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Crieur, 4 à 8, 10. Déclaration affirmative, 2, 13. Domicile du saisi. 9. Dommages-intérêts, 3. Etablissements financiers, 4 à 8. Jugement de validité, 10, H. Juridiction consulaire, 9. Marchandises consignées (réalisation des), 12. Pouvoir du juge, 13. Quittance, 13. Quittance frauduleuse, 2, 3. Quotité sujette à détermination, 1. Responsabilité, 12. Saisi. 2, 3. Saisie-arrêt impossible, 4 à 8. Saisie sur soi-même, 10. Sursis à statuer, 1. Tiers saisi, 2, 3, 10, 12, 13. Tribunal civil, 9 Validité (instance en), 1, 9. 1. — (Créance certaine. — Quotité sujette à détermination définitive. — Instance en validité. — Sursis.)— Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une saisie-arrêt soit formée pour sûreté d'une créance, dont l'existence est certaine et reconnue, et dont la quotité seule reste à déterminer définitivement, sauf au tribunal devant lequel est portée l'instance en validité à surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement du compte de liquidation qui doit fixer le chiffre de la créance. — Cass.-civ., 2 juin 1902 I 531 Y. nos Tables décennales, v° Saisie arrêt, n. 23. 2. — (Déclaration affirmative. — Quittance frauduleuse donnée au tiers saisi par le saisi. — Tiers saisi. — Responsabilité.) — Si l'inexactitude de la déclaration faite par le tiers saisi et le défaut de dépôt au greffe de pièces justificatives annexées à la déclaration, alors qu'elles ont été ultérieurement produites en temps utile, ne sauraient justifier la condamnation de ce tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie aux termes de l'art 577 C. proc. civ., les juges du fond peuvent néanmoins prononcer cette condamnation lorsqu'ils constatent que, de concert entre le tiers saisi et le saisi, celui-ci a donné au tiers saisi une quittance de la somme qui pouvait lui être due, en anticipant frauduleusement ladite quittance, dans le but de soustraire cette somme aux effets de la saisie-arrêt, et alors que la fraude ainsi concertée ne permet plus de déterminer quels eussent été, en ce qui concerne la créance du saisissant, les résultats d'une distribution par contribution de la somme qui était due par le tiers saisi au saisi — Cass.civ., 5
tiers saisi et le défaut de dépôt au greffe de pièces justificatives annexées à la déclaration, alors qu'elles ont été ultérieurement produites en temps utile, ne sauraient justifier la condamnation de ce tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie aux termes de l'art 577 C. proc. civ., les juges du fond peuvent néanmoins prononcer cette condamnation lorsqu'ils constatent que, de concert entre le tiers saisi et le saisi, celui-ci a donné au tiers saisi une quittance de la somme qui pouvait lui être due, en anticipant frauduleusement ladite quittance, dans le but de soustraire cette somme aux effets de la saisie-arrêt, et alors que la fraude ainsi concertée ne permet plus de déterminer quels eussent été, en ce qui concerne la créance du saisissant, les résultats d'une distribution par contribution de la somme qui était due par le tiers saisi au saisi — Cass.civ., 5 novembre 1901 I 175 3. — En cette hypothèse, le tiers saisi peut même être condamné, à titre de dommages-intérêts, au paiement des dépens des instances suivies tant à l'étranger qu'en France par le saisissant, pour arriver à la constatation de ses droits, malgré la résistance du tiers saisi et du saisi, que leur complicité rend solidairement responsables. (C. proc. civ., art 577 et 1382.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Saisie-arrêt, n. 112. 113. 4. — (Etablissement financier. — Coffres-forts. — Location. — Créancier. — Contrat de louage. — Saisie-arrêt impossible.) — Aux termes de l'art. 557 C. proc. civ., la saisie-arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes et effets sont aux mains d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il soit simplement détenteur d'objets appartenant au saisi, comme son dépositaire ou son créancier gagiste. — Trib.-civ. Seine (1™ ch.), 7 novembre 1900 II 60 5. — Il suffît d'analyser les conditions du contrat passé entre un établissement financier (le Comptoir d'escompte, dans l'espèce) et entre ses clients, pour se convaincre que cet établissement n'est pas un
du saisi, que leur complicité rend solidairement responsables. (C. proc. civ., art 577 et 1382.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Saisie-arrêt, n. 112. 113. 4. — (Etablissement financier. — Coffres-forts. — Location. — Créancier. — Contrat de louage. — Saisie-arrêt impossible.) — Aux termes de l'art. 557 C. proc. civ., la saisie-arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes et effets sont aux mains d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il soit simplement détenteur d'objets appartenant au saisi, comme son dépositaire ou son créancier gagiste. — Trib.-civ. Seine (1™ ch.), 7 novembre 1900 II 60 5. — Il suffît d'analyser les conditions du contrat passé entre un établissement financier (le Comptoir d'escompte, dans l'espèce) et entre ses clients, pour se convaincre que cet établissement n'est pas un tiers dans le sens de l'art. 557 susvisé: Il met, en effet, moyennant rémunération fixe, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses sous-sols dans des conditions de sécurité très particulières. Aux termes de la convention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en serve au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul. Le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué et dont il a libre accès, à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui et établi dans un but de sécurité. — Même jugement. 6. — Un tel contrat ne constitue point un dépôt, qui suppose comme éléments essentiels la remise de la chose au dépositaire, chargé de la rendre à la première réquisition et la gratuité du service. L'établissement financier, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets de son client qui, seul, a
qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en serve au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul. Le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué et dont il a libre accès, à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui et établi dans un but de sécurité. — Même jugement. 6. — Un tel contrat ne constitue point un dépôt, qui suppose comme éléments essentiels la remise de la chose au dépositaire, chargé de la rendre à la première réquisition et la gratuité du service. L'établissement financier, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets de son client qui, seul, a la clef de son compartiment, qu'il peut seul ouvrir ou fermer, place et reprend lui-même dans celui-ci les objets qu'il lui convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et garde le secret de ses opérations. — Même jugement. 7. — On ne peut prétendre davantage que ledit client a tout au moins remis à l'établissement dont s'agit, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre-fort lui-même, que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble dudit établissement, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodat. (C. civ., art. 176.) On rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage tel qu'il est défini par l'art. 1709 C. civ., à savoir le consentement des parties, une chose dont l'usage ou la jouissance est abandonné par l'une des parties à l'autre, et un prix ou loyer stipulé comme l'équivalent de cet usage ou de cette jouissance. Vainement soutiendrait-on que le client n'a pas la libre jouissance du coffre-fort, puisqu'il doit, pour y accéder, l'ouvrir ou le refermer, se soumettre à de nombreuses formalités
a tout au moins remis à l'établissement dont s'agit, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre-fort lui-même, que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble dudit établissement, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodat. (C. civ., art. 176.) On rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage tel qu'il est défini par l'art. 1709 C. civ., à savoir le consentement des parties, une chose dont l'usage ou la jouissance est abandonné par l'une des parties à l'autre, et un prix ou loyer stipulé comme l'équivalent de cet usage ou de cette jouissance. Vainement soutiendrait-on que le client n'a pas la libre jouissance du coffre-fort, puisqu'il doit, pour y accéder, l'ouvrir ou le refermer, se soumettre à de nombreuses formalités exigeant l'intervention de plusieurs employés spéciaux de l'établissement auquel il s'est adressé. — Même jugement. 8. — La jouissance d'un objet varie suivant la nature de cet objet et les conditions du but que les parties peuvent fixer à leur gré, en tenant compte de la convenance et de l'usage auquel est destiné l'objet loué (art. 1719). Les mesures de précaution spéciales qu'elles adoptent par leurs conventions librement consenties, et qui ont pour but de s'assurer de l'identité du locataire et de garantir, par une étroite surveillance externe, la sécurité des placements et des intérêts, n'altèrent en rien le caractère du contrat. L'établissement financier n'étant, dès lors, qu'un bailleur, n'est point un tiers dans le sens de l'art. 557 C. proc. civ. Les objets et valeurs placés par son client dans le coffre-fort, dont il est locataire, sont restés en la possession de celui-ci tout aussi bien que s'ils étaient demeurés dans l'appartement qu'il occupe, et s'ils peuvent, dans ces conditions, faire l'objet d'une saisie-exécution, sans aucun doute, ils ne peuvent du moins être frappés de saisie-arrêt. (C. proc. civ., art. 557.) — Même jugement. — Même jugement. 9. — (Juridiction consulaire. — Conseil de prud'hommes. — Demande en validité.
auquel est destiné l'objet loué (art. 1719). Les mesures de précaution spéciales qu'elles adoptent par leurs conventions librement consenties, et qui ont pour but de s'assurer de l'identité du locataire et de garantir, par une étroite surveillance externe, la sécurité des placements et des intérêts, n'altèrent en rien le caractère du contrat. L'établissement financier n'étant, dès lors, qu'un bailleur, n'est point un tiers dans le sens de l'art. 557 C. proc. civ. Les objets et valeurs placés par son client dans le coffre-fort, dont il est locataire, sont restés en la possession de celui-ci tout aussi bien que s'ils étaient demeurés dans l'appartement qu'il occupe, et s'ils peuvent, dans ces conditions, faire l'objet d'une saisie-exécution, sans aucun doute, ils ne peuvent du moins être frappés de saisie-arrêt. (C. proc. civ., art. 557.) — Même jugement. — Même jugement. 9. — (Juridiction consulaire. — Conseil de prud'hommes. — Demande en validité. — Compétence. — Tribunal civil. — Domicile du saisi. La demande en validité d'une saisie faite en vertu d'un jugement rendu par une juridiction consulaire (par un conseil de prud'hommes, dans l'espèce) doit être portée, non pas devant le tribunal civil du même arrondissement, mais devant le tribunal civil du domicile de la partie saisie. (C. proc. civ., art. 567.) — Trib.-civ. Caen, 5 mars 1901. II 230 10. — (Saisie sur soi-même. — Concours. — Jugement de validité. — Effets.) — Lorsque le tiers saisi, créancier du saisi, n'a pas fait une "saisie-arrêt entre ses propres mains et qu'une cession ne lui a pas été consentie en temps utile, il ne peut venir en concours avec le créancier qui a pratiqué entre ses mains une saisie-arrêt et qui a obtenu un jugement de validité. (C. proc. civ., art. 557.) — Pau, 4 juillet 1901. II 272 V. nos Tables décennales, v° Saisie-arrêt, n. 12. 11. — En effet, le jugement qui prononce la validité de la saisie-arrêt a pour résultat de faire au saisissant attribution et transport des sommes saisies-arrêtées. (G. proc. civ., art. 576 et 579.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, verbo supradict., n. 55, 56,
domicile de la partie saisie. (C. proc. civ., art. 567.) — Trib.-civ. Caen, 5 mars 1901. II 230 10. — (Saisie sur soi-même. — Concours. — Jugement de validité. — Effets.) — Lorsque le tiers saisi, créancier du saisi, n'a pas fait une "saisie-arrêt entre ses propres mains et qu'une cession ne lui a pas été consentie en temps utile, il ne peut venir en concours avec le créancier qui a pratiqué entre ses mains une saisie-arrêt et qui a obtenu un jugement de validité. (C. proc. civ., art. 557.) — Pau, 4 juillet 1901. II 272 V. nos Tables décennales, v° Saisie-arrêt, n. 12. 11. — En effet, le jugement qui prononce la validité de la saisie-arrêt a pour résultat de faire au saisissant attribution et transport des sommes saisies-arrêtées. (G. proc. civ., art. 576 et 579.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, verbo supradict., n. 55, 56, 84, 85. 12. — (Tiers saisi. — Marchandises consignées. — Réalisation. — Responsabilité.) — Le tiers saisi qui, ayant reçu en consignation du débiteur saisi une quantité de vin d'une valeur de beaucoup supérieure à la créance du saisissant, réalise les marchandises ainsi consignées, au mépris de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains, commet une faute qui engage sa responsabilité, et c'est à bon droit qu'à titre de réparation, il est condamné à payer au saisissant une somme égale au montant de sa créance. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-req., 27 octobre 1902. I 239 13. — (Tiers saisi. — Quittance. — Déclaration affirmative. — Pouvoir du juge.) — Est souveraine l'appréciation par laquelle le juge du fond décide que la quittance, sous seing privé et non enregistrée, invoquée par le tiers saisi, comme faisant preuve de sa libération, est suspecte, et que la déclaration de ce tiers saisi n'est ni sincère, ni appuyée de pièces justificatives. Et c'est à bon droit, dès lors, que le tiers saisi est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. (C. proc. civ., art. 576 et 577.) — Cass.-req., 19 mars 1902. I 27 V. nos Tables décennales, v° Saisie-arrêt, n.
entre ses mains, commet une faute qui engage sa responsabilité, et c'est à bon droit qu'à titre de réparation, il est condamné à payer au saisissant une somme égale au montant de sa créance. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-req., 27 octobre 1902. I 239 13. — (Tiers saisi. — Quittance. — Déclaration affirmative. — Pouvoir du juge.) — Est souveraine l'appréciation par laquelle le juge du fond décide que la quittance, sous seing privé et non enregistrée, invoquée par le tiers saisi, comme faisant preuve de sa libération, est suspecte, et que la déclaration de ce tiers saisi n'est ni sincère, ni appuyée de pièces justificatives. Et c'est à bon droit, dès lors, que le tiers saisi est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. (C. proc. civ., art. 576 et 577.) — Cass.-req., 19 mars 1902. I 27 V. nos Tables décennales, v° Saisie-arrêt, n. 112. 113. V. Privilèges et hypothèques. SAISIE-EXÉCUTION. 1. — (Détournement d'objets saisis. — Congrégation non autorisée. — Biens. — Liquidation ordonnée. — Prise de possession de la chose. — Séquestre judiciaire. — Art. 400 C. pén. — Applicabilité.) — L'art. 400 C. pén., qui réprime le détournement par le saisi des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire. — Cass.-crim., 10 janvier 1903. I 523 2. — Aux termes de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d'une congrégation religieuse non autorisée aura, « pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre ». Dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés ; si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l'autorité publique ont été détournés, celui qui les recèle sciemment est passible des peines édictées par le § 6 de l'art. 400. — Même arrêt. 3. — Il n'est pas nécessaire, pour que le délit existe, que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession de la chose confiée à sa garde :
des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire. — Cass.-crim., 10 janvier 1903. I 523 2. — Aux termes de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d'une congrégation religieuse non autorisée aura, « pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre ». Dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés ; si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l'autorité publique ont été détournés, celui qui les recèle sciemment est passible des peines édictées par le § 6 de l'art. 400. — Même arrêt. 3. — Il n'est pas nécessaire, pour que le délit existe, que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession de la chose confiée à sa garde : il suffit que l'auteur du détournement ou du recel ait eu pleine connaissance de la décision de justice ordonnant la liquidation. (C. pén., art. 400; C. civ., art. 1961; L. 1er juillet 1901, art. 18.) — Même arrêt. 4. — (Gardien. — Frais. — Taxe. — Juge de paix. — Incompétence.) — Conformément à la disposition de l'art. 60 C. proc. civ., les actions des huissiers en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme. — Trib.-de Paix Seine (XIe arrond.), 22 janvier 1902. II 112 5. — Il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des art. 596 et 597 C. proc. civ. La taxe de leurs frais, comme celle des frais des huissiers, appartenant au tribunal de première instance, il y aurait anomalie à venir plaider contre cette taxe devant une autre juridiction. Au surplus, il est de principe que les tribunaux de première instance sont exclusivement compétents en ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever en matière d'exécution. (G. proc. civ., art. 60, 596 et 597.) — Même jugement.
Incompétence.) — Conformément à la disposition de l'art. 60 C. proc. civ., les actions des huissiers en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme. — Trib.-de Paix Seine (XIe arrond.), 22 janvier 1902. II 112 5. — Il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des art. 596 et 597 C. proc. civ. La taxe de leurs frais, comme celle des frais des huissiers, appartenant au tribunal de première instance, il y aurait anomalie à venir plaider contre cette taxe devant une autre juridiction. Au surplus, il est de principe que les tribunaux de première instance sont exclusivement compétents en ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever en matière d'exécution. (G. proc. civ., art. 60, 596 et 597.) — Même jugement. 6. — (Objets saisis. — Location ou prêt par le gardien. — Consentement du saisi. — Art. 603 C. proc. civ. — Responsabilité.) — La responsabilité dont le gardien de saisie est tenu envers le saisissant, en vertu de l'art. 603 C. proc. civ. qui lui défend, sous peine de prétention des frais de garde et de dommages-intérêts, de se servir des choses saisies, de les louer ou prêter, ne disparaît pas lorsque ces choses sont louées ou prêtées par le saisi, soit avec son consentement, soit par suite d'un défaut de surveillance de sa part. (C. proc. civ., art. 603.) — Nancy (1ère ch.). 18 janvier 1902. II 73 7. — (Saisie-gagerie antérieure. — Jugement de validité. — Saisie conservatoire. — Art. 611 C. proc. civ.) — L'art. 611 C. proc. civ., aux termes duquel l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau, mais pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter, ne fait aucune distinction entre les saisies conservatoires et les saisies-exécutions, et les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les
prétention des frais de garde et de dommages-intérêts, de se servir des choses saisies, de les louer ou prêter, ne disparaît pas lorsque ces choses sont louées ou prêtées par le saisi, soit avec son consentement, soit par suite d'un défaut de surveillance de sa part. (C. proc. civ., art. 603.) — Nancy (1ère ch.). 18 janvier 1902. II 73 7. — (Saisie-gagerie antérieure. — Jugement de validité. — Saisie conservatoire. — Art. 611 C. proc. civ.) — L'art. 611 C. proc. civ., aux termes duquel l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau, mais pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter, ne fait aucune distinction entre les saisies conservatoires et les saisies-exécutions, et les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les cas. quelque différents que puissent être les effets produits par chaque sorte de saisie. — Rennes (2e ch.), 17 juillet 1902. 2 300 8. — Même à supposer que l’art. 611 C. proc. civ. ne s’appliquât qu’aux saisies-exécutions, on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie validée par un jugement, ce jugement fût-il par défaut, et, par suite, dans le cas où la première saisie pratiquée est une saisie de cette nature, il y a lieu d’appliquer les dispositions du texte susvisé. (G. proc. civ., art. 611.) — Même arrêt. V. Frais et dépens. SAISIE IMMOBILIÈRE. 1. — (Poursuites. — Demande en discontinuation. — Appel. — Non-recevabilité.) — Aux termes de l’art. 703 C. proc. civ., les jugements qui statuent sur les demandes à fin de remise de l’adjudication d’immeubles saisis ne sont pas susceptibles d’appel. — Paris (1re ch.), 24 mai 1901 2 191 2. — Il n’importe, au point de vue de l’application dudit article, que la demande de remise soit produite sous forme d’action principale ou sous forme d’incident, son objet étant le même dans l’un et dans l’autre cas. (G. proc. civ., art. 703.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Adjudications immobilières,