jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Dijon, 31 décembre 1891, dans ce Recueil. 1893. 2. 289. — Douai, 22 janvier 1894, S. 1894. 3. 311, D. P. 1894. 2. 296. — Lyon, 13 mars 1897. dans ce Recueil. 1899. 2. 321. — Y. aussi, cependant, en sens contraire : trib. Villefranche, 12 mars 1887, S. 1887. 2. 117, et trib. Château-Thierry, 31 décembre 1890, précité) on parle du principe tout contraire, d'après lequel l'administration légale se sépare complètement de la tutelle, et ne peut, dès lors, être soumise à des dispositions édictées seulement en vue des tuteurs. C'est en nous appuyant sur cette distinction générale, qu'il importe de faire, selon nous, entre ces deux pouvoirs, que nous nous refusons d'étendre au premier ce que le législateur de 1880 n'a décidé qu'en vue du second. Rien, en effet, ni dans les textes du Code civil, ni dans l'esprit de ces dispositions, tel que le révèlent les travaux préparatoires, ne permet de les confondre. L'art. 390 ne fait ouvrir la tutelle qu'à la mort de l'un des époux, et la sépare ainsi nettement du régime antérieur de l'administration légale. L'exposé des motifs de Berlier signalait et expliquait la nullité et en ordonnant la radiation de la clause d'inaliénabilité qui, en vertu du testament de la dame Demont, avait été inscrite sur le titre de rente litigieux légué par la testatrice, pour la nue-propriété, à Guillaume, alors mineur, et en déclarant, par voie de fait, que ce titre serait susceptible d'être aliéné, et ainsi différence des deux situations : «Tout mineur n'est pas nécessairement en tutelle; celui dont les père et mère sont vivants trouve en eux des protecteurs naturels, et, s'il a quelques biens personnels, l'administration en appartient au père. La tutelle commence au décès du père ou de la mère; car alors, en perdant un de ses protecteurs naturels, le mineur réclame déjà une protection plus spéciale de la loi. (Fenet, t. 10, p. 639.) Il résulte, d'autre part, des observations du Tribunal, auquel précisément le Code civil fut redevable de l'art. 389, que cette disposition eut pour objet d'éviter que le père fût, par rapport
d'inaliénabilité qui, en vertu du testament de la dame Demont, avait été inscrite sur le titre de rente litigieux légué par la testatrice, pour la nue-propriété, à Guillaume, alors mineur, et en déclarant, par voie de fait, que ce titre serait susceptible d'être aliéné, et ainsi différence des deux situations : «Tout mineur n'est pas nécessairement en tutelle; celui dont les père et mère sont vivants trouve en eux des protecteurs naturels, et, s'il a quelques biens personnels, l'administration en appartient au père. La tutelle commence au décès du père ou de la mère; car alors, en perdant un de ses protecteurs naturels, le mineur réclame déjà une protection plus spéciale de la loi. (Fenet, t. 10, p. 639.) Il résulte, d'autre part, des observations du Tribunal, auquel précisément le Code civil fut redevable de l'art. 389, que cette disposition eut pour objet d'éviter que le père fût, par rapport aux biens personnels de ses enfants, assujetti durant le mariage à toutes les conditions et charges que la loi impose au tuteur; que le père fût sous la surveillance d'un subrogé tuteur, sous la dépendance d'un conseil de famille, etc. (Fenet, t. X, p. 608.) Il nous semble, dès lors, absolument impossible, quand le législateur ne s'explique pas expressément à cet égard, de considérer telle ou telle prescription édictée pour le tuteur, comme étant également applicable à l'administrateur légal. Or il est bien certain que la loi de 1880 ne parle que du tuteur, et, par conséquent, des seuls mineurs en tutelle; «Le tuteur ne pourra aliéner...» (art. 5). «Le tuteur devra dans les trois mois...» (art. 5). «Le tuteur devra faire emploi des capitaux...» (art. 6). «Les tuteurs entrés en fonctions... antérieurement à la présente loi...» (art. 9). Donc, même en admettant que la formule générale des art. 953 et 954 C. proc. civ., quant à «la vente des immeubles appartenant à des mineurs», ne pouvant être «ordonnée que d'après un avis de parents» embrasse également les deux cas de l'administration légale et de la tutelle, le langage restrictif du législateur de 1880 comporte une tout autre interprétation, quant
absolument impossible, quand le législateur ne s'explique pas expressément à cet égard, de considérer telle ou telle prescription édictée pour le tuteur, comme étant également applicable à l'administrateur légal. Or il est bien certain que la loi de 1880 ne parle que du tuteur, et, par conséquent, des seuls mineurs en tutelle; «Le tuteur ne pourra aliéner...» (art. 5). «Le tuteur devra dans les trois mois...» (art. 5). «Le tuteur devra faire emploi des capitaux...» (art. 6). «Les tuteurs entrés en fonctions... antérieurement à la présente loi...» (art. 9). Donc, même en admettant que la formule générale des art. 953 et 954 C. proc. civ., quant à «la vente des immeubles appartenant à des mineurs», ne pouvant être «ordonnée que d'après un avis de parents» embrasse également les deux cas de l'administration légale et de la tutelle, le langage restrictif du législateur de 1880 comporte une tout autre interprétation, quant à l'aliénation des valeurs mobilières, ou leur conversion en titres au porteur. Nous n'hésitons pas dès lors à nous prononcer contre le système du tribunal de Château-Thierry, qui persiste, néanmoins, à maintenir, même à cet égard, un rapprochement entre l'administration légale et la tutelle, que rien ne saurait autoriser, selon nous. Nous tombons ainsi d'accord avec le rapporteur au Sénat sur le premier point de notre problème; nous refusons d'appliquer à l'administration légale le formalisme de la loi du 27 février 1880. Mais l'accord ne va pas persister, quant aux conséquences à tirer de cette solution. II. — De la non-applicabilité de la loi du 27 février 1880 à l'administrateur légal, M. Denormandie déduisait la pleine et entière liberté pour ce dernier de disposer des valeurs mobilières de son enfant. En admettant, en effet, avec la commission dont il était le rapporteur, la faculté pour l'administrateur légal «de disposer sans autorisation ni contrôle de toutes les actions ou obligations inscrites au nom du mineur», il faisait observer que «la coexistence des deux époux, — leur union, — leurs efforts communs paraissent être autant d'éléments de sécurité pour les intérêts que le mineur peut personnellement posséder, ce qui est du reste
nous. Nous tombons ainsi d'accord avec le rapporteur au Sénat sur le premier point de notre problème; nous refusons d'appliquer à l'administration légale le formalisme de la loi du 27 février 1880. Mais l'accord ne va pas persister, quant aux conséquences à tirer de cette solution. II. — De la non-applicabilité de la loi du 27 février 1880 à l'administrateur légal, M. Denormandie déduisait la pleine et entière liberté pour ce dernier de disposer des valeurs mobilières de son enfant. En admettant, en effet, avec la commission dont il était le rapporteur, la faculté pour l'administrateur légal «de disposer sans autorisation ni contrôle de toutes les actions ou obligations inscrites au nom du mineur», il faisait observer que «la coexistence des deux époux, — leur union, — leurs efforts communs paraissent être autant d'éléments de sécurité pour les intérêts que le mineur peut personnellement posséder, ce qui est du reste assez exceptionnel; en tout cas, il y a là une garantie morale et une garantie matérielle. La loi ne s'applique pas non plus, et par les mêmes raisons, au mineur émancipé pendant le mariage. «Cette immixtion du législateur venant se placer et s'interposer avec un sentiment de suspicion entre les parents et les enfants, quand les époux sont tous deux vivants, nous a paru contraire aux principes généraux du droit. » (Journ. off. du 7 mai 1878, loc. cit., p. 4791.) On a donné, selon nous, trop d'importance à cette glose de M. Denormandie, en lui empruntant une solution à laquelle le texte légal lui-même est étranger. (Ajoute aux décisions judiciaires mentionnées, au début de notre note : Hue, t. 3, n. 242; Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1169; G. Eau, Falcimaigne et Gault, 5e éd. d'Aubry et Eau, t. 1, n. 785, et note 40 bis.) Si, comme nous croyons l'avoir établi, le législateur de 1880 ne s'est pas, en réalité, lui-même prononcé, quant à l'objet spécial de ses dispositions, sur la controverse générale soulevée par l'assimilation de l'administrateur légal au tuteur, il demeure, en tout cas, complètement étranger à la question subsidiaire qui, en écartant cette assimilation, se pose
parents et les enfants, quand les époux sont tous deux vivants, nous a paru contraire aux principes généraux du droit. » (Journ. off. du 7 mai 1878, loc. cit., p. 4791.) On a donné, selon nous, trop d'importance à cette glose de M. Denormandie, en lui empruntant une solution à laquelle le texte légal lui-même est étranger. (Ajoute aux décisions judiciaires mentionnées, au début de notre note : Hue, t. 3, n. 242; Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1169; G. Eau, Falcimaigne et Gault, 5e éd. d'Aubry et Eau, t. 1, n. 785, et note 40 bis.) Si, comme nous croyons l'avoir établi, le législateur de 1880 ne s'est pas, en réalité, lui-même prononcé, quant à l'objet spécial de ses dispositions, sur la controverse générale soulevée par l'assimilation de l'administrateur légal au tuteur, il demeure, en tout cas, complètement étranger à la question subsidiaire qui, en écartant cette assimilation, se pose sur l'étendue des pouvoirs de cet administrateur. Ce dernier point ne peut, dès lors, se résoudre que par le droit commun, c'est-à-dire uniquement par l'art. 389 C. civ., L'administrateur légal puise-t-il donc dans l'art. 389 les pouvoirs suffisants pour aliéner les valeurs mobilières de son enfant; et, en admettant la négative, peut-il être habilité à faire cet acte de disposition? Telle est, en somme, la double difficulté que le silence de la loi du 27 février 1880, en ce qui concerne l'administration légale, nous laisse à résoudre. A. — Il nous paraît, bien certain que l'art. 389, en faisant simplement du père l'administrateur comptable du patrimoine de ses enfants, exclut, par cela même, le droit de disposer des biens dont il doit rendre compte. Le jugement précité du tribunal de la Seine du 8 novembre 1898, dit tort justement, selon nous, que le père a seulement «pleins pouvoirs pour accomplir, au nom de son enfant, tous les actes d'administration, autrement dit les actes qui ont pour but de conserver les biens et de les faire fructifier». Les actes de disposition demeurent donc en dehors du mandat général qui lui est confié, d'autant que telle est, aux termes de l'art. 1988,
négative, peut-il être habilité à faire cet acte de disposition? Telle est, en somme, la double difficulté que le silence de la loi du 27 février 1880, en ce qui concerne l'administration légale, nous laisse à résoudre. A. — Il nous paraît, bien certain que l'art. 389, en faisant simplement du père l'administrateur comptable du patrimoine de ses enfants, exclut, par cela même, le droit de disposer des biens dont il doit rendre compte. Le jugement précité du tribunal de la Seine du 8 novembre 1898, dit tort justement, selon nous, que le père a seulement «pleins pouvoirs pour accomplir, au nom de son enfant, tous les actes d'administration, autrement dit les actes qui ont pour but de conserver les biens et de les faire fructifier». Les actes de disposition demeurent donc en dehors du mandat général qui lui est confié, d'autant que telle est, aux termes de l'art. 1988, la règle prescrite pour le «mandat conçu en termes généraux», et que l'on ne s'expliquerait pas comment le mandat légal dont il s'agit ici se distinguerait, à cet égard, du mandat conventionnel. Nous nous refusons, en effet, à concevoir comment un administrateur puisse, dans ce seul titre, trouver la faculté d'aliéner même une simple valeur mobilière. Nous pensons avec M. Laurent, — dont l'observation à cet égard, quoique étrangère à la loi du 27 février 1880, n'a rien perdu de sa valeur, — «qu'il doit, au contraire, conserver les biens pour les rendre, quand la gestion finit, à l'enfant qui est propriétaire. » (T. 4, n. 303. — Comp. t. 2, n. 179. Où s'arrêter, d'ailleurs, dans le système contraire? La Cour de Besançon (arrêt précité du 11 novembre 1898) est allée jusqu'à admettre l'aliénation consentie par l'administrateur dans son intérêt personnel, en lui permettant d'accepter du bénéfice d'une assurance sur la vie, acquis à son enfant. Cette conséquence extrême du système que nous combattons n'en est-elle pas la condamnation? Singulière administration que celle qui peut ainsi sacrifier les intérêts qui lui sont confiés. B. — Il est à souhaiter, dans l'intérêt de l'enfant, que le père administrateur légal puisse
d'aliéner même une simple valeur mobilière. Nous pensons avec M. Laurent, — dont l'observation à cet égard, quoique étrangère à la loi du 27 février 1880, n'a rien perdu de sa valeur, — «qu'il doit, au contraire, conserver les biens pour les rendre, quand la gestion finit, à l'enfant qui est propriétaire. » (T. 4, n. 303. — Comp. t. 2, n. 179. Où s'arrêter, d'ailleurs, dans le système contraire? La Cour de Besançon (arrêt précité du 11 novembre 1898) est allée jusqu'à admettre l'aliénation consentie par l'administrateur dans son intérêt personnel, en lui permettant d'accepter du bénéfice d'une assurance sur la vie, acquis à son enfant. Cette conséquence extrême du système que nous combattons n'en est-elle pas la condamnation? Singulière administration que celle qui peut ainsi sacrifier les intérêts qui lui sont confiés. B. — Il est à souhaiter, dans l'intérêt de l'enfant, que le père administrateur légal puisse être habilité par qui de droit à passer l'acte de disposition qu'il est, par lui-même et par lui seul, incapable de consentir; or, nous le savons, sur ce point comme sur le précédent, le législateur de 1880 n'a rien décidé. Nous en conclurons que, pour les aliénations de valeurs mobilières, il y a lieu d'adopter le même procédé que pour les autres actes de disposition. Ceux qui, comme nous, écartent le régime de la tutelle, et font, dès lors, abstraction du conseil de famille, — l'un des organes de la tutelle, — considèrent volontiers l'autorisation de la justice comme étant à la fois nécessaire et suffisante. (V. notamment : Douai, 22 janvier 1894, S. 1894. 2. 296. — Lyon, 13 mars 1897, dans ce Recueil, 1899. 2. 321.) Telle est également la solution du jugement du tribunal de la Seine du 8 novembre 1898, pour le cas spécial qui nous occupe de l'aliénation d'une valeur mobilière ou du moins, — ce qui revient au même, — la conversion de titres nominatifs en titres au porteur. Ce jugement pose en principe qu'il faut à l'administrateur légal le concours de la justice pour les actes que la loi ne permet au tuteur
il y a lieu d'adopter le même procédé que pour les autres actes de disposition. Ceux qui, comme nous, écartent le régime de la tutelle, et font, dès lors, abstraction du conseil de famille, — l'un des organes de la tutelle, — considèrent volontiers l'autorisation de la justice comme étant à la fois nécessaire et suffisante. (V. notamment : Douai, 22 janvier 1894, S. 1894. 2. 296. — Lyon, 13 mars 1897, dans ce Recueil, 1899. 2. 321.) Telle est également la solution du jugement du tribunal de la Seine du 8 novembre 1898, pour le cas spécial qui nous occupe de l'aliénation d'une valeur mobilière ou du moins, — ce qui revient au même, — la conversion de titres nominatifs en titres au porteur. Ce jugement pose en principe qu'il faut à l'administrateur légal le concours de la justice pour les actes que la loi ne permet au tuteur d'exécuter avec l'approbation du conseil de famille qu'avec l'homologation du tribunal. Il peut sans doute paraître arbitraire de séparer ainsi deux formalités données par la loi elle-même comme se complétant l'une l'autre. Ne forment-elles pas l'une et l'autre un seul tout indivisible, et comment appliquer la seconde, en faisant abstraction de la première? Mais il faut bien sortir de l'impasse où l'on est acculé, par l'insuffisance des textes, sur l'administration légale, et, sous peine de sacrifier les intérêts de l'enfant soumis à ce dernier régime, rendre possible un acte de disposition indispensable, mais dépassant les pouvoirs du père administrateur. Aucune disposition formelle ne confère, il est vrai, ce mandat à la justice; mais on ne voit pas pourquoi le rôle qu'elle est appelée à jouer vis-à-vis du tuteur, elle ne le remplirait pas également pour l'administrateur légal, à l'égard duquel il y aurait lieu seulement d'écarter le contrôle du conseil de famille, comme étant exclusivement spécial à la tutelle. Dans le dernier extrait que nous venons de faire de son jugement du 8 novembre 1898, le tribunal de la Seine semble admettre ce tempérament que, dans le cas où l'autorisation du conseil de famille suffirait au tuteur sans l'homologation judiciaire,
de la première? Mais il faut bien sortir de l'impasse où l'on est acculé, par l'insuffisance des textes, sur l'administration légale, et, sous peine de sacrifier les intérêts de l'enfant soumis à ce dernier régime, rendre possible un acte de disposition indispensable, mais dépassant les pouvoirs du père administrateur. Aucune disposition formelle ne confère, il est vrai, ce mandat à la justice; mais on ne voit pas pourquoi le rôle qu'elle est appelée à jouer vis-à-vis du tuteur, elle ne le remplirait pas également pour l'administrateur légal, à l'égard duquel il y aurait lieu seulement d'écarter le contrôle du conseil de famille, comme étant exclusivement spécial à la tutelle. Dans le dernier extrait que nous venons de faire de son jugement du 8 novembre 1898, le tribunal de la Seine semble admettre ce tempérament que, dans le cas où l'autorisation du conseil de famille suffirait au tuteur sans l'homologation judiciaire, l'administrateur légal n'aurait besoin d'aucune autorisation : il s'accorderait ainsi avec la thèse générale des cours d'appel, tribunaux, etc. 83 COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Le jugement du tribunal de Douai du 13 mars 1890 n'a nullement décidé, en outre, que l'aliénation en serait néanmoins subordonnée à certaines conditions déterminées, spécialement à l'accomplissement des formalités de la loi du 27 février 1880; qu'aucunes conclusions, à cet égard, n'avaient été prises par les parties; qu'aucun motif du jugement n'indique que les juges se soient posé, d'office, la question et qu'ils aient songé à la résoudre; qu' dans la dispositif de leur décision, ils se sont bornés à réserver les effets de la loi du 27 février 1880 pour le cas où cette loi serait applicable, à raison des circonstances dans lesquelles l'aliénation viendrait à être réalisée; — Et considérant que, du texte et des dispositions de la loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédée, il résulte expressément qu'elle n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la puissance paternelle, et que, par suite, les pouvoirs du père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés réglés, avant
à l'accomplissement des formalités de la loi du 27 février 1880; qu'aucunes conclusions, à cet égard, n'avaient été prises par les parties; qu'aucun motif du jugement n'indique que les juges se soient posé, d'office, la question et qu'ils aient songé à la résoudre; qu' dans la dispositif de leur décision, ils se sont bornés à réserver les effets de la loi du 27 février 1880 pour le cas où cette loi serait applicable, à raison des circonstances dans lesquelles l'aliénation viendrait à être réalisée; — Et considérant que, du texte et des dispositions de la loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédée, il résulte expressément qu'elle n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la puissance paternelle, et que, par suite, les pouvoirs du père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés réglés, avant comme après la date de cette loi, par les dispositions du Code civil; — Considérant d'autre part, que l'art. 12 de ladite loi a formellement abrogé les dispositions de la loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813; — Considérant, en fait, qu'il est constant que l'aliénation du titre litigieux ci-dessus spécifié a été réalisée par Guillaume père pendant son mariage et alors qu'il était investi de l'administration légale des biens de Guillaume son fils, âgé de ce moment mineur; — Considérant que, dans ces circonstances, aucun obstacle juridique ne s'opposait à cette aliénation, ni du chef de la loi du 27 février 1880, ni du chef du jugement du tribunal de Douai du 13 mars 1890 ; que, par suite, en l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher à l'égard de Lefebvre et de Hayaux du Tilly, seuls en cause; s'ils ont eu, ou non, connaissance de ce jugement, aucune responsabilité légale ne pouvant leur incomber à ce titre : Par ces motifs : — En la forme; — Recevait Guillaume appelant du jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 1er mai 1897; Au fond: — Met l'appelation à
l'aliénation du titre litigieux ci-dessus spécifié a été réalisée par Guillaume père pendant son mariage et alors qu'il était investi de l'administration légale des biens de Guillaume son fils, âgé de ce moment mineur; — Considérant que, dans ces circonstances, aucun obstacle juridique ne s'opposait à cette aliénation, ni du chef de la loi du 27 février 1880, ni du chef du jugement du tribunal de Douai du 13 mars 1890 ; que, par suite, en l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher à l'égard de Lefebvre et de Hayaux du Tilly, seuls en cause; s'ils ont eu, ou non, connaissance de ce jugement, aucune responsabilité légale ne pouvant leur incomber à ce titre : Par ces motifs : — En la forme; — Recevait Guillaume appelant du jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 1er mai 1897; Au fond: — Met l'appelation à néant; — Ordonne Ordonne ce dont est appelé sortir son plein et entier effet; etc. MM. Caze, prés.; Lenierty et Berryer, av. BOURGES 20 janvier 1902. APPEL CIVIL, DEMANDE NOUVELLE, CONTRAT DE VIE, ASSURANCE VIE, DEMANDE EN NULLITÉ, DÉFAUT D'ALÉA. ACT. 464 C. PROC. civ., FIN DE NON-RECEVoir. S'il est loisible à une partie de conclure, en appel, à l'admission des prétentions qui ont été repoussées par les premiers juges, et cela même à l'aide de moyens nouveaux, l'art. 464 C. proc. civ. s'oppose formellement à ce qu'il soit présenté, en cause d'appel, une demande ne se rattachant en aucune manière à la première demande. Spécialement, le demandeur en nullité d'un contrat de rente viagère, dont la demande, fondée sur un prétendu vice de consentement du créancier, a été repoussée par les premiers juges, ne saurait être admis à formuler pour la première fois, en appel, des conclusions tendant à faire prononcer la nullité de ce même contrat pour défaut d'aléa (1). (C. proc. civ., art. 464.) (Philippon et Amichaud c. Prudhomme et Soupizon.) ARRÊT. LA COUR, : — Considérant qu'à la date du 29 novembre 1900, le tribunal civil de Saint-Amand, a rendu entre les parties y dénommées, un