jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
trois mois à six mois et d'une amende dont le minimum est de 5 francs mais bien violation d'un règlement de police dont la sanction est, d'après une jurisprudence constante (Cass., 22 juillet 1875, Bull. cass. crim., n. 233; D. P. 1876. 1. 190. — V. aussi notre Bép. alph., v° Eaux, minérales et thermales, n. 381 et suiv.), une amende de 1 à 5 francs dans les termes de l'art. 471 C. pén. Le pourvoi en concluait que dès lors la peine de 30 francs d'amende prononcée dans la cause n'était pas justifiée, car on ne saurait admettre cumulativement les deux motifs de l'arrêt et que par suite l'arrêt devait être cassé par application de la jurisprudence qui répute nul un jugement dont les motifs sont contradictoires, se détruisent les uns les autres, la contradiction impliquant nécessairement un défaut de motifs. (Y. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, u. 2344 et suiv.) La Cour de cassation ne méconnaît pas nettement la contradiction; seulement elle déclare que du moment que la Cour de Bordeaux considérait la limonade comme une boisson cela suffisait pour rendre applicable l'art. 1 de la loi du 5 mai 1855. Cet argument n'est peut-être pas très décisif. Par cela seul qu'un produit est une boisson, il ne tompe pas sous le coup de la loi de 1855 lorsque ce produit est soumis à une législation spéciale telle que celle édictée par l'ordonnance du 18 juin 1823 pour les eaux minérales. (2) Au point de vue de la fabrication, les substances alimentaires se répartissent en trois classes : d'abord les produits consommés à l'état naturel tels que le lait, le café, le poivre et dans lesquels il est interdit d'introduire une substance étrangère telle que l'eau, la chicorée, des noyaux d'olives; puis les produits consommés à l'état industriel mais ayant un type défini par l'usage, le temps, la tradition, savoir : le vin, le beurre, le chocolat, le vinaigre, la bière, etc., mais pour lesquels le fabricant ne peut employer des substances qui éloigneraient l'objet fabriqué de sa substance type, par exemple en introduisant de l'eau
très décisif. Par cela seul qu'un produit est une boisson, il ne tompe pas sous le coup de la loi de 1855 lorsque ce produit est soumis à une législation spéciale telle que celle édictée par l'ordonnance du 18 juin 1823 pour les eaux minérales. (2) Au point de vue de la fabrication, les substances alimentaires se répartissent en trois classes : d'abord les produits consommés à l'état naturel tels que le lait, le café, le poivre et dans lesquels il est interdit d'introduire une substance étrangère telle que l'eau, la chicorée, des noyaux d'olives; puis les produits consommés à l'état industriel mais ayant un type défini par l'usage, le temps, la tradition, savoir : le vin, le beurre, le chocolat, le vinaigre, la bière, etc., mais pour lesquels le fabricant ne peut employer des substances qui éloigneraient l'objet fabriqué de sa substance type, par exemple en introduisant de l'eau ou du cidre dans le vin, de la fécule dans le chocolat, de l'acide salicylique dans la bière, de l'acide sulfurique dans le vinaigre; enfin les produits qui sont consommés à l'état industriel mais sans type déterminé tels que le cacao, le pain d'épices; pour ces produits forte latitude est laissée aux fabricants; la sophistication ne commence qu'au moment où l'on prive le produit d'éléments que son nom laissait entendre, par exemple si l'on mettait en vente sous le nom de cacao un produit ne contenant aucune parcelle de cette substance. (Conf. Garraud, Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., t. 5, n. 477.) La limonade appartient évidemment à cette dernière classe de produits, c'est-à-dire sans type déterminé, puisqu'il n'y a pas de limonade-type, que toutes les modifications sont possibles à tel point que le Codex medicamentarius ou Pharmacopée légale définit la limonade une boisson rafraîchissante diversement composée. Les ouvrages de médecine distinguent even sept différentes espèces de limonade depuis la limonade médicinale administrée dans un but thérapeutique jusqu'à la limonade d'agrément. (Littré et Robin, Dict. de méd., v° Limonade.) En s'appuyant sur ces données le pourvoi prétendait que si une substance édulcorante doit entrer dans la composition de
laissée aux fabricants; la sophistication ne commence qu'au moment où l'on prive le produit d'éléments que son nom laissait entendre, par exemple si l'on mettait en vente sous le nom de cacao un produit ne contenant aucune parcelle de cette substance. (Conf. Garraud, Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., t. 5, n. 477.) La limonade appartient évidemment à cette dernière classe de produits, c'est-à-dire sans type déterminé, puisqu'il n'y a pas de limonade-type, que toutes les modifications sont possibles à tel point que le Codex medicamentarius ou Pharmacopée légale définit la limonade une boisson rafraîchissante diversement composée. Les ouvrages de médecine distinguent even sept différentes espèces de limonade depuis la limonade médicinale administrée dans un but thérapeutique jusqu'à la limonade d'agrément. (Littré et Robin, Dict. de méd., v° Limonade.) En s'appuyant sur ces données le pourvoi prétendait que si une substance édulcorante doit entrer dans la composition de la limonade, le fabricant a toute latitude à cet égard, qu'il peut certainement recourir à cet effet non seulement au sucre, mais au glucose et au miel, qu'il doit pouvoir, pour les mêmes raisons, employer la saccharine dont les propriétés édulcorantes sont reconnues (Cass., 18 juin 1896, Bull. cass. crim., n. 194), ce qui, d'ailleurs, tend à procurer plus de stabilité au produit en en empêchant l'altération. Le demandeur soutenait que la falsification consistant dans « l'altération d'une substance dans ses éléments essentiels » (Cass., 27 avril 1858, Bull. cass. crim., n. 244. — 22 juillet 1869, ibid., n. 178), autrement dit dans la modification apportée à la composition du produit-type, l'addition de la saccharine à la limonade, produit de fantaisie sans type déterminé, ne constituait pas une falsification alors surtout que, comme dans l'espèce, il n'y avait pas eu substitution complète de la saccharine au sucre mais diminution seulement de la quantité de sucre eu égard aux propriétés sucrantes que possède par elle-même la saccharine mise pour empêcher l'altération résultant de la chaleur. Cette argumentation n'a pas prévalu devant la chambre criminelle. Cette fois encore, et quoiqu'il ait pu être soutenu qu'il lui appartient de rechercher si les éléments
n. 194), ce qui, d'ailleurs, tend à procurer plus de stabilité au produit en en empêchant l'altération. Le demandeur soutenait que la falsification consistant dans « l'altération d'une substance dans ses éléments essentiels » (Cass., 27 avril 1858, Bull. cass. crim., n. 244. — 22 juillet 1869, ibid., n. 178), autrement dit dans la modification apportée à la composition du produit-type, l'addition de la saccharine à la limonade, produit de fantaisie sans type déterminé, ne constituait pas une falsification alors surtout que, comme dans l'espèce, il n'y avait pas eu substitution complète de la saccharine au sucre mais diminution seulement de la quantité de sucre eu égard aux propriétés sucrantes que possède par elle-même la saccharine mise pour empêcher l'altération résultant de la chaleur. Cette argumentation n'a pas prévalu devant la chambre criminelle. Cette fois encore, et quoiqu'il ait pu être soutenu qu'il lui appartient de rechercher si les éléments essentiels du délit de falsification sont réunis, la Cour de cassation a reconnu le pouvoir souverain des juges du fait. (T. en ce sens : Cass., 4 août 1888, D. P. 1889, 1. 128: Bull. cass. crim., n. 268, p. 427. — 10 janvier 1900, ibid., n. 30, p. 45. — 2 août 1901, ibid., n. 122, p. 414.) (3) Il n'est pas douteux que le Codex medicamentarius n'étant obligatoire que pour les seuls pharmaciens d'après les art. 32 et 38 de la loi du 21 germinal an XI (V. Briand et Chaude, Manuel de médecine légale, t. 1, p. 778), l'arrêt déféré à la Cour de cassation aurait dû être censuré si le juge du fond avait fait résulter la falsification de cette circonstance que la limonade n'avait pas été préparée conformément aux prescriptions du Codex. Mais la Cour de Bordeaux avait déduit la falsification de ce que le fabricant ne s'était pas conformé à l'usage qui fait entrer une certaine dose de sucre dans la limonade; l'indication du Codex n'était présentée qu'à titre de renseignement. COUR DE CASSATION. 303 C. pén., art. 423; L. 27 mars 1851, art. 1; L. 5 mai 1855, art. 1; L. 20 avril
— 2 août 1901, ibid., n. 122, p. 414.) (3) Il n'est pas douteux que le Codex medicamentarius n'étant obligatoire que pour les seuls pharmaciens d'après les art. 32 et 38 de la loi du 21 germinal an XI (V. Briand et Chaude, Manuel de médecine légale, t. 1, p. 778), l'arrêt déféré à la Cour de cassation aurait dû être censuré si le juge du fond avait fait résulter la falsification de cette circonstance que la limonade n'avait pas été préparée conformément aux prescriptions du Codex. Mais la Cour de Bordeaux avait déduit la falsification de ce que le fabricant ne s'était pas conformé à l'usage qui fait entrer une certaine dose de sucre dans la limonade; l'indication du Codex n'était présentée qu'à titre de renseignement. COUR DE CASSATION. 303 C. pén., art. 423; L. 27 mars 1851, art. 1; L. 5 mai 1855, art. 1; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Campan.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 21 juin 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810; 1° de la loi du 27 mars 1851, de l'ordonnance du 17 juin 1823 et de l'art. 417, § 15, C. pén. en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation basée sur des motifs contradictoires; — Attendu qu'il est énoncé dans la décision attaquée que la limonade gazeuse doit être assimilée à une eau minérale artificielle; qu'elle est parfois employée en thérapeutique et qu'il y a lieu par suite de la considérer comme préparation pharmaceutique... qu'en admettant que la limonade gazeuse ne soit pas une eau minérale artificielle aux termes de l'ordonnance de 1823, Campan n'en aurait pas moins mis en vente une boisson qu'il savait être falsifiée; — Attendu qu'on ne saurait voir dans ces motifs une contradiction de nature à motiver la cassation de l'arrêt, puisque la limonade gazeuse constitue dans tous les cas, une boisson au sens de l'article 1er de la loi du 5 mai 1855 dont il a été fait application au demandeur; Sur
du 17 juin 1823 et de l'art. 417, § 15, C. pén. en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation basée sur des motifs contradictoires; — Attendu qu'il est énoncé dans la décision attaquée que la limonade gazeuse doit être assimilée à une eau minérale artificielle; qu'elle est parfois employée en thérapeutique et qu'il y a lieu par suite de la considérer comme préparation pharmaceutique... qu'en admettant que la limonade gazeuse ne soit pas une eau minérale artificielle aux termes de l'ordonnance de 1823, Campan n'en aurait pas moins mis en vente une boisson qu'il savait être falsifiée; — Attendu qu'on ne saurait voir dans ces motifs une contradiction de nature à motiver la cassation de l'arrêt, puisque la limonade gazeuse constitue dans tous les cas, une boisson au sens de l'article 1er de la loi du 5 mai 1855 dont il a été fait application au demandeur; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application des articles 1er de la loi du 27 mars 1851, 1er de la loi du 5 mai 1855; 423 C. pén. et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que sans donner de motifs suffisants à l'appui de sa décision, la Cour de Bordeaux a considéré comme une falsification le fait d'introduire de la saccharine, substance édulcorante, dans la limonade gazeuse fabriquée et vendue par le demandeur, en se basant sur ce que le sucre constituerait un des éléments habituels de la limonade, alors qu'au contraire cette dernière est un produit industriel sans type déterminé, pour la falsification duquel la fantaisie du fabricant peut se donner libre carrière; — Attendu que pour déclarer Campan coupable du délit à raison duquel il était poursuivi l'arrêt se place à un double point de vue : 1° qu'examinant la composition de la limonade gazeuse, telle que la détermine le Code, il déclare que cette boisson est constituée par une bouteille d'eau gazeuse renfermant 80 grammes de sirop de limon et que cette formule a été d'une pratique constante jusqu'au jour où les fabricants, mus par une pensée
suffisants à l'appui de sa décision, la Cour de Bordeaux a considéré comme une falsification le fait d'introduire de la saccharine, substance édulcorante, dans la limonade gazeuse fabriquée et vendue par le demandeur, en se basant sur ce que le sucre constituerait un des éléments habituels de la limonade, alors qu'au contraire cette dernière est un produit industriel sans type déterminé, pour la falsification duquel la fantaisie du fabricant peut se donner libre carrière; — Attendu que pour déclarer Campan coupable du délit à raison duquel il était poursuivi l'arrêt se place à un double point de vue : 1° qu'examinant la composition de la limonade gazeuse, telle que la détermine le Code, il déclare que cette boisson est constituée par une bouteille d'eau gazeuse renfermant 80 grammes de sirop de limon et que cette formule a été d'une pratique constante jusqu'au jour où les fabricants, mus par une pensée de lucre, ont substitué la saccharine à une partie du sucre qui entrait jusqu'alors dans la composition de la limonade; 2° que, s'appropriant les constatations de l'expert, l'arrêt ajoute que la limonade vendue par Campan ne renfermait que 28 grammes 40 de sucre au lieu de 70 grammes qu'elle aurait dû normalement contenir; mais qu'en retour elle contenait 5 à 6 centigrammes de saccharine; que la substitution de la saccharine au sucre, dans cette proportion, a eu pour résultat d'altérer la nature de la limonade offerte en vente; que les consommateurs ont cru qu'ils achetaient comme par le passé un liquide exclusivement à base de sucre ordinaire; que le prévenu ne saurait exciper de sa bonne foi; Attendu qu'il résulte de ces constatations que le demandeur a été condamné pour avoir introduit dans la limonade mise en vente par lui de la saccharine à l'effet de remplacer une certaine quantité de sucre; que cette substitution constitue la falsification prévue par les lois de 1851 et 1855; Sur le moyen additionnel pris de ce que l'arrêt attaqué aurait à tort considéré comme une falsification la fabrication d'une limonade gazeuse non établie d'après la prescription du Code, alors que le Code n'est
dû normalement contenir; mais qu'en retour elle contenait 5 à 6 centigrammes de saccharine; que la substitution de la saccharine au sucre, dans cette proportion, a eu pour résultat d'altérer la nature de la limonade offerte en vente; que les consommateurs ont cru qu'ils achetaient comme par le passé un liquide exclusivement à base de sucre ordinaire; que le prévenu ne saurait exciper de sa bonne foi; Attendu qu'il résulte de ces constatations que le demandeur a été condamné pour avoir introduit dans la limonade mise en vente par lui de la saccharine à l'effet de remplacer une certaine quantité de sucre; que cette substitution constitue la falsification prévue par les lois de 1851 et 1855; Sur le moyen additionnel pris de ce que l'arrêt attaqué aurait à tort considéré comme une falsification la fabrication d'une limonade gazeuse non établie d'après la prescription du Code, alors que le Code n'est obligatoire que pour les pharmaciens et que, s'agissant d'une boisson de fantaisie, le commerce libre a pu la composer à sa guise; — Attendu que les motifs qui précèdent répondent implicitement à ce moyen; que si le Code donne pour la fabrication de la limonade une formule obligatoire pour le pharmacien seulement et si Campan a pu ne pas se croire tenu d'observer cette formule, il est constant que le prévenu a été condamné non pour n'avoir pas suivi la formule du Code, mais pour avoir, dans une boisson dont la substance édulcorante ne devait être que du sucre, remplacé une certaine quantité de sucre par de la saccharine, fait qui constitue la falsification. Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Boyer, rapp. : Cottignies, av. gén. ; J. Lefort, av. CASS.-CIV. 13 janvier 1902. EXPERT, EXPERTISE, RAPPORT, AVIS DIFFÉRENTS, MOTIFS, INDICATION, OMISSION ou INSUFFISANCE, NULLITÉ. Si, aux termes de l'article 318, § 2, C. proc. civ., en cas d'avis différents de la part des experts, les motifs des divers avis doivent être indiqués, leur omission ou leur insuffisance n'entraîne la nullité qu'autant que, d'après l'appréciation des juges du fond, il ne leur est pas permis de
pharmacien seulement et si Campan a pu ne pas se croire tenu d'observer cette formule, il est constant que le prévenu a été condamné non pour n'avoir pas suivi la formule du Code, mais pour avoir, dans une boisson dont la substance édulcorante ne devait être que du sucre, remplacé une certaine quantité de sucre par de la saccharine, fait qui constitue la falsification. Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Boyer, rapp. : Cottignies, av. gén. ; J. Lefort, av. CASS.-CIV. 13 janvier 1902. EXPERT, EXPERTISE, RAPPORT, AVIS DIFFÉRENTS, MOTIFS, INDICATION, OMISSION ou INSUFFISANCE, NULLITÉ. Si, aux termes de l'article 318, § 2, C. proc. civ., en cas d'avis différents de la part des experts, les motifs des divers avis doivent être indiqués, leur omission ou leur insuffisance n'entraîne la nullité qu'autant que, d'après l'appréciation des juges du fond, il ne leur est pas permis de trouver dans le rapport les éclaircissements nécessaires pour suppléer ces motifs (1). (C. proc. civ., art. 318, § 2.) (Sarda e. Fourié.) POURVOI contre deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Toulouse, aux dates des 26 mai et 20 juillet 1897, pour : — Violation de l'article 318 C. proc. civ., des principes en matière d'expertise, des droits de la défense et de la loi du 20 avril 1810 (art. 7) en ce que, alors que l'exposant avait conclu subsidiairement à ce que la Cour prononçât la nullité de l'expertise parce que le troisième expert n'avait pas rédigé un rapport motivé et complet pouvant servir de base à la discussion et à la défense de ses intérêts et, spécialement, ne s'était expliqué que sur un seul point, à savoir l'évaluation des terres vendues en 1883 par (1) La Cour de cassation admettant que l'inobservation des formalités prescrites par le § 1er de l'article 318 C. proc. civ. n'entraîne pas la nullité de l'expertise (Y. Cass. 30 janvier 1849, D. P. 1849. 1. 37. — 1er février 1864, D. P. 1864. 1. 135), on ne voit aucune raison pour ne pas adopter cette même solution à l'égard des formalités imposées
proc. civ., des principes en matière d'expertise, des droits de la défense et de la loi du 20 avril 1810 (art. 7) en ce que, alors que l'exposant avait conclu subsidiairement à ce que la Cour prononçât la nullité de l'expertise parce que le troisième expert n'avait pas rédigé un rapport motivé et complet pouvant servir de base à la discussion et à la défense de ses intérêts et, spécialement, ne s'était expliqué que sur un seul point, à savoir l'évaluation des terres vendues en 1883 par (1) La Cour de cassation admettant que l'inobservation des formalités prescrites par le § 1er de l'article 318 C. proc. civ. n'entraîne pas la nullité de l'expertise (Y. Cass. 30 janvier 1849, D. P. 1849. 1. 37. — 1er février 1864, D. P. 1864. 1. 135), on ne voit aucune raison pour ne pas adopter cette même solution à l'égard des formalités imposées par le § 2 de ce même article. (Comp. Cass., 2 juillet 1889, dans le Recueil, 1690. 1. 29; S. 1892. 1. 376, D. P. 1890. 1. 479.) De toute manière il est universellement admis que si les experts sont, en cas d'avis différents, tenus d'indiquer les motifs de leurs opinions diverses, cette obligation ne s'impose pas à eux avec la même rigueur qu'à des juges et qu'il suffit, pour que leur avis soit considéré comme motivé, que le juge puisse induire de l'ensemble du rapport et des circonstances qui l'accompagnent les motifs qui ont pu servir de base à l'opinion de tel ou tel expert. (V. au demeurant notre Bép. alph. Expert-expert, n. 636 et suiv. PREMIERE PARTIE. M. Fourié à M. Sarda, la Cour s'est bornée à répondre que « si l'expert dissident a mal ou incomplètement motivé son avis, il ne saurait en résulter que l'expertise doive être annulée », motif de pur droit, qui ne saurait donner une base légale à l'arrêt, puisque si le moyen de nullité de l'expertise proposé par M. Sarda n'était pas d'ordre public, il était de nature, du moment qu'il était formellement invoqué, à victimer l'expertise dans sa substance et devait
opinions diverses, cette obligation ne s'impose pas à eux avec la même rigueur qu'à des juges et qu'il suffit, pour que leur avis soit considéré comme motivé, que le juge puisse induire de l'ensemble du rapport et des circonstances qui l'accompagnent les motifs qui ont pu servir de base à l'opinion de tel ou tel expert. (V. au demeurant notre Bép. alph. Expert-expert, n. 636 et suiv. PREMIERE PARTIE. M. Fourié à M. Sarda, la Cour s'est bornée à répondre que « si l'expert dissident a mal ou incomplètement motivé son avis, il ne saurait en résulter que l'expertise doive être annulée », motif de pur droit, qui ne saurait donner une base légale à l'arrêt, puisque si le moyen de nullité de l'expertise proposé par M. Sarda n'était pas d'ordre public, il était de nature, du moment qu'il était formellement invoqué, à victimer l'expertise dans sa substance et devait être examiné et apprécié en fait sous le contrôle de la Cour de cassation au point de vue de la qualification légale et des conséquences juridiques. ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.) LA COUR : — Joint, à raison de leur connexité, les pourvois n. 48,734 et 48,881; — Et statuant d'abord sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée; — Attendu que les actes des 20 janvier et 12 février 1898, invoqués par Fourié comme constituant de la part de Sarda un acquiescement tacite aux deux arrêts attaqués, ont été faits en exécution non de ces arrêts, mais d'un arrêt du 19 février 1896, passé en force de chose jugée; Rejette la fin de non-recevoir; — Sur les deux premiers moyens des pourvois : — Attendu que dans ses conclusions en Dollité de l'expertise, Sarda soutenait que « le rapport était l'oeuvre de deux experts seulement, en dehors de la collaboration du troisième expert, qui n'avait pas pris part aux opérations essentielles d'examen des documents et de délibérations, mais avait seulement participé aux opérations préliminaires»; — Attendu qu'en réponse à ces conclusions, l'arrêt du 26 mai 1897 déclare que « le rapport des experts contient, à