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vente des objets confisqués par une affiche signée de lui et apposée, tant à la porte du bureau qu'à celle du juge de paix, et procédera à la vente cinq jours après». » Qu'arriverait-il, dès lors, si le délai d'appel devait être augmenté de vingt-quatre heures, quand le dernier jour est un jour férié? Que le préposé des douanes se trouverait, le neuvième jour, dans l'alternative où, en indiquant la vente, de violer l'art. 1033, puisque l'appel serait encore recevable, ou en ne l'indiquant pas, de violer l'art. 7 du décret de fructidor, puisqu'il reporterait au dixième jour une formalité qui doit être accomplie le neuvième. Il est vrai que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu de saisie, mais qu'importe? Votre arrêt du 23 février 1836 (S. 1836. 1. 497, déjà cité), n'a-t-il pas déclaré que la procédure instituée en matière de douanes par le décret de l'an III était applicable en l'absence comme en présence d'une saisie? Et, de fait, on ne voit vraiment pas sur quoi pourrait reposer ici une distinction ni de quel texte elle pourrait résulter. En somme, conclut le pourvoi, à quelque point de vue que l'on se place, que l'on considère, avec l'arrêt du 23 mai 1873, que, sauf stipulation contraire, la loi commune ne peut modifier la loi spéciale, ou que l'on admette même, avec l'arrêt du 9 juin 1856, que les règles générales contenues dans la loi commune s'appliquent aux matières spéciales, lorsqu'on ne trouve à leur égard, dans la loi particulière, ni dérogation expresse ni inconciliabilité, il est manifeste que l'art. 1033 C. proc. civ. est, dans son dernier alinéa, sans application aux instances relatives aux douanes, et, en conséquence, en jugeant le contraire, le tribunal civil de Saigon a encouru votre censure. Observations. — L'art. 60 de l'arrêté du 15 septembre 1898, visé par l'administration des douanes et régies de l'Indochine, ainsi que par le jugement attaqué, ne semble relatif qu'à l'appel des jugements correctionnels rendus en matière de contraventions aux règlements sur les contributions indirectes. C'est donc à tort qu'il paraît avoir été invoqué, dans l'espèce, et on
du 23 mai 1873, que, sauf stipulation contraire, la loi commune ne peut modifier la loi spéciale, ou que l'on admette même, avec l'arrêt du 9 juin 1856, que les règles générales contenues dans la loi commune s'appliquent aux matières spéciales, lorsqu'on ne trouve à leur égard, dans la loi particulière, ni dérogation expresse ni inconciliabilité, il est manifeste que l'art. 1033 C. proc. civ. est, dans son dernier alinéa, sans application aux instances relatives aux douanes, et, en conséquence, en jugeant le contraire, le tribunal civil de Saigon a encouru votre censure. Observations. — L'art. 60 de l'arrêté du 15 septembre 1898, visé par l'administration des douanes et régies de l'Indochine, ainsi que par le jugement attaqué, ne semble relatif qu'à l'appel des jugements correctionnels rendus en matière de contraventions aux règlements sur les contributions indirectes. C'est donc à tort qu'il paraît avoir été invoqué, dans l'espèce, et on peut, croyons-nous, tenir pour constant que le texte applicable était l'art. 6 du décret du 14 fructidor an III, promulgué en Cochinchine par le décret des 16-23 février 1895 et par l'arrêté local du 10 avril suivant. Mais, au fond, il ne semble pas qu'il y ait lieu de s'arrêter à ce premier point, car la question est toujours de savoir si, en statuant comme il l'a fait, le tribunal civil de Saigon a ou n'a pas méconnu cet art. 6 dont l'arrêté du 15 septembre 1898 a, d'ailleurs, reproduit identiquement les termes. On sait que le Code de procédure civile a été rendu applicable à la Cochinchine en 1864. L'art. 1033 de ce Code, avec la modification qu'y avait introduite la loi du 3 mai 1862 et qui était ainsi conçue : «Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain,» a donc été en vigueur dans ce pays dès cette époque. Mais la loi du 13 avril 1895, qui a remanié cette disposition et la remplacée par celle-ci : «Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, le délai sera
à ce premier point, car la question est toujours de savoir si, en statuant comme il l'a fait, le tribunal civil de Saigon a ou n'a pas méconnu cet art. 6 dont l'arrêté du 15 septembre 1898 a, d'ailleurs, reproduit identiquement les termes. On sait que le Code de procédure civile a été rendu applicable à la Cochinchine en 1864. L'art. 1033 de ce Code, avec la modification qu'y avait introduite la loi du 3 mai 1862 et qui était ainsi conçue : «Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain,» a donc été en vigueur dans ce pays dès cette époque. Mais la loi du 13 avril 1895, qui a remanié cette disposition et la remplacée par celle-ci : «Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au lendemain, » y a-t-elle été également promulguée? Nous sommes portés à penser que l'affirmative peut s'induire de l'art. 52 du décret du 17 mai 1895, aux termes duquel «la forme de procéder en matière civile et commerciale dans les affaires européennes est celle suivie en France devant les tribunaux de commerce». Le tribunal civil de Saïgon l'a admis et le pourvoi ne conteste pas son appréciation à cet égard. Que des dissidences se soient élevées sur la portée de la loi du 3 mai 1862 et que l'on ait soutenu, en particulier, que la règle introduite par cette loi dans l'art. 1033 C. proc civ. ne s'appliquait qu'aux délais dont le point de départ est une signification à personne ou à domicile et auxquels le législateur attribue le caractère de franchise, en ne renfermant pas dans la formule inclusive résultant de l'emploi des prépositions dans ou pendant, cela est exact. Mais déjà l'opinion contraire était plus généralement suivie et il semble bien que, dans son dernier état, c'était celle que votre jurisprudence avait admise, au moins lorsqu'il s'agissait d'une signification à faire à personne, ou à domicile dans un délai même limité par une des prépositions ci-dessus énoncées.
tribunaux de commerce». Le tribunal civil de Saïgon l'a admis et le pourvoi ne conteste pas son appréciation à cet égard. Que des dissidences se soient élevées sur la portée de la loi du 3 mai 1862 et que l'on ait soutenu, en particulier, que la règle introduite par cette loi dans l'art. 1033 C. proc civ. ne s'appliquait qu'aux délais dont le point de départ est une signification à personne ou à domicile et auxquels le législateur attribue le caractère de franchise, en ne renfermant pas dans la formule inclusive résultant de l'emploi des prépositions dans ou pendant, cela est exact. Mais déjà l'opinion contraire était plus généralement suivie et il semble bien que, dans son dernier état, c'était celle que votre jurisprudence avait admise, au moins lorsqu'il s'agissait d'une signification à faire à personne, ou à domicile dans un délai même limité par une des prépositions ci-dessus énoncées. C'est ainsi que le 19 mars 1888, vous avez décidé que «si, aux termes de l'article. 42 de la loi du 3 mai 1841, la notification du pourvoi formé contre une décision du jury d'expropriation doit être faite dans la huitaine de la date du pourvoi, il est de principe que l'art. 1033 C. proc civ. doit être appliqué aux délais fixés par les lois spéciales, lorsqu'elles ne contiennent pas de dispositions contraires, et que vous avez jugé, en conséquence, que «si le dernier jour du délai est férié, le terme doit en être prorogé au lendemain». Il est vrai que votre chambre des requêtes a décidé, par arrêt du 4 juillet 1894 (D. P. 1894. 1. 381), que le même article « est sans application aux actes judiciaires non signifiés à personne ou à domicile et à l'égard desquels le législateur, par l'emploi d'une formule inclusive, a prescrit qu'ils fussent accomplis dans les limites du délai fixé ». Mais, dans l'espèce sur laquelle a statué cet arrêt, il s'agissait de l'opposition à un jugement par défaut faute de conclure qui, comme telle, avait dû être formée par acte d'avoué à avoué, et l'autre, pour juger comme il l'a fait,
que l'art. 1033 C. proc civ. doit être appliqué aux délais fixés par les lois spéciales, lorsqu'elles ne contiennent pas de dispositions contraires, et que vous avez jugé, en conséquence, que «si le dernier jour du délai est férié, le terme doit en être prorogé au lendemain». Il est vrai que votre chambre des requêtes a décidé, par arrêt du 4 juillet 1894 (D. P. 1894. 1. 381), que le même article « est sans application aux actes judiciaires non signifiés à personne ou à domicile et à l'égard desquels le législateur, par l'emploi d'une formule inclusive, a prescrit qu'ils fussent accomplis dans les limites du délai fixé ». Mais, dans l'espèce sur laquelle a statué cet arrêt, il s'agissait de l'opposition à un jugement par défaut faute de conclure qui, comme telle, avait dû être formée par acte d'avoué à avoué, et l'autre, pour juger comme il l'a fait, s'est fondé principalement sur ce que l'art. 1033 ne dispose que pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile. En tout cas, la loi du 13 avril 1895 ne s'est-elle pas exprimée en termes très compréhensibles? Que porte-t-elle? Que « toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain ». Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non... Peut-on imaginer quoi que ce soit de plus général? C'est pour tous les cas où il s'agit d'un délai quelconque de procédure, que ce délai soit franc ou non, que la loi statue. Ne semble-t-il pas, dès lors, que tout délai de procédure, que ce délai soit d'ordre général ou d'ordre spécial, qu'il ait trouvé place dans le Code de procédure civile ou dans une loi indépendante de ce Code, doive tomber sous l'application de cette loi? Et ce n'est pas seulement son texte qui paraît autoriser cette conclusion, ce sont aussi les explications très nettes dont il a été l'objet de la part des rapporteurs, tant au Sénat qu'à la Chambre des
le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain ». Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non... Peut-on imaginer quoi que ce soit de plus général? C'est pour tous les cas où il s'agit d'un délai quelconque de procédure, que ce délai soit franc ou non, que la loi statue. Ne semble-t-il pas, dès lors, que tout délai de procédure, que ce délai soit d'ordre général ou d'ordre spécial, qu'il ait trouvé place dans le Code de procédure civile ou dans une loi indépendante de ce Code, doive tomber sous l'application de cette loi? Et ce n'est pas seulement son texte qui paraît autoriser cette conclusion, ce sont aussi les explications très nettes dont il a été l'objet de la part des rapporteurs, tant au Sénat qu'à la Chambre des députés. « Par l'addition des mots « de procédure », a dit notamment au Sénat, au nom de la commission, l'honorable M. Grivart, nous marquons très nettement que tous les délais de procédure bénéficieront de la proposition. » Et plus loin : « On doit entendre par délais de procédure ceux qui sont impartis par des lois ayant le caractère de lois de procédure. J'ajoute qu'il faut entendre par lois de procédure non seulement l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure, mais toutes les lois indépendantes de ce Code qui réglementent une procédure. » À cela, le pourvoi objecte, à la vérité, qu'en admettant que la loi commune soit, en principe, applicable aux matières spéciales, il faut, tout au moins, qu'il ne se trouve, dans la loi spéciale, ni dérogation ni inconciliabilité. Mais v a-t-il vraiment ici dérogation parce que le législateur a déclaré, dans le décret des 6-22 août 1891, que le délai de vingt-quatre heures pour le dépôt du manifeste ne courra point les dimanches et fêtes, et qu'en ce qui concerne le délai d'appel des décisions des juges de paix, il n'a rien dit de semblable dans le décret du 14 fructidor an III? Et,
ceux qui sont impartis par des lois ayant le caractère de lois de procédure. J'ajoute qu'il faut entendre par lois de procédure non seulement l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure, mais toutes les lois indépendantes de ce Code qui réglementent une procédure. » À cela, le pourvoi objecte, à la vérité, qu'en admettant que la loi commune soit, en principe, applicable aux matières spéciales, il faut, tout au moins, qu'il ne se trouve, dans la loi spéciale, ni dérogation ni inconciliabilité. Mais v a-t-il vraiment ici dérogation parce que le législateur a déclaré, dans le décret des 6-22 août 1891, que le délai de vingt-quatre heures pour le dépôt du manifeste ne courra point les dimanches et fêtes, et qu'en ce qui concerne le délai d'appel des décisions des juges de paix, il n'a rien dit de semblable dans le décret du 14 fructidor an III? Et, d'autre part, y a-t-il inconciliabilité parce que l'art. 6 de ce dernier décret porte qu'en cas de saisie, si la saisie est jugée bonne et qu'il n'y ait pas d'appel dans la huitaine de la signification, le préposé des douanes indiquera, le neuvième jour, par voie d'affiche, la vente des objets confisqués? Vous apprécierez. ARRÊT. LA COUP. : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que le dernier paragraphe de l'art. 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, porte que « toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain » ; que, dans les termes généraux où elle est formulée, cette disposition s'applique aux délais fixés par des lois spéciales aussi bien qu'à l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure civile ; — Attendu que l'art. 6 du décret du 14 fructidor an III, rendu applicable à l'Indochine par le décret des 16-23 février 1895 et promulgué dans ce pays par arrêté local du 10 avril suivant, prescrit qu'en matière de contraventions douanières, l'appel des jugements des juges de paix doit être notifié dans
objets confisqués? Vous apprécierez. ARRÊT. LA COUP. : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que le dernier paragraphe de l'art. 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, porte que « toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain » ; que, dans les termes généraux où elle est formulée, cette disposition s'applique aux délais fixés par des lois spéciales aussi bien qu'à l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure civile ; — Attendu que l'art. 6 du décret du 14 fructidor an III, rendu applicable à l'Indochine par le décret des 16-23 février 1895 et promulgué dans ce pays par arrêté local du 10 avril suivant, prescrit qu'en matière de contraventions douanières, l'appel des jugements des juges de paix doit être notifié dans la huitaine de leur signification : qu'en fait, le jugement du juge de paix de Saïgon, signifié à Duong-Hi, le 19 novembre 1898, n'a été frappé d'appel que le 28 du même mois, mais que le 27 novembre, huitième jour du délai, était un dimanche, et, par conséquent, un jour férié : que, dès lors, en déclarant cet appel recevable, le tribunal civil de Saïgon n'a violé ni l'art. 6 du décret du 14 fructidor an III susmentionné, ni les autres dispositions de loi visées par le pourvoi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Durand, rapp.; Sarrut, av. gén.; Labbé, av. CASS.-REQ. 22 octobre 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ LÉGALE, MARI, DÉTTES, PROFIT PERSONNEL, RÉCOMPENSE, PREUVE. Si, en principe, les dettes contractées par le mari pendant la communauté sont présumues l'avoir été dans l'intérêt de cette communauté, il en est autrement lorsqu'il est établi que le mari en a tiré un profit personnel; il en doit alors, selon l'art. 1437 C. civ., récompense à la communauté : cette exception est fondée sur un fait qui doit, sans doute, être prouvé par la femme ou par ses héritiers qui l'invoquent, mais dont il appartient aux juges de constater
férié : que, dès lors, en déclarant cet appel recevable, le tribunal civil de Saïgon n'a violé ni l'art. 6 du décret du 14 fructidor an III susmentionné, ni les autres dispositions de loi visées par le pourvoi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Durand, rapp.; Sarrut, av. gén.; Labbé, av. CASS.-REQ. 22 octobre 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ LÉGALE, MARI, DÉTTES, PROFIT PERSONNEL, RÉCOMPENSE, PREUVE. Si, en principe, les dettes contractées par le mari pendant la communauté sont présumues l'avoir été dans l'intérêt de cette communauté, il en est autrement lorsqu'il est établi que le mari en a tiré un profit personnel; il en doit alors, selon l'art. 1437 C. civ., récompense à la communauté : cette exception est fondée sur un fait qui doit, sans doute, être prouvé par la femme ou par ses héritiers qui l'invoquent, mais dont il appartient aux juges de constater l'existence ou la non-existence (1). (C. civ., art. 1409 et 1437.) (Veuve Marchais c. époux Pailler et époux Dumée. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 19 novembre 1900. ARRÊT. LA COUP : — Sur le moyen unique : — Attendu que le sieur Granger avait souscrit au profit des défenderesses éventuelles, nièces et plus tard héritières de sa femme, cinq reconnaissances de dettes s'élevant pour l'une à 15,000 francs, pour l'autre à 20,000 francs, et payables, en partie, dans le délai d'un mois, en partie dans le délai de six ans, et pour la plus grande partie, après le décès du souscripteur et de sa femme ; que ces reconnaissances portaient que la dette était personnelle au sieur Granger, et qu'en conséquence sa succession devrait seule la supporter, et la communauté d'entre lui et son épouse n'en devrait être aucunement tenue ; qu'après le décès de sa femme, Granger a liquidé, avec ses nièces, la communauté ayant existé entre sa femme et lui, et n'a pas fait figurer le montant desdites reconnaissances au passif de la communauté ; que la demanderesse en cassation, sa légataire universelle à laquelle le paiement intégral en a été réclamé, prétend
au profit des défenderesses éventuelles, nièces et plus tard héritières de sa femme, cinq reconnaissances de dettes s'élevant pour l'une à 15,000 francs, pour l'autre à 20,000 francs, et payables, en partie, dans le délai d'un mois, en partie dans le délai de six ans, et pour la plus grande partie, après le décès du souscripteur et de sa femme ; que ces reconnaissances portaient que la dette était personnelle au sieur Granger, et qu'en conséquence sa succession devrait seule la supporter, et la communauté d'entre lui et son épouse n'en devrait être aucunement tenue ; qu'après le décès de sa femme, Granger a liquidé, avec ses nièces, la communauté ayant existé entre sa femme et lui, et n'a pas fait figurer le montant desdites reconnaissances au passif de la communauté ; que la demanderesse en cassation, sa légataire universelle à laquelle le paiement intégral en a été réclamé, prétend les faire comprendre après coup dans le passif de la communauté déjà liquidée, et n'en payer que la moitié en laissant l'autre moitié à la charge des défenderesses éventuelles, en leur qualité d'héritières de la dame Granger ; que cette prétention a été rejetée par l'arrêt attaqué, qui a condamné la demanderesse en cassation au paiement intégral des reconnaissances ; que cette décision est critiquée par le pourvoi ; — Attendu que, si en principe, les dettes contractées par le mari pendant la communauté sont présumées l'avoir été dans l'intérêt de cette communauté, il en est autrement, lorsqu'il est établi que le mari en a tiré un profit personnel ; qu'il en doit alors, selon l'art. 1437 C. civ., récompense à la communauté ; que cette exception est fondée sur un fait qui doit, sans doute, être prouvé par la femme ou par ses héritiers qui l'invoquent, mais dont il appartient aux juges de constater l'existence ou la non-existence ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les reconnaissances souscrites par Granger au profit des défenderesses éventuelles pendant la durée de la communauté, l'ont été dans un intérêt personnel ; que la Cour d'appel en a trouvé la preuve dans
la demanderesse en cassation au paiement intégral des reconnaissances ; que cette décision est critiquée par le pourvoi ; — Attendu que, si en principe, les dettes contractées par le mari pendant la communauté sont présumées l'avoir été dans l'intérêt de cette communauté, il en est autrement, lorsqu'il est établi que le mari en a tiré un profit personnel ; qu'il en doit alors, selon l'art. 1437 C. civ., récompense à la communauté ; que cette exception est fondée sur un fait qui doit, sans doute, être prouvé par la femme ou par ses héritiers qui l'invoquent, mais dont il appartient aux juges de constater l'existence ou la non-existence ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les reconnaissances souscrites par Granger au profit des défenderesses éventuelles pendant la durée de la communauté, l'ont été dans un intérêt personnel ; que la Cour d'appel en a trouvé la preuve dans diverses circonstances de la cause, notamment dans la nature de la créance, dans une mention expresse des reconnaissances, portant que ces dettes sont personnelles à Granger, et enfin dans une confirmation nouvelle que Granger a faite depuis la dissolution de la communauté du caractère personnel de ces dettes, puisque ayant réglé la communauté dissoute avec les héritiers de sa femme, il ne les a pas fait figurer au passif de la communauté ; — Attendu que l'arrêt ayant ainsi constaté que les dettes litigieuses avaient été contractées par le mari, exclusivement dans son intérêt personnel, a rejeté à bon droit la prétention de sa légataire universelle de les faire rentrer dans le passif de la communauté et supporter, pour moitié, par les héritiers de la femme ; — Que la décision attaquée n'a fait qu'une juste application des arts. 1409 et 1437 C. civ. et n'a pas violé les autres articles visés par le pourvoi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaître, rapp. ; Mérillon, av. gén.; Gosset, av. CASS.-REQ. 25 juin 1902. DOMAINE, REDEVANCES DOMANIALES, RECOUVREMENT, PROCÉDURE. Aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, les instances suivies par