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de la totalité de sa maison à la banque de Boissieux, Ducruet et Cie par acte authentique du 25 juin 1897; qu'il a été assigné par le preneur en exécution de ce bail et qu'il a demandé contre la dame Brizon l'abandon des lieux loués; que, sur son refus, il l'a assignée en garantie dans l'instance engagée contre lui par de Boissieux, Ducruet et Cie; mais que c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande en garantie qui ne résulte sur aucun motif légitime, la dame Brizon étant bien fondée à rester en possession des locaux qui ont fait l'objet de son renouvellement de bail; — Considérant, quant au trouble apporté à la jouissance de la dame Brizon, que ce trouble résulte des agissements de Montellier et aussi de la mise en demeure de déménagement à elle faite et qu'il s'est aggravé progressivement pendant l'instance en abandon des lieux et en garantie portée d'abord devant le tribunal et ensuite en appel; que la situation est donc aggravée par la poursuite engagée par Montellier contre la dame Brizon. La dame Brizon a éprouvé de ce fait un grave préjudice dans son commerce ; que la Cour a les éléments nécessaires pour évaluer le dommage causé en faisant droit à la démande reconventionnelle de la dame Brizon ; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé, réforme le jugement entrepris, entendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Déclare Montellier non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande contre la dame Brizon, l'en déboute; — Maintient celle-ci en possession des lieux loués; — Dit que le précédent bail est renouvelé et prorogé à son profit dans toutes ses conditions et pour la même durée; — Faisant droit à la demande reconventionnelle et aux conclusions additionnelles de l'appelante; — Condamne Montellier à payer à la dame Brizon la somme de 800 francs pour le préjudice résultant du trouble apporté à sa jouissance; — Le condamne, en outre, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution
a les éléments nécessaires pour évaluer le dommage causé en faisant droit à la démande reconventionnelle de la dame Brizon ; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé, réforme le jugement entrepris, entendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Déclare Montellier non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande contre la dame Brizon, l'en déboute; — Maintient celle-ci en possession des lieux loués; — Dit que le précédent bail est renouvelé et prorogé à son profit dans toutes ses conditions et pour la même durée; — Faisant droit à la demande reconventionnelle et aux conclusions additionnelles de l'appelante; — Condamne Montellier à payer à la dame Brizon la somme de 800 francs pour le préjudice résultant du trouble apporté à sa jouissance; — Le condamne, en outre, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Talion, prés.; Thévard, av. gén.; Aulois, père et Charrat, av. ALGER (2e CH.) 31 janvier 1902. PREUVE TESTIMONIALE, ACTE AUTHENTIQUE, PREUVE CONTRAIRE, NON-ADMISSIBILITÉ, DOL, FRAUDE, EXCEPTION. Si aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques, celle règle reçoit exception au cas de dol ou de fraude, ainsi que relativement aux points laissés en dehors de l'acte. Spécialement la clause de non-garantie insérée dans un acte portant vente d'une maison, et celle attestant que l'acheteur connaissait, pour l'avoir vu et visité, l'immeuble acheté par lui, ne s'opposent pas à ce que ledit acheteur soutienne et offre de prouver par témoins qu'il a été trompé par des manoeuvres dolosives sur l'importance des revenus de la maison vendue (1). (C. civ., art. 1341.) (Epoux Zenovardo c. Bourgarel) ABRÉGÉ. LA COUR : — Attendu que les époux Zenovardo soutiennent que l'offre de preuve n'est pas admissible, parce que, aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques; qu'ils ajoutent que, dans le contrat, Bourgarel a déclaré connaître l'immeuble, pour l'avoir
contenu aux actes authentiques, celle règle reçoit exception au cas de dol ou de fraude, ainsi que relativement aux points laissés en dehors de l'acte. Spécialement la clause de non-garantie insérée dans un acte portant vente d'une maison, et celle attestant que l'acheteur connaissait, pour l'avoir vu et visité, l'immeuble acheté par lui, ne s'opposent pas à ce que ledit acheteur soutienne et offre de prouver par témoins qu'il a été trompé par des manoeuvres dolosives sur l'importance des revenus de la maison vendue (1). (C. civ., art. 1341.) (Epoux Zenovardo c. Bourgarel) ABRÉGÉ. LA COUR : — Attendu que les époux Zenovardo soutiennent que l'offre de preuve n'est pas admissible, parce que, aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques; qu'ils ajoutent que, dans le contrat, Bourgarel a déclaré connaître l'immeuble, pour l'avoir vu et visité; — Attendu que Bourgarel ne demande pas à prouver outre et contre l'acte; que cet acte ne fait nullement mention des revenus de la maison vendue, et que la déclaration de non-garantie ne s'applique qu'aux contenus; qu'il demande uniquement à prouver l'existence de manoeuvres employées à son égard pour le tromper, c'est-à-dire le dol et la fraude; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341 susvisé, il y a exception pour le dol et la fraude; — Attendu, d'ailleurs, que la visite de l'immeuble n'a pu édifier Bourgarel sur le montant des loyers payés par les locataires; que cette visite n'a eu pour objet que de permettre à Bourgarel de se rendre compte de la nature de la construction; — Attendu qu'il y a, lieu, au surplus, d'adopter les motifs des premiers juges; — Que Bourgarel demande l'allocation d'une somme de 100 francs, à titre de dommages-intérêts; qu'il ne justifie d'aucun préjudice; que cette demande doit donc être rejetée; Par ces motifs : — Reçoit l'opposition des époux Zénovardo, comme régulière en la forme; au fond, maintient l'arrêt de défaut-conseil du 20 juillet 1901, qui confirme le jugement déféré. MM. Wurtz, prés.; Etienne, subst.; Soucaze et Diovelle, av.
égard pour le tromper, c'est-à-dire le dol et la fraude; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341 susvisé, il y a exception pour le dol et la fraude; — Attendu, d'ailleurs, que la visite de l'immeuble n'a pu édifier Bourgarel sur le montant des loyers payés par les locataires; que cette visite n'a eu pour objet que de permettre à Bourgarel de se rendre compte de la nature de la construction; — Attendu qu'il y a, lieu, au surplus, d'adopter les motifs des premiers juges; — Que Bourgarel demande l'allocation d'une somme de 100 francs, à titre de dommages-intérêts; qu'il ne justifie d'aucun préjudice; que cette demande doit donc être rejetée; Par ces motifs : — Reçoit l'opposition des époux Zénovardo, comme régulière en la forme; au fond, maintient l'arrêt de défaut-conseil du 20 juillet 1901, qui confirme le jugement déféré. MM. Wurtz, prés.; Etienne, subst.; Soucaze et Diovelle, av. TRIB.-civ. SAINT-SEVER 2 août 1900. INTERDICTION, PROCÉDURE, DEUXIÈME INTERROGATOIRE, PRESCRIPTION POSSIBLE. En matière d'interdiction, les tribunaux peuvent toujours ordonner un second interrogatoire du défendeur s'ils l'estiment nécessaire ou utile pour éclairer leur raison : l'art. 497 C. civ., en parlant d'un premier interrogatoire, laisse entendre, en effet, qu'il en pourra être prescrit d'autres (2). (C. civ., art. 491 et 500.) (Consorts Clauzet c. Clauzet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'interrogatoire, auquel il a été procédé en chambre du conseil le 1er juin 1900, démontre jusqu'à l'évidence que le docteur Clauzet, défendeur à la demande en interdiction, est bien atteint d'une certaine faiblesse intellectuelle dont abusent de mauvais plaisants, irrespectueux de son grand âge, pour le persuader de l'existence de faits invraisemblables et même de son admission dans de prétendues ordres honorifiques dont il se montre très fier; — Attendu que jusqu'ici, à la vérité, il n'a pas encore été justifié qu'elle l'ait empêché de gouverner sa personne et d'administrer ses biens d'une façon suffisante; mais, que le tribunal n'en doit pas moins se demander si cette crédulité du docteur et sa tendance aux distinctions ne sont pas assez intenses, pour, à l'occasion, oblitérer sa raison et faire craindre
être prescrit d'autres (2). (C. civ., art. 491 et 500.) (Consorts Clauzet c. Clauzet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'interrogatoire, auquel il a été procédé en chambre du conseil le 1er juin 1900, démontre jusqu'à l'évidence que le docteur Clauzet, défendeur à la demande en interdiction, est bien atteint d'une certaine faiblesse intellectuelle dont abusent de mauvais plaisants, irrespectueux de son grand âge, pour le persuader de l'existence de faits invraisemblables et même de son admission dans de prétendues ordres honorifiques dont il se montre très fier; — Attendu que jusqu'ici, à la vérité, il n'a pas encore été justifié qu'elle l'ait empêché de gouverner sa personne et d'administrer ses biens d'une façon suffisante; mais, que le tribunal n'en doit pas moins se demander si cette crédulité du docteur et sa tendance aux distinctions ne sont pas assez intenses, pour, à l'occasion, oblitérer sa raison et faire craindre que, dans l'avenir, elles ne puissent être par des gens habiles fructueusement exploitées au détriment de sa fortune; — Attendu qu'un nouvel interrogatoire du défendeur en chambre du conseil, portant plus particulièrement sur cet ordre d'idées, l'éclairerait peut-être à cet égard; que cette mesure d'instruction est possible aux termes de l'art. 497 C. civ. qui, parlant d'un premier interrogatoire, donne à entendre qu'il ne pourra être prescrit d'autres; et qu'il y a lieu, tout d'abord, de l'ordonner en réservant aux parties tous leurs droits et moyens; Par ces motifs : — Avant dire droit et réservant aux parties tous leurs droits et moyens; — Ordonne que, sur signification du présent, jugement à la requête des demandeurs, le docteur Clauzet sera tenu de comparaître en la chambre du conseil du tribunal le jeudi 18 octobre 1900 à 3 heures de l'après-midi pour y subir un nouvel interrogatoire en présence de M. le procureur de la République. M. Monlezun, prés. TRIB.-civ. SAINT-SEVER 21 février 1902. CONCILIATION, PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DÉCLARATIONS DES PARTIES, RELATION, DÉFAUT D'AUTHENTICITÉ. Aux termes de l'art. 54 C. proc. civ., le juge de paix, lorsqu les parties n'ont pu s'accorder, ayant seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est
l'art. 497 C. civ. qui, parlant d'un premier interrogatoire, donne à entendre qu'il ne pourra être prescrit d'autres; et qu'il y a lieu, tout d'abord, de l'ordonner en réservant aux parties tous leurs droits et moyens; Par ces motifs : — Avant dire droit et réservant aux parties tous leurs droits et moyens; — Ordonne que, sur signification du présent, jugement à la requête des demandeurs, le docteur Clauzet sera tenu de comparaître en la chambre du conseil du tribunal le jeudi 18 octobre 1900 à 3 heures de l'après-midi pour y subir un nouvel interrogatoire en présence de M. le procureur de la République. M. Monlezun, prés. TRIB.-civ. SAINT-SEVER 21 février 1902. CONCILIATION, PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DÉCLARATIONS DES PARTIES, RELATION, DÉFAUT D'AUTHENTICITÉ. Aux termes de l'art. 54 C. proc. civ., le juge de paix, lorsqu les parties n'ont pu s'accorder, ayant seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est nullement compétent pour consigner dans le procès-verbal de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties, et il en résulte (1) V. conf. Cass., 5 janvier 1889, dans ce Recueil. 1889. 1. 182. — 6 août 1890, ibid., 1890. 1. 409. — 13 juillet 1900, ibid., 1901. 1. 501. (2) Comp. Cass., 5 février 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 231; g. et P. 1895. 1. 216, D. P. 1895. 1. 96. — V. dans le sens du jugement reproduit au texte, indépendamment des renvois, 'Aubry et Bazin, t. 1, § 125, y contenus. DEUXIÈME PARTIE. que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet, s'ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés (1). (G. proc. civ., art. 54.) (Grille c. Monségur.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 23 janvier 1902, de Vielle, huissier à Geanne, Grille a assigné Monségur en exécution d'un marché suivant lequel, le 9 décembre 1901, il aurait vendu à ce dernier deux veaux, moyennant le prix de 200 francs sur lequel il aurait reçu un acompte de 10 francs; — Mais attendu que Monségur nie tout engagement,
Cass., 5 février 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 231; g. et P. 1895. 1. 216, D. P. 1895. 1. 96. — V. dans le sens du jugement reproduit au texte, indépendamment des renvois, 'Aubry et Bazin, t. 1, § 125, y contenus. DEUXIÈME PARTIE. que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet, s'ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés (1). (G. proc. civ., art. 54.) (Grille c. Monségur.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 23 janvier 1902, de Vielle, huissier à Geanne, Grille a assigné Monségur en exécution d'un marché suivant lequel, le 9 décembre 1901, il aurait vendu à ce dernier deux veaux, moyennant le prix de 200 francs sur lequel il aurait reçu un acompte de 10 francs; — Mais attendu que Monségur nie tout engagement, reconnaissant seulement avoir fait, avec 10 francs d'arrhes, une promesse d'achat desdits veaux, dont, en vertu de l'art. 1590 C. civ., il se serait ensuite départi, abandonnant ses arrhes; — Attendu, il est vrai, qu'à l'appui de sa réclamation Grille excipe d'une déclaration ou aveu de Monségur consigné dans le procès-verbal de non-conciliation dressé le 20 décembre 1901 par M. le juge de paix du canton de Geanne; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 54 C. proc. civ. le juge de paix, lorsque les parties n'ont pu s'accorder, ayant seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est nullement compétent pour consigner dans le procès-verbal de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties; d'où il suit que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet si, comme dans l'espèce, ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés; — Attendu que vainement Grille offre en cours de prouver par témoins qu'au moment du marché et comme signe apparent de la convention, Monségur avec des ciseaux avait lui-même marqué les veaux aux quatre membres; qu'il ne faut pas en effet perdre de vue qu'en matière civile la preuve testimoniale
procès-verbal de non-conciliation dressé le 20 décembre 1901 par M. le juge de paix du canton de Geanne; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 54 C. proc. civ. le juge de paix, lorsque les parties n'ont pu s'accorder, ayant seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est nullement compétent pour consigner dans le procès-verbal de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties; d'où il suit que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet si, comme dans l'espèce, ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés; — Attendu que vainement Grille offre en cours de prouver par témoins qu'au moment du marché et comme signe apparent de la convention, Monségur avec des ciseaux avait lui-même marqué les veaux aux quatre membres; qu'il ne faut pas en effet perdre de vue qu'en matière civile la preuve testimoniale n'est pas admissible lorsque, comme dans l'espèce, l'objet du litige est d'une valeur supérieure à 150 francs. Par ces motifs : — Déclare Grille non recevable, en tout cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute, etc. M. Monlezun, prés. AMIENS (1re CH. JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT) 5 mars 1901. DÉLIT COMMIS PAR UN MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DROIT DE CITATION RÉSERVÉ AU PROCUREUR GÉNÉRAL, ORDE DE PUBLIC, CITATION DÉLIVRÉE PAR LA PARTIE CIVILE, NULLITÉ. Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle. Celle prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public. Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée
mars 1901. DÉLIT COMMIS PAR UN MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DROIT DE CITATION RÉSERVÉ AU PROCUREUR GÉNÉRAL, ORDE DE PUBLIC, CITATION DÉLIVRÉE PAR LA PARTIE CIVILE, NULLITÉ. Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle. Celle prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public. Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante (2). (C. instr. crim., art. 479 et 483.) (Bouchardeau c. Magnaud.) À l'audience de la première chambre de la Cour, M. Penuelier, substitut du procureur général, a pris les réquisitions suivantes : « Attendu que les art. 479 et 483 C. instr. crim. attribuent au procureur général le droit de citer devant la première chambre de la Cour les magistrats ayant commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions; — Que ce droit de citation accordé au procureur général est une prérogative de sa fonction qui lui est attribuée dans un intérêt d'ordre public; « Plaise à la Cour : — Déclarer nulle l'assignation donnée à M. le président Magnaud à la requête de M. Bouchardeau et dire qu'il ne sera pas jugé au fond. » La Cour a rendu l'arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle; — Considérant que cette prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la
crim. attribuent au procureur général le droit de citer devant la première chambre de la Cour les magistrats ayant commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions; — Que ce droit de citation accordé au procureur général est une prérogative de sa fonction qui lui est attribuée dans un intérêt d'ordre public; « Plaise à la Cour : — Déclarer nulle l'assignation donnée à M. le président Magnaud à la requête de M. Bouchardeau et dire qu'il ne sera pas jugé au fond. » La Cour a rendu l'arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle; — Considérant que cette prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public; — Considérant que les art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogés ni expressément, ni virtuellement par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En conséquence, Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. presse; — Considérant que Bouchardeau, directeur de l'Echo de l'Aisne, a fait assigner Magnaud, président du tribunal de Château-Thierry, à comparaître devant la Cour sous la double inculpation de diffamation et d'injures publiques; — Considérant que la citation notifiée à la requête dudit Bouchardeau est nulle et inopérante; que la Cour n'est pas saisie par cette citation et ne peut, dès lors, statuer sur une poursuite illégalement intentée; Par ces motifs : — Dit que la citation donnée à la requête de Bouchardeau est nulle et de nul effet; condamne Bouchardeau aux dépens. MM. Marquet, premier prés., Pennelier, subst. proc. gén., Dequin et Vallé (du barreau de Paris), av. (11 V. en ce sens : trib. Tourcoing,
d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. presse; — Considérant que Bouchardeau, directeur de l'Echo de l'Aisne, a fait assigner Magnaud, président du tribunal de Château-Thierry, à comparaître devant la Cour sous la double inculpation de diffamation et d'injures publiques; — Considérant que la citation notifiée à la requête dudit Bouchardeau est nulle et inopérante; que la Cour n'est pas saisie par cette citation et ne peut, dès lors, statuer sur une poursuite illégalement intentée; Par ces motifs : — Dit que la citation donnée à la requête de Bouchardeau est nulle et de nul effet; condamne Bouchardeau aux dépens. MM. Marquet, premier prés., Pennelier, subst. proc. gén., Dequin et Vallé (du barreau de Paris), av. (11 V. en ce sens : trib. Tourcoing, 11 janvier 1876, D. P. 1878. 3. 22. — Besançon, 29 juillet 1881, S. 1882. 2. 180. — Cass., Belgique, 4 mai 1882, S. 1882. 4. 29. D. P. 1884. 2. 90. — Laurent, Principes de dr. civ., t. 19, n. 512, et les éléments de la question encore controversée en doctrine, dans notre Sép. alph., Y Conciliation, n. 513 et suiv., spécialement 523 et suiv. ' (2) Y. à cet égard notre Sép. alph., Y Appel correctionnel, n. 14, 1328 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-COMM. SEINE 10 décembre 1902. SOCÉTÉS COMMERCIALES, LOI DU 9 JUILLET 1902, ACTIONS DE PRIORITÉ, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE, SOCIÉTÉ DÉJÀ EXISTANTE, DÉFAUT DE TEXTE EXPRÈS RELATIF A LA RÉTROACTIVITÉ, LOIS INTERPRÉTATIVES, DROITS ACQUIS, NON-RÉTROACTIVITÉ. Il n'y a exception à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois (C. civ., art. 2) qu'autant que le législateur a formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de lui donner un effet rétroactif. Spécialement, la loi du 9 juillet 1903, relative aux actions de priorité, n'est pas rétroactive faute d'un texte formel à ce sujet (1) ; — Encore bien, d'ailleurs, que le rapporteur de la loi ou Sénat ait déclaré qu'elle s'appliquerait