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de la loi du 16 juillet 1875 : « Le Sénat pourra être constitué en Haute Cour de justice... pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. » C'est évidemment au chap. I, tit. I, liv. III C. pén. : « Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, » que l'on doit aller chercher l'interprétation de ces textes, le sens de ces mots « attentat » ou « attentats contre la sûreté de l'Etat ». RECUEIL. — 1903. On a quelquefois dit que ces expressions se référaient qu'à deux dispositions du Code pénal : les art. 86 et 87; le premier punissait « l'attentat contre la vie ou contre la personne de l'empereur » ou « des membres de la famille impériale », qui serait aujourd'hui inapplicable, le second visant « l'attentat dont le but est soit de détruire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de succession au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armerer contre l'autorité impériale », applicable encore dans ses principales dispositions. Cette interprétation restrictive des articles de nos lois constitutionnelles est inadmissible. D'abord il y a l'art. 91 C. pen., qui, visant « l'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile... soit de porter la dévastation... dans une ou plusieurs communes », doit être compris dans l'application de nos textes, puisqu'il parle bien d'un « attentat ». Puis il y a dans tout le chapitre des «crimes et délits contre la sûreté de l'État» des articles qui concernent des actes au moins aussi graves que ceux-là et de même nature, dans lesquels on doit voir des attentats, quoique ces articles ne les qualifient pas ainsi. C'est ainsi qu'il est impossible de ne pas comprendre dans l'application de nos art. 9 et 12 — (art. 75), le fait de porter les armes contre la France — (art. 76). le fait d'entretenir avec les puissances étrangères des intelligences pour les engager à commettre des hostilités contre la France. D'ailleurs les art. 87 et 91, en disant «l'attentat dont le but est...», «l'attentat dont le but sera...», montrent qu'ils ne
d'exciter la guerre civile... soit de porter la dévastation... dans une ou plusieurs communes », doit être compris dans l'application de nos textes, puisqu'il parle bien d'un « attentat ». Puis il y a dans tout le chapitre des «crimes et délits contre la sûreté de l'État» des articles qui concernent des actes au moins aussi graves que ceux-là et de même nature, dans lesquels on doit voir des attentats, quoique ces articles ne les qualifient pas ainsi. C'est ainsi qu'il est impossible de ne pas comprendre dans l'application de nos art. 9 et 12 — (art. 75), le fait de porter les armes contre la France — (art. 76). le fait d'entretenir avec les puissances étrangères des intelligences pour les engager à commettre des hostilités contre la France. D'ailleurs les art. 87 et 91, en disant «l'attentat dont le but est...», «l'attentat dont le but sera...», montrent qu'ils ne font que signaler des cas d'attentat, que l'attentat est un genre plus étendu que les espèces qu'ils évoquent. Il faut donc approuver notre arrêt quand il dit : «Restreindre la compétence de la Haute Cour aux seuls crimes qualifiés taxativement d'attentats par l'art. 87 C. pén., ce serait laisser en dehors de sa juridiction non seulement le complot contre la sûreté intérieure de l'État, mais encore tous les crimes «contre la sûreté extérieure» prévus dans la section 1 du même chapitre, lesquels constituent cependant les actes attentatoires à la sécurité, les mieux caractérisés et les plus graves». Les mots «attentat» et «attentats» de nos art. 9 et 12 ne se QUATRIÈME PARTIE. (Aff. de l'Affaire et autres.) Ce fut à l'audience du 10 novembre 1899 que certains des accusés : MM. de Belle-Emile, Eugène Godfrey de Breuilfontaine, le baron de Vaux et Jacques Davout, dit Caillot, prirent des conclusions contre la compétence de la Haute Cour. Ils invoquaient que le décret du 4 septembre 1899 n'avait constitué le Sénat en "Haute se réfèrent donc pas à des cas particuliers, prévus par le Code pénal sous cette qualification formelle; pris dans un «sens générique», ils visent un «genre». Mais quel est
dehors de sa juridiction non seulement le complot contre la sûreté intérieure de l'État, mais encore tous les crimes «contre la sûreté extérieure» prévus dans la section 1 du même chapitre, lesquels constituent cependant les actes attentatoires à la sécurité, les mieux caractérisés et les plus graves». Les mots «attentat» et «attentats» de nos art. 9 et 12 ne se QUATRIÈME PARTIE. (Aff. de l'Affaire et autres.) Ce fut à l'audience du 10 novembre 1899 que certains des accusés : MM. de Belle-Emile, Eugène Godfrey de Breuilfontaine, le baron de Vaux et Jacques Davout, dit Caillot, prirent des conclusions contre la compétence de la Haute Cour. Ils invoquaient que le décret du 4 septembre 1899 n'avait constitué le Sénat en "Haute se réfèrent donc pas à des cas particuliers, prévus par le Code pénal sous cette qualification formelle; pris dans un «sens générique», ils visent un «genre». Mais quel est ce «genre» et comprend-il le «complot»? Notre arrêt donne au terme attentat le «sens générique le plus compréhensif et le plus large», et admet «que cette qualification comprend en conséquence le «complot» en même temps que tous les autres «crimes attentatoires à la sûreté de l'État», mentionnés et punis par le chapitre I, tit. I, liv. III C. pén.». C'est l'avis de M. Esmein. Le terme générique «attentat contre la sûreté de l'État», ne se trouve pas dans le Code pénal. Comme sans aucun doute, il correspond cependant à une catégorie d'infractions prévue par le Code, il faut rechercher s'il n'en contient pas une qui se rapproche tellement de celle-là qu'on doive forcément admettre l'équivalence. Cette catégorie n'est pas difficile à trouver, c'est celle qui est comprise (art. 75 à 101) au chap. I, tit. I, liv. III, dont la rubrique : «Crimes et délits contre la sûreté de l'État.» ne diffère que par un mot de la formule employée par la loi constitutionnelle : «Attentats contre la sûreté de l'État.» La seule différence est qu'il y a d'un côté «crimes, et de l'autre attentat. Mais le terme «attentat» ainsi dans un sens général est synonyme de crime... Les attentats
le chapitre I, tit. I, liv. III C. pén.». C'est l'avis de M. Esmein. Le terme générique «attentat contre la sûreté de l'État», ne se trouve pas dans le Code pénal. Comme sans aucun doute, il correspond cependant à une catégorie d'infractions prévue par le Code, il faut rechercher s'il n'en contient pas une qui se rapproche tellement de celle-là qu'on doive forcément admettre l'équivalence. Cette catégorie n'est pas difficile à trouver, c'est celle qui est comprise (art. 75 à 101) au chap. I, tit. I, liv. III, dont la rubrique : «Crimes et délits contre la sûreté de l'État.» ne diffère que par un mot de la formule employée par la loi constitutionnelle : «Attentats contre la sûreté de l'État.» La seule différence est qu'il y a d'un côté «crimes, et de l'autre attentat. Mais le terme «attentat» ainsi dans un sens général est synonyme de crime... Les attentats contre la sûreté de l'État, ce sont les crimes contre la sûreté de l'État dans le Code pénal, et parmi eux, figure le «complot». Cette interprétation large du mot «attentat», considéré comme équivalent de l'expression «crimes attentatoires », a été d'autre part, appuyée par les procurateurs généraux de 1889 et 1899. M. Quesnay de Beaurepaire et Bernard, sur les art. 7 C. instr. crim., 108 et 125 C. pén. Le premier parle des crimes attentatoires à la sûreté de l'État, le second de «complots ou autres crimes attentatoires», le troisième dit «complot attentatoire». La loi pénale, ont-ils dit, a prévu la catégorie des «crimes attentatoires» et comprend les complots dans ces crimes attentatoires.... «complots ou autres crimes attentatoires, » «complots attentatoires. » Cette interprétation exclusive de l'attentat contre la sûreté de l'État, comprenant le complot, se heurte, à mon avis, aux dispositions mêmes du Code pénal. Après avoir frappé dans les art. 86 et 87 certains attentats, le Code pénal, en effet, énonce expressément les éléments de l'attentat dans l'article 88 : «L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat», dit cet article : «Exécution ou tentative», cela implique absolument qu'il n'y a pas d'attentat sans des actes extérieurs, matériels, par
1899. M. Quesnay de Beaurepaire et Bernard, sur les art. 7 C. instr. crim., 108 et 125 C. pén. Le premier parle des crimes attentatoires à la sûreté de l'État, le second de «complots ou autres crimes attentatoires», le troisième dit «complot attentatoire». La loi pénale, ont-ils dit, a prévu la catégorie des «crimes attentatoires» et comprend les complots dans ces crimes attentatoires.... «complots ou autres crimes attentatoires, » «complots attentatoires. » Cette interprétation exclusive de l'attentat contre la sûreté de l'État, comprenant le complot, se heurte, à mon avis, aux dispositions mêmes du Code pénal. Après avoir frappé dans les art. 86 et 87 certains attentats, le Code pénal, en effet, énonce expressément les éléments de l'attentat dans l'article 88 : «L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat», dit cet article : «Exécution ou tentative», cela implique absolument qu'il n'y a pas d'attentat sans des actes extérieurs, matériels, par lesquels l'entreprise criminelle contre la forme du gouvernement s'est réalisée. Ainsi le Code définit strictement les éléments qui «constituent seuls l'attentat». Or c'est après cet article, qu'il prévoit et punit le complot. Et le Code punit le complot plus ou moins fortement, suivant qu'il a été ou non suivi d'un acte destiné à en préparer l'exécution (art. 89). Le complot est donc tout à fait distinct de l'attentat, d'une part, puisque le Code en parle après avoir donné une définition analytique de l'attentat qui, exigeant des actes matériels d'exécution, l'exclut, d'autre part, parce que, après le complot, le Code prévoit des «actes destinés à en préparer l'exécution» qui ne sont pas encore constitutifs de l'attentat. Le Code, par sa définition analytique de l'attentat, et par l'enchaînement de ses dispositions, interdit donc toute confusion entre l'attentat et le complot. Nous repousserons donc l'argument de notre arrêt, disant que le terme attentat étant pris dans son «sens générique le plus compréhensif et le plus large», «cette qualification comprend en conséquence le complot, etc.» Si compréhensif en effet, et si large que soit le terme d'attentat, il ne peut être interprété contre la loi, et en violation de l'art. 88 C. pén. s'appliquer
acte destiné à en préparer l'exécution (art. 89). Le complot est donc tout à fait distinct de l'attentat, d'une part, puisque le Code en parle après avoir donné une définition analytique de l'attentat qui, exigeant des actes matériels d'exécution, l'exclut, d'autre part, parce que, après le complot, le Code prévoit des «actes destinés à en préparer l'exécution» qui ne sont pas encore constitutifs de l'attentat. Le Code, par sa définition analytique de l'attentat, et par l'enchaînement de ses dispositions, interdit donc toute confusion entre l'attentat et le complot. Nous repousserons donc l'argument de notre arrêt, disant que le terme attentat étant pris dans son «sens générique le plus compréhensif et le plus large», «cette qualification comprend en conséquence le complot, etc.» Si compréhensif en effet, et si large que soit le terme d'attentat, il ne peut être interprété contre la loi, et en violation de l'art. 88 C. pén. s'appliquer là où il n'y a pas «exécution ou tentative». Nous repousserons l'argument de M. Esmein, suivant lequel «le terme générique attentat contre la sûreté de l'État...» correspond à une catégorie d'infractions prévue par le Code... celle comprise au chap. I, tit. I, liv. III. «crimes et délits contre la sûreté de l'État...» qui ne diffère que par un mot de la formule employée par la loi constitutionnelle... «attentats, dans un sens général, est synonyme de crimes. Non, le terme générique d'attentat contre la sûreté de l'État», ne correspond pas forcément à une catégorie d'infractions prévues par le Code, comprise dans une division du Code, sous un intitulé se rapprochant plus ou moins de cette formule. Ce qu'il faut chercher dans la loi spéciale, ce n'est pas une rubrique de chapitre qui rappelle ces tenues « attentats contre la sûreté de la loi», c'est la définition même de l'attentat que le Code a précisée de la façon la plus stricte. Et cette définition exclut doublement le complot, d'une part parce que ses éléments n'existent pas au cas de complot, d'autre part, parce que c'est après cette définition étroite que le Code voit par antithèse le complot. Nous repousserons de même les
de l'État...» qui ne diffère que par un mot de la formule employée par la loi constitutionnelle... «attentats, dans un sens général, est synonyme de crimes. Non, le terme générique d'attentat contre la sûreté de l'État», ne correspond pas forcément à une catégorie d'infractions prévues par le Code, comprise dans une division du Code, sous un intitulé se rapprochant plus ou moins de cette formule. Ce qu'il faut chercher dans la loi spéciale, ce n'est pas une rubrique de chapitre qui rappelle ces tenues « attentats contre la sûreté de la loi», c'est la définition même de l'attentat que le Code a précisée de la façon la plus stricte. Et cette définition exclut doublement le complot, d'une part parce que ses éléments n'existent pas au cas de complot, d'autre part, parce que c'est après cette définition étroite que le Code voit par antithèse le complot. Nous repousserons de même les arguments tirés des articles 7 -C.-instr. crim., 108 et 125'C. pén: Sans doute le complot renferme le germe de l'attentat, il y tend, et on comprend qu'on rapproche les deux choses en disant «complots ou autres actes attentatoires», «complot attentatoire.» Mais ces formules imprécises, ces rapprochements incertains dans des dispositions qui contiennent des règles spéciales et secondaires, n'empêchent pas que le Code pénal a donné, en l'article 88, une définition doctrinale analytique de l'attentat qui, par le rapprochement même de l'article 89, exclut formellement le complot. Le rapprochement de nos textes constitutionnels et du Code pénal permet donc de voir des attentats contre la sûreté de l'État dans des actes qui ne sont pas qualifiés expressément d'attentats par la loi spéciale. — Les articles 86, 87, 91 C. pén. ne forment pas le champ exclusif de compétence de la Haute Cour, — mais il interdit d'appeler attentat ce qui n'a comporté ni «exécution» ni «tentative», et par conséquent le complot. Je consens qu'il y ait quelque chose d'un peu mesquin, et partant de douteux, dans cette interprétation purement juridique de nos textes, et je suis prêt à puiser à des sources plus profondes des raisons plus décisives pour déterminer la
qui contiennent des règles spéciales et secondaires, n'empêchent pas que le Code pénal a donné, en l'article 88, une définition doctrinale analytique de l'attentat qui, par le rapprochement même de l'article 89, exclut formellement le complot. Le rapprochement de nos textes constitutionnels et du Code pénal permet donc de voir des attentats contre la sûreté de l'État dans des actes qui ne sont pas qualifiés expressément d'attentats par la loi spéciale. — Les articles 86, 87, 91 C. pén. ne forment pas le champ exclusif de compétence de la Haute Cour, — mais il interdit d'appeler attentat ce qui n'a comporté ni «exécution» ni «tentative», et par conséquent le complot. Je consens qu'il y ait quelque chose d'un peu mesquin, et partant de douteux, dans cette interprétation purement juridique de nos textes, et je suis prêt à puiser à des sources plus profondes des raisons plus décisives pour déterminer la portée d'une règle constitutionnelle. Demandons-nous donc tout d'abord si, en raison et en justice, on peut comprendre que le Sénat, compétent pour juger des attentats proprement dits contre la sûreté de l'État, soit incompétent pour juger des complots, des pourparlers, des ententes en vue de lui porter atteinte. Oui à mon avis. — parce que le Sénat est une juridiction exceptionnelle et politique dont la compétence doit être interprétée restrictivement, — oui parce que le complot est exceptionnellement un crime, — oui enfin parce que les raisons pour lesquelles le complot est d'ordinaire non puni par la loi pénale sont différents du cas d'un complot politique par une assemblée particulièrement dangereux. Le Sénat est une juridiction d'exception. Il est vrai que M. Esmein dit le contraire, en se fondant sur cette idée que les tribunaux d'exception sont «ceux qui sont constitués et choisis en vue d'un crime ou d'un accusé déterminé». Mais ce sens du mot juridiction d'exception n'est-il pas assez large et restrictif? Le tribunal d'exception, au mauvais sens du mot, n'est-ce pas celui qui n'offre pas aux accusés les garanties normales des juridictions ordinaires, et n'est-ce pas le tribunal du Sénat, alors que, par exemple, on admet que
mon avis. — parce que le Sénat est une juridiction exceptionnelle et politique dont la compétence doit être interprétée restrictivement, — oui parce que le complot est exceptionnellement un crime, — oui enfin parce que les raisons pour lesquelles le complot est d'ordinaire non puni par la loi pénale sont différents du cas d'un complot politique par une assemblée particulièrement dangereux. Le Sénat est une juridiction d'exception. Il est vrai que M. Esmein dit le contraire, en se fondant sur cette idée que les tribunaux d'exception sont «ceux qui sont constitués et choisis en vue d'un crime ou d'un accusé déterminé». Mais ce sens du mot juridiction d'exception n'est-il pas assez large et restrictif? Le tribunal d'exception, au mauvais sens du mot, n'est-ce pas celui qui n'offre pas aux accusés les garanties normales des juridictions ordinaires, et n'est-ce pas le tribunal du Sénat, alors que, par exemple, on admet que les sénateurs peuvent s'absenter sans contrôle au cours des audiences? (Arrêt de la Haute Cour, 20 décembre 1899. S. 1901 ?. 32.) Le Sénat est une juridiction politique. Il est à tel point, que l'on reconnaît de ce qu'il est à la fois corps judiciaire et corps législatif pour admettre qu'il peut juger des ministres poursuivis devant lui pour des crimes non prévus par la loi pénale. (Esmein, Éléments de dr. constit., 2e éd., p. 592 et suiv., notamment, p. 596.) Le Sénat est une juridiction d'exception et une juridiction politique. Les constitutions les plus récentes ont reculé devant la création d'une juridiction ainsi doublement exceptionnelle. Le courant des législations nouvelles porte à confier les prérogatives de la juridiction des grands crimes contre l'État à la Cour suprême elle-même (Belgique, Suisse, Roumanie, Pays-Bas, Allemagne même). Notre constitution, il est vrai, a admis cette juridiction exceptionnelle. Mais nous pouvons tenir compte de ce caractère pour maintenir sa compétence dans de justes limites, pour tout au moins ne pas élarger sa compétence quand les textes de la loi constitutionnelle et de la loi spéciale s'y refusent nettement. Ce n'est pas d'ailleurs pour le complot que une extension de la compétence de la
qu'il peut juger des ministres poursuivis devant lui pour des crimes non prévus par la loi pénale. (Esmein, Éléments de dr. constit., 2e éd., p. 592 et suiv., notamment, p. 596.) Le Sénat est une juridiction d'exception et une juridiction politique. Les constitutions les plus récentes ont reculé devant la création d'une juridiction ainsi doublement exceptionnelle. Le courant des législations nouvelles porte à confier les prérogatives de la juridiction des grands crimes contre l'État à la Cour suprême elle-même (Belgique, Suisse, Roumanie, Pays-Bas, Allemagne même). Notre constitution, il est vrai, a admis cette juridiction exceptionnelle. Mais nous pouvons tenir compte de ce caractère pour maintenir sa compétence dans de justes limites, pour tout au moins ne pas élarger sa compétence quand les textes de la loi constitutionnelle et de la loi spéciale s'y refusent nettement. Ce n'est pas d'ailleurs pour le complot que une extension de la compétence de la Haute Cour devrait être admise. Le complot contre la sûreté de l'État est en effet un crime exceptionnel lui aussi. En principe, la loi pénale ne frappe que ceux qui, après avoir décidé de commettre un crime, après s'être concertés peut-être avec d'autres pour le commettre, après en avoir préparé l'exécution, se sont livrés à des actes d'exécution. On voit donc combien l'article 89 C. pén. est exceptionnel. Mais alors on doit juger que ce n'est pas pour un crime, qui est lui-même exceptionnel, qu'il convient d'étendre la compétence d'une juridiction également exceptionnelle, quand les textes y répugnent. Les raisons mêmes qui font que d'ordinaire le complot n'est pas punissable, doivent encore nous engager à reconnaître la compétence de la Haute Cour. Si, en principe, on ne frappe pas ceux qui se concertent pour l'exécution d'un crime, c'est, d'une part, que le trouble social n'est pas encore produit, que l'ordre public n'a pas été atteint: c'est, d'autre part, que l'entente en vue d'un crime à accomplir est d'une preuve difficile et incertaine. On punit, il est vrai, le conspirateur qui a pour but l'attentat contre la sécurité de l'État, mais ne comprend-on pas qu'on ne le fasse pas juger par
l'exécution, se sont livrés à des actes d'exécution. On voit donc combien l'article 89 C. pén. est exceptionnel. Mais alors on doit juger que ce n'est pas pour un crime, qui est lui-même exceptionnel, qu'il convient d'étendre la compétence d'une juridiction également exceptionnelle, quand les textes y répugnent. Les raisons mêmes qui font que d'ordinaire le complot n'est pas punissable, doivent encore nous engager à reconnaître la compétence de la Haute Cour. Si, en principe, on ne frappe pas ceux qui se concertent pour l'exécution d'un crime, c'est, d'une part, que le trouble social n'est pas encore produit, que l'ordre public n'a pas été atteint: c'est, d'autre part, que l'entente en vue d'un crime à accomplir est d'une preuve difficile et incertaine. On punit, il est vrai, le conspirateur qui a pour but l'attentat contre la sécurité de l'État, mais ne comprend-on pas qu'on ne le fasse pas juger par la Haute Cour, assemblée politique, et qu'avec que le trouble à l'ordre public est bien loin encore des présenter la gravité d'un véritable attentat, et qu'avec que la preuve du complot politique est particulièrement douteuse. La vie des partis politiques est une libre d'agitation, elles comportent des plans de campagne, des propagandes, des alliances, tout cela est légal quand il ne s'agit que d'agiter l'opinion publique. L'illégalité ne commence que quand l'agitation peut avoir pour but le renversement par la violence des institutions existantes. Et l'on comprend que la limite du légal et de l'illégal est incertaine, et que le conspirateur condamnable peut être difficile à distinguer de la propagande et de l'agitation permises. Dès lors si il est déjà si périlleux, que beaucoup de constitutions ne l'ont pas fait, de confier à un corps politique, où l'on peut craindre les entraînements de parti, le jugement de l'attentat, fait capital, fait extrêmement grave, et fait précis, se manifestant dans des actes extérieurs et matériels, on comprend qu'on se refuse à confier à ce corps politique le jugement du complot, fait infiniment moins grave, et infiniment moins facile à établir. Telles sont les raisons de justice et de bon sens qui