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la demande reconventionnelle de Galichet, en restitution des trois effets litigieux dont il a été débouté par le tribunal comme n'étant pas recevables; — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'apport des livres de l'intimé ni d'annuler l'endossement inscrit à son nom et à son profit; —7 Confirme, en conséquence, les jugements attaqués pour être exécutés selon leurs forme et teneur; — Déboute Galichet de toutes ses demandes, fins et conclusions principales, additionnelles et autres, lesquelles ne sont pas justifiées et dans lesquelles il est déclaré mal fondé; — Le condamne à l'amende et aux dépens d'appel qui comprennent les frais faits sur l'exécution provisoire des jugements précités. MM. Gillet, prés.; Pottier, subst. proc. gén.; Théry et Cornet, av. RENNES (AUD. SOLENNELLE) 28 novembre 1901. AVOCAT. — 1° CONSEIL DE DISCIPLINE, ELECTIONS, IRRÉGULARITÉ, AVOCAT INSÉRIÉ, CONTESTATION, RECEVABILITÉ. — 2° AVOUÉ PRÉCÉDEMMENT INSÉRIÉ AU TABLEAU, DEMANDE D'INSÉRIPTION, STAGE NOUVEAU, INUTILITÉ, ART. 37 DE L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1822. 1° Tous les avocats d'un barreau ayant qualité pour concourir aux élections d'un bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre sont intéressés à ce qu'elles soient faites en conformité des lois et règlements; pour cette cause, ils ont le droit d'en attaquer les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité (1). 2° L'art. 37 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, d'après lequel les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage, ne s'applique pas aux avoués licenciés qui, avant l'exercice de cette profession, ont été inscrits à un tableau d'avocats (2). (Ordonn., 20 novembre 1822, art. 37.) (Arrêt. LA COUR : — Considérant que les avocats inscrits au tableau du barreau de Quimper se sont réunis à la date du 19 octobre 1901, pour procéder à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre; qu'il résulte du procès-verbal de ladite élection que, parmi les avocats, au nombre de douze, qui y ont pris part, figure M. Alavoine; — Considérant que Me Delaporte, avocat, inscrit au tableau, a protesté à la date du 26 octobre 1901 par
résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité (1). 2° L'art. 37 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, d'après lequel les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage, ne s'applique pas aux avoués licenciés qui, avant l'exercice de cette profession, ont été inscrits à un tableau d'avocats (2). (Ordonn., 20 novembre 1822, art. 37.) (Arrêt. LA COUR : — Considérant que les avocats inscrits au tableau du barreau de Quimper se sont réunis à la date du 19 octobre 1901, pour procéder à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre; qu'il résulte du procès-verbal de ladite élection que, parmi les avocats, au nombre de douze, qui y ont pris part, figure M. Alavoine; — Considérant que Me Delaporte, avocat, inscrit au tableau, a protesté à la date du 26 octobre 1901 par une requête adressée à MM. le premier président, président et conseiller de la Cour d'appel contre la régularité de l'élection des membres du conseil de l'Ordre; que tous les avocats d'un barreau ayant qualité pour concourir aux élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre sont intéressés à ce qu'elles soient faites en conformité des lois et règlements; que, pour cette cause, ils ont le droit d'en attaquer les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité; que la protestation de Me Delaporte est donc recevable en la forme; — Considérant, au fond, qu'elle s'appuie sur cette circonstance que Me Alavoine, ancien avoué à Quimper, a, par délibération du 10 janvier 1901, été irrégulièrement inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir été soumis au stage préalable contrairement aux dispositions de l'article 37 de l'ordonnance de 1822; qu'il en résulte que l'élection se trouve viciée par la part qu'il y a prise; — Considérant que l'article 37 dispose bien que les avoués licenciés qui, après avoir donné leur démission, se présenteraient pour être admis dans l'ordre des avocats seront soumis au stage, mais que pour apprécier l'exacte portée de cette prescription il convient de se reporter à la
ce qu'elles soient faites en conformité des lois et règlements; que, pour cette cause, ils ont le droit d'en attaquer les résultats lorsqu'ils leur apparaissent comme entachés d'irrégularité; que la protestation de Me Delaporte est donc recevable en la forme; — Considérant, au fond, qu'elle s'appuie sur cette circonstance que Me Alavoine, ancien avoué à Quimper, a, par délibération du 10 janvier 1901, été irrégulièrement inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir été soumis au stage préalable contrairement aux dispositions de l'article 37 de l'ordonnance de 1822; qu'il en résulte que l'élection se trouve viciée par la part qu'il y a prise; — Considérant que l'article 37 dispose bien que les avoués licenciés qui, après avoir donné leur démission, se présenteraient pour être admis dans l'ordre des avocats seront soumis au stage, mais que pour apprécier l'exacte portée de cette prescription il convient de se reporter à la législation antérieure qui réglait également la situation des avoués licenciés, comme à l'économie générale de l'ordonnance de 1822 que « l'article 17 du décret du 10 décembre 1810 disposait, que les avoués licenciés qui, ayant postulé pendant plus de trois ans, voudraient quitter leur état et prendre celui d'avocat, seraient dispensés du stage, en justifiant d'ailleurs de leur titre et de leur mérite; — Considérant qu'après leur avoir créé ainsi une situation de faveur et considéré comme formant l'équivalence d'un stage l'exercice de la profession d'avoué pendant trois années, on conçoit aisément que le législateur de 1822, qui édictait un règlement général sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, ait voulu placer tout ceux qui y aspiraient sur un pied d'égalité, leur imposer les mêmes obligations et ait été, par suite, conduit à abolir, pour les avoués licenciés, la situation favorisée créée par le décret antérieur; — Mais considérant que l'article 37 de l'ordonnance de 1822 vise expressément et seulement les avoués licenciés; que ce serait fausser l'esprit de l'ordonnance, en altérant la portée et aller à l'encontre des principes qui semblent incontestables que d'étendre son application aux avoués licenciés qui, avant l'exercice de cette profession,
dispensés du stage, en justifiant d'ailleurs de leur titre et de leur mérite; — Considérant qu'après leur avoir créé ainsi une situation de faveur et considéré comme formant l'équivalence d'un stage l'exercice de la profession d'avoué pendant trois années, on conçoit aisément que le législateur de 1822, qui édictait un règlement général sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, ait voulu placer tout ceux qui y aspiraient sur un pied d'égalité, leur imposer les mêmes obligations et ait été, par suite, conduit à abolir, pour les avoués licenciés, la situation favorisée créée par le décret antérieur; — Mais considérant que l'article 37 de l'ordonnance de 1822 vise expressément et seulement les avoués licenciés; que ce serait fausser l'esprit de l'ordonnance, en altérant la portée et aller à l'encontre des principes qui semblent incontestables que d'étendre son application aux avoués licenciés qui, avant l'exercice de cette profession, ont été inscrits à un tableau d'avocats; qu'en effet, ils ont acquis par l'accomplissement des diverses formalités, la présentation de leur diplôme de licencié, le serment devant la Cour, un titre qui est incommutable : celui d'avocat; que, de plus, par l'accomplissement de leur stage, leur inscription au tableau, ils ont acquis des droits et prérogatives ayant le même caractère; — Considérant, (1) V. Toulouse, 11 février 1885, S. 1888. 2. 65 et la note de M. Chavegrin, et notre Rép: alph., v° Avocat, n. 1481. (2) La solution contraire avait jusqu'ici triomphé dans la doctrine et dans la jurisprudence. (V. notamment : Cass., 1er mars 1827, S. clair., P. 1827. 3. 310, D. P. 1827. 1. 157. — Paris, 27 mars 1828. S. clair., P. 1829. 1. 229, D. P. 1829. 2. 59. — Lyon, 24 février 1848. S. 1849. 2. 348, D. P. 1849. 2. 180. — Mollot, t. 2, n. 198; Cresson, t. 1, p. 101, et, notre Rép. alph., v° Avocat, n. 211.) DEUXIÈME PARTIE. que ce n'est pas le fait d'une radiation purement volontaire en vue d'une profession incompatible avec celle du barreau qui peut être de nature à les anéantir; qu'il peut uniquement les
ont acquis des droits et prérogatives ayant le même caractère; — Considérant, (1) V. Toulouse, 11 février 1885, S. 1888. 2. 65 et la note de M. Chavegrin, et notre Rép: alph., v° Avocat, n. 1481. (2) La solution contraire avait jusqu'ici triomphé dans la doctrine et dans la jurisprudence. (V. notamment : Cass., 1er mars 1827, S. clair., P. 1827. 3. 310, D. P. 1827. 1. 157. — Paris, 27 mars 1828. S. clair., P. 1829. 1. 229, D. P. 1829. 2. 59. — Lyon, 24 février 1848. S. 1849. 2. 348, D. P. 1849. 2. 180. — Mollot, t. 2, n. 198; Cresson, t. 1, p. 101, et, notre Rép. alph., v° Avocat, n. 211.) DEUXIÈME PARTIE. que ce n'est pas le fait d'une radiation purement volontaire en vue d'une profession incompatible avec celle du barreau qui peut être de nature à les anéantir; qu'il peut uniquement les suspendre, en interrompre l'exercice, mais que ces droits indélébiles survivent à toutes les fluctuations professionnelles et que la libre faculté de les revendiquer ne peut cesser d'appartenir à quiconque les a régulièrement acquis ; qu'il n'a pas pu entrer dans la volonté du législateur d'imposer à un avocat devenu avoué l'obligation de procéder à un nouveau stage après l'abandon de ses fonctions pour rentrer au barreau ; — Considérant que l'ordonnance de 1822 n'a, en effet, prescrit qu'un stage avant la mise au tableau, et que ce serait, en réalité, en imposer deux pour arriver au même but : l'inscription, que de renouveler cette obligation à un avoué licencié qui s'y serait déjà soumis antérieurement; qu'au surplus, le texte, après la pensée de la loi, va même jusqu'à s'opposer à l'interprétation donnée par le protestataire, puisqu'il parle seulement d'avoués licenciés, c'est-à-dire ceux qui, avant d'exercer leur profession, étaient seulement pourvus de leur diplôme et n'avaient pas encore prêté le serment ni accompli le stage ; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire une distinction, que les termes de l'article 37 autorisent et justifient même, entre les avoués licenciés en droit seulement et les avoués licenciés en droit
l'obligation de procéder à un nouveau stage après l'abandon de ses fonctions pour rentrer au barreau ; — Considérant que l'ordonnance de 1822 n'a, en effet, prescrit qu'un stage avant la mise au tableau, et que ce serait, en réalité, en imposer deux pour arriver au même but : l'inscription, que de renouveler cette obligation à un avoué licencié qui s'y serait déjà soumis antérieurement; qu'au surplus, le texte, après la pensée de la loi, va même jusqu'à s'opposer à l'interprétation donnée par le protestataire, puisqu'il parle seulement d'avoués licenciés, c'est-à-dire ceux qui, avant d'exercer leur profession, étaient seulement pourvus de leur diplôme et n'avaient pas encore prêté le serment ni accompli le stage ; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire une distinction, que les termes de l'article 37 autorisent et justifient même, entre les avoués licenciés en droit seulement et les avoués licenciés en droit qui ont prêté, avant de devenir avoués, le serment d'avocat, fait leur stage et ont été inscrits au tableau; Qu'à ces derniers, on ne saurait imposer l'obligation contraire au vœu de la loi de recommencer, avant leur inscription, un stage qu'ils ont déjà fait ; — Considérant, enfin, que Me Alavoine a prêté le serment d'avocat en 1873 ; qu'il a été inscrit au stage du barreau de Quimper du 23 juin 1873 au 23 juin 1876; qu'il a été inscrit au tableau du 3 novembre 1876 au mois de novembre 1877; qu'il a ensuite exercé la profession d'avoué au tribunal de Quimper; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance de 1822 ne lui est pas applicable puisqu'il n'est pas un simple avoué licencié et que c'est à juste titre que le conseil de l'ordre des avocats de Quimper, faisant droit à sa demande, a admis à la date du 10 janvier 1901 sa réinscription à son tableau. Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, la protestation de Me Delaporte contre l'élection du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Quimper, du 19 octobre 1901 : — Et statuant au fond : —
Alavoine a prêté le serment d'avocat en 1873 ; qu'il a été inscrit au stage du barreau de Quimper du 23 juin 1873 au 23 juin 1876; qu'il a été inscrit au tableau du 3 novembre 1876 au mois de novembre 1877; qu'il a ensuite exercé la profession d'avoué au tribunal de Quimper; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance de 1822 ne lui est pas applicable puisqu'il n'est pas un simple avoué licencié et que c'est à juste titre que le conseil de l'ordre des avocats de Quimper, faisant droit à sa demande, a admis à la date du 10 janvier 1901 sa réinscription à son tableau. Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, la protestation de Me Delaporte contre l'élection du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Quimper, du 19 octobre 1901 : — Et statuant au fond : — Dit régulière l'inscription de Me Alavoine au tableau de l'ordre des avocats de Quimper; — Valide, par suite, l'élection du 19 octobre 1901 des membres du conseil de l'Ordre des avocats de Quimper; — Déboute Me Delaporte de sa protestation comme de toutes ses conclusions ; le condamne aux frais de l'instance. MM. Mauiion, premier prés.; Roullet, proc. gén.; Chauveau, av. TRIB.-CORR. REDIS 18 décembre 1901. VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, COUP DE FEU, INTENTION D'EFFRAYER. Des coups de revolver tirés près d'une maison, au moment où la personne qui se trouve à l'intérieur s'approche de la fenêtre, dans le but de l'effrayer et de provoquer l'ouverture des portes, peuvent être considérés comme une voie de fait, au sens de l'art. 311 C. pén., encore que l'arme n'ait pas été dirigée contre cette personne (1). (C. pén., art. 311.) JUGEMENT. LE TEIBCNAX : — Attendu que, dans la soirée du 21 novembre 1901, à Reims, Mulot a brisé à coups de pierre trois carreaux d'une pièce sise au premier étage où se tenait enfermée la veuve Frérot; qu'il a, au même moment, tiré deux coups de revolver ; — Attendu que ces coups de revolver, tirés près de la maison
de l'instance. MM. Mauiion, premier prés.; Roullet, proc. gén.; Chauveau, av. TRIB.-CORR. REDIS 18 décembre 1901. VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, COUP DE FEU, INTENTION D'EFFRAYER. Des coups de revolver tirés près d'une maison, au moment où la personne qui se trouve à l'intérieur s'approche de la fenêtre, dans le but de l'effrayer et de provoquer l'ouverture des portes, peuvent être considérés comme une voie de fait, au sens de l'art. 311 C. pén., encore que l'arme n'ait pas été dirigée contre cette personne (1). (C. pén., art. 311.) JUGEMENT. LE TEIBCNAX : — Attendu que, dans la soirée du 21 novembre 1901, à Reims, Mulot a brisé à coups de pierre trois carreaux d'une pièce sise au premier étage où se tenait enfermée la veuve Frérot; qu'il a, au même moment, tiré deux coups de revolver ; — Attendu que ces coups de revolver, tirés près de la maison au moment même où la veuve Frérot s'approchait de la fenêtre, et alors que l'arme n'aurait pas été dirigée contre elle, avaient pour objet d'effrayer celle-ci, dans le but de provoquer l'ouverture des portes; que ces coups de revolver peuvent être considérés comme une voie de fait ; — Attendu qu'un revolver, dont deux coups avaient été récemment tirés, a été saisi au domicile du prévenu ; — Attendu que les faits ainsi établis constituent les délits de bris de clôture, voies de fait envers la veuve Frérot et port d'arme prohibée prévus et punis par les arts 456, 311 et 314 C. pén.; Par ces motifs : — Condamne, etc.. MM. Périnet, prés.; Gauguier, subst. proc. Rép.; Vassart, av. BORDEAUX (2e CH.) 31 octobre 1900. COMMUNICATION DE PIÈCES, SOMMATION. RÉSERVES DE PUR STYLE, INCOMPÉTENCE, EXCEPTION COUVERTE. Des réserves de pur style insérées dans une sommation à fin de communication de pièces ne peuvent prévaloir contre l'effet juridique de l'acte de sommation et rendre le défendeur recevable à contester la compétence du tribunal (2). (C. proc. civ., art. 173.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que les réserves faites dans la sommation de communiquer du 13 mars 1901 sont de
qu'un revolver, dont deux coups avaient été récemment tirés, a été saisi au domicile du prévenu ; — Attendu que les faits ainsi établis constituent les délits de bris de clôture, voies de fait envers la veuve Frérot et port d'arme prohibée prévus et punis par les arts 456, 311 et 314 C. pén.; Par ces motifs : — Condamne, etc.. MM. Périnet, prés.; Gauguier, subst. proc. Rép.; Vassart, av. BORDEAUX (2e CH.) 31 octobre 1900. COMMUNICATION DE PIÈCES, SOMMATION. RÉSERVES DE PUR STYLE, INCOMPÉTENCE, EXCEPTION COUVERTE. Des réserves de pur style insérées dans une sommation à fin de communication de pièces ne peuvent prévaloir contre l'effet juridique de l'acte de sommation et rendre le défendeur recevable à contester la compétence du tribunal (2). (C. proc. civ., art. 173.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que les réserves faites dans la sommation de communiquer du 13 mars 1901 sont de pure forme et conçues en termes généraux; qu'aux termes de la jurisprudence, des réserves expresses étaient nécessaires pour conserver aux défendeurs le droit de contester la compétence du tribunal civil; que ces réserves simplement de style ne visaient pas l'insuffisance de la sommation de communiquer; Par ces motifs : — Confirme. MM. Marcillaud de Bussac, prés.; Cumenge, av. gén.; Chartrou et Saignât, av. Elle poursuivit un sieur Gaudin en paiement d'une somme qu'il devait à la succession. Le débiteur exigeait, avant de payer, que la demanderesse justifiât de son droit de recevoir paiement et d'en donner quittance; il demanda notamment qu'elle fût la preuve de la délivrance de son legs. Il est certain qu'avant de payer, le débiteur avait le droit de s'assurer que son paiement était valable. Or, aux termes de la loi, le paiement, pour être valable, doit être fait au créancier, et il faut, en outre, que celui-ci ait capacité de le recevoir. (C. civ., art. 1239, 1241.) Tenant à effectuer un paiement valable pour ne pas être inquiété dans la suite, le défendeur avait donc le droit d'exiger que la personne lui réclamant paiement justifiât régulièrement de sa qualité pour encaisser. Il est incontestable que les
Confirme. MM. Marcillaud de Bussac, prés.; Cumenge, av. gén.; Chartrou et Saignât, av. Elle poursuivit un sieur Gaudin en paiement d'une somme qu'il devait à la succession. Le débiteur exigeait, avant de payer, que la demanderesse justifiât de son droit de recevoir paiement et d'en donner quittance; il demanda notamment qu'elle fût la preuve de la délivrance de son legs. Il est certain qu'avant de payer, le débiteur avait le droit de s'assurer que son paiement était valable. Or, aux termes de la loi, le paiement, pour être valable, doit être fait au créancier, et il faut, en outre, que celui-ci ait capacité de le recevoir. (C. civ., art. 1239, 1241.) Tenant à effectuer un paiement valable pour ne pas être inquiété dans la suite, le défendeur avait donc le droit d'exiger que la personne lui réclamant paiement justifiât régulièrement de sa qualité pour encaisser. Il est incontestable que les héritiers ou légataires d'un créancier ne peuvent demander à un débiteur de la succession le paiement des sommes dues par lui qu'à charge de justifier à leurs frais de leurs droits et qualités héréditaires. (Cass., 9 novembre 1847, S. 1848. 1. 289, D. P. 1848. 1. 49. — Saint-Jean de Maurienne, 14 novembre 1890, Journ. du not., 1891, p. 236. — Trib. de paix de Magny-en-Vexin, 27 septembre 1900, la Loi du 17 novembre 1900. — V. notamment : Demolombe, Success., t. 5, n. 292 et suiv., et Contr., t. 3, n. 544 ; Marcadé, Dr. civ., art. 883, n. 5 ; Amiaud, Tr. form. du not., v° Quittance, n. 26, et Partage, n. 2424; André, Dict. de dr., v° Paiement, n. 24, § 2; Quittance, n. 4, et Mainlevée d'inscription, n. 76, § 5.) Certes, il n'était pas douteux que par son testament olographe, le sieur Cauvard avait donné à sa femme pouvoir de recevoir tous capitaux et remboursements de rentes et créances à la seule charge de faire inventaire. Cette disposition était évidemment une condition et un accessoire du legs d'usufruit. Or, aux termes de l'art. 1011 C. civ., le légataire à titre universel est tenu de demander
Maurienne, 14 novembre 1890, Journ. du not., 1891, p. 236. — Trib. de paix de Magny-en-Vexin, 27 septembre 1900, la Loi du 17 novembre 1900. — V. notamment : Demolombe, Success., t. 5, n. 292 et suiv., et Contr., t. 3, n. 544 ; Marcadé, Dr. civ., art. 883, n. 5 ; Amiaud, Tr. form. du not., v° Quittance, n. 26, et Partage, n. 2424; André, Dict. de dr., v° Paiement, n. 24, § 2; Quittance, n. 4, et Mainlevée d'inscription, n. 76, § 5.) Certes, il n'était pas douteux que par son testament olographe, le sieur Cauvard avait donné à sa femme pouvoir de recevoir tous capitaux et remboursements de rentes et créances à la seule charge de faire inventaire. Cette disposition était évidemment une condition et un accessoire du legs d'usufruit. Or, aux termes de l'art. 1011 C. civ., le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance de son legs aux héritiers du testateur auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels, et à défaut de ceux-ci aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des successions. Le testateur ne peut pas conférer de droit la saisine à un légataire à titre universel ou particulier, et celui-ci est toujours obligé de demander la délivrance. C'est là une règle qui est absolue, et d'ordre public. Aussi devait-on considérer comme non écrite toute clause d'un testament par laquelle un légataire à titre universel serait dispensé de demander la délivrance de son legs. C'est ce qu'a jugé la Cour de Bruxelles, dans un arrêt du 8 décembre 1830. (S. 1831. 2. 63. — Chambéry, 11 mars 1884, D. P. 1885. 2. 78. — V. notamment sur tous ces points : Pothier, Des donat. test., chap. v, sect. 2, § 2, n. 239 ; Picard, Des donat., 2e part., 1re sect., t. 2, n. 411 : Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test., t. 2, n. 2434; Chabot, Success., sur l'art. 724; Demolombe, Cours, t. 21, n. 553, 615, 622 : Duranton, Cours, t. 9, n. 191 et 200; Marcadé, sur l'art.