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être point conformé, parce que ces articles ne prononcent point la peine de nullité; que d'ailleurs les juges avaient la plus grande latitude pour l'interprétation des conventions faites entre les parties, et que la Cour d'Amiens, en appréciant le traité en question, n'avait pu masquer aucune loi. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 2 Septembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte de Muradier premier président, au rapport de M. Roperou, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde : Vu les articles 303, 316, 318 et 1012 du Code de procédure - Et considérant que la Cour d'appel, par des conjectures vaines et incertaines, mise à la place de l'expression même littérale du traité du 24 juin 1808, a donné effet à une convention devenue nulle, tant par l'inexécution de la volonté des parties, que par le vice formel de la loi ; Qu'en effet, soit qu'on considérât l'mission donnée aux trois experts nommés par ledit traité, comme une simple expertise, soit qu'on la considérât comme un véritable arbitrage, l'absence ou le refus de l'un de ces trois experts mettait obstacle à ce que les deux autres pussent procéder, puisque dans le cas d'expertise il fallait, d'après les articles 303, 316 et 518 précités, qu'un autre expert fût nommé à sa place par les parties, ou à défaut par le tribunal, et que, dans le cas d'arbitrage, le compromis, d'après l'article 1012, avait cessé d'exister - Casse et etc. COUR DE CASSATION. L'envoi d'une loi, fait avant celle du 12 vendémiaire an 4, à un tribunal de district ou criminel, a-t-il suffi pour rendre cette loi obligatoire dans le ressort de ces tribunaux, quoiqu'elle n'eût point été adressée à l'administration départementale ? (Réqq aff.) La promulgation a toujours été regardée comme essentiellement nécessaire pour rendre la loi obligatoire; mais le mode n'en a pas toujours été uniforme: il a éprouvé, dans notre nouvelle législation, bien des changements. Un décret du 5 novembre 1789 ordonna que les Cours, tribunaux et municipalités inscriraient les lois sur leurs registres, dans
pussent procéder, puisque dans le cas d'expertise il fallait, d'après les articles 303, 316 et 518 précités, qu'un autre expert fût nommé à sa place par les parties, ou à défaut par le tribunal, et que, dans le cas d'arbitrage, le compromis, d'après l'article 1012, avait cessé d'exister - Casse et etc. COUR DE CASSATION. L'envoi d'une loi, fait avant celle du 12 vendémiaire an 4, à un tribunal de district ou criminel, a-t-il suffi pour rendre cette loi obligatoire dans le ressort de ces tribunaux, quoiqu'elle n'eût point été adressée à l'administration départementale ? (Réqq aff.) La promulgation a toujours été regardée comme essentiellement nécessaire pour rendre la loi obligatoire; mais le mode n'en a pas toujours été uniforme: il a éprouvé, dans notre nouvelle législation, bien des changements. Un décret du 5 novembre 1789 ordonna que les Cours, tribunaux et municipalités inscriraient les lois sur leurs registres, dans les trois jours de l'envoi qui leur en serait fait, et les feraient publier dans la huitaine suivante, à peine d'être poursuivis comme prévaricateurs. Ce décret fut abrogé presque aussitôt. Un autre décret du 9 du même mois ordonna que les lois seraient exécutées, à compter du jour de leur inscription sur les registres des corps administratifs, à quoi il leur fut enjoint de procéder sans délai. D'abord, l'envoi devait être fait par un comité: ensuite, par un décret du 2 septembre 1790, il fut arrêté que le ministre de la justice ferait imprimer autant d'exemplaires de chaque loi, qu'il serait nécessaire pour les envois à faire aux différentes autorités inférieures, tant administratives que judiciaires; qu'il serait envoyé à chaque administration de département un exemplaire marqué du timbre et du sceau de l'Etat, et certifié par la signature du ministre de la justice, pour être déposé aux archives du département, après avoir été transcrit sur les registres; que les administrations de département transmettraient la loi à celles de district, qui, à leur tour, après l'avoir fait transcrire, l'adresseraient aux municipalités de leur ressort; que les départements et les districts publieraient la loi dans les villes où ils avaient leur siège;
inscription sur les registres des corps administratifs, à quoi il leur fut enjoint de procéder sans délai. D'abord, l'envoi devait être fait par un comité: ensuite, par un décret du 2 septembre 1790, il fut arrêté que le ministre de la justice ferait imprimer autant d'exemplaires de chaque loi, qu'il serait nécessaire pour les envois à faire aux différentes autorités inférieures, tant administratives que judiciaires; qu'il serait envoyé à chaque administration de département un exemplaire marqué du timbre et du sceau de l'Etat, et certifié par la signature du ministre de la justice, pour être déposé aux archives du département, après avoir été transcrit sur les registres; que les administrations de département transmettraient la loi à celles de district, qui, à leur tour, après l'avoir fait transcrire, l'adresseraient aux municipalités de leur ressort; que les départements et les districts publieraient la loi dans les villes où ils avaient leur siège; et que la publication serait faite dans chaque municipalité par l'affiche de placards envoyés par l'administration de district, et en outre, dans les municipalités de campagne, par la lecture publique, à l'issue de la messe paroissiale. À l'égard des tribunaux, la loi était envoyée aux commissaires du roi, chargés de la présenter et d'en requérir l'enregistrement, que les juges étaient tenus d'ordonner de suite. La loi était obligatoire dès le moment que la publication en avait été faite, soit par les corps administratifs, soit par les tribunaux, suivant qu'elle était administrative ou judiciaire. Par la constitution de 1791, le Roi conserva exclusivement, comme chef suprême de l'empire, et revêtu du pouvoir exécutif, le droit de faire publier la loi; mais bientôt le renversement du trône et l'établissement de la république amenèrent un autre ordre de choses. Par un décret du 14 frimaire an 2, il fut dit que les lois seraient transmises aux différentes autorités de la république, par la voie du Bulletin; que, dans les vingt-quatre heures de la réception, la publication en serait faite à son de trompe ou de tambour, et que la loi serait obligatoire, à compter du jour de la proclamation. Cet ordre fut observé
la présenter et d'en requérir l'enregistrement, que les juges étaient tenus d'ordonner de suite. La loi était obligatoire dès le moment que la publication en avait été faite, soit par les corps administratifs, soit par les tribunaux, suivant qu'elle était administrative ou judiciaire. Par la constitution de 1791, le Roi conserva exclusivement, comme chef suprême de l'empire, et revêtu du pouvoir exécutif, le droit de faire publier la loi; mais bientôt le renversement du trône et l'établissement de la république amenèrent un autre ordre de choses. Par un décret du 14 frimaire an 2, il fut dit que les lois seraient transmises aux différentes autorités de la république, par la voie du Bulletin; que, dans les vingt-quatre heures de la réception, la publication en serait faite à son de trompe ou de tambour, et que la loi serait obligatoire, à compter du jour de la proclamation. Cet ordre fut observé jusqu'à la constitution de l'an 3. Il fut alors ordonné que la loi serait exécutoire, à compter du jour où le Bulletin aurait été distribué au chef-lieu de chaque département; mais comme on ignorait dans l'étendue du département, le jour de l'arrivée du Bulletin au chef-lieu, il fut réglé que les commissaires près les administrations centrales de chaque département, feraient parvenir, le premier jour de chaque décade à toutes les autorités constituées de leur arrondissement, un tableau, signé d'eux, des numéros du Bulletin des lois reçus pendant la décade précédente, avec la désignation précise du jour de l'arrivée de chacun d'eux. Lors de la constitution de l'an 8, il fut encore pris de nouvelles mesures. L'article 37 portait que les décrets du corps législatif seraient promulgués le dixième jour après leur émission, par le Premier Consul, à moins que, dans ce délai, il n'y eût recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité: le même jour, il devait être transmis au ministre de la justice une expédition officielle de la loi. L'envoi du Bulletin aux départements et autres autorités constituées, était toujours le mode dont on se servait pour la publication; mais suivant un arrêté du Conseil d'Etat, la loi était obligatoire
les commissaires près les administrations centrales de chaque département, feraient parvenir, le premier jour de chaque décade à toutes les autorités constituées de leur arrondissement, un tableau, signé d'eux, des numéros du Bulletin des lois reçus pendant la décade précédente, avec la désignation précise du jour de l'arrivée de chacun d'eux. Lors de la constitution de l'an 8, il fut encore pris de nouvelles mesures. L'article 37 portait que les décrets du corps législatif seraient promulgués le dixième jour après leur émission, par le Premier Consul, à moins que, dans ce délai, il n'y eût recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité: le même jour, il devait être transmis au ministre de la justice une expédition officielle de la loi. L'envoi du Bulletin aux départements et autres autorités constituées, était toujours le mode dont on se servait pour la publication; mais suivant un arrêté du Conseil d'Etat, la loi était obligatoire à compter de la promulgation faite par le Premier Consul. Tel fut l'état des choses jusqu'à la promulgation du Code Napoléon, qui y apporta encore quelques changements. On voit combien la législation a été variable, relativement au mode de publication des lois. Il était difficile que des règles qui avaient si peu de durée, fussent exactement observées: l'habitude de l'exécution, et encore moins l'uniformité, n'avaient pas le temps de s'établir. De là le grand nombre de questions qui se sont élevées, pour savoir si telles et telles lois étaient ou non obligatoires, non seulement dans tel ou tel département, mais même dans tels ou tels endroits d'un même département, parce que les envois n'étaient ni réguliers, ni complets. La loi du 12 vendémiaire an 4 était destinée à les résoudre, mais elle en laissait encore beaucoup sans décision ; ce qui donna lieu à celle du 24 brumaire an 7, dont l'article 2 portait : « Les lois envoyées dans les anciens départements, et qui n'avaient pas été publiées suivant les formes anciennes, lors de l'arrivée officielle de la loi du 12 vendémiaire an 4 au chef-lieu de chaque département, sont devenues obligatoires du jour de ladite arrivée. » Mais
si peu de durée, fussent exactement observées: l'habitude de l'exécution, et encore moins l'uniformité, n'avaient pas le temps de s'établir. De là le grand nombre de questions qui se sont élevées, pour savoir si telles et telles lois étaient ou non obligatoires, non seulement dans tel ou tel département, mais même dans tels ou tels endroits d'un même département, parce que les envois n'étaient ni réguliers, ni complets. La loi du 12 vendémiaire an 4 était destinée à les résoudre, mais elle en laissait encore beaucoup sans décision ; ce qui donna lieu à celle du 24 brumaire an 7, dont l'article 2 portait : « Les lois envoyées dans les anciens départements, et qui n'avaient pas été publiées suivant les formes anciennes, lors de l'arrivée officielle de la loi du 12 vendémiaire an 4 au chef-lieu de chaque département, sont devenues obligatoires du jour de ladite arrivée. » Mais fallait-il que cet envoi eût été fait au département ? Autre question sur laquelle on n'a point été d'accord, et qui vient d'être résolue négativement dans l'espèce suivante. Un sieur Lascaris, décédé en l'an 6, possédait, dans les arrondissements de Nice et de Menton, département des Alpes-Maritimes, des biens grevés d'une ancienne substitution, à laquelle, en supposant cette substitution encore existante, se trouvait appelé un sieur Gaetan Gozzani. Les héritiers, au nombre desquels était le même Gozzani, convinrent de faire le partage des biens par des experts. Ces experts comprirent les biens substitués dans le partage. Le sieur Gozzani en demanda la distraction à son profit, en vertu de la substitution. La dame veuve Piossasco, l'une des copartageantes, s'est opposée à la distraction, attendu l'abolition des substitutions prononcée par les lois des 25 octobre et 14 novembre 1792. Le sieur Gozzani a soutenu que ces lois n'avaient point d'effet dans les cantons où étaient situés les biens substitués, parce qu'elles n'y avaient jamais été régulièrement publiées. La veuve Piossasco, pour écarter ce moyen, a rapporté des extraits des registres du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, et du tribunal du district de Menton, portant que ces lois y avaient été
d'une ancienne substitution, à laquelle, en supposant cette substitution encore existante, se trouvait appelé un sieur Gaetan Gozzani. Les héritiers, au nombre desquels était le même Gozzani, convinrent de faire le partage des biens par des experts. Ces experts comprirent les biens substitués dans le partage. Le sieur Gozzani en demanda la distraction à son profit, en vertu de la substitution. La dame veuve Piossasco, l'une des copartageantes, s'est opposée à la distraction, attendu l'abolition des substitutions prononcée par les lois des 25 octobre et 14 novembre 1792. Le sieur Gozzani a soutenu que ces lois n'avaient point d'effet dans les cantons où étaient situés les biens substitués, parce qu'elles n'y avaient jamais été régulièrement publiées. La veuve Piossasco, pour écarter ce moyen, a rapporté des extraits des registres du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, et du tribunal du district de Menton, portant que ces lois y avaient été publiées les 8 floréal et 18 prairial an 2 ; elle a ajouté que quand même ces lois n'auraient pas été publiées régulièrement à Nice et à Menton, elles seraient devenues obligatoires dans tout le département, à compter du jour de l'arrivée officielle au chef-lieu, de la loi du 12 vendémiaire an 4, aux termes de l'article 2 de celle du 24 brumaire an 7. Gozzani a répliqué qu'un tribunal criminel n'avait pas pu imprimer de caractère à une loi civile, et que la publication isolée, faite par le tribunal de district de Menton, n'avait pas pu la rendre obligatoire, parce qu'alors les lois ne devenaient telles, que par une triple publication faite par les administrations de département ou de district, par les municipalités et par le tribunal; que celles faites par les tribunaux criminels et de district n'étaient pas même régulières, puisqu'elles n'avaient point eu lieu par affiches; et que les lois en question n'avaient pas pu devenir obligatoires par l'effet de celles de l'an 4 et de l'an 7, parce qu'il était constant en fait qu'elles n'avaient point été envoyées officiellement à l'administration départementale. En cet état, jugement du tribunal civil de Nice, du 2 avril 1806, qui
vendémiaire an 4, aux termes de l'article 2 de celle du 24 brumaire an 7. Gozzani a répliqué qu'un tribunal criminel n'avait pas pu imprimer de caractère à une loi civile, et que la publication isolée, faite par le tribunal de district de Menton, n'avait pas pu la rendre obligatoire, parce qu'alors les lois ne devenaient telles, que par une triple publication faite par les administrations de département ou de district, par les municipalités et par le tribunal; que celles faites par les tribunaux criminels et de district n'étaient pas même régulières, puisqu'elles n'avaient point eu lieu par affiches; et que les lois en question n'avaient pas pu devenir obligatoires par l'effet de celles de l'an 4 et de l'an 7, parce qu'il était constant en fait qu'elles n'avaient point été envoyées officiellement à l'administration départementale. En cet état, jugement du tribunal civil de Nice, du 2 avril 1806, qui a déclaré la substitution abolie, Attendu que la publication faite des lois de 1792 au tribunal criminel et à celui de district, ne permettait pas de douter qu'elles n'eussent été envoyées à l'administration du département, et qu'en conséquence, elles ne fussent devenues obligatoires, en vertu des lois des 12 vendémiaire an 4 et 24 brumaire an 7. Appel, sur lequel les moyens proposés en première instance ont été reproduits; et le 7 décembre 1807, arrêt de la Cour d'Aix qui a infirmé, et déclaré la substitution ouverte au profit du sieur Gozzani, Attendu que la publication de la loi abolitive des substitutions, faite en l'an 2 par le tribunal criminel des Alpes-Maritimes, et par le tribunal du district de Menton n'avait pas été faite dans les formes prescrites par les lois alors en vigueur, et que les lois abolitives n'avaient pas pu devenir obligatoires en vertu de celles des 12 vendémiaire an 4 et 24 brumaire an 7, parce qu'elles n'étaient pas parvenues officiellement à l'administration du département des Alpes-Maritimes. Pourvoi en cassation de la part de la dame Piossasco. On voit, d'après ce qui précède, que la seule véritable question que présentait cette instance, était celle de savoir s'il
an 4 et 24 brumaire an 7. Appel, sur lequel les moyens proposés en première instance ont été reproduits; et le 7 décembre 1807, arrêt de la Cour d'Aix qui a infirmé, et déclaré la substitution ouverte au profit du sieur Gozzani, Attendu que la publication de la loi abolitive des substitutions, faite en l'an 2 par le tribunal criminel des Alpes-Maritimes, et par le tribunal du district de Menton n'avait pas été faite dans les formes prescrites par les lois alors en vigueur, et que les lois abolitives n'avaient pas pu devenir obligatoires en vertu de celles des 12 vendémiaire an 4 et 24 brumaire an 7, parce qu'elles n'étaient pas parvenues officiellement à l'administration du département des Alpes-Maritimes. Pourvoi en cassation de la part de la dame Piossasco. On voit, d'après ce qui précède, que la seule véritable question que présentait cette instance, était celle de savoir s'il était nécessaire que les lois dont parlait celle du 24 brumaire an 7, eussent été envoyées officiellement aux administrations de département, ou si l'envoi à une autorité quelconque suffisait. La dame Piossasco soutenait fortement ce dernier parti, d'après les termes de la loi de l'an 7, qui n'exige pas l'envoi aux administrations des départements, mais seulement l'envoi dans les départements. Le sieur Gozzani soutenait le premier parti, et il s'appuyait de l'avis de M. Merlin, dans le nouveau Répertoire universel de Jurisprudence, au mot Bulletin des lois, et même de quelques arrêts rendus dans ce sens. 5 Juin 1811 > ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Bayer, plaidant MM. Becquey, Beaupré et Duprat, par lequel : « LA COUR, — Après un long délibéré en la chambre du conseil : » Vu la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792, sur les substitutions ; les lois des 9 octobre 1789, 2 et 5 novembre 1790, 12 vendémiaire an 4, et 24 brumaire an 7, sur la publication des lois ; » Est attendu que, de la combinaison de toutes ces lois, il résulte : » 1°. Que sous
aux administrations des départements, mais seulement l'envoi dans les départements. Le sieur Gozzani soutenait le premier parti, et il s'appuyait de l'avis de M. Merlin, dans le nouveau Répertoire universel de Jurisprudence, au mot Bulletin des lois, et même de quelques arrêts rendus dans ce sens. 5 Juin 1811 > ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Bayer, plaidant MM. Becquey, Beaupré et Duprat, par lequel : « LA COUR, — Après un long délibéré en la chambre du conseil : » Vu la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792, sur les substitutions ; les lois des 9 octobre 1789, 2 et 5 novembre 1790, 12 vendémiaire an 4, et 24 brumaire an 7, sur la publication des lois ; » Est attendu que, de la combinaison de toutes ces lois, il résulte : » 1°. Que sous l'empire des lois des 9 octobre 1789 et 5 novembre 1790, la publication faite d'une loi par celle des autorités spécialement chargée de son exécution, était suffisante pour la rendre obligatoire dans le ressort de cette autorité, sans qu'il fût nécessaire que la même publication eût lieu de la part des autres autorités; Que avant et jusqu'à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4, toutes les lois envoyées dans les départements, autres que ceux réunis par la loi du 9 du même mois, sont devenues obligatoires dans ces départements, à partir du jour de cette publication, et ce nonobstant même l'irrégularité ou l'omission de quelqu'une des formes prescrites jusqu'alors pour la publication des lois, ainsi que le déclare formellement l'article 3 de la loi du 24 brumaire an 7; Que si, dans l'intervalle, la loi du 14 frimaire an 2, qui établissait un gouvernement révolutionnaire, avait prescrit un nouveau mode de publication des lois à son tour et de tambour, ce mode de publication, subordonné à l'émission d'un Bulletin officiel des lois, émission qui n'a eu lieu, pour la première fois, qu'après le 22 prairial an 2, n'a pu, par une conséquence nécessaire, avoir son exécution avant
des autres autorités; Que avant et jusqu'à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4, toutes les lois envoyées dans les départements, autres que ceux réunis par la loi du 9 du même mois, sont devenues obligatoires dans ces départements, à partir du jour de cette publication, et ce nonobstant même l'irrégularité ou l'omission de quelqu'une des formes prescrites jusqu'alors pour la publication des lois, ainsi que le déclare formellement l'article 3 de la loi du 24 brumaire an 7; Que si, dans l'intervalle, la loi du 14 frimaire an 2, qui établissait un gouvernement révolutionnaire, avait prescrit un nouveau mode de publication des lois à son tour et de tambour, ce mode de publication, subordonné à l'émission d'un Bulletin officiel des lois, émission qui n'a eu lieu, pour la première fois, qu'après le 22 prairial an 2, n'a pu, par une conséquence nécessaire, avoir son exécution avant cette même époque; qu'au surplus, l'inobservation des formes prescrites par ladite loi du 14 frimaire an 2, se trouverait également couverte (à l'égard des lois envoyées dans les départements, antérieurement à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4) par la disposition de l'article 2 de ladite loi du 24 brumaire an 7; Attendu qu'il est constaté en fait dans l'espèce, 1° à l'égard des biens situés dans le ressort du ci-devant tribunal du district de Menton, que le 28 floréal de l'an 2, la loi des 25 octobre-14 novembre 1792, sur les substitutions, a été lue, publiée et enregistrée dans ce tribunal; 2° à l'égard des biens situés dans l'arrondissement de Nice, que les 8 floréal et 18 prairial an 2, cette même loi a été publiée et enregistrée par le tribunal criminel, alors établi à Nice, auquel ses registres constatent que l'envoi en avait été fait par le ministre de la justice; Qu'il suit de là, qu'antérieurement à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4, la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792 avait été réellement envoyée par le Gouvernement dans le département des Alpes-Maritimes, réuni à la France de 1793; ce