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empreintes digitales mais sans que celles-ci (à l'exception de celles de femmes et des enfants) soient classées à part. C'est là une lacune regrettable que le vol de l'œuvre de Léonard de Vinci a permis de relever. Depuis 34 ans, la science des policiers français est demeurée stationnaire tandis que l'on s'étonne de voir l'audace des malfaiteurs faire des progrès déconcertants. Dans tous les pays civilisés, l'Europe, l'Asie et les deux Amériques, on a abandonné avec raison le bertillonnage pour s'en tenir exclusivement au classement dactyloscopique, c'est-à-dire par les empreintes digitales. Cette méthode donne pourtant des résultats bien supérieurs. Sans aller à l'étranger, sans songer même à abandonner le répertoire anthropométrique, pourquoi n'adopterait-on pas le système pratiqué à Lyon dans le laboratoire de police qui fonctionne depuis le 24 janvier 1910 et dont la création est due à l'initiative intelligente et dévouée du docteur Locard? Paris pourrait, pour une fois, s'inspirer de ce qui se fait en province et n'aurait pas à s'en repentir. En quoi consiste donc cette façon de procéder ? Elle est bien simple. À côté du « bertillonnage », on a créé un répertoire dactyloscopique qui est le plus souvent, pour ne pas dire toujours, le seul consulté. Jusqu'ici les recherches, qui y ont été effectuées, ont donné des résultats surprenants. Il ne se passe pas de semaine où des cambrioleurs et autres malfaiteurs de moindre envergure ne soient identifiés par la comparaison des traces laissées sur les lieux par leurs traces papillaires avec les dessins digitales classés dans les archives du laboratoire de police. C'est ainsi que l'on est parvenu, sans aucune difficulté, à identifier, à défaut de toute autre indication, les empreintes découvertes sur les lieux d'un vol avec celles d'un nommé B (M. E.) qui avait précédemment passé au laboratoire de police de Lyon pour un autre délit, et qui a été condamné le 31 octobre 1912 par la Cour d'assises du Rhône à 5 ans de travaux forcés pour vol qualifié sur la seule preuve tirée de ses empreintes digitales. Ce malfaiteur avait laissé des empreintes de la main gauche comme Perruggia
seul consulté. Jusqu'ici les recherches, qui y ont été effectuées, ont donné des résultats surprenants. Il ne se passe pas de semaine où des cambrioleurs et autres malfaiteurs de moindre envergure ne soient identifiés par la comparaison des traces laissées sur les lieux par leurs traces papillaires avec les dessins digitales classés dans les archives du laboratoire de police. C'est ainsi que l'on est parvenu, sans aucune difficulté, à identifier, à défaut de toute autre indication, les empreintes découvertes sur les lieux d'un vol avec celles d'un nommé B (M. E.) qui avait précédemment passé au laboratoire de police de Lyon pour un autre délit, et qui a été condamné le 31 octobre 1912 par la Cour d'assises du Rhône à 5 ans de travaux forcés pour vol qualifié sur la seule preuve tirée de ses empreintes digitales. Ce malfaiteur avait laissé des empreintes de la main gauche comme Perruggia (Vincenzo), le voleur de la Joconde. Il arrive parfois que le répertoire dactyloscopique ne possède pas la fiche de l'auteur d'un cambriolage par exemple; l'on se alors soigneusement la trace des doigts relevée sur les lieux du vol, puis, lorsque le malfaiteur est amené ultérieurement au laboratoire pour un tout autre motif, le dessin de ses traces papillaires est aussitôt comparé avec l'empreinte laissée antérieurement et la preuve de sa culpabilité est ainsi rapidement rapportée. Nous avons vu qu'il était facile d'identifier un criminel qui avait laissé sur les lieux que des empreintes de la main gauche, alors même que ce sont celles de droite qui servent à la classification. Il existe cependant à Lyon déjà 10.000 fiches, et le laboratoire n'ait que quatre ans d'existence. Dans la République Argentine, où l'on compte actuellement 1.000.000 de signalements dactyloscopiques, les recherches ne sont guère plus compliquées. Depuis l'arrestation de Perruggia (Vincenzo), uniquement pour rendre les recherches plus rapides, l'on a décidé de prononcer à Lyon un second classement par empreintes gauches. Notre pari, en passant, que dans 7 affaires sur 10, l'on trouve plus souvent sur les lieux du crime cette sorte d'empreintes : cela peut s'expliquer en ce que le
autre motif, le dessin de ses traces papillaires est aussitôt comparé avec l'empreinte laissée antérieurement et la preuve de sa culpabilité est ainsi rapidement rapportée. Nous avons vu qu'il était facile d'identifier un criminel qui avait laissé sur les lieux que des empreintes de la main gauche, alors même que ce sont celles de droite qui servent à la classification. Il existe cependant à Lyon déjà 10.000 fiches, et le laboratoire n'ait que quatre ans d'existence. Dans la République Argentine, où l'on compte actuellement 1.000.000 de signalements dactyloscopiques, les recherches ne sont guère plus compliquées. Depuis l'arrestation de Perruggia (Vincenzo), uniquement pour rendre les recherches plus rapides, l'on a décidé de prononcer à Lyon un second classement par empreintes gauches. Notre pari, en passant, que dans 7 affaires sur 10, l'on trouve plus souvent sur les lieux du crime cette sorte d'empreintes : cela peut s'expliquer en ce que le cambrioleur, par exemple, prend un point appui avec la main gauche pour pouvoir travailler plus sûr et plus aisément avec la droite. Si donc, et c'est à cette démonstration que nous voulions arriver, si Perruggia eût volé la Joconde partout ailleurs qu'à Paris, dans un pays possédant un répertoire dactyloscopique, eut été immédiatement identifié, deux heures après la découverte du vol, et, dans tous les cas, dans la même journée. La seule objection qui peut être faite aux empreintes digitales, c'est de manquer d'une méthode de classement permettant d'effectuer des recherches parmi un petit nombre de fiches seulement. A l'heure actuelle, il existe au moins dix méthodes différentes du classement. C'est là un détail de minime importance; nous avons vu qu'à Lyon et qu'en Argentine les recherches sont faciles. A Lyon, le classement adopté, qui s'inspire de celui créé à La Plata pour Vucetich donne d'excellents résultats. Il faut désirer que notre Gouvernement prenne l'initiative d'une conférence internationale de technique policière qui aura pour mission non seulement d'unifier les procédés de reconnaissance des criminels et de prescrire l'échange des fiches dactyloscopiques, mais encore de rechercher et d'établir la meilleure méthode de classement des empreintes digitales à appliquer dans le monde
eut été immédiatement identifié, deux heures après la découverte du vol, et, dans tous les cas, dans la même journée. La seule objection qui peut être faite aux empreintes digitales, c'est de manquer d'une méthode de classement permettant d'effectuer des recherches parmi un petit nombre de fiches seulement. A l'heure actuelle, il existe au moins dix méthodes différentes du classement. C'est là un détail de minime importance; nous avons vu qu'à Lyon et qu'en Argentine les recherches sont faciles. A Lyon, le classement adopté, qui s'inspire de celui créé à La Plata pour Vucetich donne d'excellents résultats. Il faut désirer que notre Gouvernement prenne l'initiative d'une conférence internationale de technique policière qui aura pour mission non seulement d'unifier les procédés de reconnaissance des criminels et de prescrire l'échange des fiches dactyloscopiques, mais encore de rechercher et d'établir la meilleure méthode de classement des empreintes digitales à appliquer dans le monde entier. L'on devrait profiter du congrès qui aura lieu en avril prochain à Monaco pour s'occuper de cette importante question. P. B. ART. 233. L'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE (LOI DU 8 DECEMBRE 1897) ÉTUDE DE JURISPRUDENCE PAR Gilbert MASSONIÉ. Docteur en droit, Avocat. CHAPITRE PREMIER APPLICATION DE LA LOI § 1er. — Territoire régi par la loi. La loi ne s'applique pas seulement au territoire continental de la France. Elle s'applique également aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (art. 14). En ce qui concerne les autres colonies, en vertu des principes du senatus-consulte du 3 mai 1854, l'application de la loi pourra y être faite par décret (V. pour Madagascar, D. 9 septembre 1907). Que décider relativement à l'Algérie ? La raison de douter est que les lois nouvelles ne sont applicables à l'Algérie qu'en vertu d'une promulgation spéciale ; or elle n'est pas intervenue ici. Il est vrai que les lois modificatives d'une loi déjà en vigueur en Algérie y deviennent de plein droit applicables; mais la loi du 8 décembre 1897 ne peut être considérée comme simplement modificative du Code d'instruction criminelle, car l'article 2 de cette loi, seul, apporte une modification à ce
Territoire régi par la loi. La loi ne s'applique pas seulement au territoire continental de la France. Elle s'applique également aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (art. 14). En ce qui concerne les autres colonies, en vertu des principes du senatus-consulte du 3 mai 1854, l'application de la loi pourra y être faite par décret (V. pour Madagascar, D. 9 septembre 1907). Que décider relativement à l'Algérie ? La raison de douter est que les lois nouvelles ne sont applicables à l'Algérie qu'en vertu d'une promulgation spéciale ; or elle n'est pas intervenue ici. Il est vrai que les lois modificatives d'une loi déjà en vigueur en Algérie y deviennent de plein droit applicables; mais la loi du 8 décembre 1897 ne peut être considérée comme simplement modificative du Code d'instruction criminelle, car l'article 2 de cette loi, seul, apporte une modification à ce Code et vient s'y encadrer. C'est donc bien là, semble-t-il, une loi nouvelle qui ne peut s'appliquer à l'Algérie de plein droit. Cependant l'applicabilité de la loi du 8 décembre 1897 à l'Algérie semble résulter de la formule employée par le législateur : « La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, etc. » d'où l'on conclut généralement et a fortiori à une applicabilité de plein droit à l'Algérie. Cela résulte aussi des travaux préparatoires. La Cour d'Alger a admis la thèse de l'applicabilité de plein droit (1), que la Cour de cassation a sanctionnée, sans donner d'ailleurs de motifs (2). — Nous verrons du reste que la loi du 8 décembre 1897 ne s'applique pas intégralement à toutes les juridictions qui fonctionnent dans cette colonie. En ce qui concerne la Tunisie, l'applicabilité de la loi résulte de son applicabilité à l'Algérie, car, aux termes de l'article 15 de la loi du 27 mars 1883, les magistrats composant les tribunaux tunisiens sont soumis aux lois et règlements qui régissent les juridictions algériennes (3). Dans l'Empire du Maroc, également pays de protectorat, la loi est applicable, mais seulement dans certaines limites (Dahir sur la procédure criminelle du 12 août
colonies de la Guadeloupe, etc. » d'où l'on conclut généralement et a fortiori à une applicabilité de plein droit à l'Algérie. Cela résulte aussi des travaux préparatoires. La Cour d'Alger a admis la thèse de l'applicabilité de plein droit (1), que la Cour de cassation a sanctionnée, sans donner d'ailleurs de motifs (2). — Nous verrons du reste que la loi du 8 décembre 1897 ne s'applique pas intégralement à toutes les juridictions qui fonctionnent dans cette colonie. En ce qui concerne la Tunisie, l'applicabilité de la loi résulte de son applicabilité à l'Algérie, car, aux termes de l'article 15 de la loi du 27 mars 1883, les magistrats composant les tribunaux tunisiens sont soumis aux lois et règlements qui régissent les juridictions algériennes (3). Dans l'Empire du Maroc, également pays de protectorat, la loi est applicable, mais seulement dans certaines limites (Dahir sur la procédure criminelle du 12 août 1913, art. 6). (1) Alger, 10 janvier 1898, D.P.1898.2. 398. (2) Cass., 12 février 1898, D.P. 1898.1.288; 23 juillet 1903, Bull. crim., no 275; 17 décembre 1910, Rev. alg., 1911.2.86; 1er février 1913, D.P. 1913.1.550. (3) Alger, 12 mai 1905, Journal de jurisp. de la Cour d'Alger, 1906, P. 369; — Cass., 25 septembre 1902, Bull. crim., n° 818; — 27 juillet 1905. Bull. crim., no 373. § 2. — Rétroactivité de la loi. Il a été décidé à bon droit que la loi du 8 décembre 1897 s'est appliquée immédiatement aux procédures en cours, au moment où elle est devenue exécutoire (1). Mais ce n'est pas là, comme on a semblé le dire, lui donner un effet rétroactif ; c'est, au contraire, consacrer une fois de plus l'effet non rétroactif de la loi. Les lois, en effet, s'appliquent immédiatement, sauf qu'elles ne peuvent porter atteinte aux droits acquis ; or, donner des garanties nouvelles à un inculpé, c'est précisément le contraire de porter atteinte à un droit acquis. Par conséquent, pour les instructions qui avaient été ouvertes par une première comparution antérieure à la mise en vigueur de la loi, les juges d'instruction ont dû, avant de procéder à
— Cass., 25 septembre 1902, Bull. crim., n° 818; — 27 juillet 1905. Bull. crim., no 373. § 2. — Rétroactivité de la loi. Il a été décidé à bon droit que la loi du 8 décembre 1897 s'est appliquée immédiatement aux procédures en cours, au moment où elle est devenue exécutoire (1). Mais ce n'est pas là, comme on a semblé le dire, lui donner un effet rétroactif ; c'est, au contraire, consacrer une fois de plus l'effet non rétroactif de la loi. Les lois, en effet, s'appliquent immédiatement, sauf qu'elles ne peuvent porter atteinte aux droits acquis ; or, donner des garanties nouvelles à un inculpé, c'est précisément le contraire de porter atteinte à un droit acquis. Par conséquent, pour les instructions qui avaient été ouvertes par une première comparution antérieure à la mise en vigueur de la loi, les juges d'instruction ont dû, avant de procéder à un nouvel acte d'information ou de rendre une ordonnance, avertir l'inculpé de son droit d'avoir un conseil (2). Précisément parce que la loi s'applique immédiatement, mais ne saurait avoir d'effet rétroactif, il a été jugé qu'il n'y a pas lieu de recommencer une procédure commencée avant la loi nouvelle pour la refaire dans les termes de la loi, notamment pour donner à l'inculpé l'avertissement prescrit par l'article 3, alinéa 1er, alors qu'il a été déjà interrogé sous l'empire de l'ancienne législation. § 3. — Instructions régies par la loi. La loi du 8 décembre 1897 s'applique incontestablement à l'instruction suivie devant le juge d'instruction. Mais, en dehors de cela, ne peut-on étendre par voie d'analogie les prescriptions de cette loi à d'autres instructions, et les raisons qui ont inspiré la réforme, ne le commandent-elles pas? La Cour de cassation n'a pas admis cette manière de voir et, ne voulant trouver dans les dispositions de la loi qu'un régime d'exception, elle a absolument refusé d'en faire l'application à d'autres cas que celui expressément prévu. D'après elle, la loi du 8 décembre 1897 n'a eu pour objet que de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et délits, et,
la refaire dans les termes de la loi, notamment pour donner à l'inculpé l'avertissement prescrit par l'article 3, alinéa 1er, alors qu'il a été déjà interrogé sous l'empire de l'ancienne législation. § 3. — Instructions régies par la loi. La loi du 8 décembre 1897 s'applique incontestablement à l'instruction suivie devant le juge d'instruction. Mais, en dehors de cela, ne peut-on étendre par voie d'analogie les prescriptions de cette loi à d'autres instructions, et les raisons qui ont inspiré la réforme, ne le commandent-elles pas? La Cour de cassation n'a pas admis cette manière de voir et, ne voulant trouver dans les dispositions de la loi qu'un régime d'exception, elle a absolument refusé d'en faire l'application à d'autres cas que celui expressément prévu. D'après elle, la loi du 8 décembre 1897 n'a eu pour objet que de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et délits, et, par instruction préalable, on ne peut entendre autre chose que l'information à laquelle procède le juge d'instruction. Il résulte, dit la Cour de cassation, du titre de la loi, des travaux préparatoires qui l'ont précédée et de l'ensemble de ses dispositions, qu'elle n'est applicable qu'aux actes d'information, antérieurs à l'ordonnance qui dessaisit le juge d'instruction. Il faut donc poser le principe que la loi du 8 décembre 1897 n'est applicable qu'à l'instruction suivie devant le juge d'instruction, agissant en cette qualité. Voyons-en les applications. La loi n'est pas applicable : 1° Aux enquêtes administratives ; 2° Aux enquêtes auxquelles peut procéder le rapporteur désigné par un Conseil de l'ordre d'avocats ; 3° Aux enquêtes préliminaires faites par le procureur de la République ou ses auxiliaires, notamment aux enquêtes officieuses ; 4° Aux instructions suivies en matière de flagrant délit. Cela est certain pour le cas de délit correctionnel poursuivi dans les conditions et les formes de la loi du 20 mai 1863, et si l'on a voulu refuser d'étendre l'exception au cas de crime, lorsque le procureur de la République, ses auxiliaires ou le juge d'instruction procèdent conformément aux articles 32 et suivants du Code d'instruction criminelle, la Cour de
qui dessaisit le juge d'instruction. Il faut donc poser le principe que la loi du 8 décembre 1897 n'est applicable qu'à l'instruction suivie devant le juge d'instruction, agissant en cette qualité. Voyons-en les applications. La loi n'est pas applicable : 1° Aux enquêtes administratives ; 2° Aux enquêtes auxquelles peut procéder le rapporteur désigné par un Conseil de l'ordre d'avocats ; 3° Aux enquêtes préliminaires faites par le procureur de la République ou ses auxiliaires, notamment aux enquêtes officieuses ; 4° Aux instructions suivies en matière de flagrant délit. Cela est certain pour le cas de délit correctionnel poursuivi dans les conditions et les formes de la loi du 20 mai 1863, et si l'on a voulu refuser d'étendre l'exception au cas de crime, lorsque le procureur de la République, ses auxiliaires ou le juge d'instruction procèdent conformément aux articles 32 et suivants du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation n'a pas accepté cette distinction que repoussent à la fois la nature de ces instructions, l'esprit et le texte de la loi. La loi ne s'applique pas non plus : 5° À l'instruction suivie devant la Chambre des mises en accusation, ni à une information ordonnée par cette chambre ; 6° À l'interrogatoire auquel procède le président de la Cour d'assises conformément à l'article 293 du Code d'instruction criminelle ; 7° Aux instructions complémentaires effectuées ou ordonnées par le président de la Cour d'assises, en vertu de l'article 303 du Code d'instruction criminelle, notamment après l'arrestation d'un accusé contumax ; 8° Aux informations supplémentaires ordonnées par la juridiction de jugement: tribunal correctionnel, Cour d'appel, tribunal criminel en Tunisie. Que décider au sujet d'autres instructions prévues par le Code d'instruction criminelle, celle ordonnée ou effectuée par le premier président de la Cour d'appel en cas de crime commis par un magistrat (art. 483-484), celle suivie en cas de faux témoignage devant la Cour d'assises (art. 330) ? La difficulté tient à ce que, dans ces textes, il est dit que les magistrats qui procèdent à ces instructions exercent les fonctions dévolues aux juges d'instruction ; ne doivent-ils pas dès lors
; 6° À l'interrogatoire auquel procède le président de la Cour d'assises conformément à l'article 293 du Code d'instruction criminelle ; 7° Aux instructions complémentaires effectuées ou ordonnées par le président de la Cour d'assises, en vertu de l'article 303 du Code d'instruction criminelle, notamment après l'arrestation d'un accusé contumax ; 8° Aux informations supplémentaires ordonnées par la juridiction de jugement: tribunal correctionnel, Cour d'appel, tribunal criminel en Tunisie. Que décider au sujet d'autres instructions prévues par le Code d'instruction criminelle, celle ordonnée ou effectuée par le premier président de la Cour d'appel en cas de crime commis par un magistrat (art. 483-484), celle suivie en cas de faux témoignage devant la Cour d'assises (art. 330) ? La difficulté tient à ce que, dans ces textes, il est dit que les magistrats qui procèdent à ces instructions exercent les fonctions dévolues aux juges d'instruction ; ne doivent-ils pas dès lors suivre les mêmes règles ? On peut le soutenir ; mais, étant donné l'interprétation restrictive adoptée par la Cour de cassation, il est douteux qu'elle consacre cette solution, si jamais la question est portée devant elle. La loi du 8 décembre 1897 a été étendue à l'instruction suivie devant les conseils de guerre par la loi du 15 juin 1899, et les mêmes règles doivent être suivies devant les tribunaux maritimes. Mais la loi ne s'applique pas aux tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies. En cette matière, l'instruction doit s'entendre de celle à laquelle procède l'officier rapporteur et ne commence qu'à partir de l'ordre d'informer. La loi du 8 décembre 1897 a été reconnue applicable à l'instruction suivie devant la commission d'instruction de la Haute-Cour de justice. Cette solution libérale peut se justifier par les termes de l'article 8 de la loi du 9 avril 1889, donnant à la commission d'instruction les pouvoirs attribués par le Code d'instruction criminelle aux juges d'instruction. La loi s'applique-t-elle à certaines procédures suivies en matière fiscale ? Il faut distinguer. En matière de contributions indirectes, la loi du 28 avril 1816 (art. 222 à 224) organise une Procédure spéciale dans laquelle le juge d'instruction
conseils de guerre par la loi du 15 juin 1899, et les mêmes règles doivent être suivies devant les tribunaux maritimes. Mais la loi ne s'applique pas aux tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies. En cette matière, l'instruction doit s'entendre de celle à laquelle procède l'officier rapporteur et ne commence qu'à partir de l'ordre d'informer. La loi du 8 décembre 1897 a été reconnue applicable à l'instruction suivie devant la commission d'instruction de la Haute-Cour de justice. Cette solution libérale peut se justifier par les termes de l'article 8 de la loi du 9 avril 1889, donnant à la commission d'instruction les pouvoirs attribués par le Code d'instruction criminelle aux juges d'instruction. La loi s'applique-t-elle à certaines procédures suivies en matière fiscale ? Il faut distinguer. En matière de contributions indirectes, la loi du 28 avril 1816 (art. 222 à 224) organise une Procédure spéciale dans laquelle le juge d'instruction ne fait pas d'instruction ; par conséquent, la loi ne peut aucunement s'appliquer. Mais, en matière de douanes, lorsque le juge d'instruction procède à une instruction, la loi doit s'appliquer comme en tout autre cas. CHAPITRE II FORMALITÉS DE LA LOI. § 1er. — Avertissement à donner à l'inculpé. 1. — Moment de l'avertissement. Le juge d'instruction doit, lors de la première comparution, avertir l'inculpé qu'il est libre de ne faire aucune déclaration (art. 3, al. 1er). La corrélation de l'article 3 de la loi avec l'article précédent donnerait à penser que cette obligation ne s'impose qu'à l'égard de l'inculpé conduit devant le juge en vertu d'un mandat d'amener. Il n'en est rien, et, pour les mêmes raisons, elle s'applique aussi au cas où l'inculpé comparaît libre en vertu d'un mandat de comparution, et à plus forte raison, lorsqu'il est en état de détention par suite d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. La question peut paraître délicate en ce qui concerne l'inculpé qui se présente volontairement devant le juge d'instruction. Il a été jugé que, dans ce cas, le juge peut recueillir ses déclarations sans lui donner l'avertissement prescrit. A l'appui de cette solution qui inspire des doutes, on peut