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représentant la subvention de la commune de Nanterre en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction de la route départementale n° 5 de l'avenue des Douces, à Puteaux, à la limite du département ; « Vu sa délibération du 2 juillet 1902 et la convention intervenue à la date du 12 septembre 1902 entre le Département et la commune de Nanterre ; « Considérant que, la recette de 172,000 francs n'ayant pas été réalisée, le crédit d'ordre inscrit au chap. 4, art. 60, du budget de 1903 a dû être annulé à la clôture de l'exercice ; « Considérant que ce crédit ne saurait être rétabli au budget départemental qu'en vertu d'une nouvelle délibération du Conseil général; que ce rétablissement ne pourrait être effectué qu'au moyen d'une prévision nouvelle de recette se balançant avec le crédit à ouvrir ; « Que, dans ces conditions, il est inutile de laisser figurer aux restes à recouvrer la somme de 172,000 francs ; « Que cette opération d'écritures n'implique nullement l'abandon de l'opération, mais que l'achat des terrains doit rester subordonné au versement de la subvention ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à admettre en non-valeur la somme de 172,000 francs sus-visée. « Art. 2. — Dans le cas où la commune de Nanterre effectuerait un versement total ou partiel sur la subvention de 172,000 francs, M. le Préfet de la Seine devrait provoquer l'inscription au budget départemental d'un crédit égal au versement effectué et d'une recette de même somme. » 1904. C. 204. — Annulation d'inscriptions budgétaires relatives aux arrérages du legs Ladureau (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le testament olographe, en date du 20 février 1841, par lequel M. Ladureau a légué une rente de 500 francs « pour la délivrance annuelle d'un pauvre prisonnier, père d'une nombreuse famille, qui l'aura mieux mérité, au choix du directeur de la prison, pour dettes, de Clichy » ; «
budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à admettre en non-valeur la somme de 172,000 francs sus-visée. « Art. 2. — Dans le cas où la commune de Nanterre effectuerait un versement total ou partiel sur la subvention de 172,000 francs, M. le Préfet de la Seine devrait provoquer l'inscription au budget départemental d'un crédit égal au versement effectué et d'une recette de même somme. » 1904. C. 204. — Annulation d'inscriptions budgétaires relatives aux arrérages du legs Ladureau (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le testament olographe, en date du 20 février 1841, par lequel M. Ladureau a légué une rente de 500 francs « pour la délivrance annuelle d'un pauvre prisonnier, père d'une nombreuse famille, qui l'aura mieux mérité, au choix du directeur de la prison, pour dettes, de Clichy » ; « Vu l'ordonnance royale du 8 septembre 1847 qui a attribué ce legs à l'administration de l'Assistance publique ; « Considérant que l'administration de l'Assistance publique avait confié à M. le Préfet de police la gestion des revenus et que le budget départemental de la Préfecture de police avait prévu en recette et en dépense le montant des arrérages, mais que cette inscription faite pour le bon ordre des écritures ne pouvait, en aucune façon, avoir pour effet d'attribuer au Département la propriété du titre de rente ou de ses arrérages ; « Considérant que depuis plusieurs années l'administration de l'Assistance publique se refuse à verser au Département les arrérages de ce titre de 500 francs, convertis actuellement en rente 3 ; « Que dans ces conditions il est inutile de maintenir dans les écritures du Département des inscriptions de dépenses d'ordre, couvertes par des recettes non réalisables, calculées sur les revenus d'un titre appartenant à l'Assistance publique ; « Qu'il y a lieu, toutefois, de maintenir au budget le reliquat non employé d'arrérages remis par l'Assistance publique à la Préfecture de police ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du
recette et en dépense le montant des arrérages, mais que cette inscription faite pour le bon ordre des écritures ne pouvait, en aucune façon, avoir pour effet d'attribuer au Département la propriété du titre de rente ou de ses arrérages ; « Considérant que depuis plusieurs années l'administration de l'Assistance publique se refuse à verser au Département les arrérages de ce titre de 500 francs, convertis actuellement en rente 3 ; « Que dans ces conditions il est inutile de maintenir dans les écritures du Département des inscriptions de dépenses d'ordre, couvertes par des recettes non réalisables, calculées sur les revenus d'un titre appartenant à l'Assistance publique ; « Qu'il y a lieu, toutefois, de maintenir au budget le reliquat non employé d'arrérages remis par l'Assistance publique à la Préfecture de police ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — Il n'y a pas lieu d'inscrire au budget départemental de 1905, savoir: « La recette de 450 francs prévue au chap. 2, art. 2, n° 3 ; « La dépense correspondante prévue au chap. 9, art. 3. « Art. 2. — Les prévisions de recette et de dépense de 450 francs inscrites au budget primitif de 1904 seront supprimées. « Art. 3. — La somme de 246 fr. 42 c. inscrite au budget de report de 1904, page 32, comme provenant d'un reliquat non employé pendant les exercices antérieurs, sera conservée à la disposition de M. le Préfet de police. « Art. 4. — Est autorisée l'admission en non-valeur des sommes figurant en restes à recouvrer au compte détaillé des recettes de 1903, savoir : « 1° Restes à recouvrer des exercices 1890 à 1902 (Compte, page 11), 5.850 francs; « 2° Restes propres à l'exercice 1903,450 fr.; « Total, 6,300 francs. » 1904. 268 A. Approbation du compte de gestion du receveur central des finances de la Seine (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire, en date du 5 novembre 1904, par lequel M. le Préfet de
prévisions de recette et de dépense de 450 francs inscrites au budget primitif de 1904 seront supprimées. « Art. 3. — La somme de 246 fr. 42 c. inscrite au budget de report de 1904, page 32, comme provenant d'un reliquat non employé pendant les exercices antérieurs, sera conservée à la disposition de M. le Préfet de police. « Art. 4. — Est autorisée l'admission en non-valeur des sommes figurant en restes à recouvrer au compte détaillé des recettes de 1903, savoir : « 1° Restes à recouvrer des exercices 1890 à 1902 (Compte, page 11), 5.850 francs; « 2° Restes propres à l'exercice 1903,450 fr.; « Total, 6,300 francs. » 1904. 268 A. Approbation du compte de gestion du receveur central des finances de la Seine (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire, en date du 5 novembre 1904, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le compte rendu par M. Bargeton, receveur central des finances de la Seine, agissant comme comptable du département de la Seine, ledit compte relatif aux recettes du département de la Seine pour l'exercice 1903, comprenant : « 1° L'excédent de recettes du compte de l'exercice 1902; « 2° Les recettes effectives et les dépenses d'ordre faites au titre de l'exercice 1903 pendant l'année 1903 et pendant les mois complémentaires de l'année 1904; « Vu les pièces justificatives à l'appui dudit compte ; « Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'année 1903 et la décision modificative dudit budget ; « Vu sa délibération du 23 décembre 1903 fixant le solde créditeur des gestions des comptables en 1902 à la somme de 12 millions 659,476 fr. 40 c., se répartissant ainsi : « Recette centrale 5.570.015 13 « Caisse centrale du Trésor. 7.089.461 27 « Total égal 12.659.476 40 « Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. de Selves, préfet de la Seine ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — Statuant sur
« 2° Les recettes effectives et les dépenses d'ordre faites au titre de l'exercice 1903 pendant l'année 1903 et pendant les mois complémentaires de l'année 1904; « Vu les pièces justificatives à l'appui dudit compte ; « Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'année 1903 et la décision modificative dudit budget ; « Vu sa délibération du 23 décembre 1903 fixant le solde créditeur des gestions des comptables en 1902 à la somme de 12 millions 659,476 fr. 40 c., se répartissant ainsi : « Recette centrale 5.570.015 13 « Caisse centrale du Trésor. 7.089.461 27 « Total égal 12.659.476 40 « Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. de Selves, préfet de la Seine ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1903 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet, savoir : c a) 1° Les opérations de recettes de l'exercice 1903 effectuées du 1er janvier au 31 décembre 1903. 33.068.685 86 « 2° Recettes hors budget. 1.587.781 84 « 3° Recettes complémentaires de la gestion 1903 sur 1902 10.064.734 73 « Total des recettes effectuées 44.721.202 43 « b) Les dépenses d'ordre correspondant aux versements effectués par le Receveur central à la caisse centrale du Trésor public pour les sommes suivantes : « 1° Versements effectués au titre de l'exercice 1902 5.176.569 61 « 2° Versements effectués au titre de l'exercice 1903. 37.758.557 79 « 3° Dépenses hors budget. 1.834.149 99 « Total des dépenses d'ordre. 44.769.277 39 « Les recettes étant de 44.721.202 43 il en ressort un excédent de dépenses de 48.074 96 « Mais attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur, au 31 décembre 1902, par délibération du 23 décembre 1903, de 5.570.015 13 « Déclare le comptable débiteur, au 31 décembre 1903, sur le compte de gestion de 1903, de 5.521.940 11 « Art. 2. Statuant sur
84 « 3° Recettes complémentaires de la gestion 1903 sur 1902 10.064.734 73 « Total des recettes effectuées 44.721.202 43 « b) Les dépenses d'ordre correspondant aux versements effectués par le Receveur central à la caisse centrale du Trésor public pour les sommes suivantes : « 1° Versements effectués au titre de l'exercice 1902 5.176.569 61 « 2° Versements effectués au titre de l'exercice 1903. 37.758.557 79 « 3° Dépenses hors budget. 1.834.149 99 « Total des dépenses d'ordre. 44.769.277 39 « Les recettes étant de 44.721.202 43 il en ressort un excédent de dépenses de 48.074 96 « Mais attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur, au 31 décembre 1902, par délibération du 23 décembre 1903, de 5.570.015 13 « Déclare le comptable débiteur, au 31 décembre 1903, sur le compte de gestion de 1903, de 5.521.940 11 « Art. 2. Statuant sur les opérations budgétaires de l'exercice 1903 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes admet les opérations, tant pendant la gestion de 1903 que pendant les trois premiers mois de la gestion 1904, pour les chiffres suivants : « a) Recettes effectives : « Encaissements de la gestion 1903, du 1er janvier au 31 décembre 1903. 33.068.685 86 c Encaissements de la gestion 1904. 9.916.407 49 « Total des recettes encaissées 42.985.093 35 c » b) Dépenses d'ordre correspondant aux versements nets effectués par le Receveur central à la caisse centrale du Trésor public « Gestion de 1903 37.758.557 4 « Gestion de 1904. 15.202.6 « Ensemble. 52.961.170 03 Dont il y a lieu de déduire le reversement à la Recette centrale par la caisse centrale du Trésor. 7.359.79 « Reste net aux dépenses. 45.604.530 « Les recettes étant de 42.985.093 35 c il en résulte un excédent de 45.604.530 c (à reporter) 2.619.436 89 « Mais, le résultat définitif des opérations de l'exercice 1902 ayant présenté un excédent de recettes de 9.976.076 68 le résultat définitif des opérations budgétaires de l'exercice 1903, égal au compte administratif du même exercice, est un excédent de recettes en caisse
gestion 1903, du 1er janvier au 31 décembre 1903. 33.068.685 86 c Encaissements de la gestion 1904. 9.916.407 49 « Total des recettes encaissées 42.985.093 35 c » b) Dépenses d'ordre correspondant aux versements nets effectués par le Receveur central à la caisse centrale du Trésor public « Gestion de 1903 37.758.557 4 « Gestion de 1904. 15.202.6 « Ensemble. 52.961.170 03 Dont il y a lieu de déduire le reversement à la Recette centrale par la caisse centrale du Trésor. 7.359.79 « Reste net aux dépenses. 45.604.530 « Les recettes étant de 42.985.093 35 c il en résulte un excédent de 45.604.530 c (à reporter) 2.619.436 89 « Mais, le résultat définitif des opérations de l'exercice 1902 ayant présenté un excédent de recettes de 9.976.076 68 le résultat définitif des opérations budgétaires de l'exercice 1903, égal au compte administratif du même exercice, est un excédent de recettes en caisse de 7.356.639 79 1904. 268 B. — Approbation du compte de gestion du caissier payeur central du Trésor public (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, ayant Vu le mémoire, en date du 5 novembre 1904, par lequel M. le Préfet de la Seine lui communique le compte rendu par M. Gérard, caissier-payeur central du Trésor public, agissant comme comptable du département de la Seine, contenant le compte relatif aux dépenses effectives et aux recettes d'ordre faites au titre de l'exercice 1903 et pendant les mois complémentaires de 1904 ; Vu les pièces justificatives à l'appui dudit compte. Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'exercice 1903 et la décision modificative dudit budget; Vu sa délibération du 23 décembre 1903 statuant sur le solde créditeur de gestion des comptes 1902 à la somme de 12,659,475 fr. 40 c., en répartissant ainsi : Cette centrale 5,570,015 13 c Caisse centrale du Trésor. 7,089,461 27 c Total égal 12,659,476 40 c après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. de Selves, préfet de la Seine « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : «
M. Gérard, caissier-payeur central du Trésor public, agissant comme comptable du département de la Seine, contenant le compte relatif aux dépenses effectives et aux recettes d'ordre faites au titre de l'exercice 1903 et pendant les mois complémentaires de 1904 ; Vu les pièces justificatives à l'appui dudit compte. Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'exercice 1903 et la décision modificative dudit budget; Vu sa délibération du 23 décembre 1903 statuant sur le solde créditeur de gestion des comptes 1902 à la somme de 12,659,475 fr. 40 c., en répartissant ainsi : Cette centrale 5,570,015 13 c Caisse centrale du Trésor. 7,089,461 27 c Total égal 12,659,476 40 c après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. de Selves, préfet de la Seine « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1903 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet, savoir : a) Les opérations de recettes d'ordre relatives aux versements effectués par le receveur central de la Seine à la caisse centrale du Trésor Public : 1904 Encaisses complémentaires de l'exercice 1902 5,176,569 61 1903 Recettes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 1903. 37,758,557 79 c de 30 Recettes hors budget. Total des recettes 42,935,127 40 c Savoir : Les opérations de dépenses effectives, savoir : Dépenses complémentaires de l'exercice 1902. 12,269,030 88 100320 Dépenses budgétaires de 12,266,030 88 du 1er janvier au 31 décembre : 38,234,905 23 c de 30 Dépenses hors budget. Total des dépenses. 45,500,936 11 c Les recettes étant de 42,935,127 40 c en résulte un excédent de dépenses de (à reporter) 1,565,808 71 c Report 1,565,808 71 c « Mais comme, d'après l'arrêté de compte précédent, les fonds départementaux détenus au 31 décembre 1902 par la caisse centrale du Trésor public s'élevaient à 7,089,461 27 c déclare le comptable débiteur sur son compte de gestion de 1903 de la somme de 5,523,652 56 c «
du Trésor Public : 1904 Encaisses complémentaires de l'exercice 1902 5,176,569 61 1903 Recettes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 1903. 37,758,557 79 c de 30 Recettes hors budget. Total des recettes 42,935,127 40 c Savoir : Les opérations de dépenses effectives, savoir : Dépenses complémentaires de l'exercice 1902. 12,269,030 88 100320 Dépenses budgétaires de 12,266,030 88 du 1er janvier au 31 décembre : 38,234,905 23 c de 30 Dépenses hors budget. Total des dépenses. 45,500,936 11 c Les recettes étant de 42,935,127 40 c en résulte un excédent de dépenses de (à reporter) 1,565,808 71 c Report 1,565,808 71 c « Mais comme, d'après l'arrêté de compte précédent, les fonds départementaux détenus au 31 décembre 1902 par la caisse centrale du Trésor public s'élevaient à 7,089,461 27 c déclare le comptable débiteur sur son compte de gestion de 1903 de la somme de 5,523,652 56 c « Art. 2. — Statuant sur les opérations budgétaires de l'exercice 1903 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion de 1903 que pendant les quatre premiers mois de la gestion 1904 pour les chiffres suivants : a) Recettes d'ordre correspondant aux versements effectués par le receveur central des Finances de la Seine à la caisse centrale du Trésor public : 1° Encaissements de la gestion 1903, comprenant pour 9,976,076 fr. 68 c. le report de l'excédent de recettes de l'exercice 1902. 37,758,557 79 c 2° Encaissements de la gestion de 1904. 15,202,612 24 c Ensemble 52,961,170 03 c À déduire la restitution effectuée à la Recette centrale. 7,356,639 79 c Reste net comme encaissements. 45,604,530 24 c b) Dépenses effectives: 1° Paiements de la gestion 1903. 32,234,905 23 c 2° Paiements de la gestion 1904 13,369,625 01 c Total des dépenses effectives 45,604,530 24 c Les recettes d'ordre étant de 45,604,530 24 c D'où balance. « Le chiffre des paiements effectués au titre de l'exercice 1903 par la caisse centrale du Trésor public pour 45,601,530 fr. 24 c est égal au chiffre des paiements figurant au compte administratif de
correspondant aux versements effectués par le receveur central des Finances de la Seine à la caisse centrale du Trésor public : 1° Encaissements de la gestion 1903, comprenant pour 9,976,076 fr. 68 c. le report de l'excédent de recettes de l'exercice 1902. 37,758,557 79 c 2° Encaissements de la gestion de 1904. 15,202,612 24 c Ensemble 52,961,170 03 c À déduire la restitution effectuée à la Recette centrale. 7,356,639 79 c Reste net comme encaissements. 45,604,530 24 c b) Dépenses effectives: 1° Paiements de la gestion 1903. 32,234,905 23 c 2° Paiements de la gestion 1904 13,369,625 01 c Total des dépenses effectives 45,604,530 24 c Les recettes d'ordre étant de 45,604,530 24 c D'où balance. « Le chiffre des paiements effectués au titre de l'exercice 1903 par la caisse centrale du Trésor public pour 45,601,530 fr. 24 c est égal au chiffre des paiements figurant au compte administratif de l'exercice 1903. 1904. 268 C. Approbation du compte des recettes et des dépenses pour 1903 (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire d'ensemble sur les finances départementales, présenté par M. le Préfet de la Seine le 11 octobre 1904; « Vu le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1903; « Vu le budget primitif de l'exercice 1903; « Vu le budget de report de 1902 sur 1903; « Vu le budget rectificatif de l'exercice 1903; « Vu la décision n° 2 portant modification desdits budgets; « Vu l'art. 209 du décret du 12 juillet 1893; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier, — Est approuvé en recettes et en dépenses le compte départemental de la Seine pour l'exercice 1903 conformément aux détails ci-après : I. Les recettes ordinaires recouvrées se sont élevées à la somme de 39,421,932 fr. 49 c. Les dépenses effectuées de même nature ont atteint le chiffre de 38,155,890 21 c. De ce chiffre il y a lieu de déduire : 1° Le montant des mandats non payés à la clôture de l'exercice.
des dépenses départementales de l'exercice 1903; « Vu le budget primitif de l'exercice 1903; « Vu le budget de report de 1902 sur 1903; « Vu le budget rectificatif de l'exercice 1903; « Vu la décision n° 2 portant modification desdits budgets; « Vu l'art. 209 du décret du 12 juillet 1893; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier, — Est approuvé en recettes et en dépenses le compte départemental de la Seine pour l'exercice 1903 conformément aux détails ci-après : I. Les recettes ordinaires recouvrées se sont élevées à la somme de 39,421,932 fr. 49 c. Les dépenses effectuées de même nature ont atteint le chiffre de 38,155,890 21 c. De ce chiffre il y a lieu de déduire : 1° Le montant des mandats non payés à la clôture de l'exercice. 45,694 c. 2° Celui des dépenses constatées non mandatées. 957,761 30 c. Ensemble. 1,003,455 30 c. 1,003,455 30 c. Reste pour dépenses acquittées 37,152,434 91 c. Les recettes étant de 39,421,932 49 c. Il en résulte un excédent de recettes de 2,269,497 58 c. Sur cet excédent il a été employé au budget de report de 1903 sur 1904 : 1° Pour les mandats de l'exercice restant à payer. 43,937 89 c. 2° Pour dépenses faites et restant à mandater. 897,166 10 c. 3° Pour dépenses à continuer. 1,266,042 28 c. ———— Ensemble. 2,207,146 27 c. L'excédent de recettes étant de 2,269,497 58 c. il reste donc définitivement à cumuler avec les ressources ordinaires de 1904 à titre de fonds libres. 62,351 31 c. II. — Les recettes extraordinaires se sont élevées à la somme de 13,539,237 fr. 54 c. Les dépenses effectuées de même nature, à celle de 9,078,793 49 c. De ce chiffre il y a lieu de déduire : 1° Le montant des mandats impayés à la clôture de l'exercice. 14,178 45 c. 2° Celui des dépenses constatées non mandatées 612,519 71 c. Ensemble 626,698 16 c. 626,698 16 c. Reste pour les dépenses payées 8,452,095 33
employé au budget de report de 1903 sur 1904 : 1° Pour les mandats de l'exercice restant à payer. 43,937 89 c. 2° Pour dépenses faites et restant à mandater. 897,166 10 c. 3° Pour dépenses à continuer. 1,266,042 28 c. ———— Ensemble. 2,207,146 27 c. L'excédent de recettes étant de 2,269,497 58 c. il reste donc définitivement à cumuler avec les ressources ordinaires de 1904 à titre de fonds libres. 62,351 31 c. II. — Les recettes extraordinaires se sont élevées à la somme de 13,539,237 fr. 54 c. Les dépenses effectuées de même nature, à celle de 9,078,793 49 c. De ce chiffre il y a lieu de déduire : 1° Le montant des mandats impayés à la clôture de l'exercice. 14,178 45 c. 2° Celui des dépenses constatées non mandatées 612,519 71 c. Ensemble 626,698 16 c. 626,698 16 c. Reste pour les dépenses payées 8,452,095 33 c. Les recettes étant de 13,539,237 54 c. D'où un excédent de recettes de 5,087,142 21 c. Sur cet excédent, il a été employé au budget de report de 1903 sur 1904 : 1° Pour les mandats de l'exercice restant à payer 14,178 45 c. 2° Pour les dépenses faites restant à mandater. 612,519 71 c. 3° Pour les dépenses à continuer 4,003,707 23 c. Ensemble (à reporter). 4,630,405 39 c. Report 4,630,405 39 c. Ledit excédent étant de 5,087,142 21 c. il reste donc définitivement à cumuler avec les ressources extraordinaires de l'exercice 1904, à titre de fonds libres. 456,736 82 c. Récapitulation. "Recettes recouvrées : "Ordinaires. 39,421,932 49 c. "Extraordinaires. 13,539,237 54 c. "Ensemble 52,961,170 03 c. "Dépenses payées : "Ordinaires. 37,152,434 91 c. "Extraordinaires 8,452,095 33 c. "Ensemble. 45,604,530 24 c. 45 604,530 24 c. Il en résulte un excédent de recettes de 7,356,639 79 c. À déduire les crédits reportés : "Ordinaires 2,207,146 27 c. "Extraordinaires 4,630,405 39 c. "Ensemble." 6,837,551 66 c. 6,837,551 66 c. Reste définitivement libre à titre de fonds libres 519,088 13 c. Cette somme se répartit ainsi : "Fonds libres ordinaires 62,351 31 c. "Fonds libres extraordinaires 456,736 82 c. "Total