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15 de la loi du 16 septembre 1807, attribue à la Cour des comptes la connaissance des demandes en réduction ou translation des hypothèques données par les comptables. Pourvoi en cassation de la part du sieur Bernard, pour fausse application de l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807. Il a observé qu'il ne demandait ni modération ni décharge du cautionnement envers le Gouvernement, mais seulement à la demoiselle Viellard et aux sieurs Letellier l'exécution de l'obligation qu'ils avaient contractée de le rendre indemne, et en conséquence de lui fournir les moyens d'affranchir ses biens; qu'il n'agissait contre eux que par une action personnelle, à laquelle le Gouvernement était absolument étranger, dans laquelle il n'avait aucun intérêt, et à laquelle, en conséquence, la loi du 16 septembre ne pouvait recevoir aucune application. ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Gandon, plaidant MM. Guichard et Dupont, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général, comte Merlin — Vu l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807; — Et considérant que le demandeur ne poursuivait ni la décharge, ni la modération de son cautionnement, et qu'ainsi l'intérêt du Gouvernement était nul, et ne pouvait autoriser la Cour de Caen à renvoyer les parties à se pourvoir; — Qu'il s'agissait d'une action purement personnelle entre particuliers, dont la connaissance appartient exclusivement aux juges ordinaires: D'où il suit que la Cour de Caen a fait une fausse application de l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807, et a par suite violé toutes les règles sur la compétence et l'ordre judiciaire: — Casse, etc. ART. 4. COUR DE CASSETION. Les articles 68 et 70 du Code de procédure civile sont-ils applicables aux significations faites à un domicile élu? (Rés. aff.) Dans un contrat de vente fait par les sieur et dame Haindel au sieur Achard, receveur de l'enregistrement à Niederbronn, et à plusieurs autres particuliers, les acquéreurs avaient fait élection de domicile en la maison du sieur Achard. Depuis, la vente est
de son cautionnement, et qu'ainsi l'intérêt du Gouvernement était nul, et ne pouvait autoriser la Cour de Caen à renvoyer les parties à se pourvoir; — Qu'il s'agissait d'une action purement personnelle entre particuliers, dont la connaissance appartient exclusivement aux juges ordinaires: D'où il suit que la Cour de Caen a fait une fausse application de l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807, et a par suite violé toutes les règles sur la compétence et l'ordre judiciaire: — Casse, etc. ART. 4. COUR DE CASSETION. Les articles 68 et 70 du Code de procédure civile sont-ils applicables aux significations faites à un domicile élu? (Rés. aff.) Dans un contrat de vente fait par les sieur et dame Haindel au sieur Achard, receveur de l'enregistrement à Niederbronn, et à plusieurs autres particuliers, les acquéreurs avaient fait élection de domicile en la maison du sieur Achard. Depuis, la vente est attaquée par les créanciers des sieur et dame Haindel, comme faite à vil prix, en fraude de leurs droits. Le sieur Achard avait alors changé de demeure. Les demandeurs le font assigner, ainsi que les autres acquéreurs, au domicile élu à Niederbronn, parlant, ainsi que le porte l'exploit, à un sieur Graeter, propriétaire de la maison, et demeurant dans une maison voisine. Les acquéreurs demandent la nullité de l'ajournement, sur le fondement que ne se trouvant personne au domicile élu, l'exploit n'avait pu être laissé au sieur Graeter qu'en sa qualité de voisin; qu'il fallait en conséquence le lui faire signer, ou le porter au maire. Le tribunal civil de Wissembourg a déclaré, en effet, l'assignation nulle; mais sur l'appel, la Cour de Colmar, par arrêt du 5 août 1809, a infirmé, sur le motif que les articles 68 et 70 du Code de procédure n'étaient point applicables aux exploits faits à un domicile élu, mais seulement à ceux faits au domicile réel, et qu'en assignant le sieur Achard et consorts au domicile élu à Niederbronn, l'huissier n'avait pu mieux faire que de remettre l'exploit au propriétaire de la maison où ce domicile était constitué. Pourvoi en cassation; et le
sieur Graeter, propriétaire de la maison, et demeurant dans une maison voisine. Les acquéreurs demandent la nullité de l'ajournement, sur le fondement que ne se trouvant personne au domicile élu, l'exploit n'avait pu être laissé au sieur Graeter qu'en sa qualité de voisin; qu'il fallait en conséquence le lui faire signer, ou le porter au maire. Le tribunal civil de Wissembourg a déclaré, en effet, l'assignation nulle; mais sur l'appel, la Cour de Colmar, par arrêt du 5 août 1809, a infirmé, sur le motif que les articles 68 et 70 du Code de procédure n'étaient point applicables aux exploits faits à un domicile élu, mais seulement à ceux faits au domicile réel, et qu'en assignant le sieur Achard et consorts au domicile élu à Niederbronn, l'huissier n'avait pu mieux faire que de remettre l'exploit au propriétaire de la maison où ce domicile était constitué. Pourvoi en cassation; et le 29 Mai 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Chabroud et Mailhe, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot et après plusieurs délibérés en la chambre du conseil : — Vu les articles 68 et 70 du Code de procédure; Et attendant que l'article 68 est général, et prononce sans distinction l'obligation des formalités qu'il prescrit, et que la peine de nullité, pour leur inobservation, est portée textuellement par l'article 70 ; Qu'il est constant qu' Achard, chez lequel le domicile avait été élu à Niederbronn, tant pour lui que pour ses co-accusés, était absent lors de l'assignation. posée le 18 avril 1808; que Graêter, auquel l'exploit a été remis dans la maison qu'occupait ci-devant ledit Achard, n'était ni son parent, ni son domestique; qu'il était simplement propriétaire de ladite maison, sans l'habiter; qu'il ne pouvait, par conséquent, être considéré comme ayant reçu mandat en vertu de l'élection de domicile, pour recevoir l'assignation; qu'il paraît seulement s'être transporté de sa demeure au domicile élu pour prendre les significations destinées à Achard et consorts; qu'alors il n'avait
du conseil : — Vu les articles 68 et 70 du Code de procédure; Et attendant que l'article 68 est général, et prononce sans distinction l'obligation des formalités qu'il prescrit, et que la peine de nullité, pour leur inobservation, est portée textuellement par l'article 70 ; Qu'il est constant qu' Achard, chez lequel le domicile avait été élu à Niederbronn, tant pour lui que pour ses co-accusés, était absent lors de l'assignation. posée le 18 avril 1808; que Graêter, auquel l'exploit a été remis dans la maison qu'occupait ci-devant ledit Achard, n'était ni son parent, ni son domestique; qu'il était simplement propriétaire de ladite maison, sans l'habiter; qu'il ne pouvait, par conséquent, être considéré comme ayant reçu mandat en vertu de l'élection de domicile, pour recevoir l'assignation; qu'il paraît seulement s'être transporté de sa demeure au domicile élu pour prendre les significations destinées à Achard et consorts; qu'alors il n'avait l'aptitude de recevoir les ajournements que comme voisin; et, en ce cas, il aurait dû signer l'exploit, ce qui n'a pas été observé; qu'ainsi il est évident que la forme voulue par la disposition littérale et rigoureuse de la loi, n'a pas été remplie, et que par conséquent la Cour d'appel de Colmar a contrevenu aux articles 68 et 70 du Code de procédure, en validant ces assignations, sous prétexte qu'il s'agissait d'un domicile élu: — Casse, etc. » ART. 30. COUR DE CASSATION. La traite donnée seulement pour faciliter le paiement du prix d'un marché, opère-t-elle novation? (Rés. nég.) La prescription de cinq ans contre les effets de commerce; a-t-elle lieu en ce cas? (Rés. nég.) Une coupe de bois dans les forêts de l'État est adjugée à un sieur Henri. Il souscrit des traites pour faciliter le paiement du prix de son marché. Plusieurs de ces traites furent exactement acquittées. La dernière ne fut pas payée. Plus de cinq ans après l'administration des domaines poursuivit un sieur Duval, l'une des cautions de Henri, pour le contraindre au paiement de ce qui restait dû sur le prix de l'adjudication. Le sieur Duval ayant inutilement tenté de contester son obligation
d'appel de Colmar a contrevenu aux articles 68 et 70 du Code de procédure, en validant ces assignations, sous prétexte qu'il s'agissait d'un domicile élu: — Casse, etc. » ART. 30. COUR DE CASSATION. La traite donnée seulement pour faciliter le paiement du prix d'un marché, opère-t-elle novation? (Rés. nég.) La prescription de cinq ans contre les effets de commerce; a-t-elle lieu en ce cas? (Rés. nég.) Une coupe de bois dans les forêts de l'État est adjugée à un sieur Henri. Il souscrit des traites pour faciliter le paiement du prix de son marché. Plusieurs de ces traites furent exactement acquittées. La dernière ne fut pas payée. Plus de cinq ans après l'administration des domaines poursuivit un sieur Duval, l'une des cautions de Henri, pour le contraindre au paiement de ce qui restait dû sur le prix de l'adjudication. Le sieur Duval ayant inutilement tenté de contester son obligation comme caution, se réduisit à soutenir que les traites avaient opéré novation, qu'elles étaient devenues le seul titre de l'administration, et que la prescription de cinq ans était acquise; en conséquence, il soutint la demande non-recevable. 29 Juin 1808, jugement du tribunal civil de Saint-Quentin, qui condamna Duval au paiement; mais sur l'appel en la Cour d'Amiens, arrêt du 3 février 1809, par lequel cette cour, Attendu que le prix de l'adjudication avait été soldé par les traites, et que celle dont le paiement était demandé se trouvait éteinte par la prescription de cinq ans, infirma et renvoya Duval de la contrainte. Pourvoi en cassation de la part de l'administration des domaines. Elle soutint qu'il y avait fausse application des principes sur la novation, et de l'art. 21 du titre 5 de l'ordonnance de 1673. La novation, a-t-elle dit, n'a pas lieu de plein droit; elle doit résulter de l'intention des parties; or il est bien évident que dans l'espèce cette intention a été absolument contraire. Les traites ont été formées, non pour anéantir l'adjudication, qui, en effet, n'a point été quittancée, mais seulement pour faciliter le paiement du prix; en sorte que l'adjudication a conservé son existence et tout
mais sur l'appel en la Cour d'Amiens, arrêt du 3 février 1809, par lequel cette cour, Attendu que le prix de l'adjudication avait été soldé par les traites, et que celle dont le paiement était demandé se trouvait éteinte par la prescription de cinq ans, infirma et renvoya Duval de la contrainte. Pourvoi en cassation de la part de l'administration des domaines. Elle soutint qu'il y avait fausse application des principes sur la novation, et de l'art. 21 du titre 5 de l'ordonnance de 1673. La novation, a-t-elle dit, n'a pas lieu de plein droit; elle doit résulter de l'intention des parties; or il est bien évident que dans l'espèce cette intention a été absolument contraire. Les traites ont été formées, non pour anéantir l'adjudication, qui, en effet, n'a point été quittancée, mais seulement pour faciliter le paiement du prix; en sorte que l'adjudication a conservé son existence et tout son effet. Dès lors on ne peut point appliquer ici la prescription de cinq ans, mais seulement celle ordinaire qui peut éteindre les obligations. 19 Août 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cassagne, par lequel: LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecourt; Vu l'article 127 du Code Napoléon, et l'art. 21 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; Et attendu que, suivant le premier de ces articles, la novation d'une dette ne s'opère par un nouvel engagement du débiteur envers son créancier, qu'autant que, dans l'intention des parties, l'ancienne obligation est éteinte, au moyen de la nouvelle qui lui est substituée; que rien n'indique dans la convention des parties que la dette résultant de l'adjudication du 5 brumaire an 9, ait été éteinte au moyen des traites dont il s'agit; qu'il résulte au contraire des clauses de ces actes, et des termes de celle de ces traites qui fait le sujet du procès, qu'elles ont été faites uniquement pour accéder à l'adjudication et pour en procurer et faciliter le paiement. Attendu d'ailleurs que la prescription établie par l'art. 21, tit. 5 de
COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecourt; Vu l'article 127 du Code Napoléon, et l'art. 21 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; Et attendu que, suivant le premier de ces articles, la novation d'une dette ne s'opère par un nouvel engagement du débiteur envers son créancier, qu'autant que, dans l'intention des parties, l'ancienne obligation est éteinte, au moyen de la nouvelle qui lui est substituée; que rien n'indique dans la convention des parties que la dette résultant de l'adjudication du 5 brumaire an 9, ait été éteinte au moyen des traites dont il s'agit; qu'il résulte au contraire des clauses de ces actes, et des termes de celle de ces traites qui fait le sujet du procès, qu'elles ont été faites uniquement pour accéder à l'adjudication et pour en procurer et faciliter le paiement. Attendu d'ailleurs que la prescription établie par l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance de 1673, est limitée aux lettres et billets de change, ne peut être étendue à des billets d'une autre nature; que la traite dont il s'agit n'est ni une lettre, ni un billet de change, mais un billet d'une espèce différente: — D'où il résulte que la Cour d'appel a fait une fausse application des lois ci-dessus citées, en déclarant le prix de l'adjudication soldé par les traites, et les traites éteints par la prescription, et en rejetant par suite la demande de l'administration; Casse, etc. » Nota. Voyez ce Journal, 21. sem. an 12, n° 252, pag. 553, où se trouve rapporté un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui, à jugé la même question dans le même sens. ART. 40. COUR DE CASSATION. L'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation, peut-être signifié au domicile élu, dans le cours de l'instruction du procès sur lequel est intervenu le jugement ou l'arrêt attaqué (Rés. nég.) La Régie de l'enregistrement avait décerné des contraintes, pour droit de mutation, contre les sieurs Arnaudy et Hortala. Sur l'opposition à ces contraintes, ces derniers élisaient domicile. La citation chez un avoué près le tribunal de Carcassonne. Ce tribunal débouta la Régie de ses
a fait une fausse application des lois ci-dessus citées, en déclarant le prix de l'adjudication soldé par les traites, et les traites éteints par la prescription, et en rejetant par suite la demande de l'administration; Casse, etc. » Nota. Voyez ce Journal, 21. sem. an 12, n° 252, pag. 553, où se trouve rapporté un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui, à jugé la même question dans le même sens. ART. 40. COUR DE CASSATION. L'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation, peut-être signifié au domicile élu, dans le cours de l'instruction du procès sur lequel est intervenu le jugement ou l'arrêt attaqué (Rés. nég.) La Régie de l'enregistrement avait décerné des contraintes, pour droit de mutation, contre les sieurs Arnaudy et Hortala. Sur l'opposition à ces contraintes, ces derniers élisaient domicile. La citation chez un avoué près le tribunal de Carcassonne. Ce tribunal débouta la Régie de ses prétentions. Celle-ci s'étant pourvue en cassation, obtient un arrêt qui admet son pourvoi. Elle le fait signifier au domicile de l'avoué chargé de l'instruction sur l'opposition devant le tribunal. Les sieurs Arnaudy et Hortala prétendent que cette signification est nulle, parce que l'élection de domicile étant censée n'avoir été faite limitativement que pour l'instruction, a perdu tout son effet dès que cette instruction a été terminée : d'où il suit que la Régie devait signifier son arrêt d'admission à leurs personnes ou domiciles, conformément aux principes les plus usuels sur l'ordre de la procédure, et notamment à l'article 30 du titre 4 du règlement de 1738. Qu'en conséquence cette signification étant nulle, entraînait manifestement la déchéance de son pourvoi, puisqu'elle était hors du délai pour renouveler valablement la signification dont il s'agit. M. l'avocat général Daniels a parlé dans le même sens. 28 Octobre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, premier président, au rapport de M. Gandolphe par lequel : « LA COUR; — Vu l'article 30 du titre 4 de la 1re partie du règlement de 1738, portant que l'arrêt de la Cour sera communiqué sera signifié à personne ou domicile
limitativement que pour l'instruction, a perdu tout son effet dès que cette instruction a été terminée : d'où il suit que la Régie devait signifier son arrêt d'admission à leurs personnes ou domiciles, conformément aux principes les plus usuels sur l'ordre de la procédure, et notamment à l'article 30 du titre 4 du règlement de 1738. Qu'en conséquence cette signification étant nulle, entraînait manifestement la déchéance de son pourvoi, puisqu'elle était hors du délai pour renouveler valablement la signification dont il s'agit. M. l'avocat général Daniels a parlé dans le même sens. 28 Octobre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, premier président, au rapport de M. Gandolphe par lequel : « LA COUR; — Vu l'article 30 du titre 4 de la 1re partie du règlement de 1738, portant que l'arrêt de la Cour sera communiqué sera signifié à personne ou domicile dans trois mois au plus tard; et que faute par le demandeur de l'avoir signifié dans ledit temps, il demeurera déchu de sa demande en cassation. » Et considérant que l'élection de domicile pendant l'instruction, n'a d'effet que pour les actes de l'instruction même; qu'on ne peut surtout y notifier un arrêt d'admission: notification qui emporte assignation pour plaider en la Cour de cassation, et qui, suivant les lois, doit être faite à personne ou domicile. » Considérant que les trois mois accordés pour signifier régulièrement l'arrêt d'admission sont, dans l'espèce, écoulés depuis longtemps. Déclare nulles les significations de l'arrêt d'admission du 31 janvier 1811, faites le 29 mars suivant aux domiciles élus par les défendeurs, dans leurs actes d'opposition aux contraintes, chez leurs avoués au tribunal de Carcassonne; et en conséquence, Déclare la Régie déchue de son pourvoi en cassation. » ART. 41. COUR DE CASSATION. Dans toute contestation qui intéresse une femme mariée, le mari doit-il, à peine de nullité, être assigné conjointement avec la femme, ou tout au moins sommé personnellement de l'autoriser? (Rés. aff.) Et plus particulièrement: Le demandeur en cassation, dont le pourvoi a été admis par la section des requêtes, doit-il assigner simultanément le
un arrêt d'admission: notification qui emporte assignation pour plaider en la Cour de cassation, et qui, suivant les lois, doit être faite à personne ou domicile. » Considérant que les trois mois accordés pour signifier régulièrement l'arrêt d'admission sont, dans l'espèce, écoulés depuis longtemps. Déclare nulles les significations de l'arrêt d'admission du 31 janvier 1811, faites le 29 mars suivant aux domiciles élus par les défendeurs, dans leurs actes d'opposition aux contraintes, chez leurs avoués au tribunal de Carcassonne; et en conséquence, Déclare la Régie déchue de son pourvoi en cassation. » ART. 41. COUR DE CASSATION. Dans toute contestation qui intéresse une femme mariée, le mari doit-il, à peine de nullité, être assigné conjointement avec la femme, ou tout au moins sommé personnellement de l'autoriser? (Rés. aff.) Et plus particulièrement: Le demandeur en cassation, dont le pourvoi a été admis par la section des requêtes, doit-il assigner simultanément le mari et la femme pour procéder sur le pourvoi, quoique l'arrêt attaqué, rendu en faveur de cette dernière, soit antérieur au mariage? (Rés. aff.) Pothier fait une différence essentielle entre l'autorisation du tuteur dont le mineur a besoin, et celle du mari, nécessaire à la femme pour s'obliger ou pour ester en jugement. Il dit que la première n'étant requise qu'en faveur du mineur, lui seul peut invoquer la nullité résultante du défaut d'autorisation: en sorte que si le contrat lui est avantageux, ceux qui ont traité avec lui ne peuvent lui opposer le défaut d'intervention de son tuteur, ni faire annuller le contrat sur ce motif; qu'au contraire, l'autorisation du mari n'étant pas requise en faveur de la femme seulement, mais en faveur du mari, le défaut d'autorisation de la part de ce dernier, est une nullité absolue, qui, lors même que les actes seraient avantageux à la femme, pourrait être invoquée avec succès par ceux qui y auraient quelque intérêt. Pothier se fonde, à cet égard, sur l'article 9 de l'ordonnance de 1731, qui déclare nulle l'acceptation d'une donation faite par la femme sans l'autorisation de son mari. Mais nous devons observer ici que ce principe posé par
ester en jugement. Il dit que la première n'étant requise qu'en faveur du mineur, lui seul peut invoquer la nullité résultante du défaut d'autorisation: en sorte que si le contrat lui est avantageux, ceux qui ont traité avec lui ne peuvent lui opposer le défaut d'intervention de son tuteur, ni faire annuller le contrat sur ce motif; qu'au contraire, l'autorisation du mari n'étant pas requise en faveur de la femme seulement, mais en faveur du mari, le défaut d'autorisation de la part de ce dernier, est une nullité absolue, qui, lors même que les actes seraient avantageux à la femme, pourrait être invoquée avec succès par ceux qui y auraient quelque intérêt. Pothier se fonde, à cet égard, sur l'article 9 de l'ordonnance de 1731, qui déclare nulle l'acceptation d'une donation faite par la femme sans l'autorisation de son mari. Mais nous devons observer ici que ce principe posé par Pothier ne peut désormais recevoir d'application, puisqu'aux termes de l'art. du Code Napoléon, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation, ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers: de manière que si quelqu'un intente à la femme non autorisée un procès dans lequel il succombe, ou s'il passe avec elle un acte qui devienne avantageux à la femme, il ne peut plus aujourd'hui se prévaloir du défaut d'autorisation. Mais il est un autre principe établi par le même auteur, qui n'a été ni changé, ni modifié; c'est que lorsque quelqu'un intente une action contre une femme mariée, il doit la diriger en même temps contre le mari et la femme; et que, si elle ne l'est que contre la femme seule, elle est nulle, ainsi que toute la procédure et même le jugement: de manière néanmoins que le mari et la femme peuvent seuls se prévaloir de cette nullité. Pothier, examinant ensuite la question qui nous occupe plus particulièrement en ce moment, c'est-à-dire, celle de savoir si l'intervention du mari est requise indispensablement à l'égard des instances commencées avant le mariage, s'exprime en ces termes: « Ce principe, qu'une femme mariée ne peut