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et Coste.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce de Constantine, du 15 février 1901, pour : — Violation de l'art. 105 C. comm., par fausse application de l'art. 108 du même Code, en ce que le jugement attaqué a admis une action dirigée contre l'exposant après l'expiration du délai prévu par ledit article, et en dehors des formes impérativement et limitativement prescrites par ce texte, sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu de paiement pour solde, mais sans contester le fait du paiement de la lettre de voiture et de la réception des marchandises. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 105 C. comm. ; — Attendu que les conditions de forme et de délai prescrites par l'art. 105 C. comm., en cas de réclamation pour avarie ou perte partielle, doivent être rigoureusement observées ; — Attendu qu'il est constant, en fait, et non contesté, d'une part, que les destinataires, à l'appui de leur action contre la Compagnie P.-L.-M., alléguaient un manquant de six caisses de pétrole sur une expédition de cent quarante caisses, c'est-à-dire une perte partielle, et, d'autre part, qu'ils n'ont pas notifié à la Compagnie leur protestation motivée dans les trois jours de la réception des marchandises et du paiement du prix de transport, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée; — Attendu, dans ces circonstances, qu'en rejetant l'exception tirée de l'art. 105 C. comm. par la Compagnie P.-L.-M., le jugement dénoncé a violé ledit article ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Chévrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Labbé, av. CASS.-REQ. 7 mai 1902. SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DISSOLUTION, PARTAGE. Par sa nature et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit entre les contractants aucun lien de copropriété susceptible de donner lieu, après la dissolution, à des opérations divisoires : il n'existe, sous ce régime, ni actif ni passif social distincts des patrimoines personnels des participants, lesquels sont seulement comptables les uns envers les autres des résultats d'opérations que, vis-à-vis
les trois jours de la réception des marchandises et du paiement du prix de transport, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée; — Attendu, dans ces circonstances, qu'en rejetant l'exception tirée de l'art. 105 C. comm. par la Compagnie P.-L.-M., le jugement dénoncé a violé ledit article ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Chévrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Labbé, av. CASS.-REQ. 7 mai 1902. SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DISSOLUTION, PARTAGE. Par sa nature et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit entre les contractants aucun lien de copropriété susceptible de donner lieu, après la dissolution, à des opérations divisoires : il n'existe, sous ce régime, ni actif ni passif social distincts des patrimoines personnels des participants, lesquels sont seulement comptables les uns envers les autres des résultats d'opérations que, vis-à-vis des tiers, chacun d'eux est réputé avoir suivies en son propre et privé nom. (C. comm., art. 47 et suiv.) ARRET. LA COUR — Sur le moyen pris de la violation des art. 47 et suiv. C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par sa nature et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit entre les contractants aucun lien de copropriété susceptible de donner lieu, après la dissolution, à des opérations divisoires; qu'il n'existe, sous ce régime, ni actif ni passif social distincts des patrimoines personnels des participants lesquels sont seulement comptables les uns envers les autres des résultats d'opérations que, vis-à-vis des tiers, chacun d'eux est réputé avoir suivies en son propre et privé nom; — Attendu que vainement le demandeur en cassation a prétendu, devant la Cour d'appel, être copropriétaire du matériel employé par Blanchet pour son commerce; que, par une interprétation des actes produits, dont le pourvoi ne méconnait pas la suffisance, l'arrêt attaqué déclare ledit Blanchet seul propriétaire de ce matériel ; qu'en cet état, il ne pouvait pas être donné au liquidateur une autre mission que celle de régler le compte de ce que l'un des
par sa nature et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit entre les contractants aucun lien de copropriété susceptible de donner lieu, après la dissolution, à des opérations divisoires; qu'il n'existe, sous ce régime, ni actif ni passif social distincts des patrimoines personnels des participants lesquels sont seulement comptables les uns envers les autres des résultats d'opérations que, vis-à-vis des tiers, chacun d'eux est réputé avoir suivies en son propre et privé nom; — Attendu que vainement le demandeur en cassation a prétendu, devant la Cour d'appel, être copropriétaire du matériel employé par Blanchet pour son commerce; que, par une interprétation des actes produits, dont le pourvoi ne méconnait pas la suffisance, l'arrêt attaqué déclare ledit Blanchet seul propriétaire de ce matériel ; qu'en cet état, il ne pouvait pas être donné au liquidateur une autre mission que celle de régler le compte de ce que l'un des participants devait à l'autre; qu'en interprétant dans ce sens sa précédente décision, la Cour de Montpellier, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Sabatier, av. Le caractère impératif et limitatif des formalités imposées par l'art. 105 C. comm., pour la conservation des droits des expéditeurs, a été maintes fois reconnu par la jurisprudence. (T. notamment : Cass., 8 novembre 1893, dans ce, Benoeil, 1895. 1. 213; S. et P. 1894. 1. 36, D. P. 1894. 1. 167, et notre Ép. alph., v° Chemins de fer, n. 7772.) (2) Sur les sociétés en participation, V. notre Ép. alph., à ce mot, et, spécialement, sur le partage des sociétés de ce genre, n. 714 et suiv. COUR DE CASSATION. 249 CASS.-crv. 26 janvier 1903. ASSOCIATIONS SYNDICALES, MARAIS, DESSÈCHEMENT, DIGUES, CONSTRUCTION, TAXES, RECOUVREMENT, ABSENCE DE PRIVILÈGE, PRÉCÉDENT PROPRIÉTAIRE, COTISATIONS ARRIÉRÉES, RÉCOLTES, SAISIE-BRANDON, ILLÉGALITÉ. Le privilège établi par l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 novembre 1808 au profit du trésor public, et conférant à ce dernier, dans des conditions déterminées, un droit de suite sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets
par l'art. 105 C. comm., pour la conservation des droits des expéditeurs, a été maintes fois reconnu par la jurisprudence. (T. notamment : Cass., 8 novembre 1893, dans ce, Benoeil, 1895. 1. 213; S. et P. 1894. 1. 36, D. P. 1894. 1. 167, et notre Ép. alph., v° Chemins de fer, n. 7772.) (2) Sur les sociétés en participation, V. notre Ép. alph., à ce mot, et, spécialement, sur le partage des sociétés de ce genre, n. 714 et suiv. COUR DE CASSATION. 249 CASS.-crv. 26 janvier 1903. ASSOCIATIONS SYNDICALES, MARAIS, DESSÈCHEMENT, DIGUES, CONSTRUCTION, TAXES, RECOUVREMENT, ABSENCE DE PRIVILÈGE, PRÉCÉDENT PROPRIÉTAIRE, COTISATIONS ARRIÉRÉES, RÉCOLTES, SAISIE-BRANDON, ILLÉGALITÉ. Le privilège établi par l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 novembre 1808 au profit du trésor public, et conférant à ce dernier, dans des conditions déterminées, un droit de suite sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à l'impôt, n'a été créé que pour le recouvrement de la "contribution foncière" ; aucune loi n'en a étendu le bénéfice à la perception des taxes dues aux associations syndicales organisées pour le dessèchement des marais et la construction ou l'entretien des digues, en exécution des lois du 14 floréal an XI, et du 16 septembre 1807. A la vérité, l'art. 3 de la loi de floréal an XI (encore en vigueur lors de l'introduction de l'instance), ainsi que l'art. 15 de la loi du 31 juin 1865 sur les associations syndicales disposent que le recouvrement des taxes ou cotisations afférentes au paiement des travaux s'opère comme en matière de contributions directes; mais ces textes ne renferment aucune disposition attribuant à cet égard, au syndicat, un privilège analogue à celui dont jouit le Trésor en matière d'impôts. En vain prétendrait-on que le syndicat, alors même qu'il ne pourrait exciper d'un tel privilège, serait tout au moins investi sur les immeubles compris dans le périmètre des travaux, d'un droit général de suite qui lui permettrait de pratiquer légalement une saisie-brandon sur les récoltes de ces immeubles, à raison des cotisations non payées par leurs précédents propriétaires. En effet, s'il résulte de
an XI, et du 16 septembre 1807. A la vérité, l'art. 3 de la loi de floréal an XI (encore en vigueur lors de l'introduction de l'instance), ainsi que l'art. 15 de la loi du 31 juin 1865 sur les associations syndicales disposent que le recouvrement des taxes ou cotisations afférentes au paiement des travaux s'opère comme en matière de contributions directes; mais ces textes ne renferment aucune disposition attribuant à cet égard, au syndicat, un privilège analogue à celui dont jouit le Trésor en matière d'impôts. En vain prétendrait-on que le syndicat, alors même qu'il ne pourrait exciper d'un tel privilège, serait tout au moins investi sur les immeubles compris dans le périmètre des travaux, d'un droit général de suite qui lui permettrait de pratiquer légalement une saisie-brandon sur les récoltes de ces immeubles, à raison des cotisations non payées par leurs précédents propriétaires. En effet, s'il résulte de la nature même des engagements respectifs pris par les propriétaires intéressés lors de la formation d'une association syndicale, que les obligations qu'ils contractent doivent demeurer attachées à leurs immeubles et les suivre en quelques mains qu'ils passent, cette charge réelle, destinée uniquement à assurer le fonctionnement de l'entreprise, ne doit produire effet que dans cette mesure. Dès lors, si elle rend les propriétaires successifs redevables, de plein droit, des cotisations venant à échéance durant leur détention, elle ne saurait être considérée comme emportant, en outre, au profit de l'association, une sorte de droit de gage perpétuel sur l'immeuble et ses fruits, autorisant les représentants du syndicat à réclamer à toute époque, au détenteur d'un fonds englobé dans la zone des opérations, le paiement d'anciennes taxes dues personnellement par de précédents propriétaires et non acquittées par eux; l'existence d'un droit aussi exorbitant, qui comporterait des effets beaucoup plus étendus que ceux du privilège attribué au Trésor en matière d'impôts directs, ne peut être admise, en l'absence d'un texte de loi formel. (L. 12 novembre 1808, art. 1er, § 1er; L. 14 floréal an XI, art. 3; L. 21 juin 1865, art. 15.) (Fontaine c. Mornas et autres.) POURVOI contre un arrêt
produire effet que dans cette mesure. Dès lors, si elle rend les propriétaires successifs redevables, de plein droit, des cotisations venant à échéance durant leur détention, elle ne saurait être considérée comme emportant, en outre, au profit de l'association, une sorte de droit de gage perpétuel sur l'immeuble et ses fruits, autorisant les représentants du syndicat à réclamer à toute époque, au détenteur d'un fonds englobé dans la zone des opérations, le paiement d'anciennes taxes dues personnellement par de précédents propriétaires et non acquittées par eux; l'existence d'un droit aussi exorbitant, qui comporterait des effets beaucoup plus étendus que ceux du privilège attribué au Trésor en matière d'impôts directs, ne peut être admise, en l'absence d'un texte de loi formel. (L. 12 novembre 1808, art. 1er, § 1er; L. 14 floréal an XI, art. 3; L. 21 juin 1865, art. 15.) (Fontaine c. Mornas et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 6 février 1900. M. le conseiller Rau a présenté son rapport dans les termes suivants : Faits. — Une ordonnance, en date du 16 décembre 1838, rendue en exécution de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, a constitué sous le nom de Société de défense de la Gâte du Bas-Médoc, une association syndicale de propriétaires, au vue d'assurer la construction et l'entretien de digues destinées à protéger les terrains situés sur la rive gauche de l'embouchure de la Gironde, depuis le Verdon jusqu'au port de Goulée. Cette association porte aujourd'hui le nom de Syndicat des Marais du Bas-Médoc. Elle a une importance considérable, et fait, tous les ans, des dépenses élevées pour l'entretien des digues. La répartition de ces dépenses donne lieu à l'établissement de rôles qui, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance précitée, sont "recouvrables de la même manière et suivant les règles établies pour les contributions directes." En 1897, le domaine de Listeau compris dans le périmètre du Syndicat et appartenant à la veuve Bert fut saisi et vendu à la barre du tribunal de Lesparre. La veuve Bert était restée débitrice des taxes
constitué sous le nom de Société de défense de la Gâte du Bas-Médoc, une association syndicale de propriétaires, au vue d'assurer la construction et l'entretien de digues destinées à protéger les terrains situés sur la rive gauche de l'embouchure de la Gironde, depuis le Verdon jusqu'au port de Goulée. Cette association porte aujourd'hui le nom de Syndicat des Marais du Bas-Médoc. Elle a une importance considérable, et fait, tous les ans, des dépenses élevées pour l'entretien des digues. La répartition de ces dépenses donne lieu à l'établissement de rôles qui, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance précitée, sont "recouvrables de la même manière et suivant les règles établies pour les contributions directes." En 1897, le domaine de Listeau compris dans le périmètre du Syndicat et appartenant à la veuve Bert fut saisi et vendu à la barre du tribunal de Lesparre. La veuve Bert était restée débitrice des taxes syndicales pour l'année 1896 et pour les termes de 1897 échus au moment de l'adjudication. Le percepteur de l'association réclama le montant de ces taxes aux adjudicataires MM. Mercier et autres qui s'étaient constitués en société civile. Sur le refus de ceux-ci de les acquitter, le percepteur fit pratiquer une saisie-brandebourdon sur les récoltes du domaine, faisant de l'assimilation des taxes syndicales aux contributions directes, il entendait se prévaloir du privilège accordé au Trésor pour le recouvrement de l'impôt foncier par l'article 1er, S 1er, de la loi du 13 novembre 1808. Les membres de la Société civile du domaine de Listeau agissant tant en qualité d'adjudicataires que comme créanciers inscrits sur les immeubles par eux acquis formèrent une demande en mainlevée de la saisie et en restitution du montant des taxes litigieuses qui avait été déposé entre les mains d'un séquestre. Par jugement en date du 13 juillet 1898, le tribunal de Lesparre repoussa leur prétention; mais, sur appel, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 6 février 1900, infirma cette sentence. Elle donna mainlevée de la saisie-brandon et ordonna la restitution des sommes consignées. C'est l'arrêt attaqué. Le moyen unique de cassation, est produit contre cette décision. En
saisie-brandebourdon sur les récoltes du domaine, faisant de l'assimilation des taxes syndicales aux contributions directes, il entendait se prévaloir du privilège accordé au Trésor pour le recouvrement de l'impôt foncier par l'article 1er, S 1er, de la loi du 13 novembre 1808. Les membres de la Société civile du domaine de Listeau agissant tant en qualité d'adjudicataires que comme créanciers inscrits sur les immeubles par eux acquis formèrent une demande en mainlevée de la saisie et en restitution du montant des taxes litigieuses qui avait été déposé entre les mains d'un séquestre. Par jugement en date du 13 juillet 1898, le tribunal de Lesparre repoussa leur prétention; mais, sur appel, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 6 février 1900, infirma cette sentence. Elle donna mainlevée de la saisie-brandon et ordonna la restitution des sommes consignées. C'est l'arrêt attaqué. Le moyen unique de cassation, est produit contre cette décision. En voici la formule : Violation de l'article 30 de l'ordonnance royale du 16 décembre 1838 et des articles 3 de la loi du 14 floréal an XI, 33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807, 1er de la loi du 12 novembre 1808 et 15 de la loi du 31 juin 1865, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme garantie par un privilège et un droit de suite sur le domaine de Listeau la somme réclamée aux acquéreurs de ce domaine par le Syndicat des Malles du Bas-Médoc pour taxes de l'année 1896 et termes de 1897, échus antérieurement à l'adjudication qui a été prononcée dudit immeuble à leur profit. La question qui se pose dans le procès, dit le pourvoi, est d'une extrême gravité, puisqu'il s'agit de savoir si la créance pour taxe syndicale constitue un droit réel qui suit l'immeuble entre les mains de ses détenteurs successifs, celui qui est absolument indispensable pour assurer son recouvrement, ou si, au contraire, elle n'est qu'une créance purement mobilière ne pouvant être recouvrée que contre le propriétaire syndiqué lui-même, ce qui la rendrait bien souvent irrecouvrable en fait, et amènerait infailliblement la fin du Syndicat. Il
du 31 juin 1865, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme garantie par un privilège et un droit de suite sur le domaine de Listeau la somme réclamée aux acquéreurs de ce domaine par le Syndicat des Malles du Bas-Médoc pour taxes de l'année 1896 et termes de 1897, échus antérieurement à l'adjudication qui a été prononcée dudit immeuble à leur profit. La question qui se pose dans le procès, dit le pourvoi, est d'une extrême gravité, puisqu'il s'agit de savoir si la créance pour taxe syndicale constitue un droit réel qui suit l'immeuble entre les mains de ses détenteurs successifs, celui qui est absolument indispensable pour assurer son recouvrement, ou si, au contraire, elle n'est qu'une créance purement mobilière ne pouvant être recouvrée que contre le propriétaire syndiqué lui-même, ce qui la rendrait bien souvent irrecouvrable en fait, et amènerait infailliblement la fin du Syndicat. Il s'agit donc de rechercher quel est le caractère juridique d'une semblable créance. À cet égard, le Conseil d'Etat n'a jamais eu d'hésitation. Il a toujours affirmé le caractère réel de la créance. (Cons. d'Etat, 19 décembre 1879, S. 1881. 3. 33. — 22 décembre 1882, Lebon, p. 1069. — 1er juin 1883, S. 1885. 3. 28. — 9 janvier 1886, Lebon, p. 7. — 18 janvier 1889, Lebon, p. 65. — 1er juin 1893, S. 1895. 3. 28. — 2 mars 1895, S. 1897. 3. 58.) Ce dernier arrêt a une importance particulière, car il consacre le droit de suite attaché au recouvrement de la taxe. (V. aussi conclusions de M. le commissaire du gouvernement Bomieu devant le trib. des conflits. 8 juillet 1893, S. et P. 1895. 3. 64.) Dans l'espèce, les principes de cette jurisprudence devaient nécessairement être appliqués, car la question était exactement la même que celle qui s'était posée antérieurement devant le Conseil d'Etat. Mais ce n'est pas seulement la jurisprudence administrative qui dictait la solution à donner au litige. Les règles suivies par le Conseil d'Etat en cette matière ont, en effet, été consacrées également par un arrêt de la chambre civile en date du
juin 1883, S. 1885. 3. 28. — 9 janvier 1886, Lebon, p. 7. — 18 janvier 1889, Lebon, p. 65. — 1er juin 1893, S. 1895. 3. 28. — 2 mars 1895, S. 1897. 3. 58.) Ce dernier arrêt a une importance particulière, car il consacre le droit de suite attaché au recouvrement de la taxe. (V. aussi conclusions de M. le commissaire du gouvernement Bomieu devant le trib. des conflits. 8 juillet 1893, S. et P. 1895. 3. 64.) Dans l'espèce, les principes de cette jurisprudence devaient nécessairement être appliqués, car la question était exactement la même que celle qui s'était posée antérieurement devant le Conseil d'Etat. Mais ce n'est pas seulement la jurisprudence administrative qui dictait la solution à donner au litige. Les règles suivies par le Conseil d'Etat en cette matière ont, en effet, été consacrées également par un arrêt de la chambre civile en date du 15 juillet 1868 (S. 1868. 1. 448). Dans cette affaire qui présentait une grande analogie avec la cause soumise à la Cour de Bordeaux, la chambre civile appliquant les dispositions de la loi du 14 floréal an XI, a décidé que le privilège établi au profit du Trésor par la loi du 12 novembre 1808 garantissait le recouvrement des frais de la réparation d'un barrage que l'administration avait exécutée aux lieux et place d'un usinier qui en était tenu. Or la loi du 14 floréal an XI, ainsi que celle du 12 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, s'appliquent aussi bien aux associations syndicales qu'à l'Etat. Spécialement, dans le procès actuel, elles avaient été invoquées à bon droit, car l'ordonnance de 1838 constitutive du Syndicat des Malles les vise l'une et l'autre, et l'article 30 de ladite ordonnance reproduit presque textuellement l'article 3 de la loi de l'an XI assimilant les sommes dues pour travaux aux contributions directes. Au surplus, l'existence du privilège au profit des syndicats a été reconnue de la manière la plus exprès lors de la discussion de la loi du 21 juin 1865, par le commissaire du gouvernement, M. Dubois. Et le décret réglementaire du
loi du 12 novembre 1808 garantissait le recouvrement des frais de la réparation d'un barrage que l'administration avait exécutée aux lieux et place d'un usinier qui en était tenu. Or la loi du 14 floréal an XI, ainsi que celle du 12 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, s'appliquent aussi bien aux associations syndicales qu'à l'Etat. Spécialement, dans le procès actuel, elles avaient été invoquées à bon droit, car l'ordonnance de 1838 constitutive du Syndicat des Malles les vise l'une et l'autre, et l'article 30 de ladite ordonnance reproduit presque textuellement l'article 3 de la loi de l'an XI assimilant les sommes dues pour travaux aux contributions directes. Au surplus, l'existence du privilège au profit des syndicats a été reconnue de la manière la plus exprès lors de la discussion de la loi du 21 juin 1865, par le commissaire du gouvernement, M. Dubois. Et le décret réglementaire du 9 mars 1894 relatif aux lois de juin 1865 et du 23 décembre 1888, a proclamé à son tour, dans son article 4, que les obligations dérivant de la constitution d'une association syndicale étaient attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivaient en toutes mains qu'ils eussent passé. Il n'est donc pas douteux que, dans l'espèce, le trésorier du Syndicat des Métiers était fondé à exiger du privilège constitué par l'art. 1er de la loi de 1808. C'est cette vérité que l'arrêt attaqué a méconnue. Trois motifs sont donnés à l'appui de sa décision : 1° L'art. 3 de la loi du 14 floréal an XI, l'art. 30 de l'ordonnance du 16 décembre 1830, et la loi de 1807 se bornent à régler la manière de percevoir la taxe, ces textes sont muets sur le privilège. C'est résoudre la question par la question; car il s'agit précisément de savoir ce qu'a voulu le législateur en assimilant les taxes aux contributions directes. Or la jurisprudence qui vient d'être analysée décide que cette assimilation n'est pas limitée à la forme de procéder et qu'elle porte, au contraire, aussi bien sur les garanties que sur la procédure. Telle est également l'opinion