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intention d'aliéner, comme le prétend l'arrêt. Cet arrêt reconnaît lui-même, se contredisant expressément, que le décret de l'an III a fait application à la matière spéciale du principe posé dans l'art. 1690 C. civ., disposition déclarée, d'ailleurs, applicable au Trésor comme à tout autre débiteur par l'arrêt précité (Cass., 17 février 1893) : après avoir dit que la signification au conservateur des oppositions ne « vaudrait que comme demande en changement d'immatriculation », l'arrêt ajoute, en effet, que la mention au grand-livre de cette signification n'a « d'autre but, ainsi que l'indique la lettre rappelée plus haut du directeur de la dette inscrite, que de faire obstacle à toute cession nouvelle que les titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires ». Il est facile aux contractants de bonne foi de s'assurer, avant de devenir, à un titre quelconque, cessionnaires d'une nue propriété de rente, que le même droit n'a pas déjà fait l'objet d'une disposition signifiée au Trésor. La doctrine de l'arrêt rendrait singulièrement difficile, contrairement au vœu du législateur, la transmission des nues propriétés de rentes, puisqu'il dépendrait absolument de la volonté de l'usufruitier détenteur du certificat d'inscription de permettre ou d'empêcher la réalisation du transfert. Observations. — Les dispositions successives qui ont déterminé les conditions et les formes des transmissions de parts de la dette publique de l'Etat français, parts qualifiées rentes, présentent assurément quelque incohérence apparente, puisque des décisions judiciaires et des documents administratifs de diverses époques offrent des contradictions formelles quant à l'application du décret du 14 ventôse an III. C'est ainsi que la Cour de Poitiers, dans l'arrêt cité par le pourvoi, intervenu le 15 janvier 1883, déclare que l'art. 6 de ce décret est encore en vigueur, ainsi qu'il résulte de la pratique constante du Trésor; tandis que, dans un arrêt rendu le 28 décembre de l'année 1883, et dans un autre arrêt du 30 mars 1885, la Cour de Rouen considère cette même disposition comme ayant été abrogée par la loi du 28 floréal an VII, sans avoir, d'ailleurs, «jamais reçu d'exécution». Telle était l'affirmation du directeur de
du transfert. Observations. — Les dispositions successives qui ont déterminé les conditions et les formes des transmissions de parts de la dette publique de l'Etat français, parts qualifiées rentes, présentent assurément quelque incohérence apparente, puisque des décisions judiciaires et des documents administratifs de diverses époques offrent des contradictions formelles quant à l'application du décret du 14 ventôse an III. C'est ainsi que la Cour de Poitiers, dans l'arrêt cité par le pourvoi, intervenu le 15 janvier 1883, déclare que l'art. 6 de ce décret est encore en vigueur, ainsi qu'il résulte de la pratique constante du Trésor; tandis que, dans un arrêt rendu le 28 décembre de l'année 1883, et dans un autre arrêt du 30 mars 1885, la Cour de Rouen considère cette même disposition comme ayant été abrogée par la loi du 28 floréal an VII, sans avoir, d'ailleurs, «jamais reçu d'exécution». Telle était l'affirmation du directeur de la dette inscrite dans une lettre, en date du 13 juin 1883, écrite à l'occasion de l'affaire terminée par le premier de ces arrêts : «La mutation de la nue propriété de la rente, disait l'auteur de cette lettre, ne peut pas être opérée d'après la marche tracée par le décret du 14 ventôse an III, attendu que ses dispositions, qui n'ont jamais reçu d'application, ont été implicitement abrogées par la loi du 28 floréal an VII.» L'administration de la dette inscrite ne tient point, aujourd'hui, le décret de l'an III pour abrogé; elle se borne à laisser inappliquée la disposition finale de l'art. 6 de ce décret qui prescrit de porter sur un livre particulier la déclaration de cession signifiée au conservateur des oppositions. Déclaration et signification ont lieu, conformément aux prescriptions dudit article; l'arrêt attaqué constate que «la pratique administrative se conforme encore aujourd'hui au décret de l'an III, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour le transfert des nues propriétés ». Là nous paraît être la vérité; et nous croyons que la Cour de Paris est encore dans la vérité, quand elle déclare que ce décret du 14 ventôse an III n'a apporté
décret du 14 ventôse an III, attendu que ses dispositions, qui n'ont jamais reçu d'application, ont été implicitement abrogées par la loi du 28 floréal an VII.» L'administration de la dette inscrite ne tient point, aujourd'hui, le décret de l'an III pour abrogé; elle se borne à laisser inappliquée la disposition finale de l'art. 6 de ce décret qui prescrit de porter sur un livre particulier la déclaration de cession signifiée au conservateur des oppositions. Déclaration et signification ont lieu, conformément aux prescriptions dudit article; l'arrêt attaqué constate que «la pratique administrative se conforme encore aujourd'hui au décret de l'an III, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour le transfert des nues propriétés ». Là nous paraît être la vérité; et nous croyons que la Cour de Paris est encore dans la vérité, quand elle déclare que ce décret du 14 ventôse an III n'a apporté aucune dérogation à la règle fondamentale établie dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, et, d'autre part, que les prescriptions de la loi postérieure, du 28 floréal an VII, réglant les formes du transfert des inscriptions de rente, ont une portée générale, et s'appliquent aux cessions des nues propriétés comme aux transmissions de la pleine propriété. C'est ce qui résulte avec évidence, à nos yeux, de l'examen des textes successivement promulgués relativement à la constitution de la dette publique. Comme l'ont très justement rappelé les juges de première instance et les juges d'appel, la règle fondamentale et générale est écrite dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793 : «Le grand-livre de la dette publique sera le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République.» Cette même loi, dans la suite de ses dispositions, prévoit et règle le mode de transmission; c'est l'objet de son § 42, comprenant les art. 159 et suiv., sous la rubrique : «Des transferts et mutations.» (Les transferts sont déjà prévus dans les art. 66, 67, 68.) Les prescriptions insérées dans ces articles ont un caractère général, et ne comportent aucune distinction, quant aux formalités de la
nues propriétés comme aux transmissions de la pleine propriété. C'est ce qui résulte avec évidence, à nos yeux, de l'examen des textes successivement promulgués relativement à la constitution de la dette publique. Comme l'ont très justement rappelé les juges de première instance et les juges d'appel, la règle fondamentale et générale est écrite dans l'art. 6 de la loi du 24 août 1793 : «Le grand-livre de la dette publique sera le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République.» Cette même loi, dans la suite de ses dispositions, prévoit et règle le mode de transmission; c'est l'objet de son § 42, comprenant les art. 159 et suiv., sous la rubrique : «Des transferts et mutations.» (Les transferts sont déjà prévus dans les art. 66, 67, 68.) Les prescriptions insérées dans ces articles ont un caractère général, et ne comportent aucune distinction, quant aux formalités de la transmission d'un droit sur une inscription de rente (V. notamment art. 162 et 165) entre le cas d'une pleine propriété et celui d'un droit partiel, nue propriété ou usufruit. L'existence de ces droits partiels, la division du droit à la rente entre un nu propriétaire et un usufruitier est cependant prévue en termes exprès dans l'art. 21. On peut, on doit conclure de ces observations que le législateur de 1793 a entendu soumettre aux mêmes conditions, aux mêmes formes, la transmission de l'un ou l'autre des droits, pleine propriété, nue propriété, usufruit, pouvant être reconnus au profit d'une personne déterminée sur une part de la dette publique. Vient ensuite le décret du 14 ventôse an III, «qui modifie (est-il dit dans l'intitulé de ce décret) et interprète diverses dispositions de la loi du 24 août 1793.» Il faut ne pas abuser de cette énonciation de l'intitulé; elle n'autorise pas les interprétations qui tendraient à voir dans chacune des dispositions nouvelles, spécialement dans celles de l'art. 6, une dérogation-formelle aux prescriptions correspondantes de la loi fondamentale. La portée des modifications édictées par le décret se trouve déterminée avec précision : c'est, dans l'art. 1, la suppression de certains mots insérés dans
prévue en termes exprès dans l'art. 21. On peut, on doit conclure de ces observations que le législateur de 1793 a entendu soumettre aux mêmes conditions, aux mêmes formes, la transmission de l'un ou l'autre des droits, pleine propriété, nue propriété, usufruit, pouvant être reconnus au profit d'une personne déterminée sur une part de la dette publique. Vient ensuite le décret du 14 ventôse an III, «qui modifie (est-il dit dans l'intitulé de ce décret) et interprète diverses dispositions de la loi du 24 août 1793.» Il faut ne pas abuser de cette énonciation de l'intitulé; elle n'autorise pas les interprétations qui tendraient à voir dans chacune des dispositions nouvelles, spécialement dans celles de l'art. 6, une dérogation-formelle aux prescriptions correspondantes de la loi fondamentale. La portée des modifications édictées par le décret se trouve déterminée avec précision : c'est, dans l'art. 1, la suppression de certains mots insérés dans la loi de 1793; c'est, dans l'art. 2, cette règle nouvelle : «L'inscription sur le grand-livre provenant d'un transfert sera faite à présentation du certificat de résidence du vendeur, etc. Il est dérogé à cet égard, aux dispositions de l'art. 171 de la loi du 24 août 1793.» Aucune distinction ni expresse ni implicite entre la nue propriété et la pleine propriété. Puis, c'est l'art. 6, celui qu'invoque le pourvoi et qui se réfère manifestement à l'art. 165 de la loi : cet art. 165 décidait «qu'après vérification par le liquidateur de la Trésorerie (de la déclaration de cession et des formalités prescrites par les articles précédents) il serait délivré un certificat de propriété». Dans cet article encore nulle distinction relative à la nature et à l'étendue du droit cédé. Il y avait cependant une différence certaine entre le nu propriétaire d'une rente, d'une part, et, d'autre part, l'ayant droit à une pleine propriété, ou l'usufruitier : les deux dernières situations comportent la perception des arrérages que ne comporte point la nue propriété. Il ne paraît pas douteux que c'est à cette disposition relative à la délivrance d'un certificat de propriété, disposition reconnue trop générale pour la pratique, que le
ni expresse ni implicite entre la nue propriété et la pleine propriété. Puis, c'est l'art. 6, celui qu'invoque le pourvoi et qui se réfère manifestement à l'art. 165 de la loi : cet art. 165 décidait «qu'après vérification par le liquidateur de la Trésorerie (de la déclaration de cession et des formalités prescrites par les articles précédents) il serait délivré un certificat de propriété». Dans cet article encore nulle distinction relative à la nature et à l'étendue du droit cédé. Il y avait cependant une différence certaine entre le nu propriétaire d'une rente, d'une part, et, d'autre part, l'ayant droit à une pleine propriété, ou l'usufruitier : les deux dernières situations comportent la perception des arrérages que ne comporte point la nue propriété. Il ne paraît pas douteux que c'est à cette disposition relative à la délivrance d'un certificat de propriété, disposition reconnue trop générale pour la pratique, que le décret de l'an III, par son art. 6, a eu pour but d'apporter une restriction, en déclarant que «les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le grand-livre ne pourront pas réclamer des extraits de leur inscription, leurs droits étant suffisamment établis et garantis par la mention faite sur le grand-livre». Quant au mode de cession indiqué dans le paragraphe suivant du même art. 6, la déclaration devant un juge de paix ou un notaire, elle ne constituait ni une innovation ni une mesure spéciale aux nues propriétés : le procédé était déjà spécifié, pour toute cession de parts de la dette publique, dans l'art. 162 de la loi du 24 août 1793. loi de 1793, ainsi que le rappelle le jugement du tribunal de la Seine. Le décret de l'an III, par son art. 6, n'apporte donc aucune modification aux formes du transfert, déterminées par la loi de 1793; il ne supprime nullement la nécessité du transfert, c'est-à-dire du changement d'immatriculé sur le grand-livre, pour la transmission d'une créance sur le Trésor, soit en pleine propriété, soit en usufruit seulement, soit en nue propriété. L'art. 2 du décret, comme nous l'avons fait remarquer, n'autorise aucun doute à cet
le grand-livre». Quant au mode de cession indiqué dans le paragraphe suivant du même art. 6, la déclaration devant un juge de paix ou un notaire, elle ne constituait ni une innovation ni une mesure spéciale aux nues propriétés : le procédé était déjà spécifié, pour toute cession de parts de la dette publique, dans l'art. 162 de la loi du 24 août 1793. loi de 1793, ainsi que le rappelle le jugement du tribunal de la Seine. Le décret de l'an III, par son art. 6, n'apporte donc aucune modification aux formes du transfert, déterminées par la loi de 1793; il ne supprime nullement la nécessité du transfert, c'est-à-dire du changement d'immatriculé sur le grand-livre, pour la transmission d'une créance sur le Trésor, soit en pleine propriété, soit en usufruit seulement, soit en nue propriété. L'art. 2 du décret, comme nous l'avons fait remarquer, n'autorise aucun doute à cet égard. Lorsque, le 28 floréal an VII, une loi nouvelle, — qui sera elle-même modifiée et complétée par des dispositions subséquentes, — réglera avec plus de détails et suivant un mode conseillé par l'expérience des premières années, les formalités du transfert, elle aura la même portée générale, comprenant toutes les modalités du droit pouvant appartenir à des particuliers sur des parts de la dette publique, enregistrées ou inscrites. Et seulement, pour les cessions de nue propriétés qui ne peuvent être cotées à la Bourse, le mode de transmission déterminé par l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, — déclaration devant un juge de paix ou un notaire, suivie d'une signification au Trésor, — mais obligatoirement suivie encore d'un transfert opéré sur les registres du Trésor, ainsi que le dit fort bien le jugement, ainsi que le dit, à son tour, l'arrêt attaqué «puisque, d'après notre législation financière, c'est au Trésor seul qu'il appartient de dresser l'état de ses créanciers, dans un titre unique opposable à tous, qui est le grand-livre». Telle est la doctrine exposée par M. Buchère, dans son Traité des opérations de Bourse (n. 169 et suiv.), invoqué, très exactement d'ailleurs, à l'appui de l'opinion qui
modalités du droit pouvant appartenir à des particuliers sur des parts de la dette publique, enregistrées ou inscrites. Et seulement, pour les cessions de nue propriétés qui ne peuvent être cotées à la Bourse, le mode de transmission déterminé par l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, — déclaration devant un juge de paix ou un notaire, suivie d'une signification au Trésor, — mais obligatoirement suivie encore d'un transfert opéré sur les registres du Trésor, ainsi que le dit fort bien le jugement, ainsi que le dit, à son tour, l'arrêt attaqué «puisque, d'après notre législation financière, c'est au Trésor seul qu'il appartient de dresser l'état de ses créanciers, dans un titre unique opposable à tous, qui est le grand-livre». Telle est la doctrine exposée par M. Buchère, dans son Traité des opérations de Bourse (n. 169 et suiv.), invoqué, très exactement d'ailleurs, à l'appui de l'opinion qui admet, contre les deux arrêts cités de la Cour de Rouen, la survivance de l'art. 6 du décret de l'an III : «La vente (par un nue propriétaire ou un usufruitier) ne peut pas avoir lieu à la voie de négociation, les droits partiels sur une inscription de rentes n'étant pas cotés à la Bourse. Elle peut être faite par devant notaire, et le transfert est opéré sur la production d'un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l'acte authentique contenant la cession. Ce mode de procéder a été réglé à l'égard du nue propriétaire de rentes sur l'Etat par un décret du 14 ventôse an III dont les dispositions sont encore applicables.» Très justement, l'arrêt attaqué constate que la nécessité du transfert n'est pas seulement affirmée par le directeur de la dette inscrite, pour qui «la signification de la déclaration de cession ne vaut que comme demande en changement d'immatriculé», mais aussi par la Compagnie l'Abeille elle-même «qui a pris soin de stipuler qu'elle ne serait tenue de payer son prix qu'après cette immatriculation, de requérir du notaire le certificat de propriété nécessaire pour y parvenir et obtenir la délivrance d'un nouveau titre conforme,
pas cotés à la Bourse. Elle peut être faite par devant notaire, et le transfert est opéré sur la production d'un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l'acte authentique contenant la cession. Ce mode de procéder a été réglé à l'égard du nue propriétaire de rentes sur l'Etat par un décret du 14 ventôse an III dont les dispositions sont encore applicables.» Très justement, l'arrêt attaqué constate que la nécessité du transfert n'est pas seulement affirmée par le directeur de la dette inscrite, pour qui «la signification de la déclaration de cession ne vaut que comme demande en changement d'immatriculé», mais aussi par la Compagnie l'Abeille elle-même «qui a pris soin de stipuler qu'elle ne serait tenue de payer son prix qu'après cette immatriculation, de requérir du notaire le certificat de propriété nécessaire pour y parvenir et obtenir la délivrance d'un nouveau titre conforme, et enfin d'en opérer immédiatement le dépôt à cette fin à la direction de la dette inscrite». On ne saurait s'arrêter à cette objection que, dans ce système, le nue propriétaire se trouverait, pour toute transmission qu'il voudrait faire de son droit, à la merci de l'usufruitier, détenteur de l'extrait d'inscription de vente. «L'usufruitier, écrivait avec raison le directeur de la dette inscrite, le 17 juin 1883, à l'occasion de l'affaire jugée par arrêt, de la Cour de Rouen le 28 décembre suivant (V% S. 1885. 2. 133, note, 3e col.) dont la jouissance n'est en rien troublée, ne court aucun risque en se dessaisissant de l'extrait d'inscription, qui doit être annulé par l'opération requise. Le comptable chargé d'en payer les arrérages lui remet en effet, pour tenir lieu de récépissé, une lettre de l'administration centrale des finances, en échange de laquelle le nouveau titre est ensuite délivré. » Si la décision de la Cour de Rouen se fonde sur une considération inexacte en admettant que le décret du 14 ventôse an III est abrogé, du moins est-elle justifiée en ce qu'elle déclare que l'usufruitier ne peut, à peine de dommages-intérêts, se refuser à effectuer le dépôt du titre dont
d'inscription de vente. «L'usufruitier, écrivait avec raison le directeur de la dette inscrite, le 17 juin 1883, à l'occasion de l'affaire jugée par arrêt, de la Cour de Rouen le 28 décembre suivant (V% S. 1885. 2. 133, note, 3e col.) dont la jouissance n'est en rien troublée, ne court aucun risque en se dessaisissant de l'extrait d'inscription, qui doit être annulé par l'opération requise. Le comptable chargé d'en payer les arrérages lui remet en effet, pour tenir lieu de récépissé, une lettre de l'administration centrale des finances, en échange de laquelle le nouveau titre est ensuite délivré. » Si la décision de la Cour de Rouen se fonde sur une considération inexacte en admettant que le décret du 14 ventôse an III est abrogé, du moins est-elle justifiée en ce qu'elle déclare que l'usufruitier ne peut, à peine de dommages-intérêts, se refuser à effectuer le dépôt du titre dont il est détenteur, pour permettre l'immatriculation de la nue propriété au nom de l'acquéreur; elle l'est encore, en ce qu'elle impose au nue propriétaire qui cède sa nue propriété l'obligation de fournir à son acquéreur le moyen de faire opérer le transfert, d'où il suit que c'est à lui, vendeur, de s'adresser à l'usufruitier pour obtenir le dépôt à la direction de la dette inscrite du titre de rente. Il y a, dans cette façon de procéder, une harmonie parfaite, qui nous paraît clairement réglée par les dispositions combinées de la loi fondamentale du 24 août 1793, de l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, de la loi du 28 floréal an VII. Seul le transfert opéré selon les formes déterminées par cette dernière loi et celles qui l'ont quelque peu modifié, pour effectuer le déplacement du droit de propriété d'une inscription de rente, pleine propriété ou nue propriété, sans distinction; il est inexact que la signification prescrite par l'art. 6 de la loi de l'an III ait, comme le contient le pourvoi, le caractère et les effets de celle que prévoit l'art. 1690 C. civ. : dans l'intention du législateur comme dans la pratique du Trésor, cette
de s'adresser à l'usufruitier pour obtenir le dépôt à la direction de la dette inscrite du titre de rente. Il y a, dans cette façon de procéder, une harmonie parfaite, qui nous paraît clairement réglée par les dispositions combinées de la loi fondamentale du 24 août 1793, de l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, de la loi du 28 floréal an VII. Seul le transfert opéré selon les formes déterminées par cette dernière loi et celles qui l'ont quelque peu modifié, pour effectuer le déplacement du droit de propriété d'une inscription de rente, pleine propriété ou nue propriété, sans distinction; il est inexact que la signification prescrite par l'art. 6 de la loi de l'an III ait, comme le contient le pourvoi, le caractère et les effets de celle que prévoit l'art. 1690 C. civ. : dans l'intention du législateur comme dans la pratique du Trésor, cette signification n'a d'autre but «que de faire obstacle à toute cession nouvelle que les titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires, et aussi de mettre le Trésor à même de faire réclamer officieusement à l'usufruitier la communication de l'extrait d'inscription indispensable pour qu'il puisse être procédé au changement d'immatriculé». Si tels sont les principes, — ils me paraissent certains et évidents — qui dominent la matière, le tribunal de la Seine et la Cour de Paris ont, avec raison, déclaré que, malgré la mauvaise foi manifeste des mariés Sax et des consorts Loisillier, Pérault et Chevalier, dont la mauvaise foi n'est point établie, ont reçu en nantissement le titre de rente litigieux, de ceux qui en étaient et en sont encore propriétaires, tant au regard du Trésor qu'au regard des tiers, et que, par suite, la Compagnie l'Abeille est non recevable à réclamer auxdits défendeurs éventuels la remise du titre, sauf à elle à se pourvoir contre les vendeurs, à l'effet de contraindre ces derniers à lui procurer cette remise. Si vous en jugez de même, vous écarterez le deuxième moyen du pourvoi comme le premier, et vous rejetterez la requête. ABRÈT. LA COUR :