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1810, jugement qui sur ces motifs, déclare les offres bonnes et valables. Appel de la part de Souti. Les moyens qu'il fait valoir sont analysés dans l'ARRÊT du 19 Janvier 1811, rendu en la ... deuxième chambre, plaidant MM. Dubois et Braillard, par lequel : « LA COUR, — Considérant que, d'après le traité fait entre Guillet et Souti, il n'y avait lieu à réduction, sur la somme de 4000 fr. convenue, que dans le cas où Guillet serait appelé et mis en activité de service. « Considérant qu'il est constant en fait, que Guillet, quoique appelé, n'a point été mis en activité de service mais que, si son appel n'a point été suivi de la mise en activité, ce n'est que par l'effet de la réforme que ledit Guillet a obtenue, et à raison de laquelle il a été obligé de payer au gouvernement, par forme d'indemnité, la somme de 250 francs; que cette somme n'ayant été payée qu'en vertu du rappel du numéro de Souti, il est juste que celui-ci en fasse raison à Guillet : » Dit qu'il a été mal jugé, etc. Faisant droit au principal, Condamne Guillet de payer à Souti la somme de 4000 francs, sous la déduction néanmoins de celle de 250 francs ci-dessus exprimée, le tout avec intérêts, etc. » ART. 187. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN. La rente foncière d'une emphytéose à temps est-elle seigneuriale et en conséquence supprimée, parce qu'elle est due à un ancien Seigneur féodal, bailleur de l'emphytéose ? (Rés, nég.) En 1789, l'Ordre de Malte a donné, à titre de bail emphytéotique pour 99 ans, un édifice appelé l'hôtel de Waubourg, situé à Rouen, moyennant la rente annuelle de 1500 francs. En 1807, l'Empereur a donné cette rente aux hospices civils de Rouen. Le sieur le Pelletier, dernier détenteur, n'acquittant point exactement les arrérages, les hospices lui firent d'abord une sommation, laquelle étant restée sans effet, la Régie des domaines décerna contre lui une contrainte. Il y forma opposition, fit assigner pour voir déclarer la rente éteinte et supprimée comme féodale, et obtint, le 20 juillet 1810, du
francs, sous la déduction néanmoins de celle de 250 francs ci-dessus exprimée, le tout avec intérêts, etc. » ART. 187. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN. La rente foncière d'une emphytéose à temps est-elle seigneuriale et en conséquence supprimée, parce qu'elle est due à un ancien Seigneur féodal, bailleur de l'emphytéose ? (Rés, nég.) En 1789, l'Ordre de Malte a donné, à titre de bail emphytéotique pour 99 ans, un édifice appelé l'hôtel de Waubourg, situé à Rouen, moyennant la rente annuelle de 1500 francs. En 1807, l'Empereur a donné cette rente aux hospices civils de Rouen. Le sieur le Pelletier, dernier détenteur, n'acquittant point exactement les arrérages, les hospices lui firent d'abord une sommation, laquelle étant restée sans effet, la Régie des domaines décerna contre lui une contrainte. Il y forma opposition, fit assigner pour voir déclarer la rente éteinte et supprimée comme féodale, et obtint, le 20 juillet 1810, du tribunal civil de Rouen, un jugement qui lui adjugea toutes ses conclusions. Appel de la part des Hospices et de la Régie, et le premier Août 1811, ARRÊT, au rapport de M. le Marchand conseiller auditeur, par lequel: « LA COUR, — Attendu qu'il a toujours existé en France deux sortes d'emphytéoses, l'emphytéose à titre perpétuel, et l'emphytéose à temps limite; » Que, par le contrat du 16 juin 1789, les immeubles y énoncés n'ont pas été transmis à M. le Pelletier, par l'Ordre de Malte, à titre de concession perpétuelle, mais simplement à titre de bail emphytéotique, pour un temps fixé à 99 ans. » Attendu que la loi du 25 août 1792, et les lois antérieures sur l'abolition du régime féodal, n'ont parlé des rentes emphytéotiques seigneuriales, que sous le rapport des emphytéoses faites à perpétuité; Que l'article premier de la loi du 17 juillet 1793, portant suppression des redevances seigneuriales sans indemnité, ne s'applique pareillement qu'aux contrats d'inféodation, accensément, emphytéose, et autres titres féodaux qui avaient un caractère d'incommutabilité, et ne concerne nullement les concessions temporaires, sous le titre de baux à longues années, autrement dits baux emphytéotiques; Que cette vérité résulte de ce que, dans aucune
sortes d'emphytéoses, l'emphytéose à titre perpétuel, et l'emphytéose à temps limite; » Que, par le contrat du 16 juin 1789, les immeubles y énoncés n'ont pas été transmis à M. le Pelletier, par l'Ordre de Malte, à titre de concession perpétuelle, mais simplement à titre de bail emphytéotique, pour un temps fixé à 99 ans. » Attendu que la loi du 25 août 1792, et les lois antérieures sur l'abolition du régime féodal, n'ont parlé des rentes emphytéotiques seigneuriales, que sous le rapport des emphytéoses faites à perpétuité; Que l'article premier de la loi du 17 juillet 1793, portant suppression des redevances seigneuriales sans indemnité, ne s'applique pareillement qu'aux contrats d'inféodation, accensément, emphytéose, et autres titres féodaux qui avaient un caractère d'incommutabilité, et ne concerne nullement les concessions temporaires, sous le titre de baux à longues années, autrement dits baux emphytéotiques; Que cette vérité résulte de ce que, dans aucune des lois de la matière, il n'y est pas dit un mot de ces sortes de contrats, et encore plus particulièrement de l'article 6 de la loi du 17 juillet, concernant le brûlement des titres féodaux, qui ne s'est jamais exécuté à l'égard des emphytéoses à temps, et ne pouvait pas s'y étendre, sans rendre perpétuelles des concessions essentiellement temporaires; Que d'ailleurs, depuis l'an 8, la jurisprudence des arrêts, fondée sur la distinction des emphytéoses perpétuelles et temporaires, a constamment maintenu les rentes, quoique qualifiées seigneuriales, qui se sont trouvées être le prix d'une concession faite à titre d'emphytéose à limite fixe. » Ouï l'avocat général, Mêlé d'appeler et ce dont est appelé au néant; Corrigéant et réformant, Condamné le Sieur Pelletier de payer et servir à l'avenir la rente dont il s'agit, sur la seule qualification de rente emphytéotique, pour le temps fixé au contrat du 16 juin 1789; en conséquence le condamne à payer les arrérages de ladite rente. Quant aux autres, la question est plus problématique, quoique le Code Napoléon n'ait point de disposition qui les écarte plus que les autres. pour transmettre les biens du défunt à l'enfant qui était né de leur commerce adultérin. Le
pas s'y étendre, sans rendre perpétuelles des concessions essentiellement temporaires; Que d'ailleurs, depuis l'an 8, la jurisprudence des arrêts, fondée sur la distinction des emphytéoses perpétuelles et temporaires, a constamment maintenu les rentes, quoique qualifiées seigneuriales, qui se sont trouvées être le prix d'une concession faite à titre d'emphytéose à limite fixe. » Ouï l'avocat général, Mêlé d'appeler et ce dont est appelé au néant; Corrigéant et réformant, Condamné le Sieur Pelletier de payer et servir à l'avenir la rente dont il s'agit, sur la seule qualification de rente emphytéotique, pour le temps fixé au contrat du 16 juin 1789; en conséquence le condamne à payer les arrérages de ladite rente. Quant aux autres, la question est plus problématique, quoique le Code Napoléon n'ait point de disposition qui les écarte plus que les autres. pour transmettre les biens du défunt à l'enfant qui était né de leur commerce adultérin. Le tribunal civil de Grenoble, par jugement du 21 janvier 1811, rejeta la demande des héritiers, et ordonna l'exécution du testament. Appel de la part de ceux-ci. Pendant l'instance, Louise Berard se remarie avec le sieur Siraud-Puguet par son contrat de mariage elle se constitua en dot tous les biens qu'elle avait recueillis comme légataire universelle de son premier époux, et en cas de prédécès elle en laisse la moitié en usufruit seulement au sieur Siraud-Puguet. Cependant les parties procèdent sur l'appel. Les appelants reproduisent leur moyen de nullité tiré de l'article 911 du Code. Cet article, ont-ils dit, défend de rien donner à l'incapable, et déclare nulle toute disposition faite en sa faveur, quelle que soit la forme sous laquelle cette disposition est déguisée. Donc l'enfant adultérin de Louise Berard et du sieur Rey ne pouvait rien recevoir de ce dernier; aussi la loi, pour prévenir la fraude, ne s'est-elle pas seulement attachée à proscrire la personne de l'incapable, elle a étendu sa prohibition à ses ascendans et descendans, parce que le législateur a bien senti que l'étroite affinité qui lie les uns et les autres, constituait toujours un fidéicommis tacite dont l'objet serait d'éluder sa défense. Il est donc
avait recueillis comme légataire universelle de son premier époux, et en cas de prédécès elle en laisse la moitié en usufruit seulement au sieur Siraud-Puguet. Cependant les parties procèdent sur l'appel. Les appelants reproduisent leur moyen de nullité tiré de l'article 911 du Code. Cet article, ont-ils dit, défend de rien donner à l'incapable, et déclare nulle toute disposition faite en sa faveur, quelle que soit la forme sous laquelle cette disposition est déguisée. Donc l'enfant adultérin de Louise Berard et du sieur Rey ne pouvait rien recevoir de ce dernier; aussi la loi, pour prévenir la fraude, ne s'est-elle pas seulement attachée à proscrire la personne de l'incapable, elle a étendu sa prohibition à ses ascendans et descendans, parce que le législateur a bien senti que l'étroite affinité qui lie les uns et les autres, constituait toujours un fidéicommis tacite dont l'objet serait d'éluder sa défense. Il est donc évident que Louise Berard n'avait pas une plus grande aptitude que son fils pour recueillir le legs de Barthélemy Rey; car, indépendamment de la faculté qu'elle a de mobiliser sa fortune, et d'avantager ainsi son enfant adultérin, il en résulte au profit de ce dernier un avantage direct, puisque les aliments auxquels il a droit se mesurent sur la fortune de la mère, et qu'ils seraient nécessairement plus étendus, celle-ci étant devenue plus riche au moyen de l'institution universelle faite à son profit. On oppose en vain que les adultérins n'étant point successibles de leurs père et mère, ceux-ci ne sont plus des personnes interposées; car, outre qu'il est une foule de moyens détournés d'éluder la loi, l'article 911 ne distingue pas; sa disposition est générale et absolue, elle y comprend indistinctement les ascendans et descendans de l'incapable. Donc la mère de l'adultérin est comprise dans cette catégorie comme tous les autres ascendans; donc, en décidant le contraire, le tribunal civil de Grenoble a mal jugé. Les moyens de l'intimée s'identifient avec les motifs adoptés par les juges de seconde instance. Du 15 Juillet 1811, ARRÊT de la Cour de Grenoble, plaidant MM. Longchamp et Mallein, par lequel : «
aliments auxquels il a droit se mesurent sur la fortune de la mère, et qu'ils seraient nécessairement plus étendus, celle-ci étant devenue plus riche au moyen de l'institution universelle faite à son profit. On oppose en vain que les adultérins n'étant point successibles de leurs père et mère, ceux-ci ne sont plus des personnes interposées; car, outre qu'il est une foule de moyens détournés d'éluder la loi, l'article 911 ne distingue pas; sa disposition est générale et absolue, elle y comprend indistinctement les ascendans et descendans de l'incapable. Donc la mère de l'adultérin est comprise dans cette catégorie comme tous les autres ascendans; donc, en décidant le contraire, le tribunal civil de Grenoble a mal jugé. Les moyens de l'intimée s'identifient avec les motifs adoptés par les juges de seconde instance. Du 15 Juillet 1811, ARRÊT de la Cour de Grenoble, plaidant MM. Longchamp et Mallein, par lequel : « LA COUR, — Considérant qu'il résulte de l'inscription faite le 13 ventôse an 6, sur les registres de l'état civil de la commune de Nogaret, qu'il fut présenté ledit jour, à l'officier civil, une fille sous le nom de Louise-Marie, comme étant enfant de Barthélemy Rey et de Louise Berard; que la déclaration en fut faite en présence dudit Rey, par la dame Juliette sa femme; qu'il fut interpellé de la signer, et qu'il déclara ne le savoir. » Considérant que cette inscription étant légale et authentique, renferme une reconnaissance de paternité de la part de Barthélemy Rey, qui, étant jointe à la déclaration de grossesse faite par la demoiselle Berard, par-devant le juge de paix, ne permet pas de douter que cet enfant est le fruit du commerce adultérin de ces deux personnes; que d'ailleurs la reconnaissance dont il s'agit étant antérieure au Code Napoléon, n'était point défendue, à cette époque, par les lois sur la filiation. » Considérant que dans le sens des lois, l'interposition des personnes est un détour pris par le moyen d'un tiers affidé pour éluder la prohibition qu'elles font de disposer en faveur d'un incapable; que dans les autres actes de cette nature, la
que la déclaration en fut faite en présence dudit Rey, par la dame Juliette sa femme; qu'il fut interpellé de la signer, et qu'il déclara ne le savoir. » Considérant que cette inscription étant légale et authentique, renferme une reconnaissance de paternité de la part de Barthélemy Rey, qui, étant jointe à la déclaration de grossesse faite par la demoiselle Berard, par-devant le juge de paix, ne permet pas de douter que cet enfant est le fruit du commerce adultérin de ces deux personnes; que d'ailleurs la reconnaissance dont il s'agit étant antérieure au Code Napoléon, n'était point défendue, à cette époque, par les lois sur la filiation. » Considérant que dans le sens des lois, l'interposition des personnes est un détour pris par le moyen d'un tiers affidé pour éluder la prohibition qu'elles font de disposer en faveur d'un incapable; que dans les autres actes de cette nature, la loi suppose un pacte secret entre le disposant et la personne interposée, de transmettre à l'incapable les biens de celui qui dispose, ce qui a fait donner à ces dispositions, dans le droit, le nom de fidéicommis tacite: d'où il résulte que le fondement de la prohibition de la loi, à l'égard des personnes interposées, est pris dans la supposition que ces personnes peuvent et doivent remettre les biens à l'incapable, ou qu'il les recevra en tout ou en partie, par le vœu de la loi, comme successible. » Considérant que c'est dans cet esprit qu'a été porté l'article 911 du Code Napoléon, qui, en déclarant, par une présomption légale, certains individus personnes interposées, suppose que ces individus comptent l'incapable au nombre de leurs successibles ou héritiers présomptifs. Considérant que l'enfant adultérin n'est point le successible de sa mère; qu'il est incapable à l'égard de sa mère comme à l'égard de son père; qu'il est inhabile à recevoir d'elle à un titre quelconque: d'où il résulte que toute idée de fidéicommis tacite en sa faveur disparaît, puisque la transmission légale ne saurait avoir lieu. » Considérant que l'article 911 se référant naturellement aux incapables dont il est parlé dans les
à l'égard des personnes interposées, est pris dans la supposition que ces personnes peuvent et doivent remettre les biens à l'incapable, ou qu'il les recevra en tout ou en partie, par le vœu de la loi, comme successible. » Considérant que c'est dans cet esprit qu'a été porté l'article 911 du Code Napoléon, qui, en déclarant, par une présomption légale, certains individus personnes interposées, suppose que ces individus comptent l'incapable au nombre de leurs successibles ou héritiers présomptifs. Considérant que l'enfant adultérin n'est point le successible de sa mère; qu'il est incapable à l'égard de sa mère comme à l'égard de son père; qu'il est inhabile à recevoir d'elle à un titre quelconque: d'où il résulte que toute idée de fidéicommis tacite en sa faveur disparaît, puisque la transmission légale ne saurait avoir lieu. » Considérant que l'article 911 se référant naturellement aux incapables dont il est parlé dans les articles précédents de ce chapitre, et les enfants adultérins n'étant pas dénommés dans ces articles, il est de conséquence qu'ils ne sont pas compris dans sa disposition, puisqu'ils ne sont pas du nombre des incapables successibles qui y sont rappelés; qu'à la vérité il se réfère à l'article 908, mais que ce dernier article, parlant des enfants naturels qui peuvent recevoir par donation entre vifs ou par testament, conformément aux titres des successions, on ne peut rapporter cette disposition qu'aux enfants simplement naturels, et non aux adultérins; car il n'y a jamais de succession paternelle ni maternelle à l'égard de ceux-ci, puisqu'ils n'y ont aucune part. Considérant qu'il résulte de ces principes, que les père et mère des adultérins ne sont pas du nombre des personnes réputées interposées de droit et par la seule présomption de la loi, dont s'occupe l'article 91, et qu'ainsi les dispositions faites en leur faveur ne peuvent être attaquées que sous le rapport d'une interposition résultant des faits et des circonstances, comme à l'égard de toute autre personne dans les cas indéterminés. Considérant, dans le fait, que Louise Berard est instituée héritière pure et simple par le testament de son mari, dont il paraît que
que ce dernier article, parlant des enfants naturels qui peuvent recevoir par donation entre vifs ou par testament, conformément aux titres des successions, on ne peut rapporter cette disposition qu'aux enfants simplement naturels, et non aux adultérins; car il n'y a jamais de succession paternelle ni maternelle à l'égard de ceux-ci, puisqu'ils n'y ont aucune part. Considérant qu'il résulte de ces principes, que les père et mère des adultérins ne sont pas du nombre des personnes réputées interposées de droit et par la seule présomption de la loi, dont s'occupe l'article 91, et qu'ainsi les dispositions faites en leur faveur ne peuvent être attaquées que sous le rapport d'une interposition résultant des faits et des circonstances, comme à l'égard de toute autre personne dans les cas indéterminés. Considérant, dans le fait, que Louise Berard est instituée héritière pure et simple par le testament de son mari, dont il paraît que l'affection conjugale a seule dirigé les dispositions; que l'on n'a pu articuler aucune circonstance qui puisse faire présumer le livro commun tacite que repousse la loi; qu'il résulte même une présomption contraire du contrat de mariage de la demoiselle Berard, en secondes noces avec le sieur Siraud-Puguet, puisqu'elle s'est fait une constitution générale de tous ses biens, et a donné la moitié de l'usufruit à son mari, ce qui les a rendus inaliénables, et a mis la demoiselle Berard dans l'impossibilité de mobiliser sa fortune, seule voie illicite qu'elle aurait pu employer pour la faire passer à sa fille adultérine. Par ces motifs, ouï M. Marion, avocat-général, en ses conclusions motivées, confirme le jugement dont est appelé. ART. 189. COUR D'APPEL DE TURIN. L'article du Code de procédure civile est-il applicable à la folle surenchère ? en conséquence l'appel doit-il être interjeté dans la quinzaine ? (Rés. aff.) Depuis le décret du 2 février 1811, lorsqu'en cette matière l'une de plusieurs parties fait défaut, y a-t-il lieu de joindre le profit à la cause ? (Rés. nég.) Les sieurs Bagnolo et Vitta, s'étant rendus adjudicataires des biens saisis fictement sur le sieur Garessio, à la requête du sieur Vallino-Bayetta et
une constitution générale de tous ses biens, et a donné la moitié de l'usufruit à son mari, ce qui les a rendus inaliénables, et a mis la demoiselle Berard dans l'impossibilité de mobiliser sa fortune, seule voie illicite qu'elle aurait pu employer pour la faire passer à sa fille adultérine. Par ces motifs, ouï M. Marion, avocat-général, en ses conclusions motivées, confirme le jugement dont est appelé. ART. 189. COUR D'APPEL DE TURIN. L'article du Code de procédure civile est-il applicable à la folle surenchère ? en conséquence l'appel doit-il être interjeté dans la quinzaine ? (Rés. aff.) Depuis le décret du 2 février 1811, lorsqu'en cette matière l'une de plusieurs parties fait défaut, y a-t-il lieu de joindre le profit à la cause ? (Rés. nég.) Les sieurs Bagnolo et Vitta, s'étant rendus adjudicataires des biens saisis fictement sur le sieur Garessio, à la requête du sieur Vallino-Bayetta et de la dame veuve Radicati Dapassano, il y eut surenchère de la part des sieurs Lavenas et Mariani. Ceux-ci n'ayant point rempli leurs offres, un jugement rendu sur les diligences des avoués poursuivants, maintint la première adjudication, sauf aux adjudicataires leur recours contre les surenchérisseurs. Le sieur Bayetta interjeta appel de ce jugement en la Cour de Turin, et il prétendit qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure civile, les biens devaient être remis aux enchères. L'appel avait été interjeté longtemps après la quinzaine, délai fixé par l'article 734; en conséquence, les intimés le soutenaient non-recevable. L'appelant répondait 1°. que l'article opposé n'était applicable qu'à l'appel d'un jugement rendu sur une demande en nullité d'adjudication; 2°. que l'article 745 du même Code, en rendant les Articles précédents, relatifs aux nullités, aux délais et aux formalités de l'appel, communs à la poursuite de folle enchère, avait par-là exclu la folle surenchère. Ces deux moyens n'étaient pas capables de faire impression. Le délai de quinzaine est prescrit pour l'appel de tous les jugements rendus sur les incidents de la poursuite, et l'on ne peut nier que la surenchère ne soit un incident. Quant à la distinction que l'on voulait établir
de ce jugement en la Cour de Turin, et il prétendit qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure civile, les biens devaient être remis aux enchères. L'appel avait été interjeté longtemps après la quinzaine, délai fixé par l'article 734; en conséquence, les intimés le soutenaient non-recevable. L'appelant répondait 1°. que l'article opposé n'était applicable qu'à l'appel d'un jugement rendu sur une demande en nullité d'adjudication; 2°. que l'article 745 du même Code, en rendant les Articles précédents, relatifs aux nullités, aux délais et aux formalités de l'appel, communs à la poursuite de folle enchère, avait par-là exclu la folle surenchère. Ces deux moyens n'étaient pas capables de faire impression. Le délai de quinzaine est prescrit pour l'appel de tous les jugements rendus sur les incidents de la poursuite, et l'on ne peut nier que la surenchère ne soit un incident. Quant à la distinction que l'on voulait établir entre la folle enchère et la folle surenchère, ce n'est réellement qu'une vaine subtilité. Quoiqu'il en soit, les surenchérisseurs assignés sur l'appel, ne s'étant pas présentés, l'appelant, en requérant défaut contre eux, demandait la jonction du profit à la cause; il demandait aussi la remise en cause de la partie saisie. En cet état intervint le 19 Avril 1811, ARRÊT par lequel : LA COUR, — Considérant, en ce qui concerne la jonction du défaut de Mariani et Lavenas, que, d'après les principes sanctionnés par le décret impérial du 2 février dernier, combinés avec les articles 734 et 745 du Code de procédure, toute opposition contre l'arrêt que la Cour va rendre sur l'incident relatif à la folle surenchère dont il s'agit, étant désormais interdite auxdits défaillants, la jonction de leur défaut demeurerait sans effet, et serait même contraire à l'esprit des lois de la matière. Considérant, en ce qui concerne l'intervention en cause du sieur Saint-Martin Garessio, que l'incident qui tombe en discussion ayant été jugé en première instance en son défaut, et tout délai d'appel à son profit étant expiré, il n'y a pas de motif pour la Cour de devoir attendre son intervention, et surseoir à la