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ces articles ont un caractère limitatif; 3° Enfin, les travaux préparatoires du Code civil démontrent que le législateur, en édictant l'art. 298, a eu exclusivement eu vue l'intérêt de la société. Aucun de ces arguments, dit le pourvoi, n'est fondé. I. Tout d'abord, il suffit de se reporter à l'exposé des motifs de la loi sur le divorce présenté par le conseiller d'Etat Trébhard, pour voir que le législateur considérait la disposition de l'art. 67 devenu, plus tard, l'art. 298 C. civ., comme intéressant tout autant les époux que la société. II. D'un autre côté, s'il est vrai que le divorce rompt le lien conjugal entre les époux, il ne faut pas perdre de vue que les causes qui ont motivé la décision judiciaire n'en subsistent pas moins avec les effets que la loi y attache. Les anciens conjoints se trouvent placés dans une situation spéciale, et il n'est pas exact de dire qu'ils demeurent absolument étrangers l'un à l'autre. C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 301, une pension alimentaire peut être allouée au conjoint qui a obtenu le divorce, sur les biens de l'autre époux. C'est ainsi encore que les droits des époux, relativement à la garde des enfants, varient suivant les conditions dans lesquelles le divorce a été prononcé (art. 302). Quant à la disposition de l'art. 298, elle règle une situation qui ne peut se présenter qu'après le divorce, et il est impossible, dès lors, d'aigrer de la rupture du lien conjugal pour essayer de priver l'époux outragé de la protection que lui confère la loi. Cette garantie deviendrait absolument illusoire, si celui en faveur duquel elle a été établie ne pouvait former opposition au mariage que son ancien conjoint voudrait contracter au mépris de la défense du législateur. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que l'honneur des enfants eux-mêmes est intéressé à ce qu'un mariage contraire à la morale ne puisse s'accomplir. C'est une raison de plus de reconnaître à leur père ou leur mère ayant obtenu le divorce, le droit de former opposition. (Comp. Guérin, Tr. sur le divorce, n. 332 et suiv.) III. Quant
varient suivant les conditions dans lesquelles le divorce a été prononcé (art. 302). Quant à la disposition de l'art. 298, elle règle une situation qui ne peut se présenter qu'après le divorce, et il est impossible, dès lors, d'aigrer de la rupture du lien conjugal pour essayer de priver l'époux outragé de la protection que lui confère la loi. Cette garantie deviendrait absolument illusoire, si celui en faveur duquel elle a été établie ne pouvait former opposition au mariage que son ancien conjoint voudrait contracter au mépris de la défense du législateur. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que l'honneur des enfants eux-mêmes est intéressé à ce qu'un mariage contraire à la morale ne puisse s'accomplir. C'est une raison de plus de reconnaître à leur père ou leur mère ayant obtenu le divorce, le droit de former opposition. (Comp. Guérin, Tr. sur le divorce, n. 332 et suiv.) III. Quant au dernier argument tiré du caractère limitatif des art. 172 et suiv. C. civ. et de leur silence au sujet de l'époux divorcé, il est sans valeur. Le titre du Mariage qui les renferme est absolument indépendant du titre du Divorce. Il a été décrété et promulgué avant ce dernier titre, et il est tout naturel, dès lors, qu'il n'ait pas mentionné le cas d'opposition qui nous occupe. Quant à l'art. 298, il est vrai qu'il ne confère pas expressément à l'époux divorcé le droit de s'opposer à la célébration du mariage de son ex-conjoint. Mais cette faculté ressort nécessairement de la prohibition même contenue dans ce texte. Si la thèse de la Cour de Besançon était exacte, il faudrait, d'ailleurs, refuser le droit d'opposition aussi bien au ministère public qu'à l'époux, car le premier n'est pas plus mentionné que le second dans les art. 172 et suiv. C. civ. ou dans l'art. 298 même Code. La prohibition édictée par le législateur demeurerait, par suite, lettre morte, car il y a tout lieu de croire que les ascendants visés dans l'art. 173 n'interviendront jamais. La doctrine de la Cour de Besançon est d'autant moins acceptable que la défense insérée dans
titre, et il est tout naturel, dès lors, qu'il n'ait pas mentionné le cas d'opposition qui nous occupe. Quant à l'art. 298, il est vrai qu'il ne confère pas expressément à l'époux divorcé le droit de s'opposer à la célébration du mariage de son ex-conjoint. Mais cette faculté ressort nécessairement de la prohibition même contenue dans ce texte. Si la thèse de la Cour de Besançon était exacte, il faudrait, d'ailleurs, refuser le droit d'opposition aussi bien au ministère public qu'à l'époux, car le premier n'est pas plus mentionné que le second dans les art. 172 et suiv. C. civ. ou dans l'art. 298 même Code. La prohibition édictée par le législateur demeurerait, par suite, lettre morte, car il y a tout lieu de croire que les ascendants visés dans l'art. 173 n'interviendront jamais. La doctrine de la Cour de Besançon est d'autant moins acceptable que la défense insérée dans l'art. 298 n'emporte, ainsi qu'on le reconnaît généralement, qu'un empêchement simplement prohibitif. (Cass., 24 mai 1892, S. 1892. 1. 299 et le rapport de M. le conseiller Lardenois. — Aubry et Eau, t. 5, p. 83; Vraye et Gode, t. 2, p. 626.) Il en résulte que si le droit d'opposition disparaissait, une prescription impérative de la loi se transformerait en une vaine formule dénuée de tout effet pratique. La Cour de cassation ne saurait consacrer une semblable anomalie; elle n'hésitera pas à casser la sentence qui lui est déférée. Notre rapport était déposé depuis longtemps et l’affaire était jugée au rôle de M. l’avocat général, lorsque Me Dufourmantelle a déposé, au nom de M. Bideaut, un mémoire en défense dont voici le résumé : „ . Notre législation a désigné limitativement les personnes ayant le droit de former opposition au mariage. En dehors du ministère public, qui l’exerce en vertu de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810 (Cass., 21 mai 1856, S. P. 1856. 1. 208), il y a : (1) V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Eau et notre note sous l’arrêt entrepris de Besançon du 14 février 1900, infirmant le jugement
d'opposition disparaissait, une prescription impérative de la loi se transformerait en une vaine formule dénuée de tout effet pratique. La Cour de cassation ne saurait consacrer une semblable anomalie; elle n'hésitera pas à casser la sentence qui lui est déférée. Notre rapport était déposé depuis longtemps et l’affaire était jugée au rôle de M. l’avocat général, lorsque Me Dufourmantelle a déposé, au nom de M. Bideaut, un mémoire en défense dont voici le résumé : „ . Notre législation a désigné limitativement les personnes ayant le droit de former opposition au mariage. En dehors du ministère public, qui l’exerce en vertu de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810 (Cass., 21 mai 1856, S. P. 1856. 1. 208), il y a : (1) V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Eau et notre note sous l’arrêt entrepris de Besançon du 14 février 1900, infirmant le jugement rendu en sens contraire, le 27 décembre 1899 par le tribunal civil de Gray, dans ce Recueil, 1900. 2. 222. C’est la première fois que la question solutionnée par l’arrêt recueilli au texte se présentait devant la Cour de cassation. La 1ère chambre de la Cour de Paris avait également statué en ce sens par son arrêt du 14 mars 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 361.) — V. au surplus notre Rép. alph., v. Mariage, n. 697 et suiv. PREMIERE PARTIE. Le conjoint se trouvant encore dans les liens du mariage (C. civ., art. 172); Le père, et, à défaut du père, la mère; à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules (art. 173); Enfin, dans des cas spéciaux : les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines germains (art. 174). L’ex-conjoint ne figure pas dans la liste. On ne saurait l’y ajouter, dans le silence de la loi. Le droit d’opposition au mariage est, en effet, un droit exceptionnel. La Cour de cassation l’a déclaré dans un arrêt du 21 août 1872, et elle a ajouté que cette opposition, « étant réglée par des dispositions expresses et spéciales, ne peut être reconnue qu’en faveur
statué en ce sens par son arrêt du 14 mars 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 361.) — V. au surplus notre Rép. alph., v. Mariage, n. 697 et suiv. PREMIERE PARTIE. Le conjoint se trouvant encore dans les liens du mariage (C. civ., art. 172); Le père, et, à défaut du père, la mère; à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules (art. 173); Enfin, dans des cas spéciaux : les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines germains (art. 174). L’ex-conjoint ne figure pas dans la liste. On ne saurait l’y ajouter, dans le silence de la loi. Le droit d’opposition au mariage est, en effet, un droit exceptionnel. La Cour de cassation l’a déclaré dans un arrêt du 21 août 1872, et elle a ajouté que cette opposition, « étant réglée par des dispositions expresses et spéciales, ne peut être reconnue qu’en faveur de ceux à qui la loi l’a nominativement attribuée. » Vainement le pourvoi invoque-t-il la disposition de l’art. 298 C. civ. Ce texte se borne à édicter la prohibition de mariage entre l’époux coupable et son complice; il ne s’explique pas sur le droit d’opposition. Il faut donc recourir aux art. 172 et suiv., qui, ainsi qu’on vient de le voir, sont contraires à la thèse de la demanderesse en cassation. Cette thèse a, d’ailleurs, été condamnée par de savants auteurs et par de nombreuses décisions de jurisprudence. (Paris, 14 mars 1900, S. 1900. 2. 112. — 3 mars 1897 (motifs). D. P. 1897. 2. 439. — Trib. Seine, 12 août 1894. — Hue, t. 2, n. 402; Yraye et Gode, t. 2, n. 630.) L’objection prise de ce que le droit d’opposition dériverait nécessairement de l’art. 298, et de ce que son exercice serait indispensable, pour assurer une sanction audit article, n’est nullement fondée. En matière d’empêchement au mariage, il n’y a point parallélisme régulier entre la prohibition et le droit d’opposition. Ainsi la parenté collatérale peut être un motif d’empêchement, et cependant cette cause n’ouvre pas un droit d’opposition au profit des parents collatéraux. D’un autre côté, l’art.
art. 172 et suiv., qui, ainsi qu’on vient de le voir, sont contraires à la thèse de la demanderesse en cassation. Cette thèse a, d’ailleurs, été condamnée par de savants auteurs et par de nombreuses décisions de jurisprudence. (Paris, 14 mars 1900, S. 1900. 2. 112. — 3 mars 1897 (motifs). D. P. 1897. 2. 439. — Trib. Seine, 12 août 1894. — Hue, t. 2, n. 402; Yraye et Gode, t. 2, n. 630.) L’objection prise de ce que le droit d’opposition dériverait nécessairement de l’art. 298, et de ce que son exercice serait indispensable, pour assurer une sanction audit article, n’est nullement fondée. En matière d’empêchement au mariage, il n’y a point parallélisme régulier entre la prohibition et le droit d’opposition. Ainsi la parenté collatérale peut être un motif d’empêchement, et cependant cette cause n’ouvre pas un droit d’opposition au profit des parents collatéraux. D’un autre côté, l’art. 298 n’est aucunement dénué de sanction ; L’officier de l’état civil sera tenu de refuser de procéder à la célébration du mariage, dans le cas qui nous occupe, et le parquet, supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire, aura le devoir de lui donner des instructions en ce sens. Le ministère public aura, lui-même, le droit de former opposition au mariage. (Cass., 25 mai 1869.) Enfin, les père, mère, aïeul et aïeule de l’époux coupable et de son complice auront également qualité pour former une semblable opposition. Dira-t-on que la prohibition a été créée pour épargner à l’époux victime un nouvel outrage? Ce serait méconnaître le but que s’est proposé le législateur. Il résulte, en effet de l’examen des travaux préparatoires du titre du Divorce, que le législateur, en interdisant le mariage de l’époux adultère avec son complice, a entendu uniquement donner satisfaction aux intérêts de la société et de la morale, et ne s’est pas préoccupé de la situation de l’époux outragé. La lecture de l’exposé des motifs de Tréilhard, au Corps législatif, ne peut laisser de doutes à cet égard. (Loire, t. 5, p. 311.) Le rapport de Savoye-Rollin au Tribunat n’est pas moins décisif. (Loire, t. 5, p. 336.)
aura, lui-même, le droit de former opposition au mariage. (Cass., 25 mai 1869.) Enfin, les père, mère, aïeul et aïeule de l’époux coupable et de son complice auront également qualité pour former une semblable opposition. Dira-t-on que la prohibition a été créée pour épargner à l’époux victime un nouvel outrage? Ce serait méconnaître le but que s’est proposé le législateur. Il résulte, en effet de l’examen des travaux préparatoires du titre du Divorce, que le législateur, en interdisant le mariage de l’époux adultère avec son complice, a entendu uniquement donner satisfaction aux intérêts de la société et de la morale, et ne s’est pas préoccupé de la situation de l’époux outragé. La lecture de l’exposé des motifs de Tréilhard, au Corps législatif, ne peut laisser de doutes à cet égard. (Loire, t. 5, p. 311.) Le rapport de Savoye-Rollin au Tribunat n’est pas moins décisif. (Loire, t. 5, p. 336.) On excipe enfin de l’art. 301 C. civ. pour établir que le législateur fait, même après le divorce, produire certains effets aux causes qui l’ont provoquté. Mais l’art. 301 et l’art. 298 appartiennent à des ordres d’idées tout différents, et, par suite, l’argument ne porte pas. Sans doute, on peut reconnaître qu’il existe, au point de vue de l’application de l’art. 298, une lacune dans la loi; mais il ne saurait appartenir à l’interprète de la combler. La défense estime, en conséquence, que le pourvoi ne peut être accueilli. La chambre civile a rendu l’arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le droit de former opposition au mariage est réglé par les art. 172 et suiv. C. civ., et que la faculté dont s’occupent ces textes ne peut, en raison de son caractère exceptionnel, être attribuée à des personnes autres que celles qui en sont expressément expressément par la loi; — Attendu que l’art. 176 précité autorise bien l’époux, tant que le mariage subsiste, à faire opposition à l’union de son conjoint avec une autre personne; mais qu’un droit analogue n’est accordé à l’époux divorcé, ni par les art. 172 et suiv., ni par aucune autre disposition
reconnaître qu’il existe, au point de vue de l’application de l’art. 298, une lacune dans la loi; mais il ne saurait appartenir à l’interprète de la combler. La défense estime, en conséquence, que le pourvoi ne peut être accueilli. La chambre civile a rendu l’arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le droit de former opposition au mariage est réglé par les art. 172 et suiv. C. civ., et que la faculté dont s’occupent ces textes ne peut, en raison de son caractère exceptionnel, être attribuée à des personnes autres que celles qui en sont expressément expressément par la loi; — Attendu que l’art. 176 précité autorise bien l’époux, tant que le mariage subsiste, à faire opposition à l’union de son conjoint avec une autre personne; mais qu’un droit analogue n’est accordé à l’époux divorcé, ni par les art. 172 et suiv., ni par aucune autre disposition légale; que, spécialement, l’art. 298, interdisant, en cas de divorce prononcé pour adultère, le mariage de l’époux coupable avec son complice, ne confère pas le droit d’opposition à l’autre époux; qu’on ne saurait, dès lors, reconnaître l’existence, à son profit, d’un semblable droit; — D'où il suit, qu’en déclarant que la demanderesse en cassation, femme divorcée de Bideaut, était sans qualité pour former au mariage de son ex-conjoint une opposition fondée sur l’art. 298 C. civ. et en donnant mainlevée de l'opposition par elle notifiée, l'arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs : — Belette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Bau, rapp.; Sarrut, av. gén.; Brugnon et Dufourmantelle, av. CASS.-CIV. 7 mai 1902. CHEMINS DE FER, TARIFS SPÉCIAUX, EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS, TRANSPORT DE MARCHANDISES, DÉLAI, RETARD, RESPONSABILITÉ. Lorsque, aux termes d'un tarif spécial, le délai imparti à la compagnie pour la fourniture des wagons qui lui sont demandés par les propriétaires d'embranchements particuliers se confond avec les délais généraux de transports, et que ledit tarif n'oblige la compagnie qu'à fournir des wagons suivant les convenances de son service et à faire parvenir les marchandises à destination dans les délais fixés par
la demanderesse en cassation, femme divorcée de Bideaut, était sans qualité pour former au mariage de son ex-conjoint une opposition fondée sur l’art. 298 C. civ. et en donnant mainlevée de l'opposition par elle notifiée, l'arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs : — Belette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Bau, rapp.; Sarrut, av. gén.; Brugnon et Dufourmantelle, av. CASS.-CIV. 7 mai 1902. CHEMINS DE FER, TARIFS SPÉCIAUX, EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS, TRANSPORT DE MARCHANDISES, DÉLAI, RETARD, RESPONSABILITÉ. Lorsque, aux termes d'un tarif spécial, le délai imparti à la compagnie pour la fourniture des wagons qui lui sont demandés par les propriétaires d'embranchements particuliers se confond avec les délais généraux de transports, et que ledit tarif n'oblige la compagnie qu'à fournir des wagons suivant les convenances de son service et à faire parvenir les marchandises à destination dans les délais fixés par les divers tarifs à compter du lendemain du jour de la demande des wagons, il faut et il suffit que les délais réglementaires de transports ne soient pas dépassés, quel que soit le moment où les wagons ont été fournis. Dès lors, la compagnie ne peut être considérée comme en faute pour le seul fait de n'avoir pas fourni à un embranché des wagons le lendemain du jour où celui-ci en a adressé la demande. Il ne s'ensuit pas, néanmoins, que la compagnie ne puisse être condamnée à des dommages-intérêts s'il est établi que, dûment avertie, elle a abusé des latitudes qui lui sont accordées pour la fourniture des wagons et causé ainsi un préjudice au propriétaire de l'embranchement. Mais, lorsque, aux termes du tarif litigieux, l'embranchement n'est pas tenu de joindre à sa demande de wagons des déclarations d'expédition, du moins la compagnie ne peut, quel que soit le préjudice qui est résulté du manque de wagons, voir sa responsabilité engagée s'ils indications sommaires des demandes ne l'ont pas mise en mesure de connaître les délais dans lesquels les marchandises devaient être rendues à destination et, par suite, ceux dans lesquels les wagons devaient être utilement fournis. (Société de
faute pour le seul fait de n'avoir pas fourni à un embranché des wagons le lendemain du jour où celui-ci en a adressé la demande. Il ne s'ensuit pas, néanmoins, que la compagnie ne puisse être condamnée à des dommages-intérêts s'il est établi que, dûment avertie, elle a abusé des latitudes qui lui sont accordées pour la fourniture des wagons et causé ainsi un préjudice au propriétaire de l'embranchement. Mais, lorsque, aux termes du tarif litigieux, l'embranchement n'est pas tenu de joindre à sa demande de wagons des déclarations d'expédition, du moins la compagnie ne peut, quel que soit le préjudice qui est résulté du manque de wagons, voir sa responsabilité engagée s'ils indications sommaires des demandes ne l'ont pas mise en mesure de connaître les délais dans lesquels les marchandises devaient être rendues à destination et, par suite, ceux dans lesquels les wagons devaient être utilement fournis. (Société de Saint-Gobain c. chemins de fer de l'Etat.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges, à la date du 20 juillet 1898, pour moyen unique à l'appui du pourvoi : — Violation des art. 1134, Dans la limite du délai total, c'est-à-dire de l'ensemble des délais partiels, la seule que les compagnies ne puissent pas franchir, celles-ci, sont libres de se mouvoir à leur gré et d'effectuer le transport suivant leurs convenances. (Y. Sarrut, Transport par chemins de fer, n. 513, p. 294; Picard, Tr. des chemins de fer, t. 4, p. 638, § 5.) — V. au surplus notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6203 et suiv.) COUR DE CASSATION. 11 1142, 1382 et 1383 C. civ., 62 du cahier des charges de l'administration des chemins de fer de l'Etat, 41 des conditions d'application de ses tarifs généraux, de son tarif P. V. n. 29, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société exposante de sa demande en dommages-intérêts à raison du préjudice causé par le retard apporté par l'administration défenderesse à lui livrer les wagons vides par elle demandés postérieurement au
la seule que les compagnies ne puissent pas franchir, celles-ci, sont libres de se mouvoir à leur gré et d'effectuer le transport suivant leurs convenances. (Y. Sarrut, Transport par chemins de fer, n. 513, p. 294; Picard, Tr. des chemins de fer, t. 4, p. 638, § 5.) — V. au surplus notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6203 et suiv.) COUR DE CASSATION. 11 1142, 1382 et 1383 C. civ., 62 du cahier des charges de l'administration des chemins de fer de l'Etat, 41 des conditions d'application de ses tarifs généraux, de son tarif P. V. n. 29, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société exposante de sa demande en dommages-intérêts à raison du préjudice causé par le retard apporté par l'administration défenderesse à lui livrer les wagons vides par elle demandés postérieurement au 30 septembre 1893, par ce motif que ces demandes, ne contenant pas de déclaration d'expédition, conformément aux prescriptions du tarif, n'avaient pas fait courir le délai de livraison des wagons, alors que cette déclaration est, pour les expéditeurs ordinaires, inséparable de la demande de wagons vides, il en est différemment pour ceux qui, comme la société exposante, sont propriétaires d'un embranchement particulier. ARRÊT. LA COUR : — Attendu-qu'aux termes du tarif spécial P. V. 29, Etat, le délai imparti à l'administration des chemins de fer de l'Etat pour la fourniture des wagons qui lui sont demandés par les propriétaires d'embranchements particuliers se confond avec les délais généraux de transports; que ledit tarif n'oblige l'administration qu'à fournir des wagons suivant les convenances à son service et à faire parvenir les marchandises à destination dans les délais fixés par les divers tarifs à compter du lendemain du jour de la demande des wagons; qu'il faut donc et qu'il suffit que les délais réglementaires de transports ne soient pas dépassés, quel que soit le moment où les wagons ont été fournis; — Attendu que c'est dès lors à bon droit que la Cour de Limoges a décidé que l'administration des chemins de fer