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des prestations Et de rendre applicable en 1902 le tarif de rachat actuellement en vigueur pour les journées d'hommes, de bêtes de trait et de voiture. Elle vous propose, en conséquence, de bien vouloir adopter les chiffres indiqués par M. le Préfet dans son rapport au Conseil général. Ce rapport est ainsi conçu : « Conformément aux dispositions du 1er § de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836, nous proposons de soumettre au Conseil général, pour être applicable en 1902, le tarif de rachat actuellement en vigueur pour les journées d'homme, de bêtes de trait et de voitures, ainsi fixé, savoir : Journée d'homme 1 fr. 60 — d'un cheval ou d'un mulet 1 fr. 80 — d'un boeuf ou d'un âne 0 fr. 90 — de voiture de 1re classe 1 fr. 60 — de 2e classe 1 fr. 30 — de 3e classe 1 fr. » « Quant au tarif applicable aux voitures automobiles et tracteurs, il est aujourd'hui réglé, au moins dans son assiette et dans sa limite maxima, par l'article 7 de la loi de finances, en date du 10 juillet 1901, ainsi conçu : « Art. 7. — Sont passibles de la taxe des prestations dans les conditions prévues par la loi du 21 mai 1836, les voitures automobiles ainsi que les tracteurs et les voitures attelées à ces tracteurs. » Le tarif de conversion en argent des voitures automobiles et des tracteurs, arrêté chaque année par le Conseil général, ne peut dépasser celui que comportent les voitures à traction animale, dont la taxe est la plus élevée. Ce tarif peut être majoré à raison du nombre de chevaux-vapeur, la taxe correspondante à chaque cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur ne devant pas être toutefois supérieure au tiers de la taxe afférente à la bête de trait la plus imposée. » « Nous pensons que dans la Manche, à raison de la faible valeur de rachat attribuée aux divers éléments imposables, le maximum prévu par la loi de finances peut être adopté. » Cela conduirait à appliquer aux voitures automobiles et tracteurs le
taxe des prestations dans les conditions prévues par la loi du 21 mai 1836, les voitures automobiles ainsi que les tracteurs et les voitures attelées à ces tracteurs. » Le tarif de conversion en argent des voitures automobiles et des tracteurs, arrêté chaque année par le Conseil général, ne peut dépasser celui que comportent les voitures à traction animale, dont la taxe est la plus élevée. Ce tarif peut être majoré à raison du nombre de chevaux-vapeur, la taxe correspondante à chaque cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur ne devant pas être toutefois supérieure au tiers de la taxe afférente à la bête de trait la plus imposée. » « Nous pensons que dans la Manche, à raison de la faible valeur de rachat attribuée aux divers éléments imposables, le maximum prévu par la loi de finances peut être adopté. » Cela conduirait à appliquer aux voitures automobiles et tracteurs le prix de la journée de voiture de 1re classe, soit 1 fr. 60, et à le majorer par cheval-vapeur de puissance du moteur d'un tiers du prix de la journée de cheval ou de mulet, soit de 0 fr. 60. Une voiture automobile ayant un moteur de 6 chevaux paierait par suite : Pour la voiture 1 fr. 60 et 6 × 1 fr. 80 Pour le moteur = 3 fr. 60 Total 5 fr. 20 » Ce serait à peu près le prix de rachat d'une voiture de 2e classe avec son attelage de 2 chevaux. » Les voitures attelées aux tracteurs pourraient également être assimilées aux voitures de 1re classe. » Dans ces conditions, le tarif pourrait être complété comme suit : Journée de voiture-automobile ou de tracteur 1 fr. 60 Plus, par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur du moteur 0 fr. 60 Journée de voiture attelée à un tracteur 1 fr. 60 Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Datin, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, votre Commission de la Voirie vous prie de donner acte à M. le Préfet que l'élagage se fait conformément
par suite : Pour la voiture 1 fr. 60 et 6 × 1 fr. 80 Pour le moteur = 3 fr. 60 Total 5 fr. 20 » Ce serait à peu près le prix de rachat d'une voiture de 2e classe avec son attelage de 2 chevaux. » Les voitures attelées aux tracteurs pourraient également être assimilées aux voitures de 1re classe. » Dans ces conditions, le tarif pourrait être complété comme suit : Journée de voiture-automobile ou de tracteur 1 fr. 60 Plus, par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur du moteur 0 fr. 60 Journée de voiture attelée à un tracteur 1 fr. 60 Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Datin, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, votre Commission de la Voirie vous prie de donner acte à M. le Préfet que l'élagage se fait conformément aux instructions et règlements en la matière. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Daté, au nom de la Commission de la voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, nos honorables Collègues, MM. Vrac et Le Moigne ont émis le vœu qu'il soit donné satisfaction à la requête du Conseil municipal de Querqueville en ramenant au chiffre proposé par cette commune le contingent réclamé pour le chemin de grande communication n°118. Votre Commission de la Voirie est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement la demande de la commune de Querqueville et vous demande de la rejeter purement et simplement. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. SÉANCE du 21 août. Elargement Chemins de grande communication. Réclamation de Querqueville, SÉANCE du 21 août. Service vicinal. Réclamation de Hainneville M. Datin, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue, M. Vrac, émet le vœu que l'évaluation de la part contributive de la commune de Hainneville à l'entretien du chemin n° 04 qui traverse cette commune et celle de Flottemanville soit revisé dans un sens favorable à la réclamation déjà formulée, au cas
à la requête du Conseil municipal de Querqueville en ramenant au chiffre proposé par cette commune le contingent réclamé pour le chemin de grande communication n°118. Votre Commission de la Voirie est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement la demande de la commune de Querqueville et vous demande de la rejeter purement et simplement. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. SÉANCE du 21 août. Elargement Chemins de grande communication. Réclamation de Querqueville, SÉANCE du 21 août. Service vicinal. Réclamation de Hainneville M. Datin, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue, M. Vrac, émet le vœu que l'évaluation de la part contributive de la commune de Hainneville à l'entretien du chemin n° 04 qui traverse cette commune et celle de Flottemanville soit revisé dans un sens favorable à la réclamation déjà formulée, au cas où ledit chemin serait classé dans le réseau de grande communication. Votre Commission de la Voirie est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette réclamation. Elle vous demande donc de la rejeter purement et simplement. M. Vrac. En émettant ce vœu, M. Le Moigne et moi, nous n'avons eu d'autre but que de satisfaire les désirs de la commune de Hainneville. Le chemin n° 64 est en fort mauvais état, aucune réparation n'y a été faite depuis fort longtemps. S'il était classé, il ne servirait qu'à donner un débouché vers la mer à laquelle la commune de Hainneville a déjà accès par un chemin excellent. Or, on demande à cette commune pour le classement du chemin n° 64, les deux tiers de ses ressources. Elle proteste, et avec raison. Je prie donc le Conseil de repousser le classement. Si le Conseil croyait cependant devoir l'admettre, je demanderai que le contingent à fournir par Hainneville ne dépassât pas 365 francs. M. Fontaine. En la circonstance, la Commission n'a pu qu'appliquer la règle adoptée par le Conseil et d'après laquelle les communes qui ont des chemins classés doivent donner les deux tiers de leurs ressources vicinales. M. le Président. Mais la
d'autre but que de satisfaire les désirs de la commune de Hainneville. Le chemin n° 64 est en fort mauvais état, aucune réparation n'y a été faite depuis fort longtemps. S'il était classé, il ne servirait qu'à donner un débouché vers la mer à laquelle la commune de Hainneville a déjà accès par un chemin excellent. Or, on demande à cette commune pour le classement du chemin n° 64, les deux tiers de ses ressources. Elle proteste, et avec raison. Je prie donc le Conseil de repousser le classement. Si le Conseil croyait cependant devoir l'admettre, je demanderai que le contingent à fournir par Hainneville ne dépassât pas 365 francs. M. Fontaine. En la circonstance, la Commission n'a pu qu'appliquer la règle adoptée par le Conseil et d'après laquelle les communes qui ont des chemins classés doivent donner les deux tiers de leurs ressources vicinales. M. le Président. Mais la question des classements n'est pas en discussion à l'heure actuelle, elle viendra plus tard. M. Fontaine. Elle viendra demain, et à ce moment M. Vrac pourra présenter à nouveau son vœu. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. M. Fontaine, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, au nom de votre Commission de la Voirie, j'ai l'honneur de vous proposer de bien vouloir déléguer à votre Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour l'approbation des projets énumérés aux pages 349, 350 et suivantes du rapport de M. l'Agent voyageur en chef. Ces projets qui sont actuellement en cours de rédaction ou soumis aux formalités d'enquête, n'ont pu, à cause de cela, vous être présentés, et suivant l'usage si vous accueillez notre demande, votre Commission permanente statuera à leur sujet. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Fontaine, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, votre Commission de la Voirie a l'honneur de vous proposer, en conformité de l'avis de M. le Préfet, l'adoption des trois projets d'élargissement concernant les chemins de grande communication n°s 25 et 123, 99 et
Voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, au nom de votre Commission de la Voirie, j'ai l'honneur de vous proposer de bien vouloir déléguer à votre Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour l'approbation des projets énumérés aux pages 349, 350 et suivantes du rapport de M. l'Agent voyageur en chef. Ces projets qui sont actuellement en cours de rédaction ou soumis aux formalités d'enquête, n'ont pu, à cause de cela, vous être présentés, et suivant l'usage si vous accueillez notre demande, votre Commission permanente statuera à leur sujet. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Fontaine, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, votre Commission de la Voirie a l'honneur de vous proposer, en conformité de l'avis de M. le Préfet, l'adoption des trois projets d'élargissement concernant les chemins de grande communication n°s 25 et 123, 99 et 15, dans les communes de Sainte-Geneviève, de Valcanville, de Cametours et de Tollevast. Elle vous propose, en conséquence, d'adopter les résolutions suivantes : Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le plan parcellaire dressé le 10 novembre 1900, figurant le tracé des chemins de grande communication n°s 25 et 123, dans la partie comprise sur le territoire des communes de Sainte-Geneviève et de Valcanville, au lieu dit la Croix-Devin, déterminant les limites de ces chemins et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer, soit pour en former l'assiette, soit pour les talus ou autres dépendances ; ensemble le profil en long y annexé ; Vu les états parcellaires dressés le même jour ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé et l'avis de M. Levaillant, commissaire-enquêteur ; Vu les délibérations des Conseils municipaux en date des 18 février, 30 décembre 1900, et 13 janvier 1901 ; Vu l'avis de M. l'Agent voyageur en chef ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Vu l'instruction ministérielle du 6 décembre 1870, art. 9 et suivants ; Considérant que le projet d'élargissement dont il s'agit n'a
communication n°s 25 et 123, dans la partie comprise sur le territoire des communes de Sainte-Geneviève et de Valcanville, au lieu dit la Croix-Devin, déterminant les limites de ces chemins et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer, soit pour en former l'assiette, soit pour les talus ou autres dépendances ; ensemble le profil en long y annexé ; Vu les états parcellaires dressés le même jour ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé et l'avis de M. Levaillant, commissaire-enquêteur ; Vu les délibérations des Conseils municipaux en date des 18 février, 30 décembre 1900, et 13 janvier 1901 ; Vu l'avis de M. l'Agent voyageur en chef ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Vu l'instruction ministérielle du 6 décembre 1870, art. 9 et suivants ; Considérant que le projet d'élargissement dont il s'agit n'a été l'objet d'aucune réclamation aux cours des enquêtes auxquelles il a été procédé aux mairies des communes intéressées ; Considérant que les Conseils municipaux ont pris l'engagement d'acquérir les terrains à mettre en voie ; Considérant que l'amélioration projetée est indispensable pour assurer la sécurité de la circulation au croisement des lignes nos 25 et 123 ; Décide : La longueur, la largeur, les limites et les alignements des chemins de grande communication n°s 25 et 123, à leur point d'intersection au lieu dit la Croix-Devin, à la limite des deux communes de Sainte-Geneviève et de Valcanville, sont arrêtés, en vertu de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui demeurera annexé à la présente décision. Il sera procédé, conformément aux lois et règlements en vigueur en tout ce qui pourra concerner soit les réparations d'entretien, soit la démolition pour cause de vétusté des bâtiments et des clôtures en saillie, soit les terrains à occuper par la voie publique ou par les particuliers, soit enfin les indemnités qui seront dues de part et d'autre pour la cession de ces terrains. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet ;
des lignes nos 25 et 123 ; Décide : La longueur, la largeur, les limites et les alignements des chemins de grande communication n°s 25 et 123, à leur point d'intersection au lieu dit la Croix-Devin, à la limite des deux communes de Sainte-Geneviève et de Valcanville, sont arrêtés, en vertu de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui demeurera annexé à la présente décision. Il sera procédé, conformément aux lois et règlements en vigueur en tout ce qui pourra concerner soit les réparations d'entretien, soit la démolition pour cause de vétusté des bâtiments et des clôtures en saillie, soit les terrains à occuper par la voie publique ou par les particuliers, soit enfin les indemnités qui seront dues de part et d'autre pour la cession de ces terrains. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le plan parcellaire dressé le 11 juin 1900, figurant le tracé du chemin de grande communication n° 99, de Coutances à Saint-Martin-de-Bonfossé, dans la partie comprise sur le territoire de la commune de Cametours, aux abords de la halte, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer, soit pour en former l'assiette, soit pour les talus ou autres dépendances ; ensemble le profil en long y annexé ; Vu l'état parcellaire dressé le même jour ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé et l'avis de M. Savary, Commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 août 1900; Vu l'avis de M. l'Agent voyageur en chef ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; — 177 — SÉANCE du 21 août. Vu l'instruction ministérielle du 6 décembre 1870; art. 9 et suivants ; » Considérant que le projet d'élargissement dont il s'agit n'a été l'objet d'aucune réclamation au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé à la mairie de Cametours ; Considérant que le Conseil municipal a pris l'engagement d'acquérir le terrain à mettre
teinte jaune les terrains à y incorporer, soit pour en former l'assiette, soit pour les talus ou autres dépendances ; ensemble le profil en long y annexé ; Vu l'état parcellaire dressé le même jour ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé et l'avis de M. Savary, Commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 août 1900; Vu l'avis de M. l'Agent voyageur en chef ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; — 177 — SÉANCE du 21 août. Vu l'instruction ministérielle du 6 décembre 1870; art. 9 et suivants ; » Considérant que le projet d'élargissement dont il s'agit n'a été l'objet d'aucune réclamation au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé à la mairie de Cametours ; Considérant que le Conseil municipal a pris l'engagement d'acquérir le terrain à mettre en voie ; Considérant que l'amélioration projetée aura pour effet de faire disparaître un coude dangereux du chemin sus-visé et qu'elle facilitera ainsi la circulation ; Décide : La longueur, la largeur, les limites et les alignements du chemin de grande communication n° 99, de Coutances à Saint-Martin-de-Bonfossé, sont arrêtés, dans la partie située aux abords de la halte de Cametours, en vertu de l'art. 15 de la loi 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui demeurera annexé à la présente décision. Il sera procédé conformément aux lois et règlements en vigueur en tout ce qui pourra concerner soit les réparations d'entretien, soit la démolition pour cause de vétusté des bâtiments et des clôtures en saillie, soit les terrains à occuper par la voie publique ou par les particuliers, soit enfin les indemnités qui seront dues de part et d'autre pour la cession de ces terrains. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le plan parcellaire dressé le 30 avril 1901, figurant le tracé du chemin de grande communication n° 152, de Tonneville à Brix, dans la partie comprise sur le territoire de la commune de Tollevast, à l'intersection du chemin
dans la partie située aux abords de la halte de Cametours, en vertu de l'art. 15 de la loi 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui demeurera annexé à la présente décision. Il sera procédé conformément aux lois et règlements en vigueur en tout ce qui pourra concerner soit les réparations d'entretien, soit la démolition pour cause de vétusté des bâtiments et des clôtures en saillie, soit les terrains à occuper par la voie publique ou par les particuliers, soit enfin les indemnités qui seront dues de part et d'autre pour la cession de ces terrains. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le plan parcellaire dressé le 30 avril 1901, figurant le tracé du chemin de grande communication n° 152, de Tonneville à Brix, dans la partie comprise sur le territoire de la commune de Tollevast, à l'intersection du chemin rural n° 1, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer, soit pour en former l'assiette, soit pour les talus ou autres dépendances ; ensemble le profil en long y annexé ; Vu l'état parcellaire dressé le même jour ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé et l'avis de M. Truffert, Commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 1901 ; Vu l'avis de M. l'Agent voyageur en chef ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Vu l'instruction ministérielle du 6 décembre 1870, art. 9 et suivants ; SÉANCE du 21 août. — 178 — Considérant que le projet d'élargissement dont il s'agit n'a été l'objet d'aucune réclamation au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé à la mairie de la commune de Tollevast ; Considérant que la commune de Tollevast a obtenu la cession gratuite des terrains à mettre en voie ; Considérant que l'élargissement projeté aura pour effet d'améliorer notablement les conditions de la circulation sur le chemin ; Décide : La longueur, la largeur, les limites et les alignements
les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé et l'avis de M. Truffert, Commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 1901 ; Vu l'avis de M. l'Agent voyageur en chef ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Vu l'instruction ministérielle du 6 décembre 1870, art. 9 et suivants ; SÉANCE du 21 août. — 178 — Considérant que le projet d'élargissement dont il s'agit n'a été l'objet d'aucune réclamation au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé à la mairie de la commune de Tollevast ; Considérant que la commune de Tollevast a obtenu la cession gratuite des terrains à mettre en voie ; Considérant que l'élargissement projeté aura pour effet d'améliorer notablement les conditions de la circulation sur le chemin ; Décide : La longueur, la largeur, les limites et les alignements du chemin de grande communication n° 152, à Brix, sont arrêtés aux abords du chemin rural n° 1, en vertu de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui demeurera annexé à la présente décision. Il sera procédé conformément aux lois et règlements en vigueur en tout ce qui pourra concerner soit les réparations d'entretien, soit la démolition pour cause de vétusté des bâtiments et des clôtures en saillie, soit les terrains à occuper par la voie publique ou par les particuliers, soit enfin les indemnités qui seront dues de part et d'autre pour la cession de ces terrains. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Programme de 1902. M. Fontaine, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture d'un rapport suivant : Messieurs, dans votre séance du 17 avril dernier, vous avez dressé le programme provisoire des travaux des chemins vicinaux à subventionner en 1902, et, dans son rapport, M. le Préfet vous informe que la dépense de ce programme s'élèvera à 198.144 francs, se décomposant ainsi qu'il suit : Ressources ne donnant pas droit à subvention. 12.392 fr. Ressources extraordinaires. Communes ou particuliers 62.562 Subvention
et règlements en vigueur en tout ce qui pourra concerner soit les réparations d'entretien, soit la démolition pour cause de vétusté des bâtiments et des clôtures en saillie, soit les terrains à occuper par la voie publique ou par les particuliers, soit enfin les indemnités qui seront dues de part et d'autre pour la cession de ces terrains. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Programme de 1902. M. Fontaine, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture d'un rapport suivant : Messieurs, dans votre séance du 17 avril dernier, vous avez dressé le programme provisoire des travaux des chemins vicinaux à subventionner en 1902, et, dans son rapport, M. le Préfet vous informe que la dépense de ce programme s'élèvera à 198.144 francs, se décomposant ainsi qu'il suit : Ressources ne donnant pas droit à subvention. 12.392 fr. Ressources extraordinaires. Communes ou particuliers 62.562 Subvention du Département 75.090 Subvention de l'Etat 18.100 185.752 Total égal 198.144 fr. Votre Commission de la Voirie n'a pas cru devoir vous proposer de modifications au programme ainsi arrêté par vous, et, en conformité de la demande de M. le Préfet, elle vous propose : 1° D'approuver le programme en question tel qu'il vous est présenté ; 2° De déléguer à votre Commission permanente les pouvoirs nécessaires pour statuer sur les modifications que l'Administration supérieure pourrait ultérieurement prescrire d'apporter à ce programme ; 3° Et d'appliquer au paiement de la subvention départementale une somme de 72,009 francs, à prélever sur le chapitre 18, § 1er, le surplus de la subvention à sa charge devant être imputée sur le reliquat à prévoir sur l'emprunt contracté pour l'exécution du programme de 1899, reliquat qui ne sera définitivement connu qu'en fin d'exercice. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Ducloux, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet vous soumet un état présentant le compte rendu de l'emploi d'une somme de 61,500 francs, affectée aux appointements des employés et des gens de service des bureaux de la Préfecture et des