jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour le département de l'Aube, par arrêté du préfet, en date du 1er août 1862, pris en vertu des lois de 1818 et 1820, et régulièrement approuvé; qu'en refusant de se conformer à cet arrêté, et en maintenant la taxe des droits dus à de Viteri, qui aurait été faite conformément à la loi du 10 juin 1843, le jugement dénoncé a faussement appliqué cette loi et a violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs : — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faye, rapport. ; Baudouin, proc. gén. CASS.-REQ. 24 juin 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. Loi DU 9 AVRIL 1898, SALAIRE DE BASE, OUVRIERS EMPLOYÉS DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS, AGENT SUPPLÉMENTAIRE. Le § 2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 dispose que, pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, la rente doit être calculée d'après la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'auront reçue pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie, et la généralité de ce texte commande de l'appliquer à tous les ouvriers occupés depuis moins de douze mois dans l'entreprise, sans qu'il y ait à faire de distinctions suivant la nature, la cause ou la durée de leurs engagements (1). (L. 9 avril 1898, art. 10.) Il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'ensemble des dispositions portées à son art. 10, que le § 3 de cet article, qui permet, pour le calcul de la rente, d'ajouter les gains de l'ouvrier, pendant le reste de l'année, à la rémunération par lui reçue dans l'entreprise, vise exclusivement le cas exceptionnel des ouvriers occupés dans une industrie dont l'activité est périodique et où, par conséquent, ne se rencontrent pas d'ouvriers de la même catégorie travaillant pendant une année entière un salaire qui permet d'établir, par assimilation, la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident (2). Spécialement la rente due par une compagnie de chemin de fer
ouvriers occupés depuis moins de douze mois dans l'entreprise, sans qu'il y ait à faire de distinctions suivant la nature, la cause ou la durée de leurs engagements (1). (L. 9 avril 1898, art. 10.) Il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'ensemble des dispositions portées à son art. 10, que le § 3 de cet article, qui permet, pour le calcul de la rente, d'ajouter les gains de l'ouvrier, pendant le reste de l'année, à la rémunération par lui reçue dans l'entreprise, vise exclusivement le cas exceptionnel des ouvriers occupés dans une industrie dont l'activité est périodique et où, par conséquent, ne se rencontrent pas d'ouvriers de la même catégorie travaillant pendant une année entière un salaire qui permet d'établir, par assimilation, la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident (2). Spécialement la rente due par une compagnie de chemin de fer où le travail est continu à un agent supplémentaire employé depuis moins d'un an et ayant reçu dans ce service une blessure qui lui a occasionné une infirmité permanente, doit être calculée d'après la rémunération qui lui était allouée par la compagnie, augmentée pour compléter les douze mois, de celle touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10. L'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, qui fixe les règles de calcul du salaire de base, prévoit trois hypothèses. Il s'occupe d'abord de celle où la victime est employée dans l'entreprise depuis un an : dans ce cas, le salaire annuel comprend la rémunération effective allouée pendant ce temps soit en argent, soit en nature. Le second paragraphe concerne les ouvriers travaillant depuis moins de douze mois dans l'entreprise. Pour eux, le salaire annuel est déterminé d'après la rémunération qu'ils ont touchée, à laquelle on ajoute celle des ouvriers de la même catégorie pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois. Enfin le législateur a prévu le cas où «le travail n'est pas continu» et fixé le salaire devant servir de base au calcul des indemnités,
touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10. L'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, qui fixe les règles de calcul du salaire de base, prévoit trois hypothèses. Il s'occupe d'abord de celle où la victime est employée dans l'entreprise depuis un an : dans ce cas, le salaire annuel comprend la rémunération effective allouée pendant ce temps soit en argent, soit en nature. Le second paragraphe concerne les ouvriers travaillant depuis moins de douze mois dans l'entreprise. Pour eux, le salaire annuel est déterminé d'après la rémunération qu'ils ont touchée, à laquelle on ajoute celle des ouvriers de la même catégorie pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois. Enfin le législateur a prévu le cas où «le travail n'est pas continu» et fixé le salaire devant servir de base au calcul des indemnités, soit de tant d'après le salaire reçu pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année» (§ 3). Ici, la question se pose de savoir si cette troisième catégorie comprend tous les cas de travail discontinu : chômages, grèves, réparations, maladies, service militaire, travail intermittent des ouvriers supplémentaires, etc., ou bien uniquement les industries où la suspension du travail est périodique. Dans les projets votés en 1890, 1893, 1895 et 1897, la disposition contenue dans le § 3 de l'art. 10 commençait comme suit : «Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu...» C'était là un texte clair, visant uniquement les entreprises où le travail est périodique. Mais à la séance du Sénat du 4 mars 1898, M. Leydet demanda si cet alinéa s'appliquerait aussi aux industries dans lesquelles le travail n'est pas régulièrement discontinu : «Si je comprends bien, disait-il, il y a des industries, en effet, où le travail n'est pas continu, mais il n'est pas continu d'une façon régulière, ce qui n'est pas la même question. Je parle du chômage forcé et d'un chômage exceptionnel; Il peut arriver que sur dix années de travail d'un ouvrier, il y en
intermittent des ouvriers supplémentaires, etc., ou bien uniquement les industries où la suspension du travail est périodique. Dans les projets votés en 1890, 1893, 1895 et 1897, la disposition contenue dans le § 3 de l'art. 10 commençait comme suit : «Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu...» C'était là un texte clair, visant uniquement les entreprises où le travail est périodique. Mais à la séance du Sénat du 4 mars 1898, M. Leydet demanda si cet alinéa s'appliquerait aussi aux industries dans lesquelles le travail n'est pas régulièrement discontinu : «Si je comprends bien, disait-il, il y a des industries, en effet, où le travail n'est pas continu, mais il n'est pas continu d'une façon régulière, ce qui n'est pas la même question. Je parle du chômage forcé et d'un chômage exceptionnel; Il peut arriver que sur dix années de travail d'un ouvrier, il y en ait une qui soit mauvaise; ce n'est pas sa faute ni celle du patron, mais ce sera précisément l'année où l'accident se sera produit. Il est certain que sa retraite ou son indemnité s'en trouveront réduites dans une proportion considérable.» Le rapporteur répondit que le § 3 était assez général pour comprendre l'hypothèse prévue par M. Leydet, et promit que la commission examinerait la question entre les deux délibérations. (Journ. off., 1898, déb. part., Sénat, p. 252.) En effet, le texte présenté à la seconde délibération se trouva modifié par la suppression des mots : «Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu», qui étaient remplacés par ceux-ci : «Si le travail n'est pas continu...» Le reste du paragraphe fut maintenu dans sa rédaction primitive. M. Félix Martin fit remarquer que le nouveau texte ne tranchait pas la difficulté. «Il faut bien se rendre compte, disait-il, des dispositions de l'art. 10. Dans le premier paragraphe, on vise les usines et les ateliers qui travaillent toute l'année. Dans le troisième, on vise les entreprises qui ne travaillent qu'une partie de l'année, par exemple la maçonnerie, qui occupe ses ouvriers seulement pendant la belle saison.» M. Félix Martin proposa donc
pour comprendre l'hypothèse prévue par M. Leydet, et promit que la commission examinerait la question entre les deux délibérations. (Journ. off., 1898, déb. part., Sénat, p. 252.) En effet, le texte présenté à la seconde délibération se trouva modifié par la suppression des mots : «Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu», qui étaient remplacés par ceux-ci : «Si le travail n'est pas continu...» Le reste du paragraphe fut maintenu dans sa rédaction primitive. M. Félix Martin fit remarquer que le nouveau texte ne tranchait pas la difficulté. «Il faut bien se rendre compte, disait-il, des dispositions de l'art. 10. Dans le premier paragraphe, on vise les usines et les ateliers qui travaillent toute l'année. Dans le troisième, on vise les entreprises qui ne travaillent qu'une partie de l'année, par exemple la maçonnerie, qui occupe ses ouvriers seulement pendant la belle saison.» M. Félix Martin proposa donc l'amendement suivant : «Si, par suite de causes accidentelles, l'ouvrier a chômé pendant plus de quinze jours au cours de ces douze mois, le gain habituel dont il a été privé sera ajouté à cette rémunération effective pour constituer son salaire annuel.» La commission repoussa cette proposition par l'organe de son rapporteur, M. Thévenet, qui affirma que le cas visé par l'amendement rentrait dans le § 1er de l'art. 10. «Voilà un ouvrier, dit le rapporteur, qui est depuis plus d'un an dans une usine; c'est le salaire de l'année écoulée avant l'accident qui va servir de base pour la fixation de l'indemnité... S'il est malade? C'est une question d'appréciation. Il est incontestable que le tribunal tiendra compte des causes accidentelles. Lorsqu'on calcule un salaire annuel, on ne tient pas compte des causes accidentelles qui sont venues interrompre le travail, et par conséquent diminuer le salaire annuel de l'ouvrier; on appréciera ce salaire dans son ensemble et non pas en le morcelant comme le voudrait M. Félix Martin dans son amendement... La troisième hypothèse est prévue par le § 3. Il s'agit d'une 10, que le § 3 de cet article, qui permet pour le calcul de la rente d'ajouter
son rapporteur, M. Thévenet, qui affirma que le cas visé par l'amendement rentrait dans le § 1er de l'art. 10. «Voilà un ouvrier, dit le rapporteur, qui est depuis plus d'un an dans une usine; c'est le salaire de l'année écoulée avant l'accident qui va servir de base pour la fixation de l'indemnité... S'il est malade? C'est une question d'appréciation. Il est incontestable que le tribunal tiendra compte des causes accidentelles. Lorsqu'on calcule un salaire annuel, on ne tient pas compte des causes accidentelles qui sont venues interrompre le travail, et par conséquent diminuer le salaire annuel de l'ouvrier; on appréciera ce salaire dans son ensemble et non pas en le morcelant comme le voudrait M. Félix Martin dans son amendement... La troisième hypothèse est prévue par le § 3. Il s'agit d'une 10, que le § 3 de cet article, qui permet pour le calcul de la rente d'ajouter les gains de l'ouvrier pendant le reste de l'année à la rémunération par lui perçue dans l'entreprise, vise exclusivement le cas exceptionnel des ouvriers occupés dans une industrie dont l'activité est périodique et où, par conséquent, ne se rencontrent pas d'ouvriers de la même catégorie touchant pendant une année entière un salaire qui permette d'établir par assimilation la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident; — Attendu qu'il s'ensuit qu'en décidant que la rente du par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, entreprise où le travail est continu, à Louapre, agent supplémentaire, employé à la gare de Senne since moins d'un an, et ayant reçu dans ce service une blessure qui lui a occasionné une infirmité permanente, devait être calculée d'après la rémunération qui lui était allouée par cette Compagnie, augmentée pour compléter les douze mois de celle touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10 de la loi de 1898, et non, comme il le prétendait, en tenant compte de ses gains antérieurs, l'arrêt attaqué a fait des dispositions de la loi visées par le pourvoi une juste et saine application; Par ces
un salaire qui permette d'établir par assimilation la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident; — Attendu qu'il s'ensuit qu'en décidant que la rente du par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, entreprise où le travail est continu, à Louapre, agent supplémentaire, employé à la gare de Senne since moins d'un an, et ayant reçu dans ce service une blessure qui lui a occasionné une infirmité permanente, devait être calculée d'après la rémunération qui lui était allouée par cette Compagnie, augmentée pour compléter les douze mois de celle touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10 de la loi de 1898, et non, comme il le prétendait, en tenant compte de ses gains antérieurs, l'arrêt attaqué a fait des dispositions de la loi visées par le pourvoi une juste et saine application; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Frénoy, av. CASS.-civ. 6 août 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DES 9 AVRIL ET 30 JUIN 1898, AGRICULTURE, RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT DU MOTEUR, OUVRIER AU SERVICE DE L'AGRICULTEUR, CONDAMNATION CONTRE L'AGRICULTEUR, AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE, POURVOI CONTRE L'EXPLOITANT DU MOTEUR, FIN DE NON-RECEVOIR. La loi du 30 juin 1898 n'a mise la charge de l'exploitant du moteur des accidents occasionnés par l'emploi des machines agricoles à moteur inanimé que parce qu'elle déclarait que la loi industrielle où le travail n'est pas continu... "Voici un maçon qui quitte le département de la Creuse, vient à Paris travailler pendant six mois seulement et s'en retourne ensuite dans son département. Quelle est la base que nous avons prise pour le salaire? Le § 3 va nous le dire : «Si le travail n'est pas continu... etc.» Quant aux interruptions temporaires de travail, visées par l'amendement de M. Félix Martin, le rapporteur a dit : «Notre honorable collègue suppose que le travail aura été interrompu par une cause accidentelle, c'est le mot dont il se sert dans son amendement. Les causes accidentelles n'empêcheront pas la fixation du salaire à l'année.
CONTRE L'EXPLOITANT DU MOTEUR, FIN DE NON-RECEVOIR. La loi du 30 juin 1898 n'a mise la charge de l'exploitant du moteur des accidents occasionnés par l'emploi des machines agricoles à moteur inanimé que parce qu'elle déclarait que la loi industrielle où le travail n'est pas continu... "Voici un maçon qui quitte le département de la Creuse, vient à Paris travailler pendant six mois seulement et s'en retourne ensuite dans son département. Quelle est la base que nous avons prise pour le salaire? Le § 3 va nous le dire : «Si le travail n'est pas continu... etc.» Quant aux interruptions temporaires de travail, visées par l'amendement de M. Félix Martin, le rapporteur a dit : «Notre honorable collègue suppose que le travail aura été interrompu par une cause accidentelle, c'est le mot dont il se sert dans son amendement. Les causes accidentelles n'empêcheront pas la fixation du salaire à l'année. On appréciera, voilà tout. Et on remplacera le salaire qui a manqué pendant la durée de l'interruption de travail, par une appréciation qui aura pour base le salaire gagné pendant le reste de l'année. Bien n'est plus clair. » (Journ. off., Sénat, séance du 18 mars 1898, déb. parli., p. 327.) Le rapporteur de la loi plaçait dans la première catégorie de l'art. 10 les interruptions de travail des ouvriers employés depuis douze mois, et déclarait que le salaire de base de ces ouvriers serait fixé d'après le salaire annuel. Quant au salaire afférent à la période d'interruption, il serait évalué, non d'après celui des ouvriers similaires, règle spéciale aux ouvriers employés depuis moins d'un an (art. 10, § 2), ni d'après les gains réalisés par l'ouvrier pendant le temps du chômage, règle spéciale aux industries discontinues (art. 10, § 3), mais suivant le salaire alloué à l'ouvrier lui-même pendant le temps qu'il a travaillé. En d'autres termes, l'interruption provisoire du travail de l'ouvrier employé depuis plus d'un an dans l'entreprise ne doit pas l'empêcher d'être traité comme étant au service de son patron depuis un an. Il résulte de cet exposé que le législateur n'a voulu faire rentrer dans
327.) Le rapporteur de la loi plaçait dans la première catégorie de l'art. 10 les interruptions de travail des ouvriers employés depuis douze mois, et déclarait que le salaire de base de ces ouvriers serait fixé d'après le salaire annuel. Quant au salaire afférent à la période d'interruption, il serait évalué, non d'après celui des ouvriers similaires, règle spéciale aux ouvriers employés depuis moins d'un an (art. 10, § 2), ni d'après les gains réalisés par l'ouvrier pendant le temps du chômage, règle spéciale aux industries discontinues (art. 10, § 3), mais suivant le salaire alloué à l'ouvrier lui-même pendant le temps qu'il a travaillé. En d'autres termes, l'interruption provisoire du travail de l'ouvrier employé depuis plus d'un an dans l'entreprise ne doit pas l'empêcher d'être traité comme étant au service de son patron depuis un an. Il résulte de cet exposé que le législateur n'a voulu faire rentrer dans le § 3 de l'art. 10 que les industries où le travail est périodique. Cela ressort aussi du texte lui-même. Ainsi, par les mots : « Si le travail n'est pas continu, » le législateur envisage un cas parfaitement défini : celui d'une entreprise sujette à un chômage régulier, normal, revenant à époque fixe. Enfin, en retenant comme second élément du salaire, le gain réalisé pendant le reste de l'année, le texte suppose qu'il s'agit d'un chômage habituel permettant à l'ouvrier de se livrer à un autre travail pendant l'arrêt de l'entreprise. «Nous mettons le mot «gain», ajoutait le rapporteur au Sénat, parce qu'il ne s'agira plus de salaire pendant le reste de l'année, puisque cet ouvrier ne travaillera plus comme maçon; mais chez lui, dans le département de la Creuse, il va cultiver son champ, il va se louer comme manoeuvre; il va faire, en un mot, une série de travaux qui lui constitueront des gains particuliers d'un ordre spécial, en dehors de sa profession. C'est la moyenne de ces gains que le tribunal ajoutera au salaire gagné pendant les six mois passés à Paris pour compléter le salaire annuel. » (Conf. Chardiny, Comment appliquer la loi du 9
revenant à époque fixe. Enfin, en retenant comme second élément du salaire, le gain réalisé pendant le reste de l'année, le texte suppose qu'il s'agit d'un chômage habituel permettant à l'ouvrier de se livrer à un autre travail pendant l'arrêt de l'entreprise. «Nous mettons le mot «gain», ajoutait le rapporteur au Sénat, parce qu'il ne s'agira plus de salaire pendant le reste de l'année, puisque cet ouvrier ne travaillera plus comme maçon; mais chez lui, dans le département de la Creuse, il va cultiver son champ, il va se louer comme manoeuvre; il va faire, en un mot, une série de travaux qui lui constitueront des gains particuliers d'un ordre spécial, en dehors de sa profession. C'est la moyenne de ces gains que le tribunal ajoutera au salaire gagné pendant les six mois passés à Paris pour compléter le salaire annuel. » (Conf. Chardiny, Comment appliquer la loi du 9 avril 1898, p. 173; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 167 et suiv.; Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., n. 662, 668, 683 et suiv.; Serras, Les accidents du travail, p. 128. — Contra: Vassart et Touzot-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail industriel, t. 1, p. 540.) Le § 3 de l'art. 10 ne s'applique donc pas au chômage accidentel ou même habituel des ouvriers employés dans une entreprise dont le travail est continu. En effet, par une formule générale et impersonnelle, le texte vise uniquement les industries et non les individus : « Si le travail n'est pas continu », c'est-à-dire si le travail n'est pas continu dans l'entreprise. Si le législateur avait voulu parler des ouvriers qui ne travaillent pas régulièrement, il aurait dit : «Si l'ouvrier ne travaille pas d'une manière continue. Il en est de même des mots : « Pendant la période d'activité » qui sont pris dans le sens de période de fonctionnement, et correspondent aux « industries » dont parlait le texte primitif. On ne comprendrait pas, en effet, que, pour ces ouvriers, le salaire
loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail industriel, t. 1, p. 540.) Le § 3 de l'art. 10 ne s'applique donc pas au chômage accidentel ou même habituel des ouvriers employés dans une entreprise dont le travail est continu. En effet, par une formule générale et impersonnelle, le texte vise uniquement les industries et non les individus : « Si le travail n'est pas continu », c'est-à-dire si le travail n'est pas continu dans l'entreprise. Si le législateur avait voulu parler des ouvriers qui ne travaillent pas régulièrement, il aurait dit : «Si l'ouvrier ne travaille pas d'une manière continue. Il en est de même des mots : « Pendant la période d'activité » qui sont pris dans le sens de période de fonctionnement, et correspondent aux « industries » dont parlait le texte primitif. On ne comprendrait pas, en effet, que, pour ces ouvriers, le salaire annuel dût être complété par les gains, en somme problématiques, réalisés pendant le reste de l'année, alors qu'il existe, dans l'entreprise même, des ouvriers de la même catégorie dont le salaire peut servir, par assimilation, à évaluer celui de l'ouvrier dont le travail est intermittent. On s'explique très bien, au contraire, que pour les ouvriers travaillant dans une entreprise à marche discontinue, le salaire soit complété par les gains de la victime pendant le reste de l'année, puisque, toutes les entreprises analogues étant arrêtées en même temps, aucun ouvrier de la même catégorie ne travaille pendant la période de chômage de la victime. L'ouvrier supplémentaire, qui n'est embauché que provisoirement dans une industrie marchant sans discontinuité, rentrera donc dans le § 1 de l'art. 10, si, au jour de l'accident, il était employé dans l'entreprise depuis un an. S'il y était depuis moins de temps, il bénéficiera du § 2. La règle portée dans ces textes est générale et absolue, il importe peu, dès lors, que l'engagement de l'ouvrier n'ait qu'une durée limitée ou un caractère provisoire. LOT/BAT. PREMIERE PARTIE. du 9 avril 1898 n'était pas applicable à l'agriculture, et qu'elle voulait assurer un recours aux victimes de ces accidents,