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au tableau suivant: NOTE DÉSIGNATION de la composition PRODUIT PAR l'examen. Histoire de la colonisation jusqu'en 1815. 3 3 3 Histoire de la colonisation de 1815 jusqu'à nos jours 3 3 3 Géographie 4 4 Thème 3 2 2 Langue étrangère Version 4 2 2 Total N Tout candidat pour être déclaré admissible doit avoir obtenu au moins 160 points et n'avoir aucune note inférieure à 6. DÉSIGNATION de la composition PRODUIT PAR le jury. Rapport des points obtenus à l'admissibilité Construction pratique 5 2 2 5 Hygiène et médecine pratique 6 2 2 6 Comptabilité pratique 7 2 2 7 Langue étrangère 8 2 2 8 Total N Doublement du nombre des points si la langue étrangère est l'anglais 2 2 16 Langue étrangère facultative 9 2 2 9 Majoration pour les diplômes énumérés à l'article 5 du décret du 22 février 1902 1/0 2 2 10 Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins 260 points dans les épreuves d'admissibilité et d'admission — le doublement des points pour la langue anglaise, la langue étrangère facultative et la majoration universitaire non comptés — et qui n'ont dans les épreuves d'admission aucune note inférieure à 6. Les notes accordées pour la langue étrangère facultative ne comptent pas si elles sont inférieures à 10. ART. 2. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du concours pour l'entrée en 1903 dans les sections administratives de l'école coloniale. ALGERIE. — CONTRIBUTION DES PATENTES. — RÈGLES DE PERCEPTION. Décret relatif aux régies de perception de la contribution des patentes en Algérie. Du 30 décembre 1902. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er janvier 1903, la contribution des patentes en Algérie sera soumise aux règles de perception énoncées dans les articles suivants. ART. 2. — Les agents des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. Le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) sera prévenu de l'époque du recensement et pourra assister à l'agent des contributions directes dans cette opération ou se faire représenter, à
notes accordées pour la langue étrangère facultative ne comptent pas si elles sont inférieures à 10. ART. 2. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du concours pour l'entrée en 1903 dans les sections administratives de l'école coloniale. ALGERIE. — CONTRIBUTION DES PATENTES. — RÈGLES DE PERCEPTION. Décret relatif aux régies de perception de la contribution des patentes en Algérie. Du 30 décembre 1902. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er janvier 1903, la contribution des patentes en Algérie sera soumise aux règles de perception énoncées dans les articles suivants. ART. 2. — Les agents des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. Le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) sera prévenu de l'époque du recensement et pourra assister à l'agent des contributions directes dans cette opération ou se faire représenter, à cet effet, par un délégué. En cas de dissentiment entre l'agent et le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) ou son délégué, les observations contradictoires de ce dernier seront consignées dans une colonne spéciale. La matrice dressée par l'agent sera déposée, pendant dix jours, au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire (ou à l'administrateur ou au commandant supérieur) leurs observations. À l'expiration d'un second délai de dix jours, le maire ou l'administrateur ou le commandant supérieur, après avoir consigné ses observations sur la matrice, la transmettra au directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi, pour les articles non contestés. Toutes les fois que le directeur ne croira pas devoir donner suite aux observations consignées par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) sur la matrice, il soumettra les contestations au préfet ou au général, avec un avis motivé. Si le préfet ou le général n'adoptent pas les propositions du directeur, il en sera référé au gouverneur général. ACT. 3. — Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justesse de leurs réclamations par la représentation d'actes
afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire (ou à l'administrateur ou au commandant supérieur) leurs observations. À l'expiration d'un second délai de dix jours, le maire ou l'administrateur ou le commandant supérieur, après avoir consigné ses observations sur la matrice, la transmettra au directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi, pour les articles non contestés. Toutes les fois que le directeur ne croira pas devoir donner suite aux observations consignées par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) sur la matrice, il soumettra les contestations au préfet ou au général, avec un avis motivé. Si le préfet ou le général n'adoptent pas les propositions du directeur, il en sera référé au gouverneur général. ACT. 3. — Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justesse de leurs réclamations par la représentation d'actes de sociétés légalement publiés, de journaux et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres documents. ART. 4. — Les réclamations en décharge ou réduction et les demandes en remise ou modération seront communiquées aux maires (ou administrateur ou commandant supérieur); elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ART. 5. — Les formules de patentes sont expédiées par le directeur des contributions directes. Elles sont, à la diligence des patentés, visées par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) et revêtues du sceau de la commune. Toute formule de patente délivrée à un marchand forain, colporteur ou autre patentable exerçant l'une des professions non sédentaires désignées à l'art. 27 de la décision des délégations financières homologuée par décret du 16 novembre 1902, doit à sa diligence être revêtue par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) de la commune qu'elle concerne, du visa de ce magistrat et du signalement de l'imposé. Celui-ci ne pourra justifier valablement de son imposition à la contribution des patentes que par la production de ladite formule ainsi régularisée. Les individus trouvés à une époque quelconque de l'année, exerçant les professions visées
les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ART. 5. — Les formules de patentes sont expédiées par le directeur des contributions directes. Elles sont, à la diligence des patentés, visées par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) et revêtues du sceau de la commune. Toute formule de patente délivrée à un marchand forain, colporteur ou autre patentable exerçant l'une des professions non sédentaires désignées à l'art. 27 de la décision des délégations financières homologuée par décret du 16 novembre 1902, doit à sa diligence être revêtue par le maire (ou l'administrateur ou le commandant supérieur) de la commune qu'elle concerne, du visa de ce magistrat et du signalement de l'imposé. Celui-ci ne pourra justifier valablement de son imposition à la contribution des patentes que par la production de ladite formule ainsi régularisée. Les individus trouvés à une époque quelconque de l'année, exerçant les professions visées dans le paragraphe précédent, seront passibles de la patente à partir du 1er janvier de l'année en cours, lorsqu'ils ne pourront justifier, dans les conditions qui viennent d'être spécifiées, de leur imposition régulière à cette contribution. ART. 6. — Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, administrateurs, adjoints, commandants supérieurs, chefs d'annexe, juges de paix et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. ART. 7. — Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si les individus non munis de la patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. ART. 8. — Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer
par les maires, administrateurs, adjoints, commandants supérieurs, chefs d'annexe, juges de paix et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. ART. 7. — Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si les individus non munis de la patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. ART. 8. — Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du receveur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la recette, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 27 de la décision des délégations financières homologuée par décret du 16 novembre 1902, ou d'individus étrangers au ressort de la recette. ART. 9. — Le patenté qui aura égaré sa patente, ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par l'agent des contributions directes qui fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer et devra être sur papier timbré. ART. 10. — Les compagnies de chemin de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres, ainsi que les établissements d'entrepôts et de magasins généraux sont tenus de laisser prendre connaissance des registres de réception et d'expédition de marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente. Les greffiers près les divers cours et tribunaux et les secrétaires près les conseils de prud'hommes, sont tenus de communiquer, à toute réquisition et sans déplacement, aux agents
homologuée par décret du 16 novembre 1902, ou d'individus étrangers au ressort de la recette. ART. 9. — Le patenté qui aura égaré sa patente, ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par l'agent des contributions directes qui fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer et devra être sur papier timbré. ART. 10. — Les compagnies de chemin de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres, ainsi que les établissements d'entrepôts et de magasins généraux sont tenus de laisser prendre connaissance des registres de réception et d'expédition de marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente. Les greffiers près les divers cours et tribunaux et les secrétaires près les conseils de prud'hommes, sont tenus de communiquer, à toute réquisition et sans déplacement, aux agents de l'administration des contributions directes, tous documents déposés dans les greffes et secrétariats et de leur laisser prendre sans frais les renseignements, extraits et copies nécessaires pour l'assiette de l'impôt. Dans les greffes, les communications ne peuvent être effectuées que les jours non fériés, et la durée des séances ne peut dépasser quatre heures par jour. Dans les secrétariats de conseils de prud'hommes, les communications ont lieu seulement aux jours et heures d'ouverture consacrés par les usages locaux et la durée des séances ne peut excéder la moitié du temps pendant lequel chaque secrétariat reste habituellement ouvert. ART. 11. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. ALGERIE. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — ECOLES PRIMAIRES. — PERSONNEL ENSEIGNANT. — INDÉMNITÉS DE RÉSIDENCE. Décret portant règlement d'administration publique relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques de l'Algérie. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 21 janvier 1903. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. NOUVELLE-CALEDONIE. — GUYANE. — MADAGASCAR. — TRANSPORTÉS. — PIÈCES D'IDENTITÉ. FABRICATION. — FALSIFICATION. — PÉNALITÉS. Décret édictant certaines pénalités dans le cas de fabrication et de falsification de pièces d'identité des transportés, relégués et libérés en Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et à
peut dépasser quatre heures par jour. Dans les secrétariats de conseils de prud'hommes, les communications ont lieu seulement aux jours et heures d'ouverture consacrés par les usages locaux et la durée des séances ne peut excéder la moitié du temps pendant lequel chaque secrétariat reste habituellement ouvert. ART. 11. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. ALGERIE. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — ECOLES PRIMAIRES. — PERSONNEL ENSEIGNANT. — INDÉMNITÉS DE RÉSIDENCE. Décret portant règlement d'administration publique relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques de l'Algérie. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 21 janvier 1903. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. NOUVELLE-CALEDONIE. — GUYANE. — MADAGASCAR. — TRANSPORTÉS. — PIÈCES D'IDENTITÉ. FABRICATION. — FALSIFICATION. — PÉNALITÉS. Décret édictant certaines pénalités dans le cas de fabrication et de falsification de pièces d'identité des transportés, relégués et libérés en Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et à Madagascar. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 10 janvier 1903. Dans les colonies de la Nouvelle-Calédonie, de la Guyane et de Madagascar, quiconque fabriquera, pour tromper la surveillance de l'autorité publique, un faux livret, certificat, sauf-conduit ou toute autre pièce d'identité de transportés en cours de peine, relégués ou libérés astreints à la résidence, ou falsifiera, des livrets, certificats, sauf-conduits ou pièces d'identité originairement véritables, ou fera usage desdits livrets, certificats, sauf-conduits et pièces d'identité fabriqués ou falsifiés, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus. ART. 2. — La peine portée en l'article précédent sera appliquée à toute personne qui se sera fait délivrer par un fonctionnaire ou officier public un livret, certificat, sauf-conduit ou toute autre pièce d'identité sous un nom supposé ou qui aura fait usage desdites pièces délivrées sous un autre nom que le sien. ART. 3. — Si le fonctionnaire ou l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré le livret, le certificat, le sauf-conduit ou la pièce d'identité, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Il pourra, en outre, être privé des droits
libérés astreints à la résidence, ou falsifiera, des livrets, certificats, sauf-conduits ou pièces d'identité originairement véritables, ou fera usage desdits livrets, certificats, sauf-conduits et pièces d'identité fabriqués ou falsifiés, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus. ART. 2. — La peine portée en l'article précédent sera appliquée à toute personne qui se sera fait délivrer par un fonctionnaire ou officier public un livret, certificat, sauf-conduit ou toute autre pièce d'identité sous un nom supposé ou qui aura fait usage desdites pièces délivrées sous un autre nom que le sien. ART. 3. — Si le fonctionnaire ou l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré le livret, le certificat, le sauf-conduit ou la pièce d'identité, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 C. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — PAVEMENTS À EFFECTUER À L'ÉTRANGER POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. COMPTABILITÉ DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. DÉCRET DU 20 DÉCEMBRE 1890, ART. 64. — DISPOSITIONS. — APPLICATION. Décret rendant applicables aux paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions de l'art. 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. Du 3 avril 1903. — Officiel du 9. ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'art. 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, modifié par le décret du 8 février 1902, sont rendues applicables aux dépenses à effectuer à l'étranger pour le compte de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne l'émission, par les agents percepteurs, de traites sur le Trésor destinées à les couvrir de leurs avances. ART. 2. — La régularisation des paiements de traites ainsi tirées sur le Trésor est effectuée, dans les écritures
DÉCRET DU 20 DÉCEMBRE 1890, ART. 64. — DISPOSITIONS. — APPLICATION. Décret rendant applicables aux paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions de l'art. 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. Du 3 avril 1903. — Officiel du 9. ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'art. 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, modifié par le décret du 8 février 1902, sont rendues applicables aux dépenses à effectuer à l'étranger pour le compte de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne l'émission, par les agents percepteurs, de traites sur le Trésor destinées à les couvrir de leurs avances. ART. 2. — La régularisation des paiements de traites ainsi tirées sur le Trésor est effectuée, dans les écritures du caissier-payeur central, par imputation sur le compte courant de la Caisse des dépôts et consignations. ALAMBICS. — ALAMBICS D'ESSAI. — APPAREILS CONSIDÉRÉS COMME TELS. — CONDITIONS QU'ILS DOIVENT PRÉSENTER. — DÉTERMINATION. Arrêté du ministre des finances déterminant les conditions que doivent présenter les appareils considérés comme alambics d'essai. Du 2 avril 1903. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme alambics d'essai, les appareils à charge alternant intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation, dont la capacité n'excède pas un litre. COLIS POSTAUX: — ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER. — COLONIES FRANÇAISES. — TUNISIE. ÉCHANGE. Décret portant extension du service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes aux échanges entre les bureaux ou établissements français de l'étranger et les colonies françaises et la Tunisie. Du 30 janvier 1903. — Officiel du 18 mars. PECHE. — LAC LÉMAN. — EAUX FRANÇAISES. — PERMISSIONS. Décret relatif aux permissions de pêche dans les eaux françaises du lac Léman. Du 2 août 1902. — Officiel du 15 mars 1903. ARTICLE PREMIER. — Des permissions spéciales de pêche dans les eaux françaises du lac Léman, avec emploi de la ligne de fond à l'exclusion de tout autre engin, pourront
2 avril 1903. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme alambics d'essai, les appareils à charge alternant intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation, dont la capacité n'excède pas un litre. COLIS POSTAUX: — ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER. — COLONIES FRANÇAISES. — TUNISIE. ÉCHANGE. Décret portant extension du service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes aux échanges entre les bureaux ou établissements français de l'étranger et les colonies françaises et la Tunisie. Du 30 janvier 1903. — Officiel du 18 mars. PECHE. — LAC LÉMAN. — EAUX FRANÇAISES. — PERMISSIONS. Décret relatif aux permissions de pêche dans les eaux françaises du lac Léman. Du 2 août 1902. — Officiel du 15 mars 1903. ARTICLE PREMIER. — Des permissions spéciales de pêche dans les eaux françaises du lac Léman, avec emploi de la ligne de fond à l'exclusion de tout autre engin, pourront être délivrées sans formalité, aux touristes, aux hôtes de passage et aux habitants. Ces permissions seront valables pour une journée seulement, aux époques et lieux où la pêche ne sera pas interdite sur le lac. ART. 2. — Elles seront personnelles et nominatives, extraites d'un registre à souche, mentionneront la date choisie pour leur utilisation et devront être présentées immédiatement sur la réquisition des agents de surveillance de la pêche. Elles seront exemptes des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 3. — La redevance à l'Etat, pour chaque permission est fixée à un franc et sera payable contre la délivrance du titre. Le produit de ces taxes sera encaissé par l'administration des domaines. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE. — BREVETS D'INVENTION ET MARQUES DE FABRIQUE. OFFICE NATIONAL. — COMMISSION TECHNIQUE. — ORGANISATION. — DÉCRET DU 9 JUILLET 1901, ART. 2. — MODIFICATION. Décret modifiant l'art. 2 du décret du 9 juillet 1901, portant organisation de la commission technique de l'office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. Du 21 mars 1903. — Officiel du 5 avril. ARTICLE PREMIER. — L'art. 2 du décret du 9 juillet 1901, est modifié ainsi qu'il suit : La commission technique de l'office