jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des dispositions tant du § 4, alin. 1er, du tarif commun, que du § 4 du tarif spécial G. Y. n. 3 de la Compagnie P.-L.-M., ceux-ci à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement. Son identité étant connue de la Compagnie, l'abonné est ainsi traité plus favorablement que le porteur anonyme d'un billet de place. Il lui est, en quelque sorte, fait confiance; il peut user de la faculté de déclassement avant de se mettre en règle : il suffit, aux termes précités du tarif, qu'il paye le supplément à l'arrivée. Il semble donc que l'article 58 ne puisse s'appliquer qu'aux porteurs de billets de troisièmes qui montent en secondes, — aux porteurs de billets de secondes qui montent en premières, — et aux porteurs de billets de premières qui montent dans un compartiment dit de luxe. Le seul fait de se placer dans un compartiment auquel leur billet ne leur donne pas droit constitue par lui-même en contravention et donne aussitôt ouverture aux sanctions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Il suit de là que si le prévenu avait été porteur d'un billet, vous auriez nécessairement à vous prononcer sur le point de savoir si, au sens de l'article 58, un compartiment de coupé-lit est d'une classe supérieure à un compartiment de première classe. Mais, le prévenu étant titulaire d'une carte d'abonnement, il semble demeurer sans intérêt aujourd'hui de résoudre cette question très délicate, puisqu'en tout état de cause, la prohibition contenue dans ce texte ne pourrait recevoir d'application dans la cause. La qualification tirée de l'article 58 étant ainsi écartée, la disposition de l'article 411 C. instr. crim. vous impose d'examiner si le dispositif de l'arrêt entrepris reste néanmoins justifié, en ce que, tout au moins par son refus de payer le supplément afférent à la place qu'il a occupée, le prévenu aurait
et donne aussitôt ouverture aux sanctions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Il suit de là que si le prévenu avait été porteur d'un billet, vous auriez nécessairement à vous prononcer sur le point de savoir si, au sens de l'article 58, un compartiment de coupé-lit est d'une classe supérieure à un compartiment de première classe. Mais, le prévenu étant titulaire d'une carte d'abonnement, il semble demeurer sans intérêt aujourd'hui de résoudre cette question très délicate, puisqu'en tout état de cause, la prohibition contenue dans ce texte ne pourrait recevoir d'application dans la cause. La qualification tirée de l'article 58 étant ainsi écartée, la disposition de l'article 411 C. instr. crim. vous impose d'examiner si le dispositif de l'arrêt entrepris reste néanmoins justifié, en ce que, tout au moins par son refus de payer le supplément afférent à la place qu'il a occupée, le prévenu aurait contrevenu aux dispositions d'un tarif homologué. La question ainsi posée revient à savoir si l'abonné qui, après avoir usé de la faculté à lui dévolue par son titre, de se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé son abonnement, refuse d'acquitter la somme dont il s'est ainsi constitué redevable, commet, par ce refus, sous la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 76 du décret du 1er mars 1901, une infraction aux conditions particulières du tarif spécial G. Y. n. 3, P.-L.-M., homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901 (Chaix, 1902, G. Y., p. 333). Comme nous l'avons vu, le § 4 de ce tarif prescrit aux titulaires de cartes d'abonnement, s'ils occupent une place d'un prix supérieur au tarif de celle visée dans leur titre de transport, de se libérer, au départ ou à l'arrivée, de la somme dont ils se sont rendus débiteurs en usant de la faculté ainsi impartie. Si, en refusant de satisfaire à cette prescription, lors de l'arrivée du train, le prévenu a encouru la sanction de l'article 21 de la loi de 1845, la peine prononcée est
la somme dont il s'est ainsi constitué redevable, commet, par ce refus, sous la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 76 du décret du 1er mars 1901, une infraction aux conditions particulières du tarif spécial G. Y. n. 3, P.-L.-M., homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901 (Chaix, 1902, G. Y., p. 333). Comme nous l'avons vu, le § 4 de ce tarif prescrit aux titulaires de cartes d'abonnement, s'ils occupent une place d'un prix supérieur au tarif de celle visée dans leur titre de transport, de se libérer, au départ ou à l'arrivée, de la somme dont ils se sont rendus débiteurs en usant de la faculté ainsi impartie. Si, en refusant de satisfaire à cette prescription, lors de l'arrivée du train, le prévenu a encouru la sanction de l'article 21 de la loi de 1845, la peine prononcée est légalement justifiée. C'était la thèse même du jugement que l'arrêt a virtuellement abandonnée. Depuis bien des années, et sans avoir d'ailleurs encore éteint les controverses doctrinales auxquelles donne lieu ce point de droit, vous décidez d'une manière invariable que les tarifs et règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer revêtent, par l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, le caractère de décisions ministérielles au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 (actuellement article 76 du décret du 1er mars 1901) et qu'ainsi les prescriptions de ces tarifs sont obligatoires pour les compagnies et pour le public, sous les peines portées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Ainsi ont statué, en dernier lieu, votre arrêt du 27 octobre 1900 (dans ce Recueil, 1901. 1. 481; S. 1901, 1. 56), et précédemment, vos arrêts des 6 juin 1848 (S. 1848. 1. 249), 22 avril 1854 (S. 1854. 1. 504), 31 juillet 1857 (S. 1858. 1. 174), 23 juin 1864 (S. 1864. 1. 340 déclaration de sommes inférieures à celles expédiées, 20 mai 1865 (S. 1865. 1. 388 : perception d'un excédent de taxe), 11 avril 1868 (S. 1869. 1. 288 : déclaration enonce),
fer revêtent, par l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, le caractère de décisions ministérielles au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 (actuellement article 76 du décret du 1er mars 1901) et qu'ainsi les prescriptions de ces tarifs sont obligatoires pour les compagnies et pour le public, sous les peines portées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Ainsi ont statué, en dernier lieu, votre arrêt du 27 octobre 1900 (dans ce Recueil, 1901. 1. 481; S. 1901, 1. 56), et précédemment, vos arrêts des 6 juin 1848 (S. 1848. 1. 249), 22 avril 1854 (S. 1854. 1. 504), 31 juillet 1857 (S. 1858. 1. 174), 23 juin 1864 (S. 1864. 1. 340 déclaration de sommes inférieures à celles expédiées, 20 mai 1865 (S. 1865. 1. 388 : perception d'un excédent de taxe), 11 avril 1868 (S. 1869. 1. 288 : déclaration enonce), 4 août 1870 (S. 1871. i. 259 : défaut d'avis d'un déraillement), 9 août 1872 (S. 1878. 2. 49 od nolam, déclaration erronée), 2 mai 1873 (S. 1873. 1. 342 : enlèvement de la plaque d'un compartiment de dames), 20 novembre 1874 (S. 1875. 1. 283 : déclaration erronée), 12 mars 1875 (S. 1875. 1. 188, ibid.), 3 août 1877 (S. 1878. 1. 298, ibid.), 16 décembre 1882 (S. 1883. 1. 433 : transport de bagages au moyen de billets empruntés), 25 novembre 1887 (S. 1888. 1. 141 : infraction aux conditions d'un billet circulaire), 10 décembre 1897 (dans ce Recueil, 1898. i. 502; S. 1898. 1. 205 : déclaration erronée), 13 juillet 1899 (dans ce Recueil, 1901. 1. 327; S. 1901. 1. 205 : infraction à un règlement de manoeuvres), 27 octobre 1900 (dans ce Recueil, 1901. 1. 381; S. 1901. 1. 56), duquel il résulte qu'est punissable pour infraction au tarif spécial G. Y. n. 3, P.-L.-M., homologué, le voyageur qui méconnaît l'interdiction, inscrite dans ce tarif, de présenter comme lui appartenant des colis ne faisant pas partie de son bagage personnel. Doit-on déduire nécessairement cela qu'un abonné qui a pris place — sauf en cela commettre une
mars 1875 (S. 1875. 1. 188, ibid.), 3 août 1877 (S. 1878. 1. 298, ibid.), 16 décembre 1882 (S. 1883. 1. 433 : transport de bagages au moyen de billets empruntés), 25 novembre 1887 (S. 1888. 1. 141 : infraction aux conditions d'un billet circulaire), 10 décembre 1897 (dans ce Recueil, 1898. i. 502; S. 1898. 1. 205 : déclaration erronée), 13 juillet 1899 (dans ce Recueil, 1901. 1. 327; S. 1901. 1. 205 : infraction à un règlement de manoeuvres), 27 octobre 1900 (dans ce Recueil, 1901. 1. 381; S. 1901. 1. 56), duquel il résulte qu'est punissable pour infraction au tarif spécial G. Y. n. 3, P.-L.-M., homologué, le voyageur qui méconnaît l'interdiction, inscrite dans ce tarif, de présenter comme lui appartenant des colis ne faisant pas partie de son bagage personnel. Doit-on déduire nécessairement cela qu'un abonné qui a pris place — sauf en cela commettre une infraction à l'art. 58 du décret de 1901 — dans un compartiment auquel ne correspond pas son titre de transport, encourt, en dehors de la dette civile par lui contractée de ce chef, la pénalité de l'art. 21 de la loi de 1845, s'il oppose un refus soit pur et simple, soit assorti d'une contestation quelconque à la réclamation du prix supplémentaire qui lui sera faite au plus tard à l'arrivée? Réduite à ces termes, la question peut paraître assez délicate. Ne peut-on dire que l'obligation, pour le voyageur, de payer le prix de la place qu'il occupe ou qu'il a occupée, a sa cause dans les conditions mêmes par lui volontairement modifiées, dans lesquelles s'est effectué son transport, et non dans la disposition du tarif envisagé comme ayant uniquement pour objet de fixer les éléments d'après lesquels le montant de la perception devra être éventuellement calculé? Ne court-on pas le risque, si l'on étend au jour du lieu encore et de plus en plus la portée rigoureuse de votre juridiction d'être ensuite conduit à admettre, par exemple, que le défaut de paiement ou le paiement incomplet d'un transport de marchandises, constitue une infraction à un tarif homologué et est
simple, soit assorti d'une contestation quelconque à la réclamation du prix supplémentaire qui lui sera faite au plus tard à l'arrivée? Réduite à ces termes, la question peut paraître assez délicate. Ne peut-on dire que l'obligation, pour le voyageur, de payer le prix de la place qu'il occupe ou qu'il a occupée, a sa cause dans les conditions mêmes par lui volontairement modifiées, dans lesquelles s'est effectué son transport, et non dans la disposition du tarif envisagé comme ayant uniquement pour objet de fixer les éléments d'après lesquels le montant de la perception devra être éventuellement calculé? Ne court-on pas le risque, si l'on étend au jour du lieu encore et de plus en plus la portée rigoureuse de votre juridiction d'être ensuite conduit à admettre, par exemple, que le défaut de paiement ou le paiement incomplet d'un transport de marchandises, constitue une infraction à un tarif homologué et est passible, lui aussi, des peines de la loi de 1845? En résumé, si nous écartons résolument l'application de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, alors que le titre de transport du prévenu n'était pas un billet de place mais une carte d'abonnement, nous hésitons à nous prononcer sur le point de savoir si la voie civile est seule ouverte lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a pas eu contravention élémentaire constituée dès l'instant même où la place a été occupée, mais si, dans ce cas, le refus d'opérer un paiement, dont l'exigence est consacrée par le tarif homologué, prend, par là, le caractère d'une infraction, dès lors punissable, aux prescriptions de ce tarif. La Cour appréciera. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen proposé, pris de la fausse application de l'art. 58, § 1er, du décret du 1er mars 1901, ainsi que de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, en même temps que de la violation de la disposition finale du tarif général G. Y. n. 4 de la Compagnie P.-L.-M., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'introduction d'un voyageur porteur d'un billet de première classe dans un compartiment de coupé-lit, était
le point de savoir si la voie civile est seule ouverte lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a pas eu contravention élémentaire constituée dès l'instant même où la place a été occupée, mais si, dans ce cas, le refus d'opérer un paiement, dont l'exigence est consacrée par le tarif homologué, prend, par là, le caractère d'une infraction, dès lors punissable, aux prescriptions de ce tarif. La Cour appréciera. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen proposé, pris de la fausse application de l'art. 58, § 1er, du décret du 1er mars 1901, ainsi que de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, en même temps que de la violation de la disposition finale du tarif général G. Y. n. 4 de la Compagnie P.-L.-M., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'introduction d'un voyageur porteur d'un billet de première classe dans un compartiment de coupé-lit, était punissable correctionnellement comme constituant l'infraction prévue par ledit article 58 du décret du 1er mars 1901, c'est-à-dire l'introduction d'un voyageur dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par son billet, alors qu'un compartiment de coupé-lit ne constitue pas une classe supérieure à la première classe; — Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de première classe, Alamagny a voyagé de Tours à Lyon dans un compartiment de coupé-lit et a refusé, à l'arrivée, de payer aucun supplément de ce chef; qu'en cet état de fait, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901 et aux conditions particulières du tarif spécial G. V. n. 3, relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu qu'aux termes de l'art. 58 précité : «il est défendu : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris de billet, de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur;» — Que aux termes du § 4 du tarif
résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de première classe, Alamagny a voyagé de Tours à Lyon dans un compartiment de coupé-lit et a refusé, à l'arrivée, de payer aucun supplément de ce chef; qu'en cet état de fait, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901 et aux conditions particulières du tarif spécial G. V. n. 3, relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu qu'aux termes de l'art. 58 précité : «il est défendu : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris de billet, de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur;» — Que aux termes du § 4 du tarif spécial grande vitesse, n. 3/P.-L.-M., également précité : «La carte d'abonnement n'est valable que pour la classe des voitures qui s'y trouve désignée; en conséquence, tout abonné monté dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par sa carte, a, à payer le prix de la place qu'il a occupée, à moins qu'il n'ait prévenu le chef de la gare de départ ou le conducteur du train de son intention de changer de classe. Le supplément de prix à payer au départ ou à l'arrivée serait alors le montant qu'aurait à payer en pareil cas un voyageur porteur d'un billet simple, c'est-à-dire la différence entre le prix afférent à la place occupée et celui de la place à laquelle le voyageur a droit en vertu de son abonnement. Les cartes d'abonnement de première classe ne donnent pas droit à des places de luxe; les abonnés de première classe qui occupent ces places payent intégralement le supplément de prix fixé par le tarif spécial G. V. n. 4 »; Sur la qualification prise de l'art. 58, n. 1. du décret du 1er mars 1901 : — Attendu que la défense contenue dans l'article 58 susvisé ayant pour objet le fait
occupée, à moins qu'il n'ait prévenu le chef de la gare de départ ou le conducteur du train de son intention de changer de classe. Le supplément de prix à payer au départ ou à l'arrivée serait alors le montant qu'aurait à payer en pareil cas un voyageur porteur d'un billet simple, c'est-à-dire la différence entre le prix afférent à la place occupée et celui de la place à laquelle le voyageur a droit en vertu de son abonnement. Les cartes d'abonnement de première classe ne donnent pas droit à des places de luxe; les abonnés de première classe qui occupent ces places payent intégralement le supplément de prix fixé par le tarif spécial G. V. n. 4 »; Sur la qualification prise de l'art. 58, n. 1. du décret du 1er mars 1901 : — Attendu que la défense contenue dans l'article 58 susvisé ayant pour objet le fait de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, ce seul fait constitue le porteur du billet en contravention (à défaut de versement préalable du supplément de prix); — Mais, attendu qu'aucune défense offrant ce même caractère n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement; qu'ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'ensemble des dispositions du § 4 sus-transcrit, ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent — sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire — se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement; qu'il demeure donc sans intérêt dans la cause de rechercher si les places dites de luxe, prévues dans l'article 43 du cahier des charges, sont, au sens de l'article 58 précité, d'une classe supérieure à celles de première classe, puisque, en admettant qu'il en soit ainsi, la prohibition contenue dans ce texte ne pourrait recevoir d'application dans la cause, Alamagny n'ayant pas été porteur d'un billet, mais étant titulaire d'une carte d'abonnement; Sur la qualification prise d'une infraction aux conditions particulières du tarif-spécial G.
cartes d'abonnement; qu'ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'ensemble des dispositions du § 4 sus-transcrit, ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent — sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire — se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement; qu'il demeure donc sans intérêt dans la cause de rechercher si les places dites de luxe, prévues dans l'article 43 du cahier des charges, sont, au sens de l'article 58 précité, d'une classe supérieure à celles de première classe, puisque, en admettant qu'il en soit ainsi, la prohibition contenue dans ce texte ne pourrait recevoir d'application dans la cause, Alamagny n'ayant pas été porteur d'un billet, mais étant titulaire d'une carte d'abonnement; Sur la qualification prise d'une infraction aux conditions particulières du tarif-spécial G. V. n. 3, P.-L.-M., homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901 : — Attendu que, la précédente qualification étant écartée, il est de l'objet d'examiner si le dispositif de l'arrêt reste néanmoins justifié aux termes de l'article 411 C. instr. crim., en ce que, tout au moins par son refus de payer le supplément afférent à la place qu'il a occupée, Alamagny aurait contrevenu aux dispositions du tarif homologué; — Attendu qu'aux termes de l'article 76 du décret du 1er mars 1901, « seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, pour l'exécution dudit décret » ; — Attendu que les tarifs et règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer revêtent, par l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, le caractère de décisions ministérielles, au sens de l'article 76 précité, et qu'ainsi les prescriptions de ces tarifs sont obligatoires pour les compagnies et pour le public, sous les peines portées par l'article 21 de
refus de payer le supplément afférent à la place qu'il a occupée, Alamagny aurait contrevenu aux dispositions du tarif homologué; — Attendu qu'aux termes de l'article 76 du décret du 1er mars 1901, « seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, pour l'exécution dudit décret » ; — Attendu que les tarifs et règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer revêtent, par l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, le caractère de décisions ministérielles, au sens de l'article 76 précité, et qu'ainsi les prescriptions de ces tarifs sont obligatoires pour les compagnies et pour le public, sous les peines portées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; — Attendu que le § 4 du tarif homologué G. V. n. 3 P.-L.-M. prescrit aux titulaires de cartes d'abonnement, s'ils occupent une place d'un prix supérieur au tarif de celle visée dans leur titre de transport, de se libérer, au départ ou à l'arrivée, de la somme dont ils se constituent redevables en usant de la faculté à eux impartie; qu'en refusant de satisfaire à la prescription sus-visée, Alamagny a, dès lors, encouru la sanction de l'article 21 de la loi de 1845, et qu'ainsi la peine prononcée est légalement justifiée; Par ces motifs : — Rejeté. Mil. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. g.-én.; M. Bonnet, av. CASS.-REQ. 30 juillet 1901. ALGÉRIE, LOIS. EXÉCUTION, LOIS MODIFICATIVES D'UNE LÉGISLATION ANTÉRIEURE, PROMULGATION SPÉCIALE, INUTILITÉ, VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES NEUVES. DROIT D'Y PROCÉDER, OFFICIER PUBLIC, DÉSIGNATION PAR LE TRIBUNAL. Il n'est pas nécessaire qu'une loi ait été spécialement promulguée en Algérie pour qu'elle y soit exécutoire, si elle est simplement modifiquée d'une législation qui y était en vigueur. Si les attributions à diverses catégories d'officiers publics du droit de procéder aux ventes publiques de marchandises neuves ont été déterminées en Algérie au début de