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Il forme une saisie arrêt sur le tireur, entre les mains de Amelin, Vanrobais et compagnie ; ensuite, il fait assigner le tireur et la compagnie au tribunal de commerce de Paris, pour voir dire, à l’égard du tireur, qu’il serait condamné à rembourser le montant de la traite, et à l’égard de la compagnie, qu’elle serait obligée de déclarer ce qu’elle devait au tireur, sinon tenue pour débitrice pure et simple des causes de l’opposition et, comme telle, condamnée à payer le montant de la lettre de change. Lors de cette procédure, la société Amelin et Vanrobais était dissoute, il y avait déjà assez longtemps, et le sieur Amelin était mort, en sorte que la compagnie ne comparut point. Le 6 novembre 1810, il est intervenu au tribunal de commerce un jugement par défaut, faute de comparoir, contre la compagnie Amelin, qui condamna le tireur à rembourser le montant de la lettre de change, et pour faciliter le paiement, déclara bonne et valable l’opposition formée, entre les mains de la compagnie, la déclara débitrice pure et simple, et la condamna à payer le montant de la traite, faute par elle d’avoir se comparue et d’avoir fait sa déclaration. Les veuve et enfants Amelin furent instruits de ce jugement par le commencement de saisie-exécution que Durieux fit faire au domicile du sieur Amelin. Ils obtinrent d’abord une ordonnance sur référé, qui suspendit les poursuites, et ils interjetèrent appel comme de juges incompétents. Durieux soutint l’appel non recevable, attendu que le jugement attaqué était susceptible d’opposition ; mais il se trompait ; le délai de l’opposition était expiré. Aussi, le 31 Décembre 1811, il intervint arrêt, en la 2e chambre, sur les conclusions de M., l’avocat général Joubert, plaidant M. Moreau, par lequel : « LA COUR reçoit Durieux opposant à l’arrêt par défaut, du 22 mai dernier : Attendu que les appelants n’étaient plus dans le délai de former opposition au jugement du tribunal de commerce, du 6 novembre 1810, sans s’arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Durieux et faisant droit sur l’appel interjeté par Jean-Louis et Marie-Nicolas
veuve et enfants Amelin furent instruits de ce jugement par le commencement de saisie-exécution que Durieux fit faire au domicile du sieur Amelin. Ils obtinrent d’abord une ordonnance sur référé, qui suspendit les poursuites, et ils interjetèrent appel comme de juges incompétents. Durieux soutint l’appel non recevable, attendu que le jugement attaqué était susceptible d’opposition ; mais il se trompait ; le délai de l’opposition était expiré. Aussi, le 31 Décembre 1811, il intervint arrêt, en la 2e chambre, sur les conclusions de M., l’avocat général Joubert, plaidant M. Moreau, par lequel : « LA COUR reçoit Durieux opposant à l’arrêt par défaut, du 22 mai dernier : Attendu que les appelants n’étaient plus dans le délai de former opposition au jugement du tribunal de commerce, du 6 novembre 1810, sans s’arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Durieux et faisant droit sur l’appel interjeté par Jean-Louis et Marie-Nicolas Amelin, du jugement rendu au tribunal de commerce de Paris, ledit jour 6 novembre 1810, attendu que des juges de commerce sont incompétents pour connaître d’une demande en validité de saisie-arrêt et en déclaration affirmative, déclare le jugement dont est appel nul et incompétement rendu ; renvoie la cause et les parties devant les juges qui en doivent connaître ; condamne Durieux aux dépens, ordonne la restitution de l’amende. » ART. 157. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on saisir, ait moins en partie, les salaires d’un homme employé pour raison d’une certaine somme par jour ? Rés. aff.) Une dame veuve Paux, créancière d’un sieur Collin, forme sur lui une saisie-arrêt entre les mains des sieurs Jacob des Malters et compagnie, chez lesquels il était employé. Le sieur Jacob fils fait sa déclaration affirmative par laquelle il déclare qu’à la vérité, il occupe le sieur Collin à ses écritures, mais que celui-ci est payé à la fin de chaque journée, en sorte qu’il ne lui est jamais rien dû. La veuve Paux prétend que le sieur Collin, ainsi que le sieur Jacob père, sont associés des sieurs Jacob des Malters fils, et que le premier a eu, pour sa part, une
les parties devant les juges qui en doivent connaître ; condamne Durieux aux dépens, ordonne la restitution de l’amende. » ART. 157. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on saisir, ait moins en partie, les salaires d’un homme employé pour raison d’une certaine somme par jour ? Rés. aff.) Une dame veuve Paux, créancière d’un sieur Collin, forme sur lui une saisie-arrêt entre les mains des sieurs Jacob des Malters et compagnie, chez lesquels il était employé. Le sieur Jacob fils fait sa déclaration affirmative par laquelle il déclare qu’à la vérité, il occupe le sieur Collin à ses écritures, mais que celui-ci est payé à la fin de chaque journée, en sorte qu’il ne lui est jamais rien dû. La veuve Paux prétend que le sieur Collin, ainsi que le sieur Jacob père, sont associés des sieurs Jacob des Malters fils, et que le premier a eu, pour sa part, une somme considérable en 1808. Elle demande l’apport des registres. Il est ordonné par un premier jugement. L’examen de ces registres donne lieu à un second jugement qui ordonne que le sieur Jacob père comparaisse en personne à l’audience ; il obéit, il est entendu. Il a été associé commanditaire, mais il ne l’est plus. Troisième jugement qui ordonne qu’il fasse aussi sa déclaration affirmative sur plusieurs faits insérés dans ce jugement. La veuve Paux ne le lui fait point signifier. Elle est même inutilement sommée de le faire. En cet état, jugement définitif du 28 juillet 1810, qui, attendu que Jacob père n’a point fait la déclaration affirmative ordonnée, que celle de l’un des associés est insuffisante, déclare les sieurs Jacob des Malters débiteurs purs et simples des causes de la saisie-arrêt, et les condamne à payer la créance entière en principal, intérêts et frais. Appel de tous les jugements, tant préparatoires que définitifs ; Jacob père en demande la nullité, attendu qu’il n’était pas régulièrement en cause. Subsidiairement, il observe qu’on ne peut pas lui faire un crime de n’avoir point exécuté un jugement qui ne lui a point été signifié, et dont il a inutilement demandé la signification.
il ne l’est plus. Troisième jugement qui ordonne qu’il fasse aussi sa déclaration affirmative sur plusieurs faits insérés dans ce jugement. La veuve Paux ne le lui fait point signifier. Elle est même inutilement sommée de le faire. En cet état, jugement définitif du 28 juillet 1810, qui, attendu que Jacob père n’a point fait la déclaration affirmative ordonnée, que celle de l’un des associés est insuffisante, déclare les sieurs Jacob des Malters débiteurs purs et simples des causes de la saisie-arrêt, et les condamne à payer la créance entière en principal, intérêts et frais. Appel de tous les jugements, tant préparatoires que définitifs ; Jacob père en demande la nullité, attendu qu’il n’était pas régulièrement en cause. Subsidiairement, il observe qu’on ne peut pas lui faire un crime de n’avoir point exécuté un jugement qui ne lui a point été signifié, et dont il a inutilement demandé la signification. Au fond, il soutient que sa société avec son fils étant dissoute à l’époque de la saisie-arrêt faite à la requête de la veuve Paux, cette saisie-arrêt lui est étrangère. Jacob des Malters fils insistait sur ce qu’il payait Colin jour par jour, en sorte qu’il n’était jamais son débiteur. Sur tous ces moyens, arrêt du 29 juillet 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l’avocat-général Joubert, plaidant MM. Piel, Gayral et Delakaye, par lequel : LA COUR - Faisant droit sur l'appel des jugements rendus au tribunal civil de Paris, les 10 et 17 juillet 1810, et 7 août suivant : En ce qui concerne Jacob père ; attendu qu'il est justifié qu'à l'époque du 15 novembre 1809, jour de l'opposition formée par la veuve Paux, la société d'entre ledit Jacob et son fils ne subsistait plus ; qu'ainsi, cette opposition et toutes ses suites lui sont étrangères, et qu'au surplus, il ne serait point en faute de n'avoir point fourni la déclaration demandée par le jugement du 17 juillet 1810, puisque ce jugement, malgré la sommation par lui faite, ne lui a jamais été signifié, met, à l'égard de ledit Jacob père, l'appellation et ce
Sur tous ces moyens, arrêt du 29 juillet 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l’avocat-général Joubert, plaidant MM. Piel, Gayral et Delakaye, par lequel : LA COUR - Faisant droit sur l'appel des jugements rendus au tribunal civil de Paris, les 10 et 17 juillet 1810, et 7 août suivant : En ce qui concerne Jacob père ; attendu qu'il est justifié qu'à l'époque du 15 novembre 1809, jour de l'opposition formée par la veuve Paux, la société d'entre ledit Jacob et son fils ne subsistait plus ; qu'ainsi, cette opposition et toutes ses suites lui sont étrangères, et qu'au surplus, il ne serait point en faute de n'avoir point fourni la déclaration demandée par le jugement du 17 juillet 1810, puisque ce jugement, malgré la sommation par lui faite, ne lui a jamais été signifié, met, à l'égard de ledit Jacob père, l'appellation et ce dont est appel au néant ; En désignant, décharge Jacob père des condamnations contre lui prononcées ; au principal, déclare la veuve Paux non recevable dans ses demandes à l'égard dudit Jacob père, et la condamne en tous les dépend ; Ordonne la restitution de l'amende. En ce qui concerne Jacob fils, dit des Malters, attendu qu'il résulte de sa déclaration, que Colin est employé chez lui à raison de 18 francs par jour ; qu'ayant les mains liées par l'opposition de la veuve Paux, Jacob fils n'a pas dû se permettre de payer au préjudice de ladite opposition qui, quoique faite sur un traitement et salaire, doit, d'après les règles d'équité, être maintenue jusqu'à une certaine quotité; met également l'appellation et ce dont est appel au néant à l'égard dudit Jacob fils, En désignant, le décharge des condamnations contre lui prononcées ; au principal, le condamne à payer à la veuve Paux le quart des appointements dus à Colin depuis le 15 novembre 1809, jour de l'opposition, et de ceux qui échéront à l'avenir ; condamne Jacob fils aux dépens envers la veuve Paux : Ordonne la restitution de l'amende. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des
Jacob fils, dit des Malters, attendu qu'il résulte de sa déclaration, que Colin est employé chez lui à raison de 18 francs par jour ; qu'ayant les mains liées par l'opposition de la veuve Paux, Jacob fils n'a pas dû se permettre de payer au préjudice de ladite opposition qui, quoique faite sur un traitement et salaire, doit, d'après les règles d'équité, être maintenue jusqu'à une certaine quotité; met également l'appellation et ce dont est appel au néant à l'égard dudit Jacob fils, En désignant, le décharge des condamnations contre lui prononcées ; au principal, le condamne à payer à la veuve Paux le quart des appointements dus à Colin depuis le 15 novembre 1809, jour de l'opposition, et de ceux qui échéront à l'avenir ; condamne Jacob fils aux dépens envers la veuve Paux : Ordonne la restitution de l'amende. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 158. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Sous le régime de l'édit de 1771, l'acquéreur qui obtenait des lettres de ratification s'obligeait-il personnellement envers les créanciers hypothécaires, au rapport de son prix, sans pouvoir s'affranchir de cette obligation en déguerpissant ? (Rés. aff.) Vente, le 15 juin 1793, au profit des actionnaires de la tontine du Pacte Social, représentée par le sieur Tolosé, et de celui-ci personnellement, d'une maison sise à Paris rue de Verneuil. Le sieur Tolosé obtient des lettres de ratification, qui sont scellées à la charge d'un grand nombre d'oppositions. Les sieur et dame Huet Laboullaye, opposants, demandèrent en l'an 2 le dépôt du prix. Cette demande donna lieu à un grand nombre de procédures. En l'an 10 le sieur Tolosé provoqua l'estimation de la maison pour en fixer la valeur en numéraire. Cette valeur fut évaluée à 66,500 fr. On procéda encore longtemps sur cette estimation. On a ensuite procédé à l'ordre, sur lequel le sieur Tolosé a élevé plusieurs incidents qui ont donné lieu à divers jugements. Enfin l'ordre a été consommé et le prix distribué; mais le sieur Tolosé n'ayant point payé les bordereaux de collocation, la maison a
15 juin 1793, au profit des actionnaires de la tontine du Pacte Social, représentée par le sieur Tolosé, et de celui-ci personnellement, d'une maison sise à Paris rue de Verneuil. Le sieur Tolosé obtient des lettres de ratification, qui sont scellées à la charge d'un grand nombre d'oppositions. Les sieur et dame Huet Laboullaye, opposants, demandèrent en l'an 2 le dépôt du prix. Cette demande donna lieu à un grand nombre de procédures. En l'an 10 le sieur Tolosé provoqua l'estimation de la maison pour en fixer la valeur en numéraire. Cette valeur fut évaluée à 66,500 fr. On procéda encore longtemps sur cette estimation. On a ensuite procédé à l'ordre, sur lequel le sieur Tolosé a élevé plusieurs incidents qui ont donné lieu à divers jugements. Enfin l'ordre a été consommé et le prix distribué; mais le sieur Tolosé n'ayant point payé les bordereaux de collocation, la maison a été saisie réellement et revendue, mais elle n'a été portée qu'à 28,100 fr. qui ont été touchés par des créanciers colloqués avant les sieur et dame Huet Laboullaye. Ceux-ci se sont pourvus contre le sieur Tolosé et les actionnaires de la tontine, pour les faire condamner à payer le surplus du prix de leur acquisition. Ils ont formé des saisies-arrêts entre les mains des fermiers de la tontine, et obtenu deux jugements du tribunal de première instance de Paris, l'un par défaut le 5 janvier 1808, l'autre contradictoire le 31 août 1809, qui ont déclaré les saisies-arrêts bons et valables. Le sieur Tolosé a interjeté appel de ces jugements; il a prétendu que la tontine n'était pas débitrice personnelle, mais seulement en qualité de tiers-acquéreur; qu'en conséquence elle était libérée par la vente de l'immeuble qui avait été faite sur elle, et par une suite naturelle, que les créanciers des vendeurs étaient sans action contre elle. Il a soutenu qu'en infirmant les jugements dont était appel, les sieur et dame Laboullaye devaient être déclarés non-recevables dans toutes leurs demandes. En cet état l'administration de la tontine a été confiée à des membres du conseil de département. Les nouveaux administrateurs ont
du prix de leur acquisition. Ils ont formé des saisies-arrêts entre les mains des fermiers de la tontine, et obtenu deux jugements du tribunal de première instance de Paris, l'un par défaut le 5 janvier 1808, l'autre contradictoire le 31 août 1809, qui ont déclaré les saisies-arrêts bons et valables. Le sieur Tolosé a interjeté appel de ces jugements; il a prétendu que la tontine n'était pas débitrice personnelle, mais seulement en qualité de tiers-acquéreur; qu'en conséquence elle était libérée par la vente de l'immeuble qui avait été faite sur elle, et par une suite naturelle, que les créanciers des vendeurs étaient sans action contre elle. Il a soutenu qu'en infirmant les jugements dont était appel, les sieur et dame Laboullaye devaient être déclarés non-recevables dans toutes leurs demandes. En cet état l'administration de la tontine a été confiée à des membres du conseil de département. Les nouveaux administrateurs ont repris au lieu et place du sieur Tolosé, et soutenu le même système. Mais le 6 Janvier 1812, ARRÊT en la deuxième chambre; sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Joubert y plaidant MM. Gicquel et Chignard, par lequel : "LA COUR - Reçoit Arnould partie intervenante; faisant droit sur l'intervention, ensemble sur l'appel interjeté par Tolosé, ancien administrateur de la tontine du Pacte Social, aujourd'hui représenté par Bonnomet et consorts, des jugements rendus au tribunal de première instance de la Seine, les 31 août 1808 et 31 août 1809. Attendu que l'acquéreur, par le seul fait de la demande et de l'obtention des lettres de ratification, se soumettait et s'obligeait personnellement à rapporter aux créanciers opposants la totalité de son prix sans pouvoir ensuite s'en libérer par un délaissement hypothécaire, ou au moyen d'une expropriation forcée, qu'on prétendrait en tenir lieu; met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Bonnomet et consorts, en-noms, en l'amende; déclare le présent arrêt commun avec Gervais et Desillons, tiers-saisis, pour être exécuté avec eux selon sa forme et teneur; condamne Bonnomet et consorts en tous les dépens. Sur le surplus des demandes, fins
sur l'intervention, ensemble sur l'appel interjeté par Tolosé, ancien administrateur de la tontine du Pacte Social, aujourd'hui représenté par Bonnomet et consorts, des jugements rendus au tribunal de première instance de la Seine, les 31 août 1808 et 31 août 1809. Attendu que l'acquéreur, par le seul fait de la demande et de l'obtention des lettres de ratification, se soumettait et s'obligeait personnellement à rapporter aux créanciers opposants la totalité de son prix sans pouvoir ensuite s'en libérer par un délaissement hypothécaire, ou au moyen d'une expropriation forcée, qu'on prétendrait en tenir lieu; met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Bonnomet et consorts, en-noms, en l'amende; déclare le présent arrêt commun avec Gervais et Desillons, tiers-saisis, pour être exécuté avec eux selon sa forme et teneur; condamne Bonnomet et consorts en tous les dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour." ART. 159. COUR IMPÉRIALE DE LYON. Le mari est-il tenu de recevoir sa femme chez lui (Rés. aff.) ? Peut-il y être contraint précisément ? (Rés. nég.) La première question ne peut être la matière d'un doute. L'obligation du mari de recevoir sa femme est de la nature du mariage ; elle a toujours été reconnue, et elle est proclamée par l'article 214 du Code Napoléon. Mais lorsque le mari se refuse obstinément à remplir cette obligation, il ne peut pas y être contraint précisément, parce que c'est un fait, et que nemo ad factum praescibit. On opposerait mal à propos que le mari peut contraindre sa femme à venir habiter la maison conjugale, même manu militari. C'est une suite de la puissance que le mari a sur la personne de sa femme. Mais celle-ci n'a point cette puissance sur celle de son mari. S'il la refuse, s'il la rejette, elle éprouve une injure grave qui peut servir de fondement à la demande en séparation de corps, ou en divorce; et dans tous les cas, le mari doit des aliments à la femme qu'il repousse, et ces aliments peuvent être fixés
recevoir sa femme est de la nature du mariage ; elle a toujours été reconnue, et elle est proclamée par l'article 214 du Code Napoléon. Mais lorsque le mari se refuse obstinément à remplir cette obligation, il ne peut pas y être contraint précisément, parce que c'est un fait, et que nemo ad factum praescibit. On opposerait mal à propos que le mari peut contraindre sa femme à venir habiter la maison conjugale, même manu militari. C'est une suite de la puissance que le mari a sur la personne de sa femme. Mais celle-ci n'a point cette puissance sur celle de son mari. S'il la refuse, s'il la rejette, elle éprouve une injure grave qui peut servir de fondement à la demande en séparation de corps, ou en divorce; et dans tous les cas, le mari doit des aliments à la femme qu'il repousse, et ces aliments peuvent être fixés très haut, mais on ne peut davantage contre lui. Voyez en ce journal, 2e. sem. an 10, page 172, un jugement du tribunal civil de Paris qui est conforme à cette doctrine. C'est ce qui vient d'être jugé de nouveau par la Cour impériale de Lyon, dans une espèce singulière par ses circonstances. Une demoiselle Chomat épouse un sieur Trablaine. Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil. Trablaine refuse de le célébrer à l'église, et de recevoir sa femme. Elle lui fait vainement une sommation. Elle obtient au tribunal civil de Lyon un jugement qui le condamne à recevoir sa femme et à la traiter maritalement. Il s'y refuse, il déclare positivement qu'il ne la recevra point, et offre de lui payer une pension de 600 francs. La femme se pourvoit de nouveau devant le tribunal. Elle demande que son mari soit contraint par la saisie de ses biens, et d'être autorisée à se faire ouvrir les portes de son domicile pour s'y installer. Le tribunal la déclare non recevable, attendu qu'il a été fait droit sur sa demande par le premier jugement, et que la loi ne détermine aucune peine contre le mari dans le cas dont
par ses circonstances. Une demoiselle Chomat épouse un sieur Trablaine. Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil. Trablaine refuse de le célébrer à l'église, et de recevoir sa femme. Elle lui fait vainement une sommation. Elle obtient au tribunal civil de Lyon un jugement qui le condamne à recevoir sa femme et à la traiter maritalement. Il s'y refuse, il déclare positivement qu'il ne la recevra point, et offre de lui payer une pension de 600 francs. La femme se pourvoit de nouveau devant le tribunal. Elle demande que son mari soit contraint par la saisie de ses biens, et d'être autorisée à se faire ouvrir les portes de son domicile pour s'y installer. Le tribunal la déclare non recevable, attendu qu'il a été fait droit sur sa demande par le premier jugement, et que la loi ne détermine aucune peine contre le mari dans le cas dont il s'agit. Elle interjette appel; elle réclame, fortement l'article 214 du Code Napoléon; elle s'écrie que les tribunaux doivent être et sont en effet investis du pouvoir nécessaire pour forcer les parties à l'exécution de la loi. Tout ce qu'elle peut obtenir est un arrêt du 30 Novembre 1811, en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Midey, plaidant MM. Verdun et Lombard, par lequel : "LA COUR, — Considérant que le 28 décembre 1809, il y a eu acte civil de mariage entre Jean-Joseph et Catherine Trablaine et Marie Chomat; Que, d'après cet acte, le mari a contracté l'obligation de se conformer aux dispositions de la loi; Que l'article 214 du Code Napoléon est ainsi conçu: "La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état." Que, dans cette position, l'on ne peut qu'ordonner l'exécution de cet article; Que le refus constaté du mari de recevoir son épouse dans son domicile, et de la traiter maritalement, met la