jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
abrogées. BUDGET DE L'EXERCICE DE 1903. — DÉPENSES ET RECETTES. — TAXE DES BIENS DE MAIN-MORT, CALCUL. — EXPLOITANTS DE MINES, PRÉCIS DE PERCEPTION, TAUX. — CHEMINS VICINAUX, PRESTATIONS, TAXE DE REMPLACEMENT. — MUTATIONS PAR DÉCÈS, MEUBLES, ASSURANCE, DÉCLARATION, DÉPÔTS DE TITRES, SOMMES OU VALEURS, COMPTES INDIVIS OU COLLECTIFS AVEC SOLIDARITÉ, DÉCLARATION PAR LE DÉPOSITAIRE. IMMEUBLES DOMANIAUX, VENTE, DROIT D'ENREGISTREMENT. — RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. EXEMPTION DU DROIT D'ENREGISTREMENT. — RÉGIME DES BOISSONS, DISTILLATION, FABRICATION ET VENTE D'APPAREILS, DÉCLARATION, DÉTENTEUR D'APPAREILS. BOUILLEURS DE CRU, FABRICATION DE LIQUIDES ALCOOLIQUES. — BOUILLEURS DE CRU, CIDRES ET POIRÉS, DROIT DE CIRCULATION; REMPLACEMENT FACULTATIF. HUILES MINÉRALES BRUTES, TAXE DE FABRICATION. — DROITS SUR LES GLUCOSE INDIGÈNES. — TABACS DE CANTINE, PRIX, FIXATION PAR ZONE, FRAUDE, PÉNALITÉS. — CONTRAVENTIONS AUX LOIS POSTALES, PROGÈS-VERBAUX, ENREGISTREMENT. — DIPLOME DE FIN D’ÉTUDES SECONDAIRES, DROIT A PERCEVOIR. — PIÈCE DE 25 CENTIMES EN NICKEL. — CONTRÔLEUR DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR CHACUN MINISTÈRE, NOMINATION. — LOI DU 9 JUIN 48-3, ART. 16, § 11, EXTENSION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'UNIVERSITÉ. — ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX DE BIENFAISANCE, CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT DROIT A UN RÉCEVEUR SPÉCIAL. — DÉPENS DEVANT LES JURIDICTIONS DE RÉPRESSION ET D'INSTRUCTION, RÉCOUVREMENT. PERCEPTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. — ORGANISATION JUDICIAIRE, COMPOSITION DE CERTAINES COURS D'APPEL, MODIFICATION. — SAPEURS-POMPIERS, MÉDAILLE D'HONNEUR, NOMBRE D’ANNÉES DE SERVICE NÉCESSAIRES, TEMPS PASSÉ SOUS LES DRAPEAUX, IMPUTATION. ÉCOLES FRANÇAISES D'ATHÈNES ET DU ROME, PERSONNALITÉ CIVILE. INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES STAGIAIRES, TRAITEMENT. — MUSÉES NATIONAUX, RÉSSOURCES, EMPLOI EXCLUSIF. RÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION DE LA SÛRETÉ GÉNÉRALE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ AU MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. — DIRECTION DES EAUX ET FORÊTS TRANSFORMÉE EN DIRECTION GÉNÉRALE. — COURS D’APPEL DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA RÉUNION, MODIFICATIONS. — INSPECTION DES COLONIES, RÉGIME. — OUVRIERS MINEURS, PENSIONS D’ÂGE OU D’INVALIDITÉ. — SÉNATEURS, INDÉMNITÉ, FIXATION. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1903. Du 31 mars 1903. — Officiel du 31. TITRE PREMIER 2. — Impôts et revenus autorisés. 1 Impôts directs. ART. 2. — La taxe annuelle représentative des droits de transmission entre
JUDICIAIRE, COMPOSITION DE CERTAINES COURS D'APPEL, MODIFICATION. — SAPEURS-POMPIERS, MÉDAILLE D'HONNEUR, NOMBRE D’ANNÉES DE SERVICE NÉCESSAIRES, TEMPS PASSÉ SOUS LES DRAPEAUX, IMPUTATION. ÉCOLES FRANÇAISES D'ATHÈNES ET DU ROME, PERSONNALITÉ CIVILE. INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES STAGIAIRES, TRAITEMENT. — MUSÉES NATIONAUX, RÉSSOURCES, EMPLOI EXCLUSIF. RÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION DE LA SÛRETÉ GÉNÉRALE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ AU MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. — DIRECTION DES EAUX ET FORÊTS TRANSFORMÉE EN DIRECTION GÉNÉRALE. — COURS D’APPEL DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA RÉUNION, MODIFICATIONS. — INSPECTION DES COLONIES, RÉGIME. — OUVRIERS MINEURS, PENSIONS D’ÂGE OU D’INVALIDITÉ. — SÉNATEURS, INDÉMNITÉ, FIXATION. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1903. Du 31 mars 1903. — Officiel du 31. TITRE PREMIER 2. — Impôts et revenus autorisés. 1 Impôts directs. ART. 2. — La taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès, établie par la loi du 20 février 1849, est due par toutes les collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel, à l'exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple. ART. 3. — Cette taxe sera calculée, à partir du 1er janvier 1903, à raison de cent douze centimes et demi (112 e. 1/2) par franc du principal de la contribution foncière des propriétés bâties et de soixante-dix centimes (70 c.) par franc du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle continuera à être soumise aux décimes auxquels sont assujettis les droits d'enregistrement. ART. 4. — À partir du 1er janvier 1903, les frais de perception à verser au Trésor par les exploitants de mines sont fixés au taux de trois centimes (3 c.) par franc ART. 5. — Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de
3. — Cette taxe sera calculée, à partir du 1er janvier 1903, à raison de cent douze centimes et demi (112 e. 1/2) par franc du principal de la contribution foncière des propriétés bâties et de soixante-dix centimes (70 c.) par franc du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle continuera à être soumise aux décimes auxquels sont assujettis les droits d'enregistrement. ART. 4. — À partir du 1er janvier 1903, les frais de perception à verser au Trésor par les exploitants de mines sont fixés au taux de trois centimes (3 c.) par franc ART. 5. — Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement convertie, soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation des animaux et véhicules. La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil général. Les redevables pourront se libérer en nature de la taxe vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 franc et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté. La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation. Elle s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tâches, d'après un tarif de conversion arrêté par la commission départementale sur la proposition du conseil municipal. Le règlement, établi en conformité de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, sera modifié et complété de manière à assurer l'exécution du présent article. II Autres impôts et revenus. ART. 6. — Dans toutes les déclarations de mutation
la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil général. Les redevables pourront se libérer en nature de la taxe vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 franc et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté. La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation. Elle s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tâches, d'après un tarif de conversion arrêté par la commission départementale sur la proposition du conseil municipal. Le règlement, établi en conformité de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, sera modifié et complété de manière à assurer l'exécution du présent article. II Autres impôts et revenus. ART. 6. — Dans toutes les déclarations de mutation par décès, les héritiers, donataires ou légataires devront faire connaître si les meubles transmis étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre l'incendie en cours au jour du décès et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ainsi que le montant des risques. Sera réputée non existante, en ce qui concerne lesdits meubles, toute déclaration de mutation par décès qui ne contiendra pas cette mention. ART. 7. — Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901 et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité seront considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux dépositants et dépendant de la succession de chacun d'eux; pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par l'article 72 de la loi du 25 février 1901. Les dépositaires devront, dans les trois mois au plus tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, et dans les trois mois
le montant des risques. Sera réputée non existante, en ce qui concerne lesdits meubles, toute déclaration de mutation par décès qui ne contiendra pas cette mention. ART. 7. — Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901 et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité seront considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux dépositants et dépendant de la succession de chacun d'eux; pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par l'article 72 de la loi du 25 février 1901. Les dépositaires devront, dans les trois mois au plus tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, et dans les trois mois de la promulgation de la présente loi pour les comptes de cette nature antérieurement ouverts, faire connaître au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des dépositants, ainsi que la date de l'ouverture du compte, sous peine d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Ils devront, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur sera faite par l'administration de l'enregistrement, du décès de l'un des dépositants et sous la sanction édictée par le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901, adresser au directeur de l'enregistrement de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotisants du compte. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles domaniaux est fixé à cinq francs cinquante pour cent (5 fr. 50 p. 100), conformément à l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816. La formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu qu'au droit de vingt-cinq centimes pour cent (0. 25 p. 100) établi par l'art. 3 de la loi du 27 juillet 1900. Les droits et frais de la transcription seront, sauf convention contraire, à
à 5,000 francs. Ils devront, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur sera faite par l'administration de l'enregistrement, du décès de l'un des dépositants et sous la sanction édictée par le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901, adresser au directeur de l'enregistrement de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotisants du compte. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles domaniaux est fixé à cinq francs cinquante pour cent (5 fr. 50 p. 100), conformément à l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816. La formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu qu'au droit de vingt-cinq centimes pour cent (0. 25 p. 100) établi par l'art. 3 de la loi du 27 juillet 1900. Les droits et frais de la transcription seront, sauf convention contraire, à la charge des acquéreurs. ART. 9. — Les reconnaissances d'enfants naturels, quelle qu'en soit la forme, sont exemptes du droit d'enregistrement. ART. 10. — L'art. 19 du titre II de la loi des 6-22 août 1791 n'est pas applicable aux boissons. ART 11. — Les unités de poids de 50, 75 et 100 kilogrammes fixées par le § 1 de l'art. 37 de la loi du 30 mars 1902 se détermineront désormais en poids net. Les dispositions dudit article ne sont pas applicables aux sels déclarés pour l'exportation. ART 12. — Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sera tenu, dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, de faire la déclaration de sa profession au bureau de la régie et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il aura en sa possession, tant dans le lieu de son domicile qu'ailleurs. Une déclaration devra également être faite, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, par les fabricants et marchands nouveaux. Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur le registre dont
75 et 100 kilogrammes fixées par le § 1 de l'art. 37 de la loi du 30 mars 1902 se détermineront désormais en poids net. Les dispositions dudit article ne sont pas applicables aux sels déclarés pour l'exportation. ART 12. — Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sera tenu, dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, de faire la déclaration de sa profession au bureau de la régie et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il aura en sa possession, tant dans le lieu de son domicile qu'ailleurs. Une déclaration devra également être faite, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, par les fabricants et marchands nouveaux. Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur le registre dont la tenue lui est imposée par l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1900, ses fabrications et ses réceptions successives. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités édictées par l'art. 26 de la présente loi. Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des employés des contributions indirectes qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires. ART. 13. — A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu d'acquits-à-caution qui ne seront déchargés qu'après que lesdits appareils ou portions d'appareils auront été, conformément au § 3 de l'art. 3 de la loi du 28 février 1872, reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger. En cas de non-représentation de ces objets dans les conditions
excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités édictées par l'art. 26 de la présente loi. Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des employés des contributions indirectes qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires. ART. 13. — A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu d'acquits-à-caution qui ne seront déchargés qu'après que lesdits appareils ou portions d'appareils auront été, conformément au § 3 de l'art. 3 de la loi du 28 février 1872, reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger. En cas de non-représentation de ces objets dans les conditions prescrites, un procès-verbal sera dressé pour l'application des pénalités édictées par l'art. 26 de la présente loi. L'expéditeur sera responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne à qui incombe le défaut de décharge de l'acquit-à-caution. ART. 14. — Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu de faire au bureau de la Régie, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. Ceux de ces appareils qui n'auront pas encore été poinçonnés seront soumis à cette formalité, conformément à l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1900. Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration. Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs sont astreints au contrôle du service dans les
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu de faire au bureau de la Régie, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. Ceux de ces appareils qui n'auront pas encore été poinçonnés seront soumis à cette formalité, conformément à l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1900. Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration. Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs sont astreints au contrôle du service dans les conditions déterminées par l'art. 8 de la loi du 30 mai 1899 et par les décrets rendus pour son exécution. Toutefois, le contrôle, en ce qui concerne les bouilleurs de cru, devra s'exercer de jour et seulement dans le local où se trouve l'appareil. Est interdite dans l'intérieur de Paris, sous les peines prévues par l'art. 26 de la présente loi, la détention de tous appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. Des exceptions à cette règle pourront être accordées, sous forme d'autorisations individuelles toujours révocables, aux personnes qui justifieront de la nécessité de faire usage d'appareils de distiller pour les besoins de leur profession. ART. 15. — Sur l'avis du comité consultatif des arts et manufactures et sous les conditions que l'administration déterminera, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'art. 8 de la loi du 30 mai 1899 : 1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils seront définis par arrêté ministériel; 2° Les établissements scientifiques et d'enseignement, pour les appareils exclusivement destinés à des expériences; 3° Les pharmaciens diplômés; 4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils
sous les peines prévues par l'art. 26 de la présente loi, la détention de tous appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. Des exceptions à cette règle pourront être accordées, sous forme d'autorisations individuelles toujours révocables, aux personnes qui justifieront de la nécessité de faire usage d'appareils de distiller pour les besoins de leur profession. ART. 15. — Sur l'avis du comité consultatif des arts et manufactures et sous les conditions que l'administration déterminera, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'art. 8 de la loi du 30 mai 1899 : 1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils seront définis par arrêté ministériel; 2° Les établissements scientifiques et d'enseignement, pour les appareils exclusivement destinés à des expériences; 3° Les pharmaciens diplômés; 4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucun matière alcoolique. Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par la Régie. Cette autorisation pourra toujours être révoquée. ART. 16. — Indépendamment des obligations résultant de l'art. 33 du règlement du 15 avril 1881, tout loueur d'alambic ambulant est tenu, dès son arrivée dans chaque commune, de déclarer au bureau désigné à cet effet par la Régie le nom et le domicile des personnes pour les compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle il commencera ses opérations chez chacune d'elles. Ces indications pourront, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles. Toute personne qui a recours à un alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le cahier-journal du loueur. Un ajournalisation des inscriptions faites à ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service aussitôt après l'achèvement des travaux. Le loueur est tenu de représenter son cahier-journal à toute réquisition des employés des contributions indirectes, soit à son domicile
règlement du 15 avril 1881, tout loueur d'alambic ambulant est tenu, dès son arrivée dans chaque commune, de déclarer au bureau désigné à cet effet par la Régie le nom et le domicile des personnes pour les compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle il commencera ses opérations chez chacune d'elles. Ces indications pourront, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles. Toute personne qui a recours à un alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le cahier-journal du loueur. Un ajournalisation des inscriptions faites à ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service aussitôt après l'achèvement des travaux. Le loueur est tenu de représenter son cahier-journal à toute réquisition des employés des contributions indirectes, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession. L'inobservation de ces diverses prescriptions rend applicables au loueur les dispositions du § 2 de l'art. 11 de la loi du 29 décembre 1900, indépendamment des pénalités édictées par l'art. 26 de la présente loi. Toutefois, en ce qui concerne les formalités prescrites par le § 2 ci-dessus, celui-ci pourra être mis hors de cause s'il est en mesure d'établir que le nonaccomplissement de ces formalités est le fait du producteur; dans ce cas, ce dernier encourra les pénalités visées à l'art. 26 précité. Les dispositions des lois concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. Celles relatives à la production des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature par distillation sont également applicables lorsqu'il est procédé par tous autres moyens à ces opérations. Nul ne peut se livrer à la fabrication ou au repassage des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la Régie. La déclaration indiquera la nature, ainsi que la provenance réelle des produits mis en œuvre;