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lorsqu'il s'agit de la forme même de certains actes, comme les donations ou les contrats de mariage, notamment, il en est autrement lorsqu'il s'agit de simples actes de procédure, l'autorité judiciaire d'un pays ne pouvant être saisie que par les formes de procédure qui lui sont propres et qui sont obligatoires pour elle; — Qu'en fait, il est justifié que l'assignation dont s'agit a été délivrée à l'appelant personnellement par Bourgeois, clerc de sollicitor, lequel a, le même jour, régulièrement affirmé, sous serment, l'accomplissement de cette formalité au consulat britannique, à Paris, le tout conformément à la loi anglaise; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont admis cette assignation comme régulièrement délivrée; — Considérant, au fond, que la décision, dont l'exécution est demandée en France, fait une juste appréciation des droits des parties; que l'appelant prétend, il est vrai, que les condamnations prononcées contre lui sont exagérées et qu'il sollicite un renvoi à compter devant expert; — Mais, considérant que cette mesure est inutile; qu'il résulte, en effet, des documents produits que les intimés ont, depuis longtemps, fourni leur compte à l'appelant, et que celui-ci, après l'avoir examiné, a expressément reconnu, par lettre du 11 janvier 1898, la réalité de sa dette, s'élevant, à cette date, à 183 liv. 2 sh. 9 p., toutes 805, -note 4, et notre Bib. alph. v° Ajournement, n. 3044. (2) Question encore controversée. L'opinion qui semble prévaloir "aujourd'hui dans la pratique est celle à laquelle notre arrêt a donné son adhésion. (V. notamment en ce sens : trib. Seine. 3 novembre 1888, dans ce Recueil, 1890. 5. 31. — 5 février 1895, ibid., 1898. 5. 29, et les autres décisions rapportées dans notre Bib. alph., v° jugements étrangers, n° 141 et 142.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. Compensations faites; — Que, depuis cette reconnaissance de dette, il est établi que l'appelant a chargé les intimés du recouvrement d'une créance sur un sieur Bower, et que les frais et déboursés dus à ces derniers, pour cette opération, se sont élevés à 19 liv. 17 sh. 8 p., qui forment, avec un prêt
1898, la réalité de sa dette, s'élevant, à cette date, à 183 liv. 2 sh. 9 p., toutes 805, -note 4, et notre Bib. alph. v° Ajournement, n. 3044. (2) Question encore controversée. L'opinion qui semble prévaloir "aujourd'hui dans la pratique est celle à laquelle notre arrêt a donné son adhésion. (V. notamment en ce sens : trib. Seine. 3 novembre 1888, dans ce Recueil, 1890. 5. 31. — 5 février 1895, ibid., 1898. 5. 29, et les autres décisions rapportées dans notre Bib. alph., v° jugements étrangers, n° 141 et 142.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. Compensations faites; — Que, depuis cette reconnaissance de dette, il est établi que l'appelant a chargé les intimés du recouvrement d'une créance sur un sieur Bower, et que les frais et déboursés dus à ces derniers, pour cette opération, se sont élevés à 19 liv. 17 sh. 8 p., qui forment, avec un prêt de 10 livres par eux consenti personnellement à l'appelant, qui le reconnaît, la somme à laquelle ledit appelant a été condamné par la juridiction anglaise, non compris les frais de la sentence; — Considérant que l'appelant soutient cependant encore qu'indépendamment des sommes dont les intimés l'ont crédité dans leur compte, il leur aurait versé 500 livres, au cours de l'année 1894 soit directement, soit par intermédiaire; qu'il ajoute que, ne pouvant actuellement justifier son allégation, il déclare, devant la Cour, déférer, sur ce point, aux intimés, le serment décisoire; — Mais, considérant que, bien que le serment décisoire puisse être déféré en quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est, ou non, nécessaire; qu'en fait, les versements allégués se seraient placés en 1894; qu'ils sont donc, dès à présent, démentis par l'aveu même de l'appelant, puisque celui-ci a accepté, le 11 janvier 1898, comme définitif, un compte dans lequel ces versements ne figuraient pas; qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre le serment déféré; Par ces motifs : — Et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges; déclare l'appel recevable en la forme; confirme purement et simplement le
il leur aurait versé 500 livres, au cours de l'année 1894 soit directement, soit par intermédiaire; qu'il ajoute que, ne pouvant actuellement justifier son allégation, il déclare, devant la Cour, déférer, sur ce point, aux intimés, le serment décisoire; — Mais, considérant que, bien que le serment décisoire puisse être déféré en quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est, ou non, nécessaire; qu'en fait, les versements allégués se seraient placés en 1894; qu'ils sont donc, dès à présent, démentis par l'aveu même de l'appelant, puisque celui-ci a accepté, le 11 janvier 1898, comme définitif, un compte dans lequel ces versements ne figuraient pas; qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre le serment déféré; Par ces motifs : — Et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges; déclare l'appel recevable en la forme; confirme purement et simplement le jugement attaqué, qui sortira, dès à présent, de son plein et entier effet; — Déboute Hutchinson de toutes ses fins et conclusions de forme et de fond; le déboute, spécialement, de ses conclusions à fin de serment décisoire; le déclare mal fondé à réclamer la restitution des pièces qu'il indique dans ses conclusions, rien ne justifiant, en l'état, que ces pièces aient été par lui remises aux intimés, condamne Hutchinson à l'amende et en tous les dépens. MM. Forichon, premier prés. ; Lombard, av. gén. ; Fédé-Deuil et Bureau, av. PARIS (1° en.) 24 mai 1902. MARIAGE, FRANÇAIS A L'ÉTRANGER, CÉLÉBRATION DANS LES FORMES LOCALES, PUBLICATIONS FAITES EN FRANCE, OPPOSITION NON LEVÉE, FRAUDE A LA LOI, NULLITÉ. Peut être annulé le mariage contracté par un Français à l'étranger dans les formes locales, après publications et signification d'acte respectueux en France, lorsqu'il résulte des circonstances que ledit mariage n'a été célébré à l'étranger qu'en vue de faire fraude à la loi française, en passant outre à une opposition que les tribunaux pouvaient seuls lever (1). (C. civ., art. 170.) (Dame F... o. René F... et Louise G-...) Le tribunal civil de la Seine avait, à la date du 20 décembre 1900,
dans ses conclusions, rien ne justifiant, en l'état, que ces pièces aient été par lui remises aux intimés, condamne Hutchinson à l'amende et en tous les dépens. MM. Forichon, premier prés. ; Lombard, av. gén. ; Fédé-Deuil et Bureau, av. PARIS (1° en.) 24 mai 1902. MARIAGE, FRANÇAIS A L'ÉTRANGER, CÉLÉBRATION DANS LES FORMES LOCALES, PUBLICATIONS FAITES EN FRANCE, OPPOSITION NON LEVÉE, FRAUDE A LA LOI, NULLITÉ. Peut être annulé le mariage contracté par un Français à l'étranger dans les formes locales, après publications et signification d'acte respectueux en France, lorsqu'il résulte des circonstances que ledit mariage n'a été célébré à l'étranger qu'en vue de faire fraude à la loi française, en passant outre à une opposition que les tribunaux pouvaient seuls lever (1). (C. civ., art. 170.) (Dame F... o. René F... et Louise G-...) Le tribunal civil de la Seine avait, à la date du 20 décembre 1900, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que René F..., né à Paris, le 30 janvier 1874, ayant formé le projet d'épouser la demoiselle Louise G-..., a demandé le consentement de la dame veuve F..., sa mère, et, sur le refus de cette dernière, lui a fait signifier, le 8 février 1899, par le ministère de M... et son collègue, notaires à Paris, l'acte respectueux prescrit par l'art. 151 C. civ., modifié par la loi de juin 1896, art. 2; qu'aux termes de cet article, il pouvait être, à défaut du consentement sur l'acte respectueux, passer outre un mois après à la célébration du mariage; que F... a fait, en conséquence, procéder, les 5 et 11 mars suivant, à la mairie du IXe arrondissement, aux publications légales, et qu'il a retiré le 15 mars, de ladite mairie, un certificat de non-opposition; que sa mère ayant, le même jour, signifié au maire son opposition, par exploit de Bourgou's, huissier à Paris, F... se rendit en Angleterre, accompagné de la demoiselle G-... et des parents de celle-ci et qu'il résulte d'un acte délivré le 25 août 1899 par le registraire-office du district de Saint-Georges Hanover Square, comté de Londres,
signifier, le 8 février 1899, par le ministère de M... et son collègue, notaires à Paris, l'acte respectueux prescrit par l'art. 151 C. civ., modifié par la loi de juin 1896, art. 2; qu'aux termes de cet article, il pouvait être, à défaut du consentement sur l'acte respectueux, passer outre un mois après à la célébration du mariage; que F... a fait, en conséquence, procéder, les 5 et 11 mars suivant, à la mairie du IXe arrondissement, aux publications légales, et qu'il a retiré le 15 mars, de ladite mairie, un certificat de non-opposition; que sa mère ayant, le même jour, signifié au maire son opposition, par exploit de Bourgou's, huissier à Paris, F... se rendit en Angleterre, accompagné de la demoiselle G-... et des parents de celle-ci et qu'il résulte d'un acte délivré le 25 août 1899 par le registraire-office du district de Saint-Georges Hanover Square, comté de Londres, que le mariage a été célébré ce jour par licence par le registrar de cet office; que la veuve F... demande au tribunal de prononcer la nullité de ce mariage comme ayant été célébré clandestinement et en fraude de la loi française; — Attendu qu'aux termes de l'art. 170 C. civ., le mariage contracté à l'étranger entre deux Français est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 C. civ. et que le Français n'ait pas contrevenu aux dispositions contenues aux art. 144 et 164 du même Code; — Attendu que le mariage a été célébré conformément aux règles édictées par la loi anglaise; que, s'il n'a pas été précédé, en Angleterre, de trois publications ordonnées, de dimanche en dimanche, dans la paroisse ou le district où il a été célébré, l'officier de l'état civil anglais y a procédé en vertu d'une licence qui a été accordée aux parties par le registrar; que si cette licence suppose nécessairement une résidence de quinze jours, et si cette condition semble avoir fait défaut dans l'espèce, l'empêchement qui pourrait résulter d'une résidence trop courte n'était que purement prohibitif
civ., le mariage contracté à l'étranger entre deux Français est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 C. civ. et que le Français n'ait pas contrevenu aux dispositions contenues aux art. 144 et 164 du même Code; — Attendu que le mariage a été célébré conformément aux règles édictées par la loi anglaise; que, s'il n'a pas été précédé, en Angleterre, de trois publications ordonnées, de dimanche en dimanche, dans la paroisse ou le district où il a été célébré, l'officier de l'état civil anglais y a procédé en vertu d'une licence qui a été accordée aux parties par le registrar; que si cette licence suppose nécessairement une résidence de quinze jours, et si cette condition semble avoir fait défaut dans l'espèce, l'empêchement qui pourrait résulter d'une résidence trop courte n'était que purement prohibitif aux termes de l'art. 4 du statut de George IV, c. 76, p. 10 et 26, des art. 6 et 7 du statut de William IV, c. 85-25, et des art. 19 et 20 du statut de Victoria, c. 119 ; que sa inéditiance ne saurait donc emporter la nullité du mariage, qui est, dès lors, régulier, suivant la loi anglaise : — Attendu, d'autre part, que le mariage attaqué a été précédé en France des publications prescrites par le Code civil; que la veuve F... y avait bien formé opposition, mais que cette opposition ne reposait sur aucun motif légal, et qu'aujourd'hui même la veuve F... se fait valoir aucun motif juridique qui eût été de nature à empêcher le tribunal d'ordonner qu'il fût passé outre à la célébration du mariage ; qu'il eût alors suffi au défendeur d'en demander la mainlevée au tribunal pour l'obtenir, René F... (1) Le tribunal civil de la Seine, à la date du 17 juin 1880, et la Cour de Paris, le 28 février suivant (loi des 13 janvier et 6 mars 1881), avaient jugé, au contraire, que, si des futurs majeurs quant au mariage, après avoir rempli toutes les formalités légales prescrites
du mariage, qui est, dès lors, régulier, suivant la loi anglaise : — Attendu, d'autre part, que le mariage attaqué a été précédé en France des publications prescrites par le Code civil; que la veuve F... y avait bien formé opposition, mais que cette opposition ne reposait sur aucun motif légal, et qu'aujourd'hui même la veuve F... se fait valoir aucun motif juridique qui eût été de nature à empêcher le tribunal d'ordonner qu'il fût passé outre à la célébration du mariage ; qu'il eût alors suffi au défendeur d'en demander la mainlevée au tribunal pour l'obtenir, René F... (1) Le tribunal civil de la Seine, à la date du 17 juin 1880, et la Cour de Paris, le 28 février suivant (loi des 13 janvier et 6 mars 1881), avaient jugé, au contraire, que, si des futurs majeurs quant au mariage, après avoir rempli toutes les formalités légales prescrites par la loi française, en vue d'un mariage en France, après avoir fait même des actes respectueux, vont se marier à l'étranger, conformément à la loi étrangère, pour échapper aux effets d'une opposition formée par un des parents, le mariage ne peut être annulé. (V. notre Bép. alph., v° Mariage, n. 13S71.) Et, à vrai dire, c'est la doctrine qui se dégage de ces deux dernières décisions qui nous paraît la plus sûre et la meilleure. La théorie de la fraus legis appliquée au mariage contracté par des Français à l'étranger, est singulièrement arbitraire et grosse de difficultés. (Conf. notre Bép. alph., verbo cit., n. 13997.) CINQUIÈME PARTIE. étant majeur de vingt-cinq ans, et ayant, en temps utile, fait signifier à sa mère l'unique acte respectueux auquel il était tenu; que, dans ces conditions, l'empêchement qui pouvait résulter de l'opposition, non seulement n'était pas prohibitif, mais encore n'était pas même de nature à empêcher le tribunal d'ordonner à l'officier de l'état civil de passer outre à la célébration du mariage, et que le mariage qui a été célébré au mépris de cet empêchement ne saurait être annulé alors que, par ailleurs, il réunit toutes les conditions intrinsèques nécessaires à sa
n. 13S71.) Et, à vrai dire, c'est la doctrine qui se dégage de ces deux dernières décisions qui nous paraît la plus sûre et la meilleure. La théorie de la fraus legis appliquée au mariage contracté par des Français à l'étranger, est singulièrement arbitraire et grosse de difficultés. (Conf. notre Bép. alph., verbo cit., n. 13997.) CINQUIÈME PARTIE. étant majeur de vingt-cinq ans, et ayant, en temps utile, fait signifier à sa mère l'unique acte respectueux auquel il était tenu; que, dans ces conditions, l'empêchement qui pouvait résulter de l'opposition, non seulement n'était pas prohibitif, mais encore n'était pas même de nature à empêcher le tribunal d'ordonner à l'officier de l'état civil de passer outre à la célébration du mariage, et que le mariage qui a été célébré au mépris de cet empêchement ne saurait être annulé alors que, par ailleurs, il réunit toutes les conditions intrinsèques nécessaires à sa validité; Par ces motifs : — Dit la dame veuve F... mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; et la condamne aux dépens; Mais sur un appel interjeté par Mme veuve F... la Cour a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu. ARREŒT. LA COUR : — Considérant que René F..., majeur de vingt-cinq ans, a demandé à sa mère, restée veuve, son consentement pour le mariage qu'il avait l'intention de contracter avec la demoiselle Louise G..., et qu'à son refus, il lui a notifié un acte respectueux, le 8 février 1899 ; qu'un mois après, il a fait procéder, à la mairie du IXe arrondissement de Paris, aux publications légales, et a, retiré, le 15 mars 1899, un certificat de non-opposition; que, le même jour, la veuve F... a fait signifier au maire son opposition au mariage de son fils ; que celui-ci n'en demanda point la mainlevée et sembla s'incliner devant les raisons données; qu'il conserva avec sa mère des relations affectueuses attestées par la correspondance produite et passa ainsi plus de cinq mois à Paris, sans lui inspirer la crainte d'un procès en mainlevée d'opposition ; que la dame veuve F..., tranquillisée par cette attitude
que René F..., majeur de vingt-cinq ans, a demandé à sa mère, restée veuve, son consentement pour le mariage qu'il avait l'intention de contracter avec la demoiselle Louise G..., et qu'à son refus, il lui a notifié un acte respectueux, le 8 février 1899 ; qu'un mois après, il a fait procéder, à la mairie du IXe arrondissement de Paris, aux publications légales, et a, retiré, le 15 mars 1899, un certificat de non-opposition; que, le même jour, la veuve F... a fait signifier au maire son opposition au mariage de son fils ; que celui-ci n'en demanda point la mainlevée et sembla s'incliner devant les raisons données; qu'il conserva avec sa mère des relations affectueuses attestées par la correspondance produite et passa ainsi plus de cinq mois à Paris, sans lui inspirer la crainte d'un procès en mainlevée d'opposition ; que la dame veuve F..., tranquillisée par cette attitude et surtout par sa notification au maire, reçut, sans défiance, une lettre du 17 août 1899, par laquelle son fils lui annonçait une courte absence, sans en indiquer le motif, et la priait même d'intervenir à Paris, auprès d'un commissaire de police, à propos d'une question qu'il disait très sérieuse; qu'en réalité, il partit pour Londres avec Louise G... et l'y épousa huit jours après, sans les publications prescrites par la loi britannique, et après sept jours seulement de résidence en Angleterre, au lieu des quinze jours qui sont exigés même avec une licence du registrar; qu'il revint en France, cacha son mariage à sa mère et ne le fit pas transcrire à Paris sur les registres de l'état civil; — Considérant qu'il résulte de cet ensemble de faits et de documents que ce mariage a été contracté à l'étranger en vue de faire fraude à la loi française, en passant outre à une opposition que les tribunaux pouvaient seuls lever, et, qu'en conséquence, il est nul; qu'on objecterait vainement que l'opposition régulière de la veuve F... ne contenait pas un motif légal, puisque l'ascendant, par une faveur spéciale, n'est pas tenue d'en formuler; qu'elle pouvait, d'ailleurs, avoir à soumettre
qu'en réalité, il partit pour Londres avec Louise G... et l'y épousa huit jours après, sans les publications prescrites par la loi britannique, et après sept jours seulement de résidence en Angleterre, au lieu des quinze jours qui sont exigés même avec une licence du registrar; qu'il revint en France, cacha son mariage à sa mère et ne le fit pas transcrire à Paris sur les registres de l'état civil; — Considérant qu'il résulte de cet ensemble de faits et de documents que ce mariage a été contracté à l'étranger en vue de faire fraude à la loi française, en passant outre à une opposition que les tribunaux pouvaient seuls lever, et, qu'en conséquence, il est nul; qu'on objecterait vainement que l'opposition régulière de la veuve F... ne contenait pas un motif légal, puisque l'ascendant, par une faveur spéciale, n'est pas tenue d'en formuler; qu'elle pouvait, d'ailleurs, avoir à soumettre aux tribunaux de graves raisons, et que personne ne saurait aujourd'hui se faire juge de ce qui eût pu être décidé alors; que l'article 176 C. civ. n'aurait plus aucune valeur au profit des parents ou du ministère public s'il suffisait, pour le tourner, de faire faire des publications en France et d'aller résider sept jours en Angleterre pour s'y marier en secret et malgré une opposition régulière; qu'il importe d'imposer à tous le respect de la loi; Par ces motifs : — Infirme le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 20 décembre 1900; — Et, statuant à nouveau; déclare nul, comme fait en fraude de la loi française, le mariage contracté en Angleterre, le 25 août 1899, par René F... et Louise G..., avec toutes les conséquences de droit; ordonne la restitution de l'amende consignée; et condamne Louise G... en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. Forichon, premier prés.; Lombard, av. gén. (concl. contr.) ; Boullay, Armand Olivier, av. PARIS (1" CH.) 9 juillet 1902. SUCCESSIONS, ETRANGER, DOMICILE DE FAIT EN FRANCE, BIENS MEUBLES, DÉVOLUTION, LOI ÉTRANGÈRE. La succession mobilière d'un étranger décédé en France, où il n'avait qu'un domicile de fait,
France et d'aller résider sept jours en Angleterre pour s'y marier en secret et malgré une opposition régulière; qu'il importe d'imposer à tous le respect de la loi; Par ces motifs : — Infirme le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 20 décembre 1900; — Et, statuant à nouveau; déclare nul, comme fait en fraude de la loi française, le mariage contracté en Angleterre, le 25 août 1899, par René F... et Louise G..., avec toutes les conséquences de droit; ordonne la restitution de l'amende consignée; et condamne Louise G... en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. Forichon, premier prés.; Lombard, av. gén. (concl. contr.) ; Boullay, Armand Olivier, av. PARIS (1" CH.) 9 juillet 1902. SUCCESSIONS, ETRANGER, DOMICILE DE FAIT EN FRANCE, BIENS MEUBLES, DÉVOLUTION, LOI ÉTRANGÈRE. La succession mobilière d'un étranger décédé en France, où il n'avait qu'un domicile de fait, doit être dévolue conformément à la loi nationale de cet étranger. Si donc cette loi (la loi vénézuélienne dans l'espèce) refuse aux enfants naturels, même reconnus, tout droit sur la succession de leurs père et mère, lesdits enfants ne sauraient réclamer aucune part sur les biens meubles qui y sont compris. (G. civ. fr., art. 3; C civ. vénézuélien, art. 7.) (Juan Isidoro Guzman c. veuve Guzman Blanco et autres.) Le tribunal civil de la Seine avait, à la date du 12 juin 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le général Antonio Guzman Blanco est décédé à Paris, le 28 juillet 1889, rue Lapérouse, n. 25 ; qu'il laissait : 1° sa veuve, Ana Thérèse Haran, communie en biens ; 2° ses huit enfants légitimes : Mercedes, Guzman, Blanco, marquise de Nobe Cadotta, duchesse de Moray, Simon Antonio, Diego Antonio, Bernardo Antonio, Antonio Léocadio, majeurs, Persévérant dans la distinction inaugurée par les statutaires de l'ancien régime, la jurisprudence française applique à la dévolution héréditaire des biens laissés par un étranger sur notre territoire, tantôt la loi de leur situation, tantôt la loi du domicile du défunt. La succession aux immeubles est régie par