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le droit de former opposition. Angers, 5 août 1825, Aix, 11 décembre 1824; Cass., 29 mai 1829, Devil. à leurs dates. D'autres arrêts ont jugé, d'un autre côté, que l'application de cet article n'ayant rien d'inconciliable avec l'organisation et la compétence des tribunaux de commerce, ces tribunaux pouvaient, en en faisant l'application, prononcer contre une partie assignée avec d'autres, et défaillante, la jonction du défaut au fond. La cour de cass. s'est aussi associée à cette jurisprudence. Paris, 15 février 1810, Cass. Civ. rej., 29 juin 1819, Devil. à leurs dates. Les auteurs qui ont écrit sur la matière sont également d'avis d'accorder, à cet égard, aux tribunaux de commerce un pouvoir discrétionnaire. Thomine n° 79; Pardessus, t. 5, n° 1580; Carré, Lois, t. 1, p. 569; Merlin, quest t. 2, p. 51; V défaut; Favard, V° jugement, section 1, § 5, n° 52. — Voir le Code de procédure commerciale, par M. Emile Carbon. Appel : Me Corali a soutenu devant la Cour pour l'appelant, que les règles sur le défaut profit joint ne sont point applicables à la procédure commerciale; les articles 642 et 643 C. com., disposent, en effet, que la forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par les articles 414 et suivants C. proc, et n'admettent d'autres exceptions que celles des articles 156, 158 et 159 du même Code, qui ont bien rapport au jugement par défaut, mais nullement au défaut profit joint réglé par l'article 153. D'ailleurs, l'article 153 ne s'applique qu'au défaut faute de constitution d'avoué, ainsi que cela résulte de ses dispositions combinées avec l'article 149; or, le ministère des avoués étant interdit devant les tribunaux de commerce, on ne saurait soutenir que l'article 153 concerne ces tribunaux. — M. Chatenet, pour Leullier, a répondu que la procédure des tribunaux de commerce n'est renfermée ni dans les limites étroites du titre 25 livre 2 C. proc., ni dans les articles 642 et 643 C. com. (Voir L'Ocre, Esprit du Code de commerce). Le défenseur, remontant à l'origine du défaut profit joint, cite un arrêt
de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par les articles 414 et suivants C. proc, et n'admettent d'autres exceptions que celles des articles 156, 158 et 159 du même Code, qui ont bien rapport au jugement par défaut, mais nullement au défaut profit joint réglé par l'article 153. D'ailleurs, l'article 153 ne s'applique qu'au défaut faute de constitution d'avoué, ainsi que cela résulte de ses dispositions combinées avec l'article 149; or, le ministère des avoués étant interdit devant les tribunaux de commerce, on ne saurait soutenir que l'article 153 concerne ces tribunaux. — M. Chatenet, pour Leullier, a répondu que la procédure des tribunaux de commerce n'est renfermée ni dans les limites étroites du titre 25 livre 2 C. proc., ni dans les articles 642 et 643 C. com. (Voir L'Ocre, Esprit du Code de commerce). Le défenseur, remontant à l'origine du défaut profit joint, cite un arrêt du Conseil, du 24 décembre 1668, qui l'a appliqué à la juridiction consulaire bien avant qu'il le fût à la juridiction civile; il en tire la conséquence que le législateur n'ayant pas interdit aux tribunaux de commerce l'application de cette règle de procédure a, dès lors, laissé les choses en l'état où elles étaient précédemment. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que l'article 153 C. proc. a pour but d'économiser les frais des procès et d'empêcher qu'il ne soit rendu des décisions contradictoires entre diverses parties sur une contestation dont l'objet serait le même à l'égard de toutes; — Que ces motifs s'appliquent à la juridiction commerciale comme à la juridiction civile; — Que le Code de procédure contient les principes généraux du droit sur le mode de procéder en justice, et que ces principes doivent être suivis, à moins qu'il n'existe une dérogation dans le titre spécial dudit Code relatif à la procédure devant les tribunaux de commerce, ce qui ne se rencontre pas dans la cause; — Que la partie contre laquelle, sur une première assignation, défaut a été donné avec profit joint, et qui a été réassignée régulièrement par huissier commis, se trouve suffisamment avertie par
l'état où elles étaient précédemment. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que l'article 153 C. proc. a pour but d'économiser les frais des procès et d'empêcher qu'il ne soit rendu des décisions contradictoires entre diverses parties sur une contestation dont l'objet serait le même à l'égard de toutes; — Que ces motifs s'appliquent à la juridiction commerciale comme à la juridiction civile; — Que le Code de procédure contient les principes généraux du droit sur le mode de procéder en justice, et que ces principes doivent être suivis, à moins qu'il n'existe une dérogation dans le titre spécial dudit Code relatif à la procédure devant les tribunaux de commerce, ce qui ne se rencontre pas dans la cause; — Que la partie contre laquelle, sur une première assignation, défaut a été donné avec profit joint, et qui a été réassignée régulièrement par huissier commis, se trouve suffisamment avertie par cette double assignation, et qu'elle ne peut imputer qu'à elle le préjudice qui résulte de sa négligence; — Adoptant aux surplus les motifs des premiers juges; — Confirme. 21 juillet 1846. — 2e ch. — M. Silvestre de Chanteloup, prés. — M. de Thorigny, av.-gén, c. conf. — M. Corali et Chatenet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (26 août 1846.) Arbitrage. — Arbitrage forcé. — Ordonnance d'exequation attaquable par la voie d'opposition. — Renonciation à l'appel. Les sentences rendues par arbitres forcés ne peuvent être attaquées par la voie d'opposition à l'ordonnance d'exequation (1), Les parties qui ont renoncé à l'appel ne peuvent, non plus, attaquer la sentence par appel si, d'ailleurs, elles ne présentent aucun moyen d'ordre public ni rien qui établisse que le droit de défense ait été violé (2). (1) La question de savoir si l'opposition en nullité est admise contre l'ordonnance d'exequation, en arbitrage forcé, a été longtemps indécise; on peut voir la jurisprudence 38 ÉPOUX MOREAU C. BASSY. — ARRÊT. LA COUR, en ce qui touche l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 8 mai 1846, qui déclare non recevable l'opposition formée par les époux Moreau à l'ordonnance d'exécution;
et Chatenet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (26 août 1846.) Arbitrage. — Arbitrage forcé. — Ordonnance d'exequation attaquable par la voie d'opposition. — Renonciation à l'appel. Les sentences rendues par arbitres forcés ne peuvent être attaquées par la voie d'opposition à l'ordonnance d'exequation (1), Les parties qui ont renoncé à l'appel ne peuvent, non plus, attaquer la sentence par appel si, d'ailleurs, elles ne présentent aucun moyen d'ordre public ni rien qui établisse que le droit de défense ait été violé (2). (1) La question de savoir si l'opposition en nullité est admise contre l'ordonnance d'exequation, en arbitrage forcé, a été longtemps indécise; on peut voir la jurisprudence 38 ÉPOUX MOREAU C. BASSY. — ARRÊT. LA COUR, en ce qui touche l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 8 mai 1846, qui déclare non recevable l'opposition formée par les époux Moreau à l'ordonnance d'exécution; — Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause qu'il avait existé une société de commerce entre Bassy et les époux Moreau; qu'ainsi la sentence arbitrale a été rendue par des arbitres-juges; — Considérant que le tribunal arbitral, en matière de société, étant égal, par sa juridiction, au tribunal de commerce, la sentence qu'il avait rendue ne pouvait être attaquée par voie d'opposition à l'ordonnance d'exequatur rendue par le président dudit tribunal; En ce qui touche l'appel de la sentence arbitrale; — Considérant que les parties ont renoncé à l'appel; qu'elles en avaient la faculté aux termes de l'article 52 C. com.; que cette disposition introduite pour simplifier les jugements des procès et diminuer les frais, deviendrait illusoire si la partie qui a renoncé était admise à revenir contre sa renonciation; — Qu'au surplus on ne présente contre la sentence aucun moyen d'ordre public, ni rien qui établisse que les principes conservateurs du droit de défense aient été violés; que la sentence arbitrale constate au contraire que les parties se sont présentées devant les arbitres, qu'elles y ont développé leurs moyens, et qu'elles ont déclaré n'avoir rien à y ajouter; Confirme le jugement dont est appel, et déclare
tribunal de commerce, la sentence qu'il avait rendue ne pouvait être attaquée par voie d'opposition à l'ordonnance d'exequatur rendue par le président dudit tribunal; En ce qui touche l'appel de la sentence arbitrale; — Considérant que les parties ont renoncé à l'appel; qu'elles en avaient la faculté aux termes de l'article 52 C. com.; que cette disposition introduite pour simplifier les jugements des procès et diminuer les frais, deviendrait illusoire si la partie qui a renoncé était admise à revenir contre sa renonciation; — Qu'au surplus on ne présente contre la sentence aucun moyen d'ordre public, ni rien qui établisse que les principes conservateurs du droit de défense aient été violés; que la sentence arbitrale constate au contraire que les parties se sont présentées devant les arbitres, qu'elles y ont développé leurs moyens, et qu'elles ont déclaré n'avoir rien à y ajouter; Confirme le jugement dont est appel, et déclare l'appel de la sentence arbitrale non recevable. 26 août 1846. — 2e ch., M. Sylvestre de Chanteloup, prés. — M. de Thorigny, av. gén;, c. conf. — Mme Erdeven et Da, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (12 janvier 1846.) Effet de commerce. — Aval. — Femme mariée. — Bon ou approuvé. Commencement de preuve par écrit. L'aval souscrit par une femme non commerçante, pour des effets de commerce signés de son mari, est un engagement civil et unilatéral qui doit, pour être valable, contenir en toutes lettres le bon ou approuvé et le montant de la somme pour laquelle elle s'oblige. C. civ., 1326, C. com., 113 (1). En l'absence de ces formalités, l'aval forme néanmoins un commencement de preuve par écrit qui permet d'admettre la preuve testimoniale (2). BROCHARD C. MOLTEM. Le sieur Brochard, commerçant, avait souscrit au profit des sieurs prudence exposée au Manuel des Arbitres de M. Le Hir, n° 755, et Annales 1845, p. 99, et Annales et Mémorial 1846, 2, p. 44, 74, 321, aux notes. On reconnaît généralement aujourd'hui que l'opposition n'est pas admissible; mais, si les parties ont renoncé à l'appel et au recours en cassation, comment remédiera-t-on à un excès de pouvoir
approuvé. Commencement de preuve par écrit. L'aval souscrit par une femme non commerçante, pour des effets de commerce signés de son mari, est un engagement civil et unilatéral qui doit, pour être valable, contenir en toutes lettres le bon ou approuvé et le montant de la somme pour laquelle elle s'oblige. C. civ., 1326, C. com., 113 (1). En l'absence de ces formalités, l'aval forme néanmoins un commencement de preuve par écrit qui permet d'admettre la preuve testimoniale (2). BROCHARD C. MOLTEM. Le sieur Brochard, commerçant, avait souscrit au profit des sieurs prudence exposée au Manuel des Arbitres de M. Le Hir, n° 755, et Annales 1845, p. 99, et Annales et Mémorial 1846, 2, p. 44, 74, 321, aux notes. On reconnaît généralement aujourd'hui que l'opposition n'est pas admissible; mais, si les parties ont renoncé à l'appel et au recours en cassation, comment remédiera-t-on à un excès de pouvoir des arbitres, aux vices, par exemple, d'une sentence qui aurait prononcé sur choses non demandées. Le Manuel de l'arbitre soutient qu'en pareil cas l'appel est recevable malgré toute renonciation. Voir n° 761, et Annales 1845, p. 100. Un arrêt de la cour d'Aix, du 26 avril 1844, Annales 1845, p. 298, est venu à l'appui de cette opinion ; l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui confirme implicitement les mêmes principes. Conf. cass., 9 mars 1818, 1er civ. 1856. Conf. Caen, 8 avril 1825. Molteni et Ce dix billets à ordre causés : valeur en marchandises fournies par Molteni. Il fut dressé un acte de garantie de ces effets, et sur cet acte, le sieur Brochard porta en toutes lettres le total des billets, ajoutant: « J'autorise mon épouse à garantir le montant du compte ci-dessus; « Vernon, 18 mars 1843. Signé, Brochard. Puis à suivre, la dame Brochard écrivit: « Bon pour caution du présent, à valoir à Vernon, le 18 mai 1843. » Signé, femme Brochard. — Les billets souscrits par Brochard ayant été protestés, le sieur Molteni actionna la dame Brochard, et à la date du 26 juin 1845, il obtint du tribunal de commerce d'Évreux un jugement déclarant
298, est venu à l'appui de cette opinion ; l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui confirme implicitement les mêmes principes. Conf. cass., 9 mars 1818, 1er civ. 1856. Conf. Caen, 8 avril 1825. Molteni et Ce dix billets à ordre causés : valeur en marchandises fournies par Molteni. Il fut dressé un acte de garantie de ces effets, et sur cet acte, le sieur Brochard porta en toutes lettres le total des billets, ajoutant: « J'autorise mon épouse à garantir le montant du compte ci-dessus; « Vernon, 18 mars 1843. Signé, Brochard. Puis à suivre, la dame Brochard écrivit: « Bon pour caution du présent, à valoir à Vernon, le 18 mai 1843. » Signé, femme Brochard. — Les billets souscrits par Brochard ayant été protestés, le sieur Molteni actionna la dame Brochard, et à la date du 26 juin 1845, il obtint du tribunal de commerce d'Évreux un jugement déclarant bon et valable l'aval consenti par la dame Brochard. Cette dernière frappa cette décision d'appel, et devant la cour le sieur Molteni, tout en demandant au principal la confirmation pure et simple, prit des conclusions subsidiaires pour être appointé à prouver par témoins des faits qui établiraient l'obligation de la dame Brochard.—ARRÊT. * LA COUR,—Attendu qu'il est constant au procès que la dame Brochard ne faisait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne faisait pas un commerce séparé, qu'ainsi elle ne peut être considérée comme marchande publique ; — Attendu que la garantie qu'elle a souscrite le 18 mars 1843 constitue un engagement unilatéral qui, quoique portant des effets de commerce, ne peut, aux termes de l'art. 113 C. civ., être considéré que comme une simple promesse;—Attendu qu'une simple promesse ne constitue qu'une obligation purement civile exclusivement régie par le droit commun, et qu'ainsi la garantie signée par la dame Brochard n'est pas régulière d'après l'article 1326, puisqu'elle n'est pas écrite en entier par elle, et que, d'ailleurs, on n'y trouve ni bon ni approuvé portant en toutes lettres la somme pour laquelle elle s'oblige; — Mais attendu que cette obligation signée par la dame
dame Brochard.—ARRÊT. * LA COUR,—Attendu qu'il est constant au procès que la dame Brochard ne faisait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne faisait pas un commerce séparé, qu'ainsi elle ne peut être considérée comme marchande publique ; — Attendu que la garantie qu'elle a souscrite le 18 mars 1843 constitue un engagement unilatéral qui, quoique portant des effets de commerce, ne peut, aux termes de l'art. 113 C. civ., être considéré que comme une simple promesse;—Attendu qu'une simple promesse ne constitue qu'une obligation purement civile exclusivement régie par le droit commun, et qu'ainsi la garantie signée par la dame Brochard n'est pas régulière d'après l'article 1326, puisqu'elle n'est pas écrite en entier par elle, et que, d'ailleurs, on n'y trouve ni bon ni approuvé portant en toutes lettres la somme pour laquelle elle s'oblige; — Mais attendu que cette obligation signée par la dame Brochard forme un commencement de preuve par écrit, qui permet d'admettre la preuve par témoins des faits qui tendraient à établir que cette obligation est sérieuse ; — Avant faire droit, appointe Molteni et C° à prouver, 1°, 12 janvier 1846. — 1er ch. — M. Franck-Carré, 1er prés. — M. Blanche, av. génér., c. conf. — MM. Desseaux et Lys, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (31 janvier 1846.) Vente.—Marques.—Qualité de la marchandise.—Indigo. — Refus de prendre livraison.—Marché à livrer. La mention de la marque faite dans un marché de caisses d'indigo à livrer, s'entend de la marque empreinte sur les carreaux d'indigo contenus dans les caisses, et non des marques placées sur les caisses ou les toiles d'emballage. La stipulation que la marchandise, qualité telle quelle, deviendra la propriété de l'acheteur dès la bonne arrivée du navire dans le port, ne saurait affranchir le vendeur de la garantie des marques d'origine de cette marchandise, alors que ces marques ont été formellement indiquées dans la stipulation. Lorsqu'un acheteur s'est délivré d'une partie notable de la marchandise achetée et qu'il en a disposé, il ne peut plus, en l'absence de fraude de la part du vendeur, refuser de prendre livraison de
M. Blanche, av. génér., c. conf. — MM. Desseaux et Lys, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (31 janvier 1846.) Vente.—Marques.—Qualité de la marchandise.—Indigo. — Refus de prendre livraison.—Marché à livrer. La mention de la marque faite dans un marché de caisses d'indigo à livrer, s'entend de la marque empreinte sur les carreaux d'indigo contenus dans les caisses, et non des marques placées sur les caisses ou les toiles d'emballage. La stipulation que la marchandise, qualité telle quelle, deviendra la propriété de l'acheteur dès la bonne arrivée du navire dans le port, ne saurait affranchir le vendeur de la garantie des marques d'origine de cette marchandise, alors que ces marques ont été formellement indiquées dans la stipulation. Lorsqu'un acheteur s'est délivré d'une partie notable de la marchandise achetée et qu'il en a disposé, il ne peut plus, en l'absence de fraude de la part du vendeur, refuser de prendre livraison de ce qui reste, en alléguant que ce surplus n'est point conforme à ce qu'il a entendu acheter; il ne lui reste plus qu'un recours à fin d'indemnité. | ROBIN C. QUESNEL. J Les sieurs Quesnel frères, destinataires d'un chargement d'indigo sur un navire en cours de voyage de Calcutta au Havre, vendirent sur factures, à MM. Robin et Ge, ce chargement composé de 119 caisses. À l'arrivée du navire, les acheteurs se livrèrent de 60 caisses pour lesquelles ils n'élevèrent aucune réclamation, et en disposèrent pour leur compte; mais prétendant que les carreaux d'indigo contenus dans les 59 autres caisses n'étaient point empreints de marques conformes aux marques des caisses, et mentionnées dans les factures, ils demandèrent la résiliation du marché dans son entier, et subsidiairement, une indemnité pour la partie d'indigos non conformes, selon eux, aux clauses du marché. 12 mai 1845, jugement du tribunal de commerce du Havre, ainsi conçu: « Attendu que les achats et ventes se règlent par les conventions des parties et par l'usage des lieux ; — Attendu que par les conventions arrêtées verbalement, le 15 avril 1844, entre Quesnel frères et C° et Robin et Ce, ceux-ci achetaient 59 caisses indigo Bengale, formant
Havre, vendirent sur factures, à MM. Robin et Ge, ce chargement composé de 119 caisses. À l'arrivée du navire, les acheteurs se livrèrent de 60 caisses pour lesquelles ils n'élevèrent aucune réclamation, et en disposèrent pour leur compte; mais prétendant que les carreaux d'indigo contenus dans les 59 autres caisses n'étaient point empreints de marques conformes aux marques des caisses, et mentionnées dans les factures, ils demandèrent la résiliation du marché dans son entier, et subsidiairement, une indemnité pour la partie d'indigos non conformes, selon eux, aux clauses du marché. 12 mai 1845, jugement du tribunal de commerce du Havre, ainsi conçu: « Attendu que les achats et ventes se règlent par les conventions des parties et par l'usage des lieux ; — Attendu que par les conventions arrêtées verbalement, le 15 avril 1844, entre Quesnel frères et C° et Robin et Ce, ceux-ci achetaient 59 caisses indigo Bengale, formant divers lots aux marques suivantes : qualité telle quelle, attendues directement de Calcutta, par Quesnel frères et C, sur le navire Brahma, et qu'elle devaient devenir la propriété des acheteurs, du moment de la bonne arrivée au Havre ; que les marques désignées étaient celles des factoreries d'où provenaient ces divers lots composant lesdites 59 caisses ; — Que Robin et Ge se fondent, pour repousser la livraison de ces 59 caisses, ou au moins pour ne vouloir les recevoir qu'après expertise et réfaction, sur ce que les marques de factoreries n'existent qu'à l'extérieur des caisses et ne seraient pas empreintes sur les carreaux d'indigo, qu'ainsi il n'y aurait pas identité parfaite entre la marchandise vendue et la marchandise livrée; — Attendu que si les marques de factoreries. qui sont apposées sur les caisses indigo du Bengale peuvent servir d'indication aux acheteurs à identifier et les guider dans l'appréciation, des qualités et l'élévation des prix, il y a loin de là à l'obligation pour le vendeur que ces marques soient reproduites sur chacun des carreaux dans l'intérieur des caisses, si quelque règle ou un usage consacré par une longue pratique n'a établi cette obligation; qu'elle n'existe ni aux lieux d'origine,
divers lots composant lesdites 59 caisses ; — Que Robin et Ge se fondent, pour repousser la livraison de ces 59 caisses, ou au moins pour ne vouloir les recevoir qu'après expertise et réfaction, sur ce que les marques de factoreries n'existent qu'à l'extérieur des caisses et ne seraient pas empreintes sur les carreaux d'indigo, qu'ainsi il n'y aurait pas identité parfaite entre la marchandise vendue et la marchandise livrée; — Attendu que si les marques de factoreries. qui sont apposées sur les caisses indigo du Bengale peuvent servir d'indication aux acheteurs à identifier et les guider dans l'appréciation, des qualités et l'élévation des prix, il y a loin de là à l'obligation pour le vendeur que ces marques soient reproduites sur chacun des carreaux dans l'intérieur des caisses, si quelque règle ou un usage consacré par une longue pratique n'a établi cette obligation; qu'elle n'existe ni aux lieux d'origine, ni sur la place du Havre; que parmi les producteurs du Bengale, les uns apposent leurs marques sur tous les carreaux, d'autres sur une portion seulement, d'autres enfin ne marquent point du tout leurs carreaux; qu'on admet même à Calcutta des carreaux avec des marques autres que celles des caisses; — Qu'au Havre rien n'est prescrit à cet égard; que de nombreuses livraisons s'y sont faites, les carreaux portant marque ou n'en portant pas, ou portant même des marques autres que celles énoncées dans les marchés, sans donner pour cela ouverture à résiliation ou à infraction, que, si les tribunaux n'ont point eu à statuer sur des difficultés de ce genre, des décisions arbitrales rendues à l'occasion de marchés de même nature que celui qui donne lieu au procès actuel ont dégagé les vendeurs de toute responsabilité pour absence ou non-identité de marques sur les carreaux; — Attendu qu'en se reportant aux conventions du 15 avril 1844, qui seules forment la loi des parties, et s'en tenant à leurs termes rigoureux, la prétention de Robin et C de refuser la livraison qui leur a été offerte ne pourrait être admise; qu'ils n'ont fait, en achetant, aucune réserve pour le cas