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officieusement » ce chiffre à la connaissance de l'expropriant ; — Attendu qu'en statuant, ainsi sur les dépens, le magistrat directeur n'a pas légalement justifié sa décision, et a, par suite, violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qu'elle a mis à la charge de l'administration expropriante la totalité des dépens... MM. Bernard, prés. ; Serre, rapp. ; Mespel, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 28 janvier 1903. PROPRIÉTÉ, MUR, ENDUIT, ENLÈVEMENT, ECHAFAUDAGE, FAUTE, PRÉJUDICE, RÉPARATION. Le propriétaire qui enlève l'enduit d'un mur séparant son immeuble de celui de son voisin, sans s'être servi de ce mur pour y édifier une construction nouvelle, en le laissant ainsi exposé à toutes les intempéries de l'air, et en maintenant sur les lieux, pendant plusieurs mois, un échafaudage dommageable pour ledit voisin, cause à ce dernier un préjudice dont il lui doit réparation, sans qu'il y ait à distinguer suivant que le mur est ou non mitoyen : et c'est à bon droit qu'il est condamné à remettre à ses frais les choses dans leur premier état. (C. civ., art. 1382.) (Hubert Brière c. Calzonis.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Hubert Brière a enlevé l'enduit d'un mur séparant son immeuble de celui de Calzonis sans s'être servi de ce mur pour y édifier une construction nouvelle, en le laissant ainsi exposé à toutes les intempéries de l'air, et en maintenant sur les lieux, pendant seize mois, un échafaudage dommageable pour son voisin; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que le mur fût-il ou non mitoyen, Hubert Brière a causé à Calzonis, un préjudice dont il lui doit réparation, et en condamnant Hubert Brière, à remettre, à ses frais, le mur non utilisé dans son premier état, la Cour de Paris, dont l'arrêt trouve dans les faits souverainement constatés, une base
mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Hubert Brière a enlevé l'enduit d'un mur séparant son immeuble de celui de Calzonis sans s'être servi de ce mur pour y édifier une construction nouvelle, en le laissant ainsi exposé à toutes les intempéries de l'air, et en maintenant sur les lieux, pendant seize mois, un échafaudage dommageable pour son voisin; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que le mur fût-il ou non mitoyen, Hubert Brière a causé à Calzonis, un préjudice dont il lui doit réparation, et en condamnant Hubert Brière, à remettre, à ses frais, le mur non utilisé dans son premier état, la Cour de Paris, dont l'arrêt trouve dans les faits souverainement constatés, une base suffisante, n'a violé aucun des textes visés; Par ces motifs : — Rejette. (V. en ce sens : Cass., 10 mai 1875, D. P. 1877. 1. 32. — 2 février 1897 (1ère espèce), dans ce Recueil. 1897. 1. 196; S. et P. 1897. 1, 239, D. P. 1899. 1. 506. — 14 avril 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 328; S. et P. 1899. 1. 368, D. P. 1900. 1. 238. — V. notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 2915 et suiv. (L'exactitude de cette solution ne saurait être contestée. Que le mur ait ou non été mitoyen, que celui qui en avait enlevé l'enduit n'ait eu sur ce mur aucun droit de propriété, ou qu'il ait eu sur lui le droit de copropriété indivise que la mitoyenneté implique, il y avait faute, et faute préjudiciable de sa part au regard de son voisin : la mitoyenneté en effet crée des obligations à la charge de ceux entre lesquels elle existe. Les communistes sont tenus de veiller à la conservation et au bon entretien du mur qui les sépare : les réparations rendues nécessaires par la faute de l'un d'eux demeurent à sa charge exclusive. (Cass., 31 janvier 1876,
— 14 avril 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 328; S. et P. 1899. 1. 368, D. P. 1900. 1. 238. — V. notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 2915 et suiv. (L'exactitude de cette solution ne saurait être contestée. Que le mur ait ou non été mitoyen, que celui qui en avait enlevé l'enduit n'ait eu sur ce mur aucun droit de propriété, ou qu'il ait eu sur lui le droit de copropriété indivise que la mitoyenneté implique, il y avait faute, et faute préjudiciable de sa part au regard de son voisin : la mitoyenneté en effet crée des obligations à la charge de ceux entre lesquels elle existe. Les communistes sont tenus de veiller à la conservation et au bon entretien du mur qui les sépare : les réparations rendues nécessaires par la faute de l'un d'eux demeurent à sa charge exclusive. (Cass., 31 janvier 1876, S. 1876. 1. 393, D. P. 1877. 1. 230. — Demolombe, t. 11, n. 393; Laurent, Principes de dr. civ., t. 7, n. 541 et 543; Anbry et Bau, 5e éd., t. 2, § 222, p. 607.) Et à plus forte raison en doit-il être ainsi, s'il n'existe aucun lien de droit, aucun rapport de mitoyenneté entre l'auteur du dommage et sa victime. L'art. 1382 C. civ. reçoit nécessairement son application. PREMIERE PARTIE. MM. Tanon, prés. ; Zays, rapp. ; Peuillot, av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 11 février 1902. EXPERT-EXPERTISE, JUSTICE DE PAIX, FORMES À OBSERVER. Est nul comme manquant de base légale le jugement d'un juge de paix qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se fonde exclusivement sur le rapport d'un expert par lui commis, alors que, d'une part, ledit jugement ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles cette commission a eu lieu, et que, d'autre part, la sentence ne constate pas que l'expert ait prêté le serment prescrit par la loi, ni que le défendeur ait été appelé à assister aux opérations de l'homme de l'art et se soit trouvé en mesure de faire valoir devant lui ses moyens de défense (G. proc.
de droit, aucun rapport de mitoyenneté entre l'auteur du dommage et sa victime. L'art. 1382 C. civ. reçoit nécessairement son application. PREMIERE PARTIE. MM. Tanon, prés. ; Zays, rapp. ; Peuillot, av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 11 février 1902. EXPERT-EXPERTISE, JUSTICE DE PAIX, FORMES À OBSERVER. Est nul comme manquant de base légale le jugement d'un juge de paix qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se fonde exclusivement sur le rapport d'un expert par lui commis, alors que, d'une part, ledit jugement ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles cette commission a eu lieu, et que, d'autre part, la sentence ne constate pas que l'expert ait prêté le serment prescrit par la loi, ni que le défendeur ait été appelé à assister aux opérations de l'homme de l'art et se soit trouvé en mesure de faire valoir devant lui ses moyens de défense (G. proc. civ., art. 42 et 43). (Caroubi c. Mazella.) POURVOI contre un jugement rendu par le juge de paix à compétence étendue de Souk-el-Arba, à la date du 5 août 1898, pour (notamment le premier moyen suivant) : — Excès de pouvoirs, violation des art. 41, 42 et 43 C. proc. civ., comme aussi du principe que toute instruction doit être publique et contradictoire, et violation de la liberté de la défense en ce que le jugement attaqué s'est appuyé uniquement sur une expertise occulte faite sans jugement préalable, sans prestation de serment de l'expert et en dehors des parties qui n'ont pu présenter leurs observations. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 42 et 43 C. proc. civ. Attendu que le juge de paix à compétence étendue de Souk-El-Arba avait été saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par Mazella contre Caroubi au sujet de la livraison de caisses de sucre dont la qualité n'aurait pas été conforme aux conditions du marché ; que, pour accueillir cette demande, le magistrat s'est fondé exclusivement sur le rapport d'un expert par lui commis ; — Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles cette
civ., comme aussi du principe que toute instruction doit être publique et contradictoire, et violation de la liberté de la défense en ce que le jugement attaqué s'est appuyé uniquement sur une expertise occulte faite sans jugement préalable, sans prestation de serment de l'expert et en dehors des parties qui n'ont pu présenter leurs observations. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 42 et 43 C. proc. civ. Attendu que le juge de paix à compétence étendue de Souk-El-Arba avait été saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par Mazella contre Caroubi au sujet de la livraison de caisses de sucre dont la qualité n'aurait pas été conforme aux conditions du marché ; que, pour accueillir cette demande, le magistrat s'est fondé exclusivement sur le rapport d'un expert par lui commis ; — Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles cette commission a eu lieu ; — Attendu, d'autre part, que la sentence ne constate pas que l'expert ait prêté le serment prescrit par la loi, ni que le demandeur en cassation ait été appelé à assister aux opérations de l'homme de l'art et se soit trouvé en mesure de faire valoir devant lui ses moyens de défense; qu'ainsi il n'est point justifié que les formalités substantielles, en pareille matière, aient été accomplies, et qu'en l'absence de cette justification l'expertise doit être considérée comme nulle ; — D'où il suit qu'en se fondant uniquement sur les résultats d'une semblable opération, le juge de paix n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les textes de loi susénoncés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : — Casse et annule... et renvoie devant le juge de paix de Beja ; MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Raul, rapp.; Meicot, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-REQ. 29 avril 1902. RÉCUSATION, AVOUÉ, POURSUITES DISCIPLINAIRES, MAGISTRAT AYANT ÉCRIT SUR LE DIFFÉREND. C'est à tort qu'un avoué poursuivi disciplinairement devant le tribunal, pour avoir gravement manqué à ses devoirs, en organisant un système de résistance à l'exécution
valoir devant lui ses moyens de défense; qu'ainsi il n'est point justifié que les formalités substantielles, en pareille matière, aient été accomplies, et qu'en l'absence de cette justification l'expertise doit être considérée comme nulle ; — D'où il suit qu'en se fondant uniquement sur les résultats d'une semblable opération, le juge de paix n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les textes de loi susénoncés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : — Casse et annule... et renvoie devant le juge de paix de Beja ; MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Raul, rapp.; Meicot, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-REQ. 29 avril 1902. RÉCUSATION, AVOUÉ, POURSUITES DISCIPLINAIRES, MAGISTRAT AYANT ÉCRIT SUR LE DIFFÉREND. C'est à tort qu'un avoué poursuivi disciplinairement devant le tribunal, pour avoir gravement manqué à ses devoirs, en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, récuse ce magistrat, sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre des avoués une lettre circulaire prescrivant lesdites mesures, il aurait écrit sur le différend, et se trouverait par suite dans l'un des cas spécifiés en l'art. 378, § 8, C. proc. civ., alors que, dans ladite lettre, le président n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué, poursuite qu'il ne pouvait à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir (2). (G. proc. civ., art. 378, § 8.) (MoC... e. Mm. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 378, § 8, C. proc. civ. : — Attendu que, poursuivi disciplinairement devant le tribunal de Marseille, pour avoir gravement manqué à ses devoirs d'avoué, en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, M. C... a récusé ce magistrat, sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre des avoués une lettre circulaire prescrivant lesdites mesures, il aurait « écrit sur le différend » et se trouverait, par
378, § 8, C. proc. civ., alors que, dans ladite lettre, le président n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué, poursuite qu'il ne pouvait à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir (2). (G. proc. civ., art. 378, § 8.) (MoC... e. Mm. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 378, § 8, C. proc. civ. : — Attendu que, poursuivi disciplinairement devant le tribunal de Marseille, pour avoir gravement manqué à ses devoirs d'avoué, en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, M. C... a récusé ce magistrat, sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre des avoués une lettre circulaire prescrivant lesdites mesures, il aurait « écrit sur le différend » et se trouverait, par suite, dans l'un des cas spécifiés en l'art. 378, § 8, C. proc. civ. ; — Mais attendu que, dans la lettre par lui écrite, le 3 juin 1897, au président de la chambre des avoués pour l'informer de la mesure d'ordre général qu'il avait prise en sa qualité de chef du tribunal, dans l'intérêt du service, M. le président Rolland n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué auxquels a ultérieurement donné lieu l'application de cette mesure et qu'il ne pouvait, à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir; qu'il ne saurait, dès lors, être réputé avoir écrit sur le différend dans le sens du § 8 de l'article susvisé; — D'où il suit qu'en repoussant la récusation invoquée, la Cour de renvoi n'a point violé ce texte de loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Michel-Jafrard, rapp.; Feuilloley, av. gén. ; Chabrol, av. (1) Y. à cet égard notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 838 et suiv., 850 et suiv. (2) Les causes de récusation qui peuvent être opposées aux juges saisis d'un procès sont limitativement énumérées dans les art. 378 et 379 C. proc. civ. L'art.
chef du tribunal, dans l'intérêt du service, M. le président Rolland n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué auxquels a ultérieurement donné lieu l'application de cette mesure et qu'il ne pouvait, à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir; qu'il ne saurait, dès lors, être réputé avoir écrit sur le différend dans le sens du § 8 de l'article susvisé; — D'où il suit qu'en repoussant la récusation invoquée, la Cour de renvoi n'a point violé ce texte de loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Michel-Jafrard, rapp.; Feuilloley, av. gén. ; Chabrol, av. (1) Y. à cet égard notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 838 et suiv., 850 et suiv. (2) Les causes de récusation qui peuvent être opposées aux juges saisis d'un procès sont limitativement énumérées dans les art. 378 et 379 C. proc. civ. L'art. 378, § 8, permet notamment de récuser le juge qui aurait consulté, plaidé ou écrit sur le différend; « mais on est d'accord, dit M. Garsonnet (Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, § 191, p. 771), sur ce point que les écrits d'un magistrat n'entraînent sa récusation que s'il a consulté comme avocat dans l'affaire actuellement pendante, et qu'on ne saurait le récuser pour les opinions qu'il aurait émises dans les ouvrages qu'il a publiés comme jurisconsulte. » Aux tribunaux il appartient au demeurant, d'apprécier, si l'on est dans le cas visé par le texte précité. (Y. Cass., 24 janvier 1881, D. P. 1881. 1. 218.) COUR DE CASSATION. 417 CASS.-civ. 20 mars 1900. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, POUVOIRS DU GÉRANT, VENTE DE MARCHANDISES À RAS PRIX, DÉPÔT DE FONDS, OPPOSITION, APPROBATION DES PARTICIPANTS ET DU LIQUIDATEUR DE LEURS BIENS, ABSENCE DE PERSONALITÉ, COPROPRIÉTÉ DES PARTICIPANTS, EXERCICE DES DROITS DU DÉCEDÉ, DROITS ATTACHÉS À LA PERSONNE, PAYEMENT PAR LE GÉRANT D'UNE DETTE SOCIALE, DROIT AUX INTÉRÊTS. ACTION « NEGOTIORUM GESTORUM », ACTION EN DEBITORUM VECHOUS », ART. 2001 C. civ. Le gérant d'une société en participation peut, sans engager sa responsabilité envers ses coassociés, vendre des marchandises au-dessous
que s'il a consulté comme avocat dans l'affaire actuellement pendante, et qu'on ne saurait le récuser pour les opinions qu'il aurait émises dans les ouvrages qu'il a publiés comme jurisconsulte. » Aux tribunaux il appartient au demeurant, d'apprécier, si l'on est dans le cas visé par le texte précité. (Y. Cass., 24 janvier 1881, D. P. 1881. 1. 218.) COUR DE CASSATION. 417 CASS.-civ. 20 mars 1900. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, POUVOIRS DU GÉRANT, VENTE DE MARCHANDISES À RAS PRIX, DÉPÔT DE FONDS, OPPOSITION, APPROBATION DES PARTICIPANTS ET DU LIQUIDATEUR DE LEURS BIENS, ABSENCE DE PERSONALITÉ, COPROPRIÉTÉ DES PARTICIPANTS, EXERCICE DES DROITS DU DÉCEDÉ, DROITS ATTACHÉS À LA PERSONNE, PAYEMENT PAR LE GÉRANT D'UNE DETTE SOCIALE, DROIT AUX INTÉRÊTS. ACTION « NEGOTIORUM GESTORUM », ACTION EN DEBITORUM VECHOUS », ART. 2001 C. civ. Le gérant d'une société en participation peut, sans engager sa responsabilité envers ses coassociés, vendre des marchandises au-dessous de leur cours, lorsqu'il est constaté, en fait, que la vente a été faite d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens de ses coassociés, au su de ces derniers, et qu'en égard aux circonstances cette vente a été un acte d'administration, sage et avantageux (1). Le gérant d'une participation qui est en même temps son banquier et doit à ce titre, en vertu d'une convention entre les coparticipants, les intérêts des sommes qui lui sont avancées au taux de 6 pour 100, peut valablement déposer ces sommes chez un tiers, sans offres préalables, malgré l'existence d'une opposition formée par l'un des créanciers des coparticipants, si le dépôt a eu lieu avec l'assentiment du liquidateur commis à la cession des biens des coparticipants, tenant ses pouvoirs de ces derniers et de leurs créanciers. L'association en participation n'étant pas une personne morale, les fonds ainsi déposés deviennent la copropriété des participants; et, le gérant cessant d'en être débiteur, il y a lieu, pour le règlement des comptes des associés, de ne tenir compte que des intérêts stipulés de l'établissement dépositaire, sans égard à la convention primitive, ni à l'action en règlement de comptes intentée par les coparticipants. Un associé en
participation qui est en même temps son banquier et doit à ce titre, en vertu d'une convention entre les coparticipants, les intérêts des sommes qui lui sont avancées au taux de 6 pour 100, peut valablement déposer ces sommes chez un tiers, sans offres préalables, malgré l'existence d'une opposition formée par l'un des créanciers des coparticipants, si le dépôt a eu lieu avec l'assentiment du liquidateur commis à la cession des biens des coparticipants, tenant ses pouvoirs de ces derniers et de leurs créanciers. L'association en participation n'étant pas une personne morale, les fonds ainsi déposés deviennent la copropriété des participants; et, le gérant cessant d'en être débiteur, il y a lieu, pour le règlement des comptes des associés, de ne tenir compte que des intérêts stipulés de l'établissement dépositaire, sans égard à la convention primitive, ni à l'action en règlement de comptes intentée par les coparticipants. Un associé en participation, qui fait l'abandon de ses biens, s'expose seulement à une action en dommages-intérêts de la part de ses coparticipants, s'il a dépassé les pouvoirs qui lui ont été conférés. Il doit apporter à sa gestion les soins d'un bon père de famille. Il appartient aux juges du fait de décider dans quelle mesure sa responsabilité est engagée à cet égard. Dans les circonstances de fait relevées dans le jugement du tribunal de commerce et l'arrêt de la Cour de Paris rapportés ci-dessus, il était donc certain, par application des principes que nous venons de rappeler, que le gérant avait pu vendre sans engager sa responsabilité à un prix très inférieur au cours, des marchandises avariées, alors qu'il était constaté en fait que la vente se trouvait avantageuse pour tout le monde. Au surplus les coparticipants et leur liquidateur avaient approuvé cette vente. Toute action en responsabilité était ainsi de leur part, non recevable, même si le gérant avait commis une faute, puisqu'ils avaient ratifié ses actes. Cette approbation des coparticipants et de leur liquidateur était même inutile pour légitimer la vente consentie par le gérant dans les conditions qui sont précises dans le jugement, et n'avait d'autre utilité que
décider dans quelle mesure sa responsabilité est engagée à cet égard. Dans les circonstances de fait relevées dans le jugement du tribunal de commerce et l'arrêt de la Cour de Paris rapportés ci-dessus, il était donc certain, par application des principes que nous venons de rappeler, que le gérant avait pu vendre sans engager sa responsabilité à un prix très inférieur au cours, des marchandises avariées, alors qu'il était constaté en fait que la vente se trouvait avantageuse pour tout le monde. Au surplus les coparticipants et leur liquidateur avaient approuvé cette vente. Toute action en responsabilité était ainsi de leur part, non recevable, même si le gérant avait commis une faute, puisqu'ils avaient ratifié ses actes. Cette approbation des coparticipants et de leur liquidateur était même inutile pour légitimer la vente consentie par le gérant dans les conditions qui sont précises dans le jugement, et n'avait d'autre utilité que d'écarter l'action en responsabilité qu'ils auraient pu avoir. Elle était au contraire indispensable pour permettre au gérant de se dessaisir des fonds sociaux, dont il s'était constitué le banquier au taux de 6 pour 100 par une clause spéciale de l'acte d'association, et de les déposer dans une banque qui ne servait que 1,50 pour 100. Par l'effet novatoire de la clause que nous venons de rappeler, le gérant devenu banquier se trouvait en effet débiteur des sommes avancées. Or, un débiteur, surtout un débiteur commercial qui a promis le paiement d'intérêts à son bailleur de fonds, ne peut se libérer par anticipation sans le consentement de ce dernier. Vainement on objecterait que, dans l'espèce, la convention n'avait pas fixé de délai pour la restitution, le débiteur pouvait se libérer à toute époque. L'objection serait inexacte, car l'acte de société, en faisant du gérant le banquier de la société, entendait l'obliger à garder les fonds jusqu'à ce qu'il les rembourse ou les employât dans l'intérêt de la société. Il est donc inexact d'affirmer, comme l'a fait le tribunal, que le gérant « constitué banquier de la société en vertu de conventions dont la durée n'était pas limitée, avait le droit