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que le législateur a entendu soustraire à toute revendication. (C. comm., art. 550.) — Même jugement. Y. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 976, 4290 et suiv. 15. — (Commerçant. — Dette civile. — Défaut de paiement. — Dette commerciale. — Cessation de paiements.) — Si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, le porteur d'une telle obligation a cependant le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements par lui contractés en qualité de commerçant. (C. comm., art. 437.) — Algérie (2e ch.), 31 décembre 1901. II 111 V. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 728. 16. — (Commerçant. — Profession habituelle. — Dette commerciale. — Défaut de paiement. — Cessation de paiements. — Jugement déclaratif. — Justification suffisante.) — Est suffisamment justifié l'arrêt qui, pour déclarer la faillite d'un débiteur insolvable, constate que ce dernier exerce sa profession habituelle du commerce des vins et spiritueux, que la dette pour laquelle il est poursuivi est de sa nature commerciale, enfin qu'il est en état de cessation de paiements. (C. comm., art. 1 et 437.) — Cass.-req., 31 décembre 1901 I 47 V. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 346 et suiv., 728, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 10. 17. — (Concordat. — Homologation. — Effets.) — L'homologation du concordat a pour objet de mettre fin au dessaisissement résultant du jugement déclaratif de faillite ainsi qu'aux mesures prescrites par la loi du 4 mars 1889, à rencontre du liquidateur judiciaire. (C. civ., art. 1351: L. 4 mars 1889, art. 6, alin. 1er.) — Cass.-req., 22 décembre 1902. I 173 V. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 7340, 7347 et suiv. 18. — (Concordat. — Jugement d'homologation. — Jugement étranger. — Nécessité de l'exequatur.) — Le concordat ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui l'ont voté, comme une convention ordinaire se suffisant à elle-même; le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif efficace que
1901 I 47 V. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 346 et suiv., 728, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 10. 17. — (Concordat. — Homologation. — Effets.) — L'homologation du concordat a pour objet de mettre fin au dessaisissement résultant du jugement déclaratif de faillite ainsi qu'aux mesures prescrites par la loi du 4 mars 1889, à rencontre du liquidateur judiciaire. (C. civ., art. 1351: L. 4 mars 1889, art. 6, alin. 1er.) — Cass.-req., 22 décembre 1902. I 173 V. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 7340, 7347 et suiv. 18. — (Concordat. — Jugement d'homologation. — Jugement étranger. — Nécessité de l'exequatur.) — Le concordat ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui l'ont voté, comme une convention ordinaire se suffisant à elle-même; le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif efficace que s'il est ratifié par l'autorité judiciaire compétente; d'où il suit que le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger sans se prévaloir en même temps du jugement de la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation. — Cass.-civ., 21 juillet 1903. V 41 19. — Or, aux termes des art. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. — Même arrêt. 20. — On ne saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite. — Même arrêt. 21. — D'autre part, il importe peu que l'usage qui est fait sur notre territoire du jugement d'homologation n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée: il suffit, pour que la formalité préalable de l'exequatur soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour
la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation. — Cass.-civ., 21 juillet 1903. V 41 19. — Or, aux termes des art. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. — Même arrêt. 20. — On ne saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite. — Même arrêt. 21. — D'autre part, il importe peu que l'usage qui est fait sur notre territoire du jugement d'homologation n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée: il suffit, pour que la formalité préalable de l'exequatur soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour faire échec aux poursuites dirigées contre lui par un tiers. (C. civ., art 2123: C. proc. civ., art. 546.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte, et notre Rep. alph., v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 10869 à 10878. L'acte d'adhésion constitutif du concordat amiable étant légalement obligatoire pour tous ceux qui y ont été parties ou représentés, il y a lieu, par référence aux articles 597 et 598 C. comm. qui annulent, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, tout traité conclu à l'insu des autres créanciers qui assurerait à l'un d'eux, aux dépens de la masse, un avantage particulier, de déclarer nulle la remise faite par un liquidateur judiciaire à l'un de ses créanciers, le jour même où ce dernier approuvait l'acte d'adhésion, et à l'insu de la masse, d'effets de commerce représentant la différence entre le montant de sa créance en principal et accessoires et la quotité des dividendes répartis par le liquidateur. (C. comm., art. 597 et 598.) — Paris (8e ch.), 18 juin 1902 II 153 Voir notre Rép. alph., v° Faillite, n. 2455, 9453. et nos Tables décennales, éd. verbo, n. 245, 246. 23. — (Connaissance. —
amiable étant légalement obligatoire pour tous ceux qui y ont été parties ou représentés, il y a lieu, par référence aux articles 597 et 598 C. comm. qui annulent, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, tout traité conclu à l'insu des autres créanciers qui assurerait à l'un d'eux, aux dépens de la masse, un avantage particulier, de déclarer nulle la remise faite par un liquidateur judiciaire à l'un de ses créanciers, le jour même où ce dernier approuvait l'acte d'adhésion, et à l'insu de la masse, d'effets de commerce représentant la différence entre le montant de sa créance en principal et accessoires et la quotité des dividendes répartis par le liquidateur. (C. comm., art. 597 et 598.) — Paris (8e ch.), 18 juin 1902 II 153 Voir notre Rép. alph., v° Faillite, n. 2455, 9453. et nos Tables décennales, éd. verbo, n. 245, 246. 23. — (Connaissance. — Failli. — Domicile. — Compétence.) — C'est au tribunal du lieu où le failli a sa principale habitation personnelle et son principal établissement commercial, où il exerce tous les droits et supporte toutes les charges qui sont la conséquence du domicile, qu'il appartient de connaître de sa faillite. — Cass.-civ., 6 août 1901. I 98 Voir notre Rép. alph., v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 1048 et suiv., et nos Tables décennales, éd. verbo, n. 34 et suiv. 24. — (Créances. — Jugement postérieur à la faillite. — Droits préexistants. — Effet déclaratif. — Créancier. — Concordat amiable. — Adhésion nécessaire.) — Pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasi-contrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif de droit. — Paris (8e ch.), 18 juin 1902 II 153 25. — Dès lors, ces créances, se trouvant fixées au jour de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation, sont antérieures à l'acte d'adhésion, devenu complet et définitif par la signature du créancier au profit duquel est intervenu ce jugement, et les avantages que celui-ci a stipulés doivent être annulés, comme ayant été le
6 août 1901. I 98 Voir notre Rép. alph., v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 1048 et suiv., et nos Tables décennales, éd. verbo, n. 34 et suiv. 24. — (Créances. — Jugement postérieur à la faillite. — Droits préexistants. — Effet déclaratif. — Créancier. — Concordat amiable. — Adhésion nécessaire.) — Pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasi-contrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif de droit. — Paris (8e ch.), 18 juin 1902 II 153 25. — Dès lors, ces créances, se trouvant fixées au jour de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation, sont antérieures à l'acte d'adhésion, devenu complet et définitif par la signature du créancier au profit duquel est intervenu ce jugement, et les avantages que celui-ci a stipulés doivent être annulés, comme ayant été le prix de l'adhésion qu'il a donnée au concordat. — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Faillite, n. 9450, et v° Jugements et arrêts, n. 1953 à 1955. 26. — (Créances. — Vérification. — Admission. — Bordereau. — Contrat judiciaire. — Chose jugée.) — La vérification des créances dans une liquidation judiciaire constitue un contrat judiciaire et a la force de la chose jugée, même si la liquidation à la suite de laquelle elle a été faite a été postérieurement convertie en faillite. Elle fait foi non seulement quant au chiffre, mais encore quant à la nature de la créance affirmée par le bordereau, suivi de l'ordonnance d'admission, à moins d'erreur manifeste ou de réserves formelles. — Bordeaux (1ère ch.), 24 juin 1902. II 152 Voir notre Rép. alph., v° Affirmation de créance, n. 69: v° Contrat judiciaire, n. 18, et v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 6427, 6434. — Voir aussi nos Tables décennales, v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 193 et suiv. 27. — (Débiteur. — Commerce. — Continuation. — Liquidateur. — Assistance. — Action contre le liquidé. — Liquidateur. — Mise en cause. — Assignation séparée.) — Aux termes de l'article 6 de la loi du 4 mars 1889, le débiteur
liquidation judiciaire constitue un contrat judiciaire et a la force de la chose jugée, même si la liquidation à la suite de laquelle elle a été faite a été postérieurement convertie en faillite. Elle fait foi non seulement quant au chiffre, mais encore quant à la nature de la créance affirmée par le bordereau, suivi de l'ordonnance d'admission, à moins d'erreur manifeste ou de réserves formelles. — Bordeaux (1ère ch.), 24 juin 1902. II 152 Voir notre Rép. alph., v° Affirmation de créance, n. 69: v° Contrat judiciaire, n. 18, et v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 6427, 6434. — Voir aussi nos Tables décennales, v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 193 et suiv. 27. — (Débiteur. — Commerce. — Continuation. — Liquidateur. — Assistance. — Action contre le liquidé. — Liquidateur. — Mise en cause. — Assignation séparée.) — Aux termes de l'article 6 de la loi du 4 mars 1889, le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge-commissaire, continuer l'exploitation de son commerce à partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire ; cette assistance des liquidateurs n'est exigée qu'en vue d'obtenir pour le liquidé l'autorisation de continuer son exploitation, et elle n'est pas nécessaire pour chacun des actes de son commerce, après que ladite autorisation lui a été accordée : l'article 6 de la loi précitée, en mettant sur la même ligne, dans son second alinéa, l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire, indique suffisamment que la première, comme la seconde, n'est exigée qu'une seule fois. (L. 4 mars 1889, art. 6.) — Cass.-req., 28 octobre 1902 ... I 105 Voir notre Rép. alph., v° Faillite, n. 8796. 28. — L'article 5 de la loi du 4 mars 1889, modifié par la loi du 4 avril 1890, dispose qu'à partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les actions mobilières et immobilières subsistantes contre le débiteur doivent être intentées ou suivies à la fois contre le liquidateur et le débiteur. — Même arrêt. 29. — Il est satisfait à cette prescription, encore que l'assignation ait été donnée par exploités séparés au liquidé et au liquidateur, si les
actes de son commerce, après que ladite autorisation lui a été accordée : l'article 6 de la loi précitée, en mettant sur la même ligne, dans son second alinéa, l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire, indique suffisamment que la première, comme la seconde, n'est exigée qu'une seule fois. (L. 4 mars 1889, art. 6.) — Cass.-req., 28 octobre 1902 ... I 105 Voir notre Rép. alph., v° Faillite, n. 8796. 28. — L'article 5 de la loi du 4 mars 1889, modifié par la loi du 4 avril 1890, dispose qu'à partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les actions mobilières et immobilières subsistantes contre le débiteur doivent être intentées ou suivies à la fois contre le liquidateur et le débiteur. — Même arrêt. 29. — Il est satisfait à cette prescription, encore que l'assignation ait été donnée par exploités séparés au liquidé et au liquidateur, si les deux ajournements concouraient à l'introduction d'une instance unique, et si les personnes dont la présence était nécessaire pour sa validité y ont été dûment appelées. (L. 1er mars 1889, art. 5 : L. 4 avril 1890.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 8761. 30. — (Dette échues. — Paiement. — Nullité. — Cessation des paiements. — Créancier. — Connaissance.) — L'article 447 C. comm. subordonne la faculté d'annuler les paiements faits en temps suspect, par le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. Et cette condition essentielle d'application dudit article doit être constatée par l'arrêt qui prononce l'annulation. Il ne suffirait pas de déclarer que le créancier, en provoquant par des menaces et en recevant le versement, par le failli, des provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avaient acceptées à découvert et abusivement, « savait qu'il entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation des paiements et la faillite de son débiteur, et se créait ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers. » De telles
(Dette échues. — Paiement. — Nullité. — Cessation des paiements. — Créancier. — Connaissance.) — L'article 447 C. comm. subordonne la faculté d'annuler les paiements faits en temps suspect, par le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. Et cette condition essentielle d'application dudit article doit être constatée par l'arrêt qui prononce l'annulation. Il ne suffirait pas de déclarer que le créancier, en provoquant par des menaces et en recevant le versement, par le failli, des provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avaient acceptées à découvert et abusivement, « savait qu'il entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation des paiements et la faillite de son débiteur, et se créait ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers. » De telles constatations n'établissent pas en effet l'état effectif, réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité. (C. comm., art. 447.) — Cass.-civ., 17 décembre 1902. ... I 232 Voir également. notre Rép. alph.. Y" Faillite, n. 3402, 3403, 3405. 31. — (Echelles du levant. — Syndic. — Qualité de Français.) — Si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic de faillite, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant. En France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant la situation est toute différente : il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne dont la responsabilité personnelle n'existe pas vis-à-vis du tribunal français — Trib. consulaire de France à Smyrne, 29 novembre 1901. V 35 V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 10739 et 10740. 32. — (Jugement. — Appel. — Délais.) — Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours seulement du jour de la signification, lequel délai est augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les
(Echelles du levant. — Syndic. — Qualité de Français.) — Si, en droit, la qualité de citoyen français n'est pas requise, en France, pour exercer les fonctions de syndic de faillite, il ne saurait en être de même dans les Echelles du Levant. En France, l'étranger lui-même est justiciable des différentes juridictions nationales, alors qu'au Levant la situation est toute différente : il devient, par suite, impossible de confier un mandat de justice à une personne dont la responsabilité personnelle n'existe pas vis-à-vis du tribunal français — Trib. consulaire de France à Smyrne, 29 novembre 1901. V 35 V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 10739 et 10740. 32. — (Jugement. — Appel. — Délais.) — Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours seulement du jour de la signification, lequel délai est augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal. (C. comm., art. 592.) — Cass.req., 22 décembre 1902 I 174 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2805; v° Faillite, n. 1692 et suiv. 33. — (Jugement déclaratif. — Date de la cessation des paiements. — Fixation. — Appel. — Chose jugée.) — L'appel du jugement déclaratif de faillite remet en question, devant la Cour, en vertu de son effet dévolutif, tout le litige portant sur la cessation des paiements, ses suites et ses conséquences, "en particulier la décision qui a reporté à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements, et qui doit être regardée comme une dépendance de ce jugement déclaratif, auquel elle se rattache nécessairement. — Cass.-civ., 21 janvier 1902 I 57 34. — Dès lors, l'appel formé contre ce dernier jugement ne peut être repoussé comme non recevable, par le motif qu'au cours de l'instance d'appel, un jugement postérieur, par défaut, reportant la faillite à une date antérieure, est passé en force de chose jugée faute d'opposition et d'appel dans les délais légaux. (C. civ., art. 1351; C. proc. civ., art. 158, 159, 434 et suiv.: C. comm., art.
paiements. — Fixation. — Appel. — Chose jugée.) — L'appel du jugement déclaratif de faillite remet en question, devant la Cour, en vertu de son effet dévolutif, tout le litige portant sur la cessation des paiements, ses suites et ses conséquences, "en particulier la décision qui a reporté à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements, et qui doit être regardée comme une dépendance de ce jugement déclaratif, auquel elle se rattache nécessairement. — Cass.-civ., 21 janvier 1902 I 57 34. — Dès lors, l'appel formé contre ce dernier jugement ne peut être repoussé comme non recevable, par le motif qu'au cours de l'instance d'appel, un jugement postérieur, par défaut, reportant la faillite à une date antérieure, est passé en force de chose jugée faute d'opposition et d'appel dans les délais légaux. (C. civ., art. 1351; C. proc. civ., art. 158, 159, 434 et suiv.: C. comm., art. 440 et 441.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4129. 35. — (Jugement déclaratif. — Opposition. — Dette exigible. — Paiement dans l'intervalle. — Rétraction.) — L'opposition au jugement déclaratif de faillite a pour effet de faire tomber le jugement et de remettre en question le point litigieux ; dès lors, pour la déclaration de faillite, c'est au moment où il est statué contradictoirement que l'état de cessation des paiements doit être constaté; et le jugement par défaut qui a prononcé cette déclaration doit être rapporté sur l'opposition du failli, s'il est justifié que ce dernier s'est, depuis ledit jugement, libéré de tout engagement commercial exigible, ne demeurant tenu que de "détes commerciales à terme et de dettes civiles. — Lyon (3e ch.), 16 novembre 1901. II 349 'V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 1603, et nos Tables décennales, éod. verbo, n. 60. 36. — (Lettre de change. — Tireur accepteur. — Paiement à découvert. — Recours. — Liquidation judiciaire du tireur. — Créance antérieure. — Concordat. — Remise partielle. — Opposabilité. — Subrogation. — Droits du subrogé.) — La créance du tireur accepteur qui, ayant payé une lettre de change sans avoir reçu
le point litigieux ; dès lors, pour la déclaration de faillite, c'est au moment où il est statué contradictoirement que l'état de cessation des paiements doit être constaté; et le jugement par défaut qui a prononcé cette déclaration doit être rapporté sur l'opposition du failli, s'il est justifié que ce dernier s'est, depuis ledit jugement, libéré de tout engagement commercial exigible, ne demeurant tenu que de "détes commerciales à terme et de dettes civiles. — Lyon (3e ch.), 16 novembre 1901. II 349 'V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 1603, et nos Tables décennales, éod. verbo, n. 60. 36. — (Lettre de change. — Tireur accepteur. — Paiement à découvert. — Recours. — Liquidation judiciaire du tireur. — Créance antérieure. — Concordat. — Remise partielle. — Opposabilité. — Subrogation. — Droits du subrogé.) — La créance du tireur accepteur qui, ayant payé une lettre de change sans avoir reçu provision, exerce son recours contre le tireur, remonte à la date de ce paiement, et si, postérieurement, le tireur est mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire, cette créance ne peut être remboursée qu'en monnaie de dividende, et dans les termes du concordat. — Cass.-req., 21 novembre 1899 I 353 37. — Le concordat est également opposable au tiers qui, ayant été condamné à indemniser le tireur, s'est fait subroger dans ses droits contre le tireur. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 7278 et suiv. Note de M. Léon Lacour. 38. — (Opérations de bourse. — Marchés à terme. — Actes de commerce.) — Des opérations ayant pour objet une série de spéculations sur des valeurs de bourse, présentant le caractère de marchés à terme devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres, ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au débit, soit au crédit, constituent des actes de commerce, tels qu'ils sont définis en l'art. 632 C.com. — Trib.comm. Lyon, 29 novembre 1901. II 341 39. — Dès lors, celui qui s'y livre habituellement a la qualité de commerçant et peut être déclaré en faillite