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par lui soulevées avaient été successivement aplanies à son entière satisfaction et que toute liberté lui fut laissée pour les stipulations du contrat de mariage dont la rédaction avait été, sur sa demande, confiée à son propre notaire; — Attendu que non seulement il concourut aux publications légales mais que, se trouvant dans les derniers jours du mois de mars à Paris auprès de sa fiancée, il prit part, de concert avec elle, à l'accomplissement de toutes les formalités que rendait nécessaire la célébration prochaine tant du mariage, civil que de la cérémonie religieuse; mais, qu'étant reparti pour Libourne, il adressa de cette ville, le 30 mars, l'avant-veille seulement, un télégramme à sa fiancée, lui annonçant qu'il était souffrant et que le mariage ne pouvait s'accomplir au jour fixé; qu'aucune raison grave ne l'empêchait cependant de se rendre à Paris ; qu'ayant accepté ultérieurement un rendez-vous avec la tante de sa fiancée dans un hôtel de Bordeaux, il ne s'y rendit pas et se borna à faire remettre à ladite dame une lettre par laquelle il reprenait définitivement sa parole; — Attendu qu'il résulte des faits et circonstances de la cause ainsi relevés par l'arrêt attaqué que le demandeur a tout au moins à se reprocher d'avoir agi avec une imprudence qui constitue à sa charge une faute justifiant la demande formée contre lui, et qu'il n'est pas douteux que la défenderesse éventuelle a, par suite de cette faute, souffert du préjudice dont il lui est dû réparation; — Attendu qu'en confirmant, dans ces circonstances, le jugement du tribunal de Libourne qui avait prononcé contre le demandeur une condamnation à des dommages-intérêts au profit de la défenderesse éventuelle, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, a fait de l'article 1332 C. civ. une application juridique et n'a violé aucun des autres textes invoqués ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Voisin, prés.; Loubers, rapp.; Mérillon, av. généraux; Morillot, av. (1) Jurisprudence absolument constante. (V. les Tables décennales de ce Recueil, v° Obligations, n. 234 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et les
tout au moins à se reprocher d'avoir agi avec une imprudence qui constitue à sa charge une faute justifiant la demande formée contre lui, et qu'il n'est pas douteux que la défenderesse éventuelle a, par suite de cette faute, souffert du préjudice dont il lui est dû réparation; — Attendu qu'en confirmant, dans ces circonstances, le jugement du tribunal de Libourne qui avait prononcé contre le demandeur une condamnation à des dommages-intérêts au profit de la défenderesse éventuelle, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, a fait de l'article 1332 C. civ. une application juridique et n'a violé aucun des autres textes invoqués ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Voisin, prés.; Loubers, rapp.; Mérillon, av. généraux; Morillot, av. (1) Jurisprudence absolument constante. (V. les Tables décennales de ce Recueil, v° Obligations, n. 234 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. — V. aussi notre Bép. alph., même mot, n. 8053 et suiv.) (2) La jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux est constante en ce sens. (V. notamment : Bourges, 29 novembre 1895, dans ce Recueil, 1896. 2. 327. — V. trib. Seine (3e ch.), 11 février 1897, ibid., 1897. 2. 216. — V. aussi notre Bép. alph., v° Mariage, n. 369 et suiv., 343 et suiv., 352 et suiv.) COUR DE CASSATION. 153 CASS.-CRIM. 6 novembre 1902. CONGRÉGATIONS. LOI DU 1ER JUILLET 1901. FORMATION. CONGRÉGATIONS EXISTANT AVANT LA LOI, CONGRÉGATIONS FORMÉES POSTÉRIEUREMENT À LA LOI. DISTINCTION, ÉTENDUE. CONTINUATION DE FAIT, FORMATION NOUVELLE. L'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale; ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'article 8, § 2; la peine applicable aux fondateurs, administrateurs sera portée au double ». embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation. Le législateur ne légifère sans se contredire gravement, établir des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation, après la promulgation de la loi, et laisser impunis
ibid., 1897. 2. 216. — V. aussi notre Bép. alph., v° Mariage, n. 369 et suiv., 343 et suiv., 352 et suiv.) COUR DE CASSATION. 153 CASS.-CRIM. 6 novembre 1902. CONGRÉGATIONS. LOI DU 1ER JUILLET 1901. FORMATION. CONGRÉGATIONS EXISTANT AVANT LA LOI, CONGRÉGATIONS FORMÉES POSTÉRIEUREMENT À LA LOI. DISTINCTION, ÉTENDUE. CONTINUATION DE FAIT, FORMATION NOUVELLE. L'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale; ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'article 8, § 2; la peine applicable aux fondateurs, administrateurs sera portée au double ». embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation. Le législateur ne légifère sans se contredire gravement, établir des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation, après la promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existente et non autorisée. Toute la différence à faire entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans autorisation, après la promulgation de la loi, se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'article 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation faite dans ce délai. (L. 1er juillet 1901, art. 16 et 18, § 1er.) (1) V. sur cette affaire, dont la solution, en droit, n'est guère contestable, le rapport de M. le conseiller Accarias et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits en tête de l'arrêt recueilli. (V. aussi conf. Trouillot et (a) 2e espèce. (Min. pib. c. Oblates de l'Assomption.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'ans termes de l'assignation : 1° Marguerite Krner; 2° Marie Jainefe; 3e Léontine Duménil; 4° Eugénie Hagnier; 5° Louise Morier; 6° Marie Magnien -sont inculpées d'avoir, en 1901 et 1902, fait partie d'une congrégation formée sans autorisation : qu'en outre :
trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'article 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation faite dans ce délai. (L. 1er juillet 1901, art. 16 et 18, § 1er.) (1) V. sur cette affaire, dont la solution, en droit, n'est guère contestable, le rapport de M. le conseiller Accarias et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits en tête de l'arrêt recueilli. (V. aussi conf. Trouillot et (a) 2e espèce. (Min. pib. c. Oblates de l'Assomption.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'ans termes de l'assignation : 1° Marguerite Krner; 2° Marie Jainefe; 3e Léontine Duménil; 4° Eugénie Hagnier; 5° Louise Morier; 6° Marie Magnien -sont inculpées d'avoir, en 1901 et 1902, fait partie d'une congrégation formée sans autorisation : qu'en outre : 1° Mme Krner est inculpée d'avoir, en 1901 ou 1902, dirigé un établissement d'enseignement primaire et d'y avoir donné l'enseignement, alors qu'elle appartient à une congrégation non autorisée; 2° Mme Morier est inculpée d'avoir donné l'enseignement, alors qu'elle appartient à une congrégation non autorisée; qu'il est requis contre elles application des art. 16, lé. 8, § 2, de la loi du 1er juillet 1901; — Attendu que la congrégation dont auraient fait partie les inculpées est celle dite des Oblates de l'Assomption; — Attendu que les prévenues soutiennent que le délit qui leur est reproché n'est point établi parce qu'elles n'ont jamais, ni avant la loi du 1er juillet 1901 ni depuis, été membres d'une congrégation religieuse; qu'elles soutiennent qu'en tout cas elles n'ont point fondé une congrégation depuis la loi de 1901 et que le texte pénal invoqué contre elles n'est pas applicable; — Attendu qu'il importe de rechercher : 1° Si une congrégation dites des Oblates de l'Assomption; 2° Si les inculpées en ont fait partie avant la loi de 1901; 3° Si, depuis cette loi, elles ont continué à en faire partie; qu'il y a lieu de dire enfin si, en admettant l'affirmative, les prévenues tombent sous
des art. 16, lé. 8, § 2, de la loi du 1er juillet 1901; — Attendu que la congrégation dont auraient fait partie les inculpées est celle dite des Oblates de l'Assomption; — Attendu que les prévenues soutiennent que le délit qui leur est reproché n'est point établi parce qu'elles n'ont jamais, ni avant la loi du 1er juillet 1901 ni depuis, été membres d'une congrégation religieuse; qu'elles soutiennent qu'en tout cas elles n'ont point fondé une congrégation depuis la loi de 1901 et que le texte pénal invoqué contre elles n'est pas applicable; — Attendu qu'il importe de rechercher : 1° Si une congrégation dites des Oblates de l'Assomption; 2° Si les inculpées en ont fait partie avant la loi de 1901; 3° Si, depuis cette loi, elles ont continué à en faire partie; qu'il y a lieu de dire enfin si, en admettant l'affirmative, les prévenues tombent sous l'application des textes ci-dessus; — Attendu que les Dames dites Oblates de l'Assomption ont, depuis longtemps, des établissements en France; que l'information établit qu'elles en ont notamment à Clairmarais, à Latresne (Gironde), à Sèvres; — Attendu que leur association a évidemment un but religieux; qu'elles vivent en commun et portent un costume religieux spécial, passent d'un établissement dans un autre (Mme Krner); qu'il est inadmissible qu'existant depuis de longues années dans ces conditions, elles n'aient point une règle commune; que le refus des prévenues de répondre sur ce point permet de supposer qu'elles sont appelées à prononcer des vœux: — Attendu enfin qu'elles ne conservent point leur nom de famille, et qu'on les appelle ma mère ou ma sœur: — Attendu que le législateur s'est refusé à donner une définition théorique de la congrégation, laissant au juge le soin d'apprécier dans quel cas il y a congrégation; — Attendu que l'ensemble des circonstances ci-dessus relevées est suffisant pour fournir au tribunal la conviction et la preuve que les Oblates de l'Assomption forment une congrégation; — Attendu du reste qu'elles-mêmes se sont bien considérées comme congréganistes, puisqu'en 1886, lorsque Mme Porta (Sœur Henriette de l'Assomption) est venue, avec d'autres Oblates de
un costume religieux spécial, passent d'un établissement dans un autre (Mme Krner); qu'il est inadmissible qu'existant depuis de longues années dans ces conditions, elles n'aient point une règle commune; que le refus des prévenues de répondre sur ce point permet de supposer qu'elles sont appelées à prononcer des vœux: — Attendu enfin qu'elles ne conservent point leur nom de famille, et qu'on les appelle ma mère ou ma sœur: — Attendu que le législateur s'est refusé à donner une définition théorique de la congrégation, laissant au juge le soin d'apprécier dans quel cas il y a congrégation; — Attendu que l'ensemble des circonstances ci-dessus relevées est suffisant pour fournir au tribunal la conviction et la preuve que les Oblates de l'Assomption forment une congrégation; — Attendu du reste qu'elles-mêmes se sont bien considérées comme congréganistes, puisqu'en 1886, lorsque Mme Porta (Sœur Henriette de l'Assomption) est venue, avec d'autres Oblates de l'Assomption, se fixer à Clairmarais, elle a fait la déclaration d'ouverture d'école en prenant la qualité de congréganiste, indiquant que les maîtresses qui devaient l'assister étaient : Mme S..., en religion Sœur Lydie, X..., en religion Sœur Marie-Philomène; S..., en religion Sœur Marie-Madeleine; S..., en religion Sœur Marie-Geneviève: -qu'en 1889, Mme Lemaire (Sœur Marie du Calvaire), ancienne adjointe de Mme Porta, a fait une déclaration identique; que, chaque année, de 1886 à 1892, Mme Porta et Mme Lemaire ont fourni à l'inspecteur primaire des états signés d'elles dans lesquels elles qualifient l'établissement de Clairmarais de congréganiste: — Attendu enfin que les Oblates de l'Assomption ont si bien compris qu'elles étaient visées par la loi de 1901 que, depuis cette loi, elles ont quitté leur établissement de Sèvres pour se rendre à l'étranger; — Attendu que, dans ces conditions, il est constant que jusqu'en 1891, époque à laquelle Mme Krner a pris la direction de l'école de Clairmarais, cette école était tenue par des congréganistes, dites Oblates de l'Assomption: qu'il importe de rechercher si il en a été de même après l'arrivée de Mme Krner; — Attendu que Mme Krner a déclaré à l'inspecteur primaire qu'elle continuait seule l'école; qu'elle n'a
Mme Lemaire (Sœur Marie du Calvaire), ancienne adjointe de Mme Porta, a fait une déclaration identique; que, chaque année, de 1886 à 1892, Mme Porta et Mme Lemaire ont fourni à l'inspecteur primaire des états signés d'elles dans lesquels elles qualifient l'établissement de Clairmarais de congréganiste: — Attendu enfin que les Oblates de l'Assomption ont si bien compris qu'elles étaient visées par la loi de 1901 que, depuis cette loi, elles ont quitté leur établissement de Sèvres pour se rendre à l'étranger; — Attendu que, dans ces conditions, il est constant que jusqu'en 1891, époque à laquelle Mme Krner a pris la direction de l'école de Clairmarais, cette école était tenue par des congréganistes, dites Oblates de l'Assomption: qu'il importe de rechercher si il en a été de même après l'arrivée de Mme Krner; — Attendu que Mme Krner a déclaré à l'inspecteur primaire qu'elle continuait seule l'école; qu'elle n'a point dit qu'elle était congréganiste; qu'en suite de cette déclaration elle a été inscrite comme institutrice laïque; — Mais attendu, qu'après l'installation de Mme Krner à Clairmarais rien n'a été changé; que la maison a continué à être occupée par des religieuses portant le costume des Oblates de l'Assomption; que Mme Krner qui, elle-même, sortait de la maison des Oblates de l'Assomption à Latresne, a toujours porté le costume des Oblates; que, pour tout le monde, et en particulier pour les familles qui y envoyaient leurs enfants, la maison et l'école continuaient à être considérées comme tenues par des congréganistes; — Attendu que les inculpées ont, jusqu'à la loi de 1901, vécu en commun à la maison de Clairmarais, succédant à des Oblates de l'Assomption et en portant le costume; qu'on ne leur donnait point le nom de famille, mais qu'on les appelait ma mère ou ma soeur; — Attendu que les Oblates de l'Assomption étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une congrégation, il ne peut être douteux que les prévenues en ont fait partie de cette congrégation; qu'on ne saurait en effet admettre, ainsi qu'elles l'ont prétendu, qu'elles ont porté le costume religieux des Oblates sans être religieuses,
Mme Krner qui, elle-même, sortait de la maison des Oblates de l'Assomption à Latresne, a toujours porté le costume des Oblates; que, pour tout le monde, et en particulier pour les familles qui y envoyaient leurs enfants, la maison et l'école continuaient à être considérées comme tenues par des congréganistes; — Attendu que les inculpées ont, jusqu'à la loi de 1901, vécu en commun à la maison de Clairmarais, succédant à des Oblates de l'Assomption et en portant le costume; qu'on ne leur donnait point le nom de famille, mais qu'on les appelait ma mère ou ma soeur; — Attendu que les Oblates de l'Assomption étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une congrégation, il ne peut être douteux que les prévenues en ont fait partie de cette congrégation; qu'on ne saurait en effet admettre, ainsi qu'elles l'ont prétendu, qu'elles ont porté le costume religieux des Oblates sans être religieuses, sans y attacher aucune importance et comme elles en auraient porté tout autre; — Attendu enfin qu'il y a lieu de remarquer que la maison de Clairmarais a été fondée par Mme Duchesne, religieuse de Saint-Vincent-de-Paul; qu'elle est actuellement la propriété d'un prêtre, M. Pourra, qui l'a acquise sous la condition formelle qu'elle serait affectée à une école et à un orphelinat sous la direction de religieuses; qu'on doit admettre que M. Pour traiter à cœur de respecter la volonté de la fondatrice et qu'il n'eût point voulu confier cette maison à des personnes qui n'auraient point été des religieuses et en auraient simplement porté le costume; — Attendu qu'après la loi de 1901 toutes les révérends sont restées dans l'établissement de Clairmarais sans s'adjoindre une autre personne et sans convention nouvelle avec le propriétaire de l'immeuble; qu'elles n'ont point cessé de vivre en commun, continuant l'œuvre de la congrégation et poursuivant le même but; qu'il n'y a eu qu'une seule chose de changée, le costume religieux, qui a été remplacé par le costume laïque; qu'on a cessé de leur donner leur nom de religieuse pour leur rendre leur nom de famille; — Attendu qu'il est inadmissible que cette circonstance
condition formelle qu'elle serait affectée à une école et à un orphelinat sous la direction de religieuses; qu'on doit admettre que M. Pour traiter à cœur de respecter la volonté de la fondatrice et qu'il n'eût point voulu confier cette maison à des personnes qui n'auraient point été des religieuses et en auraient simplement porté le costume; — Attendu qu'après la loi de 1901 toutes les révérends sont restées dans l'établissement de Clairmarais sans s'adjoindre une autre personne et sans convention nouvelle avec le propriétaire de l'immeuble; qu'elles n'ont point cessé de vivre en commun, continuant l'œuvre de la congrégation et poursuivant le même but; qu'il n'y a eu qu'une seule chose de changée, le costume religieux, qui a été remplacé par le costume laïque; qu'on a cessé de leur donner leur nom de religieuse pour leur rendre leur nom de famille; — Attendu qu'il est inadmissible que cette circonstance puisse à elle seule permettre aux révérendes de soutenir sérieusement qu'elles ont cessé de faire partie de la congrégation des Oblates de l'Assomption; — Attendu, en effet, que, s'il suffisait aux membres d'une congrégation non autorisée de supprimer, dans de semblables conditions, le costume religieux pour échapper aux prescriptions de la loi de 1901, il serait réellement trop facile de tourner la loi; — Attendu que la congrégation des Oblates de l'Assomption, non autorisée, n'ayant pas, dans le délai imparti par la loi, fait les diligences nécessaires pour demander l'autorisation, est réputée dissoute de plein droit; — Attendu que les révérendes, au lieu de se séparer, se sont maintenues à l'état de congrégation, mais qu'on ne saurait, au vu des documents de la cause, dire qu'elles ont, depuis la loi de 1901, formé une congrégation sans autorisation; — Attendu que, le point de fait ainsi établi, il y a lieu d'examiner si la poursuite est recevable en droit: — Attendu que l'art. 16 relevé dans l'assignation décide que toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite, que ceux qui en auront fait partie seront punis des peines portées par l'art. 8, § 2; — Attendu que cet article est la
la loi de 1901, il serait réellement trop facile de tourner la loi; — Attendu que la congrégation des Oblates de l'Assomption, non autorisée, n'ayant pas, dans le délai imparti par la loi, fait les diligences nécessaires pour demander l'autorisation, est réputée dissoute de plein droit; — Attendu que les révérendes, au lieu de se séparer, se sont maintenues à l'état de congrégation, mais qu'on ne saurait, au vu des documents de la cause, dire qu'elles ont, depuis la loi de 1901, formé une congrégation sans autorisation; — Attendu que, le point de fait ainsi établi, il y a lieu d'examiner si la poursuite est recevable en droit: — Attendu que l'art. 16 relevé dans l'assignation décide que toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite, que ceux qui en auront fait partie seront punis des peines portées par l'art. 8, § 2; — Attendu que cet article est la sanction de l'art. 16 qui décide qu'aucune congrégation ne pourra se former sans autorisation: que ces deux articles visent donc seulement les congrégations formées depuis la loi de 1901; — Attendu que cet art. 16 est précis en ses termes; qu'il établit une sanction pénale contre les congrégations qui se sont formées et non celles qui se sont maintenues depuis la loi; que du reste, ne fût-il pas précis, on ne pourrait, puisqu'il s'agit d'une loi pénale, l'étendre par voie d'analogie et en faire l'application aux congrégations existant avant la promulgation de la loi de 1901 qui n'ont pas demandé l'autorisation, et qui, dispoutes de droit, ont eu le tort de ne pas se dissoudre en fait; — Attendu que si le législateur eût voulu édicter contre ces dernières une sanction pénale, il eût vraisemblablement employé les mêmes expressions que dans l'art. 8, où il punit les directeurs et administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée après le jugement de dissolution: — Attendu que l'article qui vise les congrégations formées antérieurement à la loi de 1901 est non pas l'art. 16, mais l'art. 18, lequel contient la sanction de ses propres dispositions et n'en prévoit d'autres que la
sont formées et non celles qui se sont maintenues depuis la loi; que du reste, ne fût-il pas précis, on ne pourrait, puisqu'il s'agit d'une loi pénale, l'étendre par voie d'analogie et en faire l'application aux congrégations existant avant la promulgation de la loi de 1901 qui n'ont pas demandé l'autorisation, et qui, dispoutes de droit, ont eu le tort de ne pas se dissoudre en fait; — Attendu que si le législateur eût voulu édicter contre ces dernières une sanction pénale, il eût vraisemblablement employé les mêmes expressions que dans l'art. 8, où il punit les directeurs et administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée après le jugement de dissolution: — Attendu que l'article qui vise les congrégations formées antérieurement à la loi de 1901 est non pas l'art. 16, mais l'art. 18, lequel contient la sanction de ses propres dispositions et n'en prévoit d'autres que la liquidation des biens détenus par la congrégation et implicitement la dissolution manu militari, si elle ne s'effectue pas volontairement: — Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'ajouter à cette sanction une condamnation qui ne s'appuie sur aucun texte précis: — Attendu qu'il est du reste logique d'admettre que le législateur a voulu, dans les sanctions qu'il a édictées relativement aux congrégations, se montrer moins rigoureux pour les membres des congrégations qui se sont formées avant la loi de 1901, que pour les membres des congrégations formées postérieurement à cette loi et en mépris de ses dispositions; qu'un indice à ce sujet, c'est que l'art. 18 décide que, dans certains cas, les membres des congrégations dissoutes par la loi auront droit à une allocation en capital ou sous forme de rente viagère, sur l'actif resté libre des biens de la congrégation. — Attendu que les révérendes ont invoqué le bénéfice de l'art. 3 du décret des 13-19 février 1790 qui permet que les religieuses appartenant à des congrégations supprimées pourront rester dans les maisons où elles se trouvent au moment de la suppression, mais que ce décret est implicitement abrogé par la loi de 1901 qui ne prescrit aucun délai pour