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commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément procède à l'évaluation des dommages; si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ. En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le mode de fonctionnement de la commission. TITRE X. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX EXERCICES DE TIR. Art. 54 bis. Des indemnités seront allouées en cas de dommages causés soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés privées occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. L'évaluation et le mode de paiement de ces indemnités auront lieu conformément aux règles posées dans les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 54 précédent et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Dans les fois qu'un chemin vicinal ou rural reconnu, endommagé à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé, soit par l'exécution des tirs, soit par les chariots qu'ils occasionnent, il pourra y avoir lieu à des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux causes sus-indiquées. Ces dégradations seront constatées et les subventions réglées dans les conditions prévues aux articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 11 de la loi du 20 août 1881. Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 371, 2° 15, du code pénal et pourra, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident. Art. 3. Sont abrogés les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 avril 1901. EMILE LOBÉL-B. Par
spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux causes sus-indiquées. Ces dégradations seront constatées et les subventions réglées dans les conditions prévues aux articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 11 de la loi du 20 août 1881. Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 371, 2° 15, du code pénal et pourra, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident. Art. 3. Sont abrogés les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 avril 1901. EMILE LOBÉL-B. Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, PIERRE BAUDIN. Le Ministre de la guerre, G. L. ANDRÉ. Le Ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du Ministère de l'intérieur et des Cultes, GEORGES LEYGUES. LOI modifiant les dispositions de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, (Du 27 mars 1906.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. L'article 4 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, est complété comme il suit : « Ce règlement déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisition pourra être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par le ministre de la guerre. Dans ce dernier cas la délégation pourra, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres de l'armée. » Art. 2. Les articles 20 (1er §), 22 (1er et 2e §) du titre IV, 36, 37 (1er et 3e §), 38 (1er et 2e §), 40 (5e §), 41, 44 (4e
juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, (Du 27 mars 1906.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. L'article 4 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, est complété comme il suit : « Ce règlement déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisition pourra être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par le ministre de la guerre. Dans ce dernier cas la délégation pourra, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres de l'armée. » Art. 2. Les articles 20 (1er §), 22 (1er et 2e §) du titre IV, 36, 37 (1er et 3e §), 38 (1er et 2e §), 40 (5e §), 41, 44 (4e §), 45 (1er §, 4e et 2e §), 46 (1er §), 47, 48 (2e §), 49 et 51 (1er §) du titre VIII de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, sont modifiés ainsi qu'il suit : TITRE IV. Art. 90 (1er §). Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du Conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés. Toute personne qui, en matière de ce réquisition, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est punie de la peine de l'emprisonnement, dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour les faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de l'article 248 dit code de justice militaire. Si ces réquisitions sont exercées avec violence, le coupable est puni conformément à l'article 250 du même code. TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES, NÉCESSAIRES À LA MOBILISATION. Art. 36.
le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du Conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés. Toute personne qui, en matière de ce réquisition, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est punie de la peine de l'emprisonnement, dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour les faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de l'article 248 dit code de justice militaire. Si ces réquisitions sont exercées avec violence, le coupable est puni conformément à l'article 250 du même code. TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES, NÉCESSAIRES À LA MOBILISATION. Art. 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir par voie de réquisition, pour compléter et entretenir l'année s. au pied de guerre, des chevaux, juments, mulets et mules et des voitures attelées ou non. Art. 37 (1er §). Tous les ans, du 1er au 16 janvier, a lieu, dans chaque commune, sur la déclaration obligatoire des propriétaires, et au besoin d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au 1er janvier, c'est-à-dire cinq ans et ce au-dessus pour les chevaux et juments, trois ans et au-dessus pour les mulets et mules. L'âge se compte à partir du 1er janvier de l'année de la naissance. Tous les trois ans, du 1er au 16 janvier, a lieu, dans chaque commune et de la même manière que ci-dessus, le recensement des voitures attelées ou destinées à être attelées de chevaux ou de mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. Art. 38 (1er §). Chaque année, le ministre de la guerre peut faire procéder, du 16 janvier au 1er mars ou du 15 avril au 15 juin, à l'inspection et au classement des chevaux, juments,
la déclaration obligatoire des propriétaires, et au besoin d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au 1er janvier, c'est-à-dire cinq ans et ce au-dessus pour les chevaux et juments, trois ans et au-dessus pour les mulets et mules. L'âge se compte à partir du 1er janvier de l'année de la naissance. Tous les trois ans, du 1er au 16 janvier, a lieu, dans chaque commune et de la même manière que ci-dessus, le recensement des voitures attelées ou destinées à être attelées de chevaux ou de mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. Art. 38 (1er §). Chaque année, le ministre de la guerre peut faire procéder, du 16 janvier au 1er mars ou du 15 avril au 15 juin, à l'inspection et au classement des chevaux, juments, mulets ou mules, recensés ou non, ayant l'âge fixé à l'article précédent. La même opération peut être faite, aux mêmes époques, dans l'année du recensement, pour les voitures attelées ou non. Les chevaux et juments n'ayant pas atteint l'âge de cinq ans, les mulets et mules l'âge de trois ans, au 31 décembre de l'année qui précède la réquisition. Les voitures recensées sont présentées, attelées ou non aux commissions mixtes, qui arrêtent leur classement ainsi que celui des harnais. A l'issue de ce classement, il est procédé, en présence de la commission à un tirage au sort qui règle l'ordre d'appel des voitures en cas de mobilisation. Les mêmes dispositions sont applicables aux voitures attelées ou non. Tous ceux enfin qui, pour un motif quelconque n'auraient pas été déclarés au recensement, ni présentés au dernier classement, bien qu'ils eussent l'âge légal, doivent être conduits, aux jour et heure fixés pour chaque commune, au point indiqué par l'autorité militaire. Le maire prévient également les propriétaires des voitures, attelées ou non, d'après les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de l'autorité militaire, d'avoir à se conduire au même point de rassemblement. Des commissions mixtes désignées
au 31 décembre de l'année qui précède la réquisition. Les voitures recensées sont présentées, attelées ou non aux commissions mixtes, qui arrêtent leur classement ainsi que celui des harnais. A l'issue de ce classement, il est procédé, en présence de la commission à un tirage au sort qui règle l'ordre d'appel des voitures en cas de mobilisation. Les mêmes dispositions sont applicables aux voitures attelées ou non. Tous ceux enfin qui, pour un motif quelconque n'auraient pas été déclarés au recensement, ni présentés au dernier classement, bien qu'ils eussent l'âge légal, doivent être conduits, aux jour et heure fixés pour chaque commune, au point indiqué par l'autorité militaire. Le maire prévient également les propriétaires des voitures, attelées ou non, d'après les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de l'autorité militaire, d'avoir à se conduire au même point de rassemblement. Des commissions mixtes désignées par l'autorité militaire, procèdent audit point à la réquisition, par commune, des animaux amenés et opèrent le classement non encore fait de ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux indiqués à l'article précédent. Le propriétaire d'un animal compris dans le contingent a le droit de présenter à la commission mixte et de faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le contingent mais appartenant à la même catégorie et à la même classe dans la catégorie. Elle procède également à la réception des voitures attelées ou non. Sauf l'exception prévue par le paragraphe 5 ci-après, les prix des animaux requis sont déterminés à l'avance et fixés, d'une manière absolue, d'après leur catégorie et leur âge. A cet effet, dans chaque catégorie, les animaux sont répartis en trois séries: la première, comprenant les animaux au-dessous de dix ans; la deuxième, ceux de dix, onze et douze ans, la troisième, ceux ayant treize ans et au-dessus. Les prix attribués, dans chaque catégorie, aux animaux âgés de moins de dix, sont fixés aux chiffres portés au budget de l'année, sans aucune majoration ni déduction. Les déductions à opérer, pour les animaux d'une même catégorie, en raison de leur
commission mixte et de faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le contingent mais appartenant à la même catégorie et à la même classe dans la catégorie. Elle procède également à la réception des voitures attelées ou non. Sauf l'exception prévue par le paragraphe 5 ci-après, les prix des animaux requis sont déterminés à l'avance et fixés, d'une manière absolue, d'après leur catégorie et leur âge. A cet effet, dans chaque catégorie, les animaux sont répartis en trois séries: la première, comprenant les animaux au-dessous de dix ans; la deuxième, ceux de dix, onze et douze ans, la troisième, ceux ayant treize ans et au-dessus. Les prix attribués, dans chaque catégorie, aux animaux âgés de moins de dix, sont fixés aux chiffres portés au budget de l'année, sans aucune majoration ni déduction. Les déductions à opérer, pour les animaux d'une même catégorie, en raison de leur âge, seront déterminées par un règlement d'administration publique. La commission de réquisition pourra fixer exceptionnellement un prix supérieur au prix budgétaire pour les animaux qui de l'avis unanime de ses membres et du vétérinaire, qui l'assiste, auraient une valeur notablément supérieure à ce prix. Toutefois la majoration ne dépassera pas le quart du prix budgétaire. Art. 51 (1er §). Les propriétaires qui, aux termes de cet article 45, n'auront pas conduit leurs animaux classés ou susceptibles de l'être, leurs voitures attelées ou non désignées par l'autorité militaire, au lieu indiqué pour cette réquisition, sans motifs légitimes admis par la commission de réception, sont déférés aux tribunaux, et en cas de condamnation, frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen d'acquisition des voitures ou harnais dans la région. Art. 3. Les dispositions suivantes prendront place dans lettre VIII de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, sous le numéro 51 bis. Art. 51 bis. Les commissions mixtes statuent de manière définie sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires des chevaux, juments, mulets et mules et
le quart du prix budgétaire. Art. 51 (1er §). Les propriétaires qui, aux termes de cet article 45, n'auront pas conduit leurs animaux classés ou susceptibles de l'être, leurs voitures attelées ou non désignées par l'autorité militaire, au lieu indiqué pour cette réquisition, sans motifs légitimes admis par la commission de réception, sont déférés aux tribunaux, et en cas de condamnation, frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen d'acquisition des voitures ou harnais dans la région. Art. 3. Les dispositions suivantes prendront place dans lettre VIII de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, sous le numéro 51 bis. Art. 51 bis. Les commissions mixtes statuent de manière définie sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires des chevaux, juments, mulets et mules et voitures attelées ou non. Reciproquement, aucun recours n'est ouvert à l'administration contre leurs décisions. Art. 4. Les articles 55, 56, 57, 58, 59 et 60 ci-après remplaceront les articles 55 et 56 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires: TITRE X DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES Art. 55. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la guerre se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales. Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées par l'intermédiaire des maires par application des articles 4 et 19 de la présente loi, peuvent être requis directement, sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toute nature nécessaires à la dite exploitation; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances desdites voies. Lorsque les propriétaires des bateaux, embarcations ou marchandises réquisitionnées ne seront pas présents sur les lieux ou ne seront pas
NAVIGABLES Art. 55. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la guerre se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales. Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées par l'intermédiaire des maires par application des articles 4 et 19 de la présente loi, peuvent être requis directement, sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toute nature nécessaires à la dite exploitation; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances desdites voies. Lorsque les propriétaires des bateaux, embarcations ou marchandises réquisitionnées ne seront pas présents sur les lieux ou ne seront pas représentés, les notifications prévues à l'article 26 de la présente loi seront valablement adressées au patron du bateau, constitué cet effet, ce mandataire légal des ayants-droit pour tout ce qui concerne le règlement des indemnités, jusqu'à et non compris le paiement. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes prévues par le présent article sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre, chaque commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par l'autorité militaire, il est statué par le juge de paix ou le tribunal du siège de la commission dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues par le présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution, et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment par la mesure que fixe le ministre de la guerre; cette suppression ne
par le présent article sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre, chaque commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par l'autorité militaire, il est statué par le juge de paix ou le tribunal du siège de la commission dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues par le présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution, et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment par la mesure que fixe le ministre de la guerre; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité. TITRE XI. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX MINES DE COMBUSTIBLES. Art. 56. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants de mines de combustibles sont tenus, sous la surveillance des ingénieurs de l'Etat, de mettre à la disposition du ministre de la guerre, et dans les délais fixés par lui, les ressources en combustibles extras ou à extraire, en coke et agglomérés fabriqués ou à fabriquer, nécessaires pour le service des armées ou de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine, les transports militaires, et les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux, aux gares ou aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de réquisition; toutefois, quand les moyens de transport sont défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure. A aucun exploitant, ne peut, sans y être autorisé, faire des livraisons à des tiers tant que dure la réquisition. L'effet d'un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées quarante heures après notification signifiée à l'exploitant. S'il est nécessaire, pour
et dans les délais fixés par lui, les ressources en combustibles extras ou à extraire, en coke et agglomérés fabriqués ou à fabriquer, nécessaires pour le service des armées ou de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine, les transports militaires, et les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux, aux gares ou aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de réquisition; toutefois, quand les moyens de transport sont défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure. A aucun exploitant, ne peut, sans y être autorisé, faire des livraisons à des tiers tant que dure la réquisition. L'effet d'un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées quarante heures après notification signifiée à l'exploitant. S'il est nécessaire, pour assurer l'exécution d'un ordre de réquisition, de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Il peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par les soins des ingénieurs de l'Etat, jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises. Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale des combustibles. Les Indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitations prévues au présent article sont évaluées par une commission nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué