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par l’expression police sanitaire toutes les dispositions légales ayant pour but de protéger la santé publique; que les lois et décrets qui règlent la profession de pharmacien entrent dans cette définition; — Qu’il suffit, pour s’en convaincre, de lire le préambule de la déclaration de 1777 qui, après avoir parlé du danger que présente la vente des compositions médicinales par des gens dépourvus de connaissances spéciales, déclare que le but des dispositions édictées est de mettre de la « sûreté dans le débit des médicaments dont la composition ne peut être trop attentivement exécutée et surveillée »; — Que, si l’on se reporte à l’exposé des motifs de la loi du 21 germinal an XI, qui est l’œuvre de Fourcroy, et aux autres documents préparatoires, on constate que la création des écoles de pharmacie a eu pour objet de sauvegarder la santé des citoyens; que le rapporteur donne la même base aux considérations par lui présentées au tribunal; que cette loi, dont le tit. IV porte la rubrique « De la police de la pharmacie », doit être considérée, comme une loi de police sanitaire; — Considérant que rien, dans le texte de la loi du 27 décembre 1900 et dans les travaux préparatoires, ne permet d'affirmer que le législateur ait voulu restreindre la portée de l’expression très générale de police sanitaire; que, tout au contraire, la Chambre des députés ayant, en 1898, repoussé des propositions de loi tendant à comprendre dans l’amnistie les infractions à la loi sur la police sanitaire des animaux, la loi du 27 décembre 1900 a rejeté toute distinction, ce qui indique bien la portée très étendue que cette loi a voulu donner aux termes qu’elle a employés; — Qu’il n’est pas permis au juge de distinguer où la loi n’a pas distingué elle-même; — Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont statué sur une demande s’appliquant à des faits amnistiés par la loi antérieurement au jugement qu’ils ont rendu; que le jugement doit donc être infirmé; — Considérant qu’aux termes de l’art. 2 de la loi. du 27 décembre
dans les travaux préparatoires, ne permet d'affirmer que le législateur ait voulu restreindre la portée de l’expression très générale de police sanitaire; que, tout au contraire, la Chambre des députés ayant, en 1898, repoussé des propositions de loi tendant à comprendre dans l’amnistie les infractions à la loi sur la police sanitaire des animaux, la loi du 27 décembre 1900 a rejeté toute distinction, ce qui indique bien la portée très étendue que cette loi a voulu donner aux termes qu’elle a employés; — Qu’il n’est pas permis au juge de distinguer où la loi n’a pas distingué elle-même; — Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont statué sur une demande s’appliquant à des faits amnistiés par la loi antérieurement au jugement qu’ils ont rendu; que le jugement doit donc être infirmé; — Considérant qu’aux termes de l’art. 2 de la loi. du 27 décembre 1900, les parties doivent se pourvoir devant la juridiction civile aux fins de réparations civiles. — Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dommages-intérêts demandés, le jugement dont est appel étant postérieur à l'amnistie et n'ayant pu valablement statuer par voie de décision contradictoire sur le fond ; Par ces motifs : — Infirme le jugement, etc... MM. Larozo, prés. ; Le Bourdéliès, subst. ; Allart et Poignard, av. Il semble bien que cette interprétation, encore qu'elle puisse s'autoriser des termes généraux en apparence de la loi du 27 décembre 1900, soit contraire à son esprit, tel qu'il se dégage des travaux préparatoires. Le commentaire de cette loi dans ce Recueil, 1901. 3. 130, note 15. La Cour de Paris s'était d'ailleurs refusée à l'admettre par un précédent arrêt du 25 février 1901, dans lequel nous relevons le motif suivant : Considérant, porté cet arrêt, que si l'article 1 § 6, dispose que tous les délits et contraventions à la police sanitaire sont amnistés, il est manifeste que le législateur a entendu restreindre le bénéfice de l'amnistie aux délits et contraventions prévus par la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; qu'il suffit pour
Par ces motifs : — Infirme le jugement, etc... MM. Larozo, prés. ; Le Bourdéliès, subst. ; Allart et Poignard, av. Il semble bien que cette interprétation, encore qu'elle puisse s'autoriser des termes généraux en apparence de la loi du 27 décembre 1900, soit contraire à son esprit, tel qu'il se dégage des travaux préparatoires. Le commentaire de cette loi dans ce Recueil, 1901. 3. 130, note 15. La Cour de Paris s'était d'ailleurs refusée à l'admettre par un précédent arrêt du 25 février 1901, dans lequel nous relevons le motif suivant : Considérant, porté cet arrêt, que si l'article 1 § 6, dispose que tous les délits et contraventions à la police sanitaire sont amnistés, il est manifeste que le législateur a entendu restreindre le bénéfice de l'amnistie aux délits et contraventions prévus par la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; qu'il suffit pour s'en convaincre de se reporter à la discussion de l'amendement qui a introduit dans la loi les mots « police sanitaire ». (Y. Journ. off. du 19 décembre 1900, p. 2794.) TOULOUSE (1ère CH.) 8 mai 1901. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, IMMEUBLE DOTAL. ALIÉNATION À CHARGE DE REMPLACEMENT, NULLITÉ DE LA VENTE À DÉFAUT DE REMPLACEMENT, GARANTIE, PRIX, PAYEMENT, NOTAIRE CHARGÉ D'OPÉRER LE REMPLACEMENT, DÉTOURNEMENT, MARI ET ACQUÉREUR, RESPONSABILITÉ. Est nulle la vente, consentie par le mari et la femme, d'un immeuble dotal aliénable seulement à charge de remplacement du prix de vente, lorsque ce remplacement n'a pas été effectué, alors même que le défaut d'emploi proviendrait du détournement du prix de la vente par le notaire, aux mains duquel vendeur et acquéreur l'avaient laissé avec mandat d'en effectuer le remplacement. Si, en pareil cas, la femme d'otale n'est soumise à aucune garantie au regard de l'acquéreur, du moins en l'absence de toute stipulation formelle d'une garantie spéciale, il en est différemment du mari, lorsque il est établi qu'il a concouru à l'acte de vente, par un mandataire auquel il avait donné mandat de recevoir le prix et d'en faire le remplacement. Lorsqu'il résulte de l'acte de vente d'un immeuble dotal
VENTE À DÉFAUT DE REMPLACEMENT, GARANTIE, PRIX, PAYEMENT, NOTAIRE CHARGÉ D'OPÉRER LE REMPLACEMENT, DÉTOURNEMENT, MARI ET ACQUÉREUR, RESPONSABILITÉ. Est nulle la vente, consentie par le mari et la femme, d'un immeuble dotal aliénable seulement à charge de remplacement du prix de vente, lorsque ce remplacement n'a pas été effectué, alors même que le défaut d'emploi proviendrait du détournement du prix de la vente par le notaire, aux mains duquel vendeur et acquéreur l'avaient laissé avec mandat d'en effectuer le remplacement. Si, en pareil cas, la femme d'otale n'est soumise à aucune garantie au regard de l'acquéreur, du moins en l'absence de toute stipulation formelle d'une garantie spéciale, il en est différemment du mari, lorsque il est établi qu'il a concouru à l'acte de vente, par un mandataire auquel il avait donné mandat de recevoir le prix et d'en faire le remplacement. Lorsqu'il résulte de l'acte de vente d'un immeuble dotal aliénable à charge de remplacement que le mari concourant à la vente et l'acquéreur de l'immeuble ont conjointement donné au notaire, rédacteur de l'acte, le mandat de faire le remplacement du prix payé comptant et laissé entre ses mains, la perte résultant du détournement commis par ledit notaire doit être supportée en proportions égales par le mari et par l'acquéreur (G. civ., art. 183*). Écrire c. époux d'Arboussier. Le tribunal civil de Gailiac a rendu, à la date du 16 février 1899, le jugement ci-après : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant contrat du 5 juin 1874, devant Me Alric, notaire à Bastoens, les époux d'Arboussier ont adopté pour base de leur union le régime dotal avec constitution en dot par la future épouse de tous ses biens présents et à venir ; que, par exception aux règles ordinaires de ce régime, le contrat autorise l'aliénation des biens dotaux avec le concours et le consentement de cette dernière, sous la condition d'emploi du produit de ces aliénations ; et à cet égard, il a été stipulé que : « Pour la validité de ces emplois et remplacements, ils devront être acceptés par la future épouse... les tiers ne
supportée en proportions égales par le mari et par l'acquéreur (G. civ., art. 183*). Écrire c. époux d'Arboussier. Le tribunal civil de Gailiac a rendu, à la date du 16 février 1899, le jugement ci-après : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant contrat du 5 juin 1874, devant Me Alric, notaire à Bastoens, les époux d'Arboussier ont adopté pour base de leur union le régime dotal avec constitution en dot par la future épouse de tous ses biens présents et à venir ; que, par exception aux règles ordinaires de ce régime, le contrat autorise l'aliénation des biens dotaux avec le concours et le consentement de cette dernière, sous la condition d'emploi du produit de ces aliénations ; et à cet égard, il a été stipulé que : « Pour la validité de ces emplois et remplacements, ils devront être acceptés par la future épouse... les tiers ne seront tenus que de veiller à ce que les emplois ou remplacements prescrits soient effectués, mais ils ne seront, en aucun cas, garants de l'utilité, de la validité et de la suffisance de ces emplois et leur libération sera définitive par le consentement de la future épouse aux emplois et remplacements » : — Attendu que, durant ce mariage et pour réaliser la vente de divers immeubles dépendant de la susdite constitution dotale, M. et Mme d'Arboussier ont donné pouvoir, suivant procuration en blanc, c'est-à-dire ne mentionnant aucun nom de mandataire, passée devant Me Hillariot, notaire à Angoulême, les 24 et 25 février 1886, à l'effet d'aliéner les immeubles dont s'agit, en toucher les prix et déclarer que les mandants sont mariés sous le régime dotal, avec faculté de vendre sous l'obligation de remplacement; — Qu'en exécution de cette procuration restée en blanc, M. Manavit, clerc de Me P..., notaire, a vendu une partie de ces biens à Guillaume Escribe, suivant contrat du 5 mai 1886, au rapport dudit Me P..., moyennant le prix de 10,000 fr., dont l'acte porte quittance, avec déclaration néanmoins de la dotalité et l'engagement par le mandataire de faire remplacement du prix, conformément aux prescriptions
remplacements » : — Attendu que, durant ce mariage et pour réaliser la vente de divers immeubles dépendant de la susdite constitution dotale, M. et Mme d'Arboussier ont donné pouvoir, suivant procuration en blanc, c'est-à-dire ne mentionnant aucun nom de mandataire, passée devant Me Hillariot, notaire à Angoulême, les 24 et 25 février 1886, à l'effet d'aliéner les immeubles dont s'agit, en toucher les prix et déclarer que les mandants sont mariés sous le régime dotal, avec faculté de vendre sous l'obligation de remplacement; — Qu'en exécution de cette procuration restée en blanc, M. Manavit, clerc de Me P..., notaire, a vendu une partie de ces biens à Guillaume Escribe, suivant contrat du 5 mai 1886, au rapport dudit Me P..., moyennant le prix de 10,000 fr., dont l'acte porte quittance, avec déclaration néanmoins de la dotalité et l'engagement par le mandataire de faire remplacement du prix, conformément aux prescriptions du contrat de mariage; — Attendu que, d'après les faits et circonstances de la cause, c'est Me P..., notaire, et non M. Manavit, son clerc, qui était en réalité le véritable mandataire des époux d'Arboussier; — Que, malgré la condition d'emploi qui affectait le produit de l'aliénation, l'acquéreur s'est libéré entre ses mains de l'entier montant du prix de vente, et que Me P... étant tombé en déconfiture peu de temps ensuite après avoir détourné ce prix, M. d'Arboussier, tant en son nom que comme maître des cas dotaux, demande, soit le remploi immédiat du prix de la vente et, par suite, un second paiement, soit, à défaut, la nullité de cette vente; Sur la recevabilité de la demande : — Attendu que le remploi du prix de la vente dont s'agit n'a pas été effectué et que ce défaut de remploi n'est en rien imputable au mari; que, dans ces conditions, il a, pour protéger la dot durant l'union conjugale, les mêmes droits et actions que la femme ou ses héritiers ont après la dissolution du mariage; qu'il est, dès lors, recevable à poursuivre la nullité de la vente précitée; qu'au surplus, un jugement du 7 août 1888, passé
entre ses mains de l'entier montant du prix de vente, et que Me P... étant tombé en déconfiture peu de temps ensuite après avoir détourné ce prix, M. d'Arboussier, tant en son nom que comme maître des cas dotaux, demande, soit le remploi immédiat du prix de la vente et, par suite, un second paiement, soit, à défaut, la nullité de cette vente; Sur la recevabilité de la demande : — Attendu que le remploi du prix de la vente dont s'agit n'a pas été effectué et que ce défaut de remploi n'est en rien imputable au mari; que, dans ces conditions, il a, pour protéger la dot durant l'union conjugale, les mêmes droits et actions que la femme ou ses héritiers ont après la dissolution du mariage; qu'il est, dès lors, recevable à poursuivre la nullité de la vente précitée; qu'au surplus, un jugement du 7 août 1888, passé en faveur de la chose jugée, a déclaré que M. d'Arboussier avait qualité, à l'exclusion de sa femme, pour exercer les actions dotales ; Sur la demande en résolution : — Attendu qu'aux termes du contrat de mariage de M. et Mme d'Arboussier, les acquéreurs des biens de cette dernière sont tenus de veiller à la matérialité des remplois du produit des aliénations, et que leur libération n'est complète et définitive que par le consentement de la future à ces remplois ; qu'en présence de cette stipulation qui faisait la loi des parties, les acquéreurs, pour se libérer valablement et mettre leur responsabilité à couvert, ne devaient payer leur prix que sur la justification du remploi qu'ils avaient le droit et le devoir d'exiger; que s'ils ont préféré s'en rapporter à Me P..., le substituer à eux et le charger de veiller à l'emploi des fonds à leur lieu et place, ils ne peuvent s'en prendre qu'à leur propre imprudence et deviennent par cela même responsables de ce dernier ; — Attendu que l'inaccomplissement du remploi a ouvert le droit de révocation de la vente ; que, vainement, le défendeur soutient qu'il était libéré de l'obligation de surveiller le remploi
sont tenus de veiller à la matérialité des remplois du produit des aliénations, et que leur libération n'est complète et définitive que par le consentement de la future à ces remplois ; qu'en présence de cette stipulation qui faisait la loi des parties, les acquéreurs, pour se libérer valablement et mettre leur responsabilité à couvert, ne devaient payer leur prix que sur la justification du remploi qu'ils avaient le droit et le devoir d'exiger; que s'ils ont préféré s'en rapporter à Me P..., le substituer à eux et le charger de veiller à l'emploi des fonds à leur lieu et place, ils ne peuvent s'en prendre qu'à leur propre imprudence et deviennent par cela même responsables de ce dernier ; — Attendu que l'inaccomplissement du remploi a ouvert le droit de révocation de la vente ; que, vainement, le défendeur soutient qu'il était libéré de l'obligation de surveiller le remploi par le dépôt du prix aux mains de Me P..., notaire, et la quittance de Manavit des qualités ; qu'ils ont, en effet, effectué ce dépôt à leurs risques et périls entre les mains d'un officier public qui était leur notaire et dont ils ont suivi la foi; et que relativement au mandat, les époux d'Arboussier étant incapables personnellement de recevoir et de fournir valablement quittance, n'ont pu donner à un mandataire des pouvoirs qu'ils n'avaient pas eux-mêmes ; — Attendu que les acquéreurs peuvent encore paralyser l'action en résolution par l'exécution d'un nouveau paiement; qu'en leur accordant, à cet effet, un délai très limité, à raison du long temps qui s'est écoulé depuis la vente, il y a lieu de décider en même temps qu'à défaut de réalisation du remploi qui sera offert, la vente dont s'agit sera frappée de nullité ; (1) En dehors des références de doctrine et de jurisprudence, indiquées dans les jugements et arrêts ci-dessus reproduits, reproduits, sur les points de droit résolus par ces décisions, notre Répertoire, v° Mariage, n. 9762 et suiv. 138 DEUXIÈME PARTIE. En ce qui concerne le recours contre M. d'Arboussier et Mme d'Arboussier : — Attendu qu'en sa qualité
relativement au mandat, les époux d'Arboussier étant incapables personnellement de recevoir et de fournir valablement quittance, n'ont pu donner à un mandataire des pouvoirs qu'ils n'avaient pas eux-mêmes ; — Attendu que les acquéreurs peuvent encore paralyser l'action en résolution par l'exécution d'un nouveau paiement; qu'en leur accordant, à cet effet, un délai très limité, à raison du long temps qui s'est écoulé depuis la vente, il y a lieu de décider en même temps qu'à défaut de réalisation du remploi qui sera offert, la vente dont s'agit sera frappée de nullité ; (1) En dehors des références de doctrine et de jurisprudence, indiquées dans les jugements et arrêts ci-dessus reproduits, reproduits, sur les points de droit résolus par ces décisions, notre Répertoire, v° Mariage, n. 9762 et suiv. 138 DEUXIÈME PARTIE. En ce qui concerne le recours contre M. d'Arboussier et Mme d'Arboussier : — Attendu qu'en sa qualité d'administrateur des biens dotaux, le mari pourrait être déclaré responsable de sa mauvaise gestion, mais que, dans l'espèce, les constatations de fait sont entièrement exclusives de toute faute ou imprudence tant de sa part que du chef de Mme d'Arboussier, son épouse; — Qu'ils n'ont pas reçu les deniers de la vente et n'en ont profité ni l'un ni l'autre, à aucun titre ; — Que, dans la procuration et dans l'acte de vente précités, il a été donné connaissance, en leurs noms, à l'acquéreur, de la dotinalité des immeubles vendus et de la condition d'emploi à laquelle était subordonnée leur transmission ; — Que, dans ces conditions, ou soutient vainement que la femme (en admettant qu'elle ait des biens libres) est tenue sur ses biens mobiliens à la garantie envers l'acheteur; — Que, ces derniers n'ayant rien acquis, s'il n'y a pas d'emploi, le contrat, nul dans sa clause principale à l'égard de la femme, le sera aussi dans la clause accessoire de garantie par laquelle on voudrait rendre la première efficace; — Attendu, d'un autre côté, que les acquéreurs, ayant eu l'imprudence de verser leur prix d'acquisition aux mains de Me P..., notaire, sur la simple quittance de
la vente et n'en ont profité ni l'un ni l'autre, à aucun titre ; — Que, dans la procuration et dans l'acte de vente précités, il a été donné connaissance, en leurs noms, à l'acquéreur, de la dotinalité des immeubles vendus et de la condition d'emploi à laquelle était subordonnée leur transmission ; — Que, dans ces conditions, ou soutient vainement que la femme (en admettant qu'elle ait des biens libres) est tenue sur ses biens mobiliens à la garantie envers l'acheteur; — Que, ces derniers n'ayant rien acquis, s'il n'y a pas d'emploi, le contrat, nul dans sa clause principale à l'égard de la femme, le sera aussi dans la clause accessoire de garantie par laquelle on voudrait rendre la première efficace; — Attendu, d'un autre côté, que les acquéreurs, ayant eu l'imprudence de verser leur prix d'acquisition aux mains de Me P..., notaire, sur la simple quittance de Manavit et avant tout emploi, ont commis une négligence qui les rend responsables de la perte des fonds arrivée par la déconfiture de ce notaire ; En ce qui concerne les fruits : — Attendu qu'il résultait des énonciations formelles de l'acte de vente que Mme d'Arboussier était mariée sous le régime dotal, avec constitution de ses biens présents et à venir, aliénables seulement sous condition d'emploi; — Que l'acquéreur, connaissant le vice de son acquisition, doit être réputé possesseur de mauvaise foi; — Qu'il doit, en conséquence, les fruits depuis le jour de son entrée en jouissance ; Sur les dommages demandés par M. d'Arboussier pour dépréciation de l'immeuble : — Attendu que cette dépréciation n'est nullement établie; — Qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'allouer des dommages de ce chef ; Sur la mise hors d'instance de Manavit : — Attendu qu'aucune responsabilité ne pèse sur lui ; — Qu'il résulte des circonstances de la cause que la procuration s'adressait au notaire lui-même et n'a été mise au nom de Manavit, clerc de l'étude, que pour permettre à P... de retenir les actes de vente qui seraient faits en exécution du mandat; — Que c'est là, du
le régime dotal, avec constitution de ses biens présents et à venir, aliénables seulement sous condition d'emploi; — Que l'acquéreur, connaissant le vice de son acquisition, doit être réputé possesseur de mauvaise foi; — Qu'il doit, en conséquence, les fruits depuis le jour de son entrée en jouissance ; Sur les dommages demandés par M. d'Arboussier pour dépréciation de l'immeuble : — Attendu que cette dépréciation n'est nullement établie; — Qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'allouer des dommages de ce chef ; Sur la mise hors d'instance de Manavit : — Attendu qu'aucune responsabilité ne pèse sur lui ; — Qu'il résulte des circonstances de la cause que la procuration s'adressait au notaire lui-même et n'a été mise au nom de Manavit, clerc de l'étude, que pour permettre à P... de retenir les actes de vente qui seraient faits en exécution du mandat; — Que c'est là, du reste, dans le notariat une pratique courante, quoique vicieuse et prohibée par l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI : — Qu'en tout cas, Manavit est sans intérêt dans l'instance; — Que l'acquéreur n'a pu douter de sa qualité de mandataire apparent, et que, dans ces conditions, un recours en garantie contre lui ne saurait se justifier ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de le mettre hors d'instance, sans lui allouer, toutefois, les dommages qu'il réclame, aucun préjudice sérieux n'ayant été subi par lui, et dans tous les cas le tribunal n'ayant pas d'éléments suffisants d'appréciation; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs : ■— Condamne Escribe à remettre, entre les mains du Syndicat des agents de change de Paris, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, la somme de 10,000 francs formant le prix de la vente du 5 mai 1886, au rapport de Me P..., notaire à Rabastens, pour en faire l'un des emplois prescrits par le contrat de mariage, suivant le choix de M. et Mme d'Arboussier et les indications qui seront fournies au Syndicat