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du sieur François, dit Boehard, lorsque, le 9 janvier 1900, vers minuit, il s'est introduit en tenant une lanterne à main dans l'habitation de ce propriétaire, qui a surpris le prévenu au moment où il se dirigeait vers sa garde-robe dans le but de chercher de l'argent, il est non moins établi par les documents de la procédure que ledit Robert était le beau-fils de François, puisque ce dernier a épousé à Yoiron, le 22 juillet 1898, la mère du prévenu, enfant naturel reconnu et légitimé par le mariage subséquent de ses parents et ayant comme tel les mêmes droits qu'un enfant légitime; qu'il importe peu que les époux François soient séparés de fait, puisque le lien d'affinité subsisterait même après le décès de l'un des conjoints; — Attendu qu'à raison de l'alliance en ligne directe existant entre l'auteur et la victime de la tentative de vol, le prévenu Robert était couvert par l'immunité pénale de l'art. 380 C. pén., et que la soustraction dont s'agit, étant dépourvue de tout caractère délictueux ne pouvait, aux termes de l'art. 380 C. pén., donner lieu qu'à des réparations civiles; que, dès lors, le fait n'étant pas punissable, aucune poursuite correctionnelle ne pouvait être dirigée contre le prévenu, et qu'il y avait lieu, en réformant le jugement, de relever Robert des condamnations prononcées contre lui, et de le renvoyer des fins de la prévention sans dépens: Par ces motifs : — Faisant droit à l'appel interjeté par le prévenu envers le jugement rendu le 18 janvier 1899 par le tribunal correctionnel de Grenoble; — Réforme; — Relève en conséquence le prévenu des condamnations prononcées contre lui, etc. MM. Poilroux, prés. ; Baugrand, av. gén. ; Faure, av. Cité V. à cet égard notre Sép. alph., Le Culte, n. 608 et suiv. (S) V. conf. Toulouse, 27 avril 1877, S. 1877. 2. 284, P. 1877. — Comp. notre Sép. alph., Les Enfants naturels, n. 1033 et suiv., 1149, et la note. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. TRIB.-CIV. SEINE (RÉFÉRÉS) 6 novembre 1900. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° INFIRMITÉ
être dirigée contre le prévenu, et qu'il y avait lieu, en réformant le jugement, de relever Robert des condamnations prononcées contre lui, et de le renvoyer des fins de la prévention sans dépens: Par ces motifs : — Faisant droit à l'appel interjeté par le prévenu envers le jugement rendu le 18 janvier 1899 par le tribunal correctionnel de Grenoble; — Réforme; — Relève en conséquence le prévenu des condamnations prononcées contre lui, etc. MM. Poilroux, prés. ; Baugrand, av. gén. ; Faure, av. Cité V. à cet égard notre Sép. alph., Le Culte, n. 608 et suiv. (S) V. conf. Toulouse, 27 avril 1877, S. 1877. 2. 284, P. 1877. — Comp. notre Sép. alph., Les Enfants naturels, n. 1033 et suiv., 1149, et la note. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. TRIB.-CIV. SEINE (RÉFÉRÉS) 6 novembre 1900. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° INFIRMITÉ PERMANENTE ET PARTIELLE. INDEMNITÉ TEMPORAIRE, PROVISION, COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE PAIX. — 2° RÉFÉRÉ, INCOMPÉTENCE. On ne saurait, sans restreindre arbitrairement la portée des termes généraux employés par l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898, ne reconnaître la compétence exclusive du juge de paix au regard de l'indemnité temporaire, qu'en tant que l'accident n'entraîne qu'une incapacité temporaire; la loi ne distingue pas, et l'indemnité temporaire est due tout aussi bien au cas d'incapacité permanente qu'au cas d'incapacité temporaire, sans pouvoir être confondue avec la provision que l'art. 16, dans son dernier paragraphe, donne au tribunal civil la faculté d'accorder à l'ouvrier dans les instances dont il est saisi (1). Il n'est pas exact de prétendre que le juge de paix est dessaisi de la cause par l'envoi qu'il a fait au président des procès-verbaux de l'enquête, celle transmission ne pouvant lui enlever les attributions contenues qu'un texte exprès lui réserve (2). Il n'appartient pas au président du tribunal, statuant en référé, d'allouer des provisions (3). (Dano c. Jacquot.) ORDONNANCE. Nous, président : — Attendu que Dano a été blessé le 10 février 1900, en travaillant pour le compte de Jacquot et qu'il résulte de l'examen médical auquel
l'indemnité temporaire, qu'en tant que l'accident n'entraîne qu'une incapacité temporaire; la loi ne distingue pas, et l'indemnité temporaire est due tout aussi bien au cas d'incapacité permanente qu'au cas d'incapacité temporaire, sans pouvoir être confondue avec la provision que l'art. 16, dans son dernier paragraphe, donne au tribunal civil la faculté d'accorder à l'ouvrier dans les instances dont il est saisi (1). Il n'est pas exact de prétendre que le juge de paix est dessaisi de la cause par l'envoi qu'il a fait au président des procès-verbaux de l'enquête, celle transmission ne pouvant lui enlever les attributions contenues qu'un texte exprès lui réserve (2). Il n'appartient pas au président du tribunal, statuant en référé, d'allouer des provisions (3). (Dano c. Jacquot.) ORDONNANCE. Nous, président : — Attendu que Dano a été blessé le 10 février 1900, en travaillant pour le compte de Jacquot et qu'il résulte de l'examen médical auquel il a été soumis qu'il est atteint d'une infirmité permanente et partielle; que, tout en reconnaissant le caractère de l'infirmité, le médecin conteste le chiffre de la rente qui lui est réclamée et que le juge conciliateur a dû remettre au tribunal le soin de trancher le différend; — Que Dano nous demande en cet état de lui allouer une provision alimentaire de 3 francs par jour, représentant la moitié du salaire qu'il touchait avant l'accident et une somme de 158 francs représentant le montant de cette indemnité depuis le 13 septembre dernier, jour auquel elle a cessé de lui être payée; — Attendu que l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 décide que les contestations entre les victimes des accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie, ou aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever; — Que l'allocation réclamée par Dano constitue bien une indemnité temporaire et que la demande rentre, dès lors, dans la compétence exclusive du juge de paix; — Qu'on ne saurait, sans restreindre arbitrairement la portée des termes
Dano nous demande en cet état de lui allouer une provision alimentaire de 3 francs par jour, représentant la moitié du salaire qu'il touchait avant l'accident et une somme de 158 francs représentant le montant de cette indemnité depuis le 13 septembre dernier, jour auquel elle a cessé de lui être payée; — Attendu que l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 décide que les contestations entre les victimes des accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie, ou aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever; — Que l'allocation réclamée par Dano constitue bien une indemnité temporaire et que la demande rentre, dès lors, dans la compétence exclusive du juge de paix; — Qu'on ne saurait, sans restreindre arbitrairement la portée des termes généraux employés par l'art. 15, ne reconnaître cette compétence au regard de l'indemnité temporaire qu'en tant que l'accident n'entraîne qu'une incapacité temporaire; que la loi ne distingue pas; et que l'indemnité temporaire est due tout aussi bien au cas d'incapacité permanente qu'au cas d'incapacité temporaire; qu'elle ne doit pas être confondue avec la provision que l'art. 16 dans son dernier paragraphe donne au tribunal civil la faculté d'accorder à l'ouvrier dans les instances dont il est saisi; qu'il suffit, pour les distinguer l'une et l'autre, de rapprocher le dernier paragraphe dudit art. 16 de celui qui le précède et qui porte : « Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive»; — Que en vain, objeute-t-on qu'il serait contraire à la bonne administration de la justice d'appeler des juridictions diverses à apprécier le même fait et de l'exposer ainsi à des contrariétés de décisions, le juge de paix devant, pour allouer l'indemnité temporaire, trancher les mêmes questions de principe, que celles sur lesquelles le tribunal aura à se prononcer pour statuer sur la rente viagère, notamment celle de savoir si le patron exerce une industrie
confondue avec la provision que l'art. 16 dans son dernier paragraphe donne au tribunal civil la faculté d'accorder à l'ouvrier dans les instances dont il est saisi; qu'il suffit, pour les distinguer l'une et l'autre, de rapprocher le dernier paragraphe dudit art. 16 de celui qui le précède et qui porte : « Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive»; — Que en vain, objeute-t-on qu'il serait contraire à la bonne administration de la justice d'appeler des juridictions diverses à apprécier le même fait et de l'exposer ainsi à des contrariétés de décisions, le juge de paix devant, pour allouer l'indemnité temporaire, trancher les mêmes questions de principe, que celles sur lesquelles le tribunal aura à se prononcer pour statuer sur la rente viagère, notamment celle de savoir si le patron exerce une industrie assujettie à la loi et si l'accident a eu lieu dans le travail ou à l'occasion du travail ; — Que cet inconvénient hypothétique ne peut entrer en comparaison avec le danger réel et pressant qu'il y a à laisser pendant de longues semaines la victime d'un accident du travail sans argent et sans secours, au moment même où ils lui sont le plus nécessaires; que le législateur ne s'est point arrêté devant la perspective d'une contrariété possible de décisions, puisqu'il a attribué, sans controverse possible, au juge de paix la connaissance des contestations relatives aux frais funéraires et aux frais de maladie, alors même que l'action tendant au paiement de la rente doit être portée devant le tribunal civil; qu'il n'est aucun motif raisonnable d'admettre que la règle doive être différente en ce qui touche les indemnités temporaires que l'art. 15 place formellement sur la même ligne et soumet à la même juridiction que les frais funéraires et les frais de maladie; — Qu'il n'est pas plus exact de prétendre que le juge de paix est dessaisi de la cause par l'envoi qu'il a fait au président des procès-verbaux de l'enquête ; — Que cette transmission ne saurait lui
sans argent et sans secours, au moment même où ils lui sont le plus nécessaires; que le législateur ne s'est point arrêté devant la perspective d'une contrariété possible de décisions, puisqu'il a attribué, sans controverse possible, au juge de paix la connaissance des contestations relatives aux frais funéraires et aux frais de maladie, alors même que l'action tendant au paiement de la rente doit être portée devant le tribunal civil; qu'il n'est aucun motif raisonnable d'admettre que la règle doive être différente en ce qui touche les indemnités temporaires que l'art. 15 place formellement sur la même ligne et soumet à la même juridiction que les frais funéraires et les frais de maladie; — Qu'il n'est pas plus exact de prétendre que le juge de paix est dessaisi de la cause par l'envoi qu'il a fait au président des procès-verbaux de l'enquête ; — Que cette transmission ne saurait lui enlever les attributions contentieuses qu'un texte exige lui réserve; — Qu'enfin et au surplus, il n'appartient pas au président, statuant en référé, d'allouer des provisions; Par ces motifs : — Nous disons incompétent. MM. Beaudoin, prés.; Beaumé et Charrier, avoués. PARIS (7e CH.) 15 décembre 1900. RENNES 26 décembre 1900. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, OUVRIER MINEUR DE SEIZE ANS, SALAIRE DE BASE. Aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. (1ère et 2e espèces.) (1) Conf. Douai, 5 avril 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 361. — Trib. paix Paris, XIe arrond., 6 décembre 1899, XIIIe arrond., 19 décembre 1899, XVIe arrond., 2 mars 1900. dans ce Recueil, 1901. 2. 9. — Douai, 18 janvier 1900, ibid., p. 25. — V. aussi Cass., 3 février 1902, ibid., 1902. 1. 253. — Contre : Dijon, 5 mars 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 329. — Orléans, 30 mai 1900, ibid., p. 331.
ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, OUVRIER MINEUR DE SEIZE ANS, SALAIRE DE BASE. Aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. (1ère et 2e espèces.) (1) Conf. Douai, 5 avril 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 361. — Trib. paix Paris, XIe arrond., 6 décembre 1899, XIIIe arrond., 19 décembre 1899, XVIe arrond., 2 mars 1900. dans ce Recueil, 1901. 2. 9. — Douai, 18 janvier 1900, ibid., p. 25. — V. aussi Cass., 3 février 1902, ibid., 1902. 1. 253. — Contre : Dijon, 5 mars 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 329. — Orléans, 30 mai 1900, ibid., p. 331. — Trib. paix Paris, 1er arrond., 5 janvier 1900, ibid., 1901. 2. 9. — 2e arrond., 26 janvier 1900, ibid. p. 9. — Besançon, 14 février 1900, ibid., p. 25. (3) L'art. 36 de la loi du 9 avril 1898 confère au tribunal saisi de la demande de rente viagère, le droit d'allouer une provision à la victime; mais aucun texte ne donne ce droit au président du tribunal. (Conf. Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 358, in fine.) (4) La loi du 9 avril 1898 réglant les indemnités dues, en cas d'accident du travail, d'après le salaire annuel ou quotidien de la victime, l'application de cette règle aux enfants et aux apprentis était impossible, car elle aurait eu loi du 9 avril 1898 ; Sur la fixation de l'indemnité journalière : — Considérant que Vasseur, âgé de quatorze ans, était aide de cocher-livreur; qu'il recevait un salaire de 30 francs par mois; — Considérant que l'appelant articule et offre de prouver qu'il n'y avait pas chez lui d'autres emplois exerçant la même fonction que Vasseur, que le salaire des successeurs de Vasseur, dans son emploi, a été de 30 à 40 francs par mois; — Mais considérant que
le droit d'allouer une provision à la victime; mais aucun texte ne donne ce droit au président du tribunal. (Conf. Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 358, in fine.) (4) La loi du 9 avril 1898 réglant les indemnités dues, en cas d'accident du travail, d'après le salaire annuel ou quotidien de la victime, l'application de cette règle aux enfants et aux apprentis était impossible, car elle aurait eu loi du 9 avril 1898 ; Sur la fixation de l'indemnité journalière : — Considérant que Vasseur, âgé de quatorze ans, était aide de cocher-livreur; qu'il recevait un salaire de 30 francs par mois; — Considérant que l'appelant articule et offre de prouver qu'il n'y avait pas chez lui d'autres emplois exerçant la même fonction que Vasseur, que le salaire des successeurs de Vasseur, dans son emploi, a été de 30 à 40 francs par mois; — Mais considérant que cette articulation n'est pas pertinente et doit être rejetée à ce titre; — Qu'elle a, en effet, pour objet de faire calculer, sur le salaire d'autres aides-livreurs dans une situation analogue à celle du jeune Vasseur, l'indemnité journalière à laquelle celui-ci a droit par suite de l'accident, indemnité qui serait ainsi réduite à 0 fr. 50 ou 0 fr. 70 au plus; — Considérant que cette prétention est en contradiction avec les termes de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, lequel dispose que le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise; — Considérant que, lorsque la victime, à raison de son âge, n'est pas encore en pleine possession de son métier au moment de l'accident, le législateur a voulu que l'indemnité fût fixée en tenant compte, non du salaire actuel, mais de celui auquel, suivant l'expression du rapporteur de la loi, « l'ouvrier en formation » doit incessamment pouvoir prétendre; que la catégorie d'ouvriers que vise le texte précité, doit s'entendre de celle des ouvriers valides,
ainsi réduite à 0 fr. 50 ou 0 fr. 70 au plus; — Considérant que cette prétention est en contradiction avec les termes de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, lequel dispose que le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise; — Considérant que, lorsque la victime, à raison de son âge, n'est pas encore en pleine possession de son métier au moment de l'accident, le législateur a voulu que l'indemnité fût fixée en tenant compte, non du salaire actuel, mais de celui auquel, suivant l'expression du rapporteur de la loi, « l'ouvrier en formation » doit incessamment pouvoir prétendre; que la catégorie d'ouvriers que vise le texte précité, doit s'entendre de celle des ouvriers valides, se livrant au travail spécial auquel se destine et se prépare le jeune ouvrier soit, dans la cause, s'agissant d'un aide de cocher-livreur, la catégorie même des cochers-livreurs, dont le salaire est, dans l'entreprise de Hamelle, de 6 francs par jour; — Considérant, toutefois, que, pour l'indemnité journalière, il y a lieu d'appliquer la restriction édictée par le § 2 de l'art. 8 prescrivant que l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne pourra pas dépasser le montant de son salaire; que l'indemnité allouée à Vasseur ne peut donc pas dépasser le montant de 1 fr. par jour et que la condamnation prononcée de ce chef par les premiers juges doit être ramenée de 3 francs à 1 franc; Sur la provision : — Considérant qu'au cas où le tribunal prescrit une mesure d'instruction, l'indemnité journalière continue à être servie jusqu'à la décision sur le fond; que l'art. 16, qui autorise le tribunal à allouer une provision par une décision exécutoire, non pour d'allouer à ces ouvriers des indemnités dérisoires et, parfois même, de leur supprimer tout à fait. Il ne suffisait pas, en effet, pour eux, d'apprécier le préjudice actuel que leur cause l'accident; il fallait envisager
a lieu d'appliquer la restriction édictée par le § 2 de l'art. 8 prescrivant que l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne pourra pas dépasser le montant de son salaire; que l'indemnité allouée à Vasseur ne peut donc pas dépasser le montant de 1 fr. par jour et que la condamnation prononcée de ce chef par les premiers juges doit être ramenée de 3 francs à 1 franc; Sur la provision : — Considérant qu'au cas où le tribunal prescrit une mesure d'instruction, l'indemnité journalière continue à être servie jusqu'à la décision sur le fond; que l'art. 16, qui autorise le tribunal à allouer une provision par une décision exécutoire, non pour d'allouer à ces ouvriers des indemnités dérisoires et, parfois même, de leur supprimer tout à fait. Il ne suffisait pas, en effet, pour eux, d'apprécier le préjudice actuel que leur cause l'accident; il fallait envisager aussi et surtout ses conséquences pour l'avenir, et tenir compte des espérances qu'il brisa. Dès 1887, M. Duché prévoyait cette difficulté dans son rapport à la Chambre des députés : « Il est un cas, disait-il, où le salaire n'est plus une indication juste du dommage causé par l'accident, c'est lorsque la victime, en raison de son âge, n'est pas encore en pleine possession de son métier au moment de l'accident qui l'a frappée, lorsque l'ouvrier en cours de formation ou l'apprenti, ne recevait pas encore le salaire auquel il devait incessamment pouvoir prétendre. Alors il a paru juste de laisser au juge le soin de fixer l'indemnité à laquelle la victime ou ses ayants droit pourront prétendre sans tenir compte du salaire actuel, mais en prenant pour base le salaire le plus bas des ouvriers majeurs de même profession, occupés dans l'entreprise où l'accident a eu lieu. » (Journ. off., 1887, doc. pari., n. 2150.) L'interprétation du texte de l'art. 8 qui consacre cette assimilation, donne lieu à deux difficultés qui font l'objet des arrêts rapportés. D'abord, que faut-il entendre par « ouvriers valides » ? S'agit-il des ouvriers âgés de plus de seize ans seulement, ou bien des
lorsque la victime, en raison de son âge, n'est pas encore en pleine possession de son métier au moment de l'accident qui l'a frappée, lorsque l'ouvrier en cours de formation ou l'apprenti, ne recevait pas encore le salaire auquel il devait incessamment pouvoir prétendre. Alors il a paru juste de laisser au juge le soin de fixer l'indemnité à laquelle la victime ou ses ayants droit pourront prétendre sans tenir compte du salaire actuel, mais en prenant pour base le salaire le plus bas des ouvriers majeurs de même profession, occupés dans l'entreprise où l'accident a eu lieu. » (Journ. off., 1887, doc. pari., n. 2150.) L'interprétation du texte de l'art. 8 qui consacre cette assimilation, donne lieu à deux difficultés qui font l'objet des arrêts rapportés. D'abord, que faut-il entendre par « ouvriers valides » ? S'agit-il des ouvriers âgés de plus de seize ans seulement, ou bien des majeurs de vingt et un ans? L'arrêt recueilli de la Cour de Hennés se prononce pour cette dernière opinion. Ce système peut se justifier par le passage du rapport de M. Duché, visant les « ouvriers majeurs ». Nous ne pensons pas cependant qu'une telle restriction doive être admise. Aux yeux du législateur de 1898, l'ouvrier âgé de moins de seize ans n'est pas en pleine possession de son métier ; c'est un ouvrier en formation, ne gagnant pas encore le salaire auquel il pourra prétendre plus tard. L'indemnité qui lui est due, ne devra pas être calculée sur son salaire actuel, mais sur celui des ouvriers formés, ayant atteint leur entier développement et recevant le salaire normal de leur profession, sans qu'il y ait à rechercher s'ils sont majeurs ou non. C'est ce salaire seul qui permettra d'apprécier toute l'étendue du dommage causé à la victime, non seulement dans le présent, mais encore dans l'avenir. (Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 700; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 205; Chardiny, Commentaire de la loi concernant la responsabilité des accidents du travail, p. 159.) On n'est pas d'accord non plus sur