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soit du vin, soit de l'alcool; que cette marchandise qui n'est pas vendue mais seulement prêtée doit cependant, en raison de l'accueil, figurer sur les livres de vente de ce négociant et de fait entrer dans le total du chiffre d'affaires, mais que, lorsque le rendu a lieu, le commerçant qui restitue la marchandise prêtée, doit également et pour les mêmes raisons que le premier payer, 1.10 p. 100 sur la marchandise restituée, ce qui fera donc deux fois l'impôt 1.10 p. 100 et demandant au ministre si l'impôt doit être appliqué sur ces marchandises qui ne sont pas vendues mais seulement prêtées. 5069. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des finances des précisions sur l'application de l'impôt de 1,10 p. 100 pour les négociants en vins et spiritueux, et s'il est exact que cet impôt doit s'appliquer aussi sur les congés, partant de ce principe que l'impôt doit s'appliquer sur le total de la facture et que dans ce genre de commerce les factures portent en plus du prix de la marchandise les frais de congé, ajoutant que s'il en était ainsi, l'impôt de 1,10 p. 100 ne serait plus un impôt sur le chiffre d'affaires, mais un impôt sur un autre impôt. 5070. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Fleury-Ravarin, député, demandant à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'il serait équitable et conforme à l'esprit de la loi de ne pas étendre la taxe sur le chiffre d'affaires aux maisons charitables qui, sans aucun but de spéculation, reçoivent de leurs pensionnaires (veuves, infirmes, etc.) une allocation minime, inférieure à la dépense occasionnée par ces personnes. 5071. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Henry Fougère, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi de finances du 31 juillet dernier contient un chapitre 49 bis portant un crédit de 228 millions pour indemnité temporaire aux petits retraités et
l'impôt de 1,10 p. 100 ne serait plus un impôt sur le chiffre d'affaires, mais un impôt sur un autre impôt. 5070. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Fleury-Ravarin, député, demandant à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'il serait équitable et conforme à l'esprit de la loi de ne pas étendre la taxe sur le chiffre d'affaires aux maisons charitables qui, sans aucun but de spéculation, reçoivent de leurs pensionnaires (veuves, infirmes, etc.) une allocation minime, inférieure à la dépense occasionnée par ces personnes. 5071. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Henry Fougère, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi de finances du 31 juillet dernier contient un chapitre 49 bis portant un crédit de 228 millions pour indemnité temporaire aux petits retraités et demandant les motifs pour lesquels son administration refuse de payer cette indemnité temporaire aux petits retraités. 5072. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre des finances que la création à Paris de bureaux de vente de tabacs de luxe français et étrangers, dans les grands magasins, va à rencontre des intérêts des débitants de province privés, pour la plupart, de marchandises depuis deux ans et obligés, dès lors, de dépenser leurs maigres économies, sans parler du mécontentement légitime des fumeurs ainsi sevrés, quand la grande ville est abondamment servie, et demandant au ministre, pour mettre tout le monde d'accord, le Trésor, les débitants et les fumeurs urbains et ruraux, d'assurer une plus équitable répartition entre les ayant droit des produits dont il s'agit en faisant cesser les scandales d'attribution arbitraire trop fréquemment relevés au sortir des manufactures de l'Etat. 5073. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Richard Georges (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que les receveurs de l'enregistrement qui bénéficient d'un congé soit de faveur, soit de
vente de tabacs de luxe français et étrangers, dans les grands magasins, va à rencontre des intérêts des débitants de province privés, pour la plupart, de marchandises depuis deux ans et obligés, dès lors, de dépenser leurs maigres économies, sans parler du mécontentement légitime des fumeurs ainsi sevrés, quand la grande ville est abondamment servie, et demandant au ministre, pour mettre tout le monde d'accord, le Trésor, les débitants et les fumeurs urbains et ruraux, d'assurer une plus équitable répartition entre les ayant droit des produits dont il s'agit en faisant cesser les scandales d'attribution arbitraire trop fréquemment relevés au sortir des manufactures de l'Etat. 5073. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Richard Georges (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que les receveurs de l'enregistrement qui bénéficient d'un congé soit de faveur, soit de maladie, sont tenus de payer une indemnité journalière à l'intérimaire chargé de la gestion de leur bureau et, dans le cas de l'affirmative, quelles mesures le ministre compte prendre pour mettre fin à une situation qui parait d'autant moins justifiable que des traitements ont été alloués à tous les surnuméraires. 5074. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Justin Godart, député, demandant à M. le ministre des finances, étant donné qu'une disposition de l'article 1er de la loi du 25 juin 1920, modifiant l'article 47 de la loi du 31 juillet 1917, après avoir fixé le taux du principal de la contribution foncière à 10 p. 100 au lieu de 5 p. 100, prescrit que « le taux de 5 p. 100 est maintenu pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1920 à l'égard des contribuables qui établiront que le revenu foncier annuel de leur propriété bâtie, du 31 juillet 1914 au 31 décembre 1919, a été inférieure de 50 p. 100 au dit revenu pendant l'année 1913, à condition que ce revenu n'ait pas dépassé 10,030 fr. »; que, d'autre part, l'article 29 de la loi du 9 mars
5074. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Justin Godart, député, demandant à M. le ministre des finances, étant donné qu'une disposition de l'article 1er de la loi du 25 juin 1920, modifiant l'article 47 de la loi du 31 juillet 1917, après avoir fixé le taux du principal de la contribution foncière à 10 p. 100 au lieu de 5 p. 100, prescrit que « le taux de 5 p. 100 est maintenu pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1920 à l'égard des contribuables qui établiront que le revenu foncier annuel de leur propriété bâtie, du 31 juillet 1914 au 31 décembre 1919, a été inférieure de 50 p. 100 au dit revenu pendant l'année 1913, à condition que ce revenu n'ait pas dépassé 10,030 fr. »; que, d'autre part, l'article 29 de la loi du 9 mars 1918 accorde à un grand nombre de propriétaires une indemnité de 50 p. 100 des pertes de loyers qu'ils ont subies durant les hostilités; que ces propriétaires, en cas de perte du montant total de leurs loyers, toucheront ainsi une indemnité égale à 50 p. 100 de leur revenu : qu'il est donc bien évident que cette indemnité ne doit pas entrer en ligne de compte pour l'application de la disposition précitée relative au maintien du principal de l'impôt foncier à 5 p. 100; que dans le cas contraire, cette disposition serait absolument inopérante: si la circulaire n° 1347 du 5 septembre 1920, de la direction générale des contributions directes, concernant l'application de cette disposition, ne fait pas une fausse interprétation de la loi du 25 juin 1920, en prescrivant que « le contrôleur du lieu de la situation de chacun des biens indique dans son avis, pour chaque immeuble, le montant du revenu effectif en 1913 et pendant la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1919, compte tenu des indemnités versées ou à verser par l'Etat au propriétaire en vertu de l'article 29 de la loi du 9 mars 1918 ». 5075. — Question écrite, remise à
qu'il est donc bien évident que cette indemnité ne doit pas entrer en ligne de compte pour l'application de la disposition précitée relative au maintien du principal de l'impôt foncier à 5 p. 100; que dans le cas contraire, cette disposition serait absolument inopérante: si la circulaire n° 1347 du 5 septembre 1920, de la direction générale des contributions directes, concernant l'application de cette disposition, ne fait pas une fausse interprétation de la loi du 25 juin 1920, en prescrivant que « le contrôleur du lieu de la situation de chacun des biens indique dans son avis, pour chaque immeuble, le montant du revenu effectif en 1913 et pendant la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1919, compte tenu des indemnités versées ou à verser par l'Etat au propriétaire en vertu de l'article 29 de la loi du 9 mars 1918 ». 5075. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Gourin, député, demandant à M. le ministre des finances que le recouvrement des impôts ne soit pas poursuivi à l'égard des contribuables qui se trouvent être en même temps créanciers de l'Etat pour une somme exigible, notamment en ce qui concerne les propriétaires auxquels est due l'indemnité de 50 p. 100 des loyers impayés. 5076. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Grinda, député, demandant à M. le ministre des finances sur quel chiffre doit être imposé un mobilisé qui a réalisé en 1919 un bénéfice de 30,001 fr., son bénéfice normal n'ayant été que de 5,000 fr. Quel serait également l'impôt pour un contribuable mobilisé n'ayant réalisé que 29,999 fr. et ayant le même bénéfice normal; ces deux contribuables ayant réalisé des bénéfices supplémentaires antérieurement au 11 novembre 1918. 5077. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Guist'hau, député, demandant à M. le ministre des finances si certains agents, chargés de contrôler les déclarations relatives à l'impôt sur les bénéfices de guerre, ne commettent pas une erreur lorsqu'ils prétendent que
qui concerne les propriétaires auxquels est due l'indemnité de 50 p. 100 des loyers impayés. 5076. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Grinda, député, demandant à M. le ministre des finances sur quel chiffre doit être imposé un mobilisé qui a réalisé en 1919 un bénéfice de 30,001 fr., son bénéfice normal n'ayant été que de 5,000 fr. Quel serait également l'impôt pour un contribuable mobilisé n'ayant réalisé que 29,999 fr. et ayant le même bénéfice normal; ces deux contribuables ayant réalisé des bénéfices supplémentaires antérieurement au 11 novembre 1918. 5077. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Guist'hau, député, demandant à M. le ministre des finances si certains agents, chargés de contrôler les déclarations relatives à l'impôt sur les bénéfices de guerre, ne commettent pas une erreur lorsqu'ils prétendent que le bilan, clos le 30 juin 1920 par les contribuables dont les bilans annuels sont toujours clos précisément le 3 juin, et faits suivant les règles fixées par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 31 juillet 1920, ne peut servir qu'à dégager le bénéfice de l'exercice d'imposition 1920; que, pour dégager le bénéfice de l'exercice 1919, il faudrait, d'après le paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1916, établir, à la même date du 30 juin 1920, un second bilan, un bilan fictif, dans lequel les stocks seraient évalués autrement, d'où ce double résultat que, d'abord un bilan postérieur à la loi du 31 juillet 1920 comporterait encore des modalités d'évaluation non conformes à celles voulues par elle, et qu'ensuite une même chose, au même moment, représenterait pour le fisc deux valeurs différentes. 5078. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jean-Pierre Jean (Moselle), député, demandant à M. le ministre des finances si, quand un commerçant, propriétaire de plusieurs maisons sinistrées pendant la guerre, a avancé à l'Etat tous ses dommages et a fait reconstruire lui-même et sans le secours de l'Etat ses
d'imposition 1920; que, pour dégager le bénéfice de l'exercice 1919, il faudrait, d'après le paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1916, établir, à la même date du 30 juin 1920, un second bilan, un bilan fictif, dans lequel les stocks seraient évalués autrement, d'où ce double résultat que, d'abord un bilan postérieur à la loi du 31 juillet 1920 comporterait encore des modalités d'évaluation non conformes à celles voulues par elle, et qu'ensuite une même chose, au même moment, représenterait pour le fisc deux valeurs différentes. 5078. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jean-Pierre Jean (Moselle), député, demandant à M. le ministre des finances si, quand un commerçant, propriétaire de plusieurs maisons sinistrées pendant la guerre, a avancé à l'Etat tous ses dommages et a fait reconstruire lui-même et sans le secours de l'Etat ses maisons sinistrées, l'administration peut obliger ce commerçant à lui payer l'impôt sur son chiffre d'affaires, alors que l'Etat lui doit, sur les dégâts de guerre, une somme beaucoup plus élevée. 5079. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joly, député, exposant à M. le ministre des finances qu'un industriel fabricant de soieries, avant la guerre établissait ses bilans en donnant à la matière première la valeur constante de 25 fr. le kilogramme et à ses produits fabriqués la valeur constante de 3 fr. le mètre ; que pendant la guerre il a maintenu dans ses bilans, qui ont servi à l'établissement de la contribution sur les bénéfices de guerre, les mêmes valeurs de 25 fr. et de 3 fr., et demandant : 1° si cet industriel est en droit, pour la dernière période d'imposition de la contribution extraordinaire, de procéder de la même manière, c'est-à-dire de donner à ses matières premières et produits fabriqués les mêmes valeurs de 25 fr. et de 3 fr. le mètre ; 2° dans le cas de la négative, comment on doit interpréter le paragraphe 4 de l'article 8 de la loi du 31 juillet 1920, qui
M. le ministre des finances qu'un industriel fabricant de soieries, avant la guerre établissait ses bilans en donnant à la matière première la valeur constante de 25 fr. le kilogramme et à ses produits fabriqués la valeur constante de 3 fr. le mètre ; que pendant la guerre il a maintenu dans ses bilans, qui ont servi à l'établissement de la contribution sur les bénéfices de guerre, les mêmes valeurs de 25 fr. et de 3 fr., et demandant : 1° si cet industriel est en droit, pour la dernière période d'imposition de la contribution extraordinaire, de procéder de la même manière, c'est-à-dire de donner à ses matières premières et produits fabriqués les mêmes valeurs de 25 fr. et de 3 fr. le mètre ; 2° dans le cas de la négative, comment on doit interpréter le paragraphe 4 de l'article 8 de la loi du 31 juillet 1920, qui prescrit que « le stock normal ainsi défini sera évalué, selon les règles spéciales à chaque entreprise, telles qu'elles ont servi à l'établissement des inventaires d'avant guerre » ; 3° si la loi du 1er juillet 1916 autorise cet industriel à établir ses bilans comme ceux d'avant guerre, c'est-à-dire en donnant aux matières premières et aux produits fabriqués les mêmes valeurs de 25 fr. et de 3 fr. 5080. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joly, député, exposant à M. le ministre des finances que le décret du 29 juin 1920 a maintenu l'indemnité de vie chère de 720 fr. aux fonctionnaires dont le traitement ne dépasse pas : 1° pour les célibataires, 6,900 fr.; 2° mariés sans enfant, 8,000 fr.; 3° mariés avec un ou deux enfants, 10,000 fr.; 4° mariés avec trois enfants et plus, 12,000 fr., et demandant pour quelles raisons on a réduit à 360 fr. l'indemnité de vie chère des anciens militaires titulaires d'une retraite proportionnelle qui, malgré la récente majoration de cette pension et le traitement de leur emploi civil, ne dépasse pas les chiffres limitatifs fixés par l'article 2 du décret précité. 5081.
donnant aux matières premières et aux produits fabriqués les mêmes valeurs de 25 fr. et de 3 fr. 5080. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joly, député, exposant à M. le ministre des finances que le décret du 29 juin 1920 a maintenu l'indemnité de vie chère de 720 fr. aux fonctionnaires dont le traitement ne dépasse pas : 1° pour les célibataires, 6,900 fr.; 2° mariés sans enfant, 8,000 fr.; 3° mariés avec un ou deux enfants, 10,000 fr.; 4° mariés avec trois enfants et plus, 12,000 fr., et demandant pour quelles raisons on a réduit à 360 fr. l'indemnité de vie chère des anciens militaires titulaires d'une retraite proportionnelle qui, malgré la récente majoration de cette pension et le traitement de leur emploi civil, ne dépasse pas les chiffres limitatifs fixés par l'article 2 du décret précité. 5081. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le marquis de Juigné, député, demandant à M. le ministre des finances si le droit à l'augmentation de pension accordée aux petits pensionnés de l'Etat est acquis à un ex-cantonnier au port de Pornic (service des ponts et chaussées), comptant 31 ans 5 mois et 26 jours de services; ayant en outre accompli 5 années de services militaires et 9 années de navigation de commerce, ajoutant que ce cantonnier jouit d'une pension de 360 fr., que son traitement a été soumis à une retenue de 5 p. 100 et que, comme les autres fonctionnaires de l'Etat, il a eu l'interdiction de tenir un commerce quelconque en dehors de son service. 5082. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lamoureux, député, demandant à M. le ministre des finances si un commissaire en grains qui, jusqu'à ces derniers temps touchait de l'Etat 75 centimes par quintal de primo de conservation sur les blés, et qui, depuis peu, touche 1 fr. 25, doit payer pour les opérations faites sur ces blés la taxe de 1 fr. 10 p. 100
des ponts et chaussées), comptant 31 ans 5 mois et 26 jours de services; ayant en outre accompli 5 années de services militaires et 9 années de navigation de commerce, ajoutant que ce cantonnier jouit d'une pension de 360 fr., que son traitement a été soumis à une retenue de 5 p. 100 et que, comme les autres fonctionnaires de l'Etat, il a eu l'interdiction de tenir un commerce quelconque en dehors de son service. 5082. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lamoureux, député, demandant à M. le ministre des finances si un commissaire en grains qui, jusqu'à ces derniers temps touchait de l'Etat 75 centimes par quintal de primo de conservation sur les blés, et qui, depuis peu, touche 1 fr. 25, doit payer pour les opérations faites sur ces blés la taxe de 1 fr. 10 p. 100 sur le chiffre d'affaires. 5083. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lamoureux, député, demandant à M. le ministre des finances, si un hôtelier dont l'établissement a été classé en 2e catégorie à la date du 14 septembre peut être obligé à payer les 3 p. 100 correspondant à ce classement, à dater du 26 août, étant donné que pendant la période qui s'est écoulée entre le 26 août et le 14 septembre, il ignorait dans quelle catégorie il serait classé, et que le prix de ses chambres étaient calculés sur la base de 1,10 p. 100 d'impôt sur le chiffre d'affaires. 5084. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le comte de Lastours, député, demandant à M. le ministre des finances quelle sera la situation, au regard de la loi du 25 juin 1920, des petits patrons travaillant irrégulièrement et la plupart du temps, sinon toujours, avec des matières premières fournies par le client, ne se livrant à aucune transaction commerciale et ne recevant que des émoluments soit fixes, soit proportionnés à leur travail, et s'il ne semble pas que ces
à payer les 3 p. 100 correspondant à ce classement, à dater du 26 août, étant donné que pendant la période qui s'est écoulée entre le 26 août et le 14 septembre, il ignorait dans quelle catégorie il serait classé, et que le prix de ses chambres étaient calculés sur la base de 1,10 p. 100 d'impôt sur le chiffre d'affaires. 5084. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le comte de Lastours, député, demandant à M. le ministre des finances quelle sera la situation, au regard de la loi du 25 juin 1920, des petits patrons travaillant irrégulièrement et la plupart du temps, sinon toujours, avec des matières premières fournies par le client, ne se livrant à aucune transaction commerciale et ne recevant que des émoluments soit fixes, soit proportionnés à leur travail, et s'il ne semble pas que ces pseudo-patrons soient plutôt des ouvriers travaillant à la journée et à domicile et que de ce fait ils doivent être exempts de l'impôt sur le chiffre d'affaires. 5085. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Cour Grandmaison, député, demandant à M. le ministre des finances, en vue de faciliter pour les commis du personnel administratif de l'établissement d'indret les souscriptions à l'emprunt en cours s'il n'entre pas dans ses intentions de provoquer le paiement aux agents de ce personnel d'une avance sur l'indemnité de résidence qui leur est due depuis le 1er juillet 1919. 5086. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jean Le Febvre (Indre). député, demandant à M. le ministre des finances : 1. quelles sont les catégories de petits retraités bénéficiaires ou bénéficieront du crédit de 228 millions (article 49 bis du budget non 1920). 2° si les petits retraités dont la pension a été majorée par la loi du 25 mars 1920 doivent bénéficier, et dans quelle mesure, de ce crédit de 228 millions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par
le ministre des finances, en vue de faciliter pour les commis du personnel administratif de l'établissement d'indret les souscriptions à l'emprunt en cours s'il n'entre pas dans ses intentions de provoquer le paiement aux agents de ce personnel d'une avance sur l'indemnité de résidence qui leur est due depuis le 1er juillet 1919. 5086. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jean Le Febvre (Indre). député, demandant à M. le ministre des finances : 1. quelles sont les catégories de petits retraités bénéficiaires ou bénéficieront du crédit de 228 millions (article 49 bis du budget non 1920). 2° si les petits retraités dont la pension a été majorée par la loi du 25 mars 1920 doivent bénéficier, et dans quelle mesure, de ce crédit de 228 millions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des finances si on a le droit de reclamer à un commerçant possédant un entrepôt l'impôt de 4% sur les marchandises livrées à sa propre maison de détail pour la vente à la clientèle. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Moigne, député, demandant à M. le ministre des finances si un instituteur, ayant compté cinquante ans d'âge en février du dernier et qui a été admis à la retraite à partir du mal pour raison de santé, doit être placé dans la même catégorie qu'un agent ayant pris, s'il n'a pas sa retraite proportionnelle, et si il n'a droit qu'à l'indemnité de vie chère de 360 fr., ou si, au contraire, ayant dû quitter son service pour maladie, il ne doit pas pouvoir de l'indemnité de 720 fr., n'ayant pu continuer son service jusqu'à la limite d'âge de l'invalidité-cinq ans par cas de force majeure. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Scoffier (Nord), député, rappelant à l'attention du ministre des finances les articles de la loi du 9 mars 1918, relatifs