jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
propriété autour des fortifications, pour la défense de l'État Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont constitués en polygones exceptionnels les terrains figurés par des teintes bleues et bistres sur le plan annexé au présent décret, situés dans la zone unique de servitudes du fort de Châtillon, les uns au sud-est entre la limite de ladite zone et le sentier du Val-Robert, les autres, en arrière du flanc de gorge de l'ouvrage, entre la même limite, le chemin des Marnières, la voie des Châtaigniers, et une ligne partant du carrefour formé par cette voie et la route départementale n° 54 pour aboutir à l'angle sud-est de la propriété Morieux. 2. Dans les polygones ainsi créés, seront tolérés les murs de clôture de deux mètres cinquante centimètres (2,50) de hauteur, les grilles et les haies vives, les propriétaires de se soumettre aux dispositions de l'article 27 du décret du 10 août 1853. 3. Dans les parties de ces mêmes polygones marquées par une teinte bleue, seront admises en outre, sous les mêmes réserves, les constructions dont la hauteur au-dessus du sol ne dépassera pas dix mètres (10"). 4. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. N° 47289. Décret qui attribue aux Commissaires centraux et aux Commissaires de police des communes, les fonctions de Commissaire spécial de la police des chemins de fer. Du 26 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur la proposition du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète ART. 1. Dans chaque département, les commissaires centraux et les commissaires de police des communes exerceront en même temps jusqu'à nouvel ordre, les fonctions de commissaire spécial de la police des chemins de fer. 2. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui
pas dix mètres (10"). 4. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. N° 47289. Décret qui attribue aux Commissaires centraux et aux Commissaires de police des communes, les fonctions de Commissaire spécial de la police des chemins de fer. Du 26 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur la proposition du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète ART. 1. Dans chaque département, les commissaires centraux et les commissaires de police des communes exerceront en même temps jusqu'à nouvel ordre, les fonctions de commissaire spécial de la police des chemins de fer. 2. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Février 1906. Signé: A. PALLIÈRES. Le garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chauchot. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobier. N° 47290. Décret portant réglementation de la surveillance des Étalons en Algérie. Du 4 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 25 de la loi du 24 août 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834; Vu la loi du 14 août 1885 sur la surveillance des étalons Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART. 1. Tout étalon de l'espèce chevaline qui n'est ni approuvé ni autorisé par le gouverneur général, ne peut être employé à la monte des juments appartenant à d'autres qu'à son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage, ni de fluxion périodique, ni de tares osseuses héréditaires, ni suspect de dourine. 2. Ce certificat, valable pour un an, sera délivré par le préfet ou le général commandant la division, après
1906. (Promulgué au Journal officiel du mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 25 de la loi du 24 août 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834; Vu la loi du 14 août 1885 sur la surveillance des étalons Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART. 1. Tout étalon de l'espèce chevaline qui n'est ni approuvé ni autorisé par le gouverneur général, ne peut être employé à la monte des juments appartenant à d'autres qu'à son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage, ni de fluxion périodique, ni de tares osseuses héréditaires, ni suspect de dourine. 2. Ce certificat, valable pour un an, sera délivré par le préfet ou le général commandant la division, après examen de l'étalon par un vétérinaire du service sanitaire. 3. Aucun baudet ne peut être consacré au service public de la reproduction sans un certificat délivré comme il est dit à l'article 1. Les étalons (chevaux et baudets) consacrés au service public de la reproduction, sont soumis à des visites périodiques en vue de constater leur état sanitaire. Ils seront signalés par une marque spéciale (marque au feu ou médaille estampée). En cas de retrait de l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, la lettre H sera inscrite au-dessous de la marque primitive si l'animal a été marqué au feu, ou bien la médaille estampée sera retirée. En cas d'infraction au présent décret, le propriétaire et le conducteur de l'étalon (cheval du baudet) seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500F). En cas de récidive, l'amende ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Seront passibles d'une amende de seize à cinquante francs (16 à 50F) les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un cheval étalon qui ne serait ni approuvé, ni autorisé, ni muni de certificat ou par
périodiques en vue de constater leur état sanitaire. Ils seront signalés par une marque spéciale (marque au feu ou médaille estampée). En cas de retrait de l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, la lettre H sera inscrite au-dessous de la marque primitive si l'animal a été marqué au feu, ou bien la médaille estampée sera retirée. En cas d'infraction au présent décret, le propriétaire et le conducteur de l'étalon (cheval du baudet) seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500F). En cas de récidive, l'amende ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Seront passibles d'une amende de seize à cinquante francs (16 à 50F) les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un cheval étalon qui ne serait ni approuvé, ni autorisé, ni muni de certificat ou par un baudet qui n'aurait pas obtenu le certificat dans les conditions indiquées aux articles 2 et 3. Les juments livrées aux baudets seront marquées. Les juments seront soumises à une visite sanitaire avant d'être présentés aux étalons (chevaux ou baudets). Seront passibles d'une amende d'un à quinze francs (1 à 15F) les contrevenants aux articles 7 et 8. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un à cinq jours pourra en outre être appliquée. Les maires, les commissaires de police, les vétérinaires du service sanitaire, les garde-champêtres, la gendarmerie et tous les officiers de police judiciaire ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions au présent décret. Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie déterminera les mesures nécessaires en vue de l'exécution du présent décret. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumin Le
15F) les contrevenants aux articles 7 et 8. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un à cinq jours pourra en outre être appliquée. Les maires, les commissaires de police, les vétérinaires du service sanitaire, les garde-champêtres, la gendarmerie et tous les officiers de police judiciaire ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions au présent décret. Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie déterminera les mesures nécessaires en vue de l'exécution du présent décret. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumin Le Ministre de l'agriculture Signé M. HRAN. Le Ministre de l'intérieur. Signé F. Dubief. N° 47291. DÉCRET qui autorise le département de la Mayenne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 12 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 16 mars 1906) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 7 février 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1 or. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-trois centimes pour cent (3F 63 p. c.), une somme de quarante-neuf mille huit cent neuf francs (49,809F) remboursable en vingt-cinq ans, à partir de 1906, et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Cet emprunt, pourra être réalisé, soit avec
le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 7 février 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1 or. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-trois centimes pour cent (3F 63 p. c.), une somme de quarante-neuf mille huit cent neuf francs (49,809F) remboursable en vingt-cinq ans, à partir de 1906, et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Cet emprunt, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quarante-neuf mille huit cent neuf francs (49,809F) autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront assurés en 1906 et de 1915 à 1930 inclusivement au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le département de la Mayenne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant huit ans, à partir de 1907, douze centièmes de centimes (0,12) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quarante-neuf
France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quarante-neuf mille huit cent neuf francs (49,809F) autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront assurés en 1906 et de 1915 à 1930 inclusivement au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le département de la Mayenne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant huit ans, à partir de 1907, douze centièmes de centimes (0,12) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quarante-neuf mille huit cent neuf francs (49,809F) ci-dessus indiqué. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Ollier. 47292. Décret autorisant la Régie à mettre en vente des cigares de toutes marques et de tous modules fabriqués au Mexique. Du 13 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 16 mars 1906.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 177, titre V, de la loi du 28 avril 1816; Vu le décret du 9 mai 1894; Vu les décrets des 13 janvier 1899, 31 mai 1902 et 4 mai 1903; Vu l'article 25 de la loi de Finances du 26 décembre 1892 DÉCRÈTE ART. 1er. La régie est autorisée à mettre en vente des cigares de toutes marques et
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Ollier. 47292. Décret autorisant la Régie à mettre en vente des cigares de toutes marques et de tous modules fabriqués au Mexique. Du 13 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 16 mars 1906.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 177, titre V, de la loi du 28 avril 1816; Vu le décret du 9 mai 1894; Vu les décrets des 13 janvier 1899, 31 mai 1902 et 4 mai 1903; Vu l'article 25 de la loi de Finances du 26 décembre 1892 DÉCRÈTE ART. 1er. La régie est autorisée à mettre en vente des cigares de toutes marques et de tous modules fabriqués au Mexique. 2. La détermination des numéros de série, des tarifs de vente et. du mode de livraison de ces tabacs se fera conformément à l'article 1° du décret du 9 mai 1891. 3. La nomenclature des prix de vente à l'intérieur des cigares de luxe fabriqués à l'étranger est modifiée et complétée conformément aux indications de l'état ci-ajointé. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlou. vii série, Bull. 1630, 11° 28067. TABACS DE LUXE. CIGARES. Vu pour être annexé au décret en date du 13 mars 1906. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47293, relatif à l'allocation en franchise des selles nécessaires à la salaison des maquereaux et des bucardes de pêche destinés à servir Du 13 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 55 de la loi du 24 avril 1806; Vu l'article 1° de l'ordonnance du 30 octobre 1816 et le tableau annexé à cette ordonnance; Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes
fabriqués à l'étranger est modifiée et complétée conformément aux indications de l'état ci-ajointé. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlou. vii série, Bull. 1630, 11° 28067. TABACS DE LUXE. CIGARES. Vu pour être annexé au décret en date du 13 mars 1906. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47293, relatif à l'allocation en franchise des selles nécessaires à la salaison des maquereaux et des bucardes de pêche destinés à servir Du 13 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 55 de la loi du 24 avril 1806; Vu l'article 1° de l'ordonnance du 30 octobre 1816 et le tableau annexé à cette ordonnance; Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète ART. 1°. L'administration des douanes est autorisée à délivrer en franchise, pour la salaison en atelier des maquereaux et des bucardes de pêche française destinés à servir d'appât, une quantité de vingt kilogrammes (200 g) de sel par cent kilogrammes (100 kg) de produit. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé Merlou. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. Thomassin. N° 47294. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'entretien des Palais nationaux. Du 10 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1906; Vu
kg) de produit. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé Merlou. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. Thomassin. N° 47294. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'entretien des Palais nationaux. Du 10 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1906; Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, une somme de six cent soixante-cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, formant le solde au 31 décembre 1905, du compte de la Donation des héritiers Gambetta et Conilé des Alsaciens-Lorrains et applicable à l'entretien de la propriété de Léon Gambetta, dite des Jardies, Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 mars 1906, Décrète: ART. 1°. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1906, chapitre XLVIII Entretien des palais nationaux, un crédit de six cent soixante-cinq francs quatre-vingt-quinze centimes (665f75) applicable à l'entretien de la propriété de Léon Gambetta, dite des Jardies. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances
et Conilé des Alsaciens-Lorrains et applicable à l'entretien de la propriété de Léon Gambetta, dite des Jardies, Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 mars 1906, Décrète: ART. 1°. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1906, chapitre XLVIII Entretien des palais nationaux, un crédit de six cent soixante-cinq francs quatre-vingt-quinze centimes (665f75) applicable à l'entretien de la propriété de Léon Gambetta, dite des Jardies. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47290. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1906, un Crédit, à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 13 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1906; Vu la déclaration du receveur des finances d'Aubusson, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive des dépenses de l'École nationale d'art décoratif d'Aubusson (1er trimestre), une somme de huit cent vingt-cinq francs; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 mars 1906, DÉCRÈTE: ART. 1°. Il est ouvert, à titre de