jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'agit au procès d'une demande en dommages-intérêts pour application de l'art. 1382 C. civ., — Que si elle tend à faire déclarer l'État débiteur d'une somme de 120,000 fr., il n'en résulte pas nécessairement que le tribunal soit incompétent, que ce n'est pas là, en effet, une question de liquidation de la dette publique; — Que les tribunaux ordinaires ne sont incompétents en pareille matière qu'alors qu'il s'agit d'apprécier des documents administratifs, ce qui ne se rencontre pas au procès ; « Sans s'arrêter au déclinatoire, retenant la cause. » — APPEL. M. Jollivet, avocat de l'administration, soutient que les tribunaux de commerce ont succédé à toutes les attributions judiciaires des amirautés hors les cas de crime ou de délit ; or, les amirautés avaient juridiction sur tout le contentieux de la navigation; aussi l'art 631 C. com. déclare-t-il les tribunaux consulaires compétents pour connaître entre toutes personnes des actes de commerce, au nombre desquels l'art. 633 place tout ce qui a rapport aux expéditions maritimes ou aux contrats concernant le commerce de mer. Outre les dispositions du Code de commerce, M. Jollivet cite, dans ce sens, l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681, les lois transitoires des 16-24 août 1790 et 7 janvier 1791, et un arrêt de la Cour d'Aix du 9 décembre 1836, Dallois 38,1,323. M. Paillet, avocat des assureurs, a contesté que les tribunaux de commerce eussent hérité de la juridiction des tribunaux d'amirauté; d'ailleurs, un arrêt du conseil du 27 juillet 1754 a jugé, sous l'empire de l'ordonnance de 1681, que les tribunaux d'amirauté étaient incompétents pour statuer sur les demandes en indemnité pour dommage causé par les bâtiments de la marine royale; cet arrêt, bien que critiqué par certains, est resté comme monument unique de l'ancienne jurisprudence. Enfin, un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 1836 pose nettement les limites de la compétence des tribunaux de commerce et décide que, dans le cas de contestation relative à un acte qui n'est commerçant qu'à l'égard de l'une des parties, l'individu non commerçant qui n'a pas fait personnellement acte de commerce ne
août 1790 et 7 janvier 1791, et un arrêt de la Cour d'Aix du 9 décembre 1836, Dallois 38,1,323. M. Paillet, avocat des assureurs, a contesté que les tribunaux de commerce eussent hérité de la juridiction des tribunaux d'amirauté; d'ailleurs, un arrêt du conseil du 27 juillet 1754 a jugé, sous l'empire de l'ordonnance de 1681, que les tribunaux d'amirauté étaient incompétents pour statuer sur les demandes en indemnité pour dommage causé par les bâtiments de la marine royale; cet arrêt, bien que critiqué par certains, est resté comme monument unique de l'ancienne jurisprudence. Enfin, un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 1836 pose nettement les limites de la compétence des tribunaux de commerce et décide que, dans le cas de contestation relative à un acte qui n'est commerçant qu'à l'égard de l'une des parties, l'individu non commerçant qui n'a pas fait personnellement acte de commerce ne peut être appelé par le commerçant devant la juridiction consulaire. — ARRÊT. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. 27 mars 1847. — 3e Ch. — M. Moreau, prés. — M. Berville, av. gén., C. conf. — M. Jollivet et Paillet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (8 avril 1847.) Chemin de fer.—Contrôle.—Roulage.—Relations directes entre expéditeurs. — Industrie du roulage. — Concurrence. — Monopole d'industrie. L'établissement par une Compagnie de chemin de fer, de bureaux et magasins dans l'intérieur des villes, l'envoi d'agents pour solliciter la remise des marchandises et débattre le prix de réexpédition au milieu des gares, le camionnage des marchandises, la réclamation à bord de navires, l'envoi de circulaires, la consignation à tel ou tel commissionnaire de son choix, ne sortent pas des limites d'une concurrence loyale et permise entre tous commerçants, et ne peuvent être interdits aux compagnies. Les compagnies de chemins de fer peuvent charger un commissionnaire de roulage spécial du camionnage des marchandises qui doivent être transportées à domicile, et établir un bureau dans leur gare pour la comptabilité de ce service, pourvu que les voitures de cet agent n'aient pas un plus libre accès à la gare que celle de tous autres
1847.) Chemin de fer.—Contrôle.—Roulage.—Relations directes entre expéditeurs. — Industrie du roulage. — Concurrence. — Monopole d'industrie. L'établissement par une Compagnie de chemin de fer, de bureaux et magasins dans l'intérieur des villes, l'envoi d'agents pour solliciter la remise des marchandises et débattre le prix de réexpédition au milieu des gares, le camionnage des marchandises, la réclamation à bord de navires, l'envoi de circulaires, la consignation à tel ou tel commissionnaire de son choix, ne sortent pas des limites d'une concurrence loyale et permise entre tous commerçants, et ne peuvent être interdits aux compagnies. Les compagnies de chemins de fer peuvent charger un commissionnaire de roulage spécial du camionnage des marchandises qui doivent être transportées à domicile, et établir un bureau dans leur gare pour la comptabilité de ce service, pourvu que les voitures de cet agent n'aient pas un plus libre accès à la gare que celle de tous autres commissionnaires, et qu'aucun avantage ne lui soit accordé pour le prix d'expédition des marchandises qu'il appointe ou vient chercher. Si le cahier des charges de la Compagnie porte que : « dans le cas des perceptions auraient lieu à des prix inférieurs à ceux habituels, l'administration pourra déclarer la réduction ainsi consentie, applicable à la partie correspondante du tarif ; cette pénalité est réservée au libre arbitre de l'administration; l'administration seule et non les tribunaux pourrait l'appliquer sur la demande des parties lésées ou intéressées. — Les tiers, en pareil cas, n'ont le droit d'exiger devant les tribunaux qu'une réduction semblable à celle déjà accordée. COUP, DU CHEMIN DE FER DE ROUEN C. DUCHESNE. ET AUTRES. Nous avons rapporté, année 1846, page 427, un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 mai 1846 qui a repoussé les prétentions des commissionnaires de roulage de Rouen, tendant à faire condamner la Compagnie anonyme du chemin de fer de Paris à Rouen au paiement de somme de 472,000 fr. en réparation du préjudice qu'ils disaient leur avoir été causé par cette compagnie par suite de diverses infractions; tant au cahier des charges du 22 mai 1840, approuvé par la loi
ainsi consentie, applicable à la partie correspondante du tarif ; cette pénalité est réservée au libre arbitre de l'administration; l'administration seule et non les tribunaux pourrait l'appliquer sur la demande des parties lésées ou intéressées. — Les tiers, en pareil cas, n'ont le droit d'exiger devant les tribunaux qu'une réduction semblable à celle déjà accordée. COUP, DU CHEMIN DE FER DE ROUEN C. DUCHESNE. ET AUTRES. Nous avons rapporté, année 1846, page 427, un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 mai 1846 qui a repoussé les prétentions des commissionnaires de roulage de Rouen, tendant à faire condamner la Compagnie anonyme du chemin de fer de Paris à Rouen au paiement de somme de 472,000 fr. en réparation du préjudice qu'ils disaient leur avoir été causé par cette compagnie par suite de diverses infractions; tant au cahier des charges du 22 mai 1840, approuvé par la loi du 15 juillet suivant, qu'aux articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 juin 1840; — Les arguments plaidés en première instance et réfutés ou adoptés dans le jugement ont été reproduits de part et d'autre devant la Cour. — ARRÊT. La Cour adoptant les motifs des premiers juges, confirme. 8 avril 1847. — 2e ch. — M. de Glos, prés. — M. Gandz, av. gén., C. conf. — M. Marie et Billaud, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 novembre 1846.) Société de commerce, — Lettres de change.—Aval. — Femme mariée, mineure.—Incapacité. L'aval donné par une femme mariée mineure sur une lettre de change acceptée par son mari, ne produit contre elle aucune action si elle n'a pas autorisé à le souscrire par le conseil de famille. SIEUR ET DAME PROVOST C. ROBIN ET COMP. Un aval de garantie avait été donné par madame Provost pour 1424 fr. de lettres de change, tirées de Cognac, par M. Robin sur M. Provost, son mari, et acceptées par celui-ci. Madame Provost, condamnée par défaut à payer le montant, à raison de son aval, a
8 avril 1847. — 2e ch. — M. de Glos, prés. — M. Gandz, av. gén., C. conf. — M. Marie et Billaud, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 novembre 1846.) Société de commerce, — Lettres de change.—Aval. — Femme mariée, mineure.—Incapacité. L'aval donné par une femme mariée mineure sur une lettre de change acceptée par son mari, ne produit contre elle aucune action si elle n'a pas autorisé à le souscrire par le conseil de famille. SIEUR ET DAME PROVOST C. ROBIN ET COMP. Un aval de garantie avait été donné par madame Provost pour 1424 fr. de lettres de change, tirées de Cognac, par M. Robin sur M. Provost, son mari, et acceptées par celui-ci. Madame Provost, condamnée par défaut à payer le montant, à raison de son aval, a formé opposition. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Reçoit Provost et dame Provost opposants en la vue au jugement par défaut contre eux rendu le 29 mai 1846, et statuant sur le mérite de leur opposition ; — En ce qui touche le renvoi par invoqué; — Attendu que les titres dont s'agit sont lettres de change régulières en la forme; — Par ces motifs, retient la cause ; "Et au fond : — En ce qui touche Provost, — Attendu qu'il est accepteur des deux lettres de change dont Robin et Compel lui demandent paiement; qu'il se doit à sa signature; "En ce qui touche la dame Provost, — Attendu qu'à l'époque où elle à véritablement consenti l'aval dont on réclame aujourd'hui contre elle l'exécution, la dame Provost se trouvait dans les liens d'une double incapacité, et comme femme mariée et comme mineure; — Que si l'incapacité résultant du mariage a été couverte par le consentement de son mari, ledit consentement n'a pu couvrir également l'incapacité résultant de la minorité; — Attendu, en effet, d'une part, que l'art. 2 G. com. dispose que « tout mineur émancipé, de l'un ou de l'autre sexe, qui voudra profiter de la faculté que
dont s'agit sont lettres de change régulières en la forme; — Par ces motifs, retient la cause ; "Et au fond : — En ce qui touche Provost, — Attendu qu'il est accepteur des deux lettres de change dont Robin et Compel lui demandent paiement; qu'il se doit à sa signature; "En ce qui touche la dame Provost, — Attendu qu'à l'époque où elle à véritablement consenti l'aval dont on réclame aujourd'hui contre elle l'exécution, la dame Provost se trouvait dans les liens d'une double incapacité, et comme femme mariée et comme mineure; — Que si l'incapacité résultant du mariage a été couverte par le consentement de son mari, ledit consentement n'a pu couvrir également l'incapacité résultant de la minorité; — Attendu, en effet, d'une part, que l'art. 2 G. com. dispose que « tout mineur émancipé, de l'un ou de l'autre sexe, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art. 487 du Code civil, de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations, ni être réputé majeur quant aux engagements par lui contractés, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père ou à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile; » — Qu'aux termes de l'art. 3, la même disposition est applicable aux mineurs, même non commerçants, à l'égard de tous les faits réputés actes de commerce par les dispositions de l'art. 632, c'est-à-dire dans l'espèce actuelle à l'égard des lettres de change; — Que l'art. 4, relatif à l'autorisation maritale, ne déroge en aucune manière aux articles précédents ; — Attendu, d'autre part, que suivant l'art. 483 C. civ., le mineur émancipé ne peut faire d'emprunt, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le Tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi ; — Attendu que ces
à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile; » — Qu'aux termes de l'art. 3, la même disposition est applicable aux mineurs, même non commerçants, à l'égard de tous les faits réputés actes de commerce par les dispositions de l'art. 632, c'est-à-dire dans l'espèce actuelle à l'égard des lettres de change; — Que l'art. 4, relatif à l'autorisation maritale, ne déroge en aucune manière aux articles précédents ; — Attendu, d'autre part, que suivant l'art. 483 C. civ., le mineur émancipé ne peut faire d'emprunt, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le Tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi ; — Attendu que ces dispositions sont générales, qu'elles concernent aussi bien les mineurs émancipés de plein droit par le mariage, que les mineurs émancipés par la famille ; — Que la loi ne distingue pas, il n'appartient pas au juge de distinguer; — Attendu que la protection salutaire de la loi ne saurait être refusée à la dame Provost, alors surtout qu'il ne s'agit pas même d'un emprunt par elle contracté et dont elle aurait pu profiter, mais, au contraire, d'un cautionnement purement bénévole qu'elle a consenti en faveur de son mari, sans profit pour elle-même et au détriment de sa fortune propre ; — Attendu que, dans l'espèce, aucune des formalités légales sus-relatées n'a été remplie lorsque la dame Provost a donné l'aval dont il s'agit; "Par ces motifs, déclare Provost mal fondé en son opposition au jugement par défaut du 29 mai dernier, l'en déboute, ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet en ce qui le concerne et le condamne aux dépens de ce chef ; — Déclare nul de nul effet ledit jugement à l'égard de la dame Provost, et statuant par jugement nouveau : Annule l'aval de garantie verbalement consenti par la dame Provost pour les deux
refusée à la dame Provost, alors surtout qu'il ne s'agit pas même d'un emprunt par elle contracté et dont elle aurait pu profiter, mais, au contraire, d'un cautionnement purement bénévole qu'elle a consenti en faveur de son mari, sans profit pour elle-même et au détriment de sa fortune propre ; — Attendu que, dans l'espèce, aucune des formalités légales sus-relatées n'a été remplie lorsque la dame Provost a donné l'aval dont il s'agit; "Par ces motifs, déclare Provost mal fondé en son opposition au jugement par défaut du 29 mai dernier, l'en déboute, ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet en ce qui le concerne et le condamne aux dépens de ce chef ; — Déclare nul de nul effet ledit jugement à l'égard de la dame Provost, et statuant par jugement nouveau : Annule l'aval de garantie verbalement consenti par la dame Provost pour les deux lettres de change dont s'agit, la décharge en conséquence des condamnations prononcées contre elle, et condamne Robin et Comp. au dépens de ce chef. " 17 novembre 1846. — M. Milliet, prés. — M. Sebire, av. — Fréville, grelé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (24 février 1847.) Librairie.—Éditeur. —Auteur dramatique.—Pièces. — Publication séparée.—Œuvres complètes. L'éditeur qui a acheté le droit de publier les œuvres complètes et l'auteur dramatique ne peut se plaindre de ce que l'auteur a cédé à d'autres la faculté de publier séparément chacune de ses pièces, s'il est constamment surtout qu'en traitant, l'éditeur avait connaissance des publications séparées, étant d'ailleurs d'usage dans la librairie que les auteurs dramatiques, en cédant le droit de faire ces publications séparées, n'aliènt pas celui de faire paraître leurs œuvres complètes. DAME VE DE STAËVIGNE C. DIDIER. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que, suivant conventions verbales intervenus le 24 mars 1844, madame veuve Casimir Delavigne a cédé à Didier le droit d'imprimer et de vendre, durant une période de dix années, sous telle forme qu'il lui conviendrait, tous les ouvrages qui composent les œuvres complètes de Casimir Delavigne, tant ceux qui avaient déjà été publiés alors que les œuvres posthumes
dramatique.—Pièces. — Publication séparée.—Œuvres complètes. L'éditeur qui a acheté le droit de publier les œuvres complètes et l'auteur dramatique ne peut se plaindre de ce que l'auteur a cédé à d'autres la faculté de publier séparément chacune de ses pièces, s'il est constamment surtout qu'en traitant, l'éditeur avait connaissance des publications séparées, étant d'ailleurs d'usage dans la librairie que les auteurs dramatiques, en cédant le droit de faire ces publications séparées, n'aliènt pas celui de faire paraître leurs œuvres complètes. DAME VE DE STAËVIGNE C. DIDIER. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que, suivant conventions verbales intervenus le 24 mars 1844, madame veuve Casimir Delavigne a cédé à Didier le droit d'imprimer et de vendre, durant une période de dix années, sous telle forme qu'il lui conviendrait, tous les ouvrages qui composent les œuvres complètes de Casimir Delavigne, tant ceux qui avaient déjà été publiés alors que les œuvres posthumes ; — Que le prix de ladite cession a été fixé à la somme de 4,500 fr., payables par année, à raison de 1,125 fr. par trimestre, à compter du jour de la mise en vente de l'édition en six volumes in-8° ; — Attendu que Didier a payé à la dame veuve Casimir Delavigne les trimestres successifs, jusques et y compris le 23 juillet dernier; qu'il a refusé d'acquitter les trimestres échus, en octobre et janvier derniers; — Qu'il prétend que, lors de la cession précitée, il ne lui aurait pas été donné connaissance du droit qui appartiendrait à un autre éditeur de publier dans la France dramatique presque toutes les pièces de Casimir Delavigne; — Attendu qu'il résulte des explications fournies que, lorsque Casimir Delavigne faisait représenter une pièce, il cédait à un éditeur le droit de publier cet ouvrage, soit séparément, soit dans la France dramatique, sans limiter le nombre d'exemplaires et en se réservant de comprendre ladite pièce dans la vente de ses œuvres complètes ; — Qu'en effet, antérieurement aux conventions qui sont l'objet du procès, deux éditions successives des œuvres complètes de Casimir Delavigne ont été publiées concurremment avec les publications faites dans la
la dame veuve Casimir Delavigne les trimestres successifs, jusques et y compris le 23 juillet dernier; qu'il a refusé d'acquitter les trimestres échus, en octobre et janvier derniers; — Qu'il prétend que, lors de la cession précitée, il ne lui aurait pas été donné connaissance du droit qui appartiendrait à un autre éditeur de publier dans la France dramatique presque toutes les pièces de Casimir Delavigne; — Attendu qu'il résulte des explications fournies que, lorsque Casimir Delavigne faisait représenter une pièce, il cédait à un éditeur le droit de publier cet ouvrage, soit séparément, soit dans la France dramatique, sans limiter le nombre d'exemplaires et en se réservant de comprendre ladite pièce dans la vente de ses œuvres complètes ; — Qu'en effet, antérieurement aux conventions qui sont l'objet du procès, deux éditions successives des œuvres complètes de Casimir Delavigne ont été publiées concurremment avec les publications faites dans la France dramatique ; — Attendu qu'il appert des renseignements recueillis, que, dans les usages de la librairie, les auteurs dramatiques, en cédant le droit de publier séparément chacune de leurs pièces, n'alièrent pas celui de faire paraître une édition de leurs œuvres complètes; — Attendu enfin qu'il est constant pour le tribunal que Didier, lorsqu'il a traité avec la veuve Casimir Delavigne, avait connaissance des publications de la France dramatique; — Que depuis lors et jusqu'au 23 juillet dernier, il a exécuté les conventions, en acquittant les trimestres successivement échus ; — Par ces motifs, condamne par corps Didier à payer à madame veuve Casimir Delavigne la somme de 2,250 fr. avec intérêts suivant la loi, et aux dépens. » 2« février 1847. — M. Devinck, prés. — MM. Durmont et Walker, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) "de commerce.—Achat de terrains pour les revendre.—Contractions.—Société commerciale.—Compétence. L'association formée dans le but d'acheter des terrains, d'en extraire du plâtre et du sable, d'y élever des constructions et de revendre le tout pour en tirer profit, est essentiellement commerciale quoiqu'elle ait été qualifiée, dans les actes, société civile; et les contestations auxquelles elle a donné lieu doivent être
le tribunal que Didier, lorsqu'il a traité avec la veuve Casimir Delavigne, avait connaissance des publications de la France dramatique; — Que depuis lors et jusqu'au 23 juillet dernier, il a exécuté les conventions, en acquittant les trimestres successivement échus ; — Par ces motifs, condamne par corps Didier à payer à madame veuve Casimir Delavigne la somme de 2,250 fr. avec intérêts suivant la loi, et aux dépens. » 2« février 1847. — M. Devinck, prés. — MM. Durmont et Walker, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) "de commerce.—Achat de terrains pour les revendre.—Contractions.—Société commerciale.—Compétence. L'association formée dans le but d'acheter des terrains, d'en extraire du plâtre et du sable, d'y élever des constructions et de revendre le tout pour en tirer profit, est essentiellement commerciale quoiqu'elle ait été qualifiée, dans les actes, société civile; et les contestations auxquelles elle a donné lieu doivent être renvoyées devant arbitres. LAVISSE ET POULET C. LES JEHR. "LE TRIBUNAL, — Attendu que le commerce ne comporte aucune restriction dans les choses, soit mobilières, soit immobilières, qui peuvent donner naissance à ses opérations ; — Que si, dans l'article 632 et autres C. com., il n'a pas été question des entreprises sur terrain et bâtiment ou autres opérations du même genre, c'est qu'alors cette branche d'industrie n'avait pas pris le développement qui existe aujourd'hui; — Que, dans l'espèce, il s'agit d'individus qui se sont associés dans le but d'acheter les terrains de Château-Rouge, d'en extraire le plâtre, le sable, d'y élever des constructions, et de revendre le tout pour en tirer profit; — Qu'il en ressort un ensemble de combinaisons d'une nature essentiellement commerciale; — Que c'est là, en effet, le caractère du contrat quelle que soit l'énonciation donnée par les parties; — Que cette énonciation (société civile), même répétée par elles dans les conventions particulières qui font l'objet du procès, n'a pu modifier la nature de l'obligation; — Par ces motifs, se déclare compétent. " 10 mars.1847. — M. Devinck, prés. — MM. Eugène Lefebvre et Vannerie, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (30 mars 1847.). Gaz.—Compagnie.—Refus