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en outre de l'impôt du sang, l'impôt d'argent, et les confondre avec les profiteurs de guerre. 5125. — Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député. Appelant l'attention de M. le ministre des finances sur le personnel des contributions indirectes chargé de l'application de la loi sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les redevables de son ressort : ajoutant que ces agents astreints à effectuer des visites à domicile nombreuses et qui sont nécessaires pour faire connaître la loi et l'appliquer (établissement des rôles, encaissements), ne reçoivent pas des indemnités proportionnées aux dépenses qu'ils sont obligés de subir et lui demandant quelles mesures sont prévues à ce sujet dans le budget de 1921. 5126. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, exposant à M. le ministre des finances qu'un décret de 1914 ayant interdit la fabrication et la vente de l'absinthe en France, des stocks de produit fabriqué, ou de matières premières qui servent à sa fabrication, ont été immobilisés chez leurs détenteurs : qu'un certain nombre d'entre eux continuent à faire surveiller par un personnel spécial les stocks qu'ils détiennent, et lui demande : a) quelle quantité d'absinthe fabriquée existe en France à l'heure actuelle ; b) quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas immobiliser plus longtemps un alcool qui reste utilisable ; c) si les fabricants ou détenteurs d'absinthe sont fondés à attendre le paiement par l'Etat d'une indemnité destinée à compenser le préjudice commercial qu'ils ont subi en 1914, et les frais de location ou de garde depuis cette date; d) dans le cas de l'affirmative, quels sont les textes législatifs qui pourront permettre d'accorder cette indemnité ; e) dans le cas de la négative, si le Gouvernement compte déposer un projet de loi ou s'il considère la question comme close définitivement. 5127. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, signalant à M. le ministre des finances le cas d'un négociant en
stocks qu'ils détiennent, et lui demande : a) quelle quantité d'absinthe fabriquée existe en France à l'heure actuelle ; b) quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas immobiliser plus longtemps un alcool qui reste utilisable ; c) si les fabricants ou détenteurs d'absinthe sont fondés à attendre le paiement par l'Etat d'une indemnité destinée à compenser le préjudice commercial qu'ils ont subi en 1914, et les frais de location ou de garde depuis cette date; d) dans le cas de l'affirmative, quels sont les textes législatifs qui pourront permettre d'accorder cette indemnité ; e) dans le cas de la négative, si le Gouvernement compte déposer un projet de loi ou s'il considère la question comme close définitivement. 5127. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, signalant à M. le ministre des finances le cas d'un négociant en détail d'articles de chasse qui, pour opérer une liquidation, et à titre exceptionnel, a vendu à un autre négociant en détail un stock important des dits articles et qui se voit réclamer le montant de la taxe de luxe sur cette vente, et demandant si le dit commerçant ne devrait pas être imposé, dans ce cas, de la seule taxe de 1,10 p. 100 sous la réserve, bien entendu, qu'il soit établi que les objets dont il s'agit ont bien été revendus à un négociant. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre des finances s'il existe dans les services de son ministère un bureau chargé d'étudier les expériences fiscales faites à l'étranger et, dans le cas de l'affirmative, si ce service est en mesure de fournir des renseignements précis et complets aux parlementaires. 5129. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre des finances si une entité administrative (commune ou département) dans laquelle l'ensemble des contributions grevant la propriété foncière dépasse le 30 p. 100 du revenu net
pas être imposé, dans ce cas, de la seule taxe de 1,10 p. 100 sous la réserve, bien entendu, qu'il soit établi que les objets dont il s'agit ont bien été revendus à un négociant. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre des finances s'il existe dans les services de son ministère un bureau chargé d'étudier les expériences fiscales faites à l'étranger et, dans le cas de l'affirmative, si ce service est en mesure de fournir des renseignements précis et complets aux parlementaires. 5129. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre des finances si une entité administrative (commune ou département) dans laquelle l'ensemble des contributions grevant la propriété foncière dépasse le 30 p. 100 du revenu net servant de base à la dite contribution (art. 41 de la loi du 25 juin 1920) peut néanmoins continuer à s'imposer extraordinairement. 5130. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pressemane, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° s'il espère pouvoir publier bientôt le décret réglementant l'attribution des frais d'intérim aux agents des contributions indirectes dont les crédits ont été votés depuis octobre 1919 : 2° s'il n'est pas convaincu que devoir faire cesser la différence qui existe entre les administrations de l'Etat à propos du taux de ces frais d'intérim qui serait de 3 fr. par jour dans les indirectes et de 15 fr. par jour dans les postes, télégraphes et téléphones. 5131. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des finances ce que l'on entend par commissionnaire ou intermédiaire, si c'est celui qui fait connaître à son vendeur la maison pour laquelle il opère (et dans ce cas s'il ne se confond pas avec le représentant proprement dit), ou s'il s'agit, au contraire, de la maison qui fait les
s'il espère pouvoir publier bientôt le décret réglementant l'attribution des frais d'intérim aux agents des contributions indirectes dont les crédits ont été votés depuis octobre 1919 : 2° s'il n'est pas convaincu que devoir faire cesser la différence qui existe entre les administrations de l'Etat à propos du taux de ces frais d'intérim qui serait de 3 fr. par jour dans les indirectes et de 15 fr. par jour dans les postes, télégraphes et téléphones. 5131. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des finances ce que l'on entend par commissionnaire ou intermédiaire, si c'est celui qui fait connaître à son vendeur la maison pour laquelle il opère (et dans ce cas s'il ne se confond pas avec le représentant proprement dit), ou s'il s'agit, au contraire, de la maison qui fait les opérations à son compte avec une commission de 1 ou 2 p. 100, uniquement pour cacher son vendeur à son acheteur et réciproquement. 5132. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Regaud, député, demandant à M. le ministre des finances, si un établissement (en l'espèce un restaurant) qui vend à un client des produits alimentaires pour être livrés chez ce client, par conséquent en dehors de l'établissement, doit payer une taxe de 3 ou 10 p. 100, suivant la catégorie dans laquelle est placé cet établissement, ou seulement la taxe de 1,10 p. 100 due par tout commerçant. 5133. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Louis Rollin, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° s'il est à sa connaissance que les formalités hypothécaires qui, dans l'esprit de la loi doivent être remplies séance tenante, et qui, dans la pratique d'avant-guerre, étaient exécutées dans un maximum de trois semaines à dater de leur réquisition par les intéressés, demandent actuellement un minimum de six mois, et ne sont accomplies le plus souvent qu'au bout de sept ou huit mois à
un établissement (en l'espèce un restaurant) qui vend à un client des produits alimentaires pour être livrés chez ce client, par conséquent en dehors de l'établissement, doit payer une taxe de 3 ou 10 p. 100, suivant la catégorie dans laquelle est placé cet établissement, ou seulement la taxe de 1,10 p. 100 due par tout commerçant. 5133. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Louis Rollin, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° s'il est à sa connaissance que les formalités hypothécaires qui, dans l'esprit de la loi doivent être remplies séance tenante, et qui, dans la pratique d'avant-guerre, étaient exécutées dans un maximum de trois semaines à dater de leur réquisition par les intéressés, demandent actuellement un minimum de six mois, et ne sont accomplies le plus souvent qu'au bout de sept ou huit mois à dater de la réquisition; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles mesures le ministre compte prendre pour remédier à une pratique dont les conséquences sont infiniment préjudiciables aux intérêts du crédit immobilier — les prix de ventes et les montants des prêts sur hypothèques étant rendus indisponibles pour les vendeurs et les emprunteurs pendant toute la durée des formalités. 5134. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre., le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des finances que les agents des contributions indirectes ont considéré comme assujettis à la taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre des affaires tous les petits artisans des campagnes qui ne sont que des ouvriers à domicile; que les tailleurs d'habits, les cordonniers, les charrons, les forgerons des plus petits villages, qu'on ne saurait considérer comme des commerçants puisqu'ils ne vendent rien mais ne font que transformer les objets qui leur sont confiés, ont été frappés ; et demandant au ministre s'il n'y a pas là une interprétation abusive de la loi. 5135. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre
et les emprunteurs pendant toute la durée des formalités. 5134. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre., le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des finances que les agents des contributions indirectes ont considéré comme assujettis à la taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre des affaires tous les petits artisans des campagnes qui ne sont que des ouvriers à domicile; que les tailleurs d'habits, les cordonniers, les charrons, les forgerons des plus petits villages, qu'on ne saurait considérer comme des commerçants puisqu'ils ne vendent rien mais ne font que transformer les objets qui leur sont confiés, ont été frappés ; et demandant au ministre s'il n'y a pas là une interprétation abusive de la loi. 5135. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des finances que les bouilleurs de cru se trouvant dans l'impossibilité de par la loi de distiller à leur domicile éprouvent de sérieuses difficultés pour venir distiller aux alambics dits « communaux » ; que, dans la plupart des cas les bouilleurs ne déclarent avoir obtenu par la distillation une quantité d'alcool inférieure à celle à laquelle ils ont droit (10 litres d'alcool pur); que, de ce fait, l'Etat ne perçoit rien, et demandant s'il ne serait pas possible d'envisager que chaque bouilleur aura la faculté de distiller chez lui, ajoutant que le chapeau de l'alambic serait en temps normal déposé à la mairie par exemple et que l'Etat percevrait un droit fixe de 5 fr. par jour par journée de distillation, ajoutant que les employés des contributions indirectes ne pourront pas, si l'on n'adopte pas un système nouveau de ce genre, surveiller efficacement les distillations aux alambics communaux et être en même temps agents de recouvrement de l'impôt de 1,10 p. 100 sur le chiffre des affaires. 5136. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des finances si une société des cultivateurs, qui transforme
quantité d'alcool inférieure à celle à laquelle ils ont droit (10 litres d'alcool pur); que, de ce fait, l'Etat ne perçoit rien, et demandant s'il ne serait pas possible d'envisager que chaque bouilleur aura la faculté de distiller chez lui, ajoutant que le chapeau de l'alambic serait en temps normal déposé à la mairie par exemple et que l'Etat percevrait un droit fixe de 5 fr. par jour par journée de distillation, ajoutant que les employés des contributions indirectes ne pourront pas, si l'on n'adopte pas un système nouveau de ce genre, surveiller efficacement les distillations aux alambics communaux et être en même temps agents de recouvrement de l'impôt de 1,10 p. 100 sur le chiffre des affaires. 5136. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des finances si une société des cultivateurs, qui transforme le lait apporté par ces cultivateurs, en beurre et fromages, est assujettie à l'impôt de 1,10 p. 100 sur le chiffre d'affaires. 5137. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des finances : 1° que les conservateurs des hypothèques sont astreints par les décrets des 7 novembre 1918 et 31 mars 1920 à rembourser les avances qui leur ont été consenties par l'Etat pendant la guerre ; 2° que ces textes ont frappé tous les conservateurs d'un prélèvement uniforme de 30 p. 100 sur les majorations de salaires résultant à leur profit des décrets précités, sans distinguer entre ceux qui avaient reçu des avances et ceux qui n'en avaient pas reçu : 3° que s'il est nécessaire — ce qui n'est pas démontré mais que les conservateurs ont admis par solidarité — de rembourser des sommes dues par des collègues aujourd'hui retraités ou décédés, il semble illogique de frapper tous les conservateurs du même taux de prélèvement, qu'ils soient ou non débiteurs envers l'Etat ; et demandant, en conséquence, au ministre, s'il n'est pas dans son intention de modifier ces textes, selon les désirs
que les conservateurs des hypothèques sont astreints par les décrets des 7 novembre 1918 et 31 mars 1920 à rembourser les avances qui leur ont été consenties par l'Etat pendant la guerre ; 2° que ces textes ont frappé tous les conservateurs d'un prélèvement uniforme de 30 p. 100 sur les majorations de salaires résultant à leur profit des décrets précités, sans distinguer entre ceux qui avaient reçu des avances et ceux qui n'en avaient pas reçu : 3° que s'il est nécessaire — ce qui n'est pas démontré mais que les conservateurs ont admis par solidarité — de rembourser des sommes dues par des collègues aujourd'hui retraités ou décédés, il semble illogique de frapper tous les conservateurs du même taux de prélèvement, qu'ils soient ou non débiteurs envers l'Etat ; et demandant, en conséquence, au ministre, s'il n'est pas dans son intention de modifier ces textes, selon les désirs exprimés à plusieurs reprises par l'association des conservateurs, c'est-à-dire : 1° réduire le taux du prélèvement pour permettre à ces agents de lutter contre la misère de la vie ; 2° établir de deux taux distincts, selon que les agents ont eu ou n'ont pas reçu d'avances. 5138. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° auquel chiffre global exact s'élèvent les avances consenties par l'Etat aux conservateurs des hypothèques, depuis le 2 août 1914 au 24 octobre 1919 2° auquel chiffre total exact s'élèvent les sommes versées ou à verser, prélevées sur les salaires des conservateurs des hypothèques, de l'année 1919, en exécution du décret du 7 novembre 1918. 5139. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des finances si, bien que les conservateurs des hypothèques soient les seuls fonctionnaires non rémunérés par l'Etat, il n'était pas du devoir de l'administration de leur assurer pendant la guerre, et à titre exceptionnel, en plus des frais de gestion, un traitement leur permettant de vivre. 5140. — Question
remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° auquel chiffre global exact s'élèvent les avances consenties par l'Etat aux conservateurs des hypothèques, depuis le 2 août 1914 au 24 octobre 1919 2° auquel chiffre total exact s'élèvent les sommes versées ou à verser, prélevées sur les salaires des conservateurs des hypothèques, de l'année 1919, en exécution du décret du 7 novembre 1918. 5139. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des finances si, bien que les conservateurs des hypothèques soient les seuls fonctionnaires non rémunérés par l'Etat, il n'était pas du devoir de l'administration de leur assurer pendant la guerre, et à titre exceptionnel, en plus des frais de gestion, un traitement leur permettant de vivre. 5140. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saillard, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° par quel mode de publicité le service de la liquidation des stocks porte à la connaissance du public la nature et la quantité des marchandises qu'il met en vente, la date et le lieu où cette mise en vente sera faite ; 2° s'il existe un bulletin périodique publié par ce service pour faire connaître les diverses opérations de liquidation qu'il se propose d'effectuer dans la France entière ou les colonies, bulletin qui permettrait aux acheteurs éventuels, en suscitant entre eux une concurrence utile, de les connaître en s'abonnant à ce bulletin ou en se le procurant d'une autre manière. 5141. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre des finances si, aux termes de la loi sur le chiffre d'affaires, le droit des pauvres doit être perçu à tous les établissements forains donnant des spectacles, ajoutant que les tirs, les jeux d'adresse distribuant de la marchandise, les manèges n'ont jamais été considérés comme établissements de spectacles et n'ont jamais été
qu'il met en vente, la date et le lieu où cette mise en vente sera faite ; 2° s'il existe un bulletin périodique publié par ce service pour faire connaître les diverses opérations de liquidation qu'il se propose d'effectuer dans la France entière ou les colonies, bulletin qui permettrait aux acheteurs éventuels, en suscitant entre eux une concurrence utile, de les connaître en s'abonnant à ce bulletin ou en se le procurant d'une autre manière. 5141. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre des finances si, aux termes de la loi sur le chiffre d'affaires, le droit des pauvres doit être perçu à tous les établissements forains donnant des spectacles, ajoutant que les tirs, les jeux d'adresse distribuant de la marchandise, les manèges n'ont jamais été considérés comme établissements de spectacles et n'ont jamais été compris dans la loi du 7 frimaire an V, ni dans les lois postérieures. 5142. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Taillefer, député, demandant à M. le ministre des finances si un roulier travaillant par intermittence et n'occupant aucun personnel est tenu, pour son travail et pour son salaire, à une déclaration sur le chiffre d'affaires. 5143. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Taurines, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° à quelle époque les commis de trésorerie de 3e classe aux armées d'occupation, nommés en juin et juillet 1919, peuvent espérer passer commis de 2e classe (deux galons), certains commis de trésorerie de leur promotion ayant obtenu leur avancement de classe après douze mois de grade ; 2° Si pour les commis de trésorerie ayant quitté le trésor et postes aux armées pour réintégrer leur administration civile, puis ayant repris du service dans la trésorerie aux armées, le temps passé dans l'administration civile compte comme ancienneté pour l'avancement de classe dans la trésorerie aux armées. 5144. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
est tenu, pour son travail et pour son salaire, à une déclaration sur le chiffre d'affaires. 5143. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Taurines, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° à quelle époque les commis de trésorerie de 3e classe aux armées d'occupation, nommés en juin et juillet 1919, peuvent espérer passer commis de 2e classe (deux galons), certains commis de trésorerie de leur promotion ayant obtenu leur avancement de classe après douze mois de grade ; 2° Si pour les commis de trésorerie ayant quitté le trésor et postes aux armées pour réintégrer leur administration civile, puis ayant repris du service dans la trésorerie aux armées, le temps passé dans l'administration civile compte comme ancienneté pour l'avancement de classe dans la trésorerie aux armées. 5144. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Tisseyre, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si la taxe succédentielle (loi du 31 décembre 1917) se déduit de l'actif d'une succession quant à déterminer si celle-ci est assujettie au tarif de 1910 ou de 1917, c'est-à-dire moindre de 25,000 fr. ; 2° si, par suite d'une omission volontaire faisant passer une succession moindre de 25,000 fr. à plus de 25,000 fr., le droit est dû sur la valeur de l'omission, ou, ce qui est plus grave, sur la différence des tarifs, ajoutant que l'administration qui, par son instruction n° 3526, considère la taxe succédentielle comme dette déductible, refuse ce bénéfice aux redevables quand il s'agit de passer du tarif de 1910 à celui de 1917, et dans ces deux cas, prétend exiger le droit entier sur la différence des tarifs ; demandant encore au ministre si c'est exactement l'esprit de la loi. 5145. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Vallette-Viallard, député, demandant à M. le ministre des finances pourquoi son administration exige des assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, pour le règlement mensuel de cet impôt, des