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les trois quarts du maximum fixé à l'article. Lorsque les lignes auront été l'objet d'une réception définitive approuvée par le préfet et auront été mises en exploitation, le département payera la somme nécessaire pour parfaire, s'il y a lieu, les acomptes déjà payés, les trois quarts du capital d'établissement tel qu'il est défini à l'article 6 ci-dessus. Le quatrième quart du capital d'établissement sera fourni par les concessionnaires et rétrocessionnaires. Cette part contribuera à être remboursée par le département, après la réception définitive des lignes et leur mise en exploitation, au moyen d'annuités, pour intérêt et amortissement, dont le nombre sera égal au nombre d'années entières comprises entre la date de cette réception et de cette mise en exploitation, si elle est postérieure, et l'expiration de la concession. Ces annuités seront calculées au taux de trois francs cinquante centimes pour cent (3/5e p. 100) d'intérêt simple. Elles seront payées dans le délai d'un mois à dater de l'expiration de chaque année d'amortissement. En cas de déchéance, le paiement de ces annuités sera suspendu, et aucun autre remboursement ne sera dû aux concessionnaires et rétrocessionnaires pour la partie non amortie du capital fourni par eux. Dépenses complémentaires d'établissement. Le capital d'établissement pourra être augmenté, après la réception des lignes et après approbation préfectorale de l'Administration, des dépenses qui deviendraient nécessaires pour travaux complémentaires ou acquisition de matériel ferment, sans que ces dépenses puissent excéder deux millions cinq francs (2,500,000) par ligne. Les capitaux nécessaires à ces dépenses seront fournis par les concessionnaires et rétrocessionnaires. Les dépenses à porter en compte seront réglées de la manière indiquée en l'article 4, mais par exception. Elles seront remboursées au moyen d'annuités calculées, comme il a été stipulé à l'article 7, sur le nombre d'années entières restant à courir avant l'expiration de la concession. Le montant de ces annuités et de leurs intérêts moratoires au taux de trois pour cent (3 p. 100) par an sera prélevé par les concessionnaires et rétrocessionnaires sur les bénéfices de l'exploitation, avant tout versement au département, dans les limites des sommes disponibles. La partie de ces capitaux qui n'aura
pourra être augmenté, après la réception des lignes et après approbation préfectorale de l'Administration, des dépenses qui deviendraient nécessaires pour travaux complémentaires ou acquisition de matériel ferment, sans que ces dépenses puissent excéder deux millions cinq francs (2,500,000) par ligne. Les capitaux nécessaires à ces dépenses seront fournis par les concessionnaires et rétrocessionnaires. Les dépenses à porter en compte seront réglées de la manière indiquée en l'article 4, mais par exception. Elles seront remboursées au moyen d'annuités calculées, comme il a été stipulé à l'article 7, sur le nombre d'années entières restant à courir avant l'expiration de la concession. Le montant de ces annuités et de leurs intérêts moratoires au taux de trois pour cent (3 p. 100) par an sera prélevé par les concessionnaires et rétrocessionnaires sur les bénéfices de l'exploitation, avant tout versement au département, dans les limites des sommes disponibles. La partie de ces capitaux qui n'aura pu être ainsi remboursée à la fin de la concession restera à la charge des concessionnaires et rétrocessionnaires. À partir, inclusivement, de la cinquième année d'exploitation complète, c'est-à-dire ayant duré toute l'année, d'une ligne, les concessionnaires et rétrocessionnaires déposeront dans une caisse agréée par le département un versement de cent cinquante francs (150) par kilomètre pour former un fonds spécial destiné au renouvellement de la voie et du matériel. Ces versements seront compris dans les dépenses d'exploitation. Ils cesseront de s'accroître lorsque ce fonds aura atteint le chiffre de mille cinq cents francs (1,500) par kilomètre. Ils seront effectués de nouveau, dans la mesure nécessaire, pour ramener le fonds de réserve à son maximum lorsque, ayant atteint ce maximum, il aura été réduit ou entamé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. Les prélèvements à faire sur ce fonds de réserve pour ces dépenses devront être, préalablement approuvés par le préfet, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus, sans cours au ministre des travaux publics qui statuera définitivement. Ils pourront également être imposés par le préfet, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus, sans recours au ministre des travaux publics qui statuera définitivement. Ce fonds de réserve sera la propriété des concessionnaires et rétrocessionnaires
cinquante francs (150) par kilomètre pour former un fonds spécial destiné au renouvellement de la voie et du matériel. Ces versements seront compris dans les dépenses d'exploitation. Ils cesseront de s'accroître lorsque ce fonds aura atteint le chiffre de mille cinq cents francs (1,500) par kilomètre. Ils seront effectués de nouveau, dans la mesure nécessaire, pour ramener le fonds de réserve à son maximum lorsque, ayant atteint ce maximum, il aura été réduit ou entamé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. Les prélèvements à faire sur ce fonds de réserve pour ces dépenses devront être, préalablement approuvés par le préfet, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus, sans cours au ministre des travaux publics qui statuera définitivement. Ils pourront également être imposés par le préfet, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus, sans recours au ministre des travaux publics qui statuera définitivement. Ce fonds de réserve sera la propriété des concessionnaires et rétrocessionnaires qui en toucheront les revenus. Il leur reviendra en fin de concession, sauf les prélevements qui auraient pu être faits en exécution du cahier des charges. En cas de déchéance, il restera acquis au département. Exploitation. Le nombre des trains sera au minimum de quatre dans chaque sens sur la ligne de Vallon à Ruoms et de trois sur les autres lignes. Le préfet pourra, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus, exiger l'établissement de trains supplémentaires. Seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs le préfet, le secrétaire général, les sous-préfets, les conseillers de prefecture, le professeur départemental et les professeurs spéciaux d'agriculture, l'inspecteur et le sous-inspecteur des enfants assistés, l'inspecteur du travail, le commissaire de police, les facteurs des postes et des télégraphes en service. Les études à désinfection, avec l'équipe, seront également transportées gratuitement. Le compte des recettes sera établi par ligne. L'exploitation sera faite par les concessionnaires et rétrocessionnaires à leurs risques et périls, quelles que soient les recettes. Le déficit restera à leur charge. Le bénéfice profitera en partie au département, dans les conditions stipulées à l'article ci-après, pour le rémunérer dans les dépenses qu'il aura faites pour l'établissement des lignes. Frais annuels d'exploitation. Les frais annuels
ligne de Vallon à Ruoms et de trois sur les autres lignes. Le préfet pourra, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus, exiger l'établissement de trains supplémentaires. Seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs le préfet, le secrétaire général, les sous-préfets, les conseillers de prefecture, le professeur départemental et les professeurs spéciaux d'agriculture, l'inspecteur et le sous-inspecteur des enfants assistés, l'inspecteur du travail, le commissaire de police, les facteurs des postes et des télégraphes en service. Les études à désinfection, avec l'équipe, seront également transportées gratuitement. Le compte des recettes sera établi par ligne. L'exploitation sera faite par les concessionnaires et rétrocessionnaires à leurs risques et périls, quelles que soient les recettes. Le déficit restera à leur charge. Le bénéfice profitera en partie au département, dans les conditions stipulées à l'article ci-après, pour le rémunérer dans les dépenses qu'il aura faites pour l'établissement des lignes. Frais annuels d'exploitation. Les frais annuels d'exploitation admis en compte comprendront toutes les dépenses nécessaires pour l'exploitation proprement dite, le bon entretien et le renouvellement de la voie, des bâtiments et du matériel, autres que celles payées sur le fonds de réserve. Ils seront comptés d'après la dépense réelle et dûment justifiée des travaux, des fournitures et du personnel jusqu'au directeur départemental inclusivement et des charges accessoires immédiates de l'exploitation telles que patentes, accidents, frais de contrôle, versement au fonds de réserve. Il sera ajouté cinq pour cent (5 p. 100) pour frais généraux de toute nature, tels que intérêts du fonds de roulement, impôt sur les titres, direction supérieure, frais de société, service des titres, conseil d'administration, jetons de présence ou autres frais s'y rapportant. En tous cas et quoi qu'il arrive, ces frais ne pourront excéder, par kilomètre, les maxima indiqués ci-après : 1° Quand la recette, impôts déduits, sera inférieure ou égale à deux mille six cents francs (2,600) par kilomètre, le maximum admis en compte sera de deux mille six cents francs (2,600); 2° Quand la recette sera supérieure à deux mille six cents francs (2,600), le maximum admis en compte sera la plus petite des deux valeurs données, d'une part, par
et du personnel jusqu'au directeur départemental inclusivement et des charges accessoires immédiates de l'exploitation telles que patentes, accidents, frais de contrôle, versement au fonds de réserve. Il sera ajouté cinq pour cent (5 p. 100) pour frais généraux de toute nature, tels que intérêts du fonds de roulement, impôt sur les titres, direction supérieure, frais de société, service des titres, conseil d'administration, jetons de présence ou autres frais s'y rapportant. En tous cas et quoi qu'il arrive, ces frais ne pourront excéder, par kilomètre, les maxima indiqués ci-après : 1° Quand la recette, impôts déduits, sera inférieure ou égale à deux mille six cents francs (2,600) par kilomètre, le maximum admis en compte sera de deux mille six cents francs (2,600); 2° Quand la recette sera supérieure à deux mille six cents francs (2,600), le maximum admis en compte sera la plus petite des deux valeurs données, d'une part, par la recette et, d'autre part, par la formule 800 + 0,55 R + 0,35 M + 0,20 K où R est la recette, M le tonnage moyen par kilomètre des marchandises de petite vitesse et K le nombre moyen par kilomètre des trains sans que, dans le calcul de la moyenne, le nombre de trains puisse excéder 3,650 en aucun point du réseau. Les trains supplémentaires exigés par le préfet donneront lieu à une majoration de quarante centimes (0,40) par train-kilomètre. Les trains supplémentaires que les concessionnaires et rétrocessionnaires mettront eux-mêmes en circulation ne donneront pas lieu à cette majoration. Par contre, si les frais d'exploitation n'atteignent pas le maximum ci-dessus fixé, ils seront majorés, à titre de prime d'économie, de la moitié de la différence. Si, pendant tout le réseau reste pendant deux années consécutives, inférieure à deux mille francs par kilomètre, les concessionnaires et rétrocessionnaires pourront être autorisés à supprimer un train dans chacun sens sur les lignes dont la recette aura été inférieure à deux mille francs (2,600); Les frais d'exploitation à porter en compte annuellement suivant les dispositions du règlement d'administration publique du 23 mars 1868. Pour le calcul de ces frais, il sera fait masse
moyenne, le nombre de trains puisse excéder 3,650 en aucun point du réseau. Les trains supplémentaires exigés par le préfet donneront lieu à une majoration de quarante centimes (0,40) par train-kilomètre. Les trains supplémentaires que les concessionnaires et rétrocessionnaires mettront eux-mêmes en circulation ne donneront pas lieu à cette majoration. Par contre, si les frais d'exploitation n'atteignent pas le maximum ci-dessus fixé, ils seront majorés, à titre de prime d'économie, de la moitié de la différence. Si, pendant tout le réseau reste pendant deux années consécutives, inférieure à deux mille francs par kilomètre, les concessionnaires et rétrocessionnaires pourront être autorisés à supprimer un train dans chacun sens sur les lignes dont la recette aura été inférieure à deux mille francs (2,600); Les frais d'exploitation à porter en compte annuellement suivant les dispositions du règlement d'administration publique du 23 mars 1868. Pour le calcul de ces frais, il sera fait masse des recettes et des dépenses de tout le réseau. Emploi des bénéfices d'exploitation. Si la recette, impôts déduits, d'un exercice est inférieure à la dépense d'exploitation admise en compte, l'insuffisance sera à la charge des concessionnaires et rétrocessionnaires jusqu'au moment où elle pourra leur être remboursée, avec intérêt simple de trois pour cent (3 p. 100) sur les bénéfices ultérieurs. Si la recette est supérieure à la dépense, l'excédent sera appliqué à couvrir, jusqu'à cette concurrence, avec l'intérêt simple stipulé pour cause de retard, les insuffisances de l'exploitation des exercices précédents, et les annuités de remboursement des dépenses complémentaires d'établissement. Le surplus sera partagé par moitié entre le département et les concessionnaires et rétrocessionnaires. Clauses diverses. Le département demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 1er juin 1880, et touchera les subventions de l'État versées en exécution de la même loi. Dans les six mois de la déclaration d'utilité publique, s'ils ne l'ont déjà fait auparavant, les concessionnaires et rétrocessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale aux tramways de l'Ardèche, dont le capital sera suffisant pour faire face au cautionnement et à leur participation dans les
trois pour cent (3 p. 100) sur les bénéfices ultérieurs. Si la recette est supérieure à la dépense, l'excédent sera appliqué à couvrir, jusqu'à cette concurrence, avec l'intérêt simple stipulé pour cause de retard, les insuffisances de l'exploitation des exercices précédents, et les annuités de remboursement des dépenses complémentaires d'établissement. Le surplus sera partagé par moitié entre le département et les concessionnaires et rétrocessionnaires. Clauses diverses. Le département demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 1er juin 1880, et touchera les subventions de l'État versées en exécution de la même loi. Dans les six mois de la déclaration d'utilité publique, s'ils ne l'ont déjà fait auparavant, les concessionnaires et rétrocessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale aux tramways de l'Ardèche, dont le capital sera suffisant pour faire face au cautionnement et à leur participation dans les dépenses d'établissement, ainsi que pour constituer le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation des lignes. Cette société fera élection de domicile à Privas. La dite société devra être agréée par le conseil général de l'Ardèche et son fonctionnement, dans tous ses détails, sera soumis au contrôle du département. Cette société sera substituée aux concessionnaires et rétrocessionnaires et deviendra solidairement responsable avec eux vis-à-vis du département, de tous les engagements qu'ils auront contractés vis-à-vis de ce dernier. Cette substitution devra être approuvée par un décret en Conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 16 de la loi du 11 juin 1880. Les concessionnaires et rétrocessionnaires déclarent renoncer à toute réclamation pour les frais de constitution du capital social de la société spéciale aux tramways de l'Ardèche, ainsi que pour tous frais généraux quelconques qu'ils auraient pu ou pourraient faire et dont le remboursement n'est pas prévu par la présente convention. Les présentes rétrocession et concession sont faites aux charges, clauses et conditions des cahiers des charges ci-annexés, à l'exécution desquelles MM. Planche et Giraud s'engagent d'une façon formelle. Ces cahiers des charges sont conformes au cahier des charges type annexé au décret du 13 février 1900, sauf l'article 8 modifié, les
sera substituée aux concessionnaires et rétrocessionnaires et deviendra solidairement responsable avec eux vis-à-vis du département, de tous les engagements qu'ils auront contractés vis-à-vis de ce dernier. Cette substitution devra être approuvée par un décret en Conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 16 de la loi du 11 juin 1880. Les concessionnaires et rétrocessionnaires déclarent renoncer à toute réclamation pour les frais de constitution du capital social de la société spéciale aux tramways de l'Ardèche, ainsi que pour tous frais généraux quelconques qu'ils auraient pu ou pourraient faire et dont le remboursement n'est pas prévu par la présente convention. Les présentes rétrocession et concession sont faites aux charges, clauses et conditions des cahiers des charges ci-annexés, à l'exécution desquelles MM. Planche et Giraud s'engagent d'une façon formelle. Ces cahiers des charges sont conformes au cahier des charges type annexé au décret du 13 février 1900, sauf l'article 8 modifié, les articles 5 bis, 8 bis, 8 ter ajoutés et les articles 38 et 39 supprimés. La présente convention serait nulle et non avenue et ne pourrait donner ouverture à aucune demande en indemnité contre le département, si la déclaration d'utilité publique des lignes n'était pas prononcée, ou si l'État ne s'engageait pas à accorder au département les résultats de la loi du 1er juin 1880, pour l'application de ce rateffle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés comme il est dit à l'article 11 ci-dessus. Si cette déclaration et cet engagement sont obtenus pour une partie seulement du réseau, la présente convention sera maintenue et sortira à effet pour cette partie, le maximum du capital de l'établissement de ladite partie étant alors fixé conformément aux indications de l'article 4. Avant l'accomplissement des actes de concession, les concessionnaires et rétrocessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 300 000 francs en rentes sur l'État, calculée du 1er Janvier 1903, avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs en effects nominatifs ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise et sera affectée pour les deux tiers à la garantie des engagements concernant les
s'engageait pas à accorder au département les résultats de la loi du 1er juin 1880, pour l'application de ce rateffle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés comme il est dit à l'article 11 ci-dessus. Si cette déclaration et cet engagement sont obtenus pour une partie seulement du réseau, la présente convention sera maintenue et sortira à effet pour cette partie, le maximum du capital de l'établissement de ladite partie étant alors fixé conformément aux indications de l'article 4. Avant l'accomplissement des actes de concession, les concessionnaires et rétrocessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 300 000 francs en rentes sur l'État, calculée du 1er Janvier 1903, avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs en effects nominatifs ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise et sera affectée pour les deux tiers à la garantie des engagements concernant les lignes concédées par l'État et pour un tiers à la garantie des lignes concédées par le département. Les quatre cinquièmes de ce cautionnement seront rendus aux rétrocessionnaires par cinquièmes et insérés à l'annuaire des taxes. Le dernier cinquième ne sera restitué qu'après la mise en exploitation. Les concessionnaires et rétrocessionnaires devront faire élection de domicile à Privas. Dans le cas où ils l'auraient pas fait, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Ardèche. Fait en double, à Privas, le 10 mars 1903. Les concessionnaires et rétrocessionnaires, Sigüé E. FLANCHE, F. Gresno, G. PLANCHE, F. PLANCHE de l'Ardèche, Sigüé Bertlot. SÉJOUR DES PRIX (indiqué la convention) Nota. Les travaux seront exécutés et achevés avec les dispositions, les dimensions et le soin en usage dans les travaux de chemins de fer d'intérêt caïnal. En particulier, le mortier sera composé de trois cent cinquante kilogrammes par mètre cube de sable. Tous les travaux à faire pour le complet établissement des lignes seront payés par l'application des seuls prix indiqués ci-après, et il ne sera pas fait application d'aucun autre prix pour travaux non prévus, en omission que figure. INFRASTRUCTURES. N° 1.
devront faire élection de domicile à Privas. Dans le cas où ils l'auraient pas fait, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Ardèche. Fait en double, à Privas, le 10 mars 1903. Les concessionnaires et rétrocessionnaires, Sigüé E. FLANCHE, F. Gresno, G. PLANCHE, F. PLANCHE de l'Ardèche, Sigüé Bertlot. SÉJOUR DES PRIX (indiqué la convention) Nota. Les travaux seront exécutés et achevés avec les dispositions, les dimensions et le soin en usage dans les travaux de chemins de fer d'intérêt caïnal. En particulier, le mortier sera composé de trois cent cinquante kilogrammes par mètre cube de sable. Tous les travaux à faire pour le complet établissement des lignes seront payés par l'application des seuls prix indiqués ci-après, et il ne sera pas fait application d'aucun autre prix pour travaux non prévus, en omission que figure. INFRASTRUCTURES. N° 1. Études, le kilomètre concédé, six cents francs (600). Ce prix sera payé par semestre proportionnellement à l'avancement des travaux. Il ne sera soldé qu'après la remise des plans de bornage des parties en déviation. Une somme de cinquante francs (50) par kilomètre sera réservée à cet effet. N° 2. Terrains. L'acquisition des terrains sera payée d'après le montant réel des indemnités payées aux propriétaires dépossédés, augmenté de dix pour cent (10 p. 100) pour frais accessoires et pénalités de toute nature. Un acompte sera payé après la prise de possession des terrains, à raison de cinquante centimes (0.50) le mètre carré. N° 3. Terrassements de toute nature, mesures au déblai le mètre cube, deux francs trente-cinq centimes (2.35) N° 4. Empierrements des toutés et chemins rectifiés, le mètre cube, dix francs N° 5. Bordure des parties de voie en accotement relevé sur routes, le mètre linéaire, soixante-quinze centimes (0.75) N° 6. Enrochement uniquement, le kilomètre concédé, cinq cents francs (500). N° 7. Quatre francs (4) par mètre linéaire. N° 8. Plus-value pour une tête, trois francs 50 cents (3.75). N° 9. Buse de trente centimètres (0.30), le mètre linéaire, six francs (6). N° 10. Plus-value pour une tête, cinq francs