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art. 643.) — Même jugement. V. Appel civil. — Cassation criminelle. JUGEMENTS ÉTRANGERS. 1. — (Adoption. — Jugement d'homologation. — Exéquatur. — Traité franco-italien.) — L'art. 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne prescrivant qu'à charge de réciprocité l'exéquatur sera accordé en France aux décrets et jugements italiens, n'a trait qu'aux sentences de la juridiction contencieuse et ne s'applique pas aux jugements d'homologation ou de confirmation de jugement d'homologation, prononcés en matière d'adoption, qui constituent des actes de juridiction gracieuse. (Traité du 24 mars 1760, art. 22; Traité franco-italien du 1er septembre 1860.) — Paris (1e ch.), 30 juillet 1903 V 40 V. notre Rép. alph., v" Adoption, n. 768, et v° Jugements étrangers, n. 64 et suiv. 2. — (État et capacité des personnes. — Exéquatur. — Ordre public.) — S'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant l'état et la capacité des personnes puissent être invoqués en France sans que l'exéquatur en soit demandé, c'est à la condition qu'il ne s'agisse que de leur application ou exécution volontaire. — Aix (rch.), 9 juillet 1903 V 36 3. — De toute façon, ne peut être mise à exécution en France, comme contraire à l'ordre public, la décision étrangère qui a privé un sujet étranger de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense en justice. (C. civ., art. 3, | i, et 2123; C. proc. civ., art. 546.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements étrangers, n. 31, 33, 44. 4. — (Jugement par défaut. — Caractère définitif. — Exéquatur.) — Les sentences émanées de la Haute Cour de justice, dite Banc de la Reine, en Angleterre, ont, au point de vue de l'exécution, un caractère définitif, aussi bien lorsqu'elles sont par défaut que lorsqu'elles sont contradictoires; dès lors, elles sont susceptibles d'exéquatur en France. (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art. 546.) — Paris (1re ch.), 19 mars 1902. V 11 V. notre Rép. alph., v° Jugements étrangers, n. 141 et 148. 5. — (Traités franco-italiens. — Jugement rendu en France.
en France, comme contraire à l'ordre public, la décision étrangère qui a privé un sujet étranger de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense en justice. (C. civ., art. 3, | i, et 2123; C. proc. civ., art. 546.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements étrangers, n. 31, 33, 44. 4. — (Jugement par défaut. — Caractère définitif. — Exéquatur.) — Les sentences émanées de la Haute Cour de justice, dite Banc de la Reine, en Angleterre, ont, au point de vue de l'exécution, un caractère définitif, aussi bien lorsqu'elles sont par défaut que lorsqu'elles sont contradictoires; dès lors, elles sont susceptibles d'exéquatur en France. (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art. 546.) — Paris (1re ch.), 19 mars 1902. V 11 V. notre Rép. alph., v° Jugements étrangers, n. 141 et 148. 5. — (Traités franco-italiens. — Jugement rendu en France. — Contradiction. — Ordre public. — Exéquatur. — Refus.) — Aux termes de la déclaration du 11 septembre 1860, qui détermine, en matière d'exécution des jugements, la règle à suivre pour l'application du 3 de l'art. 22 du traité franco-sardaignois de 1760, la Cour d'appel française, saisie d'une demande d'exéquatur d'un jugement italien, doit, entre autres points limitativement soumis à son examen, rechercher si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public en France ne s'opposent pas à ce que ce jugement ait son exécution. — Bordeaux (1re ch.), 5 décembre 1902 V 40 6. — Spécialement, l'ordre public en France est hautement intéressé à ce que, sur le territoire français, les jugements, rendus par les tribunaux nationaux et ayant conservé toute leur force exécutoire, ne soient pas tenus en échec par l'exécution de décisions contraires des tribunaux étrangers. (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art. 516; Traité franco-sardaignois du 24 mars 1760, art. 22; Déclaration du 11 septembre 1860.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements étrangers, n. 173 et 384. V. Faillite. LAPINS. — V. Animaux. LÉGATAIRE. — V. Donations et testaments. LÉGITIME DÉFENSE. — V. Responsabilité. LEGS. — V. Action paulienne.
d'un jugement italien, doit, entre autres points limitativement soumis à son examen, rechercher si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public en France ne s'opposent pas à ce que ce jugement ait son exécution. — Bordeaux (1re ch.), 5 décembre 1902 V 40 6. — Spécialement, l'ordre public en France est hautement intéressé à ce que, sur le territoire français, les jugements, rendus par les tribunaux nationaux et ayant conservé toute leur force exécutoire, ne soient pas tenus en échec par l'exécution de décisions contraires des tribunaux étrangers. (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art. 516; Traité franco-sardaignois du 24 mars 1760, art. 22; Déclaration du 11 septembre 1860.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements étrangers, n. 173 et 384. V. Faillite. LAPINS. — V. Animaux. LÉGATAIRE. — V. Donations et testaments. LÉGITIME DÉFENSE. — V. Responsabilité. LEGS. — V. Action paulienne. — Administration légale élue père de famille. — Donations et testaments. LÉPROSERIE. — V. Arrêté municipal. LETTE DE CHANGE. — V. Faillite. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 1. — (Loi du 21 mars 1884. — Droit de grève. — Établissement industriel. — Mise en interdit. — Défense des intérêts professionnels. — Action en dommages-intérêts. — Rejet.) — En abrogeant l'art. 416 C. pén. la loi du 21 mars 1884 non seulement a conféré aux ouvriers le droit de se concerter librement en vue d'arriver à une déclaration de grève, mais encore leur a laissé la faculté d'user de certains moyens d'action, et, notamment, de mettre en interdit un établissement industriel. — Trib.-civ. Lmioges. 29 novembre 1901 II 316 2. — L'exercice des droits nouveaux ainsi conférés, quelle que puisse être leur étendue, ne peut engendrer une action en dommages-intérêts quelconque que si, au lieu de poursuivre la défense des intérêts professionnels qui leur sont confiés, les syndicats n'agissent que dans le but unique de nuire à autrui ou ont recours aux manoeuvres illicites spécifiées par l'art 414 C. pén. (C. pén., art. 414; L. 21 mars 1884.) — Même jugement. Y. Halles, foires et marchés. LIBRAIRES ET ÉDITEURS. —
professionnels. — Action en dommages-intérêts. — Rejet.) — En abrogeant l'art. 416 C. pén. la loi du 21 mars 1884 non seulement a conféré aux ouvriers le droit de se concerter librement en vue d'arriver à une déclaration de grève, mais encore leur a laissé la faculté d'user de certains moyens d'action, et, notamment, de mettre en interdit un établissement industriel. — Trib.-civ. Lmioges. 29 novembre 1901 II 316 2. — L'exercice des droits nouveaux ainsi conférés, quelle que puisse être leur étendue, ne peut engendrer une action en dommages-intérêts quelconque que si, au lieu de poursuivre la défense des intérêts professionnels qui leur sont confiés, les syndicats n'agissent que dans le but unique de nuire à autrui ou ont recours aux manoeuvres illicites spécifiées par l'art 414 C. pén. (C. pén., art. 414; L. 21 mars 1884.) — Même jugement. Y. Halles, foires et marchés. LIBRAIRES ET ÉDITEURS. — Y. Agiotage. LIQUIDATION ET PARTAGE. — Y. Appel civil. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Y. Faillite. LISTES ÉLECTORALES. — Y. Algérie. — Elections. LIVRES DE COMMERCE. — V. Colonies et pays de protectorat. LOCATAIRE. — V. Bail à loyer. LOIS ET DÉCRETS. 1. — (Contravention à un règlement administratif. — Excuse. — Abrogation par désuétude.) — L'abrogation d'un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires: tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas, tout au moins, de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet. — Cass civ., 20 octobre 1902 I 25 Y. nos Tables décennales, v Autorité administrative (actes de V). n. 96 à 98, et notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 282 et suiv. 2. — (Matière spéciale. — Loi générale postérieure. — Non-abrogation.) — Les lois qui régissent une matière spéciale ne sont pas abrogées par une loi générale, quand cette abrogation n'est pas expressément prononcée, à moins qu'elle ne résulte de dispositions contraires ou inconciliables. — Cass.-civ., 9 février 1903 ... I 162 3.
Abrogation par désuétude.) — L'abrogation d'un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires: tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas, tout au moins, de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet. — Cass civ., 20 octobre 1902 I 25 Y. nos Tables décennales, v Autorité administrative (actes de V). n. 96 à 98, et notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 282 et suiv. 2. — (Matière spéciale. — Loi générale postérieure. — Non-abrogation.) — Les lois qui régissent une matière spéciale ne sont pas abrogées par une loi générale, quand cette abrogation n'est pas expressément prononcée, à moins qu'elle ne résulte de dispositions contraires ou inconciliables. — Cass.-civ., 9 février 1903 ... I 162 3. — Spécialement, aux termes de l'art. 51 de la loi du 15 mai 1818, les préfets peuvent faire des règlements sur les frais de poursuites en matière de contributions indirectes, règlements dont l'exécution doit être autorisée par le gouvernement. L'art. 31 de la loi du 23 juillet 1820, qui charge les commissaires-priseurs, dans les villes où ils sont établis, de faire les prisées et les ventes des meubles des contribuables en retard, dispose que, si ces opérations ont lieu pour le recouvrement des contributions directes, les tribunaux doivent se conformer, pour la taxe des vacations, aux règlements faits par les préfets et autorisés par le gouvernement. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 269 et suiv. 4. — (Ouvriers. — Accidents de travail — Fonds de garantie. — Taxe. — Inconstitutionnalité. — Décharge. — Moyens. Irrecevabilité.) — Lorsqu'une taxe a été établie conformément à une loi, le contribuable ne peut en demander décharge en se fondant sur ce que ladite loi serait contraire aux principes constitutionnels. — Cons. d'Etat, 23 mai 1901 IV 34 5. — Notamment, lorsque la taxe autorisée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1895 pour la constitution d'un
les commissaires-priseurs, dans les villes où ils sont établis, de faire les prisées et les ventes des meubles des contribuables en retard, dispose que, si ces opérations ont lieu pour le recouvrement des contributions directes, les tribunaux doivent se conformer, pour la taxe des vacations, aux règlements faits par les préfets et autorisés par le gouvernement. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 269 et suiv. 4. — (Ouvriers. — Accidents de travail — Fonds de garantie. — Taxe. — Inconstitutionnalité. — Décharge. — Moyens. Irrecevabilité.) — Lorsqu'une taxe a été établie conformément à une loi, le contribuable ne peut en demander décharge en se fondant sur ce que ladite loi serait contraire aux principes constitutionnels. — Cons. d'Etat, 23 mai 1901 IV 34 5. — Notamment, lorsque la taxe autorisée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1895 pour la constitution d'un fonds spécial de garantie pour le paiement des indemnités dues aux ouvriers victimes d'accidents de travail a été établie dans les conditions prévues par ledit article, le contribuable n'est pas fondé à soutenir, pour en obtenir décharge, que ladite taxe, n'étant pas destinée à pourvoir à un service public et étant établie en faveur de certaines personnes privilégiées, serait contraire aux principes constitutionnels. (L. 9 avril 1895, art. 25.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 44 et 45. LOUVAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. Index alphabétique. Compagnie de chemins de fer, 10. Compagnie de navigation, navigation, 18. Contrat, 4. Délai de prévenance, 13, 14, 15, 21, 22. Dommages-intérêts (allocation de), 13. Dommages-intérêts (non-lieu à), 9, 11, 15, 19, 20. Dommages-intérêts (renonciation à), 1, 14. Durée déterminée, 19, 20. Durée indéterminée, 2, 3, 5, 6, 9, 11. Employé, 7, 8, 10. 12, 13, 16, 17, 18. Faute, 9, 10. Faute (absence de), 7, 11. Grève, 21. Indemnité, 9, 10, 22. Interprétation, 4. Langues étrangères (connaissance de), 10, 17, 18. Marché à forfait, 4. Nature du contrat. 23. Ouvrier, 5, 20, 21. Patron, 5, 7, 11, 12, 13. 15, 20, 22. Pension de retraite, 23. Pouvoir du juge.
étant établie en faveur de certaines personnes privilégiées, serait contraire aux principes constitutionnels. (L. 9 avril 1895, art. 25.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 44 et 45. LOUVAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. Index alphabétique. Compagnie de chemins de fer, 10. Compagnie de navigation, navigation, 18. Contrat, 4. Délai de prévenance, 13, 14, 15, 21, 22. Dommages-intérêts (allocation de), 13. Dommages-intérêts (non-lieu à), 9, 11, 15, 19, 20. Dommages-intérêts (renonciation à), 1, 14. Durée déterminée, 19, 20. Durée indéterminée, 2, 3, 5, 6, 9, 11. Employé, 7, 8, 10. 12, 13, 16, 17, 18. Faute, 9, 10. Faute (absence de), 7, 11. Grève, 21. Indemnité, 9, 10, 22. Interprétation, 4. Langues étrangères (connaissance de), 10, 17, 18. Marché à forfait, 4. Nature du contrat. 23. Ouvrier, 5, 20, 21. Patron, 5, 7, 11, 12, 13. 15, 20, 22. Pension de retraite, 23. Pouvoir du juge. 12, 13. Règlement d'atelier. 19. Renvoi justifié, 8, 10. 17. Responsabilité, 7. Retenue opérée sur le traitement, 23. 1. — (Congé. — Dommages-intérêts. — Renonciation. — Loi du 27 décembre 1890. — Contrat antérieur. — Clause licite. — Congédiement brusque.) — En interdisant aux parties de renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts si le contrat de louage de service qui les unit sans détermination de durée vient à être résilié par la seule volonté de l'une d'elles, abusant du droit qui lui appartient, la loi du 27 décembre 1890 n'a fait qu'appliquer à un cas spécial le principe général d'après lequel nul ne peut, par une convention, s'affranchir de la responsabilité de ses fautes futures; d'où il suit, sans faire produire à la loi du 27 décembre 1890 un effet rétroactif, que la prohibition qu'elle rappelle s'applique aux contrats de louage de services en cours, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été conclus ou non postérieurement à ladite loi. (G. civ., art. 1780; L. 27 décembre 1890.) — Cass. civ., 22 juillet 1902 I 537 Y. notre Rép. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 1027. Dans le louage de services fait sans détermination
éventuel de demander des dommages-intérêts si le contrat de louage de service qui les unit sans détermination de durée vient à être résilié par la seule volonté de l'une d'elles, abusant du droit qui lui appartient, la loi du 27 décembre 1890 n'a fait qu'appliquer à un cas spécial le principe général d'après lequel nul ne peut, par une convention, s'affranchir de la responsabilité de ses fautes futures; d'où il suit, sans faire produire à la loi du 27 décembre 1890 un effet rétroactif, que la prohibition qu'elle rappelle s'applique aux contrats de louage de services en cours, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été conclus ou non postérieurement à ladite loi. (G. civ., art. 1780; L. 27 décembre 1890.) — Cass. civ., 22 juillet 1902 I 537 Y. notre Rép. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 1027. Dans le louage de services fait sans détermination de durée, les parties sont libres de convenir que l'effet de la résiliation du contrat sera immédiat ou que la dénonciation en devra être faite un certain temps avant la cessation du travail; elles peuvent aussi stipuler que la résiliation immédiate n'entraînera aucune indemnité, ou, au contraire, qu'en pareil cas une certaine somme d'argent sera versée par l'auteur de la rupture à la partie qui la subit; elles peuvent enfin, par une clause pénale, assurer l'observation du délai de prévenance qu'elles auraient fixé : toutes ces clauses, en effet, laissent entier le droit de la partie qui souffre de la rupture du contrat de demander des dommages-intérêts à celle qui l'a imposée si cette dernière a commis une faute, et c'est à ce droit seul qu'il est interdit de renoncer à l'avance. Spécialement, lorsqu'il a été stipulé que le contrat peut être rompu par l'une et l'autre partie sans avis préalable et sans indemnité, la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts. Lorsqu'il a été convenu qu'un entrepreneur serait payé pour un ouvrage bien déterminé, en bloc et à forfait, par une somme fixée, mais avec cette stipulation que dans le cas de
une certaine somme d'argent sera versée par l'auteur de la rupture à la partie qui la subit; elles peuvent enfin, par une clause pénale, assurer l'observation du délai de prévenance qu'elles auraient fixé : toutes ces clauses, en effet, laissent entier le droit de la partie qui souffre de la rupture du contrat de demander des dommages-intérêts à celle qui l'a imposée si cette dernière a commis une faute, et c'est à ce droit seul qu'il est interdit de renoncer à l'avance. Spécialement, lorsqu'il a été stipulé que le contrat peut être rompu par l'une et l'autre partie sans avis préalable et sans indemnité, la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts. Lorsqu'il a été convenu qu'un entrepreneur serait payé pour un ouvrage bien déterminé, en bloc et à forfait, par une somme fixée, mais avec cette stipulation que dans le cas de changements en plus ou en moins, lesquels ne pourraient diminuer l'importance du travail de plus du sixième de la somme totale et devraient être consentis par écrit, ces changements seraient estimés d'après le devis détaillé qui avait servi de base au contrat, le maître de l'ouvrage ne peut soutenir que la faculté qu'il s'est réservée d'apporter des changements au devis exclut la dénomination de forfait exprimée au contrat, et que tous les travaux exécutés doivent être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il soit tenu compte du prix par lui promis : en effet, les conditions des variations qui pouvaient être apportées au montant du prix par suite d'augmentation ou de diminution sur certaines parties de l'œuvre ayant été parfaitement déterminées, l'engagement de payer l'ouvrage au prix fixe à forfait doit être maintenu, sauf l'effet prévu des variations. L'ouvrier congédié brusquement par le patron auquel le liait un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ne peut, en l'absence de conventions ou d'usages contraires, obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve, en même temps que le préjudice qui lui a été causé, la faute que le patron aurait commise en abusant du droit qui lui appartient
la faculté qu'il s'est réservée d'apporter des changements au devis exclut la dénomination de forfait exprimée au contrat, et que tous les travaux exécutés doivent être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il soit tenu compte du prix par lui promis : en effet, les conditions des variations qui pouvaient être apportées au montant du prix par suite d'augmentation ou de diminution sur certaines parties de l'œuvre ayant été parfaitement déterminées, l'engagement de payer l'ouvrage au prix fixe à forfait doit être maintenu, sauf l'effet prévu des variations. L'ouvrier congédié brusquement par le patron auquel le liait un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ne peut, en l'absence de conventions ou d'usages contraires, obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve, en même temps que le préjudice qui lui a été causé, la faute que le patron aurait commise en abusant du droit qui lui appartient de résilier le contrat par sa seule volonté. Lorsque le contrat qui lie les parties est un contrat de louage de services sans détermination de durée, chacune des parties peut en faire cesser les effets quand bon lui semble en se conformant aux usages et sauf indemnité en cas de rupture brusque et injustifiée. Aucune indemnité n'est due à un employé congédié dans le cas où on ne peut voir dans la conduite de son patron les éléments d'une faute pouvant engager sa responsabilité. Alors surtout qu'une enquête établit que l'employé en question a gravement manqué à son devoir, il n'y a pas lieu à des dommages-intérêts. Si la résiliation du contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut, en cas de résiliation par la volonté d'un seul des contractants, donner lieu à des dommages-intérêts, les dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n'est tenue à aucune indemnité envers l'employé qu'elle a congédié à la suite d'une violation flagrante des règlements et d'une faute grave, le renvoi prononcé dans de telles circonstances constituant pour la compagnie, non
rupture brusque et injustifiée. Aucune indemnité n'est due à un employé congédié dans le cas où on ne peut voir dans la conduite de son patron les éléments d'une faute pouvant engager sa responsabilité. Alors surtout qu'une enquête établit que l'employé en question a gravement manqué à son devoir, il n'y a pas lieu à des dommages-intérêts. Si la résiliation du contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut, en cas de résiliation par la volonté d'un seul des contractants, donner lieu à des dommages-intérêts, les dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n'est tenue à aucune indemnité envers l'employé qu'elle a congédié à la suite d'une violation flagrante des règlements et d'une faute grave, le renvoi prononcé dans de telles circonstances constituant pour la compagnie, non seulement un droit, mais un devoir. Un chef d'industrie ne saurait être en faute et, par suite, être passible de dommages-intérêts pour avoir usé du droit que lui donne l'article 1780 du Code civil de résilier par sa seule volonté le contrat de louage de services, fait sans détermination de durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses devoirs, provoqué la mesure prise contre lui; l'opportunité du renvoi ne peut alors être appréciée que par le maître, à qui incombe la responsabilité du travail. Si le patron est autorisé à congédier, sans être tenu d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé qui manque gravement à ses obligations, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des faits sur lesquels se fonde une pareille mesure. — Cass.-req., 20 janvier 1902. En particulier, lorsque les parties ont passé un contrat aux termes duquel celle qui voudra rompre l'engagement devra prévenir l'autre six mois à l'avance, et lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation, le juge peut prononcer la résiliation aux torts du