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de guerre. « Art. 107. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion fixée par les tribunaux civiles. « Art. 108. — L'Etat contribue pour moitié, en vertu du risque social, au paiement des dommages-intérêts et frais visés par l'article 106. « Toutefois, si la municipalité a manqué à ses devoirs par inertie ou connivence avec les émeutiers, l'Etat peut exercer un recours contre la commune, à concurrence de soixante pour cent (60 %) des sommes mises à sa charge par le paragraphe précédent. Si, au contraire et sous réserve de l'application du paragraphe précédent, la commune n'a pas, momentanément ou de façon permanente, la disposition de la police locale ni de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de prévenir ou de réprimer les troubles, elle peut exercer un recours contre l'État dans les mêmes proportions. Les actions, tant principales qu'en garantie, seront portées devant les tribunaux civils, qui statueront comme en matière sommaire. Les communes sont dispensées provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droit de timbre et d'enregistrement, à raison de ces actions. Les actes de procédure faits à la requête des communes, les jugements dont l'enregistrement leur incombe, les actes et titres produits par elles pour justifier de leurs droits et qualités, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les droits dont le paiement aura été différé en vertu du paragraphe précédent deviendront exigibles dès que les décisions judiciaires seront définitives à l'égard des communes qui s'en libéreront, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 106. L'État, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs ou les complices du désordre. Les articles 106, 107, 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 sont applicables à la ville de Paris. Les communes qui ont été déclarées responsables des dégâts et dommages visés par l'article 106 de la loi du 5 avril 1884, et qui ne se sont pas encore
raison de ces actions. Les actes de procédure faits à la requête des communes, les jugements dont l'enregistrement leur incombe, les actes et titres produits par elles pour justifier de leurs droits et qualités, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les droits dont le paiement aura été différé en vertu du paragraphe précédent deviendront exigibles dès que les décisions judiciaires seront définitives à l'égard des communes qui s'en libéreront, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 106. L'État, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs ou les complices du désordre. Les articles 106, 107, 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 sont applicables à la ville de Paris. Les communes qui ont été déclarées responsables des dégâts et dommages visés par l'article 106 de la loi du 5 avril 1884, et qui ne se sont pas encore acquittées du montant des dommages-intérêts et des frais mis à leur charge, sont autorisées à se libérer de leur dette ou pourront y être contraintes dans les conditions de l'article 106, modifié par l'article 1er de la présente loi. Les communes qui seront déclarées responsables des mêmes dégâts commis antérieurement à la promulgation de la présente loi bénéficieront de cette disposition transitoire, à laquelle s'ajoutera le bénéfice de l'article 108 de la présente loi. Les dispositions de l'article 108 sont applicables aux communes déjà condamnées, mais qui ne se sont pas encore acquittées du montant des dommages-intérêts et des frais mis à leur charge. Les rapports qui me sont adressés au sujet de la vérification des études de notaire signalent fréquemment que des notaires inspectés n'ont pu produire aux délégués des chambres de discipline les pièces justificatives régulières de l'emploi des sommes indiquées sur les livres comme sorties de la caisse. Quel que soit le motif d'excuse invoqué (opération récente, envoi de fonds par la poste, paiement en chèque ou par virement dans un établissement de crédit), les vérificateurs ne doivent pas s'en tenir à la simple affirmation de leur confrère. Il convient qu'ils exigent, à défaut d'une quittance ou
à la promulgation de la présente loi bénéficieront de cette disposition transitoire, à laquelle s'ajoutera le bénéfice de l'article 108 de la présente loi. Les dispositions de l'article 108 sont applicables aux communes déjà condamnées, mais qui ne se sont pas encore acquittées du montant des dommages-intérêts et des frais mis à leur charge. Les rapports qui me sont adressés au sujet de la vérification des études de notaire signalent fréquemment que des notaires inspectés n'ont pu produire aux délégués des chambres de discipline les pièces justificatives régulières de l'emploi des sommes indiquées sur les livres comme sorties de la caisse. Quel que soit le motif d'excuse invoqué (opération récente, envoi de fonds par la poste, paiement en chèque ou par virement dans un établissement de crédit), les vérificateurs ne doivent pas s'en tenir à la simple affirmation de leur confrère. Il convient qu'ils exigent, à défaut d'une quittance ou décharge, la production de tout autre document susceptible d'en tenir lieu provisoirement. Au besoin, ils contrôleront personnellement eux-mêmes, dans la mesure possible et par tous moyens, la sincérité des assertions reçues ; le contrôle devra toujours avoir lieu, s'il s'agit de sommes importantes. En tout cas, il est indispensable que, dans un délai assez bref laissé à l'appréciation des délégués, le notaire vérifié rapporte à la chambre de discipline la preuve définitive de sa libération. Tout notaire qui ne fournirait pas dans le délai imparti les justifications qui lui seraient demandées, de même que tout vérificateur délégué qui négligerait de les exiger, s'exposerait par là même à des poursuites disciplinaires. Il conviendra, à cette occasion, de rappeler que les notaires délégués par les chambres de discipline pour la surveillance des comptabilités peuvent encourir des responsabilités civiles en cas de négligence dans l'exécution de leur mandat (Cass., 9 juin 1913 ; Cour de Caen sur renvoi, 25 mars 1914). Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. Loi DU 21 AVRIL 1914. Expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi du 3 mai 1841. L'article 38 de la loi du 3 mai 1841 est remplacé par les dispositions
dans un délai assez bref laissé à l'appréciation des délégués, le notaire vérifié rapporte à la chambre de discipline la preuve définitive de sa libération. Tout notaire qui ne fournirait pas dans le délai imparti les justifications qui lui seraient demandées, de même que tout vérificateur délégué qui négligerait de les exiger, s'exposerait par là même à des poursuites disciplinaires. Il conviendra, à cette occasion, de rappeler que les notaires délégués par les chambres de discipline pour la surveillance des comptabilités peuvent encourir des responsabilités civiles en cas de négligence dans l'exécution de leur mandat (Cass., 9 juin 1913 ; Cour de Caen sur renvoi, 25 mars 1914). Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. Loi DU 21 AVRIL 1914. Expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi du 3 mai 1841. L'article 38 de la loi du 3 mai 1841 est remplacé par les dispositions suivantes : « La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désœumer, sous la présidence du magistrat directeur. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du magistrat directeur, président du jury, est prépondérante. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction ; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'expropriant d'une demande qu'il considère comme visant un préjudice de cette nature, le jury doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du paragraphe 1er de l'article 30, de l'article 31, des paragraphes 2 et 4 de l'article 34, des articles 35, 36, 37, 38, 39, 40 et du paragraphe 2 de l'article 48. Les modifications faites par la présente loi aux
voix. En cas de partage, la voix du magistrat directeur, président du jury, est prépondérante. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction ; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'expropriant d'une demande qu'il considère comme visant un préjudice de cette nature, le jury doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du paragraphe 1er de l'article 30, de l'article 31, des paragraphes 2 et 4 de l'article 34, des articles 35, 36, 37, 38, 39, 40 et du paragraphe 2 de l'article 48. Les modifications faites par la présente loi aux articles 38 et 48 de la loi du 3 mai 1841 s'appliquent aux mêmes articles du sénatus-consulte du 3 mai 1856, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Dans ces colonies, il continuera à être statué, par décret en forme de règlement d'administration publique ou par arrêté du gouverneur pris en conseil privé, selon les dispositions du sénatus-consulte du 3 mai 1856. ART. 3301. CIRCULAIRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (24 avril 1914.) Dommages-intérêts. — Droits d'enregistrement. — Condamnation non motivée. La condamnation à des dommages-intérêts n'est légalement justifiée que si le jugement constate la faute, le préjudice et la relation entre la faute et le préjudice. Cependant les tribunaux de commerce condamnent en général la partie qui succombe, en sus des dépens, à une indemnité appelée tantôt frais frustrés, tantôt frais supplémentaires, tantôt dommages-intérêts, sans établir soit la faute, soit le préjudice. De même, les droits d'enregistrement, perçus à l'occasion d'actes produits au cours de l'instance, sont souvent mis par les tribunaux civils ou par les tribunaux de commerce à la charge de la partie qui succombe à titre de
en forme de règlement d'administration publique ou par arrêté du gouverneur pris en conseil privé, selon les dispositions du sénatus-consulte du 3 mai 1856. ART. 3301. CIRCULAIRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (24 avril 1914.) Dommages-intérêts. — Droits d'enregistrement. — Condamnation non motivée. La condamnation à des dommages-intérêts n'est légalement justifiée que si le jugement constate la faute, le préjudice et la relation entre la faute et le préjudice. Cependant les tribunaux de commerce condamnent en général la partie qui succombe, en sus des dépens, à une indemnité appelée tantôt frais frustrés, tantôt frais supplémentaires, tantôt dommages-intérêts, sans établir soit la faute, soit le préjudice. De même, les droits d'enregistrement, perçus à l'occasion d'actes produits au cours de l'instance, sont souvent mis par les tribunaux civils ou par les tribunaux de commerce à la charge de la partie qui succombe à titre de dommages-intérêts, sans motifs, ou par des motifs insuffisants. Ils sont à tort assimilés aux dépens. S'il n'y a pas lieu de motiver une condamnation aux dépens, parce qu'elle est prononcée de plein droit en vertu d'une disposition expresse de la loi (art. 130, C. proc. civ.), il en est autrement pour les droits d'enregistrement auxquels sont soumis les actes versés aux débats. Ces droits doivent être supportés en principe par la partie qui en est débitrice d'après la loi fiscale (L. 22 frim. an VIII, art. 20 et suiv., 31, 47; L. 23 août 1871, art. 16) ; l'autre partie, qui perd le procès, ne peut dès lors être tenue de les payer que si par sa faute constatée par le jugement, elle en a rendu la perception nécessaire. Il n'y a pas d'ailleurs à distinguer selon qu'il s'agit d'actes soumis par eux-mêmes à l'enregistrement ou d'actes qui, exempts de droits par leur nature, n'ont dû être enregistrés que parce qu'ils ont été produits en justice. Pour la constatation du préjudice, les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation souverain ; en ce qui concerne la faute, au contraire, la Cour de cassation, exerçant son contrôle, vérifie si les faits relevés par
pour les droits d'enregistrement auxquels sont soumis les actes versés aux débats. Ces droits doivent être supportés en principe par la partie qui en est débitrice d'après la loi fiscale (L. 22 frim. an VIII, art. 20 et suiv., 31, 47; L. 23 août 1871, art. 16) ; l'autre partie, qui perd le procès, ne peut dès lors être tenue de les payer que si par sa faute constatée par le jugement, elle en a rendu la perception nécessaire. Il n'y a pas d'ailleurs à distinguer selon qu'il s'agit d'actes soumis par eux-mêmes à l'enregistrement ou d'actes qui, exempts de droits par leur nature, n'ont dû être enregistrés que parce qu'ils ont été produits en justice. Pour la constatation du préjudice, les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation souverain ; en ce qui concerne la faute, au contraire, la Cour de cassation, exerçant son contrôle, vérifie si les faits relevés par le jugement présentent en droit le caractère de la faute. Son contrôle est particulièrement rigoureux quant aux condamnations au paiement de frais frustrés, d'indemnités supplémentaires, de droits d'enregistrement. En effet, l'action ou la défense en justice sont l'exercice d'un droit ; il est dès lors nécessaire pour que le plaideur puisse être condamné à des dommages-intérêts qu'il ait agi de mauvaise foi, avec malice, ou que son erreur soit grossière. Il ne suffirait pas d'affirmer que l'instance a été téméraire, intempestive, que la résistance injuste a nécessité le procès. La pratique illégale suivie par les tribunaux persiste malgré de nombreux et presque incessants arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation. Elle a de graves inconvénients. Elle est fréquemment le prétexte de pourvois formés surtout par les administrations, les grandes sociétés. Le pourvoi est-il rejeté sur les moyens de fond, la cassation est du moins obtenue sur le moyen tiré de violation des articles 130 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil. L'intérêt pécuniaire est insignifiant, la somme allouée dans le chef du jugement visé par ce moyen étant minime, mais le défendeur au pourvoi est condamné aux entiers dépens de la décision Cassée et
puisse être condamné à des dommages-intérêts qu'il ait agi de mauvaise foi, avec malice, ou que son erreur soit grossière. Il ne suffirait pas d'affirmer que l'instance a été téméraire, intempestive, que la résistance injuste a nécessité le procès. La pratique illégale suivie par les tribunaux persiste malgré de nombreux et presque incessants arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation. Elle a de graves inconvénients. Elle est fréquemment le prétexte de pourvois formés surtout par les administrations, les grandes sociétés. Le pourvoi est-il rejeté sur les moyens de fond, la cassation est du moins obtenue sur le moyen tiré de violation des articles 130 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil. L'intérêt pécuniaire est insignifiant, la somme allouée dans le chef du jugement visé par ce moyen étant minime, mais le défendeur au pourvoi est condamné aux entiers dépens de la décision Cassée et de la procédure suivie devant la Cour de cassation, et cette condamnation subsiste quoi qu'il advienne, c'est-à-dire alors même qu'il obtiendrait gain de cause devant la juridiction de renvoi. Je vous prie dès lors de prendre toutes mesures que vous jugerez utiles pour que soit abandonnée une pratique illégale et très préjudiciable par ses conséquences : augmentation du nombre des pourvois dénués en réalité d'intérêts, paiement de frais par une partie qui au fond, sur le point de droit en question, a gagné le procès. Le Procureur général, Louis SARRUT, ART. 3302. CIRCULAIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (26 avril 1914.) Publicité des audiences des tribunaux de simple police ou de police correctionnelle. Une jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui s'affirme par une série d'arrêts presque ininterrompue, exige que les jugements et les arrêts rendus en simple police ou en police correctionnelle mentionnent la publicité de toutes les audiences consacrées à l'instruction de l'affaire, visées dans le jugement ou l'arrêt déféré à la Cour de cassation (art. 153, 190 C. instr. crim.). La décision dernière doit constater la publicité des audiences qu'elle mentionne. Une formule sacramentelle n'est
très préjudiciable par ses conséquences : augmentation du nombre des pourvois dénués en réalité d'intérêts, paiement de frais par une partie qui au fond, sur le point de droit en question, a gagné le procès. Le Procureur général, Louis SARRUT, ART. 3302. CIRCULAIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (26 avril 1914.) Publicité des audiences des tribunaux de simple police ou de police correctionnelle. Une jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui s'affirme par une série d'arrêts presque ininterrompue, exige que les jugements et les arrêts rendus en simple police ou en police correctionnelle mentionnent la publicité de toutes les audiences consacrées à l'instruction de l'affaire, visées dans le jugement ou l'arrêt déféré à la Cour de cassation (art. 153, 190 C. instr. crim.). La décision dernière doit constater la publicité des audiences qu'elle mentionne. Une formule sacramentelle n'est pas nécessaire ; notamment serait suffisante la formule : « ainsi fait et jugé en audience publique les jours, mois et an susdits », mais il faut qu'aucun doute ne soit possible en ce qui concerne la formalité de la publicité. Sans doute le moyen de cassation serait écarté si la publicité des audiences antérieures, non constatée dans la décision objet du pourvoi, résultait de documents officiels probants, régulièrement produits, tels que l'expédition des décisions antérieures. Mais ni le ministère public, ni le conseiller rapporteur ne sont tenus de requérir ces documents. Il suffira de faire remarquer que le moyen de cassation pour défaut de constatation de la publicité est soulevé, même d'office, qu'il retarde la solution définitive d'affaires qui par leur nature requièrent célérité, qu'il pourrait intervenir à l'occasion de jugements ou d'arrêts de police correctionnelle rendus dans des litiges importants, pour que vous compreniez la nécessité de donner des instructions qui rappellent aux tribunaux et aux cours la jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation. Votre attention a d'ailleurs été appelée sur cette pratique irrégulière par deux circulaires en date du 29 janvier 1889 et du 19 novembre 1908. Le Procureur général, Louis SARRUT. L'usage s'introduit de désigner,
la publicité des audiences antérieures, non constatée dans la décision objet du pourvoi, résultait de documents officiels probants, régulièrement produits, tels que l'expédition des décisions antérieures. Mais ni le ministère public, ni le conseiller rapporteur ne sont tenus de requérir ces documents. Il suffira de faire remarquer que le moyen de cassation pour défaut de constatation de la publicité est soulevé, même d'office, qu'il retarde la solution définitive d'affaires qui par leur nature requièrent célérité, qu'il pourrait intervenir à l'occasion de jugements ou d'arrêts de police correctionnelle rendus dans des litiges importants, pour que vous compreniez la nécessité de donner des instructions qui rappellent aux tribunaux et aux cours la jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation. Votre attention a d'ailleurs été appelée sur cette pratique irrégulière par deux circulaires en date du 29 janvier 1889 et du 19 novembre 1908. Le Procureur général, Louis SARRUT. L'usage s'introduit de désigner, soit dans les rapports officiels, soit même dans les décisions de justice, les lois nouvelles d'après le nom de la personne qui en a pris l'initiative. C'est ainsi qu'on dénomme Loi Grammont la loi du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, Loi Bérenger la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, — Loi Waldeck-Rousseau la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Loi Rabier la loi du 17 mars 1905 qui ajoute un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. Cet usage est ancien et regrettable. En fait, il est bien rare que la loi corresponde au texte de la proposition ou du projet ; souvent même elle en diffère sur les points essentiels. Ensuite, s'il est vrai que la loi procède, soit de l'initiative d'un membre du Parlement, soit de l'initiative d'un ministre, en droit, elle est exclusivement l'œuvre du pouvoir législatif. Enfin ce mode de désignation, ne faisant connaître ni la date ni l'objet de la loi, rend très difficile la recherche du texte. Je vous prie, en conséquence, de veiller à ce que soit reprise et rigoureusement maintenue la tradition d'après laquelle les lois
loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, — Loi Waldeck-Rousseau la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Loi Rabier la loi du 17 mars 1905 qui ajoute un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. Cet usage est ancien et regrettable. En fait, il est bien rare que la loi corresponde au texte de la proposition ou du projet ; souvent même elle en diffère sur les points essentiels. Ensuite, s'il est vrai que la loi procède, soit de l'initiative d'un membre du Parlement, soit de l'initiative d'un ministre, en droit, elle est exclusivement l'œuvre du pouvoir législatif. Enfin ce mode de désignation, ne faisant connaître ni la date ni l'objet de la loi, rend très difficile la recherche du texte. Je vous prie, en conséquence, de veiller à ce que soit reprise et rigoureusement maintenue la tradition d'après laquelle les lois sont désignées exclusivement par leur date ou par leur titre. Le Procureur général, Louis SARRUT. ART. 3304. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (4 mai 1914.) Puissance paternelle. — « Patronage de l'enfance et de l'adolescence ». — Autorisation prévue par l'article 17, § 1er, de la loi du 24 juillet 1889. Un arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 15 avril 1914, a concédé à l'association de bienfaisance dite : « Patronage de l'enfance et de l'adolescence », dont le siège social est situé à Paris, 379, rue de Vaugirard, l'autorisation prévue par l'article 17, § 1er, de la loi du 24 juillet 1889. Cette autorisation habilite l'association susvisée à recevoir des tribunaux l'exercice des droits de la puissance paternelle sur les enfants qui lui seraient confiés à la suite de la déchéance obligatoire ou facultative prononcée contre les parents. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Par autorisation : Le Conseiller d'Etat, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3305. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (13 mai 1914.) Audiences foraines. Constitution des dossiers. Délibération du conseil municipal du chef-lieu de canton. — Addition