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inscrire comme ayant toute certitude que la somme dont il s'agit existe au moment du tirage ou existera lors de l'échéance dans les mains du tiré; et qu'elle y sera liquide, disponible et hors de toute contestation et de toute contestation." droit de regard - de la part de tiers, qu'il n'était pas ainsi dans la position. En effet, c'était constamment une masse d'opérations qui venaient alimenter le compte courant, Wolf et Cônstable ne pouvaient apprécier d'une manière certaine leur position chez leurs correspondants du Havre; qu'ils ne pouvaient prévoir si leurs avances demandaient ou n'étaient pas soumises à de fortes variations des cours, et avec l'effondrement rapide de dépréciation qui frappait les cotons en 1837, F. de Lizardy et comp. veulent invoquer les dispositions de la loi civile relative aux transports des créances; que les bénéficiaires des traités dont F. de Lizardy et comp. sont porteurs, en prenant ces effets, ont accordé confiance à la signature des tireurs et leur bonne foi, et n'ont point recherché si on leur transférait une créance sur Delaroche, A. Delessert et comp.; que l'inspection du compte de ceux-ci chez Wolf et Cônstable leur eût démontré le contraire; qu'ils n'ont pu avoir en vue une provision dont ils n'étaient pas à même de connaître l'importance, ni même de vérifier l'existence; que les opérations commerciales sont soumises à des règles et à des conditions autres que les contrats civils; que, le plus souvent, et comme dans l'espèce, les émissions de traites se font par suite d'un crédit à découvert accordé par le tiré, et que, dans ce cas, le tireur ne cède d'autre droit et ne donne d'autre gage que sa valeur personnelle; qu'il ressort de là et de toute évidence que H.M. Andrews et comp., bénéficiaires desdits traites dont il s'agit, n'ont pu transférer à leurs cessionnaires des droits autres ni plus étendus que ceux qu'ils tenaient eux-mêmes de la nature de l'opération intervenue entre eux et Wolf et Cônstable; Sur la quatrième question : — Attendu que les motifs qui viennent d'être développés sur les prétentions de F. de Lizardy et comp., sont,
une provision dont ils n'étaient pas à même de connaître l'importance, ni même de vérifier l'existence; que les opérations commerciales sont soumises à des règles et à des conditions autres que les contrats civils; que, le plus souvent, et comme dans l'espèce, les émissions de traites se font par suite d'un crédit à découvert accordé par le tiré, et que, dans ce cas, le tireur ne cède d'autre droit et ne donne d'autre gage que sa valeur personnelle; qu'il ressort de là et de toute évidence que H.M. Andrews et comp., bénéficiaires desdits traites dont il s'agit, n'ont pu transférer à leurs cessionnaires des droits autres ni plus étendus que ceux qu'ils tenaient eux-mêmes de la nature de l'opération intervenue entre eux et Wolf et Cônstable; Sur la quatrième question : — Attendu que les motifs qui viennent d'être développés sur les prétentions de F. de Lizardy et comp., sont, en tout point, applicables à ce qui concerne les traites aux mains de Lewis, Rogers et comp., et Merlan et Bénard, soit qu'il s'agisse des effets du jugement rendu par ce tribunal, le 5 mars 1839, soit qu'il s'agisse des droits que ces maisons prétendraient exercer, par suite de la date desdits traites du côté des protestés, à l'exclusion d'autres porteurs de traites tirées à des époques postérieures; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'y a pas lieu à s'arrêter aux dates des saisies-arrêts; qu'une saisie-arrêt n'a point pour effet de créer à celui qui y a recours un droit à l'exclusion des autres créanciers, ou un rang de priorité; que son seul effet est d'empêcher que le gage existant chez celui aux mains duquel elle est conduite retourne au débiteur, ou ne serve à payer quelques créanciers au préjudice des autres; — Attendu que si aucune des traites qui sont aux mains de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp., Merlan et Bénard et Colmarin, Lambert et comp., n'a reçu de provision spéciale, il n'en est pas moins vrai que les remises faites à Delaroche, A. Delessert et comp., par Wolf et Cônstable, jusqu'au moment où cette maison a suspendu ses
date desdits traites du côté des protestés, à l'exclusion d'autres porteurs de traites tirées à des époques postérieures; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'y a pas lieu à s'arrêter aux dates des saisies-arrêts; qu'une saisie-arrêt n'a point pour effet de créer à celui qui y a recours un droit à l'exclusion des autres créanciers, ou un rang de priorité; que son seul effet est d'empêcher que le gage existant chez celui aux mains duquel elle est conduite retourne au débiteur, ou ne serve à payer quelques créanciers au préjudice des autres; — Attendu que si aucune des traites qui sont aux mains de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp., Merlan et Bénard et Colmarin, Lambert et comp., n'a reçu de provision spéciale, il n'en est pas moins vrai que les remises faites à Delaroche, A. Delessert et comp., par Wolf et Cônstable, jusqu'au moment où cette maison a suspendu ses paiements, quoique ne s'appliquant pas uniquement au tirage de telle ou telle date, à telle ou telle traité, mais n'ayant en vue que l'état général du compte courant, avaient pour but de le maintenir toujours en équilibre; que ce était pouvait être qu'à ces conditions que Delaroche, A. Delessert et comp. avaient consenti à accepter à découvert, les traites de Wolf et Cônstable; que de là résulte, pour chacune des dix-sept traites précitées, un droit égal au solde existant aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp.; que le reliquat du compte courant, dans les colonnes duquel ont figuré les traites de Wolf et Cônstable et leurs remises de diverses natures, forme un tout indivisible, une seule masse à distribuer au marc le franc; qu'il n'y a lieu pour ces porteurs de traites qu'au partage des débris sauvés dans un naufrage commun; Sur la cinquième question : — Attendu que les dix-sept traites tirés du 7 fév. au 8 mars 1837 par les sieurs Wolf et Cônstable sur les sieurs Delaroche, A. Delessert et comp., forment, aux mains de leurs propriétaires, des titres de créances liquides et non contestables; que des ayant droit au même titre pourraient seuls être admis
comp. avaient consenti à accepter à découvert, les traites de Wolf et Cônstable; que de là résulte, pour chacune des dix-sept traites précitées, un droit égal au solde existant aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp.; que le reliquat du compte courant, dans les colonnes duquel ont figuré les traites de Wolf et Cônstable et leurs remises de diverses natures, forme un tout indivisible, une seule masse à distribuer au marc le franc; qu'il n'y a lieu pour ces porteurs de traites qu'au partage des débris sauvés dans un naufrage commun; Sur la cinquième question : — Attendu que les dix-sept traites tirés du 7 fév. au 8 mars 1837 par les sieurs Wolf et Cônstable sur les sieurs Delaroche, A. Delessert et comp., forment, aux mains de leurs propriétaires, des titres de créances liquides et non contestables; que des ayant droit au même titre pourraient seuls être admis à venir concurremment rendre part à la somme partageable; qu'il n'en est pas ainsi des autres créanciers pour lesquels des saisies-arrêts ont été conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp.; que les arrêtants se présentent dans ceci, soit comme se disant créanciers directs de Wolf et Cônstable, soit comme porteurs de traites tirées par ceux-ci sur d'autres maisons, soit comme porteurs de traites endossées par ceux-ci sur d'autres mains, soit comme porteurs de traites endossées par Wolf et Cônstable; aucune de ces positions ne leur donne droit de concourir au partage du solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp., et que la mainlevée doit être ordonnée; Sur la sixième question : — Attendu que le solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp., à Wolf et Cônstable s'élevait, au 31 déc. 1841, 71,630 fr. Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort, prononce défaut contre Wolf et Cônstable et Cassini leur liquidateur, faute d'avoir comparu dans l'instance et de s'y faire représenter; — Reçoit Rham et Moore opposants pour la forme, et Colmarin, Lambert et comp. opposants à son jugement du 29 déc. 1840; et, statuant sur lesdites oppositions: — En ce qui concerne celle de
comme porteurs de traites tirées par ceux-ci sur d'autres maisons, soit comme porteurs de traites endossées par ceux-ci sur d'autres mains, soit comme porteurs de traites endossées par Wolf et Cônstable; aucune de ces positions ne leur donne droit de concourir au partage du solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp., et que la mainlevée doit être ordonnée; Sur la sixième question : — Attendu que le solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp., à Wolf et Cônstable s'élevait, au 31 déc. 1841, 71,630 fr. Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort, prononce défaut contre Wolf et Cônstable et Cassini leur liquidateur, faute d'avoir comparu dans l'instance et de s'y faire représenter; — Reçoit Rham et Moore opposants pour la forme, et Colmarin, Lambert et comp. opposants à son jugement du 29 déc. 1840; et, statuant sur lesdites oppositions: — En ce qui concerne celle de Rham et Moore, il lè déboute; — Ordonne que ledit jugement recevra sa pleine et entière exécution; — En ce qui concerne celle de Colmarin, Lambert et comp. rapporte ledit jugement, en tant qu'il ordonne la mainlevée des saisies-arrêts et qu'il les condamne aux dépens: — Il déboute de leur demande en privilège sur le produit des 70 balles de coton X, venues par le navire Great-Britain; — Juge F. de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp. et Mérian Bénard, non recevables et mal fondés dans leurs prétentions à un droit de priorité dans la distribution des fonds aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp. ; — Juge que F. de Lizardy et comp., à d'autres titres que celui de porteurs de huit traites, ensemble 80,000 fr., tirées les 7 et 8 fév. 1837 ; de Rham et Moore, Duroveray et comp., Kestner et comp., de Rothschild frères et comp., et S. et F. Dorr et comp., sont sans droit sur le solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp. à Wolf et Gonstable ; — Ordonne en conséquence la mainlevée des saisies-arrêts par eux conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp. ; — Ordonne que
demande en privilège sur le produit des 70 balles de coton X, venues par le navire Great-Britain; — Juge F. de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp. et Mérian Bénard, non recevables et mal fondés dans leurs prétentions à un droit de priorité dans la distribution des fonds aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp. ; — Juge que F. de Lizardy et comp., à d'autres titres que celui de porteurs de huit traites, ensemble 80,000 fr., tirées les 7 et 8 fév. 1837 ; de Rham et Moore, Duroveray et comp., Kestner et comp., de Rothschild frères et comp., et S. et F. Dorr et comp., sont sans droit sur le solde dû par Delaroche, A. Delessert et comp. à Wolf et Gonstable ; — Ordonne en conséquence la mainlevée des saisies-arrêts par eux conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp. ; — Ordonne que la somme due par Delaroche, A. Delessert et comp. sera répartie entre P. de Lizardy et comp., Lewis, Rogers et comp., Mérian Bénard, Colmann, Lambert et comp., comme porteurs desdites dix-sept traités montant ensemble à 208,000 fr., chacun au prorata du montant des traites entre ses mains, en principal, intérêts et frais ; — Condamne Delaroche, A. Delessert et comp., par corps et biens, à payer à F. de Lizardy et comp., Lewis Rogers et comp., Mérian, Bénard, et Colmann, Lambert et comp., somme de 171,630 fr., chacun à son prorata, plus les intérêts depuis le 31 déc. 1841, autorisant toutefois Delaroche, A. Delessert et comp. à en retenir en privilège le montant de leurs frais dûment justifiés s'ils en ont eu à faire ; — Condamne les arrêtants aux frais nécessités par leur apparition en cause. Appel par les sieurs de Rham et Moore, de Rothschild, Résiner et Duroveray, Colmann, Lambert et comp. ; appel incident de la part des sieurs Lizardy, Lewis et Rogers. — Arrêt. À COUR, — « Sur la compétence ; — Attendu que la contestation soumise au tribunal de commerce portait principalement sur le fait de savoir si le solde du compte de la
et frais ; — Condamne Delaroche, A. Delessert et comp., par corps et biens, à payer à F. de Lizardy et comp., Lewis Rogers et comp., Mérian, Bénard, et Colmann, Lambert et comp., somme de 171,630 fr., chacun à son prorata, plus les intérêts depuis le 31 déc. 1841, autorisant toutefois Delaroche, A. Delessert et comp. à en retenir en privilège le montant de leurs frais dûment justifiés s'ils en ont eu à faire ; — Condamne les arrêtants aux frais nécessités par leur apparition en cause. Appel par les sieurs de Rham et Moore, de Rothschild, Résiner et Duroveray, Colmann, Lambert et comp. ; appel incident de la part des sieurs Lizardy, Lewis et Rogers. — Arrêt. À COUR, — « Sur la compétence ; — Attendu que la contestation soumise au tribunal de commerce portait principalement sur le fait de savoir si le solde du compte de la maison Delaroche, A. Delessert compagnie, constitue une provision au profit des intimés porteurs de traites ; — Attendu que la juridiction compétente, pour apprécier pareille contestation, était incontestablement la juridiction commune et que seulement, au lieu de demander au tribunal de commerce une conséquence de leur prétention, la mainlevée des saisies-arrêts conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp., les intimés se borneraient à revendiquer le bénéfice de l'art. 149 G. com., qui ne pose d'opposition au paiement qu'en cas de perte de lettre de change ou de la faillite du tiers porteur; — Attendu qu'encore, bien qu'à tort les premiers juges aient prononcé la mainlevée des saisies-arrêts, au moins il aurait été dit simplement, par application de l'art. 149 précité, qu'elles ne faisaient pas obstacle au paiement, cependant, de cette fausse-application dudit art. 149, ne saurait résulter l'incompétence du tribunal. « En ce qui touche le moyen de nullité tiré de ce que, en prononçant défaut contre Wolf et Gonstable et contre Casselly, leur liquidateur n'a pas joint le profit du défaut : — Attendu que les tribunaux de commerce ne sont pas astreints à se conformer rigoureusement à l'art. 153 G. pr., aucune disposition, soit de ce
saisies-arrêts conduites aux mains de Delaroche, A. Delessert et comp., les intimés se borneraient à revendiquer le bénéfice de l'art. 149 G. com., qui ne pose d'opposition au paiement qu'en cas de perte de lettre de change ou de la faillite du tiers porteur; — Attendu qu'encore, bien qu'à tort les premiers juges aient prononcé la mainlevée des saisies-arrêts, au moins il aurait été dit simplement, par application de l'art. 149 précité, qu'elles ne faisaient pas obstacle au paiement, cependant, de cette fausse-application dudit art. 149, ne saurait résulter l'incompétence du tribunal. « En ce qui touche le moyen de nullité tiré de ce que, en prononçant défaut contre Wolf et Gonstable et contre Casselly, leur liquidateur n'a pas joint le profit du défaut : — Attendu que les tribunaux de commerce ne sont pas astreints à se conformer rigoureusement à l'art. 153 G. pr., aucune disposition, soit de ce code, soit du droit de commerce, ne leur en imposant l'obligation. « Sur le moyen résultant de ce que les premiers juges, n'ont pas fait mention dans leur jugement des conclusions prises par de Rothschild frères — Attendu qu'aux termes de l'art. 433 C. pr., les formes prescrites de l'art. 141 du même code doivent être observées dans la rédaction des jugements des tribunaux de commerce; — Attendu que l'article 141 indique que, entre autres choses, la rédaction des jugements des juges doit contenir les conclusions des parties ; — Attendu que la mention des formalités exigées par cet article forme un tout complet non susceptible d'être divisé, qu'un jugement dont la rédaction ne contient pas les conclusions de l'une des parties est incomplet et nullifie l'omission portant, en pareil cas, sur une formalité substantielle ; — Attendu que le jugement dont est appel ne contenant pas, dans sa rédaction, les conclusions de Rothschild frères, il y a donc lieu d'en prononcer la nullité ; et Attendu, toutefois, que la cause étant disposée à recevoir une décision définitive, il y a lieu d'évoquer le fond, ainsi que le permet l'art. 118 C. proc. « Au fond : — En ce
141 du même code doivent être observées dans la rédaction des jugements des tribunaux de commerce; — Attendu que l'article 141 indique que, entre autres choses, la rédaction des jugements des juges doit contenir les conclusions des parties ; — Attendu que la mention des formalités exigées par cet article forme un tout complet non susceptible d'être divisé, qu'un jugement dont la rédaction ne contient pas les conclusions de l'une des parties est incomplet et nullifie l'omission portant, en pareil cas, sur une formalité substantielle ; — Attendu que le jugement dont est appel ne contenant pas, dans sa rédaction, les conclusions de Rothschild frères, il y a donc lieu d'en prononcer la nullité ; et Attendu, toutefois, que la cause étant disposée à recevoir une décision définitive, il y a lieu d'évoquer le fond, ainsi que le permet l'art. 118 C. proc. « Au fond : — En ce qui touche la priorité réclamée par les porteurs de traites sur le reliquat du compte Delaroche, A. Delessert, et autres ; — Attendu que, par le contrat de change, le tireur s'oblige à faire avancer chez le tiré une somme égale à celle qu'il reçoit en échange du titre de change ; — Que la somme qui doit servir au paiement de la lettre de change est donc le prix d'une véritable cession ; — Que si le tireur, encore disposé de la valeur cédée, et si, par une conséquence naturelle, elle demeure à ses risques et périls jusqu'à l'échéance de la lettre de change, c'est qu'à cette époque seulement peut être exercé par la condition réelle le droit préexistant du porteur; mais que la cession ne résulte pas moins tout entière du contrat de change, et même où il est arrêté par les parties ; — Attendu, en effet, que l'échéance de la lettre de change, il y a provision, le montant de cette provision, par une fiction de la loi, est censé avoir résidé dès le jour du contrat de change entre les mains du porteur ; Attendu qu'aux termes de l'art. 116 G. com., il y a
change ; — Que la somme qui doit servir au paiement de la lettre de change est donc le prix d'une véritable cession ; — Que si le tireur, encore disposé de la valeur cédée, et si, par une conséquence naturelle, elle demeure à ses risques et périls jusqu'à l'échéance de la lettre de change, c'est qu'à cette époque seulement peut être exercé par la condition réelle le droit préexistant du porteur; mais que la cession ne résulte pas moins tout entière du contrat de change, et même où il est arrêté par les parties ; — Attendu, en effet, que l'échéance de la lettre de change, il y a provision, le montant de cette provision, par une fiction de la loi, est censé avoir résidé dès le jour du contrat de change entre les mains du porteur ; Attendu qu'aux termes de l'art. 116 G. com., il y a provision, si, à l'échéance, de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d'une somme insignifiante à la lettre de change; que la loi n'exige pas que, pour être due au porteur, la provision existante entre les mains du tiré ait pour destination spéciale le paiement de la lettre de change; que, si l'on admet la destination spéciale, le contrat de change ne procurerait qu'une partie des avantages que, dans la pensée de la loi, il doit procurer au commerce ; Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu que, dans l'espèce, les valeurs et denrées envoyées par le tireur, aient d'abord passé. Pile compte courant des tirés, puisqu'il suffit, pour qu'il y ait provision, qu'à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est formée soit indemne au tireur d'une somme au moins égale à la lettre de change. Attendu que des principes sus-énoncés, il résulte que les appelants, simples créanciers saisissants, ne sont pas fondés à réclamer un marc de franc sur le solde du compte de la maison Delaroche, A. Delessert et comp. En ce qui concerne la provision spéciale, réclamée par Colmann, Lambert et compagnie, sur le prix de 70 balles
le paiement de la lettre de change; que, si l'on admet la destination spéciale, le contrat de change ne procurerait qu'une partie des avantages que, dans la pensée de la loi, il doit procurer au commerce ; Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu que, dans l'espèce, les valeurs et denrées envoyées par le tireur, aient d'abord passé. Pile compte courant des tirés, puisqu'il suffit, pour qu'il y ait provision, qu'à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est formée soit indemne au tireur d'une somme au moins égale à la lettre de change. Attendu que des principes sus-énoncés, il résulte que les appelants, simples créanciers saisissants, ne sont pas fondés à réclamer un marc de franc sur le solde du compte de la maison Delaroche, A. Delessert et comp. En ce qui concerne la provision spéciale, réclamée par Colmann, Lambert et compagnie, sur le prix de 70 balles de coton, arrivées au Havre par le navire Great Britain. Attendu qu'en envoyant à Delaroche, A. Delessert et compagnie, 70 balles de coton destinées à les couvrir contre la traite de 300,000 fr., du 7 mars 1837, la maison Wolf et Cônstable n'a ni changé, ni modifié le caractère des opérations qu'elle avait coutume de faire avec la maison Delaroche, A. Delessert et compagnie; que le prix des 70 balles de coton devait entrer dans le compte courant existant entre les deux maisons, comme toutes les valeurs que Maroche, A. Delessert et compagnie recevaient habituellement de Mobile. Attendu que l'envoi des denrées et valeurs que transmettaient Wolf et Cônstable, lorsqu'ils tiraient sur la maison Delaroche, A. Delessert et compagnie, ayant constamment eu pour objet de tenir leur compte (peu près en équilibre, il aurait fallu, pour que les 70 balles de coton devissent de provision spéciale à la traite du 7 mars, qu'il intervînt, à cette occasion, une opération particulière et distincte, en dehors du compte courant, ce qui n'a pas eu lieu. En ce qui touche la priorité réclamée contre Colmann, Lambert et compagnie, par de Lizardy et compagnie, Lewis, Rogers et compagnie, et Mérian Bénard, sur le solde