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Marseille, Lebon, p. 57; S. 1865. 2. 277), M. Aucoc avait posé le principe de la distinction des deux cas suivants : 1° Cas où il y a eu un arrêté de police du maire, une simple réglementation de l'éclairage de la commune, mesure qui n'a rien d'irrévocable ni de perpétuel; il y a uniquement permission de voirie. Le Conseil d'Etat a décidé plusieurs fois que le retrait de la permission peut avoir lieu sans indemnité, lorsqu'il est motivé par l'intérêt de la viabilité et de la salubrité publiques; en un mot la permission peut être retirée sans indemnité « dans un intérêt de voirie ». (V. par exemple Cons. d'Etat, 14 janvier 1865, précité. — 10 décembre 1886, aff. Desclée, Lebon, p. 569.) Si la permission est retirée aujourd'hui dans l'intérêt pécuniaire de la commune ou par respect de la chose jugée, la question pourra être très délicate et donnera certainement lieu à discussion. Si enfin elle est retirée pour un motif autre que les trois motifs indiqués, le permissionnaire aura certainement droit à une indemnité s'il peut établir un détournement de pouvoirs. 2° Cas où il y a eu une convention, un contrat entre la Compagnie d'éclairage et la commune (et non pas le maire tout seul), eu vertu d'une délibération du conseil municipal. Il y a alors un contrat de concession joint à la permission de voirie. Dans cette hypothèse la rupture du contrat donnerait droit à une indemnité à la charge de la commune. Les communes sont soumises au droit commun des contrats; elles ne peuvent pas les résilier à leur gré ni se délier arbitrairement d'engagements valablement pris. Une circulaire du ministre des travaux publics, du 15 août 1893, recommande de procéder en notre matière par contrats de concession plutôt que par simples permissions de voirie. (Sur cette distinction, V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession en ce qui concerne l'éclairage au gaz dans les villes; Bev. gén. d'adm., 1882. 2. 261. Mais ce n'est pas tout. M. Hauriou a remarqué avec raison que la permission de voirie, bien que non accompagnée d'un
la commune (et non pas le maire tout seul), eu vertu d'une délibération du conseil municipal. Il y a alors un contrat de concession joint à la permission de voirie. Dans cette hypothèse la rupture du contrat donnerait droit à une indemnité à la charge de la commune. Les communes sont soumises au droit commun des contrats; elles ne peuvent pas les résilier à leur gré ni se délier arbitrairement d'engagements valablement pris. Une circulaire du ministre des travaux publics, du 15 août 1893, recommande de procéder en notre matière par contrats de concession plutôt que par simples permissions de voirie. (Sur cette distinction, V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession en ce qui concerne l'éclairage au gaz dans les villes; Bev. gén. d'adm., 1882. 2. 261. Mais ce n'est pas tout. M. Hauriou a remarqué avec raison que la permission de voirie, bien que non accompagnée d'un contrat de concession proprement-dite, peut constituer, dans certaines circonstances données, un contrat véritable portant sur la gestion d'un service public (Hauriou, Dissertation dans S. 1902. 3. 34) : le permissionnaire devait assurer le service public de l'éclairage dans la commune, et ceci peut donner lieu, en fait, à des obligations réciproques, c'est-à-dire à un contrat. (Sur ce contrat relatif à la gestion des services publics, V. la note sous Cass., 6 juin 1899, dans ce Recueil, 1902. 1. 49.) Ce point de vue a été indiqué par le Conseil d'Etat lui-même. (10 juillet 1896, aff. Colette, Lebon, p. 562; S 1898. 3. 93.) Dans cette troisième hypothèse la question d'indemnité se résolvrera encore, et il semble bien qu'elle doive être résolue en faveur du permissionnaire, comme dans le cas de contrat de concession. On n'est pas encore au bout des difficultés. Dans la note précitée (dans ce Recueil, 1900. 4. 18), nous avons fait observer que les concessions ou les permissions de voirie ont pu être accordées aux compagnies d'électricité avec ou sans conditions spéciales de garanties. Si ces compagnies se sont engagées à garantir les communes de toutes les conséquences des procès intentés par les compagnies gazières, on ne
réciproques, c'est-à-dire à un contrat. (Sur ce contrat relatif à la gestion des services publics, V. la note sous Cass., 6 juin 1899, dans ce Recueil, 1902. 1. 49.) Ce point de vue a été indiqué par le Conseil d'Etat lui-même. (10 juillet 1896, aff. Colette, Lebon, p. 562; S 1898. 3. 93.) Dans cette troisième hypothèse la question d'indemnité se résolvrera encore, et il semble bien qu'elle doive être résolue en faveur du permissionnaire, comme dans le cas de contrat de concession. On n'est pas encore au bout des difficultés. Dans la note précitée (dans ce Recueil, 1900. 4. 18), nous avons fait observer que les concessions ou les permissions de voirie ont pu être accordées aux compagnies d'électricité avec ou sans conditions spéciales de garanties. Si ces compagnies se sont engagées à garantir les communes de toutes les conséquences des procès intentés par les compagnies gazières, on ne voit pas bien comment elles pourraient s'opposer au retrait de la simple permission de voirie. Ce retrait est précisément le moyen de supprimer la mise en jeu de la garantie stipulée; il évite une perte à la Compagnie d'électricité; il ne peut donc donner lieu à indemnité pour elle. S'il y a eu contrat entre la Compagnie d'électricité et la ville avec garantie promise par la Compagnie, la question est plus douteuse : l'existence de cette promesse de garantie, jointe au fait que la ville a été condamnée envers une compagnie gazière, peut-elle être considérée comme une cause de résiliation du contrat? Aujourd'hui nous nous contentons de signaler la question. On voit que les conséquences de la lutte entre le gaz et l'électricité soulèvent les difficultés les plus délicates, et tout n'est pas fini. Emile BOUVIER, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 67 toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée; — Considérant que les arrêtés du maire de 1890 et 1891, qui avaient accordé aux sieurs Pécard l'autorisation de placer des
y a eu contrat entre la Compagnie d'électricité et la ville avec garantie promise par la Compagnie, la question est plus douteuse : l'existence de cette promesse de garantie, jointe au fait que la ville a été condamnée envers une compagnie gazière, peut-elle être considérée comme une cause de résiliation du contrat? Aujourd'hui nous nous contentons de signaler la question. On voit que les conséquences de la lutte entre le gaz et l'électricité soulèvent les difficultés les plus délicates, et tout n'est pas fini. Emile BOUVIER, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 67 toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée; — Considérant que les arrêtés du maire de 1890 et 1891, qui avaient accordé aux sieurs Pécard l'autorisation de placer des appareils et des fils destinés à l'éclairage électrique, ont donné lieu, de la part de la Compagnie du gaz de Nevers, à une action en dommages-intérêts contre la ville; que, par une décision en date du 29 mars 1895, le Conseil d'Etat a reconnu que ces autorisations constituaient une atteinte au droit exclusif concédé à la Compagnie du gaz, et a déclaré la ville passible de dommages-intérêts tant qu'elle n'aurait pas fait cesser la cause du préjudice causé à la Compagnie; que, dans ces circonstances, il était du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et qu'il a pu, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par l'arrêté attaqué les permissions accordées aux sieurs Pécard; que c'est également sans excès de pouvoir que le préfet a rapporté à son tour les autorisations, par lui données à ces derniers, de poser des fils sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire en ce qui concerne la voirie urbaine; Décide : — Art. 1er. Les interventions de la ville de Nevers aux pourvois des sieurs Pécard frères sont admises. — Art. 2. Les requêtes des sieurs Pécard sont rejetées. M. Devin, rapp.;
au droit exclusif concédé à la Compagnie du gaz, et a déclaré la ville passible de dommages-intérêts tant qu'elle n'aurait pas fait cesser la cause du préjudice causé à la Compagnie; que, dans ces circonstances, il était du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et qu'il a pu, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par l'arrêté attaqué les permissions accordées aux sieurs Pécard; que c'est également sans excès de pouvoir que le préfet a rapporté à son tour les autorisations, par lui données à ces derniers, de poser des fils sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire en ce qui concerne la voirie urbaine; Décide : — Art. 1er. Les interventions de la ville de Nevers aux pourvois des sieurs Pécard frères sont admises. — Art. 2. Les requêtes des sieurs Pécard sont rejetées. M. Devin, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement; Pérouse et Moret, av. CONS. D'ETAT 28 novembre 1902. 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), PRÉFET, MINISTRE, APPROBATION PRÉALABLE, RECOURS HIÉRARCHIQUE. — 2° COMPÉTENCE JUDICIAIRE, POMPES FUNÈBRES, TARIF. LÉGALITÉ, FOURNITURES, FABRIQUE, MONOPOLE. — 3° FABRIQUES D'ÉGLISE, POMPES FUNÈBRES, ENTREPRENEUR, TRAITÉ, CLAUSE ILLICITE. — 4° COMMUNE, MAIRE, POLICE MUNICIPALE, POMPES FUNÈBRES, DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE, ILLÉGALITÉ. 1° Lorsqu'un préfet doit faire un acte administratif sous l'autorité du ministre, il peut en référer au ministre compétent avant de faire cet acte, et le recours hiérarchique pourra ensuite être exercé contre ledit acte par les intéressés. Notamment, le préfet peut, sans porter aucune atteinte au droit des fabriques, en référer au ministre de l'intérieur avant d'approuver le règlement et le tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune. (Décr. 25 mars 1852.) 2° L'autorité judiciaire est compétente pour décider si le tarif du service extérieur des pompes funèbres, tarif approuvé par le préfet, est ou n'est pas opposable à une fabrique. Elle est encore compétente pour décider si certaines fournitures, non portées audit tarif, font partie du monopole des fabriques. En conséquence, un recours pour excès de pouvoirs ne peut pas être formé devant le Conseil d'Etat pour l'examen des
POLICE MUNICIPALE, POMPES FUNÈBRES, DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE, ILLÉGALITÉ. 1° Lorsqu'un préfet doit faire un acte administratif sous l'autorité du ministre, il peut en référer au ministre compétent avant de faire cet acte, et le recours hiérarchique pourra ensuite être exercé contre ledit acte par les intéressés. Notamment, le préfet peut, sans porter aucune atteinte au droit des fabriques, en référer au ministre de l'intérieur avant d'approuver le règlement et le tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune. (Décr. 25 mars 1852.) 2° L'autorité judiciaire est compétente pour décider si le tarif du service extérieur des pompes funèbres, tarif approuvé par le préfet, est ou n'est pas opposable à une fabrique. Elle est encore compétente pour décider si certaines fournitures, non portées audit tarif, font partie du monopole des fabriques. En conséquence, un recours pour excès de pouvoirs ne peut pas être formé devant le Conseil d'Etat pour l'examen des deux questions précédentes. 3° Dans un tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune ne doit pas figurer une disposition qui déterminerait les conditions dans lesquelles le traité que les fabriques pourraient passer avec un entrepreneur devrait prendre fin, au cas de la suppression de leur monopole. Une pareille disposition est étrangère à l'objet même dudit tarif. 4° Si le maire est investi par la loi du 5 avril 1884 du droit de pourvoir d'office au service des pompes funèbres demeuré en souffrance, il n'appartient pas au conseil municipal de disposer par voie réglementaire que ce service provisoire serait fait aux frais des fabriques. (Loi 5 avril 1884, art. 93.) (Conseils de fabrique d'Albi c. préfet du Tarn, ministre de l'intérieur et conseil municipal d'Albi. Dans sa délibération du 30 avril 1899, le conseil municipal d'Albi avait adopté un règlement et un tarif pour le service extérieur des pompes funèbres. Le préfet, ayant de donner son approbation, en référa au ministre de l'intérieur, qui l'autorisa à approuver le règlement et le tarif. Pourvoi des conseils de fabrique de toutes les églises d'Albi, à la fois contre l'arrêté du préfet, contre la décision du ministre de l'intérieur et contre la
disposition est étrangère à l'objet même dudit tarif. 4° Si le maire est investi par la loi du 5 avril 1884 du droit de pourvoir d'office au service des pompes funèbres demeuré en souffrance, il n'appartient pas au conseil municipal de disposer par voie réglementaire que ce service provisoire serait fait aux frais des fabriques. (Loi 5 avril 1884, art. 93.) (Conseils de fabrique d'Albi c. préfet du Tarn, ministre de l'intérieur et conseil municipal d'Albi. Dans sa délibération du 30 avril 1899, le conseil municipal d'Albi avait adopté un règlement et un tarif pour le service extérieur des pompes funèbres. Le préfet, ayant de donner son approbation, en référa au ministre de l'intérieur, qui l'autorisa à approuver le règlement et le tarif. Pourvoi des conseils de fabrique de toutes les églises d'Albi, à la fois contre l'arrêté du préfet, contre la décision du ministre de l'intérieur et contre la délibération du conseil municipal d'Albi. Le Conseil d'Etat a statué en ces termes : Le recours hiérarchique contre les actes administratifs n'a pas toujours été étudié avec soin. M. Hauriou (Précis de dr. adm., 5e éd., p. 234) en a fait une bonne analyse. La question soulevée en l'espèce était assez délicate. Supposons que le préfet fasse un acte administratif sous l'autorité du ministre, comme dans l'hypothèse du décret du 25 mars 1852. Le préfet, peut-il, avant d'agir, en référer au ministre, lequel approuve l'acte par avance? Cette procédure semble régulière. Il n'en est pas moins vrai cependant que si, plus tard, un intéressé exerce le recours hiérarchique contre cet acte devant le ministre, celui-ci ne voudra pas se contredire et repoussera le recours. Mais c'est là une considération de fait, et il paraît difficile de décider autrement que l'a fait le Conseil d'Etat. Les tarifs pour les inhumations, approuvés par l'autorité supérieure, ont le caractère de règlements généraux de police, et leur interprétation appartient naturellement aux tribunaux judiciaires. Aussi il a été jugé que si des contestations s'élèvent sur l'application des tarifs, elles constituent un débat purement civil (Cass., 28 avril 1892, S. 1892. 1. 472, D. P. 1893.
assez délicate. Supposons que le préfet fasse un acte administratif sous l'autorité du ministre, comme dans l'hypothèse du décret du 25 mars 1852. Le préfet, peut-il, avant d'agir, en référer au ministre, lequel approuve l'acte par avance? Cette procédure semble régulière. Il n'en est pas moins vrai cependant que si, plus tard, un intéressé exerce le recours hiérarchique contre cet acte devant le ministre, celui-ci ne voudra pas se contredire et repoussera le recours. Mais c'est là une considération de fait, et il paraît difficile de décider autrement que l'a fait le Conseil d'Etat. Les tarifs pour les inhumations, approuvés par l'autorité supérieure, ont le caractère de règlements généraux de police, et leur interprétation appartient naturellement aux tribunaux judiciaires. Aussi il a été jugé que si des contestations s'élèvent sur l'application des tarifs, elles constituent un débat purement civil (Cass., 28 avril 1892, S. 1892. 1. 472, D. P. 1893. 1. 512), et que c'est aux tribunaux judiciaires qu'il appartient d'apprécier la légalité des tarifs en question. (Cons. d'Etat, 23 avril 1875, aff. Gravelet, Lebon, p. 349; D. P. 1875. 3. 106.) Le principe de la compétence judiciaire est donc certain. On peut se demander alors comment le Conseil d'Etat a pu, dans la décision recueillie au texte, après avoir posé ce principe, déclarer nulles deux dispositions contenues dans un tarif de pompes funèbres. Il semble bien qu'il y a contradiction, et qu'il devait repousser toutes les réclamations formées par les fabriques, puisque l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la légalité dudit tarif. On remarquera toute l'importance de cette solution, étant donné que des propositions ont été déposées au Parlement français, dans le sens de la suppression du monopole des fabriques pour le service des pompes funèbres. La clause annulée par le Conseil d'Etat constituait une atteinte à la liberté des conventions; elle tendait à priver les fabriques du bénéfice de l'art. 1134 C. civ. L'autorité municipale peut prendre des mesures pour le service des pompes funèbres, quand les fabriques n'exercent pas leurs droits, mais en tous cas elle ne peut pas exercer le pouvoir réglementaire. (Cass., 30 mars 1893,
a pu, dans la décision recueillie au texte, après avoir posé ce principe, déclarer nulles deux dispositions contenues dans un tarif de pompes funèbres. Il semble bien qu'il y a contradiction, et qu'il devait repousser toutes les réclamations formées par les fabriques, puisque l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la légalité dudit tarif. On remarquera toute l'importance de cette solution, étant donné que des propositions ont été déposées au Parlement français, dans le sens de la suppression du monopole des fabriques pour le service des pompes funèbres. La clause annulée par le Conseil d'Etat constituait une atteinte à la liberté des conventions; elle tendait à priver les fabriques du bénéfice de l'art. 1134 C. civ. L'autorité municipale peut prendre des mesures pour le service des pompes funèbres, quand les fabriques n'exercent pas leurs droits, mais en tous cas elle ne peut pas exercer le pouvoir réglementaire. (Cass., 30 mars 1893, S. 1893. 1. 427, D. P. 1893. 1. 512, Cons. d'Etat, 24 mars 1893, aff. Eoution, Lebon, p. 257.) Par exemple si une fabrique ne procède pas à une inhumation pour une cause quelconque, le maire peut et doit pourvoir au transport du corps. (Ordonn. prés. trib. Boulogne-sur-mer, 28 janvier 1900, France jud., 1900. 2. 131.) D'après l'art. 93 de la loi municipale du 5 avril 1884, le maire doit prendre en cette matière des mesures rapides, individuelles et spéciales, suivant les circonstances, et rentrant dans ses pouvoirs de police: par exemple, il doit veiller à la sépulture d'un individu sans famille, décédé dans la commune; mais le conseil municipal ne peut évidemment pas intervenir par voie de décision réglementaire. Teissier, comm. du gouvernement; Bigot, av. COUR DES COMPTES (3e CH.) 27 février 1902. PROCÉDURE, TRÉSORIER DE FABRIQUE, ARRÊTÉ DE MISE EN DÉMEURE DE PRODUIRE SON COMPTE. ARRÊTÉ DE CONDAMNATION À L'AMENDE, CARACTÈRE PROVISOIRE, APPEL, POURVOI. L'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à l'amende pour retard dans la présentation de son compte n'a qu'un caractère provisoire, alors même qu'il a été précédé d'un autre arrêté qui mettait ce comptable en demeure de produire son compte
1900, France jud., 1900. 2. 131.) D'après l'art. 93 de la loi municipale du 5 avril 1884, le maire doit prendre en cette matière des mesures rapides, individuelles et spéciales, suivant les circonstances, et rentrant dans ses pouvoirs de police: par exemple, il doit veiller à la sépulture d'un individu sans famille, décédé dans la commune; mais le conseil municipal ne peut évidemment pas intervenir par voie de décision réglementaire. Teissier, comm. du gouvernement; Bigot, av. COUR DES COMPTES (3e CH.) 27 février 1902. PROCÉDURE, TRÉSORIER DE FABRIQUE, ARRÊTÉ DE MISE EN DÉMEURE DE PRODUIRE SON COMPTE. ARRÊTÉ DE CONDAMNATION À L'AMENDE, CARACTÈRE PROVISOIRE, APPEL, POURVOI. L'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à l'amende pour retard dans la présentation de son compte n'a qu'un caractère provisoire, alors même qu'il a été précédé d'un autre arrêté qui mettait ce comptable en demeure de produire son compte de gestion et qui ajoutait que, faute par lui de se conformer à cette prescription, il serait prononcé contre lui telle amende que de droit. En conséquence, doit être rejeté l'appel formé contre l'arrêté de condamnation. POURVOI contre un arrêté du conseil de préfecture de Saône-et-Loire, en date du 23 février 1900. ABRÈT. LA COUR : — Vu l'arrêt du 29 janvier 1901 par lequel a été admise en la forme la requête du sieur Jarre, trésorier de la fabrique de l'église de Saint-Martin-les-Pelles, à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire, en date du 23 février 1900, lequel a condamné le sieur Jarre à une amende de 70 francs pour retard dans la production de son compte de gestion de l'exercice 1898; du 1er juillet 1899 au 1er février 1900; — Vu l'arrêté dont est appel, ensemble celui du 15 décembre 1899, la requête en date du 10 mars 1900, présentée par le sieur Jarre, ainsi que les pièces produites à la Cour; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes des administrateurs publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment
février 1900. ABRÈT. LA COUR : — Vu l'arrêt du 29 janvier 1901 par lequel a été admise en la forme la requête du sieur Jarre, trésorier de la fabrique de l'église de Saint-Martin-les-Pelles, à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire, en date du 23 février 1900, lequel a condamné le sieur Jarre à une amende de 70 francs pour retard dans la production de son compte de gestion de l'exercice 1898; du 1er juillet 1899 au 1er février 1900; — Vu l'arrêté dont est appel, ensemble celui du 15 décembre 1899, la requête en date du 10 mars 1900, présentée par le sieur Jarre, ainsi que les pièces produites à la Cour; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes des administrateurs publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, les ordonnances des 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er), 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et 28 décembre 1830, et le décret du 31 mai 1862; — Vu la loi du 26 février 1892 (art. 78) et les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions...; — Ouï...; — Statuant au fond; En ce qui concerne la condamnation à l'amende : — Considérant que l'arrêté du 15 décembre 1899 ne constituait qu'une mise en demeure au sieur Jarre de produire son compte de gestion de l'exercice 1898 et que l'art. 2 dudit arrêté dispose seulement que « faute par le trésorier de se conformer à cette prescription, il sera prononcé contre lui telle amende que de droit»; — Que l'arrêté du 23 février 1900, sur lequel a été édicté une amende de 70 francs contre le sieur Jarre pour retard dans la présentation de son compte de gestion de 1898 (du 1er juillet 1899 au 1er février 1900),