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2e Décret. ARTICLE PREMIER. — Sont rendus applicables à la colonie du Congo français : 1° Les art. 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 30 mars 1872, concernant la perception du droit de timbre sur les expéditions faites par tous modes de transport autres que les chemins de fer et la perception du droit de timbre des connaissements; 2° Le décret du 30 avril 1872 qui établit des timbres mobiles pour l’exécution des art. 4 et 5 de la loi du 30 mars 1872 relatifs aux timbres des connaissements; 3° L’art. 4 de la loi du 25 mai 1872 qui autorise l’emploi de timbres mobiles pour les connaissements créés en France; 4° Le décret du 24 juillet 1872 portant règlement d’administration publique pour l’art. 4 de la loi du 25 mai 1872 relatif aux timbres des connaissements. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR ET DÉPENDANCES. BOISSONS ALCOOLIQUES OU SPIRITUEUSES. — VENTE. — RÉGLEMENTATION. — DÉCRET DU 13 DÉCEMBRE 1902. — MODIFICATION. LICENCES APPLICABLES AU COMMERCE DE CES BOISSONS. — FIXATION. Décret portant modification au décret du 13 décembre 1902 réglementant la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances et fixant les licences applicables au commerce de ces boissons. Du 1er juin 1903. — Officiel du 6. ARTICLE PREMIER. — L’art. 3 du décret du 13 décembre 1902 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «ART. 3. — Le taux des licences est fixé conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES 1ère CLASSE 2e CLASSE 3e CLASSE francs francs francs 1re catégorie : villes de plus de 5,000 habitants 1500 » 400 » 200 » 2e catégorie: localités de 1,000 à 3,000 habitants 600 » 300 » 150 » 3° catégorie : localités au-dessous de 1,000 habitants.. 300 » 200 » 100 » «La licence est due, pour l’année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier; à partir du premier jour du trimestre pendant lequel elles ont commencé à exercer, pour les personnes qui entreprennent dans le cours de l'année, une profession sujette à licence. La licence est
fixant les licences applicables au commerce de ces boissons. Du 1er juin 1903. — Officiel du 6. ARTICLE PREMIER. — L’art. 3 du décret du 13 décembre 1902 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «ART. 3. — Le taux des licences est fixé conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES 1ère CLASSE 2e CLASSE 3e CLASSE francs francs francs 1re catégorie : villes de plus de 5,000 habitants 1500 » 400 » 200 » 2e catégorie: localités de 1,000 à 3,000 habitants 600 » 300 » 150 » 3° catégorie : localités au-dessous de 1,000 habitants.. 300 » 200 » 100 » «La licence est due, pour l’année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier; à partir du premier jour du trimestre pendant lequel elles ont commencé à exercer, pour les personnes qui entreprennent dans le cours de l'année, une profession sujette à licence. La licence est exigible par trimestre et d’avance, en vertu de rôles rendus exécutoires par le gouverneur général; en cas de non-paiement, le recouvrement en sera poursuivi comme en matière de contributions directes. » CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. ARRANGEMENT RELATIF A L’ÉCHANGE DES LETTRES ET DES BOITES AVEC VALEUR DÉCLARÉE. — PROTECTORATS BRITANNIQUES DE LA NIGERIA MÉRIDIONALE ET DU SOMALILAND. GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. ADHÉSION. Notification au gouvernement de la République française de l’adhésion du gouvernement britannique, pour les protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland, à la convention postale universelle ou à l'arrangement relatif à l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée, signée à Washington, le 15 juin 1897. Officiel des 1er, 2 et 3 juin 1903. Le ministre de Suisse à Paris a adressé au gouvernement de la République une communication par laquelle le représentant de Sa Majesté Britannique à Berne a notifié au conseil fédéral, le 20 avril dernier, l’adhésion de son gouvernement, à dater du 1er octobre, en ce qui concerne le protectorat britannique de la Nigeria méridionale : 1° à la convention postale universelle de Washington du 15 juin 1897; 2° à l'arrangement de même date relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée,
LA NIGERIA MÉRIDIONALE ET DU SOMALILAND. GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. ADHÉSION. Notification au gouvernement de la République française de l’adhésion du gouvernement britannique, pour les protectorats britanniques de la Nigeria méridionale et du Somaliland, à la convention postale universelle ou à l'arrangement relatif à l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée, signée à Washington, le 15 juin 1897. Officiel des 1er, 2 et 3 juin 1903. Le ministre de Suisse à Paris a adressé au gouvernement de la République une communication par laquelle le représentant de Sa Majesté Britannique à Berne a notifié au conseil fédéral, le 20 avril dernier, l’adhésion de son gouvernement, à dater du 1er octobre, en ce qui concerne le protectorat britannique de la Nigeria méridionale : 1° à la convention postale universelle de Washington du 15 juin 1897; 2° à l'arrangement de même date relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, sous la réserve toutefois que l'échange de boîtes avec valeur déclarée sera exclu dans les relations avec la Nigeria méridionale et que le maximum de la valeur admise à l'expédition par lettres demeurera fixé à 3,000 francs. Le ministre de Suisse à Paris a adressé au gouvernement de la République une communication par laquelle le représentant de Sa Majesté Britannique à Berne a notifié, le 2 avril dernier, au conseil fédéral, l’adhésion de son gouvernement à la convention postale universelle du 15 juin 1897, à partir du 1er juin 1903, en ce qui concerne le protectorat britannique du Somaliland. POSTES ET TELEGRAPHES. — INSPECTEURS ET INSPECTRICES DU TRAVAIL. — CORRESPONDANCE DE SERVICE. TAXE SPÉCIALE DE LA LOI DU 29 MARS 1889. — APPLICATION. Décret appliquant la taxe spéciale de la loi du 29 mars 1889 à la correspondance de service expédiée par les inspecteurs et inspectrices du travail. Du 4 juin 1903. — Officiel du 8. ARTICLE PREMIER. — La taxe spéciale édictée par la loi du 29 mars 1889 s'appliquera à la correspondance de service, circulant dans les conditions déterminées par ladite loi, et expédiée par les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs ou inspectrices départementaux du travail. ART. 2.
une communication par laquelle le représentant de Sa Majesté Britannique à Berne a notifié, le 2 avril dernier, au conseil fédéral, l’adhésion de son gouvernement à la convention postale universelle du 15 juin 1897, à partir du 1er juin 1903, en ce qui concerne le protectorat britannique du Somaliland. POSTES ET TELEGRAPHES. — INSPECTEURS ET INSPECTRICES DU TRAVAIL. — CORRESPONDANCE DE SERVICE. TAXE SPÉCIALE DE LA LOI DU 29 MARS 1889. — APPLICATION. Décret appliquant la taxe spéciale de la loi du 29 mars 1889 à la correspondance de service expédiée par les inspecteurs et inspectrices du travail. Du 4 juin 1903. — Officiel du 8. ARTICLE PREMIER. — La taxe spéciale édictée par la loi du 29 mars 1889 s'appliquera à la correspondance de service, circulant dans les conditions déterminées par ladite loi, et expédiée par les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs ou inspectrices départementaux du travail. ART. 2. — Le tableau annexé au décret du 16 avril 1889 est complété comme il suit : ART. 3. — Les dispositions qui précèdent seront exécutoires à partir du 1er juillet 1903. RESSORT dans l'étendue où la correspondance DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES bénéficiera du tarif fixé par la loi du 29 mars 1889. Inspecteurs divisionnaires du travail Ressort de la circonscription. Inspecteurs départementaux du travail Inspectrices départementales du travail Section de l'inspection. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DOUANES. PRODUITS ÉTRANGERS. — IMPORTATION. — TARIF GÉNÉRAL, EXCEPTIONS. FIXATION. — DÉCRET DU 28 JUILLET 1898. — TABLEAU ANNEXÉ. — MODIFICATION. Décret modifiant le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar. Du 5 juin 1903. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé au décret du 20 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar et modifié par les décrets du 31 mai 1898 et du 10 août 1900, est modifié ainsi qu'il suit : UNITÉS sur DENOMINATION DES PRODUITS lesquelles portent DROITS les droits. VIII. —
1889. Inspecteurs divisionnaires du travail Ressort de la circonscription. Inspecteurs départementaux du travail Inspectrices départementales du travail Section de l'inspection. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DOUANES. PRODUITS ÉTRANGERS. — IMPORTATION. — TARIF GÉNÉRAL, EXCEPTIONS. FIXATION. — DÉCRET DU 28 JUILLET 1898. — TABLEAU ANNEXÉ. — MODIFICATION. Décret modifiant le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar. Du 5 juin 1903. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé au décret du 20 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar et modifié par les décrets du 31 mai 1898 et du 10 août 1900, est modifié ainsi qu'il suit : UNITÉS sur DENOMINATION DES PRODUITS lesquelles portent DROITS les droits. VIII. — Denrées coloniales de consommation. 100 grammes francs Poivre 100 104 » Piment — 104 » Thé , — 101 » Tabacs en feuilles ou en côtes — 50 » MARINE, — CORPS DU COMMISSARIAT. — MODE DE RECRUTEMENT. FIXATION. Décret fixant le mode de recrutement du corps du commissariat de la marine. Du 6 juin 1903. — Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — Le corps du commissariat de la marine se recrute : 1° Parmi les lieutenants et enseignes de vaisseau désireux de passer avec leur grade dans ledit corps; 2° Parmi les élèves sortant de l'École polytechnique reconnus admissibles dans les services publics; 3° Parmi les licenciés en droit nommés, après concours, à l'emploi d'élève commissaire; 4° Parmi les agents de 2e classe, commis principaux et commis de toutes classes du personnel administratif chargé de la gestion et de l'exécution dans les services de la marine, comptant au moins cinq ans de services à partir de leur nomination à l'emploi de commis de 4e classe, âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier qui précède l'ouverture des épreuves; 5° Parmi les premiers maîtres et les seconds maîtres des équipages de la flotte
la marine. Du 6 juin 1903. — Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — Le corps du commissariat de la marine se recrute : 1° Parmi les lieutenants et enseignes de vaisseau désireux de passer avec leur grade dans ledit corps; 2° Parmi les élèves sortant de l'École polytechnique reconnus admissibles dans les services publics; 3° Parmi les licenciés en droit nommés, après concours, à l'emploi d'élève commissaire; 4° Parmi les agents de 2e classe, commis principaux et commis de toutes classes du personnel administratif chargé de la gestion et de l'exécution dans les services de la marine, comptant au moins cinq ans de services à partir de leur nomination à l'emploi de commis de 4e classe, âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier qui précède l'ouverture des épreuves; 5° Parmi les premiers maîtres et les seconds maîtres des équipages de la flotte réunissant dans ce dernier grade dix années d'embarquement, âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier qui précède l'ouverture des épreuves. ART. 2. — 1. Le ministre de la marine fixe chaque année la part réservée dans le corps du commissariat aux lieutenants et enseignes de vaisseau et aux élèves sortant de l'École polytechnique. Ces derniers sont nommés au grade de commissaire de 3e classe; ils suivent, en cette qualité, les cours de l'école d'administration de la marine et prennent rang comme commissaires de 2e classe d'après le classement général de sortie de ladite école. 2. Indépendamment de ce mode de recrutement, le grade de commissaire de 2e classe est conféré, après concours, savoir : Dans la proportion de la moitié des vacances, aux licenciés en droit ayant suivi pendant deux ans les cours de l'école d'administration, en qualité d'élève commissaire et de commissaire de 3e classe; Pour un quart des vacances, aux agents de 2e classe, commis principaux et commis du personnel administratif; Et pour le dernier quart aux premiers maîtres et seconds maîtres des équipages de la flotte réunissant les conditions prévues à l'art. V du présent décret; 3. La part
et enseignes de vaisseau et aux élèves sortant de l'École polytechnique. Ces derniers sont nommés au grade de commissaire de 3e classe; ils suivent, en cette qualité, les cours de l'école d'administration de la marine et prennent rang comme commissaires de 2e classe d'après le classement général de sortie de ladite école. 2. Indépendamment de ce mode de recrutement, le grade de commissaire de 2e classe est conféré, après concours, savoir : Dans la proportion de la moitié des vacances, aux licenciés en droit ayant suivi pendant deux ans les cours de l'école d'administration, en qualité d'élève commissaire et de commissaire de 3e classe; Pour un quart des vacances, aux agents de 2e classe, commis principaux et commis du personnel administratif; Et pour le dernier quart aux premiers maîtres et seconds maîtres des équipages de la flotte réunissant les conditions prévues à l'art. V du présent décret; 3. La part faite aux candidats de chacune de ces catégories est distincte et ne peut être reportée d'une année sur l'autre. ART. 3. — Un arrêté ministériel déterminera les détails d'organisation des examens et concours pour chaque catégorie de personnel. ART. 4. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des actes antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret. TROISIÈME PARTIE. SUCRES. — RÉGIME. — LOI DU 28 JANVIER 1903. ART. 4. — DISPOSITIONS. — CONDITIONS D'APPLICATION. DÉTERMINATION. Décret déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903, relative au régime des sucres. Du 26 juin 1903. — Officiel du 2 juillet. ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui désire bénéficier des dispositions contenues dans l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903 est tenue d'en faire la déclaration par écrit au bureau de la Régie des contributions indirectes, un mois au moins avant le commencement des opérations. Cette déclaration est accompagnée d'un plan présentant les divers bâtiments, locaux et cours dont se compose l'établissement, avec l'indication de toutes les issues extérieures. ART. 2. — L'établissement et ses dépendances doivent être isolés de tout autre bâtiment et clos par des murs
en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret. TROISIÈME PARTIE. SUCRES. — RÉGIME. — LOI DU 28 JANVIER 1903. ART. 4. — DISPOSITIONS. — CONDITIONS D'APPLICATION. DÉTERMINATION. Décret déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903, relative au régime des sucres. Du 26 juin 1903. — Officiel du 2 juillet. ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui désire bénéficier des dispositions contenues dans l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903 est tenue d'en faire la déclaration par écrit au bureau de la Régie des contributions indirectes, un mois au moins avant le commencement des opérations. Cette déclaration est accompagnée d'un plan présentant les divers bâtiments, locaux et cours dont se compose l'établissement, avec l'indication de toutes les issues extérieures. ART. 2. — L'établissement et ses dépendances doivent être isolés de tout autre bâtiment et clos par des murs de 2 mètres de hauteur au moins. L'établissement ne doit avoir qu'une seule porte habituellement ouverte. Les autres portes doivent être placées sous le scellé des employés et ne peuvent être ouvertes qu'en leur présence. Tous les jours et fenêtres doivent être garnis d'un treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus. Aucune introduction ne peut avoir lieu, aucune sortie ne peut être effectuée que de jour, c'est-à-dire dans les intervalles de temps déterminés par l'article 26 de la loi du 28 avril 1818. L'industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration un local convenable de 12 mètres carrés au moins, garni de chaises, de tables avec tiroir fermant à clef et d'un poêle ou d'une cheminée, pour servir de bureau aux employés. Ce local doit être situé dans l'enceinte de l'usine, aussi près que possible de la porte habituellement ouverte. L'entretien, le chauffage et l'éclairage de ce local sont effectués gratuitement par l'industriel ou à ses frais par les soins des employés. ART. 4. — Peuvent être reçus dans l'établissement : 1° Des sucres bruts ou raffinés non libérés d'impôt; 2° Des sucres raffinés introduits à la décharge des comptes d'admission temporaire; 3° Des
5 centimètres au plus. Aucune introduction ne peut avoir lieu, aucune sortie ne peut être effectuée que de jour, c'est-à-dire dans les intervalles de temps déterminés par l'article 26 de la loi du 28 avril 1818. L'industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration un local convenable de 12 mètres carrés au moins, garni de chaises, de tables avec tiroir fermant à clef et d'un poêle ou d'une cheminée, pour servir de bureau aux employés. Ce local doit être situé dans l'enceinte de l'usine, aussi près que possible de la porte habituellement ouverte. L'entretien, le chauffage et l'éclairage de ce local sont effectués gratuitement par l'industriel ou à ses frais par les soins des employés. ART. 4. — Peuvent être reçus dans l'établissement : 1° Des sucres bruts ou raffinés non libérés d'impôt; 2° Des sucres raffinés introduits à la décharge des comptes d'admission temporaire; 3° Des glucoses non libérés d'impôt. Les sucres et glucoses expédiés en suspension du paiement des droits doivent être accompagnés d'acquits-à-caution. Les chargements doivent être représentés intacts et sont soumis à la vérification des employés. Avant le commencement des opérations, l'industriel doit souscrire entre les mains de l'agent de la Régie désigné à cet effet, lequel fixe le montant du crédit concédé, un engagement cautionné portant garantie des droits sur les sucres et les glucoses introduits dans l'établissement. Un engagement complémentaire est exigé avant l'introduction de quantités supérieures à celles fixées dans la concession primitive de crédit. ART. 5. — Les sorties ne peuvent être effectuées qu'à destination de l'étranger et sous le lien d'acquits-à-caution délivrés après reconnaissance et pesée des produits par le service attaché à l'établissement; les acquits doivent énoncer le numéro, la marque, le poids brut et net des divers produits y contenus, ainsi que les quantités de sucre exprimé en raffiné et de glucose entrées dans leur fabrication. Les marchandises doivent être placées dans des colis revêtus du plomb de la Régie; les frais de plombage sont remboursés par le fabricant au taux fixé par arrêté du ministre des finances. Le défaut de rapport de certificat de décharge
à cet effet, lequel fixe le montant du crédit concédé, un engagement cautionné portant garantie des droits sur les sucres et les glucoses introduits dans l'établissement. Un engagement complémentaire est exigé avant l'introduction de quantités supérieures à celles fixées dans la concession primitive de crédit. ART. 5. — Les sorties ne peuvent être effectuées qu'à destination de l'étranger et sous le lien d'acquits-à-caution délivrés après reconnaissance et pesée des produits par le service attaché à l'établissement; les acquits doivent énoncer le numéro, la marque, le poids brut et net des divers produits y contenus, ainsi que les quantités de sucre exprimé en raffiné et de glucose entrées dans leur fabrication. Les marchandises doivent être placées dans des colis revêtus du plomb de la Régie; les frais de plombage sont remboursés par le fabricant au taux fixé par arrêté du ministre des finances. Le défaut de rapport de certificat de décharge dans les délais réglementaires entraîne le paiement du double droit sur les quantités de sucre et de glucose représentées par les produits expédiés. ART. 6. — Sur un registre mis à sa disposition le fabricant doit indiquer au fur et à mesure des opérations : 1° La quantité de sucre et de glucose employée dans ses préparations; 2° Le poids de ces préparations et la quantité correspondante de sucre et de glucose, par 100 Kilogrammes. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des employés qui en relèvent les indications à la fin de chaque journée. ART. 7. — Il est ouvert à chaque industriel : 1° Un compte de magasin des sucres et des glucoses en nature; 2° Un compte de produits fabriqués. Le compte de magasin est tenu en poids effectif; il présente distinctement pour les sucres et les glucoses ; Aux entrées : 1° Les quantités introduites dans l'établissement; 2° Les quantités reconnues en excédent, à la suite des inventaires; Aux sorties : 1° Les quantités employées à la fabrication d'après les déclarations faites par l'industriel sur le registre prévu à l'art. 6 du présent décret; 2° Les manquants que font apparaître les inventaires. Les employés peuvent,
et de glucose employée dans ses préparations; 2° Le poids de ces préparations et la quantité correspondante de sucre et de glucose, par 100 Kilogrammes. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des employés qui en relèvent les indications à la fin de chaque journée. ART. 7. — Il est ouvert à chaque industriel : 1° Un compte de magasin des sucres et des glucoses en nature; 2° Un compte de produits fabriqués. Le compte de magasin est tenu en poids effectif; il présente distinctement pour les sucres et les glucoses ; Aux entrées : 1° Les quantités introduites dans l'établissement; 2° Les quantités reconnues en excédent, à la suite des inventaires; Aux sorties : 1° Les quantités employées à la fabrication d'après les déclarations faites par l'industriel sur le registre prévu à l'art. 6 du présent décret; 2° Les manquants que font apparaître les inventaires. Les employés peuvent, à des époques indéterminées, arrêter la situation du compte du magasin, et, à cet effet, vérifier par la pesée les quantités existantes. Les excédents et les manquants que la vérification font apparaître sont réglés, en ce qui concerne les sucres, dans les conditions prévues par l'art. 19 du décret du 1er septembre 1852 et, en ce qui concerne les glucoses, dans les conditions prévues par l'art. 36 de l'ordonnance du 29 août 1846. Le compte des produits fabriqués est tenu en sucre exprimé en raffiné et, pour les glucoses, en poids effectif; il comprend Aux entrées 1° Les quantités de sucre et de glucose mises en fabrication d'après les déclarations de l'industriel et inscrites aux sorties du compte de magasin; 2° Les quantités reconnues en excédent, à la suite de l'inventaire annuel. Aux sorties : 1° Les quantités de sucre et de glucose représentées par les produits expédiés à l'étranger et mentionnées aux acquits régulièrement déchargés; 2° Les manquants que fait ressortir la balance annuelle du compte. Un inventaire annuel des produits achevés et en cours de fabrication existant dans l'établissement est dressé à l'époque déterminée par l'administration. La quantité de sucre et de glucose représentée par les produits est