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un tribunal arbitral auquel toutes les parties ont conféré des pouvoirs souverains; d'où il suit qu'il a reconnu par là une juridiction qu'il décline maintenant, puisque le Tribunal de commerce se trouvait saisi du droit de prononcer sur l'opposition qui pourrait être formée à l'ordonnance d'exequatur, comme aussi sur toutes les conséquences d'un semblable litige, et même encore sur les divers chefs de difficultés que les arbitres auraient laissés indécis après le terme assigné à la durée du compromis ;— Attendu que la sentence arbitrale rendue le 30 mai 1845, et qui a acquis l'autorité de la chose jugée, a définitivement statué sur l'appointlement dû à Bianchi, et fixé au 21 août 1843 l'époque à partir de laquelle il a pris cours, et au 31 juillet 1844 celle où il a cessé d'être exigible ; a jugé que l'indemnité de logement à 20 fr. pour chacun des mois de février et de mars 1844, et à une autre somme mensuelle de 26 fr. pour la part contributive de Sachet et comp. du loyer d'un appartement sis à la Cannebière, à Marseille, pendant tout le temps que cet appartement est resté à la charge de Bianchi ; a jugé que les droits de commission acquis à Bianchi lui seront payés, savoir : du 21 août 1843 au 31 juillet 1844 à 2 1/2 p. 100 sur les placements à Marseille, et à 2 p. 100 sur les ventes faites à Lyon; et du 1er août 1844 au 10 novembre suivant, jour où le mandat a pris fin, à 4 p. 100 sur les affaires de Marseille, et à 3 p. 100 sur celles de Lyon ; — Attendu que le Tribunal de commerce de cette dernière ville avait été régulièrement saisi par une demande en rétablissement d'instance, et était compétent pour régler en définitive d'après les bases posées par les arbitres, les comptes des parties;— Attendu que sur le fond la cause est en état, et qu'il ne s'agit que de faire des calculs auxquels les parties peuvent procéder devant le greffier ; — La Cour décharge Sachet et comp. des
droits de commission acquis à Bianchi lui seront payés, savoir : du 21 août 1843 au 31 juillet 1844 à 2 1/2 p. 100 sur les placements à Marseille, et à 2 p. 100 sur les ventes faites à Lyon; et du 1er août 1844 au 10 novembre suivant, jour où le mandat a pris fin, à 4 p. 100 sur les affaires de Marseille, et à 3 p. 100 sur celles de Lyon ; — Attendu que le Tribunal de commerce de cette dernière ville avait été régulièrement saisi par une demande en rétablissement d'instance, et était compétent pour régler en définitive d'après les bases posées par les arbitres, les comptes des parties;— Attendu que sur le fond la cause est en état, et qu'il ne s'agit que de faire des calculs auxquels les parties peuvent procéder devant le greffier ; — La Cour décharge Sachet et comp. des condamnations incomplètement prononcées contre eux; retient la cause Conformément à l'art. 672 du Code de procédure civile, etc. » ; 8 juillet 1846. — 2e ch. M. Rieussec, prés. — Loyson, av.-gén., conc. contr., Me. Juifs et Faye, av. COUR ROYALE DE MONTPELLIER. (28 juillet 1846.) Compétence. — Tenter — lieu de livraison. — Lieu du paiement. — Concours des deux circonstances. — Principal établissement. — Magasins dans une autre ville. — Lieu du paiement au domicile du vendeur. — Autre endroit désigné dans la facture. En matière commerciale comme en toute autre matière, le défendeur ne peut être assigné par action personnelle et mobilière que devant le tribunal de son domicile, à moins que la promesse n'ait été faite et que la marchandise n'ait été livrée dans un autre arrondissement ; le concours de ces deux circonstances est nécessaire pour faire fléchir la règle ordinaire. (C. proc. 420. Voir 1846, p, 1368.) Le lieu de livraison est celui même d'où la marchandise a été expédiée; quoique le demandeur ait des magasins même que dans le lieu de son principal établissement, il ne peut fixer que la marchandise partie de ces magasins doit être censée livrée au milieu de son
lieu de livraison. — Lieu du paiement. — Concours des deux circonstances. — Principal établissement. — Magasins dans une autre ville. — Lieu du paiement au domicile du vendeur. — Autre endroit désigné dans la facture. En matière commerciale comme en toute autre matière, le défendeur ne peut être assigné par action personnelle et mobilière que devant le tribunal de son domicile, à moins que la promesse n'ait été faite et que la marchandise n'ait été livrée dans un autre arrondissement ; le concours de ces deux circonstances est nécessaire pour faire fléchir la règle ordinaire. (C. proc. 420. Voir 1846, p, 1368.) Le lieu de livraison est celui même d'où la marchandise a été expédiée; quoique le demandeur ait des magasins même que dans le lieu de son principal établissement, il ne peut fixer que la marchandise partie de ces magasins doit être censée livrée au milieu de son principal établissement. Le lieu du paiement étant, d'après l'art. 1247 C.civ., au lieu du domicile du débiteur, il ne peut résulter de ce que le débiteur aurait reçu sans protestation une facture indiquant un autre lieu, qu'il aurait consenti à payer au lieu indiqué ; le paiement doit donc, nonobstant, être considéré comme devant avoir lieu à son domicile. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'un principe avéré et absolu de notre droit veut qu'un défendeur ne puisse être assigné, par action principale, que devant le juge de son domicile; — Que, si la faveur du commerce a fait introduire une exception à ce principe en matière de vente de marchandises, les tribunaux doivent se montrer sévères dans l'application de l'art. 420 C. proc. et l'appliquer dans l'esprit restrictif d'une exception à un principe général et favorable; — Attendu que le tribunal de commerce de Montpellier s'est déclaré compétent par un double motif; Sur le premier motif : — Attendu qu'aux termes de l'art. 420 C. proc. civile, le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — Attendu qu'il faut, pour déterminer la compétence, la réunion de ces
être considéré comme devant avoir lieu à son domicile. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'un principe avéré et absolu de notre droit veut qu'un défendeur ne puisse être assigné, par action principale, que devant le juge de son domicile; — Que, si la faveur du commerce a fait introduire une exception à ce principe en matière de vente de marchandises, les tribunaux doivent se montrer sévères dans l'application de l'art. 420 C. proc. et l'appliquer dans l'esprit restrictif d'une exception à un principe général et favorable; — Attendu que le tribunal de commerce de Montpellier s'est déclaré compétent par un double motif; Sur le premier motif : — Attendu qu'aux termes de l'art. 420 C. proc. civile, le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — Attendu qu'il faut, pour déterminer la compétence, la réunion de ces deux circonstances; — Et attendu que, s'il est vrai que la promesse a été faite à Montpellier, il est vrai et il a été reconnu par le sieur Rey lui-même, que les marchandises dont s'agit avaient été expédiées de Cette, siège de ses magasins ; que seulement le sieur Rey a soutenu que le siège de sa maison étant à Montpellier, la marchandise était censée expédiée du lieu où est le siège de la maison de commerce ; — Mais attendu qu'il résulte seulement de cette situation, que l'ordre de livrer la marchandise est parti de Montpellier, et qu'en fait c'est à Cette que la livraison a été opérée; — Qu'il résulte clairement des termes de l'art. 420, que la loi n'a disposé que pour une livraison matérielle; qu'admettre la fiction proposée serait méconnaître la lettre et l'esprit de la loi, mettre la fiction à la place de la réalité; — Que le sieur Rey n'a pas avancé, encore moins justifié que le vin fût parti de Montpellier pour être embarqué à Cette; que dès lors la livraison a réellement eu lieu dans cette dernière ville; que c'est à son départ de Cette que le vin a été mis aux
a soutenu que le siège de sa maison étant à Montpellier, la marchandise était censée expédiée du lieu où est le siège de la maison de commerce ; — Mais attendu qu'il résulte seulement de cette situation, que l'ordre de livrer la marchandise est parti de Montpellier, et qu'en fait c'est à Cette que la livraison a été opérée; — Qu'il résulte clairement des termes de l'art. 420, que la loi n'a disposé que pour une livraison matérielle; qu'admettre la fiction proposée serait méconnaître la lettre et l'esprit de la loi, mettre la fiction à la place de la réalité; — Que le sieur Rey n'a pas avancé, encore moins justifié que le vin fût parti de Montpellier pour être embarqué à Cette; que dès lors la livraison a réellement eu lieu dans cette dernière ville; que c'est à son départ de Cette que le vin a été mis aux risques et périls de Senée, circonstance qui, dans l'espèce, sert encore à déterminer le moment et le lieu de la livraison ; — Attendu, dès lors, que la seconde circonstance dont le concours eût été nécessaire aux termes du second paragraphe de l'art. 420, pour rendre compétent le tribunal de commerce de Montpellier, ne se rencontre pas dans l'espèce; — Quant au second motif, pris de ce que le paiement devait s'effectuer à Montpellier ; — Attendu qu'en règle générale, et d'après l'art. 1247 C. civ., le paiement doit être fait au domicile du débiteur, à moins de convention contraire ; — Attendu que rien dans la cause n'établit aucune convention de ce genre, et qu'on ne peut l'induire de ce qu'elle aurait été insérée dans la facture adressée par Rey à Senée, puisqu'il faut, pour former une convention, le concours de deux volontés, le consentement des deux parties, et que l'envoi de la facture par Rey et la réception de ladite facture par Sénée ne sauraient constater la volonté de l'acheteur d'avoir voulu souscrire à une pareille condition, qu'il ne dépendait pas de Rey de lui imposer malgré lui ; — Que dès lors, la troisième circonstance du paragraphe
commerce de Montpellier, ne se rencontre pas dans l'espèce; — Quant au second motif, pris de ce que le paiement devait s'effectuer à Montpellier ; — Attendu qu'en règle générale, et d'après l'art. 1247 C. civ., le paiement doit être fait au domicile du débiteur, à moins de convention contraire ; — Attendu que rien dans la cause n'établit aucune convention de ce genre, et qu'on ne peut l'induire de ce qu'elle aurait été insérée dans la facture adressée par Rey à Senée, puisqu'il faut, pour former une convention, le concours de deux volontés, le consentement des deux parties, et que l'envoi de la facture par Rey et la réception de ladite facture par Sénée ne sauraient constater la volonté de l'acheteur d'avoir voulu souscrire à une pareille condition, qu'il ne dépendait pas de Rey de lui imposer malgré lui ; — Que dès lors, la troisième circonstance du paragraphe 3 de l'art. 420 ne se rencontrant pas non plus dans l'espèce, et le tribunal de commerce de Montpellier n'étant pas celui du domicile de l'acheteur, le tribunal était incompétent pour statuer sur la demande de Rey ; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, — La cour, disant droit à l'appel ; réformant, annule, par incompétence, le jugement dont est appelé, les poursuites qui l'ont précédé et tout l'ont suivi ; — Renvoie le sieur Rey à se pourvoir ainsi qu'il avisera, et le condamne en tous les dépens. COUR ROYALE DE NANCY. (6 juin 1846.) Faillite.—Concordat.—Homologation.—Changement de conditions par le juge homologuant. — Vente des biens du failli. — Formalités. — Mineur au nombre des créanciers. Le tribunal auquel l'homologation d'un concordat est demandée ne peut que refuser ou accorder l'homologation, sans s'immiscer dans les conventions des parties en les modifiant, ou en n'homologuant qu'à la charge de certaines conditions imposées d'office, par exemple d'un mode de vente des biens du failli, autre que celui adopté par les créanciers rassemblés. Les créanciers assemblés pour délibérer sur un concordat peuvent valablement consentir à ce que les meubles et immeubles du failli
Par ces motifs, — La cour, disant droit à l'appel ; réformant, annule, par incompétence, le jugement dont est appelé, les poursuites qui l'ont précédé et tout l'ont suivi ; — Renvoie le sieur Rey à se pourvoir ainsi qu'il avisera, et le condamne en tous les dépens. COUR ROYALE DE NANCY. (6 juin 1846.) Faillite.—Concordat.—Homologation.—Changement de conditions par le juge homologuant. — Vente des biens du failli. — Formalités. — Mineur au nombre des créanciers. Le tribunal auquel l'homologation d'un concordat est demandée ne peut que refuser ou accorder l'homologation, sans s'immiscer dans les conventions des parties en les modifiant, ou en n'homologuant qu'à la charge de certaines conditions imposées d'office, par exemple d'un mode de vente des biens du failli, autre que celui adopté par les créanciers rassemblés. Les créanciers assemblés pour délibérer sur un concordat peuvent valablement consentir à ce que les meubles et immeubles du failli soient vendus avec publicité et concurrence, mais sans s'astreindre à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs, quoiqu'il y ait un mineur au nombre des créanciers. C. comm., 515, 572. HOUSSEIN C. NICOLAS. Au nombre des créanciers de la faillite Nicolas se trouvait un mineur; cependant, dans un concordat accordé au failli sous la présidence du juge-commissaire, il fut unanimement arrêté que le mandataire liquidateur procéderait à la vente des meubles et immeubles cédés à la masse, avec publicité et concurrence, mais sans être tenu aux formalités coûteuses exigées pour la vente des biens des mineurs. Le failli ayant demandé au tribunal de commerce de Mirecourt l'homologation de ce concordat, cette homologation fut accordée, mais à la condition formelle, imposée d'office par le tribunal, que la vente des immeubles serait faite avec les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs. Appel par le liquidateur. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 515 C. com., le devoir des premiers juges, auxquels on demandait l'homologation d'un concordat, était d'apprécier si les règles prescrites par la loi avaient été observées, et s'il existait ou non des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit
cependant, dans un concordat accordé au failli sous la présidence du juge-commissaire, il fut unanimement arrêté que le mandataire liquidateur procéderait à la vente des meubles et immeubles cédés à la masse, avec publicité et concurrence, mais sans être tenu aux formalités coûteuses exigées pour la vente des biens des mineurs. Le failli ayant demandé au tribunal de commerce de Mirecourt l'homologation de ce concordat, cette homologation fut accordée, mais à la condition formelle, imposée d'office par le tribunal, que la vente des immeubles serait faite avec les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs. Appel par le liquidateur. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 515 C. com., le devoir des premiers juges, auxquels on demandait l'homologation d'un concordat, était d'apprécier si les règles prescrites par la loi avaient été observées, et s'il existait ou non des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, de nature à faire rejeter ou à faire accepter le concordat; — Attendu que le droit de refuser dans l'un ou l'autre de ces cas l'homologation demandée ne donne pas au juge celui de s'immiscer dans les conventions des parties, à l'effet de les modifier en n'accordant l'homologation qu'à la charge de certaines conditions imposées d'office; — Que le seul but de la formalité de l'homologation est de rendre obligatoires les conventions librement consenties par les créanciers et le failli; — Qu'il y a donc lieu de reconnaître que le tribunal, en prononçant l'homologation du concordat dont s'agit, ne pouvait pas, contrairement à la volonté des parties, substituer à la clause, qui permettait de vendre les immeubles du failli avec publicité et concurrence, la prescription de ne procéder à cette vente qu'en suivant les formalités exigées pour la vente des biens de mineurs; — Que si, enfin, le tribunal avait pensé devoir attacher à ce mode de vente une importance décisive, il aurait pu y avoir un motif de refuser son homologation au concordat, mais non pas d'y introduire une modification de son chef; — Attendu qu'en appel il y a lieu d'examiner seulement si le
n'accordant l'homologation qu'à la charge de certaines conditions imposées d'office; — Que le seul but de la formalité de l'homologation est de rendre obligatoires les conventions librement consenties par les créanciers et le failli; — Qu'il y a donc lieu de reconnaître que le tribunal, en prononçant l'homologation du concordat dont s'agit, ne pouvait pas, contrairement à la volonté des parties, substituer à la clause, qui permettait de vendre les immeubles du failli avec publicité et concurrence, la prescription de ne procéder à cette vente qu'en suivant les formalités exigées pour la vente des biens de mineurs; — Que si, enfin, le tribunal avait pensé devoir attacher à ce mode de vente une importance décisive, il aurait pu y avoir un motif de refuser son homologation au concordat, mais non pas d'y introduire une modification de son chef; — Attendu qu'en appel il y a lieu d'examiner seulement si le concordat doit être ou non homologué; — Attendu que les créanciers, d'accord entre eux et avec le failli, ont pu valablement consentir à ce que les immeubles de ce dernier fussent vendus avec publicité et concurrence; et qu'ils n'étaient pas obligés de s'astreindre à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour l'aliénation des biens de mineurs; — Que vainement le liquidateur se prévaudrait de l'analogie tirée de l'art. 572 C. com., qui, en matière d'union de créanciers, exige pour la vente des biens du failli les formalités prescrites à son égard des mineurs; — Qu'en effet, il faut bien distinguer le cas d'un des créanciers, où, par conséquent, la filiale existe encore et nécessite des formalités rigoureuses, des cas où il y a concordat, et par conséquent où la faillite n'existe plus, les créanciers alors doivent avoir une latitude plus grande, et il leur est permis de rechercher et d'adopter un mode de vente moins dispendieux et plus commode; — Infirme, etc. Cour Royale de Paris. (21 juillet 1846.) Défaut. — Jugement par défaut. — Profit joint. — Procédure commerciale. Si de deux ou plusieurs parties assignées devant un tribunal de commerce l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit
pour l'aliénation des biens de mineurs; — Que vainement le liquidateur se prévaudrait de l'analogie tirée de l'art. 572 C. com., qui, en matière d'union de créanciers, exige pour la vente des biens du failli les formalités prescrites à son égard des mineurs; — Qu'en effet, il faut bien distinguer le cas d'un des créanciers, où, par conséquent, la filiale existe encore et nécessite des formalités rigoureuses, des cas où il y a concordat, et par conséquent où la faillite n'existe plus, les créanciers alors doivent avoir une latitude plus grande, et il leur est permis de rechercher et d'adopter un mode de vente moins dispendieux et plus commode; — Infirme, etc. Cour Royale de Paris. (21 juillet 1846.) Défaut. — Jugement par défaut. — Profit joint. — Procédure commerciale. Si de deux ou plusieurs parties assignées devant un tribunal de commerce l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut peut être joint au fond, aux termes de l'art. 153 C. proc., pour, après signification du jugement de jonction, être statué par un seul jugement définitif. Le second jugement ainsi rendu sur le fond est plus susceptible d'opposition. DUBOIS C. LEULLIER. Le sieur Leullier ayant payé une somme de 3,000 fr., par suite d'une condamnation prononcée solidairement contre Dubois, Delbet et lui, assigna Dubois et Delbet devant le tribunal de commerce d'Epernay, en paiement des portions à leur charge dans la somme acquittée. Delbet ayant seul comparu, le tribunal rendit, le 29 juin 1842, un premier jugement par défaut contre Dubois et joignit le profit du défaut au fond. Malgré signification de ce jugement par défaut et assignation, aux termes de l'art. 153 C. proc., Dubois ne comparut pas davantage. Le 1er février 1843, intervint donc jugement définitif rendu contradictoirement contre Delbet et par défaut contre Dubois. Dubois forma opposition à ce jugement; mais il fut déclaré non recevable par le tribunal, en vertu de la disposition finale de l'art. 153 précité. D'après l'état actuel de la jurisprudence, l'application de l'art. 155 sur le défaut profit joint, par les tribunaux de commerce, est considérée purement facultative. Ainsi, il
de 3,000 fr., par suite d'une condamnation prononcée solidairement contre Dubois, Delbet et lui, assigna Dubois et Delbet devant le tribunal de commerce d'Epernay, en paiement des portions à leur charge dans la somme acquittée. Delbet ayant seul comparu, le tribunal rendit, le 29 juin 1842, un premier jugement par défaut contre Dubois et joignit le profit du défaut au fond. Malgré signification de ce jugement par défaut et assignation, aux termes de l'art. 153 C. proc., Dubois ne comparut pas davantage. Le 1er février 1843, intervint donc jugement définitif rendu contradictoirement contre Delbet et par défaut contre Dubois. Dubois forma opposition à ce jugement; mais il fut déclaré non recevable par le tribunal, en vertu de la disposition finale de l'art. 153 précité. D'après l'état actuel de la jurisprudence, l'application de l'art. 155 sur le défaut profit joint, par les tribunaux de commerce, est considérée purement facultative. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une des parties assignées ne comparaît pas, les tribunaux de commerce peuvent, sans que leur jugement soit entaché de nullité, ou pas joindre le profit du défaut au fond, mais statuer à l'égard de toutes les parties par un même jugement, auquel les parties défaillantes ont le droit de former opposition. Angers, 5 août 1825, Aix, 11 décembre 1824; Cass., 29 mai 1829, Devil. à leurs dates. D'autres arrêts ont jugé, d'un autre côté, que l'application de cet article n'ayant rien d'inconciliable avec l'organisation et la compétence des tribunaux de commerce, ces tribunaux pouvaient, en en faisant l'application, prononcer contre une partie assignée avec d'autres, et défaillante, la jonction du défaut au fond. La cour de cass. s'est aussi associée à cette jurisprudence. Paris, 15 février 1810, Cass. Civ. rej., 29 juin 1819, Devil. à leurs dates. Les auteurs qui ont écrit sur la matière sont également d'avis d'accorder, à cet égard, aux tribunaux de commerce un pouvoir discrétionnaire. Thomine n° 79; Pardessus, t. 5, n° 1580; Carré, Lois, t. 1, p. 569; Merlin, quest t. 2, p. 51; V défaut; Favard, V° jugement, section 1, § 5, n° 52. — Voir le Code de procédure