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son incapacité, qu'il n'aurait pas payé sa dette s'il n'avait trouvé des garanties dans la personne de la servante et de l'exposante elle-même; qu'en conséquence, celle-ci demandait au tribunal d'ordonner la convocation du conseil de famille de la dame veuve Aumont, en vue de donner son avis sur l'état mental de celle-ci; — Attendu qu'un jugement de ce siège, en date du 27 octobre même mois, fit droit à ladite requête, mais, que pour des raisons qu'elle qualifie elle-même d'absolument louables, sans en préciser, d'ailleurs, la nature, la veuve Tostain crut devoir surseoir spontanément à la mesure qu'elle avait provoquée, et ce, jusqu'au 16 février dernier, date à laquelle ayant fait convoquer le conseil de famille, elle déclara persister dans sa demande d'interdiction contre sa mère; — Attendu que, suivant délibération prise à cette date, sous la présidence du juge de paix de Saint-Sever, et pour les motifs y indiqués, le conseil de famille, composé des deux fils de la veuve Aumont, de son neveu et d'autres parents comparant en personne, a été d'avis unanime que l'état mental de ladite dame est aussi sain que possible pour une personne de son âge; qu'elle est complètement en état d'administrer sa personne et ses biens, et qu'il n'y a pas lieu de l'interdire; — Attendu que, néanmoins, la veuve Tostain insista pour qu'il fût procédé à l'interrogatoire de sa mère, conformément à l'art. 486 C. civ.; qu'à l'appui de sa demande, elle prétendit avoir beaucoup à se plaindre et à souffrir de l'immixtion dans les affaires de sa mère de personnes non autrement désignées, qui agiraient sans mandat de sa part et avec entière liberté, précisément parce que la veuve Aumont serait incapable de manifester une volonté et de donner des pouvoirs réguliers; qu'il importe de constater, à ce sujet, qu'il résulte de la délibération de famille, qu'interpellée sur le point de savoir quels seraient les actes frustratoires dont elle se dit victime la veuve Tostain a déclaré qu'elle n'avait pas connaissance que sa mère en eût fait aucun; — Attendu que, dans ces conditions, et en vertu d'un jugement de ce
et ses biens, et qu'il n'y a pas lieu de l'interdire; — Attendu que, néanmoins, la veuve Tostain insista pour qu'il fût procédé à l'interrogatoire de sa mère, conformément à l'art. 486 C. civ.; qu'à l'appui de sa demande, elle prétendit avoir beaucoup à se plaindre et à souffrir de l'immixtion dans les affaires de sa mère de personnes non autrement désignées, qui agiraient sans mandat de sa part et avec entière liberté, précisément parce que la veuve Aumont serait incapable de manifester une volonté et de donner des pouvoirs réguliers; qu'il importe de constater, à ce sujet, qu'il résulte de la délibération de famille, qu'interpellée sur le point de savoir quels seraient les actes frustratoires dont elle se dit victime la veuve Tostain a déclaré qu'elle n'avait pas connaissance que sa mère en eût fait aucun; — Attendu que, dans ces conditions, et en vertu d'un jugement de ce siège, rendu en chambre du conseil le 23 mai dernier, la veuve Aumont a été interrogée en son domicile, à Saint-Sever, le 12 juin suivant, par le président du tribunal, commis à cet effet et en présence de M. le procureur de la République; — Attendu que, dès le 18 du même mois, la veuve Tostain présenta requête en vue d'obtenir que sa mère fût pourvue d'un administrateur provisoire conformément à l'art. 497 C. civ., mais que, par jugement rendu en chambre du conseil, le 20 juin le tribunal, pour les motifs insérés dans ladite décision, a rejeté cette demande comme au moins prématurée, la question devant et pouvant être contradictoirement tranchée sans aucun retard ni préjudice de quelque nature que ce soit, puisque la personne et les biens de la dame Aumont ne paraissent, au moins quant à présent, exposés à aucune espèce de risque; — Attendu qu'en cet état de la procédure, la veuve Aumont déclarant ne vouloir rester plus longtemps sous la menace d'interdiction dont elle est l'objet de la part de sa fille, depuis 1897, a présenté requête au tribunal, le 26 juin, aux fins d'être reçue partie intervenante en cause et de faire dire à
du même mois, la veuve Tostain présenta requête en vue d'obtenir que sa mère fût pourvue d'un administrateur provisoire conformément à l'art. 497 C. civ., mais que, par jugement rendu en chambre du conseil, le 20 juin le tribunal, pour les motifs insérés dans ladite décision, a rejeté cette demande comme au moins prématurée, la question devant et pouvant être contradictoirement tranchée sans aucun retard ni préjudice de quelque nature que ce soit, puisque la personne et les biens de la dame Aumont ne paraissent, au moins quant à présent, exposés à aucune espèce de risque; — Attendu qu'en cet état de la procédure, la veuve Aumont déclarant ne vouloir rester plus longtemps sous la menace d'interdiction dont elle est l'objet de la part de sa fille, depuis 1897, a présenté requête au tribunal, le 26 juin, aux fins d'être reçue partie intervenante en cause et de faire dire à tort l'action de la veuve Tostain; que, depuis lors, elle n'a pu obtenir aucunement de réponse de sa fille au sujet des intentions de cette dernière, et qu'elle demande, en conséquence, qu'il soit statué tant en la forme qu'au fond; — Attendu que la demanderesse à l'interdiction sans s'expliquer en quoi qu'il ce soit, tout au moins sur la mesure de nomination d'administrateur provisoire, qui lui paraissait tout d'abord tellement urgente qu'il devait y être procédé sans aucun délai, par voie de jugement sur requête, se borne actuellement à soutenir que l'intervention de sa mère doit être rejetée, tout au moins dans la forme sous laquelle elle se présente, la dame Aumont ne pouvant s'immiscer dans un procès qui ne serait pas encore né, et n'ayant, dès lors, d'autre droit, selon elle, que celui de l'actionner en dommages-intérêts par voie d'assignation directe; qu'il importe d'examiner la portée de ce moyen de forme que la veuve Tostain n'a pas cru devoir, d'ailleurs, faire développer à l'audience; — Attendu qu'il est certain que Carré et Chauveau, les auteurs de la loi, n'ont pas cru devoir faire développer à l'audience auveau, étudiant dans leur Traité de procédure, la question de savoir ce que
quoi qu'il ce soit, tout au moins sur la mesure de nomination d'administrateur provisoire, qui lui paraissait tout d'abord tellement urgente qu'il devait y être procédé sans aucun délai, par voie de jugement sur requête, se borne actuellement à soutenir que l'intervention de sa mère doit être rejetée, tout au moins dans la forme sous laquelle elle se présente, la dame Aumont ne pouvant s'immiscer dans un procès qui ne serait pas encore né, et n'ayant, dès lors, d'autre droit, selon elle, que celui de l'actionner en dommages-intérêts par voie d'assignation directe; qu'il importe d'examiner la portée de ce moyen de forme que la veuve Tostain n'a pas cru devoir, d'ailleurs, faire développer à l'audience; — Attendu qu'il est certain que Carré et Chauveau, les auteurs de la loi, n'ont pas cru devoir faire développer à l'audience auveau, étudiant dans leur Traité de procédure, la question de savoir ce que doit faire le défendeur pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, quand, au cours de l'instance, et notamment après l'interrogatoire, il n'est pas assigné, encore que le défendeur puisse assigner lui-même le demandeur à l'effet de voir statuer sur la demande en interdiction, sauf dommages-intérêts s'il y a lieu (quest. 3036 bis); qu'il importe de remarquer que cette opinion, dans les termes où elle est émise, n'exclut en rien la possibilité de l'intervention qu'elle ne vise même pas, se bornant à indiquer sous une forme qui ne présente aucun caractère absolu, un moyen, pour le défendeur, de faire trancher le débat ; — Attendu, il est vrai, que Bertin, dans son Traité de la procédure devant la chambre du conseil, est beaucoup plus explicite et soutient nettement qu'à son avis les principes qui régissent la juridiction gracieuse dans laquelle il prétend faire rentrer toute la procédure d'interdiction, jusqu'au moment de l'assignation devant le tribunal, rendraient juridiquement impossible l'admission de l'intervention au cours de cette première période; et de l'information qui précède l'assignation (t. 1, n. 714 et suiv.); — Attendu que cette doctrine est combattue par l'unanimité de la jurisprudence de la Cour de cassation
s'il y a lieu (quest. 3036 bis); qu'il importe de remarquer que cette opinion, dans les termes où elle est émise, n'exclut en rien la possibilité de l'intervention qu'elle ne vise même pas, se bornant à indiquer sous une forme qui ne présente aucun caractère absolu, un moyen, pour le défendeur, de faire trancher le débat ; — Attendu, il est vrai, que Bertin, dans son Traité de la procédure devant la chambre du conseil, est beaucoup plus explicite et soutient nettement qu'à son avis les principes qui régissent la juridiction gracieuse dans laquelle il prétend faire rentrer toute la procédure d'interdiction, jusqu'au moment de l'assignation devant le tribunal, rendraient juridiquement impossible l'admission de l'intervention au cours de cette première période; et de l'information qui précède l'assignation (t. 1, n. 714 et suiv.); — Attendu que cette doctrine est combattue par l'unanimité de la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d'appel; qu'en effet, un arrêt de la Cour suprême, en date du 17 janvier 1876, rejetant un pourvoi formé contre une décision de la Cour de Rouen, proclame que si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête, conformément à l'art. 890 C. procès, il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux; que le même arrêt précise expressément que si le défendeur à l'interdiction ne peut être ni assigné par le demandeur, ni forcé de comparaître dans l'instance avant que le tribunal ait vérifié la pertinence des faits avancés et reçu l'avis du conseil de famille, aucune disposition de loi n'interdit au défendeur le droit de se présenter, si bon lui semble, dès le début de l'instance, et d'entrer en cause pour défendre à la poursuite dirigée contre lui ; — Attendu qu'ans subséquemment la Cour de Caen, par arrêt du 30 janvier 1873, avait décidé
d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête, conformément à l'art. 890 C. procès, il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux; que le même arrêt précise expressément que si le défendeur à l'interdiction ne peut être ni assigné par le demandeur, ni forcé de comparaître dans l'instance avant que le tribunal ait vérifié la pertinence des faits avancés et reçu l'avis du conseil de famille, aucune disposition de loi n'interdit au défendeur le droit de se présenter, si bon lui semble, dès le début de l'instance, et d'entrer en cause pour défendre à la poursuite dirigée contre lui ; — Attendu qu'ans subséquemment la Cour de Caen, par arrêt du 30 janvier 1873, avait décidé qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la personne poursuivie en interdiction se présente devant le juge pour faire rapporter le jugement qui a ordonné l'arrière d'elle la convention de son conseil de famille et son interrogatoire ; qu'en effet, le seul fait de la présentation de la requête au président devant être considéré comme étant la provocation légale de l'interdiction, le défendeur a un intérêt incontestable à faire rejeter, dans le plus bref délai possible, la demande formulée contre lui; que beaucoup d'autres arrêts ont statué dans le même sens;—Attendu que le droit d'intervention étant reconnu dans ces conditions, la même solution doit prévaloir à fortiori dans l'espèce actuelle où il ne s'agit plus de protester contre l'emploi d'une mesure quelconque d'instruction, mais bien de tirer des diverses formalités de la procédure la conclusion définitive que l'affaire peut comporter et à laquelle la demanderesse voudrait se soustraire, et que, par suite, l'intérêt de l'intervenant est plus engagé que jamais dans la question; qu'en effet, dès lors que la poursuivante a refusé de répondre à la sommation qui lui a été faite par acte du 29 juin dernier, d'avoir à sa désister de sa demande d'interdiction ou de déclarer si
président devant être considéré comme étant la provocation légale de l'interdiction, le défendeur a un intérêt incontestable à faire rejeter, dans le plus bref délai possible, la demande formulée contre lui; que beaucoup d'autres arrêts ont statué dans le même sens;—Attendu que le droit d'intervention étant reconnu dans ces conditions, la même solution doit prévaloir à fortiori dans l'espèce actuelle où il ne s'agit plus de protester contre l'emploi d'une mesure quelconque d'instruction, mais bien de tirer des diverses formalités de la procédure la conclusion définitive que l'affaire peut comporter et à laquelle la demanderesse voudrait se soustraire, et que, par suite, l'intérêt de l'intervenant est plus engagé que jamais dans la question; qu'en effet, dès lors que la poursuivante a refusé de répondre à la sommation qui lui a été faite par acte du 29 juin dernier, d'avoir à sa désister de sa demande d'interdiction ou de déclarer si elle entend poursuivre ladite interdiction, son silence ne peut être interprété que comme une menace permanente qu'elle entend continuer à laisser planer sur la tête de sa mère, ainsi qu'elle l'a fait depuis 1897; — Attendu que de tels agissements ne sauraient être admis; qu'il convient, d'ailleurs, de remarquer le peu d'intérêt que présente en fait le moyen opposé par la Veuve Tostain, puisque au cas même où sa fin de non-recevoir serait admise, il suffirait, d'après son propre système, que la dame Aumont l'assignât par voie principale pour que le tribunal fût de nouveau saisi de la demande; — Attendu que rien d'inutile ne devant être fait en justice, il échoit, pour toutes ces considérations de déclarer, dès à présent, l'intervention de la défenderesse à l'interdiction recevable en la forme, et, en conséquence, de passer à l'examen de ses conclusions sur le fond, la demanderesse devant être présumée, par son attitude, persister dans les prétentions contenues en ses requêtes de 1897 et du 16 mai 1901; Au fond : — Attendu que le procès-verbal d'interrogatoire prononcé, le 12 juin dernier, par la dame Aumont, a pleinement corroboré l'avis unanimement contraire du conseil de famille à la mesure sollicitée contre
peu d'intérêt que présente en fait le moyen opposé par la Veuve Tostain, puisque au cas même où sa fin de non-recevoir serait admise, il suffirait, d'après son propre système, que la dame Aumont l'assignât par voie principale pour que le tribunal fût de nouveau saisi de la demande; — Attendu que rien d'inutile ne devant être fait en justice, il échoit, pour toutes ces considérations de déclarer, dès à présent, l'intervention de la défenderesse à l'interdiction recevable en la forme, et, en conséquence, de passer à l'examen de ses conclusions sur le fond, la demanderesse devant être présumée, par son attitude, persister dans les prétentions contenues en ses requêtes de 1897 et du 16 mai 1901; Au fond : — Attendu que le procès-verbal d'interrogatoire prononcé, le 12 juin dernier, par la dame Aumont, a pleinement corroboré l'avis unanimement contraire du conseil de famille à la mesure sollicitée contre elle; qu'en effet, cette dame, âgée de quatre-vingt-dix ans, qui ne se plaint d'autre infirmité proprement dite que d'une surdité, a répondu avec tact, exactitude et précision aux nombreuses questions qui lui ont été posées sur son genre de vie, sa famille, l'administration de son bien et sa volonté très nette de maintenir la plus parfaite égalité entre ses trois enfants; qu'à la vérité, elle a déclaré elle-même que, par suite de son grand âge, la mémoire lui fait souvent défaut, surtout pour répondre immédiatement à une question inattendue, et qu'elle ne peut plus s'occuper par elle-même d'administrer sa petite fortune, mais qu'elle a pris soin d'ajouter qu'elle n'avait pour cela besoin de personne, ayant près d'elle, son fils, le docteur, adjoint au maire de Saint-Sever, présentant toutes les garanties de capacité, d'honorabilité désirables, lequel possède toute sa confiance et lui rend fidèle compte; — Attendu, qu'en résumé, l'impression très nette qui se dégage dudit interrogatoire, est que beaucoup de personnes moins avancées en âge que la dame Aumont lui envieraient certainement sa lucidité d'esprit; que, dans ces conditions, la demande d'interdiction dont elle est l'objet doit être, dès à présent, écartée; — Attendu qu'aux termes de l'art. 499 C.
nette de maintenir la plus parfaite égalité entre ses trois enfants; qu'à la vérité, elle a déclaré elle-même que, par suite de son grand âge, la mémoire lui fait souvent défaut, surtout pour répondre immédiatement à une question inattendue, et qu'elle ne peut plus s'occuper par elle-même d'administrer sa petite fortune, mais qu'elle a pris soin d'ajouter qu'elle n'avait pour cela besoin de personne, ayant près d'elle, son fils, le docteur, adjoint au maire de Saint-Sever, présentant toutes les garanties de capacité, d'honorabilité désirables, lequel possède toute sa confiance et lui rend fidèle compte; — Attendu, qu'en résumé, l'impression très nette qui se dégage dudit interrogatoire, est que beaucoup de personnes moins avancées en âge que la dame Aumont lui envieraient certainement sa lucidité d'esprit; que, dans ces conditions, la demande d'interdiction dont elle est l'objet doit être, dès à présent, écartée; — Attendu qu'aux termes de l'art. 499 C. civ., le tribunal qui rejette une demande en interdiction peut, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais 1, faire certains actes importants sans l'assistance d'un conseil qui sera nommé par le même jugement; — Attendu, que s'il n'est point apparu que la dame Aumont ait dû être pourvue, quant à présent, de l'administrateur provisoire que sa fille voulait lui faire nommer, ainsi qu'il a été dit plus haut, par contre, il semble que la question de l'opportunité de la désignation d'un conseil judiciaire eût pu être utilement discutée contradictoirement ; mais qu'en l'état, le tribunal estime que n'ayant été mis à même par aucune des parties de statuer à ce sujet en pleine connaissance de cause, spécialement en ce qui concerne la nécessité de cette mesure et le choix de la personne, membre de la COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 91 famille ou autre, qui pourrait éventuellement être chargé d'un mandat de cette nature, il n'y a lieu de recourir d'office à cette nomination, qui n'est pas demandée ; que, par suite, les droits des parties restent entiers à cet égard, dans les termes de droit; Par ces motifs : — Reçoit la dame Aumont partie intervenante,
être pourvue, quant à présent, de l'administrateur provisoire que sa fille voulait lui faire nommer, ainsi qu'il a été dit plus haut, par contre, il semble que la question de l'opportunité de la désignation d'un conseil judiciaire eût pu être utilement discutée contradictoirement ; mais qu'en l'état, le tribunal estime que n'ayant été mis à même par aucune des parties de statuer à ce sujet en pleine connaissance de cause, spécialement en ce qui concerne la nécessité de cette mesure et le choix de la personne, membre de la COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 91 famille ou autre, qui pourrait éventuellement être chargé d'un mandat de cette nature, il n'y a lieu de recourir d'office à cette nomination, qui n'est pas demandée ; que, par suite, les droits des parties restent entiers à cet égard, dans les termes de droit; Par ces motifs : — Reçoit la dame Aumont partie intervenante, dans l'instance en interdiction dirigée contre elle par la veuve Tostain, sa fille; — Dit et juge ladite intervention régulière 1 en la forme et juste au fond; — Et statuant sur la demande principale formée par la dame Tostain, dans ses requêtes des 23 octobre 1897, et 23 mai dernier; — Dit à tort ladite action; — Dit en conséquence n'y avoir lieu à interdiction. de la dame Aumont et condamne la veuve Tostain en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Sur les fins de non-recevoir : — Considérant que l'instance tendant à faire interdire la dame Renard, veuve Aumont, est ouverte depuis le jour où la veuve Tostain, sa fille, a présenté la requête ordonnée par l'art. 890 C. proc. civ. ; qu'il suit de là que la dame Renard, veuve Aumont, dont l'interdiction était demandée, avait le droit d'intervenir dans cette instance; qu'on ne saurait contester, en effet, qu'il pouvait résulter pour elle un sérieux préjudice de la décision sollicitée; — Considérant qu'aucun texte de loi n'imposait à la dame Renard, veuve Aumont, l'obligation d'intervenir par voie d'ajournement; qu'il résulte, au contraire, des dispositions de l'art. 339 C. proc. civ., qu'en procédant par voie
dernier; — Dit à tort ladite action; — Dit en conséquence n'y avoir lieu à interdiction. de la dame Aumont et condamne la veuve Tostain en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Sur les fins de non-recevoir : — Considérant que l'instance tendant à faire interdire la dame Renard, veuve Aumont, est ouverte depuis le jour où la veuve Tostain, sa fille, a présenté la requête ordonnée par l'art. 890 C. proc. civ. ; qu'il suit de là que la dame Renard, veuve Aumont, dont l'interdiction était demandée, avait le droit d'intervenir dans cette instance; qu'on ne saurait contester, en effet, qu'il pouvait résulter pour elle un sérieux préjudice de la décision sollicitée; — Considérant qu'aucun texte de loi n'imposait à la dame Renard, veuve Aumont, l'obligation d'intervenir par voie d'ajournement; qu'il résulte, au contraire, des dispositions de l'art. 339 C. proc. civ., qu'en procédant par voie de requête, elle a suivi la voie tracée par le droit commun en matière d'intervention; — Considérant que la fin de non-recevoir, soulevée par la veuve Tostain devant les premiers juges, avait un caractère purement dilatoire; qu'elle avait, en effet, pour but, de faire déclarer irrégulière la procédure d'intervention introduite par requête; que cette fin de non-recevoir ne tendait nullement à dessaisir les premiers juges de la connaissance du fond du litige; — Considérant que les termes de l'art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être statué, par jugement préalable et distinct, sur les exceptions d'incompétence, ne peuvent être étendus aux exceptions dilatoires ; que les premiers juges pouvaient donc, alors que l'affaire était en état, statuer par un seul jugement sur les fins de non-recevoir et sur le fond; — Considérant que la dame Renard, veuve Aumont, n'est pas absolument incapable de gouverner sa personne et ses biens; mais que, par suite de la faiblesse de ses facultés intellectuelles et de son âge très avancé, puisqu'elle compte quatre-vingt-dix ans, elle est hors d'état de gérer seule ses affaires ; qu'il y a donc lieu de lui nommer un conseil judiciaire et de choisir pour cette fonction le