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résulte d'un jugement rendu par le tribunal de Moissac, le 9 mai 1836, à la requête de leurs auteurs; — Attendu que la décision dont est appelée ne s'est pas bornée à constater ce droit, mais qu'elle a, en outre, fait défense aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul d'intenter un titre ou une qualification nobiliaire en tout ou en partie, les noms de Delpéré et de Cardaillac; — Attendu que, dans leurs conclusions devant la Cour, le marquis de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac demandent, sans qu'il soit en rien préjugé en ce qui touche les droits des appelants, à des titres nobiliaires, qu'ils soient tenus, dans les actes de la vie privée et de la vie publique, à établir leur nom de Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, sans que le nom de Delpéré puisse être jamais supprimé, abrégé ou modifié devant celui de Cardaillac ou séparé de ce dernier par un vocable quelconque; — Attendu que le tribunal de Moissac n'avait pas compétence pour défendre aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul l'usage d'un titre ou qualification nobiliaire; que ce droit, qui est réservé à la juridiction administrative, n'appartient pas plus à la Cour qui, statuant sur cela. propriété d'un nom, ne peut que déclarer que tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique, les appelants n'auront que le droit de se faire usage du nom de Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, tel qu'il leur a été attribué par le jugement du tribunal de Moissac en date du 9 mai 1836 ; — Attendu que, sur ce point encore, le jugement d'appel doit être réformé; — Mais attendu que les intimés ont le droit d'exiger que les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ne puissent scander les trois noms qui leur appartiennent et prendre l'un sans y ajouter les autres; que les autoriser à agir autrement serait, en effet, une source d'abus qui permettrait de confondre des familles différentes et porterait atteinte à un droit de propriété ; — Attendu qu'il y a lieu, en adoptant les motifs des premiers juges,
sur cela. propriété d'un nom, ne peut que déclarer que tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique, les appelants n'auront que le droit de se faire usage du nom de Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, tel qu'il leur a été attribué par le jugement du tribunal de Moissac en date du 9 mai 1836 ; — Attendu que, sur ce point encore, le jugement d'appel doit être réformé; — Mais attendu que les intimés ont le droit d'exiger que les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ne puissent scander les trois noms qui leur appartiennent et prendre l'un sans y ajouter les autres; que les autoriser à agir autrement serait, en effet, une source d'abus qui permettrait de confondre des familles différentes et porterait atteinte à un droit de propriété ; — Attendu qu'il y a lieu, en adoptant les motifs des premiers juges, de confirmer la décision en ce qu'elle condamne les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul à un franc de dommages envers les intimés, en ce qu'elle a prononcé une condamnation éventuelle contre eux au cas où ils ne se conformeraient pas aux décisions de justice; — Attendu que devant la Cour les intimés demandent contre les appelants une nouvelle condamnation à 1 franc de dommages, en réparation des infractions par eux commises depuis le jugement entrepris ; que cette prétention est fondée !; qu'il est certain, en effet, que postérieurement au jugement attaqué, les appelants ont pris les noms de baron de Cardaillac de Saint-Paul, Gaston de Cardaillac de Saint-Paul, ou même seulement celui de de Cardaillac, sans les faire précédés de celui de Delparé, et qu'ils ont ainsi motivé la nouvelle condamnation sollicitée contre eux; — Attendu que l'expertise subsidiairement demandée par les appelants est inutile en l'état de la cause; Par ces motifs et ceux des premiers juges, qui ne sont pas contraires : — Statuant sur l'appel relevé par les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul contre le jugement du tribunal civil de Moissac en date du 25 juin 1897 ; — Dit n'y avoir lieu d'ordonner
Cour les intimés demandent contre les appelants une nouvelle condamnation à 1 franc de dommages, en réparation des infractions par eux commises depuis le jugement entrepris ; que cette prétention est fondée !; qu'il est certain, en effet, que postérieurement au jugement attaqué, les appelants ont pris les noms de baron de Cardaillac de Saint-Paul, Gaston de Cardaillac de Saint-Paul, ou même seulement celui de de Cardaillac, sans les faire précédés de celui de Delparé, et qu'ils ont ainsi motivé la nouvelle condamnation sollicitée contre eux; — Attendu que l'expertise subsidiairement demandée par les appelants est inutile en l'état de la cause; Par ces motifs et ceux des premiers juges, qui ne sont pas contraires : — Statuant sur l'appel relevé par les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul contre le jugement du tribunal civil de Moissac en date du 25 juin 1897 ; — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'expertise subsidiairement demandée par les appelants; — Dit que le marquis Jacques de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac avaient qualité pour exercer l'action qu'ils ont intentée contre les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ; — Dit sur la demande du marquis Jacques de Cardaillac, agissant comme représentant des de Cardaillac du Quercy, que les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ne se rattachent que par les femmes à la maison de Cardaillac du Quercy, et que ce rattachement ne peut leur permettre, soit dans les actes de la vie publique, soit dans les actes de la vie privée, de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy; — Dit que le nom de Fernand et Xavier de Cardaillac est de Cardaillac et non de Cardeliac; — Dit que le nom des appelants est Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, tel qu'il leur a été attribué sur la demande de leurs auteurs, par le jugement du tribunal de Moissac en date du 9 mai 1836; — Dit qu'ils seront à l'avenir tenus de faire usage de ce nom sans en rien retrancher ni en distraire et sans prendre l'un de ces trois noms sans les autres; — Dit que le
des de Cardaillac du Quercy, que les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul ne se rattachent que par les femmes à la maison de Cardaillac du Quercy, et que ce rattachement ne peut leur permettre, soit dans les actes de la vie publique, soit dans les actes de la vie privée, de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy; — Dit que le nom de Fernand et Xavier de Cardaillac est de Cardaillac et non de Cardeliac; — Dit que le nom des appelants est Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, tel qu'il leur a été attribué sur la demande de leurs auteurs, par le jugement du tribunal de Moissac en date du 9 mai 1836; — Dit qu'ils seront à l'avenir tenus de faire usage de ce nom sans en rien retrancher ni en distraire et sans prendre l'un de ces trois noms sans les autres; — Dit que le tribunal de Moissac n'était pas compétent pour statuer sur une qualification nobiliaire; — Confirme ledit jugement en ce qu'il a condamné les appelants à 1 franc de dommages et prononcé contre eux des condamnations éventuelles au cas où ils commettraient de nouvelles infractions aux décisions de justice; — Condamne, en outre, lesdits appelants à un nouveau franc de dommages envers les intimés en réparation des infractions par eux commises depuis le jugement dont est appel; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés dans la proportion de un cinquième par le marquis de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac et des quatre cinquièmes par les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, etc... MM. Laurens, prés.; Jaudon, av. gén.; Ebelot et de Cardaillac (ce dernier du barreau de Tarbes), av. Le pourvoi a été formé contre cet arrêt pour : — 1° Violation des art. 1er et 2 de la loi du 16 fructidor an II, de l'art. 1134 C. civ., de l'art. 35 de l'ordonnance d'août 1545 et de la coutume en matière de retrait féodal, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt
outre, lesdits appelants à un nouveau franc de dommages envers les intimés en réparation des infractions par eux commises depuis le jugement dont est appel; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés dans la proportion de un cinquième par le marquis de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac et des quatre cinquièmes par les consorts Delparé de Cardaillac de Saint-Paul, etc... MM. Laurens, prés.; Jaudon, av. gén.; Ebelot et de Cardaillac (ce dernier du barreau de Tarbes), av. Le pourvoi a été formé contre cet arrêt pour : — 1° Violation des art. 1er et 2 de la loi du 16 fructidor an II, de l'art. 1134 C. civ., de l'art. 35 de l'ordonnance d'août 1545 et de la coutume en matière de retrait féodal, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le marquis de Cardaillac pouvait être considéré comme représentant des Cardaillac de Quercy, alors que le seul acte pouvant justifier cette prétention, consistant dans un acte de prélation du 29 décembre 1759, ne pouvait avoir eu pour effet que d'investir François Emmanuel de Cardaillac de tous les privilèges attachés au fief sans le rattacher à la maison de Cardaillac de Quercy; — 2° Violation des art. 1er et 2 de la loi du 16 fructidor an II, des art. 731, 735, 736, 737, 740 et 745 C. civ., en ce que, tout en reconnaissant que les exposants se rattachaient par les femmes à la famille des Cardaillac-Quercy l'arrêt attaqué leur a fait défense de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy, sous prétexte que cette expression ne s'appliquait qu'à la descendance par les mâles, alors que le sens du mot « descendants » est parfaitement déterminé par la loi, et s'applique aussi bien aux descendants par les femmes qu'aux descendants par les mâles. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : — Attendu que la Cour d'appel avait à vérifier si Jacques de Cardaillac est, comme il le soutient, le représentant actuel de l'ancienne famille de Cardaillac.
les privilèges attachés au fief sans le rattacher à la maison de Cardaillac de Quercy; — 2° Violation des art. 1er et 2 de la loi du 16 fructidor an II, des art. 731, 735, 736, 737, 740 et 745 C. civ., en ce que, tout en reconnaissant que les exposants se rattachaient par les femmes à la famille des Cardaillac-Quercy l'arrêt attaqué leur a fait défense de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy, sous prétexte que cette expression ne s'appliquait qu'à la descendance par les mâles, alors que le sens du mot « descendants » est parfaitement déterminé par la loi, et s'applique aussi bien aux descendants par les femmes qu'aux descendants par les mâles. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : — Attendu que la Cour d'appel avait à vérifier si Jacques de Cardaillac est, comme il le soutient, le représentant actuel de l'ancienne famille de Cardaillac. die Quercy dont il serait le descendant en ligne masculine; — Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que, sur ce point, les autres titres anciens produits par Jacques de Cardaillac, quoique fournissant de précieuses indications, laissent cependant place au doute, déclare qu'il n'en est pas de même des lettres patentes du 29 décembre 1759 par lesquelles le roi, en sa qualité de seigneur dominant du fief héréditaire de la baronnie de Cardaillac-Quercy, a cédé à François-Emmanuel de Cardaillac, ancêtre incontesté de Jacques, l'exercice du retrait féodal sur la portion du fief qu'un comte de Bioulé, membre de cette famille, avait vendu à un tiers peu de temps auparavant; — Attendu que les juges du fond ont pu, sans violer aucune loi, trouver dans les circonstances où cet acte est intervenu le complément de la preuve que François-Emmanuel de Cardaillac était considéré comme se rattachant à la même famille, et que le roi avait voulu, par la cession susdite, reconnaître et consacrer ses droits à cet égard; — Attendu qu'une semblable appréciation des faits de la cause n'est pas susceptible d'être révisée par la Cour de cassation; d'où il suit qu'en statuant ainsi, et en décidant, par voie de conséquence de
du 29 décembre 1759 par lesquelles le roi, en sa qualité de seigneur dominant du fief héréditaire de la baronnie de Cardaillac-Quercy, a cédé à François-Emmanuel de Cardaillac, ancêtre incontesté de Jacques, l'exercice du retrait féodal sur la portion du fief qu'un comte de Bioulé, membre de cette famille, avait vendu à un tiers peu de temps auparavant; — Attendu que les juges du fond ont pu, sans violer aucune loi, trouver dans les circonstances où cet acte est intervenu le complément de la preuve que François-Emmanuel de Cardaillac était considéré comme se rattachant à la même famille, et que le roi avait voulu, par la cession susdite, reconnaître et consacrer ses droits à cet égard; — Attendu qu'une semblable appréciation des faits de la cause n'est pas susceptible d'être révisée par la Cour de cassation; d'où il suit qu'en statuant ainsi, et en décidant, par voie de conséquence de l'ensemble des titres produits, que la qualité de seigneur de Jacques de Cardaillac est prouvée, l'arrêt, qui d'ailleurs est motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Rejette le premier moyen; — Mais sur le second moyen: — Vu l'art. 745 C. civ. ; — Attendu que si les noms de famille se transmettent par succession dans la ligne masculine seulement, la loi n'attribue pas moins la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun, conformément à la règle posée dans l'art. 745 C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, demandeurs en cassation, ont eu pour aïeule, en 1659, une dame Delpéré, née Catherine de Castanies, arrière-petite-fille d'une dame de Quercy qui était née Jeanne-Claude de Cardaillac et par laquelle ils se rattachent à la descendance féminine de la famille de Cardaillac-Quercy; — Attendu qu'après avoir fait cette constatation, l'arrêt décide néanmoins que, la lien de filiation dont s'agit est trop indirect pour permettre aux demandeurs en cassation de se dire descendants du marquis de Cardaillac-Quercy expression qui d'après l'arrêt, ne s'appliquerait qu'à la descendance par
que si les noms de famille se transmettent par succession dans la ligne masculine seulement, la loi n'attribue pas moins la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun, conformément à la règle posée dans l'art. 745 C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, demandeurs en cassation, ont eu pour aïeule, en 1659, une dame Delpéré, née Catherine de Castanies, arrière-petite-fille d'une dame de Quercy qui était née Jeanne-Claude de Cardaillac et par laquelle ils se rattachent à la descendance féminine de la famille de Cardaillac-Quercy; — Attendu qu'après avoir fait cette constatation, l'arrêt décide néanmoins que, la lien de filiation dont s'agit est trop indirect pour permettre aux demandeurs en cassation de se dire descendants du marquis de Cardaillac-Quercy expression qui d'après l'arrêt, ne s'appliquerait qu'à la descendance par les mâles; — Mais attendu que s'il appartient à la Cour d'appel d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive sur la situation des parties, elle ne pouvait aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement aux demandeurs d'énoncer le fait de leur descendance sus-rappelée; qu'en faisant cette prohibition par l'unique motif, erroné en droit, qu'il en a donné, l'arrêt a commis une irrèvocable erreurs de droit et a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs: — Casse, mais seulement quant à la disposition dudit arrêt qui interdit aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul de se dire, soit dans les actes de la vie publique, soit dans ceux de la vie privée, descendants du marquis de Cardaillac-Quercy... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faurel-Biguet, rapp.; Sauret, av. gén.; Sabatier et Devin, av. CASS.-CRIM. 13 novembre 1902. DIFFAMATION-INJURE, ÉCRITS DIFFAMATOIRES ET INJURIEUX, PRÊTRE CATHOLIQUE, VIE PUBLIQUE, VIE PRIVÉE, ABSENCE D'INDIVISIBILITÉ, JURIDICTION CORRECTIONNELLE, COMPÉTENCE. Lorsque les imputations contenues dans les articles incriminés sont: les unes relatives aux fonctions de l'abbé diffamé, et les autres à sa vie privée, et que ces dernières, qui se résument à avoir entretenu des relations sexuelles avec une jeune fille, ne se rattachent aux premières par
l'unique motif, erroné en droit, qu'il en a donné, l'arrêt a commis une irrèvocable erreurs de droit et a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs: — Casse, mais seulement quant à la disposition dudit arrêt qui interdit aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul de se dire, soit dans les actes de la vie publique, soit dans ceux de la vie privée, descendants du marquis de Cardaillac-Quercy... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faurel-Biguet, rapp.; Sauret, av. gén.; Sabatier et Devin, av. CASS.-CRIM. 13 novembre 1902. DIFFAMATION-INJURE, ÉCRITS DIFFAMATOIRES ET INJURIEUX, PRÊTRE CATHOLIQUE, VIE PUBLIQUE, VIE PRIVÉE, ABSENCE D'INDIVISIBILITÉ, JURIDICTION CORRECTIONNELLE, COMPÉTENCE. Lorsque les imputations contenues dans les articles incriminés sont: les unes relatives aux fonctions de l'abbé diffamé, et les autres à sa vie privée, et que ces dernières, qui se résument à avoir entretenu des relations sexuelles avec une jeune fille, ne se rattachent aux premières par aucun lien d'indivisibilité, il y a lieu de reconnaître compétence à la juridiction correctionnelle. Il en doit être surtout ainsi, lorsque les écrits dont s'agit ne disent pas et ne donnent point à entendre que ledit abbé ait abusé de sa qualité pour nouer et entretenir des relations avec la jeune fille en question. Dans ces conditions, il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée et les déférer à la juridiction correctionnelle, qui est compétente pour en connaître. (L. 27 juillet 1881. art. 31. 32, 33. 47-3°.) (Marty et Bise c. abbé Larue.) POURVOI contre un arrêt rendu, à la date du 14 mai 1902, par la Cour d'appel de Toulouse (ch. 1e). ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen pris de la violation des art. 31, 32, 33, 47-3° de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Sur la première branche du moyen, prise de l'incompétence de la juridiction correctionnelle : — Attendu que les imputations contenues dans les articles incriminés sont de deux sortes, les unes relatives
jeune fille en question. Dans ces conditions, il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée et les déférer à la juridiction correctionnelle, qui est compétente pour en connaître. (L. 27 juillet 1881. art. 31. 32, 33. 47-3°.) (Marty et Bise c. abbé Larue.) POURVOI contre un arrêt rendu, à la date du 14 mai 1902, par la Cour d'appel de Toulouse (ch. 1e). ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen pris de la violation des art. 31, 32, 33, 47-3° de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Sur la première branche du moyen, prise de l'incompétence de la juridiction correctionnelle : — Attendu que les imputations contenues dans les articles incriminés sont de deux sortes, les unes relatives aux fonctions de l'abbé Larue et les autres à sa vie privée; que ces dernières, qui se résument à avoir entretenu des relations sexuelles avec une demoiselle X..., ne se rattachent aux premières par aucun lien d'indivisibilité; que le pourvoi prétend, il est vrai, que l'abbé Larue est attaqué à raison de sa qualité, parce que les faits qui lui sont imputés seraient présentés comme un manquement à ses devoirs spéciaux de prêtre catholique et à un vœu de chasteté; mais que ce point de vue n'est pas exact, qu'en effet les écrits incriminés ne disent pas et ne donnent point à entendre que l'abbé Larue ait abusé de sa qualité pour nouer ou entretenir des relations avec la demoiselle X... que dans ces conditions il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée, et les déférer à la juridiction correctionnelle qui est compétente, pour en connaître; Sur la seconde branche du moyen, prise de ce que la Cour de Toulouse n'aurait pas répondu à des conclusions portant que si les faits imputés à l'abbé Larue étaient en eux-mêmes d'ordre
raison de sa qualité, parce que les faits qui lui sont imputés seraient présentés comme un manquement à ses devoirs spéciaux de prêtre catholique et à un vœu de chasteté; mais que ce point de vue n'est pas exact, qu'en effet les écrits incriminés ne disent pas et ne donnent point à entendre que l'abbé Larue ait abusé de sa qualité pour nouer ou entretenir des relations avec la demoiselle X... que dans ces conditions il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée, et les déférer à la juridiction correctionnelle qui est compétente, pour en connaître; Sur la seconde branche du moyen, prise de ce que la Cour de Toulouse n'aurait pas répondu à des conclusions portant que si les faits imputés à l'abbé Larue étaient en eux-mêmes d'ordre privé, ils se rattachaient néanmoins à sa qualité de prêtre; — Attendu que la Cour a adopté les motifs des premiers juges lesquels avaient répondu d'avance à ces conclusions, en disant que les actes imputés à l'abbé Larue, même commis par un prêtre, conservent le caractère indélébile d'actes de la vie privée. Sur le moyen additionnel, pris de la violation des art. 31, 32, 60 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la citation déférant expressément les articles litigieux tout entiers au tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué, « après avoir reconnu dans ses motifs que l'abbé Larue a été presque exclusivement attaqué dans sa vie privée », a maintenu néanmoins la connaissance entière du litige au tribunal dont il constatait l'incompétence partielle : — Attendu qu'il n'est pas vrai que les articles litigieux aient été tout entiers déférés au tribunal correctionnel, que l'abbé Larue a cependant voulu restreindre sa poursuite aux imputations concernant sa vie privée; que cela ressort non seulement du caractère de la juridiction qu'il a saisie, mais aussi de la qualité de simple particulier en laquelle il a déclaré agir et plus spécialement des textes visés