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est établi par tous les documents de la cause que feu Léon Simonnet a fait, dans les années 1887, 1888,1889, des opérations de Bourse sur la rente française — 27 — 3 % par l'intermédiaire de Barbusse; que ces opérations, survaleurs cotées, étaient faites sans le ministère d'agent de change et que ledit Simonnet ne l'a point ignoré; qu'elles sont nulles aux termes de l'article 76 du Code de commerce et que Simonnet frères, en qualités, n'ont aucune action pour se faire payer la somme dont Barbusse ressortirait débiteur envers eux à la suite desdites opérations; qu'il reste seulement à rechercher s'ils ont le droit de se faire restituer les couvertures que feu Léon Simonnet avait versées pour y être appliquées; Considérant qu'il est établi, et qu'il résulte des propres déclarations dudit Simonnet dans ses conclusions en première instance, que tous comptes avaient été réglés en janvier 1889 entre lui et Barbusse, et qu'il est de principe qu'aucune action en répétition n'est ouverte au client au sujet d'opérations faites pour son compte par un intermédiaire sans qualité, lorsqu'il y a eu règlement desdites opérations; que Simonnet ne pouvait donc répéter les couvertures versées par lui avant le règlement de janvier 1889; que, cependant, une somme de 2,000 francs versée, dès 1887, à titre de couverture, n'étant pas entrée dans les comptes établis et réglés en janvier 1889, Simonnet était en droit de se faire restituer cette somme; PAR CES MOTIFS, Statuant au fond sur l'appel précité, met l'appelation et ce dont est appel à néant; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné Barbusse à payer la somme de 6,320 francs, dont le compte de feu Simonnet ressortirait créditeur à la date du 25 mai 1889, avec les intérêts de droit; Condamne Barbusse à restituer à Simonnet frères, en qualités, la somme de 2,000 francs, avec les intérêts de droit, la sentence au résidu ressortissant effet. OBSERVATIONS. I. — La jurisprudence est constante, on ne peut demander la restitution des sommes comprises dans un règlement définitif. II. — Mais l'arrêt admet la restitution de couvertures lorsque ces couvertures ne font
1889; que, cependant, une somme de 2,000 francs versée, dès 1887, à titre de couverture, n'étant pas entrée dans les comptes établis et réglés en janvier 1889, Simonnet était en droit de se faire restituer cette somme; PAR CES MOTIFS, Statuant au fond sur l'appel précité, met l'appelation et ce dont est appel à néant; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné Barbusse à payer la somme de 6,320 francs, dont le compte de feu Simonnet ressortirait créditeur à la date du 25 mai 1889, avec les intérêts de droit; Condamne Barbusse à restituer à Simonnet frères, en qualités, la somme de 2,000 francs, avec les intérêts de droit, la sentence au résidu ressortissant effet. OBSERVATIONS. I. — La jurisprudence est constante, on ne peut demander la restitution des sommes comprises dans un règlement définitif. II. — Mais l'arrêt admet la restitution de couvertures lorsque ces couvertures ne font pas l'objet d'un règlement définitif. C'est une erreur absolue, il faut distinguer. La couverture est restituable quand le mandant a cru que les opérations étaient faites par le ministère d'un agent de change, tandis qu'elles étaient exécutées sur le marché de la coulisse. Mais quand le mandant a eu, comme dans l'espèce ci-dessus, connaissance de l'irrégularité de ses opérations, il est complice de cette irrégularité et il ne peut pas réclamer la couverture. L'arrêt du conseil de 1724, adopté comme sanction de l'article 76 du Code de commerce, n'accorde aucune action pour les opérations faites sans ministère d'agent de change. La jurisprudence de la Cour est formelle à cet égard. Le mandant n'a pas plus d'action que le mandataire quand ils ont été tous deux d'accord pour faire une infraction à la loi. Voyez dans le sens du refus d'action au cas de connaissance de cause : Trib. comm. Seine, 15 février 1888 (D. F. p. 116) ; Paris, 21 décembre 1889 (D. F. 1890, 204) ; Trib. comm. Seine, 4 janvier et 4 juin 1890 (D. F. 1890, 283 et 415) ; Paris 25 juin 1890 (D. F. 1890, 406) ; Paris, 23 janvier 1891 (D. F. 1891, 221).
dans l'espèce ci-dessus, connaissance de l'irrégularité de ses opérations, il est complice de cette irrégularité et il ne peut pas réclamer la couverture. L'arrêt du conseil de 1724, adopté comme sanction de l'article 76 du Code de commerce, n'accorde aucune action pour les opérations faites sans ministère d'agent de change. La jurisprudence de la Cour est formelle à cet égard. Le mandant n'a pas plus d'action que le mandataire quand ils ont été tous deux d'accord pour faire une infraction à la loi. Voyez dans le sens du refus d'action au cas de connaissance de cause : Trib. comm. Seine, 15 février 1888 (D. F. p. 116) ; Paris, 21 décembre 1889 (D. F. 1890, 204) ; Trib. comm. Seine, 4 janvier et 4 juin 1890 (D. F. 1890, 283 et 415) ; Paris 25 juin 1890 (D. F. 1890, 406) ; Paris, 23 janvier 1891 (D. F. 1891, 221). COUR D'APPEL DE PARIS (4e ch.) Président : M. Bresselle. Audience du 18 novembre 1892. COUVERTURE. I. — Épuisement. — Autorisation de liquider avant le terme. — Validité de la clause. II. — Monopole des agents de change — Restitution de la couverture. — Connaissance de l'irrégularité des opérations. — Rejet de la demande. I. — L'intermédiaire peut se réserver le droit de liquider la position de son mandant, dès que la couverture fournie est épuisée et sans attendre l'échéance de la liquidation. Cette condition est valable et n'offre point le caractère d'une condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil. II. — Ne peut réclamer sa couverture, le mandant qui savait que ses opérations étaient faites sans ministère d'agent de change. Desfossés et Cie c. de Thézillat. Le Tribunal de commerce a rendu, le 22 octobre 1891, un jugement ainsi conçu ; LE TRIBUNAL ; Attendu que Paris de Thézillat demande paiement de 2.395 fr. 75, solde d'opérations de bourse, alors que Desfossés et Cie lui réclament 4.526 fr. 60, pour les mêmes causes ; que cette différence provient de ce qu'une opération de bourse engagée par Paris de Thézillat chez Desfossés et Cie, aurait été liquidée,
Rejet de la demande. I. — L'intermédiaire peut se réserver le droit de liquider la position de son mandant, dès que la couverture fournie est épuisée et sans attendre l'échéance de la liquidation. Cette condition est valable et n'offre point le caractère d'une condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil. II. — Ne peut réclamer sa couverture, le mandant qui savait que ses opérations étaient faites sans ministère d'agent de change. Desfossés et Cie c. de Thézillat. Le Tribunal de commerce a rendu, le 22 octobre 1891, un jugement ainsi conçu ; LE TRIBUNAL ; Attendu que Paris de Thézillat demande paiement de 2.395 fr. 75, solde d'opérations de bourse, alors que Desfossés et Cie lui réclament 4.526 fr. 60, pour les mêmes causes ; que cette différence provient de ce qu'une opération de bourse engagée par Paris de Thézillat chez Desfossés et Cie, aurait été liquidée, le 12 mai 1891, au lieu du 31 du même mois ; que Paris de Thézillat alléguant que c'était à cette dernière date seulement que l'opération devait se terminer contrairement à ce qu'allèguent Desfossés et Cie, il échet de rechercher quelle est celle de ces allégations qui est fondée ; Attendu qu'au 1er mai 1891, Paris de Thézillat a fait reporter sa position d'acheteur de 10.500 francs de rente française 3 0/0 au 31 du même mois ; qu'il avait à ce moment une couverture de 1.146 fr. 25 chez Desfossés et Cie, lesquels ont accepté cet ordre de report dans ces conditions ; Attendu, ceci expliqué, que Paris de Thézillat soutient que cette opération se trouvait alors définitivement engagée et ne pouvait se terminer qu'à la date fixée ; que, d'autre part, Desfossés et Cie soutiennent que la couverture laissée en garantie s'étant trouvée absorbée par suite d'une baisse des cours, ils auraient été en droit, — Paris de Thézillat se refusant à augmenter ladite couverture et aux termes de conventions entre eux intervenus, — de liquider sa situation à une époque quelconque dudit mois de mai ; qu'il y a lieu d'examiner tout d'abord si la prétention de
Attendu qu'au 1er mai 1891, Paris de Thézillat a fait reporter sa position d'acheteur de 10.500 francs de rente française 3 0/0 au 31 du même mois ; qu'il avait à ce moment une couverture de 1.146 fr. 25 chez Desfossés et Cie, lesquels ont accepté cet ordre de report dans ces conditions ; Attendu, ceci expliqué, que Paris de Thézillat soutient que cette opération se trouvait alors définitivement engagée et ne pouvait se terminer qu'à la date fixée ; que, d'autre part, Desfossés et Cie soutiennent que la couverture laissée en garantie s'étant trouvée absorbée par suite d'une baisse des cours, ils auraient été en droit, — Paris de Thézillat se refusant à augmenter ladite couverture et aux termes de conventions entre eux intervenus, — de liquider sa situation à une époque quelconque dudit mois de mai ; qu'il y a lieu d'examiner tout d'abord si la prétention de Paris de Thézillat est justifiée, puis ensuite de rechercher si la convention, dont excipent Desfossés et Cie comme leur donnant le droit à une liquidation anticipée, doit recevoir application ; Attendu, sur le premier point, que les conventions des marchés à terme ne sont exécutoires qu'au jour fixé pour leur réalisation, sauf le cas où des modifications à cette règle auraient été respectivement consenties ; qu'il appert des documents versés aux débats qu'une convention, acceptée par Paris de Thézillat, laquelle sera ci-après examinée, a modifié le mode de règlement de l'opération par lui engagée ; qu'il n'est pas fondé, en conséquence, à soutenir que ladite opération ne devait être réglée qu'à la fin du mois de mai, dans le cas où sa couverture aurait été absorbée ; Et attendu, en ce qui touche la convention, que celle-ci est conçue dans les termes suivants : « Nous vous rappelons à ce sujet que la condition expresse de notre maison pour les opérations à terme est la suivante : nous nous réservons le droit de liquider tout ou partie de la position de nos clients aussitôt que la provision sera absorbée ou sur le point de l'être par la différence des cours
réalisation, sauf le cas où des modifications à cette règle auraient été respectivement consenties ; qu'il appert des documents versés aux débats qu'une convention, acceptée par Paris de Thézillat, laquelle sera ci-après examinée, a modifié le mode de règlement de l'opération par lui engagée ; qu'il n'est pas fondé, en conséquence, à soutenir que ladite opération ne devait être réglée qu'à la fin du mois de mai, dans le cas où sa couverture aurait été absorbée ; Et attendu, en ce qui touche la convention, que celle-ci est conçue dans les termes suivants : « Nous vous rappelons à ce sujet que la condition expresse de notre maison pour les opérations à terme est la suivante : nous nous réservons le droit de liquider tout ou partie de la position de nos clients aussitôt que la provision sera absorbée ou sur le point de l'être par la différence des cours et cela, sans attendre l'échéance de la liquidation. C'est aux clients à surveiller leur position et à renouveler leur provision en temps utile pour éviter cette liquidation anticipée » ; Attendu que des termes de cette convention il ressort que Desfossés et Cie, en la faisant accepter à Paris de Thézillat, s'étaient réservé à leur seul profit le droit d'en poursuivre l'exécution ; que, dès que la couverture de ce dernier se serait trouvée absorbée, il dépendait de leur seule volonté soit de liquider sa position immédiatement, après que cette éventualité se serait réalisée, limitant ainsi autant que possible la perte à celle du montant de cette couverture, soit d'attendre un autre moment à leur choix, augmentant cette perte dans des proportions que leur commettant ne pourrait supposer ; que cette condition est contraire tout au moins à la bonne exécution du mandat qu'ils avaient reçu de Paris de Thézillat, puisqu'en leur qualité de mandataires salariés ils devaient prendre les intérêts de leur mandant et chercher à limiter dans la mesure du possible la perte que celui-ci pouvait être appelé à supporter ; qu'en l'espèce, ladite condition mise par eux à l'exécution des conventions est potestative, aux termes de l'article
Thézillat, s'étaient réservé à leur seul profit le droit d'en poursuivre l'exécution ; que, dès que la couverture de ce dernier se serait trouvée absorbée, il dépendait de leur seule volonté soit de liquider sa position immédiatement, après que cette éventualité se serait réalisée, limitant ainsi autant que possible la perte à celle du montant de cette couverture, soit d'attendre un autre moment à leur choix, augmentant cette perte dans des proportions que leur commettant ne pourrait supposer ; que cette condition est contraire tout au moins à la bonne exécution du mandat qu'ils avaient reçu de Paris de Thézillat, puisqu'en leur qualité de mandataires salariés ils devaient prendre les intérêts de leur mandant et chercher à limiter dans la mesure du possible la perte que celui-ci pouvait être appelé à supporter ; qu'en l'espèce, ladite condition mise par eux à l'exécution des conventions est potestative, aux termes de l'article 1170 du Code civil et qu'il convient d'office, en l'application de l'article 1174 du Code civil, d'en prononcer la nullité ; Attendu, dès lors, cette convention étant nulle, que les parties se retrouvent sous l'empire des conditions générales réglant les conditions d'exécution des marchés à terme ; que, par suite, la liquidation sur l'opération de report confiée par Paris de Thézillat à Desfossés et Cie et acceptée par ceux-ci dans les conditions sus-rappelées, soit avec une couverture de 1,146 fr. 25, ne devait avoir lieu que le 31 mai ; Et attendu qu'à cette date, ce dernier a donné l'ordre de liquider sa position ; qu'à ce moment, le cours de la rente 3 0/0 laissait à Paris de Thézillat un bénéfice de 1,093 fr. 75 sur ladite opération, somme dont Desfossés et Cie sont débiteurs envers lui ; qu'il y a lieu d'ajouter à ce solde créditeur le montant non contesté de la couverture, s'élevant à 1,146fr. 25 et la remise sur courtage consentie par Desfossés et Cie ; que, dès lors, Paris de Thézillat ressort créancier de 2,395 fr. 75 somme au paiement de laquelle Desfossés et Cie doivent, être tenus, en les déclarant, par voie de conséquence,
la liquidation sur l'opération de report confiée par Paris de Thézillat à Desfossés et Cie et acceptée par ceux-ci dans les conditions sus-rappelées, soit avec une couverture de 1,146 fr. 25, ne devait avoir lieu que le 31 mai ; Et attendu qu'à cette date, ce dernier a donné l'ordre de liquider sa position ; qu'à ce moment, le cours de la rente 3 0/0 laissait à Paris de Thézillat un bénéfice de 1,093 fr. 75 sur ladite opération, somme dont Desfossés et Cie sont débiteurs envers lui ; qu'il y a lieu d'ajouter à ce solde créditeur le montant non contesté de la couverture, s'élevant à 1,146fr. 25 et la remise sur courtage consentie par Desfossés et Cie ; que, dès lors, Paris de Thézillat ressort créancier de 2,395 fr. 75 somme au paiement de laquelle Desfossés et Cie doivent, être tenus, en les déclarant, par voie de conséquence, mal fondés en leurs conclusions ; PAR CES MOTIFS, Condamne Desfossés et Cie, par les voies de droit, à payer à Paris de Thézillat 2,395 fr. 75 avec les intérêts de droit; Déclare Desfossés et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Sur appel interjeté par Desfossés et Cie, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif suivant ; LA COUR ; Considérant qu'il résulte des documents de la cause que Desfossés et Cie s'étaient réservé expressément le droit de liquider tout ou partie de la position de Paris de Thézillat, aussitôt que sa provision serait absorbée ou sur le point de l'être, sans attendre l'échéance normale de la liquidation, sauf à lui à surveiller sa position et à renouveler sa provision en temps utile, s'il voulait éviter cette liquidation anticipée et que Paris de Thézillat avait donné son assentiment à la condition ainsi formulée ; Considérant que cette condition n'offrait point le caractère d'une condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil ; que la faculté que Desfossés et Cie s'étaient réservée dépendait en effet, pour son exercice, de la hausse ou de la baisse des valeurs sur lesquelles les opérations étaient
appel interjeté par Desfossés et Cie, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif suivant ; LA COUR ; Considérant qu'il résulte des documents de la cause que Desfossés et Cie s'étaient réservé expressément le droit de liquider tout ou partie de la position de Paris de Thézillat, aussitôt que sa provision serait absorbée ou sur le point de l'être, sans attendre l'échéance normale de la liquidation, sauf à lui à surveiller sa position et à renouveler sa provision en temps utile, s'il voulait éviter cette liquidation anticipée et que Paris de Thézillat avait donné son assentiment à la condition ainsi formulée ; Considérant que cette condition n'offrait point le caractère d'une condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil ; que la faculté que Desfossés et Cie s'étaient réservée dépendait en effet, pour son exercice, de la hausse ou de la baisse des valeurs sur lesquelles les opérations étaient engagées, c'est-à-dire d'événements qu'il ne leur était pas loisible, pas plus qu'à leur client, de faire arriver ou d'empêcher ; que, d'ailleurs, Paris de Thézillat avait lui-même la faculté d'empêcher toute liquidation anticipée en renouvelant, en tant que de besoin sa provision ; que sa réclamation n'est donc pas fondée et que la solution à laquelle sont arrivés les premiers juges ne saurait être tenue pour justifiée ; Considérant qu'il est une autre raison d'infirmer leur sentence ; qu'il appert, en effet, des divers éléments d'appréciation soumis à la Cour, notamment de la correspondance des parties, que les opérations de spéculation que Paris de Thézillat faisait exécuter par Desfossés et Cie portaient sur des effets publics cotés, et qu'il y était procédé, contrairement aux dispositions de l'article 76 du Code de commerce, sans l'entremise des agents de change institués par la loi ; qu'il savait et autorisait le mode illicite suivant lequel ces opérations devaient être faites ; que, dès lors, ces opérations étant entachées d'une nullité d'ordre public, il est non recevable à en faire la base de l'objet d'une réclamation en justice ; que la demande de Desfossés et Cie est, pour la même cause, frappée de la
et que la solution à laquelle sont arrivés les premiers juges ne saurait être tenue pour justifiée ; Considérant qu'il est une autre raison d'infirmer leur sentence ; qu'il appert, en effet, des divers éléments d'appréciation soumis à la Cour, notamment de la correspondance des parties, que les opérations de spéculation que Paris de Thézillat faisait exécuter par Desfossés et Cie portaient sur des effets publics cotés, et qu'il y était procédé, contrairement aux dispositions de l'article 76 du Code de commerce, sans l'entremise des agents de change institués par la loi ; qu'il savait et autorisait le mode illicite suivant lequel ces opérations devaient être faites ; que, dès lors, ces opérations étant entachées d'une nullité d'ordre public, il est non recevable à en faire la base de l'objet d'une réclamation en justice ; que la demande de Desfossés et Cie est, pour la même cause, frappée de la même irrecevabilité ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel ; met l'appellation et ce dont est appel à néant; Décharge les appelants de condamnations qui leur font grief ; Emendant et statuant à nouveau, déclare les parties respectivement non recevables en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute ; Avocat général : M. HAREL ; avocat : Mes MARTINI et JULLEMIER. OBSERVATIONS. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Cette condition existe-t-elle dans la clause en litige ? La Cour ne l'a pas pensé ; en effet la hausse ou la baisse des cours sont des événements qui ne dépendent pas de la volonté des contractants. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e ch.). Président : M. Bidault de l'Isle. Audience du 18 novembre 1892. Ordre de vente. — Lettre d'avis. — Défaut de protestation. — Justification suffisante. Crépey c. Tixier. Ne peut opposer le défaut d'ordre celui qui a reçu, sans protestation, la lettre d'avis constatant l'exécution de l'ordre. Son silence constitue une ratification de l'opération. LE TRIBUNAL ; Attendu que Crépey réclame à Tixier
Avocat général : M. HAREL ; avocat : Mes MARTINI et JULLEMIER. OBSERVATIONS. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Cette condition existe-t-elle dans la clause en litige ? La Cour ne l'a pas pensé ; en effet la hausse ou la baisse des cours sont des événements qui ne dépendent pas de la volonté des contractants. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e ch.). Président : M. Bidault de l'Isle. Audience du 18 novembre 1892. Ordre de vente. — Lettre d'avis. — Défaut de protestation. — Justification suffisante. Crépey c. Tixier. Ne peut opposer le défaut d'ordre celui qui a reçu, sans protestation, la lettre d'avis constatant l'exécution de l'ordre. Son silence constitue une ratification de l'opération. LE TRIBUNAL ; Attendu que Crépey réclame à Tixier une somme de 5,031 fr. 15, montant de différences sur 32 actions du Crédit Foncier qui auraient été vendues en Bourse pour le compte du défendeur, le 5 avril 1889, et qui auraient été rachetées sur le marché, le 20 mai suivant, faut par le défendeur d'avoir livré les titres; — 33 — Attendu que, si Crépey ne représente pas un ordre écrit du défendeur, c'est là une formalité qu'en pratique les agents de change n'exigent jamais ; que l'usage a introduit au profit de l'officier ministériel, comme aussi au profit du client, une règle, à titre de garantie équivalente, contre le malentendu possible de la part de l'un ou la mauvaise foi de la part de l'autre ; Que l'agent de change est astreint à aviser le soir même, par la voie de la poste, le client de l'opération faite dans le jour ; que celui-ci, mis de cette façon en demeure de protester, ratifie l'opération par son silence, ou s'empresse de signifier un désaveu dont l'autorité ne sera guère discutable, alors que les choses sont encore entières et qu'une variation dans le cours n'a pas encore pu se produire ; Attendu que c'est ainsi que les choses se