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vainement que l'auteur de cet acte a pu, à raison, soit de ce que la porte de la boutique était fermée, soit de ce que les carreaux de la fenêtre laissaient difficilement passer les regards, se croire l'abri d'une surprise, et que dès lors il n'a pas agi avec l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique ; cette intention n'étant pas une condition du délit, et la simple négligence mise à se cacher suffisant pour constituer la culpabilité de l'agent, comme révélant chez lui le mépris de la pudeur publique. (MIN. PUBL. C. MARIE.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 300, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu la publicité du fait incriminé, et se serait en outre fondé, pour prononcer le relaxe, sur l'absence de l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique :—Vu ledit article; Sur la première branche du moyen: — Attendu, en droit, que la disposition de l'art. 330, Cod. pén., sur le caractère de publicité de l'outrage, l'énonce d'une manière générale et absolue; qu'elle se réfère conséquemment à tous les genres de publicité que l'outrage à la pudeur est susceptible d'avoir, soit par le lieu où il a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné; d'où il suit que, même accompli dans un lieu privé, l'outrage à la pudeur est public, s'il a été aperçu ou a pu l'être par des tiers, à défaut de précautions suffisantes prises par son auteur pour le tenir secret; Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'acte immoral reproché à Marie a été accompli dans une boulangerie dépendante de la maison du sieur Bataille, cultivateur; que cette pièce est éclairée par une fenêtre à hauteur d'appui et donnant sur un herbage; qu'en approchant son visage des vitres de cette croisée, le sieur Bataille a distingué ce qui se passait à l'intérieur; Attendu qu'il résulte de ces constatations que l'acte obscène perpétré dans la boulangerie par Marie pouvait être aperçu du dehors et qu'il l'a été par le sieur Bataille; que celui-ci avait le droit
a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné; d'où il suit que, même accompli dans un lieu privé, l'outrage à la pudeur est public, s'il a été aperçu ou a pu l'être par des tiers, à défaut de précautions suffisantes prises par son auteur pour le tenir secret; Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'acte immoral reproché à Marie a été accompli dans une boulangerie dépendante de la maison du sieur Bataille, cultivateur; que cette pièce est éclairée par une fenêtre à hauteur d'appui et donnant sur un herbage; qu'en approchant son visage des vitres de cette croisée, le sieur Bataille a distingué ce qui se passait à l'intérieur; Attendu qu'il résulte de ces constatations que l'acte obscène perpétré dans la boulangerie par Marie pouvait être aperçu du dehors et qu'il l'a été par le sieur Bataille; que celui-ci avait le droit et le devoir de surveiller les personnes qu'il avait admises dans cette boulangerie; que les autres habitants de la maison pouvaient exercer la même surveillance; que Marie devait le prévoir; qu'en ne prenant pas les précautions nécessaires pour dérober ses obscénités à tous les regards, il a commis un outrage public à la pudeur, dans le sens de l'art. 330, Cod. pén.; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a décidé le contraire, a manifestement violé cette disposition; Sur la seconde branche du moyen: — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré qu'à raison de ce que la porte de la boutique était fermée et de ce que les carreaux de la fenêtre laissaient difficilement passer les regards, Marie avait pu se croire à l'abri d'une surprise, et que, dès lors, il n'avait pas agi avec l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique; — Mais attendu que le but que s'est proposé le législateur, en édictant l'art. 330, Cod. pén. serait presque toujours manqué, si cette disposition ne devait être appliquée que lorsque l'auteur de l'outrage à la pudeur aurait eu l'intention de le rendre public ; que cette intention n'est pas une des conditions du délit; qu'en effet la loi, pour
public à la pudeur, dans le sens de l'art. 330, Cod. pén.; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a décidé le contraire, a manifestement violé cette disposition; Sur la seconde branche du moyen: — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré qu'à raison de ce que la porte de la boutique était fermée et de ce que les carreaux de la fenêtre laissaient difficilement passer les regards, Marie avait pu se croire à l'abri d'une surprise, et que, dès lors, il n'avait pas agi avec l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique; — Mais attendu que le but que s'est proposé le législateur, en édictant l'art. 330, Cod. pén. serait presque toujours manqué, si cette disposition ne devait être appliquée que lorsque l'auteur de l'outrage à la pudeur aurait eu l'intention de le rendre public ; que cette intention n'est pas une des conditions du délit; qu'en effet la loi, pour protéger l'honnêteté publique et empêcher le scandale, punit le vice, soit qu'il se montre avec affectation, soit même qu'il néglige de se cacher ; que cette négligence suffit pour établir la culpabilité de l'agent, parce qu'à elle seule, elle révèle chez lui le mépris de la pudeur publique ; que le délit d'outrage public à la pudeur existe indépendamment de toute volonté d'affronter la publicité, par cela seul qu'on n'a pas fait tout ce qui était nécessaire pour l'éviter ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a, sous ce second rapport, violé la disposition ci-dessus visée; Par ces motifs, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, du 14 fév. 1881, qui a relaxé le nommé Charles-André Marie, etc. Du 28 AVRIL 1881. — C. cass. — Ch. crim. — MM. de Carnières, pr.; — Dupré-Lasalle, rapp. ; — Chevrier, av. gén. NOTA. — 1. La doctrine consacrée ici par la Cour de cassation est, sous tous les rapports, irréprochable. D'un côté, il est bien certain que l'acte immoral accompli dans un lieu privé revêt le caractère d'un outrage public à la pudeur, par cela seul que l'insuffisance des précautions prises par son auteur pour le
le délit d'outrage public à la pudeur existe indépendamment de toute volonté d'affronter la publicité, par cela seul qu'on n'a pas fait tout ce qui était nécessaire pour l'éviter ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a, sous ce second rapport, violé la disposition ci-dessus visée; Par ces motifs, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, du 14 fév. 1881, qui a relaxé le nommé Charles-André Marie, etc. Du 28 AVRIL 1881. — C. cass. — Ch. crim. — MM. de Carnières, pr.; — Dupré-Lasalle, rapp. ; — Chevrier, av. gén. NOTA. — 1. La doctrine consacrée ici par la Cour de cassation est, sous tous les rapports, irréprochable. D'un côté, il est bien certain que l'acte immoral accompli dans un lieu privé revêt le caractère d'un outrage public à la pudeur, par cela seul que l'insuffisance des précautions prises par son auteur pour le soustraire aux regards du public, a permis à des tiers d'en être témoins. V. un précédent arrêt de la chambre criminelle du 4 août 1877 (J.-M.p.21.84), et les observations à la suite. Il n'en serait autrement que si le lieu privé dans lequel s'est produit le fait impudique, se trouvant, par sa disposition, à l'abri des regards, ce n'est qu'en s'y introduisant sans droit que des tiers auraient pu apercevoir ce qui s'y passait (Cass., 30 juill. 1863, D.p.64.1.147). 2. D'un autre côté, l'intention coupable, qui est un élément de l'outrage public à la pudeur comme de tout autre délit, résulte nécessairement de la publicité que l'auteur de l'acte immoral a volontairement donnée à cet acte en s'abstenant de prendre les précautions nécessaires pour le cacher. Ce mépris de la pudeur publique ne peut être considéré comme exempt d'intention délictueuse. C'est ce que j'ai cherché à établir, soit dans les observations accompagnant un autre arrêt de la Cour suprême du 6 oct. 1870 (J.M.p.14.247), qui avait admis le contraire, soit dans un article de correspondance inséré t. 15, p. 50 et suiv. A annoter au Mémor. duMin. publ., v° Outrage public à la pudeur n. 3. ART. DIFFAMATION, PARTIE CIVILE,
par sa disposition, à l'abri des regards, ce n'est qu'en s'y introduisant sans droit que des tiers auraient pu apercevoir ce qui s'y passait (Cass., 30 juill. 1863, D.p.64.1.147). 2. D'un autre côté, l'intention coupable, qui est un élément de l'outrage public à la pudeur comme de tout autre délit, résulte nécessairement de la publicité que l'auteur de l'acte immoral a volontairement donnée à cet acte en s'abstenant de prendre les précautions nécessaires pour le cacher. Ce mépris de la pudeur publique ne peut être considéré comme exempt d'intention délictueuse. C'est ce que j'ai cherché à établir, soit dans les observations accompagnant un autre arrêt de la Cour suprême du 6 oct. 1870 (J.M.p.14.247), qui avait admis le contraire, soit dans un article de correspondance inséré t. 15, p. 50 et suiv. A annoter au Mémor. duMin. publ., v° Outrage public à la pudeur n. 3. ART. DIFFAMATION, PARTIE CIVILE, CITATION, TEXTE DE LOI APPLICABLE, INTENTION, La citation de la partie civile pour diffamation ou injures doit, à peine de nullité de la poursuite, indiquer tous les articles de loi applicables aux faits poursuivis (L. 29 juill. 1881, art. 60). (DUPIN C. BREHERET.) Un sieur Dupin avait cité devant le tribunal correctionnel de Cholet un sieur Breheret, sous prévention du double délit de diffamation et d'injures. — Au nom du prévenu, il a été pris des conclusions tendant à ce que la citation fût déclarée nulle comme n'énonçant pas exactement le texte de loi applicable à la poursuite. Sur les conclusions conformes du ministère public, le tribunal a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Sur l'exception tirée d'une prétendue nullité de la citation : — Attendu qu'aux termes des art. 48 et 60 combinés de la loi du 29 juill. 1881, la citation doit, au cas de poursuite pour diffamation ou injures envers les particuliers, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de l'article applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la poursuite ; Attendu que, si l'un des faits imputés par la partie civile à Breheret était prouvé,
tribunal correctionnel de Cholet un sieur Breheret, sous prévention du double délit de diffamation et d'injures. — Au nom du prévenu, il a été pris des conclusions tendant à ce que la citation fût déclarée nulle comme n'énonçant pas exactement le texte de loi applicable à la poursuite. Sur les conclusions conformes du ministère public, le tribunal a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Sur l'exception tirée d'une prétendue nullité de la citation : — Attendu qu'aux termes des art. 48 et 60 combinés de la loi du 29 juill. 1881, la citation doit, au cas de poursuite pour diffamation ou injures envers les particuliers, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de l'article applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la poursuite ; Attendu que, si l'un des faits imputés par la partie civile à Breheret était prouvé, il constituerait le délit de diffamation prévu et puni par les art. 29 et 32 de la loi du 29 juill. 1881 ; Attendu que la citation n'a pas indiqué cet art. 32, et qu'en conséquence la poursuite est nulle ; Par ces motifs, prononce la nullité de la poursuite et condamne la partie civile aux dépens. Du 10 DÉC. 1881, — Trib. corr. de Cholet. — MM. Faligan, pr. ; — Pelletier et Bruas, av. OBSERVATIONS. — 1. La loi du 26 mai 1819, dans son art. 6, prescrivait d'articuler et de qualifier les faits diffamatoires ou injures à raison desquels la poursuite était intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. Mais cet article avait été abrogé par le décret du 17 fév. 1852, qui déclarait (art. 27) que les poursuites auraient lieu dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. — Postérieurement, la loi du 29 déc. 1875, dans son art. 4 qui réglait la poursuite des délits commis par la voie de la presse, avait remis en vigueur l'art. 16 de la loi du 27 juill. 1849 dont le § 2 édictait que la citation devait contenir l'indication précise de l'écrit incriminé, ainsi
et condamne la partie civile aux dépens. Du 10 DÉC. 1881, — Trib. corr. de Cholet. — MM. Faligan, pr. ; — Pelletier et Bruas, av. OBSERVATIONS. — 1. La loi du 26 mai 1819, dans son art. 6, prescrivait d'articuler et de qualifier les faits diffamatoires ou injures à raison desquels la poursuite était intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. Mais cet article avait été abrogé par le décret du 17 fév. 1852, qui déclarait (art. 27) que les poursuites auraient lieu dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. — Postérieurement, la loi du 29 déc. 1875, dans son art. 4 qui réglait la poursuite des délits commis par la voie de la presse, avait remis en vigueur l'art. 16 de la loi du 27 juill. 1849 dont le § 2 édictait que la citation devait contenir l'indication précise de l'écrit incriminé, ainsi que l'articulation et la qualification des délits, mais ne prescrivait pas plus que l'art. 183, Cod. instr. crim., l'indication des textes de loi applicables. Dans cet état de la législation, il était admis par la jurisprudence qu'il n'était pas nécessaire que la citation donnée au prévenu d'un délit de presse indiquât les textes de loi dont l'application était demandée (Trib. d'Annecy, 27 janv. 1880, J.M.p. 23.57). Il avait même été jugé que, « depuis le décret du 17 février 1852, dont l'art. 27 disposait que les délits commis par la voie de la presse ou autre moyen de publication, conséquemment le délit de diffamation publique, devaient être poursuivis dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, il n'était plus nécessaire que la citation en cette matière contînt l'articulation et la qualification des faits poursuivis, comme le prescrivait l'art. 6 de la loi de 1819, et qu'il suffisait que la citation renfermât l'énonciation des faits, conformément à l'art. 183, Cod. instr. crim. » (Trib. des Andelys, 3 août 1878, J.M,p.23.160. — Conf. cass., 11 juin 1875, D.p.75.1.495). La Cour de Lyon avait encore jugé récemment que la poursuite des délits de presse de la compétence des tribunaux correctionnels ayant été
indiquât les textes de loi dont l'application était demandée (Trib. d'Annecy, 27 janv. 1880, J.M.p. 23.57). Il avait même été jugé que, « depuis le décret du 17 février 1852, dont l'art. 27 disposait que les délits commis par la voie de la presse ou autre moyen de publication, conséquemment le délit de diffamation publique, devaient être poursuivis dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, il n'était plus nécessaire que la citation en cette matière contînt l'articulation et la qualification des faits poursuivis, comme le prescrivait l'art. 6 de la loi de 1819, et qu'il suffisait que la citation renfermât l'énonciation des faits, conformément à l'art. 183, Cod. instr. crim. » (Trib. des Andelys, 3 août 1878, J.M,p.23.160. — Conf. cass., 11 juin 1875, D.p.75.1.495). La Cour de Lyon avait encore jugé récemment que la poursuite des délits de presse de la compétence des tribunaux correctionnels ayant été soumise, par l’art. 27 du décret du 17 fév. 1852, aux formes prescrites par le Code d’instruction criminelle, et aucune modification n’ayant été apportée à cette disposition en ce qui concernait la juridiction correctionnelle par les lois des 15 avril 1871 et 29 déc. 1875, il suffisait que la citation fût rédigée dans les formes prescrites par l’art. 183, Cod. instr. crim.. c’est-à-dire qu’elle énonçât les faits incriminés, sans qu’il fût besoin de les qualifier (Lyon, 10 déc. 1880, D.1881.2.101). La loi du 29 juillet 1881 a apporté, en cette matière, d’importantes modifications. L’art. 48 prescrit d’abord au ministère public qui requiert une information, d’articuler et de qualifier les diffamations ou injures à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite. L’art. 50 édicte que la citation devant la Cour d’assises doit contenir l’indication précise des écrits ou propos incriminés, ainsi que de la qualification des faits ; il prescrit, en outre, l’indication des textes de la loi invoquée à l’appui de la poursuite. Comme il est dit dans le rapport de M. Lisbonne, cette disposition reproduit l’art. 6 de la loi du 26 mai
fût rédigée dans les formes prescrites par l’art. 183, Cod. instr. crim.. c’est-à-dire qu’elle énonçât les faits incriminés, sans qu’il fût besoin de les qualifier (Lyon, 10 déc. 1880, D.1881.2.101). La loi du 29 juillet 1881 a apporté, en cette matière, d’importantes modifications. L’art. 48 prescrit d’abord au ministère public qui requiert une information, d’articuler et de qualifier les diffamations ou injures à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite. L’art. 50 édicte que la citation devant la Cour d’assises doit contenir l’indication précise des écrits ou propos incriminés, ainsi que de la qualification des faits ; il prescrit, en outre, l’indication des textes de la loi invoquée à l’appui de la poursuite. Comme il est dit dans le rapport de M. Lisbonne, cette disposition reproduit l’art. 6 de la loi du 26 mai 1819, toutefois, avec une condition en plus, relativement aux textes de loi applicables. On veut, dans l’intérêt de la défense, que le prévenu connaisse exactement la prévention et soit ainsi mis à même de pouvoir la repousser. Enfin l’art. 60, S 3, étend à la poursuite devant les tribunaux correctionnels la règle posée par l’art. 50 pour la poursuite devant le jury (Conf., Circulaire du garde des sceaux, du 9 nov. 1881, n. 58 et 66). 2. Que doit-on entendre par l’indication des textes de loi applicables à la poursuite, indication exigée à peine de nullité et qui constitue la véritable innovation de la loi du 29 juillet 1881? Il ne peut s’agir que de l’indication du numéro de l’article et de la date de la loi ; l’insertion totale des textes de loi n’est nullement nécessaire (Faivre et Benoit-Lévy, Code manuel de la presse -, Cour de Paris, 23 janv. 1882). La décision ci-dessus rapportée est une application très stricte de ces principes. En réalité, la citation annulée par le tribunal de Cholet, visait l’art. 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui définit les délits de diffamation et d’injures, tous deux reprochés au prévenu par la partie
la règle posée par l’art. 50 pour la poursuite devant le jury (Conf., Circulaire du garde des sceaux, du 9 nov. 1881, n. 58 et 66). 2. Que doit-on entendre par l’indication des textes de loi applicables à la poursuite, indication exigée à peine de nullité et qui constitue la véritable innovation de la loi du 29 juillet 1881? Il ne peut s’agir que de l’indication du numéro de l’article et de la date de la loi ; l’insertion totale des textes de loi n’est nullement nécessaire (Faivre et Benoit-Lévy, Code manuel de la presse -, Cour de Paris, 23 janv. 1882). La décision ci-dessus rapportée est une application très stricte de ces principes. En réalité, la citation annulée par le tribunal de Cholet, visait l’art. 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui définit les délits de diffamation et d’injures, tous deux reprochés au prévenu par la partie civile. Elle visait également les art. 30 et 33 : l’indication de ce dernier article, qui punit les délits d’injures, était exacte; mais celle de l’art. 30, en ce qui concerne le délit de diffamation, était fautive, le délit de diffamation envers un particulier étant prévu et puni par l’art. 32, tandis que l’art. 30 prévoit le délit de diffamation envers les Cours, tribunaux, corps constitués, etc. Mais il est à noter que cette erreur s’expliquait naturellement par cette circonstance que, lors de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, l’ordre et le numérotage des articles ont été modifiés. Dans le projet voté en dernier lieu par la Chambre des députés (séance du 22 juillet 1881), la diffamation envers les particuliers était prévue par l’art. 30, celui-là même visé dans la citation, tandis que les art. 31 et 32 étaient consacrés à la diffamation envers les corps constitués et les fonctionnaires publics. Ce n’est que dans la promulgation que l’art. 30 a pris la place de l’art. 32, et que les art. 31 et 32 sont devenus les art. 30 et 31. Dans ces conditions, on peut se demander si le système adopté ici par le tribunal de
32, tandis que l’art. 30 prévoit le délit de diffamation envers les Cours, tribunaux, corps constitués, etc. Mais il est à noter que cette erreur s’expliquait naturellement par cette circonstance que, lors de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, l’ordre et le numérotage des articles ont été modifiés. Dans le projet voté en dernier lieu par la Chambre des députés (séance du 22 juillet 1881), la diffamation envers les particuliers était prévue par l’art. 30, celui-là même visé dans la citation, tandis que les art. 31 et 32 étaient consacrés à la diffamation envers les corps constitués et les fonctionnaires publics. Ce n’est que dans la promulgation que l’art. 30 a pris la place de l’art. 32, et que les art. 31 et 32 sont devenus les art. 30 et 31. Dans ces conditions, on peut se demander si le système adopté ici par le tribunal de Cholet n’est pas trop rigoureux, alors que la citation visait d’abord l’art. 29, qui définit la diffamation, et qu’il ne pouvait y avoir de doute sur la nature de la diffamation reprochée au prévenu. Le tribunal de Cholet a cru devoir s’appuyer sur l’art. 48, combiné avec l’art. 60. Mais le renvoi de l’art. 60 à l’art. 48 ne peut avoir d’autre signification que d’appliquer aux réquisitoires du ministère public, en matière correctionnelle, la même règle et les mêmes nullités qu’aux réquisitoires en matière criminelle. Les nullités de l’art. 48 ne peuvent être applicables aux citations, cet article ne visant que les réquisitoires. 3. Le tribunal de la Seine (8e chambre) a fait une application encore plus rigoureuse de l’art. 60 combiné à tort avec l’art. 48. Par un jugement du 29 déc. 1881 (affaire Challemel-Lacour contre Rochefort et autres), il a annulé la citation qui, pour une prévention de diffamation, avait bien visé cependant l’art. 32, par ce motif, que ladite citation n’avait visé ni l’art. 29 contenant la définition du délit poursuivi, ni les art. 42 et 43, relatifs à la responsabilité des co-prévenus. Mais la Cour de Paris a, le 23 janv. 1882, infirmé ce jugement. Par