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des finances, Vu la délibération du conseil municipal de Rostrenen (Côtes-du-Nord) en date du 12 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1900; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Rostrenen (Côtes-du-Nord), d'une surtaxe de six francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'exécution des travaux d'utilité communale visés dans la délibération du 12 février 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. N° 46921. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de la Souterraine (Creuse). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de la Souterraine (Creuse), en date du 14 juin 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du
a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. N° 46921. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de la Souterraine (Creuse). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de la Souterraine (Creuse), en date du 14 juin 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1900; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de la Souterraine (Creuse), d'une surtaxe de quinze francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. N° 46922. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Concarneau (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOD. N° 46922. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Concarneau (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Concarneau (Finistère), en date du 18 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Concarneau (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. quatorze francs (14f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement remboursé parmi des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en
loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Concarneau (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. quatorze francs (14f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement remboursé parmi des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vues que elle a été autorisée. 3. Le ministère des finances, et chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46923. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Camaret (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les délibérations du conseil municipal de Camaret, en date des 12 février et 13 mars 1905, relatives à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Camaret (Finistère), d'une surtaxe
autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Camaret (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les délibérations du conseil municipal de Camaret, en date des 12 février et 13 mars 1905, relatives à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Camaret (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au paiement des dépenses indiquées dans la délibération du 22 juillet 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46924. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Guilvinec (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Guilvinec (Finistère), en date du 20 novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu
Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au paiement des dépenses indiquées dans la délibération du 22 juillet 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46924. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Guilvinec (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Guilvinec (Finistère), en date du 20 novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Guilvinec (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. sept francs (7f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre
observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Guilvinec (Finistère), d'une surtaxe de V série, Bull. 66, n° 560. sept francs (7f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46925. DÉCRET qui autorise la prorogation, d'une Surtaxe à l'Octroi de Quimper (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Quimper (Finistère), en date du 26 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Quimper (Finistère), d'une surtaxe de sept francs (7f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes
Vu la délibération du conseil municipal de Quimper (Finistère), en date du 26 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Quimper (Finistère), d'une surtaxe de sept francs (7f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté jusqu'à concurrence des cinq septièmes (5/7) aux résultats de l'achèvement d'un réseau vicinal classé, et aux dépenses de l'assistance médicale gratuite, confirmées par la délibération du 26 janvier 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46926. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Tréboul (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Tréboul (Finistère), en date du 18 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu
préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46926. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Tréboul (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Tréboul (Finistère), en date du 18 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Tréboul (Finistère), d'une surtaxe de huit francs (8f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46927. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi du Tréhou (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du
à l'octroi de Tréboul (Finistère), d'une surtaxe de huit francs (8f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46927. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi du Tréhou (Finistère). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal du Tréhou (Finistère), en date du 28 mai 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi du Tréhou (Finistère), d'une surtaxe de huit francs (8f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de six mille huit cent quatre-vingt-dix francs (6,810f) contracté en 1899 en vue de la
Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi du Tréhou (Finistère), d'une surtaxe de huit francs (8f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de six mille huit cent quatre-vingt-dix francs (6,810f) contracté en 1899 en vue de la construction d'une école de filles. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. N° 46928, DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Lorient (Morbihan). Du 22 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les délibérations du conseil municipal de Lorient (Morbihan), en date des 8-9 mai et 7 septembre 1905, relatives à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1.