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1918. Art. 26. — Les recours contre les délibérations du Syndicat, concernant la fixation des bases de la répartition des dépenses ou relatives aux apports, sont portés, soit devant la Commission arbitrale, soit devant le Conseil de Préfecture, suivant que ces décisions sont rendues avant ou après l'homologation du projet de remembrement. Section 5. — Projet de remembrement. Travaux d'améliorations foncières connexes. Art. 27. — Lorsque les opérations de classement et d'évaluation de la totalité ou d'une partie des terrains compris dans le périmètre syndiqué sont terminées, les résultats en sont soumis à une enquête de quinze jours. A cet effet, le Préfet ordonne le dépôt à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les terrains à remembrer des pièces suivantes 1° Un plan parcellaire indiquant les limites des terrains à remembrer, ainsi que celles des différentes classes de valeur des sols, telles qu'elles ont été déterminées par la Commission d'estimation prévue à l'article 20 du présent décret ; 2° Un mémoire explicatif et un état de classement des terrains engagés dans l'opération ; 3° Un mémoire explicatif et un état d'évaluation de ces mêmes terrains ; 4° Des bulletins individuels de propriété indiquant par propriétaire la surface et l'estimation des parcelles engagées par celui-ci dans l'opération. Si les propriétés s'étendent sur plusieurs communes, le Préfet désigne celle des Mairies où le dossier doit être déposé. Toutefois, dans chacune des Mairies, il est ouvert, pendant la durée de l'enquête, un registre destiné à recevoir les observations des intéressés. L'enquête est annoncée dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 9 du présent décret. L'arrêté, prescrivant l'enquête, est inséré dans un journal du département. Il est suivi d'un avis informant les tiers intéressés que les droits et actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre de l'association seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit, par application de l'article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires en échange de celles qui leur appartiennent actuellement. Cet avis prévient, en outre, les tiers
propriétaire la surface et l'estimation des parcelles engagées par celui-ci dans l'opération. Si les propriétés s'étendent sur plusieurs communes, le Préfet désigne celle des Mairies où le dossier doit être déposé. Toutefois, dans chacune des Mairies, il est ouvert, pendant la durée de l'enquête, un registre destiné à recevoir les observations des intéressés. L'enquête est annoncée dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 9 du présent décret. L'arrêté, prescrivant l'enquête, est inséré dans un journal du département. Il est suivi d'un avis informant les tiers intéressés que les droits et actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre de l'association seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit, par application de l'article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires en échange de celles qui leur appartiennent actuellement. Cet avis prévient, en outre, les tiers intéressés qu'indépendamment des dixes qu'ils pourront formuler à l'enquête, ils auront la faculté de présenter des observations devant la commission arbitrale. A l'expiration de l'enquête; dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, un commissaire enquêteur désigné par le préfet reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie et aux heures indiquées, les réclamations des membres de l'association et les observations des tiers intéressés. Le syndicat, auquel le dossier de l'enquête est alors soumis, se prononce sur ces réclamations et observations, dont, s'il le juge utile, il convoque les auteurs. Il notifie ensuite sa décision à chacun d'eux, soit par lettre recommandée, soit par avis délivré contre récépissé. Un délai de quinzaine, à dater de la notification de la décision, est accordé aux membres de la commission arbitrale de leurs réclamations et observations. Art. 28. — Quand le syndicat, en tenant compte des décisions de la commission arbitrale, relatives au classement et à l'évaluation des terrains, a achevé, avec le concours des hommes de l'art, le projet de remembrement, il soumet ce projet à une enquête de quinze jours. L'enquête a lieu dans les formes prévues par l'article 27 du présent décret. Toutefois, le dossier déposé à
mairie et aux heures indiquées, les réclamations des membres de l'association et les observations des tiers intéressés. Le syndicat, auquel le dossier de l'enquête est alors soumis, se prononce sur ces réclamations et observations, dont, s'il le juge utile, il convoque les auteurs. Il notifie ensuite sa décision à chacun d'eux, soit par lettre recommandée, soit par avis délivré contre récépissé. Un délai de quinzaine, à dater de la notification de la décision, est accordé aux membres de la commission arbitrale de leurs réclamations et observations. Art. 28. — Quand le syndicat, en tenant compte des décisions de la commission arbitrale, relatives au classement et à l'évaluation des terrains, a achevé, avec le concours des hommes de l'art, le projet de remembrement, il soumet ce projet à une enquête de quinze jours. L'enquête a lieu dans les formes prévues par l'article 27 du présent décret. Toutefois, le dossier déposé à la mairie de l’une des communes intéressées désignée par le préfet se compose des pièces suivantes : 1° Du plan de remembrement projeté avec figuration des chemins à créer ; 2° D’un mémoire justifiant les échanges proposés ; 3° D’un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celles des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera, s’il y a lieu, les soultes que devront recevoir certains intéressés, dans les cas exceptionnels prévus par l’article 3 de la loi du 27 novembre 1918. Au cas où des travaux d’améliorations foncières connexes seraient envisagés, le dossier devra en outre contenir le plan de ces travaux et un mémoire faisant ressortir leurs avantages, ainsi que l’estimation de la dépense ; 4° Un registre destiné à recevoir les observations et réclamations des intéressés. L’arrêté prescrivant l’enquête est inséré dans un journal du département. Il est suivi d’un avis informant les tiers intéressés que les droits ou actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre de l’association, seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit par application de l’article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles, attribuées aux propriétaires en échange
à chaque propriétaire avec celles des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera, s’il y a lieu, les soultes que devront recevoir certains intéressés, dans les cas exceptionnels prévus par l’article 3 de la loi du 27 novembre 1918. Au cas où des travaux d’améliorations foncières connexes seraient envisagés, le dossier devra en outre contenir le plan de ces travaux et un mémoire faisant ressortir leurs avantages, ainsi que l’estimation de la dépense ; 4° Un registre destiné à recevoir les observations et réclamations des intéressés. L’arrêté prescrivant l’enquête est inséré dans un journal du département. Il est suivi d’un avis informant les tiers intéressés que les droits ou actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre de l’association, seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit par application de l’article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles, attribuées aux propriétaires en échange de celles qui leur appartiennent actuellement. Art. 29. — Après la clôture de l’enquête, le dossier est transmis au syndicat qui se prononce sur les réclamations et observations qui ont été formulées et dont, s’il le juge utile, il convoque les auteurs. La décision du syndicat est notifiée aux intéressés dans les formes prévues à l’avant-dernier paragraphe de l’article 27. Un délai de quinzaine, à dater de la notification de la décision, est accordé aux membres de l’association et aux tiers intéressés pour saisir la commission arbitrale de leurs réclamations et observations. Art. 30. — Le projet de remembrement, définitivement établi en tenant compte des décisions de la commission arbitrale, et, s’il y a lieu, celui des travaux d’améliorations foncières connexes, sont alors soumis à une assemblée générale des membres de l’association. Lorsque cette assemblée a donné son adhésion, le directeur du syndicat transmet à la commission arbitrale, aux fins d’homologation, les résultats de l’accord intervenu. Art. 31 — Les associations syndicales de remembrement sont soumises, en ce qui concerne les travaux d’améliorations foncières connexes aux articles 45 à 56 du décret du 9 mars 1894. Section 6. — Budget. Art. 32. — Aussitôt après la constitution de l’association et,
dans les formes prévues à l’avant-dernier paragraphe de l’article 27. Un délai de quinzaine, à dater de la notification de la décision, est accordé aux membres de l’association et aux tiers intéressés pour saisir la commission arbitrale de leurs réclamations et observations. Art. 30. — Le projet de remembrement, définitivement établi en tenant compte des décisions de la commission arbitrale, et, s’il y a lieu, celui des travaux d’améliorations foncières connexes, sont alors soumis à une assemblée générale des membres de l’association. Lorsque cette assemblée a donné son adhésion, le directeur du syndicat transmet à la commission arbitrale, aux fins d’homologation, les résultats de l’accord intervenu. Art. 31 — Les associations syndicales de remembrement sont soumises, en ce qui concerne les travaux d’améliorations foncières connexes aux articles 45 à 56 du décret du 9 mars 1894. Section 6. — Budget. Art. 32. — Aussitôt après la constitution de l’association et, ensuite, avant le 1er janvier de chaque année, le directeur rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes intéressées. Ce dépôt est annoncé par affiches et publications ou à son de trompe ou de caisse, et chaque intéressé est admis à présenter ses observations. Le projet de budget, accompagné d’un rapport explicatif du directeur et des observations du préfet, est ensuite voté par le syndicat et transmis à la préfecture. Art. 33. — Si le préfet constate qu’on a omis d’inscrire au budget un crédit à l’effet de pourvoir à l’acquittement des dettes exigibles il doit après mise en demeure, inscrire d’office au budget, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911, le crédit nécessaire pour faire face à cette dépense. Il en sera de même si le crédit inscrit pour la dépense ci-dessus spécifiée est insuffisant. Il appartient également au préfet de procéder, le cas échéant, à l’inscription d’office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des travaux d’améliorations foncières connexes. Section 7. — Recouvrement des taxes. — Comptabilité. Art. 34. — Les fonctions de receveur de l’association sont confiées soit
à présenter ses observations. Le projet de budget, accompagné d’un rapport explicatif du directeur et des observations du préfet, est ensuite voté par le syndicat et transmis à la préfecture. Art. 33. — Si le préfet constate qu’on a omis d’inscrire au budget un crédit à l’effet de pourvoir à l’acquittement des dettes exigibles il doit après mise en demeure, inscrire d’office au budget, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911, le crédit nécessaire pour faire face à cette dépense. Il en sera de même si le crédit inscrit pour la dépense ci-dessus spécifiée est insuffisant. Il appartient également au préfet de procéder, le cas échéant, à l’inscription d’office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des travaux d’améliorations foncières connexes. Section 7. — Recouvrement des taxes. — Comptabilité. Art. 34. — Les fonctions de receveur de l’association sont confiées soit à un receveur spécial désigné par le syndicat et agréé par le préfet, soit à un percepteur des contributions directes de l’une des communes de la situation des lieux, nommé par le préfet, sur la proposition du syndicat, d’accord avec le trésorier-payeur général. Si il y a un receveur spécial, le montant de son cautionnement et la quotité de ses émoluments sont déterminés par le préfet, sur la proposition du syndicat. Si le receveur est percepteur des contributions directes, son cautionnement et ses émoluments ne peuvent être fixés qu’avec l’assentiment du trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, par le Ministre des Finances. Art. 35 — Le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Art. 36. — Les rôles sont préparés par le receveur d’après des états de répartition, arrêtés par le syndicat, rendus exécutoires par le préfet et publiés dans les formes prescrites pour les contributions directes. Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet. Le préfet peut, dans le cas
le montant de son cautionnement et la quotité de ses émoluments sont déterminés par le préfet, sur la proposition du syndicat. Si le receveur est percepteur des contributions directes, son cautionnement et ses émoluments ne peuvent être fixés qu’avec l’assentiment du trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, par le Ministre des Finances. Art. 35 — Le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Art. 36. — Les rôles sont préparés par le receveur d’après des états de répartition, arrêtés par le syndicat, rendus exécutoires par le préfet et publiés dans les formes prescrites pour les contributions directes. Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet. Le préfet peut, dans le cas où il a pris un arrêté d’inscription d’office et si le syndicat ne tient pas compte de cette décision dans les rôles dressés par lui, modifier le montant des taxes de façon à assurer, en tenant compte des états de répartition précités, le paiement total de toutes les dépenses inscrites au budget. La modification du montant des taxes est obligatoire pour le préfet, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911, si l’inscription d’office a été motivée par l’acquittement de dettes exigibles. Art. 37. — Les taxes portées aux rôles sont payables en une seule fois, sauf décision contraire du préfet. Cette décision est publiée en même temps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu. Art. 38. — Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l’ordonnancement et l’acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l’examen des comptes, sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des associations syndicales. Toutefois, ces règles pourront être simplifiées par des instructions ministérielles concertées entre le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances. Les agents comptables sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe
au budget. La modification du montant des taxes est obligatoire pour le préfet, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911, si l’inscription d’office a été motivée par l’acquittement de dettes exigibles. Art. 37. — Les taxes portées aux rôles sont payables en une seule fois, sauf décision contraire du préfet. Cette décision est publiée en même temps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu. Art. 38. — Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l’ordonnancement et l’acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l’examen des comptes, sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des associations syndicales. Toutefois, ces règles pourront être simplifiées par des instructions ministérielles concertées entre le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances. Les agents comptables sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe 1er du présent article, soumis aux conditions de surveillance et de responsabilité imposées aux comptables communaux. Art. 39. — Chaque année avant le vote du budget, le directeur soumet à l'approbation du syndicat le compte de l'exercice clos. Une copie du compte ainsi approuvé est transmise au préfet. Art. 40. — Le directeur, ou l'agent prévu à l'article 56 du décret du 9 mars 1884, peut seul délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le préfet, en conseil de préfecture. Dans ce cas, l'arrêté du préfet tient lieu de mandat. Art. 41. — Les comptes annuels du receveur sont, après vérification du receveur des finances, soumis au syndicat qui les arrête, sauf règlement définitif par le conseil de préfecture ou la cour des comptes. Une copie conforme du compte d'administration du directeur, approuvé par le syndicat, est transmise par le comptable à la juridiction compétente, comme élément de contrôle de sa gestion. Chapitre III. — Retrait d'autorisation. — Modification des statuts. Dissolution. Art. 42. — Le retrait d'autorisation, prévu par l'article 25 de la loi des 21 juin 1865 – 22 décembre 1888, ne pourra être prononcé qu'un mois
— Le directeur, ou l'agent prévu à l'article 56 du décret du 9 mars 1884, peut seul délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le préfet, en conseil de préfecture. Dans ce cas, l'arrêté du préfet tient lieu de mandat. Art. 41. — Les comptes annuels du receveur sont, après vérification du receveur des finances, soumis au syndicat qui les arrête, sauf règlement définitif par le conseil de préfecture ou la cour des comptes. Une copie conforme du compte d'administration du directeur, approuvé par le syndicat, est transmise par le comptable à la juridiction compétente, comme élément de contrôle de sa gestion. Chapitre III. — Retrait d'autorisation. — Modification des statuts. Dissolution. Art. 42. — Le retrait d'autorisation, prévu par l'article 25 de la loi des 21 juin 1865 – 22 décembre 1888, ne pourra être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'association d'avoir à entreprendre les opérations en vue desquelles elle a été autorisée. Art. 43. — Les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés. Elles sont soumises à l'assemblée générale. Dans le cas où la majorité des membres composant cette assemblée décide qu'il y a lieu d'y donner suite, le préfet accomplit les formalités d'enquête exigées lors de la constitution de l'association. Il convoque ensuite une assemblée générale, dans les conditions de l'article 10 du présent règlement, tous les associés et, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre. Il est dressé de cette réunion, dans les formes prescrites par l'article 11 du présent décret, un procès-verbal qui est transmis au préfet. Lorsqu'il s'agit d'une extension de périmètre, il n'est procédé aux formalités énumérées aux deux paragraphes précédents que si la majorité des propriétaires à agréer s'est prononcée après réunion en assemblée générale, sur convocation individuelle, en faveur de l'extension projetée. Cette assemblée est présidée par une personne que désigne
quart au moins des associés. Elles sont soumises à l'assemblée générale. Dans le cas où la majorité des membres composant cette assemblée décide qu'il y a lieu d'y donner suite, le préfet accomplit les formalités d'enquête exigées lors de la constitution de l'association. Il convoque ensuite une assemblée générale, dans les conditions de l'article 10 du présent règlement, tous les associés et, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre. Il est dressé de cette réunion, dans les formes prescrites par l'article 11 du présent décret, un procès-verbal qui est transmis au préfet. Lorsqu'il s'agit d'une extension de périmètre, il n'est procédé aux formalités énumérées aux deux paragraphes précédents que si la majorité des propriétaires à agréer s'est prononcée après réunion en assemblée générale, sur convocation individuelle, en faveur de l'extension projetée. Cette assemblée est présidée par une personne que désigne le préfet sans être tenu de la choisir parmi ses membres. Art. 44. — Lorsque la proposition de modification obtient la majorité prescrite par l'article 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, pour les travaux prévus aux numéros 1 à 5 de l'article 1er de cette loi, elle est, s'il y a lieu, autorisée par un arrêté préfectoral pris et publié conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article précité. Art. 45. — Il n'est pas procédé aux formalités qui précèdent lorsqu'il s'agit de l'agrégation volontaire, et, conformément aux prévisions des statuts, de nouveaux adhérents à une association déjà existante. Art. 46. — La dissolution d'une association syndicale, après avoir été votée par l'assemblée générale ordinaire, ne peut être prononcée que par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés, prise conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888. La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes. Art. 47. — L'exécution de ces conditions est assurée par le syndicat, ou, à défaut par un agent spécial désigné à cet effet
elle est, s'il y a lieu, autorisée par un arrêté préfectoral pris et publié conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article précité. Art. 45. — Il n'est pas procédé aux formalités qui précèdent lorsqu'il s'agit de l'agrégation volontaire, et, conformément aux prévisions des statuts, de nouveaux adhérents à une association déjà existante. Art. 46. — La dissolution d'une association syndicale, après avoir été votée par l'assemblée générale ordinaire, ne peut être prononcée que par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés, prise conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888. La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes. Art. 47. — L'exécution de ces conditions est assurée par le syndicat, ou, à défaut par un agent spécial désigné à cet effet par le préfet. Les rôles destinés à assurer le recouvrement des taxes mises à la charge des associés, après liquidation, pour désintéresser tous les créanciers, sont dressés et rendus exécutoires ainsi que le est dit à l'article 36 du présent règlement. Si, postérieurement à la décision de l'administration, l'existence de créanciers omis lors de la dissolution vient à être établie, il sera procédé à leur égard, comme il est spécifié plus haut, par un agent chargé de poursuivre les anciens associés le recouvrement des taxes reconnues nécessaires. La répartition de l'actif qui pourrait être constatée après la liquidation définitive ne peut être faite qu'après l'approbation du préfet. TITRE III. — COMMISSION ARBITRALE. — FONCTIONNEMENT. — PROCÉDURE. Art. 48. — Dès que le préfet a été avisé par le directeur du syndicat, des noms des propriétaires élus par l'assemblée générale comme membres titulaires et suppléants de la commission arbitrale, il désigne le notaire du canton qui doit faire également partie de cette commission. Le préfet notifie ensuite au juge de paix du canton, la composition de la commission et avise chaque membre de sa nomination. Art. 49. — La commission arbitrale statue en dernier ressort : 1° Sur les réclamations présentées