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(Décret du 3 avril 1901.) 5° Droit d'hypothèque à percevoir sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0'35 par 1,000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887.) 6° Double décime au principal des droits d'hypothèques fixes et proportionnels. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Droits de la greffe. Suppléments. (Décret du 2 mai 1902.) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Taxe annuelle et obligatoire de 4 pour 100. 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création. 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées ; 3° Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans. 4° Sur les lots et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt ; 5° Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait existants entre des membres des associations reconnues ou non reconnues. (Votes du conseil général des 17 décembre 1881 et 18 décembre 1882 et décrets du 15 octobre 1883 et du 16 novembre 1884.— Vote du Conseil général du 23 novembre 1899.) Arrêté du 10 décembre 1899. Celle taxe est applicable: 1° Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger; 2° Aux
nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans. 4° Sur les lots et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt ; 5° Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait existants entre des membres des associations reconnues ou non reconnues. (Votes du conseil général des 17 décembre 1881 et 18 décembre 1882 et décrets du 15 octobre 1883 et du 16 novembre 1884.— Vote du Conseil général du 23 novembre 1899.) Arrêté du 10 décembre 1899. Celle taxe est applicable: 1° Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger; 2° Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe ci-dessus. (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, arrêté du 19 janvier 1891 et délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Exemption de droit pour les emprunts des sociétés en nom collectif purs et simples. (Décret du 1er octobre 1900.) Réduction à cinq ans de la prescription en matière de taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Décret du 2 mai 1902.) Exemption de droit de douane pour les prêts sur récoltes consentis aux sociétés et les warrants sur marchandises. (Décret du 2 janvier 1903.) DROITS DE DOUANE. Tarif général des contributions de douane. Loi du 21 janvier 1892, 22 mars 1910 et décret du 30 mars 1893, décrets du 11 mai 1895, 19 septembre 1897 et 27 août 1898.) TARIF SPECIAL RÉSULTANT DES DÉCHETS DES 29 NOVEMBRE 1892, 30 MARS 1893, 10 MAI 1895, 19 SEPTEMBRE 1897, 27 AOUT 1898, 18 MARS 1899, 21 AVRIL 1900, 17 MARS 1901, 17 MAI 1903, 19 OCTOBRE 1903, 8 JUILLET 1905, 30 JUIN 1911 ET 3 MAI 1914 PORTANT DES MODIFICATIONS AU PREMIER DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants.
en nom collectif purs et simples. (Décret du 1er octobre 1900.) Réduction à cinq ans de la prescription en matière de taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Décret du 2 mai 1902.) Exemption de droit de douane pour les prêts sur récoltes consentis aux sociétés et les warrants sur marchandises. (Décret du 2 janvier 1903.) DROITS DE DOUANE. Tarif général des contributions de douane. Loi du 21 janvier 1892, 22 mars 1910 et décret du 30 mars 1893, décrets du 11 mai 1895, 19 septembre 1897 et 27 août 1898.) TARIF SPECIAL RÉSULTANT DES DÉCHETS DES 29 NOVEMBRE 1892, 30 MARS 1893, 10 MAI 1895, 19 SEPTEMBRE 1897, 27 AOUT 1898, 18 MARS 1899, 21 AVRIL 1900, 17 MARS 1901, 17 MAI 1903, 19 OCTOBRE 1903, 8 JUILLET 1905, 30 JUIN 1911 ET 3 MAI 1914 PORTANT DES MODIFICATIONS AU PREMIER DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants. Chevaux entiers ou hongres et juments, 17 mai 1903. Tête. 3000Poulains — 2000Poulains — 500Mulets — 500Mulets — 500Isneuls et taureaux 27 août 1898. 100 kilos 1500(poids) — 1500(poids) Vaches 27 août 1898. 100 kilos. 1300Bouvillons, et caporal. 1300Bouvillons, et caporal Veaux Idem. Idem. 1300Béliers, et moutons.... Idem. Idem. 1000. Porcs et porcelets d'un poids .supérieur à 15 kilos Idem. Idem. 800 Porcelets du poids de 15 kilos .et au-dessous Idem. Par tête. 150 Tarif des contributions, etc. 115 II— Produits et dépouilles d'animaux. Tortues, gibier 27 août 1898. 100 kilos. 200 0 de porcelaines vivantes porcelaines vivantes j bon, lard. Idem. 1000 kilos. 0 25 de boeuf dem. Idem. 7 50 Saindoux Idem. Idem. 7 25 III.— Peaux. I Morceaux 30 juin 1911. 100 kilos. 100 0 Poissons secs, Aloses destinées à la salaison et immergées à la pêche décolorées.. 3 mai 1914. idem. Exempt. VI.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 100 kilos. Exempt. Froment, seigle, méteil en grains ou en farine Idem. Idem. Exempt. en grains ... 17 mars 1901. 100 kilos. 2 95 en farine Idem. Idem. 3 00 Riz en paille, graines, farines et semoules, brisures de riz. 18 mars 1890. Idem. Exempt. VIII.— Denrées
Porcs et porcelets d'un poids .supérieur à 15 kilos Idem. Idem. 800 Porcelets du poids de 15 kilos .et au-dessous Idem. Par tête. 150 Tarif des contributions, etc. 115 II— Produits et dépouilles d'animaux. Tortues, gibier 27 août 1898. 100 kilos. 200 0 de porcelaines vivantes porcelaines vivantes j bon, lard. Idem. 1000 kilos. 0 25 de boeuf dem. Idem. 7 50 Saindoux Idem. Idem. 7 25 III.— Peaux. I Morceaux 30 juin 1911. 100 kilos. 100 0 Poissons secs, Aloses destinées à la salaison et immergées à la pêche décolorées.. 3 mai 1914. idem. Exempt. VI.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 100 kilos. Exempt. Froment, seigle, méteil en grains ou en farine Idem. Idem. Exempt. en grains ... 17 mars 1901. 100 kilos. 2 95 en farine Idem. Idem. 3 00 Riz en paille, graines, farines et semoules, brisures de riz. 18 mars 1890. Idem. Exempt. VIII.— Denrées coloniales de consommation. Tabacs à fumer, à prier à mâcher. Idem. idem. 300 0 Cigares et cigarettes Idem. Idem. 300 0 Sucres provenus Raffinés et assujettis à l'exportation du 15 mars 1902.] Autres Idem. Idem. 5 0 Autres sucres Idem. Prohibés avec faculté d'admission dans les entrepôts. Mélasses pour la distillation, 27 septembre 1897. (par 100 kilos et par degré de richesse saccharifère absolue.... 0 20.* IX. — Huiles et sucs végétaux. Graisses végétales alimentaires. 30 juin 1911. 100 kilos. 25 0 XI.— Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur au-dessus 27 août 1898. 100 kilos. 0f 30 Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80, millimètres Idem. Idem. 0 35 Bois sciés de 35 millimètres d'épaisseur et au-dessous... Idem. Idem. 0 50 Merrains Idem. Idem. Exempts. Bois en épaves Idem. Idem. Exempts. Bûches de 1 à 10 de longueur et au-dessous, en quartiers refendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 60 centimètres... Idem. 100 kilos. Exemptes Fagots et bourrées Idem. Idem. Exempts. Charbons de bois ou de houille volutes volutes Idem. Exempts. XVI.— Marbres, pierres, terres et combustibles minéraux. Houille 30 mars 1893. 100 kilos. Exempte
distillation, 27 septembre 1897. (par 100 kilos et par degré de richesse saccharifère absolue.... 0 20.* IX. — Huiles et sucs végétaux. Graisses végétales alimentaires. 30 juin 1911. 100 kilos. 25 0 XI.— Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur au-dessus 27 août 1898. 100 kilos. 0f 30 Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80, millimètres Idem. Idem. 0 35 Bois sciés de 35 millimètres d'épaisseur et au-dessous... Idem. Idem. 0 50 Merrains Idem. Idem. Exempts. Bois en épaves Idem. Idem. Exempts. Bûches de 1 à 10 de longueur et au-dessous, en quartiers refendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 60 centimètres... Idem. 100 kilos. Exemptes Fagots et bourrées Idem. Idem. Exempts. Charbons de bois ou de houille volutes volutes Idem. Exempts. XVI.— Marbres, pierres, terres et combustibles minéraux. Houille 30 mars 1893. 100 kilos. Exempte Paraffine.............. Idem. Idem. Exempte. Huile de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, raffinées et essences Idem. Idem. Exempte. XVII.— Produits chimiques. Sels marin 30 mars 1893. 100 kilos. Exempt. Tous produits chimiques destinés à l'agriculture comme engrais directement ou après mélanges Idem. Idem. Exempts. XXVIII. — Ouvrages en métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 100 kilos. 1 50 Fers à repasser Idem. Idem. 1 50 XXXI.— Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, montées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre (les ferrains rabotés ou complètement finis traités comme les futailles).... Juillet 1905. 100 kilos. 3 0 futailles vides non éventrées dites boucauts Idem. Idem. Allumettes chimiques en bois. 30 mars 1893 1000 kilos. 1200 Allumettes chimiques autres. Idem. Idem. 20 00 Sois préparé pour les allumettes Idem. Idem. Exemple. Classes spéciales. Produits chimiques pour allumettes 30 mars 1893. 1000 kilos. Exempts Taxe de consommation. (Décret du 25 novembre 1901.) Vins rouges 2f 50 l'hectolitre Vins blancs 2 50 idem. Vins mousseux (de champagne et autres). 50 00 idem. Vins de liqueurs (vermouth compris)... 15 00 idem. Tabacs de toutes
Ouvrages en métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 100 kilos. 1 50 Fers à repasser Idem. Idem. 1 50 XXXI.— Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, montées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre (les ferrains rabotés ou complètement finis traités comme les futailles).... Juillet 1905. 100 kilos. 3 0 futailles vides non éventrées dites boucauts Idem. Idem. Allumettes chimiques en bois. 30 mars 1893 1000 kilos. 1200 Allumettes chimiques autres. Idem. Idem. 20 00 Sois préparé pour les allumettes Idem. Idem. Exemple. Classes spéciales. Produits chimiques pour allumettes 30 mars 1893. 1000 kilos. Exempts Taxe de consommation. (Décret du 25 novembre 1901.) Vins rouges 2f 50 l'hectolitre Vins blancs 2 50 idem. Vins mousseux (de champagne et autres). 50 00 idem. Vins de liqueurs (vermouth compris)... 15 00 idem. Tabacs de toutes sortes 50 00 les 100 kil. Trollés de navigation. (Loi du 29 avril 1845.) Congés, passeports et permis : Congés des bâtiments français, parACLE Gf 0* Passeports des bâtiments étrangers, par bâtiment... G 00 Permis de charger et de décharger, par bâtiment.. . 5 00 Droits sanitaires : (Voie du conseil général du 21 décembre 1897, arrêté du 29 décembre 1897 et décret du 16 juin 1898.) a) Droit de reconnaissance à l'arrivée, sans distinction de nationalité, savoir : Navires naviguant au cabotage français, par tonneau de jauge nette 0 05 Navires naviguant au cabotage international, idem. .. 0 10 Navires naviguant au long cours, idem 0 15 Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de l'île : Par voyageur embarqué ou débarqué.... 1' 00 Par tonneau de marchandises débarquées. 0 15 Les chevaux, mulets, boeufs, etc., seront comptés pour 2 tonneaux par tête, les voilures à deux roues pour 3 tonneaux, les voitures à 4 roues pour 4 tonneaux. b) Droit de station, payable par les navires soumis à l'isolement, par jour et par tonneau 0 03 Les bâtiments qui, par suite de l'état sanitaire de la colonie, opèrent sans vouloir communiquer avec la terre et demandent la
conseil général du 21 décembre 1897, arrêté du 29 décembre 1897 et décret du 16 juin 1898.) a) Droit de reconnaissance à l'arrivée, sans distinction de nationalité, savoir : Navires naviguant au cabotage français, par tonneau de jauge nette 0 05 Navires naviguant au cabotage international, idem. .. 0 10 Navires naviguant au long cours, idem 0 15 Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de l'île : Par voyageur embarqué ou débarqué.... 1' 00 Par tonneau de marchandises débarquées. 0 15 Les chevaux, mulets, boeufs, etc., seront comptés pour 2 tonneaux par tête, les voilures à deux roues pour 3 tonneaux, les voitures à 4 roues pour 4 tonneaux. b) Droit de station, payable par les navires soumis à l'isolement, par jour et par tonneau 0 03 Les bâtiments qui, par suite de l'état sanitaire de la colonie, opèrent sans vouloir communiquer avec la terre et demandent la surveillance de gardes sanitaires, afin d'obtenir un certificat de non-communication avec l'île, auront à payer, en sus du droit ci-dessus, la solde des gardes sanitaires employés sur leur demande. Les navires qui font escale sur la même rade plus d'une fois par mois pourront contracter des abonnements à raison de 50 fr. par mois. Les navires qui ont acquitté ces droits dans l'un des ports de la colonie en sont exempts à leur entrée dans tous les autres ports pendant le cours d'un même voyage. Continueront à être exempts des droits sanitaires, les navires de guerre et ceux en relâche forcée qui reprendraient la mer sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement de marchandises ; Les paquebots faisant le service postal ; Les caboteurs de commune à commune de l'île, et, en général, tout navire dispensé de se munir de patente. (Loi du 29 avril 1845.) Francisation : Bâtiments de construction française et bâtiments de construction étrangère dans le cas où la francisation est autorisée par la loi : Au-dessous de 100 tonneaux, par tonneau 0f 00 De 100 et moins de 200, par bâtiment 18 00 De 200 à 300 inclusivement, par bâtiment 24 00 Pour chaque 100 tonneaux,
50 fr. par mois. Les navires qui ont acquitté ces droits dans l'un des ports de la colonie en sont exempts à leur entrée dans tous les autres ports pendant le cours d'un même voyage. Continueront à être exempts des droits sanitaires, les navires de guerre et ceux en relâche forcée qui reprendraient la mer sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement de marchandises ; Les paquebots faisant le service postal ; Les caboteurs de commune à commune de l'île, et, en général, tout navire dispensé de se munir de patente. (Loi du 29 avril 1845.) Francisation : Bâtiments de construction française et bâtiments de construction étrangère dans le cas où la francisation est autorisée par la loi : Au-dessous de 100 tonneaux, par tonneau 0f 00 De 100 et moins de 200, par bâtiment 18 00 De 200 à 300 inclusivement, par bâtiment 24 00 Pour chaque 100 tonneaux, au-dessus de 300 G 00 Les bâtiments, déjà francisés en France ou dans les colonies françaises, qui transportent leur port d'attache à la Martinique, y sont exempts du droit de francisation. (Décret du 10 juillet 1911.) Produits des saisies : (Ordonnance royale du 15 avril 1835 et décret du 9 septembre 1895). Un dixième au profit du service local. Troupes de terre de navigation. (Votes du conseil général des 30 novembre 1806 et 14 novembre 1807, arrêtés des 29 décembre 1806 et 29 décembre 1807.) Soient exempts de toutes taxes accessoires de navigation : 1° Les bâtiments de guerre de toutes nations, 2° Les paquebots-poste de la Compagnie générale transatlantique et du Royal Mail. Un dixième additionnel : (Voie du conseil général du 21 octobre 1877.) Droits de pilotage : Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger : De 30 tonneaux et au-dessous 12 00 De plus de 30 à 60 18 00 de 60 à 100 .. 43 00 de 100 à 150 65 00 de 150 à 210 82 00 de 200 à 250 100 00 de 250 à 300 115 00 de 300 à 350 135 00 de 350 à
septembre 1895). Un dixième au profit du service local. Troupes de terre de navigation. (Votes du conseil général des 30 novembre 1806 et 14 novembre 1807, arrêtés des 29 décembre 1806 et 29 décembre 1807.) Soient exempts de toutes taxes accessoires de navigation : 1° Les bâtiments de guerre de toutes nations, 2° Les paquebots-poste de la Compagnie générale transatlantique et du Royal Mail. Un dixième additionnel : (Voie du conseil général du 21 octobre 1877.) Droits de pilotage : Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger : De 30 tonneaux et au-dessous 12 00 De plus de 30 à 60 18 00 de 60 à 100 .. 43 00 de 100 à 150 65 00 de 150 à 210 82 00 de 200 à 250 100 00 de 250 à 300 115 00 de 300 à 350 135 00 de 350 à 400 inclusivement 153 00 Au-dessus de 500 tonneaux, 153 francs plus 0 fr. 25 cent, par tonneau ou fraction de tonneau en sus. (Délibération du Conseil général du 3 novembre 1899 et arrêté du 13 décembre 1905.) Droits de pesage sur les marchandises de toute origine importées : Pesée de 1 à 10 kilos 0f 10 Pesée de 101 à 200 0 20 Pesée de 201 à 300 0 30 Pesée de 301 à 400 0 40 Pesée de 401 et au-dessus 0 50 (Voie du Conseil général du 24 décembre 1898 et arrêté du 29 décembre 1898.) Droits de mouillage provisoire (pendant cinq jours pour les bâtiments chargés et dix jours pour ceux sur lest) sur chaque rade de la colonie et de relâche forcée. (Voie du conseil général du 19 décembre 1890, et arrêté du 19 janvier 1891; décret du 4 septembre 1891.) Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions ou de l'étranger 11f 00 (À l'exclusion de toutes autres taxes.) Seront considérés comme étant au mouillage provisoire les navires à vapeur qui entreront à Fort-de-France uniquement pour s'approvisionner de charbon sans y effectuer aucune opération commerciale. Taxe de transport d'amarres par les embarcations du
1 à 10 kilos 0f 10 Pesée de 101 à 200 0 20 Pesée de 201 à 300 0 30 Pesée de 301 à 400 0 40 Pesée de 401 et au-dessus 0 50 (Voie du Conseil général du 24 décembre 1898 et arrêté du 29 décembre 1898.) Droits de mouillage provisoire (pendant cinq jours pour les bâtiments chargés et dix jours pour ceux sur lest) sur chaque rade de la colonie et de relâche forcée. (Voie du conseil général du 19 décembre 1890, et arrêté du 19 janvier 1891; décret du 4 septembre 1891.) Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions ou de l'étranger 11f 00 (À l'exclusion de toutes autres taxes.) Seront considérés comme étant au mouillage provisoire les navires à vapeur qui entreront à Fort-de-France uniquement pour s'approvisionner de charbon sans y effectuer aucune opération commerciale. Taxe de transport d'amarres par les embarcations du port (à Saint-Pierre et à Fort-de-France) 25 00 (Voie du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Droits de jaugeage sur bâtiments français et étrangers : Bâtiments de 30 tonneaux et au-dessous, non pontés 20 00 de 30 tonneaux et au-dessous, pontés... 30 00 Bâtiments de plus de 30 à 50 tonneaux, non pontés 30 00 de plus de 30 à 50 tonneaux, pontés.... 40 00 de plus de 50 à 75 tonneaux inclus, pontés ou non 50 00 Pour chaque tonneau en sus des 75 1 10 Droits de conduite et d'interprète à percevoir par les courtiers maritimes de Fort-de-France. À l'entrée : De 0 à 40 tonneaux de marchandises débarquées. 15.00 De plus de 40 à 60 tonneaux 25.00 De plus de 50 à 80 25.00 De plus de 80 à 100 30.00 De plus de 100 à 150 35.00 De plus de 150 à 200 40.00 De plus de 200 à 300 50.00 De plus de 300 à 400 60.00 De plus de 400 à 500 70.00 De plus de 500 à 600 75.00 De plus de 600 à 700 90.00 Au-dessus de 700 tonneaux, 90 francs, plus 5 francs par 100
de plus de 30 à 50 tonneaux, non pontés 30 00 de plus de 30 à 50 tonneaux, pontés.... 40 00 de plus de 50 à 75 tonneaux inclus, pontés ou non 50 00 Pour chaque tonneau en sus des 75 1 10 Droits de conduite et d'interprète à percevoir par les courtiers maritimes de Fort-de-France. À l'entrée : De 0 à 40 tonneaux de marchandises débarquées. 15.00 De plus de 40 à 60 tonneaux 25.00 De plus de 50 à 80 25.00 De plus de 80 à 100 30.00 De plus de 100 à 150 35.00 De plus de 150 à 200 40.00 De plus de 200 à 300 50.00 De plus de 300 à 400 60.00 De plus de 400 à 500 70.00 De plus de 500 à 600 75.00 De plus de 600 à 700 90.00 Au-dessus de 700 tonneaux, 90 francs, plus 5 francs par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux en sus. À la sortie : Les droits de conduite et d'interprète, à la sortie, sont fixés à la moitié du tarif d'entrée. Au-dessus de 700 tonneaux, 45 francs, plus 2 fr. 50 par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux en plus ; chaque fois que le navire aura employé le même courtier à l'entrée qu'à la sortie. Dans le cas où le navire serait entré sur lest et, par conséquent, n'ayant donné lieu qu'à une perception minimale de droits de conduite et d'interprète, ces mêmes droits à la sortie devront être perçus sur le tonnage réel des marchandises manifestées. Le courtier qui effectuera seulement la sortie d'un navire aura droit au tarif entier comme pour l'entrée d'un navire. Tout navire entrant ou sortant sur lest acquittera le droit sur minimum de 40 tonneaux, quel que soit son tonnage. Les courtiers maritimes auront droit : 1° Pour les affrètements, pour tous les pays, lorsqu'ils seront effectués par eux, sur la demande des intéressés, sur le montant du fret, en bloc, à 10 %, en collectivité, à 5 % payable par le fretteur ; 2° Pour la vente de navires, à l'amiable, à 2
chaque fois que le navire aura employé le même courtier à l'entrée qu'à la sortie. Dans le cas où le navire serait entré sur lest et, par conséquent, n'ayant donné lieu qu'à une perception minimale de droits de conduite et d'interprète, ces mêmes droits à la sortie devront être perçus sur le tonnage réel des marchandises manifestées. Le courtier qui effectuera seulement la sortie d'un navire aura droit au tarif entier comme pour l'entrée d'un navire. Tout navire entrant ou sortant sur lest acquittera le droit sur minimum de 40 tonneaux, quel que soit son tonnage. Les courtiers maritimes auront droit : 1° Pour les affrètements, pour tous les pays, lorsqu'ils seront effectués par eux, sur la demande des intéressés, sur le montant du fret, en bloc, à 10 %, en collectivité, à 5 % payable par le fretteur ; 2° Pour la vente de navires, à l'amiable, à 2 % sur le prix de vente, payable par l'acheteur, avec minimum de 23 francs. 3° Pour les ventes de navires, agrès et apparaux aux enchères, à 2 % sur l'adjudication payable par l'acheteur, à 10 % de commission d'encaissement payable par le vendeur en sus des autres frais faits pour arriver à la vente ; 4° Pour le courtage d'assurance, à 7 1/2 % sur la prime d'assurance payable par l'assureur. Pour les ventes aux enchères publiques, les courtiers auront droit à 1/2 % payable par l'acheteur non compris le coût du procès-verbal de vente, les frais divers, le coût de la déclaration préalable, le coût de la vacation pour lotissement ; et 0 fr. 50 de commission pour connaissement, payable par le vendeur. Les droits de traduction de pièces par les courtiers maritimes, dans les cas de contestation seulement, prévus par l'article 80 du code de commerce, sont fixés ainsi qu'il suit: Une charte partie 25.00 Un connaissement... ; 6.00 Un manifeste, soit pour chaque connaissement dont il se compose 1.00 Le journal du bord 25.00 La liste des provisions du bord 3.00 Le proteste d'une lettre de change ou billet avec ou sans compte de retour 10.00 Pour