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149) a, cependant, délimité en termes assez précis le domaine de cet article en déclarant que le délit par lui prévu existe «lorsque le prévenu établit, à la charge de l'inculpé, des paroles, des gestes et des menaces qui révèlent l'intention d'offenser cet agent et qui sont de nature, par le mépris jeté sur la personne de ce dernier, alors qu'il exerçait ses fonctions, à diminuer le respect dû à son autorité morale, autant qu'au caractère dont il est revêtu». On voit que la Cour suprême s'est inspirée de la même pensée que la Cour de Dijon pour déterminer le champ d'application de l'art. 224. Dans bien des cas, il ne sera pas facile de reconnaître le fait punissable, car si, «en général, les expressions de mépris adressées à un magistrat (ou à un agent), tendant à affaiblir le caractère dont il est revêtu, peuvent être considérées comme portant atteinte à son honneur, ou à sa délicatesse» (Chauveau et Faustin Hélie, op. cit., n. 843), il n'est nullement aisé de discerner le but de la menace, ni, surtout, du geste, non plus que d'apprécier quand menace, ou geste, incline l'honneur ou la délicatesse d'un magistrat, d'un officier ministériel, d'un agent de la force publique. Sans doute, «le geste est l'expression d'une pensée, expression vive, énergique, lorsqu'il traduit un outrage,» et l'on peut «saisir, sous cette forme muette, mais expressive, la pensée injurieuse que la parole déguise même, quelquefois, plus habilement»; nais, malgré tout, une menace peut n'avoir pour but que d'impressionner le magistrat, l'officier ministériel, l'agent de la force publique, et sans mettre en cause son honorabilité en cause. Quant au geste, il prête à plus d'interprétations encore. C'est pourquoi, la jurisprudence n'avait pas voulu étendre à l'art. 224 la disposition restrictive de l'art. 222; mais, quelle que soit la difficulté que présente l'application d'un texte pénal, on doit interpréter ce texte dans le sens le plus favorable à l'inculpé, surtout quand, comme en notre espèce, il y a un à fortiori pour étendre aux articles en discussion la disposition restrictive d'un article précédent. C'est, évidemment, ce qu'ont pensé les
de la force publique. Sans doute, «le geste est l'expression d'une pensée, expression vive, énergique, lorsqu'il traduit un outrage,» et l'on peut «saisir, sous cette forme muette, mais expressive, la pensée injurieuse que la parole déguise même, quelquefois, plus habilement»; nais, malgré tout, une menace peut n'avoir pour but que d'impressionner le magistrat, l'officier ministériel, l'agent de la force publique, et sans mettre en cause son honorabilité en cause. Quant au geste, il prête à plus d'interprétations encore. C'est pourquoi, la jurisprudence n'avait pas voulu étendre à l'art. 224 la disposition restrictive de l'art. 222; mais, quelle que soit la difficulté que présente l'application d'un texte pénal, on doit interpréter ce texte dans le sens le plus favorable à l'inculpé, surtout quand, comme en notre espèce, il y a un à fortiori pour étendre aux articles en discussion la disposition restrictive d'un article précédent. C'est, évidemment, ce qu'ont pensé les rédacteurs de l'arrêt que nous annotons. A. BEBLET. Juge au tribunal civil de Clamecy. COUR DE CASSATION. 387 que la Cour d'appel a rejeté les conclusions du prévenu tendant à l'audition de divers témoins par ce motif que le fait de la prévention ayant été l'objet d'une instruction préalable et de débats en première instance elle possédait des éléments suffisants d'appréciation; — Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel n'a fait qu'user du droit d'appréciation qui lui appartenait et que sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation; Sur le deuxième motif. pris de la violation des articles 31, 33 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que, d’une part, les faits imputés au demandeur constitueraient non le délit d'outrage prévu par l'art. 224 C. pén., mais celui d'injures publiques commises à raison de ses fonctions envers un agent de l'autorité publique, dont la connaissance appartiendrait à la Cour d'assises, et en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pas indiqué les faits de la prévention avec une précision suffisante pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle : — Attendu
de débats en première instance elle possédait des éléments suffisants d'appréciation; — Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel n'a fait qu'user du droit d'appréciation qui lui appartenait et que sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation; Sur le deuxième motif. pris de la violation des articles 31, 33 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que, d’une part, les faits imputés au demandeur constitueraient non le délit d'outrage prévu par l'art. 224 C. pén., mais celui d'injures publiques commises à raison de ses fonctions envers un agent de l'autorité publique, dont la connaissance appartiendrait à la Cour d'assises, et en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pas indiqué les faits de la prévention avec une précision suffisante pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle : — Attendu que l’arrêt attaqué a retenu à la charge du demandeur le fait d'avoir adressé à un agent de police au moment où il exécutait un ordre de ses chefs les paroles suivantes : « Attends un peu, je vais écrire au procureur de la République et je te ferai révoquer »; qu'il ressort de cette constatation que les paroles imputées à Devès ont été par lui adressées à un agent "dépositaire de la force publique dans l'exercice, et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; — Attendu que l'injure et la menace verbales, lorsqu'elles sont adressées à un fonctionnaire, ou à un agent de l'autorité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont qualifiées d'outrages par l'art. 224 C. pén. et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de cet article et non dans ceux des articles 33, 31 et 23 de la loi du 29 juillet 1881; que ces derniers articles répriment seulement les injures non qualifiées d'outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions ou de
»; qu'il ressort de cette constatation que les paroles imputées à Devès ont été par lui adressées à un agent "dépositaire de la force publique dans l'exercice, et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; — Attendu que l'injure et la menace verbales, lorsqu'elles sont adressées à un fonctionnaire, ou à un agent de l'autorité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont qualifiées d'outrages par l'art. 224 C. pén. et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de cet article et non dans ceux des articles 33, 31 et 23 de la loi du 29 juillet 1881; que ces derniers articles répriment seulement les injures non qualifiées d'outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités; — D'où il suit qu'en retenant le jugement du fait imputé au demandeur, qu'il a d'ailleurs très nettement précisé, l'arrêt attaqué n'a en rien violé les articles visés au moyen • Sur le troisième moyen, tiré de la violation par fausse application de l'art. 224 C. pén. en ce que les paroles incriminées ne "constitueraient pas un outrage; — Attendu que les paroles imputées au demandeur et ci-dessus rapportées contenaient une menace, que cette menace adressée à un agent de la force publique dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a été de nature à porter atteinte à l'autorité morale de cet agent et à diminuer le respect dû à sa fonction, qu'elle constitue donc l'outrage que prévoit et punit l'art. 224 C. pén. dont l'arrêt attaqué a fait application au demandeur. Par ces motifs : — Rejette. Mil. Loevr, prés.; Dumas, rapp.; Ennigroy, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 26 juillet 1902. 1° CASSATION CRIMINELLE, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE, ARRÊT PRÉPARATOIRE, POURVOI FORMÉ AVANT L’ARRÊT DÉFINITIF, EFFET NON SUSPENSIF. — 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR; QUESTIONS DE COMPÉTENCE, QUESTIONS DE FOND, INDIVISIBILITÉ, DÉCISION UNIQUE. — 3° DIFFAMATION INJURE, OUTRAGE, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, ART. 222 C.
ce que les paroles incriminées ne "constitueraient pas un outrage; — Attendu que les paroles imputées au demandeur et ci-dessus rapportées contenaient une menace, que cette menace adressée à un agent de la force publique dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a été de nature à porter atteinte à l'autorité morale de cet agent et à diminuer le respect dû à sa fonction, qu'elle constitue donc l'outrage que prévoit et punit l'art. 224 C. pén. dont l'arrêt attaqué a fait application au demandeur. Par ces motifs : — Rejette. Mil. Loevr, prés.; Dumas, rapp.; Ennigroy, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 26 juillet 1902. 1° CASSATION CRIMINELLE, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE, ARRÊT PRÉPARATOIRE, POURVOI FORMÉ AVANT L’ARRÊT DÉFINITIF, EFFET NON SUSPENSIF. — 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR; QUESTIONS DE COMPÉTENCE, QUESTIONS DE FOND, INDIVISIBILITÉ, DÉCISION UNIQUE. — 3° DIFFAMATION INJURE, OUTRAGE, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, ART. 222 C. PÉN., TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMPÉTENCE. — 4° MAGISTRAT, OUTRAGE PAR PAROLES, CONNAISSANCE, ÉLÉMENT CONSTITUTIF. 1° Un arrêt qui, bien que définitif quant à l'incident sur lequel il statue, ne constitue aucun préjugé sur le fond, puisqu'il réserve expressément toutes les questions dont la Cour est saisie, ne présente que les caractères d'un arrêt simplement préparatoire et d'instruction; dès lors, il est du nombre de ceux contre lesquels, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et le pourvoi néanmoins formé contre ledit arrêt n'est pas suspensif (1). (C. instr. crim., art. 416.) 2° Si, en conformité de l'art. 172 C. proc. civ., applicable en matière criminelle comme en matière civile, les tribunaux doivent statuer par jugements distincts sur l'exception d'incompétence et sur le fond, ce principe reçoit exception lorsque l'appréciation du moyen d'incompétence est indivisible avec l'examen du fond (2). (C. proc. civ., art. 172.) 3° Les propos offensants, lorsqu'ils sont adressés au Président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'État, et, à ce titre, protégé par les articles 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés d'outrages par lesdits articles et rentrent, même quand la publicité
d'un arrêt simplement préparatoire et d'instruction; dès lors, il est du nombre de ceux contre lesquels, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et le pourvoi néanmoins formé contre ledit arrêt n'est pas suspensif (1). (C. instr. crim., art. 416.) 2° Si, en conformité de l'art. 172 C. proc. civ., applicable en matière criminelle comme en matière civile, les tribunaux doivent statuer par jugements distincts sur l'exception d'incompétence et sur le fond, ce principe reçoit exception lorsque l'appréciation du moyen d'incompétence est indivisible avec l'examen du fond (2). (C. proc. civ., art. 172.) 3° Les propos offensants, lorsqu'ils sont adressés au Président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'État, et, à ce titre, protégé par les articles 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés d'outrages par lesdits articles et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de ces articles et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881. Ce dernier article réprime seulement les offenses, non qualifiées d'outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, contre le Président de la République, et la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les articles 222 et suiv. (3). (C. pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 26.) 4° L'outrage par paroles envers un magistrat, prévu et réprimé par l'art. 222 C. pén., n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même ou, lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur (4). (C. pén., art. 222.) (Barillier c. Min. publ.) La Cour d'appel de Rouen (ch. corr.) a, le 14 mars 1902, rendu l'arrêt préparatoire dont nous extrayons le passage suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Barillier ayant été cité devant le tribunal correctionnel du Havre, sous
lieux ou réunions publics, contre le Président de la République, et la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les articles 222 et suiv. (3). (C. pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 26.) 4° L'outrage par paroles envers un magistrat, prévu et réprimé par l'art. 222 C. pén., n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même ou, lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur (4). (C. pén., art. 222.) (Barillier c. Min. publ.) La Cour d'appel de Rouen (ch. corr.) a, le 14 mars 1902, rendu l'arrêt préparatoire dont nous extrayons le passage suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Barillier ayant été cité devant le tribunal correctionnel du Havre, sous la (1) V. sur les caractères auxquels on reconnaît les jugements et arrêts préparatoires et d'instruction, contre lesquels le recours en cassation n'est pas possible avant l'arrêt définitif, Cass., 24 mai 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 197 ; D. P. 1890. 1. 450, et notre Rep. alph., v° Cassation criminelle, n. 261 et suiv. (2) V. conf. Cass., 24 novembre 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 206 : D. P. 1888. 1. 331. — 14 janvier 1898, Bull. cass. Crim., n. 17. (3) Y. le rapport de M. le conseiller Durand, reproduit au texte. (4) V. dans le même sens : Cass. 6 janvier 1900, dans ce Beheading. 1903. 1. 257. — 28 juin 1902, ibid., 1802. 1. 466; D. P. 1902. 1. 560. PREMIÈRE PARTIE. prévention d'avoir outragé par des paroles M. le président de la République à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a décliné la compétence du tribunal, en soutenant que le délit poursuivi, s'il était établi, en fait, n'étant autre que celui prévu et réprimé par l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881, devait être déféré à la Cour d'assises; — Attendu que par le jugement du 1er décembre 1901, dont est appel,
criminelle, n. 261 et suiv. (2) V. conf. Cass., 24 novembre 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 206 : D. P. 1888. 1. 331. — 14 janvier 1898, Bull. cass. Crim., n. 17. (3) Y. le rapport de M. le conseiller Durand, reproduit au texte. (4) V. dans le même sens : Cass. 6 janvier 1900, dans ce Beheading. 1903. 1. 257. — 28 juin 1902, ibid., 1802. 1. 466; D. P. 1902. 1. 560. PREMIÈRE PARTIE. prévention d'avoir outragé par des paroles M. le président de la République à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a décliné la compétence du tribunal, en soutenant que le délit poursuivi, s'il était établi, en fait, n'étant autre que celui prévu et réprimé par l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881, devait être déféré à la Cour d'assises; — Attendu que par le jugement du 1er décembre 1901, dont est appel, le tribunal estimant, avec raison, que pour résoudre la question de compétence, l'examen préalable du fond était nécessaire à l'effet de rechercher si les paroles imputées au prévenu étaient éventuellement constitutives du "délit d'outrages dont la connaissance est attribuée par le Code pénal aux tribunaux correctionnels, ou du délit d'offenses sur lequel la Cour d'assises est seule compétente pour statuer, a joint l'incident au fond; — Attendu que si le tribunal s'était borné à prononcer cette jonction, tous droits et moyens réservés, et sans rien préjuger sur le point de savoir si, comme le prétendait le ministère public, l'indivisibilité du fond et de l'incompétence l'autorisait à statuer sur le tout par un seul et même jugement, par dérogation à l'art. 172 C. proc. civ., il est évident que cette mesure purement préparatoire, en laissant intact le droit de défense du prévenu, devrait être maintenue par la Cour; — Mais attendu qu'il apparaît à la Cour que c'est prématurément qu'en l'état de la cause le tribunal a admis l'indivisibilité prétendue par le ministère public et décidé qu'il statuerait par jugement unique tant sur la compétence que sur le fond; qu'en fait, avant que la mesure d'instruction eût reçu son exécution, le
sur lequel la Cour d'assises est seule compétente pour statuer, a joint l'incident au fond; — Attendu que si le tribunal s'était borné à prononcer cette jonction, tous droits et moyens réservés, et sans rien préjuger sur le point de savoir si, comme le prétendait le ministère public, l'indivisibilité du fond et de l'incompétence l'autorisait à statuer sur le tout par un seul et même jugement, par dérogation à l'art. 172 C. proc. civ., il est évident que cette mesure purement préparatoire, en laissant intact le droit de défense du prévenu, devrait être maintenue par la Cour; — Mais attendu qu'il apparaît à la Cour que c'est prématurément qu'en l'état de la cause le tribunal a admis l'indivisibilité prétendue par le ministère public et décidé qu'il statuerait par jugement unique tant sur la compétence que sur le fond; qu'en fait, avant que la mesure d'instruction eût reçu son exécution, le tribunal ne possédait point, de même que la Cour ne possède pas actuellement les éléments de décision nécessaires pour dire dans quelles conditions il pourrait être ultérieurement statué sur le fond du débat; qu'en droit, le tribunal ne pouvait prendre cette décision qu'après avoir tout d'abord examiné et résolu l'exception d'incompétence élevée par le prévenu; qu'il est évident, en effet, que si, après l'examen du fond, le premier juge croyant devoir admettre cette exception et se dessaisir, son droit de juridiction était épuisé et qu'il était dès lors sans pouvoir pour statuer sur aucune des questions se rattachant à une prévention qui aurait échappé à sa compétence; que le tribunal ne pouvait donc en l'état faire immédiatement droit aux conclusions du ministère public, alors que son droit de juridiction sur le fond étant encore incertain, la décision qu'il rendait était susceptible de demeurer vaine et non avenue; — Attendu toutefois que c'est en vain que Barillier s'oppose à la jonction et à l'examen préalable du fond, sous le prétexte que cette mesure d'instruction est inutile puisque le délit d'outrages par paroles envers le président de la République tel qu'il lui est imputé, fût-il établi en fait, rentrerait néanmoins dans les
d'incompétence élevée par le prévenu; qu'il est évident, en effet, que si, après l'examen du fond, le premier juge croyant devoir admettre cette exception et se dessaisir, son droit de juridiction était épuisé et qu'il était dès lors sans pouvoir pour statuer sur aucune des questions se rattachant à une prévention qui aurait échappé à sa compétence; que le tribunal ne pouvait donc en l'état faire immédiatement droit aux conclusions du ministère public, alors que son droit de juridiction sur le fond étant encore incertain, la décision qu'il rendait était susceptible de demeurer vaine et non avenue; — Attendu toutefois que c'est en vain que Barillier s'oppose à la jonction et à l'examen préalable du fond, sous le prétexte que cette mesure d'instruction est inutile puisque le délit d'outrages par paroles envers le président de la République tel qu'il lui est imputé, fût-il établi en fait, rentrerait néanmoins dans les prévisions de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 et serait justiciable de la Cour d'assises; — Attendu, en effet, que cette mesure d'instruction, qui peut effectivement être sans intérêt dans le cas où la Cour reconnaîtrait au délit d'offenses inscrit dans ledit art. 26 la portée générale que lui attribue Barillier, semble au contraire indispensable pour qualifier, sous le rapport de la compétence, les propos incriminés, si l'on envisage la distinction possible entre les critiques injurieuses ou diffamatoires que le ministère public soutient être seules déférées à la Cour d'assises et le délit d'outrage dont les tribunaux malgré la loi de 1881, continueraient à connaître; que, sans se prononcer sur le mérite de ces prétentions respectives, il importe à la Cour de recueillir, avant de statuer, tous les éléments de décision pouvant lui permettre de résoudre à tous les points de vue et dans son ensemble l'exception raisonée dont se prévaut le prévenu; — Attendu, de suite, que la Cour n'a pas uniquement à dire le droit sur cette exception d'incompétence, mais qu'elle a également à répondre par le même arrêt aux conclusions formelles du ministère public lui demandant de trancher simultanément, à raison de leur indivisibilité,
que lui attribue Barillier, semble au contraire indispensable pour qualifier, sous le rapport de la compétence, les propos incriminés, si l'on envisage la distinction possible entre les critiques injurieuses ou diffamatoires que le ministère public soutient être seules déférées à la Cour d'assises et le délit d'outrage dont les tribunaux malgré la loi de 1881, continueraient à connaître; que, sans se prononcer sur le mérite de ces prétentions respectives, il importe à la Cour de recueillir, avant de statuer, tous les éléments de décision pouvant lui permettre de résoudre à tous les points de vue et dans son ensemble l'exception raisonée dont se prévaut le prévenu; — Attendu, de suite, que la Cour n'a pas uniquement à dire le droit sur cette exception d'incompétence, mais qu'elle a également à répondre par le même arrêt aux conclusions formelles du ministère public lui demandant de trancher simultanément, à raison de leur indivisibilité, la compétence et le fond; — Qu'il est évident qu'une solution sur l'indivisibilité alléguée, et, par suite, éventuellement sur le fond même de la prévention ne peut intervenir qu'après que les faits indiqués comme constitutifs de l'infraction, auront, après avoir été soumis au débat oral qui est substantiel, préalablement été examinés par la Cour, laquelle appréciera s'il est possible de se conformer, comme le demande le prévenu, à la règle générale posée par l'art. 172 C. proc. civ., ou si, au contraire, les conclusions du ministère public doivent être admises; qu'il convient, par suite, tout en maintenant la jonction, d'émender le jugement dont est appel en décidant qu'elle n'est prononcée qu'en vue d'éclairer la compétence et l'indivisibilité alléguée par l'examen préalable du fond, tous droits et moyens des parties réservés et sans rien préjuger sur aucune des questions actuellement soumises à la Cour, notamment sur l'indivisibilité entre le fond et la compétence, ainsi que sur la possibilité de statuer sur le tout par un seul et même jugement, questions sur lesquelles il est sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'exception formulée par Barillier. Par ces motifs : — Confirme le jugement dont il est appelé, en tant