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biens d'un genre particulier, pourvus d'une législation spéciale, et qui constituent, dans un État, les biens du domaine public. Ces biens inaliénables et imprescriptibles, il démontre qu'ils doivent être considérés comme tels par suite de leur nature juridique, de leur domanialité publique, et il écarte ainsi l'application que l'on a tenté de faire aux collections littéraires publiques de l'importante loi du 30 mars 1887, relative à la conservation des monuments historiques et des objets mobiliers. M. Gautier établit également que la domanialité publique, telle que les théories les plus modernes permettent de l'envisager, fait naître pour tous les biens qui en font partie une situation particulière et qu'elle crée pour tous, meubles ou immeubles, un nouvel état de droit. Appliquée aux collections des bibliothèques publiques, M. Gautier montre fort bien que la domanialité publique attribue aux personnes morales qui détiennent ces collections plus d'obligations que de droits proprement dits, et que toute la législation des bibliothèques publiques ne doit pas avoir d'autre but que de mettre les collections publiques le plus libéralement possible à l'usage de tous, et de les organiser pour que chacun puisse en retirer la plus grande utilité possible. Ajoutons que l'auteur a joint à son excellent travail un recueil fort utile des différents décrets, arrêtés et circulaires, relatifs aux bibliothèques publiques, parus dans ces vingt dernières années, recueil beaucoup plus complet que ne le sont ceux du même genre contenus dans les ouvrages de ses devanciers. Le livre de M. Gautier comprend ainsi trois parties distinctes, consacrées : la première, à la propriété des bibliothèques publiques; la seconde, à la domanialité; la troisième enfin, aux droits de l'Etat et des communes sur les bibliothèques publiques Précédées d'une bibliographie générale, d'un Avant-propos, et d'une Introduction, elles sont suivies d'une Conclusion et de l'Appendice dont nous venons de parler. L'étude de ce savant monographie de M. Gautier impose désormais à quiconque désire connaître quelle est la place qu'il convient, au point de vue juridique, d'assigner à ces collections publiques, quelle législation doit être appliquée à ces livres que l'on sent qu'il aime et au milieu desquels il vit.
travail un recueil fort utile des différents décrets, arrêtés et circulaires, relatifs aux bibliothèques publiques, parus dans ces vingt dernières années, recueil beaucoup plus complet que ne le sont ceux du même genre contenus dans les ouvrages de ses devanciers. Le livre de M. Gautier comprend ainsi trois parties distinctes, consacrées : la première, à la propriété des bibliothèques publiques; la seconde, à la domanialité; la troisième enfin, aux droits de l'Etat et des communes sur les bibliothèques publiques Précédées d'une bibliographie générale, d'un Avant-propos, et d'une Introduction, elles sont suivies d'une Conclusion et de l'Appendice dont nous venons de parler. L'étude de ce savant monographie de M. Gautier impose désormais à quiconque désire connaître quelle est la place qu'il convient, au point de vue juridique, d'assigner à ces collections publiques, quelle législation doit être appliquée à ces livres que l'on sent qu'il aime et au milieu desquels il vit. Traité des parts de fondateur (avec formules), par M. Emile LECOUTURIER, avocat à la Cour d'appel de Paris, avec préface par M. C. HOUPIN, rédacteur en chef du Journal des sociétés. — 1 vol in-8. — L. LAROSE, éditeur, 22, rue Soufflot, Paris. L'attribution de « parts de fondateur », au début des sociétés, a pris, dans ces dernières années surtout, une extension considérable. Bien que n'étant pas prévues par la législation applicable aux sociétés, elles se sont imposées à l'attention, non seulement des financiers, mais aussi des jurisconsultes. D'où sont-elles venues? Pourquoi ont-elles pris si vite une place importante? Il serait peut-être téméraire de répondre : il est permis de supposer, cependant, que ce n'est pas pour le plus grand bien des actionnaires, du bon public qui apporte, lui, son argent comptant. Tous les auteurs en ont, il est vrai, reconnu la légalité : mais, entre légalité et la moralité, il y a souvent du chemin. Qu'il en soit, d'un côté elles existent; d'un autre côté, la loi n'en dit rien : d'où les plus graves difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer la nature juridique de ces titres, qui ne sont ni des actions, ni des obligations, ni des parts
au début des sociétés, a pris, dans ces dernières années surtout, une extension considérable. Bien que n'étant pas prévues par la législation applicable aux sociétés, elles se sont imposées à l'attention, non seulement des financiers, mais aussi des jurisconsultes. D'où sont-elles venues? Pourquoi ont-elles pris si vite une place importante? Il serait peut-être téméraire de répondre : il est permis de supposer, cependant, que ce n'est pas pour le plus grand bien des actionnaires, du bon public qui apporte, lui, son argent comptant. Tous les auteurs en ont, il est vrai, reconnu la légalité : mais, entre légalité et la moralité, il y a souvent du chemin. Qu'il en soit, d'un côté elles existent; d'un autre côté, la loi n'en dit rien : d'où les plus graves difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer la nature juridique de ces titres, qui ne sont ni des actions, ni des obligations, ni des parts d'intérêts, et surtout, lorsqu'il devient nécessaire de fixer les droits des porteurs. M. Emile Lecouturier avait déjà abordé cette question en 1897, dans une brochure intitulée : Etude juridique de la part de fondateur. Il la reprend aujourd'hui, pour la traiter avec plus d'ampleur, à l'aide des documents nouveaux qui sont intervenus. Pour lui, la part de fondateur est une créance contre la société : il le démontre à l'aide d'excellents arguments, et par la réfutation de tous les autres systèmes. Ce point acquis, et la légalité des parts de fondateur reconnue, il devient, je ne dis pas plus aisé, mais moins difficile, de déterminer le régime de ces titres et les droits de ceux qui en sont porteurs. L'auteur s'attache longuement à cette détermination, qui, au point de vue pratique, est essentielle; puis, il étudie les rapports juridiques des porteurs de parts avec la société, les actions des porteurs de parts contre la société, et diverses questions controversées, notamment le partage de l'actif, l'accès de l'assemblée générale, la conversion en actions de jouissance, etc. Le volume se termine par les règles de droit fiscal, et des formules. La loi étant, comme nous le disions plus haut, muette sur la
sont intervenus. Pour lui, la part de fondateur est une créance contre la société : il le démontre à l'aide d'excellents arguments, et par la réfutation de tous les autres systèmes. Ce point acquis, et la légalité des parts de fondateur reconnue, il devient, je ne dis pas plus aisé, mais moins difficile, de déterminer le régime de ces titres et les droits de ceux qui en sont porteurs. L'auteur s'attache longuement à cette détermination, qui, au point de vue pratique, est essentielle; puis, il étudie les rapports juridiques des porteurs de parts avec la société, les actions des porteurs de parts contre la société, et diverses questions controversées, notamment le partage de l'actif, l'accès de l'assemblée générale, la conversion en actions de jouissance, etc. Le volume se termine par les règles de droit fiscal, et des formules. La loi étant, comme nous le disions plus haut, muette sur la matière, il fallait donc créer de toutes pièces une doctrine dont les éléments étaient épars dans des décisions de jurisprudence souvent contradictoires, et dans des monographies plus ou moins complètes. Cette tâche ardue, et délicate entre toutes, n'a pas effrayé M. Lecouturier : il s'en est acquitté, nous ne disons pas avec bonheur, mais avec talent. Il fait preuve, dans le livre qu'il vient de publier, d'une sûreté de doctrine et d'un sens pratique remarquables. Ceux qui voudront savoir ce que sont les parts de fondateurs, quels en sont les avantages et les dangers, n'auront qu'à lire cet ouvrage : ils seront renseignés d'une façon claire, précise et pratique. Que peut-on demander de plus? Histoire du droit et des institutions de la France, par M. E. GLASSON, membre de l'Institut, doyen de la Faculté de droit de Paris, professeur honoraire à l'Ecole libre des sciences politiques. Tome huitième : Les sources du droit. — Condition des personnes — Famille. — Paris, F. PICHON, 1903; 1 vol. in-8 de LV-546 pages. M. Glasson poursuit la publication de l'œuvre considérable qu'il s'est proposé d'élever à l'Histoire du droit et des institutions de la France. À propos de chacun des sept tomes parus
pas avec bonheur, mais avec talent. Il fait preuve, dans le livre qu'il vient de publier, d'une sûreté de doctrine et d'un sens pratique remarquables. Ceux qui voudront savoir ce que sont les parts de fondateurs, quels en sont les avantages et les dangers, n'auront qu'à lire cet ouvrage : ils seront renseignés d'une façon claire, précise et pratique. Que peut-on demander de plus? Histoire du droit et des institutions de la France, par M. E. GLASSON, membre de l'Institut, doyen de la Faculté de droit de Paris, professeur honoraire à l'Ecole libre des sciences politiques. Tome huitième : Les sources du droit. — Condition des personnes — Famille. — Paris, F. PICHON, 1903; 1 vol. in-8 de LV-546 pages. M. Glasson poursuit la publication de l'œuvre considérable qu'il s'est proposé d'élever à l'Histoire du droit et des institutions de la France. À propos de chacun des sept tomes parus nous avons constaté le légitime succès de cette belle entreprise. Dans le tome VIII, qui vient d'être mis en vente, l'eminent auteur aborde l'époque monarchique. D'après M. Glasson, c'est une erreur de croire qu'il est plus facile de marquer la ligne séparative des temps barbares et de l'époque féodale que de déterminer la fin de la féodalité et le commencement de l'époque monarchique. Ce qui, selon lui, produit l'avènement des temps modernes et de l'ère monarchique, c'est la fin de la guerre de Cent ans sous le règne de Charles VII. Il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir les institutions qui régissaient alors le pays. Les ordonnances royales qui, jusqu'alors, n'étaient guère rendues que par accident, commencent à figurer effectivement parmi les sources les plus importantes du droit écrit français, puisqu'elles prennent un caractère de grande généralité, touchent à presque toutes les branches du droit et s'attendent plus spécialement à réglementer la justice. À cette date commence également la grande œuvre de la rédaction des coutumes et cette rédaction va créer, on le sait, un état de choses tout nouveau. M. Glasson explique fort bien comment, tandis que, jusqu'à la rédaction des coutumes, le droit coutumier était resté entre les
de déterminer la fin de la féodalité et le commencement de l'époque monarchique. Ce qui, selon lui, produit l'avènement des temps modernes et de l'ère monarchique, c'est la fin de la guerre de Cent ans sous le règne de Charles VII. Il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir les institutions qui régissaient alors le pays. Les ordonnances royales qui, jusqu'alors, n'étaient guère rendues que par accident, commencent à figurer effectivement parmi les sources les plus importantes du droit écrit français, puisqu'elles prennent un caractère de grande généralité, touchent à presque toutes les branches du droit et s'attendent plus spécialement à réglementer la justice. À cette date commence également la grande œuvre de la rédaction des coutumes et cette rédaction va créer, on le sait, un état de choses tout nouveau. M. Glasson explique fort bien comment, tandis que, jusqu'à la rédaction des coutumes, le droit coutumier était resté entre les mains des praticiens, celles-ci, dès qu'elles furent consacrées par un texte faisant loi, provoquèrent un mouvement scientifique d'une extrême puissance, qui devait finalement contribuer, pour une large part, à l'unité du droit civil français. Dans des pages très substantielles, le savant auteur donne ce qu'il appelle « la géographie des coutumes » ; il y énumère les différentes coutumes avec les provinces et contrées que chacune d'elles régissait, les noms et les travaux de leurs principaux commentateurs. Puis il montre le droit romain pénétrant partout la coutume et, avec le XVIe siècle, en pleine renaissance, grâce à nos grands jurisconsultes; il nous fait enfin assister à sa décadence au XVIIe siècle et à son déclin définitif au XVIIIe. À côté du droit romain et des coutumes, se placent les ordonnances, dont M. Glasson analyse avec soin les différentes variétés, l'étendue d'application et la portée. Il nous donne la liste des recueils des ordonnances royales et expose l'œuvre législative considérable entreprise par Colbert. Après avoir consacré le chapitre premier à l'étude des sources du droit, M. Glasson s'occupe, dans le chapitre II, de la condition des personnes : clercs, nobles, roturiers, bourgeois, vilains, serfs et esclaves, Français et étrangers, majeurs et
coutumes » ; il y énumère les différentes coutumes avec les provinces et contrées que chacune d'elles régissait, les noms et les travaux de leurs principaux commentateurs. Puis il montre le droit romain pénétrant partout la coutume et, avec le XVIe siècle, en pleine renaissance, grâce à nos grands jurisconsultes; il nous fait enfin assister à sa décadence au XVIIe siècle et à son déclin définitif au XVIIIe. À côté du droit romain et des coutumes, se placent les ordonnances, dont M. Glasson analyse avec soin les différentes variétés, l'étendue d'application et la portée. Il nous donne la liste des recueils des ordonnances royales et expose l'œuvre législative considérable entreprise par Colbert. Après avoir consacré le chapitre premier à l'étude des sources du droit, M. Glasson s'occupe, dans le chapitre II, de la condition des personnes : clercs, nobles, roturiers, bourgeois, vilains, serfs et esclaves, Français et étrangers, majeurs et mineurs, aliénés et prodigues, absents, bâtards, femmes, morts civils et infâmes, protestants, juifs, etc. Enfin, le chapitre III est réservé à tout ce qui touche la famille : fiançailles, mariage, divorce, séparation de corps, secondes noces, puissance paternelle, garde noble ou bourgeoise, tutelle. Tel est l'exposé magistral de ce tome VIII, dans lequel l'ampleur des vues rivalise avec l'intérêt qui se dégage des sujets abordés, et qu'éclairent d'une vive lumière les précieux documents rassemblés par l'éminent doyen de la Faculté de droit de Paris. Nous sommes heureux que ce volume nous fournisse la nouvelle occasion de rendre une fois de plus hommage à la science si sûre, à l'érudition si vaste, à la méthode parfaite, à la clarté d'exposition et de discussion enfin qui caractérisent à un si haut degré les nombreux ouvrages de M. Glasson. Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman. — Traités, conventions, arrangements, déclarations, protocoles, procès-verbaux, protocoles, fermans, décrets, lettres patentes et autres documents relatifs au droit public extérieur de la Turquie, recueillis et publiés par M. Gabriel Noradounghian, conseiller légiste de la Porte ottomane. Tome troisième. 1856-1878. — Paris, F. Didot, 1902, 1 vol. gr. in-8, de xxxiv-577 pages. Les deux volumes publiés en 1897 et
VIII, dans lequel l'ampleur des vues rivalise avec l'intérêt qui se dégage des sujets abordés, et qu'éclairent d'une vive lumière les précieux documents rassemblés par l'éminent doyen de la Faculté de droit de Paris. Nous sommes heureux que ce volume nous fournisse la nouvelle occasion de rendre une fois de plus hommage à la science si sûre, à l'érudition si vaste, à la méthode parfaite, à la clarté d'exposition et de discussion enfin qui caractérisent à un si haut degré les nombreux ouvrages de M. Glasson. Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman. — Traités, conventions, arrangements, déclarations, protocoles, procès-verbaux, protocoles, fermans, décrets, lettres patentes et autres documents relatifs au droit public extérieur de la Turquie, recueillis et publiés par M. Gabriel Noradounghian, conseiller légiste de la Porte ottomane. Tome troisième. 1856-1878. — Paris, F. Didot, 1902, 1 vol. gr. in-8, de xxxiv-577 pages. Les deux volumes publiés en 1897 et 1900 par M. Noradounghian, et dont nous avons successivement entretenu nos lecteurs, étaient consacrés aux actes internationaux signés par la Turquie depuis 1300 jusqu'à la fin de 1855. Le tome troisième, qui vient de paraître, s'occupe des traités conclus de 1856 à 1878. L'importance en est donc considérable, puisque, dans cet intervalle de temps, qui s'écoule du Congrès de Paris, réuni à la suite de la guerre de Crimée, jusqu'au Congrès de Berlin de 1878, les rapports de l'Empire ottoman avec les autres Etats ont donné lieu à des questions nombreuses et délicates. En facilitant au public la recherche des actes relatifs à la situation de la Turquie, M. Noradounghian a rendu un service notable à tous ceux qui, par goût ou par profession, s'occupent d'histoire diplomatique ou de droit international. On retrouve dans ce nouveau volume les mêmes qualités d'ordre et de clarté qui avaient fait le succès des deux précédents, et auxquelles celui-ci ne manquera pas de devoir le sien. La dispersion des domaines ruraux et les réunions territoriales, par M. Gustave Noirret, docteur en droit. — Paris, Arthur Rousseau, 1902. — 1 vol. gr. in-8, de 1-424, plus 36 pages additionnelles et deux cartes en couleurs. M.
cet intervalle de temps, qui s'écoule du Congrès de Paris, réuni à la suite de la guerre de Crimée, jusqu'au Congrès de Berlin de 1878, les rapports de l'Empire ottoman avec les autres Etats ont donné lieu à des questions nombreuses et délicates. En facilitant au public la recherche des actes relatifs à la situation de la Turquie, M. Noradounghian a rendu un service notable à tous ceux qui, par goût ou par profession, s'occupent d'histoire diplomatique ou de droit international. On retrouve dans ce nouveau volume les mêmes qualités d'ordre et de clarté qui avaient fait le succès des deux précédents, et auxquelles celui-ci ne manquera pas de devoir le sien. La dispersion des domaines ruraux et les réunions territoriales, par M. Gustave Noirret, docteur en droit. — Paris, Arthur Rousseau, 1902. — 1 vol. gr. in-8, de 1-424, plus 36 pages additionnelles et deux cartes en couleurs. M. G. Noirret vient d'aborder à son tour, avec un plein succès, le problème tout à la fois économique et juridique de la division de la propriété foncière. Pour plus de clarté et dans le but louable d'éviter toute équivoque, il intitule son intéressant ouvrage : De la dispersion des domaines ruraux. C'est qu'en effet la division de la propriété n'indique pas forcément son morcellement, puisque, dans un territoire où la division de la propriété a toujours progressé, il peut arriver que les propriétés, de plus en plus petites, ne soient pas chacune séparées en plusieurs parcelles. Ce que l'auteur a entendu envisager, c'est la circonstance, si fréquente en France, d'un domaine composé de pièces de terre, qui, au lieu d'être situées les unes à côté des autres, sont, au contraire, éparpillées, quelle que soit, d'ailleurs, leur étendue, sur une ou plusieurs communes, situées ici et là, enchevêtrées dans les propriétés voisines sans accès à des chemins, et bien souvent trop exiguës pour une bonne utilisation agricole. Voilà bien la dispersion des domaines ruraux. Si M. G. Noirret considère, à très juste titre, cette dispersion comme étant des plus défavorables à l'amélioration du sol, à tout le moins n'est-il pas, pour
ruraux. C'est qu'en effet la division de la propriété n'indique pas forcément son morcellement, puisque, dans un territoire où la division de la propriété a toujours progressé, il peut arriver que les propriétés, de plus en plus petites, ne soient pas chacune séparées en plusieurs parcelles. Ce que l'auteur a entendu envisager, c'est la circonstance, si fréquente en France, d'un domaine composé de pièces de terre, qui, au lieu d'être situées les unes à côté des autres, sont, au contraire, éparpillées, quelle que soit, d'ailleurs, leur étendue, sur une ou plusieurs communes, situées ici et là, enchevêtrées dans les propriétés voisines sans accès à des chemins, et bien souvent trop exiguës pour une bonne utilisation agricole. Voilà bien la dispersion des domaines ruraux. Si M. G. Noirret considère, à très juste titre, cette dispersion comme étant des plus défavorables à l'amélioration du sol, à tout le moins n'est-il pas, pour autant, l'adversaire irréductible des petites propriétés, lui-même tient à le déclarer. D'une part, il professe le plus grand respect pour la division de la propriété, chose excellente, tant au point de vue de la juste application des principes d'égalité qu'au point de vue purement utilitaire, du maintien de l'ordre social. Et, à une époque comme celle que nous traversons, il n'est pas mauvais pour une nation d'avoir une classe nombreuse de petits propriétaires, sur lesquels les tendances révolutionnaires auront toujours peu de prise, par la crainte qu'ils éprouvent qu'un bouleversement social ne vienne les priver brusquement du fruit de leur labeur. D'un autre côté, l'auteur s'élève avec force contre les désavantages nombreux qui résultent, pour notre richesse agricole, de la dispersion des pièces de terre constituant un domaine rural. M. G. Noiret aborde ensuite l'étude des moyens propres à remédier à la dispersion des domaines ruraux. Tout d'abord, l'État peut encourager et favoriser les échanges libres de terre entre propriétaires, par exemple en abaissant les droits qui frappent les mutations de propriété. Dans d'autres cas, l'État peut imposer sa volonté en rendant les échanges obligatoires, avec des formalités spéciales déterminées par la loi. Généralement, l'opération ne porte plus alors sur
Et, à une époque comme celle que nous traversons, il n'est pas mauvais pour une nation d'avoir une classe nombreuse de petits propriétaires, sur lesquels les tendances révolutionnaires auront toujours peu de prise, par la crainte qu'ils éprouvent qu'un bouleversement social ne vienne les priver brusquement du fruit de leur labeur. D'un autre côté, l'auteur s'élève avec force contre les désavantages nombreux qui résultent, pour notre richesse agricole, de la dispersion des pièces de terre constituant un domaine rural. M. G. Noiret aborde ensuite l'étude des moyens propres à remédier à la dispersion des domaines ruraux. Tout d'abord, l'État peut encourager et favoriser les échanges libres de terre entre propriétaires, par exemple en abaissant les droits qui frappent les mutations de propriété. Dans d'autres cas, l'État peut imposer sa volonté en rendant les échanges obligatoires, avec des formalités spéciales déterminées par la loi. Généralement, l'opération ne porte plus alors sur quelques champs seulement, mais sur un territoire un peu étendu, comme une fraction de commune ou une commune : c'est là le système des réunions territoriales. L'auteur prend soin d'en expliquer le fonctionnement, fort en honneur en Allemagne. Et c'est là, sans contredit, la partie la plus instructive de son travail. Les chapitres qu'il consacre aux réunions territoriales à l'étranger, spécialement en Angleterre, en Suède, en Danemark, en Suisse, dans le grand-duché de Luxembourg, en Allemagne et en Autriche, sont remplis d'aperçus nouveaux et contiennent nombre de renseignements peu connus. L'ouvrage se termine par un examen critique des abrégements généraux et de la question de savoir si l'introduction des réunions territoriales en France est chose possible. Ajoutons que deux chapitres d'une réunion territoriale allemande viennent utilement compléter cette curieuse et savante monographie, qui fait le plus grand honneur à M. Noiret et dans laquelle le jurisconsulte, l'agronome et l'économiste puiseront de précieuses indications. Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, par M. Georges VIDAL, professeur de droit criminel et de science pénitentiaire à la Faculté de droit de l'Université de Toulouse, président de la Société de patronage des enfants et adolescents et d'assistance par le travail pour les hommes,