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dans l'art. 58 du décret du 1er mars 1901 ayant pour objet le fait de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet ce seul fait constitue le porteur du billet en contravention, à défaut de versement préalable du supplément de prix. Mais aucune défense offrant le même caractère n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement; ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement (1) (Décr. 1er mars 1901, art. 58. § 1er, et 76: L. 13 juillet 1810, art. 21.) (Alamagny c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 11 mars 1902. Sur ce pourvoi, M. le conseiller Laurent-Atthalin, a présenté à la chambre criminelle les observations suivantes : La question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si le fait, par un voyageur muni d'une carte d'abonnement donnant droit à la première classe, d'occuper une place dans un des compartiments spéciaux prévus par l'art. 43 du cahier des charges, sans avoir préalablement acquitté le supplément tarifé, constitue, sous la sanction de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, une infraction à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901. Ou si, du moins, à supposer que ce fait d'occupation pure et simple de la place soit licite, le refus ultérieur de payer ce qui est dit de ce chef constitue, sous la sanction de l'art. 21 précité, et par application de l'art. 76 du décret de 1901, une infraction, par l'abonné, à un tarif homologué, — dans l'espèce le tarif spécial grande vitesse P.-L.-M. (Chemin de fer, 1902, G. Y., p. 333). Eu fait, il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de 1er classe, le prévenu a voyagé dans un compartiment de coupé-lit, et a
prévus par l'art. 43 du cahier des charges, sans avoir préalablement acquitté le supplément tarifé, constitue, sous la sanction de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, une infraction à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901. Ou si, du moins, à supposer que ce fait d'occupation pure et simple de la place soit licite, le refus ultérieur de payer ce qui est dit de ce chef constitue, sous la sanction de l'art. 21 précité, et par application de l'art. 76 du décret de 1901, une infraction, par l'abonné, à un tarif homologué, — dans l'espèce le tarif spécial grande vitesse P.-L.-M. (Chemin de fer, 1902, G. Y., p. 333). Eu fait, il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de 1er classe, le prévenu a voyagé dans un compartiment de coupé-lit, et a refusé, à l'arrivée, de payer un droit supplémentaire ce chef. Dans cet état, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, et aux conditions particulières au tarif spécial (G. Y., n. 3, § 4), relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901. Saisi de la poursuite, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a statué le 24 janvier 1902 : «Attendu, lisons-nous dans son jugement, que le titre de parcours, de l'abonné, aux termes du tarif spécial qui lui était applicable, ne lui donnait pas le droit de prendre place dans le compartiment où il était installé, s'il ne voulait, régulariser sa situation en subissant la perception d'un supplément de prix; — Attendu que les conditions du tarif invoquées par la Compagnie P.-L.-M. ont été homologuées par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu que l'inobservation d'un règlement d'une compagnie de chemin de fer approuvé par le ministre des travaux publics ne constitue pas un simple manquement à une règle de service intérieur de la Compagnie, mais tombe sous le coup de l'application de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 79 de l'ordonnance du 15
juillet 1901. Saisi de la poursuite, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a statué le 24 janvier 1902 : «Attendu, lisons-nous dans son jugement, que le titre de parcours, de l'abonné, aux termes du tarif spécial qui lui était applicable, ne lui donnait pas le droit de prendre place dans le compartiment où il était installé, s'il ne voulait, régulariser sa situation en subissant la perception d'un supplément de prix; — Attendu que les conditions du tarif invoquées par la Compagnie P.-L.-M. ont été homologuées par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu que l'inobservation d'un règlement d'une compagnie de chemin de fer approuvé par le ministre des travaux publics ne constitue pas un simple manquement à une règle de service intérieur de la Compagnie, mais tombe sous le coup de l'application de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 dont les termes sont généraux; — Attendu qu'il y a dans la cause des circonstances atténuantes par application de l'art. 463 C. pén.; — Vu les art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; — Condamne à un franc d'amende; » — Statuant, le 12 mars sur l'appel du prévenu, la Cour énonce qu'en fait, celui-ci muni d'une carte d'abonnement pour la première classe, a voyagé dans un coupé-lit, et a refusé de payer la différence entre les prix tarifés, en prétendant qu'il avait le droit, sans avoir à acquitter aucun supplément, de voyager ainsi qu'il l'avait fait. Puis l'arrêt s'exprime comme suit : « Attendu que ce fait constitue l'infraction punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et prévue par le n. 1 de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, lequel défend aux voyageurs de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par le billet dont ils sont munis; que, contrairement à la prétention d'Alamagny, un compartiment de coupé-lit est bien, dans le sens de cet art. 58 audit décret, d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de
d'amende; » — Statuant, le 12 mars sur l'appel du prévenu, la Cour énonce qu'en fait, celui-ci muni d'une carte d'abonnement pour la première classe, a voyagé dans un coupé-lit, et a refusé de payer la différence entre les prix tarifés, en prétendant qu'il avait le droit, sans avoir à acquitter aucun supplément, de voyager ainsi qu'il l'avait fait. Puis l'arrêt s'exprime comme suit : « Attendu que ce fait constitue l'infraction punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et prévue par le n. 1 de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, lequel défend aux voyageurs de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par le billet dont ils sont munis; que, contrairement à la prétention d'Alamagny, un compartiment de coupé-lit est bien, dans le sens de cet art. 58 audit décret, d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 32 du cahier des charges, annexé à la loi de concession de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et faisant corps avec cette loi, les voitures de voyageurs doivent être de trois classes au moins; que des arrêts de la Cour de cassation ont admis l'application de cette disposition (Décr. 1er mars 1901, art. 58. § 1er, et 76: L. 13 juillet 1810, art. 21.) (Alamagny c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 11 mars 1902. Sur ce pourvoi, M. le conseiller Laurent-Atthalin, a présenté à la chambre criminelle les observations suivantes : La question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si le fait, par un voyageur muni d'une carte d'abonnement donnant droit à la première classe, d'occuper une place dans un des compartiments spéciaux prévus par l'art. 43 du cahier des charges, sans avoir préalablement acquitté le supplément tarifé, constitue, sous la sanction de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, une infraction à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901. Ou si, du moins, à supposer que ce fait d'occupation pure et simple de
la Cour de cassation ont admis l'application de cette disposition (Décr. 1er mars 1901, art. 58. § 1er, et 76: L. 13 juillet 1810, art. 21.) (Alamagny c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 11 mars 1902. Sur ce pourvoi, M. le conseiller Laurent-Atthalin, a présenté à la chambre criminelle les observations suivantes : La question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si le fait, par un voyageur muni d'une carte d'abonnement donnant droit à la première classe, d'occuper une place dans un des compartiments spéciaux prévus par l'art. 43 du cahier des charges, sans avoir préalablement acquitté le supplément tarifé, constitue, sous la sanction de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, une infraction à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901. Ou si, du moins, à supposer que ce fait d'occupation pure et simple de la place soit licite, le refus ultérieur de payer ce qui est dit de ce chef constitue, sous la sanction de l'art. 21 précité, et par application de l'art. 76 du décret de 1901, une infraction, par l'abonné, à un tarif homologué, — dans l'espèce le tarif spécial grande vitesse P.-L.-M. (Chemin de fer, 1902, G. Y., p. 333). Eu fait, il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de 1er classe, le prévenu a voyagé dans un compartiment de coupé-lit, et a refusé, à l'arrivée, de payer un droit supplémentaire ce chef. Dans cet état, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, et aux conditions particulières au tarif spécial (G. Y., n. 3, § 4), relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901. Saisi de la poursuite, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a statué le 24 janvier 1902 : «Attendu, lisons-nous dans son jugement, que le titre de parcours, de l'abonné, aux termes du tarif spécial qui lui était applicable, ne lui donnait pas le droit de prendre place dans le compartiment où il était
P.-L.-M. (Chemin de fer, 1902, G. Y., p. 333). Eu fait, il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt que, le 7 décembre 1901, étant titulaire d'une carte d'abonnement pour compartiment de 1er classe, le prévenu a voyagé dans un compartiment de coupé-lit, et a refusé, à l'arrivée, de payer un droit supplémentaire ce chef. Dans cet état, le procès-verbal a relevé contravention à l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, et aux conditions particulières au tarif spécial (G. Y., n. 3, § 4), relatif aux cartes d'abonnement, homologué par décision ministérielle du 1er juillet 1901. Saisi de la poursuite, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a statué le 24 janvier 1902 : «Attendu, lisons-nous dans son jugement, que le titre de parcours, de l'abonné, aux termes du tarif spécial qui lui était applicable, ne lui donnait pas le droit de prendre place dans le compartiment où il était installé, s'il ne voulait, régulariser sa situation en subissant la perception d'un supplément de prix; — Attendu que les conditions du tarif invoquées par la Compagnie P.-L.-M. ont été homologuées par décision ministérielle du 1er juillet 1901; — Attendu que l'inobservation d'un règlement d'une compagnie de chemin de fer approuvé par le ministre des travaux publics ne constitue pas un simple manquement à une règle de service intérieur de la Compagnie, mais tombe sous le coup de l'application de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 dont les termes sont généraux; — Attendu qu'il y a dans la cause des circonstances atténuantes par application de l'art. 463 C. pén.; — Vu les art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; — Condamne à un franc d'amende; » — Statuant, le 12 mars sur l'appel du prévenu, la Cour énonce qu'en fait, celui-ci muni d'une carte d'abonnement pour la première classe, a voyagé dans un coupé-lit, et a refusé de payer la différence entre les prix tarifés, en prétendant qu'il avait le droit, sans avoir à acquitter aucun supplément, de
par le ministre des travaux publics ne constitue pas un simple manquement à une règle de service intérieur de la Compagnie, mais tombe sous le coup de l'application de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 dont les termes sont généraux; — Attendu qu'il y a dans la cause des circonstances atténuantes par application de l'art. 463 C. pén.; — Vu les art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; — Condamne à un franc d'amende; » — Statuant, le 12 mars sur l'appel du prévenu, la Cour énonce qu'en fait, celui-ci muni d'une carte d'abonnement pour la première classe, a voyagé dans un coupé-lit, et a refusé de payer la différence entre les prix tarifés, en prétendant qu'il avait le droit, sans avoir à acquitter aucun supplément, de voyager ainsi qu'il l'avait fait. Puis l'arrêt s'exprime comme suit : « Attendu que ce fait constitue l'infraction punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et prévue par le n. 1 de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, lequel défend aux voyageurs de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par le billet dont ils sont munis; que, contrairement à la prétention d'Alamagny, un compartiment de coupé-lit est bien, dans le sens de cet art. 58 audit décret, d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 32 du cahier des charges, annexé à la loi de concession de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et faisant corps avec cette loi, les voitures de voyageurs doivent être de trois classes au moins; que des arrêts de la Cour de cassation ont admis l'application de cette disposition 14 et 42 de ce cahier des charges il résulte que ce qui différencie les classes de compartiments des voitures de voyageurs consiste notamment dans l'aménagement et le confortable intérieur et le prix à percevoir pour la place; que le tarif de ladite Compagnie,
placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par le billet dont ils sont munis; que, contrairement à la prétention d'Alamagny, un compartiment de coupé-lit est bien, dans le sens de cet art. 58 audit décret, d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 32 du cahier des charges, annexé à la loi de concession de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et faisant corps avec cette loi, les voitures de voyageurs doivent être de trois classes au moins; que des arrêts de la Cour de cassation ont admis l'application de cette disposition 14 et 42 de ce cahier des charges il résulte que ce qui différencie les classes de compartiments des voitures de voyageurs consiste notamment dans l'aménagement et le confortable intérieur et le prix à percevoir pour la place; que le tarif de ladite Compagnie, homologué par arrêté ministériel, a fixé, à raison de l'aménagement et du confortable intérieur, le coût d'une place en coupé-lit à un prix plus élevé que celui d'une place de première classe; — Que conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 1er mars 1901, prescrivant que les voitures de voyageurs doivent porter d'une manière apparente l'indication de la classe de chaque compartiment, les portières des compartiments des diverses classes portent à l'extérieur, et en grosses lettres, les mentions : troisième classe, deuxième classe, première classe, coupé-lit; « Sur l'application de la peine : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; « Par ces motifs : — Conformément le jugement...» Ainsi, sur la culpabilité, la Cour ne se réfère pas aux motifs du jugement; elle statue par des motifs qui lui sont propres. Tandis que le jugement avait retenu la qualification issue d'une infraction au tarif spécial G. Y., n. 1, 1er juillet 1901, visé au procès-verbal, l'arrêt retient la qualification d'infraction à l'article 58 du décret du 5 mars 1901, également visé au même procès-verbal. A aucun de ces deux points de vue le pourvoi ne veut apercevoir dans les faits de la cause les
de voyageurs doivent porter d'une manière apparente l'indication de la classe de chaque compartiment, les portières des compartiments des diverses classes portent à l'extérieur, et en grosses lettres, les mentions : troisième classe, deuxième classe, première classe, coupé-lit; « Sur l'application de la peine : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; « Par ces motifs : — Conformément le jugement...» Ainsi, sur la culpabilité, la Cour ne se réfère pas aux motifs du jugement; elle statue par des motifs qui lui sont propres. Tandis que le jugement avait retenu la qualification issue d'une infraction au tarif spécial G. Y., n. 1, 1er juillet 1901, visé au procès-verbal, l'arrêt retient la qualification d'infraction à l'article 58 du décret du 5 mars 1901, également visé au même procès-verbal. A aucun de ces deux points de vue le pourvoi ne veut apercevoir dans les faits de la cause les éléments d'une infraction punissable. Il ressort des termes mêmes de l'article 58 qui sert de base à l'arrêt, que le seul fait réprimé par ce texte est l'introduction, d'un voyageur dans une voiture d'une classe supérieure à celle énoncée dans son titre de transport; or, un compartiment de coupé-lit n'est pas d'une classe supérieure à un compartiment de première classe : les places y sont de première classe supplémentaires. C'est ce qui, vous dit le pourvoi, ressort notamment des considérations suivantes : A. Les trois classes dénommées premières, secondes et troisièmes sont seules obligatoires pour les Compagnies, les compartiments spéciaux, dits de luxe, sont facultatifs pour elles (article 32 et 43 du cahier des charges; article 16 du décret du 1er mars 1901). — B. Alors que, pour les trois classes obligatoires le tarif est à base kilométrique unique, pour chaque classe, le prix des places spéciales est constitué par, outre le prix d'une place de première classe ordinaire, un supplément variant d'après l'aménagement du compartiment, d'après le degré de rapidité du train, et enfin d'après la distance (tarif spécial G. Y., n. 4, P.-L.-M. sur les places et voitures de luxe; Chaix, G. Y., p. 334). — C. Il
pas d'une classe supérieure à un compartiment de première classe : les places y sont de première classe supplémentaires. C'est ce qui, vous dit le pourvoi, ressort notamment des considérations suivantes : A. Les trois classes dénommées premières, secondes et troisièmes sont seules obligatoires pour les Compagnies, les compartiments spéciaux, dits de luxe, sont facultatifs pour elles (article 32 et 43 du cahier des charges; article 16 du décret du 1er mars 1901). — B. Alors que, pour les trois classes obligatoires le tarif est à base kilométrique unique, pour chaque classe, le prix des places spéciales est constitué par, outre le prix d'une place de première classe ordinaire, un supplément variant d'après l'aménagement du compartiment, d'après le degré de rapidité du train, et enfin d'après la distance (tarif spécial G. Y., n. 4, P.-L.-M. sur les places et voitures de luxe; Chaix, G. Y., p. 334). — C. Il n'est pas délivré de tickets correspondant aux places spéciales : elles ne donnent lieu qu'à la délivrance d'un billet de première classe, et la différence est perçue à part. — D. Il n'y a pas de salles d'attente séparées pour les voyageurs usant des compartiments spéciaux. Le mémoire ajoute qu'on ne saurait trouver dans la différence d'aménagement et de confortable le critère nécessaire pour distinguer une classe de voitures d'une autre classe : qu'en mettant dans l'intérieur d'une même classe, il existe des voitures d'aménagement et de confortable différents (voitures ordinaires, voitures à couloirs, voitures avec W. C, voitures avec différents systèmes d'éclairage ou de chauffage). On ne saurait davantage, toujours d'après le pourvoi, faire état, pour la distinction des classes, du prix plus élevé appliqué par les tarifs aux places dites de luxe; sinon on serait conduit à considérer chaque catégorie de compartiments spéciaux, coupé, coupé-lit, fauteuil-lit, fauteuil-toilette, salon, etc., pour laquelle un prix différent est établi par les tarifs, (1) Vu, outre le rapport de M. le conseiller Laurent-Aththalin, inséré au texte, l'arrêt de la Cour d'Aix du 6 mars 1884, rendu sous l'empire de la législation antérieure au décret du 1er mars 1901 (Pand. fr. chr., 1886.
ne saurait trouver dans la différence d'aménagement et de confortable le critère nécessaire pour distinguer une classe de voitures d'une autre classe : qu'en mettant dans l'intérieur d'une même classe, il existe des voitures d'aménagement et de confortable différents (voitures ordinaires, voitures à couloirs, voitures avec W. C, voitures avec différents systèmes d'éclairage ou de chauffage). On ne saurait davantage, toujours d'après le pourvoi, faire état, pour la distinction des classes, du prix plus élevé appliqué par les tarifs aux places dites de luxe; sinon on serait conduit à considérer chaque catégorie de compartiments spéciaux, coupé, coupé-lit, fauteuil-lit, fauteuil-toilette, salon, etc., pour laquelle un prix différent est établi par les tarifs, (1) Vu, outre le rapport de M. le conseiller Laurent-Aththalin, inséré au texte, l'arrêt de la Cour d'Aix du 6 mars 1884, rendu sous l'empire de la législation antérieure au décret du 1er mars 1901 (Pand. fr. chr., 1886. 2. 114), et notre Bibliothèque, V Chemins de fer, n. 4746. 11 ne pouvait y avoir, dans l'occurrence, aux droits de la Compagnie, qu'une créance recouvrable par les voies civiles. Tels sont les éléments de la question qui vous est posée. Pour la résoudre il est indispensable d'avoir sous les yeux les textes en discussion; les voici : Aux termes de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, qui remplace l'art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 : «Il est défendu : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur.» Suivant l'art. 32 du cahier des charges, relatif aux voitures de voyageurs : «Il y en aura de trois classes, au moins. Les voitures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces; celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces et auront des banquettes rembourrées; celles de troisième classe seront fermées à vitres et munies de banquettes à dossiers. L'intérieur de chacun des compartiments de toutes classes contiendra l'indication du nombre des places de