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des circonstances atténuantes devait aussi, logiquement, l'admettre à la réhabilitation. Une restriction a cependant été apportée. Le récidiviste pour crime est exclu de la réhabilitation. « Aucun individu, dit l'art. 634, C.instr. crim., 3°, condamné pour crime, qui aura commis un second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine afflictive ou infamante ne sera admis à la réhabilitation. » Il faut que les deux condamnations aient été prononcées pour crime et on décidera d'après la qualité de la peine. La réhabilitation a été aussi refusée à celui qui, après avoir été réhabilité, aurait subi une nouvelle condamnation. « Le condamné qui, après avoir obtenu sa réhabilitation, aura encouru une nouvelle condamnation, ne sera plus admis au bénéfice des dispositions qui précèdent (art. 634, 4°, Code instr. crim.). » Cette haute faveur, dit l'Exposé des motifs, ne doit pas être accordée à ceux-là qui s'en sont couverts pour tromper la confiance publique. (À suivre.) DOCUMENTS DIVERS. ART. 294-193. AJOURNEMENT, TERRITOIRE FRANÇAIS, DOMICILE HORS D'EUROPE ET D'ALGÉRIE, PAYS ÉTRANGER, PARQUET. Loi du 8 mars 1882 ayant pour objet de modifier l'art. 69, paragraphe 9, du Code de procédure civile. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le paragraphe 9 de l'art. 69 du Code de procédure civile est ainsi modifié: § 9. — « Ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. » A annoter au Mémorial du Ministère, publié, Exploit, n. 2 et 7, ART. 294-8. PRESSE, LOI NOUVELLE, COLONIES, ABSENCE DE COURS D'ASSISES, TRIBUNAUX CRIMINELS, JUGEMENT PAR DÉFAUT, NON ASSISTANCE DES ASSESSEURS. Rapport adressé au président de la République, concernant les juridictions appelées à connaître les crimes de délits de presse dans les colonies où n'existent pas de Cours d'assises. — Décret du 14
de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le paragraphe 9 de l'art. 69 du Code de procédure civile est ainsi modifié: § 9. — « Ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. » A annoter au Mémorial du Ministère, publié, Exploit, n. 2 et 7, ART. 294-8. PRESSE, LOI NOUVELLE, COLONIES, ABSENCE DE COURS D'ASSISES, TRIBUNAUX CRIMINELS, JUGEMENT PAR DÉFAUT, NON ASSISTANCE DES ASSESSEURS. Rapport adressé au président de la République, concernant les juridictions appelées à connaître les crimes de délits de presse dans les colonies où n'existent pas de Cours d'assises. — Décret du 14 mars 1882, relatif au même objet. Paris, le 14 mars 1882. Monsieur le Président, Les décrets des 2 mars et 30 juin 1880 qui ont appliqué, sous certaines réserves, à nos colonies, la législation métropolitaine sur la presse, ont édicté des dispositions toutes particulières afin de déterminer, d'après l'organisation judiciaire en vigueur dans celles d'entre elles où n'existent pas de cours d'assises, la juridiction qui aurait à connaître des crimes et des délits en cette matière. Depuis cette époque, le Parlement a placé nos possessions d'outremer sous le régime du droit commun à cet égard, et, sur l'initiative parlementaire, l'art. 69 de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, a déclaré cette loi applicable aux colonies. Tout en appréciant cette mesure, qui a pour effet de faire faire un nouveau pas à l'œuvre de l'assimilation politique des colonies, mon département doit se préoccuper d'assurer son application légale et régulière dans ceux de nos établissements où les cours d'assises ne peuvent encore être instituées. — En effet, aux termes de l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, la législation antérieure sur la presse étant abrogée d'une manière générale et absolue, il faut considérer comme
en vigueur dans celles d'entre elles où n'existent pas de cours d'assises, la juridiction qui aurait à connaître des crimes et des délits en cette matière. Depuis cette époque, le Parlement a placé nos possessions d'outremer sous le régime du droit commun à cet égard, et, sur l'initiative parlementaire, l'art. 69 de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, a déclaré cette loi applicable aux colonies. Tout en appréciant cette mesure, qui a pour effet de faire faire un nouveau pas à l'œuvre de l'assimilation politique des colonies, mon département doit se préoccuper d'assurer son application légale et régulière dans ceux de nos établissements où les cours d'assises ne peuvent encore être instituées. — En effet, aux termes de l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, la législation antérieure sur la presse étant abrogée d'une manière générale et absolue, il faut considérer comme ayant cessé d'être en vigueur les décrets des 2 mars et 30 juin 1880. — Il importe donc d'édicter de nouvelles dispositions pour déterminer la juridiction à laquelle seront déférés les crimes et les délits de presse. Tels sont les motifs pour lesquels, de concert avec M. le garde des sceaux, j'ai préparé un projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez, etc. Le ministre de la marine et des colonies, JAuREGUERRY. Le Président de la République française, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu le décret du 3 oct. 1880, sur la réorganisation de la justice à la Guyane; — Vu le décret du 9 août 1854, sur l'organisation judiciaire du Sénégal; — Vu l'ordonnance du 7 février 1842, sur l'organisation judiciaire des établissements français de l'Inde; — Vu l'ordonnance du 7 octobre 1833, sur l'organisation judiciaire des îles Saint-Pierre et Miquelon; — Vu le décret du 1er juill. 1880, sur la réorganisation judiciaire des établissements français de l'Océanie; — Vu le décret du 27 mars 1879, sur la
sceaux, j'ai préparé un projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez, etc. Le ministre de la marine et des colonies, JAuREGUERRY. Le Président de la République française, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu le décret du 3 oct. 1880, sur la réorganisation de la justice à la Guyane; — Vu le décret du 9 août 1854, sur l'organisation judiciaire du Sénégal; — Vu l'ordonnance du 7 février 1842, sur l'organisation judiciaire des établissements français de l'Inde; — Vu l'ordonnance du 7 octobre 1833, sur l'organisation judiciaire des îles Saint-Pierre et Miquelon; — Vu le décret du 1er juill. 1880, sur la réorganisation judiciaire des établissements français de l'Océanie; — Vu le décret du 27 mars 1879, sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Calédonie; — Vu le décret du 25 mai 1881, sur la réorganisation judiciaire de la Cochinchine; — Vu la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, Décrète: Art. 1er. — Dans les colonies françaises de la Guyane, du Sénégal, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l'Inde et de l'Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés en France à la cour d'assises, seront portés devant les tribunaux criminels, composés conformément aux ordonnances et aux décrets sur l'organisation judiciaire en vigueur dans ces possessions. Lorsqu'un prévenu ne comparaîtra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par le tribunal criminel, sans assistance ni intervention des assesseurs. Art. 2. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. A annoter au Mémoirial du Minist. publ., v. Presse, n. 25. Le Propriétaire-Gérant : G. DUT Rue. ART. 2565. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION
Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l'Inde et de l'Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés en France à la cour d'assises, seront portés devant les tribunaux criminels, composés conformément aux ordonnances et aux décrets sur l'organisation judiciaire en vigueur dans ces possessions. Lorsqu'un prévenu ne comparaîtra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par le tribunal criminel, sans assistance ni intervention des assesseurs. Art. 2. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. A annoter au Mémoirial du Minist. publ., v. Presse, n. 25. Le Propriétaire-Gérant : G. DUT Rue. ART. 2565. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite) (1). § III. — Des journaux ou écrits périodiques étrangers. SOMMAIRE. 89. Suppression de l'autorisation préalable pour la circulation des journaux étrangers en France. — Droit d'interdiction du gouvernement. 90. Adoption, en première délibération, d'un amendement de M. Naquet restreignant ce droit d'interdiction aux publications obscènes. 91. Rejet, en deuxième lecture, de l'article entier du projet relatif aux journaux étrangers. 92. Vote d'un nouvel article admettant seulement l'interdiction par décision délibérée en conseil des ministres. 93. Dispositions additionnelles introduites par le Sénat. 94. L'interdiction par décision du conseil des ministres peut être absolue. 95. Mais elle peut aussi être limitée. — L'arrêté qui la prononce peut être rapporté. — Droit du ministre de l'intérieur d'interdire un seul numéro. 96. Sanction à peu près illusoire des prescriptions relatives à l'interdiction. 97. L'infraction à l'interdiction n'est punissable qu'autant qu'elle a été commise avec intention. 89. Les auteurs d'une loi destinée à assurer la liberté de la presse ne pouvaient songer à maintenir la condition de l'autorisation du gouvernement à laquelle la législation de l'empire avait subordonné la circulation en France des journaux politiques ou d'économie sociale publiés à
de M. Naquet restreignant ce droit d'interdiction aux publications obscènes. 91. Rejet, en deuxième lecture, de l'article entier du projet relatif aux journaux étrangers. 92. Vote d'un nouvel article admettant seulement l'interdiction par décision délibérée en conseil des ministres. 93. Dispositions additionnelles introduites par le Sénat. 94. L'interdiction par décision du conseil des ministres peut être absolue. 95. Mais elle peut aussi être limitée. — L'arrêté qui la prononce peut être rapporté. — Droit du ministre de l'intérieur d'interdire un seul numéro. 96. Sanction à peu près illusoire des prescriptions relatives à l'interdiction. 97. L'infraction à l'interdiction n'est punissable qu'autant qu'elle a été commise avec intention. 89. Les auteurs d'une loi destinée à assurer la liberté de la presse ne pouvaient songer à maintenir la condition de l'autorisation du gouvernement à laquelle la législation de l'empire avait subordonné la circulation en France des journaux politiques ou d'économie sociale publiés à l'étranger (Décr. du 17 fév. 1852, art. 2, non abrogé par la loi du 11 mai 1868). Le rapport fait, au nom de la commission de la Chambre des députés, par M. Lisbonne, après avoir stigmatisé cette disposition, déclarait que « la République n'a à redouter la liberté où qu'elle existe, ni d'où qu'elle vienne. » Ce qui n'empêchait pas la commission de proposer un article portant : « Les journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger pourront circuler en France, sans autorisation préalable, sauf interdiction spéciale de la part du gouvernement, qui sera portée à la connaissance du public par arrêté du ministre de l'intérieur inséré au Journal officiel. — Si leur circulation est interdite par le gouvernement, ceux qui, au mépris de cette interdiction, les auront mis en vente ou distribués, seront punis d'une amende de 100 à 3,000 francs. » Le rapport cherchait à justifier la restriction contenue dans cet article, en observant qu'« autre chose est soumettre la circulation des journaux étrangers à une autorisation préalable et absolue, autre chose est autoriser, en principe, leur circulation, en réservant au gouvernement la faculté de l'interdire par mesure spéciale, sous sa responsabilité devant l'opinion et les pouvoirs publics.
existe, ni d'où qu'elle vienne. » Ce qui n'empêchait pas la commission de proposer un article portant : « Les journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger pourront circuler en France, sans autorisation préalable, sauf interdiction spéciale de la part du gouvernement, qui sera portée à la connaissance du public par arrêté du ministre de l'intérieur inséré au Journal officiel. — Si leur circulation est interdite par le gouvernement, ceux qui, au mépris de cette interdiction, les auront mis en vente ou distribués, seront punis d'une amende de 100 à 3,000 francs. » Le rapport cherchait à justifier la restriction contenue dans cet article, en observant qu'« autre chose est soumettre la circulation des journaux étrangers à une autorisation préalable et absolue, autre chose est autoriser, en principe, leur circulation, en réservant au gouvernement la faculté de l'interdire par mesure spéciale, sous sa responsabilité devant l'opinion et les pouvoirs publics. » 90. Néanmoins, la disposition nouvelle a été, lors de la première délibération, vivement critiquée à la Chambre des députés. M. Perin, particulièrement, s'est efforcé de démontrer que la responsabilité ministérielle serait une garantie illusoire contre l'abus que le gouvernement pourrait faire de la faculté qui lui était réservée d'interdire la circulation en France des journaux étrangers, et que cette faculté, contraire au principe même de la loi, en opposition avec ce qui se pratique chez les autres nations, et notamment en Angleterre, présentait de graves inconvénients et des dangers ; que la presse étrangère rendait souvent à la France de grands services dans les questions de politique internationale, et que, sans elle, l'opinion publique ne serait parfois point éclairée sur des événements d'une haute importance; que, d'ailleurs, les journaux étrangers étant peu lus, il convenait au moins de les assimiler au livre et de leur accorder la liberté qu'on laisse à celui-ci, parce qu'il ne s'adresse qu'à un nombre limité de lecteurs, généralement lettrés, sérieux et moins prompts à se laisser entraîner que la masse du public. Le ministre de l'intérieur, M. Collignon, a alors déclaré que ni le gouvernement ni la commission n'avaient songé à interdire aux journaux
la circulation en France des journaux étrangers, et que cette faculté, contraire au principe même de la loi, en opposition avec ce qui se pratique chez les autres nations, et notamment en Angleterre, présentait de graves inconvénients et des dangers ; que la presse étrangère rendait souvent à la France de grands services dans les questions de politique internationale, et que, sans elle, l'opinion publique ne serait parfois point éclairée sur des événements d'une haute importance; que, d'ailleurs, les journaux étrangers étant peu lus, il convenait au moins de les assimiler au livre et de leur accorder la liberté qu'on laisse à celui-ci, parce qu'il ne s'adresse qu'à un nombre limité de lecteurs, généralement lettrés, sérieux et moins prompts à se laisser entraîner que la masse du public. Le ministre de l'intérieur, M. Collignon, a alors déclaré que ni le gouvernement ni la commission n'avaient songé à interdire aux journaux étrangers l'entrée du territoire français, mais qu'il leur avait semblé qu'on ne devait pas faire à la presse étrangère une condition plus favorable que celle qui est faite à la presse française ; que le gouvernement, qui ne disposait d'aucun moyen préventif contre les journaux étrangers, ne pouvait rester désarmé vis-à-vis de ceux qui contiendraient des outrages contre les bonnes mœurs, et qu'il était prêt, d'ailleurs, à accepter une rédaction qui limiterait à cette hypothèse le droit d'interdiction d'entrée en France des journaux publiés à l'étranger. Cependant, lorsque M. Naquet, prenant acte de cette déclaration, a proposé un amendement aux termes duquel l'interdiction ne pouvait être prononcée « que contre les publications contraires aux bonnes mœurs », M. Lelievre, au nom de la commission, a objecté que d'autres journaux étrangers pourraient contenir aussi des attaques condamnables, et a demandé, en conséquence, le maintien pur et simple du texte du projet. Après une virulente réplique de M. Lockroy, la Chambre a adopté successivement le premier paragraphe de la rédaction que la commission lui avait soumise, l'amendement de M. Naquet, ramené par lui à ces termes : « Toutefois, l'interdiction ne pourra être prononcée que contre les publications obscènes », et enfin
vis-à-vis de ceux qui contiendraient des outrages contre les bonnes mœurs, et qu'il était prêt, d'ailleurs, à accepter une rédaction qui limiterait à cette hypothèse le droit d'interdiction d'entrée en France des journaux publiés à l'étranger. Cependant, lorsque M. Naquet, prenant acte de cette déclaration, a proposé un amendement aux termes duquel l'interdiction ne pouvait être prononcée « que contre les publications contraires aux bonnes mœurs », M. Lelievre, au nom de la commission, a objecté que d'autres journaux étrangers pourraient contenir aussi des attaques condamnables, et a demandé, en conséquence, le maintien pur et simple du texte du projet. Après une virulente réplique de M. Lockroy, la Chambre a adopté successivement le premier paragraphe de la rédaction que la commission lui avait soumise, l'amendement de M. Naquet, ramené par lui à ces termes : « Toutefois, l'interdiction ne pourra être prononcée que contre les publications obscènes », et enfin la seconde partie de l'article du projet, relative à la pénalité. A la deuxième lecture, sur la remarque faite par M. Lorois, qu'une interdiction du gouvernement ne pouvait être nécessaire pour empêcher la circulation en France de publications obscènes venues de l'étranger, et qu'il était inadmissible que la mise en vente ou la distribution de publications semblables fût punie seulement d'une amende, lorsque les outrages aux bonnes mœurs contenus dans des journaux français entraîneraient la peine de l'emprisonnement, l'article amendé comme je l'ai expliqué ci-dessus a été rejeté par la Chambre. Cette suppression avait pour résultat de laisser à la presse étrangère une entière indépendance dans notre pays. Le ministre de l'intérieur s'est élevé de nouveau contre le privilège ainsi donné, selon lui, aux journaux étrangers, et M. Goblet, entrant dans les mêmes vues, mais voulant empêcher qu'il pût dépendre de la décision d'un ministre ou d'un employé du ministère de l'intérieur d'interdire la circulation en France de journaux publiés à l'étranger, a proposé un nouvel article contenant cette seule disposition : « La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par décision spéciale délibérée en conseil des ministres. » La
vente ou la distribution de publications semblables fût punie seulement d'une amende, lorsque les outrages aux bonnes mœurs contenus dans des journaux français entraîneraient la peine de l'emprisonnement, l'article amendé comme je l'ai expliqué ci-dessus a été rejeté par la Chambre. Cette suppression avait pour résultat de laisser à la presse étrangère une entière indépendance dans notre pays. Le ministre de l'intérieur s'est élevé de nouveau contre le privilège ainsi donné, selon lui, aux journaux étrangers, et M. Goblet, entrant dans les mêmes vues, mais voulant empêcher qu'il pût dépendre de la décision d'un ministre ou d'un employé du ministère de l'intérieur d'interdire la circulation en France de journaux publiés à l'étranger, a proposé un nouvel article contenant cette seule disposition : « La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par décision spéciale délibérée en conseil des ministres. » La commission, non seulement a accepté cet amendement, mais l'a fait défendre à la tribune par un de ses membres, M. Lelièvre, et, malgré les efforts de M. Floquet pour en prouver l'inutilité, en raison de la possibilité qu'il y aurait toujours d'atteindre les vendeurs et distributeurs de journaux étrangers contenant des délits, il a été voté, à une faible majorité d'ailleurs, par la Chambre. Tout en conservant la disposition dont il s'agit, la commission du Sénat a cru devoir la compléter en y ajoutant deux paragraphes. L'un, portant que « la circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur », a été expliqué en ces termes dans le rapport de M. Pelletan : « Une réunion solennelle du conseil des ministres pour arrêter un numéro de journal, a le double inconvénient d'attacher trop d'importance à une feuille volante qui peut n'être qu'une ordure ou une infamie, et ensuite de la laisser circuler librement en attendant que le conseil des ministres ait eu le temps de délibérer. » L'autre, destiné à réparer l'oubli qu'avait fait la Chambre des députés de donner une sanction à la disposition qui permettait au gouvernement d'interdire la circulation des journaux étrangers,
des délits, il a été voté, à une faible majorité d'ailleurs, par la Chambre. Tout en conservant la disposition dont il s'agit, la commission du Sénat a cru devoir la compléter en y ajoutant deux paragraphes. L'un, portant que « la circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur », a été expliqué en ces termes dans le rapport de M. Pelletan : « Une réunion solennelle du conseil des ministres pour arrêter un numéro de journal, a le double inconvénient d'attacher trop d'importance à une feuille volante qui peut n'être qu'une ordure ou une infamie, et ensuite de la laisser circuler librement en attendant que le conseil des ministres ait eu le temps de délibérer. » L'autre, destiné à réparer l'oubli qu'avait fait la Chambre des députés de donner une sanction à la disposition qui permettait au gouvernement d'interdire la circulation des journaux étrangers, était ainsi conçu : « La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 à 500 fr. » Ces différentes dispositions ont été adoptées sans discussion par le Sénat. Elles forment l'art. 14 de la loi, dont voici la rédaction définitive : « La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres. — La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. — La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amande de 50 francs à 500 francs. » Ainsi, les publications étrangères peuvent se voir fermer l'accès du public français, ou d'une manière absolue et indéfinie, par une décision délibérée en conseil des ministres, ou pour un numéro seulement, par une décision du ministre de l'intérieur; et ce régime s'applique, non point exclusivement aux journaux politiques et d'économie sociale, que visait seuls le décret de 1852, ainsi que je l'ai déjà rappelé, mais à tous les journaux ou écrits périodiques étrangers, de quelque matière qu'ils traitent, comme l'observe la