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d'un autre Anglais, le 12 janvier 1842, payable le 1er novembre suivant; mais que ce billet a été transmis régulièrement par voie d'endossement, le 23 avril 1845, aux appelants, négociants français, domiciliés à Boulogne-sur-Mer; — Attendu qu'il est de l'essence d'un effet à ordre d'obliger directement le souscripteur, non seulement envers celui avec qui il contracte immédiatement, mais aussi envers tout porteur devenu propriétaire en vertu d'un endossement régulier; — Que l'ordre énoncé dans un tel effet n'est autre chose qu'un mandat donné par le souscripteur à celui avec qui il traite de l'obliger envers les tiers, s'il juge convenable de ne pas conserver l'effet pour lui-même; que ce mandat, donné dans l'intérêt du créancier, est même irrévocable, et que le propre de tout mandat est d'obliger le mandant envers celui qui a contracté avec le mandataire, comme si ledit mandant eût traité lui-même; — Que c'est surtout en ce point que les obligations à ordre diffèrent des obligations ordinaires, qui peuvent bien être transportées par le créancier à des tiers, mais qui, ne étant pas en vertu d'un terme fixe, sont fondés à opposer au porteur toutes les exceptions qu'ils pourraient avoir contre celui au profit de qui le billet a été consenti: Paris, 24 janv. 1809. Attendu que les principes, vrais en droit français ne devaient pas être et ne sont pas en effet différents dans le droit anglais où la nature des obligations à ordre est nécessairement la même qu'en France; Qu'aussi résulte-t-il des autorités mêmes produites devant les premiers juges qu'en Angleterre, comme en France, les effets à ordre ne perdent pas ce caractère parce qu'ils arrivent à échéance, et qu'ils continuent, au contraire, d'être transmissibles, par la voie de l'endossement, après comme avant ladite échéance; — Qu'il s'ensuit que là, comme en France, l'effet de la transmission est d'obliger directement le souscripteur envers le porteur, bien que le transfert soit postérieur à l'échéance; que, si, d'après les mêmes autorités, le porteur, dans ce cas, est passible de certaines exceptions que le souscripteur pouvait opposer à celui qui était porteur à l'échéance, il résulte desdites autorités
billet a été consenti: Paris, 24 janv. 1809. Attendu que les principes, vrais en droit français ne devaient pas être et ne sont pas en effet différents dans le droit anglais où la nature des obligations à ordre est nécessairement la même qu'en France; Qu'aussi résulte-t-il des autorités mêmes produites devant les premiers juges qu'en Angleterre, comme en France, les effets à ordre ne perdent pas ce caractère parce qu'ils arrivent à échéance, et qu'ils continuent, au contraire, d'être transmissibles, par la voie de l'endossement, après comme avant ladite échéance; — Qu'il s'ensuit que là, comme en France, l'effet de la transmission est d'obliger directement le souscripteur envers le porteur, bien que le transfert soit postérieur à l'échéance; que, si, d'après les mêmes autorités, le porteur, dans ce cas, est passible de certaines exceptions que le souscripteur pouvait opposer à celui qui était porteur à l'échéance, il résulte desdites autorités qu'il s'agit d'exceptions ayant rapport au fond du droit, telles que le défaut de cause de l'obligation, son illégalité ou autres moyens affectant l'acte lui-même; mais qu'aucun doute n'est élevé sur le point aujourd'hui litige de savoir si, par l'effet de l'endossement, le souscripteur est directement obligé envers le porteur; — Qu'il suit de ces considérations que les appelants, porteurs réguliers du billet à ordre dont s'agit, sont devenus, à ce titre, créanciers directs de l'intimé des causes dudit billet; Attendu qu'aux termes de l'art. 14 C. civ., l'étranger est justiciable des tribunaux français pour les obligations par lui contractées, même en pays étranger, envers un Français; — Attendu, dès lors, que le tribunal de Saint-Omer était compétent pour connaître de la demande formée par les appelants contre l'intimé; — MET le jugement dont est appel au néant; DIT que le tribunal de Saint-Omer était compétent pour connaître de la demande formée par les appelants contre l'intimé; RENVOIE la cause et les parties devant ledit tribunal, pour y être prononcé au fond, etc. 20 mars 1846, 2e ch. — M. Le Roy de Falvy, prés. — Me De Meyer, av. gén. — Dumon et Gure, avocats. COUR ROYALE D'ORLÉANS. (27
— Qu'il suit de ces considérations que les appelants, porteurs réguliers du billet à ordre dont s'agit, sont devenus, à ce titre, créanciers directs de l'intimé des causes dudit billet; Attendu qu'aux termes de l'art. 14 C. civ., l'étranger est justiciable des tribunaux français pour les obligations par lui contractées, même en pays étranger, envers un Français; — Attendu, dès lors, que le tribunal de Saint-Omer était compétent pour connaître de la demande formée par les appelants contre l'intimé; — MET le jugement dont est appel au néant; DIT que le tribunal de Saint-Omer était compétent pour connaître de la demande formée par les appelants contre l'intimé; RENVOIE la cause et les parties devant ledit tribunal, pour y être prononcé au fond, etc. 20 mars 1846, 2e ch. — M. Le Roy de Falvy, prés. — Me De Meyer, av. gén. — Dumon et Gure, avocats. COUR ROYALE D'ORLÉANS. (27 janvier 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre. — Aval donné par une femme au nom de son mari non commerçant. — Pouvoir dénié. — Interprétation verbale. — Tribunal de commerce. — Incorporellement Lorsqu'un aval a été signé par une femme en vertu de la procuration de son mari, et que celui-ci, non négociant, dénie cette autorisation, le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur son existence (1). (1) Conf. Orillard, Traité de la compétence des tribunaux de commerce, Pl n° 85, et p. 88, n° 91. — Voir encore Bordeaux, 5 septembre 1845, Ann. 1845 p. 61. Demande ou non existence de l'aval. — Il est même constant que ce billet a été souscrit par un négociant (1). DUMONT C. CHASSINAT. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que Dumont père, non négociant, a été assigné devant le tribunal de commerce, comme donneur d'aval, en condamnation de trois billets à ordre souscrits par Dumont fils au profit de Chassinat ; « Considérant qu'en réponse à cette demande, Dumont a soutenu : qu'il n'avait pas consenti ledit aval, parce que sa femme, qui l'avait signé en qualité de son mandataire, n'avait jamais reçu de pouvoir à cet
et que celui-ci, non négociant, dénie cette autorisation, le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur son existence (1). (1) Conf. Orillard, Traité de la compétence des tribunaux de commerce, Pl n° 85, et p. 88, n° 91. — Voir encore Bordeaux, 5 septembre 1845, Ann. 1845 p. 61. Demande ou non existence de l'aval. — Il est même constant que ce billet a été souscrit par un négociant (1). DUMONT C. CHASSINAT. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que Dumont père, non négociant, a été assigné devant le tribunal de commerce, comme donneur d'aval, en condamnation de trois billets à ordre souscrits par Dumont fils au profit de Chassinat ; « Considérant qu'en réponse à cette demande, Dumont a soutenu : qu'il n'avait pas consenti ledit aval, parce que sa femme, qui l'avait signé en qualité de son mandataire, n'avait jamais reçu de pouvoir à cet effet; « Considérant qu'avant de décider si Dumont était obligé, comme donneur d'aval, au paiement desdits billets, le tribunal de commerce avait donc à examiner si en effet il avait donné à sa femme une procuration spéciale à cet effet ; « Considérant que ce point de fait constituait dès lors une question purement civile dont le tribunal dont est appelé ne pouvait plus connaître, parce que, compétent pour statuer sur les seuls engagements commerciaux, il ne l'est pas pour connaître des contestations purement civiles qui s'élèvent à l'occasion de ces engagements; « Considérant que l'aval, lorsqu'il n'est pas donné par écrit, ne constitue, lorsqu'il est consenti par un non-négociant, qu'un acte purement civil; que le tribunal de commerce est également incompétent pour en connaître; « Par ces motifs, la Cour annule comme incompétemment rendu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 4 novembre dernier. 27 janvier 1847. — M. Boucher d'Argis, cons. prés. — M. Sénéchal, gén. — Mme Genteur et Johannot, av. COUR ROYALE DE PARIS. (14 mai 1843.) Effet de commerce. — Lettres de change. — Autorisation de tirer par lettre missive. — Défaut d'acceptation d'un tiré sur la lettre de change. Une lettre missive par
lors une question purement civile dont le tribunal dont est appelé ne pouvait plus connaître, parce que, compétent pour statuer sur les seuls engagements commerciaux, il ne l'est pas pour connaître des contestations purement civiles qui s'élèvent à l'occasion de ces engagements; « Considérant que l'aval, lorsqu'il n'est pas donné par écrit, ne constitue, lorsqu'il est consenti par un non-négociant, qu'un acte purement civil; que le tribunal de commerce est également incompétent pour en connaître; « Par ces motifs, la Cour annule comme incompétemment rendu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 4 novembre dernier. 27 janvier 1847. — M. Boucher d'Argis, cons. prés. — M. Sénéchal, gén. — Mme Genteur et Johannot, av. COUR ROYALE DE PARIS. (14 mai 1843.) Effet de commerce. — Lettres de change. — Autorisation de tirer par lettre missive. — Défaut d'acceptation d'un tiré sur la lettre de change. Une lettre missive par laquelle une personne autorise un tiers à tirer sur elle une lettre de change, ne peut équivaloir à l'acceptation de la lettre de change elle-même (2). En conséquence, cette lettre missive ne peut donner au tiers-porteur de la lettre de change, porteur en même temps de la lettre missive en laquelle elle a été tirée, le droit d'en demander le paiement : obligation dont il n'a pas l'engagement personnel. (C. com. 122 et 125). Conf. Poitiers, 29 juil. 1824. — Orillard, p. 212, n° 251 et Carré, De la spécence, t. 2, p. 609 et 610. — Jugé en sens contraire, en cas de cautionnement contre un commerçant, Angers 15 février 1844, Annales 1845, p. 2. (2) Conforme, Cass. 16 avril 1823 et 4 juillet 1845, Annales, 1842, p. 239; Paris 21 août 1827 et 22 mars 1836; Trébucien 21 Cannes 1846 dessus p. 137. — Pothier, du contrat de change, n° 221. — Voir encore 15 juin 1846, ci-après. M. Malien, sollicité à cet effet par M. Béraud, a, par lettre missive, autorisé ce dernier à tirer sur lui une lettre de change de 2,500 francs. Sur le reçu de cette lettre, M. Béraud, a tiré, en effet, sur
laquelle elle a été tirée, le droit d'en demander le paiement : obligation dont il n'a pas l'engagement personnel. (C. com. 122 et 125). Conf. Poitiers, 29 juil. 1824. — Orillard, p. 212, n° 251 et Carré, De la spécence, t. 2, p. 609 et 610. — Jugé en sens contraire, en cas de cautionnement contre un commerçant, Angers 15 février 1844, Annales 1845, p. 2. (2) Conforme, Cass. 16 avril 1823 et 4 juillet 1845, Annales, 1842, p. 239; Paris 21 août 1827 et 22 mars 1836; Trébucien 21 Cannes 1846 dessus p. 137. — Pothier, du contrat de change, n° 221. — Voir encore 15 juin 1846, ci-après. M. Malien, sollicité à cet effet par M. Béraud, a, par lettre missive, autorisé ce dernier à tirer sur lui une lettre de change de 2,500 francs. Sur le reçu de cette lettre, M. Béraud, a tiré, en effet, sur M. Malien une lettre de change de cette somme qu'il fit escompter par M. Forest-Marlier, remettant en même temps à ce dernier la lettre de M. Malien, l'autorisant à tirer sur lui. Quand arriva l'échéance, M. Malien refusa de payer la lettre de change à M. Forest-Marlier, et ce dernier s'adressa aussitôt au Tribunal de commerce de la Seine, qui, par jugement du 24 juillet, dernier, condamna Malien au paiement de la lettre de change tirée sur lui. Malien a interjeté appel de ce jugement. Dans son intérêt, M. Dutail a soutenu que la lettre écrite par son client à M. Béraud, dans laquelle il l'autorisait à tirer sur lui, pouvait peut-être donner lieu à une action de la part de ce dernier, mais qu'elle ne pouvait remplacer l'acceptation de la lettre de change telle qu'elle est prescrite par les articles 122 et 125 du Code de commerce. Dans l'intérêt de M. Forest-Marlier, tiers-porteur, M. Syrot a soutenu que le contrat tel qu'il résultait des actes était complet et qu'il s'en suivait une obligation de la part de Malien vis-à-vis de son client. — Arrêt (après délib. en Ch. du cons.). « LA COUR ; — Considérant que Malien n'a
s'adressa aussitôt au Tribunal de commerce de la Seine, qui, par jugement du 24 juillet, dernier, condamna Malien au paiement de la lettre de change tirée sur lui. Malien a interjeté appel de ce jugement. Dans son intérêt, M. Dutail a soutenu que la lettre écrite par son client à M. Béraud, dans laquelle il l'autorisait à tirer sur lui, pouvait peut-être donner lieu à une action de la part de ce dernier, mais qu'elle ne pouvait remplacer l'acceptation de la lettre de change telle qu'elle est prescrite par les articles 122 et 125 du Code de commerce. Dans l'intérêt de M. Forest-Marlier, tiers-porteur, M. Syrot a soutenu que le contrat tel qu'il résultait des actes était complet et qu'il s'en suivait une obligation de la part de Malien vis-à-vis de son client. — Arrêt (après délib. en Ch. du cons.). « LA COUR ; — Considérant que Malien n'a pas accepté la lettre de change tirée sur lui par Béraud, et que la lettre de Malien, écrite par ce dernier et produite par Forest-Marlier, ne saurait remplacer cette acceptation ; qu'ainsi il n'existe pas d'obligation de la part de Malien vis-à-vis de Forest-Marlier, tiers-porteur; — Infirme au principal; déboute Forest-Marlier de sa demande. » 14 mai 1847. — 4e Ch. — M. Duples, cons. prés. — M. Dutard et Syrot, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27 février 1847.) Société. — Société anonyme. — Actionnaire. — Contrainte par corps. — Acte de commerce. La souscription d'actions dans une société anonyme est un acte de commerce, et l'actionnaire peut être contraint par corps au versement de sa mise (1). VILLETTI C. VANLAY. — ARRÊT. « LA COUR ; — Sur l'appel interjeté par Villette de la sentence arbitrale du 21 mai 1845, etc. En ce qui touche la contrainte par corps: — Considérant que le code de commerce déclare société commerciale la société anonyme, comme celle en nom collectif; — Considérant que, d'après les articles 31 et 32 du même code, ceux qui administrent une société anonyme sont mandataires des associés; que par conséquent lorsqu'ils se livrent aux actes de commerce
Forest-Marlier de sa demande. » 14 mai 1847. — 4e Ch. — M. Duples, cons. prés. — M. Dutard et Syrot, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27 février 1847.) Société. — Société anonyme. — Actionnaire. — Contrainte par corps. — Acte de commerce. La souscription d'actions dans une société anonyme est un acte de commerce, et l'actionnaire peut être contraint par corps au versement de sa mise (1). VILLETTI C. VANLAY. — ARRÊT. « LA COUR ; — Sur l'appel interjeté par Villette de la sentence arbitrale du 21 mai 1845, etc. En ce qui touche la contrainte par corps: — Considérant que le code de commerce déclare société commerciale la société anonyme, comme celle en nom collectif; — Considérant que, d'après les articles 31 et 32 du même code, ceux qui administrent une société anonyme sont mandataires des associés; que par conséquent lorsqu'ils se livrent aux actes de commerce auxquels ils sont préposés, ce sont leurs mandants, c'est-à-dire les associés, qui sont censés se livrer à ces opérations; que le fait du mandataire est réputé le fait du mandant. Que l'actionnaire, dans la société anonyme, est dans la même position que l'associé non-gérant d'une société en nom collectif qui est tenu de tous les actes de commerce faits par le gérant, son mandataire, et par les mêmes voies que s'il les avait faits lui-même; — Que, d'après les principes généraux du droit, les associés, dans la société anonyme, devraient être tenus indéfiniment des engagements pris en leurs noms; mais que l'art. 33 C. com., par exception, et pour appeler le concours des capitaux dans les grandes entreprises, a limité l'acquittement des obligations contractées en leurs noms aux sommes pour lesquelles ils ont souscrit; qu'ils ne sont donc tenus que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, quoiqu'ils puissent participer à tous les bénéfices; que ce privilège, qui est important, est le seul qui leur soit accordé; — Que l'engagement pris par les actionnaires de verser une somme déterminée, destinée à des actes de commerce faits par eux, ou, ce qui est la même chose, par leurs mandataires, est donc
est tenu de tous les actes de commerce faits par le gérant, son mandataire, et par les mêmes voies que s'il les avait faits lui-même; — Que, d'après les principes généraux du droit, les associés, dans la société anonyme, devraient être tenus indéfiniment des engagements pris en leurs noms; mais que l'art. 33 C. com., par exception, et pour appeler le concours des capitaux dans les grandes entreprises, a limité l'acquittement des obligations contractées en leurs noms aux sommes pour lesquelles ils ont souscrit; qu'ils ne sont donc tenus que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, quoiqu'ils puissent participer à tous les bénéfices; que ce privilège, qui est important, est le seul qui leur soit accordé; — Que l'engagement pris par les actionnaires de verser une somme déterminée, destinée à des actes de commerce faits par eux, ou, ce qui est la même chose, par leurs mandataires, est donc une dette commerciale qui doit les soumettre à la contrainte par corps, aux termes de l'art. 1 de la loi du 17 avril 1832. Que la société anonyme se réduit, à la vérité, à une association de capitaux limités, mais qu'elle n'a ce caractère que lorsque les capitaux promis ont été fournis; que c'est sur la foi du versement des capitaux de ses co-associés que chaque associé a contracté; que c'est sur ce gage que les tiers ont compté; — Que c'est pour assurer cette garantie que la loi exige que les actes des sociétés anonymes soient rédigés par actes publics, que leurs statuts soient approuvés par ordonnance royale et publiés, afin que chacun puisse connaître les capitaux sur lesquels repose l'avenir de l'entreprise; Considérant, en fait, que Vilette a souscrit en 1843 pour cent vingt-cinq actions de 1,000 fr. payable pour un cinquième dans le mois qui suit la date de l'ordonnance royale qui devait autoriser la société d'assurance a primes contre l'incendie la Réparatrice, à laquelle appartenaient ces actions, ordonnance qui a été rendue le 23 mai 1843, et que ledit Vilette en est encore débiteur pour moitié; — Considérant que l'obligation prise par lui de payer le
été fournis; que c'est sur la foi du versement des capitaux de ses co-associés que chaque associé a contracté; que c'est sur ce gage que les tiers ont compté; — Que c'est pour assurer cette garantie que la loi exige que les actes des sociétés anonymes soient rédigés par actes publics, que leurs statuts soient approuvés par ordonnance royale et publiés, afin que chacun puisse connaître les capitaux sur lesquels repose l'avenir de l'entreprise; Considérant, en fait, que Vilette a souscrit en 1843 pour cent vingt-cinq actions de 1,000 fr. payable pour un cinquième dans le mois qui suit la date de l'ordonnance royale qui devait autoriser la société d'assurance a primes contre l'incendie la Réparatrice, à laquelle appartenaient ces actions, ordonnance qui a été rendue le 23 mai 1843, et que ledit Vilette en est encore débiteur pour moitié; — Considérant que l'obligation prise par lui de payer le montant de ces actions, destiné aux actes de commerce auxquels, en sa qualité de directeur, il se livrait au nom de tous les actionnaires, est une dette commerciale; — Confirme, 27 février 1847. — Cour de Paris, 3e chambre.—MM. Moreau, présidant; Trébuc, av. gén., C. conf.; Fontaine et Pouget, av. C. COUR ROYALE DE PARIS. (11 juin 1847.) Agent de change. — Effets au porteur. — Bégociation. — Identité du vendeur. — Défaut de constatation. — Responsabilité. Lorsque un agent de change chargé d'opérer à la Bourse la négociation d'actions au porteur (actions de chemins de fer), est tenu de s'assurer de l'identité du vendeur, sous peine de répondre, vis-à-vis du propriétaire, du préjudice, et de remettre à cette-ci somme suffisante pour acheter des actions semblables au cours du jour. LEVÉ ET VANDEMERQ. 28 août 1843, on avait volé à M. Levé, propriétaire à Orléans, 29 actions du chemin de fer de Paris à Orléans. Ces actions furent présentées à M. Vande Marcq, agent de change, par un sieur Forteau, afin d'en opérer la vente à la Bourse, au cours du jour. M. Vande Marcq vendit à 68 fr. chacune des actions qui lui avaient été confiées, et en remit
C. COUR ROYALE DE PARIS. (11 juin 1847.) Agent de change. — Effets au porteur. — Bégociation. — Identité du vendeur. — Défaut de constatation. — Responsabilité. Lorsque un agent de change chargé d'opérer à la Bourse la négociation d'actions au porteur (actions de chemins de fer), est tenu de s'assurer de l'identité du vendeur, sous peine de répondre, vis-à-vis du propriétaire, du préjudice, et de remettre à cette-ci somme suffisante pour acheter des actions semblables au cours du jour. LEVÉ ET VANDEMERQ. 28 août 1843, on avait volé à M. Levé, propriétaire à Orléans, 29 actions du chemin de fer de Paris à Orléans. Ces actions furent présentées à M. Vande Marcq, agent de change, par un sieur Forteau, afin d'en opérer la vente à la Bourse, au cours du jour. M. Vande Marcq vendit à 68 fr. chacune des actions qui lui avaient été confiées, et en remit le montant, 17,367 fr., à l'individu qui en était porteur. De là action de M. Levé, devant le tribunal civil de la Seine, contenant M. Vande Marcq, en restitution de la valeur desdites actions, au cours du jour (la valeur avait doublé), comme responsable du préjudice causé par la négociation, faute d'avoir constaté l'identité du vendeur. 6 décembre 1845, jugement qui rejette les prétentions de M. Lévé, en ces termes : « En ce qui touche la fin de non-recevoir résultant de ce que le demandeur ne justifierait pas suffisamment la propriété des actions dont il demande la valeur; — Attendu que s'il n'est pas sérieusement contesté que Lévé est resté propriétaire des actions, objet du litige, jusqu'en juillet 1843, le point de savoir s'il est resté possesseur de ces valeurs jusqu'au moment où la vente en a été effectuée par Vandermarcq, ne présente pas les mêmes caractères de certitude; — Attendu qu'il ne s'agit pas, en effet, pour l'appréciation de ce fait capital en la cause et base nécessaire de la demande de s'appuyer sur des vraisemblances plus ou moins décisives, ou de s'assurer de la moralité d'ailleurs non contestée du demandeur; mais qu'il y a lieu de se