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grand détriment des assureurs et à leur insu; Attendu que l'action en délaissement du sieur Giraud ne rentre dans aucune des dispositions de l'art. 369 C. com.; — Attendu qu'en l'état, il n'y a pas lieu d'examiner le mérite du prétendu règlement d'avaries puisqu'il ne prend sa source que dans la demande en délaissement que le tribunal repousse; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande du sieur Auguste Giraud, dans laquelle il est déclaré non recevable et mal fondé, le sieur Salaber est mis hors d'instance et de procès, avec dépens. 6 juin 1845. — M. Pélissier de Chabert, juge, prés. — MM. Massol d'André et Jules Leroux, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU (12 décembre 1846). Faillite.— Concordat. — Majorité en nombre. — Vote au concordat par un syndic.— Autorisation du juge-commissaire.— Homologation. La majorité en nombre dont parle l'art. 509 C. com. doit-elle être comptée, non sur le nombre des créanciers vérifiés et affirmés, mais sur celui des créanciers présents? Quelles sont les conditions auxquelles est soumis le vote émis au concordat par le syndic d'une autre faillite? La société Boudrye et comp., fondée pour l'exploitation de la tuiterie de l'Aunay près Montereau, fut déclarée en faillite en 1844. Sur quatre-vingt-onze créanciers convoqués pour délibérer sur le concordat, quarante seulement furent présents, et parmi eux le syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., banquiers, à Nemours, créanciers de la faillite Boudrye et comp., de 103,000 fr. Des quarante créanciers présents, trente-deux consentirent le concordat. Le syndic Badin, Kennedy et comp., le refusa, ne trouvant pas les propositions du failli acceptables. — La délibération fut remise à huitaine, conformément à l'art. 509, Boudrye et comp., n'ayant obtenu que la majorité en nombre des créanciers présents. À la huitaine, c'est-à-dire le 23 novembre 1846, le concordat fut proposé à de meilleures conditions et voté à l'unanimité par soixante-seize créanciers représentant en somme 225,000 fr. sur un passif de 261,000 fr. Le syndic de la faillite, Badin, Kennedy et comp., dont la voix était prépondérante, sa créance étant égale aux deux cinquièmes du passif, vota affirmativement en présence
faillite en 1844. Sur quatre-vingt-onze créanciers convoqués pour délibérer sur le concordat, quarante seulement furent présents, et parmi eux le syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., banquiers, à Nemours, créanciers de la faillite Boudrye et comp., de 103,000 fr. Des quarante créanciers présents, trente-deux consentirent le concordat. Le syndic Badin, Kennedy et comp., le refusa, ne trouvant pas les propositions du failli acceptables. — La délibération fut remise à huitaine, conformément à l'art. 509, Boudrye et comp., n'ayant obtenu que la majorité en nombre des créanciers présents. À la huitaine, c'est-à-dire le 23 novembre 1846, le concordat fut proposé à de meilleures conditions et voté à l'unanimité par soixante-seize créanciers représentant en somme 225,000 fr. sur un passif de 261,000 fr. Le syndic de la faillite, Badin, Kennedy et comp., dont la voix était prépondérante, sa créance étant égale aux deux cinquièmes du passif, vota affirmativement en présence des faillis Boudrye et comp., et avec l'autorisation du juge-commissaire formulée dans son ordonnance. Cette seconde délibération, régulière dans la forme, a été attaquée en principe ; MM. Badin, Kennedy et comp., et Lehideux, banquier, à Paris, ont, en effet, formé opposition à l'homologation, fondée principalement : 1° Sur ce qu'à la première réunion des créanciers, on avait établi la majorité en nombre sur les créanciers présents au lieu de la compter sur la totalité des créanciers vérifiés et affirmés, d'où il devait résulter que, n'ayant obtenu aucune des deux majorités voulues par la loi, la délibération ne pouvait être remise à huitaine, et la faillite du sieur Boudrye et comp. devait être de plein droit en contrat d'union. 2° Sur ce que le vote par le syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., étant une véritable transaction, le syndic n'avait pas l'autorisation nécessaire pour la consentir : et qu'eût-il eu cette autorisation, cette transaction comprenant des droits immobiliers, l'opposition des faillis (1) Cette question a été l'objet d'une dissertation insérée, par M. Le Hir, dans les Annales 1844, p. 105 : M. Le Hir a embrassé aussi l'opinion de M. Lainné (voir aux faits ci-dessus), celle de M.
qu'à la première réunion des créanciers, on avait établi la majorité en nombre sur les créanciers présents au lieu de la compter sur la totalité des créanciers vérifiés et affirmés, d'où il devait résulter que, n'ayant obtenu aucune des deux majorités voulues par la loi, la délibération ne pouvait être remise à huitaine, et la faillite du sieur Boudrye et comp. devait être de plein droit en contrat d'union. 2° Sur ce que le vote par le syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., étant une véritable transaction, le syndic n'avait pas l'autorisation nécessaire pour la consentir : et qu'eût-il eu cette autorisation, cette transaction comprenant des droits immobiliers, l'opposition des faillis (1) Cette question a été l'objet d'une dissertation insérée, par M. Le Hir, dans les Annales 1844, p. 105 : M. Le Hir a embrassé aussi l'opinion de M. Lainné (voir aux faits ci-dessus), celle de M. Armand Dalloz, dans son supplément au Dictionnaire général de jurisprudence, mot faillite, n° 504, et de M. Esnault, dans son Traité des faillites, t. 2, n° 409. On peut citer encore à l'appui un arrêt de la cour de Caen du 2 février 1842, Dalloz. 42, 2, 196, qui décide aussi qu'il suffit de la majorité en nombre des créanciers présents pour qu'il y ait lieu de remettre la délibération à huitaine. — M. Renouard (V. encore aux faits ci-dessus) paraît être le seul à se prononcer pour le système contraire. M. Renouard (V. encore aux faits ci-dessus) paraît être le seul à se prononcer pour le système contraire. Badin, Kennedy et comp. suffisait pour en empêcher l'homologation qui, du reste, serait du ressort du tribunal civil. Les opposants ont invoqué, à l'appui de leur premier moyen, l'opinion de M. Renouard, qui soutient, dans son Traité des faillites sur l'art. 509, que la majorité en nombre doit, non être calculée sur les créanciers présents, mais être formée de la moitié plus un des créanciers vérifiés et affirmés. toute opinion a été victorieusement combattue par Me Gauvard, avocat agréé du syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., qui s'est appuyé
aussi qu'il suffit de la majorité en nombre des créanciers présents pour qu'il y ait lieu de remettre la délibération à huitaine. — M. Renouard (V. encore aux faits ci-dessus) paraît être le seul à se prononcer pour le système contraire. M. Renouard (V. encore aux faits ci-dessus) paraît être le seul à se prononcer pour le système contraire. Badin, Kennedy et comp. suffisait pour en empêcher l'homologation qui, du reste, serait du ressort du tribunal civil. Les opposants ont invoqué, à l'appui de leur premier moyen, l'opinion de M. Renouard, qui soutient, dans son Traité des faillites sur l'art. 509, que la majorité en nombre doit, non être calculée sur les créanciers présents, mais être formée de la moitié plus un des créanciers vérifiés et affirmés. toute opinion a été victorieusement combattue par Me Gauvard, avocat agréé du syndic de la faillite Badin, Kennedy et comp., qui s'est appuyé de l'opinion plus large et plus favorable au concordat, que celle de M. Lainné adoptée dans son Traité sur la même matière et d'après laquelle la majorité de l'art. 509 doit être supputée en prenant la moitié plus un des créanciers présents et délibérants. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, sur le premier moyen : — Considérant que tous les créanciers vérifiés et affirmés sont appelés au concordat, tant par lettres que par insertion dans les journaux indiquant l'objet de l'assemblée ; que l'art. 507 C. com. porte qu'il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le failli qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, et que ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts des créances vérifiées et affirmées; — Considérant que si le second alinéa n'a pas indiqué sur quel nombre se formerait cette majorité, il est impossible d'admettre, en présence du premier alinéa sus-rapporté, que ce puisse être sur un nombre autre que celui des créanciers délibérants présents à l'assemblée ; qu'il en était ainsi sous l'empire de l'ancien Code de commerce, qui n'exigeait que la majorité des créanciers présents, et
le premier moyen : — Considérant que tous les créanciers vérifiés et affirmés sont appelés au concordat, tant par lettres que par insertion dans les journaux indiquant l'objet de l'assemblée ; que l'art. 507 C. com. porte qu'il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le failli qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, et que ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts des créances vérifiées et affirmées; — Considérant que si le second alinéa n'a pas indiqué sur quel nombre se formerait cette majorité, il est impossible d'admettre, en présence du premier alinéa sus-rapporté, que ce puisse être sur un nombre autre que celui des créanciers délibérants présents à l'assemblée ; qu'il en était ainsi sous l'empire de l'ancien Code de commerce, qui n'exigeait que la majorité des créanciers présents, et que rien dans les motifs de la loi nouvelle n'indiquant que l'intention du législateur ait été de changer le principe sur ce point, on doit encore l'admettre aujourd'hui, quand surtout l'ensemble de cette nouvelle loi est plus favorable au concordat que l'ancienne ; « Sur le second moyen : — Sans qu'il soit nécessaire d'examiner autrement si le syndic Badin avait besoin de l'autorisation pour consentir le concordat ;— Attendu qu'à rencontre des prétentions des opposants, il résulte, notamment du rapport de M. le juge-commissaire de la faillite Badin, Kennedy et comp. que celui-ci a autorisé le syndic à consentir le concordat ; — Que, d'ailleurs, les sieurs Badin, Kennedy et Menon étaient présents à l'assemblée et n'ont manifesté aucune opposition ; — Attendu qu'en admettant que ce vote puisse présenter les caractères d'une transaction, il ne s'agissait point pour le syndic de la faillite, Badin, Kennedy et comp., de transiger sur des droits immobiliers, mais bien d'une remise de dettes mobilières ; que, s'il est avancé par les opposants qu'une portion d'immeubles se trouve faire partie de l'abandon de Boudrye à ses créanciers, il résulte du concordat que cet abandon n'a pas résidé un instant sur la tête des
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner autrement si le syndic Badin avait besoin de l'autorisation pour consentir le concordat ;— Attendu qu'à rencontre des prétentions des opposants, il résulte, notamment du rapport de M. le juge-commissaire de la faillite Badin, Kennedy et comp. que celui-ci a autorisé le syndic à consentir le concordat ; — Que, d'ailleurs, les sieurs Badin, Kennedy et Menon étaient présents à l'assemblée et n'ont manifesté aucune opposition ; — Attendu qu'en admettant que ce vote puisse présenter les caractères d'une transaction, il ne s'agissait point pour le syndic de la faillite, Badin, Kennedy et comp., de transiger sur des droits immobiliers, mais bien d'une remise de dettes mobilières ; que, s'il est avancé par les opposants qu'une portion d'immeubles se trouve faire partie de l'abandon de Boudrye à ses créanciers, il résulte du concordat que cet abandon n'a pas résidé un instant sur la tête des créanciers dont faisait partie la faillite Badin, Kennedy et comp., puisqu'il a été fait à la condition immédiatement réalisée de remettre le tout à M. Farjas, acquéreur, qui l'accepta par ledit concordat... « Par tous ces motifs, le Tribunal déclare les opposants mal fondés dans leur opposition, les en déboute, homologue le concordat dont il s'agit pour être exécuté selon sa forme et teneur ; — Condamne les opposants, aux frais, à l'exception de ceux de l'homologation. » XAVIER, prés. — M. Gauvard, avocat. 12 décembre 1846. — M. Benoist, prés. — M. Gauvard, avocat. On répondait que l'exigibilité du droit de transcription n'avait pu prendre naissance que dans le fait même de la transcription, que la prescription n'avait pu atteindre ce droit, puisque la transcription n'avait jamais été requise jusque-là. La Cour de cassation a substitué à ce moyen un motif de rejet tiré de la disposition de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VI, portant que « tout droit régulièrement perçu n'est plus restituable. » 1847. Février.—2e partie. 5 62 d'exception prévus par cette loi; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de la Seine, du 18 décembre 1844. 23 juin 1846.
homologue le concordat dont il s'agit pour être exécuté selon sa forme et teneur ; — Condamne les opposants, aux frais, à l'exception de ceux de l'homologation. » XAVIER, prés. — M. Gauvard, avocat. 12 décembre 1846. — M. Benoist, prés. — M. Gauvard, avocat. On répondait que l'exigibilité du droit de transcription n'avait pu prendre naissance que dans le fait même de la transcription, que la prescription n'avait pu atteindre ce droit, puisque la transcription n'avait jamais été requise jusque-là. La Cour de cassation a substitué à ce moyen un motif de rejet tiré de la disposition de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VI, portant que « tout droit régulièrement perçu n'est plus restituable. » 1847. Février.—2e partie. 5 62 d'exception prévus par cette loi; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de la Seine, du 18 décembre 1844. 23 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. —M. Bernard (de Rennes), rap. — M. Chégaray, av. gén., c. conf. — Me Rigaud, av. COUR DE CASSATION (4 juillet 1846). Brevet d'invention. — Procédé déjà connu, appliqué à un résultat également connu. — Défendance. L'application, au tannage des cuirs, d'une presse d'une forme particulière ne peut donner lieu à un brevet d'invention valable, si l'inventeur a énoncé dans son Mémoire que la pression peut être obtenue par toute autre presse d'une disposition convenable, et si d'ailleurs la pression appliquée au tannage des cuirs n'est pas un moyen nouveau (Loi du 5 juillet 1844, art. 2). Durand C. MIN. PUB. — ARRÊT. « LA COUR; — Vu la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; — Attendu que s'il est reconnu par l'art. 2 de ladite loi que l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau peut être considérée comme une invention nouvelle, il est permis de débattre devant les tribunaux si l'application desdits moyens connus est, en effet, une application nouvelle; — Attendu que le sieur Dupuis a demandé et obtenu d'être breveté, non pour l'application de la presse au tannage des cuirs,
d'une forme particulière ne peut donner lieu à un brevet d'invention valable, si l'inventeur a énoncé dans son Mémoire que la pression peut être obtenue par toute autre presse d'une disposition convenable, et si d'ailleurs la pression appliquée au tannage des cuirs n'est pas un moyen nouveau (Loi du 5 juillet 1844, art. 2). Durand C. MIN. PUB. — ARRÊT. « LA COUR; — Vu la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; — Attendu que s'il est reconnu par l'art. 2 de ladite loi que l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau peut être considérée comme une invention nouvelle, il est permis de débattre devant les tribunaux si l'application desdits moyens connus est, en effet, une application nouvelle; — Attendu que le sieur Dupuis a demandé et obtenu d'être breveté, non pour l'application de la presse au tannage des cuirs, mais pour l'emploi à la pression des cuirs de la presse à plateaux dont il a fourni le dessin; — Attendu que c'est ainsi qu'il interprète lui-même son invention dans ses conclusions déposées au greffe de la cour, mais que, raisonnant dans cette hypothèse, il énonce dans son Mémoire que la pression peut être obtenue par toute autre presse d'une disposition convenable, ce qui serait contradictoire avec l'idée que le choix d'une presse d'une forme quelconque pourrait constituer l'invention du sieur Dupuis, et que d'ailleurs le jugement attaqué pose en fait que la presse dont se servait le sieur Cottard pour la pression des cuirs ne ressemblait pas à celle du sieur Dupuis; — Attendu qu'en supposant que ce fût l'idée seule de la pression appliquée au tannage des cuirs qui fût l'objet de l'invention, le jugement constate que ce procédé était connu avant le brevet du sieur Dupuis; — Attendu que dès lors il n'y a de nouveauté ni dans le résultat ou produit industriel obtenu, c'est-à-dire le cuir tanné, ni dans le procédé qui est le tannage par la pression après immersion, procédé déjà connu, ni dans l'emploi de la presse à plateaux, qui, d'après le demandeur lui-même,
la pression peut être obtenue par toute autre presse d'une disposition convenable, ce qui serait contradictoire avec l'idée que le choix d'une presse d'une forme quelconque pourrait constituer l'invention du sieur Dupuis, et que d'ailleurs le jugement attaqué pose en fait que la presse dont se servait le sieur Cottard pour la pression des cuirs ne ressemblait pas à celle du sieur Dupuis; — Attendu qu'en supposant que ce fût l'idée seule de la pression appliquée au tannage des cuirs qui fût l'objet de l'invention, le jugement constate que ce procédé était connu avant le brevet du sieur Dupuis; — Attendu que dès lors il n'y a de nouveauté ni dans le résultat ou produit industriel obtenu, c'est-à-dire le cuir tanné, ni dans le procédé qui est le tannage par la pression après immersion, procédé déjà connu, ni dans l'emploi de la presse à plateaux, qui, d'après le demandeur lui-même, pouvait être remplacée par une presse différente, et qui l'a été, en effet, d'après le jugement attaqué; — Attendu que, dès lors en renvoyant le sieur Cottard de la poursuite en contrefaçon contre lui dirigée par le sieur Dupuis, le jugement attaqué n'a violé aucune loi et a fait une juste application de l'article 30 de celle du 5 juillet 1844; — Rejette. » 7 juillet 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barris, prés. —M. Mérilhou, rap. — M. de Boissieux, av. gén. — Me Lanvin, av. (1) Voir le Traité de M. Le Hir, sur les brevets d'invention, Annales 1844, p. 251, brochure in-12, p. 54, et Mémorial 1843, 1, p. 86 et suiv. 63 COUR DE CASSATION (20 juillet 1846). Faillite. — Effet de commerce. — Compte courant. — Remise d'effets de commerce après décès ou faillite. — Revendication. Des traites envoyées par un négociant à un banquier pour être portées en compte courant ne deviennent la propriété du banquier que si celui-ci a capacité pour les accepter : la mort ou la faillite du banquier survenue avant la réception des traites est un obstacle à la transmission de propriété et empêche que les traites sortent de l'avoir
juste application de l'article 30 de celle du 5 juillet 1844; — Rejette. » 7 juillet 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barris, prés. —M. Mérilhou, rap. — M. de Boissieux, av. gén. — Me Lanvin, av. (1) Voir le Traité de M. Le Hir, sur les brevets d'invention, Annales 1844, p. 251, brochure in-12, p. 54, et Mémorial 1843, 1, p. 86 et suiv. 63 COUR DE CASSATION (20 juillet 1846). Faillite. — Effet de commerce. — Compte courant. — Remise d'effets de commerce après décès ou faillite. — Revendication. Des traites envoyées par un négociant à un banquier pour être portées en compte courant ne deviennent la propriété du banquier que si celui-ci a capacité pour les accepter : la mort ou la faillite du banquier survenue avant la réception des traites est un obstacle à la transmission de propriété et empêche que les traites sortent de l'avoir de celui qui les a adressées. GOURAGAUX C. JACQUELOT. La maison Valory prenait fréquemment du sieur Jacquelot des billets qu'elle négociait ensuite, mais qu'elle retirait, avant l'échéance, de la circulation, pour les restituer au sieur Jacquelot. Conformément à cet usage résultant d'une convention entre les parties, la maison Valory donna l'ordre aux sieurs Goudchaux, banquiers, avec lesquels elle se trouvait en compte courant de lui procurer la rentrée d'un desdits billets. Les sieurs Goudchaux, en exécution de cet ordre, se firent endosser, contre remboursement, le billet signalé, et, par lettre du 20 février 1844, l'adressèrent à la maison Valory avec invitation de les en créditer. La lettre du 20 février parvint à la maison Valory le 22 ; mais, dès le 19, le sieur Valory était mort, et, le 28 du même mois, un jugement du tribunal de commerce de Mâcon le déclarait décédé en état de faillite et faisant remonter sa faillite au jour de son décès. Un jugement du même tribunal, du 23 mai 1844, condamna les syndics de la faillite Valory, sur une action en revendication des sieurs Goudchaux, à restituer à ceux-ci l'effet Jacquelot. Poursuivi par les sieurs Goudchaux en remboursement, le sieur Jacquelot forma tierce-opposition
l'ordre aux sieurs Goudchaux, banquiers, avec lesquels elle se trouvait en compte courant de lui procurer la rentrée d'un desdits billets. Les sieurs Goudchaux, en exécution de cet ordre, se firent endosser, contre remboursement, le billet signalé, et, par lettre du 20 février 1844, l'adressèrent à la maison Valory avec invitation de les en créditer. La lettre du 20 février parvint à la maison Valory le 22 ; mais, dès le 19, le sieur Valory était mort, et, le 28 du même mois, un jugement du tribunal de commerce de Mâcon le déclarait décédé en état de faillite et faisant remonter sa faillite au jour de son décès. Un jugement du même tribunal, du 23 mai 1844, condamna les syndics de la faillite Valory, sur une action en revendication des sieurs Goudchaux, à restituer à ceux-ci l'effet Jacquelot. Poursuivi par les sieurs Goudchaux en remboursement, le sieur Jacquelot forma tierce-opposition à ce jugement; il soutint que, la lettre du 20 février invitant la maison Valory à créditer les sieurs Goudchaux du billet en question, ce billet était entré dans le compte courant qui existait entre les deux maisons et était devenu, par conséquent, la propriété de la maison Valory qui devait le restituer au sieur Jacquelot, aux termes de leurs conventions. Cette tierce-opposition fut déclarée mal fondée par jugement du 1er août 1844. — Mais, sur l'appel du sieur Jacquelot, la cour royale de Dijon rendit, le 6 janvier 1845, un arrêt infirmatif par lequel elle conclut que la cour d'appel avait commis une erreur en prononçant l'irrecevabilité de la revendication des sieurs Goudchaux. 54, 1, 278, Paris, 11 juin 1823; Dalloz, 26, 2, 64. — M. Dalloz, en rapportant l'arrêt ci-dessus cite l'opinion de M. Renouard, Traité des Faillites, t. 2, p. 554, 2° édit., et celle de M. Bédarrides, t. 2, p. 407, conformes à la jurisprudence : «La revendication, dit M. Bédarrides, suppose nécessairement que les traites ou remises qui en font l'objet sont sorties des mains du légitime propriétaire pour passer entre les mains d'un mandataire en état d'accepter valablement le mandat. Il résulte de là