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retraité des interventions pourront espérer qu'une loi pourra leur donner droit de même avantages. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le colonel de Puineuf, député, demandant à M. le ministre des travaux publics s'il y a lieu de considérer les cantonniers retraités des ponts et chaussées pensionnés de l'Etat et ayant des indemnités très faibles de 400 à 600 fr. par mois comme étant touchés pas la majoration de pension prévue par la loi du 25 mars 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par Saget, député, demandant à M. le ministre des travaux publics s'il n'est pas possible à la compagnie de l'Est d'assurer la correspondance du trafic de Delle à Belfort avec celui de Belfort à Montbéliard. Le ministre des Travaux Publics a-t-il droit à une majoration de pension si on lui supprime l'indemnité? Les Petits retraités, un retraité, ancien ouvrier des postes, des lignes télégraphiques, qui a fait ses versements à la caisse des retraites pour la vieillesse, depuis 1918. Durant la vieillesse, depuis l'écriture, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Varenne député demandant à M. le président, Ministre député, demande à la commission travaux publics si, en présence de la cherté excessive de la vie, il ne serait pas possible, en attendant la publication du nouveau règlement Public relatif aux traitements accordés aux fonctionnaires des postes et chaussées, accorder des soins, et des changements. Nouveaux traitements. Réponses aux Questions Écrites FINANCES M. le ministre des finances fait connaître, à la Chambre qu'un délai est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites n° 472, 4739 et 4741 posées le 25 septembre dernier par MM. Delory et Gradara, députés. M. Diafo, d'un exposé de M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi du 24 décembre 1919, les titres de valeurs étrangères non abonnées au commerce ne peuvent circuler en France qu'à la condition d'avoir été préalablement timbrés au droit fixe de 2 p. 100 perçu d'après la valeur
à M. le président, Ministre député, demande à la commission travaux publics si, en présence de la cherté excessive de la vie, il ne serait pas possible, en attendant la publication du nouveau règlement Public relatif aux traitements accordés aux fonctionnaires des postes et chaussées, accorder des soins, et des changements. Nouveaux traitements. Réponses aux Questions Écrites FINANCES M. le ministre des finances fait connaître, à la Chambre qu'un délai est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites n° 472, 4739 et 4741 posées le 25 septembre dernier par MM. Delory et Gradara, députés. M. Diafo, d'un exposé de M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi du 24 décembre 1919, les titres de valeurs étrangères non abonnées au commerce ne peuvent circuler en France qu'à la condition d'avoir été préalablement timbrés au droit fixe de 2 p. 100 perçu d'après la valeur nominale de chaque titre, ajoutant que certains receveurs estiment que, par valeur nominale, il faut entendre la valeur nominale en francs français, inscrite sur le titre; que d'autres, au contraire, jugent que la valeur nominale doit être évaluée en monnaie étrangère et calculée, d'après le cours du change, sur la base de la valeur nominale étrangère inscrite sur le titre; que les deux thèses sont contradictoires et se traduisent par une différence qui peut être considérable dans le montant des droits de timbre réclamés, et demande au ministre s'il ne pourrait pas faire publier une interprétation officielle, et donner des instructions pour que la taxe appliquée soit uniforme dans tous les bureaux de perception. (Question du 18 mai 1920.) Réponse. La difficulté que soulève la perception du droit de timbre sur les titres des sociétés étrangères non abonnées se présente seulement lorsque la valeur de ces titres actions ou obligations, est exprimée à la fois en monnaie française et en monnaie étrangère. Elle doit être résolue d'après les effets qu'il faut attribuer à cette double expression. Si, suivant les clauses de l'acte de société ou de l'emprunt, le libellé du titre en monnaie française se rapporte à une condition de
base de la valeur nominale étrangère inscrite sur le titre; que les deux thèses sont contradictoires et se traduisent par une différence qui peut être considérable dans le montant des droits de timbre réclamés, et demande au ministre s'il ne pourrait pas faire publier une interprétation officielle, et donner des instructions pour que la taxe appliquée soit uniforme dans tous les bureaux de perception. (Question du 18 mai 1920.) Réponse. La difficulté que soulève la perception du droit de timbre sur les titres des sociétés étrangères non abonnées se présente seulement lorsque la valeur de ces titres actions ou obligations, est exprimée à la fois en monnaie française et en monnaie étrangère. Elle doit être résolue d'après les effets qu'il faut attribuer à cette double expression. Si, suivant les clauses de l'acte de société ou de l'emprunt, le libellé du titre en monnaie française se rapporte à une condition de parité, en vertu de laquelle le titre sera remboursé en France à un change fixe, d'après la valeur exprimée en monnaie française, l'administration ne peut tenir compte que de cette valeur pour asseoir sa perception. Si, au contraire, le libellé effectué à la fois en monnaie française et en monnaie étrangère constitue une simple indication, sans effet à l'égard des actionnaires ou des obligataires, le droit de timbre doit être perçu sur la valeur en monnaie étrangère, convertie en francs d'après le cours du change au jour du fait générateur de l'impôt. La perception peut donc être régulièrement opérée, selon les cas, tantôt suivant l'un, tantôt suivant l'autre des modes de liquidation visés dans la question, et la contradiction signalée n'est qu'apparente. Ainsi qu'il a été dit, la perception doit être réglée, dans chaque espèce, selon les conditions apposables au porteur du titre de l'apport en société ou de souscription à l'emprunt. La question que soulève la liquidation de la valeur imposable ne saurait donc être résolue en thèse générale et il n'est pas possible à l'administration de transmettre à ses agents une règle fixe et uniforme de perception. 3770. — M. Delmas, député, expose à M. le ministre des
étrangère constitue une simple indication, sans effet à l'égard des actionnaires ou des obligataires, le droit de timbre doit être perçu sur la valeur en monnaie étrangère, convertie en francs d'après le cours du change au jour du fait générateur de l'impôt. La perception peut donc être régulièrement opérée, selon les cas, tantôt suivant l'un, tantôt suivant l'autre des modes de liquidation visés dans la question, et la contradiction signalée n'est qu'apparente. Ainsi qu'il a été dit, la perception doit être réglée, dans chaque espèce, selon les conditions apposables au porteur du titre de l'apport en société ou de souscription à l'emprunt. La question que soulève la liquidation de la valeur imposable ne saurait donc être résolue en thèse générale et il n'est pas possible à l'administration de transmettre à ses agents une règle fixe et uniforme de perception. 3770. — M. Delmas, député, expose à M. le ministre des finances que l'agent visé dans la question écrite n° 3770, du 18 juin 1920, et dont le nom est réclamé par l'administration des contributions indirectes, pour pouvoir répondre à la question posée, est M. Ayroles (Pierre-Paulin), receveur des contributions indirectes en retraite, demeurant à la commune de Loubressac (Lot), retraité en vertu de la loi du 9 juin 1853. (Question du 13 juin 1920.) Réponse. — Il s'agit d'un agent retraité à compter du 1er janvier 1880, dont le salaire moyen des six dernières années était de 3,141 fr. Sa pension a été déterminée conformément aux indications de la 3e section du tableau annexé à la loi du 9 juin 1853, et fixée au maximum prévu, soit 1,000 fr. En ce qui concerne les agents retraités postérieurement à la loi du 13 avril 1900, il leur a été fait application des dispositions de cette loi, qui, pour les traitements de 2,401 à 8,000 fr., a fixé le chiffre de la pension aux deux tiers du traitement moyen, sans pouvoir dépasser 4,000 fr. 4112. M. de Luynes, député, demande à M. le ministre des finances quand seront définitivement solutionnées par son administration les propositions qui lui ont été transmises le 9
en vertu de la loi du 9 juin 1853. (Question du 13 juin 1920.) Réponse. — Il s'agit d'un agent retraité à compter du 1er janvier 1880, dont le salaire moyen des six dernières années était de 3,141 fr. Sa pension a été déterminée conformément aux indications de la 3e section du tableau annexé à la loi du 9 juin 1853, et fixée au maximum prévu, soit 1,000 fr. En ce qui concerne les agents retraités postérieurement à la loi du 13 avril 1900, il leur a été fait application des dispositions de cette loi, qui, pour les traitements de 2,401 à 8,000 fr., a fixé le chiffre de la pension aux deux tiers du traitement moyen, sans pouvoir dépasser 4,000 fr. 4112. M. de Luynes, député, demande à M. le ministre des finances quand seront définitivement solutionnées par son administration les propositions qui lui ont été transmises le 9 mars dernier par le ministre de la marine en faveur de l'admission des agents techniques et des commis de l'établissement d'Indret au bénéfice de l'indemnité de résidence dont jouissent actuellement leurs collègues des ports. (Question du 20 mai 1920.) Réponse. Un décret du 7 janvier 1908 a attribué aux agents techniques de la marine une indemnité de résidence et de fonctions dont le taux varie suivant l'établissement où ils sont employés. Conformément aux dispositions du décret du 11 décembre 1919, l'indemnité de résidence instituée par la loi du 18 octobre 1919 est exclusive de toute indemnité de même nature. L'administration des finances a en conséquence invité le ministre de la marine à lui soumettre des propositions établissant la discrimination entre la part de l'indemnité antérieure afférente à la résidence appelée à disparaître et la part afférente aux fonctions susceptible d'être maintenue. 4264. M. Lamoureux, député, demande à M. le ministre des finances s'il est conforme à l'esprit de la loi que la taxe de 1. 10 p. 100 sur le chiffre d'affaires porte sur la valeur des récipients, les emballages et surtout sur les droits de circulation et les congés, frappant ainsi l'impôt lui-même d'un impôt. (Loi du 20 juillet
techniques de la marine une indemnité de résidence et de fonctions dont le taux varie suivant l'établissement où ils sont employés. Conformément aux dispositions du décret du 11 décembre 1919, l'indemnité de résidence instituée par la loi du 18 octobre 1919 est exclusive de toute indemnité de même nature. L'administration des finances a en conséquence invité le ministre de la marine à lui soumettre des propositions établissant la discrimination entre la part de l'indemnité antérieure afférente à la résidence appelée à disparaître et la part afférente aux fonctions susceptible d'être maintenue. 4264. M. Lamoureux, député, demande à M. le ministre des finances s'il est conforme à l'esprit de la loi que la taxe de 1. 10 p. 100 sur le chiffre d'affaires porte sur la valeur des récipients, les emballages et surtout sur les droits de circulation et les congés, frappant ainsi l'impôt lui-même d'un impôt. (Loi du 20 juillet 1920.) Réponse. — Dans sa deuxième séance du 24 avril 1920 (Déb. pari., p. 1317 et 1318), la Chambre des députés a rejeté un amendement de M. Bougère tendant précisément à décider qu'en aucun cas le prix de l'emballage ou du contenant n'entrera dans le calcul des droits proportionnels, pas plus que le montant des droits de circulation ou autres droits perçus par l'administration pour toute autre cause. Il est donc conforme à la volonté certaine du législateur aussi bien qu'à l'esprit de la loi de percevoir l'impôt sur le chiffre d'affaires sur la fraction de prix des marchandises vendues correspondant soit à la valeur des récipients ou emballages, soit au montant des droits de circulation. La taxe est même due au taux de 10 p. 100 sur la valeur des emballages ou récipients, vendus avec des objets de luxe, lorsqu'ils présentent eux-mêmes le caractère d'objets de luxe, ou, dans le cas contraire lorsqu'ils ne sont pas facturés à part. Mais, si l'emballage ou le récipient est repris ultérieurement par le vendeur, l'impôt de 1,10 p. 100 ou de 10 p. 100 perçu sur la valeur sera remboursé, soit par voie d'imputation sur l'impôt dû à la plus prochaine échéance,
plus que le montant des droits de circulation ou autres droits perçus par l'administration pour toute autre cause. Il est donc conforme à la volonté certaine du législateur aussi bien qu'à l'esprit de la loi de percevoir l'impôt sur le chiffre d'affaires sur la fraction de prix des marchandises vendues correspondant soit à la valeur des récipients ou emballages, soit au montant des droits de circulation. La taxe est même due au taux de 10 p. 100 sur la valeur des emballages ou récipients, vendus avec des objets de luxe, lorsqu'ils présentent eux-mêmes le caractère d'objets de luxe, ou, dans le cas contraire lorsqu'ils ne sont pas facturés à part. Mais, si l'emballage ou le récipient est repris ultérieurement par le vendeur, l'impôt de 1,10 p. 100 ou de 10 p. 100 perçu sur la valeur sera remboursé, soit par voie d'imputation sur l'impôt dû à la plus prochaine échéance, soit par voie de restitution directe, conformément au dernier alinéa de l'article 62 de la loi du 25 juin 1920, sauf que le commerçant se conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 1920 (Journal officiel du 1er septembre 1920), ou, s'il s'agit d'emballages ou récipients d'une valeur supérieure à 5 fr., aux règles de l'article 17 du décret réglementaire du 21 juillet 1920. 4274. M. Jules Nadi, député, demande à M. le ministre des finances sur quelles bases les courtiers de bestiaux de la Ville de Lyon et des grandes villes et les courtiers de bestiaux de nos marchés locaux qui, servant d'intermédiaires entre les éleveurs et les bouchers ou entre les éleveurs eux-mêmes, se contentent de prélever une commission sur chacune de leurs transactions, vont être appelés à payer l'impôt sur le chiffre d'affaires, ajoutant qu'il serait juste de décider que la taxe sur le chiffre d'affaires sera perçue sur le montant de la commission déclarée et non sur la valeur totale de la marchandise et qu'il serait utile de donner des ordres dans ce sens au personnel chargé du recouvrement de la taxe. (Question du 20 juillet 1920.) Réponse. Si les courtiers en bestiaux se bornent
à 5 fr., aux règles de l'article 17 du décret réglementaire du 21 juillet 1920. 4274. M. Jules Nadi, député, demande à M. le ministre des finances sur quelles bases les courtiers de bestiaux de la Ville de Lyon et des grandes villes et les courtiers de bestiaux de nos marchés locaux qui, servant d'intermédiaires entre les éleveurs et les bouchers ou entre les éleveurs eux-mêmes, se contentent de prélever une commission sur chacune de leurs transactions, vont être appelés à payer l'impôt sur le chiffre d'affaires, ajoutant qu'il serait juste de décider que la taxe sur le chiffre d'affaires sera perçue sur le montant de la commission déclarée et non sur la valeur totale de la marchandise et qu'il serait utile de donner des ordres dans ce sens au personnel chargé du recouvrement de la taxe. (Question du 20 juillet 1920.) Réponse. Si les courtiers en bestiaux se bornent à faire de simples opérations de commission ou de courtage, c'est-à-dire exécutent simplement des ordres d'achat ou de vente qui leur sont donnés et ne sont pas, en conséquence, personnellement acheteurs ou vendeurs des animaux, l'impôt sur le chiffre d'affaires n'est dû par eux que sur le montant de leurs commissions ou courtages. (Loi du 25 juin 1920, art. 62.) 4279. — M. Proust, député, demande à M. le ministre des finances : 1° sur quel chiffre un commerçant qui ajoute à ses factures de marchandises ses emballages consignés se verrait appliquer « la taxe sur le chiffre d'affaires » ; 2° si l'on déduirait des factures le montant des emballages qui ne sont, en réalité, qu'un prêt à rabais, puisqu'il est loisible à certains de les réexpédier dans un certain délai. (Question du 20 juillet 1920.) Réponse. Lorsqu'un commerçant vend sa marchandise, emballée et facture conséquence l'emballage, la valeur de ce dernier fait partie du prix de vente et doit, par suite, être comprise dans les sommes soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 25 juin 1920, art. 62.) Il en est ainsi alors même que l'emballage serait facturé à part, car il n'y a là qu'un
commissions ou courtages. (Loi du 25 juin 1920, art. 62.) 4279. — M. Proust, député, demande à M. le ministre des finances : 1° sur quel chiffre un commerçant qui ajoute à ses factures de marchandises ses emballages consignés se verrait appliquer « la taxe sur le chiffre d'affaires » ; 2° si l'on déduirait des factures le montant des emballages qui ne sont, en réalité, qu'un prêt à rabais, puisqu'il est loisible à certains de les réexpédier dans un certain délai. (Question du 20 juillet 1920.) Réponse. Lorsqu'un commerçant vend sa marchandise, emballée et facture conséquence l'emballage, la valeur de ce dernier fait partie du prix de vente et doit, par suite, être comprise dans les sommes soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 25 juin 1920, art. 62.) Il en est ainsi alors même que l'emballage serait facturé à part, car il n'y a là qu'un simple détail du prix stipulé. (Voir 2e séance de la Chambre du 24 avril 1920, p. 1317 et 1318.) Mais si l'emballage est ultérieurement repris par le commerçant, l'impôt perçu sur sa valeur sera remboursé soit par voie d'imputation sur l'impôt dû à la prochaine échéance, soit par voie de restitution directe, conformément au dernier alinéa de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920, pourvu que le commerçant se conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 1920 (Journal officiel du 1er septembre 1920) ; ou, s'il s'agit d'emballages ou de récipients d'une valeur supérieure à 5 fr., du décret réglementaire du 24 juillet 1920, art. 17. 4372. — M. Bouteille, député, expose à M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi du 25 juin 1920 sont exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires celles effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances et tous autres assureurs, qui sont soumises à la surtaxe d'enregistrement édictée par l'article 37 de la loi du 25 juin 1920, mais que, par contre, les agents d'assurances rémunérés à la commission et assujettis comme exerçant une profession commerciale à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, doivent payer la
restitution directe, conformément au dernier alinéa de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920, pourvu que le commerçant se conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 1920 (Journal officiel du 1er septembre 1920) ; ou, s'il s'agit d'emballages ou de récipients d'une valeur supérieure à 5 fr., du décret réglementaire du 24 juillet 1920, art. 17. 4372. — M. Bouteille, député, expose à M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi du 25 juin 1920 sont exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires celles effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances et tous autres assureurs, qui sont soumises à la surtaxe d'enregistrement édictée par l'article 37 de la loi du 25 juin 1920, mais que, par contre, les agents d'assurances rémunérés à la commission et assujettis comme exerçant une profession commerciale à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, doivent payer la taxe de 1,10 p. 100 et demande de bien vouloir, en conformité de l'article 64 de la loi du 25 juin 1920, effectuer par décret le classement dans la catégorie des exempts de la taxe de 1,100 p. 100 les agents d'assurances, qui sont également les encaisseurs (non rétribués) des taxes et impôts nouveaux qui frappent tous les contrats d'assurances, ajoutant que l'agent d'assurances ne peut faire payer à l'assuré la taxe de 1,10 p. 100 dite « de consommation ». (Question du 20 juillet 1920.) Réponse. L'honorable député voudra bien se reporter à la réponse faite à la question écrite n° 4373, posée par M. Duguet, député, insérée à ce jour. 4373. M. Duguet, député, demande à M. le ministre des finances si l'article 60 de la loi du 25 juin 1920 prévoit bien l'exonération des agents d'assurances en ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires et ajoute à l'appui de cette interprétation que les courtiers d'assurances maritimes sont exonérés par le paragraphe 3 de cet article, que les affaires effectuées par les compagnies d'assurances paraissent exonérées par le paragraphe 9 et que les agents généraux, déjà collecteurs de toutes les taxes et d'enregistrement, supportent tous les frais
taxes et impôts nouveaux qui frappent tous les contrats d'assurances, ajoutant que l'agent d'assurances ne peut faire payer à l'assuré la taxe de 1,10 p. 100 dite « de consommation ». (Question du 20 juillet 1920.) Réponse. L'honorable député voudra bien se reporter à la réponse faite à la question écrite n° 4373, posée par M. Duguet, député, insérée à ce jour. 4373. M. Duguet, député, demande à M. le ministre des finances si l'article 60 de la loi du 25 juin 1920 prévoit bien l'exonération des agents d'assurances en ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires et ajoute à l'appui de cette interprétation que les courtiers d'assurances maritimes sont exonérés par le paragraphe 3 de cet article, que les affaires effectuées par les compagnies d'assurances paraissent exonérées par le paragraphe 9 et que les agents généraux, déjà collecteurs de toutes les taxes et d'enregistrement, supportent tous les frais occasionnés par ces taxes. (Question du 21 juillet 1920.) Réponse. — Aucune des exonérations de l'impôt sur le chiffre d'affaires édictées par l'article 60 de la loi du 25 juin 1920 ne s'applique aux agents ou courtiers d'assurances autres que les courtiers d'assurances maritimes. L'immunité accordée à ces derniers par le paragraphe 4 dudit article procède, d'ailleurs, de cette considération que leurs commissions et courtages sont fixés par des lois ou des décrets, ce qui n'est pas le cas des autres courtiers d'assurances. Quant à l'exemption édictée par le paragraphe 9 de l'article 60, elle ne concerne, d'après ses termes mêmes, que les compagnies d'assurances et non les courtiers ou agents qu'elles emploient; elle n'est, d'ailleurs, qu'apparente, car le législateur a simplement jugé préférable d'augmenter de 1 p. 100 le taux de la taxe annuelle d'enregistrement dont ces compagnies sont débitrices (art. 39 de la loi du 25 juin 1920), plutôt que d'ajouter encore un nouvel impôt aux taxes multiples qui les frappent. Les agents ou courtiers d'assurances sont donc sous le régime du droit commun en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires; ils doivent acquitter cet impôt dès lors qu'ils ne sont pas de simples employés salariés (les compagnies