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et informer l'administration par l'entremise du consul des mouvements d'entrée et de sortie des navires français dans les rades et ports de leur arrondissement. Eux seuls peuvent recevoir utilement pour l'administration et le commerce français, 1° les rapports que les capitaines doivent faire en exécution des articles 242 et 243 c. com., et qui doivent contenir les énonciations spécifiées en l'article 10 de l'ordonnance du 12 nov. 1833 ; 2° les pièces que les capitaines doivent déposer à l'appui ; 3° la déclaration exigée par l'article 12 de la même ordonnance; 4° la patente et les détails énoncés en l'article 13; 5° le compte à rendre en exécution de l'article 14; 6° les procès-verbaux prescrits par l'article 15, et les autres actes et documents dont parlent les articles 16, 17, 18. — Les prescriptions des articles 19, 20, 21, 22 et suivants relatifs à la police sur les navires de commerce français, et aux réclamations à faire contre toute tentative de l'autorité locale pour connaître des voies de fait, délits ou crimes commis à bord des navires en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers l'autre du même équipage, ne peuvent être accomplies que par un agent français. Les articles 28, 29 et 30 parlent de déclarations d'avaries, d'autorisations de réparer, de faire des achats et des paiements : or, ces déclarations et ces autorisations ne peuvent être reçues et données que par un agent français. Il suffit de lire les articles qui s'en occupent pour être fixé à cet égard. — C'est sous le même titre, c'est-à-dire sous le titre 3, que se trouve l'article 31, qui porte que, lorsque, dans le cas prévu par l'article 234 c. com., le consul aura donné à un capitaine l'autorisation, soit d'emprunter à la grosse, soit de mettre en gage ou de vendre des marchandises pour les besoins du navire, il en donnera sur-le-champ avis au commissaire chargé des classes dans le port d'armement, qui en préviendra les parties intéressées ; c'est dans l'article suivant qu'il est question du certificat à donner par le consul pour attester la
agent français. Les articles 28, 29 et 30 parlent de déclarations d'avaries, d'autorisations de réparer, de faire des achats et des paiements : or, ces déclarations et ces autorisations ne peuvent être reçues et données que par un agent français. Il suffit de lire les articles qui s'en occupent pour être fixé à cet égard. — C'est sous le même titre, c'est-à-dire sous le titre 3, que se trouve l'article 31, qui porte que, lorsque, dans le cas prévu par l'article 234 c. com., le consul aura donné à un capitaine l'autorisation, soit d'emprunter à la grosse, soit de mettre en gage ou de vendre des marchandises pour les besoins du navire, il en donnera sur-le-champ avis au commissaire chargé des classes dans le port d'armement, qui en préviendra les parties intéressées ; c'est dans l'article suivant qu'il est question du certificat à donner par le consul pour attester la régularité du pouvoir des propriétaires de vendre le navire, hors le cas d'insécurité bien constatée. — Tout ce qui précède et tout ce qui suit l'article 31 étant incontestablement de la compétence du vice-consul ou de l'agent consulaire nommé par le consul, et ne pouvant pas même être requis d'une autorité étrangère qu'aucun traité n'obligerait à déférer aux réquisitions de nos capitaines, il est hors de doute qu'il en est de même de l'autorisation d'emprunter à la grosse, qui ne peut être accordée que sur le vu des papiers de bord, après expertises et dans les limites des besoins du navire. Ajoutons que le concours des fonctionnaires locaux ne serait, la plupart du temps, accordé que sous l'obligation de se conformer à des tarifs d'indemnités ruineux pour notre marine marchande. Ces mots : le consul, employés dans l'ordonnance, n'y sont pas plus limitatifs que dans l'article 234 c. com., et désignent l'agent français quelle que soit sa dénomination. En parlant de l'autorisation dont il s'agit dans cet article, ni le législateur de 1807, ni celui de 1833 ne lui ont attribué le caractère d'un acte de juridiction ; de tout temps, au contraire, elle a été rangée dans la catégorie
autorité étrangère qu'aucun traité n'obligerait à déférer aux réquisitions de nos capitaines, il est hors de doute qu'il en est de même de l'autorisation d'emprunter à la grosse, qui ne peut être accordée que sur le vu des papiers de bord, après expertises et dans les limites des besoins du navire. Ajoutons que le concours des fonctionnaires locaux ne serait, la plupart du temps, accordé que sous l'obligation de se conformer à des tarifs d'indemnités ruineux pour notre marine marchande. Ces mots : le consul, employés dans l'ordonnance, n'y sont pas plus limitatifs que dans l'article 234 c. com., et désignent l'agent français quelle que soit sa dénomination. En parlant de l'autorisation dont il s'agit dans cet article, ni le législateur de 1807, ni celui de 1833 ne lui ont attribué le caractère d'un acte de juridiction ; de tout temps, au contraire, elle a été rangée dans la catégorie des formalités exigées pour la responsabilité du capitaine en cas de relâche forcée. Vainement objecterait-on, pour en faire un acte judiciaire ne pouvant émaner que d'un magistrat ayant juridiction, qu'en France ces autorisations sont accordées par le tribunal de commerce et par le juge de paix. Les tribunaux de commerce et les juges de paix français ont indépendamment de leur juridiction ordinaire, des attributions spéciales parmi lesquelles on a dû placer l'autorisation d'emprunter à la grosse; mais en conférant ces autorisations ils ne jugent pas: ils constatent des faits dont les conséquences restent à apprécier par les juges compétents pour connaître du règlement des avaries. On insiste, et l'on dit que ce qui prouve que l'autorisation est un acte de juridiction, c'est qu'elle a pour but d'autoriser un capitaine à engager des choses qui ne lui appartiment pas. — Mais l'autorisation n'est ici qu'un acte de contrôle. Le capitaine n'est que le mandataire des armateurs et des chargeurs; il a comme tel le pouvoir de faire tout ce que les évènements de la navigation rendent nécessaire; ainsi il peut jeter des marchandises à la mer, couper les mâts, abandonner ses ancres; il peut prendre toutes sortes de résolutions et de
et les juges de paix français ont indépendamment de leur juridiction ordinaire, des attributions spéciales parmi lesquelles on a dû placer l'autorisation d'emprunter à la grosse; mais en conférant ces autorisations ils ne jugent pas: ils constatent des faits dont les conséquences restent à apprécier par les juges compétents pour connaître du règlement des avaries. On insiste, et l'on dit que ce qui prouve que l'autorisation est un acte de juridiction, c'est qu'elle a pour but d'autoriser un capitaine à engager des choses qui ne lui appartiment pas. — Mais l'autorisation n'est ici qu'un acte de contrôle. Le capitaine n'est que le mandataire des armateurs et des chargeurs; il a comme tel le pouvoir de faire tout ce que les évènements de la navigation rendent nécessaire; ainsi il peut jeter des marchandises à la mer, couper les mâts, abandonner ses ancres; il peut prendre toutes sortes de résolutions et de mesures dans l'intérêt du navire et de sa cargaison! La loi n'exige pour preuve de la nécessité de ces sacrifices qu'une délibération de l'équipage. Il était naturel que, dans un port, elle exigeât une garantie de plus, et cette garantie ne pouvait émaner que d'un agent français ou du magistrat du lieu, mais du premier avant tout. Est-ce que les délibérations d'un équipage français et les autorisations d'un agent national n'offrent pas à la justice française autant de garanties que les actes émanés d'une autorité étrangère? L'affirmative n'est douteuse pour personne : aussi l'art. 234 a-t-il toujours été entendu en ce sens, que le pouvoir d'autoriser les emprunts à la grosse appartient aux vice-consuls et agents consulaires. — ABBÉE. LA COUR — Vu les art. 191, 192, 234, 312, 323 c. com., et l'art. 2 de l'ordonnance royale du 26 oct. 1833; — Attendu que, conformément aux dispositions des art. 29 et 41 de l'ordonnance du 20 août 1833; et l'art. 4 de l'ordonnance du 26 octobre de la même année, M. Delettre a été nommé vice-consul au cap de Bonne-Espérance, et a été autorisé à suppléer les administrateurs de la marine; — Que comme vice-consul, et en vertu de
du lieu, mais du premier avant tout. Est-ce que les délibérations d'un équipage français et les autorisations d'un agent national n'offrent pas à la justice française autant de garanties que les actes émanés d'une autorité étrangère? L'affirmative n'est douteuse pour personne : aussi l'art. 234 a-t-il toujours été entendu en ce sens, que le pouvoir d'autoriser les emprunts à la grosse appartient aux vice-consuls et agents consulaires. — ABBÉE. LA COUR — Vu les art. 191, 192, 234, 312, 323 c. com., et l'art. 2 de l'ordonnance royale du 26 oct. 1833; — Attendu que, conformément aux dispositions des art. 29 et 41 de l'ordonnance du 20 août 1833; et l'art. 4 de l'ordonnance du 26 octobre de la même année, M. Delettre a été nommé vice-consul au cap de Bonne-Espérance, et a été autorisé à suppléer les administrateurs de la marine; — Que comme vice-consul, et en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée, il était délégué du consul français à Londres et le représentait, non-seulement pour la police de la navigation, mais pour tous les cas où les marins français auraient besoin, à raison des évènements maritimes, d'assistance, de protection, de surveillance et d'autorisation; — Que l'autorisation de faire un prêt à la grosse, énoncée dans l'art. 234 c. com., auquel se réfère l'art. 312 du même code, n'a pas le caractère d'un jugement et ne constitue pas un acte de juridiction; — Que cette autorisation, en effet, n'est exigée que comme mesure de protection et de contrôle dans l'intérêt des tiers absents, et que lors même qu'elle est donnée en France par un tribunal de commerce ou un juge de paix, et à l'étranger par le juge des lieux, elle n'exclut pas l'examen et la discussion ultérieure devant l'autorité judiciaire, entre le capitaine et les propriétaires du navire, des causes et de la nécessité de l'emprunt; — Qu'ainsi l'art. 2 de l'ordonnance du 26 oct. 1833, qui déclare que les agents consulaires et vice-consuls n'ont point de chanceliers ni de juridiction, ne peut recevoir aucune application dans le simple cas d'autorisation, spécifié par les articles précités
de faire un prêt à la grosse, énoncée dans l'art. 234 c. com., auquel se réfère l'art. 312 du même code, n'a pas le caractère d'un jugement et ne constitue pas un acte de juridiction; — Que cette autorisation, en effet, n'est exigée que comme mesure de protection et de contrôle dans l'intérêt des tiers absents, et que lors même qu'elle est donnée en France par un tribunal de commerce ou un juge de paix, et à l'étranger par le juge des lieux, elle n'exclut pas l'examen et la discussion ultérieure devant l'autorité judiciaire, entre le capitaine et les propriétaires du navire, des causes et de la nécessité de l'emprunt; — Qu'ainsi l'art. 2 de l'ordonnance du 26 oct. 1833, qui déclare que les agents consulaires et vice-consuls n'ont point de chanceliers ni de juridiction, ne peut recevoir aucune application dans le simple cas d'autorisation, spécifié par les articles précités du code de commerce; Attendu qu'aux termes des art. 191, n° 7, 192, n° 5, et 312 c. com., les sommes prêtées à la grosse avec observation des formalités prescrites par l'art. 234, sont privilégiées sur le prix des navires qui ont été affectés à la garantie de leur remboursement; et que la disposition finale de l'art. 323 déclare que s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, le dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé; — Que le prêt à la grosse dont Thompson a demandé le paiement a été fait par acte authentique du 25 sept. 1839; — Que cet acte a été précédé de l'autorisation spéciale d'emprunter donnée au capitaine Sangier par M. Delettre, vice-consul au Cap, après délibération de l'équipage du navire le Mithridate, et procès-verbaux de visite et destination; que lors de cet acte, on s'est donc conformé aux prescriptions de l'art. 234; — Que le contrat de grosse du 25 sept. 1839 est postérieur à celui passé dans le cours du même voyage par Sangier, au profit de Gamin, aux droits duquel Delamotte et compagnie ont été substitués; que Thompson devait en conséquence, d'après l'art. 323, être collocataire avant
et que la disposition finale de l'art. 323 déclare que s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, le dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé; — Que le prêt à la grosse dont Thompson a demandé le paiement a été fait par acte authentique du 25 sept. 1839; — Que cet acte a été précédé de l'autorisation spéciale d'emprunter donnée au capitaine Sangier par M. Delettre, vice-consul au Cap, après délibération de l'équipage du navire le Mithridate, et procès-verbaux de visite et destination; que lors de cet acte, on s'est donc conformé aux prescriptions de l'art. 234; — Que le contrat de grosse du 25 sept. 1839 est postérieur à celui passé dans le cours du même voyage par Sangier, au profit de Gamin, aux droits duquel Delamotte et compagnie ont été substitués; que Thompson devait en conséquence, d'après l'art. 323, être collocataire avant lesdits Delamotte et compagnie; — Qu'en jugeant le contraire et en accordant à ces derniers une collocation par préférence à celle de Thompson, par le motif que M. Delettre était sans pouvoir pour accorder l'autorisation d'emprunter à la grosse; puisqu'il n'avait pas de juridiction, l'arrêt attaqué a faussement interprété et appliqué l'art. 2 de l'ordonnance royale du 26 oct. 1833, et par suite les art. 234 et 312 c. com., et qu'il a violé les art. 191, n° 1, 192, n° 5, et 323 du même code; — Casse. 24 août 1847. Ch. civ., MM. Portalis, 1er prés.; Thibault, rap.; Pascalis, 1er av. généraux; Huet, Delabordière et Béguin-Billecocq, av. 2e DIVISION — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (7 décembre 1846.) Commissionnaire. — Compétence. — Lieu où le contrat de commission est formé, attributif de juridiction. Le contrat de commission se forme par l'acceptation du commissionnaire, lorsque la proposition vient de la part du commettant, et au lieu où intervient cette acceptation. C. civ. 1984. Ce lieu est attributif de juridiction; en conséquence, le commissionnaire peut assigner le commettant devant le tribunal du lieu où le contrat s'est formé, en paiement des achats qu'il a faits pour le
appliqué l'art. 2 de l'ordonnance royale du 26 oct. 1833, et par suite les art. 234 et 312 c. com., et qu'il a violé les art. 191, n° 1, 192, n° 5, et 323 du même code; — Casse. 24 août 1847. Ch. civ., MM. Portalis, 1er prés.; Thibault, rap.; Pascalis, 1er av. généraux; Huet, Delabordière et Béguin-Billecocq, av. 2e DIVISION — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (7 décembre 1846.) Commissionnaire. — Compétence. — Lieu où le contrat de commission est formé, attributif de juridiction. Le contrat de commission se forme par l'acceptation du commissionnaire, lorsque la proposition vient de la part du commettant, et au lieu où intervient cette acceptation. C. civ. 1984. Ce lieu est attributif de juridiction; en conséquence, le commissionnaire peut assigner le commettant devant le tribunal du lieu où le contrat s'est formé, en paiement des achats qu'il a faits pour le commettant. 59, 420 C. proc. 59, 420 (1). NICOLAS ET Cie Ç. RASTOUX. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que le 21 juin 1844, Rastoul écrivit aux (1) Suivant les règles générales de la procédure, le défendeur doit être assigné de son tribunal de son domicile, G. proc. 59; mais l'art. 420 G. proc. permet au demandeur, en matière commerciale, d'assigner à son choix ou devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Cet article a toujours été appliqué aux ventes commerciales; mais on. avait, dans le principe, hésité à l'appliquer au contrat de commission ou au transport de marchandises ; des arrêts de la Cour de cassation, du 22 mai 1818, de la Cour de Colmar, du 30 août 1831, de la Cour de Bordeaux, du 22 mars 1856, en avaient même rejeté l'application dans ces cas; mais depuis, la jurisprudence paraît s'être fixée en sens contraire, cass. 26 févr. 1859, Mémorial 1859, V.28 ; 1er mars 1847, Année 1841, 2, 311; Aix, 30 mai 1845, Année 1847, 2, 95; Bordeaux, 6 janv. 1847,
l'art. 420 G. proc. permet au demandeur, en matière commerciale, d'assigner à son choix ou devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Cet article a toujours été appliqué aux ventes commerciales; mais on. avait, dans le principe, hésité à l'appliquer au contrat de commission ou au transport de marchandises ; des arrêts de la Cour de cassation, du 22 mai 1818, de la Cour de Colmar, du 30 août 1831, de la Cour de Bordeaux, du 22 mars 1856, en avaient même rejeté l'application dans ces cas; mais depuis, la jurisprudence paraît s'être fixée en sens contraire, cass. 26 févr. 1859, Mémorial 1859, V.28 ; 1er mars 1847, Année 1841, 2, 311; Aix, 30 mai 1845, Année 1847, 2, 95; Bordeaux, 6 janv. 1847, Année 1847, 2, 324. Plusieurs Nicolas et Cie, à Bordeaux, et leur donna l'ordre de les veiller, sur place, à Bordeaux, 10 pièces de trois-six livrables en janvier suivant — Attendu que Rastoul n'ayant pas livré les trois bis à l'époque convenue, Nicolas et Cie qui avaient opéré la vente ont été obligés de leur acheter sur place pour remplir l'obligation qu'ils avaient contractée d'après l'ordre de Rastoul ; attendu que le contrat de commission s'est fermé à Bordeaux, par l'acceptation de Nicolas et Cie; que par conséquent Bordeaux est le lieu de la convention; attendu que le commissionnaire devient vendeur ou acheteur et est obligé personnellement de livrer la marchandise ou de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le
ont été obligés de leur acheter sur place pour remplir l'obligation qu'ils avaient contractée d'après l'ordre de Rastoul ; attendu que le contrat de commission s'est fermé à Bordeaux, par l'acceptation de Nicolas et Cie; que par conséquent Bordeaux est le lieu de la convention; attendu que le commissionnaire devient vendeur ou acheteur et est obligé personnellement de livrer la marchandise ou de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché
marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut
dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte