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déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boite aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes, conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50f) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu aussitôt après la déclaration d'utilité publique, pour l'année courante, à la caisse du trésorier-payeur général du département du Nord. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'État. Les frais d'enregistrement du présent cahier, des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Tourcoing, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Tourcoing, Signé: Gustave DRON. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de
chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50f) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu aussitôt après la déclaration d'utilité publique, pour l'année courante, à la caisse du trésorier-payeur général du département du Nord. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'État. Les frais d'enregistrement du présent cahier, des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Tourcoing, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Tourcoing, Signé: Gustave DRON. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, Signé A. JOLIET. Arrêté Paris, le 9 avril 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à Tourcoing, le 13 juin 1905, folio 99, case 12. Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes, décimes compris. Signé Poujaard. N° 46762. DÉCRET qui reporte au Budget de l'exercice 1905 un Crédit non employé en 1904, applicable à l'amélioration des Rivières. Du 20 Mai 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-dessous désignés qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre IX série, Bulle. 1045, n° 10527. chapitre IX Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, les crédits ci-après Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ladite somme de cinq cent soixante et neuf mille huit cent mille
un Crédit non employé en 1904, applicable à l'amélioration des Rivières. Du 20 Mai 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-dessous désignés qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre IX série, Bulle. 1045, n° 10527. chapitre IX Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, les crédits ci-après Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ladite somme de cinq cent soixante et neuf mille huit cent mille francs soixante et sept centimes, il reste actuellement disponible celle de deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent quarante-sept francs soixante-trois centimes dont le report peut être effectué sur l'exercice 1905, en vertu des dispositions de l'article 52 visé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRET ANT. 1". Est reportée au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1905, deuxième section, chapitre IX Amélioration des rivières, une somme de deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent quarante-sept francs soixante-trois centimes (278,547' 63), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1904. Ladite somme de deux cent soixante-huit mille cinq cent quarante-sept francs soixante-trois centimes (278,547.63) est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après designées, savoir Département du Rhône. Construction d'un bas-port le long du quai Claude-Bernard, sur la rive gauche du Rhône, à Lyon. 60,000.00 Département de la Seine. Transformation en ports droits des ports de tirage dans la traversée de Paris. 215,467.74 Département de la Seine. Études du projet d'amélioration de la Marne entre le barrage de Créil et le confluent de la Seine. 3,079.89 TOTAL égal 278,547.63 2. Pareille somme
ministre des finances, DÉCRET ANT. 1". Est reportée au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1905, deuxième section, chapitre IX Amélioration des rivières, une somme de deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent quarante-sept francs soixante-trois centimes (278,547' 63), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1904. Ladite somme de deux cent soixante-huit mille cinq cent quarante-sept francs soixante-trois centimes (278,547.63) est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après designées, savoir Département du Rhône. Construction d'un bas-port le long du quai Claude-Bernard, sur la rive gauche du Rhône, à Lyon. 60,000.00 Département de la Seine. Transformation en ports droits des ports de tirage dans la traversée de Paris. 215,467.74 Département de la Seine. Études du projet d'amélioration de la Marne entre le barrage de Créil et le confluent de la Seine. 3,079.89 TOTAL égal 278,547.63 2. Pareille somme de deux cent soixante-huit mille cinq cent quarante-sept francs soixante-trois centimes (278,547.63) est et demeure annulée au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1905, deuxième section, chapitre LXI Amélioration des rivières. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rocquier. Le Ministre des travaux publics Signé GAUTHIER. N° 46763. DÉCRET portant substitution M. Mongy de la Société "Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing" comme concessionnaire du réseau départemental de Tramways du Nord. Du 6 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 10 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décrets du 22 février 1904, qui a déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département du Nord, d'un réseau de tramways entre Lille, Roubaix et Tourcoing, et approuvé la
au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rocquier. Le Ministre des travaux publics Signé GAUTHIER. N° 46763. DÉCRET portant substitution M. Mongy de la Société "Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing" comme concessionnaire du réseau départemental de Tramways du Nord. Du 6 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 10 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décrets du 22 février 1904, qui a déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département du Nord, d'un réseau de tramways entre Lille, Roubaix et Tourcoing, et approuvé la convention passée le 4 février 1904, entre le préfet du Nord, au nom du département, et M. Mongy pour la concession dudit réseau Vu notamment l'article 4 de cette convention aux termes duquel le concessionnaire devra, dans le délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, se substituer une société anonyme dont la durée devra être égale à celle de la concession et avec laquelle il restera solidairement responsable de l'exécution de ses engagements Vu la demande présentée le 15 avril 1905 par M. Mongy, à l'effet d'être autorisé à se substituer la société anonyme dite "le Central électrique Lille-Roubaix-Tourcoing", comme concessionnaire du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 22 février 1904; Vu la lettre en date du 19 avril 1905, par laquelle le président du conseil d'administration de la société "le Central électrique Lille-Roubaix-Tourcoing" fait acte d'adhésion à la substitution projetée Vu la délibération du conseil général du Nord, en date du 3 mai 1905, et celle de la commission départementale agissant par délégation, du 17 juin 1905 Vu les rapports du service du contrôle, en date des 28-29 avril, 5-6 juin, 11-20 juin et 21 août 1905; Vu les lettres
substituer une société anonyme dont la durée devra être égale à celle de la concession et avec laquelle il restera solidairement responsable de l'exécution de ses engagements Vu la demande présentée le 15 avril 1905 par M. Mongy, à l'effet d'être autorisé à se substituer la société anonyme dite "le Central électrique Lille-Roubaix-Tourcoing", comme concessionnaire du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 22 février 1904; Vu la lettre en date du 19 avril 1905, par laquelle le président du conseil d'administration de la société "le Central électrique Lille-Roubaix-Tourcoing" fait acte d'adhésion à la substitution projetée Vu la délibération du conseil général du Nord, en date du 3 mai 1905, et celle de la commission départementale agissant par délégation, du 17 juin 1905 Vu les rapports du service du contrôle, en date des 28-29 avril, 5-6 juin, 11-20 juin et 21 août 1905; Vu les lettres du préfet du Nord, en date du 21 juin et du 24 août 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1er. Est approuvée la substitution à M. Mongy de la société anonyme dite "l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing" comme concessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans le département du Nord, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 22 février 1904. 2. Il est interdit à la société "l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing", sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont concédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 6 Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46764. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Belfort (ligne de Paris à Mulhouse), conformément aux dispositions générales de
de tramways dont l'établissement, dans le département du Nord, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 22 février 1904. 2. Il est interdit à la société "l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing", sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont concédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 6 Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46764. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Belfort (ligne de Paris à Mulhouse), conformément aux dispositions générales de l'avant projet présenté, le 29 avril 1902, par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, et modifié suivant les indications des plans produits par elle les 16 novembre 1903 et 22 mars 1904; 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret; 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est. (Paris, 22 Novembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 2 Avril 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale.
de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret; 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est. (Paris, 22 Novembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 2 Avril 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros rectamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2680. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4766. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Mure (Isère). Du 27 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 30 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de la Mure (Isère), d'une surtaxe de soixante francs (60fr) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs,
la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros rectamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2680. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4766. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Mure (Isère). Du 27 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 30 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de la Mure (Isère), d'une surtaxe de soixante francs (60fr) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes spiritueux à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlo. N° 46767. Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à approuver par décrets en prorogation de Surtaxes d'octroi sur l'alcool. Du 14 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 16 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à approuver, par décrets rendus en conseil d'État, la prorogation, jusqu'au 30 juin 1906, des surtaxes d'octroi sur l'alcool qui expirent le 31 décembre 1905 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des
Fait à Paris, le 27 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlo. N° 46767. Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à approuver par décrets en prorogation de Surtaxes d'octroi sur l'alcool. Du 14 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 16 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à approuver, par décrets rendus en conseil d'État, la prorogation, jusqu'au 30 juin 1906, des surtaxes d'octroi sur l'alcool qui expirent le 31 décembre 1905 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlod. N° 116768. Loi ayant pour objet 1° la déclaration d'utilité publique des travaux d'achèvement du bassin de marée dit bassin Loubet, au port de Boulogne-sur-Mer 2° l'acceptation des offres de concours de la Chambre de commerce et de la ville de Boulogne: 3° la création des droits et moyens destinés à assurer la réalisation du subside offert par la Chambre de commerce. Du 13 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 16 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'achèvement, du bassin de marée, dit bassin Loubet, au port de Boulogne-sur-Mer, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté sous la date des 28-29 décembre 1904 par les ingénieurs du service maritime du Pas-de-Calais. La dépense est évaluée à la somme totale de quatre millions huit cent quarante mille francs (4,840,000). 2. Il est pris acte 1° De l'offre faite par la chambre de commerce de Boulogne, ainsi qu'il résulte de ses délibérations des 26 décembre 1902 et 29 décembre 1903, de verser à l'État un subside de trois millions quatre cent quarante
droits et moyens destinés à assurer la réalisation du subside offert par la Chambre de commerce. Du 13 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 16 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'achèvement, du bassin de marée, dit bassin Loubet, au port de Boulogne-sur-Mer, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté sous la date des 28-29 décembre 1904 par les ingénieurs du service maritime du Pas-de-Calais. La dépense est évaluée à la somme totale de quatre millions huit cent quarante mille francs (4,840,000). 2. Il est pris acte 1° De l'offre faite par la chambre de commerce de Boulogne, ainsi qu'il résulte de ses délibérations des 26 décembre 1902 et 29 décembre 1903, de verser à l'État un subside de trois millions quatre cent quarante mille francs (3,470,000) pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par l'article précédent; 2° De l'engagement souscrit par la ville de Boulogne, suivant délibérations du conseil municipal en date des 29 décembre 1902 et 16 décembre 1903, de verser au Trésor, à la fin de chaque année, un subside égal au montant des droits d'octroi à percevoir sur les matériaux employés à l'exécution des travaux, droits évalués à trois cent quarante mille francs (3,140,000). Le subside de la chambre de commerce sera versé au Trésor, par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. La part de dépense à la charge de l'État, évaluée à un million soixante mille francs (1,060,000), sera prélevée sur les ressources annuellement inscrites à la 2e section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. La chambre de commerce de Boulogne est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre pour cent (4 %). une somme de trois millions quatre cent quarante mille francs (3,740,000) pour lui permettre de verser