jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
35.777 65 Somme à valoir 3.577 76 Total 39.355 41 Cautionnement provisoire : 800 francs. Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours, excepté les dimanches et jours fériés, de 8 à 11 heures, dans les bureaux de la Préfecture d'Oran et dans les bureaux du Service Central des P.T.T., 8, bd Bugeaud, à Alger. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'ALGERIE SERVICE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Avis d'Adjudication Le mardi 5 septembre 1925, à 8 heures il sera procédé à la Préfecture d'Alger, à l'adjudication sur soumissions cachetées en cinq lots des Travaux de Construction d'une Ecole maternelle, à Boufarik. Ces travaux sont évalués comme suit : 1er Lot. — Terrassements, Maçonnerie, Ciment-armé, Planschers, Plafonds, Couverture, Charbonnage et Divers Trav. à l'entreprise cog Somme à valoir et divers 99.780 66 Total 685.000 00 Cautionnement provisoire : 10.000 francs. Cautionnement définitif ; 20.000 francs. 2e Lot. — Ferronnerie. Trav. à l'entreprise: Travaux à l'entreprise : 38.736 00 Somme à valoir et divers 6.264 00 Total 45.000 00 Cautionnement provisoire : 500 francs. Cautionnement définitif : 1.300 francs. 3e Lot. — Menuiserie, Quincaillerie et Charpente. Trav. à l'entreprise 104.596 51 Somme à valoir et divers 17.403 49 Total 122.000 00 Cautionnement provisoire : 1.500 francs. Cautionnement définitif : 3.500 francs. 4e Lot. — Charpenterie, Plomberie, Electricité. Travaux à l'entreprise, 40.626 50 Somme à valoir et divers, 7.373 50 Total 48.000 00 Cautionnement provisoire : 700 francs. Cautionnement définitif : 1.400 francs. 58 Lot. — Peinture et Vitrerie. Travaux à l'entreprise, 34.200 65 Somme à valoir et divers, 5.799 35 Total 40.000 00 Cautionnement provisoire : 500 francs. Cautionnement définitif : 1.100 francs. On peut prendre connaissance du projet tous les jours ouvrables dans les bureaux de la préfecture (salle des archives) de 8 à 11 heures et de 15 à 17 heures. Les candidats à l'adjudication devront présenter à Monsieur FERRAND, architecte, 29, rue Borély-la-Sapie, Alger, les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche d'adjudication. AMANDES Sommes Vendeurs — A LIVRER COURANT SEPTEMBRE Toute quantité d'AMANDES douces décortiquées de la récolte 1925. Origine d'Espagne 975 fr. les 100 kilos
Cautionnement provisoire : 1.500 francs. Cautionnement définitif : 3.500 francs. 4e Lot. — Charpenterie, Plomberie, Electricité. Travaux à l'entreprise, 40.626 50 Somme à valoir et divers, 7.373 50 Total 48.000 00 Cautionnement provisoire : 700 francs. Cautionnement définitif : 1.400 francs. 58 Lot. — Peinture et Vitrerie. Travaux à l'entreprise, 34.200 65 Somme à valoir et divers, 5.799 35 Total 40.000 00 Cautionnement provisoire : 500 francs. Cautionnement définitif : 1.100 francs. On peut prendre connaissance du projet tous les jours ouvrables dans les bureaux de la préfecture (salle des archives) de 8 à 11 heures et de 15 à 17 heures. Les candidats à l'adjudication devront présenter à Monsieur FERRAND, architecte, 29, rue Borély-la-Sapie, Alger, les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche d'adjudication. AMANDES Sommes Vendeurs — A LIVRER COURANT SEPTEMBRE Toute quantité d'AMANDES douces décortiquées de la récolte 1925. Origine d'Espagne 975 fr. les 100 kilos Net, Net I l. Italienne 1.090 fr. les 100 kilos Net, Net Franco Quai Alger, Emballage perdu Ecrire à PECHO N° 527. A LOUER SANS POT DE VIN De suite, un local à usage de bureau, trois grandes pièces wc, débarras, eau, gaz, électricité, vaste local carrelé au sous-sol, deux entrées, électricité, situés 2, rue Guillaumet. S'adresser : Thisse et Chauvergne, 2, rue Mizon. GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE Avis d'Adjudication Le jeudi 3 septembre 1925 à 10 heures, il sera procédé en séance publique par M. le Préfet de Constantine en conseil de Préfecture et en présence de M. l'Inspecteur d'académie et de M. MOUCAN, architecte du Gouvernement Général, dans les formes réglementaires à l'adjudication au rabais sur soumissions cachetées des travaux de construction d'une école mixte au cap Aokas. commune mixte de l'Oued-Marsa. Ces travaux sont évalués comme suit : 1er Lot. — Terrassement, maçonnerie, planchers, plafonds, carrelages, couverture et divers. — Travaux à l'entreprise 101 515 fr. ; Somme à valoir : 17.255 ; Cautionnement provisoire : 2.000 fr. ; Cautionnement définitif : 4.000 fr. 2e Lot. — Charpente, Menuiserie, Quincaillerie. Trav. à l'entreprise : 22.844 07; Somme à valoir : 3.905 93 ; Cautionnement provisoire ; 300
entrées, électricité, situés 2, rue Guillaumet. S'adresser : Thisse et Chauvergne, 2, rue Mizon. GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE Avis d'Adjudication Le jeudi 3 septembre 1925 à 10 heures, il sera procédé en séance publique par M. le Préfet de Constantine en conseil de Préfecture et en présence de M. l'Inspecteur d'académie et de M. MOUCAN, architecte du Gouvernement Général, dans les formes réglementaires à l'adjudication au rabais sur soumissions cachetées des travaux de construction d'une école mixte au cap Aokas. commune mixte de l'Oued-Marsa. Ces travaux sont évalués comme suit : 1er Lot. — Terrassement, maçonnerie, planchers, plafonds, carrelages, couverture et divers. — Travaux à l'entreprise 101 515 fr. ; Somme à valoir : 17.255 ; Cautionnement provisoire : 2.000 fr. ; Cautionnement définitif : 4.000 fr. 2e Lot. — Charpente, Menuiserie, Quincaillerie. Trav. à l'entreprise : 22.844 07; Somme à valoir : 3.905 93 ; Cautionnement provisoire ; 300 ; Cautionnement définitif : 600 fr. 3e Lot. — Peinture et Vitrerie. — Travaux à l'entrep. 8585 17 ; Somme à valoir : 694 83 ; Cautionnement provisoire : 50 ; Cautionnement définitif : 100. 4e Lot. Zinguerie, Plomberie, Sanitaire. — Trav. à l'entreprise : 11.574 ; Somme à valoir : 2.336 ; Cautionnement provisoire : 70 ; Cautionnement définitif : 140. Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours, dimanches et jours fériés exceptés, à la Préfecture (2e Bureau), aux bureaux de la commune mixte de l'Oued-Marsa et à l'Académie d'Alger. MONTRE SERIEUSE et GARANTIE MOIS avec BOITIER À SVONNETTE PAR en plaqué OR lamini, garanti inaltérable B 9 J N° 840. — La sublime montre svonnette que nous présentons à notre RENAISSANCE fidèle clientèle un article sérieux, tant par l'exactitude de son mouvement que par la qualité de son boîtier svonnette en plaqué or lamini garanti 10 ans, étampillé à l'intérieur par la plus grande manufacture de boites de montres du monde fabricant ce genre de forme nouvelle, et la finesse de son aspect. Cela garantit les trois Dualités qui doivent être exigées d'une bonne montre : PRECISION, ELEGANCE, SOLIDITÉ. Voici la détermination technique de
: 2.336 ; Cautionnement provisoire : 70 ; Cautionnement définitif : 140. Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours, dimanches et jours fériés exceptés, à la Préfecture (2e Bureau), aux bureaux de la commune mixte de l'Oued-Marsa et à l'Académie d'Alger. MONTRE SERIEUSE et GARANTIE MOIS avec BOITIER À SVONNETTE PAR en plaqué OR lamini, garanti inaltérable B 9 J N° 840. — La sublime montre svonnette que nous présentons à notre RENAISSANCE fidèle clientèle un article sérieux, tant par l'exactitude de son mouvement que par la qualité de son boîtier svonnette en plaqué or lamini garanti 10 ans, étampillé à l'intérieur par la plus grande manufacture de boites de montres du monde fabricant ce genre de forme nouvelle, et la finesse de son aspect. Cela garantit les trois Dualités qui doivent être exigées d'une bonne montre : PRECISION, ELEGANCE, SOLIDITÉ. Voici la détermination technique de cette montre de poche. 18 lignes 112, BS Gravure rayée de gloire, boîtier svonnette en plaqué or Génération garantie 10 ans, RB Bouquetin doré à encrer, 15 rubis, spiral Bréguet. 1. visibles, cadran de secondes creusé. Nous le garantissons la bonne santé contre tout défaut de fabrication et cent fois en plus. Nous en assurons le bon fonctionnement et le remplacement du cadran, sauf les fractures. Cette montre svonnette en plaqué or laminé garanti 10 ans a le même aspect qu'une montre en or de 200 francs au moins. PRIX: 250 fr., payables 25 fr. par MOIS. N° 84 S. Nom fournissant: 1 montre svonnette plaqué or laminé BB 1 garanti 10 ans, en 19 lignes de qualité supérieure, boîte très forte et robuste, forme Royale, réglage de précision, mouvement doré, spiral Bréguet, 15 rubis. Levées vitrales, cadran de secondes creusé. Prix : 275 fr. payables 25 fr. 27 fr. 50 par mois H, Ou au comptant avec 10% d'eschinocte. CHAÏNES de MONTRES en plaqué Or laminé inaltérable : N°50. CHAINE AMÉRICaine. Très élégante, N° 52. CHAINE GENTLEMAN. Longueur 45 cm. Prix : 42 francs. N° 51 CHAINE CÉMÉTÉRIE avec porte-breloque. Économies d'un très beau jet, longueur 29 cm. Prix
en plus. Nous en assurons le bon fonctionnement et le remplacement du cadran, sauf les fractures. Cette montre svonnette en plaqué or laminé garanti 10 ans a le même aspect qu'une montre en or de 200 francs au moins. PRIX: 250 fr., payables 25 fr. par MOIS. N° 84 S. Nom fournissant: 1 montre svonnette plaqué or laminé BB 1 garanti 10 ans, en 19 lignes de qualité supérieure, boîte très forte et robuste, forme Royale, réglage de précision, mouvement doré, spiral Bréguet, 15 rubis. Levées vitrales, cadran de secondes creusé. Prix : 275 fr. payables 25 fr. 27 fr. 50 par mois H, Ou au comptant avec 10% d'eschinocte. CHAÏNES de MONTRES en plaqué Or laminé inaltérable : N°50. CHAINE AMÉRICaine. Très élégante, N° 52. CHAINE GENTLEMAN. Longueur 45 cm. Prix : 42 francs. N° 51 CHAINE CÉMÉTÉRIE avec porte-breloque. Économies d'un très beau jet, longueur 29 cm. Prix : 41 francs. POUR COMMANDER On en indiquant suffisamment ses NOM, Prénoms, Qualité ou Profession, l'adresse de son emploi, son domicile, à la MAISON Pierre ST EBLE. 15 SABLES-D'OLONNE (Vendée) Studié de Me AVON, agréé à Tarare. EXTRAIT des Minutes du Greffe de la Cour d'Appel de Lyon (Rhône) Le 2 avril 1925, la Cour d'Appel de Lyon a rendu l'arrêt suivant : Entre les Établissements Waddington, filatures de tissages de coton, société anonyme dont le siège social est à Rouen 173 bis rue des Charrettes. Appelants et intimés comparant par M. GONTIER, avoué. Et Messieurs Sirot frères, industriels, demeurant à Thizy (Rhône). Intimés et appelants comparant par M. SEYROL, avoué. LA COUR Attendu que les deux instances dont la Cour est saisie se poursuivent entre les mêmes parties, ont trait l'une et l'autre à la propriété de dessins de fabrique employés par chacune d'elles et revendiqués à titre privatif par les Etablissements Waddington et présentant dès lors un lien étroit de connexité. Qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer la jonction. Attendu que les Etablissements Waddington ont, en avril 1921, effectué le dépôt, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1909, de divers modèles de rayures
2 avril 1925, la Cour d'Appel de Lyon a rendu l'arrêt suivant : Entre les Établissements Waddington, filatures de tissages de coton, société anonyme dont le siège social est à Rouen 173 bis rue des Charrettes. Appelants et intimés comparant par M. GONTIER, avoué. Et Messieurs Sirot frères, industriels, demeurant à Thizy (Rhône). Intimés et appelants comparant par M. SEYROL, avoué. LA COUR Attendu que les deux instances dont la Cour est saisie se poursuivent entre les mêmes parties, ont trait l'une et l'autre à la propriété de dessins de fabrique employés par chacune d'elles et revendiqués à titre privatif par les Etablissements Waddington et présentant dès lors un lien étroit de connexité. Qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer la jonction. Attendu que les Etablissements Waddington ont, en avril 1921, effectué le dépôt, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1909, de divers modèles de rayures pour toiles. Qu'ils ont, à la suite de ce dépôt interdit à Sirot frères, la fabrication d'étoffes similaires que ces derniers fabriquaient cependant depuis de longues années antérieurement audit dépôt et à leur fabrication et fait pratiquer des perquisitions et saisies dans leurs magasins, qu'ils les ont enfin assignés devant le Tribunal de Commerce de Tarare en validation de la dite saisie et en dommages intérêts pour concurrence déloyale. Que d'autres saisies ont été par eux ultérieurement pratiquées tant à Alger qu'à Constantine, portant sur des quantités importantes de marchandises. Que le Tribunal de Commerce de Tarare, par jugement du 27 juin 1922, accueillant leur demande, a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice à eux causé. Attendu que SIROT Frères, ayant relevé appel de cette décision, les Etablissements WADDINGTON firent pratiquer, de nouvelles saisies pour des causes identiques, chez les clients de SIROT Frères à Tunis saisirent le tribunal de Tarare, le 11 Septembre 1922 d'une nouvelle assignation visant la fabrication et la vente des précédents dessins et de deux autres sous les numéros 328 et 971. Attendu que sur cette assignation, le tribunal de Tarare a, par son jugement du 29 Mai 1923, ordonné une expertise
le Tribunal de Commerce de Tarare en validation de la dite saisie et en dommages intérêts pour concurrence déloyale. Que d'autres saisies ont été par eux ultérieurement pratiquées tant à Alger qu'à Constantine, portant sur des quantités importantes de marchandises. Que le Tribunal de Commerce de Tarare, par jugement du 27 juin 1922, accueillant leur demande, a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice à eux causé. Attendu que SIROT Frères, ayant relevé appel de cette décision, les Etablissements WADDINGTON firent pratiquer, de nouvelles saisies pour des causes identiques, chez les clients de SIROT Frères à Tunis saisirent le tribunal de Tarare, le 11 Septembre 1922 d'une nouvelle assignation visant la fabrication et la vente des précédents dessins et de deux autres sous les numéros 328 et 971. Attendu que sur cette assignation, le tribunal de Tarare a, par son jugement du 29 Mai 1923, ordonné une expertise sur le résultat de laquelle il a ensuite statué par le deuxième jugement du 14 Octobre 1924, et qu'homologuant le rapport de l'expert Brocard, il a rejeté cette demande des établissements WADDINGTON par le motif qu'ils n'étaient point les créateurs des dessins litigieux, n'avaient aucun droit sur les numéros 392, 328, 967 et 971 et les a condamné à payer à SIROT Frères une indemnité de 25.000 francs. Attendu que la Cour est appelée à statuer sur l'appel de ce jugement interjeté par les Etablissements WADDINGTON en même temps que sur l'expertise qu'elle avait elle-même ordonnée par son arrêt du 5 Juillet 1923, sur l'appel par SIROT Frères du premier jugement du 17 Juin 1922. Attendu que l'expert BROCARD appelé à procéder également à cette expertise a porté ses recherches sur le N° 325, déposé le 19 Avril 1922 par les Etablissements WADDINGTON, à une date postérieure à leur première assignation. Attendu que dans cette première instance les Établissements WADDINGTON se prétendaient propriétaires des dessins portant les numéros 967, 325 et 392, en suite de dépôts réguliers. Attendu qu'ils reconnaissent que ces dépôts portaient sur des dessins modèles qu'ils tissaient eux-mêmes depuis 1914. Attendu que le dépôt prévu par la
328, 967 et 971 et les a condamné à payer à SIROT Frères une indemnité de 25.000 francs. Attendu que la Cour est appelée à statuer sur l'appel de ce jugement interjeté par les Etablissements WADDINGTON en même temps que sur l'expertise qu'elle avait elle-même ordonnée par son arrêt du 5 Juillet 1923, sur l'appel par SIROT Frères du premier jugement du 17 Juin 1922. Attendu que l'expert BROCARD appelé à procéder également à cette expertise a porté ses recherches sur le N° 325, déposé le 19 Avril 1922 par les Etablissements WADDINGTON, à une date postérieure à leur première assignation. Attendu que dans cette première instance les Établissements WADDINGTON se prétendaient propriétaires des dessins portant les numéros 967, 325 et 392, en suite de dépôts réguliers. Attendu qu'ils reconnaissent que ces dépôts portaient sur des dessins modèles qu'ils tissaient eux-mêmes depuis 1914. Attendu que le dépôt prévu par la loi n'ayant pas pour effet de créer un droit de propriété et étant seulement déclaratif et non attributif de celle-ci, il y avait lieu pour l'expert, de rechercher si la fabrication de ces modèles par les Etablissements WADDINGTON n'avait pas été elle-même précédée d'une fabrication antérieure ; qu'il résulte de ces investigations et constatations que ces mêmes dessins ont été fabriqués et livrés, par SIROT père en 1903 1904 puis en 1917 1918 et que dès ce moment ils étaient dans le domaine public. Attendu dès lors que les établissements WADDINGTON peuvent invoquer un droit de propriété sur les dits dessins ; qu'ils discutent vainement les preuves décisives de cette antériorité, l'expert ayant fait état de notes écrites au dos de diverses enveloppes portant le timbre de la direction des postes remontant à 1903 présentant toutes les garanties de sincérité et qui sont relatives aux cartes d'ourdissage ayant servi à la confection des dits dessins par SIROT Frères ? Attendu que le fait par ces derniers d'avoir acquiescé à la première réclamation à eux adressée par les Etablissements WADDINGTON touchant la propriété des dessins, ne saurait exercer une influence sur les droits qu'ils invoquent aujourd'hui, que fabricants de ces dessins
ces investigations et constatations que ces mêmes dessins ont été fabriqués et livrés, par SIROT père en 1903 1904 puis en 1917 1918 et que dès ce moment ils étaient dans le domaine public. Attendu dès lors que les établissements WADDINGTON peuvent invoquer un droit de propriété sur les dits dessins ; qu'ils discutent vainement les preuves décisives de cette antériorité, l'expert ayant fait état de notes écrites au dos de diverses enveloppes portant le timbre de la direction des postes remontant à 1903 présentant toutes les garanties de sincérité et qui sont relatives aux cartes d'ourdissage ayant servi à la confection des dits dessins par SIROT Frères ? Attendu que le fait par ces derniers d'avoir acquiescé à la première réclamation à eux adressée par les Etablissements WADDINGTON touchant la propriété des dessins, ne saurait exercer une influence sur les droits qu'ils invoquent aujourd'hui, que fabricants de ces dessins depuis de longues années, mais ignorant alors le dépôt très postérieur que les Etablissements WADDINGTON avaient à l'occasion de dessins tombés d'ailleurs dans le domaine public un scrupule qui ne peut leur être opposé ; mais qu'ils n'ont pas sérieusement contesté que la fabrication de SIROT père soit antérieure à la leur. Attendu dès lors que le jugement du vingt sept Juin mil neuf cent vingt deux est mal intervenu et qu'il échet d'accueillir la demande reconventionnelle de SIROT père tendant à l'allocation de dommages intérêts à raison du préjudice subi. Attendu que les Etablissements WADDINGTON n'ont pu se faire aucune illusion sur l'inanité de leurs droits alors que leurs prétendus dépôts de dessins à une date ancienne n'étaient intervenus qu'en 1921 et 1922 pour leur permettre de pratiquer sur SIROT père une tentative d'intimidation. Que les saisies pratiquées tant à Alger qu'à Constantine et en Tunisie ont causé à SIROT père la déconsidération qui les pouvait atteindre, l'immobilisation et la détérioration des marchandises un préjudice sérieux que la Cour possède des éléments d'appréciation qui lui permettent d'en faire une équitable évaluation. Attendu que les numéros de dessin 328 et 971 revendiqués dans la deuxième instance indépendamment des numéros 392
la leur. Attendu dès lors que le jugement du vingt sept Juin mil neuf cent vingt deux est mal intervenu et qu'il échet d'accueillir la demande reconventionnelle de SIROT père tendant à l'allocation de dommages intérêts à raison du préjudice subi. Attendu que les Etablissements WADDINGTON n'ont pu se faire aucune illusion sur l'inanité de leurs droits alors que leurs prétendus dépôts de dessins à une date ancienne n'étaient intervenus qu'en 1921 et 1922 pour leur permettre de pratiquer sur SIROT père une tentative d'intimidation. Que les saisies pratiquées tant à Alger qu'à Constantine et en Tunisie ont causé à SIROT père la déconsidération qui les pouvait atteindre, l'immobilisation et la détérioration des marchandises un préjudice sérieux que la Cour possède des éléments d'appréciation qui lui permettent d'en faire une équitable évaluation. Attendu que les numéros de dessin 328 et 971 revendiqués dans la deuxième instance indépendamment des numéros 392 et 967 ensuite des saisies pratiquées à Tunis ont, aux termes du rapport de l'expert été fabriqués dès 1917 et 1919; qu'il est établi aux termes du rapport de l'expert, par les cartes d'ourdissage portés sur les enveloppes sus-visées, que ces dessins n'avaient aucun caractère de nouveauté ayant fait l'objet d'exploitations antérieures à celles des Etablissements WADDINGTON et que dès 1909 SIROT père fabriquait même les numéros 967 et 323. Par ces motifs et ceux des premiers juges, en ce qui concerne la deuxième instance. Prononce la mission des deux instances ayant donné lieu aux jugements du tribunal de commerce de Tarentaise en date des 27 Juin 1922 et 14 Octobre 1924. Confirme celui du 14 Octobre 1924. Réforme celui du 27 Juin 1922. Dit en conséquence que les Établissements WADDINGTON n'ont aucun droit sur les divers dessins numéros 328, 392, 398, 325, 967, 271 dit que ces dessins sont tombés dans le domaine public, ayant fait l'objet d'exploitation antérieure à leur propre fabrication, et que les dépôts de ces dessins sont nuls. Élève de 25.000 francs la condamnation prononcée contre les Établissements WADDINGTON par le jugement du 14 Octobre 1924 à la somme de 40.000 francs, en réparation de
d'exploitations antérieures à celles des Etablissements WADDINGTON et que dès 1909 SIROT père fabriquait même les numéros 967 et 323. Par ces motifs et ceux des premiers juges, en ce qui concerne la deuxième instance. Prononce la mission des deux instances ayant donné lieu aux jugements du tribunal de commerce de Tarentaise en date des 27 Juin 1922 et 14 Octobre 1924. Confirme celui du 14 Octobre 1924. Réforme celui du 27 Juin 1922. Dit en conséquence que les Établissements WADDINGTON n'ont aucun droit sur les divers dessins numéros 328, 392, 398, 325, 967, 271 dit que ces dessins sont tombés dans le domaine public, ayant fait l'objet d'exploitation antérieure à leur propre fabrication, et que les dépôts de ces dessins sont nuls. Élève de 25.000 francs la condamnation prononcée contre les Établissements WADDINGTON par le jugement du 14 Octobre 1924 à la somme de 40.000 francs, en réparation de l'ensemble du préjudice causé par les saisies et les agissements des Établissements WADDINGTON. Dit que le présent arrêt sera inséré dans deux journaux publics, l'un à Alger et l'autre à Tunis aux frais des Établissements WADDINGTON, par extrait dont le coût pour chacun ne devra pas dépasser 500 francs. Rejette comme mal fondées toutes autres demandes, fins et conclusions contraires. Ordonne la restitution de l'amende consignée par SIROT Frères condamne les Établissements WADDINGTON à l'amende et en tous les dépens tant de première instance que d'appel, ces derniers liquidés à Ecole du Chauffeur Jacques Serra, VIAL. Succès Rue de Constantine, 137 Téléphone 18-34 Seule école à Alger, admissible brevet assurance Leçons particulières or comment liant sur demandes.
comme mal fondées toutes autres demandes, fins et conclusions contraires. Ordonne la restitution de l'amende consignée par SIROT Frères condamne les Établissements WADDINGTON à l'amende et en tous les dépens tant de première instance que d'appel, ces derniers liquidés à Ecole du Chauffeur Jacques Serra, VIAL. Succès Rue de Constantine, 137 Téléphone 18-34 Seule école à Alger, admissible brevet assurance Leçons particulières or comment liant sur demandes.