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ont une disposition semblable pour les donations révoquées par survenance d'enfants; elles ne peuvent revivre ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun autre acte confirmatif. Or les testaments ne sont pas des actes moins importants que les donations entre-vifs; ils ne sont pas soumis à des formalités moins rigoureuses et si, lorsque les premières sont nulles ou révoquées, elles ne peuvent reprendre leur existence par une simple déclaration confirmative, sur quel texte de loi pourrait-on se fonder pour en induire une autre conséquence à l'égard des testaments? Tels étaient les moyens qu'on proposait à la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu par la Cour de Rennes dans l'espèce suivante: Par un premier testament du 12 avril 1808, passé devant Guillet, notaire à Nantes, le sieur Lehereau avait légué à Alexandre Collet tous ses biens, à la charge par lui de payer à Francoise et à Marie-Anne Ameline une rente viagère de 600 francs, divisibles par moitié entre elles, et réversibles pour le tout au profit de la survivante. Par un autre testament du 29 juillet même année, le testateur déclare révoquer purement et simplement celui du 12 avril, et vouloir qu'il soit considéré comme non-averti. Enfin, le 29 septembre 1808, Lehereau fit un troisième testament contenant cette simple déclaration : "Je confirme mon testament du 12 avril 1808, au rapport de Guillet notaire à Nantes, mais seulement en ce qui concerne Françoise Ameline et Marie-Anne Ameline sa nièce; le surplus demeure révoqué comme je l'ai fait par mon testament du 29 juillet dernier, au rapport dudit Guillet." Le testateur étant décédé le lendemain même de cette disposition, les demoiselles Ameline ont demandé l'exécution et la délivrance des legs exprimés en leur faveur. Sur le refus des héritiers, la cause est portée devant le tribunal civil de Nantes, qui, par jugement du 10 mai 1809, a débouté les légataires de leur demande. Attendu que le testament du 12 avril 1808 avait été révoqué par celui du 29 juillet suivant; que l'acte du 29 septembre, portant confirmation du premier testament, ne contenait aucune disposition; que ce n'était
Enfin, le 29 septembre 1808, Lehereau fit un troisième testament contenant cette simple déclaration : "Je confirme mon testament du 12 avril 1808, au rapport de Guillet notaire à Nantes, mais seulement en ce qui concerne Françoise Ameline et Marie-Anne Ameline sa nièce; le surplus demeure révoqué comme je l'ai fait par mon testament du 29 juillet dernier, au rapport dudit Guillet." Le testateur étant décédé le lendemain même de cette disposition, les demoiselles Ameline ont demandé l'exécution et la délivrance des legs exprimés en leur faveur. Sur le refus des héritiers, la cause est portée devant le tribunal civil de Nantes, qui, par jugement du 10 mai 1809, a débouté les légataires de leur demande. Attendu que le testament du 12 avril 1808 avait été révoqué par celui du 29 juillet suivant; que l'acte du 29 septembre, portant confirmation du premier testament, ne contenait aucune disposition; que ce n'était point par conséquent un testament, et que ce dernier acte n'avait pu faire revivre celui du 12 avril. Sur l'appel, la Cour de Rennes a, par arrêt du 30 août 1810, infirmé la décision des premiers juges, et ordonné la délivrance du legs : Attendu que le testament du 29 septembre est le dernier acte de la volonté de Lehereau; que si par celui du 29 juillet précédent, il avait déclaré révoquer son premier testament du 12 avril de la même année, celui-ci n'était annullé que jusqu'à ce que le sieur Lehereau eût marqué une volonté contraire; qu'il l'a manifestée par celui du 29 septembre, par lequel, en faisant revivre son premier testament, il donne aussi une nouvelle existence aux dispositions faites en faveur des demoiselles Ameline par ce premier testament; qu'aucune loi n'assujettit notaire à répéter dans un dernier testament à peine de nullité, les dispositions portées dans le premier du même individu, lorsqu'il ne présente pas d'irrégularité, ni même à l'annexer à ses dernières dispositions; que si l'article 972 du Code Napoléon veut impérativement que lecture en soit donnée au testateur en présence des témoins, cela ne peut s'entendre que respectivement à ce qui est dicté par le
septembre est le dernier acte de la volonté de Lehereau; que si par celui du 29 juillet précédent, il avait déclaré révoquer son premier testament du 12 avril de la même année, celui-ci n'était annullé que jusqu'à ce que le sieur Lehereau eût marqué une volonté contraire; qu'il l'a manifestée par celui du 29 septembre, par lequel, en faisant revivre son premier testament, il donne aussi une nouvelle existence aux dispositions faites en faveur des demoiselles Ameline par ce premier testament; qu'aucune loi n'assujettit notaire à répéter dans un dernier testament à peine de nullité, les dispositions portées dans le premier du même individu, lorsqu'il ne présente pas d'irrégularité, ni même à l'annexer à ses dernières dispositions; que si l'article 972 du Code Napoléon veut impérativement que lecture en soit donnée au testateur en présence des témoins, cela ne peut s'entendre que respectivement à ce qui est dicté par le testateur au notaire rapporteur de ce dernier acte, et que cette formalité de rigueur a été observée dans le testament du 29 septembre. Les héritiers Lehereau se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. Et le 4 Décembre 1811, la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Vallée, plaidant M. Matkias, a rendu l'ARRÊT suivant : "LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Giraud, avocat général : — Attendu qu'aucune disposition du Code Napoléon ne défendant à un testateur de faire revivre un premier testament qu'il avait révoqué, et que le testament du 29 septembre 1808, qui rend l'existence à l'une des dispositions de celui du 12 avril même année, étant revêtu des formalités prescrites par la loi, la violation alléguée se trouve dénuée de tout fondement: — Rejette, etc." ART. 173. COUR DE CASSATION. Est-ce par l'objet de la demande directe, indépendamment de celles réconventionnelles, que se détermine la compétence des tribunaux, et spécialement celle du juge de paix en matière possessoire ? (Rés. aff.) Demande par le sieur Robès, devant le juge de paix du canton de Nai, contre un sieur Artiguières, afin de maintenir sa possession d'un
Henrion, au rapport de M. Vallée, plaidant M. Matkias, a rendu l'ARRÊT suivant : "LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Giraud, avocat général : — Attendu qu'aucune disposition du Code Napoléon ne défendant à un testateur de faire revivre un premier testament qu'il avait révoqué, et que le testament du 29 septembre 1808, qui rend l'existence à l'une des dispositions de celui du 12 avril même année, étant revêtu des formalités prescrites par la loi, la violation alléguée se trouve dénuée de tout fondement: — Rejette, etc." ART. 173. COUR DE CASSATION. Est-ce par l'objet de la demande directe, indépendamment de celles réconventionnelles, que se détermine la compétence des tribunaux, et spécialement celle du juge de paix en matière possessoire ? (Rés. aff.) Demande par le sieur Robès, devant le juge de paix du canton de Nai, contre un sieur Artiguières, afin de maintenir sa possession d'un cours d'eau. Il conclut à 50 francs de dommages-intérêts. Artiguières conteste et requiert de son côté 30 fr. de dommages-intérêts. L'affaire instruite et après transport du juge de paix, jugement définitif sans qualification, le 25 ventôse an 11, qui maintient Robès dans la possession du cours d'eau, avec dépens pour tous dommages-intérêts. Appel de la part d'Artiguières. Robès le soutient non recevable, attendu que les dommages-intérêts par lui demandés, et qui ne lui ont pas même été accordés, n'étant que de 50 fr., le jugement est souverain, quoique non qualifié en dernier ressort. Artiguières oppose qu'il a lui-même conclu à des dommages-intérêts, montant à 30 fr., et que cette somme, étant jointe à celle demandée par Robès, ne permettait au tribunal de paix de '•"4 prononcer qu'à la charge d'appel. Le 7 février 1809, le tribunal civil de Pau, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, infirme et maintient Artiguières dans la possession exclusive du cours d'eau contentieux. ' Robès se pourvoit en cassation, pour excès de pouvoir et violation de l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790. Cet article porte que le juge de paix statuera sur les demandes possessoires en dernier ressort lorsque
tous dommages-intérêts. Appel de la part d'Artiguières. Robès le soutient non recevable, attendu que les dommages-intérêts par lui demandés, et qui ne lui ont pas même été accordés, n'étant que de 50 fr., le jugement est souverain, quoique non qualifié en dernier ressort. Artiguières oppose qu'il a lui-même conclu à des dommages-intérêts, montant à 30 fr., et que cette somme, étant jointe à celle demandée par Robès, ne permettait au tribunal de paix de '•"4 prononcer qu'à la charge d'appel. Le 7 février 1809, le tribunal civil de Pau, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, infirme et maintient Artiguières dans la possession exclusive du cours d'eau contentieux. ' Robès se pourvoit en cassation, pour excès de pouvoir et violation de l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790. Cet article porte que le juge de paix statuera sur les demandes possessoires en dernier ressort lorsque les dommages-intérêts requis n'excéderont pas la somme de 50 francs; or, disait-il, je n'ai pas demandé davantage, par conséquent le juge de paix a dû prononcer en dernier ressort. Quoique son jugement ne soit pas qualifié, il a dû, en vertu de la loi, être considéré comme souverain, et le tribunal de Pau, en admettant l'appel, a évidemment excédé son pouvoir. Le défendeur soutenait que la demande réconventionnelle devait être jointe à celle principale, pour déterminer la compétence; il en concluait que le juge de paix n'avait dû ni pu prononcer qu'à la charge de l'appel, et qu'il l'avait reconnu lui-même en ne qualifiant point son jugement. Cette prétention n'a point été accueillie; Et le 13 Novembre 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le Comte Muraire, au rapport de M. Liger-de-Verdigny, par lequel "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Daniels, avocat général : Vu l'art. 10 du tit. 3 de la loi du août 1790; Et attendu que, suivant les dispositions de la loi précitée, le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr." des actions pour entreprises sur les cours d'eau ; Que la demande, dont la justice
tribunal de Pau, en admettant l'appel, a évidemment excédé son pouvoir. Le défendeur soutenait que la demande réconventionnelle devait être jointe à celle principale, pour déterminer la compétence; il en concluait que le juge de paix n'avait dû ni pu prononcer qu'à la charge de l'appel, et qu'il l'avait reconnu lui-même en ne qualifiant point son jugement. Cette prétention n'a point été accueillie; Et le 13 Novembre 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le Comte Muraire, au rapport de M. Liger-de-Verdigny, par lequel "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Daniels, avocat général : Vu l'art. 10 du tit. 3 de la loi du août 1790; Et attendu que, suivant les dispositions de la loi précitée, le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr." des actions pour entreprises sur les cours d'eau ; Que la demande, dont la justice de paix a été saisie, ayant pour objet uni que la maintenue possessoire d'un cours d'eau, et la réparation du trouble apporté dans l'année de cette possession, et qu'il n'avait été conclu qu'à 50 francs de dommages intérêts ; Enfin, que le juge de paix, compétent dès le principe par la nature de la demande, n'a pas cessé de l'être par les conclusions incidentes et réconventionnelles du défendeur : D'où il résulte que le tribunal civil de Pau a ouvertement violé l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790, lorsqu'il a annullé la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi dans l'énumération des causes de sa compétence en dernier ressort ; — Cassé, etc. COUR DE CASSATION. La signification d'un exploit au domicile de la partie y en parlant à une fille de confiance, satisfait-elle au désir de la loi qui veut qu'elle soit faite à un de ses parents ou serviteur ? Il n'y a d'autres difficultés ici que dans la qualité de fille de confiance, qu'a donnée l'officier ministériel à la personne trouvée au domicile. Si cette qualité est synonyme de celle de serviteur ou
la nature de la demande, n'a pas cessé de l'être par les conclusions incidentes et réconventionnelles du défendeur : D'où il résulte que le tribunal civil de Pau a ouvertement violé l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790, lorsqu'il a annullé la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi dans l'énumération des causes de sa compétence en dernier ressort ; — Cassé, etc. COUR DE CASSATION. La signification d'un exploit au domicile de la partie y en parlant à une fille de confiance, satisfait-elle au désir de la loi qui veut qu'elle soit faite à un de ses parents ou serviteur ? Il n'y a d'autres difficultés ici que dans la qualité de fille de confiance, qu'a donnée l'officier ministériel à la personne trouvée au domicile. Si cette qualité est synonyme de celle de serviteur ou domestique, si dans le langage ordinaire l'une est l'équivalent de l'autre, il n'y a alors aucun doute que l'une ne puisse être employée comme l'autre indifféremment ; alors point de nullité. Mais si cette qualification est en soi vague, si elle comporte une acception différente de celle que la loi indique, alors il n'y a plus d'identité : les deux qualités, au lieu d'être synonymes, sont significatives de deux sens différents ; la qualité de fille de confiance n'est point nécessairement caractéristique de celle de serviteur ; alors l'exploit où cette locution est insérée contient une infraction positive envers la loi. L'article 68 du Code de procédure, qui exige que la copie en soit laissée à un des parents ou serviteur de la partie, a été méconnu : car, en s'exprimant ainsi, cet article a fait connaître que, pour que cette copie fût posée valablement, elle devait l'être, comme dit la loi romaine, à quelqu'un de la famille : car c'est être membre de la famille que d'en être parent ou domestique ; la loi alors a une garantie de la certitude de la remise d'un acte judiciaire, par la double circonstance qui résulte, et de la qualité de l'officier
indique, alors il n'y a plus d'identité : les deux qualités, au lieu d'être synonymes, sont significatives de deux sens différents ; la qualité de fille de confiance n'est point nécessairement caractéristique de celle de serviteur ; alors l'exploit où cette locution est insérée contient une infraction positive envers la loi. L'article 68 du Code de procédure, qui exige que la copie en soit laissée à un des parents ou serviteur de la partie, a été méconnu : car, en s'exprimant ainsi, cet article a fait connaître que, pour que cette copie fût posée valablement, elle devait l'être, comme dit la loi romaine, à quelqu'un de la famille : car c'est être membre de la famille que d'en être parent ou domestique ; la loi alors a une garantie de la certitude de la remise d'un acte judiciaire, par la double circonstance qui résulte, et de la qualité de l'officier déclarant, et de celle de la personne désignée dans l'acte ou procès-verbal. Ainsi l'arrêt qui a cassé cet exploit, a confirmé la jurisprudence que la cour avait déjà établie par deux arrêts antérieurs, dont nous avons rendu compte dans ce Journal, deuxième semestre 1810, n°. 670, pag. 7. Dans l'espèce, il s'agissait de la demande formée par un sieur Remarquant en nullité de la signification, qui lui avait été faite d'un arrêt obtenu à la section des requêtes par la Régie de l'enregistrement. Cet arrêt d'admission contre un jugement rendu par le tribunal civil de Valognes, était du 27 février 1811. Dans l'exploit de signification, en date du 9 avril suivant, l'huissier avait laissé la copie au domicile dudit Lemarquant, en son domicile à Yvetot, en parlant à une fille de confiance ainsi qu'elle m'a dit être. Comme la nullité emportait de droit la déchéance de l'action intentée par la Régie, le défendeur au pourvoi avait un très grand intérêt à opposer cette nullité. Une fille de confiance, disait le sieur Lemarquant, et il y en a beaucoup de ce caractère à Yvetot, n'est point une personne capable pour recevoir la copie d'un exploit : elle n'a ni mission ni
il s'agissait de la demande formée par un sieur Remarquant en nullité de la signification, qui lui avait été faite d'un arrêt obtenu à la section des requêtes par la Régie de l'enregistrement. Cet arrêt d'admission contre un jugement rendu par le tribunal civil de Valognes, était du 27 février 1811. Dans l'exploit de signification, en date du 9 avril suivant, l'huissier avait laissé la copie au domicile dudit Lemarquant, en son domicile à Yvetot, en parlant à une fille de confiance ainsi qu'elle m'a dit être. Comme la nullité emportait de droit la déchéance de l'action intentée par la Régie, le défendeur au pourvoi avait un très grand intérêt à opposer cette nullité. Une fille de confiance, disait le sieur Lemarquant, et il y en a beaucoup de ce caractère à Yvetot, n'est point une personne capable pour recevoir la copie d'un exploit : elle n'a ni mission ni qualité pour cet objet. En désignant un serviteur ou parent, l'article 68 du Code de procédure a désigné, d'une manière expresse, la personne à qui seule la copie devait être remise. C'est elle seule qui a la confiance requise : cette formalité n'est point insignifiante, la Cour l'a déjà reconnu par deux arrêts : c'est donc l'autorité de ses décisions en cette matière, qu'il invoque aujourd'hui. Et de qui, au surplus, la personne dont parle l'huissier est-elle la fille de confiance ? Est-ce du défendeur, ou de l'officier qui a fait la signification ? L'exploit n'éclaircit nullement ce doute. Si elle l'est du défendeur, comment le sait-on, qui peut l'assurer ? Si elle l'est de l'huissier, c'est insuffisant. Dans tous les cas l'article a été violé, et la signification est nulle. Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, premier président, au rapport de M. Carnot, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jonde, avocat général ; Vu les articles 61 et 68 du Code de procédure civile : » Et attendu que l'assignation donnée au défendeur à la requête de l'Administration de l'enregistrement, lui ayant été signifiée
par deux arrêts : c'est donc l'autorité de ses décisions en cette matière, qu'il invoque aujourd'hui. Et de qui, au surplus, la personne dont parle l'huissier est-elle la fille de confiance ? Est-ce du défendeur, ou de l'officier qui a fait la signification ? L'exploit n'éclaircit nullement ce doute. Si elle l'est du défendeur, comment le sait-on, qui peut l'assurer ? Si elle l'est de l'huissier, c'est insuffisant. Dans tous les cas l'article a été violé, et la signification est nulle. Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, premier président, au rapport de M. Carnot, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jonde, avocat général ; Vu les articles 61 et 68 du Code de procédure civile : » Et attendu que l'assignation donnée au défendeur à la requête de l'Administration de l'enregistrement, lui ayant été signifiée à son domicile, en parlant à une fille de confiance, ainsi qu'elle m'a dit être, trouvée à domicile ; sommée de le faire savoir, a promis, ne remplit ni le vœu, ni l'esprit, ni la lettre desdits articles, puisqu'elle laisse ignorer si la fille de confiance est étrangère au défendeur, ou si au contraire elle est à son service : D'où il suit qu'une pareille signification est en contravention formelle, soit avec ledit article 61, qui exige impérieusement que la copie soit donnée à personne ou domicile, soit avec ledit article 68, qui veut qu'elle soit délivrée à un parent ou à un serviteur de la partie assignée. — Déclare nulle ladite signification, et par suite l'administration de l'enregistrement déchue de son pourvoi. » Un enfant naturel peut-il être reconnu avant sa naissance ? (Rés. aff.) . L'acte de reconnaissance passé devant notaire cesse-t-il d'être authentique, parce que l'enregistrement en aurait été bâtonné par le receveur faute de paiement du droit ? (Rés. nég.) La première question est fort importante, sans être néanmoins d'une solution très-difficile. Elle avait déjà été agitée devant les Cours supérieures, mais jusqu'alors elle ne s'était point présentée à la Cour de cassation de manière que
ou si au contraire elle est à son service : D'où il suit qu'une pareille signification est en contravention formelle, soit avec ledit article 61, qui exige impérieusement que la copie soit donnée à personne ou domicile, soit avec ledit article 68, qui veut qu'elle soit délivrée à un parent ou à un serviteur de la partie assignée. — Déclare nulle ladite signification, et par suite l'administration de l'enregistrement déchue de son pourvoi. » Un enfant naturel peut-il être reconnu avant sa naissance ? (Rés. aff.) . L'acte de reconnaissance passé devant notaire cesse-t-il d'être authentique, parce que l'enregistrement en aurait été bâtonné par le receveur faute de paiement du droit ? (Rés. nég.) La première question est fort importante, sans être néanmoins d'une solution très-difficile. Elle avait déjà été agitée devant les Cours supérieures, mais jusqu'alors elle ne s'était point présentée à la Cour de cassation de manière que l'arrêt qu'elle a décidée offre sous ce rapport un double intérêt, puisqu'il devra fixer la jurisprudence. Pour soutenir la négative de cette question, on argumentait de l'article 534 du Code Napoléon, qui porte : « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. » Ainsi, disait-on, le premier titre de l'enfant naturel, c'est son acte de naissance ; et telle est la différence qui existe entre lui et l'enfant légitime, c'est que celui-ci a un état dès l'instant de sa conception par la force de la présomption résultante du mariage ; tandis que l'autre, avant sa naissance, n'a point d'état certain; s'il n'est point reconnu par son acte de naissance, il peut l'être par un acte authentique ; mais cet acte doit être postérieur à la naissance, parce que la reconnaissance présuppose l'existence. C'est, d'ailleurs, ce qui résulte du texte même de l'article 534 du Code. Au surplus, les motifs qui ont déterminé le législateur à vouloir que la naissance précédât la reconnaissance, sont sensibles et faciles à apercevoir; il a voulu prémunir le prétendu père de l'enfant naturel contre la séduction et les dangers d'une reconnaissance hasardée,