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adjure de croire que j'ai ignoré l'engagement qu'aurait dû respecter mon époux; et si l'erreur de fait est un moyen de restitution contre les contrats ordinaires, combien ce moyen doit avoir d'empire et de force dans une circonstance où il s'agit du contrat le plus important de la vie, d'un contrat au maintien ou à la dissolution duquel sont essentiellement liés mon bonheur ou mon malheur éternel! On ne peut se dissimuler qu'un tel langage rend l'alternative bien embarrassante pour les juges, et que toutes ces considérations plaident éloquemment en faveur de la femme. Mais sont-elles suffisantes pour faire annuller le mariage? voilà ce qu'il faut examiner: et après avoir envisagé la question dans ses rapports avec les opinions religieuses, il ne sera pas inutile de la considérer sous un autre point de vue, c'est-à-dire dans ses rapports avec les lois et les principes du droit. Et d'abord, pour résoudre le problème, il ne faut pas confondre les lois civiles et les prohibitions religieuses. Que les Papes aient rendu différentes décrétaires, confirmées par le Concile de Trente, dont l'objet a été de défendre le mariage aux religieux; c'est un fait constant et qu'on ne prétend point révoquer en doute. Que le préjugé général et la jurisprudence se soient prononcés pour la nullité des mariages contractés par des personnes engagées par des vœux solennels, cela est encore possible. Mais qu'il ait existé, même avant la révolution, une loi précise qui ait interdit le mariage aux prêtres et aux moines à peine de nullité, voilà ce qu'on peut nier avec certitude. La seule loi qu'on peut citer est une Déclaration du 4 août 1564 rédigée par le chancelier de l'Hôpital, et dont l'article 7 défend aux moines de se marier. Mais elle ne prononce pas la peine de nullité, et cette nullité fondée sur les décrétaires n'était pas adoptée par tous les parlements sans distinction; car on trouve dans nos recueils plusieurs arrêts qui ont admis à la succession de leur père des enfants de moines et de religieux, notamment un arrêt du 10 mars 1666 rapporté au Journal des Audiences. Tel
le préjugé général et la jurisprudence se soient prononcés pour la nullité des mariages contractés par des personnes engagées par des vœux solennels, cela est encore possible. Mais qu'il ait existé, même avant la révolution, une loi précise qui ait interdit le mariage aux prêtres et aux moines à peine de nullité, voilà ce qu'on peut nier avec certitude. La seule loi qu'on peut citer est une Déclaration du 4 août 1564 rédigée par le chancelier de l'Hôpital, et dont l'article 7 défend aux moines de se marier. Mais elle ne prononce pas la peine de nullité, et cette nullité fondée sur les décrétaires n'était pas adoptée par tous les parlements sans distinction; car on trouve dans nos recueils plusieurs arrêts qui ont admis à la succession de leur père des enfants de moines et de religieux, notamment un arrêt du 10 mars 1666 rapporté au Journal des Audiences. Tel était l'état de la législation au moment où la révolution a éclaté, et jusques-là il est clair que les moines et les religieux n'étaient point frappés d'une incapacité civile et absolue de se marier. Si les lois de 1791 et de l'an 3 sont venues changer cet état de choses, ce n'a point été pour proscrire le mariage des religieux: au contraire elles prononcent l'abolition des vœux monastiques; et dans l'intention du législateur ces lois avaient un effet rétroactif, telle que celle du 17 nivôse an 2, qui appelait les anciens moines et les ex-religieux à recueillir, concurremment avec les autres héritiers, les successions ouvertes depuis leur restitution au monde et à la vie civile. Le Code Napoléon a-t-il placé les vœux et l'état de prêtrise au nombre des empêchements dirimants? non, sans doute. Dans l'économie des articles 180 et suivants, les époux ne sont admis à provoquer la nullité de leur mariage que dans deux circonstances, lorsque le consentement n'a pas été libre, ou lorsqu'il y a eu erreur dans la personne. Mais l'erreur dans la personne ne peut pas s'entendre de l'erreur sur une qualité personnelle ou accidentelle de l'individu; cela est si vrai, que la Cour de
ce n'a point été pour proscrire le mariage des religieux: au contraire elles prononcent l'abolition des vœux monastiques; et dans l'intention du législateur ces lois avaient un effet rétroactif, telle que celle du 17 nivôse an 2, qui appelait les anciens moines et les ex-religieux à recueillir, concurremment avec les autres héritiers, les successions ouvertes depuis leur restitution au monde et à la vie civile. Le Code Napoléon a-t-il placé les vœux et l'état de prêtrise au nombre des empêchements dirimants? non, sans doute. Dans l'économie des articles 180 et suivants, les époux ne sont admis à provoquer la nullité de leur mariage que dans deux circonstances, lorsque le consentement n'a pas été libre, ou lorsqu'il y a eu erreur dans la personne. Mais l'erreur dans la personne ne peut pas s'entendre de l'erreur sur une qualité personnelle ou accidentelle de l'individu; cela est si vrai, que la Cour de Gênes, par arrêt du 7 mars 1811, a jugé que l'allégation d'impuissance n'était pas recevable, et qu'il n'en dérivait pas une nullité de mariage. Comment d'après cela pourrait-on étayer une demande en nullité sur un empêchement résultant de prétendus vœux que la loi civile ne reconnaît même pas? Le motif qui fait agir la femme, sa scrupuleuse délicatesse, sont très louables sans doute; mais ces moyens sont insuffisans aux yeux de la loi civile, qui dans l'union des deux sexes a principalement pour objet de donner des citoyens à l'Etat et des défenseurs à la patrie. Cette considération d'un ordre supérieur ne permet pas d'annuller un mariage sur un motif qui peut être fondé, mais qui peut aussi n'être qu'un prétexte. Si c'est un malheur pour la femme, elle ne peut l'attribuer qu'à son extrême confiance qui l'a empêchée de prendre, avant de contracter, les renseignements convenables. S'il en était autrement, combien de mères seraient susceptibles d'être annullées ! car, combien de prêtres, de moines et d'ex-religieux se sont mariés depuis la révolution ! Vainement prétendrait-on argumenter des articles 1109 et 1110 du Code Napoléon, qui portent qu'il n'y a point de consentement valable s'il a été donné par erreur,
qui fait agir la femme, sa scrupuleuse délicatesse, sont très louables sans doute; mais ces moyens sont insuffisans aux yeux de la loi civile, qui dans l'union des deux sexes a principalement pour objet de donner des citoyens à l'Etat et des défenseurs à la patrie. Cette considération d'un ordre supérieur ne permet pas d'annuller un mariage sur un motif qui peut être fondé, mais qui peut aussi n'être qu'un prétexte. Si c'est un malheur pour la femme, elle ne peut l'attribuer qu'à son extrême confiance qui l'a empêchée de prendre, avant de contracter, les renseignements convenables. S'il en était autrement, combien de mères seraient susceptibles d'être annullées ! car, combien de prêtres, de moines et d'ex-religieux se sont mariés depuis la révolution ! Vainement prétendrait-on argumenter des articles 1109 et 1110 du Code Napoléon, qui portent qu'il n'y a point de consentement valable s'il a été donné par erreur, ou extorqué par violence, ou surpris par dol ; car ces articles placés au titre des Contrats et Obligations sont évidemment inapplicables à l'hypothèse actuelle. C'est au titre qui traite particulièrement du mariage et de ses nullités, qu'il faut chercher les raisons de décider ; et, comme on l'a démontré, les époux ne peuvent intenter la querelle de nullité que pour le cas de violence ou d'erreur sur la personne, et non sur une qualité accidentelle de la personne. On ne serait pas mieux fondé à exciper d'une lettre de Son Excellence le Ministre des cultes concernant le mariage des prêtres ; car cette lettre autorise bien l'opposition au mariage d'un prêtre de la part de ses supérieurs, mais elle ne dit pas que le mariage une fois contracté devra être déclaré nul. D'un autre côté, cette lettre est purement relative aux personnes engagées dans la prêtrise, et non pas aux ex-religieux, frères-lais et autres ordres de cette nature, qui n'avaient fait que des vœux simples et qui ont été abolis. De tout ceci sort la conséquence que, lors même qu'on pourrait annuller le mariage d'un prêtre exerçant actuellement ses fonctions, (ce qui est encore douteux), celui des ecclésiastiques qui
les époux ne peuvent intenter la querelle de nullité que pour le cas de violence ou d'erreur sur la personne, et non sur une qualité accidentelle de la personne. On ne serait pas mieux fondé à exciper d'une lettre de Son Excellence le Ministre des cultes concernant le mariage des prêtres ; car cette lettre autorise bien l'opposition au mariage d'un prêtre de la part de ses supérieurs, mais elle ne dit pas que le mariage une fois contracté devra être déclaré nul. D'un autre côté, cette lettre est purement relative aux personnes engagées dans la prêtrise, et non pas aux ex-religieux, frères-lais et autres ordres de cette nature, qui n'avaient fait que des vœux simples et qui ont été abolis. De tout ceci sort la conséquence que, lors même qu'on pourrait annuller le mariage d'un prêtre exerçant actuellement ses fonctions, (ce qui est encore douteux), celui des ecclésiastiques qui ont abjuré leur ministère avant le concordat de l'an 1805, et ne l'ont pas repris depuis, serait inattaquable : à bien plus forte raison le mariage des moines et des frères-lais que les lois nouvelles ont depuis longtemps restitués contre leurs vœux, et placés dans la catégorie des citoyens ordinaires. C'est aux femmes, dont la conscience timorée et délicate répugnerait à choisir un époux dans cette classe d'individus, à prendre les renseignements convenables. Que quelques-unes puissent être victimes de leur erreur à cet égard, c'est un inconvénient sans doute, mais bien moindre que celui de rompre un lien aussi sacré que le mariage, surtout quand le motif qui en fait provoquer la nullité, peut être un prétexte destiné à colorer l'inconstance et la légèreté, aussi bien que l'inspiration d'une piété sincère et facile à s'alarmer. Tels sont les arguments qu'on peut faire valoir contre la solution affirmative de la question posée en tête de cet article. Ce sera au lecteur à juger si les motifs contraires, adoptés par la cour de Colmar, doivent faire pencher la balance en faveur du système qu'elle vient de consacrer. Nous allons rapporter fidèlement les faits de la cause. Le 26 juin 1811 Antoine Charpion,
C'est aux femmes, dont la conscience timorée et délicate répugnerait à choisir un époux dans cette classe d'individus, à prendre les renseignements convenables. Que quelques-unes puissent être victimes de leur erreur à cet égard, c'est un inconvénient sans doute, mais bien moindre que celui de rompre un lien aussi sacré que le mariage, surtout quand le motif qui en fait provoquer la nullité, peut être un prétexte destiné à colorer l'inconstance et la légèreté, aussi bien que l'inspiration d'une piété sincère et facile à s'alarmer. Tels sont les arguments qu'on peut faire valoir contre la solution affirmative de la question posée en tête de cet article. Ce sera au lecteur à juger si les motifs contraires, adoptés par la cour de Colmar, doivent faire pencher la balance en faveur du système qu'elle vient de consacrer. Nous allons rapporter fidèlement les faits de la cause. Le 26 juin 1811 Antoine Charpion, prenant la qualité d'organiste, épouse Catherine Karm devant l'officier de l'état civil de Strasbourg. Le mariage avait été précédé des publications ordinaires. Quelques jours après, c'est-à-dire le 3 juillet suivant, Catherine Karm demande la nullité de son mariage, comme étant le fruit du dol et de l'erreur, Charpion lui ayant laissé ignorer qu'il avait été religieux profès, qualité que ses opinions religieuses regardent comme incompatible avec l'état du mariage. Charpion soutient la demande non-recevable et mal fondée, et conclut à ce que sa femme soit tenue de vivre et d'habiter avec lui. 13 Juillet 1811, jugement du tribunal civil de Strasbourg qui rejette la demande en nullité, et condamne la femme à habituer avec son mari, Attendu que le tribunal n'ayant à prononcer sur cette contestation que comme juge civil et sur la validité d'un contrat civil, il ne peut prendre aucune connaissance de tout ce que la demanderesse a plaidé touchant ses opinions religieuses ; que ce n'est non plus, ni le concile de Trente, ni le droit canon qui peuvent régler encore aujourd'hui sa décision, que c'est la loi existante, c'est-à-dire le Code Napoléon ; Que la demanderesse ne peut soutenir qu'il y ait erreur dans la personne
laissé ignorer qu'il avait été religieux profès, qualité que ses opinions religieuses regardent comme incompatible avec l'état du mariage. Charpion soutient la demande non-recevable et mal fondée, et conclut à ce que sa femme soit tenue de vivre et d'habiter avec lui. 13 Juillet 1811, jugement du tribunal civil de Strasbourg qui rejette la demande en nullité, et condamne la femme à habituer avec son mari, Attendu que le tribunal n'ayant à prononcer sur cette contestation que comme juge civil et sur la validité d'un contrat civil, il ne peut prendre aucune connaissance de tout ce que la demanderesse a plaidé touchant ses opinions religieuses ; que ce n'est non plus, ni le concile de Trente, ni le droit canon qui peuvent régler encore aujourd'hui sa décision, que c'est la loi existante, c'est-à-dire le Code Napoléon ; Que la demanderesse ne peut soutenir qu'il y ait erreur dans la personne du défendeur, d'après le sens de l'article 180 du Code Napoléon, car c'est Charpion qu'elle a épousé, et qu'elle a voulu et entendu épouser, ce n'est pas un autre individu ; on ne peut donc pas dire que, sous ce point de vue, il l'ait induite en erreur, en passant sous silence sa ci-devant qualité de frère-lai capucin, qualité qui n'existe plus, qualité qu'il a perdu depuis longues années; Que en admettant que le défendeur ait fait des vœux qui, dans l'ancien ordre des choses, l'auraient empêché de contracter mariage, il a été relevé de ces vœux par les lois qui ont supprimé les ordres monastiques ; le défendeur est rendu à la société, il peut exercer tous les droits civils ; Que le chapitre IV du Code Napoléon, qui doit régler les parties, ne contient aucune disposition en vertu de laquelle le mariage de Charpion pourrait être annullé pour avoir été frère-lai, et les lettres ministérielles dont la demanderesse a fait mention n'ont pas trait au cas particulier ; Que dès que la demande principale ne peut être accueillie, celle incidente ne peut souffrir de difficulté. Sur l'appel, ARRÊT de la Cour de Colmar, du 6 Décembre 1811, qui
sous silence sa ci-devant qualité de frère-lai capucin, qualité qui n'existe plus, qualité qu'il a perdu depuis longues années; Que en admettant que le défendeur ait fait des vœux qui, dans l'ancien ordre des choses, l'auraient empêché de contracter mariage, il a été relevé de ces vœux par les lois qui ont supprimé les ordres monastiques ; le défendeur est rendu à la société, il peut exercer tous les droits civils ; Que le chapitre IV du Code Napoléon, qui doit régler les parties, ne contient aucune disposition en vertu de laquelle le mariage de Charpion pourrait être annullé pour avoir été frère-lai, et les lettres ministérielles dont la demanderesse a fait mention n'ont pas trait au cas particulier ; Que dès que la demande principale ne peut être accueillie, celle incidente ne peut souffrir de difficulté. Sur l'appel, ARRÊT de la Cour de Colmar, du 6 Décembre 1811, qui infirme le jugement de première instance et prononce en ces termes : LA COUR, — Considérant que, pour contracter mariage, le consentement libre et mutuel des futurs époux est absolument nécessaire, d'après l'article 180 du Code Napoléon; que le consentement pour un tel acte, ainsi que pour toutes les autres conventions civiles et sociales, doit porter les caractères exprimés en la section première du chapitre 2, liv. 3, tit. 3 du même Code, c'est-à-dire que, d'après l'article 1109, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Attendu, au cas particulier, qu'il n'est pas justifié et que l'intimé n'a pas même posé en fait, que précédemment à l'acte reçu par l'officier de l'état civil de la ville de Strasbourg, le 26 juin dernier, l'appelante savait que l'intimé était lié par des vœux incompatibles avec l'état du mariage : d'où il résulte que l'appelante, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait jamais donné son consentement à une telle union, si elle en avait eu connaissance; qu'il résulte donc aussi qu'en célébrant à l'appelante un fait aussi essentiel, l'intimé n'a obtenu son consentement que par une
conventions civiles et sociales, doit porter les caractères exprimés en la section première du chapitre 2, liv. 3, tit. 3 du même Code, c'est-à-dire que, d'après l'article 1109, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Attendu, au cas particulier, qu'il n'est pas justifié et que l'intimé n'a pas même posé en fait, que précédemment à l'acte reçu par l'officier de l'état civil de la ville de Strasbourg, le 26 juin dernier, l'appelante savait que l'intimé était lié par des vœux incompatibles avec l'état du mariage : d'où il résulte que l'appelante, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait jamais donné son consentement à une telle union, si elle en avait eu connaissance; qu'il résulte donc aussi qu'en célébrant à l'appelante un fait aussi essentiel, l'intimé n'a obtenu son consentement que par une espèce de dol et de surprise ; Que de cette circonstance il suit que l'appelante peut soutenir avec raison qu'il y a eu erreur, et que d'après l'art. 1110 du Code, l'erreur est une cause de nullité, lorsque la considération de la personne est la cause principale de la convention. Attendu enfin que l'acte civil du 26 juin dernier n'a été suivi d'aucune cohabitation entre l'intimé et l'appelante, et que celle-ci a intenté son action sans délai, aussitôt qu'elle a été instruite de l'erreur et dès le 3 juillet suivant. Attendu, quant aux répétitions qu'elle forme contre l'intimé, qu'elle ne les justifie ni ne les précise suffisamment ; qu'ainsi, il y a lieu de la renvoyer à se pourvoir à cet égard, ainsi qu'elle avisera. Par ces motifs, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de l'arrondissement de Strasbourg le 25 juillet 1811, Met l'appelation et ce dont est appelé au néant ; Émant, ayant aucunement égard à la demande formée en première instance, et y faisant droit, autorise en tant que de besoin l'appelante à ester en justice ; ce faisant, déclare nul et de nul effet le mariage contracté entre les parties
Attendu enfin que l'acte civil du 26 juin dernier n'a été suivi d'aucune cohabitation entre l'intimé et l'appelante, et que celle-ci a intenté son action sans délai, aussitôt qu'elle a été instruite de l'erreur et dès le 3 juillet suivant. Attendu, quant aux répétitions qu'elle forme contre l'intimé, qu'elle ne les justifie ni ne les précise suffisamment ; qu'ainsi, il y a lieu de la renvoyer à se pourvoir à cet égard, ainsi qu'elle avisera. Par ces motifs, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de l'arrondissement de Strasbourg le 25 juillet 1811, Met l'appelation et ce dont est appelé au néant ; Émant, ayant aucunement égard à la demande formée en première instance, et y faisant droit, autorise en tant que de besoin l'appelante à ester en justice ; ce faisant, déclare nul et de nul effet le mariage contracté entre les parties devant l'officier de l'état civil de Strasbourg, le 26 juin dernier. Ordonne que le présent arrêt sera transcrit en marge dudit acte de mariage, pour y avoir recours le cas échéant, à quoi faire, l'officier de l'état civil sera, s'il y échet, contraint par toutes voies de droit, quoi faire, déchargé ; les dépens compensés, etc. ART. 209. COUR DE CASSATION. La Saisie immobilière est-elle nulle faute par l'huissier d'être porteur d'un pouvoir spécial à l'effet d'y procéder? (Rés. aff.) On n'avait pas balancé jusqu'à présent à répondre négativement à cette question. Il est bien vrai que le Code de procédure civile, art. 556 porte que, pour cette saisie et l'emprisonnement, l'huissier devra avoir un pouvoir spécial ; mais nulle part il ne rangé ce pouvoir, ni sa signification, au nombre des formalités de l'une ou de l'autre de ces procédures. Cet article est ainsi conçu : "La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial." Cette dernière disposition avait paru ne concerner que les intérêts de l'huissier et de la partie pour laquelle il agit. C'est, pensait-on, absolument la
déchargé ; les dépens compensés, etc. ART. 209. COUR DE CASSATION. La Saisie immobilière est-elle nulle faute par l'huissier d'être porteur d'un pouvoir spécial à l'effet d'y procéder? (Rés. aff.) On n'avait pas balancé jusqu'à présent à répondre négativement à cette question. Il est bien vrai que le Code de procédure civile, art. 556 porte que, pour cette saisie et l'emprisonnement, l'huissier devra avoir un pouvoir spécial ; mais nulle part il ne rangé ce pouvoir, ni sa signification, au nombre des formalités de l'une ou de l'autre de ces procédures. Cet article est ainsi conçu : "La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial." Cette dernière disposition avait paru ne concerner que les intérêts de l'huissier et de la partie pour laquelle il agit. C'est, pensait-on, absolument la même chose que si la loi disait : dans les exécutions ordinaires, l'huissier porteur des pièces est suffisamment autorisé à exploiter, et il ne pourra être désavoué ; mais à l'égard de la saisie immobilière et de l'emprisonnement, qui sont des exécutions extraordinaires et coûteuses, quoiqu'il ait les pièces, il devra prendre de sa partie un pouvoir spécial, sans quoi il pourra être désavoué. Tout cela est uniquement relatif à l'huissier et à sa partie, et ne concerne en rien celle contre laquelle se fait l'exécution : la raison de cette règle est que très souvent, après le commandement, on laisse les pièces entre les mains de l'huissier qui l'a fait, et que le législateur n'a pas voulu qu'il pût constituer la partie en frais sans un ordre exprès. La disposition est contre l'officier seul ; c'est une barrière opposée aux calculs de la cupidité. Qu'importe à la partie saisie ou emprisonnée que l'huissier ait ou n'ait pas de pouvoir écrit ? Ou la procédure est régulière, ou elle ne l'est pas ; dans le second cas, elle en fait prononcer la nullité, et obtient contre le poursuivant des dommages-intérêts. Dans le premier cas, ou le poursuivant ratifie la procédure,