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contraires des tribunaux étrangers; que la Cour saurait, sans contrevenir à cette règle, accueillir la demande de Barbillieni; — Attendu que celui-ci a, depuis la clôture des débats, produit un acte duquel il résulte que opposition vient d'être par lui formée au jugement du tribunal civil de Sarlat; que cette production sert à assortir la demande de sursis déjà contenue dans ses conclusions signifiées en cours d'instance; — Attendu que la solution qui, en l'état de la cause, convient à sa demande en exequatur ne comporte aucun ajournement; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet, sauf à lui à se pourvoir à nouveau devant la Cour si les résultats de son opposition lui sont favorables, et si le jugement de défaut dont se prévaut Boissarie est mis à néant; — Attendu qu'il n'est pas besoin d'examiner les divers autres moyens dont Boissarie a excipé aux débats; — Par ces motifs: — Dit n'y avoir lieu de déférer aux lettres rogatoires adressées par la Cour d'appel de Rome et d'ordonner que le jugement de défaut du tribunal civil de Rome, du 20 janvier 1899, aura force exécutoire en France; fait au profit de Barbillieni réserve des droits qu'il se croirait ultérieurement contre le jugement de défaut du tribunal civil de Sarlat du 21 mai 1897, etc. MM. Calvé, prés.; Maxwell, av. gén.; Tesnières et Roy de Glotte, av. PARIS (1ère civ.) 30 juillet 1903. JUGEMENTS ÉTRANGERS, ADOPTION, JUGEMENT D'HOMOLOGATION, EXEQÜATUR, TRAITÉ FRANCO-ITALIEN. L'art. 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne, prescrivant qu'à charge de réciprocité l'exequatur sera accordé en France aux décrets et jugements italiens, n'a trait qu'aux sentences de la juridiction contestataire et ne s'applique pas aux jugements d'homologation ou de confirmation de jugement d'homologation, prononcés en matière d'adoption, qui constituent des actes de juridiction gracieuse (2). (Traité du 24 mars 1760, art. 22; Traité franco-italien du 1er septembre 1860.) ARRÊT. LA COUR: — Considérant que les conventions des 24 mars 1760 et 11 septembre 1860, entre la France et l'Italie, ne renferment aucune exception ou réserve relative à l'exercice du droit d'adoption
ultérieurement contre le jugement de défaut du tribunal civil de Sarlat du 21 mai 1897, etc. MM. Calvé, prés.; Maxwell, av. gén.; Tesnières et Roy de Glotte, av. PARIS (1ère civ.) 30 juillet 1903. JUGEMENTS ÉTRANGERS, ADOPTION, JUGEMENT D'HOMOLOGATION, EXEQÜATUR, TRAITÉ FRANCO-ITALIEN. L'art. 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne, prescrivant qu'à charge de réciprocité l'exequatur sera accordé en France aux décrets et jugements italiens, n'a trait qu'aux sentences de la juridiction contestataire et ne s'applique pas aux jugements d'homologation ou de confirmation de jugement d'homologation, prononcés en matière d'adoption, qui constituent des actes de juridiction gracieuse (2). (Traité du 24 mars 1760, art. 22; Traité franco-italien du 1er septembre 1860.) ARRÊT. LA COUR: — Considérant que les conventions des 24 mars 1760 et 11 septembre 1860, entre la France et l'Italie, ne renferment aucune exception ou réserve relative à l'exercice du droit d'adoption par des Français, ou des Italiens; que l'art. 22 du traité de 1760 prescrivant qu'à charge de réciprocité, l'exequatur sera accordé en France aux décrets et jugements italiens, à la demande des Cours italiennes, n'a trait qu'aux sentences de la juridiction contentieuse; que les jugements d'homologation, ou de confirmation de jugement d'homologation prononcés en matière d'adoption sont des actes de juridiction gracieuse ne présentant aucun des caractères d'une décision sur contestation judiciaire; qu'ils n'ont d'autre but que d'imprimer à l'acte d'adoption le sceau de l'autorité publique; qu'il n'importe donc point qu'un accord soit intervenu entre A. B... et A. T.... et que l'adoption ait été faite, ou non, régulièrement dans les termes de la loi italienne; qu'il n'est pas besoin d'ordonner l'exequatur, en France, de l'arrêt qui l'homologue; Par ces motifs: — Déboute la demoiselle T... de ses demandes, fins et conclusions; — Dit qu'il n'y a lieu, conformément aux lettres rogatoires susvisées, d'ordonner l'exequatur, en France, de l'arrêt de la Cour royale d'appel de Rome du 30 janvier 1903; — Condamne la demoiselle T... aux dépens. M. Lefebvre de Viefville, prés. CASS.-civ. 21 juillet 1903. FAILLITE, CONCORDAT, JUGEMENT D'HOMOLOGATION. JUGEMENT ÉTRANGER, NÉCESSITÉ DE L'EXEQÜATUR. Le concordat ne saurait être
jugement d'homologation prononcés en matière d'adoption sont des actes de juridiction gracieuse ne présentant aucun des caractères d'une décision sur contestation judiciaire; qu'ils n'ont d'autre but que d'imprimer à l'acte d'adoption le sceau de l'autorité publique; qu'il n'importe donc point qu'un accord soit intervenu entre A. B... et A. T.... et que l'adoption ait été faite, ou non, régulièrement dans les termes de la loi italienne; qu'il n'est pas besoin d'ordonner l'exequatur, en France, de l'arrêt qui l'homologue; Par ces motifs: — Déboute la demoiselle T... de ses demandes, fins et conclusions; — Dit qu'il n'y a lieu, conformément aux lettres rogatoires susvisées, d'ordonner l'exequatur, en France, de l'arrêt de la Cour royale d'appel de Rome du 30 janvier 1903; — Condamne la demoiselle T... aux dépens. M. Lefebvre de Viefville, prés. CASS.-civ. 21 juillet 1903. FAILLITE, CONCORDAT, JUGEMENT D'HOMOLOGATION. JUGEMENT ÉTRANGER, NÉCESSITÉ DE L'EXEQÜATUR. Le concordat ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui l'ont volé, comme une convention ordinaire se suffisant à elle-même; le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif et efficace que s'il est ratifié par l'autorité judiciaire compétente; d'où il suit que le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger sans se prévaloir en même temps du jugement de la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation. Or, aux termes des art. 2123 C.eiv. et 546 C.proc. civ., ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. On ne saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite. D'autre part, il importe peu que l'usage qui est fait sur notre territoire, du jugement d'homologation, n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée; il suffit, pour que la formalité préalable de
le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger sans se prévaloir en même temps du jugement de la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation. Or, aux termes des art. 2123 C.eiv. et 546 C.proc. civ., ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. On ne saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite. D'autre part, il importe peu que l'usage qui est fait sur notre territoire, du jugement d'homologation, n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée; il suffit, pour que la formalité préalable de l'exécution soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour faire échec aux poursuites dirigées contre lui par un tiers. (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art. 546.) (Béthard c. Betbeder.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, en date du 13 mai 1901, pour : — Violation des art. 11, 14, 1134, 1287 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet en France à un concordat conclu à l'étranger sous prétexte que le jugement homologuant le concordat n'avait pas été rendu exécutoire par les tribunaux français, alors que le créancier à qui le concordat était opposé en avait personnellement voté les conditions. M. le premier conseil général Baudouin a conclu au rejet de ce pourvoi, en ces termes : Avant d'aborder la question délicate de droit que soulève le pourvoi, il semble qu'il faille être bien fixé sur la situation de fait en présence de laquelle l'arrêt attaqué a statué. Domingo Betbeder, rentier, sans profession, demeurant à Biarritz, se présente le 11 février 1898 devant le président du tribunal de Bayonne. Il est porteur d'effets
en date du 13 mai 1901, pour : — Violation des art. 11, 14, 1134, 1287 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet en France à un concordat conclu à l'étranger sous prétexte que le jugement homologuant le concordat n'avait pas été rendu exécutoire par les tribunaux français, alors que le créancier à qui le concordat était opposé en avait personnellement voté les conditions. M. le premier conseil général Baudouin a conclu au rejet de ce pourvoi, en ces termes : Avant d'aborder la question délicate de droit que soulève le pourvoi, il semble qu'il faille être bien fixé sur la situation de fait en présence de laquelle l'arrêt attaqué a statué. Domingo Betbeder, rentier, sans profession, demeurant à Biarritz, se présente le 11 février 1898 devant le président du tribunal de Bayonne. Il est porteur d'effets souscrits en 1886, à son profit, par Domingo Béthard pour une somme de 27,900 francs, que son débiteur a promis d'acquitter moitié en 1897, moitié en 1898. Il n'a pu obtenir son paiement et sollicite l'autorisation de former saisie-arrêt entre les mains de la caisse d'épargne de Bayonne et d'un sieur Aniespil, rentier en cette ville, sur les deniers que ceux-ci doivent à son débiteur Béthard. Le président répond favorablement à la requête. La saisie est frappée le 11 février, dénoncée le 18 avec assignation en validité et demande de condamnation en 27,900 francs. La procédure suit son cours régulier. Neuf mois plus tard, le 22 novembre 1898, le tribunal rend un jugement de défaut faute de conclure contre Béthard, qu'il condamne en validant la saisie. Sur son opposition, Béthard se borne à déclarer, sans autre explication, qu'il ne doit rien au demandeur. L'arrêt du 24 janvier 1899 le déboute. Béthard en interjette appel à la dernière heure, le 20 mars 1899, et devant la Cour il prend une attitude toute nouvelle. Il articule que Betbeder avait bien été le créancier de la Société Béthard y Garcia, de Cuba, d'une somme de 10,508 pesos or (52,540 fr.), montant d'un effet
sieur Aniespil, rentier en cette ville, sur les deniers que ceux-ci doivent à son débiteur Béthard. Le président répond favorablement à la requête. La saisie est frappée le 11 février, dénoncée le 18 avec assignation en validité et demande de condamnation en 27,900 francs. La procédure suit son cours régulier. Neuf mois plus tard, le 22 novembre 1898, le tribunal rend un jugement de défaut faute de conclure contre Béthard, qu'il condamne en validant la saisie. Sur son opposition, Béthard se borne à déclarer, sans autre explication, qu'il ne doit rien au demandeur. L'arrêt du 24 janvier 1899 le déboute. Béthard en interjette appel à la dernière heure, le 20 mars 1899, et devant la Cour il prend une attitude toute nouvelle. Il articule que Betbeder avait bien été le créancier de la Société Béthard y Garcia, de Cuba, d'une somme de 10,508 pesos or (52,540 fr.), montant d'un effet souscrit à son profit le 1er avril 1885; que la Société étant à la veille de la faillite, un accord était intervenu le 14 juin 1886, entre elle et Betbeder; que celui-ci avait reçu 4,927 pesos or 50 (soit 24,637 fr.50), et pour le surplus, de nouveaux billets que lui aurait souscrits Béthard; que le lendemain, 15 juin 1886, la Société aurait déposé son bilan; que, malgré l'accord de la veille, Betbeder avait produit à la faillite pour le plein de sa créance et y avait été admis; que, le 26 juin suivant, la Société avait réuni ses créanciers et avait sollicité d'eux un concordat, moyennant le versement d'un dividende de 15 pour 100; que Betbeder avait été représenté à cette réunion par un sieur Juan Béthard; que, le 20 novembre 1886, la proposition avait été acceptée et qu'enfin le concordat avait été homologué le 21 août 1888 par l'« Audience » de la Havane. De ces faits, Béthard concluait, d'une part, que la convention du 14 juin 1886, passée entre Betbeder et la Société, la veille de la faillite, était nulle, ainsi que les billets qui en avaient été la suite, et auquel représentait Betbeder, puisqu'ils constituaient un avantage
aurait souscrits Béthard; que le lendemain, 15 juin 1886, la Société aurait déposé son bilan; que, malgré l'accord de la veille, Betbeder avait produit à la faillite pour le plein de sa créance et y avait été admis; que, le 26 juin suivant, la Société avait réuni ses créanciers et avait sollicité d'eux un concordat, moyennant le versement d'un dividende de 15 pour 100; que Betbeder avait été représenté à cette réunion par un sieur Juan Béthard; que, le 20 novembre 1886, la proposition avait été acceptée et qu'enfin le concordat avait été homologué le 21 août 1888 par l'« Audience » de la Havane. De ces faits, Béthard concluait, d'une part, que la convention du 14 juin 1886, passée entre Betbeder et la Société, la veille de la faillite, était nulle, ainsi que les billets qui en avaient été la suite, et auquel représentait Betbeder, puisqu'ils constituaient un avantage particulier obtenu par un créancier au détriment de la masse; d'autre part, qu'à supposer cette convention licite et ces effets valables, la situation avait été modifiée par le concordat dûment homologué qui avait substitué à la créance primitive une créance réduite à 15 pour 100; subsidiairement, il demandait enfin, au cas où la Cour ne trouverait pas ses allégations suffisantes, un sursis de six mois pour se procurer des documents authentiques des autorités de Cuba. C'est qu'en effet ses articulations se présentaient à l'état de pures allégations dénuées de toutes preuves. Il ne produisait ni le jugement déclaratif de faillite, ni le concordat, ni le jugement d'homologation de celui-ci; il versait seulement au dossier deux déclarations sommaires du greffier de Sagula-Grande, en date du 24 avril et du 14 juillet 1899. attestant sommairement que, dans les archives du greffe à sa charge se trouvait la procédure suivie par la Société Béthard y Garcia en suspension de paiement, de laquelle apparaissaient la créance de Betbeder, le concordat avec réduction à 15 pour 100, la représentation à ce concordat de Betbeder, par Juan Betbeder, et l'homologation du concordat par décision du 20 novembre 1886 et par arrêt ultérieur de l'audience de la
cas où la Cour ne trouverait pas ses allégations suffisantes, un sursis de six mois pour se procurer des documents authentiques des autorités de Cuba. C'est qu'en effet ses articulations se présentaient à l'état de pures allégations dénuées de toutes preuves. Il ne produisait ni le jugement déclaratif de faillite, ni le concordat, ni le jugement d'homologation de celui-ci; il versait seulement au dossier deux déclarations sommaires du greffier de Sagula-Grande, en date du 24 avril et du 14 juillet 1899. attestant sommairement que, dans les archives du greffe à sa charge se trouvait la procédure suivie par la Société Béthard y Garcia en suspension de paiement, de laquelle apparaissaient la créance de Betbeder, le concordat avec réduction à 15 pour 100, la représentation à ce concordat de Betbeder, par Juan Betbeder, et l'homologation du concordat par décision du 20 novembre 1886 et par arrêt ultérieur de l'audience de la Havane du 31 août 1888. Or, d'un acte de notoriété dressé par un notaire de Saignez-Grande, et produit par Béthard pour la première fois devant vous, il appert que certaines de ces affirmations du greffier étaient tout au moins risquées. La procédure qu'il disait avoir en son greffe en 1899 aurait disparu dans une inondation en septembre 1894 : le concordat aurait été emporté par les eaux. Aucun des témoins n'indique plus les conditions de l'accord. Et, d'autre part, on s'explique mal que, si l'inondation a détruit les archives de Saignez-Grande, on ne vous apporte pas au moins l'arrêt de l'audience de la Havane, distante de près de 200 kilomètres du lieu du sinistre. Contrairement à la décision récoltée, conf. A. Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privi, 2e éd., p. 884. CINQUIÈME PARTIE. Tout cela est, en somme, singulièrement louche, surtout si nous le rapprochons des déclarations de Betbeder, qui nie la faillite et le concordat. On s'explique donc fort bien en fait que la Cour de Pau soit demeurée en défiance contre des allégations que rien ne justifie, et même qu'elle ait refusé à Béthard le nouveau délai de six mois qu'il réclamait, quand on observe avec elle
aurait disparu dans une inondation en septembre 1894 : le concordat aurait été emporté par les eaux. Aucun des témoins n'indique plus les conditions de l'accord. Et, d'autre part, on s'explique mal que, si l'inondation a détruit les archives de Saignez-Grande, on ne vous apporte pas au moins l'arrêt de l'audience de la Havane, distante de près de 200 kilomètres du lieu du sinistre. Contrairement à la décision récoltée, conf. A. Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privi, 2e éd., p. 884. CINQUIÈME PARTIE. Tout cela est, en somme, singulièrement louche, surtout si nous le rapprochons des déclarations de Betbeder, qui nie la faillite et le concordat. On s'explique donc fort bien en fait que la Cour de Pau soit demeurée en défiance contre des allégations que rien ne justifie, et même qu'elle ait refusé à Béthard le nouveau délai de six mois qu'il réclamait, quand on observe avec elle qu'il avait eu tout le temps, de février 1898 à mai 1901, de se procurer les documents qu'il jugeait lui-même nécessaires. N'omettons toutefois que la Cour de Pau n'a pas s'en est pas tenue là. « Attendu, dit-elle, que même en considérant comme suffisamment justifié au procès que la Société Béthard y Garcia a été mise en faillite, que sa faillite a abouti à un concordat résolument homologué et que Betbeder a comparu à ce concordat, le moyen de nullité invoqué par l'appelant n'en devrait pas moins être déclaré irrecevable en l'état devant les tribunaux français. » Et vous savez le raisonnement de la Cour. Les jugements étrangers ne peuvent produire effet en France qu'autant qu'ils y ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. (C. civ., art. 2123 et C. proc. civ., art 546.) Or, il est constant que le jugement déclaratif de la faillite Béthard y Garcia n'a pas reçu l'exequatur en France. Et ce serait pourtant lui faire sortir effet chez nous au moment d'admettre la nullité proposée des billets sur lesquels sont basées les saisies-atteints de Betbeder, puisque la dette était certaine, et leur souscripteur Béthard ayant eu en principe capacité pour s'obliger le 14 juin
Béthard y Garcia a été mise en faillite, que sa faillite a abouti à un concordat résolument homologué et que Betbeder a comparu à ce concordat, le moyen de nullité invoqué par l'appelant n'en devrait pas moins être déclaré irrecevable en l'état devant les tribunaux français. » Et vous savez le raisonnement de la Cour. Les jugements étrangers ne peuvent produire effet en France qu'autant qu'ils y ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. (C. civ., art. 2123 et C. proc. civ., art 546.) Or, il est constant que le jugement déclaratif de la faillite Béthard y Garcia n'a pas reçu l'exequatur en France. Et ce serait pourtant lui faire sortir effet chez nous au moment d'admettre la nullité proposée des billets sur lesquels sont basées les saisies-atteints de Betbeder, puisque la dette était certaine, et leur souscripteur Béthard ayant eu en principe capacité pour s'obliger le 14 juin 1886, ils ne pourraient être annulés en France comme constituant un avantage particulier à un créancier par le failli, au mépris des droits de la masse, qu'à raison de la faillite prononcée à l'étranger et non exécutoire en France. Et la Cour ajoute qu'il en est de même du moyen tiré du concordat, le jugement d'homologation n'ayant pas reçu l'exequatur sur notre territoire. C'est contre cette théorie de l'arrêt qu'est dirigé le pourvoi. Mais le moyen unique dont vous êtes saisis est ainsi conçu « Violation des art. 11, 14, 1134, 1287 C. civ., 546 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet en France à un concordat passé à l'étranger sous prétexte que le jugement homologuant ce concordat n'ayant pas été rendu exécutoire par les tribunaux français, alors que le créancier auquel le concordat était opposé en avait personnellement volé les conditions. » La question débattue devant la Cour de Pau se trouve ainsi fort habilement réduite devant vous. Nous n'avons plus à nous préoccuper du point de savoir si les effets du 14 juin 1886 sont valables comme constituant des avantages particuliers et frauduleux, ce qui,
tiré du concordat, le jugement d'homologation n'ayant pas reçu l'exequatur sur notre territoire. C'est contre cette théorie de l'arrêt qu'est dirigé le pourvoi. Mais le moyen unique dont vous êtes saisis est ainsi conçu « Violation des art. 11, 14, 1134, 1287 C. civ., 546 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet en France à un concordat passé à l'étranger sous prétexte que le jugement homologuant ce concordat n'ayant pas été rendu exécutoire par les tribunaux français, alors que le créancier auquel le concordat était opposé en avait personnellement volé les conditions. » La question débattue devant la Cour de Pau se trouve ainsi fort habilement réduite devant vous. Nous n'avons plus à nous préoccuper du point de savoir si les effets du 14 juin 1886 sont valables comme constituant des avantages particuliers et frauduleux, ce qui, manifestement, ne pouvait être affirmativement résolu qu'en donnant exécution au jugement déclaratif de faillite. Nous avons à rechercher uniquement si le concordat passé et homologué à l'étranger est opposable en France, en dehors de tout exequatur des tribunaux français, aux créanciers qui y ont adhéré à l'étranger. A s'en tenir aux documents que nous fournissent la doctrine et la jurisprudence françaises, il semblerait que la question fût bien facile à résoudre. Elles admettent en effet unanimement que le concordat étranger oblige par lui-même en tous pays les créanciers qui l'ont volontairement consenti, parce qu'il forme une convention privée qui oblige toutes les parties qui y ont participé. (En ce sens : Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privi. 2e éd., p. 883; Lyon-Caen et Benault, Tr. de dr. comm., t. 8, n. 1262, et Précis, n. 3144; Vincent et Penaud, v° Faillite, n. 269 ; Stéphane (thèse), p. 219 : Thomas, Étude sur la faillite, p. 113 ; Boy, Jugements étrangers en matière de faillite, p. 160 ; Dubois sur Carle, p. 108 ; Pic, Faill. des soc, p. 227; Asser et Bivier, n. 120 ; Duvivier, p. 268; Note, Journ. du dr. intern. privi. 1887, p. 740; note D.