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encore ces décisions, en prescrivant au juge-commissaire de dresser son état de collocation sur les pièces produites, et en imposant au poursuivant l'obligation de dénoncer aux créanciers produisans la confection de l'état de collocation ; que du rapprochement de ces dispositions il résulte que, dans tout son système, la loi ne regarde, comme devant être à l'ordre, que les créanciers inscrits sur la partie saisie, et qui se sont fait connaître par ces inscriptions ; Attendu que la prétention de l'adjudicataire est évidemment en opposition à la loi et à l'équité, parce qu'elle obligerait le poursuivant à des recherches non-seulement pénnibles, mais même impossibles, puisqu'il ne peut connaître les créances qui ont successivement affecté l'immeuble dans les différentes mains par lesquelles il a passé ; Attendu enfin que cette demande est contraire à la clause du cahier des charges, portant que l'adjudicataire ne pourra exercer aucune garantie pour raison des actions hypothécaires des créanciers des anciens propriétaires. Appel de la part du sieur Rouher; et le 8 Juin 1811, ARRÊT par lequel : LA COUR - Attendu que l'hypothèque est un droit réel qui suit l'immeuble qui en est affecté, en quelques mains qu'il passe. Attendu que ce droit de suite se trouvant établi dans toute sa vigueur par l'inscription du créancier sur celui qui est alors propriétaire de l'immeuble qui y est asservi, cette inscription conserve son effet pendant dix ans, indépendamment des ventes et reventes successives de ce même immeuble, qui pourraient avoir lieu par la suite, tant que ces ventes ne sont pas légalement notifiées au créancier. Attendu que, s'il en était autrement, le droit du créancier ne serait plus qu'une illusion, au moyen de la grande facilité qu'aurait le débiteur de l'en frustrer par des actes clandestins, qu'il serait impossible au créancier de surveiller et d'empêcher. Attendu que l'ordre et distribution judiciaires du prix de la vente d'un immeuble, entre les créanciers hypothécaires inscrits sur cet immeuble, ayant essentiellement pour objet de l'affranchir de tous les privilèges ou hypothèques dont il est grevé, et de le rendre entièrement libre entre les mains du nouvel acquéreur, ainsi
suite se trouvant établi dans toute sa vigueur par l'inscription du créancier sur celui qui est alors propriétaire de l'immeuble qui y est asservi, cette inscription conserve son effet pendant dix ans, indépendamment des ventes et reventes successives de ce même immeuble, qui pourraient avoir lieu par la suite, tant que ces ventes ne sont pas légalement notifiées au créancier. Attendu que, s'il en était autrement, le droit du créancier ne serait plus qu'une illusion, au moyen de la grande facilité qu'aurait le débiteur de l'en frustrer par des actes clandestins, qu'il serait impossible au créancier de surveiller et d'empêcher. Attendu que l'ordre et distribution judiciaires du prix de la vente d'un immeuble, entre les créanciers hypothécaires inscrits sur cet immeuble, ayant essentiellement pour objet de l'affranchir de tous les privilèges ou hypothèques dont il est grevé, et de le rendre entièrement libre entre les mains du nouvel acquéreur, ainsi que cela résulte de l'ensemble des nouvelles lois sur le régime hypothécaire, ce but essentiel serait évidemment manqué si les créanciers inscrits sur les derniers vendeurs étaient seulement appelés à l'ordre, et si l'on négligeait d'y appeler encore les créanciers inscrits sur les précédents propriétaires, puisque ceux-ci seraient toujours à temps d'exercer leurs droits sur l'objet vendu. Attendu que la nécessité de les appeler résulte encore de l'art. 3 du Code de procédure, qui prescrit cette nécessité pour tous les créanciers inscrits, sans distinction. Attendu que l'appelant a le plus grand intérêt à la régularité de la procédure sur l'ordre dont il s'agit, soit pour la sûreté de ses deniers, soit parce que l'article 7 du cahier des charges qui a précédé son adjudication, portant spécialement que, « dans le cas de recherches hypothécaires de la part des créanciers des anciens propriétaires, ou des propriétaires eux-mêmes, contre l'acquéreur de tout ou de partie des objets en question, les acquéreurs ne pourront, sous quelque prétexte et motif que ce soit, exercer aucune action en garantie contre les poursuivants », ces créanciers, s'ils n'étaient pas appelés à l'ordre, ne manqueraient pas de rechercher dans la suite l'appelant, et de lui faire payer
temps d'exercer leurs droits sur l'objet vendu. Attendu que la nécessité de les appeler résulte encore de l'art. 3 du Code de procédure, qui prescrit cette nécessité pour tous les créanciers inscrits, sans distinction. Attendu que l'appelant a le plus grand intérêt à la régularité de la procédure sur l'ordre dont il s'agit, soit pour la sûreté de ses deniers, soit parce que l'article 7 du cahier des charges qui a précédé son adjudication, portant spécialement que, « dans le cas de recherches hypothécaires de la part des créanciers des anciens propriétaires, ou des propriétaires eux-mêmes, contre l'acquéreur de tout ou de partie des objets en question, les acquéreurs ne pourront, sous quelque prétexte et motif que ce soit, exercer aucune action en garantie contre les poursuivants », ces créanciers, s'ils n'étaient pas appelés à l'ordre, ne manqueraient pas de rechercher dans la suite l'appelant, et de lui faire payer le montant de leurs créances, sans qu'il eût aucune garantie. Attendu que, de ces termes de l'art. 7 du cahier des charges, il ne résulte, de la part de l'appelant, d'autre engagement que celui que l'on vient d'énoncer ; que ses expressions sont claires ; qu'ainsi cet article n'avait pas besoin d'être interprété, surtout pour lui donner une signification contraire tout à la fois, et à sa teneur, et à l'intention des parties. Attendu qu'il est constant et reconnu qu'il existe en effet plusieurs inscriptions sur les immeubles dont il s'agit, autres que celles existantes sur Amable Morand, débiteur exproprié. Attendu que le nombre et la quantité de ces inscriptions, quels qu'ils puissent être dans l'espèce particulière, sont un inconvénient inévitable qui ne peut pas dispenser de régulariser la procédure. Attendu que la difficulté de découvrir et d'appeler tous les créanciers inscrits, ne consiste que dans la connaissance que l'on peut aisément obtenir des noms des acquéreurs antérieurs des immeubles en question, pour trouver, sous ces mêmes noms, les inscriptions qui peuvent les concerner. Attendu qu'il est de justice que l'appelant ayant le principal intérêt à ce qu'il ne soit omis aucun créancier inscrit pour la sûreté de ses propres
besoin d'être interprété, surtout pour lui donner une signification contraire tout à la fois, et à sa teneur, et à l'intention des parties. Attendu qu'il est constant et reconnu qu'il existe en effet plusieurs inscriptions sur les immeubles dont il s'agit, autres que celles existantes sur Amable Morand, débiteur exproprié. Attendu que le nombre et la quantité de ces inscriptions, quels qu'ils puissent être dans l'espèce particulière, sont un inconvénient inévitable qui ne peut pas dispenser de régulariser la procédure. Attendu que la difficulté de découvrir et d'appeler tous les créanciers inscrits, ne consiste que dans la connaissance que l'on peut aisément obtenir des noms des acquéreurs antérieurs des immeubles en question, pour trouver, sous ces mêmes noms, les inscriptions qui peuvent les concerner. Attendu qu'il est de justice que l'appelant ayant le principal intérêt à ce qu'il ne soit omis aucun créancier inscrit pour la sûreté de ses propres deniers, ce soit lui qui demeure chargé de l'indication de ces mêmes créanciers aux intimés, et qu'il soit responsable de l'exactitude de cette indication. Attendu, quant aux hypothèques légales, qu'il lui appartient aussi, par les mêmes motifs, de les désigner. Attendu que, s'il se trouve quelques hypothèques légales qui ne soient point encore connues, et qui exigent, pour la sûreté de l'appelant, la nécessité de les purger, c'est encore à l'appelant à faire, à ses frais, la procédure convenable à cet égard, dans les délais prescrits, et sous sa responsabilité. En ce qui touche les dépens ; Attendu que l'incident dont il s'agit a pour objet de régulariser l'ordre, et doit être ainsi regardé comme faisant partie du procès-verbal d'ordre. Dit qu'il a été mal jugé ; Ordonne qu'il sera sursis à la confection de l'ordre dont il s'agit, jusqu'à ce que l'état de toutes les inscriptions existantes sur les immeubles en question, au 9 août 1809, époque de l'adjudication faite à l'appelant, soit annexé au procès-verbal d'ordre, et que tous les créanciers ayant des privilèges, ou hypothèques inscrites ou légales, sur lesdits immeubles audit jour 9 août 1809, aient été appelés ou sommés de produire à l'ordre; et à
soient point encore connues, et qui exigent, pour la sûreté de l'appelant, la nécessité de les purger, c'est encore à l'appelant à faire, à ses frais, la procédure convenable à cet égard, dans les délais prescrits, et sous sa responsabilité. En ce qui touche les dépens ; Attendu que l'incident dont il s'agit a pour objet de régulariser l'ordre, et doit être ainsi regardé comme faisant partie du procès-verbal d'ordre. Dit qu'il a été mal jugé ; Ordonne qu'il sera sursis à la confection de l'ordre dont il s'agit, jusqu'à ce que l'état de toutes les inscriptions existantes sur les immeubles en question, au 9 août 1809, époque de l'adjudication faite à l'appelant, soit annexé au procès-verbal d'ordre, et que tous les créanciers ayant des privilèges, ou hypothèques inscrites ou légales, sur lesdits immeubles audit jour 9 août 1809, aient été appelés ou sommés de produire à l'ordre; et à cet effet, Ordonne que l'appelant fournira aux intimés, dans la quinzaine, à compter de ce jour, pour tout délai, l'indication du nom de tous les acquéreurs antérieurs, débiteurs grevés d'inscriptions sur les immeubles dont il s'agit; Ordonne que, dans le même délai, l'appelant déclarera s'il existe ou non, du chef du dernier acquéreur, ou du chef des acquéreurs antérieurs, des hypothèques légales; dans le cas où il n'en existerait point, et ledit délai de quinzaine passé; Ordonne qu'il sera passé outre à la distribution des deniers avec les créanciers inscrits qui auront été appelés par suite de ladite indication; et dans le cas où il se trouverait des hypothèques légales non inscrites, audit cas, sursseoir de deux mois en sus du premier délai de quinzaine, à l'ordre et distribution dont il s'agit; Autorise l'appelant à faire, pendant ledit délai, toutes procédures et actes prescrits par la loi, pour acquitter, consommer ou éteindre les droits des créanciers à qui appartiennent les dites hypothèques légales; Ordonne que l'appelant demeurera garant et responsable de toutes les indications ou actes et procédures ci-dessus expliquées, relatifs aux dites hypothèques légales, si les intimés n'avaient toutefois les intimés consentir à ce que l'appelant soit et demeure
du dernier acquéreur, ou du chef des acquéreurs antérieurs, des hypothèques légales; dans le cas où il n'en existerait point, et ledit délai de quinzaine passé; Ordonne qu'il sera passé outre à la distribution des deniers avec les créanciers inscrits qui auront été appelés par suite de ladite indication; et dans le cas où il se trouverait des hypothèques légales non inscrites, audit cas, sursseoir de deux mois en sus du premier délai de quinzaine, à l'ordre et distribution dont il s'agit; Autorise l'appelant à faire, pendant ledit délai, toutes procédures et actes prescrits par la loi, pour acquitter, consommer ou éteindre les droits des créanciers à qui appartiennent les dites hypothèques légales; Ordonne que l'appelant demeurera garant et responsable de toutes les indications ou actes et procédures ci-dessus expliquées, relatifs aux dites hypothèques légales, si les intimés n'avaient toutefois les intimés consentir à ce que l'appelant soit et demeure subrogé en leurs lieu et place, à la poursuite dudit ordre, auquel cas il sera tenu, suivant ses soumissions expresses, d'annexer au procès-verbal d'ordre, dans les délais ci-dessus, et après la remise des autres pièces relatives audit ordre, l'état de toutes les inscriptions nécessaires, et d'appeler lui-même les autres créanciers inscrits; Compense tous les dépens, tant de cause principale que d'appel, lesquelles dépens pourront être employées, savoir, ceux des intimés comme frais de poursuite, et ceux de l'appelant comme frais d'ordre. Mais la seconde question, ne se résout pas d'une manière aussi facile et aussi sûre. En général, il ne faut pas prendre dans un sens trop étroit l'article 71 du Code de procédure civile, qui rend les huissiers responsables de la nullité de l'exploit quand elle provient de leur fait. Les termes mêmes de l'article l'indiquent suffisamment, et avertissent le juge d'examiner les circonstances. Le législateur a voulu que celui qui embrasse l'état d'huissier eût les connaissances nécessaires à son état, c'est-à-dire qu'il connût bien les formes essentielles des exploits, et qu'en conséquence il fût responsable de la faute qu'il ne pourrait commettre que par une ignorance crasse, que l'on appelle en droit la culpa. Si, par exemple, un
inscrits; Compense tous les dépens, tant de cause principale que d'appel, lesquelles dépens pourront être employées, savoir, ceux des intimés comme frais de poursuite, et ceux de l'appelant comme frais d'ordre. Mais la seconde question, ne se résout pas d'une manière aussi facile et aussi sûre. En général, il ne faut pas prendre dans un sens trop étroit l'article 71 du Code de procédure civile, qui rend les huissiers responsables de la nullité de l'exploit quand elle provient de leur fait. Les termes mêmes de l'article l'indiquent suffisamment, et avertissent le juge d'examiner les circonstances. Le législateur a voulu que celui qui embrasse l'état d'huissier eût les connaissances nécessaires à son état, c'est-à-dire qu'il connût bien les formes essentielles des exploits, et qu'en conséquence il fût responsable de la faute qu'il ne pourrait commettre que par une ignorance crasse, que l'on appelle en droit la culpa. Si, par exemple, un protêt était déclaré nul, faute d'avoir exhibé et offert de rendre l'effet dont le paiement était demandé, l'huissier pourrait être condamné en vertu de l'article cité, parce qu'il a dû connaître et observer les formes essentielles du protêt. Mais la loi n'impose point à un huissier l'obligation d'être jurisconsulte, et de distinguer quel est, en droit, l'acte qui doit être fait dans telle circonstance donnée. Il semble donc que l'huissier ne peut pas être responsable de ce qu'il n'a pas fait précisément l'acte qui était à faire, parce qu'il n'y a point de sa part de faute lourde. Il n'a ignoré que ce qu'il n'était point obligé de savoir. Sa partie doit s'imputer de s'en être rapportée à lui. Cela est d'autant plus certain maintenant dans le cas dont il s'agit, que, relativement au protêt, le Code de commerce ne s'exprime pas comme l'ordonnance de 1673, qui portait formellement que le protêt ne pouvait être suppléé par aucun autre acte; en sorte qu'un huissier a très-bien pu penser, sans commettre une faute lourde comme huissier, que ne trouvant point le domicile du débiteur, la procès-verbal de perquisition pouvait tenir lieu du protêt, qui lui paraissait impossible dans la circonstance. Quant
de distinguer quel est, en droit, l'acte qui doit être fait dans telle circonstance donnée. Il semble donc que l'huissier ne peut pas être responsable de ce qu'il n'a pas fait précisément l'acte qui était à faire, parce qu'il n'y a point de sa part de faute lourde. Il n'a ignoré que ce qu'il n'était point obligé de savoir. Sa partie doit s'imputer de s'en être rapportée à lui. Cela est d'autant plus certain maintenant dans le cas dont il s'agit, que, relativement au protêt, le Code de commerce ne s'exprime pas comme l'ordonnance de 1673, qui portait formellement que le protêt ne pouvait être suppléé par aucun autre acte; en sorte qu'un huissier a très-bien pu penser, sans commettre une faute lourde comme huissier, que ne trouvant point le domicile du débiteur, la procès-verbal de perquisition pouvait tenir lieu du protêt, qui lui paraissait impossible dans la circonstance. Quant à la troisième question, il y a des raisons bien puissantes pour la négative. En général, il est vrai que le garant peut et doit être appelé devant le tribunal saisi de la contestation principale; mais cette règle suppose que ce tribunal est compétent, et à raison de la matière et à raison de la personne. Or, il est difficile d'établir que le tribunal de commerce pût être compétent pour statuer sur la question de savoir si un huissier avait bien ou mal opéré. D'un autre côté, ce qui a pu faire illusion, c'est la qualification de demande en garantie donnée à celle formée contre l'huissier. Mais il est évident que cette qualification était fausse l'huissier n'était garant du billet dont il s'était gendre, sous aucun aspect, puisqu'il ne l'avait ni endossé ni cautionné. L'action récursoire donnée contre l'huissier était une action en dommages-intérêts, résultante d'un fait de charge; puisqu'elle était fondée sur l'allégation qu'il n'avait pas fait ce qu'il devait faire en sa qualité d'huissier. Or il semble certain que le tribunal de commerce n'avait aucune juridiction pour examiner cette question et la résoudre. Il est donc très-possible que sur les deux dernières questions, l'arrêt dont nous allons rendre
et à raison de la personne. Or, il est difficile d'établir que le tribunal de commerce pût être compétent pour statuer sur la question de savoir si un huissier avait bien ou mal opéré. D'un autre côté, ce qui a pu faire illusion, c'est la qualification de demande en garantie donnée à celle formée contre l'huissier. Mais il est évident que cette qualification était fausse l'huissier n'était garant du billet dont il s'était gendre, sous aucun aspect, puisqu'il ne l'avait ni endossé ni cautionné. L'action récursoire donnée contre l'huissier était une action en dommages-intérêts, résultante d'un fait de charge; puisqu'elle était fondée sur l'allégation qu'il n'avait pas fait ce qu'il devait faire en sa qualité d'huissier. Or il semble certain que le tribunal de commerce n'avait aucune juridiction pour examiner cette question et la résoudre. Il est donc très-possible que sur les deux dernières questions, l'arrêt dont nous allons rendre compte ne fasse pas jurisprudence. Voici maintenant les circonstances dans lesquelles il a été rendu. Un sieur Lamiral, porteur, par la voie du commerce, d'un billet souscrit par un sieur Breck, de Besançon, l'envoie en cette ville à un huissier nommé Goguely, pour en recevoir le montant ou en faire le protêt. Celui-ci ne trouvant point le débiteur au domicile indiqué, dresse un procès-verbal de perquisition, en affiche une copie, ainsi que du billet, à la porte du tribunal de commerce de Besançon, en laisse une autre au procureur impérial près le tribunal civil, et renvoie le tout à son commettant. Lamiral dénonce le procès-verbal à son endosseur, et le fait assigner au tribunal de commerce de Rouen, en remboursement du billet. On lui oppose une fin de non-recevoir, résultant du défaut de protêt que le procès-verbal de perquisition ne peut suppléer. Lamiral fait assigner l'huissier au même tribunal, et forme contre lui sa demande en dommages-intérêts. Celui-ci soutient le tribunal de commerce incompétent, et demande son renvoi devant ses juges. Le 19 novembre 1810, jugement rendu en dernier ressort, qui déclare Lamiral non-recevable dans sa demande à fin de remboursement du billet; et faisant droit sur son action récursoire
le protêt. Celui-ci ne trouvant point le débiteur au domicile indiqué, dresse un procès-verbal de perquisition, en affiche une copie, ainsi que du billet, à la porte du tribunal de commerce de Besançon, en laisse une autre au procureur impérial près le tribunal civil, et renvoie le tout à son commettant. Lamiral dénonce le procès-verbal à son endosseur, et le fait assigner au tribunal de commerce de Rouen, en remboursement du billet. On lui oppose une fin de non-recevoir, résultant du défaut de protêt que le procès-verbal de perquisition ne peut suppléer. Lamiral fait assigner l'huissier au même tribunal, et forme contre lui sa demande en dommages-intérêts. Celui-ci soutient le tribunal de commerce incompétent, et demande son renvoi devant ses juges. Le 19 novembre 1810, jugement rendu en dernier ressort, qui déclare Lamiral non-recevable dans sa demande à fin de remboursement du billet; et faisant droit sur son action récursoire contre l'huissier, sans s'arrêter au déclinatoire proposé par celui-ci, le condamne à indemniser et à payer le billet. Appel de la part de Goguely, tant comme de juges incompétents qu'autrement. Mais le 8 Juillet 1811, ARRÊT en la première chambre, sur les conclusions de M. Chappuis conseiller auditeur, faisant les fonctions du ministère public, plaidant MM. Daviel et Mis, par lequel: «LA COUR; — Attendu que, suivant l'article 71 du Code de procédure, si un exploit était déclaré nul par l'effet de l'huissier, il peut être condamné aux frais de cet exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. Attendu que ces dommages et intérêts doivent être proportionnés au préjudice résultant de cette nullité: d'où naît nécessairement une action en garantie en faveur de celui qui l'éprouve. Attendu que, suivant l'article 18 du même Code, les garants sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originale est pendante. En vain l'appelant prétend-il que les dispositions de cet article ne sont point applicables aux tribunaux d'exception, tels que ceux de commerce; puisqu'elles sont générales. Attendu que s'il pouvait y avoir quelque doute à cet égard, ce ne serait que
fonctions du ministère public, plaidant MM. Daviel et Mis, par lequel: «LA COUR; — Attendu que, suivant l'article 71 du Code de procédure, si un exploit était déclaré nul par l'effet de l'huissier, il peut être condamné aux frais de cet exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. Attendu que ces dommages et intérêts doivent être proportionnés au préjudice résultant de cette nullité: d'où naît nécessairement une action en garantie en faveur de celui qui l'éprouve. Attendu que, suivant l'article 18 du même Code, les garants sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originale est pendante. En vain l'appelant prétend-il que les dispositions de cet article ne sont point applicables aux tribunaux d'exception, tels que ceux de commerce; puisqu'elles sont générales. Attendu que s'il pouvait y avoir quelque doute à cet égard, ce ne serait que dans le cas où le tribunal de commerce ne serait pas compétent pour prononcer sur la validité ou la nullité d'un acte qui donne lieu à la demande en garantie. Or, dans l'espèce, l'appelant est forcé de convenir que le tribunal de commerce a cette compétence. De cet aveu résulte la conséquence qu'il est également compétent à l'égard de l'action en garantie. Considérant, enfin, que le sort de l'action principale dépendait de la validité ou nullité de la diligence du fait de Goguely. Considérant que la condamnation principale est au-dessous de mille francs. En ce qui touche l'appel, comme de juges incompétents, met l'appellation au néant. — En ce qui touche l'appel ordinaire, y déclare Goguely non-recevable; le condamne en l'amende et aux dépens. COUR DE CASSATION. La reconnaissance d'un enfant naturel doit-elle être regardée comme n'étant pas libre, par cela seul qu'elle a été provoquée par l'enfant ? Cette reconnaissance, faite par un acte authentique, peut-elle être révoquée sur d'autres motifs que ceux qui peuvent opérer la nullité ou la rescision des actes ? Les reproches de dol qui constituent des faits de faux, peuvent-ils être admis sans inscription de faux ? L'enfant naturel a-t-il contre son père l'action