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fond; — Condamne les consorts Louvel aux dépens de l'incident. MM. Loisvey, prés. ; Petit, proc. Rép. ; Royer et Roucher, av. PARIS (SEC. CH.) 5 juin 1901. OBLIGATIONS, JEU DE HASARD, JEU DES PETITS CHEVAUX, CONVENTION ILLICITE, NULLITÉ. Le jeu dit des Petits chevaux est un jeu de pur hasard, dans lequel l'intelligence d'un joueur n'intervient nullement et ne peut nullement modifier les chances de perte ou de gain, qui dépendent uniquement de l'arrêt, en un point quelconque, d'un mécanisme mis en mouvement. Par suite, la convention qui a pour objet l'exploitation de ce jeu en un lieu public, est illicite et ne peut donner ouverture à aucune action en justice (C. civ., art. 1108, 6e alin., 1131 et 1133). (Saunier c. Bertin.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Saunier d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 3 janvier 1899 : — Considérant qu'il résulte de ce jugement et des pièces de la procédure que Saunier a conclu devant le tribunal à la nullité de la convention intervenue entre Bertin et lui, et, subsidiairement, à sa résiliation pour inexécution, de la part de Bertin, de cette convention; — Que, bien que le tribunal n'ait statué que sur les conclusions subsidiaires de Saunier et les conclusions reconventionnelles de Bertin basées sur l'inexécution du traité, l'appelant n'introduit pas, devant la Cour, une demande nouvelle, non recevable aux termes de l'art. 464 C. proc. civ., en soutenant la nullité de la convention dont il s'agit; Au fond : — Considérant que la convention intervenue entre les parties, le 24 mai 1898, avait pour but unique, de la part de Saunier, l'exploitation du jeu dit des « Petits chevaux » dans l'Eden Parc de Royan, et, de la part de Bertin, locataire principal dudit Parc, une sous-location annuelle dont le chiffre très élevé seul démontre, par son chiffre très élevé, qu'elle ne constituait qu'une spéculation sur le goût que le public témoigne pour ce jeu; — Considérant que le jeu dit des « Petits chevaux » est un jeu de pur hasard, dans lequel
que le tribunal n'ait statué que sur les conclusions subsidiaires de Saunier et les conclusions reconventionnelles de Bertin basées sur l'inexécution du traité, l'appelant n'introduit pas, devant la Cour, une demande nouvelle, non recevable aux termes de l'art. 464 C. proc. civ., en soutenant la nullité de la convention dont il s'agit; Au fond : — Considérant que la convention intervenue entre les parties, le 24 mai 1898, avait pour but unique, de la part de Saunier, l'exploitation du jeu dit des « Petits chevaux » dans l'Eden Parc de Royan, et, de la part de Bertin, locataire principal dudit Parc, une sous-location annuelle dont le chiffre très élevé seul démontre, par son chiffre très élevé, qu'elle ne constituait qu'une spéculation sur le goût que le public témoigne pour ce jeu; — Considérant que le jeu dit des « Petits chevaux » est un jeu de pur hasard, dans lequel l'intelligence du joueur n'intervient nullement et ne peut en rien modifier les chances de perte ou de gain, qui dépendent uniquement de l'arrêt en un point quelconque, d'un mécanisme mis en mouvement; — Que l'exploitation de ce jeu, en un lieu public, tel que l'Eden Parc de Royan, n'a pu donner lieu à aucune convention licite; — Que les premiers juges saisis de la demande en nullité de Saunier devaient donc l'accueillir, ce qui rendait inutile l'examen des conclusions subsidiaires de l'une et de l'autre des parties; Par ces motifs, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée par Bertin ; — Infirme le jugement dont est appelé; — Décharge Saunier des dispositions et condamnations qui lui font grief; — Et statuant à nouveau : — Déclare nulle et de nul effet les conventions intervenues entre Saunier et Bertin, le 24 mai 1898; — Dit, en conséquence, non recevables toutes actions et conclusions des parties basées sur cette convention, même les réserves faites par Saunier, à raison du matériel par lui apporté à l'Eden Parc et qu'il prétend ne lui avoir pas été restitué; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Et, considérant que chacune des parties succombe
donner lieu à aucune convention licite; — Que les premiers juges saisis de la demande en nullité de Saunier devaient donc l'accueillir, ce qui rendait inutile l'examen des conclusions subsidiaires de l'une et de l'autre des parties; Par ces motifs, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée par Bertin ; — Infirme le jugement dont est appelé; — Décharge Saunier des dispositions et condamnations qui lui font grief; — Et statuant à nouveau : — Déclare nulle et de nul effet les conventions intervenues entre Saunier et Bertin, le 24 mai 1898; — Dit, en conséquence, non recevables toutes actions et conclusions des parties basées sur cette convention, même les réserves faites par Saunier, à raison du matériel par lui apporté à l'Eden Parc et qu'il prétend ne lui avoir pas été restitué; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Et, considérant que chacune des parties succombe dans quelques-unes de ses prétentions, ordonne qu'il sera fait masse des dépens de première instance et d'appel, qui seront supportés par moitié entre elles. MM. Laroze, prés. ; Brégeault, av. gén. ; Pinet et Prévost, av. TRIB.-civ. SEINE (6e CH.) 3 juin 1901. VENTE, AUTOMOBILE, INTERMÉDIAIRE, DÉFAUT DE RÉGLAGE. AVARIES, RESPONSABILITÉ, ACHETEUR, DOMMAGES-INTÉRÊTS, ALLOCATION. Commet une faute engageant sa responsabilité le commerçant qui, simple intermédiaire entre les constructeurs d'automobiles et les acheteurs, livre une voiture, avant que celle-ci, revenue de chez le carrossier, ait été soumise au réglage définitif des constructeurs. Le fait par l'acheteur de demander à cet intermédiaire l'envoi d'un mécanicien pour visiter, examiner et régler la voiture ne relève pas l'intermédiaire de l'obligation qui lui incombait de faire régler la voiture par le constructeur. L'automobile, faite en tant que mécanisme chez le constructeur et envoyée par celui-ci chez le carrossier pour y adapter des banquettes et autres accessoires sur le mécanisme, doit, en principe, être revue et ajustée pour former un ensemble ne laissant rien à désirer. Le commerçant intermédiaire, étranger à la construction du mécanisme comme à celle de la carrosserie, ne peut justifier son intervention toute commerciale que par l'engagement qu'il prend de se charger
RESPONSABILITÉ, ACHETEUR, DOMMAGES-INTÉRÊTS, ALLOCATION. Commet une faute engageant sa responsabilité le commerçant qui, simple intermédiaire entre les constructeurs d'automobiles et les acheteurs, livre une voiture, avant que celle-ci, revenue de chez le carrossier, ait été soumise au réglage définitif des constructeurs. Le fait par l'acheteur de demander à cet intermédiaire l'envoi d'un mécanicien pour visiter, examiner et régler la voiture ne relève pas l'intermédiaire de l'obligation qui lui incombait de faire régler la voiture par le constructeur. L'automobile, faite en tant que mécanisme chez le constructeur et envoyée par celui-ci chez le carrossier pour y adapter des banquettes et autres accessoires sur le mécanisme, doit, en principe, être revue et ajustée pour former un ensemble ne laissant rien à désirer. Le commerçant intermédiaire, étranger à la construction du mécanisme comme à celle de la carrosserie, ne peut justifier son intervention toute commerciale que par l'engagement qu'il prend de se charger de toute précaution pour que le client, qui s'est adressé à lui plutôt que de s'adresser directement au constructeur, soit sûr, moyennant une majoration dans le prix, d'être mis, sans aucun souci de sa part, en possession d'une machine irréprochable. (Roland-Gosselin c. Société commerciale d'automobiles.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu (sans intérêts) ; — Attendu que de l'expertise il résulte que la voiture présentée à l'expert avait un essieu faussé dans le sens horizontal et qu'les roues ainsi rapprochées sur l'avant n'étaient plus parallèles et venaient frotter sur des chaînes où les pneumatiques se sont usés et détériorés ; qu'il résulte encore de l'expertise que la voiture est susceptible de faire un bon service, mais qu'au moment où elle a été livrée par la Société commerciale, qui n'est qu'un intermédiaire, elle n'avait pas été soumise par ladite Société au réglage définitif de la Société Panhard, Levassor et Cler, c'est-à-dire du constructeur ; qu'il en est résulté que cette voiture, livrée à Gosselin alors que la carrosserie venait d'être posée sur le châssis, mais sans que l'ensemble fût retourné aux ateliers de construction pour le réglage définitif, n'a pu être manœuvrée qu'avec une difficulté qui peut avoir été en partie
Attendu (sans intérêts) ; — Attendu que de l'expertise il résulte que la voiture présentée à l'expert avait un essieu faussé dans le sens horizontal et qu'les roues ainsi rapprochées sur l'avant n'étaient plus parallèles et venaient frotter sur des chaînes où les pneumatiques se sont usés et détériorés ; qu'il résulte encore de l'expertise que la voiture est susceptible de faire un bon service, mais qu'au moment où elle a été livrée par la Société commerciale, qui n'est qu'un intermédiaire, elle n'avait pas été soumise par ladite Société au réglage définitif de la Société Panhard, Levassor et Cler, c'est-à-dire du constructeur ; qu'il en est résulté que cette voiture, livrée à Gosselin alors que la carrosserie venait d'être posée sur le châssis, mais sans que l'ensemble fût retourné aux ateliers de construction pour le réglage définitif, n'a pu être manœuvrée qu'avec une difficulté qui peut avoir été en partie cause de l'accident arrivé en cours de route ; — Attendu que, dans ces conditions, Roland-Gosselin demande l'entonnement du rapport de l'expert et la condamnation de la Société commerciale d'automobiles au paiement de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; qu'il demande, au total, de dire que les travaux de réparation exécutés au cours de l'expertise sont à la charge de la Société commerciale d'automobiles ; — Attendu que, jusque-là, le demandeur est d'accord avec l'expert ; — Mais, attendu qu'il demande, en outre : que les défendeurs soient tenus de remplacer les deux pneumatiques des roues arrière par des pneumatiques neufs et que le tribunal dise, en outre, que faute par les défendeurs de justifier que l'essieu arrière n'est pas le même que celui livré à Roland-Gosselin avant l'expertise, ils seront tenus de le remplacer par un autre ; — Attendu que l'expert ne s'explique pas, sur ces deux chefs de demandes qui, d'ailleurs, ont pu n'être pas produits devant lui; qu'il appartient alors au tribunal de statuer d'après les constatations de l'expertise; — Attendu que Roland-Gosselin n'ayant pas insisté sur l'origine de la courbure de l'essieu, courbure attribuée par l'expert à un accident de route, a admis par cela
exécutés au cours de l'expertise sont à la charge de la Société commerciale d'automobiles ; — Attendu que, jusque-là, le demandeur est d'accord avec l'expert ; — Mais, attendu qu'il demande, en outre : que les défendeurs soient tenus de remplacer les deux pneumatiques des roues arrière par des pneumatiques neufs et que le tribunal dise, en outre, que faute par les défendeurs de justifier que l'essieu arrière n'est pas le même que celui livré à Roland-Gosselin avant l'expertise, ils seront tenus de le remplacer par un autre ; — Attendu que l'expert ne s'explique pas, sur ces deux chefs de demandes qui, d'ailleurs, ont pu n'être pas produits devant lui; qu'il appartient alors au tribunal de statuer d'après les constatations de l'expertise; — Attendu que Roland-Gosselin n'ayant pas insisté sur l'origine de la courbure de l'essieu, courbure attribuée par l'expert à un accident de route, a admis par cela même les conséquences résultant de cet accident; — Attendu qu'en se courbant vers l'arrière, l'essieu a ramené les roues dans un rapprochement vers l'avant et a occasionné ainsi le frottement qui a endommagé les pneumatiques; que l'on peut donc dire que le dommage causé aux pneumatiques fait partie de l'accident de route et que le remplacement de ces pneumatiques ne peut être mis à la charge de la Société commerciale d'automobiles; En ce qui concerne le remplacement de l'essieu : — Attendu que l'expert n'a pas admis que l'accident de route qui a courbé l'essieu se soit produit par suite de la faiblesse de cet essieu; qu'il n'y aurait donc pas lieu, d'après ces constatations, d'ordonner le remplacement de cet essieu; — Mais, attendu que Roland-Gosselin produit une lettre de la Société commerciale d'automobiles, en date du 4 mai 1900, et qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement; que, dans cette lettre, se trouve cette phrase : "Quant à l'essieu, ces messieurs ont parfaitement reconnu qu'il y avait un peu de faiblesse dans le centre de la pièce et l'ont renvoyée immédiatement chez le fabricant, M." Lemoine, pour la faire renforcer; — Attendu que, payant une somme
de route et que le remplacement de ces pneumatiques ne peut être mis à la charge de la Société commerciale d'automobiles; En ce qui concerne le remplacement de l'essieu : — Attendu que l'expert n'a pas admis que l'accident de route qui a courbé l'essieu se soit produit par suite de la faiblesse de cet essieu; qu'il n'y aurait donc pas lieu, d'après ces constatations, d'ordonner le remplacement de cet essieu; — Mais, attendu que Roland-Gosselin produit une lettre de la Société commerciale d'automobiles, en date du 4 mai 1900, et qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement; que, dans cette lettre, se trouve cette phrase : "Quant à l'essieu, ces messieurs ont parfaitement reconnu qu'il y avait un peu de faiblesse dans le centre de la pièce et l'ont renvoyée immédiatement chez le fabricant, M." Lemoine, pour la faire renforcer; — Attendu que, payant une somme de 20,000 francs pour l'acquisition d'une voiture automobile, Roland Gosselin est certainement en droit d'exiger que cette voiture soit composée de matériaux de premier choix et non de pièces renforcées, c'est-à-dire réparées après que leur insuffisance a été constatée; que sa sécurité est intéressée au premier chef et qu'il a assez largement rémunéré la Société commerciale d'automobiles pour exiger que celle-ci lui livre une voiture dont l'un des organes les plus essentiels n'aura pas nécessité des réparations avant même d'avoir servi; En ce qui touche les 1,000 francs de dommages-intérêts alloués par l'expert : — Attendu que l'expert a surtout insisté sur la faute qu'aurait commise la Société commerciale d'automobiles en livrant la voiture avant que celle-ci, revenue de chez le carrossier, n'eût été soumise au réglage définitif des constructeurs Panhard, Levassor et Cie; que c'est pour cette raison principalement qu'il a été attribué à Roland Gosselin une indemnité de 1,000 francs; — Attendu que la Société commerciale prétend que, dans sa lettre du 6 avril 1900, Roland Gosselin, en demandant l'envoi d'un mécanicien pour visiter, examiner et régler la voiture, a ainsi relevé la Société de l'obligation où elle était de faire régler la voiture par le constructeur; —
assez largement rémunéré la Société commerciale d'automobiles pour exiger que celle-ci lui livre une voiture dont l'un des organes les plus essentiels n'aura pas nécessité des réparations avant même d'avoir servi; En ce qui touche les 1,000 francs de dommages-intérêts alloués par l'expert : — Attendu que l'expert a surtout insisté sur la faute qu'aurait commise la Société commerciale d'automobiles en livrant la voiture avant que celle-ci, revenue de chez le carrossier, n'eût été soumise au réglage définitif des constructeurs Panhard, Levassor et Cie; que c'est pour cette raison principalement qu'il a été attribué à Roland Gosselin une indemnité de 1,000 francs; — Attendu que la Société commerciale prétend que, dans sa lettre du 6 avril 1900, Roland Gosselin, en demandant l'envoi d'un mécanicien pour visiter, examiner et régler la voiture, a ainsi relevé la Société de l'obligation où elle était de faire régler la voiture par le constructeur; — Attendu que si la Société voulait et entendait qu'il en fût ainsi, elle devait en faire l'objet d'une stipulation particulière; que l'on comprend, en effet, que l'automobile construite en tant que mécanisme chez Panhard, Levassor et Cie, puis envoyée par ceux-ci chez Boulogne, carrossier, pour que celui-ci adapte des banquettes et autres accessoires sur le mécanisme, doit être revue et ajustée pour former un ensemble ne laissant plus rien à désirer; que la Société commerciale d'automobiles, aussi étrangère à la construction du mécanisme qu'à celle de la carrosserie, ne peut justifier son intervention toute commerciale que par l'engagement qu'elle prend de se charger de toute démarche, de toute précaution intermédiaire pour que le client, qui s'est adressé à elle plutôt que de s'adresser directement aux constructeurs Panhard, Levassor et Cie, soit sûr, moyennant une majoration dans le prix, d'être mis, sans aucun souci (1) Il est de principe certain que le commissionnaire est garant des défauts de la marchandise achetée par son intermédiaire, y compris ceux qu'il constitue des vices cachés. (V. Paris, 13 juin 1892, D. P. 1893. 2. 470, et la note.) A plus forte raison, sa responsabilité doit-elle être considérée comme engagée lorsque, comme dans l'espèce rapportée,
et autres accessoires sur le mécanisme, doit être revue et ajustée pour former un ensemble ne laissant plus rien à désirer; que la Société commerciale d'automobiles, aussi étrangère à la construction du mécanisme qu'à celle de la carrosserie, ne peut justifier son intervention toute commerciale que par l'engagement qu'elle prend de se charger de toute démarche, de toute précaution intermédiaire pour que le client, qui s'est adressé à elle plutôt que de s'adresser directement aux constructeurs Panhard, Levassor et Cie, soit sûr, moyennant une majoration dans le prix, d'être mis, sans aucun souci (1) Il est de principe certain que le commissionnaire est garant des défauts de la marchandise achetée par son intermédiaire, y compris ceux qu'il constitue des vices cachés. (V. Paris, 13 juin 1892, D. P. 1893. 2. 470, et la note.) A plus forte raison, sa responsabilité doit-elle être considérée comme engagée lorsque, comme dans l'espèce rapportée, il a négligé de faire donner à la machine vendue par son intermédiaire le réglage définitif par le constructeur. (Sur la responsabilité du commissionnaire, V. notre Bép. alph., T* Commissionnaire, n. 360 et suiv.) 288 DEUXIEME PARTIE. de sa part, en possession d'une machine irréprochable; qu'il suit de là que la Société commerciale n'ayant pas stipulé que l'envoi du mécanicien à elle demandé l'exonérerait de toute mesure destinée à faire vérifier la voiture, doit, ainsi que l'a décidé l'expert, être déclarée responsable dans la limite d'une indemnité fixée à 1,000 francs, des mécomptes même momentanés qu'a éprouvés Roland Gosselin; Par ces motifs : — Entre nous le rapport de l'expert; condamne la Société commerciale d'automobiles à payer à Roland Gosselin la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Dit que les travaux de réparation exécutés au cours de l'expertise sont à la charge de la Société commerciale d'automobiles; — Dit, en outre, que, faute par les défendeurs de justifier que l'essieu arrière n'est pas le même que celui livré à Roland Gosselin avant l'expertise, ils seront tenus de le remplacer par un autre; — Rejette le surplus des demandes respectives des parties; — Condamne la Société commerciale d'automobiles
la Société commerciale n'ayant pas stipulé que l'envoi du mécanicien à elle demandé l'exonérerait de toute mesure destinée à faire vérifier la voiture, doit, ainsi que l'a décidé l'expert, être déclarée responsable dans la limite d'une indemnité fixée à 1,000 francs, des mécomptes même momentanés qu'a éprouvés Roland Gosselin; Par ces motifs : — Entre nous le rapport de l'expert; condamne la Société commerciale d'automobiles à payer à Roland Gosselin la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Dit que les travaux de réparation exécutés au cours de l'expertise sont à la charge de la Société commerciale d'automobiles; — Dit, en outre, que, faute par les défendeurs de justifier que l'essieu arrière n'est pas le même que celui livré à Roland Gosselin avant l'expertise, ils seront tenus de le remplacer par un autre; — Rejette le surplus des demandes respectives des parties; — Condamne la Société commerciale d'automobiles en tous les dépens, qui comprendront ceux de référé et d'expertise. MM. Labrouste, prés.; de Traz et Viraut, av. TRIB.-civ. SEINE (2e CH.) 21 décembre 1901. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, CRÉANCE RÉSULTANT D'UN JUGEMENT, ASSOCIÉ, PRESCRIPTION QUINQUENNALE. Le bénéfice de la prescription de cinq ans, édicté par l'art. 64 C. comm., a été accordé au débiteur en tant qu'associé. La nature du titre de créance ne peut le priver de son droit. Peu importe donc que cette créance résulte d'une condamnation judiciaire (1). (C. comm., art. 64.) (Consorts Marchand c. de Béry.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les héritiers d'Alfred-Pierre Marchand ont, par exploit de Brumeaux, huissier du 16 mars 1901, fait commandement à de Béry, comme ayant été l'un des membres de la Société en nom collectif de Béry et Cie, de leur payer la somme de 40.000 francs, montant des condamnations prononcées par deux jugements du tribunal de commerce des 10 avril et 8 mai 1888; que l'acte de dissolution de la Société, dressé le 28 avril 1888, a été enregistré le 29 août et publié le 24 septembre de la même année; que, depuis cette époque, aucune poursuite n'a été exercée par Marchand ou ses
comm., a été accordé au débiteur en tant qu'associé. La nature du titre de créance ne peut le priver de son droit. Peu importe donc que cette créance résulte d'une condamnation judiciaire (1). (C. comm., art. 64.) (Consorts Marchand c. de Béry.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les héritiers d'Alfred-Pierre Marchand ont, par exploit de Brumeaux, huissier du 16 mars 1901, fait commandement à de Béry, comme ayant été l'un des membres de la Société en nom collectif de Béry et Cie, de leur payer la somme de 40.000 francs, montant des condamnations prononcées par deux jugements du tribunal de commerce des 10 avril et 8 mai 1888; que l'acte de dissolution de la Société, dressé le 28 avril 1888, a été enregistré le 29 août et publié le 24 septembre de la même année; que, depuis cette époque, aucune poursuite n'a été exercée par Marchand ou ses héritiers; que de Béry est fondé à opposer aux prétentions des consorts Marchand la prescription quinquennale édictée par l'art. 64 C. comm., et à demander la nullité du commandement précité; qu'il importe peu que la créance résulte d'une condamnation judiciaire; que le bénéfice de la prescription n'a été accordé par la loi au débiteur qu'à raison de sa qualité d'associé et que la nature du titre de créance ne peut le priver de son droit; que; si de Béry a été, concomitamment avec ses deux autres associés, nommé liquidateur de la Société, ce n'est pas en cette qualité et sur les biens sociaux qu'il est actuellement poursuivi, mais comme membre de la Société en nom collectif et, à ce titre, tenu sur ses biens personnels des dettes sociales; que les dispositions de l'art. 64 qui ne concernent que les associés liquidateurs, lui sont, dès lors, inapplicables dans la cause; Par ces motifs : — Déclare les consorts Marchand mal fondés dans leur demande : prononce la nullité du commandement fait en vertu des jugements du tribunal de commerce de la Seine des 16 avril et 9 mai 1888, et la nullité de tous actes qui en seraient la conséquence ;