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— Et statuant d'abord sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée; — Attendu que les actes des 20 janvier et 12 février 1898, invoqués par Fourié comme constituant de la part de Sarda un acquiescement tacite aux deux arrêts attaqués, ont été faits en exécution non de ces arrêts, mais d'un arrêt du 19 février 1896, passé en force de chose jugée; Rejette la fin de non-recevoir; — Sur les deux premiers moyens des pourvois : — Attendu que dans ses conclusions en Dollité de l'expertise, Sarda soutenait que « le rapport était l'oeuvre de deux experts seulement, en dehors de la collaboration du troisième expert, qui n'avait pas pris part aux opérations essentielles d'examen des documents et de délibérations, mais avait seulement participé aux opérations préliminaires»; — Attendu qu'en réponse à ces conclusions, l'arrêt du 26 mai 1897 déclare que « le rapport des experts contient, à diverses reprises, la mention de travaux effectués en commun et l'affirmation d'une œuvre collective; que si certaines constatations particulières ont pu être faites séparément, en raison de leur nature et de la compétence spéciale de tel ou tel expert, il n'en reste pas moins établi que l'ensemble des opérations est leur œuvre commune ainsi que l'affirme le rapport signé par tous les trois, lequel, à cet égard, fait foi jusqu'à l'inscription de faux »; qu'après avoir ainsi justifié sa décision, l'arrêt du 26 mai 1897 n'avait pas à s'expliquer sur le défaut de présence de Sarda aux opérations de l'expertise, puisque ce dernier n'avait pas soulevé de griefs à ce sujet devant la Cour; — Attendu que, par voie de conséquence, le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 juillet 1897, qui a statué au fond, manque en fait; Sur le deuxième moyen du pourvoi 48,734 : — Attendu que si, aux termes de l. 318 § 2 C. proc. civ., en cas d'avis différents de la part des experts, les motifs des divers avis doivent être indiqués, leur omission ou leur insuffisance n'entraînent la nullité qu'autant que, d'après l'appréciation des juges du fond, il ne leur est
leur œuvre commune ainsi que l'affirme le rapport signé par tous les trois, lequel, à cet égard, fait foi jusqu'à l'inscription de faux »; qu'après avoir ainsi justifié sa décision, l'arrêt du 26 mai 1897 n'avait pas à s'expliquer sur le défaut de présence de Sarda aux opérations de l'expertise, puisque ce dernier n'avait pas soulevé de griefs à ce sujet devant la Cour; — Attendu que, par voie de conséquence, le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 juillet 1897, qui a statué au fond, manque en fait; Sur le deuxième moyen du pourvoi 48,734 : — Attendu que si, aux termes de l. 318 § 2 C. proc. civ., en cas d'avis différents de la part des experts, les motifs des divers avis doivent être indiqués, leur omission ou leur insuffisance n'entraînent la nullité qu'autant que, d'après l'appréciation des juges du fond, il ne leur est pas permis de trouver dans le rapport les éclaircissements nécessaires pour suppléer ces motifs; — Attendu que la Cour d'appel déclare que « quoique l'expert dissident ait mal ou incomplètement motivé son avis, la nomination d'un nouvel expert est inutile et que l'expertise n'est pas viciée dans sa substance: qu'il résulte de cette appréciation et de cette constatation que la Cour a, malgré les lacunes qu'elle reconnaissait, trouvé dans le rapport, pris dans son ensemble, des éléments suffisants pour statuer sur les divers points du litige; — Attendu que, par voie de conséquence, le premier moyen du pourvoi 48,881 manque en fait; Sur le deuxième moyen du pourvoi 48,881 : — Attendu que, pour décider que les experts se sont à bon droit refusés à baser leur évaluation du domaine en septembre 1883 en s'appuyant sur les données fournies par l'acte public de partage de 1876, intervenu entre les héritiers Fourié, l'arrêt attaqué déclare « que ce mode d'évaluation, outre qu'il ne rentrait pas dans leur mission, était lui-même conjectural, Les partages de famille étant souvent opérés dans des conditions particulières de convenances personnelles ou de transaction amiable, ou même avec la préoccupation de diminuer l'importance des droits de mutation
résulte de cette appréciation et de cette constatation que la Cour a, malgré les lacunes qu'elle reconnaissait, trouvé dans le rapport, pris dans son ensemble, des éléments suffisants pour statuer sur les divers points du litige; — Attendu que, par voie de conséquence, le premier moyen du pourvoi 48,881 manque en fait; Sur le deuxième moyen du pourvoi 48,881 : — Attendu que, pour décider que les experts se sont à bon droit refusés à baser leur évaluation du domaine en septembre 1883 en s'appuyant sur les données fournies par l'acte public de partage de 1876, intervenu entre les héritiers Fourié, l'arrêt attaqué déclare « que ce mode d'évaluation, outre qu'il ne rentrait pas dans leur mission, était lui-même conjectural, Les partages de famille étant souvent opérés dans des conditions particulières de convenances personnelles ou de transaction amiable, ou même avec la préoccupation de diminuer l'importance des droits de mutation »; — Attendu que l'arrêt du 20 juillet 1897, en motivant ainsi sa décision, n'a pas méconnu la foi due aux actes authentiques. Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Bressoles et Dufour, av. CASS.-civ. 21 octobre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TAXES ASSIMILÉES, DROITS DE VOIRIE, RECOUVREMENT, PROCÉDURE. Les droits de voirie rentrant, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects, les contestations qui s'élèvent à leur sujet doivent être jugées par les tribunaux civils dans les formes qui ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement, et dont l'observation a été étendue aux contestations en matière de contributions indirectes (1). (L. 22 frimaire, an VII, art. 63; L. 27 ventôse an IX, art. 17; L. 5 ventôse an XII, art. 88.) (Pluquet > Lepers c. commune de Croix.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, du 22 mars 1900. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Aux termes des articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse an IX et 88 de la
INDIRECTES, TAXES ASSIMILÉES, DROITS DE VOIRIE, RECOUVREMENT, PROCÉDURE. Les droits de voirie rentrant, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects, les contestations qui s'élèvent à leur sujet doivent être jugées par les tribunaux civils dans les formes qui ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement, et dont l'observation a été étendue aux contestations en matière de contributions indirectes (1). (L. 22 frimaire, an VII, art. 63; L. 27 ventôse an IX, art. 17; L. 5 ventôse an XII, art. 88.) (Pluquet > Lepers c. commune de Croix.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, du 22 mars 1900. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Aux termes des articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse an IX et 88 de la loi du 5 ventôse an XII : — Attendu que les droits de voirie, sur lesquels portait le litige, ré entraient, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects; que les contestations qui s'élèvent en matière de contributions indirectes sont jugées par les tribunaux civils dans les formes spéciales qui ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement; — Qu'en statuant, dès lors, dans les formes tracées par le Code de procédure civile après plaidoiries le jugement dénoncé a violé les articles de loi susvisés, Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : — Cassé, et renvoie devant le tribunal civil de Douai. MM. Ballot, Beau, premier prés.; Faye, rapp.; Melcot, av. gén. (conseil consult.), Cordoën, av. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 5 février 1902. 1° IMPÔTS, INTÉRÊTS MORATOIRES, DROITS PERÇUS, RESTITUTION. — 2° ALGÉRIE, EXPLOIT, NULLITÉ, POUVOIR DU JUGE. — 3° COMMUNE, RECETTES, DROITS DE STATIONNEMENT, TRAMWAY, CONCESSION. — 4° COMMUNE, TAXES, IMPÔTS, EXIGIBILITÉ, AUTORISATION, EFFET RÉTROACTIF. 1° Aucun impôt direct ou indirect, et, par suite, aucune taxe assimilée, ne peut éprouver ni extension, ni retranchement qu'en vertu d'une loi expresse. Par
les formes spéciales qui ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement; — Qu'en statuant, dès lors, dans les formes tracées par le Code de procédure civile après plaidoiries le jugement dénoncé a violé les articles de loi susvisés, Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : — Cassé, et renvoie devant le tribunal civil de Douai. MM. Ballot, Beau, premier prés.; Faye, rapp.; Melcot, av. gén. (conseil consult.), Cordoën, av. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 5 février 1902. 1° IMPÔTS, INTÉRÊTS MORATOIRES, DROITS PERÇUS, RESTITUTION. — 2° ALGÉRIE, EXPLOIT, NULLITÉ, POUVOIR DU JUGE. — 3° COMMUNE, RECETTES, DROITS DE STATIONNEMENT, TRAMWAY, CONCESSION. — 4° COMMUNE, TAXES, IMPÔTS, EXIGIBILITÉ, AUTORISATION, EFFET RÉTROACTIF. 1° Aucun impôt direct ou indirect, et, par suite, aucune taxe assimilée, ne peut éprouver ni extension, ni retranchement qu'en vertu d'une loi expresse. Par conséquent, une commune ne peut obtenir, en outre des taxes de stationnement au paiement desquelles un redevable est condamné, les intérêts moratoires de ces mêmes taxes de stationnement. (Les, par le tribunal.) 2° L'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 sur l'organisation de la justice en Algérie, déclarant facultatives pour le juge les nullités d'exploits et de procédure, un tribunal d'Algérie a pu régulièrement ne pas annuler une opposition à contrainte, bien que, contrairement aux prescriptions de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII, cette opposition eût donné assignation à une date excédant le délai de huit jours. 3° La disposition de l'art. 34, § 2, de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, portant que : « les communes ne peuvent exiger, des concessionnaires, une redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de la concession », ne statue pas pour le cas où les communes ont été parties à cet acte. Par suite, une commune qui n'a point passé de convention avec une compagnie concessionnaire de tramways circulant sur le territoire de celle commune, peut établir, avec l'approbation de l'autorité
pour le juge les nullités d'exploits et de procédure, un tribunal d'Algérie a pu régulièrement ne pas annuler une opposition à contrainte, bien que, contrairement aux prescriptions de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII, cette opposition eût donné assignation à une date excédant le délai de huit jours. 3° La disposition de l'art. 34, § 2, de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, portant que : « les communes ne peuvent exiger, des concessionnaires, une redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de la concession », ne statue pas pour le cas où les communes ont été parties à cet acte. Par suite, une commune qui n'a point passé de convention avec une compagnie concessionnaire de tramways circulant sur le territoire de celle commune, peut établir, avec l'approbation de l'autorité supérieure, des taxes de stationnement pour l'occupation par les tramways des voies publiques dépendant du domaine communal, ou élever les droits de stationnement précédemment établis. 1) Il n'y a là que l'application du principe inscrit dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art.14) et reproduit par l'art. 1 de la Constitution de 1791 qui porte : « Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif, » Pour éviter tout arbitraire, les lois annuelles de finances ont soin de rappeler constamment et d'autoriser d'une manière spéciale pour l'année, les nombreuses taxes ou perceptions déjà créées ou autorisées par des lois spéciales : aucune espèce de taxe qui pourrait avoir le caractère d'impôt, c'est-à-dire qui serait imposée aux citoyens par l'autorité ou avec le concours de l'administration publique, ne peut être légalement perçue en dehors de celles qui sont ainsi annuellement énumérées. Le jurisprudence a pourtant fait quelques exceptions à cette règle fondamentale. Ainsi la Cour de cassation a admis que la cotisation exigée de tous ceux qui transportent des grains de bois sur des cours d'eau faisant partie du domaine public pouvait être augmentée sans l'intervention du législateur. (Cass., 18 novembre 1844.) Mais
1 de la Constitution de 1791 qui porte : « Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif, » Pour éviter tout arbitraire, les lois annuelles de finances ont soin de rappeler constamment et d'autoriser d'une manière spéciale pour l'année, les nombreuses taxes ou perceptions déjà créées ou autorisées par des lois spéciales : aucune espèce de taxe qui pourrait avoir le caractère d'impôt, c'est-à-dire qui serait imposée aux citoyens par l'autorité ou avec le concours de l'administration publique, ne peut être légalement perçue en dehors de celles qui sont ainsi annuellement énumérées. Le jurisprudence a pourtant fait quelques exceptions à cette règle fondamentale. Ainsi la Cour de cassation a admis que la cotisation exigée de tous ceux qui transportent des grains de bois sur des cours d'eau faisant partie du domaine public pouvait être augmentée sans l'intervention du législateur. (Cass., 18 novembre 1844.) Mais outre que cette atteinte à l'autorité du pouvoir législatif est loin d'être à l'abri de toute critique, il faut remarquer que la Cour de cassation a essayé de la justifier en disant qu'il s'agissait là bien moins d'un véritable impôt que de la « rémunération d'un service auquel le devoir de l'administration est de pourvoir». 2) L'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805), concernant les droits réunis, la manière de procéder sur les contraventions, etc., porte que l'exécution de la contrainte pourra être suspendue par une opposition formée par le redevable. Mais il prescrit que cette opposition doit être motivée et contenir une assignation à jour fixe, dont le délai ne peut excéder huit jours, et ce, à peine de nullité. Par suite, est nulle l'assignation délivrée à la Régie des contributions indirectes, par un redevable qui forme opposition à une contrainte, lorsqu'elle a été à huitaine franche (Cass., 15 juillet 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 8), ou lorsqu'elle a été pour un délai excédant huit jours; se trouvaient dans ce dernier cas et par suite étaient nulles les oppositions à contrainte, dans l'espèce susvisée, qui portaient assignation : celle du 21 décembre pour
de l'administration est de pourvoir». 2) L'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805), concernant les droits réunis, la manière de procéder sur les contraventions, etc., porte que l'exécution de la contrainte pourra être suspendue par une opposition formée par le redevable. Mais il prescrit que cette opposition doit être motivée et contenir une assignation à jour fixe, dont le délai ne peut excéder huit jours, et ce, à peine de nullité. Par suite, est nulle l'assignation délivrée à la Régie des contributions indirectes, par un redevable qui forme opposition à une contrainte, lorsqu'elle a été à huitaine franche (Cass., 15 juillet 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 8), ou lorsqu'elle a été pour un délai excédant huit jours; se trouvaient dans ce dernier cas et par suite étaient nulles les oppositions à contrainte, dans l'espèce susvisée, qui portaient assignation : celle du 21 décembre pour le 17 janvier, celle du 3 janvier pour le 7 février; d'où le premier moyen du pourvoi formé par la ville d'Alger. Les règles relatives au recouvrement des taxes assimilées aux contributions indirectes sont sans doute applicables en Algérie (V. notre Bép. alph., v° Impôts, n. 7930); le décret du 1er germinal an XIII en particulier est applicable en Algérie comme toutes les lois, antérieures à l'ordonnance du 22 juillet 1834, que la conquête a rendues de plein droit applicables à l'Algérie. (En ce sens : Cass., 20 juillet 1898, dans ce Recueil, 1898. 1. 303, et notre Bép. alph., v° Algérie, n. 362.) Mais d'après l'arrêt. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, sur l'organisation de la justice en Algérie, encore vigoureux : « nonobstant toutes dispositions des lois, les nullités des actes d'exploit et de procédure seront facultatives pour le juge qui pourra, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter. » (Y. Estoublon, Code de l'Algérie annote, p. 29.) Cette exception aux dispositions du Code de procédure se trouve déjà inscrite dans l'ordonnance du 10 août 1834 (art. 59) et dans celle du 28 février 1841 (art. 69). Il résulte de ces dispositions que les juges ont
1er germinal an XIII en particulier est applicable en Algérie comme toutes les lois, antérieures à l'ordonnance du 22 juillet 1834, que la conquête a rendues de plein droit applicables à l'Algérie. (En ce sens : Cass., 20 juillet 1898, dans ce Recueil, 1898. 1. 303, et notre Bép. alph., v° Algérie, n. 362.) Mais d'après l'arrêt. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, sur l'organisation de la justice en Algérie, encore vigoureux : « nonobstant toutes dispositions des lois, les nullités des actes d'exploit et de procédure seront facultatives pour le juge qui pourra, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter. » (Y. Estoublon, Code de l'Algérie annote, p. 29.) Cette exception aux dispositions du Code de procédure se trouve déjà inscrite dans l'ordonnance du 10 août 1834 (art. 59) et dans celle du 28 février 1841 (art. 69). Il résulte de ces dispositions que les juges ont encore aujourd'hui la faculté d'admettre ou de rejeter les nullités d'exploit et de procédure, sauf l'exception apportée par l'ordonnance du 16 avril 1848 aux nullités qu'elle prononce elle-même. La difficulté était de savoir ce qu'on devait entendre par « acte d'exploit et de procédure ». La Cour d'Alger a successivement déterminé la portée de cette expression par une série d'arrêts sur des espèces particulières. (V. la nomenclature de ces arrêts dans Estoublon, op. et loc. cit., note 1. — V. aussi Alger, 28 février 1898, Bev. algér. de jurispr., 1898, p. 141. — 30 janvier 1900, ibid., 1900, p. 344.) D'une manière générale la jurisprudence a admis que les nullités d'exploits et d'actes de procédure sont facultatives et peuvent être rejetées lorsqu'il n'est résulté aucun préjudice pour la partie adverse et lorsqu'il ne s'agit pas de formalités qui constituent la procédure elle-même et sont soumises à des délais et déchéances. (V. Cass., 18 mai 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 176; Bev. algér. de jurispr., 1888. 6.) Mais l'indication du délai pour comparaître étant une mention de l'exploit (C. proc. civ., art. 61, § 4), le tribunal civil de Tizi-Ouzou était autorisé à ne pas prononcer la nullité de l'opposition
déterminé la portée de cette expression par une série d'arrêts sur des espèces particulières. (V. la nomenclature de ces arrêts dans Estoublon, op. et loc. cit., note 1. — V. aussi Alger, 28 février 1898, Bev. algér. de jurispr., 1898, p. 141. — 30 janvier 1900, ibid., 1900, p. 344.) D'une manière générale la jurisprudence a admis que les nullités d'exploits et d'actes de procédure sont facultatives et peuvent être rejetées lorsqu'il n'est résulté aucun préjudice pour la partie adverse et lorsqu'il ne s'agit pas de formalités qui constituent la procédure elle-même et sont soumises à des délais et déchéances. (V. Cass., 18 mai 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 176; Bev. algér. de jurispr., 1888. 6.) Mais l'indication du délai pour comparaître étant une mention de l'exploit (C. proc. civ., art. 61, § 4), le tribunal civil de Tizi-Ouzou était autorisé à ne pas prononcer la nullité de l'opposition à contrainte bien qu'elle indiquât une date de comparution différente de celle prescrite par le décret du 1er germinal an XIII, et la Cour de cassation a justement repoussé le premier moyen du pourvoi formé par la ville d'Alger. (3) Ainsi que le rappelle l'arrêt de la Cour de cassation, le rapport fait par M. Hérold au Sénat, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi devenu la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, contient le passage suivant, à propos de la disposition qui a formé le § 2 de l'art. 34 de la loi. (Journ. off., n. des 27 et 28 janvier 1879, p. 579 et suiv., 598 et suiv., et spécialement p. 582, 3° col. in medio; Bull. ann. des chemins de fer en exploitation, 1879, p. 128 et suiv., et spécialement, p. 136.) « L'article ajoute que les départements et les communes ne peuvent exiger des concessionnaires des redevances ou droits de stationnement qui n'auraient pas été stipulés expressément dans l'acte de concession. On peut se demander si cette disposition qui, en ne parlant pas de l'Etat, laisse hors de la suspicion qu'il fait peser
le rapport fait par M. Hérold au Sénat, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi devenu la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, contient le passage suivant, à propos de la disposition qui a formé le § 2 de l'art. 34 de la loi. (Journ. off., n. des 27 et 28 janvier 1879, p. 579 et suiv., 598 et suiv., et spécialement p. 582, 3° col. in medio; Bull. ann. des chemins de fer en exploitation, 1879, p. 128 et suiv., et spécialement, p. 136.) « L'article ajoute que les départements et les communes ne peuvent exiger des concessionnaires des redevances ou droits de stationnement qui n'auraient pas été stipulés expressément dans l'acte de concession. On peut se demander si cette disposition qui, en ne parlant pas de l'Etat, laisse hors de la suspicion qu'il fait peser sur les départements et les communes, ne doit pas être supprimée comme surérogatoire. Elle ne fait qu'appliquer les principes incontestables du droit formulés par les arts. 1134 et 1162 C. civ. Toutefois votre commission a pensé qu'il valait mieux la laisser subsister parce qu'elle rappelle aux parties contractantes des principes, élémentaires il est vrai, mais dont il n'est pas impossible que certains pouvoirs locaux, peu éclairés, ne soient tentés de se départir. » Il résulte de ce rapport que l'art. 34 in fine de la loi du 11 juin 1880 a simplement pour but de préciser les obligations qui découlent, pour les communes, des contrats qu'elles ont pu passer avec les concessionnaires. Cet article ne signifie nullement, ainsi qu'on l'a prétendu, que les tramways ne peuvent être soumis au paiement de droits de stationnement, à moins de clause contraire dans l'acte de concession. (eu ce sens : V. notre Rep. alph., v. Chemins de fer, n. 8506; Léon Auceon, Confér. sur l'administration des chemins de fer, 1903, p. 305 et suiv.) PREMIERE PARTIE. 4° Les délibérations des conseils municipaux en matière de taxes, et, spécialement, de droits de stationnement sur les dépendances de la grande voirie ne sont exécutoires qu'après