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l'inutilité de la taxe, reconnue par notre arrêt : «La taxe faite, à la requête de l'officier ministériel et sans contradiction du défendeur, peut être contestée devant le tribunal saisi de la demande et réformée par lui; le défendeur qui y a acquiescé peut néanmoins y contredire et même, s'il en a acquitté le montant, répéter ce qu'il a payé en trop : une formalité d'aussi mince valeur est de celles qu'on est autorisé à négliger, et l'officier ministériel peut saisir le tribunal, sans avoir préalablement accomplie. » (Y. Cass., 30 novembre 1892, précité; Biobe. Dict. de proc, Y Taxe, n. 15.) (2) La saisie-exécution impose au sieur qui a accepté la garde des objets saisis l'obligation d'apporter à leur conservation les soins d'un bon père de famille (C. civ., art. 1962); il en résulte qu'il doit non seulement s'abstenir de les détourner, mais encore empêcher qu'on les détourne, et que le saisi en fasse un usage contraire à l'indisponibilité qui frappe les choses placées sous la main de justice. (Conf. Garsonnet, op. cit., t. 3, n. 574, p. 627 et suiv.) que sa responsabilité envers le saisissant ne disparaît pas lorsque ces choses sont louées ou prêtées par le saisi, soient avec son consentement, soit par suite d'un défaut de surveillance de sa part; — Attendu que ce défaut de surveillance est constant dans la cause à rencontre du sieur Chrétien; qu'il reconnaît lui-même, dans la lettre prérappelée, qu'il ne pourrait aller tous les jours à la ferme de Maujouy, distance de quatre kilomètres de Senoncourt où il réside, pour se rendre compte de ce qui s'y passait; que c'est grâce à ce défaut de surveillance que la location des chevaux et des voitures dont s'agit a pu avoir lieu et qu'il paraît l'avoir ignorée jusqu'au jour où il en a été avisé par les saisissants eux-mêmes; qu'il aurait dû en tout cas, s'il en avait eu connaissance, prévenir ces derniers, ce qu'il n'a pas fait; — Attendu, d'un autre côté, qu'il résulte de la même lettre, que la location en question s'est prolongée pendant un temps relativement assez
saisi, soient avec son consentement, soit par suite d'un défaut de surveillance de sa part; — Attendu que ce défaut de surveillance est constant dans la cause à rencontre du sieur Chrétien; qu'il reconnaît lui-même, dans la lettre prérappelée, qu'il ne pourrait aller tous les jours à la ferme de Maujouy, distance de quatre kilomètres de Senoncourt où il réside, pour se rendre compte de ce qui s'y passait; que c'est grâce à ce défaut de surveillance que la location des chevaux et des voitures dont s'agit a pu avoir lieu et qu'il paraît l'avoir ignorée jusqu'au jour où il en a été avisé par les saisissants eux-mêmes; qu'il aurait dû en tout cas, s'il en avait eu connaissance, prévenir ces derniers, ce qu'il n'a pas fait; — Attendu, d'un autre côté, qu'il résulte de la même lettre, que la location en question s'est prolongée pendant un temps relativement assez long et que les six chevaux loués au fermier de Hautchamps couchaient le plus souvent dans les écuries de cette ferme, tandis qu'il n'en restait que deux et trois poulains à Maujouy, ce qui était bien insuffisant pour la culture de cette propriété; qu'il y a lieu dans ces conditions d'accueillir en partie la demande reconnaissivelle formée par les consorts Jacquemaire et la demoiselle Buvignier, en compensant une partie des frais de garde qu'ils doivent au sieur Chrétien avec les dommages-intérêts auxquels ils peuvent prétendre pour la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé par suite de la négligence et du défaut de surveillance de ce dernier; que cette compensation sera, en effet, une réparation suffisante de ce préjudice; Sur les dépens: — Attendu que ceux du jugement par défaut du 10 janvier 1900 et de l'arrêt par défaut du 5 juin dernier doivent rester à la charge indivisement et solidairement des consorts Jacquemaire et de la demoiselle Buvignier, puisqu'ils ont été uniquement occasionnés par leur défaut de comparution non justifiée; — Attendu que chacune des parties succombant dans la cause, mais dans des proportions différentes, c'est le cas de faire masse du surplus desdits dépens et de les faire supporter
d'accueillir en partie la demande reconnaissivelle formée par les consorts Jacquemaire et la demoiselle Buvignier, en compensant une partie des frais de garde qu'ils doivent au sieur Chrétien avec les dommages-intérêts auxquels ils peuvent prétendre pour la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé par suite de la négligence et du défaut de surveillance de ce dernier; que cette compensation sera, en effet, une réparation suffisante de ce préjudice; Sur les dépens: — Attendu que ceux du jugement par défaut du 10 janvier 1900 et de l'arrêt par défaut du 5 juin dernier doivent rester à la charge indivisement et solidairement des consorts Jacquemaire et de la demoiselle Buvignier, puisqu'ils ont été uniquement occasionnés par leur défaut de comparution non justifiée; — Attendu que chacune des parties succombant dans la cause, mais dans des proportions différentes, c'est le cas de faire masse du surplus desdits dépens et de les faire supporter un dixième par le sieur Chrétien et les neuf dixièmes autres par lesdits consorts Jacquemaire et la demoiselle Buvignier indivisément et solidairement entre eux; Par ces motifs : — Dit que le sieur Chrétien n'était pas tenu à peine de nullité de son action de procéder par voie d'exécutoire et de commandement; qu'il n'était pas tenu non plus, sous la même sanction, de faire taxer régulièrement son mémoire de frais avant de saisir le tribunal de sa demande, pas plus que de donner copie de ce mémoire en tête de son assignation; — En conséquent, comme non fondée la fin de non-recevoir opposée à l'action dudit sieur Chrétien; — Confirme, quant au fond de la demande dont s'agit, le jugement attaqué dans celle de ses dispositions qui a condamné la demoiselle Buvignier et les consorts Jacquemaire à payer à Chrétien, avec intérêts de droit, la somme de 417 fr. 20, pour ses frais de garde et le coût de deux voyages par lui faits à Verdun; — Statuant sur la demande reconnaissivelle des appelants : — Condamne Chrétien à leur payer, également avec intérêts de droit, à partir du jour de lademande en justice, une somme de 100 francs pour
de commandement; qu'il n'était pas tenu non plus, sous la même sanction, de faire taxer régulièrement son mémoire de frais avant de saisir le tribunal de sa demande, pas plus que de donner copie de ce mémoire en tête de son assignation; — En conséquent, comme non fondée la fin de non-recevoir opposée à l'action dudit sieur Chrétien; — Confirme, quant au fond de la demande dont s'agit, le jugement attaqué dans celle de ses dispositions qui a condamné la demoiselle Buvignier et les consorts Jacquemaire à payer à Chrétien, avec intérêts de droit, la somme de 417 fr. 20, pour ses frais de garde et le coût de deux voyages par lui faits à Verdun; — Statuant sur la demande reconnaissivelle des appelants : — Condamne Chrétien à leur payer, également avec intérêts de droit, à partir du jour de lademande en justice, une somme de 100 francs pour la réparation du préjudice qu'il leur a causé par son défaut de surveillance et sa négligence dans ses fonctions de gardien de la saisie-gagerie pratiquée à leur requête, — Dit que cette somme se compensera jusqu'à due concurrence avec le montant de la condamnation ci-dessus prononcée contre lesdits consorts Jacquemaire, et la demoiselle Buvignier; — Déboute ces derniers du surplus de leur demande en dommages-intérêts dans lesquels ils sont déclarés mal fondés. LE TEXTE JURIDIQUE : — Attendu que, suivant exploit de Bary, huissier à Paris, en date du 19 février 1897, Lesage a formé, contre Samuel, une demande en suppression de deux fenêtres existant dans le mur mitoyen séparatif de sa propriété de celle de Samuel; — Attendu que Lesage est propriétaire d'une maison sise à Paris, "boulevard de Belleville, n. 47, mitoyenne avec l'immeuble portant, sur le même boulevard, le n. 45, et appartenant à Samuel; — Attendu que, par acte reçu Tancred, notaire à Paris, le 27 août 1885, la dame veuve Combe, propriétaire de l'immeuble portant le n. 45 du boulevard de Belleville, et du terrain portant le n. 47, par attribution qui lui en a été faite par l'état liquidatif dressé par ledit Me Tancred,
et la demoiselle Buvignier; — Déboute ces derniers du surplus de leur demande en dommages-intérêts dans lesquels ils sont déclarés mal fondés. LE TEXTE JURIDIQUE : — Attendu que, suivant exploit de Bary, huissier à Paris, en date du 19 février 1897, Lesage a formé, contre Samuel, une demande en suppression de deux fenêtres existant dans le mur mitoyen séparatif de sa propriété de celle de Samuel; — Attendu que Lesage est propriétaire d'une maison sise à Paris, "boulevard de Belleville, n. 47, mitoyenne avec l'immeuble portant, sur le même boulevard, le n. 45, et appartenant à Samuel; — Attendu que, par acte reçu Tancred, notaire à Paris, le 27 août 1885, la dame veuve Combe, propriétaire de l'immeuble portant le n. 45 du boulevard de Belleville, et du terrain portant le n. 47, par attribution qui lui en a été faite par l'état liquidatif dressé par ledit Me Tancred, après le décès du sieur Combe, son mari, a fait donation à ses deux fils du terrain, portant le n. 47 sur le boulevard de Belleville; — Attendu qu'aux termes dudit acte, le mur est mitoyen dans toute sa hauteur, et la veuve Combe déclare qu'il n'est pas à sa connaissance "qu'il existe aucune servitude sur l'immeuble par elle donné et que personnellement, elle n'en a créé, ni laissé acquérir aucune"; — Attendu que les fils Combe ont fait édifier sur leur terrain une maison dont Lesage s'est rendu acquéreur ; — Attendu qu'il existe dans le mur séparatif deux fenêtres, au premier étage de la maison n. 45, qui ouvrent sur une courette de l'autre immeuble, n. 47, fenêtres dont Lesage demande la suppression; — Attendu que Samuel oppose à cette demande que ces deux fenêtres constituent une servitude par destination de père de famille et qu'aux termes de l'art. 692 C. civ., la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes; — Mais attendu, en droit, que si, aux termes des art. 692 et suiv. C. civ., il faut, pour qu'il y ait destination du père de famille, que les deux fonds
connaissance "qu'il existe aucune servitude sur l'immeuble par elle donné et que personnellement, elle n'en a créé, ni laissé acquérir aucune"; — Attendu que les fils Combe ont fait édifier sur leur terrain une maison dont Lesage s'est rendu acquéreur ; — Attendu qu'il existe dans le mur séparatif deux fenêtres, au premier étage de la maison n. 45, qui ouvrent sur une courette de l'autre immeuble, n. 47, fenêtres dont Lesage demande la suppression; — Attendu que Samuel oppose à cette demande que ces deux fenêtres constituent une servitude par destination de père de famille et qu'aux termes de l'art. 692 C. civ., la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes; — Mais attendu, en droit, que si, aux termes des art. 692 et suiv. C. civ., il faut, pour qu'il y ait destination du père de famille, que les deux fonds aient, d'abord, appartenu au même propriétaire, et que ce soit par ce dernier que les choses aient été mises dans l'état d'où résulte la servitude, il est admis, en doctrine et en jurisprudence, qu'il faut, en outre, l'intention chez l'auteur de créer, d'une façon définitive et permanente, l'état de servitude et l'absence de toute convention contraire dans le contrat qui divise les deux fonds; — Et attendu, dans l'espèce, que de tous les faits de la cause et de l'examen même des actes, il résulte que ces fenêtres n'ont pas été ouvertes avec l'intention de créer une servitude de vue au profit du n. 45, mais pour les convenances personnelles du sieur Combe, qui devait habiter et qui, effectivement, a habité l'appartement du premier étage qu'il avait aménagé avec des dispositions spéciales, mais qui ne se retrouvent pas aux autres étages, lesquels sont divisés en plusieurs logements; — Que cela est si vrai, qu'il n'existe d'ouvertures dans le mur mitoyen qu'à cet étage, et que les deux pièces éclairées par les fenêtres litigieuses qui sont, l'une, un cabinet de toilette, et l'autre, une salle de bains, sont éclairées par ailleurs sur une courette intérieure, et sont, aux autres étages, des
et l'absence de toute convention contraire dans le contrat qui divise les deux fonds; — Et attendu, dans l'espèce, que de tous les faits de la cause et de l'examen même des actes, il résulte que ces fenêtres n'ont pas été ouvertes avec l'intention de créer une servitude de vue au profit du n. 45, mais pour les convenances personnelles du sieur Combe, qui devait habiter et qui, effectivement, a habité l'appartement du premier étage qu'il avait aménagé avec des dispositions spéciales, mais qui ne se retrouvent pas aux autres étages, lesquels sont divisés en plusieurs logements; — Que cela est si vrai, qu'il n'existe d'ouvertures dans le mur mitoyen qu'à cet étage, et que les deux pièces éclairées par les fenêtres litigieuses qui sont, l'une, un cabinet de toilette, et l'autre, une salle de bains, sont éclairées par ailleurs sur une courette intérieure, et sont, aux autres étages, des cuisines: et que les fils Combe, en bâtissant leur maison sur le terrain qui leur avait été donné par leur mère, ont entamé l'une des deux fenêtres litigieuses, au vu de celle-ci, qui habitait son appartement : — Que tous ces faits prouvent donc que l'existence de ces fenêtres ne valait pas servitude et que ces fenêtres avaient été établies, non pas pour l'utilité du fonds, mais en vue de convenances personnelles du propriétaire ; ce que, s'il en avait été autrement, la veuve Combe n'aurait pas manqué de protester contre l'obstruction partielle des fenêtres; — Et attendu que l'acte susvisé du 27 août 1885 contient, en outre de la forclusion générale, qui ne saurait être opposable à Samuel, une clause spéciale par laquelle la veuve Combe se dessaisit de tous droits sur l'immeuble; — Et attendu, au surplus, que le mur est mitoyen ou déclaré tel et que, de sa nature, le mur mitoyen ne doit pas contenir d'ouvertures : — Attendu, dans ces conditions, que les vues litigieuses ne sauraient constituer une servitude au profit du n. 45 sur le n. 47, et que Lesage est en droit d'en demander la suppression; Par ces motifs : — Dit
valait pas servitude et que ces fenêtres avaient été établies, non pas pour l'utilité du fonds, mais en vue de convenances personnelles du propriétaire ; ce que, s'il en avait été autrement, la veuve Combe n'aurait pas manqué de protester contre l'obstruction partielle des fenêtres; — Et attendu que l'acte susvisé du 27 août 1885 contient, en outre de la forclusion générale, qui ne saurait être opposable à Samuel, une clause spéciale par laquelle la veuve Combe se dessaisit de tous droits sur l'immeuble; — Et attendu, au surplus, que le mur est mitoyen ou déclaré tel et que, de sa nature, le mur mitoyen ne doit pas contenir d'ouvertures : — Attendu, dans ces conditions, que les vues litigieuses ne sauraient constituer une servitude au profit du n. 45 sur le n. 47, et que Lesage est en droit d'en demander la suppression; Par ces motifs : — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Samuel sera tenu de supprimer les deux fenêtres existant dans le mur mitoyen séparatif des propriétés portant, sur le boulevard de Belleville, les n. 45 et 47, et ce, à peine de 10 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai, il sera fait droit; — Et condamne Samuel aux dépenses. M. Samuel, ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que Lesage est propriétaire d'une maison sise à Paris, boulevard de Belleville, n. 47, mitoyenne avec l'immeuble portant le n. 45 et appartenant à Samuel; — Considérant que le mur mitoyen est percé de deux fenêtres ouvrant sur une salle de bains et un cabinet de toilette qui font partie de l'appartement formant le premier étage de la maison appartenant à Samuel; que ces fenêtres donnent une vue sur une courette adjacente au mur mitoyen et faisant partie de la propriété Lesage: — Considérant que ce dernier, par exploit en date du 19 février 1897, a formé, contre Samuel, une demande tendant à la suppression de ces
mois, passé lequel délai, il sera fait droit; — Et condamne Samuel aux dépenses. M. Samuel, ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que Lesage est propriétaire d'une maison sise à Paris, boulevard de Belleville, n. 47, mitoyenne avec l'immeuble portant le n. 45 et appartenant à Samuel; — Considérant que le mur mitoyen est percé de deux fenêtres ouvrant sur une salle de bains et un cabinet de toilette qui font partie de l'appartement formant le premier étage de la maison appartenant à Samuel; que ces fenêtres donnent une vue sur une courette adjacente au mur mitoyen et faisant partie de la propriété Lesage: — Considérant que ce dernier, par exploit en date du 19 février 1897, a formé, contre Samuel, une demande tendant à la suppression de ces fenêtres; que Samuel a résisté à cette demande, en prétendant que cette disposition était constitutive d'une servitude résultant de la destination du père de famille, la disposition en question ayant été établie par le sieur Combe, leur auteur commun, à une époque où il était propriétaire des deux fonds, aujourd'hui divisés, et pourvue du caractère de servitude continue et apparente, pour laquelle l'art. 692 C. civ. le dispensait de rapporter aucun titre d'établissement; — Considérant qu'il résulte des actes produits et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le terrain, sur lequel ont été élevés les deux immeubles, a appartenu au sieur Combe, en vertu de deux acquisitions successives faites par lui au cours de la communauté qui existait entre lui et sa femme; que sur la portion du terrain qui forme aujourd'hui le n. 45 du boulevard de Belleville (propriété Samuel) Combe a fait alors élever une maison, dont il s'était réservé le premier étage pour son usage et son agrément, faisant, notamment, percer audit étage les deux fenêtres aujourd'hui litigieuses, destinées à éclairer la salle de bains et le cabinet de toilette, dont il a été question ci-dessus, et lui donnant une vue sur le reste du terrain non
divisés, et pourvue du caractère de servitude continue et apparente, pour laquelle l'art. 692 C. civ. le dispensait de rapporter aucun titre d'établissement; — Considérant qu'il résulte des actes produits et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le terrain, sur lequel ont été élevés les deux immeubles, a appartenu au sieur Combe, en vertu de deux acquisitions successives faites par lui au cours de la communauté qui existait entre lui et sa femme; que sur la portion du terrain qui forme aujourd'hui le n. 45 du boulevard de Belleville (propriété Samuel) Combe a fait alors élever une maison, dont il s'était réservé le premier étage pour son usage et son agrément, faisant, notamment, percer audit étage les deux fenêtres aujourd'hui litigieuses, destinées à éclairer la salle de bains et le cabinet de toilette, dont il a été question ci-dessus, et lui donnant une vue sur le reste du terrain non bâti à cette époque; — Considérant qu'à la suite du décès du sieur Combe, survenu en 1882, la propriété a passé tout entière à la dame Combe, sa veuve, pour la remplir de ses droits dans la liquidation de la communauté; — Considérant que, par acte reçu Lansard, notaire à Paris, le 27 août 1885, ladite dame Combe a fait donation à ses deux fils de la portion de sa propriété qui formait le terrain non bâti; que les donataires ont fait, peu après, élever, sur le terrain, la maison qui forme, aujourd'hui le n. 47 du boulevard de Belleville, telle qu'elle existe encore et telle qu'elle a été vendue par eux à Lesage, en 1892; que la dame Combe a, de son côté, vendu à Samuel, en 1835, l'immeuble n. 45; — Considérant qu'il semble résulter de tout ce qui précède, conformément à la prétention de Samuel que toutes les conditions prévues par les art. 692 et 693 C. civ., pour l'établissement d'une servitude par destination du père de famille, se trouvent réunies en sa faveur; — Considérant, encore une fois, que les premiers juges ont estimé que l'état de choses créé par le sieur Combe était dépourvu originairement
Paris, le 27 août 1885, ladite dame Combe a fait donation à ses deux fils de la portion de sa propriété qui formait le terrain non bâti; que les donataires ont fait, peu après, élever, sur le terrain, la maison qui forme, aujourd'hui le n. 47 du boulevard de Belleville, telle qu'elle existe encore et telle qu'elle a été vendue par eux à Lesage, en 1892; que la dame Combe a, de son côté, vendu à Samuel, en 1835, l'immeuble n. 45; — Considérant qu'il semble résulter de tout ce qui précède, conformément à la prétention de Samuel que toutes les conditions prévues par les art. 692 et 693 C. civ., pour l'établissement d'une servitude par destination du père de famille, se trouvent réunies en sa faveur; — Considérant, encore une fois, que les premiers juges ont estimé que l'état de choses créé par le sieur Combe était dépourvu originairement du caractère essentiel que l'art. 637 C. civ. attribue aux servitudes, en ce qu'il avait été établi, non pour l'utilité du fonds, mais en vue des convenances personnelles du propriétaire, qu'ils appuient cette appréciation sur les circonstances suivantes : l'aménagement spécial, organisé par le sieur Combe dans l'appartement qu'il s'était réservé, ne se trouve pas aux autres étages, lesquels sont divisés en plusieurs logements; Il n'existe d'ouverture dans le mur mitoyen qu'à cet étage et les deux pièces éclairées par les deux fenêtres litigieuses prennent jour par ailleurs, sur une courette intérieure; — Mais, considérant que, quels que fussent les motifs qui ont déterminé le sieur Combe à donner, à la partie occupée par lui de l'immeuble qu'il construisait, les dispositions dont s'agit, ces dispositions n'en constituaient pas moins, une fois créées et établies, un avantage permanent pour une portion de cet immeuble, puisque cet avantage était susceptible d'être goûté et apprécié, au point de vue de l'éclairage et de l'aération, par les occupants successifs qui devaient venir après lui; — Qu'il serait impossible, dans l'hypothèse d'un aménagement purement transitoire, sans se livrer aux conjectures les plus incertaines, de déterminer avec quelque précision quelle pouvait être, dans la pensée du