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réfutation des arguments du mémoire est, dans la cause actuelle, une preuve que le tribunal en a fait état, contrairement aux énonciations de l'intitulé et des qualités. Quant à nous, nous ne le pensons pas, et cela pour une raison bien simple, c'est que le mémoire du 25 mars ne contient absolument rien de nouveau et que son argumentation n'est que le développement, avec des citations de doctrine et de jurisprudence à l'appui, des moyens formulés dans l'opposition qui est expressément visée au jugement qui en a fait état. Le jugement, en effet, qui est extrêmement bref, ne contient que deux motifs et ces deux motifs sont une réponse directe aux deux motifs de l'opposition. Vous allez en juger par un simple rapprochement : Les droits réclamés ne sont pas dus, dit l'opposition; ils sont dus, répond le jugement, parce que c'est sur l'ampliation même du décès de M. Dumesnil que la perception devait avoir lieu et non sur le jugement donnant acte de la prestation de serment. — Ils sont dus parce que l'ampliation devait être soumise à la formalité, qu'elle ne l'a pas été et que les droits n'ont pas été payés. En tout cas, ajoute l'opposition, fussent-ils dus, « ils seraient depuis longtemps atteints par la prescription, la Bourse ayant eu, à maintes reprises, connaissance du fait sur lequel elle prétend appuyer aujourd'hui sa prétention. » Le jugement répond par une distinction : Le droit simple n'est pas atteint par la prescription de l'art. 61 de la loi de frimaire an XII parce qu'elle ne s'applique qu'à des actes enregistrés, dont les droits n'ont pas été perçus sur une disposition particulière ou n'ont pas été perçus à un taux suffisant, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, l'ampliation n'ayant jamais été soumise à la formalité. Quant au double droit, il est, au contraire, prescrit en vertu de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1824, et, sur ce point, l'opposition de M. Dumesnil est fondée, car le jugement de prestation de serment donnait connaissance à l'administration de l'existence du décret et lui permettait de vérifier
dus, « ils seraient depuis longtemps atteints par la prescription, la Bourse ayant eu, à maintes reprises, connaissance du fait sur lequel elle prétend appuyer aujourd'hui sa prétention. » Le jugement répond par une distinction : Le droit simple n'est pas atteint par la prescription de l'art. 61 de la loi de frimaire an XII parce qu'elle ne s'applique qu'à des actes enregistrés, dont les droits n'ont pas été perçus sur une disposition particulière ou n'ont pas été perçus à un taux suffisant, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, l'ampliation n'ayant jamais été soumise à la formalité. Quant au double droit, il est, au contraire, prescrit en vertu de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1824, et, sur ce point, l'opposition de M. Dumesnil est fondée, car le jugement de prestation de serment donnait connaissance à l'administration de l'existence du décret et lui permettait de vérifier si l'ampliation avait été enregistrée. Ces motifs sont donc une réponse directe aux moyens de l'opposition, ils ne prouvent nullement que le mémoire du 25 mars ait été communiqué au tribunal et qu'il en ait fait état, ils ne renferment aucune réponse particulière à des moyens propres au mémoire qui, d'ailleurs, n'en contenait aucun. Dans ces circonstances de fait vous penserez, sans doute, que le jugement qui mentionne la production et la signification de l'opposition et du mémoire de la Bourse, au vu desquels il a été statué, satisfait aux exigences de la loi de frimaire et de la loi de ventôse. Si vous pensez ainsi, vous appliquerez la jurisprudence de votre chambre civile, si clairement définie dans les deux arrêts de 1895 et de 1897 et vous rejetterez le premier moyen du pourvoi. J'ai hâte d'arriver au second moyen, moyen de fond, le seul véritablement important dans la cause. Tous savez les faits : M. Dumesnil est nommé avoué à Paris en remplacement de M. Drot, destitué. Il est tenu de verser 110,000 francs à la Caisse, et il doit, avant sa prestations de serment, faire enregistrer l'ampliation du décret, et acquitter, sur le prix, le droit de 2
d'ailleurs, n'en contenait aucun. Dans ces circonstances de fait vous penserez, sans doute, que le jugement qui mentionne la production et la signification de l'opposition et du mémoire de la Bourse, au vu desquels il a été statué, satisfait aux exigences de la loi de frimaire et de la loi de ventôse. Si vous pensez ainsi, vous appliquerez la jurisprudence de votre chambre civile, si clairement définie dans les deux arrêts de 1895 et de 1897 et vous rejetterez le premier moyen du pourvoi. J'ai hâte d'arriver au second moyen, moyen de fond, le seul véritablement important dans la cause. Tous savez les faits : M. Dumesnil est nommé avoué à Paris en remplacement de M. Drot, destitué. Il est tenu de verser 110,000 francs à la Caisse, et il doit, avant sa prestations de serment, faire enregistrer l'ampliation du décret, et acquitter, sur le prix, le droit de 2 pour 100 le tout à peine de double droit, dit Partie 12 de la loi de finances du 25 juin 1841. M. Dumnil ne satisfait pas à cette obligation et il prête serment, sans que l'ampliation du décret ait été soumise à la formalité. Il encourt donc la peine du double droit. Tout le monde est d'accord pour reconnaître que cette amende est automorille présente, en vertu de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an XII et 14 de la loi du 16 juin 1824. En est-il de même du droit simple, le seul en litige aujourd'hui? Nous ne le pensons pas. Nous nous tenons tout d'abord que la prescription biennale est une prescription révocable et que c'est une règle de droit que ces prescriptions ne devraient point être étendues du cas prévu à celui qui ne l'est pas. Prenons-nous aux textes qu'il ne faut jamais perdre de vue, article 61 de la loi de frimaire an XII : « Il y a prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,
double droit. Tout le monde est d'accord pour reconnaître que cette amende est automorille présente, en vertu de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an XII et 14 de la loi du 16 juin 1824. En est-il de même du droit simple, le seul en litige aujourd'hui? Nous ne le pensons pas. Nous nous tenons tout d'abord que la prescription biennale est une prescription révocable et que c'est une règle de droit que ces prescriptions ne devraient point être étendues du cas prévu à celui qui ne l'est pas. Prenons-nous aux textes qu'il ne faut jamais perdre de vue, article 61 de la loi de frimaire an XII : « Il y a prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. Voilà un texte bien clair! L'application en est facile : une vente renferme une clause de bail. On a oublié de percevoir le droit de bail. Voilà un acte, on a perçu le droit fixe au lieu du droit proportionnel. Au bout de deux ans, prescription. L'administration est en faute. Le contribuable lui, n'est pas en faute puisqu'il a présenté son acte. L'administration subira la conséquence de la faute de ses agents. Mais, ne l'oublions pas, il s'agit d'un acte soumis à la formalité. Voilà le texte fondamental, le siège de la matière! Nous trouvons ensuite l'article 14 de la loi du 16 juin 1824. Cette loi ne s'occupe pas du droit simple, mais seulement des amendes : « La prescription de deux ans s'appliquera tant aux amendes de contraventions aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes des contraventions sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du jour où les préposés auront été à portée de constater la contravention (constater, comment?) au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation du répertoire au visa. Voilà un texte qui est aussi clair que celui de
deux ans, prescription. L'administration est en faute. Le contribuable lui, n'est pas en faute puisqu'il a présenté son acte. L'administration subira la conséquence de la faute de ses agents. Mais, ne l'oublions pas, il s'agit d'un acte soumis à la formalité. Voilà le texte fondamental, le siège de la matière! Nous trouvons ensuite l'article 14 de la loi du 16 juin 1824. Cette loi ne s'occupe pas du droit simple, mais seulement des amendes : « La prescription de deux ans s'appliquera tant aux amendes de contraventions aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes des contraventions sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du jour où les préposés auront été à portée de constater la contravention (constater, comment?) au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation du répertoire au visa. Voilà un texte qui est aussi clair que celui de l'article 61 de la loi de frimaire! Il ne s'agit plus des droits simples, il ne s'agit que des amendes, la prescription courra à partir du jour où l'administration aura été à même de rechercher la contravention et de la constater, par suite de la présentation d'un acte à la formalité! C'est en vertu de cette loi de 1824 que l'administration, qui a été mise à même de constater la contravention par l'enregistrement du jugement de prestation de serment, reconnaît que le double droit est prescrit. Je ne sais rien, quant à moi, de plus clair que ces deux textes : le droit simple est prescrit, deux ans après la présentation à la formalité de l'acte qui a permis à la Régie de percevoir le droit; l'amende est prescrite, deux ans après le jour où la présentation d'un autre acte à la formalité aura simplement permis aux agents du fisc de constater la fraude ou l'omission. La distinction est très nette. Comment ces deux textes ont-ils été interprétés par votre jurisprudence? Un débat solennel a été institué à ce sujet devant votre chambre civile, le 2 décembre 1873, dans trois affaires qui ont abouti à deux cassations et à un
formalité! C'est en vertu de cette loi de 1824 que l'administration, qui a été mise à même de constater la contravention par l'enregistrement du jugement de prestation de serment, reconnaît que le double droit est prescrit. Je ne sais rien, quant à moi, de plus clair que ces deux textes : le droit simple est prescrit, deux ans après la présentation à la formalité de l'acte qui a permis à la Régie de percevoir le droit; l'amende est prescrite, deux ans après le jour où la présentation d'un autre acte à la formalité aura simplement permis aux agents du fisc de constater la fraude ou l'omission. La distinction est très nette. Comment ces deux textes ont-ils été interprétés par votre jurisprudence? Un débat solennel a été institué à ce sujet devant votre chambre civile, le 2 décembre 1873, dans trois affaires qui ont abouti à deux cassations et à un rejet. La doctrine de ces trois arrêts est on ne peut plus nette. Les droits simples ne sont prescriptibles que par trente ans (droit commun). Les droits dits supplémentaires sont prescriptibles par deux ans à partir du jour où l'acte a été soumis à la formalité où la perception a été omise. Si nous appliquons ces textes, cette doctrine, cette jurisprudence à l'espèce actuelle la question n'est pas douteuse, l'ampliation du décret du 18 mars 1882 n'a jamais été présentée à la formalité; le droit simple demeure dû et la prescription trentenaire n'est pas acquise. Ces arrêts gênent singulièrement le pourvoi, car ils en sont la condamnation directe. Aussi, pour échapper à leur effet, essayez-vous de soutenir que la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence, la chambre civile d'abord, — vous ensuite. En quel sens seriez-vous revenus sur votre doctrine? L'arrêt de la chambre civile, du 27 décembre 1892 (Gaz. Pal., 1893. 1. 77; S. 1353. 1. 209; D. P. 1893. 1. 321.) porte : « Attendu que les actes précités ayant mis l'administration à même de constater la réalisation de la créance des mineurs Bambaud et étant de nature à servir par eux-mêmes et indépendamment de toutes
été omise. Si nous appliquons ces textes, cette doctrine, cette jurisprudence à l'espèce actuelle la question n'est pas douteuse, l'ampliation du décret du 18 mars 1882 n'a jamais été présentée à la formalité; le droit simple demeure dû et la prescription trentenaire n'est pas acquise. Ces arrêts gênent singulièrement le pourvoi, car ils en sont la condamnation directe. Aussi, pour échapper à leur effet, essayez-vous de soutenir que la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence, la chambre civile d'abord, — vous ensuite. En quel sens seriez-vous revenus sur votre doctrine? L'arrêt de la chambre civile, du 27 décembre 1892 (Gaz. Pal., 1893. 1. 77; S. 1353. 1. 209; D. P. 1893. 1. 321.) porte : « Attendu que les actes précités ayant mis l'administration à même de constater la réalisation de la créance des mineurs Bambaud et étant de nature à servir par eux-mêmes et indépendamment de toutes recherches ultérieures à la perception du droit proportionnel d'inscription d'hypothèque, c'était à l'administration qu'il appartenait de transmettre au conservateur du bureau compétent les renseignements nécessaires pour qu'il pût le réclamer à Bambaud à qui incombait, au premier chef, la charge de requérir l'inscription, et, par suite, celle d'acquitter le droit; — Attendu que c'est seulement le 6 novembre 1885 qu'il a été décerné une contrainte pour le paiement de l'impôt dont s'agit; que, dès lors, Bambaud, à raison de l'omission de percevoir imputable à l'administration, était fondé à invoquer contre elle la prescription biennale édictée par les articles susvisés. Il s'agissait, en 1892, d'une hypothèque légale de mineurs dont l'inscription avait été requise par le subrogé-tuteur. Elle était prise pour une somme encore indéterminée : un simple droit fixe avait été perçu, conformément à l'article 1er de la loi du 16 messidor an VII. Plus tard, les droits des mineurs ont été déterminés par un parti et un compte de tutelle. Le droit d'inscription de 1 pour mille est alors devenu exécutable. Ces actes de partition et de reddition de compte de tutelle avaient été régulièrement soumis à l'enregistrement par les redevables. En les soumettant à la formalité, les redevables
— Attendu que c'est seulement le 6 novembre 1885 qu'il a été décerné une contrainte pour le paiement de l'impôt dont s'agit; que, dès lors, Bambaud, à raison de l'omission de percevoir imputable à l'administration, était fondé à invoquer contre elle la prescription biennale édictée par les articles susvisés. Il s'agissait, en 1892, d'une hypothèque légale de mineurs dont l'inscription avait été requise par le subrogé-tuteur. Elle était prise pour une somme encore indéterminée : un simple droit fixe avait été perçu, conformément à l'article 1er de la loi du 16 messidor an VII. Plus tard, les droits des mineurs ont été déterminés par un parti et un compte de tutelle. Le droit d'inscription de 1 pour mille est alors devenu exécutable. Ces actes de partition et de reddition de compte de tutelle avaient été régulièrement soumis à l'enregistrement par les redevables. En les soumettant à la formalité, les redevables avaient accompli leur devoir. Ils n'avaient point à les présenter à la conservation des hypothèques, aucune disposition de ces actes n'en rendant l'inscription ou la transcription nécessaire. Aucune faute, si légère qu'elle fût, ne pouvait donc être relevée contre les redevables. Mais il n'en était pas de même des agents du fisc. Le receveur qui les avait enregistrés devait transmettre au conservateur ces actes qui suffisaient, par eux-mêmes, à établir la péanimité du droit et son existence, et à permettre au conservateur d'en assurer le recouvrement, sans qu'il eût à procéder à des recherches ou à des vérifications. En un mot, l'administration n'était pas mêmement entrée dans les motifs de l'inscription elle-même de la prescription. Elle avait bien perçu le droit d'enregistrement, mais elle avait omis de percevoir celui d'inscription. C'était donc de l'avis de l'expert. 61 de la loi de frimaire dont je veux encore reproduire le texte : "Il y a prescription... après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu... s" JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. La chambre civile a donc pu déclarer la prescription acquise, sans modifier pour cela la doctrine de ses arrêts de 1873. On vous
du fisc. Le receveur qui les avait enregistrés devait transmettre au conservateur ces actes qui suffisaient, par eux-mêmes, à établir la péanimité du droit et son existence, et à permettre au conservateur d'en assurer le recouvrement, sans qu'il eût à procéder à des recherches ou à des vérifications. En un mot, l'administration n'était pas mêmement entrée dans les motifs de l'inscription elle-même de la prescription. Elle avait bien perçu le droit d'enregistrement, mais elle avait omis de percevoir celui d'inscription. C'était donc de l'avis de l'expert. 61 de la loi de frimaire dont je veux encore reproduire le texte : "Il y a prescription... après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu... s" JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. La chambre civile a donc pu déclarer la prescription acquise, sans modifier pour cela la doctrine de ses arrêts de 1873. On vous a présenté cet arrêt comme un revirement de jurisprudence. C'est une erreur! Cette décision n'est pas isolée! Elle n'est qu'un anneau d'une chaîne ininterrompue d'arrêts rendus par la Cour avant et après les trois arrêts de principe du 2 décembre 1873 (Cass., 4 avril 1864, 15 mai 1866, 14 décembre 1870). Postérieurement aux arrêts de 1873, le 23 juillet 1888, votre chambre des requêtes (S. 1889. 1. 39), rendait un arrêt qui est le précurseur de celui de la chambre civile de 1892. Il s'agissait d'un marché de travaux et de fourniture d'eau, dont l'effet était subordonné à la condition suspensive de la formation d'une société. La société est ensuite formée, l'acte de société est enregistré, mais le marché de travaux ne l'est pas. On oppose à l'enregistrement la prescription biennale. Tous répondent : — Attendu que la prescription de deux ans ne peut être étendue au droit principal se rattachant à un marché de travaux subordonné à la condition suspensive de la constitution d'une société, et devenu exigible seulement par l'accomplissement de cette condition; qu'il n'y aurait lieu à la prescription exceptionnelle dont s'agit que dans le cas où l'acte constatant l'accomplissement de la condition serait lui-même un titre
1870). Postérieurement aux arrêts de 1873, le 23 juillet 1888, votre chambre des requêtes (S. 1889. 1. 39), rendait un arrêt qui est le précurseur de celui de la chambre civile de 1892. Il s'agissait d'un marché de travaux et de fourniture d'eau, dont l'effet était subordonné à la condition suspensive de la formation d'une société. La société est ensuite formée, l'acte de société est enregistré, mais le marché de travaux ne l'est pas. On oppose à l'enregistrement la prescription biennale. Tous répondent : — Attendu que la prescription de deux ans ne peut être étendue au droit principal se rattachant à un marché de travaux subordonné à la condition suspensive de la constitution d'une société, et devenu exigible seulement par l'accomplissement de cette condition; qu'il n'y aurait lieu à la prescription exceptionnelle dont s'agit que dans le cas où l'acte constatant l'accomplissement de la condition serait lui-même un titre à l'exigibilité du droit, de telle sorte que la régie aurait pu, au vu de cet acte présenté à l'enregistrement, réclamer le droit proportionnel. La doctrine de cet arrêt est très simple : l'enregistrement de l'acte de société a bien révélé l'existence du marché de travaux, mais il n'a pas permis à l'administration de percevoir le droit de marché, en enregistrant l'acte de société : par suite, la prescription biennale n'est pas applicable. C'est la même doctrine que celle de l'arrêt de 1892, dans une affaire où les faits étaient différents. Même doctrine dans les arrêts de votre chambre civile des 16 janvier et 26 février 1894 (Gaz. Pal. 1894. 1. 598; S. 1895. 1. 102, D. P. 1894. 1. 247) Votre chambre civile dit : "Attendu que l'acte du 30 novembre 1876 constituait le titre de transmission...; d'où il suit que, lors de la présentation dudit acte à la formalité, l'administration a été mise en situation de réclamer le droit exigible, s" Même doctrine encore et plus nettement affirmée, si c'est possible, dans un arrêt de votre chambre civile du 30 janvier 1895 (D. P. 1895. 1. 361). et l'arrêt tout récent de votre chambre des requêtes du 29
permis à l'administration de percevoir le droit de marché, en enregistrant l'acte de société : par suite, la prescription biennale n'est pas applicable. C'est la même doctrine que celle de l'arrêt de 1892, dans une affaire où les faits étaient différents. Même doctrine dans les arrêts de votre chambre civile des 16 janvier et 26 février 1894 (Gaz. Pal. 1894. 1. 598; S. 1895. 1. 102, D. P. 1894. 1. 247) Votre chambre civile dit : "Attendu que l'acte du 30 novembre 1876 constituait le titre de transmission...; d'où il suit que, lors de la présentation dudit acte à la formalité, l'administration a été mise en situation de réclamer le droit exigible, s" Même doctrine encore et plus nettement affirmée, si c'est possible, dans un arrêt de votre chambre civile du 30 janvier 1895 (D. P. 1895. 1. 361). et l'arrêt tout récent de votre chambre des requêtes du 29 janvier 1900 (S. 1900. 1. 417, D. P. 1901. 1. 19S) ne dit pas autre chose. Que se dégage-t-il en somme de cette jurisprudence des arrêts de 1873 et de ceux invoqués par le pourvoi ? Il s'en dégage que la prescription de deux ans ne s'applique qu'au cas où il a été présenté à la formalité, soit l'acte lui-même, soit un autre acte au vu duquel il a été permis à l'administration de liquider le droit, et de le percevoir séance tenante, sans être obligée de procéder à d'autres investigations ou recherches. La simple révélation de l'existence d'un acte ne suffit pas, si cette révélation n'a pas permis à l'administration de liquider le droit et de le percevoir. La révélation qui nécessite des recherches ultérieures ne fait pas courir la prescription de deux ans pour le droit simple. Appliquons à la cause actuelle cette jurisprudence certaine et très nettement établie par tous vos arrêts, sans exception. D'une part, l'ampliation du décret fixant à 110,000 francs la somme à verser n'a pas été soumise à la formalité. D'autre part, est-ce qu'il était possible à l'administration d'enregistrer le jugement de prestation de serment au droit proportionnel de 2 pour 100, c'est-à-dire