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redevances foncières, ou l'engagement de ne pas faire concurrence au concessionnaire éventuel pour l'obtention de la concession ou encore l'obligation de ne pas se prévaloir contre ce concessionnaire, au cours de son exploitation à venir, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour l'exécution de certains travaux. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 256. 5. — Un contrat de cette nature, passé 96 MINORITÉ-TUTELLE. MONT-DE-PIETE. NAVIGATION. avant que l'acte de concession n'ait une existence légale, reste valable et obligatoire, quand le cahier des charges n'a pas modifié les clauses de ce contrat. pourvu que ces clauses ne soient pas contraires aux prescriptions administratives sur la marche des travaux. —Même arrêt. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 1154 et suiv., 1167 et suiv. 6. — (Explorateur. — Recherches. — Indemnité. — Compétence. — Conseil de préfecture.) — Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée par un propriétaire contre un explorateur de mine muni d'un permis de recherche. (L. 21 avril 1810. art. 10, 43, 46; L. 27 juillet 1880.) — Cons. d'Etat, 1er juin, 1900. V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 338, 349, 568, 1078, 1568. 7. — (Explosifs de mines. — Prix de rente. — Fixation.) — Décret fixant le prix de vente des explosifs de mine. — Du 9 septembre 1903 III 173 8. — (Servitudes. — Charbon. — Prélèvement. — Verrerie.) — Les mines sont, comme les autres propriétés immobilières, susceptibles d'être grevées de servitude. — Cass.-req., 9 janvier 1901. I 116 9. — Le droit perpétuel établi au profit d'une verrerie de prélever, sur les produits d'une mine voisine, moyennant un prix invariable de 0 fr. 50 les 100 kilogrammes, la quantité de charbon nécessaire à l'alimentation de trois fours de l'usine, réunit tous les caractères d'une servitude réelle. — Même arrêt. 10. — Le fait que l'extraction et le triage du charbon sont opérés par la compagnie minière ne modifie pas la nature juridique de ce droit. (C. civ., art. 698.) — Même arrêt. 11. — L'établissement d'une telle servitude ne contrevient pas à
de mines. — Prix de rente. — Fixation.) — Décret fixant le prix de vente des explosifs de mine. — Du 9 septembre 1903 III 173 8. — (Servitudes. — Charbon. — Prélèvement. — Verrerie.) — Les mines sont, comme les autres propriétés immobilières, susceptibles d'être grevées de servitude. — Cass.-req., 9 janvier 1901. I 116 9. — Le droit perpétuel établi au profit d'une verrerie de prélever, sur les produits d'une mine voisine, moyennant un prix invariable de 0 fr. 50 les 100 kilogrammes, la quantité de charbon nécessaire à l'alimentation de trois fours de l'usine, réunit tous les caractères d'une servitude réelle. — Même arrêt. 10. — Le fait que l'extraction et le triage du charbon sont opérés par la compagnie minière ne modifie pas la nature juridique de ce droit. (C. civ., art. 698.) — Même arrêt. 11. — L'établissement d'une telle servitude ne contrevient pas à l'article 6 de la loi du 21 avril 1810, puisque sa constitution n'a pas eu pour résultat d'opérer un partage de la mine ou d'en scinder l'exploitation, et que les propriétaires de la verrerie ne prétendent à aucun droit sur la propriété de la mine, mais seulement sur ses produits naturels et que, d'autre part, ils ne s'immisent en quoi que ce soit dans la direction ou l'exécution des travaux, se bornant à prélever une partie de la houille provenant de l'exploitation normale de la mine. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 1013, 1048 et suiv. Note de M. E. Boutaud. V. Chose jugée. — Obligations. MINISTÈRE DU COMMERCE. — (Courses. — Bourses commerciales de séjour à l'étranger. — Mode d'attribution. — Réglementation.) — Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes réglementant le mode d'attribution des bourses commerciales de séjour à l'étranger. — Du 25 mai 1903. III 105 MINISTÈRE DES FINANCES. — (Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. — Personnel. — Répartition.) — Décret fixant la répartition du personnel de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. — Du 19 septembre 1902. III 94
naturels et que, d'autre part, ils ne s'immisent en quoi que ce soit dans la direction ou l'exécution des travaux, se bornant à prélever une partie de la houille provenant de l'exploitation normale de la mine. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 1013, 1048 et suiv. Note de M. E. Boutaud. V. Chose jugée. — Obligations. MINISTÈRE DU COMMERCE. — (Courses. — Bourses commerciales de séjour à l'étranger. — Mode d'attribution. — Réglementation.) — Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes réglementant le mode d'attribution des bourses commerciales de séjour à l'étranger. — Du 25 mai 1903. III 105 MINISTÈRE DES FINANCES. — (Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. — Personnel. — Répartition.) — Décret fixant la répartition du personnel de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. — Du 19 septembre 1902. III 94 MINORITÉ-TUTELLE. 1. — (Mère tutrice. — Mari calculateur. — Mauvaise administration. — Dommages-intérêts. — Hypothèque légale.) — Le second mari, cotuteur, dans les conditions de l'article 396 C. civ., de l'enfant mineur, que sa femme a eu d'un premier lit, est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts, à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en exposant la fortune mobilière de ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef. (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) — Cass.-req., 23 avril 1902 I 149 V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6329 et 6330. 2. — (Tuteur. — Dette préexistante du mineur. — Reconnaissance. — Validité.) — Le tuteur, bien que la loi ne lui ait conféré, en principe, que des droits d'administration, et qu'une reconnaissance de dette paraisse, au premier abord, excéder les pouvoirs dont il est investi à cet effet, a cependant qualité pour reconnaître les dettes de son pupille, lorsqu'elles
des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en exposant la fortune mobilière de ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef. (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) — Cass.-req., 23 avril 1902 I 149 V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6329 et 6330. 2. — (Tuteur. — Dette préexistante du mineur. — Reconnaissance. — Validité.) — Le tuteur, bien que la loi ne lui ait conféré, en principe, que des droits d'administration, et qu'une reconnaissance de dette paraisse, au premier abord, excéder les pouvoirs dont il est investi à cet effet, a cependant qualité pour reconnaître les dettes de son pupille, lorsqu'elles sont certaines et qu'il n'en peut résulter aucune aggravation pour la situation de ce pupille. — Trib.-civ. Bagnères, 22 mars 1905 56 Voir notre Rép. alph., v° Minorité-tutelle, n. 677. 3. — (Valeurs mobilières. — Vente. — Loi du 27 février 1880. — Inobservation. — Nullité. — Acquéreur. — Impossibilité de s'en prévaloir.) — Le mineur seul peut invoquer la nullité résultant de l'inobservation, par son tuteur, des formalités prescrites par la loi du 27 février 1880, pour l'aliénation de ses valeurs mobilières; l'acquéreur de ces valeurs est sans qualité pour s'en prévaloir. (L. 27 février 1880: C. civ., art. 1125.) — Trib.civ. Lille (2e ch.), 17 novembre 1901. Voir notre Rép. alph., v° Minorité-tutelle, n. 813. Administration légale du père de famille. — Attentat aux mœurs. — Cassation civile. — Cour d'assises. — Douaiennes. — Obligations. — Peines. — Responsabilité. MONT-DE-PIÉTÉ. 1. — (Commissaires-priseurs. — Appréciateur. — Fonctions. — Durée.) — Si les commissaires-priseurs ont le droit exclusif d'être chargés par le mont-de-piété des prisées et des ventes, c'est à la condition que ce droit soit réclamé par la corporation tout entière et qu'un appréciateur n'ait pas été, sur le refus de tous, choisi par le mont-de-piété et nommé
de s'en prévaloir.) — Le mineur seul peut invoquer la nullité résultant de l'inobservation, par son tuteur, des formalités prescrites par la loi du 27 février 1880, pour l'aliénation de ses valeurs mobilières; l'acquéreur de ces valeurs est sans qualité pour s'en prévaloir. (L. 27 février 1880: C. civ., art. 1125.) — Trib.civ. Lille (2e ch.), 17 novembre 1901. Voir notre Rép. alph., v° Minorité-tutelle, n. 813. Administration légale du père de famille. — Attentat aux mœurs. — Cassation civile. — Cour d'assises. — Douaiennes. — Obligations. — Peines. — Responsabilité. MONT-DE-PIÉTÉ. 1. — (Commissaires-priseurs. — Appréciateur. — Fonctions. — Durée.) — Si les commissaires-priseurs ont le droit exclusif d'être chargés par le mont-de-piété des prisées et des ventes, c'est à la condition que ce droit soit réclamé par la corporation tout entière et qu'un appréciateur n'ait pas été, sur le refus de tous, choisi par le mont-de-piété et nommé par l'autorité compétente. — Bordeaux, 11 novembre 1901. 2. — Le juge n'a aucune qualité pour limiter ou faire cesser immédiatement les fonctions d'un appréciateur régulièrement nommé. — Même arrêt. 3. — Si la désignation du commissaire-priseur, choisi par le mont-de-piété, a une durée habituelle d'une année, rien ne permet au juge de faire une assimilation arbitraire, contraire aux usages et qui n'existe dans aucun texte de loi, de cette coutume à l'appréciateur investi de ses fonctions par un acte administratif dont la régularité a été proclamée par le tribunal des conflits. (C. civ., art. 1780.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Mont-de-piété, n. 98 et suiv., 102 et suiv., 107. MUTATION PAR DÉCÈS. — Voir Registre. NATIONALITÉ. 1. — (Annexion. — Traité franco-sarde de 1860. — Père monégasque né à Nice avant l'annexion. — Enfant né en France — Qualité de Français. — Répudiation. — Art. 8. | 4. C. civ.) — Le traité franco-sarde de 1860 qui a annexé la Savoie et le comté de Nice à la France, n'a visé, pour leur conférer la nationalité française, que les sujets sardes originaires des territoires cédés. — Trib.-civ. Nice (1re ch.), 16 avril 1901. 2. — Ce
au juge de faire une assimilation arbitraire, contraire aux usages et qui n'existe dans aucun texte de loi, de cette coutume à l'appréciateur investi de ses fonctions par un acte administratif dont la régularité a été proclamée par le tribunal des conflits. (C. civ., art. 1780.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Mont-de-piété, n. 98 et suiv., 102 et suiv., 107. MUTATION PAR DÉCÈS. — Voir Registre. NATIONALITÉ. 1. — (Annexion. — Traité franco-sarde de 1860. — Père monégasque né à Nice avant l'annexion. — Enfant né en France — Qualité de Français. — Répudiation. — Art. 8. | 4. C. civ.) — Le traité franco-sarde de 1860 qui a annexé la Savoie et le comté de Nice à la France, n'a visé, pour leur conférer la nationalité française, que les sujets sardes originaires des territoires cédés. — Trib.-civ. Nice (1re ch.), 16 avril 1901. 2. — Ce traité n'a eu aucun effet à l'égard des nationaux étrangers; dès lors, il ne saurait être question, en ce qui concerne ces derniers, de rechercher "si l'attribution de nationalité qu'il consacre rétroagit ou non. — Même jugement. 3. — En conséquence, l'enfant né en France d'un étranger originaire du pays annexé se trouve dans la situation de l'enfant né sur notre territoire d'un étranger qui n'y est pas né lui-même et doit être admis, par application de l'art 8, | 4, C. civ., à répudier la qualité de Français, si cette qualité lui a été acquise de plein droit, lors de sa majorité, par le fait de son domicile en France. (C. civ., art 5, | 4 : Traité franco-sarde du 24 mars 1860.) — Même jugement. 4. — (Sujet ottoman. — Naturalisation acquise en Angleterre. — Loi ottomane du 19 janvier 1869. — Effets.) — La loi ottomane du 19 janvier 1869, qui subordonne à l'autorisation du gouvernement impérial la naturalisation d'un sujet ottoman à l'étranger, n'a aucun effet rétroactif; et d'ailleurs son application se limite aux seuls sujets ottomans ayant leur domicile dans l'Empire. — Aix (1re ch.), 9 juillet 1903 5. — Doit donc être tenue pour
annexé se trouve dans la situation de l'enfant né sur notre territoire d'un étranger qui n'y est pas né lui-même et doit être admis, par application de l'art 8, | 4, C. civ., à répudier la qualité de Français, si cette qualité lui a été acquise de plein droit, lors de sa majorité, par le fait de son domicile en France. (C. civ., art 5, | 4 : Traité franco-sarde du 24 mars 1860.) — Même jugement. 4. — (Sujet ottoman. — Naturalisation acquise en Angleterre. — Loi ottomane du 19 janvier 1869. — Effets.) — La loi ottomane du 19 janvier 1869, qui subordonne à l'autorisation du gouvernement impérial la naturalisation d'un sujet ottoman à l'étranger, n'a aucun effet rétroactif; et d'ailleurs son application se limite aux seuls sujets ottomans ayant leur domicile dans l'Empire. — Aix (1re ch.), 9 juillet 1903 5. — Doit donc être tenue pour régulière en France, la naturalisation obtenue en Angleterre, conformément à la loi britannique et en dehors de toute autorisation du Sultan, par un sujet ottoman résidant sur le territoire du Royaume-Uni. Le fait que, plus tard, il aurait requis son immatriculation sur les registres de consulat de Turquie, dans une ville française, n'a pu lui faire perdre la nationalité ainsi acquise, alors surtout qu'il n'a fait au consulat britannique aucune déclaration d'extranéité. (Loi ottomane du 19 janvier 1869.) — Même arrêt. NAVIGATION. 1. — (Port de Rouen. — Droits de péage. — Navigation intérieure. — Râteaux. — Exemption.) — Les bateaux de navigation intérieure qui sont exemptés du péage établi au port de Rouen par l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1896, sont ceux qui sont construits et armés pour la navigation en dedans du territoire, par opposition à la navigation extérieure ou sur mer, et incapables de prendre la mer et de s'exposer aux dangers inhérents aux voyages maritimes. — Cass.-civ. 5 mars 1902 2. — Spécialement, sont affranchis du péage les bâtiments qui ne sont pourvus d'aucun appareil de propulsion propre et sont inaptes à affronter les dangers de l'estuaire de la Seine. (L. 30 décembre
ville française, n'a pu lui faire perdre la nationalité ainsi acquise, alors surtout qu'il n'a fait au consulat britannique aucune déclaration d'extranéité. (Loi ottomane du 19 janvier 1869.) — Même arrêt. NAVIGATION. 1. — (Port de Rouen. — Droits de péage. — Navigation intérieure. — Râteaux. — Exemption.) — Les bateaux de navigation intérieure qui sont exemptés du péage établi au port de Rouen par l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1896, sont ceux qui sont construits et armés pour la navigation en dedans du territoire, par opposition à la navigation extérieure ou sur mer, et incapables de prendre la mer et de s'exposer aux dangers inhérents aux voyages maritimes. — Cass.-civ. 5 mars 1902 2. — Spécialement, sont affranchis du péage les bâtiments qui ne sont pourvus d'aucun appareil de propulsion propre et sont inaptes à affronter les dangers de l'estuaire de la Seine. (L. 30 décembre 1896, art. 1er, § 7.) — Même arrêt. NOMS ET PRÉNOMS. 1. — (Propriété. — Transmission. — Descendance féminine.) Si les noms de famille se transmettent par succession dans la ligne masculine seulement, la loi n'attribue pas moins la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun, conformément à la règle posée par l'article 745 C. civ. — Cass.-civ., 10 novembre 1902 I 210 Et s'il appartient au juge d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive sur la situation d'une famille, il ne peut aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement à celle-ci d'énoncer le fait d'une descendance incontestable par l'unique motif, erroné en droit, que cette descendance serait une descendance féminine. (C. civ., art. 745.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Noms et prénoms, n. 33, 171 et suiv., 199 et 210. NOM PATRONYMIQUE. — V. Actes de l'état civil: NOTAIRE. Index alphabétique. Authenticité, 1. Chambre de discipline, 3, i, 5. Convention conclue en dehors du notaire, 1, 2. Concours de plusieurs notaires, 7. Faute, G, 13. Honoraires, 7, 8, 9. Inscription hypothécaire, 11. Mandat (absence de), H. Nullité, 4. Préjudice (absence de), G. Règlement
tous ceux qui descendent d'un auteur commun, conformément à la règle posée par l'article 745 C. civ. — Cass.-civ., 10 novembre 1902 I 210 Et s'il appartient au juge d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive sur la situation d'une famille, il ne peut aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement à celle-ci d'énoncer le fait d'une descendance incontestable par l'unique motif, erroné en droit, que cette descendance serait une descendance féminine. (C. civ., art. 745.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Noms et prénoms, n. 33, 171 et suiv., 199 et 210. NOM PATRONYMIQUE. — V. Actes de l'état civil: NOTAIRE. Index alphabétique. Authenticité, 1. Chambre de discipline, 3, i, 5. Convention conclue en dehors du notaire, 1, 2. Concours de plusieurs notaires, 7. Faute, G, 13. Honoraires, 7, 8, 9. Inscription hypothécaire, 11. Mandat (absence de), H. Nullité, 4. Préjudice (absence de), G. Règlement intérieur, 7. Responsabilité, 13. Responsabilité (absence de), 1,2, G, 11. Témoins, 12, 13. Testament olographe (dépôt et garde d'un), S, 9. Testament par acte public, 12, 13. 1. — (Convention conclue en dehors de lui entre des personnes lettrées et non clientes. — Authenticité par lui donnée. — Non-responsabilité.) — Un notaire n'encourt aucune responsabilité en donnant l'authenticité à une convention conclue en dehors de lui entre des personnes dont il n'est pas le notaire habituel et qui l'ont signée sans s'éclairer de ses conseils. — Bordeaux (1e ch.), 11 novembre 1901 II 268 2. — ... Alors surtout que ces personnes ne sont pas illettrées et qu'elles ont pu se rendre compte elles-mêmes des conséquences de ladite convention. (G. civ., art. 1382.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Notaire, n. 3361 et 3373. 3. — (Discipline. — Chambre. — Composition. — Membres. — Nombre insuffisant. — Décision. — Nullité.) — Les chambres de discipline des notaires composées de moins de neuf membres ne peuvent délibérer valablement, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, qu'autant que les membres présents et votants sont au nombre de cinq. — Cass.-civ., 1er avril 1903 I 398 4.
Un notaire n'encourt aucune responsabilité en donnant l'authenticité à une convention conclue en dehors de lui entre des personnes dont il n'est pas le notaire habituel et qui l'ont signée sans s'éclairer de ses conseils. — Bordeaux (1e ch.), 11 novembre 1901 II 268 2. — ... Alors surtout que ces personnes ne sont pas illettrées et qu'elles ont pu se rendre compte elles-mêmes des conséquences de ladite convention. (G. civ., art. 1382.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Notaire, n. 3361 et 3373. 3. — (Discipline. — Chambre. — Composition. — Membres. — Nombre insuffisant. — Décision. — Nullité.) — Les chambres de discipline des notaires composées de moins de neuf membres ne peuvent délibérer valablement, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, qu'autant que les membres présents et votants sont au nombre de cinq. — Cass.-civ., 1er avril 1903 I 398 4. — Spécialement, lorsqu'il résulte du procès-verbal de la délibération que sur les six membres présents à la réunion, quatre seulement ont délibéré et voté, en raison de ce que l'un d'eux s'est récusé pour cause de parenté par alliance RECUEIL. — 1903 avec le notaire inculpé, et que le syndic s'est abstenu, comme il le devait, s'agissant d'une affaire où il était partie poursuivante (ordonn. 4 janvier 1843, art. 10), la décision est entachée d'une nullité d'ordre public comme émanant d'une juridiction irrégulièrement composée. (Ordonn. 4 janvier 1843, art. 5 et 10.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Notaire, n. 2017, 2593 et suiv., nos Tables décennales, eod. verbo, n. 259 et suiv. 5. — (Discipline. — Chambre. — Formalités nécessaires. — Inaccomplissement. — Cassation.) — Lorsque le notaire qui n'a été cité et qui ne s'est présenté qu'en qualité de plaignant n'a point été avisé qu'une inculpation allait être relevée contre lui, ni interpellé sur le point de savoir s'il acceptait le débat à ce nouveau point de vue, il ne peut être prononcé une pénalité disciplinaire contre lui, alors, spécialement, que le procès-verbal de la délibération ne fournit pas la preuve que le rapporteur et le
s'est abstenu, comme il le devait, s'agissant d'une affaire où il était partie poursuivante (ordonn. 4 janvier 1843, art. 10), la décision est entachée d'une nullité d'ordre public comme émanant d'une juridiction irrégulièrement composée. (Ordonn. 4 janvier 1843, art. 5 et 10.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Notaire, n. 2017, 2593 et suiv., nos Tables décennales, eod. verbo, n. 259 et suiv. 5. — (Discipline. — Chambre. — Formalités nécessaires. — Inaccomplissement. — Cassation.) — Lorsque le notaire qui n'a été cité et qui ne s'est présenté qu'en qualité de plaignant n'a point été avisé qu'une inculpation allait être relevée contre lui, ni interpellé sur le point de savoir s'il acceptait le débat à ce nouveau point de vue, il ne peut être prononcé une pénalité disciplinaire contre lui, alors, spécialement, que le procès-verbal de la délibération ne fournit pas la preuve que le rapporteur et le syndic aient été entendus sur une réclamation différente de celle dont la chambre avait été saisie par la plainte initiale, et que les conclusions du syndic ont été prises hors la présence du notaire frappé, qui n'a pas été admis à se défendre contre l'imputation d'une faute inopinément retenue à sa charge. (Ordonn. 4 janvier 1843, art. 6 et 17.) — Cass.-civ., 12 mars 1902 I 446 V. nos Tables décennales, v° Notaire, n. 292, 293. 6. — (Faute. — Absence de préjudice. — Non-responsabilité.) — La responsabilité d'un notaire ne saurait être engagée lorsque sa faute n'a pas entraîné un préjudice. (C. civ., art. 1382.) — Bordeaux (1e ch.), 11 novembre 1901 II 268 V. nos Tables décennales, v° Notaire, n. 118 et suiv. 7. — (Honoraires. — Concours de plusieurs notaires. — Règlement intérieur. — Interprétation.) — Lorsque les dispositions du règlement intérieur adopté par les notaires d'un arrondissement, obligatoires seulement dans les rapports desdits notaires entre eux, laissent les parties libres de choisir leur notaire et d'en changer à leur gré, sans que l'officier public requis d'instrumenter puisse leur refuser son ministère et refuser de retenir dans ses archives la minute de l'acte par lui reçu, et