jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
moment, réservées à l'aménagement de locaux scolaires proprement dits. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine et par délégation : «Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » « Paris, le 22 août 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 31 mars 1960 (C. 49), le Conseil municipal a adopté une résolution tendant à étudier la création d'écoles maternelles et primaires dans les se, 9e et 10e arrondissements. « J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les éléments d'information concernant les différents points évoqués par l'Assemblée : « 1° Les recherches effectuées dans le se arrondissement et dans les quartiers Gaillon et de la Chaussée-d'Antin en vue de trouver un emplacement disponible pour la construction de nouvelles classes n'ont pas donné de résultat ; « 2° Conformément à la délibération du 29 juin 1959, est poursuivie, en vue de la création d'une école maternelle de 4 classes appelée à former groupe avec l'école de garçons 32, rue de Bruxelles, l'acquisition des immeubles sis aux nos 34 et 36, même voie ; « 3° Les terrains sis à Paris (10e), 13-15, rue de Lancry, sont intéressés par la création d'une voie nouvelle de 40 mètres, reliant la place Kossuth à la place de la République. La Commission d'examen des réserves pour services publics a inscrit en 1957 une réserve sur ces parcelles, au profit du Ministère de l'éducation nationale, en vue de l'extension du lycée Turgot. « Mais, le ministère ayant abandonné ce projet, la même Commission a donné un avis défavorable au report de cette réserve. Une autre solution est étudiée en vue de la création d'une école maternelle sur un terrain communal sis, 20, rue de Paradis. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation, « Le Secrétaire général
voie ; « 3° Les terrains sis à Paris (10e), 13-15, rue de Lancry, sont intéressés par la création d'une voie nouvelle de 40 mètres, reliant la place Kossuth à la place de la République. La Commission d'examen des réserves pour services publics a inscrit en 1957 une réserve sur ces parcelles, au profit du Ministère de l'éducation nationale, en vue de l'extension du lycée Turgot. « Mais, le ministère ayant abandonné ce projet, la même Commission a donné un avis défavorable au report de cette réserve. Une autre solution est étudiée en vue de la création d'une école maternelle sur un terrain communal sis, 20, rue de Paradis. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation, « Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » « Paris, le 22 août 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 30 juin 1960 (C. 149), le Conseil municipal a adopté une résolution demandant que soit activée l'édification du nouveau groupe scolaire prévu entre les portes des Lilas et de Ménilmontant. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'avant-projet de construction, sur le 6e secteur de la zone verte, d'un groupe de huit-quatre classes (neuf pour les garçons, neuf pour les filles, six pour l'école maternelle) est en cours d'élaboration ; il sera soumis à l'Assemblée pour approbation lors d'une prochaine session. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation, « Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » « Paris, le 25 août 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 7 juillet 1960 (C. 161), le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration une proposition relative au maintien de l'état actuel des allées cavalières du Champ-de-Mars. « J'ai l'honneur de vous faire
et de Ménilmontant. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'avant-projet de construction, sur le 6e secteur de la zone verte, d'un groupe de huit-quatre classes (neuf pour les garçons, neuf pour les filles, six pour l'école maternelle) est en cours d'élaboration ; il sera soumis à l'Assemblée pour approbation lors d'une prochaine session. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation, « Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » « Paris, le 25 août 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 7 juillet 1960 (C. 161), le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration une proposition relative au maintien de l'état actuel des allées cavalières du Champ-de-Mars. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que ces allées cavalières sont en très mauvais état et que leur entretien nécessiterait des frais très importants hors de proportion avec l'intérêt que présente actuellement leur utilisation par un très petit nombre de cavaliers. « C'est pourquoi il a été envisagé, ainsi d'ailleurs qu'il a été exposé à la tribune du Conseil municipal lors de la séance du 7 juillet 1960, d’affecter l’une de ces allées à l’aménagement d’emplacements réservés aux enfants pour la pratique du patinage à roulettes et de la bicyclette. « Aucun aménagement n’est prévu pour la seconde allée qui reste en conséquence à la disposition des cavaliers. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres de l’Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation, « Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » 12° « Paris, le 27 août 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 4 juillet dernier, le Conseil municipal a renvoyé à l’Administration une pétition de l’association « Les Elfes » qui sollicite l’augmentation de la subvention de fonctionnement qui lui est
la tribune du Conseil municipal lors de la séance du 7 juillet 1960, d’affecter l’une de ces allées à l’aménagement d’emplacements réservés aux enfants pour la pratique du patinage à roulettes et de la bicyclette. « Aucun aménagement n’est prévu pour la seconde allée qui reste en conséquence à la disposition des cavaliers. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres de l’Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation, « Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » 12° « Paris, le 27 août 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 4 juillet dernier, le Conseil municipal a renvoyé à l’Administration une pétition de l’association « Les Elfes » qui sollicite l’augmentation de la subvention de fonctionnement qui lui est accordée chaque année par la Ville de Paris. « J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en application de la réglementation adoptée par délibération du 28 mars 1946 du Conseil municipal, les subventions de cette nature sont calculées en fonction des effectifs et des dépenses subventionnables des associations proportionnellement au crédit inscrit à cet effet au budget municipal. Il n’est donc pas possible d’élever systématiquement le montant des dotations ainsi obtenu. « Néanmoins, pour 1960, le « tableau de renseignements » rempli par l’association considérée sera examiné avec la plus grande bienveillance, lors de la répartition des subventions précitées qui sera soumise à votre Assemblée à sa session de fin d’année. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance de MM. les Membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation : « Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » 13° « Paris, le 8 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 4 juillet dernier, le Conseil municipal a renvoyé à l’Administration une pétition (P. 306) relative à l’attribution d’une subvention
inscrit à cet effet au budget municipal. Il n’est donc pas possible d’élever systématiquement le montant des dotations ainsi obtenu. « Néanmoins, pour 1960, le « tableau de renseignements » rempli par l’association considérée sera examiné avec la plus grande bienveillance, lors de la répartition des subventions précitées qui sera soumise à votre Assemblée à sa session de fin d’année. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance de MM. les Membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Pour le Préfet de la Seine « et par délégation : « Le Secrétaire général de la Seine, « Signé : G. Lahillonne. » 13° « Paris, le 8 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 4 juillet dernier, le Conseil municipal a renvoyé à l’Administration une pétition (P. 306) relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Saint-Georges-Football-Club ». « J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’un « tableau de renseignements » sera adressé à cette association au mois de décembre prochain, en vue de lui permettre de participer éventuellement à la répartition du crédit inscrit au budget municipal de 1961 pour l’attribution des subventions annuelles de fonctionnement. « Je vous saurais gré de bien vouloir en informer MM. les Membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 14° « Paris, le 12 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 7 juillet dernier, le Conseil municipal a adopté une résolution (1960, C. 143/1°) tendant à l’établissement d’un plan d’aménagement de l’îlot délimité par l’avenue Philippe-Auguste, la rue de Charonne jusqu’au n° 149, les rues Mont-Louis, Emile Lepeu et la ligne arbitraire reliant ces rues entre elles et à celle de Charonne. « J’ai l’honneur de vous faire connaître que l’ensemble du 19e arrondissement fait l’objet d’études d’urbanisme de la part de M. Magot architecte. Actuellement, près de 30 îlots ont été déterminés, qui offrent diverses possibilités de rénovation, parmi lesquels figure
l’attribution des subventions annuelles de fonctionnement. « Je vous saurais gré de bien vouloir en informer MM. les Membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 14° « Paris, le 12 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 7 juillet dernier, le Conseil municipal a adopté une résolution (1960, C. 143/1°) tendant à l’établissement d’un plan d’aménagement de l’îlot délimité par l’avenue Philippe-Auguste, la rue de Charonne jusqu’au n° 149, les rues Mont-Louis, Emile Lepeu et la ligne arbitraire reliant ces rues entre elles et à celle de Charonne. « J’ai l’honneur de vous faire connaître que l’ensemble du 19e arrondissement fait l’objet d’études d’urbanisme de la part de M. Magot architecte. Actuellement, près de 30 îlots ont été déterminés, qui offrent diverses possibilités de rénovation, parmi lesquels figure celui signalé. « Mon administration se préoccupe de faire poursuivre l’établissement d’un plan de détail pour un périmètre comportant les parcelles 163, 163 bis, 165 et 167, rue de Charonne, 103-125 avenue Philippe-Auguste ; le 161, rue de Charonne, occupé par une importante clinique psychiatrique avec un parc, étant maintenu au cœur de l’îlot où il constituerait une réserve d’espace vert. Ce plan de détail a un périmètre sensiblement moins vaste que celui proposé par le Conseil municipal jusqu’aux rues du Mont-Louis et Emile-Lepeu. « Néanmoins je fais examiner par mes services, en liaison avec M. Magot, l’opportunité d’étendre les études en cours à l’ensemble envisagé par l’Assemblée. Je crois devoir toutefois vous signaler la complexité de ces études : « Les urbanistes se heurtent dans ce secteur à des problèmes économiques et sociaux dus en particulier à la présence de nombreux artisans et petits industriels dont les installations sont enchevêtrées dans des immeubles d’habitation vétustes et médiocres à forte densité d’occupation. Le problème du relogement des habitants du quartier est préoccupant en raison des difficultés rencontrées pour dégager les parcelles nécessaires pour y édifier un immeuble-tiroir indispensable au démarrage d’une opération de rénovation. « Quoi qu’il en soit l’Assemblée
au cœur de l’îlot où il constituerait une réserve d’espace vert. Ce plan de détail a un périmètre sensiblement moins vaste que celui proposé par le Conseil municipal jusqu’aux rues du Mont-Louis et Emile-Lepeu. « Néanmoins je fais examiner par mes services, en liaison avec M. Magot, l’opportunité d’étendre les études en cours à l’ensemble envisagé par l’Assemblée. Je crois devoir toutefois vous signaler la complexité de ces études : « Les urbanistes se heurtent dans ce secteur à des problèmes économiques et sociaux dus en particulier à la présence de nombreux artisans et petits industriels dont les installations sont enchevêtrées dans des immeubles d’habitation vétustes et médiocres à forte densité d’occupation. Le problème du relogement des habitants du quartier est préoccupant en raison des difficultés rencontrées pour dégager les parcelles nécessaires pour y édifier un immeuble-tiroir indispensable au démarrage d’une opération de rénovation. « Quoi qu’il en soit l’Assemblée sera saisie du résultat de ces études dès que celles-ci auront pu aboutir. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de votre Assemblée. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 15° « Paris, le 13 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 23 juin dernier, le Conseil municipal a adopté un vœu (1960, C. 110) tendant à l’utilisation exclusive au profit des vieillards, infirmes et aveugles des prélèvements fiscaux destinés au Fonds national de solidarité. « J’ai l’honneur de vous faire savoir que le dispositif financier mis en place par la loi du 30 juin 1956 ne comporte pas d’affectation budgétaire des recettes qu’elle a créées à la couverture des dépenses résultant de l’attribution de l’allocation supplémentaire. Destinées à éviter une aggravation du déséquilibre budgétaire, les recettes nouvelles ont eu alors seulement pour objet de gager les dépenses mises à la charge du budget général. « Dans ces conditions, ces recettes sont, au même titre que les autres recettes de l’Etat, prises en compte au budget général, celui-ci supportant les dépenses résultant de
» 15° « Paris, le 13 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 23 juin dernier, le Conseil municipal a adopté un vœu (1960, C. 110) tendant à l’utilisation exclusive au profit des vieillards, infirmes et aveugles des prélèvements fiscaux destinés au Fonds national de solidarité. « J’ai l’honneur de vous faire savoir que le dispositif financier mis en place par la loi du 30 juin 1956 ne comporte pas d’affectation budgétaire des recettes qu’elle a créées à la couverture des dépenses résultant de l’attribution de l’allocation supplémentaire. Destinées à éviter une aggravation du déséquilibre budgétaire, les recettes nouvelles ont eu alors seulement pour objet de gager les dépenses mises à la charge du budget général. « Dans ces conditions, ces recettes sont, au même titre que les autres recettes de l’Etat, prises en compte au budget général, celui-ci supportant les dépenses résultant de l’attribution des allocations supplémentaires au moyen des crédits ouverts au chap. 46-96 « Application de la loi constituant un fonds national de solidarité » du budget des finances (I. Charges communes). « Par ailleurs, le taux et les conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire sont fixés par la loi. « Les mesures prises par le Gouvernement témoignent. de ses préoccupations en faveur des personnes âgées les plus défavorisées. D'une part, le taux de l'allocation, fixé à 312 NF par la loi du 30 juin 1956, a été élevé successivement à 328 NF, à compter du 1er janvier 1958, puis à 380 NF à compter du 1er janvier 1959, soit une augmentation globale d'environ 22 %. D'autre part, le Gouvernement a, par décret du 8 avril 1960, créé une commission chargée d'étudier les problèmes posés par l'emploi et les conditions d'existence des personnes âgées et de proposer les solutions à donner à ces problèmes dans le cadre d'une politique d'ensemble. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 36 « Paris, le
mesures prises par le Gouvernement témoignent. de ses préoccupations en faveur des personnes âgées les plus défavorisées. D'une part, le taux de l'allocation, fixé à 312 NF par la loi du 30 juin 1956, a été élevé successivement à 328 NF, à compter du 1er janvier 1958, puis à 380 NF à compter du 1er janvier 1959, soit une augmentation globale d'environ 22 %. D'autre part, le Gouvernement a, par décret du 8 avril 1960, créé une commission chargée d'étudier les problèmes posés par l'emploi et les conditions d'existence des personnes âgées et de proposer les solutions à donner à ces problèmes dans le cadre d'une politique d'ensemble. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 36 « Paris, le 15 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 7 juillet dernier, le Conseil municipal a adopté un vœu (1960, C. 95) tendant au relèvement du plafond des ressources nécessaires à la perception de l'allocation compensatrice des augmentations de loyer. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que les taux des allocations compensatrices des augmentations de loyer, ainsi que les conditions d'attribution de cette allocation (plafonds de ressources à prendre en considération, détermination des catégories de bénéficiaires) étant de compétence gouvernementale, une intervention a été faite par mes soins auprès de M. le Ministre de la santé publique. « Selon des renseignements recueillis auprès de ce ministère, il ressort que deux projets de décrets visant à une refonte complète du régime de l'allocation compensatrice, tel qu'il est actuellement prévu par le Code de la famille et de l'aide sociale, ont été élaborés par ses soins et soumis pour approbation à MM. les Ministres des finances, de l'intérieur et de la construction. Les améliorations envisagées devraient permettre notamment aux personnes dépourvues de ressources suffisantes de supporter l'accroissement de charges résultant de la mise en vigueur, au 1er janvier 1959, du décret du 27 décembre 1958 qui
faire connaître que les taux des allocations compensatrices des augmentations de loyer, ainsi que les conditions d'attribution de cette allocation (plafonds de ressources à prendre en considération, détermination des catégories de bénéficiaires) étant de compétence gouvernementale, une intervention a été faite par mes soins auprès de M. le Ministre de la santé publique. « Selon des renseignements recueillis auprès de ce ministère, il ressort que deux projets de décrets visant à une refonte complète du régime de l'allocation compensatrice, tel qu'il est actuellement prévu par le Code de la famille et de l'aide sociale, ont été élaborés par ses soins et soumis pour approbation à MM. les Ministres des finances, de l'intérieur et de la construction. Les améliorations envisagées devraient permettre notamment aux personnes dépourvues de ressources suffisantes de supporter l'accroissement de charges résultant de la mise en vigueur, au 1er janvier 1959, du décret du 27 décembre 1958 qui a modifié le régime des augmentations semestrielles de loyer. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de votre Assemblée. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 170 « Paris, le 16 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 23 juin dernier, le Conseil municipal de Paris a adopté un vœu (1960, C. 96) tendant à la constitution d'un comité national de la vieillesse chargé d'élaborer un statut de la vieillesse. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décret du 8 avril 1960, il a été institué une commission d'étude des problèmes de la vieillesse qui a pour tâche d'examiner les questions posées par l'emploi et les conditions d'existence des personnes âgées et de proposer au Gouvernement des solutions dans le cadre d'une politique d'ensemble compte tenu de l'évolution démographique prévisible au cours des années à venir. « Cette commission, placée sous la présidence de M. Laroque, conseiller d'Etat, a commencé ses travaux et doit présenter ses rapports avant la fin de l'année 1961. Pour répondre à sa demande, une enquête approfondie
le 16 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 23 juin dernier, le Conseil municipal de Paris a adopté un vœu (1960, C. 96) tendant à la constitution d'un comité national de la vieillesse chargé d'élaborer un statut de la vieillesse. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décret du 8 avril 1960, il a été institué une commission d'étude des problèmes de la vieillesse qui a pour tâche d'examiner les questions posées par l'emploi et les conditions d'existence des personnes âgées et de proposer au Gouvernement des solutions dans le cadre d'une politique d'ensemble compte tenu de l'évolution démographique prévisible au cours des années à venir. « Cette commission, placée sous la présidence de M. Laroque, conseiller d'Etat, a commencé ses travaux et doit présenter ses rapports avant la fin de l'année 1961. Pour répondre à sa demande, une enquête approfondie est menée dans le département de la Seine en vue d'établir le bilan des réalisations existant au profit des vieillards et d'étudier les mesures susceptibles d'améliorer leur situation. « Je vous saurais gré de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 180 Paris, le 30 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 7 juillet 1960, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration, avec avis favorable, une proposition (1960, C. 93) tendant à accorder la gratuité des sièges dans les lieux publics aux personnes âgées, invalides ou infirmes titulaires de la carte d'économiquement faibles. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que le droit de placer des sièges dans les promenades municipales et d'en percevoir un prix de location est une concession qui a été confiée à la suite d'une adjudication à la S.A.D.E.C. (Société anonyme d'exploitation de concessions) et qui ne viendra à expiration que le 1er octobre 1967. « L'Administration ne peut donc modifier unilatéralement les clauses du contrat de concession qui n'accorde la gratuité des sièges qu'aux mutilés de guerre