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— Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Schleicher frères seront tenus de remettre à Hamon les comptes des exercices écoulés, et ce, sous une astreinte de 5 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai, il sera fait droit ; — Condamne Schleicher frères par les voies de droit à payer à Hamon la somme de 300 francs, à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Hamon mal fondé en le surplus de ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute ; Sur la demande reconventionnelle : — Accueille le déclinatoire opposé; se déclare incompétent ratione materiae; en conséquence, renvoie la cause et les parties, de ce chef, devant les juges qui doivent en connaître ; — Et condamne Schleicher frères aux dépens et même au coût de l'enregistrement du présent jugement ; — Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur et, en cas d'appel, par provision, à charge par le demandeur de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante, conformément à l'art. 439 C. proc. civ. MM. Butaner, prés.; Duvivier, agréé; René Lafon, av. TRIB.-PAIX. PARIS (XIVe ARR.) 4 juillet 1901. BAIL A LOYER, CONCIERGE, LOCATAIRES, PROSPECTUS ET CATALOGUES, REMISE, OBLIGATION, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ. Il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir, mais de monter, au moins trois fois par jour chez les locataires, les prospectus, catalogues, lettres, papiers divers et paquets adressés nominativement à ces derniers. Et il n'est point autorisé à apprécier, de son chef, le plus ou moins d'importance que peuvent présenter ces objets, pour en induire qu'il est, le cas échéant, fondé à les garder, dans sa loge, à la disposition des locataires. Et le propriétaire doit être tenu pour responsable de son concierge, qui est alors son préposé (1). (1) Sur les devoirs du concierge en ce qui concerne la remise aux locataires des lettres et papiers qui leur sont adressés, T. Agnel. C. des propr. et locataires, 9e éd., n. 1187 — V. aussi notre Bép. alph., V Bail à loyer, n. 73
PROSPECTUS ET CATALOGUES, REMISE, OBLIGATION, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ. Il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir, mais de monter, au moins trois fois par jour chez les locataires, les prospectus, catalogues, lettres, papiers divers et paquets adressés nominativement à ces derniers. Et il n'est point autorisé à apprécier, de son chef, le plus ou moins d'importance que peuvent présenter ces objets, pour en induire qu'il est, le cas échéant, fondé à les garder, dans sa loge, à la disposition des locataires. Et le propriétaire doit être tenu pour responsable de son concierge, qui est alors son préposé (1). (1) Sur les devoirs du concierge en ce qui concerne la remise aux locataires des lettres et papiers qui leur sont adressés, T. Agnel. C. des propr. et locataires, 9e éd., n. 1187 — V. aussi notre Bép. alph., V Bail à loyer, n. 73 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 471 (Chiron c. veuve Plessis et Riveray.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Chiron soutient que la veuve Plessis, concierge dans la maison qu'il habite, rue Montbrun, 22, ne lui remet pas les prospectus ou catalogues arrivés à son adresse personnelle, et qu'elle émet même la prétention de ne pas être obligée de les recevoir; qu'en conséquence, et par exploit du 25 juin 1901, il l'a citée, ainsi que Riveray, propriétaire de l'immeuble, pour ouïr dire qu'à l'avenir elle serait astreinte à monter chez lui les catalogues, prospectus, imprimés et papiers divers déposés, dans la loge, à son nom; qu'en outre, il conclut à ce que les défendeurs soient condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 150 francs, réduite, d'ailleurs, à l'audience, à 100 francs; — Attendu que les défendeurs ne contestent pas sérieusement les faits allégués par Chiron; qu'ils se bornent à répondre que les prospectus ou catalogues qui lui étaient adressés ne paraissaient pas offrir assez d'importance pour être montés à son appartement, et ont, du reste, toujours été laissés à sa disposition dans la loge; — Attendu, cela dit, qu'il n'est point établi que la veuve
émet même la prétention de ne pas être obligée de les recevoir; qu'en conséquence, et par exploit du 25 juin 1901, il l'a citée, ainsi que Riveray, propriétaire de l'immeuble, pour ouïr dire qu'à l'avenir elle serait astreinte à monter chez lui les catalogues, prospectus, imprimés et papiers divers déposés, dans la loge, à son nom; qu'en outre, il conclut à ce que les défendeurs soient condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 150 francs, réduite, d'ailleurs, à l'audience, à 100 francs; — Attendu que les défendeurs ne contestent pas sérieusement les faits allégués par Chiron; qu'ils se bornent à répondre que les prospectus ou catalogues qui lui étaient adressés ne paraissaient pas offrir assez d'importance pour être montés à son appartement, et ont, du reste, toujours été laissés à sa disposition dans la loge; — Attendu, cela dit, qu'il n'est point établi que la veuve Plessis ait refusé de recevoir, soit des facteurs de la poste, soit des employés de maisons de commerce, les prospectus ou catalogues envoyés à Chiron; que toute la difficulté est de savoir si elle doit, comme le requiert le demandeur, monter ces objets jusqu'à son appartement, au même titre que les lettres et les journaux; — Attendu, à ce sujet, qu'il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir les lettres, papiers et paquets à destination des locataires, mais de les monter chez ces derniers au moins trois fois par jour; — Que l'usage dont il s'agit a été consigné dans le Recueil des usages locaux de la ville de Paris, recueillis, en 1898, par les juges de paix des vingt arrondissements, en suite d'une commission par eux nommée et présidée par M. le doyen Le Vasseur; — Que c'est manifestement, sous la condition, réciproquement entendue, de cet usage, que les baux sont contractés à Paris; — Attendu que, de toute évidence, l'obligation du concierge s'applique aussi bien aux catalogues et prospectus, qui rentrent dans la dénomination de « papiers et paquets », qu'aux journaux et aux correspondances; — Attendu que, sous aucun
les lettres et les journaux; — Attendu, à ce sujet, qu'il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir les lettres, papiers et paquets à destination des locataires, mais de les monter chez ces derniers au moins trois fois par jour; — Que l'usage dont il s'agit a été consigné dans le Recueil des usages locaux de la ville de Paris, recueillis, en 1898, par les juges de paix des vingt arrondissements, en suite d'une commission par eux nommée et présidée par M. le doyen Le Vasseur; — Que c'est manifestement, sous la condition, réciproquement entendue, de cet usage, que les baux sont contractés à Paris; — Attendu que, de toute évidence, l'obligation du concierge s'applique aussi bien aux catalogues et prospectus, qui rentrent dans la dénomination de « papiers et paquets », qu'aux journaux et aux correspondances; — Attendu que, sous aucun aspect, le concierge, si éclairé ou bien intentionné qu'on le suppose, n'est autorisé à apprécier, de son chef, le plus ou moins d'importance que peuvent faire entrer les catalogues ou prospectus expédiés aux locataires, pour en induire qu'il est fondé à les garder, chez lui, à leur disposition ; que ce qui semble sans conséquence au concierge est susceptible d'avoir, pour les locataires, un intérêt dont ils sont les seuls juges; — Que, sans doute, un locataire a le droit d'entrer dans la loge du concierge et de se faire alors remettre ce qui lui est destiné; mais que rien ne l'oblige à cette démarche, et qu'on ne saurait lui imputer à reproche de ne l'avoir point faite, le cas échéant; que, dans ces conditions, c'est à tort que la veuve Plessis n'a point montré chez Chiron les papiers qu'on lui avait nominativement envoyés; — Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que Chiron ne justifie pas suffisamment du préjudice, par lui évalué à 100 francs; et que, dans l'espèce, il s'agit moins d'une question d'argent que d'une règle que le tribunal est appelé à poser; — Attendu que, dans cet ordre d'idées, le concierge est le préposé du propriétaire,
ce qui semble sans conséquence au concierge est susceptible d'avoir, pour les locataires, un intérêt dont ils sont les seuls juges; — Que, sans doute, un locataire a le droit d'entrer dans la loge du concierge et de se faire alors remettre ce qui lui est destiné; mais que rien ne l'oblige à cette démarche, et qu'on ne saurait lui imputer à reproche de ne l'avoir point faite, le cas échéant; que, dans ces conditions, c'est à tort que la veuve Plessis n'a point montré chez Chiron les papiers qu'on lui avait nominativement envoyés; — Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que Chiron ne justifie pas suffisamment du préjudice, par lui évalué à 100 francs; et que, dans l'espèce, il s'agit moins d'une question d'argent que d'une règle que le tribunal est appelé à poser; — Attendu que, dans cet ordre d'idées, le concierge est le préposé du propriétaire, lequel, dès lors, doit être retenu comme responsable, et qu'il faut d'autant plus le décider ainsi, au procès actuel, que la veuve Plessis et Riveray ont eu une défense commune; Par ces motifs : — Dit la veuve Plessis tenue, à l'avenir, de monter, au moins trois fois par jour, chez Chiron, les prospectus, catalogues et papiers divers portant l'adresse du locataire; la condamne, pour le passé, à payer à Chiron 1 franc à titre de dommages-intérêts; la condamne, de plus, aux dépens; dit enfin, Riveray, en qualité, responsable des condamnations prononcées contre la veuve Plessis. M. de Leiris, prés. DOUAI 25 mars 1902. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, TORTS RÉCIPROQUES DES ÉPUX, DÉCISION DÉFINITIVE, FEMME, ACTION DIRECTE, CHOSE JUGÉE, NON-RECEVABILITÉ. Lorsque, à la demande d'un époux, séparé de corps, la conversion, aux torts réciproques, de la séparation de corps en divorce a été prononcée par une décision de justice devenue définitive, l'autre époux (la femme, dans l'espèce), n'est plus recevable à demander, par action directe, que le divorce soit prononcé à son profit, à seule fin d'obtenir, par voie de conséquence, la garde de l'enfant, et une pension alimentaire. Il y a identité de cause entre les deux actions,
chez Chiron, les prospectus, catalogues et papiers divers portant l'adresse du locataire; la condamne, pour le passé, à payer à Chiron 1 franc à titre de dommages-intérêts; la condamne, de plus, aux dépens; dit enfin, Riveray, en qualité, responsable des condamnations prononcées contre la veuve Plessis. M. de Leiris, prés. DOUAI 25 mars 1902. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, TORTS RÉCIPROQUES DES ÉPUX, DÉCISION DÉFINITIVE, FEMME, ACTION DIRECTE, CHOSE JUGÉE, NON-RECEVABILITÉ. Lorsque, à la demande d'un époux, séparé de corps, la conversion, aux torts réciproques, de la séparation de corps en divorce a été prononcée par une décision de justice devenue définitive, l'autre époux (la femme, dans l'espèce), n'est plus recevable à demander, par action directe, que le divorce soit prononcé à son profit, à seule fin d'obtenir, par voie de conséquence, la garde de l'enfant, et une pension alimentaire. Il y a identité de cause entre les deux actions, et il y a chose jugée à l'égard de la pension demandée par la femme à titre accessoire, si l'arrêt de conversion l'a déclarée déchue de tous droits à pension alimentaire. (Dame Lefebvre c. son mari.) Le tribunal civil de Dunkerque avait rendu, à la date du 15 novembre 1901, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Considérant que par arrêt contradictoire en date du 31 juillet 1901, enregistré, expédié et signifié, la Cour d'appel de Douai a déclaré convertie en divorce aux torts réciproques des époux Lefebvre Renaert, la séparation de corps prononcée dans ce Jardin, 1887. 1. 81; S. 1888. 1. 433, D. P. 1887. i. 335. — Coulon, Tr. du divorce, t. 5, p. 122; et notre Rep. alph., "Divorce," n. 2795.) Mais il ne faudrait pas conclure de là, et notre arrêt refuse à bon droit de souscrire à une telle conséquence, que, lorsqu'une décision définitive de conversion a prononcé le divorce aux torts réciproques des deux époux, il dépende du mari ou de la femme de remettre en question ce qui a été jugé et de provoquer une décision nouvelle emportant la dissolution du lien conjugal à son profit, en vue d'obtenir
un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Considérant que par arrêt contradictoire en date du 31 juillet 1901, enregistré, expédié et signifié, la Cour d'appel de Douai a déclaré convertie en divorce aux torts réciproques des époux Lefebvre Renaert, la séparation de corps prononcée dans ce Jardin, 1887. 1. 81; S. 1888. 1. 433, D. P. 1887. i. 335. — Coulon, Tr. du divorce, t. 5, p. 122; et notre Rep. alph., "Divorce," n. 2795.) Mais il ne faudrait pas conclure de là, et notre arrêt refuse à bon droit de souscrire à une telle conséquence, que, lorsqu'une décision définitive de conversion a prononcé le divorce aux torts réciproques des deux époux, il dépende du mari ou de la femme de remettre en question ce qui a été jugé et de provoquer une décision nouvelle emportant la dissolution du lien conjugal à son profit, en vue d'obtenir la garde exclusive des enfants nés du mariage. Il y aurait là une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée, puisque la demande formée à ces fins met aux prises les mêmes personnes, agissant en la même qualité, et se fonde sur les mêmes causes que celle qui a déjà reçu sa solution. DEUXIÈME PARTIE. également à leurs torts réciproques par autre arrêt de la même Cour en date du 29 décembre 1897 aussi enregistré; — Attendu qu'en même temps la Cour de Douai a déclaré la dame Lefebvre déchue de tous droits à une pension alimentaire depuis le jour de la demande en conversion; — Considérant que la demanderesse ne s'est pas pourvue en cassation contre l'arrêt précité lequel est devenu définitif; — Que dans ces circonstances il y a lieu de la débouter de sa demande en pension alimentaire par application de l'arrêt du 31 juillet 1901. Par ces motifs : — Dit qu'il y a chose jugée relativement à la pension alimentaire; — Déboute en conséquence la demanderesse de ses demandes, fins et Conclusions et la condamne aux dépens; — Donne acte en tant que de besoin aux parties en cause, dès réserves par elles formulées;
déjà reçu sa solution. DEUXIÈME PARTIE. également à leurs torts réciproques par autre arrêt de la même Cour en date du 29 décembre 1897 aussi enregistré; — Attendu qu'en même temps la Cour de Douai a déclaré la dame Lefebvre déchue de tous droits à une pension alimentaire depuis le jour de la demande en conversion; — Considérant que la demanderesse ne s'est pas pourvue en cassation contre l'arrêt précité lequel est devenu définitif; — Que dans ces circonstances il y a lieu de la débouter de sa demande en pension alimentaire par application de l'arrêt du 31 juillet 1901. Par ces motifs : — Dit qu'il y a chose jugée relativement à la pension alimentaire; — Déboute en conséquence la demanderesse de ses demandes, fins et Conclusions et la condamne aux dépens; — Donne acte en tant que de besoin aux parties en cause, dès réserves par elles formulées; Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges, pour repousser la demande en divorce et en pension alimentaire formée par la dame Reynaert contre Lefebvre, ont déclaré qu'il y avait sur ces points chose jugée; — Attendu, en effet, que par arrêt de cette chambre, en date du 31 juillet dernier, la Cour a déclaré convertie en divorce, aux torts réciproques des époux, la séparation de corps prononcée contre eux, ordonné la transcription de l'arrêt aux registres de l'état civil, déclaré la dame Reynaert déchue de tous droits à une pension alimentaire; — Qu'aucun pourvoi n'ayant été formé dans le délai de la loi, cette décision est devenue définitive; — Que l'arrêt de conversion du 31 juillet dernier emportait la dissolution du lien conjugal dans les mêmes conditions que l'arrêt du 29 décembre 1897 qui avait prononcé la séparation de corps, c'est-à-dire aux torts et aux profits respectifs de chacun des époux; — Que les deux demandes sont donc les mêmes, fondées sur les mêmes causes, entre les mêmes parties agissant en la même qualité; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé mal appelé;
de cette chambre, en date du 31 juillet dernier, la Cour a déclaré convertie en divorce, aux torts réciproques des époux, la séparation de corps prononcée contre eux, ordonné la transcription de l'arrêt aux registres de l'état civil, déclaré la dame Reynaert déchue de tous droits à une pension alimentaire; — Qu'aucun pourvoi n'ayant été formé dans le délai de la loi, cette décision est devenue définitive; — Que l'arrêt de conversion du 31 juillet dernier emportait la dissolution du lien conjugal dans les mêmes conditions que l'arrêt du 29 décembre 1897 qui avait prononcé la séparation de corps, c'est-à-dire aux torts et aux profits respectifs de chacun des époux; — Que les deux demandes sont donc les mêmes, fondées sur les mêmes causes, entre les mêmes parties agissant en la même qualité; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé mal appelé; — Confirme le jugement, etc. MM. Paul, premier prés.; Schuller, av. gén.; Victor Dubosc et Devineux, av. PARIS (1° en.) 4 av. 1901. RESPONSABILITÉ CIVILE, ÉLECTIONS, SOCIÉTÉ ARTISTIQUE, CANDIDAT, LISTE, NOM, INSCRIPTION, AUTORISATION. Nul ne peut, sans son consentement, être porté sur une liste publique de candidats à une élection au comité et au jury d'admission d'une société artistique, et, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste. Le candidat dont le nom a été inscrit abusivement sur une liste peut réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'inscription, alors même qu'il a été élu, s'il a souffert un préjudice à raison des démarches et des dépenses que cette inscription lui a occasionnées (1). (C. civ., art. 1382.) (Thomas c. Sirouy) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Thomas invoque vainement en appel que le fait de recommander aux électeurs une personne qui se porte elle-même ne saurait constituer une faute; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une simple recommandation; — Que Thomas et la société dont il est le représentant, ont dressé, fait imprimer, distribué et patronné une liste de candidats, parmi lesquels ils ont
au comité et au jury d'admission d'une société artistique, et, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste. Le candidat dont le nom a été inscrit abusivement sur une liste peut réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'inscription, alors même qu'il a été élu, s'il a souffert un préjudice à raison des démarches et des dépenses que cette inscription lui a occasionnées (1). (C. civ., art. 1382.) (Thomas c. Sirouy) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Thomas invoque vainement en appel que le fait de recommander aux électeurs une personne qui se porte elle-même ne saurait constituer une faute; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une simple recommandation; — Que Thomas et la société dont il est le représentant, ont dressé, fait imprimer, distribué et patronné une liste de candidats, parmi lesquels ils ont fait figurer Sirouy sans son consentement; — Que une liste de candidats, ainsi établie en vue d'une élection, suppose, entre ceux qui y figurent, une entente et une communauté de vues qui les recommandent au choix des mêmes électeurs, mais qui sont de nature à leur aliéner les suffrages de ceux qui ne professent pas les mêmes idées; — Que le non est une propriété dont nul ne peut user sans l'autorisation de celui qui le porte; — Que nul ne peut donc, sans son consentement, être porté sur une liste de candidats rendue publique, et que, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste; — Considérant que le nom de Sirouy figurait déjà sur la liste des candidats de la Société des artistes lithographes dont il est membre; que l'inscription de son nom sur la liste d'une société rivale, la Société des peintres lithographes, pouvait faire croire à une adhésion de sa part à la nouvelle société et à un accord intervenu entre elle et lui, de nature à lui enlever la confiance et l'estime de ses collègues; — Considérant que Thomas ne saurait
ceux qui ne professent pas les mêmes idées; — Que le non est une propriété dont nul ne peut user sans l'autorisation de celui qui le porte; — Que nul ne peut donc, sans son consentement, être porté sur une liste de candidats rendue publique, et que, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste; — Considérant que le nom de Sirouy figurait déjà sur la liste des candidats de la Société des artistes lithographes dont il est membre; que l'inscription de son nom sur la liste d'une société rivale, la Société des peintres lithographes, pouvait faire croire à une adhésion de sa part à la nouvelle société et à un accord intervenu entre elle et lui, de nature à lui enlever la confiance et l'estime de ses collègues; — Considérant que Thomas ne saurait nier avoir pris une part personnelle aux agissements incriminés; qu'il est constant, en fait, que la liste, arrêtée par la Société dont il est le président, a eu lieu avec son assentiment et avec sa recommandation personnelle; — Que la preuve en résulte de l'adjonction, à la circulaire et aux bulletins de vote distribués aux électeurs, de sa propre carte de visite. Que, s'il n'en a pas fait lui-même l'envoi, il n'a pas protesté contre l'usage qui en était fait; — Qu'il n'a pas protesté davantage après la contre-circulaire et l'acte extrajudiciaire à lui signifié le 31 mars, où Sirouy se plaignait de ce qu'il considérait comme une manœuvre pouvant lui être préjudiciable; — Considérant que Thomas invoque enfin l'absence de préjudice; mais que, si l'usage abusif, qui a été fait de son nom, n'a pas empêché l'élection de Sirouy et ne paraît pas lui avoir nui dans l'esprit de ses amis, Sirouy n'en a pas moins, à raison des démarches qu'il a dû faire et des dépenses qu'elles lui ont occasionnées, subi un préjudice dont il lui est dû réparation et dont le tribunal a fait une juste appréciation; Par ces motifs : — Confirme, etc. MM. Caze, prés.;