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demander pour ce cas une diminution du prix du fret; — Considérant que tous les frais ordinaires mentionnés en l'article 7 du Code ci-dessus cité, devant être mis à la charge du navire; qu'il a donc été mal jugé en ce que ces frais ont été considérés comme avarie commune et classés comme tels dans le règlement homologué par le tribunal, mais que c'est avec raison que l'on n'a pas laissé à la charge du capitaine l'augmentation de droits occasionnée par la résolution, prise dans l'intérêt du chargeur, de vendre les cafés à Nantes au lieu de les conduire à Trieste; — Par ces motifs, et adoptant à tous autres égards ceux des premiers juges; dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, en ce qui concerne les frais de navigation; émendant ledit jugement, ordonne que les frais ordinaires de navigation, tels qu'ils sont déterminés par l'article 7 du Code de commerce seront mis à la charge du navire, par le crédit des avaries communes, mais que l'augmentation de droits, qui n'a été payée que parce que les marchandises sont définitivement restées à terre, au lieu d'être réembarquées, sera supportée par la cargaison, ainsi que les experts l'ont établi. 29 août 1846. — 3e ch. — MM. Legeard de la Diriays, présid. 1er av.-gén. — Bidard, Legeard, av. 341 COUR ROYALE DE RENNES. (25 novembre 1846.) Assurances maritimes.— Clause franc d'avaries. — Innavigabilité relative.— Délaissement. Lorsque la police d'assurance contient la clause franc d'avaries, les assureurs sur corps du navire ne sont pas tenus d'accepter le délaissement pour suite à innavigabilité relative résultant d'avaries, si l'assuré ne prouve pas qu'il a fait tout ce qu'il était possible de faire pour réparer ces avaries. LAPORTE C. GUILBAUD ET AUTRES. Par polices des 28 juin et 7 juillet 1845, divers assureurs de Nantes ont assuré pour 45,780 fr. la ristourne d'un prêt à la grosse sur le navire le Mes, capitaine Simonet, en retour de Valparaiso à Bordeaux. On ignorait alors en France que le 30 avril une tempête avait occasionné de nombreuses avaries à ce navire, qui
experts l'ont établi. 29 août 1846. — 3e ch. — MM. Legeard de la Diriays, présid. 1er av.-gén. — Bidard, Legeard, av. 341 COUR ROYALE DE RENNES. (25 novembre 1846.) Assurances maritimes.— Clause franc d'avaries. — Innavigabilité relative.— Délaissement. Lorsque la police d'assurance contient la clause franc d'avaries, les assureurs sur corps du navire ne sont pas tenus d'accepter le délaissement pour suite à innavigabilité relative résultant d'avaries, si l'assuré ne prouve pas qu'il a fait tout ce qu'il était possible de faire pour réparer ces avaries. LAPORTE C. GUILBAUD ET AUTRES. Par polices des 28 juin et 7 juillet 1845, divers assureurs de Nantes ont assuré pour 45,780 fr. la ristourne d'un prêt à la grosse sur le navire le Mes, capitaine Simonet, en retour de Valparaiso à Bordeaux. On ignorait alors en France que le 30 avril une tempête avait occasionné de nombreuses avaries à ce navire, qui avait été forcé de relâcher à Taluchano, sur la côte du Chili. Là, un nouvel emprunt à la grosse et la vente d'une partie du chargement pour pourvoir aux réparations des avaries ayant été impossibles, le capitaine avait obtenu du consul de France la permission de vendre le navire, ce qui avait eu lieu le 10 juin. Quand cette nouvelle parvint aux armateurs de Bordeaux, ils intentèrent contre les assureurs une action en délaissement pour cause d'innavigabilité relative. Ceux-ci répondirent que, cette innavigabilité n'étant résultée que du défaut de réparation des avaries, dont ils n'étaient point tenus par suite de leur clause franc d'avaries, il n'y avait pas lieu au délaissement à leur égard, et que d'ailleurs les assurés ne justifiaient pas de l'impossibilité de faire ces réparations à Taluchano, où elles avaient eu lieu ensuite par les soins de l'acheteur avec un tel succès que le Jules continuait à naviguer. Ce système fut accueilli en première instance. — Appel. — ARRÊT (après partage). « LA COUR, — Considérant que, les assureurs ayant stipulé dans la police d'assurance la clause franc d'avaries, cette clause les mettait à l'abri de toute réclamation pour avarie quelconque ; que, si l'innavigabilité relative peut
qui avait eu lieu le 10 juin. Quand cette nouvelle parvint aux armateurs de Bordeaux, ils intentèrent contre les assureurs une action en délaissement pour cause d'innavigabilité relative. Ceux-ci répondirent que, cette innavigabilité n'étant résultée que du défaut de réparation des avaries, dont ils n'étaient point tenus par suite de leur clause franc d'avaries, il n'y avait pas lieu au délaissement à leur égard, et que d'ailleurs les assurés ne justifiaient pas de l'impossibilité de faire ces réparations à Taluchano, où elles avaient eu lieu ensuite par les soins de l'acheteur avec un tel succès que le Jules continuait à naviguer. Ce système fut accueilli en première instance. — Appel. — ARRÊT (après partage). « LA COUR, — Considérant que, les assureurs ayant stipulé dans la police d'assurance la clause franc d'avaries, cette clause les mettait à l'abri de toute réclamation pour avarie quelconque ; que, si l'innavigabilité relative peut être assimilée à l'innavigabilité absolue, il n'est pas établi dans l'espèce que le capitaine se soit trouvé dans l'impossibilité complète de faire réparer le navire le Jules, et qu'il ait pris tous les moyens qui étaient à son pouvoir pour obtenir les fonds nécessaires à cette réparation ; que, dit navire ayant été vendu et réparé plus tard sur le lieu du sinistre, il s'est trouvé en état de naviguer de nouveau ; que, dès lors, aux termes de l'article 389 C. com., le délaissement ne peut avoir lieu; — Confirme. 25 novembre 1846. — 1re ch. — MM. Plougoulm, prem. prés.— Massabiau, pr. av. gén. — Bidard, Méaulle, avocats. Le dernier arrêt paraît plutôt rendu en fait qu'en droit. Nous croyons, en effet, que le délaissement eût dû être validé, si l'innavigabilité relative avait été bien constatée, grâce à la clause franc d'avaries. Voir Bordeaux, 15 nov. 1842 ; Annales 1845, p. 276; Tr. Com. Seine, 30 oct. 1845, Annales 1844, p. 95; Tr. com., Marseille, 6 octobre 1844, Annales 1845, p. 525 ; et 15 oct. 1845 eod., p. 94 ; voir encore p. 165. 342 COUR ROYALE DE RIOM. (1er juin 1846.) Effet de commerce.—Lettre de change.—Cession
navire ayant été vendu et réparé plus tard sur le lieu du sinistre, il s'est trouvé en état de naviguer de nouveau ; que, dès lors, aux termes de l'article 389 C. com., le délaissement ne peut avoir lieu; — Confirme. 25 novembre 1846. — 1re ch. — MM. Plougoulm, prem. prés.— Massabiau, pr. av. gén. — Bidard, Méaulle, avocats. Le dernier arrêt paraît plutôt rendu en fait qu'en droit. Nous croyons, en effet, que le délaissement eût dû être validé, si l'innavigabilité relative avait été bien constatée, grâce à la clause franc d'avaries. Voir Bordeaux, 15 nov. 1842 ; Annales 1845, p. 276; Tr. Com. Seine, 30 oct. 1845, Annales 1844, p. 95; Tr. com., Marseille, 6 octobre 1844, Annales 1845, p. 525 ; et 15 oct. 1845 eod., p. 94 ; voir encore p. 165. 342 COUR ROYALE DE RIOM. (1er juin 1846.) Effet de commerce.—Lettre de change.—Cession par transport dénairc —Protêt non obligatoire. — Échéance dépendant d'une condition.—Nullité. Le transport d'une lettre de change peut être fait régulièrement par le bénéficiaire suivant le mode ordinaire de cession des droits intangibles, sans que le cédant soit admis en pareil cas à refuser sa garantie sous prétexte que le porteur n'aurait pas rempli, vis-à-vis du tireur du tiré et dans les délais voulus, les formalités de présentation et de proteste ordonnées par les articles 160 et suivants C. com. Une lettre de change dont l'échéance dépend de la réalisation d'une condition suspensive, le paiement, par exemple, ne pouvant être exécuté que dans un an à compter de l'adhésion d'un remplaçant au corps, it valait que comme simple promesse. C. com. 110, 129, ASTAIX-TACHE C. ARMINGAUD. — ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche la question de savoir si, comme l'ont fait les premiers juges, le sieur Astaix-Tâche, appelant, partie de Me Rouher, devait être déclaré non recevable dans sa demande en paiement d'un effet de la somme de 1,700 fr., souscrit par Nay, cultivateur, du lieu des Périers, commune d'Avrilly, le 10 déc. 1840, au profit du sieur Armingaud, agent d'affaires à Clermont-Ferrand, et intimé en la
porteur n'aurait pas rempli, vis-à-vis du tireur du tiré et dans les délais voulus, les formalités de présentation et de proteste ordonnées par les articles 160 et suivants C. com. Une lettre de change dont l'échéance dépend de la réalisation d'une condition suspensive, le paiement, par exemple, ne pouvant être exécuté que dans un an à compter de l'adhésion d'un remplaçant au corps, it valait que comme simple promesse. C. com. 110, 129, ASTAIX-TACHE C. ARMINGAUD. — ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche la question de savoir si, comme l'ont fait les premiers juges, le sieur Astaix-Tâche, appelant, partie de Me Rouher, devait être déclaré non recevable dans sa demande en paiement d'un effet de la somme de 1,700 fr., souscrit par Nay, cultivateur, du lieu des Périers, commune d'Avrilly, le 10 déc. 1840, au profit du sieur Armingaud, agent d'affaires à Clermont-Ferrand, et intimé en la cause, partie de Me Duclosel; — Attendu que, pour repousser la demande du sieur Astaix-Tâche, les premiers juges se sont uniquement fondés sur ce que, dans leur pensée, l'effet du 10 déc. 1840 constituait une lettre de change, et que la propriété d'un titre de cette nature n'aurait pu être transférée à la partie de Rouher que par la voie d'un endossement régulier, qui n'avait pas eu lieu; — Attendu qu'à supposer même (ce qui n'existe pas, ainsi qu'il sera ci-après démontré), que l'effet du 10 déc. 1840 réunissait dans la réalité toutes les conditions constitutives d'une lettre de change, il n'en résulterait point que la propriété de cet effet n'aurait pu être transférée par les voies et moyens autorises ou permis par la loi commune pour opérer la transmission des droits incorporels et des valeurs mobilières ordinaires; — Qu'aucune disposition de loi n'emporte une pareille prohibition; que l'art. 136 C. com., dont la disposition a cependant servi de base à la décision des premiers juges, en indiquant quelle propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement, a eu seulement pour but de mettre à la disposition du porteur de la lettre de change un moyen
transférée à la partie de Rouher que par la voie d'un endossement régulier, qui n'avait pas eu lieu; — Attendu qu'à supposer même (ce qui n'existe pas, ainsi qu'il sera ci-après démontré), que l'effet du 10 déc. 1840 réunissait dans la réalité toutes les conditions constitutives d'une lettre de change, il n'en résulterait point que la propriété de cet effet n'aurait pu être transférée par les voies et moyens autorises ou permis par la loi commune pour opérer la transmission des droits incorporels et des valeurs mobilières ordinaires; — Qu'aucune disposition de loi n'emporte une pareille prohibition; que l'art. 136 C. com., dont la disposition a cependant servi de base à la décision des premiers juges, en indiquant quelle propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement, a eu seulement pour but de mettre à la disposition du porteur de la lettre de change un moyen plus expéditieux d'en transmettre la propriété, et par cela même la facilité à se procurer plus promptement les capitaux qui pouvaient lui être nécessaires; — Considérant que la différence à signaler entre le cas où le porteur d'une lettre de change use de la voie de l'endossement, et celui où il recourt seulement aux voies ordinaires qui lui sont ouvertes par le droit commun, c'est que, dans cette dernière hypothèse, il ne peut réclamer les dispositions favorables de la loi commerciale; — Mais attendu, d'ailleurs, que l'effet du 10 déc. 1840 ne présente point réellement les conditions constitutives de la lettre de change; — Qu'on voit que cet effet, souscrit par un simple cultivateur pour cause de remplacement militaire de son fils, est tiré de Clermont-Ferrand sur Challes, localité contiguë, qu'évidemment il n'est intervenu aucune remise d'argent de place en place, et par conséquent aucun contrat de change que l'effet fût destiné à constater; — Attendu qu'il ne suffit point qu'un effet présente les apparences d'une lettre de change, et que les parties lui aient donné cette qualification; qu'il faut, pour constituer la lettre de change qui entraîne la contrainte par corps, qu'elle soit l'expression d'un contrat de change réel
il recourt seulement aux voies ordinaires qui lui sont ouvertes par le droit commun, c'est que, dans cette dernière hypothèse, il ne peut réclamer les dispositions favorables de la loi commerciale; — Mais attendu, d'ailleurs, que l'effet du 10 déc. 1840 ne présente point réellement les conditions constitutives de la lettre de change; — Qu'on voit que cet effet, souscrit par un simple cultivateur pour cause de remplacement militaire de son fils, est tiré de Clermont-Ferrand sur Challes, localité contiguë, qu'évidemment il n'est intervenu aucune remise d'argent de place en place, et par conséquent aucun contrat de change que l'effet fût destiné à constater; — Attendu qu'il ne suffit point qu'un effet présente les apparences d'une lettre de change, et que les parties lui aient donné cette qualification; qu'il faut, pour constituer la lettre de change qui entraîne la contrainte par corps, qu'elle soit l'expression d'un contrat de change réel et sérieux; — Attendu, au surplus, que l'effet du 10 déc. 1840 manque encore d'une autre condition exigée par la loi pour constituer une lettre de change; — Que cet effet a pour point de départ de son échéance la réalisation d'une condition suspensive, qu'il y est exprimé que la somme de 1700 fr. sera exigible dans un an à compter de l'admission au corps du remplaçant de François Nay; — Considérant que l'époque de cette admission étant elle-même incertaine et indéterminée, pouvant même ne jamais se réaliser, ne peut être indiquée comme point de départ de l'échéance d'une lettre de change, qui est négociable de sa nature, et destinée à se convertir en espèces à jour fixe ou à présentation; — Considérant que le texte et l'esprit de l'art. 129 C. com., où sont soigneusement énumérés les divers modes d'échéances qui peuvent être stipulés dans la lettre de change, ne permettent pas de laisser une telle incertitude sur l'époque de son exigibilité; — Attendu que des motifs qui précèdent, il résulte que le billet du 10 déc. 1840 n'est qu'une simple promesse, et que, par conséquent, le sieur Armingaud, partie de Duclosel, ne peut se soustraire à l'action de
somme de 1700 fr. sera exigible dans un an à compter de l'admission au corps du remplaçant de François Nay; — Considérant que l'époque de cette admission étant elle-même incertaine et indéterminée, pouvant même ne jamais se réaliser, ne peut être indiquée comme point de départ de l'échéance d'une lettre de change, qui est négociable de sa nature, et destinée à se convertir en espèces à jour fixe ou à présentation; — Considérant que le texte et l'esprit de l'art. 129 C. com., où sont soigneusement énumérés les divers modes d'échéances qui peuvent être stipulés dans la lettre de change, ne permettent pas de laisser une telle incertitude sur l'époque de son exigibilité; — Attendu que des motifs qui précèdent, il résulte que le billet du 10 déc. 1840 n'est qu'une simple promesse, et que, par conséquent, le sieur Armingaud, partie de Duclosel, ne peut se soustraire à l'action de garantie contre lui dirigée, en opposant à la partie de Rouher les dispositions rigoureuses des art. 160, 161, 162 et 165 C. com., uniquement applicables au porteur d'une lettre de change; que, d'ailleurs, le sieur Nay, souscripteur de l'effet, était dans un état d'insolubilité notoire; — Attendu, au reste, qu'il est de principe que les déchéances sont de droit étroit, doivent être expressément formulées, et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; — Par ces motifs, il a été mal jugé, en ce que le sieur Astaix-Tâche a été déclaré non recevable dans sa demande, bien appelé; condamne le sieur Armingaud, Partie de Duclosel, par les voies de droit, à payer au sieur Astaix-Tâche, Partie de Rouher, la somme de 1700 fr., montant de l'effet du 10 déc. 1840, etc. 3 juin 1846; Cour de Riom. — 5e ch. MM. Tailland, prés.; Romeuf de la Valette, 1er av. gén.; Rouher et Duclosel, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (19 janvier 1847.) Audiencia. — Somb. — Communauté. — Indemnité.— Compensation. — Séparation de biens. Quoique la femme commune en biens n'ait fait prononcer sa séparation de biens qu'après la déclaration de faillite de son mari, elle peut, néanmoins, compenser ce
est de principe que les déchéances sont de droit étroit, doivent être expressément formulées, et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; — Par ces motifs, il a été mal jugé, en ce que le sieur Astaix-Tâche a été déclaré non recevable dans sa demande, bien appelé; condamne le sieur Armingaud, Partie de Duclosel, par les voies de droit, à payer au sieur Astaix-Tâche, Partie de Rouher, la somme de 1700 fr., montant de l'effet du 10 déc. 1840, etc. 3 juin 1846; Cour de Riom. — 5e ch. MM. Tailland, prés.; Romeuf de la Valette, 1er av. gén.; Rouher et Duclosel, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (19 janvier 1847.) Audiencia. — Somb. — Communauté. — Indemnité.— Compensation. — Séparation de biens. Quoique la femme commune en biens n'ait fait prononcer sa séparation de biens qu'après la déclaration de faillite de son mari, elle peut, néanmoins, compenser ce qu'elle doit à son mari pour dépenses faites par celui-ci sur les immeubles à elle propres, avec les indemnités que son mari lui doit comme chef de la communauté. C. civ., 1431,1493; C. com., 443. SYNDICS GERVAIS ET DAME GERVAIS. La dame Gervais, mariée sous le régime de la communauté, possédait depuis son mariage une maison d'habitation et une créance de 2,000 fr. Mari de la dame Gervais transporta à un tiers la créance de 2,000 fr., emprunta avec sa femme une somme de 5,000 pour laquelle hypothèque fut consentie sur le bien appartenant à ladite dame Gervais. En 1843, Gervais tomba en faillite; par suite sa femme saisit le tribunal civil de Rouen d'une action en séparation de biens, et d'une demande en restitution : 1° des 2,000 fr. transportés par son mari ; 2° des 5,200 fr., montant de l'obligation par elle souscrite solidairement avec son mari, Le syndic réclama de son côté contre la dame Gervais une somme de 42,000 fr. pour des augmentations qui, selon lui, auraient été faites par le mari sur l'immeuble de sa femme. Sur cette action le tribunal civil, par un premier jugement du 9 décembre 1844, déclara la dame Gervais séparée
possédait depuis son mariage une maison d'habitation et une créance de 2,000 fr. Mari de la dame Gervais transporta à un tiers la créance de 2,000 fr., emprunta avec sa femme une somme de 5,000 pour laquelle hypothèque fut consentie sur le bien appartenant à ladite dame Gervais. En 1843, Gervais tomba en faillite; par suite sa femme saisit le tribunal civil de Rouen d'une action en séparation de biens, et d'une demande en restitution : 1° des 2,000 fr. transportés par son mari ; 2° des 5,200 fr., montant de l'obligation par elle souscrite solidairement avec son mari, Le syndic réclama de son côté contre la dame Gervais une somme de 42,000 fr. pour des augmentations qui, selon lui, auraient été faites par le mari sur l'immeuble de sa femme. Sur cette action le tribunal civil, par un premier jugement du 9 décembre 1844, déclara la dame Gervais séparée de biens d'avec son mari, puis, avant de statuer sur la liquidation des droits de la dame Gervais, le tribunal ordonna une expertise pour déterminer la plus-value résultant des augmentations et améliorations faites par Gervais sur cet immeuble. Les experts ayant estimé cette plus-value à la somme de 4,320 fr., intervint, à la date du 8 mai 1845, un second jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : Attendu que l'action de la dame Gervais pour objet de faire liquider ses droits ; que, pour arriver à ce résultat, le tribunal a ordonné la constatation, par experts, de la plus-value qu'auraient reçue ses immeubles propres, par les constructions élevées par son mari; qu'il résulte du rapport des experts que cette plus-value est de 4,320 fr. ; que leur appréciation est acceptée par toutes les parties ; que, d'autre part, la dame Gervais est créancière de 7,200 fr. qui, diminués des 4,320 fr. qui précèdent, réduisent sa créance à 2,880 francs; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la prétention du syndic qui demande que la dame Gervais soit d'abord condamnée à payer à la faillite les 4,200 fr. qui précèdent, et qu'elle soit ensuite renvoyée pour faire valoir
intervint, à la date du 8 mai 1845, un second jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : Attendu que l'action de la dame Gervais pour objet de faire liquider ses droits ; que, pour arriver à ce résultat, le tribunal a ordonné la constatation, par experts, de la plus-value qu'auraient reçue ses immeubles propres, par les constructions élevées par son mari; qu'il résulte du rapport des experts que cette plus-value est de 4,320 fr. ; que leur appréciation est acceptée par toutes les parties ; que, d'autre part, la dame Gervais est créancière de 7,200 fr. qui, diminués des 4,320 fr. qui précèdent, réduisent sa créance à 2,880 francs; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la prétention du syndic qui demande que la dame Gervais soit d'abord condamnée à payer à la faillite les 4,200 fr. qui précèdent, et qu'elle soit ensuite renvoyée pour faire valoir ses droits pour les 7,200 fr. ; Qu'il s'agit d'une liquidation ou d'un glement de compte ; que la dame Gervais n'est réellement créancière que de la différence entre ce qu'elle doit et ce qui lui est dû ; que les deux dettes se sont compensées jusqu'à due concurrence, par la seule force de la loi au fur et à mesure de leur existence ; Que la prétention du syndic, en même temps qu'elle est contraire aux principes du droit, conduirait à l'iniquité la plus flagrante; qu'en effet la dame Gervais verserait une somme importante dont profiterait la faillite, et ne recevrait, en échange, qu'un faible dividende ; Le tribunal entérine le procès-verbal des experts, en conséquence déclare la dame Gervais créancière sur son mari de la somme de 2,880 fr., la renvoie à la faillite pour y faire valoir ses droits en conséquence de cette créance. Les syndics appelèrent de cette décision. Il résulte, disaient-ils, des art. 443 et 446 du Code de commerce, qu'aucun paiement ne peut avoir lieu postérieurement à la faillite au préjudice de la masse des créanciers du failli; or, la compensation est un paiement : nec enim integrre potiores in pignore cm pensaverit aut