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l'amnistie ceux qui, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, auront été constitués plusieurs fois en état de contravention. Donc, par suite, sous le coup de cette disposition le prévenu qui, en matière de contributions indirectes, a été, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, l'objet de deux procès-verbaux. (L. 27 décembre 1900, art. 1er-6°, et 2-3°.) (Contributions indirectes c. Humbert.) ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 1er-6° de la loi du 27 décembre 1900 et 2-3° de la même loi; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2-3° de la loi susvisée sont exclus de l'amnistie ceux qui, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, auront été constitués plusieurs fois en état de contravention; que l'arrêt constate qu'Humbert a été, indépendamment du procès-verbal du 2 novembre 1900, qui a donné lieu à la poursuite actuelle, l'objet de deux autres procès-verbaux en date des 10 août 1899 et 21 juin 1900, tous deux antérieurs ainsi que les contraventions qui y sont relevées au 15 décembre 1900 et dans les deux années antérieures; — Attendu que, néanmoins, l'arrêt a appliqué au prévenu le bénéfice de l'amnistie par le motif « que la transaction du 21 juin 1900 serait postérieure aux faits de la poursuite actuelle», lesquels sont constatés dans le procès-verbal du 2 novembre 1900 et remonteraient au mois de janvier 1900; — En quoi ledit arrêt a faussement appliqué l'art. 1er-6° de la loi du 27 décembre 1900 et violé l'art. 2-3° de ladite loi; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Chambaud, rapp. ; Bonnet, av. gén. ; Aubert, av. CASS.-REQ. 22 décembre 1902. (1er ARRÊT). 1° FAILLITE, CONCORDAT, HOMOLOGATION, EFFETS. — 2° COMMERÇANT, USAGES COMMERCIAUX, CONSTATATION, POUVOIR DU JUGE. 1° L'homologation du concordat a pour objet de mettre fin au dessaisissement résultant du jugement déclaratif de faillite ainsi qu'aux mesures prescrites par la loi du 4 mars 1889, à l'encontre du liquidateur judiciaire (C. civ., art. 1351; L. 4 mars 1889, art. 6, alin. 1er.) 2° S'il est de principe que le juge ne peut tenir les faits
21 juin 1900 serait postérieure aux faits de la poursuite actuelle», lesquels sont constatés dans le procès-verbal du 2 novembre 1900 et remonteraient au mois de janvier 1900; — En quoi ledit arrêt a faussement appliqué l'art. 1er-6° de la loi du 27 décembre 1900 et violé l'art. 2-3° de ladite loi; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Chambaud, rapp. ; Bonnet, av. gén. ; Aubert, av. CASS.-REQ. 22 décembre 1902. (1er ARRÊT). 1° FAILLITE, CONCORDAT, HOMOLOGATION, EFFETS. — 2° COMMERÇANT, USAGES COMMERCIAUX, CONSTATATION, POUVOIR DU JUGE. 1° L'homologation du concordat a pour objet de mettre fin au dessaisissement résultant du jugement déclaratif de faillite ainsi qu'aux mesures prescrites par la loi du 4 mars 1889, à l'encontre du liquidateur judiciaire (C. civ., art. 1351; L. 4 mars 1889, art. 6, alin. 1er.) 2° S'il est de principe que le juge ne peut tenir les faits pour avérés qu'autant qu'ils ont été établis devant lui selon les règles et les formes prescrites par la loi, il ne saurait lui être interdit en matière de commerce de constater un usage pour en faire le fondement de sa décision (C. civ., art. 1318.) (Dreyfus et Cie c. Moser. ARRÊT. L'A COUR : — Sur le premier moyen pris de la fausse application de l'art. 1351 C. civ. et de la violation de l'art. 6 alin. 1er, de la loi du 4 mars 1889 : — Attendu que l'homologation du concordat a pour objet de mettre fin au dessaisissement résultant du jugement déclaratif de faillite ainsi qu'aux mesures prescrites par la loi du 4 mars 1889 à l'encontre du liquidateur judiciaire ; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement homologuant le concordat entre Moser et ses créanciers était définitif lorsqu'est intervenu l'arrêt qui a prononcé la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Dezervillers ; que, par suite, le moyen soulevé par le pourvoi manque par le fait qui lui sert de base; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1315 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que
ARRÊT. L'A COUR : — Sur le premier moyen pris de la fausse application de l'art. 1351 C. civ. et de la violation de l'art. 6 alin. 1er, de la loi du 4 mars 1889 : — Attendu que l'homologation du concordat a pour objet de mettre fin au dessaisissement résultant du jugement déclaratif de faillite ainsi qu'aux mesures prescrites par la loi du 4 mars 1889 à l'encontre du liquidateur judiciaire ; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement homologuant le concordat entre Moser et ses créanciers était définitif lorsqu'est intervenu l'arrêt qui a prononcé la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Dezervillers ; que, par suite, le moyen soulevé par le pourvoi manque par le fait qui lui sert de base; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1315 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que s'il est de principe que le juge ne peut tenir les faits pour avérés qu'autant qu'ils ont été établis devant lui selon les règles et les formes prescrites par la loi, il ne saurait lui être interdit, en matière de commerce, de constater un usage pour en faire le fondement de sa décision; — Attendu que le tribunal de commerce de Dijon s'était borné, dans la circonstance, à déclarer qu'il était à sa connaissance que les usages commerciaux veulent qu'on paye généralement dans les dix jours qui suivent la réception de la facture; qu'en s'autorisant de cet usage pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pu, dès lors, violer aucun des textes susvisés; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1184, 1147, 1449 et 2262 C. civ. : — Attendu que, pour prononcer la résolution du marché aux torts réciproques des parties, l'arrêt s'est fondé, en ce qui concerne Dreyfus et Cie : 1° sur les modifications que ceux-ci ont introduites dans les conditions dudit marché et sur la provision de garantie qu'ils prétendaient exiger de Moser en dehors des stipulations du contrat; 2° sur le défaut de justification relativement à l'achat des marchandises à
de sa décision; — Attendu que le tribunal de commerce de Dijon s'était borné, dans la circonstance, à déclarer qu'il était à sa connaissance que les usages commerciaux veulent qu'on paye généralement dans les dix jours qui suivent la réception de la facture; qu'en s'autorisant de cet usage pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pu, dès lors, violer aucun des textes susvisés; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1184, 1147, 1449 et 2262 C. civ. : — Attendu que, pour prononcer la résolution du marché aux torts réciproques des parties, l'arrêt s'est fondé, en ce qui concerne Dreyfus et Cie : 1° sur les modifications que ceux-ci ont introduites dans les conditions dudit marché et sur la provision de garantie qu'ils prétendaient exiger de Moser en dehors des stipulations du contrat; 2° sur le défaut de justification relativement à l'achat des marchandises à livrer au sieur Moser : 3° enfin, sur le défaut de mise en demeure de l'acquéreur pour prendre livraison desdites marchandises; — Attendu qu'en déduisant de l'ensemble des circonstances ainsi relevées que la résolution du contrat du marché avait eu lieu du consentement des deux parties, et en déboutant Dreyfus et Cie de leur demande de ce chef, la Cour de Dijon a fait une appréciation qui (1) V. cette loi dans ce Recueil, 1901. 3. 129, et le commentaire détaillé de M. F. Chesney. (2) V. en ce sens : Cass., 24 mai 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 380. (3) Le principe est certain. V. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Concordat, n. 186; Lyon-Caen et Henault, Tr. de dr. comm., t. 7, n. 610, p. 499; notre Bép. alph., v° Faillite, n. 7340; et sur les conséquences que la jurisprudence (4) Les usages commerciaux fondés sur la volonté tacite des parties, ont conservé leur autorité, dans notre droit. ~pour le jugement des litiges commerciaux. Sur le caractère et sur l'étendue de cette autorité, V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., n. 1, n. 77 et suiv., p. 78. il à PREMIERE PARTIE. n'excédait pas son pouvoir
et Cie de leur demande de ce chef, la Cour de Dijon a fait une appréciation qui (1) V. cette loi dans ce Recueil, 1901. 3. 129, et le commentaire détaillé de M. F. Chesney. (2) V. en ce sens : Cass., 24 mai 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 380. (3) Le principe est certain. V. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Concordat, n. 186; Lyon-Caen et Henault, Tr. de dr. comm., t. 7, n. 610, p. 499; notre Bép. alph., v° Faillite, n. 7340; et sur les conséquences que la jurisprudence (4) Les usages commerciaux fondés sur la volonté tacite des parties, ont conservé leur autorité, dans notre droit. ~pour le jugement des litiges commerciaux. Sur le caractère et sur l'étendue de cette autorité, V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., n. 1, n. 77 et suiv., p. 78. il à PREMIERE PARTIE. n'excédait pas son pouvoir et, par suite, n'a pas violé les dispositions légales invoquées au moyen; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des art. 1382 C. civ., 130 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en mettant à la charge de Dreyfus et Cie les deux tiers des dépens dans lesquels devront être compris tous droits, doubles droits ou amendes qui pourront résulter des pièces produites aux débats, l'arrêt attaqué a, pris soin de spécifier la faute commise par lesdits Dreyfus et Cie; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que cette faute consiste dans le fait d'avoir conservé indûment au préjudice de Moser une somme de 5,474 fr. 10 dont ce dernier était créancier, et de n'avoir jamais offert de lui en tenir compte dans le règlement de leurs intérêts: qu'il suit de là que, dans la pensée des juges du fond, la susdite condamnation a été prononcée à titre de dommages-intérêts, et qu'ainsi la décision intervenue se trouve motivée et justifiée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Gault, av. CASS.-REQ. 22 décembre 1902. (2e ARRÊT). FAILLITE, JUGEMENT, APPEL, DÉLAIS. Le délai d'appel pour tout
les deux tiers des dépens dans lesquels devront être compris tous droits, doubles droits ou amendes qui pourront résulter des pièces produites aux débats, l'arrêt attaqué a, pris soin de spécifier la faute commise par lesdits Dreyfus et Cie; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que cette faute consiste dans le fait d'avoir conservé indûment au préjudice de Moser une somme de 5,474 fr. 10 dont ce dernier était créancier, et de n'avoir jamais offert de lui en tenir compte dans le règlement de leurs intérêts: qu'il suit de là que, dans la pensée des juges du fond, la susdite condamnation a été prononcée à titre de dommages-intérêts, et qu'ainsi la décision intervenue se trouve motivée et justifiée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Gault, av. CASS.-REQ. 22 décembre 1902. (2e ARRÊT). FAILLITE, JUGEMENT, APPEL, DÉLAIS. Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours seulement du jour de la signification, lequel délai est augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal (1). (C. comm., art. 582.) (Dreyfus et Cie c. Moser.) ARRÊT. LA COUR, : — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation et fausse application de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 582 C. comm. le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours seulement à compter de la signification, lequel délai est augmenté à raison d'un jour par 5 myriamètres pour les parties domiciliées à une distance excédant 5 myriamètres du lieu où siège le tribunal; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de commerce de Dijon rendu le 6 novembre 1900 a été signifié le 12 du même mois à Dreyfus et Cie, mais que ceux-ci n'ont notifié leur appel que le 12 décembre suivant, c'est-à-dire longtemps après l'expiration du délai légal, augmenté des délais auxquels donne droit la
Cie c. Moser.) ARRÊT. LA COUR, : — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation et fausse application de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 582 C. comm. le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours seulement à compter de la signification, lequel délai est augmenté à raison d'un jour par 5 myriamètres pour les parties domiciliées à une distance excédant 5 myriamètres du lieu où siège le tribunal; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de commerce de Dijon rendu le 6 novembre 1900 a été signifié le 12 du même mois à Dreyfus et Cie, mais que ceux-ci n'ont notifié leur appel que le 12 décembre suivant, c'est-à-dire longtemps après l'expiration du délai légal, augmenté des délais auxquels donne droit la distance de Paris à Dijon, lieu où est domicilié le défendeur éventuel; — Attendu que de telles précisions sur la signification du jugement et celle de l'appel, ainsi que sur le domicile respectif des parties en cause, mettaient la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle relativement à l'observation du délai des distances; que, par suite, en rejetant comme non recevable l'appel interjeté par Dreyfus et Cie dans la circonstance, la Cour de Dijon n'a violé ni faussement appliqué les articles visés au moyen; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Mérillon, av. gén.; Gault, av. CASS.-REQ. 30 juin 1902 HUISSIER, 1902 HUISSIER, D'APPEL, NULLITÉ, ACTION EN RESPONSABILITÉ, ABSENCE DE PRÉJUDICE, REJET. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie directement d'une action en responsabilité contre un huissier, à raison de la nullité résultant de sa faute, d'un acte d'appel qu'il a signifié, rejette ladite action, en se basant sur ce qu'elle aurait repoussé l'appel au fond si elle ne l'avait annulé en la forme, et que, par suite, la nullité en question n'avait causé à l'appelant aucune espèce de préjudice. Elle n'a pas, d'ailleurs, à se préoccuper de l'éventualité du pourvoi en cassation que
du délai des distances; que, par suite, en rejetant comme non recevable l'appel interjeté par Dreyfus et Cie dans la circonstance, la Cour de Dijon n'a violé ni faussement appliqué les articles visés au moyen; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Mérillon, av. gén.; Gault, av. CASS.-REQ. 30 juin 1902 HUISSIER, 1902 HUISSIER, D'APPEL, NULLITÉ, ACTION EN RESPONSABILITÉ, ABSENCE DE PRÉJUDICE, REJET. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie directement d'une action en responsabilité contre un huissier, à raison de la nullité résultant de sa faute, d'un acte d'appel qu'il a signifié, rejette ladite action, en se basant sur ce qu'elle aurait repoussé l'appel au fond si elle ne l'avait annulé en la forme, et que, par suite, la nullité en question n'avait causé à l'appelant aucune espèce de préjudice. Elle n'a pas, d'ailleurs, à se préoccuper de l'éventualité du pourvoi en cassation que ce dernier aurait pu former contre l'arrêt qui aurait statué au fond, sur un appel régulièrement interjeté, rien ne permettant de savoir ni s'il eût ou non utilisé cette voie de recours, ni quelles auraient pu en être les suites (2). (C. civ., art. 1382 et 1383.) (Poulain c. Me C.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 :— Attendu qu'après avoir déclaré nul, par la faute de l'huissier, l'acte d'appel qu'il avait signifié à la requête de Poulain, la Cour de Rennes a légalement pu rejeter l'action en responsabilité directement portée devant elle par ce dernier à l'encontre dudit officier ministériel, en se basant sur ce qu'elle aurait repoussé l'appel au fond, si elle ne l'avait annulé en la forme, et que, par suite, la nullité en question n'avait causé à l'appelant aucune espèce de préjudice; que, d'une part, en effet, la faute constatée ne pouvait entraîner la responsabilité de son auteur que si elle avait été intentionnelle; que,
C.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 :— Attendu qu'après avoir déclaré nul, par la faute de l'huissier, l'acte d'appel qu'il avait signifié à la requête de Poulain, la Cour de Rennes a légalement pu rejeter l'action en responsabilité directement portée devant elle par ce dernier à l'encontre dudit officier ministériel, en se basant sur ce qu'elle aurait repoussé l'appel au fond, si elle ne l'avait annulé en la forme, et que, par suite, la nullité en question n'avait causé à l'appelant aucune espèce de préjudice; que, d'une part, en effet, la faute constatée ne pouvait entraîner la responsabilité de son auteur que si elle avait été intentionnelle; que, de l'autre, il appartenait aux juges du fait d'apprécier souverainement l'existence ou la non-existence du préjudice, et que leur décision, à cet égard, découlant nécessairement du résultat que l'appel aurait pu produire, ils étaient tenus de se livrer à l'examen du mérite de cet appel; qu'ils n'avaient d'ailleurs pas à se préoccuper de l'éventualité du pourvoi en cassation qu'aurait pu former Poulain contre l'arrêt qui aurait statué au fond sur un appel régulièrement interjeté, rien ne permettant de savoir ni s'il eût ou non utilisé cette voie de recours, ni quelles auraient pu en être les suites; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt, attaqué n'a pas plus violé les art. 1383 et 1384 C. civ. qu'il n'est tombé dans une contradiction de motifs et n'a contrevenu aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Michel-Jaillard, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Morillot, av. (1) Y. notre Bép. alph., L'Appel civil, n. 2805; v. Faillite, n. 1692 et suiv. (2) Y. en ce sens notre Bép. alph., v° Ajournement, n. 1701; v° Huissier, n. 684 et 685, et les nombreuses décisions citées. COUR DE CASSATION.
se préoccuper de l'éventualité du pourvoi en cassation qu'aurait pu former Poulain contre l'arrêt qui aurait statué au fond sur un appel régulièrement interjeté, rien ne permettant de savoir ni s'il eût ou non utilisé cette voie de recours, ni quelles auraient pu en être les suites; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt, attaqué n'a pas plus violé les art. 1383 et 1384 C. civ. qu'il n'est tombé dans une contradiction de motifs et n'a contrevenu aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Michel-Jaillard, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Morillot, av. (1) Y. notre Bép. alph., L'Appel civil, n. 2805; v. Faillite, n. 1692 et suiv. (2) Y. en ce sens notre Bép. alph., v° Ajournement, n. 1701; v° Huissier, n. 684 et 685, et les nombreuses décisions citées. COUR DE CASSATION. 175 CASS.-civ. 5 novembre 1901. 1° OBLIGATIONS, COMPENSATION, OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES DEUX PARTIES NE FIGURENT PAS EN LA MÊME QUALITÉ, COMPENSATION IMPOSSIBLE. — 2° SAISIE-ARRÊT, DÉCLARATION AFFIRMATIVE, QUITTANCE FRAUDULEUSE DONNÉE AU TIERS SAISI PAR LE SAISI, TIERS SAISI, RESPONSABILITÉ. 1° La compensation ne peut avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité (1). 2° Si l'inexactitude de la déclaration faite par le tiers saisi et le défaut de dépôt au greffe de pièces justificatives annexées à la déclaration, alors qu'elles ont été ultérieurement produites en temps utile, ne sauraient justifier la condamnation de ce tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie aux termes de l'art. 577 G. proc. civ., les juges du fond peuvent néanmoins prononcer cette condamnation lorsqu'ils constatent que, de concert entre le tiers saisi et le saisi, celui-ci a donné au tiers saisi une quittance de la somme qui pouvait lui être due, en antidatant frauduleusement ladite quittance, dans le but de soustraire cette somme aux effets de la saisie-arrêt, et alors que la fraude ainsi concertée ne permet plus de déterminer quels eussent été, en ce qui concerne la créance du saisissant,
dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité (1). 2° Si l'inexactitude de la déclaration faite par le tiers saisi et le défaut de dépôt au greffe de pièces justificatives annexées à la déclaration, alors qu'elles ont été ultérieurement produites en temps utile, ne sauraient justifier la condamnation de ce tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie aux termes de l'art. 577 G. proc. civ., les juges du fond peuvent néanmoins prononcer cette condamnation lorsqu'ils constatent que, de concert entre le tiers saisi et le saisi, celui-ci a donné au tiers saisi une quittance de la somme qui pouvait lui être due, en antidatant frauduleusement ladite quittance, dans le but de soustraire cette somme aux effets de la saisie-arrêt, et alors que la fraude ainsi concertée ne permet plus de déterminer quels eussent été, en ce qui concerne la créance du saisissant, les résultats d'une distribution par contribution de la somme qui était due par le tiers saisi au saisi. En cette hypothèse, le tiers saisi peut même être condamné, à titre de dommages-intérêts, au paiement des dépens des instances suivies tant à l'étranger qu'en France par le saisissant, pour arriver à la constatation de ses droits, malgré la résistance du tiers saisi, et du saisi, que leur complicité rend solidairement responsables (2). (G. proc. civ., art. 577 et 1382.) (Consorts de Brancovan c. succession Bibesco et autres. POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 11 janvier 1898. pour : — 1° Violation des art. 1166, 1167, 1322, 1328 C. civ., 1234, 1289, 1290 et suiv. C. civ., 577 C. proc. civ. en ce que la Cour a considéré comme faux et inopposable au saisissant un reçu sous-seing privé, émané du saisi, sous prétexte que ce reçu constatait un paiement en espèces et que ce paiement n'aurait pas été effectué alors qu'une double compensation légale intervenue dans la cause avait tenu lieu de ce versement, et en ce que, refusant au mépris de ces principes de tenue compte de ce reçu et de cette
la constatation de ses droits, malgré la résistance du tiers saisi, et du saisi, que leur complicité rend solidairement responsables (2). (G. proc. civ., art. 577 et 1382.) (Consorts de Brancovan c. succession Bibesco et autres. POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 11 janvier 1898. pour : — 1° Violation des art. 1166, 1167, 1322, 1328 C. civ., 1234, 1289, 1290 et suiv. C. civ., 577 C. proc. civ. en ce que la Cour a considéré comme faux et inopposable au saisissant un reçu sous-seing privé, émané du saisi, sous prétexte que ce reçu constatait un paiement en espèces et que ce paiement n'aurait pas été effectué alors qu'une double compensation légale intervenue dans la cause avait tenu lieu de ce versement, et en ce que, refusant au mépris de ces principes de tenue compte de ce reçu et de cette double compensation légale, elle a déclaré un tiers saisi débiteur pur et simple des causes d'une saisie-arrêt faite tardivement après qu'il avait payé sa dette; — 2° Violation des art. 571, 574, 577 C. proc. civ., en ce que la Cour a déclaré le tiers saisi débiteur pur et simple des causes d'une saisie-arrêt, alors que cette peine ne peut être prononcée que contre le tiers saisi qui n'a pas fait de déclaration ou n'a pas produit de pièces justificatives de cette déclaration, bien que l'arrêt attaqué constate lui-même, d'une part, que le tiers saisi a fait une déclaration, et d'autre part, qu'il a présenté des pièces justificatives de cette déclaration; — 3° Violation des art. 577 C. proc. civ., 1382 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré débiteur pur et simple des causes d'une saisie-arrêt un tiers saisi qui avait fait sa déclaration affirmative avec pièces à l'appui, sous le seul prétexte que cette déclaration était mensongère et frauduleuse, sans constater que cette déclaration frauduleuse ait causé un dommage au saisissant et sans évaluer ce dommage; — 4° Violation de l'art. 450 C. civ., du principe de la