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frustré. Le Conseil peut-il concilier ? La rédaction de la fin de l'article 101a interdit toute conciliation puisque « ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces allocations ». Le prud’homme qui, par voie de conciliation, ferait accorder une somme inférieure, violerait la loi qu’il a la charge et la compétence de faire respecter. Quelles sont les pénalités auxquelles l’employeur contrevenant s’expose ? Nous renvoyons nos camarades à la lecture de l'article 101a ci-après. L’employeur peut-il retenir tout ou partie de ses contributions à la caisse sur le salaire d’un ouvrier ? Déjà l'article 74a était formel. À sa lecture il appert clairement que les charges résultant des allocations familiales incombent aux employeurs seuls. La loi du 9 décembre 1934 (art. 74k) est venu apporter des précisions intéressantes. Nous y renvoyons nos camarades. L’employeur peut-il diminuer les salaires de ses ouvriers au moment où sa profession est assujettie ? L'article 74k nouveau interdit une telle pratique. S’il est malheureusement exact que les salariés ne sont pas garantis, en général, par une convention collective du travail, et que les employeurs peuvent, sous différents prétextes, restreindre les salaires de leurs ouvriers, il est interdit de diminuer les salaires juste à l’époque où un patron doit s’affilier à une caisse de compensation. Comme les caisses exigent en général le paiement des contributions patronales à mois échu, nous affirmons que pendant les premiers mois d’entrée en vigueur de la loi dans la profession de l’employeur, les salaires ne peuvent être diminués. Quels seraient les recours des ouvriers dont les salaires seraient diminués dans le mois suivant l’application de la loi ? Ils devraient attaquer aux prud’hommes mais en ayant eu soin, soit de refuser leurs salaires incomplets, soit de signer leurs paies (sous réserves). La demande aux prud’hommes devrait porter sur un complément de salaire. À défaut de Conseil de prud’hommes dans la localité àquelle juridiction doit-on s’adresser ? À défaut de Conseil de prud’hommes, il faudra s’adresser à la justice de paix du canton, et le juge de paix devra instruire et statuer en matière prud’homale. Les caisses de compensation Qu’est-ce
l’époque où un patron doit s’affilier à une caisse de compensation. Comme les caisses exigent en général le paiement des contributions patronales à mois échu, nous affirmons que pendant les premiers mois d’entrée en vigueur de la loi dans la profession de l’employeur, les salaires ne peuvent être diminués. Quels seraient les recours des ouvriers dont les salaires seraient diminués dans le mois suivant l’application de la loi ? Ils devraient attaquer aux prud’hommes mais en ayant eu soin, soit de refuser leurs salaires incomplets, soit de signer leurs paies (sous réserves). La demande aux prud’hommes devrait porter sur un complément de salaire. À défaut de Conseil de prud’hommes dans la localité àquelle juridiction doit-on s’adresser ? À défaut de Conseil de prud’hommes, il faudra s’adresser à la justice de paix du canton, et le juge de paix devra instruire et statuer en matière prud’homale. Les caisses de compensation Qu’est-ce qu’une caisse de compensation ? C’est un groupement d’employeurs constitué en société et possédant la personnalité civile. Ses statuts et son règlement doivent être agréés par le ministère du Travail. Quels sont les rapports des pères de famille avec les Caisses de compensation ? Ils sont peu fréquents. Nous avons expliqué plus haut que l’employeur se chargeait de faire remplir les fiches-questionnaires au lieu et place de la caisse. Mais les caisses exigent des allocataires des certificats de vie des enfants bénéficiaires. D'autre part, elles exigent également les pièces justificatives prévues par l'article 17 du décret du 14 mars 1933 (ci-après) pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Les caisses peuvent-elles exiger des certificats de vie sur papier timbré et combien doit-on en fournir par an ? La pratique constante des caisses est de réclamer, en moyenne, une fois par an, un certificat de vie des enfants sur papier timbré à 4 francs. On occasionne ainsi une dépense et nous posons la question : En vertu de quel texte législatif ou réglementaire ce certificat de vie sur timbre est-il nécessaire ? Si nous prenons d'autres lois, en Assurance Sociales, pour pouvoir toucher les pensions d'invalidité ou de vieillesse,
expliqué plus haut que l’employeur se chargeait de faire remplir les fiches-questionnaires au lieu et place de la caisse. Mais les caisses exigent des allocataires des certificats de vie des enfants bénéficiaires. D'autre part, elles exigent également les pièces justificatives prévues par l'article 17 du décret du 14 mars 1933 (ci-après) pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Les caisses peuvent-elles exiger des certificats de vie sur papier timbré et combien doit-on en fournir par an ? La pratique constante des caisses est de réclamer, en moyenne, une fois par an, un certificat de vie des enfants sur papier timbré à 4 francs. On occasionne ainsi une dépense et nous posons la question : En vertu de quel texte législatif ou réglementaire ce certificat de vie sur timbre est-il nécessaire ? Si nous prenons d'autres lois, en Assurance Sociales, pour pouvoir toucher les pensions d'invalidité ou de vieillesse, un certificat de vie sur papier libre est suffisant. Il en est de même pour les titulaires de pension d'accident du travail. La Caisse des Retraites pour la Vieillesse, les Caisses de Secours aux mineurs n'exigent nullement des certificats sur papier timbré. Les communes, départements, l'Etat ont dispensé les mairies d'établir des certificats de vie sur papier timbré pour les fonctionnaires, ouvriers et employés des services publics, justement dans le cadre des allocations aux charges de famille. A notre avis, les Caisses de compensation ne devraient pas exiger de certificats sur timbre. Qui doit établir le certificat de vie ? C'est à la mairie de résidence du ou des enfants qu'il faut réclamer ce certificat. La personne chargée de l'entretien de l'enfant s'y présentera avec des pièces d'état civil et avec le ou les enfants. Peut-on faire établir un seul certificat de vie pour plusieurs enfants ? Pour réduire les frais du papier timbré, les pères de famille doivent réclamer à leur mairie un seul certificat collectif pour leurs enfants à charge quel qu'en soit le nombre. Peut-on recourir contre une caisse ? La loi est muette sur ce point. Toutefois, nous prétendons que dans les grandes villes, par exemple
d'établir des certificats de vie sur papier timbré pour les fonctionnaires, ouvriers et employés des services publics, justement dans le cadre des allocations aux charges de famille. A notre avis, les Caisses de compensation ne devraient pas exiger de certificats sur timbre. Qui doit établir le certificat de vie ? C'est à la mairie de résidence du ou des enfants qu'il faut réclamer ce certificat. La personne chargée de l'entretien de l'enfant s'y présentera avec des pièces d'état civil et avec le ou les enfants. Peut-on faire établir un seul certificat de vie pour plusieurs enfants ? Pour réduire les frais du papier timbré, les pères de famille doivent réclamer à leur mairie un seul certificat collectif pour leurs enfants à charge quel qu'en soit le nombre. Peut-on recourir contre une caisse ? La loi est muette sur ce point. Toutefois, nous prétendons que dans les grandes villes, par exemple Paris, plusieurs caisses de compensation existent, chevauchant sur plusieurs mêmes catégories professionnelles. Un patron s'affilie à la caisse de son choix, c'est à lui qu'incombe la déclaration d'embauche et de débauche de ses salariés. Si nous prenons l'exemple de la législation sur les accidents du travail, nous verrons qu'un employeur s'assure à n'importe quelle compagnie d'assurance et qu'en cas de contestation sur la matérialité ou la durée d'un accident ou en cas d'incapacité, c'est l'employeur et non la compagnie d'assurance que l'ouvrier fait citer en justice. En matière d'allocations familiales, on ne doit connaître que l'employeur et tout recours possible doit être intenté contre lui. Si un employeur n'est pas à jour de ses cotisations, doit-on l'attaquer ou attaquer la caisse puisque cette dernière refusera le service des allocations ? L'article 74e impose en justification par un employeur des obligations mises à sa charge par la loi. La fin de cet article exige qu'il justifie « qu'il est à jour de ses cotisations ». L'article 10a punit tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 74e. Il faut entendre par là un employeur s'étant refusé de justifier soit de son affiliation à une caisse, soit de la régularité des
s'assure à n'importe quelle compagnie d'assurance et qu'en cas de contestation sur la matérialité ou la durée d'un accident ou en cas d'incapacité, c'est l'employeur et non la compagnie d'assurance que l'ouvrier fait citer en justice. En matière d'allocations familiales, on ne doit connaître que l'employeur et tout recours possible doit être intenté contre lui. Si un employeur n'est pas à jour de ses cotisations, doit-on l'attaquer ou attaquer la caisse puisque cette dernière refusera le service des allocations ? L'article 74e impose en justification par un employeur des obligations mises à sa charge par la loi. La fin de cet article exige qu'il justifie « qu'il est à jour de ses cotisations ». L'article 10a punit tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 74e. Il faut entendre par là un employeur s'étant refusé de justifier soit de son affiliation à une caisse, soit de la régularité des paiements à celle-ci. Un employeur n'ayant pas acquitté ou n'ayant acquitté qu'en partie les cotisations afférentes à un salarié, doit être considéré comme n'ayant pas déclaré son ouvrier et doit être poursuivi devant le Conseil des prud'hommes en dédommagement, sans préjudice des poursuites correctionnelles. Les caisses peuvent-elles augmenter leurs services et accorder des avantages supplémentaires aux travailleurs ? La loi du 11 mars 1932 n'a rendu obligatoire que le service des allocations pour charges de famille. Rien ne s'oppose à ce que les caisses instituent des avantages supplémentaires ou accordent des primes d'accouchement ou d'allaitement, mais tous ces services étant facultatifs l'ouvrier ne peut légalement les exiger. Quelques particularités Peut-on saisir ou céder les allocations familiales ? Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le paiement des dettes alimentaires en faveur des enfants. Peut-on retenir tout ou partie des allocations ? Les caisses sont autorisées, de par la loi, à déduire les allocations seulement en cas de fraude. Les allocations familiales entrent-elles en compte dans le calcul du salaire d'un accidenté du travail ? Avant la promulgation de la présente loi, les allocations, à l'époque, facultatives, entraient en ligne de compte dans le calcul du salaire de base
et accorder des avantages supplémentaires aux travailleurs ? La loi du 11 mars 1932 n'a rendu obligatoire que le service des allocations pour charges de famille. Rien ne s'oppose à ce que les caisses instituent des avantages supplémentaires ou accordent des primes d'accouchement ou d'allaitement, mais tous ces services étant facultatifs l'ouvrier ne peut légalement les exiger. Quelques particularités Peut-on saisir ou céder les allocations familiales ? Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le paiement des dettes alimentaires en faveur des enfants. Peut-on retenir tout ou partie des allocations ? Les caisses sont autorisées, de par la loi, à déduire les allocations seulement en cas de fraude. Les allocations familiales entrent-elles en compte dans le calcul du salaire d'un accidenté du travail ? Avant la promulgation de la présente loi, les allocations, à l'époque, facultatives, entraient en ligne de compte dans le calcul du salaire de base d'un ouvrier restant atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident de travail. La jurisprudence s'est affirmée à maintes reprises. Certes, depuis les allocations continuent à être payées à la veuve d'une victime d'un accident mortel du travail ou à l'ouvrier atteint d'une incapacité totale, est-ce que dans ces conditions on peut aujourd'hui encore faire figurer le montant des allocations dans le salaire de la victime ? Mais il en est autrement dans le cas d'une incapacité partielle, comme la loi n'est pas encore étendue à l'ensemble des catégories professionnelles, un ouvrier diminué de ses facultés de travail sera peut-être obligé de changer de corporation et d'aller travailler dans l'agriculture par exemple, où l'application de la loi nous paraît encore lointaine, en tout équité, et suivant la jurisprudence constante les allocations devraient compter dans le salaire en tant qu'accessoires contractuels de celui-ci. Les services publics Les allocations sont-elles applicables aux ouvriers ou employés des départements, communes ou établissements publics départementaux ou communaux ? La loi du 30 juin 1934 ayant modifié l'article 74i, les allocations familiales sont maintenant applicables aux départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Est-elle en vigueur? -Sauf pour
conditions on peut aujourd'hui encore faire figurer le montant des allocations dans le salaire de la victime ? Mais il en est autrement dans le cas d'une incapacité partielle, comme la loi n'est pas encore étendue à l'ensemble des catégories professionnelles, un ouvrier diminué de ses facultés de travail sera peut-être obligé de changer de corporation et d'aller travailler dans l'agriculture par exemple, où l'application de la loi nous paraît encore lointaine, en tout équité, et suivant la jurisprudence constante les allocations devraient compter dans le salaire en tant qu'accessoires contractuels de celui-ci. Les services publics Les allocations sont-elles applicables aux ouvriers ou employés des départements, communes ou établissements publics départementaux ou communaux ? La loi du 30 juin 1934 ayant modifié l'article 74i, les allocations familiales sont maintenant applicables aux départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Est-elle en vigueur? -Sauf pour les établissements précités qui ont déjà institué des régimes particuliers d'allocations, depuis la promulgation de la loi du 30 juin 1934 aucun décret pris en exécution de l'article 74h n'a été rendu. Il importe que ce décret soit pris, comme pour une profession quelconque, pour que la loi soit applicable aux salariés de ces établissements. Ces établissements doivent-ils adhérer à une caisse de compensation ? Si aucun régime particulier n'a été institué et dès que la loi entrera en vigueur pour cette catégorie professionnelle, l'adhésion à une caisse de compensation sera obligatoire. Quelle est la situation des ouvriers ou employés temporaires ou auxiliaires travaillant pour un établissement communal ou départemental ? Si un service particulier existe, tous les ouvriers doivent toucher les allocations. Si aucun service de ce genre n'existe, il faut attendre l'entrée en vigueur de la loi. Conclusions : La présente étude commentaire de la loi des allocations familiales sera à compléter au fur et à mesure que la jurisprudence se fera jour. La généralisation assez récente ne nous permettant pas d'avoir acquis sur cette question une expérience suffisante, nous avons été obligés, tout en nous servant des textes, d'analyser cette législation en nous appuyant sur la logique
aux salariés de ces établissements. Ces établissements doivent-ils adhérer à une caisse de compensation ? Si aucun régime particulier n'a été institué et dès que la loi entrera en vigueur pour cette catégorie professionnelle, l'adhésion à une caisse de compensation sera obligatoire. Quelle est la situation des ouvriers ou employés temporaires ou auxiliaires travaillant pour un établissement communal ou départemental ? Si un service particulier existe, tous les ouvriers doivent toucher les allocations. Si aucun service de ce genre n'existe, il faut attendre l'entrée en vigueur de la loi. Conclusions : La présente étude commentaire de la loi des allocations familiales sera à compléter au fur et à mesure que la jurisprudence se fera jour. La généralisation assez récente ne nous permettant pas d'avoir acquis sur cette question une expérience suffisante, nous avons été obligés, tout en nous servant des textes, d'analyser cette législation en nous appuyant sur la logique prolétarienne, étant donné que c'est la seule qui compte pour nous et pour eux. PAULIAC, Conseiller juridique de l'Union des Syndicats Unitaires de la Région Parisienne. Loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales Modifiée par les lois du 30 juin 1934 et 9 décembre 1934. Cette loi est codifiée et forme les articles 74 a à 74 1), 101 a du livre 1er du Code du Travail. Art. 74a. Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés, de quelque âge et de quelque sexe que ce soit, dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, est tenu de s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales prévues par le présent chapitre, sous les réserves et dans les conditions déterminées ci-après : Art. 74b. — Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime, reconnu ou adoptif, et pour tout pupille, résidant en France, à la charge de l'ouvrier ou de l'employé et n'ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Elles sont dues jusqu'à l'âge de 16 ans si l'enfant poursuit ses
codifiée et forme les articles 74 a à 74 1), 101 a du livre 1er du Code du Travail. Art. 74a. Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés, de quelque âge et de quelque sexe que ce soit, dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, est tenu de s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales prévues par le présent chapitre, sous les réserves et dans les conditions déterminées ci-après : Art. 74b. — Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime, reconnu ou adoptif, et pour tout pupille, résidant en France, à la charge de l'ouvrier ou de l'employé et n'ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Elles sont dues jusqu'à l'âge de 16 ans si l'enfant poursuit ses études ou est placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le titre premier du présent livre ou est, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à aucun travail salarié. L'allocation est due au salarié à la charge duquel est l'enfant. Si le père et la mère ou l'ascendant et l'ascendante à la charge desquels il se trouve sont occupés l'un et l'autre par des employeurs assujettis, l'allocation est due au père ou à l'ascendant. Toutefois, les caisses de compensation et autres institutions agréées par le ministre du Travail pour le service des allocations familiales peuvent, dans leur règlement, décider que les allocations seront, dans tous les cas ou dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant. Les charges correspondantes seront réparties par moitié entre les organismes différents d'allocations familiales auxquels sont affiliés les employeurs des deux conjoints, à moins de convention contraire entre les organismes intéressés. Art. 74c. — Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé par arrêté du ministre du Travail dans chaque département, soit pour l'ensemble des professions, soit pour chaque catégorie professionnelle. Ce taux minimum doit
et la mère ou l'ascendant et l'ascendante à la charge desquels il se trouve sont occupés l'un et l'autre par des employeurs assujettis, l'allocation est due au père ou à l'ascendant. Toutefois, les caisses de compensation et autres institutions agréées par le ministre du Travail pour le service des allocations familiales peuvent, dans leur règlement, décider que les allocations seront, dans tous les cas ou dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant. Les charges correspondantes seront réparties par moitié entre les organismes différents d'allocations familiales auxquels sont affiliés les employeurs des deux conjoints, à moins de convention contraire entre les organismes intéressés. Art. 74c. — Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé par arrêté du ministre du Travail dans chaque département, soit pour l'ensemble des professions, soit pour chaque catégorie professionnelle. Ce taux minimum doit être égal dans chaque département, et, (s'il y a lieu, pour chaque catégorie professionnelle, au taux pratiqué au moment de la promulgation de la présente loi par les caisses de compensation ou déjà agréées. Il pourra être revisé lorsque des variations dans le taux des allocations familiales généralement pratiquées auront été constatées dans le département ou la profession. Art. 74d. — Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre de journées de travail effectuées au cours d'une période déterminée. Aucune déduction ne peut être faite pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fraude. En cas d'accident de travail, les allocations familiales sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d'incapacité temporaire. En cas d'incapacité permanente absolue ou lorsque l'accident est suivi de mort, elles sont également dues tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge. Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article 62 du présent titre. Art. 74e. L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application de la loi de son affiliation à une caisse de compensation agréée, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est