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lieu d'ailleurs de s'arrêter à l'objection tirée de ce que l'élagage aurait été opéré au cours des prestations fournies par les habitants de la commune et de ce qu'il n'est pas établi que les ordres donnés par le maire aient visé spécialement la propriété d'Exbrayat; que ces circonstances n'étaient pas de nature, par elles-mêmes, à imprimer à ces ordres le caractère d'un acte administratif; qu'en décidant, dans ces conditions, que le tribunal civil était incompétent sur le litige ainsi engagé, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article susvisé de la loi des 16-24 août 1790, et violé l'art. 1382 C. civ. ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapport; Meltz, avocat général ; Tétreau, avocat. (1) On sait que, depuis une décision du tribunal des conflits du 26 juillet 1873, aff. Pelleter (Lebon, 1873, D. P. 1874. 3. 5), la jurisprudence du tribunal des conflits distingue la faute personnelle du fonctionnaire, qui relève des tribunaux judiciaires, et la faute administrative qui leur échappe. (Laferrière, Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 1, p. 645; Hauriou, Précis de dr. adm., 5e éd., p. 255; Garraud, Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., 2e éd., t. 3, p. 401 et suiv. — Y. notre Bép. alph., V° Fonctionnaires publics, n. 496 et 541 et suiv.: Béquet et Laferrière, Bép. du dr. adm., V° Fonctionnaires publics, n. 271 et suiv.) Il y a, d'une part, les actes administratifs, et, d'autre part, les faits personnels, imputables à l'homme et non à l'administrateur. En outre, d'après la jurisprudence, les tribunaux judiciaires n'ont pas le droit d'examiner eux-mêmes si l'acte reproché à un fonctionnaire constitue un acte administratif ou un fait personnel; ils doivent surseoir à statuer ou subir un arrêté de conflit. (Garraud, loc. cit.) Cette pratique a pu être critiquée, mais elle est incontestable: elle peut, du reste, invoquer de sérieuses considérations. (Hauriou, loc. cit., note 1.) Cependant on est heureux de rencontrer des cas où les tribunaux reconnaissent la faute personnelle du fonctionnaire; trop souvent les citoyens sont privés de garanties contre des actes dits administratifs. (Y.
3, p. 401 et suiv. — Y. notre Bép. alph., V° Fonctionnaires publics, n. 496 et 541 et suiv.: Béquet et Laferrière, Bép. du dr. adm., V° Fonctionnaires publics, n. 271 et suiv.) Il y a, d'une part, les actes administratifs, et, d'autre part, les faits personnels, imputables à l'homme et non à l'administrateur. En outre, d'après la jurisprudence, les tribunaux judiciaires n'ont pas le droit d'examiner eux-mêmes si l'acte reproché à un fonctionnaire constitue un acte administratif ou un fait personnel; ils doivent surseoir à statuer ou subir un arrêté de conflit. (Garraud, loc. cit.) Cette pratique a pu être critiquée, mais elle est incontestable: elle peut, du reste, invoquer de sérieuses considérations. (Hauriou, loc. cit., note 1.) Cependant on est heureux de rencontrer des cas où les tribunaux reconnaissent la faute personnelle du fonctionnaire; trop souvent les citoyens sont privés de garanties contre des actes dits administratifs. (Y. par exemple: Cass. 6 juin 1899, dans ce Recueil, 1902. 1. 51, note 2.) Comme on l'a dit, il existe encore aujourd'hui, comme avant la Révolution française, deux classes de Français, dont l'une, celle des fonctionnaires, a le droit d'opprimer l'autre, celle des simples citoyens, sans risques et sans responsabilité. En ce qui concerne spécialement l'élagage des arbres qui avancent sur les chemins vicinaux, il est prévu par les art. 192 et 193 du Règlement général sur les chemins vicinaux, dont le modèle a été donné par le ministère de l'inférieur dans son Instruction générale du 6 décembre 1870 (une nouvelle édition en a été publiée en 1878): « Art. 192. Les arbres, les branches, les haies et les racines qui avanceraient sur le sol des chemins vicinaux, seront coupés à l'aplomb des limites de ces chemins, à la diligence des propriétaires ou des fermiers. — Art. 193. Si le propriétaire ou le fermier négligeait de se conformer aux prescriptions qui précèdent, il en serait dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente. En cas de contravention, le propriétaire ou le fermier devrait être poursuivi devant le tribunal de simple police, et condamné à l'amende prévue par l'art. 471-5° et
En ce qui concerne spécialement l'élagage des arbres qui avancent sur les chemins vicinaux, il est prévu par les art. 192 et 193 du Règlement général sur les chemins vicinaux, dont le modèle a été donné par le ministère de l'inférieur dans son Instruction générale du 6 décembre 1870 (une nouvelle édition en a été publiée en 1878): « Art. 192. Les arbres, les branches, les haies et les racines qui avanceraient sur le sol des chemins vicinaux, seront coupés à l'aplomb des limites de ces chemins, à la diligence des propriétaires ou des fermiers. — Art. 193. Si le propriétaire ou le fermier négligeait de se conformer aux prescriptions qui précèdent, il en serait dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente. En cas de contravention, le propriétaire ou le fermier devrait être poursuivi devant le tribunal de simple police, et condamné à l'amende prévue par l'art. 471-5° et 15° du Code pénal, plus à effectuer l'élagage dans un délai déterminé, sous peine d'y voir procéder d'office à ses frais à l'expédition du délai. (C. instr. crim., art. 161. — Y. Guillaume, Tr. prat. de la police vicinale, 2 éd., p. 272; Henry, Code annoté du service vicinal, p. 585.) Voilà ce que commandent les lois et règlements. Le fonctionnaire qui n'observe pas ces dispositions commet donc une faute personnelle, ainsi le tribunal des conflits a jugé qu'il y a faute personnelle si un cantonnier a procédé lui-même à l'élagage des arbres d'un particulier (Trib. conflits, 7 juillet 1883, aff. Pougault. — Y. notre Bép. alph., v. Arbres, n. 537; Lebon, p. 637; D. P. 1885. 3. 27), ou si un garde champêtre fait procéder à l'élagage par des ouvriers. (Trib. conflits, 13 mars 1886, Lebon, p. 245; D. P. 1887. 3. 78.) De même la Cour de Dijon a jugé qu'il y a faute personnelle si un maire, sans que procès-verbal eût été dressé et sans décision de l'autorité compétente, a donné ordre à des ouvriers de pénétrer dans la propriété d'un particulier et a fait élaguer et couper de nombreux arbres fruitiers, parce que, dit la Cour,
585.) Voilà ce que commandent les lois et règlements. Le fonctionnaire qui n'observe pas ces dispositions commet donc une faute personnelle, ainsi le tribunal des conflits a jugé qu'il y a faute personnelle si un cantonnier a procédé lui-même à l'élagage des arbres d'un particulier (Trib. conflits, 7 juillet 1883, aff. Pougault. — Y. notre Bép. alph., v. Arbres, n. 537; Lebon, p. 637; D. P. 1885. 3. 27), ou si un garde champêtre fait procéder à l'élagage par des ouvriers. (Trib. conflits, 13 mars 1886, Lebon, p. 245; D. P. 1887. 3. 78.) De même la Cour de Dijon a jugé qu'il y a faute personnelle si un maire, sans que procès-verbal eût été dressé et sans décision de l'autorité compétente, a donné ordre à des ouvriers de pénétrer dans la propriété d'un particulier et a fait élaguer et couper de nombreux arbres fruitiers, parce que, dit la Cour, « l'acte administratif proprement dit est non pas celui que le fonctionnaire fait, mais celui que la loi l'autorise à faire. » (Dijon. 15 décembre 1876, S. 1877. 2. 53, D. P. 1878. 2. 31.) Ce dernier motif n'est pas tout à fait exact, puisque, d'après la jurisprudence actuelle, l'illégalité d'un acte ne lui enlève pas nécessairement son caractère administratif. (Laferrière op. cit., p. 478.) Mais, en dehors de ce motif, la solution était exacte : il y avait un fait personnel du maire détachable de ses fonctions administratives, accompli en dehors desdites fonctions, et constituant un délit de droit commun. Comme en l'espèce, le maire n'avait même pas pris un arrêté pour mettre le propriétaire en demeure de se conformer aux lois et règlements. Si, en effet, le développement des branches était de nature à entraver la circulation ou à menacer la sécurité publique, le maire avait le droit d'enjoindre au riverain, par la voie d'un arrêté municipal, d'opérer l'élagage de ces branches, et, dans le cas où il n'obéirait pas à cette injonction, de procéder d'office à l'exécution de cet élagage. (En ce sens : Cass., 6 août 1886, aff. Hélie. — Henry, op. cit., p. 586, note.)
d'un acte ne lui enlève pas nécessairement son caractère administratif. (Laferrière op. cit., p. 478.) Mais, en dehors de ce motif, la solution était exacte : il y avait un fait personnel du maire détachable de ses fonctions administratives, accompli en dehors desdites fonctions, et constituant un délit de droit commun. Comme en l'espèce, le maire n'avait même pas pris un arrêté pour mettre le propriétaire en demeure de se conformer aux lois et règlements. Si, en effet, le développement des branches était de nature à entraver la circulation ou à menacer la sécurité publique, le maire avait le droit d'enjoindre au riverain, par la voie d'un arrêté municipal, d'opérer l'élagage de ces branches, et, dans le cas où il n'obéirait pas à cette injonction, de procéder d'office à l'exécution de cet élagage. (En ce sens : Cass., 6 août 1886, aff. Hélie. — Henry, op. cit., p. 586, note.) Mais s'il n'y a pas eu avis verbal du maire, la faute personnelle est évidente. Émile BOUVIER, Professeur à la faculté de droit de l'Université de Lyon. PREMIÈRE PARTIE. CASS.-crv. 21 janvier 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° INDEMNITÉS, SALAIRE DE BASE. RÉDUCTION ENTRÉÉE PAR L'ACCIDENT, MOTIFS, MENTION NÉCESSAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION. — 2° COMPÉTENCE, CONCOURS DE DEUX JURIDICTIONS, INCAPACITÉ PARTIELLE ET PERMANENTE, DEMANDE DE RENTE VIAGÈRE, DEMANDE D'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, COEXISTENCE. JURIDICTION ORDINAIRE, PROROGATION DE JURIDICTION. 1° Le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à un ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fera normalement subir : ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. 2° Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si intime qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et recevoir saisie de l'affaire.
ENTRÉÉE PAR L'ACCIDENT, MOTIFS, MENTION NÉCESSAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION. — 2° COMPÉTENCE, CONCOURS DE DEUX JURIDICTIONS, INCAPACITÉ PARTIELLE ET PERMANENTE, DEMANDE DE RENTE VIAGÈRE, DEMANDE D'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, COEXISTENCE. JURIDICTION ORDINAIRE, PROROGATION DE JURIDICTION. 1° Le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à un ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fera normalement subir : ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. 2° Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si intime qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et recevoir saisie de l'affaire. Spécialement, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, a assigné son patron devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité temporaire que de la rente viagère, le droit à l'une et à l'autre indemnités dépend d'un fait unique : l'accident; les deux chefs de la demande sont ainsi nécessairement, unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité : par suite, le tribunal ne peut pas se déclarer incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix. (Laurent c. Société des mines de Lens.) M. Laurent a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai, rendu le 20 novembre 1900, au profit de la Société des mines de Lens. À l'appui de ce pourvoi, il a invoqué les motifs suivants : — 1° Violation des art. 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que, s'agissant d'un accident du travail, l'arrêt a fixé arbitrairement à 300 francs l'indemnité annuelle due à la victime de l'accident, sans donner
chefs de la demande sont ainsi nécessairement, unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité : par suite, le tribunal ne peut pas se déclarer incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix. (Laurent c. Société des mines de Lens.) M. Laurent a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai, rendu le 20 novembre 1900, au profit de la Société des mines de Lens. À l'appui de ce pourvoi, il a invoqué les motifs suivants : — 1° Violation des art. 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que, s'agissant d'un accident du travail, l'arrêt a fixé arbitrairement à 300 francs l'indemnité annuelle due à la victime de l'accident, sans donner de motifs de cette détermination ; — 2° Violation des art. 3, 4, 15 et 16 de la loi du 9 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le tribunal incompétent sur la question d'indemnité journalière, alors que cette question se rattache intimement à l'indemnité à laquelle l'exposant avait droit comme victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente quoique partielle. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 3 et 10 de la loi du 9 avril 1898; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 susvisé l'ouvrier blessé dans les conditions prévues par cet article; 1er de la loi du 9 avril 1898 a droit, pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire; que l'article 10 de la même loi détermine comment doit être calculé le salaire servant de base à la fixation des rentes; qu'il suit de là que le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à son ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître et le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fera
avait droit comme victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente quoique partielle. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 3 et 10 de la loi du 9 avril 1898; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 susvisé l'ouvrier blessé dans les conditions prévues par cet article; 1er de la loi du 9 avril 1898 a droit, pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire; que l'article 10 de la même loi détermine comment doit être calculé le salaire servant de base à la fixation des rentes; qu'il suit de là que le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à son ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître et le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fera normalement subir; que ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle; — Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner la Société des mines de Lens à servir à Laurent, son ouvrier, victime d'un accident du travail et atteint d'une incapacité partielle et permanente, une rente de 300 francs, inférieure à celle à laquelle il prétendait avoir droit, se borne à déclarer que la Cour possède les éléments nécessaires pour l'évaluer à 300 francs; qu'en statuant ainsi il n'a pas légalement justifié sa décision et qu'il a, par suite, violé l'article ci-dessus visé : Sur le second moyen : — Vu l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, — Attendu que, dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts mais unis par les liens d'une connexité si étroite qu'on risquerait en les jugeant séparément de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'affaire; — Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Laurent, ouvrier de la Société des mines de Lens, victime d'un accident ayant
de 300 francs, inférieure à celle à laquelle il prétendait avoir droit, se borne à déclarer que la Cour possède les éléments nécessaires pour l'évaluer à 300 francs; qu'en statuant ainsi il n'a pas légalement justifié sa décision et qu'il a, par suite, violé l'article ci-dessus visé : Sur le second moyen : — Vu l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, — Attendu que, dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts mais unis par les liens d'une connexité si étroite qu'on risquerait en les jugeant séparément de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'affaire; — Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Laurent, ouvrier de la Société des mines de Lens, victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, La Cour de cassation exige que le jugé du fond fasse connaître dans sa décision les bases qu'il a adoptées pour la fixation de la rente viagère, c'est-à-dire le montant du salaire annuel de la victime et la réduction qui résultera de l'accident. Ces mentions sont indispensables pour que la Cour suprême puisse vérifier si la rente a été calculée suivant les prescriptions de la loi. Ainsi l'ouvrier victime d'une incapacité partielle et permanente a droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire; d'autre part, le salaire doit être évalué suivant les règles fixées par l'article 10 de la loi du 9 avril 1888; enfin la réduction du salaire après l'accident ne doit pas être appréciée uniquement d'après la diminution qui doit normalement résulter de l'atteinte portée à la faculté professionnelle. (Cass., 26 novembre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 7.) Dès lors le juge ne saurait se borner à constater que la victime a droit à telle rente. Ce laconisme ne permet pas de savoir si le salaire a été exactement évalué, ni si la rente a été calculée d'après la moitié de
mentions sont indispensables pour que la Cour suprême puisse vérifier si la rente a été calculée suivant les prescriptions de la loi. Ainsi l'ouvrier victime d'une incapacité partielle et permanente a droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire; d'autre part, le salaire doit être évalué suivant les règles fixées par l'article 10 de la loi du 9 avril 1888; enfin la réduction du salaire après l'accident ne doit pas être appréciée uniquement d'après la diminution qui doit normalement résulter de l'atteinte portée à la faculté professionnelle. (Cass., 26 novembre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 7.) Dès lors le juge ne saurait se borner à constater que la victime a droit à telle rente. Ce laconisme ne permet pas de savoir si le salaire a été exactement évalué, ni si la rente a été calculée d'après la moitié de la réduction de la capacité de travail, ni même si cette réduction a été légalement appréciée d'après l'amoindrissement correspondant de la valeur industrielle de l'ouvrier. Une telle décision pèche donc par défaut de motifs. La question de savoir si le tribunal civil saisi d'une demande de rente viagère est compétent pour statuer sur l'indemnité journalière est une des plus controversées que soulève l'application de la loi du 9 avril 1898. (Dans le sens de l'affirmative : Y. Dion, 5 mars 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 329 et la note 1. — Orléans, 30 mai 1900, ibid., p. 331 et la note 2-3. — Trib. paix Paris, I" arrond., 5 janvier 1900, dans ce Recueil, 1901. 2. 9 et la note 1-6. — Trib. paix Paris, VII" arrond., 26 janvier 1900, ibid. — Angers, 16 janvier 1900, ibid., 2. 25. — Besançon, 14 février 1900, ibid. — Trib. Laon, 25 mars 1900, ibid., et la note 1. — Conf. Longbat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 345 et 361 bis : Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., n. 908; Serre, Les accidents du travail, p. 162. — Pour la
pour statuer sur l'indemnité journalière est une des plus controversées que soulève l'application de la loi du 9 avril 1898. (Dans le sens de l'affirmative : Y. Dion, 5 mars 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 329 et la note 1. — Orléans, 30 mai 1900, ibid., p. 331 et la note 2-3. — Trib. paix Paris, I" arrond., 5 janvier 1900, dans ce Recueil, 1901. 2. 9 et la note 1-6. — Trib. paix Paris, VII" arrond., 26 janvier 1900, ibid. — Angers, 16 janvier 1900, ibid., 2. 25. — Besançon, 14 février 1900, ibid. — Trib. Laon, 25 mars 1900, ibid., et la note 1. — Conf. Longbat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 345 et 361 bis : Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., n. 908; Serre, Les accidents du travail, p. 162. — Pour la négative : Douai, 5 avril 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 461. — Trib. paix Paris, XI" arrond., 6 décembre 1899, dans ce Recueil, 1901. 2. 9. — Trib. paix Paris, XIII" arrond., 1er décembre 1899, ibid. — Trib. paix Paris, XVI" arrond., 2 mars 1900, ibid. — Douai, 18 janvier 1900, ibid., p. 25. — Baudry-Lacantrie et Vahl, Tr. du louage, 2e éd., t. 2, n. 2405.) L'arrêt recueilli se prononce pour la compétence du tribunal civil, en raison de la connexité qui unit la demande de rente viagère à la demande d'indemnité temporaire. COUR DE CASSATION. 1er de la loi; que les deux chefs de la demande de Laurent étaient ainsi nécessairement unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité : que ledit arrêt cependant a déclaré que le tribunal de première instance de Béthune était incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix; qu'en statuant ainsi, il n'a pas fait produire aux faits constatés leurs conséquences légales et qu'il a faussement appliqué, c'est-à-dire violé l'article susvisé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen, Par ces motifs :