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(C. civ., art. 14) — Même jugement. (Compétence. — Pluralité de défendeurs. — Art. 59, % 2, C. proc. civ. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869.) — L’art. 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s’élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ne comporte aucune exception en cas de pluralité de défendeurs. (Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 29 décembre 1902. Mais, en admettant que ce traité ne soit pas applicable dans le cas où un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse, il est de principe que, pour que le demandeur puisse user valablement du droit d’option que l’art. 59, | 2. C. proc. civ., lui confère entre les tribunaux des différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère le tribunal soit une partie sérieuse au procès et n’ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur unique de ses juges naturels. — Même jugement. Et il n’existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu’un Français n’est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d’un traité international. (C. proc. civ., art. 59, § 2.) — Même jugement. (Effet de commerce. — Demande en paiement. — Français demandeur. — Cession par endossement. — Art. 14 C. civ. — Obligation contractée à l’étranger. — Exécution à l’étranger. — Tribunal français. — Incompétence.) — Si le Français demandeur puise dans l’art. 14 C. civ. le droit d’assigner devant le tribunal de son domicile l’étranger défendeur, il ne le peut que pour les obligations créées en France ou en pays étranger au profit d’un Français. — Trib.-comm. Seine. 13 décembre 1901. Spécialement, le Français, cessionnaire par endossement après protêt d’un effet de commerce créé à l’étranger pour y être exécuté, sans qu’il soit justifié que le bénéficiaire primitif ait été lui-même Français, ne peut invoquer ledit article
aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu’un Français n’est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d’un traité international. (C. proc. civ., art. 59, § 2.) — Même jugement. (Effet de commerce. — Demande en paiement. — Français demandeur. — Cession par endossement. — Art. 14 C. civ. — Obligation contractée à l’étranger. — Exécution à l’étranger. — Tribunal français. — Incompétence.) — Si le Français demandeur puise dans l’art. 14 C. civ. le droit d’assigner devant le tribunal de son domicile l’étranger défendeur, il ne le peut que pour les obligations créées en France ou en pays étranger au profit d’un Français. — Trib.-comm. Seine. 13 décembre 1901. Spécialement, le Français, cessionnaire par endossement après protêt d’un effet de commerce créé à l’étranger pour y être exécuté, sans qu’il soit justifié que le bénéficiaire primitif ait été lui-même Français, ne peut invoquer ledit article pour attirer le souscripteur étranger devant la juridiction française; il ne saurait avoir plus de droits à ce point de vue que ses cédants. (C. civ., art. 14.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 6042 à 6045. Ajournement. — Commission rogatoire. — Compétence. — Divorce. — Enregistrement. — Mariage. — Succession. ÉVASION. — V. Prescription. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. (Exceptions dilatoires. — Art. 172 C. proc. civ. — Inapplicabilité.) — Les termes de l’art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être statué, par jugement préalable et distinct, sur les exceptions d’incompétence, ne peuvent être étendus aux exceptions dilatoires. (C. proc. civ., art. 172.) — Caen (1ère ch.). 31 décembre 1901. (Questions de compétence. — Questions de fond. — Indivisibilité. — Décision unique.) — Si, en conformité de l’art. 172 C.proc. civ., applicable en matière criminelle comme en matière civile, les tribunaux doivent statuer par jugements distincts sur l’exception d’incompétence et sur le fond, ce principe reçoit exception lorsque l’appréciation du moyen d’incompétence est indivisible avec l’examen du fond. (C. proc. civ., art. 172!) Cass.-crim., 26 juillet 1902. Y. nos Tables décennales, V Instruction criminelle, n. 25 à 28. Y. Cassation civile.
Divorce. — Enregistrement. — Mariage. — Succession. ÉVASION. — V. Prescription. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. (Exceptions dilatoires. — Art. 172 C. proc. civ. — Inapplicabilité.) — Les termes de l’art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être statué, par jugement préalable et distinct, sur les exceptions d’incompétence, ne peuvent être étendus aux exceptions dilatoires. (C. proc. civ., art. 172.) — Caen (1ère ch.). 31 décembre 1901. (Questions de compétence. — Questions de fond. — Indivisibilité. — Décision unique.) — Si, en conformité de l’art. 172 C.proc. civ., applicable en matière criminelle comme en matière civile, les tribunaux doivent statuer par jugements distincts sur l’exception d’incompétence et sur le fond, ce principe reçoit exception lorsque l’appréciation du moyen d’incompétence est indivisible avec l’examen du fond. (C. proc. civ., art. 172!) Cass.-crim., 26 juillet 1902. Y. nos Tables décennales, V Instruction criminelle, n. 25 à 28. Y. Cassation civile. — Diffamation-injure. EXCITATION DE MINEURS A LA DÉBAUCHE. — Y. Attentat aux mœurs. EXCUSE. — Y. Contravention. EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ACTES. Y. Jugements et arrêts. EXÉCUTATION. — Y. Faillite. — Jugements étrangers. EXPERT-EXPERTISE. (Jugement préparatoire. — Appel. — Non-recevabilité.) — Le jugement qui nomme un expert à l’effet d’établir les comptes d’une société de fait ayant existé entre deux parties peut constituer, suivant les circonstances, une simple mesure d’instruction tendant à mettre le procès en état et ne préjuge pas le fond. — Cass.req., 28 avril 1902 Dès lors, l’appel de ce jugement purement préparatoire ne peut être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement. (C. proc. civ., art. 451.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v. Appel civil, n. 3478, 3497. 3. — (Justice de paix. — Formes à observer.) — Est nul comme manquant de base légale le jugement d'un juge de paix qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se fonde exclusivement sur le rapport d'un expert par lui commis, alors que, d'une part, ledit jugement ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles cette commission a eu lieu, et que, d'autre part, la sentence ne constate pas que
d’établir les comptes d’une société de fait ayant existé entre deux parties peut constituer, suivant les circonstances, une simple mesure d’instruction tendant à mettre le procès en état et ne préjuge pas le fond. — Cass.req., 28 avril 1902 Dès lors, l’appel de ce jugement purement préparatoire ne peut être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement. (C. proc. civ., art. 451.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v. Appel civil, n. 3478, 3497. 3. — (Justice de paix. — Formes à observer.) — Est nul comme manquant de base légale le jugement d'un juge de paix qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se fonde exclusivement sur le rapport d'un expert par lui commis, alors que, d'une part, ledit jugement ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles cette commission a eu lieu, et que, d'autre part, la sentence ne constate pas que l'expert ait prêté le serment prescrit par la loi, ni que le défendeur ait été appelé à assister aux opérations de l'homme de l'art et se soit trouvé en mesure de faire valoir devant lui ses moyens de défense. (C. proc. civ., art. 42 et 43.) — Cass.-civ., 11 février 1902. I 416 V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 838 et suiv., 850 et suiv. 4. — (Nombre des experts.) — Le juge saisi d'une demande d'expertise doit, lorsqu'il fait droit à cette demande, confier les opérations à trois experts, à moins que les parties n'aient consenti qu'il y soit procédé par un seul. (C. proc. civ., art. 303 et 305.) — Cass.-civ., 20 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v" Expert-expertise, n. 211 et suiv., 236. 5. — (Présence des parties) — Une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que cette dernière y a été présente ou dûment appelée. (C. proc. civ., art. 317.) — Cass.-civ., 11 février 1902. I 43S V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 444 et suiv., 582 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 34, 43. 6. — (Rapport. — Avis différents. — Motifs. — Indication. — Omission
1902. I 416 V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 838 et suiv., 850 et suiv. 4. — (Nombre des experts.) — Le juge saisi d'une demande d'expertise doit, lorsqu'il fait droit à cette demande, confier les opérations à trois experts, à moins que les parties n'aient consenti qu'il y soit procédé par un seul. (C. proc. civ., art. 303 et 305.) — Cass.-civ., 20 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v" Expert-expertise, n. 211 et suiv., 236. 5. — (Présence des parties) — Une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que cette dernière y a été présente ou dûment appelée. (C. proc. civ., art. 317.) — Cass.-civ., 11 février 1902. I 43S V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 444 et suiv., 582 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 34, 43. 6. — (Rapport. — Avis différents. — Motifs. — Indication. — Omission ou insuffisance. — Nullité) — Si, aux termes de l'art. 418, § 2, C. proc. civ., en cas d'avis différents de la part des experts, les motifs des divers avis doivent être indiqués, leur omission ou leur insuffisance n'entraîne la nullité qu'autant que, d'après l'appréciation des juges du fond, il ne leur est pas permis de trouver dans le rapport les éclaircissements nécessaires pour suppléer ces motifs. (C. proc. civ., art. 318. | 21 — Cass.-civ., 13 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 636 et suiv. Ajournement. — Algérie. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Index alphabétique. Approbation administrative, 40. Chose jugée, 3. Clause domaniale, 14. Conclusions prises à l'audience, 9, 10. Conseil municipal, 39, 40. Créanciers de l'exproprié, 26. Décret déclaratif d'utilité publique, 3. Dépens, C, 7, 8, 9. Dépôt de pièces administratives, 1. Directeur du génie militaire, 4. Documents (communication des), 23, 25. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. Dommage éventuel et incertain, 12. Expropriant, 4, 7, 8, 13, 14, 27, 31, 33, 35, 36. Exproprié, 4, 6, 7, 9, 10, 13, 14, 27, 31, 33, 35, 36. Fermier, 13, 33. Indemnité (demande d'), 4, 6, 7,
ne leur est pas permis de trouver dans le rapport les éclaircissements nécessaires pour suppléer ces motifs. (C. proc. civ., art. 318. | 21 — Cass.-civ., 13 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 636 et suiv. Ajournement. — Algérie. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Index alphabétique. Approbation administrative, 40. Chose jugée, 3. Clause domaniale, 14. Conclusions prises à l'audience, 9, 10. Conseil municipal, 39, 40. Créanciers de l'exproprié, 26. Décret déclaratif d'utilité publique, 3. Dépens, C, 7, 8, 9. Dépôt de pièces administratives, 1. Directeur du génie militaire, 4. Documents (communication des), 23, 25. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. EXPR. P. C. D'UTIL. PUBL. Dommage éventuel et incertain, 12. Expropriant, 4, 7, 8, 13, 14, 27, 31, 33, 35, 36. Exproprié, 4, 6, 7, 9, 10, 13, 14, 27, 31, 33, 35, 36. Fermier, 13, 33. Indemnité (demande d'), 4, 6, 7, 8, 10, 13. Indemnité (fixation de l'), 11. Indemnité (paiement de l'), 36. Indemnité alternative, 14. Indemnité inférieure aux offres, 27. Indices graves, 17, 18. Inscription de faux, 16, 17, 18. Jugement d'expropriation, 20, 34. Jury (absence), 30. Jury (incapacité), 26. Jury (convocation du), 21. Jury (décision du), 27, 32. Jury (délibération du), 10, 41. Jury (président du), 28. Lettre missive, 4. Magistrat directeur (ordonnance du), 30, 32. Magistrat directeur (pouvoir du), 22, 30 Jugement, 10, 20, 27, 32. Offres, 6, 8. Offres (notification des), 31, 32, 33. Paiement des expropriés, 29. Pourvoi en cassation, 1. Preuve, 14, 10, 25, 36. Procès-verbal des opérations, 16, 18, 23, 24, 25, 35, 41. Propriétaire (qualité de), 36. Propriétaire non inscrit au cadastre, 19, 20. Rapport du juge, 34. Recours, 3. Servitude, 14. Sous-préfet (observations du), 39. Témoin, 37, 38. Travaux communaux, 39, 40. Visite des lieux, 29, 30, 37, 38, 41. 1. — (Cassation civile. — Pourvoi. — Pièces. — Dépôt au greffe.) — Si l'art. 20, 13, de la loi du 3 mai 1841 dispose que les pièces de la procédure seront adressées à la Cour de cassation dans la quinzaine de la notification du pourvoi, l'expiration de ce délai n'entraîne
Jury (délibération du), 10, 41. Jury (président du), 28. Lettre missive, 4. Magistrat directeur (ordonnance du), 30, 32. Magistrat directeur (pouvoir du), 22, 30 Jugement, 10, 20, 27, 32. Offres, 6, 8. Offres (notification des), 31, 32, 33. Paiement des expropriés, 29. Pourvoi en cassation, 1. Preuve, 14, 10, 25, 36. Procès-verbal des opérations, 16, 18, 23, 24, 25, 35, 41. Propriétaire (qualité de), 36. Propriétaire non inscrit au cadastre, 19, 20. Rapport du juge, 34. Recours, 3. Servitude, 14. Sous-préfet (observations du), 39. Témoin, 37, 38. Travaux communaux, 39, 40. Visite des lieux, 29, 30, 37, 38, 41. 1. — (Cassation civile. — Pourvoi. — Pièces. — Dépôt au greffe.) — Si l'art. 20, 13, de la loi du 3 mai 1841 dispose que les pièces de la procédure seront adressées à la Cour de cassation dans la quinzaine de la notification du pourvoi, l'expiration de ce délai n'entraîne aucune déchéance lorsque les pièces ont été effectivement déposées au greffe de la Cour avant qu'il soit statué sur le pourvoi. (L. 3 mai 1841, art. 20. | 3.) — Cass.-civ., 10 février 1902. I 341 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 3058. 2. — (Décision du jury. — Magistrat directeur. — Lecture à l'audience.) — Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que la lecture de la décision du jury soit donnée à l'audience par le magistrat directeur. — Cass.-civ., 25 mars 1903. I 479 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2870, 2873. 3. — (Décret déclaratif d'utilité publique. — Recours. — Jugement passé en force de chose jugée. — Expropriation consommée. — Irrecevabilité.) — Le propriétaire de parcelles de terrain expropriées pour l'exécution de travaux publics n'est plus recevable à discuter devant le Conseil d'Etat le décret qui a déclaré d'utilité publique lesdits travaux, lorsque les parcelles qui lui appartenaient ont été expropriées par un jugement passé en force de chose jugée et qu'ainsi l'expropriation est consommée. (LL. 3 mai 1841; 27 juillet 1870.) — Cons. d'Etat, 29 juin 1900. IV 77 V. notre Rép. alph., v°
(Décision du jury. — Magistrat directeur. — Lecture à l'audience.) — Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que la lecture de la décision du jury soit donnée à l'audience par le magistrat directeur. — Cass.-civ., 25 mars 1903. I 479 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2870, 2873. 3. — (Décret déclaratif d'utilité publique. — Recours. — Jugement passé en force de chose jugée. — Expropriation consommée. — Irrecevabilité.) — Le propriétaire de parcelles de terrain expropriées pour l'exécution de travaux publics n'est plus recevable à discuter devant le Conseil d'Etat le décret qui a déclaré d'utilité publique lesdits travaux, lorsque les parcelles qui lui appartenaient ont été expropriées par un jugement passé en force de chose jugée et qu'ainsi l'expropriation est consommée. (LL. 3 mai 1841; 27 juillet 1870.) — Cons. d'Etat, 29 juin 1900. IV 77 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 326. 4. — (Demande d'indemnité en réponse aux offres. — Lettre au directeur du génie militaire. — Caractère.) — La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 5. — Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et. dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire, et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. — Même arrêt. N. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1994. 6. — (Dépens. — Demande. — Chiffre. — Notification tardive. — Charge exclusive de l'exproprié) — D'après l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841, toutes les fois qu'en dehors des cas des art. 25 et 26 de la loi de 1841, l'exproprié n'a pas fait connaître le chiffre de sa demande dans la quinzaine qui
desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 5. — Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et. dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire, et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. — Même arrêt. N. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1994. 6. — (Dépens. — Demande. — Chiffre. — Notification tardive. — Charge exclusive de l'exproprié) — D'après l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841, toutes les fois qu'en dehors des cas des art. 25 et 26 de la loi de 1841, l'exproprié n'a pas fait connaître le chiffre de sa demande dans la quinzaine qui suit la notification des offres à lui faites, la totalité des dépens doit être mise à sa charge, quelle que soit la décision rendue par le jury. — Cass.-civ., 5 janvier 1903. ... I 415 7. — Spécialement, les dépens ne sauraient être mis à la charge de l'expropriant, sous le prétexte que, si l'exproprié n'a pas fait connaître officiellement le chiffre de sa demande, il a porté officieusement ce chiffre à la connaissance de l'expropriant. (L. 3 mai 1841, art. 24, 25, 20. 40, § 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2915 et suiv. 8. — (Dépens. — Indemnitaire. — Condamnation. — Montant. — Loi du 3 mai 1841, art. 40. § 4.) — Aux termes de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. — Cass.-civ.,
le prétexte que, si l'exproprié n'a pas fait connaître officiellement le chiffre de sa demande, il a porté officieusement ce chiffre à la connaissance de l'expropriant. (L. 3 mai 1841, art. 24, 25, 20. 40, § 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2915 et suiv. 8. — (Dépens. — Indemnitaire. — Condamnation. — Montant. — Loi du 3 mai 1841, art. 40. § 4.) — Aux termes de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 I 276 9. — Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. (L. 3 mai 1841, art. 40, § 4.) — Même arrêt. 10. — (Exproprié. — Demande. — Conclusions à l'audience. — Jury. — Non-connaissance. — Délibération. — Nullité.) — Il y a lieu d'annuler la délibération d'un jury d'expropriation, lorsqu'il résulte du procès-verbal que les expropriés ont, pour la première fois, fait connaître leur demande par des conclusions écrites prises à l'audience, et lorsque aucune mention dudit procès-verbal ne constate que ces conclusions ont été mises sous les yeux du jury. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Cass.-civ., 13 mai 1902 I 520 V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2511 et suiv. 11. — (Indemnité. — Fixation. — Dommage éventuel et incertain. — Constatation.) — L'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 I 276 12. — Néanmoins, pour que sa décision soit viciée,
(Exproprié. — Demande. — Conclusions à l'audience. — Jury. — Non-connaissance. — Délibération. — Nullité.) — Il y a lieu d'annuler la délibération d'un jury d'expropriation, lorsqu'il résulte du procès-verbal que les expropriés ont, pour la première fois, fait connaître leur demande par des conclusions écrites prises à l'audience, et lorsque aucune mention dudit procès-verbal ne constate que ces conclusions ont été mises sous les yeux du jury. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Cass.-civ., 13 mai 1902 I 520 V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2511 et suiv. 11. — (Indemnité. — Fixation. — Dommage éventuel et incertain. — Constatation.) — L'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation. — Cass.-civ., 16 juillet 1902 I 276 12. — Néanmoins, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée, que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1392 et suiv. 13. — (Indemnité. — Réclamation. — Délai. — Tardiveté. — Déchéance couverte.) Lorsque l'expropriant a discuté devant le jury le chiffre de l'indemnité réclamée par l'exproprié au profit de son fermier, il ne peut pas ensuite invoquer la tardiveté et l'irrecevabilité de la demande faite seulement devant le jury : il a couvert la déchéance pouvant résulter de cette tardiveté. (L. 3 mai 1841, art. 21.) — Cass.-civ., 5 janvier 1903. ... I 415 V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1720 et suiv. 14. — (Indemnité alternative — Servitude. — Clause domaniale. — Extinction. — Preuve.) — Lorsque le jury d'expropriation a fixé l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale en faveur de l'expropriant, et que