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charges qui sont la conséquence du domicile; — Attendu, dès lors, que pour lui attribuer un domicile différent, il faudrait constater chez lui, soit par suite d'une déclaration expresse, soit comme résultant d'un ensemble d'actes, la volonté non équivoque d'abandonner le domicile qu'il avait acquis à Bordeaux; — Or attendu qu'il n'a fait à la mairie de cette ville aucune déclaration. action de changement de domicile ; que s'il avait une maison de vente à Genève et un bureau à Paris, Bordeaux n'a jamais cessé d'être le centre de ses opérations commerciales et que de plus il y a conservé son domicile politique ; que l'inventaire du mobilier garnissant la maison qu'il occupe avec sa famille, a été fait devant la Trésorerie à Bordeaux, contraste de la façon la plus significative avec les constatations dressées à Paris, rue Royale, lequel n'a donné que d'insignifiants résultats; que, tandis que la patente lui est imposée à Bordeaux comme négociant de vins en gros, elle ne le est imposée à Paris que comme représentant de commerce au détail ; que la comptabilité de la maison se trouvait à Bordeaux et que la correspondance établit que cette ville a toujours été et n'a jamais cessé d'être le véritable siège de ses affaires ; — Attendu que, de l'ensemble de ces faits, il résulte que Bordeaux doit être considéré comme le véritable domicile du sieur Renault et que, par suite, il appartient au tribunal de commerce de Bordeaux de connaître de sa faillite ; Par ces motifs : — Annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 14 mars 1901, qui a mis le sieur Renault en état de liquidation judiciaire, ensemble tout ce qui en a été la suite : — Dit que le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent pour connaître des opérations de la faillite du susnommé, marchand de vins en gros, domicilié à Bordeaux. MM. Tanon, prés.; Lubbers, rapp.; Cottignies, av. gén. ; Momard et Devin, av. CASS.-civ. 6 août 1901. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POLICE, CLAUSE DE DÉCHÉANCE, SINISTRES ANTÉRIEURS, OMISSION DE MENTION SUR
cessé d'être le véritable siège de ses affaires ; — Attendu que, de l'ensemble de ces faits, il résulte que Bordeaux doit être considéré comme le véritable domicile du sieur Renault et que, par suite, il appartient au tribunal de commerce de Bordeaux de connaître de sa faillite ; Par ces motifs : — Annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 14 mars 1901, qui a mis le sieur Renault en état de liquidation judiciaire, ensemble tout ce qui en a été la suite : — Dit que le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent pour connaître des opérations de la faillite du susnommé, marchand de vins en gros, domicilié à Bordeaux. MM. Tanon, prés.; Lubbers, rapp.; Cottignies, av. gén. ; Momard et Devin, av. CASS.-civ. 6 août 1901. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POLICE, CLAUSE DE DÉCHÉANCE, SINISTRES ANTÉRIEURS, OMISSION DE MENTION SUR LA POLICE, AGENT RÉDACTEUR, CONNAISSANCE DES SINISTRES ANTÉRIEURS, RESPONSABILITÉ, CŒUR DE PREUVE, IRRECEVABILITÉ. Les clauses d'une police d'assurance contre l'incendie, portant que la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion, et qu' « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police », sont claires et précises; elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et il en ressort que la preuve de la déclaration exigée ne peut résulter que d'une mention formellement insérée dans la police. Par suite, la déchéance stipulée est, en pareil cas, encourue par l'assuré dont la police ne mentionne pas les sinistres antérieurs qu'il aurait éprouvés. Et, pour échapper à cette déchéance, il ne peut être admis à prouver que lesdits sinistres auraient été connus de l'agent qui a rédigé la police, alors que ce dernier a fait cette rédaction, non comme mandataire de l'assuré, mais seulement comme préposé de
indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion, et qu' « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police », sont claires et précises; elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et il en ressort que la preuve de la déclaration exigée ne peut résulter que d'une mention formellement insérée dans la police. Par suite, la déchéance stipulée est, en pareil cas, encourue par l'assuré dont la police ne mentionne pas les sinistres antérieurs qu'il aurait éprouvés. Et, pour échapper à cette déchéance, il ne peut être admis à prouver que lesdits sinistres auraient été connus de l'agent qui a rédigé la police, alors que ce dernier a fait cette rédaction, non comme mandataire de l'assuré, mais seulement comme préposé de la compagnie. En signant le contrat sans s'assurer que les sinistres dont il était tenu de faire opérer la mention y fussent effectivement mentionnés, l'assuré s'est rendu, en l'absence de tout fait de dol ou de fraude, articulé par lui, irrecevable dans ses conclusions à fin d'enquête (2). (Code civ., art. 113-4.) (Demoiselle Deligny c. Compagnie la Commerciale.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Douai, à la date du 14 novembre 1898. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la police d'assurance passée entre la Compagnie la Commerciale et la demoiselle Deligny, « la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré; qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion » ; et que, aux termes de l'art. 11, « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police » ; — Attendu que ces clauses sont claires et précises; qu'elles n'ont rien de contraire aux
art. 113-4.) (Demoiselle Deligny c. Compagnie la Commerciale.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Douai, à la date du 14 novembre 1898. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la police d'assurance passée entre la Compagnie la Commerciale et la demoiselle Deligny, « la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré; qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion » ; et que, aux termes de l'art. 11, « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police » ; — Attendu que ces clauses sont claires et précises; qu'elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et qu'il en ressort que la demanderesse en cassation était tenue de faire la déclaration du sinistre dont elle avait été précédemment victime, et que la preuve de la déclaration exigée ne pouvait résulter que d'une mention formellement insérée dans la police; — Attendu que la police d'assurance, souscrite par la demoiselle Deligny, le 12 juin 1895, ne fait mention d'aucun sinistre antérieur; que, cependant, il est constaté par l'arrêt attaqué que, le 30 décembre 1887, un incendie a éclaté dans l'immeuble occupé par la demoiselle Deligny comme locataire, situé à Lille, rue Gambetta, n. 177; — Attendu que, à l'appui de sa demande, la demoiselle Deligny offrait de prouver, par témoins, que « la rédaction de la police avait été faite par Bourriot, qui avait été avisé de deux sinistres et ne les avait pas mentionnés »; — Attendu que Bourriot a rédigé la police, non comme mandataire de la demoiselle Deligny. Éligny, mais seulement comme préposé de la Compagnie ; que la demoiselle Deligny, en signant le contrat sans s'assurer que les sinistres, dont elle était tenue de faire opérer la mention, y fussent mentionnés, en effet, s'est
la police; — Attendu que la police d'assurance, souscrite par la demoiselle Deligny, le 12 juin 1895, ne fait mention d'aucun sinistre antérieur; que, cependant, il est constaté par l'arrêt attaqué que, le 30 décembre 1887, un incendie a éclaté dans l'immeuble occupé par la demoiselle Deligny comme locataire, situé à Lille, rue Gambetta, n. 177; — Attendu que, à l'appui de sa demande, la demoiselle Deligny offrait de prouver, par témoins, que « la rédaction de la police avait été faite par Bourriot, qui avait été avisé de deux sinistres et ne les avait pas mentionnés »; — Attendu que Bourriot a rédigé la police, non comme mandataire de la demoiselle Deligny. Éligny, mais seulement comme préposé de la Compagnie ; que la demoiselle Deligny, en signant le contrat sans s'assurer que les sinistres, dont elle était tenue de faire opérer la mention, y fussent mentionnés, en effet, s'est rendue irrecevable dans ses conclusions à fin d'enquête, alors qu'aucun fait de dol ou de fraude n'était articulé par elle; qu'en repoussant, dans ces circonstances, l'offre de preuve et en déclarant la demanderesse en cassation déchue de tout droit à une indemnité, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faucounier-Dufau, rapp. ; Melcon, av. gén. (concl. conf.) ; Moalillot et Chaufton, av. CASS-REQ. 4 novembre 1901. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. BREVET D'INVENTION, DIVULGATION ANTERIEURE. JUGES DU TONNERRE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. L'appréciation des juges du fond, relative à la divulgation de l'invention, échappe au contrôle de la Cour de cassation et suffit pour justifier la décision par laquelle ils prononcent la nullité du brevet relatif à cette invention (1). (Mouret et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le pourvoi prétend que, pour avoir prononcé la nullité du brevet litigieux, la Cour d'appel se serait fondée sur deux moyens de défense qui n'auraient pas été invoqués par les défendeurs éventuels et quelle aurait à tort induite de leurs conclusions en dénaturant lesdites conclusions ; — Mais attendu que, dans les conclusions signifiées le 23 novembre 1899, les sieurs
loi visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faucounier-Dufau, rapp. ; Melcon, av. gén. (concl. conf.) ; Moalillot et Chaufton, av. CASS-REQ. 4 novembre 1901. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. BREVET D'INVENTION, DIVULGATION ANTERIEURE. JUGES DU TONNERRE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. L'appréciation des juges du fond, relative à la divulgation de l'invention, échappe au contrôle de la Cour de cassation et suffit pour justifier la décision par laquelle ils prononcent la nullité du brevet relatif à cette invention (1). (Mouret et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le pourvoi prétend que, pour avoir prononcé la nullité du brevet litigieux, la Cour d'appel se serait fondée sur deux moyens de défense qui n'auraient pas été invoqués par les défendeurs éventuels et quelle aurait à tort induite de leurs conclusions en dénaturant lesdites conclusions ; — Mais attendu que, dans les conclusions signifiées le 23 novembre 1899, les sieurs Pillivuyt soutenaient notamment qu'ils avaient eu l'idée de fabriquer des briques caéuses identiques à celles qui sont dévendiquées dans le brevet litigieux pris par le sieur Mouret le 10 mai 1894; qu'ils avaient réalisé cette idée et avaient vendu avant l'époque de la prise du brevet des briques identiques; invoquaient donc expressément les moyens de défense que l'arrêt a vus dans leurs conclusions et qu'il a admis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas dénaturé lesdites conclusions; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner quelle pourrait être en droit la portée du deuxième moyen, il suffit de constater qu'il manque en fait; que, d'autre part, le jugement du 13 janvier 1893, dont les défendeurs éventuels demandaient à la Cour d'adopter les motifs, n'a pas examiné, ni par conséquent affirmé ou nié les droits respectifs des parties sur la prétendue invention et que, d'autre part, il s'est borné à examiner si elle était susceptible d'être brevetée, sans examiner la question de savoir si elle aurait eu une publicité antérieurement à la date du brevet; qu'ainsi, le tribunal ne s'était pas prononcé sur les deux moyens de défense qui ont été proposés par les défendeurs éventuels devant la
donc expressément les moyens de défense que l'arrêt a vus dans leurs conclusions et qu'il a admis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas dénaturé lesdites conclusions; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner quelle pourrait être en droit la portée du deuxième moyen, il suffit de constater qu'il manque en fait; que, d'autre part, le jugement du 13 janvier 1893, dont les défendeurs éventuels demandaient à la Cour d'adopter les motifs, n'a pas examiné, ni par conséquent affirmé ou nié les droits respectifs des parties sur la prétendue invention et que, d'autre part, il s'est borné à examiner si elle était susceptible d'être brevetée, sans examiner la question de savoir si elle aurait eu une publicité antérieurement à la date du brevet; qu'ainsi, le tribunal ne s'était pas prononcé sur les deux moyens de défense qui ont été proposés par les défendeurs éventuels devant la Cour de renvoi et accueillis par elle; Sur le troisième et quatrième moyens: — Attendu que l'arrêt déclare qu'à la date à laquelle le brevet a été pris, l'invention était déjà divulguée; qu'il en trouve la preuve dans diverses circonstances qu'il énumère et qu'il lui appartenait de constater, notamment dans une vente à la Compagnie d'Orléans d'une quantité considérable de briques identiques au modèle breveté et dans leur emploi par la Compagnie en janvier 1894 pour la construction de la gare de Sceaux; que le pourvoi soutient que cette appréciation est en contradiction avec une autre appréciation de l'arrêt, admettant que les briques, objet du brevet litigieux, étaient susceptibles d'être brevetées parce qu'elles constituaient un produit industriel nouveau ; — Attendu que cette critique n'est pas fondée ; qu'il résulte, en effet, des constatations de l'arrêt, d'une part que lesdites briques constituaient un produit industriel nouveau, à l'époque où elles ont été inventées et, d'autre part, que la divulgation de ce produit avant la prise du brevet ne permettait plus de le réputer nouveau à cette date et lui avait fait perdre le caractère de nouveauté qu'il avait lors de sa découverte ; que ces deux déclarations de l'arrêt n'ont
une vente à la Compagnie d'Orléans d'une quantité considérable de briques identiques au modèle breveté et dans leur emploi par la Compagnie en janvier 1894 pour la construction de la gare de Sceaux; que le pourvoi soutient que cette appréciation est en contradiction avec une autre appréciation de l'arrêt, admettant que les briques, objet du brevet litigieux, étaient susceptibles d'être brevetées parce qu'elles constituaient un produit industriel nouveau ; — Attendu que cette critique n'est pas fondée ; qu'il résulte, en effet, des constatations de l'arrêt, d'une part que lesdites briques constituaient un produit industriel nouveau, à l'époque où elles ont été inventées et, d'autre part, que la divulgation de ce produit avant la prise du brevet ne permettait plus de le réputer nouveau à cette date et lui avait fait perdre le caractère de nouveauté qu'il avait lors de sa découverte ; que ces deux déclarations de l'arrêt n'ont donc rien de contradictoire; que l'appréciation de la Cour d'appel relative à la divulgation échappe au contrôle de la Cour de cassation et suffit pour justifier la décision par laquelle elle a prononcé la nullité du brevet litigieux ; et que, par suite, il n'y a pas lieu de s'arrêter aux critiques formulées par le troisième moyen du pourvoi contre le motif tiré d'une collaboration des sieurs Pillivuyt, et Clé à l'invention que Mouret a fait breveter ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Georges-Lemaire, rapp. ; Feuillot, av. gén.; Demonts, av. CASS.-CIV. 29 mai 1902. ACQUIESCEMENT, JUGEMENT, EXÉCUTION, RÉSERVES CONTRADICTOIRES, INEFFICACITÉ, POURVOI, NON-RECEVABILITÉ. Lorsqu'un vendeur, débouté de sa demande en annulation de la vente d'immeubles qu'il avait consentie, a, sur la somme de l'art. 31 de la loi de 1844 réputé nouvelle toute invention qui, antérieurement au dépôt de la demande de brevet, a reçu, soit en France, soit à l'étranger une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Or, il m'est plus douteux que la question de savoir si la publicité a été ou non insuffisante pour que l'invention pût être exécutée constitue une pure question de fait qui ne peut recevoir de solution que
aux critiques formulées par le troisième moyen du pourvoi contre le motif tiré d'une collaboration des sieurs Pillivuyt, et Clé à l'invention que Mouret a fait breveter ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Georges-Lemaire, rapp. ; Feuillot, av. gén.; Demonts, av. CASS.-CIV. 29 mai 1902. ACQUIESCEMENT, JUGEMENT, EXÉCUTION, RÉSERVES CONTRADICTOIRES, INEFFICACITÉ, POURVOI, NON-RECEVABILITÉ. Lorsqu'un vendeur, débouté de sa demande en annulation de la vente d'immeubles qu'il avait consentie, a, sur la somme de l'art. 31 de la loi de 1844 réputé nouvelle toute invention qui, antérieurement au dépôt de la demande de brevet, a reçu, soit en France, soit à l'étranger une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Or, il m'est plus douteux que la question de savoir si la publicité a été ou non insuffisante pour que l'invention pût être exécutée constitue une pure question de fait qui ne peut recevoir de solution que selon les circonstances spéciales de chaque espèce, et qui rentre, à ce titre, dans les pouvoirs souverains d'appréciation des juges du fond. (V. notre Rép. alph., v. Propriété littéraire, artistique et industrielle, n° 42-81 et suiv., 4309 et suiv.) PREMIÈRE PARTIE. malion par lui fait à l'acquéreur, reçu le paiement du reliquat du prix d'acquisition, ce paiement effectué sur l'initiative du vendeur, implique, de la part de ce dernier, acquiescement à l'arrêt qui lui a donné tort, et renonciation, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation. Les réserves, insérées dans la quittance, notamment celle de se pourvoir en cassation, étant en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt, sont inopérantes (1). (Consorts Molière c. consorts Pantaléon.) ARRÊT. LA COUR : — Suit la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu que déboutés par arrêt de la Cour d'Orléans de leur demande en annulation de la vente d'immeubles par eux consentie aux époux Pantaléon, les conjoints Molière ont, par exploit des 27 décembre 1899 et 10 janvier 1900, fait sommation à ceux-ci d'avoir à payer le reliquat de leur prix d'acquisition, « offrant de leur donner bonne et valable quittance » et leur «
du reliquat du prix d'acquisition, ce paiement effectué sur l'initiative du vendeur, implique, de la part de ce dernier, acquiescement à l'arrêt qui lui a donné tort, et renonciation, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation. Les réserves, insérées dans la quittance, notamment celle de se pourvoir en cassation, étant en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt, sont inopérantes (1). (Consorts Molière c. consorts Pantaléon.) ARRÊT. LA COUR : — Suit la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu que déboutés par arrêt de la Cour d'Orléans de leur demande en annulation de la vente d'immeubles par eux consentie aux époux Pantaléon, les conjoints Molière ont, par exploit des 27 décembre 1899 et 10 janvier 1900, fait sommation à ceux-ci d'avoir à payer le reliquat de leur prix d'acquisition, « offrant de leur donner bonne et valable quittance » et leur « déclarant que, faute par eux de se libérer dans les quarante-huit heures, ils seraient obligés de les y contraindre par justice » ; — Attendu que les époux Pantaléon ont satisfait à cette mise en demeure par l'acquit, entre les mains du mandataire des conjoints Molière, de la somme restant due; qu'ainsi ce paiement a eu lieu sur l'initiative des conjoints Molière agissant en exécution de la vente, et qu'il n'a pu être reçu par eux qu'à raison de leur acquiescement à l'arrêt d'Orléans et de leur reconnaissance, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation; — Attendu, il est vrai, que les conjoints Molière se prévalent des réserves par eux insérées dans les exploits précités des 27 décembre 1899 et 10 janvier 1900, notamment de se pourvoir en cassation; — Mais attendu que ces réserves étaient en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt et, par suite, inopérantes; que, dans ces conditions, le pourvoi que les conjoints Molière ont formé postérieurement, le 3 février 1900, contre ledit arrêt n'est pas recevable ; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, prés. ; Rubens de Couder, ass. ; Sarauut, av. gén. ;
due; qu'ainsi ce paiement a eu lieu sur l'initiative des conjoints Molière agissant en exécution de la vente, et qu'il n'a pu être reçu par eux qu'à raison de leur acquiescement à l'arrêt d'Orléans et de leur reconnaissance, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation; — Attendu, il est vrai, que les conjoints Molière se prévalent des réserves par eux insérées dans les exploits précités des 27 décembre 1899 et 10 janvier 1900, notamment de se pourvoir en cassation; — Mais attendu que ces réserves étaient en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt et, par suite, inopérantes; que, dans ces conditions, le pourvoi que les conjoints Molière ont formé postérieurement, le 3 février 1900, contre ledit arrêt n'est pas recevable ; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, prés. ; Rubens de Couder, ass. ; Sarauut, av. gén. ; Frénoy et Perain, av. CASS.-CIV. 29 juillet 1902. OCTROI, FERS ET FONTES, CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE, GAZOMÈTRE, CUVE RELIÉE AUX BÂTIMENTS DE L'USINE. Le gazomètre établi dans une usine à gaz, lorsque la cuve est reliée tant aux bâtiments de l'usine qu'aux tuyaux de distribution du gaz, ne peut être considéré comme un simple appareil indépendant des constructions auxquelles il est ainsi rattaché, mais il constitue, par son union intime avec les autres éléments de l'usine, un tout indivisible ayant le caractère d'une construction immobilière. Par suite, les fers et les fontes employés à la construction de ce gazomètre tombent sous le coup du tarif d'octroi qui assujettit aux droits d'entrée les fers, fontes et aciers de toute nature, destinés aux constructions immobilières. (Ville de Dijon et Compagnie Gaz et eaux.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Dijon, en date du 13 avril 1900, pour : — Violation du règlement du tarif de l'octroi de Dijon en ce que le jugement attaqué a déclaré exempts des droits d'octroi les fers et fontes entrant dans la construction d'un gazomètre alors que ce gazomètre est une annexe indispensable du four de distillation de la houille et des tuyaux de distillation du gaz