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Biaise.) PODVORI formé contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 décembre 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1108 C. civ. ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Borderel a pris en octobre 1894, devant le commissaire de police du quartier de Clignancourt, l'engagement d'indemniser Biaise, son ouvrier blessé le 25 septembre précédent, conformément au règlement de l'assurance collective qu'il avait contractée à la compagnie le Secours en faveur et sans la participation de ses ouvriers; qu'il constate également que cet engagement a été renouvelé par Borderel en 1896, devant le tribunal de première instance de la Seine, et en 1897, devant la Cour d'appel de Paris, dans l'instance suivie contre lui par Biaise qui lui demandait, en vertu de l'art. 1382 C. civ., des dommages-intérêts à raison de l'accident dont il avait été victime; qu'il ajoute que l'offre ainsi faite ne fut pas alors acceptée par Biaise et qu'il en conclut à bon droit qu'aucun contrat judiciaire ne s'est formé entre les parties; qu'il condamne néanmoins Borderel à exécuter vis-à-vis de Biaise l'engagement pris en 1894; mais que cet engagement s'est confondu avec l'offre faite lors de l'instance dont il vient d'être parlé et où Biaise a succombé, et qu'il ne peut être considéré comme ayant survécu à cette offre ; — D'où il suit qu'en appuyant sa décision uniquement sur ledit engagement, l'arrêt attaqué ne l'a pas légalement justifié et a, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse. Cass.-civ., 5 août 1902. — MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Reynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén.; Lézel et Bouchié de Belle, av. 21. — (Exécution volontaire d'un contrat relatif à une mine. — Confirmation ou ratification de ce contrat.) — Lorsqu'un contrat est volontairement exécuté, en pleine connaissance de cause, par des coassociés concessionnaires d'une mine, cette exécution emportant, aux termes de l'art. 1338 C. civ., confirmation ou ratification dudit contrat, le valide entièrement. — Cass.-civ., 24 octobre 1900. I 225 V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 6593 et suiv., 6602 et suiv., 6627 et suiv., et nos Tables décennales,
où Biaise a succombé, et qu'il ne peut être considéré comme ayant survécu à cette offre ; — D'où il suit qu'en appuyant sa décision uniquement sur ledit engagement, l'arrêt attaqué ne l'a pas légalement justifié et a, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse. Cass.-civ., 5 août 1902. — MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Reynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén.; Lézel et Bouchié de Belle, av. 21. — (Exécution volontaire d'un contrat relatif à une mine. — Confirmation ou ratification de ce contrat.) — Lorsqu'un contrat est volontairement exécuté, en pleine connaissance de cause, par des coassociés concessionnaires d'une mine, cette exécution emportant, aux termes de l'art. 1338 C. civ., confirmation ou ratification dudit contrat, le valide entièrement. — Cass.-civ., 24 octobre 1900. I 225 V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 6593 et suiv., 6602 et suiv., 6627 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 164 à 166 22. — (Fausse cause. — Simulation. — Existence d'une cause réelle. — Créancier. — Charge de la preuve.) — Toute obligation à titre onéreux pouvant être ramenée à la forme primitive de l'échange, de ut des, il en résulte que celle qui a été contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur et partant nulle, faute d'objet. — Trib.-civ. Cambrai, 26 décembre 1901 II 104 23. — Si la simulation de cause ou fausse cause ne constitue pas, par elle-même, un cas de nullité de la convention, c'est à la condition expresse qu'au lieu et place de la fausse prestation primitivement énoncée, il y en ait une réelle et licite. — Même jugement. 24. — Dans ces conditions, et sous peine de succomber dans son instance, c'est à celui qui réclame l'exécution de l'obligation consentie sur fausse cause de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle. (C. civ., art. 1131.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 7744 et 7857. 25. — (Jeu de hasard. — Jeu des petits chevaux. — Convention illicite. — Nullité.) — Le jeu des petits chevaux est un jeu de pur hasard,
contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur et partant nulle, faute d'objet. — Trib.-civ. Cambrai, 26 décembre 1901 II 104 23. — Si la simulation de cause ou fausse cause ne constitue pas, par elle-même, un cas de nullité de la convention, c'est à la condition expresse qu'au lieu et place de la fausse prestation primitivement énoncée, il y en ait une réelle et licite. — Même jugement. 24. — Dans ces conditions, et sous peine de succomber dans son instance, c'est à celui qui réclame l'exécution de l'obligation consentie sur fausse cause de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle. (C. civ., art. 1131.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 7744 et 7857. 25. — (Jeu de hasard. — Jeu des petits chevaux. — Convention illicite. — Nullité.) — Le jeu des petits chevaux est un jeu de pur hasard, dans lequel l'intelligence du joueur n'intervient nullement et ne peut nullement modifier les chances de perte ou de gain, qui dépendent uniquement de l'arrêt, en un point quelconque, d'un mécanisme mis en mouvement. — Paris (5e ch.), 5 juin 1901 II 286 26. — Par suite, la convention qui a pour objet l'exploitation de ce jeu en un lieu public est illicite et ne peut donner ouverture à aucune action en justice. (C. civ., art. 1108, 6e alin., 1131 et 1133.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 7769 et suiv., 7834 et suiv. 27. — (Mineur. — Legs par précédent. — Tuteur. — Renonciation. — Conseil de famille. — Délibération. — Nullité. — Vice. — Connaissance. — Intention. — Qualité. — Conclusions. — Réserves. — Ratification. Un héritier peut être considéré comme ayant tacitement confirmé, dans les termes de l'art. 1335 C. civ., la renonciation à un legs préciputaire faite par son tuteur, lorsque les juges du fait constatent que, depuis sa majorité, l'héritier connaissait cette renonciation et la délibération du conseil de famille qui l'avait autorisée; qu'il connaissait également le vice de la délibération; qu'il a manifesté, par des actes nombreux, précisés par les juges
pour objet l'exploitation de ce jeu en un lieu public est illicite et ne peut donner ouverture à aucune action en justice. (C. civ., art. 1108, 6e alin., 1131 et 1133.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 7769 et suiv., 7834 et suiv. 27. — (Mineur. — Legs par précédent. — Tuteur. — Renonciation. — Conseil de famille. — Délibération. — Nullité. — Vice. — Connaissance. — Intention. — Qualité. — Conclusions. — Réserves. — Ratification. Un héritier peut être considéré comme ayant tacitement confirmé, dans les termes de l'art. 1335 C. civ., la renonciation à un legs préciputaire faite par son tuteur, lorsque les juges du fait constatent que, depuis sa majorité, l'héritier connaissait cette renonciation et la délibération du conseil de famille qui l'avait autorisée; qu'il connaissait également le vice de la délibération; qu'il a manifesté, par des actes nombreux, précisés par les juges du fait, l'intention de réparer ce vice; qu'il n'a pris, dans aucune circonstance, la qualité de légataire, et qu'enfin, s'il a, dans des conclusions, formulé des réserves sur la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont point visé la renonciation dont s'agit. — Cass.-req., 2 janvier 1901. Par suite, l'action en nullité des délibération et renonciation en question n'est pas recevable de la part de l'héritier. (G. civ., art. 1338.) — Même arrêt. (Obligation de faire. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Exécution par le créancier. — Pouvoir du juge.) — Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. — Cass.-req., 18 février 1903. Si l'art. 1144 C. civ. permet d'autoriser le créancier à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d'user ou de ne pas user, suivant les circonstances, de cette faculté qui leur est donnée : en conséquence, leur refus de recourir à ce mode exceptionnel d'exécution peut impliquer une violation de la loi et une ouverture en cassation. (C civ., art. 1144.) — Même arrêt. (Obligation naturelle. — Exécution volontaire. — Enfant naturel. — Auteur. — Légataire universel.
en nullité des délibération et renonciation en question n'est pas recevable de la part de l'héritier. (G. civ., art. 1338.) — Même arrêt. (Obligation de faire. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Exécution par le créancier. — Pouvoir du juge.) — Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. — Cass.-req., 18 février 1903. Si l'art. 1144 C. civ. permet d'autoriser le créancier à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d'user ou de ne pas user, suivant les circonstances, de cette faculté qui leur est donnée : en conséquence, leur refus de recourir à ce mode exceptionnel d'exécution peut impliquer une violation de la loi et une ouverture en cassation. (C civ., art. 1144.) — Même arrêt. (Obligation naturelle. — Exécution volontaire. — Enfant naturel. — Auteur. — Légataire universel. — Répétition impossible.) — Le légataire universel n'a pas le droit d'exercer contre un tiers la répétition de ce que le testateur, qui avait toujours traité ce tiers comme son enfant, lui avait remis, en exécution de l'obligation naturelle dont il se reconnaissait tenu envers cet enfant. (C. civ., art. 1235.) — Cass.-req., 30 mars 1902. (Payements. — Imputation. — Droits du créancier. — Préjudice. — Epoux dotaux. — Créance. — Immeubles de la femme. — Hypothèque. — Garantie partielle. — Capital. — Remboursement partiel. — Quittance. — Défaut de représentation. — Acompte versé provenant des deniers personnels de la femme. — Absence de justification. — Payement non imputable sur la partie de la dette garantie hypothécairement.) — Il est de principe général consacré par l'art. 1253 C. civ. que le droit d'imputation laissé au débiteur ne peut jamais préjudicer aux droits du créancier. — Cass.-req., 8 juin 1901. Spécialement, dans le cas où deux époux mariés sous le régime dotal sont solidairement débiteurs d'une certaine somme dont partie est garantie par une hypothèque sur les immeubles appartenant à la femme, le payement partiel d'une partie du capital de la dette ne doit pas s'imputer sur la partie de cette
1235.) — Cass.-req., 30 mars 1902. (Payements. — Imputation. — Droits du créancier. — Préjudice. — Epoux dotaux. — Créance. — Immeubles de la femme. — Hypothèque. — Garantie partielle. — Capital. — Remboursement partiel. — Quittance. — Défaut de représentation. — Acompte versé provenant des deniers personnels de la femme. — Absence de justification. — Payement non imputable sur la partie de la dette garantie hypothécairement.) — Il est de principe général consacré par l'art. 1253 C. civ. que le droit d'imputation laissé au débiteur ne peut jamais préjudicer aux droits du créancier. — Cass.-req., 8 juin 1901. Spécialement, dans le cas où deux époux mariés sous le régime dotal sont solidairement débiteurs d'une certaine somme dont partie est garantie par une hypothèque sur les immeubles appartenant à la femme, le payement partiel d'une partie du capital de la dette ne doit pas s'imputer sur la partie de cette dette garantie hypothécairement, bien que la femme ait intérêt à ce que l'imputation se fasse de manière à ne pas laisser subsister l'hypothèque inscrite sur ses biens alors qu'elle ne produit pas la quittance et ne justifie pas que l'acompte versé provenait de ses deniers personnels — Même arrêt. (Promesse de vente. — Effets. — Réalisation. — Promesses fallacieuses. — Dol. — Stipulation pour autrui. — Validité. — Minorité.) — La convention contenant promesse synallagmatique de vente est obligatoire pour les parties contractantes, et l'adjudication qui n'intervient que comme réalisation de cette promesse de vente ne peut avoir d'autres effets que ceux prévus dans la convention. (C. civ., art. 1599 et 1134.) — Cass.-req., 2 décembre 1901. La partie qui se refuse à exécuter les engagements contenus dans une promesse de vente, lorsque ce sont ces engagements qui ont entraîné l'adhésion à la convention de l'autre partie, se rend coupable de promesses fallacieuses qui peuvent entraîner la nullité de l'opération pour cause de dol. (C. civ., art. 1116.) — Même arrêt. Constitue une stipulation pour autrui permise, rentrant dans les termes de l'art. 1122 C. civ., la convention passée par une veuve, tant dans son propre intérêt que dans celui
de vente. — Effets. — Réalisation. — Promesses fallacieuses. — Dol. — Stipulation pour autrui. — Validité. — Minorité.) — La convention contenant promesse synallagmatique de vente est obligatoire pour les parties contractantes, et l'adjudication qui n'intervient que comme réalisation de cette promesse de vente ne peut avoir d'autres effets que ceux prévus dans la convention. (C. civ., art. 1599 et 1134.) — Cass.-req., 2 décembre 1901. La partie qui se refuse à exécuter les engagements contenus dans une promesse de vente, lorsque ce sont ces engagements qui ont entraîné l'adhésion à la convention de l'autre partie, se rend coupable de promesses fallacieuses qui peuvent entraîner la nullité de l'opération pour cause de dol. (C. civ., art. 1116.) — Même arrêt. Constitue une stipulation pour autrui permise, rentrant dans les termes de l'art. 1122 C. civ., la convention passée par une veuve, tant dans son propre intérêt que dans celui de l'enfant dont elle est enceinte. — Même arrêt. Cette stipulation ne peut être arguée de nullité, comme irrégulièrement établie, que par le mineur lui-même, et non par les personnes capables qui ont pris à son profit des engagements. (C. civ., art. 1125.) — Même arrêt. (Quasi-délit. — Solidarité. — Remise de dette. — Effet libératoire.) — Lorsqu'il est constant et reconnu par les parties que deux personnes se trouvent obligées envers une autre à la réparation intégrale du préjudice résultant pour cette dernière de quasi-délits, auxquels elles ont également participé, de manière que chacun des débiteurs peut y être condamné, en partie solidarité, et que le paiement fait par un seul doit avoir pour effet de libérer l'autre, ces conditions qui sont celles déterminant, d'après l'art. 1200 C. civ., l'existence de la solidarité entre les débiteurs, leur rendent applicable l'art. 1255 du même Code, d'après lequel la remise ou décharge conventionnelle, au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. (C. civ., art. 1200, 1202, 1255, 1282 et 1283.) — Cass.-civ., 17 mars 1902. (Subrogation. — Effets. — Saisie immobilière. — Droits du subrogé.
Remise de dette. — Effet libératoire.) — Lorsqu'il est constant et reconnu par les parties que deux personnes se trouvent obligées envers une autre à la réparation intégrale du préjudice résultant pour cette dernière de quasi-délits, auxquels elles ont également participé, de manière que chacun des débiteurs peut y être condamné, en partie solidarité, et que le paiement fait par un seul doit avoir pour effet de libérer l'autre, ces conditions qui sont celles déterminant, d'après l'art. 1200 C. civ., l'existence de la solidarité entre les débiteurs, leur rendent applicable l'art. 1255 du même Code, d'après lequel la remise ou décharge conventionnelle, au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. (C. civ., art. 1200, 1202, 1255, 1282 et 1283.) — Cass.-civ., 17 mars 1902. (Subrogation. — Effets. — Saisie immobilière. — Droits du subrogé. — Poursuivant. — Tiers détenteur de l'immeuble. Offre du montant de la créance. — Pièces de poursuites. — Remise. — Condition non valable. — Si la subrogation, conventionnelle ou légale, met au lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui le paye, ce principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière : en effet, dans cette matière spéciale, lorsque l'instance est devenue commune à tous les créanciers inscrits par l'accomplissement des formalités énoncées aux articles 692 et 693 G. proc. civ., la subrogation à la poursuite n'a lieu (art. 721 et 722) qu'en vertu d'un jugement du tribunal rendu sur la demande ou au profit, soit d'un second saisissant, soit d'un autre créancier, et, d'après l'article 723, le poursuivant, dépositaire légal des pièces de la poursuite, dans l'intérêt de la masse hypothécaire, ne peut, tant que l'instance n'est pas régulièrement terminée, s'en dessaisir qu'entre les mains de la personne qui aura obtenu contre lui cette subrogation judiciaire. — Cass.-civ., 26 mai 1903. Par suite, lorsque l'offre au créancier poursuivant du montant de sa créance est faite par le tiers détenteur de l'immeuble saisi, cette offre ne peut
ce principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière : en effet, dans cette matière spéciale, lorsque l'instance est devenue commune à tous les créanciers inscrits par l'accomplissement des formalités énoncées aux articles 692 et 693 G. proc. civ., la subrogation à la poursuite n'a lieu (art. 721 et 722) qu'en vertu d'un jugement du tribunal rendu sur la demande ou au profit, soit d'un second saisissant, soit d'un autre créancier, et, d'après l'article 723, le poursuivant, dépositaire légal des pièces de la poursuite, dans l'intérêt de la masse hypothécaire, ne peut, tant que l'instance n'est pas régulièrement terminée, s'en dessaisir qu'entre les mains de la personne qui aura obtenu contre lui cette subrogation judiciaire. — Cass.-civ., 26 mai 1903. Par suite, lorsque l'offre au créancier poursuivant du montant de sa créance est faite par le tiers détenteur de l'immeuble saisi, cette offre ne peut valablement être soumise à la condition que le poursuivant lui remettra en même temps que la grosse de son obligation toutes les pièces de la procédure de saisie. (C. proc. civ., art. 692, 693, 721, 722 et 723.) — Même arrêt. Subrogation. — Effets. — Subrogeant. — Engagement. — Validité. — Appréciation souveraine. — Si, en principe, le subrogeant se trouve, par le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation. — Cass.-civ., 19 mars 1902. I 26 Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, d'après les actes et circonstances de la cause, quelle a été, à cet égard, l'intention des parties ; ils peuvent notamment faire résulter, pour le subrogeant, l'obligation de produire à un ordre d'une clause de la quittance, et du fait que le titre constitutif de la créance est resté entre les mains du subrogeant. (C. civ., art. 1134, 1250, 11, 1251, § 2.) — Même arrêt. Octrois. — Index alphabétique. Alcool (introduction d'). — Amnistie, 22, 23. Appel, 22. Banlieue de Paris, 3. Bières,
— Appréciation souveraine. — Si, en principe, le subrogeant se trouve, par le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation. — Cass.-civ., 19 mars 1902. I 26 Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, d'après les actes et circonstances de la cause, quelle a été, à cet égard, l'intention des parties ; ils peuvent notamment faire résulter, pour le subrogeant, l'obligation de produire à un ordre d'une clause de la quittance, et du fait que le titre constitutif de la créance est resté entre les mains du subrogeant. (C. civ., art. 1134, 1250, 11, 1251, § 2.) — Même arrêt. Octrois. — Index alphabétique. Alcool (introduction d'). — Amnistie, 22, 23. Appel, 22. Banlieue de Paris, 3. Bières, 4. Combustibles, 9, 10. Compétence, 10. Conseil d'Etat, 10. Construction immobilière, 15, 16, 18. Contravention, 21 à 23. Contravention (absence de), 4. Contributions indirectes, 20, 21, 23. Cuivre, 18. Déclaration avant fabrication, 4. Déduction pour déchet, 5. Détournement de recette, 3. Droits (perception des), 6. Entrepôt, 5, 9, 10, 11, 12, 14. Etablissement industriel, 5, 10. Etat (non responsabilité de l'), 3. Extraction d'entrepôt sans déclaration, 23. Fers et fontes, 13, 14, 16, 18. Force motrice, 8, 12. Gazomètre, 15, 16. Maire, 10. Matériaux de construction, 11, 12. Poursuites communes, 20. Préfet, 10. Prescription, 1, 2, 7. Preuve, 3, 17, 19. Règlements (affiches des), 24, 25. Remise de voitures, 12. Restitution (demande en), 1, 2, 6, 17. Tarifs indûment perçus, 1, 2, 7, 17. Tramways, 8, 11, 12. Tuyaux, de canalisation, 13, 14. Usine électrique, 8, 9, 12. Ville de Paris, 27. Alcools. — Introduction. — Arrêté préfectoral. — Illégalité. — Perception indue. — Demande en restitution. — Prescription, trentenaire. — Si l'article 247, titre VIII, de la loi du 28 avril 1816, qui a fixé à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, s'applique aux octrois, aussi
12, 14. Etablissement industriel, 5, 10. Etat (non responsabilité de l'), 3. Extraction d'entrepôt sans déclaration, 23. Fers et fontes, 13, 14, 16, 18. Force motrice, 8, 12. Gazomètre, 15, 16. Maire, 10. Matériaux de construction, 11, 12. Poursuites communes, 20. Préfet, 10. Prescription, 1, 2, 7. Preuve, 3, 17, 19. Règlements (affiches des), 24, 25. Remise de voitures, 12. Restitution (demande en), 1, 2, 6, 17. Tarifs indûment perçus, 1, 2, 7, 17. Tramways, 8, 11, 12. Tuyaux, de canalisation, 13, 14. Usine électrique, 8, 9, 12. Ville de Paris, 27. Alcools. — Introduction. — Arrêté préfectoral. — Illégalité. — Perception indue. — Demande en restitution. — Prescription, trentenaire. — Si l'article 247, titre VIII, de la loi du 28 avril 1816, qui a fixé à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, s'applique aux octrois, aussi bien qu'aux contributions indirectes, ce n'est que dans le cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, mais non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis. — Trib.-civ. Seine (1re ch.), 10 juillet 1901. I 109 En pareil cas, l'action tendant à la restitution de perceptions illégales reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire que par trente ans. (L. 28 avril 1816, art. 247.) — Même jugement. Banlieue de Paris. — Détournement. — Preuve. — Irresponsabilité de l'Etat. — S'il est vrai que le service de l'octroi établi dans les communes de la banlieue de Paris soit fait par les agents des contributions indirectes, avec le concours des municipalités intéressées, il ne s'ensuit pas que, dans le cas où un déficit est constaté sur la recette d'une de ces communes, l'Etat en soit responsable, quand on ne justifie pas d'une faute imputable à un agent infidèle qui serait, tout à la fois, un employé de l'Etat et un mandataire légal de la commune. — Cons. d'Etat (séc. du cont.). 27 juin 1902 IV 27 Note