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Article 107. Est fixé à 2 milliards de francs, pour l'année 1937, la limite des risques pouvant être assumés par l'Etat, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1928, du décret du 27 juillet 1935 et de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit d'Etat. (Adopté.) Article 108. Le ministre de l'air est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 1.421 millions de francs répartis comme suit: 1° Etudes et expériences techniques de l'aéronautique 130.000.000 fr. 2° Fabrications de l'aéronautique : a) Matériel de série 713.500.000 fr. b) Matériel de série de l'aviation civile. 6.000.000 fr. c) Divers matériels. 280.250.000 fr. d) Mobilisation industrielle 80.250.000 fr. 3° Travaux et installations 207.500.000 fr. 4° Contribution de l'air aux travaux du service des poudres. 3.500.000 fr. Total égal. 1.421.000.000 fr. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 109. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 20. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder aux officiers de l'armée de l'air et assimilés, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 20 décembre 1925, est fixé au nombre maximum de 30. Le nombre de congés définitifs que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937,
1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 20. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder aux officiers de l'armée de l'air et assimilés, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 20 décembre 1925, est fixé au nombre maximum de 30. Le nombre de congés définitifs que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi susvisée, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés définitifs et de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder pendant l'année 1937 dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiés par l'article 54 de la loi du 28 février 1934, est fixé à 20. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre en position de disponibilité, pendant l'année 1937, dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi du 26 décembre 1925 relative à l'organisation et à l'aménagement des forces de l'armée, est fixé à 2. (Adopté.) La Chambre a voté un article de votre commission des finances sur disjonction. Il est adopté. Article 111. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'air, du ministre des affaires et du ministre intéressé pourront affecter aux ministres de la défense nationale et de la marine, de la guerre, de la marine des colonies tout ou partie des crédits ouverts au
les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiés par l'article 54 de la loi du 28 février 1934, est fixé à 20. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre en position de disponibilité, pendant l'année 1937, dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi du 26 décembre 1925 relative à l'organisation et à l'aménagement des forces de l'armée, est fixé à 2. (Adopté.) La Chambre a voté un article de votre commission des finances sur disjonction. Il est adopté. Article 111. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'air, du ministre des affaires et du ministre intéressé pourront affecter aux ministres de la défense nationale et de la marine, de la guerre, de la marine des colonies tout ou partie des crédits ouverts au ministre de l'air et relatifs à l'entretien des troupes, du matériel et des immeubles. (Adopté.) Article 112. Est attribuée, pour l'exercice 1937, du fonds de majoration et de solidarité prévu par l'article 38 du décret du 28 octobre 1935 une somme de 3 millions de francs qui sera prélevée concurremment en partie de la redevance supplémentaire des bénéfices de la Banque de France et à la part du produit des jeux attribués à l'Etat par application des articles 1er, paragraphe 5, de la loi des finances du 19 décembre 1926, modifiés par l'article 4 de la présente loi. Ce prélèvement sera au prorata des revenus procurés par ces deux catégories de revenus. (Adopté.) Article 113. Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer par le ministre des colonies au titre des chapitres A et B de l'artillerie. — Constructions neuves et matériel du compte des investissements de capital, sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi de finances du 16 avril 1930, est fixé à la somme de 1.500.000 fr. ce décret s'élevant ainsi : Constructions neuves : 1.350.000 Achat de matériel (armement, transmissions, automobiles) : 150.000
en partie de la redevance supplémentaire des bénéfices de la Banque de France et à la part du produit des jeux attribués à l'Etat par application des articles 1er, paragraphe 5, de la loi des finances du 19 décembre 1926, modifiés par l'article 4 de la présente loi. Ce prélèvement sera au prorata des revenus procurés par ces deux catégories de revenus. (Adopté.) Article 113. Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer par le ministre des colonies au titre des chapitres A et B de l'artillerie. — Constructions neuves et matériel du compte des investissements de capital, sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi de finances du 16 avril 1930, est fixé à la somme de 1.500.000 fr. ce décret s'élevant ainsi : Constructions neuves : 1.350.000 Achat de matériel (armement, transmissions, automobiles) : 150.000 Total égal : 1.500.000 (Adopté.) Article 114. Le nombre d'inspecteurs des colonies que le ministre des colonies est autorisé à admettre à la retraite proportionnellement cours de l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 octobre 1924 portant réforme du régime des retraites des fonctionnaires civils et militaires, est fixé à 3. (Adopté.) Article 115. Le maximum des dépenses à effectuer pendant l'année 1937, par le ministre des colonies, au moyen des prélèvements sur les masses d'habillement des troupes, dans les conditions prévues par l'article 60 de la loi de finances du 19 décembre 1934, est fixé à 20 millions de francs. (Adopté.) Article 116. Le ministre des colonies est autorisé pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des ouvertures dont le maximum ne pourra excéder 15 millions de francs répartis entre : Départements et logements : 3.000.000 fr. Matériels : 4.000.000 fr. Refections : 3.000.000 fr. Total égal : 10.000.000 fr. Ces sommes seront imputables sur les exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 117. Le directeur des finances est autorisé pendant l'année 1937, au titre des dépôts et consignations de la loi des 2 août 1923 et des avances de
fonctionnaires civils et militaires, est fixé à 3. (Adopté.) Article 115. Le maximum des dépenses à effectuer pendant l'année 1937, par le ministre des colonies, au moyen des prélèvements sur les masses d'habillement des troupes, dans les conditions prévues par l'article 60 de la loi de finances du 19 décembre 1934, est fixé à 20 millions de francs. (Adopté.) Article 116. Le ministre des colonies est autorisé pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des ouvertures dont le maximum ne pourra excéder 15 millions de francs répartis entre : Départements et logements : 3.000.000 fr. Matériels : 4.000.000 fr. Refections : 3.000.000 fr. Total égal : 10.000.000 fr. Ces sommes seront imputables sur les exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 117. Le directeur des finances est autorisé pendant l'année 1937, au titre des dépôts et consignations de la loi des 2 août 1923 et des avances de l'Etat la disposition de l'énergie électrique dans les territoires d'outre-mer en vertu des décrets des 20 et 22 juillet 1932 autorisent des prêts à moyen et à long terme en vue de favoriser la production, des sommes qui ne pourraient excéder le total des crédits inscrits au budget annexé à la présente loi. (Adopté.) Article 118. Le total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics pourra s'engager, pendant l'année 1937, envers les entreprises de voies ferrées, en vertu des lois des 30 mai 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1921, ne devra pas excéder la somme de 60 millions de francs. (Adopté.) Article 119. En application de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 28 avril 1920, qui autorise temporairement les articles 14 et 27 de la loi du juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, par la transformation en annuité supplémentaire de subvention partielle département ou la commission. Maintenu, pour l'année 1937, à 30 millions de francs. (Adopté.) Article 120. Extension d'émettre des obligations dans la limite d'un maximum de 15 millions de francs réalisable chaque année, dont la Compagnie des chemins de fer de l'Etat est autorisée par l'article 125 de la loi
la présente loi. (Adopté.) Article 118. Le total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics pourra s'engager, pendant l'année 1937, envers les entreprises de voies ferrées, en vertu des lois des 30 mai 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1921, ne devra pas excéder la somme de 60 millions de francs. (Adopté.) Article 119. En application de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 28 avril 1920, qui autorise temporairement les articles 14 et 27 de la loi du juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, par la transformation en annuité supplémentaire de subvention partielle département ou la commission. Maintenu, pour l'année 1937, à 30 millions de francs. (Adopté.) Article 120. Extension d'émettre des obligations dans la limite d'un maximum de 15 millions de francs réalisable chaque année, dont la Compagnie des chemins de fer de l'Etat est autorisée par l'article 125 de la loi des finances du 31 décembre 1935 jusqu'au 31 décembre 1937. (Adopté.) Article 121. Limitation maximum des avances ministérielle des finances est autorisé, pendant les dispositions de l'article 67 de la loi de finances du 30 juin 1936 et au port de la Réunion pour les dépenses de travaux concernant les chemins de fer et au port de la Réunion pour les dépenses de travaux concernant les chemins de fer et le premier établissement et ses lignes de matériel roulant est fixé à 3 millions de francs. (Adopté.) Article 122. La subvention à l'établissement national des invalides de la marine est fixée, pour l'exercice 1937, à 245 millions de francs, dont 224.860.000 fr. applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et 20.140.000 fr. applicables à la caisse de prévoyance des marins. — (Adopté.), Article 123. « La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état H annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 124. « Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1tr, 21 et 27 et qui ne
chemins de fer et au port de la Réunion pour les dépenses de travaux concernant les chemins de fer et le premier établissement et ses lignes de matériel roulant est fixé à 3 millions de francs. (Adopté.) Article 122. La subvention à l'établissement national des invalides de la marine est fixée, pour l'exercice 1937, à 245 millions de francs, dont 224.860.000 fr. applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et 20.140.000 fr. applicables à la caisse de prévoyance des marins. — (Adopté.), Article 123. « La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état H annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 124. « Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1tr, 21 et 27 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois, antérieures ou de dispositions de la présente loi. « Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. » (Adopté.) Article 125. « Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité des autorités qui les ordonneraient, des employés qui confectionneraient les lois et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre les receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. « Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de toutes charges, impôts et taxes publics, ou auront cédé gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. « Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. » — (Adopté.) Je propose au Sénat
autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité des autorités qui les ordonneraient, des employés qui confectionneraient les lois et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre les receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. « Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de toutes charges, impôts et taxes publics, ou auront cédé gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. « Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. » — (Adopté.) Je propose au Sénat de suspendre la séance quelques instants en attendant le résultat du pointage sur la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq minutes, est reprise à vingt heures.) M. le président. La séance est reprise. Voici, messieurs, le résultat, après pointage, du scrutin, sur la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième : Nombre de votants. 232 Majorité absolue 112 Pour la Contre, Le Sénat a adopté. En conséquence, la disjonction des articles est prononcée. Messieurs, nous avons statué sur tous les articles de la loi de finances, sauf sur l'article 81 bis, qui avait été réservé. Je donne à nouveau lecture de cet article : Article 81 bis. « Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'Etat, sont tenus, sous peine de déchéance; d'assurer l'exploitation des écarts dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écarts. » Je rappelle que par voie d'amendement, M. Sénès propose de remplacer cet article par les dispositions suivantes: « Les concessionnaires des distributions publiques d'énergie électrique sont tenus sous peine de déchéance et
est reprise. Voici, messieurs, le résultat, après pointage, du scrutin, sur la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième : Nombre de votants. 232 Majorité absolue 112 Pour la Contre, Le Sénat a adopté. En conséquence, la disjonction des articles est prononcée. Messieurs, nous avons statué sur tous les articles de la loi de finances, sauf sur l'article 81 bis, qui avait été réservé. Je donne à nouveau lecture de cet article : Article 81 bis. « Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'Etat, sont tenus, sous peine de déchéance; d'assurer l'exploitation des écarts dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écarts. » Je rappelle que par voie d'amendement, M. Sénès propose de remplacer cet article par les dispositions suivantes: « Les concessionnaires des distributions publiques d'énergie électrique sont tenus sous peine de déchéance et d'exploiter aux conditions du cahier des charges de leur concession et d'incorporer au réseau concédé, toutes canalisations ou tous ouvrages accessoires, situés à l'intérieur du territoire concédé et établis sur l'initiative et aux frais de l'autorité concédante, avec l'aide d'une subvention de l'Etat, en vue d'étendre la distribution de l'énergie à de nouveaux abonnés. « La construction des canalisations et ouvrages susvisés sera exécutée en se conformant aux prescriptions de l'article 46 du décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité et des règlements administratifs qui en précisent les conditions d'application. » M. le président. Cet amendement vise une subvention de l'Etat. Est-ce une subvention nouvelle ? Dans ce cas il ne serait pas recevable. M. Abel Gardey, rapporteur général. Je demande que le texte soit renvoyé à la commission des travaux publics, car nous n'avons pas étudié la question. M. Sénès. Ce texte n'a aucune répercussion budgétaire. M. le président. Pour que cet amendement soit nettement recevable, ne faudrait-il pas supprimer la référence à la subvention de l'Etat ? M. Sénès. Je puis supprimer dans mon amendement les mots « avec l'aide d'une subvention de l'Etat ». M.
à de nouveaux abonnés. « La construction des canalisations et ouvrages susvisés sera exécutée en se conformant aux prescriptions de l'article 46 du décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité et des règlements administratifs qui en précisent les conditions d'application. » M. le président. Cet amendement vise une subvention de l'Etat. Est-ce une subvention nouvelle ? Dans ce cas il ne serait pas recevable. M. Abel Gardey, rapporteur général. Je demande que le texte soit renvoyé à la commission des travaux publics, car nous n'avons pas étudié la question. M. Sénès. Ce texte n'a aucune répercussion budgétaire. M. le président. Pour que cet amendement soit nettement recevable, ne faudrait-il pas supprimer la référence à la subvention de l'Etat ? M. Sénès. Je puis supprimer dans mon amendement les mots « avec l'aide d'une subvention de l'Etat ». M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Il faudrait avoir le temps d'étudier les propositions de cette gravité, qui peuvent modifier le régime des concessions et des contrats en cours. M. Sénès. Monsieur le président, je supprime dans mon amendement les mots « avec l'aide d'une subvention de l'Etat », M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Si vous supprimez ces mots, vous empêchez tout contrôle de l'Etat. Votre amendement dispose : « tous ouvrages accessoires situés à l'intérieur du territoire concédé et établis sur l'initiative et aux frais de l'autorité concédante, avec l'aide d'une subvention de l'Etat. » Le fait, pour l'Etat d'accorder une subvention permettait un certain contrôle. Le jour où il n'accorde plus rien, on n'a plus à lui soumettre les dossiers et le contrôle est supprimé. On mettra à la charge du concessionnaire les compléments de réseaux ainsi installés. Il convient de bien voir la portée de l'amendement. Je demande donc qu'il soit, à cet effet, soumis à la commission des travaux publics. (Adopté.) M. Mollard, président de la commission des travaux publics. La commission des travaux publics accepte. M. Sénès. Devant les considérations que l'on vient de faire valoir, j'accepte le renvoi
», M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Si vous supprimez ces mots, vous empêchez tout contrôle de l'Etat. Votre amendement dispose : « tous ouvrages accessoires situés à l'intérieur du territoire concédé et établis sur l'initiative et aux frais de l'autorité concédante, avec l'aide d'une subvention de l'Etat. » Le fait, pour l'Etat d'accorder une subvention permettait un certain contrôle. Le jour où il n'accorde plus rien, on n'a plus à lui soumettre les dossiers et le contrôle est supprimé. On mettra à la charge du concessionnaire les compléments de réseaux ainsi installés. Il convient de bien voir la portée de l'amendement. Je demande donc qu'il soit, à cet effet, soumis à la commission des travaux publics. (Adopté.) M. Mollard, président de la commission des travaux publics. La commission des travaux publics accepte. M. Sénès. Devant les considérations que l'on vient de faire valoir, j'accepte le renvoi à la commission. M. le président. L'article 81 bis et l'amendement de M. Sénès sont donc renvoyés à la commission des finances et, pour avis, à la commission des travaux publics. Le Sénat voudra, sans doute, remettre à demain la suite de la discussion du budget. (Adhésion.) S'il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé. — 7 — DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Yeyssière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à proroger le délai de revision des prix des denrées agricoles réglementées. Il n'y a pas d'opposition, la proposition de loi est renvoyée à la commission de l'agriculture. (Adhésion.) Elle sera imprimée, et distribuée. — 8 — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je propose au Sénat de tenir sa séance de demain mardi 29 décembre à neuf heures et demie (Adhésion.) avec l'ordre du jour suivant: Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1937. J'indique au Sénat que, sur la demande de la commission des finances, les budgets particuliers seront appelés dans l'ordre suivant : Justice. Agriculture. Finances Présidence du