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commission d'initiative, nous avions si bien compris l'indivisibilité des propositions de lois émanées des membres de cette Chambre que, ayant en face de nous une proposition soulevant une question d'inconstitutionnalité, nous avons demandé à ceux de nos collègues qui en étaient les auteurs de la modifier, parce que, s'ils laissaient subsister en elle ce que certaines parties avaient d'inconstitutionnel, la commission serait obligée de conclure au rejet de toutes les autres. (Réclamations sur quelques bancs.) Je dois dire que c'était là l'opinion, dans la commission, d'une minorité dont je faisais partie. Mais pourquoi avions-nous cette opinion ? C'est parce que nous sentions qu'il fallait respecter le droit individuel de chacun de nos collègues. En résumé, messieurs, que la commission demande à la Chambre le rejet d'une proposition sous prétexte de la Constitution, je le veux bien; mais qu'elle ne porte pas, en la scindant, atteinte aux droits de chacun des membres de cette assemblée. (Approbation à gauche.) M. Vendre. Messieurs, la question qui vient d'être posée a plus d'importance qu'elle ne parait en avoir de prime abord. Il s'agit en réalité, et avant tout, de savoir si la Chambre peut ou ne peut pas violer la Constitution : c'est à cela que se réduit tout le débat. Je viens faire part au Corps législatif de ma manière d'envisager la question qui lui est ainsi posée. Je viens lui dire, en quelques mots, quelle est la seule solution qu'elle puisse recevoir. D'abord, je déclare que je suis assez disposé à partager sur un point l'opinion de l'honorable M. Bethmont. (Exclamations diverses.) Parler, messieurs, je parle comme membre de la commission d'initiative, qui est, je crois, en cause, et je répète que... M. le président Busson Billault. Pardon, monsieur Vendre, vous n'êtes pas de cette commission ; il s'agit de la première commission et non de la deuxième. M. Vendre. Dans tous les cas, comme député, j'ai bien le droit de me faire entendre sur la question qui s'agite. (Parlez ! parlez !) Je suis assez disposé, disais-je, à partager l'opinion de M. Bethmont sur la non-division des propositions qui sont soumises
cela que se réduit tout le débat. Je viens faire part au Corps législatif de ma manière d'envisager la question qui lui est ainsi posée. Je viens lui dire, en quelques mots, quelle est la seule solution qu'elle puisse recevoir. D'abord, je déclare que je suis assez disposé à partager sur un point l'opinion de l'honorable M. Bethmont. (Exclamations diverses.) Parler, messieurs, je parle comme membre de la commission d'initiative, qui est, je crois, en cause, et je répète que... M. le président Busson Billault. Pardon, monsieur Vendre, vous n'êtes pas de cette commission ; il s'agit de la première commission et non de la deuxième. M. Vendre. Dans tous les cas, comme député, j'ai bien le droit de me faire entendre sur la question qui s'agite. (Parlez ! parlez !) Je suis assez disposé, disais-je, à partager l'opinion de M. Bethmont sur la non-division des propositions qui sont soumises à l'examen sommaire des commissions d'initiative parlementaire: Je crois, en effet, que ces commissions n'ont pas le droit de dire : Ceci est bon, cela est mauvais, ceci est légal, cela est inconstitutionnel, ceci est criminel cela nous est défendu. Je crois qu'elles se simplement émettre leur opinion sur une proposition donnée. Quelqu'un lorsqu'il s'agit, comme en ensemble, d'une proposition qui, par certains points, l'espèce d'une proposition manifestement légale pourrait être d'une manière beaucoup plus facile sortir de ses limites devant le Corps législatif; sans sortir de ses attributions constitutionnelles. Et dans d'autres, est évidemment constitutif ou certains à dire échappe, par cela même, d'une manière absolue, à notre compétence. Je comprendrais très bien, raisonnant à un point de vue général, si notre règlement était autre qu'il n'est, la division, la scission, s'il m'est permis de m'exprimer ainsi mais notre règlement ne faisant pas de distinction, je crois que lorsqu'une proposition se présente devant une commission, celle-ci ne peut qu'émettre son avis sur l'ensemble et non pas sur quelques-unes des parties seulement de cette proposition. Plusieurs voix, Pourquoi non ? M. Vendôme. Vous me demandez pourquoi non ? Je vous demanderai, à mon tour, pourquoi oui ? Je crois, je
proposition donnée. Quelqu'un lorsqu'il s'agit, comme en ensemble, d'une proposition qui, par certains points, l'espèce d'une proposition manifestement légale pourrait être d'une manière beaucoup plus facile sortir de ses limites devant le Corps législatif; sans sortir de ses attributions constitutionnelles. Et dans d'autres, est évidemment constitutif ou certains à dire échappe, par cela même, d'une manière absolue, à notre compétence. Je comprendrais très bien, raisonnant à un point de vue général, si notre règlement était autre qu'il n'est, la division, la scission, s'il m'est permis de m'exprimer ainsi mais notre règlement ne faisant pas de distinction, je crois que lorsqu'une proposition se présente devant une commission, celle-ci ne peut qu'émettre son avis sur l'ensemble et non pas sur quelques-unes des parties seulement de cette proposition. Plusieurs voix, Pourquoi non ? M. Vendôme. Vous me demandez pourquoi non ? Je vous demanderai, à mon tour, pourquoi oui ? Je crois, je le répète, qu'une commission d'initiative n'a pas le droit de proposer la scission d'une proposition sur laquelle elle n'a qu'un simple vœu à émettre et c'est ce que prouvait tout à l'heure l'honorable M. Bethmont en comparant une proposition émanée de l'un d'entre nous à une statue que personne, sauf son auteur, n'aurait le droit de mutiler. (Réclamations sur plusieurs bancs. "Ah! quel trompeur", C'est ma manière de voir; si je me trouvais, messieurs, vous me répondrez. La question ainsi posée, rai à compléter ma pensée, j'ai à vous dire qu'il me paraît logique que, au lieu de consulter la Chambre par division, de la consulter sur l'ensemble, en l'appelant à voter sur le tout par la question préalable, (Exclamations à gauche. Approbation autour de l'orateur.) Messieurs, ceci me paraît évident: puisque vous n'avez pas le droit de scinder une proposition, et puis vous êtes obligés de prononcer la question préalable toutes les fois que vous prononcer la question inconstitutionnelle, vous avez donc, dans tous ces cas, vous demander si cette proposition soulève ou ne soulève pas des questions de constitutionnalité; et si vous répondez par l'affirmative, pour une seule partie présentant un caractère d'inconstitutionnalité, vous devez, ne pouvant pas
son auteur, n'aurait le droit de mutiler. (Réclamations sur plusieurs bancs. "Ah! quel trompeur", C'est ma manière de voir; si je me trouvais, messieurs, vous me répondrez. La question ainsi posée, rai à compléter ma pensée, j'ai à vous dire qu'il me paraît logique que, au lieu de consulter la Chambre par division, de la consulter sur l'ensemble, en l'appelant à voter sur le tout par la question préalable, (Exclamations à gauche. Approbation autour de l'orateur.) Messieurs, ceci me paraît évident: puisque vous n'avez pas le droit de scinder une proposition, et puis vous êtes obligés de prononcer la question préalable toutes les fois que vous prononcer la question inconstitutionnelle, vous avez donc, dans tous ces cas, vous demander si cette proposition soulève ou ne soulève pas des questions de constitutionnalité; et si vous répondez par l'affirmative, pour une seule partie présentant un caractère d'inconstitutionnalité, vous devez, ne pouvant pas diviser, rejeter toutes les autres. Peu importent les autres considérations qu'on a fait valoir tout à l'heure, il suffit qu'une loi existe pour qu'elle soit respectée, et elle doit être d'autant plus respectée qu'elle touche de plus près à la Constitution du pays. Je dis que poser une question de constitutionnalité sur le point dont il s'agit, c'est la résoudre. L'article 6 est plus clair que le jour; il porte que la nomination de tous les magistrats émane de l'Empereur, et que tous les jugements et arrêts émanant des tribunaux sont rendus au nom du Souverain. Comment, en effet, sont-ils intitulés ? Napoléon III, Empereur des Français, etc. M. Ernest Picard. C'est une simple formule. M. Vendôme. C'est plus qu'une formule, c'est la loi c'est la Constitution. (Assentiment sur plusieurs bancs.) Jusqu'à ce que les corps constitués compétents aient voté la modification de cet article 6, et j'espère que cette modification n'aura pas lieu, je dis qu'il y a un cas de conscience, un cas de légalité constitutionnelle que vous ne pouvez pas franchir. Vous devez donc, messieurs, rejeter par la question préalable, la proposition de loi qui vous est soumise s'il est démontré, ce qui n'a pas besoin de
constitutionnalité sur le point dont il s'agit, c'est la résoudre. L'article 6 est plus clair que le jour; il porte que la nomination de tous les magistrats émane de l'Empereur, et que tous les jugements et arrêts émanant des tribunaux sont rendus au nom du Souverain. Comment, en effet, sont-ils intitulés ? Napoléon III, Empereur des Français, etc. M. Ernest Picard. C'est une simple formule. M. Vendôme. C'est plus qu'une formule, c'est la loi c'est la Constitution. (Assentiment sur plusieurs bancs.) Jusqu'à ce que les corps constitués compétents aient voté la modification de cet article 6, et j'espère que cette modification n'aura pas lieu, je dis qu'il y a un cas de conscience, un cas de légalité constitutionnelle que vous ne pouvez pas franchir. Vous devez donc, messieurs, rejeter par la question préalable, la proposition de loi qui vous est soumise s'il est démontré, ce qui n'a pas besoin de l'être davantage, que cette proposition est, à ce point de vue, complètement, absolument inconstitutionnelle. Je conclus donc en proposant au Corps législatif de voter la question préalable sur le tout. (Approbation sur plusieurs bancs) M. le président Busson Billault. Je vais considérer la Chambre, mais je dois lui faire observer que ce qui est à l'ordre du jour, ce qui est l'objet de sa délibération, c'est le rapport de la commission et les incisions qu'elle a fait dans le texte. J'ajoute qu'aux termes de l'art. 6b du règlement dont on rappelait tout à l'heure les termes: la division est de droit dès qu'elle est demandée, et que ce qu'un seul membre a le droit de proposer dans la Chambre, une commission a le droit de le faire dans son rapport. (Réclamations à gauche.) Au surplus, ceux qui sont d'avis de renvoyer la totalité de la proposition de M. Martel dans les bureaux pourront parfaitement exprimer leur opinion en votant deux fois successivement pour le renvoi aux bureaux. Sur plusieurs bancs. Oui! oui! — Aux voix ! M. Paul Bethmont. D'après le règlement. (Exclamations et marques d'impatience.) Pardon, messieurs, il s'agit d'une question d'interprétation de règlement. (À gauche: Parlez, parlez !)
que ce qui est à l'ordre du jour, ce qui est l'objet de sa délibération, c'est le rapport de la commission et les incisions qu'elle a fait dans le texte. J'ajoute qu'aux termes de l'art. 6b du règlement dont on rappelait tout à l'heure les termes: la division est de droit dès qu'elle est demandée, et que ce qu'un seul membre a le droit de proposer dans la Chambre, une commission a le droit de le faire dans son rapport. (Réclamations à gauche.) Au surplus, ceux qui sont d'avis de renvoyer la totalité de la proposition de M. Martel dans les bureaux pourront parfaitement exprimer leur opinion en votant deux fois successivement pour le renvoi aux bureaux. Sur plusieurs bancs. Oui! oui! — Aux voix ! M. Paul Bethmont. D'après le règlement. (Exclamations et marques d'impatience.) Pardon, messieurs, il s'agit d'une question d'interprétation de règlement. (À gauche: Parlez, parlez !) M. Paul Bethmont. M. le président me permettra de lui dire, puisqu'il a été chercher des arguments dans les précédentes années, qu'on ne pouvait pas voter, par division; lorsqu'il se rencontrait un article comprenant plusieurs questions, on ne pouvait en modifier aucune partie, il fallait l'adopter ou le rejeter dans son ensemble. C'était un inconvénient. Cette année, dans le règlement, au chapitre qui a pour titre « Votations » on a introduit l'art. 66 ainsi conçu : « Dans les questions complexes, la division est de droit, lorsqu'elle est demandée. » Mais, messieurs, en ce moment, vous vous trouvez en face d'une situation tout autre; il ne s'agit pas d'un article complexe en discussion et sur lequel se produit, dans le but d'arriver à une modification, une demande de division; il s'agit au contraire d'une proposition de loi qui n'est pas encore en discussion et dont les auteurs maintiennent l'intégrité. Quelques membres. Qu'ils la retirent ! M. Paul Bethmont. Ils ne la retirent pas; ils affirment que, dans leur pensée, leur proposition n'est pas inconstitutionnelle; ils déclarent qu'ils n'acceptent pas qu'une commission, agissant pour eux, malgré eux, en dehors d'eux, vienne leur imposer une division dont ils n'ont pas voulu,
son ensemble. C'était un inconvénient. Cette année, dans le règlement, au chapitre qui a pour titre « Votations » on a introduit l'art. 66 ainsi conçu : « Dans les questions complexes, la division est de droit, lorsqu'elle est demandée. » Mais, messieurs, en ce moment, vous vous trouvez en face d'une situation tout autre; il ne s'agit pas d'un article complexe en discussion et sur lequel se produit, dans le but d'arriver à une modification, une demande de division; il s'agit au contraire d'une proposition de loi qui n'est pas encore en discussion et dont les auteurs maintiennent l'intégrité. Quelques membres. Qu'ils la retirent ! M. Paul Bethmont. Ils ne la retirent pas; ils affirment que, dans leur pensée, leur proposition n'est pas inconstitutionnelle; ils déclarent qu'ils n'acceptent pas qu'une commission, agissant pour eux, malgré eux, en dehors d'eux, vienne leur imposer une division dont ils n'ont pas voulu, et que personne, si ce n'est eux-mêmes, n'a le droit ni de proposer, ni de prononcer. (Exclamations sur plusieurs bancs. — Assentiment à gauche.) Vous pouvez, si cela vous convient, prendre de cette proposition les parties qui vous plaisent, en éloigner les parties qui vous déplaisent, pour en faire une proposition nouvelle et tout à fait indépendante de la leur; mais vous ne pouvez pas, sans leur consentement, modifier leur œuvre : c'est ce que ni la commission, ni la Chambre tout entière n'a pas le droit de faire. Plusieurs membres. C'est une erreur! M. Granier de Cassagnac. Dès qu'une proposition de loi a été déposée elle appartient à la Chambre. Quelques voix à gauche. Non ! non ! M. Paul Bethmont. Il ne me semble pas, d'après ces interruptions, qu'on ait bien compris ce que c'est que le droit d'initiative individuelle. (Ah ! ah ! ; Non, sans doute, on ne l'a pas bien compris. (Bruit. — Réclamations.) Messieurs, veuillez y réfléchir : vous verrez à quel point la théorie que je pose devant vous, est la théorie vraie, et combien, en même temps, elle sauvegarde les intérêts de tout le monde, les intérêts de ceux qui présentent un
proposition nouvelle et tout à fait indépendante de la leur; mais vous ne pouvez pas, sans leur consentement, modifier leur œuvre : c'est ce que ni la commission, ni la Chambre tout entière n'a pas le droit de faire. Plusieurs membres. C'est une erreur! M. Granier de Cassagnac. Dès qu'une proposition de loi a été déposée elle appartient à la Chambre. Quelques voix à gauche. Non ! non ! M. Paul Bethmont. Il ne me semble pas, d'après ces interruptions, qu'on ait bien compris ce que c'est que le droit d'initiative individuelle. (Ah ! ah ! ; Non, sans doute, on ne l'a pas bien compris. (Bruit. — Réclamations.) Messieurs, veuillez y réfléchir : vous verrez à quel point la théorie que je pose devant vous, est la théorie vraie, et combien, en même temps, elle sauvegarde les intérêts de tout le monde, les intérêts de ceux qui présentent un projet de loi comme les intérêts et le droit de la majorité. On a décidé, je le constate, que les projets de loi qui émanent de l'initiative individuelle seraient soumis à une commission d'initiative, à laquelle on a donné des droits définis, déterminés : le rejet, le renvoi aux bureaux, la question préalable. Mais si la commission d'initiative, ou si l'assemblée avait le droit de modifier un projet de loi en lui-même, que se produirait-il ? Il se produirait ceci : c'est que la commission d'initiative prendrait elle-même le rôle de chacun des membres de cette Chambre, c'est-à-dire qu'elle s'emparerait des propositions, les modifierait, les ferait siennes; de telle sorte que, si la Chambre voulait agir à son tour comme la commission, nous verrions bientôt disparaître, sous ces usurpations, le droit d'initiative qui n'appartient qu'à chacun de nous individuellement. Ces considérations, messieurs, doivent vous frapper, alors qu'il s'agit de mutiler un droit. La proposition de l'honorable M. Martel, veuillez bien le remarquer, n'a toute sa valeur, toute sa portée qu'à une condition : c'est que les cours et les tribunaux aient le droit de nommer leurs présidents. Il ne peut donc entrer dans la pensée de nos honorables collègues d'accepter
la question préalable. Mais si la commission d'initiative, ou si l'assemblée avait le droit de modifier un projet de loi en lui-même, que se produirait-il ? Il se produirait ceci : c'est que la commission d'initiative prendrait elle-même le rôle de chacun des membres de cette Chambre, c'est-à-dire qu'elle s'emparerait des propositions, les modifierait, les ferait siennes; de telle sorte que, si la Chambre voulait agir à son tour comme la commission, nous verrions bientôt disparaître, sous ces usurpations, le droit d'initiative qui n'appartient qu'à chacun de nous individuellement. Ces considérations, messieurs, doivent vous frapper, alors qu'il s'agit de mutiler un droit. La proposition de l'honorable M. Martel, veuillez bien le remarquer, n'a toute sa valeur, toute sa portée qu'à une condition : c'est que les cours et les tribunaux aient le droit de nommer leurs présidents. Il ne peut donc entrer dans la pensée de nos honorables collègues d'accepter de scission sur leur proposition. On disait tout à l'heure que la Chambre était maîtresse d'accepter une partie d'une proposition et de rejeter les autres. Sans doute; mais c'est alors qu'apparaît le droit individuel de chacun de nous, après avoir vu une proposition rejetée, dans son ensemble, d'en reprendre quelques parties, d'en faire une proposition spéciale qui est renvoyée à une nouvelle commission d'initiative, laquelle appelle à nouveau l'attention de la Chambre. Mais, encore une fois, si vous agissez ainsi, vous respectez le droit individuel d'initiative; si vous agissez autrement, vous mettez la main sur ce droit; si vous agissez sur la conscience, sur la volonté de vos collègues, vous faites ce que vous n'avez pas le droit de faire. M. le président Busson Billault. Ce n'est pas sur la proposition de M. Martel que le Corps législatif est appelé à statuer, et je le rappelle pour qu'il soit bien entendu que le vote n'empiète pas sur la proposition de M. Martel : ce sont les conclusions de la commission que je metts aux voix. La commission demande le renvoi aux bureaux de la première partie de la proposition, composée des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 1, et
parties, d'en faire une proposition spéciale qui est renvoyée à une nouvelle commission d'initiative, laquelle appelle à nouveau l'attention de la Chambre. Mais, encore une fois, si vous agissez ainsi, vous respectez le droit individuel d'initiative; si vous agissez autrement, vous mettez la main sur ce droit; si vous agissez sur la conscience, sur la volonté de vos collègues, vous faites ce que vous n'avez pas le droit de faire. M. le président Busson Billault. Ce n'est pas sur la proposition de M. Martel que le Corps législatif est appelé à statuer, et je le rappelle pour qu'il soit bien entendu que le vote n'empiète pas sur la proposition de M. Martel : ce sont les conclusions de la commission que je metts aux voix. La commission demande le renvoi aux bureaux de la première partie de la proposition, composée des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 1, et autres. Je mets au vote le renvoi aux bureaux de cette première partie. (La renvoi aux bureaux est mis aux voix et est adopté.) M. le président Busson Billault. Je consulte maintenant la Chambre sur la seconde partie de la proposition, tendant à substituer l'élection des magistrats à la nomination par l'Empereur. La commission propose la question préalable. Il y a deux demandes de scrutin : La première, signée par MM. Pianat, Martel, Keller, Lefèvre-Pontalis, Horace de Choiseul; la seconde, signée par MM. Jules Favre, Jules Simon, Jules Grévy, Jules Ferry, Paul Bethmont, Le Cesne. J'explique le vote : ceux qui seront d'avis d'adopter les conclusions de la commission, c'est-à-dire la question préalable, déposeront un bulletin blanc; ceux qui seront d'un avis contraire déposeront un bulletin bleu. (La scrutin est ouverte et les votes sont recueillis.) M. le président Busson Billault. Voici le résultat du dépouillement du scrutin, sur les conclusions de la commission. Nombre des votants. 341 Majorité absolue, 121 pour l'adoption des conclusions 166 Contre. — 75 Les conclusions de la commission, tendant à la question préalable, sur la seconde partie de la proposition, sont adoptées. En conséquence, la première partie de la proposition est seule renvoyée aux
par l'Empereur. La commission propose la question préalable. Il y a deux demandes de scrutin : La première, signée par MM. Pianat, Martel, Keller, Lefèvre-Pontalis, Horace de Choiseul; la seconde, signée par MM. Jules Favre, Jules Simon, Jules Grévy, Jules Ferry, Paul Bethmont, Le Cesne. J'explique le vote : ceux qui seront d'avis d'adopter les conclusions de la commission, c'est-à-dire la question préalable, déposeront un bulletin blanc; ceux qui seront d'un avis contraire déposeront un bulletin bleu. (La scrutin est ouverte et les votes sont recueillis.) M. le président Busson Billault. Voici le résultat du dépouillement du scrutin, sur les conclusions de la commission. Nombre des votants. 341 Majorité absolue, 121 pour l'adoption des conclusions 166 Contre. — 75 Les conclusions de la commission, tendant à la question préalable, sur la seconde partie de la proposition, sont adoptées. En conséquence, la première partie de la proposition est seule renvoyée aux bureaux. M. Crémieux. La loi, c'est quand viendra-t-elle ? M. le président Busson Billault. Attendez le règlement de l'ordre du jour. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur l'amplification d'un décret ordonnant renvoi au Corps législatif d'un projet de Loi ayant pour objet d'autoriser le département de Seine-et-Oise à contracter un emprunt. Le même décret charge M. Flandin et le baron Jeanin, commissaires de la commission d'intérêt local, de remettre au Corps législatif le projet de loi qui été imprimé, distribué et envoyé, à l'attention de la commission d'intérêt local. L'ordre du jour, la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Jules Favre et ses collègues, relative à l'abrogation de l'article 75 de la Constitution du 5an VIII, sur la garantie des fondements actuels. Quelqu'un demande-t-il la parole ? Personne ne demandant la parole, je mets aux voix les conclusions de la commission tendant au renvoi aux bureaux. Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées. M. le président Busson Billault. L'ordre du jour appelle la discussion sur Les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendant à renvoyer aux bureaux trois propositions de MM. Crémieux,