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le cas d'urgence, la Commission départementale aura votées. » Enfin, vous aurez à me transmettre annuellement, pour chaque édifice, dans les trois premiers mois de l'année, un état de situation des dépenses faites du 1er janvier au 31 décembre précédents, en y joignant un rapport explicatif sur les crédits complémentaires à demander pour les dépenses qui ne pourraient être ajournées jusqu'à la disponibilité des fonds de l'exercice suivant. M. Laffon a immédiatement notifié ces instructions aux intéressés et m'a donné l'assurance qu'elles seront ponctuellement suivies. Effectué seulement, pour le 1er trimestre de 1876, par son prédécesseur, le règlement des dépenses afférentes au reste de cette année a presque absorbé tout le temps de M. Laffon, et il n'a pu, par suite, s'occuper des autres affaires qu'en s'imposant un travail extraordinaire; mais à présent qu'il va être au terme de cette tâche, il mettra toute la célérité possible dans la liquidation des dépenses anciennes. Cette œuvre, compliquée, difficile à débrouiller et longue à accomplir, exigera de sa part beaucoup de soin et de bonne volonté; mais nous pouvons compter, je crois, qu'il s'en acquittera de la manière la plus satisfaisante. J'espère que, grâce à son zèle, je pourrai, dans votre session d'août, vous fixer sur la situation et vous proposer les mesures nécessaires pour éteindre au plus vite le passif constaté. Selon vos désirs, j'ai fait une enquête sur des dépenses, concernant la Préfecture, qui vous ont paru indûment mises à la charge, du budget départemental et qui avaient fait l'objet, en 1875, de trois mémoires fournis par le sieur Sagné, pour le nettoyage des lieux, l'entretien de la cour d'honneur et l'enlèvement de décombres. Il en est résulté que ces travaux, autorisés par l'ancien architecte, ainsi qu'il l'a affirmé par écrit à votre Commission des finances, lors de votre dernière session, ne peuvent être contestés comme quantité, et que, quant aux prix, ils auraient été préalablement admis par M. Delort. Il n'y a donc pas à revenir sur cette affaire, et depuis le commencement du mois d'octobre, l'homme de peine qui, avant les ouvriers du sieur Sagné, était chargé du
d'août, vous fixer sur la situation et vous proposer les mesures nécessaires pour éteindre au plus vite le passif constaté. Selon vos désirs, j'ai fait une enquête sur des dépenses, concernant la Préfecture, qui vous ont paru indûment mises à la charge, du budget départemental et qui avaient fait l'objet, en 1875, de trois mémoires fournis par le sieur Sagné, pour le nettoyage des lieux, l'entretien de la cour d'honneur et l'enlèvement de décombres. Il en est résulté que ces travaux, autorisés par l'ancien architecte, ainsi qu'il l'a affirmé par écrit à votre Commission des finances, lors de votre dernière session, ne peuvent être contestés comme quantité, et que, quant aux prix, ils auraient été préalablement admis par M. Delort. Il n'y a donc pas à revenir sur cette affaire, et depuis le commencement du mois d'octobre, l'homme de peine qui, avant les ouvriers du sieur Sagné, était chargé du nettoyage des lieux et de l'entretien de la cour d'honneur, a repris ce double service. Vous m'aviez également donné mission de rechercher les causes des déplacements d'objets mobiliers pour lesquels, le département avait payé une somme de 72 fr. au sieur Broustet, menuisier, qui n'avait pu fournir d'explications à ce sujet à la Commission départementale. Cet entrepreneur m'a affirmé que ce travail avait été effectué pour le compte personnel de M. de Rambuteau, l'un de mes prédécesseurs, qui n'avait pas manqué de lui en payer le montant; et que si cette dépense a donné lieu à un double paiement, c'est par suite d'une erreur de l'employé de M. Delort. C'est par cet employé que le mémoire aurait été établi, et le sieur Broustet l'avait approuvé sans le lire, dans la pensée qu'il s'agissait d'un acompte sur les travaux qui lui resteraient dus depuis longtemps. Mais comme, dans son décompte général applicable à l'arriéré, il a inscrit en déduction les 72 fr. dont il s'agit, les intérêts du département ne sauraient être léés par l'erreur invoquée, erreur qu'il n'y a plus à craindre de voir se reproduire. Sous-Préfecture de Saint-Gaudens. — Acquisition d'un corps de bibliothèque. Par une lettre qui sera
sujet à la Commission départementale. Cet entrepreneur m'a affirmé que ce travail avait été effectué pour le compte personnel de M. de Rambuteau, l'un de mes prédécesseurs, qui n'avait pas manqué de lui en payer le montant; et que si cette dépense a donné lieu à un double paiement, c'est par suite d'une erreur de l'employé de M. Delort. C'est par cet employé que le mémoire aurait été établi, et le sieur Broustet l'avait approuvé sans le lire, dans la pensée qu'il s'agissait d'un acompte sur les travaux qui lui resteraient dus depuis longtemps. Mais comme, dans son décompte général applicable à l'arriéré, il a inscrit en déduction les 72 fr. dont il s'agit, les intérêts du département ne sauraient être léés par l'erreur invoquée, erreur qu'il n'y a plus à craindre de voir se reproduire. Sous-Préfecture de Saint-Gaudens. — Acquisition d'un corps de bibliothèque. Par une lettre qui sera mise sous vos yeux, avec les propositions de M. l'Architecte du département, M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens exprime le désir que, sans attendre votre session du mois d'août, vous autorisiez l'acquisition, pour sa sous-préfecture, d'un meuble modeste destiné à recevoir les 350 volumes environ qui en forment la bibliothèque administrative et qui, disséminés aujourd'hui sur divers points des bureaux, n'y ont pas de classement et sont exposés à une détérioration facile. La dépense pour la confection de ce meuble, qui serait placé dans le cabinet même du Sous-Préfet, n'est évaluée qu'à 130 fr. Or, comme les quatre tables dont l'acquisition pour la sous-préfecture de Saint-Gaudens figure au budget de 4877, pour une somme de 280 fr., n'en coûteront que 180, je crois devoir vous proposer de décider que les 100 fr. de différence seront affectés au corps de bibliothèque dont il s'agit et que, dans votre session d'août, vous voterez le complément de la dépense. — De cette façon, le meuble pourrait être commandé immédiatement après votre décision sans que le département eût à subir le moindre supplément de prix pour retard de paiement, puisqu'il n'y aurait qu'une insuffisance de crédit de 30 francs. Service vicinal. Reclassement des routes départementales.
et qui, disséminés aujourd'hui sur divers points des bureaux, n'y ont pas de classement et sont exposés à une détérioration facile. La dépense pour la confection de ce meuble, qui serait placé dans le cabinet même du Sous-Préfet, n'est évaluée qu'à 130 fr. Or, comme les quatre tables dont l'acquisition pour la sous-préfecture de Saint-Gaudens figure au budget de 4877, pour une somme de 280 fr., n'en coûteront que 180, je crois devoir vous proposer de décider que les 100 fr. de différence seront affectés au corps de bibliothèque dont il s'agit et que, dans votre session d'août, vous voterez le complément de la dépense. — De cette façon, le meuble pourrait être commandé immédiatement après votre décision sans que le département eût à subir le moindre supplément de prix pour retard de paiement, puisqu'il n'y aurait qu'une insuffisance de crédit de 30 francs. Service vicinal. Reclassement des routes départementales. — Leur classement en chemins de grande communications De même que votre Commission départementale, je n'ai pas cessé de me préoccuper de la question de révision du classement des voies de communication du département, et notamment du projet de déclassement des routes départementales et de leur classement en chemins de grande communication. Dès la fin de votre dernière session d'août, j'ai communiqué à M. l'Ingénieur en chef la délibération que vous veniez de prendre au sujet de cette affaire et, à la date du 17 novembre 1876, j'ai écrit à M. Endrès pour lui demander de me faire connaître la situation et s'il serait prochainement à même de m'adresser ses propositions. Voici le rapport que ce chef de service vient de me soumettre sur cette question : "Le Conseil général, dans sa séance du 28 août dernier (voir page 191 des procès-verbaux imprimés), a adopté les conclusions de sa 4e commission, qui lui proposait : 4° D'ajourner à la session du mois d'août 4877 le déclassement définitif des routes départementales ; 2° De prier M. le Préfet de provoquer et d'obtenir avant cette époque l'avis des conseils d'arrondissement et des Conseils municipaux sur l'incorporation des routes déclassées dans le réseau
grande communication. Dès la fin de votre dernière session d'août, j'ai communiqué à M. l'Ingénieur en chef la délibération que vous veniez de prendre au sujet de cette affaire et, à la date du 17 novembre 1876, j'ai écrit à M. Endrès pour lui demander de me faire connaître la situation et s'il serait prochainement à même de m'adresser ses propositions. Voici le rapport que ce chef de service vient de me soumettre sur cette question : "Le Conseil général, dans sa séance du 28 août dernier (voir page 191 des procès-verbaux imprimés), a adopté les conclusions de sa 4e commission, qui lui proposait : 4° D'ajourner à la session du mois d'août 4877 le déclassement définitif des routes départementales ; 2° De prier M. le Préfet de provoquer et d'obtenir avant cette époque l'avis des conseils d'arrondissement et des Conseils municipaux sur l'incorporation des routes déclassées dans le réseau des chemins de grande communication. Pour réaliser cette détermination, en tenant compte des considérations émises dans la discussion qui l'a précédée, nous avons préparé un travail d'ensemble dans lequel chaque commune trouvera l'emploi comparatif de ses ressources vicinales suivant le système actuel et suivant celui qui résultera de la fusion des routes départementales en un seul faisceau avec les chemins de grande communication. On trouvera plus loin quelques explications générales sur les résultats d'ailleurs non encore définitifs de ce travail qui sera remis sous peu de jours à M. le Préfet, et qui pourra être déposé par lui sur le bureau du Conseil. On y remarquera que, pour conserver à chaque nouveau chemin introduit dans le réseau la trace de sa provenance, nous lui avons maintenu la caractéristique de son numéro primitif, de telle sorte que le chemin de grande communication n° 9 bis, par exemple, n'est autre chose que l'ancienne route départementale n° 9. Ajoutons encore pour n'y plus revenir : 4° Que nous n'avons tenu nul compte, pour asseoir notre étude sur une base solide et nettement définie, des demandes formées depuis deux ans et systématiquement ajournées de classements nouveaux de chemins de grande communication. Il était au
des routes départementales en un seul faisceau avec les chemins de grande communication. On trouvera plus loin quelques explications générales sur les résultats d'ailleurs non encore définitifs de ce travail qui sera remis sous peu de jours à M. le Préfet, et qui pourra être déposé par lui sur le bureau du Conseil. On y remarquera que, pour conserver à chaque nouveau chemin introduit dans le réseau la trace de sa provenance, nous lui avons maintenu la caractéristique de son numéro primitif, de telle sorte que le chemin de grande communication n° 9 bis, par exemple, n'est autre chose que l'ancienne route départementale n° 9. Ajoutons encore pour n'y plus revenir : 4° Que nous n'avons tenu nul compte, pour asseoir notre étude sur une base solide et nettement définie, des demandes formées depuis deux ans et systématiquement ajournées de classements nouveaux de chemins de grande communication. Il était au moins inutile de compliquer une question générale déjà suffisamment ardue par des cas particuliers qui y seront introduits ensuite avec la plus grande facilité ; 2° Que nous avons aussi laissé complètement de côté les chemins d'intérêt commun dont quelques-uns pourront sans doute être ultérieurement élevés au rang de voies de grande communication, mais dont la délibération sus-citée du Conseil général ne faisait d'ailleurs aucune mention ; 3° Que nous avons également négligé les chemins dits d'accès aux gares qui seront plus tard l'objet d'un travail distinct dont le principe nous paraît être que ces chemins, qui se détachent d'une voie quelconque pour la mettre en communication avec un chemin de fer, doivent subir le sort de leur ligne originelle et être considérés comme en étant des embranchements et des annexes naturels quant à la catégorie et aux ressources d'entretien. Ceci posé et admis, les quatre tableaux (un par arrondissement) que nous avons préparé et qui seront remis à M. le Préfet avant la session d'avril prochain, comprendront par commune l'application au nouveau réseau des ressources en nature et en argent qui seront prélevées sur les deux tiers affectés par la loi du 21 mai 1836 à la grande communication,
de grande communication, mais dont la délibération sus-citée du Conseil général ne faisait d'ailleurs aucune mention ; 3° Que nous avons également négligé les chemins dits d'accès aux gares qui seront plus tard l'objet d'un travail distinct dont le principe nous paraît être que ces chemins, qui se détachent d'une voie quelconque pour la mettre en communication avec un chemin de fer, doivent subir le sort de leur ligne originelle et être considérés comme en étant des embranchements et des annexes naturels quant à la catégorie et aux ressources d'entretien. Ceci posé et admis, les quatre tableaux (un par arrondissement) que nous avons préparé et qui seront remis à M. le Préfet avant la session d'avril prochain, comprendront par commune l'application au nouveau réseau des ressources en nature et en argent qui seront prélevées sur les deux tiers affectés par la loi du 21 mai 1836 à la grande communication, ainsi que des crédits votés chaque année par le Conseil général pour l'entretien des routes départementales. Nous y montrerons la répartition que nous proposons pour ces valeurs d'origine diverse, répartition faite dans le but de réaliser, entre toutes les lignes du réseau fusionné, un échange favorable d'argent et de journées. Il est d'ailleurs entendu que nous ne comprenons pas dans ladite répartition les allocations montant ensemble à plus de 300,000 fr. que le Conseil général accorde chaque année pour les grosses réparations des routes départementales et pour les besoins (entretien et travaux neufs) des chemins de grande communication. Ces allocations font l'objet d'une distribution spéciale suivant les besoins constatés et prévus à la session budgétaire d'août, et ne devaient pas entrer dans le travail d'ensemble que nous présentons aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, ce travail fait ressortir les résultats généraux suivants : 1° Les communes qui, en raison de leur intérêt, fournissent des prestations aux nouveaux chemins, trouvent, à de rares exceptions près, une entière compensation dans les portions de crédits des routes départementales qu'il a été possible de leur accorder; 2° Les communes qui, bien qu'intéressées à de nouveaux chemins, ne sont cependant pas traversées par eux et ne
Il est d'ailleurs entendu que nous ne comprenons pas dans ladite répartition les allocations montant ensemble à plus de 300,000 fr. que le Conseil général accorde chaque année pour les grosses réparations des routes départementales et pour les besoins (entretien et travaux neufs) des chemins de grande communication. Ces allocations font l'objet d'une distribution spéciale suivant les besoins constatés et prévus à la session budgétaire d'août, et ne devaient pas entrer dans le travail d'ensemble que nous présentons aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, ce travail fait ressortir les résultats généraux suivants : 1° Les communes qui, en raison de leur intérêt, fournissent des prestations aux nouveaux chemins, trouvent, à de rares exceptions près, une entière compensation dans les portions de crédits des routes départementales qu'il a été possible de leur accorder; 2° Les communes qui, bien qu'intéressées à de nouveaux chemins, ne sont cependant pas traversées par eux et ne peuvent par suite y porter leurs prestations en nature, contribuent en général dans une faible proportion à la dépense de ces lignes. Dans la plupart des cas de cette espèce, et en vue des besoins des chemins d'intérêt commun dont un bon nombre est destiné à entrer plus tard dans la grande communication, ces communes reçoivent, même, au moyen des crédits des anciennes routes départementales, des allocations qui s'ajoutent à ce que leur apporte la répartition annuelle des 70,000 fr. votés à titre de subvention par le Conseil général; 3° Les communes qui n'ont à entretenir que des chemins nouvellement introduits parmi les lignes de grande communication, n'entrent naturellement dans la dépense relative à ces chemins que dans une proportion bien moindre que les deux tiers qui pourraient leur être demandés; elles profitent du reste pour leurs chemins de catégorie inférieure. Ce cas est rare, d'ailleurs, et ne s'applique qu'à 59 communes sur 585 que compte le département. Telle est l'économie générale du travail que nous avons préparé et qui, sauf quelques modifications de détail qu'un examen plus approfondi et surtout les observations du Conseil général, pourront y faire apporter, sera soumis par extraits aux Conseils municipaux d'abord, aux Conseils
la grande communication, ces communes reçoivent, même, au moyen des crédits des anciennes routes départementales, des allocations qui s'ajoutent à ce que leur apporte la répartition annuelle des 70,000 fr. votés à titre de subvention par le Conseil général; 3° Les communes qui n'ont à entretenir que des chemins nouvellement introduits parmi les lignes de grande communication, n'entrent naturellement dans la dépense relative à ces chemins que dans une proportion bien moindre que les deux tiers qui pourraient leur être demandés; elles profitent du reste pour leurs chemins de catégorie inférieure. Ce cas est rare, d'ailleurs, et ne s'applique qu'à 59 communes sur 585 que compte le département. Telle est l'économie générale du travail que nous avons préparé et qui, sauf quelques modifications de détail qu'un examen plus approfondi et surtout les observations du Conseil général, pourront y faire apporter, sera soumis par extraits aux Conseils municipaux d'abord, aux Conseils d'arrondissement ensuite, avec toutes les explications nécessaires, pour que ces assemblées soient parfaitement édifiées, en ce qui les concerne, sur les conséquences de la mesure en projet. Nous nous présenterons ainsi armés de toutes pièces à la session d'août prochain, et nous espérons que le Conseil général se prononcera alors en parfaite connaissance de cause dans le sens qui ressort clairement de ses précédentes délibérations et notamment de celle que nous avons textuellement relatée en tête du présent rapport. Toulouse, le 23 mars 1877. E. ENDRÈS. J'espère donc pouvoir déposer sur votre bureau, à l'ouverture de votre session, le résultat du travail de MM. les Ingénieurs qui doit servir à éclairer les Conseils municipaux et les Conseils d'arrondissements qui auront à donner leur avis sur la mesure en projet. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1878. Aux termes des dispositions de l'art. 46, § 7, de la loi du 10 août 1871, le Conseil général doit fixer le contingent à demander annuellement aux communes pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. J'ai l'honneur de vous soumettre, en conséquence, les états des contingents destinés à couvrir les dépenses de ces deux catégories de chemins vicinaux,
en parfaite connaissance de cause dans le sens qui ressort clairement de ses précédentes délibérations et notamment de celle que nous avons textuellement relatée en tête du présent rapport. Toulouse, le 23 mars 1877. E. ENDRÈS. J'espère donc pouvoir déposer sur votre bureau, à l'ouverture de votre session, le résultat du travail de MM. les Ingénieurs qui doit servir à éclairer les Conseils municipaux et les Conseils d'arrondissements qui auront à donner leur avis sur la mesure en projet. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1878. Aux termes des dispositions de l'art. 46, § 7, de la loi du 10 août 1871, le Conseil général doit fixer le contingent à demander annuellement aux communes pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. J'ai l'honneur de vous soumettre, en conséquence, les états des contingents destinés à couvrir les dépenses de ces deux catégories de chemins vicinaux, pendant l'année 1878. Service vicinal. — Prestations. — Entretien. J'ai reçu, le 9 mars dernier, la circulaire suivante de M. le ministre de l'Intérieur: "Paris, le 1er mars 1877. MONSIEUR LE PRÉFET, "La Chambre des députés a voté la prise en considération d'une proposition de loi présentée par MM. ESCANYÉ, MASSOT et ROUGÉ, et tendant à remplacer la prestation en nature par un impôt pécuniaire et proportionnel. "Cette proposition est ainsi conçue: ART. 1er. — Dans toute commune la prestation en nature pourra être transformée en un impôt exclusivement pécuniaire et proportionnel, si le conseil municipal en fait la demande. ART. 2. Cette transformation aura lieu de la manière suivante: On calculera le produit moyen de la prestation pendant les dix dernières années. Le montant de ce produit, diminué d'un huitième, sera réparti au prorata du contingent payé par chaque contribuable de la commune sur le principal des quatre contributions directes. ART. 3. — La demande du conseil municipal sera soumise au Conseil général, qui l'approuvera ou la rejette en se fondant, non sur des considérations générales ou de principe, mais sur des circonstances ou considérations particulières à la commune. ART. 4. — Les conseils municipaux feront leur demande, à
MASSOT et ROUGÉ, et tendant à remplacer la prestation en nature par un impôt pécuniaire et proportionnel. "Cette proposition est ainsi conçue: ART. 1er. — Dans toute commune la prestation en nature pourra être transformée en un impôt exclusivement pécuniaire et proportionnel, si le conseil municipal en fait la demande. ART. 2. Cette transformation aura lieu de la manière suivante: On calculera le produit moyen de la prestation pendant les dix dernières années. Le montant de ce produit, diminué d'un huitième, sera réparti au prorata du contingent payé par chaque contribuable de la commune sur le principal des quatre contributions directes. ART. 3. — La demande du conseil municipal sera soumise au Conseil général, qui l'approuvera ou la rejette en se fondant, non sur des considérations générales ou de principe, mais sur des circonstances ou considérations particulières à la commune. ART. 4. — Les conseils municipaux feront leur demande, à la session légale du mois de mai, par deux délibérations prises à huit jours d'intervalle, sans le concours des plus fort imposés. Les conseils généraux statueront à la session du mois d'août. Toute demande rejetée pourra être renouvelée l'année suivante. ART. 5. — Le mode d'évaluation de la prestation sera déterminé par un règlement d'administration publique. ART. 6. — Le présent projet de loi n'est pas applicable aux communes qui peuvent se rédimer de la prestation par un prélèvement sur les ressources ordinaires de leur budget: La commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner cette proposition, a, d'accord avec les auteurs, complété les dispositions qui précèdent par un article ainsi conçu: Dans les communes qui ont substitué à la prestation des centimes additionnels, tout contribuable aura néanmoins la faculté de s'exonérer par l'exécution de tâches évaluées à leur valeur réelle. Enfin, un amendement présenté par M. GIRAULT, député du Cher, modifie le projet primitif, en enlevant aux conseils municipaux la faculté d'option entre la prestation et l'impôt exclusivement pécuniaire, et en posant, en principe, l'obligation de la transformation de la taxe. Il consacre néanmoins, pour le contribuable, la faculté d'en acquitter en nature (sans distinction de tâches ou de journées), à la