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d'office en matière civile, son droit d'action ne s'explique et ne se justifie que dans les circonstances où l'ordre public est directement et principalement intéressé, à l'occasion des faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival (Cass., 17 décembre 1913). 40 (Cass., 25 février 1914). 44 2. — Il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d'enfants naturels (Cass., 17 décembre 1913) ; 40 3. — De même, le ministère public ne peut agir comme partie principale dans une action en revendication formée contre le liquidateur d'une congrégation (Cass., 25 février 1914) 44 4. — Enumération des cas dans lesquels le ministère public peut agir comme partie principale en vertu de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations (Id.). Notaire. Minutes. — 1. — L'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes des notaires. S'il apprend que des minutes ont été déplacées de l'étude d'un notaire, il peut, pour les y faire rentrer, exercer l'action civile que met à sa disposition l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, l'ordre public étant intéressé (C. Toulouse, 29 décembre 1913). 14 2. La prétention d'un relieur de retenir des minutes notariales jusqu'à complet paiement du salaire à lui dû n'est pas légitime. Le droit de rétention ne peut être exercé que sur les objets qui sont dans le commerce et qui doivent être considérés comme saisissables et aliénables. Il n'en est pas ainsi des minutes (Id.). 3. — Le notaire qui est titulaire de l'office dont les minutes ont été détournées doit payer les frais nécessaires pour opérer leur réintégration. Il importe peu que ces minutes lui aient été ou non transmises par son prédécesseur, après la cession de l'office. Le droit de délivrer des arrêts ou expéditions de ces minutes implique le devoir de les conserver et, au besoin, d'en poursuivre, par toutes les voies de droit, la réintégration. Officiers publics et ministériels. Disciplinaires (Punitions). Aucune disposition de loi n'impose aux
public étant intéressé (C. Toulouse, 29 décembre 1913). 14 2. La prétention d'un relieur de retenir des minutes notariales jusqu'à complet paiement du salaire à lui dû n'est pas légitime. Le droit de rétention ne peut être exercé que sur les objets qui sont dans le commerce et qui doivent être considérés comme saisissables et aliénables. Il n'en est pas ainsi des minutes (Id.). 3. — Le notaire qui est titulaire de l'office dont les minutes ont été détournées doit payer les frais nécessaires pour opérer leur réintégration. Il importe peu que ces minutes lui aient été ou non transmises par son prédécesseur, après la cession de l'office. Le droit de délivrer des arrêts ou expéditions de ces minutes implique le devoir de les conserver et, au besoin, d'en poursuivre, par toutes les voies de droit, la réintégration. Officiers publics et ministériels. Disciplinaires (Punitions). Aucune disposition de loi n'impose aux juridictions disciplinaires l'obligation de suivre, dans l'instruction des affaires qui leur sont soumises, les formes prescrites par le Code de procédure pour les enquêtes. Il faut, mais il suffit, que les droits de la défense aient été sauvegardés. — Par suite, lorsque le rapporteur a recueilli la déposition d'un témoin au domicile de ce dernier et hors la présence de l'huissier inculpé, cette forme de procéder ne saurait être déclarée irrégulière, s'il est constaté qu'au cours des débats la déposition a été portée à la connaissance de l'huissier inculpé, qui a été ainsi mis en mesure de la contredire (Cass., 2 décembre 1913). Ordonnance du juge d'instruction. Opposition. — 1. — L'ordonnance par laquelle, à la demande de l'inculpé et sur les conclusions conformes du procureur de la République, le juge d'instruction donne d'office mainlevée du mandat de dépôt par lui précédemment décerné n'est pas susceptible d'opposition, conformément à l'article 94, § 4, du Code d'instruction criminelle (C. Paris, 13 janvier 1914). 2. — L'opposition faite à une ordonnance de mise en liberté provisoire est nulle, si elle a été formée par exploit d'huissier, au lieu d'être formalisée au greffe conformément aux prescriptions de l'article 119 du même Code (Id.).
au domicile de ce dernier et hors la présence de l'huissier inculpé, cette forme de procéder ne saurait être déclarée irrégulière, s'il est constaté qu'au cours des débats la déposition a été portée à la connaissance de l'huissier inculpé, qui a été ainsi mis en mesure de la contredire (Cass., 2 décembre 1913). Ordonnance du juge d'instruction. Opposition. — 1. — L'ordonnance par laquelle, à la demande de l'inculpé et sur les conclusions conformes du procureur de la République, le juge d'instruction donne d'office mainlevée du mandat de dépôt par lui précédemment décerné n'est pas susceptible d'opposition, conformément à l'article 94, § 4, du Code d'instruction criminelle (C. Paris, 13 janvier 1914). 2. — L'opposition faite à une ordonnance de mise en liberté provisoire est nulle, si elle a été formée par exploit d'huissier, au lieu d'être formalisée au greffe conformément aux prescriptions de l'article 119 du même Code (Id.). 3. — Lorsque les complices ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, à la suite d'une instruction qui leur a été spéciale, ils peuvent former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, s'ils prétendent que la Chambre d'accusation qui avait ordonné, après un non-lieu, une reprise de l'information sur charges nouvelles à l'égard de l'auteur principal, devait statuer à leur égard et que le juge d'instruction était incompétent. — Mais ils ne sont plus recevables à soulever cette question de compétence devant le tribunal correctionnel saisi par la citation qui leur est donnée en vertu de l'ordonnance de renvoi (C. Paris, 19 octobre 1913). 4. — La partie civile qui succombe dans son opposition à une ordonnance du juge d'instruction doit dans tous les cas, et même d'office, être condamnée à des dommages-intérêts vis-à-vis de l'inculpé (C. Paris, 13 janvier 1914). Paternité. Filiation. Rétroactivité de la loi. — 1. — L'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912, est applicable aux enfants nés avant la promulgation de cette loi (Trib. Besançon, 23 décembre 1913). 2. — Solution contraire (C. Bordeaux, 9 février 1914). Peines. Voir: Exécution des peines: Fuite (Délit de).
de l'information sur charges nouvelles à l'égard de l'auteur principal, devait statuer à leur égard et que le juge d'instruction était incompétent. — Mais ils ne sont plus recevables à soulever cette question de compétence devant le tribunal correctionnel saisi par la citation qui leur est donnée en vertu de l'ordonnance de renvoi (C. Paris, 19 octobre 1913). 4. — La partie civile qui succombe dans son opposition à une ordonnance du juge d'instruction doit dans tous les cas, et même d'office, être condamnée à des dommages-intérêts vis-à-vis de l'inculpé (C. Paris, 13 janvier 1914). Paternité. Filiation. Rétroactivité de la loi. — 1. — L'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912, est applicable aux enfants nés avant la promulgation de cette loi (Trib. Besançon, 23 décembre 1913). 2. — Solution contraire (C. Bordeaux, 9 février 1914). Peines. Voir: Exécution des peines: Fuite (Délit de). Prescription. Abus de confiance. — 1. — Le commissionnaire qui vend des marchandises pour le compte de son commettant, et qui applique à ses besoins personnels les sommes dont il devait rendre compte à son commettant, ne peut utilement invoquer la prescription que si trois années se sont écoulées depuis la mise en demeure qui lui a été adressée pour qu'il restitue les sommes déboursées au moment où le ministère public exerce des poursuites répressives à son encontre (C. Toulouse, 21 janvier 1914 et la note de M. M.). Interruption. — 2. — Tout acte par lequel le diffamé fait connaître au diffamateur son intention de poursuivre son action doit être considéré comme un acte de poursuite par lequel la prescription est interrompue. Il en est ainsi spécialement lorsque le diffamé a fait signifier une nouvelle citation devant le tribunal visant les mêmes faits et les mêmes articles incriminés (C. Toulouse, 11 décembre 1913). Presse. — 3. — L'exception de prescription, soulevée in limine litis, n'est pas une de celles visées par la loi du 4 juillet 1908, complétant l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes de laquelle les exceptions, sauf celle de compétence, doivent être
la mise en demeure qui lui a été adressée pour qu'il restitue les sommes déboursées au moment où le ministère public exerce des poursuites répressives à son encontre (C. Toulouse, 21 janvier 1914 et la note de M. M.). Interruption. — 2. — Tout acte par lequel le diffamé fait connaître au diffamateur son intention de poursuivre son action doit être considéré comme un acte de poursuite par lequel la prescription est interrompue. Il en est ainsi spécialement lorsque le diffamé a fait signifier une nouvelle citation devant le tribunal visant les mêmes faits et les mêmes articles incriminés (C. Toulouse, 11 décembre 1913). Presse. — 3. — L'exception de prescription, soulevée in limine litis, n'est pas une de celles visées par la loi du 4 juillet 1908, complétant l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes de laquelle les exceptions, sauf celle de compétence, doivent être jointes au fond, l'appel ou le pourvoi en cassation n'étant recevable qu'avec l'appel ou le pourvoi sur le fond (Id.). Presse Voir: Prescription, nos 2 et 3. Procès-verbal de première comparution. Faits distincts. Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d'instruction doit, lors de sa première comparution, faire connaître à l'inculpé tous les faits qui lui sont imputés, et cette règle doit s'appliquer surtout s'il s'agit de faits distincts, ne dérivant pas d'une cause unique (C. Angers, 14 juin 1913). Prud'hommes. Voir: Elections, nos 2, 3 et 4. Puissance paternelle. Demande en restitution du droit de garde. — La loi du 19 avril 1898 n'a institué, au profit du père de famille, aucune action lui permettant de se faire restituer le droit de garde lorsque le jugement qui a transféré ce droit à l'Assistance publique est devenu définitif (C. Orléans, 20 mars 1914). Réhabilitation commerciale. Réhabilitation de droit et réhabilitation judiciaire. — La réhabilitation légale, acquise au failli ou au liquidé judiciaire par le seul effet du temps écoulé, et la réhabilitation judiciaire, correspondant à des situations différentes, ne se confondent pas, et l'une n'exclut pas l'autre. — Si donc, indépendamment
doit, lors de sa première comparution, faire connaître à l'inculpé tous les faits qui lui sont imputés, et cette règle doit s'appliquer surtout s'il s'agit de faits distincts, ne dérivant pas d'une cause unique (C. Angers, 14 juin 1913). Prud'hommes. Voir: Elections, nos 2, 3 et 4. Puissance paternelle. Demande en restitution du droit de garde. — La loi du 19 avril 1898 n'a institué, au profit du père de famille, aucune action lui permettant de se faire restituer le droit de garde lorsque le jugement qui a transféré ce droit à l'Assistance publique est devenu définitif (C. Orléans, 20 mars 1914). Réhabilitation commerciale. Réhabilitation de droit et réhabilitation judiciaire. — La réhabilitation légale, acquise au failli ou au liquidé judiciaire par le seul effet du temps écoulé, et la réhabilitation judiciaire, correspondant à des situations différentes, ne se confondent pas, et l'une n'exclut pas l'autre. — Si donc, indépendamment de tout désintéressement de ses créanciers, le failli non banquerottier se trouve, après dix ans à partir de sa déclaration de faillite, réhabilité légalement, ipso facto, en vertu de l'article 605 modifié du Code de commerce, il n'en conserve pas moins, s'il a, depuis lors, acquitté ses dettes et rempli ses engagements, le droit de poursuivre sa réhabilitation commerciale et de l'obtenir par jugement (Cass., 22 juillet 1913). Saccharine. Détention. Aucun texte de loi ne punissant la détention de la saccharine par un particulier, il n'existe pas de sanction pénale contre des prévenus poursuivis pour détention de saccharine, s'ils ne fabriquent pas ou n'utilisent pas industriellement cette substance (Cass., 22 novembre 1913). Secret professionnel. Médecin. — Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ou des lois qui l'ont complétée ne relèvent pas les médecins de l'obligation du secret professionnel qui leur est imposée par l'article 378 du Code pénal (Cass., 9 mai 1913). Tribunal de commerce. Voir : Elections. Tribunaux pour enfants. Voir : Mineurs de treize à dix-huit ans. DEUXIÈME PARTIE LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES ET DÉCISIONS TABLE CHRONOLOGIQUE 1911 AVRIL 5. — Décret. — Postes. 94 MAI 29. — Décret. — Postes 150 1913 JANVIER 12. —
ses engagements, le droit de poursuivre sa réhabilitation commerciale et de l'obtenir par jugement (Cass., 22 juillet 1913). Saccharine. Détention. Aucun texte de loi ne punissant la détention de la saccharine par un particulier, il n'existe pas de sanction pénale contre des prévenus poursuivis pour détention de saccharine, s'ils ne fabriquent pas ou n'utilisent pas industriellement cette substance (Cass., 22 novembre 1913). Secret professionnel. Médecin. — Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ou des lois qui l'ont complétée ne relèvent pas les médecins de l'obligation du secret professionnel qui leur est imposée par l'article 378 du Code pénal (Cass., 9 mai 1913). Tribunal de commerce. Voir : Elections. Tribunaux pour enfants. Voir : Mineurs de treize à dix-huit ans. DEUXIÈME PARTIE LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES ET DÉCISIONS TABLE CHRONOLOGIQUE 1911 AVRIL 5. — Décret. — Postes. 94 MAI 29. — Décret. — Postes 150 1913 JANVIER 12. — Circ. Trav. — Hygiène et sécurité des travailleurs. 21 15. — Circ. Chanc. — Actes judiciaires et extra-judiciaires ; Expert. 60 27. — Circ. Chanc. — Casier judiciaire. 63 28. — Circ. Chanc. — Casier judiciaire. 64 FÉVRIER 7. — Circ. Chanc. — Agents d'affaires. 65 15. — Circ. Guerre. — Réquisitions 150 17. — Circ. Chanc. — Étrangers ; décès en France. 66 MARS 13. Circ. Fin. Mariage. 153 21. Décr. Pêche fluviale. 154 31. — Décis. Chanc. — Appel (Déclaration d') 68 AVRIL 28. — Circ. Chanc. — Convention de la Haye. 69 30. — Circ. Chanc. — Militaires M.M. 76 JUIN 1er. Circ. Chanc. Etat civil. 77 6. — Loi. — Diplôme de chimiste-expert. 155 9. — Note Chanc. — Extradition 33 10. — Note Chanc. — Convention de la Haye. 33 12. Lettre Proc. Gén. Paris. — Divorce. 23 13. Loi. Pêche fluviale. 156 17. — Circ. Chanc. — Retraites ouvrières 31 • 17 (1). — Loi. Femmes en couches 70 20. — Décr. — Magistrats 72 20. — Circ. Chanc. — Inter 9 juin a été portée en tête de cette diction. 35 21. —Circ. Chanc. Magistrats ; recrutement et avancement. 156 21. — Décr.
— Réquisitions 150 17. — Circ. Chanc. — Étrangers ; décès en France. 66 MARS 13. Circ. Fin. Mariage. 153 21. Décr. Pêche fluviale. 154 31. — Décis. Chanc. — Appel (Déclaration d') 68 AVRIL 28. — Circ. Chanc. — Convention de la Haye. 69 30. — Circ. Chanc. — Militaires M.M. 76 JUIN 1er. Circ. Chanc. Etat civil. 77 6. — Loi. — Diplôme de chimiste-expert. 155 9. — Note Chanc. — Extradition 33 10. — Note Chanc. — Convention de la Haye. 33 12. Lettre Proc. Gén. Paris. — Divorce. 23 13. Loi. Pêche fluviale. 156 17. — Circ. Chanc. — Retraites ouvrières 31 • 17 (1). — Loi. Femmes en couches 70 20. — Décr. — Magistrats 72 20. — Circ. Chanc. — Inter 9 juin a été portée en tête de cette diction. 35 21. —Circ. Chanc. Magistrats ; recrutement et avancement. 156 21. — Décr. Travail dans l'industrie 74 26. — Arr. min. Sociétés d'assurances., 81 30. — Décr. Travail dans l'industrie. 75 30. — Circ. Chanc. — Chasse. 36 JUILLET 4. — Note Chanc. — Extradition 80 8. — Circ. Chanc. — Saisies de mandats et bons de poste. 80 9. — Circ. Chanc. Sociétés d'assurances 81 10. — Décr. Travail dans l'industrie 158 17. — Circ. Chanc. Convention de la Haye 82 29. Loi. — Elections. 166 30. Loi. Budget général de 1913 171 31. — Loi. —Amnistie 100 AOUT 7. — Circ. Chanc. Retraites ouvrières. 99 8. — Décr. Honneurs et préséances. 173 13. — Décr. Travail dans l'industrie. 174 16. — Loi. Reboisement.. 103 22. — Circ. Chanc. — Accidents du travail. 105 27. — Note Chanc. Extradition 107 31. — Décr. — Tribunaux pour enfants et adolescents 108 SEPTEMBRE 12. — Circ. Chanc. Armée. 108 19. — Note Chanc. — Officiers — Fonciers publics et ministériels. 110 22. — Décret. — Travail dans l'industrie. 107 OCTOBRE 3.— Circ. Intér.Professions. ambulantes 216 18. — Décret. — Magistrats 115 30. Circ. Chanc, — Warrants-hôteliers 117 NOVEMBRE 6. Décret. fraudes commerciales. 115 11. — Circ. Chanc. — Timbre. 116 DÉCEMBRE 4. — Décret.—
Sociétés d'assurances 81 10. — Décr. Travail dans l'industrie 158 17. — Circ. Chanc. Convention de la Haye 82 29. Loi. — Elections. 166 30. Loi. Budget général de 1913 171 31. — Loi. —Amnistie 100 AOUT 7. — Circ. Chanc. Retraites ouvrières. 99 8. — Décr. Honneurs et préséances. 173 13. — Décr. Travail dans l'industrie. 174 16. — Loi. Reboisement.. 103 22. — Circ. Chanc. — Accidents du travail. 105 27. — Note Chanc. Extradition 107 31. — Décr. — Tribunaux pour enfants et adolescents 108 SEPTEMBRE 12. — Circ. Chanc. Armée. 108 19. — Note Chanc. — Officiers — Fonciers publics et ministériels. 110 22. — Décret. — Travail dans l'industrie. 107 OCTOBRE 3.— Circ. Intér.Professions. ambulantes 216 18. — Décret. — Magistrats 115 30. Circ. Chanc, — Warrants-hôteliers 117 NOVEMBRE 6. Décret. fraudes commerciales. 115 11. — Circ. Chanc. — Timbre. 116 DÉCEMBRE 4. — Décret.— Apprentissage. 112 8. — Circ. Chanc. — Postes. 118 13. — Note Aff. étrangères. — Conventions de la Haye. 199 30. — Loi. — Pensions 176 31. — Loi. — Monuments historiques 122 31. — Loi. — Travail dans l'industrie 119 1914 JANVIER 1er. — Décis. Chanc. Tableau d'avancement. 119 7. — Note Chanc. — Extradition 136 7. — Note Chanc. Extradition 136 14. — Circ. Chanc.— Notaires. 136 21. — Note Chanc. — Envois non périodiques. 137 22. — Circ. Chanc. — Dispenses d'âge, de parenté et d'alliance. 137 25. — Circ. Chanc. — Aliénés ; détenus. 180 30. — Circ. Chanc, — Tribunaux pour enfants et adolescents. 37 FÉVRIER 5. — Circ. Chanc. — Ventes judiciaires d'immeubles. 138 6. Loi. Cassation. 130 9. Circ. Chanc. — Accidents du travail. 140 10. — Circ. Chanc. — Retraites ouvrières et paysannes. 141 11. Circ. Chanc. — Assistance judiciaire. 142 16. — Note Chanc. — Extradition 143 17. — Note Chanc. — Postes. 143 24. — Note Chanc. — Relégués évadés. 144 25. — Circ. Chanc. Tribunaux pour enfants 144 25. — Circ. Chanc. — Maroc ; organisation judiciaire 145 30. — Loi. — Organisation judiciaire 179 MARS 20. — Loi.
7. — Note Chanc. — Extradition 136 7. — Note Chanc. Extradition 136 14. — Circ. Chanc.— Notaires. 136 21. — Note Chanc. — Envois non périodiques. 137 22. — Circ. Chanc. — Dispenses d'âge, de parenté et d'alliance. 137 25. — Circ. Chanc. — Aliénés ; détenus. 180 30. — Circ. Chanc, — Tribunaux pour enfants et adolescents. 37 FÉVRIER 5. — Circ. Chanc. — Ventes judiciaires d'immeubles. 138 6. Loi. Cassation. 130 9. Circ. Chanc. — Accidents du travail. 140 10. — Circ. Chanc. — Retraites ouvrières et paysannes. 141 11. Circ. Chanc. — Assistance judiciaire. 142 16. — Note Chanc. — Extradition 143 17. — Note Chanc. — Postes. 143 24. — Note Chanc. — Relégués évadés. 144 25. — Circ. Chanc. Tribunaux pour enfants 144 25. — Circ. Chanc. — Maroc ; organisation judiciaire 145 30. — Loi. — Organisation judiciaire 179 MARS 20. — Loi. Affichage électoral. 134 23. — Loi. Enquêtes parlementaires 135 25. — Circ. Chanc. — Aliénés; détenus. 180 31. — Loi. — Elections ; corruption dans les opérations électorales 183 31. — Loi. — Elections ; modifications à la loi du 29 juillet 1913 185 AVRIL 2. — Loi. — Cautionnement des employés et ouvriers. 186 4. Loi. Repos hebdomadaire 188 14. — Circ. Chanc. — Ouvriers mineurs 147 15. — Note Chanc. Casier judiciaire. 148 16. — Loi. — Responsabilité civile des communes 189 18. — Circ. Chanc. — Comptabilité notariale 192 21. — Loi. — Expropriation pour cause d'utilité publique. 192 24. — Circ. Proc. gén. Cass. — Dommages-intérêts. 193 26. — Circ. Proc. Gén. Cass. — Publicité des audiences. 195 28. — Circ. Proc. Gén. Cass. — Désignation des lois 196 MAI 4. Circ. Chanc. Puissance paternelle. 196 13. — Note Chanc. — Audiences foraines 197 16. — Circ. Chanc. — Accidents du travail 197 20. Circ. Chanc. Conventions de la Haye du 12 juin 1902 199 30. — Note Chanc. Cérémonies officielles, costume. 199 JUIN 4. — Note. — Extradition. 200 19. — Circ. Chanc. — Magistrats; tableau d'avancement. 200 20. Note Chanc. Extradition. 149 27. -Loi.
des employés et ouvriers. 186 4. Loi. Repos hebdomadaire 188 14. — Circ. Chanc. — Ouvriers mineurs 147 15. — Note Chanc. Casier judiciaire. 148 16. — Loi. — Responsabilité civile des communes 189 18. — Circ. Chanc. — Comptabilité notariale 192 21. — Loi. — Expropriation pour cause d'utilité publique. 192 24. — Circ. Proc. gén. Cass. — Dommages-intérêts. 193 26. — Circ. Proc. Gén. Cass. — Publicité des audiences. 195 28. — Circ. Proc. Gén. Cass. — Désignation des lois 196 MAI 4. Circ. Chanc. Puissance paternelle. 196 13. — Note Chanc. — Audiences foraines 197 16. — Circ. Chanc. — Accidents du travail 197 20. Circ. Chanc. Conventions de la Haye du 12 juin 1902 199 30. — Note Chanc. Cérémonies officielles, costume. 199 JUIN 4. — Note. — Extradition. 200 19. — Circ. Chanc. — Magistrats; tableau d'avancement. 200 20. Note Chanc. Extradition. 149 27. -Loi. — Organisation judiciaire 214 27. — Note Chanc. — Casier judiciaire. 149 JUILLET 1. — Loi. — Mariage 208 2. — Circ. Chanc. — Mariage. 209 15. Loi. Budget général de 1914. 210 15. Loi. — Accidents du travail. 211 21. — Loi. — Organisation judiciaire. 230 21. Loi. — Magistrats. 215 30. Loi. — Magistrats 213 AOUT 2. — Décret. — Réquisitions militaires. 232 5. — Loi. — Magistrats ; traitement 201 5. — Loi. — Organisation judiciaire 203 5. — Loi. — Presse. 202 8. — Circ. Chanc. — Organisation judiciaire. 204 SEPTEMBRE 29. — Décret. — Organisation judiciaire. 206 29. Circ. Chanc. Cours et tribunaux. 206 NOVEMBRE 24. — Décret. — Magistrats. 208 TABLE ANALYTIQUE DES LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES ET DÉCISIONS A Accidents du travail. — 1. Avocat. — Assistance judiciaire ; choix de la victime (Circ. Chanc., 16 mai 1914). 197 2. — Experts. — Médecins des compagnies (Circ. Chanc., 9 février 1914). 140 3. — Forestières (Exploitations). — Extension des dispositions de la loi du 9 avril 1908 (Loi, 15 juillet 1914) 211 4. — Poursuites. Renseignements aux parquets (Arr. Min. Trav., 26. M!! &lt;9t3). 81 (Circ. Chanc., 9 juillet 1913). 81 5. — Statistique.