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placement de gardiens pour droit de fabrication de bière, de distillation et de vente d'eau-de-vie de grains, ces objets saisis se trouvaient ainsi spécialement affectés à l'exécution dirigée par les administrateurs de la Régie, de sorte que, puisqu'il n'y avait aucun péril dans le retard, ces poursuites n'ont pu être compromises par l'apposition des scellés non plus que par la vente à la diligence d'un agent provisoire à la faillite de Franck, avant qu'il eût été statué sur la validité desdites saisies, appuyées d'un titre exécutoire : D'où il suit que le premier juge, au lieu de régler la cause après avoir instruit et discuté sur ce point, a fait grief aux appelants, en envisageant la créance du trésor public comme devant être mise au jugement universel du concours et de la distribution devant le tribunal de commerce, incompétent pour connaître de cette classe de prétentions, et dépourvu d'ailleurs d'un agent du ministère public, qui doit nécessairement être entendu, selon art. 83 du Code de procédure, dans les causes qui concernent le domaine. Par ces motifs, On l'appelation et ce dont est appelé au néant; Remettant, adjuge aux appelants leurs fins et conclusions plus particulièrement reprises en l'exploit introductif d'instance, du premier avril 1811; Condamne l'intimé aux dépens, tant de cause principale que d'appel. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. L'Administration des douanes décerna une contrainte contre le sieur Vanhove, négociant à Gand, pour droits de douane par lui dus. Vanhove fait faillite. Les scellés sont apposés sur ses effets; un sieur d'Huywetter est nommé agent, et ensuite syndic provisoire de la faillite. La Régie des douanes forme opposition entre ses mains. Le syndic fait assigner les administrateurs des douanes au tribunal civil de Gand, pour faire dire que, sans s'arrêter ni avoir égard à l'opposition, il serait autorisé à faire vendre les meubles. La Régie déclare consentir à la vente, sous la condition que les deniers en provenant seraient versés dans sa caisse; sinon, et en cas de refus, elle conclut à ce qu'il fut dit que les scellés seraient levés, pour être procédé à la vente à sa requête. Sur
du premier avril 1811; Condamne l'intimé aux dépens, tant de cause principale que d'appel. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. L'Administration des douanes décerna une contrainte contre le sieur Vanhove, négociant à Gand, pour droits de douane par lui dus. Vanhove fait faillite. Les scellés sont apposés sur ses effets; un sieur d'Huywetter est nommé agent, et ensuite syndic provisoire de la faillite. La Régie des douanes forme opposition entre ses mains. Le syndic fait assigner les administrateurs des douanes au tribunal civil de Gand, pour faire dire que, sans s'arrêter ni avoir égard à l'opposition, il serait autorisé à faire vendre les meubles. La Régie déclare consentir à la vente, sous la condition que les deniers en provenant seraient versés dans sa caisse; sinon, et en cas de refus, elle conclut à ce qu'il fut dit que les scellés seraient levés, pour être procédé à la vente à sa requête. Sur ces prétentions respectives, on fit valoir de part et d'autre tous les moyens analysés ci-dessus dans la première espèce. Le tribunal adjugea au syndic ses conclusions. L'administration interjette appel; et alors elle élève un incident; elle prétend que le tribunal civil était incompétent, que l'apposition du syndic et sa demande devaient être portées devant le juge de paix, en vertu de l'article 12 de la loi du 14 fructidor an 5, et de la loi du 23 vendémiaire an 5. D'Huyvetter objectait à la Régie qu'elle avait procédé volontairement au tribunal civil, sans opposer l'incompétence; quoi elle répondait que l'incompétence était absolue, qu'en conséquence elle pouvait être proposée en tout état de cause. En cet état, ARRÊT du 12 août 1811, en la troisième chambre plaidant MM. Joret et Devleschouder, par lequel: Attendu qu'il résulte de la disposition de l'article 553 du Code de procédure que la connaissance des contestations sur le mode d'exécution des jugements ou des actes d'un juge d'exception, tel que le juge de paix en matière de douanes, appartient au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuit. Attendu que les dispositions du code de commerce, relatives aux faillites, n'ayant pour objet que la
devaient être portées devant le juge de paix, en vertu de l'article 12 de la loi du 14 fructidor an 5, et de la loi du 23 vendémiaire an 5. D'Huyvetter objectait à la Régie qu'elle avait procédé volontairement au tribunal civil, sans opposer l'incompétence; quoi elle répondait que l'incompétence était absolue, qu'en conséquence elle pouvait être proposée en tout état de cause. En cet état, ARRÊT du 12 août 1811, en la troisième chambre plaidant MM. Joret et Devleschouder, par lequel: Attendu qu'il résulte de la disposition de l'article 553 du Code de procédure que la connaissance des contestations sur le mode d'exécution des jugements ou des actes d'un juge d'exception, tel que le juge de paix en matière de douanes, appartient au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuit. Attendu que les dispositions du code de commerce, relatives aux faillites, n'ayant pour objet que la conservation du gage commun des créanciers, ne sont point applicables à l'espèce, attendu que l'article 4, titre 6 de la loi du 4 germinal an 2, donne à la Régie des douanes préférence sur tous créanciers pour droits, confiscation, amende et restitution. LA COUR, — M. l'avocat général entendu, sans avoir égard à l'exception d'incompétence, Met à néant le jugement dont est appelé; Ordonne à l'intimé de souffrir l'exécution de la contrainte dont il s'agit, et le versement des deniers à provenir de la vente des meubles du sieur Vanhove dans la caisse de la douane, jusqu'à la concurrence; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Faut-il une convention pour que les bestiaux laissés au fermier soient immobilisés ? (Rés. aff. Ces bestiaux sont-ils censés immeubles par destination, Par cela seul que le propriétaire en laisse la jouissance au fermier? (Rés. nég.) Obligation imposée à un légataire de payer les dettes du testateur, dont les biens sont grevés, comprend-elle les capitaux de rentes ? (Rés. nég.) Un sieur Salmon, âgé d'environ 90 ans, cultivait avec deux de ses enfants qui demeuraient chez lui et soulageaient sa vieillesse, une métairie à lui appartenant. Ces enfants exploitaient aussi
avoir égard à l'exception d'incompétence, Met à néant le jugement dont est appelé; Ordonne à l'intimé de souffrir l'exécution de la contrainte dont il s'agit, et le versement des deniers à provenir de la vente des meubles du sieur Vanhove dans la caisse de la douane, jusqu'à la concurrence; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Faut-il une convention pour que les bestiaux laissés au fermier soient immobilisés ? (Rés. aff. Ces bestiaux sont-ils censés immeubles par destination, Par cela seul que le propriétaire en laisse la jouissance au fermier? (Rés. nég.) Obligation imposée à un légataire de payer les dettes du testateur, dont les biens sont grevés, comprend-elle les capitaux de rentes ? (Rés. nég.) Un sieur Salmon, âgé d'environ 90 ans, cultivait avec deux de ses enfants qui demeuraient chez lui et soulageaient sa vieillesse, une métairie à lui appartenant. Ces enfants exploitaient aussi pour leur compte les terres de quelques particuliers, et se serraient pour cette culture des chevaux qui étaient sur la métairie de leur père. En 1808, le père Salmon donne sa métairie à ferme à ses deux enfants; il ne retire point les chevaux, dont le bail ne fait mention. Le jour même où ce bail fut passé, il fit son testament, par lequel il légua à ses deux enfants, demeurant avec lui, par présent sans charge de rapport, tous ses biens meubles et effets mobiliers, à la charge de payer toutes ses dettes. Après sa mort, arrivée en 1810, tous les enfants quittaient au nombre de six, consentent l'exécution du testament; mais les quatre enfants non légataires, en demandant le partage des immeubles, prétendirent y comprendre les chevaux étant sur la ferme, comme immobilisés, soit par l'article 522 du Code Napoléon, soit par l'article 524; et soutinrent que leurs frères devaient, aux termes du testament, libérer les biens des capitaux de rentes dont ils étaient grevés. Les légataires répondirent, à l'égard des chevaux, qu'ils n'avaient point été compris dans le bail; qu'en conséquence, ils n'avaient point été livrés aux fermiers pour être employés à la culture; qu'ils en jouissaient
Le jour même où ce bail fut passé, il fit son testament, par lequel il légua à ses deux enfants, demeurant avec lui, par présent sans charge de rapport, tous ses biens meubles et effets mobiliers, à la charge de payer toutes ses dettes. Après sa mort, arrivée en 1810, tous les enfants quittaient au nombre de six, consentent l'exécution du testament; mais les quatre enfants non légataires, en demandant le partage des immeubles, prétendirent y comprendre les chevaux étant sur la ferme, comme immobilisés, soit par l'article 522 du Code Napoléon, soit par l'article 524; et soutinrent que leurs frères devaient, aux termes du testament, libérer les biens des capitaux de rentes dont ils étaient grevés. Les légataires répondirent, à l'égard des chevaux, qu'ils n'avaient point été compris dans le bail; qu'en conséquence, ils n'avaient point été livrés aux fermiers pour être employés à la culture; qu'ils en jouissaient précairement, et que leur père avait toujours été le maître de les retirer; que ces chevaux n'avaient pas non plus été immobilisés par destination, parce que rien ne provoyait que le défunt les eût attachés à perpétuité à la culture de sa métairie. Quant à l'obligation à eux imposée par le testament de leur père, ils soutenaient qu'elle ne s'étendait point aux capitaux des rentes; qu'on ne comprend sous le mot dettes que ce qui est exigible ou dû à terme, et que les capitaux de rentes n'étant point dus, ne sont pas de véritables dettes; que c'est ainsi que Ferrière dans son dictionnaire de droit, entend le mot dettes: ils observaient d'ailleurs que le testateur lui-même n'avait pas pu entendre autrement, parce que les capitaux des rentes absorberaient et au-delà, la valeur du legs, qui alors deviendrait onéreux. Le tribunal de première instance de Nivelles adopta toutes les prétentions des quatre enfants demandeurs en partage, attendu qu'à l'époque du bail, le père commun des parties exploitait la ferme avec les animaux dont était question, lesquels sont demeurés sur les fonds donnés à bail; qu'en conséquence ils avaient conservé leur première destination; que le défaut de mentionner de ces animaux
le testament de leur père, ils soutenaient qu'elle ne s'étendait point aux capitaux des rentes; qu'on ne comprend sous le mot dettes que ce qui est exigible ou dû à terme, et que les capitaux de rentes n'étant point dus, ne sont pas de véritables dettes; que c'est ainsi que Ferrière dans son dictionnaire de droit, entend le mot dettes: ils observaient d'ailleurs que le testateur lui-même n'avait pas pu entendre autrement, parce que les capitaux des rentes absorberaient et au-delà, la valeur du legs, qui alors deviendrait onéreux. Le tribunal de première instance de Nivelles adopta toutes les prétentions des quatre enfants demandeurs en partage, attendu qu'à l'époque du bail, le père commun des parties exploitait la ferme avec les animaux dont était question, lesquels sont demeurés sur les fonds donnés à bail; qu'en conséquence ils avaient conservé leur première destination; que le défaut de mentionner de ces animaux dans le bail n'en avait pas changé la nature; que d'ailleurs ils étaient immeubles en vertu de l'article 524 du Code Napoléon, par la destination du père de famille, comme attachés à la culture. Attendu, à l'égard des capitaux de rentes, que le testament, portait textuellement l'obligation aux légataires de payer et acquitter toutes les dettes, généralement quelconques, même celles dont les biens seraient grevés, d'où il résultait que les débiteurs devaient décharger les biens délaissés par leur père, de toutes les charges et rentes dont ils se trouvaient grevés. Les légataires ont interjeté appel; et après que les parties ont reproduit les moyens dont elles avaient fait usage devant les premiers juges, ARRÊT, le 8 août 1811, en la première chambre, plaidant MM. Tarte et de Frenne, par lequel: LA COUR, — Attendu qu'au cas actuel, il n'existe point de convention entre le père, propriétaire des biens donnés à bail, et les appelants, fermiers de ces biens, par laquelle il aurait mis ses chevaux, etc., dont il s'agit au procès, pour la culture de ces mêmes biens. Attendu qu'il ne conste par aucun fait que les susdits chevaux, etc., auraient été placés par le père, propriétaire, pour le service
payer et acquitter toutes les dettes, généralement quelconques, même celles dont les biens seraient grevés, d'où il résultait que les débiteurs devaient décharger les biens délaissés par leur père, de toutes les charges et rentes dont ils se trouvaient grevés. Les légataires ont interjeté appel; et après que les parties ont reproduit les moyens dont elles avaient fait usage devant les premiers juges, ARRÊT, le 8 août 1811, en la première chambre, plaidant MM. Tarte et de Frenne, par lequel: LA COUR, — Attendu qu'au cas actuel, il n'existe point de convention entre le père, propriétaire des biens donnés à bail, et les appelants, fermiers de ces biens, par laquelle il aurait mis ses chevaux, etc., dont il s'agit au procès, pour la culture de ces mêmes biens. Attendu qu'il ne conste par aucun fait que les susdits chevaux, etc., auraient été placés par le père, propriétaire, pour le service et l'exploitation desdits fonds, et qu'en conséquence, il n'y a pas eu d'immobilisation des chevaux, etc., susmentionnés, par destination du père, propriétaire, et qu'ainsi ni l'article 522 ni l'article 524 du Code Napoléon ne sont appliquables à l'espèce. Attendu, sur le troisième chef des conclusions des parties; que, par son testament, Barthélemi Salmon n'a chargé les deux légataires, ici appelants, que de payer et acquitter toutes dettes généralement quelconques, qu'il pourrait contracter, même celles dont au moment de son testament ses biens se trouveraient grevés, donation dans laquelle il n'est pas admissible qu'il ait eu l'intention de comprendre, soit les capitaux des rentes, lesquels, de leur nature, ne sont pas dus, mais seulement in facultate solutionis, soit les canons des mêmes rentes hypothéquées, échus postérieurement au décès du testateur. Considérant que la libéralité faite dans l'hypothèse du procès par le père Salmon à ses deux fils, ne doit pas facilement être interprétée, de manière à être convertie en charge pour ces héritiers; et qu'au contraire, il est plus probable que l'intention du testateur a été uniquement que ses deux légataires, héritiers d'un modique mobilier, ne fussent chargés que de liquider, à la mort, les dettes exigibles, avec les canons courants,
testament, Barthélemi Salmon n'a chargé les deux légataires, ici appelants, que de payer et acquitter toutes dettes généralement quelconques, qu'il pourrait contracter, même celles dont au moment de son testament ses biens se trouveraient grevés, donation dans laquelle il n'est pas admissible qu'il ait eu l'intention de comprendre, soit les capitaux des rentes, lesquels, de leur nature, ne sont pas dus, mais seulement in facultate solutionis, soit les canons des mêmes rentes hypothéquées, échus postérieurement au décès du testateur. Considérant que la libéralité faite dans l'hypothèse du procès par le père Salmon à ses deux fils, ne doit pas facilement être interprétée, de manière à être convertie en charge pour ces héritiers; et qu'au contraire, il est plus probable que l'intention du testateur a été uniquement que ses deux légataires, héritiers d'un modique mobilier, ne fussent chargés que de liquider, à la mort, les dettes exigibles, avec les canons courants, échus jusqu'à son décès, même de celles de ces rentes qui seraient hypothéquées sur les immeubles, lesquels immeubles il voulait, ailleurs, laisser à tous ses héritiers légaux. Par ces motifs, met au néant le jugement dont est appelé en ce qu'il condamne les appelants à entrer en partage, avec les intimés, des chevaux, etc.; en ce qu'il a condamné les mêmes appelants à décharger tous les biens délaissés par Barthélemi Salmon des charges et rentes dont lesdits biens sont grevés, avec dommages intérêts et dépens: En attendant, quant à ce, déclare les intimés non fondés dans leur demande en partage des chevaux, etc., repris au procès dit, au surplus, que les appelants doivent passer, en payant les dettes personnelles du défunt, ainsi que tout ce qui était exigible, au moment de son décès, du chef des rentes grevant les biens, sans être tenus de décharger lesdits biens des mêmes rentes; déclare les intimés n'être pas fondés plus avant. Condamne lesdits intimés aux dépens des deux instances; ordonne la restitution de l'amende; enfin donne acte aux deux parties de leurs acquiescements respectifs, relativement au premier chef des conclusions, de partitionner tous les immeubles sur le pied repris dans le jugement dont
intimés, des chevaux, etc.; en ce qu'il a condamné les mêmes appelants à décharger tous les biens délaissés par Barthélemi Salmon des charges et rentes dont lesdits biens sont grevés, avec dommages intérêts et dépens: En attendant, quant à ce, déclare les intimés non fondés dans leur demande en partage des chevaux, etc., repris au procès dit, au surplus, que les appelants doivent passer, en payant les dettes personnelles du défunt, ainsi que tout ce qui était exigible, au moment de son décès, du chef des rentes grevant les biens, sans être tenus de décharger lesdits biens des mêmes rentes; déclare les intimés n'être pas fondés plus avant. Condamne lesdits intimés aux dépens des deux instances; ordonne la restitution de l'amende; enfin donne acte aux deux parties de leurs acquiescements respectifs, relativement au premier chef des conclusions, de partitionner tous les immeubles sur le pied repris dans le jugement dont appel, lequel sera, quant à cela, exécuté selon sa forme et teneur. Observations. Il n'est pas douteux que pour appliquer l'article 522 du Code Napoléon, il faut nécessairement une convention; c'est ce qui résulte d'une manière assez claire des termes mêmes de l'article et de ce que le propriétaire, en affermant, a laissé au fermier les bestiaux qui étaient sur ses terres, il ne s'ensuit pas qu'il les lui ait livrés pour la culture et qu'ils fassent partie du bail. À l'égard de l'article 524, il faut que l'intention du propriétaire résulte de quelque fait, de quelque circonstance qui la fasse présumer; or, cette intention n'est démontrée ni par le fait qu'un propriétaire qui habitait lui-même la ferme, la cultivait avec ses chevaux, ni par ce qu'en affermant à ses enfants, il a fait présumer qu'ils se serviraient des mêmes animaux. Pour ce qui concerne la charge imposée au legs, la décision a certainement été déterminée par la circonstance que les capitaux de rentes l'auraient rendu onéreux, ce qui répugne à sa nature; cependant les termes du testament comprenaient virtuellement toutes les charges dont les biens se trouveraient grayés lors du décès. Il est bien vrai que les capitaux de
affermant, a laissé au fermier les bestiaux qui étaient sur ses terres, il ne s'ensuit pas qu'il les lui ait livrés pour la culture et qu'ils fassent partie du bail. À l'égard de l'article 524, il faut que l'intention du propriétaire résulte de quelque fait, de quelque circonstance qui la fasse présumer; or, cette intention n'est démontrée ni par le fait qu'un propriétaire qui habitait lui-même la ferme, la cultivait avec ses chevaux, ni par ce qu'en affermant à ses enfants, il a fait présumer qu'ils se serviraient des mêmes animaux. Pour ce qui concerne la charge imposée au legs, la décision a certainement été déterminée par la circonstance que les capitaux de rentes l'auraient rendu onéreux, ce qui répugne à sa nature; cependant les termes du testament comprenaient virtuellement toutes les charges dont les biens se trouveraient grayés lors du décès. Il est bien vrai que les capitaux de rentes ne sont point compris sous le mot dettes, pris stricto sensu; mais le testateur, par ses expressions, lui avait donné toute l'étendue dont il est susceptible. On a jugé qu'il avait dit plus qu'il n'avait entendu dire. ART. 98. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Les actes de l'état civil peuvent-ils être argués de nullité à raison du défaut des formalités prescrites par le Code Napoléon? (Rés. nég.) La signature de celui à qui un enfant est attribué, mise au bas de l'acte de naissance, emporte-t-elle reconnaissance de cet enfant? (Rés. aff.) Lorsqu'un enfant naturel est reconnu par son père et par sa mère, et que l'un des deux vient à mourir, le survivant a-t-il la tutelle légale? Est-il obligé, en agissant pour le mineur, de se conformer aux dispositions relatives aux tutelles? (Non résolues expressément.) La première de ces questions n'aurait pas dû être présentée. Elle est résolue par les discussions du Code au Conseil d'état, dans la séance du 24 fructidor an 5. Quelques tribunaux, dans leurs observations, avaient demandé qu'on fixât d'une manière précise les cas où les actes de l'état civil seraient nuls; On sentit, du premier abord, tout le danger d'admettre quelque nullité en cette matière,
être argués de nullité à raison du défaut des formalités prescrites par le Code Napoléon? (Rés. nég.) La signature de celui à qui un enfant est attribué, mise au bas de l'acte de naissance, emporte-t-elle reconnaissance de cet enfant? (Rés. aff.) Lorsqu'un enfant naturel est reconnu par son père et par sa mère, et que l'un des deux vient à mourir, le survivant a-t-il la tutelle légale? Est-il obligé, en agissant pour le mineur, de se conformer aux dispositions relatives aux tutelles? (Non résolues expressément.) La première de ces questions n'aurait pas dû être présentée. Elle est résolue par les discussions du Code au Conseil d'état, dans la séance du 24 fructidor an 5. Quelques tribunaux, dans leurs observations, avaient demandé qu'on fixât d'une manière précise les cas où les actes de l'état civil seraient nuls; On sentit, du premier abord, tout le danger d'admettre quelque nullité en cette matière, et l'on répondit unanimement qu'il n'y avait aucun cas où un acte de l'état civil pût être nul; qu'il est toujours valable tel qu'il est et en ce qu'il est, sauf les peines que peut-être encourues par les officiers, et les droits des parties. Et, en effet, un acte de l'état civil peut être défectueux, mais il ne peut perdre son effet que par l'inscription de faux admise et prouvée. Jusques-là il fait toujours foi de ce qu'il énonce et de ce qui y est contenu; les défauts qui peuvent s'y rencontrer donnent lieu à des peines contre les officiers de l'état civil, s'ils proviennent de leur fait, ou donnent ouverture, au profit de certaines personnes, à des droits qu'elles peuvent faire valoir, mais ils n'opèrent point la nullité de l'acte: aussi la loi ne la prononce-t-elle en aucun cas; elle se borne à infliger des peines; et l'on voit, par ce qui précède, que ce silence n'est point accidentel, ni l'effet d'un oubli: il est le résultat d'une volonté réfléchie. La seconde question ne peut être la matière d'un problème. Il est évident que l'individu qui signe un acte de naissance où il est désigné comme père de l'enfant,