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en cas d'adultère, soit aux rigueurs de la loi civile en cas d'abandon de sa femme, refus de cohabitation, etc. ; — Attendu qu'avant d'admettre que la loi soumet à une telle épreuve un conjoint qui n'a eu aucun tort et qui est victime d'une tare constitutionnelle de l'autre conjoint, tare dont il ne pouvait se rendre compte avant la célébration du mariage, il convient de rechercher si cette solution s'impose au juge, chargé d'interpréter la loi, d'une façon tellement inéluctable qu'il soit obligé de la consacrer ; — Attendu que, s'il arrive quelquefois à la loi de léser certains intérêts particuliers et personnels, elle ne le fait jamais et n'a le droit de le faire que si sa décision est imposée par un intérêt supérieur ou d'ordre public ; — Attendu qu'on ne voit pas quel intérêt supérieur de morale, d'humanité ou d'ordre public, imposerait le maintien d'un mariage dans les conditions afférentes à l'union des époux G...; mais qu'au contraire, le maintien de cette union semble ne pouvoir favoriser ou encourager que les individus assez négligents pour ne pas tenir compte de leurs tares constitutionnelles, ou d'assez mauvaise foi pour les cacher; — Attendu que tel est précisément le cas de la dame G..., que celle-ci, n'ayant jamais eu ses menstrues, ne pouvait ignorer tout ce que ce fait a d'anormal et de préjudiciable au point de vue matrimonial, et qu'il ne tenait qu'à elle, en recourant aux conseils d'un médecin, de vérifier quelles pouvaient être ses aptitudes physiques au point de vue du mariage; qu'en ne tenant aucun compte de son état physiologique, elle a tout au moins commis une grave imprudence, sinon une faute, dont elle ne peut se plaindre d'avoir à supporter les conséquences ; — Attendu que la dame G... n'ayant point en sa faveur l'équité, compte, pour faire admettre sa demande, sur le mutisme du législateur au sujet des nullités du mariage, qu'on invoque contre elle; — Attendu, en effet, que le Code civil n'a point expressément fait un cas de nullité du mariage du défaut de conformation sexuelle de l'un des époux;
le cas de la dame G..., que celle-ci, n'ayant jamais eu ses menstrues, ne pouvait ignorer tout ce que ce fait a d'anormal et de préjudiciable au point de vue matrimonial, et qu'il ne tenait qu'à elle, en recourant aux conseils d'un médecin, de vérifier quelles pouvaient être ses aptitudes physiques au point de vue du mariage; qu'en ne tenant aucun compte de son état physiologique, elle a tout au moins commis une grave imprudence, sinon une faute, dont elle ne peut se plaindre d'avoir à supporter les conséquences ; — Attendu que la dame G... n'ayant point en sa faveur l'équité, compte, pour faire admettre sa demande, sur le mutisme du législateur au sujet des nullités du mariage, qu'on invoque contre elle; — Attendu, en effet, que le Code civil n'a point expressément fait un cas de nullité du mariage du défaut de conformation sexuelle de l'un des époux; mais que le sieur G... soutient que, lorsque les organes sexuels font défaut, comme dans l'espèce, l'individu doit être considéré comme n'appartenant pas au sexe qu'annonce sa conformation extérieure, et que, dès lors, l'union avec une personne ainsi constituée n'est pas un mariage ; — Attendu, en ce qui concerne la prétention de G..., que de tout temps, chez tous les peuples, dans la terminologie juridique, religieuse ou philosophique, on a désigné sous le nom de mariage « toujours et exclusivement », la consécration de l'union entre un homme et une femme, union impliquant des relations sexuelles à venir et la procréation d'une famille dans des conditions déterminées par les lois, la religion et les mœurs; — Attendu que si le mariage comporte, pour le bon fonctionnement de la vie conjugale, et si la loi prescrit la mise en commun de qualités morales et d'intérêts matériels, on n'a jamais considéré cette mise en commun comme constituant un mariage, lorsqu'elle avait lieu en dehors de l'acte de rapprochement sexuel : qu'aussi les lois n'ont jamais réglementé l'association que faisaient dans ces conditions un homme et une femme réunis par un sentiment de mutuelle estime, une communauté d'intérêts, une pensée d'assistance réciproque
la prétention de G..., que de tout temps, chez tous les peuples, dans la terminologie juridique, religieuse ou philosophique, on a désigné sous le nom de mariage « toujours et exclusivement », la consécration de l'union entre un homme et une femme, union impliquant des relations sexuelles à venir et la procréation d'une famille dans des conditions déterminées par les lois, la religion et les mœurs; — Attendu que si le mariage comporte, pour le bon fonctionnement de la vie conjugale, et si la loi prescrit la mise en commun de qualités morales et d'intérêts matériels, on n'a jamais considéré cette mise en commun comme constituant un mariage, lorsqu'elle avait lieu en dehors de l'acte de rapprochement sexuel : qu'aussi les lois n'ont jamais réglementé l'association que faisaient dans ces conditions un homme et une femme réunis par un sentiment de mutuelle estime, une communauté d'intérêts, une pensée d'assistance réciproque ; — Attendu, à la vérité, que les lois n'ont pas refusé la consécration du mariage à l'union de deux personnes trop âgées pour créer une descendance, ou même sur le point de quitter la vie; mais que, si de pareilles unions ont été consacrées par respect des bienséances ou pour donner satisfaction à des sentiments d'affection invétérés et louables, par contre la plupart des législations civiles et religieuses ont admis la nullité du mariage en cas de stérilité de la femme ou d'impuissance du mari, lorsque les époux sont jeunes et normalement constitués ; — Attendu que telle était la législation française avant la promulgation du Code civil ; que celui-ci, sans doute, n'a pas admis comme une cause de nullité de mariage la stérilité et l'impuissance ; qu'il l'a fait avec raison parce que la difficulté d'arriver à la constatation des phénomènes dont les causes sont mystérieuses, relatives, souvent temporaires et guérissables; mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il n'ait pas entendu considérer le mariage comme une union sexuelle ayant pour but principal et prépondérant la fondation d'une famille ; — Attendu que cette pensée s'accuse nettement dans l'art. 144, interdisant le mariage entre époux trop jeunes, et dans
pour donner satisfaction à des sentiments d'affection invétérés et louables, par contre la plupart des législations civiles et religieuses ont admis la nullité du mariage en cas de stérilité de la femme ou d'impuissance du mari, lorsque les époux sont jeunes et normalement constitués ; — Attendu que telle était la législation française avant la promulgation du Code civil ; que celui-ci, sans doute, n'a pas admis comme une cause de nullité de mariage la stérilité et l'impuissance ; qu'il l'a fait avec raison parce que la difficulté d'arriver à la constatation des phénomènes dont les causes sont mystérieuses, relatives, souvent temporaires et guérissables; mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il n'ait pas entendu considérer le mariage comme une union sexuelle ayant pour but principal et prépondérant la fondation d'une famille ; — Attendu que cette pensée s'accuse nettement dans l'art. 144, interdisant le mariage entre époux trop jeunes, et dans l'art. 203 C. civ. qui place en tête des obligations des époux celle de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; — Attendu, dès lors, que lorsque le Code a prévu l'union d'un homme et d'une femme, il a entendu parler de l'union de deux êtres humains appartenant par leur organisation tout entière, l'un au sexe masculin, l'autre au sexe féminin, et non de deux êtres différents quelconques ; — Attendu que ce qui caractérise le sexe, d'après tous les auteurs traitant de physiologie et de biologie, ce sont les organes faisant de l'un des êtres un mâle et de l'autre une femelle, et non point des apparences et une conformation extérieure qui ne sont que des accessoires les rattachant à un sexe plutôt qu'à un autre; — Attendu que la dame G-..., n'ayant de l'avis des médecins, ni vagin, ni ovaires, ni matrice, est dénuée des organes constituant le sexe féminin, bien qu'elle possède des seins, la conformation du bassin et le clitoris qui sont l'apanage externe de ce sexe; qu'en réalité, elle n'est pas une femme, mais une personnalité incomplète avec laquelle le loi n'a jamais pu vouloir imposer l'union à un homme qui, ignorant ce défaut d'organisme
organisation tout entière, l'un au sexe masculin, l'autre au sexe féminin, et non de deux êtres différents quelconques ; — Attendu que ce qui caractérise le sexe, d'après tous les auteurs traitant de physiologie et de biologie, ce sont les organes faisant de l'un des êtres un mâle et de l'autre une femelle, et non point des apparences et une conformation extérieure qui ne sont que des accessoires les rattachant à un sexe plutôt qu'à un autre; — Attendu que la dame G-..., n'ayant de l'avis des médecins, ni vagin, ni ovaires, ni matrice, est dénuée des organes constituant le sexe féminin, bien qu'elle possède des seins, la conformation du bassin et le clitoris qui sont l'apanage externe de ce sexe; qu'en réalité, elle n'est pas une femme, mais une personnalité incomplète avec laquelle le loi n'a jamais pu vouloir imposer l'union à un homme qui, ignorant ce défaut d'organisme lorsqu'il a contracté mariage, ne peut être censé en avoir accepté les conséquences ; — Attendu qu'au point de vue de la morale et des mœurs, le législateur n'a jamais pu vouloir et prescrire le maintien d'une union dans laquelle il ne pourrait exister que des relations immorales ou même contre nature entre les époux;—Attendu qu'il résulte de toutes les considérations qui viennent d'être exposées que la nullité du mariage, pour les raisons indiquées par le sieur G.... est conforme au texte, et à l'esprit du Code civil et de nos principes de morale ; : Par ces motifs : — Et en adoptant, en outre, les motifs non contraires des premiers juges, dit que la nullité, invoquée par le sieur G-..., est implicitement contenue dans le Code civil réglant les rapports de l'homme et de la femme dans leur union; — Dit qu'on ne saurait considérer, comme appartenant au sexe féminin, la créature humaine n'ayant que la conformation extérieure et accessoire du sexe féminin, les organes constitutifs de ce sexe faisant défaut; en conséquence, confirme. MM. Paul, premier prés. ; Bertrand, av. gén. ; Plouvier et Maillard, av. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 277 TRIB.-COMM. SAINT-SEYER 14 mai 1901. FAILLITE,
contre nature entre les époux;—Attendu qu'il résulte de toutes les considérations qui viennent d'être exposées que la nullité du mariage, pour les raisons indiquées par le sieur G.... est conforme au texte, et à l'esprit du Code civil et de nos principes de morale ; : Par ces motifs : — Et en adoptant, en outre, les motifs non contraires des premiers juges, dit que la nullité, invoquée par le sieur G-..., est implicitement contenue dans le Code civil réglant les rapports de l'homme et de la femme dans leur union; — Dit qu'on ne saurait considérer, comme appartenant au sexe féminin, la créature humaine n'ayant que la conformation extérieure et accessoire du sexe féminin, les organes constitutifs de ce sexe faisant défaut; en conséquence, confirme. MM. Paul, premier prés. ; Bertrand, av. gén. ; Plouvier et Maillard, av. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 277 TRIB.-COMM. SAINT-SEYER 14 mai 1901. FAILLITE, PAYEMENTS, COMMERCE, ABANDON, CESSATION POSTÉRIEURE, DÉCLARATION IMPOSSIBLE. L'article 437 C. comm., conformément à l'opinion de la doctrine et à la jurisprudence de la Cour de cassation, doit être interprété en ce sens que, pour qu'un individu puisse être déclaré en état de faillite, il est indispensable que la cessation de paiements se soit produite pendant l'exercice de son commerce. Par suite, si cette cessation de paiements est postérieure à l'abandon du commerce, la faillite ne peut être prononcée, les dettes invoquées contre l'ancien commerçant seraient-elles soit commerciales (1). (C. comm., art. 437.) (Laplante c. Darroux.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation interprètent l'art. 437 C. comm. en ce sens que, pour qu'un individu puisse être déclaré en état de faillite, il est indispensable que la cessation de paiements se soit produite pendant l'exercice de son commerce; d'où il suit que si cette cessation de paiements est postérieure à l'abandon du commerce, la faillite ne peut être prononcée, les dettes invoquées contre l'ancien commerçant seraient en tout cas, d'ailleurs, commerciales (Cass., 27 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 267.); — Attendu que Darroux, contre qui est poursuivie la déclaration
paiements se soit produite pendant l'exercice de son commerce. Par suite, si cette cessation de paiements est postérieure à l'abandon du commerce, la faillite ne peut être prononcée, les dettes invoquées contre l'ancien commerçant seraient-elles soit commerciales (1). (C. comm., art. 437.) (Laplante c. Darroux.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation interprètent l'art. 437 C. comm. en ce sens que, pour qu'un individu puisse être déclaré en état de faillite, il est indispensable que la cessation de paiements se soit produite pendant l'exercice de son commerce; d'où il suit que si cette cessation de paiements est postérieure à l'abandon du commerce, la faillite ne peut être prononcée, les dettes invoquées contre l'ancien commerçant seraient en tout cas, d'ailleurs, commerciales (Cass., 27 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 267.); — Attendu que Darroux, contre qui est poursuivie la déclaration de faillite, reconnaît avoir, dans le courant du mois d'avril 1896, transporté à Aire son salon de coiffure qu'il exploitait précédemment à Nogaro depuis 1891; que, si l'enquête du 3 mai courant démontre qu'à Nogaro il joignait à son art un commerce de parfumerie et de cravates, il n'est, sur ce point, rapporté aucune preuve en ce qui concerne le séjour d'Aire; que, dans cette dernière résidence, c'est-à-dire depuis le mois d'avril 1896, on doit donc considérer Darroux comme ayant abandonné son commerce pour rester simple coiffeur; — Qu'à la vérité, la dette invoquée par Laplante sur le fondement de huit billets à ordre de 50 francs chacun souscrits par le défendeur le 13 novembre 1895 aux échéances lointaines des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1899, est bien une dette commerciale, puisqu'elle a été contractée pendant l'exercice du commerce, mais que rien n'indique et qu'il n'est même pas allégué par le demandeur que la cessation de paiements de Darroux est antérieure à l'abandon de son commerce; — Attendu donc que, par application de l'art. 437 C. comm. précité, il n'y a pas lieu de déclarer Darroux en état de faillite; — Attendu qu'aux termes de l'art.
ce point, rapporté aucune preuve en ce qui concerne le séjour d'Aire; que, dans cette dernière résidence, c'est-à-dire depuis le mois d'avril 1896, on doit donc considérer Darroux comme ayant abandonné son commerce pour rester simple coiffeur; — Qu'à la vérité, la dette invoquée par Laplante sur le fondement de huit billets à ordre de 50 francs chacun souscrits par le défendeur le 13 novembre 1895 aux échéances lointaines des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1899, est bien une dette commerciale, puisqu'elle a été contractée pendant l'exercice du commerce, mais que rien n'indique et qu'il n'est même pas allégué par le demandeur que la cessation de paiements de Darroux est antérieure à l'abandon de son commerce; — Attendu donc que, par application de l'art. 437 C. comm. précité, il n'y a pas lieu de déclarer Darroux en état de faillite; — Attendu qu'aux termes de l'art. 130 C. proc. civ., la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs : — Déclare Laplante non recevable, en tout cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions. Lui déboute; et le condamne en 24 francs de dommages-intérêts d'audience et en tous les dépens. M. Monleuze, prés. : (1) V. en ce sens : Cass., 27 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 267; D.P. 1888. I.136. — Rennes (2e ch.), 25 avril 1894, dans ce Recueil, 1890. 2. 87. — Trib. comm. Nantes, 9 octobre 1897, Gaz. trib. du 25 décembre 1897. — V. notre Bép. alph., v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 858 et 866. PARIS (6e CH.) 14 mai 1901. COMPTE COURANT, NÉGOCIANT, LIQUIDATION AMIABLE, BANQUIER. PRODUCTION POUR LE SOLDE INTÉGRAL, VALEURS À L'ENCAISSEMENT, RECOUVREMENTS POSTÉRIEURS, DIVIDENDES. La clôture du compte courant a pour effet de régler définitivement le solde qui détermine la situation des parties, sans que des opérations ultérieures puissent l'augmenter ou le diminuer. Cette clôture peut résulter de l'accord des parties aussi bien que de la faillite (1), alors surtout qu'elle est motivée par l'état de cessation de paiements de l'une d'elles. Le banquier, créancier en vertu d'un compte courant,
M. Monleuze, prés. : (1) V. en ce sens : Cass., 27 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 267; D.P. 1888. I.136. — Rennes (2e ch.), 25 avril 1894, dans ce Recueil, 1890. 2. 87. — Trib. comm. Nantes, 9 octobre 1897, Gaz. trib. du 25 décembre 1897. — V. notre Bép. alph., v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 858 et 866. PARIS (6e CH.) 14 mai 1901. COMPTE COURANT, NÉGOCIANT, LIQUIDATION AMIABLE, BANQUIER. PRODUCTION POUR LE SOLDE INTÉGRAL, VALEURS À L'ENCAISSEMENT, RECOUVREMENTS POSTÉRIEURS, DIVIDENDES. La clôture du compte courant a pour effet de régler définitivement le solde qui détermine la situation des parties, sans que des opérations ultérieures puissent l'augmenter ou le diminuer. Cette clôture peut résulter de l'accord des parties aussi bien que de la faillite (1), alors surtout qu'elle est motivée par l'état de cessation de paiements de l'une d'elles. Le banquier, créancier en vertu d'un compte courant, peut produire à la liquidation amicale de son débiteur pour le montant intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant arrêté au jour de la mise en liquidation. Il n'est pas tenu d'imputer sur le chiffre de sa production le montant des sommes qui ont pu lui être payées depuis la mise en liquidation, et il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la liquidation, il aurait touché des sommes dont le total excéderait le montant de sa créance. (Comm. art. 542.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu à la date du 7 novembre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. "LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il est acquis aux débats que M. P. Ozanne, négociant à Paris, avait, au courant de l'année 1898, un compte courant à la « London and River Plate-Bank »; — Que se trouvant à la date du 27 octobre de cette année, dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, il réunit ses créanciers, leur exposa sa situation et leur proposa de leur abandonner son actif commercial à charge, par
payées depuis la mise en liquidation, et il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la liquidation, il aurait touché des sommes dont le total excéderait le montant de sa créance. (Comm. art. 542.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu à la date du 7 novembre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. "LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il est acquis aux débats que M. P. Ozanne, négociant à Paris, avait, au courant de l'année 1898, un compte courant à la « London and River Plate-Bank »; — Que se trouvant à la date du 27 octobre de cette année, dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, il réunit ses créanciers, leur exposa sa situation et leur proposa de leur abandonner son actif commercial à charge, par eux, d'en faire la répartition et de lui donner quittance entière et définitive; — Que ceux-ci acceptèrent et désignèrent cinq d'entre eux pour procéder à cette répartition; — Qu'il est établi que le compte courant Ozanne à la Banque ci-dessus fut arrêté à cette date; — Qu'il se soldait alors par une somme de 12S,087 fr. 50 pour laquelle la banque fut régulièrement admise à la liquidation; — Attendu que celle-ci requiert paiement de 21,774 fr. 85 représentant deux dividendes, l'un de 10 pour 100 et l'autre de 7 pour 100 actuellement mis en distribution; — Que le défendeur se refuse au paiement de ladite somme et prétend que la demanderesse ayant encaissé depuis l'époque de la liquidation ci-dessus, diverses valeurs montant ensemble à 41,559 fr. 60, sa créance se trouverait réduite à 86,527 fr. 90, de telle sorte que les deux dividendes réclamés ne s'élèveraient qu'à la somme de 14,709 fr. 75, dont il fait offsets réels : — Mais attendu que Ozanne ne peut valablement contester aujourd'hui le montant d'une créance qui a été reconnue par lui et admise par ses créanciers; — Attendu que les droits résultant, pour ceux-ci, de la liquidation amicale ne doivent pas différer,
par une somme de 12S,087 fr. 50 pour laquelle la banque fut régulièrement admise à la liquidation; — Attendu que celle-ci requiert paiement de 21,774 fr. 85 représentant deux dividendes, l'un de 10 pour 100 et l'autre de 7 pour 100 actuellement mis en distribution; — Que le défendeur se refuse au paiement de ladite somme et prétend que la demanderesse ayant encaissé depuis l'époque de la liquidation ci-dessus, diverses valeurs montant ensemble à 41,559 fr. 60, sa créance se trouverait réduite à 86,527 fr. 90, de telle sorte que les deux dividendes réclamés ne s'élèveraient qu'à la somme de 14,709 fr. 75, dont il fait offsets réels : — Mais attendu que Ozanne ne peut valablement contester aujourd'hui le montant d'une créance qui a été reconnue par lui et admise par ses créanciers; — Attendu que les droits résultant, pour ceux-ci, de la liquidation amicale ne doivent pas différer, en ce qui concerne la répartition de l'actif, de ceux qui seraient résultés pour eux de la faillite de leur débiteur; — Que la Cour de cassation a souverainement décidé que le banquier, créancier en vertu d'un compte courant, peut produire à la faillite de son débiteur pour le montant intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant arrêté au jour de la faillite après le report des effets non payés à l'échéance du crédit au débit du créditeur; — Qu'il n'est pas tenu d'imputer sur le chiffre de sa production, le montant des sommes qui ont pu lui être payées depuis la faillite et qu'il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la faillite, il aurait touché des sommes dont le total excéderait le montant de sa créance; — Qu'il n'est pas justifié que la Banque se trouve dans cette situation; — Qu'il appert de ce qui précède qu'elle n'a pas été entièrement désintéressée; — Qu'elle est donc fondée à réclamer le paiement des dividendes sur le montant de sa créance telle qu'elle a été admise au