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la totalité de leur créance originaire. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— Attendu que, soit d'après l'article 520 de la loi du 28 mai 1838, soit d'après les discussions législatives sur cet article, qui en développent l'esprit, la demande en résolution du concordat pour cause d'inexécution de ses conditions, n'est pas seulement une demandé de justice aux créanciers, mais qu'elle est aussi un droit personnel à chacun de eux; — Que MM. Vaillat et Porte, créanciers admis à la faillite et pour lesquels le concordat est obligatoire, ont demandé la résolution; — Mais attendu qu'ils la demandent à leur profit seulement, et qu'il y a lieu en cet état de examiner si elle peut être prononcée en ces termes; — Attendu que le concordat est un contrat, nalagmatique entre tous les créanciers, chirographaires d'une part, et le failli d'autre part; — Que la loi, qui lui a pour sa formation immédiat caractère d'individualité à l'égard des créanciers, n'a révélé nulle part qu'il dût le perdre après; — Que au contraire les conversations qui ont prévalu de la loi, et l'article 522, qui prescrit en termes impératifs de nommer un juge commissaire et des syndics par le jugement qui prononce la résolution, la rédaction, du reste de cet article, celles des articles 523. et 526, qui fixent les droits des anciens créanciers dans la nouvelle situation faite au failli par la résolution du concordat, démontrent que l'intention du législateur a été de conserver au contrat judiciaire le caractère d'unité entre les créanciers qu'il a prescrit pour le former, et quelle solution, quand elle est prononcée, doit l'être à l'égard de tous, et non pas au profit d'un seul; — Par ces motifs, prononce la résolution du concordat à l'égard de tous les créanciers, nomme un juge-commissaire et un syndic, etc. 26 octobre 1847 — M. Le Tellier de la Fosse, prés. — M. Engène; Lefebvre et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (22 novembre 1847.) Courtage d'affaire. — Entremetteur Droit d'exiger une commission ou une part dans les bénéfices. Celui qui a procuré à un capitaliste une affaire considérable a droit à
du reste de cet article, celles des articles 523. et 526, qui fixent les droits des anciens créanciers dans la nouvelle situation faite au failli par la résolution du concordat, démontrent que l'intention du législateur a été de conserver au contrat judiciaire le caractère d'unité entre les créanciers qu'il a prescrit pour le former, et quelle solution, quand elle est prononcée, doit l'être à l'égard de tous, et non pas au profit d'un seul; — Par ces motifs, prononce la résolution du concordat à l'égard de tous les créanciers, nomme un juge-commissaire et un syndic, etc. 26 octobre 1847 — M. Le Tellier de la Fosse, prés. — M. Engène; Lefebvre et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (22 novembre 1847.) Courtage d'affaire. — Entremetteur Droit d'exiger une commission ou une part dans les bénéfices. Celui qui a procuré à un capitaliste une affaire considérable a droit à une commission pour ses soins et son entremise; et si le capitaliste lui a promis une prime sur les bénéfices de l'opération, il peut exiger d'être tenu au courant de la situation, année par année. BARRÉ C. DELAMARRE. M. Mariette de Wauville avait découvert et révélé au gouvernement une quantité considérable de biens fonds, de rentes anciennes et de droits emphytéotiques dus à l'état et qui étaient restés ignorés du Domaine; — Un décret impérial du 22 novembre 1846 fut accordé une part dans les révélations, l'autre part étant transférée aux hospices de la ville de Paris. M. de Wauville étant mort avant d'avoir recueilli le fruit de ses travaux, sa veuve s'est trouvée en présence d'une liquidation immense, mais embarrassée. Elle n'avait aucune ressource pour parer aux nécessités, nombreux procès engagés sur tous les points de la France. Dans cette position, elle a été mise en rapport avec M. de Caillère, dans le but de trouver un capitaliste qui voudrait faire les fonds et partager les bénéfices de cette énorme opération, M. de Caillère s'est adressé à M. Barré, qui, à son tour, a proposé et accepté l'affaire, à M. Delamarre Martin-Didier. M. Barré demande aujourd'hui une commission à
considérable de biens fonds, de rentes anciennes et de droits emphytéotiques dus à l'état et qui étaient restés ignorés du Domaine; — Un décret impérial du 22 novembre 1846 fut accordé une part dans les révélations, l'autre part étant transférée aux hospices de la ville de Paris. M. de Wauville étant mort avant d'avoir recueilli le fruit de ses travaux, sa veuve s'est trouvée en présence d'une liquidation immense, mais embarrassée. Elle n'avait aucune ressource pour parer aux nécessités, nombreux procès engagés sur tous les points de la France. Dans cette position, elle a été mise en rapport avec M. de Caillère, dans le but de trouver un capitaliste qui voudrait faire les fonds et partager les bénéfices de cette énorme opération, M. de Caillère s'est adressé à M. Barré, qui, à son tour, a proposé et accepté l'affaire, à M. Delamarre Martin-Didier. M. Barré demande aujourd'hui une commission à M. Delamarre Martin-Didier sur la somme à provenir de l'entreprise, somme qu'il évalue à 180 millions. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'entremise de Barré a été utile pour la résiliation du traité entre dame veuve Mariette de Wauville et Delamarre Martin-Didier, relativement à la suite des opérations commencées par un sieur Mariette de Wauville; — Attendu qu'il est constant qu'en rénumération des services de Barré dans cette affaire, Delamarre est convenu de donner quelque chose sur les bénéfices à en provenir; — Attendu que si jusqu'à ce jour des dépenses et des frais déjà considérables ont été faits sans succès, il n'en est pas moins certain que Delamarre compte dans l'avenir sur un résultat, puisqu'il a laissé passer le délai pendant lequel le traité avec veuve Mariette n'était que conditionnel sans manifester le désir d'y renoncer; — Attendu, que pour fixer l'importance de la commission à laquelle Barré pourrait avoir droit, communication doit être préalablement faite de l'état de situation dans lequel se trouve l'opération dont s'agit; — Par ces motifs, — dit que Barré a droit à une prime sur les bénéfices de l'opération, ordonne que Delamarre sera tenu de lui donner communication chaque année, dans le courant
un sieur Mariette de Wauville; — Attendu qu'il est constant qu'en rénumération des services de Barré dans cette affaire, Delamarre est convenu de donner quelque chose sur les bénéfices à en provenir; — Attendu que si jusqu'à ce jour des dépenses et des frais déjà considérables ont été faits sans succès, il n'en est pas moins certain que Delamarre compte dans l'avenir sur un résultat, puisqu'il a laissé passer le délai pendant lequel le traité avec veuve Mariette n'était que conditionnel sans manifester le désir d'y renoncer; — Attendu, que pour fixer l'importance de la commission à laquelle Barré pourrait avoir droit, communication doit être préalablement faite de l'état de situation dans lequel se trouve l'opération dont s'agit; — Par ces motifs, — dit que Barré a droit à une prime sur les bénéfices de l'opération, ordonne que Delamarre sera tenu de lui donner communication chaque année, dans le courant du mois de janvier, du résultat de ladite opération, etc. 22 novembre 1847 — M. Devinck, prés. — M. Baudouin et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (22 novembre 1847.) Mont-de-Piété. — Commissionnaire. — Prêt sur marchandises. — Estimation supérieure à celle du Mont de Piété. — Réclamation de l'excédent. — Compétence. Le commissionnaire du Mont de Piété qui fait une avance sur marchandises à un commerçant, peut, lorsque l'estimation des marchandises par le Mont de Piété reste inférieure à la sienne, et que par suite son avance n'est pas couverte, demander la restitution de la différence entre son prêt et celui du Mont de Piété. Cette action est du ressort du Tribunal de commerce, lorsque l'emprunteur commerçant ne justifie pas que l'emprunt ait été fait pour une cause étrangère à son commerce. N. C N. JUGEMENT LE TRIBUNAL — En ce qui touche le déclaratoire proposé ; — Attendu que le défendeur est commerçant ; que les emprunts par lui faits sur marchandises provenant de son commerce doivent être réputés sans l'intérêt de son commerce, puisqu'il ne justifie pas qu'ils aient eu une autre cause; — Par ces motifs, — retient la cause ; Statuant au principal,
de l'excédent. — Compétence. Le commissionnaire du Mont de Piété qui fait une avance sur marchandises à un commerçant, peut, lorsque l'estimation des marchandises par le Mont de Piété reste inférieure à la sienne, et que par suite son avance n'est pas couverte, demander la restitution de la différence entre son prêt et celui du Mont de Piété. Cette action est du ressort du Tribunal de commerce, lorsque l'emprunteur commerçant ne justifie pas que l'emprunt ait été fait pour une cause étrangère à son commerce. N. C N. JUGEMENT LE TRIBUNAL — En ce qui touche le déclaratoire proposé ; — Attendu que le défendeur est commerçant ; que les emprunts par lui faits sur marchandises provenant de son commerce doivent être réputés sans l'intérêt de son commerce, puisqu'il ne justifie pas qu'ils aient eu une autre cause; — Par ces motifs, — retient la cause ; Statuant au principal, — Attendu que les commissionnaires au Mont-de-Piété sont des intermédiaires entre des emprunteurs et cette administration; qu'ils s'obligent qu'à avancer les sommes qui seront prêtées par le Mont-de-Piété; — Attendu que dans l'espèce, sur le dépôt de marchandises fait par le défendeur, le demandeur a avancé à ce dernier une somme de 1,300 francs, que l'administration du Mont-de-Piété, après prisée des marchandises déposées, n'a consenti à prêter qu'une somme de 695 fr.; d'où il suit qu'il y a un excédant de 605 fr. dans l'avance faite par le demandeur, et que c'est à bon droit qu'il peut en réclamer la restitution au défendeur; — Attendu que les 13 fr. 90 cent. de commission réclamés sont légitimement dus; — Par ces motifs; — Condamne le défendeur, même par corps, à payer au demandeur la somme de 618 fr. 90 cent., montant de la demande, avec intérêts et dépens. 22 novembre 1847. — M. Devinck, prés.; M. Bordeaux et Dillais agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS. (9 août 1847.) Société. — Nullité demandée pour inexécution des conditions du pacte social. — Arbitres. — Tribunaux de commerce. — Compétence, Le tribunal de commerce est compétent et n'est pas tenu de renvoyer devant des
somme de 1,300 francs, que l'administration du Mont-de-Piété, après prisée des marchandises déposées, n'a consenti à prêter qu'une somme de 695 fr.; d'où il suit qu'il y a un excédant de 605 fr. dans l'avance faite par le demandeur, et que c'est à bon droit qu'il peut en réclamer la restitution au défendeur; — Attendu que les 13 fr. 90 cent. de commission réclamés sont légitimement dus; — Par ces motifs; — Condamne le défendeur, même par corps, à payer au demandeur la somme de 618 fr. 90 cent., montant de la demande, avec intérêts et dépens. 22 novembre 1847. — M. Devinck, prés.; M. Bordeaux et Dillais agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS. (9 août 1847.) Société. — Nullité demandée pour inexécution des conditions du pacte social. — Arbitres. — Tribunaux de commerce. — Compétence, Le tribunal de commerce est compétent et n'est pas tenu de renvoyer devant des arbitres pour prononcer sur la déchéance invoquée conformément à l'acte de société, portant que ceux des associés qui ne verseraient pas le montant de leur apport social dans dix jours de la demande qui serait formée perdraient tout droit dans la société. Une pareille clause dans l'acte de société fait supposer que les mises ne devaient pas être versées au moment de la formation du pacte; que la société se constituait donc sans versement actuel de toutes les mises; qu'elle pouvait même fonctionner sans que ce versement fût effectué en entier, et par tous les associés : l'inséquence forcée de cet état de choses, c'est que les parties se sont trouvées associées indépendamment du versement de leurs mises et avant ce versement. Mais d'après l'art. 51 C. com., « toutes contestations entre associés et pour raison de la société doivent être jugées par des arbitres. » Il semble donc que l'exception d'incompétence soulevée devant le tribunal de Blois était fondée ; par arrêt du 21 août 1828, Devil (à sa date), la Cour de cassation a jugé relativement à une dissolution de société prononcée par des arbitres pour défaut de versement de mise, « que les arbitres n'avaient pas prononcé
supposer que les mises ne devaient pas être versées au moment de la formation du pacte; que la société se constituait donc sans versement actuel de toutes les mises; qu'elle pouvait même fonctionner sans que ce versement fût effectué en entier, et par tous les associés : l'inséquence forcée de cet état de choses, c'est que les parties se sont trouvées associées indépendamment du versement de leurs mises et avant ce versement. Mais d'après l'art. 51 C. com., « toutes contestations entre associés et pour raison de la société doivent être jugées par des arbitres. » Il semble donc que l'exception d'incompétence soulevée devant le tribunal de Blois était fondée ; par arrêt du 21 août 1828, Devil (à sa date), la Cour de cassation a jugé relativement à une dissolution de société prononcée par des arbitres pour défaut de versement de mise, « que les arbitres n'avaient pas prononcé sur l'existence même de la société, ou sur la validité de l'acte qui la constituait, mais sur une contestation sociale résultant de l'inexécution des engagements de l'un des associés envers l'autre, inexécution qui, d'après l'art. 181 C. civ. peut donner lieu à la dissolution de la société, et qu'une pareille demande est évidemment de la compétence des arbitres. Un autre arrêt a été rendu dans le même sens, le 1er août 1859, Devil, 39, 1, 965; mais par arrêt du 26 novembre 1851, la Cour de cassation avait, au contraire, reconnu la compétence du tribunal de commerce dans une contestation où il s'agissait également de déclarer sans droit dans une société un actionnaire qui n'avait pas versé sa mise; la Cour déclare que (car l'art. 51 qui attribue à des arbitres les connaissances de toutes les contestations entre associés à raison de la société, demeure sans application quand il s'agit de la nullité de l'acte social, même lorsque cet acte est constaté par un contrat notarié, parce que, dans ce cas, les art. 1183 et 1184 C. civ. deviennent la loi de la matière, si l'une des parties oppose à l'autre l'inexécution du contrat, ce qui a eu lieu dans
demande est évidemment de la compétence des arbitres. Un autre arrêt a été rendu dans le même sens, le 1er août 1859, Devil, 39, 1, 965; mais par arrêt du 26 novembre 1851, la Cour de cassation avait, au contraire, reconnu la compétence du tribunal de commerce dans une contestation où il s'agissait également de déclarer sans droit dans une société un actionnaire qui n'avait pas versé sa mise; la Cour déclare que (car l'art. 51 qui attribue à des arbitres les connaissances de toutes les contestations entre associés à raison de la société, demeure sans application quand il s'agit de la nullité de l'acte social, même lorsque cet acte est constaté par un contrat notarié, parce que, dans ce cas, les art. 1183 et 1184 C. civ. deviennent la loi de la matière, si l'une des parties oppose à l'autre l'inexécution du contrat, ce qui a eu lieu dans l'espèce, et ce qui entraînait la compétence du tribunal de commerce. Or, il faut remarquer que dans cette dernière espèce, l'associé contre lequel on demandait la résolution du contrat n'était qu'un actionnaire, que sa seule participation dans la société consistait donc dans le versement de sa mise ; que, en l'absence de ce versement, la société était, en effet, comme n'ayant pas existé à son égard; mais il n'en était pas de même dans le présent cas, GOUDARD ET DELAHAIE C. LEMAIRE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, en ce qui touche l'exception d'incompétence soulevée par Lemaire et fondée sur ce que la contestation qui s'agite devant le tribunal est une contestation entre associés, qui doit être renvoyée devant arbitres. En fait, — considérant que par acte sous seing privé du 20 mai 1845, déposé au rang des minutes de l'Notoire à Mer, le 29 novembre 1846, les parties se sont associées et qu'il a été expressément convenu que celui des associés qui ne verserait pas le montant de son apport social dans les dix jours de la demande qui en serait formée, perdrait son droit aux objets dépendant de la société, et que cette société serait, à son égard, considérée comme
l'absence de ce versement, la société était, en effet, comme n'ayant pas existé à son égard; mais il n'en était pas de même dans le présent cas, GOUDARD ET DELAHAIE C. LEMAIRE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, en ce qui touche l'exception d'incompétence soulevée par Lemaire et fondée sur ce que la contestation qui s'agite devant le tribunal est une contestation entre associés, qui doit être renvoyée devant arbitres. En fait, — considérant que par acte sous seing privé du 20 mai 1845, déposé au rang des minutes de l'Notoire à Mer, le 29 novembre 1846, les parties se sont associées et qu'il a été expressément convenu que celui des associés qui ne verserait pas le montant de son apport social dans les dix jours de la demande qui en serait formée, perdrait son droit aux objets dépendant de la société, et que cette société serait, à son égard, considérée comme nulle et non avenue; — Que Goudard et Delahaye prétendent que Lemaire n'a point versé son apport social, bien que sommation lui en ait été faite par exploit de commandement, huissier à Mer, du 21 novembre 1846, et par ce motif, demandent au tribunal l'application de la clause pénale et de déchéance prévue au contrat. En droit, — considérant que l'art. 51 du code de commerce n'attribuant aux arbitres que la connaissance des contestations entre associés et pour raison de la société, leur compétence ne saurait s'étendre sur les contestations qui touchent à l'existence même de la société, et qui restent, par conséquent, dans les attributions des tribunaux de commerce; — Que la clause de déchéance qui fait un des statuts de la société, contractée entre les parties, est une véritable condition résolutoire ; et qu'ayant pour effet, ainsi qu'il est de l'essence de semblable condition d'après le principe posé par l'art. 1183 du code civil, de remettre, le cas échéant, les choses en même état que si la convention n'eût pas existé, cette clause se rattache et se lie intimement à l'existence même de la société, qu'elle met en question ; — Que dès lors l'appréciation des faits et
de déchéance prévue au contrat. En droit, — considérant que l'art. 51 du code de commerce n'attribuant aux arbitres que la connaissance des contestations entre associés et pour raison de la société, leur compétence ne saurait s'étendre sur les contestations qui touchent à l'existence même de la société, et qui restent, par conséquent, dans les attributions des tribunaux de commerce; — Que la clause de déchéance qui fait un des statuts de la société, contractée entre les parties, est une véritable condition résolutoire ; et qu'ayant pour effet, ainsi qu'il est de l'essence de semblable condition d'après le principe posé par l'art. 1183 du code civil, de remettre, le cas échéant, les choses en même état que si la convention n'eût pas existé, cette clause se rattache et se lie intimement à l'existence même de la société, qu'elle met en question ; — Que dès lors l'appréciation des faits et actes qui sont la dépendance de cette clause doit tomber sous la juridiction du tribunal. Par ce motif, se déclare compétent. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON. Apprentissage. — Mineur sans tuteur. — Insubordination. — Condamnation à un nouvel apprentissage. Le mineur auquel il n'a pas été nommé de tuteur après le décès de ses père et mère, ne peut, si, étant en apprentissage, il se rend coupable d'insubordination, et que, par suite, son apprentissage soit rompu, être condamné à payer les dommages-intérêts qui seraient dûs au maître ;aucune condamnation civile ne pouvant être prononcée contre un mineur privé de tuteur. Mais il peut être condamné, dans l'intérêt de la police des ateliers, à faire chez son maître, avant d'obtenir le livret d'ouvrier, un nouvel apprentissage dont le conseil de prud'hommes fixe la durée, en réservant au maître tous droits dans le cas où le mineur se soustrait à cette obligation. GEORGES C. DU CRET. Janvier 1847. — M. Brisson, président. Défaut sur lettre d'arrêt — Frais de citation. La partie qui a laissé défaut sur lettre du secrétaire du conseil, étant tenue de pleindroit des frais de la citation nécessaire par son défaut : l'art. 29 du décret du 28
le décès de ses père et mère, ne peut, si, étant en apprentissage, il se rend coupable d'insubordination, et que, par suite, son apprentissage soit rompu, être condamné à payer les dommages-intérêts qui seraient dûs au maître ;aucune condamnation civile ne pouvant être prononcée contre un mineur privé de tuteur. Mais il peut être condamné, dans l'intérêt de la police des ateliers, à faire chez son maître, avant d'obtenir le livret d'ouvrier, un nouvel apprentissage dont le conseil de prud'hommes fixe la durée, en réservant au maître tous droits dans le cas où le mineur se soustrait à cette obligation. GEORGES C. DU CRET. Janvier 1847. — M. Brisson, président. Défaut sur lettre d'arrêt — Frais de citation. La partie qui a laissé défaut sur lettre du secrétaire du conseil, étant tenue de pleindroit des frais de la citation nécessaire par son défaut : l'art. 29 du décret du 28 décembre 1808 et de l'avis du conseil d'Etat du 9 février 1810, portant obligation de comparaître sur simple lettre du secrétaire du conseil. RIVET C. S'AYAGUE. Mars 1847 — M. Bertrand, président. Frais de montage de métier. — Renonciation à une commande. — Indemnité. Le négociant qui a occasionné à un chef d'atelier des frais de liste en oeuvre d'une pièce, doit, s'il renonce à la faire fabriquer, rembourser les frais d'établissement ; ces frais ne peuvent être refusés sous prétexte qu'en confiant la pièce au chef d'atelier, le négociant fabricant ne s'est engagé à occuper le métier qu'autant que le genre réussirait, et qu'il recevrait des commandes. Le conseil de prud'hommes de Lyon persiste dans sa jurisprudence. L'art. 11 de l'arrêté du 9 frimaire an 12 porte, « que, le premier livret d'un ouvrier lui sera délivré : 1° sur la présentation de son acquit d'apprentissage ; 2° ou sur la demande de la personne chez laquelle il aura travaillé ; 3° ou enfin sous l'affirmation de deux citoyens patentés de sa profession et domiciliés, portant que le pétitionnaire est libre de tout engagement, soit pour raison d'apprentissage, soit pour raison d'obligation de travailler comme ouvrier. » L'apprenti condamné