jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'État moyennant un cantonnement, une indemnité en argent ou une attribution territoriale équivalente au montant de cette indemnité. Le cantonnement ou, s'il y a lieu, les indemnités soit en argent, soit en nature, seront régulés de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous les cas, les ressources propres aux usagers seront précomptées. Le rachat des droits de pâturage ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où son exercice est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au conseil d'État. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers. Tous propriétaires jouiront de la même manière que l'État et sous les mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage. — (Adopté.) Art. 2. — L'expropriation des enclaves dans les forêts domaniales communales et d'établissements publics pourra être déclarée d'utilité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l'expropriation des enclaves sera poursuivie conformément à la législation de l'Algérie. » — (Adopté.) Art. 3. — Tout propriétaire de forêt peuplée de chêne-liège qui ne serait pas débroussaillée pourra être contraint par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature à l'ouverture et à l'entretien, pour sa part, sur la limite des deux fonds contigus, d'une tranchée débarrassée des essences résineuses et maintenue en parfait état de débroussaillement. La largeur totale de cette tranchée et la répartition de cette largeur sur chacun des fonds limitrophes seront fixées d'accord entre les parties intéressées et, en cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des forêts entendu. Sont réservées les dispositions du décret du 16 août 1853 relatives aux travaux exécutés dans les zones frontières. — (Adopté.) Art. 4. Les actions concernant l’ouverture et l’entretien des tranchées de protection seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. — (Adopté.) Art. 5. — Tout particulier européen ou indigène qui voudra exploiter ou
— (Adopté.) Art. 3. — Tout propriétaire de forêt peuplée de chêne-liège qui ne serait pas débroussaillée pourra être contraint par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature à l'ouverture et à l'entretien, pour sa part, sur la limite des deux fonds contigus, d'une tranchée débarrassée des essences résineuses et maintenue en parfait état de débroussaillement. La largeur totale de cette tranchée et la répartition de cette largeur sur chacun des fonds limitrophes seront fixées d'accord entre les parties intéressées et, en cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des forêts entendu. Sont réservées les dispositions du décret du 16 août 1853 relatives aux travaux exécutés dans les zones frontières. — (Adopté.) Art. 4. Les actions concernant l’ouverture et l’entretien des tranchées de protection seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. — (Adopté.) Art. 5. — Tout particulier européen ou indigène qui voudra exploiter ou écorcer, en tout ou en partie et quelle qu’en soit l’essence, les bois qui lui appartiennent, sera tenu de faire au secrétariat de la sous-préfecture ou de la subdivision, ou au bureau de l’agent forestier local, une déclaration dans laquelle il indiquera l’âge et l’essence des bois qu’il veut exploiter, leur grosseur et leur nombre approximatif, l’étendue sur laquelle ils sont distribués, le nom et la situation précise de la forêt où ils se trouvent. Il ne pourra, sous peine des amendes et des condamnations portées par les articles 192, 194 et 196 du code forestier, commencer son exploitation sans en avoir obtenu l’autorisation. Cette autorisation sera donnée sur l’avis du service forestier ou l’autorité préfectorale ou par son délégué chargé de l’administration. Elle ne sera valable que pour un an, à partir du jour de la date. Si dans les trois mois qui suivront la déclaration, la décision du préfet n’est pas rendue et notifiée au propriétaire des bois, l’exploitation peut être effectuée. — (Adopté.) Art. 6. — Les exploitations abusives ou l’exercice du pâturage devant avoir pour conséquence d’entraîner la destruction de tout ou partie de la forêt dans laquelle ils sont pratiqués, seront assimilés à des défrichements,
leur grosseur et leur nombre approximatif, l’étendue sur laquelle ils sont distribués, le nom et la situation précise de la forêt où ils se trouvent. Il ne pourra, sous peine des amendes et des condamnations portées par les articles 192, 194 et 196 du code forestier, commencer son exploitation sans en avoir obtenu l’autorisation. Cette autorisation sera donnée sur l’avis du service forestier ou l’autorité préfectorale ou par son délégué chargé de l’administration. Elle ne sera valable que pour un an, à partir du jour de la date. Si dans les trois mois qui suivront la déclaration, la décision du préfet n’est pas rendue et notifiée au propriétaire des bois, l’exploitation peut être effectuée. — (Adopté.) Art. 6. — Les exploitations abusives ou l’exercice du pâturage devant avoir pour conséquence d’entraîner la destruction de tout ou partie de la forêt dans laquelle ils sont pratiqués, seront assimilés à des défrichements, par conséquent donneront lieu contre le particulier qui les aura faits, à l’application des articles 221 et 222 du code forestier. Des arrêtés du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement, détermineront les conditions de l’exploitation, du colportage, de la vente et de l’exportation des lièges, des écorces à tan, des produits résineux des forêts, de l’alfa et des brins destinés à la fabrication des cannes. — (Adopté.) Art. 7. — Aucune exploitation ou aucun abattage d’arbres ne pourra avoir lieu dans les dases sans autorisation. — (Adopté.) Art. 8. — Toutes les contraventions aux arrêtés rendus en exécution de l’article 6, ainsi qu’elles relatives aux prescriptions de l’article 7, seront passibles d’une amende de 20 à 500 fr. et pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement de six jours à six mois. L’article 463 du code pénal sera applicable. — (Adopté.) Art. 9. — Tout propriétaire d’animaux trouvés dans les bois et broussailles, âgés de moins de six ans, sera puni des amendes prévues par l’article 199, paragraphe 2 du code forestier. — (Adopté.) Art. 10. — Les agents et préposés forestiers, ainsi que tous autres officiers de police judiciaire, pourront rechercher et constater les délits et contraventions prévus par
des produits résineux des forêts, de l’alfa et des brins destinés à la fabrication des cannes. — (Adopté.) Art. 7. — Aucune exploitation ou aucun abattage d’arbres ne pourra avoir lieu dans les dases sans autorisation. — (Adopté.) Art. 8. — Toutes les contraventions aux arrêtés rendus en exécution de l’article 6, ainsi qu’elles relatives aux prescriptions de l’article 7, seront passibles d’une amende de 20 à 500 fr. et pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement de six jours à six mois. L’article 463 du code pénal sera applicable. — (Adopté.) Art. 9. — Tout propriétaire d’animaux trouvés dans les bois et broussailles, âgés de moins de six ans, sera puni des amendes prévues par l’article 199, paragraphe 2 du code forestier. — (Adopté.) Art. 10. — Les agents et préposés forestiers, ainsi que tous autres officiers de police judiciaire, pourront rechercher et constater les délits et contraventions prévus par la présente loi. Les procès-verbaux qu’ils dresseront seront enregistrés en débit et transmis, dans le délai de vingt jours, au procureur de la République, qui se sera exercé les poursuites et traduit les inculpés, suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le juge de paix dont la compétence est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854. Les procès-verbaux dressés par les préposés sont dispensés de l’affirmation ; ils feront foi jusqu’à inscription de faux dans les conditions prévues par les articles 177 et suivants du code forestier. Dans les territoires maintenus transitairement tous l’autorité militaire, le général commandant la division exerce les poursuites devant les juridictions militaires compétentes. — (Adopté.) Art. 11. — Sont exemptés des dispositions de l’article 5 et du 1, paragraphe de l’article 6 : 1° Les parcs et les jardins clos et attenant à une habitation; 2° Les bois non clos, au-dessous de 10 hectares, lorsqu’ils ne font pas partie d’un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, et qu’ils ne sont pas situés sur le sommet ou sur la pente d’une montagne ou d’un coteau. — (Adopté.) Art. 12. — Les dispositions du titre 15 du
est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854. Les procès-verbaux dressés par les préposés sont dispensés de l’affirmation ; ils feront foi jusqu’à inscription de faux dans les conditions prévues par les articles 177 et suivants du code forestier. Dans les territoires maintenus transitairement tous l’autorité militaire, le général commandant la division exerce les poursuites devant les juridictions militaires compétentes. — (Adopté.) Art. 11. — Sont exemptés des dispositions de l’article 5 et du 1, paragraphe de l’article 6 : 1° Les parcs et les jardins clos et attenant à une habitation; 2° Les bois non clos, au-dessous de 10 hectares, lorsqu’ils ne font pas partie d’un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, et qu’ils ne sont pas situés sur le sommet ou sur la pente d’une montagne ou d’un coteau. — (Adopté.) Art. 12. — Les dispositions du titre 15 du code forestier relatives au défrichement des bois des particuliers, et celles des articles 5, 6 et 8 de la présente loi, sont applicables aux broussailles : 1° Se trouvant sur le sommet ou sur la pente des montagnes ou coteaux ; 2° Servant à la protection des sources et cours d’eau ; 3° Servant à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l’envahissement des sables ; 4° Nécessaires à la salubrité publique. — (Adopté.) Art. 13. Dans les cas où, pour l'un ou plusieurs motifs énumérés dans l’article 12, le reboisement ou la restauration de certain terrains seront reconnus nécessaires, l'expropriation pourra être déclarée d'utilité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l’expropriation des terrains affectés pourra être décidée conformément à la législation de l’Algérie. — (Adopté.) Art. 14. — En dehors des périodes et de la zone d’interdiction prévues par la loi du 17 juillet 1874, l’emploi du feu pour la destruction des broussailles, herbes et végétaux au pied est soumis à une autorisation préalable de la part de l’autorité administrative. Toute contravention à cet article sera punie des peines édictées à l’article 8. — (Adopté.) Art. 15. — Un règlement
d’eau ; 3° Servant à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l’envahissement des sables ; 4° Nécessaires à la salubrité publique. — (Adopté.) Art. 13. Dans les cas où, pour l'un ou plusieurs motifs énumérés dans l’article 12, le reboisement ou la restauration de certain terrains seront reconnus nécessaires, l'expropriation pourra être déclarée d'utilité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l’expropriation des terrains affectés pourra être décidée conformément à la législation de l’Algérie. — (Adopté.) Art. 14. — En dehors des périodes et de la zone d’interdiction prévues par la loi du 17 juillet 1874, l’emploi du feu pour la destruction des broussailles, herbes et végétaux au pied est soumis à une autorisation préalable de la part de l’autorité administrative. Toute contravention à cet article sera punie des peines édictées à l’article 8. — (Adopté.) Art. 15. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures à prendre pour assurer l’exécution de la loi. — (Adopté.) Le Sénat, consulté, décide qu’il passe à la seconde délibération. DÉPOT ET LECTURE DE RAPPORTS M. Garrigat. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux rapports de la 61e commission d’intérêt local d’examiner les projets de lois adoptés par la Chambre des députés, ayant pour objet d’autoriser : Le 18, la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 499,100 fr. et s’imposer extraordinairement. Le 20, le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction des chemins stratégiques (Lisez ! lisez !) M. le président. La parole est à M. Garrigat pour la lecture des rapports. M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi déjà voté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Nice à emprunter la somme de 499,100 francs et à s'imposer extraordinairement. Les motifs invoqués à l'appui de cette demande sont les suivants : 1) Un décret présidentiel du 28 juillet 1885 a décidé la création dans la ville de Nice (Alpes-Maritimes) d'un lycée de jeunes filles, qui est appelé à rendre d'importants services. Le projet,
les projets de lois adoptés par la Chambre des députés, ayant pour objet d’autoriser : Le 18, la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 499,100 fr. et s’imposer extraordinairement. Le 20, le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction des chemins stratégiques (Lisez ! lisez !) M. le président. La parole est à M. Garrigat pour la lecture des rapports. M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi déjà voté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Nice à emprunter la somme de 499,100 francs et à s'imposer extraordinairement. Les motifs invoqués à l'appui de cette demande sont les suivants : 1) Un décret présidentiel du 28 juillet 1885 a décidé la création dans la ville de Nice (Alpes-Maritimes) d'un lycée de jeunes filles, qui est appelé à rendre d'importants services. Le projet, qui a reçu l'approbation de M. le ministre de l'instruction publique, comporte une dépense prévue en totalité pour 649 francs. L'État y contribue pour une quote de 579,199 fr., et le surplus reste à la charge de la ville, qui, à défaut de ressources disponibles pour y pourvoir, est obligée de recourir au crédit. 2) Elle sollicite, en conséquence, l'autorisation : a) D'une part, d'emprunter de la caisse des lycées et collèges une somme de 499,100 francs remboursable en trente ans; b) D'autre part, s'imposer extraordinairement 2 centimes additionnels pour rembourser l'emprunt. 3) Par une décision datée du mois d'octobre 1884, le ministre de l'instruction publique a admis la ville à traiter avec la caisse spéciale. L'amortissement de l'emprunt exigera une recette de 19,964 fr. L'imposition de 2 centimes rapporterait 22.372 fr., soit 2,408 fr. de plus que la somme nécessaire au paiement de l'intérêt. Il conviendra, dès lors, d'en réduire la quotité à la proportion convenable, soit 1.5 c. 79(100). 4) L'examen des comptes de la dernière période triennale fait ressortir que les recettes ordinaires se sont élevées en moyenne à 646,161 fr. et qu'elles l'ont emporté de 854,636 fr. sur les dépenses corrélatives. Mais cet excédent est effacé
de recourir au crédit. 2) Elle sollicite, en conséquence, l'autorisation : a) D'une part, d'emprunter de la caisse des lycées et collèges une somme de 499,100 francs remboursable en trente ans; b) D'autre part, s'imposer extraordinairement 2 centimes additionnels pour rembourser l'emprunt. 3) Par une décision datée du mois d'octobre 1884, le ministre de l'instruction publique a admis la ville à traiter avec la caisse spéciale. L'amortissement de l'emprunt exigera une recette de 19,964 fr. L'imposition de 2 centimes rapporterait 22.372 fr., soit 2,408 fr. de plus que la somme nécessaire au paiement de l'intérêt. Il conviendra, dès lors, d'en réduire la quotité à la proportion convenable, soit 1.5 c. 79(100). 4) L'examen des comptes de la dernière période triennale fait ressortir que les recettes ordinaires se sont élevées en moyenne à 646,161 fr. et qu'elles l'ont emporté de 854,636 fr. sur les dépenses corrélatives. Mais cet excédent est effacé au remboursement de plusieurs emprunts sur lesquels il reste dû en capital une somme de 11,488,271 fr., et dont l'amortissement exige 700,230 fr. par an. La dette non engagée des revenus semble, toutefois, pouvoir être évaluée à plus de 700,000 fr.; toutefois, ce boni n'est qu'apparent. En effet, les recettes de l'octroi, qui forment la principale ressource de la caisse municipale, tendent à diminuer dans une proportion inquiétante; elles ont baissé de 800,000 fr. en 1884, et, pendant les quatre premiers mois de l'exercice 1885, elles sont évaluées inférieures de 208,000 fr. aux produits enregistrés pendant la période correspondante de l'année 1884. 5) Il serait dès lors imprudent de compter sur d'future excédents de recettes pour rembourser l'emprunt proposé, et c'est avec raison que la municipalité a résolu de demander à l'impôt les moyens d'en assurer le service. 6) Dans ces circonstances et sous la réserve que l'imposition sera réduite à la proportion ci-dessus indiquée, votre commission d'intérêt local vous propose l'adhésion du projet de loi suivant : Article unique. — La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée : 1° A emprunter de la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, aux conditions de cet établissement, la somme de 499,100
de l'octroi, qui forment la principale ressource de la caisse municipale, tendent à diminuer dans une proportion inquiétante; elles ont baissé de 800,000 fr. en 1884, et, pendant les quatre premiers mois de l'exercice 1885, elles sont évaluées inférieures de 208,000 fr. aux produits enregistrés pendant la période correspondante de l'année 1884. 5) Il serait dès lors imprudent de compter sur d'future excédents de recettes pour rembourser l'emprunt proposé, et c'est avec raison que la municipalité a résolu de demander à l'impôt les moyens d'en assurer le service. 6) Dans ces circonstances et sous la réserve que l'imposition sera réduite à la proportion ci-dessus indiquée, votre commission d'intérêt local vous propose l'adhésion du projet de loi suivant : Article unique. — La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée : 1° A emprunter de la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, aux conditions de cet établissement, la somme de 499,100 fr., remboursable en trente ans et destinée au paiement de sa part contributive dans les frais d'ouverture d'un lycée de jeunes filles ; 2° S'imposer extraordinairement, pendant vingt ans à partir de 1888, 1 centime 79 centime additionnel au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en tout 598,920 fr. environ, pour couvrir l'emprunt. M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi tendant à autoriser le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction de chemins stratégiques. Les motifs invoqués par M. le ministre sont les suivants : 1) La construction du réseau stratégique des Vosges a déjà fait l'objet de trois emprunts à la caisse des chemins vicinaux, en 1879, 1882 et 1883. Ces emprunts sont aujourd'hui en partie réalisés. 2) Une somme de 160,000 fr. serait encore nécessaire pour l'établissement de trois chemins (exploités à mettre en communication des points stratégiques récemment construits. Ces lignes seront appelées à relier le fort d'Uxegney à la batterie de Saales, le fort de Rambervillers à la batterie des Adolpes, et la dernière à donner accès à ce sommet du bois d'Arches. Le premier de ces chemins formera un embranchement de la
fr. environ, pour couvrir l'emprunt. M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi tendant à autoriser le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction de chemins stratégiques. Les motifs invoqués par M. le ministre sont les suivants : 1) La construction du réseau stratégique des Vosges a déjà fait l'objet de trois emprunts à la caisse des chemins vicinaux, en 1879, 1882 et 1883. Ces emprunts sont aujourd'hui en partie réalisés. 2) Une somme de 160,000 fr. serait encore nécessaire pour l'établissement de trois chemins (exploités à mettre en communication des points stratégiques récemment construits. Ces lignes seront appelées à relier le fort d'Uxegney à la batterie de Saales, le fort de Rambervillers à la batterie des Adolpes, et la dernière à donner accès à ce sommet du bois d'Arches. Le premier de ces chemins formera un embranchement de la ligne stratégique no 3 clés de la route de chemin d'intérêt commun no 51; le second portera le no 9 des lignes stratégiques de la route de chemin d'accès du bois d'Arches, le troisième sera un embranchement de la ligne stratégique no 1 ou de l'intérêt communal no 47. 3) Les devis dressés par le service vicinal ont été approuvés par M. le ministre de la guerre, et il a été demandé que les travaux fussent réalisés le plus promptement possible. La débiteur de la dette se décomposera de la manière suivante: Chemins no 3 : travaux 40.000 — acquisitions 21.800 Chemins no 9 : travaux 68.000 — acquisitions 18.200 Chemins no 1 : travaux 12.000 160.000 Dans ces conditions, le conseil général des Vosges a, par une délibération du 15 avril 1885, fait demander que le département fût autorisé à contracter auprès de la caisse des chemins vicinaux un nouvel emprunt de 160,000 fr., destiné à l'entreprise dont il s'agit. Cette somme serait imputée sur la dotation de 280 millions créée par les lois des 10 avril 1879 et 2 avril 1883. D'après les conditions de la caisse vicinale, l'amortissement d'un emprunt de 160,000 fr. exigerait le paiement de
Les devis dressés par le service vicinal ont été approuvés par M. le ministre de la guerre, et il a été demandé que les travaux fussent réalisés le plus promptement possible. La débiteur de la dette se décomposera de la manière suivante: Chemins no 3 : travaux 40.000 — acquisitions 21.800 Chemins no 9 : travaux 68.000 — acquisitions 18.200 Chemins no 1 : travaux 12.000 160.000 Dans ces conditions, le conseil général des Vosges a, par une délibération du 15 avril 1885, fait demander que le département fût autorisé à contracter auprès de la caisse des chemins vicinaux un nouvel emprunt de 160,000 fr., destiné à l'entreprise dont il s'agit. Cette somme serait imputée sur la dotation de 280 millions créée par les lois des 10 avril 1879 et 2 avril 1883. D'après les conditions de la caisse vicinale, l'amortissement d'un emprunt de 160,000 fr. exigerait le paiement de 30 annuités de 6,400 fr. Le remboursement de la dette n'imposerait aucune charge nouvelle au budget du département. Les chemins que le conseil général a résolu de faire construire présentant, en effet, un intérêt pour l'administration militaire, M. le ministre de la guerre s'est engagé, par lettres des 19 novembre et 11 décembre 1884, à verser chaque année dans la caisse départementale les fonds nécessaires du service de l'emprunt de 160,000 fr. Le gage de l'opération étant ainsi assuré, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné suite à la combinaison financière ci-dessus mentionnée. Votre commission d'intérêt local, reconnaissant l'utilité et l'intérêt général de ces chemins, vous propose d'adopter le projet de loi suivant : « Art. 1. — Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 francs destinée à la construction de lignes stratégiques. « La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur la dotation de 280 millions instituée par les lois du 10 avril 1889 et 2 avril 1883, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur.