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statuant "comme il a fait", le tribunal de commerce de Saint-Etienne a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen : — Casse, etc.. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chevrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; Jabbé, av. CASS.-REQ. 29 juillet 1902. AVOUÉ, SUSPENSION, CHAMBRE DE DISCIPLINE, SIMPLE AVIS, POURVOI EN CASSATION, IRRECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 9 de l'arrêté du 13 frimaire an IX, si l'inculpation portée à la chambre des avoués contre un de ses justiciables paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre, constituée suivant les prescriptions dudit article, émet son opinion sur la suspension et sa durée par voie de simple avis; et l'art. 10 du même arrêté dispose que, lorsque l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal et expédition en sera remise au commissaire du gouvernement, qui en fera l'usage voulu par la loi. Il résulte de ces textes que la délibération prise par la chambre de discipline dans l'hypothèse dont il s'agit n'a pas le caractère d'un acte de juridiction contenue ou répressive, mais constitue un simple avis, qui ne lie ni le ministère public, ni la juridiction qui peut être saisie. Elle n'est donc pas susceptible d'être déférée à la Cour de cassation (1). (Arr. 13 frimaire an IX, art. 9 et 10.) (Me X... c. avoués de la Cour d'appel de Nancy.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, du 27 juillet 1899, rendu au profit des avoués à la Cour d'appel de Nancy. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des art. 15 et 9 de l'arrêté du 13 frimaire an IX : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de l'arrêté précité, si l'inculpation portée à la chambre contre un avoué paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre, constituée suivant les prescriptions dudit article, émet son opinion sur la suspension et sa durée par voie de simple avis
avis, qui ne lie ni le ministère public, ni la juridiction qui peut être saisie. Elle n'est donc pas susceptible d'être déférée à la Cour de cassation (1). (Arr. 13 frimaire an IX, art. 9 et 10.) (Me X... c. avoués de la Cour d'appel de Nancy.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, du 27 juillet 1899, rendu au profit des avoués à la Cour d'appel de Nancy. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des art. 15 et 9 de l'arrêté du 13 frimaire an IX : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de l'arrêté précité, si l'inculpation portée à la chambre contre un avoué paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre, constituée suivant les prescriptions dudit article, émet son opinion sur la suspension et sa durée par voie de simple avis ; et que l'art. 10 du même arrêté dispose que lorsque l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal et expédition en sera remise au commissaire du gouvernement qui en fera l'usage voulu par la loi; qu'il résulte de ces textes que la délibération prise par la chambre de discipline dans l'hypothèse dont il s'agit n'a pas le caractère d'un acte de juridiction contentieuse ou répressive, mais constitue un simple avis qui ne lie ni le ministère public, ni la juridiction qui peut être saisie ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'être déférée à la Cour de cassation ; — Attendu que la délibération dénoncée avait incontestablement ce caractère de simple avis et non celui d'un jugement; que, dès lors, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable et qu'il est, par suite, sans intérêt de rechercher si elle émane d'une chambre de discipline irrégulièrement constituée ou qui aurait excédé ses pouvoirs, comme le prétend le pourvoi ; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi irrecevable. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Peumellot, av. gén. CASS.-civ. 20 octobre 1902. TRAVAUX PUBLICS. — 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ENTREPRISE, TRANSMISSION, ENTRÉPRENEUR SUBSTITUÉ, INTERPRÉTATION,
la délibération prise par la chambre de discipline dans l'hypothèse dont il s'agit n'a pas le caractère d'un acte de juridiction contentieuse ou répressive, mais constitue un simple avis qui ne lie ni le ministère public, ni la juridiction qui peut être saisie ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'être déférée à la Cour de cassation ; — Attendu que la délibération dénoncée avait incontestablement ce caractère de simple avis et non celui d'un jugement; que, dès lors, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable et qu'il est, par suite, sans intérêt de rechercher si elle émane d'une chambre de discipline irrégulièrement constituée ou qui aurait excédé ses pouvoirs, comme le prétend le pourvoi ; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi irrecevable. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Peumellot, av. gén. CASS.-civ. 20 octobre 1902. TRAVAUX PUBLICS. — 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ENTREPRISE, TRANSMISSION, ENTRÉPRENEUR SUBSTITUÉ, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 2° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, OUVRIER, FOURNISSEUR, ENTREPRENEUR, SOMMES DUES, SAISIE-ARRÊT, PROHIBITION. — 3° MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, ADOPTION DE MOTIFS, CONCLUSIONS D'APPEL, RÉPONSE ANTICIPÉE. 1° L'autorité judiciaire est compétente, dans un litige n'intéressant pas l'administration, pour déterminer, au point de vue d'un entrepreneur de travaux publics substitué à un autre entrepreneur et des tiers, le sens et la portée de l'acte administratif qui a autorisé et réglé la transmission de l'entreprise. Et l'interprétation ainsi donnée, reposant sur l'appréciation de la volonté des intéressés et des circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation (2). (L. 28 pluviôse an VIII, art. &.) (1) Repoussant l'opinion de certains auteurs qui enseignent que le recours en cassation n'est jamais admissible contre les décisions disciplinaires rendues par une chambre d'avoués (Merlin, Bép., v° Chambre des avoués, n. 3; Carré, Compét., t. 1, n. 160), la Cour suprême fait une distinction, quant à l'admissibilité de ce recours : elle l'accorde, s'il s'agit de vices de forme ou de fond; elle tient au contraire le pourvoi pour recevable, s'il s'agit d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. (Y. Cass., 9 avril 1862, S. 1862. 1. 475, D. I. 1862.
publics substitué à un autre entrepreneur et des tiers, le sens et la portée de l'acte administratif qui a autorisé et réglé la transmission de l'entreprise. Et l'interprétation ainsi donnée, reposant sur l'appréciation de la volonté des intéressés et des circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation (2). (L. 28 pluviôse an VIII, art. &.) (1) Repoussant l'opinion de certains auteurs qui enseignent que le recours en cassation n'est jamais admissible contre les décisions disciplinaires rendues par une chambre d'avoués (Merlin, Bép., v° Chambre des avoués, n. 3; Carré, Compét., t. 1, n. 160), la Cour suprême fait une distinction, quant à l'admissibilité de ce recours : elle l'accorde, s'il s'agit de vices de forme ou de fond; elle tient au contraire le pourvoi pour recevable, s'il s'agit d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. (Y. Cass., 9 avril 1862, S. 1862. 1. 475, D. I. 1862. 1. 223, et notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1550.) Mais encore faut-il, dans ce dernier cas, qu'il s'agisse d'une véritable décision ayant un caractère affirmatif et constituant un acte de juridiction contentieuse, et non, comme dans l'espèce, d'un simple avis, d'une simple opinion, laissant au tribunal le dernier mot et la responsabilité de la peine à appliquer; un pareil avis n'est autre chose en effet qu'une mesure préparatoire et d'instruction, ce n'est pas un jugement; dès lors, la voie de la cassation n'est pas ouverte à ceux auxquels il fait grief. (Conf. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 166. 2) S'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires ou entrepreneurs de travaux publics et l'administration relativement à leurs droits et obligations respectifs (Trib. conflits, 2-3 janvier 1888, dans ce Recueil, 1888. 4. 1), cette compétence est limitée par la loi même du 28 plu COUR DE CASSATION. 239 2° La prohibition contenue dans la loi du 26 pluviôse an II, relativement aux saisies-arrêts pratiquées sur les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics, n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans
et la responsabilité de la peine à appliquer; un pareil avis n'est autre chose en effet qu'une mesure préparatoire et d'instruction, ce n'est pas un jugement; dès lors, la voie de la cassation n'est pas ouverte à ceux auxquels il fait grief. (Conf. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 166. 2) S'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires ou entrepreneurs de travaux publics et l'administration relativement à leurs droits et obligations respectifs (Trib. conflits, 2-3 janvier 1888, dans ce Recueil, 1888. 4. 1), cette compétence est limitée par la loi même du 28 plu COUR DE CASSATION. 239 2° La prohibition contenue dans la loi du 26 pluviôse an II, relativement aux saisies-arrêts pratiquées sur les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics, n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel (1). (L. 26 pluviôse an II; L. 23 juillet 1891.) 3° Est suffisamment motivé l'arrêt qui confirme un jugement par adoption pure et simple de ses motifs, lorsque lesdits motifs ont répondu par avance aux conclusions soulevées en appel (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Euodde c. Bodde et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 5 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique puis dans ses trois branches : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en régie par l'administration de deux entreprises de travaux publics dont Bodde s'était antérieurement rendu adjudicataire, Rodde, bailleur de fonds de ce dernier, a, d'accord avec lui, obtenu l'autorisation de se substituer audit adjudicataire pour l'achèvement des ouvrages, avec le titre de sous-traitant; — Que la régie ayant pris fin dans ces conditions, et les travaux continués par le demandeur en cassation ayant motivé l'établissement à son profit de mandats de paiement, Bagnol, Joubert fils et Gévaudon, créanciers de Bodde, pour fournitures faites à l'entreprise avant l'entrée en fonctions de Bodde, ont pratiqué, entre les mains du trésorier-général du Gard, des saisies-arrêts sur les
c. Bodde et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 5 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique puis dans ses trois branches : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en régie par l'administration de deux entreprises de travaux publics dont Bodde s'était antérieurement rendu adjudicataire, Rodde, bailleur de fonds de ce dernier, a, d'accord avec lui, obtenu l'autorisation de se substituer audit adjudicataire pour l'achèvement des ouvrages, avec le titre de sous-traitant; — Que la régie ayant pris fin dans ces conditions, et les travaux continués par le demandeur en cassation ayant motivé l'établissement à son profit de mandats de paiement, Bagnol, Joubert fils et Gévaudon, créanciers de Bodde, pour fournitures faites à l'entreprise avant l'entrée en fonctions de Bodde, ont pratiqué, entre les mains du trésorier-général du Gard, des saisies-arrêts sur les sommes afférentes auxdits mandats; — Attendu que la nullité de ces oppositions ayant été demandée par Bodde, la Cour de Nîmes, se fondant sur les dispositions combinées des deux actes de l'administration ayant autorisé et réglé la transmission des entreprises, ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'était opérée entre les parties la cession du matériel et des marchés en cours, a déclaré que le demandeur en cassation demeurerait tenu, sur le montant des sommes pouvant lui être dues par l'Etat, au paiement des créances des ouvriers et fournisseurs de l'entreprise remontant à la gestion de Boddie, et a, en conséquence, validé les saisies-arrêts litigieuses; — Attendu, d'une part, que l'autorité judiciaire était compétente dans un litige n'intéressant pas l'administration pour déterminer, au point de vue de l'entrepreneur substitué et des tiers, le sens et la portée des actes administratifs susénoncés; et que, d'autre part, l'interprétation donnée à cet égard par les juges du fond, reposant sur l'appréciation de la volonté des intéressés et des circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu que le pourvoi soutient vainement que la décision entreprise aurait eu pour conséquence de conférer un privilège aux fournisseurs, en dehors
les parties la cession du matériel et des marchés en cours, a déclaré que le demandeur en cassation demeurerait tenu, sur le montant des sommes pouvant lui être dues par l'Etat, au paiement des créances des ouvriers et fournisseurs de l'entreprise remontant à la gestion de Boddie, et a, en conséquence, validé les saisies-arrêts litigieuses; — Attendu, d'une part, que l'autorité judiciaire était compétente dans un litige n'intéressant pas l'administration pour déterminer, au point de vue de l'entrepreneur substitué et des tiers, le sens et la portée des actes administratifs susénoncés; et que, d'autre part, l'interprétation donnée à cet égard par les juges du fond, reposant sur l'appréciation de la volonté des intéressés et des circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu que le pourvoi soutient vainement que la décision entreprise aurait eu pour conséquence de conférer un privilège aux fournisseurs, en dehors des cas prévus par la loi; — Qu'en effet, l'arrêt dénoncé n'a reconnu au profit de Bagnol et autres l'existence d'aucun privilège à l'encontre de Rodde; — Qu'il a repoussé, à la vérité, la prétention de ce dernier, de faire annuler les oppositions en vertu de la loi du 26 pluviôse an II, mais que ce rejet a été prononcé à bon droit, l'ensemble des dispositions de cette loi, alors surtout qu'on la rapproche de celle du 25 juillet 1891, démontrant que la prohibition qu'elle contient relativement aux saisies-arrêts n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel; — Attendu enfin, que les considérants développés par les premiers juges à l'appui de leur sentence répondaient d'avance aux conclusions prises devant la Cour de Nîmes par l'appelant pour faire décider que la seule prise de possession du matériel par le nouvel entrepreneur n'avait pu avoir pour effet de le rendre débiteur de toutes les obligations contractées par son prédécesseur, ni de créer un privilège en faveur des créanciers de ce dernier; — Que, dès lors, les juges du second degré, en adoptant les motifs de la sentence frappée d'appel,
pluviôse an II, mais que ce rejet a été prononcé à bon droit, l'ensemble des dispositions de cette loi, alors surtout qu'on la rapproche de celle du 25 juillet 1891, démontrant que la prohibition qu'elle contient relativement aux saisies-arrêts n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel; — Attendu enfin, que les considérants développés par les premiers juges à l'appui de leur sentence répondaient d'avance aux conclusions prises devant la Cour de Nîmes par l'appelant pour faire décider que la seule prise de possession du matériel par le nouvel entrepreneur n'avait pu avoir pour effet de le rendre débiteur de toutes les obligations contractées par son prédécesseur, ni de créer un privilège en faveur des créanciers de ce dernier; — Que, dès lors, les juges du second degré, en adoptant les motifs de la sentence frappée d'appel, motivaient, par là même, le rejet desdites conclusions; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Bau, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Lalande, av. CASS.-REQ. 27 octobre 1902. SAISIE-ARRÊT, TIERS SAISI, MARCHANDISES CONSIGNÉES, RÉALISATION, RESPONSABILITÉ. Le tiers saisi, qui, ayant reçu en consignation du débiteur saisi une quantité de vin d'une valeur de beaucoup supérieure à la créance du saisissant, réalise les marchandises ainsi consignées, au mépris de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains, commet une faute qui engage sa responsabilité, et c'est à bon droit que, à titre de réparation, il est condamné à payer au saisissant une somme égale au montant de sa créance (3). (C. civ., art. 1382.) (Dussol c. veuve Lopez.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 mars 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen du pourvoi : — Attendu que Lopez était créancier de Dubos d'une somme qui a été fixée par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 7 août 1894, à 11,909 fr. 15 avec les intérêts et les dépens ; — Que, pour
1902. SAISIE-ARRÊT, TIERS SAISI, MARCHANDISES CONSIGNÉES, RÉALISATION, RESPONSABILITÉ. Le tiers saisi, qui, ayant reçu en consignation du débiteur saisi une quantité de vin d'une valeur de beaucoup supérieure à la créance du saisissant, réalise les marchandises ainsi consignées, au mépris de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains, commet une faute qui engage sa responsabilité, et c'est à bon droit que, à titre de réparation, il est condamné à payer au saisissant une somme égale au montant de sa créance (3). (C. civ., art. 1382.) (Dussol c. veuve Lopez.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 mars 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen du pourvoi : — Attendu que Lopez était créancier de Dubos d'une somme qui a été fixée par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 7 août 1894, à 11,909 fr. 15 avec les intérêts et les dépens ; — Que, pour rentrer dans cette créance, Lopez avait fait pratiquer, le 10 août 1891, une saisie-arrêt saisie-arrêt VII aux contestations entre l'entrepreneur et l'administration; et c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur toutes autres contestations; si donc un tiers se prévaut des conventions intervenues entre l'administration et l'entrepreneur, le tribunal saisi de l'affaire n'a pas à renvoyer à l'autorité administrative l'interprétation desdites conventions. (Cass., 10 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 313. — V. notre Bép. alph., v° Compétence, n° 230. 1) Le décret des 26 pluviôse-28 ventôse an IV a conféré, sans le dire en toutes lettres, un privilège aux ouvriers et fournisseurs pour travaux de l'État, sur les sommes dues aux entrepreneurs, par cela seul qu'il attribue la préférence saisies arrêtés pratiqués par eux sur ces sommes. (V. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 2911 et suiv.) Mais le motif même de ce privilège, qui est d'une part l'intérêt de l'État, de l'autre l'intérêt des fournisseurs et ouvriers (V. ibid., n. 2930), montre qu'il ne peut être invoqué que par l'entrepreneur lui-même. 2) Point certain. (V. notamment : Cass., 23 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 207; et notre Bép. alph., v° Appel civil,
saisi de l'affaire n'a pas à renvoyer à l'autorité administrative l'interprétation desdites conventions. (Cass., 10 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 313. — V. notre Bép. alph., v° Compétence, n° 230. 1) Le décret des 26 pluviôse-28 ventôse an IV a conféré, sans le dire en toutes lettres, un privilège aux ouvriers et fournisseurs pour travaux de l'État, sur les sommes dues aux entrepreneurs, par cela seul qu'il attribue la préférence saisies arrêtés pratiqués par eux sur ces sommes. (V. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 2911 et suiv.) Mais le motif même de ce privilège, qui est d'une part l'intérêt de l'État, de l'autre l'intérêt des fournisseurs et ouvriers (V. ibid., n. 2930), montre qu'il ne peut être invoqué que par l'entrepreneur lui-même. 2) Point certain. (V. notamment : Cass., 23 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 207; et notre Bép. alph., v° Appel civil, n. 5809 et suiv.; v° Cassation civile, n. 879.) 3) V. Cass., 10 août 1881, D. P. 1882. 1. 307. — Garçonnet, Tr. théor. et prat. de procé civ., t. 3, § 612, p. 761, et note 6. PREMIERE PARTIE. arrêt entre les mains de Dussol sur les sommes, valeurs, effets, et toutes autres choses généralement quelconques pouvant appartenir à son débiteur; — Attendu que l'arrêt attaqué qui condamne Dussol à payer aux consorts Lopez la somme de 11,909 fr. 15 avec les intérêts et les dépens de l'arrêt du 7 août 1894, ne prononce pas cette condamnation en vertu de l'art. 577 C. proc. civ.; — Qu'il ne déclare pas, en effet, Dussol débiteur pur et simple des causes de la saisie pour n'avoir pas fait la déclaration ou les justifications prescrites par les art. 571 et suiv. C. J. Civ.; mais qu'après avoir constaté, en fait, que Dubos, le débiteur saisi, avait consigné dans la maison de Dussol une quantité de vin d'une valeur de beaucoup supérieure à la créance de Lopez, l'arrêt déclare que Dussol est en faute d'avoir, au mépris de la saisie arrêté pratiquée entre ses mains, réalisé les vins que Dubos avait consignés précédemment
effets, et toutes autres choses généralement quelconques pouvant appartenir à son débiteur; — Attendu que l'arrêt attaqué qui condamne Dussol à payer aux consorts Lopez la somme de 11,909 fr. 15 avec les intérêts et les dépens de l'arrêt du 7 août 1894, ne prononce pas cette condamnation en vertu de l'art. 577 C. proc. civ.; — Qu'il ne déclare pas, en effet, Dussol débiteur pur et simple des causes de la saisie pour n'avoir pas fait la déclaration ou les justifications prescrites par les art. 571 et suiv. C. J. Civ.; mais qu'après avoir constaté, en fait, que Dubos, le débiteur saisi, avait consigné dans la maison de Dussol une quantité de vin d'une valeur de beaucoup supérieure à la créance de Lopez, l'arrêt déclare que Dussol est en faute d'avoir, au mépris de la saisie arrêté pratiquée entre ses mains, réalisé les vins que Dubos avait consignés précédemment dans sa maison, le déclare responsable du préjudice qu'il a ainsi causé aux consorts Lopez, et le condamne à le réparer; — Que ce motif justifie la décision attaquée, laquelle, n'étant pas d'ailleurs fondée sur l'art. 577 C. proc. civ. n'a pu l'appliquer faussement ; Par ces motifs : — Rejette. MM. TaDon, prés.; George-Lemaire, rapp.; Mérillon, av. général; Talamon, av. CASS.-CIV. 28 octobre 1902. IMPOTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TRANSPORT DES VOYAGEURS, PRIX DES PLACES, IMPÔT DU DIXIÈME, CONDITIONS D'EXIGIBILITÉ, BATEAUX, EAUX MARITIMES. L'impôt du dixième établi par l'art. 68 de la loi du 9 vendémiaire an VI et maintenu par celle du 25 mars 1817, sur le prix des places dans les voitures de terre et d'eau faisant un service régulier pour le transport des voyageurs, s'applique par cela seul que le service s'effectue entre deux points du territoire français, sans sortir de ce territoire. Et peu importe s'il s'agit de bateaux, que leur trajet s'effectue sur des eaux exclusivement maritimes, qui font partie intégrante du territoire français (1). (L. 9 vendémiaire an VI, art. 68; L. 25 mars 1817, art. 112.) (Contributions indirectes c. Malesherbes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Marseille, à la date