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infractions sont punissables de peines correctionnelles, afflictives ou infamantes, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire reçoivent, en cette dernière qualité, les plaintes ou les dénonciations qui leur sont faites de ces infractions, mais seulement lorsque les délits ou les crimes ont été commis dans l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles. S'il s'agit d'une plainte, ils ne peuvent la recevoir qu'autant que la partie plaignante est effectivement celle qui souffre du délit ou du crime. Si c'est une dénonciation, tous ceux qui ont vu commettre le délit ou le crime, ou qui savent qu'il a été commis, ont pouvoir de le dénoncer. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 116. — La plainte ou la dénonciation doit être rédigée par le plaignant, par le dénonciateur ou par un fondé de procuration spéciale, ou par les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, s'ils en sont requis. La plainte ou la dénonciation doit toujours être signée, à chaque feuillet, par celui qui la reçoit et par le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir. L'officier de police judiciaire paraphe et fait parapher les renvois et les ratures par le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir. Si le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir ne sait ou ne veut pas signer, il en est fait mention. La procuration est toujours annexée à la plainte ou à la dénonciation. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 117. — Les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se peuvent recevoir une plainte ou une dénonciation qui leur est présentée par un fondé de pouvoir qu'autant que la procuration dont il est porteur exprime, d'une manière expresse et positive, l'autorisation de dénoncer le délit qui fait l'objet de la plainte ou de la dénonciation. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 118. — Lorsque la plainte ou la dénonciation est remise toute rédigée à l'officier de police judiciaire, il ne peut rien ajouter, ni faire ajouter, et il doit se borner à la
et les ratures par le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir. Si le plaignant, le dénonciateur ou le fondé de pouvoir ne sait ou ne veut pas signer, il en est fait mention. La procuration est toujours annexée à la plainte ou à la dénonciation. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 117. — Les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se peuvent recevoir une plainte ou une dénonciation qui leur est présentée par un fondé de pouvoir qu'autant que la procuration dont il est porteur exprime, d'une manière expresse et positive, l'autorisation de dénoncer le délit qui fait l'objet de la plainte ou de la dénonciation. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 118. — Lorsque la plainte ou la dénonciation est remise toute rédigée à l'officier de police judiciaire, il ne peut rien ajouter, ni faire ajouter, et il doit se borner à la signer à chaque feuillet, ainsi qu'il est dit à l'art. 116 ci-dessus. Si la plainte ou la dénonciation est présentée signée, l'officier de police judiciaire s'assure que la signature est bien celle du plaignant, du dénonciateur ou du fondé de pouvoir. L'officier de gendarmerie ou le commandant de brigade, lorsqu'il est officier de police judiciaire, qui est requis de rédiger lui-même une plainte ou une dénonciation, doit énoncer clairement le délit, avec toutes les circonstances qui peuvent l'atténuer ou l'aggraver et faire découvrir les coupables. Il signe et fait signer cette plainte ou dénonciation comme il est dit à l'art. 116. Les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, sont tenus de renvoyer sans délai, au procureur de la République de l'arrondissement, les plaintes et les dénonciations qu'ils ont reçues en leur qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence ne s'étend pas au-delà : ils ne peuvent faire aucune instruction préliminaire que dans le cas de flagrant délit, ou lorsque, s'agissant d'un crime ou délit même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison les requiert de le constater. (Code d'instruction criminelle.) Il y a quatre sortes de mandats
est officier de police judiciaire, qui est requis de rédiger lui-même une plainte ou une dénonciation, doit énoncer clairement le délit, avec toutes les circonstances qui peuvent l'atténuer ou l'aggraver et faire découvrir les coupables. Il signe et fait signer cette plainte ou dénonciation comme il est dit à l'art. 116. Les officiers de gendarmerie ou les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, sont tenus de renvoyer sans délai, au procureur de la République de l'arrondissement, les plaintes et les dénonciations qu'ils ont reçues en leur qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence ne s'étend pas au-delà : ils ne peuvent faire aucune instruction préliminaire que dans le cas de flagrant délit, ou lorsque, s'agissant d'un crime ou délit même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison les requiert de le constater. (Code d'instruction criminelle.) Il y a quatre sortes de mandats : le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de dépôt et le mandat d'arrêt. Le mandat de comparution est une citation à comparaître librement, au jour indiqué, devant le juge mandant. Le mandat d'amener est l'ordonnance par laquelle il est enjoint aux agents de la force publique d'amener un individu, même par contrainte, devant le magistrat mandant qui doit l'interroger. Le mandat de dépôt est l'ordonnance par laquelle le procureur de la République, en cas de flagrant délit, le juge d'instruction, en tout autre cas, prescrit le dépôt à la maison d'arrêt d'un prévenu déjà sous la main de la justice. Le mandat d'arrêt est l'ordonnance délivrée par le juge d'instruction, sur les conclusions conformes du procureur de la République, par laquelle il est enjoint aux agents de la force publique d'arrêter et d'écrouer préventivement et définitivement l'individu accusé d'un crime ou prévenu d'un délit comportant emprisonnement. Pour que ce mandat puisse être délivré, il faut que le fait incriminé soit puni d'une peine d'emprisonnement. Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt doivent être signés par le magistrat ou l'officier de police qui les décernent et munis de son sceau : ils doivent être datés; le
un individu, même par contrainte, devant le magistrat mandant qui doit l'interroger. Le mandat de dépôt est l'ordonnance par laquelle le procureur de la République, en cas de flagrant délit, le juge d'instruction, en tout autre cas, prescrit le dépôt à la maison d'arrêt d'un prévenu déjà sous la main de la justice. Le mandat d'arrêt est l'ordonnance délivrée par le juge d'instruction, sur les conclusions conformes du procureur de la République, par laquelle il est enjoint aux agents de la force publique d'arrêter et d'écrouer préventivement et définitivement l'individu accusé d'un crime ou prévenu d'un délit comportant emprisonnement. Pour que ce mandat puisse être délivré, il faut que le fait incriminé soit puni d'une peine d'emprisonnement. Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt doivent être signés par le magistrat ou l'officier de police qui les décernent et munis de son sceau : ils doivent être datés; le prévenu doit être nommé et désigné le plus clairement possible. De plus, le mandat d'arrêt contient renonciation du fait pour lequel il est décerné et rénonciation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. Tout mandat doit être décerné par écrit. Il en est donné lecture et laissé copie à l'intéressé. Cependant, en cas d'urgence, la gendarmerie peut exécuter des mandats expédiés par dépêche télégraphique. Les extraits de jugements, revêtus du réquisitoire du procureur de la République, sont mis à exécution dans la même forme que les mandats d'arrêt, sans qu'il en soit laissé copie. La contrainte par corps a pour objet, soit de forcer un condamné solvable à payer les amendes ou restitutions dues à l'Etat, soit d'exercer, dans l'intérêt de la répression, une sorte de recours contre le condamné, que son insolvabilité exonère du paiement d'une somme déterminée. Elle s'applique donc à des condamnés solvables et à des condamnés insolvables. Les réquisitions pour les contraintes par corps sont adressées à la gendarmerie par le procureur de la République. Les individus arrêtés sont conduits devant lui. Toutefois, ils peuvent demander soit à être amenés devant le percepteur pour s'acquitter, soit à aller en
donné lecture et laissé copie à l'intéressé. Cependant, en cas d'urgence, la gendarmerie peut exécuter des mandats expédiés par dépêche télégraphique. Les extraits de jugements, revêtus du réquisitoire du procureur de la République, sont mis à exécution dans la même forme que les mandats d'arrêt, sans qu'il en soit laissé copie. La contrainte par corps a pour objet, soit de forcer un condamné solvable à payer les amendes ou restitutions dues à l'Etat, soit d'exercer, dans l'intérêt de la répression, une sorte de recours contre le condamné, que son insolvabilité exonère du paiement d'une somme déterminée. Elle s'applique donc à des condamnés solvables et à des condamnés insolvables. Les réquisitions pour les contraintes par corps sont adressées à la gendarmerie par le procureur de la République. Les individus arrêtés sont conduits devant lui. Toutefois, ils peuvent demander soit à être amenés devant le percepteur pour s'acquitter, soit à aller en référé devant le président du tribunal civil. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes n'ont pas qualité pour faire des perquisitions domiciliaires; ils ne peuvent qu'accompagner l'officier de police judiciaire, juge d'instruction ou procureur de la République, ou le juge de paix, le maire, l'adjoint ou le commissaire de police. Il y a flagrant délit : Lorsque le crime ou le délit se commet actuellement; Lorsque le crime ou le délit vient de se commettre; Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique; Lorsque, dans un temps voisin du délit, le prévenu est trouvé muni d'instruments, d'armes, d'effets ou de rapports faisant présumer qu'il en est auteur ou complice. (Code d'instruction criminelle.) L'inculpé est l'individu soupçonné d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Le prévenu est l'individu poursuivi comme présumé coupable d'un fait qualifié crime par la loi. L'accusé est l'individu poursuivi comme présumé coupable d'un fait qualifié crime par la loi. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne sont pas autorisés à faire, en cas de flagrant délit, des instructions préliminaires pour la recherche des infractions qui ne sont punissables que des peines correctionnelles. Ils ne doivent procéder, comme officiers de
a flagrant délit : Lorsque le crime ou le délit se commet actuellement; Lorsque le crime ou le délit vient de se commettre; Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique; Lorsque, dans un temps voisin du délit, le prévenu est trouvé muni d'instruments, d'armes, d'effets ou de rapports faisant présumer qu'il en est auteur ou complice. (Code d'instruction criminelle.) L'inculpé est l'individu soupçonné d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Le prévenu est l'individu poursuivi comme présumé coupable d'un fait qualifié crime par la loi. L'accusé est l'individu poursuivi comme présumé coupable d'un fait qualifié crime par la loi. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne sont pas autorisés à faire, en cas de flagrant délit, des instructions préliminaires pour la recherche des infractions qui ne sont punissables que des peines correctionnelles. Ils ne doivent procéder, comme officiers de police judiciaire, que lorsqu'il s'agit d'une infraction contre laquelle une peine afflictive ou infamante est prononcée, c'est-à-dire d'un crime. Lorsqu'il y a flagrant délit, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se transportent sans retard sur les lieux pour y dresser les procès-verbaux à l'effet de constater le corps de délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des habitants, des voisins et même des parents et domestiques, enfin de toutes les personnes qui ont des renseignements à donner. (Code d'instruction criminelle.) Ils informent aussitôt de leur transport le procureur de la République de l'arrondissement. (Code d'instruction criminelle.) Ils peuvent se faire assister d'un écrivain qui leur sert de greffier; ils lui font prêter serment d'en bien et fidèlement remplir les fonctions. Leur procès-verbal en fait mention. (Code d'instruction criminelle.) Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, signent et paraphent les déclarations qu'ils ont reçues, ils les font signer et parapher par les personnes qui les ont faites. Si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de
procès-verbaux à l'effet de constater le corps de délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des habitants, des voisins et même des parents et domestiques, enfin de toutes les personnes qui ont des renseignements à donner. (Code d'instruction criminelle.) Ils informent aussitôt de leur transport le procureur de la République de l'arrondissement. (Code d'instruction criminelle.) Ils peuvent se faire assister d'un écrivain qui leur sert de greffier; ils lui font prêter serment d'en bien et fidèlement remplir les fonctions. Leur procès-verbal en fait mention. (Code d'instruction criminelle.) Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, signent et paraphent les déclarations qu'ils ont reçues, ils les font signer et parapher par les personnes qui les ont faites. Si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procès-verbal. Ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux qui contreviennent à cette défense, mais ils ne peuvent prononcer contre eux aucune peine; ils en réfèrent sur-le-champ au procureur de la République. Ils se saisissent aussi des effets, des armes et de tout ce qui peut servir à la découverte et à la manifestation de la vérité; ils doivent les représenter au prévenu, l'interpeller de s'expliquer, lui faire signer le procès-verbal ou faire mention de son refus. (Code d'instruction criminelle.) Si la nature du crime est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition des objets qu'ils jugent utiles à la manifestation de la vérité; mais il leur est formellement interdit d'y pénétrer pendant le temps de nuit réglé par l'article 169 du présent décret. Ils doivent se borner à prendre les mesures de précaution prescrites ci-après. S'il existe dans le domicile du prévenu des objets ou effets
des armes et de tout ce qui peut servir à la découverte et à la manifestation de la vérité; ils doivent les représenter au prévenu, l'interpeller de s'expliquer, lui faire signer le procès-verbal ou faire mention de son refus. (Code d'instruction criminelle.) Si la nature du crime est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition des objets qu'ils jugent utiles à la manifestation de la vérité; mais il leur est formellement interdit d'y pénétrer pendant le temps de nuit réglé par l'article 169 du présent décret. Ils doivent se borner à prendre les mesures de précaution prescrites ci-après. S'il existe dans le domicile du prévenu des objets ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, ils en dressent procès-verbal et se saisissent de ces effets ou de ces papiers. Ils doivent clore ou cacheter les objets qu'ils ont saisis; et, si ces objets ne sont pas susceptibles de recevoir l'empreinte de l'écriture, ils sont mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel ils attachent une bande de papier qu'ils scellent de leur sceau et du cachet du prévenu si ce dernier le demande. Si les objets sont d'un trop gros volume pour être à l'instant déplacés, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, peuvent les mettre sous la surveillance d'un gardien auquel ils font prêter serment. Il est expressément défendu aux officiers de gendarmerie et aux commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, de s'introduire dans une maison autre que celle où le prévenu a son domicile, à moins que ce ne soit une auberge, un cabaret ou tout autre lieu ouvert au public, où ils sont autorisés à se transporter, même pendant la nuit, jusqu'à l'heure où ces lieux doivent être fermés d'après les règlements de police. Dans le cas où les officiers de
vase ou dans un sac, sur lequel ils attachent une bande de papier qu'ils scellent de leur sceau et du cachet du prévenu si ce dernier le demande. Si les objets sont d'un trop gros volume pour être à l'instant déplacés, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, peuvent les mettre sous la surveillance d'un gardien auquel ils font prêter serment. Il est expressément défendu aux officiers de gendarmerie et aux commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, de s'introduire dans une maison autre que celle où le prévenu a son domicile, à moins que ce ne soit une auberge, un cabaret ou tout autre lieu ouvert au public, où ils sont autorisés à se transporter, même pendant la nuit, jusqu'à l'heure où ces lieux doivent être fermés d'après les règlements de police. Dans le cas où les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, soupçonnent qu'on puisse trouver dans une maison autre que celle du domicile du prévenu les pièces ou effets de nature à servir à conviction ou à décharge, ils doivent en informer aussitôt le procureur de la République de l'arrondissement. Lorsque la maison d'un prévenu est située hors de l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions habituelles, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne peuvent y faire de visites; ils se bornent à en informer le procureur de la République. Toutes les opérations dont il est ci-dessus question sont faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté, ou en présence d'un fondé de pouvoir, si le prévenu ne veut ou ne peut y assister. Les objets lui sont présentés à l'effet de les reconnaître ou de les désavouer, et de les parapher, s'il y a lieu; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal. À défaut de fondé de pouvoir, l'assistance de deux témoins devient indispensable. S'il existe des indices graves contre le prévenu, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers
l'arrondissement. Lorsque la maison d'un prévenu est située hors de l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions habituelles, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne peuvent y faire de visites; ils se bornent à en informer le procureur de la République. Toutes les opérations dont il est ci-dessus question sont faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté, ou en présence d'un fondé de pouvoir, si le prévenu ne veut ou ne peut y assister. Les objets lui sont présentés à l'effet de les reconnaître ou de les désavouer, et de les parapher, s'il y a lieu; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal. À défaut de fondé de pouvoir, l'assistance de deux témoins devient indispensable. S'il existe des indices graves contre le prévenu, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, le font arrêter; si le prévenu n'est pas présent, ils rendent une ordonnance pour le faire comparaître. Cette ordonnance s'appelle mandat d'amener et elle doit désigner le plus exactement possible le prévenu pour en assurer l'arrestation et pour éviter les méprises. La dénonciation ou la plainte ne constitue pas seule une présomption suffisante pour décerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile. Il ne doit être arrêté, s'il est présent, et l'ordonnance pour le faire comparaître, s'il est absent, ne doit être rendue que lorsque des présomptions fortes s'élèvent contre lui. Si le prévenu est absent, le mandat d'amener doit porter l'ordre de le conduire, en cas d'arrestation, devant le juge d'instruction ou le procureur de la République. La loi n'autorise pas l'officier de police judiciaire à continuer l'instruction après l'instant du flagrant délit. Quant aux vagabonds, gens sans aveu ou repris de justice, la plainte ou la dénonciation peut suffire pour les faire arrêter ou faire décerner contre eux des mandats d'amener. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, doivent interroger sur-le-champ le prévenu amené devant eux. Dans toutes les opérations mentionnées aux articles 125 et suivants,
constitue pas seule une présomption suffisante pour décerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile. Il ne doit être arrêté, s'il est présent, et l'ordonnance pour le faire comparaître, s'il est absent, ne doit être rendue que lorsque des présomptions fortes s'élèvent contre lui. Si le prévenu est absent, le mandat d'amener doit porter l'ordre de le conduire, en cas d'arrestation, devant le juge d'instruction ou le procureur de la République. La loi n'autorise pas l'officier de police judiciaire à continuer l'instruction après l'instant du flagrant délit. Quant aux vagabonds, gens sans aveu ou repris de justice, la plainte ou la dénonciation peut suffire pour les faire arrêter ou faire décerner contre eux des mandats d'amener. Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, doivent interroger sur-le-champ le prévenu amené devant eux. Dans toutes les opérations mentionnées aux articles 125 et suivants, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, se font assister par le commissaire de police du lieu ou, à défaut, par le maire ou son adjoint et, en cas de leur absence, par deux habitants domiciliés dans la même commune. Ils n'en disent pas moins leurs procès-verbaux sans l'assistance de témoins, s'ils n'ont pas eu la possibilité de s'en procurer. Ils doivent signer et faire signer leurs procès-verbaux, à chaque feuillet, par les personnes qui ont assisté aux opérations; en cas de refus ou d'impossibilité de la part de ces personnes, il en est fait mention. S'il s'agit d'un crime qui exige des connaissances particulières pour être constaté, telle qu'une effraction, une blessure grave, une mort violente, etc., les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, doivent appeler les personnes présumées par leur art ou leur profession, capables d'en apprécier la nature et les circonstances; ils leur font prêter serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Ils ne doivent négliger aucune des mesures ci-dessus prescrites et ils recueillent avec soin tous les renseignements qui peuvent conduire à