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à Maisons-Alfort (Seine), chemin de Valenton, n. 8, moyennant le prix de 8,700 francs; qu'un jugement de ce tribunal, en date du 7 février 1887, rendu par défaut, et devenu définitif, a prononcé le divorce des époux Binot à la requête et au profit du mari; que Binot revendique l'immeuble précité comme étant sa propriété exclusive, à défaut par la femme d'avoir accepté la communauté dans les délais prescrits par l'art. 1463 C. civ.; — Attendu que l'acceptation de la communauté par la femme peut être expresse ou tacite; qu'il résulte des circonstances de la cause que la dame Binot, qui ignorait la procédure de divorce engagée contre elle, ainsi que l'existence du jugement du 7 février 1887, doit être réputée avoir accepté une communauté dont elle n'a pas cessé de percevoir et de s'approprier une partie des revenus, dont elle a administré l'un des biens, qu'elle a hypothéqué pour une somme de 3,000 francs, suivant acte reçu chez Champetier de Ribes, le 19 juillet 1893; que, bien que n'ayant pas connaissance du jugement de divorce, elle a accompli des actes de femme commune et a témoigné de son intention de maintenir ses droits sur les biens dépendant de sa communauté; que la déclaration tardive qu'elle a faite au greffe de ce tribunal, le 30 octobre 1900, de son acceptation de la communauté ne saurait lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite; — Attendu qu'il n'est pas établi que la dame Binot ait voulu frauduleusement dissimuler une partie de l'actif de la communauté et soit passible des peines édictées par l'art. 1477 C. civ.; que, séparés de fait de son mari, ignorant le domicile et même l'existence de ce dernier, ce n'est que pour réaliser une opération en apparence régulière et faire l'acquisition de l'immeuble situé à Maisons-Alfort qu'elle a déclaré dans les actes de vente être célibataire majeure; qu'elle n'a, dans aucun inventaire, fait une déclaration mensongère, et n'a point, par une omission volontaire, tenté de s'approprier un bien dépendant de la communauté; — Attendu que, par application de l'art. 815 C. civ. la dame Binot-Ducrotte est
communauté; que la déclaration tardive qu'elle a faite au greffe de ce tribunal, le 30 octobre 1900, de son acceptation de la communauté ne saurait lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite; — Attendu qu'il n'est pas établi que la dame Binot ait voulu frauduleusement dissimuler une partie de l'actif de la communauté et soit passible des peines édictées par l'art. 1477 C. civ.; que, séparés de fait de son mari, ignorant le domicile et même l'existence de ce dernier, ce n'est que pour réaliser une opération en apparence régulière et faire l'acquisition de l'immeuble situé à Maisons-Alfort qu'elle a déclaré dans les actes de vente être célibataire majeure; qu'elle n'a, dans aucun inventaire, fait une déclaration mensongère, et n'a point, par une omission volontaire, tenté de s'approprier un bien dépendant de la communauté; — Attendu que, par application de l'art. 815 C. civ. la dame Binot-Ducrotte est en droit de demander qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari; qu'il dépend des cette communauté l'immeuble situé à Maisons-Alfort, impartageable en nature, et qui doit être liquidé; Par ces motifs : — Déclare Binot mal fondé en toutes ses demandes: — Dit ou aux requête, poursuite et diligence de la dame Ducrotte, épouse divorcée de Binot, il sera procédé par Champetier de Bibes aux opérations de compte, liquidation et partage, etc. — Fait masse des dépens, qui seront supportées, un quart par Binot, le surplus devant être employé en frais de liquidation. MM. Lalain-Chomel, prés. ; Guillemain, subst. ; Lacou et Le Marignier, av. L'acceptation tacite de la communauté par une femme séparée ou divorcée doit, lorsqu'elle se produit dans le délai légal, être assimilée à l'acceptation expresse. Y. Cass., 8 février 1843, S. 1843. 1. 189. — Paris, 2 mai 1850, S. 1851. 2. 26. — Amiens, 2 mars 1898 et, sur pourvoi, Cass., 13 juillet 1899. dans ce Recueil, 1901. 1. 25. et la note: S. et P. 1900. 165. — Pont, dans la Rev. crimin., t. 1, p. 193 et suiv.; Fuder-Herman, C.
en toutes ses demandes: — Dit ou aux requête, poursuite et diligence de la dame Ducrotte, épouse divorcée de Binot, il sera procédé par Champetier de Bibes aux opérations de compte, liquidation et partage, etc. — Fait masse des dépens, qui seront supportées, un quart par Binot, le surplus devant être employé en frais de liquidation. MM. Lalain-Chomel, prés. ; Guillemain, subst. ; Lacou et Le Marignier, av. L'acceptation tacite de la communauté par une femme séparée ou divorcée doit, lorsqu'elle se produit dans le délai légal, être assimilée à l'acceptation expresse. Y. Cass., 8 février 1843, S. 1843. 1. 189. — Paris, 2 mai 1850, S. 1851. 2. 26. — Amiens, 2 mars 1898 et, sur pourvoi, Cass., 13 juillet 1899. dans ce Recueil, 1901. 1. 25. et la note: S. et P. 1900. 165. — Pont, dans la Rev. crimin., t. 1, p. 193 et suiv.; Fuder-Herman, C. civ. ann., sur l'art. 1463, n. 1 et suiv.; Laurent, Principes de dr. civ. français, t. 22, n. 380. Y. au surplus notre Rep. alph., v° Mariage, n. 7669 et suiv.) (2) L'art. 1477 C. civ. ne s'applique Qu'en cas de mauvaise foi. (Y Cass., 20 mars 1855. S. 1855. 1. 401. — Paris, 13 août 1881. S. 1881. 2. 240. — Dijon, 16 novembre 1893. S. et P. 1894. 2. 7. — Trib. Seine, 22 novembre 1898. Bec Gaz. trib., 1899., 1" sem., 2. 380. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 5, § 519, p. 427; Suillouard. Contr. de mar., t. 3, n. 1346 et suiv.; Laurent, op. cit., t. 23, n. 20 et 26. — Y. au demeurant notre Rep. alph., veible supradite cit., n. 7967 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-civ. LYON (1re CH.) 7 décembre 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, INSTANCE EN SÉPARATION DE CORPS, DOMICILE SÉPARÉ, PENSION ALIMENTAIRE FAITE À LA FEMME, LES FOURNISSEURS NON CRÉANCIERS DU MARI ET DE LA COMMUNAUTÉ. La femme commune en biens qui, au cours d'une instance en séparation de corps, est judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé de son mari, et qui reçoit de ce dernier une pension
1. 401. — Paris, 13 août 1881. S. 1881. 2. 240. — Dijon, 16 novembre 1893. S. et P. 1894. 2. 7. — Trib. Seine, 22 novembre 1898. Bec Gaz. trib., 1899., 1" sem., 2. 380. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 5, § 519, p. 427; Suillouard. Contr. de mar., t. 3, n. 1346 et suiv.; Laurent, op. cit., t. 23, n. 20 et 26. — Y. au demeurant notre Rep. alph., veible supradite cit., n. 7967 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-civ. LYON (1re CH.) 7 décembre 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, INSTANCE EN SÉPARATION DE CORPS, DOMICILE SÉPARÉ, PENSION ALIMENTAIRE FAITE À LA FEMME, LES FOURNISSEURS NON CRÉANCIERS DU MARI ET DE LA COMMUNAUTÉ. La femme commune en biens qui, au cours d'une instance en séparation de corps, est judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé de son mari, et qui reçoit de ce dernier une pension pour ses besoins, ne peut engager ni son mari, ni la communauté pour ses dépenses personnelles. Il appartient, en ce cas, aux fournisseurs de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires. (Gayet c. époux Lacharme.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Gayet, Selon une doctrine traditionnelle, encore aujourd'hui admise par tous (Comp. notre Rep. alph., v° Mariage, n. 5155 et suiv.), la femme commune en biens, dans l'hypothèse normale, c'est-à-dire lorsque les deux époux vivent ensemble, et font partie commune, oblige son mari et la communauté par toutes les dettes qu'elle contracte pour les besoins du ménage et l'entretien de la famille, ces dettes étant considérées comme contractées par le mari lui-même, en vertu d'un mandat tacite, par lui donné. En pareil cas, l'obligation du mari, — et par suite aussi de la communauté, se confondant nécessairement avec son chef pour des dépenses qui la concernent, alors même qu'elle serait réduite aux acquits, — résulte des considérations suivantes: que faisait jadis valoir le président Bouhier (Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. xix, n. 93 et suiv.), et qui n'ont rien perdu de leur actualité : «Dans le partage
la dame Gayet, Selon une doctrine traditionnelle, encore aujourd'hui admise par tous (Comp. notre Rep. alph., v° Mariage, n. 5155 et suiv.), la femme commune en biens, dans l'hypothèse normale, c'est-à-dire lorsque les deux époux vivent ensemble, et font partie commune, oblige son mari et la communauté par toutes les dettes qu'elle contracte pour les besoins du ménage et l'entretien de la famille, ces dettes étant considérées comme contractées par le mari lui-même, en vertu d'un mandat tacite, par lui donné. En pareil cas, l'obligation du mari, — et par suite aussi de la communauté, se confondant nécessairement avec son chef pour des dépenses qui la concernent, alors même qu'elle serait réduite aux acquits, — résulte des considérations suivantes: que faisait jadis valoir le président Bouhier (Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. xix, n. 93 et suiv.), et qui n'ont rien perdu de leur actualité : «Dans le partage naturel de l'administration des affaires domestiques, la femme a en partie sa part le soin du dedans de la maison, et de ce qui s'appelle l'économie du ménage... il est d'un usage notoire que la femme est chargée du menu détail de la dépense journalière, soit pour les aliments, soit pour les habillements de tout ce qui est nourri et entretenu dans sa maison... comme le mari y trouve sa commodité et de l'utilité, il est juste aussi qu'il entre dans les obligations qu'elle peut avoir légitimement contractées à ce sujet. » Le savant magistrat signalait enfin les inconvénients pratiques qu'aurait pour le mari lui-même la solution contraire : «Si les marchands ne trouvaient aucune sûreté dans les fournitures qu'ils livreraient aux femmes à crédit, ils ne voudraient traiter qu'avec les maris, qui, par ce moyen, seraient forcés d'entrer dans le détail ennuyeux du ménage, et de quitter pour cela des affaires plus importantes. D'ailleurs ceux qui sont, par leurs emplois, obligés de s'absenter souvent, seraient sur ce point fortement embarrassés, et leur famille serait exposée, en plusieurs occasions pressantes, à ne recevoir aucun secours. » La faculté pour la femme, comme maîtresse de maison, d'obliger le mari et la
pour les habillements de tout ce qui est nourri et entretenu dans sa maison... comme le mari y trouve sa commodité et de l'utilité, il est juste aussi qu'il entre dans les obligations qu'elle peut avoir légitimement contractées à ce sujet. » Le savant magistrat signalait enfin les inconvénients pratiques qu'aurait pour le mari lui-même la solution contraire : «Si les marchands ne trouvaient aucune sûreté dans les fournitures qu'ils livreraient aux femmes à crédit, ils ne voudraient traiter qu'avec les maris, qui, par ce moyen, seraient forcés d'entrer dans le détail ennuyeux du ménage, et de quitter pour cela des affaires plus importantes. D'ailleurs ceux qui sont, par leurs emplois, obligés de s'absenter souvent, seraient sur ce point fortement embarrassés, et leur famille serait exposée, en plusieurs occasions pressantes, à ne recevoir aucun secours. » La faculté pour la femme, comme maîtresse de maison, d'obliger le mari et la communauté, vis-à-vis des fournisseurs, s'impose donc, même pour l'acquisition de vêtements à son usage personnel, cette acquisition, comme le remarquait Dumoulin (sur l'art. 114 de l'ancienne coutume de Paris, n. 3), étant, en réalité, faite par le mari lui-même, tenu de procurer à la femme les vêtements dont elle a besoin, suivant sa condition : nec facta est vera acquisilio mulierem, quam vir tenebat de suo vestire sendum starenam. On fait aujourd'hui résulter cette représentation du mari par la femme vis-à-vis des fournisseurs du ménage d'un mandat tacite, sans se préoccuper, dans la circonstance, des entraves que la loi apporte en général à l'usage de la preuve par présomptions. (Y. notamment : Guillouard. Tr. du contr. de mar., t. 2, n. 865; Baudry-Lacantinerie, Courtois et Surville, Du contr. de mar., t 1, n. 500.) Ce serait, en effet, semble-t-il, outrer les exigences de l'art. 1353 que de les appliquer à une hypothèse où la prescription de dresser un acte ne saurait se concevoir. Mais, à défaut de mandat, il y aurait du moins une gestion d'affaires qui aboutirait aux mêmes résultats : le mari, dont l'affaire a été utilement gérée, serait tenu des engagements pris au nom du ménage commun,
besoin, suivant sa condition : nec facta est vera acquisilio mulierem, quam vir tenebat de suo vestire sendum starenam. On fait aujourd'hui résulter cette représentation du mari par la femme vis-à-vis des fournisseurs du ménage d'un mandat tacite, sans se préoccuper, dans la circonstance, des entraves que la loi apporte en général à l'usage de la preuve par présomptions. (Y. notamment : Guillouard. Tr. du contr. de mar., t. 2, n. 865; Baudry-Lacantinerie, Courtois et Surville, Du contr. de mar., t 1, n. 500.) Ce serait, en effet, semble-t-il, outrer les exigences de l'art. 1353 que de les appliquer à une hypothèse où la prescription de dresser un acte ne saurait se concevoir. Mais, à défaut de mandat, il y aurait du moins une gestion d'affaires qui aboutirait aux mêmes résultats : le mari, dont l'affaire a été utilement gérée, serait tenu des engagements pris au nom du ménage commun, dont il est le chef (Comp. C. civ., art. 1375), et, pour la justification de ce quasi-contrat, tous les modes de preuve seraient manifestement admissibles. (Comp. C. civ., art. 1348 et 1353.) Nous avons supposé le cas d'une femme remplissant son rôle, de maîtresse de maison, au domicile conjugal. Tout autre est le cas en vue duquel notre jugement du tribunal de Lyon a eu à se prononcer. On ne voit plus alors comment les fournisseurs de la femme pourraient devenir créanciers du mari et de la communauté. Il suffit, en effet, de reprendre les considérations précédemment énoncées pour se convaincre qu'aucune d'elles ne peut être invoquée par ces derniers. Le président Bouhier, en parlant de ce soin du dedans de la maison comme rentrant dans les attributions naturelles de la femme, envisageait nécessairement le cas d'un ménage commun aux deux époux. Autrement, l'administration des affaires domestiques ne saurait être ainsi centralisée entre les mains de la femme. D'autre part, on ne saurait trouver ici la commodité et l'utilité, — dont parlait le même auteur, — pour le mari, à être représenté par sa femme vis-à-vis des fournisseurs, pour le détail de la dépense journalière. Chacun des deux époux, en
autre est le cas en vue duquel notre jugement du tribunal de Lyon a eu à se prononcer. On ne voit plus alors comment les fournisseurs de la femme pourraient devenir créanciers du mari et de la communauté. Il suffit, en effet, de reprendre les considérations précédemment énoncées pour se convaincre qu'aucune d'elles ne peut être invoquée par ces derniers. Le président Bouhier, en parlant de ce soin du dedans de la maison comme rentrant dans les attributions naturelles de la femme, envisageait nécessairement le cas d'un ménage commun aux deux époux. Autrement, l'administration des affaires domestiques ne saurait être ainsi centralisée entre les mains de la femme. D'autre part, on ne saurait trouver ici la commodité et l'utilité, — dont parlait le même auteur, — pour le mari, à être représenté par sa femme vis-à-vis des fournisseurs, pour le détail de la dépense journalière. Chacun des deux époux, en tenant maison séparée, a aussi son budget distinct, et celui de la femme est alimenté par la pension que lui fait son mari. Il est bien certain enfin qu'en pareil cas, les fournisseurs de la femme ne peuvent être considérés comme acquittant la dette alimentaire du mari vis-à-vis de la femme, et que spécialement des fournitures de vêtements faites à cette dernière ne seraient plus faites, comme le voulait, avec raison Dumoulin (loc. cit.) en vue de l'hypothèse normale, ad commodum viri qui ad hoc tenetur. Nous poserions aussi, volontiers, en principe, avec le tribunal de la Seine (15 mars 1899, dans ce Recueil, 1900. 2. 262), envisageant le cas analogue d'une instance en divorce, que, dans de semblables conditions, la femme « n'a pu obliger son mari, comme chef de la communauté toujours existante entre elle et son mari ». (Adèle c/ Guillouard, op. cit., t. 2, n. 870; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Du divorce, n. 203. — Comp., au cas d'une séparation de fait des époux, avec convention amiable portant engagement pour le mari de payer une pension alimentaire. Besançon, 15 juillet 1866, S. 1867. 2. 48, D. P. 1866. 2. 149.) Aussi bien, en supposant avec le système
femme, et que spécialement des fournitures de vêtements faites à cette dernière ne seraient plus faites, comme le voulait, avec raison Dumoulin (loc. cit.) en vue de l'hypothèse normale, ad commodum viri qui ad hoc tenetur. Nous poserions aussi, volontiers, en principe, avec le tribunal de la Seine (15 mars 1899, dans ce Recueil, 1900. 2. 262), envisageant le cas analogue d'une instance en divorce, que, dans de semblables conditions, la femme « n'a pu obliger son mari, comme chef de la communauté toujours existante entre elle et son mari ». (Adèle c/ Guillouard, op. cit., t. 2, n. 870; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Du divorce, n. 203. — Comp., au cas d'une séparation de fait des époux, avec convention amiable portant engagement pour le mari de payer une pension alimentaire. Besançon, 15 juillet 1866, S. 1867. 2. 48, D. P. 1866. 2. 149.) Aussi bien, en supposant avec le système généralement adopté un mandat tacite antérieur, un point fort délicat reste à résoudre. Il est de règle, — on l'a dit, — que l'extinction d'un mandat n'est pas opposable aux tiers de bonne foi et que les engagements faits par le mandataire depuis cette extinction au nom du mandant n'en doivent pas moins être exécutés par ce dernier. (Comp. C. civ., art. 2005 et 2009.) Quelle est donc, au juste, la part à faire à cette règle, dans la circonstance, au profit des fournisseurs de la femme? Cette question est plutôt une question de fait qu'une question de droit. Il s'agit de savoir, dans chaque espèce, si les faits de la cause comportent chez ces tiers une erreur excusable, exempte de toute imprudence. Notre jugement constate qu'en, dans celle du procès qu'il avait à résoudre, le fournisseur n'avait pu ignorer la situation existant entre les époux. Son action était, dès lors, nécessairement irrecevable. Mais le tribunal de Lyon, dans ses motifs, va plus loin : il pose en thèse qu'il appartient aux fournisseurs, — dans le cas que nous envisageons d'une femme judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé et recevant de son mari une pension alimentaire, — « de
doivent pas moins être exécutés par ce dernier. (Comp. C. civ., art. 2005 et 2009.) Quelle est donc, au juste, la part à faire à cette règle, dans la circonstance, au profit des fournisseurs de la femme? Cette question est plutôt une question de fait qu'une question de droit. Il s'agit de savoir, dans chaque espèce, si les faits de la cause comportent chez ces tiers une erreur excusable, exempte de toute imprudence. Notre jugement constate qu'en, dans celle du procès qu'il avait à résoudre, le fournisseur n'avait pu ignorer la situation existant entre les époux. Son action était, dès lors, nécessairement irrecevable. Mais le tribunal de Lyon, dans ses motifs, va plus loin : il pose en thèse qu'il appartient aux fournisseurs, — dans le cas que nous envisageons d'une femme judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé et recevant de son mari une pension alimentaire, — « de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires ». M. Guillouard (loc. cit.) veut également qu'ils aient à s'éclairer sur la situation. Dans de telles conditions, la bonne foi voulue ne saurait jamais se rencontrer chez les fournisseurs, leur erreur procédant toujours d'une négligence par eux commise en ne prenant pas leurs informations. M. de Loynes (note dans D. P. 1891. 2. 257) est moins exigeant : « La bonne foi des tiers, — dit-il, — qui auront ignoré que le mandat a pris fin, les mettra à l'abri de tout danger. » Le même auteur reconnaît cependant (loc. cit.) que « la cessation de la vie commune est un fait extérieur public, dont les tiers peuvent facilement acquérir la connaissance ». La cessation du mandat tacite dont il s'agit n'a-t-il pas, en effet, la même notoriété que sa formation elle-même? Nous ne voyons, dès lors, guère de place pour cette erreur invincible, faute de laquelle il ne saurait être question, — sans dénaturer, en l'exagérant, la disposition bienveillante des art. 2005 et 2009, — de laisser subsister à leur profit un mandat ayant perdu toute sa raison d'être. Paul HENRY, Professeur à
négligence par eux commise en ne prenant pas leurs informations. M. de Loynes (note dans D. P. 1891. 2. 257) est moins exigeant : « La bonne foi des tiers, — dit-il, — qui auront ignoré que le mandat a pris fin, les mettra à l'abri de tout danger. » Le même auteur reconnaît cependant (loc. cit.) que « la cessation de la vie commune est un fait extérieur public, dont les tiers peuvent facilement acquérir la connaissance ». La cessation du mandat tacite dont il s'agit n'a-t-il pas, en effet, la même notoriété que sa formation elle-même? Nous ne voyons, dès lors, guère de place pour cette erreur invincible, faute de laquelle il ne saurait être question, — sans dénaturer, en l'exagérant, la disposition bienveillante des art. 2005 et 2009, — de laisser subsister à leur profit un mandat ayant perdu toute sa raison d'être. Paul HENRY, Professeur à la Faculté libre de droit d'Angers. DEUXIÈME PARTIE. La couturière à Lyon, réclame aux époux Lacharme le paiement d'une somme de 505 fr. 20, montant de fournitures de sa profession : qu'il résulte de l'examen du compte produit que ces fournitures ont été faites à la dame Lacharme personnellement, du mois de décembre 1899 au mois de mai 1900; — Attendu, cependant, que la dame Lacharme demande à être mise hors d'instance en alléguant que, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, son mari, a seul l'administration et est seul tenu des dettes et qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une dette contractée par elle au cours du mariage et avec l'autorisation de son mari : qu'en conséquence, la communauté en a seule la charge aux termes de l'art. 1409 C. civ. Mais attendu qu'il est constant, en fait, que les mariés Lacharme sont, depuis plusieurs années, en instance de séparation de corps ; que les fournitures ont été faites alors que la dame Lacharme, autorisée à avoir un domicile séparé, n'habitait plus le domicile conjugal; que, jusqu'au mois de mars 1900, le mari a régulièrement payé à sa femme la pension de 200 francs par mois que le