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été décerné, et qui se présente volontairement devant un juge d'instruction pour lui faire des déclarations au sujet de faits délictueux qui lui sont reprochés, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897? — (L. 8 décembre 1897, art. 3 et 12.). — Solution affirmée. Grenoble (ch. corr.), 3 janvier 1901 II 257 Solution négative, Trib.-corr. Valence, 6 décembre 1900. II 257 7. — En admettant que, de ce chef, la procédure suivie contre l'inculpé soit nulle, pareille nullité, découverte par le tribunal correctionnel saisi, peut-elle être soulevée d'office par le tribunal, alors que le prévenu, interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à la nullité signalée, a déclaré qu'il s'en rapportait à justice et a refusé de faire connaître s'il entendait s'en prévaloir? — (Id., art. 12.) — Solution affirmée, Trib.-corr. Valence, 6 décembre 1900, précité. Solution négative, Grenoble (ch. corr.), 3 janvier 1901, précité. 8. — Lorsque la Cour annule un jugement correctionnel pour violation non réparée des formalités prescrites par la loi, la nécessité s'impose à elle d'évoquer "l'affaire. (C. inst. crim.; art. 215.) — Grenoble (ch. corr.), 3 janvier 1901, précité. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 672 et suiv. Note de M. P. Sumien. INSTRUCTION PUBLIQUE. • Index alphabétique. Académie d'Alger, 26. Adjointe, 14, 10. Agrégés de grammaire, 27. Auxiliaire non brevetée. 12. Baccalauréats, 24, 25, 20. Bibliothèque nationale, 2. Bibliothèques publiques des villes, 3. Bourses, 23. Bourses entretenues par la ville de Paris, 29. Caisse de retraite, 5, 0. Caisse des écoles, 9, 10. Certificat d'études primaires élémentaires, 23. Collèges, 29. Comptabilité, 28. Conseil de l'enseignement des beaux-arts, 1. Contravention, 13, 16, 32. Déclaration préalable. 32. Directrice d'école libre, 14 à 10. Doctorat en médecine 31. École (fermeture d"), 13. École (ouverture d'), 32. École municipale de dessin, 4. Écoles normales primaires, 23. École normale supérieure, 7. École primaire libre, 12, 13 à 16. Écoles primaires supérieures, 22. École privée, 17, 20. Enseignement de la composition décorative, 8. Enseignement primaire, 9 à 23. Enseignement primaire supérieur, 23. Enseignement secondaire. 24 à 30. Enseignement supérieur,
n. 672 et suiv. Note de M. P. Sumien. INSTRUCTION PUBLIQUE. • Index alphabétique. Académie d'Alger, 26. Adjointe, 14, 10. Agrégés de grammaire, 27. Auxiliaire non brevetée. 12. Baccalauréats, 24, 25, 20. Bibliothèque nationale, 2. Bibliothèques publiques des villes, 3. Bourses, 23. Bourses entretenues par la ville de Paris, 29. Caisse de retraite, 5, 0. Caisse des écoles, 9, 10. Certificat d'études primaires élémentaires, 23. Collèges, 29. Comptabilité, 28. Conseil de l'enseignement des beaux-arts, 1. Contravention, 13, 16, 32. Déclaration préalable. 32. Directrice d'école libre, 14 à 10. Doctorat en médecine 31. École (fermeture d"), 13. École (ouverture d'), 32. École municipale de dessin, 4. Écoles normales primaires, 23. École normale supérieure, 7. École primaire libre, 12, 13 à 16. Écoles primaires supérieures, 22. École privée, 17, 20. Enseignement de la composition décorative, 8. Enseignement primaire, 9 à 23. Enseignement primaire supérieur, 23. Enseignement secondaire. 24 à 30. Enseignement supérieur, 31. Établissements scolaires publics des colonies, 33. Études médicales, 31. Examens des postes et télégraphes, 32. Indemnités de direction, 30. Langue arabe, 26. Lycées, 27, 28, 29. Maisons d'école, 21. Membres détachés du personnel de l'Instruction publique, 33. Officiers de santé, 31. Opposition à l'ouverture d'une école privée, 17 à 19. Personnel (traitement du), 22. Professeur, 4 à 6, 30. Promotions, 30. Subventions municipales, 20. Suppression d'emploi, 5. Titularisation, 27. Ville de Paris, 22. 1. — (Beaux-arts. — Enseignement. — Conseil. — Organisation.) — Décret substituant au conseil supérieur d'enseignement de l'École nationale des beaux-arts un conseil de l'enseignement des beaux-arts et organisaient ledit conseil. — Du 22 janvier 1903 III 87 2. — (Bibliothèque nationale. — Règlement. — Décret. — Modification.) — Décret modifiant les décrets portant règlement pour la Bibliothèque nationale." — Du 30 juillet 1902 III 96 3. — (Bibliothèques publiques des villes. — Décret du 1er juillet 1897. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 1er juillet 1897 relatif aux bibliothèques publiques des villes. — Du 6 mars 1903. III 83 4. — (École municipale de dessin. — Subvention originaire de l'État. — Professeur. — Suppression d'emploi par la municipalité. — Indemnité. — Caisses
19. Personnel (traitement du), 22. Professeur, 4 à 6, 30. Promotions, 30. Subventions municipales, 20. Suppression d'emploi, 5. Titularisation, 27. Ville de Paris, 22. 1. — (Beaux-arts. — Enseignement. — Conseil. — Organisation.) — Décret substituant au conseil supérieur d'enseignement de l'École nationale des beaux-arts un conseil de l'enseignement des beaux-arts et organisaient ledit conseil. — Du 22 janvier 1903 III 87 2. — (Bibliothèque nationale. — Règlement. — Décret. — Modification.) — Décret modifiant les décrets portant règlement pour la Bibliothèque nationale." — Du 30 juillet 1902 III 96 3. — (Bibliothèques publiques des villes. — Décret du 1er juillet 1897. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 1er juillet 1897 relatif aux bibliothèques publiques des villes. — Du 6 mars 1903. III 83 4. — (École municipale de dessin. — Subvention originaire de l'État. — Professeur. — Suppression d'emploi par la municipalité. — Indemnité. — Caisses de retraites.) — Du fait qu'une école de dessin subventionnée originellement par l'État est, ensuite, devenue exclusivement municipale, il résulte que la municipalité a été fondée à supprimer le poste du professeur que l'État avait mis à sa disposition et que le professeur est irrecevable à réclamer de la municipalité en question une indemnité à raison de la suppression de son emploi. — Cour d'État (au contentieux), 5 juillet 1902 IV 60 5. — Mais il est en droit de participer, pour une pension exceptionnelle afférente à une suppression d'emploi, aux avantages de la caisse de retraites des employés municipaux, du moment, d'un côté, que cette caisse, dont les statuts avaient été régulièrement approuvés, avait une existence légale, et, de l'autre, que le réclamant se trouvant en fonctions à l'époque de l'approbation des statuts, a effectué les versements réglementaires voulus pour bénéficier des répartitions de la caisse. — Même arrêt. 6. — Peu importe, d'ailleurs, à cet égard, que le fonctionnement de la caisse ait été renvoyé, par arrêté municipal, à une époque ultérieure à celle de l'approbation des statuts. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1415 et suiv. 7. — (École normale supérieure. —
en question une indemnité à raison de la suppression de son emploi. — Cour d'État (au contentieux), 5 juillet 1902 IV 60 5. — Mais il est en droit de participer, pour une pension exceptionnelle afférente à une suppression d'emploi, aux avantages de la caisse de retraites des employés municipaux, du moment, d'un côté, que cette caisse, dont les statuts avaient été régulièrement approuvés, avait une existence légale, et, de l'autre, que le réclamant se trouvant en fonctions à l'époque de l'approbation des statuts, a effectué les versements réglementaires voulus pour bénéficier des répartitions de la caisse. — Même arrêt. 6. — Peu importe, d'ailleurs, à cet égard, que le fonctionnement de la caisse ait été renvoyé, par arrêté municipal, à une époque ultérieure à celle de l'approbation des statuts. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1415 et suiv. 7. — (École normale supérieure. — Réorganisation ) — Décret portant réorganisation de l'École normale supérieure. — Du 10 novembre 1903 III 172 8. — (Enseignement de la composition décorative. — Certificat d'aptitude. — Obtention. — Examen.) — Arrêté du ministre de l'instruction publique relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement de la composition décorative. — Du 30 juillet 1902. III 96 9. — (Enseignement primaire. — Caisse des écoles. — Caractère. — Comité administratif. — Surveillance et contrôle du préfet. — Elections. — Annulation administrative. — Mesures provisoires. — Indications préfectorales relatives aux statuts.) — La caisse des écoles, établissement public communal, est, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire contraire, surveillée et contrôlée par le préfet, sous l'autorité du ministre. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne l'observation de ses statuts qui doivent être approuvés par le préfet. Celui-ci n'excède donc pas ses pouvoirs en annulant les élections des membres du comité de la caisse faites contrairement aux statuts, en maintenant provisoirement certains fonctionnaires de l'ancien comité, enfin, en tenant pour régulières les élections ayant eu lieu à la date par lui fixée. — Cons. d'État, 24 mai 1901. IV 51 10. — Le préfet peut indiquer relativement
composition décorative. — Du 30 juillet 1902. III 96 9. — (Enseignement primaire. — Caisse des écoles. — Caractère. — Comité administratif. — Surveillance et contrôle du préfet. — Elections. — Annulation administrative. — Mesures provisoires. — Indications préfectorales relatives aux statuts.) — La caisse des écoles, établissement public communal, est, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire contraire, surveillée et contrôlée par le préfet, sous l'autorité du ministre. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne l'observation de ses statuts qui doivent être approuvés par le préfet. Celui-ci n'excède donc pas ses pouvoirs en annulant les élections des membres du comité de la caisse faites contrairement aux statuts, en maintenant provisoirement certains fonctionnaires de l'ancien comité, enfin, en tenant pour régulières les élections ayant eu lieu à la date par lui fixée. — Cons. d'État, 24 mai 1901. IV 51 10. — Le préfet peut indiquer relativement aux statuts des additions ou des modifications sur lesquelles l'assemblée générale des souscripteurs est appelée à statuer. — Même arrêt. 11. — (Enseignement primaire. — Décret du 18 janvier 1887. — Modification. Décret modifiant le décret du 18 janvier 1887 relatif à l'enseignement primaire. — Du 4 août 1903. III 143 12. — (Enseignement primaire. — Ecole primaire libre. — Auxiliaire non brevetée. — Surveillante — Emploi dans une école. — Absence de délit.) — Lorsqu'il n'est pas démontré que l'auxiliaire employée dans une école libre y ait effectivement rempli les fonctions d'adjointe faisant la classe, il importe peu qu'elle ne soit pas munie du brevet de capacité — Paris (10e ch. corr.), 28 novembre 1902 11 361 V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1704. et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 75, 76. 13. — (Enseignement primaire. — Ecole primaire libre. — Demande de fermeture. — Contravention ayant cessé d'exister. — Rejet.) — La fermeture de l'école dans laquelle une contravention a été commise ne saurait être ordonnée lorsque, au jour du jugement, les causes de cette contravention ont cessé d'exister. — Paris (10e ch. corr.), 28 novembre 1902. Il 361 V. notre Rép. alph., v° Instruction
143 12. — (Enseignement primaire. — Ecole primaire libre. — Auxiliaire non brevetée. — Surveillante — Emploi dans une école. — Absence de délit.) — Lorsqu'il n'est pas démontré que l'auxiliaire employée dans une école libre y ait effectivement rempli les fonctions d'adjointe faisant la classe, il importe peu qu'elle ne soit pas munie du brevet de capacité — Paris (10e ch. corr.), 28 novembre 1902 11 361 V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1704. et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 75, 76. 13. — (Enseignement primaire. — Ecole primaire libre. — Demande de fermeture. — Contravention ayant cessé d'exister. — Rejet.) — La fermeture de l'école dans laquelle une contravention a été commise ne saurait être ordonnée lorsque, au jour du jugement, les causes de cette contravention ont cessé d'exister. — Paris (10e ch. corr.), 28 novembre 1902. Il 361 V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n.1726. 14. — (Enseignement primaire. — Ecole primaire libre. — Directrice. — Absence prolongée. — Adjointe. — Changement de direction.) — La direction d'une école ne consiste pas seulement dans la signature et l'envoi de pièces ou d'états à fournir aux autorités universitaires ou administratives, mais elle consiste essentiellement dans les soins à donner aux enfants, dans l'organisation des classes, des cours, des leçons, dans le choix des méthodes à employer, dans le maintien de la discipline, et dans une infinité de détails à prévoir, dont l'initiative ne peut être prise et l'exécution ordonnée que sur place, au jour le jour, par la personne qui se trouve à la tête de l'établissement. — Paris (10e ch. corr.), 28 novembre 1902. II 361 15. — Si on peut concevoir une absence légitime de la directrice pendant quelques jours, parce qu'elle a pu prévoir pour un laps de temps restreint toutes les mesures et toutes les décisions à prendre, on ne peut admettre, lorsqu'elle a abandonné son poste pendant des mois entiers, qu'elle ait pu diriger l'école et la surveiller, et que la personne qui l'a remplacée n'en ait pas effectivement la direction. — Même arrêt. 16. — L'adjointe qui, dans
dans les soins à donner aux enfants, dans l'organisation des classes, des cours, des leçons, dans le choix des méthodes à employer, dans le maintien de la discipline, et dans une infinité de détails à prévoir, dont l'initiative ne peut être prise et l'exécution ordonnée que sur place, au jour le jour, par la personne qui se trouve à la tête de l'établissement. — Paris (10e ch. corr.), 28 novembre 1902. II 361 15. — Si on peut concevoir une absence légitime de la directrice pendant quelques jours, parce qu'elle a pu prévoir pour un laps de temps restreint toutes les mesures et toutes les décisions à prendre, on ne peut admettre, lorsqu'elle a abandonné son poste pendant des mois entiers, qu'elle ait pu diriger l'école et la surveiller, et que la personne qui l'a remplacée n'en ait pas effectivement la direction. — Même arrêt. 16. — L'adjointe qui, dans ces conditions, a remplacé la directrice absente sans remplir les formalités exigées par l'art. 40 de la loi du 30 octobre 1886, est donc en état de contravention. (L. 30 octobre 1886, art. 40.) — Même arrêt. 17. — (Enseignement primaire. — Ecole privée. — Ouverture. — Opposition. — Délai. — Point de départ.) — D'après les arts. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, l'instituteur qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention aux autorités désignées par ladite loi, lesquelles ont le droit de faire une opposition qui est appréciée par la juridiction compétente, et, à défaut d'opposition dans le délai légal, l'école est ouverte sans autre formalité. — Cass.-crim., 17 janvier 1902 1 46 18. — Il suit de là que le droit de l'instituteur lui est acquis par la déclaration et que, le subordonner au récépissé délivré par l'administration, ce serait modifier le régime consacré par la loi. Tel n'a pu être l'effet du décret du 18 janvier 1887. — Même arrêt. 19. — Le délai d'opposition à l'expiration duquel l'école peut être ouverte commence à courir du jour de la déclaration reçue par l'inspecteur d'académie, et non du jour de la
— Point de départ.) — D'après les arts. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, l'instituteur qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention aux autorités désignées par ladite loi, lesquelles ont le droit de faire une opposition qui est appréciée par la juridiction compétente, et, à défaut d'opposition dans le délai légal, l'école est ouverte sans autre formalité. — Cass.-crim., 17 janvier 1902 1 46 18. — Il suit de là que le droit de l'instituteur lui est acquis par la déclaration et que, le subordonner au récépissé délivré par l'administration, ce serait modifier le régime consacré par la loi. Tel n'a pu être l'effet du décret du 18 janvier 1887. — Même arrêt. 19. — Le délai d'opposition à l'expiration duquel l'école peut être ouverte commence à courir du jour de la déclaration reçue par l'inspecteur d'académie, et non du jour de la déclaration du maire. (L. 30 octobre 1886, art. 37 et 38.) —Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1054 et suiv. 20. — (Enseignement primaire. — Établissement privé. — Subventions municipales. — Illégalité.) — Les subventions accordées par le conseil municipal à des établissements d'enseignement primaire privés sont illégales. (L. 5 avril 1884, art 145: L. 30 octobre 1886, art. 2) — Cons. d'État, 29 juin 1900 IV 54 V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 1307; v° Instruction publique, n. 540-542 et 616, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 66 et suiv. 21. — (Enseignement primaire. — Maisons d'école. — Construction d'office. — Loi du 20 mars 1883, art. 10 : décret du 7 avril 1887, arts. 41 à 50. — Procédure. — Modification.) — Loi modifiant la procédure instituée par l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883 et par les arts. 41 à 50 du décret du 7 avril 1887 pour la construction d'office des maisons d'école. — Du 10 juillet 1903 111 160 22. — (Enseignement primaire. — Ville de Paris. — Écoles primaires supérieures. — Personnel. — Traitement. — Décret du 3 août 1890. — Modification.) — Décret modifiant le
sont illégales. (L. 5 avril 1884, art 145: L. 30 octobre 1886, art. 2) — Cons. d'État, 29 juin 1900 IV 54 V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 1307; v° Instruction publique, n. 540-542 et 616, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 66 et suiv. 21. — (Enseignement primaire. — Maisons d'école. — Construction d'office. — Loi du 20 mars 1883, art. 10 : décret du 7 avril 1887, arts. 41 à 50. — Procédure. — Modification.) — Loi modifiant la procédure instituée par l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883 et par les arts. 41 à 50 du décret du 7 avril 1887 pour la construction d'office des maisons d'école. — Du 10 juillet 1903 111 160 22. — (Enseignement primaire. — Ville de Paris. — Écoles primaires supérieures. — Personnel. — Traitement. — Décret du 3 août 1890. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 3 août 1890 relatif au traitement du personnel des écoles primaires supérieures de la ville de Paris. — Du 6 août 1902 111 16 23. — (Enseignement primaire supérieur. — Bourses. — Écoles normales. — Concours d'admission. — Études primaires élémentaires. — Certificat. — Arrêtés des 18 janvier 1887, 24 juillet 1888 et 31 juillet 1897. — Modification.) — Arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts modifiant les arrêtés des 18 janvier 1887, 24 juillet 1888 et 31 juillet 1897 sur les bourses d'enseignement primaire supérieur, le concours d'admission aux écoles normales et le certificat d'études primaires élémentaires. — Du 5 août 1903 III 143 24. — (Enseignement secondaire. — Baccalauréats. — Conditions d'âge. — Droits à percevoir.) — Décret fixant les conditions d'âge et les droits à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants aux divers baccalauréats de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire classique, et de l'enseignement secondaire moderne. — Du 15 décembre 1902. III 04 25. — (Enseignement secondaire. — Baccalauréat. — Décret du 31 mai 1902. — Dispositions. — Mise à exécution. — Dates. — Fixation.) — Arrêté du ministre de l'instruction publique fixant les dates auxquelles seront mises à exécution
1887, 24 juillet 1888 et 31 juillet 1897. — Modification.) — Arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts modifiant les arrêtés des 18 janvier 1887, 24 juillet 1888 et 31 juillet 1897 sur les bourses d'enseignement primaire supérieur, le concours d'admission aux écoles normales et le certificat d'études primaires élémentaires. — Du 5 août 1903 III 143 24. — (Enseignement secondaire. — Baccalauréats. — Conditions d'âge. — Droits à percevoir.) — Décret fixant les conditions d'âge et les droits à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants aux divers baccalauréats de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire classique, et de l'enseignement secondaire moderne. — Du 15 décembre 1902. III 04 25. — (Enseignement secondaire. — Baccalauréat. — Décret du 31 mai 1902. — Dispositions. — Mise à exécution. — Dates. — Fixation.) — Arrêté du ministre de l'instruction publique fixant les dates auxquelles seront mises à exécution les dispositions du décret du 31 mai 1902 relatif au baccalauréat de l'enseignement secondaire. — Du 28 juillet 1902. 111 90 26. — (Enseignement secondaire. — Baccalauréat. — Examens. — Académie d'Alger. — Langue arabe. — Épreuve. Décret relatif à l'épreuve de la langue arabe aux examens du baccalauréat de l'enseignement secondaire dans l'Académie d'Alger. — Du 13 décembre 1902. III 92 27.—(Enseignement secondaire.—Lycées. — Agrégés pour l'ordre de la grammaire.— Classes du premier cycle. — Faculté d'être nommés professeurs titulaires.) — Décret INTERDICTION-INTERDIT. JUGE DE PAIX. JUGEMENTS ET ARRETS. 85 donnant aux agrégés des lycées pour l'ordre de la grammaire la faculté d'être nommés professeurs titulaires dans toutes les classes du premier cycle. — Du 10 juin 1903 3 III 158 28. — (Enseignement secondaire. — Lycées. — Comptabilité. — Décret du 1er août 1898. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 1er août 1898 sur la comptabilité des lycées. — Du 22 mai 1903 III 88 29. — (Enseignement secondaire. — Lycées et collèges. — Bourses entretenues par la ville de Paris.) — Décret fixant les conditions d'entretien par la ville de Paris des bourses ou portions de bourses dans les lycées de Paris. — Du 16
l'enseignement secondaire dans l'Académie d'Alger. — Du 13 décembre 1902. III 92 27.—(Enseignement secondaire.—Lycées. — Agrégés pour l'ordre de la grammaire.— Classes du premier cycle. — Faculté d'être nommés professeurs titulaires.) — Décret INTERDICTION-INTERDIT. JUGE DE PAIX. JUGEMENTS ET ARRETS. 85 donnant aux agrégés des lycées pour l'ordre de la grammaire la faculté d'être nommés professeurs titulaires dans toutes les classes du premier cycle. — Du 10 juin 1903 3 III 158 28. — (Enseignement secondaire. — Lycées. — Comptabilité. — Décret du 1er août 1898. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 1er août 1898 sur la comptabilité des lycées. — Du 22 mai 1903 III 88 29. — (Enseignement secondaire. — Lycées et collèges. — Bourses entretenues par la ville de Paris.) — Décret fixant les conditions d'entretien par la ville de Paris des bourses ou portions de bourses dans les lycées de Paris. — Du 16 février 1903. III 82 30. — (Enseignement secondaire. — Professeurs. — Promotions. — Indemnité de direction.) — Décret relatif aux promotions et indemnités de direction de certaines catégories de professeurs. — Du 7 août 1902 III 16 31. — (Enseignement supérieur. — Etudes médicales. — Officiers de santé aspirant au doctorat en médecine.) — Décret relatif aux officiers de santé aspirant au doctorat en médecine. — Du 30 mai 1903. III 160 32. — (Examens des postes et télégraphes. — Préparation. — Programme d'enseignement secondaire. — Ouverture d'école ou de cours. — Absence de déclaration. — Belaxe. — Cassation.)— Le fait de réunir habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres, et de leur donner des répétitions d'arithmétique et de géographie, en vue de la préparation aux examens des postes et télégraphes, constitue l'ouverture d'une école ou d'un cours, et, par suite, exige, quel que soit le degré de l'enseignement qui y est donné, une déclaration préalable. L'omission de cette déclaration fait l'objet de sanctions pénales. (L. 15 mars 1850, art. 60, 66 et 77; L. 12 juillet 1875, art. 3 et 16; L. 30 octobre 1886, art.8, 37 et 40.) — Cass.crim., 31 octobre 1902 I 147 V. notre