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qu'il suit : Département d'Alger. 1° Arrondissement d'Alger et de Tizi-Ouzou, avec Alger pour chef-lieu; 2° Arrondissement de Médéa et territoire de commandement de la subdivision de Médéa, chef-lieu Médéa; 3° Arrondissement de Miliana et d'Orléansville et subdivision de Laghouat, chef-lieu Miliana. Département d'Oran. 1° Arrondissement d'Oran, chef-lieu Oran; 2° Arrondissement de Mascara, de Mostaganem, de Sid-Bel-Abbès et territoires de commandement des subdivisions de Mascara et Aïn-Sefra, chef-lieu Mascara; 3° Arrondissement de Tlemcen et territoires de commandement de la subdivision de Tlemcen, chef-lieu Tlemcen. Département de Constantine. 1° Arrondissement de Constantine, chef-lieu Constantine; 2° Arrondissement de Bône, de Philippeville, de Guelma, chef-lieu Bône; 3° Arrondissement de Bougie, Sétif, Batna, et territoire de commandement de la subdivision de Batna, chef-lieu Sétif. ART. 2. — Les consistoires d'un même département algérien seront représentés dans le consistoire central des israélites de France à raison d'un seul membre laïque nommé par les électeurs des différentes circonscriptions du département. Lorsqu'il sera procédé à l'élection du grand rabbin au consistoire central des israélites de France, les collèges électoraux des circonscriptions consistoriales de l'Algérie ne désigneront que deux délégués provenant de l'ensemble des circonscriptions consistoriales de chaque département. Ces deux délégués seront élus au scrutin de liste par les électeurs des différentes circonscriptions du département. ART. 3. — Le consistoire de l'arrondissement chef-lieu du département aura un seul grand rabbin, les consistoires des autres circonscriptions ne comptant comme membre ecclésiastique qu'un rabbin. Le grand rabbin conserve dans le département les attributions qui lui sont conférées par l'article 43 de l'ordonnance du 25 mai 1844. ART. 4. — Les six membres laïques de chaque consistoire peuvent être choisis dans toute l'étendue de la circonscription consistoriale. ART. 5. — Les grands rabbins de l'Algérie sont nommés par le consistoire central des israélites de France et nommés par décret du Président de la République sur la proposition du ministre des cultes, après avis du gouverneur général. Les rabbins sont nommés par le consistoire central des israélites de France, leur nomination est soumise à l'approbation du ministre des cultes, après avis du gouverneur général. ART. 6. — Les tarifs et traités
par les électeurs des différentes circonscriptions du département. ART. 3. — Le consistoire de l'arrondissement chef-lieu du département aura un seul grand rabbin, les consistoires des autres circonscriptions ne comptant comme membre ecclésiastique qu'un rabbin. Le grand rabbin conserve dans le département les attributions qui lui sont conférées par l'article 43 de l'ordonnance du 25 mai 1844. ART. 4. — Les six membres laïques de chaque consistoire peuvent être choisis dans toute l'étendue de la circonscription consistoriale. ART. 5. — Les grands rabbins de l'Algérie sont nommés par le consistoire central des israélites de France et nommés par décret du Président de la République sur la proposition du ministre des cultes, après avis du gouverneur général. Les rabbins sont nommés par le consistoire central des israélites de France, leur nomination est soumise à l'approbation du ministre des cultes, après avis du gouverneur général. ART. 6. — Les tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres, ainsi que le droit dit de couteau et les taxes sur les denrées alimentaires devront être approuvés par le préfet qui aura le droit de fixer le maximum des exemptions. ART. 7. — Le produit du droit dit de couteau et les taxes sur les denrées continueront d'être perçu par les consistoires ou communautés israélites; il devra être versé au bureau de bienfaisance de la localité après déduction des sommes reconnues nécessaires aux frais de perception, au traitement des employés, notamment du shochet et aux frais généraux d'administration du consistoire. Les sommes perçues de ce chef au profit de la communauté ne pourront en aucun cas dépasser les cinq douzièmes du produit; les six douzièmes des sommes encaissées devront être mensuellement versés dans la caisse du bureau de bienfaisance. En fin d'exercice, un compte définitif sera dressé, approuvé par le préfet, et la communauté intéressée devra reverser les sommes dont elle serait reconnue débitrice. ART. 8. — Il pourra être institué dans le sein de chaque bureau de bienfaisance une sous-commission de quatre membres chargée de distribuer le produit desdites taxes entre les indigents israélites. C'est à cette sous-commission qu'il appartient également de distribuer le montant
continueront d'être perçu par les consistoires ou communautés israélites; il devra être versé au bureau de bienfaisance de la localité après déduction des sommes reconnues nécessaires aux frais de perception, au traitement des employés, notamment du shochet et aux frais généraux d'administration du consistoire. Les sommes perçues de ce chef au profit de la communauté ne pourront en aucun cas dépasser les cinq douzièmes du produit; les six douzièmes des sommes encaissées devront être mensuellement versés dans la caisse du bureau de bienfaisance. En fin d'exercice, un compte définitif sera dressé, approuvé par le préfet, et la communauté intéressée devra reverser les sommes dont elle serait reconnue débitrice. ART. 8. — Il pourra être institué dans le sein de chaque bureau de bienfaisance une sous-commission de quatre membres chargée de distribuer le produit desdites taxes entre les indigents israélites. C'est à cette sous-commission qu'il appartient également de distribuer le montant des dons ou legs spécialement affectés au soulagement des israélites pauvres. Cette sous-commission sera présidée par un des membres du bureau de bienfaisance spécialement désigné par le préfet; les autres membres, pris parmi les notables israélites, seront nommés par le préfet pour une durée de quatre ans sur une liste de présentation établie par le consistoire et comprenant un nombre triple de noms choisis en dehors du consistoire. ART. 9. — Le gouverneur général déterminera par arrêté les bureaux de bienfaisance dans lesquels il y aura lieu d'instituer une sous-commission choisie conformément aux règles ci-dessus. C'est également par arrêté du gouverneur général que sera fixée, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle devra être réparti le produit des taxes entre les différents bureaux de bienfaisance de la circonscription consistoriale. ART. 10. — Dans les localités dépourvues de bureaux de bienfaisance, la part revenant aux indigènes sera dans le budget de la communauté l'objet d'un compte spécial. Les secours seront distribués aux indigents israélites par les soins de la commission administrative de la communauté. ART. 11. — Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1893 et de l'article 16 du même décret modifié par le
de présentation établie par le consistoire et comprenant un nombre triple de noms choisis en dehors du consistoire. ART. 9. — Le gouverneur général déterminera par arrêté les bureaux de bienfaisance dans lesquels il y aura lieu d'instituer une sous-commission choisie conformément aux règles ci-dessus. C'est également par arrêté du gouverneur général que sera fixée, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle devra être réparti le produit des taxes entre les différents bureaux de bienfaisance de la circonscription consistoriale. ART. 10. — Dans les localités dépourvues de bureaux de bienfaisance, la part revenant aux indigènes sera dans le budget de la communauté l'objet d'un compte spécial. Les secours seront distribués aux indigents israélites par les soins de la commission administrative de la communauté. ART. 11. — Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1893 et de l'article 16 du même décret modifié par le décret du 18 juin 1898, la gestion des deniers des communautés israélites est de plein droit dévolue aux receveurs des contributions diverses à partir du 1er janvier 1903. Dans les villes pourvues de plusieurs recettes des contributions diverses, la désignation de l'agent de ce service pour cette gestion sera faite par le préfet. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 12. Il sera institué au chef-lieu de chaque département une commission consistoriale composée du grand rabbin et de quatre membres désignés par le consistoire central pour établir la liste électorale de chaque circonscription, établir un état de situation de l'actif et du passif de l'ancien consistoire départemental et pour gérer les intérêts des nouvelles circonscriptions jusqu'à l'installation des consistoires. ACTE 13. — Afin de maintenir la concordance entre les dates de renouvellement des consistoires de l'Algérie et de ceux de la métropole, les pouvoirs des membres qui seront élus pour la première exécution du présent décret prendront fin avec ceux des membres de ces mêmes assemblées dans la métropole. ACTE 14. — Il sera statué ultérieurement sur les conditions de partage de l'actif et du passif des anciens consistoires départementaux. ACTE 15. — L'ordonnance du 25 mai 1844 ainsi que les décrets du 29
par le préfet. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 12. Il sera institué au chef-lieu de chaque département une commission consistoriale composée du grand rabbin et de quatre membres désignés par le consistoire central pour établir la liste électorale de chaque circonscription, établir un état de situation de l'actif et du passif de l'ancien consistoire départemental et pour gérer les intérêts des nouvelles circonscriptions jusqu'à l'installation des consistoires. ACTE 13. — Afin de maintenir la concordance entre les dates de renouvellement des consistoires de l'Algérie et de ceux de la métropole, les pouvoirs des membres qui seront élus pour la première exécution du présent décret prendront fin avec ceux des membres de ces mêmes assemblées dans la métropole. ACTE 14. — Il sera statué ultérieurement sur les conditions de partage de l'actif et du passif des anciens consistoires départementaux. ACTE 15. — L'ordonnance du 25 mai 1844 ainsi que les décrets du 29 août 1862, 5 février 1867 et 12 septembre 1872 qui régissent dans la métropole le culte israélite, sont déclarés applicables à l'Algérie autant qu'il n'y est pas dérogé par les articles précédents. ACTE 16. — L'ordonnance du 9 novembre 1845, les décrets des 16 septembre 1867, 12 décembre 1872, 15 novembre 1876, 23 août 1898 et généralement toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. COLONIES. ADMINISTRATEURS COLONIAUX. — PERSONNEL. — REORGANISATION. Décret portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des administrateurs coloniaux. Du 19 septembre 1903. — Officiel du 26 octobre. ACTE PREMIER. — Les articles 4, 8, 10, 11, 12 et 13 du décret du 6 avril 1900 sont modifiés ainsi qu'il suit, savoir : ACTE 4. — La seconde moitié des vacances dans les emplois d'administrateur adjoint de 1re classe peut être attribuée : A. Aux adjoints de 1re classe des affaires indigènes et aux adjoints de reclasse des affaires civiles de Madagascar, comptant au moins deux années de services effectifs aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans. Cette limite d'âge sera prorogée d'une durée égale aux services antérieurs rendus à l'Etat et admissibles dans la liquidation d'une pension.
novembre 1876, 23 août 1898 et généralement toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. COLONIES. ADMINISTRATEURS COLONIAUX. — PERSONNEL. — REORGANISATION. Décret portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des administrateurs coloniaux. Du 19 septembre 1903. — Officiel du 26 octobre. ACTE PREMIER. — Les articles 4, 8, 10, 11, 12 et 13 du décret du 6 avril 1900 sont modifiés ainsi qu'il suit, savoir : ACTE 4. — La seconde moitié des vacances dans les emplois d'administrateur adjoint de 1re classe peut être attribuée : A. Aux adjoints de 1re classe des affaires indigènes et aux adjoints de reclasse des affaires civiles de Madagascar, comptant au moins deux années de services effectifs aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans. Cette limite d'âge sera prorogée d'une durée égale aux services antérieurs rendus à l'Etat et admissibles dans la liquidation d'une pension. B. Aux sous-chefs de bureau de 2e classe des secrétariats généraux des colonies. C. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de lieutenant ou assimilé, comptant au moins quatre années de services comme officier, dont deux aux colonies. ACTE 8. — Les trois quarts des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re et de 2e classe sont réservés aux administrateurs de 2e et de 3e classe. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 2e classe peut être attribué : A. Aux chefs de bureau hors classe des secrétariats généraux des colonies. B. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de capitaine ou assimilé, comptant plus de neuf années de services effectifs dans ce grade, justifiant au moins de quatre ans de séjour aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante ans. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re classe peut être attribué aux officiers supérieurs des armées de terre et de mer en activité de service, justifiant d'un séjour minimum de six ans aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. ACTE 10. — Des emplois
trois quarts des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re et de 2e classe sont réservés aux administrateurs de 2e et de 3e classe. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 2e classe peut être attribué : A. Aux chefs de bureau hors classe des secrétariats généraux des colonies. B. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de capitaine ou assimilé, comptant plus de neuf années de services effectifs dans ce grade, justifiant au moins de quatre ans de séjour aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante ans. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re classe peut être attribué aux officiers supérieurs des armées de terre et de mer en activité de service, justifiant d'un séjour minimum de six ans aux colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. ACTE 10. — Des emplois d'administrateur de 1re, 2e et 3e classe et d'administrateur adjoint de 1re, 2e et 3e classe, peuvent être attribués, après avis de la commission de classement instituée par l'article 11 ci-après : 1° A des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des colonies, dans les conditions prévues aux décrets portant organisation de ladite administration. 2° A des fonctionnaires des administrations de l'Etat, réunissant les conditions générales de service et d'âge déterminées par l'article 12 ci-après relatif aux mutations. 3° Sur un rapport motivé au président de la République, à titres exceptionnels et pour services éclatants rendus à la colonisation dans les pays d'outre-mer, aux citoyens français n'ayant pas d'appartement paras aux cadres des administrations ou à l'une des administrations de l'Etat, et qui ont passé trois années soit dans les colonies françaises, soit dans les pays de protectorat ou dans les zones d'influence française. Le nombre de ces nominations exceptionnelles ne pourra dépasser trois par an pour les deux premières catégories réunies et deux pour la troisième. ACTE 11. — L'avancement en grade ou en classe dans le corps des administrateurs est conféré par décret, sur le rapport du ministre et sur la proposition du gouverneur sous les ordres duquel
organisation de ladite administration. 2° A des fonctionnaires des administrations de l'Etat, réunissant les conditions générales de service et d'âge déterminées par l'article 12 ci-après relatif aux mutations. 3° Sur un rapport motivé au président de la République, à titres exceptionnels et pour services éclatants rendus à la colonisation dans les pays d'outre-mer, aux citoyens français n'ayant pas d'appartement paras aux cadres des administrations ou à l'une des administrations de l'Etat, et qui ont passé trois années soit dans les colonies françaises, soit dans les pays de protectorat ou dans les zones d'influence française. Le nombre de ces nominations exceptionnelles ne pourra dépasser trois par an pour les deux premières catégories réunies et deux pour la troisième. ACTE 11. — L'avancement en grade ou en classe dans le corps des administrateurs est conféré par décret, sur le rapport du ministre et sur la proposition du gouverneur sous les ordres duquel le fonctionnaire est placé. L'avancement a lieu au choix en ce qui concerne les administrateurs en chef et les administrateurs. Il porte sur les fonctionnaires qui figurent sur un tableau arrêté par une commission composée de la façon suivante : Le secrétaire général du ministère des colonies ou, à son défaut, le chef du cabinet du ministre. Trois fonctionnaires de l'administration centrale, dont deux directeurs au moins; Un inspecteur général des colonies; Un gouverneur des colonies présent en France; Le chef du bureau du personnel, secrétaire. La commission est présidée par le secrétaire général et en son absence par le plus ancien directeur; Le tableau d'avancement est établi chaque année. Il contient, outre les administrateurs en chef, les administrateurs et les administrateurs adjoints de 1re classe non opposés au grade d'administrateur de 3e classe, les administrateurs adjoints de 2e et de 3e classe présentés pour des avancements en classe. Le ministre peut inscrire ou rayer d'office un candidat après avis de la commission. L'avancement des administrateurs adjoints a lieu un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix, sur les candidats inscrits au tableau jusques et y compris le grade d'administrateur adjoint de 1re classe. ACTE 12. — La commission
défaut, le chef du cabinet du ministre. Trois fonctionnaires de l'administration centrale, dont deux directeurs au moins; Un inspecteur général des colonies; Un gouverneur des colonies présent en France; Le chef du bureau du personnel, secrétaire. La commission est présidée par le secrétaire général et en son absence par le plus ancien directeur; Le tableau d'avancement est établi chaque année. Il contient, outre les administrateurs en chef, les administrateurs et les administrateurs adjoints de 1re classe non opposés au grade d'administrateur de 3e classe, les administrateurs adjoints de 2e et de 3e classe présentés pour des avancements en classe. Le ministre peut inscrire ou rayer d'office un candidat après avis de la commission. L'avancement des administrateurs adjoints a lieu un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix, sur les candidats inscrits au tableau jusques et y compris le grade d'administrateur adjoint de 1re classe. ACTE 12. — La commission réviewée à l'article précédent est chargée d'examiner les titres des fonctionnaires et officiers qui sollicitent leur admission dans le personnel des administrateurs coloniaux, par application des dispositions contenues dans les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 du présent décret. Elle est également autorisée à examiner les titres des adjoints des affaires indigènes et des adjoints des affaires civiles des colonies qui sont proposés pour l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe par le gouverneur de la colonie dans laquelle ils sont en service. Elle est enfin autorisée à examiner, au point de vue de leur aptitude administrative, les dossiers des fonctionnaires des diverses administrations de l'Etat en instance de permutation avec des administrateurs. Lesdits fonctionnaires ne pourront, d'ailleurs, être autorisés à entrer, par voie de permutation, dans le corps des administrateurs, qu'à la condition de compter dans les administrations auxquelles ils appartiennent au moins : Deux ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur adjoint de 3e classe. Quatre ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur adjoint de 2e classe. Six ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension
adjoints des affaires indigènes et des adjoints des affaires civiles des colonies qui sont proposés pour l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe par le gouverneur de la colonie dans laquelle ils sont en service. Elle est enfin autorisée à examiner, au point de vue de leur aptitude administrative, les dossiers des fonctionnaires des diverses administrations de l'Etat en instance de permutation avec des administrateurs. Lesdits fonctionnaires ne pourront, d'ailleurs, être autorisés à entrer, par voie de permutation, dans le corps des administrateurs, qu'à la condition de compter dans les administrations auxquelles ils appartiennent au moins : Deux ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur adjoint de 3e classe. Quatre ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur adjoint de 2e classe. Six ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur-adjoint de 1re classe. Huit ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur de 3e classe. Dix ans de services admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite pour être admis en qualité d'administrateur de 2e et 1re classe. Ils devront, en outre, ne pas avoir dépassé l'âge de trente ans pour pouvoir être admis en qualité d'administrateur adjoint de 3e classe et l'âge de trente-cinq ans pour les emplois d'administrateur adjoint de 2e et de 1re classe, l'âge de quarante ans pour les emplois d'administrateur de 3e, 2e et 1re classe. Ils devront enfin être reconnus au préalable par le conseil supérieur de santé des colonies, physiquement aptes à faire un service actif aux colonies. ART. 13. — Les nominations et promotions de classe des administrateurs coloniaux sont faites par décret du président de la République. Les administrateurs nouvellement promus ne peuvent recevoir que le traitement de début attaché à leur classe personnelle : ce traitement peut être porté, par arrêté du gouverneur dans la colonie et dans la limite des crédits budgétaires, jusqu'au maximum prévu par l'article 1er du présent décret, par