jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que le premier juge aurait dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard aux autres fins et moyens des parties, condamne Dumontet, pour les causes susénoncées, à payer à Fleurimont la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, etc. POURVOI contre ce jugement pour: — 1° Violation des art. 473 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a évoqué le débat par ce motif qu'il était saisi du fond par la demande et les conclusions de l'appelant, alors que l'intimé n'ayant conclu au fond ni en première instance, ni en appel, l'affaire n'était pas en état: — 2° Violation des art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré le juge de paix compétent pour connaître de l'action pour injures et diffamation publique dirigée par Fleurimont contre Dumontet et a condamné ce dernier à payer à Fleurimont la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, par ce motif que l'imputation dirigée contre lui d'avoir enlevé des pierres à la commune pendant qu'il était maire ou pendant son administration visait l'homme privé et non le fonctionnaire, alors que ladite imputation était indifférente et visait nécessairement Fleurimont dans les fonctions qu'il avait exercées. ARBÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu qu'il ressort des qualités du jugement attaqué qu'en appel, les parties ont respectivement conclu au fond en même temps qu'elles ont discuté l'exception d'incompétence admise par le premier juge; qu'en effet, Fleurimont, devenu appelant, a présenté sa demande tout entière, et que Dumontet, intimé, a conclu en toutes égalités dire que le jugement sortirait son plein et entier effet. Rejeter toutes les conclusions de l'appelant, et le condamner à l'amende et aux dépens; que cette formule implique que Dumontet a conclu à toutes fins; — Attendu qu'en cet état de la procédure et alors que l'instruction était complète, le tribunal a légitimement exercé le droit d'évocation; Sur le deuxième
pendant qu'il était maire ou pendant son administration visait l'homme privé et non le fonctionnaire, alors que ladite imputation était indifférente et visait nécessairement Fleurimont dans les fonctions qu'il avait exercées. ARBÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu qu'il ressort des qualités du jugement attaqué qu'en appel, les parties ont respectivement conclu au fond en même temps qu'elles ont discuté l'exception d'incompétence admise par le premier juge; qu'en effet, Fleurimont, devenu appelant, a présenté sa demande tout entière, et que Dumontet, intimé, a conclu en toutes égalités dire que le jugement sortirait son plein et entier effet. Rejeter toutes les conclusions de l'appelant, et le condamner à l'amende et aux dépens; que cette formule implique que Dumontet a conclu à toutes fins; — Attendu qu'en cet état de la procédure et alors que l'instruction était complète, le tribunal a légitimement exercé le droit d'évocation; Sur le deuxième moyen:— Attendu que le jugement attaqué constate qu'il y a plusieurs années, pendant qu'il était maire de la commune du Brueil, Fleurimont fit extraire des pierres d'un terrain attenant à un chemin public dit de "Bois Rouges" dont il est propriétaire; que cette extraction ayant suscité certaines plaintes, le conseil municipal, en 1897, décida de se transporter sur les lieux afin de délimiter l'assiette dudit chemin, que, lors de cette visite, Fleurimont ayant revendiqué la propriété du terrain où l'extraction avait été faite, une discussion s'engagea, sur le point de savoir si ce terrain faisait partie du chemin communal ou s'il dépendait de la propriété de Fleurimont; qu'au cours de cette discussion, Dumontet apostropha Fleurimont en ces termes: "Vous êtes un voleur; vous avez volé pour 150 francs de pierres à la commune quand vous étiez maire"; — Attendu que ces paroles ne visaient pas nécessairement un acte de la vie publique de Fleurimont, puisque c'est comme propriétaire riverain d'un chemin communal, et non comme maire, qu'il fut appelé à s'expliquer devant le conseil municipal au sujet de l'entreprise qui lui était reprochée; que, dans ces circonstances, le tribunal, appréciant les faits de la cause, a pu, sans violer aucun
municipal, en 1897, décida de se transporter sur les lieux afin de délimiter l'assiette dudit chemin, que, lors de cette visite, Fleurimont ayant revendiqué la propriété du terrain où l'extraction avait été faite, une discussion s'engagea, sur le point de savoir si ce terrain faisait partie du chemin communal ou s'il dépendait de la propriété de Fleurimont; qu'au cours de cette discussion, Dumontet apostropha Fleurimont en ces termes: "Vous êtes un voleur; vous avez volé pour 150 francs de pierres à la commune quand vous étiez maire"; — Attendu que ces paroles ne visaient pas nécessairement un acte de la vie publique de Fleurimont, puisque c'est comme propriétaire riverain d'un chemin communal, et non comme maire, qu'il fut appelé à s'expliquer devant le conseil municipal au sujet de l'entreprise qui lui était reprochée; que, dans ces circonstances, le tribunal, appréciant les faits de la cause, a pu, sans violer aucun des textes visés au pourvoi, décider que Fleurimont n'avait été diffamé ou injurié que comme homme privé, et, par suite, que le juge de paix avait été compétentement saisi; Par ces motifs: — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcourrou; app. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et die "Ramel. av. CASS. civ. 28 décembre 1901. EXPROPRIATION POUR CHANTIER D'UTILITÉ PUBLIQUE. TRAVAUX COMMUNAUX. SOUS-PREVOYEUR, GÉRÉRALITÉS, AUTORITÉ SUPERIEURE. APPROBATION. — 3° PROCÉDURE, JUGEMENT, JUGE COMMISSAIRE PRÉSIDENT. ORDONNANCE DE MARIANT. RÉCUREURÉT, PROCÈDURE, INVALIDITÉ. 1° L'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841 n'attache pas de nullement à l'absence des observations du sous-préfet accompagnant au préfet de avis du conseil municipal. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 2.) 2° L'approbation de l'autorité supérieure, prévue à l'art. 12, § 3, de la loi du 3 mai 1841, n'est exigée à peine de nullité que dans le cas où l'avis du conseil municipal comporte une modification aux travaux communaux projetés et motivant l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 3.) 3° La procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841, et, par suite, le jugement rendu conformément aux règles vacantes par cette loi et sur
av. CASS. civ. 28 décembre 1901. EXPROPRIATION POUR CHANTIER D'UTILITÉ PUBLIQUE. TRAVAUX COMMUNAUX. SOUS-PREVOYEUR, GÉRÉRALITÉS, AUTORITÉ SUPERIEURE. APPROBATION. — 3° PROCÉDURE, JUGEMENT, JUGE COMMISSAIRE PRÉSIDENT. ORDONNANCE DE MARIANT. RÉCUREURÉT, PROCÈDURE, INVALIDITÉ. 1° L'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841 n'attache pas de nullement à l'absence des observations du sous-préfet accompagnant au préfet de avis du conseil municipal. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 2.) 2° L'approbation de l'autorité supérieure, prévue à l'art. 12, § 3, de la loi du 3 mai 1841, n'est exigée à peine de nullité que dans le cas où l'avis du conseil municipal comporte une modification aux travaux communaux projetés et motivant l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 3.) 3° La procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841, et, par suite, le jugement rendu conformément aux règles vacantes par cette loi et sur le rapport d'un juge commis par ordonnance du président est régulier, L'art. 93 C. proc., s'applique aux délits et instructions par écrit, étant inapplicable, en cette matière. (Proc. civ., art. 93.) (Veuve David, commune de Saint-Alban-de-Roche.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Marcellin, à la date du 14 août 1901, pour: — 1° Violation de l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841; — 2° Violation de l'art. 12, § 3, de la même loi; — 3° Violation de l'art. 4 de la même loi; — 4° Violation des art. 14 et 53 de la même loi; — 5° Violation de l'art. 93 C. proc. civ. en ce que le jugement juge,ment été rendu sur le rapport d'un juge désigné par simple ordonnance du président en dehors de la juridiction. ARBÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841 n'attache pas de nullité à l'absence des observations du sous-préfet, accompagnant l'envoi au préfet de l'Isère de l'avis du conseil municipal; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'appropriation de l'autorité supérieure, prévue à l'article 12, § 3, de la
du 14 août 1901, pour: — 1° Violation de l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841; — 2° Violation de l'art. 12, § 3, de la même loi; — 3° Violation de l'art. 4 de la même loi; — 4° Violation des art. 14 et 53 de la même loi; — 5° Violation de l'art. 93 C. proc. civ. en ce que le jugement juge,ment été rendu sur le rapport d'un juge désigné par simple ordonnance du président en dehors de la juridiction. ARBÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841 n'attache pas de nullité à l'absence des observations du sous-préfet, accompagnant l'envoi au préfet de l'Isère de l'avis du conseil municipal; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'appropriation de l'autorité supérieure, prévue à l'article 12, § 3, de la loi du 3 mai 1841, n'est exigée à peine de nullité que dans le cas où l'avis du conseil municipal comporte une modification aux travaux communaux projetés et motivant l'expropriation ; Sur le troisième moyen : — Attendu que le jugement attaqué prononce l'expropriation d'un terrain clos porte à la matrice cadastrale section B, n. 115 et 127, de la commune de Sathon-Arban-de-Villeneuve; que, par cette désignation, qui reproduit d'ailleurs les indications de l'arrêté de cessibilité, il a satisfait au vœu de la loi et précise d'une façon suffisante la parcelle sur laquelle porte l'expropriation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le jugement attaqué ne prononce l'envoi en possession de l'administration expropriante qu'à la charge pour elle de se conformer à la loi; que le moyen manque de fond en fait; Sur le cinquième moyen : — Attendu que l'article 93 C. proc. civ. visé par ce moyen ne saurait trouver son application dans la cause, puisqu'il se rapporte aux "délibérés et instructions par écrit", tandis que la procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841; que, rendu conformément aux règles tracées par cette loi et sur le rapport d'un juge commis par
matrice cadastrale section B, n. 115 et 127, de la commune de Sathon-Arban-de-Villeneuve; que, par cette désignation, qui reproduit d'ailleurs les indications de l'arrêté de cessibilité, il a satisfait au vœu de la loi et précise d'une façon suffisante la parcelle sur laquelle porte l'expropriation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le jugement attaqué ne prononce l'envoi en possession de l'administration expropriante qu'à la charge pour elle de se conformer à la loi; que le moyen manque de fond en fait; Sur le cinquième moyen : — Attendu que l'article 93 C. proc. civ. visé par ce moyen ne saurait trouver son application dans la cause, puisqu'il se rapporte aux "délibérés et instructions par écrit", tandis que la procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841; que, rendu conformément aux règles tracées par cette loi et sur le rapport d'un juge commis par ordonnance du président, ce jugement a régulièrement procédé et n'a violé aucun texte de loi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 3 décembre 1901. SERVITUDES. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, ART. 694 C. civ., CONDITIONS D'APPLICATION. L'article 694 C. civ. ne se réfère pas aux articles qui le précèdent, il a une existence propre et n'exige, pour le maintien de la servitude qu'il prévoit, que deux conditions, savoir : qu'au moment où le propriétaire de deux héritages dispose de l'un d'eux, il existe un signe apparent de servitude, le fait seul de l'existence de ce signe faisant présumer qu'il a été établi ou maintenu par l'auteur commun en vue de cette servitude, et que le contrat ne contienne aucune convention contraire à ladite servitude (C. civ., art. 694). (Veuve Balland c. Quéré.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 684, 691 et 694 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Quéré, propriétaire d'un marais appelé « Prise du roi Sincère », prétendait avoir le droit, pour se rendre à la taillée syndicale de
civ. ne se réfère pas aux articles qui le précèdent, il a une existence propre et n'exige, pour le maintien de la servitude qu'il prévoit, que deux conditions, savoir : qu'au moment où le propriétaire de deux héritages dispose de l'un d'eux, il existe un signe apparent de servitude, le fait seul de l'existence de ce signe faisant présumer qu'il a été établi ou maintenu par l'auteur commun en vue de cette servitude, et que le contrat ne contienne aucune convention contraire à ladite servitude (C. civ., art. 694). (Veuve Balland c. Quéré.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 684, 691 et 694 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Quéré, propriétaire d'un marais appelé « Prise du roi Sincère », prétendait avoir le droit, pour se rendre à la taillée syndicale de la Jonchère, de passer sur les parcelles de la dame Balland portant les n. 427 et 432, lesquelles avaient appartenu comme les siennes à Bergerat, et se prévalait à la fois des dispositions des articles 694 et 684 C. civ.; qu'il invoquait en outre la prescription trentenaire; — Attendu, en droit, que l'article 694 ne se réfère pas aux articles qui le précèdent; qu'il a une existence propre et n'exige, pour le maintien de la servitude qu'il prévoit, que deux conditions, savoir : qu'au moment où le propriétaire de deux héritages dispose de l'un d'eux, il existe un signe apparent de servitude, le fait seul de l'existence de ce signe faisant présumer qu'il a été établi ou maintenu par l'auteur commun en vue de cette servitude, et que le contrat ne contienne aucune convention contraire à ladite servitude; — Attendu qu'il est expressément déclaré par l'arrêt attaqué que la Cour a rejeté les conclusions de Quéré relatives à l'enclave et à la prescription trentenaire et qu'elle a exclusivement fondé sa décision sur l'article 694 C. civ.; qu'il résulte de ses constatations que, le 16 mars 1830, époque à laquelle Bergerat a vendu à Durand, auteur de Quéré, « le marais
droit, que l'article 694 ne se réfère pas aux articles qui le précèdent; qu'il a une existence propre et n'exige, pour le maintien de la servitude qu'il prévoit, que deux conditions, savoir : qu'au moment où le propriétaire de deux héritages dispose de l'un d'eux, il existe un signe apparent de servitude, le fait seul de l'existence de ce signe faisant présumer qu'il a été établi ou maintenu par l'auteur commun en vue de cette servitude, et que le contrat ne contienne aucune convention contraire à ladite servitude; — Attendu qu'il est expressément déclaré par l'arrêt attaqué que la Cour a rejeté les conclusions de Quéré relatives à l'enclave et à la prescription trentenaire et qu'elle a exclusivement fondé sa décision sur l'article 694 C. civ.; qu'il résulte de ses constatations que, le 16 mars 1830, époque à laquelle Bergerat a vendu à Durand, auteur de Quéré, « le marais du roi Sincère », il existait entre les parcelles composant ce marais et celles qu'il se réservait, lesquelles sont depuis devenues la propriété de la dame Balland, un signe apparent de servitude consistant en un pas avec barrière permettant l'exploitation dudit marais par la taillée de la Jonchère, en passant sur les parcelles réservées qui figurent au cadastre sous les n. 427 et 432; que le contrat de vente, loin de renfermer aucune convention contraire à cette servitude, porte que la vente du « marais du roi Sincère » est faite avec les servitudes y attachées, et que, jusqu'en 1898, Quéré a, par lui ou ses auteurs, continué d'exploiter son marais en passant sur les parcelles précitées; Sur le second moyen pris de la violation des articles 691 et 1347 C. civ., fausse application de l'article 694 C. civ.; — Attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que, loin d'avoir créé une servitude au profit de Quéré sur les parcelles 425 et 426 qui n'ont jamais appartenu à Bergerat l'auteur commun, la Cour s'est bornée à décider qu'en vertu de l'article 694 C. civ., le défendeur éventuel avait une servitude de passage sur les parcelles portant les n. 427
sur les parcelles réservées qui figurent au cadastre sous les n. 427 et 432; que le contrat de vente, loin de renfermer aucune convention contraire à cette servitude, porte que la vente du « marais du roi Sincère » est faite avec les servitudes y attachées, et que, jusqu'en 1898, Quéré a, par lui ou ses auteurs, continué d'exploiter son marais en passant sur les parcelles précitées; Sur le second moyen pris de la violation des articles 691 et 1347 C. civ., fausse application de l'article 694 C. civ.; — Attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que, loin d'avoir créé une servitude au profit de Quéré sur les parcelles 425 et 426 qui n'ont jamais appartenu à Bergerat l'auteur commun, la Cour s'est bornée à décider qu'en vertu de l'article 694 C. civ., le défendeur éventuel avait une servitude de passage sur les parcelles portant les n. 427 et 432; qu'ainsi le moyen manque en fait; — Attendu qu'en condamnant, dans ces circonstances, la dame Balland à supprimer le cadenas qu'elle avait fait apposer sur la barrière qu'elle avait fait placer sur le pas qu'elle avait coupé et à rétablir les lieux dans leur état primitif, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a pu violer aucun des textes de lois visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette la requête et condamne la demanderesse à l'amende. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Boivin-Champellux, av. GASS.-REQ. 10 décembre 1902, RENTE VIAGÈRE, CONSTITUTION, ALIÉNATION D'IMMEUBLES, GRÉDI-BENTIER. DÉCÈS MOINS DE VINGT JOURS APRÈS LA PASSATION DU CONTRAT, MALADIE, ANTÉRIORITÉ, PREDVÉ. C'est aux héritiers de la personne décédée moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par elle formée par application de l'art. 1975 C. civ., d'établir que le crédit-rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation
qui est régulièrement motivé, n'a pu violer aucun des textes de lois visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette la requête et condamne la demanderesse à l'amende. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Boivin-Champellux, av. GASS.-REQ. 10 décembre 1902, RENTE VIAGÈRE, CONSTITUTION, ALIÉNATION D'IMMEUBLES, GRÉDI-BENTIER. DÉCÈS MOINS DE VINGT JOURS APRÈS LA PASSATION DU CONTRAT, MALADIE, ANTÉRIORITÉ, PREDVÉ. C'est aux héritiers de la personne décédée moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par elle formée par application de l'art. 1975 C. civ., d'établir que le crédit-rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation (2). (C. civ., art. 1975.) (Pétain c. Wissart.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1975 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que la dame Bontemoul, ayant aliéné divers immeubles, moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête, et étant décédée moins de vingt jours après cet acte, ses héritiers en demandaient l'annulation, par application de l'art. 1975 C. civ.; qu'il leur incombait, d'après le droit commun, d'établir que ladite dame était atteinte, au moment du contrat, de la maladie dont elle est morte; que l'arrêt attaqué déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir (1) La jurisprudence est aujourd'hui constante en ce sens. (V. notamment: Cass., 8 et 13 juillet 1885, D.P. 1886. 1. 316. — 27 avril 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 175. — 1er août 1887, ibid., 1887. 1. 290. — 19 décembre 1887, ibid., 1888. 1. 26. — 29 mai 1895, ibid., 1896. 1. 7; S. et P. 1895. 1. 415, D.P. 1895. 1. 391. — V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 379 et suiv.) (2) L'exactitude de cette solution ne peut soulever aucun doute. Mais on discute
rente viagère sur sa tête, et étant décédée moins de vingt jours après cet acte, ses héritiers en demandaient l'annulation, par application de l'art. 1975 C. civ.; qu'il leur incombait, d'après le droit commun, d'établir que ladite dame était atteinte, au moment du contrat, de la maladie dont elle est morte; que l'arrêt attaqué déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir (1) La jurisprudence est aujourd'hui constante en ce sens. (V. notamment: Cass., 8 et 13 juillet 1885, D.P. 1886. 1. 316. — 27 avril 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 175. — 1er août 1887, ibid., 1887. 1. 290. — 19 décembre 1887, ibid., 1888. 1. 26. — 29 mai 1895, ibid., 1896. 1. 7; S. et P. 1895. 1. 415, D.P. 1895. 1. 391. — V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 379 et suiv.) (2) L'exactitude de cette solution ne peut soulever aucun doute. Mais on discute la question de savoir si celui qui veut faire annuler le contrat de rente viagère est tenu de prouver que la mort a été la suite de la maladie dont était atteint le crédit-rentier au temps de la constitution, ou si, au contraire, c'est à celui qui soutient la validité du contrat qu'incombe l'obligation d'établir que le crédit-rentier est mort d'une maladie autre que celle dont il était victime à l'époque de la passation dudit contrat. (V. dans le sens de la première opinion: Duranton, t. 18, n. 147; Troplong, n. 273; Zacharias, Massé et Végé, t. 5, § 747; Anbry et Eau, t. 4, § 385; P. Pont, n. 713. — Mais V. dans le sens de la seconde, Paris, 13 juillet 1808, S. chr.; Delvincourt, t. 3, p. 425.) PREMIÈRE PARTIE. cette preuve; que cette décision, fondée exclusivement sur des constatations de fait, échappe à la censure de la Cour de cassation; que c'est donc à bon droit, dans l'état de ces constatations, que la Cour de Douai, dont la décision est suffisamment motivée, a rejeté la demande; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. CASS.-CRIM. 6 décembre 1901. MARQUE