jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sens qu'il convient de donner à ce mot dans les lois fiscales de 1884 et de 1893, c'est l'association qui en fait constitue une congrégation, soit qu'elle en offre les traits essentiels, soit qu'elle se propose d'accomplir, sous le couvert d'une association, l'œuvre qu'une congrégation religieuse n'ose entreprendre ou continuer ouvertement. Il s'agit toujours en réalité d'une congrégation religieuse se dissimulant sous le voile d'une association. C'est cette doctrine qu'il y a lieu pour la chambre civile de formuler aujourd'hui dans un arrêt de principe. À défaut, quel critère permettra de reconnaître l'association religieuse? D'après l'administration de l'enregistrement, il suffit que l'association se propose d'atteindre un but religieux: il n'y a lieu de considérer ni la qualité des personnes, ni la nature de leurs rapports, et il importe peu que l'association ne se rattache par aucun trait commun, par aucun lien à une congrégation religieuse. Sans doute il ne suffirait pas que par quelques-unes de ses opérations, que par quelques actes de ses membres, l'association fasse œuvre religieuse; il faut que les pratiques religieuses, que l'action religieuse soient le but principal et direct, que l'association se propose surtout la propagande religieuse, l'percée et l'entretien des édifices consacrés au culte, etc. Ce n'est ce pas d'après le but poursuivi qu'en général on détermine le caractère d'une association littéraire, artistique, scientifique, agricole: de même, n'est-ce pas à leur objet, à la nature de leurs opérations que, antérieurement à la loi du 1er août 1893, on s'attachait pour qualifier civiles ou commerciales les sociétés ayant adopté la forme commerciale. (Lyon-Caen et Penault, Tr. de dr. comm., 3e éd., p. 73 et suiv.) Cette argumentation qui s'en tient exclusivement, servilement au sens littéraire, ordinaire, des mots associations religieuses, méconnaît cette règle essentielle de droit que, selon la destination de la loi, le législateur assigne aux mots une portée plus ou moins concordante avec celle adoptée dans le langage courant, les motifs dont la loi procède, les circonstances de fait et de droit qui l'ont rendue nécessaire, en un mot l'intention du législateur, quand elle ressort nettement de l'ensemble des rapports et des discussions parlementaires,
Ce n'est ce pas d'après le but poursuivi qu'en général on détermine le caractère d'une association littéraire, artistique, scientifique, agricole: de même, n'est-ce pas à leur objet, à la nature de leurs opérations que, antérieurement à la loi du 1er août 1893, on s'attachait pour qualifier civiles ou commerciales les sociétés ayant adopté la forme commerciale. (Lyon-Caen et Penault, Tr. de dr. comm., 3e éd., p. 73 et suiv.) Cette argumentation qui s'en tient exclusivement, servilement au sens littéraire, ordinaire, des mots associations religieuses, méconnaît cette règle essentielle de droit que, selon la destination de la loi, le législateur assigne aux mots une portée plus ou moins concordante avec celle adoptée dans le langage courant, les motifs dont la loi procède, les circonstances de fait et de droit qui l'ont rendue nécessaire, en un mot l'intention du législateur, quand elle ressort nettement de l'ensemble des rapports et des discussions parlementaires, fixe le sens des expressions employées. Employées. S'écarte de l'interprétation proposée par le pourvoi et par le ministère public, des difficultés de tout ordre surgiront dans la pratique, et les vexations du fisc sont à redouter. Quand pourra-t-on dire que la religion est le but principal et direct de l'association? Qu'entend-on précisément par religion? Quel est exactement son domaine? Le positivisme, le spiritualisme sont-ils une religion? Dans les conclusions qu'il donnait lors de l'arrêt du 22 novembre 1899, affaire de la Société civile de l'orphelinat et du pensionnat de Hesnières, mon éminent collègue, Arthur Delardins, soutenant la thèse que je développe aujourd'hui, indiquait qu'il était président de la ligue contre l'athéisme et que, d'après le système de l'administration de l'enregistrement, cette ligue constituerait une association religieuse. Est-ce d'ailleurs proposer une anomalie, un précédent inconnu que de limiter le sens des mots associations religieuses dans les lois de 1884 et de 1895, et le prendre comme synonyme de congrégations religieuses, soit que l'association forme, en réalité, une congrégation, soit qu'elle la dissimule? Assurément non. Dans divers textes législatifs, antérieurs à ces lois, ces mots associations religieuses apparaissent à côté des mots congrégation religieuse, communauté religieuse, et ils ont incontestablement un sens
Qu'entend-on précisément par religion? Quel est exactement son domaine? Le positivisme, le spiritualisme sont-ils une religion? Dans les conclusions qu'il donnait lors de l'arrêt du 22 novembre 1899, affaire de la Société civile de l'orphelinat et du pensionnat de Hesnières, mon éminent collègue, Arthur Delardins, soutenant la thèse que je développe aujourd'hui, indiquait qu'il était président de la ligue contre l'athéisme et que, d'après le système de l'administration de l'enregistrement, cette ligue constituerait une association religieuse. Est-ce d'ailleurs proposer une anomalie, un précédent inconnu que de limiter le sens des mots associations religieuses dans les lois de 1884 et de 1895, et le prendre comme synonyme de congrégations religieuses, soit que l'association forme, en réalité, une congrégation, soit qu'elle la dissimule? Assurément non. Dans divers textes législatifs, antérieurs à ces lois, ces mots associations religieuses apparaissent à côté des mots congrégation religieuse, communauté religieuse, et ils ont incontestablement un sens identique: ils sont une redondance, une superfétation. Le décret-loi du 3 messidor an XII qui ordonne la dissolution de plusieurs agrégations ou associations religieuses, les qualifie indistinctement d'agrégations ou associations, et les agrégations ou associations désignées dans ce texte, sont incontestablement des congrégations. Le décret-loi du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes, porte textuellement : "Art. 1er. Les congrégations et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du président de la République... A" Lorsqu'une association religieuse de femmes, après avoir été d'abord reconnue comme communauté régie par une supérieure locale, justifiera qu'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une supérieure générale, et qu'elle avait formé, à cette époque, des établissements sous sa dépendance. La loi de finances du 29 décembre 1876 dispose ainsi à l'art. 12 : "Il sera dressé, pour être publié et distribué aux membres des deux Chambres, dans le courant du 1er semestre de 1877, l'état de toutes les communautés, congrégations et associations religieuses, quelle que soit leur dénomination, autorisées et non autorisées, qui existent en France, avec la désignation des communautés qui relèvent directement ou indirectement des supérieurs résidant en pays étranger. Les ministres de
les congrégations et communautés religieuses de femmes, porte textuellement : "Art. 1er. Les congrégations et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du président de la République... A" Lorsqu'une association religieuse de femmes, après avoir été d'abord reconnue comme communauté régie par une supérieure locale, justifiera qu'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une supérieure générale, et qu'elle avait formé, à cette époque, des établissements sous sa dépendance. La loi de finances du 29 décembre 1876 dispose ainsi à l'art. 12 : "Il sera dressé, pour être publié et distribué aux membres des deux Chambres, dans le courant du 1er semestre de 1877, l'état de toutes les communautés, congrégations et associations religieuses, quelle que soit leur dénomination, autorisées et non autorisées, qui existent en France, avec la désignation des communautés qui relèvent directement ou indirectement des supérieurs résidant en pays étranger. Les ministres de l'intérieur et de l'instruction publique transmettront au ministre de la justice les documents en leur possession sur toutes les communautés religieuses de leur ressort, charitables ou enseignantes, qu'elles soient autorisées ou non autorisées." Communautés, congrégations et associations religieuses, ces expressions de l'art. 12 de la loi de finances du 29 décembre 1876, non? Les retrouvons textuellement dans les lois de finances du 29 décembre 1884 et du 16 avril 1895. Or nul ne soutiendra que dans l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1884 ces expressions se réfèrent à des associations distinctes des congrégations religieuses. L'auteur de l'amendement devenu art. 12 de la loi du 29 décembre 1876, M. le député Guichard, le justifie ainsi : "L'amendement n'a pas d'autre objet que de vous mettre à même de connaître comment s'exécutent ou ne s'exécutent pas les lois relativement aux congrégations religieuses." Mon amendement, soyez-en persuadés, n'est pas inspiré par une pensée d'hostilité envers les personnes ou envers les opinions; il est inspiré par une pensée d'ordre public. Bien qu'on ait toujours été très avare de renseignements en ce qui touche le nombre des congrégations religieuses, nous trouvons, dans le recensement de 1861, des faits qui doivent nous donner à
décembre 1876, non? Les retrouvons textuellement dans les lois de finances du 29 décembre 1884 et du 16 avril 1895. Or nul ne soutiendra que dans l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1884 ces expressions se réfèrent à des associations distinctes des congrégations religieuses. L'auteur de l'amendement devenu art. 12 de la loi du 29 décembre 1876, M. le député Guichard, le justifie ainsi : "L'amendement n'a pas d'autre objet que de vous mettre à même de connaître comment s'exécutent ou ne s'exécutent pas les lois relativement aux congrégations religieuses." Mon amendement, soyez-en persuadés, n'est pas inspiré par une pensée d'hostilité envers les personnes ou envers les opinions; il est inspiré par une pensée d'ordre public. Bien qu'on ait toujours été très avare de renseignements en ce qui touche le nombre des congrégations religieuses, nous trouvons, dans le recensement de 1861, des faits qui doivent nous donner à réfléchir. En effet, dès 1861, les communautés religieuses d'hommes et de femmes ne s'élevaient pas seulement au chiffre de 1,100, comme nous le disait avant-hier, en toute sincérité, notre honorable collègue M. Keller; dès 1861, le nombre des congrégations religieuses, autorisées et non autorisées, était de plus de 14.000 d'après les chiffres officiels. Eh bien, si de ce chiffre, qui doit vous donner à réfléchir, vous vous reportez aux lois existantes, à la loi de 1666 rédigée par le chancelier Séguier, aux lois de 1749 rédigées par le chancelier d'Aguesseau; si vous vous reportez aux lois plus modernes de 1825, aux articles organiques, à la loi de 1885, vous relierez confonduément de voir que, malgré les prescriptions, les interdictions de toutes ces lois, les communautés religieuses et celles non autorisées sont montées au chiffre que je viens de vous citer... Comment! vous avez une armée de 14,000 communautés relevant de chefs étrangers qui disposent d'un budget de plus de cent millions: et vous ne voulez pas voir clair, et vous refusez que le gouvernement vous donnât l'état qu'il a entre les mains de toutes les congrégations! Ainsi, dans la législation antérieure à la loi de 1884, les mots "associations religieuses"
les chiffres officiels. Eh bien, si de ce chiffre, qui doit vous donner à réfléchir, vous vous reportez aux lois existantes, à la loi de 1666 rédigée par le chancelier Séguier, aux lois de 1749 rédigées par le chancelier d'Aguesseau; si vous vous reportez aux lois plus modernes de 1825, aux articles organiques, à la loi de 1885, vous relierez confonduément de voir que, malgré les prescriptions, les interdictions de toutes ces lois, les communautés religieuses et celles non autorisées sont montées au chiffre que je viens de vous citer... Comment! vous avez une armée de 14,000 communautés relevant de chefs étrangers qui disposent d'un budget de plus de cent millions: et vous ne voulez pas voir clair, et vous refusez que le gouvernement vous donnât l'état qu'il a entre les mains de toutes les congrégations! Ainsi, dans la législation antérieure à la loi de 1884, les mots "associations religieuses" désignent les congrégations : pourquoi, dans les lois de 1884 et de 1885, auraient-ils un sens tout différent, alors qu'il est manifeste qu'en nommant spécialement les associations religieuses, le législateur a voulu atteindre les congrégations religieuses, sous toutes leurs manifestations, déjouer tous leurs subterfuges? En outre, c'est une tradition constante dans notre droit public que les congrégations religieuses, d'une part, les associations religieuses d'autre part, constituent des entités juridiques ou des agrégations de personnes absolument distinctes, régies par des principes et par des textes différents. Consacrer la thèse du jugement attaqué et de l'administration de l'enregistrement, ce serait s'écarter de la tradition, ébranler des principes jusqu'à présent immuables, introduire une discordance dans la législation, méconnaître la volonté du législateur. Je n'hésite donc pas à conclure à la cassation. Contrairement à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis : — Attendu, d'une part, que de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés,
dans notre droit public que les congrégations religieuses, d'une part, les associations religieuses d'autre part, constituent des entités juridiques ou des agrégations de personnes absolument distinctes, régies par des principes et par des textes différents. Consacrer la thèse du jugement attaqué et de l'administration de l'enregistrement, ce serait s'écarter de la tradition, ébranler des principes jusqu'à présent immuables, introduire une discordance dans la législation, méconnaître la volonté du législateur. Je n'hésite donc pas à conclure à la cassation. Contrairement à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis : — Attendu, d'une part, que de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par «toutes les congrégations, communautés et associations religieuses», c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux; — Attendu, d'autre part, que, pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et qu'elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu que le jugement attaqué constate que, par acte notarié des 16, 20, 21, 29 mai, 4 juillet, 5 août et 17 octobre 1878, il a été formé, sous le nom de « Société civile des immeubles de la rue de Crimée », pour une durée de quatre-vingt-dix ans, entre les sieurs de Bodelschwing, Frisais, Riéger, et de Zech, pasteurs du culte évangélique de la confession d'Augsbourg, et dix autres personnes, une association ayant pour objet tant la propriété d'un immeuble sis rue de Crimée, à Paris, comprenant une chapelle, le logement du pasteur et des salles de classe pour l'instruction des enfants appartenant au même culte, que
au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et qu'elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu que le jugement attaqué constate que, par acte notarié des 16, 20, 21, 29 mai, 4 juillet, 5 août et 17 octobre 1878, il a été formé, sous le nom de « Société civile des immeubles de la rue de Crimée », pour une durée de quatre-vingt-dix ans, entre les sieurs de Bodelschwing, Frisais, Riéger, et de Zech, pasteurs du culte évangélique de la confession d'Augsbourg, et dix autres personnes, une association ayant pour objet tant la propriété d'un immeuble sis rue de Crimée, à Paris, comprenant une chapelle, le logement du pasteur et des salles de classe pour l'instruction des enfants appartenant au même culte, que l'acquisition, la location, l'amélioration et l'exploitation de tous autres immeubles pour les mêmes destinations; que «le seul but de cette Société est un but religieux» et que, si les statuts qui contenaient un pacte testamentaire pour l'acquisition du fonds social et n'admettaient «aucun partage ou répartition de revenus», ont été modifiés par délibération du 6 avril 1897, ces modifications n'ont été effectuées que pour échapper à l'impôt; «qu'il n'y a pas lieu d'alléguer que l'affectation des locaux au culte et à l'enseignement religieux n'est plus l'œuvre de la Société, mais que celle-ci donne à bail ses chapelles et ses écoles au culte luthérien ; qu'en effet, cette affectation n'est que la continuation de l'œuvre entreprise par la Société»; — Attendu que de ces constatations, qu'il lui appartenait de faire en appréciant les documents et circonstances de la cause, le tribunal, dont la décision satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, a conclu, à bon droit, que la demanderesse en cassation constitue, au sens de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, une association religieuse passible comme telle des taxes réclamées par la Régie; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Ballot-Beaupré, premier
modifiés par délibération du 6 avril 1897, ces modifications n'ont été effectuées que pour échapper à l'impôt; «qu'il n'y a pas lieu d'alléguer que l'affectation des locaux au culte et à l'enseignement religieux n'est plus l'œuvre de la Société, mais que celle-ci donne à bail ses chapelles et ses écoles au culte luthérien ; qu'en effet, cette affectation n'est que la continuation de l'œuvre entreprise par la Société»; — Attendu que de ces constatations, qu'il lui appartenait de faire en appréciant les documents et circonstances de la cause, le tribunal, dont la décision satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, a conclu, à bon droit, que la demanderesse en cassation constitue, au sens de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, une association religieuse passible comme telle des taxes réclamées par la Régie; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Mailler, rapp.; Sarrut, av. gén.; Eigot et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 8 décembre 1902. ENREGISTREMENT.—1° PRODUCTION D'UN ACTE EX JUSTICE, ARBITRE — 2° CONVENTIONS QUALIFIÉES DE VERBALES. EXISTENCE D'UN ACTE ÉCRIT, MOYENS DE PREUVES. — 3° ABANDONNEMENT DE BIENS, TRANSLATIF. DROIT DE MUTATION. — 4° PAVEMENT DES DROITS, SOLIDARITÉ DES PARTIES, LOI DU 22 FRIMAIRE AN V, ART. 29 ET 30. — 5° CESSION MOYENNANT L'ABANDON D'UNE CRÉANCE ET L'OBLIGATION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DES TIERS, A LA DÉCHARGE DU CÉDANT, ÉLÉMENTS DU PRIX. — 6° CESSION DES TITRES REPRÉSENTATIFS DE L'EMPRUNT REMBOURSABLE D'UN GOUVERNEMENT ÉTRANGER, DROIT DE 1 POUR 100. — 7° OBLIGATION IMPOSÉE AU CESSIONNAIRE DE CES TITRES D'ACQUITTER LA DETTE QUI LES GÈRE AU PROFIT D'UN ÉTABLISSEMENT AUQUEL ILS ONT ÉTÉ REMIS EN GARANTIE D'AVANCES. DISPOSITIONS DÉPENDANT DE LA DISPOSITION PRINCIPALE. La production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir. Lorsqu'un rapport d'arbitre indique la date de l'acte, en précise les termes et en reproduit les
PARTIES, LOI DU 22 FRIMAIRE AN V, ART. 29 ET 30. — 5° CESSION MOYENNANT L'ABANDON D'UNE CRÉANCE ET L'OBLIGATION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DES TIERS, A LA DÉCHARGE DU CÉDANT, ÉLÉMENTS DU PRIX. — 6° CESSION DES TITRES REPRÉSENTATIFS DE L'EMPRUNT REMBOURSABLE D'UN GOUVERNEMENT ÉTRANGER, DROIT DE 1 POUR 100. — 7° OBLIGATION IMPOSÉE AU CESSIONNAIRE DE CES TITRES D'ACQUITTER LA DETTE QUI LES GÈRE AU PROFIT D'UN ÉTABLISSEMENT AUQUEL ILS ONT ÉTÉ REMIS EN GARANTIE D'AVANCES. DISPOSITIONS DÉPENDANT DE LA DISPOSITION PRINCIPALE. La production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir. Lorsqu'un rapport d'arbitre indique la date de l'acte, en précise les termes et en reproduit les clauses essentielles, les juges peuvent déduire de ces constatations que la qualification de « conventions verbales » donnée par le tribunal de commerce, s'appliquait en réalité à un acte écrit, et restituer à la convention son véritable caractère pour en faire découler, vis-à-vis de la législation, qui était restée étrangère à l'instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu'elle comporte au point de vue de la perception de l'impôt. Pour établir l'exigibilité et l'importance des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l'administration de l'enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir, notamment, à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance, et lui permettant à même d'exercer son droit de contrôle. Si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction » ne sont soumis, par l'article 68, § 4, n. 1, de la loi du 22 frimaire an VII, qu'à un droit fixe, les cessions ayant le caractère d'une dation en paiement entrent dans la catégorie des actes translatifs et sont assujettis comme tels au droit proportionnel. Aux termes