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fabrication du bois d'éventail ne constitue pas un procédé nouveau, si, pris isolément, ces deux moyens étaient déjà employés pour cette fabrication. Le tribunal, appelé à juger de la validité d'un pareil brevet d'invention, peut, par conséquent, examiner séparément la nouveauté de chaque procédé partiel, et en prononçant sur chacun d'eux il prononce nécessairement sur leur ensemble. L'application d'un instrument déjà employé pour découper plusieurs matières, à la découpure de matières nouvelles, peut ne pas constituer une invention susceptible d'être brevetée; les Cours royales sont juges souverains de l'importance relative des matières nouvelles auxquelles l'instrument est appliqué, et leur décision sur la validité du brevet à cet égard est une appréciation du fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. DUVEIXEKOY C. V PETIT ET AUBERT. M. Duvelleroy a perfectionné la fabrication des éventails, en substituant la scierie mécanique à la scierie à la main, pour la confection des montants, dits brins, dans la dimension de longueur, de largeur et d'épaisseur, voulue, et en remplaçant par l'action du découpoir le travail de la petite scie pour découper les brins d'éventail, soit unis, soit à jour, soit ornés de lithographies. L'application des lithographies sur les brins a reçu elle-même de M. Duvelleroy de grands perfectionnements; d'après l'ancien mode, cette application se faisait brin par brin, tandis que M. Duvelleroy, en collant sa feuille lithographiée sur la planche de bois précédemment réduite à l'épaisseur voulue, la soumet tout entière à l'action du découpoir, et produit avec la même promptitude de grandes quantités de brins avec lithographies comme sans lithographies. Un semblable système est employé pour les reliefs. — Ces procédés ont mis la fabrique française à même de lutter avantageusement sur tous les marchés de l'Europe. Cependant, une action en contrefaçon ayant été intentée par M. Duvelleroy contre les sieurs Petit et Graudidier, ceux-ci ont argué le brevet de déchéance. — Deux jugements du tribunal civil de la Seine ont rejeté cette action en déchéance, pendant aujourd'hui en appel devant la première chambre de la Cour royale. En outre, le sieur Duvelleroy a formé une autre action devant le
elle-même de M. Duvelleroy de grands perfectionnements; d'après l'ancien mode, cette application se faisait brin par brin, tandis que M. Duvelleroy, en collant sa feuille lithographiée sur la planche de bois précédemment réduite à l'épaisseur voulue, la soumet tout entière à l'action du découpoir, et produit avec la même promptitude de grandes quantités de brins avec lithographies comme sans lithographies. Un semblable système est employé pour les reliefs. — Ces procédés ont mis la fabrique française à même de lutter avantageusement sur tous les marchés de l'Europe. Cependant, une action en contrefaçon ayant été intentée par M. Duvelleroy contre les sieurs Petit et Graudidier, ceux-ci ont argué le brevet de déchéance. — Deux jugements du tribunal civil de la Seine ont rejeté cette action en déchéance, pendant aujourd'hui en appel devant la première chambre de la Cour royale. En outre, le sieur Duvelleroy a formé une autre action devant le tribunal correctionnel contre la veuve Petit (après le décès du sieur Petit), et un sieur Aubert qu'il accusait aussi de contrefaçon. — Le tribunal correctionnel a déclaré la veuve Petit et le sieur Aubert contrefacteurs; mais son jugement a été infirmé par la Cour royale de Paris, qui a relaxé les prévenus, en décidant que le découpoir, la scierie mécanique et l'application des lithographies étaient pour la fabrication des bois d'éventails, ou tombés dans le domaine public, ou non décrits dans le brevet de Duvelleroy. Duvelleroy s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation de la loi du 17 janvier 1791. M. Henry Nouguier, son avocat, a soutenu que l'arrêt, au lieu d'appliquer séparément la loi à chacune des parties du système de M. Duvelleroy, aurait dû juger le procédé dans son ensemble et dans l'application de la scierie, du découpoir et des gravures lithographiées à la fabrication des éventails. Sans doute, la scierie mécanique et le découpoir étaient connus depuis longtemps, mais ils n'avaient pas encore été appliqués à ladite fabrication. Le découpoir notamment n'avait servi jusque-là qu'à découper des matières plus dures, telles que le cuivre, la corne, l'ivoire ou l'os. L'application nouvelle d'un procédé connu à
les prévenus, en décidant que le découpoir, la scierie mécanique et l'application des lithographies étaient pour la fabrication des bois d'éventails, ou tombés dans le domaine public, ou non décrits dans le brevet de Duvelleroy. Duvelleroy s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation de la loi du 17 janvier 1791. M. Henry Nouguier, son avocat, a soutenu que l'arrêt, au lieu d'appliquer séparément la loi à chacune des parties du système de M. Duvelleroy, aurait dû juger le procédé dans son ensemble et dans l'application de la scierie, du découpoir et des gravures lithographiées à la fabrication des éventails. Sans doute, la scierie mécanique et le découpoir étaient connus depuis longtemps, mais ils n'avaient pas encore été appliqués à ladite fabrication. Le découpoir notamment n'avait servi jusque-là qu'à découper des matières plus dures, telles que le cuivre, la corne, l'ivoire ou l'os. L'application nouvelle d'un procédé connu à une autre matière devait constituer une invention susceptible d'être brevetée; enfin, il était certain que M. Duvelleroy, le premier, avait, au moyen de la scierie mécanique, du découpoir et d'une application de la lithographie sur une feuille de bois tout entière, fabriqué des éventails par un procédé nouveau. Au reste, d'autres jugements avaient déjà reconnu le brevet du sieur Duvelleroy valable et rejeté une action en déchéance contre ce brevet. Ces jugements avaient un caractère d'ordre public, et pouvaient être par conséquent opposés à tout nouveau contrefacteur. M. Parrot, avocat de la veuve Petit et du sieur Aubert, a soutenu le bien jugé. ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche le moyen de cassation tiré de la chose jugée, — Attendu que le demandeur en cassation fait résulter ce moyen de ce que la nouveauté de son invention aurait été jugée en sa faveur par un jugement rendu le 18 juillet 1844, par le Tribunal civil de première instance de la Seine, passé en force de chose jugée; — Attendu que, d'après l'article 1351 C. civ., l'une des conditions nécessaires pour qu'un jugement soit opposable dans une autre instance avec l'autorité de la chose jugée, c'est que les
d'autres jugements avaient déjà reconnu le brevet du sieur Duvelleroy valable et rejeté une action en déchéance contre ce brevet. Ces jugements avaient un caractère d'ordre public, et pouvaient être par conséquent opposés à tout nouveau contrefacteur. M. Parrot, avocat de la veuve Petit et du sieur Aubert, a soutenu le bien jugé. ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche le moyen de cassation tiré de la chose jugée, — Attendu que le demandeur en cassation fait résulter ce moyen de ce que la nouveauté de son invention aurait été jugée en sa faveur par un jugement rendu le 18 juillet 1844, par le Tribunal civil de première instance de la Seine, passé en force de chose jugée; — Attendu que, d'après l'article 1351 C. civ., l'une des conditions nécessaires pour qu'un jugement soit opposable dans une autre instance avec l'autorité de la chose jugée, c'est que les parties entre lesquelles il a été rendu soient les mêmes que celles qui figurent dans l'instance nouvelle; — Attendu que des deux défendeurs au pourvoi actuel, le sieur Aubert est complètement étranger au jugement civil précité du 18 juillet 1844; — Attendu que la dame Petit, aussi défenderesse au pourvoi, n'y figure pas non plus; que si le sieur Petit, aujourd'hui décédé, y figure comme demandeur, il n'est pas établi au procès que sa veuve soit son héritière; qu'elle ait été commune en biens avec lui, ni qu'elle le représente à quelque titre que ce soit; — Attendu que si la dame Petit est assignée en son nom personnel dans l'instance correctionnelle en contrefaçon, par exploit du 30 décembre 1843, et si elle a constamment figuré personnellement dans cette instance, on ne peut en conclure qu'elle ait été partie dans l'instance civile qui s'est terminée par le jugement du 18 juillet 1844; — Attendu que la mention qui est faite de ce dernier jugement dans le jugement correctionnel du 30 janvier 1845, infirmé par l'arrêt attaqué, n'est qu'un simple raisonnement dont la conséquence tombe avec le jugement qui la contient, et ne supplée donc à l'absence de la dame Petit
n'y figure pas non plus; que si le sieur Petit, aujourd'hui décédé, y figure comme demandeur, il n'est pas établi au procès que sa veuve soit son héritière; qu'elle ait été commune en biens avec lui, ni qu'elle le représente à quelque titre que ce soit; — Attendu que si la dame Petit est assignée en son nom personnel dans l'instance correctionnelle en contrefaçon, par exploit du 30 décembre 1843, et si elle a constamment figuré personnellement dans cette instance, on ne peut en conclure qu'elle ait été partie dans l'instance civile qui s'est terminée par le jugement du 18 juillet 1844; — Attendu que la mention qui est faite de ce dernier jugement dans le jugement correctionnel du 30 janvier 1845, infirmé par l'arrêt attaqué, n'est qu'un simple raisonnement dont la conséquence tombe avec le jugement qui la contient, et ne supplée donc à l'absence de la dame Petit dans l'action civile intentée par son mari contre le sieur Duvelleroy; — Attendu que, dès lors et aux termes dudit article 1351 du Code civ., ledit jugement civil du 18 juillet 1844 ne peut être invoqué dans l'instance actuelle; « En ce qui touche le moyen de cassation tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait apprécié isolément chacun des procédés par lesquels le sieur Duvelleroy fabrique les éventails, au lieu d'examiner l'effet collectif de tous ces procédés combinés et réunis, et comme formant un tout indivisible ainsi que le résultat qu'il s'agissait d'obtenir; — Attendu que le juge saisi de l'action correctionnelle en contrefaçon est en même temps juge des exceptions 1847. Janvier. — 2e Partie. divers dont se compose le procédé, sans les prendre un à un, ainsi que les instruments qui peuvent s'y rattacher, pour apprécier le mérite et la nouveauté de chacun d'eux, et son importance dans l'obtention du résultat général ;— Attendu que cette marche dans l'examen des procès ne nuit pas à l'inventeur, puisque le mérite général de l'invention reste toujours le même, et que le mérite spécial des divers actes successifs dont l'ensemble constitue le procédé, n'empêche pas l'utilité du résultat qui devra se
ce que l'arrêt attaqué aurait apprécié isolément chacun des procédés par lesquels le sieur Duvelleroy fabrique les éventails, au lieu d'examiner l'effet collectif de tous ces procédés combinés et réunis, et comme formant un tout indivisible ainsi que le résultat qu'il s'agissait d'obtenir; — Attendu que le juge saisi de l'action correctionnelle en contrefaçon est en même temps juge des exceptions 1847. Janvier. — 2e Partie. divers dont se compose le procédé, sans les prendre un à un, ainsi que les instruments qui peuvent s'y rattacher, pour apprécier le mérite et la nouveauté de chacun d'eux, et son importance dans l'obtention du résultat général ;— Attendu que cette marche dans l'examen des procès ne nuit pas à l'inventeur, puisque le mérite général de l'invention reste toujours le même, et que le mérite spécial des divers actes successifs dont l'ensemble constitue le procédé, n'empêche pas l'utilité du résultat qui devra se mesurer par la difficulté de la création de chacun d'eux ou de la combinaison qui les a réunis à d'autres, pour arriver à constituer le procédé d'ensemble dont s'agit ; — Attendu que ni la loi du 17 janvier 1791, ni aucune loi postérieure, n'interdisent au juge de la poursuite en contrefaçon de décomposer les procédés qui présentent une combinaison de plusieurs opérations distinctes et successives, et d'examiner séparément chacune de ces opérations ; — Attendu que le jugement correctionnel du 30 janvier 1845, rendu en faveur du sieur Duvelleroy contre le sieur Aubert et la dame Petit, et infirmé ensuite par l'arrêt attaqué, a procédé comme ledit arrêt, c'est-à-dire par l'appréciation séparée et successive des divers procédés dont l'ensemble constitue l'invention brevetée ; — En ce qui touche l'emploi du découpoir à la fabrication des éventails, lequel forme le premier des griefs relevés par le demandeur en cassation ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que le découpoir était employé à la confection des éventails antérieurement à la date du brevet de Duvelleroy ; — Attendu que le même arrêt déclare que la simple application par Duvelleroy du découpoir au bois, ne saurait constituer une invention susceptible
en contrefaçon de décomposer les procédés qui présentent une combinaison de plusieurs opérations distinctes et successives, et d'examiner séparément chacune de ces opérations ; — Attendu que le jugement correctionnel du 30 janvier 1845, rendu en faveur du sieur Duvelleroy contre le sieur Aubert et la dame Petit, et infirmé ensuite par l'arrêt attaqué, a procédé comme ledit arrêt, c'est-à-dire par l'appréciation séparée et successive des divers procédés dont l'ensemble constitue l'invention brevetée ; — En ce qui touche l'emploi du découpoir à la fabrication des éventails, lequel forme le premier des griefs relevés par le demandeur en cassation ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que le découpoir était employé à la confection des éventails antérieurement à la date du brevet de Duvelleroy ; — Attendu que le même arrêt déclare que la simple application par Duvelleroy du découpoir au bois, ne saurait constituer une invention susceptible d'être brevetée ; — Attendu qu'il ne s'agit pas de l'application du découpoir à une industrie autre que la fabrication des éventails, mais seulement de l'application nouvelle de cet instrument au bois et à toute espèce de matière, lorsque déjà avant le brevet, il s'appliquait à plusieurs matières; et que dès lors il n'y a plus lieu que d'apprécier l'importance relative des matières auxquelles le découpoir s'appliquait avant le brevet, et de celles auxquelles il s'appliquera après le brevet, ce qui constitue, non une question de droit, mais une appréciation de faits ; — En ce qui touche l'application de la lithographie dans la fabrication des éventails ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas constant qu'Aubert et la veuve Petit aient employé ce procédé par voie d'impression directe sur le bois, sur le carton ou les autres matières ; et que le collage des dessins sur la feuille de pieds d'éventails en bois, en carton ou autres matières, et avant le découpage, n'était pas usité avant Duvelleroy, et est imité aujourd'hui par Aubert et la veuve Petit, mais que le même arrêt déclare en fait et d'après l'expertise que ce dernier procédé n'est pas décrit par le
dès lors il n'y a plus lieu que d'apprécier l'importance relative des matières auxquelles le découpoir s'appliquait avant le brevet, et de celles auxquelles il s'appliquera après le brevet, ce qui constitue, non une question de droit, mais une appréciation de faits ; — En ce qui touche l'application de la lithographie dans la fabrication des éventails ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas constant qu'Aubert et la veuve Petit aient employé ce procédé par voie d'impression directe sur le bois, sur le carton ou les autres matières ; et que le collage des dessins sur la feuille de pieds d'éventails en bois, en carton ou autres matières, et avant le découpage, n'était pas usité avant Duvelleroy, et est imité aujourd'hui par Aubert et la veuve Petit, mais que le même arrêt déclare en fait et d'après l'expertise que ce dernier procédé n'est pas décrit par le brevet de Duvelleroy ; — En ce qui touche le débitage mécanique, — Attendu que l'arrêt attaqué raisonne à cet égard dans une double hypothèse ; — Qu'en supposant que ces mots signifient : la division en lames du morceau de bois préparé pour former les pieds d'éventail, ledit arrêt déclare qu'il n'est pas constant que ce procédé ne fût pas pratiqué antérieurement à Duvelleroy ; — Qu'en supposant au contraire que le sens de ces mots soit, conversion mécanique desdites lames ou feuilles en pieds d'éventail, l'arrêt déclare que ce procédé ne présenterait pas suffisamment les caractères d'une invention nouvelle, quand il se trouverait énoncé au brevet, ce qui en fait n'a pas eu lieu ; — Attendu qu'en effet le mémoire joint au brevet indique le débitage mécanique comme devant remplacer la confection des pieds d'éventails avec la scie et la main de l'ouvrier, mais ne contient aucune description du procédé nouveau ; — Attendu que la simple énonciation d'un moyen ou procédé nouveau ne suffit pas pour la régularité du brevet, mais qu'il faut encore la description complète et loyale de l'exécution, et que, d'après l'art. 16 de la loi des 31 décembre 1790, 7 janvier 1791,
déclare qu'il n'est pas constant que ce procédé ne fût pas pratiqué antérieurement à Duvelleroy ; — Qu'en supposant au contraire que le sens de ces mots soit, conversion mécanique desdites lames ou feuilles en pieds d'éventail, l'arrêt déclare que ce procédé ne présenterait pas suffisamment les caractères d'une invention nouvelle, quand il se trouverait énoncé au brevet, ce qui en fait n'a pas eu lieu ; — Attendu qu'en effet le mémoire joint au brevet indique le débitage mécanique comme devant remplacer la confection des pieds d'éventails avec la scie et la main de l'ouvrier, mais ne contient aucune description du procédé nouveau ; — Attendu que la simple énonciation d'un moyen ou procédé nouveau ne suffit pas pour la régularité du brevet, mais qu'il faut encore la description complète et loyale de l'exécution, et que, d'après l'art. 16 de la loi des 31 décembre 1790, 7 janvier 1791, le privilège n'a effet que pour les moyens et procédés décrits ; — Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure ; — Rejette le pourvoi de Jean-Pierre Duvelleroy, le condamne à l'amende de 150 francs envers le trésor public, et aux frais de l'intervention envers les défendeurs. — 10 juillet 1846. —Chambre criminelle. — M. Laplagne-Barris, prés. — M. Mérilhou, cons. rapp. — M. Boissieux, av. gén. MM. Nouguier et Parrot, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (2 février 1846.) Capitaine. — Jet de marchandises chargées sur le tillac. — Consentement du chargeur et des assureurs. — Absence de recours contre le capitaine, et de contribution du navire et du fret pour avaries communes. Le jet de marchandises chargées sur le tillac, du consentement du propriétaire, pour un voyage de grand cabotage, ne constitue pas une avarie commune à laquelle doive contribuer la moitié du navire et du fret. (C. com., 421). Le consentement donné par le propriétaire de ces marchandises au chargement sur le tillac lui ôte aussi tout droit de recours contre le capitaine, et il est obligé de payer sans retenue le fret des marchandises jetées. (C. com., 229.) Les assureurs
1846. —Chambre criminelle. — M. Laplagne-Barris, prés. — M. Mérilhou, cons. rapp. — M. Boissieux, av. gén. MM. Nouguier et Parrot, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (2 février 1846.) Capitaine. — Jet de marchandises chargées sur le tillac. — Consentement du chargeur et des assureurs. — Absence de recours contre le capitaine, et de contribution du navire et du fret pour avaries communes. Le jet de marchandises chargées sur le tillac, du consentement du propriétaire, pour un voyage de grand cabotage, ne constitue pas une avarie commune à laquelle doive contribuer la moitié du navire et du fret. (C. com., 421). Le consentement donné par le propriétaire de ces marchandises au chargement sur le tillac lui ôte aussi tout droit de recours contre le capitaine, et il est obligé de payer sans retenue le fret des marchandises jetées. (C. com., 229.) Les assureurs n'ont aucun droit à contribution par suite du jet, ni recours contre le capitaine, et ils doivent payer intégralement le dommage éprouvé, s'ils ont eux-mêmes consenti à ce que l'assuré autorisât le capitaine à charger sur le tillac. CERCLE COMMERCIAL C. LERCARO ET POSTEL. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le 26 février 1845, le sieur Postel, capitaine du navire la Dryas, fit assigner le sieur Lercaro devant le tribunal 421 dit bien que les marchandises chargées sur le tillac et qui viennent à être jetées à la mer de commerce de Bordeaux, pour le faire condamner à lui payer la somme de 4,451 fr, 17 c. pour fret et frais de douelles chargées à Marseille sur le navire la Dryas, pour venir à Bordeaux ; — Attendu que le 5 mars 1845, le sieur V Lercaro fit assigner la compagnie le Cercle Commercial pour la faire condamner à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui au profit du capitaine Postel ; que par suite, il demanda la jonction de sa demande en garantie à la demande principale; — Attendu que le sieur Lercaro prétendait que le jet à la mer des douelles chargées
Attendu que le 26 février 1845, le sieur Postel, capitaine du navire la Dryas, fit assigner le sieur Lercaro devant le tribunal 421 dit bien que les marchandises chargées sur le tillac et qui viennent à être jetées à la mer de commerce de Bordeaux, pour le faire condamner à lui payer la somme de 4,451 fr, 17 c. pour fret et frais de douelles chargées à Marseille sur le navire la Dryas, pour venir à Bordeaux ; — Attendu que le 5 mars 1845, le sieur V Lercaro fit assigner la compagnie le Cercle Commercial pour la faire condamner à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui au profit du capitaine Postel ; que par suite, il demanda la jonction de sa demande en garantie à la demande principale; — Attendu que le sieur Lercaro prétendait que le jet à la mer des douelles chargées sur le tillac, lequel avait eu lieu pendant la traversée, constituait une avarie commune à laquelle le capitaine devait contribuer pour la moitié du navire et du fret; que dès lors il y avait lieu de procéder à un règlement d'avaries pour fixer la part contributive du capitaine, et que cette part devait venir en compensation et déduction du fret par lui réclamé; — Attendu que par son jugement du 10 mars 1845, le tribunal déclara n'y avoir lieu de joindre la demande en garantie à la demande principale, et statuant sur cette demande, condamna Lercaro à payer le fret réclamé par le capitaine, à la charge de donner caution pour une somme de 1000 fr. jusqu'à la vérification de la quantité de douelles chargées sur le pont ; — Attendu que le tribunal motiva son jugement sur le fait que le capitaine Postel avait été autorisé à placer sur le pont les douelles qui avaient été jetées à la mer; d'où il suivait que, d'après notre droit maritime, le capitaine n'était pas responsable de la perte que le jet avait occasionnée, et que le sieur Lercaro était mal fondé dans sa demande en compensation ;— Attendu que Lercaro n'a