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de 1856, ni dans celle de 1863, ni enfin dans la loi de 1867, le mot obligations n'est prononcé. Ainsi que le fait remarquer M. Deloison (t. I, p. 353. n° 294). la loi de 1867, comme l'avait déjà fait celle de 1856, a réglé par des dispositions minutieuses la création, l'émission et la négociation des actions : mais elle n'a pris aucune mesure concernant les obligations, qu'elle a complètement passées sous silence. C'est ce qui a été expressément reconnu dans l'exposé des motifs du projet de loi, notamment dans le rapport de M. Bozérian au Sénat. « La loi de 1867, dit M. Bozérian dans son rapport, et les lois ultérieures ne s'étaient pas occupées de la situation des personnes qui deviennent créancières des sociétés par suite de souscriptions d'obligations ; les règles générales du droit commun leur étaient applicables (p. 110). Vous vous demanderez donc tout d'abord si une disposition spéciale dérogatoire au droit commun peut, à raison de la généralité de ses termes, être étendue non pas seulement à des faits que le législateur n'a pas prévus, mais à un genre d'opérations, à une catégorie de valeurs qu'il n'a pas entendu réglementer. La généralité des termes de l'art. 15 est-elle d'ailleurs évidente ? Sans doute ils ne distinguent pas entre les obligations et les actions, ils visent d'une manière générale les souscriptions et les versements; mais pour déterminer de quelles souscriptions et de quels versements il s'agit, convient-il d'isoler cet article et d'y attribuer un sens général à ces mêmes expressions que l'on rencontre à plusieurs reprises auparavant avec un sens limité? C'est dans le deuxième paragraphe de l'art. 1er qu'on les trouve pour la première fois : Elles (les sociétés) ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites. Il s'agit donc de souscription d'actions et du versement de partie du montant desdites actions. Si maintenant on se reporte aux deux articles qui précèdent immédiatement l'art. 15, aux art. 13 et 14, on constate qu'ils se
l'art. 15 est-elle d'ailleurs évidente ? Sans doute ils ne distinguent pas entre les obligations et les actions, ils visent d'une manière générale les souscriptions et les versements; mais pour déterminer de quelles souscriptions et de quels versements il s'agit, convient-il d'isoler cet article et d'y attribuer un sens général à ces mêmes expressions que l'on rencontre à plusieurs reprises auparavant avec un sens limité? C'est dans le deuxième paragraphe de l'art. 1er qu'on les trouve pour la première fois : Elles (les sociétés) ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites. Il s'agit donc de souscription d'actions et du versement de partie du montant desdites actions. Si maintenant on se reporte aux deux articles qui précèdent immédiatement l'art. 15, aux art. 13 et 14, on constate qu'ils se réfèrent expressément aux art. 1, 2 et 3 pour l'application des pénalités relatives à l'émission et à la négociation illicite des actions, et notamment de celles pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué. Quand donc les mêmes termes : souscriptions, versements apparaissent de nouveau sous la plume du législateur, dans l'art. 15, est-il permis de déclarer qu'ils prennent un sens plus large parce qu'ils ne sont pas suivis du mot actions, et qu'il s'agit d'autres souscriptions, d'autres versements auxquels peuvent donner lieu la constitution et le fonctionnement des sociétés. Il est d'usage d'attribuer aux termes dont s'est servi le législateur le même sens, la même portée, lorsqu'en s'en étant déjà servi plusieurs fois, il les répéteait sans que rien ne vienne manifester sa volonté de les étendre ou de les modifier. Quant à l'identité du danger d'où résulterait, pour les obligataires comme pour les actionnaires, l'identité de raison de décider, on peut dire que, sans doute, le danger existe, et qu'il s'est surtout révélé en ces derniers temps, où il a motivé en faveur des obligataires, dans le projet de loi soumis à l'examen du Parlement, un ensemble de mesures protectrices. Mais le danger ne semble pas
du législateur, dans l'art. 15, est-il permis de déclarer qu'ils prennent un sens plus large parce qu'ils ne sont pas suivis du mot actions, et qu'il s'agit d'autres souscriptions, d'autres versements auxquels peuvent donner lieu la constitution et le fonctionnement des sociétés. Il est d'usage d'attribuer aux termes dont s'est servi le législateur le même sens, la même portée, lorsqu'en s'en étant déjà servi plusieurs fois, il les répéteait sans que rien ne vienne manifester sa volonté de les étendre ou de les modifier. Quant à l'identité du danger d'où résulterait, pour les obligataires comme pour les actionnaires, l'identité de raison de décider, on peut dire que, sans doute, le danger existe, et qu'il s'est surtout révélé en ces derniers temps, où il a motivé en faveur des obligataires, dans le projet de loi soumis à l'examen du Parlement, un ensemble de mesures protectrices. Mais le danger ne semble pas égal pour les uns et les autres; s'il avait paru tel au législateur, si pour les obligataires comme pour les actionnaires, il avait semblé nécessaire de déroger à la loi pénale, d'étendre l'application de l'art. 405 aux simples mensonges, comment se fait-il que personne, lors de la préparation des lois de 1850, de 1863 et de 1867, n'ait signalé ce danger, et réclamé pour les obligataires les mêmes mesures de précaution? Le péril diffère à raison de la différence et du but poursuivi et de la condition de ceux qui le causent. Le but que poursuit l'actionnaire, c'est une bonne affaire qui lui procurera de gros dividendes, il en a le désir et l'espérance qui le rendent facile à tromper; il a en l'affaire de lui des lanceurs qui exploitent sa crédulité et ses convoitises et contre les mensonges desquels l'expérience a, dès le début, démontré qu'il importe de le protéger. En est-il de même de l'obligataire, qui ne recherche pas une affaire, mais un simple placement à revenu fixe de son capital, qui s'adresse à une société déjà constituée, dont le personnel, le capital et le fonctionnement doivent lui permettre, s'il est vigilant, d'apprécier le degré de solvabilité, et
de 1850, de 1863 et de 1867, n'ait signalé ce danger, et réclamé pour les obligataires les mêmes mesures de précaution? Le péril diffère à raison de la différence et du but poursuivi et de la condition de ceux qui le causent. Le but que poursuit l'actionnaire, c'est une bonne affaire qui lui procurera de gros dividendes, il en a le désir et l'espérance qui le rendent facile à tromper; il a en l'affaire de lui des lanceurs qui exploitent sa crédulité et ses convoitises et contre les mensonges desquels l'expérience a, dès le début, démontré qu'il importe de le protéger. En est-il de même de l'obligataire, qui ne recherche pas une affaire, mais un simple placement à revenu fixe de son capital, qui s'adresse à une société déjà constituée, dont le personnel, le capital et le fonctionnement doivent lui permettre, s'il est vigilant, d'apprécier le degré de solvabilité, et en faveur duquel, par conséquent, les règles du droit commun ont pu longtemps paraître suffisantes? On comprend que le législateur ne se soit pas préoccupé, dès l'origine, d'établir pour cette sorte de prêteur ces garanties qu'il n'accorde pas aux autres; qu'il n'ait pas voulu décider que le simple mensonge d'une société faisant appel au crédit équivaudra à une escroquerie, quand celui d'un particulier, dénué de manœuvres frauduleuses, échappera à toute oppression. Tous sommes en matière d'extension de la loi pénale. Il n'est pas besoin de rappeler qu'en pareille matière tout est de droit étroit; que les dispositions de la loi présente ne peuvent être étendues par voie d'analogie et d'assimilation à des classes de personnes ou à des catégories d'opérations qui ne sont pas expressément visées. En résumé, chacune des lois qui renferment les dispositions actuelles de l'article 15 et spécialement la loi de 1867, est muette quant aux obligations. Ce silence, en présence de la gravité des intérêts et de l'importance de la question, vous paraîtra-t-il démontrer que la disposition dont s'agit n'est pas faite pour elles, parce qu'il n'avait point paru qu'il y eût intérêt à ce qu'elle le fût, parce que l'art. 405 semblait suffire pour protéger
société faisant appel au crédit équivaudra à une escroquerie, quand celui d'un particulier, dénué de manœuvres frauduleuses, échappera à toute oppression. Tous sommes en matière d'extension de la loi pénale. Il n'est pas besoin de rappeler qu'en pareille matière tout est de droit étroit; que les dispositions de la loi présente ne peuvent être étendues par voie d'analogie et d'assimilation à des classes de personnes ou à des catégories d'opérations qui ne sont pas expressément visées. En résumé, chacune des lois qui renferment les dispositions actuelles de l'article 15 et spécialement la loi de 1867, est muette quant aux obligations. Ce silence, en présence de la gravité des intérêts et de l'importance de la question, vous paraîtra-t-il démontrer que la disposition dont s'agit n'est pas faite pour elles, parce qu'il n'avait point paru qu'il y eût intérêt à ce qu'elle le fût, parce que l'art. 405 semblait suffire pour protéger ceux qui les souscrivent, et qu'il n'est pas, dès lors, possible d'étendre l'application de l'art. 15 à l'émission de ces valeurs? Ou bien au contraire devrez-vous reconnaître, avec la Cour de Paris, que la disposition de cet article est générale; qu'elle ne distingue pas; que les raisons de décider sont les mêmes et qu'il n'importe que le législateur n'ait point prévu sous les modes de fraude que peut comprendre la généralité des termes qu'il emploie? Vous apprécierez. ARRÊT. — « LA COUR, reconnaissant son délibéré en la Chambre du conseil, sur le moyen pris de la violation des art. 15, 21 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 et 405 C. pén.; Attendu que d'après l'art. 15, § 4, de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, sont punis des peines portées par l'art. 405 C. pén. ceux qui par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; Attendu que cette disposition est générale et absolue et s'applique aussi bien aux souscripteurs d'obligations qu'aux souscripteurs d'actions ;
les mêmes et qu'il n'importe que le législateur n'ait point prévu sous les modes de fraude que peut comprendre la généralité des termes qu'il emploie? Vous apprécierez. ARRÊT. — « LA COUR, reconnaissant son délibéré en la Chambre du conseil, sur le moyen pris de la violation des art. 15, 21 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 et 405 C. pén.; Attendu que d'après l'art. 15, § 4, de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, sont punis des peines portées par l'art. 405 C. pén. ceux qui par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; Attendu que cette disposition est générale et absolue et s'applique aussi bien aux souscripteurs d'obligations qu'aux souscripteurs d'actions ; que les uns et les autres étant exposés aux entreprises de la fraude, l'esprit de la loi de 1867, d'accord avec la généralité de ses termes, est de leur assurer contre ces entreprises la même protection exceptionnelle ; D'où il suit qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir, par publication de faits faux, faite de mauvaise foi, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements, et en prononçant contre lui, par application des articles 15, § 1er, et 45 de la loi du 24 juillet 1867 et 405 C. pén., la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé ces dispositions, en a fait une juste application : Et attendu que l'arrêt est régulier dans la forme ; Rejeté. § G. — Protection et représentation des obligataires. Aucun texte législatif, dans notre droit français, ne réglemente l'étendue ni l'exercice des droits des obligataires, et aucun ne prévoit la constitution d'une représentation spéciale destinée à assurer la défense des intérêts communs. Au point de vue des pouvoirs pouvant appartenir aux obligataires, pris individuellement, notre loi est absolument muette, et dans son silence, ces pouvoirs se trouvent infiniment restreints. Les obligataires ne peuvent ni assister, en cette qualité,
faits faux, faite de mauvaise foi, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements, et en prononçant contre lui, par application des articles 15, § 1er, et 45 de la loi du 24 juillet 1867 et 405 C. pén., la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé ces dispositions, en a fait une juste application : Et attendu que l'arrêt est régulier dans la forme ; Rejeté. § G. — Protection et représentation des obligataires. Aucun texte législatif, dans notre droit français, ne réglemente l'étendue ni l'exercice des droits des obligataires, et aucun ne prévoit la constitution d'une représentation spéciale destinée à assurer la défense des intérêts communs. Au point de vue des pouvoirs pouvant appartenir aux obligataires, pris individuellement, notre loi est absolument muette, et dans son silence, ces pouvoirs se trouvent infiniment restreints. Les obligataires ne peuvent ni assister, en cette qualité, aux assemblées d'actionnaires, même d'une façon purement passive, ni obtenir communication de la comptabilité sociale, ni surveiller l'administration de la société, ni constater l'accroissement ou le dépérissement de l'actif qui constitue le gage de leur créance. En ce qui touche la représentation collective des obligataires pour la défense de leurs droits, la question s'est posée de savoir si une société civile, ou une association syndicale pouvait, se constituer entre eux pour cet objet. A cette constitution nous ne voyons aucune impossibilité juridique. En l'absence de droits de contrôle ou de surveillance existant au profit des obligataires, l'administration sociale ou syndicataire aura du moins la mission de prendre et conserver des suivies attachées par la société débitrice à la créance commune, d'exercer les droits des obligataires contre la société, d'intervenir au concordat proposé par elle et d'en poursuivre l'exécution. Une telle société ou association syndicale devra seulement se constituer antérieurement à l'émission des obligations et comme condition de celle émission, sa constitution après la souscription devenant fort difficile, puisqu'elle exigerait l'adhésion de tous les intéressés. Dans la pratique, d'ailleurs, de tels groupements se sont déjà produits, notamment une société civile entre obligataires de la Compagnie du canal de Panama, et un
droits, la question s'est posée de savoir si une société civile, ou une association syndicale pouvait, se constituer entre eux pour cet objet. A cette constitution nous ne voyons aucune impossibilité juridique. En l'absence de droits de contrôle ou de surveillance existant au profit des obligataires, l'administration sociale ou syndicataire aura du moins la mission de prendre et conserver des suivies attachées par la société débitrice à la créance commune, d'exercer les droits des obligataires contre la société, d'intervenir au concordat proposé par elle et d'en poursuivre l'exécution. Une telle société ou association syndicale devra seulement se constituer antérieurement à l'émission des obligations et comme condition de celle émission, sa constitution après la souscription devenant fort difficile, puisqu'elle exigerait l'adhésion de tous les intéressés. Dans la pratique, d'ailleurs, de tels groupements se sont déjà produits, notamment une société civile entre obligataires de la Compagnie du canal de Panama, et un syndicat d'obligataires en vue du concordat de la Compagnie des chemins de fer de San Francisco (Bordeaux, 14 août 1902 et 25 mai 1903). La société civile d'obligataires peut décider qu'il ne sera intenté aucune action individuelle (Euler-Herzmann, Répertoire, Y° Société, n. 27. Ci et suiv.). Ajoutons toutefois que la Cour de cassation, par arrêt du 26 mars 1878 (S. 70.1.17), a refusé à des obligataires de soutenir à frais communs un procès contre la société. Jugé cependant que l'action en responsabilité contre les administrateurs peut être intentée par des obligataires dans un intérêt commun (Lyon, 20 juill. 1903, R. Soc, 19U4.2G). Jugé encore que l'association formée entre les obligataires pour défendre leurs intérêts et surveiller leur débitrice n'est pas illicite; et par exemple la société qui consent à ses créanciers un droit de contrôle sur ses opérations auquel elle n'est pas tenue peut valablement, stipuler que ce contrôle sera exercé par une association prévue à la convention, à l'exclusion de tous autres groupements (Seine, 22 avr. 1901, 1er. Soc., 1902, 278). Le tribunal de la Seine, le 3 août 1901 (1er. Soc, 1902-29), a reconnu valable la société qui s'était formée entre les obligataires du Jardin d'Acclimation de Paris,
Cour de cassation, par arrêt du 26 mars 1878 (S. 70.1.17), a refusé à des obligataires de soutenir à frais communs un procès contre la société. Jugé cependant que l'action en responsabilité contre les administrateurs peut être intentée par des obligataires dans un intérêt commun (Lyon, 20 juill. 1903, R. Soc, 19U4.2G). Jugé encore que l'association formée entre les obligataires pour défendre leurs intérêts et surveiller leur débitrice n'est pas illicite; et par exemple la société qui consent à ses créanciers un droit de contrôle sur ses opérations auquel elle n'est pas tenue peut valablement, stipuler que ce contrôle sera exercé par une association prévue à la convention, à l'exclusion de tous autres groupements (Seine, 22 avr. 1901, 1er. Soc., 1902, 278). Le tribunal de la Seine, le 3 août 1901 (1er. Soc, 1902-29), a reconnu valable la société qui s'était formée entre les obligataires du Jardin d'Acclimation de Paris, pour percevoir les entrées, du moins en partie. Celle convention a été jugée comme devant cesser ses effets au cas de faillite, et on a décidé que les obligataires ne pouvaient demander la nomination d'un séquestre à l'effet de recevoir les recettes affectées par privilège au paiement des obligataires. La Cour de cassation est elle-même revenue sur sa jurisprudence. Elle a jugé que la société formée entre les obligataires d'une société anonyme anglaise pour la défense de leurs intérêts communs peut être valablement représentée en France par des trustées; pareil contrat n'a en soi, rien de contraire à l'ordre public en France et, par conséquent, la clause de ce contrat contenant renonciation pour les obligataires au droit d'agir individuellement contre la société est obligatoire et irrévocable, dès lors que les trustées ont été établis par un contrat synallagmatique aussi bien dans l'intérêt de la société que dans celui des obligataires (Cass., 19 juin 1908, 1er. Soc, 1909.200, rev. Soc, 1908.373). En tout cas, une assemblée générale de porteurs de bons et la transaction qu'elle a autorisée sont res integra alios acla à l'égard des porteurs de bons qui n'y ont pas adhéré, lorsqu'il est établi que la majorité ayant approuvé
Cour de cassation est elle-même revenue sur sa jurisprudence. Elle a jugé que la société formée entre les obligataires d'une société anonyme anglaise pour la défense de leurs intérêts communs peut être valablement représentée en France par des trustées; pareil contrat n'a en soi, rien de contraire à l'ordre public en France et, par conséquent, la clause de ce contrat contenant renonciation pour les obligataires au droit d'agir individuellement contre la société est obligatoire et irrévocable, dès lors que les trustées ont été établis par un contrat synallagmatique aussi bien dans l'intérêt de la société que dans celui des obligataires (Cass., 19 juin 1908, 1er. Soc, 1909.200, rev. Soc, 1908.373). En tout cas, une assemblée générale de porteurs de bons et la transaction qu'elle a autorisée sont res integra alios acla à l'égard des porteurs de bons qui n'y ont pas adhéré, lorsqu'il est établi que la majorité ayant approuvé la transaction n'a été, pour la plus grande part, obtenue que par le moyen de tiers placés sous la dépendance morale et pécuniaire de la compagnie ayant bénéficié de la transaction et qui, en réalité, étaient des pré-noms (Cass., 21 oct. 1907, 1er. Soc, 1909.105). On le voit, les droits des obligataires sont à l'heure actuelle, très restreints en France, et leur représentation collective est, chose assez malaisée, malgré cette importante évolution de la Cour de cassation. (V. plus loin le § S sur les projets de modifications législatives). Quelques législations étrangères nous ont précédés dans la voie de la protection des obligataires. La loi belge du 18 mai 1873 (ail. 70) mortifiée par les lois des 22 mai 1886, 10 mai 1901 et 25 mai 1913 (art. 88 et suivants), leur accorde un commencement de contrôle, en leur donnant les mêmes droits de communication des pièces comptables qu'aux actionnaires, et en leur permettant d'assister aux assemblées générales avec voix consultative. La loi allemande du 4 décembre 1879 impose aussi la réunion obligatoire d'assemblées d'obligataires, avec l'acuité de nommer un ou plusieurs représentants, du moins lorsque l'émission comporte un certain nombre de titres et atteint un chiffre donné. — V.
des obligataires sont à l'heure actuelle, très restreints en France, et leur représentation collective est, chose assez malaisée, malgré cette importante évolution de la Cour de cassation. (V. plus loin le § S sur les projets de modifications législatives). Quelques législations étrangères nous ont précédés dans la voie de la protection des obligataires. La loi belge du 18 mai 1873 (ail. 70) mortifiée par les lois des 22 mai 1886, 10 mai 1901 et 25 mai 1913 (art. 88 et suivants), leur accorde un commencement de contrôle, en leur donnant les mêmes droits de communication des pièces comptables qu'aux actionnaires, et en leur permettant d'assister aux assemblées générales avec voix consultative. La loi allemande du 4 décembre 1879 impose aussi la réunion obligatoire d'assemblées d'obligataires, avec l'acuité de nommer un ou plusieurs représentants, du moins lorsque l'émission comporte un certain nombre de titres et atteint un chiffre donné. — V. en outre sur la représentation des obligataires, l'article paru dans l'Économiste, français, du 5 nov. 1910, p. 674. § 7. — Obligations hypothécaires. De ordinaire, les obligataires sont des créanciers simplement chirographaires: il peut arriver pourtant qu'afin d'attirer plus aisément les capitaux qui lui sont nécessaires, une société émette des obligations négociables garanties soit, par un droit de priorité provenant d'un privilège, tel que celui du créancier gagiste, soit par une hypothèque sur ses immeubles. C'est même, en ce qui concerne cette dernière combinaison, du moins depuis la loi du 1er août 1893, un procédé qui tend à se répandre dans la pratique. La faculté, pour une société, de constituer une hypothèque sur ses immeubles, peut découler soit d'une autorisation insérée au pacte social, soit d'une délibération de l'assemblée des actionnaires. La création d'obligations hypothécaires négociables suppose résolue la double question de savoir si une hypothèque peut être valablement attachée à un titre soit nominatif, soit surtout au porteur — étant donné que les obligations sont le plus souvent émises sous cette dernière forme, ou que, tout au moins, les obligataires ont toujours la faculté de convertir leurs titres au porteur, — et si l'hypothèque attachée à une créance au