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ignoré l'état lamentable dans lequel se trouvait sa sœur, et que le rôle purement passif auquel il a cru devoir se résigner ainsi que sa froide impassibilité qui ne lui a inspiré aucune démarche efficace, méritent le blâme le plus sévère ; — Que sa conduite ne tombe pas néanmoins sous le coup de la loi pénale à laquelle les juges ne saurait suppléer, il y a lieu pour la Cour de prononcer son acquittement; Par ces motifs : — Disant droit du jugement rendu le 11 octobre 1901, par le tribunal correctionnel de Poitiers; — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Réforme, en conséquence, ledit jugement; — Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, et sans qu'il y ait lieu de faire autrement droit aux conclusions déposées; — Renvoie Monnier des fins de la poursuite sans dépens. MM. Gassan, conseiller-doyen, prés.; Marquet, av. gén. ; Barbier, av. PARIS (CH. CORB.) 1er avril 1901. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, PLAINTE CONTRE UN AVOUÉ, PRODUCTION A OBTENTION, REJET DE LA PLAINTE, POURSUITE EN DÉNONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE LE PLAIGNANT. Une dénonciation, pour être réputée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur. Elle doit, en outre, avoir pour effet, si elle est portée contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites judiciaires, ou des mesures disciplinaires. La mauvaise foi est un élément essentiel du délit de dénonciation calomnieuse. Lorsque la plainte adressée au ministère contre un avoué a été déclarée mal fondée, elle peut servir de base à une poursuite en dénonciation calomnieuse. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Rousseau c. Gravier.) L'AUDIENCE : — Considérant qu'en 1897 R..., créancier des consorts T..., chargea G..., avoué à Sens, de poursuivre le recouvrement de sa créance; qu'après avoir fait condamner par défaut les consorts T... au paiement des sommes dues à R..., prit une inscription hypothécaire sur les immeubles en vertu du jugement, procéda, plus tard, avec un pouvoir régulier, à une saisie immobilière qui aboutit à la vente desdits immeubles grevés de plusieurs inscriptions et ouvrit un ordre à
foi du dénonciateur. Elle doit, en outre, avoir pour effet, si elle est portée contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites judiciaires, ou des mesures disciplinaires. La mauvaise foi est un élément essentiel du délit de dénonciation calomnieuse. Lorsque la plainte adressée au ministère contre un avoué a été déclarée mal fondée, elle peut servir de base à une poursuite en dénonciation calomnieuse. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Rousseau c. Gravier.) L'AUDIENCE : — Considérant qu'en 1897 R..., créancier des consorts T..., chargea G..., avoué à Sens, de poursuivre le recouvrement de sa créance; qu'après avoir fait condamner par défaut les consorts T... au paiement des sommes dues à R..., prit une inscription hypothécaire sur les immeubles en vertu du jugement, procéda, plus tard, avec un pouvoir régulier, à une saisie immobilière qui aboutit à la vente desdits immeubles grevés de plusieurs inscriptions et ouvrit un ordre à la requête de R... le 25 juillet 1898; — Considérant que dans son procès-verbal du 10 août 1898, le juge-commissaire constatait que toutes les parties consentaient à l'ordre amiable; mais que plusieurs mois s'étant écoulés sans que les créanciers se soient mis d'accord pour faire le règlement, ce magistrat, par une ordonnance du 29 décembre 1899, déclara l'ordre judiciaire ouvert conformément aux prescriptions de l'article 752 C. proc. civ.; qu'après cette décision G..., agissant au nom de R... fit sommation de produire aux créanciers inscrits; — Considérant que le 12 janvier 1900, R... adressa, au président du tribunal de Sens une plainte contre G... dans laquelle il reprochait à son avoué d'avoir ouvert à sa requête, sans instruction, un ordre judiciaire et d'avoir fait ensuite aux créanciers les sommations de produire; qu'il considérait, disait-il, que ces frais étant inutiles, il avait toujours voulu les éviter et que, dès lors, il trouvait abusive la manière d'agir de G...; que cette plainte ayant été transmise au parquet par les soins du président, le procureur de la République la classa sans suite après avoir reçu les explications de G... ; — Considérant que postérieurement à cet incident G... informait R..., à la date
une ordonnance du 29 décembre 1899, déclara l'ordre judiciaire ouvert conformément aux prescriptions de l'article 752 C. proc. civ.; qu'après cette décision G..., agissant au nom de R... fit sommation de produire aux créanciers inscrits; — Considérant que le 12 janvier 1900, R... adressa, au président du tribunal de Sens une plainte contre G... dans laquelle il reprochait à son avoué d'avoir ouvert à sa requête, sans instruction, un ordre judiciaire et d'avoir fait ensuite aux créanciers les sommations de produire; qu'il considérait, disait-il, que ces frais étant inutiles, il avait toujours voulu les éviter et que, dès lors, il trouvait abusive la manière d'agir de G...; que cette plainte ayant été transmise au parquet par les soins du président, le procureur de la République la classa sans suite après avoir reçu les explications de G... ; — Considérant que postérieurement à cet incident G... informait R..., à la date du 22 janvier 1900, que le délai pour produire à l'ordre étant sur le point d'expirer, il la prévenait qu'il produisait pour lui dans le courant de la semaine, s'il ne recevait pas d'instructions, afin de dégager sa responsabilité; qu'en outre il lui réclamait ses frais et honoraires ; — Considérant qu'en réponse à cette communication R... fit défense expresse à G..., le 26 janvier 1900, de produire à l'ordre, ajoutant que cette défense lui paraissait presque inutile, étant donné que jamais il ne l'avait chargé d'ouvrir un ordre; qu'en ce qui concernait les frais réclamés il demandait à G... de lui en faire parvenir le détail pour voir s'il devait les régler; — Considérant que G... se conformant aux instructions de son client, ne fit pas de production à l'ordre G... pour la créance R..., mais demanda au juge-commissaire, par une requête en date du 6 février 1900, de le colloquer sur le prix à distribuer, au nom et comme exerçant les droits de R..., son débiteur, en vertu de l'art. 1166 C. civ., pour la somme de 251 fr. 15, montant des frais avancés par lui pour l'obtention du jugement de condamnation rendu contre les consorts T... ;
Considérant qu'en réponse à cette communication R... fit défense expresse à G..., le 26 janvier 1900, de produire à l'ordre, ajoutant que cette défense lui paraissait presque inutile, étant donné que jamais il ne l'avait chargé d'ouvrir un ordre; qu'en ce qui concernait les frais réclamés il demandait à G... de lui en faire parvenir le détail pour voir s'il devait les régler; — Considérant que G... se conformant aux instructions de son client, ne fit pas de production à l'ordre G... pour la créance R..., mais demanda au juge-commissaire, par une requête en date du 6 février 1900, de le colloquer sur le prix à distribuer, au nom et comme exerçant les droits de R..., son débiteur, en vertu de l'art. 1166 C. civ., pour la somme de 251 fr. 15, montant des frais avancés par lui pour l'obtention du jugement de condamnation rendu contre les consorts T... ; — Considérant que c'est à la suite de ce nouvel incident que R... adressa au garde des sceaux, le 15 février 1900, une plainte dans laquelle il reprochait à G... d'avoir : 1° ouvert à sa requête, sans y être autorisé l'ordre T..., alors que la vente des immeubles avait donné un résultat qui ne pouvait laisser aucun espoir sur le sort de la créance R... primée par d'autres créances; — 2° Fait savoir mandat un dire au nom de son client, pour consentir à l'ordre amiable; — 3° Persuadé au juge-commissaire, pour l'amener à ouvrir l'ordre judiciaire, que R... entendait contester la créance de G..., la première, et dans le but de nuire à ce dernier; — 4° Produit à l'ordre judiciaire pour le montant des frais du jugement; — Considérant que cette plainte, qui résume tous les griefs, a servi de base à l'action en dénonciation calomnieuse, et au jugement frappé d'appel; qu'il convient, dès lors, d'examiner si les faits qui y sont énoncés peuvent être réprimés par l'art. 373 C. pén. ; — Considérant qu'une dénonciation, pour être réputée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur; qu'elle
donné un résultat qui ne pouvait laisser aucun espoir sur le sort de la créance R... primée par d'autres créances; — 2° Fait savoir mandat un dire au nom de son client, pour consentir à l'ordre amiable; — 3° Persuadé au juge-commissaire, pour l'amener à ouvrir l'ordre judiciaire, que R... entendait contester la créance de G..., la première, et dans le but de nuire à ce dernier; — 4° Produit à l'ordre judiciaire pour le montant des frais du jugement; — Considérant que cette plainte, qui résume tous les griefs, a servi de base à l'action en dénonciation calomnieuse, et au jugement frappé d'appel; qu'il convient, dès lors, d'examiner si les faits qui y sont énoncés peuvent être réprimés par l'art. 373 C. pén. ; — Considérant qu'une dénonciation, pour être réputée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur; qu'elle doit, en outre, avoir pour effet, si elle est portée contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites judiciaires ou des mesures disciplinaires ; En ce qui touche le quatrième grief formulé par R... : — Considérant que le fait dénoncé est exact, qu'il est constant, en effet, que G... a produit à l'ordre judiciaire pour le montant de ses frais afférents au jugement, pris contre les consorts T...; que de plus, il est énoncé dans la plainte que cette production a été faite par G..., au nom et comme exerçant les droits de son débiteur (C. civ., art. 1166); que le fait ainsi dénoncé mettait le garde des sceaux à même d'apprécier que G... avait eu le droit, en sa qualité d'avoué disciplinaire, de produire à l'ordre pour le recouvrement de sa créance; que, dès lors, G... n'était exposé de ce chef ni à des poursuites judiciaires, ni à une mesure disciplinaire; que, d'ailleurs, il convient de remarquer que la production de G... est postérieure à la lettre du 26 janvier 1900 par laquelle R... lui défendait de produire à l'ordre T..., et, comme c'était son droit, lui demandait le détail de ses frais pour apprécier s'il
que G... a produit à l'ordre judiciaire pour le montant de ses frais afférents au jugement, pris contre les consorts T...; que de plus, il est énoncé dans la plainte que cette production a été faite par G..., au nom et comme exerçant les droits de son débiteur (C. civ., art. 1166); que le fait ainsi dénoncé mettait le garde des sceaux à même d'apprécier que G... avait eu le droit, en sa qualité d'avoué disciplinaire, de produire à l'ordre pour le recouvrement de sa créance; que, dès lors, G... n'était exposé de ce chef ni à des poursuites judiciaires, ni à une mesure disciplinaire; que, d'ailleurs, il convient de remarquer que la production de G... est postérieure à la lettre du 26 janvier 1900 par laquelle R... lui défendait de produire à l'ordre T..., et, comme c'était son droit, lui demandait le détail de ses frais pour apprécier s'il devait les payer; que cette circonstance a pu tout au moins faire naître dans l'esprit de R... des causes légitimes d'erreur exclusives de toute mauvaise foi ; En ce qui touche les autres griefs : — Considérant qu'il est incontestable que les faits dénoncés exposaient G... à des poursuites disciplinaires; — Considérant que, pour justifier sa conduite, ce dernier expose dans son mémoire en réponse à la plainte de R... que celui-ci lui ayant donné mandat pour poursuivre l'expropriation T..., ce mandat comportait le droit d'ouvrir l'ordre judiciaire, complément légitime de l'expropriation; qu'un pouvoir spécial à cet effet n'était donc pas nécessaire; que, du reste, R... avait connu la tentative d'ordre amiable par les lettres de convocation qui lui avaient été adressées par le greffe, et qu'en remettant ces lettres à son avoué il y avait tacitement adhéré: que cependant dans ce même mémoire (p. 35 et 37) il est mentionné : 1° que R... n'avait aucun intérêt dans l'ordre T... la collocation de R... devant certainement absorber la totalité du prix à distribuer, en admettant même que ce dernier ait produit pour une somme exagérée; 2° que R... savait que G... conseillerait à ses divers clients qui avaient produit
— Considérant que, pour justifier sa conduite, ce dernier expose dans son mémoire en réponse à la plainte de R... que celui-ci lui ayant donné mandat pour poursuivre l'expropriation T..., ce mandat comportait le droit d'ouvrir l'ordre judiciaire, complément légitime de l'expropriation; qu'un pouvoir spécial à cet effet n'était donc pas nécessaire; que, du reste, R... avait connu la tentative d'ordre amiable par les lettres de convocation qui lui avaient été adressées par le greffe, et qu'en remettant ces lettres à son avoué il y avait tacitement adhéré: que cependant dans ce même mémoire (p. 35 et 37) il est mentionné : 1° que R... n'avait aucun intérêt dans l'ordre T... la collocation de R... devant certainement absorber la totalité du prix à distribuer, en admettant même que ce dernier ait produit pour une somme exagérée; 2° que R... savait que G... conseillerait à ses divers clients qui avaient produit à l'ordre de contester sa créance, et que G... ne s'en cachait pas; — Considérant, d'autre part, que dans ledit mémoire, rédigé pour sa propre défense, G..., fait lui-même tous ses efforts pour démontrer que la plainte ne peut émaner de R..., ancien charron, incapable par conséquent de citer le Répertoire de Dalloz et de discuter le mandat d'un avoué; qu'enfin les qualités du jugement frappé d'appel mentionnent qu'en cours de l'interrogatoire de R... alors que le président lui demandait s'il était l'auteur personnel de la plainte du 15 février 1900, Me M..., avoué, présent à la barre s'est levé et a déclaré : « c'est moi qui en suis l'auteur, c'est moi qui l'ai rédigée » ; — Considérant que les incidents qui viennent d'être relatés, les aveux de G..., consignés dans son mémoire, et les conditions toutes spéciales dans lesquelles se présente cette affaire, ne permettent pas d'affirmer que R..., froissé de certains procédés employés à son égard a été réellement de mauvaise foi lorsqu'il a énoncé les faits qui exposaient G... à des poursuites disciplinaires; — Considérant, en conséquence, qu'il ressort de tout ce qui précède que les éléments du délit de dénonciation calomnieuse ne se rencontrant
Répertoire de Dalloz et de discuter le mandat d'un avoué; qu'enfin les qualités du jugement frappé d'appel mentionnent qu'en cours de l'interrogatoire de R... alors que le président lui demandait s'il était l'auteur personnel de la plainte du 15 février 1900, Me M..., avoué, présent à la barre s'est levé et a déclaré : « c'est moi qui en suis l'auteur, c'est moi qui l'ai rédigée » ; — Considérant que les incidents qui viennent d'être relatés, les aveux de G..., consignés dans son mémoire, et les conditions toutes spéciales dans lesquelles se présente cette affaire, ne permettent pas d'affirmer que R..., froissé de certains procédés employés à son égard a été réellement de mauvaise foi lorsqu'il a énoncé les faits qui exposaient G... à des poursuites disciplinaires; — Considérant, en conséquence, qu'il ressort de tout ce qui précède que les éléments du délit de dénonciation calomnieuse ne se rencontrant dans aucun des faits dénoncés, R... doit bénéficier d'un jugement d'acquittement ; que cette solution du procès basée surtout sur la bonne foi présumée d'un vieillard de soixante-douze ans peu versé dans les questions de droit et qui s'est cru lésé dans ses intérêts, peut très bien se concilier avec la décision rendue par le garde des sceaux en faveur de G... ; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel, renvoie R... des fins de la poursuite, le décharge des condamnations prononcées contre lui. MM. Martinet, prés. ; Lecherbonnier, proc. gén. ; Chenu et Paul Morel, av. TRIB.-COR. ROMORANTIN 22 février et 9 mars 1901. (DEUX JUGEMENTS.) VAGABONDAGE. — 1° MOYENS D'EXISTENCE, PÉCULE DE SORTIE DE PRISON. PRODUITS DU BRACONNAGE. — 2° DOMICILE, AUBERGISTES FAVORISANT LE BRACONNAGE, RÉSIDENCE HABITUELLE. 1° Ne doivent pas être considérés comme constituant des moyens d'existence, au sens de la loi, les produits du braconnage. N'a pas davantage ce caractère le pécule de sortie de prison provenant, pour le condamné libéré, du travail contraint et forcé exécuté pendant la durée de la peine (1). (1re et 2e espèces.) 2° Ne saurait constituer un domicile d'habitation dans le sens de la loi, le
la décision rendue par le garde des sceaux en faveur de G... ; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel, renvoie R... des fins de la poursuite, le décharge des condamnations prononcées contre lui. MM. Martinet, prés. ; Lecherbonnier, proc. gén. ; Chenu et Paul Morel, av. TRIB.-COR. ROMORANTIN 22 février et 9 mars 1901. (DEUX JUGEMENTS.) VAGABONDAGE. — 1° MOYENS D'EXISTENCE, PÉCULE DE SORTIE DE PRISON. PRODUITS DU BRACONNAGE. — 2° DOMICILE, AUBERGISTES FAVORISANT LE BRACONNAGE, RÉSIDENCE HABITUELLE. 1° Ne doivent pas être considérés comme constituant des moyens d'existence, au sens de la loi, les produits du braconnage. N'a pas davantage ce caractère le pécule de sortie de prison provenant, pour le condamné libéré, du travail contraint et forcé exécuté pendant la durée de la peine (1). (1re et 2e espèces.) 2° Ne saurait constituer un domicile d'habitation dans le sens de la loi, le fait de se retirer habituellement chez certains aubergistes, marchands de gibier, connus pour héberger les braconniers (2). (2e espèce.) 1ère espèce. (Min. publ. c. Pivoteau.) JUGEMENT. LE TBIBUNAL : — Attendu que le prévenu reconnaît les cinq délits de chasse qui lui sont reprochés; — Mais en ce qui concerne le vagabondage : — Attendu que le prévenu prétend qu'il n'est pas en état de vagabondage, et allègue qu'il est sorti de la prison de Blois le 9 janvier dernier avec un pécule de 124 francs, et qu'il avait encore près d'un franc, lors de son arrestation, le 16 février courant; — Attendu que le tribunal estime que le délit de vagabondage est suffisamment établi, qu'en effet Pivoteau n'a pas de domicile, pas de moyens d'existence et que, de ses propres aveux, il ne s'est livré à aucun travail libre depuis sa sortie de prison; que l'on ne saurait admettre comme moyen de subsistance l'argent provenant pour lui d'un travail contraint et forcé, exécuté en prison; qu'en effet le bénéfice de ce pécule a eu pour cause première l'exécution de délits commis par Pivoteau et ayant motivé son incarcération; que lui permettre d'exciper de ce pécule conduirait à cette conséquence
le vagabondage : — Attendu que le prévenu prétend qu'il n'est pas en état de vagabondage, et allègue qu'il est sorti de la prison de Blois le 9 janvier dernier avec un pécule de 124 francs, et qu'il avait encore près d'un franc, lors de son arrestation, le 16 février courant; — Attendu que le tribunal estime que le délit de vagabondage est suffisamment établi, qu'en effet Pivoteau n'a pas de domicile, pas de moyens d'existence et que, de ses propres aveux, il ne s'est livré à aucun travail libre depuis sa sortie de prison; que l'on ne saurait admettre comme moyen de subsistance l'argent provenant pour lui d'un travail contraint et forcé, exécuté en prison; qu'en effet le bénéfice de ce pécule a eu pour cause première l'exécution de délits commis par Pivoteau et ayant motivé son incarcération; que lui permettre d'exciper de ce pécule conduirait à cette conséquence indirecte et inadmissible, que plus il aurait commis de délits de chasse, plus il pourrait longtemps échapper à la répression pour vagabondage après sa sortie de prison ; que le tribunal ne saurait admettre une pareille prétention du prévenu qui ayant subi « cent une » condamnations constitue un véritable danger pour le pays; Par ces motifs : — Condamne Pivoteau, etc. M. Duranton, prés. 2e espèce. (Min. publ. c. Lériget.) JUGEMENT. LE TBIBUNAL : — En ce qui concerne le vagabondage : — Attendu que Lériget reconnaît ne pas avoir travaillé depuis le 9 janvier 1901, date de sa sortie de la maison d'arrêt de Blois; qu'il n'a pas de domicile certain, car s'il est exact qu'il se tient de préférence dans la commune de Millançay, le fait de se retirer habituellement chez certains aubergistes, marchands de gibier, connus pour héberger les braconniers, ne saurait constituer un domicile d'habitation « certain », tel que veut la loi; qu'il allègue, il est vrai, posséder des moyens d'existence suffisants pour faire tomber la prévention de vagabondage, puisqu'il est sorti de la maison de Blois nanti d'un pécule de 203 francs et possédait encore un pécule de 16 fr. 75 le 4
danger pour le pays; Par ces motifs : — Condamne Pivoteau, etc. M. Duranton, prés. 2e espèce. (Min. publ. c. Lériget.) JUGEMENT. LE TBIBUNAL : — En ce qui concerne le vagabondage : — Attendu que Lériget reconnaît ne pas avoir travaillé depuis le 9 janvier 1901, date de sa sortie de la maison d'arrêt de Blois; qu'il n'a pas de domicile certain, car s'il est exact qu'il se tient de préférence dans la commune de Millançay, le fait de se retirer habituellement chez certains aubergistes, marchands de gibier, connus pour héberger les braconniers, ne saurait constituer un domicile d'habitation « certain », tel que veut la loi; qu'il allègue, il est vrai, posséder des moyens d'existence suffisants pour faire tomber la prévention de vagabondage, puisqu'il est sorti de la maison de Blois nanti d'un pécule de 203 francs et possédait encore un pécule de 16 fr. 75 le 4 mars 1901, jour de son arrestation; — Attendu, en effet, que Lériget avait bien touché le 4 janvier un pécule de 200 fr. 90 ; que cette somme dépensée au fur et à mesure de ses besoins aurait suffi pour lui constituer jusqu'au 4 mars des moyens de subsistance : mais que Lériget à l'issue d'une longue détention n'en a certainement pas usé avec cette modération; mais l'a dissipée dans le courant de janvier; que cela résulte de son attitude pendant toute cette période où il s'est complu dans l'inaction jusqu'au jour où, ses ressources épuisées, il lui a fallu de nouveau se livrer au braconnage, le seul genre de « travail » auquel il reconnaît pouvoir et vouloir se livrer»; — Attendu que c'est à partir du 4 février que recommence la série des procès-verbaux dressés pour chasse en temps ou à l'aide d'engins prohibés, tandis qu'en janvier aucun délit n'a été relevé contre lui ; qu'il est donc constant qu'il n'a cessé de braconner avec la plus (1) Il est certain qu'on ne saurait considérer comme moyens de subsistance les ressources qui ont une origine illicite. L'article 4 de la loi des 27-28 mai 1885 est formel à