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titres sur lesquels elles étaient fondées et dont le caractère commercial se trouvait immédiatement révélé; — Attendu que, cependant, à la date du 6 juillet 1901 seulement, sommation de communiquer a été faite par l'avoué de Bellet fils à l'avoué du demandeur sans exciper de l'incompétence actuellement prétendue, ni spécifier que cette sommation était limitée à l'instance en reddition de compte; — Attendu que cette sommation porte seulement la mention imprimée « sous toutes réserves de fait et de droit et spécialement de toute exception et fin de non-recevoir ou autres»; — Attendu qu'une sommation de communiquer spécifiée sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui jouiraient avoir trait à une exception de fin de non-recevoir déterminée, constitue une défense au fond et couvre la fin de non-recevoir; — Attendu que des réserves imprimées, vagues, générales et de pur style telles qu'elles insérées dans la sommation de communiquer du 6 juillet 1901 n'ont pas suffi à conserver le droit d'invoquer une exception d'incompétence qui n'était pas expressément visée audit acte; qu'on doit considérer les conclusions d'incompétence de Bellet fils comme soulevées tardivement dans un but dilatoire, et qu'il est de les rejeter; — Attendu que la Caisse viagère demande acte de ses réserves de réclamer à Bellet des dommages-intérêts à raison de ses agissements et des frais prétendus frustratoires qu'il aurait occasionnés; que ces réserves sont justifiées; Par ces motifs : — Donne itératif défaut contre Laroumets faute par lui d'avoir constitué avoué; — Et, statuant contradictoirement : — Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions d'incompétence et de surpies prises par Bellet fils et de la dame Laroumets, dans lesquelles ils sont déclarés non recevables, en tout cas mal fondés, se déclare compétent tant sur la demande en paiement des sommes dues par la succession Bellet, que sur celle en validité de saisie-arrêt; — Dit qu'il sera conclu et plaidé au fond sur lesdites demandes; — Donne acte aux demandeurs de leurs réserves contre Bellet fils à fin de dommages-intérêts; — Condamne les défendeurs es qualités aux dépens. MM. Pinson, prés.; Develenne et Paulmier, av. PARIS
viagère demande acte de ses réserves de réclamer à Bellet des dommages-intérêts à raison de ses agissements et des frais prétendus frustratoires qu'il aurait occasionnés; que ces réserves sont justifiées; Par ces motifs : — Donne itératif défaut contre Laroumets faute par lui d'avoir constitué avoué; — Et, statuant contradictoirement : — Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions d'incompétence et de surpies prises par Bellet fils et de la dame Laroumets, dans lesquelles ils sont déclarés non recevables, en tout cas mal fondés, se déclare compétent tant sur la demande en paiement des sommes dues par la succession Bellet, que sur celle en validité de saisie-arrêt; — Dit qu'il sera conclu et plaidé au fond sur lesdites demandes; — Donne acte aux demandeurs de leurs réserves contre Bellet fils à fin de dommages-intérêts; — Condamne les défendeurs es qualités aux dépens. MM. Pinson, prés.; Develenne et Paulmier, av. PARIS (6e CH.) 28 février 1903. SUCCESSIONS, CURATEUR A SUCCESSION VACANTE, DÉBITEUR DE LA SUCCESSION, DEMANDE EN PAIEMENT, COMPENSATION, REJET. Il ne peut être opposé de compensation au curateur d'une succession vacante, ledit curateur étant, dans les termes de l'art. 813 C. civ., chargé de recueillir pour le compte de la succession toutes les sommes pouvant lui être dues, à la charge, par les créanciers de ladite succession, de faire valoir leur droit (2). (C. civ., art. 813.) (Ellison c. époux Bouvet, Binant, époux Pégon et Coutard.) Le 1er février 1902, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la demande en discontinuation de poursuites, en 2,000 francs de dommages-intérêts et en validité d'offres réelles, introduites par Ellison contre les époux Bouvet, le sieur Binant, les époux Pégon et Coutard, ce dernier en qualité de curateur à la succession vacante de Joseph Hitau, suivant exploit du 8 juin 1901, comme aussi sur la demande en paiement de 3,000 francs, pour indemnité de résiliation introduite par Coutard, en qualité de curateur à la succession vacante de Joseph Hitau, contre Ellison, suivant exploit du 31 mai 1901 : — Vu la connexité, joint
succession toutes les sommes pouvant lui être dues, à la charge, par les créanciers de ladite succession, de faire valoir leur droit (2). (C. civ., art. 813.) (Ellison c. époux Bouvet, Binant, époux Pégon et Coutard.) Le 1er février 1902, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la demande en discontinuation de poursuites, en 2,000 francs de dommages-intérêts et en validité d'offres réelles, introduites par Ellison contre les époux Bouvet, le sieur Binant, les époux Pégon et Coutard, ce dernier en qualité de curateur à la succession vacante de Joseph Hitau, suivant exploit du 8 juin 1901, comme aussi sur la demande en paiement de 3,000 francs, pour indemnité de résiliation introduite par Coutard, en qualité de curateur à la succession vacante de Joseph Hitau, contre Ellison, suivant exploit du 31 mai 1901 : — Vu la connexité, joint les demandes; — Attendu que Hitau, aujourd'hui décédé et représenté par Coutard, curateur à la vacance de sa succession, a loué, suivant acte reçu Godet, notaire à Paris, le 16 octobre 1898, à Ellison, partie d'un immeuble lui appartenant et situé à Paris, n. 33, rue de l'Entrepôt; — Attendu que ladite location était faite pour une durée de trois, six ou neuf années du 1er octobre 1898, et moyennant 5,000 francs de loyer par an pour les trois premières années, et 7,000 francs pour les six dernières; — Attendu qu'il était stipulé qu'en cas de résiliation par Ellison dudit bail à l'expiration de la première période de trois ans ce dernier payerait à Hitau, le jour même de la résiliation, une indemnité fixée à forfait à 3,000 francs; — Attendu que ce bail contenait quittance de 2,500 fr. à titre de loyers d'avance imputables sur les six derniers mois de jouissance; — Attendu, enfin, que les termes de loyer étaient stipulés payables les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année; — Attendu que le 9 mai 1889, aux termes d'un acte reçu Jourdain, notaire à Compiègne, les époux Hitau se reconnaissaient débiteurs pour prêt à la dame
que ladite location était faite pour une durée de trois, six ou neuf années du 1er octobre 1898, et moyennant 5,000 francs de loyer par an pour les trois premières années, et 7,000 francs pour les six dernières; — Attendu qu'il était stipulé qu'en cas de résiliation par Ellison dudit bail à l'expiration de la première période de trois ans ce dernier payerait à Hitau, le jour même de la résiliation, une indemnité fixée à forfait à 3,000 francs; — Attendu que ce bail contenait quittance de 2,500 fr. à titre de loyers d'avance imputables sur les six derniers mois de jouissance; — Attendu, enfin, que les termes de loyer étaient stipulés payables les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année; — Attendu que le 9 mai 1889, aux termes d'un acte reçu Jourdain, notaire à Compiègne, les époux Hitau se reconnaissaient débiteurs pour prêt à la dame Julien Bouvet, d'une somme de 15,000 francs, au sieur Binant de 20,000 francs, à la dame Pégon, assistée de son mari, de 35,000 francs, soit au total d'une somme de 70,000 francs; — Attendu que pour garantie, tant en principal qu'intérêts, du prêt dont s'agit, les époux Hitau ont hypothéqué la maison sise à Paris, rue de l'Entrepôt, n. 33, dont Ellison était pour partie locataire, ainsi qu'il a été dit plus haut; — Attendu que, par l'art. 4 des conditions, les époux Hitau s'étaient interdit de consentir aucune quittance ou cession de loyers non échus; — Attendu qu'il était encore stipulé audit acte que, pour garantir aux prêteurs le remboursement du montant de ladite obligation et le paiement des intérêts, Hitau cédait, déléguait et transportait, de préférence et priorité à lui-même et à tous autres tous les loyers qui pourraient être dus par les locataires de l'immeuble rue de l'Entrepôt, n. 33, à compter rétroactivement du 1er avril 1899, et, notamment, les loyers à échoir de Ellison; — Attendu, en effet, que Hitau déclarait que le rez-de-chaussée dudit immeuble était loué à Ellison aux termes de l'acte susénoncé, reçu Godet, notaire à Paris, le 14 octobre 1898, dont il
la maison sise à Paris, rue de l'Entrepôt, n. 33, dont Ellison était pour partie locataire, ainsi qu'il a été dit plus haut; — Attendu que, par l'art. 4 des conditions, les époux Hitau s'étaient interdit de consentir aucune quittance ou cession de loyers non échus; — Attendu qu'il était encore stipulé audit acte que, pour garantir aux prêteurs le remboursement du montant de ladite obligation et le paiement des intérêts, Hitau cédait, déléguait et transportait, de préférence et priorité à lui-même et à tous autres tous les loyers qui pourraient être dus par les locataires de l'immeuble rue de l'Entrepôt, n. 33, à compter rétroactivement du 1er avril 1899, et, notamment, les loyers à échoir de Ellison; — Attendu, en effet, que Hitau déclarait que le rez-de-chaussée dudit immeuble était loué à Ellison aux termes de l'acte susénoncé, reçu Godet, notaire à Paris, le 14 octobre 1898, dont il rappelait les clauses principales dans les mêmes termes que ceux relevés en ce présent jugement; — Attendu que, pour faciliter entre elles l'exécution de la clause de délégation des loyers sus-rappelée, les parties à l'acte du 9 mai 1899 constituaient, par le même acte, le sieur Bouvet séquestre amiable, à titre de mandataire conventionnel, à l'effet de recevoir tous les loyers de la maison n. 33, rue de l'Entrepôt, avec mission d'administrer l'immeuble, de consentir ou résilier tous baux, de donner quittance et mainlevée, d'acquitter tout d'abord, sur le montant des loyers, toutes les charges de l'immeuble, telles que impôts, primes d'assurances, abonnement à l'eau, etc. ensuite de servir à un prêteur antérieur aux signataires de l'acte du 9 mai 1899, les intérêts de sa créance; — Attendu que ce transport régulier a été signifié au débiteur cédé, le sieur Ellison, à la date du 18 mai 1899; qu'à partir de cette date, ce dernier ne pouvait plus payer ses loyers qu'entre les mains des bénéficiaires du transport, représentés par Bouvet; — Attendu que le premier terme des loyers délégués étant arrivé à échéance le 1er juillet 1899, Ellison a payé es mains de Bouvet, es qualités; — Attendu qu'il
titre de mandataire conventionnel, à l'effet de recevoir tous les loyers de la maison n. 33, rue de l'Entrepôt, avec mission d'administrer l'immeuble, de consentir ou résilier tous baux, de donner quittance et mainlevée, d'acquitter tout d'abord, sur le montant des loyers, toutes les charges de l'immeuble, telles que impôts, primes d'assurances, abonnement à l'eau, etc. ensuite de servir à un prêteur antérieur aux signataires de l'acte du 9 mai 1899, les intérêts de sa créance; — Attendu que ce transport régulier a été signifié au débiteur cédé, le sieur Ellison, à la date du 18 mai 1899; qu'à partir de cette date, ce dernier ne pouvait plus payer ses loyers qu'entre les mains des bénéficiaires du transport, représentés par Bouvet; — Attendu que le premier terme des loyers délégués étant arrivé à échéance le 1er juillet 1899, Ellison a payé es mains de Bouvet, es qualités; — Attendu qu'il en a été de même pour les échéances d'octobre 1899 et de janvier 1900; — Attendu que Hitau étant mort le 22 octobre 1899, Ellison, à partir de cette époque, s'est refusé à effectuer le paiement des termes de loyers échus postérieurement au terme de janvier 1900, et a résilié son bail dans les termes de l'acte du 16 octobre 1898; — Attendu que, pour justifier son refus de payer, Ellison soutient tout d'abord que Bouvet a vu le fait que lui avait donné Hitau prendre fin avec le décès de ce dernier; qu'en conséquence, ledit Bouvet était sans qualité pour poursuivre le recouvrement des loyers; qu'enfin, lui, Ellison, s'est libéré de la totalité des loyers dus par le fait de paiements anticipés; En ce qui touche les paiements anticipés: — Attendu que, de l'ensemble des faits et circonstances ci-dessus, il résulte, au contraire, que ce n'est que postérieurement à la signification de l'acte de transport du 9 mai 1899, c'est-à-dire postérieurement au 18 mai 1899, qu'Ellison a payé des loyers par anticipation à Hitau, si toutefois il en a payé; — Attendu que ces paiements ainsi effectués, au mépris des droits des créanciers délégataires, ne sauraient être opposés à
son bail dans les termes de l'acte du 16 octobre 1898; — Attendu que, pour justifier son refus de payer, Ellison soutient tout d'abord que Bouvet a vu le fait que lui avait donné Hitau prendre fin avec le décès de ce dernier; qu'en conséquence, ledit Bouvet était sans qualité pour poursuivre le recouvrement des loyers; qu'enfin, lui, Ellison, s'est libéré de la totalité des loyers dus par le fait de paiements anticipés; En ce qui touche les paiements anticipés: — Attendu que, de l'ensemble des faits et circonstances ci-dessus, il résulte, au contraire, que ce n'est que postérieurement à la signification de l'acte de transport du 9 mai 1899, c'est-à-dire postérieurement au 18 mai 1899, qu'Ellison a payé des loyers par anticipation à Hitau, si toutefois il en a payé; — Attendu que ces paiements ainsi effectués, au mépris des droits des créanciers délégataires, ne sauraient être opposés à ces derniers; — Attendu que c'est donc à tort qu'Ellison, objet des poursuites des époux Bouvet et Pégon, du sieur Binant et de Coutard, es qualités, prétend, dans son assignation, faire entrer en compte des loyers qu'il aurait payés deux fois pour les termes de juillet et octobre 1899 et janvier 1900; — Attendu que, par conclusions signifiées, les époux Bouvet, Pégon et le sieur Binant, se portant reconventionnellement demandeurs, concluent à la nullité des offres faites par Ellison et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2,602 fr. 75 pour les deux termes de loyers demeurés impayés depuis le décès de Hitau; que cette demande est justifiée, ainsi qu'il résulte de ce qui vient d'être dit plus haut; Sur la demande de Coutard es qualités; et en ce qui touche l'indemnité de 3,000 francs pour résiliation due à la succession vacante: — Attendu qu'Ellison ne méconnaît pas devoir ladite somme, mais qu'il soutient avoir contre la succession vacante un recours pour les loyers par lui payés par erreur une seconde fois entre les mains des délégataires de Hitau, alors qu'il les avait payés une première fois à Hitau lui-même; — Attendu que, partant de
janvier 1900; — Attendu que, par conclusions signifiées, les époux Bouvet, Pégon et le sieur Binant, se portant reconventionnellement demandeurs, concluent à la nullité des offres faites par Ellison et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2,602 fr. 75 pour les deux termes de loyers demeurés impayés depuis le décès de Hitau; que cette demande est justifiée, ainsi qu'il résulte de ce qui vient d'être dit plus haut; Sur la demande de Coutard es qualités; et en ce qui touche l'indemnité de 3,000 francs pour résiliation due à la succession vacante: — Attendu qu'Ellison ne méconnaît pas devoir ladite somme, mais qu'il soutient avoir contre la succession vacante un recours pour les loyers par lui payés par erreur une seconde fois entre les mains des délégataires de Hitau, alors qu'il les avait payés une première fois à Hitau lui-même; — Attendu que, partant de ce principe, Ellison établit son compte duquel il ne ressort plus débiteur de la succession Hitau que d'une somme de 1,852 fr. 75 qu’il a offert réellement suivant procès-verbal du 28 mai 1901 et dont il demande la validité; — Attendu que Coutard soutient avec raison que l’erreur invoquée par Ellison n’existe pas, puisque Ellison lui-même soutient à l’instance actuelle que c’est volontairement, en connaissance de cause et sur les supplications de Hitau qu’il a consenti à payer une seconde fois les termes de juillet, octobre 1899 et janvier 1900; — Attendu, en outre, que Coutard, séquestre, ne saurait recevoir, par voie de compensation, tout ou partie des sommes dues à la succession vacante de Hitau; que, non seulement il ne saurait y avoir de compensation qu’entre des dettes liquides et exigibles, et que la prétendue créance de Ellison, n’étant pas liquide, ne saurait être compensée; que, de plus, il ne peut être opposé de compensation au curateur d’une succession vacante, ledit curateur étant, dans les termes de l’art. 813 C. civ., chargé de recueillir pour le compte de la succession toutes les sommes pouvant lui être dues, à la charge, par les créanciers de ladite succession, de faire valoir
Ellison n’existe pas, puisque Ellison lui-même soutient à l’instance actuelle que c’est volontairement, en connaissance de cause et sur les supplications de Hitau qu’il a consenti à payer une seconde fois les termes de juillet, octobre 1899 et janvier 1900; — Attendu, en outre, que Coutard, séquestre, ne saurait recevoir, par voie de compensation, tout ou partie des sommes dues à la succession vacante de Hitau; que, non seulement il ne saurait y avoir de compensation qu’entre des dettes liquides et exigibles, et que la prétendue créance de Ellison, n’étant pas liquide, ne saurait être compensée; que, de plus, il ne peut être opposé de compensation au curateur d’une succession vacante, ledit curateur étant, dans les termes de l’art. 813 C. civ., chargé de recueillir pour le compte de la succession toutes les sommes pouvant lui être dues, à la charge, par les créanciers de ladite succession, de faire valoir leurs droits; Par ces motifs : — Joint les instances, vu leur connexité; — Et statuant sur icelles par un seul et même jugement; — Donne acte à Coutard de ce que, par conclusions rectificatives signifiées en cours d’instance, il s’en réjouissant à justice sur le mérite de la demande, des époux Bouvet et Pégon et du sieur Binant, en ce qui touche la continuation des poursuites et la condamnation au paiement de 2,602 fr. 75; — Déclare Ellison mal fondé en ses demandes, fins et conclusions tendant à la validité des offres par lui faites suivant procès-verbal du 28 mai 1901, et en discontinuation de poursuites; — Faisant droit aux conclusions des époux Bouvet et Pégon et du sieur Binant; — Déclare nulles, comme insuffisantes, les offres d’Ellison sus-rappelées; — Ordonne la continuation des poursuites; — Dit que Ellison sera tenu de payer aux susnommés, époux Bouvet, Pégon et au sieur Binant, la somme de 2,602 fr. 75, montant des termes de loyers échus ainsi qu’il a été dit plus haut; — Statuant sur la demande de Coutard, es qualités; — Condamne Ellison à lui payer la somme de 3,000 francs, montant de l’indemnité de résiliation prévue au bail
des époux Bouvet et Pégon et du sieur Binant, en ce qui touche la continuation des poursuites et la condamnation au paiement de 2,602 fr. 75; — Déclare Ellison mal fondé en ses demandes, fins et conclusions tendant à la validité des offres par lui faites suivant procès-verbal du 28 mai 1901, et en discontinuation de poursuites; — Faisant droit aux conclusions des époux Bouvet et Pégon et du sieur Binant; — Déclare nulles, comme insuffisantes, les offres d’Ellison sus-rappelées; — Ordonne la continuation des poursuites; — Dit que Ellison sera tenu de payer aux susnommés, époux Bouvet, Pégon et au sieur Binant, la somme de 2,602 fr. 75, montant des termes de loyers échus ainsi qu’il a été dit plus haut; — Statuant sur la demande de Coutard, es qualités; — Condamne Ellison à lui payer la somme de 3,000 francs, montant de l’indemnité de résiliation prévue au bail du 14 octobre 1898; — Et condamne Ellison en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR, : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. MM. Benoit, faisant fonction de prés.; Paulmier, av. PARIS (9e en.) 25 février 1902. AMNISTIE, Loi DU 27 DÉCEMBRE 1900, POLICE SANITAIRE. LOIS SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE, CONTRAVENTIONS. Il faut entendre par l’expression « police sanitaire » toutes les dispositions légales ayant pour but de protéger la santé publique; les lois et décrets qui règlent la profession de pharmacien entrent dans cette définition. Et par suite, les contraventions à ces lois et décrets bénéficient de l’amnistie accordée par la loi du 27 décembre 1900, aux délits et contraventions à la police sanitaire commis antérieurement à sa promulgation (1). (L. 27 décembre 1900, art. 4, § 6.) (Ch. c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR, : — Considérant que, par exploit de Dieu, huissier à Paris, en date du 21 octobre 1901, la chambre syndicale des pharmaciens du département de la Seine a assigné devant le tribunal correctionnel, pour s’entendre déclaré Ch... coupable de diverses infractions à la déclaration du 25 avril 1777 (art. 6) et à la loi du 21 germinal an XI, art.
L’EXERCICE DE LA PHARMACIE, CONTRAVENTIONS. Il faut entendre par l’expression « police sanitaire » toutes les dispositions légales ayant pour but de protéger la santé publique; les lois et décrets qui règlent la profession de pharmacien entrent dans cette définition. Et par suite, les contraventions à ces lois et décrets bénéficient de l’amnistie accordée par la loi du 27 décembre 1900, aux délits et contraventions à la police sanitaire commis antérieurement à sa promulgation (1). (L. 27 décembre 1900, art. 4, § 6.) (Ch. c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR, : — Considérant que, par exploit de Dieu, huissier à Paris, en date du 21 octobre 1901, la chambre syndicale des pharmaciens du département de la Seine a assigné devant le tribunal correctionnel, pour s’entendre déclaré Ch... coupable de diverses infractions à la déclaration du 25 avril 1777 (art. 6) et à la loi du 21 germinal an XI, art. 25 et en 10,000 fr. de dommages-intérêts; — Considérant que les faits reprochés à Ch... sont antérieurs à la loi du 27 décembre 1900, laquelle dans l’art. 1er, § 6, a accordé amnistie pleine et entière à tous les délits et contraventions à la police sanitaire; — Qu’il faut entendre par l’expression police sanitaire toutes les dispositions légales ayant pour but de protéger la santé publique; que les lois et décrets qui règlent la profession de pharmacien entrent dans cette définition; — Qu’il suffit, pour s’en convaincre, de lire le préambule de la déclaration de 1777 qui, après avoir parlé du danger que présente la vente des compositions médicinales par des gens dépourvus de connaissances spéciales, déclare que le but des dispositions édictées est de mettre de la « sûreté dans le débit des médicaments dont la composition ne peut être trop attentivement exécutée et surveillée »; — Que, si l’on se reporte à l’exposé des motifs de la loi du 21 germinal an XI, qui est l’œuvre de Fourcroy, et aux autres documents préparatoires, on constate que la création des écoles de pharmacie a eu pour objet de sauvegarder la santé des citoyens; que le rapporteur donne la même