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mise dans la bouche du testateur ? (Rés. nég.) La disposition permise par l'article 1048 dit Code Napoléon y a l'égard d'un enfant, peut-elle être faite au profit d'un gendre ou d'une bru ? (Rés. nég.) Une dame veuve Barra fait son testament public, par lequel, entre autres dispositions, elle institue son héritière en la moitié de tous ses biens, Catherine Tessier, femme de Valentin Barra, son fils, à la charge de conserver tout ce qu'elle recueillera à ses enfants nés ou à naître; et, dans le cas où cette disposition n'aurait pas lieu, elle en fait une semblable au profit de Valentin Barra; et enfin, par une troisième disposition, elle donne la moitié de ses biens en usufruit à Catherine Tessier. Le testament est clos en ces termes : "Tout ce que dessus, je déclare être ma volonté précise, et mon testament par moi dicté au notaire soussigné, requis pour le recevoir; et par le même écrit dans les deux langues à ma réquisition, et ensuite lu à moi et en présence des témoins, et par moi signé avec une croix, ne sachant écrire." Après la mort de la testatrice, le sieur Barra, son fils, vend aux frères Mangiardi la moitié d'une maison dépendante de la succession. Ceux-ci en provoquent le partage. Catherine Tessier y intervient, comme propriétaire pour moitié, en vertu du testament. Elle est déboutée, attendu qu'elle n'avait pas formé tierce opposition au jugement qui avait ordonné le partage. Elle interjette appel : alors les frères Mangiardi, pour l'écarter, attaquent le testament en la forme et au fond. En la forme, ils le soutiennent nul, parce que la mention de l'observation des formalités prescrites semble être faite par la testatrice même : ils prétendent que cette mention doit nécessairement être faite par le notaire ; que c'est lui qui est l'officier commis et seul ayant caractère pour cela; qu'autrement, il n'y a plus de garantie de la vérité de la mention; qu'il échapperait à la peine de faux, et qu'il n'y aurait pas même moyen de le prouver. Au fond, ils soutenaient que la disposition concernant la
la moitié d'une maison dépendante de la succession. Ceux-ci en provoquent le partage. Catherine Tessier y intervient, comme propriétaire pour moitié, en vertu du testament. Elle est déboutée, attendu qu'elle n'avait pas formé tierce opposition au jugement qui avait ordonné le partage. Elle interjette appel : alors les frères Mangiardi, pour l'écarter, attaquent le testament en la forme et au fond. En la forme, ils le soutiennent nul, parce que la mention de l'observation des formalités prescrites semble être faite par la testatrice même : ils prétendent que cette mention doit nécessairement être faite par le notaire ; que c'est lui qui est l'officier commis et seul ayant caractère pour cela; qu'autrement, il n'y a plus de garantie de la vérité de la mention; qu'il échapperait à la peine de faux, et qu'il n'y aurait pas même moyen de le prouver. Au fond, ils soutenaient que la disposition concernant la demoiselle Tessier, femme Barra, contenait une substitution proscrite par l'article 896 du Code Napoléon. L'appelante répondait, que le Code, en exigeant la mention expresse des formalités qu'il prescrit, ne détermine, en aucun endroit, par qui elle doit être faite; qu'en conséquence, quoiqu'il soit assez constant qu'elle soit faite par le notaire, il ne peut résulter aucune nullité de ce qu'elle est attribuée au testateur, et d'autant moins que cette déclaration, attestée par la signature du notaire, remplissait les vues du législateur. Au fond, elle a dit que, si on considérait comme nulle la disposition faite en sa faveur, celle semblable, faite au profit de son mari, en prenait la place; que celle-ci était valable, aux termes de l'article 1048, au moyen de quoi les appelants ne gagnaient rien à faire admettre leur moyen de nullité : elle observait d'ailleurs que la nullité de la première disposition, faite en sa faveur, n'entraînait pas celle de la seconde, par laquelle elle était légataire en usufruit; et elle en concluait qu'elle avait toujours droit d'assister au partage. Le ministère public a adopté cette défense, et demandé la nomination d'un tuteur à la substitution. Sur quoi, ARRÊT du 29 Décembre 1810, par lequel :
notaire, il ne peut résulter aucune nullité de ce qu'elle est attribuée au testateur, et d'autant moins que cette déclaration, attestée par la signature du notaire, remplissait les vues du législateur. Au fond, elle a dit que, si on considérait comme nulle la disposition faite en sa faveur, celle semblable, faite au profit de son mari, en prenait la place; que celle-ci était valable, aux termes de l'article 1048, au moyen de quoi les appelants ne gagnaient rien à faire admettre leur moyen de nullité : elle observait d'ailleurs que la nullité de la première disposition, faite en sa faveur, n'entraînait pas celle de la seconde, par laquelle elle était légataire en usufruit; et elle en concluait qu'elle avait toujours droit d'assister au partage. Le ministère public a adopté cette défense, et demandé la nomination d'un tuteur à la substitution. Sur quoi, ARRÊT du 29 Décembre 1810, par lequel : "LA COUR - Attendu que l'article 972 du Code Napoléon ne prononce pas la nullité du testament où les mentions y prescrites sont faites par le testateur même, plutôt que par le notaire qui en reçoit et signe l'acte de dernière volonté. Attendu que, soit qu'on veuille ranger l'institution faite au testament dont est cas, au profit de la dame Barra, au nombre de celles permises par l'article 1048 du Code Napoléon, soit qu'on l'envisage comme prohibée par l'article 896 du même Code, il est toujours certain que, d'un côté, la dame Barra a un intérêt évident d'intervenir au partage, ou pour la propriété portée par l'institution, ou pour l'usufruit qui lui est légué par une disposition séparée de l'institution susdite, qui, en conséquence, n'en pourrait, en aucun cas, partager la nullité. Et de l'autre, comme les enfants nés et à naître ont un droit acquis, tant aux biens formant le lot prétendu par la dame Barra, qu'à ceux auxquels Valentin Barra est spécialement appelé, il est évident que tout partage fait, sans que ces enfants y aient été ni contemplés, ni représentés, doit être regardé, comme nul; et rien ne dispense d'accueillir le réquisitoire du ministère public, tendant à
au testament dont est cas, au profit de la dame Barra, au nombre de celles permises par l'article 1048 du Code Napoléon, soit qu'on l'envisage comme prohibée par l'article 896 du même Code, il est toujours certain que, d'un côté, la dame Barra a un intérêt évident d'intervenir au partage, ou pour la propriété portée par l'institution, ou pour l'usufruit qui lui est légué par une disposition séparée de l'institution susdite, qui, en conséquence, n'en pourrait, en aucun cas, partager la nullité. Et de l'autre, comme les enfants nés et à naître ont un droit acquis, tant aux biens formant le lot prétendu par la dame Barra, qu'à ceux auxquels Valentin Barra est spécialement appelé, il est évident que tout partage fait, sans que ces enfants y aient été ni contemplés, ni représentés, doit être regardé, comme nul; et rien ne dispense d'accueillir le réquisitoire du ministère public, tendant à ce que préalablement les formalités légales soient remplies à cet égard, au vœu des articles 1056 et suivants du Code Napoléon. M. Ce considéré, sans s'arrêter au moyen de nullité opposé, quant à la forme, au testament de Catherine Casazza, du 4 février 1806, Ordonne qu'un tuteur soit nommé, dans les formes légales, aux enfants nés et à naître des époux Barra, pour être en contradictoire d'icelui, ainsi que desdits époux Barra, et des frères Mangiardi, procédure au partage requis, nul égard eu à celui en date du 5 septembre 1808, qui est regardé comme non avenu. ART. 18. COUR D'APPEL DE TURIN. Sous le Code Napoléon, et avant celui de procédure civile, a-t-on pu prendre valablement inscription après la vente faite par le débiteur, de l'immeuble hypothéqué, mais avant la transcription du contrat? (Rés. nég.) Vente à la fin de l'an 12 par les héritiers Basolo à une dame Mollea, d'une pièce de vigne. L'acquéreur n'a fait transcrire qu'en 1808. Postérieurement à la vente, mais avant la transcription, un sieur Noli qui avait, en vertu d'anciens titres, une hypothèque sur cet héritage, avait pris inscription contre les sieurs Basolo, et faute de paiement, il fit, après sommation, saisir sur
les formes légales, aux enfants nés et à naître des époux Barra, pour être en contradictoire d'icelui, ainsi que desdits époux Barra, et des frères Mangiardi, procédure au partage requis, nul égard eu à celui en date du 5 septembre 1808, qui est regardé comme non avenu. ART. 18. COUR D'APPEL DE TURIN. Sous le Code Napoléon, et avant celui de procédure civile, a-t-on pu prendre valablement inscription après la vente faite par le débiteur, de l'immeuble hypothéqué, mais avant la transcription du contrat? (Rés. nég.) Vente à la fin de l'an 12 par les héritiers Basolo à une dame Mollea, d'une pièce de vigne. L'acquéreur n'a fait transcrire qu'en 1808. Postérieurement à la vente, mais avant la transcription, un sieur Noli qui avait, en vertu d'anciens titres, une hypothèque sur cet héritage, avait pris inscription contre les sieurs Basolo, et faute de paiement, il fit, après sommation, saisir sur la dame Mollea comme tiers-acquéreur. Celle-ci soutint l'inscription nulle comme prise depuis la vente qui lui avait été faite. Un jugement du 19 août 1809, sans s'arrêter à son opposition, ordonna la continuation des poursuites. Mais sur l'appel en la Cour du Turin, ARRÊT du 23 Novembre 1810, par lequel : LA COUR ; — Considérant que, quelque problématique et susceptible de grands débats ait pu être la question de savoir si, sous le régime du Code Napoléon, la mutation de la propriété opérée par la passation d'un acte notarié de vente faite par le débiteur au profit d'un tiers, d'un immeuble affecté à hypothèque, puisse arrêter le cours à toute inscription hypothécaire, cette question ne saurait plus à présent être autrement résolue que pour l'affirmative ; Qu'en effet, quoique les articles 218 et 2182 du Code Napoléon n'établissent pas expressément que le seul acte de vente suffise pour garantir le tiers-acquéreur de tout trouble des créanciers ayant une hypothèque dont il n'eût pu connaître l'existence au temps de la vente, néanmoins les dispositions desdits articles combinées avec celle de l'article 2166, font assez voir que le législateur, en ordonnant la transcription du contrat afin de purger les hypothèques établies
: LA COUR ; — Considérant que, quelque problématique et susceptible de grands débats ait pu être la question de savoir si, sous le régime du Code Napoléon, la mutation de la propriété opérée par la passation d'un acte notarié de vente faite par le débiteur au profit d'un tiers, d'un immeuble affecté à hypothèque, puisse arrêter le cours à toute inscription hypothécaire, cette question ne saurait plus à présent être autrement résolue que pour l'affirmative ; Qu'en effet, quoique les articles 218 et 2182 du Code Napoléon n'établissent pas expressément que le seul acte de vente suffise pour garantir le tiers-acquéreur de tout trouble des créanciers ayant une hypothèque dont il n'eût pu connaître l'existence au temps de la vente, néanmoins les dispositions desdits articles combinées avec celle de l'article 2166, font assez voir que le législateur, en ordonnant la transcription du contrat afin de purger les hypothèques établies sur l'immeuble vendu, a contemplé les hypothèques inscrites au moment de la vente; car l'article 2166 accorde en des termes assez précis le droit de suivre l'immeuble dans les mains du tiers-acquéreur aux seuls créanciers inscrits, et ce par le motif que, malgré que l'inscription ne soit pas faite pour attribuer l'hypothèque, mais elle soit uniquement dirigée à la conserver; cependant, pour l'effet de déposséder un tiers, les créanciers non inscrits sont considérés par la loi comme non nantis d'hypothèque ; Que c'est dans ce sens que lesdits articles du Code ont été pris et entendus par nombre d'auteurs et commentateurs accrédités ; que c'est sous cet aspect que les dispositions de cette loi ont été présentées par les orateurs du Conseil d'État et du Tribunat, soit lorsqu'ils en ont développé la théorie et les principes, soit lorsqu'ils ont exposé les motifs de la disposition contenue en l'article 834 du Code de procédure; que c'est enfin d'après ces principes, et conformément à cette doctrine, qu'ont été jugées par différentes Cours de l'Empire des contestations élevées sur le sens et l'esprit de la loi du Code Napoléon en cette partie; Que'il est donc sensible que la nouvelle loi du Code Napoléon,
attribuer l'hypothèque, mais elle soit uniquement dirigée à la conserver; cependant, pour l'effet de déposséder un tiers, les créanciers non inscrits sont considérés par la loi comme non nantis d'hypothèque ; Que c'est dans ce sens que lesdits articles du Code ont été pris et entendus par nombre d'auteurs et commentateurs accrédités ; que c'est sous cet aspect que les dispositions de cette loi ont été présentées par les orateurs du Conseil d'État et du Tribunat, soit lorsqu'ils en ont développé la théorie et les principes, soit lorsqu'ils ont exposé les motifs de la disposition contenue en l'article 834 du Code de procédure; que c'est enfin d'après ces principes, et conformément à cette doctrine, qu'ont été jugées par différentes Cours de l'Empire des contestations élevées sur le sens et l'esprit de la loi du Code Napoléon en cette partie; Que'il est donc sensible que la nouvelle loi du Code Napoléon, sur le régime hypothécaire, a réellement abrogé les dispositions de la loi de brumaire an 7, d'après laquelle, sans la transcription, le tiers-acquéreur n'était jamais propriétaire incommutable de l'immeuble acquis, tout comme l'article 834 du Code de procédure a apporté une innovation formelle au système introduit par le Code Napoléon. Attendu, en point de fait, qu'il est constant que la dame Mollea a acquis des frères Basolo l'immeuble dont il s'agit, en vertu d'un acte public passé sous le régime du Code Napoléon, et que ce n'est que postérieurement au 19 septembre 1804, époque de la passation dudit acte, que l'intimé Noli a pris sur les frères Basolo inscription de la créance, pour laquelle il a ensuite intenté contre ladite veuve Mollea la saisie immobilière ; Que par ledit acte la veuve Mollea, sans besoin de transcription, ayant acquis la propriété incommutable de l'immeuble, l'intimé n'a plus pu s'inscrire utilement pour sa créance contre les frères Basolo, qui s'en étaient dessaisis, et qu'à défaut d'inscription antérieure, il est déchu du droit de suivre l'immeuble dans les mains de l'appelante tiers-détenteur : d'où la conséquence que l'intimé n'est point fondé dans sa demande contre la veuve Mollea, en paiement ou en
Attendu, en point de fait, qu'il est constant que la dame Mollea a acquis des frères Basolo l'immeuble dont il s'agit, en vertu d'un acte public passé sous le régime du Code Napoléon, et que ce n'est que postérieurement au 19 septembre 1804, époque de la passation dudit acte, que l'intimé Noli a pris sur les frères Basolo inscription de la créance, pour laquelle il a ensuite intenté contre ladite veuve Mollea la saisie immobilière ; Que par ledit acte la veuve Mollea, sans besoin de transcription, ayant acquis la propriété incommutable de l'immeuble, l'intimé n'a plus pu s'inscrire utilement pour sa créance contre les frères Basolo, qui s'en étaient dessaisis, et qu'à défaut d'inscription antérieure, il est déchu du droit de suivre l'immeuble dans les mains de l'appelante tiers-détenteur : d'où la conséquence que l'intimé n'est point fondé dans sa demande contre la veuve Mollea, en paiement ou en délaissement dudit immeuble, et que les actes de saisie immobilière auxquels il a été procédé à sa requête, sont nuls et de nul effet. De l'avis de M. Rocca, substitut du procureur général impérial, Faisant droit sur ladite opposition, ainsi que sur l'appel interjeté par la veuve Mollea, du jugement du 19 août 1809, Met ce jugement au néant ; Entendant, renvoie ladite veuve Mollea de la demande en paiement de la créance, ou en délaissement de l'immeuble dont il s'agit, proposé par l'intimé Noli ; Déclare nul et comme non avenu le procès-verbal de saisie dudit immeuble, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi. OBSERVATIONS. Quelques jurisconsultes ont pensé, d'après l'article 2182 du Code Napoléon, qu'il n'était plus possible de prendre inscription après la transcription du contrat de mutation. D'autres, au contraire, non moins graves et en beaucoup plus grand nombre, étaient d'avis que la transcription n'empêchait pas de prendre inscription : c'était, entre autres, celui de l'auteur des Pandectes Françaises, tome 15, pag. 342 et suiv. Il établit cette opinion sur des raisons très puissantes, et elle semble consacrée par l'article 834 du Code de procédure civile. Mais il n'y a jamais eu de division entre les jurisconsultes,
du 19 août 1809, Met ce jugement au néant ; Entendant, renvoie ladite veuve Mollea de la demande en paiement de la créance, ou en délaissement de l'immeuble dont il s'agit, proposé par l'intimé Noli ; Déclare nul et comme non avenu le procès-verbal de saisie dudit immeuble, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi. OBSERVATIONS. Quelques jurisconsultes ont pensé, d'après l'article 2182 du Code Napoléon, qu'il n'était plus possible de prendre inscription après la transcription du contrat de mutation. D'autres, au contraire, non moins graves et en beaucoup plus grand nombre, étaient d'avis que la transcription n'empêchait pas de prendre inscription : c'était, entre autres, celui de l'auteur des Pandectes Françaises, tome 15, pag. 342 et suiv. Il établit cette opinion sur des raisons très puissantes, et elle semble consacrée par l'article 834 du Code de procédure civile. Mais il n'y a jamais eu de division entre les jurisconsultes, sur la question de savoir si l'on pouvait prendre inscription après la vente tant que le contrat n'est point transcrit. Personne, en effet, ne peut transporter à un autre plus de droit qu'il n'en a lui-même. Celui dont la propriété est grevée ne peut donc la transmettre qu'avec la charge dont elle est affectée. C'est aussi ce que porte formellement l'article 2182 du Code Napoléon : donc l'immeuble passe avec l'hypothèque ; donc on peut la faire inscrire. Cette vérité résulte aussi bien du principe élémentaire, que de la disposition de la loi : d'où il suit que, tant qu'il n'y a pas eu de transcription, le créancier du vendeur peut inscrire; or, ici, l'inscription avait été prise avant la transcription; donc il ne pouvait y avoir de difficulté sur sa validité, ni suivant la loi du 11 brumaire an 7, ni suivant le Code Napoléon, qui n'avait opéré de changement que dans l'effet de la transcription; et ce changement même était en faveur de l'inscription. ART. 19. COUR IMPÉRIALE DE RIO DE M. Le poursuivant est-il obligé d'appeler à l'ordre, non seulement les créanciers inscrits sur le dernier propriétaire de l'immeuble, mais aussi ceux inscrits sur les propriétaires précédents?
dont elle est affectée. C'est aussi ce que porte formellement l'article 2182 du Code Napoléon : donc l'immeuble passe avec l'hypothèque ; donc on peut la faire inscrire. Cette vérité résulte aussi bien du principe élémentaire, que de la disposition de la loi : d'où il suit que, tant qu'il n'y a pas eu de transcription, le créancier du vendeur peut inscrire; or, ici, l'inscription avait été prise avant la transcription; donc il ne pouvait y avoir de difficulté sur sa validité, ni suivant la loi du 11 brumaire an 7, ni suivant le Code Napoléon, qui n'avait opéré de changement que dans l'effet de la transcription; et ce changement même était en faveur de l'inscription. ART. 19. COUR IMPÉRIALE DE RIO DE M. Le poursuivant est-il obligé d'appeler à l'ordre, non seulement les créanciers inscrits sur le dernier propriétaire de l'immeuble, mais aussi ceux inscrits sur les propriétaires précédents? (Rés. aff.) Les héritiers Chapus ont poursuivi la vente des biens d'un sieur Morand, dont ils étaient créanciers. Ils furent adjugés à un sieur Rouher. Il était dit dans le cahier des charges que l'adjudicataire ne pourrait exercer aucune action en garantie dans le cas de recherches hypothécaires de la part des créanciers des anciens propriétaires. Cependant les héritiers Chapus n'appelèrent à l'ordre que les créanciers inscrits sur Morand. Le sieur Rouher intervint, et demanda que tous les créanciers inscrits, tant contre Morand, que sur les propriétaires antérieurs, fussent appelés, même ceux qui pouvaient avoir des hypothèques légales, ou qu'on lui rapportât certificat de non-inscription. Jugement du tribunal civil de Riom, qui rejette cette demande : « Attendu que les dispositions du Code de procédure civile doivent seules servir de règle pour la procédure de l'ordre; que l'article a ordonné qu'un extrait de toutes les inscriptions existantes, délivré par le conservateur, serait annexé à l'ordre : d'où il résulte qu'elles seules doivent déterminer les collocations, et que cette loi n'exigeant pas la preuve d'autres hypothèques, on ne peut ajouter à la loi, et qu'il faut se contenter du rapport des seules inscriptions apparentes ; Attendu que la disposition suivante confirme
part des créanciers des anciens propriétaires. Cependant les héritiers Chapus n'appelèrent à l'ordre que les créanciers inscrits sur Morand. Le sieur Rouher intervint, et demanda que tous les créanciers inscrits, tant contre Morand, que sur les propriétaires antérieurs, fussent appelés, même ceux qui pouvaient avoir des hypothèques légales, ou qu'on lui rapportât certificat de non-inscription. Jugement du tribunal civil de Riom, qui rejette cette demande : « Attendu que les dispositions du Code de procédure civile doivent seules servir de règle pour la procédure de l'ordre; que l'article a ordonné qu'un extrait de toutes les inscriptions existantes, délivré par le conservateur, serait annexé à l'ordre : d'où il résulte qu'elles seules doivent déterminer les collocations, et que cette loi n'exigeant pas la preuve d'autres hypothèques, on ne peut ajouter à la loi, et qu'il faut se contenter du rapport des seules inscriptions apparentes ; Attendu que la disposition suivante confirme encore ce principe, en disant que les créanciers seront sommés de produire par actes signifiés aux domiciles élus par leurs inscriptions : d'où il appert qu'il faut nécessairement des inscriptions existantes sur l'exproprié pour nécessiter l'appel de ses créanciers de la part des poursuivants l'ordre; Attendu que l'article 755 confirme encore ces décisions, en prescrivant au juge-commissaire de dresser son état de collocation sur les pièces produites, et en imposant au poursuivant l'obligation de dénoncer aux créanciers produisans la confection de l'état de collocation ; que du rapprochement de ces dispositions il résulte que, dans tout son système, la loi ne regarde, comme devant être à l'ordre, que les créanciers inscrits sur la partie saisie, et qui se sont fait connaître par ces inscriptions ; Attendu que la prétention de l'adjudicataire est évidemment en opposition à la loi et à l'équité, parce qu'elle obligerait le poursuivant à des recherches non-seulement pénnibles, mais même impossibles, puisqu'il ne peut connaître les créances qui ont successivement affecté l'immeuble dans les différentes mains par lesquelles il a passé ; Attendu enfin que cette demande est contraire à la clause du cahier des charges, portant que l'adjudicataire ne pourra exercer aucune garantie pour raison des