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qui font mention expresse que les sommes reconnues ont été présentement comptées, nombrées et délivrées au débiteur en bonnes espèces sonnantes, et retirées par le débiteur, ce qui se rencontre dans l'espèce: — Rejeté, etc. » OBSERVATIONS. Il faut bien prendre garde au motif qui a déterminé cet arrêt. Il est certain que la mention de la numération et de la tradition des espèces ne pouvait être révoquée en doute, sans ébranler la foi due aux actes authentiques. La décision eût été différente, si l'acte n'eût pas porté cette mention, ainsi qu'on peut le voir par un arrêt rendu le 28 février 1811, au profit des sieurs et dame Domidian, à l'occasion d'un acte notarié où cette mention ne se trouvait pas. Cet arrêt a été rapporté en ce Journal, 2e. sem. 1811, n°. 759, p. 273. COUR DE CASSATION, Peut-on saisir et arrêter le cautionnement d'un officier ministériel pour raison de l'amende qu'il a encourue? (Rés. aff.) Une contrainte est décernée contre l'huissier Massard pour l'amende par lui encourue, faute d'avoir tenu son répertoire en règle. Il ne forme point d'opposition. La Régie fait saisir et arrêter son cautionnement, et l'assigne en validité. Il demande la nullité de la saisie-arrêt, et elle est prononcée par jugement du tribunal civil de première instance de Gand, attendu que la Régie devait procéder par voie de saisie-exécution. L'administration s'est pourvue en cassation. Elle a invoqué d'abord l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7, qui ne permet que l'opposition pour arrêter l'exécution des contraintes, et soutenu qu'il y avait contravention à cet article. Elle a dit, en second lieu, que les articles 2 de la loi du 25 nivôse an XIII, qui permet de former opposition sur les cautionnements, et l'article 557 du Code de procédure civile, avaient été violés, parce que, toutes les fois qu'on peut former opposition, on peut saisir et arrêter. Elle a soutenu d'ailleurs que la saisie arrêt était la seule voie praticable à l'égard d'un cautionnement qui n'est pas en la possession du débiteur, mais déposé dans les mains d'un tiers. En cet état, ARRÊT
saisie-arrêt, et elle est prononcée par jugement du tribunal civil de première instance de Gand, attendu que la Régie devait procéder par voie de saisie-exécution. L'administration s'est pourvue en cassation. Elle a invoqué d'abord l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7, qui ne permet que l'opposition pour arrêter l'exécution des contraintes, et soutenu qu'il y avait contravention à cet article. Elle a dit, en second lieu, que les articles 2 de la loi du 25 nivôse an XIII, qui permet de former opposition sur les cautionnements, et l'article 557 du Code de procédure civile, avaient été violés, parce que, toutes les fois qu'on peut former opposition, on peut saisir et arrêter. Elle a soutenu d'ailleurs que la saisie arrêt était la seule voie praticable à l'égard d'un cautionnement qui n'est pas en la possession du débiteur, mais déposé dans les mains d'un tiers. En cet état, ARRÊT du 11 juin 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Babille, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot; — Vu l'art. 2 de la loi du 25 nivôse an XIII et l'article 557 du Code de procédure; » Et attendu que la loi du 25 nivôse an 13, permettant de former opposition sur les cautionnements, permet nécessairement de former aussi sur eux des saisies arrêts, et que ce droit d'exercer indistinctement ou l'une ou l'autre poursuite, qui est dans la nature des choses, serait, au besoin, consacré par les articles 557 et suivants du Code de procédure, qui admettent indifféremment, ou la saisie-arrêt, ou l'opposition dans les cas où l'une ou l'autre voie est ouverte, puisqu'elles dérivent de la même cause, et opèrent le même effet — » Attendu que c'était d'autant moins le cas de procéder ici par voie de saisie-exécution, ainsi que le veut le jugement attaqué, que ce genre de poursuite ne peut s'exercer que contre le débiteur directement et sur des objets dont il est personnellement en possession, et qu'il s'agissait, dans l'affaire, de diriger l'effet d'une contrainte précédemment
du Code de procédure; » Et attendu que la loi du 25 nivôse an 13, permettant de former opposition sur les cautionnements, permet nécessairement de former aussi sur eux des saisies arrêts, et que ce droit d'exercer indistinctement ou l'une ou l'autre poursuite, qui est dans la nature des choses, serait, au besoin, consacré par les articles 557 et suivants du Code de procédure, qui admettent indifféremment, ou la saisie-arrêt, ou l'opposition dans les cas où l'une ou l'autre voie est ouverte, puisqu'elles dérivent de la même cause, et opèrent le même effet — » Attendu que c'était d'autant moins le cas de procéder ici par voie de saisie-exécution, ainsi que le veut le jugement attaqué, que ce genre de poursuite ne peut s'exercer que contre le débiteur directement et sur des objets dont il est personnellement en possession, et qu'il s'agissait, dans l'affaire, de diriger l'effet d'une contrainte précédemment décernée par la Régie, sur une somme déposée en mains tierces, à l'égard de laquelle, par conséquent, il ne pouvait être procédé légalement que par voie de saisie arrêt ou opposition, au choix de la Régie;— D'où il suit qu'en annullant la saisie-arrêt en question, sous le prétexte que la Régie aurait dû procéder par voie de saisie exécution, au lieu de prendre celle de la saisie-arrêt, le jugement attaqué a violé l'article 2 de la loi du 25 nivôse an 13, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, ci-dessus cités : — Casse, etc. » ART. 110. COUR DE CASSATION. L'héritier qui a payé le montant d'une contrainte provisoire pour le droit de mutation, reste-t-il soumis à l'obligation de faire une déclaration ? (Rés. aff.) La Régie avait décerné contre un sieur Huet Desmoulins, légataire universel de sa femme, une contrainte provisoire de la somme de 1000 francs, pour le droit de mutation, sauf à augmenter ou diminuer, d'après la déclaration qu'il serait tenu de faire. Elle avait formé des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession, et un jugement les avait condamnés à verser dans la quinzaine, à la caisse de l'administration,
Régie aurait dû procéder par voie de saisie exécution, au lieu de prendre celle de la saisie-arrêt, le jugement attaqué a violé l'article 2 de la loi du 25 nivôse an 13, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, ci-dessus cités : — Casse, etc. » ART. 110. COUR DE CASSATION. L'héritier qui a payé le montant d'une contrainte provisoire pour le droit de mutation, reste-t-il soumis à l'obligation de faire une déclaration ? (Rés. aff.) La Régie avait décerné contre un sieur Huet Desmoulins, légataire universel de sa femme, une contrainte provisoire de la somme de 1000 francs, pour le droit de mutation, sauf à augmenter ou diminuer, d'après la déclaration qu'il serait tenu de faire. Elle avait formé des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession, et un jugement les avait condamnés à verser dans la quinzaine, à la caisse de l'administration, la somme de 1000 francs, même une somme plus forte, si le cas y échet, d'après la déclaration qu'il fut ordonné au sieur Huet Desmoulins de faire dans le même délai. Les tiers saisis payèrent la somme de 1000 francs. Quelque temps après, Huet Desmoulins n'ayant point fait de déclaration, la Régie décerna contre lui une nouvelle contrainte en augmentation de la somme de 200 et quelques francs. Il y forma opposition; il soutint que le jugement lui avait donné l'alternative de payer la somme de 1000 francs, ou de faire sa déclaration; qu'il avait choisi le premier parti, et qu'en conséquence il était libéré; que la Régie n'avait plus rien à lui demander. Il obtint en effet, le 25 mai 1809, du tribunal civil d'Angoulême, un jugement par lequel, attendu que l'administration n'établissait par aucun titre qu'il lui fût dû une somme plus forte que celle de 1000 francs qu'elle avait d'abord demandée, Huet Desmoulins fut déchargé de la contrainte, avec dépens; La Régie s'est pourvue en cassation. Ses moyens sont exactement analisés dans les motifs de l'ARRÊT, rendu le 27 Mars 1811, en la section civile au rapport de M. Rousseau, par lequel : « LA COUR, —
la Régie décerna contre lui une nouvelle contrainte en augmentation de la somme de 200 et quelques francs. Il y forma opposition; il soutint que le jugement lui avait donné l'alternative de payer la somme de 1000 francs, ou de faire sa déclaration; qu'il avait choisi le premier parti, et qu'en conséquence il était libéré; que la Régie n'avait plus rien à lui demander. Il obtint en effet, le 25 mai 1809, du tribunal civil d'Angoulême, un jugement par lequel, attendu que l'administration n'établissait par aucun titre qu'il lui fût dû une somme plus forte que celle de 1000 francs qu'elle avait d'abord demandée, Huet Desmoulins fut déchargé de la contrainte, avec dépens; La Régie s'est pourvue en cassation. Ses moyens sont exactement analisés dans les motifs de l'ARRÊT, rendu le 27 Mars 1811, en la section civile au rapport de M. Rousseau, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Pons; Vu l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII; Et attendu que la déclaration exigée par ledit article est d'une obligation rigoureusement prescrite; que les contraintes décernées par la Régie, tant que cette déclaration n'a pas eu lieu, sont nécessairement provisoires, et sont sujettes à augmentation comme à retranchement; — Qu'il ne dépend que du redevable de fixer invariablement la base du droit par une déclaration détaillée et exacte, conformément à la loi; qu'il y avait d'autant moins lieu de s'écarter de cette doctrine dans l'espèce, que le premier jugement préjugeait que l'objet de la première contrainte n'était que provisoire, et que le droit définitif dépendrait de la déclaration à faire; — Que le jugement attaqué, en dispensant Huet Desmoulins de passer la déclaration voulue par la loi, et en déboutant la Régie de sa demande en supplément, sous prétexte qu'il avait été satisfait au premier jugement rendu sur une première contrainte qui n'avait même été décernée qu'avec réserve, a contrevenu évidemment à l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII : — Casse, etc. » ART. 111. COUR DE CASSATION. Les gardes forestiers qui vendent des bois,
provisoires, et sont sujettes à augmentation comme à retranchement; — Qu'il ne dépend que du redevable de fixer invariablement la base du droit par une déclaration détaillée et exacte, conformément à la loi; qu'il y avait d'autant moins lieu de s'écarter de cette doctrine dans l'espèce, que le premier jugement préjugeait que l'objet de la première contrainte n'était que provisoire, et que le droit définitif dépendrait de la déclaration à faire; — Que le jugement attaqué, en dispensant Huet Desmoulins de passer la déclaration voulue par la loi, et en déboutant la Régie de sa demande en supplément, sous prétexte qu'il avait été satisfait au premier jugement rendu sur une première contrainte qui n'avait même été décernée qu'avec réserve, a contrevenu évidemment à l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII : — Casse, etc. » ART. 111. COUR DE CASSATION. Les gardes forestiers qui vendent des bois, sont-ils en délits? (Rés. aff.) Les acheteurs doivent-ils être considérés comme complices et punis des mêmes peines ? (Rés. aff.) Des bois de délits sont saisis chez des particuliers. Ils sont poursuivis. Leur défense est qu'ils les ont achetés des gardes forestiers. Ceux-ci sont mis en cause. Ils prétendent qu'ils étaient en droit de vendre les bois de la nature de ceux dont il s'agit, parce qu'il est d'usage de les abandonner aux gardes qui avaient fait les tranchées. Nonobstant l'usage allégué, la Cour de justice criminelle de la Meuse, par arrêt du 24 novembre 1810, ordonna la confiscation des bois, et condamna les gardes forestiers aux peines portées par l'ordonnance. Mais considérant les particuliers acheteurs comme étant de bonne foi, elle ne crut pas devoir les soumettre à ces peines, et les renvoya. Sur le pourvoi de l'administration forestière, ARRÊT du 9 février 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barris, au rapport de M. Basire, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Daniels; — Vu les articles 13, titre 10; 8, titre 15 de l'ordonnance de 1669, et 1er., titre 3 de la deuxième partie du Code pénal;
étaient en droit de vendre les bois de la nature de ceux dont il s'agit, parce qu'il est d'usage de les abandonner aux gardes qui avaient fait les tranchées. Nonobstant l'usage allégué, la Cour de justice criminelle de la Meuse, par arrêt du 24 novembre 1810, ordonna la confiscation des bois, et condamna les gardes forestiers aux peines portées par l'ordonnance. Mais considérant les particuliers acheteurs comme étant de bonne foi, elle ne crut pas devoir les soumettre à ces peines, et les renvoya. Sur le pourvoi de l'administration forestière, ARRÊT du 9 février 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barris, au rapport de M. Basire, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Daniels; — Vu les articles 13, titre 10; 8, titre 15 de l'ordonnance de 1669, et 1er., titre 3 de la deuxième partie du Code pénal; Et attendu que de la combinaison de ces divers articles, il résulte, 1°. que les gardes qui font le commerce de bois, et ceux qui enlèvent des bois abattus dans les haies et tranchées, commettent des délits punissables; 2°. que ceux qui, soit en achetant des gardes y connaissant leur qualité, soit en relevant de leur consentement lesdits bois dans les haies et tranchées, favorisent l'exécution des délits que commettent ces gardes, sont leur complices 3°. qu'à ce titre, ils doivent être punis des mêmes peines que les gardes, auteurs de ces délits; d'où il suit que dans l'espèce, Goyard et consorts ayant acheté des gardes le bois en question, composés de bois de tranchées et des arbres cassés, éclatés et déshonorés, et ayant eux-mêmes enlevé ce bois des lieux, où la loi défend aux gardes et à tous autres de les enlever, ont sciemment facilité l'exécution des délits commis par ces gardes, et y ont même coopéré; qu'ils devaient dès lors être condamnés comme lesdits gardes, et solidairement avec eux; enfin, qu'ils ne pouvaient, vu leur complicité, être absous sans contravention aux lois précitées : — Casse, etc. » La seconde question paraît plus problématique ; car s'il est
qualité, soit en relevant de leur consentement lesdits bois dans les haies et tranchées, favorisent l'exécution des délits que commettent ces gardes, sont leur complices 3°. qu'à ce titre, ils doivent être punis des mêmes peines que les gardes, auteurs de ces délits; d'où il suit que dans l'espèce, Goyard et consorts ayant acheté des gardes le bois en question, composés de bois de tranchées et des arbres cassés, éclatés et déshonorés, et ayant eux-mêmes enlevé ce bois des lieux, où la loi défend aux gardes et à tous autres de les enlever, ont sciemment facilité l'exécution des délits commis par ces gardes, et y ont même coopéré; qu'ils devaient dès lors être condamnés comme lesdits gardes, et solidairement avec eux; enfin, qu'ils ne pouvaient, vu leur complicité, être absous sans contravention aux lois précitées : — Casse, etc. » La seconde question paraît plus problématique ; car s'il est vrai que les arbres coupés faisaient partie intégrante de la jouissance de l'usufruitier, en ce qu'il avait le droit de les émonder ou d'en recueillir les fruits (supposé qu'ils étaient susceptibles d'en produire), il est également vrai que la suppression d'une grande quantité d'arbres utiles ou voluptuaires peut, suivant les circonstances, diminuer singulièrement la valeur de la nue-propriété, porter une véritable atteinte aux intérêts du propriétaire, et le gêner dans l'aliénation qu'il voudrait faire de la nue-propriété. Il semble donc naturel de lui accorder une indemnité, et de la lui donner actuellement, puisque le tort qu'il éprouve est un tort réel, qui peut être senti pendant la durée de l'usufruit même, surtout en cas de vente de la propriété. Cependant la Cour, dans l'espèce actuelle, a décidé que l'indemnité ne serait exigible qu'à la cessation de l'usufruit. Voici les circonstances qui ont donné lieu au procès : En l'an 1806, les sieur et dame Jarry de Mancy ont vendu au sieur Delunel et à sa femme l'usufruit du domaine de Longpré pendant leur vie et celle du survivant d'eux. Le contrat de vente porte qu'ils jouiront en leur vivant; qu'ils feront remplacer les arbres morts ou renversés par le vent,
circonstances, diminuer singulièrement la valeur de la nue-propriété, porter une véritable atteinte aux intérêts du propriétaire, et le gêner dans l'aliénation qu'il voudrait faire de la nue-propriété. Il semble donc naturel de lui accorder une indemnité, et de la lui donner actuellement, puisque le tort qu'il éprouve est un tort réel, qui peut être senti pendant la durée de l'usufruit même, surtout en cas de vente de la propriété. Cependant la Cour, dans l'espèce actuelle, a décidé que l'indemnité ne serait exigible qu'à la cessation de l'usufruit. Voici les circonstances qui ont donné lieu au procès : En l'an 1806, les sieur et dame Jarry de Mancy ont vendu au sieur Delunel et à sa femme l'usufruit du domaine de Longpré pendant leur vie et celle du survivant d'eux. Le contrat de vente porte qu'ils jouiront en leur vivant; qu'ils feront remplacer les arbres morts ou renversés par le vent, et qu'ils ne pourront ni supprimer, ni déplacer aucune plantation sans le consentement des vendeurs. En 1809, les sieur et dame Delunel ont fait abattre et couper cent quarante-trois peupliers, quelques merisiers et autres arbres de cette espèce, sans autorisation de la part des sieur et dame Jarry. Ceux-ci ont fait assigner les usufruitiers en paiement d'une somme de 4000 fr., pour indemnité et pour le prix des arbres coupés. Le tribunal civil de la Seine, juge de cette contestation, a condamné Delunel et sa femme à payer aux propriétaires la somme de 1200 fr. à laquelle il a arbitré d'office la valeur des arbres coupés. Attendu (porte le jugement) que les arbres abattus par Delunel et sa femme, ne peuvent pas être considérés comme des bois de haute futaie mis en coupe réglée, et dont l'usufruitier peut profiter, aux termes de l'article 591 du Code Napoléon; mais qu'il s'agit d'arbres épars que l'usufruitier ne peut faire abattre, suivant l'article 592, que pour les employer à faire les réparations dont il est tenu, et à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. Attendu, au surplus, que loin que Delunel et sa femme aient été autorisés, par leur
fait assigner les usufruitiers en paiement d'une somme de 4000 fr., pour indemnité et pour le prix des arbres coupés. Le tribunal civil de la Seine, juge de cette contestation, a condamné Delunel et sa femme à payer aux propriétaires la somme de 1200 fr. à laquelle il a arbitré d'office la valeur des arbres coupés. Attendu (porte le jugement) que les arbres abattus par Delunel et sa femme, ne peuvent pas être considérés comme des bois de haute futaie mis en coupe réglée, et dont l'usufruitier peut profiter, aux termes de l'article 591 du Code Napoléon; mais qu'il s'agit d'arbres épars que l'usufruitier ne peut faire abattre, suivant l'article 592, que pour les employer à faire les réparations dont il est tenu, et à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. Attendu, au surplus, que loin que Delunel et sa femme aient été autorisés, par leur contrat d'acquisition, à faire couper lesdits arbres, on voit, au contraire, qu'au nombre des charges qui leur ont été imposées, se trouvent celles de remplacer les arbres à fruit et autres qui mourront pendant leur jouissance, et de ne pouvoir supprimer aucune plantation sans le consentement des propriétaires: d'où il suit qu'ils n'ont pu faire couper les arbres dont il s'agit, sans contrevenir à l'article 592 du Code; et à la convention qui forme la loi particulière des parties. Appel de la part des sieur et dame Delunel. Devant la Cour, les appelants ont changé leur système de défense. Comme il était difficile de justifier la contravention à l'article 592 du Code, ils se sont bornés à soutenir que, dans l'hypothèse où les propriétaires du domaine de Longpré ressentiraient quelque dommage de la coupe des arbres dont s'agit, ce dommage n'était point actuel; que les arbres abattus faisant partie de leur usufruit, ils en auraient recueilli les fruits durant leur jouissance, et qu'ainsi, l'indemnité prétendue par les intimés, et accordée par le tribunal de première instance, n'était exigible qu'à la cessation de leur usufruit. Du 12 Décembre 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Paris, deuxième chambre plaidant MM. Billecocq
suit qu'ils n'ont pu faire couper les arbres dont il s'agit, sans contrevenir à l'article 592 du Code; et à la convention qui forme la loi particulière des parties. Appel de la part des sieur et dame Delunel. Devant la Cour, les appelants ont changé leur système de défense. Comme il était difficile de justifier la contravention à l'article 592 du Code, ils se sont bornés à soutenir que, dans l'hypothèse où les propriétaires du domaine de Longpré ressentiraient quelque dommage de la coupe des arbres dont s'agit, ce dommage n'était point actuel; que les arbres abattus faisant partie de leur usufruit, ils en auraient recueilli les fruits durant leur jouissance, et qu'ainsi, l'indemnité prétendue par les intimés, et accordée par le tribunal de première instance, n'était exigible qu'à la cessation de leur usufruit. Du 12 Décembre 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Paris, deuxième chambre plaidant MM. Billecocq et Moreau, par lequel: "LA COUR, Faisant droit sur l'appel interjeté par Delunel et sa femme, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 24 août 1810, et adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appelation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Et néanmoins, attendu que l'indemnité accordée par le jugement dont est appel, est la représentation de partie de la propriété dont l'usufruitier a droit de jouir, Ordonne que l'indemnité dont il s'agit ne sera exigible qu'à la cessation de l'usufruit; Condamne Delunel et sa femme en l'amende et aux dépens." ART. 114. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La femme mariée, commissionnée pour la recette des loteries, doit-elle être considérée comme marchande publique ? (Rés. aff.) La dame B... tenait un bureau de recette de loteries. Elle était commissionnée en son nom. Au mois de janvier 1806, elle transporte son cautionnement, avec l'autorisation de son mari, et vend les meubles et ustensiles de son établissement à un sieur Bailleux. Celui-ci se fait nommer à sa recette. Peu de temps avant d'obtenir sa commission, le sieur Delaverne et consorts, créanciers de B, avaient rendu contre lui une plainte en banqueroute frauduleuse, sur