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est ouvert. Le procès-verbal d'ouverture constate que l'enveloppe et les cachets étaient sains et entiers. Nulle réclamation de la part de l'héritier, qui était le frère de la testatrice. Le testament portait, au profit du notaire qui avait reçu l'acte de suscription, un legs d'une rente au capital de mille florins. Le notaire n'a point demandé ce legs, quoiqu'il ait vécu plus de treize ans depuis la demoiselle Hubens ; ce ne fut qu'après sa mort que son fils forma une demande en délivrance. Le sieur Hubens, héritier, opposa en première instance divers moyens, qui ne lui procurèrent aucun succès. Les premiers juges firent délivrance du legs. Hubens interjeta appel, et alors seulement il imagina de méconnaître l'écriture du testament pour être de la main de sa sœur. Le légataire soutint que le testament était devenu authentique par l'acte de suscription contenant la déclaration de la testatrice ; que l'acte renfermé dans le paquet était écrit de sa main et signé par elle ; que l'enveloppe et les cachets s'étant trouvés intacts lors de l'ouverture, il en résultait d'une manière certaine qu'il n'y avait eu aucune substitution de pièce ; que dès lors l'acte faisait foi de l'écriture et de la signature ; et il en concluait que le testament, en l'état, ne pouvait être argué que par la voie d'inscription de faux. Hubens convenait bien que l'acte de suscription était authentique, qu'il faisait foi de tout ce qui y était énoncé; mais il soutenait que l'acte renfermé sous l'enveloppe n'en était pas moins un acte privé. L'acte de suscription, disait-il, porte que la demoiselle Hubens a déclaré que l'acte étant sous l'enveloppe par elle présentée, était écrit de sa main, et signé par elle ; et il fait foi, sans contredit, que cette déclaration a été faite ; mais il ne porte pas que cet acte a été réellement écrit et signé par la demoiselle Hubens en présence du notaire et des témoins ; il ne fait donc pas foi de la vérité de ce fait : cet acte n'est donc pas authentique. L'acte de suscription et le testament
la signature ; et il en concluait que le testament, en l'état, ne pouvait être argué que par la voie d'inscription de faux. Hubens convenait bien que l'acte de suscription était authentique, qu'il faisait foi de tout ce qui y était énoncé; mais il soutenait que l'acte renfermé sous l'enveloppe n'en était pas moins un acte privé. L'acte de suscription, disait-il, porte que la demoiselle Hubens a déclaré que l'acte étant sous l'enveloppe par elle présentée, était écrit de sa main, et signé par elle ; et il fait foi, sans contredit, que cette déclaration a été faite ; mais il ne porte pas que cet acte a été réellement écrit et signé par la demoiselle Hubens en présence du notaire et des témoins ; il ne fait donc pas foi de la vérité de ce fait : cet acte n'est donc pas authentique. L'acte de suscription et le testament sont deux choses différentes. Les caractères de l'un ne sont pas ceux de l'autre. Une multitude de circonstances peuvent faire que la demoiselle Hubens ait fait une fausse déclaration ; il suffit donc à son héritier de la désavouer. Nonobstant ces arguments, ARRÊT du 23 Mars 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Defrenne et Orts, par lequel : LA COUR ; — Attendu que l'acte de suscription et dépôt, mis au dos de l'enveloppe, porte que dans cette enveloppe est contenu le testament de Marie-Thérèse Hubens ; Que cet acte a été rédigé par un notaire, en présence de témoins qui l'ont signé, ainsi que le notaire et Marie-Thérèse Hubens. Attendu que l'acte d'ouverture a été fait en présence de Jean-Baptiste Hubens, héritier ab intestat de Marie-Thérèse Hubens sa sœur, et signé par lui ; qu'il y est dit que les cachets ont été reconnus entiers sans être cancélés ni brisés, et sans que l'appelant ait fait la moindre observation ou protestation à cet égard. Attendu qu'un testament mystique, ou clos et déposé chez un notaire, devient par l'acte de dépôt, rédigé par le notaire sur l'enveloppe, en présence de témoins, et signé par le testateur, une pièce authentique,
chambre, plaidant MM. Defrenne et Orts, par lequel : LA COUR ; — Attendu que l'acte de suscription et dépôt, mis au dos de l'enveloppe, porte que dans cette enveloppe est contenu le testament de Marie-Thérèse Hubens ; Que cet acte a été rédigé par un notaire, en présence de témoins qui l'ont signé, ainsi que le notaire et Marie-Thérèse Hubens. Attendu que l'acte d'ouverture a été fait en présence de Jean-Baptiste Hubens, héritier ab intestat de Marie-Thérèse Hubens sa sœur, et signé par lui ; qu'il y est dit que les cachets ont été reconnus entiers sans être cancélés ni brisés, et sans que l'appelant ait fait la moindre observation ou protestation à cet égard. Attendu qu'un testament mystique, ou clos et déposé chez un notaire, devient par l'acte de dépôt, rédigé par le notaire sur l'enveloppe, en présence de témoins, et signé par le testateur, une pièce authentique, lorsqu'il est reconnu que le papier ou l'enveloppe qui le renferme sont restés intacts, et qu'il n'y a pas eu moyen d'y substituer un autre testament sans fracture : dit que le testament n'est plus sujet à vérification d'écriture ou de signature, et ne peut être argué que par inscription de faux. Dit que le jugement qui avait ordonné l'exécution du testament sortira son effet. Un testament public, répondaient les héritiers, n'est-il donc pas un acte notarié ? À la vérité on a balancé, pendant quelque temps, sur la question de savoir si la loi du 25 ventôse an 11 était applicable aux testaments, et quelques arrêts ont adopté la négative ; mais cette erreur a été promptement abandonnée. On a senti qu'elle conduirait aux plus funestes conséquences ; par exemple, à faire déclarer valables des testaments sans date, ou reçus par des notaires hors de leur arrondissement, ou par leurs prochains ; or, sur tous ces points, le Code Napoléon n'a point de dispositions particulières. Aussi y a-t-il un bien plus grand nombre d'arrêts contraires : il y en a un surtout de la Cour de cassation, du 1er octobre 1810, qui a fixé toutes les incertitudes, et déclaré
de faux. Dit que le jugement qui avait ordonné l'exécution du testament sortira son effet. Un testament public, répondaient les héritiers, n'est-il donc pas un acte notarié ? À la vérité on a balancé, pendant quelque temps, sur la question de savoir si la loi du 25 ventôse an 11 était applicable aux testaments, et quelques arrêts ont adopté la négative ; mais cette erreur a été promptement abandonnée. On a senti qu'elle conduirait aux plus funestes conséquences ; par exemple, à faire déclarer valables des testaments sans date, ou reçus par des notaires hors de leur arrondissement, ou par leurs prochains ; or, sur tous ces points, le Code Napoléon n'a point de dispositions particulières. Aussi y a-t-il un bien plus grand nombre d'arrêts contraires : il y en a un surtout de la Cour de cassation, du 1er octobre 1810, qui a fixé toutes les incertitudes, et déclaré que les règles prescrites pour les actes des notaires s'appliquent aux testaments. Sur ces moyens et défenses, arrêt du 13 Avril 1811, troisième chambre plaidant MM. Thielens et Verloegen, par lequel : LA COUR, — Attendu que la loi du 25 ventôse an 11 contient les règles générales des formalités requises pour la confection des actes notariés. Attendu que les testaments par acte public sont du ministère des notaires, et ainsi soumis aux dispositions générales de la loi du 25 ventôse an 11, et en outre aux formes particulières, prescrites par le Code Napoléon, pour établir plus étroitement la garantie des actes de dernière volonté. Attendu que l'article 9 de la loi du 25 ventôse an 11 veut que les témoins soient domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé, et que, suivant la seconde partie de l'art. 12, leur demeure doit y être énoncée. Attendu que l'article 980 du Code Napoléon, en exigeant que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient sujets de l'empereur, ne modifie pas les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 25 ventôse, en ce qu'il y est prescrit que les témoins seront domiciliés dans l'arrondissement communal, et que l'acte
requises pour la confection des actes notariés. Attendu que les testaments par acte public sont du ministère des notaires, et ainsi soumis aux dispositions générales de la loi du 25 ventôse an 11, et en outre aux formes particulières, prescrites par le Code Napoléon, pour établir plus étroitement la garantie des actes de dernière volonté. Attendu que l'article 9 de la loi du 25 ventôse an 11 veut que les témoins soient domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé, et que, suivant la seconde partie de l'art. 12, leur demeure doit y être énoncée. Attendu que l'article 980 du Code Napoléon, en exigeant que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient sujets de l'empereur, ne modifie pas les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 25 ventôse, en ce qu'il y est prescrit que les témoins seront domiciliés dans l'arrondissement communal, et que l'acte énoncera leur demeure ; Que si le législateur a exigé, pour tous les actes ordinaires du notariat, que les témoins fussent domiciliés dans l'arrondissement communal et que leur demeure y fût indiquée, le même motif milite, et même avec plus de force, pour les testaments. Attendu que les appelants rapportent une attestation du maire de Bruxelles, sous la date du 7 mars dernier, constatant qu'Alexis-Théodore Moudon de Grinsoult, l'un des témoins instrumentaires du testament dont s'agit, ne se trouve pas inscrit au tableau de la population de Bruxelles, sous le numéro 1104, section première, tandis que le testament énonce qu'il est domicilié à Bruxelles et qu'il demeure numéro 1104, section première. Attendu que l'extrait des registres de la mairie détruit la présomption résultant de l'acte, et impose à l'intimé l'obligation de prouver que Alexis Théodore Moudon de Grinsoult était domicilié et demeurait à Bruxelles, en tous cas qu'il réunissait les qualités requises, tant par le Code Napoléon que par la loi du 25 ventôse an 11, pour être témoin instrumentaire du testament dont s'agit. Attendu que la qualité accidentelle des témoins est un fait hors des stipulations ou dispositions attestées par le notaire, et que la preuve peut en être
une attestation du maire de Bruxelles, sous la date du 7 mars dernier, constatant qu'Alexis-Théodore Moudon de Grinsoult, l'un des témoins instrumentaires du testament dont s'agit, ne se trouve pas inscrit au tableau de la population de Bruxelles, sous le numéro 1104, section première, tandis que le testament énonce qu'il est domicilié à Bruxelles et qu'il demeure numéro 1104, section première. Attendu que l'extrait des registres de la mairie détruit la présomption résultant de l'acte, et impose à l'intimé l'obligation de prouver que Alexis Théodore Moudon de Grinsoult était domicilié et demeurait à Bruxelles, en tous cas qu'il réunissait les qualités requises, tant par le Code Napoléon que par la loi du 25 ventôse an 11, pour être témoin instrumentaire du testament dont s'agit. Attendu que la qualité accidentelle des témoins est un fait hors des stipulations ou dispositions attestées par le notaire, et que la preuve peut en être admise sans recourir à la voie de l'inscription de faux : Avant faire droit, et sans préjudice de celui des parties, charge l'intimée de prouver, tant par écrit que par témoins, et ce par-devant M. Bèke, commissaire nommé respectivement, autrement néanmoins que par le testament dont elle se prévaut, qu'Alexis Théodore Moudon de Grinsoult était domicilié et demeurait à Bruxelles lorsqu'il signa, comme témoin, le même testament, sauf la preuve contraire; dépens réservés. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Le père, tuteur de ses enfants, peut-il, sans y être autorisé par un conseil de famille, accepter valablement une donation faite de ses enfants ? (Rés. aff.) Celui qui travaille habituellement dans l'étude d'un notaire, pour son instruction, n'étant point d'ailleurs salarié, peut-il être considéré comme clerc de ce notaire? (Rés. nég.) Par acte du 18 messidor an 12, un sieur Le Bouchel fait donation entre-vifs de tous ses biens aux demoiselles Stockem, ses petites-nièces, 7 filles mineures sous la tutelle de leur père. Celui-ci accepte pour elles la donation en sa double qualité de père et de tuteur. En 1808, le sieur Le Bouchel se repent de sa donation : il en demande la nullité. Il présente deux ordres de moyens ;
Théodore Moudon de Grinsoult était domicilié et demeurait à Bruxelles lorsqu'il signa, comme témoin, le même testament, sauf la preuve contraire; dépens réservés. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Le père, tuteur de ses enfants, peut-il, sans y être autorisé par un conseil de famille, accepter valablement une donation faite de ses enfants ? (Rés. aff.) Celui qui travaille habituellement dans l'étude d'un notaire, pour son instruction, n'étant point d'ailleurs salarié, peut-il être considéré comme clerc de ce notaire? (Rés. nég.) Par acte du 18 messidor an 12, un sieur Le Bouchel fait donation entre-vifs de tous ses biens aux demoiselles Stockem, ses petites-nièces, 7 filles mineures sous la tutelle de leur père. Celui-ci accepte pour elles la donation en sa double qualité de père et de tuteur. En 1808, le sieur Le Bouchel se repent de sa donation : il en demande la nullité. Il présente deux ordres de moyens ; les uns de foi dont nous ne rendrons pas compte, parce qu'ils sont sans intérêt ; les autres de droit. Ceux-ci étaient au nombre de deux ; 1°. le père tuteur n'avait point été autorisé par un conseil de famille pour accepter. Ce moyen ne méritait pas une grande considération. Proscrit par les dispositions mêmes du Code Napoléon, il avait déjà été condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, du 13 décembre 1808, rapporté, en ce Journal, 2e semestre 1809, n°. 690, art. 11, pag. 44. 2°. L'un des témoins instrumentaires, nommé Constant Loyseau, était clerc du notaire Detkuin, qui avait reçu l'acte; en conséquence il était nulement comme acte authentique, ce qui entraînait la nullité de la donation, qui ne pouvait être faite valablement par un écrit sous seing privé. Ce moyen était plus sérieux. Il pouvait soumettre le notaire à l'obligation de garantie. Le père Stockem demanda d'être autorisé à le mettre en cause, ce qui lui fut refusé par un jugement qui lui permit seulement de faire preuve de la qualité par lui attribuée à Constant Loyseau, tant par compulsoire des registres de la chambre des notaires, que par témoins. Ce jugement fut infirmé
Proscrit par les dispositions mêmes du Code Napoléon, il avait déjà été condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, du 13 décembre 1808, rapporté, en ce Journal, 2e semestre 1809, n°. 690, art. 11, pag. 44. 2°. L'un des témoins instrumentaires, nommé Constant Loyseau, était clerc du notaire Detkuin, qui avait reçu l'acte; en conséquence il était nulement comme acte authentique, ce qui entraînait la nullité de la donation, qui ne pouvait être faite valablement par un écrit sous seing privé. Ce moyen était plus sérieux. Il pouvait soumettre le notaire à l'obligation de garantie. Le père Stockem demanda d'être autorisé à le mettre en cause, ce qui lui fut refusé par un jugement qui lui permit seulement de faire preuve de la qualité par lui attribuée à Constant Loyseau, tant par compulsoire des registres de la chambre des notaires, que par témoins. Ce jugement fut infirmé par arrêt de la Cour de Bruxelles qui permit de mettre le notaire en cause, et qui évoqua l'affaire : en sorte que toute l'instruction se fit devant elle. Cette instruction porta principalement sur la question de savoir si Constant Loyseau, l'un des deux témoins de l'acte de donation, était ou non clerc du notaire Dethuin, qui l'avait reçu. Il fut prouvé et même avoué que Constant travaillait, lors de cet acte, dans l'étude du notaire Dethuin ; mais on soutint qu'il n'était pas alors salarié, qu'il ne l'avait été que depuis ; d'où l'on concluait qu'il n'était pas encore clerc ; entre que l'on faisait dépendre cette qualité du fait des salaires. Le Donchel, donateur, répondait que ce fait était absolument indifférent ; que ce qui constituait la qualité de clerc, était le travail habituel dans une étude des affaires de cette étude ; que ce travail établissait la relation de dépendance entre le notaire et celui employé sous ses ordres, et que cette dépendance était précisément et uniquement le motif de la prohibition faite par la loi aux notaires d'employer leurs clercs comme témoins dans les actes qu'ils reçoivent. En fait, il opposait au notaire sa propre reconnaissance.
ou non clerc du notaire Dethuin, qui l'avait reçu. Il fut prouvé et même avoué que Constant travaillait, lors de cet acte, dans l'étude du notaire Dethuin ; mais on soutint qu'il n'était pas alors salarié, qu'il ne l'avait été que depuis ; d'où l'on concluait qu'il n'était pas encore clerc ; entre que l'on faisait dépendre cette qualité du fait des salaires. Le Donchel, donateur, répondait que ce fait était absolument indifférent ; que ce qui constituait la qualité de clerc, était le travail habituel dans une étude des affaires de cette étude ; que ce travail établissait la relation de dépendance entre le notaire et celui employé sous ses ordres, et que cette dépendance était précisément et uniquement le motif de la prohibition faite par la loi aux notaires d'employer leurs clercs comme témoins dans les actes qu'ils reçoivent. En fait, il opposait au notaire sa propre reconnaissance. La chambre des notaires de Mons avait arrêté, en 1807, d'ouvrir des registres où seraient inscrits les clercs des notaires, avec le temps de leur stage. M. Dethuin y avait fait inscrire Constant Loyseau comme clerc de son étude depuis le 1er vendémiaire an 12 ; donc, disait-on, vous l'avez vous-même avoué comme votre clerc. Il objectait que, le 27 juin 1808, il avait demandé et obtenu la rectification de cette déclaration, et fixé l'époque de la cléricature de Constant seulement au 1er ventôse an 13, époque à laquelle il avait commencé à lui donner des salaires. Mais on lui répliquait que cette rectification avait été faite pour l'intérêt de la cause qui était alors engagée. Puis on rentrait dans la question de droit, consistant à décider si la qualité de clerc pouvait dépendre des salaires. En cet état, arrêt du 20 Mars 1811 de la première chambre, plaidant MM. Tarte l'aîné, Raoux, Crassous et Faider, lequel est conçu en ces termes : « LA COUR — En ce qui touche la nullité fondée sur la violation des dispositions de l'article 463 du Code Napoléon » « Attendu qu'aux termes de l'article 635 du même Code, 3e. paragraphe, le père
vous-même avoué comme votre clerc. Il objectait que, le 27 juin 1808, il avait demandé et obtenu la rectification de cette déclaration, et fixé l'époque de la cléricature de Constant seulement au 1er ventôse an 13, époque à laquelle il avait commencé à lui donner des salaires. Mais on lui répliquait que cette rectification avait été faite pour l'intérêt de la cause qui était alors engagée. Puis on rentrait dans la question de droit, consistant à décider si la qualité de clerc pouvait dépendre des salaires. En cet état, arrêt du 20 Mars 1811 de la première chambre, plaidant MM. Tarte l'aîné, Raoux, Crassous et Faider, lequel est conçu en ces termes : « LA COUR — En ce qui touche la nullité fondée sur la violation des dispositions de l'article 463 du Code Napoléon » « Attendu qu'aux termes de l'article 635 du même Code, 3e. paragraphe, le père ou la mère, et autres ascendans, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteur ni curateur du mineur, peuvent accepter pour lui ; qu'il ne suit nullement que le père, la mère ou l'ascendant tuteur doit être pour pouvoir valablement accepter une donation, se faire autoriser par un conseil de famille, cet article étant une dérogation à l'article 463, en faveur de l'affection présumée des père et mère, et autres ascendans. « En ce qui touche la nullité du chef que Constant Loyseau aurait été clerc chez le notaire Dethuin au 18 messidor an 12, époque de la donation dont s'agit » « Attendu que bien qu'il paraisse, tant de la déclaration faite par le notaire Dethuin, le 7 septembre 1807, que de l'enquête ordonnée par arrêt du 29 Mars 1810, que Constant Loyseau aurait, avant le 2 pluviôse an 13, fréquenté assidûment et même uniquement l'étude dudit notaire, il résulte également de cette enquête, que son travail ordinaire était la confection de rôles de contributions, de procès-verbaux de domaines nationaux et autres opérations qui lui venaient de l'extérieur, sauf quelques actes qui lui étaient confiés pour sa satisfaction. « Attendu, dans la supposition que le
par un conseil de famille, cet article étant une dérogation à l'article 463, en faveur de l'affection présumée des père et mère, et autres ascendans. « En ce qui touche la nullité du chef que Constant Loyseau aurait été clerc chez le notaire Dethuin au 18 messidor an 12, époque de la donation dont s'agit » « Attendu que bien qu'il paraisse, tant de la déclaration faite par le notaire Dethuin, le 7 septembre 1807, que de l'enquête ordonnée par arrêt du 29 Mars 1810, que Constant Loyseau aurait, avant le 2 pluviôse an 13, fréquenté assidûment et même uniquement l'étude dudit notaire, il résulte également de cette enquête, que son travail ordinaire était la confection de rôles de contributions, de procès-verbaux de domaines nationaux et autres opérations qui lui venaient de l'extérieur, sauf quelques actes qui lui étaient confiés pour sa satisfaction. « Attendu, dans la supposition que le registre, tenu par la chambre des notaires à Mons, pourrait mériter quelque considération en justice, que ce registre, destiné à recevoir la déclaration des notaires relativement à leurs clercs, ne peut rien ajouter à leur déclaration, quel que soit l'intitulé de ce registre, et particulièrement dans l'espèce où le notaire ne dit pas que Constant Loyseau est l'un de ses clercs, mais le distingue de ceux qui avaient cette qualité : ce qui fait disparaître toute suspicion du chef que la rectification a été demandée et obtenue pendant la contestation entre Le Bouchel et les mineurs de Stockem, parce que cette contestation mettait ce notaire dans la nécessité de vérifier sa déclaration du 7 septembre 1807, et que rien ne pouvait l'empêcher d'en demander la rectification, s'il y avait erreur, ce qui était d'autant plus possible, qu'elle avait été demandée et donnée après plusieurs années de l'organisation de la chambre des notaires, et de l'entrée en l'étude de leurs divers employés. « Attendu que, s'il conste du registre des recettes et dépenses du notaire Dethuin, invoqué par les intimés à l'appui de leur enquête, que Constant Loyseau a été salarié pour quelques frais de voyages et vacations extraordinaires il conste