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9 juin 1899, ibid., 1900. 7. 134, n. 16-18. — 5 mai 1900, ibid., 1901. 1. 278. — 9 août 1900, ibid., 1901. 1. 541. — 18 avril 1902, ibid., 1902. 1. 512.) Par conséquent, si le condamné forme un pourvoi contre la décision qui constitue le premier terme de la récidive, il en résulte qu'elle ne saurait entrer en ligne de compte, et qu'il n'est pas en état de récidive. 4° La loi du 27 mai 1885 ayant maintenu le principe supérieur, en vertu duquel un prévenu ne saurait être en état de récidive qu'après l'avertissement d'une condamnation antérieure, cette exigence doit s'entendre d'un avertissement réel et effectif, et implique, non pas seulement la condition qu'avant la perpétration d'un nouveau méfait, la condamnation déjà encourue soit investie d'un caractère définitif, mais également la condition qu'elle ait été portée et soit parvenue à la connaissance personnelle du prévenu. (C. pén., art. 56 et 57; L. 27 mai 1885.) 5° La signification au parquet ne suffit pas; car elle n'établit pas d'une manière certaine que le condamné ait eu réellement et personnellement connaissance de la condamnation prononcée contre lui. (C. proc civ., art. 69, 8°; C. pén., art. 56 et 57; L. 27 mai 1885.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris d'office de la fausse interprétation de l'article 373 C. instr. crim., et de la fausse application de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, en ce que l'une des condamnations dont l'arrêt attaqué a fait état pour prononcer la relégation n'avait eu un caractère définitif et n'avait d'ailleurs été portée à la connaissance personnelle de la prévenue qu'à une date postérieure à celle de la pénétration du délit réprimé par la condamnation subséquente ; — En fait : — Attendu qu'après avoir prononcé contre la fille Philips une peine de quinze mois d'emprisonnement pour vol, l'arrêt entrepris constate qu'antérieurement au 7 octobre 1898, date de la perpétration de ce délit, la prévenue avait été condamnée : 1° à six mois d'emprisonnement, par arrêt de débouté d'opposition rendu par la Cour d'appel de Paris, le 5
L. 27 mai 1885.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris d'office de la fausse interprétation de l'article 373 C. instr. crim., et de la fausse application de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, en ce que l'une des condamnations dont l'arrêt attaqué a fait état pour prononcer la relégation n'avait eu un caractère définitif et n'avait d'ailleurs été portée à la connaissance personnelle de la prévenue qu'à une date postérieure à celle de la pénétration du délit réprimé par la condamnation subséquente ; — En fait : — Attendu qu'après avoir prononcé contre la fille Philips une peine de quinze mois d'emprisonnement pour vol, l'arrêt entrepris constate qu'antérieurement au 7 octobre 1898, date de la perpétration de ce délit, la prévenue avait été condamnée : 1° à six mois d'emprisonnement, par arrêt de débouté d'opposition rendu par la Cour d'appel de Paris, le 5 novembre 1894, et signifié le 22 décembre de la même année, conformément au 8e alin. de l'article 69 C. procès, la fille Philips étant, alors sans domicile ni résidence connus, ledit arrêt frappé, le 12 juin 1895, d'un pourvoi en cassation déclaré non recevable comme tardif, suivant arrêt de cette Cour en date du 1er août suivant; 2° à six mois d'emprisonnement par jugement contradictoire du tribunal de la Seine, du 16 juillet 1895, pour vol commis le 7 juin 1895 ; 3° à treize mois d'emprisonnement par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Paris du 12 octobre 1897, pour vol commis le 17 août 1897. En droit : — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'en cet état, pour appliquer à la fille Philips la peine de la relégation, l'arrêt entrepris se fonde sur ce que, l'arrêt de débouté d'opposition du 5 novembre 1894 ayant été régulièrement signifié le 22 décembre suivant, le délai de trois jours francs pour la déclaration de pourvoi avait pris fin le 26 décembre 1894; d'où cette conclusion que, par le fait même de sa tardiveté, le pourvoi déclaré par la prévenue n'aurait suspendu à aucun moment ni pour aucun
Cour en date du 1er août suivant; 2° à six mois d'emprisonnement par jugement contradictoire du tribunal de la Seine, du 16 juillet 1895, pour vol commis le 7 juin 1895 ; 3° à treize mois d'emprisonnement par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Paris du 12 octobre 1897, pour vol commis le 17 août 1897. En droit : — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'en cet état, pour appliquer à la fille Philips la peine de la relégation, l'arrêt entrepris se fonde sur ce que, l'arrêt de débouté d'opposition du 5 novembre 1894 ayant été régulièrement signifié le 22 décembre suivant, le délai de trois jours francs pour la déclaration de pourvoi avait pris fin le 26 décembre 1894; d'où cette conclusion que, par le fait même de sa tardiveté, le pourvoi déclaré par la prévenue n'aurait suspendu à aucun moment ni pour aucun temps les effets légaux de la condamnation précitée, laquelle n'aurait point acquis un état définitif à la date du 10 août 1895, mais aurait conservé cet état à la date du 26 décembre 1894, laquelle est antérieure au délit réprimé par la condamnation entrant ensuite en ligne de compte ; — Mais attendu que le principe posé dans le 4e alin. de l'art. 373 C. instr. crim., étant général et absolu, tout pourvoi, sans distinction, et par le fait seul de son existence, met obstacle à ce que, jusqu'à ce que l'aggravation de pénalité ne peut pas plus être encourue que la relégation morale. En vertu de l'effet suspensif reconnu au pourvoi tardif, le délinquant, qui a subi une condamnation, peut commettre un nouveau délit sans avoir à redouter ni le châtiment de la récidive ni la menace de la relégation. Au moment de la poursuite dirigée contre lui, il lui suffira d'attaquer devant la Cour de cassation le jugement ou l'arrêt qui le frappe. Ce pourvoi, bien que posthume, lui assurera une garantie efficace. Si telle s'affirme la loi, est-ce à dire qu'elle soit bonne? En théorie, il paraît préférable d'étendre l'effet suspensif à tous les pourvois, qu'ils soient
— Mais attendu que le principe posé dans le 4e alin. de l'art. 373 C. instr. crim., étant général et absolu, tout pourvoi, sans distinction, et par le fait seul de son existence, met obstacle à ce que, jusqu'à ce que l'aggravation de pénalité ne peut pas plus être encourue que la relégation morale. En vertu de l'effet suspensif reconnu au pourvoi tardif, le délinquant, qui a subi une condamnation, peut commettre un nouveau délit sans avoir à redouter ni le châtiment de la récidive ni la menace de la relégation. Au moment de la poursuite dirigée contre lui, il lui suffira d'attaquer devant la Cour de cassation le jugement ou l'arrêt qui le frappe. Ce pourvoi, bien que posthume, lui assurera une garantie efficace. Si telle s'affirme la loi, est-ce à dire qu'elle soit bonne? En théorie, il paraît préférable d'étendre l'effet suspensif à tous les pourvois, qu'ils soient ou non formés en temps utile. On évite ainsi, au cas où la Cour suprême casserait l'arrêt attaqué, de priver le condamné d'un avantage auquel il avait droit. Mais, dans son application pratique, cette règle peut donner lieu à de singuliers abus. Le jeu des pourvois tardifs fournit une arme sûre pour tenir la justice en échec. Ainsi se trouvera entravée l'exécution de la peine et même retardée indéfiniment, si la solution est étendue aux divers pourvois successifs; ainsi disparaît le caractère définitif de la condamnation antérieure, qui cesse de compter pour la récidive. Semblable situation est-elle tolérable? N'y a-t-il pas lieu de généraliser la réforme opérée en 1853? Le problème est de ceux qui méritent l'examen attentif des criminalistes. En tout cas, il serait prudent d'établir que l'inculpé ne peut, à l'aide d'un pourvoi tardif, empêcher la condamnation antérieure d'entrer en ligne de compte. Ce serait, en effet, ébranler la théorie de la récidive, et rendre stériles dans une large proportion les mesures de défense que la science moderne préconise contre les délinquants d'habitude. Cette seconde partie de l'arrêt n'est pas moins importante; elle précise le caractère que doit affecter une condamnation pour pouvoir former le premier terme de
sûre pour tenir la justice en échec. Ainsi se trouvera entravée l'exécution de la peine et même retardée indéfiniment, si la solution est étendue aux divers pourvois successifs; ainsi disparaît le caractère définitif de la condamnation antérieure, qui cesse de compter pour la récidive. Semblable situation est-elle tolérable? N'y a-t-il pas lieu de généraliser la réforme opérée en 1853? Le problème est de ceux qui méritent l'examen attentif des criminalistes. En tout cas, il serait prudent d'établir que l'inculpé ne peut, à l'aide d'un pourvoi tardif, empêcher la condamnation antérieure d'entrer en ligne de compte. Ce serait, en effet, ébranler la théorie de la récidive, et rendre stériles dans une large proportion les mesures de défense que la science moderne préconise contre les délinquants d'habitude. Cette seconde partie de l'arrêt n'est pas moins importante; elle précise le caractère que doit affecter une condamnation pour pouvoir former le premier terme de la récidive. La solution n'a pas laissé d'inspirer des doutes à la Cour de cassation. Ses hésitations proviennent non du fondement qu'elle assigne à cette institution pénale, mais des conséquences qui en résultent. D'après la théorie qu'elle a toujours suivie, c'est le mépris de l'avertissement donné au coupable qui justifie la sévérité contre le récidiviste : de quelle circonstance dépend donc cet avertissement? La Cour de cassation commença par exiger que la condamnation avait été subie ou prescrite. (V. Cass., 25 janvier 1896. dans ce Recueil, 1899. 7. 145, n. 21-22. — 25 février 1897, ibid., 1899. 7. — 9 juillet 1897, ibid., 1897. 7. 146, n. 35. — 9 septembre 1897, ibid., 1899. 7. 145, n. 33-34.) En 1898, elle abandonna cette solution; elle admit qu'il était nécessaire, mais suffisant que la condamnation présentât un caractère définitif. (Cass., 18 février 1898. dans ce Recueil. 1899. 1. 521. — 23 juin 1898, ibid., 1899. 1. 226.) Enfin, dans l'arrêt rapporté ci-dessus, la Cour de cassation ne se contente plus d'une condamnation irrévocable ; elle veut la preuve certaine qu'elle a bien été portée à la connaissance de celui qu'elle frappe. Par cela même se trouve exclue la signification au parquet,
la sévérité contre le récidiviste : de quelle circonstance dépend donc cet avertissement? La Cour de cassation commença par exiger que la condamnation avait été subie ou prescrite. (V. Cass., 25 janvier 1896. dans ce Recueil, 1899. 7. 145, n. 21-22. — 25 février 1897, ibid., 1899. 7. — 9 juillet 1897, ibid., 1897. 7. 146, n. 35. — 9 septembre 1897, ibid., 1899. 7. 145, n. 33-34.) En 1898, elle abandonna cette solution; elle admit qu'il était nécessaire, mais suffisant que la condamnation présentât un caractère définitif. (Cass., 18 février 1898. dans ce Recueil. 1899. 1. 521. — 23 juin 1898, ibid., 1899. 1. 226.) Enfin, dans l'arrêt rapporté ci-dessus, la Cour de cassation ne se contente plus d'une condamnation irrévocable ; elle veut la preuve certaine qu'elle a bien été portée à la connaissance de celui qu'elle frappe. Par cela même se trouve exclue la signification au parquet, à moins que le condamné lui-même ne reconnaisse en avoir été touché. (Cass., 19 mai 1900, dans ce Recueil, 1900. 1. 359.) On peut assurément trouver que le système du droit français est imparfait, et que le législateur eût été bien inspiré en exigeant comme fondement de la récidive une première peine subie. Mais, si désirable que paraisse la réforme, on ne peut changer la loi sous prétexte de l'interpréter. Pour qui s'en tient aux textes, la solution n'est pas douteuse. Les art. 56 et 57 C. pén.' disent simplement : «quiconque ayant été condamné...» Ce qui constitue donc l'état de récidive, c'est une condamnation antérieure devenue définitive, car une condamnation n'a pas d'existence légale tant que les voies de recours subsistent. Aucune autre condition n'est requise, ni l'exécution de la condamnation, ni cet avertissement à la personne dont parle notre arrêt. Si le système de la Cour de cassation est fondé, il conduit à des conséquences bien dangereuses. La récidive doit disparaître, non seulement lorsque la première condamnation a été signifiée au parquet, mais encore lorsqu'elle a été signifiée au domicile du délinquant, parce que cette signification — l'art. 187 Cinstr. en fournit la preuve — n'implique pas nécessairement
première peine subie. Mais, si désirable que paraisse la réforme, on ne peut changer la loi sous prétexte de l'interpréter. Pour qui s'en tient aux textes, la solution n'est pas douteuse. Les art. 56 et 57 C. pén.' disent simplement : «quiconque ayant été condamné...» Ce qui constitue donc l'état de récidive, c'est une condamnation antérieure devenue définitive, car une condamnation n'a pas d'existence légale tant que les voies de recours subsistent. Aucune autre condition n'est requise, ni l'exécution de la condamnation, ni cet avertissement à la personne dont parle notre arrêt. Si le système de la Cour de cassation est fondé, il conduit à des conséquences bien dangereuses. La récidive doit disparaître, non seulement lorsque la première condamnation a été signifiée au parquet, mais encore lorsqu'elle a été signifiée au domicile du délinquant, parce que cette signification — l'art. 187 Cinstr. en fournit la preuve — n'implique pas nécessairement qu'il en ait été touché. Et s'il en est ainsi, à quelles limites ne va pas reculer l'application de la récidive déjà compromise par l'autre partie de l'arrêt ! J. CHAMPCOMMERCE, Docteur en droit. COUR DE CASSATION. Le jour où la Cour de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets légaux de la décision judiciaire mise en cause par cette voie; qu'il ne saurait donc appartenir aux juges, soit d'apprécier par anticipation la recevabilité du pourvoi s'il est en instance, soit, après que l'arrêt a été rendu sur le pourvoi, de faire rétroager les suites légales de la condamnation à une date antérieure à celle dudit arrêt; qu'en l'espèce, la Cour de cassation ayant statué le 1er août 1895, c'est de cette date seule qu'il devait être fait état pour la rapprocher de celle du 7 juin 1895, c'est-à-dire de la date du délit réprimé par la condamnation subséquemment visée; et qu'ainsi la première condamnation retenue par l'arrêt intervenant ne pouvait légalement entrer en ligne de compte, son caractère définitif ayant été reporté, par l'effet du pourvoi, au 1er août 1895; Sur la seconde
de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets légaux de la décision judiciaire mise en cause par cette voie; qu'il ne saurait donc appartenir aux juges, soit d'apprécier par anticipation la recevabilité du pourvoi s'il est en instance, soit, après que l'arrêt a été rendu sur le pourvoi, de faire rétroager les suites légales de la condamnation à une date antérieure à celle dudit arrêt; qu'en l'espèce, la Cour de cassation ayant statué le 1er août 1895, c'est de cette date seule qu'il devait être fait état pour la rapprocher de celle du 7 juin 1895, c'est-à-dire de la date du délit réprimé par la condamnation subséquemment visée; et qu'ainsi la première condamnation retenue par l'arrêt intervenant ne pouvait légalement entrer en ligne de compte, son caractère définitif ayant été reporté, par l'effet du pourvoi, au 1er août 1895; Sur la seconde branche du moyen: — Attendu que la loi du 27 mai 1885 a maintenu le principe supérieur en vertu duquel un prévenu ne saurait être en l'état de récidive qu'après l'avertissement d'une condamnation antérieure; que cette exigence doit s'entendre d'un avertissement réel et effectif; qu'elle n'implique donc pas seulement la condition qu'avant la perpétration d'un nouveau méfait, la condamnation déjà encourue soit investie d'un caractère définitif, mais également et au même titre la condition qu'elle ait été portée et soit parvenue à la connaissance personnelle du prévenu; — Attendu qu'en l'espèce, la signification de l'arrêt de débouté du 5 novembre 1894 a été faite au parquet; qu'il n'est pas établi qu'avant la perpétration du méfait ayant motivé la condamnation du 16 juillet 1895, la fille Philips ait eu réellement et personnellement connaissance de l'arrêt susvisé du 5 novembre 1894; qu'en conséquence et à aucun titre, la condamnation prononcée par ledit arrêt ne pouvait entrer en ligne de compte pour la relégation; Par ces motifs: — Casse, etc. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Puecli, av. gén. CASS.-civ. 6 janvier 1902. 1° ORGANISATION JUDICIAIRE, COURS ET TRIBUNAUX. COMPOSITION, JUGEMENTS ET ARRÊTS, MAGISTRATS. NOMBRE IMPAIR, DÉLIBÉRATION, VOTE. — 2° OCTROI, PERCEPTION, SOMMES INDUMENT
condition qu'avant la perpétration d'un nouveau méfait, la condamnation déjà encourue soit investie d'un caractère définitif, mais également et au même titre la condition qu'elle ait été portée et soit parvenue à la connaissance personnelle du prévenu; — Attendu qu'en l'espèce, la signification de l'arrêt de débouté du 5 novembre 1894 a été faite au parquet; qu'il n'est pas établi qu'avant la perpétration du méfait ayant motivé la condamnation du 16 juillet 1895, la fille Philips ait eu réellement et personnellement connaissance de l'arrêt susvisé du 5 novembre 1894; qu'en conséquence et à aucun titre, la condamnation prononcée par ledit arrêt ne pouvait entrer en ligne de compte pour la relégation; Par ces motifs: — Casse, etc. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Puecli, av. gén. CASS.-civ. 6 janvier 1902. 1° ORGANISATION JUDICIAIRE, COURS ET TRIBUNAUX. COMPOSITION, JUGEMENTS ET ARRÊTS, MAGISTRATS. NOMBRE IMPAIR, DÉLIBÉRATION, VOTE. — 2° OCTROI, PERCEPTION, SOMMES INDUMENT PERÇUES, RESTITUTION, DEMANDEUR, PREUVE. 1° Si, aux termes des art. 1° et 4 de la loi du 30 août 1883, les jugements doivent, aux deux degrés de juridiction, être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, et si, dans les cas où les juges siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir, cette disposition a eu pour objet unique d'éviter l'inconvénient des partages. La nullité n'est, dès lors, pas encourue lorsque le dernier juge, bien que présent lors de la délibération, s'est abstenu de participer par son vote à la décision, toute éventualité d'un partage étant ainsi écartée (1). (L. 30 avril 1883, art. 1 et 4.) 2° Il incombe à celui qui demande la restitution d'une somme qu'il a payée pour des objets lors de leur introduction dans le périmètre de l'octroi, de prouver que les droits ont été indûment perçus. Aucune loi ne prescrit aux préposés de l'octroi de faire sur les acquits par eux délivrés pour les droits payés pour des fontes et du cuivre la mention de l'indication de la destination à la construction de bâtiments, destination qui, seule, rend ces matériaux imposables. L'absence de cette mention
en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir, cette disposition a eu pour objet unique d'éviter l'inconvénient des partages. La nullité n'est, dès lors, pas encourue lorsque le dernier juge, bien que présent lors de la délibération, s'est abstenu de participer par son vote à la décision, toute éventualité d'un partage étant ainsi écartée (1). (L. 30 avril 1883, art. 1 et 4.) 2° Il incombe à celui qui demande la restitution d'une somme qu'il a payée pour des objets lors de leur introduction dans le périmètre de l'octroi, de prouver que les droits ont été indûment perçus. Aucune loi ne prescrit aux préposés de l'octroi de faire sur les acquits par eux délivrés pour les droits payés pour des fontes et du cuivre la mention de l'indication de la destination à la construction de bâtiments, destination qui, seule, rend ces matériaux imposables. L'absence de cette mention ne peut, dès lors, avoir pour effet de mettre la preuve à la charge de l'administration, lorsque les droits ont été payés sans protestation ni réserve (2) (G. civ., art. 1315.) (Compagnie générale des eaux c. commune de Meudon.) POURVOI contre un jugement, rendu par le tribunal civil de Versailles, à la date du 24 mars 1897, pour: — 1° Violation des lois relatives à l'organisation judiciaire, notamment de la loi du 30 août 1883 (art. 4) et de la loi du 20 avril 1810 (art. 41), en ce que M. Gossin, juge titulaire, a participé au jugement attaqué avec « voix consultative », alors qu'en la présence du président et de deux juges plus anciens, il eût dû s'abstenir de prendre une part quelconque au délibéré dudit jugement, les juges suppléants étant seuls autorisés par la loi précitée du 20 avril 1810 à prendre part au délibéré avec voix consultative, quand leur concours n'est pas nécessaire pour compléter le tribunal; — 2° Violation des art. 137, 139 de la loi municipale, du 5 avril 1884, du décret réglementaire du 12 février 1870, et du tarif général annexé à ce décret, l'allégation du tarif d'octroi de la commune de Meudon,
à la date du 24 mars 1897, pour: — 1° Violation des lois relatives à l'organisation judiciaire, notamment de la loi du 30 août 1883 (art. 4) et de la loi du 20 avril 1810 (art. 41), en ce que M. Gossin, juge titulaire, a participé au jugement attaqué avec « voix consultative », alors qu'en la présence du président et de deux juges plus anciens, il eût dû s'abstenir de prendre une part quelconque au délibéré dudit jugement, les juges suppléants étant seuls autorisés par la loi précitée du 20 avril 1810 à prendre part au délibéré avec voix consultative, quand leur concours n'est pas nécessaire pour compléter le tribunal; — 2° Violation des art. 137, 139 de la loi municipale, du 5 avril 1884, du décret réglementaire du 12 février 1870, et du tarif général annexé à ce décret, l'allégation du tarif d'octroi de la commune de Meudon, qui sert de base au jugement attaqué, ne pouvant être mise en doute en l'absence d'une prorogation par décret, alors que ladite disposition frappe d'une taxe les fontes et cuivres destinés à la construction immobilière, c'est-à-dire des objets non compris dans le tarif général; — 3° Violation du tarif de l'octroi de Meudon en ce que, en s'en tenant à la preuve résultant directement des acquits produits par la Compagnie générale des eaux à l'appui de sa demande en restitution, la perception des taxes litigieuses n'était aucunement fondée, alors que, d'une part, les acquits faisaient uniquement mention de l'introduction de 419,713 kilogrammes de fonte et de 296 kilogrammes de cuivre, sans aucune indication relative à une appropriation ou à une destination quelconque, et alors que, d'autre part, le tarif de l'octroi de Meudon ne frappe pas la fonte et le cuivre d'une manière générale et, notamment, les métaux bruts, mais uniquement les matériaux de fonte et de cuivre destinés à la construction immobilière. La Cour a statué en ces termes: ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi: — Attendu que si, aux termes des art. 1er et 4 de la loi du 30 août 1883, les jugements