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adhérer sur leur demande et après avis conforme de la commission permanente. La demande sera adressée par la voie diplomatique au gouvernement belge, qui se chargera, le cas échéant, de notifier l'adhésion à tous les autres gouvernements. L'adhésion emportera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention et elle produira ses effets à partir du 1er septembre qui suivra l'envoi de la notification faite par le gouvernement belge aux autres Etats contractants. La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er septembre 1903. Elle restera en vigueur pendant cinq années à partir de cette date, et, dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié au gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard; les autres Etats conserveraient, pour autant qu'au 1er octobre de l'année de la dénonciation la faculté de notifier l'intention de se retirer également à partir du 1er septembre de l'année suivante. Si l'un de ces derniers Etats entendait user de cette faculté, le gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois, d'une conférence qui aviserait aux mesures à prendre. Les dispositions de la présente convention seront appliquées aux provinces, d'outre-mer, colonies et possessions étrangères des hautes parties contractantes. Par exception toutefois les colonies et possessions britanniques et néerlandaises, sauf en ce qui concerne les dispositions faisant l'objet des art. 5 et 8. La situation des colonies et possessions britanniques et néerlandaises est, en fait le surplus, déterminée par les déclarations insérées au protocole de clôture. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des Etats contractants. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des affaires
1er septembre de l'année suivante. Si l'un de ces derniers Etats entendait user de cette faculté, le gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois, d'une conférence qui aviserait aux mesures à prendre. Les dispositions de la présente convention seront appliquées aux provinces, d'outre-mer, colonies et possessions étrangères des hautes parties contractantes. Par exception toutefois les colonies et possessions britanniques et néerlandaises, sauf en ce qui concerne les dispositions faisant l'objet des art. 5 et 8. La situation des colonies et possessions britanniques et néerlandaises est, en fait le surplus, déterminée par les déclarations insérées au protocole de clôture. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des Etats contractants. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des affaires étrangères, le 1er février 1903, ou plus tôt à faire savoir. Il est entendu que la présente convention ne deviendra obligatoire de plein droit que si elle est ratifiée au moins par ceux des Etats contractants qui ne sont pas membres de la communauté économique et monétaire; et dans le cas où un ou plusieurs de ces Etats n'auraient pas déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le gouvernement belge provoquera immédiatement une décision des autres Etats signataires quant à la mise en vigueur, entre eux seulement, de la présente convention. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention. Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 5 mars 1902. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de procéder à la signature de la convention relative au régime des sucres conclue, à la date de ce jour, entre les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, des Pays-Bas, et de la Suède, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit: ART. 3. — Considérant que le but de la surtaxe est de protéger efficacement le marché intérieur des pays producteurs, les hautes
cas où un ou plusieurs de ces Etats n'auraient pas déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le gouvernement belge provoquera immédiatement une décision des autres Etats signataires quant à la mise en vigueur, entre eux seulement, de la présente convention. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention. Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 5 mars 1902. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de procéder à la signature de la convention relative au régime des sucres conclue, à la date de ce jour, entre les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, des Pays-Bas, et de la Suède, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit: ART. 3. — Considérant que le but de la surtaxe est de protéger efficacement le marché intérieur des pays producteurs, les hautes parties contractantes se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de proposer un relèvement de la surtaxe dans le cas où des quantités considérables de sucres originaires d'un Etat contractant pénétreraient chez elles; ce relèvement ne frapperait que les sucres originaires de cet Etat. La proposition devra être adressée à la commission permanente, laquelle statuera à bref délai, par un vote de majorité, sur le bien fondé de la mesure proposée, sur la durée de son application et sur le taux du relèvement; celui-ci ne dépassera pas 1 franc par 100 kilogrammes. L'adhésion de la commission ne pourra être donnée que dans le cas où l'envahissement du marché considéré serait la conséquence d'une réelle infériorité économique et non le résultat d'une élévation factice des prix provoquée par une entente entre producteurs. ART. 4 a). — 1° Le gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies de la couronne pendant la durée de la convention. G 2= Il déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté d'action en ce qui concerne les relations fiscales entre le Royaume-Uni et ses colonies et possessions, que, pendant
adressée à la commission permanente, laquelle statuera à bref délai, par un vote de majorité, sur le bien fondé de la mesure proposée, sur la durée de son application et sur le taux du relèvement; celui-ci ne dépassera pas 1 franc par 100 kilogrammes. L'adhésion de la commission ne pourra être donnée que dans le cas où l'envahissement du marché considéré serait la conséquence d'une réelle infériorité économique et non le résultat d'une élévation factice des prix provoquée par une entente entre producteurs. ART. 4 a). — 1° Le gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies de la couronne pendant la durée de la convention. G 2= Il déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté d'action en ce qui concerne les relations fiscales entre le Royaume-Uni et ses colonies et possessions, que, pendant la durée de la convention, aucune préférence ne sera accordée dans le Royaume-Uni aux sucres coloniaux vis-à-vis des sucres originaires des Etats contractants. Il déclare enfin que la convention sera soumise par ses soins aux colonies autonomes et aux Indes orientales pour qu'elles aient la faculté d'y donner leur adhésion. Il est entendu que le gouvernement de Sa Majesté britannique a la faculté d'adhérer à la convention au nom des colonies de la couronne. Le gouvernement des Pays-Bas déclare que, pendant la durée de la convention, aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies néerlandaises et que ces sucres ne seront pas admis dans les Pays-Bas à un tarif moindre que celui appliqué aux sucres originaires des Etats contractants. Ce présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole. À Bruxelles, le 5 mars 1902. COLONIES. — SENEGAL. — CONSEIL PRIVE. — REORGANISATION. Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902 réorganisant le conseil privé du Sénégal.
Il est entendu que le gouvernement de Sa Majesté britannique a la faculté d'adhérer à la convention au nom des colonies de la couronne. Le gouvernement des Pays-Bas déclare que, pendant la durée de la convention, aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies néerlandaises et que ces sucres ne seront pas admis dans les Pays-Bas à un tarif moindre que celui appliqué aux sucres originaires des Etats contractants. Ce présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole. À Bruxelles, le 5 mars 1902. COLONIES. — SENEGAL. — CONSEIL PRIVE. — REORGANISATION. Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902 réorganisant le conseil privé du Sénégal. Du 13 juin 1903. — Officiel du 18. L'article premier du décret du 15 octobre 1902 est ainsi modifié : «Le conseil privé du Sénégal est composé comme suit : «Le lieutenant gouverneur du Sénégal, président; «Le secrétaire général du Sénégal; «Le procureur général, chef du service judiciaire du Sénégal; «L'officier des corps de troupe, le plus ancien dans le grade le plus élevé après le commandant supérieur des troupes et présent au siège du gouvernement du Sénégal; «Le directeur des travaux publics; «Deux habitants notables, conseillers privés titulaires; «Deux habitants notables, conseillers privés suppléants.» HABITATIONS A BON MARCHÉ.— SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET DE CRÉDIT. STATUTS. Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes aux préfets, relative aux statuts des sociétés de construction et de crédit d'habitations à bon marché. Du 23 juillet 1903. — Officiel du 31. La plupart des préoccupations sociales qui sollicitent, plus vivement que jamais l'opinion publique se rattachent par quelque côté à la salubrité ou à l'indépendance de l'habitation ouvrière. Qu'il s'agisse d'enrayer les ravages de l'alcoolisme ou de faire échec à la contagion de jour en jour plus menaçante de la tuberculose, un foyer attrayant et sain apparaît comme le
«L'officier des corps de troupe, le plus ancien dans le grade le plus élevé après le commandant supérieur des troupes et présent au siège du gouvernement du Sénégal; «Le directeur des travaux publics; «Deux habitants notables, conseillers privés titulaires; «Deux habitants notables, conseillers privés suppléants.» HABITATIONS A BON MARCHÉ.— SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET DE CRÉDIT. STATUTS. Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes aux préfets, relative aux statuts des sociétés de construction et de crédit d'habitations à bon marché. Du 23 juillet 1903. — Officiel du 31. La plupart des préoccupations sociales qui sollicitent, plus vivement que jamais l'opinion publique se rattachent par quelque côté à la salubrité ou à l'indépendance de l'habitation ouvrière. Qu'il s'agisse d'enrayer les ravages de l'alcoolisme ou de faire échec à la contagion de jour en jour plus menaçante de la tuberculose, un foyer attrayant et sain apparaît comme le moyen de prévention le plus propre à appeler l'intervention des initiatives privées et des pouvoirs publics. À ce titre, l'application de la législation du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché doit s'imposer de plus en plus à l'attention de votre préfecture, comme de mon département. Elle est encore bien loin de répondre au vœu du législateur et il est indispensable que partout un nouvel effort soit tenté pour la vulgariser et l'encourager. En attendant les extensions législatives qu'étudie en ce moment même mon administration, il m'a paru qu'il était dès maintenant possible d'abréger les délais jusqu'ici nécessaires pour l'approbation des statuts de sociétés de construction d'habitations à bon marché ou de sociétés de crédit, et d'offrir en même temps aux promoteurs de ces sociétés des statuts-types susceptibles de leur épargner les hésitations et les recherches qui, plus d'une fois, arrêtaient ou suspendaient les meilleures volontés. À cet effet, et conformément à l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, je viens d'arrêter les deux formules de statuts-types ci-annexées : l'une, pour les sociétés de construction et de crédit adoptant la forme anonyme à capital variable, c'est-à-dire la forme coopérative; l'autre, pour les sociétés
encore bien loin de répondre au vœu du législateur et il est indispensable que partout un nouvel effort soit tenté pour la vulgariser et l'encourager. En attendant les extensions législatives qu'étudie en ce moment même mon administration, il m'a paru qu'il était dès maintenant possible d'abréger les délais jusqu'ici nécessaires pour l'approbation des statuts de sociétés de construction d'habitations à bon marché ou de sociétés de crédit, et d'offrir en même temps aux promoteurs de ces sociétés des statuts-types susceptibles de leur épargner les hésitations et les recherches qui, plus d'une fois, arrêtaient ou suspendaient les meilleures volontés. À cet effet, et conformément à l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, je viens d'arrêter les deux formules de statuts-types ci-annexées : l'une, pour les sociétés de construction et de crédit adoptant la forme anonyme à capital variable, c'est-à-dire la forme coopérative; l'autre, pour les sociétés préférant la forme anonyme ordinaire. La commission spéciale qui vient de les élaborer s'est inspirée, tant des divers modèles de statuts que avait successivement publiés la Société française des habitations à bon marché que des nombreux statuts examinés au comité permanent : elle a fait état, sous une forme concise, des expériences acquises en la matière depuis 1894. Vous ne serez pas sans remarquer notamment que ces statuts tendent à habiliter chaque société au rôle simultané de société de construction et de société de crédit, de manière que, selon les circonstances, elle puisse, sans modification statutaire et sans à-coup dans sa marche, répondre exactement à tous les besoins. Construction de maisons individuelles pour la vente, immédiate ou différée, ou pour la location; construction de maisons collectives pour la location ou même pour des ventes morcelées, dans les termes du Code civil; acquisition ou location de maisons existantes, en vue de leur location ou de leur sous-location, après assainissement et appropriation, prêts à d'autres sociétés de construction ou bien à des personnes désireuses d'acquérir ou de construire elles-mêmes des maisons de leur choix, toutes ces modalités doivent pouvoir, suivant les localités, les conjonctures, les disponibilités, les succès escomptés ou déjà vérifiés,
des expériences acquises en la matière depuis 1894. Vous ne serez pas sans remarquer notamment que ces statuts tendent à habiliter chaque société au rôle simultané de société de construction et de société de crédit, de manière que, selon les circonstances, elle puisse, sans modification statutaire et sans à-coup dans sa marche, répondre exactement à tous les besoins. Construction de maisons individuelles pour la vente, immédiate ou différée, ou pour la location; construction de maisons collectives pour la location ou même pour des ventes morcelées, dans les termes du Code civil; acquisition ou location de maisons existantes, en vue de leur location ou de leur sous-location, après assainissement et appropriation, prêts à d'autres sociétés de construction ou bien à des personnes désireuses d'acquérir ou de construire elles-mêmes des maisons de leur choix, toutes ces modalités doivent pouvoir, suivant les localités, les conjonctures, les disponibilités, les succès escomptés ou déjà vérifiés, solliciter tour à tour l'activité de la société et trouver dans ses statuts des facilités immédiates d'exécution. Ainsi les sociétés nouvelles se trouveront sans doute à même de correspondre à des besoins plus variés, en réalisant plus d'effets utiles que la plupart de leurs devancières, un peu trop spécialisées dans leur action. L'adoption de ces statuts-types par les promoteurs de sociétés leur permettra, au surplus, d'éviter les délais inhérents à des examens d'espèce par le comité permanent et par mon administration, et d'obtenir très rapidement, sans formalités, l'approbation ministérielle conférant les avantages prévus par la loi du 30 novembre 1894. Les projets de statuts présentés dans ces conditions pourront même être soumis à mon approbation avant la constitution définitive des sociétés; sauf à ce que cette constitution intervienne dans un délai constitutif de six mois. Ils bénéficieront, en tout cas, des exemptions fiscales prévues par la loi de 1894 et pourront être rédigés sur papier libre et, s'il y a lieu, enregistrés gratis. J'ajoute que cette procédure abrégée n'a pas porté atteinte au droit des sociétés qui, à raison de circonstances particulières, voudraient s'écarter des statuts-types et proposer à mon approbation des rédactions différentes. Leur libre initiative reste entière; mais
leur action. L'adoption de ces statuts-types par les promoteurs de sociétés leur permettra, au surplus, d'éviter les délais inhérents à des examens d'espèce par le comité permanent et par mon administration, et d'obtenir très rapidement, sans formalités, l'approbation ministérielle conférant les avantages prévus par la loi du 30 novembre 1894. Les projets de statuts présentés dans ces conditions pourront même être soumis à mon approbation avant la constitution définitive des sociétés; sauf à ce que cette constitution intervienne dans un délai constitutif de six mois. Ils bénéficieront, en tout cas, des exemptions fiscales prévues par la loi de 1894 et pourront être rédigés sur papier libre et, s'il y a lieu, enregistrés gratis. J'ajoute que cette procédure abrégée n'a pas porté atteinte au droit des sociétés qui, à raison de circonstances particulières, voudraient s'écarter des statuts-types et proposer à mon approbation des rédactions différentes. Leur libre initiative reste entière; mais elles auraient alors à subir les formalités et les retards inséparables d'un examen individuel par le comité permanent et par mon administration. J'aime à croire toutefois que, dans leur intérêt, la plupart des sociétés préféreront l'adoption pure et simple des statuts-types, qui, en dehors même de la célérité d'approbation qu'ils comportent, présentent dans leur rédaction des garanties de correction juridique et d'expérience que des improvisations isolées risqueraient de ne point réunir au même degré. Je vous prie de vouloir bien faire insérer la présente circulaire dans le plus prochain numéro du Bulletin des actes administratifs de votre préfecture, et je vous envoie ci-joint un certain nombre de fascicules contenant les statuts-types, en vous priant de vouloir bien les mettre d'urgence à la disposition des comités locaux qui existeraient dans votre département et, d'une manière générale, de toutes les personnes qui vous paraîtraient en situation de provoquer utilement la création de sociétés nouvelles. Je suis assuré que votre concours sera pleinement acquis à de nouvelles tentatives que la présente circulaire vous signale et je vous serai particulièrement obligé de vouloir bien me faire connaître, sans retard, sous le timbre de la « direction de l'assurance et de la prévoyance sociales »,
comportent, présentent dans leur rédaction des garanties de correction juridique et d'expérience que des improvisations isolées risqueraient de ne point réunir au même degré. Je vous prie de vouloir bien faire insérer la présente circulaire dans le plus prochain numéro du Bulletin des actes administratifs de votre préfecture, et je vous envoie ci-joint un certain nombre de fascicules contenant les statuts-types, en vous priant de vouloir bien les mettre d'urgence à la disposition des comités locaux qui existeraient dans votre département et, d'une manière générale, de toutes les personnes qui vous paraîtraient en situation de provoquer utilement la création de sociétés nouvelles. Je suis assuré que votre concours sera pleinement acquis à de nouvelles tentatives que la présente circulaire vous signale et je vous serai particulièrement obligé de vouloir bien me faire connaître, sans retard, sous le timbre de la « direction de l'assurance et de la prévoyance sociales », tous les résultats que vous aurez pu obtenir dans cet ordre d'idées. STATUTS TYPES (1) de sociétés de construction et de crédit régies par la loi du 30 novembre 1894 (forme coopérative). ARTICLE PREMIER. — Il est formé entre les souscripteurs des actions ci-après, et "tous ceux qui seront ultérieurement admis, une société anonyme coopérative à capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur tant sur les sociétés que sur les habitations à bon marché. ART. 2. — La société a pour objet exclusif soit de procurer des habitations salubres et à bon marché aux membres qui la composent ou à des tiers, pourvu qu'ils ne soient déjà propriétaires d'aucune maison, soit de mettre en location des habitations de cette nature, soit d'améliorer des habitations déjà existantes. Elle peut, à cet effet, acquérir, construire, aliéner, rendre et donner en location. Elle peut, dans le même but, faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes garanties qu'elle aura elle-même reçues de ses emprunteurs. Ses opérations seront limitées aux immeubles situés... (4). ART. 3. — La