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0/0 ou plus, qui comporte un seul 1/4 de place pour le titulaire. II. — DÉLIVRANCE DES CARTES Demandes des intéressés Tout pensionné de guerre dont l'invalidité atteint ou dépasse 25 0 0, qu'il soit réformé, classé service auxiliaire ou maintenu service arme, pourra faire la demande de la carte à la mairie de sa commune. Il justifiera de sa qualité par la production de l'une des pièces ci-après : 1° Notification de l'arrêté ministériel portant concession de pension ; 2° Titre de paiement en cours ; titre d'allocations provisoires d'attente, ou titre définitif, ou livret de pension. A titre transitoire le certificat modèle n° 12, délivré par le Centre de réforme qui a instruit la pension, pourra être admis comme justification. En même temps qu'il présentera sa demande à la mairie avec les justifications ci-dessus, l'intéressé fournira sa photographie, d'une dimension de 3 centimètres sur 4. Cette photographie est destinée à être apposée sur la carte d'invalidité conformément aux règles habituelles en matière de cartes de circulation. Le maire se fera remettre par l'intéressé, une copie certifiée conforme de l'une des pièces mentionnées plus haut. Pour que cette copie puisse être certifiée conforme, elle devra comporter : a) Pour le certificat modèle n° 12, la reproduction intégrale et complète dudit certificat. b) Pour la notification de concession de pension, la copie de la première page jusqu'à la mention « renseignements » et de la 2ème page en entier. c) Pour le titre d'allocations provisoires d'attente, la copie de la souche à l'exclusion des coupons. d) Pour le titre définitif, la copie du recto seulement sans les mentions portées en marge. e) Pour le livret de pension, la copie de la première page (après la page formant couverture) contenant les indications suivantes : nom, prénom, grade, montant de la pension, etc. Nota. — Si l'intéressé bénéficie de la majoration prévue par l'art. 10 de la loi du 31 mars 1919 comme étant obligé de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, il en sera fait mention expresse dans la demande et cette déclaration sera confirmée par la production
le certificat modèle n° 12, la reproduction intégrale et complète dudit certificat. b) Pour la notification de concession de pension, la copie de la première page jusqu'à la mention « renseignements » et de la 2ème page en entier. c) Pour le titre d'allocations provisoires d'attente, la copie de la souche à l'exclusion des coupons. d) Pour le titre définitif, la copie du recto seulement sans les mentions portées en marge. e) Pour le livret de pension, la copie de la première page (après la page formant couverture) contenant les indications suivantes : nom, prénom, grade, montant de la pension, etc. Nota. — Si l'intéressé bénéficie de la majoration prévue par l'art. 10 de la loi du 31 mars 1919 comme étant obligé de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, il en sera fait mention expresse dans la demande et cette déclaration sera confirmée par la production d'une copie certifiée conforme de la pièce établissant le droit au bénéfice de l'art. 10. Le maire adressera le dossier au Préfet qui délivrera ensuite la carte et l'enverra à la mairie pour être remise au pensionné d'urgence. Remise de la carte. — Dans les cas où le destinataire est déjà titulaire d'une carte délivrée en l'exécution de la circulaire du 15 février 1919, le Comité départemental accompagne la nouvelle carte d'une fiche spéciale indiquant le n° d'ordre, la catégorie (barre simple ou double barre), la date de la délivrance de l'ancienne carte. La nouvelle carte ne devra être délivrée par le maire que contre remise de l'ancienne et après vérification de la concordance de renseignements fournis par le Comité départemental. Le maire retournera ensuite, dans le moindre délai, la carte périmée au préfet, président du Comité départemental. Usage des cartes. — Sur la présentation de sa carte d'invalidité, le titulaire aura le droit d'obtenir dans toutes les gares des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, la délivrance d'un billet à prix réduit. Le titulaire de la carte à barre bleue en diagonale (25 à 45 0/0) aura droit à la délivrance d'un billet à demi-place en toutes
déjà titulaire d'une carte délivrée en l'exécution de la circulaire du 15 février 1919, le Comité départemental accompagne la nouvelle carte d'une fiche spéciale indiquant le n° d'ordre, la catégorie (barre simple ou double barre), la date de la délivrance de l'ancienne carte. La nouvelle carte ne devra être délivrée par le maire que contre remise de l'ancienne et après vérification de la concordance de renseignements fournis par le Comité départemental. Le maire retournera ensuite, dans le moindre délai, la carte périmée au préfet, président du Comité départemental. Usage des cartes. — Sur la présentation de sa carte d'invalidité, le titulaire aura le droit d'obtenir dans toutes les gares des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, la délivrance d'un billet à prix réduit. Le titulaire de la carte à barre bleue en diagonale (25 à 45 0/0) aura droit à la délivrance d'un billet à demi-place en toutes classes. Le titulaire de la carte à barre rouge en diagonale (50 0/0 ou plus) aura droit dans les mêmes conditions et en toutes classes, à la délivrance d'un billet à 1/4 de place. Le titulaire de la carte portant une barre rouge et une barre bleue croisées en X, aura droit au 1/4 de place pour lui-même et à la gratuité pour son guide ; dans ce cas il sera délivré un billet collectif. Conformément aux dispositions de l'art. 9, des réductions seront applicables non seulement aux billets simples mais encore aux billets d'aller et retour ordinaires. Sanctions Quiconque, en trompant le maire, se ferait délivrer une carte à laquelle il n'a pas droit ; Quiconque tenterait de se servir d'une carte ne lui appartenant pas ; Quiconque prêterait sa carte à une tierce personne ; Engagerait sa responsabilité pénale pour infraction aux lois et ordonnances sur la police des chemins de fer. Duplicata En cas de perte de la carte, il pourra après enquête, en être délivré un duplicata dans les mêmes formes ci-dessus. Le préfet, lors de la délivrance du duplicata, avisera le ministre des Travaux publics (Direction des chemins de fer). Qui casse les verres les
aura droit au 1/4 de place pour lui-même et à la gratuité pour son guide ; dans ce cas il sera délivré un billet collectif. Conformément aux dispositions de l'art. 9, des réductions seront applicables non seulement aux billets simples mais encore aux billets d'aller et retour ordinaires. Sanctions Quiconque, en trompant le maire, se ferait délivrer une carte à laquelle il n'a pas droit ; Quiconque tenterait de se servir d'une carte ne lui appartenant pas ; Quiconque prêterait sa carte à une tierce personne ; Engagerait sa responsabilité pénale pour infraction aux lois et ordonnances sur la police des chemins de fer. Duplicata En cas de perte de la carte, il pourra après enquête, en être délivré un duplicata dans les mêmes formes ci-dessus. Le préfet, lors de la délivrance du duplicata, avisera le ministre des Travaux publics (Direction des chemins de fer). Qui casse les verres les paie ! Offres d'emplois Une Compagnie d'Assurances tient à la disposition de nos camarades un certain nombre de places de Courtiers et d'Agents dans certaines communes de la Vienne. Ces emplois sont compatibles avec d'autres situations. S'adresser : Soit à notre Siège Social, 24, rue Carnot ; soit 18, rue Magenta, à Poitiers. Une Société d'Assurance DOTALE recherche parmi les Mutilés des Agents sérieux. Ce genre d'Assurance, peu commun, offre à ceux qui s'y consacrent des avantages appréciables. S'adresser au bureau du journal. Des Mutilés sont demandés comme agents d'Assurance. S'adresser au camarade G. BARTHÉLEMY, agent d'assurance, Président de la Section de Coullé, Grand'Rue. AVIS IMPORTANT Mutilés, Réformés, * Anciens Combattants ! Ne traitez aucune affaire, d'assurance sans demander renseignements détaillés à M. FERNAND ADRIEN 7, rue du Général Demarçay, à POITIERS qui vous les fournira gracieusement et vous indiquera les conditions les plus avantageuses pour tous les contrats : Vie, Incendie, Accidents, Mortalité ———— du bétail, etc. ———— Visible sur rendez-vous, au gré du client. — Traite avec compagnie de premier ordre. MAGRAS Lassiot & Raison MÉDICAL BANQUIERS 37, rue Renaudot, POITIERS OPÉRATIONS DE BOURSE AU COMPTANT SOUSCRIPTIONS SANS FRAIS À TOUTES ÉMISSIONS PAIEMENT DE TOUS COUPONS RENSEIGNEMENTS GRATUITS
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SOMMAIRE DÉCRETS ET ARRÊTÉS MINISTÈRIELS MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Salaires et traitements du personnel. — Classement du contrôleur du service de la Désinfection et des chefs de station et régisseurs comptables des étuves municipales de la Ville de Paris dans les échelles de traitements prévues par la loi du 3 août 1943. (Décret n° 1696 du 12 juin 1944, J. O., 3-4 juillet, p. 1687.) MINISTÈRE DU TRAVAIL Sociétés de secours mutuels. PRÉFECTURE DE LA SEINE ET PRÉFECTURE DE POLICE Colleclecte-des légumes. (Arrêté interpréfectoral du 8 juillet 1944.) Boulangeries. — Nouveau régime de fonctionnement à Paris et dans le département de la Seine. (Arrêté interpréfectoral du 13 juillet 1944.) PRÉFECTURE DE LA SEINE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Emprunt extérieur Ville de Paris 5 7/2 de 30 millions de florins P.-B. — Paiement du coupon n° 24. (Arrêté du 12 juillet 1944.) DIRECTION DU PERSONNEL 14 juillet. (Décision du 12 juillet 1944.) DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES Cimetière parisien de Saint-Ouen. — Renouvellement des concessions expirées. (Arrêté du 30 juin 1944.) DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Lutte contre la tuberculose. — Désignation d'un membre du Conseil scientifique de la recherche antituberculeuse. Hôpital intercommunal de Créteil. Prix de journée d'hospitalisation des malades (second semestre de 1944). Action cuivre. — Exécution des travaux par les sociétés concessionnaires. (Circulaire du 13 juillet 1944.) Rue Lily, à Clamart. — Classement, alignement et nivellement. (Arrêté du 10 juillet 1944.) Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Dagoret. DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Offices publics d'habitations à bon marché. — Nominations de membres. Carte de jardinage. (Circulaire du 8 juillet 1944.) Réfugiés et sinistrés. — Fourniture d'articles textiles (modifications à la circulaire n° 71, AS/Rf; publiée au B. M. O. du 8 juillet 1944). Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Girard, veuve Lacourcière, veuve Le Gallo. DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Répartition des fruits et légumes. (Arrêté du 8 juillet 1944.) Approvisionnement de certains consommateurs en articles ménagers. (Circulaire du 6 juillet 1944.) Attribution de chaussures aux
1944). Action cuivre. — Exécution des travaux par les sociétés concessionnaires. (Circulaire du 13 juillet 1944.) Rue Lily, à Clamart. — Classement, alignement et nivellement. (Arrêté du 10 juillet 1944.) Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Dagoret. DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Offices publics d'habitations à bon marché. — Nominations de membres. Carte de jardinage. (Circulaire du 8 juillet 1944.) Réfugiés et sinistrés. — Fourniture d'articles textiles (modifications à la circulaire n° 71, AS/Rf; publiée au B. M. O. du 8 juillet 1944). Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Girard, veuve Lacourcière, veuve Le Gallo. DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Répartition des fruits et légumes. (Arrêté du 8 juillet 1944.) Approvisionnement de certains consommateurs en articles ménagers. (Circulaire du 6 juillet 1944.) Attribution de chaussures aux enfants titulaires de la carte B. (Circulaire du 6 juillet 1944.) Articles ménagers. — Approvisionnement de certaines catégories de consommateurs. Comité des battages du département de la Seine. (Arrêté du 11 juillet 1944.) DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU RAVITAILLEMENT GÉNERAL DE LA SEINE Ravitaillement. PRÉFECTURE DE POLICE Affection dans le personnel de la Préfecture de police. Fixation des prix des denrées et produits divers. Associations. — Déclarations faites à la Préfecture de police (application du décret du 16 août 1901). ADMINISTRATIONS ANNEXES DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE Bureaux de bienfaisance de Paris. — Réinvestiture d'administrateurs. Le Chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12 ; Vu le décret n° 3490 du 24 décembre 1943 relatif au classement des personnels de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943 ; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale et aux Finances, Décrète : Article premier. — Le contrôleur du service de la Désinfection, les chefs de station et les régisseurs comptables des étuves municipales de la Ville de Paris sont classés dans les échelles ci-après : Contrôleur du service de la Désinfection 14e