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ne pouvait pas exiger de lui ce que la loi ne lui prescrivait pas. Sa défense a fait impression. Il y a eu d'abord partage d'opinions, mais le résultat ne lui a point été favorable. Par ARRÊT du 25 Novembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Ruperon, plaidant MM. Loiseau et Duprat, « LA COUR, Vidant le partage d'opinions prononcé le 19 août dernier. Vu le fait. 2 de l'article 2185 du Code Napoléon : » Et attendu que ce qui constitue essentiellement le prix de la vente d'un immeuble, c'est tout ce que l'acquéreur est obligé de payer pour profiter, de quelque manière que ce soit, au vendeur ou à ses créanciers ; qu'aujourd'hui la rente foncière devenue meuble et rachetable, ne pouvant plus être conservée que par l'effet de son inscription aux hypothèques, il s'ensuit que l'obligation que contracte l'acquéreur de l'acquitter ou de la rembourser, fait essentiellement partie du prix de la vente, puisque, d'un côté, il l'acquitte ou la rembourse à la décharge du vendeur, et que, de l'autre, le capital de cette rente peut éventuellement profiter aux créanciers de ce dernier, si celui à qui elle est due ou a négligé de la faire inscrire, ou l'a fait inscrire trop tard pour conserver son privilège, ou obtenir une collocation utile. » Attendu, dans l'espèce, 1°. qu'il y a eu évidemment transport de la propriété des immeubles dont il s'agit au profit de Privat, et que la rente dont il a été chargé, était une rente foncière, puisque la loi du 18 décembre 1790 a assimilé le bail à locatairie perpétuelle au bail à rente ; 2°. que, d'après les principes certains qu'on vient de rappeler, l'obligation imposée à Privat d'acquitter ou de rembourser cette rente, faisait partie du prix de son contrat : d'où il résulte que Bonfils, en requérant la mise aux enchères, devait, aux termes de la seconde disposition de l'article 2185 du Code Napoléon, faire sa soumission de payer le dixième en sus du capital de ladite rente, et que l'arrêt
qui elle est due ou a négligé de la faire inscrire, ou l'a fait inscrire trop tard pour conserver son privilège, ou obtenir une collocation utile. » Attendu, dans l'espèce, 1°. qu'il y a eu évidemment transport de la propriété des immeubles dont il s'agit au profit de Privat, et que la rente dont il a été chargé, était une rente foncière, puisque la loi du 18 décembre 1790 a assimilé le bail à locatairie perpétuelle au bail à rente ; 2°. que, d'après les principes certains qu'on vient de rappeler, l'obligation imposée à Privat d'acquitter ou de rembourser cette rente, faisait partie du prix de son contrat : d'où il résulte que Bonfils, en requérant la mise aux enchères, devait, aux termes de la seconde disposition de l'article 2185 du Code Napoléon, faire sa soumission de payer le dixième en sus du capital de ladite rente, et que l'arrêt attaqué, pour avoir jugé le contraire, a violé cette disposition : — Cassé et rejeté. » ART. 168. COUR DE CASSATION. Le pourvoi en cassation qui, en matière de police correctionnelle, a été notifié hors du délai de trois jours par la partie civile ou publique à celle qui est intéressée à soutenir l'arrêt y est-il nul ? (Rés. nég.) L'acte de cette notification est-il soumis aux mêmes formalités que celles voulues pour les exploits d'ajournement? (Rés. nég.) L'article 418 du Code d'instruction criminelle veut d'une manière précise que le recours en cassation soit dans ce cas notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé dans le délai de trois jours ; mais nulle part il ne dit que, passé ce délai, la nullité ou la déchéance de ce recours sera encourue. La question était donc de savoir si cette déchéance ou cette nullité devait être suppléée. La seconde question avait pour objet de décider si cet acte de notification devait être assimilé à un exploit d'ajournement : dans le cas de l'affirmative, il devait être soumis aux mêmes formalités, et par suite, donner ouverture aux mêmes exceptions ; dans le cas contraire, les exceptions fondées sur cette identité
intéressée à soutenir l'arrêt y est-il nul ? (Rés. nég.) L'acte de cette notification est-il soumis aux mêmes formalités que celles voulues pour les exploits d'ajournement? (Rés. nég.) L'article 418 du Code d'instruction criminelle veut d'une manière précise que le recours en cassation soit dans ce cas notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé dans le délai de trois jours ; mais nulle part il ne dit que, passé ce délai, la nullité ou la déchéance de ce recours sera encourue. La question était donc de savoir si cette déchéance ou cette nullité devait être suppléée. La seconde question avait pour objet de décider si cet acte de notification devait être assimilé à un exploit d'ajournement : dans le cas de l'affirmative, il devait être soumis aux mêmes formalités, et par suite, donner ouverture aux mêmes exceptions ; dans le cas contraire, les exceptions fondées sur cette identité devaient être écartées : c'est ce qui a été jugé par l'arrêt dont nous avons à rendre compte. Trois particuliers, poursuivis pour délit de passage par l'administration forestière, opposent avec succès devant le tribunal correctionnel de Saint-Pons l'exception de propriété, exception qui est admise également sur l'appel par la Cour impériale de Montpellier, et donne lieu au recours en cassation. Ce recours a été exercé par l'administration forestière le 3 août 1811 (l'après-midi de l'arrêt) et notifié aux prévenus le 21 du même mois seulement. Les défendeurs ont proposé contre cet acte de notification deux moyens de nullité. Le premier, pris du retard apporté à cette notification, contrairement à la disposition précise et textuelle de l'article 418 du Code d'instruction criminelle ; aux termes de cet article cette notification devait dans la circonstance avoir été faite le six au plus tard, puisque c'est ce même jour qu'expirait le délai fixé par cet article ; elle ne l'a été néanmoins que le 21, c'est-à-dire le douzième jour après son expiration. La notification est donc impuissante et sans effet; et comme elle est toutefois indispensable pour valider le recours en cassation, celui-ci est nul si l'acte de notification n'est point valable. Le
impériale de Montpellier, et donne lieu au recours en cassation. Ce recours a été exercé par l'administration forestière le 3 août 1811 (l'après-midi de l'arrêt) et notifié aux prévenus le 21 du même mois seulement. Les défendeurs ont proposé contre cet acte de notification deux moyens de nullité. Le premier, pris du retard apporté à cette notification, contrairement à la disposition précise et textuelle de l'article 418 du Code d'instruction criminelle ; aux termes de cet article cette notification devait dans la circonstance avoir été faite le six au plus tard, puisque c'est ce même jour qu'expirait le délai fixé par cet article ; elle ne l'a été néanmoins que le 21, c'est-à-dire le douzième jour après son expiration. La notification est donc impuissante et sans effet; et comme elle est toutefois indispensable pour valider le recours en cassation, celui-ci est nul si l'acte de notification n'est point valable. Le second moyen de nullité était pris du défaut de mention dans ce même acte, de la résidence du gardé qui avait signifié l'exploit. Ce fait posé, les défendeurs raisonnaient ainsi : L'article 61 du Code de procédure oblige les huissiers à faire mention dans leurs exploits, de leur demeure, et ce à peine de nullité. Mais cette obligation s'étend nécessairement aux actes signifiés par les gardes forestiers, puisqu'ils exercent, en ce cas, les fonctions d'officiers ministériels ; ils sont donc asservis comme eux à l'obligation d'énoncer leur demeure, sous la même peine, soit dans leurs exploits, soit dans leurs procès-verbaux : d'où il suit qu'en supposant le premier moyen infructueux, et que l'acte de notification ne fût point radicalement nul, comme fait hors du délai prescrit par l'article 418 du Code criminel, toujours est-il qu'il serait irrégulier et même nul, en vertu de l'article 61 susmentionné. L'Administration forestière est donc non recevable dans son recours en cassation sous ce double rapport. 18 Octobre 1811, ARRÊT de la section criminelle, président M. le baron Barris, au rapport de M. Rataud, par lequel : « LA COUR, — Ouï M. Thuriot, avocat général en ses conclusions. — Attendu que l'article 418 du
ce à peine de nullité. Mais cette obligation s'étend nécessairement aux actes signifiés par les gardes forestiers, puisqu'ils exercent, en ce cas, les fonctions d'officiers ministériels ; ils sont donc asservis comme eux à l'obligation d'énoncer leur demeure, sous la même peine, soit dans leurs exploits, soit dans leurs procès-verbaux : d'où il suit qu'en supposant le premier moyen infructueux, et que l'acte de notification ne fût point radicalement nul, comme fait hors du délai prescrit par l'article 418 du Code criminel, toujours est-il qu'il serait irrégulier et même nul, en vertu de l'article 61 susmentionné. L'Administration forestière est donc non recevable dans son recours en cassation sous ce double rapport. 18 Octobre 1811, ARRÊT de la section criminelle, président M. le baron Barris, au rapport de M. Rataud, par lequel : « LA COUR, — Ouï M. Thuriot, avocat général en ses conclusions. — Attendu que l'article 418 du Code d'instruction criminelle, qui veut que le recours en cassation soit notifié par la partie qui l'exerce à la partie contre laquelle il est dirigé, ne porte ni la peine de déchéance en cas de notification après l'expiration du délai fixé, ni la peine de nullité en cas d'irrégularité dans l'acte de notification; Rejeté la fin de non-recevoir. » ART. 169. COUR DE CASSATION. Peut-on transiger valablement sur un droit certain? (Rés. aff.) Peut-on, en ce cas, dire que la transaction est nulle, comme faite sans cause, ou sur une fausse cause? (Rés. nég.) Un sieur Cabiro, prêtre et curé, ayant refusé de prêter le serment prescrit, fut obligé de quitter le territoire français, et partit pour l'Espagne, avec un passe-port. Il laissa à la demoiselle Marie-Jeanne Cabiro, sa nièce, une procuration pour administrer ses biens. Postérieurement, les prêtres déportés ayant été assimilés aux émigrés, les biens du sieur Cabiro furent mis sous le séquestre. La loi du 22 fructidor an 3 ayant ordonné la restitution des biens de ces déportés à leurs héritiers présomptifs, la demoiselle Cabiro se fit envoyer en possession de ceux de son oncle. Elle épousa ensuite un sieur Caussade, et leur contrat de mariage contenait
l'acte de notification; Rejeté la fin de non-recevoir. » ART. 169. COUR DE CASSATION. Peut-on transiger valablement sur un droit certain? (Rés. aff.) Peut-on, en ce cas, dire que la transaction est nulle, comme faite sans cause, ou sur une fausse cause? (Rés. nég.) Un sieur Cabiro, prêtre et curé, ayant refusé de prêter le serment prescrit, fut obligé de quitter le territoire français, et partit pour l'Espagne, avec un passe-port. Il laissa à la demoiselle Marie-Jeanne Cabiro, sa nièce, une procuration pour administrer ses biens. Postérieurement, les prêtres déportés ayant été assimilés aux émigrés, les biens du sieur Cabiro furent mis sous le séquestre. La loi du 22 fructidor an 3 ayant ordonné la restitution des biens de ces déportés à leurs héritiers présomptifs, la demoiselle Cabiro se fit envoyer en possession de ceux de son oncle. Elle épousa ensuite un sieur Caussade, et leur contrat de mariage contenait une donation au profit du survivant des biens du prédécedé. Tout le monde sait que la restitution ordonnée par la loi du 22 fructidor an 3, n'était pas un simple dépôt, que c'était l'attribution d'une véritable propriété. En l'an 10, le sieur Cabiro rentra en France. Il fut reçu par les sieur et dame Caussade, qui habitaient une maison qui avait appartenu à leur oncle. En l'an 13, décès de la dame Caussade, qui donna ouverture à la donation au profit de son mari survivant. Cet événement altéra la bonne intelligence qui régnait entre lui et le sieur Cabiro. Il parait que celui-ci expulsa son neveu de la maison, car on voit, par un acte signifié le 9 ventôse an 13, que le sieur Caussade proteste de se pourvoir pour rentrer dans cette maison, qu'il soutient lui appartenir comme donataire de sa femme. Son droit n'était pas douteux. Cependant il fut méconnu par le sieur Cabiro, qui, regardant la possession de sa nièce comme l'effet de la procuration qu'il lui avait laissée, prétendait être en droit d'exiger un compte. En cet état, le sieur Cabiro et le sieur Caussade transigèrent. Après avoir exposé leurs prétentions respectives, le sieur Caussade renonça,
les sieur et dame Caussade, qui habitaient une maison qui avait appartenu à leur oncle. En l'an 13, décès de la dame Caussade, qui donna ouverture à la donation au profit de son mari survivant. Cet événement altéra la bonne intelligence qui régnait entre lui et le sieur Cabiro. Il parait que celui-ci expulsa son neveu de la maison, car on voit, par un acte signifié le 9 ventôse an 13, que le sieur Caussade proteste de se pourvoir pour rentrer dans cette maison, qu'il soutient lui appartenir comme donataire de sa femme. Son droit n'était pas douteux. Cependant il fut méconnu par le sieur Cabiro, qui, regardant la possession de sa nièce comme l'effet de la procuration qu'il lui avait laissée, prétendait être en droit d'exiger un compte. En cet état, le sieur Cabiro et le sieur Caussade transigèrent. Après avoir exposé leurs prétentions respectives, le sieur Caussade renonça, en faveur du sieur Cabiro, aux droits par lui prétendus en sa qualité de donataire de sa femme, moyennant 4000 francs et une certaine quantité de blé: au moyen de quoi les parties renoncèrent à toutes réclamations et répétitions l'une envers l'autre. Au mois de janvier 1806, le sieur Caussade demanda la nullité de cette transaction, pour cause de dol, fraude, circonvention, erreur de fait, fausse cause, et erreur tant sur la personne que sur l'objet de l'acte. Le tribunal civil de Mirande, auquel la demande fut présentée, ne vit rien de ce que le demandeur alléguait; et par jugement du 6 décembre 1808, il débouta le sieur Caussade de toutes ses fins et conclusions. La Cour d'Agen, où l'appel fut porté, n'aperçut non plus ni dol, ni fraude, ni erreur de fait, mais bien une erreur de droit, en ce que le sieur Cabiro avait cru ou feint de croire avoir conservé la propriété de ses biens; et de là tirant la conséquence que la transaction avait eu, une fausse cause, elle a cru devoir appliquer l'art. 1131 du Code Napoléon; et par Arrêt du 8 juillet 1809, en infirmant le jugement dont était appel, elle déclara la transaction
demanda la nullité de cette transaction, pour cause de dol, fraude, circonvention, erreur de fait, fausse cause, et erreur tant sur la personne que sur l'objet de l'acte. Le tribunal civil de Mirande, auquel la demande fut présentée, ne vit rien de ce que le demandeur alléguait; et par jugement du 6 décembre 1808, il débouta le sieur Caussade de toutes ses fins et conclusions. La Cour d'Agen, où l'appel fut porté, n'aperçut non plus ni dol, ni fraude, ni erreur de fait, mais bien une erreur de droit, en ce que le sieur Cabiro avait cru ou feint de croire avoir conservé la propriété de ses biens; et de là tirant la conséquence que la transaction avait eu, une fausse cause, elle a cru devoir appliquer l'art. 1131 du Code Napoléon; et par Arrêt du 8 juillet 1809, en infirmant le jugement dont était appel, elle déclara la transaction nulle. Pourvoi en cassation de la part du sieur Cabiro, qui prétendit que l'art. 1131 avait été mal appliqué. Il présenta d'abord la question de savoir s'il avait conservé la propriété de ses biens, comme problématique; mais il ne pouvait pas établir cette proposition d'une manière satisfaisante. En admettant que le droit du sieur Caussade fût certain (ce qui était véritablement incontestable), le demandeur soutenait que ce n'était pas ce droit qui avait été la cause de la transaction, mais la contestation qui s'était élevée entre les parties, le procès qui allait naître entre elles et qu'elles avaient voulu éteindre; que cette cause était également réelle et juste, parce qu'il suffit, pour la validité d'une transaction, qu'il y ait controverse, sans examiner si l'une des parties a le droit pour elle; qu'ailleurs il n'y aurait pas une seule transaction qui ne pussse être attaquée, puisque chaque partie pourrait toujours prétendre qu'elle a sacrifié un droit indubitable. Ce moyen était en effet d'une grande force. Il est certain que ce n'est point le plus ou moins de solidité du droit contesté, mais la contestation même qui est la cause d'une transaction: le droit en litige n'en est que l'objet. Quelque certain,
le droit du sieur Caussade fût certain (ce qui était véritablement incontestable), le demandeur soutenait que ce n'était pas ce droit qui avait été la cause de la transaction, mais la contestation qui s'était élevée entre les parties, le procès qui allait naître entre elles et qu'elles avaient voulu éteindre; que cette cause était également réelle et juste, parce qu'il suffit, pour la validité d'une transaction, qu'il y ait controverse, sans examiner si l'une des parties a le droit pour elle; qu'ailleurs il n'y aurait pas une seule transaction qui ne pussse être attaquée, puisque chaque partie pourrait toujours prétendre qu'elle a sacrifié un droit indubitable. Ce moyen était en effet d'une grande force. Il est certain que ce n'est point le plus ou moins de solidité du droit contesté, mais la contestation même qui est la cause d'une transaction: le droit en litige n'en est que l'objet. Quelque certain, quelque indubitable que soit le droit qu'on me dispute, je puis valablement m'en départir, en tout ou en partie, pour éviter le procès. C'est ce qui arrive souvent; et certes il n'y a ni fausse cause, ni cause illicite dans la préférence de la paix à un droit même certain. Le demandeur observait, en second lieu, qu'en supposant le droit du sieur Caussade certain, au moins n'était-il tel que dans l'ordre civil; mais que, suivant le droit naturel, ce droit était injuste; qu'en conséquence il avait eu une cause réelle et juste de l'abandonner, ce qui suffisait pour rendre la transaction inattaquable. Il tirait un troisième moyen de l'article 2052 du Code Napoléon, qui porte que les transactions ne peuvent être attaquées pour erreur de droit. Or, disait-il, l'erreur du sieur Caussade serait de cette nature: la Cour d'Agen l'a reconnu elle-même; elle a donc violé cet article, en accueillant la transaction. Le défendeur répondait: il ne peut y avoir de transaction que sur un droit douteux; or, le mien ne l'était pas; le sieur Cabiro n'avait rien à prétendre dans les biens dont il s'agit; il n'y avait pas de procès à éteindre, parce qu'il n'y avait point de
Le demandeur observait, en second lieu, qu'en supposant le droit du sieur Caussade certain, au moins n'était-il tel que dans l'ordre civil; mais que, suivant le droit naturel, ce droit était injuste; qu'en conséquence il avait eu une cause réelle et juste de l'abandonner, ce qui suffisait pour rendre la transaction inattaquable. Il tirait un troisième moyen de l'article 2052 du Code Napoléon, qui porte que les transactions ne peuvent être attaquées pour erreur de droit. Or, disait-il, l'erreur du sieur Caussade serait de cette nature: la Cour d'Agen l'a reconnu elle-même; elle a donc violé cet article, en accueillant la transaction. Le défendeur répondait: il ne peut y avoir de transaction que sur un droit douteux; or, le mien ne l'était pas; le sieur Cabiro n'avait rien à prétendre dans les biens dont il s'agit; il n'y avait pas de procès à éteindre, parce qu'il n'y avait point de procès possible. C'est mal-à-propos que j'ai cru que mon droit pouvait être contesté; j'ai donc transigé sans cause, ou pour une fausse cause. Sur ces moyens respectifs, il est intervenu, le 22 Juillet 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Oudot, contre les conclusions de M. le procureur général, plaidant MM. Mailhe et Chahroud, ARRÊT par lequel : "LA COUR, — Après un délibéré en la Chambre du conseil ; Vu les art. 1131 et 2052 du Code Napoléon. "Et attendu que la transaction faite entre Jean-Marie Cabiro et Jean Caussade eût une cause bien réelle et bien déterminée, ainsi qu'on le voit, soit dans l'acte signifié par Caussade au prêtre Cabiro le 9 ventôse an 13, soit dans l'exposé de cette transaction, où sont expliquées les demandes respectives que les parties entendaient former l'une contre l'autre, et sur lesquelles il fut transigé; Que si Caussade ne se prévalut pas dans cette transaction de tous les droits que pouvait lui conférer l'arrêté du département du Gers, du 9 nivôse an 6, que ledit Caussade connaissait, ainsi que l'arrêt attaqué le déclare en fait, c'est, ou qu'il ne voulut pas s'en
Oudot, contre les conclusions de M. le procureur général, plaidant MM. Mailhe et Chahroud, ARRÊT par lequel : "LA COUR, — Après un délibéré en la Chambre du conseil ; Vu les art. 1131 et 2052 du Code Napoléon. "Et attendu que la transaction faite entre Jean-Marie Cabiro et Jean Caussade eût une cause bien réelle et bien déterminée, ainsi qu'on le voit, soit dans l'acte signifié par Caussade au prêtre Cabiro le 9 ventôse an 13, soit dans l'exposé de cette transaction, où sont expliquées les demandes respectives que les parties entendaient former l'une contre l'autre, et sur lesquelles il fut transigé; Que si Caussade ne se prévalut pas dans cette transaction de tous les droits que pouvait lui conférer l'arrêté du département du Gers, du 9 nivôse an 6, que ledit Caussade connaissait, ainsi que l'arrêt attaqué le déclare en fait, c'est, ou qu'il ne voulut pas s'en prévaloir, ou de sa part une erreur de droit, mais non pas une fausse cause de la transaction; Que Caussade, en limitant l'effet de la demande en nullité de la transaction au recouvrement intégral des droits de sa femme, dont il était héritier, de laquelle déclaration limitative l'arrêt lui donne acte, il est évident qu'il a entendu revenir implicitement par voie de lésion contre cette transaction, dont les droits dérivés de la succession de sa femme formaient l'objet spécial: D'où il suit que la Cour d'appel d'Agen, en paraissant n'annuller la transaction intervenue entre les parties, que sous le prétexte du défaut de cause ou de la fausseté de la cause, quoiqu'elle l'annulle pour cause de l'erreur de droit et pour cause de lésion a faussement appliqué l'art. 1131 du Code Napoléon, et formellement violé l'art. 2052 du même Code: — Casse, etc. ART. 170. COUR DE CASSATION. Ceux qui, après avoir été dépossédés en vertu de jugements souverains, s'immiscent par voie de fait et par violence dans la culture des biens qu'ils ont été condamnés à délaisser, commettent-ils un délit de nature d'être poursuivi et jugé au grand criminel? (Rés. aff.) Par arrêt du 7 mai 1811, la Cour