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porter reconventionnellement demandeur devant la Cour, il a fait le tribunal de sa demande en divorce et conclu à ce qu'il soit sursis à statuer sur son appel jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande principale qu'il avait formée; que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions par le motif que, « par ce moyen, Poulot ne pourrait tenir en échec pour un temps encore assez long le droit de la dame Poulot »; — Attendu qu'en décidant ainsi, ledit arrêt, qui est dûment motivé, n'a ni commis un excès de pouvoirs, ni violé ou faussement appliqué l'art. 248 C. civ. ; qu'en procédant comme il l'a fait, Poulot a agi à ses risques et périls et que, s'il advient que sa demande en divorce soit rejetée comme étant sans objet, il ne pourra s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas choisi entre les deux procédures que la loi lui ouvrait pour exercer son droit, celle qui sauvegardait en même temps que ce droit le légitime intérêt de la partie adverse ; Par ces motifs : — Rejette. CASS.-CRIM. 24 janvier 1903. CULTES, PROCESSIONS, INTERDICTION, PORT DU VIATIQUE. L'arrêté municipal qui interdit les processions dans une ville n'est pas applicable au port du viatique à un malade, lorsqu'il est effectué sans itinéraire indiqué à l'avance, sans croix, bannières ni oriflammes, sans chants ni prières, par un prêtre seul, même entouré d'un appareil religieux (2). (C. pén., art. 471, n. 13.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen proposé par le ministère public demandeur au pourvoi, et pris de la violation, par fausse interprétation, des arrêtés du maire de Toulouse, des 8 mars 1882 et 6 juin 1884, ensemble de l'art. 471, n. 15, C. pén., en ce que le jugement entrepris aurait refusé d'appliquer lesdits arrêtés à une procession organisée à l'occasion du port du viatique aux malades : — Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 8 mars 1882, « les processions sont interdites dans la ville de Toulouse », et qu'aux termes de l'arrêté du 6 juin 1884 : « L'interdiction des processions, édictée par l'arrêté susvisé
applicable au port du viatique à un malade, lorsqu'il est effectué sans itinéraire indiqué à l'avance, sans croix, bannières ni oriflammes, sans chants ni prières, par un prêtre seul, même entouré d'un appareil religieux (2). (C. pén., art. 471, n. 13.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen proposé par le ministère public demandeur au pourvoi, et pris de la violation, par fausse interprétation, des arrêtés du maire de Toulouse, des 8 mars 1882 et 6 juin 1884, ensemble de l'art. 471, n. 15, C. pén., en ce que le jugement entrepris aurait refusé d'appliquer lesdits arrêtés à une procession organisée à l'occasion du port du viatique aux malades : — Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 8 mars 1882, « les processions sont interdites dans la ville de Toulouse », et qu'aux termes de l'arrêté du 6 juin 1884 : « L'interdiction des processions, édictée par l'arrêté susvisé du 8 mars 1882, est étendue à tout le territoire de la commune de Toulouse »; — Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, d'après les enquêtes suivies à l'audience, qu'aux dates des 15, 17, 18 et 19 avril 1901, visées par la poursuite, le port du viatique à divers malades, durant la période pascale, a été effectué sans itinéraire indiqué à l'avance, sans croix, bannières ni oriflammes, sans chants ni prières, qu'un prêtre seul, marchant sous un dais, était accompagné de porteurs de « flambeaux » et d'enfants de choeur dont l'un agitait une sonnette ; — qu'en avant était un « guide » munis de la liste des malades à visiter ; — et qu'enfin, c'était spontanément et sans invitation préalable que plusieurs personnes, parmi lesquelles des religieuses, s'étaient mises à la suite ; — Qu'en cet état des faits par lui souverainement constatés, le jugement entrepris a pu, sans violer les arrêtés sus-cités, prononcer le renvoi des fins de la prévention ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Laurent-Atthalin, rapp. ; Bonnet, av. gén. (1) Y. en ce sens : Trib. civ. Seine, 16 décembre 1886. D. P. 1891. 3. S. —
divers malades, durant la période pascale, a été effectué sans itinéraire indiqué à l'avance, sans croix, bannières ni oriflammes, sans chants ni prières, qu'un prêtre seul, marchant sous un dais, était accompagné de porteurs de « flambeaux » et d'enfants de choeur dont l'un agitait une sonnette ; — qu'en avant était un « guide » munis de la liste des malades à visiter ; — et qu'enfin, c'était spontanément et sans invitation préalable que plusieurs personnes, parmi lesquelles des religieuses, s'étaient mises à la suite ; — Qu'en cet état des faits par lui souverainement constatés, le jugement entrepris a pu, sans violer les arrêtés sus-cités, prononcer le renvoi des fins de la prévention ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Laurent-Atthalin, rapp. ; Bonnet, av. gén. (1) Y. en ce sens : Trib. civ. Seine, 16 décembre 1886. D. P. 1891. 3. S. — Cass., 23 novembre 1897, D. P. 1898. ï. 196. — Comp. notre Sép. alph., Le Divorce, n. 2395 et suiv. (2) Y. en ce sens : Cass., 26 février 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 213; S. 1888. 1. 141, D. P. 1888. 1. 316; et notre Sép. alph., Les Cultes, n. 689. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 22 juillet 1902. 1° et 2° LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES, CONGÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, RENONCIATION, LOI DU 27 DÉCEMBRE 1890, CONTRAT ANTÉRIEUR, CLAUSE LICITE, CONGÉDIEMENT BRUSQUE. 1° En interdisant aux parties de renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts si le contrat de louage de services qui les unit sans détermination de durée vient à être résilié par la seule volonté de l'une d'elles, abusant du droit qui lui appartient, la loi du 27 décembre 1890 n'a fait qu'appliquer à un cas spécial le principe général d'après lequel nul ne peut, par une convention, s'affranchir de la responsabilité de ses fautes futures ; d'où il suit, sans faire produire à la loi du 27 décembre 1890 un effet rétroactif, que la prohibition qu'elle impose ne regarde pas les contrats de louage de services en cours, sans qu'il y ait lieu de rechercher
Cultes, n. 689. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 22 juillet 1902. 1° et 2° LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES, CONGÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, RENONCIATION, LOI DU 27 DÉCEMBRE 1890, CONTRAT ANTÉRIEUR, CLAUSE LICITE, CONGÉDIEMENT BRUSQUE. 1° En interdisant aux parties de renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts si le contrat de louage de services qui les unit sans détermination de durée vient à être résilié par la seule volonté de l'une d'elles, abusant du droit qui lui appartient, la loi du 27 décembre 1890 n'a fait qu'appliquer à un cas spécial le principe général d'après lequel nul ne peut, par une convention, s'affranchir de la responsabilité de ses fautes futures ; d'où il suit, sans faire produire à la loi du 27 décembre 1890 un effet rétroactif, que la prohibition qu'elle impose ne regarde pas les contrats de louage de services en cours, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été conclus ou non postérieurement à ladite loi (1). (C. civ., art. 1780; L. 27 décembre 1890. 2° Dans le louage de services fait sans détermination de durée, les parties sont libres de convenir que l'effet de la résiliation du contrat sera immédiat ou que la dénonciation en devra être faite un certain temps avant la cessation du travail; elles peuvent aussi stipuler que la résiliation immédiate n'entraînera aucune indemnité, ou, au contraire, qu'en pareil cas, une certaine somme d'argent sera versée par l'auteur de la rupture à la partie qui la subit; elles peuvent enfin, par une clause pénale, assurer l'observation du délai de prévenance qu'elles auraient fixé : toutes ces clauses, en effet, laissent entier le droit de la partie qui souffre de la rupture du contrat de demander des dommages-intérêts à celle qui l'a imposée si cette dernière a commis une faute, et c'est à ce droit seul qu'il est interdit de renoncer à l'avance. Spécialement, lorsqu'il a été stipulé que le contrat peut être rompu par l'une et l'autre parties sans avis préalable et sans indemnité, la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts (Magasin du Bon
devra être faite un certain temps avant la cessation du travail; elles peuvent aussi stipuler que la résiliation immédiate n'entraînera aucune indemnité, ou, au contraire, qu'en pareil cas, une certaine somme d'argent sera versée par l'auteur de la rupture à la partie qui la subit; elles peuvent enfin, par une clause pénale, assurer l'observation du délai de prévenance qu'elles auraient fixé : toutes ces clauses, en effet, laissent entier le droit de la partie qui souffre de la rupture du contrat de demander des dommages-intérêts à celle qui l'a imposée si cette dernière a commis une faute, et c'est à ce droit seul qu'il est interdit de renoncer à l'avance. Spécialement, lorsqu'il a été stipulé que le contrat peut être rompu par l'une et l'autre parties sans avis préalable et sans indemnité, la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts (Magasin du Bon Marché c. Desobry.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 1er juin 1900, pour (moyen unique à l'appui du pourvoi) : —Violation et fausse application des art. 1134, 1382, 1780, 1794 C. civ., ensemble de la loi du 27 décembre 1890 et du principe de la non-rétroactivité des lois, en ce que l'arrêt attaqué, infirmant un jugement du tribunal de la Seine, en date du 4 décembre 1897, qui avait débouté M. Desobry de sa demande, a condamné les exposants à payer au défendeur éventuel : 1° une somme de 371 fr. 75 pour solde d'appointements; 2° une somme de 528 fr. 60, montant de sa participation dans la Caisse de prévoyance ; 3° 2,000 francs à titre de dommages-intérêts, sous prétexte que M. Desobry aurait été congédié sans motifs légitimes et que la perte de sa situation lui a occasionné un préjudice qui doit être réparé, alors que la convention intervenue entre les parties, le 20 octobre 1885, leur accordait le droit absolu de résiliation arbitraire et que l'ancien art. 1780 était seul applicable à l'espèce; que, d'autre part, et en admettant par hypothèse et très subsidiairement à la cause de la loi
de la non-rétroactivité des lois, en ce que l'arrêt attaqué, infirmant un jugement du tribunal de la Seine, en date du 4 décembre 1897, qui avait débouté M. Desobry de sa demande, a condamné les exposants à payer au défendeur éventuel : 1° une somme de 371 fr. 75 pour solde d'appointements; 2° une somme de 528 fr. 60, montant de sa participation dans la Caisse de prévoyance ; 3° 2,000 francs à titre de dommages-intérêts, sous prétexte que M. Desobry aurait été congédié sans motifs légitimes et que la perte de sa situation lui a occasionné un préjudice qui doit être réparé, alors que la convention intervenue entre les parties, le 20 octobre 1885, leur accordait le droit absolu de résiliation arbitraire et que l'ancien art. 1780 était seul applicable à l'espèce; que, d'autre part, et en admettant par hypothèse et très subsidiairement à la cause de la loi du 27 décembre 1890 qui est devenue le nouvel art. 1780 C. civ., le dit article ne met aucun obstacle à ce que les parties, en faisant un contrat de louage, déclarent que l'on pourra résilier sans préavis; que les conventions antérieures à 1890 conservent, à cet égard, toute leur force; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un contrat successif et à périodes, mais d'un contrat à volonté réciproque et d'une durée illimitée portant que les parties « auront le droit réciproque de résilier, à leur seule volonté, l'engagement, sans que l'une d'elles soit obligée de prévenir l'autre d'avance » ; qu'aucune présomption de faute du chef du patron n'est établie par la loi; que la jurisprudence de la Cour de cassation n'admet pas les indemnités accordées à l'employé pour le motif unique qu'il a été congédié; que l'art. 1er de la loi de 1880 proclame que la faculté de résiliation existe dans tout contrat de louage de services fait sans détermination de durée, et que l'exercice d'un droit ne peut engager la responsabilité de celui qui en use normalement; que la Cour de cassation, investie du droit de contrôler les circonstances relevées par le juge du fond, ne pourra
force; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un contrat successif et à périodes, mais d'un contrat à volonté réciproque et d'une durée illimitée portant que les parties « auront le droit réciproque de résilier, à leur seule volonté, l'engagement, sans que l'une d'elles soit obligée de prévenir l'autre d'avance » ; qu'aucune présomption de faute du chef du patron n'est établie par la loi; que la jurisprudence de la Cour de cassation n'admet pas les indemnités accordées à l'employé pour le motif unique qu'il a été congédié; que l'art. 1er de la loi de 1880 proclame que la faculté de résiliation existe dans tout contrat de louage de services fait sans détermination de durée, et que l'exercice d'un droit ne peut engager la responsabilité de celui qui en use normalement; que la Cour de cassation, investie du droit de contrôler les circonstances relevées par le juge du fond, ne pourra que constater que les exposants n'ont fait, dans l'espèce, aucun usage abusif et préjudiciable de leur faculté de résiliation. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris dans sa première branche : — Attendu qu'en interdisant aux parties de renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts, si le contrat de louage de services qui les unit sans détermination de durée vient à être résilié par la seule volonté, de l'une d'elles, abusant du droit qui lui appartient, la loi du 27 décembre 1890 n'a fait qu'appliquer à un cas spécial le principe général d'après lequel nul ne peut, par une convention, s'affranchir de la responsabilité de ses fautes futures; qu'il suit de là, sans faire produire à la loi du 27 décembre 1890 un effet rétroactif, que la prohibition qu'elle rappelle régule les contrats de louage de services en cours, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été conclus ou non postérieurement à ladite loi; Rejette le premier moyen pris dans sa première branche ; Mais sur la seconde branche du même moyen : — Vu l'art. 1780 C. civ. ; — Attendu que, dans le louage de services fait sans détermination de
dommages-intérêts, si le contrat de louage de services qui les unit sans détermination de durée vient à être résilié par la seule volonté, de l'une d'elles, abusant du droit qui lui appartient, la loi du 27 décembre 1890 n'a fait qu'appliquer à un cas spécial le principe général d'après lequel nul ne peut, par une convention, s'affranchir de la responsabilité de ses fautes futures; qu'il suit de là, sans faire produire à la loi du 27 décembre 1890 un effet rétroactif, que la prohibition qu'elle rappelle régule les contrats de louage de services en cours, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été conclus ou non postérieurement à ladite loi; Rejette le premier moyen pris dans sa première branche ; Mais sur la seconde branche du même moyen : — Vu l'art. 1780 C. civ. ; — Attendu que, dans le louage de services fait sans détermination de durée, les parties sont libres de convenir que l'effet de la résiliation du contrat sera immédiat ou que la dénonciation en devra être faite un certain temps avant la cessation du travail; qu'elles peuvent aussi stipuler que la résiliation immédiate n'entraînera aucune indemnité ou, au contraire, qu'en pareil cas, une certaine somme d'argent sera payée par l'auteur de la rupture à la partie qui la subit; qu'elles peuvent enfin, par une clause pénale, assurer l'observation du délai de prévenance qu'elles auraient fixé; que toutes ces clauses, en effet, laissent entier le droit de la partie 15 février 1899, dans ce Secueil, 1899. 1. 250; S. et P. 1899. 1. 313, D. P. 1889. 1. 367. — 7 juin 1899, dans ce Secueil, 1900. 1. 6; S. et P. 1899. 1. 316. — Voir notre Sép. alph., verbo cit., n. 997 et suiv. PREMIERE PARTIE. qui souffre de la rupture du contrat de demander des dommages-intérêts à celle qui l'a imposée, si cette dernière a commis une faute; que c'est à ce droit seul qu'il est interdit de renoncer à l'avance; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare « que les gérants du Bon Marché n'étaient pas tenus de conserver Desobry, mais
certaine somme d'argent sera payée par l'auteur de la rupture à la partie qui la subit; qu'elles peuvent enfin, par une clause pénale, assurer l'observation du délai de prévenance qu'elles auraient fixé; que toutes ces clauses, en effet, laissent entier le droit de la partie 15 février 1899, dans ce Secueil, 1899. 1. 250; S. et P. 1899. 1. 313, D. P. 1889. 1. 367. — 7 juin 1899, dans ce Secueil, 1900. 1. 6; S. et P. 1899. 1. 316. — Voir notre Sép. alph., verbo cit., n. 997 et suiv. PREMIERE PARTIE. qui souffre de la rupture du contrat de demander des dommages-intérêts à celle qui l'a imposée, si cette dernière a commis une faute; que c'est à ce droit seul qu'il est interdit de renoncer à l'avance; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare « que les gérants du Bon Marché n'étaient pas tenus de conserver Desobry, mais qu'ils ont abusé de leur droit en le congédiant brusquement sans pouvoir invoquer la raison d'un scandale intérieur quelconque », et les condamne « à lui payer 2,000 francs de dommages-intérêts pour renvoi sans motifs légitimes »; — Mais attendu, d'une part, que des motifs de l'arrêt rapprochés du dispositif il résuite qu'il n'impute pas à faute aux gérants du Bon Marché le congédiement de leur employé, qu'il ne leur reproche que la brusquerie de ce congédiement: — Et attendu, d'autre part, que le même arrêt constate que Desobry avait passé avec la maison du Bon Marché un contrat de louage de services fait sans détermination de durée qui pouvait être rompu par l'une et l'autre partie sans avis préalable et sans indemnité; qu'il suit de là que la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts et qu'en statuant comme il l'a fait, ledit arrêt n'a pas légalement justifié sa décision et qu'il a, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qui concerne la condamnation à des dommages-intérêts..., renvoie devant la Cour d'Orléans... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Robiquet et Legendre,
il résuite qu'il n'impute pas à faute aux gérants du Bon Marché le congédiement de leur employé, qu'il ne leur reproche que la brusquerie de ce congédiement: — Et attendu, d'autre part, que le même arrêt constate que Desobry avait passé avec la maison du Bon Marché un contrat de louage de services fait sans détermination de durée qui pouvait être rompu par l'une et l'autre partie sans avis préalable et sans indemnité; qu'il suit de là que la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts et qu'en statuant comme il l'a fait, ledit arrêt n'a pas légalement justifié sa décision et qu'il a, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qui concerne la condamnation à des dommages-intérêts..., renvoie devant la Cour d'Orléans... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Robiquet et Legendre, av. CASS.-COUR. 11 décembre 1902. PROCÈS-VERBAUX, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DÉCLARATIONS, EFFET, FARDEAU DE LA PREUVE. Les procès-verbaux des agents de la Régie ne font pas foi seulement des faits matériels qui constituent les éléments de la contravention ou qui la supposent, mais aussi des déclarations et des aveux que les employés constatent. Si la sincérité ou l'exactitude de ces déclarations peut être combattue par le prévenu, alors même qu'elles lui sont opposables, leur existence a pour effet de rejeter sur ce prévenu le fardeau de la preuve, et l'oblige à démontrer la fausseté de ces déclarations ou à prouver l'exactitude de la désignation contenue dans le titre de mouvement délivré sur sa propre déclaration. Spécialement, dans le cas où un destinataire de boissons indiqué au titre de mouvement délivré sur la déclaration de l'expéditeur n'a pu être retrouvé au lieu de destination désigné et que les déclarations de trois homonymes retenues au procès-verbal corroborent ce fait, l'expéditeur est tenu, sous peine de condamnation, soit pour fausse déclaration au sujet du titre de mouvement qui aurait accompagné la boisson, soit comme ayant simulé un transport d'alcool, de démontrer la fausseté de ces déclarations ou de prouver l'exactitude de la désignation par lui
constatent. Si la sincérité ou l'exactitude de ces déclarations peut être combattue par le prévenu, alors même qu'elles lui sont opposables, leur existence a pour effet de rejeter sur ce prévenu le fardeau de la preuve, et l'oblige à démontrer la fausseté de ces déclarations ou à prouver l'exactitude de la désignation contenue dans le titre de mouvement délivré sur sa propre déclaration. Spécialement, dans le cas où un destinataire de boissons indiqué au titre de mouvement délivré sur la déclaration de l'expéditeur n'a pu être retrouvé au lieu de destination désigné et que les déclarations de trois homonymes retenues au procès-verbal corroborent ce fait, l'expéditeur est tenu, sous peine de condamnation, soit pour fausse déclaration au sujet du titre de mouvement qui aurait accompagné la boisson, soit comme ayant simulé un transport d'alcool, de démontrer la fausseté de ces déclarations ou de prouver l'exactitude de la désignation par lui faite (1). (Contributions indirectes c. Deschomets.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom, à la date du 29 mai 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 1, 6, 10, 13, 19 de la loi du 28 avril 1816, 8 de la loi du 16 décembre 1897, ensemble les art. 25 et 26 du décret du 1er germinal an XIII et 1315 C. civ.; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal régulier et non argué de faux que Deschomets, distillateur à Saint-Didier-la-Seauve, a pris un congé, le 29 décembre 1900, au nom d'un sieur Chaудиé indiqué comme destinataire de 600 litres de liqueurs expédiés par lui; que le destinataire indiqué dans le titre de mouvement n'ayant pu être retrouvé au lieu de destination déclaré par Deschomets ainsi qu'il résulte des déclarations de trois homonymes retenues au procès-verbal, la Régie a poursuivi Deschomets, soit pour fausse déclaration au sujet du titre de mouvement qui aurait accompagné la boisson, soit comme ayant simulé un transport d'alcool; — Attendu que, pour relaxer le prévenu, la Cour d'appel de Riom s'est fondée sur l'absence de constatations matérielles re Dénués dans le procès-verbal au sujet de ce transport, et sur ce