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mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du permissionnaire et des personnes qui font usage de ses appareils ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet, le permissionnaire entendu. Agents du permissionnaire. 25. Les agents et gardiens que le permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être consignés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. 26. Le permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par lui l'exploitation de toute ou partie de ses appareils et abris, et la percepaison des taxes mentionnées par le tarif; mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. 27. L'exploitation des appareils ou engins autorisés est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. TITRE IV. TARIFS. Durée. Pour indemniser le permissionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement qui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'opération, pour l'usage de ses appareils des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service des appareils sont les suivantes. 1. APPAREIL DE STAGEAGE. Tarif par journée. 3. Cranes. Tarif par tonne de marchandises manutentionnée. Pendant les heures réglementaires de la douane : 0,45° Pendant les heures non réglementaires de la douane : de nuit. 0,50 Avec minimum de perception, par demi-journée, de Vingt francs (20') pour les grues électriques de mille à cent cinquante kilogrammes (1,250) et de trois mille kilogrammes (5,000). Trente francs (30') pour les grues fixes à
travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement qui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'opération, pour l'usage de ses appareils des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service des appareils sont les suivantes. 1. APPAREIL DE STAGEAGE. Tarif par journée. 3. Cranes. Tarif par tonne de marchandises manutentionnée. Pendant les heures réglementaires de la douane : 0,45° Pendant les heures non réglementaires de la douane : de nuit. 0,50 Avec minimum de perception, par demi-journée, de Vingt francs (20') pour les grues électriques de mille à cent cinquante kilogrammes (1,250) et de trois mille kilogrammes (5,000). Trente francs (30') pour les grues fixes à bras de dix tonnes (10). Quatre-vingts francs (80') pour les grues fixes à bras de trente tonnes (30). Tarif de location des benne à minéraux et autres. Pour une journée : 50° Pour une heure : 50 Tarif par tonne pour les gros poids manutentionnés au moyen des grues à bras. Pour dix mille kilogrammes (10,000). Entre dix mille un (10,001) et vingt mille kilogrammes (20,000). Entre vingt mille un (20,001) et trente mille kilogrammes (30,000). 3. PUNTOONS, BARGES, OU AUTRES ÉTAISSONNAGES ETC. Tarif de Location, Puntoons moitié prix des planches de même longueur. Soutaches par pièce de deux à trois mètres carrés (2 à 3") de surface et par jour dix centimes (10c). Rentes Ces prix ne comprennent pas la main-d'œuvre pour la prise en magasin, l'emploi et le retour en magasin qui sont à la charge des locataires. Application du tarif des engins. Le taxe pour l'usage des engins sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 18 ci-dessus. Lorsque les appareils sont donnés en location à l'heure ou à la demi-journée, toute demi-journée commencée est due; néanmoins l'engin est retiré par les agents du permissionnaire, dès que le travail est terminé. Le prix
bras. Pour dix mille kilogrammes (10,000). Entre dix mille un (10,001) et vingt mille kilogrammes (20,000). Entre vingt mille un (20,001) et trente mille kilogrammes (30,000). 3. PUNTOONS, BARGES, OU AUTRES ÉTAISSONNAGES ETC. Tarif de Location, Puntoons moitié prix des planches de même longueur. Soutaches par pièce de deux à trois mètres carrés (2 à 3") de surface et par jour dix centimes (10c). Rentes Ces prix ne comprennent pas la main-d'œuvre pour la prise en magasin, l'emploi et le retour en magasin qui sont à la charge des locataires. Application du tarif des engins. Le taxe pour l'usage des engins sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 18 ci-dessus. Lorsque les appareils sont donnés en location à l'heure ou à la demi-journée, toute demi-journée commencée est due; néanmoins l'engin est retiré par les agents du permissionnaire, dès que le travail est terminé. Le prix de la première heure ou de la première demi-journée est payé d'avance, à l'arrivée, lors de la demande d'un engin. Le prix compris dans les taxes en cas de location à l'heure ou à la journée. Le permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus, pour les appareils électriques, la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner et les frais de conduite, et enfin, dans le cas des engins roulants, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des officiers de port ou des ingénieurs, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des colis et des mâts, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis et les mâts, sont à la charge du locataire, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire pour le fonctionnement des grues à bras. Perception des taxes. La perception doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de
le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus, pour les appareils électriques, la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner et les frais de conduite, et enfin, dans le cas des engins roulants, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des officiers de port ou des ingénieurs, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des colis et des mâts, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis et les mâts, sont à la charge du locataire, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire pour le fonctionnement des grues à bras. Perception des taxes. La perception doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre le permissionnaire et l'État, dans l'intérêt des services publics de l'État. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus et à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à la homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout abattement consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abonnements. Abaissements de taxes. Le permissionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la connaissance du public
vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus et à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à la homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout abattement consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abonnements. Abaissements de taxes. Le permissionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible des appareils, et aux endroits qui sont indiqués par le capitaine de port. Le permissionnaire est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôlent la tenue. TITRE V. REVISION DES TARIFS ET AFFECTATION DES RECETTES. Compensation des recettes et des dépenses. L'ensemble des comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent cahier des charges ne doit être, pour la chambre de commerce, l'objet d'aucun bénéfice et d'aucune perte. Revision des tarifs maxima. Afin d'assurer et de maintenir la compensation entre les recettes et les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à l'article 29 peuvent être revisés, soit d'office, soit sur la demande du permissionnaire. Cette revision peut être appliquée à tout tarif maximum qui a été en vigueur pendant cinq années consécutives au moins. Toutefois, et par exception, il suffit d'une année
par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôlent la tenue. TITRE V. REVISION DES TARIFS ET AFFECTATION DES RECETTES. Compensation des recettes et des dépenses. L'ensemble des comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent cahier des charges ne doit être, pour la chambre de commerce, l'objet d'aucun bénéfice et d'aucune perte. Revision des tarifs maxima. Afin d'assurer et de maintenir la compensation entre les recettes et les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à l'article 29 peuvent être revisés, soit d'office, soit sur la demande du permissionnaire. Cette revision peut être appliquée à tout tarif maximum qui a été en vigueur pendant cinq années consécutives au moins. Toutefois, et par exception, il suffit d'une année entière durant la première période quinquennale à partir du décret d'autorisation. Toute révision consistant en un abaissement de tarifs maxima accepté par le permissionnaire, est approuvée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Toute révision comportant des abaissements qui ne seraient pas consentis par le permissionnaire est ordonnée par décret délibéré en conseil d’État. Toute révision comportant des relèvements est effectuée en la forme suivie pour la présente autorisation. La révision des tarifs maxima entraîne de plein droit l’annulation des taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 33. Les taxes inférieures aux nouveaux maxima, qui auraient été antérieurement établies, ne continuent, en conséquence, à être perçues que si elles ont été de nouveau l'objet de propositions du permissionnaire et de l'homologation ministérielle. Emploi des taxes. Le produit des taxes est exclusivement employé par ordre de priorité : 1° A solder les dépenses relatives à l’administration et à l’entretien des ouvrages fixes et du matériel; 2° A solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel; 3° A concourir à l'amortissement du capital de premier établissement; 4° A constituer
qui ne seraient pas consentis par le permissionnaire est ordonnée par décret délibéré en conseil d’État. Toute révision comportant des relèvements est effectuée en la forme suivie pour la présente autorisation. La révision des tarifs maxima entraîne de plein droit l’annulation des taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 33. Les taxes inférieures aux nouveaux maxima, qui auraient été antérieurement établies, ne continuent, en conséquence, à être perçues que si elles ont été de nouveau l'objet de propositions du permissionnaire et de l'homologation ministérielle. Emploi des taxes. Le produit des taxes est exclusivement employé par ordre de priorité : 1° A solder les dépenses relatives à l’administration et à l’entretien des ouvrages fixes et du matériel; 2° A solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel; 3° A concourir à l'amortissement du capital de premier établissement; 4° A constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre le permissionnaire en mesure de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner l'outillage. Jusqu’à l’amortissement complet du capital de premier établissement, le permissionnaire ne peut, sans l’assentiment des Ministres des travaux publics et du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, prélever annuellement sur le produit des taxes une somme supérieure à cinq mille francs pour la constitution du fonds de réserve. Ce fonds de réserve cesse de s'accroître lorsqu'il a atteint un chiffre maximum fixé par les ministres des travaux publics et du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes. La disponibilité des recettes disponibles après le prélèvement des sommes nécessaires pour payer les dépenses prévues aux paragraphes 1 et 2 est alors dirigée à l'amortissement du capital engagé. Lorsque le capital de premier établissement sera complètement amorti, si le fonds de réserve présente une importance suffisante, il devra être procédé à la révision des tarifs conformément aux dispositions de l'article précédent. Le permissionnaire ne peut employer le fonds de réserve qu’aux besoins des entreprises figurant aux comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 35. Il doit, pour en disposer, obtenir, dans chaque
l’industrie, des postes et des télégraphes, prélever annuellement sur le produit des taxes une somme supérieure à cinq mille francs pour la constitution du fonds de réserve. Ce fonds de réserve cesse de s'accroître lorsqu'il a atteint un chiffre maximum fixé par les ministres des travaux publics et du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes. La disponibilité des recettes disponibles après le prélèvement des sommes nécessaires pour payer les dépenses prévues aux paragraphes 1 et 2 est alors dirigée à l'amortissement du capital engagé. Lorsque le capital de premier établissement sera complètement amorti, si le fonds de réserve présente une importance suffisante, il devra être procédé à la révision des tarifs conformément aux dispositions de l'article précédent. Le permissionnaire ne peut employer le fonds de réserve qu’aux besoins des entreprises figurant aux comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 35. Il doit, pour en disposer, obtenir, dans chaque cas, l'assentiment préalable des ministres des travaux publics et du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, excepté dans le cas où le fonds de réserve serait employé à solder des indemnités au paiement desquelles le permissionnaire aurait été condamné par justice, à raison de faits relatifs à son administration. Budgets et comptes. Communication aux ingénieurs du port. Afin d’assurer l’exécution des prescriptions des articles 35, 36 et 37 ci-dessus et de l'article 2 un décret d'autorisation, la chambre de commerce doit communiquer aux ingénieurs du port, dans les six premiers mois de chaque année, le budget spécial de l’année suivante et le compte spécial des recettes et dépenses d'établissement et d'exploitation de l’année précédente. Liquidation en cas de retrait d’autorisation ou de suppression d'ouvrages. En cas de retrait de l’autorisation ou de suppression d'ouvrages ordonnés en exécution de l'article 45 ci-après, il sera pourvu, par décret délibéré en conseil d’État, aux moyens de faire face aux charges des emprunts qui auraient pu être contractés par le permissionnaire. Services accessoires. En dehors des tarifs fixés au titre IV, le ministre des travaux publics, sur la proposition du permissionnaire, arrête annuellement les taxes relatives aux services accessoires, non prévus au
administration. Budgets et comptes. Communication aux ingénieurs du port. Afin d’assurer l’exécution des prescriptions des articles 35, 36 et 37 ci-dessus et de l'article 2 un décret d'autorisation, la chambre de commerce doit communiquer aux ingénieurs du port, dans les six premiers mois de chaque année, le budget spécial de l’année suivante et le compte spécial des recettes et dépenses d'établissement et d'exploitation de l’année précédente. Liquidation en cas de retrait d’autorisation ou de suppression d'ouvrages. En cas de retrait de l’autorisation ou de suppression d'ouvrages ordonnés en exécution de l'article 45 ci-après, il sera pourvu, par décret délibéré en conseil d’État, aux moyens de faire face aux charges des emprunts qui auraient pu être contractés par le permissionnaire. Services accessoires. En dehors des tarifs fixés au titre IV, le ministre des travaux publics, sur la proposition du permissionnaire, arrête annuellement les taxes relatives aux services accessoires, non prévus au présent cahier des charges, dont le permissionnaire viendrait à se charger dans l’intérêt de la bonne exploitation du port. TITRE VI. DURÉE ET RÉTRÉT DE L'AUTORISATION. SECOURS MOBILIERS POUR LES INSTALLATIONS. Durée de l’autorisation. La durée de l'autorisation est fixée à quatre-vingt-dix ans, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé, s'il y lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu. [Retour à l'État] lors de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation ou à l’expiration de la quatre-vingt-dixième année et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits du permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l’État et de toutes les dépendances indispensables. Le permissionnaire sera tenu de lui remettre ces ouvrages en bon état d’entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement
auquel le présent cahier des charges est annexé. Retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé, s'il y lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu. [Retour à l'État] lors de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation ou à l’expiration de la quatre-vingt-dixième année et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits du permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l’État et de toutes les dépendances indispensables. Le permissionnaire sera tenu de lui remettre ces ouvrages en bon état d’entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils, l’État sera tenu, si le permissionnaire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d’experts, et réciproquement, si l’État le requiert, le permissionnaire sera tenu de les céder de la même manière. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être supprimés en tout ou en partie, ces engins et abris seront enlevés et les lieux seront remis dans l’état primitif aux frais du permis, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. Interruptions de service. Dans les cas d'interruption partielle ou totale des services confiés au permissionnaire, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques du permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Jusqu’à ce que puisse avoir été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu’à ce que le permissionnaire se soit remis en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou totale d'autorisation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit