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et la liberté juridiques de l'interdit ou du prodigue forment seuls l'objet du litige; les tiers, qui n'auraient pas qualité pour intervenir dans l'instance au moment de la demande, ne peuvent recourir à la voie de la tierce opposition pour faire échec au jugement rendu, sauf en cas de dol et de fraude. (C. civ., art. 514; C. proc. civ., art. 474) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 279 et suiv. 4. — (Prodigue. — Dépenses exagérées. — Habitudes de dissipation.) — Lorsqu'il est établi qu'une personne se livre à des dépenses exagérées et hors de proportion avec ses ressources, et que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants, il est de lui donner un conseil judiciaire, conformément à l'art. 513. (C. civ., art. 513.) — Amiens (1re ch.), 28 janvier 1903. II 195 V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 57, et nos Tables décennales, ibid., n. 4 à 6. 5. — (Prodigue. — Obligations contractées sans assistance. — Profil. — Validité.) — Les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient lien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profilé en servant à la satisfaction de ses besoins. — Paris (1re ch.), 20 décembre 1901. Il 95 6. — Elles sont, en ce cas, valables, alors même qu'elles ont pour origine des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers. (C. civ., art. 513.)—Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 395, 451 et suiv. 7. — (Spéculations malheureuses. — Faiblesse de caractère. — Appréciation.) — Si, en principe, des spéculations malheureuses ne peuvent être considérées comme des actes de prodigalité, dans le sens de l'art. 513 C. civ., il en est autrement quand les moyens employés pour réaliser dénotent un esprit faible, irréfléchi, qui se laisse entraîner avec la plus grande légèreté dans des opérations téméraires, auxquelles ne l'ont préparé ni son
lien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profilé en servant à la satisfaction de ses besoins. — Paris (1re ch.), 20 décembre 1901. Il 95 6. — Elles sont, en ce cas, valables, alors même qu'elles ont pour origine des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers. (C. civ., art. 513.)—Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 395, 451 et suiv. 7. — (Spéculations malheureuses. — Faiblesse de caractère. — Appréciation.) — Si, en principe, des spéculations malheureuses ne peuvent être considérées comme des actes de prodigalité, dans le sens de l'art. 513 C. civ., il en est autrement quand les moyens employés pour réaliser dénotent un esprit faible, irréfléchi, qui se laisse entraîner avec la plus grande légèreté dans des opérations téméraires, auxquelles ne l'ont préparé ni son éducation, ni des études spéciales. (C. civ., art. 513.) — Trib. civ. Seine (1re ch.), 24 mai 1901 II 192 Y. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 37, 61. CONTRAINTES ADMINISTRATIVES. — (Droits de place et de stationnement. — Fermier de ces droits. — Contrainte.) — Les droits municipaux de place et de stationnement ne peuvent être recouvrés par voie de contrainte par les fermiers de ces droits. (L. 5 avril 1884, art. 154.) — Trib. Bordeaux (1re ch.), 30 mars 1903 II 364 Y. notre Rép. alph., v° Contraintes administratives, n. 282 et suiv., 476. — V. Enregistrement. CONTRAINE PAR CORPS. — (Durée, — Cumul de l'amende et des frais.) — Lorsqu'un jugement prononce une condamnation à l'amende au profit d'une régie financière agissant comme partie civile et condamne, en outre, le prévenu aux frais, il y a lieu de fixer, non pas deux contraintes par corps, l'une pour l'amende, l'autre pour les frais, mais une seule, calculée en raison du chiffre total de l'amende et des frais. — Douai (ch. corr.), 19 février 1902 II 281 CONTRAT DE MARIAGE. — V. Mariage. — Successions. CONTRAT JUDICIAIRE. — V. Faillite-liquidation judiciaire. CONTRAVENTION. 1. — (Drapeau. — Exposition. —
de place et de stationnement ne peuvent être recouvrés par voie de contrainte par les fermiers de ces droits. (L. 5 avril 1884, art. 154.) — Trib. Bordeaux (1re ch.), 30 mars 1903 II 364 Y. notre Rép. alph., v° Contraintes administratives, n. 282 et suiv., 476. — V. Enregistrement. CONTRAINE PAR CORPS. — (Durée, — Cumul de l'amende et des frais.) — Lorsqu'un jugement prononce une condamnation à l'amende au profit d'une régie financière agissant comme partie civile et condamne, en outre, le prévenu aux frais, il y a lieu de fixer, non pas deux contraintes par corps, l'une pour l'amende, l'autre pour les frais, mais une seule, calculée en raison du chiffre total de l'amende et des frais. — Douai (ch. corr.), 19 février 1902 II 281 CONTRAT DE MARIAGE. — V. Mariage. — Successions. CONTRAT JUDICIAIRE. — V. Faillite-liquidation judiciaire. CONTRAVENTION. 1. — (Drapeau. — Exposition. — Arrêté municipal. — Contravention unique.) — Un fait unique, dont la continuation s'est produite en dehors de toute intervention de son auteur, ne saurait constituer plusieurs contraventions successives. — Cass.-crim., 31 octobre 1902. I 354 2. — Il en est ainsi, spécialement, de l'exposition, prohibée par un arrêté municipal, d'un drapeau rouge à une fenêtre ouvrant sur la voie publique, encore que ce drapeau soit resté exposé pendant deux jours. (C. pén., art. 474, n. 15.) — Même arrêt, V. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 75. 3. — (Force majeure. — Excuse.) — Un maître de cabotage, poursuivi pour avoir pris à bord du bateau dont il est le capitaine un nombre de passagers excédant le maximum fixé par un arrêté du préfet maritime, peut être renvoyé des poursuites exercées contre lui, alors qu'il est constaté en fait qu'il a été impuissant à empêcher la foule d'envahir son bâtiment. (Sol. impl.)— Cass.-crim., 5 juillet 1900. I 52 Y. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 101 et suiv., 113 et suiv. V. Chemins de fer. — Chemin de fer métropolitain. Chose jugée. — Commissaire de police. — Voie. CONTREBANDE. — V. Douanes. CONTREFAÇON. — V. Marque de fabrique. CONTRIBUTIONS DIRECTES.
drapeau rouge à une fenêtre ouvrant sur la voie publique, encore que ce drapeau soit resté exposé pendant deux jours. (C. pén., art. 474, n. 15.) — Même arrêt, V. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 75. 3. — (Force majeure. — Excuse.) — Un maître de cabotage, poursuivi pour avoir pris à bord du bateau dont il est le capitaine un nombre de passagers excédant le maximum fixé par un arrêté du préfet maritime, peut être renvoyé des poursuites exercées contre lui, alors qu'il est constaté en fait qu'il a été impuissant à empêcher la foule d'envahir son bâtiment. (Sol. impl.)— Cass.-crim., 5 juillet 1900. I 52 Y. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 101 et suiv., 113 et suiv. V. Chemins de fer. — Chemin de fer métropolitain. Chose jugée. — Commissaire de police. — Voie. CONTREBANDE. — V. Douanes. CONTREFAÇON. — V. Marque de fabrique. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — V. Droit des pauvres. — Impôts. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V. Amnistie. — Impôts. — Octrois — Procès-verbaux. CONVENTION. — V. Cassation civile. — Obligations. CONVENTION MONÉTAIRE. — V. Traité international. CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. — (Arrangement relatif à l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. — Protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland. — Gouvernement britannique. — Adhésion. — Notification au gouvernement de la République française.) — Notification au gouvernement de la République française de l'adhésion du gouvernement britannique, pour les protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland, à la convention postale universelle ou à l'arrangement relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, signée, à Washington, le 15 juin 1897. — Officiel des 1er, 2 et 3 juin 1903. II 102 CORSE. — (Alcools. — Dénaturalisation. — Taxe. — Application. — Conditions. — Fixation.) — Décret fixant les conditions d'application de la taxe de dénaturalisation des alcools en Corse. — Du 3 avril 1903. III 66 Y. Services maritimes postaux. COUR CRIMINELLE. Y. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. COUR D'ASSISES. Index alphabétique. Accuse, 1, J, o. Arrêt incident, 4. Assassinat, 4. Circonstances aggravantes, 4. Coups et blessures, 4.
de la Nigeria méridionale et du Somaliland. — Gouvernement britannique. — Adhésion. — Notification au gouvernement de la République française.) — Notification au gouvernement de la République française de l'adhésion du gouvernement britannique, pour les protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland, à la convention postale universelle ou à l'arrangement relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, signée, à Washington, le 15 juin 1897. — Officiel des 1er, 2 et 3 juin 1903. II 102 CORSE. — (Alcools. — Dénaturalisation. — Taxe. — Application. — Conditions. — Fixation.) — Décret fixant les conditions d'application de la taxe de dénaturalisation des alcools en Corse. — Du 3 avril 1903. III 66 Y. Services maritimes postaux. COUR CRIMINELLE. Y. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. COUR D'ASSISES. Index alphabétique. Accuse, 1, J, o. Arrêt incident, 4. Assassinat, 4. Circonstances aggravantes, 4. Coups et blessures, 4. Défenseur d'office, o. Discernement, 1, 2, 3. Droits de la défense (non-violation des), 5. Droits de la défense (violation des), 3, 4. Excès de pouvoir, 3. Jurés (liste des), (j, 7. Juré (question au), 2, 3. Mineur de seize ans, 1, 2, 3. Ministère public, 8. Témoins indiqués par l'accusé, 8. 1. — (Accusé. — Âge. — Minorité de seize ans. — Discernement. — Jury. — Question.) — L'art. 340 C. instr. crim. veut, à peine de nullité, que la question de discernement soit posée lorsque l'accusé a moins de seize ans. La position de cette question étant subordonnée à la condition de savoir si, au temps de l'action, l'accusé avait accompli sa seizième année, la constatation préalable de cette circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à cet égard. (C. instr. crim., art. 340; C. pén., art. 66 et 67.) — Cass.-crim., 2 janvier 1902. 1453 2. — Portant sur un point de fait, une telle constatation rentre nécessairement dans les attributions du jury, auquel doit, dès lors, être soumise la double question de savoir d'abord si l'accusé avait moins de seize ans au moment de l'action, et éventuellement ensuite s'il a agi avec discernement. (Id.) —
8. 1. — (Accusé. — Âge. — Minorité de seize ans. — Discernement. — Jury. — Question.) — L'art. 340 C. instr. crim. veut, à peine de nullité, que la question de discernement soit posée lorsque l'accusé a moins de seize ans. La position de cette question étant subordonnée à la condition de savoir si, au temps de l'action, l'accusé avait accompli sa seizième année, la constatation préalable de cette circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à cet égard. (C. instr. crim., art. 340; C. pén., art. 66 et 67.) — Cass.-crim., 2 janvier 1902. 1453 2. — Portant sur un point de fait, une telle constatation rentre nécessairement dans les attributions du jury, auquel doit, dès lors, être soumise la double question de savoir d'abord si l'accusé avait moins de seize ans au moment de l'action, et éventuellement ensuite s'il a agi avec discernement. (Id.) — Même arrêt. COUR D'ASSISES. COURS D'EAU. COUR DES COMPTES. 51 3. — En conséquence, la Cour d'assises, en refusant d'interroger le jury sur la circonstance de minorité de moins de seize ans formellement articulée, et, par suite, de poser la question de discernement, et en décidant elle-même que l'accusé était âgé de plus de seize ans à l'époque de l'acte incriminé, commet un excès de pouvoirs, entreprend sur les attributions du jury et prive l'accusé d'un de ses moyens de défense. (Id.) — Même arrêt. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n. 3095 et suiv. 4. — (Conclusions. — Arrêt incident. — Circonstances aggravantes. — Affirmation. — Droit de la défense. — Violation.) — L'arrêt incident par lequel une Cour d'assises, statuant au cours d'une affaire d'assassinat, sur les conclusions du défenseur tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention "de la donner, affirme qu'au moment où la victime a été frappée, elle était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, et déclare ainsi d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, viole les droits de la défense, en ce qu'une telle déclaration, bien que
âgé de plus de seize ans à l'époque de l'acte incriminé, commet un excès de pouvoirs, entreprend sur les attributions du jury et prive l'accusé d'un de ses moyens de défense. (Id.) — Même arrêt. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n. 3095 et suiv. 4. — (Conclusions. — Arrêt incident. — Circonstances aggravantes. — Affirmation. — Droit de la défense. — Violation.) — L'arrêt incident par lequel une Cour d'assises, statuant au cours d'une affaire d'assassinat, sur les conclusions du défenseur tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention "de la donner, affirme qu'au moment où la victime a été frappée, elle était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, et déclare ainsi d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, viole les droits de la défense, en ce qu'une telle déclaration, bien que dépourvue de valeur légale, est de nature à impressionner le jury et à peser sur sa décision. — Cass.-crim., 26 décembre 1901 I 224 V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises. n. 2021. 5. — (Défenseur d'office. — Remplacement à la dernière heure. — Droits de la défense. — Non-violation.)— Le remplacement à la dernière heure de l'avocat primitivement désigné d'office à l'accusé ne saurait donner ouverture à cassation comme ayant violé les droits de la défense, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats que ledit accusé, ayant été assisté d'un défenseur lors du tirage du jury de jugement et pendant le cours des débats, n'a pas réclamé la remise de l'affaire pour permettre à son nouveau conseil de préparer la défense. (C. instr. crim., art. 291.) — Cass.-crim., 20 mars 1903. I 331 V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n.1128 et 1129. 6. — (Jurés. — Liste annuelle. — Tirage effectué sur la liste de l'année antérieure. — Nullité essentielle. — Annulation.) — La liste annuelle des jurés ne vaut que pour l'année en vue de laquelle elle a été préparée. A chaque session d'assises, l'urne servant au tirage au sort doit contenir les noms des jurés portés sur
Le remplacement à la dernière heure de l'avocat primitivement désigné d'office à l'accusé ne saurait donner ouverture à cassation comme ayant violé les droits de la défense, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats que ledit accusé, ayant été assisté d'un défenseur lors du tirage du jury de jugement et pendant le cours des débats, n'a pas réclamé la remise de l'affaire pour permettre à son nouveau conseil de préparer la défense. (C. instr. crim., art. 291.) — Cass.-crim., 20 mars 1903. I 331 V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n.1128 et 1129. 6. — (Jurés. — Liste annuelle. — Tirage effectué sur la liste de l'année antérieure. — Nullité essentielle. — Annulation.) — La liste annuelle des jurés ne vaut que pour l'année en vue de laquelle elle a été préparée. A chaque session d'assises, l'urne servant au tirage au sort doit contenir les noms des jurés portés sur la liste dressée pour le service de l'année. — Cass.-crim., 8 février 1902 ... I 351 7. — Ensuite, lorsque les noms des jurés de la liste d'une année antérieure qui restaient dans l'urne n'ont pas été remplacés par ceux de la liste de l'année nouvelle, et que le tirage a été, par erreur, effectué sur la liste de ladite année antérieure, il en résulte que ce tirage est vicié dans son essence et qu'il y a lieu de l'annuler comme l'ait en violation des art. 388 C. instr. crim. et 18 de la loi du 21 novembre 1872. (C. instr. crim., art. 388; L. 21 novembre 1872, art. 18.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n. 361 et 386. 8. — (Témoins indiqués par l'accusé. — Citation. — Ministère public. — Non-obligation.) — Le ministère public n'est pas tenu de faire citer les témoins que l'accusé lui indique; celui-ci peut, aux termes des art. 315 et 324 C. instr. crim., faire citer lui-même tous ceux dont la déposition lui paraît utile à sa défense; et, s'il n'a point usé de la faculté qui lui est ainsi impartie, cette abstention ne peut lui fournir un moyen
a été, par erreur, effectué sur la liste de ladite année antérieure, il en résulte que ce tirage est vicié dans son essence et qu'il y a lieu de l'annuler comme l'ait en violation des art. 388 C. instr. crim. et 18 de la loi du 21 novembre 1872. (C. instr. crim., art. 388; L. 21 novembre 1872, art. 18.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises, n. 361 et 386. 8. — (Témoins indiqués par l'accusé. — Citation. — Ministère public. — Non-obligation.) — Le ministère public n'est pas tenu de faire citer les témoins que l'accusé lui indique; celui-ci peut, aux termes des art. 315 et 324 C. instr. crim., faire citer lui-même tous ceux dont la déposition lui paraît utile à sa défense; et, s'il n'a point usé de la faculté qui lui est ainsi impartie, cette abstention ne peut lui fournir un moyen de cassation. (C. instr. crim., art. 315 et 324.) — Cass.-crim., 20 mars 1903 I 331 V. notre Rép. alph., v° Cour d'assises. n. 2161. V. Algérie. — Diffamation-injure. COURS D'EAU. 1. — (Cours d'eau navigable et flottable. — Canal dérivé. — Arrêté préfectoral. — Convention postérieure. — Validité. — Dommages-intérêts. — Compétence. — Interprétation d'acte administratif. — Arrêt interlocutoire. — Absence de chose jugée.) — Les tribunaux judiciaires peuvent déclarer valable une convention par laquelle les parties ont modifié la distribution des eaux d'un canal dérivé d'un fleuve navigable et flottable (L. 8 avril 1897, art. 34-1°), bien que cette convention déroge à un règlement administratif antérieur, lorsque cette convention contient des stipulations réciproques dans l'intérêt de toutes parties et que l'inaction de l'administration en présence des modifications des ouvrages placés dans le canal semble indiquer que l'exécution de la convention ne lèse pas les intérêts généraux. — Cass.req., 6 février 1901 I 465 2. — La Cour d'appel qui tient pour constante l'interprétation donnée par la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral ne viole en rien les règles de la compétence et de la séparation des pouvoirs, même si elle détermine les droits des usagers, non d'après l'arrêté préfectoral,
Dommages-intérêts. — Compétence. — Interprétation d'acte administratif. — Arrêt interlocutoire. — Absence de chose jugée.) — Les tribunaux judiciaires peuvent déclarer valable une convention par laquelle les parties ont modifié la distribution des eaux d'un canal dérivé d'un fleuve navigable et flottable (L. 8 avril 1897, art. 34-1°), bien que cette convention déroge à un règlement administratif antérieur, lorsque cette convention contient des stipulations réciproques dans l'intérêt de toutes parties et que l'inaction de l'administration en présence des modifications des ouvrages placés dans le canal semble indiquer que l'exécution de la convention ne lèse pas les intérêts généraux. — Cass.req., 6 février 1901 I 465 2. — La Cour d'appel qui tient pour constante l'interprétation donnée par la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral ne viole en rien les règles de la compétence et de la séparation des pouvoirs, même si elle détermine les droits des usagers, non d'après l'arrêté préfectoral, dont elle a demandé l'interprétation, mais d'après la convention postérieure qui le modifie. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 992. 3. — L'arrêt interlocutoire, par lequel la Cour renvoie les parties devant l'autorité compétente, pour solliciter l'interprétation d'un acte administratif, ne lie pas les juges qui l'ont rendu; ces juges peuvent puiser les éléments de leur décision définitive ailleurs que dans cet acte administratif. — Même arrêt. 4. — Un tribunal judiciaire n'empêche pas les pouvoirs de l'Administration, quand il ordonne le maintien de travaux faits sans autorisation, autant que ce maintien sera toléré par le pouvoir administratif, et que, pour le cas où ce maintien deviendrait impossible, il ordonne la remise des lieux dans l'état prévu par l'arrêté préfectoral antérieur à la convention intervenue entre parties. — Même arrêt. Note de M. Jean Coulonazou. 5. — (Rivière non navigable. — Curage. — Vases. — Enlèvement. — Préfets. — Maire. — Agent de l'administration. — Taxe. — Recouvrement. — Pour suites. — Commune. — Défaut de qualité.) — C'est au préfet qu'il appartient, en vue d'assurer le libre écoulement des eaux, de faire enlever d'office des vases bordant le chenal d'un cours d'eau non navigable et
l'ont rendu; ces juges peuvent puiser les éléments de leur décision définitive ailleurs que dans cet acte administratif. — Même arrêt. 4. — Un tribunal judiciaire n'empêche pas les pouvoirs de l'Administration, quand il ordonne le maintien de travaux faits sans autorisation, autant que ce maintien sera toléré par le pouvoir administratif, et que, pour le cas où ce maintien deviendrait impossible, il ordonne la remise des lieux dans l'état prévu par l'arrêté préfectoral antérieur à la convention intervenue entre parties. — Même arrêt. Note de M. Jean Coulonazou. 5. — (Rivière non navigable. — Curage. — Vases. — Enlèvement. — Préfets. — Maire. — Agent de l'administration. — Taxe. — Recouvrement. — Pour suites. — Commune. — Défaut de qualité.) — C'est au préfet qu'il appartient, en vue d'assurer le libre écoulement des eaux, de faire enlever d'office des vases bordant le chenal d'un cours d'eau non navigable et provenant du curage de cette rivière. — Cons. d'Etat, 22 juin 1900. ... IV 56 6. — Et le maire, en faisant procéder d'office audit enlèvement, en vertu d'un arrêté approuvé par le préfet, agit, non pas comme représentant de la commune, mais comme agent de l'administration.— Même arrêt. 7. Par suite, la commune est sans qualité pour déférer au Conseil d'État un arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé à un riverain réduction de la taxe à lui réclamée pour l'enlèvement des vases. (LL. 12-20 août 1790; 6 octobre 1791; 14 floréal an XI; Décr. 25 mars 1852; L. 8 avril 1898.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cours d'eau. n. 1076. Y. Compétence. COUR DES COMPTES. 1. — (Gestion occulte. — Comptable. — Décès. — Action pénale. — Extinction.) — Une condamnation à l'amende pour retard dans la production d'un compte devient caduque en cas de décès du comptable entre la date du jugement provisoire de condamnation et l'époque à laquelle le jugement pourrait être rendu définitif. — Cour des comptes (3e ch.). 4 décembre 1900 IV 8(i 2. — (Gestion occulte. — Adjudication d'un fonds de commerce légué à un hospice. — Maniement