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le refus de carnet, sans que ce délai puisse excéder trois jours. En vue d'assurer l'exécution de cette prescription, les préfectures et sous-préfectures doivent signaler sans retard, au besoin par le télégraphe, au ministère de l'Intérieur, les déclarations de perte qu'elles auront reçues, afin de permettre à cette administration de leur faire parvenir, après vérification, et s'il y a lieu, un duplicata du carnet perdu. En remettant cette pièce à l'intéressé ou en lui notifiant le refus de délivrance d'un nouveau carnet, il y aura lieu de lui retirer le récépissé de déclaration de perte dont il est porteur. 22. Visa des carnets individuels. — Tout nomade devant séjourner dans une commune doit, à son arrivée et à son départ, faire viser son carnet individuel par le commissaire de police, à défaut ou en l'absence de commissaire de police, par le commandant de la brigade de gendarmerie, et, à défaut de brigade de gendarmerie, par le maire de ladite commune. Le projet de loi déposé le 26 novembre 1908 spécifiait que le nomade devait faire viser son carnet dès son arrivée dans une commune où il aurait l'intention de séjourner au moins une journée. Ni la loi, ni le décret n'ont fixé la durée du séjour. C'est là une question de fait qui, en cas de contestation, serait tranchée par les tribunaux. En outre, tous les agents de la force ou de l'autorité publique, rencontrant des nomades en cours de route, doivent se faire présenter les carnets individuels et collectifs et apposer leurs visas sur le carnet individuel. Les visas de ces diverses autorités sont apposés sur les cases du carnet individuel, avec indication du lieu, du jour et de l'heure. 23. Remplacement du carnet anthropométrique individuel. — Lorsque toutes les cases du carnet anthropométrique individuel sont remplies par les visas des diverses autorités énumérées ci-dessus, le titulaire doit demander à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve un nouveau carnet anthropométrique d'identité. Dans ce cas, les préfectures et les sous-préfectures devront signaler sans retard les demandes de carnets au ministère de l'Intérieur, qui
n'ont fixé la durée du séjour. C'est là une question de fait qui, en cas de contestation, serait tranchée par les tribunaux. En outre, tous les agents de la force ou de l'autorité publique, rencontrant des nomades en cours de route, doivent se faire présenter les carnets individuels et collectifs et apposer leurs visas sur le carnet individuel. Les visas de ces diverses autorités sont apposés sur les cases du carnet individuel, avec indication du lieu, du jour et de l'heure. 23. Remplacement du carnet anthropométrique individuel. — Lorsque toutes les cases du carnet anthropométrique individuel sont remplies par les visas des diverses autorités énumérées ci-dessus, le titulaire doit demander à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve un nouveau carnet anthropométrique d'identité. Dans ce cas, les préfectures et les sous-préfectures devront signaler sans retard les demandes de carnets au ministère de l'Intérieur, qui leur fera parvenir un nouveau carnet. Ce carnet sera remis à l'intéressé en échange de l'ancien qui doit être conservé, au moins pendant dix ans, aux archives de la préfecture ou de la sous-préfecture. Mention de la délivrance du nouveau carnet anthropométrique est faite sur le carnet collectif. 24. Plaques de contrôle spécial pour les voitures. Indépendamment des plaques prévues par les articles 3 de la loi du 30 mai 1851 et 16 du décret du 10 août 1852, relatifs à la police du roulage, les véhicules de toute nature employés par les nomades doivent être munis de la plaque de contrôle spécial prescrite par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1912. Cette plaque, dont le modèle est déterminé par l'arrêté ministériel du 26 mars 1913, est délivrée par les préfectures et les sous-préfectures dans les mêmes conditions que les carnets d'identité. Elle mesure 18 centimètres de hauteur sur 36 centimètres de largeur, porte un numéro d'ordre en chiffres de 10 centimètres de hauteur, l'inscription : « Loi du 16 juillet 1912 » et l'estampille du ministère de l'Intérieur. Elle est apposée à l'arrière de la voiture d'une façon apparente. Dans le cas où cette plaque serait délivrée
de contrôle spécial pour les voitures. Indépendamment des plaques prévues par les articles 3 de la loi du 30 mai 1851 et 16 du décret du 10 août 1852, relatifs à la police du roulage, les véhicules de toute nature employés par les nomades doivent être munis de la plaque de contrôle spécial prescrite par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1912. Cette plaque, dont le modèle est déterminé par l'arrêté ministériel du 26 mars 1913, est délivrée par les préfectures et les sous-préfectures dans les mêmes conditions que les carnets d'identité. Elle mesure 18 centimètres de hauteur sur 36 centimètres de largeur, porte un numéro d'ordre en chiffres de 10 centimètres de hauteur, l'inscription : « Loi du 16 juillet 1912 » et l'estampille du ministère de l'Intérieur. Elle est apposée à l'arrière de la voiture d'une façon apparente. Dans le cas où cette plaque serait délivrée postérieurement au carnet collectif, mention doit en être faite audit carnet et avis en est donné au ministère de l'Intérieur. En cas de perte de la plaque, le chef de famille ou de groupe fait immédiatement une déclaration de perte à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve. Un récépissé de la déclaration de perte lui est délivré. Les préfectures et les sous-préfectures signalent sans retard au ministère de l'Intérieur les déclarations de perte de plaques qui leur sont faites. Dans le cas où une nouvelle plaque est remise au nomade, il doit restituer le récépissé de déclaration de perte dont il est porteur. Mention de la remise de la nouvelle plaque est faite au carnet collectif, et avis en est donné au ministère de l'Intérieur. 25. Vente ou destruction de voiture. — En cas de vente ou de destruction de voiture, le chef de famille ou de groupe doit en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve. S'il remplace immédiatement la voiture vendue ou détruite, la plaque dont celle-ci était munie est apposée sur le nouveau véhicule dont la description sera portée sur
lequel il se trouve. Un récépissé de la déclaration de perte lui est délivré. Les préfectures et les sous-préfectures signalent sans retard au ministère de l'Intérieur les déclarations de perte de plaques qui leur sont faites. Dans le cas où une nouvelle plaque est remise au nomade, il doit restituer le récépissé de déclaration de perte dont il est porteur. Mention de la remise de la nouvelle plaque est faite au carnet collectif, et avis en est donné au ministère de l'Intérieur. 25. Vente ou destruction de voiture. — En cas de vente ou de destruction de voiture, le chef de famille ou de groupe doit en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve. S'il remplace immédiatement la voiture vendue ou détruite, la plaque dont celle-ci était munie est apposée sur le nouveau véhicule dont la description sera portée sur le carnet collectif. Si le chef de famille ou de groupe ne remplace pas immédiatement la voiture vendue ou détruite, il doit déposer la plaque à la préfecture ou à la sous-préfecture. Mention de la suppression de voiture et du dépôt de la plaque est faite au carnet collectif. Les préfectures et les sous-préfectures signalent sans retard au ministère de l'Intérieur les déclarations de pertes de plaques, les ventes ou destructions de voitures, les dépôts de plaques et les appositions de plaques sur les nouveaux véhicules. 26. Nomades venant de l'étranger. — L'article 3, § 3, de la loi du 16 juillet 1912 spécifie que les nomades venant de l'étranger ne seront admis à circuler en France qu'à la condition de justifier d'une identité certaine, constatée par la production de pièces authentiques, tant pour eux-mêmes que pour toutes personnes voyageant avec eux. En vue d'éviter l'envahissement du territoire français par des bandes de nomades qu'il serait ensuite très difficile de refouler au dehors, les préfets et les sous-préfets des départements limitrophes des Etats étrangers ne devront jamais délivrer de carnet anthropométrique aux nomades venant de ces Etats, s'ils ne sont pas porteurs de pièces authentiques établissant qu'ils possèdent la nationalité
préfectures et les sous-préfectures signalent sans retard au ministère de l'Intérieur les déclarations de pertes de plaques, les ventes ou destructions de voitures, les dépôts de plaques et les appositions de plaques sur les nouveaux véhicules. 26. Nomades venant de l'étranger. — L'article 3, § 3, de la loi du 16 juillet 1912 spécifie que les nomades venant de l'étranger ne seront admis à circuler en France qu'à la condition de justifier d'une identité certaine, constatée par la production de pièces authentiques, tant pour eux-mêmes que pour toutes personnes voyageant avec eux. En vue d'éviter l'envahissement du territoire français par des bandes de nomades qu'il serait ensuite très difficile de refouler au dehors, les préfets et les sous-préfets des départements limitrophes des Etats étrangers ne devront jamais délivrer de carnet anthropométrique aux nomades venant de ces Etats, s'ils ne sont pas porteurs de pièces authentiques établissant qu'ils possèdent la nationalité française. En conséquence, des instructions devront être données aux commissaires spéciaux et aux brigades de gendarmerie de la frontière, ainsi qu'aux douaniers, pour leur prescrire de s'opposer formellement à l'entrée de tous nomades autres que ceux qui justifieraient de leur qualité de Français. Des arrêtés d'expulsion devraient être immédiatement pris par application de l'article 1, § 3, de la loi du 3 décembre 1849 contre les nomades étrangers qui, trompant la surveillance des autorités, seraient parvenus à pénétrer sur notre territoire. 27. Sanctions pénales. L'article 3 de la loi du 16 juillet 1912 punit des peines édictées contre le vagabondage (art. 269 et suiv. C. pén.) les nomades circulant en France sans être munis du carnet anthropométrique d'identité ; ceux qui, séjournant dans une commune, n'ont pas fait viser leurs carnets à l'arrivée et au départ, ou qui auront refusé de présenter leurs carnets à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique. L'article 4 de la loi punit des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal tout nomade qui aura négligé de faire mentionner sur le carnet collectif, par les officiers de l'état civil, les naissances, les
par application de l'article 1, § 3, de la loi du 3 décembre 1849 contre les nomades étrangers qui, trompant la surveillance des autorités, seraient parvenus à pénétrer sur notre territoire. 27. Sanctions pénales. L'article 3 de la loi du 16 juillet 1912 punit des peines édictées contre le vagabondage (art. 269 et suiv. C. pén.) les nomades circulant en France sans être munis du carnet anthropométrique d'identité ; ceux qui, séjournant dans une commune, n'ont pas fait viser leurs carnets à l'arrivée et au départ, ou qui auront refusé de présenter leurs carnets à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique. L'article 4 de la loi punit des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal tout nomade qui aura négligé de faire mentionner sur le carnet collectif, par les officiers de l'état civil, les naissances, les mariages, les divorces, les décès concernant des personnes appartenant à la famille ou au groupe. Les articles 5 et 6 punissent de peines correctionnelles la fabrication d'un faux carnet d'identité ou d'une fausse plaque de contrôle spécial ; l'altération ou la falsification d'un carnet d'identité originairement véritable, ou d'une plaque de contrôle spécial ; l'usage sciemment fait d'un carnet d'identité fabriqué, altéré ou falsifié ; l'emploi d'un nom supposé pour obtenir un carnet; l'usage d'un carnet délivré sous un autre nom que celui du porteur ou ne s'appliquant pas à sa personne. En cas d'infraction, procès-verbal sera dressé et les délinquants devront être déférés au Parquet. 28. Saisie des voitures et des animaux des nomades. — L'article 7 de la loi du 16 juillet 1912 dispose qu'en cas d'infraction, soit à cette loi, soit aux lois et règlements de police, les voitures et animaux des nomades pourront être provisoirement retenus, à moins de caution suffisante. Les frais de fourrière seront à la charge des délinquants ou contrevenants ; au cas de non paiement, le jugement de condamnation ordonnera la vente dans les formes prévues par l'article 617 du Code de procédure civile. La stricte application de cet article sera un
de contrôle spécial ; l'usage sciemment fait d'un carnet d'identité fabriqué, altéré ou falsifié ; l'emploi d'un nom supposé pour obtenir un carnet; l'usage d'un carnet délivré sous un autre nom que celui du porteur ou ne s'appliquant pas à sa personne. En cas d'infraction, procès-verbal sera dressé et les délinquants devront être déférés au Parquet. 28. Saisie des voitures et des animaux des nomades. — L'article 7 de la loi du 16 juillet 1912 dispose qu'en cas d'infraction, soit à cette loi, soit aux lois et règlements de police, les voitures et animaux des nomades pourront être provisoirement retenus, à moins de caution suffisante. Les frais de fourrière seront à la charge des délinquants ou contrevenants ; au cas de non paiement, le jugement de condamnation ordonnera la vente dans les formes prévues par l'article 617 du Code de procédure civile. La stricte application de cet article sera un des moyens de répression les plus efficaces. Il conviendra d'y recourir le plus souvent possible. Les dispositions des articles 39 et 40 du décret du 18 juin 1811, sur les frais de justice, et de l'article 617 du Code de procédure civile sont applicables aux voitures et animaux des nomades mis en fourrière en vertu de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1912. En outre, il y aura lieu de se conformer aux prescriptions du paragraphe 25 de la présente circulaire, relatif à la vente ou destruction de voitures. 29. Stationnement des nomades. — L'article 3 de la loi du 16 juillet 1912 spécifie que la délivrance du carnet anthropométrique d'identité ne fait pas obstacle à l'exercice des droits reconnus aux maires sur le territoire de leurs communes par les lois et règlements relatifs au stationnement des nomades. Il s'ensuit que les maires conservent le droit d'interdire le stationnement sur la voie publique ou sur les terrains communaux des voitures servant au logement des bohémiens, romanichels ou autres nomades. Les préfets ont le même droit dans l'étendue de leur département. Il convient de remarquer, à cette occasion, que la plupart des arrêtés préfectoraux contiennent une disposition prescrivant que
mis en fourrière en vertu de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1912. En outre, il y aura lieu de se conformer aux prescriptions du paragraphe 25 de la présente circulaire, relatif à la vente ou destruction de voitures. 29. Stationnement des nomades. — L'article 3 de la loi du 16 juillet 1912 spécifie que la délivrance du carnet anthropométrique d'identité ne fait pas obstacle à l'exercice des droits reconnus aux maires sur le territoire de leurs communes par les lois et règlements relatifs au stationnement des nomades. Il s'ensuit que les maires conservent le droit d'interdire le stationnement sur la voie publique ou sur les terrains communaux des voitures servant au logement des bohémiens, romanichels ou autres nomades. Les préfets ont le même droit dans l'étendue de leur département. Il convient de remarquer, à cette occasion, que la plupart des arrêtés préfectoraux contiennent une disposition prescrivant que les nomades seront refoulés par les soins de la gendarmerie dans la direction de leur pays d'origine, reconnu ou présumé. Cette disposition ne peut avoir d'efficacité qu'en ce qui concerne les étrangers appartenant à un Etat limitrophe de la France et dont la nationalité est bien établie. Dans le cas contraire, les nomades seraient certainement repoussés sur notre territoire par les nations voisines, comme cela s'est produit à de nombreuses reprises. Par suite, le refoulement d'une bande de nomades de département à département ne fait que déplacer, sans les supprimer, les inconvénients résultant de leur présence en France. 30. Communications concernant les nomades. — Toutes les communications relatives aux nomades doivent être envoyées au ministère de l'Intérieur, sous le timbre de la direction de la sûreté générale (contrôle général des services de recherches judiciaires). Les dépêches télégraphiques doivent porter l'adresse suivante : "Intérieur, sûreté, recherches, Paris." IV. — Dispositions générales. (Art. 8 et 13 de la loi du 16 juillet 1912.) 31. Les dispositions visant les marchands ambulants, les forains et les nomades ne sont pas applicables aux salariés de toute catégorie qui travaillent d'habitude dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. On peut citer, à titre d'exemple, les voyageurs
contraire, les nomades seraient certainement repoussés sur notre territoire par les nations voisines, comme cela s'est produit à de nombreuses reprises. Par suite, le refoulement d'une bande de nomades de département à département ne fait que déplacer, sans les supprimer, les inconvénients résultant de leur présence en France. 30. Communications concernant les nomades. — Toutes les communications relatives aux nomades doivent être envoyées au ministère de l'Intérieur, sous le timbre de la direction de la sûreté générale (contrôle général des services de recherches judiciaires). Les dépêches télégraphiques doivent porter l'adresse suivante : "Intérieur, sûreté, recherches, Paris." IV. — Dispositions générales. (Art. 8 et 13 de la loi du 16 juillet 1912.) 31. Les dispositions visant les marchands ambulants, les forains et les nomades ne sont pas applicables aux salariés de toute catégorie qui travaillent d'habitude dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. On peut citer, à titre d'exemple, les voyageurs de commerce, les livreurs de marchandises à domicile, les ouvriers quittant leur résidence habituelle pour aller faire la moisson ou les vendanges dans une autre région, ou pour aller travailler sur des chantiers de construction de routes, de chemins de fer, de canaux; les mariniers circulant sur les fleuves, rivières ou canaux. 32. Il n'est en rien dérogé aux lois et règlements en vigueur concernant les pouvoirs du préfet de police, des préfets des départements et des autorités municipales pour la police de la voie publique, des halles, marchés, fêtes locales et généralement pour la protection du bon ordre, de la sûreté ou de la salubrité publiques. Le ministre de l'Intérieur, L.-L. KLOTZ. ART. 3326. LOI DU 21 JUILLET 1914. Organisation judiciaire. — Composition des Cours d'appel et des tribunaux de première instance. Article unique. — Les tableaux A et B annexés à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des Cours d'appel et des tribunaux de première instance sont modifiés ainsi qu'il suit: TABLEAU A " " " ", — " COURS " " SS " " g " "S" "S " " DÉSIGNATION " " cc." "3 " " £ " " g " "43
ou canaux. 32. Il n'est en rien dérogé aux lois et règlements en vigueur concernant les pouvoirs du préfet de police, des préfets des départements et des autorités municipales pour la police de la voie publique, des halles, marchés, fêtes locales et généralement pour la protection du bon ordre, de la sûreté ou de la salubrité publiques. Le ministre de l'Intérieur, L.-L. KLOTZ. ART. 3326. LOI DU 21 JUILLET 1914. Organisation judiciaire. — Composition des Cours d'appel et des tribunaux de première instance. Article unique. — Les tableaux A et B annexés à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des Cours d'appel et des tribunaux de première instance sont modifiés ainsi qu'il suit: TABLEAU A " " " ", — " COURS " " SS " " g " "S" "S " " DÉSIGNATION " " cc." "3 " " £ " " g " "43 " " m " " u " " s " "D " APPEL " " 2 2 " " MU " " ° " " CO. " " c " " .Q " " bc " " b£ " " c.? " "Q." " 60 " " u " " S. " " £ " " a " " £ " " Création d'une chambre. Douai " 414 " " 22 " " 13315 TABLEAU B " " " c " " JS " " ï " " S " " _ï " " I " " A1 " " si " " S " " si " " '1 " " 1 " DÉSIGNATION " " TRIBUNAUX " " " g " " 3 " " t.) " " QJ " " OJ " " Q." " 3^ " " S " " " -§ " " j " " S " " ; " " ':") " " CI " " " ""0. " " bn " " " ".s" " "-" " " U " " n " " d^ " " ", rf) " " .----.------------Tribunaux de 1ère instance siégeant dans les villes de 80.000 habitants
S. " " £ " " a " " £ " " Création d'une chambre. Douai " 414 " " 22 " " 13315 TABLEAU B " " " c " " JS " " ï " " S " " _ï " " I " " A1 " " si " " S " " si " " '1 " " 1 " DÉSIGNATION " " TRIBUNAUX " " " g " " 3 " " t.) " " QJ " " OJ " " Q." " 3^ " " S " " " -§ " " j " " S " " ; " " ':") " " CI " " " ""0. " " bn " " " ".s" " "-" " " U " " n " " d^ " " ", rf) " " .----.------------Tribunaux de 1ère instance siégeant dans les villes de 80.000 habitants et au-dessus. Création d'une chambre et d'un cabinet d'instruction Lyon " 5144 " " 10 " " 6 " " 1 " " 7 " " 1 " " 5 " Création de deux cabinets d'instruction Marseille " 41358 " " 8 " " 1 " " 6 " " 1 " Tribunaux de 1ère instance siégeant dans les villes de moins de 20.000 habitants. Suppression d'un poste " " 1 " " 1 " " de juge. Bayeux " 1 " " 1 " " 1 " " 1 " " 1 " " ART. 3327. DÉCRET DU 2 AOUT 1914. Réquisitions militaires. — Modifications au décret du 2 août 1877. ART. 1er. — L'article 10 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, est remplacé par l'article suivant: "Art. 10. — Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir, par voie de réquisition, à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la
1 " Tribunaux de 1ère instance siégeant dans les villes de moins de 20.000 habitants. Suppression d'un poste " " 1 " " 1 " " de juge. Bayeux " 1 " " 1 " " 1 " " 1 " " 1 " " ART. 3327. DÉCRET DU 2 AOUT 1914. Réquisitions militaires. — Modifications au décret du 2 août 1877. ART. 1er. — L'article 10 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, est remplacé par l'article suivant: "Art. 10. — Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir, par voie de réquisition, à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la formation des approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires appelés à participer aux opérations du ravitaillement. " La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. " Il est délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du droit de requérir, des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. " Le gouverneur doit indiquer d'une manière spéciale, dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui font l'objet des réquisitions. Le droit de requérir en cas de mobilisation seulement peut être délégué par l'autorité militaire aux ingénieurs de la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des articles 56 et 57 de la loi du 3 juillet 1817, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, visant respectivement les réquisitions relatives aux voies navigables et celles relatives aux mines de combustibles. Les réquisitions prévues aux articles 58 et 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, et relatifs l'un à la réquisition des établissements industriels et l'autre à la réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de douanes,