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leurs actes ne rentreraient peut-être pas sous l'empire du principe général de la séparation des pouvoirs institué pour régler les rapports des autorités de l'Etat, autorité judiciaire et autorité administrative proprement dite : c'est pourquoi ils ne peuvent être déférés pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat statuant au contentieux. (Conseil d'Etat, 13 mars 1903; "Laferrière, t. 2, p. 91.) Mais à raison de leur caractère spécial, ces autorités ecclésiastiques sont, soumises à la surveillance de l'Etat : le recours qui peut être exercé contre leurs actes affecte une forme particulière, réglée par la loi concordataire, il est soumis par elle exclusivement à un conseil du gouvernement, à l'assemblée générale du Conseil d'Etat statuant en matière de recours comme d'abus, aux termes de l'art. 6 de la loi de germinal an X (même arrêt du Conseil d'Etat, 13 mars 1903). Et par là nous rentrons nécessairement sous l'application de cette règle qui domine les rapports des autorités judiciaire et administrative et qui interdit à l'une toute incursion dans le domaine réservé à l'autre, tout empiétement sur les attributions conférées à l'autre par un texte féodal. C'est, sous une autre forme, le principe de la séparation des pouvoirs qui reprend son empire. Si donc les actes épiscopaux sont, dans ces termes, des actes administratifs, et ce n'est plus douteux, il va de soi que les tribunaux judiciaires ne peuvent se faire juges de leur validité dont l'appréciation est, de par la loi concordataire, attribuée exclusivement à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Lorsque ces actes sont invoqués devant eux, ils ne peuvent les annuler. Mais s'ils sont contestés, sérieusement contestés, ne va-t-il pas de soi qu'ils ne peuvent sortir d'effet en justice, de quelque manière que ce soit, qu'autant que leur validité aura été préalablement vérifiée par l'autorité compétente à cet effet, pour être appliqués si elle est reconnue ; pour être, au contraire, écartés à tous égards, si la critique formée contre eux est reconnue fondée. Qu'en conclure, sinon que nous sommes, quoi qu'on en ait dit, en face d'une question préjudiciale dont va dépendre, sur ce point, la solution du
empire. Si donc les actes épiscopaux sont, dans ces termes, des actes administratifs, et ce n'est plus douteux, il va de soi que les tribunaux judiciaires ne peuvent se faire juges de leur validité dont l'appréciation est, de par la loi concordataire, attribuée exclusivement à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Lorsque ces actes sont invoqués devant eux, ils ne peuvent les annuler. Mais s'ils sont contestés, sérieusement contestés, ne va-t-il pas de soi qu'ils ne peuvent sortir d'effet en justice, de quelque manière que ce soit, qu'autant que leur validité aura été préalablement vérifiée par l'autorité compétente à cet effet, pour être appliqués si elle est reconnue ; pour être, au contraire, écartés à tous égards, si la critique formée contre eux est reconnue fondée. Qu'en conclure, sinon que nous sommes, quoi qu'on en ait dit, en face d'une question préjudiciale dont va dépendre, sur ce point, la solution du procès? Car, enfin, le problème se pose ainsi : les prévenus ne peuvent être que réguliers ou séculiers; il n'est pas d'état intermédiaire, de même qu'il n'y a que deux sexes, le masculin et le féminin et pas de sexe neutre. (Cass., 6 avril 1903.) Réguliers avant la loi, ils n'ont pu cesser de l'être, du moment qu'ils restent dans les ordres, que par une incorporation régulière. Cette incorporation, ils l’invoquent et, pour la justifier, ainsi qu’ils ont l’obligation de le faire, en présence de la présomption de délit qui pèse sur eux, ils présentent l’acte d’incorporation. Cet acte est contesté par le ministère public; valable, la prévention tombe; nul, ils ne font pas la preuve à laquelle ils sont tenus. La question à trancher a donc bien une influence décisive sur le jugement à rendre au fond, ce qui est la condition qu’elle doit remplir pour être considérée comme préjudicielle. (Cass., 18 février 1820, Bull. cass. crim., n. 29. — 9 janvier 1826, ibid., n. 182. — 5 juillet 1888, ibid., n. 254, etc. — Laferrière, 2e éd., t. 1, p. 451.) Elle ne peut être tranchée que par l’autorité administrative puisqu’elle nécessite une vérification que celle-ci seule peut
n'ont pu cesser de l'être, du moment qu'ils restent dans les ordres, que par une incorporation régulière. Cette incorporation, ils l’invoquent et, pour la justifier, ainsi qu’ils ont l’obligation de le faire, en présence de la présomption de délit qui pèse sur eux, ils présentent l’acte d’incorporation. Cet acte est contesté par le ministère public; valable, la prévention tombe; nul, ils ne font pas la preuve à laquelle ils sont tenus. La question à trancher a donc bien une influence décisive sur le jugement à rendre au fond, ce qui est la condition qu’elle doit remplir pour être considérée comme préjudicielle. (Cass., 18 février 1820, Bull. cass. crim., n. 29. — 9 janvier 1826, ibid., n. 182. — 5 juillet 1888, ibid., n. 254, etc. — Laferrière, 2e éd., t. 1, p. 451.) Elle ne peut être tranchée que par l’autorité administrative puisqu’elle nécessite une vérification que celle-ci seule peut faire (Laferrière, 2e éd., t. 1, p. 498), et elle doit être déférée à l’assemblée générale du Conseil d’État par la voie du recours comme d’abus en vertu des articles 6 et 8 des articles spéciaux. Ce recours peut être exercé par tout intéressé, et vous avez jugé, le 25 mars 1880 (Bull. cass. crim., n. 70, p. 121), contrairement aux conclusions de M. le procureur général Bertand, que cette qualité doit être reconnue au ministère public qui, par le fait du sursis ordonné, devient partie intéressée à rendre à l’action publique qu’il exerce son cours normal en la dégageant de l’entrave ou il l’arrête. Et qu’on ne dise pas que la question préjudicielle d’abus n’est pas d’ordre public, que le tribunal ou la Cour n’avaient pas à la suppléer d’office. J’aurais beaucoup à dire sur ce point et peut-être faudrait-il étudier de près votre jurisprudence à cet égard. Si au début, par vos arrêts du 25 septembre 1835 (Y. notre Bép. alph., V Cultes, n. 677) et du 25 juin 1863 (ibid., n. 681), vous avez admis que lorsque la contravention relevée contre un ecclésiastique se confondait avec l’exercice même de la fonction sacerdotale l’affaire devait, préalablement à toute
mars 1880 (Bull. cass. crim., n. 70, p. 121), contrairement aux conclusions de M. le procureur général Bertand, que cette qualité doit être reconnue au ministère public qui, par le fait du sursis ordonné, devient partie intéressée à rendre à l’action publique qu’il exerce son cours normal en la dégageant de l’entrave ou il l’arrête. Et qu’on ne dise pas que la question préjudicielle d’abus n’est pas d’ordre public, que le tribunal ou la Cour n’avaient pas à la suppléer d’office. J’aurais beaucoup à dire sur ce point et peut-être faudrait-il étudier de près votre jurisprudence à cet égard. Si au début, par vos arrêts du 25 septembre 1835 (Y. notre Bép. alph., V Cultes, n. 677) et du 25 juin 1863 (ibid., n. 681), vous avez admis que lorsque la contravention relevée contre un ecclésiastique se confondait avec l’exercice même de la fonction sacerdotale l’affaire devait, préalablement à toute poursuite, être déférée au Conseil d’État et que le tribunal devait d’office s’arrêter jusqu’à déclaration préalable d’abus, vous avez depuis amendé cette doctrine. Le 10 août 1861 (D. P. 1861. 1. 848), vous décidiez déjà qu’à la différence de l’action civile, l’action publique ne pouvait jamais être entravée par les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X. Vous corrigiez bientôt ce que cette doctrine avait d’excessif en jugeant le 5 décembre 1878 (D. P. 1879. 1. 185) et le 25 mars 1880 (D. P. 1880. 1. 185), que si le ministère public peut poursuivre librement le fait qui constitue à la fois un délit et un abus, le tribunal doit surseoir lorsque l’exception d’abus est proposée. Puis vous avez enfin mieux consacré l’indépendance de l’action du ministère public et défini la nature du sursis en disant, le 31 mars 1881 et le 11 août suivant (D. P. 1881. 1. 393), que l’exception d’abus est préjudicielle au fond, mais non à l’action publique. En d’autres termes, l’exception d’abus ne se présume pas, et lorsque la légalité de l’acte invoqué n’est pas contestée, le juge n’a pas à l’examiner d’office et doit nécessairement statuer
dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X. Vous corrigiez bientôt ce que cette doctrine avait d’excessif en jugeant le 5 décembre 1878 (D. P. 1879. 1. 185) et le 25 mars 1880 (D. P. 1880. 1. 185), que si le ministère public peut poursuivre librement le fait qui constitue à la fois un délit et un abus, le tribunal doit surseoir lorsque l’exception d’abus est proposée. Puis vous avez enfin mieux consacré l’indépendance de l’action du ministère public et défini la nature du sursis en disant, le 31 mars 1881 et le 11 août suivant (D. P. 1881. 1. 393), que l’exception d’abus est préjudicielle au fond, mais non à l’action publique. En d’autres termes, l’exception d’abus ne se présume pas, et lorsque la légalité de l’acte invoqué n’est pas contestée, le juge n’a pas à l’examiner d’office et doit nécessairement statuer sur l’action. (Cass., 26 mai 1882, D. P. 1882. 1. 374. — 19 février 1887, et 15 décembre 1888, D. P. 1888. 1. 169.) Je ne veux pas discuter cette doctrine, quoiqu’elle dénie à l’exception d’abus le caractère d’exception d’ordre public, alors qu’elle a pour but et pour résultat d’enlever au juge du droit commun la connaissance de matières qui, par leur nature même, ne peuvent être appréciées que par un conseil du gouvernement et qu’elle soulève dès lors une question de compétence. (Labbé, Du recours pour abus au dix-neuvième siècle, p. 167.) Mais la difficulté ne saurait naître dans notre espèce. En effet, l’exception d’abus a été nettement formulée devant la Cour d’Aix par la requête d’appel du procureur de la République. « D’ailleurs et subsidiairement, portait-elle, si la théorie du tribunal était adoptée, le jugement, au lieu de prononcer immédiatement la relaxe des prévenus, eût dû surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par l’autorité compétente sur la valeur de la décision de l’évêque, invoquée devant lui. Par ces motifs... infirmer la décision dont est appelée. » C’était bien poser nettement devant la Cour l’exception d’abus : d’une part, en effet, dans notre droit il n’est plus de
au juge du droit commun la connaissance de matières qui, par leur nature même, ne peuvent être appréciées que par un conseil du gouvernement et qu’elle soulève dès lors une question de compétence. (Labbé, Du recours pour abus au dix-neuvième siècle, p. 167.) Mais la difficulté ne saurait naître dans notre espèce. En effet, l’exception d’abus a été nettement formulée devant la Cour d’Aix par la requête d’appel du procureur de la République. « D’ailleurs et subsidiairement, portait-elle, si la théorie du tribunal était adoptée, le jugement, au lieu de prononcer immédiatement la relaxe des prévenus, eût dû surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par l’autorité compétente sur la valeur de la décision de l’évêque, invoquée devant lui. Par ces motifs... infirmer la décision dont est appelée. » C’était bien poser nettement devant la Cour l’exception d’abus : d’une part, en effet, dans notre droit il n’est plus de formule sacramentelle pour la soulever, et, d’autre part, le sursis sollicité ne pouvait avoir d’autre signification, puisque l’appel comme d’abus était la seule voie de recours ouverte contre la décision épiscopale. Retenons enfin qu’à la différence de la Cour de cassation qui ne pouvait être saisie pour la première fois de la question préjudicielle (Cass., 11 août 1882, Bull. cass. crim., n. 197. — 26 mai 1882, ibid., n. 133, et 27 mai 1882, ibid., n. 135), la Cour d’appel pouvait en être saisie alors même qu’elle n’avait pas été posée devant le tribunal. (Cass., 16 mai 1834, Bull. cass. crim., n. 137. — 29 décembre 1883, ibid., n. 300.) Si tel est bien le caractère de la question ainsi soulevée devant la Cour d’appel, et nous n’en saurions douter en face de l’art. 182 C. for., dont les dispositions sont générales et absolutes et s’appliquent à tous les genres de délits ou de contraventions et régissent toutes les poursuites à quelque requête qu’elles soient intentées (Cass., 17 octobre 1834, Bull. cass. crim., n. 355. — 25 mai 1853, ibid., n. 177. — 23 janvier 1875, ibid., n. 28. — 17 décembre 1897, ibid., n. 365), la Cour devait s’arrêter
de la question préjudicielle (Cass., 11 août 1882, Bull. cass. crim., n. 197. — 26 mai 1882, ibid., n. 133, et 27 mai 1882, ibid., n. 135), la Cour d’appel pouvait en être saisie alors même qu’elle n’avait pas été posée devant le tribunal. (Cass., 16 mai 1834, Bull. cass. crim., n. 137. — 29 décembre 1883, ibid., n. 300.) Si tel est bien le caractère de la question ainsi soulevée devant la Cour d’appel, et nous n’en saurions douter en face de l’art. 182 C. for., dont les dispositions sont générales et absolutes et s’appliquent à tous les genres de délits ou de contraventions et régissent toutes les poursuites à quelque requête qu’elles soient intentées (Cass., 17 octobre 1834, Bull. cass. crim., n. 355. — 25 mai 1853, ibid., n. 177. — 23 janvier 1875, ibid., n. 28. — 17 décembre 1897, ibid., n. 365), la Cour devait s’arrêter : elle ne pouvait statuer comme elle l’a fait et comme si la question n’existait pas ou était tranchée en faveur des défendeurs; elle devait surseoir jusqu’à ce que l’autorité compétente eût tranché le différend, sauf à reprendre de suite l’examen du fond et à apprécier celui-ci en tenant compte de la décision préjudicielle qui aurait été rendue. C'est ce que vous avez toujours jugé chaque fois qu'une question préjudicielle au jugement a été soulevée devant la juridiction répressive : celle-ci doit surseoir et non se déclarer incompétente pour connaître du fait de la prévention (Cass., 20 juin 1828, Bull. cass. crim., n. 180. — 29 août 1828, ibid., n. 24. — 28 novembre 1828, ibid., n. 315. — 10 juin 1847, ibid., n. 124. — 28 janvier 1853, ibid., n. 36. — 8 août 1874, ibid., n. 230. — 25 novembre 1875, ibid., n. 333. — 2-5 février 1876, ibid., n. 63. — 21 mars 1890, ibid., n. 65, etc.), surseoir et non acquitter de plein doigt le prévenu. (Cass., 20 juin 1828, Bull. cass. crim., n. 180. — 10 juin 1847, ibid., n. 124.) Il n'en saurait être autrement qu'autant que le fait poursuivi pris en lui-même ne
de la décision préjudicielle qui aurait été rendue. C'est ce que vous avez toujours jugé chaque fois qu'une question préjudicielle au jugement a été soulevée devant la juridiction répressive : celle-ci doit surseoir et non se déclarer incompétente pour connaître du fait de la prévention (Cass., 20 juin 1828, Bull. cass. crim., n. 180. — 29 août 1828, ibid., n. 24. — 28 novembre 1828, ibid., n. 315. — 10 juin 1847, ibid., n. 124. — 28 janvier 1853, ibid., n. 36. — 8 août 1874, ibid., n. 230. — 25 novembre 1875, ibid., n. 333. — 2-5 février 1876, ibid., n. 63. — 21 mars 1890, ibid., n. 65, etc.), surseoir et non acquitter de plein doigt le prévenu. (Cass., 20 juin 1828, Bull. cass. crim., n. 180. — 10 juin 1847, ibid., n. 124.) Il n'en saurait être autrement qu'autant que le fait poursuivi pris en lui-même ne constituerait dès le premier abord aucune infraction punissable. (Cass., 7 mars 1874, Bull. cass. crim., n. 76. — 29 mai 1891, D. P. 1891. 1. 441.) Mais tel n'était pas ici le cas puisque, tenant le fait pour une infraction, la Cour ne prétendait l'exonérer de toute peine qu'à raison de l'acte d'incorporation qui l'aurait rendu licite et qui ne pourrait avoir cet effet peut-être qu'autant qu'il serait lui-même reconnu valable par l'autorité administrative compétente. Et qu'on ne dise pas que la Cour d'Aix pouvait, comme elle l'a fait, passer outre parce que, «alors même que l'évêque de Fréjus eût excédé ses pouvoirs, la seule conséquence à en déduire serait que les sécularisations accordées cesseraient de produire effet valable et légal, mais non que la prévention serait établie». La Cour fait elle-même le contraire de ce qu'elle proclame exact : elle fait produire à l'acte, même en le tenant pour nul, un effet valable et légal, puisqu'elle lui attribue une force probante à l'effet de détruire la présomption de délit résultant du fait démontré par le ministère public. Non, il faut toujours revenir à la situation juridique et ne jamais l'oublier. Le ministère public a fait la preuve : aux
de l'acte d'incorporation qui l'aurait rendu licite et qui ne pourrait avoir cet effet peut-être qu'autant qu'il serait lui-même reconnu valable par l'autorité administrative compétente. Et qu'on ne dise pas que la Cour d'Aix pouvait, comme elle l'a fait, passer outre parce que, «alors même que l'évêque de Fréjus eût excédé ses pouvoirs, la seule conséquence à en déduire serait que les sécularisations accordées cesseraient de produire effet valable et légal, mais non que la prévention serait établie». La Cour fait elle-même le contraire de ce qu'elle proclame exact : elle fait produire à l'acte, même en le tenant pour nul, un effet valable et légal, puisqu'elle lui attribue une force probante à l'effet de détruire la présomption de délit résultant du fait démontré par le ministère public. Non, il faut toujours revenir à la situation juridique et ne jamais l'oublier. Le ministère public a fait la preuve : aux prévenus de faire la preuve contraire; ils la tentent en produisant l'acte d'incorporation : ils auront raison si l'acte est valable, sinon s'il est nul; car alors il ne peut produire aucun effet, et il ne peut suffire à la Cour pour s'autoriser à prononcer la relaxe, de se dire incompétente pour apprécier la validité de l'acte, alors que, d'une part, elle se livre à cette appréciation et que, d'autre part, 270 PREMIÈRE PARTIE. elle donne effet à l'acte même en le tenant pour nul. Non, si l'acte est un acte administratif, dès lors qu'il était contesté, la Cour devait s'arrêter, surseoir et non acquitter. En le faisant, son arrêt encourt votre censure et doit être cassé. Les défendeurs insistent pourtant encore. Qu'importent, disent-ils, toutes ces critiques : si graves soient-elles, leur portée ne disparaît-elle pas dans notre espèce en présence de ce considérant qui termine l'arrêt : «Attendu que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie?» L'infraction relevée est un délit : vous l'admettez : il faut donc, pour qu'elle soit constituée, tout à la fois le fait matériel et l'intention délictueuse. Cette intention, la Cour d'appel affirme qu'elle fait défaut. Tout est dit : c'est là une appréciation
incompétente pour apprécier la validité de l'acte, alors que, d'une part, elle se livre à cette appréciation et que, d'autre part, 270 PREMIÈRE PARTIE. elle donne effet à l'acte même en le tenant pour nul. Non, si l'acte est un acte administratif, dès lors qu'il était contesté, la Cour devait s'arrêter, surseoir et non acquitter. En le faisant, son arrêt encourt votre censure et doit être cassé. Les défendeurs insistent pourtant encore. Qu'importent, disent-ils, toutes ces critiques : si graves soient-elles, leur portée ne disparaît-elle pas dans notre espèce en présence de ce considérant qui termine l'arrêt : «Attendu que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie?» L'infraction relevée est un délit : vous l'admettez : il faut donc, pour qu'elle soit constituée, tout à la fois le fait matériel et l'intention délictueuse. Cette intention, la Cour d'appel affirme qu'elle fait défaut. Tout est dit : c'est là une appréciation de fait souveraine, et à elle seule, elle justifie le dispositif, quelles que puissent être d'ailleurs les erreurs commises dans les autres motifs de l'arrêt. Telle est l'objection, et certes elle est des plus graves. Est-elle cependant décisive? J'admets sans hésiter que, si la Cour d'appel, par une étude sérieuse et complète de l'affaire et de tous ses éléments, atteste la bonne foi des prévenus et la démontre, la déduisant de circonstances précises qu'elle relève dans des considérants clairs et positifs qui nous permettent d'exercer notre contrôle dans la mesure où la loi nous institué, si elle fait résulter l'absence d'intention frauduleuse de circonstances de fait qu'elle a le droit d'apprécier souverainement et non, d'une erreur de droit qui ne saurait constituer la bonne foi, j'admets, dis-je, que dans ce cas nous sommes en face d'une appréciation de fait souveraine qui s'impose à nous et justifie l'arrêt. Mais, ce que je ne saurais admettre, c'est qu'il suffise à une cour à bout d'arguments de se terminer d'un arrêt dont tous les autres motifs sont erronés cette phrase sans autre explication : «Attendu que l'intention frauduleuse n'est pas établie», pour que tout soit dit pour vous et que, par cette affirmation
et complète de l'affaire et de tous ses éléments, atteste la bonne foi des prévenus et la démontre, la déduisant de circonstances précises qu'elle relève dans des considérants clairs et positifs qui nous permettent d'exercer notre contrôle dans la mesure où la loi nous institué, si elle fait résulter l'absence d'intention frauduleuse de circonstances de fait qu'elle a le droit d'apprécier souverainement et non, d'une erreur de droit qui ne saurait constituer la bonne foi, j'admets, dis-je, que dans ce cas nous sommes en face d'une appréciation de fait souveraine qui s'impose à nous et justifie l'arrêt. Mais, ce que je ne saurais admettre, c'est qu'il suffise à une cour à bout d'arguments de se terminer d'un arrêt dont tous les autres motifs sont erronés cette phrase sans autre explication : «Attendu que l'intention frauduleuse n'est pas établie», pour que tout soit dit pour vous et que, par cette affirmation tranchante et sans autre justification, vous soyez désarmés. S'il en était autrement, la phrase ne deviendrait-elle pas de style? et quel serait alors votre rôle? de quelle utilité serait votre institution? Non, ce n'est pas là ce que la loi veut et permet. En cela comme en tout, les arrêts doivent être motivés : ils doivent rendre compte des raisons qui justifient la décision; ils doivent nous permettre de vérifier si nous sommes en face d'une appréciation de fait ou d'une décision basée sur le droit. Dans notre espèce, pourquoi la Cour déclare-t-elle que l'intention frauduleuse n'est pas établie? Serait-ce qu'elle en déduit l'absence de ce que les prévenus ont pensé que, sécularisés, ils pouvaient continuer à vivre ainsi qu'ils l'ont fait jusque-là? S'il est ainsi, et c'est très probable, c'est une erreur de droit caractérisée; c'est une fausse conception de ce qu'est juridiquement la congrégation. Que les prévenus soient encore dans les liens de leurs voeux ou non, qu'ils soient ou non sécularisés, j'estime que la congrégation illégale existe, lorsque au fait nous trouvons réunis les éléments divers que j'ai passés en revue avec vous, lorsque nous sommes en face de cette œuvre continuée identiquement dans les mêmes conditions