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et Lucien Lecomte, avocats.) ART. 1695. COUR D'APPEL D'ANGERS. — (14 juin 1913.) Instruction criminelle. — Procès-verbal de la comparution. Spéciation des faits de l'inculpation. — Omission. — Inculpé entendu comme témoin. — Nullité. 1° Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d’instruction doit, lors de sa première comparution, faire connaître à l’inculpé tous les faits qui lui sont imputés, et cette règle doit s’appliquer surtout s’il s’agit de faits distincts, ne dérivant pas d’une cause unique. La procédure d’instruction est entachée de nullité, lorsquede personnes inculpées comme complices dans une affaire ont été ensuite entendues comme témoins dans la même affaire et ont prêté serment en cette dernière qualité. Femme R. contre Min. publ. LA COUR, Attendu qu’à la date du 9 janvier 1913, une information a été requise contre la nommée M., femme R., comme prévenue « d’avortements » ; Attendu que dans le procès-verbal de première comparution dressé à X., le 25 janvier 1913, à sept heures trois quarts du soir, après avoir fourni les renseignements d’identité, la femme R. a été avisée qu’il était instruit à son égard du chef « d’avoir, depuis le temps non prescrit, » sans aucune autre indication de crime ou de délit commis, et qu’à cette demande, la femme R. aurait répondu : « Je m’en rapporte à ce que vous me dites » ; Attendu qu’aux termes de l’article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d’instruction doit faire connaître à l’inculpé tous les faits qui lui sont imputés lors de sa première comparution et que cette règle doit s’appliquer surtout s’il s’agit de faits distincts ne dérivant pas d’une cause unique ; Attendu que le procès-verbal d’interrogatoire n’indique aucun fait dont la femme R. est inculpée et que, dès lors, il n’a pas été satisfait aux dispositions impératives de la loi du 8 décembre 1897 ; Attendu, il est vrai, qu’à la date du 31 mai 1913, et par un procès-verbal ultérieurment annexé à celui du 25 janvier 1913, M. le juge d’instruction de X.
» sans aucune autre indication de crime ou de délit commis, et qu’à cette demande, la femme R. aurait répondu : « Je m’en rapporte à ce que vous me dites » ; Attendu qu’aux termes de l’article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d’instruction doit faire connaître à l’inculpé tous les faits qui lui sont imputés lors de sa première comparution et que cette règle doit s’appliquer surtout s’il s’agit de faits distincts ne dérivant pas d’une cause unique ; Attendu que le procès-verbal d’interrogatoire n’indique aucun fait dont la femme R. est inculpée et que, dès lors, il n’a pas été satisfait aux dispositions impératives de la loi du 8 décembre 1897 ; Attendu, il est vrai, qu’à la date du 31 mai 1913, et par un procès-verbal ultérieurment annexé à celui du 25 janvier 1913, M. le juge d’instruction de X. a procédé à un nouvel interrogatoire de la femme R. et que celle-ci déclare qu’il a été dit qu’elle était inculpée d’avoir fait avorter un certain nombre de femmes de X., aux dates indiquées par la police mobile ; Attendu que la nullité radicale du procès-verbal du 25 janvier 1913 ne peut être couverte par une déclaration rectificative ultérieure et que la valeur de l’acte incriminé doit s’apprécier en dehors de tous autres documents annexés; Attendu d’ailleurs que l’inculpation, si elle avait été posée dans des termes indiqués dans le procès-verbal du 31 mai 1913, serait encore insuffisante, puisqu’elle ne relierait aucun fait précis et construirait un certain nombre d’avortements sur des femmes non nommées et à des dates fournies par la brigade mobile dans une enquête officieuse qui n’avait pas été régulièrement communiquée à l’inculpée avant sa comparution ; Attendu que dès lors le procès-verbal de première comparution de la femme R., du 25 janvier 1913, est nul et que, pour couvrir cette nullité, il aurait fallu en l’indiquant à la femme R., assistée de son conseil, l’interpeller formellement sur le point de savoir si elle entendait s’en prévaloir ; Attendu, d’ailleurs, que, dans le mémoire présenté à la
ne peut être couverte par une déclaration rectificative ultérieure et que la valeur de l’acte incriminé doit s’apprécier en dehors de tous autres documents annexés; Attendu d’ailleurs que l’inculpation, si elle avait été posée dans des termes indiqués dans le procès-verbal du 31 mai 1913, serait encore insuffisante, puisqu’elle ne relierait aucun fait précis et construirait un certain nombre d’avortements sur des femmes non nommées et à des dates fournies par la brigade mobile dans une enquête officieuse qui n’avait pas été régulièrement communiquée à l’inculpée avant sa comparution ; Attendu que dès lors le procès-verbal de première comparution de la femme R., du 25 janvier 1913, est nul et que, pour couvrir cette nullité, il aurait fallu en l’indiquant à la femme R., assistée de son conseil, l’interpeller formellement sur le point de savoir si elle entendait s’en prévaloir ; Attendu, d’ailleurs, que, dans le mémoire présenté à la Chambre des mises en accusation par la femme R., celle-ci, loin de renoncer à se prévaloir de cette nullité, demande de la façon la plus expressive à ce qu’elle soit prononcée ; Attendu d’ailleurs qu’il résulte de l’examen du dossier que les mêmes nullités peuvent être relevées dans trois autres procès-verbaux de première comparution concernant des inculpées qui ont bénéficié d’ordonnances de non-lieu ; Attendu que pour les motifs ci-dessus déduits, ces trois actes d’information sont encore nuls, mais que l’annulation de la procédure postérieure au 25 janvier 1913, rend sans utilité l’examen de ces nouvelles irrégularités ; Attendu que, dans son mémoire, la femme R. indique encore que certaines inculpées de complicité d’avortement ont été entendues comme témoins dans la même procédure et ont prêté serment comme témoins, alors qu’elles étaient régulièrement inculpées ; qu’il suit, en effet, de l’examen de la procédure : 1° que la femme L., B., inculpée à la date du 11 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment, le 29 avril 1913 ; 2° que la femme B. A., veuve P., inculpée à la date du 14 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment,
procès-verbaux de première comparution concernant des inculpées qui ont bénéficié d’ordonnances de non-lieu ; Attendu que pour les motifs ci-dessus déduits, ces trois actes d’information sont encore nuls, mais que l’annulation de la procédure postérieure au 25 janvier 1913, rend sans utilité l’examen de ces nouvelles irrégularités ; Attendu que, dans son mémoire, la femme R. indique encore que certaines inculpées de complicité d’avortement ont été entendues comme témoins dans la même procédure et ont prêté serment comme témoins, alors qu’elles étaient régulièrement inculpées ; qu’il suit, en effet, de l’examen de la procédure : 1° que la femme L., B., inculpée à la date du 11 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment, le 29 avril 1913 ; 2° que la femme B. A., veuve P., inculpée à la date du 14 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment, le 7 mai 1913 ; 3° que la femme B. C., femme R., inculpée à la date du 11 avril 1913, a été entendue comme témoin sous la foi du serment, semble-t-il, dans une déposition, d’ailleurs irrégulière et nulle par ailleurs, le 21 mai 1913 ; Attendu que ces nouvelles causes de nullité sembleraient pouvoir être utilement soulevées ; mais, que relevées dans une procédure nulle, il est sans intérêt de les examiner davantage ; PAR CES MOTIFS, Annule la procédure suivie contre la femme Rabaudy et les autres inculpés à partir du procès-verbal de premier interrogatoire de la femme R., le 25 janvier 1913 et tous les actes d’information qui ont suivi, y compris notamment le mandat de dépôt, donné le 25 janvier 1913, par M. le juge d’instruction de X., en suite dudit interrogatoire ; Dit que la procédure annulée sera recommencée par M. le juge d’instruction de X., à partir de l’interrogatoire du 25 janvier 1913 et sera continuée et réglée conformément à la loi ; Ordonne la mise en liberté de la femme R. (C. d’Angers, ch. d’accus., 14 juin 1913. — MM. Cournot, président ; Devise, substitut du procureur général.) ART. 1696. COUR DE CASSATION.
causes de nullité sembleraient pouvoir être utilement soulevées ; mais, que relevées dans une procédure nulle, il est sans intérêt de les examiner davantage ; PAR CES MOTIFS, Annule la procédure suivie contre la femme Rabaudy et les autres inculpés à partir du procès-verbal de premier interrogatoire de la femme R., le 25 janvier 1913 et tous les actes d’information qui ont suivi, y compris notamment le mandat de dépôt, donné le 25 janvier 1913, par M. le juge d’instruction de X., en suite dudit interrogatoire ; Dit que la procédure annulée sera recommencée par M. le juge d’instruction de X., à partir de l’interrogatoire du 25 janvier 1913 et sera continuée et réglée conformément à la loi ; Ordonne la mise en liberté de la femme R. (C. d’Angers, ch. d’accus., 14 juin 1913. — MM. Cournot, président ; Devise, substitut du procureur général.) ART. 1696. COUR DE CASSATION. — (12 juillet 1913.) Fraudes commerciales. Engrais. Vente. — Tourteau animal, Tromperie. — Loi du 4 février 1888. — Application. Le vendeur de tourteau qui affirme sciemment à l’acheteur que cet engrais est exclusivement organique, se rend coupable du délit de tromperie sur la composition de l’engrais, si cet engrais comprend de l’« azote ammoniacal provenant de sulfate d’ammoniaque. Bernard. LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application des articles 1er et suivants de la loi du 4 février 1888, 1er et 15 de la loi du 1er août 1905, 1er et suivants du décret du 16 mai 1889, 114 du Code civil, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard coupable de tromperie sur la composition du tourteau animal diffusé, par lui vendu et livré, alors que les éléments du délit de tromperie sur la nature et la composition de la marchandise vendue ne se rencontreraient pas dans les faits retenus; Attendu que Bernard a été condamné pour avoir livré à Maritz, une certaine quantité d'engrais de sa fabrication, connu sous la dénomination de
comprend de l’« azote ammoniacal provenant de sulfate d’ammoniaque. Bernard. LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application des articles 1er et suivants de la loi du 4 février 1888, 1er et 15 de la loi du 1er août 1905, 1er et suivants du décret du 16 mai 1889, 114 du Code civil, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard coupable de tromperie sur la composition du tourteau animal diffusé, par lui vendu et livré, alors que les éléments du délit de tromperie sur la nature et la composition de la marchandise vendue ne se rencontreraient pas dans les faits retenus; Attendu que Bernard a été condamné pour avoir livré à Maritz, une certaine quantité d'engrais de sa fabrication, connu sous la dénomination de tourteau animal diffusé, lequel contenait 19 % d'azote aux 100 kilogrammes dont 2,37 d'azote ammonical provenant de sulfate d'ammoniaque et de cru d'ammoniaque, alors que d'après les conditions du marché, ce produit ne devait renfermer que de l'azote de provenance organique; Qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Bernard, au cours des pourparlers, qui avaient précédé la vente, avait affirmé à l'acheteur que l'azote de son tourteau était exclusivement organique, et que, dans une lettre adressée au courtier, par l'intermédiaire duquel cette vente avait été faite, il avait confirmé cette déclaration en précisant que le produit était exempt de cuir, de corne et de cru; Attendu que de ces constatations la Cour d'appel a pu légalement déduire que le prévenu s'était rendu coupable du délit de tromperie sur la composition de l'engrais par lui vendu, délit prévu par l'article 1er de la loi du 4 février 1888; PAR CES MOTIFS, Rejette. (Cass., ch. crim., 12 juillet 1913.— MM. Bard, président; Paillot, conseiller rapporteur; Rambaud, avocat général.) ART. 1697. COUR DE CASSATION, — (9 mai 1913.) Secret professionnel. — Médecin. — Accidents du travail. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898, ou des lois qui l'ont complétées, ne relèvent
cours des pourparlers, qui avaient précédé la vente, avait affirmé à l'acheteur que l'azote de son tourteau était exclusivement organique, et que, dans une lettre adressée au courtier, par l'intermédiaire duquel cette vente avait été faite, il avait confirmé cette déclaration en précisant que le produit était exempt de cuir, de corne et de cru; Attendu que de ces constatations la Cour d'appel a pu légalement déduire que le prévenu s'était rendu coupable du délit de tromperie sur la composition de l'engrais par lui vendu, délit prévu par l'article 1er de la loi du 4 février 1888; PAR CES MOTIFS, Rejette. (Cass., ch. crim., 12 juillet 1913.— MM. Bard, président; Paillot, conseiller rapporteur; Rambaud, avocat général.) ART. 1697. COUR DE CASSATION, — (9 mai 1913.) Secret professionnel. — Médecin. — Accidents du travail. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898, ou des lois qui l'ont complétées, ne relèvent pas les médecins de l'obligation du secret professionnel qui leur est imposée par l'article 378 du Code pénal. Vve Clabeck contre Versbrack. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 4 et 11 de la loi du 9 avril 1898, modifiés par la loi du 31 mars 1905, en ce que l'arrêt attaqué a admis qu'un Médecin ne contrevenait pas à l'article 378 susvisé en renseignant, sur les causes de la maladie de la victime d'un accident du travail, confiée à ses soins, l'assureur du patron, par l'intermédiaire du médecin chargé par l'assureur de vérifier les causes de cette maladie, ce dernier médecin devant, en outre, être considéré comme complice du délit commis par le médecin traitant; Attendu que la disposition de l'article 378 du Code pénal est générale et absolue et qu'elle punit toute révélation du secret professionnel, sans qu'il soit nécessaire d'établir à la charge du révélateur l'intention de nuire; que c'est là ce qui résulte tant des termes de la prohibition que de l'esprit dans lequel elle est conçue; qu'en imposant à certaines personnes, sous une sanction pénale, l'obligation du secret comme un devoir de leur état,
modifiés par la loi du 31 mars 1905, en ce que l'arrêt attaqué a admis qu'un Médecin ne contrevenait pas à l'article 378 susvisé en renseignant, sur les causes de la maladie de la victime d'un accident du travail, confiée à ses soins, l'assureur du patron, par l'intermédiaire du médecin chargé par l'assureur de vérifier les causes de cette maladie, ce dernier médecin devant, en outre, être considéré comme complice du délit commis par le médecin traitant; Attendu que la disposition de l'article 378 du Code pénal est générale et absolue et qu'elle punit toute révélation du secret professionnel, sans qu'il soit nécessaire d'établir à la charge du révélateur l'intention de nuire; que c'est là ce qui résulte tant des termes de la prohibition que de l'esprit dans lequel elle est conçue; qu'en imposant à certaines personnes, sous une sanction pénale, l'obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s'impose dans l'exercice de certaines professions; qu'ainsi le délit existe dès que la révélation a été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention spéciale de nuire; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le docteur Pierret, chef de clinique à l'hôpital de la Charité à Lille, dans le service duquel était placé l'ouvrier Clabecq, victime d'un accident du travail, a communiqué au docteur Verstraeten, après le décès du malade, une analyse du sang de cet hospitalisé de laquelle il résultait que Clabecq était atteint de leucémie; Attendu qu'il est constaté que le docteur Verstraeten, désigné par le chef d'entreprise en vertu de l'article 5 § 2, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 ayant reçu ce renseignement de Pierret, l'a porté à la connaissance de son mandant; Attendu que traduits devant la juridiction correctionnelle, sous l'inculpation de violation du secret professionnel, les docteurs Pierret et Verstraeten ont été relaxés par jugement du Tribunal correctionnel de Lille, confirmé par l'arrêt attaqué; Mais attendu que si la décision est justifiée relativement à Verstraeten, elle est contraire à l'article 378 précité, en ce qui concerne Pierret;
de la Charité à Lille, dans le service duquel était placé l'ouvrier Clabecq, victime d'un accident du travail, a communiqué au docteur Verstraeten, après le décès du malade, une analyse du sang de cet hospitalisé de laquelle il résultait que Clabecq était atteint de leucémie; Attendu qu'il est constaté que le docteur Verstraeten, désigné par le chef d'entreprise en vertu de l'article 5 § 2, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 ayant reçu ce renseignement de Pierret, l'a porté à la connaissance de son mandant; Attendu que traduits devant la juridiction correctionnelle, sous l'inculpation de violation du secret professionnel, les docteurs Pierret et Verstraeten ont été relaxés par jugement du Tribunal correctionnel de Lille, confirmé par l'arrêt attaqué; Mais attendu que si la décision est justifiée relativement à Verstraeten, elle est contraire à l'article 378 précité, en ce qui concerne Pierret; PAR CES MOTIFS, Statuant sur les intérêts civils, à défaut d'appel du ministère public contre le jugement du Tribunal correctionnel de Lille; Rejette le pourvoi en ce qui concerne Verstraeten; Casse et annule, en ce qui touche Pierret, l'arrêt rendu à son profit, le 22 octobre 1911, par la Cour d'appel de Douai; et pour être statué sur les intérêts civils seulement, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nancy. (Cass., ch. crim., 9 mai 1913. MM. Bard, président; Bourdon, conseiller rapporteur; — Rambaud, avocat général. Mes Raynal et de Ségogne, avocats.) ART. 1698. COUR DE CASSATION. — (22 juillet 1913.) Réhabilitation commerciale. — Faillite. — Réhabilitation légale. — Réhabilitation judiciaire. — Maintien du droit éventuel à cette dernière après l'expiration du délai de dix ans. La réhabilitation légale, acquise au failli ou au liquidé judiciaire par le seul effet du temps écoulé, et la réhabilitation judiciaire, qui doit être pour lui le prix du désintéressement intégral de ses créanciers, correspondant à des situations différentes, ne se confondent pas, et l'une n'exclut pas l'autre. Si donc, indépendamment de tout désintéressement de ses créanciers, le failli non banquier ou se trouve, après dix ans à partir de
d'appel de Douai; et pour être statué sur les intérêts civils seulement, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nancy. (Cass., ch. crim., 9 mai 1913. MM. Bard, président; Bourdon, conseiller rapporteur; — Rambaud, avocat général. Mes Raynal et de Ségogne, avocats.) ART. 1698. COUR DE CASSATION. — (22 juillet 1913.) Réhabilitation commerciale. — Faillite. — Réhabilitation légale. — Réhabilitation judiciaire. — Maintien du droit éventuel à cette dernière après l'expiration du délai de dix ans. La réhabilitation légale, acquise au failli ou au liquidé judiciaire par le seul effet du temps écoulé, et la réhabilitation judiciaire, qui doit être pour lui le prix du désintéressement intégral de ses créanciers, correspondant à des situations différentes, ne se confondent pas, et l'une n'exclut pas l'autre. Si donc, indépendamment de tout désintéressement de ses créanciers, le failli non banquier ou se trouve, après dix ans à partir de sa déclaration de faillite, réhabilité légalement, ipso facto, en vertu de l'article 605 modifié du Code de commerce, il n'en conserve pas moins, s'il y a depuis lors, acquitté ses dettes et rempli ses engagements, le droit de poursuivre sa réhabilitation commerciale et de l'obtenir par jugement. Proc. Gén. Dijon contre Wünschendorf. LA COUR, Sur l'ultra majeur du pourvoi : Entendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Wünschendorf, ancien commerçant, a été déclaré en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Chalon, en date du 25 juillet 1888 ; que, depuis, et après avoir désintéressé intégralement tous ses créanciers en principal, intérêts et frais, il a, le 25 juillet 1910 présenté requête à l'effet d'obtenir un jugement de réhabilitation conformant aux dispositions des articles 604 et suivants du Code de Commerce ; qu'une fin de non-recevoir a été opposée à cette demande ; qu'elle était tirée de ce que le requérant se trouvait déjà rehabilité, aux termes de l'article 605 du Code de commerce modifié par la loi du 23 mars 1908, dont l'avant-dernier paragraphe porte : « Lorsque il s'est écoulé dix ans, depuis la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, le failli non
contre Wünschendorf. LA COUR, Sur l'ultra majeur du pourvoi : Entendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Wünschendorf, ancien commerçant, a été déclaré en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Chalon, en date du 25 juillet 1888 ; que, depuis, et après avoir désintéressé intégralement tous ses créanciers en principal, intérêts et frais, il a, le 25 juillet 1910 présenté requête à l'effet d'obtenir un jugement de réhabilitation conformant aux dispositions des articles 604 et suivants du Code de Commerce ; qu'une fin de non-recevoir a été opposée à cette demande ; qu'elle était tirée de ce que le requérant se trouvait déjà rehabilité, aux termes de l'article 605 du Code de commerce modifié par la loi du 23 mars 1908, dont l'avant-dernier paragraphe porte : « Lorsque il s'est écoulé dix ans, depuis la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, le failli non banquier ou le liquidé judiciaire sont réhabilités de droit sans remplir aucune des formalités prévues par les articles 606 à 611 inclus du Code de commerce » ; qu'il était soutenu que la réhabilitation judiciaire ne pouvait plus être demandée, ni prononcée, lorsque la réhabilitation légale était acquise, parce que d'une part la même situation ne peut pas résulter à la fois de deux causes, et que, d'autre part, les tribunaux pourraient, en déclarant que les conditions de l'article 604 précité, ne sont pas remplies, refuser la réhabilitation d'un failli qui serait déjà réhabilité de plein droit par l'effet de la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir; que, pour admettre le bien fondé de la requête, il fait valoir des arguments de texte et des considérations tirées d'un intérêt à la fois d'ordre moral et de crédit commercial ; Attendu, d'une part, en effet, que les lois des 31 décembre 1903 et mars 1908, relatives à la réhabilitation des faillis, qui ont modifié et complété les articles 605, 607, 608 et 612 du Code de commerce, ont laissé subsister le principe de l'article 604 de ce même code; que cet article, qui reconnaît au