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1898, pour l'année 1896 seulement, et enfin, a mis à sa charge les dépens; — Ce faisant, attendu que le sieur Jean-Pierre Giet est venu, en 1895, s'installer chez les sieur et dame Dourgon, son gendre et sa fille ; qu'il habitait au premier étage de leur maison un logement distinct du leur mais qu'il prenait à leur table ses repas en commun avec eux, ne payait aucun loyer, n'était imposé à aucune contribution et travaillait les terres de son gendre sans recevoir aucun salaire; que, dans ces circonstances, il ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 105 C. for., pour avoir droit à l'affouage, et que c'est à tort que, pour décider le contraire, le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que le sieur Jean-Pierre Giet, habitant avec sa femme, établissait qu'il possédait le ménage exigé par l'art. 105, précité; relever la commune des condamnations prononcées contre elle et mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge des héritiers du sieur Giet qui est décédé le 2 mai 1898; — Vu l'art. 105 C for. ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 105 C. for., sera considéré comme chef de famille et de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que vivant avec d'autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte ou qu'il ait des intérêts séparés; — Considérant que le sieur Jean-Pierre Giet qui habitait la même maison que les sieur et dame Dourgon son gendre et sa fille et vivait à leur table, ne possédait pas de propriétés divisées, n'exerçait pas une industrie distincte et n'avait pas des intérêts séparés; qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 105 précité pour avoir droit à l'affouage et que, dès lors, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué a ordonné son inscription sur la liste des ayants droit à l'affouage, pour les années 1896 et 1897; Par ces motifs : —
tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que vivant avec d'autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte ou qu'il ait des intérêts séparés; — Considérant que le sieur Jean-Pierre Giet qui habitait la même maison que les sieur et dame Dourgon son gendre et sa fille et vivait à leur table, ne possédait pas de propriétés divisées, n'exerçait pas une industrie distincte et n'avait pas des intérêts séparés; qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 105 précité pour avoir droit à l'affouage et que, dès lors, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué a ordonné son inscription sur la liste des ayants droit à l'affouage, pour les années 1896 et 1897; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. La réclamation du sieur Giet est rejetée. — Art. 3. La commune est relevée des condamnations prononcées contre elle. — Art. 4. Les héritiers Giet sont condamnés aux dépens. MM. Soulié, rapp. ; Arrivière, comm. du gouv. ; Durnerin, av. CONS. D'ÉTAT 26 mai 1900. IMPÔTS, DROITS DE PETITE VOIRIE, VILLE DE PARIS, ÉCRIVEAUX DE LOCATION, DÉCHARGE DE L'IMPOSITION. En assujettissant les enseignes aux droits de petite voirie, le décret du 28 juillet 1874 n'a fait que reproduire, sans changement, les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel a toujours été interprété et appliqué, en ce sens que l'expression «enseigne» ne comprend pas les écriteaux étrangers à l'exercice d'une profession ou d'une industrie. Par suite, c'est avec raison qu'un conseil de préfecture accorde à un propriétaire décharge des droits de petite voirie afférents aux écriteaux de location (1). (Décr. 27 octobre 1808, et 28 juillet 1874.) (Ville de Paris c. Lecasble.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, pour demander l'imposition du sieur Lecasble aux droits de petite voirie à raison d'écriteaux de location, la ville de Paris se fonde sur ce que le décret du 28
av. CONS. D'ÉTAT 26 mai 1900. IMPÔTS, DROITS DE PETITE VOIRIE, VILLE DE PARIS, ÉCRIVEAUX DE LOCATION, DÉCHARGE DE L'IMPOSITION. En assujettissant les enseignes aux droits de petite voirie, le décret du 28 juillet 1874 n'a fait que reproduire, sans changement, les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel a toujours été interprété et appliqué, en ce sens que l'expression «enseigne» ne comprend pas les écriteaux étrangers à l'exercice d'une profession ou d'une industrie. Par suite, c'est avec raison qu'un conseil de préfecture accorde à un propriétaire décharge des droits de petite voirie afférents aux écriteaux de location (1). (Décr. 27 octobre 1808, et 28 juillet 1874.) (Ville de Paris c. Lecasble.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, pour demander l'imposition du sieur Lecasble aux droits de petite voirie à raison d'écriteaux de location, la ville de Paris se fonde sur ce que le décret du 28 juillet 1874 a assujetti à ces droits les enseignes; — Mais considérant que ce décret n'a fait que reproduire sans changement les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel avait toujours été interprété et appliqué en ce sens que l'expression «enseigne» ne comprenait pas les écriteaux étrangers à l'exercice d'une profession ou d'une industrie; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête de la ville de Paris est rejetée. MM. Chante-Grellet, prés.; Goux, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv.; Aubert, et Talamon, av. CONS. D'ÉTAT 3 août 1900. VOIRIE, GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION : — ROUTE NATIONALE, RIVERAIN, TROTTOIR, AUTORISATION, CONDITIONS, NON-EXÉCUTION, DÉMOLITION: — 2° CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSÉES, MODIFICATION, AUTORISATION; — 3° CONSEIL DE PRÉFECTURE, MATÉRIAUX, ENLÈVEMENT, PRIX, REMBOURSEMENT, INCOMPÉTENCE. 1° Constitue une contravention de grande voirie le fait par le riverain d'une route nationale, autorisé à établir un trottoir le long de sa propriété dans des conditions déterminées, d'avoir construit cet ouvrage dans des conditions différentes de celles qui lui avaient été imposées. Par suite, c'est à bon droit que le conseil de préfecture le condamne à démolir ce trottoir (2). 2° Le propriétaire dont s'agit ne peut se prévaloir, pour soutenir qu'il n'a
d'une profession ou d'une industrie; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête de la ville de Paris est rejetée. MM. Chante-Grellet, prés.; Goux, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv.; Aubert, et Talamon, av. CONS. D'ÉTAT 3 août 1900. VOIRIE, GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION : — ROUTE NATIONALE, RIVERAIN, TROTTOIR, AUTORISATION, CONDITIONS, NON-EXÉCUTION, DÉMOLITION: — 2° CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSÉES, MODIFICATION, AUTORISATION; — 3° CONSEIL DE PRÉFECTURE, MATÉRIAUX, ENLÈVEMENT, PRIX, REMBOURSEMENT, INCOMPÉTENCE. 1° Constitue une contravention de grande voirie le fait par le riverain d'une route nationale, autorisé à établir un trottoir le long de sa propriété dans des conditions déterminées, d'avoir construit cet ouvrage dans des conditions différentes de celles qui lui avaient été imposées. Par suite, c'est à bon droit que le conseil de préfecture le condamne à démolir ce trottoir (2). 2° Le propriétaire dont s'agit ne peut se prévaloir, pour soutenir qu'il n'a commis aucune contravention, de ce qu'un conducteur des ponts et chaussées l'avait autorisé à apporter des modifications aux conditions prescrites (3). 3° Lorsqu'il est saisi du procès-verbal d'une contravention de grande voirie (1), le conseil de préfecture n'est pas compétent (4) est de toute évidence que le mot enseigne ne comprend pas les écriteaux de location. L'enseigne, en effet, consistant simplement dans une inscription ou un tableau unique que le fabricant, le négociant ou l'artiste met à la porte principale de son établissement, se trouve ainsi bien distincte de l'écriteau. Or, l'interprétation restrictive étant de règle en matière fiscale, il s'ensuit que l'imposition de l'enseigne ne saurait être étendue à l'écriteau. D'un autre côté, c'est tout à fait à tort que s'agissant d'une pure question de droit fiscal, la ville de Paris discutait sur le caractère licite ou non des écriteaux de location au point de vue de la législation répressive, car la taxe n'est pas la réparation civile d'une contravention. (Y. Cons. d'État, 5 mai 1876, Lebon, p. 409.) (2) Y. en ce sens : Cass., 3 septembre 1846, D.P. 1846. 4, 516. — 4 août 1853, D.P. 1853. 6. 473. — 14 février 1874, T.P. 1874. 1. 250.
comprend pas les écriteaux de location. L'enseigne, en effet, consistant simplement dans une inscription ou un tableau unique que le fabricant, le négociant ou l'artiste met à la porte principale de son établissement, se trouve ainsi bien distincte de l'écriteau. Or, l'interprétation restrictive étant de règle en matière fiscale, il s'ensuit que l'imposition de l'enseigne ne saurait être étendue à l'écriteau. D'un autre côté, c'est tout à fait à tort que s'agissant d'une pure question de droit fiscal, la ville de Paris discutait sur le caractère licite ou non des écriteaux de location au point de vue de la législation répressive, car la taxe n'est pas la réparation civile d'une contravention. (Y. Cons. d'État, 5 mai 1876, Lebon, p. 409.) (2) Y. en ce sens : Cass., 3 septembre 1846, D.P. 1846. 4, 516. — 4 août 1853, D.P. 1853. 6. 473. — 14 février 1874, T.P. 1874. 1. 250. (3) Jurisprudence constante. (Y. Cons. d'État, 11 novembre 1892, D.P. 1894. 3. 6, et les renvois.) (4) Comp. anal. Cons. d'État, 19 novembre 1886, D.P. 1888, 3. 29, et les renvois. QUATRIÈME PARTIE. lent pour condamner le contrevenant à rembourser à l'État le prix de pavés par lui enlevés de l'ancien caniveau, sauf à l'État à réclamer cet prix devant la juridiction compétente. (Ringeade.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête, du sieur Ringeade..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 13 mai 1898, par lequel le conseil de préfecture du département de la Gironde statuant sur un procès-verbal de contravention dressé contre ledit sieur Ringeade, pour avoir construit au droit d'un immeuble sis en bordure de la route nationale n. 137 un trottoir qui n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral en autorisant la construction, pour n'avoir pas établi des gargouilles et pour s'être approprié 79 pavés provenant de l'ancien caniveau de la route, l'a condamné à démolir le trottoir dont s'agit et à payer une somme de 15 francs représentant la valeur des pavés enlevés, a rejeté sa demande tendant à faire ordonner une enquête ou une expertise et
l'ancien caniveau, sauf à l'État à réclamer cet prix devant la juridiction compétente. (Ringeade.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête, du sieur Ringeade..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 13 mai 1898, par lequel le conseil de préfecture du département de la Gironde statuant sur un procès-verbal de contravention dressé contre ledit sieur Ringeade, pour avoir construit au droit d'un immeuble sis en bordure de la route nationale n. 137 un trottoir qui n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral en autorisant la construction, pour n'avoir pas établi des gargouilles et pour s'être approprié 79 pavés provenant de l'ancien caniveau de la route, l'a condamné à démolir le trottoir dont s'agit et à payer une somme de 15 francs représentant la valeur des pavés enlevés, a rejeté sa demande tendant à faire ordonner une enquête ou une expertise et a déclaré qu'en ce qui concerne l'amende la prescription était encourue ; — Ce faisant, attendu que si c'est à bon droit que l'arrêté attaqué a déclaré que la prescription était encourue, il aurait dû relaxer purement et simplement l'exposant des fins de la poursuite, le juge de police n'étant compétent pour prononcer les réparations civiles qu'accessoirement à l'application de la peine et ne pouvant ordonner le rétablissement des lieux dans leur état ancien, lorsque la contravention est prescrite; attendu, subsidiairement, que c'est avec l'assentiment des agents de l'administration que le sieur Ringeade a, dans le but de faciliter l'écoulement des eaux, modifié les conditions auxquelles la construction de son trottoir avait été subordonnée par l'arrêté préfectoral d'autorisation ; que, pour exécuter les travaux dont s'agit le requérant a, dû enlever un certain nombre de pavés et ne conteste pas qu'il en doive la valeur, soit 15 francs, à l'administration; qu'enfin c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté sa demande tendant à être admis à prouver soit par témoins soit par expertise un certain nombre de faits de nature à le faire relaxer des fins de la poursuite; renvoyer le sieur Ringeade des fins du procès-verbal dressé
compétent pour prononcer les réparations civiles qu'accessoirement à l'application de la peine et ne pouvant ordonner le rétablissement des lieux dans leur état ancien, lorsque la contravention est prescrite; attendu, subsidiairement, que c'est avec l'assentiment des agents de l'administration que le sieur Ringeade a, dans le but de faciliter l'écoulement des eaux, modifié les conditions auxquelles la construction de son trottoir avait été subordonnée par l'arrêté préfectoral d'autorisation ; que, pour exécuter les travaux dont s'agit le requérant a, dû enlever un certain nombre de pavés et ne conteste pas qu'il en doive la valeur, soit 15 francs, à l'administration; qu'enfin c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté sa demande tendant à être admis à prouver soit par témoins soit par expertise un certain nombre de faits de nature à le faire relaxer des fins de la poursuite; renvoyer le sieur Ringeade des fins du procès-verbal dressé contre lui; subsidiairement ordonner une enquête ou une expertise; — Vu l'édit de décembre 1607 : la loi des 19-22 juillet 1791 (tit. 1. art. 29) ; le décret du 22 juillet 1806 ; En ce qui concerne le recours dans l'intérêt de la loi du ministre des travaux publics : — Considérant que le Conseil d'État n'ayant pas statué sur le pourvoi du sieur Ringeade contre l'arrêté susvisé du conseil de préfecture au moment où le ministre a formé son recours cet arrêté n'était pas définitif et ne pouvait donner lieu à un recours dans l'intérêt de la loi ; En ce qui concerne le pourvoi du sieur Ringeade : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Ringeade ne s'est pas conformé aux conditions qui lui avaient été imposées par l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 26 mars 1896, l'autorisant à établir un trottoir au devant de sa maison, sise en bordure de la route nationale n. 137, dans la traverse de la commune de Saint-Seurin de Cursac; qu'il n'appartient pas au conducteur des ponts et chaussées de l'autoriser à apporter des modifications aux conditions imposées; qu'ainsi le sieur
: — Considérant que le Conseil d'État n'ayant pas statué sur le pourvoi du sieur Ringeade contre l'arrêté susvisé du conseil de préfecture au moment où le ministre a formé son recours cet arrêté n'était pas définitif et ne pouvait donner lieu à un recours dans l'intérêt de la loi ; En ce qui concerne le pourvoi du sieur Ringeade : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Ringeade ne s'est pas conformé aux conditions qui lui avaient été imposées par l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 26 mars 1896, l'autorisant à établir un trottoir au devant de sa maison, sise en bordure de la route nationale n. 137, dans la traverse de la commune de Saint-Seurin de Cursac; qu'il n'appartient pas au conducteur des ponts et chaussées de l'autoriser à apporter des modifications aux conditions imposées; qu'ainsi le sieur Ringeade a contrevenu aux dispositions de l'édit de décembre 1607 et que c'est avec raison que l'arrêté attaqué, sans ordonner les mesures d'instruction réclamées par le requérant, l'a condamné à démolir le trottoir dont s'agit; — Mais considérant que s'il appartenait au conseil de préfecture, juge des contraventions de grande voirie, d'ordonner la réparation du dommage causé au domaine public, il ne pouvait condamner le sieur Ringeade à payer la valeur des 79 pavés qu'il a enlevés de l'ancien caniveau de la route; qu'il y a lieu, dès lors, de reformer en ce sens l'arrêté attaqué, sauf à l'État à réclamer devant la juridiction compétente, s'il s'y croyait fondé, le paiement de la valeur de matériaux lui appartenant; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé, en tant qu'il a condamné le sieur Ringeade à payer la somme de 15 francs représentant la valeur des matériaux par lui enlevés. — Art. 2. Le recours dans l'intérêt de la loi du ministre des travaux publics et le surplus des conclusions de la requête du sieur Ringeade sont rejetés. MM. Soulié, rapp.; Arrivière, comm. du gouv.; Bemier, av. CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, LABORATOIRE,
voirie, d'ordonner la réparation du dommage causé au domaine public, il ne pouvait condamner le sieur Ringeade à payer la valeur des 79 pavés qu'il a enlevés de l'ancien caniveau de la route; qu'il y a lieu, dès lors, de reformer en ce sens l'arrêté attaqué, sauf à l'État à réclamer devant la juridiction compétente, s'il s'y croyait fondé, le paiement de la valeur de matériaux lui appartenant; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé, en tant qu'il a condamné le sieur Ringeade à payer la somme de 15 francs représentant la valeur des matériaux par lui enlevés. — Art. 2. Le recours dans l'intérêt de la loi du ministre des travaux publics et le surplus des conclusions de la requête du sieur Ringeade sont rejetés. MM. Soulié, rapp.; Arrivière, comm. du gouv.; Bemier, av. CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, LABORATOIRE, EMPLOYÉ, ASPHYXIE PAR LE GAZ, ABSENCE D'IMPRUDENCE OU DE NÉGLIGENCE. VEUVE, DROIT A INDEMNITÉ. Lorsqu'un garçon employé dans un laboratoire de l'État a été trouvé mort dans ce laboratoire par suite d'une asphyxie causée par le gaz, et que cet accident ne peut être attribué ni à une imprudence, ni à une négligence de sa part, la responsabilité de l'État se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à la veuve (1). (Veuve, Pétraz.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 frimaire an IV : — Considérant que le sieur Pétraz, garçon au laboratoire de l'administration des douanes à Chambéry, a été trouvé mort, le 19 septembre 1897, dans ce laboratoire et qu'il n'est pas contesté, qu'il ait succombé à une asphyxie produite par le gaz; — Considérant que le ministre des finances n'établit pas, et qu'il ne résulte pas d'ailleurs de l'instruction, que cette asphyxie puisse être attribuée soit à une imprudence, soit à une négligence de cet agent; qu'ainsi la famille Pétraz est fondée à soutenir qu'une indemnité doit lui être allouée ; — Considérant qu'il sera fait une exacte évaluation... — (Sans intérêt) : Par
à une négligence de sa part, la responsabilité de l'État se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à la veuve (1). (Veuve, Pétraz.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 frimaire an IV : — Considérant que le sieur Pétraz, garçon au laboratoire de l'administration des douanes à Chambéry, a été trouvé mort, le 19 septembre 1897, dans ce laboratoire et qu'il n'est pas contesté, qu'il ait succombé à une asphyxie produite par le gaz; — Considérant que le ministre des finances n'établit pas, et qu'il ne résulte pas d'ailleurs de l'instruction, que cette asphyxie puisse être attribuée soit à une imprudence, soit à une négligence de cet agent; qu'ainsi la famille Pétraz est fondée à soutenir qu'une indemnité doit lui être allouée ; — Considérant qu'il sera fait une exacte évaluation... — (Sans intérêt) : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La décision du ministre... est annulée. — Art. 2. L'État payera à la famille veuve Pétraz, etc. MM. Lacroix, rapp.; Ronieu, comm., du gouvernement; Prénoy, av. (1) Il est de jurisprudence que l'État est responsable des accidents survenus à ses ouvriers employés par lui, sous la seule réserve qu'aucune faute ne soit imputable à la victime de l'accident. (V. Conseil d'État, 9 mars 1900, D.P. 1901. 3. 64, et les renvois.) Par l'arrêt rapporté au texte, le Conseil d'État étend cette solution au cas où l'accident est survenu à un employé dans l'exercice de ses fonctions. Il est de évidence que les raisons de décider sont les mêmes dans l'une et l'autre hypothèse. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 33 CONSEIL D'ÉTAT 22 février 1902. CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTE, AGENT D'ASSURANCES, ASSIMILATION AUX AGENTS D'AFFAIRES, COMPAGNIES REPRÉSENTÉES. DROIT PROPORTIONNEL POUR LE LOCAL DE L'AGENT. L'agent qui représente plusieurs compagnies d'assurances est un véritable agent d'affaires, et non simplement un commis ; dès lors, il est valablement assujetti à la patente d'agent d'affaires (1). (Loi 15 juillet 1880, art. 17; Loi 25 juillet 1889.) Le droit proportionnel imposé à une compagnie d'assurances, à raison
employés par lui, sous la seule réserve qu'aucune faute ne soit imputable à la victime de l'accident. (V. Conseil d'État, 9 mars 1900, D.P. 1901. 3. 64, et les renvois.) Par l'arrêt rapporté au texte, le Conseil d'État étend cette solution au cas où l'accident est survenu à un employé dans l'exercice de ses fonctions. Il est de évidence que les raisons de décider sont les mêmes dans l'une et l'autre hypothèse. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 33 CONSEIL D'ÉTAT 22 février 1902. CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTE, AGENT D'ASSURANCES, ASSIMILATION AUX AGENTS D'AFFAIRES, COMPAGNIES REPRÉSENTÉES. DROIT PROPORTIONNEL POUR LE LOCAL DE L'AGENT. L'agent qui représente plusieurs compagnies d'assurances est un véritable agent d'affaires, et non simplement un commis ; dès lors, il est valablement assujetti à la patente d'agent d'affaires (1). (Loi 15 juillet 1880, art. 17; Loi 25 juillet 1889.) Le droit proportionnel imposé à une compagnie d'assurances, à raison des locaux occupés par son représentant, fait double emploi avec la contribution dont ce dernier est passible en qualité d'agent d'affaires; par suite, décharge doit être accordée à la compagnie pour ce droit proportionnel (2). (Pamientier c. Min. fin.) RECOURS de M. Pamientier, représentant à Tonnerre de plusieurs compagnies d'assurances, notamment la Paternelle-Incendie et la Caisse Paternelle-Vie, contre un arrêté du 16 mars 1901 par lequel le conseil de préfecture de l'Yonne avait accordé décharge de la contribution des patentes à laquelle l'administration des contributions le prétendait assujetti en tant qu'agent d'affaires d'affaires d'autre part avait accordé décharge du droit proportionnel à la Compagnie à raison des locaux occupés par son représentant. ORDONNANCE. LE CONSEIL D'ÉTAT : •— Vu la loi du 15 juillet 1880, art. 17; — En ce qui concerne l'imposition du sieur Pamientier à la contribution des patentes, en qualité d'agent d'affaires; — Considérant qu'en égard aux conventions intervenues entre les Compagnies d'assurances la Paternelle-Incendie et la Caisse Paternelle-Vie et le sieur Pamientier, celui-ci est un véritable agent d'affaires et non simplement un commis, dans le sens de l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de