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titre spécial au montant de ces majorations, auquel Son Altesse affecte une somme de cinquante mille livres sterling, prise annuellement sur sa liste civile, jusqu'à l'extinction complète de ces titres, de la manière suivante: Sur cette somme, il sera servi un intérêt de 5 % par an, payable en deux semestrielles, le 1er avril et le 1er juillet de chaque année, et le solde des cinquante mille livres sterling, après le service de cet intérêt, ainsi que les augmentations qui viendront s'y ajouter par suite des rachats publics dont il va être parlé, seront employés à l'amortissement. Art. 3. Ces titres spéciaux seront délivrés à partir du 1er janvier 1878, partant, le premier coupon sera payable le 1er juillet 1878. Art. 4. La somme de cinquante mille livres sterling affectée sur la liste civile au service des intérêts et de l'amortissement des titres spéciaux qui font l'objet du présent contrat, sera vérifiée par le ministre des finances à la Banque qui sera choisie par S. A. le Khédive, aux effets des engagements de la liste civile. Cette somme sera tenue à la disposition de la Daïra-Khassa, qui fera les paiements des coupons par l'intermédiaire de ladite banque, et qui procédera directement aux rachats publics pour les amortissements. Art. 5. Les amortissements des titres spéciaux se feront par rachats publics, tant qu'il sera possible, de les effectuer au-dessous ou au cours de 75 %. Les rachats publics devront se faire, pour chaque année, dans le courant de la même année. Le jour où les rachats publics ne pourraient pas s'effectuer à ce cours ou au-dessous, les amortissements se feront par tirages au taux de 75 %. AVIS Bons du Trésor 3-10 et 5-10. Remboursement au 1er septembre 1877. Aux termes d'une décision ministérielle du 29 mai 1877, et conformément aux avis portés à la connaissance du public par voie officielles et d'insertions au Journal officiel du 30 mai et jours suivants, les bons du Trésor 2-10, 3-10 et 5-10, créés en vertu de la loi du 21 juillet 1870, sont remboursables le 1er septembre 1877. On rappelle qu'à partir de cette
directement aux rachats publics pour les amortissements. Art. 5. Les amortissements des titres spéciaux se feront par rachats publics, tant qu'il sera possible, de les effectuer au-dessous ou au cours de 75 %. Les rachats publics devront se faire, pour chaque année, dans le courant de la même année. Le jour où les rachats publics ne pourraient pas s'effectuer à ce cours ou au-dessous, les amortissements se feront par tirages au taux de 75 %. AVIS Bons du Trésor 3-10 et 5-10. Remboursement au 1er septembre 1877. Aux termes d'une décision ministérielle du 29 mai 1877, et conformément aux avis portés à la connaissance du public par voie officielles et d'insertions au Journal officiel du 30 mai et jours suivants, les bons du Trésor 2-10, 3-10 et 5-10, créés en vertu de la loi du 21 juillet 1870, sont remboursables le 1er septembre 1877. On rappelle qu'à partir de cette époque, les bons dont il s'agit cesseront de porter intérêt. Les remboursements seront effectués : À Paris : à la Caisse centrale du Trésor; Dans les départements : à la caisse des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances. La Banque de France a adressé à ses succursales de province l'avis suivant : « Le public est prévenu que la Banque n'accepte les versements en espèces d'argent et n'accorde l'échange desdites espèces qu'à la condition expresse qu'elle rendra coupées toutes les pièces étrangères qui pourraient s'y trouver autres que celles dont la circulation est admise en vertu de la convention monétaire du 23 décembre 1875. », Cette décision s'applique particulièrement aux pièces de Léopold Ier, roi des Belges; Charles-Félix, roi de Sardaigne; Charles-Albert, roi de Sardaigne; Victor-Emmanuel, antérieures à 1863. COMPAGNIE DES ALLUMETTES Par suite des délais imposés par la loi, la demande faite par la Compagnie des Allumettes devant le conseil d'Etat en vue de modifications à apporter au contrat primitif, ne pourra être discutée avant quelques mois. La Compagnie a déposé son mémoire en recours devant le conseil d'Etat vers la fin d'avril. Le mémoire du ministre des finances n'est pas encore déposé. L'affaire ne pourra plus
province l'avis suivant : « Le public est prévenu que la Banque n'accepte les versements en espèces d'argent et n'accorde l'échange desdites espèces qu'à la condition expresse qu'elle rendra coupées toutes les pièces étrangères qui pourraient s'y trouver autres que celles dont la circulation est admise en vertu de la convention monétaire du 23 décembre 1875. », Cette décision s'applique particulièrement aux pièces de Léopold Ier, roi des Belges; Charles-Félix, roi de Sardaigne; Charles-Albert, roi de Sardaigne; Victor-Emmanuel, antérieures à 1863. COMPAGNIE DES ALLUMETTES Par suite des délais imposés par la loi, la demande faite par la Compagnie des Allumettes devant le conseil d'Etat en vue de modifications à apporter au contrat primitif, ne pourra être discutée avant quelques mois. La Compagnie a déposé son mémoire en recours devant le conseil d'Etat vers la fin d'avril. Le mémoire du ministre des finances n'est pas encore déposé. L'affaire ne pourra plus être appelée utilement avant le mois de novembre. Les difficultés que cette situation crée à la Compagnie des Allumettes ont été exposées ces jours derniers dans cinq réunions du comité des actionnaires formé pour seconder l'action de la Compagnie auprès du conseil d'Etat. L'Assemblée a entendu la lecture du mémoire de Me Sabatier, avocat du comité. Nous constatons que les ventes de la Compagnie sont en progrès pour les sept premiers mois de l'année courante de 1,426 millions, ainsi que le démontre le tableau officiel suivant : Années 1876 1877 Premiers mois... 6.226.937.227 7.053.310.365 Mai... 6.910.818.700 1.746.729.600 Juin........ 1.665.136.802 1.729.972.700 Total du semestre... 9.802.892.720 10.526.349.985 Juillet 1.713.348.504 2.409.578.800 Sept mois... 11.516.241.233 12.935.028.765 On pense que les ventes d'actions en retard de versement commenceront probablement vers la fin de la semaine. Il serait possible cependant que le jugement qui a autorisé ces ventes fût frappé d'appel. CHRONIQUE La cour des comptes, réunie dans sa grand'chambre, au Palais-Royal, sous la présidence de M. le premier président de Royer, a prononcé, hier jeudi, en audience solennelle, sa déclaration générale sur les comptes de l'année 1873 et sur la situation des finances au 1er janvier 1874. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 22 août. — Société Guilloteaux, Bouron
de Me Sabatier, avocat du comité. Nous constatons que les ventes de la Compagnie sont en progrès pour les sept premiers mois de l'année courante de 1,426 millions, ainsi que le démontre le tableau officiel suivant : Années 1876 1877 Premiers mois... 6.226.937.227 7.053.310.365 Mai... 6.910.818.700 1.746.729.600 Juin........ 1.665.136.802 1.729.972.700 Total du semestre... 9.802.892.720 10.526.349.985 Juillet 1.713.348.504 2.409.578.800 Sept mois... 11.516.241.233 12.935.028.765 On pense que les ventes d'actions en retard de versement commenceront probablement vers la fin de la semaine. Il serait possible cependant que le jugement qui a autorisé ces ventes fût frappé d'appel. CHRONIQUE La cour des comptes, réunie dans sa grand'chambre, au Palais-Royal, sous la présidence de M. le premier président de Royer, a prononcé, hier jeudi, en audience solennelle, sa déclaration générale sur les comptes de l'année 1873 et sur la situation des finances au 1er janvier 1874. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 22 août. — Société Guilloteaux, Bouron et Co. À 2 heures, rue Drouot. 27 août. --Société civile pour le recevement des subventions de chemins de fer des Roulettes-du-Havre. À 3 heures, 50, rue Saint-Georges; 29 août. — Société civile des annuités de Sedan à Xèrouville. À 3 heures, rue Glary, 4. 29 août. — La Navigation. À 2 heures, place de la Bourse, 30 août. — Le Rhetorique, À 2 heures, place de la Bourse, 3 septembre. — Immeuble du Château d'Eau À 2 heures. "Rte Taitbout, 20. 12 septembre. — Chemin de fer de Liège-Reims-Tarragone. — À 1 heure, à Madrid. AVIS DE PAIEMENT Actions. 2 juillet. — Crédit Foncier de France. 11 fr. par action. 2 juillet. — Tramways du département du Nord. 15 fr. par action. 5 juillet. — Crédit Mobilier italien. 12 francs par action. 13 juillet. — Chemins de fer russes. 18.93 par action. 15 juillet. — Société de construction de l'Île Guadeloupe. 12 fr. 50 par action. 15 juillet. — Gaz de Maubeuge. 17 fr, 65 par action. 16 juillet. — Crédit général français. 25 fr. par action. 15 août. — Société néerlandaise. 1 florin 64 cents à titre de sixième et dernier dividende. 15 septembre. — Société Immobilière d'Anvers.
À 2 heures, place de la Bourse, 30 août. — Le Rhetorique, À 2 heures, place de la Bourse, 3 septembre. — Immeuble du Château d'Eau À 2 heures. "Rte Taitbout, 20. 12 septembre. — Chemin de fer de Liège-Reims-Tarragone. — À 1 heure, à Madrid. AVIS DE PAIEMENT Actions. 2 juillet. — Crédit Foncier de France. 11 fr. par action. 2 juillet. — Tramways du département du Nord. 15 fr. par action. 5 juillet. — Crédit Mobilier italien. 12 francs par action. 13 juillet. — Chemins de fer russes. 18.93 par action. 15 juillet. — Société de construction de l'Île Guadeloupe. 12 fr. 50 par action. 15 juillet. — Gaz de Maubeuge. 17 fr, 65 par action. 16 juillet. — Crédit général français. 25 fr. par action. 15 août. — Société néerlandaise. 1 florin 64 cents à titre de sixième et dernier dividende. 15 septembre. — Société Immobilière d'Anvers. — 10 fr. par action de jouissance. Obligations, 1er septembre. — Chemins de fer dit Sud de l'Autriche. 15 fr. par bon de 1878. 1er septembre. — Société Céramique du Nord. 15 fr. par obligation. REMBOURSEMENTS 1er septembre. — Bons lombards. Remboursement à 500 fr. de la série échéant à cette date. ACTES OFFICIELS Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département de la Manche, d'un chemin de fer d'intérêt local de Valognes-Montebourg à Saint-Vaast-la-Hougue et Barfleur; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment JOURNAL DES FINANCES 517 le procès-verbal de la commission d'enquête, en date des 19-29 septembre 1874; Vu les délibérations, en date des 25 août 1873, 30 octobre 1874, 7-8-9 avril et 24 août 1875, 29 août 1876 et 12 avril 1877, du conseil général de la Manche, relatives à l'établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; Vu les conventions passées, les 9 avril 1875 et 1er mars 1877, entre le préfet du département et les sieurs Frédéric Dubuis et Ernest Debaius, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, ainsi que
cette date. ACTES OFFICIELS Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département de la Manche, d'un chemin de fer d'intérêt local de Valognes-Montebourg à Saint-Vaast-la-Hougue et Barfleur; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment JOURNAL DES FINANCES 517 le procès-verbal de la commission d'enquête, en date des 19-29 septembre 1874; Vu les délibérations, en date des 25 août 1873, 30 octobre 1874, 7-8-9 avril et 24 août 1875, 29 août 1876 et 12 avril 1877, du conseil général de la Manche, relatives à l'établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; Vu les conventions passées, les 9 avril 1875 et 1er mars 1877, entre le préfet du département et les sieurs Frédéric Dubuis et Ernest Debaius, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 2 mars 1876; Vu l'adhésion du ministre de la guerre du 12 juillet 1877; Vu la lettre du ministre des finances du 3 juillet 1877; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 31 juillet 1877; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, dirigé de la station de Valognes (ligne de Paris à Cherbourg) vers Barfleur, par ou près Saint-Vaast-la-Hougue et Vaudreville, avec embranchement de Vaudreville à la gare de Montebourg-le-Ham, sur ladite ligne de Paris à Cherbourg, passant par ou près le village de Montebourg. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date de la livraison des terrains par le parlement. Art. 2. —
juillet 1877; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, dirigé de la station de Valognes (ligne de Paris à Cherbourg) vers Barfleur, par ou près Saint-Vaast-la-Hougue et Vaudreville, avec embranchement de Vaudreville à la gare de Montebourg-le-Ham, sur ladite ligne de Paris à Cherbourg, passant par ou près le village de Montebourg. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date de la livraison des terrains par le parlement. Art. 2. — Le parlement de la Manche est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865, et conformément aux conditions des conventions passées les 9 avril 1875 et 1er mars 1877, avec les sieurs Frédéric Dubus et Ernest Debaius, ainsi que du cahier des charges annexé à ces conventions. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Il est alloué au département de la Manche, sur les fonds du Trésor, par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1865, et sous la réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget travaux publics, une subvention de cent cinquante mille francs (150,000 fr.). Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixées ultérieurement par un décret délibéré en conseil d'Etat. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d'une dépense, en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux. Art. 4. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu
et Ernest Debaius, ainsi que du cahier des charges annexé à ces conventions. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Il est alloué au département de la Manche, sur les fonds du Trésor, par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1865, et sous la réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget travaux publics, une subvention de cent cinquante mille francs (150,000 fr.). Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixées ultérieurement par un décret délibéré en conseil d'Etat. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d'une dépense, en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux. Art. 4. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite des subventions, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions, libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France, soit à la Caisse des dépôts et consignations et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires
dépense jugée nécessaire, déduction faite des subventions, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions, libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France, soit à la Caisse des dépôts et consignations et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. Art. 5. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux publics, pour être inséré au Journal officiel. Art. 6. Le ministre de travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 août 1877. Maréchal DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, PARIS. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; . Vu la loi du 11 juillet 1868, relative à la création de deux caisses d'assurances, en cas de décès et en cas d'accidents résultant de travaux agricoles ou industriels; Vu le décret du 10 août suivant, portant règlement d'administration publique, pour l'exécution de ladite loi ; Vu l'avis de la commission supérieure des caisses d'assurances ; Le conseil d'État entendu, Décrète : -Art. 1er. — Les articles 9,
être inséré au Journal officiel. Art. 6. Le ministre de travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 août 1877. Maréchal DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, PARIS. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; . Vu la loi du 11 juillet 1868, relative à la création de deux caisses d'assurances, en cas de décès et en cas d'accidents résultant de travaux agricoles ou industriels; Vu le décret du 10 août suivant, portant règlement d'administration publique, pour l'exécution de ladite loi ; Vu l'avis de la commission supérieure des caisses d'assurances ; Le conseil d'État entendu, Décrète : -Art. 1er. — Les articles 9, 13, 14, 17,20, 21,22 et 24, du décret du 10 août 1868, sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 9. — Les propositions d'assurances et les premiers versements, lorsqu'ils sont faits par un même mandataire pour plusieurs assurés, sont accompagnés d'un bordereau en double expédition indiquant la prime afférente à chaque assuré, Les versements subséquents doivent toujours figurer dans un bordereau distinct. Le comptable délivre, dans la même forme que pour les versements individuels, un reçu provisoire collectif des versements effectués par le mandataire spécial. Ce reçu doit être rendu au comptable en échange, soit des livrets nouveaux transmis par la direction générale, soit des livrets anciens qui lui ont été remis lors du versement des primes ultérieures et sur lesquels il doit enregistrer la somme versée applicable à chaque titulaire. Cet enregistrement est soumis, dans les vingt-quatre heures, au visa prescrit à l'article 6. Art. 13. — Dans l'application des tarifs, la prime est fixée d'après l'âge de l'assuré au moment où il contracte l'assurance, sans tenir compte du temps qui le sépare du prochain anniversaire de sa naissance. Art. 14. — Les sommes dues par la caisse des assurances au décès de l'assuré sont payables aux héritiers ou
chaque assuré, Les versements subséquents doivent toujours figurer dans un bordereau distinct. Le comptable délivre, dans la même forme que pour les versements individuels, un reçu provisoire collectif des versements effectués par le mandataire spécial. Ce reçu doit être rendu au comptable en échange, soit des livrets nouveaux transmis par la direction générale, soit des livrets anciens qui lui ont été remis lors du versement des primes ultérieures et sur lesquels il doit enregistrer la somme versée applicable à chaque titulaire. Cet enregistrement est soumis, dans les vingt-quatre heures, au visa prescrit à l'article 6. Art. 13. — Dans l'application des tarifs, la prime est fixée d'après l'âge de l'assuré au moment où il contracte l'assurance, sans tenir compte du temps qui le sépare du prochain anniversaire de sa naissance. Art. 14. — Les sommes dues par la caisse des assurances au décès de l'assuré sont payables aux héritiers ou ayants droit, à Paris, à la caisse générale, et, dans les départements, à la caisse de ses préposés. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, auquel les demandes doivent être adressées, soit directement, soit par l'intermédiaire des préposés ou agents désignés à l'article 2. Ces demandes doivent être accompagnées du livret-police et de l'acte de décès de l'assuré, ainsi que d'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII, constatant les droits des réclamants. * Si la personne assurée a disparu en mer et qu'il ne soit pas possible de rapporter d'extrait mortuaire rédigé dans les termes du droit commun, il pourra y être suppléé par la production d'un certificat délivré par le ministère de la marine et constatant que le ministre a admis la preuve administrative du décès. Art. 17. — Les propositions d'assurances collectives pour une année, au profit des Sociétés de secours mutuels approuvées, sont faites par les présidents de ces Sociétés et déposées, avec les versements correspondants, chez les comptables désignés à l'article 2. Ces propositions sont accompagnées de listes nominatives comprenant