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morale 1933). — M. Flandin, ministre de l'industrie et de commerce, présente de quatre projets de loi à la Chambre des députés: le premier, sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. — Renvoi à la commission des finances. — No 175; Le 2e, au nom de M. le ministre des finances, tendant à fixer le règlement d'indemnités représentatives de frais supplémentaires sur produits finis. — Renvoi à la commission des départements libérés de l'invasion et, pour avis, à la commission des finances. — N° 170; Le 3e, au nom de M. le ministre des finances, approuvant la convention conclue le 12 février 1934 avec le Crédit national. — Renvoi à la commission des finances. — No 177; Le 4e, au nom de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre du commerce et de l'industrie, de M. le ministre des finances, de M. le ministre de l'agriculture et de M. le ministre de la marine marchande, tendant à l'approbation du protocole franco-estonien signé à Tallinn, le 16 mars 1932. — Renvoi à la commission des affaires étrangères. — No 178. 6. — Dépôt, par M. le comte d'Harcourt, d'un rapport, au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles. — N° 179. Dépôt, par M. Henri Merlin, d'un rapport, au nom de la commission des départements libérés de l'invasion, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à fixer le règlement d'indemnités représentatives de frais supplémentaires sur produits finis. — N° 180. Dépôt, par M. Delthil, d'un rapport, au nom de la commission de législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à porter le nombre des conseillers à la cour d'appel de Bordeaux de 16 à 18 par voie de réduction de postes de cette nature dans deux autres cours d'appel. — N° 181. 7. — Dépôt, par M. Marcel Régnier, d'un avis de la commission des finances
rapport, au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles. — N° 179. Dépôt, par M. Henri Merlin, d'un rapport, au nom de la commission des départements libérés de l'invasion, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à fixer le règlement d'indemnités représentatives de frais supplémentaires sur produits finis. — N° 180. Dépôt, par M. Delthil, d'un rapport, au nom de la commission de législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à porter le nombre des conseillers à la cour d'appel de Bordeaux de 16 à 18 par voie de réduction de postes de cette nature dans deux autres cours d'appel. — N° 181. 7. — Dépôt, par M. Marcel Régnier, d'un avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour but de soumettre à la surveillance et au contrôle de l'Etat certaines entreprises faisant appel à l'épargne. N° 182. Dépôt, par M. Marcel Régnier, d'un avis de M. Tournan, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant modification des droits de douane sur des produits dérivés du blé ou des produits féculents. — No 183. — Urgence déclarée. Dépôt, par M. Edouard Néron, d'un avis de la commission des douanes sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant transformation de l'impôt sur le chiffre d'affaires en une taxe unique en ce qui concerne les huiles de schiste et autres roches bitumineuses, de tourbes et lignites, les huiles lourdes et produits dérivés du pétrole et d'autres huiles minérales. — N° 184. 8. — Interpellation sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la ratification du traité d'amitié et d'arbitrage entre la France et la Perse. Déclaration de l'urgence. Désignation d'un commissaire du Gouvernement. M. Pradel. Suspension
le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant modification des droits de douane sur des produits dérivés du blé ou des produits féculents. — No 183. — Urgence déclarée. Dépôt, par M. Edouard Néron, d'un avis de la commission des douanes sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant transformation de l'impôt sur le chiffre d'affaires en une taxe unique en ce qui concerne les huiles de schiste et autres roches bitumineuses, de tourbes et lignites, les huiles lourdes et produits dérivés du pétrole et d'autres huiles minérales. — N° 184. 8. — Interpellation sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la ratification du traité d'amitié et d'arbitrage entre la France et la Perse. Déclaration de l'urgence. Désignation d'un commissaire du Gouvernement. M. Pradel. Suspension et reprise de la séance. 10. — Dépôt, par M. Marcel Plaisant, d'un rapport, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de résolution de M. Fernand David et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933. et de l'inviter à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier français, ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative de chacun des deux départements, conformément au vœu de la loi du 27 décembre 1933. 10 18. Dépôt, par M. Pierre-Robert, de deux rapports, au nom de la commission du commerce : Le 1er, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à étendre aux chambres d'agriculture les avantages en matière de tarifs postaux accordés par la loi de finances de 1907 aux chambres de commerce et aux conseils de prud'hommes. — N° 191. Le 2e, sur la proposition de loi, adoptée par
aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933. et de l'inviter à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier français, ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative de chacun des deux départements, conformément au vœu de la loi du 27 décembre 1933. 10 18. Dépôt, par M. Pierre-Robert, de deux rapports, au nom de la commission du commerce : Le 1er, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à étendre aux chambres d'agriculture les avantages en matière de tarifs postaux accordés par la loi de finances de 1907 aux chambres de commerce et aux conseils de prud'hommes. — N° 191. Le 2e, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter l'article 6 de la loi du 20 juillet 1925 en vue de faire bénéficier du tarif postal réduit prévu par l'article 22 de la loi du 30 mars 1902 les circulaires et bulletins de vote relatifs aux élections aux chambres de métiers. — N° 192. Dépôt, par M. Cabart-Danneville, d'un rapport, au nom de la commission de la marine, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à remplacer la dénomination « brevet de mécanicien de 3e classe de la marine marchande » par « brevet de 3e classe d'officier mécanicien de la marine marchande ». — N° 193. Dépôt, par M. Eugène Chanal, d'un avis de la commission des travaux publics sur la proposition de résolution de M. Fernand David et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933, et de l'inviter à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre
N° 192. Dépôt, par M. Cabart-Danneville, d'un rapport, au nom de la commission de la marine, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à remplacer la dénomination « brevet de mécanicien de 3e classe de la marine marchande » par « brevet de 3e classe d'officier mécanicien de la marine marchande ». — N° 193. Dépôt, par M. Eugène Chanal, d'un avis de la commission des travaux publics sur la proposition de résolution de M. Fernand David et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933, et de l'inviter à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier français ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative de chacun des deux départements, conformément au vœu de la loi du 21 décembre 1933. — N° 186. Dépôt, par M. Albert Fouilloux, d'un avis de la commission des douanes et des conventions commerciales sur la proposition de résolution de M. Fernand David et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933, et de l'inviter à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier français ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative de chacun des deux départements, conformément au vœu de la loi du 27 décembre 1933. — N° 187. Dépôt, par M. Fernand David, d'un avis de la commission de l'agriculture sur la proposition de résolution de M. Fernand David et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches
proposition de résolution de M. Fernand David et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933, et de l'inviter à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier français ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative de chacun des deux départements, conformément au vœu de la loi du 27 décembre 1933. — N° 187. Dépôt, par M. Fernand David, d'un avis de la commission de l'agriculture sur la proposition de résolution de M. Fernand David et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933, et de l'inviter à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier français, ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative de chacun des deux départements, conformément au vœu de la loi du 27 décembre 1933. — N° 188. Dépôt, par M. Yves Tanguy, d'un avis supplémentaire de la commission de l'agriculture sur: 1° la proposition de loi de M. Veyssiére et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'interpréter le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 8 avril 1933 sur la revision des baux ruraux; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme. — N° 196. Dépôt, par M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics, au nom de M. le ministre des affaires étrangères et de M. le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés,
l'intérieur douanier français, ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative de chacun des deux départements, conformément au vœu de la loi du 27 décembre 1933. — N° 188. Dépôt, par M. Yves Tanguy, d'un avis supplémentaire de la commission de l'agriculture sur: 1° la proposition de loi de M. Veyssiére et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'interpréter le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 8 avril 1933 sur la revision des baux ruraux; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme. — N° 196. Dépôt, par M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics, au nom de M. le ministre des affaires étrangères et de M. le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification de la convention signée à Paris, le 30 novembre 1933, entre la France et le grand-duché de Luxembourg pour éviter, à l'importation, les doubles impositions en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires. Renvoi à la commission des finances et, pour avis, à la commission des affaires étrangères. — N° 197. Reprise de la discussion de l'interpellation de M. Mollard sur: 1° la production et la distribution de l'énergie électrique en France; 2° les prix de vente de cette énergie, plus spécialement les barèmes et index utilisés pour déterminer ces prix. M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics, et de Courtois. Adoption de l'ordre du jour de M. Mollard et de plusieurs de ses collègues. Ajournement de la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé. 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant déclassement d'une partie de l'enceinte de Guelma. Désignation de commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Mauger, rapporteur. Adoption de l'article unique du projet de loi. Dépôt, par M. Albert Mahieu, d'un rapport, au nom de la commission de l'air,
N° 197. Reprise de la discussion de l'interpellation de M. Mollard sur: 1° la production et la distribution de l'énergie électrique en France; 2° les prix de vente de cette énergie, plus spécialement les barèmes et index utilisés pour déterminer ces prix. M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics, et de Courtois. Adoption de l'ordre du jour de M. Mollard et de plusieurs de ses collègues. Ajournement de la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé. 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant déclassement d'une partie de l'enceinte de Guelma. Désignation de commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Mauger, rapporteur. Adoption de l'article unique du projet de loi. Dépôt, par M. Albert Mahieu, d'un rapport, au nom de la commission de l'air, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur l'organisation générale de l'armée de l'air. N° 194. Dépôt, par M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics, au nom de M. le président du conseil, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre de l'éducation nationale, de M. le ministre des finances et de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, accordant des funérailles aux frais de l'Etat au général Dubail, grand chancelier de la Légion d'honneur. — Renvoi à la commission des finances. — N° 195. Règlement de l'ordre du jour. Fixation de la prochaine séance au lendemain 9 mars. La séance est ouverte à quatorze heures. M. André Morizet, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du lundi 5 mars. Le procès-verbal est adopté. CONGÉ pour M. le président. M. Lancien donne congé jusqu'au 15 mars. Conformément à l'article 10 du règlement, le bureau est d'accord avec ce congé. Il n'y a pas d'opposition. Le congé est accordé. ÉTRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu l'envoi de la Chambre des députés contenant la communication suivante : « Le
de M. le ministre des finances et de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, accordant des funérailles aux frais de l'Etat au général Dubail, grand chancelier de la Légion d'honneur. — Renvoi à la commission des finances. — N° 195. Règlement de l'ordre du jour. Fixation de la prochaine séance au lendemain 9 mars. La séance est ouverte à quatorze heures. M. André Morizet, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du lundi 5 mars. Le procès-verbal est adopté. CONGÉ pour M. le président. M. Lancien donne congé jusqu'au 15 mars. Conformément à l'article 10 du règlement, le bureau est d'accord avec ce congé. Il n'y a pas d'opposition. Le congé est accordé. ÉTRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu l'envoi de la Chambre des députés contenant la communication suivante : « Le 8 mars 1934, Paris, le 3 mars 1934. Monsieur le président, Dans sa séance du lundi 5 mars, la Chambre des députés a adopté la proposition de loi tendant à étendre aux débiteurs de prix d'acquisition ou de commerce les avantages de la loi du 5 juillet 1933 en faveur des débiteurs de billets de fonds, et à modifier l'article 8 de la loi du 12 janvier 1934 sur le contrôle des crédits, conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, je l'honneur de vous adresser l'authentique de cette proposition, la prier de vouloir bien l'accepter et de vouloir bien en informer les membres de la commission de la Chambre chargée de l'examen de la proposition de loi. Je vous serai obligé de l'accepter cette réception de cet envoi. J'agréz, monsieur le président, de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés. Signé : FERNAND BOUSQUET. La proposition de loi est renvoyée à la commission du commerce, de l'industrie et du travail et à la commission de législation civile et criminel, précédemment saisies. Elle sera imprimée et distribuée. Elle sera imprimée et distribuée. RENVOI POUR AVIS M. le président. La commission des départements libérés de
des débiteurs de billets de fonds, et à modifier l'article 8 de la loi du 12 janvier 1934 sur le contrôle des crédits, conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, je l'honneur de vous adresser l'authentique de cette proposition, la prier de vouloir bien l'accepter et de vouloir bien en informer les membres de la commission de la Chambre chargée de l'examen de la proposition de loi. Je vous serai obligé de l'accepter cette réception de cet envoi. J'agréz, monsieur le président, de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés. Signé : FERNAND BOUSQUET. La proposition de loi est renvoyée à la commission du commerce, de l'industrie et du travail et à la commission de législation civile et criminel, précédemment saisies. Elle sera imprimée et distribuée. Elle sera imprimée et distribuée. RENVOI POUR AVIS M. le président. La commission des départements libérés de l'invasion sera saisie des conclusions du rapport de la commission de la Chambre des députés, ayant trait à la complétude de l'article 184 du 14 novembre 1926, de la loi du 9 novembre 1921 sur l'établissement de certains débits de boissons dans les régions administratives. Il n'y a pas d'opposition. Pour avis, est ordonné. DEPÔTS DE PROJETS DE LOI M. Flandin, ministre des travaux publics, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, approuvant la convention conclue le 12 février 1934 avec le gouvernement de la République dominicaine. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. M. Flandin, ministre des travaux publics, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à fixer les indemnités représentatives de frais supplémentaires sur produits finis. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. M. Flandin, ministre des travaux publics, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat,
Pour avis, est ordonné. DEPÔTS DE PROJETS DE LOI M. Flandin, ministre des travaux publics, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, approuvant la convention conclue le 12 février 1934 avec le gouvernement de la République dominicaine. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. M. Flandin, ministre des travaux publics, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à fixer les indemnités représentatives de frais supplémentaires sur produits finis. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. M. Flandin, ministre des travaux publics, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'air, de l'industrie, et de M. le président de la chambre des députés, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à l'adjudication des biens du conseil des travaux hydrauliques. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. HISTORIETTE DES RAPPORTS M. le président. La parole est à M. le comte d'Harcourt. M. le comte d'Harcourt. J'ai l'honneur d'adresser au bureau du Sénat un rapport de la commission de l'armée chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles. M. le président. La parole est à M. Henri Merlin. M. Henri Merlin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des départements libérés de l'invasion chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à fixer le règlement d'indemnités représentatives de frais supplémentaires sur produits finis. M. le président. La parole est à M. Delthil. M. Delthil. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de