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et Cie détenaient les traites comme les auraient détenu Rodrigues Ely lui-même si les traites eussent dû être délivrées au porteur à Marseille, au lieu de l'être à Paris; Vernes et Cie ne se sont, ni par correspondance ni autrement, reconnus dépositaires envers quelque personne que ce soit, autre que Rodrigues Ely, auquel, sur sa demande, il les ont restitués sans difficulté. Aussi, en décidant que Vernes et Cie étaient dépositaires pour compte et envers le porteur, le Tribunal a-t-il créé un contrat de dépôt qui n'existait pas et s'est-il mis en contradiction avec lui-même, puisqu'en même temps il a relaxé Vernes et Cie de l'action que, dans son propre système, le porteur devait obtenir contre eux. Me Duvergier, avocat de l'intimé, tout en reconnaissant qu'en thèse générale le tiré a le droit de refuser son acceptation ou même de la révoquer tant qu'il ne s'est pas dessaisi de la traite, a insisté sur ce que ce principe ne s'appliquait en aucune façon à l'espèce sur laquelle les premiers juges avaient donné gain de cause à son client. En effet, l'acceptation des 25,000 fr. de traites est sortie des mains du tiré, et celui-ci les a adressées, après l'acceptation, à des tiers, à MM. Vernes et Cie pour que ces banquiers les tiennent à la disposition des porteurs des secondes. Dès ce moment, et abstraction faite même de l'avis donné à Bresca par Rodrigues Ely de l'acceptation des traites et du dépôt fait dans la maison Vernes de Paris, les sieurs Vernes et Cie sont devenus de véritables dépositaires dans l'intérêt et pour le compte des porteurs des secondes; d'où la conséquence qu'ils ne pouvaient se dessaisir au préjudice de ces porteurs, et que le tiré n'avait plus le droit de retirer son acceptation des mains des banquiers dépositaires. La Cour, — « Considérant que, par l'envoi des lettres de change dont il s'agit à la maison Vernes pour les tenir à la disposition du porteur des secondes et par l'avis qui a été donné de cet envoi au tireur, l'engagement de Rodrigues Ely est devenu irrévocable; — Adoptant, au
des tiers, à MM. Vernes et Cie pour que ces banquiers les tiennent à la disposition des porteurs des secondes. Dès ce moment, et abstraction faite même de l'avis donné à Bresca par Rodrigues Ely de l'acceptation des traites et du dépôt fait dans la maison Vernes de Paris, les sieurs Vernes et Cie sont devenus de véritables dépositaires dans l'intérêt et pour le compte des porteurs des secondes; d'où la conséquence qu'ils ne pouvaient se dessaisir au préjudice de ces porteurs, et que le tiré n'avait plus le droit de retirer son acceptation des mains des banquiers dépositaires. La Cour, — « Considérant que, par l'envoi des lettres de change dont il s'agit à la maison Vernes pour les tenir à la disposition du porteur des secondes et par l'avis qui a été donné de cet envoi au tireur, l'engagement de Rodrigues Ely est devenu irrévocable; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Confirme, etc. » 10 novembre 1847. — 2e ch. — M. Cauchy, prés. — Horsbon et Duvergier, av. 1847. Décembre. — 2e Partie. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 janvier 1847) Effet de commerce. — Protêt. — Dénonciation du protêt, avec assignation devant tribunal incompétent. — Recours conservé contre les endosseurs. La dénonciation du protêt, avec assignation devant un tribunal incompétent, conserve au porteur ses droits contre les endosseurs. DUBOURDONNÉ C. HOUBET. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — « Attendu. l'égard de Thouret, dit Cadet, que la dénonciation du protêt lui a été faite dans les délais de la loi; - Que cette dénonciation a été portée devant un tribunal saisi d'une demande contre les divers obligés au titre - Que 'ainsi les droits des parties ont été conservés, encore bien que le tribunal précédemment saisi se soit déclaré incompétent; - Par ces motifs, - Condamne solidairement les défendeurs, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer au demandeur 445 fr., montant du billet dont s'agit, avec désintérêts suivant la loi. 28 janvier 1847.
LA SEINE. (28 janvier 1847) Effet de commerce. — Protêt. — Dénonciation du protêt, avec assignation devant tribunal incompétent. — Recours conservé contre les endosseurs. La dénonciation du protêt, avec assignation devant un tribunal incompétent, conserve au porteur ses droits contre les endosseurs. DUBOURDONNÉ C. HOUBET. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — « Attendu. l'égard de Thouret, dit Cadet, que la dénonciation du protêt lui a été faite dans les délais de la loi; - Que cette dénonciation a été portée devant un tribunal saisi d'une demande contre les divers obligés au titre - Que 'ainsi les droits des parties ont été conservés, encore bien que le tribunal précédemment saisi se soit déclaré incompétent; - Par ces motifs, - Condamne solidairement les défendeurs, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer au demandeur 445 fr., montant du billet dont s'agit, avec désintérêts suivant la loi. 28 janvier 1847. — M. Grimoult, prés.; — M" Martin-Leroy et Mville, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 octobre 1847.) Contrefaçon de bouteilles d'encre. — Propriété du modèle de bouteilles. Le commerçant ou fabricant qui a le premier adopté une forme particulière de bouteilles pour la vente de ses produits, a droit à la propriété exclusive de cette forme. SEVIN C. PREVOST. M. Sevin et M. Prévost sont tous deux fabricants d'encre, ils demeurent l'un au n° 59, l'autre au n° 61 de la rue Bourbon-Villeneuve. M. Sevin a adopté, pour la vente de ses encres, des bouteilles en grès rougeâtres d'une forme droite jusqu'au goulot. M. Prévost se sert de semblables bouteilles; toutefois, pour écarter toute idée de fraude, il a inscrit son nom en grosses lettres sur l'étiquette; il espérait ainsi avoir évité toute confusion. M. Sevin ne l'en a pas moins assigné devant le tribunal de commerce pour le faire condamner à ne plus employer à l'avenir la forme des bouteilles dont il revendique la propriété exclusive. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Sevin justifie avoir déposé au greffe de ce tribunal un modèle de bouteilles destinées à contenir l'encre de sa fabrique; — Qu'il apporte
droit à la propriété exclusive de cette forme. SEVIN C. PREVOST. M. Sevin et M. Prévost sont tous deux fabricants d'encre, ils demeurent l'un au n° 59, l'autre au n° 61 de la rue Bourbon-Villeneuve. M. Sevin a adopté, pour la vente de ses encres, des bouteilles en grès rougeâtres d'une forme droite jusqu'au goulot. M. Prévost se sert de semblables bouteilles; toutefois, pour écarter toute idée de fraude, il a inscrit son nom en grosses lettres sur l'étiquette; il espérait ainsi avoir évité toute confusion. M. Sevin ne l'en a pas moins assigné devant le tribunal de commerce pour le faire condamner à ne plus employer à l'avenir la forme des bouteilles dont il revendique la propriété exclusive. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Sevin justifie avoir déposé au greffe de ce tribunal un modèle de bouteilles destinées à contenir l'encre de sa fabrique; — Qu'il apporte au tribunal la preuve que Prévost vend également de l'encre dans des flacons d'une forme et d'une couleur entièrement semblables; — Attendu que le flacon qui contient un produit est pour le marchand un moyen d'écoulement et une enseigne; — Qu'il constitue dès lors une propriété qui domine toute autre, doit être respectée; — Attendu que Sevin ne justifie pas qu'il lui ait été causé de préjudice jusqu'à ce jour; Par ces motifs, — Fait défense à Prévost de vendre à l'avenir son encre dans des flacons semblables à ceux dont il s'agit, à peine de cinq francs d'indemnité par chaque contravention constatée; — Le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 13 octobre 1847. — M. Devinck, prés.; — Mes Martin-Leroy et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 octobre 1847.) Ouvrier. — Détournement de matières premières dans la fabrique. — Rupture d'un contrat de louage d'ouvrage. Quoiqu'un ouvrier ait été acquitté d'une accusation de détournement de matière première dans une fabrique, le conseil de prud'hommes, ou, sur appel, le tribunal de commerce, peuvent déclarer le fait de détournement constant, et résilier, par suite, sur la demande du fabricant, sans accorder à l'ouvrier le dédit convenu, un contrat
doit être respectée; — Attendu que Sevin ne justifie pas qu'il lui ait été causé de préjudice jusqu'à ce jour; Par ces motifs, — Fait défense à Prévost de vendre à l'avenir son encre dans des flacons semblables à ceux dont il s'agit, à peine de cinq francs d'indemnité par chaque contravention constatée; — Le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 13 octobre 1847. — M. Devinck, prés.; — Mes Martin-Leroy et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 octobre 1847.) Ouvrier. — Détournement de matières premières dans la fabrique. — Rupture d'un contrat de louage d'ouvrage. Quoiqu'un ouvrier ait été acquitté d'une accusation de détournement de matière première dans une fabrique, le conseil de prud'hommes, ou, sur appel, le tribunal de commerce, peuvent déclarer le fait de détournement constant, et résilier, par suite, sur la demande du fabricant, sans accorder à l'ouvrier le dédit convenu, un contrat de louage d'ouvrage passé entre l'ouvrier et le fabricant. BROCARD C. BIDAULT. Le 18 février 1845, M. Brocard a engagé le sieur Bidault, comme fondateur de bougies, pendant cinq années, à raison de 4 fr. 50 c. par jour. Le traité portait un dédit de 2,000 fr. En avril dernier, M. Brocard a porté contre son employé une plainte en détournement d'étain et de cuivre. Bidault, après avoir été renvoyé de cette plainte, a appelé son patron, devant le Conseil des prud'hommes, et il a obtenu contre lui une sentence qui condamne M. Brocard à lui payer une indemnité de 1,000 fr. pour la rupture illégitime du traité, et 300 fr., montant d'un compte de journées de travail. M. Brocard a relevé appel de cette décision devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — « En ce qui touche l'appel formé par Brocard: — Attendu qu'il est suffisamment justifié que Bidault a emporté clandestinement de la fabrique du demandeur une certaine quantité de matières premières; — Que s'il prétend ne les avoir prises que pour faire des essais dans l'intérêt du demandeur, cette allégation n'est justifiée par aucun fait; — Qu'il est constant pour
M. Brocard a porté contre son employé une plainte en détournement d'étain et de cuivre. Bidault, après avoir été renvoyé de cette plainte, a appelé son patron, devant le Conseil des prud'hommes, et il a obtenu contre lui une sentence qui condamne M. Brocard à lui payer une indemnité de 1,000 fr. pour la rupture illégitime du traité, et 300 fr., montant d'un compte de journées de travail. M. Brocard a relevé appel de cette décision devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — « En ce qui touche l'appel formé par Brocard: — Attendu qu'il est suffisamment justifié que Bidault a emporté clandestinement de la fabrique du demandeur une certaine quantité de matières premières; — Que s'il prétend ne les avoir prises que pour faire des essais dans l'intérêt du demandeur, cette allégation n'est justifiée par aucun fait; — Qu'il est constant pour le Tribunal que si telle eût été son intention, il n'eût pas détourné ces matières sans en prévenir son patron; — Que, toutefois, qu'en détournant des marchandises qui lui étaient confiées, et sans autorisation préalable de Brocard, Bidault a commis une action nuisible à la prospérité de l'établissement; — Que dès lors il a manqué aux engagements verbaux pris par lui envers le demandeur, et que ce dernier a tout droit d'en demander la résiliation pour cause d'inexécution de la part du défendeur; — Que cette résiliation provenant du fait de Bidault, il n'y a dès lors lieu à lui accorder aucune somme à titre de dommages-intérêts; — Attendu que les 300 francs alloués par la sentence pour la part revenant à Bidault dans les bénéfices sont suffisamment justifiés; « En ce qui touche l'appel incident; —Attendu que de ce qui précède il résulte qu'il n'y a lieu d'y faire droit quant aux dommages-intérêts réclamés pour la résiliation des conventions verbales; — Que la somme de 55 fr. 84 c. pour fournitures et journées de travail n'est justifiée que jusqu'à concurrence de 45 fr.; « Par ces motifs; — Confirme la sentence dont est appel en ce qui touche la
dès lors il a manqué aux engagements verbaux pris par lui envers le demandeur, et que ce dernier a tout droit d'en demander la résiliation pour cause d'inexécution de la part du défendeur; — Que cette résiliation provenant du fait de Bidault, il n'y a dès lors lieu à lui accorder aucune somme à titre de dommages-intérêts; — Attendu que les 300 francs alloués par la sentence pour la part revenant à Bidault dans les bénéfices sont suffisamment justifiés; « En ce qui touche l'appel incident; —Attendu que de ce qui précède il résulte qu'il n'y a lieu d'y faire droit quant aux dommages-intérêts réclamés pour la résiliation des conventions verbales; — Que la somme de 55 fr. 84 c. pour fournitures et journées de travail n'est justifiée que jusqu'à concurrence de 45 fr.; « Par ces motifs; — Confirme la sentence dont est appel en ce qui touche la résiliation des conventions verbales; — Infirme quant au surplus, et émendant, condamne Brocard, même par corps, à payer à Bidault la somme de 345 fr. pour solde de tout compte entre les parties; — Dépens partagés. » 29 octobre 1847. — M. Moinery, prés. — M. Dillais et Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (1er décembre 1847) Assurance terrestre. — Traité de réassurance entre deux compagnies. — Cession de portefeuille. — Premier traité passé par le gérant d'une société en commandite avec approbation des actionnaires. — Second traité annulant le premier, passé par le gérant sans cette approbation. — Premier traité maintenu. — Exécution. — Liquidateur. — Ignorance. Le traité de réassurance, ou la cession par une compagnie d'assurance en liquidation de toutes ses opérations à une autre compagnie, à charge que celle-ci de supporter les risques de ces opérations, ne peut, s'il a été revêtu de toutes les formes voulues, et soumis à l'approbation des actionnaires de la compagnie cédante, être annulé plus tard et remplacé par un autre traité de concert entre la compagnie cessionnaire et le gérant de la compagnie cédante, mais sans la participation des actionnaires de cette dernière compagnie... Le principe que les
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (1er décembre 1847) Assurance terrestre. — Traité de réassurance entre deux compagnies. — Cession de portefeuille. — Premier traité passé par le gérant d'une société en commandite avec approbation des actionnaires. — Second traité annulant le premier, passé par le gérant sans cette approbation. — Premier traité maintenu. — Exécution. — Liquidateur. — Ignorance. Le traité de réassurance, ou la cession par une compagnie d'assurance en liquidation de toutes ses opérations à une autre compagnie, à charge que celle-ci de supporter les risques de ces opérations, ne peut, s'il a été revêtu de toutes les formes voulues, et soumis à l'approbation des actionnaires de la compagnie cédante, être annulé plus tard et remplacé par un autre traité de concert entre la compagnie cessionnaire et le gérant de la compagnie cédante, mais sans la participation des actionnaires de cette dernière compagnie... Le principe que les pouvoirs du gérant d'une société en commandite ne peuvent être restreints à l'égard des tiers, reçoit exception toutes les fois que les tiers eux-mêmes ont traité suivant les restrictions apportées par le pacte social aux droits du gérant. — Notamment, le conseil d'administration d'une compagnie d'assurance, qui, en acceptant la cession d'actif d'une société en commandite d'assurance a exigé que cette cession fût, d'après les statuts de la compagnie en commandite, soumise à l'approbation des actionnaires de cette société, ne peut, plus tard, annuler ce traité avec le gérant seul de la compagnie cédante, et sans la participation desdits actionnaires. Il doit surtout être décidé ainsi, lorsque le second traité a été le résultat d'un concert frauduleux entre les directeurs des deux compagnies, et que le gérant de la compagnie cédante a reçu une somme considérable à l'occasion de ce nouveau traité. Le premier traité ne peut non plus être annulé sous le prétexte que l'un des membres du conseil d'administration de la compagnie cessionnaire qui l'a accepté, ne réunissait pas le nombre voulu d'actions pour faire partie de ce conseil, une pareille irrégularité ne pouvant être opposée aux tiers, et étant d'ailleurs couverte par l'adhésion donnée au traité par
cession d'actif d'une société en commandite d'assurance a exigé que cette cession fût, d'après les statuts de la compagnie en commandite, soumise à l'approbation des actionnaires de cette société, ne peut, plus tard, annuler ce traité avec le gérant seul de la compagnie cédante, et sans la participation desdits actionnaires. Il doit surtout être décidé ainsi, lorsque le second traité a été le résultat d'un concert frauduleux entre les directeurs des deux compagnies, et que le gérant de la compagnie cédante a reçu une somme considérable à l'occasion de ce nouveau traité. Le premier traité ne peut non plus être annulé sous le prétexte que l'un des membres du conseil d'administration de la compagnie cessionnaire qui l'a accepté, ne réunissait pas le nombre voulu d'actions pour faire partie de ce conseil, une pareille irrégularité ne pouvant être opposée aux tiers, et étant d'ailleurs couverte par l'adhésion donnée au traité par l'assemblée générale de la compagnie. Enfin, l'exécution du second traité par le liquidateur de la compagnie cédante ne pourrait être non plus opposée à l'appui de ce traité, si le liquidateur n'a exécuté que pendant qu'il a ignoré l'existence du premier. DUBRUT C. L'AIGLE. En juin 1836, Delagypière a fondé l'Alliance, compagnie d'assurances contre l'incendie. En 1838, lorsque les sociétés en commandite furent frappées d'un discrédit public, il voulut transformer l'Alliance en une société anonyme. Le conseil d'État n'ayant pas admis une conversion pure et simple, il devint nécessaire de former une société sous une forme nouvelle, et la compagnie l'Aigle fut autorisée par ordonnance royale du 18 mai 1843. — Immédiatement Delagypière se mit en mesure de faire un traité de réassurance, c'est-à-dire de céder le portefeuille de l'Alliance à la compagnie l'Aigle, à la charge par celle-ci de supporter les risques de l'Alliance. Un premier traité fut arrêté à la date du 17 juin 1843. La compagnie de l'Alliance fut mise en liquidation le 25 mars 1844, et M. Dubrut nommé liquidateur. M. Thomas d'Alvarès, nommé directeur de la compagnie de l'Aigle le 1er août 1843, ayant voulu établir les comptes des deux compagnies en vertu d'un second
l'Alliance, compagnie d'assurances contre l'incendie. En 1838, lorsque les sociétés en commandite furent frappées d'un discrédit public, il voulut transformer l'Alliance en une société anonyme. Le conseil d'État n'ayant pas admis une conversion pure et simple, il devint nécessaire de former une société sous une forme nouvelle, et la compagnie l'Aigle fut autorisée par ordonnance royale du 18 mai 1843. — Immédiatement Delagypière se mit en mesure de faire un traité de réassurance, c'est-à-dire de céder le portefeuille de l'Alliance à la compagnie l'Aigle, à la charge par celle-ci de supporter les risques de l'Alliance. Un premier traité fut arrêté à la date du 17 juin 1843. La compagnie de l'Alliance fut mise en liquidation le 25 mars 1844, et M. Dubrut nommé liquidateur. M. Thomas d'Alvarès, nommé directeur de la compagnie de l'Aigle le 1er août 1843, ayant voulu établir les comptes des deux compagnies en vertu d'un second traité de réassurance du 14 août 1843, mettant au néant le traité du 17 juin précédent, M. Dubrut a demandé le maintien de ce premier traité, et c'était là un débat de la plus grave importance, car du 17 juin au 14 août 1843, il y avait subi cinq sinistres, qui pouvaient donner ouverture à plus de 100,080 fr. d'indemnité. L'Aigle avait donc la prétention, au mois du second traité du Warrant, selon ces sinistres à la charge de l'Alliance, — ces deux traités contenant d'ailleurs d'autres différences essentielles. — JUGEMENT. Le tribunal, Attendu qu'il est suffisamment justifié que, dès le 16 juin 1843, Delaguépière, en sa qualité de directeur de l'Aigle, a proposé au conseil d'administration de la compagnie un projet de traité avec l'Alliance; — Que, le même jour, ce traité a été adopté par ledit conseil, qui, le considérant comme un acte d'aliénation d'actif, et prévenu par Delaguépière que le gérant de l'Alliance n'avait pas pouvoir suffisant pour aliéner l'actif de la société, enjoignit alors à son directeur de l'approbation des actionnaires de cette dernière compagnie; — Attendu qu'en agissant dans les limites du mandat qui lui avait été donné, Miguépière a soumis la proposition de l'Aigle
qui pouvaient donner ouverture à plus de 100,080 fr. d'indemnité. L'Aigle avait donc la prétention, au mois du second traité du Warrant, selon ces sinistres à la charge de l'Alliance, — ces deux traités contenant d'ailleurs d'autres différences essentielles. — JUGEMENT. Le tribunal, Attendu qu'il est suffisamment justifié que, dès le 16 juin 1843, Delaguépière, en sa qualité de directeur de l'Aigle, a proposé au conseil d'administration de la compagnie un projet de traité avec l'Alliance; — Que, le même jour, ce traité a été adopté par ledit conseil, qui, le considérant comme un acte d'aliénation d'actif, et prévenu par Delaguépière que le gérant de l'Alliance n'avait pas pouvoir suffisant pour aliéner l'actif de la société, enjoignit alors à son directeur de l'approbation des actionnaires de cette dernière compagnie; — Attendu qu'en agissant dans les limites du mandat qui lui avait été donné, Miguépière a soumis la proposition de l'Aigle aux actionnaires de l'Alliance, réunis en assemblée générale le 1er juillet suivant; Que ces propositions ont été acceptées par cette assemblée; — Que dès lors il y eut définitivement contrat formé entre les parties; — Que ce contrat a d'ailleurs été surabondamment ratifié par l'assemblée générale des actionnaires de l'Aigle du 6 du même mois; — Attendu que dans les assemblées respectives des parties, il a été reconnu que ce traité avait été fait double, l'un pour la compagnie l'Alliance, représentée par son gérant; l'autre pour la compagnie l'Aigle, représentée par les membres du conseil d'administration; — Qu'on ne saurait donc prétendre que ce traité serait resté à l'état de projet, puisque le contraire résulte des déclarations mêmes des parties dans leurs assemblées respectives; — Que si les traités eux-mêmes ne sont pas représentés, c'est qu'il est constant qu'ils auraient été détruits quand on aurait cru avoir intérêt à le faire; — Attendu que si les pouvoirs du gérant d'une société en commandite peuvent être généralement restreints à l'égard des tiers, ce principe peut cependant recevoir des modifications toutes les fois que les tiers sont intervenus eux-mêmes dans les restrictions apportées dans l'exercice de ses droits; — Que dans l'espèce,