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la responsabilité : il s'expose ainsi déjà à bien des ennuis : allez-vous le contraindre encore à faire l'avance de frais qui pourront être parfois assez considérables et qui seront presque toujours irrécouvrables? Les parties pourraient sans doute recourir à l'assistance judiciaire; mais que de lenteurs quand il s'agit d'une action qui exige une extrême célérité sous peine d'être inefficace! Le demandeur pourrait aussi parfois dénoncer les faits au ministère public; mais celui-ci agira-t-il et dois-je rappeler combien sont rares dans certains petits tribunaux les actions intentées en cette matière par le parquet? Si vous estimez avec moi que le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire en première instance, il va de soi qu'il ne saurait l'être davantage devant la Cour d'appel en vertu de ce principe général qu'il y a parallélisme entre le mode d'instruction de première instance et celui d'appel. L'art. 470 C. proc. civ. pose de la manière la plus formelle le principe de la symétrie des procédures aux deux degrés de juridiction (Sic, Garsonnet, Tr. de proc. 1° éd., t. 5, p. 298, § 979) et c'est aussi ce qu'ont toujours consacré vos arrêts, qu'il s'agisse soit de l'autorisation de femme mariée (Cass., 21 janvier 1846, D. P. 1846. 1. 10), soit de la conversion de séparation de corps en divorce (Cass., 28 décembre 1885, D. P. 1886. 1. 359), soit même du mode d'instruction de notre action en déchéance de puissance paternelle. (Cass., 18 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 192.) Si vous acceptez la théorie que je viens de défendre devant vous, vous direz alors, l'appliquant à l'arrêt qui vous est déféré, qu'il a décidé à bon droit que la cause avait été liée contradictoirement devant le tribunal par la comparution personnelle de Desehans en chambre du conseil, que, dès lors, il ne pouvait plus faire défaut et que le jugement rendu dans ces conditions n'était pas susceptible d'opposition. Vous rejetterez donc cette première branche du moyen. Mais comment pourriez-vous ne pas casser l'arrêt sur la seconde branche? Je viens d'établir que la procédure spéciale de la loi de 1889 était, comme la
D. P. 1846. 1. 10), soit de la conversion de séparation de corps en divorce (Cass., 28 décembre 1885, D. P. 1886. 1. 359), soit même du mode d'instruction de notre action en déchéance de puissance paternelle. (Cass., 18 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 192.) Si vous acceptez la théorie que je viens de défendre devant vous, vous direz alors, l'appliquant à l'arrêt qui vous est déféré, qu'il a décidé à bon droit que la cause avait été liée contradictoirement devant le tribunal par la comparution personnelle de Desehans en chambre du conseil, que, dès lors, il ne pouvait plus faire défaut et que le jugement rendu dans ces conditions n'était pas susceptible d'opposition. Vous rejetterez donc cette première branche du moyen. Mais comment pourriez-vous ne pas casser l'arrêt sur la seconde branche? Je viens d'établir que la procédure spéciale de la loi de 1889 était, comme la matière même à laquelle laquelle s'applique, mixte; qu'elle emprunte ses règles tantôt au Code de procédure civile, tantôt au Code d'instruction criminelle. Mais il va de soi, me semble-t-il, qu'à moins d'une prescription formelle que nous appliquerions si elle existait, nous ne pouvons aller chercher les règles qui la régissent en dehors de ces deux Codes. Nous admettons qu'en ce qui touche l'intervention des avoués, c'est la règle de l'instruction criminelle qui a été admise comme répondant le mieux à la situation et à ses exigences. Appliquons-la du moins telle que l'a formulée le Code d'instruction criminelle et n'y substituons pas une règle qui n'aurait d'autre base que notre arbitraire. Or, l'art. 185 C. instr. crim. porte : «Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine de remprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué. Le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne.» Le défendeur doit donc bien avoir lui aussi le droit d'user de cette faculté, puisqu'il n'est ici question que de déchéance et non d'emprisonnement. Et lorsqu'il l'a fait, il ne peut être question de donner défaut contre lui, non plus que de déclarer irrecevables les conclusions que son avoué, régulièrement
en dehors de ces deux Codes. Nous admettons qu'en ce qui touche l'intervention des avoués, c'est la règle de l'instruction criminelle qui a été admise comme répondant le mieux à la situation et à ses exigences. Appliquons-la du moins telle que l'a formulée le Code d'instruction criminelle et n'y substituons pas une règle qui n'aurait d'autre base que notre arbitraire. Or, l'art. 185 C. instr. crim. porte : «Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine de remprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué. Le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne.» Le défendeur doit donc bien avoir lui aussi le droit d'user de cette faculté, puisqu'il n'est ici question que de déchéance et non d'emprisonnement. Et lorsqu'il l'a fait, il ne peut être question de donner défaut contre lui, non plus que de déclarer irrecevables les conclusions que son avoué, régulièrement constitué, a prises devant la Cour ou devant le tribunal. C'est pourtant, ce qu'a décidé l'arrêt attaqué, et de ce chef il a certainement méconnu la loi, et encouru la cassation à laquelle je conclus. ABREGE après délib. en la ch. du cons.). LA COUVRE. : — Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'art. 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père, mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi, et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense; — Attendu, enfin, qu'au cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la
branche du moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'art. 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père, mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi, et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense; — Attendu, enfin, qu'au cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du défendeur ou à son domicile, et qu'en vertu de l'art. 7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable; — Attendu que ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel; — Qu'il suit de là qu'elles sont exclusives pour le défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le jugement qui intervient doit être réputé contradictoire à son égard; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que Deschamps, cité devant la chambre du conseil du tribunal civil de Châteaudun, pour y être interrogé et répondre à la demande en déchéance de puissance paternelle introduite contre lui par le procureur de la République, a comparu en personne et fourni ses explications; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que la cause avait été liée contradictoirement par suite
diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel; — Qu'il suit de là qu'elles sont exclusives pour le défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le jugement qui intervient doit être réputé contradictoire à son égard; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que Deschamps, cité devant la chambre du conseil du tribunal civil de Châteaudun, pour y être interrogé et répondre à la demande en déchéance de puissance paternelle introduite contre lui par le procureur de la République, a comparu en personne et fourni ses explications; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que la cause avait été liée contradictoirement par suite de la comparution personnelle du défendeur, qui ne pouvait plus faire défaut, et que le jugement rendu dans ces circonstances n'était pas susceptible d'opposition; Par ces motifs : — Rejette cette branche du moyen; — Mais sur la première branche : — Vu l'art. 4 de COUR DE CASSATION. 317 la loi du 24 juillet 1889; — Attendu qu'aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sauf les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel; — Que, par application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré; — Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et que, dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Deschamps n'a pas comparu en personne pour soutenir son appel, que M. Marion,
la loi du 24 juillet 1889; — Attendu qu'aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sauf les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel; — Que, par application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré; — Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et que, dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Deschamps n'a pas comparu en personne pour soutenir son appel, que M. Marion, avoué, s'est présenté en ses lieu et place, et a déposé des conclusions tendant à l'infirmité des jugements entrepris; — Attendu que l'arrêt décide que, faute de s'être présenté en personne, Deschamps devait être jugé par défaut, et que les conclusions déposées en son nom par son avoué n'étaient pas recevables; — Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement au chef qui a déclaré non recevables les conclusions déposées par un avoué au nom du défendeur, et confirmé par défaut le jugement du 20 janvier 1900; — Renvoie, quant à ce, devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcomdagne, rapport; Baudouin, proc. gén. (conseil des referents); Dufour, avocat. 2e espèce. (Procureur général de Paris c. veuve Torcheux.) M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1901, rapporté dans ce Recueil, 1902. 2. 148, pour violation des art. 465 et 63 C. proc. civ. et fausse application des art. 3, 4 et 7 de la loi du 24 juillet 1889, en ce qu'il se fonde pour
recevables; — Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement au chef qui a déclaré non recevables les conclusions déposées par un avoué au nom du défendeur, et confirmé par défaut le jugement du 20 janvier 1900; — Renvoie, quant à ce, devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcomdagne, rapport; Baudouin, proc. gén. (conseil des referents); Dufour, avocat. 2e espèce. (Procureur général de Paris c. veuve Torcheux.) M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1901, rapporté dans ce Recueil, 1902. 2. 148, pour violation des art. 465 et 63 C. proc. civ. et fausse application des art. 3, 4 et 7 de la loi du 24 juillet 1889, en ce qu'il se fonde pour justifier sa décision : 1° sur ce que la procédure de l'art. 456 qui implique le ministère de l'avoué et de l'huissier n'est point applicable à la matière régie par les art. 4 et suiv. de la loi du 24 juillet 1889; 2° sur ce que, en cette matière, la partie défenderesse peut relever appel du jugement qui lui fait grief par tout acte public ou privé duquel la volonté d'appeler ressort avec précision suffisante et, notamment, par une simple lettre missive adressée au procureur de la République, partie poursuivante dans l'espèce. M. le procureur général Baudouin a donné dans cette affaire les conclusions suivantes : Les observations que j'ai présentées sur l'affaire Deschamps simplifient singulièrement ma tâche : elles s'appliquent à l'affaire Torcheux et nous dictent la solution qu'elle comporte. Le procureur de la République de Mantes avait introduit contre la veuve Torcheux une action en déchéance de la puissance paternelle pour intempérance et mauvais traitements exercés sur ses enfants. Par jugement du 2 août 1900, le tribunal a fait droit à la demande, prononcé la déchéance de la mère et confié les enfants à l'assistance publique. Par deux lettres missives des 7 et 10 août adressées au procureur
partie défenderesse peut relever appel du jugement qui lui fait grief par tout acte public ou privé duquel la volonté d'appeler ressort avec précision suffisante et, notamment, par une simple lettre missive adressée au procureur de la République, partie poursuivante dans l'espèce. M. le procureur général Baudouin a donné dans cette affaire les conclusions suivantes : Les observations que j'ai présentées sur l'affaire Deschamps simplifient singulièrement ma tâche : elles s'appliquent à l'affaire Torcheux et nous dictent la solution qu'elle comporte. Le procureur de la République de Mantes avait introduit contre la veuve Torcheux une action en déchéance de la puissance paternelle pour intempérance et mauvais traitements exercés sur ses enfants. Par jugement du 2 août 1900, le tribunal a fait droit à la demande, prononcé la déchéance de la mère et confié les enfants à l'assistance publique. Par deux lettres missives des 7 et 10 août adressées au procureur de la République, la veuve Torcheux a déclaré interjeter appel. Devant la Cour, le procureur général a soutenu que cet appel était irrecevable, faute d'avoir été fait suivant les formes prescrites par l'art. 456 C. proc. civ., c'est-à-dire, par assignation contenant constitution d'avoué et c'est encore encore qu'il prétend avoir formé contre l'arrêt du 11 janvier 1901 qui a rejeté cette fin de non-recevoir. Il va de soi que si vous déclarez avec moi que le ministère des avoués n'est pas obligatoire en cette matière, vous ne sauriez décider davantage que l'appel doive être formé suivant les formes de l'art. 456 C. proc. civ., puisque cet article suppose nécessairement une constitution d'avoué. Il exige, en effet, que l'acte d'appel contienne assignation et l'exploit d'ajournement est nul (C. proc. civ., art. 63) s'il ne contient pas constitution d'avoué pour le demandeur. Aussi avez-vous toujours décidé qu'est nul l'exploit d'appel qui ne contient pas constitution d'avoué. (Cass., 5 janvier 1815, cité à notre Bép. alph., v. Ajournement, n. 252 bis. — 17 juillet 1878, v. notre Bép. alph., id. verbo, n. 244. — En ce sens : Glasson, Précis théor. et prat. de proc. civ., t. 2, p. 32; Garsonnet, Tr. de
formé contre l'arrêt du 11 janvier 1901 qui a rejeté cette fin de non-recevoir. Il va de soi que si vous déclarez avec moi que le ministère des avoués n'est pas obligatoire en cette matière, vous ne sauriez décider davantage que l'appel doive être formé suivant les formes de l'art. 456 C. proc. civ., puisque cet article suppose nécessairement une constitution d'avoué. Il exige, en effet, que l'acte d'appel contienne assignation et l'exploit d'ajournement est nul (C. proc. civ., art. 63) s'il ne contient pas constitution d'avoué pour le demandeur. Aussi avez-vous toujours décidé qu'est nul l'exploit d'appel qui ne contient pas constitution d'avoué. (Cass., 5 janvier 1815, cité à notre Bép. alph., v. Ajournement, n. 252 bis. — 17 juillet 1878, v. notre Bép. alph., id. verbo, n. 244. — En ce sens : Glasson, Précis théor. et prat. de proc. civ., t. 2, p. 32; Garsonnet, Tr. de proc. civ., 1e éd., t. 5, p. 355, et note 16.) Mais alors quelles formes doit revêtir l'appel en notre matière? La loi de 1889 n'en dit rien et son art. 7 se borne à indiquer les parties auxquelles il appartient de le former, et le délai dans lequel il doit être interjeté. Inspirons-nous alors des nécessités de la situation à laquelle il faut parer et puisqu'il nous faut faire la loi, recherchons dans les éléments préexistants de notre législation les bases de la construction juridique que nous avons à édifier. Il faut qu'un appel soit fait dans le délai imparti par la loi et que de ce chef il ne puisse y avoir de contestation. Il faut donc un acte qui nous assure que la formalité a été remplie en temps utile. Et alors nous avons à choisir entre deux procédés qui, suivant moi, pourraient être sans inconvénient employés indistinctement tous les deux, puisque la loi n'impose ni l'un ni l'autre et que tous deux pourraient répondre aux exigences de la matière. Que si l'appelant, qui le peut faire légalement, veut constituer avoué, il peut employer la forme indiquée par l'art. 456 C. proc. civ.; aucun principe de droit
doit être interjeté. Inspirons-nous alors des nécessités de la situation à laquelle il faut parer et puisqu'il nous faut faire la loi, recherchons dans les éléments préexistants de notre législation les bases de la construction juridique que nous avons à édifier. Il faut qu'un appel soit fait dans le délai imparti par la loi et que de ce chef il ne puisse y avoir de contestation. Il faut donc un acte qui nous assure que la formalité a été remplie en temps utile. Et alors nous avons à choisir entre deux procédés qui, suivant moi, pourraient être sans inconvénient employés indistinctement tous les deux, puisque la loi n'impose ni l'un ni l'autre et que tous deux pourraient répondre aux exigences de la matière. Que si l'appelant, qui le peut faire légalement, veut constituer avoué, il peut employer la forme indiquée par l'art. 456 C. proc. civ.; aucun principe de droit ne permet de lui interdire cette forme qui, pour coûteuse qu'elle soit, donne du moins toute garantie. Que s'il ne veut ou ne peut constituer avoué (et il en a le droit), reconnaissons-lui la faculté de se référer au Code d'instruction criminelle et d'employer la forme moins coûteuse, plus expéditive et tout aussi sûre que prescrite par l'art. 203 de ce Code, c'est-à-dire de passer sa déclaration d'appel au greffe du tribunal qui a rendu le jugement : mais alors exigeons cette déclaration qui est la condition essentielle de l'appel et dont l'inaccomplissement emporte la nullité de l'appel. Mais en aucun cas il n'est possible d'admettre qu'une lettre missive, qu'une dépêche télégraphique puissent avoir une valeur quelconque. Quelles garanties présenteraient-elles en effet? et comment prouverait-on qu'elles ont été adressées et reçues en temps utile? Dans quels inextricables embarras ne se lancerait-on pas lorsqu'elles auraient été envoyées, non plus au procureur de la République qui, quoique partie poursuivante dans la plupart des cas, aura trop le sentiment de son devoir et respectera trop la vérité, pour ne pas reconnaître qu'elles les a reçues en temps utile, mais à quelque parent demandeur à l'instance? Notre chambre criminelle n'a jamais admis ce procédé
et tout aussi sûre que prescrite par l'art. 203 de ce Code, c'est-à-dire de passer sa déclaration d'appel au greffe du tribunal qui a rendu le jugement : mais alors exigeons cette déclaration qui est la condition essentielle de l'appel et dont l'inaccomplissement emporte la nullité de l'appel. Mais en aucun cas il n'est possible d'admettre qu'une lettre missive, qu'une dépêche télégraphique puissent avoir une valeur quelconque. Quelles garanties présenteraient-elles en effet? et comment prouverait-on qu'elles ont été adressées et reçues en temps utile? Dans quels inextricables embarras ne se lancerait-on pas lorsqu'elles auraient été envoyées, non plus au procureur de la République qui, quoique partie poursuivante dans la plupart des cas, aura trop le sentiment de son devoir et respectera trop la vérité, pour ne pas reconnaître qu'elles les a reçues en temps utile, mais à quelque parent demandeur à l'instance? Notre chambre criminelle n'a jamais admis ce procédé en matière d'appel correctionnel : ainsi que l'atteste tout spécialement son arrêt du 9 novembre 1888 au Rapport de M. le conseiller de Laribe: (dans ce Recueil, 1889. 1. 14) : elle n'a fait qu'appliquer ainsi à l'appel ce qu'elle a toujours fait pour le pourvoi en cassation. Là aussi, l'art. 417 C. instr. crim. spécifie que la déclaration du pourvoi sera faite au greffe par la partie condamnée ou son fondé de pouvoir, signée d'elle et du greffier. Ce sont là, a dit votre chambre criminelle, des formalités substantielles qui ne peuvent être suppléées par aucun équivalent, ni par un exploit d'huissier (Cass., 20 novembre 1845, D. P. 1846. 4. 54. — 8 juin 1855, D. P. 1855. 1. 61), ni par une requête déposée au greffe, fût-elle signée d'un avocat à la Cour de cassation (Cass., 3 octobre 1822, Y. notre Arr. alph., v* Cassation criminelle, n. 485), ni par une lettre missive adressée au procureur de la République ou au greffier, alors même que celui-ci l'aurait transcrite sur les registres du greffe (Cass., 6 mars 1855. Bull. cass. crim., n. 78. — 19 décembre 1885, ibid., p. 365), ni par télégramme au vu duquel le greffier aurait