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premier prés. ; Thuriot, av. gén. ; Belin, père et Didierjean, av. TRIB.-civ. BOULOGNE-SUR-MER 14-février 1902. DIVORCE, ÉPoux SUISSES, TRIBUNAUX FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIELI », CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. Aux termes des dispositions combinées des art. 1 et 2 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, il n'est attribué formellement compétence aux tribunaux français pour connaître des contestations entre parties suisses, domiciliées en France, qu'en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce. Ces dispositions, ne visant littéralement que les matières qui ont à la fois le double caractère d'action mobilière et d'action personnelle, c'est-à-dire les matières en lesquelles l'action tend à une condamnation pécuniaire à prononcer contre un débiteur personnellement obligé, excluent nécessairement les matières purement personnelles qui, comme les instances en divorce, ont pour but de modifier l'état des personnes. Un tribunal français ne serait, dès lors, compétent pour prononcer le divorce entre deux époux suisses que s'il était démontré en fait, soit que le défendeur a, en France, la jouissance des droits civils, dans les termes de l'art. 13 C. civ., soit que ce tribunal n'a été saisi par le demandeur qu'à raison de l'impossibilité légale où il aurait été de saisir compétiment un tribunal étranger. Et l'incompétence du tribunal français, saisi en dehors de ces deux cas d'une demande en divorce entre époux suisses, est une incompétence ratione materiae, qui peut, dès lors, être soulevée en tout état de cause, et ce, bien que le demandeur, insuffisamment éclairé peut-être, lors de sa comparution en conciliation, n'ait fait alors ni protestation ni réserves. (Conv. franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1 et 2.) La jurisprudence professe que les tribunaux français sont incompétents pour juger les questions d'état entre étrangers, sauf le cas où une admission à domicile obtenue conformément à l'art. 13 C. civ. aurait conféré à ces derniers la jouissance des droits civils en notre pays, sauf encore le cas où le demandeur serait dans l'impossibilité de porter son action devant un tribunal étranger, sauf enfin les stipulations contraires des traités internationaux. Dans l'espèce, aucune des parties n'avait été admise à domicile
un tribunal étranger. Et l'incompétence du tribunal français, saisi en dehors de ces deux cas d'une demande en divorce entre époux suisses, est une incompétence ratione materiae, qui peut, dès lors, être soulevée en tout état de cause, et ce, bien que le demandeur, insuffisamment éclairé peut-être, lors de sa comparution en conciliation, n'ait fait alors ni protestation ni réserves. (Conv. franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1 et 2.) La jurisprudence professe que les tribunaux français sont incompétents pour juger les questions d'état entre étrangers, sauf le cas où une admission à domicile obtenue conformément à l'art. 13 C. civ. aurait conféré à ces derniers la jouissance des droits civils en notre pays, sauf encore le cas où le demandeur serait dans l'impossibilité de porter son action devant un tribunal étranger, sauf enfin les stipulations contraires des traités internationaux. Dans l'espèce, aucune des parties n'avait été admise à domicile en France; d'autre part, aucune impossible n'empêchait la demanderesse d'intenter son action en divorce devant un tribunal suisse, puisque, à supposer que son adversaire n'eût conservé aucun domicile dans son pays, l'art. 43 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 lui permettait de saisir le tribunal de son lieu d'origine ou de son dernier domicile. Mais tout au moins, la convention franco-suisse de 1869 ne pouvait-elle être invoquée par la femme? Et celle-ci ne pouvait-elle puiser dans l'art. 2 de cette convention un motif de s'adresser à la juridiction française, en vue du divorce qui était dans ses désirs? Le tribunal s'est prononcé pour la négative; mais la solution qu'il consacre, encore qu'elle puisse s'autoriser de nombreuses décisions qui, soit en France, soit en Suisse, ont jugé que l'art. 2 précité concerne uniquement les litiges ayant pour objet une somme d'argent ou pouvant se ramener, soit directement, soit indirectement au paiement d'une somme d'argent, a contre elle la jurisprudence de la Cour de cassation. (V. dans le sens du jugement reçu, trib. fédéral suisse, 10 octobre 1878, Journ. du dr. intern. privé, 1879, p. 96. — Trib. Genève, CINQUIÈME PARTIE. (Rapin c. Rapin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu
d'origine ou de son dernier domicile. Mais tout au moins, la convention franco-suisse de 1869 ne pouvait-elle être invoquée par la femme? Et celle-ci ne pouvait-elle puiser dans l'art. 2 de cette convention un motif de s'adresser à la juridiction française, en vue du divorce qui était dans ses désirs? Le tribunal s'est prononcé pour la négative; mais la solution qu'il consacre, encore qu'elle puisse s'autoriser de nombreuses décisions qui, soit en France, soit en Suisse, ont jugé que l'art. 2 précité concerne uniquement les litiges ayant pour objet une somme d'argent ou pouvant se ramener, soit directement, soit indirectement au paiement d'une somme d'argent, a contre elle la jurisprudence de la Cour de cassation. (V. dans le sens du jugement reçu, trib. fédéral suisse, 10 octobre 1878, Journ. du dr. intern. privé, 1879, p. 96. — Trib. Genève, CINQUIÈME PARTIE. (Rapin c. Rapin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Rapin, de nationalité suisse, a contracté mariage, le 16 avril 1888, en France, avec la dame Emilie Pill, Française d'origine; que, s'il a, sans interruption, résidé depuis lors, en France, il n'y a, à aucune époque, été assigné à domicile; — Attendu qu'assigné en divorce, le sieur Rapin conclut à l'incompétence des tribunaux français et soutient que le tribunal de son domicile en Suisse, ou, à défaut de celui-ci, le tribunal de son lieu d'origine ou de son dernier domicile, serait seul et exclusivement compétent, aux termes de l'art. 43 de la loi fédérale du 24 décembre 1874; — Attendu que la défenderesse, conclut, en réponse, à la recevabilité de l'action qu'elle a introduite, excepte à cette fin des termes de la convention du 15 juin 1869 (art. 2), et fait valoir ensuite, mais subsidiairement, qu'à supposer l'exception justifiée, celle-ci n'étant pas d'ordre public, son mari, qui la soulève, pour la première fois, devant le tribunal, devrait être réputé y avoir antérieurement renoncé, parce qu'il n'a soulève, pour la première fois, devant le tribunal, devrait être réputé y avoir antérieurement renoncé, parce qu'il n'a pas invoqué ce moyen lors de sa comparution en conciliation ou ne s'être
Rapin conclut à l'incompétence des tribunaux français et soutient que le tribunal de son domicile en Suisse, ou, à défaut de celui-ci, le tribunal de son lieu d'origine ou de son dernier domicile, serait seul et exclusivement compétent, aux termes de l'art. 43 de la loi fédérale du 24 décembre 1874; — Attendu que la défenderesse, conclut, en réponse, à la recevabilité de l'action qu'elle a introduite, excepte à cette fin des termes de la convention du 15 juin 1869 (art. 2), et fait valoir ensuite, mais subsidiairement, qu'à supposer l'exception justifiée, celle-ci n'étant pas d'ordre public, son mari, qui la soulève, pour la première fois, devant le tribunal, devrait être réputé y avoir antérieurement renoncé, parce qu'il n'a soulève, pour la première fois, devant le tribunal, devrait être réputé y avoir antérieurement renoncé, parce qu'il n'a pas invoqué ce moyen lors de sa comparution en conciliation ou ne s'être pas alors expressément réservé la faculté de l'invoquer ultérieurement, en temps utile; En ce qui concerne la convention du 15 juin 1869 : — Attendu que les art. 1er et 2 de cette convention ne peuvent être appréciés séparément l'un de l'autre, puisque, du texte même de l'art. 2 résulte la preuve que cet article n'est que le complément du précédent; — Attendu qu'aux termes des dispositions combinées desdits articles, il n'est attribué formellement compétence aux tribunaux français pour connaître des contestations entre parties suisses, domiciliées en France, qu'en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce; — Attendu que les conventions internationales doivent, à raison tant de leur nature que du caractère exceptionnel des règles qu'elles édicent, être entendues et appliquées, suivant le sens littéral de leur texte ou, au moins, suivant ce sens tel qu'il a pu éventuellement être fixé en un protocole explicatif annexé; — Attendu que le protocole qui suit la convention dont s'agit ne contient aucun commentaire explicatif de la portée de l'art. 2 de la convention, et que les explications données, notamment à l'occasion de l'art. 4, ne contiennent aucun argument qui puisse être invoqué à quelque titre que ce soit à l'appui du
la preuve que cet article n'est que le complément du précédent; — Attendu qu'aux termes des dispositions combinées desdits articles, il n'est attribué formellement compétence aux tribunaux français pour connaître des contestations entre parties suisses, domiciliées en France, qu'en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce; — Attendu que les conventions internationales doivent, à raison tant de leur nature que du caractère exceptionnel des règles qu'elles édicent, être entendues et appliquées, suivant le sens littéral de leur texte ou, au moins, suivant ce sens tel qu'il a pu éventuellement être fixé en un protocole explicatif annexé; — Attendu que le protocole qui suit la convention dont s'agit ne contient aucun commentaire explicatif de la portée de l'art. 2 de la convention, et que les explications données, notamment à l'occasion de l'art. 4, ne contiennent aucun argument qui puisse être invoqué à quelque titre que ce soit à l'appui du système de la défenderesse; — Attendu, dès lors, qu'il doit être décidé que les art. 1er et 2 dont s'agit ne visent littéralement que les matières qui ont à la fois le double caractère d'action mobilière et d'action personnelle, c'est-à-dire les matières en lesquelles l'action tend à une condamnation pécuniaire à prononcer contre un débiteur personnellement obligé; ces dispositions excluant, par suite, nécessairement, les matières purement personnelles qui, comme les instances en divorce, ont pour but de modifier l'état des personnes; — Attendu qu'il est, au surplus, surabondant d'observer que prétendre faire produire effet, en matière de séparation de corps ou de divorce, à la convention franco-suisse de 1869, serait dénaturer le sens et la portée que les parties contractantes ont pu seulement vouloir lui donner, puisqu'à sa date, le divorce n'existait pas en France, que la Suisse n'admet pas la séparation de corps, et que les parties contractantes n'ont pu avoir l'intention de contraindre les tribunaux de leurs États respectifs à juger des époux étrangers d'après un statut personnel proscrit par la loi du pays où le jugement aurait dû être rendu; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la convention diplomatique invoquée, étant sans application en
à prononcer contre un débiteur personnellement obligé; ces dispositions excluant, par suite, nécessairement, les matières purement personnelles qui, comme les instances en divorce, ont pour but de modifier l'état des personnes; — Attendu qu'il est, au surplus, surabondant d'observer que prétendre faire produire effet, en matière de séparation de corps ou de divorce, à la convention franco-suisse de 1869, serait dénaturer le sens et la portée que les parties contractantes ont pu seulement vouloir lui donner, puisqu'à sa date, le divorce n'existait pas en France, que la Suisse n'admet pas la séparation de corps, et que les parties contractantes n'ont pu avoir l'intention de contraindre les tribunaux de leurs États respectifs à juger des époux étrangers d'après un statut personnel proscrit par la loi du pays où le jugement aurait dû être rendu; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la convention diplomatique invoquée, étant sans application en matière de divorce, c'est à tort que la dame Rapin argumente de ses dispositions pour faire repousser l'exception soulevée par son mari; — Qu'il s'ensuit également que les questions qui, en ces conditions, se posent pour le tribunal, sont celles de savoir : 1° si les dispositions de la loi fédérale du 24 décembre 1874 justifient les conclusions du sieur Rapin; 2° éventuellement, si l'exception était, en droit, susceptible d'être couverte, si elle l'a été en fait; Sur le premier point : — Attendu, qu'en principe, les tribunaux français sont incompétents pour statuer entre étrangers plaçant pour une question de statut personnel; qu'en l'espèce, le tribunal de ce siège aurait pu être valablement saisi s'il était démontré, en fait, soit que le mari défendeur, étranger, a, en France, la jouissance des droits civils dans les limites de l'art. 13 C. civ., ce qui n'est pas, soit que le tribunal n'a été saisi par la demanderesse qu'à raison de l'impossibilité légale où elle aurait été de saisir compétement un tribunal étranger; — Attendu que cette dernière condition n'est pas vérifiée en l'espèce: qu'en effet, au terme de l'art. 43 de la loi fédérale du 24 décembre 1874, les actions en divorce
fédérale du 24 décembre 1874 justifient les conclusions du sieur Rapin; 2° éventuellement, si l'exception était, en droit, susceptible d'être couverte, si elle l'a été en fait; Sur le premier point : — Attendu, qu'en principe, les tribunaux français sont incompétents pour statuer entre étrangers plaçant pour une question de statut personnel; qu'en l'espèce, le tribunal de ce siège aurait pu être valablement saisi s'il était démontré, en fait, soit que le mari défendeur, étranger, a, en France, la jouissance des droits civils dans les limites de l'art. 13 C. civ., ce qui n'est pas, soit que le tribunal n'a été saisi par la demanderesse qu'à raison de l'impossibilité légale où elle aurait été de saisir compétement un tribunal étranger; — Attendu que cette dernière condition n'est pas vérifiée en l'espèce: qu'en effet, au terme de l'art. 43 de la loi fédérale du 24 décembre 1874, les actions en divorce peuvent, si le mari n'a pas de domicile en Suisse, être portées devant le tribunal de son lieu d'origine ou de son dernier domicile. lieu d'origine ou celui de son dernier domicile ; — Qu'en fait, et à défaut, par hypothèse, de tout autre tribunal suisse compétent, le sieur Rapin, qui n'a pas perdu sa nationalité, pouvait donc être assigné dans le canton de Vaud, devant le tribunal de son lieu d'origine; que c'est, dès lors, incompétement que le tribunal de ce siège a été saisi; Sur le deuxième point : — Attendu, et sans s'attacher même à cette circonstance, que l'incompétence soulevée en l'espèce serait absolue, comme étant d'ordre public, puisque, si un jugement était rendu sur la 26 décembre 1879, ibid., 1880, p. 403. — Trib. Seine, 12 août 1881, le Droit du 26 août. — Paris, 28 avril 1882. Journ. du dr. intern. privé, 1882, p. 546. — Trib. Seine. 13 février 1883, ibid., 1883, p. 294. — Trib. fédéral suisse, 15 novembre 1886, ibid., 1887, p. 111. — Trib. Seine, 10 mars 1888 et 23 avril 1888, la Loi du 4 mai 1888 — Paris, 26 mars 1889, le Droit du 5 avril 1889 — Trib.
qui n'a pas perdu sa nationalité, pouvait donc être assigné dans le canton de Vaud, devant le tribunal de son lieu d'origine; que c'est, dès lors, incompétement que le tribunal de ce siège a été saisi; Sur le deuxième point : — Attendu, et sans s'attacher même à cette circonstance, que l'incompétence soulevée en l'espèce serait absolue, comme étant d'ordre public, puisque, si un jugement était rendu sur la 26 décembre 1879, ibid., 1880, p. 403. — Trib. Seine, 12 août 1881, le Droit du 26 août. — Paris, 28 avril 1882. Journ. du dr. intern. privé, 1882, p. 546. — Trib. Seine. 13 février 1883, ibid., 1883, p. 294. — Trib. fédéral suisse, 15 novembre 1886, ibid., 1887, p. 111. — Trib. Seine, 10 mars 1888 et 23 avril 1888, la Loi du 4 mai 1888 — Paris, 26 mars 1889, le Droit du 5 avril 1889 — Trib. Seine, 29 février 1892, Bev. prat. de dr. intern. privi, 1892, 1. 177. — C. just. civ. Genève, 16 décembre 1893, Journ. du dr. intern. privé, 1895, p. 671. — Trib. Seine, 4 janvier 1896, ibid., 1896, p. 603. — Besançon, 18 décembre 1896 ibid., 1898, p. 355. — Trib. Seine, 2 novembre 1899, ibid., 1900, p. 340. — Lebr, Journ. du dr. intern. privé, 1878, p. 247; Féraud-Giraud, ibid. 1895, p. 381; Roguin, ibid., 1886, p. 561; 1887, p. 112. — Mais T. en ce sens contraire : Cass., 1er juillet 1878, Journ. du dr. intern. privé, 1879, p. 177. — C. just. civ. Genève, 6 mai 1876, ibid., 1876, p. 227. — 21 janvier 1878, D. P. 1879. 2. 845. — Trib. Seine, 30 avril 1896. Journ. du dr. intern. privé, 1896, p. 603. — Paris, 29 mars 1898, ibid., 1898, p. 1061. — Trib. Bordeaux, 1er août 1900, ibid., 1901, p. 544. — Démangeât, Journ. du dr. intern. privé, 1878, p. 450; A. Weiss, Tr. élém. de dr. inf. privé, 2e éd., p. 780, note 1. — Conf. sur la question, notre Bip. alph., v° Divorce, n. 3234. Il a été plusieurs fois jugé, ainsi que l'a
Seine, 2 novembre 1899, ibid., 1900, p. 340. — Lebr, Journ. du dr. intern. privé, 1878, p. 247; Féraud-Giraud, ibid. 1895, p. 381; Roguin, ibid., 1886, p. 561; 1887, p. 112. — Mais T. en ce sens contraire : Cass., 1er juillet 1878, Journ. du dr. intern. privé, 1879, p. 177. — C. just. civ. Genève, 6 mai 1876, ibid., 1876, p. 227. — 21 janvier 1878, D. P. 1879. 2. 845. — Trib. Seine, 30 avril 1896. Journ. du dr. intern. privé, 1896, p. 603. — Paris, 29 mars 1898, ibid., 1898, p. 1061. — Trib. Bordeaux, 1er août 1900, ibid., 1901, p. 544. — Démangeât, Journ. du dr. intern. privé, 1878, p. 450; A. Weiss, Tr. élém. de dr. inf. privé, 2e éd., p. 780, note 1. — Conf. sur la question, notre Bip. alph., v° Divorce, n. 3234. Il a été plusieurs fois jugé, ainsi que l'a fait le tribunal de Boulogne, que l'incompétence des magistrats français pour connaître d'une demande en séparation de corps ou en divorce est absolue, d'ordre public, et peut être soulevée en tout état de cause, même d'office par le tribunal. (Y. trib. Seine, 23 avril 1888 et 29 février 1892, précités. — Paris, 26 mars 1889 également précité. — Trib. Fontainebleau, 26 décembre 1888, le Droit du 15 février 1889, et notre Bip. alph., verbo cit., n. 3235.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. Le fond, il ne serait pas susceptible d'être exécuté en Suisse, il est constant que cette incompétence est ratione materiae : — Que c'est bien, en effet, à raison de la matière, c'est-à-dire par ce fait que l'instance est demandée en divorce, que le tribunal doit se dessaisir, puisque s'il s'était agi de contestations entre sujets suisses, ainsi qu'en l'espèce, mais en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, en matière réelle ou immobilière, notamment encore, en matière de liquidation ou de partage, il aurait pu être valablement saisi ; — Attendu qu'étant à l'égard à la nature de l'exception, celle-ci pouvait être soulevée en tout état de cause, et ce bien que le défendeur, insuffisamment éclairé, peut-être,
— Paris, 26 mars 1889 également précité. — Trib. Fontainebleau, 26 décembre 1888, le Droit du 15 février 1889, et notre Bip. alph., verbo cit., n. 3235.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. Le fond, il ne serait pas susceptible d'être exécuté en Suisse, il est constant que cette incompétence est ratione materiae : — Que c'est bien, en effet, à raison de la matière, c'est-à-dire par ce fait que l'instance est demandée en divorce, que le tribunal doit se dessaisir, puisque s'il s'était agi de contestations entre sujets suisses, ainsi qu'en l'espèce, mais en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, en matière réelle ou immobilière, notamment encore, en matière de liquidation ou de partage, il aurait pu être valablement saisi ; — Attendu qu'étant à l'égard à la nature de l'exception, celle-ci pouvait être soulevée en tout état de cause, et ce bien que le défendeur, insuffisamment éclairé, peut-être, lors de sa comparution en conciliation, n'ait fait alors ni protestation, ni réserves; — Attendu que si la défenderesse a conclu subsidiairement entre à une enquête, dans ses conclusions, sur l'incompétence, elle n'a pas demandé au tribunal de statuer à toutes fins sur les mesures provisoires ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner si le tribunal aurait été compétent pour ordonner ces mesures comme intéressant la police et le bon ordre en France; qu'il appartiendra à la demanderesse d'agir à ces fins par action nouvelle principale et distincte, si elle le juge convenable; Pour ces motifs : — Se déclare incompétent, MM. Debs, prés. ; Creuvès et Joire, av. TRIB.-COMM. NANTES 27 juin 1902. COMPÉTENCE, ÉTRANGERS, MARINS, SALAIRES, CONTESTATION COMMERCIALE, TRIBUNAUX FRANÇAIS, COMPÉTENCE. Les tribunaux français doivent juger les contestations commerciales entre étrangers portées devant eux, toutes les fois que leur compétence est justifiée dans les termes de l'art. 420 C. proc. civ., quelleque soit la nationalité des parties. Il n'est pas douteux, dès lors, que, quand il s'agit de paiement de salaires réclamés par des marins du commerce à leur capitaine, au moment de leur débarquement, les tribunaux de commerce français sont compétents pour connaître des litiges
dès lors, pas lieu d'examiner si le tribunal aurait été compétent pour ordonner ces mesures comme intéressant la police et le bon ordre en France; qu'il appartiendra à la demanderesse d'agir à ces fins par action nouvelle principale et distincte, si elle le juge convenable; Pour ces motifs : — Se déclare incompétent, MM. Debs, prés. ; Creuvès et Joire, av. TRIB.-COMM. NANTES 27 juin 1902. COMPÉTENCE, ÉTRANGERS, MARINS, SALAIRES, CONTESTATION COMMERCIALE, TRIBUNAUX FRANÇAIS, COMPÉTENCE. Les tribunaux français doivent juger les contestations commerciales entre étrangers portées devant eux, toutes les fois que leur compétence est justifiée dans les termes de l'art. 420 C. proc. civ., quelleque soit la nationalité des parties. Il n'est pas douteux, dès lors, que, quand il s'agit de paiement de salaires réclamés par des marins du commerce à leur capitaine, au moment de leur débarquement, les tribunaux de commerce français sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de ce paiement (1). (C. proc civ. art. 420.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu l'acte introductif d'instance en date du 5 juin 1902, par lequel Mariano Exposito, second à bord du navire italien Véga, tant en son nom personnel que comme administrateur des biens de son fils mineur, Antonio Exposito, mousse à bord dudit navire, a assigné devant ce tribunal Spinelli, capitaine du Véga, pour : attendu qu'il est dû à Exposito : 1° pour ses gages une somme de 2,129 fr. 70 ; 2° pour les gages de son fils celle de 431 fr. 40, dont il ne peut obtenir paiement, s'entendre, en conséquence, le capitaine Spinelli, condamner à lui payer la somme de 2,561 fr. 10 avec intérêts de droit et aux dépens ; — Vu les autres faits de la. cause et après en avoir délibéré; — Attendu que, le lendemain de l'assignation précitée, Exposito se fit autoriser par le président de ce tribunal, pour garantir le paiement des sommes réclamées pour salaires, à saisir, conservatoirement le navire Vega; que cette saisie a été pratiquée sur ledit navire le 7 juin; — Attendu que le capitaine Spinelli soutient que c'est à tort que