jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
présent aucune tentative pour donner ce principe une action directe contre l'assureur à tout autre que celui qui a souscrit la police. Nous faisons abstraction ici des règles de la législation nouvelle des accidents du travail. (Comp. sur ce point trib. Seine (2e ch.), 4 juillet 1902, Bull. off. trav., 1902, p. 831.) Par conséquent, en cas de litige, la victime attaque l'auteur responsable seul; celui-ci, à son tour, se retournera contre son assureur, et, c'est la question de savoir comment il pourra le faire qui fait l'objet de notre arrêt. Juridiquement, il y a deux litiges bien distincts. D'une part, le tribunal examinera si au point de vue contractuel, quasi-délictuel ou même délictuel, le dommage dont se plaint la victime doit être réparé par le défendeur, et cette question est complètement indépendante de toute assurance souscrite par celui-ci; elle pourra être, dans ce premier procès, passée sous silence ou ignorée. Mais, une fois condamné, ce défendeur dira à l'assureur : J'ai payé ou je vais payer telle somme en réparation d'un risque que vous garantissiez et qui s'est réalisé, et le juge examinera si le risque est bien de ceux que prévoyait la police, si l'assuré a rempli les conditions nécessaires pour que cette police fût en vigueur lorsque le risque s'est réalisé; si, postérieurement, il a satisfait aux stipulations de cette police; en un mot, toute une série de points qui, à première vue, sont cantonnés dans l'étude de la convention dont la police est l'instrument. Est-il néanmoins permis d'affirmer que ce second litige entre assuré et assureur sera le plus souvent circonscrit à l'examen de la police en elle-même? En aucune manière. Il sera bien rare que l'examen des circonstances du sinistre ne revienne pas sur le tapis; l'attitude de l'assuré après le sinistre, la conduite du procès avec la victime, pourront être critiquées; enfin, sans insister davantage, il apparaît qu'en fait il serait incontestablement de l'intérêt de l'assuré que son assureur fût présent au premier procès, ne fût-ce que pour n'avoir pas à plaider deux fois sur les mêmes faits. De plus, la somme que l'assuré
conditions nécessaires pour que cette police fût en vigueur lorsque le risque s'est réalisé; si, postérieurement, il a satisfait aux stipulations de cette police; en un mot, toute une série de points qui, à première vue, sont cantonnés dans l'étude de la convention dont la police est l'instrument. Est-il néanmoins permis d'affirmer que ce second litige entre assuré et assureur sera le plus souvent circonscrit à l'examen de la police en elle-même? En aucune manière. Il sera bien rare que l'examen des circonstances du sinistre ne revienne pas sur le tapis; l'attitude de l'assuré après le sinistre, la conduite du procès avec la victime, pourront être critiquées; enfin, sans insister davantage, il apparaît qu'en fait il serait incontestablement de l'intérêt de l'assuré que son assureur fût présent au premier procès, ne fût-ce que pour n'avoir pas à plaider deux fois sur les mêmes faits. De plus, la somme que l'assuré réclamera à son assureur est fonction de celle qu'il aura payée à la victime; le montant de l'indemnité est encore un point qui peut se trouver plaidé deux fois, si dans le second procès l'assureur prétend que le premier juge, dont la décision ne lui est pas opposable, a fixé trop haut la réparation due à la victime. Il est donc certainement utile, tant pour l'assuré lui-même que pour la marche générale de la justice et des affaires, que l'assuré puisse appeler son assureur dès l'origine par voie de recours en garantie. Ce recours utile est-il juridiquement possible? Le défaut de connexité entre les deux demandes est-il suffisant pour faire obstacle à ce que la deuxième se produise sous forme de recours en garantie incidente? C'est facile de démontrer par un exemple que la garantie incidente peut exister à raison d'une connexité qui n'a rien de plus étroit que celle qui existe en principe dans le cas qui nous occupe : c'est la garantie pour cause d'éviction, en cas de vente. Primus a acheté un immeuble; Secundus s'en prétend propriétaire, et le revendique; Primus peut et doit (C. civ., art. 1640) appeler son vendeur par voie de garantie incidente. Or
trop haut la réparation due à la victime. Il est donc certainement utile, tant pour l'assuré lui-même que pour la marche générale de la justice et des affaires, que l'assuré puisse appeler son assureur dès l'origine par voie de recours en garantie. Ce recours utile est-il juridiquement possible? Le défaut de connexité entre les deux demandes est-il suffisant pour faire obstacle à ce que la deuxième se produise sous forme de recours en garantie incidente? C'est facile de démontrer par un exemple que la garantie incidente peut exister à raison d'une connexité qui n'a rien de plus étroit que celle qui existe en principe dans le cas qui nous occupe : c'est la garantie pour cause d'éviction, en cas de vente. Primus a acheté un immeuble; Secundus s'en prétend propriétaire, et le revendique; Primus peut et doit (C. civ., art. 1640) appeler son vendeur par voie de garantie incidente. Or Secundus agit en vertu de son droit de propriété; Primus agit en vertu d'une convention par laquelle Tertius s'est obligé à lui procurer la paisible jouissance de la chose. Ne sont-elles point là deux choses absolument distinctes, deux faits juridiques qui n'ont d'autre lien que de porter sur le même objet matériel? Et pourquoi le bon sens même indique qu'il est naturel que les deux questions soient plaidées en même temps, et cela, pour une raison que l'art. 1640 lui-même indique, à savoir que le vendeur peut avoir pour faire repousser la demande principale des moyens que n'a point l'acheteur. Si l'on va au fond des choses, on reconnaît une grande analogie de situation entre cette hypothèse et celle de l'assurance qui nous occupe. L'acheteur et l'assuré se retournent respectivement contre le vendeur et l'assureur en vertu, l'un comme l'autre, d'une obligation contractuelle à laquelle est complètement étranger soit le revendiquant, soit la victime; cette obligation, principale dans un cas, accessoire dans l'autre, consiste dans les deux cas à pallier les conséquences d'un événement qui surgira par l'intervention d'un tiers, et on pourrait continuer ainsi; mais il suffit de dire, en deux mots, que l'obligation du vendeur s'appelle, depuis longtemps,
objet matériel? Et pourquoi le bon sens même indique qu'il est naturel que les deux questions soient plaidées en même temps, et cela, pour une raison que l'art. 1640 lui-même indique, à savoir que le vendeur peut avoir pour faire repousser la demande principale des moyens que n'a point l'acheteur. Si l'on va au fond des choses, on reconnaît une grande analogie de situation entre cette hypothèse et celle de l'assurance qui nous occupe. L'acheteur et l'assuré se retournent respectivement contre le vendeur et l'assureur en vertu, l'un comme l'autre, d'une obligation contractuelle à laquelle est complètement étranger soit le revendiquant, soit la victime; cette obligation, principale dans un cas, accessoire dans l'autre, consiste dans les deux cas à pallier les conséquences d'un événement qui surgira par l'intervention d'un tiers, et on pourrait continuer ainsi; mais il suffit de dire, en deux mots, que l'obligation du vendeur s'appelle, depuis longtemps, garantie, et que le mot qui vient naturellement pour exprimer ce que l'assuré a voulu en souscrivant une police, est celui d'être garanti. Il ne faut pas oublier d'ailleurs que si, à un certain point de vue, le contrat d'assurance forme un tout juridiquement parfait et se suffit à lui-même, il suppose dans l'intention des parties et dans son essence même la possibilité d'un dommage à réparer. Il y aurait certainement quelque chose d'artificiel à séparer complètement le contrat d'assurance des faits qui lui servent de raison d'être, et qui n'ont pas plus échappé à la prévision de l'assureur qu'à celle de l'assuré, puisqu'ils constituent l'idée même de son industrie. Il y aurait donc, en principe, quelque chose de judiciaire à affirmer qu'il n'y a point de connexité entre la demande de la victime contre l'assuré, et celle de l'assuré contre l'assureur. Il n'y a donc rien, selon nous, dans l'arrêt qui nous occupe, qui soit contraire aux principes, et si l'interprétation de ceux-ci en reçoit quelque extension, elle n'est nullement regrettable. Mais la police intervenue entre les parties contenait deux stipulations, dont l'une faisait expressément dérogation à ces principes; l'assuré, était-il dit, ne pourra faire aucun appel en garantie.
il suppose dans l'intention des parties et dans son essence même la possibilité d'un dommage à réparer. Il y aurait certainement quelque chose d'artificiel à séparer complètement le contrat d'assurance des faits qui lui servent de raison d'être, et qui n'ont pas plus échappé à la prévision de l'assureur qu'à celle de l'assuré, puisqu'ils constituent l'idée même de son industrie. Il y aurait donc, en principe, quelque chose de judiciaire à affirmer qu'il n'y a point de connexité entre la demande de la victime contre l'assuré, et celle de l'assuré contre l'assureur. Il n'y a donc rien, selon nous, dans l'arrêt qui nous occupe, qui soit contraire aux principes, et si l'interprétation de ceux-ci en reçoit quelque extension, elle n'est nullement regrettable. Mais la police intervenue entre les parties contenait deux stipulations, dont l'une faisait expressément dérogation à ces principes; l'assuré, était-il dit, ne pourra faire aucun appel en garantie. L'examen et la critique de cette stipulation demandent qu'on ne les sépare point de cette autre : la Compagnie s'engage à suivre et diriger le procès à ses frais, mais au nom de l'assuré. Quel intérêt a donc l'assureur à ne pas vouloir figurer comme garant dans le procès intenté par la victime à son assuré? La première réponse qui vient à l'esprit, c'est que la Compagnie tient essentiellement à ne plaider que devant le tribunal de son siège; aujourd'hui que la compétence en matière d'assurance est réglée par une loi spéciale, cet intérêt n'existe plus. Mais cette explication n'est pas la véritable : nous insistions plus haut sur l'utilité de ne pas séparer les deux litiges, et la police tend à les lier encore mieux que ne le ferait l'appel en garantie, car elle tend à les confondre en un seul. L'assuré disparaît en fait; il est assigné et, s'il y a lieu, condamné, mais il n'est plus qu'un prête-nom; c'est la Compagnie qui devient maîtresse du procès, et c'est l'intérêt de l'assuré comme de l'assureur. Celui-ci a un personnel spécifique — 12 PREMIÈRE PARTIE. (Compagnie la Zurich c. veuve Millioz et autres.) Les faits de la cause sont
par la victime à son assuré? La première réponse qui vient à l'esprit, c'est que la Compagnie tient essentiellement à ne plaider que devant le tribunal de son siège; aujourd'hui que la compétence en matière d'assurance est réglée par une loi spéciale, cet intérêt n'existe plus. Mais cette explication n'est pas la véritable : nous insistions plus haut sur l'utilité de ne pas séparer les deux litiges, et la police tend à les lier encore mieux que ne le ferait l'appel en garantie, car elle tend à les confondre en un seul. L'assuré disparaît en fait; il est assigné et, s'il y a lieu, condamné, mais il n'est plus qu'un prête-nom; c'est la Compagnie qui devient maîtresse du procès, et c'est l'intérêt de l'assuré comme de l'assureur. Celui-ci a un personnel spécifique — 12 PREMIÈRE PARTIE. (Compagnie la Zurich c. veuve Millioz et autres.) Les faits de la cause sont exposés dans l'arrêt suivant de la Cour de Chambéry, en date du 16 décembre 1896. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, le 15 mai 1895, Biondet, voiturier, au service de la dame Millioz, industrielle à Sainte-Christophe-la-Grotte, conduisait, sur la route nationale-n. 6, deux charrettes attelées, la première de deux chevaux, la seconde d'un seul; Que revenant de Saint-Béron, où il avait transporté des chargements de briques, il devait croiser en route un train de ballast dirigé par le mécanicien Delarocque, au service de la veuve Guillaume, entrepreneur de ballastage du tramway en construction de Yoiron à Saint-Béron; — Qu'en effet, vers trois heures et demie de l'après-midi, Delarocque, monté sur la locomotive la Sentinelle, aperçut à 150 mètres de distance environ Biondet venant en sens inverse du train, avec ses attelages dont les chevaux étaient tenus par Delarocque pour ombrageux; — Qu'au moment où la locomotive et la première charrette furent à la hauteur l'une de l'autre, celle-ci circulant sur une route qui, par suite de son encombrement, était réduite à une largeur de 3 m,50, le premier des chevaux que Biondet avait saisi par la bride, afin de le tenir, s'emporta et, se retournant brusquement en arrière, dans
chevaux, la seconde d'un seul; Que revenant de Saint-Béron, où il avait transporté des chargements de briques, il devait croiser en route un train de ballast dirigé par le mécanicien Delarocque, au service de la veuve Guillaume, entrepreneur de ballastage du tramway en construction de Yoiron à Saint-Béron; — Qu'en effet, vers trois heures et demie de l'après-midi, Delarocque, monté sur la locomotive la Sentinelle, aperçut à 150 mètres de distance environ Biondet venant en sens inverse du train, avec ses attelages dont les chevaux étaient tenus par Delarocque pour ombrageux; — Qu'au moment où la locomotive et la première charrette furent à la hauteur l'une de l'autre, celle-ci circulant sur une route qui, par suite de son encombrement, était réduite à une largeur de 3 m,50, le premier des chevaux que Biondet avait saisi par la bride, afin de le tenir, s'emporta et, se retournant brusquement en arrière, dans l'étroit espace qui le séparait de la locomotive, jeta son conducteur devant ou sous la locomotive en marche, de sorte que le corps, après avoir passé sous les trois roues de gauche de la machine ou sous deux d'entre elles, fut retrouvé coupé en deux parties devant la première roue du premier wagon de ballast, les cuisses sur la voie, le tronc ou buste ayant roulé sur le talus de la voie, du côté des charrettes, soit sur la route; — Attendu que la veuve Millioz ayant été citée en réparation du dommage causé, devant le tribunal civil de Chambéry par la veuve Biondet, agissant de son chef et en qualité de tutrice de ses trois enfants mineurs, appela en cause, pour avoir à la relever et garantir : 1° la Compagnie d'assurances la Zurich, en vertu d'une police, en date du 15 août 1888 ; 2° le mécanicien Delarocque et la dame veuve Guillaume, entrepreneur du ballastage, cette-ci ayant pris fait et cause pour Delarocque; 3° la Compagnie de tramway de Yoiron à Saint-Béron. Que par voie de conclusions subsidiaires, la demanderesse, veuve Biondet, conclut à ce que tous les appelés en garantie fussent condamnés envers elle solidairement avec
du premier wagon de ballast, les cuisses sur la voie, le tronc ou buste ayant roulé sur le talus de la voie, du côté des charrettes, soit sur la route; — Attendu que la veuve Millioz ayant été citée en réparation du dommage causé, devant le tribunal civil de Chambéry par la veuve Biondet, agissant de son chef et en qualité de tutrice de ses trois enfants mineurs, appela en cause, pour avoir à la relever et garantir : 1° la Compagnie d'assurances la Zurich, en vertu d'une police, en date du 15 août 1888 ; 2° le mécanicien Delarocque et la dame veuve Guillaume, entrepreneur du ballastage, cette-ci ayant pris fait et cause pour Delarocque; 3° la Compagnie de tramway de Yoiron à Saint-Béron. Que par voie de conclusions subsidiaires, la demanderesse, veuve Biondet, conclut à ce que tous les appelés en garantie fussent condamnés envers elle solidairement avec la veuve Millioz; — Attendu que, par jugement en date du 29 février 1896, le tribunal a mis hors d'instance la Compagnie de tramway de Yoiron à Saint-Béron; a déclaré la veuve Millioz d'une part, Delarocque et la veuve Guillaume d'autre part, responsables de la mort de Biondet et les a condamnés à payer par moitié : 1°. 3,000 francs à la demanderesse de son chef; 2° une pension annuelle de 700 francs, dont 100 francs pour la veuve et 200 francs pour chacun de ses trois enfants, avec déclaration que cette pension de 200 francs serait convertie en un capital de 2.000 francs à la majorité de ceux-ci; qu'il a mis les frais par moitié à la charge de la veuve Millioz, et de Delarocque et veuve Guillaume; — Que statuant ensuite en ce qui concernait la Compagnie la Zurich, il a rejeté sa demande de sursis et l'a condamnée à relever et garantir la dame Millioz de la condamnation prononcée contre elle, jusqu'à concurrence de la somme de 6,000 francs, maximum déterminé dans la police d'assurances ; et sans préjudice de ce que cette Compagnie peut devoir à la veuve Biondet ou à ses enfants ; — Qu'enfin
a condamnés à payer par moitié : 1°. 3,000 francs à la demanderesse de son chef; 2° une pension annuelle de 700 francs, dont 100 francs pour la veuve et 200 francs pour chacun de ses trois enfants, avec déclaration que cette pension de 200 francs serait convertie en un capital de 2.000 francs à la majorité de ceux-ci; qu'il a mis les frais par moitié à la charge de la veuve Millioz, et de Delarocque et veuve Guillaume; — Que statuant ensuite en ce qui concernait la Compagnie la Zurich, il a rejeté sa demande de sursis et l'a condamnée à relever et garantir la dame Millioz de la condamnation prononcée contre elle, jusqu'à concurrence de la somme de 6,000 francs, maximum déterminé dans la police d'assurances ; et sans préjudice de ce que cette Compagnie peut devoir à la veuve Biondet ou à ses enfants ; — Qu'enfin le tribunal a ordonné le bâtonnement d'expressions injurieuses dont la veuve Millioz avait usé envers la Compagnie la Zurich dans quelques actes du procès; — Attendu que Delarocque et la dame Guillaume ont formé appel de ce jugement à l'encontre de la veuve Biondet, tant de son chef qu'en sa qualité ; — Que la veuve Biondet a appelé à l'encontre de la dame Millioz; — Que celle-ci a dénoncé l'appel de la veuve Biondet à Delarocque et veuve Guillaume ainsi qu'à la Compagnie du tramway Yoiron Saint-Béron, en les intimant devant la Cour, pour subir les condamnations en garantie auxquelles elle avait conclu contre eux en première instance; — Que la dame Millioz a encore relevé appel contre la Compagnie la Zurich pour la mettre de nouveau en demeure de défendre aux prétentions de la veuve Biondet et autres parties, et pour obtenir la réformation du jugement en ce qui concerne le bâtonnement ordonné, les dommages et les dépens; — Que la Zurich renouvelle sa demande de La Cour de Besançon et la chambre civile, interprétant la police, ont décidé que l'interdiction d'appeler l'assureur en garantie ne s'appliquait pas à ce second cas. Il y a quelque obscurité dans
qualité ; — Que la veuve Biondet a appelé à l'encontre de la dame Millioz; — Que celle-ci a dénoncé l'appel de la veuve Biondet à Delarocque et veuve Guillaume ainsi qu'à la Compagnie du tramway Yoiron Saint-Béron, en les intimant devant la Cour, pour subir les condamnations en garantie auxquelles elle avait conclu contre eux en première instance; — Que la dame Millioz a encore relevé appel contre la Compagnie la Zurich pour la mettre de nouveau en demeure de défendre aux prétentions de la veuve Biondet et autres parties, et pour obtenir la réformation du jugement en ce qui concerne le bâtonnement ordonné, les dommages et les dépens; — Que la Zurich renouvelle sa demande de La Cour de Besançon et la chambre civile, interprétant la police, ont décidé que l'interdiction d'appeler l'assureur en garantie ne s'appliquait pas à ce second cas. Il y a quelque obscurité dans la pensée de la Cour suprême, attendu que le même jour, elle rendait un autre arrêt dans lequel elle refusait le recours incident contre l'assureur, et ce, probablement pour des raisons tirées du texte de la police, dont la valeur ne paraît pas très décisive. Quoi qu'il en soit, il importe de remarquer que les juges du fait avaient dit que l'assuré avait moins adressé à son assureur un appel en garantie, qu'un rappel à l'exécution de son engagement, et que non seulement il y a une connexité intime entre les deux actions, mais qu'on doit dire qu'il n'y a là qu'une seule et même affaire; la Cour de cassation, de son côté, résume ce considérant en ces termes : l'action constituait non un appel en garantie, mais une demande tendant à l'exécution des engagements de la Compagnie. Il est permis de se demander quelle différence essentielle il peut y avoir entre un appel en garantie et cette demande innommée; mais une périphrase ne change pas le fond des choses, et l'on peut dire que la chambre civile, avec une sorte de timidité dans l'expression, a en somme admis une fois le recours en garantie incidente d'un assuré contre son
importe de remarquer que les juges du fait avaient dit que l'assuré avait moins adressé à son assureur un appel en garantie, qu'un rappel à l'exécution de son engagement, et que non seulement il y a une connexité intime entre les deux actions, mais qu'on doit dire qu'il n'y a là qu'une seule et même affaire; la Cour de cassation, de son côté, résume ce considérant en ces termes : l'action constituait non un appel en garantie, mais une demande tendant à l'exécution des engagements de la Compagnie. Il est permis de se demander quelle différence essentielle il peut y avoir entre un appel en garantie et cette demande innommée; mais une périphrase ne change pas le fond des choses, et l'on peut dire que la chambre civile, avec une sorte de timidité dans l'expression, a en somme admis une fois le recours en garantie incidente d'un assuré contre son assureur. (Comp. notre Bép. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 632 et suiv.). COUR DE CASSATION. 179 sursis et, appelant incidemment, conclut à ce que la dame Millioz soit déclarée non recevable dans son action et subsidiairement déchue de son droit à l'exercer en justice, ainsi qu'à la confirmation de la disposition du jugement ordonnant le bâtonnement; que la Compagnie Yoiron Saint-Béron demande la confirmation de la décision déférée, et enfin la veuve Millioz conclut à la jonction des instances; Sur les diverses conclusions des parties, tant principales que subsidiaires ou additionnelles : — Attendu que toutes ces conclusions ont pour objet le règlement par justice des conséquences d'un fait unique, la mort accidentelle du voiturier Biondet, même en ce qui concerne la Compagnie la Zurich, ainsi qu'il sera expliqué ci-après; — Qu'il y a donc lieu d'ordonner la jonction des procès et de statuer par un seul arrêt, de même que l'affaire a été plaidée dans son ensemble par toutes les parties; — Qu'il importe peu d'ailleurs que, par un jugement du 10 août 1895, le tribunal ait refusé la jonction demandée alors par la veuve Millioz, puisque l'affaire spéciale qu'elle visait a été jugée en dernier ressort