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d'Algérie, les colons français étaient dans la dure nécessité d'abandonner, tous les deux ans, pendant quinze jours au moins, leurs exploitations, leurs travaux, leurs familles, pour aller siéger comme jurés à Alger, Constantine, Oran et Bône. C'était, d'abord, pour eux, un sérieux préjudice matériel, et, d'autre part, la sécurité n’étant pas assurée d’une façon absolue, ils ne s'éloignaient pas de leur domicile, de leur ferme sans éprouver quelques appréhensions. Leur situation était devenue d’autant plus pénible que, en 1880, à la suite de l'extension du territoire civil due aux décrets de rattachement du gouverneur général, la population justiciable des Cours d'assises s'était élevée de 1,471,879 à 2,344,208 et qu'elle avait été en augmentant depuis cette époque. (V. le remarquable rapport de M. Etienne Flandin, député de l’Yonne, ancien procureur général d’Alger, reproduit par M. Pourquery de Boisserin dans l’exposé des motifs de sa proposition; doc. parli. de 1900, p. 1118, n. 1656.) Ajoutons qu'en raison du grand nombre des affaires portées devant les Cours d'assises et de l'encombrement des rôles, les accusés étaient obligés de subir une longue détention préventive. Pour supprimer ces inconvénients et rendre moins lourde la charge qui pesait sur les colons français, M. Saint-Germain et plusieurs de ses collègues avaient déposé sur le bureau de la Chambre en 1894, un projet de loi sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie. Les dispositions de cette proposition dérapaient en plusieurs points de celle de la loi que nous commentons. Les Cours d'assises devaient, en premier lieu, continuer à juger, avec l’assistance du jury, les crimes commis par les Français et les étrangers non musulmans. — elles devaient, en second lieu, juger également avec l'assistance du jury les crimes commis par les indigènes algériens et les étrangers musulmans contre la chose publique et contre les particuliers français et étrangers non musulmans; — enfin elles devaient juger sans l’assistance du jury tous les crimes commis par les indigènes algériens et les étrangers musulmans contre les particuliers indigènes musulmans et les étrangers musulmans. Ce système n'a pas été admis par la commission. Comme l’a fait observer avec
de ses collègues avaient déposé sur le bureau de la Chambre en 1894, un projet de loi sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie. Les dispositions de cette proposition dérapaient en plusieurs points de celle de la loi que nous commentons. Les Cours d'assises devaient, en premier lieu, continuer à juger, avec l’assistance du jury, les crimes commis par les Français et les étrangers non musulmans. — elles devaient, en second lieu, juger également avec l'assistance du jury les crimes commis par les indigènes algériens et les étrangers musulmans contre la chose publique et contre les particuliers français et étrangers non musulmans; — enfin elles devaient juger sans l’assistance du jury tous les crimes commis par les indigènes algériens et les étrangers musulmans contre les particuliers indigènes musulmans et les étrangers musulmans. Ce système n'a pas été admis par la commission. Comme l’a fait observer avec beaucoup de raison, dans son rapport, M. Etienne Flandin, il n'était pas possible de créer des juridictions différentes d'après la nationalité ou la religion des victimes des crimes, car crime ne pouvant, ni aux yeux de la loi positive, ni aux yeux de la loi naturelle, revêtir un caractère différent. RECUEIL. — 4903. suivant qu’il est commis contre un Européen ou contre un indigène. (Rapport de M. Etienne Flandin, loc cit.) En outre, la commission a considéré qu'il ne serait pas juste de permettre aux Cours d'assises de statuer sans l'assistance du jury sur les crimes commis par les musulmans. M. Etienne Flandin a fait ressortir l'étrange anomalie que présenterait une telle réforme : un individu passible de quelques jours d'emprisonnement aurait la garantie de comparaître en première instance devant un tribunal composé de trois juges, en appel devant une chambre de la Cour composée de cinq conseillers. Un indigène passible de la peine de mort ou de la peine des travaux forcés serait jugé en dernier ressort par trois magistrats, » (Doc. parli." Chambre, p. 1118, col. 2. La commission a donc décidé de demander à la Chambre d'instituer dans chaque arrondissement une Cour criminelle qui siégerait avec l'assistance
RECUEIL. — 4903. suivant qu’il est commis contre un Européen ou contre un indigène. (Rapport de M. Etienne Flandin, loc cit.) En outre, la commission a considéré qu'il ne serait pas juste de permettre aux Cours d'assises de statuer sans l'assistance du jury sur les crimes commis par les musulmans. M. Etienne Flandin a fait ressortir l'étrange anomalie que présenterait une telle réforme : un individu passible de quelques jours d'emprisonnement aurait la garantie de comparaître en première instance devant un tribunal composé de trois juges, en appel devant une chambre de la Cour composée de cinq conseillers. Un indigène passible de la peine de mort ou de la peine des travaux forcés serait jugé en dernier ressort par trois magistrats, » (Doc. parli." Chambre, p. 1118, col. 2. La commission a donc décidé de demander à la Chambre d'instituer dans chaque arrondissement une Cour criminelle qui siégerait avec l'assistance d'un juge spécial composé d'assesseurs-jurés français et musulmans. La proposition de M. Saint-Pramat n'a pas pu être discutée en temps utile, et M. Pourquery de Boisserin l'a reprise le 28 mai 1900, mais en la modifiant suivant les indications du rapport de M. Flandin. La nouvelle proposition a été adoptée sans discussion par la Chambre des députés et le Sénat ne l'a modifiée que sur un point de détail. Une autre proposition à peu près semblable, mais donnant la connaissance des crimes commis par les musulmans aux tribunaux de première instance, jugeant sans l'assistance du jury, avait été déposée sur le bureau de la Chambre, le 22 juin 1900. Les dispositions essentielles et fondamentales de la loi du 30 décembre 1902 se trouvent dans l'art. 1er qui divise en deux classes les Cours chargées de juger les affaires criminelles, d'après la qualité de l'auteur du crime. Le § 1er maintient les Cours d'assises ordinaires siégeant à Alger, Constantine, Oran et Bône, avec l'assistance des jurés, comme les Cours d'assises de la métropole. Ces Cours d'assises continueront à connaître : 1° des crimes imputables aux Français et aux étrangers non musulmans; 2° des crimes imputables aux indigènes musulmans naturalisés; 3° des
sans discussion par la Chambre des députés et le Sénat ne l'a modifiée que sur un point de détail. Une autre proposition à peu près semblable, mais donnant la connaissance des crimes commis par les musulmans aux tribunaux de première instance, jugeant sans l'assistance du jury, avait été déposée sur le bureau de la Chambre, le 22 juin 1900. Les dispositions essentielles et fondamentales de la loi du 30 décembre 1902 se trouvent dans l'art. 1er qui divise en deux classes les Cours chargées de juger les affaires criminelles, d'après la qualité de l'auteur du crime. Le § 1er maintient les Cours d'assises ordinaires siégeant à Alger, Constantine, Oran et Bône, avec l'assistance des jurés, comme les Cours d'assises de la métropole. Ces Cours d'assises continueront à connaître : 1° des crimes imputables aux Français et aux étrangers non musulmans; 2° des crimes imputables aux indigènes musulmans naturalisés; 3° des crimes imputables à des indigènes musulmans non naturalisés ou à des étrangers musulmans, lorsque ces crimes auront été accomplis ou tentés avec la participation de Français, d'étrangers non musulmans ou d'indigènes musulmans naturalisés. Le § 2 de l'art. 1er crée des Cours criminelles, qui seront composées de magistrat, d'assesseurs-jurés citoyens français et d'assesseurs-jurés indigènes musulmans, et auxquelles seront déférés, dans chaque arrondissement, les crimes exclusivement imputables aux indigènes musulmans non naturalisés et aux étrangers musulmans dans l'étendue du territoire civil. À noter que chaque arrondissement aura une Cour criminelle, tandis que le législateur n'a pas jugé à propos d'augmenter le nombre des Cours d'assises, le nombre des Européens justiciables des Cours d'assises étant beaucoup moins important que le nombre des musulmans qui pourront être envoyés devant les Cours criminelles. Dans la proposition de la loi de M. Pourquery de Boisserin, et dans le texte adopté par la commission et par la Chambre des députés, la Cour d'assises de Bône était supprimée. L'art. 1er était, en effet, ainsi rédigé : "Les Cours d'assises siégeant à Alger, Constantine et Oran." Ces mots "à Alger, Constantine et Oran" ont été supprimés par le Sénat, après une assez longue discussion, sur un amendement de
français et d'assesseurs-jurés indigènes musulmans, et auxquelles seront déférés, dans chaque arrondissement, les crimes exclusivement imputables aux indigènes musulmans non naturalisés et aux étrangers musulmans dans l'étendue du territoire civil. À noter que chaque arrondissement aura une Cour criminelle, tandis que le législateur n'a pas jugé à propos d'augmenter le nombre des Cours d'assises, le nombre des Européens justiciables des Cours d'assises étant beaucoup moins important que le nombre des musulmans qui pourront être envoyés devant les Cours criminelles. Dans la proposition de la loi de M. Pourquery de Boisserin, et dans le texte adopté par la commission et par la Chambre des députés, la Cour d'assises de Bône était supprimée. L'art. 1er était, en effet, ainsi rédigé : "Les Cours d'assises siégeant à Alger, Constantine et Oran." Ces mots "à Alger, Constantine et Oran" ont été supprimés par le Sénat, après une assez longue discussion, sur un amendement de MM. Paul Gerente et Saint-Germain, soutenu par M. Yalle, garde des sceaux, malgré l'opposition du rapporteur. (Sénat, séance du 27 mars 1902, Journ. off. du 28 novembre, déb. part., p. 1176 et 1177.) L'art. 2 organise les Cours criminelles. — Ces Cours siégeront au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et elles seront composées : à Alger, d'un conseiller à la Cour d'appel, président, et de deux conseillers, et, en cas d'empêchement, de deux juges du tribunal de première instance. Dans les autres arrondissements, d'un conseiller à la Cour d'appel, président, en cas d'empêchement, du président du tribunal civil, et de deux juges de ce même tribunal. D'après la proposition, c'était toujours un conseiller à la Cour d'appel qui devait présider les sessions, soit à Alger, soit dans les autres arrondissements. C'est à la suite d'un amendement de M. Trébucien que le texte des deux premiers paragraphes de l'art. 2 a été modifié : En outre, d'après la proposition de loi, les assesseurs de la Cour criminelle d'Alger étaient toujours deux conseillers. M. Trébucien a demandé au Sénat de décider que, en cas d'empêchement des conseillers, deux juges du tribunal pourraient être désignés comme assesseurs. (Sénat, séance du 27 novembre 1902,
elles seront composées : à Alger, d'un conseiller à la Cour d'appel, président, et de deux conseillers, et, en cas d'empêchement, de deux juges du tribunal de première instance. Dans les autres arrondissements, d'un conseiller à la Cour d'appel, président, en cas d'empêchement, du président du tribunal civil, et de deux juges de ce même tribunal. D'après la proposition, c'était toujours un conseiller à la Cour d'appel qui devait présider les sessions, soit à Alger, soit dans les autres arrondissements. C'est à la suite d'un amendement de M. Trébucien que le texte des deux premiers paragraphes de l'art. 2 a été modifié : En outre, d'après la proposition de loi, les assesseurs de la Cour criminelle d'Alger étaient toujours deux conseillers. M. Trébucien a demandé au Sénat de décider que, en cas d'empêchement des conseillers, deux juges du tribunal pourraient être désignés comme assesseurs. (Sénat, séance du 27 novembre 1902, Journ. off., loc. cit., p. 1183 et suiv.) Les §§ 3 et 4 de l'art. 2 instituent un jury spécial pour les Cours criminelles. — 15 TROISIÈME PARTIE. ART. 3. — Les magistrats appelés à faire partie de la Cour criminelle seront désignés dans la forme étalée par la législation en vigueur pour la désignation des magistrats composant les Cours d'assises. Les assesseurs-jurés français seront choisis sur la liste des jurés de l'arrondissement qui, à l'avenir, dans les conditions prévues par la loi du 30 juillet 1881, devra être établie conformément aux prescriptions de la loi du 21 novembre 1872, lesquelles sont, par la présente loi, applicables à l'Algérie. Les assesseurs-jurés musulmans devront être majeurs d'après la loi musulmane, âgés de vingt-cinq ans au moins, capables de comprendre la langue française. Ils seront choisis sur une liste dressée dans la même forme que la liste du jury et devant comprendre dix noms au moins et vingt au plus pour chaque arrondissement. Au cas où il ne se trouverait pas dans un arrondissement dix indigènes musulmans réunissant les conditions de capacité nécessaires pour remplir les fonctions d'assesseurs-jurés, la liste pourra être complétée exceptionnellement et transitoirement par l'adjonction de noms d'indigènes empruntés
en vigueur pour la désignation des magistrats composant les Cours d'assises. Les assesseurs-jurés français seront choisis sur la liste des jurés de l'arrondissement qui, à l'avenir, dans les conditions prévues par la loi du 30 juillet 1881, devra être établie conformément aux prescriptions de la loi du 21 novembre 1872, lesquelles sont, par la présente loi, applicables à l'Algérie. Les assesseurs-jurés musulmans devront être majeurs d'après la loi musulmane, âgés de vingt-cinq ans au moins, capables de comprendre la langue française. Ils seront choisis sur une liste dressée dans la même forme que la liste du jury et devant comprendre dix noms au moins et vingt au plus pour chaque arrondissement. Au cas où il ne se trouverait pas dans un arrondissement dix indigènes musulmans réunissant les conditions de capacité nécessaires pour remplir les fonctions d'assesseurs-jurés, la liste pourra être complétée exceptionnellement et transitoirement par l'adjonction de noms d'indigènes empruntés aux arrondissements voisins. ART. 4. — La date de l'ouverture de chaque session de la Cour criminelle sera fixée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général. Cette ordonnance sera publiée dans la forme déterminée pour les ordonnances fixant l'ouverture des sessions de Cour d'assises. Il sera tenu pour chaque trimestre une session ordinaire dont la durée ne pourra excéder quinze jours. ART. 5. — Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le premier président de la Cour d'appel dans l'arrondissement d'Alger, le président du tribunal de première instance dans les autres arrondissements, tireront au sort, en audience publique, sur les listes annuelles dressées conformément aux prescriptions de l'art. 3, les noms de quatre assesseurs-jurés français et de quatre assesseurs-jurés musulmans pour former la liste des assesseurs-jurés de la session. Si les noms d'un ou de plusieurs assesseurs-jurés ayant rempli les dites fonctions pendant la session précédente viennent à sortir de l'urne, ils seront immédiatement remplacés par les noms d'un ou de plusieurs autres assesseurs-jurés tirés au sort. Les assesseurs-jurés appelés à former la liste de session seront convoqués par les soins de l'autorité administrative, suivant la forme et dans les
Cour d'assises. Il sera tenu pour chaque trimestre une session ordinaire dont la durée ne pourra excéder quinze jours. ART. 5. — Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le premier président de la Cour d'appel dans l'arrondissement d'Alger, le président du tribunal de première instance dans les autres arrondissements, tireront au sort, en audience publique, sur les listes annuelles dressées conformément aux prescriptions de l'art. 3, les noms de quatre assesseurs-jurés français et de quatre assesseurs-jurés musulmans pour former la liste des assesseurs-jurés de la session. Si les noms d'un ou de plusieurs assesseurs-jurés ayant rempli les dites fonctions pendant la session précédente viennent à sortir de l'urne, ils seront immédiatement remplacés par les noms d'un ou de plusieurs autres assesseurs-jurés tirés au sort. Les assesseurs-jurés appelés à former la liste de session seront convoqués par les soins de l'autorité administrative, suivant la forme et dans les délais prévus pour la convocation du jury. Ils auront droit à l'indemnité allouée aux jurés. Tout assesseur-juré qui, sans cause légitime, ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par les magistrats composant la Cour criminelle à une amende de deux cents francs, sans préjudice des pénalités édictées par l'article 366 C. instr. crim. au cas de récidive. Si, au jour du jugement, quatre assesseurs-jurés français et quatre assesseurs-jurés musulmans n'ont pas répondu à l'appel de leur nom dans la forme indiquée par l'article 399 C. instr. crim., le président complétera la liste en tirant au sort les noms d'assesseurs-jurés résidant au siège de la Cour criminelle. Il sera procédé, pour le jugement de chaque affaire, au tirage au sort d'abord de deux assesseurs-jurés musulmans, dans la forme prévue par l'article 399 C. instr. crim. Les accusés et le ministère public auront concurremment la faculté de récusation. Les récusations s'arrêteront lorsqu'il ne restera dans l'urne que les noms de deux assesseurs-jurés français et de deux assesseurs-jurés musulmans. Les assesseurs-jurés, avant de connaître l'affaire, prêteront serment « de bien et fidèlement remplir leur mission, de garder religieusement le secret des délibérations
deux cents francs, sans préjudice des pénalités édictées par l'article 366 C. instr. crim. au cas de récidive. Si, au jour du jugement, quatre assesseurs-jurés français et quatre assesseurs-jurés musulmans n'ont pas répondu à l'appel de leur nom dans la forme indiquée par l'article 399 C. instr. crim., le président complétera la liste en tirant au sort les noms d'assesseurs-jurés résidant au siège de la Cour criminelle. Il sera procédé, pour le jugement de chaque affaire, au tirage au sort d'abord de deux assesseurs-jurés musulmans, dans la forme prévue par l'article 399 C. instr. crim. Les accusés et le ministère public auront concurremment la faculté de récusation. Les récusations s'arrêteront lorsqu'il ne restera dans l'urne que les noms de deux assesseurs-jurés français et de deux assesseurs-jurés musulmans. Les assesseurs-jurés, avant de connaître l'affaire, prêteront serment « de bien et fidèlement remplir leur mission, de garder religieusement le secret des délibérations et d'examiner avec la plus scrupuleuse attention les charges relevées contre l'accusé, en se décidant, suivant leur conscience et leur intuition convictee, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ». La Cour criminelle prononcera à la majorité des voix et par dispositions distinctes sur chaque chef d'accusation et sur l'admission ou le rejet de circonstances atténuantes. Le vote aura lieu au scrutin secret, dans la forme prévue par l'article 345 C. instr. crim. Le président fera ensuite connaître les conséquences légales du verdict rendu sur la culpabilité et consultera les magistrats et assesseurs-jurés composant la Cour sur l'application de la loi. Il recueillera d'abord les voix des assesseurs-jurés dans l'ordre où ils auront été appelés à siéger par le tirage au sort. La décision sera rendue en dernier ressort. Sont abrogées en Algérie toutes les dispositions des lois, ordonnances et décrets contraires à la présente loi. Le jury sera formé de deux assesseurs-jurés citoyens français et de deux assesseurs-jurés indigènes musulmans. Nous avons vu que les auteurs de la proposition de 1894, MM. Saint-Germain et autres, voulaient créer des Cours criminelles siégeant sans l'assistance de jurés. Leur thèse a été reprise par MM. Morinaud,
chaque chef d'accusation et sur l'admission ou le rejet de circonstances atténuantes. Le vote aura lieu au scrutin secret, dans la forme prévue par l'article 345 C. instr. crim. Le président fera ensuite connaître les conséquences légales du verdict rendu sur la culpabilité et consultera les magistrats et assesseurs-jurés composant la Cour sur l'application de la loi. Il recueillera d'abord les voix des assesseurs-jurés dans l'ordre où ils auront été appelés à siéger par le tirage au sort. La décision sera rendue en dernier ressort. Sont abrogées en Algérie toutes les dispositions des lois, ordonnances et décrets contraires à la présente loi. Le jury sera formé de deux assesseurs-jurés citoyens français et de deux assesseurs-jurés indigènes musulmans. Nous avons vu que les auteurs de la proposition de 1894, MM. Saint-Germain et autres, voulaient créer des Cours criminelles siégeant sans l'assistance de jurés. Leur thèse a été reprise par MM. Morinaud, Marchai, Drumont et Primault Paquet, dans leur proposition du 22 juin 1900 à la Chambre, et, au Sénat, par MM. Paul Gérente, Saint-Germain et Alcide Tréille, dans la séance du 27 novembre 1902. M. Saint-Germain, se plaçant surtout au point de vue de la lourde charge qu'imposerait aux Français d'Algérie l'obligation de siéger comme assesseurs-jurés dans les Cours criminelles, a opposé ses collègues de supprimer la disposition du projet instituant les assesseurs-jurés. Il a déclaré, en outre, que l'Arabe, introduit déjà dans le tribunal répressif indigène, ne désirait pas être investi d'un nouveau mandat judiciaire et que les délégations financières d'Algérie s'opposaient à la création des assesseurs-jurés. M. Thézard, rapporteur, s'est élevé contre l'amendement susvisé. Il a fait observer que, en ce qui concernait les assesseurs français, le concours qu'on leur demandait n'était pas très pénible, puisque le nombre des jurés était réduit à deux, et que le siège de la juridiction était rapproché de leur domicile. Pour les assesseurs indigènes, il a soutenu que, contrairement à l'opinion des auteurs de l'amendement, il se trouverait facilement en Algérie un nombre suffisant d'indigènes réunissant les qualités requises pour exercer les fonctions de jurés, c'est-à-dire majeurs et capables de comprendre la langue