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et chansonnettes comiques, qui sont jouées et chantées sur les estrades qui s'élèvent devant le café des Ambassadeurs et le café Morel, aux Champs-Elysées, à Paris, s'étant présenté un soir au café Morel, en demandant un verre d'eau sucrée, éprouva un refus, accompagné de paroles malveillantes. Le lendemain, il écrivit au propriétaire du café, pour interdire la représentation de tout son répertoire, consistant dans les scènes et chansonnettes Vive le roi! le Maréchal ferrant, le Marchand d'images, la Mère Michel aux Italiens, etc. Cette lettre étant restée sans réponse, il fit assigner devant le tribunal de commerce de la Seine, le sieur Morel, et la dame Varin, du café des Ambassadeurs, et MM. Henri et Opigez, directeurs du Spectacle-Concert, boulevard Poissonnière, pour leur être fait défense de chanter son répertoire, ou pour les contraindre à lui payer dix francs de droits d'auteur, fixation résultant du tarif de la société des auteurs dramatiques, pour chaque chansonnette de M. Bourget, chantée sur les théâtres de province. CORRECTION ### Exploitation de son journal. Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, — Déclare nullité avenu le jugement par défaut rendu le 15 juin dernier, et statuant par jugement nouveau, — Déclare Paulin mal fondé en sa demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; —
mal fondé en sa demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; — 4° A réintégrer Chollet ou ses employés dans la jouissance du local à eux réservé dans les bureaux pour le recouvrement des annonces; — Fait défense à Paulin d'insérer dans la quatrième page du journal, pour son compte ni pour celui d'un autre, même gratuitement, toute annonce sans le consentement de Chollet, ou sans lui tenir compte de la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances Les deux propriétaires du café des Ambassadeurs et du café Morel protestent : — Ils ont autorisé des chanteurs et musiciens à venir, chaque soir d'été, chanter devant les cafés, avec faculté de faire une que parmi les consommateurs attablés. — La police, dans l'intérêt de l'ordre public, n'a voulu
de Chollet, ou sans lui tenir compte de la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances Les deux propriétaires du café des Ambassadeurs et du café Morel protestent : — Ils ont autorisé des chanteurs et musiciens à venir, chaque soir d'été, chanter devant les cafés, avec faculté de faire une que parmi les consommateurs attablés. — La police, dans l'intérêt de l'ordre public, n'a voulu autoriser le stationnement des chanteurs, qu'à la condition qu'ils seraient placés sur une estrade. — MM. Morel et Varin laissent ces chanteurs et musiciens choisir les chansons qui leur plaisent, ont-ils répété des scènes comiques, et chanté des chansonnettes de M. Bouget, c'est ce que les défendeurs ignorent ; — Ils ne peuvent donc répondre d'un fait qui leur est étranger. En tous cas, ils ne retirent aucun produit des chansons, et la loi n'a pas entendu atteindre le cas dans lequel les parties se présentent. — La loi du 19 janvier 1791 suppose, en effet qu'il faut une rétribution payée par le public, puisqu'à titre de peine elle autorise la saisie de la recette ; et le décret du 25 avril 1807 déclare que l'on peut chanter des airs connus. Le préjudice dont se plaint M. Bourget est, d'ailleurs, purement imaginaire ; il devrait, au contraire, se féliciter de ce que l'on fait connaître ses œuvres, comme font les meilleurs compositeurs de romances, qui en laissent voiler leurs ouvrages aux chanteurs des Champs-Elysées. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui touche Varin : — Attendu qu'il n'a pas été constaté que la contravention, dont Bourget aurait à se
Ils ne peuvent donc répondre d'un fait qui leur est étranger. En tous cas, ils ne retirent aucun produit des chansons, et la loi n'a pas entendu atteindre le cas dans lequel les parties se présentent. — La loi du 19 janvier 1791 suppose, en effet qu'il faut une rétribution payée par le public, puisqu'à titre de peine elle autorise la saisie de la recette ; et le décret du 25 avril 1807 déclare que l'on peut chanter des airs connus. Le préjudice dont se plaint M. Bourget est, d'ailleurs, purement imaginaire ; il devrait, au contraire, se féliciter de ce que l'on fait connaître ses œuvres, comme font les meilleurs compositeurs de romances, qui en laissent voiler leurs ouvrages aux chanteurs des Champs-Elysées. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui touche Varin : — Attendu qu'il n'a pas été constaté que la contravention, dont Bourget aurait à se plaindre, aurait eu lieu dans son établissement, et surtout qu'il puisse lui être attribué. — En ce qui touche Opigez et Fleury : — Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à leur demande de remise ; — En ce qui touche Morel : — Attendu qu'il résulte d'une correspondance produite que les chansons sur lesquelles Bourget prétend un droit d'auteur ont été chantées dans son établissement, et par des chanteurs qu'il reconnaît être les siens ; Attendu toutefois, qu'il a pu se faire illusion sur son droit, et s'être autorisé à faire chanter des chansons, destinées à devenir populaires, d'où il suit qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Déclare Bourget, quant à présent, non recevable en sa demande contre Varin ; — Donne défaut sans égard à la peine demandée par Fleury et Opigez ; — Fait défense à Morel, pour l'avenir, de faire chanter dans son établissement des œuvres de Bourget, dit qu'en cas de contravention il sera fait droit, — Condamne les défendeurs aux dépens, sauf ceux contre Varin, qui resteront à la charge de Bourget. 7 septembre 1847 — M. Bourget, présidant, et M. Beaudouin, avocat. TRIBUNAL
correspondance produite que les chansons sur lesquelles Bourget prétend un droit d'auteur ont été chantées dans son établissement, et par des chanteurs qu'il reconnaît être les siens ; Attendu toutefois, qu'il a pu se faire illusion sur son droit, et s'être autorisé à faire chanter des chansons, destinées à devenir populaires, d'où il suit qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Déclare Bourget, quant à présent, non recevable en sa demande contre Varin ; — Donne défaut sans égard à la peine demandée par Fleury et Opigez ; — Fait défense à Morel, pour l'avenir, de faire chanter dans son établissement des œuvres de Bourget, dit qu'en cas de contravention il sera fait droit, — Condamne les défendeurs aux dépens, sauf ceux contre Varin, qui resteront à la charge de Bourget. 7 septembre 1847 — M. Bourget, présidant, et M. Beaudouin, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (19 octobre 1847) Agent de change. Achat d'actions. — Exception de jeu de bourse opposée par l'acheteur. L'exception de jeu ne peut pas être invoquée par un acheteur d'actions, lorsqu'il est constant que l'agent de change a refusé de participer au jeu et s'est borné à prêter son ministère. M. Porcher, courrier de Paris pour le compte du journal anglais The Times et pour quelques maisons de banque de Paris, a réalisé les économies dans son industrie ; il eut l'idée de prendre des actions de chemin de fer, et il a donné ordre à M. Frédéric Sargenton, agent de change près la Bourse de Paris, de lui acheter 100 actions du Nord et 50 actions de Lyon. Le prix d'achat de ces 150 actions s'est élevé à 41,326 fr. 15 cent. Au moment de prendre livraison et de payer le bordereau, M. Porcher a élevé des objections, il a voulu revendre et établir de simples différences de jeu. Mais l'agent de change n'a pas consenti à entrer dans cette combinaison, et il a assigné M. Porcher pour le faire condamner à se livrer des actions et à en payer le prix. — JUGEMENT. LE
à prêter son ministère. M. Porcher, courrier de Paris pour le compte du journal anglais The Times et pour quelques maisons de banque de Paris, a réalisé les économies dans son industrie ; il eut l'idée de prendre des actions de chemin de fer, et il a donné ordre à M. Frédéric Sargenton, agent de change près la Bourse de Paris, de lui acheter 100 actions du Nord et 50 actions de Lyon. Le prix d'achat de ces 150 actions s'est élevé à 41,326 fr. 15 cent. Au moment de prendre livraison et de payer le bordereau, M. Porcher a élevé des objections, il a voulu revendre et établir de simples différences de jeu. Mais l'agent de change n'a pas consenti à entrer dans cette combinaison, et il a assigné M. Porcher pour le faire condamner à se livrer des actions et à en payer le prix. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu qu'il est suffisamment justifié que Porcher a donné ordre à Sargenton d'acheter pour son compte cent actions du chemin de fer du Nord et cinquante actions de Lyon ; — Qu'il a également donné l'ordre de faire le report desdites actions au 15 juillet dernier ; — Attendu que s'il prétend avoir donné ordre de les vendre, Sargenton a refusé de le faire jusqu'à ce que le défendeur en ait pris livraison et acquitté le montant ; — Que c'est à tort que Porcher prétend avoir voulu faire uniquement une opération de jeu ; — Que, si telle était son intention, Sargenton s'y est positivement refusé, en ne voulant pas vendre pour son compte avant d'avoir en main les titres libérés ; — Par ces motifs, — Condamne Porcher, même par corps, à payer au demandeur la somme de 41,326 fr. 45 cent, ensemble les intérêts suivant la loi, contre la remise des actions dont s'agit, sinon et faute par lui de ce faire dans la huitaine de ce jour, autorise le demandeur à faire vendre lesdites actions par le ministère de M. Mabire, agent de change, pour le montant être versé entre ses mains jusqu'à concurrence
Attendu que s'il prétend avoir donné ordre de les vendre, Sargenton a refusé de le faire jusqu'à ce que le défendeur en ait pris livraison et acquitté le montant ; — Que c'est à tort que Porcher prétend avoir voulu faire uniquement une opération de jeu ; — Que, si telle était son intention, Sargenton s'y est positivement refusé, en ne voulant pas vendre pour son compte avant d'avoir en main les titres libérés ; — Par ces motifs, — Condamne Porcher, même par corps, à payer au demandeur la somme de 41,326 fr. 45 cent, ensemble les intérêts suivant la loi, contre la remise des actions dont s'agit, sinon et faute par lui de ce faire dans la huitaine de ce jour, autorise le demandeur à faire vendre lesdites actions par le ministère de M. Mabire, agent de change, pour le montant être versé entre ses mains jusqu'à concurrence du principal, intérêts et frais ; — Et condamne le défendeur aux dépens. 1er octobre 1847 — M. Moine, présidant — Me Augustin Fréville, agréé. — M. Baudouin, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 octobre 1847) Faillite. — Concordat. — Majorité. — Créanciers présents. — Créanciers vérifiés et affirmés. C'est la majorité des créanciers vérifiés et affirmés, et non celle des créanciers présents à la délibération du concordat qui est requise pour la validité (1). BUFFET C. SYNDICS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Buffet demande l'annulation du procès-verbal qui a prononcé l'union des créanciers, se fondant sur ce que la majorité des créanciers présents lui étant acquise, il y avait lieu de remettre à huitaine la continuation de la délibération sur le concordat; Attendu que l'article. 50,9 ne fait pas mention de cette majorité de créanciers, présents, qu'il en résulte que la majorité en nombre doit être calculée d'après l'état des créanciers vérifiés et affirmés, qu'il s'agisse de la présentation à huitaine ou de la délibération sur le concordat ; — Attendu que, dans l'espèce, le concordat n'a réuni ni la majorité en somme ni la majorité des créanciers vérifiés et affirmés ; — Par ces
affirmés. C'est la majorité des créanciers vérifiés et affirmés, et non celle des créanciers présents à la délibération du concordat qui est requise pour la validité (1). BUFFET C. SYNDICS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Buffet demande l'annulation du procès-verbal qui a prononcé l'union des créanciers, se fondant sur ce que la majorité des créanciers présents lui étant acquise, il y avait lieu de remettre à huitaine la continuation de la délibération sur le concordat; Attendu que l'article. 50,9 ne fait pas mention de cette majorité de créanciers, présents, qu'il en résulte que la majorité en nombre doit être calculée d'après l'état des créanciers vérifiés et affirmés, qu'il s'agisse de la présentation à huitaine ou de la délibération sur le concordat ; — Attendu que, dans l'espèce, le concordat n'a réuni ni la majorité en somme ni la majorité des créanciers vérifiés et affirmés ; — Par ces motifs, — Vu le rapport de M. le juge-commissaire, déclare Buéret mal fondé en sa demande, l'en déboute, avec dépens. » 19 octobre 1817. — M. Belin-Leprieur, prés. — M. Prunier-Quatre, mère et Amédée Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 octobre 1847.) Effet de commerce. — Faux endossement. — Endosseur obligé de répondre de son cédant. — Lettre de change tirée par première et seconde. — Paiement par erreur. — Recours du tiré contre l'endosseur qui a reçu l'effet revêtu de l'endos falsifié. Le tiré d'une lettre de change par première et seconde, qui, ayant payé la première avant la présentation de la seconde, a, plus tard, été forcé de payer également la seconde, par suite d'un endos faux inscrit sur la première, peut répéter le paiement qu'il a fait indûment et par erreur contre le porteur, et même comme subrogé aux droits du porteur qu'il a désintéressé, contre le premier endosseur qui a reçu l'effet revêtu de l'endos falsifié, cet endosseur étant responsable, vis-à-vis de tous les cessionnaires suivants, de l'identité de son cédant et de la réalité du titre cédé. FIRNO C. LEBEAU. M. Firino, receveur général du département des Bouches-du-Rhône, a fait assigner M.
endossement. — Endosseur obligé de répondre de son cédant. — Lettre de change tirée par première et seconde. — Paiement par erreur. — Recours du tiré contre l'endosseur qui a reçu l'effet revêtu de l'endos falsifié. Le tiré d'une lettre de change par première et seconde, qui, ayant payé la première avant la présentation de la seconde, a, plus tard, été forcé de payer également la seconde, par suite d'un endos faux inscrit sur la première, peut répéter le paiement qu'il a fait indûment et par erreur contre le porteur, et même comme subrogé aux droits du porteur qu'il a désintéressé, contre le premier endosseur qui a reçu l'effet revêtu de l'endos falsifié, cet endosseur étant responsable, vis-à-vis de tous les cessionnaires suivants, de l'identité de son cédant et de la réalité du titre cédé. FIRNO C. LEBEAU. M. Firino, receveur général du département des Bouches-du-Rhône, a fait assigner M. Lebeau, changeur à Paris, pour obtenir le remboursement d'une lettre de change qu'il a payée, et qui se trouvait revêtue d'un endossement faux. M. Lebeau avait escompté cette traite à M. Magnon, rue du Pont-Louis-Philippe, 12, et il lui en avait remis le montant à domicile et sur production de passe-port ; il prétend qu'ayant ainsi désigné son cédant, il doit être mis hors de cause. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, —Attendu qu'une lettre de change, tirée le 30 juillet 1846, par le caissier central du Trésor public, en première et en seconde, à l'ordre du trésorier-payeur à Alger, sur le receveur général des Bouches-du-Rhône, payable à dix jours de vue, a été transmise à E. Giraud et Cie, par divers endossements réguliers, également apposés sur la première et la seconde ; — Attendu que la première a été ensuite datée de Toulon, le 4 décembre 1846, avec une signature E. Giraud et Cie, qui a été reconnue fausse; — Qu'elle a été successivement cédée à un sieur Magnon, par celui-ci, à Lebeau aîné, défendeur, et enfin, par d'autres endossements, jusqu'à Alban Olive, à qui Firino l'a payée par erreur, quoique E. Giraud et Cie l'eussent prévenu que cette première
passe-port ; il prétend qu'ayant ainsi désigné son cédant, il doit être mis hors de cause. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, —Attendu qu'une lettre de change, tirée le 30 juillet 1846, par le caissier central du Trésor public, en première et en seconde, à l'ordre du trésorier-payeur à Alger, sur le receveur général des Bouches-du-Rhône, payable à dix jours de vue, a été transmise à E. Giraud et Cie, par divers endossements réguliers, également apposés sur la première et la seconde ; — Attendu que la première a été ensuite datée de Toulon, le 4 décembre 1846, avec une signature E. Giraud et Cie, qui a été reconnue fausse; — Qu'elle a été successivement cédée à un sieur Magnon, par celui-ci, à Lebeau aîné, défendeur, et enfin, par d'autres endossements, jusqu'à Alban Olive, à qui Firino l'a payée par erreur, quoique E. Giraud et Cie l'eussent prévenu que cette première ne leur était pas parvenue, et qu'il devait en refuser le paiement ; — Qu'ensuite, la seconde étant parvenue auxdits E. Giraud et Cie, véritables propriétaires, Firino n'a pu refuser de l'acquitter; — Qu'ainsi Firino a payé deux fois la même traite ; « Attendu que tout paiement fait par erreur est sujet à répétition; que tout cédant est responsable envers son cessionnaire de la réalité de la créance qu'il lui transmet et de l'identité des cédants antérieurs ; — Qu'en conséquence, le droit de s'adresser à son cédant immédiat, en remontant jusqu'au faussaire; — Attendu que le fait du paiement effectué par Firino n'a rien changé à la position de Lebeau aîné; — Qu'il ne s'agit pas d'un recours à exercer d'après les règles ordinaires pour une lettre de change qui serait sincère, mais du remboursement d'une somme reçue par suite d'un faux endossement, que Firino se trouvant subrogé aux droits du porteur de l'effet auquel il l'a payé, il est fondé à s'adresser à tous les endosseurs jusqu'au faussaire; — Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, condamne Lebeau aîné, même par corps, à payer à Firino la somme de 500 francs avec intérêts et dépens.
erreur est sujet à répétition; que tout cédant est responsable envers son cessionnaire de la réalité de la créance qu'il lui transmet et de l'identité des cédants antérieurs ; — Qu'en conséquence, le droit de s'adresser à son cédant immédiat, en remontant jusqu'au faussaire; — Attendu que le fait du paiement effectué par Firino n'a rien changé à la position de Lebeau aîné; — Qu'il ne s'agit pas d'un recours à exercer d'après les règles ordinaires pour une lettre de change qui serait sincère, mais du remboursement d'une somme reçue par suite d'un faux endossement, que Firino se trouvant subrogé aux droits du porteur de l'effet auquel il l'a payé, il est fondé à s'adresser à tous les endosseurs jusqu'au faussaire; — Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, condamne Lebeau aîné, même par corps, à payer à Firino la somme de 500 francs avec intérêts et dépens. » 19 octobre 1847. — M. Barthelot, prés. — M. Walker et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (20 octobre 1847.) Commissionnaire de roulage. — Duplicata de lettre de voiture délivré avant d'avoir reçu les marchandises. — Responsabilité. Le commissionnaire de roulage qui délivre un duplicata de lettre de voiture contre un simple ordre de chargement et avant d'avoir reçu les marchandises à transporter, est responsable, vis-à-vis du destinataire, du prix de la marchandise payée par lui sur la remise du duplicata. BASSET ROUSSEL ; C. BARABÉ et MHILAUX C. DERBETAUT-DULONG. Il arrive souvent, en roulage, que les commissionnaires délivrent des duplicata de lettre de voiture contre l'ordre de chargement, et avant d'avoir reçu les marchandises à transporter. MM. Derbetaut-Dulong, commissionnaires de roulage à Paris, ont donné ainsi à MM. Barabé et Millaux un reçu de 25 fûts huile colza destinés à M. Basset-Roussel, de Lyon. Sur le vu de ce reçu, M. Basset-Roussel a accepté et payé les traites de 5.500 fr. tirées sur lui par ses vendeurs, MM. Barabé et Millaux. Mais au lieu de 25 fûts, il n'en a reçu que 17; il a donc assigné MM. Barabé et Millaux en livraison des 8 fûts