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vingtième année. » Ainsi la loi, comme on vient de le voir, se sert de ces mots pendant tel nombre d'années, ce qui indique assez que l'intention du législateur a été que la détention, dans le cas qu'il précise, se déterminât par année et non par mois. Cette conséquence est d'autant plus juste, d'autant plus évidente, que, lorsque la durée de la peine peut être déterminée par mois, le Code pénal le dit expressément. Dans l'espèce, une jeune personne, âgée de moins de seize ans, nommée Sophie Stragin, était prévenue d'avoir commis un vol dans une maison où elle était admise à titre d'hospitalité. Traduite devant la Cour d'assises du département de la Lys, elle a été déclarée convaincue par le jury, mais avec déclaration qu'elle avait agi sans discernement; en conséquence, elle a été renvoyée de l'accusation. Mais, par arrêt de la Cour d'assises du 11 septembre 1811, elle fut, en vertu de l'article 66 du Code pénal, condamnée en six mois de détention. Le procureur impérial près la Cour d'assises s'est pourvu en cassation pour contravention à l'article 66 du Code pénal, suivant lequel la détention devait être au moins d'une année. Mais ce pourvoi était-il recevable ? La Cour, par ARRÊT du 10 Octobre 1811, section criminelle, au rapport de M. Aumont, a décidé la négative, et néanmoins cassé l'arrêt dénoncé dans l'intérêt de la loi." Voici dans quels termes sa décision est conçue: et LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, avocat général. Attendu qu'aux termes de l'article 47 du Code d'instruction criminelle, dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcée, ne pourra être poursuivie que dans l'intérêt de la loi, et sans préjudice à la partie acquittée; Que dans l'espèce, l'ordonnance qui acquitte Sophie Stragin, est rendue en conséquence d'une déclaration du jury, portant qu'elle est coupable du vol qui lui est imputé, mais qu'elle n'a pas agi avec discernement; qu'ainsi l'annulation de cette ordonnance ne saurait être poursuivie au préjudice de ladite Stragin; — Déclare le procureur impérial près la Cour d'assises du département de la Lyse non-recevable
La Cour, par ARRÊT du 10 Octobre 1811, section criminelle, au rapport de M. Aumont, a décidé la négative, et néanmoins cassé l'arrêt dénoncé dans l'intérêt de la loi." Voici dans quels termes sa décision est conçue: et LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, avocat général. Attendu qu'aux termes de l'article 47 du Code d'instruction criminelle, dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcée, ne pourra être poursuivie que dans l'intérêt de la loi, et sans préjudice à la partie acquittée; Que dans l'espèce, l'ordonnance qui acquitte Sophie Stragin, est rendue en conséquence d'une déclaration du jury, portant qu'elle est coupable du vol qui lui est imputé, mais qu'elle n'a pas agi avec discernement; qu'ainsi l'annulation de cette ordonnance ne saurait être poursuivie au préjudice de ladite Stragin; — Déclare le procureur impérial près la Cour d'assises du département de la Lyse non-recevable dans son pourvoi — Mais vu l'article 66 du Code pénal de 1810; et attendu que ces expressions de l'article, tel nombre d'années, prouvent clairement la volonté du législateur, que la détention qu'il ordonne dans le but et l'espoir d'effacer les mauvaises impressions reçues par l'individu, et de changer ses habitudes, n'ait pas une durée moindre d'une année; — Que cependant l'arrêt de la Cour d'assises a réduit à six mois la durée de la détention de Sophie Stragin; que cette réduction est une contravention manifeste au susdit article du Code pénal: — Casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, la disposition dudit arrêt, qui ordonne la détention de Sophie Stragin dans une maison de correction pendant six mois, etc. » ART. 130. COUR DE CASSATION. L'appel d'un jugement interlocutoire était-il recevable, même en vertu de la loi du 3 brumaire an 2? (Rés. aff.) L'appel d'un jugement rendu depuis le Code de procédure civile, doit-il être régi par ce Code, quoique l'instance eût commencé antérieurement? (Rés. aff.) Les sieur et demoiselle Porte demandèrent le partage d'une succession dont un sieur Mathieu s'était mis en possession comme seul héritier du défunt. Une preuve par témoins avait été ordonnée sur
habitudes, n'ait pas une durée moindre d'une année; — Que cependant l'arrêt de la Cour d'assises a réduit à six mois la durée de la détention de Sophie Stragin; que cette réduction est une contravention manifeste au susdit article du Code pénal: — Casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, la disposition dudit arrêt, qui ordonne la détention de Sophie Stragin dans une maison de correction pendant six mois, etc. » ART. 130. COUR DE CASSATION. L'appel d'un jugement interlocutoire était-il recevable, même en vertu de la loi du 3 brumaire an 2? (Rés. aff.) L'appel d'un jugement rendu depuis le Code de procédure civile, doit-il être régi par ce Code, quoique l'instance eût commencé antérieurement? (Rés. aff.) Les sieur et demoiselle Porte demandèrent le partage d'une succession dont un sieur Mathieu s'était mis en possession comme seul héritier du défunt. Une preuve par témoins avait été ordonnée sur la qualité des demandeurs en partage. Il avait été procédé aux enquêtes. Mathieu avait demandé la nullité de celle faite à la requête des frères et sœurs Porte. Il avait succombé. Il interjeta appel; mais un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 18 août 1808, le déclara non-recevable, attendu que le jugement attaqué était interlocutaire, et non attaquable par la voie de l'appel, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 brumaire an 2. Pourvoi en cassation de la part de Mathieu. 1°. disait-il, la loi de brumaire an 2 a été mal appliquée. Elle porte qu'il ne sera permis d'appeler que des jugements définitifs. Or, celui qui prononce sur la validité ou invalidité d'une enquête, est bien certainement de cette nature, puisqu'il juge définitivement la question. 2°. Le jugement ayant été rendu depuis la mise en activité du Code de procédure civile, c'est d'après ce Code qu'il fallait juger l'appel; et, sous ce point de vue, la loi de brumaire an 2 a été mal à-propos appliquée. 3°. Le Code de procédure civile étant la seule loi qu'il fallait consulter, il y a violation des articles 451 et 452 de ce Code qui permettent expressément
attendu que le jugement attaqué était interlocutaire, et non attaquable par la voie de l'appel, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 brumaire an 2. Pourvoi en cassation de la part de Mathieu. 1°. disait-il, la loi de brumaire an 2 a été mal appliquée. Elle porte qu'il ne sera permis d'appeler que des jugements définitifs. Or, celui qui prononce sur la validité ou invalidité d'une enquête, est bien certainement de cette nature, puisqu'il juge définitivement la question. 2°. Le jugement ayant été rendu depuis la mise en activité du Code de procédure civile, c'est d'après ce Code qu'il fallait juger l'appel; et, sous ce point de vue, la loi de brumaire an 2 a été mal à-propos appliquée. 3°. Le Code de procédure civile étant la seule loi qu'il fallait consulter, il y a violation des articles 451 et 452 de ce Code qui permettent expressément l'appel des jugements interlocutaires. Or, celui dont il s'agit est bien certainement de ce nombre, on ferait des efforts inutiles pour le faire considérer comme simplement préparatoire. Les défendeurs répondaient, que les articles 451 et 452 du Code de procédure civile n'étaient point applicables, quoique le jugement eût été rendu depuis ce Code, parce que l'instance était née auparavant. Cette défense ne méritait aucune considération; car l'appel étant une nouvelle instance, y doit incontestablement être régi par la loi qui se trouve alors en vigueur. On répondait, en second lieu, que la loi de brumaire an 2, qui, dans le système des défendeurs, devait seule être consultée, ne permettant l'appel que des jugements définitifs, et celui en question n'ayant point ce caractère, puisqu'il ne terminait pas la contestation, il avait été régulièrement jugé que l'appel n'en était pas recevable. Cette objection n'était en elle-même qu'une équivoque. Il n'est pas nécessaire pour qu'un jugement soit définitif, qu'il soit le dernier rendu sur une contestation; il suffit qu'il résolve une question élevée; or on ne peut nier que tel ne fût celui dont il avait été appelé. Aussi par ARRÊT du 1er Mai 1811, en la section civile, sous la présidence de
depuis ce Code, parce que l'instance était née auparavant. Cette défense ne méritait aucune considération; car l'appel étant une nouvelle instance, y doit incontestablement être régi par la loi qui se trouve alors en vigueur. On répondait, en second lieu, que la loi de brumaire an 2, qui, dans le système des défendeurs, devait seule être consultée, ne permettant l'appel que des jugements définitifs, et celui en question n'ayant point ce caractère, puisqu'il ne terminait pas la contestation, il avait été régulièrement jugé que l'appel n'en était pas recevable. Cette objection n'était en elle-même qu'une équivoque. Il n'est pas nécessaire pour qu'un jugement soit définitif, qu'il soit le dernier rendu sur une contestation; il suffit qu'il résolve une question élevée; or on ne peut nier que tel ne fût celui dont il avait été appelé. Aussi par ARRÊT du 1er Mai 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Liger-Verdigny: « LA COUR Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot, — Vu l'article 6 de la loi du 3 brumaire an 2, et les articles 451 et 452 du Code de procédure; • » Et attendu, en droit, 1°. que l'article 6 de la loi du 3 brumaire an 2, n'interdit que l'appel des jugements préparatoires; que sa disposition prohibitive ne s'étend pas aux jugements définitifs, ni même aux jugements interlocutaires, non réparables en définitive; 2°. Que le nouveau Code de procédure civile, articles 451 et 452, déclare facultatif l'appel d'un jugement interlocutaire avant le jugement définitif. » Attendu en point de fait, que le jugement du 6 janvier 1808, qui a rejeté les moyens de nullité proposés contre l'enquête, était définitif, puisqu'il déclarait valable et régulière une preuve décisive pour le fond, d'où il suit que la Cour d'appel de Bordeaux, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le demandeur, a faussement appliqué l'article 6 de la loi du 3 brumaire an 2, et qu'elle a contrevenu aux articles 451 et 452 du Code de procédure: Casse, etc. ART. 131. COUR DE CASSATION. Peut-on exercer, contre le tiers acquéreur, le droit
6 de la loi du 3 brumaire an 2, n'interdit que l'appel des jugements préparatoires; que sa disposition prohibitive ne s'étend pas aux jugements définitifs, ni même aux jugements interlocutaires, non réparables en définitive; 2°. Que le nouveau Code de procédure civile, articles 451 et 452, déclare facultatif l'appel d'un jugement interlocutaire avant le jugement définitif. » Attendu en point de fait, que le jugement du 6 janvier 1808, qui a rejeté les moyens de nullité proposés contre l'enquête, était définitif, puisqu'il déclarait valable et régulière une preuve décisive pour le fond, d'où il suit que la Cour d'appel de Bordeaux, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le demandeur, a faussement appliqué l'article 6 de la loi du 3 brumaire an 2, et qu'elle a contrevenu aux articles 451 et 452 du Code de procédure: Casse, etc. ART. 131. COUR DE CASSATION. Peut-on exercer, contre le tiers acquéreur, le droit résultant d'une clause résolutoire? (Rés. aff.) Un sieur Mignot et une dame Fages achètent conjointement un immeuble. Ils le licencient ensuite entre eux, et il reste à la. La dame Fages, sous la condition expresse que l'acte demeurera nul de plein droit, si la dame Fages n'exécute pas ses obligations, et que, jusqu'à leur exécution complète, Mignot restera en possession de la moitié de l'immeuble. La dame Fages forma contre lui une demande en délaissement, quoiqu'elle n'eût pas encore exécuté la licitation; mais Mignot se fit maintenir. Postérieurement, la dame Fages vendit le domaine à un sieur Renaud et à sa femme. Enfin, la dame Fages ne satisfaisant point aux conditions de la licitation, Mignot la fit assigner, ainsi que les sieur et dame Renaud, au tribunal de Besançon, pour voir dire, la première, que l'acte contenant licitation serait déclaré résilié, faute car elle d'en exécuter les clauses; les autres, pour voir déclarer le jugement à intervenir commun avec eux, et en conséquence voir dire que la vente à eux faite demeurerait sans effet. Le tribunal le débouta de sa demande, attendu qu'ayant requis l'exécution de l'acte de licitation, il ne pouvait plus exciper du pacte commissaire, dont il avait
et que, jusqu'à leur exécution complète, Mignot restera en possession de la moitié de l'immeuble. La dame Fages forma contre lui une demande en délaissement, quoiqu'elle n'eût pas encore exécuté la licitation; mais Mignot se fit maintenir. Postérieurement, la dame Fages vendit le domaine à un sieur Renaud et à sa femme. Enfin, la dame Fages ne satisfaisant point aux conditions de la licitation, Mignot la fit assigner, ainsi que les sieur et dame Renaud, au tribunal de Besançon, pour voir dire, la première, que l'acte contenant licitation serait déclaré résilié, faute car elle d'en exécuter les clauses; les autres, pour voir déclarer le jugement à intervenir commun avec eux, et en conséquence voir dire que la vente à eux faite demeurerait sans effet. Le tribunal le débouta de sa demande, attendu qu'ayant requis l'exécution de l'acte de licitation, il ne pouvait plus exciper du pacte commissaire, dont il avait d'ailleurs différé, pendant plusieurs années, de provoquer l'exécution. Sur l'appel, arrêt du 22 août 1809, qui confirme, attendu, outre les motifs des premiers juges, que, suivant l'article 1583 du Code Napoléon, la vente est parfaite par le seul consentement; qu'en conséquence, la dame Fages est devenue propriétaire de la moitié du domaine appartenant à Mignot; qu'à la vérité, il aurait pu demander contre elle la résolution de pacte de vente, faute d'exécution des conventions; mais qu'il ne peut pas exercer cette action contre des tiers acquéreurs de bonne foi; qu'il n'a contre eux qu'une hypothèque privilégiée. Mignot s'est pourvu en cassation. Il n'est pas douteux, a-t-il dit, que la dame Fages est devenue, par l'acte de licitation, propriétaire de cette moitié dans le domaine; mais c'est sous la condition que, faute par elle d'exécuter les clauses et conditions de cet acte, la vente demeurerait nulle de plein droit. Or, le cas de la résolution est arrivé; donc la dame Fages n'a jamais été propriétaire; donc l'article 1583 précité a été faussement appliqué. À l'égard des sieur et dame Renaud, la dame Fages n'a pas pu leur transférer plus de droit qu'elle n'en avait elle-même, aux termes de la règle de
du domaine appartenant à Mignot; qu'à la vérité, il aurait pu demander contre elle la résolution de pacte de vente, faute d'exécution des conventions; mais qu'il ne peut pas exercer cette action contre des tiers acquéreurs de bonne foi; qu'il n'a contre eux qu'une hypothèque privilégiée. Mignot s'est pourvu en cassation. Il n'est pas douteux, a-t-il dit, que la dame Fages est devenue, par l'acte de licitation, propriétaire de cette moitié dans le domaine; mais c'est sous la condition que, faute par elle d'exécuter les clauses et conditions de cet acte, la vente demeurerait nulle de plein droit. Or, le cas de la résolution est arrivé; donc la dame Fages n'a jamais été propriétaire; donc l'article 1583 précité a été faussement appliqué. À l'égard des sieur et dame Renaud, la dame Fages n'a pas pu leur transférer plus de droit qu'elle n'en avait elle-même, aux termes de la règle de droit consacrée par l'article 2182 du Code Napoléon; elle n'a donc pu leur donner qu'une propriété résoluble; et le cas de la résolution étant arrivé, le droit des acquéreurs s'évanouit avec celui du vendeur, suivant la maxime soluto juris solvitar jus accipientis. L'arrêt a donc violé l'article 2182 du Code Napoléon. 2 Décembre 1811, ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Ruperot, par lequel: "LA COUR, —Sur les conclusions conformes de M. le procureur-général comte Merlin, vu les articles 2182, 2125, 1654, 1655, 1656, 1664, 1583, 2106, 2108 et 2113 du Code Napoléon; "Et attendu, en fait, que dans l'acte de licitation du 22 messidor an 12, il a été expressément convenu qu'en cas d'inexécution de la part des mariés Fages, d'une seule des clauses de cet acte, la licitation serait annulée de plein droit; et que rien ne prouve que, depuis, le sieur Mignot eût renoncé au droit de requérir l'exécution de la clause résolutoire stipulée à son profit. "Attendu, en droit, qu'il est de règle certaine qu'un vendeur ne peut transmettre à son acquéreur plus de droits qu'il n'en a lui-même; qu'ainsi, quelle qu'ait pu être la bonne
Napoléon. 2 Décembre 1811, ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Ruperot, par lequel: "LA COUR, —Sur les conclusions conformes de M. le procureur-général comte Merlin, vu les articles 2182, 2125, 1654, 1655, 1656, 1664, 1583, 2106, 2108 et 2113 du Code Napoléon; "Et attendu, en fait, que dans l'acte de licitation du 22 messidor an 12, il a été expressément convenu qu'en cas d'inexécution de la part des mariés Fages, d'une seule des clauses de cet acte, la licitation serait annulée de plein droit; et que rien ne prouve que, depuis, le sieur Mignot eût renoncé au droit de requérir l'exécution de la clause résolutoire stipulée à son profit. "Attendu, en droit, qu'il est de règle certaine qu'un vendeur ne peut transmettre à son acquéreur plus de droits qu'il n'en a lui-même; qu'ainsi, quelle qu'ait pu être la bonne foi des mariés Renaud, ils n'ont acheté que la propriété qu'avaient les mariés Fages, et ils ont été obligés, comme l'avaient été ces derniers eux-mêmes, de supporter l'effet de la clause résolutoire stipulée en l'acte de licitation. "Attendu, enfin, qu'il ne faut pas confondre le privilège qu'a le vendeur sur le bien pour le prix qui lui est dû, avec le droit réel que lui assure la clause résolutoire, lequel n'a pas besoin d'inscription pour être conservé; mais que cette inscription, fut-elle nécessaire, on n'en saurait rien induire dans l'espèce au préjudice de Mignot, puisqu'il est constant qu'il a fait transcrire le contrat de licitation, le 13 thermidor an 12: Casse, etc." ART. 133. COUR DE CASSATION. Le vice résultant du défaut de date dans la copie d'un exploit d'appel, est-il couvert par l'existence de la date dans l'original? (Rés. nég.) Cette question, qui revient à celle-ci: L'irrégularité de la copie d'un exploit, est-elle couverte par la régularité de l'original, a été résolue déjà dans le même sens, par une multitude d'arrêts, que l'on trouvera dans ce Journal, en cherchant dans les tables, aux mots Exploit et Nullité. Il y en a un rendu dans une espèce presque semblable à
le bien pour le prix qui lui est dû, avec le droit réel que lui assure la clause résolutoire, lequel n'a pas besoin d'inscription pour être conservé; mais que cette inscription, fut-elle nécessaire, on n'en saurait rien induire dans l'espèce au préjudice de Mignot, puisqu'il est constant qu'il a fait transcrire le contrat de licitation, le 13 thermidor an 12: Casse, etc." ART. 133. COUR DE CASSATION. Le vice résultant du défaut de date dans la copie d'un exploit d'appel, est-il couvert par l'existence de la date dans l'original? (Rés. nég.) Cette question, qui revient à celle-ci: L'irrégularité de la copie d'un exploit, est-elle couverte par la régularité de l'original, a été résolue déjà dans le même sens, par une multitude d'arrêts, que l'on trouvera dans ce Journal, en cherchant dans les tables, aux mots Exploit et Nullité. Il y en a un rendu dans une espèce presque semblable à celle dont nous allons rendre compte, rapporté premier sem. an 13, pag. 522. En effet, c'est un principe constant, et depuis longtemps non contesté, que la copie d'un exploit est originale pour celui qui la reçoit, et, qu'en conséquence, elle doit être aussi régulière que lui; si elle est entachée de quelque nullité, tout l'exploit est nul. Appel par un sieur Grignart, d'un jugement rendu contre lui au profit d'une demoiselle Dubois de Haves. La copie de l'acte ne porte point de date, elle est en blanc. La demoiselle de Haves demande la nullité de l'acte. Grignart oppose que l'original est daté; mais la nullité est prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Douai, du 23 juin 1810. Pourvoi en cassation de la part de Grignart. Il soutient que l'article 61 du Code de procédure a été faussement appliqué, parce qu'il résulte des circonstances, ce qui était en effet constant, que l'appel a été interjeté dans les délais. Mais ses efforts ont été vains ; et le 4 Décembre 1811, ARRÊT en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Pajon, par lequel : « LA COUR ; Attendu 1°. que,
de quelque nullité, tout l'exploit est nul. Appel par un sieur Grignart, d'un jugement rendu contre lui au profit d'une demoiselle Dubois de Haves. La copie de l'acte ne porte point de date, elle est en blanc. La demoiselle de Haves demande la nullité de l'acte. Grignart oppose que l'original est daté; mais la nullité est prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Douai, du 23 juin 1810. Pourvoi en cassation de la part de Grignart. Il soutient que l'article 61 du Code de procédure a été faussement appliqué, parce qu'il résulte des circonstances, ce qui était en effet constant, que l'appel a été interjeté dans les délais. Mais ses efforts ont été vains ; et le 4 Décembre 1811, ARRÊT en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Pajon, par lequel : « LA COUR ; Attendu 1°. que, d'après la disposition de l'article 456 du Code de procédure, les exploits d'appel doivent contenir assignation, à peine de nullité; 2°. que l'article 61 du même Code exige que les exploits d'ajournement contiennent la date des jour, mois et an auxquels ils sont signifiés; 3°. que toute copie d'exploit tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle est remise ; D'où il résulte que celle remise à la demoiselle Dehaves ne faisant point mention du jour auquel l'huissier la lui avait remise, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article 61 de ce Code : — Rejette, etc. » ART. 133. COUR DE CASSATION. Ne peut-on appeler des jugements rendus par les tribunaux de police, qu'autant qu'ils prononcent l'emprisonnement, ou des condamnations qui excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens ? (Rés. aff.) Un jugement du tribunal civil de Mantes, rendu entre Marie-Adélaïde Duhamel et le sieur Coquelain, le 25 juillet 1811, avait érigé en principe que, même en matière de police, c'est la réclamation de la partie, et non la quotité ou la nature de la condamnation qui détermine la compétence des tribunaux de police; que cela résulte de la combinaison et du rapprochement des