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la date du crime, et du moment qu'il est antérieur à la faillite, doit être admise au passif, bien que la condamnation soit postérieure, tandis qu'il en est autrement de la créance de l'amende, laquelle ne prend naissance qu'au jour de l'arrêt de condamnation. «Cet arrêt, a dit la chambre civile, n'a pas, à l'égard de la peine, comme il aurait à l'égard des obligations civiles, telles que celles qui ont pour objet des restitutions, des dommages-intérêts ou les frais, un effet simplement déclaratif, qui puisse par une juste rétroactivité, faire remonter le droit du Trésor public, pour l'exécution de la peine de l'amende, à une époque antérieure...» On ne saurait reconnaître plus formellement que la créance de la victime en dommages-intérêts existe légalement dès l'époque du crime. Si, pour ce motif, elle est comprise dans le passif de la faillite, comment ne subirait-elle pas les réductions que renferme le concordat? Le principe d'égalité qui inspire la loi des faillites est plus strictement appliqué par la jurisprudence en matière d'obligations contractuelles. Ainsi, d'après l'arrêt précité de la chambre des requêtes du 16 décembre 1896, le commerçant qui, après avoir souscrit des actions d'une société anonyme, est tombé en faillite et a obtenu un concordat, peut en opposer les clauses au liquidateur de la société qui lui réclame, sur ses actions, des versements complémentaires. Cet arrêt repousse l'opinion d'après laquelle la dette du non-versé ne naîtrait qu'au moment de l'appel de fonds : « On confond ainsi, dit-il, la naissance avec l'exigibilité de l'obligation.» Mais il est permis de se demander si la chambre des requêtes elle-même n'avait pas commis cette confusion dans son arrêt du 6 juillet 1857, d'après lequel, en cas d'évincement, l'acquéreur d'un immeuble, ayant été évincé, et exerçant son recours contre son vendeur, qui avait été déclaré en faillite et avait obtenu un concordat, était fondé, aux termes de cet arrêt, à se faire payer intégralement les dommages-intérêts auxquels il avait droit. Pourtant l'éviction était antérieure à la faillite : Terreur commise, sur ce point de fait, par M. Lyon-Caen et Benault (op. cit., t. 7, n.
a obtenu un concordat, peut en opposer les clauses au liquidateur de la société qui lui réclame, sur ses actions, des versements complémentaires. Cet arrêt repousse l'opinion d'après laquelle la dette du non-versé ne naîtrait qu'au moment de l'appel de fonds : « On confond ainsi, dit-il, la naissance avec l'exigibilité de l'obligation.» Mais il est permis de se demander si la chambre des requêtes elle-même n'avait pas commis cette confusion dans son arrêt du 6 juillet 1857, d'après lequel, en cas d'évincement, l'acquéreur d'un immeuble, ayant été évincé, et exerçant son recours contre son vendeur, qui avait été déclaré en faillite et avait obtenu un concordat, était fondé, aux termes de cet arrêt, à se faire payer intégralement les dommages-intérêts auxquels il avait droit. Pourtant l'éviction était antérieure à la faillite : Terreur commise, sur ce point de fait, par M. Lyon-Caen et Benault (op. cit., t. 7, n. 629, en note) a été relevée par M. Bar. le conseiller Marignan dans son rapport sur l'affaire jugée le 19 janvier 1898 (D. P. 1898. 1. 477). L'arrêt est fondé sur ce motif, que le droit de l'acheteur n'avait été déclaré et reconnu qu'à une époque où le failli, grâce au concordat, était rétabli dans l'intégralité de ses droits, et qu'il n'avait, jusqu'au jugement par lui obtenu, aucun titre de créance, ni aucun droit reconnu, dont il pût se prévaloir. M. le conseiller Marignan a formulé ainsi la doctrine qui ressort de cet arrêt : « La créance qui, bien que se rattachant à une cause antérieure au concordat, n'a reposé sur un titre certain ou déclaré en justice qu'à une époque postérieure, n'est pas soumise à ce concordat. » On voit, dès lors, quelle serait la situation de celui qui, lors de la mise en faillite de son débiteur, a une créance déjà née, mais non encore liquidée et reconnue en justice. S'il a, immédiatement, fait reconnaître son droit, il devra subir le sort de tous les créanciers de la masse. En attendant que la faillite soit terminée pour intenter son action, il aura le privilège d'échapper au concordat
au concordat, était rétabli dans l'intégralité de ses droits, et qu'il n'avait, jusqu'au jugement par lui obtenu, aucun titre de créance, ni aucun droit reconnu, dont il pût se prévaloir. M. le conseiller Marignan a formulé ainsi la doctrine qui ressort de cet arrêt : « La créance qui, bien que se rattachant à une cause antérieure au concordat, n'a reposé sur un titre certain ou déclaré en justice qu'à une époque postérieure, n'est pas soumise à ce concordat. » On voit, dès lors, quelle serait la situation de celui qui, lors de la mise en faillite de son débiteur, a une créance déjà née, mais non encore liquidée et reconnue en justice. S'il a, immédiatement, fait reconnaître son droit, il devra subir le sort de tous les créanciers de la masse. En attendant que la faillite soit terminée pour intenter son action, il aura le privilège d'échapper au concordat déjà formé. Les résultats mêmes d'une pareille doctrine renferment sa condamnation. Il est impossible que la loi favorise ainsi le calcul du créancier qui prétend se soustraire au principe de l'égalité. D'ailleurs, en admettant même que cette jurisprudence soit fondée, le demandeur au pourvoi ne pourrait, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, en revendiquer le bénéfice. Une lettre de change ayant été tirée par un commerçant sur un de ses confrères auquel il avait envoyé des vins, livrables au domicile de celui-ci, la livraison n'avait pu s'effectuer, par suite de faits qui engageaient la responsabilité de la Compagnie des Magasins généraux de Paris. Le tireur, accepteur de la traite, ayant payé néanmoins à l'échéance, avait une action récursoire contre le tireur en faillite, qui ne lui avait pas fourni de provision. La Compagnie des Magasins généraux, poursuivie par lui et condamnée à l'indemniser, fut, comme de juste, subrogée dans cette action, et c'est elle qui prétendait l'exercer, sans subir les conditions du concordat. Or le jugement d'où résultait cette subrogation avait été rendu le 4 avril 1894, et c'est seulement le 30 juin que le tireur avait été déclaré en liquidation judiciaire. La Compagnie soutenait, il est vrai, que, l'affaire ayant
ci-dessus, en revendiquer le bénéfice. Une lettre de change ayant été tirée par un commerçant sur un de ses confrères auquel il avait envoyé des vins, livrables au domicile de celui-ci, la livraison n'avait pu s'effectuer, par suite de faits qui engageaient la responsabilité de la Compagnie des Magasins généraux de Paris. Le tireur, accepteur de la traite, ayant payé néanmoins à l'échéance, avait une action récursoire contre le tireur en faillite, qui ne lui avait pas fourni de provision. La Compagnie des Magasins généraux, poursuivie par lui et condamnée à l'indemniser, fut, comme de juste, subrogée dans cette action, et c'est elle qui prétendait l'exercer, sans subir les conditions du concordat. Or le jugement d'où résultait cette subrogation avait été rendu le 4 avril 1894, et c'est seulement le 30 juin que le tireur avait été déclaré en liquidation judiciaire. La Compagnie soutenait, il est vrai, que, l'affaire ayant été portée devant la Cour d'appel, son titre de créance ne datait réellement que du jour où avait été rendu l'arrêt confirmatif, c'est-à-dire du 5 juin 1896, date postérieure à la formation du concordat, qui avait été homologué par PREMIÈRE PARTIE. — 23 354 PREMIÈRE PARTIE. (Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris c. Barat.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1898, rapporté dans ce Recueil, 1899. 2. 1846. pour : — Violation par fausse application de l'art. 516 C. comm., en ce que l'arrêt avait déjà décidé qu'un concordat consenti au débiteur antérieurement à la décision qui constituait le titre de créance de l'exposant, était néanmoins opposable à celle-ci, alors qu'elle n'avait pu prendre part à la délibération de l'Assemblée des créanciers, et que, par conséquent, elle ne pouvait être lésée par un traité ne concernant que les créanciers appelés à cette délibération. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 516 C. comm. : — Attendu que Barat avait tiré sur les frères Berdin une traite de 30,000 francs à l'échéance du 30 avril 1893, pour prix de vin
Magasins généraux de Paris c. Barat.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1898, rapporté dans ce Recueil, 1899. 2. 1846. pour : — Violation par fausse application de l'art. 516 C. comm., en ce que l'arrêt avait déjà décidé qu'un concordat consenti au débiteur antérieurement à la décision qui constituait le titre de créance de l'exposant, était néanmoins opposable à celle-ci, alors qu'elle n'avait pu prendre part à la délibération de l'Assemblée des créanciers, et que, par conséquent, elle ne pouvait être lésée par un traité ne concernant que les créanciers appelés à cette délibération. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 516 C. comm. : — Attendu que Barat avait tiré sur les frères Berdin une traite de 30,000 francs à l'échéance du 30 avril 1893, pour prix de vin qu'il leur avait vendu; — Que ce vin n'a pas été livré et que néanmoins les frères Berdin, qui avaient accepté la traite, ont dû la payer au tiers porteur qui la leur a présentée à l'échéance : que dès cette époque ils avaient un recours contre Barat, tireur de la traite, qui n'avait pas fourni la provision; — Que Barat a été ensuite déclaré en état de liquidation judiciaire, le 30 juin 1894, et a obtenu, le 18 août 1894, un concordat, homologué par jugement du 13 septembre 1894, aux termes duquel il devait se libérer en payant 50 pour 100 de ses dettes ; — Que la créance des frères Berdin pour le remboursement de la traite remontait au 30 avril 1893, qu'elle était ainsi antérieure à la liquidation judiciaire et tombait, à ce titre, sous l'application de l'art. 516 C. comm.; — Attendu qu'il a été jugé plus tard que le défaut de livraison des vins avait engagé, dans une certaine mesure, la responsabilité de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, et celle de la Compagnie des Magasins généraux, qui ont dû indemniser indemniser frères, à la charge par ceux-ci de leur faire remise de
la traite, qui n'avait pas fourni la provision; — Que Barat a été ensuite déclaré en état de liquidation judiciaire, le 30 juin 1894, et a obtenu, le 18 août 1894, un concordat, homologué par jugement du 13 septembre 1894, aux termes duquel il devait se libérer en payant 50 pour 100 de ses dettes ; — Que la créance des frères Berdin pour le remboursement de la traite remontait au 30 avril 1893, qu'elle était ainsi antérieure à la liquidation judiciaire et tombait, à ce titre, sous l'application de l'art. 516 C. comm.; — Attendu qu'il a été jugé plus tard que le défaut de livraison des vins avait engagé, dans une certaine mesure, la responsabilité de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, et celle de la Compagnie des Magasins généraux, qui ont dû indemniser indemniser frères, à la charge par ceux-ci de leur faire remise de la traite, pour être subrogés à leurs droits; — Que c'est ainsi que les Magasins généraux sont devenus porteurs de cette traite, après avoir remboursé Berdin frères; — Attendu que les Magasins généraux agissent au lieu et place de Berdin frères comme leurs subrogés, qu'ils ne sauraient donc avoir d'autres et plus amples droits, et que, par suite, le concordat leur est opposable, comme il l'eût été aux frères Berdin ; — Que ce motif, donné par l'arrêt attaqué, suffit à justifier sa décision portant que la somme de 30,000 francs, montant de la traite, sera payée à la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux en monnaie de dividende et dans les termes du concordat ; — Que l'arrêt n'a ni violé ni faussement appliqué l'art 516 du Code visé par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tauou îDrés.; George-Lemaire, rapp.: Mérillon, av. gén. (conseil conf.) ; André Morillot, av. CASS.-CRIM. 31 octobre 1902. CONTRAVENTION, DRAPEAU, EXHIBITION, ARRÊTÉ MUNICIPAL, CONTRAVENTION UNIQUE. Un fait unique, dont la continuation s'est produite en dehors de toute intervention de son auteur, ne saurait constituer plusieurs contraventions successives. Il en est ainsi, spécialement, de l'exhibition, prohibée par un arrêté municipal, d'un drapeau
et plus amples droits, et que, par suite, le concordat leur est opposable, comme il l'eût été aux frères Berdin ; — Que ce motif, donné par l'arrêt attaqué, suffit à justifier sa décision portant que la somme de 30,000 francs, montant de la traite, sera payée à la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux en monnaie de dividende et dans les termes du concordat ; — Que l'arrêt n'a ni violé ni faussement appliqué l'art 516 du Code visé par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tauou îDrés.; George-Lemaire, rapp.: Mérillon, av. gén. (conseil conf.) ; André Morillot, av. CASS.-CRIM. 31 octobre 1902. CONTRAVENTION, DRAPEAU, EXHIBITION, ARRÊTÉ MUNICIPAL, CONTRAVENTION UNIQUE. Un fait unique, dont la continuation s'est produite en dehors de toute intervention de son auteur, ne saurait constituer plusieurs contraventions successives. Il en est ainsi, spécialement, de l'exhibition, prohibée par un arrêté municipal, d'un drapeau rouge à une fenêtre ouvrant sur la voie publique, encore que ce drapeau soit resté exposé pendant deux jours. (C. pén., art. 471, n. 13.) (Min. publ. c. Henry.) ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 471, § 15, C. pén., en ce qu'une des contraventions relevées contre l'inculpé n'aurait pas été réprimée : — Attendu que l'arrêté du jugement du 13 septembre 1894. Mais cette prétention était d'autant moins soutenable, que c'est la Compagnie elle-même qui avait interjeté appel. Si elle avait accepté le jugement de première instance, son titre eût été incontestablement antérieur à la faillite. Comment aurait-elle pu, par le fait de son appel téméraire, se trouver dans une situation meilleure, et acquérir une sorte de privilège relativement aux créanciers de la masse? Cette considération, invoquée par la Cour de Paris, suffisait pour justifier sa décision. Mais l'arrêt de la Cour suprême a une plus grande portée juridique, parce qu'il indique que, même dans le cas où le jugement de première instance eût été postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, il aurait fallu admettre une solution identique. En effet, la créance invoquée n'avait pas pris naissance
pén., en ce qu'une des contraventions relevées contre l'inculpé n'aurait pas été réprimée : — Attendu que l'arrêté du jugement du 13 septembre 1894. Mais cette prétention était d'autant moins soutenable, que c'est la Compagnie elle-même qui avait interjeté appel. Si elle avait accepté le jugement de première instance, son titre eût été incontestablement antérieur à la faillite. Comment aurait-elle pu, par le fait de son appel téméraire, se trouver dans une situation meilleure, et acquérir une sorte de privilège relativement aux créanciers de la masse? Cette considération, invoquée par la Cour de Paris, suffisait pour justifier sa décision. Mais l'arrêt de la Cour suprême a une plus grande portée juridique, parce qu'il indique que, même dans le cas où le jugement de première instance eût été postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, il aurait fallu admettre une solution identique. En effet, la créance invoquée n'avait pas pris naissance à la date de ce jugement. La Compagnie n'agissait pas en vertu d'un droit à elle propre, mais d'un droit appartenant au titré qu'elle avait dû indemniser, et qui remontait à l'époque où celui-ci avait payé la traite. Par cela seul qu'une créance a pris naissance antérieurement à la liquidation judiciaire, elle fait partie du passif de la faillite, et doit être rayée en dividende. Peu importe qu'elle soit invoquée par le créancier primitif ou par un tiers cessionnaire de ses droits, le cessionnaire ne pouvant jamais avoir plus de droits que son cédant. Enfin, quant à cet argument, invoqué à l'appui du pourvoi, que la Compagnie ne saurait être obligée de subir un concordat aux délibérations duquel elle n'avait pu prendre part, il était évidemment trop faible pour qu'on pût s'y arrêter. Est-il besoin de rappeler que la force obligatoire du concordat s'impose fréquemment à des créanciers qui n'ont aucunement collaboré à sa formation? D'une part, ceux dont le droit est contesté au moment de la réunion de l'assemblée ne peuvent y assister que s'ils obtiennent le bénéfice de l'admission provisoire (C. comm., art. 499 et 500), et il y a des cas où la loi ne permet pas
judiciaire, elle fait partie du passif de la faillite, et doit être rayée en dividende. Peu importe qu'elle soit invoquée par le créancier primitif ou par un tiers cessionnaire de ses droits, le cessionnaire ne pouvant jamais avoir plus de droits que son cédant. Enfin, quant à cet argument, invoqué à l'appui du pourvoi, que la Compagnie ne saurait être obligée de subir un concordat aux délibérations duquel elle n'avait pu prendre part, il était évidemment trop faible pour qu'on pût s'y arrêter. Est-il besoin de rappeler que la force obligatoire du concordat s'impose fréquemment à des créanciers qui n'ont aucunement collaboré à sa formation? D'une part, ceux dont le droit est contesté au moment de la réunion de l'assemblée ne peuvent y assister que s'ils obtiennent le bénéfice de l'admission provisoire (C. comm., art. 499 et 500), et il y a des cas où la loi ne permet pas aux juges de prononcer cette admission. (V. le 2° alin. de l'art 500.) D'autre part, on n'attend pas, pour statuer sur le concordat, l'expiration des délais accordés pour la vérification aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France (art. 502). Si les créanciers de cette catégorie, écartés de la délibération de l'assemblée sans qu'on puisse leur imputer aucune négligence, doivent néanmoins supporter les conséquences du traité formé en dehors d'eux, comment en serait-il autrement de celui qui, ayant un droit acquis au jour de l'ouverture de la faillite, aurait pu, avant qu'elle reçût une solution, en poursuivre judiciairement la liquidation? Jean LACORBE, Professeur de droit commercial à l'Université de Lille. Les contraventions successives et permanentes sont celles qui résultent d'une série de faits liés entre eux, et prolongeant pendant un certain temps la durée de ces infractions. (V. notre Dictionnaire, v° Contravention, n. 75.) Or dans l'espèce, on se trouvait en présence, non pas d'une série de faits répétés, mais d'un fait unique, consistant dans une infraction à l'arrêté municipal qui avait interdit l'exhibition en public de drapeaux autres que ceux aux couleurs nationales françaises ou étrangères. Cette infraction s'était prolongée, mais n'avait pas été renouvelée par son
la délibération de l'assemblée sans qu'on puisse leur imputer aucune négligence, doivent néanmoins supporter les conséquences du traité formé en dehors d'eux, comment en serait-il autrement de celui qui, ayant un droit acquis au jour de l'ouverture de la faillite, aurait pu, avant qu'elle reçût une solution, en poursuivre judiciairement la liquidation? Jean LACORBE, Professeur de droit commercial à l'Université de Lille. Les contraventions successives et permanentes sont celles qui résultent d'une série de faits liés entre eux, et prolongeant pendant un certain temps la durée de ces infractions. (V. notre Dictionnaire, v° Contravention, n. 75.) Or dans l'espèce, on se trouvait en présence, non pas d'une série de faits répétés, mais d'un fait unique, consistant dans une infraction à l'arrêté municipal qui avait interdit l'exhibition en public de drapeaux autres que ceux aux couleurs nationales françaises ou étrangères. Cette infraction s'était prolongée, mais n'avait pas été renouvelée par son auteur. Il n'y avait donc qu'une seule contravention; partant, une seule condamnation pouvait être prononcée. COUR DE CASSATION. 353 préfet de l'Isère, en date du 15 février 1894, est ainsi conçu : « Art. 1 » 1 : Sont interdits dans le département de l'Isère l'exposition et le port de drapeaux soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. — Art. 2 : Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées » : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 13 juillet, l'inculpé a placé à la fenêtre de son logement, sur la voie publique, un drapeau non compris dans l'exception de l'art. 2 ; que ce drapeau est resté exposé pendant la nuit du 13 au 14 juillet et pendant les deux journées, et qu'à raison de ce fait, deux contraventions ont été relevées contre l'inculpé; — Attendu que le jugement attaqué déclare que les deux procès-verbaux n'ont constaté qu'un fait unique accompli sans discontinuité les 13 et 14 juillet; qu'ils ne donnent lieu qu'à une seule contravention, dont la continuation s'est produite d'une façon
drapeaux soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. — Art. 2 : Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées » : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 13 juillet, l'inculpé a placé à la fenêtre de son logement, sur la voie publique, un drapeau non compris dans l'exception de l'art. 2 ; que ce drapeau est resté exposé pendant la nuit du 13 au 14 juillet et pendant les deux journées, et qu'à raison de ce fait, deux contraventions ont été relevées contre l'inculpé; — Attendu que le jugement attaqué déclare que les deux procès-verbaux n'ont constaté qu'un fait unique accompli sans discontinuité les 13 et 14 juillet; qu'ils ne donnent lieu qu'à une seule contravention, dont la continuation s'est produite d'une façon permanente en dehors de toute intervention de son auteur ; — Attendu qu'un fait unique, dont la continuation s'est produite en dehors de toute intervention de son auteur, ne saurait constituer plusieurs contraventions successives, et que, dans l'espèce, il n'était allégué aucune circonstance, ni aucun acte personnel de l'inculpé qui fût susceptible de renouveler la contravention et de donner lieu à une seconde condamnation; que c'est donc à bon droit que le juge de police n'a prononcé qu'une condamnation; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Grenoble contre le jugement de ce tribunal du 22 août 1902 qui a condamné Henry à une amende de 5 francs. MM. Loew, prés. ; Bard, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 25 juin 1902. 1° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, COMMANDITAIRE, CONTRIBUTION AUX PERTES, PACTE SOCIAL, STIPULATION VALABLE, ACTION EN RÉPÉTITION CONTRE LES COASSOCIÉS. — 2° INTÉRÊTS, INTÉRÊT LÉGAL, TAUX, LOI DU 1er AVRIL 1900, CONDAMNATION ANTÉRIEURE, EFFET. 1° Si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit,