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commerce de Douai avait jugé, dans un sens analogue, le 12 décembre 1889 (Laine-Fleury, Bull. ann. des chemins de fer, 1890, p. 77) que, lorsque les circonstances d'un accident ne peuvent pas être nettement établies, la compagnie, qui est tenue d'une manière générale de veiller à la sécurité des voyageurs, doit être déclarée responsable. (Conf. au sujet d'un accident causé par l'ouverture d'une portière : Paris, 14 août 1884, Gaz. trib. du 23 août 1884. — Bordeaux, 31 juillet 1889, Journ. arr. Bordeaux, 1889. p. 399. — V. aussi notre Sép. alph., les Chemins de fer, n. 5005 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 25 LIMOGES 21 mars 1900. ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, RECTIFICATION, RÉCLAMATION D'ÉTAT, SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE ACTION A L'AUTRE, IDENTITÉ D'OBJET, APPRÉCIATION DU JUGE. Bien que l'art. 322 C. civ. ne vise que la réclamation d'état, il est applicable au cas où l'objet principal de l'action a été en réalité la réclamation d'enfant légitime sous forme de réclamation d'un acte de l'état civil (i). En conséquence, la demande d'inscription de faux est recevable de la part de ceux-là qui auraient concouru à la production de la pièce, s'ils ont de justes raisons de la suspecter. De ce que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée, communiquée ou produite, il ressort que la loi a statué sur les cas les plus fréquents (2). Il n'est pas nécessaire que les faits caractéristiques du faux soient de nature à donner lieu à une poursuite criminelle; il suffit que l'acte contre lequel l'inscription de faux est dirigée soit attaqué comme renfermant un faux matériel ou intellectuel (3). (Mari et Pochette époux.) ARRÊT. Les époux Gadeau se sont mariés devant l'officier de l'état civil de la commune de Champbonnard, le 22 juin 1886. Deux jours auparavant ils s'étaient présentés devant le maire de ladite commune pour reconnaître, avant la célébration de leur mariage, et dans le but de la légitimer, une enfant du sexe féminin dont Hélène EOUK déclarait être accouchée à Chapronchard, le 17 juin 1883. L'officier de l'état civil
que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée, communiquée ou produite, il ressort que la loi a statué sur les cas les plus fréquents (2). Il n'est pas nécessaire que les faits caractéristiques du faux soient de nature à donner lieu à une poursuite criminelle; il suffit que l'acte contre lequel l'inscription de faux est dirigée soit attaqué comme renfermant un faux matériel ou intellectuel (3). (Mari et Pochette époux.) ARRÊT. Les époux Gadeau se sont mariés devant l'officier de l'état civil de la commune de Champbonnard, le 22 juin 1886. Deux jours auparavant ils s'étaient présentés devant le maire de ladite commune pour reconnaître, avant la célébration de leur mariage, et dans le but de la légitimer, une enfant du sexe féminin dont Hélène EOUK déclarait être accouchée à Chapronchard, le 17 juin 1883. L'officier de l'état civil reçut leur déclaration et la leur fit signer ; mais l'acte ne fut pas rédigé ce jour-là et l'officier d'état civil lui donna, par erreur, la date fausse du 3 août 1886, tandis qu'elle aurait dû être celle du 20 juin précédent, jour où les parties avaient effectivement comparu devant lui. On ne s'aperçut de l'erreur commise que lorsqu'il s'agit d'un projet de mariage de la mineure Marie Gadet. Les époux Gadet-Eoux avaient donc intérêt à faire rectifier la date donnée à la reconnaissance qui, se trouvant postérieure au mariage, ne procurait à la mineure Gadet que le bénéfice d'une reconnaissance d'enfant naturel, et n'aurait pu lui donner droit la qualité d'enfant légitime à laquelle devait, lui donner droit la reconnaissance faite antérieurement au mariage. En conséquence, les époux Gadet-Eoux, agissant en leur nom, et encore le sieur Gadet en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de Marie Gadet, sa fille mineure, introduisirent une action en rectification de l'acte de reconnaissance sur quoi le jugement du tribunal d'Aubusson, décidant que sans qu'il y ait lieu, en l'état, de statuer au La solution qu'a donnée à cette affaire l'arrêt que nous rapportons fait naître des doutes sérieux. On
lui. On ne s'aperçut de l'erreur commise que lorsqu'il s'agit d'un projet de mariage de la mineure Marie Gadet. Les époux Gadet-Eoux avaient donc intérêt à faire rectifier la date donnée à la reconnaissance qui, se trouvant postérieure au mariage, ne procurait à la mineure Gadet que le bénéfice d'une reconnaissance d'enfant naturel, et n'aurait pu lui donner droit la qualité d'enfant légitime à laquelle devait, lui donner droit la reconnaissance faite antérieurement au mariage. En conséquence, les époux Gadet-Eoux, agissant en leur nom, et encore le sieur Gadet en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de Marie Gadet, sa fille mineure, introduisirent une action en rectification de l'acte de reconnaissance sur quoi le jugement du tribunal d'Aubusson, décidant que sans qu'il y ait lieu, en l'état, de statuer au La solution qu'a donnée à cette affaire l'arrêt que nous rapportons fait naître des doutes sérieux. On faisait à l'encontre du système du demandeur les objections suivantes : en fait, les époux Cadet, et Gadet père au nom de sa fille, mineure, ont intenté contre leur fils André une action ayant pour but de faire rectifier un acte de l'état civil, en date du 3 août 1886, duquel il résulte que Marie Gadet est fille naturelle des époux Gadet qui se sont unis en mariage le 22 juin précédent. Les demandeurs prétendent que cet acte, où ladite Marie était reconnue comme née hors mariage, avait pour but de permettre sa légitimation par mariage subséquent, conformément à l'art. 331 C. civ., et qu'en réalité cette reconnaissance avait eu lieu le 20 juin. C'est ce jour-là que les parties se seraient présentées devant l'officier d'état civil, et ce serait par erreur, négligence ou toute autre cause que cet acte a reçu la date du 3 août. Au cours de l'instance, le défendeur, le mineur André Gadet a opposé à sa soeur la date du 3 août, alléguant que la rectification demandée était impossible, la reconnaissance, postérieure en date au mariage, s'opposant à toute légitimation. Or il est certain qu'introduite en ces termes, cette demande ne saurait aboutir, car elle
duquel il résulte que Marie Gadet est fille naturelle des époux Gadet qui se sont unis en mariage le 22 juin précédent. Les demandeurs prétendent que cet acte, où ladite Marie était reconnue comme née hors mariage, avait pour but de permettre sa légitimation par mariage subséquent, conformément à l'art. 331 C. civ., et qu'en réalité cette reconnaissance avait eu lieu le 20 juin. C'est ce jour-là que les parties se seraient présentées devant l'officier d'état civil, et ce serait par erreur, négligence ou toute autre cause que cet acte a reçu la date du 3 août. Au cours de l'instance, le défendeur, le mineur André Gadet a opposé à sa soeur la date du 3 août, alléguant que la rectification demandée était impossible, la reconnaissance, postérieure en date au mariage, s'opposant à toute légitimation. Or il est certain qu'introduite en ces termes, cette demande ne saurait aboutir, car elle tend à faire déclarer par voie d'action principale que l'acte du 3 août 1886 est le résultat d'un faux, ce qui, dans l'état actuel de notre législation, est impossible, l'action de faux incident n'étant recevable que comme défense à une action principale. On est d'accord sur ce point. Pour échapper à cette conséquence, désastreuse dans l'espèce, où le fait allégué pouvait être vrai, on proposa le système suivant : en apparence, il est certain que l'action intentée est une action en rectification; mais au fond a-t-elle vraiment ce caractère? Non! car elle tend, non point à faire rectifier des erreurs commises par l'officier de l'état civil, mais bien que l'officier de l'état civil a constaté des choses fausses, notamment la date de la reconnaissance. Dès lors, c'est une véritable réclamation d'état. Il serait aussi antijuridique qu'injuste de s'attacher au sens littéral des mots, et de ne pas rechercher ce que les parties en cause veulent obtenir. Par suite l'inscription de faux dirigée contre l'acte du 3 août devient une action incidente, puisqu'elle se rattache à l'action principale en réclamation d'état. A ce titre, elle est admissible. Cette théorie est-elle légale et conforme à la réalité des faits? L'action en réclamation
à cette conséquence, désastreuse dans l'espèce, où le fait allégué pouvait être vrai, on proposa le système suivant : en apparence, il est certain que l'action intentée est une action en rectification; mais au fond a-t-elle vraiment ce caractère? Non! car elle tend, non point à faire rectifier des erreurs commises par l'officier de l'état civil, mais bien que l'officier de l'état civil a constaté des choses fausses, notamment la date de la reconnaissance. Dès lors, c'est une véritable réclamation d'état. Il serait aussi antijuridique qu'injuste de s'attacher au sens littéral des mots, et de ne pas rechercher ce que les parties en cause veulent obtenir. Par suite l'inscription de faux dirigée contre l'acte du 3 août devient une action incidente, puisqu'elle se rattache à l'action principale en réclamation d'état. A ce titre, elle est admissible. Cette théorie est-elle légale et conforme à la réalité des faits? L'action en réclamation d'état est en effet une action qui n'appartient qu'à l'enfant (C. civ., art. 323) ou à ses héritiers sous certaines conditions (C. civ., art. 329 et 330), mais tant que l'enfant vit il a le droit de l'intenter. Les défendeurs naturels à une action de cette nature sont en premier lieu les parents naturels de l'enfant, c'est-à-dire le père et la mère et subsidiairement, pourrait-on dire, tous ceux qui auront à débattre avec l'enfant des intérêts pécuniaires. Au contraire, l'action en rectification comprend à tous ceux qui ont intérêt à cette rectification d'une manière générale. Dès lors comment supposer que les époux Gadet ont en leur nom personnel intenté une action qui ne leur appartenait pas tandis qu'il leur était possible d'agir sans difficulté par voie rectificative? Comment la Cour pourrait-elle, se substituant aux parties intéressées, transformer en réclamation d'état, pour la rendre recevable, une action en rectification qui, en l'espèce, ne l'est pas ? Tout proteste contre cette interprétation : les termes employés dans l'acte introductif d'instance, les conclusions prises à deux reprises devant le tribunal, la présence des époux Gadet comme codemandeurs, et aussi cette particularité que Gadet agit au nom de sa fille enfant légitime, montrant bien
lieu les parents naturels de l'enfant, c'est-à-dire le père et la mère et subsidiairement, pourrait-on dire, tous ceux qui auront à débattre avec l'enfant des intérêts pécuniaires. Au contraire, l'action en rectification comprend à tous ceux qui ont intérêt à cette rectification d'une manière générale. Dès lors comment supposer que les époux Gadet ont en leur nom personnel intenté une action qui ne leur appartenait pas tandis qu'il leur était possible d'agir sans difficulté par voie rectificative? Comment la Cour pourrait-elle, se substituant aux parties intéressées, transformer en réclamation d'état, pour la rendre recevable, une action en rectification qui, en l'espèce, ne l'est pas ? Tout proteste contre cette interprétation : les termes employés dans l'acte introductif d'instance, les conclusions prises à deux reprises devant le tribunal, la présence des époux Gadet comme codemandeurs, et aussi cette particularité que Gadet agit au nom de sa fille enfant légitime, montrant bien par là que son but est, non de lui faire attribuer un autre état civil, mais de faire disparaître dans l'acte de reconnaissance des mentions contredisant cet état de légitimité. Cette solution est seulement admissible en ce qui concerne la mineure Marie, en laissant de côté la question de savoir si son père peut valablement la représenter, car elle a qualité pour agir en réclamation d'état, et on peut avec raison supposer que c'est son état d'enfant légitime qu'elle entend faire proclamer. Et vis-à-vis de son père cette demande est recevable, bien que l'on puisse objecter que l'intérêt de l'action n'est pas immédiat et qu'il serait peut-être plus juridique d'attendre un événement, un partage par exemple, qui le ferait naître; tandis qu'à l'encontre de ses parents, l'intérêt moral de se faire déclarer enfant légitime existe dès sa naissance. Aussi ces derniers devraient-ils être ses contradicteurs. Mais ils ne sont pas en cause à ce titre, et ce n'est pas sans difficulté que l'on pourrait modifier de fond en comble la procédure et leur conférer le titre de défendeur. Et sans cela cependant l'action introduite serait presque sans intérêt pour le demandeur : car elle peut se faire proclamer soeur légitime
si son père peut valablement la représenter, car elle a qualité pour agir en réclamation d'état, et on peut avec raison supposer que c'est son état d'enfant légitime qu'elle entend faire proclamer. Et vis-à-vis de son père cette demande est recevable, bien que l'on puisse objecter que l'intérêt de l'action n'est pas immédiat et qu'il serait peut-être plus juridique d'attendre un événement, un partage par exemple, qui le ferait naître; tandis qu'à l'encontre de ses parents, l'intérêt moral de se faire déclarer enfant légitime existe dès sa naissance. Aussi ces derniers devraient-ils être ses contradicteurs. Mais ils ne sont pas en cause à ce titre, et ce n'est pas sans difficulté que l'on pourrait modifier de fond en comble la procédure et leur conférer le titre de défendeur. Et sans cela cependant l'action introduite serait presque sans intérêt pour le demandeur : car elle peut se faire proclamer soeur légitime d'André, il n'en résultera pas nécessairement qu'elle sera l'enfant légitime de leurs parents communs : l'art. 1356 C. civ. s'y oppose. Dira-t-on que leur présence dans l'instance permettra de déclarer commun avec eux l'arrêt à intervenir? En cette matière où tout est de droit étroit, il peut paraître singulier de condamner comme défendeurs des plaideurs qui dans l'acte introductif d'instance, principe de l'action, et dans leurs conclusions postérieures, ont toujours conclu comme demandeurs. Pour être logique, il faudrait déclarer l'action des époux Gadet mal fondée en tant qu'ils se présentent en leur nom personnel. Mais, dit-on, personne ne le demande. Qu'importe? Lorsqu'il s'agit de l'état des personnes, la justice a le droit et le devoir de ne pas sanctionner, sans un sérieux examen, les conclusions des parties. L'ordre public s'y oppose. La preuve, c'est que même, avec l'aveu des parents, on ne saurait proclamer comme légitime un enfant qui ne l'est pas. DEUXIÈME PARTIE. fond, déclare la demande non recevable en la forme qu'elle est engagée. Sur l'appel, la Cour, se fondant sur ce que la mineure Gadet n'était pas régulièrement représentée par son père pris en qualité d'administrateur légal de sa fille, la situation juridique de celle-ci, étant, en
condamner comme défendeurs des plaideurs qui dans l'acte introductif d'instance, principe de l'action, et dans leurs conclusions postérieures, ont toujours conclu comme demandeurs. Pour être logique, il faudrait déclarer l'action des époux Gadet mal fondée en tant qu'ils se présentent en leur nom personnel. Mais, dit-on, personne ne le demande. Qu'importe? Lorsqu'il s'agit de l'état des personnes, la justice a le droit et le devoir de ne pas sanctionner, sans un sérieux examen, les conclusions des parties. L'ordre public s'y oppose. La preuve, c'est que même, avec l'aveu des parents, on ne saurait proclamer comme légitime un enfant qui ne l'est pas. DEUXIÈME PARTIE. fond, déclare la demande non recevable en la forme qu'elle est engagée. Sur l'appel, la Cour, se fondant sur ce que la mineure Gadet n'était pas régulièrement représentée par son père pris en qualité d'administrateur légal de sa fille, la situation juridique de celle-ci, étant, en l'état, celle d'une enfant naturelle reconnue postérieurement au mariage de ses parents; que, d'un autre côté, la tutelle légale n'existant pas pour les enfants naturels, il y avait lieu de lui nommer un tuteur datif; que c'était le cas, non de déclarer l'action non recevable, mais au contraire de surseoir à statuer et d'accorder un délai pour régulariser la procédure; en conséquence, la Cour rendit un premier arrêt par lequel elle accorda un délai de un mois, « pour faire désigner par le conseil de famille de la mineure un tuteur qui sera chargé de la représenter en justice. » Le sieur Gadet ayant été nommé tuteur datif et la mineure étant, dès lors, régulièrement représentée par lui, la Cour, statuant au fond, et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal ayant épuisé sa juridiction en rejetant la demande comme non recevable, rendit l'arrêt suivant : 1er ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'en exécution de l'arrêt de sursis rendu par la Cour le 28 novembre 1899, Antoine Gadet, appelant, a été régulièrement nommé tuteur datif de sa fille naturelle mineure, Marie Gadet; que la procédure est par suite régularisée; que dans ces conditions il reste à apprécier
à statuer et d'accorder un délai pour régulariser la procédure; en conséquence, la Cour rendit un premier arrêt par lequel elle accorda un délai de un mois, « pour faire désigner par le conseil de famille de la mineure un tuteur qui sera chargé de la représenter en justice. » Le sieur Gadet ayant été nommé tuteur datif et la mineure étant, dès lors, régulièrement représentée par lui, la Cour, statuant au fond, et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal ayant épuisé sa juridiction en rejetant la demande comme non recevable, rendit l'arrêt suivant : 1er ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'en exécution de l'arrêt de sursis rendu par la Cour le 28 novembre 1899, Antoine Gadet, appelant, a été régulièrement nommé tuteur datif de sa fille naturelle mineure, Marie Gadet; que la procédure est par suite régularisée; que dans ces conditions il reste à apprécier le mérite de l'appel; — Considérant en droit que la partie qui allègue la fausseté d'une pièce n'a actuellement d'autre marche à suivre, qu'une plainte portée au criminel, le faux principal n'existant pas en matière civile, et l'action en faux civil principal n'étant pas, dans l'état de notre législation, une procédure régulière, à moins cependant qu'une pièce dont on entend servir n'y soit signifiée, produite ou communiquée dans une instance déjà engagée; — Or considérant en fait que, dans l'instance introduite par les époux Gadet à la date du 19 avril dernier contre François Eochette pris en qualité de tuteur ad hoc du mineur Gadet, celui-ci, tout en reconnaissant l'exactitude des faits allégués par les concluants, et sur la sommation qui lui a été faite, a répondu qu'il opposait à la demande l'acte de reconnaissance du 3 août 1886; — Considérant qu'il importe peu que les appelants connaissent l'existence de cet acte avant le moment où Eochette comptait le leur opposer; que d'ailleurs l'attitude au procès de ce dernier n'est point de nature à faire croire à une collusion de sa part avec les appelants, collusion qui aurait pour résultat de dépouiller ultérieurement la mineure dont il a la tutelle;
procédure régulière, à moins cependant qu'une pièce dont on entend servir n'y soit signifiée, produite ou communiquée dans une instance déjà engagée; — Or considérant en fait que, dans l'instance introduite par les époux Gadet à la date du 19 avril dernier contre François Eochette pris en qualité de tuteur ad hoc du mineur Gadet, celui-ci, tout en reconnaissant l'exactitude des faits allégués par les concluants, et sur la sommation qui lui a été faite, a répondu qu'il opposait à la demande l'acte de reconnaissance du 3 août 1886; — Considérant qu'il importe peu que les appelants connaissent l'existence de cet acte avant le moment où Eochette comptait le leur opposer; que d'ailleurs l'attitude au procès de ce dernier n'est point de nature à faire croire à une collusion de sa part avec les appelants, collusion qui aurait pour résultat de dépouiller ultérieurement la mineure dont il a la tutelle; — Que l'objet principal de l'action a été en réalité la réclamation d'enfant légitime, sous forme de rectification d'un acte de l'état civil contradictoire avec la partie ayant des intérêts opposés; — Considérant que l'inscription de faux, en présence de l'attitude prise par le représentant légal de cette partie, n'a été qu'incidentale à cette action; que les époux Gadet étaient l'une des parties figurant dans cette instance; qu'ils avaient par conséquent le droit de s'inscrire en faux; que la demande d'inscription de faux est recevable de la part de ceux-là qui auraient concouru à la production de la pièce, s'ils ont de justes raisons de la suspecter; que telle est l'opinion généralement que en effet, de ce que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée ou communiquée, il ressort que la loi a statué sur les cas les plus fréquents, mais qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'action soit intentée au civil toutes les fois qu'il y a intérêt; que l'art. 214 C. proc. civ. parle d'une pièce signifiée, communiquée ou produite sans spécifier par lequel des plaideurs elle a été; — Considérant en outre qu'il n'est pas
été qu'incidentale à cette action; que les époux Gadet étaient l'une des parties figurant dans cette instance; qu'ils avaient par conséquent le droit de s'inscrire en faux; que la demande d'inscription de faux est recevable de la part de ceux-là qui auraient concouru à la production de la pièce, s'ils ont de justes raisons de la suspecter; que telle est l'opinion généralement que en effet, de ce que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée ou communiquée, il ressort que la loi a statué sur les cas les plus fréquents, mais qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'action soit intentée au civil toutes les fois qu'il y a intérêt; que l'art. 214 C. proc. civ. parle d'une pièce signifiée, communiquée ou produite sans spécifier par lequel des plaideurs elle a été; — Considérant en outre qu'il n'est pas nécessaire que les faits caractéristiques du faux soient de nature à donner lieu à une poursuite criminelle. que l'inscription de faux et l'action publique en matière de faux sont indépendantes de l'une de l'autre et qu'il suffit que l'acte contre lequel l'inscription est dirigée soit attaqué comme renfermant un faux matériel ou intellectuel, fût-il commis sans intention criminelle ou prescrit comme dans l'espèce actuelle; — Que dans cette espèce il est certain que le jugement de faux incident doit influer sur la décision de l'instance principale en véritable réclamation d'état; — Considérant que les époux Gadet ont demandé acte de ce qu'ils déclaraient s'inscrire en faux contre l'acte de reconnaissance du 3 août 1886 ; que par les motifs ci-dessus il y a lieu d'admettre cette inscription ; qu'ils demandent en outre à produire leurs moyens de faux et à en administrer la preuve ; — Considérant que rigoureusement l'inscription de faux incident se divise en trois parties dont chacune aboutit à un jugement; mais que cette gradation ne doit pas être observée à peine de nullité; — Que la jurisprudence autorise les tribunaux à ne point y recourir quand leur conviction est formée, et à réduire à deux phases