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conseils municipaux. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 83 2° D’inviter M. le Préfet à autoriser dans l’avenir l’exécution anticipée des travaux à entreprendre pour les chemins ruraux inscrits au tableau préparatoire, lorsque la demande en sera régulièrement faite. Il est bien entendu que si pour un motif quelconque, le département changeait sa manière de procéder, soit en augmentant, soit en diminuant, soit même en supprimant les subventions, les communes qui par anticipation auraient procédé à l’exécution de la construction de leurs chemins ruraux, subiraient les réductions, augmentations ou suppressions. » Adopté. L’ordre du jour appelle la discussion d’un vœu sur les haltes de chemins de fer. M. LE HÉRISSÉ propose au Conseil général d’ajourner à demain la discussion de toutes les questions relatives aux haltes. Cette proposition est adoptée. M. LAINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d’un vœu ainsi conçu : » Le soussigné a l’honneur d’exposer ce qui suit : Le service des trains de la ligne Miniac-La Gouesnière devant être mis en application au 9 octobre prochain prévoit la suppression des trains suivants : Chemins de fer. Haltes. Vœu. Renvoi. Chemins de fer. Ligne de Miniac-La Gouesnière. Suppression de trains. Vœu. 84 DÉLIBÉRATIONS 1° Train partant à 4 h. 35 de Fort-de-Châteauneuf pour La Gouesnière et assurant la correspondance sur Rennes ; 2° Train partant à 5 h. 09 de La Gouesnière pour Miniac et assurant la correspondance sur Dinan ; 3° Le dernier train du soir de Miniac à Fort-de-Châteauneuf. Le Conseil municipal de Châteauneuf s’est fait l’interprète de l’émotion soulevée dans la population et principalement chez les commerçants qui, d’après le nouvel horaire ne pourront se rendre à temps à aucun des marchés importants de la région : Dol, Pontorson, Combourg, Rennes et Dinan. Il y aurait tout au moins lieu d’après cette assemblée de remplacer les deux premiers trains du matin qui sont supprimés par un train unique partant de Fort-de-Châteauneuf et assurant à Miniac la correspondance avec le premier train se dirigeant sur Dol. Le soussigné demande au Conseil général de vouloir bien appuyer le vœu si
84 DÉLIBÉRATIONS 1° Train partant à 4 h. 35 de Fort-de-Châteauneuf pour La Gouesnière et assurant la correspondance sur Rennes ; 2° Train partant à 5 h. 09 de La Gouesnière pour Miniac et assurant la correspondance sur Dinan ; 3° Le dernier train du soir de Miniac à Fort-de-Châteauneuf. Le Conseil municipal de Châteauneuf s’est fait l’interprète de l’émotion soulevée dans la population et principalement chez les commerçants qui, d’après le nouvel horaire ne pourront se rendre à temps à aucun des marchés importants de la région : Dol, Pontorson, Combourg, Rennes et Dinan. Il y aurait tout au moins lieu d’après cette assemblée de remplacer les deux premiers trains du matin qui sont supprimés par un train unique partant de Fort-de-Châteauneuf et assurant à Miniac la correspondance avec le premier train se dirigeant sur Dol. Le soussigné demande au Conseil général de vouloir bien appuyer le vœu si justifié du Conseil municipal et qui a donné lieu à une pétition recouverte d’un très grand nombre de signatures qui a été classé dans le dossier des communications diverses et demander en même temps à l’Administration d’intervenir immédiatement, auprès de M. le Ministre des Travaux publics pour que satisfaction soit accordée aux intéressés. » Signé : LAINE. » Au nom de votre 28 Commission, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner un avis favorable au vœu ci-dessus. » Adopté. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 85 M. DEMALVILAIN — L’année dernière, j’ai protesté contre la suppression du chauffeur sur les machines de la ligne dite de la Pie. On l’a momentanément rétabli, mais on vient de le supprimer de nouveau. Or, l’absence du chauffeur sur les machines est une cause d’insécurité pour les voyageurs : un mécanicien me disait récemment qu’après avoir alimenté sa machine en charbon, il était aveuglé par le foyer et ne voyait plus les signaux. Je demande donc à M. le Préfet de prendre des mesures pour que tout mécanicien soit assisté d’un chauffeur. MM. GASNIER-DUPARC, LAINE et GUERNIER déclarent s’associer aux observations de M. Demalvilain. M. LE PRÉFET — J’interviendrai volontiers à nouveau pour
accordée aux intéressés. » Signé : LAINE. » Au nom de votre 28 Commission, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner un avis favorable au vœu ci-dessus. » Adopté. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 85 M. DEMALVILAIN — L’année dernière, j’ai protesté contre la suppression du chauffeur sur les machines de la ligne dite de la Pie. On l’a momentanément rétabli, mais on vient de le supprimer de nouveau. Or, l’absence du chauffeur sur les machines est une cause d’insécurité pour les voyageurs : un mécanicien me disait récemment qu’après avoir alimenté sa machine en charbon, il était aveuglé par le foyer et ne voyait plus les signaux. Je demande donc à M. le Préfet de prendre des mesures pour que tout mécanicien soit assisté d’un chauffeur. MM. GASNIER-DUPARC, LAINE et GUERNIER déclarent s’associer aux observations de M. Demalvilain. M. LE PRÉFET — J’interviendrai volontiers à nouveau pour obtenir le rétablissement définitif du chauffeur sur chaque machine. M. CHUPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, par une délibération du 9 février 1913, le Conseil municipal de Messac a demandé le classement dans le réseau de grande communication du chemin vicinal ordinaire n° 1 allant du chemin de grande communication n° 52 (bourg de Messac) au chemin de grande communication n° 69. et en échange, la remise au réseau vicinal ordinaire de la partie du chemin de grande communication n° 69 comprise entre le chemin de grande communication n° 52 (port de Messac) et le chemin vicinal ordinaire n° 1 au lieu dit « les Trois-Epines ». Chemins de fer. Suppression du chauffeur sur les machines de la ligne dite de la Pie. Vœu. Service vicinal. Commune de Messac. Chemin vicinal ordinaire n° 1. Demande de classement dans le réseau de grande communication et demande de déclassement partiel du chemin de grande communication n° 69. L'Agent voyager en Chef estime dans son rapport, qu'il n'y a pas lieu de le déclasser pour lui substituer le chemin vicinal ordinaire n° 1. Cependant, après avoir entendu M. l'Ingénieur en Chef et d'accord avec lui, votre 2e Commission vous propose
de grande communication n° 52 (bourg de Messac) au chemin de grande communication n° 69. et en échange, la remise au réseau vicinal ordinaire de la partie du chemin de grande communication n° 69 comprise entre le chemin de grande communication n° 52 (port de Messac) et le chemin vicinal ordinaire n° 1 au lieu dit « les Trois-Epines ». Chemins de fer. Suppression du chauffeur sur les machines de la ligne dite de la Pie. Vœu. Service vicinal. Commune de Messac. Chemin vicinal ordinaire n° 1. Demande de classement dans le réseau de grande communication et demande de déclassement partiel du chemin de grande communication n° 69. L'Agent voyager en Chef estime dans son rapport, qu'il n'y a pas lieu de le déclasser pour lui substituer le chemin vicinal ordinaire n° 1. Cependant, après avoir entendu M. l'Ingénieur en Chef et d'accord avec lui, votre 2e Commission vous propose de prendre en considération les demandes de classement et de déclassement formées par la commune de Messac, étant bien entendu que cette commune ne pourra prendre prétexte plus tard de ce que la partie de chemin de grande communication n° 69 dont le déclassement est demandé conduit à une station de voie ferrée, pour essayer d'en obtenir la rentrée dans la grande communication. La longueur à incorporer serait de 1.285 mètres, et la partie du chemin de grande communication à déclasser mesure 1.524 mètres. La commune de Messac possède une population de 2.007 habitants : sa superficie est de 4.129 hectares, le rôle de ses impositions est grevé de 30 centimes 50 extraordinaires dont 21 centimes 50 pour insuffisance de revenus et 9 centimes pour l'assistance ; le centime produit 101 fr. 51. Le total des ressources vicinales communales est de 6.023 francs. Les contingents affectés à la grande communication s'élèvent à 3.810 francs pour 17 kil. 538 mètres. Il reste pour la vicinalité ordinaire dont, le développement est de 23 kil. 179 mètres, une somme de 2.213 francs. Adopté. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 87 M. CHUPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez sous les
de voie ferrée, pour essayer d'en obtenir la rentrée dans la grande communication. La longueur à incorporer serait de 1.285 mètres, et la partie du chemin de grande communication à déclasser mesure 1.524 mètres. La commune de Messac possède une population de 2.007 habitants : sa superficie est de 4.129 hectares, le rôle de ses impositions est grevé de 30 centimes 50 extraordinaires dont 21 centimes 50 pour insuffisance de revenus et 9 centimes pour l'assistance ; le centime produit 101 fr. 51. Le total des ressources vicinales communales est de 6.023 francs. Les contingents affectés à la grande communication s'élèvent à 3.810 francs pour 17 kil. 538 mètres. Il reste pour la vicinalité ordinaire dont, le développement est de 23 kil. 179 mètres, une somme de 2.213 francs. Adopté. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 87 M. CHUPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez sous les yeux les réponses faites par la Compagnie des Tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine aux divers vœux formulés par le Conseil général. Quelques-uns de ceux-ci ont eu la chance de recevoir un accueil favorable ou d'être pris en considération par la Compagnie. Les autres ont été rejetés et, parmi ces derniers, la ligne du Grand-Fougeray se trouve des mieux partagées. En décernant acte à M. le Préfet de cette communication, votre 2e Commission vous propose d'exprimer le regret que la Compagnie des Tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine se montre irréductible sur des questions qui intéressent aussi vivement le public que le service des bagages aux halles et l'arrêt des trains au bas de la rue d'Orléans, et malgré la réponse défavorable de la Compagnie de renouveler très énergiquement ces vœux. » Adopté. M. ROUVIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Le Conseiller général soussigné émet le vœu que pour mettre fin aux justes doléances des commerçants, cultivateurs et autres habitants de la région de Plélan, la Compagnie des tramways rétablisse les postes de chef de gare et d'homme d'équipe à la gare, ce dernier absolument indispensable pour procéder à la manutention
ligne du Grand-Fougeray se trouve des mieux partagées. En décernant acte à M. le Préfet de cette communication, votre 2e Commission vous propose d'exprimer le regret que la Compagnie des Tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine se montre irréductible sur des questions qui intéressent aussi vivement le public que le service des bagages aux halles et l'arrêt des trains au bas de la rue d'Orléans, et malgré la réponse défavorable de la Compagnie de renouveler très énergiquement ces vœux. » Adopté. M. ROUVIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Le Conseiller général soussigné émet le vœu que pour mettre fin aux justes doléances des commerçants, cultivateurs et autres habitants de la région de Plélan, la Compagnie des tramways rétablisse les postes de chef de gare et d'homme d'équipe à la gare, ce dernier absolument indispensable pour procéder à la manutention des marchandises et bagages que les voyageurs se voient dans l'obligation de faire eux-mêmes. Signé : RAWLE. » Messieurs, je n'insisterai pas sur les motifs qui m'ont décidé à déposer le vœu ci-dessus, étant donné qu'ayant eu l'avantage de rencontrer un des représentants les plus autorisés de la Compagnie des tramways, ce dernier m'a donné l'assurance que d'ici quelques semaines, quelques jours peut-être, dans le courant du mois toutefois, satisfaction serait donnée au vœu et qu'un homme serait envoyé à Plélan pour assurer le service de la gare dans des conditions favorables. » Adopté. M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis du vœu suivant : « Les Conseillers généraux soussignés, Considérant qu'à de nombreux passages à niveau, les barrières sont fermées toute la journée, et aussi la nuit sans même être éclairées ; Que cet état de choses constitue pour les automobilistes qui ne connaissent pas la route un véritable danger surtout après un brusque détour ou la nuit ; Émettent le vœu que les barrières ne soient fermées qu'au moment du passage des trains. Signé : LE TEMPLIER, BOUËSSEL-DUBOURG, LE PANNETIER DE ROISSAY. » Au nom de votre 28 Commission, j'ai l'honneur,
tramways, ce dernier m'a donné l'assurance que d'ici quelques semaines, quelques jours peut-être, dans le courant du mois toutefois, satisfaction serait donnée au vœu et qu'un homme serait envoyé à Plélan pour assurer le service de la gare dans des conditions favorables. » Adopté. M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis du vœu suivant : « Les Conseillers généraux soussignés, Considérant qu'à de nombreux passages à niveau, les barrières sont fermées toute la journée, et aussi la nuit sans même être éclairées ; Que cet état de choses constitue pour les automobilistes qui ne connaissent pas la route un véritable danger surtout après un brusque détour ou la nuit ; Émettent le vœu que les barrières ne soient fermées qu'au moment du passage des trains. Signé : LE TEMPLIER, BOUËSSEL-DUBOURG, LE PANNETIER DE ROISSAY. » Au nom de votre 28 Commission, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien appuyer ce vœu pour qu'il y soit fait droit le plus promptement possible. » M. LE HÉRISSÉ. — Je tiens à signaler au Conseil général que le passage à niveau de la Maison-Blanche, sur la route de Rennes à Saint-Aubin-d'Aubigné est constamment fermé. Depuis qu'on a doublé la voie, on a supprimé les signaux qui annonçaient qu'un train était engagé sur la voie montante ou sur la voie descendante. La nuit comme le jour, la barrière est abaissée ; il en résulte que la circulation est rendue extrêmement difficile. Je serais heureux que le Conseil général émette un vœu pour qu'il soit mis fin à cet état de choses. M. DE LA GRIMARIE. — Il en est de même en ce qui concerne le passage à niveau qui se trouve entre la gare de Châteaubourg et celle de Vitré : à cet endroit la ligne décrit une courbe telle qu'on ne voit pas à plus de cent mètres sur la voie. Aussi, dans la crainte d'un accident, la barrière est-elle toujours baissée. Rien ne serait cependant plus simple que d'annoncer l'arrivée d'un train par téléphone ou de signaler, s'il y a lieu, son
Depuis qu'on a doublé la voie, on a supprimé les signaux qui annonçaient qu'un train était engagé sur la voie montante ou sur la voie descendante. La nuit comme le jour, la barrière est abaissée ; il en résulte que la circulation est rendue extrêmement difficile. Je serais heureux que le Conseil général émette un vœu pour qu'il soit mis fin à cet état de choses. M. DE LA GRIMARIE. — Il en est de même en ce qui concerne le passage à niveau qui se trouve entre la gare de Châteaubourg et celle de Vitré : à cet endroit la ligne décrit une courbe telle qu'on ne voit pas à plus de cent mètres sur la voie. Aussi, dans la crainte d'un accident, la barrière est-elle toujours baissée. Rien ne serait cependant plus simple que d'annoncer l'arrivée d'un train par téléphone ou de signaler, s'il y a lieu, son retard. M. BOUËSSEL-DUBOURG. — On pourrait multiplier les exemples cités par nos collègues. Mais ce qui serait intéressant, c'est de savoir jusqu'à quel point les compagnies de chemins de fer ont le droit d'entraver la circulation en laissant jour et nuit des barrières non éclairées fermées, ce qui est extrêmement dangereux. M. LE PRÉFET. — J'indiquerai volontiers demain au Conseil général les prescriptions qui régissent la matière. M. LE TEMPLIER. — Sur la ligne de Vitré à Pontosson, il y a une quantité de passages à niveau : non seulement les barrières sont fermées toute la nuit mais elles ne sont pas éclairées. Il y a trois ou quatre ans, un cheval s'est jeté contre une barrière et s'est tué ; la Compagnie m'a réclamé 20 francs de dommages-intérêts ! M. DE FARCY. — Dernièrement, un malheureux conduisant une voiture s'engage sur une voie de la Compagnie de tramways : le cheval est tué sur le coup et lui-même est blessé. Procès-verbal est immédiatement dressé. Je signale le fait à l'Ingénieur du Contrôle qui procède à une enquête de laquelle il résulte que la Compagnie était dans son tort puisque la sirène n'avait pas fonctionné et que la vitesse du
dangereux. M. LE PRÉFET. — J'indiquerai volontiers demain au Conseil général les prescriptions qui régissent la matière. M. LE TEMPLIER. — Sur la ligne de Vitré à Pontosson, il y a une quantité de passages à niveau : non seulement les barrières sont fermées toute la nuit mais elles ne sont pas éclairées. Il y a trois ou quatre ans, un cheval s'est jeté contre une barrière et s'est tué ; la Compagnie m'a réclamé 20 francs de dommages-intérêts ! M. DE FARCY. — Dernièrement, un malheureux conduisant une voiture s'engage sur une voie de la Compagnie de tramways : le cheval est tué sur le coup et lui-même est blessé. Procès-verbal est immédiatement dressé. Je signale le fait à l'Ingénieur du Contrôle qui procède à une enquête de laquelle il résulte que la Compagnie était dans son tort puisque la sirène n'avait pas fonctionné et que la vitesse du train était excessive. Néanmoins, on n'a pas dressé procès-verbal à la Compagnie, car il paraît que, suivant les usages, on ne verbalise contre elle que lorsqu'il y a eu mort d'homme. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 Sur mon conseil, la victime de l'accident réclame des dommages-intérêts, alors que si le service du contrôle avait entamé des poursuites contre la Compagnie, elle n'aurait eu qu'à se porter partie civile. Mais comme elle ne peut elle-même engager ses poursuites, ni se réclamer de l'assistance judiciaire, c'est moi qui intente un procès à la Compagnie. J'estime qu'alors même qu'il n'y aurait pas mort d'homme, le service du contrôle devrait pouvoir verbaliser. M. LE PRÉFET. — Je ne puis empêcher la Compagnie de dresser des procès-verbaux. Il appartient à la juridiction devant laquelle ils sont portés de se prononcer sur leur bien-fondé. M. GASNIER-DUPARC. — La Compagnie des Tramways a pour habitude de dresser procès-verbal à toute victime d'accident. VI. DE Farcy. Le service du Contrôle a, d'ailleurs, approuvé la détermination que j'ai prise d'intenter un procès à la Compagnie. M. LE HÉRISSÉ. - La Compagnie n'adresse pas même toujours de rapport au Contrôle lorsqu'un accident se produit sur une de ses lignes. Elle
service du contrôle avait entamé des poursuites contre la Compagnie, elle n'aurait eu qu'à se porter partie civile. Mais comme elle ne peut elle-même engager ses poursuites, ni se réclamer de l'assistance judiciaire, c'est moi qui intente un procès à la Compagnie. J'estime qu'alors même qu'il n'y aurait pas mort d'homme, le service du contrôle devrait pouvoir verbaliser. M. LE PRÉFET. — Je ne puis empêcher la Compagnie de dresser des procès-verbaux. Il appartient à la juridiction devant laquelle ils sont portés de se prononcer sur leur bien-fondé. M. GASNIER-DUPARC. — La Compagnie des Tramways a pour habitude de dresser procès-verbal à toute victime d'accident. VI. DE Farcy. Le service du Contrôle a, d'ailleurs, approuvé la détermination que j'ai prise d'intenter un procès à la Compagnie. M. LE HÉRISSÉ. - La Compagnie n'adresse pas même toujours de rapport au Contrôle lorsqu'un accident se produit sur une de ses lignes. Elle a d'ailleurs, envers ses employés d'autres torts que nous aurons l'occasion d'indiquer demain. Les conclusions du rapport sont adoptées. DÉLIBÉRATIONS M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 1er octobre 1912 vous avez consenti à l'Ille-et-Vilaine le droit de concéder au lieu et place du Morbihan la partie de la ligne de Locminé à La Gacilly, située sur le territoire de ce dernier département et comprise entre la rivière d'Affé et la station de La Gacilly du tramway de Plélan à Redon et autorisé d'autre part le fonctionnement des deux voies ferrées dans cette dernière station. Par dépêche du 4 septembre courant, dont une copie a été envoyée à M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine, M. le Ministre des Travaux Publics a invité M. le Préfet du Morbihan à faire apporter aux actes de concession de la dite ligne des modifications demandées par le Conseil d'Etat et le Conseil général des Ponts et Chaussées. De l'avis de MM. les Ingénieurs en Chef du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, aucune modification ne semble devoir être apportée à la convention interdépartementale. Néanmoins pour le cas où il viendrait à en être autrement, pour ne pas retarder pour une simple
du Morbihan la partie de la ligne de Locminé à La Gacilly, située sur le territoire de ce dernier département et comprise entre la rivière d'Affé et la station de La Gacilly du tramway de Plélan à Redon et autorisé d'autre part le fonctionnement des deux voies ferrées dans cette dernière station. Par dépêche du 4 septembre courant, dont une copie a été envoyée à M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine, M. le Ministre des Travaux Publics a invité M. le Préfet du Morbihan à faire apporter aux actes de concession de la dite ligne des modifications demandées par le Conseil d'Etat et le Conseil général des Ponts et Chaussées. De l'avis de MM. les Ingénieurs en Chef du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, aucune modification ne semble devoir être apportée à la convention interdépartementale. Néanmoins pour le cas où il viendrait à en être autrement, pour ne pas retarder pour une simple formalité, qui n'engagera jamais en rien le département d'Ille-et-Vilaine, la déclaration d'utilité publique d'une ligne si impatiemment attendue des intéressés, au nom de votre 2e Commission, nous vous prions, Messieurs, de vouloir bien donner délégation à votre Commission départementale pour statuer sur les modifications de détails qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à la convention interdépartementale relative au chemin de fer d'intérêt local de Locminé à La Gacilly. Délégation à la Commission départementale. SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1913 M. RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisies du vœu suivant : « Les Conseillers généraux soussignés, Estimant, selon le désir exprimé déjà depuis longtemps par les populations intéressées, qu'il serait très utile de relier par une voie transversale le tramway de Plélan à Redon passant à Sixt avec la ligne de Bréal à Redon passant à Pipriac et de prolonger cette ligne jusqu'à la gare de Messac en passant, par l'importante commune de Guipry, ce qui mettrait en communication directe toute cette partie de l'arrondissement de Redon avec la ligne du Morbihan allant de La Gacilly à Lorient port de mer important où il se fait un trafic considérable de bois et de charbon de terre