jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
indiquer une dérogation à la compétence judiciaire, ils l'auraient formulée en termes exprès et auraient dit : qu'en ce qui concerne le partage, la liquidation ou la vente des immeubles, les tribunaux de leur situation en resteraient saisis; — Attendu que les défendeurs se prévalent de la seconde interprétation et répondent : que sous l'empire des traités antérieurs à celui de 1869, l'application de la compétence française en matière d'immeubles successoraux en France n'avait jamais fait doute; qu'elle dérive du principe d'ordre public inscrit à l'art 3 C. civ. ; qu'un texte formel était donc nécessaire pour qu'il fût dérogé à cette règle et que l'art. 5 ne formule pas clairement semblable prétention; que bien plus le message du conseil fédéral du 28 juin 1869 le contredit formellement, puisqu'il déclare que le juge compétent appliquera toujours sa propre loi : qu'ainsi la loi applicable détermine le juge compétent; or, la loi applicable étant la loi de la situation, le juge compétent sera donc celui de la situation; — Mais, attendu qu'en admettant le bien fondé de cette seconde interprétation qui serait aujourd'hui la plus généralement suivie en France, cette jurisprudence est sans application dans la cause: — Attendu, en effet, que la dérogation de la disposition finale du § 1er de l'art. 5 n'est pas applicable à toute action successorale immobilière, mais exclusivement à l'action particulière et parfaitement déterminée qui s'appelle l'action en partage et en liquidation des immeubles; qu'il est impossible de méconnaître l'opposition des termes généraux de la disposition initiale de l'art. 5 et des termes spéciaux de la disposition finale du même article, d'une part, toute action relative à la liquidation, au partage et aux comptes à faire entre héritiers et légataires, d'autre part, uniquement ce qui concerne le partage, la liquidation et la vente des immeubles; — Attendu que le message fédéral du 28 juin 1869 fortifie encore cette interprétation : qu'il est évident qu'à évoquer ce message, il doit être invoqué en entier : que, parlant de l'art. 5, le message fédéral généralise encore, si possible, les termes de la disposition initiale. L'art. 5, y
que la dérogation de la disposition finale du § 1er de l'art. 5 n'est pas applicable à toute action successorale immobilière, mais exclusivement à l'action particulière et parfaitement déterminée qui s'appelle l'action en partage et en liquidation des immeubles; qu'il est impossible de méconnaître l'opposition des termes généraux de la disposition initiale de l'art. 5 et des termes spéciaux de la disposition finale du même article, d'une part, toute action relative à la liquidation, au partage et aux comptes à faire entre héritiers et légataires, d'autre part, uniquement ce qui concerne le partage, la liquidation et la vente des immeubles; — Attendu que le message fédéral du 28 juin 1869 fortifie encore cette interprétation : qu'il est évident qu'à évoquer ce message, il doit être invoqué en entier : que, parlant de l'art. 5, le message fédéral généralise encore, si possible, les termes de la disposition initiale. L'art. 5, y est-il dit, traite de la question du for, en matière de succession et la résout d'une manière générale, de telle sorte que toute contestation au sujet de l'héritage sera portée devant le juge du lieu d'origine ; au contraire, pour le partage, la liquidation et la vente des immeubles, on devra se conformer aux lois du pays de leur situation ; — Attendu que l'opposition ainsi formulée est aussi nette, aussi précise et aussi formelle que possible ; qu'elle ne peut être ni méconnue, ni contestée, et qu'il est impossible de n'en pas faire état : — Or, attendu que soit l'action en exécution d'un testament contesté, soit l'action en nullité d'un testament, surtout lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a pas d'héritiers réservataires, sont absolument étrangères à une action en partage et en liquidation d'immeubles; que l'action en exécution du testament a, dans la cause, pour objet de consacrer le droit du légataire et de lui assurer la délivrance de son legs; que cela même exclut l'idée de partage qui suppose l'existence de plusieurs ayant droit et l'idée de liquidation qui suppose un état d'indivision de l'immeuble; qu'il s'agit, au contraire, uniquement de l'exercice d'une action successorale et que
devra se conformer aux lois du pays de leur situation ; — Attendu que l'opposition ainsi formulée est aussi nette, aussi précise et aussi formelle que possible ; qu'elle ne peut être ni méconnue, ni contestée, et qu'il est impossible de n'en pas faire état : — Or, attendu que soit l'action en exécution d'un testament contesté, soit l'action en nullité d'un testament, surtout lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a pas d'héritiers réservataires, sont absolument étrangères à une action en partage et en liquidation d'immeubles; que l'action en exécution du testament a, dans la cause, pour objet de consacrer le droit du légataire et de lui assurer la délivrance de son legs; que cela même exclut l'idée de partage qui suppose l'existence de plusieurs ayant droit et l'idée de liquidation qui suppose un état d'indivision de l'immeuble; qu'il s'agit, au contraire, uniquement de l'exercice d'une action successorale et que dans les motifs ci-dessus déduits et par application des dispositions des art. 5, 1er alin., et du traité de 1869, le tribunal de Lyon ne saurait en connaître et doit se déclarer incompétent. Par ces motifs : — Jugeant publiquement et contradictoirement, en matière ordinaire et première instance, le ministère public entendu, après en avoir délibéré; — Se déclare incompétent, renvoie les parties à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; — Donne acte à l'exécuteur testamentaire et aux consorts P..., C... et D... de leurs réserves de former ultérieurement leur demande en nullité de la renonciation contenue à la convention du 25 février 1902 devant les tribunaux français qu'il appartiendra; — Condamne le demandeur en tous les dépens de l'instance. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la dame de B...., née Denis S..., est décédée à Beaujeu, le 10 octobre 1901, laissant pour lui succéder, comme héritiers du sang, dans la ligne paternelle, le sieur D... et les dames C... et P..., appelants, et dans la ligne maternelle, la dame Baud, intimée, tous les quatre au degré de cousins germains; que par testament olographe du 24 avril 1901, elle a, au moyen d'un grand nombre
public entendu, après en avoir délibéré; — Se déclare incompétent, renvoie les parties à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; — Donne acte à l'exécuteur testamentaire et aux consorts P..., C... et D... de leurs réserves de former ultérieurement leur demande en nullité de la renonciation contenue à la convention du 25 février 1902 devant les tribunaux français qu'il appartiendra; — Condamne le demandeur en tous les dépens de l'instance. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la dame de B...., née Denis S..., est décédée à Beaujeu, le 10 octobre 1901, laissant pour lui succéder, comme héritiers du sang, dans la ligne paternelle, le sieur D... et les dames C... et P..., appelants, et dans la ligne maternelle, la dame Baud, intimée, tous les quatre au degré de cousins germains; que par testament olographe du 24 avril 1901, elle a, au moyen d'un grand nombre de legs particuliers, disposé de la presque totalité de sa fortune en faveur de chacun de ses héritiers du sang, notamment la dame R... par un legs de 100,000 francs, et en faveur de diverses autres personnes, notamment le fils de ladite dame Baud, par un autre legs de 100,000 francs, et a institué, pour exécuteur testamentaire, avec la saisine et les pouvoirs les plus étendus, son héritier du sang et légataire particulier le "sieur D...; — Attendu que, dans son testament, la défunte a fait en ces termes un legs au sieur Sauzet, appelant : « En souvenir de l'étroite amitié qui unissait mon père à son cousin germain, M. Hippolyte P..., et des services qu'il lui a rendus, en souvenir de l'affectueux et constant dévouement de son petit-fils à mon égard, je lègue à M. Paul Sauzet, avocat à la Cour d'appel de Lyon, mon cousin, ma propriété des Thorins, Moulin-à-Vent, telle qu'elle est, y compris les meubles meublants; je lui lègue une somme de 300,000 fr. à prélever sur ma fortune mobilière » ; que la résistance des époux Baud ne lui ayant pas permis de l'obtenir amicalement, le sieur Sauzet a assigné, en délivrance de ce
francs, et a institué, pour exécuteur testamentaire, avec la saisine et les pouvoirs les plus étendus, son héritier du sang et légataire particulier le "sieur D...; — Attendu que, dans son testament, la défunte a fait en ces termes un legs au sieur Sauzet, appelant : « En souvenir de l'étroite amitié qui unissait mon père à son cousin germain, M. Hippolyte P..., et des services qu'il lui a rendus, en souvenir de l'affectueux et constant dévouement de son petit-fils à mon égard, je lègue à M. Paul Sauzet, avocat à la Cour d'appel de Lyon, mon cousin, ma propriété des Thorins, Moulin-à-Vent, telle qu'elle est, y compris les meubles meublants; je lui lègue une somme de 300,000 fr. à prélever sur ma fortune mobilière » ; que la résistance des époux Baud ne lui ayant pas permis de l'obtenir amicalement, le sieur Sauzet a assigné, en délivrance de ce legs, les quatre héritiers du sang et l'exécuteur testamentaire; que les trois héritiers du sang de la ligne paternelle ont alors déclaré consentir à la délivrance demandée, à concurrence de la moitié à laquelle ils étaient tenus; mais que, devant la persistance du refus de la dame Baud, seule héritière du sang dans la ligne maternelle, à lui délivrer la moitié à sa charge, le sieur S... a dû reprendre l'instance contre elle et l'exécuteur testamentaire : — Attendu que les époux Baud ayant alors conclu à l'incompétence des tribunaux français à raison de la nationalité suisse de la défunte, le sieur Sauzet a été obligé de rappeler en cause les héritiers du sang de la ligne paternelle qui, malgré leur consentement à la délivrance de la moitié indivise de son legs à laquelle ils étaient tenus par la loi française, se trouveraient astreints aux trois quarts de ce legs, suivant la loi suisse; que, de même que l'exécuteur et le sieur Sauzet, ils ont conclu notamment à la compétence des tribunaux français et à la délivrance du legs par les époux B..., et ont demandé qu'au cas où l'exception d'incompétence serait accueillie, il leur soit donné acte de leurs
du sang dans la ligne maternelle, à lui délivrer la moitié à sa charge, le sieur S... a dû reprendre l'instance contre elle et l'exécuteur testamentaire : — Attendu que les époux Baud ayant alors conclu à l'incompétence des tribunaux français à raison de la nationalité suisse de la défunte, le sieur Sauzet a été obligé de rappeler en cause les héritiers du sang de la ligne paternelle qui, malgré leur consentement à la délivrance de la moitié indivise de son legs à laquelle ils étaient tenus par la loi française, se trouveraient astreints aux trois quarts de ce legs, suivant la loi suisse; que, de même que l'exécuteur et le sieur Sauzet, ils ont conclu notamment à la compétence des tribunaux français et à la délivrance du legs par les époux B..., et ont demandé qu'au cas où l'exception d'incompétence serait accueillie, il leur soit donné acte de leurs réserves de former ultérieurement une demande en nullité de la convention sous seing privé, intervenue entre eux et les époux Baud, le 25 février 1902, et contenant renonciation par toutes les parties d'exciper de la nationalité suisse de la défunte; que le jugement dont est appelé a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les époux Baud et a donné acte de ces réserves; — Attendu qu'à l'appui de cette exception, ceux-ci invoquent que la défunte, Française de naissance, avait acquis la nationalité suisse par son mariage avec le sieur de B..., sujet suisse, et que, devenue veuve et n'ayant pas profité de la faculté de réintégration dans la nationalité française, accordée par la loi, elle est décédée sujet suisse; que, dès lors, la demande en délivrance de legs du sieur Sauzet et l'action récursoire des héritiers du sang de la ligne paternelle échappent à la compétence des tribunaux français et sont de celle des tribunaux suisses, par suite des dispositions de l'article 5 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869; — Attendu qu'il n'est pas inutile de constater, tout d'abord, que bien que devenue sujet suisse par son mariage, la défunte n'a jamais habité la Suisse et a, au contraire,
soulevée par les époux Baud et a donné acte de ces réserves; — Attendu qu'à l'appui de cette exception, ceux-ci invoquent que la défunte, Française de naissance, avait acquis la nationalité suisse par son mariage avec le sieur de B..., sujet suisse, et que, devenue veuve et n'ayant pas profité de la faculté de réintégration dans la nationalité française, accordée par la loi, elle est décédée sujet suisse; que, dès lors, la demande en délivrance de legs du sieur Sauzet et l'action récursoire des héritiers du sang de la ligne paternelle échappent à la compétence des tribunaux français et sont de celle des tribunaux suisses, par suite des dispositions de l'article 5 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869; — Attendu qu'il n'est pas inutile de constater, tout d'abord, que bien que devenue sujet suisse par son mariage, la défunte n'a jamais habité la Suisse et a, au contraire, toujours habité et été domiciliée en France, où elle est décédée; que toutes les facultés de la succession tant mobilières qu'immobilières se trouvent en France; que tous ses héritiers du sang, y compris la dame Baud, sont de nationalité française et domiciliés en France; que tous les inventaires des facultés mobilières de la succession ont été faits en France, et le testament olographe de la défunte déposé dans les minutes d'un notaire de Lyon,; que les délivrances de legs à vingt-neuf des légataires particuliers, sauf celui du sieur Sauzet, et s'élevant au total à 1,150,000 francs environ, non compris la valeur des immeubles faisant partie de ces legs, ont été faites en France par les héritiers du sang, y compris la dame Baud; qu'il en est de même du partage en nature du mobilier par loterie au sort, ainsi que de deux conventions sous seing privé intervenues entre les héritiers du sang de la ligne paternelle, l'exécuteur testamentaire, et les époux Baud, en vue d'arriver au règlement de la succession, la première, les 22, 24 et 25 février 1902, et la seconde, les 2, 5 et 7 avril suivant; que, tous les legs particuliers dont ils étaient gratifiés par le
mobilières de la succession ont été faits en France, et le testament olographe de la défunte déposé dans les minutes d'un notaire de Lyon,; que les délivrances de legs à vingt-neuf des légataires particuliers, sauf celui du sieur Sauzet, et s'élevant au total à 1,150,000 francs environ, non compris la valeur des immeubles faisant partie de ces legs, ont été faites en France par les héritiers du sang, y compris la dame Baud; qu'il en est de même du partage en nature du mobilier par loterie au sort, ainsi que de deux conventions sous seing privé intervenues entre les héritiers du sang de la ligne paternelle, l'exécuteur testamentaire, et les époux Baud, en vue d'arriver au règlement de la succession, la première, les 22, 24 et 25 février 1902, et la seconde, les 2, 5 et 7 avril suivant; que, tous les legs particuliers dont ils étaient gratifiés par le testament forment un reliquat s'élevant à 158,809 fr. 60; — Attendu qu'en présence de toutes ces constatations d'ordres divers il n'est pas possible de comprendre quel intérêt peut avoir la dame Baud à revendiquer la compétence des tribunaux suisses; qu'il est encore plus impossible de discerner son intérêt à invoquer la loi suisse, alors surtout que, sur ce reliquat de 158,000 francs, elle n'a droit qu'au quart, d'après cette loi, tandis que la loi française lui accorde la moitié; qu'elle n'a fourni, il est vrai, aucune explication sur ces deux points, et s'est bornée à décliner la compétence des tribunaux français; mais que la Cour n'en a pas moins le devoir d'examiner l'exception ainsi soulevée et de statuer sur la compétence; — Attendu qu'aux termes de la première partie du § 1er de l'article. 5 de la convention franco-suisse, du 15 juin 1869 : « Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou à intestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, s'il s'agit
la loi suisse, alors surtout que, sur ce reliquat de 158,000 francs, elle n'a droit qu'au quart, d'après cette loi, tandis que la loi française lui accorde la moitié; qu'elle n'a fourni, il est vrai, aucune explication sur ces deux points, et s'est bornée à décliner la compétence des tribunaux français; mais que la Cour n'en a pas moins le devoir d'examiner l'exception ainsi soulevée et de statuer sur la compétence; — Attendu qu'aux termes de la première partie du § 1er de l'article. 5 de la convention franco-suisse, du 15 juin 1869 : « Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou à intestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et, s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse » ; d'où il suivrait qu'en l'espèce et en s'en tenant à ce texte, le tribunal serait celui de Fribourg, lieu d'origine du mari de la défunte, dont celle-ci, par son mariage, avait acquis la nationalité ; mais qu'il y a lieu de déclarer les époux Baud mal fondés dans leur exception d'incompétence, à raison du fait qu'ils ont renoncé à en exciper, sans qu'il soit besoin d'examiner si du surplus de ces §§ 1er de cet art. 5, et § 1er de l'art. 3 C. civ. français, du protocole explicatif qui a suivi le même jour la convention franco-suisse et du message fédéral suisse du 28 du même mois, il ressort ou non que, pour les legs d'immeubles situés en France, la compétence appartient dans tous les cas aux tribunaux français, et si des §§ 2 et 3 de ce même art. 5 et du but et de l'esprit de cette convention franco-suisse, il résulte ou non que, pour les legs tant mobiliers qu'immobiliers, les tribunaux français sont compétents dans le cas où la contestation s'élève exclusivement entre personnes de nationalité française et domiciliées en
; mais qu'il y a lieu de déclarer les époux Baud mal fondés dans leur exception d'incompétence, à raison du fait qu'ils ont renoncé à en exciper, sans qu'il soit besoin d'examiner si du surplus de ces §§ 1er de cet art. 5, et § 1er de l'art. 3 C. civ. français, du protocole explicatif qui a suivi le même jour la convention franco-suisse et du message fédéral suisse du 28 du même mois, il ressort ou non que, pour les legs d'immeubles situés en France, la compétence appartient dans tous les cas aux tribunaux français, et si des §§ 2 et 3 de ce même art. 5 et du but et de l'esprit de cette convention franco-suisse, il résulte ou non que, pour les legs tant mobiliers qu'immobiliers, les tribunaux français sont compétents dans le cas où la contestation s'élève exclusivement entre personnes de nationalité française et domiciliées en France; — Attendu que les diverses règles de compétence écrites dans la convention franco-suisse du 15 juin 1869, dénommée « convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements », l'ont été dans l'intérêt des nationaux qu'elles concernent; qu'on ne comprendrait pas, par exemple, comment des justiciables tous Français et domiciliés en France, ou tous Suisses et domiciliés en Suisse, pourraient être contraints, malgré eux, d'aller porter leur différend devant les tribunaux de l'autre pays; que ces règles se rattachent par leur nature à des questions de compétence simplement ratione loci ou ratione personae, ont un caractère purement relatif, et n'intéressent en rien l'ordre public; que les parties sont libres d'y déroger et même d'y renoncer; que cette convention internationale a réglé la compétence respective des tribunaux français et suisses en matière de succession et de partage, mais sans toucher à la capacité des parties et sans restreindre en aucune façon leur droit de stipuler entre elles tels accords qu'elles jugent être de leur intérêt; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l'art. 11 de cette convention, le tribunal devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office et
domiciliés en France, ou tous Suisses et domiciliés en Suisse, pourraient être contraints, malgré eux, d'aller porter leur différend devant les tribunaux de l'autre pays; que ces règles se rattachent par leur nature à des questions de compétence simplement ratione loci ou ratione personae, ont un caractère purement relatif, et n'intéressent en rien l'ordre public; que les parties sont libres d'y déroger et même d'y renoncer; que cette convention internationale a réglé la compétence respective des tribunaux français et suisses en matière de succession et de partage, mais sans toucher à la capacité des parties et sans restreindre en aucune façon leur droit de stipuler entre elles tels accords qu'elles jugent être de leur intérêt; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l'art. 11 de cette convention, le tribunal devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître ; mais que de cette expression « d'office », qui doit être interprétée par le protocole explicatif et par le message fédéral, il ne résulte nullement que cet art. 11 ait entendu donner le caractère d'ordre public aux règles de compétence édictées ; que de ce protocole et de ce message il ressort manifestement que cet art. 11 a eu uniquement en vue l'obligation pour les tribunaux respectifs, même 22 , CINQUIÈME PARTIE. en l'absence du défendeur, d'examiner la question de leur compétence et, s'il y a lieu, de se déclarer incompétents, parce que cette absence ne devait pas être considérée comme une reconnaissance implicite et suffisante de leur compétence; que c'est pour préciser ce sens du mot « d'office » que ces mots « et même en l'absence du défendeur » ont été ajoutés; et que cet article a envisagé uniquement le cas où le défendeur est défaillant et nullement celui où les parties acceptent la juridiction du tribunal saisie; — Attendu que l'art. 3 de cette convention internationale suffirait à démontrer que l'art. 11 ne donne pas aux règles de compétence qu'il édicte