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par leurs collègues; Quinze membres à raison de leurs fonctions; le doyen de la Faculté de médecine, le professeur d'hygiène de la Faculté de médecine, le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine, le directeur de l'école supérieure de pharmacie de Paris, le président du comité technique de santé des armées, le directeur du service de santé du gouvernement militaire de Paris, l'ingénieur en chef du service des eaux et de l'assainissement, l'inspecteur général de l'assainissement et de l'habitation, le secrétaire général de la préfecture de police, l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur de la Seine, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire du département, le chef de la 2° division de la préfecture de police, l'architecte en chef de la préfecture de police, le chef du service sanitaire vétérinaire de la Seine et le chef du bureau de l'hygiène à la préfecture de police. Le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine remplira les attributions données au conseil départemental d'hygiène par la présente loi, dans l'étendue du ressort de la préfecture de police. Les commissions d'hygiène, instituées à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, continueront à exercer leurs fonctions sous l'autorité du préfet de police, dans les conditions indiquées par les décrets des 16 décembre 1851, 7 juillet 1880 et 26 décembre 1893, et elles auront les attributions données aux commissions sanitaires de circonscriptions par la présente loi. Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes ressortissant à sa juridiction les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. ART. 24. — Dans les communes du département de la Seine autres que Paris, le maire exerce les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents. ART. 25. — Le comité consultatif d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l'exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est
police, continueront à exercer leurs fonctions sous l'autorité du préfet de police, dans les conditions indiquées par les décrets des 16 décembre 1851, 7 juillet 1880 et 26 décembre 1893, et elles auront les attributions données aux commissions sanitaires de circonscriptions par la présente loi. Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes ressortissant à sa juridiction les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. ART. 24. — Dans les communes du département de la Seine autres que Paris, le maire exerce les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents. ART. 25. — Le comité consultatif d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l'exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est consulté par le gouvernement. Il est nécessairement consulté sur les travaux publics d'assainissement ou d'amenée d'eau d'alimentation des villes de plus de 5,000 habitants et sur le classement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes. Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respectif, pour l'alimentation des villes. Le comité consultatif d'hygiène publique de France est composé de quarante-cinq membres : Sont membres de droit : le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; l'inspecteur général des services sanitaires; l'inspecteur général adjoint des services sanitaires; l'architecte inspecteur des services sanitaires; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères; le directeur des douanes; le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; le directeur du travail au ministère du commerce, des postes et des télégraphes; le directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'instruction publique; le président du comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l'armée; le président du conseil supérieur de santé de la marine; le président du conseil supérieur de santé
de leur département respectif, pour l'alimentation des villes. Le comité consultatif d'hygiène publique de France est composé de quarante-cinq membres : Sont membres de droit : le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; l'inspecteur général des services sanitaires; l'inspecteur général adjoint des services sanitaires; l'architecte inspecteur des services sanitaires; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères; le directeur des douanes; le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; le directeur du travail au ministère du commerce, des postes et des télégraphes; le directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'instruction publique; le président du comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l'armée; le président du conseil supérieur de santé de la marine; le président du conseil supérieur de santé au ministère des colonies; le directeur des domaines au ministère des finances; le doyen de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l'école de pharmacie de Paris; le président de la chambre de commerce de Paris; le directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris; le vice-président du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la préfecture de la Seine; le vice-président du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris; l'inspecteur général des écoles vétérinaires; le directeur de la carte géologique de France. Six membres seront nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'Académie des sciences, l'Académie de médecine, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le Conseil supérieur du travail, le conseil supérieur de l'assistance publique de France. Quinze membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc. Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du comité consultatif d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente. TITRE III DÉPENSES. ART. 26. — Les dépenses rendues nécessaires par la présente loi, notamment celles causées par la destruction des objets
du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la préfecture de la Seine; le vice-président du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris; l'inspecteur général des écoles vétérinaires; le directeur de la carte géologique de France. Six membres seront nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'Académie des sciences, l'Académie de médecine, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le Conseil supérieur du travail, le conseil supérieur de l'assistance publique de France. Quinze membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc. Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du comité consultatif d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente. TITRE III DÉPENSES. ART. 26. — Les dépenses rendues nécessaires par la présente loi, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret rendu en Conseil d'État. Ces dépenses seront réparties entre les communes, les départements et l'État, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893. Toutefois, les dépenses d'organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus sont supportées par les villes et par l'État, dans les proportions établies au barème du tableau A, annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d'organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l'état, dans les proportions établies au barème du tableau B. Les taxes seront établies par un règlement d'administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. À défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et les bureaux d'hygiène et d'en assurer le fonctionnement dans l'année qui suivra la mise à exécution de la présente loi, il y sera pourvu par des décrets et de règlements d'administration publique. TITRE IV PÉNALITÉS. ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 C. pén. quiconque, en dehors
dépenses d'organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus sont supportées par les villes et par l'État, dans les proportions établies au barème du tableau A, annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d'organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l'état, dans les proportions établies au barème du tableau B. Les taxes seront établies par un règlement d'administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. À défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et les bureaux d'hygiène et d'en assurer le fonctionnement dans l'année qui suivra la mise à exécution de la présente loi, il y sera pourvu par des décrets et de règlements d'administration publique. TITRE IV PÉNALITÉS. ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 C. pén. quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 1 et 2, ainsi qu'à celles des articles 5, 6, 7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire sera puni d'une amende de 16 francs à 500 francs. ART. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation; quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrétaires, ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 C. pén. Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon de cadavres d'animaux, de débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétonnages ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés. Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 C. pén. ART. 29. — Seront punis d'une amende de 100
sera puni d'une amende de 16 francs à 500 francs. ART. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation; quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrétaires, ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 C. pén. Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon de cadavres d'animaux, de débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétonnages ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés. Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 C. pén. ART. 29. — Seront punis d'une amende de 100 francs à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1,000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 C. pén. est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 31. — La loi du 13 avril 1850 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions et lois antérieures, contraires à la présente loi. Les conseils départementaux d'hygiène et les conseils d'hygiène d'arrondissement actuellement existants continueront à fonctionner jusqu'à leur remplacement par les conseils départementaux d'hygiène et les commissions sanitaires de circonscription organisés en exécution de la présente loi. ART. 32. — La présente loi n'est pas applicable aux ateliers et manufactures. ART. 33. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. ART.
applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 31. — La loi du 13 avril 1850 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions et lois antérieures, contraires à la présente loi. Les conseils départementaux d'hygiène et les conseils d'hygiène d'arrondissement actuellement existants continueront à fonctionner jusqu'à leur remplacement par les conseils départementaux d'hygiène et les commissions sanitaires de circonscription organisés en exécution de la présente loi. ART. 32. — La présente loi n'est pas applicable aux ateliers et manufactures. ART. 33. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. ART. 34. — La présente loi ne sera exécutoire qu'un an après sa promulgation. ALGERIE. TERRITOIRE DU SUD. — ORGANISATION. — BUDGET AUTONOME. Loi portant organisation du territoire du sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions. Du 24 décembre 1902. — Officiel des 26-27. ARTICLE PREMIER. — Les fractions de territoires militaires, situées au sud des circonscriptions suivantes: cercle de Marnia, annexe d'El-Aricha, annexe de Saïda, cercle de Tiaret, annexe d'El-Afflou, cercle de Boghar, annexe de Barika, annexe de Sidi-Aissa, cercle de Bou-Saada, annexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Biskra), cercle de Khenchela, cercle de Tébessa, constituent un groupement spécial dénommé « territoires du Sud », dont l'administration et le budget sont distincts de ceux de l'Algérie. ART. 2. — Les « territoires du Sud » sont dotés de la personnalité civile; ils peuvent posséder des biens, concéder des chemins de fer, entreprendre de grands travaux publics, contracter des emprunts. Le gouverneur général de l'Algérie représente les « territoires du Sud » dans les actes de la vie civile; il ne peut contracter d'emprunts, ni concéder des chemins de fer ou autres grands travaux publics sans y être autorisé par une loi. ART.
PREMIER. — Les fractions de territoires militaires, situées au sud des circonscriptions suivantes: cercle de Marnia, annexe d'El-Aricha, annexe de Saïda, cercle de Tiaret, annexe d'El-Afflou, cercle de Boghar, annexe de Barika, annexe de Sidi-Aissa, cercle de Bou-Saada, annexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Biskra), cercle de Khenchela, cercle de Tébessa, constituent un groupement spécial dénommé « territoires du Sud », dont l'administration et le budget sont distincts de ceux de l'Algérie. ART. 2. — Les « territoires du Sud » sont dotés de la personnalité civile; ils peuvent posséder des biens, concéder des chemins de fer, entreprendre de grands travaux publics, contracter des emprunts. Le gouverneur général de l'Algérie représente les « territoires du Sud » dans les actes de la vie civile; il ne peut contracter d'emprunts, ni concéder des chemins de fer ou autres grands travaux publics sans y être autorisé par une loi. ART. 3. — A partir du 1er janvier 1903, il sera établi, pour les « territoires du Sud », un budget autonome et distinct de celui de l'Algérie. — Le budget des « territoires du Sud » sera transmis au ministre de l'intérieur, avant le 1er juillet, et réglé par décret du président de la République, sur rapport des ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances. ART. 5. — Il sera accordé aux territoires du Sud », sur le budget de la Métropole, une subvention, dont le montant sera fixé, chaque année, par la loi de finances. ART. 6. Des règlements d'administration publique détermineront les attributions nouvelles du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les territoires du Sud, l'organisation administrative et militaire du nouveau groupe territorial, la nature des dépenses et des recettes à détacher du budget de l'Algérie et des budgets départementaux ou communaux pour être rattachées au budget des territoires du Sud, et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — COCHINCHINE. — PERMIS D'ARMES. — ASIATIQUES. — DELIVRANCE. — RÉGLEMENTATION. Décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. Du 30 août
du président de la République, sur rapport des ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances. ART. 5. — Il sera accordé aux territoires du Sud », sur le budget de la Métropole, une subvention, dont le montant sera fixé, chaque année, par la loi de finances. ART. 6. Des règlements d'administration publique détermineront les attributions nouvelles du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les territoires du Sud, l'organisation administrative et militaire du nouveau groupe territorial, la nature des dépenses et des recettes à détacher du budget de l'Algérie et des budgets départementaux ou communaux pour être rattachées au budget des territoires du Sud, et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — COCHINCHINE. — PERMIS D'ARMES. — ASIATIQUES. — DELIVRANCE. — RÉGLEMENTATION. Décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. Du 30 août 1902. — Officiel du 6 septembre. ARTICLE PREMIER. — Nul indigène ou Asiatique étranger résidant ou de passage dans la colonie de Cochinchine ne pourra posséder ou porter sur lui des armes à feu, s'il n'est pourvu d'un permis régulièrement délivré par décision spéciale du lieutenant-gouverneur, après avis motivé des chefs de province et des chefs de service de qui relèvent les permissionnaires. Pour les habitants des villes de Saigon et Cholon, MM. les maires seront appelés à formuler leurs avis motivés. Ces permis pourront toujours être retirés ou suspendus par le lieutenant-gouverneur pour des motifs de sécurité ou d'ordre publics. ART. 2. — La délivrance du permis donnera lieu à la perception d'un droit fixe de 50 piastres. Les permis seront visés, tous les six mois, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 décembre, sous peine de contravention; chacun de ces visas donnera lieu à la perception d'un droit de 3 piastres. ART. 3. — Des permis à titre gratuit pourront être délivrés aux fonctionnaires indigènes; préfet, subprefets, chefs et sous-chefs de canton, détachés du chef-lieu, auxquels la nature même de leurs fonctions impose, dans certaines circonstances, l'obligation d'être armés. ART. 4. — Les permis gratuits
chefs de province et des chefs de service de qui relèvent les permissionnaires. Pour les habitants des villes de Saigon et Cholon, MM. les maires seront appelés à formuler leurs avis motivés. Ces permis pourront toujours être retirés ou suspendus par le lieutenant-gouverneur pour des motifs de sécurité ou d'ordre publics. ART. 2. — La délivrance du permis donnera lieu à la perception d'un droit fixe de 50 piastres. Les permis seront visés, tous les six mois, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 décembre, sous peine de contravention; chacun de ces visas donnera lieu à la perception d'un droit de 3 piastres. ART. 3. — Des permis à titre gratuit pourront être délivrés aux fonctionnaires indigènes; préfet, subprefets, chefs et sous-chefs de canton, détachés du chef-lieu, auxquels la nature même de leurs fonctions impose, dans certaines circonstances, l'obligation d'être armés. ART. 4. — Les permis gratuits dont il est question à l'article précédent, ainsi que les armes qu'ils concernent, seront retirés à leurs titulaires, au moment de la cessation de leurs fonctions. ART. 5. — En cas de décès du titulaire d'un permis, les héritiers et les notables des villages devront rapporter, dans un délai de huit jours, les permis et les armes au commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et à l'administrateur chef de province, pour l'intérieur. Il pourra être accordé, par les administrateurs dans les provinces et par les maires dans les communes constituées, un sursis de dépôt à l'héritier du titulaire d'un permis d'arme, quand cet héritier aura fait une demande en vue d'obtenir en sa faveur le transfert du permis. ART. 6. — Les permis seront enregistrés au secrétariat du gouvernement et au chef-lieu de chaque province, sur un registre ad hoc. ART. 7. — Chaque permis, outre le numéro d'enregistrement, mentionnera un numéro matricule donné par le secrétariat du gouvernement. Ce matricule, ainsi que le nom du titulaire du permis, devront être inscrits d'une façon très apparente et en creux sur la crosse de l'arme. ART. 8. — En cas de perte du permis ou