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des apparaux de carénage, des planches, bassins, semelles ou soutraites, etc.; Vu, notamment, les délibérations des 17 juillet 1899 et septembre 1902; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cette demande; ensemble l'avis de la commission d'enquête, en date du 29 août 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 2 mars 1903 et 8 février 1904; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 6 juin 1903; Le Conseil d'État entendu, Décret Art. 1. La chambre de commerce de Nice est autorisée à établir et à administrer, au port de Nice, un service d'outillage public aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret. 2. Les comptes et budgets relatifs à l'établissement et à l'administration de cet outillage formeront des comptes et budgets spéciaux. Ces comptes et ces budgets comprendront, en outre, toutes les recettes et dépenses faites par la chambre de commerce, à l'occasion des services publics entretenus ou subventionnés par elle, avec l'approbation de l'autorité compétente, dans l'intérêt de l'exploitation du port. Ces comptes et ces budgets seront approuvés par le ministre du commerce de l'industrie, des postes et des télégraphes, conformément à l'article 26 de la loi du 9 avril 1898, relatives aux chambres de commerce, après avis du ministre des travaux publics. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARREJOLIS. INSTALLATION D'OUTILLAGE DES QUAYS DU PORT DE NICE. CAHIER DES CHARGES. TITRE Ier: OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de Art. 1. L'autorisation que la chambre de commerce de Nice est autorisée à établir et à administrer dans le port de Nice, aux conditions définies par le présent cahier des charges, comprend des grues électriques ou à bras pour l'engageements ou le déchargement des
postes et des télégraphes, conformément à l'article 26 de la loi du 9 avril 1898, relatives aux chambres de commerce, après avis du ministre des travaux publics. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARREJOLIS. INSTALLATION D'OUTILLAGE DES QUAYS DU PORT DE NICE. CAHIER DES CHARGES. TITRE Ier: OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de Art. 1. L'autorisation que la chambre de commerce de Nice est autorisée à établir et à administrer dans le port de Nice, aux conditions définies par le présent cahier des charges, comprend des grues électriques ou à bras pour l'engageements ou le déchargement des navires, de la manutention des marchandises sur les quais, pour le mâtage et le démâtage des navires, des apparaux de carénages, etc., Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur du permisinaire. L'usage des appareils est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Les quais sur lesquels ils sont installés restent affectés à l'usage libre du public sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels autres engins ou abris qu'elle jugera convenables, sans que le permisinaire puisse élever aucune réclamation. TITRE II. Exécution DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Structure et nature des appareils autorisés. Le permissionnaire de commerce est tenu, dès maintenant, d'établir les suivants : 1° Une grue fixed (Socope), 2° Une dis mille tige gracieuse de la potence; 3° Trois grues rivêtues et vérifiables de huit cent mètres; 4° Une grue routière électrique de trois mille kilogrammes; 5° Deux mâts d'abatage avec cabestan et treuils (existants) 6° Des planches, bigues, poutrelles pour le chargement, déchargement et dépôt des marchandises. Emplacement
du service général du port dont l'administration est seule juge. Les quais sur lesquels ils sont installés restent affectés à l'usage libre du public sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels autres engins ou abris qu'elle jugera convenables, sans que le permisinaire puisse élever aucune réclamation. TITRE II. Exécution DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Structure et nature des appareils autorisés. Le permissionnaire de commerce est tenu, dès maintenant, d'établir les suivants : 1° Une grue fixed (Socope), 2° Une dis mille tige gracieuse de la potence; 3° Trois grues rivêtues et vérifiables de huit cent mètres; 4° Une grue routière électrique de trois mille kilogrammes; 5° Deux mâts d'abatage avec cabestan et treuils (existants) 6° Des planches, bigues, poutrelles pour le chargement, déchargement et dépôt des marchandises. Emplacement 4. L'emplacement définitif des appareils fixes, les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement des appareils mobiles, l'emplacement des bâtiments annexes pour machines et bureaux, le tracé des conduites d'eau et de gaz et canalisations fixes que le ministre des travaux publics aura déterminés, selon la proportion du permissionnaire dans l'ensemble de l'infrastructure. Projets à soumettre. 5. Le permissionnaire est tenu de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution et les informations essentielles concernant les ouvrages à faire. Ces projets doivent comprendre tous les plans nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a droit de véraciser les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des quais, ainsi que la conservation des ouvrages fluviaux. Entretien des installations. 6. Le permissionnaire a l'obligation de tenir constamment en bon état les ouvrages établis par lui, et de façon à toujours conserver un parfait fonctionnement aux usages auxquels ils sont destinés. Le permissionnaire doit tenir constamment propres les abords des grues fixes, les voies de roulement des grues mobiles et leurs abords. Si l'entretien est négligé sur quelques points par le permissionnaire, il y sera pourvu d'office à la
du permissionnaire dans l'ensemble de l'infrastructure. Projets à soumettre. 5. Le permissionnaire est tenu de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution et les informations essentielles concernant les ouvrages à faire. Ces projets doivent comprendre tous les plans nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a droit de véraciser les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des quais, ainsi que la conservation des ouvrages fluviaux. Entretien des installations. 6. Le permissionnaire a l'obligation de tenir constamment en bon état les ouvrages établis par lui, et de façon à toujours conserver un parfait fonctionnement aux usages auxquels ils sont destinés. Le permissionnaire doit tenir constamment propres les abords des grues fixes, les voies de roulement des grues mobiles et leurs abords. Si l'entretien est négligé sur quelques points par le permissionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs du port, à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. Le montant des avances faites par l'Etat pour le port sera réimboursecé par le permissionnaire, moyennant des frais rendus exécution par le préfet. Responsabilité vis-à-vis des tiers. 8. Le permissionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modifications et d'entretien sont à la charge du permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'il peut être autorisé, par le ministre des travaux publics, à apporter aux ouvrages du port, aux becs de gaz, canons d'amarrage, etc. Pavements. 10. Le permissionnaire a à sa charge la construction et l'entretien des pavements dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement des grues mobiles et sur une bande de 5 mètres de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service des grues mobiles, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de reconnaissance des pavements exécutés et à entretenir par le permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. Le permissionnaire a à sa
est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modifications et d'entretien sont à la charge du permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'il peut être autorisé, par le ministre des travaux publics, à apporter aux ouvrages du port, aux becs de gaz, canons d'amarrage, etc. Pavements. 10. Le permissionnaire a à sa charge la construction et l'entretien des pavements dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement des grues mobiles et sur une bande de 5 mètres de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service des grues mobiles, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de reconnaissance des pavements exécutés et à entretenir par le permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. Le permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. 12. Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie publique, l'établissement ou l'entretien des voies ferrées, des tuyaux d'eau et de gaz et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état par les soins du permissionnaire et à ses frais. Effets du libre usage de la voie publique. 13. Le permissionnaire n'est admis à réclamer aucune indemnité à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Il ne peut non plus élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état exercerait sur
intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie publique, l'établissement ou l'entretien des voies ferrées, des tuyaux d'eau et de gaz et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état par les soins du permissionnaire et à ses frais. Effets du libre usage de la voie publique. 13. Le permissionnaire n'est admis à réclamer aucune indemnité à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Il ne peut non plus élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour ces divers engins, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. 14. Le permissionnaire devra avoir terminé dans le délai de deux ans les travaux de premier établissement des appareils et des hangars qui font l'objet de la présente autorisation. Contrôle de la construction et de l'entretien. 15. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. À mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque abri, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la demande du permissionnaire, et le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. Insuffisance des installations. 16. Lorsque le nombre des engins ne sera plus suffisant pour les besoins du commerce, la
les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. 14. Le permissionnaire devra avoir terminé dans le délai de deux ans les travaux de premier établissement des appareils et des hangars qui font l'objet de la présente autorisation. Contrôle de la construction et de l'entretien. 15. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. À mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque abri, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la demande du permissionnaire, et le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. Insuffisance des installations. 16. Lorsque le nombre des engins ne sera plus suffisant pour les besoins du commerce, la chambre de commerce sera tenue de les augmenter par l'établissement et la mise en service d'engins supplémentaires de même nature dans la mesure reconnue nécessaire à la bonne exploitation du port, par les ministres des travaux publics. et du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'accord avec la chambre de commerce ou, à défaut de cet accord, par un décret rendu en conseil d'État, après enquête, sur le rapport des ministres des travaux publics et du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. TITRE II. ADMINISTRATION. Police des quais et du port. 17. L'autorisation ne confère au permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des navires aux quais outillés par lui, dans le déplacement de ces navires, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Ordre d'admission à l'usage des engins de manutention. 18. Les engins de chargement et de déchargement sont mis à la disposition des navires, suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et la date de la production, sur des registres à souche tenus par les soins du permissionnaire. Ces registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées
chambre de commerce ou, à défaut de cet accord, par un décret rendu en conseil d'État, après enquête, sur le rapport des ministres des travaux publics et du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. TITRE II. ADMINISTRATION. Police des quais et du port. 17. L'autorisation ne confère au permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des navires aux quais outillés par lui, dans le déplacement de ces navires, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Ordre d'admission à l'usage des engins de manutention. 18. Les engins de chargement et de déchargement sont mis à la disposition des navires, suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et la date de la production, sur des registres à souche tenus par les soins du permissionnaire. Ces registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Si un navire inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter. Les bâtiments appartenant à l'État ou employés au service de l'État ont la priorité sur tous les autres pour l'usage des engins. Ils ne sont pas astreints aux inscriptions prévues ci-dessus. En cas d'urgence, et sur la réquisition du capitaine du port, les engins employés par d'autres navires peuvent être enlevés à ces navires pour être affectés immédiatement aux opérations des bâtiments appartenant à l'État ou employés au service de l'État. Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les engins. 19. Le permissionnaire est tenu de donner ses appareils en location au public, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils électriques. Et cela, non seulement pendant les jours et heures réglementaires du travail de la douane, mais encore, en dehors de ces périodes, de jour et de nuit, quand le travail aura été autorisé par la douane, sur la demande de la personne qui devra faire usage des appareils. Obligations des usagers. 20. Ceux qui font usage des engins du permissionnaire doivent employer pour le déchargement, l'embarquement
ne sont pas astreints aux inscriptions prévues ci-dessus. En cas d'urgence, et sur la réquisition du capitaine du port, les engins employés par d'autres navires peuvent être enlevés à ces navires pour être affectés immédiatement aux opérations des bâtiments appartenant à l'État ou employés au service de l'État. Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les engins. 19. Le permissionnaire est tenu de donner ses appareils en location au public, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils électriques. Et cela, non seulement pendant les jours et heures réglementaires du travail de la douane, mais encore, en dehors de ces périodes, de jour et de nuit, quand le travail aura été autorisé par la douane, sur la demande de la personne qui devra faire usage des appareils. Obligations des usagers. 20. Ceux qui font usage des engins du permissionnaire doivent employer pour le déchargement, l'embarquement des marchandises ainsi que pour leur arrimage à fond de cale ou sur les wagons et en général pour la manutention des marchandises, un nombre d'hommes suffisant pour accélérer le travail et ne pas laisser chômer personne, faute de quoi peut être invoqué, ledit délégué, et disposé du premier des méritants le plus en situation d'utilité. Les grues ne peuvent être employées à soulever des poids supérieurs à leur force. Toute avarie occasionnée par l'emploi de poids supérieurs reste la charge des personnes qui font usage des grues. Ceux qui veulent travailler en dehors des jours et heures réglementaires du travail de la douane doivent en faire la déclaration écrite au moins six heures avant le commencement du travail supplémentaire, en produisant, s'il y a lieu, l'autorisation de la douane. Surveillance des appareils. 31. Les engins fixes ou mobiles donnés en location ne peuvent travailler que sous la surveillance d'un agent du permissionnaire, dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. 22. Si l'agent chargé de la surveillance trouva qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des engins du permissionnaire, ou si ces engins doivent être déplacés par ordre des
méritants le plus en situation d'utilité. Les grues ne peuvent être employées à soulever des poids supérieurs à leur force. Toute avarie occasionnée par l'emploi de poids supérieurs reste la charge des personnes qui font usage des grues. Ceux qui veulent travailler en dehors des jours et heures réglementaires du travail de la douane doivent en faire la déclaration écrite au moins six heures avant le commencement du travail supplémentaire, en produisant, s'il y a lieu, l'autorisation de la douane. Surveillance des appareils. 31. Les engins fixes ou mobiles donnés en location ne peuvent travailler que sous la surveillance d'un agent du permissionnaire, dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. 22. Si l'agent chargé de la surveillance trouva qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des engins du permissionnaire, ou si ces engins doivent être déplacés par ordre des ingénieurs ou des officiers de port, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut des engins mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne payent que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de ces engins. Règlements du port et mesures de police 23. Le permissionnaire est soumis aux règlements du port. Il doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet, le permissionnaire entendu, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État le stationnement, les mouvements et le fonctionnement des engins établis sur le domaine public. Il est tenu de déplacer momentanément ses engins, loués ou non, toutes les fois qu'il en est requis, soit par les officiers de port pour les besoins de l'exploitation du port, soit par les ingénieurs du port pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés verbalement aux agents du permissionnaire qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des officiers de port et des ingénieurs; faute
ne payent que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de ces engins. Règlements du port et mesures de police 23. Le permissionnaire est soumis aux règlements du port. Il doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet, le permissionnaire entendu, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État le stationnement, les mouvements et le fonctionnement des engins établis sur le domaine public. Il est tenu de déplacer momentanément ses engins, loués ou non, toutes les fois qu'il en est requis, soit par les officiers de port pour les besoins de l'exploitation du port, soit par les ingénieurs du port pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés verbalement aux agents du permissionnaire qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des officiers de port et des ingénieurs; faute de quoi, lesdits agents sont personnellement passibles de procès verbal de contravention à la police de la grande voirie, et est procédé d'office à l'exécution des ordres des officiers de port et des ingénieurs, aux frais des contrevenants, sauf recours contre le permissionnaire civilement responsable. Mesures de détail. 24. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du permissionnaire et des personnes qui font usage de ses appareils ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet, le permissionnaire entendu. Agents du permissionnaire. 25. Les agents et gardiens que le permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être consignés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. 26. Le permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par lui l'exploitation de toute ou partie de ses appareils et abris, et la percepaison des taxes mentionnées par le tarif; mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant