jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
demande du Lloyd marseillais, dispense le tribunal de s'occuper du mérite du fond de cette demande; — Sans s'arrêter à la tierce-opposition des assureurs envers le jugement du tribunal de commerce de Toulon, du 27 mars dernier, dans laquelle ils sont déclarés non recevables; faisant droit, au contraire, à la demande du sieur Georges Petrocochino, condamne le Lloyd marseillais, ou son directeur, Eugène Estrangin, au paiement de la somme de 1,500 francs 75 centimes, pour contribution d'avaries communes à la charge des facultés par lui assurées sur le navire le Nouveau-Précurseur, capitaine Gavoty, avec intérêts et dépens. 24 juillet 1846; — MM. Bérardi, juge-prés.; — Maurandi, Estrangin, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS. (31 mai 1847.) Compétence. — Compétence commerciale. — Vente. — Lieu de paiement. — Facture. — Clause imprimée. L'acheteur de marchandises ne peut être assigné en cas de contestation entre lui et le vendeur, que devant le tribunal de son domicile, lors même que la facture imprimée porterait que le paiement aurait lieu au domicile du vendeur, si d'ailleurs cette condition n'a pas été expressément acceptée, C. civ. 1247, C. proc. 59,420. GUERINEAU ET GILBERT C. COUXON. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Guerineau et Gilbert, négociants à Poitiers, s'appuient pour assigner valablement en cette ville le sieur Couzon, cafetier à Montmorillon, sur ce que la facture portait cette mention inscrite, que la marchandise serait payable à Poitiers ; — Attendu que, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile, il est de principe que le défendeur ne peut être assigné par action principale, que devant les juges de son domicile; — Attendu que si l'article 420 du même code fait une exception à ce principe en matière de vente de marchandises, les tribunaux doivent se montrer sévères dans son application ; — Attendu qu'en règle générale et d'après l'art. 1247 du Code civil, le paiement doit être fait au domicile du débiteur, à moins de conventions contraires ; — Attendu que rien dans la cause n'établit aucune condition de ce genre et qu'on ne peut l'induire de ce qu'elle était inscrite sur la
Gilbert, négociants à Poitiers, s'appuient pour assigner valablement en cette ville le sieur Couzon, cafetier à Montmorillon, sur ce que la facture portait cette mention inscrite, que la marchandise serait payable à Poitiers ; — Attendu que, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile, il est de principe que le défendeur ne peut être assigné par action principale, que devant les juges de son domicile; — Attendu que si l'article 420 du même code fait une exception à ce principe en matière de vente de marchandises, les tribunaux doivent se montrer sévères dans son application ; — Attendu qu'en règle générale et d'après l'art. 1247 du Code civil, le paiement doit être fait au domicile du débiteur, à moins de conventions contraires ; — Attendu que rien dans la cause n'établit aucune condition de ce genre et qu'on ne peut l'induire de ce qu'elle était inscrite sur la facture; — Attendu qu'une clause vitale d'un marché, qu'une condition formelle de vente ne peut être considérée comme acceptée par l'acheteur par ce motif qu'elle était confondue dans la tête de la facture qui lui a été fournie ; — Attendu que pour qu'une convention soit valablement formée il faut le concours de deux volontés, le consentement des deux parties, et que l'envoi de la facture par Guerineau et Gilbert et sa réception par Couzon ne sauraient constater la volonté de l'acheteur d'avoir voulu souscrire à une pareille condition; — Attendu enfin que l'énonciation payable à Poitiers ne pourrait être opposée à Couzon qu'autant qu'il l'aurait acceptée; — Par ces motifs, se déclare incompétent et renvoie les parties devant qui de droit. 31 mai 1847. — M. Turrault, prés. JUSTICE DE PAIX DU 1er ARRONDISSEMENT DE PARIS. (23 octobre 1846.) 'canin de fer. — Transport des bagages des voyageurs. — Bulletin numéroté. — Retard dans la remise des bagages. — Responsabilité des compagnies. Le voyageur transporté par un chemin de fer, a droit d'exiger, à l'arrivée, la remise gratuite de ses bagages (dans les conditions de poids terminées) sur la représentation du bulletin numéroté extrait de la souche, qui lui
le concours de deux volontés, le consentement des deux parties, et que l'envoi de la facture par Guerineau et Gilbert et sa réception par Couzon ne sauraient constater la volonté de l'acheteur d'avoir voulu souscrire à une pareille condition; — Attendu enfin que l'énonciation payable à Poitiers ne pourrait être opposée à Couzon qu'autant qu'il l'aurait acceptée; — Par ces motifs, se déclare incompétent et renvoie les parties devant qui de droit. 31 mai 1847. — M. Turrault, prés. JUSTICE DE PAIX DU 1er ARRONDISSEMENT DE PARIS. (23 octobre 1846.) 'canin de fer. — Transport des bagages des voyageurs. — Bulletin numéroté. — Retard dans la remise des bagages. — Responsabilité des compagnies. Le voyageur transporté par un chemin de fer, a droit d'exiger, à l'arrivée, la remise gratuite de ses bagages (dans les conditions de poids terminées) sur la représentation du bulletin numéroté extrait de la souche, qui lui a été remis au départ; et la compagnie ne peut, sous prétexte d'une erreur qu'elle attribuerait au voyageur, et qui aurait causé des frais extraordinaires, prétendre au paiement d'une somme quelconque pour transport ou factage. B. C. CHEMIN DE FER DE PARIS A ROUEN. M. B., avoué au tribunal de Rouen, à son arrivée à Paris par le chemin de fer de Rouen, présenta un bulletin extrait de la souche du bureau de Rouen, portant le n° 2, et réclama son bagage dont ce bulletin constituait la remise. Il lui fut répondu que ses effets étaient restés à Rouen, faute d'un enregistrement régulier; qu'il avait présenté au départ au lieu des colis lui appartenant réellement, deux colis appartenant à un voyageur qui s'était arrêté à Tourville; que cette erreur lui était imputable, ainsi que le prouvait la souche sur laquelle l'employé de Rouen avait inscrit une note en tous points semblable. M. B. se récria, alléguant que l'erreur n'avait pas été possible de sa part, qu'il était accompagné de deux amis au moment même de l'enregistrement. Au bout de quarante-huit heures, ses effets, revenus de Rouen, lui furent cependant remis, mais à la condition qu'il paierait, pour transport et factage,
Rouen, à son arrivée à Paris par le chemin de fer de Rouen, présenta un bulletin extrait de la souche du bureau de Rouen, portant le n° 2, et réclama son bagage dont ce bulletin constituait la remise. Il lui fut répondu que ses effets étaient restés à Rouen, faute d'un enregistrement régulier; qu'il avait présenté au départ au lieu des colis lui appartenant réellement, deux colis appartenant à un voyageur qui s'était arrêté à Tourville; que cette erreur lui était imputable, ainsi que le prouvait la souche sur laquelle l'employé de Rouen avait inscrit une note en tous points semblable. M. B. se récria, alléguant que l'erreur n'avait pas été possible de sa part, qu'il était accompagné de deux amis au moment même de l'enregistrement. Au bout de quarante-huit heures, ses effets, revenus de Rouen, lui furent cependant remis, mais à la condition qu'il paierait, pour transport et factage, 1 fr. 60 c. M. B, se fondant sur ce qu'il n'est dû aucun transport pour les bagages d'un voyageur, quand ceux-ci sont venus ou auraient dû venir par le même convoi, et qu'ils n'excèdent pas d'ailleurs le poids voulu par les règlements, se refusa à tout arrangement et paya les 1 fr. 60 c. mais sous toutes réserves de répétition, et cita la compagnie en restitution devant M. le juge de paix du 1er arrondissement de Paris. — SENTENCE. LE TRIBUNAL; — Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen est responsable des faits de ses agents et des erreurs qu'ils peuvent commettre; — Attendu que lors de la présentation des bagages par les voyageurs, ceux-ci n'ont aucun moyen de surveillance à leur disposition pour s'assurer si les effets par eux présentés sont régulièrement enregistrés et déposés ensuite sur le train à la place qu'ils doivent occuper; — Attendu que l'explication donnée par la compagnie n'est pas admissible en présence du bulletin qu'elle a délivrée et qui l'oblige vis-à-vis des voyageurs; — Que la confusion commise dans l'enregistrement et le placement des colis est le fait personnel et exclusif de ses agents et ne peut
les 1 fr. 60 c. mais sous toutes réserves de répétition, et cita la compagnie en restitution devant M. le juge de paix du 1er arrondissement de Paris. — SENTENCE. LE TRIBUNAL; — Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen est responsable des faits de ses agents et des erreurs qu'ils peuvent commettre; — Attendu que lors de la présentation des bagages par les voyageurs, ceux-ci n'ont aucun moyen de surveillance à leur disposition pour s'assurer si les effets par eux présentés sont régulièrement enregistrés et déposés ensuite sur le train à la place qu'ils doivent occuper; — Attendu que l'explication donnée par la compagnie n'est pas admissible en présence du bulletin qu'elle a délivrée et qui l'oblige vis-à-vis des voyageurs; — Que la confusion commise dans l'enregistrement et le placement des colis est le fait personnel et exclusif de ses agents et ne peut être imputé au sieur B.; — Que la rectification faite sur la souche du bulletin hors la présence du sieur B. ne peut lui être opposée; Que c'est donc à tort que la compagnie a exigé et perçu le droit de transport comme objet de messagerie sur les colis appartenant au sieur Ri qui devaient être transportés avec lui et ne donnaient lieu à aucune perception au-delà du prix de la place du voyageur; — Ordonne la restitution de la somme payée, etc. 23 octobre 1846. — M. Papillon, juge de paix suppléant. — M. Alfred Busquet, av. Risques locatifs. • La convention par laquelle un propriétaire assuré déclare, en recevant la compagnie le paiement du sinistre, la subroger dans le droit que l'art. 1733 C. civ. lui confère contre le locataire, est valable alors même que cette subrogation n'aurait pas été réservée par la compagnie dans la place d'assurances. Le propriétaire étant dispensé par pareille subrogation de recourir à ses risques et périls à une action directe contre le locataire, on ne peut considérer la cession qu'il fait de ses droits comme étant sans prix et sans mise. Cie DU PHÉNIX C. ASSURANCE MUTUELLE DU HAUT-RHIN. MM. Leibach-Hartmann avaient
au sieur Ri qui devaient être transportés avec lui et ne donnaient lieu à aucune perception au-delà du prix de la place du voyageur; — Ordonne la restitution de la somme payée, etc. 23 octobre 1846. — M. Papillon, juge de paix suppléant. — M. Alfred Busquet, av. Risques locatifs. • La convention par laquelle un propriétaire assuré déclare, en recevant la compagnie le paiement du sinistre, la subroger dans le droit que l'art. 1733 C. civ. lui confère contre le locataire, est valable alors même que cette subrogation n'aurait pas été réservée par la compagnie dans la place d'assurances. Le propriétaire étant dispensé par pareille subrogation de recourir à ses risques et périls à une action directe contre le locataire, on ne peut considérer la cession qu'il fait de ses droits comme étant sans prix et sans mise. Cie DU PHÉNIX C. ASSURANCE MUTUELLE DU HAUT-RHIN. MM. Leibach-Hartmann avaient fait assurer, en 1835, par la Compagnie mutuelle du Haut-Rhin contre l'incendie, une petite usine composée d'un bâtiment et d'une roule d'eau, louée par eux à MM. Scheibel et Loos. MM. Scheibel et Loos firent de leur côté assurer, en 1836, par la compagnie du Phénix leur mobilier industriel et le risque locatif du bâtiment et dépendances qu'ils avaient pris à bail. Le 9 juillet 1840, un incendie détruit le bâtiment, endommage la roule d'eau, consume le mobilier industriel et s'étend jusqu'à d'autres constructions appartenant à MM. Scheibel et Loos. L'indemnité fut réglée entre le propriétaire et la Compagnie mutuelle, par experts, à la somme de 10,214 fr. Les sieurs Leibach-Hartmann déclarèrent dans le procès-verbal qu'ils subrogeaient la société mutuelle dans leurs droits contre leurs locataires MM. Scheibel et Loos. Dans la quittance du 9 octobre 1840, fut répétée la subrogation déjà mentionnée au procès-verbal d'expertise. Cependant ni MM. Scheibel et Loos, ni la compagnie le Phénix, leur assureur, ne consentirent à restituer à la société mutuelle les sommes payées par celle-ci aux sieurs Leibach-Hartmann. La subrogation, prétendaient-ils, était nulle à défaut, par la société mutuelle, de l'avoir stipulée dans le contrat d'assurance. 27 mars 1842, jugement du tribunal de
le risque locatif du bâtiment et dépendances qu'ils avaient pris à bail. Le 9 juillet 1840, un incendie détruit le bâtiment, endommage la roule d'eau, consume le mobilier industriel et s'étend jusqu'à d'autres constructions appartenant à MM. Scheibel et Loos. L'indemnité fut réglée entre le propriétaire et la Compagnie mutuelle, par experts, à la somme de 10,214 fr. Les sieurs Leibach-Hartmann déclarèrent dans le procès-verbal qu'ils subrogeaient la société mutuelle dans leurs droits contre leurs locataires MM. Scheibel et Loos. Dans la quittance du 9 octobre 1840, fut répétée la subrogation déjà mentionnée au procès-verbal d'expertise. Cependant ni MM. Scheibel et Loos, ni la compagnie le Phénix, leur assureur, ne consentirent à restituer à la société mutuelle les sommes payées par celle-ci aux sieurs Leibach-Hartmann. La subrogation, prétendaient-ils, était nulle à défaut, par la société mutuelle, de l'avoir stipulée dans le contrat d'assurance. 27 mars 1842, jugement du tribunal de Belfort, qui déclare cette subrogation valable, et condamne la compagnie du Phénix et les sieurs Scheibel et Loos à en payer le montant. Sur l'appel de la compagnie, arrêt confirmatif de la cour de Colmar, du 17 nov. 1842, ainsi motivé : — "Considérant qu'aux termes de deux polices d'assurance, en date des 25 janvier 1836 et 1er octobre 1839, les sieurs Leibach-Hartmann et Cie, manufacturiers domiciliés à Thann, et les sieurs Scheibel et Loos, constructeurs de machines au même lieu, avaient fait assurer, les premiers par la compagnie d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin, un atelier de construction situé à Thann, dont ils étaient propriétaires, et les seconds par la compagnie française du Phénix, les risques locatifs de ce même immeuble qu'ils tenaient à bail et qu'ils occupaient seuls ; — Que pendant la durée de cette double assurance, et dans la journée du 9 juillet 1840, un incendie éclata dans l'immeuble assuré qui fut presque entièrement détruit ; — Que cet événement eut pour résultat immédiat d'ouvrir un double droit au profit du propriétaire du bâtiment incendié, d'abord celui dérivant de l'obligation contractée par la compagnie d'Assurance mutuelle et qui est défini dans la police, puis le droit puisé dans
en date des 25 janvier 1836 et 1er octobre 1839, les sieurs Leibach-Hartmann et Cie, manufacturiers domiciliés à Thann, et les sieurs Scheibel et Loos, constructeurs de machines au même lieu, avaient fait assurer, les premiers par la compagnie d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin, un atelier de construction situé à Thann, dont ils étaient propriétaires, et les seconds par la compagnie française du Phénix, les risques locatifs de ce même immeuble qu'ils tenaient à bail et qu'ils occupaient seuls ; — Que pendant la durée de cette double assurance, et dans la journée du 9 juillet 1840, un incendie éclata dans l'immeuble assuré qui fut presque entièrement détruit ; — Que cet événement eut pour résultat immédiat d'ouvrir un double droit au profit du propriétaire du bâtiment incendié, d'abord celui dérivant de l'obligation contractée par la compagnie d'Assurance mutuelle et qui est défini dans la police, puis le droit puisé dans les dispositions de l'art. 1733 C. civ., qui élève contre le locataire une présomption de faute qui engage sa responsabilité en cas de sinistre dans l'immeuble qu'il tient à bail, et qui l'oblige à réparer, soit par lui-même, soit par son assureur le dommage causé ; — Que ces deux droits, quoiqu'ils se réfèrent à un même immeuble, et bien qu'ils aient été réunis dans les mêmes mains, n'en sont pas moins distincts et séparés, tant par leur origine que dans leurs effets, et peuvent par conséquent exister simultanément sans se confondre ni s'absorber; que seulement il s'agit de déterminer dans quelles circonstances les obligations corrélatives que ces droits ont engendrées devront être exécutées; — Qu'ainsi le locataire ou son assureur sera tenu de répondre du dommage, à moins qu'il ne se trouve dans une des exceptions prévues par l'art. 1733 déjà cité, qui le dégagerait de toute responsabilité; — Qu'au contraire cette obligation de réparer le dommage pèsera exclusivement sur l'assureur qui aura traité avec le propriétaire, si le sinistre ne procède pas du fait du locataire, parce qu'alors celui-ci est affranchi de tout. recours; — Qu'en un mot, la responsabilité de l'un commencera du moment où cessera celle
droits, quoiqu'ils se réfèrent à un même immeuble, et bien qu'ils aient été réunis dans les mêmes mains, n'en sont pas moins distincts et séparés, tant par leur origine que dans leurs effets, et peuvent par conséquent exister simultanément sans se confondre ni s'absorber; que seulement il s'agit de déterminer dans quelles circonstances les obligations corrélatives que ces droits ont engendrées devront être exécutées; — Qu'ainsi le locataire ou son assureur sera tenu de répondre du dommage, à moins qu'il ne se trouve dans une des exceptions prévues par l'art. 1733 déjà cité, qui le dégagerait de toute responsabilité; — Qu'au contraire cette obligation de réparer le dommage pèsera exclusivement sur l'assureur qui aura traité avec le propriétaire, si le sinistre ne procède pas du fait du locataire, parce qu'alors celui-ci est affranchi de tout. recours; — Qu'en un mot, la responsabilité de l'un commencera du moment où cessera celle de l'autre; — Qu'en limitant ainsi l'obligation alternative où se trouve chacun d'eux de réparer le dommage causé, la coexistence de leurs engagements respectifs se trouve conciliée; « Considérant que la compagnie d'Assurance mutuelle ayant payé au propriétaire le montant du sinistre dont la responsabilité, dans l'état des faits acquis, appartenait exclusivement au locataire ou à son assureur, il était juste qu'elle obtînt un moyen de récupérer les sommes qu'elle avait avancées; — Que ce moyen lui a été fourni par le propriétaire qui a transmis les droits qu'il aurait pu exercer lui-même contre ses locataires, s'il n'avait pas été désintéressé par son propre assureur ; — Que c'est dans ce sens que doit s'expliquer l'acte sous seing privé du 9 oct. 1840, donné par Leibach-Hartmann à la compagnie d'Assurance mutuelle, et que tel a été le but tout légitime que les parties se sont proposé en le créant; — Que cet acte, sur la qualification et la légalité duquel elles n'ont pu s'entendre, constitue une cession, un transport de droits incorporels qu'aucune loi n'interdit, qui sont dans le commerce, et qui, par conséquence, sont cessibles; — Qu'il est soumis pour sa validité aux principes qui régissent la vente et
appartenait exclusivement au locataire ou à son assureur, il était juste qu'elle obtînt un moyen de récupérer les sommes qu'elle avait avancées; — Que ce moyen lui a été fourni par le propriétaire qui a transmis les droits qu'il aurait pu exercer lui-même contre ses locataires, s'il n'avait pas été désintéressé par son propre assureur ; — Que c'est dans ce sens que doit s'expliquer l'acte sous seing privé du 9 oct. 1840, donné par Leibach-Hartmann à la compagnie d'Assurance mutuelle, et que tel a été le but tout légitime que les parties se sont proposé en le créant; — Que cet acte, sur la qualification et la légalité duquel elles n'ont pu s'entendre, constitue une cession, un transport de droits incorporels qu'aucune loi n'interdit, qui sont dans le commerce, et qui, par conséquence, sont cessibles; — Qu'il est soumis pour sa validité aux principes qui régissent la vente et qui n'exigent qu'une chose et un prix ; — Que ces deux conditions se rencontrent dans la cession du 9 oct. 1840, puisque la chose cédée réside dans les droits du propriétaire contre son locataire, et par suite contre l'assureur qui est son garant, et que le prix est représenté par la somme portée en l'acte, et sans le paiement de laquelle la cession n'eût pas eu lieu ; qu'ainsi cet acte est valable et doit sortir son effet; — Que dès lors c'est à bon droit que la compagnie française du Phénix a été condamnée à rembourser à la compagnie d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin l'indemnité qu'elle avait soldée à Leibach-Hartmann. » Pourvoi de la compagnie du Phénix, pour violation des art. 1131, 1150, 1582, 1583, 1690 et 1793 C. civ., en ce que la cour royale a décidé qu'un assuré peut, en recevant de l'assureur l'indemnité que lui doit ce dernier, en cas de sinistre, le subroger, par la quittance, dans ses droits contre le locataire de la maison incendiée, nonobstant le silence de la police d'assurance sur cette subrogation.—L'acte par lequel, disent les demandeurs, la société d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin a été subrogée dans les droits de ses
par la somme portée en l'acte, et sans le paiement de laquelle la cession n'eût pas eu lieu ; qu'ainsi cet acte est valable et doit sortir son effet; — Que dès lors c'est à bon droit que la compagnie française du Phénix a été condamnée à rembourser à la compagnie d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin l'indemnité qu'elle avait soldée à Leibach-Hartmann. » Pourvoi de la compagnie du Phénix, pour violation des art. 1131, 1150, 1582, 1583, 1690 et 1793 C. civ., en ce que la cour royale a décidé qu'un assuré peut, en recevant de l'assureur l'indemnité que lui doit ce dernier, en cas de sinistre, le subroger, par la quittance, dans ses droits contre le locataire de la maison incendiée, nonobstant le silence de la police d'assurance sur cette subrogation.—L'acte par lequel, disent les demandeurs, la société d'Assurance mutuelle du Haut-Rhin a été subrogée dans les droits de ses assurés contre leurs locataires, ne pouvait constituer « une subrogation conventionnelle ou une cession ordinaire. La subrogation conventionnelle suppose, aux termes de l'art. 1250 C. civ., qu'un créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits contre le débiteur, ou que le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer ses dettes et de subroger le prêteur dans les droits du créancier ». Or, la société du Haut-Rhin ne faisait qu'acquitter sa propre dette, elle n'avait donc pas lieu, et l'arrêt attaqué l'a lui-même reconnu, à cette espèce de subrogation. — Mais la substitution de la compagnie aux droits du propriétaire constituait-elle une cession? Non : car elle aurait été sans prix, sans véritable cause; la police d'assurances ne réservant pas à l'assureur le droit d'être subrogé dans les actions de l'assuré, celui-ci n'était tenu à aucune obligation à cet égard, rien ne le forçait à céder ainsi ses droits, la subrogation était donc purement gratuite, dépourvue de cause et dès lors frappée de nullité. — Au surplus, la subrogation ne confie seulement dans la quittance du prix d'assurance doit être encore réputée non avenue, comme ayant pour but de transmettre au subrogé des droits déjà éteints.