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réclamée, et, M. Cunéo d'Ornano ayant retiré son amendement moins radical, cette suppression a été votée par la Chambre, et le Sénat l'a admise à son tour. L'art. 18 de la loi du 29 juill. 1881 ne contient plus dès lors que les dispositions suivantes : « Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile. — Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement. » 118. Une modification importante a été également apportée à la rédaction de l'article 2 de la loi du 17 juin 1880, devenu l'article 19 de la nouvelle loi sur la presse. Le texte de cet article 2 portait: « La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. — Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant récépissé de sa déclaration. — Tout colporteur ou distributeur devra être, en outre, muni d'un catalogue qui contiendra l'indication des objets énumérés à l'article 1er, destinés à la vente. Ce catalogue sera dressé sur un livret qui sera coté, visé et paraphé à l'avance par le préfet ou le sous-préfet. — Pour le colportage et la distribution des journaux dans une commune, le livret pourra être visé par le maire. — Le récépissé et le catalogue devront être présentés par le colporteur, à toute réquisition de l'autorité compétente, qui aura toujours le droit de vérifier si les objets colportés ou distribués sont mentionnés au catalogue. — Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués. Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués. Les explications échangées à la Chambre des députés, entre quelques députés et
— Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant récépissé de sa déclaration. — Tout colporteur ou distributeur devra être, en outre, muni d'un catalogue qui contiendra l'indication des objets énumérés à l'article 1er, destinés à la vente. Ce catalogue sera dressé sur un livret qui sera coté, visé et paraphé à l'avance par le préfet ou le sous-préfet. — Pour le colportage et la distribution des journaux dans une commune, le livret pourra être visé par le maire. — Le récépissé et le catalogue devront être présentés par le colporteur, à toute réquisition de l'autorité compétente, qui aura toujours le droit de vérifier si les objets colportés ou distribués sont mentionnés au catalogue. — Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués. Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués. Les explications échangées à la Chambre des députés, entre quelques députés et la commission, doivent, d'après ce qui en a ressorti, être entendues en ce sens que le fonctionnaire auquel est faite la déclaration ne peut refuser le récépissé de sa déclaration, ne peut refuser le récépissé de sa déclaration, et que s'il y avait refus de sa part, le colporteur serait autorisé à passer outre, en faisant constater ce refus soit par témoins, soit par huissier, sous la réserve de l'action en dommages-intérêts que pourrait motiver la violation de son droit (séance du 14 février 1881). Cette action serait-elle de la compétence de l'autorité judiciaire? La question, posée devant la Chambre des députés (même séance), n'y a pas été résolue; elle est sans doute délicate. Toutefois, comme celle qui s'était élevée, sous l'empire de la loi du 29 déc. 1875, de savoir si les tribunaux civils étaient compétents pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre un préfet à raison du préjudice résultant de ce qu'il avait exclu certains journaux déterminés du catalogue d'un colporteur, j'estime quelle doit être résolue affirmativement, parce que ce n'est pas l'appréciation d'un acte administratif, mais celle de la responsabilité naissant d'un abus de pouvoir, qui est, en pareil cas, soumise aux tribunaux. Compar. les
autorisé à passer outre, en faisant constater ce refus soit par témoins, soit par huissier, sous la réserve de l'action en dommages-intérêts que pourrait motiver la violation de son droit (séance du 14 février 1881). Cette action serait-elle de la compétence de l'autorité judiciaire? La question, posée devant la Chambre des députés (même séance), n'y a pas été résolue; elle est sans doute délicate. Toutefois, comme celle qui s'était élevée, sous l'empire de la loi du 29 déc. 1875, de savoir si les tribunaux civils étaient compétents pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre un préfet à raison du préjudice résultant de ce qu'il avait exclu certains journaux déterminés du catalogue d'un colporteur, j'estime quelle doit être résolue affirmativement, parce que ce n'est pas l'appréciation d'un acte administratif, mais celle de la responsabilité naissant d'un abus de pouvoir, qui est, en pareil cas, soumise aux tribunaux. Compar. les nombreuses décisions que j'ai rapportées dans le Journal du Ministère public, t. 20, p. 189 et suiv., et t. 21, p. 45, ainsi que les observations dont j'ai fait suivre. La loi n'exige pas que la déclaration du colporteur soit, comme celle du gérant d'un journal ou écrit périodique, par exemple (V. suivra, n. 31), faite sur papier timbré. Cette déclaration, pas plus que le récépissé, n'entraîne aucun frais de timbre ou autres. Compar. décis. du ministère des finances, 23 juin 1880. Sous l'empire de la loi du 29 juill. 1849, une jurisprudence constante déclarait que le défaut d'autorisation préalable rendait le colportage punissable, aussi bien lorsqu'il était simplement accidentel que lorsqu'il était exercé de manière permanente. V. notamment les arrêts rapportés dans le Journal du Ministère public, t. 15, p. 87 et suiv. L'art. 20 de la loi du 29 juill. 1881 dispose, au contraire, que « la distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. » Cette formalité n'est exigée que de ceux qui se livrent habituellement au colportage. Des faits plus ou moins nombreux de distribution d'écrits ou journaux dans une seule journée ne la rendraient pas nécessaire. Bien que, par suite de la
exemple (V. suivra, n. 31), faite sur papier timbré. Cette déclaration, pas plus que le récépissé, n'entraîne aucun frais de timbre ou autres. Compar. décis. du ministère des finances, 23 juin 1880. Sous l'empire de la loi du 29 juill. 1849, une jurisprudence constante déclarait que le défaut d'autorisation préalable rendait le colportage punissable, aussi bien lorsqu'il était simplement accidentel que lorsqu'il était exercé de manière permanente. V. notamment les arrêts rapportés dans le Journal du Ministère public, t. 15, p. 87 et suiv. L'art. 20 de la loi du 29 juill. 1881 dispose, au contraire, que « la distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. » Cette formalité n'est exigée que de ceux qui se livrent habituellement au colportage. Des faits plus ou moins nombreux de distribution d'écrits ou journaux dans une seule journée ne la rendraient pas nécessaire. Bien que, par suite de la suppression du § 5 de l'art. 2 de la loi du 17 juin 1880, devenu l'art. 19 de la loi actuelle (V. supra, n. 118), l'obligation de présenter le récépissé de sa déclaration à toute réquisition de l'autorité, ne se trouve plus imposée d'une manière expresse et directe au colporteur, ce dernier n'y est pas moins soumis, car le défaut de présentation de ce récépissé, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 11 janv. 1879 (S.-V.79.1.140) avait déclaré non punissable, est, au contraire, compris aujourd'hui parmi les contraventions en matière de colportage. V. l'art. 21 ci-après. Le colportage sans autorisation était puni de peines correctionnelles par l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849. Les prescriptions de la loi du 29 juill. 1881, en cette matière, ne sont sanctionnées que par des peines de simple police, comme l'étaient déjà celles des lois du 9 mars 1878 et du 17 juin 1880. « L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, porte l'art. 21, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, constituent des contraventions. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 fr. à 15 fr., et
ce dernier n'y est pas moins soumis, car le défaut de présentation de ce récépissé, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 11 janv. 1879 (S.-V.79.1.140) avait déclaré non punissable, est, au contraire, compris aujourd'hui parmi les contraventions en matière de colportage. V. l'art. 21 ci-après. Le colportage sans autorisation était puni de peines correctionnelles par l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849. Les prescriptions de la loi du 29 juill. 1881, en cette matière, ne sont sanctionnées que par des peines de simple police, comme l'étaient déjà celles des lois du 9 mars 1878 et du 17 juin 1880. « L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, porte l'art. 21, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, constituent des contraventions. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 fr. à 15 fr., et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement d'un à cinq jours. — En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé. » A l'exemple des arts. 2 de la loi de 1878 et 4 de la loi de 1880, le projet contenait une disposition finale déclarant applicable l'art. 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes. Cette disposition était évidemment inutile en présence de l'art. 64 (V. infra), qui permet, d'une manière générale, d'appliquer l'art. 463 dans tous les cas prévus par la loi nouvelle. Elle a été supprimée par la Chambre des députés, sur l'observation de M. Dramel. Colporter ou distribuer des publications que l'on sait présenter un caractère délictueux, c'est s'associer, au moins dans une certaine mesure, aux infractions que ces publications renferment. Aussi, l'art. 22 de la loi du 29 juill. 1881 dispose-t-il : « Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'art. 42. » Dans le projet, cet article contenait un second paragraphe ainsi rédigé : « Les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de l'exercice
463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes. Cette disposition était évidemment inutile en présence de l'art. 64 (V. infra), qui permet, d'une manière générale, d'appliquer l'art. 463 dans tous les cas prévus par la loi nouvelle. Elle a été supprimée par la Chambre des députés, sur l'observation de M. Dramel. Colporter ou distribuer des publications que l'on sait présenter un caractère délictueux, c'est s'associer, au moins dans une certaine mesure, aux infractions que ces publications renferment. Aussi, l'art. 22 de la loi du 29 juill. 1881 dispose-t-il : « Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'art. 42. » Dans le projet, cet article contenait un second paragraphe ainsi rédigé : « Les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur à tout individu condamné en vertu du présent article. » Cette disposition était un véritable anachronisme. Elle s'expliquait sous la législation antérieure, qui permettait de supprimer les journaux contre lesquels une poursuite avait été dirigée. Mais comment admettre, quand le journaliste condamné peut maintenant continuer librement sa publication, que le colporteur, son malheureux complice, puisse se voir privé de l'exercice de son industrie ? Ces considérations, habilement présentées, devant la Chambre des députés, lors de la première délibération, par M. Trarieux, ont déterminé le rejet du paragraphe dont il s'agit. Avant la deuxième lecture, la commission a cru devoir apporter une autre modification au texte primitif de l'art. 22 ; elle y a introduit ces mots qui le terminent : « sans préjudice des cas prévus à l'art. 42. » Le rapporteur, M. Lisbonne, a expliqué cette addition en disant : « C'est une simple reprise, par voie de corrélation, que nous avons voulu exprimer. » Il résulte de là que les colporteurs ou distributeurs peuvent être poursuivis tout à la fois, ce qui semble être assez peu rationnel, et comme complices, en vertu de l'art. 22, et comme auteurs principaux, en
peut maintenant continuer librement sa publication, que le colporteur, son malheureux complice, puisse se voir privé de l'exercice de son industrie ? Ces considérations, habilement présentées, devant la Chambre des députés, lors de la première délibération, par M. Trarieux, ont déterminé le rejet du paragraphe dont il s'agit. Avant la deuxième lecture, la commission a cru devoir apporter une autre modification au texte primitif de l'art. 22 ; elle y a introduit ces mots qui le terminent : « sans préjudice des cas prévus à l'art. 42. » Le rapporteur, M. Lisbonne, a expliqué cette addition en disant : « C'est une simple reprise, par voie de corrélation, que nous avons voulu exprimer. » Il résulte de là que les colporteurs ou distributeurs peuvent être poursuivis tout à la fois, ce qui semble être assez peu rationnel, et comme complices, en vertu de l'art. 22, et comme auteurs principaux, en vertu de l'art. 42, puisque ce dernier article déclare les vendeurs, distributeurs et afficheurs passibles, comme auteurs principaux, des peines réprimant les crimes et délits commis par la voie de la presse, à défaut des gérants et éditeurs, des auteurs et des imprimeurs. V. MM. Celliez et Le Senne, p. 148 et 559. Ces jurisconsultes n'ont-ils pas raison de dire que l'art. 22 contient une sanction suffisante, et qu'il était inutile d'en créer une autre qui est antijuridique ? (La suite à la prochaine livraison.) ART. 5e. ANIMAUX, MALADIES CONTAGIEUSES, PESTE BOVINE, PÉRIPNEUMONIE, ABATAGE, TRANSPORT. Les mesures édictées par les art. 7 et 15 de la loi du 21 juillet 1881 sur l'abatage et le transport des animaux atteints de maladies contagieuses, ne concernent que les animaux atteints de la peste bovine et ne peuvent être appliquées aux animaux atteints d'autres maladies, et, par exemple, de la péripneumonie contagieuse. Mais ces animaux ne peuvent être, sans autorisation, transportés, même en vue de l'abatage (L. 21 juill. 1881, art. 3). (MIN. PUBL. C. C... ET R...) Deux cultivateurs de la commune de la P..., les sieurs G... et F..., ayant eu dans leurs étables deux animaux de l'espèce bovine atteints de
148 et 559. Ces jurisconsultes n'ont-ils pas raison de dire que l'art. 22 contient une sanction suffisante, et qu'il était inutile d'en créer une autre qui est antijuridique ? (La suite à la prochaine livraison.) ART. 5e. ANIMAUX, MALADIES CONTAGIEUSES, PESTE BOVINE, PÉRIPNEUMONIE, ABATAGE, TRANSPORT. Les mesures édictées par les art. 7 et 15 de la loi du 21 juillet 1881 sur l'abatage et le transport des animaux atteints de maladies contagieuses, ne concernent que les animaux atteints de la peste bovine et ne peuvent être appliquées aux animaux atteints d'autres maladies, et, par exemple, de la péripneumonie contagieuse. Mais ces animaux ne peuvent être, sans autorisation, transportés, même en vue de l'abatage (L. 21 juill. 1881, art. 3). (MIN. PUBL. C. C... ET R...) Deux cultivateurs de la commune de la P..., les sieurs G... et F..., ayant eu dans leurs étables deux animaux de l'espèce bovine atteints de la péripneumonie contagieuse, avaient, conformément à la loi, averti le maire. Celui-ci avait fait visiter par un vétérinaire ces animaux, qui avaient été séquestrés. L'administration supérieure avait délégué un autre vétérinaire qui, après un nouvel examen, avait constaté l'existence de la maladie et avait adressé à la préfecture un rapport dont les conclusions tendaient à l'abatage des animaux malades et à l'inoculation des autres bestiaux. Les sieurs G... et F... avaient été prévenus qu'ils pourraient vendre la chair des animaux malades, mais que ces animaux ne seraient abattus qu'en présence du vétérinaire délégué, après réception de l'ordre d'abatage venant de la préfecture. Une convention en ce sens intervint entre eux et les sieurs C... et R..., bouchers. Mais ces derniers, avant l'arrivée de l'ordre de la préfecture, se présentèrent chez les cultivateurs en leur absence, et, prétendant faussement avoir reçu l'autorisation du vétérinaire, prirent livraison des animaux, les emmenèrent dans un champ voisin des étables, procédèrent à l'abatage et emportèrent les peaux et les quartiers de viande. Une instruction fut ouverte à raison des faits, tant contre les propriétaires des animaux que contre les bouchers. Une ordonnance de non-lieu fut rendue en faveur des premiers; mais les derniers furent traduits
dont les conclusions tendaient à l'abatage des animaux malades et à l'inoculation des autres bestiaux. Les sieurs G... et F... avaient été prévenus qu'ils pourraient vendre la chair des animaux malades, mais que ces animaux ne seraient abattus qu'en présence du vétérinaire délégué, après réception de l'ordre d'abatage venant de la préfecture. Une convention en ce sens intervint entre eux et les sieurs C... et R..., bouchers. Mais ces derniers, avant l'arrivée de l'ordre de la préfecture, se présentèrent chez les cultivateurs en leur absence, et, prétendant faussement avoir reçu l'autorisation du vétérinaire, prirent livraison des animaux, les emmenèrent dans un champ voisin des étables, procédèrent à l'abatage et emportèrent les peaux et les quartiers de viande. Une instruction fut ouverte à raison des faits, tant contre les propriétaires des animaux que contre les bouchers. Une ordonnance de non-lieu fut rendue en faveur des premiers; mais les derniers furent traduits devant le tribunal correctionnel de Cholet, sous prévention d'avoir contrevenu aux dispositions des art. 7 et 15 de la loi du 21 juill. 1881, en ayant transporté sans autorisation les animaux et emporté sans les désinfecter les peaux, abats et issues. Le tribunal correctionnel de Cholet a statué sur cette poursuite dans les termes suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le transport d'animaux contaminés, prévu par les art. 7 et 15 de la loi du 21 juill. 1881, ne s'applique qu'aux animaux atteints de la peste bovine; que dès lors les dispositions susvisées ne peuvent être invoquées contre les prévenus, les animaux qu'ils ont achetés et transportés n'étant pas atteints de la maladie susindiquée; Mais attendu qu'il résulte des débats la preuve qu'au cours du mois de déc. 1881, en la commune de la P..., les prévenus ont, ensemble et de concert, transporté sciemment deux animaux de l'espèce bovine atteints de la péripneumonie contagieuse, fait prévu et puni par les art. 13, 30 et 36 de la loi du 21 juill. 1881; Par ces motifs, les condamne chacun à 200 francs, etc. Du 18 FÉV. 1882. — Trib. corr. de Cholet. — MM. Faligan, pr.; — Roques,
poursuite dans les termes suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le transport d'animaux contaminés, prévu par les art. 7 et 15 de la loi du 21 juill. 1881, ne s'applique qu'aux animaux atteints de la peste bovine; que dès lors les dispositions susvisées ne peuvent être invoquées contre les prévenus, les animaux qu'ils ont achetés et transportés n'étant pas atteints de la maladie susindiquée; Mais attendu qu'il résulte des débats la preuve qu'au cours du mois de déc. 1881, en la commune de la P..., les prévenus ont, ensemble et de concert, transporté sciemment deux animaux de l'espèce bovine atteints de la péripneumonie contagieuse, fait prévu et puni par les art. 13, 30 et 36 de la loi du 21 juill. 1881; Par ces motifs, les condamne chacun à 200 francs, etc. Du 18 FÉV. 1882. — Trib. corr. de Cholet. — MM. Faligan, pr.; — Roques, subs. OBSERVATIONS. — 1. La première solution est très juridique et ne peut soulever aucune difficulté. Il est évident que la qualification qui, dans l'espèce, avait été donnée par l'ordonnance aux faits relevés à la charge des prévenus était inexacte. Les art. 7 et 15 étaient inapplicables, car ils ne régissent que le cas où les animaux sont atteints de la peste bovine. La loi s'est occupée successivement de diverses maladies contagieuses et a édicté des prescriptions bien plus sévères en ce qui concerne la peste bovine qu'à l'égard de la péripneumonie contagieuse, en raison de la gravité de la première. C'est ainsi que, non seulement les animaux atteints de la peste bovine, mais encore ceux qui auraient été contaminés, alors même qu'ils ne présenteraient aucun signe apparent de maladie, doivent être abattus (art. 6). L'art. 7, qui se réfère à l'article précédent, ordonne l'abatage sur place : toutefois, il permet le transport en vue de l'abatage des animaux seulement contaminés, mais en le subordonnant à une autorisation du maire. L'art. 14 interdit de livrer à la consommation la chair des animaux abattus comme atteints de la peste bovine : les débris doivent être enfouis et la peau tailladée. Quant
régissent que le cas où les animaux sont atteints de la peste bovine. La loi s'est occupée successivement de diverses maladies contagieuses et a édicté des prescriptions bien plus sévères en ce qui concerne la peste bovine qu'à l'égard de la péripneumonie contagieuse, en raison de la gravité de la première. C'est ainsi que, non seulement les animaux atteints de la peste bovine, mais encore ceux qui auraient été contaminés, alors même qu'ils ne présenteraient aucun signe apparent de maladie, doivent être abattus (art. 6). L'art. 7, qui se réfère à l'article précédent, ordonne l'abatage sur place : toutefois, il permet le transport en vue de l'abatage des animaux seulement contaminés, mais en le subordonnant à une autorisation du maire. L'art. 14 interdit de livrer à la consommation la chair des animaux abattus comme atteints de la peste bovine : les débris doivent être enfouis et la peau tailladée. Quant aux animaux abattus comme ayant été en contact avec des animaux atteints de la peste bovine, leurs chairs peuvent être livrées à la consommation; mais leurs peaux, abats et issues doivent être désinfectés avant d'être transportés (art. 15). Lorsqu'il s'agit, au contraire, de la péripneumonie contagieuse, maladie bien moins grave et bien moins dangereuse que la peste bovine, l'abatage des animaux reconnus atteints doit être ordonné par le préfet. Les animaux de l'espèce bovine qui ont été dans la même étable ou dans le même troupeau, ou en contact avec ceux atteints, ne sont pas abattus (sauf dans des cas particuliers et sur l'ordre du ministre de l'agriculture) ; mais le vétérinaire délégué procède à leur inoculation (art. 9). La chair des animaux morts de péripneumonie ne peut, comme celle du reste de tous animaux morts de maladie contagieuse, être livrée à la consommation (art. 14). (Comp. arrêt du conseil du 10 avril 1714 et arrêt de règlement du 24 mars 1745). Mais cette défense ne s'applique pas à la chair des animaux abattus comme reconnus atteints de la péripneumonie contagieuse, aucune disposition de la loi ne la prononçant. On peut toutefois, à juste titre, critiquer cette faculté donnée aux