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existait au profit de M. Dinovo, qui le laissa au ténu de couverture entre les mains de M. Vierra-Molina. Après de nouvelles opérations, montant encore à plusieurs millions, un dernier achat de cinquante et un mille francs de rente eut lieu le 2 mars. Cependant M. Dinovo avait perdu, avant le premier règlement du 1er février 1847, une somme de 3012 fr., qu'il avait soldée. — Les opérations suivantes lui ayant donné une perte de 36,000 fr., il actionna devant le tribunal civil de la Seine, M. Vierra-Molina en restitution des 25,000 fr. laissés en ses mains lors dudit premier règlement. Il y avait, disait-il, jeu de bourse, marchés à terme fictifs : autrefois, le marché à terme était déclaré nul, quand la livraison ou le dépôt n'avaient pas été constatés; ainsi l'avait décidé l'arrêt du conseil du 7 octobre 1785; aujourd'hui les marchés à terme ne sont pas nécessairement proscrits; mais ils sont tous suspects. Or, les opérations qui ont donné lieu au procès portaient sur des valeurs si considérables qu'elles n'ont pas pu être déposées. La présomption de jeu résulte donc de toutes les circonstances de la cause. — Il est vrai que l'adversaire oppose à ce fait l'art. 1967 du Code civil, d'après lequel, « dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, » mais cet article est sans force lorsqu'il s'agit d'une couverture : une couverture n'est pas un apportement d'une dette de jeu, c'est un enjeu remis à un intermédiaire. D'ailleurs il a été fait emploi de cette somme par l'agent de change, qui déjà il y avait résistance de la part de M. Dinovo, qui, dès avant le 1er février, avait commencé par une protestation amiable, et qui, le 1er Mars, a fait sommation de restituer à M. Vierra-Molina. Or, c'est le 24 Mars qu'il a été fait achat, par M. Vierra-Molina, d'actions de chemins de fer; c'est le 2 mars qu'il a été fait achat de rentes. En admettant que la sommation n'ait mis en demeure que pour les rentes achetées le 2 mars, cela suffirait, car sur
l'art. 1967 du Code civil, d'après lequel, « dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, » mais cet article est sans force lorsqu'il s'agit d'une couverture : une couverture n'est pas un apportement d'une dette de jeu, c'est un enjeu remis à un intermédiaire. D'ailleurs il a été fait emploi de cette somme par l'agent de change, qui déjà il y avait résistance de la part de M. Dinovo, qui, dès avant le 1er février, avait commencé par une protestation amiable, et qui, le 1er Mars, a fait sommation de restituer à M. Vierra-Molina. Or, c'est le 24 Mars qu'il a été fait achat, par M. Vierra-Molina, d'actions de chemins de fer; c'est le 2 mars qu'il a été fait achat de rentes. En admettant que la sommation n'ait mis en demeure que pour les rentes achetées le 2 mars, cela suffirait, car sur les chemins de fer il n'y a eu perte que de 9,000 francs. Le surplus de la perte a porté sur les rentes; et cette partie a été liquidée le 2 mars seulement, après sommation. M. Vierra-Molina, après avoir reçu mandat de jouer, a vu son mandat révoqué; l'emploi de l'argent ayant donc été fait après la révocation du mandat, il y a lieu à restitution. M. Vierra-Molina répond que les marchés à terme faits par son épouse pour le compte de M. Dinovo étaient sérieux; que la fortune de son client, montant à 5 ou 600,000 fr., garantissait ses engagements; qu'il n'avait donc eu aucun motif de refuser les agiotages il refusait, en conséquence, de restituer les 25,000 fr. qui avaient été semis à titre de couverture et il réclamait ensuite 14,000 fr. d'excédent pour différence au profit de M. Dinovo; la sommation de restituer a été faite, dit-il, le 6 mars suivant, alors que la perte était certaine et que M. Dinovo savait qu'elle dépassait les 25,000 fr. de couverture; il est incontestable, cependant, que M. Dinovo se serait bien gardé: ferait venir de justice ses opérations faites par son agent de change, avaient été favorables. M. Vierra-Molina
l'argent ayant donc été fait après la révocation du mandat, il y a lieu à restitution. M. Vierra-Molina répond que les marchés à terme faits par son épouse pour le compte de M. Dinovo étaient sérieux; que la fortune de son client, montant à 5 ou 600,000 fr., garantissait ses engagements; qu'il n'avait donc eu aucun motif de refuser les agiotages il refusait, en conséquence, de restituer les 25,000 fr. qui avaient été semis à titre de couverture et il réclamait ensuite 14,000 fr. d'excédent pour différence au profit de M. Dinovo; la sommation de restituer a été faite, dit-il, le 6 mars suivant, alors que la perte était certaine et que M. Dinovo savait qu'elle dépassait les 25,000 fr. de couverture; il est incontestable, cependant, que M. Dinovo se serait bien gardé: ferait venir de justice ses opérations faites par son agent de change, avaient été favorables. M. Vierra-Molina devait croire les opérations qui lui étaient confiées d'autant plus sérieuses qu'elles avaient été peu élevées pendant la première quinzaine de février; que d'ailleurs ces opérations d'achats et de reventes se neutralisent les unes par les autres dans leur succession de tous les jours; qu'enfin M. Dinovo avait payé loyalement 105 fr. qu'il avait espéré se faire dans la première quinzaine de février. Et même il y aurait eu jeu, il est inévitable de faire la restitution des 25,000 fr. ne pouvait être ordonnée: depuis 1825, le tribunal et la cour de Paris ont fréquemment appliqué les réouvertures remises aux agents de Change, en pertes de juillet arrêt, du 8 janvier 1838 a notamment décidé que l'agent de change a droit de disposer des valeurs remises à titre de ouverture, jusqu'à concurrence des différences à réaliser. LE TRIBUNAL: — « Attendu qu'il résulte des documents de la cause d'janvier et février 1847, Vierra-Molina a fait pour le compte de Dinovo et par l'ordre de ce dernier des achats et des ventes de rentes et d'actions de chemin de fer; que les comptes se sont élevés dans l'espace de deux mois à 1,044,137 fr. 50 c. ; — Attendu qu'il suffit
105 fr. qu'il avait espéré se faire dans la première quinzaine de février. Et même il y aurait eu jeu, il est inévitable de faire la restitution des 25,000 fr. ne pouvait être ordonnée: depuis 1825, le tribunal et la cour de Paris ont fréquemment appliqué les réouvertures remises aux agents de Change, en pertes de juillet arrêt, du 8 janvier 1838 a notamment décidé que l'agent de change a droit de disposer des valeurs remises à titre de ouverture, jusqu'à concurrence des différences à réaliser. LE TRIBUNAL: — « Attendu qu'il résulte des documents de la cause d'janvier et février 1847, Vierra-Molina a fait pour le compte de Dinovo et par l'ordre de ce dernier des achats et des ventes de rentes et d'actions de chemin de fer; que les comptes se sont élevés dans l'espace de deux mois à 1,044,137 fr. 50 c. ; — Attendu qu'il suffit d'opérer le compte des opérations du laps de temps pendant lequel elles ont eu lieu, pour établir qu'il ne s'agissait point de négociations sérieuses impliquant remise des valeurs vendues et achetées, mais d'opérations fictives ou jeu de Bourse, dans lequel il ne serait pas dénommé en paiement des différences ; — Que le 6 février 1847, Vierra-Molina a donné avis à Dinovo que celui-ci se trouvait créditeur de 25,000 fr., somme que Vierra entendait conserver pour couverture de ses opérations ultérieures; que non-seulement Dinovo, n'a élevé aucune réclamation, mais que quelques jours après, il a remis à Vierra-Molina une inscription de rente de 100 fr., afin de payer la somme de 25,000 fr. le 6 février; sans en tenir ladite somme des 25,000 fr. ; — Qu'ainsi, du consentement de Dinovo, cette somme est restée entre les mains de Vierra-Molina, avec destination spéciale, comme garantie des pertes que Dinovo pourrait éprouver par les chances du jeu; Pertes dont Vierra-Molina était responsable envers les tiers ; — Qu'il est constant en fait, qu'au 1er mars 1847, jour où Dinovo a demandé restitution des 25,000 fr. dont il s'agit, Vierra-Molina se trouvait responsable d'une somme de 41,970 fr., en fait de pouvoir
— Que le 6 février 1847, Vierra-Molina a donné avis à Dinovo que celui-ci se trouvait créditeur de 25,000 fr., somme que Vierra entendait conserver pour couverture de ses opérations ultérieures; que non-seulement Dinovo, n'a élevé aucune réclamation, mais que quelques jours après, il a remis à Vierra-Molina une inscription de rente de 100 fr., afin de payer la somme de 25,000 fr. le 6 février; sans en tenir ladite somme des 25,000 fr. ; — Qu'ainsi, du consentement de Dinovo, cette somme est restée entre les mains de Vierra-Molina, avec destination spéciale, comme garantie des pertes que Dinovo pourrait éprouver par les chances du jeu; Pertes dont Vierra-Molina était responsable envers les tiers ; — Qu'il est constant en fait, qu'au 1er mars 1847, jour où Dinovo a demandé restitution des 25,000 fr. dont il s'agit, Vierra-Molina se trouvait responsable d'une somme de 41,970 fr., en fait de pouvoir livrer diverses valeurs vendues pour son compte; qu'il n'est nullement justifié de la mise en demeure de restituer les 25,000 fr. soit antérieure à la réalisation de la perte ; — Qu'en laissant les 25,000 fr. entre les mains de Vierra-Molina, Dinovo avait l'autre chose que pourvoir avancer au remboursement des dettes mêmeuelles, ou, en d'autres termes, l'avoir par anticipation — Qu'il n'est pas établi que Dinovo a agi librement, en pleine connaissance de cause, et qu'il n'appert d'aucune manoeuvre dolosive; — Qu'il est constant qu'aux termes des articles 1965 et suivants du Code civil, celui qui a payé volontairement une dette dont on peut exercer de répétition, que cette disposition s'applique aussi bien au paiement anticipé qu'au paiement fait après la consommation de la perte; — De l'autre part, que la loi refuse toute action pour le paiement d'une dette de jeu ; — D'où il suit que Dinovo ne peut répéter les 25,000 fr., mais que Vierra-Molina n'a pas d'action pour ce qui excède cette somme volontairement payée ; — Reçoit Vierra-Molina incidentement demandeur ; débouté Dinovo de sa demande principale ; débouté Vierra-Molina de sa demande incidente ; dépens compensés, sauf les frais d'enregistrement du présent jugement,
des dettes mêmeuelles, ou, en d'autres termes, l'avoir par anticipation — Qu'il n'est pas établi que Dinovo a agi librement, en pleine connaissance de cause, et qu'il n'appert d'aucune manoeuvre dolosive; — Qu'il est constant qu'aux termes des articles 1965 et suivants du Code civil, celui qui a payé volontairement une dette dont on peut exercer de répétition, que cette disposition s'applique aussi bien au paiement anticipé qu'au paiement fait après la consommation de la perte; — De l'autre part, que la loi refuse toute action pour le paiement d'une dette de jeu ; — D'où il suit que Dinovo ne peut répéter les 25,000 fr., mais que Vierra-Molina n'a pas d'action pour ce qui excède cette somme volontairement payée ; — Reçoit Vierra-Molina incidentement demandeur ; débouté Dinovo de sa demande principale ; débouté Vierra-Molina de sa demande incidente ; dépens compensés, sauf les frais d'enregistrement du présent jugement, qui seront à la charge de Dinovo. 9 juillet 1847. — M. Barbot, prés. — M. Marie et Baroché, ass. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE. ; (17 août 1847) Contrefaçon. — Surmoulage. — Modèles contrefaits, n'ayant pas servi. Délit. La fabrication de nipples de bronze de sculpture, par surmoulage constitue le délit de contrefaçon, alors même que le co-batteur n'aurait pas fait usage des moules contrefaits, C. pen., 425, 426, 427) loi du 19 juin 1793. FONTAINE, SUSSE ET AUTRES C. GALANTOMINI ET AUTRES. MM. Fontaine, Susse, Micheli, Dufailly et Colas sont propriétaires des marques, tuiles l'Indienne, la Pêcheuse et la Poésie légère, de Pradier, donc différents moules ont été trouvés après perquisition à leur requête, encore des ouvriers mouleurs. Ceux-ci, poursuivis en contrefaçon, ont opposé que les moules n'avaient pas servi, on ne pouvait voir dans leur construction autre chose qu'une simple tentative, non punissable, de contrefaçon, et non le délit lui-même, tel qu'il est défini par le Code pénal, arts. 425 et suivants. JUGEMENT, LE TRIBUNAL, — « Attendu que le délit de contrefaçon n'est parfaitement établi à l'égard de Piétri, le renvoie des fins de la plainte; Mais, en ce qui concerne les autres prévenus, attendu que.
le délit de contrefaçon, alors même que le co-batteur n'aurait pas fait usage des moules contrefaits, C. pen., 425, 426, 427) loi du 19 juin 1793. FONTAINE, SUSSE ET AUTRES C. GALANTOMINI ET AUTRES. MM. Fontaine, Susse, Micheli, Dufailly et Colas sont propriétaires des marques, tuiles l'Indienne, la Pêcheuse et la Poésie légère, de Pradier, donc différents moules ont été trouvés après perquisition à leur requête, encore des ouvriers mouleurs. Ceux-ci, poursuivis en contrefaçon, ont opposé que les moules n'avaient pas servi, on ne pouvait voir dans leur construction autre chose qu'une simple tentative, non punissable, de contrefaçon, et non le délit lui-même, tel qu'il est défini par le Code pénal, arts. 425 et suivants. JUGEMENT, LE TRIBUNAL, — « Attendu que le délit de contrefaçon n'est parfaitement établi à l'égard de Piétri, le renvoie des fins de la plainte; Mais, en ce qui concerne les autres prévenus, attendu que. la fabrication des moules, alors même qu'on ne s'en serait pas encore servi, elle traçait sur le surmoulage laissées sur les modèles, suffisantes pour établir le délit de contrefaçon ; — Par ces motifs, condamne le sieur Galantomini à 25 fr. d'amende et 200 fr. de dommages-intérêts, et les sieurs Théophile, GM!ft3 et Jules Dournel, également à 25 fr. d'amende chacun et en dommages-intérêts envers les parties civiles, avec confiscation de saisis. 17 août 1847. — 7e ch. M. Halle, prés. — M. La Faulotle, avocat. — M. Pataille et Lieuvin, av. (1) L'article 425 du code pénal classe dans la contrefaçon toute édition sans ou de toute autre production, faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Cette définition semble-elle la simple préparation ou l'invention d'un moule, pouvant servir à la contrefaçon, ou faut-il qu'il y ait production en vente des objets contrefaits? Les articles 425, 426, 427 du code pénal semblent distinguer entre le fait de l'édition lui-même, c'est-à-dire l'action de faire au jour l'ouvrage contrefait, et le fait de la vente, du débit de cet ouvrage ; qu'un et l'autre de ces faits est mis par ces articles au rang des délits;
Théophile, GM!ft3 et Jules Dournel, également à 25 fr. d'amende chacun et en dommages-intérêts envers les parties civiles, avec confiscation de saisis. 17 août 1847. — 7e ch. M. Halle, prés. — M. La Faulotle, avocat. — M. Pataille et Lieuvin, av. (1) L'article 425 du code pénal classe dans la contrefaçon toute édition sans ou de toute autre production, faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Cette définition semble-elle la simple préparation ou l'invention d'un moule, pouvant servir à la contrefaçon, ou faut-il qu'il y ait production en vente des objets contrefaits? Les articles 425, 426, 427 du code pénal semblent distinguer entre le fait de l'édition lui-même, c'est-à-dire l'action de faire au jour l'ouvrage contrefait, et le fait de la vente, du débit de cet ouvrage ; qu'un et l'autre de ces faits est mis par ces articles au rang des délits; il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait production publique; vente ou débit pour constituer le délit de contrefaçon. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (16 juin 1846.) Cautionnement. — Dette future — Banquier. — Ouvrage de crédit. Effets de commerce non payés. — Renouvellement. — Billets. — Noviation. — Cour royale. — Cour de cassation. — Appréciation souveraine. Le cautionnement peut s'appliquer à une dette future et incertaine, par exemple au crédit ouvert, sans limites fixées d'avance, à un commerçant par un banquier. C. civ. 2015, 1108, 1129. Le renouvellement d'effets de commerce et la substitution de billets à ordre souscrits par le débiteur pour remplacer des effets de commerce restés impayés par lui et restés impayés, ont pu être considérés comme ayant opéré une simple prorogation d'échéance dans l'intérêt du débiteur, et non une noviation ayant eu pour effet de libérer la caution. L'arrêt qui l'a décidé ainsi d'après les circonstances et les faits de la mise est à l'abri de la censure de la cour suprême, une pareille appréciation étant souveraine. BOUZENOT C. RENARD. Le 7 décembre 1842, la maison Renard et compagnie, banquiers, écrivit à Madame
commerce non payés. — Renouvellement. — Billets. — Noviation. — Cour royale. — Cour de cassation. — Appréciation souveraine. Le cautionnement peut s'appliquer à une dette future et incertaine, par exemple au crédit ouvert, sans limites fixées d'avance, à un commerçant par un banquier. C. civ. 2015, 1108, 1129. Le renouvellement d'effets de commerce et la substitution de billets à ordre souscrits par le débiteur pour remplacer des effets de commerce restés impayés par lui et restés impayés, ont pu être considérés comme ayant opéré une simple prorogation d'échéance dans l'intérêt du débiteur, et non une noviation ayant eu pour effet de libérer la caution. L'arrêt qui l'a décidé ainsi d'après les circonstances et les faits de la mise est à l'abri de la censure de la cour suprême, une pareille appréciation étant souveraine. BOUZENOT C. RENARD. Le 7 décembre 1842, la maison Renard et compagnie, banquiers, écrivit à Madame Bouzenot une lettre ainsi conçue : « Madame, nous venons réaliser par correspondance la convention faite avec M. Bouzenot, votre fils. Il est entendu que vous nous garantissez tous les effets que nous pouvons tenir de M. Bouzenot, votre fils, dans le cas seulement où ils ne seraient pas payés par les tireurs, les tirés ou remboursés par monsieur Bouzenot. La présente convention jusqu'à décharge de notre part.» Le 10 du même mois, la dame Bouzenot répondait : « Messieurs, j'ai reçu votre lettre du 7 courant. Nous sommes parfaitement d'accord sur les conditions qu'elle exprime. Ainsi il reste convenu qu'à dater de ce jour jusqu'à révocation de votre part, je suis engagée à vous rembourser tous les effets que vous pourrez avoir en souffrance, et que vous tiendrez du sieur Bouzenot, mon fils, dans le cas où il ne pourrait vous les rembourser lui-même, et cela dans les trois mois qui suivront l'échéance des effets non payés. Il est entendu qu'il ne sera fait aucun frais aux effets susceptibles d'être remboursés : une simple lettre sera pour moi une preuve. » Au mois d'avril 1843, Une foule de traites étaient restées non payées, la maison Renard se trouvait à
par les tireurs, les tirés ou remboursés par monsieur Bouzenot. La présente convention jusqu'à décharge de notre part.» Le 10 du même mois, la dame Bouzenot répondait : « Messieurs, j'ai reçu votre lettre du 7 courant. Nous sommes parfaitement d'accord sur les conditions qu'elle exprime. Ainsi il reste convenu qu'à dater de ce jour jusqu'à révocation de votre part, je suis engagée à vous rembourser tous les effets que vous pourrez avoir en souffrance, et que vous tiendrez du sieur Bouzenot, mon fils, dans le cas où il ne pourrait vous les rembourser lui-même, et cela dans les trois mois qui suivront l'échéance des effets non payés. Il est entendu qu'il ne sera fait aucun frais aux effets susceptibles d'être remboursés : une simple lettre sera pour moi une preuve. » Au mois d'avril 1843, Une foule de traites étaient restées non payées, la maison Renard se trouvait à découvert d'une somme de 83,000 fr. Déjà par arrêt du 25 janvier 1847, année 1847, 2, 273, la Cour de cassation avait décidé qu'un cautionnement, même un aval, peut être donné pour des effets de commerce futurs; mais la lettre d'aval ou de garantie qui avait donné lieu à cette décision, limitait le cautionnement à une somme certaine, ce qui ne se rencontrait Pas dans les faits de l'arrêt ci-dessus. Au reste, il est admis par tous les auteurs que le cautionnement peut s'appliquer à une dette future et incertaine dans sa quantité, pour peu qu'elle soit déterminée quant à son espèce. Voir Pothier, n° 400; Durand, t. 18, n° 297 ; Troplong, du Cautionnement, n° 50. Jugé de même que des billets à ordre souscrits pour le montant d'une dette inconnue n'opère pas noviation, s'il ne résulte pas des faits de la cause que cette novation ait été dans l'intention des parties. Rennes, 30 août 1844, Annales 1845, 2,76. 1847. Novembre. — 2e Partie. 31 Ces traites furent remplacées par d'autres billets, souscrits par le sieur Bouzenot fils, dont le montant s'augmentait de tous les frais et accessoires du capital. Mais les nouveaux billets ne furent pas mieux payés
décision, limitait le cautionnement à une somme certaine, ce qui ne se rencontrait Pas dans les faits de l'arrêt ci-dessus. Au reste, il est admis par tous les auteurs que le cautionnement peut s'appliquer à une dette future et incertaine dans sa quantité, pour peu qu'elle soit déterminée quant à son espèce. Voir Pothier, n° 400; Durand, t. 18, n° 297 ; Troplong, du Cautionnement, n° 50. Jugé de même que des billets à ordre souscrits pour le montant d'une dette inconnue n'opère pas noviation, s'il ne résulte pas des faits de la cause que cette novation ait été dans l'intention des parties. Rennes, 30 août 1844, Annales 1845, 2,76. 1847. Novembre. — 2e Partie. 31 Ces traites furent remplacées par d'autres billets, souscrits par le sieur Bouzenot fils, dont le montant s'augmentait de tous les frais et accessoires du capital. Mais les nouveaux billets ne furent pas mieux payés que les premiers, et le 5 août 1843 la maison Renard demanda à la dame Bouzenot le remboursement de la dette contractée par son fils et cautionnée par elle. La veuve Bouzenot dont le fils avait été déclaré en faillite opposa à la poursuite dirigée contre elle : 1° que le cautionnement qu'elle avait consenti était nul, en ce qu'il s'appliquait à une créance indéterminée; 2° qu'en tous cas, le renouvellement des effets dus par son fils avait emporté noviation de la créance, et, par suite, libération de la caution. Le 31 mai 1845, la Cour royale de Paris accueille en ces termes la requête de la maison Renard. Considérant, sur le fond, qu'il résulte des termes mêmes du cautionnement, et notamment de ce qu'il était expressément consenti par la dame Bouzenot jusqu'à concurrence de la part de Renard, Mille et Barbier, que ce cautionnement avait pour objet non seulement les engagements déjà contractés par Bouzenot fils, mais encore ceux qu'il contracterait à l'avenir ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'exige une peine de nullité que les sommes auxquelles s'applique le cautionnement soient déterminées à l'avance; que dans l'espèce leur détermination ne dépendait pas des créanciers seuls, mais de