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ce que l'acte intervenu entre eux et leur débiteur ne constitue un abandonnement en direction, au sens de l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi de frimaire; — 5° Fausse application de l'art. 60, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que, tout en constatant que la copie de l'acte de concordat "remise par Cabaret indiquait que, pour pouvoir disposer des titres cédés, les créanciers devraient payer la somme de 20,087,500 francs pour laquelle ces titres étaient engagés, et qu'après cela, ils pouvaient en disposer comme de chose leur appartenant, le jugement attaqué n'en a pas moins déclaré le droit de cession immédiatement exigible sur le montant des titres cédés, alors qu'il résultait de ces constatations mêmes que la transmission de propriété des titres était subordonnée à la condition suspensive du paiement par le créancier de 20,087,500 francs dont s'agit et que, dès lors, l'acte ne pouvait donner lieu à la perception immédiate du droit de cession, lequel ne pouvait devenir exigible que par l'accomplissement régulièrement constaté de la condition. M. Kaltenbach a, en outre, présenté le moyen additionnel suivant : — Violation de l'art. 14, § 2 et de l'art. 69, § 2, n. 6 de la loi du 22 frimaire an VII, fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3 de la même loi, en ce que le jugement attaqué a condamné les exposants au paiement du droit proportionnel de 1 pour 100 sur la somme de 27,359,360 fr. 60, montant de la valeur au cours de la Bourse du jour de la cession des 73,325 obligations égyptiennes données en paiement par M. Kaltenbach à ses créanciers, alors, d'une part, que la convention intervenue entre eux constituant une cession en paiement, le droit proportionnel devait être liquidé sur le montant de la créance éteinte, soit 12,118,283 fr. 60, et alors, d'autre part, que les valeurs données en paiement étant des obligations négociables, le tarif applicable était celui édicté par l'art. 69, § 2, n. 6 de la loi de frimaire, pour la cession d'actions et autres titres négociables,
69, § 2, n. 6 de la loi du 22 frimaire an VII, fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3 de la même loi, en ce que le jugement attaqué a condamné les exposants au paiement du droit proportionnel de 1 pour 100 sur la somme de 27,359,360 fr. 60, montant de la valeur au cours de la Bourse du jour de la cession des 73,325 obligations égyptiennes données en paiement par M. Kaltenbach à ses créanciers, alors, d'une part, que la convention intervenue entre eux constituant une cession en paiement, le droit proportionnel devait être liquidé sur le montant de la créance éteinte, soit 12,118,283 fr. 60, et alors, d'autre part, que les valeurs données en paiement étant des obligations négociables, le tarif applicable était celui édicté par l'art. 69, § 2, n. 6 de la loi de frimaire, pour la cession d'actions et autres titres négociables, soit 0 fr. 50 pour 100. La direction générale de l'enregistrement s'est, de son côté, pourvue en cassation contre les chefs du jugement qui lui étaient contraires, pour les motifs suivants : — 1° Violation de l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, en. ce que le tribunal a refusé de reconnaître le caractère de délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, et, par suite, d'appliquer le droit proportionnel de 1 pour 100 à une délégation de prix consentie par M. Kaltenbach au profit de tiers suivant contrat sous seings privés du 6 janvier 1888, bien que l'acte n'énonce pas l'enregistrement des titres des créanciers délégataires; — 2° Violation de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que le tribunal a considéré comme une disposition dépendante, affranchie du droit proportionnel de quittance à 0 fr. 50 pour 100, édicté par l'art. 69, § 2, n. 11 de la même loi, la remise de dette consentie dans l'acte précité à M. Kaltenbach par plusieurs créanciers que ce dernier désintéressait, pour partie seulement, au moyen d'une
en. ce que le tribunal a refusé de reconnaître le caractère de délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, et, par suite, d'appliquer le droit proportionnel de 1 pour 100 à une délégation de prix consentie par M. Kaltenbach au profit de tiers suivant contrat sous seings privés du 6 janvier 1888, bien que l'acte n'énonce pas l'enregistrement des titres des créanciers délégataires; — 2° Violation de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que le tribunal a considéré comme une disposition dépendante, affranchie du droit proportionnel de quittance à 0 fr. 50 pour 100, édicté par l'art. 69, § 2, n. 11 de la même loi, la remise de dette consentie dans l'acte précité à M. Kaltenbach par plusieurs créanciers que ce dernier désintéressait, pour partie seulement, au moyen d'une cession à forfait de valeurs mobilières, sous le prétexte que cette remise de dette serait la conséquence de la cession à forfait. AKLIÉT. LA COUR : — I. En ce qui concerne le fonds formé par Kaltenbach, etc.. Sur le premier moyen : — Attendu que la production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; que cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir; — Attendu qu'il appert des constatations du jugement attaqué qu'il a été fait usage devant l'arbitre commis par le tribunal de commerce de la Seine d'un acte sous seings privés mentionnant le concordat intervenu le 6 janvier 1888 entre Kaltenbach et ses créanciers; — Attendu que l'arbitre indique, dans son rapport, la date de cet acte, en précise les termes, en reproduit les clauses essentielles et que, dans ces circonstances, le jugement entrepris a pu déduire, des constatations formelles de l'arbitre, que la dénomination de « conventions verbales » donnée par le tribunal de commerce au susdit concordat s'appliquait en réalité à un acte écrit;
en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; que cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir; — Attendu qu'il appert des constatations du jugement attaqué qu'il a été fait usage devant l'arbitre commis par le tribunal de commerce de la Seine d'un acte sous seings privés mentionnant le concordat intervenu le 6 janvier 1888 entre Kaltenbach et ses créanciers; — Attendu que l'arbitre indique, dans son rapport, la date de cet acte, en précise les termes, en reproduit les clauses essentielles et que, dans ces circonstances, le jugement entrepris a pu déduire, des constatations formelles de l'arbitre, que la dénomination de « conventions verbales » donnée par le tribunal de commerce au susdit concordat s'appliquait en réalité à un acte écrit; — Attendu que le tribunal civil de la Seine était fondé à restituer à cette convention son véritable caractère pour en faire découler vis-à-vis de la Régie, qui était restée étrangère à l'instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu'elle comporte au point de vue de la perception de l'impôt; qu'en statuant comme il l'a fait, il n'a donc violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, pour établir l'exigibilité des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l'administration de l'enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir notamment à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance et lui mettant à même d'exercer son droit de contrôle; — Attendu que le tribunal civil de la Seine, pour établir l'importance des droits dus au Trésor, a retenu aux débats : 1° la pétition à fin de restitution de droits adressée, au nom de Kaltenbach, par Cabaret au ministre des finances; 2° la copie du concordat annexée à cette pétition; qu'en tirant de ces documents les déductions qui
de l'impôt; qu'en statuant comme il l'a fait, il n'a donc violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, pour établir l'exigibilité des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l'administration de l'enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir notamment à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance et lui mettant à même d'exercer son droit de contrôle; — Attendu que le tribunal civil de la Seine, pour établir l'importance des droits dus au Trésor, a retenu aux débats : 1° la pétition à fin de restitution de droits adressée, au nom de Kaltenbach, par Cabaret au ministre des finances; 2° la copie du concordat annexée à cette pétition; qu'en tirant de ces documents les déductions qui en découlaient nécessairement pour déterminer l'exigibilité des droits d'enregistrement, le jugement dénoncé n'a méconnu aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi; Sur le troisième moyen : — Attendu qu'aux termes des art. 29 et 30 de la loi du 22 frimaire an V, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible; — Attendu qu'il résulte des constatations prérappelées du jugement attaqué que le concordat du 6 janvier 1888 a été produit devant l'arbitre commis par justice; que les droits dus au Trésor sont devenus exigibles par suite de l'usage qui en a été fait; d'où il suit qu'en condamnant Bertrand et Kaltenbach, parties audit contrat, et Pinet en qualité à soumettre l'acte litigieux à la formalité de l'enregistrement et à payer les droits y afférents, le tribunal a fait une juste application des textes visés au pourvoi; Sur le quatrième moyen : — Attendu que si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction » ne sont soumis par l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'à un droit fixe, les cessions ayant le caractère
un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible; — Attendu qu'il résulte des constatations prérappelées du jugement attaqué que le concordat du 6 janvier 1888 a été produit devant l'arbitre commis par justice; que les droits dus au Trésor sont devenus exigibles par suite de l'usage qui en a été fait; d'où il suit qu'en condamnant Bertrand et Kaltenbach, parties audit contrat, et Pinet en qualité à soumettre l'acte litigieux à la formalité de l'enregistrement et à payer les droits y afférents, le tribunal a fait une juste application des textes visés au pourvoi; Sur le quatrième moyen : — Attendu que si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction » ne sont soumis par l'art. 68, § 4, n. 1 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'à un droit fixe, les cessions ayant le caractère d'une dation en paiement rentrent dans la catégorie des actes translatifs et sont assujetties comme tels au droit proportionnel; — Attendu que les juges du fond constatent que, par l'acte du 6 janvier 1888, Kaltenbach a cédé à ses créanciers « à titre de libération à forfait et pour solde 73,325 obligations égyptiennes avec faculté de disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant; » — Attendu que, dans ces circonstances, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, a vu, à bon droit, dans cette stipulation une cession translative de propriété passible du droit proportionnel de mutation; Sur le cinquième moyen : — Attendu qu'il appert du concordat du 6 janvier 1888 « que les créanciers devront, pour pouvoir disposer des titres cédés, libérer Kaltenbach des 20,087,500 francs avancés par les établissements ou banquiers détenant lesdits titres et que tous comptes entre Kaltenbach et ses créanciers se trouveront ainsi réglés pour solde »; — Attendu que les termes mêmes de cet acte, corroborés par toutes les circonstances de la cause, démontrent clairement que les contractants, en spécifiant que la somme de 20,087,500 francs serait payée par les cessionnaires aux détenteurs des titres, ont entendu stipuler l'accomplissement d'une charge obligatoire,
73,325 obligations égyptiennes avec faculté de disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant; » — Attendu que, dans ces circonstances, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, a vu, à bon droit, dans cette stipulation une cession translative de propriété passible du droit proportionnel de mutation; Sur le cinquième moyen : — Attendu qu'il appert du concordat du 6 janvier 1888 « que les créanciers devront, pour pouvoir disposer des titres cédés, libérer Kaltenbach des 20,087,500 francs avancés par les établissements ou banquiers détenant lesdits titres et que tous comptes entre Kaltenbach et ses créanciers se trouveront ainsi réglés pour solde »; — Attendu que les termes mêmes de cet acte, corroborés par toutes les circonstances de la cause, démontrent clairement que les contractants, en spécifiant que la somme de 20,087,500 francs serait payée par les cessionnaires aux détenteurs des titres, ont entendu stipuler l'accomplissement d'une charge obligatoire, conséquence nécessaire de la transmission à leur profit des valeurs cédées, et n'ont aucunement subordonné cette cession à la réalisation d'une condition; que, par suite, en déclarant le droit proportionnel exigible sur l'acte même de cession, le jugement dénoncé n'a contrevenu à aucune disposition légale; Sur le moyen additionnel : — Attendu que l'art. 14 de la loi du 2-2 frimaire an VII dispose, en son § 5, « que la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, pour les ventes et transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix»; — Attendu que, pour le concordat du 6 janvier 1888, Kaltenbach a transmis à ses créanciers 73,325 obligations égyptiennes et que ceux-ci, en retour de cette cession faite «à titre de libération et pour solde», ont non seulement consenti au cédant la remise totale de sa dette, mais se sont encore engagés à payer pour son compte aux établissements détenteurs de ces titres la somme dont ils étaient grevés; que le prix de la cession a donc consisté tant dans la délibération pour
— Attendu que l'art. 14 de la loi du 2-2 frimaire an VII dispose, en son § 5, « que la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, pour les ventes et transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix»; — Attendu que, pour le concordat du 6 janvier 1888, Kaltenbach a transmis à ses créanciers 73,325 obligations égyptiennes et que ceux-ci, en retour de cette cession faite «à titre de libération et pour solde», ont non seulement consenti au cédant la remise totale de sa dette, mais se sont encore engagés à payer pour son compte aux établissements détenteurs de ces titres la somme dont ils étaient grevés; que le prix de la cession a donc consisté tant dans la délibération pour solde de Kaltenbach, moyennant l'abandon à ses créanciers de la somme de 7,251,503 fr. 10 que dans l'obligation prise par les cessionnaires de payer aux susdits établissements la somme de 20,107,587 francs qui grevait, en capital et intérêts, les titres cédés; — Attendu que la cession de ces titres, représentatifs d'un emprunt contracté par le gouvernement égyptien et remboursable dans un délai déterminé est assujetti au droit de 1 pour 100 édicté par l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an V; qu'en décidant, en conséquence, que ce droit est dû sur la somme totale de 27,359,390 fr. 60, montant de la valeur des susdites obligations égyptiennes, au 6 janvier 1888, le tribunal n'a méconnu aucun des textes de loi invoqués au pourvoi; — En ce qui concerne le pourvoi formé par l'administration de l'enregistrement: Sur les deux moyens réunis: — Attendu qu'il résulte des termes de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII que lorsque les dispositions d'un même acte sont les unes par rapport aux autres dans une dépendance juridique telle qu'elles sont les éléments corrélatifs et nécessaires d'un contrat unique, cet acte ne peut donner ouverture qu'à un seul
d'un emprunt contracté par le gouvernement égyptien et remboursable dans un délai déterminé est assujetti au droit de 1 pour 100 édicté par l'art. 69, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an V; qu'en décidant, en conséquence, que ce droit est dû sur la somme totale de 27,359,390 fr. 60, montant de la valeur des susdites obligations égyptiennes, au 6 janvier 1888, le tribunal n'a méconnu aucun des textes de loi invoqués au pourvoi; — En ce qui concerne le pourvoi formé par l'administration de l'enregistrement: Sur les deux moyens réunis: — Attendu qu'il résulte des termes de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII que lorsque les dispositions d'un même acte sont les unes par rapport aux autres dans une dépendance juridique telle qu'elles sont les éléments corrélatifs et nécessaires d'un contrat unique, cet acte ne peut donner ouverture qu'à un seul droit; — Attendu que le concordat du 6 janvier 1888, par lequel Kaltenbach fait abandon à ses créanciers et à « titre de délibération à forfait et pour solde » des 73,325 obligations égyptiennes, stipule expressément « que les cessionnaires pourront disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant et qu'ils prennent l'obligation de libérer Kaltenbach des 20,807,500 francs avancés par les établissements détenteurs des titres »; — Attendu, d'une part, que l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la dette grevant des titres cédés n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et n'a été stipulée au contrat que pour établir la situation de Kaltenbach en vue du concordat qui lui était accordé et nullement dans l'intérêt des créanciers gagistes étrangers à cet acte; — Attendu, d'autre part, que la remise de dette consentie par les cessionnaires pour la portion de leurs créances non couverte par la valeur des titres cédés n'est qu'une disposition dépendante de l'abandon à forfait et pour solde de ces obligations: et que c'est donc à bon droit que le jugement attaqué a refusé de reconnaître à ces stipulations le caractère d'une délégation et d'une remise de dette se détachant de la convention principale avec laquelle elles
et qu'ils prennent l'obligation de libérer Kaltenbach des 20,807,500 francs avancés par les établissements détenteurs des titres »; — Attendu, d'une part, que l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la dette grevant des titres cédés n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et n'a été stipulée au contrat que pour établir la situation de Kaltenbach en vue du concordat qui lui était accordé et nullement dans l'intérêt des créanciers gagistes étrangers à cet acte; — Attendu, d'autre part, que la remise de dette consentie par les cessionnaires pour la portion de leurs créances non couverte par la valeur des titres cédés n'est qu'une disposition dépendante de l'abandon à forfait et pour solde de ces obligations: et que c'est donc à bon droit que le jugement attaqué a refusé de reconnaître à ces stipulations le caractère d'une délégation et d'une remise de dette se détachant de la convention principale avec laquelle elles ont, au contraire, une corrélation étroite et nécessaire; d'où il suit qu'en décidant que l'acte litigieux n'était passible que du seul droit de cession, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette les pourvois. M. Bernard, prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Mbutard-Salbert, av. TRIB.-civ. AVRANCHES 29 mai 1902. ENREGISTREMENT, SUCCESSION RÉGIE PAR LA LOI FRANÇAISE, SOMMES DÉPOSÉES DANS DES BANQUES À L'ÉTRANGER. EXIGIBILITÉ DU BROUDE MUTATION PAR DÉCÈS. Si l'argent comptant dépendant de la succession d'un Français et se trouvant à l'étranger échappe au droit de mutation par décès en France, à cause du statut réel de l'impôt, il n'en est pas de même du dépôt d'argent chez un banquier avec stipulation d'intérêts. Le dépositaire ayant le droit de se servir des fonds et n'étant pas tenu de rendre les espèces mêmes qui lui ont été remises, mais seulement leur équivalent, le dépôt fait dans ces conditions constitue, en réalité, un prêt à intérêt remboursable au gré du prêteur. En conséquence, le droit de mutation par décès est dû en France sur les fonds ainsi déposés. (Demoiselle Edwards.) ARRÊT. LE TRIBUNAL: — Attendu que l'administration de
Sarrut, av. gén.; Sabatier et Mbutard-Salbert, av. TRIB.-civ. AVRANCHES 29 mai 1902. ENREGISTREMENT, SUCCESSION RÉGIE PAR LA LOI FRANÇAISE, SOMMES DÉPOSÉES DANS DES BANQUES À L'ÉTRANGER. EXIGIBILITÉ DU BROUDE MUTATION PAR DÉCÈS. Si l'argent comptant dépendant de la succession d'un Français et se trouvant à l'étranger échappe au droit de mutation par décès en France, à cause du statut réel de l'impôt, il n'en est pas de même du dépôt d'argent chez un banquier avec stipulation d'intérêts. Le dépositaire ayant le droit de se servir des fonds et n'étant pas tenu de rendre les espèces mêmes qui lui ont été remises, mais seulement leur équivalent, le dépôt fait dans ces conditions constitue, en réalité, un prêt à intérêt remboursable au gré du prêteur. En conséquence, le droit de mutation par décès est dû en France sur les fonds ainsi déposés. (Demoiselle Edwards.) ARRÊT. LE TRIBUNAL: — Attendu que l'administration de l'enregistrement a fait signifier à la demoiselle Edwards le 26 mai 1900, une contrainte pour avoir paiement de la somme de 44,736 fr. 26, montant en principal et droit en sus, sauf à parfaire ou à diminuer, des droits de mutation par décès par elle dus sur diverses sommes déposées dans des banques et dans des caisses d'épargne postales de l'Inde et dépendant de la succession de la dame Gaignoux, sa tante, domiciliée à Saint-Pair, décédée au cours de voyage à Hyderabad et dont elle est légataire universelle; — Attendu que l'administration de l'enregistrement, reconnaissant que la valeur attribuée à la roupie indienne par la défenderesse, 1 fr. 60, est exacte, à cause du change, réduit aujourd'hui sa demande à 30,329 francs; — Attendu que la demoiselle Edwards ne conteste pas l'existence de ces sommes, mais soutient qu'elles ne sauraient être astreintes en France aux droits de mutation par décès, n'étant autres que de l'argent ayant une existence corporelle et, par suite, une assiette propre où il est; — Attendu que s'il est exact que l'argent comptant dépendant de la succession d'un Français et se trouvant à l'étranger échappe à l'impôt à cause du statut réel de celui-ci, il importe