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est permis de ne pas tenir compte de l'article de loi visé dans ce réquisitoire. 2° Le juge est saisi du fait visé dans le réquisitoire, à l'exclusion de tout autre fait. Il est saisi in rem. Le juge ne pourra donc pas porter ses investigations sur d'autres faits que ceux qui ont été expressément désignés, même si les faits nouvellement découverts sont connexes au premier. Pour instruire sur ces nouveaux faits, il devra communiquer la procédure et obtenir du procureur de la République un nouveau réquisitoire. 3° La règle précédente ne s'applique qu'aux nouveaux faits, distincts du premier ; mais le juge a pleins pouvoirs à l'égard des faits indivisibles du fait principal, qui, pris isolément, constitueraient des délits distincts, mais, à raison de cette indivisibilité, deviennent des circonstances aggravantes du fait principal. A plus forte raison, le juge a-t-il le droit d'instruire sur toutes les circonstances aggravantes ou d'atténuation et de les retenir. C'est l'opinion de la doctrine, non contestée par la jurisprudence. 4° Les noms des inculpés mentionnés dans le réquisitoire ne valent que comme indication ; le juge n'est ni lié ni limité par cette indication ; le réquisitoire lui confère le droit de rechercher toutes autres personnes qui ont participé au délit et de relever les charges qui existent contre chacune d'elles. C'est ce qu'on exprime en disant que le juge n'est pas saisi in personam. SAISINE DU RAPPORTEUR. — Le rapporteur a-t-il les mêmes pouvoirs ? Non. L'ordre d'informer saisit le rapporteur in rem ; mais il le saisit aussi in personam. a) In rem. — Il le saisit in rem, c'est indiscutable, car si le législateur avait voulu diminuer ses pouvoirs dans cette espèce, il aurait exprimé comme il l'a fait pour le cas de découverte de nouveaux inculpés ; or il n'en a rien dit. Par conséquent, nous estimons que, sans en référer au général commandant, le rapporteur pourra changer la qualification du délit mal qualifié par l'ordre d'informer, viser un autre article de loi que celui indiqué, relever les circonstances aggravantes ou les causes d'excuses absolutoires. Telle est la pratique courante.
autres personnes qui ont participé au délit et de relever les charges qui existent contre chacune d'elles. C'est ce qu'on exprime en disant que le juge n'est pas saisi in personam. SAISINE DU RAPPORTEUR. — Le rapporteur a-t-il les mêmes pouvoirs ? Non. L'ordre d'informer saisit le rapporteur in rem ; mais il le saisit aussi in personam. a) In rem. — Il le saisit in rem, c'est indiscutable, car si le législateur avait voulu diminuer ses pouvoirs dans cette espèce, il aurait exprimé comme il l'a fait pour le cas de découverte de nouveaux inculpés ; or il n'en a rien dit. Par conséquent, nous estimons que, sans en référer au général commandant, le rapporteur pourra changer la qualification du délit mal qualifié par l'ordre d'informer, viser un autre article de loi que celui indiqué, relever les circonstances aggravantes ou les causes d'excuses absolutoires. Telle est la pratique courante. La jurisprudence va plus loin et décide que, si le fait ou les faits ne sont indiqués dans l'ordre d'informer que sous une rubrique générale, la mention suivante dans ce document : « il résulte des pièces jointes », équivaut à une analyse de ces pièces, et le rapporteur est saisi des faits délictueux que ces pièces constatent, pourvu toutefois que ces faits rentrent dans la qualification générale énoncée dans l'ordre d'informer (Cass., 26 mai 1910, B. 267, p. 487). Mais s'il s'agit d'un fait distinct du fait principal, le rapporteur ne peut en connaître qu'après avoir adressé, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, un référé au général commandant, qui délivrera soit un ordre d'informer supplémentaire pour élargir la saisine de l'officier instructeur, soit un refus motivé d'information supplémentaire. b) In personam. — A la différence du juge d'instruction, le rapporteur est saisi in personam. A cet égard, l'article 106 du Code de justice militaire est formel : s'il résulte de l'instruction que l'inculpé a des co-auteurs ou des complices, il doit provoquer un ordre d'informer supplémentaire par les moyens que nous venons d'indiquer à propos du délit nouveau. En conséquence de cette même règle, si l'ordre d'informer était délivré
saisi des faits délictueux que ces pièces constatent, pourvu toutefois que ces faits rentrent dans la qualification générale énoncée dans l'ordre d'informer (Cass., 26 mai 1910, B. 267, p. 487). Mais s'il s'agit d'un fait distinct du fait principal, le rapporteur ne peut en connaître qu'après avoir adressé, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, un référé au général commandant, qui délivrera soit un ordre d'informer supplémentaire pour élargir la saisine de l'officier instructeur, soit un refus motivé d'information supplémentaire. b) In personam. — A la différence du juge d'instruction, le rapporteur est saisi in personam. A cet égard, l'article 106 du Code de justice militaire est formel : s'il résulte de l'instruction que l'inculpé a des co-auteurs ou des complices, il doit provoquer un ordre d'informer supplémentaire par les moyens que nous venons d'indiquer à propos du délit nouveau. En conséquence de cette même règle, si l'ordre d'informer était délivré contre « inconnu », ou contre tel militaire déterminé et « tous autres militaires », le rapporteur excéderait ses pouvoirs en procédant directement contre l'individu découvert au cours de l'instruction comme pouvant être l'auteur du délit incriminé, car l'ordre d'informer ne l'avait pas saisi spécialement à l'égard de cet individu déterminé. Il devra, en la circonstance, provoquer un ordre d'informer supplémentaire visant nominativement cet individu. 33. DESSAISSEMENT DU RAPPORTEUR. — Enfin, de même que le juge d'instruction est saisi par le réquisitoire introductif, le rapporteur est irrévocablement saisi par l'ordre d'informer; une simple décision du commandement ne saurait le délier, pas plus que de sa propre autorité le rapporteur ne saurait se dessaisir. La procédure suivie par lui ne pourra être close que par une ordonnance d'incompétence, de dessaisissement, de non-lieu ou par un ordre de mise en jugement, toutes décisions rendues par l'autorité qui a donné l'ordre d'informer sur l'avis du rapporteur et les conclusions du ministère public. En justice militaire, à l'encontre de la procédure de droit commun, c'est celui qui a saisi le rapporteur qui a seul qualité pour le dessaisir. En droit commun, il est fait emploi d'une ordonnance déclarant qu'il n'y a pas lieu à
déterminé. Il devra, en la circonstance, provoquer un ordre d'informer supplémentaire visant nominativement cet individu. 33. DESSAISSEMENT DU RAPPORTEUR. — Enfin, de même que le juge d'instruction est saisi par le réquisitoire introductif, le rapporteur est irrévocablement saisi par l'ordre d'informer; une simple décision du commandement ne saurait le délier, pas plus que de sa propre autorité le rapporteur ne saurait se dessaisir. La procédure suivie par lui ne pourra être close que par une ordonnance d'incompétence, de dessaisissement, de non-lieu ou par un ordre de mise en jugement, toutes décisions rendues par l'autorité qui a donné l'ordre d'informer sur l'avis du rapporteur et les conclusions du ministère public. En justice militaire, à l'encontre de la procédure de droit commun, c'est celui qui a saisi le rapporteur qui a seul qualité pour le dessaisir. En droit commun, il est fait emploi d'une ordonnance déclarant qu'il n'y a pas lieu à informer (en cas de prescription de l'action publique, d'amnistie, de décès, de défaut de loi pénale applicable, etc.). On ne comprendrait pas l'usage d'un pareil procédé en justice militaire ; le général qui a donné l'ordre d'informer ne peut, en effet, déclarer ensuite qu'il n'y a pas lieu à informer ; s'il découvre le fait, au moment de prendre sa décision, il rendra purement et simplement un refus d'informer ; si l'obstacle de droit n'est découvert que par le rapporteur, le seul procédé pratique pour celui-ci sera de demander une ordonnance d'incompétence ou de cessation de poursuites. Section IV. — Rapports entre le commissaire du Gouvernement et le rapporteur pendant le cours de l'information. Nullités de l'instruction. 34. SURVEILLANCE GÉNÉRALE DU RAPPORTEUR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. — Le Code militaire ne s'explique pas sur ce point ; mais il va de soi que, de même que le juge d'instruction, comme tous les officiers de police judiciaire d'ailleurs, est soumis à la surveillance du procureur général près la Cour d'appel (art. 57 et 279, C. inst. crim.), de même, le rapporteur est sous la surveillance du général commandant la région de corps d'armée (ou la circonscription), surveillance qui s'exerce sur
; s'il découvre le fait, au moment de prendre sa décision, il rendra purement et simplement un refus d'informer ; si l'obstacle de droit n'est découvert que par le rapporteur, le seul procédé pratique pour celui-ci sera de demander une ordonnance d'incompétence ou de cessation de poursuites. Section IV. — Rapports entre le commissaire du Gouvernement et le rapporteur pendant le cours de l'information. Nullités de l'instruction. 34. SURVEILLANCE GÉNÉRALE DU RAPPORTEUR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. — Le Code militaire ne s'explique pas sur ce point ; mais il va de soi que, de même que le juge d'instruction, comme tous les officiers de police judiciaire d'ailleurs, est soumis à la surveillance du procureur général près la Cour d'appel (art. 57 et 279, C. inst. crim.), de même, le rapporteur est sous la surveillance du général commandant la région de corps d'armée (ou la circonscription), surveillance qui s'exerce sur les affaires en général et qui a pour but de prévenir les négligences, les lenteurs de procédure, les erreurs, les irrégularités. Mais l'opinion de la doctrine est qu'en raison du principe de séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction, le juge d'instruction ne peut recevoir d'injonctions quant aux actes proprement dits d'information dans une affaire déterminée ; il ne pourrait en pareil cas que recevoir des communications ou des avis ; cette règle est encore applicable au rapporteur. Le commissaire du Gouvernement est le subordonné et le délégué du général commandant comme le procureur de la République est celui du procureur général. S'il a incontestablement la surveillance d'une instruction déterminée, il n'est pas investi à l'égard du rapporteur, même par délégation, de ce droit de surveillance des instructions en général dont le général commandant est investi ; et à plus forte raison n'a-t-il vis-à-vis de lui ni pouvoir hiérarchique ni pouvoir disciplinaire, car ce serait mettre le rapporteur sous la dépendance du commissaire du Gouvernement, ce qui serait incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs judiciaires. 35. RAPPORTS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU RAPPORTEUR PENDANT L'INSTRUCTION. Les rapports entre le commissaire du Gouvernement et le rapporteur sont à
dits d'information dans une affaire déterminée ; il ne pourrait en pareil cas que recevoir des communications ou des avis ; cette règle est encore applicable au rapporteur. Le commissaire du Gouvernement est le subordonné et le délégué du général commandant comme le procureur de la République est celui du procureur général. S'il a incontestablement la surveillance d'une instruction déterminée, il n'est pas investi à l'égard du rapporteur, même par délégation, de ce droit de surveillance des instructions en général dont le général commandant est investi ; et à plus forte raison n'a-t-il vis-à-vis de lui ni pouvoir hiérarchique ni pouvoir disciplinaire, car ce serait mettre le rapporteur sous la dépendance du commissaire du Gouvernement, ce qui serait incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs judiciaires. 35. RAPPORTS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU RAPPORTEUR PENDANT L'INSTRUCTION. Les rapports entre le commissaire du Gouvernement et le rapporteur sont à peu près les mêmes que ceux du procureur de la République et du juge d'instruction. Nous les envisagerons sous un triple point de vue : A. — De la communication de la procédure à raison de certains actes. B. — De la communication de la procédure en dehors de ces actes et des réquisitions qui peuvent en être la suite. C. — De l'envoi et de l'exécution des ordonnances ou mandats, de ses conclusions, et autres actes. 36. A. COMMUNICATION DE LA PROCÉDURE A L'OCCASION DE CERTAINS ACTES (G. INST. CRIM., ART. 61). — L'article 61 du Code d'instruction criminelle dispose que le juge d'instruction ne fait aucun acte d'instruction qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur de la République ; pareille disposition n'est pas énoncée dans le Code militaire ; c'est qu'en effet cette disposition eût été inutile en pratique, car l'usage, en droit commun, a limité ces communications à certaines éventualités, où elles sont indispensables. Il est admis, en effet, en droit commun, que pour la délivrance des mandats de comparution, d'amener, de dépôt, pour les divers actes d'instruction proprement dite, tels que citations de témoins, expertises, perquisitions, etc., la communication ne se fait pas. Elle
actes et des réquisitions qui peuvent en être la suite. C. — De l'envoi et de l'exécution des ordonnances ou mandats, de ses conclusions, et autres actes. 36. A. COMMUNICATION DE LA PROCÉDURE A L'OCCASION DE CERTAINS ACTES (G. INST. CRIM., ART. 61). — L'article 61 du Code d'instruction criminelle dispose que le juge d'instruction ne fait aucun acte d'instruction qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur de la République ; pareille disposition n'est pas énoncée dans le Code militaire ; c'est qu'en effet cette disposition eût été inutile en pratique, car l'usage, en droit commun, a limité ces communications à certaines éventualités, où elles sont indispensables. Il est admis, en effet, en droit commun, que pour la délivrance des mandats de comparution, d'amener, de dépôt, pour les divers actes d'instruction proprement dite, tels que citations de témoins, expertises, perquisitions, etc., la communication ne se fait pas. Elle n'est exigée que dans les cas de dépôt de plainte devant le juge d'instruction, d'ordonnance de mise en liberté provisoire, de main-levée de mandat de dépôt ou d'arrêt, de mandats d'arrêt, de faits nouveaux, de clôture de l'instruction. Nous ne voyons, en procédure militaire, dans cette énumération que les cas d'ordonnance de main-levée et de délivrance de mandat d'arrêt où il y aurait lieu de communiquer ; en effet, sans parler des deux premiers cas qui n'ont pas d'application, la communication se fait obligatoirement dans les deux derniers cas, puisque c'est toujours par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement et avec ses conclusions, que le dossier de procédure est adressé au général. Disons d'un seul mot que la prescription imposée en droit commun par l'article 61 du Code d'instruction criminelle recevra son application dans les cas où le ministère public sera appelé à formuler des conclusions. 37. B. COMMUNICATION DE LA PROCÉDURE SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC. — Le droit du ministère public de requérir, à sa volonté, communication de la procédure à toutes les époques de l'information a été ouvert par la loi du 17 juillet 1856 modifiant certains articles du Code d'instruction criminelle et en particulier l'article 61. La
d'ordonnance de main-levée et de délivrance de mandat d'arrêt où il y aurait lieu de communiquer ; en effet, sans parler des deux premiers cas qui n'ont pas d'application, la communication se fait obligatoirement dans les deux derniers cas, puisque c'est toujours par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement et avec ses conclusions, que le dossier de procédure est adressé au général. Disons d'un seul mot que la prescription imposée en droit commun par l'article 61 du Code d'instruction criminelle recevra son application dans les cas où le ministère public sera appelé à formuler des conclusions. 37. B. COMMUNICATION DE LA PROCÉDURE SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC. — Le droit du ministère public de requérir, à sa volonté, communication de la procédure à toutes les époques de l'information a été ouvert par la loi du 17 juillet 1856 modifiant certains articles du Code d'instruction criminelle et en particulier l'article 61. La même disposition fut insérée dans le Code de justice militaire promulgué l'année suivante ; elle fait l'objet de l'article 107. C'est une disposition très importante et dont l'emploi mériterait d'entrer davantage dans le domaine de la pratique ; c'est en effet le seul moyen légal pour le commissaire du Gouvernement de se tenir au courant de l'instruction faite par le rapporteur, de la surveiller au point de vue du respect des formes et de la diligence que doit apporter le magistrat instructeur, mais aussi et surtout de s'assurer, en vue de l'accusation qu'il aura la charge de soutenir, qu'aucun moyen de preuve n'a été oublié, ce qui évitera bien des surprises à l'audience. Il va sans dire que ces fréquentes communications ne doivent préjudicier en rien à la direction de l'instruction qui appartient exclusivement au rapporteur. 38. DROIT DE RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC. — À la suite de la communication, dont la durée ne devra pas dépasser vingt-quatre heures (le texte de l'article 107 ne le dit pas, mais il y a lieu de s'inspirer ici de la prescription de l'article 61, G. inst. crim.), le commissaire du Gouvernement n'aura pas le pouvoir d'adresser des injonctions au rapporteur, mais son
de se tenir au courant de l'instruction faite par le rapporteur, de la surveiller au point de vue du respect des formes et de la diligence que doit apporter le magistrat instructeur, mais aussi et surtout de s'assurer, en vue de l'accusation qu'il aura la charge de soutenir, qu'aucun moyen de preuve n'a été oublié, ce qui évitera bien des surprises à l'audience. Il va sans dire que ces fréquentes communications ne doivent préjudicier en rien à la direction de l'instruction qui appartient exclusivement au rapporteur. 38. DROIT DE RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC. — À la suite de la communication, dont la durée ne devra pas dépasser vingt-quatre heures (le texte de l'article 107 ne le dit pas, mais il y a lieu de s'inspirer ici de la prescription de l'article 61, G. inst. crim.), le commissaire du Gouvernement n'aura pas le pouvoir d'adresser des injonctions au rapporteur, mais son action s'exercera à l'aide de telles réquisitions qu'il jugera convenables (art. 107). Le rapporteur n'est pas lié par ces réquisitions ; il est le seul juge de leur bien fondé ; mais il doit y répondre, à peine de nullité, par une ordonnance motivée faisant droit ou refusant d'y faire droit. Ici le rapporteur fait incontestablement acte de juridiction ; il doit donc agir en toute indépendance. Réquisition et ordonnance devront rester jointes à la procédure. 39. L'ORDONNANCE DU RAPPORTEUR EST SANS APPEL. En cas de refus du rapporteur de faire droit aux réquisitions, le commissaire du Gouvernement est désarmé : en effet ce dernier magistrat n'a pas, comme dans la justice ordinaire, la ressource de porter le conflit devant une juridiction d'appel (art. 135, G. inst. crim.), ressource qui est accordée au procureur de la République à l'égard de tous les actes du juge d'instruction ; nous voulons dire que le rouage de la Chambre des mises en accusation n'existant pas dans l'organisme de la juridiction militaire, le droit d'opposition aux ordonnances du rapporteur n'est pas institué. Devons-nous le regretter pour le commissaire du Gouvernement ? Nous ne le pensons pas, car en dehors de rares circonstances, l'opposition ne
droit. Ici le rapporteur fait incontestablement acte de juridiction ; il doit donc agir en toute indépendance. Réquisition et ordonnance devront rester jointes à la procédure. 39. L'ORDONNANCE DU RAPPORTEUR EST SANS APPEL. En cas de refus du rapporteur de faire droit aux réquisitions, le commissaire du Gouvernement est désarmé : en effet ce dernier magistrat n'a pas, comme dans la justice ordinaire, la ressource de porter le conflit devant une juridiction d'appel (art. 135, G. inst. crim.), ressource qui est accordée au procureur de la République à l'égard de tous les actes du juge d'instruction ; nous voulons dire que le rouage de la Chambre des mises en accusation n'existant pas dans l'organisme de la juridiction militaire, le droit d'opposition aux ordonnances du rapporteur n'est pas institué. Devons-nous le regretter pour le commissaire du Gouvernement ? Nous ne le pensons pas, car en dehors de rares circonstances, l'opposition ne ferait que nuire à la rapidité et à la simplicité de la procédure, qui sont les qualités les plus désirables, en justice militaire. Le commissaire du Gouvernement pourra toujours, en prenant ses conclusions, à la suite de la clôture de l'instruction, signaler l'irrégularité ou la lacune qu'il a cru remarquer. Et il faut bien dire, surtout, que le général commandant, et au-dessus de lui le Ministre de la Guerre, pourront toujours intervenir, même avant la clôture, pour atténuer le conflit, s'il était nécessaire. En tous cas, la règle posée par l'article 123 du Code de justice militaire domine la matière, à savoir que les parties ne sont admises à se pourvoir sur les exceptions et incidents qu'en même temps que sur le fond. D'autre part, l'inculpé peut-il se plaindre d'être privé de cette même faculté de faire opposition ? Certainement non ; car en droit commun, le droit de faire opposition est limité à son égard aux deux cas suivants : 1° au cas de l'ordonnance du juge lui refusant la liberté provisoire ; 2° au cas de l'ordonnance rejetant son déclinatoire d'incompétence. Le premier cas n'a Pas d'application en justice militaire ; quant au deuxième cas, Il se présente
Et il faut bien dire, surtout, que le général commandant, et au-dessus de lui le Ministre de la Guerre, pourront toujours intervenir, même avant la clôture, pour atténuer le conflit, s'il était nécessaire. En tous cas, la règle posée par l'article 123 du Code de justice militaire domine la matière, à savoir que les parties ne sont admises à se pourvoir sur les exceptions et incidents qu'en même temps que sur le fond. D'autre part, l'inculpé peut-il se plaindre d'être privé de cette même faculté de faire opposition ? Certainement non ; car en droit commun, le droit de faire opposition est limité à son égard aux deux cas suivants : 1° au cas de l'ordonnance du juge lui refusant la liberté provisoire ; 2° au cas de l'ordonnance rejetant son déclinatoire d'incompétence. Le premier cas n'a Pas d'application en justice militaire ; quant au deuxième cas, Il se présente rarement d'une façon sérieuse; il y aurait danger à offrir à l'inculpé un pareil moyen dilatoire ; il sera toujours temps pour lui de faire valoir cette exception devant la Cour de cassation après jugement rendu. Disons-le donc une fois pour toutes, nous ne pensons pas qu'il faille regretter qu'un organe d'appel n'ait pas été organisé pour statuer sur les oppositions formées contre les ordonnances au cours de l'instruction. 40. COMMUNICATIONS AVANT LA CLÔTURE DE L'INFORMATION. — Le droit de réquisition s'éteint pour le commissaire du Gouvernement aussitôt après la clôture de l'instruction par le rapporteur ; cela résulte littéralement des termes de l'article 107. À ce moment, le commissaire du Gouvernement n'a pas encore pris ses Conclusions, conformément à l'article 408 ; s'il s'aperçoit qu'un acte important de l'instruction a été omis par le rapporteur, il n'est plus temps d'y remédier ; le rapporteur est dessaisi par acte même de clôture, il ne pourra plus la rouvrir aux fins d'information supplémentaire que sur l'ordre du général commandant ; il y a évidemment ici une lacune, qui n'existe pas en droit commun. Le seul moyen d'y obvier serait de prendre l'habitude de communiquer la procédure au commissaire du Gouvernement, avant