jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécutif. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité interven 327 wer et Cje, ne refusant à ceux-ci que l'envoi du ou des derniers bons à tirer; — Attendu que la bonne foi de Lesobre est donc incontestable et que le tribunal correctionnel saisi, doit, dès lors, prononcer son relaxe, sans avoir à rechercher si le fait qu'il a commis et qui ne constitue pas un délit, constituerait un fait dommageable dont Kiemlé pourrait, devant la jurisprudence compétente, lui demander réparation: — Attendu qu'il y a également lieu de prononcer le relaxe de Désolée, de Broawer et Cie, éditeurs à Lille, et Vitte, éditeur à Lyon, poursuivis sous la même inculpation ; Par ces motifs : -^ Dit que le délit de contrefaçon recherché aux prévenus n'est point établi ; les renvoie, en conséquence, sans dépens des fins de la poursuite, etc. M. Picon, prés. TRIB.-civ. MONTMÉDY 23 juillet 1902. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LAITERIE, DURÉE LIMITÉE, RETRAITE DES ASSOCIÉS, ART. 52 DE LA LOI DD 24 JUILLET 1867. Ce qui caractérise les sociétés à capital variable,
bonne foi de Lesobre est donc incontestable et que le tribunal correctionnel saisi, doit, dès lors, prononcer son relaxe, sans avoir à rechercher si le fait qu'il a commis et qui ne constitue pas un délit, constituerait un fait dommageable dont Kiemlé pourrait, devant la jurisprudence compétente, lui demander réparation: — Attendu qu'il y a également lieu de prononcer le relaxe de Désolée, de Broawer et Cie, éditeurs à Lille, et Vitte, éditeur à Lyon, poursuivis sous la même inculpation ; Par ces motifs : -^ Dit que le délit de contrefaçon recherché aux prévenus n'est point établi ; les renvoie, en conséquence, sans dépens des fins de la poursuite, etc. M. Picon, prés. TRIB.-civ. MONTMÉDY 23 juillet 1902. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LAITERIE, DURÉE LIMITÉE, RETRAITE DES ASSOCIÉS, ART. 52 DE LA LOI DD 24 JUILLET 1867. Ce qui caractérise les sociétés à capital variable, c'est la stipulation inscrite aux statuts que le capital social sera susceptible d'être augmenté, soit par des versements successifs provenant des sociétaires, soit par l'adjonction de membres nouveaux et qu'il pourra être diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Ces caractères ne se rencontrent pas dans une société coopérative de laiterie établie, pour une durée limitée, mais renouvelable, entre un certain nombre d'éleveurs, dans le but de fabriquer des beurres en commun, pour en obtenir des prix plus rémunérateurs, sans qu'aucun capital en argent ait été constitué. Dès lors, les associés ne peuvent exciper des dispositions de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867, aux termes duquel tout membre d'une société à capital variable peut se retirer de la société, lorsqu'il le juge convenable (1). (L. 24 juillet 1867, art. 52.) (Laiterie coopérative de Mauzay c. Ponsardin.) JUGEMENT. LETRIBUNAL : — Attendu qu'au mois de décembre 1898, une Société coopérative dite la Laiterie coopérative de Mauzay a été fondée entre un certain nombre d'éleveurs de la vallée de la Selle dans le but de fabriquer des beurres en commun pour en obtenir des prix plus rémunérateurs; — Attendu que les statuts de la Société, enregistrés
société coopérative de laiterie établie, pour une durée limitée, mais renouvelable, entre un certain nombre d'éleveurs, dans le but de fabriquer des beurres en commun, pour en obtenir des prix plus rémunérateurs, sans qu'aucun capital en argent ait été constitué. Dès lors, les associés ne peuvent exciper des dispositions de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867, aux termes duquel tout membre d'une société à capital variable peut se retirer de la société, lorsqu'il le juge convenable (1). (L. 24 juillet 1867, art. 52.) (Laiterie coopérative de Mauzay c. Ponsardin.) JUGEMENT. LETRIBUNAL : — Attendu qu'au mois de décembre 1898, une Société coopérative dite la Laiterie coopérative de Mauzay a été fondée entre un certain nombre d'éleveurs de la vallée de la Selle dans le but de fabriquer des beurres en commun pour en obtenir des prix plus rémunérateurs; — Attendu que les statuts de la Société, enregistrés à Stenay le 14 octobre 1898, n. 25, sous les droits dus, portent : — Art. 3. La durée de la Société est fixée à douze ans; elle pourra être prorogée pour une période semblable et aux mêmes conditions, si, un an avant l'expiration, les deux tiers des adhérents n'ont pas demandé la liquidation. — Art. 4. Les associés doivent fournir à la laiterie laiterie lait de leurs vaches à l'exclusion de tous autres ; toutefois, il leur est permis d'en retenir ce qui est nécessaire à leur ménage, à la vente pour la consommation journalière dans leur commune et à l'alimentation des animaux. — Art. 8 Il est interdit aux associés, sous peine d'une amende de 50 francs, 1°...; 2°...; 3°...; 4° : de faire partie d'aucune société similaire. En cas de récidive, l'amende est quadruplée et l'exclusion pourra être prononcée; — Attendu que M. Plenry, agissant en qualité d'administrateur délégué de ladite Société, a assigné devant le tribunal de ce siège, le sieur Ponsardin (Félicien), cultivateur à Beaufort; qu'il expose que le sieur Ponsardin est membre coopérateur de la Laiterie de Mauzay; que, néanmoins, au mépris des engagements qu'il a contractés, il a cessé, depuis le 22 septembre
pas demandé la liquidation. — Art. 4. Les associés doivent fournir à la laiterie laiterie lait de leurs vaches à l'exclusion de tous autres ; toutefois, il leur est permis d'en retenir ce qui est nécessaire à leur ménage, à la vente pour la consommation journalière dans leur commune et à l'alimentation des animaux. — Art. 8 Il est interdit aux associés, sous peine d'une amende de 50 francs, 1°...; 2°...; 3°...; 4° : de faire partie d'aucune société similaire. En cas de récidive, l'amende est quadruplée et l'exclusion pourra être prononcée; — Attendu que M. Plenry, agissant en qualité d'administrateur délégué de ladite Société, a assigné devant le tribunal de ce siège, le sieur Ponsardin (Félicien), cultivateur à Beaufort; qu'il expose que le sieur Ponsardin est membre coopérateur de la Laiterie de Mauzay; que, néanmoins, au mépris des engagements qu'il a contractés, il a cessé, depuis le 22 septembre 1901, de fournir à la Société coopérative de Mauzay le lait de ses vaches pour le fournir à une société concurrente ; En conséquence, l'administrateur délégué conclut à ce qu'il plaise au tribunal : condamner le sieur Ponsardin en 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice par lui causé jusqu'à ce jour à la Société pour défaut de fourniture de lait; dire que Ponsardin sera tenu dans le jour du jugement à intervenir de fournir à la Laiterie coopérative de Mauzay, comme par le passé, le lait de ses vaches, lui faire défense de fournir à toute autre laiterie tout ou partie dudit lait à peine de 10 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard à s'exécuter et pour chaque contravention pendant un délai d'un mois; — Attendu qu'à la demande de dire contre lui, Ponsardin répond : 1° qu'il ne fait pas partie de la Société aux statuts de laquelle il n'a pas adhéré : 2° que s'il en a fait partie, il a pu librement s'en retirer, par application de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867 : — Attenué que les prétentions de Ponsardin (Félicien) ne sont pas fondées: — Attendu, tout d'abord, que
ce jour à la Société pour défaut de fourniture de lait; dire que Ponsardin sera tenu dans le jour du jugement à intervenir de fournir à la Laiterie coopérative de Mauzay, comme par le passé, le lait de ses vaches, lui faire défense de fournir à toute autre laiterie tout ou partie dudit lait à peine de 10 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard à s'exécuter et pour chaque contravention pendant un délai d'un mois; — Attendu qu'à la demande de dire contre lui, Ponsardin répond : 1° qu'il ne fait pas partie de la Société aux statuts de laquelle il n'a pas adhéré : 2° que s'il en a fait partie, il a pu librement s'en retirer, par application de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867 : — Attenué que les prétentions de Ponsardin (Félicien) ne sont pas fondées: — Attendu, tout d'abord, que Ponsardin a formellement et expressément adhéré aux statuts de la Société demanderesse; — Attendu qu'à la page 10 du registre des adhérents on lit : «Je soussigné déclare avoir reçu les statuts de la Laiterie de Mauzay, en avoir pris connaissance et vouloir m'y conformer complètement » ; que plus bas, à la ligne dixième, se trouve la signature de Ponsardin (Félicien) ; qu'en exécution de son engagement Ponsardin a régulièrement fourni son lait à la Laiterie de Mauzay jusqu'au 22 septembre 1901 ; — Attendu que si le droit de 5 francs par vache laitière et le droit proportionnel prévus par l'art. 7 des statuts ne lui ont jamais été réclamés, c'est que le conseil d'administration, pour attirer un plus grand nombre de membres coopérateurs, a pris une délibération décidant que ces droits ne seraient pas perçus provisoirement; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867, tout membre d'une société à capital variable peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable ; — Mais attendu que les codifieurs en ce sens : Cass., 27 janvier 1896, dans ce Recueil, 1898. 1. 475 et la note : S. 1896.
bas, à la ligne dixième, se trouve la signature de Ponsardin (Félicien) ; qu'en exécution de son engagement Ponsardin a régulièrement fourni son lait à la Laiterie de Mauzay jusqu'au 22 septembre 1901 ; — Attendu que si le droit de 5 francs par vache laitière et le droit proportionnel prévus par l'art. 7 des statuts ne lui ont jamais été réclamés, c'est que le conseil d'administration, pour attirer un plus grand nombre de membres coopérateurs, a pris une délibération décidant que ces droits ne seraient pas perçus provisoirement; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l'art. 52 de la loi du 24 juillet 1867, tout membre d'une société à capital variable peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable ; — Mais attendu que les codifieurs en ce sens : Cass., 27 janvier 1896, dans ce Recueil, 1898. 1. 475 et la note : S. 1896. 1. 216. — Poitiers, 11 janvier 1901, Rev. des soc., 1901, p. 235, et notre Rép. alph., V Sociétés coopératives ou à capital variable, n. 129 à 132. Toutefois l'opinion contraire avait été suivie par la Cour de Poitiers, dans son arrêt du 12 juillet 1894, sous Cass., 27 janvier 1896, précité, et par le tribunal de Saint-Jean-d'Angély, dans un jugement du 9 mai 1900 (Bev. des soc, 1901, p. 235). Cette dernière décision se fonde notamment sur les travaux préparatoires de la loi de 1867, desquels il semble résulter que ses auteurs ont voulu favoriser l'établissement et le développement des sociétés coopératives : le titre III de la loi avait, en effet pour rubrique, dans le projet présenté en 1865 : Des sociétés coopératives. Si cette rédaction a été modifiée, l'intention du législateur est demeurée la même; et le tribunal de Saint-Jean-d'Angély en conclut que les dispositions de ce titre doivent être appliquées à toutes les coopératives, y compris les sociétés coopératives de laiterie. DEUXIÈME PARTIE. Attention que ce qui caractérise ces dernières sociétés, c'est la stipulation inscrite aux statuts que le capital social sera susceptible d'être augmenté, soit par des versements successifs provenant des sociétaires, soit par l'adjonction
1896, précité, et par le tribunal de Saint-Jean-d'Angély, dans un jugement du 9 mai 1900 (Bev. des soc, 1901, p. 235). Cette dernière décision se fonde notamment sur les travaux préparatoires de la loi de 1867, desquels il semble résulter que ses auteurs ont voulu favoriser l'établissement et le développement des sociétés coopératives : le titre III de la loi avait, en effet pour rubrique, dans le projet présenté en 1865 : Des sociétés coopératives. Si cette rédaction a été modifiée, l'intention du législateur est demeurée la même; et le tribunal de Saint-Jean-d'Angély en conclut que les dispositions de ce titre doivent être appliquées à toutes les coopératives, y compris les sociétés coopératives de laiterie. DEUXIÈME PARTIE. Attention que ce qui caractérise ces dernières sociétés, c'est la stipulation inscrite aux statuts que le capital social sera susceptible d'être augmenté, soit par des versements successifs provenant des sociétaires, soit par l'adjonction de membres nouveaux et qu'il pourra être diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués; Attention que cette clause n'existe pas dans les statuts de la Laiterie de Mauzay; Attention que, dans les sociétés régies par le titre III de la loi du 24 juillet 1867, un capital pécuniaire est prévu, qu'il est interdit de le porter dès l'origine, par les statuts, à plus de 200,000 francs et de le répartir en actions ou parts d'actions inférieures à 50 francs ; Attention que, dans la Laiterie coopérative de Mauzay, il n'y a ni actions ni parts d'actions d'un chiffre déterminé, mais seulement du lait fourni jour par jour, des produits proportionnés à l'importance de l'étable de chaque associé ; que le maximum des produits mis en commun par les laiteries reste illimité; qu'aucun capital en argent n'est constitué, si bien que l'art. 28 des statuts prévoit un emprunt pour faire face à tous les frais de premier établissement; Attention que la doctrine qui refuse aux sociétés coopératives de laiterie le caractère de sociétés à capital variable paraît avoir été adoptée définitivement par la jurisprudence; Attention, il est vrai, que les art. 9, 12 et 32 des statuts de
pécuniaire est prévu, qu'il est interdit de le porter dès l'origine, par les statuts, à plus de 200,000 francs et de le répartir en actions ou parts d'actions inférieures à 50 francs ; Attention que, dans la Laiterie coopérative de Mauzay, il n'y a ni actions ni parts d'actions d'un chiffre déterminé, mais seulement du lait fourni jour par jour, des produits proportionnés à l'importance de l'étable de chaque associé ; que le maximum des produits mis en commun par les laiteries reste illimité; qu'aucun capital en argent n'est constitué, si bien que l'art. 28 des statuts prévoit un emprunt pour faire face à tous les frais de premier établissement; Attention que la doctrine qui refuse aux sociétés coopératives de laiterie le caractère de sociétés à capital variable paraît avoir été adoptée définitivement par la jurisprudence; Attention, il est vrai, que les art. 9, 12 et 32 des statuts de la Laiterie de Mauzay prévoient la faculté pour les membres coopérateurs de donner leur démission sous certaines conditions; Mais attention que le tribunal n'a pas à rechercher si ces conditions ont été observées dans l'espèce, Ponsardin n'ayant jamais adressé sa démission à la société. Par ces motifs : Statuant en matière ordinaire et en premier ressort: Dit que Ponsardin (Félicien) sera tenu, dans les huit jours à partir du présent jugement, de fournir à la Laiterie coopérative de Mauzay le lait de ses vaches, sauf ce qui est permis d'en retenir aux termes des statuts; Et jusqu'à ce qu'intervienne une démission régulière donnée dans les conditions prévues par les statuts, lui fait défense de fournir à toute autre laiterie tout ou partie du lait, à peine de 5 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard à s'exécuter pendant un mois, après lequel délai il sera fait droit; Le condamne à 30 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé à ce jour à la Société par le défaut de fourniture de lait; Le condamne, en outre, aux dépens dans lesquels seront compris, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits fiscaux perçus ou à percevoir sur les pièces produites. MAL
matière ordinaire et en premier ressort: Dit que Ponsardin (Félicien) sera tenu, dans les huit jours à partir du présent jugement, de fournir à la Laiterie coopérative de Mauzay le lait de ses vaches, sauf ce qui est permis d'en retenir aux termes des statuts; Et jusqu'à ce qu'intervienne une démission régulière donnée dans les conditions prévues par les statuts, lui fait défense de fournir à toute autre laiterie tout ou partie du lait, à peine de 5 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard à s'exécuter pendant un mois, après lequel délai il sera fait droit; Le condamne à 30 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé à ce jour à la Société par le défaut de fourniture de lait; Le condamne, en outre, aux dépens dans lesquels seront compris, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits fiscaux perçus ou à percevoir sur les pièces produites. MAL Bertrand, prés.; Gauthon et Vautier, av. LYON (1ère CH), 24 avril 1902. APPEL CIVIL, TAUX DU DERNIER RESSORT. ASSURANCES, PRIMES PAYEMENT, POLICE, RENOUVELLEMENT, APPEL RECEVABLE. Est susceptible d'appel le jugement rendu, non seulement sur la question de savoir si les primes réclamées par une compagnie d'assurances sont dues, mais encore sur celle de savoir si le contrat d'assurance portant sur dix années a ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction, si dans de telles conditions l'intérêt du litige dépasse le chiffre de 1,500 francs. (Compagnie la Préservatrice c. consorts Soulier.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que c'est par erreur que les premiers juges ont déclaré qu'ils statuaient en dernier ressort; — Qu'en effet, il ne s'agissait pas seulement, dans le litige, de savoir si les primes réclamées par la Préservatrice aux consorts Soulier étaient dues, mais encore si le contrat d'assurance portant sur dix années avait ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction; que, dans ces conditions, l'intérêt du litige dépasse très sensiblement le chiffre de 1,500 francs; — Qu'au surplus, les consorts Soulier demandent la confirmation pure et simple du jugement et ne soulèvent
sur celle de savoir si le contrat d'assurance portant sur dix années a ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction, si dans de telles conditions l'intérêt du litige dépasse le chiffre de 1,500 francs. (Compagnie la Préservatrice c. consorts Soulier.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que c'est par erreur que les premiers juges ont déclaré qu'ils statuaient en dernier ressort; — Qu'en effet, il ne s'agissait pas seulement, dans le litige, de savoir si les primes réclamées par la Préservatrice aux consorts Soulier étaient dues, mais encore si le contrat d'assurance portant sur dix années avait ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction; que, dans ces conditions, l'intérêt du litige dépasse très sensiblement le chiffre de 1,500 francs; — Qu'au surplus, les consorts Soulier demandent la confirmation pure et simple du jugement et ne soulèvent pas de fin de non-recevoir: Sur le fond du litige : — Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui concerne la condamnation de la Préservatrice à 50 francs de dommages-intérêts : — Considérant qu'il n'est pas prouvé que la Préservatrice ait été de mauvaise foi en intentant, contre les consorts Soulier, l'instance actuelle; — Que cette Société a pu parfaitement se faire illusion sur ses droits; qu'il y a donc lieu de la décharger de cette condamnation; Par ces motifs : — Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Saint-Etienne à la date du 12 novembre 1901, en ce qu'il a rejeté, comme mal fondée, la demande intentée par la Société d'assurances la Préservatrice et a condamné cette Société en tous les dépens de première instance; — Déclare, toutefois, également mal fondée, la demande en dommages-intérêts formée reconventionnellement par les consorts Soulier; — Décharge la Société la Préservatrice de la condamnation en 50 francs de dommages-intérêts prononcée contre elle par le même jugement; — Condamne la Société la Préservatrice en tous les dépens d'appel, etc. MM. Devienne, prés.; Carrier, subst.; Dulac et Martin, av. La jurisprudence est divisée sur le point de
les consorts Soulier, l'instance actuelle; — Que cette Société a pu parfaitement se faire illusion sur ses droits; qu'il y a donc lieu de la décharger de cette condamnation; Par ces motifs : — Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Saint-Etienne à la date du 12 novembre 1901, en ce qu'il a rejeté, comme mal fondée, la demande intentée par la Société d'assurances la Préservatrice et a condamné cette Société en tous les dépens de première instance; — Déclare, toutefois, également mal fondée, la demande en dommages-intérêts formée reconventionnellement par les consorts Soulier; — Décharge la Société la Préservatrice de la condamnation en 50 francs de dommages-intérêts prononcée contre elle par le même jugement; — Condamne la Société la Préservatrice en tous les dépens d'appel, etc. MM. Devienne, prés.; Carrier, subst.; Dulac et Martin, av. La jurisprudence est divisée sur le point de savoir comment doit être apprécié le taux du litige, et par suite la recevabilité de l'appel, lorsque, à la demande en paiement de primes formée par la Compagnie l'assuré oppose la nullité ou la résiliation de la police. Tandis que quelques Cours d'appel estiment que le chiffre de l'assurance représente la valeur du litige, puisqu'il s'agit de savoir si la Compagnie sera tenue ou non d'indemniser l'assuré, en cas de sinistre, jusqu'à concurrence du capital assuré (Angers, 22 décembre 1804, S. 1865. 2. 175. D. P. 1865. 2. 44. — Paris, 16 mars 1882, S. 1883. 2. 89, D. P. 1882: 163); tandis que d'autre part, il a été jugé que la demande en paiement d'une prime d'assurance est indéterminée et comme telle, susceptible d'appel, lorsqu'elle soulève la question de la résiliation du contrat (Nancy, 30 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 350), la Cour de cassation décide que le taux du ressort doit, en pareil cas, être évalué d'après le montant des primes qui restent à payer, durant le cours de l'assurance, additionnées. (C. Cass., 15 novembre 1863, S. 1864. 1. 133, D. P. 1864. 1. 237.) C'est à cette dernière solution que vont nos références. (V. notre