jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
date du présent décret. 2. La ville de Saint-Étienne est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, lequel remplacera celui qui est annexé au décret du 12 août 1889. 3. Est approuvée la convention passée, le 23 juillet 1905, entre le maire de Saint-Étienne, au nom de la ville, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour la rétrocession de l'entreprise énoncée aux articles précédents, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention restera annexée au présent décret. 4. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways désigné par l'article 1er du présent décret, ainsi que des lignes qui lui ont été précédemment concédés ou rétrocédés, sans y avoir été autorisée au préalable par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Octobre 1906. Signé MÉLINE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION DE RÉTROCESSION. Entre M. Leduc (Jules), maire de la ville de Saint-Étienne, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville et en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 3 juillet 1903 et 13 juillet 1905, D'une part; Et M. Xavier Janicot, président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 1903, D'autre part; Il a été exposé et convenu ce qui suit La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne,
ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Octobre 1906. Signé MÉLINE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION DE RÉTROCESSION. Entre M. Leduc (Jules), maire de la ville de Saint-Étienne, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville et en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 3 juillet 1903 et 13 juillet 1905, D'une part; Et M. Xavier Janicot, président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 1903, D'autre part; Il a été exposé et convenu ce qui suit La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions est rétrocessionnaire par substitution à MM. Mundet et Cie, d'une ligne de tramway desservant la ville de Saint-Étienne et sa banlieue dont la concession a été accordée par l'État à la ville de Saint-Étienne par décret en date du 27 octobre 1880. Ladite concession est régie par un cahier des charges approuvé par un décret du 12 août 1889. L'article 1er de ce cahier des charges stipule que la traction aura lieu par locomotives à vapeur. Et l'article 16 fixe la date d'expiration de la concession du 30 juin 1932. Les parties ayant reconnu l'intérêt qu'il y aurait à substituer, sous certaines conditions ci-après exposées, la traction électrique par trolley à fils aériens à la traction par locomotives à vapeur sur les lignes de Bellevue à la Terrasse, de Bellevue à la Digonnière, de Bellevue à la Croix de l'Orme et de Bois-d'Avaize, limite de la commune de Saint Étienne du côté de Terrenoire, à la place Fourneyron, et de compléter l'ensemble du réseau par la construction de nouvelles lignes, ont convenu ce qui suit ART. 1er. La ville de Saint-Étienne demande à l'État et rétrocède à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite
par un cahier des charges approuvé par un décret du 12 août 1889. L'article 1er de ce cahier des charges stipule que la traction aura lieu par locomotives à vapeur. Et l'article 16 fixe la date d'expiration de la concession du 30 juin 1932. Les parties ayant reconnu l'intérêt qu'il y aurait à substituer, sous certaines conditions ci-après exposées, la traction électrique par trolley à fils aériens à la traction par locomotives à vapeur sur les lignes de Bellevue à la Terrasse, de Bellevue à la Digonnière, de Bellevue à la Croix de l'Orme et de Bois-d'Avaize, limite de la commune de Saint Étienne du côté de Terrenoire, à la place Fourneyron, et de compléter l'ensemble du réseau par la construction de nouvelles lignes, ont convenu ce qui suit ART. 1er. La ville de Saint-Étienne demande à l'État et rétrocède à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne à Firminy, Rive-de-Gier et extensions 1° L'autorisation de substituer la traction électrique avec fil aérien à la traction par locomotives à vapeur sur les lignes de Bellevue à la Terrasse, Bellevue à la Digonnière, Bellevue à la Croix de l'Orme et Bois-d'Avaize à la place Fourneyron; 2° Une prolongation de la concession des mêmes lignes; 3° La concession d'une ligne de l'Hôtel de Ville à Côte-Chaude et du prolongement de la ligne Bois-d'Avaize-Fourneyron jusqu'à l'Hôtel de Ville. 2. La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, de son côté accepte la rétrocession et s'engage à exécuter les travaux et à faire l'exploitation à ses risques et périls, sans subvention ni garantie d'intérêt, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente convention, lequel remplacera le cahier des charges annexé au décret du 12 août 1889. 3. Les travaux de toute nature nécessités, directement ou indirectement, par l'exécution et l'entretien du réseau, sont à la charge du rétrocessionnaire. Sur la ligne de Bellevue-la Terrasse, la voie actuelle sera doublée entre la place Bellevue et la place Badoullère et entre la place de Marengo et le terminus de la ligne
prolongation de la concession des mêmes lignes; 3° La concession d'une ligne de l'Hôtel de Ville à Côte-Chaude et du prolongement de la ligne Bois-d'Avaize-Fourneyron jusqu'à l'Hôtel de Ville. 2. La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, de son côté accepte la rétrocession et s'engage à exécuter les travaux et à faire l'exploitation à ses risques et périls, sans subvention ni garantie d'intérêt, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente convention, lequel remplacera le cahier des charges annexé au décret du 12 août 1889. 3. Les travaux de toute nature nécessités, directement ou indirectement, par l'exécution et l'entretien du réseau, sont à la charge du rétrocessionnaire. Sur la ligne de Bellevue-la Terrasse, la voie actuelle sera doublée entre la place Bellevue et la place Badoullère et entre la place de Marengo et le terminus de la ligne à la Terrasse; deux éventements supplémentaires seront posés place du Palais-des-Arts et place Gambetta. Le terminus à Bellevue sera modifié par l'établissement d'une raquette, et les bureaux actuels d'attente seront transférés et installés sur le terrain de la compagnie, en façade sur la rue Sud de la place. Quand la voie longera le trottoir ou un canalau du trottoir à la distance réglementaire de quatre-vingts centimètres (0,80), la bande de trente centimètres (0,30) touchant le trottoir et complétant celle de cinquante centimètres (0,50) le long du rail sera pavée en même temps par la compagnie, à la dépense afférente sera payée par la ville dans la proportion de la dépense totale. La compagnie s'engage à enlever et à rétablir à ses frais, et sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les interruptions de service ou les troubles qui pourraient en résulter, les parties de voie nécessaires pour mettre à jour les égouts, les tronçons de conduites d'eau ou de gaz, les installations et les appareils à réparer; l'enlèvement devra être fait à la première réquisition du service municipal. La compagnie continuera à assurer le service en transbordement, ou par tout autre moyen pendant la durée de la réparation. La compagnie restera
voie longera le trottoir ou un canalau du trottoir à la distance réglementaire de quatre-vingts centimètres (0,80), la bande de trente centimètres (0,30) touchant le trottoir et complétant celle de cinquante centimètres (0,50) le long du rail sera pavée en même temps par la compagnie, à la dépense afférente sera payée par la ville dans la proportion de la dépense totale. La compagnie s'engage à enlever et à rétablir à ses frais, et sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les interruptions de service ou les troubles qui pourraient en résulter, les parties de voie nécessaires pour mettre à jour les égouts, les tronçons de conduites d'eau ou de gaz, les installations et les appareils à réparer; l'enlèvement devra être fait à la première réquisition du service municipal. La compagnie continuera à assurer le service en transbordement, ou par tout autre moyen pendant la durée de la réparation. La compagnie restera responsable de tous les dommages causés par l'électricité aux conduites de toute nature établies sous le sol des voies publiques. En cas d'élargissement suffisant d'une rue ou d'un chemin, dans lesquels la voie ferrée serait établie le long du trottoir, la compagnie prendra à sa charge les travaux nécessaires pour reporter la voie dans l'axe de la chaussée. À la date du jour de la mise en service de la traction électrique sur l'ensemble des lignes ci-dessus spécifiées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé par l'article 3 du cahier des charges pour l'achèvement des travaux, la compagnie rétrocessionnaire payera à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance de six pour cent (6 p. 100) des recettes nettes desdites lignes, impôts sur les transports déduits. Il est expliqué que, pour le calcul de la recette brute correspondant aux voyageurs à billets directs en provenance ou à destination des lignes suburbaines, on appliquera les tarifs prévus au cahier des charges pour les sections comprises dans l'intérieur de la commune de Saint-Étienne. La recette brute marchandises sera décomptée au prorata de la distance réellement parcourue sur les lignes urbaines. La perception de la redevance est autorisée par
reporter la voie dans l'axe de la chaussée. À la date du jour de la mise en service de la traction électrique sur l'ensemble des lignes ci-dessus spécifiées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé par l'article 3 du cahier des charges pour l'achèvement des travaux, la compagnie rétrocessionnaire payera à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance de six pour cent (6 p. 100) des recettes nettes desdites lignes, impôts sur les transports déduits. Il est expliqué que, pour le calcul de la recette brute correspondant aux voyageurs à billets directs en provenance ou à destination des lignes suburbaines, on appliquera les tarifs prévus au cahier des charges pour les sections comprises dans l'intérieur de la commune de Saint-Étienne. La recette brute marchandises sera décomptée au prorata de la distance réellement parcourue sur les lignes urbaines. La perception de la redevance est autorisée par le décret du 8 décembre 1899 continuera à être appliquée jusqu'à l'époque fixée au paragraphe 1° du présent article elle cessera de fonctionner à cette époque. La ville se réserve le droit de faire circuler, sans indemnité de péage, en dehors des heures du service public et sur les voies du rétrocessionnaire, un matériel roulant spécial pour opérer, soit l'enlèvement des boues et immondices soit le transport des matériaux destinés à l'entretien des chaussées, soit l'arrosage des rues et places occupées par les voies. Le gabarit et le poids de ce matériel devront être approuvés par la compagnie rétrocessionnaire. La compagnie assurera gratuitement le parcours, sur le réseau défini à l'article 1°, d'une voiture destinée au transport des marchandises ou des malades à provenance ou destination de l'hôpital de Bellay ou de l'hospice de la Charité, le nombre maximum de voyages étant fixé à trois par jour. Cette voiture ne circulera que pendant la durée normale du service journalier à des heures qui seront arrêtées de manière à gêner le moins possible ce service, d'accord entre la ville représentant les hospices et la compagnie exploitante. Le matériel affecté à ce transport appartiendra aux hospices et devra être accepté par la
du rétrocessionnaire, un matériel roulant spécial pour opérer, soit l'enlèvement des boues et immondices soit le transport des matériaux destinés à l'entretien des chaussées, soit l'arrosage des rues et places occupées par les voies. Le gabarit et le poids de ce matériel devront être approuvés par la compagnie rétrocessionnaire. La compagnie assurera gratuitement le parcours, sur le réseau défini à l'article 1°, d'une voiture destinée au transport des marchandises ou des malades à provenance ou destination de l'hôpital de Bellay ou de l'hospice de la Charité, le nombre maximum de voyages étant fixé à trois par jour. Cette voiture ne circulera que pendant la durée normale du service journalier à des heures qui seront arrêtées de manière à gêner le moins possible ce service, d'accord entre la ville représentant les hospices et la compagnie exploitante. Le matériel affecté à ce transport appartiendra aux hospices et devra être accepté par la compagnie. La compagnie des chemins de fer à voie étroite sera autorisée, si elle le désire, à acheter à des tiers l'énergie électrique nécessaire aux besoins de son exploitation. Les traités passés dans ce but seront soumis à l'approbation de l'administration en ce qui concerne les clauses relatives à la durée et à la résiliation de ces traités. La compagnie est autorisée à faire emploi du mode de traction électrique par fil aérien. La substitution de tout autre système électrique de traction au système par trolley pourra être requise par la municipalité pour tout ou partie du réseau qui fait l'objet de la présente concession, lorsqu'il aura été démontré, par une expérience de deux années au moins, et dans une ville de quatre-vingts mille âmes au moins, que ce nouveau système présente, par ses conditions de sécurité, de commodité et d'économie comme dépense annuelle d'exploitation, des résultats au moins égaux à ceux donnés par le système à traction par trolley. Dans la spéciation de la dépense annuelle d'exploitation du système à substituer éventuellement, seront compris l'intérêt et l'amortissement du capital constitué, tant pour les exploitations antérieures que pour la nouvelle exploitation, à moins que la ville ne puisse indemniser la
durée et à la résiliation de ces traités. La compagnie est autorisée à faire emploi du mode de traction électrique par fil aérien. La substitution de tout autre système électrique de traction au système par trolley pourra être requise par la municipalité pour tout ou partie du réseau qui fait l'objet de la présente concession, lorsqu'il aura été démontré, par une expérience de deux années au moins, et dans une ville de quatre-vingts mille âmes au moins, que ce nouveau système présente, par ses conditions de sécurité, de commodité et d'économie comme dépense annuelle d'exploitation, des résultats au moins égaux à ceux donnés par le système à traction par trolley. Dans la spéciation de la dépense annuelle d'exploitation du système à substituer éventuellement, seront compris l'intérêt et l'amortissement du capital constitué, tant pour les exploitations antérieures que pour la nouvelle exploitation, à moins que la ville ne puisse indemniser la compagnie par une prolongation de concession ou par tout autre moyen, de l'amortissement et de l'intérêt, tant de l'ancien que du nouveau capital engagé. En cas de désaccord entre la ville et la compagnie sur la substitution d'un nouveau mode de traction, le pouvoir de décision appartiendra au ministre des travaux publics. Le rétrocessionnaire sera tenu de transmettre chaque année à la mairie de Saint-Étienne, en quatre expéditions, les rapports annuels présentés à l'assemblée générale, le bilan, un résumé des comptes annuels et un extrait du procès-verbal des délibérations de cette assemblée pendant l'année. Le rétrocessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel fixe ou roulant de provenance française, sauf dans le cas où des autorisations spéciales lui seraient données, sur sa demande, par la municipalité avec approbation du préfet. La ville aura la faculté de l'acheter la rétrocession dans les conditions que fixe l'article 18 du cahier des charges pour le rachat de la concession par l'État. Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie rétrocessionnaire versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de vingt mille francs (20.000 francs) en numéraire ou en rente sur l'État, conformément au décret du 31 janvier
travaux publics. Le rétrocessionnaire sera tenu de transmettre chaque année à la mairie de Saint-Étienne, en quatre expéditions, les rapports annuels présentés à l'assemblée générale, le bilan, un résumé des comptes annuels et un extrait du procès-verbal des délibérations de cette assemblée pendant l'année. Le rétrocessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel fixe ou roulant de provenance française, sauf dans le cas où des autorisations spéciales lui seraient données, sur sa demande, par la municipalité avec approbation du préfet. La ville aura la faculté de l'acheter la rétrocession dans les conditions que fixe l'article 18 du cahier des charges pour le rachat de la concession par l'État. Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie rétrocessionnaire versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de vingt mille francs (20.000 francs) en numéraire ou en rente sur l'État, conformément au décret du 31 janvier 1875, ou en bons du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera la cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'à l'expiration de la concession. Dans les cas prévus par l'article 20 du cahier des charges, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra la propriété de la ville et lui restera acquise. Dans les cas prévus par l'article 21, la compagnie encourra la perte, soit partielle, soit totale de son cautionnement. Il sera statué par le ministre des travaux publics après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse, et le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. Élection de domicile. Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Saint-Étienne. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Loire. Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition, d'impressions et autres auxquels la présente convention pourra donner lieu
sera remboursé qu'à l'expiration de la concession. Dans les cas prévus par l'article 20 du cahier des charges, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra la propriété de la ville et lui restera acquise. Dans les cas prévus par l'article 21, la compagnie encourra la perte, soit partielle, soit totale de son cautionnement. Il sera statué par le ministre des travaux publics après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse, et le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. Élection de domicile. Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Saint-Étienne. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Loire. Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition, d'impressions et autres auxquels la présente convention pourra donner lieu seront supportés par la compagnie rétrocessionnaire qui devra délivrer gratuitement à la ville cinq cents exemplaires imprimés de la présente convention et du cahier des charges. Conformément à l'article 30 de la loi du 1er juin 1880, il est stipulé que, dans la rédaction du cahier des charges annexé à la présente convention, ont été supprimés les articles 25, 26, 27, 34, 38 et 39 et modifiés les articles 6, 17, 20, 21, 23, 30. Fait à Saint-Étienne, en double exemplaire, le 23 juillet 1905. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy et Rive-de-Gier, Signé JANICOT. Lu et approuvé Le Maire de la ville de Saint-Étienne, Signé LEDIN. Enregistré, par dépôt, à Saint-Étienne, le 29 juillet 1905, folio 46, case 16. Reçu, décimes compris, un franc vingt-cinq centimes. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1«. TRACÉ ET CONSTRUCTION.. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et au transport des marchandises à grande vitesse. La traction aura lieu par moteur mécanique agréé par l'administration. Tracé. 2. Le réseau comprendra les
la présente convention, ont été supprimés les articles 25, 26, 27, 34, 38 et 39 et modifiés les articles 6, 17, 20, 21, 23, 30. Fait à Saint-Étienne, en double exemplaire, le 23 juillet 1905. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy et Rive-de-Gier, Signé JANICOT. Lu et approuvé Le Maire de la ville de Saint-Étienne, Signé LEDIN. Enregistré, par dépôt, à Saint-Étienne, le 29 juillet 1905, folio 46, case 16. Reçu, décimes compris, un franc vingt-cinq centimes. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1«. TRACÉ ET CONSTRUCTION.. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et au transport des marchandises à grande vitesse. La traction aura lieu par moteur mécanique agréé par l'administration. Tracé. 2. Le réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées 1° Ligne de la Terrasse Cette ligne part de la place de la Terrasse pour aboutir à Bellevue à l'intersection des routes nationales n° 81 et 88. Cette ligne est établie tout entière sur la chaussée de la route nationale n° 82 2° Ligne de Bellevue à la Digonnière. Cette ligne part de Bellevue à l'intersection des routes nationales n° 82 et 88 et aboutit à l'octroi de la Digonnière; ligne établie tout entière sur la chaussée de la route nationale n° 82 3° Ligne de Bois-d'Avaize à l'Hôtel de Ville (par la place du Peuple). Cette ligne, qui part actuellement de la limite de la commune de Saint-Étienne du côté de Terrenoire pour se terminer place Fourneyron, sera prolongée jusqu'à la place du Peuple. Elle empruntera la route nationale n° 88 depuis son origine jusqu'à la place Fourneyron, puis l'avenue Président Faure jusqu'à la place du Peuple. A partir de la place du Peuple et jusqu'à la rue de la Paix, la ligne empruntera les voies de la ligne Terrasse-Bellevue, pour venir se souder à la ligne Hôtel-de-Ville-Côte-Chaude; 4° Ligne de Bellevue à la Croix-de-Orme. Cette ligne part de Bellevue