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chemins de fer, des 18 janvier et 10 mai 1905. Vu l'avis du ministre des finances, du 1er juin 1905; Vu les lois des 5 avril 1853 et 7 avril 1902, sur l'organisation municipale. Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, au profit des communes de Vions et de Chanaz, les surtaxes locales temporaires suivantes A. Voyageurs. Cinq centimes (0,05) par billet simple de 1ère, 2ème et 3ème classes; Dix centimes (0,10) par billet aller et retour de 1ère, 2ème et 3ème classes; 1° Sur les billets de toute nature émis par la station de Vions-Chanaz pour toutes destinations; 2° Sur les billets de toute nature émis à destination de Vions-Chanaz par les gares de Lyon et les gares des lignes de Modane inclus à Culoz inclus; Moûtiers-Saint-Martin à Sainte-Pierre-d'Albigny inclus; Annecy inclus à Albertville inclus; Grenoble inclus à Montéliant inclus; Saint-André-le-Gaz inclus à Chambéry inclus et Virieux-le-Grand inclus Genève inclus à Lyon inclus; Ambérieu inclus à Montailleur inclus; Aix-les-Bains inclus à Annecy inclus. B. Marchandises en grande vitesse. Cinq centimes (0,05) par colis reçu ou expédié par Vions-Chanaz et par fraction indivisible de cent kilogrammes (100kg) [colis postaux, transports de l’État et transports pour le compte de la compagnie exceptés]. Cette surtaxe sera perçue de l’expéditeur pour les expéditions, qu’elles aient lieu en port dû ou en port payé, du destinataire pour les arrivages, que les expéditions aient eu lieu également en port payé ou dû. 2. Les excédents que pourront produire lesdites surtaxes seront affectés, jusqu’à concurrence de deux mille francs (2,000F), à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 1904. DÉCRET qui fixe les Remises proportionnelles attribuées aux Receveurs de l'enregistrement des domaines et du timbre. Du 22 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA
indivisible de cent kilogrammes (100kg) [colis postaux, transports de l’État et transports pour le compte de la compagnie exceptés]. Cette surtaxe sera perçue de l’expéditeur pour les expéditions, qu’elles aient lieu en port dû ou en port payé, du destinataire pour les arrivages, que les expéditions aient eu lieu également en port payé ou dû. 2. Les excédents que pourront produire lesdites surtaxes seront affectés, jusqu’à concurrence de deux mille francs (2,000F), à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 1904. DÉCRET qui fixe les Remises proportionnelles attribuées aux Receveurs de l'enregistrement des domaines et du timbre. Du 22 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la décision du ministre des finances, en date du 16 novembre 1904, qui a divisé en six classes les bureaux de l’enregistrement et du timbre; Vu les décrets des 9 mars 1889, 3 mai 1895, 7 juillet 1898 et 30 décembre 1902, fixant le minimum de rémunération assuré aux receveurs de chaque classe; Vu le décret du 29 décembre 1877, qui a fixé à quatre mille francs le minimum des remises et salaires afférents à l’emploi de receveur-conservateur; Vu le décret du 11 février 1901, qui a substitué aux remises proportionnelles, à partir du 1er janvier 1901, un mode provisoire de rémunération; Vu la loi de finances du 22 avril 1905; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. À partir du 1er janvier 1906, les receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre seront rémunérés au moyen de remises proportionnelles réglées conformément au tarif ci-après Sur les premiers 20,000F en principal de la recette annuelle 6,00 p. 100 Sur les recettes de 20,000 à 36,000F en principal.. 5,00 p. 100 36,000 à 60,000 4,00 p. 100 60,000 à 160,000 2,50 p. 100 160,000 à 280,000 1,50 p. 100 280,000 à 400,000 0,30 p. 100
assuré aux receveurs de chaque classe; Vu le décret du 29 décembre 1877, qui a fixé à quatre mille francs le minimum des remises et salaires afférents à l’emploi de receveur-conservateur; Vu le décret du 11 février 1901, qui a substitué aux remises proportionnelles, à partir du 1er janvier 1901, un mode provisoire de rémunération; Vu la loi de finances du 22 avril 1905; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. À partir du 1er janvier 1906, les receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre seront rémunérés au moyen de remises proportionnelles réglées conformément au tarif ci-après Sur les premiers 20,000F en principal de la recette annuelle 6,00 p. 100 Sur les recettes de 20,000 à 36,000F en principal.. 5,00 p. 100 36,000 à 60,000 4,00 p. 100 60,000 à 160,000 2,50 p. 100 160,000 à 280,000 1,50 p. 100 280,000 à 400,000 0,30 p. 100 400,000 à 2,000,000 0,15 p. 100 2,000,000 à 3,000,000 0,10 p. 100 3,000,000 à 6,000,000 0,05 p. 100 au-dessus de 6,000,000 0,01 p. 100 2. Les bureaux de l'enregistrement, des domaines et du timbre sont divisés en six classes comprenant La 6ème classe, les bureaux produisant en moyenne moins de 2,000F. La 5ème 2,000F au moins, sans atteindre 2,800F. La 4ème 2,800F à 3,600F. La 3ème 3,600F à 5,000F. La 2ème 5,000F à 7,000F. La 1ère 7,000F et au-dessus. La moyenne est déterminée pour chaque bureau d’après les remises des cinq dernières années calculées suivant le tarif fixé à l’article précédent, déduction faite de l’année la plus forte et de l’année la plus faible. 3. Un minimum de rémunération est garanti aux receveurs de chaque classe Ce minimum est fixé Pour les receveurs de 6ème classe, à 2,000F. 5ème classe, 2,500F. 4ème classe, à 3,300F. 3ème classe, 4,500F. 2ème classe, 5,500F. 1ère classe, à 7,000F. 4. Pour les receveurs autres que ceux de 1ère classe, la rémunération ne peut dépasser le minimum de la classe immédiatement supérieure. 5. Les bureaux seront classés, au 1er janvier 1906, d’après la moyenne des remises obtenue par l’application du tarif fixé à l’article 1er
2,000F. La 5ème 2,000F au moins, sans atteindre 2,800F. La 4ème 2,800F à 3,600F. La 3ème 3,600F à 5,000F. La 2ème 5,000F à 7,000F. La 1ère 7,000F et au-dessus. La moyenne est déterminée pour chaque bureau d’après les remises des cinq dernières années calculées suivant le tarif fixé à l’article précédent, déduction faite de l’année la plus forte et de l’année la plus faible. 3. Un minimum de rémunération est garanti aux receveurs de chaque classe Ce minimum est fixé Pour les receveurs de 6ème classe, à 2,000F. 5ème classe, 2,500F. 4ème classe, à 3,300F. 3ème classe, 4,500F. 2ème classe, 5,500F. 1ère classe, à 7,000F. 4. Pour les receveurs autres que ceux de 1ère classe, la rémunération ne peut dépasser le minimum de la classe immédiatement supérieure. 5. Les bureaux seront classés, au 1er janvier 1906, d’après la moyenne des remises obtenue par l’application du tarif fixé à l’article 1er du présent décret aux produits recouvrés en 1901, 1902, 1903, 1904 et 1905. Ce classement sera revisé chaque année, conformément à l’article 2. 6. Les remises proportionnelles calculées suivant le tarif fixé à l’article 1er du présent décret seront payées aux receveurs, à partir du 1er janvier 1906, dans la limite du crédit assigné annuellement par la loi de finances au titre Remises des receveurs et receveurs conservateurs. La réduction proportionnelle à opérer, le cas échéant, ne portera que sur la partie des remises excédant le minimum de rémunération assuré à chaque receveur par l'article 3. En ce qui concerne les receveurs-conservateurs, la réduction sera calculée sur le chiffre des remises, déduction faite d'une somme égale au produit obtenu en multipliant le minimum garanti de quatre mille francs (4000) par le rapport existant entre le montant des remises et le total des émoluments de l'année remises et salaires cumulés. 7. A titre transitoire, pour l'année 1905, les traitements seront liquidés et payés aux ayants droit conformément aux dispositions du décret du 11 février 1901; mais la portion du crédit des remises des receveurs et receveurs-conservateurs qui ne sera pas employée de ce chef, sera entièrement distribuée comme supplément de traitement
limite du crédit assigné annuellement par la loi de finances au titre Remises des receveurs et receveurs conservateurs. La réduction proportionnelle à opérer, le cas échéant, ne portera que sur la partie des remises excédant le minimum de rémunération assuré à chaque receveur par l'article 3. En ce qui concerne les receveurs-conservateurs, la réduction sera calculée sur le chiffre des remises, déduction faite d'une somme égale au produit obtenu en multipliant le minimum garanti de quatre mille francs (4000) par le rapport existant entre le montant des remises et le total des émoluments de l'année remises et salaires cumulés. 7. A titre transitoire, pour l'année 1905, les traitements seront liquidés et payés aux ayants droit conformément aux dispositions du décret du 11 février 1901; mais la portion du crédit des remises des receveurs et receveurs-conservateurs qui ne sera pas employée de ce chef, sera entièrement distribuée comme supplément de traitement passible de la retenue de cinq pour cent (5 p. 100.) au profit du service des pensions civiles, entre tous les agents auxquels le maintien des dispositions du décret du 11 février 1901, pendant l'année 1905, aura été préjudiciable et proportionnellement, pour chacun d'eux, à la différence entre le montant des émoluments de l'année liquidés en vertu de ce dernier décret et la somme totale à laquelle ils auraient dû être liquidés si les dispositions du présent décret eussent été en vigueur. 8. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent. 9. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlod. N° 46905. Décret autorisant le département d'Eure-et-Loir à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 25 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Vu la délibération du conseil général d'Eure-et-Loir, en date du 2 mai 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier;
des émoluments de l'année liquidés en vertu de ce dernier décret et la somme totale à laquelle ils auraient dû être liquidés si les dispositions du présent décret eussent été en vigueur. 8. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent. 9. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlod. N° 46905. Décret autorisant le département d'Eure-et-Loir à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 25 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Vu la délibération du conseil général d'Eure-et-Loir, en date du 2 mai 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des foieaux-et du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3 f 65 p. 100.), une somme de quatre millions deux cent trente mille francs (4,230,000) remboursable en quarante-huit ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement des tramways de Chartres à Angerville, avec embranchement de Sours à Prunay-le-Gillon, de Brézolles à Senouches, de Bonneval à Brou (avec modification du tracé de la ligne actuelle de Lèves à Bonneval sur le territoire de Montboissier) et de Brou à Nogent-le-Rotrou, déclarés d'utilité publique par décret du 22 août 1905. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des
ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3 f 65 p. 100.), une somme de quatre millions deux cent trente mille francs (4,230,000) remboursable en quarante-huit ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement des tramways de Chartres à Angerville, avec embranchement de Sours à Prunay-le-Gillon, de Brézolles à Senouches, de Bonneval à Brou (avec modification du tracé de la ligne actuelle de Lèves à Bonneval sur le territoire de Montboissier) et de Brou à Nogent-le-Rotrou, déclarés d'utilité publique par décret du 22 août 1905. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département d'Eure-et-Loir est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant quarante-huit ans à partir de 1906, trois centimes cinquante-six centièmes (3° 56) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 1er juin 1880, et avec la subvention de cinq cents francs à verser annuellement dans la caisse départementale par la commune d'Angerville (Seine-et-Oise) 1° au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quatre millions deux cent trente mille francs (4,230,000) autorisé par l'article 1er ci-dessus; 2° au paiement de l'annuité due aux propriétaires du réseau de tramways ci-dessus indiqué, pour l'amortissement de leur part contributive aux frais d'établissement dudit réseau. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 1er juin 1880, et avec la subvention de cinq cents francs à verser annuellement dans la caisse départementale par la commune d'Angerville (Seine-et-Oise) 1° au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quatre millions deux cent trente mille francs (4,230,000) autorisé par l'article 1er ci-dessus; 2° au paiement de l'annuité due aux propriétaires du réseau de tramways ci-dessus indiqué, pour l'amortissement de leur part contributive aux frais d'établissement dudit réseau. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. le ministre de l'intérieur; Signé Dl'Iiief. N° 46906. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Observatoire de Besançon. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser chaque année au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire Vu le traité intervenu, le 31 du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la déclaration délivrée le 10 octobre 1905
versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Observatoire de Besançon. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser chaque année au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire Vu le traité intervenu, le 31 du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la déclaration délivrée le 10 octobre 1905 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000) destiné à assurer, pendant le quatrième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XII — Universités Personnel, du budget des dépenses de l'exercice 1905. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé: BIENVENU Martin. DÉCRET autorisant le département de l'Indre à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du
l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XII — Universités Personnel, du budget des dépenses de l'exercice 1905. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé: BIENVENU Martin. DÉCRET autorisant le département de l'Indre à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Indre, en date du 20 septembre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 14 octobre 1905; Vu les autres pièces du dossier Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890 La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRET ART. 1. Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 0/0), une somme de cent quatre-vingts-six mille cinq cents francs (186,500fr) remboursable en vingt ans, à partir de 1906, et applicable au paiement des avances à faire à l'État en vue de l'établissement du réseau téléphonique départemental et des circuits téléphoniques Châteauroux-Limoges et Châteauroux-Tours. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du
La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRET ART. 1. Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 0/0), une somme de cent quatre-vingts-six mille cinq cents francs (186,500fr) remboursable en vingt ans, à partir de 1906, et applicable au paiement des avances à faire à l'État en vue de l'établissement du réseau téléphonique départemental et des circuits téléphoniques Châteauroux-Limoges et Châteauroux-Tours. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera fait face au remboursement dudit emprunt de cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (186,500fr) au moyen des versements effectués par l'État à titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues sur le réseau téléphonique départemental et sur les circuits téléphoniques Châteauroux-Limoges et Châteauroux-Tours. 3. Le département de l'Indre est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant vingt ans, à partir de 1906, cinquante-huit centièmes de centimes (0°58) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au service de l'emprunt de cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (186,500fr) autorisé par l'article 1° ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. L'imposition extraordinaire de cinquante-huit centièmes de centimes (0°58) autorisée par l'article 3 ci-dessus ne sera mise, chaque année, en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État dans les conditions indiquées plus haut seront insuffisants pour assurer le paiement