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d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'est pas constatée par le procès-verbal dont il est saisi. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu l'ordonnance du 4 août 1731 : — Vu la loi du 29 floréal an X : — Vu la loi du 15 juillet 1845;— Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Considérant, d'une part, que si l'administration soutient que le terrain occupé par le sieur Roland Gonzalès, en bordure de la ligne d'Arras à Hazebrouck, avait été exproprié en 1860, au moment de la construction du chemin de fer, en vue de l'établissement d'un fossé d'assainissement latéral à la voie ferrée, il ne résulte ni du procès-verbal ni des autres pièces du dossier que le fossé projeté ait été établi et qu'antérieurement au procès-verbal ce terrain ait jamais été affecté au service du chemin de fer; que, dès lors, ce terrain ne constituait pas, à la date du procès-verbal, une dépendance du domaine public, et qu'en l'occupant le sieur Roland Gonzalès n'a pas commis une contravention de grande voirie; — Considérant, d'autre part, que la contravention qu'aurait commise le requérant en construisant une serre à moins de deux mètres du chemin de fer, contrairement à l'art. 5 de la loi du 15 juillet 1845, n'est pas relevée dans le procès-verbal; qu'il n'appartenait pas au conseil de préfecture de se saisir d'une contravention non constatée dans le procès-verbal dressé contre le sieur Roland Gonzalès et qui ne faisait pas l'objet de la poursuite dirigée contre ce dernier; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé. MM. Grunébaum, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 juin 1901. GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, VENTE NATIONALE, INTERPRÉTATION. — 1° SURSIS À STATUER. — 2° INTERPRÉTATION NON DEMANDÉE; ACTION EN RÉPRESSION, PROCÉDURE. 1° Le conseil de préfecture saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui estime que l'issue de la poursuite dépend de la solution d'une question préjudicielle touchant le sens et la portée d'un acte de vente nationale doit surseoir à statuer
deux mètres du chemin de fer, contrairement à l'art. 5 de la loi du 15 juillet 1845, n'est pas relevée dans le procès-verbal; qu'il n'appartenait pas au conseil de préfecture de se saisir d'une contravention non constatée dans le procès-verbal dressé contre le sieur Roland Gonzalès et qui ne faisait pas l'objet de la poursuite dirigée contre ce dernier; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé. MM. Grunébaum, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 juin 1901. GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, VENTE NATIONALE, INTERPRÉTATION. — 1° SURSIS À STATUER. — 2° INTERPRÉTATION NON DEMANDÉE; ACTION EN RÉPRESSION, PROCÉDURE. 1° Le conseil de préfecture saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui estime que l'issue de la poursuite dépend de la solution d'une question préjudicielle touchant le sens et la portée d'un acte de vente nationale doit surseoir à statuer sur la contravention dont s'agit jusqu'au jugement de cette question préjudicielle. 2° Il ne peut, comme juge de répression, se saisir lui-même d'une interprétation qui ne lui est pas demandée et qui ne pourrait l'être qu'en observant les formes propres à cette matière. (Min. des travaux publics c. Bertrand de Broussillon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu l'édit de février 1566, l'ordonnance d'août 1669 sur les eaux et forêts, tit. XXVII, art. 41; — Vu l'édit d'avril 1683 et l'arrêt du conseil du 24 juin 1777; — Vu la loi des 22 novembre-ler décembre 1790; — Vu la loi des 19-22 juillet 1791; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Vu la loi du 15 avril 1829; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 8 avril 1898, art. 34; — Considérant que, pour relaxer par l'arrêté attaqué le sieur Bertrand de Broussillon du procès-verbal, le conseil de préfecture s'est fondé sur l'interprétation qu'il a donnée par ce même arrêté de deux procès-verbaux de ventes nationales en date des 27 fructidor an III et 14 ventôse an VI; — Considérant, que, si le conseil de préfecture estimait que l'issue
Broussillon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu l'édit de février 1566, l'ordonnance d'août 1669 sur les eaux et forêts, tit. XXVII, art. 41; — Vu l'édit d'avril 1683 et l'arrêt du conseil du 24 juin 1777; — Vu la loi des 22 novembre-ler décembre 1790; — Vu la loi des 19-22 juillet 1791; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Vu la loi du 15 avril 1829; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 8 avril 1898, art. 34; — Considérant que, pour relaxer par l'arrêté attaqué le sieur Bertrand de Broussillon du procès-verbal, le conseil de préfecture s'est fondé sur l'interprétation qu'il a donnée par ce même arrêté de deux procès-verbaux de ventes nationales en date des 27 fructidor an III et 14 ventôse an VI; — Considérant, que, si le conseil de préfecture estimait que l'issue de la poursuite intentée contre le sieur Bertrand de Broussillon dépendait de la solution d'une question préjudicielle touchant le sens et la portée des actes de vente nationale ci-dessus mentionnés, et que s'il lui appartenait alors de surseoir à statuer sur la contravention jusqu'au jugement de cette question préjudicielle, il ne pouvait, comme juge de répression, se saisir lui-même d'une interprétation qui ne lui avait pas été demandée et n'aurait pu l'être que suivant les formes propres à cette matière; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. — L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Le sieur Bertrand de Broussillon est renvoyé devant le conseil de préfecture pour être statué à nouveau sur la poursuite à laquelle le procès-verbal a donné lieu. MM. Grunébaum, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv.; de Ségogne, av. CONS. D'ÉTAT 24 mai 1901. 1° CONSEIL D'ÉTAT, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ARRÊTÉ INTERLOCUTIVE, EXPERTISE, RECOURS, RECEVABILITÉ. — 2° CANAUX, SOUSCRIPTION A L'ARROSAGE, CONTRAT ADMINISTRATIF, VALIDITÉ, APPRÉCIATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPÉTENCE. — 3° CANAL D'IRRIGATION, TAXE, ENGAGEMENT, PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS, PAYEMENT, IRRÉGULARITÉ PRÉTENDUE, ACQUIÉTISSEMENT TACITE, DEMANDE EN DÉCHARGE. REJET. 1° Est susceptible d'être déféré au Conseil d'État l'arrêté par lequel le conseil de préfecture ordonne une expertise
ne pouvait, comme juge de répression, se saisir lui-même d'une interprétation qui ne lui avait pas été demandée et n'aurait pu l'être que suivant les formes propres à cette matière; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. — L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Le sieur Bertrand de Broussillon est renvoyé devant le conseil de préfecture pour être statué à nouveau sur la poursuite à laquelle le procès-verbal a donné lieu. MM. Grunébaum, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv.; de Ségogne, av. CONS. D'ÉTAT 24 mai 1901. 1° CONSEIL D'ÉTAT, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ARRÊTÉ INTERLOCUTIVE, EXPERTISE, RECOURS, RECEVABILITÉ. — 2° CANAUX, SOUSCRIPTION A L'ARROSAGE, CONTRAT ADMINISTRATIF, VALIDITÉ, APPRÉCIATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPÉTENCE. — 3° CANAL D'IRRIGATION, TAXE, ENGAGEMENT, PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS, PAYEMENT, IRRÉGULARITÉ PRÉTENDUE, ACQUIÉTISSEMENT TACITE, DEMANDE EN DÉCHARGE. REJET. 1° Est susceptible d'être déféré au Conseil d'État l'arrêté par lequel le conseil de préfecture ordonne une expertise sur une question de fait lorsqu'il a par là même statué sur la question de droit qui faisait le principal objet du litige, ainsi d'ailleurs que cela résulte des motifs dudit arrêté. 2° Les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs dont il appartient au conseil de préfecture de juger la validité. 3° Le propriétaire d'un immeuble est irrecevable à demander décharge d'une taxe d'arrosage, en se fondant sur ce que le souscripteur primitif aurait été sans droit pour obliger les propriétaires successifs de l'immeuble dont s'agit à payer ladite taxe, alors que ledit immeuble a constamment bénéficié de l'arrosage et supporté la taxe correspondante, et que les propriétaires successifs ont ainsi tacitement consenti à l'exécution de l'engagement. 1-2) Ces deux solutions sont conformes à un arrêt rendu par le Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, le 15 avril 1869 (Lebon, à sa date). Quant à la seconde, spécialement, elle résulte de ce principe, consacré par le Conseil d'Etat dans l'affaire Eoland Gonzalès le 28 juin 1901 (dans ce Recueil, 1903. 4. 78, D. P. 1902. 3. 104), que, comme juge de répression, le conseil de préfecture ne peut connaître que des faits qui font l'objet du procès-verbal et qu'il ne
la validité. 3° Le propriétaire d'un immeuble est irrecevable à demander décharge d'une taxe d'arrosage, en se fondant sur ce que le souscripteur primitif aurait été sans droit pour obliger les propriétaires successifs de l'immeuble dont s'agit à payer ladite taxe, alors que ledit immeuble a constamment bénéficié de l'arrosage et supporté la taxe correspondante, et que les propriétaires successifs ont ainsi tacitement consenti à l'exécution de l'engagement. 1-2) Ces deux solutions sont conformes à un arrêt rendu par le Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, le 15 avril 1869 (Lebon, à sa date). Quant à la seconde, spécialement, elle résulte de ce principe, consacré par le Conseil d'Etat dans l'affaire Eoland Gonzalès le 28 juin 1901 (dans ce Recueil, 1903. 4. 78, D. P. 1902. 3. 104), que, comme juge de répression, le conseil de préfecture ne peut connaître que des faits qui font l'objet du procès-verbal et qu'il ne peut, d'office, se saisir d'aucune autre question. (Comp. notre Bip. alph., v° Compétence, n. 1549 et suiv., et V Conseil de préfecture, n. 316 et suiv.) (3) Sur la distinction qu'il y a lieu d'établir entre les arrêtés du conseil de préfecture ordonnant une expertise qui ont un caractère interlocutoire et ceux qui sont simplement préparatoires, V. Cons. d'Etat, 26 octobre 1886, D, P. 1886. 3. 120, et les renvois. — V. aussi Cons. d'Etat, 1er août 1890, D. P. 1892. 3. 45. — V. notre Bip. alph., v° Conseil d'Etat, n. 1145 et suiv., 1155 et suiv. (4) V. notamment en ce sens : Cons. d'Etat, 16 février 1900, D. P. 1901. 3. 36. — Comp. notre Bip. alph., v° Canaux, n. 901. (5) V. conf. Cons. d'Etat. 23 février 1877. D. P. 1877. 3. 49. — 8 avril 1881, D. P. 1882. 3. 79. — 29 juillet 1881, D. P. 1883. 3. 10. — Comp. Cons. d'Etat, 16 mars 1883, D. P. 1884. 3. 61. QUATRIEME PARTIE. (Demoiselles Danos.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; les lois du 14 floréal an XI, 23 juin 1857 et 21 juin 1865; la
et ceux qui sont simplement préparatoires, V. Cons. d'Etat, 26 octobre 1886, D, P. 1886. 3. 120, et les renvois. — V. aussi Cons. d'Etat, 1er août 1890, D. P. 1892. 3. 45. — V. notre Bip. alph., v° Conseil d'Etat, n. 1145 et suiv., 1155 et suiv. (4) V. notamment en ce sens : Cons. d'Etat, 16 février 1900, D. P. 1901. 3. 36. — Comp. notre Bip. alph., v° Canaux, n. 901. (5) V. conf. Cons. d'Etat. 23 février 1877. D. P. 1877. 3. 49. — 8 avril 1881, D. P. 1882. 3. 79. — 29 juillet 1881, D. P. 1883. 3. 10. — Comp. Cons. d'Etat, 16 mars 1883, D. P. 1884. 3. 61. QUATRIEME PARTIE. (Demoiselles Danos.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; les lois du 14 floréal an XI, 23 juin 1857 et 21 juin 1865; la loi du 22 juillet 1889; En la forme : — Considérant que le conseil de préfecture, en ordonnant une expertise sur la question de fait soulevée par les réclamantes, a par là même statué sur la question de droit, ainsi qu'il résulte, d'ailleurs, des motifs de l'arrêté; que sa décision sur ce point est d'aussi moins douteuse qu'elle fait le principal objet du pourvoi; Sur la compétence : — Considérant que les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs, dont il appartient au conseil de préfecture et au Conseil d'Etat de juger la validité; — Au fond : — Considérant que les demoiselles Danos possèdent l'immeuble dont s'agit depuis le décès de leur mère, survenu en 1891; qu'il résulte de l'instruction qu'après comme avant cette date, cet immeuble a bénéficié, presque constamment, tout au moins jusqu'à l'année de la réclamation, de l'arrosage et supporté la charge d'une taxe correspondante en vertu de l'engagement pris en 1865 par le sieur Danos avec la société concessionnaire du canal de Saint-Martory : que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'engagement souscrit en 1865 par le sieur Danos rentrait dans les pouvoirs d'administration légale du mari, les demoiselles Danos, ne sont pas
sur ce point est d'aussi moins douteuse qu'elle fait le principal objet du pourvoi; Sur la compétence : — Considérant que les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs, dont il appartient au conseil de préfecture et au Conseil d'Etat de juger la validité; — Au fond : — Considérant que les demoiselles Danos possèdent l'immeuble dont s'agit depuis le décès de leur mère, survenu en 1891; qu'il résulte de l'instruction qu'après comme avant cette date, cet immeuble a bénéficié, presque constamment, tout au moins jusqu'à l'année de la réclamation, de l'arrosage et supporté la charge d'une taxe correspondante en vertu de l'engagement pris en 1865 par le sieur Danos avec la société concessionnaire du canal de Saint-Martory : que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'engagement souscrit en 1865 par le sieur Danos rentrait dans les pouvoirs d'administration légale du mari, les demoiselles Danos, ne sont pas fondées à soutenir que ledit engagement, dont elles ont jusqu'à ce jour, comme d'ailleurs l'avait fait leur mère, tacitement consenti l'exécution, ne leur est pas opposable; que, par suite, leur requête doit être rejetée. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er La requête... est rejetée. MM. Inibart de la Tour, rapp.; Pichat, comm. du gouv. ; Cordoën, av. CONS. D'ÉTAT 26 juillet 1900. IMPÔT, VOITURES ET CHEVAUX. TAXE, COTE UNIQUE, CONSEIL D'ETAT, RÉCOURS, COTE SUPÉRIEURE A 30 FRANCS, RÉDUCTION INFÉRIEURE A 30 FRANCS, TIMBRE. Les divers éléments dont se compose la contribution sur les chevaux et voitures constituent une cote unique. Par suite, si cette cote n'est pas inférieure à 30 francs, une demande en réduction formée sur papier libre est irrecevable, alors même que la seule partie contestée de l'imposition est inférieure à 30 francs. (L. 21 avril 1832, art. 28.) (Coinchon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 21 avril 1832; — Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, les réclamations en matière de contributions directes ne sont dispensées du droit de timbre que lorsque les cotes qui en font l'objet sont moindres de 30 francs;
de la Tour, rapp.; Pichat, comm. du gouv. ; Cordoën, av. CONS. D'ÉTAT 26 juillet 1900. IMPÔT, VOITURES ET CHEVAUX. TAXE, COTE UNIQUE, CONSEIL D'ETAT, RÉCOURS, COTE SUPÉRIEURE A 30 FRANCS, RÉDUCTION INFÉRIEURE A 30 FRANCS, TIMBRE. Les divers éléments dont se compose la contribution sur les chevaux et voitures constituent une cote unique. Par suite, si cette cote n'est pas inférieure à 30 francs, une demande en réduction formée sur papier libre est irrecevable, alors même que la seule partie contestée de l'imposition est inférieure à 30 francs. (L. 21 avril 1832, art. 28.) (Coinchon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 21 avril 1832; — Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, les réclamations en matière de contributions directes ne sont dispensées du droit de timbre que lorsque les cotes qui en font l'objet sont moindres de 30 francs; — Considérant que le montant de la contribution sur les chevaux et voitures, à laquelle le sieur Coinchon a été imposé, s'élevait à la somme de 100 fr. 85, et que sa réclamation a été formée sur papier libre; — Considérant que les divers éléments dont se compose cette contribution constituent une cote unique, et que le sieur Coinchon a été imposé sous un seul article du rôle que dès lors, la circonstance que la seule partie de son imposition sur laquelle portait sa demande en réduction ne s'élevait qu'à la somme de 24 francs ne pouvait le dispenser de former sa demande sur papier timbré; que, par suite, elle n'était pas recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Cahen, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900. IMPOTS, ALGÉRIE, BOISSONS, DROITS DE LICENCE, DEMANDE EN DÉCHARGE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. Si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39 et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances
constituent une cote unique, et que le sieur Coinchon a été imposé sous un seul article du rôle que dès lors, la circonstance que la seule partie de son imposition sur laquelle portait sa demande en réduction ne s'élevait qu'à la somme de 24 francs ne pouvait le dispenser de former sa demande sur papier timbré; que, par suite, elle n'était pas recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Cahen, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900. IMPOTS, ALGÉRIE, BOISSONS, DROITS DE LICENCE, DEMANDE EN DÉCHARGE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. Si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39 et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances parmi les produits des contributions diverses, et non parmi ceux des contributions directes et taxes y assimilées. Par suite, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en décharge de ces droits. (LL. 7-11 septembre 1790, art. 2; 28 pluviôse an VIII; S ventôse an XII, art. 88: Ordonn. 31 janvier 1847: L. 28 avril 1893, art. 39; Décr. 27 juin 1893: L. 30 mai 1899.) (Lapage.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 7-11 septembre 1790, art. 2; 5 ventôse an XII, art. 88 ; 28 pluviôse an VIII; l'ordonnance du 31 janvier 1847 et les tableaux y annexés; la loi du 28 avril 1893 et le décret du 27 juin suivant; la loi du 30 mai 1899, portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1889, et les tableaux y annexés; — Considérant que, si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39 et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances, et notamment à la loi du
88: Ordonn. 31 janvier 1847: L. 28 avril 1893, art. 39; Décr. 27 juin 1893: L. 30 mai 1899.) (Lapage.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 7-11 septembre 1790, art. 2; 5 ventôse an XII, art. 88 ; 28 pluviôse an VIII; l'ordonnance du 31 janvier 1847 et les tableaux y annexés; la loi du 28 avril 1893 et le décret du 27 juin suivant; la loi du 30 mai 1899, portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1889, et les tableaux y annexés; — Considérant que, si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39 et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances, et notamment à la loi du 30 mai 1899, parmi les produits des contributions diverses, et non parmi ceux des contributions directes et taxes y assimilées ; qu'ainsi, la demande du requérant est, d'après les lois susvisées des 7-11 septembre 1790 et 5 ventôse an XII, de la compétence de l'autorité judiciaire, et que, dès lors, la requête n'est pas recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. rejetée. de la Tour, rapp. ; Soulié, comm. du gouv. (1) V. conf. Cons. d'Etat. -30 janvier 1892. Lebon, p. 94. — 20 juillet 1894, S. et P. 1896. 3. 111. — V. notre Bép. alph., v° Impôts, n. 1881. (2) V. conf. Cons. d'Etat, 23 juillet 1898, Lebon, p. 581 ; S. et P. 1901. 3. 11. — V. notre Bip. alph... v° Impôts, n. 7825 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 81 CONS. D'ÉTAT 12 janvier 1903. BALAYAGE (TAXE DE), VILLE DE PARIS, DEMANDE EN DÉCHARGE, TARIF QUINQUENNAL, DÉCRET APPROUVANT CE TARIF, EPOQUE DE SON APPLICATION, ETABLISSEMENT DU TARIF, ENQUÊTE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE, RÉGULARITÉ. REJET DE LA DEMANDE EN DÉCHARGE. Le décret du 15 décembre 1899, approuvant le nouveau tarif de la taxe de balayage imposée pour une période de cinq
la requête n'est pas recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. rejetée. de la Tour, rapp. ; Soulié, comm. du gouv. (1) V. conf. Cons. d'Etat. -30 janvier 1892. Lebon, p. 94. — 20 juillet 1894, S. et P. 1896. 3. 111. — V. notre Bép. alph., v° Impôts, n. 1881. (2) V. conf. Cons. d'Etat, 23 juillet 1898, Lebon, p. 581 ; S. et P. 1901. 3. 11. — V. notre Bip. alph... v° Impôts, n. 7825 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 81 CONS. D'ÉTAT 12 janvier 1903. BALAYAGE (TAXE DE), VILLE DE PARIS, DEMANDE EN DÉCHARGE, TARIF QUINQUENNAL, DÉCRET APPROUVANT CE TARIF, EPOQUE DE SON APPLICATION, ETABLISSEMENT DU TARIF, ENQUÊTE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE, RÉGULARITÉ. REJET DE LA DEMANDE EN DÉCHARGE. Le décret du 15 décembre 1899, approuvant le nouveau tarif de la taxe de balayage imposée pour une période de cinq ans aux propriétaires riverains des voies publiques de la ville de Paris, conformément à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, a pour unique objet d'approuver le tarif applicable pendant ladite période de cinq années; par suite, un propriétaire n'est pas fondé à se prévaloir du retard apporté par l'autorité administrative à l'approbation de ce tarif, pour soutenir que la taxe de balayage a été illégalement mise à sa charge (1). Aux termes de l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, le tarif établissant le montant de la taxe de balayage doit être délibéré par le conseil municipal de la ville de Paris, après enquête, et approuvé par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. En ce qui concerne l'enquête, il n'est pas indispensable que les représentants de la Ville aient fait disposer dans les mairies, préalablement à la (1) Avant d'examiner la portée juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessus rapporté, il est indispensable d'exposer en quelques mots les règles qui régissent le balayage des voies publiques communales. Nous indiquerons brièvement la législation applicable au balayage des rues et places des communes en général; puis nous passerons au mode spécial pratiqué par la