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rectification d'actes de l'état civil dans toutes les circonstances intéressant l'ordre public; — Attendu que ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont en principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms, et de conférer, pour services rendus à l'Etat, les titres de noblesse; — Attendu qu'en ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative en tout état de cause, et que, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil par adjonction d'une particule, ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance, il se serait borné à donner ses conclusions en qualité de partie jointe; — Attendu, en effet, que pour l'exacte application des lois précitées, il importe d'assurer les recours nécessaires contre la surprise ou l'erreur d'un jugement rendu en l'absence de tout contradictoire intéressé sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre de noblesse et prononçant la rectification d'un acte de l'état civil en conformité de cette prétention; que le soin de poursuivre le redressement de semblables erreurs, qui portent atteinte à l'ordre public, sans léser aucun autre intérêt rival, ne peut appartenir qu'au ministère public agissant au nom de la société, nul autre n'ayant, en pareil cas, intérêt et qualité pour attaquer le jugement; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 20 mai 1889 par le tribunal de Sancerre, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi; Rejette ce moyen, : — Mais sur le second moyen : — Vu l'art. 1351 C. civ.; En fait : — Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations de l'arrêt attaqué que, par
jugement rendu en l'absence de tout contradictoire intéressé sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre de noblesse et prononçant la rectification d'un acte de l'état civil en conformité de cette prétention; que le soin de poursuivre le redressement de semblables erreurs, qui portent atteinte à l'ordre public, sans léser aucun autre intérêt rival, ne peut appartenir qu'au ministère public agissant au nom de la société, nul autre n'ayant, en pareil cas, intérêt et qualité pour attaquer le jugement; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 20 mai 1889 par le tribunal de Sancerre, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi; Rejette ce moyen, : — Mais sur le second moyen : — Vu l'art. 1351 C. civ.; En fait : — Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations de l'arrêt attaqué que, par jugement du 7 décembre 1896, le tribunal de Sancerre a reconnu que le sieur Jacquemet avait droit au nom de Jacquemet-Dessonnier et a ordonné la rectification en ce sens des actes de l'état civil le concernant; que, le 8 décembre 1897, le même demandeur a présenté un autre en - en est de jurisprudence que le ministère public a qualité pour agir d'office en rectification des actes de l'état civil, toutes les fois que l'ordre public y est intéressé (Voy. les nombreuses décisions et autorités rapportées dans notre Rép. alph., v° Actes de l'état civil, n. 516), et l'on s'accorde à reconnaître que tel est le cas, lorsqu'une particule ou un titre nobiliaire a été indûment inséré dans un acte de l'état civil. (Voy. ibid., n. 521.) Enfin la grande majorité des arrêts admet le droit pour le procureur de la République d'interjeter appel du jugement de rectification qui intéresse l'ordre public, alors même qu'il n'aurait figuré en première instance que comme partie jointe. (Voy. ibid., n. 517.) La première décision de notre arrêt est donc de tout point conforme à la jurisprudence établie. A la différence de l'ancien droit qui confondait, à ce point de vue, la juridiction volontaire
en est de jurisprudence que le ministère public a qualité pour agir d'office en rectification des actes de l'état civil, toutes les fois que l'ordre public y est intéressé (Voy. les nombreuses décisions et autorités rapportées dans notre Rép. alph., v° Actes de l'état civil, n. 516), et l'on s'accorde à reconnaître que tel est le cas, lorsqu'une particule ou un titre nobiliaire a été indûment inséré dans un acte de l'état civil. (Voy. ibid., n. 521.) Enfin la grande majorité des arrêts admet le droit pour le procureur de la République d'interjeter appel du jugement de rectification qui intéresse l'ordre public, alors même qu'il n'aurait figuré en première instance que comme partie jointe. (Voy. ibid., n. 517.) La première décision de notre arrêt est donc de tout point conforme à la jurisprudence établie. A la différence de l'ancien droit qui confondait, à ce point de vue, la juridiction volontaire et la juridiction contentieuse la législation actuelle n'attache l'autorité de la chose jugée qu'aux décisions rendues en matière contentieuse. (Voy. Bonnier, Tr. des preuves, 5e éd., n. 862; Aubry et Eau, 4e éd., t. 8, § 767, p. 367; Laurent, Principes de dr. civ., i. 20, n. 5 et 8; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., 5e éd., t. 3, p. 258, § 469, et notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 53 et suiv.) Ce principe exclut les jugements rendus sur requête. (Voy. notamment : Cass., 3 juin 1834, S. 1834. 1. 434, D. P. -1834. 1. 205, et les autres arrêts cités dans notre Rép. alph., verbo cit., n. 63 et suiv. COUR DE CASSATION, La question afin d'obtenir une nouvelle rectification des mêmes actes, en ce que le nom de Jacquemet-Dessonnier y serait désormais orthographié Jacquemet des Saulniers; qu'un jugement du 20 mai 1899 a fait droit à cette seconde demande, mais que cette décision a été infirmée par l'arrêt attaqué qui a déclaré l'action non recevable, par le motif qu'elle serait en contradiction avec la chose antérieurement jugée par le jugement du 7 décembre 1896; En droit : — Attendu que l'autorité de la
Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., 5e éd., t. 3, p. 258, § 469, et notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 53 et suiv.) Ce principe exclut les jugements rendus sur requête. (Voy. notamment : Cass., 3 juin 1834, S. 1834. 1. 434, D. P. -1834. 1. 205, et les autres arrêts cités dans notre Rép. alph., verbo cit., n. 63 et suiv. COUR DE CASSATION, La question afin d'obtenir une nouvelle rectification des mêmes actes, en ce que le nom de Jacquemet-Dessonnier y serait désormais orthographié Jacquemet des Saulniers; qu'un jugement du 20 mai 1899 a fait droit à cette seconde demande, mais que cette décision a été infirmée par l'arrêt attaqué qui a déclaré l'action non recevable, par le motif qu'elle serait en contradiction avec la chose antérieurement jugée par le jugement du 7 décembre 1896; En droit : — Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties; — Attendu que les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ. et suivies sans contradicteur; qu'elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse; — Attendu qu'elles peuvent, il est vrai, devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'art. 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public, agissant en vertu du droit qui lui appartient, ainsi qu'il a été dit sur le premier moyen, intervient comme partie principale pour contredire la demande ; — Mais attendu que ni l'une ni l'autre de ces circonstances ne se rencontraient dans l'espèce; que, d'une part, le demandeur en rectification avait seul figuré dans l'instance terminée par le jugement du 7 décembre 1896, aucune autre partie n'ayant été mise en cause ; que, d'autre part, le ministère public n'avait pas usé de son droit d'intervention; qu'il appert, en effet, des qualités dudit jugement que, si, à la communication qui lui a été faite,
civ. et suivies sans contradicteur; qu'elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse; — Attendu qu'elles peuvent, il est vrai, devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'art. 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public, agissant en vertu du droit qui lui appartient, ainsi qu'il a été dit sur le premier moyen, intervient comme partie principale pour contredire la demande ; — Mais attendu que ni l'une ni l'autre de ces circonstances ne se rencontraient dans l'espèce; que, d'une part, le demandeur en rectification avait seul figuré dans l'instance terminée par le jugement du 7 décembre 1896, aucune autre partie n'ayant été mise en cause ; que, d'autre part, le ministère public n'avait pas usé de son droit d'intervention; qu'il appert, en effet, des qualités dudit jugement que, si, à la communication qui lui a été faite, en exécution des art. 83 et 856 C. proc. civ., le procureur de la République de Sancerre, se renfermant dans le rôle de partie jointe, s'est borné à viser la requête présentée par le sieur Jacquemet; — Attendu qu'en décidant que le jugement rendu dans de pareilles circonstances avait autorité de chose jugée, et faisait, par suite, obstacle à la nouvelle demande en rectification dont Jacquemet avait saisi le tribunal de Sancerre, l'arrêt attaqué a violé, en l'appliquant faussement, le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falciinaigne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Cordoen, av. 2e espèce. (Ministère public c. consorts X...) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 26 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi; — Vu l'art. 1351 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que, sur requêtes présentées par eux au tribunal de Perpignan, les consorts X... ont obtenu, aux dates des 1er août 1894 et 6 mars 1895, divers jugements ordonnant la rectification des actes de l'état civil qui les concernaient, par l'adjonction soit de la particule,
de chose jugée, et faisait, par suite, obstacle à la nouvelle demande en rectification dont Jacquemet avait saisi le tribunal de Sancerre, l'arrêt attaqué a violé, en l'appliquant faussement, le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falciinaigne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Cordoen, av. 2e espèce. (Ministère public c. consorts X...) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 26 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi; — Vu l'art. 1351 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que, sur requêtes présentées par eux au tribunal de Perpignan, les consorts X... ont obtenu, aux dates des 1er août 1894 et 6 mars 1895, divers jugements ordonnant la rectification des actes de l'état civil qui les concernaient, par l'adjonction soit de la particule, soit du titre « comte de las Hernips » : que, plus tard, le procureur de la République de Perpignan, se fondant sur ce que ces décisions avaient été surprises à la bonne foi du tribunal et rendues sur des pièces reconnues fausses, en interjeta appel, mais que, par arrêt du 22 mars 1898, la Cour de Montpellier, accueillant divers moyens de nullité proposés par les intimés, déclara cet appel non recevable à l'égard de toutes les parties; qu'ensuite, et à la date du 29 juillet 1898, le procureur de la République présenta requête au tribunal à l'effet de faire ordonner le retranchement de toutes les qualifications nobiliaires, titres ou particule, qui avaient été frauduleusement ajoutés au nom des X... ; qu'après avoir ordonné la mise en cause des parties intéressées, et par jugement du 12 juin 1899, le tribunal fit droit à cette demande ; — Attendu que, sur l'appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement comme portant atteinte à la chose antérieurement jugée par ceux des 1er août 1894 et 6 mars 1895, et a déclaré non recevable l'action du ministère public; — Mais, attendu qu'il résulte des qualités des jugements, rendus les 1er août
du 22 mars 1898, la Cour de Montpellier, accueillant divers moyens de nullité proposés par les intimés, déclara cet appel non recevable à l'égard de toutes les parties; qu'ensuite, et à la date du 29 juillet 1898, le procureur de la République présenta requête au tribunal à l'effet de faire ordonner le retranchement de toutes les qualifications nobiliaires, titres ou particule, qui avaient été frauduleusement ajoutés au nom des X... ; qu'après avoir ordonné la mise en cause des parties intéressées, et par jugement du 12 juin 1899, le tribunal fit droit à cette demande ; — Attendu que, sur l'appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement comme portant atteinte à la chose antérieurement jugée par ceux des 1er août 1894 et 6 mars 1895, et a déclaré non recevable l'action du ministère public; — Mais, attendu qu'il résulte des qualités des jugements, rendus les 1er août 1894 et 6 mars 1895, que les instances sur lesquelles ils ont statué ont été introduites par voie de requête et suivies sans contradicteur; que, d'une part, les demandeurs en rectification y ont seuls figuré, aucune autre partie n'ayant été mise en cause; que, d'autre part, le ministère public, sur la communication qui lui avait été faite en exécution des art. 83 et 856 C. proc. civ., s'est renfermé dans le rôle de partie jointe, et s'est borné à viser les requêtes sans opposition; — Attendu que les décisions intervenues sur une semblable procédure constituent des actes de la juridiction gracieuse; — Attendu, il est vrai, que le ministère public était en droit de la frapper d'appel, comme il l'a fait ; qu'il est, en effet, investi par l'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817, du droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public et que ce droit ne saurait notamment lui être contesté dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an
la communication qui lui avait été faite en exécution des art. 83 et 856 C. proc. civ., s'est renfermé dans le rôle de partie jointe, et s'est borné à viser les requêtes sans opposition; — Attendu que les décisions intervenues sur une semblable procédure constituent des actes de la juridiction gracieuse; — Attendu, il est vrai, que le ministère public était en droit de la frapper d'appel, comme il l'a fait ; qu'il est, en effet, investi par l'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817, du droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public et que ce droit ne saurait notamment lui être contesté dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI, et 28 mai 1858 ont eues principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms et des titres qui ne leur appartiennent pas; qu'en cas pareil, et à raison de la nature des intérêts dont il a garde, le ministère public peut exercer son action en tout état de cause et qu'il lui appartient d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil. l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance, il aurait seulement conclu comme partie jointe; — Attendu que le recours ainsi exercé par lui était de nature à transformer l'instance originaire en un débat contentieux; mais qu'il n'en jouvait être ainsi qu'au cas où la juridiction du second degré, valablement saisie du litige par un acte régulier, aurait eu à statuer sur les prétentions contradictoires du ministère public appelant, et des demandeurs en rectification intimés sur son appel; — Mais attendu que l'appel a été déclaré tardif à l'égard d'une des parties, nul en la forme à l'égard des autres, et, pour ces motifs, non recevable à l'égard de toutes; que, par suite, on doit considérer que la
public peut exercer son action en tout état de cause et qu'il lui appartient d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil. l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance, il aurait seulement conclu comme partie jointe; — Attendu que le recours ainsi exercé par lui était de nature à transformer l'instance originaire en un débat contentieux; mais qu'il n'en jouvait être ainsi qu'au cas où la juridiction du second degré, valablement saisie du litige par un acte régulier, aurait eu à statuer sur les prétentions contradictoires du ministère public appelant, et des demandeurs en rectification intimés sur son appel; — Mais attendu que l'appel a été déclaré tardif à l'égard d'une des parties, nul en la forme à l'égard des autres, et, pour ces motifs, non recevable à l'égard de toutes; que, par suite, on doit considérer que la Cour n'en a pas été effectivement saisie, et que le jugement de première instance demeure intact, sans que son caractère légal ait été modifié ; — Or, attendu que les décisions judiciaires, émanées de la juridiction gracieuse, ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et restent susceptibles d'être rapportées ou modifiées, si les circonstances dans lesquelles elles ont été rendues ont elles-mêmes changé; que, dans l'espèce, les demandeurs en rectification, nonobstant le droit d'appel qui leur était reconnu par l'art. 856 C. proc. civ., conservaient la faculté de présenter ultérieurement de nouvelles requêtes au tribunal de première instance pour solliciter d'autres rectifications dans les actes de l'état civil les concernant; que des droits égaux doivent être reconnus au ministère public ; — Attendu, en effet, que cette égalité de droits est nécessaire pour assurer le respect des lois précitées et pour garantir leur exécution contre la surprise et l'erreur d'un jugement rendu en l'absence de tout contradictoire intéressé, sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre de noblesse et prononçant la rectification d'actes de l'état civil, en conformité de cette prétention; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par
d'être rapportées ou modifiées, si les circonstances dans lesquelles elles ont été rendues ont elles-mêmes changé; que, dans l'espèce, les demandeurs en rectification, nonobstant le droit d'appel qui leur était reconnu par l'art. 856 C. proc. civ., conservaient la faculté de présenter ultérieurement de nouvelles requêtes au tribunal de première instance pour solliciter d'autres rectifications dans les actes de l'état civil les concernant; que des droits égaux doivent être reconnus au ministère public ; — Attendu, en effet, que cette égalité de droits est nécessaire pour assurer le respect des lois précitées et pour garantir leur exécution contre la surprise et l'erreur d'un jugement rendu en l'absence de tout contradictoire intéressé, sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre de noblesse et prononçant la rectification d'actes de l'état civil, en conformité de cette prétention; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falcimaigne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Boivin-Champeaux et Le Marais, av. CASS.-CRIM. 17 janvier 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. ECOLE PRIVÉE. OUVERTURE, OPPOSITION, DÉLAI, POINT DE DÉPART. D'après les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, l'instituteur qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention aux autorités désignées par ladite loi, lesquelles ont le droit de faire une opposition qui est appréciée par la juridiction compétente, et, à défaut d'opposition dans le délai légal, l'école est ouverte sans autre formalité. Il suit de là que le droit de l'instituteur lui est acquis par la déclaration, et que le subordonner au récépissé délivré par l'administration, ce serait modifier le régime consacré par la loi. Tel n'a pu être l'effet du décret du 18 janvier 1887 (1). Le délai d'opposition à l'expiration duquel l'école peut être ouverte commence à courir du jour de la déclaration reçue par l'inspecteur d'académie, et non du jour de la déclaration au maire (2). (L. 30 octobre 1880, art. 37 et 38.) (Min. publ. c. dame Duval.) ARRÊT. LA COUR : —
et 38 de la loi du 30 octobre 1886, l'instituteur qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention aux autorités désignées par ladite loi, lesquelles ont le droit de faire une opposition qui est appréciée par la juridiction compétente, et, à défaut d'opposition dans le délai légal, l'école est ouverte sans autre formalité. Il suit de là que le droit de l'instituteur lui est acquis par la déclaration, et que le subordonner au récépissé délivré par l'administration, ce serait modifier le régime consacré par la loi. Tel n'a pu être l'effet du décret du 18 janvier 1887 (1). Le délai d'opposition à l'expiration duquel l'école peut être ouverte commence à courir du jour de la déclaration reçue par l'inspecteur d'académie, et non du jour de la déclaration au maire (2). (L. 30 octobre 1880, art. 37 et 38.) (Min. publ. c. dame Duval.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi d'e M. le procureur général près la Cour d'appel de Rouen : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 160 du décret du 18 janvier 1887, combiné avec les art. 38 et 40 de la loi du 30 octobre 1886, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'inculpée qui avait ouvert une école privée moins d'un mois après la délivrance du récépissé de l'inspecteur d'académie : — Attendu que, d'après les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, l'instituteur qui veut ouvrir une école privée doit déclarer son intention aux autorités désignées par ladite loi, lesquelles ont le droit de faire une opposition qui est appréciée par la juridiction compétente, et qu'à défaut d'opposition dans le délai légal, l'école est ouverte sans autre formalité; — Il suit de là que le droit de l'instituteur lui est acquis par ladéclaration, et que le subordonner au récépissé délivré par l'administration, ce serait modifier le régime consacré par la loi ; que tel n'a pu être l'effet du décret du 18 janvier 1887; que c'est donc à bon droit que la prétention dont il s'agit a été rejetée par l'arrêt attaqué ;