jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ci-après autorisées seront, pour le demandeur, une réparation suffisante du préjudice qui lui a été causé; qu'il n'est de lui allouer de plus amples dommages-intérêts; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de déclarer les défendeurs mal fondés dans leur demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Déclare Burgers, Coldewey, Van Marie et Ribbius coupables d'avoir, à Paris, en 1900, usurpé une marque de fabrique appartenant à Chapelle; — Pour quoi, leur faisant application de l'article 7 § 1er, de la loi du 23 juin 1853; — Les condamne solidairement chacun à 50 francs d'amende; — Déclare la Fersie Nederdamme Nijuriel Fahrik civilement responsable; — Autorise Chapelle, à titre de dommages-intérêts, à faire insérer, par extrait, le présent jugement, dans dix journaux de son choix, aux frais des défendeurs, lesquels en seront tenus solidairement; — Dit, toutefois, que le coût de chacune des insertions ne pourra excéder la somme de 100 francs; — Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute; condamne les défendeurs solidairement aux dépenses. MM. Morise, prés.; Clunet et Desjardins, av. TRIB.-civ. SEINE (2e en.) 2 juillet 1901. HUISSIER, MANDAT, JUGEMENT, HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE, INSCRIPTION. Le mandat donné à un huissier de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque (1). (Bergeaud et fils c. G...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les sieurs Bergeaud et fils prétendent que le sieur G..., huissier, qu'ils avaient chargé du recouvrement d'une créance contre le sieur Bieuil, a commis une faute engageant sa responsabilité en omettant de prendre, en temps utile, une inscription hypothécaire sur une maison que possédait leur débiteur, 3 et 5, rue des Orfèvres, à Paris; que cet immeuble a été vendu par le sieur Breuil, à la date du 11 juin 1893, suivant acte transcrit le 11 juillet 1893; — Attendu que les seuls jugements rendus en faveur de Bergeaud frères, qui leur auraient permis de prendre une inscription hypothécaire, ne renfermaient qu'une condamnation à une somme de 500 francs; que c'est donc au
JUDICIAIRE, INSCRIPTION. Le mandat donné à un huissier de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque (1). (Bergeaud et fils c. G...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les sieurs Bergeaud et fils prétendent que le sieur G..., huissier, qu'ils avaient chargé du recouvrement d'une créance contre le sieur Bieuil, a commis une faute engageant sa responsabilité en omettant de prendre, en temps utile, une inscription hypothécaire sur une maison que possédait leur débiteur, 3 et 5, rue des Orfèvres, à Paris; que cet immeuble a été vendu par le sieur Breuil, à la date du 11 juin 1893, suivant acte transcrit le 11 juillet 1893; — Attendu que les seuls jugements rendus en faveur de Bergeaud frères, qui leur auraient permis de prendre une inscription hypothécaire, ne renfermaient qu'une condamnation à une somme de 500 francs; que c'est donc au paiement de ladite somme que les demandeurs devraient, borner leur demande ou dommages-intérêts; — Mais, attendu qu'il n'est nullement justifié que ceux-ci avaient donné mandat à G..., antérieurement à la transcription de l'acte de vente, de prendre une inscription hypothécaire sur la maison du sieur Breuil; que le mandat, donné à un huissier, de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque; — Attendu, au surplus, qu'il n'apparaît pas que ce défaut d'inscription ait causé un préjudice aux demandeurs; Par ces motifs : — Déclare les sieurs Bergeaud et fils mal fondés en leurs moyens, fins et conclusions; les en déboute, et les condamne aux dépenses. MM. Bondeux, prés.; Pottier, subst.; Bonnard et Perchereau, av. (1) Y. conf. anal. Bourges, 13 décembre 1851, S. 1853. 2. 14.— Comp. notre Bép. alph., r° Huissier, n. 270 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 201 TRIB.-civ. ARCIS-SUR-AUBE 20 juillet 1899. ORDRE, HYPOTHÈQUE, CLAUSE DE CONCURRENCE, INSCRIPTION, MENTION (DÉFAUT DE), PARTIES, TIERS, INTERVENTION DU DÉBITEUR, TIERS DÉTENTEUR, INTÉRÊTS DU PRIX. POINT DE DÉPART, CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CONSENTEMENT. Si, entre l'emprunteur et le prêteur, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, il en est tout autrement au regard des
à un huissier, de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque; — Attendu, au surplus, qu'il n'apparaît pas que ce défaut d'inscription ait causé un préjudice aux demandeurs; Par ces motifs : — Déclare les sieurs Bergeaud et fils mal fondés en leurs moyens, fins et conclusions; les en déboute, et les condamne aux dépenses. MM. Bondeux, prés.; Pottier, subst.; Bonnard et Perchereau, av. (1) Y. conf. anal. Bourges, 13 décembre 1851, S. 1853. 2. 14.— Comp. notre Bép. alph., r° Huissier, n. 270 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 201 TRIB.-civ. ARCIS-SUR-AUBE 20 juillet 1899. ORDRE, HYPOTHÈQUE, CLAUSE DE CONCURRENCE, INSCRIPTION, MENTION (DÉFAUT DE), PARTIES, TIERS, INTERVENTION DU DÉBITEUR, TIERS DÉTENTEUR, INTÉRÊTS DU PRIX. POINT DE DÉPART, CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CONSENTEMENT. Si, entre l'emprunteur et le prêteur, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, il en est tout autrement au regard des tiers qui doivent être mis à même, par le mode de publicité que la loi a organisé, de connaître les conventions et les clauses y relatives qui peuvent les léser; il faut, alors, qu'une inscription régulière leur révèle celles qui sont de nature à leur préjudicier (1). (C. civ., art. 2134.) En conséquence, et spécialement, lorsque l'emprunteur usant d'une faculté qu'il s'était réservée lors d'un premier emprunt, a conféré à son second prêteur le droit de venir au même rang que le premier, sans qu'il y ait à tenir compte des dates des deux inscriptions respectives, cette clause doit être mentionnée dans l'inscription prise par le second prêteur, pour qu'il puisse l'opposer au créancier postérieur qui, ayant remboursé le premier prêteur, a été subrogé dans ses droits (2). (Id) On prétendrait, en vain, que le second prêteur s'étant conformé aux prescriptions de l'article 2148 C. civ., son inscription contient toutes les mentions exigées. Le législateur n'a prévu dans cet article que les hypothèques ordinaires et non celles renfermant des clauses particulières qui doivent éclairer le public (3). (Id. et 2148.) L'intervention doit être rejetée, si elle est basée sur des faits qui ne peuvent exercer aucune influence au point de
2134.) En conséquence, et spécialement, lorsque l'emprunteur usant d'une faculté qu'il s'était réservée lors d'un premier emprunt, a conféré à son second prêteur le droit de venir au même rang que le premier, sans qu'il y ait à tenir compte des dates des deux inscriptions respectives, cette clause doit être mentionnée dans l'inscription prise par le second prêteur, pour qu'il puisse l'opposer au créancier postérieur qui, ayant remboursé le premier prêteur, a été subrogé dans ses droits (2). (Id) On prétendrait, en vain, que le second prêteur s'étant conformé aux prescriptions de l'article 2148 C. civ., son inscription contient toutes les mentions exigées. Le législateur n'a prévu dans cet article que les hypothèques ordinaires et non celles renfermant des clauses particulières qui doivent éclairer le public (3). (Id. et 2148.) L'intervention doit être rejetée, si elle est basée sur des faits qui ne peuvent exercer aucune influence au point de vue de l'ordre (3). (C. proc. civ., art. 339.) Il en était ainsi dans l'espèce du jugement recueilli, le débiteur commun invoquant à l'appui de son intervention que, lors du prêt consenti par le créancier subrogé, son mandataire avait excédé ses pouvoirs en déclarant que lui, mandataire, avait renoncé au droit de concurrence qu'il s'était réservé; c'est, en effet, non dans cette déclaration du mandataire, mais à l'omission par lui faite, dans son inscription, du droit de concurrence à lui concédé, qu'il doit de ne pas pouvoir profiter de ce droit (A). (C. civ., art. 2134; C. proc. civ., art. 339.) Si, en principe, un jugulaire de biens grevés ne doit compte aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix, à partir de la sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement, lorsqu'il ne s'est pas acquitté des intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation; il n'en est pas de même lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble, 'par ordre d'hypothèques (5). (C. civ., art. 2168) (Guyot et Dennevert c. faillite Bergère.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu
droit de concurrence qu'il s'était réservé; c'est, en effet, non dans cette déclaration du mandataire, mais à l'omission par lui faite, dans son inscription, du droit de concurrence à lui concédé, qu'il doit de ne pas pouvoir profiter de ce droit (A). (C. civ., art. 2134; C. proc. civ., art. 339.) Si, en principe, un jugulaire de biens grevés ne doit compte aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix, à partir de la sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement, lorsqu'il ne s'est pas acquitté des intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation; il n'en est pas de même lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble, 'par ordre d'hypothèques (5). (C. civ., art. 2168) (Guyot et Dennevert c. faillite Bergère.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un ordre a été ouvert au greffe de ce tribunal, sur la somme principale de 12,500 francs, prix moyennant lequel, suivant procès-verbal d'adjudication dressé par M. Duval, notaire à Plancy, le 4 avril 1897, enregistré et transcrit, le sieur Dennevert, propriétaire à Granges-sur-Aube, s'est rendu acquéreur de divers immeubles sis territoire de Viipres-le-Grand et ayant appartenu aux époux Bergère-Renault, lesdits immeubles vendus à la requête du sieur Lheureux, syndic de la faillite de veuve Bergère; — Attendu qu'il a été procédé au règlement provisoire dudit ordre, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par M. le juge commissaire le 1er mars 1899 ; — Attendu que ce règlement provisoire fait l'objet de deux contestations, l'une de la part de Guyot, créancier inscrit, et l'autre de la part de Dennevert, acquéreur; — Attendu que Guyot prétend que c'est à tort que sa créance a été colloquée au deuxième rang, tandis qu'elle aurait dû être colloquée au premier rang concurremment avec la créance de la dame Dard, dans laquelle est subrogé le sieur Masson ; qu'à l'appui de sa prétention, il invoque l'acte constitutif de sa créance duquel il résulte que les époux Bergère-Renault, usant du droit qu'ils s'étaient réservé lors de l'obligation
territoire de Viipres-le-Grand et ayant appartenu aux époux Bergère-Renault, lesdits immeubles vendus à la requête du sieur Lheureux, syndic de la faillite de veuve Bergère; — Attendu qu'il a été procédé au règlement provisoire dudit ordre, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par M. le juge commissaire le 1er mars 1899 ; — Attendu que ce règlement provisoire fait l'objet de deux contestations, l'une de la part de Guyot, créancier inscrit, et l'autre de la part de Dennevert, acquéreur; — Attendu que Guyot prétend que c'est à tort que sa créance a été colloquée au deuxième rang, tandis qu'elle aurait dû être colloquée au premier rang concurremment avec la créance de la dame Dard, dans laquelle est subrogé le sieur Masson ; qu'à l'appui de sa prétention, il invoque l'acte constitutif de sa créance duquel il résulte que les époux Bergère-Renault, usant du droit qu'ils s'étaient réservé lors de l'obligation hypothécaire passée consentie à la dame Dard, ont constitué à son profit une hypothèque, laquelle devait venir au premier rang, en concurrence avec celle de ladite dame ; — Attendu que Dennevert soutient que M. le juge commissaire n'aurait pas dû comprendre dans la masse à distribuer les intérêts du prix à partir du 4 avril 1897, jour de l'adjudication, les créanciers hypothécaires n'ayant droit à ces intérêts qu'à partir de la sommation de payer ou de délaisser qui lui a été signifiée le 9 mars 1898 ; Pas de difficulté possible. (V. conf. notamment : Bourges, 6 janvier 1815, S. et P. chr. — Ynotre Bép. alpih., y Privilèges et hypothèques, n. 10267 et suiv. — Grenier, Priv. et hyp., t. 1, n. 60 et suiv. ; Troplong, cod. verbo, t. 2, n. 567 ; Pont, ibid., t. 2, n. 730 et 731 ; Laurent, Principes de dr. civ., t. 30, n. 546 et 553 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 286, § 267 ; Baudry-Lacantinerie et de Lomès, Du contrat des priv. et. Hyp., t. 2, n. 1438 et 1439. Il est indispensable qu'un futur prêteur puisse connaître les sûretés concédées sur l'immeuble qui doit lui servir
prix à partir du 4 avril 1897, jour de l'adjudication, les créanciers hypothécaires n'ayant droit à ces intérêts qu'à partir de la sommation de payer ou de délaisser qui lui a été signifiée le 9 mars 1898 ; Pas de difficulté possible. (V. conf. notamment : Bourges, 6 janvier 1815, S. et P. chr. — Ynotre Bép. alpih., y Privilèges et hypothèques, n. 10267 et suiv. — Grenier, Priv. et hyp., t. 1, n. 60 et suiv. ; Troplong, cod. verbo, t. 2, n. 567 ; Pont, ibid., t. 2, n. 730 et 731 ; Laurent, Principes de dr. civ., t. 30, n. 546 et 553 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 286, § 267 ; Baudry-Lacantinerie et de Lomès, Du contrat des priv. et. Hyp., t. 2, n. 1438 et 1439. Il est indispensable qu'un futur prêteur puisse connaître les sûretés concédées sur l'immeuble qui doit lui servir de garantie. Il saura vite si les créances inscrites sont privilégiées ou simplement hypothécaires, mais cela n'est pas suffisant ; il faut qu'il soit fixé sur toutes les charges qui peuvent affecter l'immeuble, et nous croyons que tel est le but de l'art. 2148. Il est vrai que cet article mentionne seulement la nature du titre, expression qui vise l'hypothèque, la vente, le partage, et il ne nous apparaît pas, aussi clairement qu'au tribunal, que le législateur n'y ait prévu que l'hypothèque ordinaire. Nous croyons, au contraire, et le jugement on arrive presque là, que toute charge exceptionnelle se trouve implicitement comprise dans les simples mots « nature du titre ». L'intervention volontaire (c'est le cas de notre espèce) est le fait, par un tiers, de s'immiscer dans un procès pendant, où il ne figurait pas originairement. Elle implique un intérêt de la part de l'intervenant ; autrement, elle n'aurait pas été digne d'être comprise dans notre Code de procédure civile. Elle a lieu habituellement, lorsque l'intervenant réclame un droit sur les partis en cause se disputent, ou veut conserver, sur la chose litigieuse, un droit que l'issue du procès pourrait compromettre. Elle n'est donc manifestement recevable au profit de
mentionne seulement la nature du titre, expression qui vise l'hypothèque, la vente, le partage, et il ne nous apparaît pas, aussi clairement qu'au tribunal, que le législateur n'y ait prévu que l'hypothèque ordinaire. Nous croyons, au contraire, et le jugement on arrive presque là, que toute charge exceptionnelle se trouve implicitement comprise dans les simples mots « nature du titre ». L'intervention volontaire (c'est le cas de notre espèce) est le fait, par un tiers, de s'immiscer dans un procès pendant, où il ne figurait pas originairement. Elle implique un intérêt de la part de l'intervenant ; autrement, elle n'aurait pas été digne d'être comprise dans notre Code de procédure civile. Elle a lieu habituellement, lorsque l'intervenant réclame un droit sur les partis en cause se disputent, ou veut conserver, sur la chose litigieuse, un droit que l'issue du procès pourrait compromettre. Elle n'est donc manifestement recevable au profit de ce qui fait l'objet même du litige. (V. notamment : Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, 2e éd., t. 3, § 928, p. 204 et 205, et § 930, p. 208.) Dans notre espèce, le débiteur commun avait certainement intérêt à ce que le tribunal donnât gain de cause au deuxième prêteur, qui, dans le cas où il aurait rempli les formalités voulues pour son inscription, aurait pu recourir contre lui à raison du droit de concurrence qui lui avait été cédé, et il nous semble qu'à priori, il était recevable à intervenir ; mais quelle était la portée de ses conclusions ? Le jugement ne nous paraît pas suffisamment explicite sur ce point. Dans tous les cas, il porte dans ses motifs qu'il est inutile d'examiner les motifs invoqués par les époux Bergère à l'appui de leur intervention, ce qui implique le défaut de recevabilité de l'intervention, et son dispositif déclare lesdits époux mal fondés en leur intervention. Il y a là quelque chose d'obscur, ou nous échappé. Il est hors de doute que le tiers détenteur ne doit faire état aux créanciers hypothécaires que des intérêts qui leur sont dus légalement. Or, les intérêts courus depuis le
au deuxième prêteur, qui, dans le cas où il aurait rempli les formalités voulues pour son inscription, aurait pu recourir contre lui à raison du droit de concurrence qui lui avait été cédé, et il nous semble qu'à priori, il était recevable à intervenir ; mais quelle était la portée de ses conclusions ? Le jugement ne nous paraît pas suffisamment explicite sur ce point. Dans tous les cas, il porte dans ses motifs qu'il est inutile d'examiner les motifs invoqués par les époux Bergère à l'appui de leur intervention, ce qui implique le défaut de recevabilité de l'intervention, et son dispositif déclare lesdits époux mal fondés en leur intervention. Il y a là quelque chose d'obscur, ou nous échappé. Il est hors de doute que le tiers détenteur ne doit faire état aux créanciers hypothécaires que des intérêts qui leur sont dus légalement. Or, les intérêts courus depuis le jour de l'exigibilité stipulée au contrat reviennent à droit à la masse de la faillite ; mais, si les créanciers chirographaires consentent à ce qu'il en soit autrement ce contrat judiciaire doit être respecté par le juge ; l'ordre public n'exige pas autre chose. 131; que l'inscription mentionne la réserve stipulée au profit des époux Bergère-Renault; — Attendu que suivant acte reçu par le même notaire, le 29 mai 1890, enregistré, les époux Bergère-Renault ont reconnu devoir pour prêt, au sieur Guyot, la somme de 3,000 francs; qu'à la sûreté de cette obligation ils ont consenti à leur créancier une hypothèque sur les immeubles précédemment hypothéqués; — Attendu que les époux Bergère-Renault ont déclaré audit acte qu'ils entendaient user du droit qu'ils s'étaient réservé, lors de l'obligation hypothécaire par eux consentie à la dame Dard; qu'il a été stipulé, en conséquence, que ladite dame et le sieur Guyot viendraient au même rang d'hypothèque, sans qu'il y ait à tenir compte des dates des inscriptions par eux respectivement prises; — Attendu que le sieur Guyot a fait inscrire son hypothèque au bureau d'Arcis-sur-Aube le 4 juin 1890, vol. 440 n° 69; que l'inscription ne mentionne pas la concurrence consentie à son
stipulée au profit des époux Bergère-Renault; — Attendu que suivant acte reçu par le même notaire, le 29 mai 1890, enregistré, les époux Bergère-Renault ont reconnu devoir pour prêt, au sieur Guyot, la somme de 3,000 francs; qu'à la sûreté de cette obligation ils ont consenti à leur créancier une hypothèque sur les immeubles précédemment hypothéqués; — Attendu que les époux Bergère-Renault ont déclaré audit acte qu'ils entendaient user du droit qu'ils s'étaient réservé, lors de l'obligation hypothécaire par eux consentie à la dame Dard; qu'il a été stipulé, en conséquence, que ladite dame et le sieur Guyot viendraient au même rang d'hypothèque, sans qu'il y ait à tenir compte des dates des inscriptions par eux respectivement prises; — Attendu que le sieur Guyot a fait inscrire son hypothèque au bureau d'Arcis-sur-Aube le 4 juin 1890, vol. 440 n° 69; que l'inscription ne mentionne pas la concurrence consentie à son profit; — Attendu, enfin, que, suivant acte reçu par Boudaille notaire à Arcis-sur-Aube, le 27 juin 1894, enregistré, les époux Bergère-Renault représentés par le sieur Desbordes, leur mandataire, ont souscrit solidairement au profit du sieur Masson une obligation hypothécaire de 14,600 francs; que les fonds prêtés par le sieur Masson ayant servi à rembourser le montant, en principal et intérêts, de l'obligation précédemment consentie au profit de la dame Dard, celle-ci a, par le même acte, subrogé ledit Masson dans l'effet de l'inscription par elle prise le 30 avril 1890; — Attendu que le sieur Desbordes, mandataire des époux Bergère-Renault, a déclaré expressément, audit acte, que les mandants n'avaient jamais usé du droit qu'ils s'étaient réservé dans l'acte du 22 avril 1890, et qu'ils s'interdisaient d'en user à l'avenir; — Attendu que le sieur Masson a fait inscrire son hypothèque au bureau d'Arcis-sur-Aube le 3 août 1894, vol. 473, n° 24; que l'inscription mentionne les principales clauses de l'acte d'obligation et notamment la déclaration faite par le sieur Desbordes au nom de ses mandants, relativement au droit qu'ils s'étaient réservé; — Attendu que M. le juge commissaire a colloqué Masson à la date du 30 avril 1890, jour de l'inscription
ayant servi à rembourser le montant, en principal et intérêts, de l'obligation précédemment consentie au profit de la dame Dard, celle-ci a, par le même acte, subrogé ledit Masson dans l'effet de l'inscription par elle prise le 30 avril 1890; — Attendu que le sieur Desbordes, mandataire des époux Bergère-Renault, a déclaré expressément, audit acte, que les mandants n'avaient jamais usé du droit qu'ils s'étaient réservé dans l'acte du 22 avril 1890, et qu'ils s'interdisaient d'en user à l'avenir; — Attendu que le sieur Masson a fait inscrire son hypothèque au bureau d'Arcis-sur-Aube le 3 août 1894, vol. 473, n° 24; que l'inscription mentionne les principales clauses de l'acte d'obligation et notamment la déclaration faite par le sieur Desbordes au nom de ses mandants, relativement au droit qu'ils s'étaient réservé; — Attendu que M. le juge commissaire a colloqué Masson à la date du 30 avril 1890, jour de l'inscription prise par la dame Dard, pour la somme de 14,000 francs et à la date du 3 août 1894, jour de l'inscription par lui prise, pour le surplus de l'obligation, c'est-à-dire pour la somme de 600 francs : — Qu'il a colloqué Guyot pour la somme de 3,000 francs, à la date de l'inscription par lui prise le 4 juin 1890; En droit : — Attendu que le Code civil a admis la publicité des hypothèques, que ce principe est consacré dans l'article 2134 C. civ., aux termes duquel « entre les créanciers l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi »; qu'il en résulte que si, entre le débiteur et le créancier, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, son efficacité, au contraire à l'égard des tiers, est subordonnée à l'existence d'une inscription régulière; — Attendu que par « tiers » il faut incontestablement, en cette matière, entendre les autres créanciers hypothécaires du débiteur commun; — Attendu que Guyot ne peut opposer son hypothèque à Masson qu'autant qu'elle a été révélée à