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projet de loi, relatif au régime fiscal applicable dans les régions qui ont subi l'occupation ennemie ; Discussion des propositions de loi : 1° de M. de Gailhard-Bancel et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898-22 mars 1902, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; 2° de M. le général de Curières de Castelnau et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'élever le maximum de salaire, donnant intégralement droit aux rentes prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et instituant des allocations temporaires en faveur des petits rentiers actuels au titre de cette loi; 3° de M. Géo-Gérald et plusieurs de ses collègues tendant à l'attribution d'une allocation temporaire aux pensionnés victimes d'accidents du travail ; 4° de M. Edouard Ignace ayant pour objet d'abroger la disposition de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail en ce qu'elle limite à 2,400 fr. le salaire de l'ouvrier ou employé destiné à servir de base au calcul de l'indemnité due en cas d'accident; Discussion du projet de loi tendant à accorder un crédit de 700,000 fr., à titre de supplément de subvention pour l'exercice 1920 au théâtre national de l'Opéra ; Discussion : 1° du projet de loi sur le règlement amiable des conflits collectifs du travail dans l'industrie, le commerce et l'agriculture ; 2° de la proposition de loi de M. Paul de Cassagnac et plusieurs de ses collègues, sur l'arbitrage obligatoire ; 3° de la proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, tendant à organiser l'exercice du droit de grève ; Discussion : 1° du projet de loi concernant la réforme financière du service des postes et des télégraphes; 2° de l'amendement de M. Loucheur et plusieurs de ses collègues au projet de loi relatif au relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Discussion : 1° de la proposition de loi, adoptée par le Sénat ; 2° de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre
accorder un crédit de 700,000 fr., à titre de supplément de subvention pour l'exercice 1920 au théâtre national de l'Opéra ; Discussion : 1° du projet de loi sur le règlement amiable des conflits collectifs du travail dans l'industrie, le commerce et l'agriculture ; 2° de la proposition de loi de M. Paul de Cassagnac et plusieurs de ses collègues, sur l'arbitrage obligatoire ; 3° de la proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, tendant à organiser l'exercice du droit de grève ; Discussion : 1° du projet de loi concernant la réforme financière du service des postes et des télégraphes; 2° de l'amendement de M. Loucheur et plusieurs de ses collègues au projet de loi relatif au relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Discussion : 1° de la proposition de loi, adoptée par le Sénat ; 2° de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre la dépopulation par la répression des avortements criminels ; Discussion de la proposition de loi de M. Charles Bernard (Seine), tendant à instituer un diplôme spécial aux préparateurs en pharmacie ; Discussion de la proposition de loi de M. Emile Vincent (Côte-d'Or) et plusieurs de ses collègues sur l'exercice de la pharmacie ; Discussion: 1° du projet de loi portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété ; 2° de la proposition de loi de M. Lesaché et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi sur les habitations à bon marché ; 3° de la proposition de loi de MM. Bovier-Lapierre et Ruhl, tendant à modifier la législation en vigueur sur la petite propriété et les habitations à bon marché. Il n'y a pas d'opposition ?. L'ordre du jour est ainsi fixé. 9. DÉPÔT DE PROJETS De LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi relatif à l'organisation de l'enseignement agricole,Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1543, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai
la pharmacie ; Discussion: 1° du projet de loi portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété ; 2° de la proposition de loi de M. Lesaché et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi sur les habitations à bon marché ; 3° de la proposition de loi de MM. Bovier-Lapierre et Ruhl, tendant à modifier la législation en vigueur sur la petite propriété et les habitations à bon marché. Il n'y a pas d'opposition ?. L'ordre du jour est ainsi fixé. 9. DÉPÔT DE PROJETS De LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi relatif à l'organisation de l'enseignement agricole,Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1543, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi, modifiant et complétant les dispositions de l'article 10 des statuts annexés à la loi du 21 mars 1919, portant renouvellement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1554, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'hygiène un projet de loi, relatif à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1555, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi, ayant pour objet la prorogation de la loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par la loi du 19 octobre 1919. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1559, distribué et, s'il n'y a
de loi sera imprimé, sous le n° 1554, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'hygiène un projet de loi, relatif à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1555, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi, ayant pour objet la prorogation de la loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par la loi du 19 octobre 1919. Le projet de loi sera imprimé, sous le n° 1559, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi, ayant pour but d'étendre au personnel colonial soumis, par application de l'article 14 de la loi du 5 août 1879, au régime des pensions militaires de la marine, les dispositions de la loi du 25 mars 1920, attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires d'ancienneté, liquidées ou à liquider. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1560, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la justice un projet de loi, tendant à instituer temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1561, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la justice, un projet de loi prorogeant le délai de l'article 2 de la
les dispositions de la loi du 25 mars 1920, attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires d'ancienneté, liquidées ou à liquider. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1560, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la justice un projet de loi, tendant à instituer temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1561, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la justice, un projet de loi prorogeant le délai de l'article 2 de la loi du 4 mai 1920 en faveur de certains bénéficiaires de cette loi. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1562, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'instruction publique un projet de loi concernant les athlétisme départementaux. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1563, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de renseignement, sous réserve de l'avis de la commission de l'administration générale et de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 12 juin 1920 qui a prohibé à la Réunion la sortie des tissus de toute sorte. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1564, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics un projet de loi portant ouverture au ministère des travaux publics (4e section aéronautique et transports aériens), d'un crédit de 1,500,000 fr. pour l'achat d'un immeuble destiné à l'installation des services de
un projet de loi concernant les athlétisme départementaux. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1563, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de renseignement, sous réserve de l'avis de la commission de l'administration générale et de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 12 juin 1920 qui a prohibé à la Réunion la sortie des tissus de toute sorte. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1564, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie et des colonies. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics un projet de loi portant ouverture au ministère des travaux publics (4e section aéronautique et transports aériens), d'un crédit de 1,500,000 fr. pour l'achat d'un immeuble destiné à l'installation des services de l'administration centrale du sous-secrétariat d'État de l'aéronautique et des transports aériens. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1566, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce et de l'industrie quatre projets de loi : le 1er portant ratification du décret du 12 août 1920, fixant le prix d'achat des céréales panifiables récoltées en 1920; le 2e portant ratification du décret du 19 août 1920 modifiant le décret du 27 février 1920, relatif à certaines restrictions en matière alimentaire; le 3e ratifiant le décret du 2 septembre 1920, relatif au paiement de primes aux surfaces cultivées en céréales panifiables dans les régions dévastées et récoltées en 1920; le 4e portant ratification du décret du 16 octobre 1920, instituant des conseils de consommateurs. Les quatre projets de loi seront imprimés, sous les nos 1570,1571,1572, 1573, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi portant ratification du décret du 18 octobre 1920, relatif à la réglementation du commerce de bétail de boucherie et de la
: le 1er portant ratification du décret du 12 août 1920, fixant le prix d'achat des céréales panifiables récoltées en 1920; le 2e portant ratification du décret du 19 août 1920 modifiant le décret du 27 février 1920, relatif à certaines restrictions en matière alimentaire; le 3e ratifiant le décret du 2 septembre 1920, relatif au paiement de primes aux surfaces cultivées en céréales panifiables dans les régions dévastées et récoltées en 1920; le 4e portant ratification du décret du 16 octobre 1920, instituant des conseils de consommateurs. Les quatre projets de loi seront imprimés, sous les nos 1570,1571,1572, 1573, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi portant ratification du décret du 18 octobre 1920, relatif à la réglementation du commerce de bétail de boucherie et de la viande abattue. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1574, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi portant approbation de la convention conclue à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1575, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires étrangères, sous réserve de l'avis de la commission des finances, de la commission de la législation civile et criminelle et de la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères et de M. le ministre des finances un projet de loi portant modification du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et au ministère des affaires étrangères. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1578, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances, sous réserve de l'avis de la
1920, entre la France et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1575, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires étrangères, sous réserve de l'avis de la commission des finances, de la commission de la législation civile et criminelle et de la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères et de M. le ministre des finances un projet de loi portant modification du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et au ministère des affaires étrangères. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1578, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances, sous réserve de l'avis de la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'instruction publique un projet de loi sur les vestiges et souvenirs de guerre. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1579, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de renseignement, sous réserve de l'avis de la commission des régions libérées. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'instruction publique un projet de loi ouvrant au budget des dépenses du ministère de l'instruction publique pour l'année 1920 un crédit extraordinaire pour la célébration du centenaire de l'académie de médecine. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1580, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à autoriser la ville de Dunkerque (Nord) à créer de nouvelles taxes directes. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 21-25, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) 10.— DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Loucheur un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif
de l'avis de la commission des régions libérées. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'instruction publique un projet de loi ouvrant au budget des dépenses du ministère de l'instruction publique pour l'année 1920 un crédit extraordinaire pour la célébration du centenaire de l'académie de médecine. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 1580, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à autoriser la ville de Dunkerque (Nord) à créer de nouvelles taxes directes. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 21-25, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) 10.— DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Loucheur un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au régime fiscal applicable dans les régions qui ont subi l'occupation ennemie. Le rapport sera imprimé, sous le no 1556, et distribué. J'ai reçu de M. Lesaché un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (budget annexe des monnaies et médailles). Le rapport sera imprimé, sous le no 1576, et distribué. J'ai reçu de M. de Baudry d'Asson un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (budget annexe de la Légion d'honneur). Le rapport sera imprimé, sous le n° 1581, et distribué. 11. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Saget une proposition de loi tendant à permettre aux instituteurs et élèves des écoles normales primaires de recevoir, quand ils sont sous les drapeaux, l'intégralité de leur traitement dès leur passage dans la réserve de l'armée active. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1544, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Charles
(budget annexe des monnaies et médailles). Le rapport sera imprimé, sous le no 1576, et distribué. J'ai reçu de M. de Baudry d'Asson un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (budget annexe de la Légion d'honneur). Le rapport sera imprimé, sous le n° 1581, et distribué. 11. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Saget une proposition de loi tendant à permettre aux instituteurs et élèves des écoles normales primaires de recevoir, quand ils sont sous les drapeaux, l'intégralité de leur traitement dès leur passage dans la réserve de l'armée active. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1544, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Charles Barès, une proposition de loi sur l'admission de la femme aux emplois publics. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1545, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Charles Barès, une proposition de loi sur la restriction volontaire de la production industrielle. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1546, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie, sous réserve de l'avis de la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Charles Barès une proposition de loi interdisant la nomination ou le maintien des sous-préfets dans les départements où ils remplissent les conditions d'électorat ou d'éligibilité. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1547, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, sous réserve de l'avis de la commission du suffrage universel. (Assentiment. ) J'ai reçu de M. Saget une proposition de loi relative à la réorganisation du notariat. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1548, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation
restriction volontaire de la production industrielle. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1546, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie, sous réserve de l'avis de la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Charles Barès une proposition de loi interdisant la nomination ou le maintien des sous-préfets dans les départements où ils remplissent les conditions d'électorat ou d'éligibilité. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1547, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, sous réserve de l'avis de la commission du suffrage universel. (Assentiment. ) J'ai reçu de M. Saget une proposition de loi relative à la réorganisation du notariat. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1548, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment. ) J'ai reçu de M. Paul Tapponnier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à l'ouverture d'un crédit de 1,200,000 fr. pour secours aux victimes de la débâcle glaciaire dans la région de Chamonix. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1519, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Haynalde une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de 4,700,000 fr. pour indemniser les sinistrés du département de l'Aveyron à la suite des inondations de 1920. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1550, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edmond Gast une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture. La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 1551, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Ernest Lamy et Hobic une proposition de loi ayant pour but de compléter la loi du 7 avril 1917 pour faciliter