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sanction expresse à cet égard, chaque peuple reste soumis aux lois de son pays, et l'on est conduit à cette conséquence, que les dispositions du C. de com. qui déterminent les obligations des capitaines français n'ont force de loi que pour les renvois, et ne sauraient évidemment s'appliquer qu'à eux. — C'est ce qu'a établi la correspondance qui a eu lieu à cet égard entre mon département et celui des affaires étrangères, aux attributions duquel se rattache plus particulièrement la question. Il en résulte, ainsi que du texte même de la loi, que les dispositions des art. 242 et 245 ne peuvent obliger que les capitaines français : c'est ce que font voir les art. 244 et 245, qui portent que, si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, etc. Si le législateur eût entendu soumettre les capitaines aux obligations établies par les art. 242 et 243, il l'aurait expressément énoncé, et n'aurait pas exigé surtout que les capitaines étrangers abordant un port étranger fissent leur rapport au consul de France établi dans ce port, plutôt qu'au consul de leur nation qui pourrait y résider. — Les dispositions des art. 244 et 245 ne peuvent donc évidemment s'entendre que des capitaines français. Or, les art. 244 et 245 étant la suite naturelle, le complément nécessaire des deux articles précédents, le mot capitaine ne saurait avoir une acception plus étendue dans ceux-ci que dans ceux-là : dans les uns comme dans les autres, il ne comprend que les capitaines français. — D'un autre côté, si l'on examine en elles-mêmes les dispositions dont il s'agit, et si l'on considère le but pour lequel elles ont été établies, on arrive également à cette conclusion, qu'elles ne s'appliquent point aux capitaines étrangers. — Une autre circonstance propre à rendre évidente la véritable intention du législateur, c'est qu'on avait proposé d'assurer l'exécution des dispositions relatives au rapport par un article qui prononçait contre les capitaines qui y contreviendraient la destitution et une amende égale à la moitié de leur traitement,
— Les dispositions des art. 244 et 245 ne peuvent donc évidemment s'entendre que des capitaines français. Or, les art. 244 et 245 étant la suite naturelle, le complément nécessaire des deux articles précédents, le mot capitaine ne saurait avoir une acception plus étendue dans ceux-ci que dans ceux-là : dans les uns comme dans les autres, il ne comprend que les capitaines français. — D'un autre côté, si l'on examine en elles-mêmes les dispositions dont il s'agit, et si l'on considère le but pour lequel elles ont été établies, on arrive également à cette conclusion, qu'elles ne s'appliquent point aux capitaines étrangers. — Une autre circonstance propre à rendre évidente la véritable intention du législateur, c'est qu'on avait proposé d'assurer l'exécution des dispositions relatives au rapport par un article qui prononçait contre les capitaines qui y contreviendraient la destitution et une amende égale à la moitié de leur traitement, et que cet article fut écarté comme n'appartenant à aucune loi sur la police des marins. — Cette proposition seule offre une nouvelle preuve qu'on n'avait point en vue les capitaines étrangers; et, ce qui achève de le prouver, c'est que l'orateur chargé d'exposer les motifs du livre 2 du C. de com. commença par annoncer que ce livre comprenait les règles sur les contrats maritimes, telles qu'elles se trouvaient en grande partie dans l'ordonnance de 1681; mais qu'on avait jugé devoir en écarter tout ce qui appartient à l'administration, à la police et au droit public, comme devant être l'objet d'un code particulier. 436, qui dispose que la protestation est nulle si elle n'est faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de sa date elle n'est suivie d'une demande en justice; — Que de la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement entendre par le délai de vingt-quatre heures dans lequel la protestation doit être faite les vingt-quatre heures qui suivent la réception; — Qu'imposer en effet une protestation avant d'avoir reçu la marchandise, ainsi que l'a prétendu le capitaine Brown, répugne au sens raisonnable à donner à la disposition précitée; que, d'autre
C. de com. commença par annoncer que ce livre comprenait les règles sur les contrats maritimes, telles qu'elles se trouvaient en grande partie dans l'ordonnance de 1681; mais qu'on avait jugé devoir en écarter tout ce qui appartient à l'administration, à la police et au droit public, comme devant être l'objet d'un code particulier. 436, qui dispose que la protestation est nulle si elle n'est faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de sa date elle n'est suivie d'une demande en justice; — Que de la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement entendre par le délai de vingt-quatre heures dans lequel la protestation doit être faite les vingt-quatre heures qui suivent la réception; — Qu'imposer en effet une protestation avant d'avoir reçu la marchandise, ainsi que l'a prétendu le capitaine Brown, répugne au sens raisonnable à donner à la disposition précitée; que, d'autre part, il est impossible de soumettre le consignataire à protester pour avarie avant que la marchandise ait été livrée; — Que l'encombrement des quais et la nécessité d'obéir aux règlements de police s'opposent le plus souvent à ce qu'une avarie puisse être reconnue immédiatement; que la nature même des choses indique que ce n'est que sur l'examen de la marchandise, et par conséquent après l'avoir reçue, que le consignataire peut reconnaître s'il y a ou non avarie et s'il lui convient de protester ; seulement l'intérêt du commerce veut qu'il le fasse dans un bref délai, que la loi a fixé à vingt-quatre heures; — Que enfin il est de pratique, là où une livraison de marchandises ne s'effectue pas en un seul jour, que la protestation est faite utilement dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la livraison ; — Attendu en fait que les riz dont s'agit ont été reçus les 2, 3 et 5 février 1844; que la protestation a été signifiée aux assureurs et au capitaine le 3; que le même jour l'expert nommé pour constater l'avarie a procédé à bord du navire, et que la demande a été formée le 1er mars suivant
indique que ce n'est que sur l'examen de la marchandise, et par conséquent après l'avoir reçue, que le consignataire peut reconnaître s'il y a ou non avarie et s'il lui convient de protester ; seulement l'intérêt du commerce veut qu'il le fasse dans un bref délai, que la loi a fixé à vingt-quatre heures; — Que enfin il est de pratique, là où une livraison de marchandises ne s'effectue pas en un seul jour, que la protestation est faite utilement dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la livraison ; — Attendu en fait que les riz dont s'agit ont été reçus les 2, 3 et 5 février 1844; que la protestation a été signifiée aux assureurs et au capitaine le 3; que le même jour l'expert nommé pour constater l'avarie a procédé à bord du navire, et que la demande a été formée le 1er mars suivant : d'où il suit que le sieur Etienne Gautier a satisfait à toutes les prescriptions de la loi ; — Au fond : — Attendu que le capitaine est responsable des dommages survenus aux marchandises qui lui sont confiées, sauf l'exception de force majeure, dont il est tenu de justifier; — Que le capitaine Brown prétend établir la force majeure à laquelle il attribue l'avarie des riz dont il s'agit au moyen de deux rapports de mer qu'il aurait faits par-devant son consul à Marseille, et par-devant l'administration des douanes; — Que le tribunal a donc à examiner le mérite de ces deux documents; — Et sur ce : — Attendu que, d'après la maxime : Locus regit actum, adoptée par le droit des gens, toute preuve doit être nécessairement faite dans les formes exigées par la loi du lieu où elle est reçue; — Que, si l'on peut admettre comme probantes, d'après les circonstances, des attestations plus ou moins régulières faites en relâche pendant le cours du voyage, il en est autrement pour le rapport de mer que le capitaine est tenu de faire à son arrivée au port de destination ; — Que les art. 242 et 343,
— Que le capitaine Brown prétend établir la force majeure à laquelle il attribue l'avarie des riz dont il s'agit au moyen de deux rapports de mer qu'il aurait faits par-devant son consul à Marseille, et par-devant l'administration des douanes; — Que le tribunal a donc à examiner le mérite de ces deux documents; — Et sur ce : — Attendu que, d'après la maxime : Locus regit actum, adoptée par le droit des gens, toute preuve doit être nécessairement faite dans les formes exigées par la loi du lieu où elle est reçue; — Que, si l'on peut admettre comme probantes, d'après les circonstances, des attestations plus ou moins régulières faites en relâche pendant le cours du voyage, il en est autrement pour le rapport de mer que le capitaine est tenu de faire à son arrivée au port de destination ; — Que les art. 242 et 343, spécialement applicables à ce rapport, constituent tout à la fois la garantie du commerce français pour la sincérité des déclarations des capitaines, et établissent une loi de police et de sûreté obligatoire pour les capitaines qui terminent leur voyage en France, sans distinction entre les capitaines français et les capitaines étrangers ; que telle est l'opinion des auteurs anciens et modernes, sanctionnée par un arrêt de la cour suprême du 1er sept. 1813 (Voy. adnot.) — Attendu que la compétence des tribunaux de commerce pour recevoir en France les rapports de mer à l'arrivée est d'ordre public, et que l'intérêt général du commerce en exige impérieusement le maintien ; — Que, d'après le projet du code de commerce, l'affirmation du rapport devait être faite par-devant les préposés des douanes, qui à cette époque étaient chargés de les recevoir en suite de la loi d'août 1791; mais que, sur la réclamation de divers cours et tribunaux, et notamment du tribunal et de la chambre de commerce de Marseille, le conseil d'Etat ajouta au projet les art. 242 et 243, et rendit ainsi aux tribunaux de commerce une attribution dont ils avaient été dépossédés par la loi de 1791, étant naturel que
étrangers ; que telle est l'opinion des auteurs anciens et modernes, sanctionnée par un arrêt de la cour suprême du 1er sept. 1813 (Voy. adnot.) — Attendu que la compétence des tribunaux de commerce pour recevoir en France les rapports de mer à l'arrivée est d'ordre public, et que l'intérêt général du commerce en exige impérieusement le maintien ; — Que, d'après le projet du code de commerce, l'affirmation du rapport devait être faite par-devant les préposés des douanes, qui à cette époque étaient chargés de les recevoir en suite de la loi d'août 1791; mais que, sur la réclamation de divers cours et tribunaux, et notamment du tribunal et de la chambre de commerce de Marseille, le conseil d'Etat ajouta au projet les art. 242 et 243, et rendit ainsi aux tribunaux de commerce une attribution dont ils avaient été dépossédés par la loi de 1791, étant naturel que les rapports soient reçus par l'autorité qui doit prononcer sur leur contenu; — Que le pouvoir, donné par l'art. 247, de recevoir l'interrogatoire des gens de l'équipage et des passagers, constitue un acte de juridiction qui en France ne peut être exercée que par le juge institué par le souverain ; — Attendu que vainement, pour échapper à ces conséquences, le capitaine Brown excipe d'un principe de réciprocité qu'il voudrait tirer, soit du code de commerce français, soit de ce qui se pratiquerait aux Etats-Unis à l'égard des capitaines français; — Qu'en effet le code de commerce n'a pas donné aux capitaines français l'option de faire les rapports d'arrivée ni de naufrage par-devant les consuls de France en Pays étranger ; — Que les art. 242, 243 et 246, qui gouvernent ces hypothèses, ne parlent pas des consuls ; que l'argument ne pourrait être invoqué que pour le cas où un capitaine aborderait ou relâcherait dans un port en cours de voyage, hypothèses bien différentes, prévues par les art. 244 et 245 ; — Que, quant à ce qui se pratique aux Etats-Unis pour les capitaines français, il n'y a aucune induction à en tirer, par le motif qu'aux Etats-Unis
; — Attendu que vainement, pour échapper à ces conséquences, le capitaine Brown excipe d'un principe de réciprocité qu'il voudrait tirer, soit du code de commerce français, soit de ce qui se pratiquerait aux Etats-Unis à l'égard des capitaines français; — Qu'en effet le code de commerce n'a pas donné aux capitaines français l'option de faire les rapports d'arrivée ni de naufrage par-devant les consuls de France en Pays étranger ; — Que les art. 242, 243 et 246, qui gouvernent ces hypothèses, ne parlent pas des consuls ; que l'argument ne pourrait être invoqué que pour le cas où un capitaine aborderait ou relâcherait dans un port en cours de voyage, hypothèses bien différentes, prévues par les art. 244 et 245 ; — Que, quant à ce qui se pratique aux Etats-Unis pour les capitaines français, il n'y a aucune induction à en tirer, par le motif qu'aux Etats-Unis aucune autorité n'est investie du droit spécial de recevoir les rapports de mer ; les capitaines tant nationaux qu'étrangers, sont 1847. Février. — 2e Partie. 6 78 Admis à faire leur déclaration d'avarie dans telle forme et par-devant telle autorité qu'ils choisissent, et le plus souvent par-devant de simples notaires, ainsi que cela se pratiquait en France avant l'ordonnance de 1681; — Qu'ainsi donc il n'y a pas concession aux capitaines français dans l'usage reçu aux Etats-Unis de faire leur déclaration chez leurs consuls, ni, par suite, obligation de réciprocité d'accorder en France aux capitaines américains une faveur quant à ce ; — Qu'au surplus, d'après l'art. 11 C. civ., la réciprocité en pareille matière ne pourrait s'établir que par des traités ou conventions diplomatiques; — Qu'une réciprocité de fait seulement serait insuffisante et contraire au principe de souveraineté; qu'il ne peut être qu'un Etat, en établissant chez lui telle règle qu'il lui plaira pour les étrangers, eût le droit d'imposer en faveur de ses nationaux une réciprocité à un Etat étranger; — Qu'une pareille doctrine, repoussée par l'arrêt du conseil de mars 1748, ne peut plus être reproduite en présence de l'art. 11 C. civ., et de la discussion
ainsi que cela se pratiquait en France avant l'ordonnance de 1681; — Qu'ainsi donc il n'y a pas concession aux capitaines français dans l'usage reçu aux Etats-Unis de faire leur déclaration chez leurs consuls, ni, par suite, obligation de réciprocité d'accorder en France aux capitaines américains une faveur quant à ce ; — Qu'au surplus, d'après l'art. 11 C. civ., la réciprocité en pareille matière ne pourrait s'établir que par des traités ou conventions diplomatiques; — Qu'une réciprocité de fait seulement serait insuffisante et contraire au principe de souveraineté; qu'il ne peut être qu'un Etat, en établissant chez lui telle règle qu'il lui plaira pour les étrangers, eût le droit d'imposer en faveur de ses nationaux une réciprocité à un Etat étranger; — Qu'une pareille doctrine, repoussée par l'arrêt du conseil de mars 1748, ne peut plus être reproduite en présence de l'art. 11 C. civ., et de la discussion à laquelle il a donné lieu; — Attendu que la preuve irrécusable que ces sortes de matières ne peuvent être régies que par des traités se trouve écrite dans la convention de 1788 entre la France et les Etats-Unis, qui stipule expressément à l'art. 6 le droit pour les consuls respectifs de recevoir les déclarations d'avaries de la part de leurs nationaux; mais que ce traité a été annulé par les Etats-Unis eux-mêmes en juillet 1798 : et, lors du rétablissement de la paix en 1800, il a été dit expressément, art. 2 du traité du 30 septembre, que la convention de 1788 n'aurait pas d'effet; les droits respectifs des consuls ont été laissés par ledit traité de 1800 sur le pied de ceux des nations les plus favorisées, mais sans juridiction; — Attendu que, si les capitaines étrangers profitent du bénéfice de la loi française en matière d'avaries communes, et ne contribuent que pour la moitié du navire, alors que, d'après la loi de leur pays, la valeur entière devrait contribuer, il est de toute justice que d'autre part ils se soumettent à l'obligation de faire constater leurs avaries en France d'après les lois françaises; — Attendu que, si,
respectifs de recevoir les déclarations d'avaries de la part de leurs nationaux; mais que ce traité a été annulé par les Etats-Unis eux-mêmes en juillet 1798 : et, lors du rétablissement de la paix en 1800, il a été dit expressément, art. 2 du traité du 30 septembre, que la convention de 1788 n'aurait pas d'effet; les droits respectifs des consuls ont été laissés par ledit traité de 1800 sur le pied de ceux des nations les plus favorisées, mais sans juridiction; — Attendu que, si les capitaines étrangers profitent du bénéfice de la loi française en matière d'avaries communes, et ne contribuent que pour la moitié du navire, alors que, d'après la loi de leur pays, la valeur entière devrait contribuer, il est de toute justice que d'autre part ils se soumettent à l'obligation de faire constater leurs avaries en France d'après les lois françaises; — Attendu que, si, en matière d'assurances, les tribunaux français ne sont astreints à aucune forme pour la preuve des fortunes de mer, ce principe, vrai en cette matière, parce qu'il est nécessaire, ne saurait être étendu au cas de responsabilité du capitaine vis-à-vis de ses cosignataires, et si le capitaine surtout a eu toute facilité pour remplir toutes les formalités voulues; — Qu'admettre que les dispositions impôratives d'une loi positive peuvent être éludées par le principe général que les tribunaux de commerce peuvent juger sur de simples présomptions, ce serait détruire la loi et anéantir la garantie qu'elle a voulu donner au commerce ; — Attendu que le rapport fait à la douane le 26 janvier 1844 par le capitaine Brown ne saurait suppléer à celui qu'il était tenu de faire par-devant M. le président du tribunal; que le premier, exigé dans l'intérêt du fisc., ne peut être exclusif du second, et réciproquement; — Que les circulaires de 1808, lors de la mise à exécution du code de commerce, ne laissent aucun doute à cet égard; — Que le capitaine Brown l'a ainsi compris lui-même, puisque, après avoir fait son rapport à la douane, il en a fait un second par-devant son consul;
toute facilité pour remplir toutes les formalités voulues; — Qu'admettre que les dispositions impôratives d'une loi positive peuvent être éludées par le principe général que les tribunaux de commerce peuvent juger sur de simples présomptions, ce serait détruire la loi et anéantir la garantie qu'elle a voulu donner au commerce ; — Attendu que le rapport fait à la douane le 26 janvier 1844 par le capitaine Brown ne saurait suppléer à celui qu'il était tenu de faire par-devant M. le président du tribunal; que le premier, exigé dans l'intérêt du fisc., ne peut être exclusif du second, et réciproquement; — Que les circulaires de 1808, lors de la mise à exécution du code de commerce, ne laissent aucun doute à cet égard; — Que le capitaine Brown l'a ainsi compris lui-même, puisque, après avoir fait son rapport à la douane, il en a fait un second par-devant son consul; — Attendu que les motifs d'incompétence et d'irrégularité opposés au rapport fait par le capitaine devant son consul s'appliquent à plus forte raison au rapport de son arrivage, ordonné par M. le consul des Etats-Unis; — Que dès lors le capitaine Brown, ne justifiant pas la force majeure, demeure responsable de l'avarie survenue au riz dont s'agit. — Appel. — ARRÊT. 79 LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir proposée par le capitaine Brown : — Adoptant les motifs des premiers juges; « Sur la question de savoir si le rapport de mer du 7 février 1844, fait à Marseille par le capitaine américain Joseph Brown, est un rapport valable : — Considérant que les prescriptions des articles 242 et 243 C. com. relatives aux rapports de mer que les capitaines sont tenus de faire lors de l'arrivée du navire au lieu du port ne sont applicables qu'aux capitaines des navires français ; — Que cela résulte de l'ensemble des dispositions du titre 4 du livre 2 C. com., notamment de l'article 226, qui veut que le capitaine ait à bord l'acte de francisation, et des articles 235, 244 et 245 dont les prescriptions ne peuvent évidemment concerner
de l'avarie survenue au riz dont s'agit. — Appel. — ARRÊT. 79 LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir proposée par le capitaine Brown : — Adoptant les motifs des premiers juges; « Sur la question de savoir si le rapport de mer du 7 février 1844, fait à Marseille par le capitaine américain Joseph Brown, est un rapport valable : — Considérant que les prescriptions des articles 242 et 243 C. com. relatives aux rapports de mer que les capitaines sont tenus de faire lors de l'arrivée du navire au lieu du port ne sont applicables qu'aux capitaines des navires français ; — Que cela résulte de l'ensemble des dispositions du titre 4 du livre 2 C. com., notamment de l'article 226, qui veut que le capitaine ait à bord l'acte de francisation, et des articles 235, 244 et 245 dont les prescriptions ne peuvent évidemment concerner les capitaines des navires étrangers ; — Que le gouvernement français lui-même paraît adopter cette interprétation, puisqu'une circulaire du garde des sceaux, concertée avec le ministre des affaires étrangères, et publiée en 1833, déclare en termes formels qu'il résulte du texte même de la loi que les dispositions des articles 242 et 243 ne peuvent obliger que les capitaines français...., qu'elles ne s'appliquent point aux capitaines étrangers (Voy. en note les termes de cette circulaire); — Qu'au surplus il est constant et reconnu en fait qu'à leur arrivée à New-York et dans les autres ports de l'Union américaine, les capitaines français font leurs rapports devant le consul de France; que ces rapports font foi devant les tribunaux américains, et que la validité n'en est pas contestée par les compagnies d'assurances américaines ; qu'en cet état de causes il serait contraire aux premières notions de l'équité naturelle et aux principes de droit international que les rapports faits en France par les capitaines de l'Union devant les consuls de leur nation pussent être repoussés par les compagnies d'assurances françaises et rejetés par nos tribunaux; — Considérant que l'objection tirée de la maxime Locus regit actum n'est point fondée; qu'en effet, d'après les