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ont été tenus, on ne peut admettre que ces propos aient pu faire tort à l'appelant, qui n'établit d'ailleurs, l'existence d'aucun dommage; — Qu'il résulte de ces considérations que la preuve offerte par la partie Labeye est inutile ; Par ces motifs, et ceux de la décision attaquée : — Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires; — Confirme le jugement dont est appel; — Condamne l'appelant aux dépens. MM. Ruys, prés.; Beltjens, av. gén.; Magnette et Bounameaux, av. GAND 13 novembre 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, BROCHURE CONTENANT LE CALCUL DÉTAILLÉ DES MAIS DES ACTES NOTARIÉS, Loi BELGE DU 22 MARS 1886, DROITS D'AUTEUR, PROTECTION LÉGALE. La loi belge du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique. À droit, dès lors, à la protection légale l'auteur d'une brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés, alors que son œuvre ne constitue pas seulement une simple juxtaposition de chiffres obtenus mécaniquement par le calcul, mais en outre le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches qui n'ont pu être menées à bien que par un homme habitué à la pratique notariale, et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription (1). (Loi belge 22 mars 1886.) (Marescaux c. H...)' Le tribunal civil de Gand avait, à la date du 5 février 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la compétence: — (Sans intérêt.) Au fond : — Attendu que la loi du 22 mars 1886, abrogeant toutes dispositions antérieures, ne prévoit pas le dépôt préalable des publications et qu'elle assure la protection du droit d'auteur sans obliger les auteurs à aucune formalité; — Attendu qu'il n'est pas douteux que la brochure éditée par le clé poursuivi constitue la "reproduction pour ainsi dire littérale de l'œuvre publiée par le demandeur; qu'elle s'en approprie presque textuellement la préface et fait siennes jusqu'aux erreurs typographiques qui se rencontrent dans l'œuvre originaire; — Que le titre même de la première publication est à peine modifié dans la seconde;
après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription (1). (Loi belge 22 mars 1886.) (Marescaux c. H...)' Le tribunal civil de Gand avait, à la date du 5 février 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la compétence: — (Sans intérêt.) Au fond : — Attendu que la loi du 22 mars 1886, abrogeant toutes dispositions antérieures, ne prévoit pas le dépôt préalable des publications et qu'elle assure la protection du droit d'auteur sans obliger les auteurs à aucune formalité; — Attendu qu'il n'est pas douteux que la brochure éditée par le clé poursuivi constitue la "reproduction pour ainsi dire littérale de l'œuvre publiée par le demandeur; qu'elle s'en approprie presque textuellement la préface et fait siennes jusqu'aux erreurs typographiques qui se rencontrent dans l'œuvre originaire; — Que le titre même de la première publication est à peine modifié dans la seconde; — Attendu que la loi du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique; — Attendu que l'œuvre du demandeur ne constitue pas seulement une simple juxtaposition de chiffres obtenus mécaniquement par le calcul, mais, en outre, le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches; — Qu'en effet, le demandeur ne se borne pas à dresser un barème des honoraires dus au notaire, suivant le tarif de la loi du 31 août 1891, mais qu'il indique encore pour chaque acte le montant des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription; — Que pour ce faire, le demandeur a dû nécessairement rechercher et compulser toutes les dispositions légales concernant les droits d'enregistrement, les privilèges et hypothèques et d'autres matières spéciales, ce qui suppose non pas un simple travail matériel, mais bien une œuvre d'intelligence que toute personne ne pourrait pas effectuer comme un vulgaire calcul; — Que en outre, le demandeur invoque dans son ouvrage, à l'appui de ses données, des citations d'auteurs et des extraits de jurisprudence; — Attendu que les faits et circonstances enlevent à l'œuvre du demandeur toute similitude avec l'ouvrage du
mais, en outre, le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches; — Qu'en effet, le demandeur ne se borne pas à dresser un barème des honoraires dus au notaire, suivant le tarif de la loi du 31 août 1891, mais qu'il indique encore pour chaque acte le montant des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription; — Que pour ce faire, le demandeur a dû nécessairement rechercher et compulser toutes les dispositions légales concernant les droits d'enregistrement, les privilèges et hypothèques et d'autres matières spéciales, ce qui suppose non pas un simple travail matériel, mais bien une œuvre d'intelligence que toute personne ne pourrait pas effectuer comme un vulgaire calcul; — Que en outre, le demandeur invoque dans son ouvrage, à l'appui de ses données, des citations d'auteurs et des extraits de jurisprudence; — Attendu que les faits et circonstances enlevent à l'œuvre du demandeur toute similitude avec l'ouvrage du sieur Boulvin, lequel ouvrage constitue purement et simplement le calcul des honoraires dus aux notaires pour chaque acte de leur ministère, conformément au tarif annexé à la loi du 31 août 1891; — Attendu qu'il suit de ces considérations que l'ouvrage du demandeur est une œuvre personnelle et scientifique, jouissant de la protection de la loi du 22 mars 1886, sur les droits d'auteur; En ce qui concerne le dommage : — Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a vendu ni exposé en vente la brochure incriminée; qu'il s'est borné à en tirer quatre-vingts exemplaires qui ont été remis aux quatre-vingts notaires de l'arrondissement de Gand. que si l'on tient compte de ce fait que le demandeur ne trouvera plus acquéreur pour son ouvrage parmi les susdits notaires, le dommage subi peut équitablement être évalué à 160 francs, le prix de l'ouvrage du demandeur étant de 2 francs : — Attendu que les autres chefs de dommages allégués par (1) La solution de cet arrêt est entièrement conforme aux principes affirmés par la Cour de cassation de France dans son arrêt du 27 novembre 1859 (S. 1870. 1. 228, D. P. 1870. 1. 180), en ces termes : «Le
de la protection de la loi du 22 mars 1886, sur les droits d'auteur; En ce qui concerne le dommage : — Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a vendu ni exposé en vente la brochure incriminée; qu'il s'est borné à en tirer quatre-vingts exemplaires qui ont été remis aux quatre-vingts notaires de l'arrondissement de Gand. que si l'on tient compte de ce fait que le demandeur ne trouvera plus acquéreur pour son ouvrage parmi les susdits notaires, le dommage subi peut équitablement être évalué à 160 francs, le prix de l'ouvrage du demandeur étant de 2 francs : — Attendu que les autres chefs de dommages allégués par (1) La solution de cet arrêt est entièrement conforme aux principes affirmés par la Cour de cassation de France dans son arrêt du 27 novembre 1859 (S. 1870. 1. 228, D. P. 1870. 1. 180), en ces termes : «Le droit de propriété garanti aux auteurs de toute production de l'esprit ou du génie ne comprend pas seulement la création entièrement originale, mais s'étend également aux ouvrages dont les éléments, bien que empruntés à des publications antérieures, ont été choisis avec discernement, disposés dans un ordre nouveau, revêtus d'une forme nouvelle et appropriés avec intelligence à un usage plus ou moins général. Y. sur les applications que ces principes ont reçues dans la jurisprudence notre Bip. alph., v° Propriété littéraire et artistique, n. 853 et suiv.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. Le demandeur ne sont pas suffisamment prouvés; Sur la demande tendant à la suppression d'un passage des conclusions du défendeur où il est articulé que le travail du demandeur serait une contrefaçon : Attendu que ce passage ne revêt pas le caractère injurieux que le demandeur lui prête et qu'il n'apparaît pas que le défendeur ait entendu le lui donner ; Par ces motifs : — Ouï, en son avis conforme, le substitut Van Malleghem en ce qui concerne la compétence écartant toutes conclusions plus amples ou contraires; — Se déclare compétent; — Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 160 francs, avec les intérêts judiciaires; —
nouvelle et appropriés avec intelligence à un usage plus ou moins général. Y. sur les applications que ces principes ont reçues dans la jurisprudence notre Bip. alph., v° Propriété littéraire et artistique, n. 853 et suiv.) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. Le demandeur ne sont pas suffisamment prouvés; Sur la demande tendant à la suppression d'un passage des conclusions du défendeur où il est articulé que le travail du demandeur serait une contrefaçon : Attendu que ce passage ne revêt pas le caractère injurieux que le demandeur lui prête et qu'il n'apparaît pas que le défendeur ait entendu le lui donner ; Par ces motifs : — Ouï, en son avis conforme, le substitut Van Malleghem en ce qui concerne la compétence écartant toutes conclusions plus amples ou contraires; — Se déclare compétent; — Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 160 francs, avec les intérêts judiciaires; — Dit n'y avoir lieu à supprimer des conclusions du défendeur le passage où il est affirmé que l'œuvre du demandeur serait une contrefaçon; — Condamne le défendeur aux dépens. Appel. ARRET. LA COUR : — En ce qui concerne la compétence : — (Sans intérêt.) Au fond : — Attendu que l'intimé soutient que l'ouvrage de Marescaux n'est qu'un ensemble de calculs mathématiques et ne constitue pas une œuvre originale de la pensée jouissant, comme telle, de la protection de la loi; — Mais attendu que le premier juge a sagement apprécié le caractère du travail de l'appelant et l'action dont il fut saisi; — Que la brochure de Marescaux contenant les calculs détaillés des frais des actes notariés ne se réduit pas au développement d'opérations fondamentales d'arithmétique que chacun peut effectuer; — Que les différents tableaux n'ont pu être dressés que par un homme habitué à la pratique notariale, et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription; — Qu'au surplus, il y a lieu de remarquer que plusieurs chapitres de ce travail sont précédés de notices de droit et de jurisprudence concernant l'application du tarif et des lois fiscales; — Attendu qu'à la différence des
que l'intimé soutient que l'ouvrage de Marescaux n'est qu'un ensemble de calculs mathématiques et ne constitue pas une œuvre originale de la pensée jouissant, comme telle, de la protection de la loi; — Mais attendu que le premier juge a sagement apprécié le caractère du travail de l'appelant et l'action dont il fut saisi; — Que la brochure de Marescaux contenant les calculs détaillés des frais des actes notariés ne se réduit pas au développement d'opérations fondamentales d'arithmétique que chacun peut effectuer; — Que les différents tableaux n'ont pu être dressés que par un homme habitué à la pratique notariale, et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription; — Qu'au surplus, il y a lieu de remarquer que plusieurs chapitres de ce travail sont précédés de notices de droit et de jurisprudence concernant l'application du tarif et des lois fiscales; — Attendu qu'à la différence des travaux antérieurs, celui de l'appelant est le seul qui permette au notaire de fournir, sans recherches, la quittance détaillée des frais et honoraires qui lui sont dus en vertu de l'arrêté royal du 27 mars 1893; qu'en égard à ces considérations, la brochure dont question doit être considérée comme une œuvre protégée par la loi; — Mais attendu que l'indemnité allouée par le premier juge ne correspond pas au préjudice infligé à l'appelant Marescaux; que le tribunal de Gand n'a pas tenu compte du dommage moral; qu'à ce point de vue l'omission du nom de l'auteur, la modification du titre de la (1) Que les étrangers puissent être appelés en France, à remplir les fonctions de liquidateurs judiciaires ou de syndics de faillite, cela paraît certain, et la jurisprudence l'a décidé ainsi à plusieurs reprises. (V. notamment : Alger, 1860, Gaz. trib. du 8 janvier 1862. — Nancy, 8 mai 1875, Journ. du dr. intern. privé, 1877, p. 144. — Lyon, Benaem et Renauld, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. v, n. 433; L. Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privé, t. 2; le Droit de l'étranger, p. 159, et notre Bip. alph., v° Faillite, l. 10739
œuvre protégée par la loi; — Mais attendu que l'indemnité allouée par le premier juge ne correspond pas au préjudice infligé à l'appelant Marescaux; que le tribunal de Gand n'a pas tenu compte du dommage moral; qu'à ce point de vue l'omission du nom de l'auteur, la modification du titre de la (1) Que les étrangers puissent être appelés en France, à remplir les fonctions de liquidateurs judiciaires ou de syndics de faillite, cela paraît certain, et la jurisprudence l'a décidé ainsi à plusieurs reprises. (V. notamment : Alger, 1860, Gaz. trib. du 8 janvier 1862. — Nancy, 8 mai 1875, Journ. du dr. intern. privé, 1877, p. 144. — Lyon, Benaem et Renauld, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. v, n. 433; L. Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privé, t. 2; le Droit de l'étranger, p. 159, et notre Bip. alph., v° Faillite, l. 10739 et 10740.) Maintenant la règle doit-elle être différente, s'il s'agit d'une faillite française ouverte dans les Echelles du Levant et soumise à la juridiction de nos tribunaux consulaires? le tribunal de Smyrne l'a pensé, mais nous ne croyons pas pouvoir nous ranger à son avis. Le jugement recueilli se fonde en effet sur ce que les étrangers par l'intimé, l'altération indéniable du texte ont porté atteinte à l'intégrité de l'œuvre et restreint, du même coup, la publicité indispensable à la diffusion de tout travail scientifique; — Attendu qu'il faut également indemniser l'appelant des divers frais que la revendication de ses droits en justice lui a imposés; que les conclusions tendant à l'application de l'art. 1036 C. proc. civ. doivent être accueillies; qu'il n'est cependant de prononcer l'astreinte réclamée par l'appelant ni d'ordonner l'insertion du présent arrêt dans les journaux; que les circonstances de la cause ne révèlent pas la nécessité de semblables mesures; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge : — Ouï, en son avis conforme sur la compétence, M. le premier avocat général Callier; — Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires, notamment l'appel incident; — Confirme le jugement à quo en tant que le
en effet sur ce que les étrangers par l'intimé, l'altération indéniable du texte ont porté atteinte à l'intégrité de l'œuvre et restreint, du même coup, la publicité indispensable à la diffusion de tout travail scientifique; — Attendu qu'il faut également indemniser l'appelant des divers frais que la revendication de ses droits en justice lui a imposés; que les conclusions tendant à l'application de l'art. 1036 C. proc. civ. doivent être accueillies; qu'il n'est cependant de prononcer l'astreinte réclamée par l'appelant ni d'ordonner l'insertion du présent arrêt dans les journaux; que les circonstances de la cause ne révèlent pas la nécessité de semblables mesures; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge : — Ouï, en son avis conforme sur la compétence, M. le premier avocat général Callier; — Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires, notamment l'appel incident; — Confirme le jugement à quo en tant que le premier juge s'est déclaré compétent; — Le réforme pour le surplus; — Condamne l'intimé à payer à l'appelant une somme de 500 fr. avec les intérêts judiciaires; — Ordonne la suppression du passage des conclusions de l'intimé où l'œuvre de l'appelant est qualifiée de contrefaçon ; — Condamne enfin l'intimé aux dépens des deux instances. MM. Van Maele, prés.; A. Deswarte et V. Bergerem, av. - TRIB. CONSULAIRE DE FRANCE A SMYRNE 29 novembre 1901. FAILLITE, ÉCHELLES DU LEVANT, SYNDIC, QUALITÉ DE FRANÇAIS. Si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic de faillite, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant. En France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant la situation est toute différente : il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne dont la responsabilité personnelle n'existe pas vis-à-vis du tribunal français (1). (Faillite Hennain Buegg.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, s'il résulte de la majorité des avis exprimés, l'opinion qu'un nouveau syndic doit être désigné à titre définitif, il n'apparaît pas que cette proposition se justifie; qu'en effet, malgré l'invitation
aux dépens des deux instances. MM. Van Maele, prés.; A. Deswarte et V. Bergerem, av. - TRIB. CONSULAIRE DE FRANCE A SMYRNE 29 novembre 1901. FAILLITE, ÉCHELLES DU LEVANT, SYNDIC, QUALITÉ DE FRANÇAIS. Si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic de faillite, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant. En France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant la situation est toute différente : il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne dont la responsabilité personnelle n'existe pas vis-à-vis du tribunal français (1). (Faillite Hennain Buegg.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, s'il résulte de la majorité des avis exprimés, l'opinion qu'un nouveau syndic doit être désigné à titre définitif, il n'apparaît pas que cette proposition se justifie; qu'en effet, malgré l'invitation qui leur a été faite, aucun des créanciers présumés, à la réunion, n'a fourni un motif quelconque pour le remplacement du syndic provisoire; que, dans ces conditions, il devient impossible, généralement admis que, pour déterminer la compétence des tribunaux français, on ne regarde pas à la nationalité de ceux qui y figurent à titre de mandataires conventionnels, judiciaires ou légaux, mais uniquement à la nationalité du mandant dont ils représentent les intérêts. (Conf. Cass. 12 janvier 1875, S. 1875. 1. 124. D. P. 1876. 1. 317. — Paris, 14 décembre 1882 et 6 décembre 1889, le Droit des 29 décembre 1882 et 6 décembre 1889. — A. Weiss, Tr. élém. de dr. intern. privi, 2e éd., p. 734, note 2 in fine.) CINQUIÈME PARTIE. pour le tribunal de constater si ce remplacement correspond à une utilité, alors que la confirmation, dans ses fonctions de syndic provisoire, déjà au courant des affaires de la faillite, présente d'évidents avantages; — Attendu, d'ailleurs, que les mandataires, dont quelques-uns manquaient d'un pouvoir spécial, qui représentaient la totalité des créanciers de l'étranger à la réunion, ont surtout émis un avis personnel, auquel manque, en tout cas, la ratification de leurs mandants: que cela fait est
y figurent à titre de mandataires conventionnels, judiciaires ou légaux, mais uniquement à la nationalité du mandant dont ils représentent les intérêts. (Conf. Cass. 12 janvier 1875, S. 1875. 1. 124. D. P. 1876. 1. 317. — Paris, 14 décembre 1882 et 6 décembre 1889, le Droit des 29 décembre 1882 et 6 décembre 1889. — A. Weiss, Tr. élém. de dr. intern. privi, 2e éd., p. 734, note 2 in fine.) CINQUIÈME PARTIE. pour le tribunal de constater si ce remplacement correspond à une utilité, alors que la confirmation, dans ses fonctions de syndic provisoire, déjà au courant des affaires de la faillite, présente d'évidents avantages; — Attendu, d'ailleurs, que les mandataires, dont quelques-uns manquaient d'un pouvoir spécial, qui représentaient la totalité des créanciers de l'étranger à la réunion, ont surtout émis un avis personnel, auquel manque, en tout cas, la ratification de leurs mandants: que cela fait est de nature à restreindre l'autorité de leur déclaration, tandis qu'une grande partie des créanciers de la place ont, par leur abstention, laissé entendre qu'ils n'avaient aucune observation à présenter contre la désignation primitivement faite par le tribunal; — Attendu, au surplus, tout en rendant hommage à la compétence particulière du candidat indiqué par la majorité des créanciers présumés, que la présentation, dont celui-ci était l'objet, ne pouvait être susceptible d'aucune suite : — Qu'en effet, si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant; qu'en France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant, la situation est toute différente; qu'il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne, dont la responsabilité personnelle n'existe pas, vis-à-vis du tribunal français; — Qu'il est, d'ailleurs, de constante pratique de ne pas choisir le syndic parmi les créanciers; que le candidat indiqué par les créanciers présumés est précisément, parmi les mandataires, celui qui représente le plus grand nombre d'intéressés; — Attendu, d'autre part, que la loi a prévu la désignation de l'un des créanciers,
candidat indiqué par la majorité des créanciers présumés, que la présentation, dont celui-ci était l'objet, ne pouvait être susceptible d'aucune suite : — Qu'en effet, si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant; qu'en France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant, la situation est toute différente; qu'il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne, dont la responsabilité personnelle n'existe pas, vis-à-vis du tribunal français; — Qu'il est, d'ailleurs, de constante pratique de ne pas choisir le syndic parmi les créanciers; que le candidat indiqué par les créanciers présumés est précisément, parmi les mandataires, celui qui représente le plus grand nombre d'intéressés; — Attendu, d'autre part, que la loi a prévu la désignation de l'un des créanciers, afin de remplir les fonctions de contrôleur des opérations; Par ces motifs : — Rejette la demande d'homologation, etc.. AIX (1e CM.) 9 juillet 1903. JUGEMENTS ÉTRANGERS, ETAT ET CAPACITÉ DES PERSONNES, EXÉCUTR, ORDRE PUBLIC. — 2° NATIONALITÉ, SOJET OTTOMAN, NATURALISATION ACQUISE EN ANGLETERRE, LOI OTTOMANE DU 19 JANVIER 1869, EFFETS. — 3° CONFLIT DE LOIS, CONFLIT ENTRE DEUX LOIS ÉTRANGÈRES, TRIBUNAL FRANÇAIS SAISI, SUCCESSION MOBILIÈRE, LOI DU DOMICILE. — 4° SUCCESSIONS, SUJET OTTOMAN DÉCÉDÉ EN FRANCE, CONSUL OTTOMAN, ABSENCE DE POUVOIRS. 1° S'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant l'état et la capacité des personnes puissent être invoqués en France sans que l'exécuteur soit demandé, c'est à la condition qu'il ne s'agisse que de leur application ou exécution volontaire. De toute façon ne peut être mise à exécution en France, comme contraire à l'ordre public, la décision étrangère qui a privé un sujet étranger de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense en justice. (C. civ., art. 3, S; 1 et 2123; C. proc civ., art. 546.) 2° La loi ottomane du 19 janvier 1869, qui subordonne à l'autorisation du gouvernement impérial la naturalisation d'un sujet ottoman à l'étranger