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du 17 octobre 1924, maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1929, les dispositions de la loi du 7 janvier 1920; Vu la convention du 8 mars 1909 approuvée par la loi du 3 avril et l'avenant du 7 décembre 1915, approuvé par la loi du 9 mai 1916; l'avenant du 12 novembre 1920, approuvé par décret du 8 janvier 1921, en implication de la loi du 7 janvier 1920, l'avenant du 30 octobre 1924 prorogeant la validité jusqu'au 31 décembre 1924; Vu l'avenant du 20 mars 1926, fixant les dispositions entre le 1er janvier 1925 et le 31 décembre 1929; Sur les propositions du ministre des colonies et du ministre des finances, après avis du comité des travaux publics des colonies, Décrète: Art. 1er. Est approuvé l'avenant du 20 mars 1926, passé entre le ministre des colonies et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, de Djibouti à Addis-Abeba. Art. 2. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont désignés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 30 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: La ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le ministre des finances, raoul PÉRET, AVENANT À LA CONVENTION DU 8 MARS 1909 RELATIVE À LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU DJIBOUTI À ADDIS-ABEBA Le 20 mars 1926, entre le ministre des colonies, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret en application de la loi du 17 octobre 1924, D'une part; Et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba; représentée par M. Maxime Guerin, président du conseil d'administration, administrateur délégué agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 2 octobre 1925, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. — Les tarifs maxima fixés par l'article 15 de la convention du 8 mars 1909 sont triplés pour les transports effectués sur le territoire français. Pour les
République: La ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le ministre des finances, raoul PÉRET, AVENANT À LA CONVENTION DU 8 MARS 1909 RELATIVE À LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU DJIBOUTI À ADDIS-ABEBA Le 20 mars 1926, entre le ministre des colonies, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret en application de la loi du 17 octobre 1924, D'une part; Et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba; représentée par M. Maxime Guerin, président du conseil d'administration, administrateur délégué agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 2 octobre 1925, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. — Les tarifs maxima fixés par l'article 15 de la convention du 8 mars 1909 sont triplés pour les transports effectués sur le territoire français. Pour les transports effectués sur le territoire éthiopien, ils résulteront des accords intervenus ou qu'il intervenira entre la compagnie et le gouvernement éthiopien, conformément au contrat du 30 janvier 1908 et à ses avenants successifs. Art. 2. La formule d'exploitation de l'article 20 de la convention est remplacée par la formule suivante: dans laquelle F, K, R et T représentent les mêmes éléments que dans la première formule et t le taux moyen du shilling pour l'année envisagée, ce taux étant calculé d'après les cours admis par la compagnie pour la transformation en francs de ses tarifs perçus en thalers en Éthiopie. Art. 3. — La somme forfaitaire allouée à la Compagnie hors formule par l'article 20 de la convention pour les frais généraux d'administration et de direction à Paris, y compris les frais d'inspection de l'administration centrale en Afrique est fixée à 380.000 fr. par an. Cette somme, augmentée des frais d'abonnement au timbre des actions et des obligations et des frais de vérification des comptes d'établissement et de garantie d'intérêt — ces derniers fixés à 85.000 fr. par an pour la durée de validité du présent avenant — sera prélevée tout d'abord sur les recettes brutes. Il en sera de
dans laquelle F, K, R et T représentent les mêmes éléments que dans la première formule et t le taux moyen du shilling pour l'année envisagée, ce taux étant calculé d'après les cours admis par la compagnie pour la transformation en francs de ses tarifs perçus en thalers en Éthiopie. Art. 3. — La somme forfaitaire allouée à la Compagnie hors formule par l'article 20 de la convention pour les frais généraux d'administration et de direction à Paris, y compris les frais d'inspection de l'administration centrale en Afrique est fixée à 380.000 fr. par an. Cette somme, augmentée des frais d'abonnement au timbre des actions et des obligations et des frais de vérification des comptes d'établissement et de garantie d'intérêt — ces derniers fixés à 85.000 fr. par an pour la durée de validité du présent avenant — sera prélevée tout d'abord sur les recettes brutes. Il en sera de même des frais de garde du chemin de fer par des soldats abyssins. Art. 4. Les prélèvements annuels sur l'excellence de recettes par rapport aux dépenses forfaitaires destinés à constituer le fonds de renouvellement et de travaux complémentaires prévus à l'article 21 de la convention, seront calculés de la manière suivante par kilomètre et par an. 500 fr. plus 2,5 p. 100 de la partie de la recette kilométrique située au-dessus de 20.000 fr. Les prélèvements cesseront lorsque le montant du fonds de renouvellement atteindra 8.000 fr. par kilomètre, ils seront effectués de temps en temps pour ramener ce fonds à son maximum lorsqu'il aura été entamé ou absorbé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. En outre, au cas où la liquidation finale du compte d'établissement ferait apparaître un reliquat disponible, excédent de ressources affectées sur les dépenses régulièrement faites, ce reliquat serait dans les limites fixées chaque année par la loi de finances pour les emprunts garantis du fonds de renouvellement et de travaux complémentaires versé à ce dernier fonds. Art. 5. Le paragraphe 1er de l'article 23 de la convention du 8 mars 1909, ainsi conçu: « L'excédent, s'il y a lieu, de la recette d'exploitation sur
suivante par kilomètre et par an. 500 fr. plus 2,5 p. 100 de la partie de la recette kilométrique située au-dessus de 20.000 fr. Les prélèvements cesseront lorsque le montant du fonds de renouvellement atteindra 8.000 fr. par kilomètre, ils seront effectués de temps en temps pour ramener ce fonds à son maximum lorsqu'il aura été entamé ou absorbé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. En outre, au cas où la liquidation finale du compte d'établissement ferait apparaître un reliquat disponible, excédent de ressources affectées sur les dépenses régulièrement faites, ce reliquat serait dans les limites fixées chaque année par la loi de finances pour les emprunts garantis du fonds de renouvellement et de travaux complémentaires versé à ce dernier fonds. Art. 5. Le paragraphe 1er de l'article 23 de la convention du 8 mars 1909, ainsi conçu: « L'excédent, s'il y a lieu, de la recette d'exploitation sur les dépenses calculées comme il est prévu aux articles 20 et 21 » est remplacé par le suivant: « L'excédent, s'il y a lieu, des recettes de l'exploitation sur les dépenses limitées au total des prélèvements formulaires et hors formule, augmenté, le cas échéant, des versements au fonds de renouvellement et de travaux complémentaires. » Art. 6. Le dernier paragraphe de l'article 21 de la convention du 8 mars 1909 est modifié comme suit: « Le prélèvement sur l'excédent au profit du compte de garantie sera de: « 25 p. 100 sur les premiers 300.000 fr. « 50 p. 100 sur les 200.000 fr. suivants. « 75 p. 100 sur les 500.000 fr. suivants. « 85 p. 100 sur le surplus. » Art. 7. — Les dispositions du présent avenant sont applicables à partir du 1er janvier 1925 et seront valables pendant un délai de cinq ans, expirant le 31 décembre 1929. Toutefois, cet avenant pourra être dénoncé à la fin de chaque année d'application par l'une ou l'autre partie, à la charge de préavis avant le 1er juillet. Le présent avenant prenant fin, pour quelque cause que ce soit, les conventions antérieures, à l'exception de l'avenant du 12 novembre
et de travaux complémentaires. » Art. 6. Le dernier paragraphe de l'article 21 de la convention du 8 mars 1909 est modifié comme suit: « Le prélèvement sur l'excédent au profit du compte de garantie sera de: « 25 p. 100 sur les premiers 300.000 fr. « 50 p. 100 sur les 200.000 fr. suivants. « 75 p. 100 sur les 500.000 fr. suivants. « 85 p. 100 sur le surplus. » Art. 7. — Les dispositions du présent avenant sont applicables à partir du 1er janvier 1925 et seront valables pendant un délai de cinq ans, expirant le 31 décembre 1929. Toutefois, cet avenant pourra être dénoncé à la fin de chaque année d'application par l'une ou l'autre partie, à la charge de préavis avant le 1er juillet. Le présent avenant prenant fin, pour quelque cause que ce soit, les conventions antérieures, à l'exception de l'avenant du 12 novembre 1920, expiré le 31 décembre 1924, reprendront de plein droit leur effet. Art. 8. — Les frais d'enregistrement et de timbre du présent avenant sont à la charge de la compagnie; ils seront ajoutés aux frais d'exploitation. Fait à Paris, le 20 mars 1926. Lu et approuvé: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Lu et approuvé : Le président du conseil d'administration, GETTEN. Modification de l'assiette de l'impôt général sur le revenu à la Guadeloupe. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 avril 1925. Monsieur le Président, Dans sa séance du 25 novembre 1925, le conseil général de la Guadeloupe et dépendances a adopté une délibération tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Cette modification soumise, conformément à la législation en vigueur, à l'examen du conseil d'Etat, n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la haute Assemblée N'ayant, en ce qui me concerne, aucun objection à élever contre l'approbation de cette délibération, j'ai fait préparer, pour la ratifier, le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président
colonies, LÉON PERRIER. Lu et approuvé : Le président du conseil d'administration, GETTEN. Modification de l'assiette de l'impôt général sur le revenu à la Guadeloupe. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 avril 1925. Monsieur le Président, Dans sa séance du 25 novembre 1925, le conseil général de la Guadeloupe et dépendances a adopté une délibération tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Cette modification soumise, conformément à la législation en vigueur, à l'examen du conseil d'Etat, n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la haute Assemblée N'ayant, en ce qui me concerne, aucun objection à élever contre l'approbation de cette délibération, j'ai fait préparer, pour la ratifier, le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 25 novembre 1925, tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu; La section des finances, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la délibération susvisée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 25 novembre 1925, tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Guadeloupe et dépendances et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 25 avril 1925. GASTON DUBOIS. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo (exercice 1925). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 avril 1926. Monsieur le Président, Le commissaire de la République au Togo a pris, à la date du 23 février 1926, un arrêté
La section des finances, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la délibération susvisée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 25 novembre 1925, tendant à modifier l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Guadeloupe et dépendances et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 25 avril 1925. GASTON DUBOIS. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo (exercice 1925). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 avril 1926. Monsieur le Président, Le commissaire de la République au Togo a pris, à la date du 23 février 1926, un arrêté ouvrant aux chapitres 3, 5, 10, 12 et 17 du budget spécial de ce territoire, pour l'exercice 1925, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 348.000 fr. Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses résultant de l'achat de matériel d'usage, de l'accroissement du prix de la main-d'œuvre et d'un relèvement d'effectif du personnel dans les services d'intérêt social. Il y sera fait face au moyen des ressources générales de l'exercice. La mesure proposée ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai préparé, pour la ratifier, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président de la République française, Vu le décret du 23 mars 1921 déterminant les attributions du commissaire de la République au Togo, modifié par le décret du 21 février 1925; Vu le mandat sur le Togo, confirmé à France par le conseil de la Société des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité. 1 de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le
d'un relèvement d'effectif du personnel dans les services d'intérêt social. Il y sera fait face au moyen des ressources générales de l'exercice. La mesure proposée ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai préparé, pour la ratifier, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président de la République française, Vu le décret du 23 mars 1921 déterminant les attributions du commissaire de la République au Togo, modifié par le décret du 21 février 1925; Vu le mandat sur le Togo, confirmé à France par le conseil de la Société des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité. 1 de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 23 avril 1925 portant approbation du budget local du territoire du Togo (exercice 1925); Sur le rapport du ministre des colonies Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté du 23 février 1926 du commissaire de la République au Togo portant ouverture, au budget 1925-26 du territoire (exercice 1925) des crédits supplémentaires suivants: Chap. 3. Commissariat de la République Matériel, 5.000 fr. Chap. 5. Services d'administration générale. — Matériel, 198.000 fr. Chap. 10. — Dépenses des exploitations industrielles. — Matériel, 40.000 fr. Chap. 12. — Services d'intérêt social et économique. — Personnel, 75.000 fr. Chap. 17. — Dépenses imprévues, 6,000 fr. Art. 2. — Il sera fait face à l'ouverture de ces crédits supplémentaires au moyen des ressources générales de l'exercice. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Suppléments provisoires de traitement. Président de la République, approuvé du ministre des colonies, Vu le Parlement consulte du 3 mai 1854 ; 13 de la loi de finances du 30 décembre 1912 et de la loi de finances du 28 décembre
1925) des crédits supplémentaires suivants: Chap. 3. Commissariat de la République Matériel, 5.000 fr. Chap. 5. Services d'administration générale. — Matériel, 198.000 fr. Chap. 10. — Dépenses des exploitations industrielles. — Matériel, 40.000 fr. Chap. 12. — Services d'intérêt social et économique. — Personnel, 75.000 fr. Chap. 17. — Dépenses imprévues, 6,000 fr. Art. 2. — Il sera fait face à l'ouverture de ces crédits supplémentaires au moyen des ressources générales de l'exercice. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Suppléments provisoires de traitement. Président de la République, approuvé du ministre des colonies, Vu le Parlement consulte du 3 mai 1854 ; 13 de la loi de finances du 30 décembre 1912 et de la loi de finances du 28 décembre 1926 Vu la loi de finances du Décret : Art. 1er, Sous réserve des exceptions du personnel des gouverneurs généraux, résidents supérieurs et conseillers des colonies, il est attribué, à partir du 1er janvier 1925, aux fonctionnaires et agents coloniaux dont la rémunération, exprimée en francs, est imputable aux budgets locaux ou spéciaux des colonies, des suppléments provisoires de traitements de présence, dans les conditions déterminées par l'article 2 ci-après. Art. 2. — Les taux divers de ces suppléments ainsi fixés: Suppléments provisoires entre accordés. ---,-------, 258 et 250 fr. exclus 500 fr. 300 et 350 fr. — 400 fr. 1,000 et 3,000 fr. 1,200 fr. 3,500 fr. 1,500 fr. 3,800 et 3,900 fr. — 1,600 fr. 4,000 fr. 1,800 fr. 5,000 et 6,000 fr. 2,000 fr. 6,000 et 7,000 fr. 2,100 fr. 7,500 fr. 2,200 fr. 8,000 fr. 2,300 fr. 9,100 et 10,100 fr. 2,500 fr. 10,500 fr. 2,700 fr. 11,000 et 12,000 fr. — 2,800 fr. 15,000 et 16,000 fr. — 3,600 fr. 17,000 fr. 3,800 fr. 21,000 et 21,500 fr. — 4,000 fr. et 23,000 fr. inclus 6,000 fr. Art. 3. Les suppléments provisoires institués par le présent décret sont attribuables aux fonctionnaires et agents intéressés suivant
locaux ou spéciaux des colonies, des suppléments provisoires de traitements de présence, dans les conditions déterminées par l'article 2 ci-après. Art. 2. — Les taux divers de ces suppléments ainsi fixés: Suppléments provisoires entre accordés. ---,-------, 258 et 250 fr. exclus 500 fr. 300 et 350 fr. — 400 fr. 1,000 et 3,000 fr. 1,200 fr. 3,500 fr. 1,500 fr. 3,800 et 3,900 fr. — 1,600 fr. 4,000 fr. 1,800 fr. 5,000 et 6,000 fr. 2,000 fr. 6,000 et 7,000 fr. 2,100 fr. 7,500 fr. 2,200 fr. 8,000 fr. 2,300 fr. 9,100 et 10,100 fr. 2,500 fr. 10,500 fr. 2,700 fr. 11,000 et 12,000 fr. — 2,800 fr. 15,000 et 16,000 fr. — 3,600 fr. 17,000 fr. 3,800 fr. 21,000 et 21,500 fr. — 4,000 fr. et 23,000 fr. inclus 6,000 fr. Art. 3. Les suppléments provisoires institués par le présent décret sont attribuables aux fonctionnaires et agents intéressés suivant l'ancienneté de leurs traitements de présence, en ajoutant de tous accessoires, suppléments, solde, indemnités ou remises même si retenues en vue de la pension. Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux traitements de présence déterminés en francs. Les mesures prises en vue de la révision des émoluments actuellement perçus en monnaie locale ou étrangère, au titre du solde et de ses accessoires, par les fonctionnaires et agents en service dans les colonies, du Inde, de la Côte françoise, des Somalis et de Saint-Pierre-et-Miquelon Arrêtés du gouverneur général et des gouverneurs intéressés, prenant date pour effet du 1er janvier 1925, interviendront pour tenir compte de ces augmentations, de la même manière que les édictions en vigueur. Art. 4. — Sous réserve des mesures spéciales prévues à l'article précédent, les augmentations provisoires de traitement sont incorporées au traitement de présence en vue de la fixation du supplément colonial. Art. 5. — Les sommes dues aux intéressés à raison desdites sommes conformément à l'article 2 ci-dessus, le payement sera effectué par l'administration en trois parties égales. Le paiement du dernier dixième devant être compris nécessairement à intervenir au moment où l'Etat procèdera, consécutivement à la révision, à l'attribution des augmentations de
perçus en monnaie locale ou étrangère, au titre du solde et de ses accessoires, par les fonctionnaires et agents en service dans les colonies, du Inde, de la Côte françoise, des Somalis et de Saint-Pierre-et-Miquelon Arrêtés du gouverneur général et des gouverneurs intéressés, prenant date pour effet du 1er janvier 1925, interviendront pour tenir compte de ces augmentations, de la même manière que les édictions en vigueur. Art. 4. — Sous réserve des mesures spéciales prévues à l'article précédent, les augmentations provisoires de traitement sont incorporées au traitement de présence en vue de la fixation du supplément colonial. Art. 5. — Les sommes dues aux intéressés à raison desdites sommes conformément à l'article 2 ci-dessus, le payement sera effectué par l'administration en trois parties égales. Le paiement du dernier dixième devant être compris nécessairement à intervenir au moment où l'Etat procèdera, consécutivement à la révision, à l'attribution des augmentations de traitement des fonctionnaires de la République (et celle des traitements des fonctionnaires coloniaux. Les augmentations provisoires de traitement sont mangées dans la même forme que la rémunération dans la même forme que la contribution sont soumises à la retenue pour le total des dépenses effectuées en l'année. Le présent décret sera réduit du montant des avances perçues au titre de l'année 1925, en exécution de l'arrêté du ministre des colonies du 7 juin 1925. Art. 6. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 1er mai 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le ministre des colonies et le ministre des finances, Vu le décret du 30 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, et notamment l'article 3; Vu le décret du 1er mai 1926, attribuant aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux des suppléments provisoires de traitement; Vu l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911, Arrêtent: Art. 1er. — Les dispositions du décret susvisé du 1er mai 1926, attribuant aux fonctionnaires de certains cadres