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par le testament; — Attendu, au surplus, en admettant que cette interprétation puisse être contestée, qu'il ne faut pas perdre de vue que le meilleur guide dans une difficulté de ce genre est l'intention du testateur; — Attendu que les termes du testament de Trouvé sont formels et précis; — Attendu, en effet, que Trouvé déclare que toutes personnes touchant à sa famille sont entièrement déchues de son héritage ou de sa succession et que toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à sa volonté; — Attendu, si Trouvé n'a pas cru devoir nommer l'État, dans cet acte, qu'il ne pouvait ignorer que sa succession serait en déshérence et que, par suite, elle deviendrait la propriété de l'État; — Qu'il a cru qu'il était inutile, dans ces conditions, de faire un legs universel au profit de l'État, et que sa volonté certaine et non contestée d'exhérédier tous ses parents doit entraîner, dans le doute, à donner existence à son acte testamentaire, de telle sorte qu'il puisse recevoir exécution (quotidien ut valeat). quam ne pereat; — Attendu, sur la demande en compte, liquidation et partage, si la dame Méteau, par suite du rejet de son action en nullité du testament, n'a plus qualité pour établir cette instance, que les consorts Leblanc demandent qu'il soit procédé au partage de la communauté ayant existé entre Trouvé et la dame Venot, son épouse, comme aussi au partage de la succession de Trouvé; — Attendu que l'administration des Domaines ne s'oppose point à l'adjudication de ces conclusions, qui sont, du reste, justifiées; Par ces motifs : — Déclare la dame Méteau non recevable, en tout cas mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; donne acte à la veuve Leblanc et aux époux Cresson de leur reprise d'instance; — Et, recevant les consorts Leblanc reconventionnellement demandeurs; dit qu'à leurs requête, poursuite et diligences, en présence d'Alfred Leblanc et de l'Etat ou eux dûment appelés, il sera, par Portefin, notaire, que le tribunal commet à cet effet, procédé aux opérations de liquidation et de
rejet de son action en nullité du testament, n'a plus qualité pour établir cette instance, que les consorts Leblanc demandent qu'il soit procédé au partage de la communauté ayant existé entre Trouvé et la dame Venot, son épouse, comme aussi au partage de la succession de Trouvé; — Attendu que l'administration des Domaines ne s'oppose point à l'adjudication de ces conclusions, qui sont, du reste, justifiées; Par ces motifs : — Déclare la dame Méteau non recevable, en tout cas mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; donne acte à la veuve Leblanc et aux époux Cresson de leur reprise d'instance; — Et, recevant les consorts Leblanc reconventionnellement demandeurs; dit qu'à leurs requête, poursuite et diligences, en présence d'Alfred Leblanc et de l'Etat ou eux dûment appelés, il sera, par Portefin, notaire, que le tribunal commet à cet effet, procédé aux opérations de liquidation et de partage des biens et valeurs dépendant de la communauté ayant existé entre Trouvé et la dame Venot, comme aussi de la succession de Trouvé; — Rejette toutes autres conclusions; et condamne la dame Méteau en tous les dépens. Mme veuve Méteau ayant interjeté appel, la Cour a rendu l'arrêt confirmatif ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Louis Trouvé est décédé, à Paris, le 9 mars 1897, laissant un testament olographe, aux termes duquel toutes les personnes de sa famille sont déclarées « entièrement déchues de sa succession »; que l'administration des Domaines a obtenu, par suite de cette exherédation totale des héritiers du sang, un jugement l'autorisant à administrer provisoirement la succession du défunt; — Considérant que la veuve Méteau, agissant comme héritière du testateur, son frère germain, a formé, contre la direction des Domaines, une demande en nullité du testament dont s'agit; qu'elle soutient que le testament se borne à exclure de la succession la famille de son frère; qu'il ne contient aucune institution quelconque d'héritier; que, par suite, il est négatif et inopérant, et que, malgré l'exherédation qui y est contenue, les héritiers du sang doivent recueillir la succession dans l'ordre déterminé par la loi;
ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Louis Trouvé est décédé, à Paris, le 9 mars 1897, laissant un testament olographe, aux termes duquel toutes les personnes de sa famille sont déclarées « entièrement déchues de sa succession »; que l'administration des Domaines a obtenu, par suite de cette exherédation totale des héritiers du sang, un jugement l'autorisant à administrer provisoirement la succession du défunt; — Considérant que la veuve Méteau, agissant comme héritière du testateur, son frère germain, a formé, contre la direction des Domaines, une demande en nullité du testament dont s'agit; qu'elle soutient que le testament se borne à exclure de la succession la famille de son frère; qu'il ne contient aucune institution quelconque d'héritier; que, par suite, il est négatif et inopérant, et que, malgré l'exherédation qui y est contenue, les héritiers du sang doivent recueillir la succession dans l'ordre déterminé par la loi; — Mais, considérant qu'il n'est pas exact de prétendre que l'exherédation prononcée par un testateur, alors même qu'elle s'étend à tous les membres de la famille, rende un testament nul, à défaut d'une institution nominale et directe; qu'en effet, celui qui exclut de sa succession un ou plusieurs de ses successibles, attribue, par cela même, la part dont il les a privés, à ceux que la loi appelle à les recueillir, à leur défaut, et sans qu'il soit besoin de les désigner nommément; que Trouvé, ayant déshérité tous ses parents, sa succession était virtuellement dévolue à ses successeurs irréguliers, le conjoint survivant, l'enfant naturel, ou l'Etat; — Considérant, il est vrai, que la veuve Méteau objecte que, si l'exherédation totale des héritiers du sang peut, à la rigueur, profiter aux successeurs irréguliers, comme l'enfant naturel et le conjoint, il ne saurait en être de même de l'Etat, qui, lorsqu'il est appelé à une succession, ne la recueillerait pas à titre héréditaire, et en vertu d'une institution présumée du testateur, mais seulement, par droit de souveraineté sur les biens vacants et sans maître; — Considérant que cette distinction n'est pas fondée; qu'en effet, les héritiers irréguliers sont tous, au fond, des
successibles, attribue, par cela même, la part dont il les a privés, à ceux que la loi appelle à les recueillir, à leur défaut, et sans qu'il soit besoin de les désigner nommément; que Trouvé, ayant déshérité tous ses parents, sa succession était virtuellement dévolue à ses successeurs irréguliers, le conjoint survivant, l'enfant naturel, ou l'Etat; — Considérant, il est vrai, que la veuve Méteau objecte que, si l'exherédation totale des héritiers du sang peut, à la rigueur, profiter aux successeurs irréguliers, comme l'enfant naturel et le conjoint, il ne saurait en être de même de l'Etat, qui, lorsqu'il est appelé à une succession, ne la recueillerait pas à titre héréditaire, et en vertu d'une institution présumée du testateur, mais seulement, par droit de souveraineté sur les biens vacants et sans maître; — Considérant que cette distinction n'est pas fondée; qu'en effet, les héritiers irréguliers sont tous, au fond, des successeurs légitimes, puisque c'est la loi elle-même qui les a établis; que, dès lors, il serait impossible de comprendre pourquoi l'Etat ne pourrait pas, le cas échéant, bénéficier, comme les autres successeurs irréguliers, d'une institution implicite par voie d'exherédation; — Qu'il faudrait un texte spécial pour qu'il en fût autrement; mais que, loin de distinguer entre les divers successeurs irréguliers, le législateur les a partout assimilés et les a traités, les uns et les autres, comme des héritiers; qu'il a inscrit leur droit dans le Code civil au titre « Des successions », sous le chapitre intitulé « Des successions irrégulières » et à la section deuxième, sous la rubrique « Des droits du conjoint survivant et de l'Etat »; — Que, spécialement, il a soumis le conjoint et l'Etat aux mêmes obligations, notamment au paiement des dettes; qu'il a subordonné leur envoi en possession à l'accomplissement des mêmes formalités, et qu'enfin, dans l'art. 773, il les a encore réunis « assimilés ensemble aux enfants naturels appelés à défaut de parents »; que ce n'est donc pas par droit de souveraineté sur les biens vacants, et sans maître que l'Etat est appelé à une succession, mais réellement, jure hereditario, et
mais que, loin de distinguer entre les divers successeurs irréguliers, le législateur les a partout assimilés et les a traités, les uns et les autres, comme des héritiers; qu'il a inscrit leur droit dans le Code civil au titre « Des successions », sous le chapitre intitulé « Des successions irrégulières » et à la section deuxième, sous la rubrique « Des droits du conjoint survivant et de l'Etat »; — Que, spécialement, il a soumis le conjoint et l'Etat aux mêmes obligations, notamment au paiement des dettes; qu'il a subordonné leur envoi en possession à l'accomplissement des mêmes formalités, et qu'enfin, dans l'art. 773, il les a encore réunis « assimilés ensemble aux enfants naturels appelés à défaut de parents »; que ce n'est donc pas par droit de souveraineté sur les biens vacants, et sans maître que l'Etat est appelé à une succession, mais réellement, jure hereditario, et au même titre que les autres successeurs irréguliers; — Considérant qu'il suit de là que Trouvé, ne laissant ni enfant naturel, ni conjoint survivant, sa succession a été implicitement dévolue à l'Etat, par application de l'art. 468 C. civ.; — Considérant, à un autre point de vue, que le meilleur guide dans l'interprétation d'un acte testamentaire est l'intention même du testateur; que les termes dont s'est servi le sieur Trouvé sont formels et précis; qu'après avoir déclaré déchues de sa succession toutes les personnes touchant à sa famille, il ajoute, dans son testament : « Toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à ma volonté »; — Que si Trouvé n'a pas cru devoir désigner nommément l'Etat comme son héritier, c'est qu'il se rendait certainement compte qu'après l'exherédation qu'il venait de prononcer, c'était définitivement à lui que sa succession se trouvait dévolue; que, dans ces conditions de fait, l'intention du testateur de laisser sa succession à l'Etat a été légalement et suffisamment exprimée, et qu'à ce point de vue encore, la demande de la veuve Méteau doit être déclarée mal fondée; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par
guide dans l'interprétation d'un acte testamentaire est l'intention même du testateur; que les termes dont s'est servi le sieur Trouvé sont formels et précis; qu'après avoir déclaré déchues de sa succession toutes les personnes touchant à sa famille, il ajoute, dans son testament : « Toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à ma volonté »; — Que si Trouvé n'a pas cru devoir désigner nommément l'Etat comme son héritier, c'est qu'il se rendait certainement compte qu'après l'exherédation qu'il venait de prononcer, c'était définitivement à lui que sa succession se trouvait dévolue; que, dans ces conditions de fait, l'intention du testateur de laisser sa succession à l'Etat a été légalement et suffisamment exprimée, et qu'à ce point de vue encore, la demande de la veuve Méteau doit être déclarée mal fondée; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs : — En la forme, déclare l'appel recevable : — Au fond, confirme le jugement attaqué. MM. Dayras, prés.; Fournier, av. gén.; Poujaud et Bouchiez, av. TRIB.-civ. SEINE (SCT CH.) 11 juin 1901. PROPRIÉTÉ, INDIVISION, DROITS DES COPROPRIÉTAIRES, MUR COMMUN, AFFICHAGE, LOCATION PAR L'UN DES COPROPRIÉTAIRES, DEMANDE EN COMPTE DE LA PART DE L'AUTRE, ADMISSION. Les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas la jouissance divisée; ils permettent à chacun des propriétaires communistes de faire usage de la chose commune et d'en tirer les avantages qu'elle peut leur fournir, à la seule condition de ne point porter atteinte au droit de son copropriétaire. Par suite, lorsque l'un des copropriétaires s'est attribué l'usage exclusif de la chose commune (dans l'espèce, en louant l'affichage du mur commun), il s'est constitué, en quelque sorte, le negotiorum gestor de son copropriétaire et lui doit, de ce chef, des comptes et la restitution des sommes qui lui reviennent sur cette location. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un acte reçu Labourer, et Mahot de la Querantonnais, notaires à Paris, le 21 mai 1884, la Compagnie d'assurances générales, alors propriétaire d'un immeuble sis à Paris, rue Jean-Jacques-Rousseau, 51, et contigu à la
COMPTE DE LA PART DE L'AUTRE, ADMISSION. Les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas la jouissance divisée; ils permettent à chacun des propriétaires communistes de faire usage de la chose commune et d'en tirer les avantages qu'elle peut leur fournir, à la seule condition de ne point porter atteinte au droit de son copropriétaire. Par suite, lorsque l'un des copropriétaires s'est attribué l'usage exclusif de la chose commune (dans l'espèce, en louant l'affichage du mur commun), il s'est constitué, en quelque sorte, le negotiorum gestor de son copropriétaire et lui doit, de ce chef, des comptes et la restitution des sommes qui lui reviennent sur cette location. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un acte reçu Labourer, et Mahot de la Querantonnais, notaires à Paris, le 21 mai 1884, la Compagnie d'assurances générales, alors propriétaire d'un immeuble sis à Paris, rue Jean-Jacques-Rousseau, 51, et contigu à la propriété de la dame veuve Auger, dont il était séparé par un mur mitoyen, a cédé à la ville de Paris, pour être incorporée à la voie publique, une portion du terrain autrefois occupé par son immeuble; — Attendu que ce mur, mitoyen jusqu'aux héberges, c'est-à-dire pour six septièmes de son étendue, ce qui n'est pas contesté, est devenu ainsi, après la démolition des constructions et dans les mêmes proportions, la copropriété indivise de la veuve Auger et de la Compagnie d'assurances générales, la cessation de la servitude ayant laissé subsister la communauté; — Attendu que la veuve Auger ne conteste pas avoir, aux termes d'une convention verbale, loué, chaque année, depuis 1891, moyennant le versement annuel d'une somme de 300 francs, la face du mur situé sur la rue à la Société Dufayel, qui y a fait apposer, depuis cette époque, des affiches et des annonces; — Attendu que les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas la jouissance divisée; qu'ils permettent à chacun des propriétaires communistes de faire usage de la chose commune et d'en tirer les avantages qu'elle peut leur fournir, à la seule condition de ne point porter atteinte au droit de son copropriétaire; — Attendu
son étendue, ce qui n'est pas contesté, est devenu ainsi, après la démolition des constructions et dans les mêmes proportions, la copropriété indivise de la veuve Auger et de la Compagnie d'assurances générales, la cessation de la servitude ayant laissé subsister la communauté; — Attendu que la veuve Auger ne conteste pas avoir, aux termes d'une convention verbale, loué, chaque année, depuis 1891, moyennant le versement annuel d'une somme de 300 francs, la face du mur situé sur la rue à la Société Dufayel, qui y a fait apposer, depuis cette époque, des affiches et des annonces; — Attendu que les principes de la copropriété indivise n'interdisent pas la jouissance divisée; qu'ils permettent à chacun des propriétaires communistes de faire usage de la chose commune et d'en tirer les avantages qu'elle peut leur fournir, à la seule condition de ne point porter atteinte au droit de son copropriétaire; — Attendu que le droit de la Compagnie d'assurances générales sur le mur litigieux s'est été réglé par la défenderesse elle-même, puisqu'il ne peut, par une équitable réciprocité, s'exercer que sur la face située sur la voie publique, la face correspondante étant utilisée, à l'exclusion de toute jouissance concurrente, par la dame Auger, pour l'adossement de ses constructions; — Attendu que la forme différente, dans laquelle les copropriétaires entendent faire usage de la chose commune répond à leurs commodités réciproques, sans rompre pour cela l'égalité du droit correspondant à la parité de leur situation; — Attendu que la dame Auger a donc préjudiciablement au droit de la Compagnie demanderesse en étendant sa jouissance à la surface extérieure du mur et en en tirant seule tous les avantages pratiques; qu'elle s'est ainsi constituée, en quelque sorte, negotiorum gestor de son copropriétaire, à qui elle doit des comptes; qu'ayant touché, pendant dix années, un loyer de 300 francs, pour la totalité du mur, dont les six septièmes sont mitoyens, elle doit, sans qu'il soit possible de le faire bénéficier d'office de la prescription quinquennale, qu'elle n'invoque pas dans ses conclusions, restituer à la Compagnie demanderesse les six septièmes de la somme précitée, soit 2,571
Auger, pour l'adossement de ses constructions; — Attendu que la forme différente, dans laquelle les copropriétaires entendent faire usage de la chose commune répond à leurs commodités réciproques, sans rompre pour cela l'égalité du droit correspondant à la parité de leur situation; — Attendu que la dame Auger a donc préjudiciablement au droit de la Compagnie demanderesse en étendant sa jouissance à la surface extérieure du mur et en en tirant seule tous les avantages pratiques; qu'elle s'est ainsi constituée, en quelque sorte, negotiorum gestor de son copropriétaire, à qui elle doit des comptes; qu'ayant touché, pendant dix années, un loyer de 300 francs, pour la totalité du mur, dont les six septièmes sont mitoyens, elle doit, sans qu'il soit possible de le faire bénéficier d'office de la prescription quinquennale, qu'elle n'invoque pas dans ses conclusions, restituer à la Compagnie demanderesse les six septièmes de la somme précitée, soit 2,571 fr. 50 et la possession du mur litigieux; — Attendu, en ce qui concerne la Société Dufayel, que la solidarité sollicitée contre elle ne saurait s'appliquer à la restitution du loyer, qu'elle a payé et non perçu, mais seulement à la restitution du mur; Sur la demande en garantie : — Attendu qu'il y a lieu d'y faire droit, sauf en ce qui touche les dommages-intérêts; — Attendu, en effet, qu'aucune faute ne saurait être reprochée à la Société Dufayel, qui, ignorant l'ancienne mitoyenneté du mur, puisqu'aucun signe extérieur ne pouvait la lui révéler, s'est adressée, pour obtenir le droit de publicité, au propriétaire apparent; — Attendu, toutefois, qu'elle ne justifie d'aucun préjudice pouvant déterminer l'allocation de dommages-intérêts; qu'elle ne saurait, notamment, invoquer la précarité de sa situation à raison de l'instance actuelle, puisque, ayant traité annuellement et par simple convention verbale, elle a joui de la chose louée pendant tout le temps qu'elle en a acquitté le prix; Par ces motifs : — Condamne la dame veuve Auger à rembourser à la Compagnie d'assurances générales la somme de 2,571 fr. 50, avec les intérêts de droit; — Condamne la veuve Auger et la Société Dufayel, conjointement et solidairement, à
— Attendu qu'il y a lieu d'y faire droit, sauf en ce qui touche les dommages-intérêts; — Attendu, en effet, qu'aucune faute ne saurait être reprochée à la Société Dufayel, qui, ignorant l'ancienne mitoyenneté du mur, puisqu'aucun signe extérieur ne pouvait la lui révéler, s'est adressée, pour obtenir le droit de publicité, au propriétaire apparent; — Attendu, toutefois, qu'elle ne justifie d'aucun préjudice pouvant déterminer l'allocation de dommages-intérêts; qu'elle ne saurait, notamment, invoquer la précarité de sa situation à raison de l'instance actuelle, puisque, ayant traité annuellement et par simple convention verbale, elle a joui de la chose louée pendant tout le temps qu'elle en a acquitté le prix; Par ces motifs : — Condamne la dame veuve Auger à rembourser à la Compagnie d'assurances générales la somme de 2,571 fr. 50, avec les intérêts de droit; — Condamne la veuve Auger et la Société Dufayel, conjointement et solidairement, à restituer à la Compagnie demanderesse la possession du mur, dans la partie autrefois mitoyenne, à supprimer les affiches apposées et, faute par eux de ce faire, dans la huitaine de la signification du présent jugement, autorise la Compagnie d'assurances générales à reprendre possession du mur et à faire supprimer les affiches aux frais des défendeurs; — Déclare l'appel en garantie sans objet, en ce qui concerne le remboursement, à raison du dispositif du présent jugement; dit que la dame veuve Auger sera tenue de garantir la Société Dufayel des condamnations en principal et accessoires, prononcées contre elle, relativement à la possession du mur à la disparition des affiches; — Condamne la dame veuve Auger en tous les dépens. MM. Monnier, prés.; Péronne, H. Bonnet, et Tripiey. TRIBUNAL CRIMINEL GRAY 13 juin 1901. SUCCESSIONS, PARTAGE. — 1° DEMANDE EN NULLITÉ, EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEMANDE ADDITIONNELLE, NON LIEU NON LIEU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. 2° ACTION PAULIENNE, CRÉANCIERS; PARTAGE CONSOMMÉ, ABSENCE D'OPPOSITION, COPARTAGEANTS, PRÉCIPITATION CALCULÉE, SIMULACRE FRAUDULEUX, ADMISSION. 1° La demande en nullité de partage ne saurait être soumise au préliminaire de conciliation comme constituant une demande nouvelle, lorsqu'elle ne constitue qu'une demande additionnelle à l'exploit introduit d'instance. 2° Les créanciers d'un copartageant,
affiches aux frais des défendeurs; — Déclare l'appel en garantie sans objet, en ce qui concerne le remboursement, à raison du dispositif du présent jugement; dit que la dame veuve Auger sera tenue de garantir la Société Dufayel des condamnations en principal et accessoires, prononcées contre elle, relativement à la possession du mur à la disparition des affiches; — Condamne la dame veuve Auger en tous les dépens. MM. Monnier, prés.; Péronne, H. Bonnet, et Tripiey. TRIBUNAL CRIMINEL GRAY 13 juin 1901. SUCCESSIONS, PARTAGE. — 1° DEMANDE EN NULLITÉ, EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEMANDE ADDITIONNELLE, NON LIEU NON LIEU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. 2° ACTION PAULIENNE, CRÉANCIERS; PARTAGE CONSOMMÉ, ABSENCE D'OPPOSITION, COPARTAGEANTS, PRÉCIPITATION CALCULÉE, SIMULACRE FRAUDULEUX, ADMISSION. 1° La demande en nullité de partage ne saurait être soumise au préliminaire de conciliation comme constituant une demande nouvelle, lorsqu'elle ne constitue qu'une demande additionnelle à l'exploit introduit d'instance. 2° Les créanciers d'un copartageant, alors qu'ils n'ont pas fait opposition au partage, peuvent, néanmoins, attaquer le partage consommé, soit lorsque les copartageants ont agi avec une précipitation calculée pour rendre impossible toute opposition de la part des créanciers; soit lorsque le partage n'est qu'un simulacre manifeste concerté par les copartageants, avec la pensée bien arrêtée de soustraire leurs biens à l'action des créanciers (C. civ., art. 882 et 4167). (Lécrivain et Cie c. Attalin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par leurs dernières conclusions du 3 juin 1901, Lécrivain et Cie déclarent demander la condamnation d'Ernest Attalin au paiement de la somme de 6,754 francs avec intérêts de droit et restreindre leur demande en partage, formée suivant exploit du 6 février 1901, aux seuls biens indivis entre Ernest et Félix Attalin et demandent, en se fondant sur leurs droits de créanciers, porteurs de titres réguliers, de prononcer la nullité du partage comme fait en fraude de leurs droits et, en tant que de besoin, la rescision pour cause de lésion, et ordonner qu'il soit procédé à un partage régulier des biens dont s'agit; — Attendu qu'Ernest Attalin conclut à ce que le tribunal se déclare incompétent, en ce qui concerne la demande en