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la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. » Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 29 janvier 1921, par M. François Saint Maur, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la position militaire d’un ancien officier de réserve, classe 1835, démissionnaire en 1910 et ayant repris du service volontairement pour la durée de la guerre, s’il est rayé des cadres ou s’il compte encore comme R. A. T. Question écrite, remise à la présidence du Sénat le 31 janvier 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à Mme la ministre de la guerre si les militaires mariés, qui ont accompli dix-huit mois de services et qui sont en sursis, ne pourraient pas être considérés comme démobilisés puisqu’ils ont accompli le temps de service prévu par le projet de loi déposé par le Gouvernement. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 janvier 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre si un engagé spécial de quatre ans, ayant moins d’un an de désertion et qui, selon l’esprit de la loi, devrait bénéficier de l’amnistie, peut être désigné pour le front d’Orient avant la vote définitive de la loi. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 1er février 1921, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le tôt suspect des finances si le propriétaire d'une voiture automobile servant à l'exercice d'une profession patentée qui, avant la loi du 25 juin 1920, ne jouissait pas, par ignorance, du bénéfice de la demi-voie accordée aux automobiles utilisées pour des besoins commerciaux ou industriels n'a plus droit au même bénéfice accordé par le paragraphe 6, article 1er de la loi du 25 juin 1920. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 2 février 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre s'il ne serait pas possible à son administration de se montrer plus rapide en
selon l’esprit de la loi, devrait bénéficier de l’amnistie, peut être désigné pour le front d’Orient avant la vote définitive de la loi. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 1er février 1921, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le tôt suspect des finances si le propriétaire d'une voiture automobile servant à l'exercice d'une profession patentée qui, avant la loi du 25 juin 1920, ne jouissait pas, par ignorance, du bénéfice de la demi-voie accordée aux automobiles utilisées pour des besoins commerciaux ou industriels n'a plus droit au même bénéfice accordé par le paragraphe 6, article 1er de la loi du 25 juin 1920. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 2 février 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre s'il ne serait pas possible à son administration de se montrer plus rapide en ce qui concerne le délai prévu pour la transmission des demandes présentées pour transfert des corps des soldats morts pour la France. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Brard, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi des règlements importants sont publiés au paiement des rations nouvelles concernant l'entretien des ferrures (circulaire ministérielle du 4 août n° 8173 1/2). Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Dehove, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre de donner des ordres afin que les soldats, classe 1ère, des régions libérées qui furent, pendant l'occupation ennemie, retenus comme déportés, contraints à des travaux pénibles et soumis à de dures privations soient maintenus en France pendant la durée de leur service et ne soient jamais désignés pour faire partie d'un corps expéditionnaire en Syrie ou au Maroc. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Massé, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics quelles mesures comptent prendre les compagnies de chemins de fer annuellement que le pourcentage de 50 p. 100 de modification qu'elles avaient indiqué lors du
sont publiés au paiement des rations nouvelles concernant l'entretien des ferrures (circulaire ministérielle du 4 août n° 8173 1/2). Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Dehove, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre de donner des ordres afin que les soldats, classe 1ère, des régions libérées qui furent, pendant l'occupation ennemie, retenus comme déportés, contraints à des travaux pénibles et soumis à de dures privations soient maintenus en France pendant la durée de leur service et ne soient jamais désignés pour faire partie d'un corps expéditionnaire en Syrie ou au Maroc. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Massé, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics quelles mesures comptent prendre les compagnies de chemins de fer annuellement que le pourcentage de 50 p. 100 de modification qu'elles avaient indiqué lors du débats des tarifs de transport ne soit pas dépassé. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Louis Michel, sénateur, demandant à M. le ministre des régions libérées pourquoi, dans le cas de dommages mobiliers, n'ayant donné lieu qu'à l'attribution de l'indemnité « perte subie », l'administration, délivre d'office des titres série A marqués « Remboursement », ce qui oblige le sinistré à justifier l'emploi de l'indemnité, dans les conditions limitatives de l'article 45 de la loi du 17 avril 1919. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 février 1921, par M. Louis Michel, sénateur, demandant à M. le ministre des régions libérées pourquoi les indemnités de la loi du 17 avril 1919 "en vertu de l'article 17 de la loi du 17 avril 1919 (mesures compensatoires) ne peuvent être payées que sur justification de dépenses immobilières agricoles, industrielles, commerciales ou professionnelles industrielles, cette indemnité n'est accordée alors que de dépenses faites par l'attributaire. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Coyrard, sénateur, demandant à M. le ministre de l'instruction Publique si les enfants des écoles peuvent, sous la conduite de leurs maîtres, assister
subie », l'administration, délivre d'office des titres série A marqués « Remboursement », ce qui oblige le sinistré à justifier l'emploi de l'indemnité, dans les conditions limitatives de l'article 45 de la loi du 17 avril 1919. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 février 1921, par M. Louis Michel, sénateur, demandant à M. le ministre des régions libérées pourquoi les indemnités de la loi du 17 avril 1919 "en vertu de l'article 17 de la loi du 17 avril 1919 (mesures compensatoires) ne peuvent être payées que sur justification de dépenses immobilières agricoles, industrielles, commerciales ou professionnelles industrielles, cette indemnité n'est accordée alors que de dépenses faites par l'attributaire. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Coyrard, sénateur, demandant à M. le ministre de l'instruction Publique si les enfants des écoles peuvent, sous la conduite de leurs maîtres, assister à la réinhumation dans le cimetière de famille d'un soldat mort pour la France. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre des affaires étrangères si le Parlement ne doit pas être saisi de la question d'un emprunt à consentir prochainement à la Pologne. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre du travail si, en protestant contre le résultat désastreux donné par la liquidation de la "Mutuelle de France et des colonies", il ne croit pas devoir retirer l'enregistrement à la société « la Nation », fondée et dirigée par les mêmes financiers. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, à M. le ministre des finances si l'agent officiel du service de publicité de la liquidation des stocks a reversé dans les caisses du Trésor la totalité des produits de la vente de la totalité des produits de la vente de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des
question d'un emprunt à consentir prochainement à la Pologne. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre du travail si, en protestant contre le résultat désastreux donné par la liquidation de la "Mutuelle de France et des colonies", il ne croit pas devoir retirer l'enregistrement à la société « la Nation », fondée et dirigée par les mêmes financiers. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, à M. le ministre des finances si l'agent officiel du service de publicité de la liquidation des stocks a reversé dans les caisses du Trésor la totalité des produits de la vente de la totalité des produits de la vente de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des
produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des
produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des 4094. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Foucher, sénateur, demandant à M. le ministre des finances pourquoi l'administration des contributions indirectes a prescrit de n'admettre à la demi-taxe des automobiles que les professions qui en bénéficiaient sous l'ancienne législation, alors que l'article 10 de la loi du 25 janvier 1920 stipule que les automobiles employées pour une profession agricole ou patronale paieront seulement la moitié des droits. 4095. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si tous les fonds
produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des produits de la totalité des 4094. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Foucher, sénateur, demandant à M. le ministre des finances pourquoi l'administration des contributions indirectes a prescrit de n'admettre à la demi-taxe des automobiles que les professions qui en bénéficiaient sous l'ancienne législation, alors que l'article 10 de la loi du 25 janvier 1920 stipule que les automobiles employées pour une profession agricole ou patronale paieront seulement la moitié des droits. 4095. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si tous les fonds provenant du dernier emprunt recueillis par les différents établissements de crédit ou banquiers de la place sont rentrés dans les caisses du Trésor et, dans la négative, de lui indiquer nominativement les banques dont les versements n'ont pas encore été effectués et le montant, pour chacune d'elles, des versements en retard. 4096. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, par M. Rey de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si une première militaire veuve, possédant un livret militaire délivré par le directeur des pensions et ayant pris du service dans les formations sanitaires militaires pendant toute la durée de la guerre peut être assimilée à un engagé volontaire en ce qui concerne la prorogation de bail accordée à ceux-ci. 4097. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice comme suite aux questions 3858 et 3859 si le procureur de la République n'a pas le droit de prendre toutes réquisitions utiles pour obtenir que le magistrat instructeur, chargé de la poursuite contre la Mutuelle de France et des colonies, prenne les mesures que la loi met à sa
retard. 4096. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, par M. Rey de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si une première militaire veuve, possédant un livret militaire délivré par le directeur des pensions et ayant pris du service dans les formations sanitaires militaires pendant toute la durée de la guerre peut être assimilée à un engagé volontaire en ce qui concerne la prorogation de bail accordée à ceux-ci. 4097. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice comme suite aux questions 3858 et 3859 si le procureur de la République n'a pas le droit de prendre toutes réquisitions utiles pour obtenir que le magistrat instructeur, chargé de la poursuite contre la Mutuelle de France et des colonies, prenne les mesures que la loi met à sa disposition. 4098. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice comme suite à la question précédente s'il n'estime pas qu'il est urgent, en présence des résultats déplorables donnés par la liquidation de l'association 1902 de la Mutuelle de France et des colonies, que la comptabilité, les pièces de caisse et les polices soient saisies pour être soumises à une vérification sérieuse. 4099. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la marine de prévoir une augmentation sérieuse et immédiate du cadre des officiers des équipages de la flotte, de proportionner aux vacances le nombre d'admissibles annuels ou de l'uniformiser autant que possible afin d'égaliser les chances des candidats, d'inscrire au tableau de maître principal les candidats admissibles et de les doter d'un insigne spécial les assimilant au grade de maître principal. REPOUSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES 3589. M. Dehove, sénateur, demande à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre, pourquoi le titre de paiement d'un officier hors cadres pour blessures de guerre
l'association 1902 de la Mutuelle de France et des colonies, que la comptabilité, les pièces de caisse et les polices soient saisies pour être soumises à une vérification sérieuse. 4099. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 février 1921, par M. Gaudin de Villaine, sénateur, demandant à M. le ministre de la marine de prévoir une augmentation sérieuse et immédiate du cadre des officiers des équipages de la flotte, de proportionner aux vacances le nombre d'admissibles annuels ou de l'uniformiser autant que possible afin d'égaliser les chances des candidats, d'inscrire au tableau de maître principal les candidats admissibles et de les doter d'un insigne spécial les assimilant au grade de maître principal. REPOUSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES 3589. M. Dehove, sénateur, demande à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre, pourquoi le titre de paiement d'un officier hors cadres pour blessures de guerre par décision ministérielle du 17 mai 1916, ayant cessé de recevoir toute solde depuis le 1er avril 1916, proposé pour une pension d'invalidité de 5e classe, no 20, le 13 juin 1919, par une commission de réforme, et nommé lieutenant honoraire par décret du 9 janvier 1920 à partir du 9 janvier 1920 au lieu de partir du 1er août 1919 comme semble l'indiquer le décret du 18 juin 1919, ce qui appellerait une rectification. (Question du 6 juillet 1920.) Réponse. Une pension définitive, basée sur une invalidité de 65 p. 100, avec jouissance du 13 juin 1919, a été liquidée en faveur de cet officier et est actuellement soumise aux formalités réglementaires de révision. L'intéressé reçoit donc satisfaction. 3762 M. Joseph Loubet, sénateur, demande à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre si le transport des soldats morts en Syrie sera effectué aux frais de l'Etat et à partir de quelle date, et si les familles de ces soldats ne recevront pas les indemnités de pécule et les allocations d'ascendants, en vertu des lois en vigueur. (Question du 8 novembre 1920.) Réponse. 1° Les débats de la loi de finances du 31 juillet 1920, tant à
9 janvier 1920 au lieu de partir du 1er août 1919 comme semble l'indiquer le décret du 18 juin 1919, ce qui appellerait une rectification. (Question du 6 juillet 1920.) Réponse. Une pension définitive, basée sur une invalidité de 65 p. 100, avec jouissance du 13 juin 1919, a été liquidée en faveur de cet officier et est actuellement soumise aux formalités réglementaires de révision. L'intéressé reçoit donc satisfaction. 3762 M. Joseph Loubet, sénateur, demande à M. le ministre des pensions, primes et allocations de guerre si le transport des soldats morts en Syrie sera effectué aux frais de l'Etat et à partir de quelle date, et si les familles de ces soldats ne recevront pas les indemnités de pécule et les allocations d'ascendants, en vertu des lois en vigueur. (Question du 8 novembre 1920.) Réponse. 1° Les débats de la loi de finances du 31 juillet 1920, tant à la Chambre qu'au Sénat montrent que la volonté du Parlement a été de réserver aux veuves, ascendants et descendants de nos morts de la grande guerre le droit de faire transporter leurs corps, aux frais de l'Etat, dans le cimetière de leur domicile. La période des hostilités de la guerre de 1914-1918 a été délimitée par les textes et s'étend du 2 août 1914 au 24 octobre 1919. Par conséquent ne pouvent être transférés aux frais de l'Etat que les corps des militaires décédés durant cette période. Exception doit être faite toutefois pour les militaires qui, entrés aux hôpitaux pour blessures ou maladies contractées pendant la guerre à une date antérieure à l'armistice, seraient décédés postérieurement au 24 octobre 1919, sans que leur état de santé leur ait permis de quitter la formation sanitaire où ils avaient été admis. La date à laquelle il sera procédé à ces transports ne peut encore être déterminée. Ils ne pourront être effectués que lorsque seront terminés les transferts des corps des militaires, marins et victimes civiles inhumés en France et en Belgique. Les restes des militaires décédés dans les corps expéditionnaires dont les opérations ont continué au-delà de la date de cessation de