jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Chap. 67. — Subvention au comité d'organisation du deuxième concours national de tir en 1885, 60,000 fr. — (Adopté.) Chap. 68. — Publication de documents scientifiques résultant de la mission au Kilima-Horn, 75,545 fr. — (Adopté.) Chap. 69. Dépenses de la commission scientifique du passage de Vénus, 44,000 fr. — (Adopté.) 2e section. — Service des beaux-arts. Chap. 50. Frais de viabilité des rues Bonaparte et de l'Abbé-de-l'Epée prolongée, 108,441 fr. 48. — (Adopté.) Chap. 51. Restauration des bâtiments de la Bibliothèque nationale, 250,000 fr. (Adopté.) Chap. 52. — Nouvelle affectation du Panthéon, 20,000 fr. — (Adopté.) Ministère du commerce. Chap. 2. Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale, 10,000 fr. — (Adopté.) Chap. 21. — Personnel des établissements thermaux, 6,105 fr. — (Adopté.) Chap. 22. — Matériel des établissements thermaux, 10,250 fr. — (Adopté.) Chap. 24. Matériel et dépenses diverses du service sanitaire, 135,000 fr. — (Adopté.) Chap. 45. — Subvention aux chambres syndicales et associations coopératives ouvrières à l'occasion de l'exposition du travail ouverte à Paris en 1885, 20,000 fr. — (Adopté.) Chap. 46. — Envoi d'une délégation ouvrière française à l'exposition internationale d'Anvers, 60,000 fr. — (Adopté.) Chap. 47. — Exposition internationale d'Amsterdam, 21,981 fr. 32. — (Adopté.) Ministère de l'agriculture. 3e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS Chap. 41. — Contributions dues par les forêts domaniales, 65,000 fr. — (Adopté.) Ministère des travaux publics. 1re section. — Service ordinaire. Chap. 10. — Personnel des gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce, 45,000 fr. — (Adopté.) 5e section. — Travaux extraordinaires. Chap. 58. — Etudes des moyens propres à prévenir les explosions de grisou, 1,835 fr. 20. — (Adopté.) Je mets aux voix l'article 7 et l'état E, y annexé. (L'article 7 et l'état E sont adoptés.) M. le président. Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1885, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de 18,000
(Adopté.) Ministère de l'agriculture. 3e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS Chap. 41. — Contributions dues par les forêts domaniales, 65,000 fr. — (Adopté.) Ministère des travaux publics. 1re section. — Service ordinaire. Chap. 10. — Personnel des gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce, 45,000 fr. — (Adopté.) 5e section. — Travaux extraordinaires. Chap. 58. — Etudes des moyens propres à prévenir les explosions de grisou, 1,835 fr. 20. — (Adopté.) Je mets aux voix l'article 7 et l'état E, y annexé. (L'article 7 et l'état E sont adoptés.) M. le président. Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1885, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de 18,000 fr., qui sera classé au chapitre 48, Construction de l'hôtel du quartier général du 15e corps d'armée à Bordeaux. Il sera pourvu à ce crédit extraordinaire au moyen des ressources déterminées par l'article 2 de la loi du 29 décembre 1882. — (Adopté.) Art. 9. — Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, par la loi de finances du 21 mars 1885, une somme de 565,000 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Je donne lecture de l'état F : Ministère des finances. 3e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS Chap. 92. — Gages et salaires de l'administration des manufactures de l'Etat, 300,000 francs. — (Adopté.) Ministère de la guerre. Chap. 37. — Division d'occupation de Tunisie, 220,000 fr. — (Adopté.) Ministère des travaux publics. 1re section. — Service ordinaire. Chap. 23. — Navigation intérieure (Rivières). — Travaux ordinaires (Entretien et grosses réparations), 15,000 fr. — (Adopté.) Chap. 24. — Navigation intérieure (Canaux). — Travaux ordinaires (Entretien et grosses réparations), 25,010 fr. — (Adopté.) Chap. 25. — Ports maritimes, phares et feux, Travaux ordinaires (Entretien et grosses
aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, par la loi de finances du 21 mars 1885, une somme de 565,000 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Je donne lecture de l'état F : Ministère des finances. 3e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS Chap. 92. — Gages et salaires de l'administration des manufactures de l'Etat, 300,000 francs. — (Adopté.) Ministère de la guerre. Chap. 37. — Division d'occupation de Tunisie, 220,000 fr. — (Adopté.) Ministère des travaux publics. 1re section. — Service ordinaire. Chap. 23. — Navigation intérieure (Rivières). — Travaux ordinaires (Entretien et grosses réparations), 15,000 fr. — (Adopté.) Chap. 24. — Navigation intérieure (Canaux). — Travaux ordinaires (Entretien et grosses réparations), 25,010 fr. — (Adopté.) Chap. 25. — Ports maritimes, phares et feux, Travaux ordinaires (Entretien et grosses réparations), 5,000 fr. — (Adopté.) (L'article 9 et l'état F, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. 20 Budget des dépenses sur ressources extraordinaires. Art. 10. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885, un crédit montant à la somme de 2,735,428 fr. 78 applicable au chapitre 13, remboursement aux compagnies des frais d'achèvement des lignes rachetées en 1878. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées par imputation sur le produit de l'emprunt de 350 millions (émission de 1884), au crédit de pareille somme annulé sur l'exercice 1884 par l'article 6 de la présente loi. — (Adopté.) TITRE IV EXERCICE 1884 Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Art. 11. — Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice 1884, par la loi de finances du 30 décembre 1883, une somme de 550,110 fr. 68 est et demeure définitivement annulée aux chapitres désignés ci-après : Chap. 1. — Pensions dites demi-soldes 414.174 06 Chap. 3. Secours. 21.576 15 Chap. 4. Remboursements de
montant à la somme de 2,735,428 fr. 78 applicable au chapitre 13, remboursement aux compagnies des frais d'achèvement des lignes rachetées en 1878. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées par imputation sur le produit de l'emprunt de 350 millions (émission de 1884), au crédit de pareille somme annulé sur l'exercice 1884 par l'article 6 de la présente loi. — (Adopté.) TITRE IV EXERCICE 1884 Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Art. 11. — Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice 1884, par la loi de finances du 30 décembre 1883, une somme de 550,110 fr. 68 est et demeure définitivement annulée aux chapitres désignés ci-après : Chap. 1. — Pensions dites demi-soldes 414.174 06 Chap. 3. Secours. 21.576 15 Chap. 4. Remboursements de produits de solde non réclamés 79.508 88 a Chap. 5. Remboursements de produits de bris et naufrages non réclamés. 34 851 59, Totale 550.110 ba Art. 12. — Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1884, au-delà des crédits alloués par la loi de finances précitée du 30 décembre 1883, des crédits supplémentaires montant à la somme de 849,126 fr. 62, répartie ainsi qu'il suit : Chap. 2. Pensions de l'État. 749.485 99 Chap. 6. — Dépenses diverses. 92.640 63 Chap. 7. — Frais d'administration (frais matériels). 7.000 Total égal 849.126 62 Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources propres du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1884. La parole est à M. de Gavardie. Monsieur le président, je demande la parole pour une motion d'ordre. Le président a dit : La parole est à M. de Gavardie. M. de Gavardie. Messieurs, j'ai l'honneur de demander la parole pour une motion d'ordre, et, je pourrais ajouter, pour une motion d'ordre et de propreté. Nous avons, messieurs, voté, au milieu du bruit,
la marine pour l'exercice 1884, au-delà des crédits alloués par la loi de finances précitée du 30 décembre 1883, des crédits supplémentaires montant à la somme de 849,126 fr. 62, répartie ainsi qu'il suit : Chap. 2. Pensions de l'État. 749.485 99 Chap. 6. — Dépenses diverses. 92.640 63 Chap. 7. — Frais d'administration (frais matériels). 7.000 Total égal 849.126 62 Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources propres du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1884. La parole est à M. de Gavardie. Monsieur le président, je demande la parole pour une motion d'ordre. Le président a dit : La parole est à M. de Gavardie. M. de Gavardie. Messieurs, j'ai l'honneur de demander la parole pour une motion d'ordre, et, je pourrais ajouter, pour une motion d'ordre et de propreté. Nous avons, messieurs, voté, au milieu du bruit, sans que personne s'en soit aperçu; savez-vous quoi ? Je vais le mettre au point : vous ne l'avez pas vu, à gauche. C'est voté ! M. de Gavardie. Vous avez voté, messieurs, mais c'est une motion d'ordre par elle dire que l'on va trop vite, et qu'il est inconvenable de savoir ce que l'on vote. Voilà la porté de mon observation. Nous avons voté 3,000 fr. pour établir des cabinets d'aisances au Panthéon ! (À gauche) Eh bien ! — Rires à droite. Je ne me pose pas, messieurs, que ce soit pour les grands hommes qui y sont. (Murmures à gauche. Rires à droite.) SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CONVENTION DE COMMERCE AVEC LES PAYS-BAS L'ordre du jour a loi, la suite de la discussion du projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention de commerce de la Grande-Entente du 19 avril 1884, à la Haye, entre France et les Pays-Bas. M. Dietz MOLLARD, rapporteur. Mon premier devoir, en répondant à l'honorable M. Paris, est de le remercier loyalement de m'avoir signalé, dans mon rapport, des erreurs matérielles que je m'empresse de reconnaître, et qui m'ont
de savoir ce que l'on vote. Voilà la porté de mon observation. Nous avons voté 3,000 fr. pour établir des cabinets d'aisances au Panthéon ! (À gauche) Eh bien ! — Rires à droite. Je ne me pose pas, messieurs, que ce soit pour les grands hommes qui y sont. (Murmures à gauche. Rires à droite.) SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CONVENTION DE COMMERCE AVEC LES PAYS-BAS L'ordre du jour a loi, la suite de la discussion du projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention de commerce de la Grande-Entente du 19 avril 1884, à la Haye, entre France et les Pays-Bas. M. Dietz MOLLARD, rapporteur. Mon premier devoir, en répondant à l'honorable M. Paris, est de le remercier loyalement de m'avoir signalé, dans mon rapport, des erreurs matérielles que je m'empresse de reconnaître, et qui m'ont échappé lors des épreuves. Ma meilleure excuse, messieurs, est que j'ai été chargé à la fois de quatre rapports au moment où les distributions de prix des écoles relevant de la chambre de commerce ont eu lieu. La première erreur typographique, c'est d'avoir attribué, dans mon rapport, à l'année 1881 les chiffres comparatifs de nos échanges avec la Hollande. Comme le régime conventionnel qui régit les relations entre la Hollande et la France n'a pris fin que le 18 mai 1881, les chiffres comparatifs que j'ai cités dans le rapport ne pouvaient évidemment concerner que la fin de 1882 et l'année 1883. Ces chiffres sont, d'ailleurs, d'accord avec ceux qu'a donnés l'honorable M. Paris ; pas d'erreur sur ce point. La deuxième erreur, messieurs, est d'avoir attribué aux cartons en feuilles le droit de 30 francs, et je remercie M. Paris de l'avoir signalée ; d'après les déclarations échangées, les cartons en feuilles sont traités au tarif de 8 fr., comme dans tous les tarifs collectifs ; c'est le droit de 36 fr., celui du tarif général, qui, par les négociations entre les représentants français et hollandais, se trouve appliqué aux cartons, boîtes et aux cartonnages. Ces deux observations me
les chiffres comparatifs de nos échanges avec la Hollande. Comme le régime conventionnel qui régit les relations entre la Hollande et la France n'a pris fin que le 18 mai 1881, les chiffres comparatifs que j'ai cités dans le rapport ne pouvaient évidemment concerner que la fin de 1882 et l'année 1883. Ces chiffres sont, d'ailleurs, d'accord avec ceux qu'a donnés l'honorable M. Paris ; pas d'erreur sur ce point. La deuxième erreur, messieurs, est d'avoir attribué aux cartons en feuilles le droit de 30 francs, et je remercie M. Paris de l'avoir signalée ; d'après les déclarations échangées, les cartons en feuilles sont traités au tarif de 8 fr., comme dans tous les tarifs collectifs ; c'est le droit de 36 fr., celui du tarif général, qui, par les négociations entre les représentants français et hollandais, se trouve appliqué aux cartons, boîtes et aux cartonnages. Ces deux observations me paraissaient essentielles au point de vue des relations avec la Hollande ; et je remercie encore une fois M. Paris de les avoir signalées. En parlant des droits inscrits au tarif, c'est-à-dire de ceux qui frappent leur entrée en Hollande, l'honorable M. Paris s'est demandé quelles pouvaient être les avances que recueillait la France en échange des avantages que elle accordait au tarif général. M. Paris a sans doute oublié la déclaration que l'honorable M. du Quesnoy du commerce faisait dans la séance du 9 juin dernier devant la Chambre des députés, en parlant des vins. Le produit peut fort bien ne pas intéresser que le département de la région du Nord autant que le fromage, le beurre, la viande abattue qu'il a fait allusion l'honorable M. Paris ; mais il intéresse très vivement un grand nombre de nos départements français. Or les vins, dont l'honorable M. Paris a signalé le droit, que l'a signalé M. Paris, puisqu'il est un droit très élevé en Hollande, puisqu'il est de 20 orins, c'est-à-dire 42 fr. 40. Le ministre a dit, dans la séance de la Chambre, que faute de traité, le vin était perçu en plus, augmenté d'une façon très considérable. Les
que recueillait la France en échange des avantages que elle accordait au tarif général. M. Paris a sans doute oublié la déclaration que l'honorable M. du Quesnoy du commerce faisait dans la séance du 9 juin dernier devant la Chambre des députés, en parlant des vins. Le produit peut fort bien ne pas intéresser que le département de la région du Nord autant que le fromage, le beurre, la viande abattue qu'il a fait allusion l'honorable M. Paris ; mais il intéresse très vivement un grand nombre de nos départements français. Or les vins, dont l'honorable M. Paris a signalé le droit, que l'a signalé M. Paris, puisqu'il est un droit très élevé en Hollande, puisqu'il est de 20 orins, c'est-à-dire 42 fr. 40. Le ministre a dit, dans la séance de la Chambre, que faute de traité, le vin était perçu en plus, augmenté d'une façon très considérable. Les négociateurs ont fait les plus grands efforts pour obtenir une réduction de ce droit. Les commissaires hollandais ont repoussé toutes espèces de réduction sur ce point en se faisant observer que le droit sur les vins était un droit d'accise et non un droit de douane, et qu'il ne leur était possible de faire aux vins la même fixité contre les augmentations de l'avenir qu'on attribuait à d'autres articles du tarif B. A ce titre que les vins ont été inscrits dans le tarif B sous la dénomination suivante : tous les vins en fûts et en bouteilles, y compris droits d'accise et d'octroi. Paris, C'est ce que j'ai reconnu ! Le rapporteur. Parfaitement ! C'est là l'objet des questions les plus importantes du droit commercial; car si, comme le disait M. Paris, les fromages représentent à peu près le quart de l'importation de la bâtisse en Hollande en France, il est probable que sur les 370 millions qui représentent l'importation de la bâtisse en Hollande en 1883, les vins figurent pour une somme de 9 millions 381,000 fr. On voit donc à peu près l'équivalent de la projection représentent les fromages pour la France. Je ne conteste pas que
était possible de faire aux vins la même fixité contre les augmentations de l'avenir qu'on attribuait à d'autres articles du tarif B. A ce titre que les vins ont été inscrits dans le tarif B sous la dénomination suivante : tous les vins en fûts et en bouteilles, y compris droits d'accise et d'octroi. Paris, C'est ce que j'ai reconnu ! Le rapporteur. Parfaitement ! C'est là l'objet des questions les plus importantes du droit commercial; car si, comme le disait M. Paris, les fromages représentent à peu près le quart de l'importation de la bâtisse en Hollande en France, il est probable que sur les 370 millions qui représentent l'importation de la bâtisse en Hollande en 1883, les vins figurent pour une somme de 9 millions 381,000 fr. On voit donc à peu près l'équivalent de la projection représentent les fromages pour la France. Je ne conteste pas que sur le tarif B, on doive, qui date de 1879, nous n'obtiendrons pas d'avantages nouveaux pour l'entrée en Hollande; mais n'est-ce donc rien que cette protection contre les augmentations de droit et que pointement de la nation la plus favorisée au troisième des relations commerciales ? Je le suis contraire, que cette fixité de droits sur les points qui pourront le mieux contribuer à développer nos rapports avec la Hollande. N'est-ce rien non plus que cette garantie de la propriété de nos œuvres d'esprit et d'art qui nous défend contre la contrefaçon dans un pays, comme le reconnaît M. Paris, où l'imprimerie se fait à si bas prix, et sollicite par compassion nos éditeurs par tant de moyens. Il m'a été chargé comme je l'ai été en 1881, 1882 et 1883 de l'organisation de l'exposition universelle d'Amsterdam pour se souvenir de toutes les sensibilités que l'absence d'un traité dans ce cas a suscitées à la direction de la section française. J'ai trouvé précisément ce matin une lettre datée du 1er décembre 1882 : "Monsieur le ministre, ce comité de l'association des inventeurs et des industries créatives croit devoir appeler votre attention sur la situation exceptionnelle et dangereuse qui va être
que cette fixité de droits sur les points qui pourront le mieux contribuer à développer nos rapports avec la Hollande. N'est-ce rien non plus que cette garantie de la propriété de nos œuvres d'esprit et d'art qui nous défend contre la contrefaçon dans un pays, comme le reconnaît M. Paris, où l'imprimerie se fait à si bas prix, et sollicite par compassion nos éditeurs par tant de moyens. Il m'a été chargé comme je l'ai été en 1881, 1882 et 1883 de l'organisation de l'exposition universelle d'Amsterdam pour se souvenir de toutes les sensibilités que l'absence d'un traité dans ce cas a suscitées à la direction de la section française. J'ai trouvé précisément ce matin une lettre datée du 1er décembre 1882 : "Monsieur le ministre, ce comité de l'association des inventeurs et des industries créatives croit devoir appeler votre attention sur la situation exceptionnelle et dangereuse qui va être faite à ceux de nos nationaux qui se proposent d'envoyer à l'exposition universelle internationale d'Amsterdam des produits, machines, appareils et dessins, ou modèles industriels nouveaux. "En effet, la loi hollandaise du 25 février 1817, qui régissait les brevets d'invention, a été abrogée par une loi du 15 juillet 1869. Il n'y a plus, en Hollande, de garantie pour les inventions industrielles. "D'autre part, nous n'avons plus, en ce moment, de traité de commerce avec les Pays-Bas, qui stipule nos garanties réciproques en matière de dessins ou modèles industriels. "We avons pensé, en conséquence, monsieur le ministre, qu'il y aurait lieu, à l'occasion de cette exposition d'Amsterdam, dans le but de sauvegarder autant que possible les droits de nos nationaux, de provoquer d'urgence, par la voie diplomatique, sinon la remise en vigueur de l'ancienne loi de 1817, ou le vote d'une nouvelle loi définitive sur la propriété industrielle, tout au moins jusqu'à l'établissement d'une législation définitive, des dispositions provisoires qui garantissent nos exposants français contre le plagiat et la copie de leurs œuvres." Je crois, en présence des termes de cette lettre, avoir qu'à féliciter le Gouvernement de la République d'avoir persévéré avec tant de succès et d'ardeur dans l'obtention d'un
n'y a plus, en Hollande, de garantie pour les inventions industrielles. "D'autre part, nous n'avons plus, en ce moment, de traité de commerce avec les Pays-Bas, qui stipule nos garanties réciproques en matière de dessins ou modèles industriels. "We avons pensé, en conséquence, monsieur le ministre, qu'il y aurait lieu, à l'occasion de cette exposition d'Amsterdam, dans le but de sauvegarder autant que possible les droits de nos nationaux, de provoquer d'urgence, par la voie diplomatique, sinon la remise en vigueur de l'ancienne loi de 1817, ou le vote d'une nouvelle loi définitive sur la propriété industrielle, tout au moins jusqu'à l'établissement d'une législation définitive, des dispositions provisoires qui garantissent nos exposants français contre le plagiat et la copie de leurs œuvres." Je crois, en présence des termes de cette lettre, avoir qu'à féliciter le Gouvernement de la République d'avoir persévéré avec tant de succès et d'ardeur dans l'obtention d'un traité qui garantit nos œuvres d'art et d'esprit et d'avoir obtenu la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce. Maintenant examinons, si vous le voulez bien, les concessions qui ont pu être faites sur les traités conventionnels antérieurs. Il n'y en a aucune, je m'empresse de vous le déclarer, il n'y a aucune concession faite sur les traités déjà existants, et si, comme le disait l'honorable M. Paris, il n'y a aucun intérêt à modifier notre tarif général, peut-il que ce tarif général ne soit point élevé par toutes les nations qui ne sont pas liées avec nous par un traité ? Pense-t-il, par exemple, que l'Amérique, qui n'a pas de traité avec nous ni de convention commerciale, éprouvera le moindre scrupule à profiter de l'intermédiaire soit de l'Angleterre, soit de la Belgique, soit de l'Allemagne, pour introduire ses produits chez nous ? Il suffit de se promener dans Paris pour reconnaître que tous ces produits n'arrivent pas par le tarif général au prix où ils sont vendus. Pense-t-il que la Hollande elle-même, si proche voisine de la Belgique, rougirait de dénationaliser ses produits pour profiter des droits du tarif conventionnel qui lie la Belgique à la France