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francs (206,850fr), remboursable en vingt ans à partir de 1906 et applicable au paiement des avances à faire à l'État en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique départemental complémentaire. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions ou traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt de deux cent six mille neuf cent cinquante francs (206,850fr), par chaque versements effectués par l'État au titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues et affectées au département, notamment à la délibération susvisée du conseil, s'imposer extraordinairement, pendant vingt ans à partir de 1906, un centime quatorze centièmes (1/4) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les versements effectués par les communes qui auront adhéré à l'établissement du réseau téléphonique départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. L'imposition extraordinaire d'un centime quatorze centièmes (1/4) autorisée par l'article 3 ci-dessus ne sera mise chaque année en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État et les communes dans les conditions indiquées plus haut seraient insuffisants pour assurer le paiement des annuities dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet d'après les indications résultant de l'exercice précédent. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à la Bègude-de-Mazenc, le 12 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre
des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. L'imposition extraordinaire d'un centime quatorze centièmes (1/4) autorisée par l'article 3 ci-dessus ne sera mise chaque année en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État et les communes dans les conditions indiquées plus haut seraient insuffisants pour assurer le paiement des annuities dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet d'après les indications résultant de l'exercice précédent. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à la Bègude-de-Mazenc, le 12 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. ÉTIENNE. N° 46606. Décret qui rapporte l'autorisation donnée à la Société anonyme des mines de la Croix-aux-Mines (Vosges) d'établir un Dépôt de dynamite sur le territoire de cette commune. Du 14 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 octobre 1875(1) et 28 octobre 1882(2) sur la poudre dynamite; Vu le décret du 4 octobre 1905 autorisant la Société anonyme des mines de la Croix-aux-Mines, à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de la Croix-aux-Mines (Vosges); Vu la demande du préfet des Vosges, tendant à faire rapporter ce dernier décret; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE Ant. 1. Le décret du 28 octobre 1905 autorisant la Société anonyme des mines de la Croix-aux-Mines à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de cette commune est rapporté. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 octobre 1875(1) et 28 octobre 1882(2) sur la poudre dynamite; Vu le décret du 4 octobre 1905 autorisant la Société anonyme des mines de la Croix-aux-Mines, à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de la Croix-aux-Mines (Vosges); Vu la demande du préfet des Vosges, tendant à faire rapporter ce dernier décret; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE Ant. 1. Le décret du 28 octobre 1905 autorisant la Société anonyme des mines de la Croix-aux-Mines à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de cette commune est rapporté. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 14 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUGÈNE Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE Bouchetaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Dubief. Le Ministre des finances, Signé P. Mélin. N° 46607. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Mostaganem à faire une Avance au Gouvernement général et à contracter un Emprunt. Du 14 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 août 1905.) La PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et réseaux téléphoniques Vu le décret du 13 juillet 1904, autorisant la chambre de commerce de Mostaganem à contracter un emprunt de cent mille sept cents francs, pour le
de l'intérieur, Signé EUGÈNE Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE Bouchetaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Dubief. Le Ministre des finances, Signé P. Mélin. N° 46607. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Mostaganem à faire une Avance au Gouvernement général et à contracter un Emprunt. Du 14 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 août 1905.) La PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et réseaux téléphoniques Vu le décret du 13 juillet 1904, autorisant la chambre de commerce de Mostaganem à contracter un emprunt de cent mille sept cents francs, pour le montant en être avancé au gouvernement général de l'Algérie, en vue de la création de circuits téléphoniques reliant la ville de Mostaganem à différentes communes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 32 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la délibération, en date du 20 avril 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mostaganem, modifiant les propositions qui ont fait l'objet du décret précité du 13 juillet 1904, offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de douze mille deux cents francs en vue de concourir aux dépenses d'installation de circuits téléphoniques 1° Mostaganem-Mazagran-Rivoli; 2° Mostaganem-Aïn-Tedelès, et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre pour cent, un emprunt de même Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Mazagran, de Rivoli et d'Aïn-Tedelès, s'engagent à prendre respectivement à leur charge, les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 1905, DÉCRÈTE ART. 1.
1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la délibération, en date du 20 avril 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mostaganem, modifiant les propositions qui ont fait l'objet du décret précité du 13 juillet 1904, offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de douze mille deux cents francs en vue de concourir aux dépenses d'installation de circuits téléphoniques 1° Mostaganem-Mazagran-Rivoli; 2° Mostaganem-Aïn-Tedelès, et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre pour cent, un emprunt de même Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Mazagran, de Rivoli et d'Aïn-Tedelès, s'engagent à prendre respectivement à leur charge, les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Le décret du 13 juillet 1904 est abrogé. La chambre de commerce de Mostaganem est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de douze mille deux cents francs (12,200), en vue de concourir aux dépenses de construction de circuits téléphoniques Mostaganem-Mazagran-Rivoli Mostaganem-Aïn-Tedelès. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4 p. 0/0), une somme de douze mille deux cents francs (12,200), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre, des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et
est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4 p. 0/0), une somme de douze mille deux cents francs (12,200), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre, des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française, Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 14 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. N° 46609. Décret fixant les cadres et les traitements des médecins adjoints des asiles d'aliénés. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés; l'ordonnance du 18 décembre 1831, portant règlement des asiles publics et privés et les décrets des 6 juin 1863, 4 février 1855 et 19 octobre 1856 fixant le cadre et le traitement administratif et médical des asiles publics; Vu le vœu émis par le conseil supérieur de l'assistance publique dans sa session ordinaire de 1905, Avu les cadres et les traitements des médecins adjoints sont ainsi fixés Au début, 2e classe : 1,500 fr. Les médecins adjoints bénéficieront en même temps des avantages en nature dans l'établissement. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et qui recevra son effet à dater du 1er avril 1906. Le 24 Août 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUGÈNE Etienne. N° 46610. DÉCRET qui autorise le département de l'Aisne à contracter un Emprunt et à
du 30 juin 1838 sur les aliénés; l'ordonnance du 18 décembre 1831, portant règlement des asiles publics et privés et les décrets des 6 juin 1863, 4 février 1855 et 19 octobre 1856 fixant le cadre et le traitement administratif et médical des asiles publics; Vu le vœu émis par le conseil supérieur de l'assistance publique dans sa session ordinaire de 1905, Avu les cadres et les traitements des médecins adjoints sont ainsi fixés Au début, 2e classe : 1,500 fr. Les médecins adjoints bénéficieront en même temps des avantages en nature dans l'établissement. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et qui recevra son effet à dater du 1er avril 1906. Le 24 Août 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUGÈNE Etienne. N° 46610. DÉCRET qui autorise le département de l'Aisne à contracter un Emprunt et à l'imposer extraordinairement. Du 15 Août 1905. Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Ain, en date du 3 août 1906; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 24 mai 1890; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3' 85 p. 0/0), une somme de quatre cent vingt-deux mille trois cent dix francs (422,310') remboursable en vingt ans, à partir de 1906, et applicable au paiement d'avances à faire à l'État en vue de l'établissement d'un troisième réseau téléphonique départemental. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la
août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 24 mai 1890; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3' 85 p. 0/0), une somme de quatre cent vingt-deux mille trois cent dix francs (422,310') remboursable en vingt ans, à partir de 1906, et applicable au paiement d'avances à faire à l'État en vue de l'établissement d'un troisième réseau téléphonique départemental. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera fait face au remboursement dudit emprunt de quatre cent vingt-deux mille trois cent dix francs (422,310') au moyen des versements effectués par l'État à titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues sur le troisième réseau téléphonique départemental. 3. Le département de l'Ain est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant vingt ans, à partir de 1906, un centime vingt-six centièmes de centime (1' 26) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les versements à effectuer par les communes intéressées, au service de l'emprunt de quatre cent vingt-deux mille trois cent dix francs (422,310') autorisé par l'article 1° ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. Il sera pourvu au paiement des intérêts du même
quatre cent vingt-deux mille trois cent dix francs (422,310') au moyen des versements effectués par l'État à titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues sur le troisième réseau téléphonique départemental. 3. Le département de l'Ain est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant vingt ans, à partir de 1906, un centime vingt-six centièmes de centime (1' 26) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les versements à effectuer par les communes intéressées, au service de l'emprunt de quatre cent vingt-deux mille trois cent dix francs (422,310') autorisé par l'article 1° ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. Il sera pourvu au paiement des intérêts du même emprunt de quatre cent vingt-deux mille trois cent dix francs (422,310') 1° Pour les deux tiers au moyen des versements effectués par les communes qui ont adhéré à l'établissement du troisième réseau téléphonique départemental; 2° Pour un tiers à l'aide d'un prélèvement sur le produit de l'imposition départementale extraordinaire autorisée par l'article 3 ci-dessus. 5. L'imposition extraordinaire d'un centime vingt-six centièmes de centime (1° 26) autorisée par l'article 3 ci-dessus ne sera mise chaque année en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État et les communes dans les conditions indiquées plus haut seraient insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l'imposition extraordinaire à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, d'après les indications résultant de l'exercice précédent. 6. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bègles-de-Mazenc, le 18 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Etienne, N° 46610. Décret qui autorise le département de l'Ain à contracter un Emprunt et
par l'article 3 ci-dessus. 5. L'imposition extraordinaire d'un centime vingt-six centièmes de centime (1° 26) autorisée par l'article 3 ci-dessus ne sera mise chaque année en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État et les communes dans les conditions indiquées plus haut seraient insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l'imposition extraordinaire à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, d'après les indications résultant de l'exercice précédent. 6. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bègles-de-Mazenc, le 18 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Etienne, N° 46610. Décret qui autorise le département de l'Ain à contracter un Emprunt et s'imposer extraordinairement. Du 18 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi, en date du 31 mai 1905, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Ardennes et de l'Aisne, d'un chemin de fer à voie étroite d'Asfeld à Montcornet avec embranchement de Dizy-le-Gros à Saint-Erme; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne, en date du mai 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-dix centimes pour cent (3' 70 p. 0/0), une somme de deux millions cent quatre-vingt-dix mille francs (2,190,000') remboursable en soixante-treize ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Asfeld à Montcornet et, avec embranchement de Dizy-le-Gros à Saint-Erme, déclaré d'utilité
de fer à voie étroite d'Asfeld à Montcornet avec embranchement de Dizy-le-Gros à Saint-Erme; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne, en date du mai 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-dix centimes pour cent (3' 70 p. 0/0), une somme de deux millions cent quatre-vingt-dix mille francs (2,190,000') remboursable en soixante-treize ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Asfeld à Montcornet et, avec embranchement de Dizy-le-Gros à Saint-Erme, déclaré d'utilité publique par la loi du 31 mai 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Aisne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1906, 1907 et 1908, soixante-treize centièmes de centime (0° 73) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit concurremment avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées au service des intérêts de l'emprunt de deux millions cent quatre-vingt-dix mille francs (2,190,000') autorisé par l'article 1° ci-dessus. 3. Le département de l'Aisne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant soixante ans à partir de 1909, soixantesept centièmes de centime (0* 67) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en