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1857, la procédure fait l'objet de tout un livre, le livre III, et s'étend de l'article 83 à l'article 185 ; c'est dire qu'elle a été minutieusement décrite ; aussi la vieille règle appliquée sous le régime de la loi du 13 brumaire an V, qui consistait à s'en rapporter aux dispositions du Code d'instruction criminelle, en cas de silence ou d'insuffisance de la loi militaire, est devenue caduque. Actuellement, il n'est plus possible de dire qu'en pareil cas, on s'en référera aux dispositions du Code d'instruction criminelle ; le Code d'instruction criminelle ne devra plus recevoir d'application en procédure militaire que lorsque le Code militaire le prescrira expressément. Notre opinion s'appuie sur Victor Foucher, dans ses Commentaires, au n° 539 (art. 105), où il est dit : « (Avant le Code de 1857), en cas de silence du Code militaire, on devait recourir aux dispositions de droit commun; mais c'est justement pour qu'il n'en soit plus ainsi que le législateur a consacré tout un livre à la procédure devant les juridictions militaires, en n'empruntant aux lois générales que les prescriptions qu'il entendait rendre applicables à ces juridictions. C'est ce qui ressort encore des dispositions de l'article 267 du Code de justice militaire, qui est le seul qui renvoie d'une manière générale aux lois de droit commun, en l'absence de dispositions spéciales, et qui n'autorise cette référence que pour les crimes et délits. » 5. EMPRUNTS EXCEPTIONNELS AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. — Est-ce à dire que le principe est inflexible ? Qu'en cas d'insuffisance, on ne recherchera pas des solutions s'inspirant du Code de droit commun ? Nous n'allons pas jusque-là; mais il n'en est pas moins vrai que la base de la procédure militaire ne se trouve pas dans le Code de droit commun, mais dans le Code militaire, dont les dispositions ont d'ailleurs été rendues aussi symétriques que possible de celles du droit commun, et que le magistrat n'aura recours au Code d'instruction criminelle que dans des cas exceptionnels, à titre subsidiaire, et, en tout cas, dans les seules dispositions qui ne sont pas inconciliables avec le Code
de justice militaire, qui est le seul qui renvoie d'une manière générale aux lois de droit commun, en l'absence de dispositions spéciales, et qui n'autorise cette référence que pour les crimes et délits. » 5. EMPRUNTS EXCEPTIONNELS AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. — Est-ce à dire que le principe est inflexible ? Qu'en cas d'insuffisance, on ne recherchera pas des solutions s'inspirant du Code de droit commun ? Nous n'allons pas jusque-là; mais il n'en est pas moins vrai que la base de la procédure militaire ne se trouve pas dans le Code de droit commun, mais dans le Code militaire, dont les dispositions ont d'ailleurs été rendues aussi symétriques que possible de celles du droit commun, et que le magistrat n'aura recours au Code d'instruction criminelle que dans des cas exceptionnels, à titre subsidiaire, et, en tout cas, dans les seules dispositions qui ne sont pas inconciliables avec le Code de 1857 ; comme corollaire, nous ajoutons que les lois Codifiant ou complétant le Code d'instruction criminelle, et qui ont été promulguées depuis 1857, ne sont applicables à la procédure militaire, que si la disposition en a été expressément formulée. PREMIÈRE PARTIE L'instruction. SECTION I. — La police judiciaire militaire. 6. L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE EST CONFIÉ AU COMMANDEMENT ET NON AU PARQUET MILITAIRE. — Un principe d'importance primordiale domine la justice militaire. L'exercice de l'action publique, qui a pour but de punir l'atteinte portée à la société, est confié en droit commun, sous la haute autorité du garde des sceaux, à des magistrats d'un ordre judiciaire spécial, dits du « ministère public » et qui sont les délégués du Gouvernement, les magistrats constituant le « Parquet ». C'est le parquet, à l'exclusion des représentants directs du pouvoir exécutif (sauf bien entendu les fonctionnaires visés à l'article 10 du Code d'instruction criminelle), qui est chargé de rechercher les infractions, et de poursuivre leur répression. En justice militaire l'exercice de l'action publique n'est pas confié à un organe distinct de l'autorité militaire ; c'est à l'autorité militaire même, c'est au commandement supérieur qu'il est attribué, à l'exclusion de tout autre organe.
6. L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE EST CONFIÉ AU COMMANDEMENT ET NON AU PARQUET MILITAIRE. — Un principe d'importance primordiale domine la justice militaire. L'exercice de l'action publique, qui a pour but de punir l'atteinte portée à la société, est confié en droit commun, sous la haute autorité du garde des sceaux, à des magistrats d'un ordre judiciaire spécial, dits du « ministère public » et qui sont les délégués du Gouvernement, les magistrats constituant le « Parquet ». C'est le parquet, à l'exclusion des représentants directs du pouvoir exécutif (sauf bien entendu les fonctionnaires visés à l'article 10 du Code d'instruction criminelle), qui est chargé de rechercher les infractions, et de poursuivre leur répression. En justice militaire l'exercice de l'action publique n'est pas confié à un organe distinct de l'autorité militaire ; c'est à l'autorité militaire même, c'est au commandement supérieur qu'il est attribué, à l'exclusion de tout autre organe. Le Ministre de la Guerre, les généraux commandant les circonscriptions territoriales (les régions des corps d'armée), qui sont les seuls responsables du maintien de la discipline, sont les mieux placés pour apprécier la gravité de l'atteinte portée à cette discipline et à la valeur morale de l'armée. Aussi ces autorités ont-elles été munies des pouvoirs nécessaires pour les faire respecter. AUTORITÉS MILITAIRES EXERÇANT L’ACTION PUBLIQUE. En vertu de ce principe que nous avons énoncé, le Ministre de la Guerre, les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon, les généraux commandant les régions de corps d’armée et les divisions militaires d’Algérie, sont investis de l’exercice de l’action publique à l’égard de tous les justiciables des tribunaux militaires; ils en sont les directeurs et eux seuls peuvent la mettre en mouvement; ils sont les chefs de la justice militaire dans leur circonscription de commandement; c’est à eux que toutes les plaintes, toutes les dénonciations, toutes les enquêtes sont adressées. Leur décision est à la base de toute poursuite. C’est ce qui est clairement exprimé aux articles 84 et 99 du Code de justice militaire. Ce principe, qui a ses origines dans l’ancienne législation militaire, est en contradiction avec nos notions de droit
ont-elles été munies des pouvoirs nécessaires pour les faire respecter. AUTORITÉS MILITAIRES EXERÇANT L’ACTION PUBLIQUE. En vertu de ce principe que nous avons énoncé, le Ministre de la Guerre, les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon, les généraux commandant les régions de corps d’armée et les divisions militaires d’Algérie, sont investis de l’exercice de l’action publique à l’égard de tous les justiciables des tribunaux militaires; ils en sont les directeurs et eux seuls peuvent la mettre en mouvement; ils sont les chefs de la justice militaire dans leur circonscription de commandement; c’est à eux que toutes les plaintes, toutes les dénonciations, toutes les enquêtes sont adressées. Leur décision est à la base de toute poursuite. C’est ce qui est clairement exprimé aux articles 84 et 99 du Code de justice militaire. Ce principe, qui a ses origines dans l’ancienne législation militaire, est en contradiction avec nos notions de droit criminel, mais il se justifie par les nécessités de la discipline. Nous pouvons dire, en conséquence, que les pouvoirs du général commandant, en matière d’action publique, sont assimilables à ceux du procureur général près une Cour d’appel. 8. LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE. — L’organe de l’exercice de l’action publique est la police judiciaire. « La police judiciaire, nous dit l'article 83 du Code de justice militaire, recherche les crimes et délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs à l’autorité chargée d’en poursuivre la répression devant les tribunaux militaires ». Cette définition est la reproduction littérale de celle de l’article 8 du Code d’instruction criminelle. Cette fonction de la police judiciaire est exercée par des auxiliaires : ce sont les officiers de police judiciaire militaire. 9. LES OFFICIERS DE POLICE MILITAIRE SONT AUXILIAIRES DU COMMANDANT. Ces officiers sont énumérés aux articles 84 et 85 ; à l’encontre de ce qui est institué en droit commun, ils ne sont pas les auxiliaires du parquet militaire, en la personne du commissaire du gouvernement; mais ils sont les auxiliaires du commandement (art. 84 C. j. m.); d’ailleurs parmi ces officiers, certains sont investis de commandements ou de la direction de grands
la police judiciaire. « La police judiciaire, nous dit l'article 83 du Code de justice militaire, recherche les crimes et délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs à l’autorité chargée d’en poursuivre la répression devant les tribunaux militaires ». Cette définition est la reproduction littérale de celle de l’article 8 du Code d’instruction criminelle. Cette fonction de la police judiciaire est exercée par des auxiliaires : ce sont les officiers de police judiciaire militaire. 9. LES OFFICIERS DE POLICE MILITAIRE SONT AUXILIAIRES DU COMMANDANT. Ces officiers sont énumérés aux articles 84 et 85 ; à l’encontre de ce qui est institué en droit commun, ils ne sont pas les auxiliaires du parquet militaire, en la personne du commissaire du gouvernement; mais ils sont les auxiliaires du commandement (art. 84 C. j. m.); d’ailleurs parmi ces officiers, certains sont investis de commandements ou de la direction de grands services : ce sont ceux énumérés à l'article 85. Ils n’ont rien à faire avec le parquet militaire proprement dit, tant que les poursuites ne sont pas ouvertes. 10. LA PROCÉDURE DES FLAGRANTS DÉLITS (CRIMES FLAGRANTS) ET DES FLAGRANTS DÉLITS CORRECTIONNELS N'A PAS ÉTÉ ORGANISÉE À L’ÉGARD DES PARQUETS, EN JUSTICE MILITAIRE. — Ce sont donc ces officiers de police judiciaire énumérés aux deux articles 84 et 85, qui, exclusivement, sont chargés de la recherche des délits et des premières constatations, que le délit soit flagrant ou non flagrant, et cela, à l’exclusion de tous autres magistrats. C’est pourquoi, en justice militaire, en cas de crime flagrant, les fonctions confiées au procureur de la République et au juge d’instruction ne l’ont pas été au commissaire du gouvernement et au rapporteur; c’est pourquoi également la procédure de flagrants délits organisée par la loi du 20 mai 1863 n’a pas été rendue applicable à la justice militaire; l’initiative des recherches n’appartient Pas au représentant du parquet militaire, mais au général commandant la région et à ses officiers de police judiciaire. Bien plus, à défaut de ces officiers de police militaire, institués par les articles 81 et 85, c’est à l’officier de police
JUSTICE MILITAIRE. — Ce sont donc ces officiers de police judiciaire énumérés aux deux articles 84 et 85, qui, exclusivement, sont chargés de la recherche des délits et des premières constatations, que le délit soit flagrant ou non flagrant, et cela, à l’exclusion de tous autres magistrats. C’est pourquoi, en justice militaire, en cas de crime flagrant, les fonctions confiées au procureur de la République et au juge d’instruction ne l’ont pas été au commissaire du gouvernement et au rapporteur; c’est pourquoi également la procédure de flagrants délits organisée par la loi du 20 mai 1863 n’a pas été rendue applicable à la justice militaire; l’initiative des recherches n’appartient Pas au représentant du parquet militaire, mais au général commandant la région et à ses officiers de police judiciaire. Bien plus, à défaut de ces officiers de police militaire, institués par les articles 81 et 85, c’est à l’officier de police judiciaire ordinaire qu’il appartiendra de faire les constatations; les procès-verbaux en seront adressés au général commandant (art. 93 et 97 C. j.m.). C’est en conséquence de ce principe directeur que dans le Code de justice militaire le législateur s’est préoccupé de placer en tête du livre III et de développer avec détails les attributions et les obligations de l’officier de police judiciaire militaire (art. 86 à 93), puisque c’est lui qui opérera dans tous les cas, avant que le général n’ouvre les poursuites. 11. EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DE L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE. — La compétence de cet officier s’étend : a) Aux crimes et délits flagrants et non flagrants. — Et, en passant, nous signalons cette différence remarquable de la police militaire et de celle de droit commun : l’officier de police judiciaire ordinaire n’est compétent pour procéder à une instruction préliminaire que dans les cas de crime flagrant, et de réclamation d’un chef de maison; hors ces deux cas, il ne peut que recevoir la plainte et l’adresser sans délai au procureur de la République de l’arrondissement. Si en dehors de ces deux cas il se livre à des constatations, c’est sur délégation du procureur de la
avec détails les attributions et les obligations de l’officier de police judiciaire militaire (art. 86 à 93), puisque c’est lui qui opérera dans tous les cas, avant que le général n’ouvre les poursuites. 11. EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DE L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE. — La compétence de cet officier s’étend : a) Aux crimes et délits flagrants et non flagrants. — Et, en passant, nous signalons cette différence remarquable de la police militaire et de celle de droit commun : l’officier de police judiciaire ordinaire n’est compétent pour procéder à une instruction préliminaire que dans les cas de crime flagrant, et de réclamation d’un chef de maison; hors ces deux cas, il ne peut que recevoir la plainte et l’adresser sans délai au procureur de la République de l’arrondissement. Si en dehors de ces deux cas il se livre à des constatations, c’est sur délégation du procureur de la République qui peut se décharger sur lui d’une partie de ces actes, mais ce ne sera pas en vertu d’une initiative conférée par la loi. La compétence de l’officier militaire, au contraire, s’étend aux cas de crime ou de délit, qu’il soit flagrant ou non flagrant. b) Aux contraventions. — Ajoutons que les officiers de police ordinaire ne sont pas compétents pour rechercher les contraventions, les constater et les poursuivre; ce soin est réservé aux commissaires de police seuls, à leur défaut, aux maires et à leurs adjoints (C. inst. crim., art. 11) et aux gardes champêtres et forestiers, en ce qui concerne les propriétés rurales et forestières (G. inst. crim., art. 16). L’officier de police judiciaire militaire, au contraire, est compétent en matière de contravention, aussi bien qu’en matière de crime et de délit. Cela résulte non de l’article 83 qui ne mentionne que les crimes et les délits, mais de l’ensemble du Code militaire qui ne dicte pas de règles spéciales pour la recherche et la constatation des contraventions. Donc, non seulement l’officier de police militaire n’est pas sous la direction et la surveillance du parquet militaire, au sens courant du mot, comme en droit commun, mais, d’une
Ajoutons que les officiers de police ordinaire ne sont pas compétents pour rechercher les contraventions, les constater et les poursuivre; ce soin est réservé aux commissaires de police seuls, à leur défaut, aux maires et à leurs adjoints (C. inst. crim., art. 11) et aux gardes champêtres et forestiers, en ce qui concerne les propriétés rurales et forestières (G. inst. crim., art. 16). L’officier de police judiciaire militaire, au contraire, est compétent en matière de contravention, aussi bien qu’en matière de crime et de délit. Cela résulte non de l’article 83 qui ne mentionne que les crimes et les délits, mais de l’ensemble du Code militaire qui ne dicte pas de règles spéciales pour la recherche et la constatation des contraventions. Donc, non seulement l’officier de police militaire n’est pas sous la direction et la surveillance du parquet militaire, au sens courant du mot, comme en droit commun, mais, d’une façon générale, sa compétence est plus développée que celle attribuée à l’officier de police judiciaire ordinaire. 12. LIMITATION DES MOYENS D’INSTRUCTION DE L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE (ART. 86 C. JUST. MIL.). Les pouvoirs qui lui sont conférés ont été fixés et limités aux articles 86 et suivants du Code militaire. L'article 86 les résume tous. La lecture attentive de cet article 86, et surtout l'examen des références au Code d'instruction criminelle énumérés au 4e paragraphe, révèle que le législateur a voulu limiter les attributions de l'officier de police judiciaire militaire à celles conférées au procureur de la République accomplissant d'urgence et sur place les actes de recherche et de constatations prévus de l'article 31 à l'article 44 du Code d'instruction criminelle en cas de crime flagrant; c'est là, à n'en pas douter, l'esprit de la loi, et c'est de ces principes que s'est inspirée la notification ministérielle du 23 février 1903 concernant les actes accomplis par l'officier de police judiciaire militaire. Un examen minutieux de ce même article 86 montre qu'il a été rédigé sans méthode et d'une façon incomplète, si on l'approche des articles de référence du Code d'instruction criminelle; on peut regretter, par exemple, qu'il n'y soit
militaire. L'article 86 les résume tous. La lecture attentive de cet article 86, et surtout l'examen des références au Code d'instruction criminelle énumérés au 4e paragraphe, révèle que le législateur a voulu limiter les attributions de l'officier de police judiciaire militaire à celles conférées au procureur de la République accomplissant d'urgence et sur place les actes de recherche et de constatations prévus de l'article 31 à l'article 44 du Code d'instruction criminelle en cas de crime flagrant; c'est là, à n'en pas douter, l'esprit de la loi, et c'est de ces principes que s'est inspirée la notification ministérielle du 23 février 1903 concernant les actes accomplis par l'officier de police judiciaire militaire. Un examen minutieux de ce même article 86 montre qu'il a été rédigé sans méthode et d'une façon incomplète, si on l'approche des articles de référence du Code d'instruction criminelle; on peut regretter, par exemple, qu'il n'y soit pas question des articles 43 et 44 de ce dernier Code (assistance d'idoines pour les constatations, d'officiers de santé pour l'examen de l'état du cadavre ou des causes de la mort), de l'article 34 (défense à toute personne de sortir de la maison ou de s'éloigner) ; mais il est à peine besoin de dire que l'officier de police militaire saurait en faire usage, s'il était nécessaire. ACTES D'INSTRUCTION INTERDITS À L'OFFICIER DE POLICE MILITAIRE. — En tout cas, de cette limitation d'attributions que nous venons de signaler, il ressort nettement que certains actes d'instruction purement judiciaires, dont l'accomplissement peut être retardé sans inconvénient, sont interdits à l'officier de police militaire, comme, par exemple, l'envoi de commissions rogatoires, les expertises, les autopsies, les perquisitions pratiquées ailleurs que sur le lieu du crime ou au domicile du prévenu (en dehors de l'exercice du droit de suite des objets qui est toujours autorisé). FORME LÉGALE DES ACTES DE POLICE MILITAIRE. Dans le but de faciliter l'examen des affaires et d'abréger la durée des instructions, ainsi que le recommandait la circulaire ministérielle du 23 juin 1875 portant application de la loi du 18 mai de la même année, il vaut mieux donner aux
à peine besoin de dire que l'officier de police militaire saurait en faire usage, s'il était nécessaire. ACTES D'INSTRUCTION INTERDITS À L'OFFICIER DE POLICE MILITAIRE. — En tout cas, de cette limitation d'attributions que nous venons de signaler, il ressort nettement que certains actes d'instruction purement judiciaires, dont l'accomplissement peut être retardé sans inconvénient, sont interdits à l'officier de police militaire, comme, par exemple, l'envoi de commissions rogatoires, les expertises, les autopsies, les perquisitions pratiquées ailleurs que sur le lieu du crime ou au domicile du prévenu (en dehors de l'exercice du droit de suite des objets qui est toujours autorisé). FORME LÉGALE DES ACTES DE POLICE MILITAIRE. Dans le but de faciliter l'examen des affaires et d'abréger la durée des instructions, ainsi que le recommandait la circulaire ministérielle du 23 juin 1875 portant application de la loi du 18 mai de la même année, il vaut mieux donner aux actes la force probante, ce qui évitera au rapporteur perte de temps et de travail ; mais il ne faut pas perdre de vue que la loi n'édicte rien d'impératif à cet égard et que, si les formes légales n'ont pas été respectées, les procès-verbaux conserveront néanmoins le caractère de simples renseignements préliminaires. Ainsi jugé : Cass., 28 octobre 1909, B. 423, p. 396; 26 mai 1910, B. 267, p.486 ; ce dernier arrêt ne veut même pas que les actes d'instruction préliminaire faits par un officier sans pouvoirs pour instruire violent la procédure ; ces actes n'ont que le caractère de renseignements préliminaires. DISPOSITIONS SPÉCIALES. — Il y a deux points sur lesquels nous tenons à attirer l'attention dans cet aperçu des fonctions de l'officier de police militaire : ce sont les formalités relatives à l'entrée dans une maison particulière et celles relatives à l'arrestation de l'inculpé, toutes deux différant légèrement des opérations similaires en droit commun et qui se justifient par le caractère d'exception attaché à la magistrature de l'officier de police militaire : a) Entrée dans une maison particulière. L'article 91 interdit à l'officier de police militaire de s'introduire dans une maison particulière sans l'assistance de certains
simples renseignements préliminaires. Ainsi jugé : Cass., 28 octobre 1909, B. 423, p. 396; 26 mai 1910, B. 267, p.486 ; ce dernier arrêt ne veut même pas que les actes d'instruction préliminaire faits par un officier sans pouvoirs pour instruire violent la procédure ; ces actes n'ont que le caractère de renseignements préliminaires. DISPOSITIONS SPÉCIALES. — Il y a deux points sur lesquels nous tenons à attirer l'attention dans cet aperçu des fonctions de l'officier de police militaire : ce sont les formalités relatives à l'entrée dans une maison particulière et celles relatives à l'arrestation de l'inculpé, toutes deux différant légèrement des opérations similaires en droit commun et qui se justifient par le caractère d'exception attaché à la magistrature de l'officier de police militaire : a) Entrée dans une maison particulière. L'article 91 interdit à l'officier de police militaire de s'introduire dans une maison particulière sans l'assistance de certains magistrats qu'elle désigne : juge de paix, maire, commissaire de police, requis à cet effet, et cela, même en cas de flagrant délit. Cette obligation n'est pas imposée à l'officier de police ordinaire, et on ne la retrouve qu'à l'article 16 du Code d'instruction criminelle, à l'égard des gardes champêtres et forestiers, exerçant chez les particuliers le droit de suite des choses enlevées. Mais nous pensons que l'obligation imposée par l'article 91 ne s'étend pas à l'entrée dans les lieux publics, auberges, cafés, cabarets, lieux livrés notoirement à la débauche, etc. En effet, en dehors de l'argument littéral tiré de l'article 91 du Code militaire, il ne faut pas oublier que le décret sur le service des places donne aux chefs de poste, dans certains cas déterminés, le droit de s'y introduire sans assistance, et que l'article 168 du décret sur le service de la gendarmerie permet aux gendarmes, dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative, d'y pénétrer sans être accompagnés, pour la recherche de personnes signalées ou dont l'arrestation a été ordonnée. Bien entendu, l'officier de police ne peut pas pénétrer la nuit dans le domicile du citoyen ; il ne peut que continuer la nuit une opération