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l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les deux déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille cent francs pour la création d'une école de laiterie à Surgères (Charente-Inférieure); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de mille cent francs (1,100F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46969. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions diverses Institutions agricoles. Du 28 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture d'Arbois (Jura); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture d'Arbois (Jura); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46970. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Territoires en montagne. Du 28 Juin 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1855, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1855; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux cents francs pour travaux de protection contre les avalanches; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART.
finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46970. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Territoires en montagne. Du 28 Juin 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1855, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1855; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux cents francs pour travaux de protection contre les avalanches; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1855, un crédit de deux cents francs (200f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre 11. Rénovation et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1855. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Mbolou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruano. DÉCRET approuvant le traité d'affermage de la Compagnie des chemins de fer de Lyon à la Croix-Rousse à la Compagnie des omnibuses et Tramways de Lyon. Du 5 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 août 1905. ) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 26 mars 1856, qui a concédé à MM. de Palligny et consorts l'établissement du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle Vu les décrets du
de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1855. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Mbolou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruano. DÉCRET approuvant le traité d'affermage de la Compagnie des chemins de fer de Lyon à la Croix-Rousse à la Compagnie des omnibuses et Tramways de Lyon. Du 5 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 août 1905. ) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 26 mars 1856, qui a concédé à MM. de Palligny et consorts l'établissement du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle Vu les décrets du 4 août 1860 et 12 septembre 1866, qui ont autorisé la société anonyme constituée sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et approuvé les statuts ou une modification des statuts de ladite société Vu, avec le plan y annexé, le traité, passé le 18 avril 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et la Compagnie des omnibuses et tramways de Lyon pour l'affermage, par la première à la seconde, du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle; Vu la demande collective présentée par ces deux compagnies en vue de faire approuver ledit traité Vu les rapports des ingénieurs des services de contrôle, en date des 15 juin, 5 juillet et 28 juillet, 1er et 4 août 1905 et 11 juillet 1905; Vu les lettres du préfet du Rhône, en date des 13 juillet 1905 et 1er juillet 1900; Vu le décret du 27 novembre 1899, relatif à la transformation et à l'extension du réseau de tramways concédé par l'État à la ville de Lyon et rétrocédé à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, et contenant l'article aux termes duquel il est interdit à ladite
18 avril 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et la Compagnie des omnibuses et tramways de Lyon pour l'affermage, par la première à la seconde, du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle; Vu la demande collective présentée par ces deux compagnies en vue de faire approuver ledit traité Vu les rapports des ingénieurs des services de contrôle, en date des 15 juin, 5 juillet et 28 juillet, 1er et 4 août 1905 et 11 juillet 1905; Vu les lettres du préfet du Rhône, en date des 13 juillet 1905 et 1er juillet 1900; Vu le décret du 27 novembre 1899, relatif à la transformation et à l'extension du réseau de tramways concédé par l'État à la ville de Lyon et rétrocédé à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, et contenant l'article aux termes duquel il est interdit à ladite compagnie, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération nouvelle sans y être préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État; Vu le décret, en date du 19 juillet 1905, qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways, de Lyon-Perrache à la Croix-Rousselle concédé par la ville de Lyon à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai et 6 août 1881 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1er. Est approuvé le traité passé, le 18 avril 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon pour l'affermage, par la première à la seconde, du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle. Ledit traité restera annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. TRAITÉ D'AFFERMAGE INTERVENU LE 18 AVRIL
par la ville de Lyon à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai et 6 août 1881 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1er. Est approuvé le traité passé, le 18 avril 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon pour l'affermage, par la première à la seconde, du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousselle. Ledit traité restera annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. TRAITÉ D'AFFERMAGE INTERVENU LE 18 AVRIL 1905 ENTRE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE LYON À LA CROIX-ROUSSE. Entre les soussignés 1er M. Vindry (Pierre), rentier, demeurant à Lyon, avenue de Noailles, n° 63, Agissant au nom et en qualité de président du conseil d'administration de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, société anonyme au capital de douze millions de francs (12,000,000f), dont le siège est à Lyon, rue de la République, n° 26, et sous réserve de la ratification des actionnaires de la Compagnie Omnibus Tramways Lyon dont il va être ci-après parlé, D'une part; Et M. Arlin (Francisque), négociant, demeurant à Lyon, rue du Grillat, n° 5, Agissant au nom et en qualité de président du conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, société anonyme au capital de deux millions de francs (2,000,000f), dont le siège est à Lyon, place Sathonay, n° 1, et sous réserve de la ratification par les actionnaires de ladite compagnie dont il sera ci-après parlé, D'autre part; Il a été fait et convenu ce qui suit Affermage. La Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse remet par
la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, société anonyme au capital de douze millions de francs (12,000,000f), dont le siège est à Lyon, rue de la République, n° 26, et sous réserve de la ratification des actionnaires de la Compagnie Omnibus Tramways Lyon dont il va être ci-après parlé, D'une part; Et M. Arlin (Francisque), négociant, demeurant à Lyon, rue du Grillat, n° 5, Agissant au nom et en qualité de président du conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, société anonyme au capital de deux millions de francs (2,000,000f), dont le siège est à Lyon, place Sathonay, n° 1, et sous réserve de la ratification par les actionnaires de ladite compagnie dont il sera ci-après parlé, D'autre part; Il a été fait et convenu ce qui suit Affermage. La Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse remet par les présentes à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, ce qui est accepté par M. Vindry, dans les qualités ci-dessus, l'exploitation du chemin de fer funiculaire de Lyon à la Croix-Rousse concédée par décret impérial en date du 26 mai 1856, pour une durée de quatre-vingt-dix ans, à partir de l'achèvement des travaux. Il est bien entendu que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse conserve exclusivement et totalement la propriété, l'administration et la gestion de son portefeuille et des immeubles ne servant pas actuellement à l'exploitation de la ligne et ci-après indiqués. Désignation des biens affermés. Les biens, objet des présentes, sont notamment les suivants a) La voie ferrée, les câbles et tous autres appareils mécaniques, en un mot tout le matériel fixe servant à l'utilisation de la puissance mécanique et constituant l'outillage de l'installation de la ligne. funiculaire, sans aucune exception ni réserve. b) Les voitures avec tous leurs accessoires et tout le matériel mobile de l'exploitation. c) Tous les meubles meublants et objets mobiliers quelconques garnissant les salles d'attente, gares et dépendances quelconques de l'exploitation. d) L'usine située à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 16, consistant en un petit bâtiment
partir de l'achèvement des travaux. Il est bien entendu que la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse conserve exclusivement et totalement la propriété, l'administration et la gestion de son portefeuille et des immeubles ne servant pas actuellement à l'exploitation de la ligne et ci-après indiqués. Désignation des biens affermés. Les biens, objet des présentes, sont notamment les suivants a) La voie ferrée, les câbles et tous autres appareils mécaniques, en un mot tout le matériel fixe servant à l'utilisation de la puissance mécanique et constituant l'outillage de l'installation de la ligne. funiculaire, sans aucune exception ni réserve. b) Les voitures avec tous leurs accessoires et tout le matériel mobile de l'exploitation. c) Tous les meubles meublants et objets mobiliers quelconques garnissant les salles d'attente, gares et dépendances quelconques de l'exploitation. d) L'usine située à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 16, consistant en un petit bâtiment en façade sur le boulevard, construction pour salle de machines, pour hall de chaudières, pour magasins à charbons et entrepôt; une cour, un puits; une grande cheminée, deux machines à vapeur chacune à deux cylindres, ensemble tous autres appareils servant à la production de la force mécanique. Ladite usine est confinée au nord, par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par les voies et l'ancienne gare des Dombes louées à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; et au midi, par la construction ci-après, au sud, par la rue de Crimée et un immeuble faisant l'angle de la rue de Crimée et de la rue Hal-Vlaupas; au couchant, par les immeubles ayant façade et entrée sur le boulevard de la Croix-Rousse et appartenant à des tiers. e) Une petite construction d'un étage contiguë à l'usine affermée, située boulevard de la Croix-Rousse, et confinée au couchant, par l'usine affermée; au nord, par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par les voies louées à la Compagnie Paris-Lyon Méditerranée; et, au midi, par la cour de l'usine ci-dessus affermée. f) Un immeuble situé à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 14, formant continuation des gares, voies, trottoirs, bureaux de direction, ateliers et hangars, et confiné
confinée au nord, par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par les voies et l'ancienne gare des Dombes louées à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; et au midi, par la construction ci-après, au sud, par la rue de Crimée et un immeuble faisant l'angle de la rue de Crimée et de la rue Hal-Vlaupas; au couchant, par les immeubles ayant façade et entrée sur le boulevard de la Croix-Rousse et appartenant à des tiers. e) Une petite construction d'un étage contiguë à l'usine affermée, située boulevard de la Croix-Rousse, et confinée au couchant, par l'usine affermée; au nord, par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par les voies louées à la Compagnie Paris-Lyon Méditerranée; et, au midi, par la cour de l'usine ci-dessus affermée. f) Un immeuble situé à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 14, formant continuation des gares, voies, trottoirs, bureaux de direction, ateliers et hangars, et confiné au nord par le boulevard de la Croix-Rousse; au levant, par la rue Jean-Baptiste-Say; au midi, par la rue de Crimée, et au couchant, par les terrains et constructions loués à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour sa gare (ancienne gare de Lyon-Croix-Rousse à Sathonay). g) Tous les délaissés en talus ou en palier de la voie funiculaire non occupés par des constructions d'habitation, plus spécialement les deux délaissés de la voie situés au nord de la rue Neyret et sur lesquels un arrêt pourra être établi et pour laquelle gare d'arrêt des droits d'accès et de passage pour voyageurs et bagages sont ou seront donnés sur les immeubles rue Neyret, n° 33 et 35 et cela pour une largeur d'au moins un mètre quarante centimètres (140) pour la pénétration et le passage dans l'immeuble rue Neyret, n° 35 restant la propriété de la Compagnie du chemin de fer funiculaire de Lyon à la Croix-Rousse; et dans toute la mesure des droits pouvant appartenir à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse pour la pénétration et le passage dans l'immeuble en façade rue Neyret, n° 33, appartenant à M. l'ozat et dans l'immeuble situé sur le dos de
en palier de la voie funiculaire non occupés par des constructions d'habitation, plus spécialement les deux délaissés de la voie situés au nord de la rue Neyret et sur lesquels un arrêt pourra être établi et pour laquelle gare d'arrêt des droits d'accès et de passage pour voyageurs et bagages sont ou seront donnés sur les immeubles rue Neyret, n° 33 et 35 et cela pour une largeur d'au moins un mètre quarante centimètres (140) pour la pénétration et le passage dans l'immeuble rue Neyret, n° 35 restant la propriété de la Compagnie du chemin de fer funiculaire de Lyon à la Croix-Rousse; et dans toute la mesure des droits pouvant appartenir à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse pour la pénétration et le passage dans l'immeuble en façade rue Neyret, n° 33, appartenant à M. l'ozat et dans l'immeuble situé sur le dos de la rue Neyret, n° 33, restant la propriété de la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, à charge par la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix Rousse de communiquer gratuitement tous les titres nécessaires et justificatifs des droits attachés auxdits immeubles. h) Tous les droits et avantages attachés à l'installation et l'exploitation du chemin de fer funiculaire et résultant de toutes lois et toutes autorisations administratives et conventions quelconques intervenues à l'occasion ou pour l'exploitation de ladite ligne, mais à charge d'en supporter toutes les obligations. Cette énumération n'est qu'indicative et non point limitative, les parties entendant comprendre dans le présent traité la totalité des biens affectés actuellement à l'exploitation du funiculaire sous la seule exception du local servant de bureaux à la compagnie et se trouvant dans son immeuble situé à Lyon, place Sathonay, n° 1, lequel local n'est point compris dans les biens affermés, non plus que le mobilier qu'il contient. Biens non compris dans l'affermage. Il est expressément reconnu que les immeubles dont la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse conserve l'entière propriété et jouissance sont les suivants 1° L'immeuble situé à Lyon, rue du
Tous les droits et avantages attachés à l'installation et l'exploitation du chemin de fer funiculaire et résultant de toutes lois et toutes autorisations administratives et conventions quelconques intervenues à l'occasion ou pour l'exploitation de ladite ligne, mais à charge d'en supporter toutes les obligations. Cette énumération n'est qu'indicative et non point limitative, les parties entendant comprendre dans le présent traité la totalité des biens affectés actuellement à l'exploitation du funiculaire sous la seule exception du local servant de bureaux à la compagnie et se trouvant dans son immeuble situé à Lyon, place Sathonay, n° 1, lequel local n'est point compris dans les biens affermés, non plus que le mobilier qu'il contient. Biens non compris dans l'affermage. Il est expressément reconnu que les immeubles dont la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse conserve l'entière propriété et jouissance sont les suivants 1° L'immeuble situé à Lyon, rue du Jardin-des-Plantes, n° 12 à l'angle de la rue Terme et sur lequel se trouvent des constructions appartenant à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et servant de gare et de bureaux pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour l'ancien réseau de la Compagnie des Dombes 2° Un immeuble situé à Lyon, place Sathonay, n° 1, compris entre la place Sathonay, la montée de l'Amphithéâtre et la rue du Jardin-des-Plantes, et occupé par des locataires 3° Trois immeubles situés à Lyon, rue Neyret, n° 16, 33 et 35, ces deux derniers grevés de la servitude de passage dont il vient d'être parlé pour l'arrêt du funiculaire 4° Deux maisons situées à Lyon, rue du Bon-Pasteur, n° 45, et impasse du Bon-Pasteur, n° 1 5° Une maison située à Lyon, impasse Beauregard, n° 2 et 4, prenant son entrée rue du Bon-Pasteur, n° 46 6° Un terrain au-dessus du tunnel du plan incliné prenant son entrée par un passage à l'angle de la rue de Crimée et de la rue Jean-Baptiste-Say et servant actuellement de voies de garage à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Quant à l'immeuble situé à Lyon, boulevard de la Croix-Rousse, n° 146, comprenant des constructions servant de gare pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et de voie