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l'accusation. Après le réquisitoire de M. l'avocat-général et les plaidoiries des défenseurs, le jury, ayant déclaré les trois accusés coupables sur toutes les questions, la Cour les a condamnés chacun, attendu leur état de récidive, à vingt ans de travaux forcés et à l'exposition publique. Six porteurs du journal Républicain, condamnés la semaine dernière à vingt-quatre heures de prison et à l'amende pour vente sur la voie publique des numéros de ce journal, avaient aujourd'hui, ainsi que M. Solar, directeur, et M. Schneider, imprimeur, un nouveau procès à vider devant la 6e chambre correctionnelle. Il s'agissait cette fois de la distribution faite, également sans permission, dans les rues et dans l'intérieur même des théâtres, de prospectus non timbrés du même journal. M. Schneider a déclaré que les prospectus ne sortaient point de ses presses. M. Solar a demandé et obtenu la remise à l'huissier. Le sieur Sabbatier, demeurant rue de la Tixeranderie, 4, était traduit aujourd'hui devant le tribunal de police correctionnelle (7e chambre), présidé par M. Salomon, comme accusé d'exercice illégal de la médecine. Le sieur Sabbatier a déjà été condamné plusieurs fois pour des faits analogues sa dernière condamnation est du mois de juillet dernier. L'accusation prétend que le sieur Sabbatier a continué depuis cette époque à exercer la médecine. Le prévenu, au contraire, prétend que depuis le 15 juillet il a bien continué à faire des visites, mais qu'il ne les a jamais faites seul, et qu'il s'est fait accompagner de M. Dernier, médecin, et que M. Gardet était leur pharmacien. Ils Mme Brard a été traitée par M. Sabbatier, qui depuis le mois de juillet n'est jamais venu la voir sans être accompagné d'un médecin. Le témoin ajoute que M. Sabbatier l'a guérie d'un thumatisme que n'avaient pu lui enlever les médecins les plus célèbres de Paris. Le prévenu le prie le témoin de dire si j'ai jamais demandé l'argent de ma visite. M. le président — Qu'importe ? Le prévenu : Beaucoup; c'est qu'en général un homme qui exerce comme médecin se fait payer. Le témoin Je n'ai pas payé M. Sabbatier. Le témoignage, autre
le sieur Sabbatier a continué depuis cette époque à exercer la médecine. Le prévenu, au contraire, prétend que depuis le 15 juillet il a bien continué à faire des visites, mais qu'il ne les a jamais faites seul, et qu'il s'est fait accompagner de M. Dernier, médecin, et que M. Gardet était leur pharmacien. Ils Mme Brard a été traitée par M. Sabbatier, qui depuis le mois de juillet n'est jamais venu la voir sans être accompagné d'un médecin. Le témoin ajoute que M. Sabbatier l'a guérie d'un thumatisme que n'avaient pu lui enlever les médecins les plus célèbres de Paris. Le prévenu le prie le témoin de dire si j'ai jamais demandé l'argent de ma visite. M. le président — Qu'importe ? Le prévenu : Beaucoup; c'est qu'en général un homme qui exerce comme médecin se fait payer. Le témoin Je n'ai pas payé M. Sabbatier. Le témoignage, autre témoin, horloger à Nanterre, a su que M. Sabbatier avait fait des cures merveilleuses il s'est adressé à lui et n'a pu que s'en applaudir. Un autre témoin s'approche du tribunal. Le prévenu : J'ai deux mots à dire. M. le président : Asseyez-vous encore, tous n'ont pas la parole. Le prévenu : Mais, monsieur le président, Madame a un anévrisme, elle ne peut parler debout. M. le président (au témoin) Madame, asseyez-vous, puisque votre médecin t'ordonne. (Hilarité). Le témoin raconte des faits qui confirment les précédents. M. le président interroge ensuite le sieur Sabbatier et lui rappelle les condamnations qu'il a déjà subies. Le sieur Sabbatier a été condamné en 1835 à 25 fr. d'amende, pour annonce de médicaments secrets; en janvier 1841, à huit jours de prison; puis à trois mois à Besançon, pour annonces de remèdes secrets; le 28 avril suivant, à trois mois par le tribunal de Bar-sur-Aube enfin le 25 juillet dernier. Le sieur Sabbatier : Mais c'est toujours pour les mêmes raisons; maintenant je ne fais plus de visites seul, j'accompagne un médecin. M. le président : Dites plutôt que c'est le médecin qui vous accompagne. Le sieur Sabbatier Je prie le tribunal de
Le prévenu : Mais, monsieur le président, Madame a un anévrisme, elle ne peut parler debout. M. le président (au témoin) Madame, asseyez-vous, puisque votre médecin t'ordonne. (Hilarité). Le témoin raconte des faits qui confirment les précédents. M. le président interroge ensuite le sieur Sabbatier et lui rappelle les condamnations qu'il a déjà subies. Le sieur Sabbatier a été condamné en 1835 à 25 fr. d'amende, pour annonce de médicaments secrets; en janvier 1841, à huit jours de prison; puis à trois mois à Besançon, pour annonces de remèdes secrets; le 28 avril suivant, à trois mois par le tribunal de Bar-sur-Aube enfin le 25 juillet dernier. Le sieur Sabbatier : Mais c'est toujours pour les mêmes raisons; maintenant je ne fais plus de visites seul, j'accompagne un médecin. M. le président : Dites plutôt que c'est le médecin qui vous accompagne. Le sieur Sabbatier Je prie le tribunal de tenir compte des cures que j'ai opérées. M. le président Il y a plusieurs de vos malades qui sont morts. Le sieur Sabbatier J'ai la prétention de faire de bonnes cures; j'ajouterai même que je suis très aimé des malades à Nanterre mais je n'éloigne pas toujours la mort. (On rit.) M. l'avocat du Roi de Royer soutient avec force l'accusation. Sabbatier a été condamné déjà plusieurs fois, et comme il est certain qu'il continuera d'exercer inégalement la médecine, il faut que le tribunal se montre très sévère. M. Eugène Avond fait remarquer que le point essentiellement important dans un pareil procès, c'est le danger que court la santé des malades. Or ici les malades sont-ils venus se plaindre? Sont-ils venus déclarer que les remèdes de M. Sabbatier ont augmenté leurs infirmités? Bien au contraire! Ils ont fait une apologie touchante et de la science de M. Sabbatier et du bon résultat de ses cures! Mais, dit-on, M. Sabbatier n'est pas médecin, M. Sabbatier ne saurait dès lors exercer. Soit, rien de plus légitime mais c'est justement parce qu'il exerçait seul qu'il a été condamné plusieurs fois, et c'est aussi à raison de ces condamnations que M. Sabbatier n'exerce plus
rit.) M. l'avocat du Roi de Royer soutient avec force l'accusation. Sabbatier a été condamné déjà plusieurs fois, et comme il est certain qu'il continuera d'exercer inégalement la médecine, il faut que le tribunal se montre très sévère. M. Eugène Avond fait remarquer que le point essentiellement important dans un pareil procès, c'est le danger que court la santé des malades. Or ici les malades sont-ils venus se plaindre? Sont-ils venus déclarer que les remèdes de M. Sabbatier ont augmenté leurs infirmités? Bien au contraire! Ils ont fait une apologie touchante et de la science de M. Sabbatier et du bon résultat de ses cures! Mais, dit-on, M. Sabbatier n'est pas médecin, M. Sabbatier ne saurait dès lors exercer. Soit, rien de plus légitime mais c'est justement parce qu'il exerçait seul qu'il a été condamné plusieurs fois, et c'est aussi à raison de ces condamnations que M. Sabbatier n'exerce plus et n'exercera plus seul à l'avenir. M. Avound discute les faits du procès et s'attache à prouver qu'ils n'ont aucun caractère de gravité. Le pharmacien de Nanterre, dit-il, subissant sans doute l'influence de paroles prononcées au sein du congrès médical au sujet de l'exercice de la médecine par des hommes étrangers à la science, notamment par de pauvres curés de villages et par des religieuses qui ont été dénoncés à la vindicte publique, le pharmacien de Nanterre je le répète, a voulu obéir par avance à l'appréhension qui s'est fait jour au sein du congrès, et c'est pour cela qu'il a cherché à faire comparaître de nouveau devant vous M. Sabbatier. Le tribunal, après en avoir avoué, délibéré, a écarté le chef de distribution de drogues et de préparations pharmaceutiques; mais attendu que postérieurement au mois de juillet dernier le sieur Sabbatier a continué à exercer médiocrement la médecine sans prendre ostensiblement la qualité de docteur, le tribunal, faisant au prévenu application des articles 35 et 36 de la loi de ventôse an XI, l'a condamné à 2 mois de prison et à 30 francs d'amende. Tribunal de Commerce de Rouen. Dans son audience de lundi soir, le tribunal de
étrangers à la science, notamment par de pauvres curés de villages et par des religieuses qui ont été dénoncés à la vindicte publique, le pharmacien de Nanterre je le répète, a voulu obéir par avance à l'appréhension qui s'est fait jour au sein du congrès, et c'est pour cela qu'il a cherché à faire comparaître de nouveau devant vous M. Sabbatier. Le tribunal, après en avoir avoué, délibéré, a écarté le chef de distribution de drogues et de préparations pharmaceutiques; mais attendu que postérieurement au mois de juillet dernier le sieur Sabbatier a continué à exercer médiocrement la médecine sans prendre ostensiblement la qualité de docteur, le tribunal, faisant au prévenu application des articles 35 et 36 de la loi de ventôse an XI, l'a condamné à 2 mois de prison et à 30 francs d'amende. Tribunal de Commerce de Rouen. Dans son audience de lundi soir, le tribunal de commerce de Rouen a entendu les derniers témoins de l'enquête par lui ordonnée relativement au désastre de Monville, et tous les témoins de la contre-enquête assignés par les Compagnies d'assurances. M. LEUDET, docteur en médecine, chirurgien en second et professeur à l'Hôtel-Dieu de Rouen, a déclaré qu'étant arrivé parmi les premiers à Monville, il a soigné plusieurs blessés. Beaucoup d'entre eux étaient dans une situation désespérée; une amputation fut opérée sur un enfant de douze à quatorze ans qui avait eu le pied écrasé. En général, les blessés étaient frappés de stupeur, ils ne proféraient aucune plainte, aucun gémissement. Le témoin n'ayant jamais vu d'hommes frappés par la foudre, ne peut exprimer d'opinion sur les causes de l'événement. M. LECOQ, professeur à l'Athénée de Paris, a étudié sur les lieux la direction suivie par le météore : 1° ses effets mécaniques, chimiques et physiologiques 2° la vitesse de propagation. Il regarde comme douteuse la manifestation des phénomènes ordinaires de la foudre. Les établissements aujourd'hui en ruines renfermaient une grande quantité de matières combustibles et de grandes masses de coton qui auraient dû prendre feu unite part à ce qu'il n'a aperçu de traces d'incendie ou de combustion. Les premiers travailleurs
premiers à Monville, il a soigné plusieurs blessés. Beaucoup d'entre eux étaient dans une situation désespérée; une amputation fut opérée sur un enfant de douze à quatorze ans qui avait eu le pied écrasé. En général, les blessés étaient frappés de stupeur, ils ne proféraient aucune plainte, aucun gémissement. Le témoin n'ayant jamais vu d'hommes frappés par la foudre, ne peut exprimer d'opinion sur les causes de l'événement. M. LECOQ, professeur à l'Athénée de Paris, a étudié sur les lieux la direction suivie par le météore : 1° ses effets mécaniques, chimiques et physiologiques 2° la vitesse de propagation. Il regarde comme douteuse la manifestation des phénomènes ordinaires de la foudre. Les établissements aujourd'hui en ruines renfermaient une grande quantité de matières combustibles et de grandes masses de coton qui auraient dû prendre feu unite part à ce qu'il n'a aperçu de traces d'incendie ou de combustion. Les premiers travailleurs disent avoir trouvé des briques chaudes, brûlantes au point de ne pouvoir les tenir à la main. Ce fait paraîtra pour le moins extraordinaire à ceux qui savent que les briques et les poteries sont rangées parmi les plus mauvais conducteurs de l'électricité on ne voit pas pourquoi une chaleur aussi intense ne se serait pas développée dans les pièces métalliques qui jouissent au plus haut degré de la propriété conductrice. Un fait du même genre s'est produit, il y a un an, au météore de Cette. Des personnes qui s'étaient cramponnées aux barres de fer des croisées basses furent obligées de lâcher prise, parce qu'elles étaient devenues brûlantes; or aucun fait de ce genre n'a été signalé à Monville. Le témoin considère le météore de Monville et de Matawan non pas comme un phénomène isolé et indépendant, mais comme se rattachant à la situation générale de l'atmosphère où régnait dans cette fatale journée une violente perturbation qui a été observée à diverses étapes de la journée sur un grand nombre de points, par exemple à Bordeaux, au Havre, à Orleans, à Paris, où des arbres ont été renversés dans les jardins publics. Cette rafale s'est fait sentir aussi dans
aussi intense ne se serait pas développée dans les pièces métalliques qui jouissent au plus haut degré de la propriété conductrice. Un fait du même genre s'est produit, il y a un an, au météore de Cette. Des personnes qui s'étaient cramponnées aux barres de fer des croisées basses furent obligées de lâcher prise, parce qu'elles étaient devenues brûlantes; or aucun fait de ce genre n'a été signalé à Monville. Le témoin considère le météore de Monville et de Matawan non pas comme un phénomène isolé et indépendant, mais comme se rattachant à la situation générale de l'atmosphère où régnait dans cette fatale journée une violente perturbation qui a été observée à diverses étapes de la journée sur un grand nombre de points, par exemple à Bordeaux, au Havre, à Orleans, à Paris, où des arbres ont été renversés dans les jardins publics. Cette rafale s'est fait sentir aussi dans le département de l'Asine et à Rotterdam où une usine fut renversée. Enfin sur le lac Ladoga, en Russie, les eaux se sont élevées à plus de deux mètres au-dessus de leur niveau, dans la soirée du même jour 19 août. L'enquête et la contre-enquête étant terminées à une heure et demie du matin, la cause a été renvoyée au 18 décembre pour les plaidoiries. Tribunal de Commerce Civil. Présidence de M. Bertrand. Second aspect de la Compagnie des Chemins de Fer Paris-Orléans. La première section du tribunal de commerce, composée autrement que ne l'était la section devant laquelle a été plaidée, le 25 août dernier, la cause concernant le chemin de fer du Nord, et dont nous avons rapporté le jugement dans le Journal des Débats du 2 septembre, a entendu aujourd'hui les plaidoiries dans une autre cause qui présente à juger une question un peu différente. M. Janissen et d'autres porteurs de lettres d'avis évincés lors de la distribution des 6,000 actions livrées par la Compagnie Rothschild à la Compagnie Pépinière Le Havre parce qu'ils n'avaient point versé en temps opportun le premier cinquième de la valeur des actions, et que leurs offres réelles auraient été tardives, ont
et demie du matin, la cause a été renvoyée au 18 décembre pour les plaidoiries. Tribunal de Commerce Civil. Présidence de M. Bertrand. Second aspect de la Compagnie des Chemins de Fer Paris-Orléans. La première section du tribunal de commerce, composée autrement que ne l'était la section devant laquelle a été plaidée, le 25 août dernier, la cause concernant le chemin de fer du Nord, et dont nous avons rapporté le jugement dans le Journal des Débats du 2 septembre, a entendu aujourd'hui les plaidoiries dans une autre cause qui présente à juger une question un peu différente. M. Janissen et d'autres porteurs de lettres d'avis évincés lors de la distribution des 6,000 actions livrées par la Compagnie Rothschild à la Compagnie Pépinière Le Havre parce qu'ils n'avaient point versé en temps opportun le premier cinquième de la valeur des actions, et que leurs offres réelles auraient été tardives, ont formé contre M. Pépin-Lehalleur et les autres membres du conseil d'administration une demande tendant à faire régler la contestation par un tribunal arbitral, attendu qu'il y a eu Société régulièrement formée. L'auditoire était nombreux. M. Pépin-Lehalleur, ancien président du tribunal, était placé auprès de M. Darmont, son agréé. M. BHAUT, membre de la Chambre des Députés, avocat des demandeurs, a exposé qu'ils ont, par lettres du mois de juillet, demandé des actions de la Compagnie Pépin-Lehalleur pour le chemin de fer du Nord; ils ont en même temps indiqué les banquiers, c'est-à-dire les notabilités financières auprès desquelles on pouvait prendre des renseignements sur la solvabilité. Le conseil d'administration a accepté leurs demandes et répondu par une lettre d'avis où on les invitait à effectuer le versement des deux premiers dixièmes dans le délai de huitaine, il est vrai qu'ils n'ont point satisfait à cette obligation, qui n'était rien moins que rigoureuse, puisque, par une lettre du 9 août, en avait échoqué M. Hansen à effectuer les fonds le plus tôt possible. Le 10 était un dimanche, et lorsqu'il s'est présenté à la caisse le lundi 11, il l'a trouvée fermée. Dans ce court intervalle, la fusion des Compagnies s'était opérée,
membre de la Chambre des Députés, avocat des demandeurs, a exposé qu'ils ont, par lettres du mois de juillet, demandé des actions de la Compagnie Pépin-Lehalleur pour le chemin de fer du Nord; ils ont en même temps indiqué les banquiers, c'est-à-dire les notabilités financières auprès desquelles on pouvait prendre des renseignements sur la solvabilité. Le conseil d'administration a accepté leurs demandes et répondu par une lettre d'avis où on les invitait à effectuer le versement des deux premiers dixièmes dans le délai de huitaine, il est vrai qu'ils n'ont point satisfait à cette obligation, qui n'était rien moins que rigoureuse, puisque, par une lettre du 9 août, en avait échoqué M. Hansen à effectuer les fonds le plus tôt possible. Le 10 était un dimanche, et lorsqu'il s'est présenté à la caisse le lundi 11, il l'a trouvée fermée. Dans ce court intervalle, la fusion des Compagnies s'était opérée, le conseil d'administration voulait réduire le prix possible le nombre de parties prenantes. Les réclamants ont fait aussitôt des démarches réclamations, ils soutiennent qu'ils sont véritablement, et que le délai de huitaine n'était que comminatoire, puisqu'ils n'ont été mis en demeure de judiciairement ni même par des annonces répétées des jugements. Dans le cours d'une discussion qui a duré plus de deux heures, M. Bihan a cherché à établir la différence entre la première cause et la seconde. Il impute d'ailleurs la première décision à une erreur de droit. Le tribunal a argumenté comme si la loi du 15 juillet 1845 avait prescrit le versement du premier cinquième au moment même de la souscription. 'Cette condition n'est imposée à la Compagnie que dans l'intervalle des quinze jours qui suivront l'ordonnance royale annonçant la mise en adjudication. Dans aucun cas, il n'appartient au conseil d'administration de trancher une question aussi importante, ni de fixer arbitrairement la réparation des actions définitives. Cette réparation deviendra d'ailleurs l'objet d'un autre procès, et l'on prouvera que MM. les administrateurs de la Compagnie Pépin-Lehalleur ont eu mauvaise grâce à exiger impérieusement le versement du premier cinquième, lorsque plusieurs d'entre eux ne l'avaient pas encore effectué. M.
jugements. Dans le cours d'une discussion qui a duré plus de deux heures, M. Bihan a cherché à établir la différence entre la première cause et la seconde. Il impute d'ailleurs la première décision à une erreur de droit. Le tribunal a argumenté comme si la loi du 15 juillet 1845 avait prescrit le versement du premier cinquième au moment même de la souscription. 'Cette condition n'est imposée à la Compagnie que dans l'intervalle des quinze jours qui suivront l'ordonnance royale annonçant la mise en adjudication. Dans aucun cas, il n'appartient au conseil d'administration de trancher une question aussi importante, ni de fixer arbitrairement la réparation des actions définitives. Cette réparation deviendra d'ailleurs l'objet d'un autre procès, et l'on prouvera que MM. les administrateurs de la Compagnie Pépin-Lehalleur ont eu mauvaise grâce à exiger impérieusement le versement du premier cinquième, lorsque plusieurs d'entre eux ne l'avaient pas encore effectué. M. BUMONT, agréé de M. Pépin-Lehalleur, a combattu successivement tous les arguments de son adversaire qui d'avance se trouvaient réfutés par le jugement si amplement motivé du 1er septembre. Certes la question n'avait pas été soulevée à l'improviste les Journaux s'en étaient occupés, l'opinion publique s'en était émue; la cause avait été plaidée avec solennité, et l'on put même voir à côté de l'enceinte du tribunal le spectacle le plus étrange : les promesses d'actions qui, aux termes de la loi, n'étaient pas négociables, se vendaient publiquement dans la salle de la Bourse au cours haussant ou baissant alternativement de 75 centimes à un franc, selon la force ou la faiblesse des arguments employés de part et d'autre, et la simple mise en délibéré avait excité une hausse. Si le jugement du tribunal était erroné, s'il reposait sur des motifs qui manquaient de justesse, la voie de l'appel était réservée aux souscripteurs ils en ont usé la chambre des vacations de la Cour royale a statué le 1er octobre. Non seulement elle a confirmé le jugement de la Cour royale, mais elle en a adopté tous les motifs. Il n'en pouvait être autrement. La Société n'a jamais été qu'en projet elle
été plaidée avec solennité, et l'on put même voir à côté de l'enceinte du tribunal le spectacle le plus étrange : les promesses d'actions qui, aux termes de la loi, n'étaient pas négociables, se vendaient publiquement dans la salle de la Bourse au cours haussant ou baissant alternativement de 75 centimes à un franc, selon la force ou la faiblesse des arguments employés de part et d'autre, et la simple mise en délibéré avait excité une hausse. Si le jugement du tribunal était erroné, s'il reposait sur des motifs qui manquaient de justesse, la voie de l'appel était réservée aux souscripteurs ils en ont usé la chambre des vacations de la Cour royale a statué le 1er octobre. Non seulement elle a confirmé le jugement de la Cour royale, mais elle en a adopté tous les motifs. Il n'en pouvait être autrement. La Société n'a jamais été qu'en projet elle devait être constituée, après l'adjudication, en Compagnie anonyme, selon le vœu de la loi du 6 juillet. Toutes les dispositions du pacte social sont au futur le versement du premier cinquième devait avoir lieu en conformité; il est vrai qu'un délai de huitaine a été accordé par grâce, mais les réclamants l'ont laissé de beau coup écouler. Ils ne doivent donc s'en prendre qu'à eux-mêmes s'ils n'ont pas été admis au partage. Les tribunaux ne doivent aucune faveur aux spéculateurs toujours prêts à se jeter sans aucune dépense dans des entreprises sans aucun risque à courir, jusqu'à ce qu'il n'y a point eu de lien social fermé. Les directeurs de la Compagnie ont accepté leurs offres, mais c'était à leur charge par eux de répondre, et le résultat se pouvait se faire autrement qu'en versant le cinquième. Quant aux moyens invoqués d'avance par M. Bihan en faveur des souscripteurs qui ont versé leurs fonds, mais qui sont mécontents de la quotité de répartition et quant à l'allégation qu'une partie des administrateurs eux-mêmes n'auraient point payé leur premier cinquième, ce seront des questions à examiner dans les procès ultérieurs dont M. Pépin-Lehalleur est menacé par la haine et l'envie que lui