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le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 31 juillet 1880, portant conversion en une taxe payable en numéraire, de l'obligation imposée aux propriétaires riverains des voies de communication d'Oran, de balayer le sol livré à la circulation; Vu le décret du décembre 1901 réglant le tarif de la taxe pour la période quinquennale de 1901 à 1906; Vu le projet de revision de tarif proposé par le conseil municipal pour la période de 1906 à 1911, ensemble le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé, les plans et tableaux indiquant la division des voies de communication d'Oran en diverses catégories et classes, pour la perception de la taxe; la délibération du conseil municipal d'Oran, en date du 19 juillet 1905; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date du 16 décembre 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est approuvé et déclaré exécutoire pendant cinq années à partir de 1906, le tarif voté par le conseil municipal d'Oran, dans sa délibération du 19 juillet 1905, pour la perception de la taxe de balayage créée par la loi du 31 juillet 1880. 2. Les voies de communication livrées à la circulation seront divisées en quatre catégories, subdivisées chacune en trois classes. 3. Les droits à percevoir pour chaque catégorie de voies sont fixés conformément au tarif suivant 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 Février 1906, Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47258. Décret modifiant l'article 2 du décret du 19 novembre 1904, relatif aux congés des Agents des postes et des télégraphes en service à l'étranger ou aux colonies françaises. Du 6 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 février, 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu le décret du 19 novembre 1904, relatif aux congés des agents des postes et des télégraphes en service à l'étranger ou aux colonies françaises et relevant directement de l'administration métropolitaine, Sur la proposition
quatre catégories, subdivisées chacune en trois classes. 3. Les droits à percevoir pour chaque catégorie de voies sont fixés conformément au tarif suivant 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 Février 1906, Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47258. Décret modifiant l'article 2 du décret du 19 novembre 1904, relatif aux congés des Agents des postes et des télégraphes en service à l'étranger ou aux colonies françaises. Du 6 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 février, 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu le décret du 19 novembre 1904, relatif aux congés des agents des postes et des télégraphes en service à l'étranger ou aux colonies françaises et relevant directement de l'administration métropolitaine, Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète Art. 1. L'article 2 du 19 novembre 1904 est remplacé par le texte suivant «Des congés administratifs, à traitement entier, d'une durée de six mois, peuvent être accordés aux agents à l'étranger ou aux colonies, relevant directement de l'administration métropolitaine des postes et des télégraphes, qui, après un an au moins de séjour dans le même pays étranger ou après un an au moins d'affectation à un même service de câbles, justifient «De trois années consécutives de séjour dans les bureaux français de Ghadames et les stations de câbles de la côte orientale d'Afrique « De deux années consécutives de séjour dans les stations de câbles du Sénégal; «De vingt mois consécutifs de séjour dans les stations de câbles de la côte occidentale d'Afrique, moins le Sénégal.» 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUBILLOT. N° 47269. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie,
l'administration métropolitaine des postes et des télégraphes, qui, après un an au moins de séjour dans le même pays étranger ou après un an au moins d'affectation à un même service de câbles, justifient «De trois années consécutives de séjour dans les bureaux français de Ghadames et les stations de câbles de la côte orientale d'Afrique « De deux années consécutives de séjour dans les stations de câbles du Sénégal; «De vingt mois consécutifs de séjour dans les stations de câbles de la côte occidentale d'Afrique, moins le Sénégal.» 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUBILLOT. N° 47269. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900. Du 7 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 13 juin 1896, relative à l'Exposition universelle de 1900; Vu les lois des 20 décembre 1905 et 28 janvier 1906, portant ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906; Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, notamment l'article 52 relatif aux fonds de concours; Vu les neuf déclarations constatant le versement à la recette centrale des finances de la Seine, à titre de fonds de concours pour l'Exposition universelle de 1900, d'une somme de sept cent soixante-quatorze mille sept cent quatre-vingt-cinq francs dix centimes; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, première section, chapitre LI Exposition universelle de 1900, en addition aux crédits ouverts par la loi du 28 décembre 1905 (douzièmes provisoires), un crédit de sept cent soixante-quatorze mille sept cent quatre-vingt-cinq francs
à l'Exposition universelle de 1900; Vu les lois des 20 décembre 1905 et 28 janvier 1906, portant ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906; Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, notamment l'article 52 relatif aux fonds de concours; Vu les neuf déclarations constatant le versement à la recette centrale des finances de la Seine, à titre de fonds de concours pour l'Exposition universelle de 1900, d'une somme de sept cent soixante-quatorze mille sept cent quatre-vingt-cinq francs dix centimes; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, première section, chapitre LI Exposition universelle de 1900, en addition aux crédits ouverts par la loi du 28 décembre 1905 (douzièmes provisoires), un crédit de sept cent soixante-quatorze mille sept cent quatre-vingt-cinq francs dix centimes (774,785' 10), applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales résultant du versement précité. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministère des finances, Signé P. Meulot. Le Ministre du commerce; de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. 11e série, Bull. 1045, n° 1057. N° 47260. Décembre portant nomination des membres de la Commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public pour l'exercice 1905. Du 9 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances, Vu le décret du 3 décembre 1881, portant règlement d'administration publique sur la vérification des frais de service et de négociation du Trésor public; Vu la lettre, en date du 1er février 1906, par laquelle le vice-président du Conseil d'État a notifié au ministre
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministère des finances, Signé P. Meulot. Le Ministre du commerce; de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. 11e série, Bull. 1045, n° 1057. N° 47260. Décembre portant nomination des membres de la Commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public pour l'exercice 1905. Du 9 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances, Vu le décret du 3 décembre 1881, portant règlement d'administration publique sur la vérification des frais de service et de négociation du Trésor public; Vu la lettre, en date du 1er février 1906, par laquelle le vice-président du Conseil d'État a notifié au ministre des finances les élections faites par le Conseil, en exécution de l'article 2 dudit décret; Vu la lettre, en date du 3 février 1906, par laquelle le premier président de la Cour des comptes a notifié au ministre des finances les élections faites par la Cour, conformément au même article, DÉCRÈTE ART. 1. La commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public, pour l'exercice 1905, est composée de MM. Camille Lyon, président de la section des finances au Conseil d'État, président; Bouisset, conseiller d'État; Jagerschmidt, conseiller d'État; Clauzel, conseiller-maître à la Cour des comptes; Défly-Dieudé conseiller-maître à la Cour des comptes; Malenfant, conseiller-maître à la Cour des comptes; Denis de Lagarde, inspecteur général des finances; auxquels sont adjoints, avec voix consultative MM. Michel Tardit, maître des requêtes au Conseil d'État; Pierre Laroze, maître des requêtes au Conseil d'État; Machelard, conseiller référendaire de 1er classe à la Cour des comptes; de Kératry, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le
DÉCRÈTE ART. 1. La commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public, pour l'exercice 1905, est composée de MM. Camille Lyon, président de la section des finances au Conseil d'État, président; Bouisset, conseiller d'État; Jagerschmidt, conseiller d'État; Clauzel, conseiller-maître à la Cour des comptes; Défly-Dieudé conseiller-maître à la Cour des comptes; Malenfant, conseiller-maître à la Cour des comptes; Denis de Lagarde, inspecteur général des finances; auxquels sont adjoints, avec voix consultative MM. Michel Tardit, maître des requêtes au Conseil d'État; Pierre Laroze, maître des requêtes au Conseil d'État; Machelard, conseiller référendaire de 1er classe à la Cour des comptes; de Kératry, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MEULOT. N° 47261. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire supérieur. Du 9 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard), une somme de mille six cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1905 au paiement des traitements des professeurs de l'École normale supérieure exerçant dans des emplois créés sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement des traitements de ces fonctionnaires et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu
Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard), une somme de mille six cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1905 au paiement des traitements des professeurs de l'École normale supérieure exerçant dans des emplois créés sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement des traitements de ces fonctionnaires et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1864; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 6 février 1906, DÉCRÉTE ART. 1. or. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre 10 Enseignement primaires supérieur, un crédit de mille six cent cinquante francs (1,650f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. MEULOT. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. (1) xième série, Bull. 1045. n° 10527. N° 47262. Décret soumettant l'Expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises dans la commune de Plounez (Côtes-du-Nord). Du 10 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 17 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBIQUE FRANÇAISE, Considérant qu'il
l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre 10 Enseignement primaires supérieur, un crédit de mille six cent cinquante francs (1,650f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. MEULOT. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. (1) xième série, Bull. 1045. n° 10527. N° 47262. Décret soumettant l'Expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises dans la commune de Plounez (Côtes-du-Nord). Du 10 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 17 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBIQUE FRANÇAISE, Considérant qu'il est nécessaire, pour la captation et la protection des sources destinées à l'alimentation en eau du poste de torpilleurs de Lezardeux, d'acquérir diverses parcelles de terrain sises dans la commune de Plounez (Côtes-du-Nord); Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles 65 et 75 de ladite loi; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE: Art. 1. Sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les surfaces désignées par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret, des parcelles de terrain inscrites à la section A du cadastre de la commune de Plounez (Côtes-du-Nord) sous les numéros ci-dessous, savoir. 2 ares 82 cent. de la parcelle n° 239 appartenant à M. Guillennic. 0 92 n° 240 à M. Kervenoël. 0 77 n° 210 à Mme V. de Kéroignant. 0 20 n° 240 à MM. Henry enfants Allain. 0 20 n° 240 à Mme Gallier de Kermoal. 0 20 n° 240 à Mme Gaunivc (Marie). 0 30 n° 241 à Mme V. de Kéroignant. 0 15 n° 241 à Mme Gaunivc (Marie). 0 15 n° 231 à M. André (Joseph). 0 30 n° 242 à M. Le Gall. 0
65 et 75 de ladite loi; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE: Art. 1. Sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les surfaces désignées par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret, des parcelles de terrain inscrites à la section A du cadastre de la commune de Plounez (Côtes-du-Nord) sous les numéros ci-dessous, savoir. 2 ares 82 cent. de la parcelle n° 239 appartenant à M. Guillennic. 0 92 n° 240 à M. Kervenoël. 0 77 n° 210 à Mme V. de Kéroignant. 0 20 n° 240 à MM. Henry enfants Allain. 0 20 n° 240 à Mme Gallier de Kermoal. 0 20 n° 240 à Mme Gaunivc (Marie). 0 30 n° 241 à Mme V. de Kéroignant. 0 15 n° 241 à Mme Gaunivc (Marie). 0 15 n° 231 à M. André (Joseph). 0 30 n° 242 à M. Le Gall. 0 30 n° 242 à Mme Le Gall. 0 20 n° 243 aux enfants Allain (Guillaume). 0 20 n° 244 à M. Paranthoen. 0 20 n° 272 à M. Pérennès. ainsi que les terrains non cadastrés, sans propriétaires connus, entourant les parcelles 240, 241 et 2/12, et ayant respectivement les contenances suivantes quatre-vingt-un centiares (81°), trois ares trois centiares (551), soixante-quinze centiares (750); plus la bordure entre les parcelles 239 et 2/10, également sans propriétaire connu et renfermant une source. Soit une superficie totale de onze ares cinquante et un centiares 2. Il y a urgence à prendre possession desdits terrains. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 10 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47263. DÉCRET relatif aux promotions de classe pour les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture de l'Algérie. Du 11 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 22 février 1898, portant réorganisation de
suivantes quatre-vingt-un centiares (81°), trois ares trois centiares (551), soixante-quinze centiares (750); plus la bordure entre les parcelles 239 et 2/10, également sans propriétaire connu et renfermant une source. Soit une superficie totale de onze ares cinquante et un centiares 2. Il y a urgence à prendre possession desdits terrains. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 10 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47263. DÉCRET relatif aux promotions de classe pour les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture de l'Algérie. Du 11 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 22 février 1898, portant réorganisation de l'administration préfectorale en Algérie; Vu le décret du 28 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu le décret du 18 avril 1901, modifiant l'article 4, paragraphe in fine du décret du 22 février 1898, relatif aux promotions de classe des sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture de l'Algérie; Vu le décret du 11 janvier 1901, portant création, dans chaque département de l'Algérie, d'un deuxième emploi de secrétaire général de préfecture Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART. 1. Les promotions de classe pour les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture de l'Algérie sont accordées, dans la limite des ressources budgétaires, par le gouverneur général, qui en rend immédiatement compte au ministre de l'intérieur. 2. Toutes les dispositions contraires sont et demeurent rapportées. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 11 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des Sceaux, Signé: F. DEBIEF. N° 47264. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit
de préfecture de l'Algérie; Vu le décret du 11 janvier 1901, portant création, dans chaque département de l'Algérie, d'un deuxième emploi de secrétaire général de préfecture Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART. 1. Les promotions de classe pour les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture de l'Algérie sont accordées, dans la limite des ressources budgétaires, par le gouverneur général, qui en rend immédiatement compte au ministre de l'intérieur. 2. Toutes les dispositions contraires sont et demeurent rapportées. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 11 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des Sceaux, Signé: F. DEBIEF. N° 47264. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux grosses réparations des édifices diocésains. Du Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général de l'exercice 1906 et contenant répartition des crédits affectés au service des cultes; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à l'emploi des fonds de concours pour travaux publics; Vu l'état ci-annexé des sommes versées au Trésor public pour concourir, avec les fonds de l'État, à des travaux exécutés en 1905 à divers édifices diocésains, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (service des cultes), sur les fonds de l'exercice 1905, un crédit de quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-cinq francs (85,985f), formant le montant des versements détaillés dans l'état susvisé et applicable au budget des cultes de l'exercice 1905, savoir 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances,