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durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses devoirs, provoqué la mesure prise contre lui; l'opportunité du renvoi ne peut alors être appréciée que par le maître, à qui incombe la responsabilité du travail. Si le patron est autorisé à congédier, sans être tenu d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé qui manque gravement à ses obligations, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des faits sur lesquels se fonde une pareille mesure. — Cass.-req., 20 janvier 1902. En particulier, lorsque les parties ont passé un contrat aux termes duquel celle qui voudra rompre l'engagement devra prévenir l'autre six mois à l'avance, et lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation, le juge peut prononcer la résiliation aux torts du patron, avec indemnité et dommages-intérêts au profit de l'employé, si celui-ci a été congédié à la suite d'une courte absence qu'il pouvait se croire autorisé à faire et qui ne lui avait été interdite qu'au dernier moment. (C. civ., art 1780.) Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Louage de services, n. 30 et suiv. Si le 5 de l'art. 1780 C. civ. frappe de nullité toute convention par laquelle les parties renonceraient d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans les conditions visées par les paragraphes précédents, il ne leur défend pas de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou de départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires. — Cass.-civ., 16 mars 1903. En conséquence, le patron qui, sans commettre aucune faute, ne fait qu'user du droit qu'il s'est réservé par un règlement de chantier accepté par tous de congédier un ouvrier sans délai de prévenance, ne saurait encourir des dommages-intérêts. (C. civ., art. 1780, 5.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 712 et
services, n. 30 et suiv. Si le 5 de l'art. 1780 C. civ. frappe de nullité toute convention par laquelle les parties renonceraient d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans les conditions visées par les paragraphes précédents, il ne leur défend pas de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou de départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires. — Cass.-civ., 16 mars 1903. En conséquence, le patron qui, sans commettre aucune faute, ne fait qu'user du droit qu'il s'est réservé par un règlement de chantier accepté par tous de congédier un ouvrier sans délai de prévenance, ne saurait encourir des dommages-intérêts. (C. civ., art. 1780, 5.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 712 et suiv. Lorsqu'une compagnie de navigation exige de ses employés, pour être admis dans le commissariat, la connaissance d'une ou de plusieurs langues étrangères, de cette injonction peut résulter, pour l'employé qui accepte l'emploi de commissaire, l'obligation, non seulement pour le présent, mais encore pour l'avenir, de remplir cette condition. — Cass.-req., 9 janvier 1901. Par suite, le congédiement du commissaire qui, dans un examen, fait preuve d'une ignorance complète de ces langues, peut n'être pas considéré comme abusif. (C. civ., art. 1780.) — Même arrêt. Lorsque, malgré l'insuffisance reconnue d'un employé dans la connaissance des langues étrangères par elle exigées, une compagnie l'admet dans le commissariat et lui donne ensuite de l'avancement, elle peut cependant ne pas être considérée comme ayant renoncé à exiger dudit employé la connaissance des langues étrangères dont s'agit, dans le cas où, à diverses reprises, elle lui a adressé des observations sur son ignorance et l'a invité à se mettre en règle. Et, à cet égard, les constatations et appréciations des juges du fait sont souveraines. (Id.) — Même arrêt. Le louage de services, dont la durée est limitée par la convention, prend fin au terme fixé, sans que le défaut de renouvellement de l'engagement
Cass.-req., 9 janvier 1901. Par suite, le congédiement du commissaire qui, dans un examen, fait preuve d'une ignorance complète de ces langues, peut n'être pas considéré comme abusif. (C. civ., art. 1780.) — Même arrêt. Lorsque, malgré l'insuffisance reconnue d'un employé dans la connaissance des langues étrangères par elle exigées, une compagnie l'admet dans le commissariat et lui donne ensuite de l'avancement, elle peut cependant ne pas être considérée comme ayant renoncé à exiger dudit employé la connaissance des langues étrangères dont s'agit, dans le cas où, à diverses reprises, elle lui a adressé des observations sur son ignorance et l'a invité à se mettre en règle. Et, à cet égard, les constatations et appréciations des juges du fait sont souveraines. (Id.) — Même arrêt. Le louage de services, dont la durée est limitée par la convention, prend fin au terme fixé, sans que le défaut de renouvellement de l'engagement puisse donner lieu à des dommages-intérêts; la loi du 27 décembre 1890, qui complète l'art 1780 C. civ., ne s'applique qu'au louage de services fait sans détermination de durée. — Cass.-civ., 24 novembre 1902. Dès lors, manque de base légale du jugement qui, sans préciser la nature du contrat intervenu entre les parties, alloue des dommages-intérêts à un ouvrier embauché et payé à la journée, et non relevé par son patron, par cet unique motif qu'il est d'usage constant que le fait, par le patron, de payer chaque soir au ouvrier le salaire de la journée, ne peut faire obstacle à l'observation du délai de congé. (C. civ., art. 1780; L. 27 décembre 1890.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 464, 467 et 471. Une grève, quelque légitime qu'en soit l'exercice, n'en laisse pas moins l'ouvrier dans les liens de l'engagement qu'il a pris d'observer, vis-à-vis de son patron, le délai ordinaire de prévenance avant de cesser son travail. — Cass.-req., 18 mars 1902. Et s'il a manqué à cette obligation, il doit être condamné à payer une indemnité au patron. (C. civ., art. 1382 et 1780; C. pén., art. 414 et 415;
entre les parties, alloue des dommages-intérêts à un ouvrier embauché et payé à la journée, et non relevé par son patron, par cet unique motif qu'il est d'usage constant que le fait, par le patron, de payer chaque soir au ouvrier le salaire de la journée, ne peut faire obstacle à l'observation du délai de congé. (C. civ., art. 1780; L. 27 décembre 1890.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 464, 467 et 471. Une grève, quelque légitime qu'en soit l'exercice, n'en laisse pas moins l'ouvrier dans les liens de l'engagement qu'il a pris d'observer, vis-à-vis de son patron, le délai ordinaire de prévenance avant de cesser son travail. — Cass.-req., 18 mars 1902. Et s'il a manqué à cette obligation, il doit être condamné à payer une indemnité au patron. (C. civ., art. 1382 et 1780; C. pén., art. 414 et 415; L. 1er décembre 1890, art. 1er.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, reproduites au texte, et notre Rep. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 032 et suiv. La retenue opérée sur le traitement de l'employé pour la constitution d'une pension de retraite ne modifie en rien la nature du contrat. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 4 juin 1901. LYCÉES ET COLLÈGES. — V. Colonies Colonies et pays de protectorat. — Instruction publique. MADAGASCAR. — V. Colonies et pays de protectorat. — Postes et télégraphes. MAGISTRAT Un cas où un magistrat de l'ordre administratif, bien que nommé avant l'âge légal de vingt-cinq ans, avait, néanmoins, atteint cet âge au moment où il a siégé, on ne saurait considérer comme sujette à annulation la décision à laquelle il a participé. L. 21 juin 1865, art. 2.) — Cons. d'État. 13 décembre 1901. IV 69 Note de M. de Loiris. 2. — (Délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. — Droit de citation réservé au procureur général. — Ordre public. — Citation délivrée par la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut
en rien la nature du contrat. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 4 juin 1901. LYCÉES ET COLLÈGES. — V. Colonies Colonies et pays de protectorat. — Instruction publique. MADAGASCAR. — V. Colonies et pays de protectorat. — Postes et télégraphes. MAGISTRAT Un cas où un magistrat de l'ordre administratif, bien que nommé avant l'âge légal de vingt-cinq ans, avait, néanmoins, atteint cet âge au moment où il a siégé, on ne saurait considérer comme sujette à annulation la décision à laquelle il a participé. L. 21 juin 1865, art. 2.) — Cons. d'État. 13 décembre 1901. IV 69 Note de M. de Loiris. 2. — (Délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. — Droit de citation réservé au procureur général. — Ordre public. — Citation délivrée par la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle. — Amiens (1ère ch. jugeant correctionnellement), 5 mars 1901. . . II 64 3. — Cette prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. — Même arrêt. 5. — Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. (C. instr. crim., art. 479 et 483.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 141, 1328 et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE PÉNABLE. — (Emploi. — Décret du 30 août 1898. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 30 août 1898 sur l'emploi de la main-d'œuvre pénale. — Du 13
compétence, est d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. — Même arrêt. 5. — Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. (C. instr. crim., art. 479 et 483.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 141, 1328 et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE PÉNABLE. — (Emploi. — Décret du 30 août 1898. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 30 août 1898 sur l'emploi de la main-d'œuvre pénale. — Du 13 janvier 1903 III 86 MAIRE. — V. Architecte. — Autorité administrative (actes de /'). — Commune. — Compétence. — Conseil d'État. MAISON DE TOLÉRANCE. — V. Attentat aux mœurs. MALADIES CONTAGIEUSES. — V. Arrêté municipal. MANDAT-MANDATAIRE. 1. — (Décès du mandataire. — Héritier du mandataire. — Preuve. — Mandat, tacite.) — Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté tacitement pour eux-mêmes un nouveau mandat, lorsque l'état de choses existant pendant la vie du mandataire s'est continué après son décès. — Cass.-req., 13 novembre 1901 I 449 2. — Le mandat, qui réclame la restitution des titres confiés au mandataire, fait preuve suffisante de l'existence de ces titres en rapportant un compte réglé par le notaire du mandataire et comprenant les intérêts des titres réclamés. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 374, 387. Note de M. J. Charmont. 3. — (Emprunt. — Négociation. — Bon de commission. — Exécution du mandat. — Évocation. — Dommages-intérêts. — Action. — Recevabilité.) — Si, sans doute en principe, l'intermédiaire n'a droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit que si l'affaire, dont il a été chargé, aboutit au résultat recherché, et si, à défaut,
— Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté tacitement pour eux-mêmes un nouveau mandat, lorsque l'état de choses existant pendant la vie du mandataire s'est continué après son décès. — Cass.-req., 13 novembre 1901 I 449 2. — Le mandat, qui réclame la restitution des titres confiés au mandataire, fait preuve suffisante de l'existence de ces titres en rapportant un compte réglé par le notaire du mandataire et comprenant les intérêts des titres réclamés. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 374, 387. Note de M. J. Charmont. 3. — (Emprunt. — Négociation. — Bon de commission. — Exécution du mandat. — Évocation. — Dommages-intérêts. — Action. — Recevabilité.) — Si, sans doute en principe, l'intermédiaire n'a droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit que si l'affaire, dont il a été chargé, aboutit au résultat recherché, et si, à défaut, il ne saurait rien réclamer pour ses peines et soins, même si son mandant renonce à son projet au dernier moment et sans rien gif. Cette règle rigoureuse n'est applicable qu'au cas où le mandant n'a pris envers le mandataire aucun engagement spécial dont l'inexécution pourrait donner lieu à des dommages-intérêts. — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 4 mars 1901 II 15 4. — Si, au contraire, il s'est engagé, il doit être alors tenu d'indemniser le mandataire en raison de ses démarches et de ses efforts devenus inutiles, et les tribunaux doivent en déterminer le chiffre, en tenant compte à la fois des démarches effectuées par l'intermédiaire et de l'importance de l'affaire. (C. civ., art. 1352, 1383 et 2004.)— Même jugement. 5. — (Prête-nom. — Actes. — Effets. — Mandant.) — Le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits. — Cass.-req., 4 novembre 1902. I 473 V. le rapport de M. le conseiller Denis, reproduit au texte. 6. — (Preuve. — Fait matériel. — Conséquences.) — Lorsque l'objet du mandat dépasse 150 francs, les faits constitutifs de ce mandat ne
dommages-intérêts. — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 4 mars 1901 II 15 4. — Si, au contraire, il s'est engagé, il doit être alors tenu d'indemniser le mandataire en raison de ses démarches et de ses efforts devenus inutiles, et les tribunaux doivent en déterminer le chiffre, en tenant compte à la fois des démarches effectuées par l'intermédiaire et de l'importance de l'affaire. (C. civ., art. 1352, 1383 et 2004.)— Même jugement. 5. — (Prête-nom. — Actes. — Effets. — Mandant.) — Le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits. — Cass.-req., 4 novembre 1902. I 473 V. le rapport de M. le conseiller Denis, reproduit au texte. 6. — (Preuve. — Fait matériel. — Conséquences.) — Lorsque l'objet du mandat dépasse 150 francs, les faits constitutifs de ce mandat ne peuvent être établis que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, et le juge ne peut autoriser la preuve testimoniale sous le prétexte que, s'agissant de faits purement matériels (dans l'espèce, la remise de pièces à un avoué à l'effet de produire à un ordre), la preuve en est recevable par témoins, quelles que soient, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entend tirer de tels faits. (C. civ., art. 1341.) — Cass.-civ., 4 novembre 1902. I 324 V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 359, 374, 381. V. Administrateur provisoire. — Huissier. MARCHANDAGE. 1. — (Délit. — Éléments constitutifs.) — Le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de trois éléments : le fait matériel, l'intention de nuire, et un préjudice causé aux ouvriers. — Trib.corr. Seine (11e ch.), 23 mai 1901. II 140 2. — Le prévenu échappe donc à toute répression, lorsqu'il n'est pas établi que le sous-traité passé par lui l'ait été dans l'intention de nuire et de mauvaise foi. (Décr. 2 mars 1858; Arr. 21 mars 1848.) — Même jugement. MARCHÉ ADMINISTRATIF. — V. Enregistrement. MARIAGE. MARIAGE. MARIAGE. MARCHÉS À TERME. — V. Bourse (opérations de). — Faillite. MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS.
preuve en est recevable par témoins, quelles que soient, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entend tirer de tels faits. (C. civ., art. 1341.) — Cass.-civ., 4 novembre 1902. I 324 V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 359, 374, 381. V. Administrateur provisoire. — Huissier. MARCHANDAGE. 1. — (Délit. — Éléments constitutifs.) — Le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de trois éléments : le fait matériel, l'intention de nuire, et un préjudice causé aux ouvriers. — Trib.corr. Seine (11e ch.), 23 mai 1901. II 140 2. — Le prévenu échappe donc à toute répression, lorsqu'il n'est pas établi que le sous-traité passé par lui l'ait été dans l'intention de nuire et de mauvaise foi. (Décr. 2 mars 1858; Arr. 21 mars 1848.) — Même jugement. MARCHÉ ADMINISTRATIF. — V. Enregistrement. MARIAGE. MARIAGE. MARIAGE. MARCHÉS À TERME. — V. Bourse (opérations de). — Faillite. MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS. 1. -—(Ville de Paris. — Compagnie parisienne du gaz. — Traité. — Partage des bénéfices. — Prélèvements pour amortissement. — Intérêts et dividendes des actions. — Interprétation. — Modification des statuts non opposable à la ville. — Compte arrêté.— Erreur d'interprétation.— Motif à revision.) — L'amortissement des actions d'une société industrielle suppose, en l'absence de disposition contraire, l'emploi des intérêts composés. En conséquence, aux termes de l'art. 6. || 1 et 3. du traité intervenu le 7 février 1870 entre la ville de Paris et la compagnie parisienne du gaz, les intérêts afférents aux actions amorties doivent être versés au fonds d'amortissement et non distribués aux actionnaires à titre de supplément de dividendes. — Cons. d'État. 12 mai 1900. IV 49 2. ### CORRECTION ### L. 21 juin 1865, art. 2.) — Cons. d'État. 13 décembre 1901. IV 69 Note de M. de Loiris. 2. — (Délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. — Droit de citation réservé au procureur général. — Ordre public. — Citation délivrée par la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant
industrielle suppose, en l'absence de disposition contraire, l'emploi des intérêts composés. En conséquence, aux termes de l'art. 6. || 1 et 3. du traité intervenu le 7 février 1870 entre la ville de Paris et la compagnie parisienne du gaz, les intérêts afférents aux actions amorties doivent être versés au fonds d'amortissement et non distribués aux actionnaires à titre de supplément de dividendes. — Cons. d'État. 12 mai 1900. IV 49 2. ### CORRECTION ### L. 21 juin 1865, art. 2.) — Cons. d'État. 13 décembre 1901. IV 69 Note de M. de Loiris. 2. — (Délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. — Droit de citation réservé au procureur général. — Ordre public. — Citation délivrée par la partie civile. — Nullité.) — Aux termes des art. 479 et 483 C. instr. crim., le procureur général peut seul, à l'exclusion de la partie civile, citer devant la première chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, les magistrats prévenus d'un délit emportant une peine correctionnelle. — Amiens (1ère ch. jugeant correctionnellement), 5 mars 1901. . . II 64 3. — Cette prescription, tenant essentiellement à la réglementation de la compétence, est d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. — Même arrêt. 5. — Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. (C. instr. crim., art. 479 et 483.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 141, 1328 et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE PÉNABLE. — (Emploi. — Décret du 30 août 1898. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 30 août 1898 sur l'emploi de la main-d'œuvre pénale. — Du 13 janvier 1903 III 86 MAIRE. — V. Architecte. —
Les prescriptions des art. 479 et 483 susvisés n'ont été abrogées, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. — Même arrêt. 5. — Le délit de diffamation et d'injures publiques commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut, en conséquence, être poursuivi que par le procureur général. La citation délivrée par la partie civile est nulle et inopérante. (C. instr. crim., art. 479 et 483.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 141, 1328 et suiv. V. Conseil d'État. — Organisation judiciaire. MAIN-D'ŒUVRE PÉNABLE. — (Emploi. — Décret du 30 août 1898. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 30 août 1898 sur l'emploi de la main-d'œuvre pénale. — Du 13 janvier 1903 III 86 MAIRE. — V. Architecte. — Autorité administrative (actes de /'). — Commune. — Compétence. — Conseil d'État. MAISON DE TOLÉRANCE. — V. Attentat aux mœurs. MALADIES CONTAGIEUSES. — V. Arrêté municipal. MANDAT-MANDATAIRE. 1. — (Décès du mandataire. — Héritier du mandataire. — Preuve. — Mandat, tacite.) — Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté tacitement pour eux-mêmes un nouveau mandat, lorsque l'état de choses existant pendant la vie du mandataire s'est continué après son décès. — Cass.-req., 13 novembre 1901 I 449 2. — Le mandat, qui réclame la restitution des titres confiés au mandataire, fait preuve suffisante de l'existence de ces titres en rapportant un compte réglé par le notaire du mandataire et comprenant les intérêts des titres réclamés. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mandat, n. 374, 387. Note de M. J. Charmont. 3. — (Emprunt. — Négociation. — Bon de commission. — Exécution du mandat. — Évocation. — Dommages-intérêts. — Action. — Recevabilité.) — Si, sans doute en principe, l'intermédiaire n'a droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit que si l'affaire, dont il a été chargé, aboutit au résultat recherché, et si, à défaut, il ne saurait rien réclamer pour ses peines et