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fils aîné et Cie c. Vivant.) ARRÊT, LA COUR : — Sur la demande, à fin d'inscription de faux : — Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'amende de 300 francs; — Considérant qu'aux termes de l'art. 247 C. proc. civ., l'amende n'est encourue que si le demandeur en faux se désiste ou succombe après que l'inscription de faux a été admise; — Considérant que tel n'est pas l'état de la procédure dans l'espèce, les premiers juges ayant à bon droit refusé d'admettre l'inscription; Sur les dommages-intérêts : — Considérant qu'aucun préjudice en dehors des dépens n'a été justifié par Vivant; — Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Recevons... — Ayant tel égard que de droit à l'appel de Carré, réformons le jugement dont est appelé des chefs qui ont condamné ledit Carré à l'amende de 300 francs et à 200 francs de dommages-intérêts au profit de Vivant; — Par nouveau jugement, décharge Carré des condamnations susdites; confirmons dans le surplus de ses dispositions le jugement dont est appelé etc. MM. Landy, prés.; Toumade, av. gén.; Deroy et Clemenceau, av. (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens : Cass., 28 mai 1816. S. 1816. 1. 220. — 20 mars 1843, S. 1843. 1. 541. — 1er mai 1866. S. 1866. 1. 245. — 11 décembre 1866, S. 1867. 1. 16. — 4 février 1867, S. 1867. 1. 121. — 29 juillet 1868, S. 1868. 1. 438. — 24 juillet 1875, S. 1876. 1. 64. — Dijon, 23 décembre 1876, S. 1877. 2. 72. — Trib. Brignoles, 17 décembre 1879. sous Aix. 25 février 1880, S. 1882. 2. 97. — Marcadé, art. 1699 et suiv.; Aubry et Eau, t. 4, § 359 qualifier, note 16; Laurent, t. 24, n. 599. Dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, l'application de ce principe n'était pas contestée. Il résultait, des circonstances de la cause qu'au moment de la cession, la créance était litigieuse. Mais postérieurement à cette cession, le cessionnaire avait obtenu condamnation contre le débiteur principal, sans que
ce sens : Cass., 28 mai 1816. S. 1816. 1. 220. — 20 mars 1843, S. 1843. 1. 541. — 1er mai 1866. S. 1866. 1. 245. — 11 décembre 1866, S. 1867. 1. 16. — 4 février 1867, S. 1867. 1. 121. — 29 juillet 1868, S. 1868. 1. 438. — 24 juillet 1875, S. 1876. 1. 64. — Dijon, 23 décembre 1876, S. 1877. 2. 72. — Trib. Brignoles, 17 décembre 1879. sous Aix. 25 février 1880, S. 1882. 2. 97. — Marcadé, art. 1699 et suiv.; Aubry et Eau, t. 4, § 359 qualifier, note 16; Laurent, t. 24, n. 599. Dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, l'application de ce principe n'était pas contestée. Il résultait, des circonstances de la cause qu'au moment de la cession, la créance était litigieuse. Mais postérieurement à cette cession, le cessionnaire avait obtenu condamnation contre le débiteur principal, sans que celui-ci ait exercé le retrait litigieux, et le jugement prononçant cette condamnation était devenu définitif. Plus tard, des poursuites ayant été commencées contre un tiers considéré comme garant et coobligé au paiement de la créance par suite de l'aval des effets de commerce qui en formaient le titre, celui-ci demanda le retrait litigieux dans les termes de l'art. 1699 C. civ. Cette demande était-elle recevable, malgré la condamnation prononcée contre le débiteur principal ? Lorsqu'il existe plusieurs coobligés au paiement de la créance litigieuse, le retrait peut-il être exercé par l'un des débiteurs isolément, lorsque le débiteur principal ou les autres coobligés sont déchus du droit de le réclamer ou renoncent à l'invoquer ? La question se présente rarement, et la solution est presque sans précédents dans la jurisprudence. Mais elle ne paraît pas présenter un doute sérieux. Quel motif pourrait-on invoquer pour refuser à un des débiteurs coobligés au paiement de la créance le droit d'exercer le retrait litigieux pour mettre fin à toute contestation et se faire tenir quitte de l'obligation ? L'art. 1699 C. civ. ne fait aucune distinction entre le débiteur et les coobligés ou garants de la créance. Le retrait peut être exercé par tous
le retrait litigieux dans les termes de l'art. 1699 C. civ. Cette demande était-elle recevable, malgré la condamnation prononcée contre le débiteur principal ? Lorsqu'il existe plusieurs coobligés au paiement de la créance litigieuse, le retrait peut-il être exercé par l'un des débiteurs isolément, lorsque le débiteur principal ou les autres coobligés sont déchus du droit de le réclamer ou renoncent à l'invoquer ? La question se présente rarement, et la solution est presque sans précédents dans la jurisprudence. Mais elle ne paraît pas présenter un doute sérieux. Quel motif pourrait-on invoquer pour refuser à un des débiteurs coobligés au paiement de la créance le droit d'exercer le retrait litigieux pour mettre fin à toute contestation et se faire tenir quitte de l'obligation ? L'art. 1699 C. civ. ne fait aucune distinction entre le débiteur et les coobligés ou garants de la créance. Le retrait peut être exercé par tous ceux contre lesquels le cessionnaire a une action judiciaire. Les coobligés peuvent agir ensemble ou séparément pour mettre un terme à leur obligation. S'ils demandent ensemble et collectivement le retrait litigieux, aucune constatation n'est possible, puisqu'ils représentent un seul intérêt, celui du débiteur, cas prévu par la loi, s'ils agissent isolément. Pourquoi refuser, à l'un d'eux, tenu au paiement aussi bien que le débiteur principal, l'exercice d'un droit accordé par la loi à celui contre lequel a été cédée une créance litigieuse, pour lui permettre d'arrêter les poursuites qui pouvaient être intentées contre lui ? Le but de la loi est d'empêcher ou du moins de mettre un frein à l'achat de droits litigieux, réalisé quelquefois par malveillance contre les débiteurs, et plus souvent encore dans un but de chantage ou de spéculation illicite. Chacun des débiteurs coobligés peut invoquer cette disposition exceptionnelle, lors même que ses coobligés ou le débiteur principal seraient déchus de ce droit ou refuseraient de l'exercer. L'un de ces débiteurs peut discuter la créance à l'aide de moyens qui ne peuvent pas être relevés par ses codébiteurs, et avoir, dès lors, un intérêt distinct à demander l'exercice du retrait litigieux. Aucune disposition légale ne permet
isolément. Pourquoi refuser, à l'un d'eux, tenu au paiement aussi bien que le débiteur principal, l'exercice d'un droit accordé par la loi à celui contre lequel a été cédée une créance litigieuse, pour lui permettre d'arrêter les poursuites qui pouvaient être intentées contre lui ? Le but de la loi est d'empêcher ou du moins de mettre un frein à l'achat de droits litigieux, réalisé quelquefois par malveillance contre les débiteurs, et plus souvent encore dans un but de chantage ou de spéculation illicite. Chacun des débiteurs coobligés peut invoquer cette disposition exceptionnelle, lors même que ses coobligés ou le débiteur principal seraient déchus de ce droit ou refuseraient de l'exercer. L'un de ces débiteurs peut discuter la créance à l'aide de moyens qui ne peuvent pas être relevés par ses codébiteurs, et avoir, dès lors, un intérêt distinct à demander l'exercice du retrait litigieux. Aucune disposition légale ne permet de lui refuser ce droit. (Cass., 16 janvier 1883, S. 1885. 1. 111.) La question se présente fréquemment, dans un cas analogue, lorsque la cession de diverses créances a été faite en bloc à une même personne. Le débiteur d'une de ces créances peut-il exercer séparément le retrait litigieux, sans le concours des débiteurs des autres créances comprises dans la cession ? La jurisprudence décide, avec raison, que l'achat en bloc de diverses créances ne peut paralyser ni détruire la faculté que l'art. 1699 accorde au débiteur d'exercer le retrait litigieux, lorsqu'il se trouve dans les conditions prévues par la loi. Chacun des débiteurs cédés peut demander le retrait de la créance qui le concerne. Il se présente toutefois dans cette hypothèse une difficulté. Comment doit être déterminée la portion du prix de cession afférente à la créance, dont le retrait litigieux est demandé ? En cas de contestation sur ce point, il appartient aux tribunaux de fixer, au moyen d'une ventilation et d'après les circonstances de la cause, la somme qui doit être remboursée sur le prix de la cession, sans que le retrait litigieux puisse être paralysé par cette difficulté. (Cass., 30 juin 1880, S. 1881. 1. 59.
le concours des débiteurs des autres créances comprises dans la cession ? La jurisprudence décide, avec raison, que l'achat en bloc de diverses créances ne peut paralyser ni détruire la faculté que l'art. 1699 accorde au débiteur d'exercer le retrait litigieux, lorsqu'il se trouve dans les conditions prévues par la loi. Chacun des débiteurs cédés peut demander le retrait de la créance qui le concerne. Il se présente toutefois dans cette hypothèse une difficulté. Comment doit être déterminée la portion du prix de cession afférente à la créance, dont le retrait litigieux est demandé ? En cas de contestation sur ce point, il appartient aux tribunaux de fixer, au moyen d'une ventilation et d'après les circonstances de la cause, la somme qui doit être remboursée sur le prix de la cession, sans que le retrait litigieux puisse être paralysé par cette difficulté. (Cass., 30 juin 1880, S. 1881. 1. 59. — 16 janvier 1883, S. 1885. 111. — 17 mars 1886, dans ce Recueil, 1888. 1. 430; S. 1886. 1. 208. — Paris, 15 février 1893, dans ce Recueil, 1894. 2. 19.) Dans le cas de cession en bloc de diverses créances, les débiteurs ne peuvent pas être considérés comme coobligés. La cession ne change pas le caractère des créances cédées. Le débiteur de chacune de ces créances a le droit incontestable de demander le retrait litigieux, sans que ce droit puisse être modifié par la condamnation prononcée contre le débiteur d'une des créances faisant l'objet du transport. La question est plus délicate, lorsqu'il s'agit d'une seule créance, et de poursuites exercées contre un coobligé ou garant. Mais, à notre avis, la condamnation prononcée contre le débiteur principal ne peut modifier la situation du coobligé ou garant, ni le priver du droit accordé par l'art. 1699 à tout débiteur d'un droit litigieux. La seule question à examiner est de savoir si au moment de la cession, la créance était litigieuse au regard du coobligé. La contestation de la garantie invoquée dans ce cas contre le défendeur, suffit pour donner à la créance vis-à-vis de lui un caractère litigieux, qui lui
coobligés. La cession ne change pas le caractère des créances cédées. Le débiteur de chacune de ces créances a le droit incontestable de demander le retrait litigieux, sans que ce droit puisse être modifié par la condamnation prononcée contre le débiteur d'une des créances faisant l'objet du transport. La question est plus délicate, lorsqu'il s'agit d'une seule créance, et de poursuites exercées contre un coobligé ou garant. Mais, à notre avis, la condamnation prononcée contre le débiteur principal ne peut modifier la situation du coobligé ou garant, ni le priver du droit accordé par l'art. 1699 à tout débiteur d'un droit litigieux. La seule question à examiner est de savoir si au moment de la cession, la créance était litigieuse au regard du coobligé. La contestation de la garantie invoquée dans ce cas contre le défendeur, suffit pour donner à la créance vis-à-vis de lui un caractère litigieux, qui lui permet d'exercer le retrait dans les termes de l'art. 1699 C. civ. (Paris, 27 novembre 1879, S. 1880. 2. 211. — Trib. Seine, 6 mars 1891. Gaz. Pal., 1892. 97.) Jurisprudence constante. (Rouen, 1er décembre 1826, S. 1830. 2. 132. — Grenoble, 29 mai 1828, S. 1829. 2. 203. — Cass., 28 juin 1836, S. 1836. 1. 757. — Bourges, 19 février 1838, S. 1838. 2. 372. — Besançon, 11 mai 1838, S. 1839. 2. 483. — Metz, 21 novembre 1855, S. 1856. 2. 147. — Poitiers, 12 mai 1857. S. 1857. 2. 241. — Alger, 13 juillet 1857. S. 1858. 2. 266. — Paris, 27 novembre 1879, S. 1880. 2. 211.) La demande de retrait litigieux peut être formée tant que l'instance sur le litige n'est pas terminée définitivement. Elle peut être accueillie, même après une décision en dernier ressort, s'il y a pourvoi en cassation contre cette décision. (Cass., 9 mai 1835, S. 1835. 1. 627. — 1er mai 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 423; S. 1889. 1. 368. — Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater, note 27; Troplong, Vente, n. 999; Laurent, t. 24, n. 537.) Cette solution nous paraît très absolue. Le retrait
Cass., 28 juin 1836, S. 1836. 1. 757. — Bourges, 19 février 1838, S. 1838. 2. 372. — Besançon, 11 mai 1838, S. 1839. 2. 483. — Metz, 21 novembre 1855, S. 1856. 2. 147. — Poitiers, 12 mai 1857. S. 1857. 2. 241. — Alger, 13 juillet 1857. S. 1858. 2. 266. — Paris, 27 novembre 1879, S. 1880. 2. 211.) La demande de retrait litigieux peut être formée tant que l'instance sur le litige n'est pas terminée définitivement. Elle peut être accueillie, même après une décision en dernier ressort, s'il y a pourvoi en cassation contre cette décision. (Cass., 9 mai 1835, S. 1835. 1. 627. — 1er mai 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 423; S. 1889. 1. 368. — Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater, note 27; Troplong, Vente, n. 999; Laurent, t. 24, n. 537.) Cette solution nous paraît très absolue. Le retrait litigieux n'est autorisé par la loi qu'en cas de cession à titre onéreux de la créance, faisant l'objet du litige : il ne peut pas être exercé si le transport a eu lieu à titre gratuit. (Tropelong. Vente, n. 1001; Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater.) C'est une faculté exceptionnelle, tirée du droit romain, afin de mettre un frein à l'avidité des acheteurs de procès. (Leges per diversas et ab Anastasio, Code, lib. IV, tit. XXXIV; Le mandato, l. 22 et 23.) Ce droit ne peut être exercé que dans des cas non prévus par la loi. La négociation des effets de commerce par voie d'endossements réguliers ne peut pas être assimilée d'une manière absolue au transport de créances, autorisant le retrait litigieux. La cession de ces effets, est, il est vrai, un acte à titre onéreux ayant pour résultat de transmettre au cessionnaire tous les droits afférents à ces valeurs. Mais il est de l'essence même de ces titres, que les effets de commerce, lettres de change ou billets à ordre transmis par un endossement régulier, doivent circuler comme une sorte de monnaie fiduciaire. Leur négociation, lorsqu'elle est antérieure à l'échéance, ne modifie en aucune manière la
faculté exceptionnelle, tirée du droit romain, afin de mettre un frein à l'avidité des acheteurs de procès. (Leges per diversas et ab Anastasio, Code, lib. IV, tit. XXXIV; Le mandato, l. 22 et 23.) Ce droit ne peut être exercé que dans des cas non prévus par la loi. La négociation des effets de commerce par voie d'endossements réguliers ne peut pas être assimilée d'une manière absolue au transport de créances, autorisant le retrait litigieux. La cession de ces effets, est, il est vrai, un acte à titre onéreux ayant pour résultat de transmettre au cessionnaire tous les droits afférents à ces valeurs. Mais il est de l'essence même de ces titres, que les effets de commerce, lettres de change ou billets à ordre transmis par un endossement régulier, doivent circuler comme une sorte de monnaie fiduciaire. Leur négociation, lorsqu'elle est antérieure à l'échéance, ne modifie en aucune manière la situation ni les obligations du IIe PARTIE. — 8 DEUXIEME PARTIE. (Lucas c. Buret.) Appel d'un jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne en date du 20 novembre 1895. ARRÊT. LA COUR : — Au fond : — Considérant que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à-lui faite; — Considérant que pour qu'un droit soit réputé litigieux, il faut qu'il soit l'objet d'un litige ou contestation en justice, au moment de la cession; — Considérant, en fait, que dès le 7 juin 1893, et par exploit de l'huissier Ormeaux, Buret protestait formellement contre le premier transport consenti par les époux Lamperière à Lucas, en date du 24 mars précédent et s'appliquant à un prêt de 10,250 francs; déclarant ledit Buret ne rien devoir au prétendu cédant ; qu'en portant plainte en escroquerie, au parquet de la Seine, le 7 juillet suivant, et en se constituant partie civile contre Lamperière, vendeur de l'établissement de bains, acquis par
s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à-lui faite; — Considérant que pour qu'un droit soit réputé litigieux, il faut qu'il soit l'objet d'un litige ou contestation en justice, au moment de la cession; — Considérant, en fait, que dès le 7 juin 1893, et par exploit de l'huissier Ormeaux, Buret protestait formellement contre le premier transport consenti par les époux Lamperière à Lucas, en date du 24 mars précédent et s'appliquant à un prêt de 10,250 francs; déclarant ledit Buret ne rien devoir au prétendu cédant ; qu'en portant plainte en escroquerie, au parquet de la Seine, le 7 juillet suivant, et en se constituant partie civile contre Lamperière, vendeur de l'établissement de bains, acquis par la demoiselle Lebon, l'intime Buret qui avait garanti la dette de celle-ci et qui est poursuivi à ce titre par Lucas, cessionnaire des droits de Lamperière, contestait par la voie répressive la validité de l'existence légale de son engagement; — Considérant qu'en formant itérative opposition, le 30 août 1893, au jugement par défaut du tribunal de commerce de la Seine du 28 juillet précédent, il portait devant la juridiction ordinaire ses contestations et contredisait la prétention du demandeur en sollicitant sursis, et ce à raison des vices dont son consentement a été entaché et par référence aux manœuvres dolosives et frauduleuses relevées contre Lamperière dans sa plainte correctionnelle; qu'ainsi et dès avant la deuxième cession faite à Lucas le 13 décembre 1893, le droit cédé revêtait le caractère litigieux ci-dessus défini, exigé par l'art. 1700 C. civ., puisque le fondement du droit invoqué contre Buret était contesté et formait l'objet d'un litige à l'effet d'établir judiciairement le mérite de ses protestations et réclamations; — Considérant que le refus de Buret de payer les billets par lui avalisés, les protêts et les assignations qui les ont suivis, les saisies-arrêts et les oppositions pratiquées à la requête de Lucas sur sa solde
jugement par défaut du tribunal de commerce de la Seine du 28 juillet précédent, il portait devant la juridiction ordinaire ses contestations et contredisait la prétention du demandeur en sollicitant sursis, et ce à raison des vices dont son consentement a été entaché et par référence aux manœuvres dolosives et frauduleuses relevées contre Lamperière dans sa plainte correctionnelle; qu'ainsi et dès avant la deuxième cession faite à Lucas le 13 décembre 1893, le droit cédé revêtait le caractère litigieux ci-dessus défini, exigé par l'art. 1700 C. civ., puisque le fondement du droit invoqué contre Buret était contesté et formait l'objet d'un litige à l'effet d'établir judiciairement le mérite de ses protestations et réclamations; — Considérant que le refus de Buret de payer les billets par lui avalisés, les protêts et les assignations qui les ont suivis, les saisies-arrêts et les oppositions pratiquées à la requête de Lucas sur sa solde d'officier, les demandes en rétablissement de ces oppositions formées par la partie saisie, établissent la résistance persistante de l'intimé et démontreraient, s'il en était besoin, la nature litigieuse du droit cédé; — Considérant que c'est en vain que l'appelant invoquerait l'exception de la chose jugée, tirée de la forclusion encourue par la débitrice principale, la demoiselle Lébon, condamnée par jugement devenu définitif; qu'un débiteur peut effectuer le retrait litigieux encore qu'il existe d'autres débiteurs de la même dette; que l'art. 1699 est général dans ses dispositions et profite à tous ceux contre lesquels est poursuivi le droit litigieux cédé; que les uns peuvent l'exercer alors même qu'il y aurait déchéance pour les autres, abstention ou renonciation de leur part; que les moyens de défense de l'un peuvent lui être propres, distincts de ceux des autres, et que le droit contre l'un peut être litigieux et ne pas l'être contre les autres; — Considérant que dans l'espèce, la situation de Buret est indépendante de la situation de la demoiselle Lebon puisqu'un droit a été cédé contre lui, le droit dérivant de son aval de garantie, distinct de la condition de celle-ci; — Considérant que le retrait litigieux peut être demandé même
par la débitrice principale, la demoiselle Lébon, condamnée par jugement devenu définitif; qu'un débiteur peut effectuer le retrait litigieux encore qu'il existe d'autres débiteurs de la même dette; que l'art. 1699 est général dans ses dispositions et profite à tous ceux contre lesquels est poursuivi le droit litigieux cédé; que les uns peuvent l'exercer alors même qu'il y aurait déchéance pour les autres, abstention ou renonciation de leur part; que les moyens de défense de l'un peuvent lui être propres, distincts de ceux des autres, et que le droit contre l'un peut être litigieux et ne pas l'être contre les autres; — Considérant que dans l'espèce, la situation de Buret est indépendante de la situation de la demoiselle Lebon puisqu'un droit a été cédé contre lui, le droit dérivant de son aval de garantie, distinct de la condition de celle-ci; — Considérant que le retrait litigieux peut être demandé même en cause d'appel; — Considérant que c'est aussi à tort que Lucas soutiendrait qu'il n'y a pas eu de sa part achat de droits litigieux, mais simplement des négociations successives d'effets de commerce à lui transmis par endossements réguliers et dont il aurait fait les fonds aux échéances; que si. à la vérité, la transmission des effets ne s'opère pas par endossements, elle n'en constitua pas moins le transport d'un droit, soumis conséquemment au retrait, si le droit est litigieux, au moment de la cession, puisque tous les effets de la cession civile s'appliquent à l'endossement; — Considérant au surplus qu'il apparaît par l'examen des pièces produites, notamment de la copie des billets mise en tête de l'assignation du 16 avril 1895, que leur cession a été effectuée en bloc; qu'ils ont été endossés en une seule fois, le même jour, 13 décembre 1893; que cette appréciation est corroborée par la teneur de la quittance générale datée du 15 janvier 1894 et signée Lamperière; — Considérant en ce qui concerne le prix de la cession servant de base au prix de retrait, que les procédés habituels de Lucas, ses pratiques usuelles, ses opérations courantes, constituent des actes de commerce, que