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pour l'ensemble du réseau de Roubaix; Abonnements pour l'ensemble des réseaux de Roubaix et de Tourcoing. Les prix sont fixés comme suit. Il sera délivré également des cartes d'abonnements scolaires pour lesquelles il sera accordé une réduction de cinquante pour cent (50.00%). Les conditions des abonnements comportant le droit de circuler sur tout ou partie du réseau de Tourcoing ne seront applicables qu'autant que la même compagnie exploiterait ledit réseau. Les abonnements pris pour trois, six ou douze mois bénéficieront sur ces prix d'une réduction de huit, douze et vingt-cinq pour cent (8, 12 et 20 p. 100). Sur toutes les lignes, dimanches et fêtes exceptés, les ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, munis d'une carte d'identité, seront admis dans tous les trains circulant, savoir de cinq heures à huit heures du matin, de novembre heures trente à deux heures trente et de six heures cinquante à huit heures trente du soir. Le transport des ouvriers sera assuré par la délivrance d'abonnements hebdomadaires dont le prix maximum est fixé à un franc vingt centimes (1.20) par semaine. Moyennant ce prix les ouvriers auront la faculté d'effectuer en deuxième classe le voyage quatre fois par jour ouvrable, soit deux fois l'aller et deux fois au retour. A ceux des ouvriers qui ne croiraient pas devoir bénéficier des avantages assurés par le paragraphe précédent et qui justifieront, comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, il sera délivré des billets de dix centimes (10¢) en deuxième classe et quinze centimes (15¢) en troisième classe. Ces billets leur permettront de se rendre d'un point quelconque du réseau de la ville à un autre point du même réseau ou d'un point du réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing du d'un point du réseau de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix ils donneront droit à un retour gratuit sur le même parcours et dans la même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train. Seuls pourront obtenir des abonnements ouvriers, les ouvriers ayant leur résidence effective en France, quelle que
deux fois l'aller et deux fois au retour. A ceux des ouvriers qui ne croiraient pas devoir bénéficier des avantages assurés par le paragraphe précédent et qui justifieront, comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, il sera délivré des billets de dix centimes (10¢) en deuxième classe et quinze centimes (15¢) en troisième classe. Ces billets leur permettront de se rendre d'un point quelconque du réseau de la ville à un autre point du même réseau ou d'un point du réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing du d'un point du réseau de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix ils donneront droit à un retour gratuit sur le même parcours et dans la même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train. Seuls pourront obtenir des abonnements ouvriers, les ouvriers ayant leur résidence effective en France, quelle que soit leur nationalité. Cartes de circulation. Transports gratuits. 9. Il sera mis à la disposition de l'administration municipale de Roubaix, pour les agents qui seront désignés par elle, des cartes de circulation à raison d'une par mille habitants. Le tiers des cartes délivrées sera valable pour la première classe. Toutes ces cartes seront valables sur le réseau entier de la compagnie. En cas d'incendie, la compagnie sera tenue de transporter gratuitement les passagers isolés se rendant sur les lieux du sinistre. Conditions du travail. 10. Le service de l'exploitation devra être organisé de façon à satisfaire aux conditions suivantes 1° La moyenne de durée des journées de travail des employés et ouvriers de la compagnie ne pourra excéder dix heures par jour. Cette moyenne sera comptée par période de dix jours, et aucune journée ne pourra être supérieure à douze heures. Tout voyage supplémentaire (tels que ceux usités les jours de fête) dépassant l'heure habituelle de la cessation du service, sera payé au tarif normal majoré de cinquante pour cent (50 p. 100). La compagnie assurera les transports en cas d'affluence exceptionnelle par des cars supplémentaires, avec le concours d'auxiliaires. Elle prendra, en outre, ses dispositions pour assurer le service
ces cartes seront valables sur le réseau entier de la compagnie. En cas d'incendie, la compagnie sera tenue de transporter gratuitement les passagers isolés se rendant sur les lieux du sinistre. Conditions du travail. 10. Le service de l'exploitation devra être organisé de façon à satisfaire aux conditions suivantes 1° La moyenne de durée des journées de travail des employés et ouvriers de la compagnie ne pourra excéder dix heures par jour. Cette moyenne sera comptée par période de dix jours, et aucune journée ne pourra être supérieure à douze heures. Tout voyage supplémentaire (tels que ceux usités les jours de fête) dépassant l'heure habituelle de la cessation du service, sera payé au tarif normal majoré de cinquante pour cent (50 p. 100). La compagnie assurera les transports en cas d'affluence exceptionnelle par des cars supplémentaires, avec le concours d'auxiliaires. Elle prendra, en outre, ses dispositions pour assurer le service des cars ouvriers du matin par une équipe spéciale d'auxiliaires 2° Chaque agent aura obligatoirement deux jours de congé par mois, avec demi-solde, d'après un roulement qui sera établi par le chef de service; 3° La compagnie payera la moitié de leurs salaires à ceux de ses ouvriers et employés appelés à effectuer une période d'instruction militaire de vingt-huit ou treize jours; 4° La compagnie s'engage à ne prélever aucune retenue sur le montant des salaires des ouvriers et employés, qu'elle assurera contre les accidents survenus pendant le travail. Elle n'opérera également aucune retenue pour cause d'avaries ou matériel ou d'accidents qui ne résulteraient pas notoirement d'une faute lourde de l'agent 5° Une caisse de secours de chômage en cas de maladie sera établie et sera alimentée par des versements effectués exclusivement par la compagnie. La caisse de secours payera à l'ouvrier ou l'employé malade et dans l'impossibilité de travailler, la moitié de ses salaires pendant les trois premiers mois, et le quart de ses salaires pendant les trois mois suivants; 6° La compagnie versera annuellement, au nom de chaque agent commissionné, contrôleurs, conducteurs, et conducteurs, à la caisse nationale des retraites, ou à toute autre caisse qui lui sera
appelés à effectuer une période d'instruction militaire de vingt-huit ou treize jours; 4° La compagnie s'engage à ne prélever aucune retenue sur le montant des salaires des ouvriers et employés, qu'elle assurera contre les accidents survenus pendant le travail. Elle n'opérera également aucune retenue pour cause d'avaries ou matériel ou d'accidents qui ne résulteraient pas notoirement d'une faute lourde de l'agent 5° Une caisse de secours de chômage en cas de maladie sera établie et sera alimentée par des versements effectués exclusivement par la compagnie. La caisse de secours payera à l'ouvrier ou l'employé malade et dans l'impossibilité de travailler, la moitié de ses salaires pendant les trois premiers mois, et le quart de ses salaires pendant les trois mois suivants; 6° La compagnie versera annuellement, au nom de chaque agent commissionné, contrôleurs, conducteurs, et conducteurs, à la caisse nationale des retraites, ou à toute autre caisse qui lui sera désignée dans les trois mois de la mise en fonctionnement des présentes, six pour cent (6 p. 100) du montant des salaires desdits agents. Ce versement sera formé 1° d'une retenue de deux pour cent (2 p. 100) prélevée sur les salaires mensuels de chaque agent; 2° d'une contribution de quatre pour cent (4 p. 100) à la charge de la compagnie; 7° Les nouveaux agents, conducteurs et conducteurs seront commissionnés après un an de service. Leurs salaires seront au minimum de quatre francs (4¢) par jour au début; dans le courant du treizième mois de leur entrée au service, ils seront de quatre francs cinquante centimes (4¢50), et, dans le courant du vingt-cinquième mois, ils s'élèveront à cinq francs (5¢) par jour. Au bout de quinze ans, ces salaires ne pourront être moindres de cinq francs cinquante centimes (5¢50). Outre la prime d'un pour cent (1 p. 100) sur la recette actuellement accordée par la compagnie, il sera distribué aux agents commissionnés, au prorata des salaires de chacun d'eux, sans distinction, une participation dans les bénéfices, conformément à l'article 1 ci-après; 8° La compagnie prendra ses dispositions pour que les conditions de salaires et de durée de travail soient
quatre pour cent (4 p. 100) à la charge de la compagnie; 7° Les nouveaux agents, conducteurs et conducteurs seront commissionnés après un an de service. Leurs salaires seront au minimum de quatre francs (4¢) par jour au début; dans le courant du treizième mois de leur entrée au service, ils seront de quatre francs cinquante centimes (4¢50), et, dans le courant du vingt-cinquième mois, ils s'élèveront à cinq francs (5¢) par jour. Au bout de quinze ans, ces salaires ne pourront être moindres de cinq francs cinquante centimes (5¢50). Outre la prime d'un pour cent (1 p. 100) sur la recette actuellement accordée par la compagnie, il sera distribué aux agents commissionnés, au prorata des salaires de chacun d'eux, sans distinction, une participation dans les bénéfices, conformément à l'article 1 ci-après; 8° La compagnie prendra ses dispositions pour que les conditions de salaires et de durée de travail soient proportionnellement appliquées à ses contrôleurs 9° Les ouvriers des ateliers et dépôts, qui devront être Français comme tous les autres agents de la compagnie, recevront au minimum, par journée de travail, trois francs soixante-quinze centimes (3¢75), et après six mois, quatre francs (4¢). Toutefois, il est convenu que les mécaniciens, menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire de début de quatre francs vingt-cinq centimes, (4¢25) par jour. Redevances. Participations. 11. Le principe du paiement d'une taxe de stationnement des voitures est maintenu la base servant au calcul de cette taxe est modifiée comme suit La compagnie payera à l'avenir à la ville de Roubaix, à titre de redevance pour les voitures à voyageurs, une somme proportionnelle aux recettes brutes qu'elle encaissera pour le transport des voyageurs sur le réseau de Roubaix. Cette taxe représentera, pour la première année, cinq pour cent (5 p. 100) de ces recettes; pour l'année suivante, elle s'élèvera à cinq francs cinq centimes (5¢05); pour l'année suivante à cinq francs dix centimes (5¢10), et elle s'élèvera ainsi de cinq centimes (0¢05) pour cent francs (100¢) de recettes jusqu'à concurrence de sept francs cinquante centimes (7¢50 p. 100); ce pourcentage de perception constituera un
menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire de début de quatre francs vingt-cinq centimes, (4¢25) par jour. Redevances. Participations. 11. Le principe du paiement d'une taxe de stationnement des voitures est maintenu la base servant au calcul de cette taxe est modifiée comme suit La compagnie payera à l'avenir à la ville de Roubaix, à titre de redevance pour les voitures à voyageurs, une somme proportionnelle aux recettes brutes qu'elle encaissera pour le transport des voyageurs sur le réseau de Roubaix. Cette taxe représentera, pour la première année, cinq pour cent (5 p. 100) de ces recettes; pour l'année suivante, elle s'élèvera à cinq francs cinq centimes (5¢05); pour l'année suivante à cinq francs dix centimes (5¢10), et elle s'élèvera ainsi de cinq centimes (0¢05) pour cent francs (100¢) de recettes jusqu'à concurrence de sept francs cinquante centimes (7¢50 p. 100); ce pourcentage de perception constituera un maximum il sera appliqué jusqu'à l'expiration de la concession. Elle sera perçue pour la première fois, c'est-à-dire à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la recette. *CORRECTION* Moyennant ce prix les ouvriers auront la faculté d'effectuer en deuxième classe le voyage quatre fois par jour ouvrable, soit deux fois l'aller et deux fois au retour. À ceux des ouvriers qui ne croiraient pas devoir bénéficier des avantages assurés par le paragraphe précédent et qui justifieront, comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, il sera délivré des billets de dix centimes (10¢) en deuxième classe et quinze centimes (15¢) en troisième classe. Ces billets leur permettront de se rendre d'un point quelconque du réseau de la ville à un autre point du même réseau ou d'un point du réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing du d'un point du réseau de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix ils donneront droit à un retour gratuit sur le même parcours et dans la même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train. Seuls pourront obtenir des abonnements ouvriers, les ouvriers ayant leur résidence effective en France, quelle que
deux fois l'aller et deux fois au retour. À ceux des ouvriers qui ne croiraient pas devoir bénéficier des avantages assurés par le paragraphe précédent et qui justifieront, comme il est dit ci-dessus, de leur qualité d'ouvriers domiciliés dans les communes des cantons de Roubaix, il sera délivré des billets de dix centimes (10¢) en deuxième classe et quinze centimes (15¢) en troisième classe. Ces billets leur permettront de se rendre d'un point quelconque du réseau de la ville à un autre point du même réseau ou d'un point du réseau de Roubaix à la Grande-Place de Tourcoing du d'un point du réseau de Tourcoing à la Grande-Place de Roubaix ils donneront droit à un retour gratuit sur le même parcours et dans la même journée, retour qui pourra s'effectuer dans n'importe quel train. Seuls pourront obtenir des abonnements ouvriers, les ouvriers ayant leur résidence effective en France, quelle que soit leur nationalité. Cartes de circulation. Transports gratuits. 9. Il sera mis à la disposition de l'administration municipale de Roubaix, pour les agents qui seront désignés par elle, des cartes de circulation à raison d'une par mille habitants. Le tiers des cartes délivrées sera valable pour la première classe. Toutes ces cartes seront valables sur le réseau entier de la compagnie. En cas d'incendie, la compagnie sera tenue de transporter gratuitement les passagers isolés se rendant sur les lieux du sinistre. Conditions du travail. 10. Le service de l'exploitation devra être organisé de façon à satisfaire aux conditions suivantes 1° La moyenne de durée des journées de travail des employés et ouvriers de la compagnie ne pourra excéder dix heures par jour. Cette moyenne sera comptée par période de dix jours, et aucune journée ne pourra être supérieure à douze heures. Tout voyage supplémentaire (tels que ceux usités les jours de fête) dépassant l'heure habituelle de la cessation du service, sera payé au tarif normal majoré de cinquante pour cent (50 p. 100). La compagnie assurera les transports en cas d'affluence exceptionnelle par des cars supplémentaires, avec le concours d'auxiliaires. Elle prendra, en outre, ses dispositions pour assurer le service
menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire de début de quatre francs vingt-cinq centimes, (4¢25) par jour. Redevances. Participations. 11. Le principe du paiement d'une taxe de stationnement des voitures est maintenu la base servant au calcul de cette taxe est modifiée comme suit La compagnie payera à l'avenir à la ville de Roubaix, à titre de redevance pour les voitures à voyageurs, une somme proportionnelle aux recettes brutes qu'elle encaissera pour le transport des voyageurs sur le réseau de Roubaix. Cette taxe représentera, pour la première année, cinq pour cent (5 p. 100) de ces recettes; pour l'année suivante, elle s'élèvera à cinq francs cinq centimes (5¢05); pour l'année suivante à cinq francs dix centimes (5¢10), et elle s'élèvera ainsi de cinq centimes (0¢05) pour cent francs (100¢) de recettes jusqu'à concurrence de sept francs cinquante centimes (7¢50 p. 100); ce pourcentage de perception constituera un maximum il sera appliqué jusqu'à l'expiration de la concession. Elle sera perçue pour la première fois, c'est-à-dire à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la recette. 100) sur lesdites recettes, à partir du jour de l'approbation et ne comprendra, pour la première année, que le prorata cours dudit jour de l'approbation jusqu'au 31 décembre de cette même année. En ce qui concerne la ligne n° 6 (du réseau de Tourcoing) allant de la Grande Place de Tourcoing à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un faible parcours le territoire de Roubaix, la ville de Roubaix renonce à toutes prétentions, tant sur les prélèvements que sur la concession de cette ligne; mais en compensation, la ville de Tourcoing payera annuellement à la ville de Roubaix, pour l'emprunt fait par cette ville sur le territoire de Roubaix, une redevance forfaitaire de deux cent cinquante francs (250fr) à dater de l'approbation des présentes. Par contre, la ville de Tourcoing renonce à toutes prétentions sur la concession de la ligne n° 4 (du réseau de Roubaix) allant de Roubaix à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un assez long parcours le territoire de Tourcoing moyennant une redevance forfaitaire de
dudit jour de l'approbation jusqu'au 31 décembre de cette même année. En ce qui concerne la ligne n° 6 (du réseau de Tourcoing) allant de la Grande Place de Tourcoing à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un faible parcours le territoire de Roubaix, la ville de Roubaix renonce à toutes prétentions, tant sur les prélèvements que sur la concession de cette ligne; mais en compensation, la ville de Tourcoing payera annuellement à la ville de Roubaix, pour l'emprunt fait par cette ville sur le territoire de Roubaix, une redevance forfaitaire de deux cent cinquante francs (250fr) à dater de l'approbation des présentes. Par contre, la ville de Tourcoing renonce à toutes prétentions sur la concession de la ligne n° 4 (du réseau de Roubaix) allant de Roubaix à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un assez long parcours le territoire de Tourcoing moyennant une redevance forfaitaire de mille cinq cents francs (1500fr) que lui payera annuellement la ville de Roubaix à compter de l'approbation des présentes. Les voitures destinées spécialement au transport à prix réduit des ouvriers seront exemptes de toute taxe municipale. Outre cette redevance, la ville de Roubaix sera admise, pour la quotité ci-après indiquée, dans le partage des bénéfices réalisés par la compagnie sur le réseau de Roubaix, à partir de l'approbation définitive des présentes pour les lignes actuellement exploitées, et à partir de leur mise en exploitation pour chacune des nouvelles lignes, dans les conditions suivantes : Les bénéfices nets de la compagnie comprennent le produit des recettes diminué 1° Des frais d'exploitation, des taxes de stationnement, des frais de contrôle et des impôts; 2° Des frais généraux; 3° Des amortissements normaux et réguliers sur les bases suivantes Voies courantes, en quinze ans; Chaudières, en vingt ans; Machines à vapeur, en vingt-cinq ans; Dynamos génératrices, en vingt ans; Pompes, réfrigérants et accessoires, en quinze ans; Lignes aériennes (fils), en quinze ans; Poteaux métalliques, en vingt-cinq ans; Feeders armés, en vingt ans; Feeders nus, en quinze ans; Voitures motrices (trucks et caisses), en quinze ans; Équipements électriques des voitures, en quinze ans; Voitures de
dans le partage des bénéfices réalisés par la compagnie sur le réseau de Roubaix, à partir de l'approbation définitive des présentes pour les lignes actuellement exploitées, et à partir de leur mise en exploitation pour chacune des nouvelles lignes, dans les conditions suivantes : Les bénéfices nets de la compagnie comprennent le produit des recettes diminué 1° Des frais d'exploitation, des taxes de stationnement, des frais de contrôle et des impôts; 2° Des frais généraux; 3° Des amortissements normaux et réguliers sur les bases suivantes Voies courantes, en quinze ans; Chaudières, en vingt ans; Machines à vapeur, en vingt-cinq ans; Dynamos génératrices, en vingt ans; Pompes, réfrigérants et accessoires, en quinze ans; Lignes aériennes (fils), en quinze ans; Poteaux métalliques, en vingt-cinq ans; Feeders armés, en vingt ans; Feeders nus, en quinze ans; Voitures motrices (trucks et caisses), en quinze ans; Équipements électriques des voitures, en quinze ans; Voitures de remorque, en vingt ans. 4° De l'intérêt et de l'amortissement du capital-obligations. Les sommes précédemment portées en réserve pour amortissements seront déduites des dépenses à amortir. L'article 49 des statuts de la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing relatif au partage des bénéfices, devra être modifié de manière que les bénéfices soient répartis comme suit Cinq pour cent (5 p. 100) à la réserve légale; Cinq pour cent (5 p. 100) d'intérêt au capital-actions, soit un dividende de vingt-cinq francs (25fr) par action de cinq cents francs (500fr). Sur le surplus, il sera attribué Quarante pour cent (40 p. 100) aux actionnaires; Quinze pour cent (15 p. 100), au personnel; Quinze pour cent (15 p. 100) aux administrateurs; Treize pour cent (30 p. 100) à la ville. Les intérêts du fonds d'amortissement seront répartis chaque année équitablement entre les actionnaires et la ville. Tous les quinze ans, le fonds d'amortissement sera arrêté d'un cahier de conciliation entre la ville et la compagnie, et la quantité reconnue disponible sera répartie entre les actionnaires et la ville. En fin de concession, lorsque le capital actions et obligations aura été totalement remboursé au pair, le surplus de l'actif affecté au réseau
que les bénéfices soient répartis comme suit Cinq pour cent (5 p. 100) à la réserve légale; Cinq pour cent (5 p. 100) d'intérêt au capital-actions, soit un dividende de vingt-cinq francs (25fr) par action de cinq cents francs (500fr). Sur le surplus, il sera attribué Quarante pour cent (40 p. 100) aux actionnaires; Quinze pour cent (15 p. 100), au personnel; Quinze pour cent (15 p. 100) aux administrateurs; Treize pour cent (30 p. 100) à la ville. Les intérêts du fonds d'amortissement seront répartis chaque année équitablement entre les actionnaires et la ville. Tous les quinze ans, le fonds d'amortissement sera arrêté d'un cahier de conciliation entre la ville et la compagnie, et la quantité reconnue disponible sera répartie entre les actionnaires et la ville. En fin de concession, lorsque le capital actions et obligations aura été totalement remboursé au pair, le surplus de l'actif affecté au réseau de Roubaix, y compris les réserves appartiendra par moitié à la ville et aux actionnaires. Pour subvenir aux dépenses de l'obligation desvers la ville de Roubaix qu'envers la ville de Tourcoing, la compagnie est autorisée à augmenter son capital de trois millions de francs (3,000,000fr). Soit en réserve de l'observation des prescriptions de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880; l'augmentation du capital pourra se faire en obligations à un taux d'intérêt qui ne dépassera pas quatre francs cinquante centimes pour cent (4,50 p. 100); ou par des avances momentanées de crédits de banque ou particuliers, réalisées au même taux, le tout jusqu'à ce que nécessité de la construction des nouvelles lignes, et au fur et à mesure de l'avancement des installations. La compagnie aura, pendant une période de dix années, un droit de préférence pour la construction et l'exploitation des lignes à concéder ou à rétrocéder ultérieurement par la ville. Ce droit de préférence ne s'applique pas, bien entendu, aux lignes concédées par le conseil général dans sa session d'août 1902. La compagnie s'engage d'ores et déjà à réaliser dans le tracé de la ligne n° 7 une variante par le boulevard Gambetta et la rue Pierre-de-Roubaix