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inscrites sous les numéros 21931 et 25.011 du rôle général et statuant par un seul et même arrêt réforme et met à néant le jugement a quo en tant qu'il a déclaré l'appelant, agissant en son nom personnel non recevable dans son action, émettant quant à ce, dit l'appelant recevable à agir en son nom personnel, le déclare toutefois mal fondé dans son action, l'en déboute, confirme le jugement entrepris, en tant qu'il a déclaré l'appelant agissant en qualité de président du Syndicat des producteurs du véritable Camembert de Normandie, non recevable dans son action, confirme également le jugement a quo en tant qu'il a condamné l'appelant aux frais de la demande muée par lui contre l'intimée veuve B., le condamne en outre aux frais de l'appel en garantie dirigé par cette intimée contre l'intimé R. ; le condamne enfin aux dépens d'appel des deux demandes. Note. — Ce très intéressant arrêt que nous devons à l'obligeance attentive de M. le Bâtonnier de Fontaine de Resbecq, résout plusieurs questions : la recevabilité des personnes physiques comme parties civiles, l'irrecevabilité des personnes morales étrangères, Syndicats professionnels, la juste appréciation de l'abus d'une mention : « double crème de Normandie » qui redonne sa valeur d'origine à « Camembert » si malencontreusement tombé dans le domaine public. On ne peut que féliciter le Syndicat des Producteurs du véritable Camembert de Normandie et son Président de leur vigilance. Farines « améliorées ». N'ajoutez rien à la farine qui ne soit prévu par les décisions du Congrès de Genève, publiées dans X. de B., p. 242. En raison de la bonne foi de leurs auteurs, l'incorporation d'« améliorants » avant le 6 novembre 1930 peut être suivie de relaxe. TRIBUNAL DE LIMOGES 15 février 1932 M. P. €/ L. et D. Attendu qu'aux termes de l'assignation et comme aussi de l'ordonnance de renvoi, L. et D. sont prévenus d'infraction à la loi du 1er août 1905, du décret du 15 avril 1912, et à l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 du fait d'avoir, le premier : à A., le second à Ch., le 24
redonne sa valeur d'origine à « Camembert » si malencontreusement tombé dans le domaine public. On ne peut que féliciter le Syndicat des Producteurs du véritable Camembert de Normandie et son Président de leur vigilance. Farines « améliorées ». N'ajoutez rien à la farine qui ne soit prévu par les décisions du Congrès de Genève, publiées dans X. de B., p. 242. En raison de la bonne foi de leurs auteurs, l'incorporation d'« améliorants » avant le 6 novembre 1930 peut être suivie de relaxe. TRIBUNAL DE LIMOGES 15 février 1932 M. P. €/ L. et D. Attendu qu'aux termes de l'assignation et comme aussi de l'ordonnance de renvoi, L. et D. sont prévenus d'infraction à la loi du 1er août 1905, du décret du 15 avril 1912, et à l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 du fait d'avoir, le premier : à A., le second à Ch., le 24 avril 1931, en tout cas depuis un temps non prescrit, trompé ou tenté de tromper le contractant soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises, notamment en détenant en vue de la vente ou en vendant de la farine destinée à l'alimentation, qui était additionnée de produits chimiques non autorisés. Attendu qu'aux termes de l'article premier du décret du 15 avril 1912, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation lorsqu'elles ont été additionnées, soit pour leur conservation, soit pour leur coloration, de produits chimiques, autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite. Qu'il s'ensuit que l'addition de produits chimiques à une marchandise ou denrée destinée à l'alimentation doit être considérée comme prohibée, du seul fait que l'utilisation du produit employé dans un but de conservation ou de coloration n'a pas été déclarée licite. Attendu néanmoins que malgré les prescriptions ci-dessus rappelées qui ne permettent l'emploi d'un produit chimique que lorsque, au préalable, il a été déclaré licite, il est constant que dans le commerce des Farines il était devenu de pratique constante, dans
à l'alimentation, qui était additionnée de produits chimiques non autorisés. Attendu qu'aux termes de l'article premier du décret du 15 avril 1912, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation lorsqu'elles ont été additionnées, soit pour leur conservation, soit pour leur coloration, de produits chimiques, autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite. Qu'il s'ensuit que l'addition de produits chimiques à une marchandise ou denrée destinée à l'alimentation doit être considérée comme prohibée, du seul fait que l'utilisation du produit employé dans un but de conservation ou de coloration n'a pas été déclarée licite. Attendu néanmoins que malgré les prescriptions ci-dessus rappelées qui ne permettent l'emploi d'un produit chimique que lorsque, au préalable, il a été déclaré licite, il est constant que dans le commerce des Farines il était devenu de pratique constante, dans le courant des années 1929 et 1930, d'incorporer à la farine certains produits chimiques dits « améliorants » connus notamment sous le nom de superglut ; que ces pratiques étaient connues des pouvoirs publics qui, sans les autoriser, les toléraient cependant, ainsi qu'en fait foi la circulaire du Ministre de l’Agriculture, en date du 6 novembre 1930, qui, portant pour titre : Introduction des produits chimiques en panification, décide, par voie d'instructions données aux agents du service de la Répression des Fraudes, que la tolérance jusque-là admise, ne saurait être plus longtemps maintenue ; qu'il résulte, au surplus, des renseignements fournis par les experts, dont le rapport est aux pièces, qu'un accord était intervenu entre le Ministre de l’Agriculture et le Président de l'Association de la Meunerie Française, pour retarder, pendant un certain délai, l'application des instructions faisant l'objet de la circulaire du 6 novembre 1930 pendant lequel on pouvait écouler les farines fabriquées sous le régime de la tolérance antérieurement admise. Attendu que dans de telles conditions il ne saurait faire de doute que relativement aux produits dont la fabrication était antérieure à la circulaire précitée du 6 novembre 1930, la bonne foi des détenteurs desdits produits ne saurait
l’Agriculture, en date du 6 novembre 1930, qui, portant pour titre : Introduction des produits chimiques en panification, décide, par voie d'instructions données aux agents du service de la Répression des Fraudes, que la tolérance jusque-là admise, ne saurait être plus longtemps maintenue ; qu'il résulte, au surplus, des renseignements fournis par les experts, dont le rapport est aux pièces, qu'un accord était intervenu entre le Ministre de l’Agriculture et le Président de l'Association de la Meunerie Française, pour retarder, pendant un certain délai, l'application des instructions faisant l'objet de la circulaire du 6 novembre 1930 pendant lequel on pouvait écouler les farines fabriquées sous le régime de la tolérance antérieurement admise. Attendu que dans de telles conditions il ne saurait faire de doute que relativement aux produits dont la fabrication était antérieure à la circulaire précitée du 6 novembre 1930, la bonne foi des détenteurs desdits produits ne saurait être mise en doute et qu'à défaut d'intention coupable aucune sanction pénale ne saurait intervenir contre eux par application des dispositions de l'article premier de la loi du 1er août 1905, dont les termes sont reproduits par l'assignation délivrée à la requête du Ministère public, ainsi que ceux de l'article premier du décret du 15 avril 1912. Attendu, en fait, qu'il n'est pas établi que la farine des échantillons prélevés suivant procès-verbal en date du 24 avril 1931, soit de fabrication postérieure au 6 novembre 1930 ; qu'il n'est pas établi notamment que les échantillons aient été prélevés sur la dernière livraison de la farine faite par L. à D., le 7 février 1931 ; que sur ce point de la date de la fabrication de la farine échantillonnée par l'agent des fraudes aucune indication ne résulte des énonciations du procès-verbal de prélèvement, tandis qu'il est constaté par les experts choisis, l'un par M. le Juge d'Instruction et l'autre par L., que la farine soumise à leur examen était « fabriquée depuis longtemps et que dans de telles conditions » il peut se faire « que l'époque de fabrication de ladite farine soit antérieure aux instructions ayant fait l'objet de
premier du décret du 15 avril 1912. Attendu, en fait, qu'il n'est pas établi que la farine des échantillons prélevés suivant procès-verbal en date du 24 avril 1931, soit de fabrication postérieure au 6 novembre 1930 ; qu'il n'est pas établi notamment que les échantillons aient été prélevés sur la dernière livraison de la farine faite par L. à D., le 7 février 1931 ; que sur ce point de la date de la fabrication de la farine échantillonnée par l'agent des fraudes aucune indication ne résulte des énonciations du procès-verbal de prélèvement, tandis qu'il est constaté par les experts choisis, l'un par M. le Juge d'Instruction et l'autre par L., que la farine soumise à leur examen était « fabriquée depuis longtemps et que dans de telles conditions » il peut se faire « que l'époque de fabrication de ladite farine soit antérieure aux instructions ayant fait l'objet de la circulaire du 6 novembre 1930 ; qu'au surplus L. a précisé au cours des débats, que l'étiquette jointe au plomb de scellement du sac de farine — ladite étiquette annexée au procès-verbal de l'agent des fraudes — prouve que la farine était de fabrication ancienne parce que l'usage d'étiquettes semblables a été supprimé dans la minoterie L. dès la fin de l'année 1930. Attendu qu'il convient, en outre, d'observer en droit qu'aux termes du décret du 15 avril 1912, l'addition de produits chimiques à des marchandises ou denrées destinées à l'alimentation est interdite, soit qu'il s'agisse de conserver, soit qu'il s'agisse de colorer lesdites denrées et marchandises, mais qu'il ne résulte nullement du texte précité que l'interdiction prononcée puisse s'étendre à tout usage de produit chimique dans un but autre que celui de la conservation ou de la coloration des marchandises et de denrées, destinées à l'alimentation. Que dans de telles conditions et en vertu du principe que les prescriptions pénales sont de droit étroit, il ne saurait être question d'étendre, par analogie, l'interdiction prononcée à tout autre cas que la loi pénale n'a pas expressément prévu. Attendu que la poursuite ne saurait non plus trouver sa justification dans
semblables a été supprimé dans la minoterie L. dès la fin de l'année 1930. Attendu qu'il convient, en outre, d'observer en droit qu'aux termes du décret du 15 avril 1912, l'addition de produits chimiques à des marchandises ou denrées destinées à l'alimentation est interdite, soit qu'il s'agisse de conserver, soit qu'il s'agisse de colorer lesdites denrées et marchandises, mais qu'il ne résulte nullement du texte précité que l'interdiction prononcée puisse s'étendre à tout usage de produit chimique dans un but autre que celui de la conservation ou de la coloration des marchandises et de denrées, destinées à l'alimentation. Que dans de telles conditions et en vertu du principe que les prescriptions pénales sont de droit étroit, il ne saurait être question d'étendre, par analogie, l'interdiction prononcée à tout autre cas que la loi pénale n'a pas expressément prévu. Attendu que la poursuite ne saurait non plus trouver sa justification dans les dispositions de l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 qui a interdit toute addition en général de produits chimiques aux produits alimentaires ; qu'il est de principe, en effet, qu'un décret n'a force de loi que dans la mesure où il a été pris en vertu d'une délégation du pouvoir législatif ; qu'aussi bien il ne saurait être question de contester la légalité du décret du 15 avril 1912, lequel est intervenu en vertu d'une délégation formelle de la loi du 1er août 1905, mais qu'il ne saurait en être de même de l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 qui, régulier en ce qui touche la réglementation des conditions d'application du décret du 15 avril 1912, ne devait pas, en dehors d'une délégation formelle de la loi, étendre les prescriptions prohibitives du décret précité. Attendu en ce qui concerne plus spécialement le boulanger D., acheteur de la farine fabriquée par L., et chez lequel a été opéré le prélèvement du 24 avril 1931, qu'il convient d'observer qu'aux termes mêmes du décret du 15 avril 1912, la prévention doit nécessairement établir que le boulanger avait connaissance de l'addition à la farine par lui détenue en vue de la vente, d'un produit
législatif ; qu'aussi bien il ne saurait être question de contester la légalité du décret du 15 avril 1912, lequel est intervenu en vertu d'une délégation formelle de la loi du 1er août 1905, mais qu'il ne saurait en être de même de l'arrêté interministériel du 28 juin 1912 qui, régulier en ce qui touche la réglementation des conditions d'application du décret du 15 avril 1912, ne devait pas, en dehors d'une délégation formelle de la loi, étendre les prescriptions prohibitives du décret précité. Attendu en ce qui concerne plus spécialement le boulanger D., acheteur de la farine fabriquée par L., et chez lequel a été opéré le prélèvement du 24 avril 1931, qu'il convient d'observer qu'aux termes mêmes du décret du 15 avril 1912, la prévention doit nécessairement établir que le boulanger avait connaissance de l'addition à la farine par lui détenue en vue de la vente, d'un produit chimique quelconque ; que cette preuve n'étant pas rapportée, la poursuite manque de base ; Par ces motifs : Relève L. et D. des fins de la poursuite sans dépens. — MM. Charrier et Dauriac, avocats. Note. — Nous avons résumé dans le commandement-sommaire placé en tête, l'état de la question des « améliorants » de la farine qui a déterminé plusieurs communications de la Revue : Année 1930, p. 273 ; 1931, p. 88, 90, 116, 166 ; 1932, p. 89, 150, 153. L'arrêt d'acquittement de la Cour de Bordeaux vient d'être suivi d'un arrêt semblable de la même Cour, en date du 17 juin 1932. Le jugement de Limoges répond successivement, et dans le sens de la défense, à toutes les questions soulevées au cours de ces débats. LEROY Docteur en Droit Chef du Contentieux des Appellations d'origine au Ministère de l'Agriculture Suite de la 2e Partie (Revue des Fraudes, 67-68 et s.) CHAPITRE QUATRIEME LA PROTECTION INTERNATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE La France a toujours été à l'avant-garde du mouvement international tendant à garantir la loyauté et spécialement l'authenticité d'origine des marchandises. Au premier rang des produits réputés que nous exportons, viennent nos grands vins et nos grandes
question des « améliorants » de la farine qui a déterminé plusieurs communications de la Revue : Année 1930, p. 273 ; 1931, p. 88, 90, 116, 166 ; 1932, p. 89, 150, 153. L'arrêt d'acquittement de la Cour de Bordeaux vient d'être suivi d'un arrêt semblable de la même Cour, en date du 17 juin 1932. Le jugement de Limoges répond successivement, et dans le sens de la défense, à toutes les questions soulevées au cours de ces débats. LEROY Docteur en Droit Chef du Contentieux des Appellations d'origine au Ministère de l'Agriculture Suite de la 2e Partie (Revue des Fraudes, 67-68 et s.) CHAPITRE QUATRIEME LA PROTECTION INTERNATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE La France a toujours été à l'avant-garde du mouvement international tendant à garantir la loyauté et spécialement l'authenticité d'origine des marchandises. Au premier rang des produits réputés que nous exportons, viennent nos grands vins et nos grandes eaux-de-vie. On a vu comment nos vins sont protégés à l'intérieur contre le commerce déloyal. Grâce aux documents officiels délivrés par la régie des Contributions Indirectes (bulletins détachés des titres de mouvement), les appellations d'origine sous lesquelles nos vins circulent à l'intérieur du pays sont garanties aux acheteurs étrangers. Forts de ces garanties que nous donnons et de la protection que nous accordons libéralement à toutes les indications et appellations d'origine qui désignent les produits étrangers de qualité, nous nous sommes efforcés d'obtenir la protection de nos appellations d'origine dans le commerce international. Des conventions d'union et des traités de commerce ont été conclus avec cet objet. La convention d'Union de Paris, relative à la protection de la propriété industrielle, révisée à La Haye en 1925, contient, dans l'article 2, une allusion aux « appellations d'origine », mais ce terme y est seulement pris comme variante de l'expression « indication de provenance » et l'article 10 de la même convention n'admet l'application de sanctions en cas d'emploi de fausses indications de provenance que lorsque celles-ci sont jointes à des noms commerciaux fictifs ou empruntés dans une intention frauduleuse. L'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, destiné à assurer la répression
de ces garanties que nous donnons et de la protection que nous accordons libéralement à toutes les indications et appellations d'origine qui désignent les produits étrangers de qualité, nous nous sommes efforcés d'obtenir la protection de nos appellations d'origine dans le commerce international. Des conventions d'union et des traités de commerce ont été conclus avec cet objet. La convention d'Union de Paris, relative à la protection de la propriété industrielle, révisée à La Haye en 1925, contient, dans l'article 2, une allusion aux « appellations d'origine », mais ce terme y est seulement pris comme variante de l'expression « indication de provenance » et l'article 10 de la même convention n'admet l'application de sanctions en cas d'emploi de fausses indications de provenance que lorsque celles-ci sont jointes à des noms commerciaux fictifs ou empruntés dans une intention frauduleuse. L'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, destiné à assurer la répression des fausses indications de provenance, dit « Union restreinte », regroupe actuellement 14 nations. Il a le grand mérite de prévoir que les appellations d'origine des produits vinicoles ne pourront pas être considérées comme ayant un sens générique. Lors de la révision de l'arrangement de Madrid en 1911, la France demanda que cette garantie fût étendue à tous les produits tirant du sol ou du climat leurs qualités naturelles et dont les régions de production auraient été délimitées par les pays intéressés. Ces derniers, pour avoir droit à la protection, auraient été tenus de notifier aux autres Etats contractants, par l'intermédiaire du bureau de la Propriété industrielle de Berne, les appellations régionales de provenance ainsi définies. Ce système, a-t-on très justement fait remarquer « aurait fait du bureau international de Berne le centre d'un mouvement législatif et réglementaire, utile à la fois pour combattre une forme redoutable de la concurrence déloyale et pour assurer du même coup une renommée internationale aux produits de choix des divers pays, chacun étant ainsi amené à chercher sa prospérité économique, non dans de frauduleuses et équivoques imitations du bien d'autrui, mais dans une juste exploitation commerciale du sien propre ». Les traités de paix
demanda que cette garantie fût étendue à tous les produits tirant du sol ou du climat leurs qualités naturelles et dont les régions de production auraient été délimitées par les pays intéressés. Ces derniers, pour avoir droit à la protection, auraient été tenus de notifier aux autres Etats contractants, par l'intermédiaire du bureau de la Propriété industrielle de Berne, les appellations régionales de provenance ainsi définies. Ce système, a-t-on très justement fait remarquer « aurait fait du bureau international de Berne le centre d'un mouvement législatif et réglementaire, utile à la fois pour combattre une forme redoutable de la concurrence déloyale et pour assurer du même coup une renommée internationale aux produits de choix des divers pays, chacun étant ainsi amené à chercher sa prospérité économique, non dans de frauduleuses et équivoques imitations du bien d'autrui, mais dans une juste exploitation commerciale du sien propre ». Les traités de paix de 1919 ont fait faire à la question un nouveau pas. Grâce aux clauses qu'ils contiennent, nos appellations d'origine vinicoles ont pu bénéficier d'une protection nouvelle en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, en Bulgarie et en Turquie. Depuis lors, nous avons réussi à passer des conventions prévoyant la protection des appellations d'origine de nos produits vinicoles avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la République de Cuba, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, la Serbie, la Suisse et la Tchécoslovaquie. Souhaitons qu'une organisation analogue à celle qui existe pour la protection de la propriété industrielle soit bientôt mise sur pied, pour l'avantage des producteurs qui ont soin de la qualité de leurs produits et pour l'avantage des consommateurs de tous les pays. (1) Cf. La propriété industrielle, organe du bureau international de Berne, numéro d'avril 1920, p. 42. TROISIÈME PARTIE LE VIN DANS LA LEGISLATION FRANÇAISE par M. Jean-Ch. LEROY, Docteur en Droit, Chef du Contentieux des Appellations d'origine au Ministère de l'Agriculture. LOIS, DECRETS ET CIRCULAIRES I. — Lois Lois codifiées en matière de Contributions Indirectes (décret du 12 décembre 1926) (Revue des Fraudes 24-25,
appellations d'origine de nos produits vinicoles avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la République de Cuba, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, la Serbie, la Suisse et la Tchécoslovaquie. Souhaitons qu'une organisation analogue à celle qui existe pour la protection de la propriété industrielle soit bientôt mise sur pied, pour l'avantage des producteurs qui ont soin de la qualité de leurs produits et pour l'avantage des consommateurs de tous les pays. (1) Cf. La propriété industrielle, organe du bureau international de Berne, numéro d'avril 1920, p. 42. TROISIÈME PARTIE LE VIN DANS LA LEGISLATION FRANÇAISE par M. Jean-Ch. LEROY, Docteur en Droit, Chef du Contentieux des Appellations d'origine au Ministère de l'Agriculture. LOIS, DECRETS ET CIRCULAIRES I. — Lois Lois codifiées en matière de Contributions Indirectes (décret du 12 décembre 1926) (Revue des Fraudes 24-25, p. 113 et suivantes.) Définition. — Articles 172 et 173. (Id., p. 115.) Déclaration de récolte. — Articles 184, 187, 195, 197, 198. Loi du 4 juillet 1931, art. 1er. (R. des Fr. 67-68, p. 217.) Vente en détail. — Articles 202 et 203. Commerce de gros. — Articles 206, 210, 212. Boissons de raisins secs et vins artificiels. — Articles 228, 229 et 230 (en faisant les modifications de la loi du 6 avril 1929). (R. des Fr. 43-44, p. 97.) Virage. — Articles 238 et 239. Vins de diffusion. — Article 241. Vins doux naturels. — Article 242. (Id., p. 116.) Piquettes. — Article 245. Sucrage. — Articles 249, 251, 252, 254, 255, 256 et 257 (en faisant les modifications de la loi du 4 août 1929) (R. des Fr. 47-48, p. 225). Vendanges (circulation). — Article 262. Vins étrangers. — Loi du 1er février 1899, art. 2. (X. de B., 3e éd., p. 50.) Définition du vin, vins étrangers. — Loi du 1er janvier 1930, modifiée par la loi du 19 avril 1930. (R. des Fr. 51-52, p. 33; et 55-56, p. 161.) Marché des vins, achats d'alcool par l'Etat. — Lois du 19 avril 1930, du