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son appel sur l’incompétence prétendue de la juridiction prud'homale à connaître du litige qui lui était soumis, et, subsidiairement, demande au tribunal de déclarer nulle à son égard la convention collective dont il s’agit à laquelle elle n’aurait pas été engagée valablement ; Attendu qu’il est de jurisprudence que le juge d’appel saisi d’un litige qui a déjà été examiné au fond ne peut user du droit d’évocation et ne dispose pas, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, de pouvoirs plus étendus que le premier juge ; Attendu, par suite, que si le premier juge était incompétent à statuer sur le fond, le juge d’appel ne l’est pas davantage ; qu’en décider différemment reviendrait à priver les parties d’un degré de juridiction ; Attendu qu’il convient donc d’examiner d’abord la compétence, l’examen du fond devant être exclu si le premier juge a été incompétement saisi ; Sur la compétence : Attendu que les conseils des prud’hommes ont été institués par la loi du 27 mars 1907 pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage dans le commerce ou l’industrie entre les patrons et leurs employés, ouvriers et apprentis, et, à défaut de conciliation, pour juger de ces différends ; Attendu que Cherpin, demoiselle Segaud, dame Debatisse, dame Marseigne, Morlat, Chamussy, dame Maingue, Henri Marseigne, Pinet, Marius Marseigne, demoiselle Maillavin et Michel Deschamps, tous affiliés au Syndicat chrétien d’employés, ont engagé individuellement l’action en redressement de leurs salaires qu’ils estimaient tenir de la convention collective du 3 juillet 1936 et de la loi ; 120 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Allendu que la procédure de conciliation prévue par l’article 1er de la loi du 27 mars 1907 a été instaurée, et une réunion à laquelle a assisté M. Tixier, directeur de la Banque Régionale, a eu lieu le 30 septembre 1936, devant le bureau de conciliation, section du commerce ; Attendu que Tixier n’a pas soulevé alors la question de compétence et s’est borné à prétendre qu’il n’était pas obligé par le contrat collectif signé par M. Lehideux ; Attendu
à défaut de conciliation, pour juger de ces différends ; Attendu que Cherpin, demoiselle Segaud, dame Debatisse, dame Marseigne, Morlat, Chamussy, dame Maingue, Henri Marseigne, Pinet, Marius Marseigne, demoiselle Maillavin et Michel Deschamps, tous affiliés au Syndicat chrétien d’employés, ont engagé individuellement l’action en redressement de leurs salaires qu’ils estimaient tenir de la convention collective du 3 juillet 1936 et de la loi ; 120 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Allendu que la procédure de conciliation prévue par l’article 1er de la loi du 27 mars 1907 a été instaurée, et une réunion à laquelle a assisté M. Tixier, directeur de la Banque Régionale, a eu lieu le 30 septembre 1936, devant le bureau de conciliation, section du commerce ; Attendu que Tixier n’a pas soulevé alors la question de compétence et s’est borné à prétendre qu’il n’était pas obligé par le contrat collectif signé par M. Lehideux ; Attendu que la loi du 24 juin 1936, art. 31 va, dispose que les conventions collectives à intervenir auront pour objet de régler les rapports entre employés d’une branche d’industrie ou de commerce pour une région déterminée ou pour l’ensemble du territoire ; Attendu que cette disposition modifie complètement l’esprit du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code de travail sur le contrat collectif du travail en ce sens qu’elle permet de rendre obligatoire « erga omnes » les conventions collectives ayant reçu l’homologation gouvernementale ; Attendu qu’il est constant que la convention collective incriminée a été signée en présence du Ministre des finances et que parmi les signataires figuraient, d’une part, notamment la Fédération des Syndicats chrétiens d'employés et, d'autre part, l’Union syndicale des Banquiers de Paris et de la province dont la Banque Régionale ne saurait contester qu’elle faisait alors partie ; Attendu, dès lors, que le conseil des prud'hommes pouvait et devait l’examiner quant à ses conséquences sur les contrats individuels de travail des employés de la branche de commerce à laquelle appartient la Banque Régionale, les modifications à apporter aux salaires devenant l’effet de dispositions légales et se produisant de manière automatique ;
chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code de travail sur le contrat collectif du travail en ce sens qu’elle permet de rendre obligatoire « erga omnes » les conventions collectives ayant reçu l’homologation gouvernementale ; Attendu qu’il est constant que la convention collective incriminée a été signée en présence du Ministre des finances et que parmi les signataires figuraient, d’une part, notamment la Fédération des Syndicats chrétiens d'employés et, d'autre part, l’Union syndicale des Banquiers de Paris et de la province dont la Banque Régionale ne saurait contester qu’elle faisait alors partie ; Attendu, dès lors, que le conseil des prud'hommes pouvait et devait l’examiner quant à ses conséquences sur les contrats individuels de travail des employés de la branche de commerce à laquelle appartient la Banque Régionale, les modifications à apporter aux salaires devenant l’effet de dispositions légales et se produisant de manière automatique ; Attendu que la nouvelle législation n’a en rien modifié la compétence des conseils des prud’hommes qui restent évidemment compétents pour connaître des modifications aux contrats individuels de travail résultant des dispositions impératives de la loi ; Attendu qu’en décider différemment et obliger l’ouvrier demandeur à justifier au préalable de la régularité de l’établissement de la convention collective équivaudrait en fait à rendre impossible l’exercice de son action ; Attendu qu’il convient de dire et juger que le conseil des prudhommes s’est à bon droit déclaré compétent ; Sur le fond : % Attendu que la Banque Régionale conteste l’applicabilité en la cause de la convention collective signée le 3 juillet 1936 pour les motifs suivants : 1° L’Union syndicale des banquiers de Paris et de la province n’aurait pas été, au sens de l’art. 31 va de la loi du 24 juin 1936, l’organisation syndicale la plus représentative de la branche de commerce à laquelle elle appartient ; 2° Le banquier Lehideux, signataire de la convention collective du 3 juillet 1936, n’aurait pas été valablement habilité à cet effet ; 3° S’agissant d’une difficulté d’application de la convention, le conseil des prud’hommes ne pouvait en connaître, la loi ayant elle-même
régularité de l’établissement de la convention collective équivaudrait en fait à rendre impossible l’exercice de son action ; Attendu qu’il convient de dire et juger que le conseil des prudhommes s’est à bon droit déclaré compétent ; Sur le fond : % Attendu que la Banque Régionale conteste l’applicabilité en la cause de la convention collective signée le 3 juillet 1936 pour les motifs suivants : 1° L’Union syndicale des banquiers de Paris et de la province n’aurait pas été, au sens de l’art. 31 va de la loi du 24 juin 1936, l’organisation syndicale la plus représentative de la branche de commerce à laquelle elle appartient ; 2° Le banquier Lehideux, signataire de la convention collective du 3 juillet 1936, n’aurait pas été valablement habilité à cet effet ; 3° S’agissant d’une difficulté d’application de la convention, le conseil des prud’hommes ne pouvait en connaître, la loi ayant elle-même prévu en ce cas le renvoi à une commission paritaire et à défaut à l’arbitrage ; Attendu qu’en ce qui concerne le premier point la Banque Régionale prétend que « l’Union syndicale des Banquiers de Paris et de la province », dont elle faisait partie en juin 1937, ne constituant pas l'organisme le plus représentatif de la branche à laquelle elle appartient, cet organisme étant en l’occurrence la « Fédération des Banques régionales », autre groupement plus restreint et apparemment dissident auquel elle était également affiliée ; Attendu que ce cumul d’affiliations ne saurait porter atteinte à la validité de la convention signée par « l’Union syndicale » dont elle ne s’était pas retirée dans les conditions et délais prescrits par l’art. 31 du code du travail ; Attendu, sur le deuxième point, qu’il appartient à la société appelante de rapporter la preuve que le banquier Lehideux ne tenait pas du Syndicat de banque, dont il était le président, les pouvoirs nécessaires pour conclure la convention sur laquelle sa signature figure à côté de celle du ministre des finances Vincent Auriol ; que cette preuve aurait dû être rapportée ou offerte au moment où le moyen a été soulevé devant
pas l'organisme le plus représentatif de la branche à laquelle elle appartient, cet organisme étant en l’occurrence la « Fédération des Banques régionales », autre groupement plus restreint et apparemment dissident auquel elle était également affiliée ; Attendu que ce cumul d’affiliations ne saurait porter atteinte à la validité de la convention signée par « l’Union syndicale » dont elle ne s’était pas retirée dans les conditions et délais prescrits par l’art. 31 du code du travail ; Attendu, sur le deuxième point, qu’il appartient à la société appelante de rapporter la preuve que le banquier Lehideux ne tenait pas du Syndicat de banque, dont il était le président, les pouvoirs nécessaires pour conclure la convention sur laquelle sa signature figure à côté de celle du ministre des finances Vincent Auriol ; que cette preuve aurait dû être rapportée ou offerte au moment où le moyen a été soulevé devant le conseil ; Attendu que cette preuve n’ayant été ni faite ni offerte, il convient de rejeter purement et simplement le moyen ; Attendu, en ce qui concerne le troisième point, que c’est à tort que la Banque Régionale présente le litige soumis à la juridiction prud’homale comme une difficulté née de l’application de la convention collective, devant être soumise à une commission paritaire et à défaut à l’arbitrage ; Attendu que cet argument ne saurait être pris en considération, les difficultés d’application visées par la loi devant s’entendre de celles nées d’une convention collective dont l’existence elle-même n’a pas été mise en question ; Attendu, enfin, que tous les intimés faisaient bien partie de l’un des groupements d’employés signataires de la convention, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté ; Par ces motifs, et ceux non contraires de la décision dont il est fait appel, Le Tribunal, Dit bien jugé : À tort et sans griefs appelé ; Confirme le jugement entrepris ; Dit qu’il recevra pleine et entière exécution ; Condamne la Banque Régionale du Centre en tous les dépens de première instance et d’appel, prononce la confiscation de l’amende d’appel. Pourvoi en cassation. — Arrêt. La Cour, Statuant
née de l’application de la convention collective, devant être soumise à une commission paritaire et à défaut à l’arbitrage ; Attendu que cet argument ne saurait être pris en considération, les difficultés d’application visées par la loi devant s’entendre de celles nées d’une convention collective dont l’existence elle-même n’a pas été mise en question ; Attendu, enfin, que tous les intimés faisaient bien partie de l’un des groupements d’employés signataires de la convention, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté ; Par ces motifs, et ceux non contraires de la décision dont il est fait appel, Le Tribunal, Dit bien jugé : À tort et sans griefs appelé ; Confirme le jugement entrepris ; Dit qu’il recevra pleine et entière exécution ; Condamne la Banque Régionale du Centre en tous les dépens de première instance et d’appel, prononce la confiscation de l’amende d’appel. Pourvoi en cassation. — Arrêt. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Banque Régionale du Centre ; Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué qu’une convention collective de travail a été passée le 3 juillet 1936 entre l’Union syndicale des Banques de Paris et de province représentée par Roger Lehideux, d’une part, et la Fédération nationale des syndicats d’employés (C. G. T.) ainsi que la Fédération française (section banque) des Syndicats chrétiens d’employés (C. F. T. C.). D’autre part, en vue de régler sur de nouvelles bases les rapports entre les banques affiliées à l’Union syndicale et leurs employés travaillant d’une façon permanente ; que cette convention accordait à ces derniers un relèvement de leurs salaires à partir du 1er juillet 1936 ; Attendu que la Banque Régionale du Centre ayant refusé d’appliquer des nouvelles dispositions à la suite d’un accord conclu avec un syndicat particulier constitué dans l'intérieur de son établissement, dix de ses employés qui n’avaient pas adhéré à ce syndicat, l’ont assignée devant le conseil de prud’hommes de Roanne en paiement du supplément de salaires auquel ils estimaient avoir droit en exécution de la convention collective susvisée ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir rejeté
part, et la Fédération nationale des syndicats d’employés (C. G. T.) ainsi que la Fédération française (section banque) des Syndicats chrétiens d’employés (C. F. T. C.). D’autre part, en vue de régler sur de nouvelles bases les rapports entre les banques affiliées à l’Union syndicale et leurs employés travaillant d’une façon permanente ; que cette convention accordait à ces derniers un relèvement de leurs salaires à partir du 1er juillet 1936 ; Attendu que la Banque Régionale du Centre ayant refusé d’appliquer des nouvelles dispositions à la suite d’un accord conclu avec un syndicat particulier constitué dans l'intérieur de son établissement, dix de ses employés qui n’avaient pas adhéré à ce syndicat, l’ont assignée devant le conseil de prud’hommes de Roanne en paiement du supplément de salaires auquel ils estimaient avoir droit en exécution de la convention collective susvisée ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir rejeté l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée par la Banque, alors que l’action des demandeurs tendait à l’exécution d’une convention collective dont la validité était d’ailleurs contestée par la société défenderesse, et qu’un tel litige, à raison de sa nature, ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction prud’homale ; Attendu, il est vrai, que les conseils de prud’hommes ne sont pas compétents pour connaître des conflits qui s’élèvent quant à l’exécution d’une convention collective de travail entre groupements patronaux et ouvriers n’exerçant pas les droits individuels de leurs membres dans les termes de l'article 31 v du livre Ier du code du travail, par ce motif que la convention qui est l’unique lien contractuel existant entre les parties, n’a pour objet que de fixer certaines conditions auxquelles les membres de ces groupements doivent se conformer quand ils passent entre eux des contrats individuels de travail et qu’ainsi elle ne revêt pas le caractère d’un louage de services ; Mais attendu qu’il en est tout autrement lorsqu’un litige naît entre un employeur et tout ou partie de ses employés pris individuellement à l’occasion d’une demande en paiement d’un solde de salaires auquel ceux-ci prétendent avoir droit en vertu d’une convention collective
il est vrai, que les conseils de prud’hommes ne sont pas compétents pour connaître des conflits qui s’élèvent quant à l’exécution d’une convention collective de travail entre groupements patronaux et ouvriers n’exerçant pas les droits individuels de leurs membres dans les termes de l'article 31 v du livre Ier du code du travail, par ce motif que la convention qui est l’unique lien contractuel existant entre les parties, n’a pour objet que de fixer certaines conditions auxquelles les membres de ces groupements doivent se conformer quand ils passent entre eux des contrats individuels de travail et qu’ainsi elle ne revêt pas le caractère d’un louage de services ; Mais attendu qu’il en est tout autrement lorsqu’un litige naît entre un employeur et tout ou partie de ses employés pris individuellement à l’occasion d’une demande en paiement d’un solde de salaires auquel ceux-ci prétendent avoir droit en vertu d’une convention collective de travail ; Attendu en effet que, dans ce cas, le différend est relatif à l’exécution d’une obligation mise à la charge du patron par un contrat de louage de services, impliquant une référence aux clauses d’une convention collective, comme contre-partie du travail que ses employés lui fournissent ; qu’il entre donc dans la catégorie de ceux qui, nés à l’occasion d’un contrat de louage d’ouvrage ressortissent à la compétence de la juridiction prud’homale ; Attendu, d’autre part, que la société a soutenu, pour s’opposer à la demande, que la convention collective du 3 juillet 1936 était nulle pour ce double motif que Roger Lehideux n’avait pas été régulièrement habilité pour la signer en qualité de représentant de l’Union syndicale des banquiers et que les syndicats qui l’avaient élaborée n’étaient pas, comme l’exigeait l’article 31 v du titre Ier du code du travail, les organisations les plus représentatives de la profession ; Mais attendu que si le conseil de prud’hommes eût été incompétent pour statuer sur cette nullité faisant l’objet d’une demande principale, il n’en était pas de même dans le cas de l’espèce où elle avait été soulevée comme un moyen de défense au fond ; Attendu, en effet,
entre donc dans la catégorie de ceux qui, nés à l’occasion d’un contrat de louage d’ouvrage ressortissent à la compétence de la juridiction prud’homale ; Attendu, d’autre part, que la société a soutenu, pour s’opposer à la demande, que la convention collective du 3 juillet 1936 était nulle pour ce double motif que Roger Lehideux n’avait pas été régulièrement habilité pour la signer en qualité de représentant de l’Union syndicale des banquiers et que les syndicats qui l’avaient élaborée n’étaient pas, comme l’exigeait l’article 31 v du titre Ier du code du travail, les organisations les plus représentatives de la profession ; Mais attendu que si le conseil de prud’hommes eût été incompétent pour statuer sur cette nullité faisant l’objet d’une demande principale, il n’en était pas de même dans le cas de l’espèce où elle avait été soulevée comme un moyen de défense au fond ; Attendu, en effet, qu'à défaut d’une disposition spéciale de la loi lui interdisant de se saisir de ce moyen de défense, et dès lors qu’il l’a rejeté sans avoir eu à connaître d’aucun acte de l’autorité administrative, le conseil de prud’hommes, juge de l’action, était également juge de cette exception ; D’où il suit que le premier moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs, Rejeté le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 31 b du livre Ier du code du travail ; « Attendu qu’il résulte de cet article, lequel n’a pas été abrogé par la loi du 24 juin 1936, que les représentants d’un syndicat professionnel ou de tout autre groupement ne peuvent contracter au nom de la collectivité qu’en vertu soit des dispositions statutaires de ce groupement, soit d’une délibération spéciale de ce groupement, soit des mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents à ce groupement et qu’à défaut, pour être valable, la convention collective de travail doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement » ; Attendu que, se référant à ce texte de loi, la Banque Régionale du Centre a soutenu dans ses conclusions en
suit que le premier moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs, Rejeté le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 31 b du livre Ier du code du travail ; « Attendu qu’il résulte de cet article, lequel n’a pas été abrogé par la loi du 24 juin 1936, que les représentants d’un syndicat professionnel ou de tout autre groupement ne peuvent contracter au nom de la collectivité qu’en vertu soit des dispositions statutaires de ce groupement, soit d’une délibération spéciale de ce groupement, soit des mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents à ce groupement et qu’à défaut, pour être valable, la convention collective de travail doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement » ; Attendu que, se référant à ce texte de loi, la Banque Régionale du Centre a soutenu dans ses conclusions en cause d'appel que Roger Lehideux n’avait statutairement que des pouvoirs d’administration ; qu’il n’avait pas été expressément mandaté pour représenter l’Union syndicale des Banquiers et que, faute par ce groupement d’avoir ratifié la convention collective du 3 juillet 1936, celle-ci n’était pas valable ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, le jugement attaqué, tant par ses motifs propres que par ceux non contraires des premiers juges qu’il adopte, se fonde essentiellement sur ce que la société n’avait ni prouvé ni offert de prouver que Lehideux ne tenait pas du syndicat les pouvoirs nécessaires pour traiter en son nom ; Mais attendu que le jugement attaqué était tenu, dès lors qu’il en était requis par les conclusions de la société, de rechercher, si les statuts de l’Union syndicale, dont elle se prévalait au soutien de son moyen de défense, conféraient ou non à Lehideux des pouvoirs suffisants pour signer la convention collective litigieuse et subsidiairement s’il avait été expressément mandaté à cet effet ; Attendu qu’en omettant de s’expliquer sur ces divers points, le jugement attaqué n’a ni motivé, ni légalement justifié sa décision, Par ces motifs ; Casse et annule le jugement rendu le 19 mars 1937 par
de défense, le jugement attaqué, tant par ses motifs propres que par ceux non contraires des premiers juges qu’il adopte, se fonde essentiellement sur ce que la société n’avait ni prouvé ni offert de prouver que Lehideux ne tenait pas du syndicat les pouvoirs nécessaires pour traiter en son nom ; Mais attendu que le jugement attaqué était tenu, dès lors qu’il en était requis par les conclusions de la société, de rechercher, si les statuts de l’Union syndicale, dont elle se prévalait au soutien de son moyen de défense, conféraient ou non à Lehideux des pouvoirs suffisants pour signer la convention collective litigieuse et subsidiairement s’il avait été expressément mandaté à cet effet ; Attendu qu’en omettant de s’expliquer sur ces divers points, le jugement attaqué n’a ni motivé, ni légalement justifié sa décision, Par ces motifs ; Casse et annule le jugement rendu le 19 mars 1937 par le Tribunal civil de Roanne et renvoie devant le Tribunal civil de Saint-Étienne. COMPÉTENCE. — Compétence territoriale. — Établissement. COUR DE CASSATION (CH. Cl). 9 février 1938. Un centre d'achats, dans lequel la société traite des affaires pour une quantité considérable de marchandises, dont la manutention est assurée par plusieurs employés, travaillant sous les ordres d’un chef, constitue rétablissement de nature à donner compétence au conseil de prud'hommes de son ressort. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société « les Garennes de Vaucluse »; Sur les deux moyens réunis: Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir confirmé une sentence par laquelle le conseil de prud'hommes de Romans s’était déclaré compétent pour connaître d’un litige entre la société « Les Garennes de Vaucluse » et les époux Dumoulin, alors que ceux-ci travaillant en dehors de tout établissement, le différend aurait dû, aux termes de l’article 79 du livre IV du code du travail, être porté devant le conseil de prud'hommes de Nice, lieu où l’engagement liant les parties avait été contracté; Mais attendu que le jugement attaqué constate que la Société « les Garennes de Vaucluse » possédait à Romans un