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1894. 3. 29). En principe, le comptable de la fabrique est chargé seul et sous sa responsabilité d'assurer la rentrée des sommes dues à cet établissement; toutefois, les oblations et les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, conformément aux tarifs légalement approuvés, peuvent être reçus par le curé ou le desservant, ou par l'ecclésiastique par lui délégué, à la charge de versement au comptable de la fabrique (L. 26 janvier 1892. art. 78; dans ce Recueil, 1892. 3. 48; c'était la loi annuelle de finances). Le curé peut donc être régisseur de recettes, d'après l'article 3 du décret de 1893 (V. notre Bip. alph., v° Fabriques d'église, n. 1717), et à ce titre, il n'a pas de comptes à rendre (ibid., n. 1725) : il lui suffit de remettre au comptable les sommes touchées pour la fabrique. Les conditions dans lesquelles il doit faire les versements sont déterminées par l'article 32 de l'instruction ministérielle du 15 décembre 1893 et indiquées à notre Bip. alph., cod. verbo, n. 1726. On a dit d'ailleurs avec raison que le clergé agit très prudemment en refusant d'avoir entre les mains les fonds de la fabrique ou l'argent qui appartient aux serviteurs de l'église; c'est le moyen de prévenir des contestations pénibles. (Béquet et Laferrière, Bev. gén. de dr. adm., v° Cultes, n. 1898.) Le trésorier doit porter en recette au budget la partie des oblations revenant spécialement à la fabrique. Les opérations relatives aux oblations perçues par lui doivent être décrites dans les comptes de la fabrique comme opérations hors budget : en effet, la portion des oblations qui concerne le clergé et les serviteurs et employés de l'église est étrangère à la fabrique; le budget de cet établissement n'a pas à en faire mention. C'est ce qu'on exprime en disant « services hors budget ». (Conf. notre Bip. alph., v° Fabriques d'église, n. 1719.) En l'espèce, la Cour des comptes avait enjoint à un comptable de fabrique de décrire des opérations de ce genre. Il ne l'a pas fait : la Cour a-t-elle eu le droit de lui donner quitus dans
l'église; c'est le moyen de prévenir des contestations pénibles. (Béquet et Laferrière, Bev. gén. de dr. adm., v° Cultes, n. 1898.) Le trésorier doit porter en recette au budget la partie des oblations revenant spécialement à la fabrique. Les opérations relatives aux oblations perçues par lui doivent être décrites dans les comptes de la fabrique comme opérations hors budget : en effet, la portion des oblations qui concerne le clergé et les serviteurs et employés de l'église est étrangère à la fabrique; le budget de cet établissement n'a pas à en faire mention. C'est ce qu'on exprime en disant « services hors budget ». (Conf. notre Bip. alph., v° Fabriques d'église, n. 1719.) En l'espèce, la Cour des comptes avait enjoint à un comptable de fabrique de décrire des opérations de ce genre. Il ne l'a pas fait : la Cour a-t-elle eu le droit de lui donner quitus dans ces conditions ? L'affirmative peut s'appuyer sur de très solides raisons. D'après l'article 25 de notre grand décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, la Cour peut « suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites ». (Conf. notre Bip. alph., v° Cour des comptes, n. 643.) Elle a ainsi un pouvoir d'appréciation comme tout juge du fait : elle peut « assouplir et modeler ses exigences sur la variété infinie des circonstances de fait; et c'est ainsi seulement qu'elle peut rendre une vraie justice ». (PL. Léger, note dans la Bev. gén. d'adm., 1901. 3. 159.) Voilà un premier principe. D'autre part, le recours devant le Conseil d'État est, en cette matière, un pourvoi en cassation. Aussi M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 556) déclare que « le Conseil d'État ne peut pas contrôler les faits eux-mêmes relevés par la Cour, ni en laisser discuter devant lui l'exactitude. Ce serait transformer sa juridiction de cassation en juridiction d'appel ». (Conf. notre Bip. alph., v° Conseil d'État, n. 1021.) Ainsi le Conseil d'État a jugé lui-même (13 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 4. 6; Lebon, p. 108) qu'il ne peut reviser
643.) Elle a ainsi un pouvoir d'appréciation comme tout juge du fait : elle peut « assouplir et modeler ses exigences sur la variété infinie des circonstances de fait; et c'est ainsi seulement qu'elle peut rendre une vraie justice ». (PL. Léger, note dans la Bev. gén. d'adm., 1901. 3. 159.) Voilà un premier principe. D'autre part, le recours devant le Conseil d'État est, en cette matière, un pourvoi en cassation. Aussi M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 556) déclare que « le Conseil d'État ne peut pas contrôler les faits eux-mêmes relevés par la Cour, ni en laisser discuter devant lui l'exactitude. Ce serait transformer sa juridiction de cassation en juridiction d'appel ». (Conf. notre Bip. alph., v° Conseil d'État, n. 1021.) Ainsi le Conseil d'État a jugé lui-même (13 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 4. 6; Lebon, p. 108) qu'il ne peut reviser les appréciations de fait auxquelles la Cour des comptes s'est livrée. Voilà un second principe. C'est par la combinaison de ces deux principes que l'on pouvait demander le rejet du recours au fond. On peut toutefois remarquer, dans le sens de l'arrêt du Conseil d'État, qu'il n'a pas examiné de nouveau les circonstances de l'affaire; il s'est contenté de prendre les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué et il ne les a pas contredites. « Sans sortir de son rôle de juge du droit, il s'est attribué le pouvoir de censurer l'usage fait par les juges financiers des considérations d'équité dans des termes qui font de l'arrêt du 1er mars 1901 un véritable arrêt de principe. » (R. Léger, note précitée.) Il a voulu obliger les trésoriers des fabriques à exiger des curés toutes les pièces justificatives concernant les oblations; si le curé se contente de remettre au trésorier une somme qu'il affirme être la part de la fabrique, il est impossible au trésorier de faire la vérification et de tenir une comptabilité régulière. Cette solution de principe intéresse non seulement les ministres du culte catholique, mais aussi ceux du culte protestant, puisqu'ils peuvent aussi recevoir des oblations dans les paroisses
nouveau les circonstances de l'affaire; il s'est contenté de prendre les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué et il ne les a pas contredites. « Sans sortir de son rôle de juge du droit, il s'est attribué le pouvoir de censurer l'usage fait par les juges financiers des considérations d'équité dans des termes qui font de l'arrêt du 1er mars 1901 un véritable arrêt de principe. » (R. Léger, note précitée.) Il a voulu obliger les trésoriers des fabriques à exiger des curés toutes les pièces justificatives concernant les oblations; si le curé se contente de remettre au trésorier une somme qu'il affirme être la part de la fabrique, il est impossible au trésorier de faire la vérification et de tenir une comptabilité régulière. Cette solution de principe intéresse non seulement les ministres du culte catholique, mais aussi ceux du culte protestant, puisqu'ils peuvent aussi recevoir des oblations dans les paroisses où elles sont établies par l'usage ou par d'anciens règlements. (V. notre Bip. alph., v° Cultes, n. 2065, 2136 et 2141; L. 18 germinal an X, art. 7.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. (Min. de l'intérieur et des cultes c. Chauveau.) Par un arrêt provisoire du 25 janvier 1897, la Cour des comptes a adressé au sieur Chauveau, trésorier de la fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont, à Paris, l'injonction de décrire dans son compte, en exécution du décret du 27 mars 1893 (dans ce Recueil, 1894. 3. 29), comme opérations hors budget, les parts revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 1896. Par arrêt en date des 19 et 21 janvier 1899, la Cour a déclaré le trésorier de la fabrique quitte et déchargé de sa gestion. Elle se fondait sur l'impossibilité matérielle où il s'était trouvé de rapporter les justifications précédemment ordonnées : le curé de l'église, d'après les ordres de l'archevêque de Paris, avait refusé de communiquer à la fabrique les comptes hors budget. L'arrêt de la Cour précisait ceci en ces termes : « Vu
Cour des comptes a adressé au sieur Chauveau, trésorier de la fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont, à Paris, l'injonction de décrire dans son compte, en exécution du décret du 27 mars 1893 (dans ce Recueil, 1894. 3. 29), comme opérations hors budget, les parts revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 1896. Par arrêt en date des 19 et 21 janvier 1899, la Cour a déclaré le trésorier de la fabrique quitte et déchargé de sa gestion. Elle se fondait sur l'impossibilité matérielle où il s'était trouvé de rapporter les justifications précédemment ordonnées : le curé de l'église, d'après les ordres de l'archevêque de Paris, avait refusé de communiquer à la fabrique les comptes hors budget. L'arrêt de la Cour précisait ceci en ces termes : « Vu les extraits certifiés par le président du bureau des marguilliers des délibérations du conseil de fabrique des 27 janvier, 27 mars, 2 mai et 18 mai 1896, desquels il appert que, pendant la période du 1er janvier au 31 mars 1896, date de la sortie de fonctions du comptable, par suite de négociations entre le conseil de fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont et l'archevêché de Paris, au sujet de l'exécution des dispositions du décret du 27 mars 1893 relatives à la description dans les services hors budget de la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, le trésorier-marguillier qui, jusqu'à la date du 31 décembre 1895, avait décrit ces opérations dans son compte, s'est trouvé en fait dans l'impossibilité de les comprendre dans son compte de 1896, et que toute protestation de sa part au sujet de cette impossibilité dans laquelle on le plaçait eût été sans effet.» En conséquence, l'injonction adressée précisément au trésorier était levée. Le ministre de l'intérieur et des cultes a formé un recours au Conseil d'Etat contre cet arrêt définitif. Le sieur Chauveau soutenait que le recours du ministre n'était pas recevable, par le
suite de négociations entre le conseil de fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont et l'archevêché de Paris, au sujet de l'exécution des dispositions du décret du 27 mars 1893 relatives à la description dans les services hors budget de la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, le trésorier-marguillier qui, jusqu'à la date du 31 décembre 1895, avait décrit ces opérations dans son compte, s'est trouvé en fait dans l'impossibilité de les comprendre dans son compte de 1896, et que toute protestation de sa part au sujet de cette impossibilité dans laquelle on le plaçait eût été sans effet.» En conséquence, l'injonction adressée précisément au trésorier était levée. Le ministre de l'intérieur et des cultes a formé un recours au Conseil d'Etat contre cet arrêt définitif. Le sieur Chauveau soutenait que le recours du ministre n'était pas recevable, par le motif qu'il était introduit dans l'intérêt de la loi, et que les recours de ce genre ne peuvent être formés qu'après l'expiration des délais accordés aux parties pour se pourvoir elles-mêmes contre les décisions. Or, à la date de l'enregistrement du recours du ministre, l'arrêt attaqué n'avait pas encore été notifié à la fabrique de l'église Saint-Etienne, et par suite il pouvait être encore l'objet d'un pourvoi de l'établissement intéressé. Le Conseil d'Etat a statué en ces termes : ÀBRËT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que, d'après l'art. 17 de la loi du 16 septembre 1807, chaque ministre, pour ce qui concerne son département, peut demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour violation des droits ou de la loi, des arrêts définitifs de la Cour des comptes, et que le recours du ministre doit être présenté dans le même délai que les pourvois introduits par les comptables; — Considérant que le ministre de l'intérieur et des cultes a dans son département le contrôle et la surveillance de la comptabilité des fabriques, et que l'arrêt attaqué est relatif à la gestion du sieur Chauveau, comme trésorier de fabrique; qu'ainsi, le recours du ministre de l'intérieur et des cultes a été régulièrement
notifié à la fabrique de l'église Saint-Etienne, et par suite il pouvait être encore l'objet d'un pourvoi de l'établissement intéressé. Le Conseil d'Etat a statué en ces termes : ÀBRËT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que, d'après l'art. 17 de la loi du 16 septembre 1807, chaque ministre, pour ce qui concerne son département, peut demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour violation des droits ou de la loi, des arrêts définitifs de la Cour des comptes, et que le recours du ministre doit être présenté dans le même délai que les pourvois introduits par les comptables; — Considérant que le ministre de l'intérieur et des cultes a dans son département le contrôle et la surveillance de la comptabilité des fabriques, et que l'arrêt attaqué est relatif à la gestion du sieur Chauveau, comme trésorier de fabrique; qu'ainsi, le recours du ministre de l'intérieur et des cultes a été régulièrement formé par application de la disposition législative ci-dessus rappelée, et que le sieur Chauveau n'est pas fondé à prétendre que ce recours n'aurait pu être fait que dans l'intérêt de la loi, après l'expiration des délais accordés aux parties intéressées pour se pourvoir elles-mêmes contre sa décision; Sur les moyens du recours : — Considérant que, par un arrêt provisoire du 25 janvier 1897, la Cour des comptes a fait injonction au sieur Chauveau de décrire dans son compte de 1896, pour la période du 1er janvier 1895 au 31 mars 1896, comme opérations hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, et de satisfaire ainsi à l'obligation imposée aux trésoriers de fabrique par l'art. 24 du décret du 27 mars 1893; — Considérant, en principe, que les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique; qu'il ne peut être dérogé à cette règle essentielle au bon ordre des finances publiques et au respect de la loi que
du recours : — Considérant que, par un arrêt provisoire du 25 janvier 1897, la Cour des comptes a fait injonction au sieur Chauveau de décrire dans son compte de 1896, pour la période du 1er janvier 1895 au 31 mars 1896, comme opérations hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, et de satisfaire ainsi à l'obligation imposée aux trésoriers de fabrique par l'art. 24 du décret du 27 mars 1893; — Considérant, en principe, que les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique; qu'il ne peut être dérogé à cette règle essentielle au bon ordre des finances publiques et au respect de la loi que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité; — Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour, pour lever l'injonction qu'elle avait adressée au sieur Chauveau, s'est fondée sur ce que ce comptable, par suite de négociations engagées entre le conseil de fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont et l'archevêché de Paris, s'est trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte les opérations dont s'agit, et sur ce que toute protestation de sa part, au sujet de cette impossibilité dans laquelle on le plaçait, eût été sans effet; — Convaincu que la décision de la Cour repose sur une simple affirmation; que cette affirmation, qui serait la consécration de résistances concertées contre l'exécution de la loi, n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par lui en vue de se conformer aux prescriptions du décret du 27 mars 1893; — Qu'ainsi, les faits retenus par la Cour ne sauraient suffire à justifier en droit une dérogation au principe ci-dessus rappelé; — Que, dès lors, le ministre de l'intérieur et des cultes est fondé à soutenir que l'arrêt, en date des 19 et 21 janvier 1899, par lequel la Cour des
et l'archevêché de Paris, s'est trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte les opérations dont s'agit, et sur ce que toute protestation de sa part, au sujet de cette impossibilité dans laquelle on le plaçait, eût été sans effet; — Convaincu que la décision de la Cour repose sur une simple affirmation; que cette affirmation, qui serait la consécration de résistances concertées contre l'exécution de la loi, n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par lui en vue de se conformer aux prescriptions du décret du 27 mars 1893; — Qu'ainsi, les faits retenus par la Cour ne sauraient suffire à justifier en droit une dérogation au principe ci-dessus rappelé; — Que, dès lors, le ministre de l'intérieur et des cultes est fondé à soutenir que l'arrêt, en date des 19 et 21 janvier 1899, par lequel la Cour des comptes a déclaré le sieur Chauveau quitte de sa gestion, a été rendu par une fausse application de l'art. 13 de la loi du 16 septembre 1807 et en violation de l'art. 24 du décret du 27 mars 1893 ; Par ces motifs : — Décide : — L'arrêt ci-dessus visé par la Cour des comptes, en date des 19 et 21 janvier 1899, est annulé ; — Le compte des opérations du sieur Chauveau, en qualité de trésorier de la fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont, à Paris, du 1er janvier 1895 au 31 mars 1896, est renvoyé à ladite Cour pour y être statué conformément à l'ordonnance du 1er septembre 1819. MM. Berger, prés. ; Marguerie, rapp. ; Jagersehmidt, comm. du gouv. ; Sabatier, av. 60 QUATRIÈME PARTIE. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. SYNDICATS PROFESSIONNELS, SYNDICAT AGRICOLE, ÉPANDAGE DES EAUX D'ÉGOUT, TRAVAUX, DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, DÉCRET, RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT, IRRECEVABILITÉ. Si les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles, et s'ils peuvent ester en justice au cas où les actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, un syndicat agricole, bien que constitué conformément à la loi
visé par la Cour des comptes, en date des 19 et 21 janvier 1899, est annulé ; — Le compte des opérations du sieur Chauveau, en qualité de trésorier de la fabrique de l'église Saint-Etienne-du-Mont, à Paris, du 1er janvier 1895 au 31 mars 1896, est renvoyé à ladite Cour pour y être statué conformément à l'ordonnance du 1er septembre 1819. MM. Berger, prés. ; Marguerie, rapp. ; Jagersehmidt, comm. du gouv. ; Sabatier, av. 60 QUATRIÈME PARTIE. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. SYNDICATS PROFESSIONNELS, SYNDICAT AGRICOLE, ÉPANDAGE DES EAUX D'ÉGOUT, TRAVAUX, DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, DÉCRET, RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT, IRRECEVABILITÉ. Si les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles, et s'ils peuvent ester en justice au cas où les actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, un syndicat agricole, bien que constitué conformément à la loi des 21-22 mars 1884, ne justifie pas avoir, à l'annulation d'un décret, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris, et autres travaux accessoires, un intérêt lui donnant qualité pour attaquer ce décret en Conseil d'État (1). (L. 21-22 mars 1884, art. 2, 3 et 6.) (Syndicat agricole d'Herblay.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870; — Vu la loi du 21 mars 1884; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que si, en vertu des art. 3 et 6, combinés, de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, et s'ils peuvent ester en justice dans le cas où les actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, le syndicat agricole d'Herblay, organisé conformément à cette loi, ne justifie pas avoir, à l'application du décret en date du 11 avril 1896, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris et autres travaux accessoires, un intérêt de
art. 2, 3 et 6.) (Syndicat agricole d'Herblay.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870; — Vu la loi du 21 mars 1884; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que si, en vertu des art. 3 et 6, combinés, de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, et s'ils peuvent ester en justice dans le cas où les actes qui rentrent dans l'exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, le syndicat agricole d'Herblay, organisé conformément à cette loi, ne justifie pas avoir, à l'application du décret en date du 11 avril 1896, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris et autres travaux accessoires, un intérêt de nature à lui donner qualité pour former contre ce décret un recours devant le Conseil d'État, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;... par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetéeMM. rejetéeMM. rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Dufour, av. CONS. D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 5 juillet 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE MUNICIPALE DE DÉSSIN, SUBVENTION ORIGINAIRE DE L'ÉTAT, PROFESSEUR. SUPPRESSION D'EMPLOI PAR LA MUNICIPALITÉ, INDÉMNITÉ, CAISSE DE RETRAITES. Du fait qu'une école de dessin, subventionnée originellement par l'État, est, ensuite, devenue exclusivement municipale, il résulte que la municipalité a été fondée à supprimer le poste de professeur que l'État avait mis à sa disposition et que le professeur est irrecevable à réclamer de la municipalité en question une indemnité à raison de la suppression de son emploi (L). Mais il est en droit de participer, pour une pension exceptionnelle afférente à une suppression d'emploi, aux avantages de la caisse de retraites des employés municipaux, du moment, d'un côté, que cette caisse, dont les statuts avaient été régulièrement approuvés, avait une existence légale, et, de l'autre, que le