jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
allocations familiales n'est pas encore généralisée), sera d'une aide précieuse pour tous ceux qui ont besoin d'avoir rapidement la documentation recherchée. Elle sera complétée au fur et à mesure de la parution de nouveaux décrets. Le tableau des taux minima par département facilitera également le calcul des allocations que les pères de famille, bénéficiaires, auront à percevoir ou à faire valoir. Généralités Application de la loi Obligations La loi s'applique-t-elle à toutes les industries ? Non, il faut qu'un décret soit pris par le ministre du Travail, après consultation des syndicats patronaux, décret qui fixe la date d'entrée en vigueur dans une industrie ou une catégorie professionnelle déterminée. Quelles sont les professions auxquelles la loi s'applique ? L'assujettissement est presque total dans les industries de transformation. Sont encore en dehors les professions suivantes : charronnage, tonnellerie, saboterie, fabriques de galoches et d'articles ou formes en bois pour la chaussure et la chapellerie, fabriques de modèles pour la mécanique ou la fonderie, fabriques de treillage en bois, l'industrie du diamant, la boulangerie et la pâtisserie où l'application n'est de droit (et à partir du 1er mars) que pour les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise. Aucune application n'existe dans l'Agriculture pour laquelle, en vertu de l'article 74 I, un règlement d'administration publique sera nécessaire pour en déterminer les conditions. Dans les Transports restent encore en dehors les transports maritimes et fluviaux. Les marins-pêcheurs en sont encore exclus également. Dans les catégories commerciales l'application n'est encore qu'à 50 Enfin les professions libérales sont assujetties en partie. Quel est le mécanisme de l'application de la loi? Dès qu'un décret a été rendu portant date d'entrée en vigueur dans une profession, tous les employeurs, sans exception (nous verrons plus loin les dispenses), doivent s'affilier à une Caisse de compensation agréée ou constituer une Caisse et en demander l'agrément. L'affiliation des employeurs est-elle bien obligatoire? Absolument, tous les patrons : petits, moyens ou gros ; tous les artisans occupant habituellement un ouvrier ; les patrons n'occupant que du personnel non rétribué, ou rétribué au pourboire, ou encore n'occupant que des apprentis, sont tenus,
l'Agriculture pour laquelle, en vertu de l'article 74 I, un règlement d'administration publique sera nécessaire pour en déterminer les conditions. Dans les Transports restent encore en dehors les transports maritimes et fluviaux. Les marins-pêcheurs en sont encore exclus également. Dans les catégories commerciales l'application n'est encore qu'à 50 Enfin les professions libérales sont assujetties en partie. Quel est le mécanisme de l'application de la loi? Dès qu'un décret a été rendu portant date d'entrée en vigueur dans une profession, tous les employeurs, sans exception (nous verrons plus loin les dispenses), doivent s'affilier à une Caisse de compensation agréée ou constituer une Caisse et en demander l'agrément. L'affiliation des employeurs est-elle bien obligatoire? Absolument, tous les patrons : petits, moyens ou gros ; tous les artisans occupant habituellement un ouvrier ; les patrons n'occupant que du personnel non rétribué, ou rétribué au pourboire, ou encore n'occupant que des apprentis, sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 101 a, de s'affilier à une Caisse de compensation. Quelles en sont les raisons? Il est facile de concevoir que s'il n'y avait pas cette obligation, les employeurs rechercheraient de préférence des travailleurs non chargés de famille pour ne pas avoir à acquitter leurs contributions à la Caisse de compensation. Un patron peut-il servir les allocations lui-même ? S'il appartient à une profession assujettie, il ne le peut pas. L'article 74 a obligeant les employeurs à adhérer à une Caisse « pour répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales », il est donc légalement interdit d'en faire le service soi-même. Si la loi avait toléré cette façon de faire, la plupart des travailleurs pères de famille ne seraient plus embauchés. Quelles sont les conditions à remplir par les employeurs pour pouvoir être dispensés d'adhérer à une Caisse ? Il faut, dit l'article 4 du Règlement d'Administration publique (décret du 14 mars 1933) : 1° occuper habituellement 3.000 ouvriers ou employés au moins ; 2° justifier des motifs les empêchant d'adhérer à une Caisse ; 3° avoir institué un service particulier d'allocations, présenter les garanties nécessaires et déposer caution. Qu'appelle-t-on employeur ?
leurs contributions à la Caisse de compensation. Un patron peut-il servir les allocations lui-même ? S'il appartient à une profession assujettie, il ne le peut pas. L'article 74 a obligeant les employeurs à adhérer à une Caisse « pour répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales », il est donc légalement interdit d'en faire le service soi-même. Si la loi avait toléré cette façon de faire, la plupart des travailleurs pères de famille ne seraient plus embauchés. Quelles sont les conditions à remplir par les employeurs pour pouvoir être dispensés d'adhérer à une Caisse ? Il faut, dit l'article 4 du Règlement d'Administration publique (décret du 14 mars 1933) : 1° occuper habituellement 3.000 ouvriers ou employés au moins ; 2° justifier des motifs les empêchant d'adhérer à une Caisse ; 3° avoir institué un service particulier d'allocations, présenter les garanties nécessaires et déposer caution. Qu'appelle-t-on employeur ? C'est celui qui occupe habituellement des ouvriers ou employés de l'un ou de l'autre sexe dans une profession industrielle, commerciale ou libérale. Celui qui exploite un individu dans le but d'en tirer profit. Celui qui embauche un salarié dans un esprit de lucre. Un particulier faisant effectuer un travail peut-il être classé comme employeur? S'il s'agit d'un ouvrier embauchant un peintre à la journée pour effectuer des réparations dans sa maison, ceci n'étant qu'occasionnel, le particulier ne peut être dénommé employeur. Surtout qu'il ne tirera aucun profit lucratif de ce travail. Mais il en est autrement s'il s'agit d'un propriétaire qui, au lieu de passer par un entrepreneur, ferait accomplir lui-même des travaux de réfection pour remettre en état des logements qu'il espère louer. Dans ce cas l'exploitation a bien été faite dans un but lucratif, ce propriétaire doit donc, dès le début des travaux, s'affilier à une Caisse de compensation. Quelle profession doit-on prendre en considération, celle de l'ouvrier ou celle de l'employeur? La loi a limité l'étendue territoriale des Caisses, également elle a voulu qu'un nombre minimum d'employeurs soient adhérents à une même Caisse. C'est ainsi, qu'en principe, il n'existe qu'une seule Caisse par industrie et par département.
être classé comme employeur? S'il s'agit d'un ouvrier embauchant un peintre à la journée pour effectuer des réparations dans sa maison, ceci n'étant qu'occasionnel, le particulier ne peut être dénommé employeur. Surtout qu'il ne tirera aucun profit lucratif de ce travail. Mais il en est autrement s'il s'agit d'un propriétaire qui, au lieu de passer par un entrepreneur, ferait accomplir lui-même des travaux de réfection pour remettre en état des logements qu'il espère louer. Dans ce cas l'exploitation a bien été faite dans un but lucratif, ce propriétaire doit donc, dès le début des travaux, s'affilier à une Caisse de compensation. Quelle profession doit-on prendre en considération, celle de l'ouvrier ou celle de l'employeur? La loi a limité l'étendue territoriale des Caisses, également elle a voulu qu'un nombre minimum d'employeurs soient adhérents à une même Caisse. C'est ainsi, qu'en principe, il n'existe qu'une seule Caisse par industrie et par département. Dans ces conditions et du fait que les charges de la loi s'imposent aux employeurs seuls, c'est la qualification professionnelle de ces derniers qu'il faut prendre en considération. C'est donc la qualité professionnelle de l'employeur ou plutôt l'objet d'exploitation de l'établissement qui détermine la profession et partant l'assujettissement éventuel. Est-ce que tous les ouvriers ou employés de corporations différentes, d'un établissement assujetti, ont droit aux allocations ? Oui, si l'employeur est affilié obligatoirement à une Caisse de compensation, tous les salariés qu'il emploie bénéficient des allocations, même s'il occupe des ouvriers d'une catégorie non encore assujettie. Et si une entreprise a plusieurs objets d'exploitation à applications différées, quel sera le critérium ? Répondant à une question écrite d'un député, le ministre du Travail demande de dénombrer les ouvriers occupés dans un établissement de ce genre et de rechercher si une majorité appartient à une profession assujettie, dans lequel cas la majorité l'emporte et le patron doit appliquer la loi. Quelle serait la situation, au regard de la loi, d'un commerçant vendant à la fois du fourrage, des légumes en gros et des betteraves en gros? Le commerce du fourrage n'est pas encore assujetti, celui de légumes en gros l'est depuis
que tous les ouvriers ou employés de corporations différentes, d'un établissement assujetti, ont droit aux allocations ? Oui, si l'employeur est affilié obligatoirement à une Caisse de compensation, tous les salariés qu'il emploie bénéficient des allocations, même s'il occupe des ouvriers d'une catégorie non encore assujettie. Et si une entreprise a plusieurs objets d'exploitation à applications différées, quel sera le critérium ? Répondant à une question écrite d'un député, le ministre du Travail demande de dénombrer les ouvriers occupés dans un établissement de ce genre et de rechercher si une majorité appartient à une profession assujettie, dans lequel cas la majorité l'emporte et le patron doit appliquer la loi. Quelle serait la situation, au regard de la loi, d'un commerçant vendant à la fois du fourrage, des légumes en gros et des betteraves en gros? Le commerce du fourrage n'est pas encore assujetti, celui de légumes en gros l'est depuis le 1er juillet 1934, et celui de betteraves en gros l'est également depuis le 1er janvier 1935. Si ce commerçant occupe 30 employés dont seize sont à la vente des légumes, les 30 employés doivent bénéficier des allocations depuis le 1er juillet 1934. Si les 16 sont occupés à la vente du fourrage, il n'y a pas encore d'application pour l'ensemble. Enfin, si les 30 ouvriers sont répartis exactement dans les trois services, l'application est de droit, pour l'ensemble, à partir du 1er janvier 1935, puisqu'il y a 20 employés aux professions assujetties contre 10. Et dans les établissements à succursales? Si nous prenons l'exemple d'une société exploitant un grand magasin de confections (pas encore d'affiliation), fabriquant dans des succursales ses vêtements (affiliation pour l'habillement au 1er avril 1934), possédant également des dépôts avec voitures de livraison (affiliation pour les transports au 1er février 1934), nous répondrons en «droit»: S'il est exact qu'il n'y ait qu'une seule direction, néanmoins le chef d'établissement est substitué dans chaque succursale. Chaque atelier ou dépôt forme ainsi un établissement juridiquement sans lien avec les autres en ce qui concerne la marche intérieure. Si les ateliers se trouvent en dehors de la ville où se
vente du fourrage, il n'y a pas encore d'application pour l'ensemble. Enfin, si les 30 ouvriers sont répartis exactement dans les trois services, l'application est de droit, pour l'ensemble, à partir du 1er janvier 1935, puisqu'il y a 20 employés aux professions assujetties contre 10. Et dans les établissements à succursales? Si nous prenons l'exemple d'une société exploitant un grand magasin de confections (pas encore d'affiliation), fabriquant dans des succursales ses vêtements (affiliation pour l'habillement au 1er avril 1934), possédant également des dépôts avec voitures de livraison (affiliation pour les transports au 1er février 1934), nous répondrons en «droit»: S'il est exact qu'il n'y ait qu'une seule direction, néanmoins le chef d'établissement est substitué dans chaque succursale. Chaque atelier ou dépôt forme ainsi un établissement juridiquement sans lien avec les autres en ce qui concerne la marche intérieure. Si les ateliers se trouvent en dehors de la ville où se fait le commerce, au cas de conflit ce sera souvent à deux Conseils de prud'hommes distincts l'un de l'autre territorialement que les litiges seront soumis, donc pas de lien de droit entre l'ouvrière en confections de l'atelier de Seine-et-Oise et le siège du grand magasin à Paris. La solution est, à notre sens, la même si les ateliers sont une annexe des magasins. En matière d'impôt, l'employeur tiendra deux livres de caisse différents. Il y a donc assujettissement de l'employeur (dans l'exemple cité) aux obligations de la loi pour ses dépôts et ateliers. Et les travailleurs à domicile peuvent-ils toucher les allocations? La question est controversée devant les tribunaux. Pour savoir si ces travailleurs ont droit aux allocations, il faut rechercher le lien de subordination. Par un arrêt du 20 mars 1934, la Cour de cassation en fixe comme suit les grandes lignes : 1° travailler pour un seul employeur; 2° travailler seul sans se faire aider, c'est-à-dire n'exploiter personne; 3° que le produit du travail constitue la principale source de gain; 4° qu'une certaine continuité existe dans le façonnage, que, par exemple, l'ouvrier prenne des pièces confiées à l'usine, qu'il les assemble et qu'ensuite l'usine en accomplisse la terminaison,
à notre sens, la même si les ateliers sont une annexe des magasins. En matière d'impôt, l'employeur tiendra deux livres de caisse différents. Il y a donc assujettissement de l'employeur (dans l'exemple cité) aux obligations de la loi pour ses dépôts et ateliers. Et les travailleurs à domicile peuvent-ils toucher les allocations? La question est controversée devant les tribunaux. Pour savoir si ces travailleurs ont droit aux allocations, il faut rechercher le lien de subordination. Par un arrêt du 20 mars 1934, la Cour de cassation en fixe comme suit les grandes lignes : 1° travailler pour un seul employeur; 2° travailler seul sans se faire aider, c'est-à-dire n'exploiter personne; 3° que le produit du travail constitue la principale source de gain; 4° qu'une certaine continuité existe dans le façonnage, que, par exemple, l'ouvrier prenne des pièces confiées à l'usine, qu'il les assemble et qu'ensuite l'usine en accomplisse la terminaison, de façon que l'arrêt d'un service entrave la marche de l'ensemble; 5° que le travailleur à domicile reçoive des directives sur la façon d'accomplir le travail; que le patron exige, certaines fois, la livraison à jour et heure fixes, et que le travail mal exécuté soit refait par le travailleur sans majoration de prix ou indemnité. Si un travailleur à domicile remplit ces principales conditions, il bénéficiera en droit des allocations familiales. Quel appelle-t-on le lien de subordination? C'est le fait qu'un salarié soit subordonné pour l'exécution d'un travail à la direction d'un chef d'entreprise, qu'il soit commandé. Exemple : un ouvrier est embauché à l'heure ou à tant par semaine, il est subordonné. Un travailleur entreprend un travail à façon, il fournit un certain matériel ou matériaux, il dirige son travail comme bon lui semble, il n'est plus un salarié mais un entrepreneur ou un façonnier ou un tâcheron. Quelles sont les charges des employeurs? Chaque Caisse a son règlement intérieur qui fixe le taux des cotisations patronales. En règle générale, les employeurs doivent payer à la Caisse 2, 2,5 ou 3 des salaires gagnés par leurs ouvriers. Les employeurs paient pour l'ensemble de leurs salariés, que ceux-ci soient
sans majoration de prix ou indemnité. Si un travailleur à domicile remplit ces principales conditions, il bénéficiera en droit des allocations familiales. Quel appelle-t-on le lien de subordination? C'est le fait qu'un salarié soit subordonné pour l'exécution d'un travail à la direction d'un chef d'entreprise, qu'il soit commandé. Exemple : un ouvrier est embauché à l'heure ou à tant par semaine, il est subordonné. Un travailleur entreprend un travail à façon, il fournit un certain matériel ou matériaux, il dirige son travail comme bon lui semble, il n'est plus un salarié mais un entrepreneur ou un façonnier ou un tâcheron. Quelles sont les charges des employeurs? Chaque Caisse a son règlement intérieur qui fixe le taux des cotisations patronales. En règle générale, les employeurs doivent payer à la Caisse 2, 2,5 ou 3 des salaires gagnés par leurs ouvriers. Les employeurs paient pour l'ensemble de leurs salariés, que ceux-ci soient célibataires, mariés avec ou enfant, qu'ils soient français, coloniaux ou immigrés et quels que soient les salaires ou traitements touchés. Exemple : un patron paie pour un directeur ou un ingénieur. Les patrons peuvent-ils échapper aux obligations de la loi? S'ils appartiennent à une profession assujettie ils ne peuvent y échapper; ils doivent adhérer à une Caisse de compensation ou avoir institué un service particulier d'allocations selon les formes et dans les conditions définies ci-dessus, et acquitter leurs contributions. Quel recours a-t-on contre un employeur non adhérent à une Caisse? On peut le dénoncer à l'inspection du travail, conformément à l'article 107 du livre premier du Code du Travail. (Voir les articles 74 e, 74 f et 101 a ci-après). Les allocations Les bénéficiaires Le taux Le service Quels sont les enfants bénéficiaires? Ce sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs, ou les petits-enfants, à la charge du travailleur et résidant en France métropolitaine. (Voir l'article 74 b.) Peut-on toucher pour des enfants recueillis? Non. La loi ayant fixé limitativement aux seuls enfants légitimes ou légitimés le bénéfice des allocations, on ne peut prétendre toucher pour des enfants recueillis, sauf s'ils sont adoptés légalement et si l'adoption a été homologuée
échapper; ils doivent adhérer à une Caisse de compensation ou avoir institué un service particulier d'allocations selon les formes et dans les conditions définies ci-dessus, et acquitter leurs contributions. Quel recours a-t-on contre un employeur non adhérent à une Caisse? On peut le dénoncer à l'inspection du travail, conformément à l'article 107 du livre premier du Code du Travail. (Voir les articles 74 e, 74 f et 101 a ci-après). Les allocations Les bénéficiaires Le taux Le service Quels sont les enfants bénéficiaires? Ce sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs, ou les petits-enfants, à la charge du travailleur et résidant en France métropolitaine. (Voir l'article 74 b.) Peut-on toucher pour des enfants recueillis? Non. La loi ayant fixé limitativement aux seuls enfants légitimes ou légitimés le bénéfice des allocations, on ne peut prétendre toucher pour des enfants recueillis, sauf s'ils sont adoptés légalement et si l'adoption a été homologuée par le Tribunal civil. Quelle est la situation des ouvriers vivant maritalement? Il nous faut distinguer plusieurs cas : 1° un ouvrier vit en concubinage avec une mère de famille dont les enfants ne sont ni de lui ni reconnus par lui, il ne peut prétendre toucher les allocations pour ces enfants dont pourtant il assume la charge, mais si sa compagne travaille chez un employeur d'une profession assujettie, elle pourra toucher pour eux; 2° deux célibataires vivent ensemble et ont un ou plusieurs enfants, s'ils sont reconnus par le père seulement ou par la mère, seulement chacun des deux, suivant la reconnaissance légale, pourra percevoir les allocations; 3° deux travailleurs mariés vivent en état d'adultère, comme ils ne peuvent reconnaître leurs enfants (sauf en cas de divorce et de remariage) ils n'ont droit légalement à rien. Une exception à cette règle est possible dans le cas où le mari légitime répudiant la paternité de l'enfant adultérin, en vertu de l'article 312 du Code civil, ne pourra de ce fait toucher les allocations afférentes à cet enfant, partant si la femme travaille elle bénéficiera des allocations pour son enfant reconnu par elle seule. Peut-on toucher, en cas de divorce et
ces enfants dont pourtant il assume la charge, mais si sa compagne travaille chez un employeur d'une profession assujettie, elle pourra toucher pour eux; 2° deux célibataires vivent ensemble et ont un ou plusieurs enfants, s'ils sont reconnus par le père seulement ou par la mère, seulement chacun des deux, suivant la reconnaissance légale, pourra percevoir les allocations; 3° deux travailleurs mariés vivent en état d'adultère, comme ils ne peuvent reconnaître leurs enfants (sauf en cas de divorce et de remariage) ils n'ont droit légalement à rien. Une exception à cette règle est possible dans le cas où le mari légitime répudiant la paternité de l'enfant adultérin, en vertu de l'article 312 du Code civil, ne pourra de ce fait toucher les allocations afférentes à cet enfant, partant si la femme travaille elle bénéficiera des allocations pour son enfant reconnu par elle seule. Peut-on toucher, en cas de divorce et de second mariage, pour des enfants légitimes nés d'un premier lit ? C'est une question d'espèce à trancher par les tribunaux. Mais apportons notre contribution : L'article 303 du Code civil stipule que « quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère seront tenus d'y contribuer (à l'entretien) à proportion de leurs facultés ». L'article 304 ajoute que « La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois. ». Ce qui supposerait que le père divorcé continuerait à jouir des allocations ou plutôt qu'il devrait avertir la Caisse de son patron, par l'intermédiaire de ce dernier, pour que le service en soit fait à son ex-femme si, bien entendu, elle a la charge des enfants. D'ailleurs, l'article 74 b, troisième alinéa, semble admettre cette solution, puisqu'il autorise les Caisses à inclure dans leur règlement que « les allocations seront, dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant ». Indiquons, de plus, que l'article 50 de la loi du 30 mars 1929 a décidé, pour
tenus d'y contribuer (à l'entretien) à proportion de leurs facultés ». L'article 304 ajoute que « La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois. ». Ce qui supposerait que le père divorcé continuerait à jouir des allocations ou plutôt qu'il devrait avertir la Caisse de son patron, par l'intermédiaire de ce dernier, pour que le service en soit fait à son ex-femme si, bien entendu, elle a la charge des enfants. D'ailleurs, l'article 74 b, troisième alinéa, semble admettre cette solution, puisqu'il autorise les Caisses à inclure dans leur règlement que « les allocations seront, dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant ». Indiquons, de plus, que l'article 50 de la loi du 30 mars 1929 a décidé, pour les fonctionnaires ou assimilés, qu'en cas de séparation de corps ou divorce, et si la garde des enfants a été confiée à la mère, celle-ci sera habilitée à recevoir les indemnités pour charges de famille. Peut-on assimiler ces dispositions, ayant trait aux services publics, à l'industrie privée ? Et si l'ex-époux sert une pension alimentaire ? Automatiquement, les allocations familiales devraient venir en déduction du montant de la pension alimentaire si la personne qui a la charge des enfants les touche au lieu et place du père. Dans le sens inverse, la question ne peut se poser. Le beau-père peut-il toucher pour les enfants d'une veuve avec qui il a contracté mariage ? En droit, une veuve devient tutrice de ses enfants légitimes, en se remariant le beau-père devient co-tuteur des enfants. Le père légitime étant décédé, nous considérons que les enfants, orphelins de père, nés d'un premier lit, étant à la charge effective du beau-père, ce dernier doit toucher les allocations pour eux. Qui doit recevoir l'allocation ? L'allocation est servie au père ou au grandpère, dit l'article 74 b, si les deux époux cohabitent. En cas de séparation de fait, elle est servie à la personne qui a