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nous avons fait remarqué supra que toutes les mesures conservatoires, que l'on veut concéder aux créanciers et légataires du défunt, enlèvent à l'héritier le bénéfice de la saisie que la loi lui confère de plein droit. Ainsi que nous l'avons dit supra, les enfants de l'héritier, qui avaient d'abord accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de leur père, l'avaient ensuite acceptée purement et simplement, et cette acceptation était remontée au jour de l'ouverture de la succession, en sorte qu'à cette dernière date, ils ne pouvaient plus espérer de droits qu'ils avaient acquis en leur qualité d'héritiers bénéficiaires. Cette solution est l'application des art. 1289 et 1290 C. civ.; qui déclarent que les deux dettes sont éteintes, de plein droit jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Ici nous ne voyons pas d'observation à faire. On peut dire, croyons-nous, de une manière générale, que, dans toute convention commutative, sauf bien entendu les cas du dol ou de fraude, c'est à chaque partie à se renseigner sur la véritable qualité de son cocontractant. Cela tombe sous le sens, à moins que les parties, si elles sont dans les conditions voulues pour ce, n'ont accepté, en dehors de la justice, le travail liquidatif du notaire commis. Du reste, toutes les fois que le tribunal recourt aux lumières d'hommes experts, pour aider à trancher les difficultés qui lui sont soumises, il n'est pas tenu de s'en rapporter à l'avis de ces experts, et cet avis est définitif pour les parties : tel est, notamment, ce qui se passe en matière d'exercice. (C. proc. civ., art. 325.) Il nous paraît évident que, si le cessionnaire de la créance s'était adressé directement à son cédant, il aurait dû poser la question sur la disposition de l'art. 1693 C. civ., et ne pas invoquer l'inexactitude de la qualité que celui-ci avait prise dans l'acte. Mais, en l'espèce, il s'agissait d'une instance en liquidation de deux successions, dans aucune desquelles il n'était directement intéressé, et les juges ne pouvaient pas (du reste, il ne l'avait sans doute pas demandé) distraire une partie des biens héréditaires, pour le dédommager de
notaire commis. Du reste, toutes les fois que le tribunal recourt aux lumières d'hommes experts, pour aider à trancher les difficultés qui lui sont soumises, il n'est pas tenu de s'en rapporter à l'avis de ces experts, et cet avis est définitif pour les parties : tel est, notamment, ce qui se passe en matière d'exercice. (C. proc. civ., art. 325.) Il nous paraît évident que, si le cessionnaire de la créance s'était adressé directement à son cédant, il aurait dû poser la question sur la disposition de l'art. 1693 C. civ., et ne pas invoquer l'inexactitude de la qualité que celui-ci avait prise dans l'acte. Mais, en l'espèce, il s'agissait d'une instance en liquidation de deux successions, dans aucune desquelles il n'était directement intéressé, et les juges ne pouvaient pas (du reste, il ne l'avait sans doute pas demandé) distraire une partie des biens héréditaires, pour le dédommager de la perte d'une créance, qui ne s'était pas seulement évanouie comme le porte l'arrêt, mais qui n'avait même pas d'existence, lors de la cession, qui en a été faite. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 235 justice la nomination de Véron comme administrateur séquestre des valeurs mobilières de la succession bénéficiaire de Félix Dominique Lliéritier, avec mission de se mettre en possession de toutes les valeurs comprises en l'inventaire dressé après le décès du défunt. Ajoutons que, d'après un premier travail liquidatif du notaire commis, Maxime Lliéritier paraissait créancier de son frère Daniel d'une somme assez importante, qu'il avait cédé son droit de créance au sieur Camau, et s'était subrogé dans son privilège de copartageant, ainsi que dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque légale de la dame Lliéritier sur les biens de la succession de son mari. Disons, enfin, que Quintin et Camau sont intervenus, devant le tribunal, comme devant la Cour, dans l'instance en homologation de la liquidation. Leurs prétentions sont exposées infra. Le 2 juin 1898, le tribunal civil de Bordeaux avait statué comme suit : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Jeanne-Marie Escarraguel, épouse du sieur Félix Dominique Lliéritier, est décédée le 30 septembre 1881 ;
Félix Dominique Lliéritier, avec mission de se mettre en possession de toutes les valeurs comprises en l'inventaire dressé après le décès du défunt. Ajoutons que, d'après un premier travail liquidatif du notaire commis, Maxime Lliéritier paraissait créancier de son frère Daniel d'une somme assez importante, qu'il avait cédé son droit de créance au sieur Camau, et s'était subrogé dans son privilège de copartageant, ainsi que dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque légale de la dame Lliéritier sur les biens de la succession de son mari. Disons, enfin, que Quintin et Camau sont intervenus, devant le tribunal, comme devant la Cour, dans l'instance en homologation de la liquidation. Leurs prétentions sont exposées infra. Le 2 juin 1898, le tribunal civil de Bordeaux avait statué comme suit : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Jeanne-Marie Escarraguel, épouse du sieur Félix Dominique Lliéritier, est décédée le 30 septembre 1881 ; — Que le sieur Lliéritier est lui-même décédé le 9 août 1892 : que ses deux fils Daniel, et Maxime, qui avaient d'abord accepté sa succession sous bénéfice d'inventaire, ont, le 7 août 1895, déclaré prendre qualité d'héritiers purs et simples : — Attendu que le 19 avril 1893 le tribunal avait ordonné la liquidation et le partage des deux successions précitées; — Attendu que M. Desclaux-Dilly, commis pour ces opérations, y a procédé suivant procès-verbaux qui sont soumis à l'homologation du tribunal ; — Attendu que ces instances en homologation sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; — Attendu que, par jugement du 12 novembre 1894, confirmé par la Cour en date du 31 juillet 1895, Véron a été nommé administrateur séquestre de la succession bénéficiaire de Félix Dominique Lliéritier, avec mission de se mettre en possession des valeurs inventoriées après le décès du sieur Lliéritier ; — Attendu que les fonctions ainsi conférées à Véron étaient une mesure prise dans l'intérêt des créanciers. de Lbéritier dont la succession n'avait été acceptée par ses fils que sous bénéfice d'inventaire ; qu'il importait, en effet, d'assurer la conservation des valeurs successorales sur lesquelles les fils Lbéritier n'avaient
tribunal avait ordonné la liquidation et le partage des deux successions précitées; — Attendu que M. Desclaux-Dilly, commis pour ces opérations, y a procédé suivant procès-verbaux qui sont soumis à l'homologation du tribunal ; — Attendu que ces instances en homologation sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; — Attendu que, par jugement du 12 novembre 1894, confirmé par la Cour en date du 31 juillet 1895, Véron a été nommé administrateur séquestre de la succession bénéficiaire de Félix Dominique Lliéritier, avec mission de se mettre en possession des valeurs inventoriées après le décès du sieur Lliéritier ; — Attendu que les fonctions ainsi conférées à Véron étaient une mesure prise dans l'intérêt des créanciers. de Lbéritier dont la succession n'avait été acceptée par ses fils que sous bénéfice d'inventaire ; qu'il importait, en effet, d'assurer la conservation des valeurs successorales sur lesquelles les fils Lbéritier n'avaient qu'un droit limité par cette acceptation bénéficiaire; — Que leur droit d'administrer eux-mêmes et par suite, de retenir et conserver lesdites valeurs a cessé d'être ainsi limité par suite de l'acceptation pure et simple qu'ils ont faite de la succession de leur père le 17 août 1895; — Que le notaire liquidateur a, à bon droit, considéré que l'acceptation pure et simple des fils Lbéritier mettait fin aux pouvoirs dont Véron avait été investi comme séquestre de la succession bénéficiaire de Lbéritier père ; — Attendu que Camau intervient également comme créancier envers Maxime Lbéritier d'une somme de 25,000 francs suivant acte notarié; — Attendu que Camau invoque à l'appui de sa demande en attribution la cession à lui consentie de sommes à prendre sur les prix d'adjudication dus par Daniel Lbéritier; qu'il se prévaut, en outre, de sa subrogation dans le bénéfice des hypothèques légales prises au nom de Maxime Lbéritier et de son frère contre Dominique Lbéritier, leur père, pour garantie des reprises de leur mère et du reliquat à leur profit du compte de leur tutelle : — Attendu que les prétentions par Camau ne peuvent préjudicier aux droits qui appartiennent à Quintin, en sa qualité d'administrateur
notaire liquidateur a, à bon droit, considéré que l'acceptation pure et simple des fils Lbéritier mettait fin aux pouvoirs dont Véron avait été investi comme séquestre de la succession bénéficiaire de Lbéritier père ; — Attendu que Camau intervient également comme créancier envers Maxime Lbéritier d'une somme de 25,000 francs suivant acte notarié; — Attendu que Camau invoque à l'appui de sa demande en attribution la cession à lui consentie de sommes à prendre sur les prix d'adjudication dus par Daniel Lbéritier; qu'il se prévaut, en outre, de sa subrogation dans le bénéfice des hypothèques légales prises au nom de Maxime Lbéritier et de son frère contre Dominique Lbéritier, leur père, pour garantie des reprises de leur mère et du reliquat à leur profit du compte de leur tutelle : — Attendu que les prétentions par Camau ne peuvent préjudicier aux droits qui appartiennent à Quintin, en sa qualité d'administrateur de la succession Isnel Escarraguel qui est créancière de la succession Lbéritier père ; Attendu que Quintin, en cette qualité, a le 2 décembre 1893 inscrit son privilège de séparation du patrimoine de Félix Dominique, débiteur de la succession Isnel Escarraguel, d'avec le patrimoine de Daniel et de Maxime, succédant à leur père; — Attendu que les fils Lbéritier, en acceptant purement et simplement, le 17 août 1895, la succession de leur père, dont ils avaient été jusqu'à cette date les héritiers bénéficiaires, ont, par la confusion qui s'est alors opérée, perdu le bénéfice de leurs hypothèques légales; qu'ils n'ont pu transmettre à leurs cessionnaires plus de droits qu'ils n'en avaient eux-mêmes ; — Que Camau ne peut donc à rencontre des droits de Quintin, sur les biens de la succession de Dominique Lbéritier retirer aucune utilité des cession et subrogation que Maxime Lbéritier lui a consenties après être devenu l'héritier pur et simple de son père; — Attendu que Camau demande que les sommes dont Maxime Lbéritier est créancier envers Daniel Lbéritier, son frère, ne soient pas compensées avec les sommes qui lui seraient dues à lui-même par ledit sieur Daniel Lbéritier ; — Attendu que ces compensations sont
à leur père; — Attendu que les fils Lbéritier, en acceptant purement et simplement, le 17 août 1895, la succession de leur père, dont ils avaient été jusqu'à cette date les héritiers bénéficiaires, ont, par la confusion qui s'est alors opérée, perdu le bénéfice de leurs hypothèques légales; qu'ils n'ont pu transmettre à leurs cessionnaires plus de droits qu'ils n'en avaient eux-mêmes ; — Que Camau ne peut donc à rencontre des droits de Quintin, sur les biens de la succession de Dominique Lbéritier retirer aucune utilité des cession et subrogation que Maxime Lbéritier lui a consenties après être devenu l'héritier pur et simple de son père; — Attendu que Camau demande que les sommes dont Maxime Lbéritier est créancier envers Daniel Lbéritier, son frère, ne soient pas compensées avec les sommes qui lui seraient dues à lui-même par ledit sieur Daniel Lbéritier ; — Attendu que ces compensations sont de droit avec les sommes que, au résultat de la liquidation, les cohéritiers se doivent mutuellement; Par ces motifs... Sur appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Quintin, agissant comme administrateur séquestre de la succession d'Isnel Escarraguel, créancier de la succession Lbéritier père, et Camau, comme créancier personnel de Lbéritier, fils du décédé, sont intervenus dans l'instance en liquidation et partage des successions de Lbéritier père et de son épouse Marie Escarraguel ; — Que le travail liquidatif du notaire commis a donné, de la part de Quintin et de Camau, lieu à des difficultés qui ont été résolues par jugement du tribunal civil de Bordeaux du 27 juin 1898, et que cette décision a été frappée d'appel par Quintin et Camau ; Sur l'appel de Quintin es qualités : — Sur la première difficulté : — Attendu que les premiers juges ont eu raison de décider, par des motifs que la Cour adopte, que par suite de l'acceptation pure et simple faite le 17 août 1895 par les deux frères Lbéritier Maxime et Daniel, seuls héritiers de leur père, substituée à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire de sa succession, faite par eux au greffe le 31 août 1892, les
Lbéritier, fils du décédé, sont intervenus dans l'instance en liquidation et partage des successions de Lbéritier père et de son épouse Marie Escarraguel ; — Que le travail liquidatif du notaire commis a donné, de la part de Quintin et de Camau, lieu à des difficultés qui ont été résolues par jugement du tribunal civil de Bordeaux du 27 juin 1898, et que cette décision a été frappée d'appel par Quintin et Camau ; Sur l'appel de Quintin es qualités : — Sur la première difficulté : — Attendu que les premiers juges ont eu raison de décider, par des motifs que la Cour adopte, que par suite de l'acceptation pure et simple faite le 17 août 1895 par les deux frères Lbéritier Maxime et Daniel, seuls héritiers de leur père, substituée à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire de sa succession, faite par eux au greffe le 31 août 1892, les pouvoirs de l'administrateur séquestre de cette succession M. Véron, nommé à ces fonctions par jugement du 12 novembre 1894, confirmé par arrêt de la Cour du 31 juillet 1895, avaient pris fin; — Attendu que l'acquiescement à cet arrêt du 31 juillet 1895, signifié par les fils Lbéritier le 20 août suivant, n'a pas eu pour effet de faire renaître des pouvoirs que leur acceptation pure et simple avait fait disparaître ; que cet acquiescement paraît d'ailleurs n'avoir eu d'autre but que d'empêcher la levée de l'arrêt et les frais d'exécution; — Attendu qu'il paraît certain que si l'acceptation pure et simple d'une succession succédant à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, ne peut avoir pour effet de nuire aux droits acquis aux créanciers du décédé, par suite du bénéfice d'inventaire, notamment en ce qui concerne la séparation des patrimoines, il ne s'ensuit pas qu'il soit possible de conserver ses pouvoirs à un administrateur séquestre de la succession bénéficiaire, nommé par justice, l'acceptation pure et simple ayant pour effet de conférer à l'héritier les pouvoirs les plus étendus d'administration et la libre disposition de l'hérédité; — Attendu que les droits acquis des créanciers de la succession sont suffisamment protégés en ce
août suivant, n'a pas eu pour effet de faire renaître des pouvoirs que leur acceptation pure et simple avait fait disparaître ; que cet acquiescement paraît d'ailleurs n'avoir eu d'autre but que d'empêcher la levée de l'arrêt et les frais d'exécution; — Attendu qu'il paraît certain que si l'acceptation pure et simple d'une succession succédant à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, ne peut avoir pour effet de nuire aux droits acquis aux créanciers du décédé, par suite du bénéfice d'inventaire, notamment en ce qui concerne la séparation des patrimoines, il ne s'ensuit pas qu'il soit possible de conserver ses pouvoirs à un administrateur séquestre de la succession bénéficiaire, nommé par justice, l'acceptation pure et simple ayant pour effet de conférer à l'héritier les pouvoirs les plus étendus d'administration et la libre disposition de l'hérédité; — Attendu que les droits acquis des créanciers de la succession sont suffisamment protégés en ce qui concerne les meubles et les valeurs mobilières par les mesures conservatoires qu'ils auraient prises précédemment et qu'ils pourront prendre après l'acceptation pure et simple ; Sur la deuxième difficulté : — Attendu que si le notaire liquidateur a colloqué limitativement la créance Escarraguel sur tels prix d'immeubles, il ne s'ensuit pas, ainsi qu'il a été reconnu par l'intimé aux débats, que tous les biens restent, en cas d'insuffisance, le gage de Quintin es qualités par l'effet même de l'acceptation pure et simple des fils Lbéritier, qui sont ainsi tenus ultra vires ; Sur les troisième, quatrième et cinquième difficultés ; — Sans intérêt. Sur appel de Camau : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Attendu, en outre, que l'art. 878 C. civ. n'indique aucune forme sacramentelle de l'acceptation expresse d'une succession, et que celle-ci peut être même tacite; — Attendu qu'il imports peu que dans l'acte de cession du 16 avril 1896, Maxime Lhéritier ait revendiqué sa qualité d'héritier bénéficiaire, et ait déclaré vouloir se la réserver en tant que de besoin; qu'il appartenait à Camau de se renseigner sur la qualité réelle de son cédant, alors surtout que l'acte passé entre les parties
s'ensuit pas, ainsi qu'il a été reconnu par l'intimé aux débats, que tous les biens restent, en cas d'insuffisance, le gage de Quintin es qualités par l'effet même de l'acceptation pure et simple des fils Lbéritier, qui sont ainsi tenus ultra vires ; Sur les troisième, quatrième et cinquième difficultés ; — Sans intérêt. Sur appel de Camau : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Attendu, en outre, que l'art. 878 C. civ. n'indique aucune forme sacramentelle de l'acceptation expresse d'une succession, et que celle-ci peut être même tacite; — Attendu qu'il imports peu que dans l'acte de cession du 16 avril 1896, Maxime Lhéritier ait revendiqué sa qualité d'héritier bénéficiaire, et ait déclaré vouloir se la réserver en tant que de besoin; qu'il appartenait à Camau de se renseigner sur la qualité réelle de son cédant, alors surtout que l'acte passé entre les parties semblait bien constituer l'emprunteur héritier pur et simple, malgré les réserves qu'il faisait; — Attendu que s'il est regrettable que deux procès-verbaux de liquidation aient été dressés parallèlement pour la succession de la dame Lhéritier et de Lhéritier père, et aient été clos à des dates différentes, de telle sorte que Maxime Lhéritier a pu paraître aux yeux des tiers, pendant un certain laps de temps, créancier de son frère Daniel, alors que cette créance devait s'évanouir par suite des opérations de la dernière liquidation, il n'est pas douteux que cette créance n'était pas certaine, tant que la liquidation de laquelle elle résultait n'avait pas été homologuée par le tribunal et que Camau a été imprudent en acceptant une telle garantie pour son prêt de 25,000 francs en ne faisant pas, tout au moins, intervenir au contrat Daniel Lhéritier constitué débiteur par ladite liquidation; — Que Camau semble bien d'ailleurs, d'après les termes de l'acte, n'avoir accepté cette cession de 24,749 francs que comme une garantie indéterminée quant à sa quotité et comme une garantie subsidiaire ayant surtout eu vue les droits attribués à son cédant dans le prix de maison, cours du 30 Juillet, dépendant de la succession de
que Maxime Lhéritier a pu paraître aux yeux des tiers, pendant un certain laps de temps, créancier de son frère Daniel, alors que cette créance devait s'évanouir par suite des opérations de la dernière liquidation, il n'est pas douteux que cette créance n'était pas certaine, tant que la liquidation de laquelle elle résultait n'avait pas été homologuée par le tribunal et que Camau a été imprudent en acceptant une telle garantie pour son prêt de 25,000 francs en ne faisant pas, tout au moins, intervenir au contrat Daniel Lhéritier constitué débiteur par ladite liquidation; — Que Camau semble bien d'ailleurs, d'après les termes de l'acte, n'avoir accepté cette cession de 24,749 francs que comme une garantie indéterminée quant à sa quotité et comme une garantie subsidiaire ayant surtout eu vue les droits attribués à son cédant dans le prix de maison, cours du 30 Juillet, dépendant de la succession de la dame Lhéritier; — Attendu qu'il n'est pas possible de considérer la réponse faite par Daniel Lhéritier à l'huissier lui signifiant le contrat de cession du 16 avril 1896, comme une acceptation de sa dette de 24,749 francs, vis-à-vis de son frère Maxime: MM. Valler. prés.; Franc de Ferrière, Habasque, Archaimbault, av. TRIB.-CORC. SEINE 17 juillet 1902, AVOCAT, DIFFAMATION, PLAIDOIRIE, IMMUNITÉ DE LA DÉFENSE. ABSENCE DE RÉSERVES, FIN DE NON-RECEVOIR, ORDRE PUBLIC. Aux termes de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent, en principe, donner lieu à aucune poursuite en diffamation; cette règle générale ne reçoit d'exception que dans le cas où l'action a été expressément réservée par le tribunal, devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits, avec spécification précise des propos incriminés et constatation que lesdits propos étaient étrangers à la cause. Les exigences de la loi concernant ces prescriptions formelles sont basées sur la liberté de la parole et des écrits devant la justice; il a été établi, sous le contrôle du juge, un régime spécial d'immunité dont le principe est d'ordre public, en raison de ce qu'il a été
Archaimbault, av. TRIB.-CORC. SEINE 17 juillet 1902, AVOCAT, DIFFAMATION, PLAIDOIRIE, IMMUNITÉ DE LA DÉFENSE. ABSENCE DE RÉSERVES, FIN DE NON-RECEVOIR, ORDRE PUBLIC. Aux termes de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent, en principe, donner lieu à aucune poursuite en diffamation; cette règle générale ne reçoit d'exception que dans le cas où l'action a été expressément réservée par le tribunal, devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits, avec spécification précise des propos incriminés et constatation que lesdits propos étaient étrangers à la cause. Les exigences de la loi concernant ces prescriptions formelles sont basées sur la liberté de la parole et des écrits devant la justice; il a été établi, sous le contrôle du juge, un régime spécial d'immunité dont le principe est d'ordre public, en raison de ce qu'il a été édicté non dans un intérêt privé, mais dans l'intérêt général de la bonne administration de la justice et de la garantie de la liberté de la défense. Il s'agit donc d'une exception d'ordre public dont l'application, en respect de la loi, s'impose aux tribunaux (1). (L. 29 juillet 1881, art. M.) (Veuve Crespin c Barboux.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la veuve Crespin a cité directement devant le tribunal correctionnel sous inculpation de diffamation Me Barboux, avocat à la Cour d'appel de Paris, à raison des paroles visées dans son assignation, qui auraient été prononcées par celui-ci au cours d'une plaidoirie, le 3 mai 1902, devant la neuvième chambre du tribunal de la Seine, dans un procès concernant la requérante, et par lesquelles il aurait allégué, contrairement à la vérité, que cette dernière avait posé comme modèle pour le tableau de M. Gervex : la Femme au masque; — Attendu qu'aux termes de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent, en principe, donner lieu à aucune poursuite en diffamation; que cette règle générale ne reçoit d'exception que dans le cas où l'action a été