jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n'attache des conseils de guerre qu'à des groupements, à des unités, et les tribunaux doivent suivre le sort des unités auxquelles ils sont attachés. La composition des conseils de guerre aux armées n'est pas la même qu'en temps de paix. La loi du 18 mai 1875 a apporté des modifications quant au nombre des juges, qui a été abaissé à cinq, au lieu de sept en temps de paix. Le tableau de la composition des conseils de guerre suivant le grade de l'accusé est exposé dans l'article 33 modifié du C.J.M. Le tableau ne s'applique qu'aux accusés de grade inférieur à celui de colonel. S'il s'agit d'un accusé ayant grade ou rang de colonel ou d'un grade ou rang supérieur, le conseil de guerre n'est pas composé de cinq juges, mais de sept, comme en temps de paix (art. 33, dernier paragraphe qui renvoie à l'art. 10). Nous verrons plus loin que les accusés ayant rang ou fonction supérieur ne doivent pas être traduits devant un conseil de guerre de division, mais devant celui du quartier général de leur corps d'armée ou de leur armée (art. 66 et 67, C.J.M.) ; il en résulte que les conseils de guerre attachés à une division seront toujours composés de cinq juges. Insuffisance de juges du grade requis. — Ainsi qu'en temps de paix, la composition des conseils de guerre aux armées varie suivant le grade de l'accusé. En temps de paix, le principe est que non peut y avoir de juges d'un grade inférieur à celui de l'accusé ; le principe flexibilité en temps de guerre, par suite de l'impossibilité où l'on peut être de trouver un nombre suffisant d'officiers du grade voulu ; cette éventualité a déterminé le législateur à décider que, s'il ne se trouve pas dans la division, corps d'armée, armée, suivant les cas, d'officiers du grade requis, il y sera suppléé en descendant dans la hiérarchie, jusqu'au grade inférieur à celui de l'accusé, mais sans que plus de deux juges puissent être pris dans cette catégorie (art. 351 C. J. M.) toutefois, en pareil cas, l'impossibilité doit avoir
à une division seront toujours composés de cinq juges. Insuffisance de juges du grade requis. — Ainsi qu'en temps de paix, la composition des conseils de guerre aux armées varie suivant le grade de l'accusé. En temps de paix, le principe est que non peut y avoir de juges d'un grade inférieur à celui de l'accusé ; le principe flexibilité en temps de guerre, par suite de l'impossibilité où l'on peut être de trouver un nombre suffisant d'officiers du grade voulu ; cette éventualité a déterminé le législateur à décider que, s'il ne se trouve pas dans la division, corps d'armée, armée, suivant les cas, d'officiers du grade requis, il y sera suppléé en descendant dans la hiérarchie, jusqu'au grade inférieur à celui de l'accusé, mais sans que plus de deux juges puissent être pris dans cette catégorie (art. 351 C. J. M.) toutefois, en pareil cas, l'impossibilité doit avoir été constatée ; de plus le remplacement ne peut être exercé que par des officiers d'un grade inférieur et non par des sous-officiers ; cette interprétation résulte d'ailleurs rigoureusement du texte de la loi ; elle a été formulée par la jurisprudence (Cass., 19 décembre 1912, B. 657, Conseil de guerre aux armées à la Côte d'Ivoire). Si l'insuffisance de juges du grade requis est absolue, c'est-à-dire s'il est impossible de composer le conseil de guerre, même en descendant au grade inférieur, le commandant de corps d'armée, ou le commandant d'armée, ou le commandant en chef, suivant le cas, y pourvoira en faisant appel à des officiers pris dans le corps d'armée, l'armée ou le groupe d'armées. En cas d'insuffisance absolue dans le groupe d'armées, il en sera référé au ministre de la guerre ; le ministre peut alors, à son choix, either envoyer aux unités actives des officiers pour compléter le conseil de guerre, ou renvoyer l'accusé devant le conseil de guerre permanent de l'une des circonscriptions territoriales voisines du théâtre d'opérations (art. 35, C. J. M.). Ces détails sont intéressants s'il s'agit d'accusés occupant un rang élevé dans la hiérarchie. S'il s'agit d'officiers généraux ou d'individus de rangs
guerre aux armées à la Côte d'Ivoire). Si l'insuffisance de juges du grade requis est absolue, c'est-à-dire s'il est impossible de composer le conseil de guerre, même en descendant au grade inférieur, le commandant de corps d'armée, ou le commandant d'armée, ou le commandant en chef, suivant le cas, y pourvoira en faisant appel à des officiers pris dans le corps d'armée, l'armée ou le groupe d'armées. En cas d'insuffisance absolue dans le groupe d'armées, il en sera référé au ministre de la guerre ; le ministre peut alors, à son choix, either envoyer aux unités actives des officiers pour compléter le conseil de guerre, ou renvoyer l'accusé devant le conseil de guerre permanent de l'une des circonscriptions territoriales voisines du théâtre d'opérations (art. 35, C. J. M.). Ces détails sont intéressants s'il s'agit d'accusés occupant un rang élevé dans la hiérarchie. S'il s'agit d'officiers généraux ou d'individus de rangs correspondants, le commandant en chef peut toujours les mettre à la disposition du ministre de la guerre, sans même qu'il y ait insuffisance de juges ; le ministre ordonne alors de les traduire devant un conseil de guerre permanent de l'intérieur (art. 67-4°, C. J. M.). Choix des juges. — « Les exigences du service, la mobilisation des troupes, la fréquence des mutations aux armées n'ont pas permis de donner à ces choix les mêmes garanties que dans les divisions de l'intérieur » (1). C'est pour ce motif que la loi n'a pas imposé, en campagne, l'obligation de dresser des tableaux d'aptitude, comme il en est exigé dans les circonscriptions territoriales (l'art. 19 n'est pas visé parmi ceux énumérés aux art. 34 et 37). Cependant, les garanties dues à l'accusé, la bonne administration de la justice imposent le respect de l'ordre dans les nominations; les juges, une fois nommés suivant les principes du temps de paix, ne devront plus être relevés de leurs fonctions que pour des causes légitimes et dûment constatées; il sera utile, pour éviter les réclamations et les critiques, d'indiquer le motif de remplacement dans l'ordre de nominations des juges (1). Prendre les juges au hasard ou
« Les exigences du service, la mobilisation des troupes, la fréquence des mutations aux armées n'ont pas permis de donner à ces choix les mêmes garanties que dans les divisions de l'intérieur » (1). C'est pour ce motif que la loi n'a pas imposé, en campagne, l'obligation de dresser des tableaux d'aptitude, comme il en est exigé dans les circonscriptions territoriales (l'art. 19 n'est pas visé parmi ceux énumérés aux art. 34 et 37). Cependant, les garanties dues à l'accusé, la bonne administration de la justice imposent le respect de l'ordre dans les nominations; les juges, une fois nommés suivant les principes du temps de paix, ne devront plus être relevés de leurs fonctions que pour des causes légitimes et dûment constatées; il sera utile, pour éviter les réclamations et les critiques, d'indiquer le motif de remplacement dans l'ordre de nominations des juges (1). Prendre les juges au hasard ou arbitrairement, serait revenir au régime justement condamné des commissions militaires. Parquets. La loi du 18 mai 1875, au même article 33 du Code de justice militaire, a apporté une autre dérogation très grave au régime des conseils de guerre permanents : les deux organes de poursuite et d'instruction ne sont pas séparés, mais confondus. On a eu en vue l'économie de personnel et aussi la simplification des formes. En conséquence, il y a près de chaque conseil de guerre aux armées, non plus un commissaire du gouvernement et un rappelur, mais un commissaire du gouvernement-rapporteur, qui, dans l'affaire, exerce successivement les deux attributions, instruction et poursuite. Le commissaire-rapporteur peut d'ailleurs n'être qu'un lieutenant, car l'article 34 ne distingue pas : « Les commissaires du gouvernement-rapporteurs sont pris parmi les officiers. ». Rien ne s'oppose à ce que ce magistrat soit choisi parmi les avocats de l'intendance, bien que la loi n'en ait pas fait mention (en ce sens V. Foucher, art. 33, n° 124). Enfin les commissaires-rapporteurs ne sont pas nommés par le ministre de la guerre, mais par les commandants d'unités qui ont à pourvoir aux nominations dans chaque tribunal militaire. Dispositions complémentaires. — Diminution du nombre desilles, suppression
pas séparés, mais confondus. On a eu en vue l'économie de personnel et aussi la simplification des formes. En conséquence, il y a près de chaque conseil de guerre aux armées, non plus un commissaire du gouvernement et un rappelur, mais un commissaire du gouvernement-rapporteur, qui, dans l'affaire, exerce successivement les deux attributions, instruction et poursuite. Le commissaire-rapporteur peut d'ailleurs n'être qu'un lieutenant, car l'article 34 ne distingue pas : « Les commissaires du gouvernement-rapporteurs sont pris parmi les officiers. ». Rien ne s'oppose à ce que ce magistrat soit choisi parmi les avocats de l'intendance, bien que la loi n'en ait pas fait mention (en ce sens V. Foucher, art. 33, n° 124). Enfin les commissaires-rapporteurs ne sont pas nommés par le ministre de la guerre, mais par les commandants d'unités qui ont à pourvoir aux nominations dans chaque tribunal militaire. Dispositions complémentaires. — Diminution du nombre desilles, suppression des tableaux d'aptitude pour les nominations des juges, fusion en un seul des deux organes de poursuite et de répression, telles sont les principales modifications apportées aux conseils de guerre aux armées. Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24 du Code militaire, applicables aux conseils de guerre permanents, le sont aussi aux conseils de guerre aux armées. Rien n'est donc changé en ce qui concerne le jugement des généraux de division, des officiers sans troupe ou assimilés, des accusés ayant des grades ou rangs différents les uns des autres, des accusés non militaires ni assimilés et des prisonniers de guerre ; rien n'est changé au sujet de l'âge minimum des membres du conseil de guerre, des conditions d'incompatibilité ou d'incapacité de ses membres. Tous les membres du conseil de guerre, quelle que soit leur qualité, doivent être choisis exclusivement dans l'unité (division, etc.) auprès de laquelle est installé le conseil de guerre, sauf l'exception que nous avons signalée dans le cas où l'insuffisance du nombre des juges est absolue; ils sont nommés par le commandant de cette unité. Le commandant de l'unité à laquelle est attaché un conseil de guerre a, d'ailleurs, tous les
conseils de guerre permanents, le sont aussi aux conseils de guerre aux armées. Rien n'est donc changé en ce qui concerne le jugement des généraux de division, des officiers sans troupe ou assimilés, des accusés ayant des grades ou rangs différents les uns des autres, des accusés non militaires ni assimilés et des prisonniers de guerre ; rien n'est changé au sujet de l'âge minimum des membres du conseil de guerre, des conditions d'incompatibilité ou d'incapacité de ses membres. Tous les membres du conseil de guerre, quelle que soit leur qualité, doivent être choisis exclusivement dans l'unité (division, etc.) auprès de laquelle est installé le conseil de guerre, sauf l'exception que nous avons signalée dans le cas où l'insuffisance du nombre des juges est absolue; ils sont nommés par le commandant de cette unité. Le commandant de l'unité à laquelle est attaché un conseil de guerre a, d'ailleurs, tous les pouvoirs judiciaires conférés par le Code aux généraux commandant les circonscriptions territoriales. V. — Etablissement des conseils de guerre. Les conseils de guerre aux armées sont créés sur l'ordre du ministre de la guerre, dans les cas où leur établissement est légalement obligatoire (art. 33-1°, C. J. M.), c'est-à-dire dans les divisions encadrées, quartiers généraux d'armée, etc. La loi n'a pas désigné l'autorité qui est autorisée à ordonner la création de conseils de guerre dans les divisions isolées ou détachements, où cette installation est seulement facultative (art. 33-2°, C. J. M.). Au cours des travaux préparatoires, on avait pensé d'abord à concéder l'exercice de cette faculté au seul commandant en chef; mais on a objecté qu'une division ou un détachement pouvait se trouver tout à coup isolé, que, pour cette raison, cette faculté pouvait être accordée au commandant de la division ou du détachement, responsable de la discipline dans son commandement, comme elle a d'ailleurs été accordée au gouverneur d'une place assiégée. Bien que la loi soit muette à cet égard, il est donc conforme à son esprit d'admettre que seuls le commandant en chef et les commandants d'armée peuvent ordonner la création de conseils de guerre dans les détachements,
les divisions encadrées, quartiers généraux d'armée, etc. La loi n'a pas désigné l'autorité qui est autorisée à ordonner la création de conseils de guerre dans les divisions isolées ou détachements, où cette installation est seulement facultative (art. 33-2°, C. J. M.). Au cours des travaux préparatoires, on avait pensé d'abord à concéder l'exercice de cette faculté au seul commandant en chef; mais on a objecté qu'une division ou un détachement pouvait se trouver tout à coup isolé, que, pour cette raison, cette faculté pouvait être accordée au commandant de la division ou du détachement, responsable de la discipline dans son commandement, comme elle a d'ailleurs été accordée au gouverneur d'une place assiégée. Bien que la loi soit muette à cet égard, il est donc conforme à son esprit d'admettre que seuls le commandant en chef et les commandants d'armée peuvent ordonner la création de conseils de guerre dans les détachements, mais que cependant les commandants de détachement pourront prendre exceptionnellement cette mesure, en cas de nécessité absolue causée par un isolement complet, prolongé et inopiné. Ce sont des conseils de guerre de cette espèce qui fonctionnent dans les expéditions coloniales, par exemple, au Maroc, en état actuel. Le décret du 23 octobre 1903, relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales, applique à ces conseils de guerre les dispositions du Code militaire concernant les conseils de guerre aux armées; l'article 13 précise qu'ils seront constitués par ordre du ministre de la guerre, après entente avec le ministre des colonies; « en cas d'urgence, le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie principale du groupe où se forme le corps d'opérations donne, après avis du commandant supérieur des troupes, par délégation du ministre de la guerre et à charge d'en rendre compte dans le plus bref délai possible, l'ordre de placer les troupes en opérations sous le régime de la justice militaire des armées ». Telle est bien l'interprétation de la loi que nous donnons tout à l'heure. Nous avons dit que nous venons de dire ne s'applique qu'aux conseils de guerre créés dans les
23 octobre 1903, relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales, applique à ces conseils de guerre les dispositions du Code militaire concernant les conseils de guerre aux armées; l'article 13 précise qu'ils seront constitués par ordre du ministre de la guerre, après entente avec le ministre des colonies; « en cas d'urgence, le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie principale du groupe où se forme le corps d'opérations donne, après avis du commandant supérieur des troupes, par délégation du ministre de la guerre et à charge d'en rendre compte dans le plus bref délai possible, l'ordre de placer les troupes en opérations sous le régime de la justice militaire des armées ». Telle est bien l'interprétation de la loi que nous donnons tout à l'heure. Nous avons dit que nous venons de dire ne s'applique qu'aux conseils de guerre créés dans les troupes d'opérations aux colonies ou aux pays de protectorat. Le même décret du 23 octobre 1903, s'occupant de la justice militaire, non plus dans les troupes d'opérations, mais dans les troupes stationnées régulièrement et en permanence dans les colonies et pays de protectorat, a décidé que les conseils de guerre qui y sont installés sont organisés dans la même forme que les conseils de guerre aux armées, et cependant sont, non pas spéciaux comme les conseils aux armées, mais permanents, comme les conseils de guerre des circonscriptions territoriales; leurs sièges et leurs ressorts sont fixés, non pas par décision du ministre de la guerre, mais par décret du chef de l'Etat; ils observent la procédure des conseils de guerre permanents. En Tunisie, depuis le décret du 5 mai 1903, le conseil de guerre de la division d'occupation a la même composition que les conseils de guerre permanents de l'intérieur et de l'Algérie; les mêmes règles de procédure y sont observées. compétence des conseils de guerre et de révision aux armées, tant que des conseils d'armée n'ont pas été créés, conformément aux chapitres 1 et 2 du présent titre. C'est qu'en effet, après l'ordre de mobilisation, les conseils de guerre permanents
qui y sont installés sont organisés dans la même forme que les conseils de guerre aux armées, et cependant sont, non pas spéciaux comme les conseils aux armées, mais permanents, comme les conseils de guerre des circonscriptions territoriales; leurs sièges et leurs ressorts sont fixés, non pas par décision du ministre de la guerre, mais par décret du chef de l'Etat; ils observent la procédure des conseils de guerre permanents. En Tunisie, depuis le décret du 5 mai 1903, le conseil de guerre de la division d'occupation a la même composition que les conseils de guerre permanents de l'intérieur et de l'Algérie; les mêmes règles de procédure y sont observées. compétence des conseils de guerre et de révision aux armées, tant que des conseils d'armée n'ont pas été créés, conformément aux chapitres 1 et 2 du présent titre. C'est qu'en effet, après l'ordre de mobilisation, les conseils de guerre permanents continuent à fonctionner dans les régions territoriales à l'égard des éléments qui ont été laissés sur leur territoire; rien n'est changé à leur composition; ils restent soumis à toutes les règles d'organisation posées par le Code militaire, de l'article 2 à l'article 25. Il ne peut être formé de conseils de guerre spéciaux, de la forme prévue pour les armées, que dans les divisions et armées actives, devenues indépendantes du territoire où elles ont été formées; ce principe résulte de l'ensemble de la loi. Aussi longtemps que les conseils de guerre n'auront pas été créés dans les armées actives, les conseils de guerre permanents continueront à connaître des affaires judiciaires de ces armées. Ils fonctionneront, non pas seulement à l'égard des troupes qui doivent y rester après la concentration, mais aussi à l'égard des troupes mobilisées ou concentrées de passage sur leur territoire ou y stationnant provisoirement. — Leur juridiction se prolongera sur ces mêmes troupes, transportées au dehors, sur un territoire non pourvu de conseils de guerre, par exemple sur un territoire ennemi ou étranger. C'est par application de cette dernière règle, que l'article 13 du décret précité du 23 octobre 1903 a spécifié que, si des conseils de
de guerre spéciaux, de la forme prévue pour les armées, que dans les divisions et armées actives, devenues indépendantes du territoire où elles ont été formées; ce principe résulte de l'ensemble de la loi. Aussi longtemps que les conseils de guerre n'auront pas été créés dans les armées actives, les conseils de guerre permanents continueront à connaître des affaires judiciaires de ces armées. Ils fonctionneront, non pas seulement à l'égard des troupes qui doivent y rester après la concentration, mais aussi à l'égard des troupes mobilisées ou concentrées de passage sur leur territoire ou y stationnant provisoirement. — Leur juridiction se prolongera sur ces mêmes troupes, transportées au dehors, sur un territoire non pourvu de conseils de guerre, par exemple sur un territoire ennemi ou étranger. C'est par application de cette dernière règle, que l'article 13 du décret précité du 23 octobre 1903 a spécifié que, si des conseils de guerre ne sont pas constitués dans les corps d'opérations aux colonies (ou dans les pays de protectorat), le ministre de la guerre désignera, conformément à l'article 42 du Code de justice militaire, les conseils de guerre permanents des colonies ou de la métropole auxquels seront attachées les troupes d'opérations. Nous retrouverons également plus loin, en traitant de la compétence, une application intéressante de cette même règle, à propos des parties de la zone de l'arrière des armées chevauchant sur le territoire national. Si la circonscription territoriale a été déclarée en état de guerre, l'organisation du conseil de guerre permanent qui siège normalement dans la circonscription n'est pas modifiée; ses caractères de permanence et de territorialité sont conservés. DEUXIÈME PARTIE Compétence des conseils de guerre. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. « Il est bien évident que la compétence des conseils de guerre aux armées doit s'élargir avec les nécessités de cette crise violente qu'est la guerre et que les principes du droit commun doivent fléchir devant cette situation exceptionnelle; « Inter arma silent leges ». Cette vieille maxime ne veut pas dire que les juridictions militaires pourront aller jusqu'à l'arbitraire dans l'évocation des justiciables devant elles, système que nous devrons toujours repousser de toutes
retrouverons également plus loin, en traitant de la compétence, une application intéressante de cette même règle, à propos des parties de la zone de l'arrière des armées chevauchant sur le territoire national. Si la circonscription territoriale a été déclarée en état de guerre, l'organisation du conseil de guerre permanent qui siège normalement dans la circonscription n'est pas modifiée; ses caractères de permanence et de territorialité sont conservés. DEUXIÈME PARTIE Compétence des conseils de guerre. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. « Il est bien évident que la compétence des conseils de guerre aux armées doit s'élargir avec les nécessités de cette crise violente qu'est la guerre et que les principes du droit commun doivent fléchir devant cette situation exceptionnelle; « Inter arma silent leges ». Cette vieille maxime ne veut pas dire que les juridictions militaires pourront aller jusqu'à l'arbitraire dans l'évocation des justiciables devant elles, système que nous devrons toujours repousser de toutes nos forces, mais elle signifie que des lois, préexistantes à la guerre en cours, permettront d'atteindre des individus, dont les juges naturels ne peuvent être en temps normal que des juges civils. En temps de paix, la compétence de la juridiction militaire se rétrécira; en temps de guerre, elle s'élargira. Le tribunal d'ordre exceptionnel qu'est le conseil de guerre en temps de paix, deviendra en temps de guerre une juridiction, qui dans certains cas (en territoire ennemi) sera considérée, en quelque sorte, à l'égal de la juridiction de droit commun. Nous la verrons atteindre des personnes complètement en dehors de l'armée; le critère de sa compétence, basé, en temps de paix, exclusivement sur la qualité militaire de l'individu, aura pour base, aux armées, la nature du délit aussi bien que la qualité du délinquant. Nous verrons même la juridiction militaire remplacer la juridiction répressive de droit commun, quand celle-ci fera défaut. En un mot, la loi s'efforcera de donner à l'autorité militaire les moyens d'assurer une répression rapide et énergique dans toutes les situations exceptionnelles de la guerre. Nous étudierons les règles de la compétence, d'abord aux armées, ensuite dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, sous les trois