jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
procédé au changement d'immatriculé». Si tels sont les principes, — ils me paraissent certains et évidents — qui dominent la matière, le tribunal de la Seine et la Cour de Paris ont, avec raison, déclaré que, malgré la mauvaise foi manifeste des mariés Sax et des consorts Loisillier, Pérault et Chevalier, dont la mauvaise foi n'est point établie, ont reçu en nantissement le titre de rente litigieux, de ceux qui en étaient et en sont encore propriétaires, tant au regard du Trésor qu'au regard des tiers, et que, par suite, la Compagnie l'Abeille est non recevable à réclamer auxdits défendeurs éventuels la remise du titre, sauf à elle à se pourvoir contre les vendeurs, à l'effet de contraindre ces derniers à lui procurer cette remise. Si vous en jugez de même, vous écarterez le deuxième moyen du pourvoi comme le premier, et vous rejetterez la requête. ABRÈT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que s'il ressort des faits de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aux audiences des 27 juin, 4 et 11 juillet 1900, où la Cour d'appel a entendu les plaidoiries et les conclusions du ministère public, et rendu sa décision, siégeait, avec quatre membres de la sixième chambre, un conseiller appartenant à une autre chambre et appelé à compléter la Cour, en l'absence et par empêchement de tous autres membres de cette même sixième chambre; d'autre part, qu'à une audience antérieure où la présence de ce même conseiller n'est pas constatée, M. Gavignot, avoué de la Compagnie l'Abeille, a posé ses conclusions à la barre, il est constaté dans les mêmes faits qu'à l'audience du 27 juin les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées; qu'il est de principe que les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué ; d'où il suit que dans l'espèce, il a été régulièrement
et les conclusions du ministère public, et rendu sa décision, siégeait, avec quatre membres de la sixième chambre, un conseiller appartenant à une autre chambre et appelé à compléter la Cour, en l'absence et par empêchement de tous autres membres de cette même sixième chambre; d'autre part, qu'à une audience antérieure où la présence de ce même conseiller n'est pas constatée, M. Gavignot, avoué de la Compagnie l'Abeille, a posé ses conclusions à la barre, il est constaté dans les mêmes faits qu'à l'audience du 27 juin les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées; qu'il est de principe que les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué ; d'où il suit que dans l'espèce, il a été régulièrement conclu devant la Cour telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause; qu'ainsi le premier moyen du pourvoi manque en fait. Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1108, 1134, 1583, 1690 C. civ., 6 du décret du 14 ventôse an III et de la violation par fausse application de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, de la loi du 28 floréal an VII et du décret du 13 thermidor an IV : — Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, «le grand-livre de la dette publique est le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République»; que, par application de ce principe, les dispositions successives qui ont réglé le mode de transmission des rentes sur l'Etat français, spécialement les art. 159 et suiv. de la loi précitée, la loi du 28 floréal an VII, le décret du 13 thermidor an XIII, l'art. 6 de l'ordonnance du 14 avril 1819, ont subordonné le dessaisissement du titulaire d'une inscription de rente au profit de l'acquéreur auquel il en aurait consenti la cession, à l'accomplissement de la formalité du transfert,
an III et de la violation par fausse application de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, de la loi du 28 floréal an VII et du décret du 13 thermidor an IV : — Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, «le grand-livre de la dette publique est le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République»; que, par application de ce principe, les dispositions successives qui ont réglé le mode de transmission des rentes sur l'Etat français, spécialement les art. 159 et suiv. de la loi précitée, la loi du 28 floréal an VII, le décret du 13 thermidor an XIII, l'art. 6 de l'ordonnance du 14 avril 1819, ont subordonné le dessaisissement du titulaire d'une inscription de rente au profit de l'acquéreur auquel il en aurait consenti la cession, à l'accomplissement de la formalité du transfert, c'est-à-dire du changement d'immatricule au grand-livre, laquelle comporte le dépôt préalable de l'extrait d'inscription à la Trésorerie; que ces dispositions s'appliquent, sans distinction, à la nue-propriété comme à la pleine propriété des rentes; — Attendu que si, suivant l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, «lorsque les créanciers de la nue-propriété des inscriptions sur le grand-livre voudront disposer de cette nue-propriété, la déclaration qu'ils en auront faite devant un juge de paix ou un notaire », doit être signifiée au Trésor, cette prescription ne comporte nullement une dérogation aux règles générales dérivant du principe posé dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, et n'a point pour effet de rendre applicable à ce genre de cession l'art. 1690 C. civ., qu'au contraire, ce même art. 6 du décret dispose que la déclaration signifiée au Trésor sera « portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des nues propriétés!» et que, d'après cette disposition, à laquelle, suivant les constatations de l'arrêt, se conforme encore aujourd'hui la pratique administrative, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour les nues propriétés, la mutation d'une pleine propriété ne résulte ni de
de la nue-propriété des inscriptions sur le grand-livre voudront disposer de cette nue-propriété, la déclaration qu'ils en auront faite devant un juge de paix ou un notaire », doit être signifiée au Trésor, cette prescription ne comporte nullement une dérogation aux règles générales dérivant du principe posé dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, et n'a point pour effet de rendre applicable à ce genre de cession l'art. 1690 C. civ., qu'au contraire, ce même art. 6 du décret dispose que la déclaration signifiée au Trésor sera « portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des nues propriétés!» et que, d'après cette disposition, à laquelle, suivant les constatations de l'arrêt, se conforme encore aujourd'hui la pratique administrative, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour les nues propriétés, la mutation d'une pleine propriété ne résulte ni de la déclaration faite par le vendeur, ni de la signification prévue par le décret, mais, selon la règle générale rappelée plus haut, de la transcription de la déclaration elle-même sur le grand-livre; — Attendu que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des règles ainsi déterminées en décidant que la cession consentie, suivant acte notarié du 3 février 1897, par les consorts Sax et Loisillier à la Compagnie l'Abeille de la nue-propriété d'un titre de 812 francs de rente 3 pour 100 sur l'Etat français, cession signifiée au ministre des finances, n'était pas opposable aux défendeurs éventuels, à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement le 13 juillet 1897, à la fois par les nus propriétaires et par la dame Doucet, usufruitière, parce que le transfert de la nue-propriété n'avait pas été opéré sur le grand-livre, l'inscription de rente n'ayant pas été représentée au Trésorerie, et que, par suite, cette nue-propriété n'avait pas cessé d'appartenir aux cédants; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Foehner, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. CASS. 3 juin 1902. 1° BORNAGE, COMPETENCE. 2° RENTES DE LA MER, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ JUDICIAIRE. 3° EXPERTISE, MOTIFS DE JUGEMENTS. 1° Le
cession consentie, suivant acte notarié du 3 février 1897, par les consorts Sax et Loisillier à la Compagnie l'Abeille de la nue-propriété d'un titre de 812 francs de rente 3 pour 100 sur l'Etat français, cession signifiée au ministre des finances, n'était pas opposable aux défendeurs éventuels, à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement le 13 juillet 1897, à la fois par les nus propriétaires et par la dame Doucet, usufruitière, parce que le transfert de la nue-propriété n'avait pas été opéré sur le grand-livre, l'inscription de rente n'ayant pas été représentée au Trésorerie, et que, par suite, cette nue-propriété n'avait pas cessé d'appartenir aux cédants; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Foehner, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. CASS. 3 juin 1902. 1° BORNAGE, COMPETENCE. 2° RENTES DE LA MER, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ JUDICIAIRE. 3° EXPERTISE, MOTIFS DE JUGEMENTS. 1° Le juge de paix est compétent pour statuer sur l'action en bornage quand aucune contestation sur la propriété ou les titres qui la justifient n'est soulevée. (L. 20 Mai 1838, art. 6. 2° Si l'Etat n'est pas intervenu dans l'instance, et n'a été mis en cause par aucune des parties, son intention manifestée de faire procéder à la délimitation des rivages de la mer dans les parages litigieux, n'empêche pas le procès engagé entre particuliers de rester une contestation d'intérêt privé de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Et le juge de paix n'est pas tenu de surseoir à statuer sur l'action en bornage en état d'être jugée si sa solution ne dépend pas de celle de la délimitation éventuelle du domaine public maritime. (L. -16-24 août 1790: Décr. 16 fructidor an III; Décret-loi 21 février 1832.) 3° Le jugement qui constate qu'une première expertise a suffi pour déterminer la ligne du bornage, démontre par là même l'inutilité de l'expertise supplémentaire demandée, et son rejet est ainsi suffisamment motivé. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Thomas c. Duportal du Goasmeur.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lannion, en date du 13 mars 1899, pour : — 1° Violation de
intention manifestée de faire procéder à la délimitation des rivages de la mer dans les parages litigieux, n'empêche pas le procès engagé entre particuliers de rester une contestation d'intérêt privé de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Et le juge de paix n'est pas tenu de surseoir à statuer sur l'action en bornage en état d'être jugée si sa solution ne dépend pas de celle de la délimitation éventuelle du domaine public maritime. (L. -16-24 août 1790: Décr. 16 fructidor an III; Décret-loi 21 février 1832.) 3° Le jugement qui constate qu'une première expertise a suffi pour déterminer la ligne du bornage, démontre par là même l'inutilité de l'expertise supplémentaire demandée, et son rejet est ainsi suffisamment motivé. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Thomas c. Duportal du Goasmeur.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lannion, en date du 13 mars 1899, pour : — 1° Violation de l'art 6 de la loi du 25 mai 1838, de l'art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, des règles sur la séparation des pouvoirs, ainsi que des textes et principes qui interdisent à l'autorité judiciaire de connaître des actes administratifs, en ce que le jugement attaqué a admis l'action en bornage du défendeur éventuel, sans s'arrêter à la contestation de propriété soulevée par l'exposante, et fondée, d'une part, sur ce que l'Etat avait, par des actes administratifs légalement publiés qui s'imposaient, manifesté son intention de contester les droits et titres du défendeur éventuel, et, de l'autre, sur cette circonstance (1) La loi de 1838 a substitué, à l'appel, les juges de paix aux tribunaux de première instance pour l'action en bornage (Y. Cass., 10 avril 1866, S. 1866. 1. 289. — 25 avril 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 331 et la note. — 6 décembre 1898, ibid., 1899. 1. 76. — V. notre Rép. alph., v° Bornage, n. 207), mais avec cette restriction que la propriété ou les titres qui l'établissent ne soient pas contestés; c'est-à-dire que toutes les fois où une demande en bornage apparaît une action en revendication, ou que le conflit porte
a admis l'action en bornage du défendeur éventuel, sans s'arrêter à la contestation de propriété soulevée par l'exposante, et fondée, d'une part, sur ce que l'Etat avait, par des actes administratifs légalement publiés qui s'imposaient, manifesté son intention de contester les droits et titres du défendeur éventuel, et, de l'autre, sur cette circonstance (1) La loi de 1838 a substitué, à l'appel, les juges de paix aux tribunaux de première instance pour l'action en bornage (Y. Cass., 10 avril 1866, S. 1866. 1. 289. — 25 avril 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 331 et la note. — 6 décembre 1898, ibid., 1899. 1. 76. — V. notre Rép. alph., v° Bornage, n. 207), mais avec cette restriction que la propriété ou les titres qui l'établissent ne soient pas contestés; c'est-à-dire que toutes les fois où une demande en bornage apparaît une action en revendication, ou que le conflit porte sur la valeur et non sur l'application des titres, le juge de paix cesse d'être compétent. (Cass., 27 février 1860, Pand. fr. chr. — 3 janvier 1872, ibid. — 26 juin 1888, dans ce Recueil, 1889. 1. 71 et la note. — Trib. Tulle, 25 mars 1895, D. P. 1896. 2. 148. — Cass., 20 décembre 1899, D. P. 1900. 1. 132. — 7 mars 1900, ibid., 1903. 1. 51 et les renvois: S. et P. 1902. 1. 351. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 263.) (2) La délimitation des rivages de la mer donne lieu à deux sortes d'actes administratifs : des décrets de délimitation et des arrêtés de domanialité. (Décret-loi du 21 février 1852.) L'action en bornage ne s'applique pas aux dépendances du domaine public, l'autorité administrative étant seule compétente pour en fixer les limites. (V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 122 et suiv. — Trib. conflits, 12 mai 1883, S. 1885. 3. 27, la note et les renvois.) Mais, quand le débat s'engage entre particuliers; que l'Etat n'intervient pas et n'est mis en cause par aucune des parties; que le tribunal n'a pas à interpréter un acte administratif qui n'existe même pas
2. 148. — Cass., 20 décembre 1899, D. P. 1900. 1. 132. — 7 mars 1900, ibid., 1903. 1. 51 et les renvois: S. et P. 1902. 1. 351. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 263.) (2) La délimitation des rivages de la mer donne lieu à deux sortes d'actes administratifs : des décrets de délimitation et des arrêtés de domanialité. (Décret-loi du 21 février 1852.) L'action en bornage ne s'applique pas aux dépendances du domaine public, l'autorité administrative étant seule compétente pour en fixer les limites. (V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 122 et suiv. — Trib. conflits, 12 mai 1883, S. 1885. 3. 27, la note et les renvois.) Mais, quand le débat s'engage entre particuliers; que l'Etat n'intervient pas et n'est mis en cause par aucune des parties; que le tribunal n'a pas à interpréter un acte administratif qui n'existe même pas encore, et ne pourrait d'ailleurs intervenir que « tous les droits des tiers réservés »; que, cet acte existât-il, les tribunaux judiciaires ne devraient surseoir à statuer qu'autant qu'il devrait être appliqué à la cause, or l'arrêt ci-dessus constate qu'il n'en est pas ainsi; la question reste une question d'intérêt privé, elle « dérive du droit de propriété et est comme telle de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. (Sur ces différents points : V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 122 et suiv. et les arrêts cités. — Cass., 3 juin 1902, S. 1903. 1. 140 la note et les renvois.) (3) Sauf quand elle est déclarée obligatoire par la loi, les juges peuvent refuser l'expertise. (V. notre Rép. alph., v° Expertise, n. 94 et les arrêts cités.) De même, ils sont libres d'ordonner ou de refuser une nouvelle expertise. (C. proc. civ., art. 322. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 771, 799, 807 et les arrêts cités sous ce numéro.) Les juges en constatant qu'une première expertise suffit, motivent implicitement et suffisamment leur décision rejetant la demande d'une expertise nouvelle. (Cass., 9 mars 1891. D. P. 1891. 1. 459. — 18 décembre 1899, D.
privé, elle « dérive du droit de propriété et est comme telle de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. (Sur ces différents points : V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 122 et suiv. et les arrêts cités. — Cass., 3 juin 1902, S. 1903. 1. 140 la note et les renvois.) (3) Sauf quand elle est déclarée obligatoire par la loi, les juges peuvent refuser l'expertise. (V. notre Rép. alph., v° Expertise, n. 94 et les arrêts cités.) De même, ils sont libres d'ordonner ou de refuser une nouvelle expertise. (C. proc. civ., art. 322. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 771, 799, 807 et les arrêts cités sous ce numéro.) Les juges en constatant qu'une première expertise suffit, motivent implicitement et suffisamment leur décision rejetant la demande d'une expertise nouvelle. (Cass., 9 mars 1891. D. P. 1891. 1. 459. — 18 décembre 1899, D. P. 1900. 1. 552. — 19 mars 1902, dans ce Recueil, 1903. 1. 43, la note et les renvois. — 3 juin 1902, précité. — V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 819 et arrêts cités.) COUR DE CASSATION. 413 que les conséquences de la contestation de l'Etat étaient de nature à rendre le bornage inutile, ou, tout au moins, s'il y avait lieu à bornage, à intéresser la détermination des limites à fixer; — 2° Fausse application de l'art. 339, C. proc. ; violation de l'art. 2 du décret-loi du 21 février 1852, de l'art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, ainsi que les textes et des principes sur la séparation des pouvoirs, en ce que le jugement attaqué a, en tout cas, refusé de surseoir au bornage jusqu'à ce que la procédure déjà commencée par l'administration de la marine pour la délimitation des rivages de la mer dans les parages litigieux ait abouti à un décret; — 3° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué a, sans donner de motifs à l'appui de sa décision, rejeté une augmentation subsidiaire
de nature à rendre le bornage inutile, ou, tout au moins, s'il y avait lieu à bornage, à intéresser la détermination des limites à fixer; — 2° Fausse application de l'art. 339, C. proc. ; violation de l'art. 2 du décret-loi du 21 février 1852, de l'art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, ainsi que les textes et des principes sur la séparation des pouvoirs, en ce que le jugement attaqué a, en tout cas, refusé de surseoir au bornage jusqu'à ce que la procédure déjà commencée par l'administration de la marine pour la délimitation des rivages de la mer dans les parages litigieux ait abouti à un décret; — 3° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué a, sans donner de motifs à l'appui de sa décision, rejeté une augmentation subsidiaire prise, pour la première fois en appel par l'exposant. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens : — Attendu que le sieur Ambroise Thomas, représenté aujourd'hui par sa veuve, avait acquis, suivant procès-verbal d'adjudication du 8 juin 1876, un groupe d'îlots et rochers; qu'au nombre de ces îlots se trouvait l'île ou presqu'île d'Ileïle, portant au cadastre de la commune de Poullenan le n. 12 de la section A; que le procès-verbal d'adjudication stipule que « l'adjudicataire jouira des servitudes actives, etc.; qu'il profitera, notamment, de tous droits de passage par le sillon joignant l'île d'Ileïle, portant au cadastre le n. 13 de la section A, lequel sillon est réservé par les vendeurs » ; que le représentant des vendeurs, le sieur Duportal du Gouasnon, a intenté, contre la dame Ambroise Thomas, une demande en bornage de leurs propriétés contiguës, au point d'amorce du sillon avec l'île d'Ileïle; — Attendu que la dame Thomas n'a soulevé personnellement aucune contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent; que le pourvoir soutient seulement que le juge de paix, et ensuite le tribunal, auraient dû se déclarer incompétents pour opérer le bornage, ou tout au moins y surseoir, à
îlots se trouvait l'île ou presqu'île d'Ileïle, portant au cadastre de la commune de Poullenan le n. 12 de la section A; que le procès-verbal d'adjudication stipule que « l'adjudicataire jouira des servitudes actives, etc.; qu'il profitera, notamment, de tous droits de passage par le sillon joignant l'île d'Ileïle, portant au cadastre le n. 13 de la section A, lequel sillon est réservé par les vendeurs » ; que le représentant des vendeurs, le sieur Duportal du Gouasnon, a intenté, contre la dame Ambroise Thomas, une demande en bornage de leurs propriétés contiguës, au point d'amorce du sillon avec l'île d'Ileïle; — Attendu que la dame Thomas n'a soulevé personnellement aucune contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent; que le pourvoir soutient seulement que le juge de paix, et ensuite le tribunal, auraient dû se déclarer incompétents pour opérer le bornage, ou tout au moins y surseoir, à raison de l'intention, manifestée par l'Etat, de faire procéder à la délimitation du rivage de la mer dans les parages litigieux; — Mais attendu que l'Etat n'est pas intervenu dans l'instance en bornage, et n'a été mis en cause par aucune des parties; qu'il est donc resté complètement étranger au procès : que ce procès, engagé uniquement entre des particuliers, et ne soulevant qu'une contestation d'intérêt privé, était de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire; que, d'autre part, celle-ci n'était pas tenue de surseoir à statuer sur une affaire qui était en état d'être jugée, et dont la solution ne dépendait pas d'une délimitation éventuelle du domaine public maritime pouvant résulter ultérieurement de décrets, qui ne sauraient d'ailleurs être rendus que « tous les droits des tiers réservés » ; que les deux premiers moyens ne sont donc pas fondés; Sur le troisième moyen : — Attendu que le jugement attaqué, en constatant que la première expertise avait suffi pour déterminer la ligne du bornage et faire une exacte application du titre commun aux deux parties, a démontré, par là même, l'inutilité de l'expertise supplémentaire demandée très subsidiairement par la dame Ambroise Thomas; que le rejet de cette demande se