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la validité, irrecevable à l'égard de Ahmed Ben Aïad; — Dit que le jugement du 13 janvier 1898 sortira son Haïrié Hanem son droit d'appeler vis-à-vis de Ahmed Ben Aïad ; — Et condamne la dame Haïrié Hanem, épouse d'Ali Nouri Bey, à l'amende et aux dépens d'appel envers ledit Ahmed Ben Aïad. MM. Férichon, premier prés.; Frémont, av. gen.; Léon Renault et Andrieux, av. n. 2219, p. 225.) L'effet de cette acceptation remontant au jour de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 779), l'acceptation bénéficiaire était, dans notre espèce, censée n'avoir jamais eu lieu, et la propriété de tous les biens héréditaires ayant toujours régi sur la tête des héritiers; par conséquent, les pouvoirs conférés par justice à l'administrateur séquestre avaient nécessairement pris fin. (Comp. Laurent, Principes de dr. civ., t. 9, n. 346; Demolombe, t. 14, n. 507; Aubry et Buch, t. 6, p. 396, § 611, texte et note 41; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., n. 1529.) On ne pouvait donc pas prétendre que ces pouvoirs avaient été, pour ainsi dire, ressuscités par l'acquiescement des héritiers à un arrêt, qui avait décrété leur véritable issue juridique. (3) Mais si ces pouvoirs avaient disparu à tout jamais, en était-il, et pouvait-il en être ainsi, des droits acquis à des tiers sur l'hérédité par l'effet de la séparation des patrimoines? Notre arrêt semble bien affirmer la négative; seulement il n'en donne pas de motifs juridiques, et nous allons chercher à compléter sa pensée à cet égard, d'autant que la question peut paraître délicate et qu'en jurisprudence comme en doctrine, elle a été et est encore l'objet d'une vive controverse. Habituellement, la question se pose comme suit : les créanciers et légataires du défunt sont-ils admis, ou non, à provoquer des mesures conservatoires de nature à garantir leurs droits sur les meubles héréditaires, par préférence aux créanciers personnels de l'héritier? et c'est, en l'envisageant sous ce point de vue spécial, que nous allons en entreprendre la discussion. La doctrine favorable à l'affirmative s'appuie sur les considérations suivantes : la séparation des patrimoines a pour effet essentiel d'empêcher la confusion
en était-il, et pouvait-il en être ainsi, des droits acquis à des tiers sur l'hérédité par l'effet de la séparation des patrimoines? Notre arrêt semble bien affirmer la négative; seulement il n'en donne pas de motifs juridiques, et nous allons chercher à compléter sa pensée à cet égard, d'autant que la question peut paraître délicate et qu'en jurisprudence comme en doctrine, elle a été et est encore l'objet d'une vive controverse. Habituellement, la question se pose comme suit : les créanciers et légataires du défunt sont-ils admis, ou non, à provoquer des mesures conservatoires de nature à garantir leurs droits sur les meubles héréditaires, par préférence aux créanciers personnels de l'héritier? et c'est, en l'envisageant sous ce point de vue spécial, que nous allons en entreprendre la discussion. La doctrine favorable à l'affirmative s'appuie sur les considérations suivantes : la séparation des patrimoines a pour effet essentiel d'empêcher la confusion des biens du défunt avec ceux de l'héritier, d'affecter les premiers comme gage distinct et spécial des créanciers et légataires du défunt, par préférence aux créanciers personnels de l'héritier, et, en même temps, d'assurer, à leur profit, la réalisation du droit de préférence qui leur est reconnu par la loi; en conséquence, s'il ne leur était pas permis de provoquer les mesures conservatoires propres à assurer cette réalisation, leurs droits seraient trop souvent dépourvus d'efficacité et de sanction. (V. en ce sens : Liège, 17 mars 1869. Pasquier de Liège, 1869. 2. 123. — Cass., 16 août 1869, S. 1869. 1. 417, P. 1869. 1081, D. P. 1869. 1. 463. — Amiens, 22 mai 1889, S. 1891. 2. 131, P. 1891. 1. 707. — Trib. Seine, 7 décembre 1892, Le Droit du 27 décembre 1892. — Sici : Malpel, Success., n. 218; Eoland de Villargues, Bép., v° Séparation des patrimoines, n. 43; Defresne, Séparation des patrimoines, n. 60; Barafort, ibid., n. 98, 184 et suiv.; Masson, ibid., n. 52; Le Sellyer, ibid., t. 3, n. 1698 et 1728; Blondeau, ibid., p. 477 et 478: Hureaux, Bev. prat. ann., 1864, p. 392; Demolombe, t. 17, n. 143 et suiv., et 183;
en conséquence, s'il ne leur était pas permis de provoquer les mesures conservatoires propres à assurer cette réalisation, leurs droits seraient trop souvent dépourvus d'efficacité et de sanction. (V. en ce sens : Liège, 17 mars 1869. Pasquier de Liège, 1869. 2. 123. — Cass., 16 août 1869, S. 1869. 1. 417, P. 1869. 1081, D. P. 1869. 1. 463. — Amiens, 22 mai 1889, S. 1891. 2. 131, P. 1891. 1. 707. — Trib. Seine, 7 décembre 1892, Le Droit du 27 décembre 1892. — Sici : Malpel, Success., n. 218; Eoland de Villargues, Bép., v° Séparation des patrimoines, n. 43; Defresne, Séparation des patrimoines, n. 60; Barafort, ibid., n. 98, 184 et suiv.; Masson, ibid., n. 52; Le Sellyer, ibid., t. 3, n. 1698 et 1728; Blondeau, ibid., p. 477 et 478: Hureaux, Bev. prat. ann., 1864, p. 392; Demolombe, t. 17, n. 143 et suiv., et 183; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc civ., 1" éd., t. 3, § 589, p. 675, note 1.) La doctrine contraire, qui nous paraît de beaucoup préférable, pourrait, ce nous semble, se borner à répondre, et elle le ferait victorieusement : si la séparation des patrimoines a pour but d'empêcher la confusion des biens, c'est dans les rapports des créanciers du défunt avec ceux de l'héritier : elle est étrangère à ce dernier dans ses rapports avec les créanciers et légataires de son auteur; elle ne modifie en rien les droits que lui confère la saisine, et ne saurait lui enlever la libre disponibilité de biens héréditaires quelconques; sans doute, les créanciers et légataires du défunt peuvent provoquer les mesures nécessaires pour empêcher la confusion des biens, ils peuvent, notamment, demander l'apposition des scellés, la confection d'un inventaire, et la mise sous séquestre des valeurs héréditaires ; mais n'ayant pas le droit de s'opposer à ce que l'héritier fasse un mobilier, dont la pleine propriété lui a été conférée par la saisine, ils ne peuvent lui demander des garanties ou sûretés quelconques pour la garantie de leurs droits sur ledit mobilier; par conséquent, il leur est interdit de saisir, arrêter
la confusion des biens, c'est dans les rapports des créanciers du défunt avec ceux de l'héritier : elle est étrangère à ce dernier dans ses rapports avec les créanciers et légataires de son auteur; elle ne modifie en rien les droits que lui confère la saisine, et ne saurait lui enlever la libre disponibilité de biens héréditaires quelconques; sans doute, les créanciers et légataires du défunt peuvent provoquer les mesures nécessaires pour empêcher la confusion des biens, ils peuvent, notamment, demander l'apposition des scellés, la confection d'un inventaire, et la mise sous séquestre des valeurs héréditaires ; mais n'ayant pas le droit de s'opposer à ce que l'héritier fasse un mobilier, dont la pleine propriété lui a été conférée par la saisine, ils ne peuvent lui demander des garanties ou sûretés quelconques pour la garantie de leurs droits sur ledit mobilier; par conséquent, il leur est interdit de saisir, arrêter les créances successorales, de réclamer des garanties de paiements, comme une caution, et de provoquer la vente du mobilier, pour le prix en être, soit affecté au paiement de ce qui leur est dû, soit déposé dans une caisse publique, autrement, ils enlèveraient à l'héritier la libre disponibilité d'une partie des biens de la succession, et aucun texte de loi ne va et n'a voulu aller jusque-là. (V. en ce sens : Paris, 31 juillet 1852. S. 1852. 2. 604. P. 1853. 1. 1818, D. P. 1853. 2. 33. — 26 avril 1865, S. 1866. 2. 49. P. 1866. 219, D. P. 1867. 1. 156. — Lyon, 1er mai 1838, Gaz. J. ai., 1888. 2. 45. — Sici : Laurent, Principes de dr. civ., t. 9, n. 346; Aubry et Buch, t. 6, p. 496, § 619, notes 56 et suiv., 4198, même chapitre; Cardot, Bev. prat., t. 16, année 1863, p. 180; Plandrin, Bev. du not. ann., 1865, p. 497; Hue, Comment. théor. et prat., t. 5, n. 422; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Success., t. 3, § 4094 et suiv., p. 259 et suiv.) Trouvera-t-on que cette réponse est insuffisante? Alors, examinons successivement les divers arguments produits à l'appui de
des biens de la succession, et aucun texte de loi ne va et n'a voulu aller jusque-là. (V. en ce sens : Paris, 31 juillet 1852. S. 1852. 2. 604. P. 1853. 1. 1818, D. P. 1853. 2. 33. — 26 avril 1865, S. 1866. 2. 49. P. 1866. 219, D. P. 1867. 1. 156. — Lyon, 1er mai 1838, Gaz. J. ai., 1888. 2. 45. — Sici : Laurent, Principes de dr. civ., t. 9, n. 346; Aubry et Buch, t. 6, p. 496, § 619, notes 56 et suiv., 4198, même chapitre; Cardot, Bev. prat., t. 16, année 1863, p. 180; Plandrin, Bev. du not. ann., 1865, p. 497; Hue, Comment. théor. et prat., t. 5, n. 422; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Success., t. 3, § 4094 et suiv., p. 259 et suiv.) Trouvera-t-on que cette réponse est insuffisante? Alors, examinons successivement les divers arguments produits à l'appui de la doctrine consacrée par la Cour de cassation (6 août 1869, supra, cit.), par le savant et ardent champion de cette doctrine. (Demolombe, t. 17, n. 146, p. 166-171.) Premier argument (p. 166, in fine). — « Qui veut la fin veut les moyens. » Nous le concédons en principe, mais sous la condition que les moyens seront légaux et non contraires à la Loi. Or, d'une part, dans les art. 878 et suiv., et 2111 et suiv. C. civ. Le législateur ne s'occupe que du privilège sur les immeubles de la succession, il ne dit absolument rien de la façon dont s'exercerait le privilège sur les meubles de cette succession, et on veut accorder ainsi aux créanciers et légataires du défunt un surcroît de garanties, sur lesquelles la loi est muette, et, d'autre part, on enlève à l'héritier le droit de libre disponibilité des meubles dont la pleine et entière propriété lui est conférée par la saisine, inhérente à sa seule qualité d'héritier. C'est manifestement contraire à la loi. Passons. Deuxième argument. — «L'héritier n'a pas le droit de diminuer le gage des créanciers et légataires du défunt sur les meubles héréditaires qui sont affectés par la loi, tout
mais sous la condition que les moyens seront légaux et non contraires à la Loi. Or, d'une part, dans les art. 878 et suiv., et 2111 et suiv. C. civ. Le législateur ne s'occupe que du privilège sur les immeubles de la succession, il ne dit absolument rien de la façon dont s'exercerait le privilège sur les meubles de cette succession, et on veut accorder ainsi aux créanciers et légataires du défunt un surcroît de garanties, sur lesquelles la loi est muette, et, d'autre part, on enlève à l'héritier le droit de libre disponibilité des meubles dont la pleine et entière propriété lui est conférée par la saisine, inhérente à sa seule qualité d'héritier. C'est manifestement contraire à la loi. Passons. Deuxième argument. — «L'héritier n'a pas le droit de diminuer le gage des créanciers et légataires du défunt sur les meubles héréditaires qui sont affectés par la loi, tout aussi bien que les immeubles, au paiement de ce qui leur revient, et on veut qu'il puisse, non seulement, diminuer ce gage, mais encore l'anéantir complètement à leur détriment. Il faut donc absolument que ces créanciers et légataires aient un moyen quelconque de s'opposer à un pareil désastre.» Si le législateur avait voulu ce que demande le savant auteur, il aurait retiré à l'héritier le droit de saisine, ou bien, il aurait indiqué les mesures conservatoires que pourraient prendre les créanciers et légataires du défunt, pour la sauvegarde de leurs droits. Or, non seulement, il ne l'a pas fait ; mais encore, on ne trouve aucun texte donnant lieu de inférer qu'il ait voulu le faire; et, en matière de privilège, où tout est de droit étroit, on ne saurait laisser DEUXIÈME PARTIE. L'héritier bénéficiaire d'une succession qui l'accepte ensuite purement et simplement perd, par la confusion qui s'opère entre ces deux qualités, le bénéfice des hypothèques légales et subrogations qu'il pouvait avoir comme héritier bénéficiaire, et son cessionnaire, qui ne peut pas avoir plus de droits que lui, ne saurait, à l'encontre d'un créancier de la succession bénéficiaire, qui aurait fait inscrire son privilège de la séparation des patrimoines,
législateur avait voulu ce que demande le savant auteur, il aurait retiré à l'héritier le droit de saisine, ou bien, il aurait indiqué les mesures conservatoires que pourraient prendre les créanciers et légataires du défunt, pour la sauvegarde de leurs droits. Or, non seulement, il ne l'a pas fait ; mais encore, on ne trouve aucun texte donnant lieu de inférer qu'il ait voulu le faire; et, en matière de privilège, où tout est de droit étroit, on ne saurait laisser DEUXIÈME PARTIE. L'héritier bénéficiaire d'une succession qui l'accepte ensuite purement et simplement perd, par la confusion qui s'opère entre ces deux qualités, le bénéfice des hypothèques légales et subrogations qu'il pouvait avoir comme héritier bénéficiaire, et son cessionnaire, qui ne peut pas avoir plus de droits que lui, ne saurait, à l'encontre d'un créancier de la succession bénéficiaire, qui aurait fait inscrire son privilège de la séparation des patrimoines, retirer aucune titulaire desdites hypothèques et subrogations. (C. civ., livr. VII, tit. 1, art. 1249 et suiv., 1689 et suiv., 2121.) Lorsqu'une succession maternelle et une succession paternelle ont été liquidées, les sommes dont deux cohéritiers sont, au résultat de la liquidation définitive, respectivement tenus, l'un à l'égard de l'autre, se compensent entre elles de plein droit. (C. civ., art. 1289 et suiv.) La collocation, par le notaire liquidateur d'une dette de la succession, sur le prix d'immeubles déterminés n'implique en rien que tous les biens héréditaires restent, en cas d'insuffisance, le gage de ce créancier; d'ailleurs, les héritiers purs et simples sont tenus des dettes ultra vires. (C. civ., art. 873.) En matière de cession de créance, il n'est pas lieu s'arrêter à la circonstance que, dans l'acte de cession de sa créance contre un cohéritier, le cédant ait revendiqué sa qualité d'héritier bénéficiaire, et être déclaré vouloir se la réserver, en tant que de besoin. C'est au cessionnaire de se renseigner sur la qualité réelle du cédant, alors surtout que l'acte passé entre les parties semble bien le considérer comme étant héritier pur et simple. (C. civ., art. 174, 793, 1689 et suiv.) Un procès-verbal de liquidation de
se compensent entre elles de plein droit. (C. civ., art. 1289 et suiv.) La collocation, par le notaire liquidateur d'une dette de la succession, sur le prix d'immeubles déterminés n'implique en rien que tous les biens héréditaires restent, en cas d'insuffisance, le gage de ce créancier; d'ailleurs, les héritiers purs et simples sont tenus des dettes ultra vires. (C. civ., art. 873.) En matière de cession de créance, il n'est pas lieu s'arrêter à la circonstance que, dans l'acte de cession de sa créance contre un cohéritier, le cédant ait revendiqué sa qualité d'héritier bénéficiaire, et être déclaré vouloir se la réserver, en tant que de besoin. C'est au cessionnaire de se renseigner sur la qualité réelle du cédant, alors surtout que l'acte passé entre les parties semble bien le considérer comme étant héritier pur et simple. (C. civ., art. 174, 793, 1689 et suiv.) Un procès-verbal de liquidation de succession n'a de valeur qu'autant que le travail liquidatif a été homologué par justice. (G. proc., art. 981.) En conséquence, et, spécialement, lorsque le notaire, commis pour liquider deux successions à la fois, a dressé parallèlement deux procès-verbaux de liquidation, clos à des dates différentes, et dont l'un faisant ressortir une créance d'héritier à cohéritier, s'il est résulté de ce mode irrégulier de procéder que, pendant un certain temps, les tiers ont pu croire à la réalité d'une créance qui, finalement, devait s'évanouir par suite des opérations de la liquidation, celui qui s'est fait céder cette prétendue créance, a été imprudent, en acceptant une pareille garantie de son prêt, tout au moins, en ne faisant pas intervenir au contrat le cohéritier de son cédant, alors, d'ailleurs, que d'après les termes de l'acte, cette garantie paraissait indéterminée, quant à la quotité, et avait surtout en vue une portion du prix d'un immeuble déterminé. (Id.) (Quintin et Camau c. les fils Lhéritier.) Les époux Lhéritier sont décédés, la femme, en 1881, et le mari en 1892. Ils laissaient pour leur succéder leurs deux fils Daniel et Maxime. Ceux-ci, qui avaient accepté purement et simplement la succession de leur mère, n'ont accepté, tout
une créance d'héritier à cohéritier, s'il est résulté de ce mode irrégulier de procéder que, pendant un certain temps, les tiers ont pu croire à la réalité d'une créance qui, finalement, devait s'évanouir par suite des opérations de la liquidation, celui qui s'est fait céder cette prétendue créance, a été imprudent, en acceptant une pareille garantie de son prêt, tout au moins, en ne faisant pas intervenir au contrat le cohéritier de son cédant, alors, d'ailleurs, que d'après les termes de l'acte, cette garantie paraissait indéterminée, quant à la quotité, et avait surtout en vue une portion du prix d'un immeuble déterminé. (Id.) (Quintin et Camau c. les fils Lhéritier.) Les époux Lhéritier sont décédés, la femme, en 1881, et le mari en 1892. Ils laissaient pour leur succéder leurs deux fils Daniel et Maxime. Ceux-ci, qui avaient accepté purement et simplement la succession de leur mère, n'ont accepté, tout d'abord, celle de leur père, que sous bénéfice d'inventaire, mais plus tard se ravisant, ils ont déclaré, par acte signifié à qui de droit, qu'ils se portaient héritiers purs et simples. La succession de Lhéritier père était débitrice envers la succession Escarraguel, représentée par Quintin, son administrateur, et envers celle de la dame Lhéritier, sa défunte épouse. Les enfants Lhéritier ont pris en temps utile inscription d'hypothèque légale contre leur père, tant pour garantie des reprises de leur mère, qu'à raison du reliquat à leur profit de leurs comptes de tutelle. Entre temps, le tribunal civil de Bordeaux avait ordonné la liquidation et le partage des successions des époux Lhéritier. Après avoir pris inscription de séparation des patrimoines, Quintin, en qualité d'hypothécaire, avait obtenu en justice aux fins de décider, d'après les circonstances de la cause, quelles mesures il y a lieu d'accorder aux créanciers et légataires du défunt pour l'exercice de leur préendu privilège sur la partie mobilière de l'hérédité. Ils ont en face d'eux un représentant de la succession, qui a les mêmes obligations que son auteur, qu'ils agissent personnellement contre lui, suivant le droit commun, pour sauvegarder leurs intérêts propres. Troisième argument. — «Les créanciers du défunt
de la dame Lhéritier, sa défunte épouse. Les enfants Lhéritier ont pris en temps utile inscription d'hypothèque légale contre leur père, tant pour garantie des reprises de leur mère, qu'à raison du reliquat à leur profit de leurs comptes de tutelle. Entre temps, le tribunal civil de Bordeaux avait ordonné la liquidation et le partage des successions des époux Lhéritier. Après avoir pris inscription de séparation des patrimoines, Quintin, en qualité d'hypothécaire, avait obtenu en justice aux fins de décider, d'après les circonstances de la cause, quelles mesures il y a lieu d'accorder aux créanciers et légataires du défunt pour l'exercice de leur préendu privilège sur la partie mobilière de l'hérédité. Ils ont en face d'eux un représentant de la succession, qui a les mêmes obligations que son auteur, qu'ils agissent personnellement contre lui, suivant le droit commun, pour sauvegarder leurs intérêts propres. Troisième argument. — «Les créanciers du défunt et autres intéressés peuvent, aux termes de l'art. 807 C. civ., oblige l'héritier bénéficiaire à donner, une caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires, alors que ce régime n'a été établi que dans son intérêt : à fortiori, doivent-ils pouvoir le faire, lorsque la séparation des patrimoines n'a été instituée que dans leur intérêt, à eux. La situation est loin d'être la même dans ces deux cas. Dans le premier, les créanciers n'ont qu'un seul débiteur, la succession, laquelle est administrée par l'héritier bénéficiaire, et il peut être important que ce dernier donne un gage anticipé de sa bonne administration. Dans le second cas, l'héritier, de par la saisie, la pleine et entière propriété de l'hérédité, son intérêt personnel lui commande de bien administrer, il est, d'ailleurs, en qualité d'héritier pur et simple, tenu de toutes les dettes et charges de la succession, les créanciers ont alors deux débiteurs au lieu d'un, et il n'y a pas lieu de rapprocher deux hypothèses qui n'ont rien de commun entre elles. Quatrième argument. — «La seule équité exige que les créanciers et légataires du
dans son intérêt : à fortiori, doivent-ils pouvoir le faire, lorsque la séparation des patrimoines n'a été instituée que dans leur intérêt, à eux. La situation est loin d'être la même dans ces deux cas. Dans le premier, les créanciers n'ont qu'un seul débiteur, la succession, laquelle est administrée par l'héritier bénéficiaire, et il peut être important que ce dernier donne un gage anticipé de sa bonne administration. Dans le second cas, l'héritier, de par la saisie, la pleine et entière propriété de l'hérédité, son intérêt personnel lui commande de bien administrer, il est, d'ailleurs, en qualité d'héritier pur et simple, tenu de toutes les dettes et charges de la succession, les créanciers ont alors deux débiteurs au lieu d'un, et il n'y a pas lieu de rapprocher deux hypothèses qui n'ont rien de commun entre elles. Quatrième argument. — «La seule équité exige que les créanciers et légataires du défunt puissent prendre des mesures conservatoires sur le mobilier héréditaire, qui est leur gage.» On invoque trop facilement, ce nous semble, des considérations d'équité, car ce que l'équité veut, c'est que la mesure, sur laquelle on veut la baser, ne protège pas l'une des parties au préjudice de l'autre, et nous avons fait remarqué supra que toutes les mesures conservatoires, que l'on veut concéder aux créanciers et légataires du défunt, enlèvent à l'héritier le bénéfice de la saisie que la loi lui confère de plein droit. Ainsi que nous l'avons dit supra, les enfants de l'héritier, qui avaient d'abord accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de leur père, l'avaient ensuite acceptée purement et simplement, et cette acceptation était remontée au jour de l'ouverture de la succession, en sorte qu'à cette dernière date, ils ne pouvaient plus espérer de droits qu'ils avaient acquis en leur qualité d'héritiers bénéficiaires. Cette solution est l'application des art. 1289 et 1290 C. civ.; qui déclarent que les deux dettes sont éteintes, de plein droit jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Ici nous ne voyons pas d'observation à faire. On peut dire, croyons-nous, de une manière générale, que, dans toute convention commutative, sauf bien entendu les