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la renonciation faite par la veuve; qu'il est, d'ailleurs, à remarquer que le 19 novembre était un dimanche et que la renonciation, en admettant que le délai ait pris fin ce jour-là, aurait pu encore être valablement faite le lendemain en vertu de l'article 1033 du Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que la veuve Paquotte a renoncé à la communauté dissoute dans les délais prescrits par la loi, puisqu'elle n'avait pas à faire préalablement inventaire pour conserver son droit; Par ces motifs : — Reçoit l'appel, et, y faisant droit; — Béforme et met à néant le jugement attaqué et décharge l'appelante des condamnations prononcées contre elle; — Déclare bonne et valable la renonciation de communauté faite au greffe par la veuve Paquotte le 20 novembre 1899; — En conséquence, déclare les consorts Houot mal fondés en leurs fins et conclusions et les en déboute; — Les condamne aux dépens d'appel, les frais de première instance restant employés en frais privilégiés de succession; MM. Sadoul, premier prés.; Marchand, av. gén.; Mengin et Claude, av. On ne saurait tirer, en sens contraire, un argument de ces termes de la loi du 4 décembre 1902 : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers », le législateur ayant entendu seulement, par ces mots, rendre la loi applicable, alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble, siège de la succursale, appartiendrait, non à la congrégation, mais à des tiers, si le chef de cette succursale est un congréganiste sous la dépendance de la maison-mère. Il résulte, d'ailleurs, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que la seule présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes ne transforme pas nécessairement l'établissement en établissement congréganiste (1). (Arrêt de la Cour de Limoges.) (L. 1er juillet 1901. art. 13 et 16; L. 4 décembre 1902.) Jugé, en sens contraire, que, le législateur ayant employé à dessein dans la loi du 4 décembre 1902 des termes aussi extensifs que possible, et ayant voulu ainsi frapper l'établissement congréganiste ouvert sans autorisation, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation
à la congrégation ou à des tiers », le législateur ayant entendu seulement, par ces mots, rendre la loi applicable, alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble, siège de la succursale, appartiendrait, non à la congrégation, mais à des tiers, si le chef de cette succursale est un congréganiste sous la dépendance de la maison-mère. Il résulte, d'ailleurs, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que la seule présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes ne transforme pas nécessairement l'établissement en établissement congréganiste (1). (Arrêt de la Cour de Limoges.) (L. 1er juillet 1901. art. 13 et 16; L. 4 décembre 1902.) Jugé, en sens contraire, que, le législateur ayant employé à dessein dans la loi du 4 décembre 1902 des termes aussi extensifs que possible, et ayant voulu ainsi frapper l'établissement congréganiste ouvert sans autorisation, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes, doivent être considérées comme ayant ouvert un établissement congréganiste trois religieuses appartenant à une congrégation autorisée, vivant en communauté dans un immeuble mis à leur disposition par un tiers, l'une de ces religieuses visitant les malades, les deux autres donnant des leçons particulières à des enfants et faisant, le jeudi, le catéchisme aux enfants qui veulent y assister. Celui qui a favorisé l'organisation et le fonctionnement d'un tel établissement en consentant à dessein l'usage d'un local dont il dispose, doit être condamné aux peines édictées par la loi (2). (Trib. corr. Quimper.) (L. 1er juillet 1901, art. 13; L. 4 décembre 1902.) 2° Commet une infraction aux art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 et à la loi du 4 décembre 1902, comme ayant (1-2) Qu'il est donc difficile de faire des lois claires et nettes, ne se riant pas à des interprétations diverses ! En ce qui concerne plus spécialement les congrégations religieuses et leurs établissements, on peut se demander si ce n'est pas là une entreprise absolument irréalisable. On ne reprochera pas, cependant, au législateur de n'avoir pas mis tous ses soins à prévenir
des leçons particulières à des enfants et faisant, le jeudi, le catéchisme aux enfants qui veulent y assister. Celui qui a favorisé l'organisation et le fonctionnement d'un tel établissement en consentant à dessein l'usage d'un local dont il dispose, doit être condamné aux peines édictées par la loi (2). (Trib. corr. Quimper.) (L. 1er juillet 1901, art. 13; L. 4 décembre 1902.) 2° Commet une infraction aux art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 et à la loi du 4 décembre 1902, comme ayant (1-2) Qu'il est donc difficile de faire des lois claires et nettes, ne se riant pas à des interprétations diverses ! En ce qui concerne plus spécialement les congrégations religieuses et leurs établissements, on peut se demander si ce n'est pas là une entreprise absolument irréalisable. On ne reprochera pas, cependant, au législateur de n'avoir pas mis tous ses soins à prévenir les difficultés, de n'avoir pas pris toutes les précautions pour empêcher les religieux de méconnaître les prescriptions nouvelles, et de s'y soustraire d'une façon quelconque. Vains efforts ! À peine la loi du 1er décembre 1902 sur les établissements des congrégations autorisées est-elle promulguée qu'elle soulève des controverses et qu'interviennent des décisions contradictoires. C'est ainsi que, dans les deux affaires dont nous avons à nous occuper, nous allons voir la Cour d'appel de Limoges, d'un côté, le tribunal correctionnel de la même ville et le tribunal correctionnel de Quimper d'un autre côté, apprécier différemment les mêmes faits ou des faits à peu près semblables. Dans quel but a été élaborée la loi du 4 décembre 1902, complétant, quant aux établissements des congrégations, celle du 1er juillet 1901? Quelle a été la volonté du Parlement? Quelle est la portée des dispositions qui sont venues s'ajouter à l'art. 18 de la loi de 1901? Nous l'avons dit dans notre commentaire publié dans ce Recueil (1903. 3. 1) : En premier lieu le gouvernement et les Chambres se proposaient d'édicter, en termes formels, des peines contre ceux qui ouvraient ou dirigeaient des établissements congréganistes, sans avoir obtenu l'autorisation exigée par la loi de
des décisions contradictoires. C'est ainsi que, dans les deux affaires dont nous avons à nous occuper, nous allons voir la Cour d'appel de Limoges, d'un côté, le tribunal correctionnel de la même ville et le tribunal correctionnel de Quimper d'un autre côté, apprécier différemment les mêmes faits ou des faits à peu près semblables. Dans quel but a été élaborée la loi du 4 décembre 1902, complétant, quant aux établissements des congrégations, celle du 1er juillet 1901? Quelle a été la volonté du Parlement? Quelle est la portée des dispositions qui sont venues s'ajouter à l'art. 18 de la loi de 1901? Nous l'avons dit dans notre commentaire publié dans ce Recueil (1903. 3. 1) : En premier lieu le gouvernement et les Chambres se proposaient d'édicter, en termes formels, des peines contre ceux qui ouvraient ou dirigeaient des établissements congréganistes, sans avoir obtenu l'autorisation exigée par la loi de 1901. En second lieu, il ressort, à l'évidence, du texte même de la loi du 4 décembre 1902 et des délibérations auxquelles a donné lieu le projet du gouvernement, que le législateur, en donnant le plus large pouvoir d'appréciation aux tribunaux, a voulu leur permettre d'assurer efficacement la stricte exécution de la loi, et d'atteindre, à travers toutes les dissimulations, les établissements congréganistes qui se formeraient sans autorisation. Cette volonté, il l'a manifestée à plusieurs reprises et de diverses manières. Tout d'abord, comme nous l'avons vu, il a refusé de donner une définition du mot « Établissement » dans l'intention, non déguisée, de faire tomber tous les établissements congréganistes sous l'application des prescriptions nouvelles. En outre, tous les amendements et articles additionnels tendant à restreindre la portée de la loi ont été repoussés. Enfin, toujours sous l'empire des mêmes préoccupations et dans le même but, ces mots ont été ajoutés, sur l'initiative de la commission de la Chambre, au § 1er de l'article unique de la loi de 1902 : « (un établissement congréganiste) de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ». Ce principe indiscutable
de la loi, et d'atteindre, à travers toutes les dissimulations, les établissements congréganistes qui se formeraient sans autorisation. Cette volonté, il l'a manifestée à plusieurs reprises et de diverses manières. Tout d'abord, comme nous l'avons vu, il a refusé de donner une définition du mot « Établissement » dans l'intention, non déguisée, de faire tomber tous les établissements congréganistes sous l'application des prescriptions nouvelles. En outre, tous les amendements et articles additionnels tendant à restreindre la portée de la loi ont été repoussés. Enfin, toujours sous l'empire des mêmes préoccupations et dans le même but, ces mots ont été ajoutés, sur l'initiative de la commission de la Chambre, au § 1er de l'article unique de la loi de 1902 : « (un établissement congréganiste) de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ». Ce principe indiscutable étant posé, nous pouvons dire qu'« il y aura un établissement congréganiste partout où un ou plusieurs membres d'une congrégation s'établiront à titre permanent, pour y accomplir, suivant la définition de M. Trouillot, « des actes correspondant à la mission en vue de laquelle cette congrégation s'est formée;» et, partant de ce point de départ, nous allons rechercher, tout d'abord, si, dans les décisions que nous commentons, la Cour de Limoges et le tribunal correctionnel de Quimper ont fait une exacte application de la loi. Voici, en deux mots, les faits dont le tribunal correctionnel de Limoges et la Cour de cette ville ont été saisis : M. de la C..., voulant fonder dans sa commune un établissement de bienfaisance, avait demandé à la supérieure d'une congrégation autorisée de lui envoyer deux religieuses, qu'il avait installées dans une maison lui appartenant et qu'il avait chargées de distribuer, avec les fonds qu'il leur avait remis, des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes des environs. Il était acquis aux débats qu'elles avaient laissé la plus grande latitude pour la distribution des secours, et pour les dépenses de l'établissement, et qu'elles devaient simplement lui rendre compte, en
de ce point de départ, nous allons rechercher, tout d'abord, si, dans les décisions que nous commentons, la Cour de Limoges et le tribunal correctionnel de Quimper ont fait une exacte application de la loi. Voici, en deux mots, les faits dont le tribunal correctionnel de Limoges et la Cour de cette ville ont été saisis : M. de la C..., voulant fonder dans sa commune un établissement de bienfaisance, avait demandé à la supérieure d'une congrégation autorisée de lui envoyer deux religieuses, qu'il avait installées dans une maison lui appartenant et qu'il avait chargées de distribuer, avec les fonds qu'il leur avait remis, des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes des environs. Il était acquis aux débats qu'elles avaient laissé la plus grande latitude pour la distribution des secours, et pour les dépenses de l'établissement, et qu'elles devaient simplement lui rendre compte, en bloc, des secours distribués et lui désigner les bénéficiaires des aumônes faites avec ses fonds. C'était M. de la C... qui avait pourvu à l'entretien de ces religieuses, et à leur nourriture. De quelle nature était cet établissement? Devait-on le considérer comme un établissement congréganiste? — Oui, a répondu le tribunal correctionnel de Limoges. — Non, a dit la Cour d'appel. Incontestablement cette dernière opinion, — celle de la Cour de Limoges, — est erronée. Elle méconnaît l'intention du législateur et elle est contraire au texte de la loi du 4 décembre 1902. Nous trouvons bien, dans notre espèce, deux membres d'une congrégation religieuse, qui sont ressortissants d'un établissement congréganiste sans autorisation l'institutrice qui, après avoir donné l'enseignement dans une commune comme membre d'une congrégation religieuse déterminée, s'installe ensuite dans une autre commune, dans le local même où celle congrégation possédait précédemment un établissement qui a été fermé par décision ministérielle. En vain cette institutrice soutiendrait-elle qu'elle reçoit individuellement ses élèves et que, au surplus, elle ne fait plus mêler liées à leur ordre, — la Cour le constate, — qui se sont établies à titre permanent dans une commune pour y accomplir des actes correspondant à la mission en
tribunal correctionnel de Limoges. — Non, a dit la Cour d'appel. Incontestablement cette dernière opinion, — celle de la Cour de Limoges, — est erronée. Elle méconnaît l'intention du législateur et elle est contraire au texte de la loi du 4 décembre 1902. Nous trouvons bien, dans notre espèce, deux membres d'une congrégation religieuse, qui sont ressortissants d'un établissement congréganiste sans autorisation l'institutrice qui, après avoir donné l'enseignement dans une commune comme membre d'une congrégation religieuse déterminée, s'installe ensuite dans une autre commune, dans le local même où celle congrégation possédait précédemment un établissement qui a été fermé par décision ministérielle. En vain cette institutrice soutiendrait-elle qu'elle reçoit individuellement ses élèves et que, au surplus, elle ne fait plus mêler liées à leur ordre, — la Cour le constate, — qui se sont établies à titre permanent dans une commune pour y accomplir des actes correspondant à la mission en vue de laquelle leur congrégation s'est formée. (V. définition de M. Trouillot, Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902. Journ. off. du 12 novembre, p. 2445; et dans ce Recueil, 1903. 2. 2.) Mais, objecte la Cour de Limoges, l'établissement en question n'appartenait bien à M. de la C..., et non à la congrégation, puisque c'était lui qui fournissait le local, qui fournissait les fonds, qui entretenait l'œuvre. Et qu'importe ! Le législateur n'a-t-il pas pris le soin de dire expressément : « Seront passibles des peines portées à l'art. 8... ceux qui auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers ?» Et le sens et la portée de cette disposition sont d'autant moins douteux que le Sénat a repoussé un amendement de M. Gourjault, tendant à en restreindre l'application, et qui était ainsi conçu : « L'établissement congréganiste est toute fondation dans laquelle la direction et le choix du personnel, ou l'un des deux, appartiennent à une congrégation. » Le garde des sceaux, a combattu cet amendement : « L'honorable M. Gourjault, a-t-il dit, pense-t-il véritablement que les mailles de ce filet soient suffisamment serrées
et non à la congrégation, puisque c'était lui qui fournissait le local, qui fournissait les fonds, qui entretenait l'œuvre. Et qu'importe ! Le législateur n'a-t-il pas pris le soin de dire expressément : « Seront passibles des peines portées à l'art. 8... ceux qui auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers ?» Et le sens et la portée de cette disposition sont d'autant moins douteux que le Sénat a repoussé un amendement de M. Gourjault, tendant à en restreindre l'application, et qui était ainsi conçu : « L'établissement congréganiste est toute fondation dans laquelle la direction et le choix du personnel, ou l'un des deux, appartiennent à une congrégation. » Le garde des sceaux, a combattu cet amendement : « L'honorable M. Gourjault, a-t-il dit, pense-t-il véritablement que les mailles de ce filet soient suffisamment serrées pour ne pas laisser passer la plus petite congrégation à travers ou à côté ?... Je sais bien que si l'une d'elles venait me consulter pour échapper à la disposition nouvelle de M. Gourjault, je lui donnerais le moyen. C'est très simple, lui dirais-je; formez une société civile pour créer votre établissement; mettez à sa tête un directeur laïque qui aura le choix du personnel et dites-lui de recruter tout son personnel parmi les congréganistes. Le propriétaire de l'établissement sera laïque; c'est encore un laïque qui aura le choix du personnel... J'en ai assez dit pour prouver que, à toute définition, si complète fût-elle, la congrégation trouverait toujours le moyen d'échapper. » Et le Sénat, sans aucune hésitation pour empêcher cette fraude, n'a pas admis l'amendement. Sénat, séance du 2 décembre 1902. Journ. off. du 3 décembre, p. 1222.) Un auteur, bien placé pour connaître la pensée du législateur, puisqu'il était le rapporteur de la commission de la Chambre, M. Trouillot a exprimé la même idée dans son commentaire de la loi de 1901. Il visait, dans le passage que nous allons citer, la fondation d'une école; mais la solution est la même, de quelque nature que soit l'établissement :
votre établissement; mettez à sa tête un directeur laïque qui aura le choix du personnel et dites-lui de recruter tout son personnel parmi les congréganistes. Le propriétaire de l'établissement sera laïque; c'est encore un laïque qui aura le choix du personnel... J'en ai assez dit pour prouver que, à toute définition, si complète fût-elle, la congrégation trouverait toujours le moyen d'échapper. » Et le Sénat, sans aucune hésitation pour empêcher cette fraude, n'a pas admis l'amendement. Sénat, séance du 2 décembre 1902. Journ. off. du 3 décembre, p. 1222.) Un auteur, bien placé pour connaître la pensée du législateur, puisqu'il était le rapporteur de la commission de la Chambre, M. Trouillot a exprimé la même idée dans son commentaire de la loi de 1901. Il visait, dans le passage que nous allons citer, la fondation d'une école; mais la solution est la même, de quelque nature que soit l'établissement : « Il nous paraît, dit cet auteur, que le fait d'avoir la propriété du local où se trouve l'école, ou la charge matérielle de son entretien, ou encore la rémunération de ses maîtres, sont des modalités et non pas des conditions essentielles de la fondation de l'établissement. On est d'accord pour admettre qu'il y a fondation d'établissement congréganiste quand l'école est ouverte dans un immeuble donné par un tiers; pour quelle raison se refuserait-on à lui reconnaître ce caractère, lorsque les libéralités, au lieu de se traduire par une donation immobilière, ont pris une autre forme, par exemple, celle de la jouissance gratuite du local, celle d'une dotation mobilière ou d'une subvention versée pour son fonctionnement ? De pareilles ressources ne sont-elles pas toutes destinées à assurer l'existence et la continuité de l'établissement ? » (Trouillot et Chapsal, Lois nouv. de 1902. p. 84.) La Cour de Limoges, faisant allusion à un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1902, reproduit, dans notre commentaire de la loi du 4 décembre 1902 (dans ce Recueil, 1903. 3. 2), observe qu'il y a lieu, pour l'application de cette loi, d'établir une distinction entre les établissements scolaires et les autres : On peut
pour admettre qu'il y a fondation d'établissement congréganiste quand l'école est ouverte dans un immeuble donné par un tiers; pour quelle raison se refuserait-on à lui reconnaître ce caractère, lorsque les libéralités, au lieu de se traduire par une donation immobilière, ont pris une autre forme, par exemple, celle de la jouissance gratuite du local, celle d'une dotation mobilière ou d'une subvention versée pour son fonctionnement ? De pareilles ressources ne sont-elles pas toutes destinées à assurer l'existence et la continuité de l'établissement ? » (Trouillot et Chapsal, Lois nouv. de 1902. p. 84.) La Cour de Limoges, faisant allusion à un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1902, reproduit, dans notre commentaire de la loi du 4 décembre 1902 (dans ce Recueil, 1903. 3. 2), observe qu'il y a lieu, pour l'application de cette loi, d'établir une distinction entre les établissements scolaires et les autres : On peut concevoir, dit la Cour de Limoges que l'école est personnifiée dans le directeur qui l'a ouverte, et si ce directeur, qui doit justifier de capacités personnelles, est un congréganiste, considérer que l'établissement scolaire qu'il a fondé est un établissement congréganiste; mais il en est autrement en matière d'assistance, et pour apprécier s'il vaut, ou non, succursale de la congrégation, il est rationnel de prendre en considération la personnalité du propriétaire de l'immeuble affecté au service hospitalier ou charitable... Or, non seulement la généralité du texte de la loi de 1902 ne permet pas d'admettre cette distinction, mais encore il faut observer que la Chambre a repoussé un amendement de M. Tabbé Lemire qui avait précisément pour but de l'établir qui était ainsi conçu : « ajouter au texte » un établissement de quelque nature qu'il soit, et, s'il est scolaire, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers. » Il serait facile de multiplier les citations desquelles il résulte nettement que, en principe, partout où des membres d'une congrégation s'établissent pour accomplir des actes correspondant directement à la mission en vue de laquelle cette congrégation s'est formée, il y a un établissement congréganiste soumis à la nécessité de l'autorisation.
apprécier s'il vaut, ou non, succursale de la congrégation, il est rationnel de prendre en considération la personnalité du propriétaire de l'immeuble affecté au service hospitalier ou charitable... Or, non seulement la généralité du texte de la loi de 1902 ne permet pas d'admettre cette distinction, mais encore il faut observer que la Chambre a repoussé un amendement de M. Tabbé Lemire qui avait précisément pour but de l'établir qui était ainsi conçu : « ajouter au texte » un établissement de quelque nature qu'il soit, et, s'il est scolaire, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers. » Il serait facile de multiplier les citations desquelles il résulte nettement que, en principe, partout où des membres d'une congrégation s'établissent pour accomplir des actes correspondant directement à la mission en vue de laquelle cette congrégation s'est formée, il y a un établissement congréganiste soumis à la nécessité de l'autorisation. Les adversaires du projet de la commission, qui a été adopté par les Chambres, ont eux-mêmes reconnu, en s'élevant contre les dispositions nouvelles, qu'elles étendaient considérablement le champ d'application de la loi de 1901. « Vous savez comment, disait M. de Castelnau, à la séance du 11 novembre 1902, vous savez comment la commission des associations, a encore aggravé, à mon sens, la portée et le caractère du projet du gouvernement. Voici qu'en effet elle a voulu emprisonner, — le mot est trop fort, — enfermer le procureur de la République et le juge dans une sorte de définition, par présomption de l'établissement congréganiste d'assistance ou d'enseignement, et elle a mis, permettez-moi de le dire, dans cette définition par présomption, une simplicité saisissante, lumineuse et tranchante comme l'acier au rayon du soleil. Voilà plutôt : l'établissement congréganiste sera pour le procureur chargé d'engager la poursuite et pour les juges chargés de juger, toute maison appartenant à un tiers où se trouveront, gardant et soignant des malades, ou se livrant à l'enseignement, deux ou trois congréganistes?... Non! Une seule congréganiste. (Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, p. 2541, col. 2.) Et M. l'abbé Lemire, au cours de la même