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droits qui sont d'une autre nature, tels que ceux dont s'agit au procès; Qu'aucune disposition de loi ne le met en interdiction à l'égard de ceux-ci, et qu'on ne saurait prétendre que l'état de faillite entraîne la mort civile. Attendu que les dispositions dont est appelé ne sont pas des jugements portés par défaut contre un cité défaillant; Qu'ainsi on ne peut leur appliquer le contenu de l'art. 455 du Code de procédure civile, tandis que, d'autre part, la voie ordinaire et favorable de l'appel est recevable contre les décisions des tribunaux, lorsque la loi ne le défend pas. Attendu que les créanciers de l'appelant pourraient se prévaloir des décisions du tribunal de commerce, dont se plaint l'appelant, tant et si longtemps qu'elles ne seront pas réformées vis-à-vis d'eux; Qu'ainsi l'appelant les a pu intimer sur appel, sauf à eux de faire telles déclarations ou défenses que de conseil. Attendu que les syndics, soit provisoires, soit définitifs, représentent les créanciers du failli: 1. Justifie les fins de non-recevoir proposées par les intimes; et avant de statuer au principal, ordonne ceux-ci de déclarer et de prouver de quels chefs il ne pourrait être fait de traité ou concordat entre l'appelant et ses créanciers l'appelant entier en ses contredits et preuve au contraire, réserve les dépens. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Une femme française qui y ayant épousé un étranger, et demeurée veuve, était rentrée en France, et y avait résidé plusieurs années, a belle dû être considérée comme française, et en cette qualité assujettie aux lois sur l'émigration? (Rés. aff.) Une dame Cécile-Agnès Desmaisières, française d'origine, avait épousé successivement deux Espagnols, 1°. un sieur Desmaisières, son parent, et en secondes noces un sieur Duhot, officier dans les troupes espagnoles; elle avait demeuré en Espagne jusqu'en 1778. À cette époque, elle vint avec son second mari, qui avait obtenu sa retraite, habiter une terre appelée Châtel-Desprets, qu'elle avait près de Valenciennes. Le sieur Duhot, second mari, y mourut en 1784, et la veuve continua d'y faire sa résidence. En 1791, elle constitua, au profit d'une dame veuve Despiennes, une rente de 2070 livres,
ses créanciers l'appelant entier en ses contredits et preuve au contraire, réserve les dépens. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Une femme française qui y ayant épousé un étranger, et demeurée veuve, était rentrée en France, et y avait résidé plusieurs années, a belle dû être considérée comme française, et en cette qualité assujettie aux lois sur l'émigration? (Rés. aff.) Une dame Cécile-Agnès Desmaisières, française d'origine, avait épousé successivement deux Espagnols, 1°. un sieur Desmaisières, son parent, et en secondes noces un sieur Duhot, officier dans les troupes espagnoles; elle avait demeuré en Espagne jusqu'en 1778. À cette époque, elle vint avec son second mari, qui avait obtenu sa retraite, habiter une terre appelée Châtel-Desprets, qu'elle avait près de Valenciennes. Le sieur Duhot, second mari, y mourut en 1784, et la veuve continua d'y faire sa résidence. En 1791, elle constitua, au profit d'une dame veuve Despiennes, une rente de 2070 livres, et se dit dans le contrat eneurant au Châtel-Desprets. En 1794, elle quitta la France avec son fils et sa belle-fille; elle alla d'abord en Allemagne, puis en Suisse; elle se fixa enfin à Barcelone, où elle mourut le 18 février 1801 (2,9 pluviôse an 9). Elle avait été inscrite sur une liste supplémentaire d'émigrés. Elle avait inutilement réclamé comme étrangère; elle fut éliminée à la diligence de ses enfants, au mois d'octobre 1801 (vendémiaire an 10), postérieurement à son décès. La presque totalité de ses biens avait été vendue. Elle était héritière présomptive d'une dame de Maulde, veuve Vanderstraeten, aussi inscrite sur une liste d'émigrés, et éliminée en l'an 8: elle lui avait survécu. Les biens de la dame de Maulde n'ayant point été vendus, furent restitués à ses héritiers, et partagés dans la ligne maternelle par les sieurs Desmaisières fils et petits-fils de la dame Duhot; ces derniers étaient mineurs. La dame Despiennes supposant que la dame Duhot avait succédé à la dame de Maulde, et que c'était par son canal, en qualité de ses héritiers, que les sieurs Desmaisières avaient recueilli les biens, exerça des poursuites contre eux pour les faire condamner à lui payer les arrérages
sur une liste supplémentaire d'émigrés. Elle avait inutilement réclamé comme étrangère; elle fut éliminée à la diligence de ses enfants, au mois d'octobre 1801 (vendémiaire an 10), postérieurement à son décès. La presque totalité de ses biens avait été vendue. Elle était héritière présomptive d'une dame de Maulde, veuve Vanderstraeten, aussi inscrite sur une liste d'émigrés, et éliminée en l'an 8: elle lui avait survécu. Les biens de la dame de Maulde n'ayant point été vendus, furent restitués à ses héritiers, et partagés dans la ligne maternelle par les sieurs Desmaisières fils et petits-fils de la dame Duhot; ces derniers étaient mineurs. La dame Despiennes supposant que la dame Duhot avait succédé à la dame de Maulde, et que c'était par son canal, en qualité de ses héritiers, que les sieurs Desmaisières avaient recueilli les biens, exerça des poursuites contre eux pour les faire condamner à lui payer les arrérages de sa rente. La mère des mineurs Desmaisières et leur tutrice, répondit à cette demande, que ses enfants n'avaient pas reçu de leur aïeule les biens de la dame de Maulde; qu'ils les avaient recueillis de leur chef et comme héritiers immédiats; que leur aïeule n'avait jamais été saisie de cette succession, parce qu'à l'époque du décès de la dame de Maulde, elle était, comme inscrite sur une liste d'émigrés, incapable de succéder. De là elle tirait la conséquence que ses enfants n'ayant point accepté la succession de la dame Duhot, dont tous les biens avaient été vendus, n'étaient pas tenus de reconnaître et de payer ses dettes. Pour établir l'incapacité de la dame Duhot, elle invoquait deux principes incontestables, et consacrés par une foule d'arrêts uniformes: 1. Que l'inscrit sur une liste d'émigrés qui n'en a été éliminé que postérieurement à la loi du 12 ventôse an 8, est constitué en état de mort civile pendant toute la durée de l'inscription. 2°. Que les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés après cette date, ne sont réintégrés dans la jouissance des droits civils qu'à compter de l'époque de la radiation ou élimination, et pour l'avenir seulement. La dame Despiennes, pour écarter
cette succession, parce qu'à l'époque du décès de la dame de Maulde, elle était, comme inscrite sur une liste d'émigrés, incapable de succéder. De là elle tirait la conséquence que ses enfants n'ayant point accepté la succession de la dame Duhot, dont tous les biens avaient été vendus, n'étaient pas tenus de reconnaître et de payer ses dettes. Pour établir l'incapacité de la dame Duhot, elle invoquait deux principes incontestables, et consacrés par une foule d'arrêts uniformes: 1. Que l'inscrit sur une liste d'émigrés qui n'en a été éliminé que postérieurement à la loi du 12 ventôse an 8, est constitué en état de mort civile pendant toute la durée de l'inscription. 2°. Que les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés après cette date, ne sont réintégrés dans la jouissance des droits civils qu'à compter de l'époque de la radiation ou élimination, et pour l'avenir seulement. La dame Despiennes, pour écarter ces moyens, a voulu d'abord faire considérer l'élimination comme un jugement d'absolution qui détruisait l'effet de l'accusation, tant pour le passé que pour l'avenir. Mais le système était insoutenable. Il était condamné, et par les termes des lois qui ont établi l'élimination, et par une jurisprudence constante, invariable et uniforme. Ainsi a-t-elle été repoussée par le tribunal d'Ypres où sa demande avait été portée; il la déclara non-recevable. En voici les principaux motifs: Considérant que, pour que les enfants soient réputés héritiers de la dame Duhot, il eût fallu que la succession de la dame veuve Vanderstraeten leur fut dévolue par l'intermédiaire de la dame Duhot, et que celle-ci eût été héritière de la dame Vanderstraeten. Considérant qu'en aucun temps, à aucune époque, la dame Duhot n'a eu qualité à recueillir cette succession; qu'à la mort de la dame Vanderstraeten, le 10 pluviôse an 8, étant déjà inscrite sur la liste des émigrés, tous ses droits civils étaient suspendus; qu'encore inscrite sur cette liste à la promulgation de la loi du 12 ventôse an 8, elle était réputée vraie émigrée, morte civilement, incapable d'exercer aucun acte du droit civil des Français, et que son élimination de la liste des émigrés,
Ainsi a-t-elle été repoussée par le tribunal d'Ypres où sa demande avait été portée; il la déclara non-recevable. En voici les principaux motifs: Considérant que, pour que les enfants soient réputés héritiers de la dame Duhot, il eût fallu que la succession de la dame veuve Vanderstraeten leur fut dévolue par l'intermédiaire de la dame Duhot, et que celle-ci eût été héritière de la dame Vanderstraeten. Considérant qu'en aucun temps, à aucune époque, la dame Duhot n'a eu qualité à recueillir cette succession; qu'à la mort de la dame Vanderstraeten, le 10 pluviôse an 8, étant déjà inscrite sur la liste des émigrés, tous ses droits civils étaient suspendus; qu'encore inscrite sur cette liste à la promulgation de la loi du 12 ventôse an 8, elle était réputée vraie émigrée, morte civilement, incapable d'exercer aucun acte du droit civil des Français, et que son élimination de la liste des émigrés, en date du 23 vendémiaire an 10, n'a eu, à son égard, d'effet quelconque, parce qu'étant décédée le 29 pluviôse an 9, son élimination postérieure n'a pu lui rendre la vie civile; Considérant d'ailleurs que la dame Vanderstraeten, également inscrite sur la liste des émigrés, ses biens et sa succession ont été dévolus au Gouvernement jusqu'à la levée du séquestre, qui n'eut lieu qu'en germinal an 11; Considérant enfin que la dame Duhot n'ayant pas eu qualité, et ne s'étant pas de fait portée héritière de la dame Vanderstraeten, sa succession est passée directement et immédiatement à ses enfants et petits-enfants, lesquels, par cette acceptation, n'étant pas héritiers de leur mère et grand-mère; la dame Duhot, ne sont par conséquent point tenus des dettes qu'elle peut avoir laissées à sa mort. La dame Despiennes interjeta appel, et alors passant condamnation sur les moyens qu'elle avait employés en première instance, elle s'attacha à prouver que la dame Duhot, devenue étrangère par ses mariages, était demeurée telle jusqu'à son décès; et qu'en conséquence elle n'avait point été passible des effets des lois relatives à l'émigration. Cette défense se présentait avec plus d'avantage. On ne pouvait nier que la dame Duhot n'eût suivi
ont été dévolus au Gouvernement jusqu'à la levée du séquestre, qui n'eut lieu qu'en germinal an 11; Considérant enfin que la dame Duhot n'ayant pas eu qualité, et ne s'étant pas de fait portée héritière de la dame Vanderstraeten, sa succession est passée directement et immédiatement à ses enfants et petits-enfants, lesquels, par cette acceptation, n'étant pas héritiers de leur mère et grand-mère; la dame Duhot, ne sont par conséquent point tenus des dettes qu'elle peut avoir laissées à sa mort. La dame Despiennes interjeta appel, et alors passant condamnation sur les moyens qu'elle avait employés en première instance, elle s'attacha à prouver que la dame Duhot, devenue étrangère par ses mariages, était demeurée telle jusqu'à son décès; et qu'en conséquence elle n'avait point été passible des effets des lois relatives à l'émigration. Cette défense se présentait avec plus d'avantage. On ne pouvait nier que la dame Duhot n'eût suivi la condition de ses maris, qu'elle ne fût devenue étrangère comme eux. Sa résidence postérieure en France lui avait-elle rendu sa qualité de française? La dame Despiennes soutenait la négative; elle n'avait pas témoigné l'intention d'abdiquer l'Espagne, au contraire, elle avait sollicité et obtenu une pension du roi d'Espagne, comme veuve d'un de ses officiers, et par conséquent sa sujette; elle ne demeurait en France qu'en vertu d'une permission du roi d'Espagne. L'appelante rapportait des certificats du commandant de la Catalogne qui attestaient ce fait. La dame Desmaisires répondait que la dame Duhot était redevenue française en venant fixer son domicile en France; que la France était tellement son domicile de choix, qu'elle était parvenue à déterminer son second mari à venir s'y fixer avec elle. Elle insistait sur le fait que dans les actes publics la dame Duhot se disait résidante en France. En cet état, ARRÊT du 25 Juillet 1811, en la 1re. chambre, sur les conclusions de M. Vandefosse, premier avocat général, plaidant MM. Raoux et Tarte, par lequel: "LA COUR, — Attendu que, fût-il vrai que feu Marie-Françoise-Cécile-Agnès Desmaisières eût perdu, dans le temps, sa qualité de française, en suivant en 1755, à Barcelone, son époux,
veuve d'un de ses officiers, et par conséquent sa sujette; elle ne demeurait en France qu'en vertu d'une permission du roi d'Espagne. L'appelante rapportait des certificats du commandant de la Catalogne qui attestaient ce fait. La dame Desmaisires répondait que la dame Duhot était redevenue française en venant fixer son domicile en France; que la France était tellement son domicile de choix, qu'elle était parvenue à déterminer son second mari à venir s'y fixer avec elle. Elle insistait sur le fait que dans les actes publics la dame Duhot se disait résidante en France. En cet état, ARRÊT du 25 Juillet 1811, en la 1re. chambre, sur les conclusions de M. Vandefosse, premier avocat général, plaidant MM. Raoux et Tarte, par lequel: "LA COUR, — Attendu que, fût-il vrai que feu Marie-Françoise-Cécile-Agnès Desmaisières eût perdu, dans le temps, sa qualité de française, en suivant en 1755, à Barcelone, son époux, qui était officier au régiment des gardes wallones, cette dame aurait recouvré sa qualité de française en reprenant son domicile d'origine en France en 1778, et en continuant dix ans d'y habiter après la mort de son second mari arrivée en 1784: "Adoptant, pour le surplus, les motifs du juge d'instance, (ci-dessus rapportés), le premier avocat général pour le procureur général entendu, et conformément à ses conclusions, Met l'appellation au néant, en ce qui concerne les conclusions principales prises par l'appelante; Condamne l'appelante aux dépens et à l'amende de l'appel: Sur toutes autres fins et conclusions des parties, les met respectivement hors de cour." COUR DE CASSATION. Après le jugement de déclaration et absence, faut-il encore faire une enquête conformément à l'article 116 du Code Napoléon, pour fixer l'époque des dernières nouvelles reçues de l'absent et déterminer à qui les biens doivent appartenir? (Rés. nég.) L'époque des dernières nouvelles peut-elle être constatée par un acte de notoriété? (Réf. aff.) Le tribunal civil de Savenay, après l'observation des formalités prescrites, déclare l'absence des deux frères Gravé, et par jugement du 16 juin 1806, envoie la veuve Magonet, comme héritière présomptive au moment de leur disparition, en possession provisoire des biens. Après
d'instance, (ci-dessus rapportés), le premier avocat général pour le procureur général entendu, et conformément à ses conclusions, Met l'appellation au néant, en ce qui concerne les conclusions principales prises par l'appelante; Condamne l'appelante aux dépens et à l'amende de l'appel: Sur toutes autres fins et conclusions des parties, les met respectivement hors de cour." COUR DE CASSATION. Après le jugement de déclaration et absence, faut-il encore faire une enquête conformément à l'article 116 du Code Napoléon, pour fixer l'époque des dernières nouvelles reçues de l'absent et déterminer à qui les biens doivent appartenir? (Rés. nég.) L'époque des dernières nouvelles peut-elle être constatée par un acte de notoriété? (Réf. aff.) Le tribunal civil de Savenay, après l'observation des formalités prescrites, déclare l'absence des deux frères Gravé, et par jugement du 16 juin 1806, envoie la veuve Magonet, comme héritière présomptive au moment de leur disparition, en possession provisoire des biens. Après la mort de la mère des absents, décédée sans héritiers connus, il se trouva une lettre à elle adressée par les frères Gravé, le 2 mai 1797. En conséquence l'administration des domaines prétendit que la mère ayant survécu à ses enfants, avait recueilli leur succession, au moyen de quoi la possession des biens lui appartenait. Cette prétention ne pouvait souffrir aucune difficulté, si rien ne prouvait que les frères Gravé eussent survécu à leur mère. Mais la veuve Magonet produisit un acte de notoriété souscrit le 21 décembre 1806 devant notaires, par deux personnes, mari et femme, qui attestaient avoir connu les deux frères Gravé, et les avoir vus au Cap-Français, le 6 fructidor an 6. Comme à cette époque leur mère était morte, la veuve Magonet repoussait la prétention de l'administration des domaines, et soutenait qu'aux termes de l'article 120 du Code Napoléon, c'était elle seule, comme héritière présomptive à l'époque des dernières nouvelles, qui avait droit aux biens. Dans cette position, et la question de propriété étant ainsi engagée, M. le préfet de la Loire-Inférieure intervint; il forma tierce opposition au jugement d'envoi en possession, soutint que l'acte de notoriété ne pouvait mériter aucune considération, ni inspirer aucune
possession des biens lui appartenait. Cette prétention ne pouvait souffrir aucune difficulté, si rien ne prouvait que les frères Gravé eussent survécu à leur mère. Mais la veuve Magonet produisit un acte de notoriété souscrit le 21 décembre 1806 devant notaires, par deux personnes, mari et femme, qui attestaient avoir connu les deux frères Gravé, et les avoir vus au Cap-Français, le 6 fructidor an 6. Comme à cette époque leur mère était morte, la veuve Magonet repoussait la prétention de l'administration des domaines, et soutenait qu'aux termes de l'article 120 du Code Napoléon, c'était elle seule, comme héritière présomptive à l'époque des dernières nouvelles, qui avait droit aux biens. Dans cette position, et la question de propriété étant ainsi engagée, M. le préfet de la Loire-Inférieure intervint; il forma tierce opposition au jugement d'envoi en possession, soutint que l'acte de notoriété ne pouvait mériter aucune considération, ni inspirer aucune confiance, que l'époque des dernières nouvelles devait être déterminée par la lettre écrite, et en conséquence il prit les mêmes conclusions que l'administration des domaines. Le tribunal de Savenay, par deux jugements des 29 août 1808 et 19 février 1809, rejeta la tierce opposition de M. le préfet, et maintint la veuve Magonet dans la possession provisoire des biens. Sur l'appel en la Cour de Rennes, la question se réduisit à la valeur que pouvait avoir l'acte de notoriété produit par la veuve Magonet. Par arrêt du 11 août 1810, la Cour a confirmé le jugement attaqué. Attendu qu'un fait tel que celui de l'existence d'un absent peut être prouvé par des témoins; que l'acte de notoriété est un témoignage; qu'on n'opposait aucun motif raisonnable de suspension aux signataires de l'acte rapporté; et que, dans une matière soumise nécessairement au domaine des présomptions, la loi abandonne leur appréciation et le pouvoir de déterminer leur prépondérance, à la prudence du magistrat; que, dans l'espèce particulière, les présomptions militaient plutôt pour la vie que pour le décès cumulé de trois personnes dans le court espace de huit mois. Le préfet s'est pourvu en cassation. Il s'élevait toujours avec force contre la foi
la veuve Magonet dans la possession provisoire des biens. Sur l'appel en la Cour de Rennes, la question se réduisit à la valeur que pouvait avoir l'acte de notoriété produit par la veuve Magonet. Par arrêt du 11 août 1810, la Cour a confirmé le jugement attaqué. Attendu qu'un fait tel que celui de l'existence d'un absent peut être prouvé par des témoins; que l'acte de notoriété est un témoignage; qu'on n'opposait aucun motif raisonnable de suspension aux signataires de l'acte rapporté; et que, dans une matière soumise nécessairement au domaine des présomptions, la loi abandonne leur appréciation et le pouvoir de déterminer leur prépondérance, à la prudence du magistrat; que, dans l'espèce particulière, les présomptions militaient plutôt pour la vie que pour le décès cumulé de trois personnes dans le court espace de huit mois. Le préfet s'est pourvu en cassation. Il s'élevait toujours avec force contre la foi accordée à l'acte de notoriété; il prétendait qu'il n'en méritait aucune, qu'il fallait s'en tenir à la lettre écrite en 1797, et que, si on ne voulait point s'en rapporter à cette pièce, il fallait ordonner une nouvelle enquête dans la forme de l'article 116 du Code Napoléon. Ses efforts n'ont point été heureux. Le 24 Novembre 1811, ARRÊT de la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Botton-Castellamonte; plaidant M. Mathias, par lequel: LA COUR — Sur les conclusions de M. Pons, avocat général Attendu que la Cour d'appel de Rennes, loin d'avoir méconnu, a, au contraire, pris pour base de son arrêt la disposition de l'article 120 du Code Napoléon, qui adjuge la possession provisoire des biens de l'absent à son héritier présomptif, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles; mais qu'elle a reconnu, en point de fait, que l'époque des dernières nouvelles des frères Gravé devait être fixée au 6 fructidor an 6; ce qui suivait que leur mère (aux droits de laquelle est maintenant le domaine de l'Etat), déjà décédée alors, n'avait pu leur succéder. Attendu que l'on ne peut pas confondre deux choses très-distinctes;
n'ont point été heureux. Le 24 Novembre 1811, ARRÊT de la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Botton-Castellamonte; plaidant M. Mathias, par lequel: LA COUR — Sur les conclusions de M. Pons, avocat général Attendu que la Cour d'appel de Rennes, loin d'avoir méconnu, a, au contraire, pris pour base de son arrêt la disposition de l'article 120 du Code Napoléon, qui adjuge la possession provisoire des biens de l'absent à son héritier présomptif, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles; mais qu'elle a reconnu, en point de fait, que l'époque des dernières nouvelles des frères Gravé devait être fixée au 6 fructidor an 6; ce qui suivait que leur mère (aux droits de laquelle est maintenant le domaine de l'Etat), déjà décédée alors, n'avait pu leur succéder. Attendu que l'on ne peut pas confondre deux choses très-distinctes; qu'il est vrai que, lorsqu'il s'agit de constater l'absence et le défaut de nouvelles dans l'intérêt de l'absent, il faut suivre strictement les formes de procédure établies par les articles 115, 116, 117 et 118 du Code Napoléon, et qu'ainsi l'absence doit être constatée par une enquête faite contradictoirement avec le ministère public; mais si, après la déclaration d'absence régulièrement faite, un tiers vient demander la préférence dans l'envoi en possession sur celui qui l'a obtenu; et si la question tient uniquement à un point de fait, celui de déterminer l'époque des dernières nouvelles, la loi a abandonné l'appréciation des preuves de ce fait à la sagacité et à la conscience des juges. Attendu que, dans l'espèce, l'absence des frères Gravé, pour défaut de nouvelles depuis quatre ans, avait été régulièrement déclarée par les jugements du tribunal de Savenay, des 27 et 29 pluviôse an 13, rendus contradictoirement entre la veuve Magonet et le procureur impérial; qu'ainsi dans les nouvelles instances qui ont suivi ces jugements, introduites par l'administration des domaines et le préfet, la question s'est réduite uniquement au point de savoir, qui de l'Etat ou de la veuve Magonet devait être préféré dans la possession provisoire, et si