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qu'une contravention a été suivie d'un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; qu'à tort donc, le jugement attaqué a rejeté la demande pour le motif que la contravention et l'abordage n'étaient pas rattachés l'un à l'autre par les relations de cause à effet; — Considérant qu'il importerait fort peu que l'abordage eût eu d'autres causes, notamment la route suivie respectivement par le navire abordant et par le navire abordé, le conseil maritime ayant écarté le deuxième chef de la prévention relevé à la charge de Stéphan, et la première contravention restant comme la seule cause reconnue de l'abordage; — Considérant que Stéphan soutient que des circonstances de la cause il résulte que l'abordage peut être attribué à bien d'autres causes; qu'à supposer qu'en droit, il soit habile à administrer la preuve de cette allégation, il ne fait ni même n'offre de faire cette preuve; Par ces motifs : — Reçoit M. le ministre de la marine dans son appel et y faisant droit; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé ; — Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, met le jugement dont appel à néant et statuant à nouveau; — Condamne Stéphan et Salmon à payer solidairement à l'Etat la somme de 11,646 francs avec intérêts de droit et aux dépenses; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. de Savignon-Laromière, prés. ; Canac, av. généraux ; Le Diberber (du barreau de Lorient), et Delarue (du barreau de Paris), avocats. (1) V. notre Rec. alph., v° Chose jugée, arrêts 1602 et 2205. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 219 TRIB.-CIV. LILLE (25 ce.) 17 novembre 1902 1° VALEURS MOBILIÈRES, SOCIÉTÉS, ACTIONS NOMINATIVES, DÉCLARATION DE TRANSFERT. OMISSION, CONVENTION, EFFET ENTRE LES PARTIES. — 2° INSOINSÉITÉ, VALEURS MOBILIÈRES. VENTE, LOI DU 27 FÉVRIER 1880, INOBSERVATION, NULLITÉ, ACQUÉREUR, IMPOSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR. 1° Si, à l'égard des tiers, la déclaration de transfert d'une action nominative sur les registres de la société est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du cessionnaire, la propriété de
et statuant à nouveau; — Condamne Stéphan et Salmon à payer solidairement à l'Etat la somme de 11,646 francs avec intérêts de droit et aux dépenses; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. de Savignon-Laromière, prés. ; Canac, av. généraux ; Le Diberber (du barreau de Lorient), et Delarue (du barreau de Paris), avocats. (1) V. notre Rec. alph., v° Chose jugée, arrêts 1602 et 2205. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 219 TRIB.-CIV. LILLE (25 ce.) 17 novembre 1902 1° VALEURS MOBILIÈRES, SOCIÉTÉS, ACTIONS NOMINATIVES, DÉCLARATION DE TRANSFERT. OMISSION, CONVENTION, EFFET ENTRE LES PARTIES. — 2° INSOINSÉITÉ, VALEURS MOBILIÈRES. VENTE, LOI DU 27 FÉVRIER 1880, INOBSERVATION, NULLITÉ, ACQUÉREUR, IMPOSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR. 1° Si, à l'égard des tiers, la déclaration de transfert d'une action nominative sur les registres de la société est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du cessionnaire, la propriété de l'action cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention ou au moment de la détermination du titre (1). (C. comm., art. 36.) 2° Le mineur seul peut invoquer la nullité résultant de l'inobservation, par son tuteur, des formalités prescrites par la loi du 27 février 1880, pour l'aliénation de ses valeurs mobilières; l'acquéreur de ces valeurs est sans qualité pour s'en prévaloir (2). (L. 27 février 1880; C. civ., art. 1123.) (Lemaire et Liborel c. veuve Delesalle.) JUGEMENT Les TROIS FRAITÉS : — Attendu qu'il est constant, en fait, que, le 23 mars 1902, la dame veuve Delesalle a reçu de Myrtil Lemaire et Liborel, changeurs à Lille, la somme de 2,093 fr. 35, provenant de la négociation de trois actions des Mines de Marly, société anonyme constituée suivant acte de Me Lefebvre et son collègue, notaires à Lille, en date des 1er février et 18 juin 1896, 10 juin et 3 juillet 1897, actions non libérées du dernier quart, immatriculées au nom de Delesalle (Henri), son défunt mari, qu'elle avait remises auxdits changeurs avec mission de les vendre quelques jours auparavant, à une date qui n'est pas exactement précisée; que deux de ces actions, attribuées par
l'aliénation de ses valeurs mobilières; l'acquéreur de ces valeurs est sans qualité pour s'en prévaloir (2). (L. 27 février 1880; C. civ., art. 1123.) (Lemaire et Liborel c. veuve Delesalle.) JUGEMENT Les TROIS FRAITÉS : — Attendu qu'il est constant, en fait, que, le 23 mars 1902, la dame veuve Delesalle a reçu de Myrtil Lemaire et Liborel, changeurs à Lille, la somme de 2,093 fr. 35, provenant de la négociation de trois actions des Mines de Marly, société anonyme constituée suivant acte de Me Lefebvre et son collègue, notaires à Lille, en date des 1er février et 18 juin 1896, 10 juin et 3 juillet 1897, actions non libérées du dernier quart, immatriculées au nom de Delesalle (Henri), son défunt mari, qu'elle avait remises auxdits changeurs avec mission de les vendre quelques jours auparavant, à une date qui n'est pas exactement précisée; que deux de ces actions, attribuées par la liquidation de la succession de Delesalle (Henri) au mineur Delesalle, n'ont pas encore été l'objet d'un transfert régulier, la fiducie Delesalle, tutrice dudit mineur, n'ayant pas rempli les formalités prescrites par la loi du 27 février 1880; — Attendu que le prix touché par la demanderesse démontre, ainsi que l'allèguent les demandeurs, que les trois actions susénoncées ont été vendues au cours uniforme de 825 francs l'une, prix de l'action entièrement librée; — Attendu que, d'après les conclusions des demandeurs, l'un des deux titres appartenant au mineur Delesalle aurait été acquis par le sieur Delecourt, lequel l'aurait libéré du dernier quart, le 12 mars 1900, date justifiée par la mention portée sur l'un des titres, et à qui Lemaire et Liborel auraient dû remettre ultérieurement en échange, pour lui permettre d'obtenir un transfert régulier, une autre action entièrement librée de la même compagnie, par eux achetée le 3 août 1900, au prix de 1,026 fr. 65 ; qu'il n'apparaît pas que cette vente ait eu lieu en Bourse : qu'aucune justification n'est du moins produite à cet égard; que le second des deux titres du mineur Delesalle aurait été acquis par le sieur Leys, agent de change à Lille;
l'allèguent les demandeurs, que les trois actions susénoncées ont été vendues au cours uniforme de 825 francs l'une, prix de l'action entièrement librée; — Attendu que, d'après les conclusions des demandeurs, l'un des deux titres appartenant au mineur Delesalle aurait été acquis par le sieur Delecourt, lequel l'aurait libéré du dernier quart, le 12 mars 1900, date justifiée par la mention portée sur l'un des titres, et à qui Lemaire et Liborel auraient dû remettre ultérieurement en échange, pour lui permettre d'obtenir un transfert régulier, une autre action entièrement librée de la même compagnie, par eux achetée le 3 août 1900, au prix de 1,026 fr. 65 ; qu'il n'apparaît pas que cette vente ait eu lieu en Bourse : qu'aucune justification n'est du moins produite à cet égard; que le second des deux titres du mineur Delesalle aurait été acquis par le sieur Leys, agent de change à Lille; — Attendu, en ce qui concerne cette dernière vente, que les demandeurs produisent un bordereau non enregistré, mais qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, du dit agent de change, constatant la vente par Lemaire et Liborel (négociation au guichet) d'une action Marly au cours de 1,075 francs et au prix de 1,072 fr. 20 effectuée le 5 mars 1900; qu'ils prétendent avoir personnellement libéré ce second titre du dernier quart, le 14 mars 1900, date de libération attestée, en effet, par la mention inscrite sur ladite action ; — Attendu que le seul rapprochement du bordereau de l'agent de change Leys et du récépissé non enregistré du 23 mars 1900, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, constatant la somme versée à la veuve Delesalle par Lemaire et Liborel, démontre de la manière la plus certaine qu'en vendant l'action visée sur le bordereau, les demandeurs n'ont pu agir comme intermédiaires de la défenderesse, puisque la vente a été effectuée à un cours supérieur de 250 francs à celui d'après lequel ils ont réglé les opérations par eux faites pour le compte de la veuve Delesalle; — Attendu que les demandeurs prétendent que l'agent
francs et au prix de 1,072 fr. 20 effectuée le 5 mars 1900; qu'ils prétendent avoir personnellement libéré ce second titre du dernier quart, le 14 mars 1900, date de libération attestée, en effet, par la mention inscrite sur ladite action ; — Attendu que le seul rapprochement du bordereau de l'agent de change Leys et du récépissé non enregistré du 23 mars 1900, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, constatant la somme versée à la veuve Delesalle par Lemaire et Liborel, démontre de la manière la plus certaine qu'en vendant l'action visée sur le bordereau, les demandeurs n'ont pu agir comme intermédiaires de la défenderesse, puisque la vente a été effectuée à un cours supérieur de 250 francs à celui d'après lequel ils ont réglé les opérations par eux faites pour le compte de la veuve Delesalle; — Attendu que les demandeurs prétendent que l'agent de change Leys, acquéreur de ce second titre, n'ayant pas songé, pendant près de deux années, à faire opérer le transfert, ils n'ont été amenés à lui remplacer le titre dont le transfert ne pouvait être opéré par un autre titre entièrement libéré que le 2 janvier 1902, date à laquelle ils auraient, à cet effet, acheté une action entièrement libérée des mines de Marly, au cours de 606 fr. 75; — Attendu que, se fondant sur ces circonstances, les demandeurs réclament à la dame Delesalle : 1° 1,395 fr. 60, représentant le prix net de la cession des deux actions attribuées à son fils mineur, par elle touché le 23 mars 1900, avec les intérêts depuis cette dernière date; 2° 135 francs, représentant le montant du quatrième quart de l'action vendue au sieur Delecourt, qu'ils auraient dû rembourser à ce dernier le 3 août 1900, avec les intérêts à compter de ladite date; 3° 125 francs représentant le montant de la somme par eux versée le 14 mars 1900, pour libérer du dernier quart l'action par eux vendue au sieur Leys, avec les intérêts à partir du 14 mars 1900 capitalisés jusqu'au jour de la demande en justice; —
laquelle ils auraient, à cet effet, acheté une action entièrement libérée des mines de Marly, au cours de 606 fr. 75; — Attendu que, se fondant sur ces circonstances, les demandeurs réclament à la dame Delesalle : 1° 1,395 fr. 60, représentant le prix net de la cession des deux actions attribuées à son fils mineur, par elle touché le 23 mars 1900, avec les intérêts depuis cette dernière date; 2° 135 francs, représentant le montant du quatrième quart de l'action vendue au sieur Delecourt, qu'ils auraient dû rembourser à ce dernier le 3 août 1900, avec les intérêts à compter de ladite date; 3° 125 francs représentant le montant de la somme par eux versée le 14 mars 1900, pour libérer du dernier quart l'action par eux vendue au sieur Leys, avec les intérêts à partir du 14 mars 1900 capitalisés jusqu'au jour de la demande en justice; — Attendu qu'aux termes de l'art. 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 2 août 1893, la Société anonyme des mines de Marly est soumise aux lois et usages du commerce; que, dès lors, la cession de ses actions est régie par l'art. 36 C. comm. ; mais que si, à l'égard des tiers, la déclaration de transfert est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du Gestionnaire, la propriété de l'action nominative cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention, ou au moment de la détermination du titre; que les demandeurs ne peuvent, dans l'espèce, invoquer l'inobservation des formalités de la loi du 27 février 1880 comme une cause de nullité n'étant (1) La Cour de cassation s'était déjà prononcée en faveur de cette solution, qui ne paraît pas douteuse, par son arrêt du 20 mai 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 6; D. P. 1890. 1.250. (2) La décision recueillie se trouve à faire application à l'espèce sur laquelle elle statue du caractère purement relatif de la nullité qui frappe les actes accomplis par les incapables ou au nom des mineurs en dépourvus
comm. ; mais que si, à l'égard des tiers, la déclaration de transfert est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du Gestionnaire, la propriété de l'action nominative cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention, ou au moment de la détermination du titre; que les demandeurs ne peuvent, dans l'espèce, invoquer l'inobservation des formalités de la loi du 27 février 1880 comme une cause de nullité n'étant (1) La Cour de cassation s'était déjà prononcée en faveur de cette solution, qui ne paraît pas douteuse, par son arrêt du 20 mai 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 6; D. P. 1890. 1.250. (2) La décision recueillie se trouve à faire application à l'espèce sur laquelle elle statue du caractère purement relatif de la nullité qui frappe les actes accomplis par les incapables ou au nom des mineurs en dépourvus des formalités protectrices que la loi a prescrites dans leur intérêt ; l'art. 1125 C. civ., qui formule le principe, est ainsi conçu : «Le mineur, l'intéressé et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'intédit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.» (Conf. notre Recueil alph., v° Minorité-tutelle, n. 813.) DEUXIÈME PARTIE. opposable que par l'incapable, que lesdites formalités ont pour but de protéger; Attendu que, des circonstances relatées, il résulte que la détermination des titres faisant l'objet d'une cession a été faite au plus tard le 12 mars 1900, pour l'action n. 2791, et le 14 mars 1900, pour l'action n. 2792, c'est-à-dire antérieurement à la quittance du 26 mars 1900 constatant le versement, par les demandeurs à la défenderesse, des titres qu'elle les avait chargés de vendre ; — Attendu, en ce qui concerne l'action n. 2792, que les demandeurs en ont été personnellement acheteurs puisque, ainsi qu'il a été déjà observé, ils ont profité de la différence entre le prix versé à la dame Delesalle et le prix porté
de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'intédit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.» (Conf. notre Recueil alph., v° Minorité-tutelle, n. 813.) DEUXIÈME PARTIE. opposable que par l'incapable, que lesdites formalités ont pour but de protéger; Attendu que, des circonstances relatées, il résulte que la détermination des titres faisant l'objet d'une cession a été faite au plus tard le 12 mars 1900, pour l'action n. 2791, et le 14 mars 1900, pour l'action n. 2792, c'est-à-dire antérieurement à la quittance du 26 mars 1900 constatant le versement, par les demandeurs à la défenderesse, des titres qu'elle les avait chargés de vendre ; — Attendu, en ce qui concerne l'action n. 2792, que les demandeurs en ont été personnellement acheteurs puisque, ainsi qu'il a été déjà observé, ils ont profité de la différence entre le prix versé à la dame Delesalle et le prix porté au bordereau de l'agent de change Leys; qu'ayant ainsi accepté et libéré du dernier quart, pour leur compte, un titre que son état matériel leur révélait provenir de l'actif d'une succession, ils devaient nécessairement s'attendre à ce que les formalités préalables à la réalisation d'un transfert régulier prendraient un certain temps; qu'ils ne peuvent, sans doute, être victimes des retards résultant de la négligence ou de la mauvaise volonté de la dame veuve Delesalle à remplir à cet égard ses obligations, mais qu'il leur incombait de prendre les mesures judiciaires nécessaires pour faire cesser cette mauvaise volonté ou cette négligence, et d'adresser, notamment, à leur vendeuse une mise en demeure; qu'ils n'ont fait, à cet égard, aucune diligence sérieuse avant leur assignation du 24 avril 1902, c'est-à-dire tant qu'ils ont pu espérer un relèvement du cours de la valeur; — Attendu qu'il importe peu que, dans le cours du mois d'avril 1900, la dame veuve Delesalle ait paru disposée à résilier l'opération qu'elle avait faite et à restituer la somme par elle touchée le 23 mars 1900, cette offre ayant été révoquée par elle avant toute acceptation des demandeurs; — Attendu, en conséquence, que la seule obligation dont Lemaire et
temps; qu'ils ne peuvent, sans doute, être victimes des retards résultant de la négligence ou de la mauvaise volonté de la dame veuve Delesalle à remplir à cet égard ses obligations, mais qu'il leur incombait de prendre les mesures judiciaires nécessaires pour faire cesser cette mauvaise volonté ou cette négligence, et d'adresser, notamment, à leur vendeuse une mise en demeure; qu'ils n'ont fait, à cet égard, aucune diligence sérieuse avant leur assignation du 24 avril 1902, c'est-à-dire tant qu'ils ont pu espérer un relèvement du cours de la valeur; — Attendu qu'il importe peu que, dans le cours du mois d'avril 1900, la dame veuve Delesalle ait paru disposée à résilier l'opération qu'elle avait faite et à restituer la somme par elle touchée le 23 mars 1900, cette offre ayant été révoquée par elle avant toute acceptation des demandeurs; — Attendu, en conséquence, que la seule obligation dont Lemaire et Liborel puissent réclamer l'exécution de la part de la veuve Delesalle est celle de faire à leur profit, une déclaration régulière de l'action n. 2792; que la demanderesse se déclare d'ailleurs prête à satisfaire à cette obligation et à remplir, à cet effet, les formalités exigées par la loi du 27 février 1880; qu'il convient, toutefois, de fixer un délai dans lequel elle sera tenue de faire ladite déclaration de transfert; — Attendu, en ce qui concerne l'action n. 2791 dont Delecourt, au nom des demandeurs, aurait été acquéreur, qu'en admettant l'existence des différentes opérations que Lemaire et Liborel prétendent avoir faites à l'occasion de la vente de cette action, opérations dont il n'est produit d'ailleurs aucune justification, les mentions de leurs livres de commerce, non opposables à la veuve Delesalle, étant insuffisantes pour individualiser l'action achetée par ledit Delecourt, le seul droit de l'acquéreur est également de contraindre la veuve Delesalle à faire, dans un délai normal, une déclaration régulière de transfert; — Attendu, que la circonstance que les demandeurs auraient fourni à Delecourt une autre action en échange de celle dont le transfert régulier n'avait pas été opéré, ne modifie pas cette situation juridique; qu'en effet, ou bien
27 février 1880; qu'il convient, toutefois, de fixer un délai dans lequel elle sera tenue de faire ladite déclaration de transfert; — Attendu, en ce qui concerne l'action n. 2791 dont Delecourt, au nom des demandeurs, aurait été acquéreur, qu'en admettant l'existence des différentes opérations que Lemaire et Liborel prétendent avoir faites à l'occasion de la vente de cette action, opérations dont il n'est produit d'ailleurs aucune justification, les mentions de leurs livres de commerce, non opposables à la veuve Delesalle, étant insuffisantes pour individualiser l'action achetée par ledit Delecourt, le seul droit de l'acquéreur est également de contraindre la veuve Delesalle à faire, dans un délai normal, une déclaration régulière de transfert; — Attendu, que la circonstance que les demandeurs auraient fourni à Delecourt une autre action en échange de celle dont le transfert régulier n'avait pas été opéré, ne modifie pas cette situation juridique; qu'en effet, ou bien les demandeurs ont ainsi pris le fait et cause de Delecourt, et ils ne peuvent avoir plus de droit que celui que celui-ci en possédait lui-même, ou bien ils se sont constitués les gérants d'affaires de la dame Delesalle, mais ils ne peuvent tirer aucun droit d'une opération faite en qualité de negoiorum gestor, alors que la correspondance et les pourparlers échangés entre eux et la veuve Delesalle leur démontraient jusqu'à l'évidence que celle-ci se refusait absolument à acheter une nouvelle action pour remplacer celle primitivement livrée, dont le transfert n'était pas encore opéré; — Par ces motifs: — Déclare Lemaire et Liborel mal fondés en leur demande; les en déboute; — Donne acte à la veuve Delesalle qu'elle se déclare prête à procéder au transfert régulier des deux titres vendus et à remplir à cet effet toutes les formalités légales nécessaires et, notamment, les formalités prescrites par la loi du 27 février 1880; — Dit, toutefois, qu'elle sera tenue de remplir lesdites formalités au plus tard dans le délai d'un mois, à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif; — Condamne Lemaire et Liborel aux dépens. MM. Prudhomme, prés.; Houeix, subst. proc. E-ép.; Camus et Cointrelle,
qualité de negoiorum gestor, alors que la correspondance et les pourparlers échangés entre eux et la veuve Delesalle leur démontraient jusqu'à l'évidence que celle-ci se refusait absolument à acheter une nouvelle action pour remplacer celle primitivement livrée, dont le transfert n'était pas encore opéré; — Par ces motifs: — Déclare Lemaire et Liborel mal fondés en leur demande; les en déboute; — Donne acte à la veuve Delesalle qu'elle se déclare prête à procéder au transfert régulier des deux titres vendus et à remplir à cet effet toutes les formalités légales nécessaires et, notamment, les formalités prescrites par la loi du 27 février 1880; — Dit, toutefois, qu'elle sera tenue de remplir lesdites formalités au plus tard dans le délai d'un mois, à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif; — Condamne Lemaire et Liborel aux dépens. MM. Prudhomme, prés.; Houeix, subst. proc. E-ép.; Camus et Cointrelle, av. TRIB.-CORR. LILLE 29 octobre 1902. CULTES, PROCESSION RELIGIEUSE, INTERDICTION, TERRAIN SON CLOS CONTIGU A LA RUE, ARRÊTÉ MUNICIPAL, LÉGALITÉ, INFRACTION, CONDAMNATION. Si les dispositions des articles 1er et 45 de la loi du 10 germinal an X autorisent la publicité du culte catholique, cette publicité n'en reste pas moins dépendante de l'existence des règlements de police ayant pour objet le maintien de la tranquillité publique. Aux termes de l'article 94 de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de réglementer en ce sens. Dès lors, est légal l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses hors des établissements réservés à l'exercice du culte; et cette interdiction s'applique à un terrain non clos et contigu à la rue où la procession a eu lieu à la vue et en présence du public, ce terrain fut-il propriété privée. (L. 10 germinal, an X, art. 1er et 45; L. 5 avril 1884, art. 94 et 97; C. pén., art. 471, n. 18.) (Min. publ. c. Abbé Delanghe.) JUGEMENT. LE TEBE'CNAT: — Attendu qu'il est constant et d'ailleurs non contesté aux débats, que le maire d'Houplines, par un arrêté en date du 22 août 1900, a interdit les processions religieuses