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401.) " ' ' (Société toulousaine d'électricité c. R...) Le tribunal correctionnel de Toulouse avait rendu le jugement suivant où sont exposées les circonstances qui avaient donné lieu à la plainte de la Société d'électricité : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que R... est prévenu d'avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la Société toulousaine d'électricité, une certaine quantité de lumière électrique, ce fait constituant le délit de vol prévu et puni par les art. 379 et 401 C. pén.; — Attendu que le prévenu relève à l'encontre de R... deux faits de soustraction frauduleuse, le premier ayant trait à l'usage illicite d'une deuxième lampe au rez-de-chaussée, alors qu'il n'avait droit qu'à une seule lampe, le deuxième à l'éclairage à la lumière électrique de ses appartements sis rue Saint-Rome, 21, au premier étage, alors que sa police était résiliée; — Attendu, sur le premier fait, que le tribunal estime que l'intention frauduleuse de R... n'est pas suffisamment établie; qu'il est justifié que le 1er juin 1900, il fut prévenu par l'inspecteur Goéry qu'il eût à se mettre règle avec la Compagnie au sujet de l'usage d'une deuxième lampe électrique ; qu'il se rendit dans les bureaux de l'inspecteur et qu'il crut comprendre qu'il serait considéré comme abonné à une deuxième lampe et que le montant de son abonnement lui serait réclamé à partir du 1er juin ; que cette démarche faite par R..., reconnue par l'inspecteur et certifiée par un témoin, est de nature à faire admettre que R... a pu être de bonne foi en supposant que sa déclaration était suffisante et que l'administration lui ferait payer les frais de cette deuxième lampe; que, dans ces conditions, il est devoir de prononcer la relaxe de l'inculpé sur ce premier point; — Attendu, en ce qui concerne le deuxième fait, qu'il résulte de la déposition de l'inspecteur Goéry que la police passée entre la Société d'électricité et l'inculpé R... fut résiliée pour défaut de paiement des primes, après la déclaration de liquidation judiciaire de R... prononcée par le tribunal de commerce de Toulouse; qu'à cet effet, la Société envoya l'ouvrier
crut comprendre qu'il serait considéré comme abonné à une deuxième lampe et que le montant de son abonnement lui serait réclamé à partir du 1er juin ; que cette démarche faite par R..., reconnue par l'inspecteur et certifiée par un témoin, est de nature à faire admettre que R... a pu être de bonne foi en supposant que sa déclaration était suffisante et que l'administration lui ferait payer les frais de cette deuxième lampe; que, dans ces conditions, il est devoir de prononcer la relaxe de l'inculpé sur ce premier point; — Attendu, en ce qui concerne le deuxième fait, qu'il résulte de la déposition de l'inspecteur Goéry que la police passée entre la Société d'électricité et l'inculpé R... fut résiliée pour défaut de paiement des primes, après la déclaration de liquidation judiciaire de R... prononcée par le tribunal de commerce de Toulouse; qu'à cet effet, la Société envoya l'ouvrier Lanaspèze, le 15 février dernier, pour enlever le compteur et couper les courants électriques; que cette opération fut faite par celui-ci, sans protestation de R..., ce qui établit bien que la résiliation de la police avait été tacitement acceptée par lui; que Lanaspèze a précisé dans sa déposition qu'il avait enlevé le compteur et supprimé le courant électrique en redoublant à droite et à gauche les deux fils électriques ; — Attendu que quelques jours après cette opération, l'inspecteur Goéry constata que les appartements de R... continuaient à être éclairés à l'électricité; qu'il se transporta alors avec un huissier et fit dresser, le 25 mars suivant, un procès-verbal de constat, dans lequel il est établi que le courant électrique avait été rétabli par la juxtaposition des deux fils, séparés par l'ouvrier Lanaspèze le 15 février et que le système de lampes électriques fonctionnait régulièrement et permettait d'éclairer les appartements ; que le fils de l'inculpé Rey, présent au moment des constatations, a déclaré que les lampes des appartements avaient toujours marché; — Attendu que l'inculpé R... déclare qu'il est étranger à l'opération qui a été faite pour rapprocher les deux fils électriques, opération qui a eu pour conséquence de rétablir
enlevé le compteur et supprimé le courant électrique en redoublant à droite et à gauche les deux fils électriques ; — Attendu que quelques jours après cette opération, l'inspecteur Goéry constata que les appartements de R... continuaient à être éclairés à l'électricité; qu'il se transporta alors avec un huissier et fit dresser, le 25 mars suivant, un procès-verbal de constat, dans lequel il est établi que le courant électrique avait été rétabli par la juxtaposition des deux fils, séparés par l'ouvrier Lanaspèze le 15 février et que le système de lampes électriques fonctionnait régulièrement et permettait d'éclairer les appartements ; que le fils de l'inculpé Rey, présent au moment des constatations, a déclaré que les lampes des appartements avaient toujours marché; — Attendu que l'inculpé R... déclare qu'il est étranger à l'opération qui a été faite pour rapprocher les deux fils électriques, opération qui a eu pour conséquence de rétablir le courant et de permettre d'éclairer les appartements, mais que ses protestations ne peuvent être acceptées par le tribunal en présence des déclarations de l'inspecteur Goéry qui a constaté que R... avait, depuis l'enlèvement du compteur, fait usage, dans ses appartements, des lampes électriques; que cet usage établit la mauvaise foi et permet au tribunal de penser qu'il a lui-même rétabli ou fait rétablir le courant électrique ; — Attendu que ce fait a eu pour conséquence l'appréhension frauduleuse d'une certaine quantité d'électricité au préjudice de la Société toulousaine d'électricité, ce qui constitue la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et rend applicables les dispositions des art. 379 et 401 C. pén. ; — Attendu qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur du prévenu, à raison de son passé honorable et qu'il convient de lui faire application de l'art. 463 C. pén.; Pour ces motifs : — Relaxe R... des fins de la poursuite pour le fait d'avoir installé une deuxième lampe électrique au rez-de-chaussée, l'intention frauduleuse relativement à l'usage de cette lampe n'étant pas suffisamment démontrée; le déclare, au contraire, convaincu d'avoir, après résiliation de sa police avec la Compagnie d'électricité, rétabli le courant électrique, ce qui lui a
foi et permet au tribunal de penser qu'il a lui-même rétabli ou fait rétablir le courant électrique ; — Attendu que ce fait a eu pour conséquence l'appréhension frauduleuse d'une certaine quantité d'électricité au préjudice de la Société toulousaine d'électricité, ce qui constitue la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et rend applicables les dispositions des art. 379 et 401 C. pén. ; — Attendu qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur du prévenu, à raison de son passé honorable et qu'il convient de lui faire application de l'art. 463 C. pén.; Pour ces motifs : — Relaxe R... des fins de la poursuite pour le fait d'avoir installé une deuxième lampe électrique au rez-de-chaussée, l'intention frauduleuse relativement à l'usage de cette lampe n'étant pas suffisamment démontrée; le déclare, au contraire, convaincu d'avoir, après résiliation de sa police avec la Compagnie d'électricité, rétabli le courant électrique, ce qui lui a permis d'éclairer ses appartements, sis rue Saint-Rome, 21, au premier étage, et d'avoir ainsi, dans le courant de février et mars derniers, soustrait frauduleusement, au préjudice de ladite Compagnie d'électricité, une certaine quantité d'électricité; En conséquence et par application des art. 397, 401 et 463 C. pén. pén., le condamne à 200 francs d'amende et aux dépens. Sur appel., la Cour a confirmé en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges. M. Simonet, prés. TRIB.-CORR. ROUEN 3 juillet 1901. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INEXACTITUDE DE DEGRÉ, TRANSPORTEUR, RESPONSABILITÉ, PLAQUES MÉTALLIQUES, FERMETURE NON HERMÉTIQUE. Aux termes de l’art. 13 de la loi du 21 juin 1873, il ne suffit pas au transporteur de désigner exactement son commettant pour être exonéré de toute responsabilité ; mais il doit faire connaître le véritable auteur de la fraude, et il appartient au tribunal de rechercher si l’expéditeur désigné est bien le seul et véritable auteur de la fraude. En fait, la plaque de métal qui recouvre un fût au moment des constatations, n’est pas, en l’absence d’un scellement reconnaissable appliqué sur la bonde, une garantie suffisante de fermeture. Il n’est pas certain que cette plaque soit la même que celle qui a été placée
à 200 francs d'amende et aux dépens. Sur appel., la Cour a confirmé en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges. M. Simonet, prés. TRIB.-CORR. ROUEN 3 juillet 1901. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INEXACTITUDE DE DEGRÉ, TRANSPORTEUR, RESPONSABILITÉ, PLAQUES MÉTALLIQUES, FERMETURE NON HERMÉTIQUE. Aux termes de l’art. 13 de la loi du 21 juin 1873, il ne suffit pas au transporteur de désigner exactement son commettant pour être exonéré de toute responsabilité ; mais il doit faire connaître le véritable auteur de la fraude, et il appartient au tribunal de rechercher si l’expéditeur désigné est bien le seul et véritable auteur de la fraude. En fait, la plaque de métal qui recouvre un fût au moment des constatations, n’est pas, en l’absence d’un scellement reconnaissable appliqué sur la bonde, une garantie suffisante de fermeture. Il n’est pas certain que cette plaque soit la même que celle qui a été placée au moment de l’expédition, ou que, cette plaque étant la même, elle n’ait pas été, en cours de route, retirée pour commettre la fraude, et rétablie ensuite. (Administration des contributions indirectes c. Cassard et Compagnie du chemin de fer de l’Ouest.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, d’un procès-verbal régulier, dressé à la date du 25 janvier 1901, dûment affirmé et enregistré le lendemain, il résulte que, le 25 janvier 1901, les agents verbalisateurs ont constaté que la richesse alcoolique d’un fût d’eau-de-vie, expédié par Cassard, de Nantes, à Delafond père et fils, de Rouen, est de deux degrés inférieure à celle énoncée en l’acquit-à-caution qui l’accompagnait; — Attendu que ce fait constitue la contravention prévue et réprimée par les art. 10 et 19 de la loi du 28 avril 1816, 1er de la loi du 28 février 1872, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1873, 19 de la loi du 29 mars 1897 et 5 de la loi du 13 avril 1900; — Attendu qu’aux termes de l’art. 13 de la loi du 21 juin 1873 il ne suffit pas au transporteur de désigner exactement son commettant pour être exonéré de toute responsabilité, mais qu’il
régulier, dressé à la date du 25 janvier 1901, dûment affirmé et enregistré le lendemain, il résulte que, le 25 janvier 1901, les agents verbalisateurs ont constaté que la richesse alcoolique d’un fût d’eau-de-vie, expédié par Cassard, de Nantes, à Delafond père et fils, de Rouen, est de deux degrés inférieure à celle énoncée en l’acquit-à-caution qui l’accompagnait; — Attendu que ce fait constitue la contravention prévue et réprimée par les art. 10 et 19 de la loi du 28 avril 1816, 1er de la loi du 28 février 1872, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1873, 19 de la loi du 29 mars 1897 et 5 de la loi du 13 avril 1900; — Attendu qu’aux termes de l’art. 13 de la loi du 21 juin 1873 il ne suffit pas au transporteur de désigner exactement son commettant pour être exonéré de toute responsabilité, mais qu’il doit faire connaître le véritable auteur de la fraude et qu’il appartient au tribunal de rechercher si l’expéditeur désigné est bien le seul et véritable auteur de la fraude. En fait : — Attendu que Cassard remit le 16 janvier 1901, en gare de Nantes, une pipe 551 pesant 607 kilogrammes et titrant, d’après l’acquit-à-caution, 64 degrés; que la facture adressée le 11 janvier était conforme; — Qu’au départ, l’employé d’octroi Salnion, de service à la gare d’Orléans petite vitesse, consigna sur le registre n. 15 la mention de la vérification du fût expédié; qu’un duplicat au certificat de sortie n. 14, dûment légalisé, est produit par le sieur Cassard; qu’il est ainsi conçu : «Eau-de-vie à 64 degrés, reconnu à la sortie au degré conforme» ; .— Attendu, au surplus, que, dans l’espèce, le peu d’intérêt de Cassard à la fraude, la certitude d’une vérification par l’acheteur et de réclamation en cas de non conformité, ainsi que d’un contrôle au moment du départ, tout concourt à faire écarter un soupçon de fraude à l’encontre de Cassard; qu’en tout cas, un doute sérieux s’élève qui doit lui profiter en sa qualité de prévenu ; — Attendu, d’autre part, que le
kilogrammes et titrant, d’après l’acquit-à-caution, 64 degrés; que la facture adressée le 11 janvier était conforme; — Qu’au départ, l’employé d’octroi Salnion, de service à la gare d’Orléans petite vitesse, consigna sur le registre n. 15 la mention de la vérification du fût expédié; qu’un duplicat au certificat de sortie n. 14, dûment légalisé, est produit par le sieur Cassard; qu’il est ainsi conçu : «Eau-de-vie à 64 degrés, reconnu à la sortie au degré conforme» ; .— Attendu, au surplus, que, dans l’espèce, le peu d’intérêt de Cassard à la fraude, la certitude d’une vérification par l’acheteur et de réclamation en cas de non conformité, ainsi que d’un contrôle au moment du départ, tout concourt à faire écarter un soupçon de fraude à l’encontre de Cassard; qu’en tout cas, un doute sérieux s’élève qui doit lui profiter en sa qualité de prévenu ; — Attendu, d’autre part, que le procès-verbal constate que le fût était sous plaque intacte et porteur d’un faussé d’apparence ancienne; d’où la Compagnie de l’Ouest conclut que la fraude n’a pas été commise en cours de route; — Mais, attendu que la plaque de métal, qui recouvrait le fût au moment des constatations, n’est pas, en l’absence d’un scellement reconnaissable appliqué sur la bonde, une garantie suffisante ; qu’il n’est pas certain que cette plaque soit la même que celle qui a été placée au moment de l’expédition, ou que, cette plaque étant la même, elle n’ait pas été, en cours de route, retirée pour commettre la fraude et rétablie ensuite; — Attendu que, le véritable auteur de la fraude n’ayant pu être découvert, la présomption simple existant contre la Compagnie de l’Ouest conserve toute sa force, et que cette Compagnie ne se trouve pas dans les conditions prévues pour bénéficier de l’immunité accordée par la loi du 21 juin 1873 ; — Attendu qu’il y a dans la cause des circonstances atténuantes; — Qu’il n’apparaît pas que Bourel, en sa qualité, ait commis sciemment la contravention ou qu’il ait su qu’elle avait été commise; que sa bonne foi est donc dûment établie ; Par
en l’absence d’un scellement reconnaissable appliqué sur la bonde, une garantie suffisante ; qu’il n’est pas certain que cette plaque soit la même que celle qui a été placée au moment de l’expédition, ou que, cette plaque étant la même, elle n’ait pas été, en cours de route, retirée pour commettre la fraude et rétablie ensuite; — Attendu que, le véritable auteur de la fraude n’ayant pu être découvert, la présomption simple existant contre la Compagnie de l’Ouest conserve toute sa force, et que cette Compagnie ne se trouve pas dans les conditions prévues pour bénéficier de l’immunité accordée par la loi du 21 juin 1873 ; — Attendu qu’il y a dans la cause des circonstances atténuantes; — Qu’il n’apparaît pas que Bourel, en sa qualité, ait commis sciemment la contravention ou qu’il ait su qu’elle avait été commise; que sa bonne foi est donc dûment établie ; Par ces motifs : — Déclare Bourel, en sa qualité de représentant de la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, coupable d’avoir, d’Angers à Rouen, en janvier 1901, transporté un fût d’eau-de-vie muni d’une expédition inapplicable; — Condamne Bourel, en sa qualité de représentant de la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, à 16 francs d’amende, ainsi qu’au paiement des doubles décimes et demi de cette amende; — Prononce la confiscation des objets saisis; dit que le contrevenant sera tenu de les remettre à la Régie ou d’en payer la valeur, fixée à 500 francs; — Renvoie Cassard des fins de la poursuite sans dépens; — Dit que la Régie sera tenue des frais, en sa qualité de partie civile, dans lesquels seront compris ceux exposés par les avoués, dont la présence a été reconnue nécessaire; accorde recours à la Régie contre Bourel, en qualité, pour le paiement de ces frais; — Dit que Bourel sera tenu, par corps, au paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre lui; fixe la durée de la contrainte par corps au minimum déterminé par la loi. (1) V. en ce sens : trib. corr. Saint-Fallois, 10 janvier 1889, et, sur appel, Rennes. 20 mars
fer de l’Ouest, à 16 francs d’amende, ainsi qu’au paiement des doubles décimes et demi de cette amende; — Prononce la confiscation des objets saisis; dit que le contrevenant sera tenu de les remettre à la Régie ou d’en payer la valeur, fixée à 500 francs; — Renvoie Cassard des fins de la poursuite sans dépens; — Dit que la Régie sera tenue des frais, en sa qualité de partie civile, dans lesquels seront compris ceux exposés par les avoués, dont la présence a été reconnue nécessaire; accorde recours à la Régie contre Bourel, en qualité, pour le paiement de ces frais; — Dit que Bourel sera tenu, par corps, au paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre lui; fixe la durée de la contrainte par corps au minimum déterminé par la loi. (1) V. en ce sens : trib. corr. Saint-Fallois, 10 janvier 1889, et, sur appel, Rennes. 20 mars 1889, D. P. 1889. 1. 260, et, sur pourvoi, Cass., 5 août 1889, D. P. 1889. 5. 152. — V. aussi Cass., 31 mars 1876. D. P. 1878. 1. 386. — Montpellier 9 août 1878, S. 1878. 2. 263, D. P. 1879. 1. 383. 10 janvier 1879, S. 1879. 1. 136, P. P. 1879. 1. 383. — Nîmes 7 mars 1879. Mem. des confrères ind., n. 21, p. 40. — Comp. notre Bép. alph., V. Limpots, n. 6317, 6362, 6385 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. MM. Privey, prés.; Pagny, Brunelwig et Marais, PARIS (4e CH.) 19 décembre 1902. PARTAGE, SOULTE, RAPPORT, SOLDE, INTÉRÊTS, COURS. Lorsqu'en fait la soulte due par l'un des copartageants à l'autre n'est rien autre chose que le solde des rapports dont il est tenu envers la succession de son père, sur ce qui dépassait le montant de ses droits héréditaires, ladite soulte produit des intérêts de plein droit, c'est-à-dire, sans interpellation judiciaire, non seulement jusqu'au jour du partage, mais jusqu'au jour du paiement; et cela, alors même que la chose reçue et sujette à rapport ne serait pas fructifère (1). (G. civ., art. 856.) (Raoul de Jeanson e. Gaston de Jeanson.) 11. Raoul de Jeanson était, aux
136, P. P. 1879. 1. 383. — Nîmes 7 mars 1879. Mem. des confrères ind., n. 21, p. 40. — Comp. notre Bép. alph., V. Limpots, n. 6317, 6362, 6385 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. MM. Privey, prés.; Pagny, Brunelwig et Marais, PARIS (4e CH.) 19 décembre 1902. PARTAGE, SOULTE, RAPPORT, SOLDE, INTÉRÊTS, COURS. Lorsqu'en fait la soulte due par l'un des copartageants à l'autre n'est rien autre chose que le solde des rapports dont il est tenu envers la succession de son père, sur ce qui dépassait le montant de ses droits héréditaires, ladite soulte produit des intérêts de plein droit, c'est-à-dire, sans interpellation judiciaire, non seulement jusqu'au jour du partage, mais jusqu'au jour du paiement; et cela, alors même que la chose reçue et sujette à rapport ne serait pas fructifère (1). (G. civ., art. 856.) (Raoul de Jeanson e. Gaston de Jeanson.) 11. Raoul de Jeanson était, aux termes d'un état liquidatif dressé par M. Hatin, notaire à Paris, constitué débiteur envers son frère Gaston de Jeanson d'une soulte de partage se montant à la somme de 6,420 fr. 18. Un immeuble sis à Paris rue Biot, avait été saisi ensuite d'un commandement infructueux de payer cette somme, en principal et intérêts, M. Raoul de Jeanson fit offres réelles de la somme principale, mais sans intérêts, prétendant que ces intérêts n'étaient pas dus depuis le jour du partage. Et ses offres n'ayant pas été acceptées, il en déposa le montant à la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal civil de la Seine, saisi de l'appréciation de ces offres et, en même temps, d'une demande en discontinuation de poursuites de saisie immobilière, a rendu deux jugements ainsi conçus : JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Raoul de Jeanson demande la discontinuation des poursuites de saisie immobilière exercées contre lui par Gaston de Jeanson pour avoir paiement de la somme principale de 6,420 fr. 18 et des intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 1896, montant d'une soulte due par Raoul de Jeanson à son frère, aux termes de la liquidation de la succession de leur père, dressée
en principal et intérêts, M. Raoul de Jeanson fit offres réelles de la somme principale, mais sans intérêts, prétendant que ces intérêts n'étaient pas dus depuis le jour du partage. Et ses offres n'ayant pas été acceptées, il en déposa le montant à la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal civil de la Seine, saisi de l'appréciation de ces offres et, en même temps, d'une demande en discontinuation de poursuites de saisie immobilière, a rendu deux jugements ainsi conçus : JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Raoul de Jeanson demande la discontinuation des poursuites de saisie immobilière exercées contre lui par Gaston de Jeanson pour avoir paiement de la somme principale de 6,420 fr. 18 et des intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 1896, montant d'une soulte due par Raoul de Jeanson à son frère, aux termes de la liquidation de la succession de leur père, dressée par Hatin, notaire à Paris, le 20 juillet 1896; — Attendu que cette demande est fondée sur ce que Raoul de Jeanson a introduit, par instance principale, une demande en validité des offres qu'il a faites à Gaston de Jeanson, de ladite somme principale, sans y comprendre les intérêts ; — Mais attendu qu'un jugement de la première chambre de ce siège, en date de ce jour, a déclaré ces offres nulles comme insignifiantes; Par ces motifs : — Dit Raoul de Jeanson mal fondé en sa demande ; — Ordonne la continuation des poursuites sur les derniers termes de la procédure ; — Condamne le demandeur aux dépens. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un état liquidatif de la succession de de Jeanson père, dressé par Hatin, notaire à Paris, le 20 juillet 1896, Gaston de Jeanson a été constitué créancier du demandeur d'une somme de 6,420 fr. 18, soulte de partage; — Attendu que, par exploit de Faure, huissier à Mascara, en date du 27 octobre 1900, Gaston de Jeanson a fait commandement au demandeur d'avoir à lui payer, outre la somme principale de 6,420 fr. 18, montant de la soulte susénoncée, les intérêts de cette