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contraventions constatées. » La loi de 1851 prévoit tantôt des infractions spéciales de la compétence du conseil de préfecture (art. 4 et 9), tantôt des infractions de la compétence des tribunaux de simple police, constituant de véritables contraventions, tantôt des infractions punies de peines correctionnelles de la compétence des tribunaux correctionnels et constituant des délits-contraventions. La règle posée dans l'art. 12 susvisé nous semble générale et applicable dans tous les cas. C'est tout ensemble l'application des règles ordinaires en ce qui concerne les contraventions de police, et une exception au principe prohibitif du cumul des peines en ce qui concerne les délits-contraventions. Toutefois, la Cour de cassation a décidé, le 24 nov. 1864 (D.P.65.5.292), qu'en cas de conviction d'un délit d'homicide par imprudence et d'une ou de plusieurs contraventions à la police du roulage punies de peines correctionnelles, il ne pouvait y avoir cumul des peines : « Attendu que l'art. 365, Cod. instr. crim., veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée, et qu'il prohibe ainsi le cumul des peines ; que cette disposition est un principe général applicable à toutes les infractions atteintes des peines criminelles ou correctionnelles qui n'en ont pas été explicite ou implicitement exceptées, soit par un texte formel de la loi, soit par le caractère spécial et exceptionnel de la pénalité; — que, dans l'espèce, cette exception ne résultait ni du texte de la loi, ni du caractère de la peine cumulée avec la pénalité la plus forte; — que l'art. 365..., devrait donc recevoir son application ». Cette décision nous semble en contradiction avec les termes généraux de l'art. 12 de la loi du 30 mai 1851. En ce qui concerne les infractions à la police du roulage jugées par les conseils de préfecture, il avait déjà été décidé, antérieurement à la loi de 1851, que l'art. 365, Cod. instr. crim., était inapplicable (1) (Ordonn. Cons. d'Et, 17 nov. 1843, Dalloz, Répert., v° Peine, n. 177. En résumé, on peut dire qu'avec raison et sauf de rares exceptions, la jurisprudence tend de plus
qui n'en ont pas été explicite ou implicitement exceptées, soit par un texte formel de la loi, soit par le caractère spécial et exceptionnel de la pénalité; — que, dans l'espèce, cette exception ne résultait ni du texte de la loi, ni du caractère de la peine cumulée avec la pénalité la plus forte; — que l'art. 365..., devrait donc recevoir son application ». Cette décision nous semble en contradiction avec les termes généraux de l'art. 12 de la loi du 30 mai 1851. En ce qui concerne les infractions à la police du roulage jugées par les conseils de préfecture, il avait déjà été décidé, antérieurement à la loi de 1851, que l'art. 365, Cod. instr. crim., était inapplicable (1) (Ordonn. Cons. d'Et, 17 nov. 1843, Dalloz, Répert., v° Peine, n. 177. En résumé, on peut dire qu'avec raison et sauf de rares exceptions, la jurisprudence tend de plus en plus à généraliser l'application du principe prohibitif du cumul des peines posé dans l'art. 365, Cod. instr. crim. A. BRUAS, Docteur en droit, ancien magistrat. À annoter au Mémor. du Ministère public, vis-à-vis Peine, n. 2, et Pêche fluviale, n. 1 6. (1) Les conseils de préfecture, comme juridiction répressive, ont à statuer sur un certain nombre de contraventions punies de peines correctionnelles (grande voirie; roulage. L. 29 flor. an XI ; L. 23 mars 1842 ; L. 15 juill. 1845; L. 30 mai 1851). On peut se demander d'une façon générale s'ils doivent, en pareil cas, appliquer la règle de l'art. 365, Cod. instr. crim., ou prononcer autant de condamnations qu'il y a d'infractions constatées. Mais cette question est en dehors des limites de notre étude. Il sera pourvu aux suppressions et à une nouvelle composition des ressorts par un règlement d'administration publique rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. — Le mode d'évaluation et de paiement des indemnités à allouer aux titulaires des offices supprimés sera déterminé par une loi ultérieure. TITRE II DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT Art. 7. Le service des tribunaux d'arrondissement ayant rendu en moyenne moins de 250
répressive, ont à statuer sur un certain nombre de contraventions punies de peines correctionnelles (grande voirie; roulage. L. 29 flor. an XI ; L. 23 mars 1842 ; L. 15 juill. 1845; L. 30 mai 1851). On peut se demander d'une façon générale s'ils doivent, en pareil cas, appliquer la règle de l'art. 365, Cod. instr. crim., ou prononcer autant de condamnations qu'il y a d'infractions constatées. Mais cette question est en dehors des limites de notre étude. Il sera pourvu aux suppressions et à une nouvelle composition des ressorts par un règlement d'administration publique rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. — Le mode d'évaluation et de paiement des indemnités à allouer aux titulaires des offices supprimés sera déterminé par une loi ultérieure. TITRE II DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT Art. 7. Le service des tribunaux d'arrondissement ayant rendu en moyenne moins de 250 jugements contradictoires pendant les cinq dernières années pourra être confié aux magistrats d'un tribunal voisin dans le même département. Néanmoins les tribunaux ainsi annexés au point de vue du personnel conserveront leur compétence et leur ressort particulier. Pour le calcul des jugements contradictoires, il ne sera tenu compte que des décisions rendues sur affaires inscrites au rôle ; trois affaires commerciales ou correctionnelles compteront pour une affaire civile. Le tribunal du chef-lieu du département et celui des villes où siègent les Cours d'assises seront toujours maintenus, quel que soit le chiffre d'affaires par eux jugées. Le tribunal maintenu ne pourra jamais desservir qu'un seul tribunal annexé. Art. 8. Un juge délégué par décret continuera de résider au chef-lieu des tribunaux ainsi rattachés. Ce magistrat aura rang et traitement de vice-président ; il sera chargé de l'instruction, des ordres et des contributions; il sera investi de toutes les attributions du président. Il sera assisté d'un juge suppléant également délégué par décret. Art. 9. Un substitut délégué par le procureur général remplira les fonctions du ministère public dans l'arrondissement. Art. 10. Les affaires seront jugées au chef-lieu de l'arrondissement, sous la présidence du juge délégué assisté de deux juges choisis à tour
décisions rendues sur affaires inscrites au rôle ; trois affaires commerciales ou correctionnelles compteront pour une affaire civile. Le tribunal du chef-lieu du département et celui des villes où siègent les Cours d'assises seront toujours maintenus, quel que soit le chiffre d'affaires par eux jugées. Le tribunal maintenu ne pourra jamais desservir qu'un seul tribunal annexé. Art. 8. Un juge délégué par décret continuera de résider au chef-lieu des tribunaux ainsi rattachés. Ce magistrat aura rang et traitement de vice-président ; il sera chargé de l'instruction, des ordres et des contributions; il sera investi de toutes les attributions du président. Il sera assisté d'un juge suppléant également délégué par décret. Art. 9. Un substitut délégué par le procureur général remplira les fonctions du ministère public dans l'arrondissement. Art. 10. Les affaires seront jugées au chef-lieu de l'arrondissement, sous la présidence du juge délégué assisté de deux juges choisis à tour de rôle dans le personnel du tribunal. Le président du tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, présidera les audiences. Art. 11. En dehors des audiences ordinaires, et en cas d'urgence, le tribunal pourra être réuni à bref délai, sur une ordonnance du juge résident contresignée par le président du tribunal. Art. 12. Un règlement d'administration publique déterminera les tribunaux auxquels s'appliquera l'article 7 et fixera les indemnités de déplacement à allouer aux magistrats. Il déterminera également pour chaque tribunal le nombre des chambres, celui des juges, juges suppléants et substituts, jugés nécessaires pour les besoins du service. Il devra être rendu dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 13. Les tribunaux d'arrondissement sont divisés en trois classes : La première ne comprend que le tribunal de la Seine. La seconde comprend les tribunaux siégeant dans les villes ayant une population supérieure à 50,000 habitants. La troisième comprend tous les autres tribunaux. Art. 14. Le traitement des membres des tribunaux d'arrondissement est fixé comme il suit : cl. 2e el. 3e el. Président 20,000 fr. 12,000 fr. 7,000 fr. Procureur de la République 20,000 12,000 7,000 Vice-président 11,000 7,000 5,500 Juges d'instruction 11,000
12. Un règlement d'administration publique déterminera les tribunaux auxquels s'appliquera l'article 7 et fixera les indemnités de déplacement à allouer aux magistrats. Il déterminera également pour chaque tribunal le nombre des chambres, celui des juges, juges suppléants et substituts, jugés nécessaires pour les besoins du service. Il devra être rendu dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 13. Les tribunaux d'arrondissement sont divisés en trois classes : La première ne comprend que le tribunal de la Seine. La seconde comprend les tribunaux siégeant dans les villes ayant une population supérieure à 50,000 habitants. La troisième comprend tous les autres tribunaux. Art. 14. Le traitement des membres des tribunaux d'arrondissement est fixé comme il suit : cl. 2e el. 3e el. Président 20,000 fr. 12,000 fr. 7,000 fr. Procureur de la République 20,000 12,000 7,000 Vice-président 11,000 7,000 5,500 Juges d'instruction 11,000 7,000 5,000 Juges 9,000 6,000 4,000 Substituts 9,000 6,000 4,000 Greffiers 6,000 3,000 2,000 Commis greffier (1re cl.) 4,500 3,000 2,000 Id. (2e cl.) 4,000 3,000 2,000 TITRE III DES ASSISES CORRECTIONNELLES. Établissement des tribunaux d'assises correctionnelles. Art. 15. Des assises correctionnelles seront tenues au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement pour le jugement de tous les délits actuellement déférés aux tribunaux correctionnels, à l'exception de ceux prévus et punis par les lois et règlements sur les douanes, les contributions indirectes, les forêts, la pêche, la chasse, les octrois, les postes, la navigation, les mines, le roulage, par les articles 9,10,11,12,13,14 et 17 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, lesquels délits seront dorénavant jugés par les tribunaux de simple police ; à l'exception aussi des délits de contrefaçon résultant des infractions aux lois sur la propriété littéraire, artistique et industrielle, lesquels seront dorénavant jugés par les tribunaux civils. Art. 16. Le tribunal d'assises correctionnelles siégera au chef-lieu d'arrondissement; il se composera du président du tribunal ou d'un juge délégué, président, de quatre jurés assesseurs, du procureur de la République ou de l'un de ses substituts, du greffier ou d'un commis-greffier. Le juge qui aura fait l'instruction de
pour le jugement de tous les délits actuellement déférés aux tribunaux correctionnels, à l'exception de ceux prévus et punis par les lois et règlements sur les douanes, les contributions indirectes, les forêts, la pêche, la chasse, les octrois, les postes, la navigation, les mines, le roulage, par les articles 9,10,11,12,13,14 et 17 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, lesquels délits seront dorénavant jugés par les tribunaux de simple police ; à l'exception aussi des délits de contrefaçon résultant des infractions aux lois sur la propriété littéraire, artistique et industrielle, lesquels seront dorénavant jugés par les tribunaux civils. Art. 16. Le tribunal d'assises correctionnelles siégera au chef-lieu d'arrondissement; il se composera du président du tribunal ou d'un juge délégué, président, de quatre jurés assesseurs, du procureur de la République ou de l'un de ses substituts, du greffier ou d'un commis-greffier. Le juge qui aura fait l'instruction de l'affaire ne pourra jamais siéger. Art. 17. Le tribunal prononce sur le fait et le droit, sur l'application de la peine et les demandes en restitution et dommages-intérêts. Le président statue seul sur les exceptions et les incidents. Art. 18. La tenue des assises correctionnelles a lieu une fois par mois au moins dans chaque arrondissement. Les tribunaux d'assises peuvent être divisés en plusieurs sections siégeant simultanément dans les villes où les besoins du service l'exigent. La division des tribunaux en sections et le nombre des sections dans chaque arrondissement sont fixés par le garde des sceaux. Les présidents des tribunaux fixent les époques d'ouverture des sessions ; ils peuvent aussi ordonner la tenue de sessions extraordinaires. À Paris, les listes annuelles sont dressées pour chaque quartier par une commission composée du juge de paix de l'arrondissement ou de l'un de ses suppléants, président, du maire de l'arrondissement ou de l'un de ses adjoints, du conseiller municipal du quartier, et en outre de quatre personnes désignées par ces trois membres parmi les jurés qui ont été portés l'année précédente sur la liste de l'arrondissement et qui ont leur domicile dans le quartier. Art. 20. Une liste spéciale de jurés suppléants
mois au moins dans chaque arrondissement. Les tribunaux d'assises peuvent être divisés en plusieurs sections siégeant simultanément dans les villes où les besoins du service l'exigent. La division des tribunaux en sections et le nombre des sections dans chaque arrondissement sont fixés par le garde des sceaux. Les présidents des tribunaux fixent les époques d'ouverture des sessions ; ils peuvent aussi ordonner la tenue de sessions extraordinaires. À Paris, les listes annuelles sont dressées pour chaque quartier par une commission composée du juge de paix de l'arrondissement ou de l'un de ses suppléants, président, du maire de l'arrondissement ou de l'un de ses adjoints, du conseiller municipal du quartier, et en outre de quatre personnes désignées par ces trois membres parmi les jurés qui ont été portés l'année précédente sur la liste de l'arrondissement et qui ont leur domicile dans le quartier. Art. 20. Une liste spéciale de jurés suppléants sera dressée, en dehors de la liste précédente et dans les mêmes proportions, dans les villes où siègent les assises. Elle sera dressée par la commission de ces villes. Art. 21. Toutes les listes ainsi dressées sont centralisées au greffe du tribunal de chaque arrondissement, par les soins et sous la surveillance du président. Art. 22. Sont dispensés pour l'année des fonctions de juré d'arrondissement ceux qui ont rempli une fois lesdites fonctions ou celles de juré de département. Sont dispensés également pour l'année des fonctions de juré de département ceux qui depuis moins d'un an ont rempli lesdites fonctions ou les fonctions de juré d'arrondissement. Art. 23. Huit jours au moins avant l'ouverture des assises, le président du tribunal tire au sort en audience publique sur la liste fournie par la réunion des listes cantonales, dressée en conformité des articles précédents, les noms de dix jurés qui forment la liste de la session. Il tire, en outre, deux jurés suppléants sur la liste spéciale. Art. 24. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absence ou de toute autre cause, ce nombre est complété par un tirage public
la surveillance du président. Art. 22. Sont dispensés pour l'année des fonctions de juré d'arrondissement ceux qui ont rempli une fois lesdites fonctions ou celles de juré de département. Sont dispensés également pour l'année des fonctions de juré de département ceux qui depuis moins d'un an ont rempli lesdites fonctions ou les fonctions de juré d'arrondissement. Art. 23. Huit jours au moins avant l'ouverture des assises, le président du tribunal tire au sort en audience publique sur la liste fournie par la réunion des listes cantonales, dressée en conformité des articles précédents, les noms de dix jurés qui forment la liste de la session. Il tire, en outre, deux jurés suppléants sur la liste spéciale. Art. 24. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absence ou de toute autre cause, ce nombre est complété par un tirage public fait par le président parmi les jurés résidant dans la commune. Art. 25. Les jurés sont convoqués au moins cinq jours à l'avance par lettres recommandées signées du greffier. Les jurés désignés conformément à l'article précédent sont convoqués par une réquisition du président qui leur est transmise sans frais. Art. 26. La liste des jurés est notifiée à chaque prévenu la veille du jour fixé pour l'audience. Art. 27. Tout juré qui, sans excuse valable, ne s'est pas rendu à son poste, qui s'est retiré avant l'expiration de ses fonctions, ou qui n'a pas été présent à l'appel de chaque affaire, est condamné par le juge président, à une amende qui est : Pour la première fois, de 100 francs. Pour la deuxième fois, 200, — Et pour la troisième fois, 300 — Le jugement est imprimé et affiché à ses frais. Art. 28. Tous les jurés de la session doivent être présents à l'ouverture des débats; alors, en audience publique, le greffier ou le commis-greffier appelle successivement les causes sur lesquelles le tribunal a à statuer. A l'appel de chaque cause, il est procédé au tirage au sort du jury de jugement. Le prévenu ou son conseil, et ensuite
26. La liste des jurés est notifiée à chaque prévenu la veille du jour fixé pour l'audience. Art. 27. Tout juré qui, sans excuse valable, ne s'est pas rendu à son poste, qui s'est retiré avant l'expiration de ses fonctions, ou qui n'a pas été présent à l'appel de chaque affaire, est condamné par le juge président, à une amende qui est : Pour la première fois, de 100 francs. Pour la deuxième fois, 200, — Et pour la troisième fois, 300 — Le jugement est imprimé et affiché à ses frais. Art. 28. Tous les jurés de la session doivent être présents à l'ouverture des débats; alors, en audience publique, le greffier ou le commis-greffier appelle successivement les causes sur lesquelles le tribunal a à statuer. A l'appel de chaque cause, il est procédé au tirage au sort du jury de jugement. Le prévenu ou son conseil, et ensuite le ministère public récusent les jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne. Le jury du jugement est formé à l'instant où il est sorti de l'urne quatre jurés non récusés. Art. 29. Le prévenu et le ministère public peuvent renoncer à leur droit de récusation et accepter, à l'appel de chaque affaire, le jury précédemment choisi. Il est tenu par le greffier procès-verbal de cette acceptation. Art. 30. Les récusations que peuvent faire le prévenu et le procureur de la République s'arrêtent lorsqu'il ne reste que quatre jurés. Art. 31. Le prévenu et le procureur de la République peuvent exercer un nombre égal de récusations; et cependant si les jurés sont en nombre impair, le prévenu peut exercer une récusation de plus que le procureur de la République. Art. 32. Dans le cas de pluralité de prévenus, il est procédé entre eux aux récusations, conformément aux articles 402, 403 et 404 du Code d'instruction criminelle. Art. 33. Les jurés prêtent une seule fois en audience publique, pour toute la durée de la session et à l'ouverture de la première audience, le serment prescrit par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. § 3. — De
récusation et accepter, à l'appel de chaque affaire, le jury précédemment choisi. Il est tenu par le greffier procès-verbal de cette acceptation. Art. 30. Les récusations que peuvent faire le prévenu et le procureur de la République s'arrêtent lorsqu'il ne reste que quatre jurés. Art. 31. Le prévenu et le procureur de la République peuvent exercer un nombre égal de récusations; et cependant si les jurés sont en nombre impair, le prévenu peut exercer une récusation de plus que le procureur de la République. Art. 32. Dans le cas de pluralité de prévenus, il est procédé entre eux aux récusations, conformément aux articles 402, 403 et 404 du Code d'instruction criminelle. Art. 33. Les jurés prêtent une seule fois en audience publique, pour toute la durée de la session et à l'ouverture de la première audience, le serment prescrit par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. § 3. — De la procédure du jugement et des voies de recours. Art. 34. Les décisions du tribunal d'assises correctionnelles sont rendues à la majorité des voix; elles sont toujours motivées. Art. 35. Le jugement énonce en outre, à peine de nullité : 4° Les noms du président et des jurés assesseurs ; 2° Les nom, prénoms, âge, profession, et domicile du prévenu ; 3° La prestation du serment des témoins ; 4° Les réquisitions du procureur de la République; 5° La mention que le prévenu et son conseil, s'il en a un, ont été entendus dans la défense et ont eu la parole les derniers; 6° Le texte de la loi appliquée ; 7° La publicité des séances, ou la décision qui a ordonné le huis clos ; 8° La publicité de la prononciation du jugement par le président. Le jugement fait, en outre, mention de toutes les décisions rendues sur les exceptions et les incidents. Il est écrit par le greffier et signé sans délai par le président, les jurés assesseurs et le greffier. Art. 36. Si le prévenu ne comparaît pas, il est jugé par défaut. S'il a été présent à l'appel des jurés, il ne peut plus faire défaut,
2° Les nom, prénoms, âge, profession, et domicile du prévenu ; 3° La prestation du serment des témoins ; 4° Les réquisitions du procureur de la République; 5° La mention que le prévenu et son conseil, s'il en a un, ont été entendus dans la défense et ont eu la parole les derniers; 6° Le texte de la loi appliquée ; 7° La publicité des séances, ou la décision qui a ordonné le huis clos ; 8° La publicité de la prononciation du jugement par le président. Le jugement fait, en outre, mention de toutes les décisions rendues sur les exceptions et les incidents. Il est écrit par le greffier et signé sans délai par le président, les jurés assesseurs et le greffier. Art. 36. Si le prévenu ne comparaît pas, il est jugé par défaut. S'il a été présent à l'appel des jurés, il ne peut plus faire défaut, quand bien même il se serait retiré pendant le tirage au sort. En conséquence, le jugement qui intervient est définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Art. 37. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition de la signification du jugement de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu. Art. 38. Les jugements des tribunaux d'assises correctionnelles sont en dernier ressort et ne peuvent être l'objet que d'un recours en cassation dans les conditions et les formes prescrites par la loi. Les jugements rendus par le président sur les exceptions et les incidents sont