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et le décret du 31 mai 1862; — Vu la loi du 26 février 1892 (art. 78) et les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions...; — Ouï...; — Statuant au fond; En ce qui concerne la condamnation à l'amende : — Considérant que l'arrêté du 15 décembre 1899 ne constituait qu'une mise en demeure au sieur Jarre de produire son compte de gestion de l'exercice 1898 et que l'art. 2 dudit arrêté dispose seulement que « faute par le trésorier de se conformer à cette prescription, il sera prononcé contre lui telle amende que de droit»; — Que l'arrêté du 23 février 1900, sur lequel a été édicté une amende de 70 francs contre le sieur Jarre pour retard dans la présentation de son compte de gestion de 1898 (du 1er juillet 1899 au 1er février 1900), est le premier qui ait prononcé cette condamnation et que, par suite, cet arrêté ne remplit pas les conditions qui, aux termes des dispositions de la loi du 28 pluviôse an III, chap. II, art. 14, et de l'arrêté des consuls du 29 frimaire an IX, art. 2, permettent seules de considérer une condamnation comme définitive et qu'en conséquence la condamnation prononcée par ledit arrêté n'a qu'un caractère provisoire; Par ces motifs : — Dit qu'il n'y a pas lieu à statuer en ce qui concerne la condamnation à l'amende, qui n'est que provisoire, et qu'en conséquence l'appel est rejeté. MM. Hérault, prés.; Machelard, rapp.; Liotard-Vogt, proc. gén.; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. TÉLÉPHONES, LIGNE, CONSTRUCTION, ÉTABLISSEMENT, LIGNE DE PLUS DE CINQ KILOMÈTRES. La loi du 28 juillet 1885, qui impose aux propriétaires diverses servitudes pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, s'applique non seulement aux lignes du réseau de l'Etat affectées au service public des correspondances, mais encore aux lignes destinées à relier entre eux des établissements privés, lorsqu'elles ont plus de cinq kilomètres ou lorsque le tracé intéresse le réseau de l'Etat (1). Ainsi, le préfet de Seine-et-Oise a pu autoriser des travaux
de considérer une condamnation comme définitive et qu'en conséquence la condamnation prononcée par ledit arrêté n'a qu'un caractère provisoire; Par ces motifs : — Dit qu'il n'y a pas lieu à statuer en ce qui concerne la condamnation à l'amende, qui n'est que provisoire, et qu'en conséquence l'appel est rejeté. MM. Hérault, prés.; Machelard, rapp.; Liotard-Vogt, proc. gén.; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. TÉLÉPHONES, LIGNE, CONSTRUCTION, ÉTABLISSEMENT, LIGNE DE PLUS DE CINQ KILOMÈTRES. La loi du 28 juillet 1885, qui impose aux propriétaires diverses servitudes pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, s'applique non seulement aux lignes du réseau de l'Etat affectées au service public des correspondances, mais encore aux lignes destinées à relier entre eux des établissements privés, lorsqu'elles ont plus de cinq kilomètres ou lorsque le tracé intéresse le réseau de l'Etat (1). Ainsi, le préfet de Seine-et-Oise a pu autoriser des travaux sur la propriété d'un particulier pour la construction de la ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Achères, ligne construite dans l'intérêt de la ville de Paris, mais dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres (2). (Bessand.) Un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, en date du 31 mars 1896, avait autorisé la direction du service téléphonique de la direction de Paris à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement d'une ligne téléphonique entre Herblay et le parc agricole d'Achères, et particulièrement à planter des poteaux sur des emplacements déterminés dépendant du chemin de halage dit «Quai de Seine 1» dans la propriété du sieur Bessand, et à faire, en vue de cette plantation, tous dépôts de matériaux nécessaires. Le sieur Bessand demanda au conseil de préfecture de déclarer nul l'arrêté du préfet, mais le conseil, par un arrêté en date du 30 juillet 1896, le renvoya à fin de sa demande. Sur le recours intenté par Bessand contre l'arrêté du conseil de préfecture, Le Conseil d'État a statué en ces termes : ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant qu'en vertu de la loi du 20 mai 1837 et du décret du 27 décembre 1851, l'Etat a le monopole des
la direction du service téléphonique de la direction de Paris à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement d'une ligne téléphonique entre Herblay et le parc agricole d'Achères, et particulièrement à planter des poteaux sur des emplacements déterminés dépendant du chemin de halage dit «Quai de Seine 1» dans la propriété du sieur Bessand, et à faire, en vue de cette plantation, tous dépôts de matériaux nécessaires. Le sieur Bessand demanda au conseil de préfecture de déclarer nul l'arrêté du préfet, mais le conseil, par un arrêté en date du 30 juillet 1896, le renvoya à fin de sa demande. Sur le recours intenté par Bessand contre l'arrêté du conseil de préfecture, Le Conseil d'État a statué en ces termes : ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant qu'en vertu de la loi du 20 mai 1837 et du décret du 27 décembre 1851, l'Etat a le monopole des correspondances par signaux à distance, par télégraphe ou par tout autre moyen; qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 27 décembre 1851, il appartient au ministre des postes et télégraphes de déterminer, pour les lignes d'intérêt privé, celles qui doivent être construites et entretenues par l'Etat, et que l'arrêté du 24 février 1882, rendu en exécution du décret précité, porte, dans son art. 1er, que les lignes, destinées à relier entre eux deux ou plusieurs établissements privés, doivent être construites et entretenues par le service des télégraphes, qui en fixe seul le tracé, lorsqu'elles ont plus de 5 kilomètres, ou généralement lorsque leur tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'Etat; — Qu'il suit de là que la ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Achères, dont la longueur est supérieure à 5 kilomètres, devait être construite par l'Etat, qui, pour l'établissement de cette ligne, pouvait se prévaloir des droits qui lui sont attribués par les dispositions de la loi du 28 juillet 1885, applicables à toutes les lignes télégraphiques et téléphoniques appartenant à l'Etat et destinées à l'échange de correspondances; — Que, dans ces conditions, c'est avec raison que le conseil de préfecture a reconnu que l'arrêté
du 24 février 1882, rendu en exécution du décret précité, porte, dans son art. 1er, que les lignes, destinées à relier entre eux deux ou plusieurs établissements privés, doivent être construites et entretenues par le service des télégraphes, qui en fixe seul le tracé, lorsqu'elles ont plus de 5 kilomètres, ou généralement lorsque leur tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'Etat; — Qu'il suit de là que la ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Achères, dont la longueur est supérieure à 5 kilomètres, devait être construite par l'Etat, qui, pour l'établissement de cette ligne, pouvait se prévaloir des droits qui lui sont attribués par les dispositions de la loi du 28 juillet 1885, applicables à toutes les lignes télégraphiques et téléphoniques appartenant à l'Etat et destinées à l'échange de correspondances; — Que, dans ces conditions, c'est avec raison que le conseil de préfecture a reconnu que l'arrêté attaqué avait été régulièrement pris par le préfet de Seine-et-Oise, en vertu des art. 7 et 8 de la loi de 1885 et qu'il a refusé la réclamation du sieur Bessand; Décide: — La requête susvisée du sieur Bessand est rejetée. MM. Berger, prés.; Tessier, rapp.; Arrivière, comm. du gov.; Mimerel et Erénoy, av. CONS. D'ÉTAT 13 décembre 1901. MAGISTRAT, ÂGE. NOMINATION ANTICIPÉE, DÉCISION RENDUE, ÂGE LÉGAL ATTEINT, VALIDITÉ. Dans le cas où un magistrat de l'ordre administratif (un conseiller de préfecture, dans l'espèce) bien que nommé avant l'âge légal de vingt-cinq ans, avait, néanmoins, atteint cet âge au moment où il a siégé, on ne saurait considérer comme sujette à annulation la décision à laquelle il a participé (1). (L. 21 juin 1865, art. 2.) (1-2) On pourrait objecter à ces solutions que le conseil de préfecture et après lui le Conseil d'Etat ont donné une interprétation inexacte de la loi du 28 juillet 1885. En effet les dispositions de cette loi, qui impose aux propriétés diverses servitudes et qui attribue des droits étendus à l'administration pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, semblent ne s'appliquer qu'aux lignes du réseau de l'Etat affectées au service public des
Mimerel et Erénoy, av. CONS. D'ÉTAT 13 décembre 1901. MAGISTRAT, ÂGE. NOMINATION ANTICIPÉE, DÉCISION RENDUE, ÂGE LÉGAL ATTEINT, VALIDITÉ. Dans le cas où un magistrat de l'ordre administratif (un conseiller de préfecture, dans l'espèce) bien que nommé avant l'âge légal de vingt-cinq ans, avait, néanmoins, atteint cet âge au moment où il a siégé, on ne saurait considérer comme sujette à annulation la décision à laquelle il a participé (1). (L. 21 juin 1865, art. 2.) (1-2) On pourrait objecter à ces solutions que le conseil de préfecture et après lui le Conseil d'Etat ont donné une interprétation inexacte de la loi du 28 juillet 1885. En effet les dispositions de cette loi, qui impose aux propriétés diverses servitudes et qui attribue des droits étendus à l'administration pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, semblent ne s'appliquer qu'aux lignes du réseau de l'Etat affectées au service public des correspondances et non aux lignes privées comme la ligne d'Herblay à Achères, établie dans le seul intérêt de la ville de Paris. Cela semble résulter des termes mêmes de la loi, qui vise « les lignes télégraphiques et téléphoniques destinées à l'échange des correspondances »; or, à moins d'admettre que ces derniers mots constituent une superfluation, on doit croire qu'ils désignent des lignes servant au public. D'ailleurs serait-il admissible que l'Etat use des pouvoirs exceptionnels, qui lui sont attribués dans un intérêt général, au profit des particuliers, et qu'en se substituant à eux pour la construction des lignes téléphoniques qui les intéressent, il leur procure sur la propriété de leurs voisins des moyens de contrainte qui leur sont refusés par la loi? Cependant ce ne sont là que des raisons de douter, et le Conseil d'Etat ne s'y est pas arrêté. Il s'agissait en l'espèce d'une ligne de plus de cinq kilomètres, construite par l'Etat. Le décret du 13 mai 1879 (Jour. off. du 14 mai 1879 : Bull, des lois, série 12, n. 444, p. 6911 et l'arrêté ministériel des 24 février et 31 décembre 1882 (Bull, mensuel des postes et télégraphes, t. 5, 1882, 3. 98 et 1882,
ces derniers mots constituent une superfluation, on doit croire qu'ils désignent des lignes servant au public. D'ailleurs serait-il admissible que l'Etat use des pouvoirs exceptionnels, qui lui sont attribués dans un intérêt général, au profit des particuliers, et qu'en se substituant à eux pour la construction des lignes téléphoniques qui les intéressent, il leur procure sur la propriété de leurs voisins des moyens de contrainte qui leur sont refusés par la loi? Cependant ce ne sont là que des raisons de douter, et le Conseil d'Etat ne s'y est pas arrêté. Il s'agissait en l'espèce d'une ligne de plus de cinq kilomètres, construite par l'Etat. Le décret du 13 mai 1879 (Jour. off. du 14 mai 1879 : Bull, des lois, série 12, n. 444, p. 6911 et l'arrêté ministériel des 24 février et 31 décembre 1882 (Bull, mensuel des postes et télégraphes, t. 5, 1882, 3. 98 et 1882, 5. 224) décident que les lignes construites par l'Etat restent sa propriété; il en est ainsi même pour une ligne servant à un établissement privé, à fortiori pour une ligne servant à un service public de la ville de Paris. C'est donc dans son intérêt propre que l'Etat exerce alors la servitude. D'ailleurs une instruction du directeur général des postes, du 25 août 1893 (Bull, mensuel des postes, 1893, 9. 466) recommande aux agents d'exécution d'apporter les plus grands ménagements dans l'exercice des droits conférés à l'Etat en matière de travaux qui touchent à la propriété privée. Au point de vue de la procédure, il est à remarquer que l'arrêté ministériel n'avait pas pu être déféré directement au Conseil d'Etat par le recours pour excès de pouvoirs: c'est au conseil de préfecture, suffisant appel au Conseil d'Etat, qu'il appartient d'apprécier la légalité de cet arrêté. (Y. Cons. d'Etat. 22 février 1895, aff. Dubourg, Lebon, p. 183; Bull, mensuel des postes, 1895, 3. 73.) (1) La question qui se posait ici devant le Conseil d'Etat, était de savoir si le membre d'un conseil de préfecture, nommé avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, selon la loi du 21 juin 1865 (art.
la servitude. D'ailleurs une instruction du directeur général des postes, du 25 août 1893 (Bull, mensuel des postes, 1893, 9. 466) recommande aux agents d'exécution d'apporter les plus grands ménagements dans l'exercice des droits conférés à l'Etat en matière de travaux qui touchent à la propriété privée. Au point de vue de la procédure, il est à remarquer que l'arrêté ministériel n'avait pas pu être déféré directement au Conseil d'Etat par le recours pour excès de pouvoirs: c'est au conseil de préfecture, suffisant appel au Conseil d'Etat, qu'il appartient d'apprécier la légalité de cet arrêté. (Y. Cons. d'Etat. 22 février 1895, aff. Dubourg, Lebon, p. 183; Bull, mensuel des postes, 1895, 3. 73.) (1) La question qui se posait ici devant le Conseil d'Etat, était de savoir si le membre d'un conseil de préfecture, nommé avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, selon la loi du 21 juin 1865 (art. 2), mais ayant, après être arrivé à cet âge, participé à un arrêté de ce conseil, l'irrégularité originaire de sa nomination devait, ou non, avoir pour effet de vider la décision à laquelle il avait pris part. Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la négative, et, avec raison, selon nous, car enfin, l'essentiel qu'il faut toujours envisager, c'est si le fonctionnaire à l'heure même où il a exercé les fonctions dont on l'a investi, était parvenu à l'âge réglementaire, qui lui donnait en réalité la capacité voulue. Dans le même sens: Cons. d'Etat. 5 janvier 1894, S. 1895. 3. V. D. P. 1895, 3. 9. Cette question peut également se lever en ce qui concerne les membres de l'ordre judiciaire, d'après la loi du 20 avril 1851, art. 64, 65 et 67. — la convention du 5 fructidor an IV. art. 209, — et la loi du 27 ventôse an IIII, art. 4. ces deux dernières concernant les justices de paix. La jurisprudence de la Cour de cassation tend aussi à regarder comme valable la décision attaquée dans ces conditions. (Y. CPSS., 28 vendémiaire an VIII, n.-66. — 26 août 70 Ortoli avait plus de vingt-cinq ans quand il a
car enfin, l'essentiel qu'il faut toujours envisager, c'est si le fonctionnaire à l'heure même où il a exercé les fonctions dont on l'a investi, était parvenu à l'âge réglementaire, qui lui donnait en réalité la capacité voulue. Dans le même sens: Cons. d'Etat. 5 janvier 1894, S. 1895. 3. V. D. P. 1895, 3. 9. Cette question peut également se lever en ce qui concerne les membres de l'ordre judiciaire, d'après la loi du 20 avril 1851, art. 64, 65 et 67. — la convention du 5 fructidor an IV. art. 209, — et la loi du 27 ventôse an IIII, art. 4. ces deux dernières concernant les justices de paix. La jurisprudence de la Cour de cassation tend aussi à regarder comme valable la décision attaquée dans ces conditions. (Y. CPSS., 28 vendémiaire an VIII, n.-66. — 26 août 70 Ortoli avait plus de vingt-cinq ans quand il a siégé dans l'instance actuelle; que, dès lors, le sieur Katié n'est pas fondé à se prévaloir de ce que, au jour de sa nomination, M. Ortoli n'avait pas l'âge légal, pour demander l'annulation de la décision à laquelle il a concouru. MM. Berger, prés.; Blum, rapp.; Bomieu, comm. du gouvernement; Barry et Pâtissier-Bardoux, av. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ DE DROIT, CONTRIBUALE, INTÉRÊT DIRECT ET PERSONNEL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS DIRECT, RECEVABILITÉ, CONDITIONS. Si un contribuable n'est pas recevable, en cette seule qualité, et alors qu'il ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel, à poursuivre, en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, la déclaration de nullité de droit d'une délibération du conseil municipal, il en est différemment en ce qui touche les délibérations annulables en vertu de l'art. 64 de ladite loi (1). (L. 5 avril 1884, art. 63, 61, 65 et 66.) Un contribuable n'est recevable à déférer au Conseil d'État la délibération du conseil municipal à fin de déclaration de nullité que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre cette délibération (2). (L. 5 avril 1884, art. 67.) "
Barry et Pâtissier-Bardoux, av. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ DE DROIT, CONTRIBUALE, INTÉRÊT DIRECT ET PERSONNEL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS DIRECT, RECEVABILITÉ, CONDITIONS. Si un contribuable n'est pas recevable, en cette seule qualité, et alors qu'il ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel, à poursuivre, en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, la déclaration de nullité de droit d'une délibération du conseil municipal, il en est différemment en ce qui touche les délibérations annulables en vertu de l'art. 64 de ladite loi (1). (L. 5 avril 1884, art. 63, 61, 65 et 66.) Un contribuable n'est recevable à déférer au Conseil d'État la délibération du conseil municipal à fin de déclaration de nullité que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre cette délibération (2). (L. 5 avril 1884, art. 67.) " (Larnaudie et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 22 juillet 1806; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu la loi du 5 avril 1884; En ce qui concerne les deux délibérations des 27 mars et 11 décembre 1898 : — Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des art. 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 que les délibérations d'un conseil municipal ne peuvent être arguées de nullité que par les parties intéressées, et qu'elles ne peuvent être déférées au Conseil d'État que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations; — Considérant, d'une part, que les requérants ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel autorisant à poursuivre la déclaration de nullité des deux délibérations dont s'agit; qu'ils invoquent, il est vrai, leur qualité de contribuables; mais qu'ils ne seraient recevables à se pourvoir à ce titre que dans le cas 1831, n. 232. — 2 janvier 1879, D. P. 1879. 1. 378. — 2 mars 1889, D. P. 1889. 1. 390. — Ajoute : Gasonnet, t. 1, p. 188, § 48, texte et
: — Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des art. 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 que les délibérations d'un conseil municipal ne peuvent être arguées de nullité que par les parties intéressées, et qu'elles ne peuvent être déférées au Conseil d'État que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations; — Considérant, d'une part, que les requérants ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel autorisant à poursuivre la déclaration de nullité des deux délibérations dont s'agit; qu'ils invoquent, il est vrai, leur qualité de contribuables; mais qu'ils ne seraient recevables à se pourvoir à ce titre que dans le cas 1831, n. 232. — 2 janvier 1879, D. P. 1879. 1. 378. — 2 mars 1889, D. P. 1889. 1. 390. — Ajoute : Gasonnet, t. 1, p. 188, § 48, texte et note 2.) La Cour de cassation est allée jusqu'à décider, en termes par son arrêt du 26 août 1831, «qu'il n'est permis ni à une partie, ni à un citoyen quelconque, ni même à la Cour suprême, de contester la capacité légale d'un magistrat qui a reçu l'institution royale et a été admis à prêter serment. Cette institution royale, cette prestation de serment, et l'admission du magistrat dans le corps où il est appelé à exercer ses fonctions, établissent, en sa faveur, une présomption légale qui le dispense de toute autre preuve...» Ce dernier arrêt avait été rendu sur le réquisitoire conforme de M. le procureur général Dupin, où nous relevons, comme caractéristique, le passage suivant : «Lorsqu'un magistrat a été nommé par le roi, il a caractère public et juridiction... Après sa réception et son installation, le candidat est juge de par le roi et par arrêt. On est obligé de l'accepter comme tel. De là, une présomption jusque-là de jure qu'il réunit les conditions voulues.» Nous trouvons encore, dans l'arrêt de rejet du 26 ventôse an VIII sur «l'erreur commune» au sujet de l'âge du magistrat nommé, l'exposé d'une théorie qui nous semble susceptible de suggérer des réflexions
a été admis à prêter serment. Cette institution royale, cette prestation de serment, et l'admission du magistrat dans le corps où il est appelé à exercer ses fonctions, établissent, en sa faveur, une présomption légale qui le dispense de toute autre preuve...» Ce dernier arrêt avait été rendu sur le réquisitoire conforme de M. le procureur général Dupin, où nous relevons, comme caractéristique, le passage suivant : «Lorsqu'un magistrat a été nommé par le roi, il a caractère public et juridiction... Après sa réception et son installation, le candidat est juge de par le roi et par arrêt. On est obligé de l'accepter comme tel. De là, une présomption jusque-là de jure qu'il réunit les conditions voulues.» Nous trouvons encore, dans l'arrêt de rejet du 26 ventôse an VIII sur «l'erreur commune» au sujet de l'âge du magistrat nommé, l'exposé d'une théorie qui nous semble susceptible de suggérer des réflexions sérieuses, et même des réserves. Tout le monde connaît ce brocart en latin barbare, Error cum universis facit jus, que, maintes fois, s'est approprié la jurisprudence. Qu'on l'applique, par exemple, à propos de l'âge ou de la capacité de témoins figurant dans un acte notarié, c'est-à-dire à propos d'une formalité pure, on le comprend. Mais cette doctrine semble plus difficile à accepter quand il s'agit de l'âge d'un magistrat, s'il est vrai que la qualité ou le pouvoir légal des personnes appelées à remplir un emploi public, tienne à la substance même des actes auxquels elles sont associées. C'est, cependant, ce que nous lisons en toutes lettres, dans l'arrêt ci-dessus indiqué du 28 ventôse an VIII. «Le sieur Labat, est-il écrit en cet arrêt, a un titre légal pour l'exercice des fonctions de juge. Il ne les a acceptées et remplies que dans la persuasion qu'il avait l'âge de trente ans requis par la constitution. L'erreur commune et sa bonne foi à cet égard couvrent les actes auxquels il a concouru. Enlever un de ces actes, serait les attaquer tous, et occasionner un désordre général et un trouble public, ce qui serait contraire aux principes, et même aux lois en