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verrerie du Bousquet. Le 12 juin 1896 le tribunal de Montpellier a repoussé la demande et reconnu l'existence d'une véritable servitude au profit de la verrerie. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 5 juillet 1897. Un pourvoi a été dirigé contre cet arrêt, sur le fondement des deux moyens suivants : Premier moyen : — « Violation des art. 637, 686, 698, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considéré à tort comme une servitude réelle valablement constituée l'obligation, imposée au propriétaire d'une mine, de fournir une certaine quantité de houille à une verrerie voisine ; Deuxième moyen (additionnel) : — « Violation de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a admis le partage d'une mine, par voie de constitution, au profit d'un immeuble voisin, d'une servitude ayant pour objet les produits, et, par conséquent, le contenu même de la mine, et entraînant, en tout cas, le démembrement de la propriété de cette mine. » ARRÊT : LA COUR : — Sur les deux moyens du pourvoi ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 686, C. civ., un héritage peut être grevé, au profit d'un autre héritage, de charges réelles de toute nature, pourvu que les servitudes ainsi établies ne soient ni imposées à la personne, ni créées en faveur de la personne et qu'elles ne présentent rien de contraire à l'ordre public ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le droit litigieux, créé en 1845, exercé sans interruption depuis cette époque, consiste dans la faculté attribuée à la verrerie du Bousquet de prendre, dans les mines exploitées actuellement par la Compagnie de Graissessac, le charbon nécessaire à son fonctionnement, au prix invariable de 0 fr. 50 les 100 kilogrammes, ladite faculté étant toutefois restreinte à la consommation de trois fours ; — Attendu que les mines sont, comme les autres propriétés immobilières, susceptibles d'être grevées de servitudes ; que le droit en litige a été établi
termes de l'art. 686, C. civ., un héritage peut être grevé, au profit d'un autre héritage, de charges réelles de toute nature, pourvu que les servitudes ainsi établies ne soient ni imposées à la personne, ni créées en faveur de la personne et qu'elles ne présentent rien de contraire à l'ordre public ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le droit litigieux, créé en 1845, exercé sans interruption depuis cette époque, consiste dans la faculté attribuée à la verrerie du Bousquet de prendre, dans les mines exploitées actuellement par la Compagnie de Graissessac, le charbon nécessaire à son fonctionnement, au prix invariable de 0 fr. 50 les 100 kilogrammes, ladite faculté étant toutefois restreinte à la consommation de trois fours ; — Attendu que les mines sont, comme les autres propriétés immobilières, susceptibles d'être grevées de servitudes ; que le droit en litige a été établi sans limitation de durée; qu'il a été créé au profit, non de la personne des propriétaires de la verrerie, mais en faveur de l'usine elle-même; qu'il consiste dans un prélèvement opéré sur des produits existant naturellement dans un fond voisin et indispensables à l'alimentation de l'usine, et qu'ainsi, ce droit réunit tous les caractères d'une servitude réelle ; — Attendu que le fait que l'extraction et le triage du charbon sont opérés par la Compagnie minière ne modifie pas la nature juridique de ce droit, l'art. 689 C. civ. permettant aux parties de se mettre à la charge du propriétaire du fonds asservi les travaux nécessaires à l'usage de la servitude; que les paiements effectués par la Verrerie n'ont pas plus d'importance, la gratuité n'étant pas de l'essence des servitudes, et la somme à payer, fixée une fois pour toutes, ne formant qu'une des conditions de l'exercice du droit, et venant diminuer la charge imposée au fonds servant; — Attendu, enfin, que la constitution de la servitude qui vient d'être caractérisée n'a pas eu pour résultat d'opérer un partage de la mine ou d'en scinder l'exploitation; que, d'une part, en effet, les défendeurs en cassation ne prétendent à aucun droit
réunit tous les caractères d'une servitude réelle ; — Attendu que le fait que l'extraction et le triage du charbon sont opérés par la Compagnie minière ne modifie pas la nature juridique de ce droit, l'art. 689 C. civ. permettant aux parties de se mettre à la charge du propriétaire du fonds asservi les travaux nécessaires à l'usage de la servitude; que les paiements effectués par la Verrerie n'ont pas plus d'importance, la gratuité n'étant pas de l'essence des servitudes, et la somme à payer, fixée une fois pour toutes, ne formant qu'une des conditions de l'exercice du droit, et venant diminuer la charge imposée au fonds servant; — Attendu, enfin, que la constitution de la servitude qui vient d'être caractérisée n'a pas eu pour résultat d'opérer un partage de la mine ou d'en scinder l'exploitation; que, d'une part, en effet, les défendeurs en cassation ne prétendent à aucun droit sur la propriété de la mine, mais seulement sur ses produits naturels, et que, d'autre part, ils ne s'immiscent, en quoi que ce soit, dans la direction ou l'exécution des travaux, se bornant à prélever une partie de la houille provenant de l'exploitation normale de la mine; qu'ainsi, les prohibitions d'ordre public de la loi de 1810 n'ont pas été enfreintes; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Juge, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Bau, rapp.; Heynaud, av. gén. (concl. conf.); Devin, Sabatier et Morillot, av. CASS.-ROC. 26 mars 1902. COMMISSIONNAIRES, MARCHANDISES, RÉCEVEMENT ET PRÉVILÈGE, PERTES. Le privilège accordé au commissionnaire par l'art. 95 C. comm. sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, ne subsiste que sous la condition prescrite par l'art. 92 du même Code, c'est-à-dire qu'autant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession. Lors donc que le commissionnaire a pris livraison des marchandises d'ordre et pour le compte de l'acheteur, et les a ce même jour expédiées à un sous-acheteur, auquel il adressait en même temps le récépissé du chemin de fer, relatif à
d'ordre public de la loi de 1810 n'ont pas été enfreintes; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Juge, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Bau, rapp.; Heynaud, av. gén. (concl. conf.); Devin, Sabatier et Morillot, av. CASS.-ROC. 26 mars 1902. COMMISSIONNAIRES, MARCHANDISES, RÉCEVEMENT ET PRÉVILÈGE, PERTES. Le privilège accordé au commissionnaire par l'art. 95 C. comm. sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, ne subsiste que sous la condition prescrite par l'art. 92 du même Code, c'est-à-dire qu'autant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession. Lors donc que le commissionnaire a pris livraison des marchandises d'ordre et pour le compte de l'acheteur, et les a ce même jour expédiées à un sous-acheteur, auquel il adressait en même temps le récépissé du chemin de fer, relatif à ladite expédition et constituant, en réalité, une lettre de voiture, le sous-acheteur se trouve ainsi saisi de ces marchandises devenues sa propriété et voyageant à ses risques et périls; et, par contre, le commissionnaire se trouve définitivement et complètement dessaisi; ce qui entraîne la perte de son privilège. Il en est ainsi, alors même que le sous-acheteur n'aurait pas, tout d'abord, agréé les marchandises à leur arrivée, et n'en aurait pris livraison que plus tard. Or, a-t-on dit, la faculté d'abandon se trouve ici entravée par la nécessité de l'autorisation gouvernementale requise pour la transmission des concessions de mine. L'objection manque de base, parce qu'elle repose sur l'affirmation inexacte que le propriétaire de la mine ne pourrait la céder sans autorisation. L'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, en disant que la concession « donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme tous autres biens », montre l'inanité de l'objection. Aucune autorisation n'est requise pour la vente en bloc d'une mine. C'est un point incontestable. (Cons. d'Etat, 21 juin 1839, Lebon, p. 346. — Cass., 21 avril 1857, S. 1857. 1. 760. — Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 63.) La
est ainsi, alors même que le sous-acheteur n'aurait pas, tout d'abord, agréé les marchandises à leur arrivée, et n'en aurait pris livraison que plus tard. Or, a-t-on dit, la faculté d'abandon se trouve ici entravée par la nécessité de l'autorisation gouvernementale requise pour la transmission des concessions de mine. L'objection manque de base, parce qu'elle repose sur l'affirmation inexacte que le propriétaire de la mine ne pourrait la céder sans autorisation. L'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, en disant que la concession « donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme tous autres biens », montre l'inanité de l'objection. Aucune autorisation n'est requise pour la vente en bloc d'une mine. C'est un point incontestable. (Cons. d'Etat, 21 juin 1839, Lebon, p. 346. — Cass., 21 avril 1857, S. 1857. 1. 760. — Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 63.) La faculté d'abandon reste donc entière. La seule restriction à cette faculté consiste dans la nécessité d'une autorisation gouvernementale, si l'abandon devait être partiel et amener une division de la concession. Cette discussion, suscitée par l'argumentation de la Cour qui se place sur le terrain de l'art. 698, ce qui amène nécessairement l'application de l'art. 699, serait au contraire complètement oiseuse, si on analysait la servitude litigieuse comme nous l'avons fait, non pas en un droit de servitude sur la mine, mais bien plutôt en un droit sur les produits de l'exploitation. L'art. 698 se trouverait écarté du débat, et avec lui l'art. 699. E. BOURATTD, Avocat à la Cour d'appel, Chargé de conférences à la Faculté de droit de Paris. Arrêt. LA COUR: — Attendu que le privilège du commissionnaire sur les marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées pour tous prêts, payements ou avances faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession, ne subsiste que sous la condition prescrite par l'art. 92 C. comm., c'est-à-dire qu'autant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession; — Attendu que des faits il résulte, que les marchandises sur lesquelles Goldstuck,
nécessairement l'application de l'art. 699, serait au contraire complètement oiseuse, si on analysait la servitude litigieuse comme nous l'avons fait, non pas en un droit de servitude sur la mine, mais bien plutôt en un droit sur les produits de l'exploitation. L'art. 698 se trouverait écarté du débat, et avec lui l'art. 699. E. BOURATTD, Avocat à la Cour d'appel, Chargé de conférences à la Faculté de droit de Paris. Arrêt. LA COUR: — Attendu que le privilège du commissionnaire sur les marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées pour tous prêts, payements ou avances faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession, ne subsiste que sous la condition prescrite par l'art. 92 C. comm., c'est-à-dire qu'autant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession; — Attendu que des faits il résulte, que les marchandises sur lesquelles Goldstuck, Hainzé et Cie prétendent exercer ce privilège, vendues par Boulet à Léon Dreyfus, avaient été revendues par dernier à Benoist, livrables sur wagon en gare à Bordeaux; que Goldstuck et Cie d'ordre et pour compte de Léon Dreyfus en ont pris livraison de Boulet et le jour même les ont expédiées à Benoist et leur ont en même temps adressé le récépissé du chemin de fer constatant cette expédition; que Benoist, par le fait même de cette expédition et la remise du récépissé constituant en réalité une lettre de voiture, s'est ainsi trouvé ipso facto légalement saisi de ces marchandises devenues sa propriété et voyageant à ses risques et périls; — Que par contre Goldstuck, Hainzé et Cie, s'ils en avaient eu néanmoins la possession lors de la remise qui leur en avait été faite par Boulet, s'en seraient définitivement et complètement dessaisis par leur chargement sur wagon avec déclaration d'expédition pour compte de Léon Dreyfus et par l'envoi au destinataire du récépissé; qu'ils avaient dès lors perdu tout droit sur ces marchandises; que le refus momentané de Benoist de se saisir au fait de la marchandise à son arrivée ne peut avoir eu pour effet d'en attribuer la possession
expédiées à Benoist et leur ont en même temps adressé le récépissé du chemin de fer constatant cette expédition; que Benoist, par le fait même de cette expédition et la remise du récépissé constituant en réalité une lettre de voiture, s'est ainsi trouvé ipso facto légalement saisi de ces marchandises devenues sa propriété et voyageant à ses risques et périls; — Que par contre Goldstuck, Hainzé et Cie, s'ils en avaient eu néanmoins la possession lors de la remise qui leur en avait été faite par Boulet, s'en seraient définitivement et complètement dessaisis par leur chargement sur wagon avec déclaration d'expédition pour compte de Léon Dreyfus et par l'envoi au destinataire du récépissé; qu'ils avaient dès lors perdu tout droit sur ces marchandises; que le refus momentané de Benoist de se saisir au fait de la marchandise à son arrivée ne peut avoir eu pour effet d'en attribuer la possession à Goldstuck, Hainzé et Cie; qu'elle restait alors, juridiquement détenue. par la Compagnie des chemins de fer pour le compte de qui de droit jusqu'à la solution du litige; que, dès lors qu'à un moment quelconque Benoist revenant sur son refus se faisait remettre cette marchandise, il était réputé en être toujours resté possesseur légal ; que dès lors, Goldstuck, Hainzé et Cie, bien qu'ils n'aient agi dans l'espèce qu'en leur qualité de commissionnaires n'avaient plus aucun droit de gage sur les marchandises dont s'agit; Par ces motifs, etc. POURVOI contre cet arrêt pour : — Violation des art. 1657, 2076 et 2228 C. civ., 92 et 95 C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le commissionnaire ne pouvait plus invoquer de privilège sur des marchandises qui lui avaient été remises, parce qu'elles auraient été expédiées à un acheteur et seraient ainsi devenues sa propriété, alors que l'acheteur les avait refusées et n'avait consenti que postérieurement, en vertu d'un nouvel accord, à les agréer et à en prendre livraison, et que dans un autre chef de sa décision, l'arrêt lui-même a reconnu qu'à l'époque où l'opposition a été
être toujours resté possesseur légal ; que dès lors, Goldstuck, Hainzé et Cie, bien qu'ils n'aient agi dans l'espèce qu'en leur qualité de commissionnaires n'avaient plus aucun droit de gage sur les marchandises dont s'agit; Par ces motifs, etc. POURVOI contre cet arrêt pour : — Violation des art. 1657, 2076 et 2228 C. civ., 92 et 95 C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le commissionnaire ne pouvait plus invoquer de privilège sur des marchandises qui lui avaient été remises, parce qu'elles auraient été expédiées à un acheteur et seraient ainsi devenues sa propriété, alors que l'acheteur les avait refusées et n'avait consenti que postérieurement, en vertu d'un nouvel accord, à les agréer et à en prendre livraison, et que dans un autre chef de sa décision, l'arrêt lui-même a reconnu qu'à l'époque où l'opposition a été formulée, les marchandises étaient restées la propriété du vendeur. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique : — Attendu que le privilège accordé au commissionnaire par l'art. 90 C. comm. sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, ne subsiste que sous la condition prescrite par l'art. 92 du même Code, c'est-à-dire tant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession; que l'arrêt constate que les marchandises sur lesquelles les demandeurs en cassation prétendent exercer ce privilège, vendues par un sieur Boulet au sieur Léon Dreyfus, avaient été renvoyées par ce dernier au sieur Benoist, livrables sur wagons en gare à Bordeaux; que Goldstuck et Cie, d'ordre et pour compte de Léon Dreyfus, en ont pris livraison de Boulet et le jour même les ont expédiées à Benoist et lui ont en même temps adressé le récépissé du chemin de fer constatant cette expédition et constituant en réalité une lettre de voiture; que Benoist s'est ainsi trouvé saisi de ces marchandises devenues sa propriété et voyageant à ses risques et périls; que, par contre, Goldstuck et Cie, s'ils en avaient eu momentanément la possession, lors de la remise qui leur en avait été
par l'art. 92 du même Code, c'est-à-dire tant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession; que l'arrêt constate que les marchandises sur lesquelles les demandeurs en cassation prétendent exercer ce privilège, vendues par un sieur Boulet au sieur Léon Dreyfus, avaient été renvoyées par ce dernier au sieur Benoist, livrables sur wagons en gare à Bordeaux; que Goldstuck et Cie, d'ordre et pour compte de Léon Dreyfus, en ont pris livraison de Boulet et le jour même les ont expédiées à Benoist et lui ont en même temps adressé le récépissé du chemin de fer constatant cette expédition et constituant en réalité une lettre de voiture; que Benoist s'est ainsi trouvé saisi de ces marchandises devenues sa propriété et voyageant à ses risques et périls; que, par contre, Goldstuck et Cie, s'ils en avaient eu momentanément la possession, lors de la remise qui leur en avait été faite par Boulet, s'en trouvaient dès lors et complètement dessaisis par leur chargement sur wagons avec déclaration d'expédition, pour compte de Léon Dreyfus et par l'envoi au destinataire du récépissé que l'arrêt a conclu à juste titre de cas de constatations que Goldstuck et Cie avaient perdu tout droit sur lesdites marchandises; — Attendu que le pourvoi objecte vainement qu'à leur arrivée à la gare de Sedan, Benoist ne les avait pas d'abord agréées et que ce n'est que plus tard qu'étant tombé d'accord avec Dreyfus, il les a pris livraison; — Attendu que ce refus momentané de l'acheteur, Benoist, et ses pourparlers avec le vendeur, Dreyfus, ne pouvaient pas rendre et n'ont pas rendu au commissionnaire qui avait été chargé de l'expédition des marchandises et les avait effectivement expédiées, une possession, dont il s'était définitivement dessaisi et que, par suite, le privilège de l'art. 95 C. comm. ne subsistait pas en sa faveur; qu'en le décidant ainsi par un arrêt dont les motifs n'ont rien de contradictoire, la Cour d'appel n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Voisin, faisant fonction de prés.; George Demaire, rapp.; Mérillon, av. gén.; Bickart-Sée,
lesdites marchandises; — Attendu que le pourvoi objecte vainement qu'à leur arrivée à la gare de Sedan, Benoist ne les avait pas d'abord agréées et que ce n'est que plus tard qu'étant tombé d'accord avec Dreyfus, il les a pris livraison; — Attendu que ce refus momentané de l'acheteur, Benoist, et ses pourparlers avec le vendeur, Dreyfus, ne pouvaient pas rendre et n'ont pas rendu au commissionnaire qui avait été chargé de l'expédition des marchandises et les avait effectivement expédiées, une possession, dont il s'était définitivement dessaisi et que, par suite, le privilège de l'art. 95 C. comm. ne subsistait pas en sa faveur; qu'en le décidant ainsi par un arrêt dont les motifs n'ont rien de contradictoire, la Cour d'appel n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Voisin, faisant fonction de prés.; George Demaire, rapp.; Mérillon, av. gén.; Bickart-Sée, av. CASS.-civ. 25 mars 1902. RESPONSABILITÉ, LÉGITIME DÉFENSE, MAISON HABITÉE, ESCALADE NOCTURNE, BLESSURE. L'individu qui, pénétrant de nuit, par escalade, dans un parc entièrement clos et attenant à une maison habitée, en vue que les marchandises sur lesquelles il porte ont été mises et sont demeurées en sa possession. Si le commissionnaire n'a jamais rien reçu, ou si, ayant reçu, il s'est dessaisi, son droit n'existe pas ou n'existe plus. (T. Paris, 29 décembre 1864, Bull. arr. Paris, 1864, p.982. — Caen, 11 août 1880. Rec. jurispr. Havre, 1881. 2. 17. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 3, n. 490; et notre Rép. alph., V Commissionnaires, n. 918.) Toutefois le fait, par le commissionnaire, d'avoir expédié la marchandise n'implique pas qu'il en ait perdu la possession réelle, lorsqu'il en a effectué le chargement en son nom. (Trib. comm. Havre, 10 mars 1884, Rec. jurispr. Havre, 1884. 1. 179.) La perte de cette possession ne peut résulter que d'une tradition soit effective, soit virtuelle, opérée par le commissionnaire entre les mains d'un tiers; et la tradition virtuelle résulte notamment de la remise à ce tiers de la lettre de voiture. (Bédarride, Commissionnaires, p. 257, et notre Rép. alph.,
le commissionnaire n'a jamais rien reçu, ou si, ayant reçu, il s'est dessaisi, son droit n'existe pas ou n'existe plus. (T. Paris, 29 décembre 1864, Bull. arr. Paris, 1864, p.982. — Caen, 11 août 1880. Rec. jurispr. Havre, 1881. 2. 17. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 3, n. 490; et notre Rép. alph., V Commissionnaires, n. 918.) Toutefois le fait, par le commissionnaire, d'avoir expédié la marchandise n'implique pas qu'il en ait perdu la possession réelle, lorsqu'il en a effectué le chargement en son nom. (Trib. comm. Havre, 10 mars 1884, Rec. jurispr. Havre, 1884. 1. 179.) La perte de cette possession ne peut résulter que d'une tradition soit effective, soit virtuelle, opérée par le commissionnaire entre les mains d'un tiers; et la tradition virtuelle résulte notamment de la remise à ce tiers de la lettre de voiture. (Bédarride, Commissionnaires, p. 257, et notre Rép. alph., verbo cit., n. 937.) Notre arrêt fait une exacte application de ces principes. COUR DE CASSATION. L'individu qui, pénétrant de nuit, par escalade, dans un parc entièrement clos et attenant à une maison habitée, commettant un vol, a été blessé par l'explosion d'un détonateur placé par avance, selon l'ordre du propriétaire, et a dû, à la suite de celle blessure, subir l'amputation d'une jambe, ne peut attribuer qu'à lui-même les conséquences de l'acte qu'il a commis et ne saurait alléguer, à la charge du propriétaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité (C. civ., art. 1382, 1383 et 1384; C. pén., art. 328 et 329.) (Houdenot c. de Fraville.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, du 21 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1382, 1383, 1384 C. civ., par fausse application des art. 328 et 329 C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des. constatations de l'arrêt attaqué que Houdennon, ayant pénétré par escalade, pendant la nuit du 25 au 26 mai 1898, pour y voler du poisson, dans le parc