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par exemple, ne pourrait pas faire une loi qui règle l'avancement dans l'armée? Est-ce qu'elle a cru faire un acte qui excéderait ses pouvoirs? Et quand elle déclarerait que le magistrat doit être nommé par le concours ou à l'élection, est-ce qu'elle excéderait ses pouvoirs? Pas le moins du monde, et que l'honorable rapporteur me permette de le dire, il a confondu le droit et l'investiture. Il est certain que la justice ne s'exerce que quand elle a reçu l'investiture du pouvoir exécutif. Mais les meilleurs esprits ont démontré que ce n'était qu'à raison de ce fait que la formule exécutoire pouvait être donnée au nom du pouvoir exécutif. Mais qu'est-ce que la justice en elle-même? C'est un pouvoir qui dérive de la nation. D'où vient-elle? De la nation. Il y a la une distinction très-simple, très-facile à établir, et qui fera évanouir les terreurs de l'honorable rapporteur de la commission d'initiative. Et en vérité lui-même à juges, car après avoir soulevé la question préalable au nom de la Constitution; il vous a demandé de voter la question préalable parce que le projet de loi était impolitique. Il me permettra de lui faire observer que la question préalable n'est pas réservée pour les projets impolitiques, à supposer que celui de l'honorable M. Martel le soit; M. le rapporteur lui-même est entré dans l'examen de la question; c'est bien me il a compris que, en présence d'un projet qui comporte tant d'articles et qui s'occupe d'une matière aussi grave, aussi sérieuse, qui n'est pas de nature du tout à s soulever les passions, il était singulier de prétendre que la Chambre n'avait pas le pouvoir de renvoyer à ses bureaux l'examen des diverses dispositions de ce projet. Je crois que les scrupules de l'honorable rapporteur sont excessifs, qu'ils doivent tomber devant les explications que nous donnons; je crois que, d'ailleurs, il faut renvoyer le projet tout entier aux bureaux. C'est là qu'on examinera sa valeur, sa teneur et sa portée. Il se faudrait pas entrer trop facilement dans cette méthode que l'on nous recommande, et qui consisterait à diviser dans un
réservée pour les projets impolitiques, à supposer que celui de l'honorable M. Martel le soit; M. le rapporteur lui-même est entré dans l'examen de la question; c'est bien me il a compris que, en présence d'un projet qui comporte tant d'articles et qui s'occupe d'une matière aussi grave, aussi sérieuse, qui n'est pas de nature du tout à s soulever les passions, il était singulier de prétendre que la Chambre n'avait pas le pouvoir de renvoyer à ses bureaux l'examen des diverses dispositions de ce projet. Je crois que les scrupules de l'honorable rapporteur sont excessifs, qu'ils doivent tomber devant les explications que nous donnons; je crois que, d'ailleurs, il faut renvoyer le projet tout entier aux bureaux. C'est là qu'on examinera sa valeur, sa teneur et sa portée. Il se faudrait pas entrer trop facilement dans cette méthode que l'on nous recommande, et qui consisterait à diviser dans un projet ce qui touche de près ou de loin à la Constitution, et à cacher une partie des articles, pour renvoyer les uns et retenir les autres. Cela serait un zèle constitutionnel qui, je ne veux pas dire qu'il ne serait pas de Maison, et M. le rapporteur m'en donnerait le droit, mais qui en tout temps serait absolument excessif. (Très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Charles de Gingins d'Angé. Alors il faut le rejeter. M. le président Busson Billault. Je consulte le projet législatif sur les conclusions de la commission. Elle propose d'abord de renvoyer à l'examen des bureaux la première partie de la proposition. M. Ernest Picard. Il faudrait d'abord mettre aux voix la proposition la plus large qui consiste à renvoyer le tout aux bureaux. M. le président Busson Billault. Je vais poser la question. Vous verrez ensuite si la position de la question motive des observations. Le Corps législatif est saisi des conclusions de la commission d'initiative. La commission conclut au renvoi de la première partie à l'examen des bureaux, et demande la question préalable sur la seconde partie de la proposition. Eh bien, ceux qui voudront renvoyer le tout aux bureaux, voteront
le droit, mais qui en tout temps serait absolument excessif. (Très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Charles de Gingins d'Angé. Alors il faut le rejeter. M. le président Busson Billault. Je consulte le projet législatif sur les conclusions de la commission. Elle propose d'abord de renvoyer à l'examen des bureaux la première partie de la proposition. M. Ernest Picard. Il faudrait d'abord mettre aux voix la proposition la plus large qui consiste à renvoyer le tout aux bureaux. M. le président Busson Billault. Je vais poser la question. Vous verrez ensuite si la position de la question motive des observations. Le Corps législatif est saisi des conclusions de la commission d'initiative. La commission conclut au renvoi de la première partie à l'examen des bureaux, et demande la question préalable sur la seconde partie de la proposition. Eh bien, ceux qui voudront renvoyer le tout aux bureaux, voteront contre la question préalable. C'est cela ! c'est cela !] Je mets donc à voix. M. Jules Favre. Il faudrait demander à la Chambre si elle entend que la proposition tellement forte être renvoyée aux bureaux ; voilà, il me semble, la question ; sans cela, il y aurait obscurité. M. le président Busson Billault. Je fais remarquer à l'honorable M. Jules Favre qu'il ne peut pas y avoir d'obscurité ; tout le monde votera. Je crois, le renvoi aux bureaux de la première partie, et c'est dans le vote sur la seconde partie qu'il pourra y avoir divergence. Le Corps législatif étant saisi, non pas de la proposition elle-même, mais des conclusions de la commission, ce sont ces conclusions que je dois mettre aux voix. (Oui! oui! Très bien ! très bien ! — Réclamations!) M. Martel. Monsieur le président, je demande la parole sur la position de la question. M. le président Busson Billault. Vous avez la parole. M. Martel. La priorité est toujours donnée à la proposition la plus large. Je demande donc qu'on mette aux voix d'abord le renvoi aux bureaux de tout le projet. (Approbations sur quelques bancs. — Réclamations sur d'autres. M. le président.
M. le président Busson Billault. Je fais remarquer à l'honorable M. Jules Favre qu'il ne peut pas y avoir d'obscurité ; tout le monde votera. Je crois, le renvoi aux bureaux de la première partie, et c'est dans le vote sur la seconde partie qu'il pourra y avoir divergence. Le Corps législatif étant saisi, non pas de la proposition elle-même, mais des conclusions de la commission, ce sont ces conclusions que je dois mettre aux voix. (Oui! oui! Très bien ! très bien ! — Réclamations!) M. Martel. Monsieur le président, je demande la parole sur la position de la question. M. le président Busson Billault. Vous avez la parole. M. Martel. La priorité est toujours donnée à la proposition la plus large. Je demande donc qu'on mette aux voix d'abord le renvoi aux bureaux de tout le projet. (Approbations sur quelques bancs. — Réclamations sur d'autres. M. le président. Il y a deux propositions que la commission a faites au Corps législatif : le renvoi aux bureaux de la première partie, du projet puis la question préalable sur la seconde partie. M. Jules Favre. C'est précisément contre la scission que la commission propose, que je prends la liberté de m'élever au nom des principes, et c'est un précédent qui, à mon sens, ne devrait pas être consacré par la Chambre. La question préalable peut être proposée par la commission d'initiative, mais sur l'ensemble d'un projet de loi ; c'est cela ! lorsque ce projet de loi lui paraît avoir un caractère constitutionnel ; mais scinder un projet, prendre un article et en proposer le renvoi aux bureaux, en prendre un ou deux autres et proposer la question préalable, ce serait, — permettez-moi de le dire, — mettre en suspicion et l'intelligence et l'indépendance des bureaux. Quand un projet contient un article susceptible d'examen, il faut l'envisager dans son ensemble et le renvoyer aux bureaux dans son entier. Les bureaux examineront ensuite si certains articles doivent être repoussés par la question préalable. Je demande donc à M. le président de vouloir bien mettre aux voix ma proposition qui est la
m'élever au nom des principes, et c'est un précédent qui, à mon sens, ne devrait pas être consacré par la Chambre. La question préalable peut être proposée par la commission d'initiative, mais sur l'ensemble d'un projet de loi ; c'est cela ! lorsque ce projet de loi lui paraît avoir un caractère constitutionnel ; mais scinder un projet, prendre un article et en proposer le renvoi aux bureaux, en prendre un ou deux autres et proposer la question préalable, ce serait, — permettez-moi de le dire, — mettre en suspicion et l'intelligence et l'indépendance des bureaux. Quand un projet contient un article susceptible d'examen, il faut l'envisager dans son ensemble et le renvoyer aux bureaux dans son entier. Les bureaux examineront ensuite si certains articles doivent être repoussés par la question préalable. Je demande donc à M. le président de vouloir bien mettre aux voix ma proposition qui est la plus large et qui tend à ce que le projet dans son ensemble soit renvoyé aux bureaux. (Assentiment à gauche.) M. Pinard. Messieurs, je n'ai qu'un mot à répondre à l'observation de l'honorable M. Jules Favre. Si le principe qu'il pose était admis, s'il fallait voter sur l'ensemble sans avoir la faculté de diviser, nous arriverions de cette manière à enchaîner la liberté des conclusions des commissions, et aussi la liberté du vote de la Chambre. (Oui ! Très bien ! Réclamations à gauche.) Voici pourquoi : Il suffirait que, dans un projet de loi, on ajoutât des matières constitutionnelles pour empêcher une complète liberté d'appréciation et de décision sur des points qui doivent recevoir deux solutions différentes. Quel est le texte et l'esprit de votre département? Il vous dit ceci : la matière est-elle constitutionnelle, foncièrement constitutionnelle ? Dans ce cas la commission propose la question préalable. Sauf le droit, par des interpellations, de toucher plus ou moins à la même question. Si la matière est purement légale, on doit vous proposer le rejet pur et simple ou le renvoi aux bureaux. Dans les deux cas, la commission reste complètement libre pour vous proposer l'une ou l'autre solution, et
la faculté de diviser, nous arriverions de cette manière à enchaîner la liberté des conclusions des commissions, et aussi la liberté du vote de la Chambre. (Oui ! Très bien ! Réclamations à gauche.) Voici pourquoi : Il suffirait que, dans un projet de loi, on ajoutât des matières constitutionnelles pour empêcher une complète liberté d'appréciation et de décision sur des points qui doivent recevoir deux solutions différentes. Quel est le texte et l'esprit de votre département? Il vous dit ceci : la matière est-elle constitutionnelle, foncièrement constitutionnelle ? Dans ce cas la commission propose la question préalable. Sauf le droit, par des interpellations, de toucher plus ou moins à la même question. Si la matière est purement légale, on doit vous proposer le rejet pur et simple ou le renvoi aux bureaux. Dans les deux cas, la commission reste complètement libre pour vous proposer l'une ou l'autre solution, et cela, à raison même des convictions qu'elle s'est formées. Sur ces décisions, qui sont si au contraire vous dites : il faut, pour ou la question préalable ou la question du renvoi aux bureaux sur l'ensemble du projet, on lie en voilà mettez dans un singulier embarras les membres de la Chambre comme les membres de la commission, qui sont d'avis de proposition préalable sur la question constitutionnelle et qui cependant, sont d'avis du renvoi aux bureaux pour les matières purement légales. Or, peut-il y avoir un doute sur la double nature du projet de M. Martel? Dans certaines parties, il modifie seulement des lois existantes ; dans une autre, il touche à une essence matière Constitutionnelle ; lisez notablement les articles 10, 11 et 12 de son projet. Que dit la Constitution ? L'organisation, elle même nomme tous les membres des pouvoirs publics, y compris les magistrats, comme le roi le fit sous la Charte de 1814 et cela dit le projet ? Les magistrats seront? Ils seront. C'est radicalement le contraire : c'est une nouvelle constitution complètement changée. Or, en permettant une division qui sépare les matières constitutionnelles des matières légales, le règlement a donné à la commission
la Chambre comme les membres de la commission, qui sont d'avis de proposition préalable sur la question constitutionnelle et qui cependant, sont d'avis du renvoi aux bureaux pour les matières purement légales. Or, peut-il y avoir un doute sur la double nature du projet de M. Martel? Dans certaines parties, il modifie seulement des lois existantes ; dans une autre, il touche à une essence matière Constitutionnelle ; lisez notablement les articles 10, 11 et 12 de son projet. Que dit la Constitution ? L'organisation, elle même nomme tous les membres des pouvoirs publics, y compris les magistrats, comme le roi le fit sous la Charte de 1814 et cela dit le projet ? Les magistrats seront? Ils seront. C'est radicalement le contraire : c'est une nouvelle constitution complètement changée. Or, en permettant une division qui sépare les matières constitutionnelles des matières légales, le règlement a donné à la commission la liberté de ses décisions, et à l'assemblée la liberté de ses votes. (Approbation autour de l'orateur, — Mouvements divers.) M. le président Busson Billault. M. Bethmont a parlé. M. Paul Bethmont. J'ai un doute à la fois à la Chambre, et ce doute a quelque importance. Croyez-vous qu'une commission d'initiative ait le droit de scinder un projet? (Oui! oui! Non! non!) Quant à moi, je ne me pends pas. Permettez-moi de vous mettre sous les yeux l'article de notre règlement, qui est la loi dans la matière : dans les vingt jours, la commission présente un rapport sommaire sur chacune des propositions qui ont été envoyées à son examen. En cas d'urgence déclarée, sur la demande du Gouvernement ou d'un membre, le Corps législatif se met au moment où le rapport sera prêt. Le rapport conclut au renvoi d'une proposition à l'examen des bureaux, au rejet pur et simple ou à la question préalable. Si elle reconnaît qu'une proposition rentre dans les travaux d'une autre commission déjà chargée de l'examen d'une proposition ou d'un projet de loi analogue, elle peut, après un rapport verbal fait au Corps législatif, demander le renvoi à cette autre commission. Que voyez-vous là ?
d'initiative ait le droit de scinder un projet? (Oui! oui! Non! non!) Quant à moi, je ne me pends pas. Permettez-moi de vous mettre sous les yeux l'article de notre règlement, qui est la loi dans la matière : dans les vingt jours, la commission présente un rapport sommaire sur chacune des propositions qui ont été envoyées à son examen. En cas d'urgence déclarée, sur la demande du Gouvernement ou d'un membre, le Corps législatif se met au moment où le rapport sera prêt. Le rapport conclut au renvoi d'une proposition à l'examen des bureaux, au rejet pur et simple ou à la question préalable. Si elle reconnaît qu'une proposition rentre dans les travaux d'une autre commission déjà chargée de l'examen d'une proposition ou d'un projet de loi analogue, elle peut, après un rapport verbal fait au Corps législatif, demander le renvoi à cette autre commission. Que voyez-vous là ? Vous voyez trois décisions distinctes, et même quatre qui peuvent se produire de la part de votre commission d'initiative ; rejet pur et simple ; question préalable ; renvoi aux bureaux ou renvoi à une autre commission. Mais pourquoi, je vous le demande, avez-vous vu qu'une commission inventive parait incompréhensible dans le rapport de loi un membre de cette Chambre, te modifié, patriciaire. la changer, la dénaturer? Comment! voici, un de nous qui comprend une question, la saisit dans son ensemble, qui vous dit, à propos de cette institution : Voici, selon moi, ce qu'il faudrait faire ; et alors, prenant la question elle-même, le commence jusqu'à la fin, il l'envoie à sa façon. Et la commission, par la même, de la même Constitution, je ne sais laquelle, et personne de nous ne le sait, ainsi se met à parler au nom de cette Constitution, élèverait des scrupules que personne n'a plus l' (Murmures à droite.) M. le président Busson Billault. En attendant qu'elle soit modifiée, il faut la respecter telle qu'elle est (Très bien !) -, M. Paul Bethmont. Mais le Souverain, l'Empereur, ne la respecte pas; le Sénat et le Gouvernement ne la respectent pas ! Nous sommes
dans le rapport de loi un membre de cette Chambre, te modifié, patriciaire. la changer, la dénaturer? Comment! voici, un de nous qui comprend une question, la saisit dans son ensemble, qui vous dit, à propos de cette institution : Voici, selon moi, ce qu'il faudrait faire ; et alors, prenant la question elle-même, le commence jusqu'à la fin, il l'envoie à sa façon. Et la commission, par la même, de la même Constitution, je ne sais laquelle, et personne de nous ne le sait, ainsi se met à parler au nom de cette Constitution, élèverait des scrupules que personne n'a plus l' (Murmures à droite.) M. le président Busson Billault. En attendant qu'elle soit modifiée, il faut la respecter telle qu'elle est (Très bien !) -, M. Paul Bethmont. Mais le Souverain, l'Empereur, ne la respecte pas; le Sénat et le Gouvernement ne la respectent pas ! Nous sommes en face d'une Constitution que tout le monde veut modifier. (Mouvements divers.) M. le président Busson Billault. La Constitution doit être respectée ; et c'est aux corps constitués qu'il appartient surtout d'en donner l'exemple. (Très bien ! très bien !) M. Paul Bethmont. Il faut que les assemblées délibérantes aient un esprit politique qui les mette en situation pour juger les questions importantes, on ne permettra bien de dire qu'en ce moment il serait étrange de la part d'une commission ou d'une assemblée d'avoir, à propos de cet article, une espèce de scrupule qui ne se rencontre nulle part ailleurs. J'ajoute que, dans ma propriété, l'article 6 n'est même pas touché. Est-ce qu'un ignorants que les présidents des tribunaux de commerce sont nommés à l'élection et institués par la Souveraine? Est-ce qu'on a oublié que, dans ce même article 6, il y a, comme principe constitutionnel, que le Souverain fait les traités de commerce et que maintenant, d'après les déclarations d'lavabilité, les traités de commerce, avant de venir au Corps législatif, sont fournis ? Je ne veux pas insister sur ce point. La question que je touchais est autre. Je voulais faire remarquer qu'une proposition est comme une statue et
un esprit politique qui les mette en situation pour juger les questions importantes, on ne permettra bien de dire qu'en ce moment il serait étrange de la part d'une commission ou d'une assemblée d'avoir, à propos de cet article, une espèce de scrupule qui ne se rencontre nulle part ailleurs. J'ajoute que, dans ma propriété, l'article 6 n'est même pas touché. Est-ce qu'un ignorants que les présidents des tribunaux de commerce sont nommés à l'élection et institués par la Souveraine? Est-ce qu'on a oublié que, dans ce même article 6, il y a, comme principe constitutionnel, que le Souverain fait les traités de commerce et que maintenant, d'après les déclarations d'lavabilité, les traités de commerce, avant de venir au Corps législatif, sont fournis ? Je ne veux pas insister sur ce point. La question que je touchais est autre. Je voulais faire remarquer qu'une proposition est comme une statue et que la commission d'initiative parlementaire n'a pas le droit de la mutiler. À gauche. C'est cela ! — Très bien ! très bien ! M. Paul Bethmont. Elle peut demander le rejet d'une proposition si elle a un scrupule, la Chambre décide ; mais elle ne peut la modifier en aucune façon. (Approbation à gauche. — Réclamations sur divers bancs.) M. Pinard. M. le président a parfaitement bien posé la question : la preuve, c'est que la Chambre pourrait demander la division de la proposition, si la commission ne l'avait pas demandée elle-même. En effet, que dit l'article 66 du règlement ? « Dans une question complexe, la division est de droit, lorsqu'elle est demandée. » La commission avait-elle le droit de demander la division ? Je réponds, oui. Mais ne l'eût-elle pas, eh bien, un membre seul, un membre de la Chambre a le droit de la demander et la Chambre doit la prononcer. M. Keller. J'ai signé la proposition de loi qui a été présentée par l'honorable M. Martel, et je déclare que nous n'acceptons pas la division demandée par la commission d'initiative. Plusieurs membres. Eh bien, vous retirerez votre proposition ! M. Keller. Si la proposition de
aucune façon. (Approbation à gauche. — Réclamations sur divers bancs.) M. Pinard. M. le président a parfaitement bien posé la question : la preuve, c'est que la Chambre pourrait demander la division de la proposition, si la commission ne l'avait pas demandée elle-même. En effet, que dit l'article 66 du règlement ? « Dans une question complexe, la division est de droit, lorsqu'elle est demandée. » La commission avait-elle le droit de demander la division ? Je réponds, oui. Mais ne l'eût-elle pas, eh bien, un membre seul, un membre de la Chambre a le droit de la demander et la Chambre doit la prononcer. M. Keller. J'ai signé la proposition de loi qui a été présentée par l'honorable M. Martel, et je déclare que nous n'acceptons pas la division demandée par la commission d'initiative. Plusieurs membres. Eh bien, vous retirerez votre proposition ! M. Keller. Si la proposition de loi n'est pas renvoyée en totalité aux bureaux, nous la retirerons, car nous considérons qu'elle ne peut être scindée. (Mouvements divers.) Plusieurs membres. Eh bien, retirez-la ! M. Granier de Cassagnac. C'est le plus grand service que vous puissiez lui rendre. M. Paul Bethmont. Dans le sein de la première commission d'initiative, nous avions si bien compris l'indivisibilité des propositions de lois émanées des membres de cette Chambre que, ayant en face de nous une proposition soulevant une question d'inconstitutionnalité, nous avons demandé à ceux de nos collègues qui en étaient les auteurs de la modifier, parce que, s'ils laissaient subsister en elle ce que certaines parties avaient d'inconstitutionnel, la commission serait obligée de conclure au rejet de toutes les autres. (Réclamations sur quelques bancs.) Je dois dire que c'était là l'opinion, dans la commission, d'une minorité dont je faisais partie. Mais pourquoi avions-nous cette opinion ? C'est parce que nous sentions qu'il fallait respecter le droit individuel de chacun de nos collègues. En résumé, messieurs, que la commission demande à la Chambre le rejet d'une proposition sous prétexte de la Constitution, je le veux bien; mais qu'elle ne porte pas, en la scindant, atteinte aux droits de chacun des