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EFFETS. — 3° CONFLIT DE LOIS, CONFLIT ENTRE DEUX LOIS ÉTRANGÈRES, TRIBUNAL FRANÇAIS SAISI, SUCCESSION MOBILIÈRE, LOI DU DOMICILE. — 4° SUCCESSIONS, SUJET OTTOMAN DÉCÉDÉ EN FRANCE, CONSUL OTTOMAN, ABSENCE DE POUVOIRS. 1° S'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant l'état et la capacité des personnes puissent être invoqués en France sans que l'exécuteur soit demandé, c'est à la condition qu'il ne s'agisse que de leur application ou exécution volontaire. De toute façon ne peut être mise à exécution en France, comme contraire à l'ordre public, la décision étrangère qui a privé un sujet étranger de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense en justice. (C. civ., art. 3, S; 1 et 2123; C. proc civ., art. 546.) 2° La loi ottomane du 19 janvier 1869, qui subordonne à l'autorisation du gouvernement impérial la naturalisation d'un sujet ottoman à l'étranger n'a aucun effet rétroactif; et d'ailleurs son application se limite aux seuls sujets ottomans ayant leur domicile dans l'Empire. Doit donc être tenue pour régulière en France, la naturalisation obtenue en Angleterre, conformément à la loi britannique et en dehors de toute autorisation du Sultan, par un sujet ottoman résidant sur le territoire du Royaume-Uni. Le fait que, plus tard, il aurait requis son immatriculation sur les registres du consulat de Turquie, dans une ville française, n'a pu lui faire perdre la nationalité ainsi acquise, alors surtout qu'il n'a fait au consulat britannique aucune déclaration d'étrangérêt. (Loi ottomane du 19 janvier 1869.) 3° En cas de conflit entre deux législations étrangères, le tribunal français ayant mission de statuer sur le litige doit appliquer à la cause la loi du domicile de celui dont la nationalité est en jeu. Aucune convention internationale ne donne en France aux consuls de Turquie le pouvoir de recueillir les valeurs dépendant de la succession ab intestat laissée par un de leur national pour les répartir ensuite entre ses héritiers, conformément à la loi ottomane. Si ce pouvoir appartient aux consuls français en Turquie, c'est en vertu de l'art. 22 des capitulations de 1740, mais la
sur le territoire du Royaume-Uni. Le fait que, plus tard, il aurait requis son immatriculation sur les registres du consulat de Turquie, dans une ville française, n'a pu lui faire perdre la nationalité ainsi acquise, alors surtout qu'il n'a fait au consulat britannique aucune déclaration d'étrangérêt. (Loi ottomane du 19 janvier 1869.) 3° En cas de conflit entre deux législations étrangères, le tribunal français ayant mission de statuer sur le litige doit appliquer à la cause la loi du domicile de celui dont la nationalité est en jeu. Aucune convention internationale ne donne en France aux consuls de Turquie le pouvoir de recueillir les valeurs dépendant de la succession ab intestat laissée par un de leur national pour les répartir ensuite entre ses héritiers, conformément à la loi ottomane. Si ce pouvoir appartient aux consuls français en Turquie, c'est en vertu de l'art. 22 des capitulations de 1740, mais la réciprocité n'existe pas à la Porte. (Capitulations françaises de 1740, art. 22.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'Abdoulah Marrasch, sujet ottoman d'origine, quitta la Turquie en 1862, pour n'y plus revenir ; qu'âgé de vingt-deux ans à cette époque, il alla s'installer à Manchester, dans le but de s'y livrer au commerce; — Considérant que, le 12 mai 1868, il obtint du sous-secrétaire d'Etat compétent le certificat de naturalisation restreinte tel qu'il était prévu par la loi anglaise du 6 août 1844 alors en vigueur; — Considérant qu'étant survenue la loi du 12 mai 1870 portant entre autres dispositions que « l'étranger qui avait été naturalisé avant cet acte pouvait s'adresser au secrétaire d'Etat pour obtenir un certificat de naturalisation d'après cet acte », Abdoulah Marrasch s'adressa dans ce but au secrétaire d'Etat; qu'il exposa qu'il avait été naturalisé dans le Royaume-Uni le 12 mai 1868 et qu'il remplissait les conditions de séjour imposées par la loi de 1870 ; — Considérant qu'il obtint, après enquête, à la date du 11 juillet 1872, le certificat de naturalisation complète lui attribuant tous les droits appartenant aux sujets britanniques; que ce certificat contenait la seule restriction que lorsque Abdoulah Marrasch «
livrer au commerce; — Considérant que, le 12 mai 1868, il obtint du sous-secrétaire d'Etat compétent le certificat de naturalisation restreinte tel qu'il était prévu par la loi anglaise du 6 août 1844 alors en vigueur; — Considérant qu'étant survenue la loi du 12 mai 1870 portant entre autres dispositions que « l'étranger qui avait été naturalisé avant cet acte pouvait s'adresser au secrétaire d'Etat pour obtenir un certificat de naturalisation d'après cet acte », Abdoulah Marrasch s'adressa dans ce but au secrétaire d'Etat; qu'il exposa qu'il avait été naturalisé dans le Royaume-Uni le 12 mai 1868 et qu'il remplissait les conditions de séjour imposées par la loi de 1870 ; — Considérant qu'il obtint, après enquête, à la date du 11 juillet 1872, le certificat de naturalisation complète lui attribuant tous les droits appartenant aux sujets britanniques; que ce certificat contenait la seule restriction que lorsque Abdoulah Marrasch « serait dans les limites de la puissance étrangère dont il était originaire, il ne serait pas considéré comme sujet britannique, à moins qu'il n'ait cessé d'être sujet de ladite puissance en vertu d'un traité à cet effet » ; — Considérant que les termes dans lesquels cette restriction était formulée étaient textuellement empruntés à la loi de 1870, qui avait en vue de parer à toute éventualité d'un conflit avec la nation à laquelle la personne naturalisée avait appartenu; — Considérant qu'Abdoulah Marrasch prêta le serment d'allégeance à la date du 18 juillet 1878; que le 22 du même mois il obtint du principal sous-secrétaire d'Etat de Sa Majesté la délivrance d'un passeport lui assurant sur le continent la protection due aux sujets britanniques sous la seule et même restriction ci-dessus indiquée; — Considérant qu'en 1882, après avoir gagné à Manchester une fortune importante, Abdoulah Marrasch vint se fixer à Marseille; qu'il choisit désormais cette ville comme siège de son unique établissement; qu'il y déposa à la succursale de la Banque de France toutes les valeurs composant son patrimoine; qu'il y demeura d'une façon permanente jusqu'à sa mort, survenue le 17 janvier 1900; — Considérant que le défunt qui décédait
étaient textuellement empruntés à la loi de 1870, qui avait en vue de parer à toute éventualité d'un conflit avec la nation à laquelle la personne naturalisée avait appartenu; — Considérant qu'Abdoulah Marrasch prêta le serment d'allégeance à la date du 18 juillet 1878; que le 22 du même mois il obtint du principal sous-secrétaire d'Etat de Sa Majesté la délivrance d'un passeport lui assurant sur le continent la protection due aux sujets britanniques sous la seule et même restriction ci-dessus indiquée; — Considérant qu'en 1882, après avoir gagné à Manchester une fortune importante, Abdoulah Marrasch vint se fixer à Marseille; qu'il choisit désormais cette ville comme siège de son unique établissement; qu'il y déposa à la succursale de la Banque de France toutes les valeurs composant son patrimoine; qu'il y demeura d'une façon permanente jusqu'à sa mort, survenue le 17 janvier 1900; — Considérant que le défunt qui décédait en l'état d'un testament olographe en date du 3 décembre 1895, par lequel il se bornait à faire un simple legs particulier, ne laissait aucun héritier en France; — Considérant que les seuls héritiers qui se sont manifestés pour prétendre à sa succession sont les deux adversaires au procès, domiciliés l'un et l'autre à Alep : 1° la dame Marianna, Marrasch, veuve d'Halib Ghadban et soeur du défunt (l'intimée devant la Cour); 2° le sieur Georges Marrasch, cousin issu de germain du défunt (l'appelant); — Considérant que ce dernier prétend à la moitié de la succession d'Abdoulah Marrasch en se basant sur la loi ottomane; que, d'après ses dispositions, en effet, la soeur du défunt ne devrait recueillir que la moitié de cet héritage, tandis que l'autre reviendrait au cousin issu de germain, parent le plus rapproché dans l'autre branche collatérale; — Considérant qu'au contraire la loi anglaise attribuerait à la soeur du défunt la succession entière; que, d'ailleurs, en vertu de la législation du Royaume-Uni, le règlement de cette succession, de nature uniquement mobilière, devrait être régi, en l'espèce, par la loi du pays dans lequel le défunt avait son domicile, c'est-à-dire par l'art. 750 de notre Code civil,
l'un et l'autre à Alep : 1° la dame Marianna, Marrasch, veuve d'Halib Ghadban et soeur du défunt (l'intimée devant la Cour); 2° le sieur Georges Marrasch, cousin issu de germain du défunt (l'appelant); — Considérant que ce dernier prétend à la moitié de la succession d'Abdoulah Marrasch en se basant sur la loi ottomane; que, d'après ses dispositions, en effet, la soeur du défunt ne devrait recueillir que la moitié de cet héritage, tandis que l'autre reviendrait au cousin issu de germain, parent le plus rapproché dans l'autre branche collatérale; — Considérant qu'au contraire la loi anglaise attribuerait à la soeur du défunt la succession entière; que, d'ailleurs, en vertu de la législation du Royaume-Uni, le règlement de cette succession, de nature uniquement mobilière, devrait être régi, en l'espèce, par la loi du pays dans lequel le défunt avait son domicile, c'est-à-dire par l'art. 750 de notre Code civil, aux termes duquel la veuve Ghadban recueillerait également l'intégralité de l'héritage; — Considérant que Georges Marrasch, pour se conformer à la procédure usitée en Syrie, fit citer un débiteur de la succession devant le tribunal du sceau d'Alep, qui, à la date du 27 Ramadan an 1317 (29 janvier 1900), condamna le débiteur à lui payer la part à laquelle il prétendait; — Considérant que Georges Marrasch. pouvoir faire consacrer ses droits vis-à-vis de la veuve Ghadban elle-même, la cita alors devant le tribunal de la loi mahométane, à Alep; que le fondé de pouvoirs de celle-ci, après avoir fait sur l'action même de son adversaire toutes réserves utiles, soutint que le de cujus avait perdu sa nationalité d'origine ; mais que le juge, le quinzième jour du Safar de l'an 1318 (12 juin 1900), faisant droit à la demande de Georges Marrasch, déclara que celui-ci était héritier du défunt en qualité de cousin issu de germain; qu'il statua même qu'en raison du système invoqué au nom de la veuve Ghadban et comme sanction de la témérité de sa défense, Georges Marrasch devrait recueillir la succession entière — Considérant que la veuve Ghadban se pourvut contre cette décision devant le
condamna le débiteur à lui payer la part à laquelle il prétendait; — Considérant que Georges Marrasch. pouvoir faire consacrer ses droits vis-à-vis de la veuve Ghadban elle-même, la cita alors devant le tribunal de la loi mahométane, à Alep; que le fondé de pouvoirs de celle-ci, après avoir fait sur l'action même de son adversaire toutes réserves utiles, soutint que le de cujus avait perdu sa nationalité d'origine ; mais que le juge, le quinzième jour du Safar de l'an 1318 (12 juin 1900), faisant droit à la demande de Georges Marrasch, déclara que celui-ci était héritier du défunt en qualité de cousin issu de germain; qu'il statua même qu'en raison du système invoqué au nom de la veuve Ghadban et comme sanction de la témérité de sa défense, Georges Marrasch devrait recueillir la succession entière — Considérant que la veuve Ghadban se pourvut contre cette décision devant le tribunal supérieur Scheickh-ul-islamat qui, à la date du 9 Zilkabé 1318 (28 février 1901), confirma la sentence à lui déférée; — Considérant que, de son côté, la veuve Ghadban avait, dès le 7 mai 1900, saisi de sa demande le tribunal de Marseille, qui reconnut finalement, par le jugement aujourd'hui frappé d'appel, qu'elle avait fait la preuve de la qualité de sujet britannique appartenant à son frère au moment où sa succession s'était ouverte et lui attribue l'intégralité de son héritage : — Considérant que la Cour, ayant à se prononcer sur les moyens invoqués par l'appelant, ne saurait tout d'abord s'arrêter à sa prétention de faire décider que le jugement du Scheickh-ul-islamat, duquel résulte la chose jugée en sa faveur, doit avoir en France la même efficacité qu'en Turquie; — Considérant, en effet, que s'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant l'état de la capacité des personnes puissent être invoqués en France sans que l'exequatur en soit demandé, c'est à la condition qu'il ne s'agisse que de leur application ou exécution volontaire; qu'il en est tout différent en la cause; que, d'ailleurs, la sentence du Scheickh-ul-islamat a statué non seulement sur la filiation
frappé d'appel, qu'elle avait fait la preuve de la qualité de sujet britannique appartenant à son frère au moment où sa succession s'était ouverte et lui attribue l'intégralité de son héritage : — Considérant que la Cour, ayant à se prononcer sur les moyens invoqués par l'appelant, ne saurait tout d'abord s'arrêter à sa prétention de faire décider que le jugement du Scheickh-ul-islamat, duquel résulte la chose jugée en sa faveur, doit avoir en France la même efficacité qu'en Turquie; — Considérant, en effet, que s'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant l'état de la capacité des personnes puissent être invoqués en France sans que l'exequatur en soit demandé, c'est à la condition qu'il ne s'agisse que de leur application ou exécution volontaire; qu'il en est tout différent en la cause; que, d'ailleurs, la sentence du Scheickh-ul-islamat a statué non seulement sur la filiation de l'appelant qui n'est nullement contestée, mais sur le sort même de la succession du de cujus; que la procédure suivie à Alep ne pouvait avoir pour effet de dessaisir la juridiction française, à laquelle il appartenait de se prononcer sur le litige; qu'il suffirait du reste de constater que la sentence étrangère invoquée est contraire à l'ordre public en ce qu'elle a privé l'intimée de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense; — Considérant que le principal effort de l'appelant porte sur la nullité de la naturalisation d'Abdoulah Marrasch en Angleterre, nullité qui découlerait des dispositions de la loi ottomane du 19 janvier 1869, promulguée le 29 du même mois; — Considérant que l'art. 5 de cette loi est ainsi conçu : «Le sujet ottoman qui a acquis une nationalité étrangère avec l'autorisation du gouvernement impérial est considéré et traité comme sujet étranger; si, au contraire, il s'est naturalisé étranger sans l'autorisation préalable du gouvernement impérial, sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue, et il continuera à être considéré et traité en tout point comme sujet ottoman. Aucun sujet ottoman ne pourra, en tout cas, se naturaliser étranger qu'après avoir obtenu un acte
la sentence étrangère invoquée est contraire à l'ordre public en ce qu'elle a privé l'intimée de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense; — Considérant que le principal effort de l'appelant porte sur la nullité de la naturalisation d'Abdoulah Marrasch en Angleterre, nullité qui découlerait des dispositions de la loi ottomane du 19 janvier 1869, promulguée le 29 du même mois; — Considérant que l'art. 5 de cette loi est ainsi conçu : «Le sujet ottoman qui a acquis une nationalité étrangère avec l'autorisation du gouvernement impérial est considéré et traité comme sujet étranger; si, au contraire, il s'est naturalisé étranger sans l'autorisation préalable du gouvernement impérial, sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue, et il continuera à être considéré et traité en tout point comme sujet ottoman. Aucun sujet ottoman ne pourra, en tout cas, se naturaliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autorisation délivré en vertu d'un iradé impérial ; » — Considérant, à un premier point de vue, que la Sublime-Porte a toujours reconnu que la loi de 1869 n'avait pas d'effet rétroactif, que, dès lors, elle devrait rester sans influence sur le premier certificat de naturalisation par Abdoulah Marrasch le 12 mai 1868, dans les conditions dont il a été ci-dessus parlé; qu'à cette époque, aucune loi ottomane n'imposait la nécessité d'une autorisation préalable pour le sujet qui désirait acquérir une nationalité étrangère; qu'il est impossible d'attribuer une pareille portée à l'art. 10 du traité conclu le 5 janvier 1809 entre le gouvernement britannique et la Sublime-Porte; que les stipulations de ce traité sont étrangères à la naturalisation et uniquement relatives aux conditions dans lesquelles les agents diplomatiques ou consulaires britanniques peuvent accorder leur protection à des sujets turcs dans l'étendue du territoire ottoman; — Considérant, à un autre point de vue. que pour définir la portée et les effets de la loi du 19 janvier 1869, alors surtout qu'il s'agit d'un État où les pouvoirs législatif et exécutif sont réunis dans les mêmes mains, il est indispensable de s'en référer aux documents diplomatiques qui l'ont précédée et accompagnée :
12 mai 1868, dans les conditions dont il a été ci-dessus parlé; qu'à cette époque, aucune loi ottomane n'imposait la nécessité d'une autorisation préalable pour le sujet qui désirait acquérir une nationalité étrangère; qu'il est impossible d'attribuer une pareille portée à l'art. 10 du traité conclu le 5 janvier 1809 entre le gouvernement britannique et la Sublime-Porte; que les stipulations de ce traité sont étrangères à la naturalisation et uniquement relatives aux conditions dans lesquelles les agents diplomatiques ou consulaires britanniques peuvent accorder leur protection à des sujets turcs dans l'étendue du territoire ottoman; — Considérant, à un autre point de vue. que pour définir la portée et les effets de la loi du 19 janvier 1869, alors surtout qu'il s'agit d'un État où les pouvoirs législatif et exécutif sont réunis dans les mêmes mains, il est indispensable de s'en référer aux documents diplomatiques qui l'ont précédée et accompagnée : — Considérant que la Sublime-Porte s'était depuis longtemps efforcée d'arrêter la tendance de plus en plus marquée d'un grand nombre de ses sujets à se soustraire, sur son propre territoire, à l'autorité du sultan, en se plaçant sous la protection étrangère; que c'était dans ce but qu'avait été faite la note aux légations étrangères du 27 janvier 1852, le règlement relatif aux consulats étrangers d'août 1863 et le mémorandum aux légations étrangères du 14 septembre 1860 ; qu'il était dit dans ce dernier document que les nouveaux protégés n'hériteraient plus de leurs parents sujets ottomans ; qu'ils seraient obligés de quitter l'Empire dans les trois mois qui suivraient leur déclaration de changement de protection et que s'ils s'y refusaient ils seraient considérés comme sujets de la Porte et justiciables de la loi ottomane; qu'il est facile ainsi de se rendre compte des étapes par lesquelles la Sublime-Porte en est arrivée à la loi du 19 janvier 1869, à laquelle on ne saurait attribuer le caractère d'une loi générale; — Considérant, en effet, que rien ne peut être plus formel à cet égard que les termes du mémorandum adressé par la Sublime-Porte, après la promulgation de cette loi, aux puissances de
note aux légations étrangères du 27 janvier 1852, le règlement relatif aux consulats étrangers d'août 1863 et le mémorandum aux légations étrangères du 14 septembre 1860 ; qu'il était dit dans ce dernier document que les nouveaux protégés n'hériteraient plus de leurs parents sujets ottomans ; qu'ils seraient obligés de quitter l'Empire dans les trois mois qui suivraient leur déclaration de changement de protection et que s'ils s'y refusaient ils seraient considérés comme sujets de la Porte et justiciables de la loi ottomane; qu'il est facile ainsi de se rendre compte des étapes par lesquelles la Sublime-Porte en est arrivée à la loi du 19 janvier 1869, à laquelle on ne saurait attribuer le caractère d'une loi générale; — Considérant, en effet, que rien ne peut être plus formel à cet égard que les termes du mémorandum adressé par la Sublime-Porte, après la promulgation de cette loi, aux puissances de la chrétienté, alors que la Russie, notamment, lui contestait en cette matière l'exercice de son pouvoir législatif; — Considérant qu'il est expliqué dans le mémorandum du 21 avril 1869 que si le gouvernement impérial a toujours reconnu que le droit de l'individu de quitter son pays d'origine et d'adopter une nouvelle patrie pour s'établir là où l'appellent ses intérêts est un droit découlant de la liberté individuelle, le gouvernement a eu depuis longtemps à lutter contre les abus qui découlaient des Capitulations; que les sujets de Sa Majesté ayant leur domicile permanent dans l'Empire en profitaient pour rechercher la protection des consuls étrangers ou pour revendiquer les immunités octroyées par les Capitulations en vertu d'une naturalisation étrangère; que, résumant d'un mot la pensée qui avait inspiré la loi nouvelle et, en tout cas, traçant très nettement, au regard des puissances, les limites précises dans lesquelles elle était destinée à recevoir son application, le mémorandum ajoutait : « En vue et dans le but unique d'empêcher le sujet ottoman, ayant son domicile dans l'Empire, de se soustraire à son autorité légitime, la loi exige l'autorisation préalable du souverain pour le changement de nationalité ; » — Considérant que le régime de
nouvelle patrie pour s'établir là où l'appellent ses intérêts est un droit découlant de la liberté individuelle, le gouvernement a eu depuis longtemps à lutter contre les abus qui découlaient des Capitulations; que les sujets de Sa Majesté ayant leur domicile permanent dans l'Empire en profitaient pour rechercher la protection des consuls étrangers ou pour revendiquer les immunités octroyées par les Capitulations en vertu d'une naturalisation étrangère; que, résumant d'un mot la pensée qui avait inspiré la loi nouvelle et, en tout cas, traçant très nettement, au regard des puissances, les limites précises dans lesquelles elle était destinée à recevoir son application, le mémorandum ajoutait : « En vue et dans le but unique d'empêcher le sujet ottoman, ayant son domicile dans l'Empire, de se soustraire à son autorité légitime, la loi exige l'autorisation préalable du souverain pour le changement de nationalité ; » — Considérant que le régime de la Sublime-Porte ne permet pas d'attribuer à la loi du 19 janvier et au mémorandum du 21 avril 1869 le caractère d'actes émanés d'authorités différentes; qu'ils doivent être regardés comme se tenant et se complétant l'un l'autre et qu'il est désormais établi que les effets de la loi invoquée par l'appelant ne doivent pas s'étendre aux situations telles que celle d'Abdoulah Marrasch; — Considérant qu'en présence des déclarations si catégoriques adressées aux puissances par la Sublime-Porte, il n'y a pas à faire état en la cause des instructions qu'elle a transmises, à titre d'acte d'administration intérieure, aux gouverneurs généraux des vilayets de l'Empire le 26 mars 1869, date antérieure, du reste, à celle du mémorandum ; — Considérant qu'on ne saurait utilement argumenter non plus de ce que le gouvernement britannique, en réponse à la communication par laquelle la Sublime-Porte lui transmettait, le 20 février 1869, le texte de la loi du 19 janvier, s'est borné, le 24 février, à lui en accuser réception sans soulever de protestation; qu'il est inadmissible qu'il ait ainsi renoncé à tenir compte, au profit de ceux qui pourraient rechercher sa nationalité, de l'attitude que le gouvernement ottoman avait à tenir à cette occasion vis-à-vis