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l'examen de M. le juge-commissaire, qui l'a approuvé par son ordonnance du 24 juin dernier ; — Attendu que les syndics ne se sont jamais trouvés en présence de deux concurrents entre les propositions desquels ils auraient eu à choisir; — Que ce n'est que postérieurement aux conventions arrêtées par eux que les réclamations se sont élevées; — Qu'il ne s'agit pas dans la cause de transaction sur des objets immobiliers ;—Que les objets compris dans le traité critiqué par les créanciers opposants, sont mobiliers de leur nature; — Que les actifs qui s'y rattachent ne sont que des accessoires du fonds de commerce, et en est le principal; qu'ils sont dès lors susceptibles, aux termes de l'article 486, d'être vendus ou cédés par le syndic dans la forme approuvée par M. le juge-commissaire; — Que, dans la circonstance exceptionnelle où se trouve la faillite, la vente amiable a été, à bon droit, considérée, par M. le juge-commissaire, comme préférable à la vente aux enchères et plus avantageuse sous certains rapports; « Attendu que, si en droit, le tribunal a la haute appréciation des conventions et de l'ordonnance qui les approuve, il y a lieu par lui de sacrer des engagements avantageux à la masse, contractés réciproquement et de bonne foi par les syndics et les acquéreurs, devenus définitifs par l'approbation de M. le juge-commissaire, et contre lesquels on ne fait valoir aucun motif suffisant d'annulation; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que l'ordonnance du 24 juin dernier a été rendue par M. le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; Par ces motifs, — Déclare les opposants mal fondés en leur opposition, les en déboute; dit que l'ordonnance rendue, le 24 juin dernier, par M. le juge-commissaire de la faillite Poigne et Lebatard, sera exécutée selon sa forme et teneur, ordonne l'exécution sans appel et sans caution, et condamne les opposants aux dépens. » 12 juillet 1847.—M. Bertrand, prés.—MM. Bordeaux, Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (17 juin 1845.) Vente à livrer.—Marchandises d'une autre provenance.— Qualité. —Cafés.—Nullité. Dans une vente à
engagements avantageux à la masse, contractés réciproquement et de bonne foi par les syndics et les acquéreurs, devenus définitifs par l'approbation de M. le juge-commissaire, et contre lesquels on ne fait valoir aucun motif suffisant d'annulation; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que l'ordonnance du 24 juin dernier a été rendue par M. le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; Par ces motifs, — Déclare les opposants mal fondés en leur opposition, les en déboute; dit que l'ordonnance rendue, le 24 juin dernier, par M. le juge-commissaire de la faillite Poigne et Lebatard, sera exécutée selon sa forme et teneur, ordonne l'exécution sans appel et sans caution, et condamne les opposants aux dépens. » 12 juillet 1847.—M. Bertrand, prés.—MM. Bordeaux, Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (17 juin 1845.) Vente à livrer.—Marchandises d'une autre provenance.— Qualité. —Cafés.—Nullité. Dans une vente à livrer, lorsque la provenance des marchandises vendues a été indiquée par le marché, le vendeur ne peut pas offrir à l'acheteur des marchandises d'une autre provenance, fussent-elles de qualité égale ou même supérieure à celle portée dans le marché, C. civ. 1134 et 1243. ; Spécialement : Lorsque l'on a vendu des cafés Haïti, connus sous le nom de cafés des Caves, on ne peut obliger l'acheteur à se livrer des chargés à Aquin (Haïti). [Conf. ci-dessus, p. 321.] DAVIDSON C. TIKEL.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu que le marché verbal intervenu entre W. Davidson et P. J. Tinel, stipule que le premier vend au second jusqu'à concurrence de 100 sacs cafés Haïti, qualité légale et marchande dans l'ensemble, à prendre au débarquement du navire Jeune Charles, Maître des Caves (Haïti) en ce port; - Attendu que les diverses conditions relatées dans le marché sont également essentielles et que le nonaccomplissement de l'une d'elles doit détruire et annuler les obligations que les parties avaient contractées l'une envers l'autre; - Attendu que le navire Jeune Charles a chargé à Aquin (Haïti) les cafés qu'il a apportés au Havre et dont partie est offerte à Tinel, pour servir à l'exécution du marché du
vendu des cafés Haïti, connus sous le nom de cafés des Caves, on ne peut obliger l'acheteur à se livrer des chargés à Aquin (Haïti). [Conf. ci-dessus, p. 321.] DAVIDSON C. TIKEL.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu que le marché verbal intervenu entre W. Davidson et P. J. Tinel, stipule que le premier vend au second jusqu'à concurrence de 100 sacs cafés Haïti, qualité légale et marchande dans l'ensemble, à prendre au débarquement du navire Jeune Charles, Maître des Caves (Haïti) en ce port; - Attendu que les diverses conditions relatées dans le marché sont également essentielles et que le nonaccomplissement de l'une d'elles doit détruire et annuler les obligations que les parties avaient contractées l'une envers l'autre; - Attendu que le navire Jeune Charles a chargé à Aquin (Haïti) les cafés qu'il a apportés au Havre et dont partie est offerte à Tinel, pour servir à l'exécution du marché du 30 décembre dernier; - Attendu que ces cafés, n'ayant point été chargés dans le port désigné par le marché, ne remquent point celles des conditions de ce contrat relatives à la provenance particulièrement déterminée des cafés vendus; Par ces motifs, - Jugeant en premier ressort et vu les articles 1134 et 1213 du Code civil, juge que les cafés dont la livraison est offerte à Tinel ne peuvent être appliqués au marché verbal dont s'agit, lequel est clairement nul et non avenu; en conséquence déclare Davidson mal fondé à sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. PARI 1845. — M. Perquer, prés. — Mme Robion et l'Abbé Des TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (24 juillet 1846.) Avaries.—Contribution.—Répartition.—Assureurs. Le règlement d'avaries, fait en justice, aux termes des art. 414 et suivants C. com., par juge compétent, est obligatoire pour les assureurs, même que, présents sur les lieux, ils n'y auraient pas été appelés. L'assuré a donc droit de répéter contre eux les sommes mises à leur charge par le règlement ainsi arrêté, à moins qu'il ne soit prouvé, par dol ou par fraude, qu'il a sacrifié des droits certains et évidents. Les assureurs sont non recevables à former, devant
et 1213 du Code civil, juge que les cafés dont la livraison est offerte à Tinel ne peuvent être appliqués au marché verbal dont s'agit, lequel est clairement nul et non avenu; en conséquence déclare Davidson mal fondé à sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. PARI 1845. — M. Perquer, prés. — Mme Robion et l'Abbé Des TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (24 juillet 1846.) Avaries.—Contribution.—Répartition.—Assureurs. Le règlement d'avaries, fait en justice, aux termes des art. 414 et suivants C. com., par juge compétent, est obligatoire pour les assureurs, même que, présents sur les lieux, ils n'y auraient pas été appelés. L'assuré a donc droit de répéter contre eux les sommes mises à leur charge par le règlement ainsi arrêté, à moins qu'il ne soit prouvé, par dol ou par fraude, qu'il a sacrifié des droits certains et évidents. Les assureurs sont non recevables à former, devant un autre tribunal, tierce opposition au jugement de contribution d'avaries rendu, auquel reste, entre le capitaine et les représentants de l'assuré. — L'erreur jugée, s'il en existait dans le jugement, serait à la charge des assureurs. L'assuré qui ne notifie pas aux assureurs les avis qu'il reçoit sur les événements à leur charge, et notamment la signification en règlement d'avaries à lui faite, n'encourt pas, par cela seul, la déchéance de son action contre eux; il peut être déclaré non déchu, suivant les circonstances. PETROCOCHINO C. ASSUREURS. Le 24 novembre 1845, la compagnie d'assurance, le Lloyd marseillais, assure au sieur George Petrocochino, négociant à Marseille, la somme de 34,000 fr., valeur convenue de 1557 hectolitres blé chargés sur le navire le Nouveau-Précurseur, capitaine Gavoty, de sortie de Marseille à Livorno et retour à Toulon. — Aux termes de la police, les assureurs sont fondés d'avaries particulières. Dans la traversée de Nice à Toulon, le navire le Nouveau Précurseur est battu par la tempête. Plusieurs sacrifices sont délibérés et exécutés pour le salut commun. Le 19 décembre 1845, le capitaine Gavoty, à son arrivée à Toulon, fait son consulat devant le président du tribunal de commerce de cette ville. — A
à leur charge, et notamment la signification en règlement d'avaries à lui faite, n'encourt pas, par cela seul, la déchéance de son action contre eux; il peut être déclaré non déchu, suivant les circonstances. PETROCOCHINO C. ASSUREURS. Le 24 novembre 1845, la compagnie d'assurance, le Lloyd marseillais, assure au sieur George Petrocochino, négociant à Marseille, la somme de 34,000 fr., valeur convenue de 1557 hectolitres blé chargés sur le navire le Nouveau-Précurseur, capitaine Gavoty, de sortie de Marseille à Livorno et retour à Toulon. — Aux termes de la police, les assureurs sont fondés d'avaries particulières. Dans la traversée de Nice à Toulon, le navire le Nouveau Précurseur est battu par la tempête. Plusieurs sacrifices sont délibérés et exécutés pour le salut commun. Le 19 décembre 1845, le capitaine Gavoty, à son arrivée à Toulon, fait son consulat devant le président du tribunal de commerce de cette ville. — A la fin de son rapport, le capitaine, craignant que son chargement soit avarié, tant à la partie supérieure, à cause de la submersion continuelle du navire, qu'à la partie inférieure, par suite d'une voie d'eau produite par la grande tourmente éprouvée dans le voyage, fait toutes réserves et protestations pour la conservation de ses droits. Le 22 décembre 1845, le capitaine Gavoty assigne les sieurs Crassous et C, négociants à Toulon, consignataires de son chargement, devant le tribunal de commerce de la même ville, pour entendre ordonner la visite par experts, du navire et de sa cargaison, afin de reconnaître et constater les avaries éprouvées, en indiquer les causes et le montant, en faire la répartition, s'il y a lieu, faire vendre les marchandises sujettes à dépérissement, etc. Les sieurs Crassous et C déclarent simplement s'en rapporter à justice, sous réserves de tous droits. Le même jour, 22 décembre, jugement qui nomme des experts estimateurs et répartiteurs. Ces experts remplissent leur mission, et le 11 mars suivant, ils rendent leur rapport, duquel il résulte qu'ils sont d'avis que tous les dommages éprouvés par le navire et la cargaison ont été le résultat des diverses délibérations prises et exécutées pour le
la conservation de ses droits. Le 22 décembre 1845, le capitaine Gavoty assigne les sieurs Crassous et C, négociants à Toulon, consignataires de son chargement, devant le tribunal de commerce de la même ville, pour entendre ordonner la visite par experts, du navire et de sa cargaison, afin de reconnaître et constater les avaries éprouvées, en indiquer les causes et le montant, en faire la répartition, s'il y a lieu, faire vendre les marchandises sujettes à dépérissement, etc. Les sieurs Crassous et C déclarent simplement s'en rapporter à justice, sous réserves de tous droits. Le même jour, 22 décembre, jugement qui nomme des experts estimateurs et répartiteurs. Ces experts remplissent leur mission, et le 11 mars suivant, ils rendent leur rapport, duquel il résulte qu'ils sont d'avis que tous les dommages éprouvés par le navire et la cargaison ont été le résultat des diverses délibérations prises et exécutées pour le salut commun, par le capitaine et son équipage, et qu'il y a lieu, d'admettre ces dommages en avaries communes; suit la répartition. Le 27 mars 1846, jugement par lequel le tribunal de commerce de Toulon, sur la demande du capitaine Gavoty et sans contestation de la part des sieurs Crassous et C, homologue le rapport des experts par jugement motivé. Le 16 mai 1846, le sieur Petrocochino, assuré, fait signifier au directeur du Lloyd marseillais les documents relatifs au règlement fait à Toulon, et le fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille, à fins de paiement de la somme qui doit être mise à sa charge en vertu de l'assurance. Les assureurs contestent cette demande et forment, par requête, tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de Toulon, du 27 mars 1846, qui a homologué le règlement d'avaries dont il s'agit. — Ils soutiennent que ce jugement, rendu en leur absence et à leur insu, sans aucune signification préalable, aux termes de l'art. 374 Code de commerce, ne saurait leur être opposé en l'état des circonstances dans lesquelles il a eu lieu; qu'ayant été prononcé sans aucune résistance de la part du représentant du sieur Petrocochino, il
et C, homologue le rapport des experts par jugement motivé. Le 16 mai 1846, le sieur Petrocochino, assuré, fait signifier au directeur du Lloyd marseillais les documents relatifs au règlement fait à Toulon, et le fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille, à fins de paiement de la somme qui doit être mise à sa charge en vertu de l'assurance. Les assureurs contestent cette demande et forment, par requête, tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de Toulon, du 27 mars 1846, qui a homologué le règlement d'avaries dont il s'agit. — Ils soutiennent que ce jugement, rendu en leur absence et à leur insu, sans aucune signification préalable, aux termes de l'art. 374 Code de commerce, ne saurait leur être opposé en l'état des circonstances dans lesquelles il a eu lieu; qu'ayant été prononcé sans aucune résistance de la part du représentant du sieur Petrocochino, il n'a pas plus d'autorité, à l'égard des assureurs non appelés, qu'un contrat qui aurait été passé entre le capitaine et le sieur Petrocochino, assuré, sans le concours de ses assureurs : que le jugement est donc un acte qui leur est complètement étranger, que, dès lors, le règlement dont il s'agit n'est point obligatoire pour eux et peut être par eux débattu ; — Qu'en attaquant le jugement homologatif de ce règlement, par la voie de la tierce-opposition, ils usent du droit accordé par la loi au tiers qui n'a été ni appelé ni représenté dans un jugement, lorsqu'il en éprouve un préjudice quelconque, art. 474 et suivants du Code de procédure ; — Que le jugement dont il s'agit a été rendu entre deux parties intéressées l'une et l'autre à grossir l'avarie commune, pour échapper à l'application des franchises totales ou partielles, stipulées au profit des assureurs sur le montant des avaries particulières; — Que c'est en violant la loi et en faisant une appréciation erronée des circonstances de la cause, que le tribunal de Toulon a classé en avaries communes des articles d'avaries concernant le navire et la cargaison, qui ne constituaient que des avaries particulières; — Que
s'agit n'est point obligatoire pour eux et peut être par eux débattu ; — Qu'en attaquant le jugement homologatif de ce règlement, par la voie de la tierce-opposition, ils usent du droit accordé par la loi au tiers qui n'a été ni appelé ni représenté dans un jugement, lorsqu'il en éprouve un préjudice quelconque, art. 474 et suivants du Code de procédure ; — Que le jugement dont il s'agit a été rendu entre deux parties intéressées l'une et l'autre à grossir l'avarie commune, pour échapper à l'application des franchises totales ou partielles, stipulées au profit des assureurs sur le montant des avaries particulières; — Que c'est en violant la loi et en faisant une appréciation erronée des circonstances de la cause, que le tribunal de Toulon a classé en avaries communes des articles d'avaries concernant le navire et la cargaison, qui ne constituaient que des avaries particulières; — Que ces diverses pertes résultant de la voie d'eau qui a nécessité un carénage et un nouveau doublage et avarié la cargaison, ont été mal à propos considérées comme une conséquence de l'appareillage de la rade de Cavalaire et classées, à ce titre, en avaries communes ; — Qu'il résulte, au contraire, de la manière la plus expresse, du consulat du capitaine, que la voie d'eau a été le résultat des fatigues horribles éprouvées par le navire avant et après l'appareillage; — Que jamais, du reste, le fait d'appareiller d'une rade n'a été considéré comme un sacrifice volontaire qui pût autoriser les tribunaux à classer en avaries communes les dommages éprouvés pendant cette manœuvre. — Les assureurs concluent, en conséquence, à leur mise hors d'instance, sur demande du sieur Petrocochino, et en tout cas à ce que leur contribution aux avaries soit fixée, au lieu de 9,552 fr., à 2,744 fr., dont ils offrent le paiement. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est de principe que le règlement d'avaries communes fait et justice par le juge compétent, est obligatoire pour les assureurs ; — Que si la doctrine et la jurisprudence l'ont ainsi consacré à l'égard des jugements rendus
contraire, de la manière la plus expresse, du consulat du capitaine, que la voie d'eau a été le résultat des fatigues horribles éprouvées par le navire avant et après l'appareillage; — Que jamais, du reste, le fait d'appareiller d'une rade n'a été considéré comme un sacrifice volontaire qui pût autoriser les tribunaux à classer en avaries communes les dommages éprouvés pendant cette manœuvre. — Les assureurs concluent, en conséquence, à leur mise hors d'instance, sur demande du sieur Petrocochino, et en tout cas à ce que leur contribution aux avaries soit fixée, au lieu de 9,552 fr., à 2,744 fr., dont ils offrent le paiement. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est de principe que le règlement d'avaries communes fait et justice par le juge compétent, est obligatoire pour les assureurs ; — Que si la doctrine et la jurisprudence l'ont ainsi consacré à l'égard des jugements rendus en pays étrangers, à plus forte raison les assureurs doivent-ils respecter les décisions de la justice nationale; — Qu'il est également de doctrine et de jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire d'appeler les assureurs, même présents sur les lieux, aux règlements d'avaries communes qui se font en justice; — Que si, parfois, on leur dénonce l'existence d'une instance poursuivie par le capitaine afin qu'ils puissent y intervenir, si bon leur semble, et à leurs frais, c'est une précaution et non une obligation imposée à l'assuré; les assureurs devant, d'ailleurs, se tenir au courant des événements qui les intéressent et pouvant facilement savoir si les risques qui se terminent dans le lieu où ils résident, ont été ou non sujets à des événements qui engagent leur responsabilité ; Attendu que les prescriptions de l'art. 374 C. com. n'emportent pas déchéance contre l'assuré qui ne s'y serait pas conformé ; que la jurisprudence est constante sur ce point et attestée notamment par un jugement du 24 juillet 1827, confirmé par un arrêt de la Cour de révision, du 18 février suivant; que, seulement, l'assuré, en ne faisant pas notifier aux assureurs les avis qu'il reçoit sur les événements à leur charge, encourt, suivant
parfois, on leur dénonce l'existence d'une instance poursuivie par le capitaine afin qu'ils puissent y intervenir, si bon leur semble, et à leurs frais, c'est une précaution et non une obligation imposée à l'assuré; les assureurs devant, d'ailleurs, se tenir au courant des événements qui les intéressent et pouvant facilement savoir si les risques qui se terminent dans le lieu où ils résident, ont été ou non sujets à des événements qui engagent leur responsabilité ; Attendu que les prescriptions de l'art. 374 C. com. n'emportent pas déchéance contre l'assuré qui ne s'y serait pas conformé ; que la jurisprudence est constante sur ce point et attestée notamment par un jugement du 24 juillet 1827, confirmé par un arrêt de la Cour de révision, du 18 février suivant; que, seulement, l'assuré, en ne faisant pas notifier aux assureurs les avis qu'il reçoit sur les événements à leur charge, encourt, suivant les circonstances, une responsabilité que le juge de l'action contre les assureurs aura à apprécier ; Attendu que le principe ci-dessus posé de la responsabilité des assureurs à raison des règlements d'avaries communes faits en justice et par le juge compétent, subirait naturellement des exceptions en cas de faute ou dol de l'assuré, c'est-à-dire, là où il aurait sacrifié des droits certains et évidents, car il est tenu de faire légalement tout ce qui peut être fait pour arriver à une contribution impartiale; — Que c'est sous ce point de vue que l'action du sieur Petrocochino et les exceptions des assureurs, doivent être examinées par le tribunal ; — Et sur ce, attendu que l'art. 414 C. com., ayant attribué une compétence spéciale au tribunal du lieu du déchargement, pour connaître de l'action en contribution, il ne peut être que l'on puisse, par voie de tierce-opposition, investir un autre tribunal de la révision d'opérations qui ne peuvent se faire qu'au lieu du reste; — que les assureurs sont représentés au règlement d'avaries communes par les assurés ou par les correspondants des assurés, qui sont en cela les negotiorum gestores des assurés; — Qu'enfin, une tierce-opposition envers un jugement de contribution
dol de l'assuré, c'est-à-dire, là où il aurait sacrifié des droits certains et évidents, car il est tenu de faire légalement tout ce qui peut être fait pour arriver à une contribution impartiale; — Que c'est sous ce point de vue que l'action du sieur Petrocochino et les exceptions des assureurs, doivent être examinées par le tribunal ; — Et sur ce, attendu que l'art. 414 C. com., ayant attribué une compétence spéciale au tribunal du lieu du déchargement, pour connaître de l'action en contribution, il ne peut être que l'on puisse, par voie de tierce-opposition, investir un autre tribunal de la révision d'opérations qui ne peuvent se faire qu'au lieu du reste; — que les assureurs sont représentés au règlement d'avaries communes par les assurés ou par les correspondants des assurés, qui sont en cela les negotiorum gestores des assurés; — Qu'enfin, une tierce-opposition envers un jugement de contribution d'avaries communes ne saurait être receivable, alors qu'elle n'est pas dirigée contre les parties qui ont obtenu le jugement ; — Attendu, encore, que l'erreur du juge est à la charge de l'assureur; — Attendu que l'accueil de la fin de non-recevoir proposée par le sieur Georges Petrocochino, envers la demande du Lloyd marseillais, dispense le tribunal de s'occuper du mérite du fond de cette demande; — Sans s'arrêter à la tierce-opposition des assureurs envers le jugement du tribunal de commerce de Toulon, du 27 mars dernier, dans laquelle ils sont déclarés non recevables; faisant droit, au contraire, à la demande du sieur Georges Petrocochino, condamne le Lloyd marseillais, ou son directeur, Eugène Estrangin, au paiement de la somme de 1,500 francs 75 centimes, pour contribution d'avaries communes à la charge des facultés par lui assurées sur le navire le Nouveau-Précurseur, capitaine Gavoty, avec intérêts et dépens. 24 juillet 1846; — MM. Bérardi, juge-prés.; — Maurandi, Estrangin, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS. (31 mai 1847.) Compétence. — Compétence commerciale. — Vente. — Lieu de paiement. — Facture. — Clause imprimée. L'acheteur de marchandises ne peut être assigné en cas de contestation entre lui et le vendeur, que devant le