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soutenir que la loi du 9 avril 1898 a eu implicitement pour effet de mettre obstacle à ce que, pour se faire garantir, l'assuré pût désormais établir que l'accident dont il doit supporter les conséquences est survenu par sa propre faute (3e et 5e espèces). Législativement, au contraire, que les conventions anciennes ayant uniquement pour objet de garantir le patron des conséquences dommageables de sa faute, et cette faute n'ayant plus de conséquences au point de vue civil, le risque qu'elles avaient assuré a disparu; dès lors, la convention est devenue sans objet et ne peut produire effet par suite du défaut d'un des éléments essentiels à l'existence de tout contrat (6e espèce). Les contrats d'assurances-accidents conclus antérieurement à la loi du 9 avril 1898, pourront être dénoncés par l'assureur ou par l'assuré, soit au moyen d'une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il sera donné récépissé, soit par un acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun. Avant la loi du 9 avril 1898, les accidents dont les ouvriers étaient victimes dans leur travail, donnaient lieu à des contrats d'assurance de deux catégories : les uns, souscrits en faveur de l'ouvrier, payés par lui au moyen d'un prélèvement sur son salaire, et garantissant une indemnité, les autres couvrant le patron, en cas de faute, contre sa responsabilité dérivant des articles 1382 et suivants C. civ. La loi du 29 juin 1899 dont les termes sont généraux, vise indistinctement ces deux espèces de contrats. Elle a, en effet, pour objet de permettre aux chefs d'entreprises liés avec une société d'assurances, de reprendre leur liberté avant l'expiration de la police et de contracter une nouvelle assurance pour les risques résultant de la loi du 9 avril 1898. La matière des anciens contrats étant sinon supprimée, du moins profondément modifiée, et la théorie de la prestation des fautes étant abolie, il était nécessaire de donner cette faculté à l'assuré. Le texte touche donc tous les contrats basés sur les règles de responsabilité civile du Code civil. (Conf. Sachet, Tr. théor. et prat.
de l'ouvrier, payés par lui au moyen d'un prélèvement sur son salaire, et garantissant une indemnité, les autres couvrant le patron, en cas de faute, contre sa responsabilité dérivant des articles 1382 et suivants C. civ. La loi du 29 juin 1899 dont les termes sont généraux, vise indistinctement ces deux espèces de contrats. Elle a, en effet, pour objet de permettre aux chefs d'entreprises liés avec une société d'assurances, de reprendre leur liberté avant l'expiration de la police et de contracter une nouvelle assurance pour les risques résultant de la loi du 9 avril 1898. La matière des anciens contrats étant sinon supprimée, du moins profondément modifiée, et la théorie de la prestation des fautes étant abolie, il était nécessaire de donner cette faculté à l'assuré. Le texte touche donc tous les contrats basés sur les règles de responsabilité civile du Code civil. (Conf. Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 140; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 466.) II. — Polices antérieures à la loi du 9 avril 1898. — L'arrêt de la Cour de Paris ci-dessus recueilli (21 mars 1901, 2e espèce), reproduit les travaux préparatoires de la loi du 29 juin 1899. Nous les résumerons en disant que le projet voté par la Chambre le 1er juin 1899, visait d'abord les contrats souscrits sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898, et en second lieu, par suite de l'adoption de l'amendement de M. Boze, les contrats souscrits sous l'empire de la loi de 1898 et antérieurement à la loi du 24 mai 1899, qui étend les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, aux risques prévus par la nouvelle législation. Ces derniers contrats sont ceux qui ont pour objet les risques nouveaux résultant de la loi de 1898. La Chambre entendait, en effet, que tous les contrats souscrits jusqu'alors fussent mis sur le même pied et que les patrons qui s'étaient déjà conformés à la loi nouvelle en modifiant leur assurance, eussent, comme les autres, le droit de se
la loi du 29 juin 1899. Nous les résumerons en disant que le projet voté par la Chambre le 1er juin 1899, visait d'abord les contrats souscrits sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898, et en second lieu, par suite de l'adoption de l'amendement de M. Boze, les contrats souscrits sous l'empire de la loi de 1898 et antérieurement à la loi du 24 mai 1899, qui étend les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, aux risques prévus par la nouvelle législation. Ces derniers contrats sont ceux qui ont pour objet les risques nouveaux résultant de la loi de 1898. La Chambre entendait, en effet, que tous les contrats souscrits jusqu'alors fussent mis sur le même pied et que les patrons qui s'étaient déjà conformés à la loi nouvelle en modifiant leur assurance, eussent, comme les autres, le droit de se libérer de leur police et de s'assurer à la caisse nationale des retraites. Le Sénat s'étant montré peu favorable à la résiliation de plein droit votée par la Chambre, M. Tolland déposa un contre-projet portant que «les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898» pourraient être dénoncées par l'assureur ou par l'assuré. De quels contrats s'agissait-il là? Incontestablement de tous ceux qui étaient compris dans le texte voté par la Chambre, sans distinction, qu'ils portent soit sur les anciens risques, soit sur les nouveaux. Mais la commission du Sénat n'accepta pas cette assimilation et proposa d'intercaler dans le texte ces mots : «et antérieures à cette loi» (du 9 avril 1898). Or, cette adjonction n'avait pas d'autre but que de rejeter les polices ayant fait l'objet de l'amendement Boze, c'est-à-dire celles qui couvraient le nouveau risque. «Alors, demandait M. de Sainclair à la commission du Sénat, vous renoncez aux polices d'assurance qui ont été contractées depuis que la loi d'avril 1898 a été votée? — Sans aucun doute, répondait M. Labiche, membre de la commission; ces polices ont été contractées en connaissance de cause, sous une législation qu'on avait pu
du 9 avril 1898» pourraient être dénoncées par l'assureur ou par l'assuré. De quels contrats s'agissait-il là? Incontestablement de tous ceux qui étaient compris dans le texte voté par la Chambre, sans distinction, qu'ils portent soit sur les anciens risques, soit sur les nouveaux. Mais la commission du Sénat n'accepta pas cette assimilation et proposa d'intercaler dans le texte ces mots : «et antérieures à cette loi» (du 9 avril 1898). Or, cette adjonction n'avait pas d'autre but que de rejeter les polices ayant fait l'objet de l'amendement Boze, c'est-à-dire celles qui couvraient le nouveau risque. «Alors, demandait M. de Sainclair à la commission du Sénat, vous renoncez aux polices d'assurance qui ont été contractées depuis que la loi d'avril 1898 a été votée? — Sans aucun doute, répondait M. Labiche, membre de la commission; ces polices ont été contractées en connaissance de cause, sous une législation qu'on avait pu apprécier. Maintenant il y a des tarifs modifiés; mais si l'on devait changer les contrats chaque fois qu'on modifie les tarifications, il n'y aurait plus aucune sécurité pour l'industrie. — Quant à moi, ripostait M. de Sainclair, je déclare très nettement que je voterai contre cet amendement, parce que j'entends que tous les contrats d'assurance qui ont été faits jusqu'à ce jour, soient annulés. » (Sénat, séance du 22 juin 1899, Journ. off., p. 752.) M. de Sainclair demandait donc l'extension de la résiliation facultative à toutes les polices, à quelque risque qu'elles s'appliquent. Et la commission s'y refusait, parce que les polices souscrites postérieurement au 9 avril 1898 avaient été contractées « sous une législation qu'on avait pu apprécier », à « des tarifs modifiés » et mis en rapport avec les nouveaux risques. Elle invoquait une fin de non-recevoir tirée, même de la date de ces contrats passés après le 9 avril 1898, mais uniquement de la nature du risque assuré. Elle visait donc ainsi les contrats ayant pour objet les risques nouveaux. Ce sont ceux-là qu'elle excluait formellement et non ceux qui, bien que souscrits après le 9 avril 1898, portaient sur l'ancienne responsabilité. L'arrêt du 21
que tous les contrats d'assurance qui ont été faits jusqu'à ce jour, soient annulés. » (Sénat, séance du 22 juin 1899, Journ. off., p. 752.) M. de Sainclair demandait donc l'extension de la résiliation facultative à toutes les polices, à quelque risque qu'elles s'appliquent. Et la commission s'y refusait, parce que les polices souscrites postérieurement au 9 avril 1898 avaient été contractées « sous une législation qu'on avait pu apprécier », à « des tarifs modifiés » et mis en rapport avec les nouveaux risques. Elle invoquait une fin de non-recevoir tirée, même de la date de ces contrats passés après le 9 avril 1898, mais uniquement de la nature du risque assuré. Elle visait donc ainsi les contrats ayant pour objet les risques nouveaux. Ce sont ceux-là qu'elle excluait formellement et non ceux qui, bien que souscrits après le 9 avril 1898, portaient sur l'ancienne responsabilité. L'arrêt du 21 mars 1901 de la Cour de Paris (2e espèce), fait remarquer avec raison, que si on faisait de la date et non de la nature des polices, le critère de l'application de la loi du 29 juin 1899, on aboutirait à la résiliation de contrats assurant des risques nouveaux, que le législateur a voulu respecter, et au maintien de contrats relatifs à des risques anciens, qu'il a voulu supprimer. (Conf. Loubat, op. cit., n. 465. — Contra : Sachet, op. cit., n. 1468 et suiv.; Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Du contrat de louage, 2e éd., t. 2, n. 2059.) III. — Effets de la dénonciation. — On a soutenu que les polices ne seraient résiliées qu'au fur et à mesure de l'expiration de l'année en cours. C'est dans ce sens que l'auteur du contre-projet, M. Tolland, s'était expliqué au Sénat, le 22 juin 1899 (5e espèce). DEUXIÈME PARTIE. 5° La clause d'une police d'assurance contre les accidents stipulant que la garantie n'est pas due pour les accidents provenant d'infractions aux lois et règlements de police, est licite à tous égards; mais cette clause doit être interprétée dans le sens que la déchéance n'est encourue par l'assuré qu'autant seulement qu'il a
le législateur a voulu respecter, et au maintien de contrats relatifs à des risques anciens, qu'il a voulu supprimer. (Conf. Loubat, op. cit., n. 465. — Contra : Sachet, op. cit., n. 1468 et suiv.; Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Du contrat de louage, 2e éd., t. 2, n. 2059.) III. — Effets de la dénonciation. — On a soutenu que les polices ne seraient résiliées qu'au fur et à mesure de l'expiration de l'année en cours. C'est dans ce sens que l'auteur du contre-projet, M. Tolland, s'était expliqué au Sénat, le 22 juin 1899 (5e espèce). DEUXIÈME PARTIE. 5° La clause d'une police d'assurance contre les accidents stipulant que la garantie n'est pas due pour les accidents provenant d'infractions aux lois et règlements de police, est licite à tous égards; mais cette clause doit être interprétée dans le sens que la déchéance n'est encourue par l'assuré qu'autant seulement qu'il a contrevenu aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes, et que cette contravention ayant été jugée la cause déterminante de l'accident a entraîné contre lui des poursuites suivies de condamnation (1) (5e espèce). Première espèce. (Le Soleil-Sécurité générale c. Motte et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Au fond : — Considérant que la Compagnie d'assurances appelante demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a toujours offert et offre encore de résilier la police garantissant la responsabilité civile d'Alfred Motte et Cie, comme étant devenue sans objet à partir du 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898; — Considérant que la Compagnie ne soulève de contestation qu'en ce qui concerne la police d'assurance collective souscrite par Alfred Motte et Cie dans l'intérêt de leurs ouvriers ou employés; que, par ses conclusions principales, l'appelante demande à la Cour : 1° de déclarer nulle et de nul effet, en ce qui concerne la police d'assurance collective, la lettre du 28 juin 1899, par laquelle Alfred Motte et Cie ont dénoncé leur police; 2° de dire, au surplus, que le contrat d'assurance collective, dans les conditions où il avait
Au fond : — Considérant que la Compagnie d'assurances appelante demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a toujours offert et offre encore de résilier la police garantissant la responsabilité civile d'Alfred Motte et Cie, comme étant devenue sans objet à partir du 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898; — Considérant que la Compagnie ne soulève de contestation qu'en ce qui concerne la police d'assurance collective souscrite par Alfred Motte et Cie dans l'intérêt de leurs ouvriers ou employés; que, par ses conclusions principales, l'appelante demande à la Cour : 1° de déclarer nulle et de nul effet, en ce qui concerne la police d'assurance collective, la lettre du 28 juin 1899, par laquelle Alfred Motte et Cie ont dénoncé leur police; 2° de dire, au surplus, que le contrat d'assurance collective, dans les conditions où il avait été renouvelé vis-à-vis d'Alfred Motte et Cie, est résilié dès le 1er juillet 1899 (2e espèce). Mais rien, dans le texte, ne vient justifier cette interprétation. Ses termes sont généraux, absolus, et ne comportent aucune restriction. Au surplus, M. Tolland m'avait fait observer que reprendre une proposition précédemment déposée à la Chambre des députés par M. Graux, et dont l'exposé des motifs ne contient pas un mot de nature à confirmer ce commentaire. Pourquoi, du reste, renvoyer au bout de l'année en cours, l'effet de la dénonciation? Ce serait obliger, bien gratuitement, l'assuré à rester couvert contre les nouveaux risques, jusqu'au jour de la résiliation effective. (Conf. Sachet, op. cit., n. 1473; Loubat, op. cit., n. 470; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., n. 2061.) Mais ici se pose la question de savoir jusqu'à quelle date sera due la prime. L'année courante sera-t-elle due intégralement, ou bien le paiement de la prime sera-t-il interrompu au jour de la résiliation? D'abord, qu'est-ce que la prime? C'est la représentation du risque, calculée non sur une partie de la durée de la police, mais sur sa durée totale. Aussi le rapporteur de la loi au Sénat, M. Girard, a pu soutenir que les compagnies
la Chambre des députés par M. Graux, et dont l'exposé des motifs ne contient pas un mot de nature à confirmer ce commentaire. Pourquoi, du reste, renvoyer au bout de l'année en cours, l'effet de la dénonciation? Ce serait obliger, bien gratuitement, l'assuré à rester couvert contre les nouveaux risques, jusqu'au jour de la résiliation effective. (Conf. Sachet, op. cit., n. 1473; Loubat, op. cit., n. 470; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., n. 2061.) Mais ici se pose la question de savoir jusqu'à quelle date sera due la prime. L'année courante sera-t-elle due intégralement, ou bien le paiement de la prime sera-t-il interrompu au jour de la résiliation? D'abord, qu'est-ce que la prime? C'est la représentation du risque, calculée non sur une partie de la durée de la police, mais sur sa durée totale. Aussi le rapporteur de la loi au Sénat, M. Girard, a pu soutenir que les compagnies d'assurances avaient, dès le jour de la signature du contrat, un droit acquis sur les primes échelonnées pendant la durée de l'assurance. « Mais il y a plus, et c'est là une considération que je vous ai signalée dans mon rapport. Voici des compagnies qui viennent vous dire : Nous avons des contrats en cours qui, jusqu'à ce jour, ont été exécutés; nous avons réparé des sinistres, nous avons payé des indemnités, nous avons payé des rentes : nous avons le droit de compter sur le paiement des primes qui vont s'échelonner pendant la durée de ces contrats, en échange de ces indemnités. Or, que faites-vous? Aux termes de votre loi, les compagnies payeront les indemnités et vous supprimez le paiement de la prime. » (Sénat, 22 juin 1899, Journ. off., p. 750.) Nous ne saurions cependant aller aussi loin, car la résiliation ne serait qu'un leurre si elle laissait subsister l'obligation de payer les primes jusqu'à l'expiration du contrat. Seule la prime de l'année courante est exigible d'avance. Par suite, si, dans le cours de l'assurance, il survient des éventualités qui motivent la résiliation de la police, les primes ultérieures ne viennent pas à échéance. Pour l'année en cours,
avons des contrats en cours qui, jusqu'à ce jour, ont été exécutés; nous avons réparé des sinistres, nous avons payé des indemnités, nous avons payé des rentes : nous avons le droit de compter sur le paiement des primes qui vont s'échelonner pendant la durée de ces contrats, en échange de ces indemnités. Or, que faites-vous? Aux termes de votre loi, les compagnies payeront les indemnités et vous supprimez le paiement de la prime. » (Sénat, 22 juin 1899, Journ. off., p. 750.) Nous ne saurions cependant aller aussi loin, car la résiliation ne serait qu'un leurre si elle laissait subsister l'obligation de payer les primes jusqu'à l'expiration du contrat. Seule la prime de l'année courante est exigible d'avance. Par suite, si, dans le cours de l'assurance, il survient des éventualités qui motivent la résiliation de la police, les primes ultérieures ne viennent pas à échéance. Pour l'année en cours, au contraire, lorsqu'aux termes de la police, la prime est payable d'avance, elle est due intégralement dès que l'année est commencée. Quant à la dénonciation, elle ne peut avoir d'effet que pour l'avenir. Et ce serait la faire rétroagir au jour où l'obligation du paiement intégral a pris naissance, que d'en déduire, par un retour en arrière, la fraction afférente à la période postérieure à la résiliation. La dénonciation résultant de la loi du 29 juin 1899 qui constitue un fait du prince, peut arrêter le cours du contrat à partir du jour où elle se produit. Elle ne peut pas annuler pour partie une obligation échue et peut-être même exécutée avant la résiliation. Il ne faut pas oublier, au surplus, que la résiliation est facultative et que l'assuré peut attendre, s'il le juge à propos, l'expiration de l'année, et bénéficier jusqu'à cette époque de la police en cours dans les limites où elle le protège. S'il en décide autrement et préfère renoncer de suite aux avantages de cette police, c'est par sa seule volonté et pour ses convenances personnelles. Il ne saurait en conséquence se dérocher, par ce moyen, aux obligations lui incombant du fait de son contrat. Enfin
d'en déduire, par un retour en arrière, la fraction afférente à la période postérieure à la résiliation. La dénonciation résultant de la loi du 29 juin 1899 qui constitue un fait du prince, peut arrêter le cours du contrat à partir du jour où elle se produit. Elle ne peut pas annuler pour partie une obligation échue et peut-être même exécutée avant la résiliation. Il ne faut pas oublier, au surplus, que la résiliation est facultative et que l'assuré peut attendre, s'il le juge à propos, l'expiration de l'année, et bénéficier jusqu'à cette époque de la police en cours dans les limites où elle le protège. S'il en décide autrement et préfère renoncer de suite aux avantages de cette police, c'est par sa seule volonté et pour ses convenances personnelles. Il ne saurait en conséquence se dérocher, par ce moyen, aux obligations lui incombant du fait de son contrat. Enfin la prime est le prix du risque. Elle en est pour ainsi dire la monnaie, et il serait injuste d'en supprimer une portion en laissant subsister l'intégralité de la contrepartie. contrepartie. trib. comm. Seine, 3 novembre 1899, Juspr. des accidents du travail, publiée par le ministère du commerce, t. 4, p. 26. — Trib. comm. Seine, 29 décembre 1899, ibid., p. 27. — Trib. comm. Châlons-sur-Marne, 31 janvier 1900, ibid., p. 29. — Trib. comm. Seine, 10 avril 1900, ibid., p. 44. — 30 juin 1900, ibid., p. 78. — Loubat, op. cit., n. 471. — Contra : Sachet, op. cit., n. 1473 : Baudin-Lacantinerie et Wahl, n. 2061.) II. — Polices non dénoncées dans le délai d'un an. — Avant la loi du 29 juin 1899, le tribunal civil de la Seine (jugement du 18 mai 1899) avait décidé que les polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 devaient rester en vigueur. C'est à la suite de ce jugement que la Chambre des députés vota une proposition de loi édictant la résiliation de plein droit de toutes les polices souscrites jusqu'au 24 mai 1899. À cette mesure radicale le Sénat substitua la résiliation facultative d'où la conséquence
p. 26. — Trib. comm. Seine, 29 décembre 1899, ibid., p. 27. — Trib. comm. Châlons-sur-Marne, 31 janvier 1900, ibid., p. 29. — Trib. comm. Seine, 10 avril 1900, ibid., p. 44. — 30 juin 1900, ibid., p. 78. — Loubat, op. cit., n. 471. — Contra : Sachet, op. cit., n. 1473 : Baudin-Lacantinerie et Wahl, n. 2061.) II. — Polices non dénoncées dans le délai d'un an. — Avant la loi du 29 juin 1899, le tribunal civil de la Seine (jugement du 18 mai 1899) avait décidé que les polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 devaient rester en vigueur. C'est à la suite de ce jugement que la Chambre des députés vota une proposition de loi édictant la résiliation de plein droit de toutes les polices souscrites jusqu'au 24 mai 1899. À cette mesure radicale le Sénat substitua la résiliation facultative d'où la conséquence du maintien des contrats non résiliés dans le délai légal. Quelle sera donc la valeur de ces polices non dénoncées? Le § 2 de l'article unique de la loi du 29 juin 1899 répond : « Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun. » Mais encore que faut-il entendre par ces derniers mots? La 4e chambre du tribunal de la Seine (6 novembre 1905, 5e espèce) a décidé, par le jugement recueilli, que le droit commun visé par le texte, est l'art. 1382 C. civ.; de son côté la Cour de Grenoble dit dans son arrêt rapporté (3e espèce), qu'il faut interpréter les termes de la loi en ce sens que les tribunaux apprécieront si les polices sont ou non compatibles avec la nouvelle législation. Enfin la 3e chambre du tribunal civil de la Seine a estimé (6e espèce) que ces contrats n'ont plus d'objet et que le § 2 de l'article unique de la loi du 29 juin 1899 signifie seulement que les tribunaux auront à déterminer la valeur de rachat suivant les règles du droit commun. Cette dernière opinion est certainement erronée, puisqu'elle considère comme nulles les polices non dénoncées, alors que