jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
III, se retirer dans son diocèse d'origine, où sa sécularisation pouvait seulement avoir lieu: — Que, par-dessus tout, les prévenus n'ayant absolument rien changé à leur existence antérieure, l'acte qui les sécularise ne pourrait être pris au sérieux. » ... Et M. le procureur général, écartant par là toute idée de bonne foi, en admettant même qu'il ne s'agit pas ici d'une simple infraction matérielle, mais d'un délit au sens précis du mot, terminait en faisant remarquer très subsidiairement à la Cour d'Aix que la théorie du tribunal impliquerait, d'ailleurs, non le relaxe, mais un sursis à statuer. A cette requête, qui soutenait à la Cour toutes les questions du débat, qu'a répondu la Cour d'Aix? Pas un mot. Elle a purement et simplement entériné la décision, déjà pour ainsi dire muette du tribunal. C'est, messieurs, plus qu'il n'en faut pour motiver la cassation. Défaut de motifs, commun au jugement et à l'arrêt : omission de statuer propre à ce même arrêt : c'est-à-dire une double violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 408 C. instr. crim. On pourrait s'arrêter là. Mais, peut-il vous convenir d'ajourner, en vous en tenant là, toute que, malgré le mutisme du juge, cette affaire vous permet d'élucider; alors que des questions de droit y sont posées, communes à l'affaire et à d'autres, dont vous êtes déjà saisis? Je ne le pense pas : et je poursuis. IV. — C'est, d'ailleurs, ici le lieu de donner la parole aux parties. Vous connaissez déjà la pensée de M. le procureur général demandeur par l'analyse de la requête qu'il présentait, à Aix, aux juges d'appel. Cette pensée ne se dégage peut-être pas aussi nettement de sa requête à l'appui du pourvoi. Quoi qu'il en soit, allégée d'un court exposé de fait, qui ferait maintenant double emploi, voici textuellement, les non moins courtes observations qu'il vous soumet : « L'arrêt attaqué, vous dit-il, a violé les art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901. En effet, et d'une façon générale, en affirmant « que les prévenus ne faisaient
malgré le mutisme du juge, cette affaire vous permet d'élucider; alors que des questions de droit y sont posées, communes à l'affaire et à d'autres, dont vous êtes déjà saisis? Je ne le pense pas : et je poursuis. IV. — C'est, d'ailleurs, ici le lieu de donner la parole aux parties. Vous connaissez déjà la pensée de M. le procureur général demandeur par l'analyse de la requête qu'il présentait, à Aix, aux juges d'appel. Cette pensée ne se dégage peut-être pas aussi nettement de sa requête à l'appui du pourvoi. Quoi qu'il en soit, allégée d'un court exposé de fait, qui ferait maintenant double emploi, voici textuellement, les non moins courtes observations qu'il vous soumet : « L'arrêt attaqué, vous dit-il, a violé les art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901. En effet, et d'une façon générale, en affirmant « que les prévenus ne faisaient plus partie d'une congrégation par cela seul qu'ils produisaient un document d'un caractère religieux les relevant de leurs voeux, l'arrêt a méconnu l'esprit de la loi et substitué à son silence une définition de la congrégation que le législateur a eu précisément en vue d'écarter. « L'arrêt a fait consister la congrégation uniquement, dans le voeu, et a omis toutes les circonstances de fait mentionnées par les prévenus, qui révèlent la continuité de l'état antérieur, savoir : le groupement et la vie en commun, le maintien de la hiérarchie préexistante, la continuité de l'œuvre et la permanence des intérêts, toutes circonstances ; sur lesquelles la prévention est établie. Au point de vue spécial des moyens invoqués et des documents produits, l'acte émané de la Cour de Borne ou devait être enregistré au Conseil d'État, ou bien, étant donné qu'il émane non du pape, mais d'une congrégation romaine, il n'avait aucune valeur en France. Il est inexact de soutenir qu'il n'a trait qu'au for intérieur, alors que, précisément, on l'invoque pour légitimer une situation constituant un véritable délit au point de vue de la loi française. Cette nullité étant admise, il n'échet d'examiner la validité de la décision épiscopale investissant les
la congrégation uniquement, dans le voeu, et a omis toutes les circonstances de fait mentionnées par les prévenus, qui révèlent la continuité de l'état antérieur, savoir : le groupement et la vie en commun, le maintien de la hiérarchie préexistante, la continuité de l'œuvre et la permanence des intérêts, toutes circonstances ; sur lesquelles la prévention est établie. Au point de vue spécial des moyens invoqués et des documents produits, l'acte émané de la Cour de Borne ou devait être enregistré au Conseil d'État, ou bien, étant donné qu'il émane non du pape, mais d'une congrégation romaine, il n'avait aucune valeur en France. Il est inexact de soutenir qu'il n'a trait qu'au for intérieur, alors que, précisément, on l'invoque pour légitimer une situation constituant un véritable délit au point de vue de la loi française. Cette nullité étant admise, il n'échet d'examiner la validité de la décision épiscopale investissant les membres de la congrégation de fonctions non prévues par les lois et règlements. La parole appartient maintenant à la défense. Après avoir très exactement résumé l'arrêt dans cette proposition que les prévenus étaient de bonne foi et qu'ils justifiaient de leur admission par l'évêque de Fréjus "dans son clergé séculier, acte administratif qui, à ce titre, ne relevait pas des tribunaux, et déduit de là implicitement que vous étiez ainsi en présence d'appréciations de fait souveraines (questions que je réserve pour laisser ici la requête et la défense en présence sur les terrains où elles se joignent), M' Sabatier, allant droit à la requête, et l'atteignant, je dois le reconnaître, au défaut de la cuirasse (car elle en a un et très grave, même surprenant, au point qu'on pourrait croire qu'elle s'est trompée de dossier), M' Sabatier fait d'abord remarquer que le premier moyen de M. le procureur général d'Aix manque en fait. Sur ce point, messieurs, je ne puis que donner à la défense pleine raison. M. le procureur général vise comme violés par l'arrêt qu'il vous défère les art. 13 et 14 de la loi "de 1901 et en donne pour justification que, d'une façon générale, en affirmant
acte administratif qui, à ce titre, ne relevait pas des tribunaux, et déduit de là implicitement que vous étiez ainsi en présence d'appréciations de fait souveraines (questions que je réserve pour laisser ici la requête et la défense en présence sur les terrains où elles se joignent), M' Sabatier, allant droit à la requête, et l'atteignant, je dois le reconnaître, au défaut de la cuirasse (car elle en a un et très grave, même surprenant, au point qu'on pourrait croire qu'elle s'est trompée de dossier), M' Sabatier fait d'abord remarquer que le premier moyen de M. le procureur général d'Aix manque en fait. Sur ce point, messieurs, je ne puis que donner à la défense pleine raison. M. le procureur général vise comme violés par l'arrêt qu'il vous défère les art. 13 et 14 de la loi "de 1901 et en donne pour justification que, d'une façon générale, en affirmant que les prévenus ne faisaient point partie d'une congrégation par cela seul qu'ils produisaient un document d'un caractère religieux les relevant de leurs voeux, l'arrêt a substitué au silence de la loi une définition de la congrégation qu'elle a précisément eu en vue d'écarter. Il ajoute que l'arrêt a fait consister uniquement la congrégation dans le voeu, ce qui, messieurs, serait grave, le voeu, s'il apparaît seul, n'étant qu'affaire de conscience. Eh bien, c'est là, de la part de la requête, une erreur manifeste. L'arrêt fait si peu consister la congrégation dans le voeu seul qu'il ne mentionne même pas cette première branche de l'exception qu'opposaient les défendeurs devant le juge du fait (et qui consistait, en effet, à se prétendre libérés de leurs voeux), et qu'il s'arrête uniquement à la seconde branche, à l'acte "de sécularisation obtenu de l'évêque de Fréjus. Je ne puis donc que constater la force irrésistible de la réplique. J'y ajouterai même qu'il faut encore éliminer du moyen le visa de l'art. 14, qui vous est indiqué comme violé avec l'art. 13; l'art. 14 n'étant relatif qu'à l'enseignement, dont il n'est en rien question dans la cause, puisque l'établissement qui nous occupe avait fermé l'école
consister uniquement la congrégation dans le voeu, ce qui, messieurs, serait grave, le voeu, s'il apparaît seul, n'étant qu'affaire de conscience. Eh bien, c'est là, de la part de la requête, une erreur manifeste. L'arrêt fait si peu consister la congrégation dans le voeu seul qu'il ne mentionne même pas cette première branche de l'exception qu'opposaient les défendeurs devant le juge du fait (et qui consistait, en effet, à se prétendre libérés de leurs voeux), et qu'il s'arrête uniquement à la seconde branche, à l'acte "de sécularisation obtenu de l'évêque de Fréjus. Je ne puis donc que constater la force irrésistible de la réplique. J'y ajouterai même qu'il faut encore éliminer du moyen le visa de l'art. 14, qui vous est indiqué comme violé avec l'art. 13; l'art. 14 n'étant relatif qu'à l'enseignement, dont il n'est en rien question dans la cause, puisque l'établissement qui nous occupe avait fermé l'école le jour même de la promulgation de la loi. Après cette élimination, le mémoire s'attaque aux éléments de définition de la congrégation, que la requête reproche à l'arrêt d'avoir négligés, alors qu'ils révéleraient la continuité de l'état antérieur, à savoir : le groupement et la vie en commun, le maintien de la hiérarchie préexistante, la persistance de l'œuvre et la permanence des intérêts, toutes circonstances, ajoutait la requête, où la prévention est établie. La réplique de la défense me paraît ici moins heureuse. Il est inadmissible, vous dit-elle, de faire abstraction des voeux religieux. Assurément. Il n'y a guère de congrégation sans voeux. On n'a jamais nié que la congrégation de Saint-François de Sales suivît la règle générale. Ce qu'on a nié et ce que nie la requête, c'est qu'il soit suffisant de se dire dégagé des voeux (que d'ailleurs la loi ignore) pour se faire admettre comme prêtre séculier, alors que l'on continue, comme dans le passé, à faire acte de régulier. La défense passe alors en revues les autres caractères dont le pourvoi reproche à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte : la hiérarchie préexistante; la vie en commun, la continuité de l'œuvre congréganiste. La hiérarchie préexistante? Mais
de la hiérarchie préexistante, la persistance de l'œuvre et la permanence des intérêts, toutes circonstances, ajoutait la requête, où la prévention est établie. La réplique de la défense me paraît ici moins heureuse. Il est inadmissible, vous dit-elle, de faire abstraction des voeux religieux. Assurément. Il n'y a guère de congrégation sans voeux. On n'a jamais nié que la congrégation de Saint-François de Sales suivît la règle générale. Ce qu'on a nié et ce que nie la requête, c'est qu'il soit suffisant de se dire dégagé des voeux (que d'ailleurs la loi ignore) pour se faire admettre comme prêtre séculier, alors que l'on continue, comme dans le passé, à faire acte de régulier. La défense passe alors en revues les autres caractères dont le pourvoi reproche à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte : la hiérarchie préexistante; la vie en commun, la continuité de l'œuvre congréganiste. La hiérarchie préexistante? Mais elle a disparu. Fasani et Boux ont passé de la hiérarchie monastique à l'épiscopatie. La défense l'affirme. Mais c'est précisément la preuve à faire. L'évêque le déclare. Et s'il se trompe? C'est la valeur de son acte d'incorporation qui le dira. C'est la question même. Et la défense, ici, ne la tranche pas. La vie en commun? Mais ils n'étaient que deux. La réponse est facile : ils n'étaient que trois pendant la période où, avant 1901, la congrégation salésienne n'aurait certainement pas admis qu'on dénie sa direction de la cité. La continuité de l'œuvre? Mais, dit encore la défense, elle n'existe qu'au regard de la Société civile propriétaire, la Sainte-Famille. Salésienne d'abord, l'œuvre est devenue diocésaine. Peut-on reprocher à l'évêque de ne pas l'avoir laissée périr? Serait-ce là le voeu, l'objet direct ou indirect de la loi de 1901? Non, ce n'est point là son objet. L'évêque n'a rien perdu de ses droits de sécularisation. Toute la question est de savoir s'il a vraiment sécularisé l'œuvre, par un acte légal. Et, malgré cette dernière remarque du mémoire en défense, la question, jusqu'ici, reste entière. Il faut encore examiner, d'abord, ce que l'arrêt lui-même en pense. Il en pense, messieurs,
la tranche pas. La vie en commun? Mais ils n'étaient que deux. La réponse est facile : ils n'étaient que trois pendant la période où, avant 1901, la congrégation salésienne n'aurait certainement pas admis qu'on dénie sa direction de la cité. La continuité de l'œuvre? Mais, dit encore la défense, elle n'existe qu'au regard de la Société civile propriétaire, la Sainte-Famille. Salésienne d'abord, l'œuvre est devenue diocésaine. Peut-on reprocher à l'évêque de ne pas l'avoir laissée périr? Serait-ce là le voeu, l'objet direct ou indirect de la loi de 1901? Non, ce n'est point là son objet. L'évêque n'a rien perdu de ses droits de sécularisation. Toute la question est de savoir s'il a vraiment sécularisé l'œuvre, par un acte légal. Et, malgré cette dernière remarque du mémoire en défense, la question, jusqu'ici, reste entière. Il faut encore examiner, d'abord, ce que l'arrêt lui-même en pense. Il en pense, messieurs, qu'elle ne lui appartient pas. Et cela est possible et méritera votre examen, mais ce qui n'est point possible, et ce qui, dès à présent, encourt votre censure, c'est qu'après avoir décliné sa compétence, l'arrêt puisse immédiatement la reprendre, pour relaxer les prévenus. Des faits sont dénoncés à la justice, de la part d’un prêtre ; ce prêtre invoque comme faisant tomber l’infraction un acte d’administration ecclésiastique, et tout se dira bien ? Le juge de répression, incompétent pour juger de la valeur de cet acte, n'aura aucun compte à tenir de la poursuite. ni n'aura à examiner la prévention, ni même pour contrôler l’exception; et le seul fait de se couvrir de l’acte ecclésiastique constituera le prévenu à l’état de bonne foi, l’exonérant ipso facto de toute responsabilité pénale, dût l’acte, une fois interprété ou contrôlé, être reconnu par l’autorité compétente n’avoir aucune force légale ! Voilà, messieurs, la synthèse de l’arrêt. Elle le juge et suffirait encore, à elle seule, pour en imposer l’annulation, comme constituant une nouvelle offense (la contradiction de motifs) à l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, déjà violé par l’inconcevable silence du jugement et de l’arrêt. Arrêtons-nous cependant à cette question
de la part d’un prêtre ; ce prêtre invoque comme faisant tomber l’infraction un acte d’administration ecclésiastique, et tout se dira bien ? Le juge de répression, incompétent pour juger de la valeur de cet acte, n'aura aucun compte à tenir de la poursuite. ni n'aura à examiner la prévention, ni même pour contrôler l’exception; et le seul fait de se couvrir de l’acte ecclésiastique constituera le prévenu à l’état de bonne foi, l’exonérant ipso facto de toute responsabilité pénale, dût l’acte, une fois interprété ou contrôlé, être reconnu par l’autorité compétente n’avoir aucune force légale ! Voilà, messieurs, la synthèse de l’arrêt. Elle le juge et suffirait encore, à elle seule, pour en imposer l’annulation, comme constituant une nouvelle offense (la contradiction de motifs) à l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, déjà violé par l’inconcevable silence du jugement et de l’arrêt. Arrêtons-nous cependant à cette question de bonne foi, si prématurément affirmée par un juge qui se reconnaît lui-même incompétent pour statuer. Certes, la bonne foi est en principe un des domaines de la souveraineté du juge, dont se réclamait la défense, en l’invoquant. Mais c’est, la défense le sait bien, à une double condition : Il faut, même dans les matières où l’excuse de bonne foi triomphe, que le juge du fait ne se découvre pas lui-même en en donnant des motifs illégaux. Il faut, d’ailleurs, que l’on soit dans une de ces matières où la bonne foi fait tomber l’infraction. Ni l’une ni l’autre de ces conditions ne paraissent ici remplies. La première ? Quel est donc le motif de l’arrêt ? Un croyable légitime à l’infaillibilité de l’évêque. Le pouvoir temporel peut errer, le pouvoir ecclésiastique jamais. C’est bien un peu, et sans qu’on ait le droit de s’en trop étonner, le fond de la pensée d’un prêtre, discipliné; une conséquence forcée sans doute, mais assez naturelle de son respect pour l’autorité de l’Église, où l’infaillibilité est passée en dogme. Mais c’est là l’inverse de la loi commune à tous : de la loi qui donne provision à la puissance publique temporelle et
Il faut, même dans les matières où l’excuse de bonne foi triomphe, que le juge du fait ne se découvre pas lui-même en en donnant des motifs illégaux. Il faut, d’ailleurs, que l’on soit dans une de ces matières où la bonne foi fait tomber l’infraction. Ni l’une ni l’autre de ces conditions ne paraissent ici remplies. La première ? Quel est donc le motif de l’arrêt ? Un croyable légitime à l’infaillibilité de l’évêque. Le pouvoir temporel peut errer, le pouvoir ecclésiastique jamais. C’est bien un peu, et sans qu’on ait le droit de s’en trop étonner, le fond de la pensée d’un prêtre, discipliné; une conséquence forcée sans doute, mais assez naturelle de son respect pour l’autorité de l’Église, où l’infaillibilité est passée en dogme. Mais c’est là l’inverse de la loi commune à tous : de la loi qui donne provision à la puissance publique temporelle et non, contre elle, à la puissance spirituelle. Les prévenus pouvaient ignorer ce principe régulateur des rapports pourtant respectés, accusés, et sur beaucoup de points fixés par le concordat. Mais le tribunal n’avait pas le droit de ne point savoir que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse admise et qu’elle ne peut effacer aucune infraction. Elle ne peut l’effacer dans les matières où la recherche de l’intention est permise : même lorsqu’on se trouve en présence d’un délit véritable, où l’intention est cependant l’un des éléments de la responsabilité. Serait-ce le caractère de l’infraction dans l’espèce ? Je ne le crois pas. Et ce mot, messieurs, ne cache aucun doute. Je me dirais certain du contraire, si l’on pouvait trouver une règle fixe dans nos lois. La classification de l’art. 1er C. pén., suffisante pour déterminer les juridictions, était, au Code même, déjà insuffisante pour distinguer les infractions dans lesquelles l’intention constitue un élément essentiel de celles où elle ne compte pas. Mais si la règle n’est pas écrite dans les lois, il n’y a guère de désaccord sur elle, soit dans la jurisprudence, soit dans la doctrine. Faustin Hélie écrit (t. 6, p. 285) que la loi de
qu’elle ne peut effacer aucune infraction. Elle ne peut l’effacer dans les matières où la recherche de l’intention est permise : même lorsqu’on se trouve en présence d’un délit véritable, où l’intention est cependant l’un des éléments de la responsabilité. Serait-ce le caractère de l’infraction dans l’espèce ? Je ne le crois pas. Et ce mot, messieurs, ne cache aucun doute. Je me dirais certain du contraire, si l’on pouvait trouver une règle fixe dans nos lois. La classification de l’art. 1er C. pén., suffisante pour déterminer les juridictions, était, au Code même, déjà insuffisante pour distinguer les infractions dans lesquelles l’intention constitue un élément essentiel de celles où elle ne compte pas. Mais si la règle n’est pas écrite dans les lois, il n’y a guère de désaccord sur elle, soit dans la jurisprudence, soit dans la doctrine. Faustin Hélie écrit (t. 6, p. 285) que la loi de police ne recherche et ne voit que l’acte lui-même ; qu’elle le punie dès qu’elle le constate, ne s’inquiétant ni de ses causes ni de la volonté qui l’a dirigé. Il trouve même, au Code pénal, dans un assez grand nombre de cas, des faits qualifiés délits parce qu’ils sont punis de peines correctionnelles (art. 410, 411, 413, 457, 468, auxquels il eût pu ajouter l’art. 319 et l’art. 320 homicide et blessure involontaire), et consistant uniquement dans un acte matériel isolé de toute intention coupable. Les lois spéciales, ajoute-t-il, offrent un nombre considérable de ces contraventions inexactement nommées délits. Les lois de haute police sont dans ce cas. On en trouve la longue énumération sous l’art. 1er C. pén. ami. de Dalloz. Et, parmi elles, les lois sur la police de renseignement, que je prends comme exemple le plus frappant à raison des rapports intimes de la loi de 1901 avec elles. Et si la loi de 1901 ne s’en exprime pas en termes formels pour des infractions que punit l’art. 16 (celles qui sont en cause ici), dans l’art. 14, où c’est l’enseignement qui est en jeu, c’est de contravention même qu’elle qualifie l’infraction, par ce second alinéa.
punis de peines correctionnelles (art. 410, 411, 413, 457, 468, auxquels il eût pu ajouter l’art. 319 et l’art. 320 homicide et blessure involontaire), et consistant uniquement dans un acte matériel isolé de toute intention coupable. Les lois spéciales, ajoute-t-il, offrent un nombre considérable de ces contraventions inexactement nommées délits. Les lois de haute police sont dans ce cas. On en trouve la longue énumération sous l’art. 1er C. pén. ami. de Dalloz. Et, parmi elles, les lois sur la police de renseignement, que je prends comme exemple le plus frappant à raison des rapports intimes de la loi de 1901 avec elles. Et si la loi de 1901 ne s’en exprime pas en termes formels pour des infractions que punit l’art. 16 (celles qui sont en cause ici), dans l’art. 14, où c’est l’enseignement qui est en jeu, c’est de contravention même qu’elle qualifie l’infraction, par ce second alinéa. : «Les contrevenants» (c’est-à-dire ceux qui, participant à une congrégation religieuse non auto PREMIÈRE PARTIE. risée, auront participé à l’enseignement soit comme directeurs, soit comme professeurs, soit en personne, soit par personne interposée) seront punis des peines prévues par les art. 8, § 2, soit des peines mêmes que l’art. 16 fait encourir à l’infraction de l’espèce. Je n’ai rien à ajouter à ce rapprochement décisif. D’où il suit qu’en relaxant les prévenus à raison de leur bonne foi, dans l’incertitude de fait où il s’est volontairement tenu, le jugement a admis une excuse arbitraire et contraire à la loi. Et y eût-il, par impossible, hésitation à cet égard, dût-on tenir ici l’infraction comme un délit soumis à la loi commune au point de vue de l’intention, je l’ai dit et je le répète, dans cette hypothèse même, que je tiens pour invraisemblable, l’excuse de bonne foi serait inopérante, si elle n’est basée que sur l’ignorance de la loi. VI. — Vous avez, messieurs, dans ce qui précède tout ce que le dossier de cette affaire vous donne d’éléments d’appréciation sur la prévention même, réserve faite de l’exception, sur laquelle seule le juge a consenti à s’arrêter. Certes, du seul