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qu'il a lui-même vendu, de son côté, à Favier, les sources pouvant exister dans cette partie du ruisseau, au droit de sa propriété; — Qu'ainsi, les consorts Grandjean n'ont pas détruit la présomption légale de propriété, que la mineure Desgrez puise dans l'art. 3, lit. II de la loi du 8 avril 1898 précité; — Attendu, toutefois, qu'on ne saurait, en l'état, accueillir son action en revendication dont le sort est subordonné à l'issue de l'instance pendante entre elle et le sieur Romand, ainsi qu'il va être expliqué: En ce qui touche l'action en revendication contre Romand: — Attendu que, suivant acte reçu par Roumet, notaire à Auxerre, Romand a vendu à Favier, notamment sous l'art. 5 de la désignation, les sources qui peuvent exister dans le ruisseau de Crisenon, tout le long d'une pièce de terre contenant 1 are 68 centiares, sise sur la commune de Régilbert, en tenant, d'un côté, au ruisseau de Bazarnes, d'autre, à la route d'Auxerre, d'un bout, au pont des Limes et, d'autre bout, à la mineure Desgrez, ainsi, au surplus, que la parcelle est délimitée en un plan annexé à l'acte de vente et où les sources vendues sont figurées; — Attendu que Perrot, en nom, soutient que l'examen comparé des titres de propriété de la mineure Desgrez et de ceux de Romand, résulte en preuve que le plan, certifié conforme par les parties, auquel se réfère l'acte de vente précité, attribuerait à Romand un excédent de contenance au moins égal au déficit qui en résulterait pour la parcelle Desgrez et qu'il évalua à 2 ares 67 centiares; — Que l'erreur commise dans le plan aurait également pour conséquence un empiétement de 52 centiares de la parcelle Romand sur la parcelle Desgrez le long du ruisseau de Crisenon; — D'où la conséquence que les sources indiquées au plan comme se trouvant au droit de la parcelle de la mineure Desgrez, celle-ci serait propriétaire de ces sources, en vertu de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898; — Attendu que, si les titres produits au nom de la mineure Desgrez
Perrot, en nom, soutient que l'examen comparé des titres de propriété de la mineure Desgrez et de ceux de Romand, résulte en preuve que le plan, certifié conforme par les parties, auquel se réfère l'acte de vente précité, attribuerait à Romand un excédent de contenance au moins égal au déficit qui en résulterait pour la parcelle Desgrez et qu'il évalua à 2 ares 67 centiares; — Que l'erreur commise dans le plan aurait également pour conséquence un empiétement de 52 centiares de la parcelle Romand sur la parcelle Desgrez le long du ruisseau de Crisenon; — D'où la conséquence que les sources indiquées au plan comme se trouvant au droit de la parcelle de la mineure Desgrez, celle-ci serait propriétaire de ces sources, en vertu de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898; — Attendu que, si les titres produits au nom de la mineure Desgrez n'établissent pas, quant à présent, le bien fondé de sa réclamation, ils présentent, cependant, un caractère suffisamment sérieux pour rendre impossible le rejet de la demande de piano ; qu'il y a lieu de recourir à l'expertise sollicitée; — Attendu que Favier, loin de reconnaître le bien fondé de la prétention élevée au nom de la mineure Desgrez, déclare, en s'en rapportant à justice, faire toute réserve afin de réduction de son prix pour le cas où cette prétention serait accueillie; Par ces motifs : — Et sans avoir égard aux autres fins, moyens et conclusions des parties dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées et dont elles sont respectivement déboutées; — Donnant acte à Favier de ce qu'il s'en rapporte à justice, sous les réserves par lui exprimées; — Nomme, d'office, Raoul, conducteur en chef des ponts et chaussées, Rayssier, agent-voyer, et Richard, agriculteur, demeurant tous à Auxerre, experts, qui prêteront serment entre les mains du président de ce tribunal, à l'effet de se transporter sur les lieux litigieux, les voir et visiter et, 1°, sur le vu du jugement arbitral du 12 février 1792, de l'échange du 3 juin 1832, de l'acte du 20 janvier 1889, contenant adjudication
prétention élevée au nom de la mineure Desgrez, déclare, en s'en rapportant à justice, faire toute réserve afin de réduction de son prix pour le cas où cette prétention serait accueillie; Par ces motifs : — Et sans avoir égard aux autres fins, moyens et conclusions des parties dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées et dont elles sont respectivement déboutées; — Donnant acte à Favier de ce qu'il s'en rapporte à justice, sous les réserves par lui exprimées; — Nomme, d'office, Raoul, conducteur en chef des ponts et chaussées, Rayssier, agent-voyer, et Richard, agriculteur, demeurant tous à Auxerre, experts, qui prêteront serment entre les mains du président de ce tribunal, à l'effet de se transporter sur les lieux litigieux, les voir et visiter et, 1°, sur le vu du jugement arbitral du 12 février 1792, de l'échange du 3 juin 1832, de l'acte du 20 janvier 1889, contenant adjudication du sieur de Macsol et de tous autres titres qui pourront leur être représentés par les parties, fixer la limite respective des propriétés de la demoiselle Desgrez et du sieur François Romand; — 2° Dire, en se référant au plan annexé à la vente par Romand à Favier, suivant acte reçu Roumet, notaire, le 14 décembre 1898, si la limite des propriétés respectives de Romand et de la demoiselle Desgrez est indiquée à la place où elle doit réellement se trouver, s'il n'y a pas, au contraire, empiétement de la propriété Romand sur la propriété Desgrez et, au cas de l'affirmative, en indiquer l'importance; — 3° Dire, en recherchant l'emplacement des sources sur les lieux et en se référant au plan annexé à la vente, si les sources qui y sont figurées se suivent, dans la réalité des choses, et en tenant compte de la limite telle qu'ils l'auront déterminée en face de la propriété Romand, ou en face de la propriété Desgrez, et, dans ce dernier cas, si la mineure Desgrez en est propriétaire, eu égard aux dispositions de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898 ; — 4° Au cas de l'affirmative, déterminer l'importance
reçu Roumet, notaire, le 14 décembre 1898, si la limite des propriétés respectives de Romand et de la demoiselle Desgrez est indiquée à la place où elle doit réellement se trouver, s'il n'y a pas, au contraire, empiétement de la propriété Romand sur la propriété Desgrez et, au cas de l'affirmative, en indiquer l'importance; — 3° Dire, en recherchant l'emplacement des sources sur les lieux et en se référant au plan annexé à la vente, si les sources qui y sont figurées se suivent, dans la réalité des choses, et en tenant compte de la limite telle qu'ils l'auront déterminée en face de la propriété Romand, ou en face de la propriété Desgrez, et, dans ce dernier cas, si la mineure Desgrez en est propriétaire, eu égard aux dispositions de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898 ; — 4° Au cas de l'affirmative, déterminer l'importance du débit de ces sources par rapport à l'ensemble de celles acquises par Romand ; dire si, du fait de cette dépossession, Favier aurait subi un préjudice appréciable et, dans ce cas, en évaluer le montant; — 5° S'entourer de tous renseignements, entendre les parties en leurs dires et observations, leur donner tous actes d'évidence, les concilier, si faire se peut, sinon dresser procès-verbal des opérations d'expertise pour, sur le rapport fait et déposé au greffe, être, par les parties, conclu et, par le tribunal, statué ce que de droit; — Dépens réservés. COULOURES D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Les consorts Grandjean ont interjeté appel de cette décision, demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de déclarer qu'ils étaient bien propriétaires du bief, et, très subsidiairement, offrant de prouver que le canal litigieux était fait de mains d'homme; De son côté M. Favier a demandé, par des conclusions additionnelles, d'étendre la mission des experts pour que ceux-ci puissent évaluer la valeur des sources, l'état et la valeur vénale du moulin dans le but de réclamer une réduction de prix soit à M. Romand, soit aux consorts Grandjean, qui lui avaient vendu séparément les mêmes sources. La Cour a rendu l'arrêt confirmatif
leur donner tous actes d'évidence, les concilier, si faire se peut, sinon dresser procès-verbal des opérations d'expertise pour, sur le rapport fait et déposé au greffe, être, par les parties, conclu et, par le tribunal, statué ce que de droit; — Dépens réservés. COULOURES D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Les consorts Grandjean ont interjeté appel de cette décision, demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de déclarer qu'ils étaient bien propriétaires du bief, et, très subsidiairement, offrant de prouver que le canal litigieux était fait de mains d'homme; De son côté M. Favier a demandé, par des conclusions additionnelles, d'étendre la mission des experts pour que ceux-ci puissent évaluer la valeur des sources, l'état et la valeur vénale du moulin dans le but de réclamer une réduction de prix soit à M. Romand, soit aux consorts Grandjean, qui lui avaient vendu séparément les mêmes sources. La Cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : ARRÊT. LA COUR: — Considérant que les consorts Grandjean soutiennent, à l'appui de leur appel, comme ils l'avaient fait devant les premiers juges, que, n'ayant vendu à Favier aucune source déterminée, il ne leur appartiendrait pas de défendre à l'action en revendication exercée au nom de la mineure Desgrez, et qu'au surplus, le bief du moulin et, par suite, les sources qui en dépendent, ayant été vendus en 1771 à leur auteur par le seigneur de Bazarnes qui en était propriétaire, la mineure Desgrez ne pourrait prétendre aucun droit, ni sur le lit du bief, ni sur les sources: qu'ils allèguent, enfin, que le bief actuel constituerait un canal artificiel et devrait, à ce titre, et sans qu'il soit besoin d'autre preuve, être réputé leur propriété, par cela seul qu'ils étaient propriétaires de l'usine; — Considérant, quant au premier point, que les appelants se prétendant propriétaires du lit du bief, ne peuvent soutenir qu'ils n'auraient pas entendu vendre à Favier les sources pouvant exister dans ce lit; qu'il a, en effet, été toujours admis, même antérieurement à la loi du 8 avril 1898, que la vente d'un moulin comprend non seulement celle du cours d'eau qui le met
Desgrez, et qu'au surplus, le bief du moulin et, par suite, les sources qui en dépendent, ayant été vendus en 1771 à leur auteur par le seigneur de Bazarnes qui en était propriétaire, la mineure Desgrez ne pourrait prétendre aucun droit, ni sur le lit du bief, ni sur les sources: qu'ils allèguent, enfin, que le bief actuel constituerait un canal artificiel et devrait, à ce titre, et sans qu'il soit besoin d'autre preuve, être réputé leur propriété, par cela seul qu'ils étaient propriétaires de l'usine; — Considérant, quant au premier point, que les appelants se prétendant propriétaires du lit du bief, ne peuvent soutenir qu'ils n'auraient pas entendu vendre à Favier les sources pouvant exister dans ce lit; qu'il a, en effet, été toujours admis, même antérieurement à la loi du 8 avril 1898, que la vente d'un moulin comprend non seulement celle du cours d'eau qui le met en mouvement et qui en est l'accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d'eau, lorsqu'au. moment de la vente elles appartenaient au vendeur; que les premiers juges ont donc considéré, à bon droit, qu'il appartenait aux consorts Grandjean de défendre à l'action en revendication de la mineure Desgrez; adoptant, au surplus, à cet égard, les motifs du jugement dont est appel; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'acte de vente du 19 novembre 1898 et qu'il appert, d'ailleurs, de la disposition des lieux et de tous les documents de la cause, que le bief et le sous-bief vendus sont formés par le ruisseau de Crisenon; que ce ruisseau n'a pas d'autre cours; qu'il importerait donc peu qu'à quelque époque que ce soit, des travaux plus ou moins considérables d'endiguement ou de rectification eussent été faits dans l'intérêt soit de l'usine, soit des propriétés riveraines, cette circonstance ne pouvant autoriser l'usinier à invoquer une présomption de propriété qui s'applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d'un moulin, et distincts du lit de la rivière; qu'il résulte, au surplus, des énonciations de l'acte de vente du 24 octobre 1855, relatées dans celui
mineure Desgrez; adoptant, au surplus, à cet égard, les motifs du jugement dont est appel; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'acte de vente du 19 novembre 1898 et qu'il appert, d'ailleurs, de la disposition des lieux et de tous les documents de la cause, que le bief et le sous-bief vendus sont formés par le ruisseau de Crisenon; que ce ruisseau n'a pas d'autre cours; qu'il importerait donc peu qu'à quelque époque que ce soit, des travaux plus ou moins considérables d'endiguement ou de rectification eussent été faits dans l'intérêt soit de l'usine, soit des propriétés riveraines, cette circonstance ne pouvant autoriser l'usinier à invoquer une présomption de propriété qui s'applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d'un moulin, et distincts du lit de la rivière; qu'il résulte, au surplus, des énonciations de l'acte de vente du 24 octobre 1855, relatées dans celui du 19 novembre 1898, que les travaux exécutés en 1853, et dont excipent les consorts Grandjean, ont exclusivement consisté dans l'abaissement du niveau du réservoir; que le fait articulé devant la Cour par les appelants est donc, dès à présent, démenti par les documents du procès et qu'il n'y a lieu ni de l'admettre en preuve, ni de s'arrêter au moyen nouveau formulé par les consorts Grandjean ; — Considérant que, par cela même qu'il s'agit, ainsi qu'il vient d'être dit, non d'un canal factice, mais du lit même du ruisseau, les appelants ne peuvent combattre la présomption de propriété qui, selon le résultat de l'expertise ordonnée par les premiers juges, pourra résulter, au profit de la mineure Desgrez, de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898, qu'en justifiant d'un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d'eau hors du commerce; qu'on ne saurait donc faire état des actes de propriétaire qu'ont pu faire leurs auteurs à une époque postérieure; qu'ils peuvent, d'ailleurs, d'autant moins exiger de ces actes que, pendant la période à laquelle ils se rapportent, la majeure partie des propriétés riveraines se trouvait réunie entre les mains
lieu ni de l'admettre en preuve, ni de s'arrêter au moyen nouveau formulé par les consorts Grandjean ; — Considérant que, par cela même qu'il s'agit, ainsi qu'il vient d'être dit, non d'un canal factice, mais du lit même du ruisseau, les appelants ne peuvent combattre la présomption de propriété qui, selon le résultat de l'expertise ordonnée par les premiers juges, pourra résulter, au profit de la mineure Desgrez, de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898, qu'en justifiant d'un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d'eau hors du commerce; qu'on ne saurait donc faire état des actes de propriétaire qu'ont pu faire leurs auteurs à une époque postérieure; qu'ils peuvent, d'ailleurs, d'autant moins exiger de ces actes que, pendant la période à laquelle ils se rapportent, la majeure partie des propriétés riveraines se trouvait réunie entre les mains du propriétaire de l'usine, comme l'établissent les énonciations contenues dans les actes de vente des 14 et 19 novembre 1898, relativement à l'origine des propriétés; que le seul titre antérieur à 1789 que puissent invoquer les appelants est le bail à rente perpétuelle de 1771 ; — Considérant que cet acte ne démontre pas, ainsi que l'énonçait, à tort, l'acte de vente du 19 novembre 1898, que le ruisseau de Crisenon n'appartenait pas au vendeur en qualité de seigneur, mais en qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'argument qu'ont tiré les premiers juges, à l'encontre de la prétention des consorts Grandjean, d'une mention erronée qui était, d'ailleurs, l'œuvre de ceux-ci, et dont la portée, au surplus, n'apparaît pas clairement ; — Mais, considérant que les stipulations de cet acte, qui est aujourd'hui représenté pour la première fois, fournissent, contre cette prétention, un argument bien plus décisif ; — Que les bailleurs y déclarent, en effet, donner à rente perpétuelle, «le moulin de Bazarnes et ses dépendances tournant en eaux sur le ruisseau dudit Bazarnes, ainsi que les droits de bief et de sous-bief pour la pêche dans l'étendue desdits ruisseaux,
acte ne démontre pas, ainsi que l'énonçait, à tort, l'acte de vente du 19 novembre 1898, que le ruisseau de Crisenon n'appartenait pas au vendeur en qualité de seigneur, mais en qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'argument qu'ont tiré les premiers juges, à l'encontre de la prétention des consorts Grandjean, d'une mention erronée qui était, d'ailleurs, l'œuvre de ceux-ci, et dont la portée, au surplus, n'apparaît pas clairement ; — Mais, considérant que les stipulations de cet acte, qui est aujourd'hui représenté pour la première fois, fournissent, contre cette prétention, un argument bien plus décisif ; — Que les bailleurs y déclarent, en effet, donner à rente perpétuelle, «le moulin de Bazarnes et ses dépendances tournant en eaux sur le ruisseau dudit Bazarnes, ainsi que les droits de bief et de sous-bief pour la pêche dans l'étendue desdits ruisseaux, au-dessus dudit moulin, en eau qui appartient auxdits seigneurs ; » — Qu'il n'y a donc transmission de la propriété même qu'en ce qui concerne le moulin et les pièces de terre énumérées dans la suite de l'acte; qu'en ce qui touche, au contraire, le ruisseau, les bailleurs ne concèdent que des droits limitativement déterminés, les droits de bief, de sous-bief et de pêche, sans disposer de la propriété du lit; — Que la portée de cette distinction ressort plus clairement encore si l'on observe que l'acte ne mentionne pas la qualité du seigneur, haut justicier, que les appelants allèguent avoir appartenu au comte d'Haussonville et qui, seule, l'eût autorisé à concéder la propriété du ruisseau, tandis qu'il relate expressément les droits de propriété de la dame d'Haussonville sur le moulin et les héritages transmis avec celui-ci; qu'il n'indique pas les limites du bief et du sous-bief, alors qu'il le fait pour chacune des pièces de terre comprises dans le bail, qu'il ne s'explique pas sur la propriété des francs-bords, qu'il contient réserve expresse de la pêche "en faveur des bailleurs et de leur agent d'affaires, avec interdiction expresse de la louer à d'autres, et, enfin, qu'il ne fait aucune
que des droits limitativement déterminés, les droits de bief, de sous-bief et de pêche, sans disposer de la propriété du lit; — Que la portée de cette distinction ressort plus clairement encore si l'on observe que l'acte ne mentionne pas la qualité du seigneur, haut justicier, que les appelants allèguent avoir appartenu au comte d'Haussonville et qui, seule, l'eût autorisé à concéder la propriété du ruisseau, tandis qu'il relate expressément les droits de propriété de la dame d'Haussonville sur le moulin et les héritages transmis avec celui-ci; qu'il n'indique pas les limites du bief et du sous-bief, alors qu'il le fait pour chacune des pièces de terre comprises dans le bail, qu'il ne s'explique pas sur la propriété des francs-bords, qu'il contient réserve expresse de la pêche "en faveur des bailleurs et de leur agent d'affaires, avec interdiction expresse de la louer à d'autres, et, enfin, qu'il ne fait aucune mention des servitudes existant sur le ruisseau, et notamment du droit de pêche dont il paraît avoir été grevé au profit des habitants de Bazarnes, aussi bien que des droits de lavoir et d'abreuvoir dont les documents de la cause établissent que ceux-ci jouissaient de temps immémorial; — Que Perrot, en son nom, est, en conséquence, fondé à soutenir que l'acte de 1771 n'a concédé à l'auteur des appelants qu'une simple servitude de bief, lui donnant droit au courant de l'eau pour l'usage du moulin, mais non à la propriété du lit du ruisseau qui a continué à appartenir au seigneur dont il traversait les domaines jusqu'à l'abolition des lois féodales et qui est devenu, ensuite, chose commune jusqu'à la loi du 8 avril 1898; — Que telle paraissait être, d'ailleurs, la pensée des parties au moment où ont été dressés, par un même notaire, les actes de vente de 1898 ; qu'on ne s'expliquerait pas la. mention, faite dans l'acte de vente consenti par Romand, des sources pouvant exister au droit de son terrain, si les consorts Grandjean avaient eu, en vertu de leur titre, la propriété exclusive du ruisseau; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges
en son nom, est, en conséquence, fondé à soutenir que l'acte de 1771 n'a concédé à l'auteur des appelants qu'une simple servitude de bief, lui donnant droit au courant de l'eau pour l'usage du moulin, mais non à la propriété du lit du ruisseau qui a continué à appartenir au seigneur dont il traversait les domaines jusqu'à l'abolition des lois féodales et qui est devenu, ensuite, chose commune jusqu'à la loi du 8 avril 1898; — Que telle paraissait être, d'ailleurs, la pensée des parties au moment où ont été dressés, par un même notaire, les actes de vente de 1898 ; qu'on ne s'expliquerait pas la. mention, faite dans l'acte de vente consenti par Romand, des sources pouvant exister au droit de son terrain, si les consorts Grandjean avaient eu, en vertu de leur titre, la propriété exclusive du ruisseau; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux ci-dessus, et considérant, au surplus, que la Cour n'a pas à rechercher, en l'état, si la mineure Desgrez est, comme elle le prétend, propriétaire de la source par elle revendiquée, la solution de cette question dépendant du résultat de l'expertise; qu'elle n'a pas, davantage, à statuer sur ce point, à savoir quels sont les droits que confère la propriété d'un terrain riverain d'un cours d'eau sur les eaux des sources qui naissent dans son Sur les conclusions de Favier, à fin d'expertise: — Considérant que le jugement dont est appelé a mentionné les réserves faites par celui-ci à l'effet d'obtenir la réduction de son prix pour le cas où l'action de la mineure Desgrez serait accueillie; qu'il a, d'autre part, donné mission aux experts d'évaluer le préjudice que lui causerait, le cas échéant, la dépossession de la source revendiquée par ladite mineure; que Favier trouvera donc, dans l'expertise ordonnée, les éléments nécessaires pour la solution de l'action en réduction de prix qu'il a engagée séparément et sur laquelle le tribunal a sursis à statuer; que l'instance actuelle ayant uniquement pour objet la propriété d'une source déterminée, il ne saurait être admis