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l'indemnité représentative de leur salaire, qui serait versée à leurs remplaçants s’ils utilisaient le congé légal. Art. 6. — L’employeur sera tenu : 1° De déclarer dans les huit jours s’il accepte le remplaçant proposé par le concierge ; 2° Si l'employeur refuse le remplaçant proposé, il devra pourvoir lui-même au remplacement du concierge autorisationnaire. Dans ce cas, pendant la durée de son congé, le concierge mettra les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l’employeur, qui restera responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant. Art. 7. — Sous réserve du droit reconnu au juge des référés par l’article 4, paragraphe 2, les conseils de prud’hommes ou, à défaut, les juges de paix, sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs aux contrats de louage de services conclus entre les concierges et leurs employeurs, ainsi qu’aux contrats qui en sont l’accessoire. Art. 8. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi. DÉCRET du 14 novembre 1938 tendant à la création d’un poste de secrétaire à la section agricole du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. (Journal officiel du 18 novembre 1938, p. 13070; De Président de la République française. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l’article 17 du livre IV du code du travail ; Vu le décret du 16 juillet 1886 qui a créé un conseil de prud’hommes à Aix-en-Provence : Vu le décret du 2 juin 1909 qui en a modifié la composition ; Vu le décret du 24 février 1912 qui a créé une section du commerce au conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence ; Vu le décret du 27 octobre 1937 qui a créé une section agricole audit conseil, Décrète : Art. 1er. — Un poste de secrétaire est créé à la section du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Art 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. À L’OFFICIEL Loi du 8 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant l’emploi des
française. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l’article 17 du livre IV du code du travail ; Vu le décret du 16 juillet 1886 qui a créé un conseil de prud’hommes à Aix-en-Provence : Vu le décret du 2 juin 1909 qui en a modifié la composition ; Vu le décret du 24 février 1912 qui a créé une section du commerce au conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence ; Vu le décret du 27 octobre 1937 qui a créé une section agricole audit conseil, Décrète : Art. 1er. — Un poste de secrétaire est créé à la section du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Art 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. À L’OFFICIEL Loi du 8 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories adopté par la conférence internationale du travail dans sa 19e session, tenue à Genève du 4 au 25 juin 1935. (J. O. 11 janvier 1938, p. 509). Loi du 8 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant le travail de nuit des femmes (révisé en 1934), adopté par la conférence internationale du travail dans sa 18e session, tenue à Genève du 4 au 23 juin 1934. (J. O. 11 janvier 1938, p. 506). Loi du 8 janvier 1938, tendant à la ratification du projet de convention concernant la réduction de la durée du travail dans les verreries à bouteilles, adopté par la conférence internationale du travail dans sa 19e session, tenue à Genève du 4 au 25 juin 1935 (J. O. 11 janvier 1938, p. 507). Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries, dépendant de l’administration de la guerre (J. O. 9 avril 1938 p. 4235). Décret du 7 octobre 1937 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions du travail des ouvriers et employés de l’entrepôt
concernant le travail de nuit des femmes (révisé en 1934), adopté par la conférence internationale du travail dans sa 18e session, tenue à Genève du 4 au 23 juin 1934. (J. O. 11 janvier 1938, p. 506). Loi du 8 janvier 1938, tendant à la ratification du projet de convention concernant la réduction de la durée du travail dans les verreries à bouteilles, adopté par la conférence internationale du travail dans sa 19e session, tenue à Genève du 4 au 25 juin 1935 (J. O. 11 janvier 1938, p. 507). Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries, dépendant de l’administration de la guerre (J. O. 9 avril 1938 p. 4235). Décret du 7 octobre 1937 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions du travail des ouvriers et employés de l’entrepôt réel des douanes de Marseille. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11658). REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 69 Décret du 11 octobre 1937 prorogeant les dispositions du décret du 24 juin 1932 relatif à la suppression du maximum de la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11661). Décret du 14 octobre 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures aux agents des réseaux d’intérêt général de l’Algérie. (J. O. 17 octobre 1937, p. 11717). Décret du 19 octobre 1937 relatif à l’application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures à bord des navires de pèche industrialisée. (J. O. 21 octobre 1937, p. 11820). Décret du 19 octobre 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans le commerce de détail de marchandises autres que les denrées alimentaires des villes de moins de dix mille habitants (J. O. 3 novembre 1937, p. 12205). Décret du 3 octobre 1937 fixant un régime uniforme de répartition du travail dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Tours et du département d’Indre-et-Loire (J. O.
O. 16 octobre 1937, p. 11661). Décret du 14 octobre 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures aux agents des réseaux d’intérêt général de l’Algérie. (J. O. 17 octobre 1937, p. 11717). Décret du 19 octobre 1937 relatif à l’application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures à bord des navires de pèche industrialisée. (J. O. 21 octobre 1937, p. 11820). Décret du 19 octobre 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans le commerce de détail de marchandises autres que les denrées alimentaires des villes de moins de dix mille habitants (J. O. 3 novembre 1937, p. 12205). Décret du 3 octobre 1937 fixant un régime uniforme de répartition du travail dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Tours et du département d’Indre-et-Loire (J. O. 7 novembre 1937, p. 12341). Décret du 9 novembre 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans l’industrie des tabacs. (J.O. 14 novembre 1937, p. 12493). Décret du 11 novembre 1937 portant règlement d’administration publique fixant les modalités d’application de la loi sur les congés payés au personnel des services domestiques (J. O. 14 novembre 1937, p. 12433). Décret du 16 novembre 1937 relatif à l'application de la semaine de quarante heures dans les pâtisseries en Algérie. (J. O. 20 novembre 1937, p. 12650). Décret du 23 novembre 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les manufactures d’allumettes publiques ou privées. (J. O. 25 novembre 1937, p. 12851). Décret du 27 novembre 1937 relatif au régime transitoire de la durée de travail dans les exploitations souterraines de minerais de fer (J. O. 16 décembre 1937, p. 13055). Décrets du 20 novembre 1937 limitant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans diverses catégories professionnelles (J. O. 1er décembre 1937, p. 13036). Décret du 27 novembre 1937 déterminant les modalités d’application de la semaine de quarante heures dans le commerce
de la loi sur les congés payés au personnel des services domestiques (J. O. 14 novembre 1937, p. 12433). Décret du 16 novembre 1937 relatif à l'application de la semaine de quarante heures dans les pâtisseries en Algérie. (J. O. 20 novembre 1937, p. 12650). Décret du 23 novembre 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les manufactures d’allumettes publiques ou privées. (J. O. 25 novembre 1937, p. 12851). Décret du 27 novembre 1937 relatif au régime transitoire de la durée de travail dans les exploitations souterraines de minerais de fer (J. O. 16 décembre 1937, p. 13055). Décrets du 20 novembre 1937 limitant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans diverses catégories professionnelles (J. O. 1er décembre 1937, p. 13036). Décret du 27 novembre 1937 déterminant les modalités d’application de la semaine de quarante heures dans le commerce de détail de marchandises autres que les denrées alimentaires des villes de moins de 10.000 habitants (J. O. 4 décembre 1937, p. 13187). Décret du 9 décembre 1937 relatif au versement des cotisations d’assurances sociales des dockers (J. O. 18 décembre 1937, p. 13822). Décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération des heures perdues pour morte-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures (J. O. 28 décembre 1937, p. 14227). Décret du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures qui souffrent d’une insuffisance de main-d’œuvre qualifiée (J. O. 26 décembre 1937, p. 14277). Décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération, dans les industries ou commerces assujettis à la loi de quarante heures, des heures de travail perdues par suite de baisse d’activité, ne présentant pas un caractère périodique ou saisonnier (J. O. 26 décembre 1937, p. 14278). Décret du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la semaine de quarante heures dont l’activité conditionne celle d’une partie importante de la production nationale (J. O. 29 décembre 1937, p. 14349). Décret du 21
à la récupération des heures perdues pour morte-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures (J. O. 28 décembre 1937, p. 14227). Décret du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures qui souffrent d’une insuffisance de main-d’œuvre qualifiée (J. O. 26 décembre 1937, p. 14277). Décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération, dans les industries ou commerces assujettis à la loi de quarante heures, des heures de travail perdues par suite de baisse d’activité, ne présentant pas un caractère périodique ou saisonnier (J. O. 26 décembre 1937, p. 14278). Décret du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la semaine de quarante heures dont l’activité conditionne celle d’une partie importante de la production nationale (J. O. 29 décembre 1937, p. 14349). Décret du 21 décembre 1937 portant modification des décrets du 25 septembre 1936 et 27 octobre 1936, relatifs à l’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures, respectivement dans les mines souterraines de charbon et dans les services du jour des mines de charbon (J. O. 1er janvier 1938, p. 167). Décret du 5 janvier 1938 portant régime uniforme de répartition des heures de présence dans les magasins et salons de coiffure de la ville d’Avignon (J. O. 9 janvier 1938, p. 464). Décret du 11 janvier 1938 portant modification des décrets du 20 avril 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans l’industrie du gaz et dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie électrique. (J. O. 12 janvier 1938, p. 550). Décret du 21 janvier 1938 portant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les exploitations de lignite à ciel ouvert. (J. O. 20 janvier 1938, p. 898). Décret du 27 novembre 1938 portant retrait des manufactures d’allumettes publiques ou privées du champ d’application du décret du 2 mars 1937 déterminant
janvier 1938, p. 167). Décret du 5 janvier 1938 portant régime uniforme de répartition des heures de présence dans les magasins et salons de coiffure de la ville d’Avignon (J. O. 9 janvier 1938, p. 464). Décret du 11 janvier 1938 portant modification des décrets du 20 avril 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans l’industrie du gaz et dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie électrique. (J. O. 12 janvier 1938, p. 550). Décret du 21 janvier 1938 portant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les exploitations de lignite à ciel ouvert. (J. O. 20 janvier 1938, p. 898). Décret du 27 novembre 1938 portant retrait des manufactures d’allumettes publiques ou privées du champ d’application du décret du 2 mars 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries chimiques. (J. O. 20 janvier 1938, p. 900). Décret du 24 janvier 1938 rendant applicable en Algérie la loi du 11 janvier 1938 ayant pour objet de compléter la loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d’arbitrage et de proroger les décrets pris en application de cette loi. (J. O. 25 janvier 1938, p. 1081). Décret du 11 février 1938 portant régime uniforme des répartitions des heures de présence dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Fougères. (J. O. 17 février 1938, p. 1975). Décret du 23 février 1938 portant extension à l’Algérie des dispositions de la loi du 20 mars 1928 relative au contrat d’apprentissage. (J. O. 26 février 1938, p. 2349). Décret du 23 février 1938 portant application à l’Algérie des articles 33 à 35 et 99 a du code du travail (salaires des ouvriers de l’industrie du vêtement travaillant à domicile. (J. O. 26 février 1938, p. 2349). Décret du 3 février 1938 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures
31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d’arbitrage et de proroger les décrets pris en application de cette loi. (J. O. 25 janvier 1938, p. 1081). Décret du 11 février 1938 portant régime uniforme des répartitions des heures de présence dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Fougères. (J. O. 17 février 1938, p. 1975). Décret du 23 février 1938 portant extension à l’Algérie des dispositions de la loi du 20 mars 1928 relative au contrat d’apprentissage. (J. O. 26 février 1938, p. 2349). Décret du 23 février 1938 portant application à l’Algérie des articles 33 à 35 et 99 a du code du travail (salaires des ouvriers de l’industrie du vêtement travaillant à domicile. (J. O. 26 février 1938, p. 2349). Décret du 3 février 1938 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures aux ateliers et bureaux de dessin pour impression sur tissus. (J. O. 6 mars 1938, p. 2609). Décret du 17 mars 1938 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les entreprises de chauffage à forfait. (J. O. 17 mars 1938, p. 3224). Décret du 17 mars 1938 modifiant les dispositions du décret du 19 mai 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du papier. (J. O. 18 mars 1938, p. 3231). 72 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Décret du 17 mars 1938 complétant les dispositions du décret du 19 mai 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les biscuiteries, confiseries, chocolateries, conserves de fruits, légumes, fabriques de produits pour l’alimentation des animaux (à l’exception des fabriques de produits mélangés) (J. O. 18 mars 1938, p. 3232). Arrêté du 11 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 1er septembre 1936 (procès-verbal du 22 octobre 1936 ; additif du 20 mai 1937), concernant les rapports entre employeurs
1938, p. 3224). Décret du 17 mars 1938 modifiant les dispositions du décret du 19 mai 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du papier. (J. O. 18 mars 1938, p. 3231). 72 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Décret du 17 mars 1938 complétant les dispositions du décret du 19 mai 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les biscuiteries, confiseries, chocolateries, conserves de fruits, légumes, fabriques de produits pour l’alimentation des animaux (à l’exception des fabriques de produits mélangés) (J. O. 18 mars 1938, p. 3232). Arrêté du 11 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 1er septembre 1936 (procès-verbal du 22 octobre 1936 ; additif du 20 mai 1937), concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie textile du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention du 20 octobre 1937. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11691). Arrêté du 12 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 25 août 1936, réglant les rapports entre employeurs et ouvriers travaillant dans l’industrie du bâtiment et des travaux publics du territoire de Belfort, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11674). Arrêté du 12 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 20 février 1937 (4 annexes), concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie de la bonneterie du département de la Somme, pour tous les employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention (J. O. 16 octobre 1937, p. 11677). Arrêté du 12 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 12 mars 1937, concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des services libres de transport publics routiers des marchandises
travail du 25 août 1936, réglant les rapports entre employeurs et ouvriers travaillant dans l’industrie du bâtiment et des travaux publics du territoire de Belfort, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11674). Arrêté du 12 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 20 février 1937 (4 annexes), concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie de la bonneterie du département de la Somme, pour tous les employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention (J. O. 16 octobre 1937, p. 11677). Arrêté du 12 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 12 mars 1937, concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des services libres de transport publics routiers des marchandises de Seine-Inférieure, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O. 16 octobre 1937, p. 11681). Arrêté du 18 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions 3 de la convention collective de travail du 28 janvier 1927, réglant les rapports entre employeurs et le personnel chauffeurs REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 73 de l'industrie des transports publics libres de voyageurs pour le département de la Seine-Inférieure, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention (J. O. 23 octobre 1937, p. 11900). Arrêtés du 22 octobre 1937 autorisant la récupération des heures perdues par suite de morts-saisons : 1° Dans certains commerces de gros et demi-gros (J. O. 23 octobre 1937, p. 11903). 2° Dans les chocolateries, confiseries de chocolat, confiseries de sucre, biscuiteries, conserves de fruits et légumes, confitureries de fruits frais. (J. O. 23 octobre 1937, p. 11903). 3° Dans certaines industries chimiques (J. O. 23 octobre 1937., p. 11903). Arrêtés du 15 octobre 1937 portant application de la loi du 26 juillet 1925 sur les chambres de métiers et portant fixation du nombre maximum de compagnons et d'apprentis
entre employeurs et le personnel chauffeurs REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 73 de l'industrie des transports publics libres de voyageurs pour le département de la Seine-Inférieure, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention (J. O. 23 octobre 1937, p. 11900). Arrêtés du 22 octobre 1937 autorisant la récupération des heures perdues par suite de morts-saisons : 1° Dans certains commerces de gros et demi-gros (J. O. 23 octobre 1937, p. 11903). 2° Dans les chocolateries, confiseries de chocolat, confiseries de sucre, biscuiteries, conserves de fruits et légumes, confitureries de fruits frais. (J. O. 23 octobre 1937, p. 11903). 3° Dans certaines industries chimiques (J. O. 23 octobre 1937., p. 11903). Arrêtés du 15 octobre 1937 portant application de la loi du 26 juillet 1925 sur les chambres de métiers et portant fixation du nombre maximum de compagnons et d'apprentis susceptibles d'être employés par les maîtres artisans ressortissant aux chambres de métiers dans divers départements (J. O. 29 octobre 1937, p. 12046). Arrêté du 3 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 1er janvier 1937 (additif du 22 mai 1937), dans l’industrie du bâtiment de la Vienne. (J. O. du 15 novembre 1937, p. 12306). Arrêté du 20 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 14 novembre 1936 concernant les rapports entre employeurs et employés des services libres de transport public routier des voyageurs du département d’Ille-et-Vilaine, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention. (J. O. 31 octobre 1937, p. 12165). Arrêté du 20 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 30 novembre 1936 concernant les rapports entre employeurs et le personnel des entreprises de transport de matériaux, de marchandises, de bestiaux morts ou vivants et objets mobiliers du département d’Ille-et-Vilaine, pour tous les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O. 31 octobre 1937, p. 12167.) Arrêté du