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que certaines conventions n'y figurent pas, et que si elles ont existé, elles n'ont pu faire l'objet que de simples engagements d'honneur verbalement pris; — Attendu que la défense de Kaltenbach à la demande reconventionnelle de Bertrand consistait uniquement dans l'alégation des conventions du concordat; que, dans ces conditions, il est invraisemblable que l'arbitre, de son propre mouvement et en dehors des parties, se soit procuré l'acte ou sa copie et en ait pris connaissance; que, d'ailleurs, Bertrand, par ses conclusions, demanda devant le tribunal que les actes invoqués devant l'arbitre par Kaltenbach ne puissent être versés au débat s'il n'était justifié de leur enregistrement; — Attendu, d'ailleurs, qu'il est certain qu'un concordat comprenant des sommes importantes et constatant des remises d'actif et des libérations ne se fait jamais verbalement; — Attendu qu'en vertu des art. 23 et 29, § 5, de la loi du 22 frimaire an VII, toutes les parties signataires d'un acte sous seings privés sont tenues indivisément de payer les droits devenus exigibles par l'usage fait en justice; qu'il importe peu que l'usage soit attribuable à telle ou telle partie; que, d'ailleurs, le tribunal de commerce, tout en rejetant la mise en cause de Swiney et autres, a déclaré que le concordat était valable à l'égard de Bertrand; — Attendu que si, malgré les mentions aux établissements détenteurs des titres; 2° un droit d'acceptation ou de remise de dette sur la différence entre la valeur des obligations égyptiennes et la somme totale dont il. Kaltenbach se trouvait libéré, c'est-à-dire sur 4.8GG.4S0 fr. 50 La Cour repoussa, comme le tribunal cette double réclamation. Sa décision à cet égard ne nous parait pas défiée la critique. C'est parce qu'elle a considéré "la remise de la dette de 12.118,283 fr. 61 et l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la somme de 20,107,587 fr. 50 comme formant des dépendances nécessaires de la cession que la Cour a refusé de reconnaître l'exigibilité des droits de délégation et d'acceptation. En cela, elle nous semble s'être écartée de sa propre jurisprudence d'après laquelle «il ne suffit pas, pour justifier la perception d'un droit unique,
autres, a déclaré que le concordat était valable à l'égard de Bertrand; — Attendu que si, malgré les mentions aux établissements détenteurs des titres; 2° un droit d'acceptation ou de remise de dette sur la différence entre la valeur des obligations égyptiennes et la somme totale dont il. Kaltenbach se trouvait libéré, c'est-à-dire sur 4.8GG.4S0 fr. 50 La Cour repoussa, comme le tribunal cette double réclamation. Sa décision à cet égard ne nous parait pas défiée la critique. C'est parce qu'elle a considéré "la remise de la dette de 12.118,283 fr. 61 et l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la somme de 20,107,587 fr. 50 comme formant des dépendances nécessaires de la cession que la Cour a refusé de reconnaître l'exigibilité des droits de délégation et d'acceptation. En cela, elle nous semble s'être écartée de sa propre jurisprudence d'après laquelle «il ne suffit pas, pour justifier la perception d'un droit unique, par application des dispositions des art. 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an V. i que les diverses dispositions de l'acte aient été liées entre elles dans l'intention des parties contractantes; il faut encore que ces diverses dispositions, prises absolument, concourent ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires. » (Cass., 13 janvier 1869, S. 186?. 15 février 1893, D. P. 1893. 1. 173. — 14 décembre 1896, Joum. enren-, n. 2503S.) Au sujet du droit de délégation qui, en réalité, n'eût été qu'un droit d'obligation applicable à la reconnaissance de la dette de 20,107,587 fr. 50 non établie par titre enregistré (V. dans ce Recueil, 1899. 6. 41, la note publiée au-dessous d'un jugement du tribunal de la Seine du 21 janvier 1899), la Cour ajoute que l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la dette grevant les titres cédés n'a été stipulée au contrat que pour établir la situation de Kaltenbach en vue du concordat qui lui a été accordé et nullement dans l'intérêt des créanciers gagistes étrangers à cet acte. Sans doute, répondrons-nous, la simple énonciation d'une dette ne suffit point pour justifier la perception du droit d'obligation: il
principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires. » (Cass., 13 janvier 1869, S. 186?. 15 février 1893, D. P. 1893. 1. 173. — 14 décembre 1896, Joum. enren-, n. 2503S.) Au sujet du droit de délégation qui, en réalité, n'eût été qu'un droit d'obligation applicable à la reconnaissance de la dette de 20,107,587 fr. 50 non établie par titre enregistré (V. dans ce Recueil, 1899. 6. 41, la note publiée au-dessous d'un jugement du tribunal de la Seine du 21 janvier 1899), la Cour ajoute que l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la dette grevant les titres cédés n'a été stipulée au contrat que pour établir la situation de Kaltenbach en vue du concordat qui lui a été accordé et nullement dans l'intérêt des créanciers gagistes étrangers à cet acte. Sans doute, répondrons-nous, la simple énonciation d'une dette ne suffit point pour justifier la perception du droit d'obligation: il faut encore que la déclaration du débiteur ait eu pour but de conférer au créancier le titre dont il était jusqu'alors dépourvu. Mais lorsque, comme dans l'affaire actuelle, la dette est mentionnée en vue de la délégation du prix d'une vente, il semble difficile de méconnaître que sa constatation a eu lieu dans l'intérêt même du créancier. du procès-verbal de l'arbitre, le tribunal de commerce, dans ses motifs, a dit que le concordat résultait des faits et circonstances de la cause, et non de conventions, lesquelles, contrairement aux conclusions de Bertrand, n'avaient pas été produites au débat, il n'en a pas moins basé son jugement sur le rapport de l'arbitre, rapport qui, lui-même, constitue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un acte judiciaire; — Attendu que cette mention ne lie en rien l'administration; que l'administration est un tiers et que, de plus, il s'agit d'un passage des motifs; qu'il s'ensuit que l'administration a toujours le droit de rechercher ce qui s'est passé réellement; — Attendu que si les juges du tribunal de commerce ont déclaré que l'acte n'était pas produit devant eux au débat, les circonstances de la cause permettent de déclarer qu'il en a néanmoins été fait usage devant
eu lieu dans l'intérêt même du créancier. du procès-verbal de l'arbitre, le tribunal de commerce, dans ses motifs, a dit que le concordat résultait des faits et circonstances de la cause, et non de conventions, lesquelles, contrairement aux conclusions de Bertrand, n'avaient pas été produites au débat, il n'en a pas moins basé son jugement sur le rapport de l'arbitre, rapport qui, lui-même, constitue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un acte judiciaire; — Attendu que cette mention ne lie en rien l'administration; que l'administration est un tiers et que, de plus, il s'agit d'un passage des motifs; qu'il s'ensuit que l'administration a toujours le droit de rechercher ce qui s'est passé réellement; — Attendu que si les juges du tribunal de commerce ont déclaré que l'acte n'était pas produit devant eux au débat, les circonstances de la cause permettent de déclarer qu'il en a néanmoins été fait usage devant l'arbitre; — Attendu qu'après avoir déterminé qu'il y a eu, en l'espèce, usage en justice de l'acte de concordat, il y a lieu de déterminer les droits qui sont dus; — Attendu que pour cette évaluation le tribunal peut recourir à tous les moyens de preuve permis par la loi fiscale; qu'il n'a pas à se borner aux preuves que fournit la procédure, mais qu'il peut user des preuves extrinsèques; — Attendu, dès lors, que pour établir la nature et l'importance des droits à payer, il peut se servir de la pétition Cabaret et de la copie de l'acte annexée à cette pétition; que, d'ailleurs, la présomption est que Cabaret, en faisant cette pétition dans l'intérêt de Kaltenbach et en s'instituant son mandataire, avait bien reçu mandat de lui; que, d'un autre côté, Kaltenbach ne l'a nullement actionné comme ayant agi en fraude et comme lui ayant porté préjudice; que, dans ces circonstances, il ne suffit pas audit Kaltenbach de dire aujourd'hui que c'est en vertu d'une circonstance fortuite et indépendante de lui que Cabaret a agi; — Attendu que l'abandonnement constitue ici une cession susceptible des droits proportionnels de vente, et non un abandonnement de biens en direction prévu
fiscale; qu'il n'a pas à se borner aux preuves que fournit la procédure, mais qu'il peut user des preuves extrinsèques; — Attendu, dès lors, que pour établir la nature et l'importance des droits à payer, il peut se servir de la pétition Cabaret et de la copie de l'acte annexée à cette pétition; que, d'ailleurs, la présomption est que Cabaret, en faisant cette pétition dans l'intérêt de Kaltenbach et en s'instituant son mandataire, avait bien reçu mandat de lui; que, d'un autre côté, Kaltenbach ne l'a nullement actionné comme ayant agi en fraude et comme lui ayant porté préjudice; que, dans ces circonstances, il ne suffit pas audit Kaltenbach de dire aujourd'hui que c'est en vertu d'une circonstance fortuite et indépendante de lui que Cabaret a agi; — Attendu que l'abandonnement constitue ici une cession susceptible des droits proportionnels de vente, et non un abandonnement de biens en direction prévu par l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, contenant simplement mandat de Vendre, et susceptible du simple droit fixe; — Attendu qu'en effet, la copie de l'acte fait voir qu'au moyen de la cession de biens dont s'agit les créanciers sont désintéressés d'ores et déjà d'une partie déterminée de leur créance, et qu'ils donnent quittance pour le surplus; — Attendu, d'ailleurs, que les termes du rapport de l'arbitre indiquaient déjà que cet abandon avait été consenti et accepté à titre de libération pour solde, avec stipulation que tous comptes entre Kaltenbach et ses créanciers se trouvaient ainsi réglés pour solde; — Attendu que le cours des obligations égyptiennes étant de 373 fr. 125 le 6 janvier 1888, jour de la cession, la valeur des titres cédés était de 27,359,390 fr. 60; que le droit de 1 pour 100 sur cette somme est, décimes compris, de 341,992 fr. 50; que, toutefois, il y a lieu d'en déduire la somme de 2,500 francs, qui a déjà été perçue par l'administration au moment de l'enregistrement du jugement, soit ce qui est dû 339,492 fr. 50; — Attendu qu'en ce qui concerne le droit de remise de
et déjà d'une partie déterminée de leur créance, et qu'ils donnent quittance pour le surplus; — Attendu, d'ailleurs, que les termes du rapport de l'arbitre indiquaient déjà que cet abandon avait été consenti et accepté à titre de libération pour solde, avec stipulation que tous comptes entre Kaltenbach et ses créanciers se trouvaient ainsi réglés pour solde; — Attendu que le cours des obligations égyptiennes étant de 373 fr. 125 le 6 janvier 1888, jour de la cession, la valeur des titres cédés était de 27,359,390 fr. 60; que le droit de 1 pour 100 sur cette somme est, décimes compris, de 341,992 fr. 50; que, toutefois, il y a lieu d'en déduire la somme de 2,500 francs, qui a déjà été perçue par l'administration au moment de l'enregistrement du jugement, soit ce qui est dû 339,492 fr. 50; — Attendu qu'en ce qui concerne le droit de remise de dette, il ne saurait, dans les conditions ci-dessus, être exigé par l'administration, pour la portion de la dette qui, non couverte par la cession à forfait, a été éteinte par la convention concordataire elle-même; qu'en effet, la remise de dette était, dans cette circonstance, une conséquence de l'abandon à forfait des valeurs égyptiennes; que, d'ailleurs, l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII n'a assujetti à des droits distincts les dispositions diverses contenues dans un même acte que lorsqu'il s'agit de dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; — Attendu que l'administration ne peut exiger un droit de délégation: qu'en effet, il s'agit simplement de l'exécution d'une condition de la cession, celle de payer les créanciers gagistes: que, d'ailleurs, on ne délègue pas à des créanciers d'autres créanciers, et, d'un autre côté, les titres cédés ont été ci-dessus soumis au droit proportionnel de cession; — Attendu qu'en ce qui concerne le timbre des obligations, 54,993 fr. 75 sont demandés, pour droits, à raison de 0 fr. 75 par titre; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, nul ne peut négocier ou énoncer dans un acte des titres ou
des valeurs égyptiennes; que, d'ailleurs, l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII n'a assujetti à des droits distincts les dispositions diverses contenues dans un même acte que lorsqu'il s'agit de dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; — Attendu que l'administration ne peut exiger un droit de délégation: qu'en effet, il s'agit simplement de l'exécution d'une condition de la cession, celle de payer les créanciers gagistes: que, d'ailleurs, on ne délègue pas à des créanciers d'autres créanciers, et, d'un autre côté, les titres cédés ont été ci-dessus soumis au droit proportionnel de cession; — Attendu qu'en ce qui concerne le timbre des obligations, 54,993 fr. 75 sont demandés, pour droits, à raison de 0 fr. 75 par titre; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, nul ne peut négocier ou énoncer dans un acte des titres ou effets publiés des gouvernements étrangers, cotés ou non cotés à la Bourse, sans indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ces titres, ainsi que le montant du droit payé, et sans que toutes les parties soient solidaires pour le recouvrement des droits et des amendes; qu'en l'espèce, l'administration n'exige que les droits simples, évalués à 54,993 fr. 75; que Kaltenbach et Bertrand sont solidaires de ces droits, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils ont été payés; qu'en l'espèce, ils ne font pas cette preuve; Par ces motifs : — Déclare jointes, comme ayant le même objet, les instances engagées par Kaltenbach et Bertrand, et statuant par un seul et même jugement; — Orme acte à l'administration de ce qu'elle admet l'intervention de Pinet, liquidateur de Kaltenbach; — Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Bertrand, Kaltenbach et Pinet en qualité seront tenus de soumettre à la formalité de l'enregistrement, au premier bureau du tribunal de commerce, l'acte du 6 janvier 1888 et de payer, conformément à l'art. 28 de la loi du 28 frimaire an VII, les droits d'enregistrement et de timbre, tels qu'ils seront liquidés par le receveur au vu
qu'en l'espèce, l'administration n'exige que les droits simples, évalués à 54,993 fr. 75; que Kaltenbach et Bertrand sont solidaires de ces droits, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils ont été payés; qu'en l'espèce, ils ne font pas cette preuve; Par ces motifs : — Déclare jointes, comme ayant le même objet, les instances engagées par Kaltenbach et Bertrand, et statuant par un seul et même jugement; — Orme acte à l'administration de ce qu'elle admet l'intervention de Pinet, liquidateur de Kaltenbach; — Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Bertrand, Kaltenbach et Pinet en qualité seront tenus de soumettre à la formalité de l'enregistrement, au premier bureau du tribunal de commerce, l'acte du 6 janvier 1888 et de payer, conformément à l'art. 28 de la loi du 28 frimaire an VII, les droits d'enregistrement et de timbre, tels qu'ils seront liquidés par le receveur au vu de cet acte; et, faute de ce faire dans ledit délai, condamne subsidiairement Bertrand, Kaltenbach et Pinet en qualités au paiement de la somme de 394,486 fr. 25; Les condamne, en outre, en tous les dépens. Les consorts Kaltenbach, Bertrand et Pinet, ce dernier en qualité, ont déféré le jugement du 3 juillet 1896 à la Cour de cassation pour. 1° Violation par fausse application de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 57 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 16 de la loi du 23 août 1871, des art. 1320 et 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a décidé que les parties avaient fait usage en justice, au cours de l'instance solutionnée par le jugement du tribunal de commerce du 28 octobre 1891, d'un acte écrit constatant un concordat intervenu entre Kaltenbach et ses créanciers, le 6 janvier 1888, alors que si le rapport de l'arbitre faisait allusion à l'existence de cette convention, il établissait également qu'aucune des parties n'en avait fait usage en le requérant d'avoir à en interpréter ou à en appliquer les dispositions, et que
du 3 juillet 1896 à la Cour de cassation pour. 1° Violation par fausse application de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 57 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 16 de la loi du 23 août 1871, des art. 1320 et 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a décidé que les parties avaient fait usage en justice, au cours de l'instance solutionnée par le jugement du tribunal de commerce du 28 octobre 1891, d'un acte écrit constatant un concordat intervenu entre Kaltenbach et ses créanciers, le 6 janvier 1888, alors que si le rapport de l'arbitre faisait allusion à l'existence de cette convention, il établissait également qu'aucune des parties n'en avait fait usage en le requérant d'avoir à en interpréter ou à en appliquer les dispositions, et que le jugement du 28 octobre 1891 déclarait expressément dans ses motifs, en connexion intime avec son dispositif, que le concordat résultait des faits et circonstances de la cause, et non de conventions qui, contrairement aux conclusions de Bertrand, n'étaient pas produites aux débats; — 2° Violation des art. 1315 et 1998 C. civ. et fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII et de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, en ce que, sans s'arrêter aux conclusions par lesquelles les exposants demandaient que la pétition signée du sieur Cabaret se prétendant mandataire de Kaltenbach et la copie apocryphe d'un soi-disant concordat du 6 janvier 1888 qui était jointe à cette pétition, fussent rejetées du débat, le jugement attaqué a décidé que les droits devaient être perçus d'après les bases fournies par cette prétendue copie et a, en conséquence, condamné les exposants à payer le droit de cession à 1 pour 100 et le droit de timbre sur les obligations égyptiennes mentionnées en ladite copie, sous prétexte qu'il y avait présomption que le sieur Cabaret s'étant qualifié mandataire de Kaltenbach avait réellement reçu mandat de lui, alors que Kaltenbach
1998 C. civ. et fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII et de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, en ce que, sans s'arrêter aux conclusions par lesquelles les exposants demandaient que la pétition signée du sieur Cabaret se prétendant mandataire de Kaltenbach et la copie apocryphe d'un soi-disant concordat du 6 janvier 1888 qui était jointe à cette pétition, fussent rejetées du débat, le jugement attaqué a décidé que les droits devaient être perçus d'après les bases fournies par cette prétendue copie et a, en conséquence, condamné les exposants à payer le droit de cession à 1 pour 100 et le droit de timbre sur les obligations égyptiennes mentionnées en ladite copie, sous prétexte qu'il y avait présomption que le sieur Cabaret s'étant qualifié mandataire de Kaltenbach avait réellement reçu mandat de lui, alors que Kaltenbach déniant expressément ce mandat, c'était à la Régie, demanderesse, qu'il appartenait d'en établir l'existence par les modes de preuve prévus par la loi; — 3° Fausse application des art. 23, 28 et 29 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que les exposants ont été tenus de représenter un acte qu'ils n'avaient pas invoqué, qu'ils ne pouvaient être présumés avoir entre les mains; et faute par eux de faire cette représentation dans les quinze jours de la signification du jugement, ont été condamnés à payer le montant d'une astreinte arbitrairement fixée par l'administration: — 4° Violation de l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, fausse application de l'art. 69, § 3, de la même loi, défaut de motifs et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sous le seul prétexte que la copie de l'acte de concordat remise par Cabaret faisait voir qu'au moyen de la cession de biens consentie par cet acte, les créanciers de M. Kaltenbach étaient désintéressés d'ores et déjà d'une partie de leur créance, et qu'ils donnaient quittance pour le surplus, le jugement attaqué a décidé que cet acte
représenter un acte qu'ils n'avaient pas invoqué, qu'ils ne pouvaient être présumés avoir entre les mains; et faute par eux de faire cette représentation dans les quinze jours de la signification du jugement, ont été condamnés à payer le montant d'une astreinte arbitrairement fixée par l'administration: — 4° Violation de l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, fausse application de l'art. 69, § 3, de la même loi, défaut de motifs et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sous le seul prétexte que la copie de l'acte de concordat remise par Cabaret faisait voir qu'au moyen de la cession de biens consentie par cet acte, les créanciers de M. Kaltenbach étaient désintéressés d'ores et déjà d'une partie de leur créance, et qu'ils donnaient quittance pour le surplus, le jugement attaqué a décidé que cet acte était passible non du droit fixe édicté par la loi, pour l'abandonnement ou la direction, mais du droit proportionnel de cession, alors qu'il est certain que la circonstance que les créanciers sont d'ores et déjà remis à leur débiteur d'une partie déterminée de leur créance ne fait pas obstacle à ce que l'acte intervenu entre eux et leur débiteur ne constitue un abandonnement en direction, au sens de l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi de frimaire; — 5° Fausse application de l'art. 60, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que, tout en constatant que la copie de l'acte de concordat "remise par Cabaret indiquait que, pour pouvoir disposer des titres cédés, les créanciers devraient payer la somme de 20,087,500 francs pour laquelle ces titres étaient engagés, et qu'après cela, ils pouvaient en disposer comme de chose leur appartenant, le jugement attaqué n'en a pas moins déclaré le droit de cession immédiatement exigible sur le montant des titres cédés, alors qu'il résultait de ces constatations mêmes que la transmission de propriété des titres était subordonnée à la condition suspensive du paiement par le créancier de 20,087,500 francs dont s'agit et