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du 16 février 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 17 mars 1920 relatif au fonctionnement régulier des conseils de révision en Alsace et Lorraine. Loi du 16 février 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 24 avril 1920, concernant les conseils de prud’hommes industriels et les conseils de prud’hommes commerciaux d’Alsace et de Lorraine. Loi du 16 février 1921 Article unique. — Est ratifié le décret du 4 mai 1920, étendant à l’Alsace et à la Lorraine l’article 7 de la loi du 10 juillet 1901, rendant passibles de la taxe des prestations les voitures automobiles ainsi que les tracteurs et les voitures attelées à ces tracteurs. SOCIÉTÉS. — ACTIONS. — MONTANT NOMINAL MINIMUM. — LOI DE 1867. APPLICATION A L’ALSACE ET A LA LORRAINE. Décret du 16 février 1921 Art. 1er. Sont rendus applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’article 1er. alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1867 relatif au montant nominal minimum des actions et coupures d’actions, et l’article 24 de la même loi en tant qu’il se réfère au précédent. L'article 180 du code de commerce local du 10 mai 1897 est abrogé. Les dispositions de ce code relatives aux actions des sociétés s'appliqueront également aux coupures d'actions. Art. 2. — L'émission d'actions ou de coupures d'actions d'un montant nominal inférieur à celui fixé par les articles sus-visés de la loi du 24 juillet 1867, sera puni conformément aux articles 13, 16 et 45 de ladite loi qui seront rendus applicables dans les départements précités en tant qu'ils punissent cette infraction. Les articles 222, alinéa 4, 314, non 4 et 5 du code de commerce local sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. ARMÉE SOLDATS DE LA CLASSE 1921. — APPEL. Loi relative à l'appel de la classe 1921. Du 12 mars 1921 Art. 1er. — Le contingent de la classe 1921, révisé par application de la loi du 24 décembre 1920, sera incorporé aux dates fixées par le Ministre de la Guerre. Art. 2. — La durée du service actif
dispositions de ce code relatives aux actions des sociétés s'appliqueront également aux coupures d'actions. Art. 2. — L'émission d'actions ou de coupures d'actions d'un montant nominal inférieur à celui fixé par les articles sus-visés de la loi du 24 juillet 1867, sera puni conformément aux articles 13, 16 et 45 de ladite loi qui seront rendus applicables dans les départements précités en tant qu'ils punissent cette infraction. Les articles 222, alinéa 4, 314, non 4 et 5 du code de commerce local sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. ARMÉE SOLDATS DE LA CLASSE 1921. — APPEL. Loi relative à l'appel de la classe 1921. Du 12 mars 1921 Art. 1er. — Le contingent de la classe 1921, révisé par application de la loi du 24 décembre 1920, sera incorporé aux dates fixées par le Ministre de la Guerre. Art. 2. — La durée du service actif que devront accomplir les anciens ajournés des classes 1919, 1920, qui seront incorporés avec la classe 1921, est fixée comme suit : Anciens ajournés de la classe 1919, un an ; Anciens ajournés de la classe 1920, dix-huit mois. Art. 3. — La présomption d'origine instituée par la loi du 31 mars 1917 ne jouera pour les recrues du contingent 1921 que si le temps d'incorporation a atteint soixante jours. Art. 4. — L'article 36 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont affectés à l'armée de mer : « 1° Les hommes fournis par l'inscription maritime ; « 2° Les hommes qui ont été admis à s'engager ou à contracter un réengagement dans l'armée de mer, suivant les conditions spéciales à celle-ci ; « 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de revision, auront demandé à entrer dans l'armée de mer et auront été reconnus aptes à ce service ; « 4° Les hommes du contingent dont le Ministre de la Marine pourra demander l'affectation à l'armée de mer. « Chaque année, après les opérations de la revision, le Ministre de la Marine fait connaître au Ministre
31 mars 1917 ne jouera pour les recrues du contingent 1921 que si le temps d'incorporation a atteint soixante jours. Art. 4. — L'article 36 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont affectés à l'armée de mer : « 1° Les hommes fournis par l'inscription maritime ; « 2° Les hommes qui ont été admis à s'engager ou à contracter un réengagement dans l'armée de mer, suivant les conditions spéciales à celle-ci ; « 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de revision, auront demandé à entrer dans l'armée de mer et auront été reconnus aptes à ce service ; « 4° Les hommes du contingent dont le Ministre de la Marine pourra demander l'affectation à l'armée de mer. « Chaque année, après les opérations de la revision, le Ministre de la Marine fait connaître au Ministre de la Guerre le nombre d'hommes du contingent qu'il conviendrait d'affecter à l'armée de mer en vertu des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article avec leur répartition par catégorie de professionnels. Pour chaque catégorie de professionnels, les jeunes gens visés au paragraphe 3 sont pris en premier lieu. « Les hommes versés d'office dans l'armée de mer, en vertu du paragraphe 4 du présent article, ne peuvent sans leur consentement être destinés à des bâtiments ou forces navales stationnés en permanence hors d'Europe ou du bassin méditerranéen, ni à des services à terre en dehors des mêmes régions. » Art. 5. — En 1921, les jeunes gens d'au moins dix-huit ans, remplissant les conditions d'aptitude physique et pourvus du certificat d'aptitude militaire institué par la loi du 8 avril 1905, seront admis à contracter, au moment de l'incorporation de la classe 1921 et dans le mois qui suivra cette incorporation ou entre le 1er et le 10 octobre dans le corps de leur choix et jusqu'à concurrence du nombre fixé par le Ministre pour chaque corps, un engagement spécial de deux ans dit de devancement d'appel. Art. 6. — Les jeunes gens de la classe 1921, bénéficiaires
lieu. « Les hommes versés d'office dans l'armée de mer, en vertu du paragraphe 4 du présent article, ne peuvent sans leur consentement être destinés à des bâtiments ou forces navales stationnés en permanence hors d'Europe ou du bassin méditerranéen, ni à des services à terre en dehors des mêmes régions. » Art. 5. — En 1921, les jeunes gens d'au moins dix-huit ans, remplissant les conditions d'aptitude physique et pourvus du certificat d'aptitude militaire institué par la loi du 8 avril 1905, seront admis à contracter, au moment de l'incorporation de la classe 1921 et dans le mois qui suivra cette incorporation ou entre le 1er et le 10 octobre dans le corps de leur choix et jusqu'à concurrence du nombre fixé par le Ministre pour chaque corps, un engagement spécial de deux ans dit de devancement d'appel. Art. 6. — Les jeunes gens de la classe 1921, bénéficiaires des sursis prévus par l'article 21 de la loi du 21 mars 1905, qui renonceraient à ces sursis avant le 1er septembre 1921, seront incorporés du 1er au 10 octobre 1921. Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. BAUX À LOYER LOCAUX D'HABITATION. — LOCATAIRES DE BONNE FOI. — MAINTIEN EN JOUISSANCE PROVISOIRE. Loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. Du 1er mars 1921 Art. 1. — Le locataire d'un local à usage d'habitation personnelle qui occupera ce local au jour de la promulgation de la présente loi et dont le contrat est arrivé à expiration avant le 1er juillet 1921, pourra, à défaut d'accord amiable avec le bailleur, introduire, dans le mois à dater de la promulgation de la loi, devant le président du tribunal civil statuant en référé ou devant le juge de paix, pour les loyers inférieurs à 600 fr., une demande tendant à son maintien provisoire dans les lieux loués durant un délai maximum de six mois à dater de l'expiration du terme en cours au moment de la décision à intervenir. Cette demande ne sera recevable que
LOYER LOCAUX D'HABITATION. — LOCATAIRES DE BONNE FOI. — MAINTIEN EN JOUISSANCE PROVISOIRE. Loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. Du 1er mars 1921 Art. 1. — Le locataire d'un local à usage d'habitation personnelle qui occupera ce local au jour de la promulgation de la présente loi et dont le contrat est arrivé à expiration avant le 1er juillet 1921, pourra, à défaut d'accord amiable avec le bailleur, introduire, dans le mois à dater de la promulgation de la loi, devant le président du tribunal civil statuant en référé ou devant le juge de paix, pour les loyers inférieurs à 600 fr., une demande tendant à son maintien provisoire dans les lieux loués durant un délai maximum de six mois à dater de l'expiration du terme en cours au moment de la décision à intervenir. Cette demande ne sera recevable que si le demandeur remplit les conditions ci-après : 1° Justifier qu'il a exécuté toutes les conditions imposées par son contrat, par les usages locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s'engager à occuper, dans sa plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par lui-même, soit par les membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui ; 3° Prendre l'engagement, dont il lui sera donné acte dans la décision à intervenir, de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le juge en tenant compte de l'aggravation des charges subies par le propriétaire. La décision rendue ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1916; elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l'une ou l'autre
membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui ; 3° Prendre l'engagement, dont il lui sera donné acte dans la décision à intervenir, de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le juge en tenant compte de l'aggravation des charges subies par le propriétaire. La décision rendue ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1916; elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l'une ou l'autre des lois précitées, ou un réfugié des régions libérées ne pouvant réintégrer son local d'habitation d'avant guerre. En ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n'a été consentie qu'à raison du contrat de louage de services, le juge des référés ou le juge de paix compétent statuera, à la requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l'article 1er. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu'il va occuper réellement le local à titre d'habitation par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 3. — La prorogation que subira le propriétaire en vertu de l'article 1er ne pourra donner lieu à dommages-intérêts soit de la part d'un acquéreur de l'immeuble, soit de la part d'un locataire, auquel il aurait donné le local à bail antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 4. — La présente loi ne pourra être invoquée par le locataire ayant plusieurs logements, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige. Elle ne pourra enfin être invoquée que par des
requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l'article 1er. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu'il va occuper réellement le local à titre d'habitation par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 3. — La prorogation que subira le propriétaire en vertu de l'article 1er ne pourra donner lieu à dommages-intérêts soit de la part d'un acquéreur de l'immeuble, soit de la part d'un locataire, auquel il aurait donné le local à bail antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 4. — La présente loi ne pourra être invoquée par le locataire ayant plusieurs logements, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige. Elle ne pourra enfin être invoquée que par des Français, ou par des étrangers ayant servi dans des armées alliées. Art. 5. Les ministères et autres administrations publiques dépendant de l'Etat autres que les services des finances, des postes et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront avoir abandonné, avant le 1er juillet 1921, les locaux privés à usage d'habitation qu'ils ont occupés postérieurement au 1er août 1914. Art. 6. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Commentaires de la loi du 1er mars 1921 qui précède concernant les lois de maisons à usage d'habitation. (Travaux préparatoires au Sénat, séances des 17 et 22 février 1921. — « Journal Officiel » 18 et 23 février 1921. Art. 1er. — BUT ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA LOI ; « Ce projet a pour principe l'adoption de l'idée qui a été la base de celui de la Chambre, et qui consiste à permettre aux locataires, dont les baux sont arrivés ou arriveront à expiration avant le mois de juillet 1921, de demander aux magistrats leur maintien provisoire dans ces locaux, nonobstant l'expiration de ces baux. C'est là, il ne faut pas se le dissimuler, un principe qui constitue une double dérogation au droit commun, dérogation des plus graves,
à usage d'habitation qu'ils ont occupés postérieurement au 1er août 1914. Art. 6. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Commentaires de la loi du 1er mars 1921 qui précède concernant les lois de maisons à usage d'habitation. (Travaux préparatoires au Sénat, séances des 17 et 22 février 1921. — « Journal Officiel » 18 et 23 février 1921. Art. 1er. — BUT ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA LOI ; « Ce projet a pour principe l'adoption de l'idée qui a été la base de celui de la Chambre, et qui consiste à permettre aux locataires, dont les baux sont arrivés ou arriveront à expiration avant le mois de juillet 1921, de demander aux magistrats leur maintien provisoire dans ces locaux, nonobstant l'expiration de ces baux. C'est là, il ne faut pas se le dissimuler, un principe qui constitue une double dérogation au droit commun, dérogation des plus graves, car, dans la circonstance, le projet de loi légifère à l'occasion des baux qui ont été passés postérieurement au 1er août 1914. D'autre part, il concerne des baux déjà arrivés à expiration. Jusqu'ici la législation des loyers ne concernait que les baux antérieurs au 1er août 1914. Mais, dans les circonstances actuelles, nous faisons un projet concernant les baux passés postérieurement au 1er août 1914, c'est-à-dire durant la guerre, à une époque où chacune des parties en cause a pu se rendre compte des conditions dans lesquelles elle contractait et dans lesquelles s'exécuterait le contrat. Si donc le locataire a déclaré qu'il sortirait de son immeuble au 1er novembre 1920, logiquement, le respect des contrats lui voudrait que le locataire fût obligé de quitter le local à cette date, puisqu'il n'y eut aucune surprise, aucun fait nouveau, susceptible d'imprévision par lui. Cependant, nous avons estimé qu'étant donné les circonstances anormales dans lesquelles nous nous trouvons, on pouvait encore une fois, édicter des dispositions spéciales qu'on voudrait croire les dernières en pareille matière. D'autre part, jusqu'ici, toute la législation de guerre n'avait fait que donner une force particulière et plus longue aux droits existants. Le propre de la loi que je
circonstances actuelles, nous faisons un projet concernant les baux passés postérieurement au 1er août 1914, c'est-à-dire durant la guerre, à une époque où chacune des parties en cause a pu se rendre compte des conditions dans lesquelles elle contractait et dans lesquelles s'exécuterait le contrat. Si donc le locataire a déclaré qu'il sortirait de son immeuble au 1er novembre 1920, logiquement, le respect des contrats lui voudrait que le locataire fût obligé de quitter le local à cette date, puisqu'il n'y eut aucune surprise, aucun fait nouveau, susceptible d'imprévision par lui. Cependant, nous avons estimé qu'étant donné les circonstances anormales dans lesquelles nous nous trouvons, on pouvait encore une fois, édicter des dispositions spéciales qu'on voudrait croire les dernières en pareille matière. D'autre part, jusqu'ici, toute la législation de guerre n'avait fait que donner une force particulière et plus longue aux droits existants. Le propre de la loi que je vous propose de voter est de faire réviser un droit juridique ment inexistant. Des baux sont expirés depuis deux, trois ou six mois, par conséquent le locataire n'a plus aucun droit sur eux. Or, le projet décide que, malgré cette absence de droit, le locataire recouvrera, par l'effet de la loi, une prérogative, une aptitude à demander son maintien dans les locaux par lui occupés. Il y a là une double dérogation très grave au droit commun. Si je la souligne, c'est afin de justifier la rigueur des conditions d'application que nous mettrons à l'obtention de cette faveur. Car nous ne devons pas oublier que si, d'une part, le locataire est souvent très intéressant, nous avons comme autre partie contractante une personne non moins intéressante qui est le propriétaire. (Rapport de M. Morand). Et le garde des sceaux ajoutait : « Nous demandons tout d'abord aux locataires de s'entendre avec leur propriétaire. Cette entente désirable est à la base même de la loi. C'est seulement dans le cas où ils ne pourront pas s'entendre que nous leur donnons le droit d'aller devant le juge du droit commun, contradictoirement et de dire : « Je n'ai pas pu me mettre d'accord
loi, une prérogative, une aptitude à demander son maintien dans les locaux par lui occupés. Il y a là une double dérogation très grave au droit commun. Si je la souligne, c'est afin de justifier la rigueur des conditions d'application que nous mettrons à l'obtention de cette faveur. Car nous ne devons pas oublier que si, d'une part, le locataire est souvent très intéressant, nous avons comme autre partie contractante une personne non moins intéressante qui est le propriétaire. (Rapport de M. Morand). Et le garde des sceaux ajoutait : « Nous demandons tout d'abord aux locataires de s'entendre avec leur propriétaire. Cette entente désirable est à la base même de la loi. C'est seulement dans le cas où ils ne pourront pas s'entendre que nous leur donnons le droit d'aller devant le juge du droit commun, contradictoirement et de dire : « Je n'ai pas pu me mettre d'accord avec mon propriétaire pour une prorogation de mon bail de six mois au maximum. Veuillez examiner ma situation, celle du propriétaire qui est en face de moi, les conditions du logement dans la région où est situé l'immeuble. Examinez aussi ma situation, voyez si j'ai une famille nombreuse, si j'ai souffert de la guerre, si j'ai de lourdes charges. Mettez en parallèle la situation de mon propriétaire. Alors vous, non pas commission arbitrale, mais juge du droit commun, président du tribunal siégeant en référé, ou juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 fr., dites si j'ai droit à une prorogation de quelques mois. Dites également quel est le montant de la majoration de loyer que je dois payer à mon propriétaire pour pouvoir rester dans l'immeuble pendant ce court délai que vous m'accordez ». 1er les mots « au moment de la décision à intervenir ». L'auteur de l'amendement espérait éviter ainsi d'ouvrir la porte à d'interminables contestations et de permettre de faire traîner les décisions pendant un laps de temps regrettable. Le rapporteur obtint le rejet de l'amendement en faisant valoir qu'il mettrait obstacle à l'échelonnement des fins de baux, principal objet de la loi. M. Brager
souffert de la guerre, si j'ai de lourdes charges. Mettez en parallèle la situation de mon propriétaire. Alors vous, non pas commission arbitrale, mais juge du droit commun, président du tribunal siégeant en référé, ou juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 fr., dites si j'ai droit à une prorogation de quelques mois. Dites également quel est le montant de la majoration de loyer que je dois payer à mon propriétaire pour pouvoir rester dans l'immeuble pendant ce court délai que vous m'accordez ». 1er les mots « au moment de la décision à intervenir ». L'auteur de l'amendement espérait éviter ainsi d'ouvrir la porte à d'interminables contestations et de permettre de faire traîner les décisions pendant un laps de temps regrettable. Le rapporteur obtint le rejet de l'amendement en faisant valoir qu'il mettrait obstacle à l'échelonnement des fins de baux, principal objet de la loi. M. Brager de la Ville-Moysan. — Je demanderai à la commission de bien vouloir fournir des explications en ce qui concerne un cas d'application de l'art. 1er qu'il me semble très difficile de concilier avec le texte. Cet article dit que les demandes devront être produites dans un délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi. Supposons la loi promulguée dans le courant de mars ; toutes les demandes devront, par conséquent, être formées avant fin avril. Cependant, la loi prévoit que les locataires dont les baux expireront jusqu'au 1er juillet pourront bénéficier des dispositions de la loi et demander la prorogation. Comment, dans ces conditions, puisqu'il s'agit d'un droit à exercer par un locataire dont le bail est expiré, celui dont le bail expirera, par exemple, le 24 juin — c'est un terme très courant dans ma région — pourra-t-il concilier son droit avec la nécessité de faire sa demande dans le délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi ? M. le rapporteur. — Il ne lui sera pas difficile de faire la demande pour le terme échéant au 24 juin. Rien de plus simple, et ce sera avantageux à la fois pour le