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obligations en tant que de besoin, jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq cent huit mille francs (508,000 francs). 10. Le département versera à la Compagnie de Saint-Quentin à Guise les annuities restant à courir de la subvention départementale primitive de cent mille francs (100,000 francs), qui reste définitivement acquise à la compagnie. 11. L'enregistrement de la présente convention ne sera passible que du droit de trois francs (3 francs). Fait double à Laon, le 12 août 1905. Pour la Compagnie de Saint-Quentin à Guise Les Membres du Conseil d'administration Signé RENÉ Jourdain, HENRY MARIOLLE, O. Millot, DE HAVENEAU, Jean LECOT, GABRIEL LESOR, GOURDIN, Damoisy. Pour le département, en vertu de la délibération du conseil général en date du 26 août 1904, et sur l'avis conforme de la commission départementale, Le Préfet de l'Aisne Signé Goullemé, Enregistré à Laon, le 17 août 1905, volume 420, folio 70, case 5. Reçu, dès combles compris, trois francs soixante-quinze centimes. Signé Mainnemorte: N° 47329. Loi divisant en deux communes distinctes le territoire de la commune de Vouillé-les-Marais (Vendée). Du 9 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 13 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur est ART. 1. Le territoire de la commune de Vouillé-les-Marais (canton de Chaillé-les-Marais, arrondissement de Fontenay-le-Comte département de la Vendée) est divisé en deux communes, dont les chefs-lieux seront respectivement fixés à Vouillé-les-Marais et à la Taillée, et qui en porteront respectivement les noms. La ligne séparative entre les deux communes sera déterminée par le liséré teinté violet sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 3. Les communes de Vouillé-les-Marais et de la Taillée contribueront, dans la proportion du principal des quatre contributions directes, attribuée à chacune d'elles, au remboursement des emprunts contractés en vertu des décrets des 31 mars 1880 et 19 février 1883. La commune de la Taillée assurera le remboursement intégral de l'emprunt contracté en vertu de l'arrêté préfectoral du
PROMULGUE LA LOI dont la teneur est ART. 1. Le territoire de la commune de Vouillé-les-Marais (canton de Chaillé-les-Marais, arrondissement de Fontenay-le-Comte département de la Vendée) est divisé en deux communes, dont les chefs-lieux seront respectivement fixés à Vouillé-les-Marais et à la Taillée, et qui en porteront respectivement les noms. La ligne séparative entre les deux communes sera déterminée par le liséré teinté violet sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 3. Les communes de Vouillé-les-Marais et de la Taillée contribueront, dans la proportion du principal des quatre contributions directes, attribuée à chacune d'elles, au remboursement des emprunts contractés en vertu des décrets des 31 mars 1880 et 19 février 1883. La commune de la Taillée assurera le remboursement intégral de l'emprunt contracté en vertu de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1903. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47330. Loi créant des Sociétés de crédit maritime. Du 23 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 25 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur est ART. 1. Des sociétés de crédit maritime peuvent être constituées par la totalité ou une partie des membres d'un ou plusieurs syndicats professionnels. Elles ont exclusivement pour objet de faciliter ou de garantir les opérations concernant les industries maritimes et effectuées par ces syndicats ou par des membres de ces syndicats. Ces sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants, avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant les industries maritimes, des recouvrements et des paiements à faire pour les syndicats ou pour leurs membres. Elles peuvent notamment contracter des emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement. Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra
Du 23 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 25 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur est ART. 1. Des sociétés de crédit maritime peuvent être constituées par la totalité ou une partie des membres d'un ou plusieurs syndicats professionnels. Elles ont exclusivement pour objet de faciliter ou de garantir les opérations concernant les industries maritimes et effectuées par ces syndicats ou par des membres de ces syndicats. Ces sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants, avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant les industries maritimes, des recouvrements et des paiements à faire pour les syndicats ou pour leurs membres. Elles peuvent notamment contracter des emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement. Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeurs inégales; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément de la société. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt maritime. Ces sociétés de crédit maritimes seront soumises aux conditions et bénéficieront des avantages portés aux articles 1, 4 et 5, 2, 3, 2 et 31, 4, 5, 6 (modifié par la loi du 20 juillet 1901) et 7, 1" de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création de sociétés de crédit agricole. Un décret fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre de la marine sur ces sociétés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Avril 1906. Signé A. FALURE. Le Ministre de la marine, Signé: Gaston Thomson. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré.
et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt maritime. Ces sociétés de crédit maritimes seront soumises aux conditions et bénéficieront des avantages portés aux articles 1, 4 et 5, 2, 3, 2 et 31, 4, 5, 6 (modifié par la loi du 20 juillet 1901) et 7, 1" de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création de sociétés de crédit agricole. Un décret fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre de la marine sur ces sociétés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Avril 1906. Signé A. FALURE. Le Ministre de la marine, Signé: Gaston Thomson. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47331 Décret déclarant d'utilité publique les travaux à faire pour la transformation, l'extension et la réorganisation du réseau extra-urbain des Tramways de Saint-Etienne. Du 18 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le traité de concession et le cahier des charges y annexés, le décret du 4 septembre 1879 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, de deux lignes de voies ferrées à traction de chevaux, l'une entre Rive-de-Gier et Saint-Etienne, l'autre entre Saint-Etienne et Firminy, et en a concédé l'établissement et l'exploitation à MM. Mundel et Cie; Vu le décret du 7 février 1883, qui a autorisé MM. Mundel et Cie à se substituer, comme concessionnaire de l'entreprise ci-dessus définie, la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Etienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions; Vu le décret du 12 août 1889, qui a remplacé le cahier des charges annexé au décret précité du 4 septembre 1879 par un nouveau cahier des charges disposant notamment que la traction à vapeur sera substituée à la traction animale sur le réseau dont il s'agit et que
Vu, avec le traité de concession et le cahier des charges y annexés, le décret du 4 septembre 1879 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, de deux lignes de voies ferrées à traction de chevaux, l'une entre Rive-de-Gier et Saint-Etienne, l'autre entre Saint-Etienne et Firminy, et en a concédé l'établissement et l'exploitation à MM. Mundel et Cie; Vu le décret du 7 février 1883, qui a autorisé MM. Mundel et Cie à se substituer, comme concessionnaire de l'entreprise ci-dessus définie, la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Etienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions; Vu le décret du 12 août 1889, qui a remplacé le cahier des charges annexé au décret précité du 4 septembre 1879 par un nouveau cahier des charges disposant notamment que la traction à vapeur sera substituée à la traction animale sur le réseau dont il s'agit et que la date d'expiration de la concession sera fixée au 30 juin 1922; Vu l'avant-projet présenté, le 15 janvier 1904, par la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Etienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour la substitution de la traction électrique à la traction à vapeur sur plusieurs sections du réseau extra-urbain de Saint-Etienne, dont elle est concessionnaire, en vertu du décret précité du 4 septembre 1879, et pour l'établissement de prolongements et de lignes nouvelles destinés à compléter ledit réseau Vu la variante présentée, le 3 mai 1904, pour le prolongement de la ligne de la Terrasse à la Fouillouse, jusqu'à la Fouillouse-Marie; Vu la variante présentée, le 3 mai 1904, pour le tracé, par l'avenue de la Gare à Firminy, de la ligne de Firminy au Pertuiset; Vu notamment le plan d'ensemble, en date du 7 janvier 1904; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations de la commission d'enquête, en date des 15-18 avril et 6 septembre 1904; Vu l'avis de la chambre
du réseau extra-urbain de Saint-Etienne, dont elle est concessionnaire, en vertu du décret précité du 4 septembre 1879, et pour l'établissement de prolongements et de lignes nouvelles destinés à compléter ledit réseau Vu la variante présentée, le 3 mai 1904, pour le prolongement de la ligne de la Terrasse à la Fouillouse, jusqu'à la Fouillouse-Marie; Vu la variante présentée, le 3 mai 1904, pour le tracé, par l'avenue de la Gare à Firminy, de la ligne de Firminy au Pertuiset; Vu notamment le plan d'ensemble, en date du 7 janvier 1904; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations de la commission d'enquête, en date des 15-18 avril et 6 septembre 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Saint-Étienne, en date des 14 avril et 12 août 1904; Vu les délibérations de la commission départementale de la Loire, en date du 18 mars 1904; et celle du conseil municipal de Firminy, du 8 août 1905; Vu la convention passée, le 29 octobre 1905, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour la concession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 28 mars 1895; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 17 avril 1905; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 22 mai 1905; Vu la loi du 25 juin 1895 sur l'établissement des conducteurs d'énergie électrique; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1889, et 6 août 1881, et 13 février 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire, d'une part, pour la substitution de la
ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour la concession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 28 mars 1895; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 17 avril 1905; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 22 mai 1905; Vu la loi du 25 juin 1895 sur l'établissement des conducteurs d'énergie électrique; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1889, et 6 août 1881, et 13 février 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire, d'une part, pour la substitution de la traction électrique à la traction à vapeur sur une partie des lignes de tramways qui ont fait l'objet des décrets susvisés des 4 septembre 1879, 7 février 1883 et 13 août 1889; d'autre part, pour l'établissement des prolongements de la Madeleine (limite des départements du Rhône et de la Loire) à Rive-de-Gier; De Firminy (place Neuve) à Firminy (pont Chaney) Et des lignes nouvelles De la limite de la commune de Saint-Etienne (côté Terrasse) à la mairie de la Fouillouse De les Cinq-Chemins à Saint-Jean-Bonnefonds; De Côte-Chaude à Saint-Genest-Lerpt, avec embranchement de Dourdled à Rochetaillée-la-Molière De Firminy (place du Breuil) au Pertuiset; Lesdits prolongements et lignes nouvelles destinés à compléter le réseau des tramways extra-urbains de Saint-Étienne, conformément au cahier des charges annexé au présent décret ainsi qu'aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. L'ensemble des lignes constituera un réseau soumis au même régime et au même cahier des charges. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux visés au paragraphe précédent ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Est
à Rive-de-Gier; De Firminy (place Neuve) à Firminy (pont Chaney) Et des lignes nouvelles De la limite de la commune de Saint-Etienne (côté Terrasse) à la mairie de la Fouillouse De les Cinq-Chemins à Saint-Jean-Bonnefonds; De Côte-Chaude à Saint-Genest-Lerpt, avec embranchement de Dourdled à Rochetaillée-la-Molière De Firminy (place du Breuil) au Pertuiset; Lesdits prolongements et lignes nouvelles destinés à compléter le réseau des tramways extra-urbains de Saint-Étienne, conformément au cahier des charges annexé au présent décret ainsi qu'aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. L'ensemble des lignes constituera un réseau soumis au même régime et au même cahier des charges. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux visés au paragraphe précédent ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Est approuvée la convention passée, le 5 août 1905, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour la concession du réseau de tramways susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Lesdites convention et cahier des charges, qui remplacent ceux qui régissent actuellement l'entreprise, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 3. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes qui lui sont concédées ou rétrocédées, sans y avoir été autorisée au préalable par décret délibéré en conseil d'État. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBAR. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION DE CONCESSION. Entre M. le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par un décret rendu
à cette convention. Lesdites convention et cahier des charges, qui remplacent ceux qui régissent actuellement l'entreprise, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 3. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes qui lui sont concédées ou rétrocédées, sans y avoir été autorisée au préalable par décret délibéré en conseil d'État. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBAR. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION DE CONCESSION. Entre M. le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par un décret rendu en conseil d'État, D'une part; Et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne-Firminy-Rive-de-Gier et extensions, représentée par M. Janicot, président du conseil d'administration, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration de cette société en date du 25 juin 1903, D'autre part; Il a été exposé et convenu ce qui suit La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne-Firminy-Rive-de-Gier et extensions a reçu de l'État, par substitution à M. Mundel et Cie, (décret du 7 février 1883), la concession de deux lignes de tramways à vapeur: l'une de Rive-de-Gier à Saint-Étienne, l'autre de Saint-Étienne à Firminy, déclarées d'utilité publique par un décret du 4 septembre 1879 auquel a été annexée une convention du 1er avril 1879. Cette concession est actuellement régie par un cahier des charges approuvé par un décret du 12 août 1889. L'article 1er de ce cahier des charges stipule que la traction aura lieu par locomotives à vapeur; l'article 16 fixe la date d'expiration de la concession du 30 juin 1912. L'État et la compagnie concessionnaire ayant reconnu, d'un commun accord, l'utilité de substituer la traction électrique à la traction à vapeur sur une partie du réseau et de compléter
et convenu ce qui suit La Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne-Firminy-Rive-de-Gier et extensions a reçu de l'État, par substitution à M. Mundel et Cie, (décret du 7 février 1883), la concession de deux lignes de tramways à vapeur: l'une de Rive-de-Gier à Saint-Étienne, l'autre de Saint-Étienne à Firminy, déclarées d'utilité publique par un décret du 4 septembre 1879 auquel a été annexée une convention du 1er avril 1879. Cette concession est actuellement régie par un cahier des charges approuvé par un décret du 12 août 1889. L'article 1er de ce cahier des charges stipule que la traction aura lieu par locomotives à vapeur; l'article 16 fixe la date d'expiration de la concession du 30 juin 1912. L'État et la compagnie concessionnaire ayant reconnu, d'un commun accord, l'utilité de substituer la traction électrique à la traction à vapeur sur une partie du réseau et de compléter le réseau par la construction de lignes nouvelles, en prolongeant, à cet effet, la durée de la concession, ont convenu ce qui suit La convention et le cahier des charges qui régissent actuellement la concession seront remplacés par la convention suivante et par le cahier des charges annexé. ART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne-Firminy-Rive-de-Gier et extensions, aux clauses et conditions des lois et règlements en vigueur et du nouveau cahier des charges annexé à la présente convention, les lignes énumérées à l'article 2 de ce cahier des charges. 2. La traction aura lieu par locomotives à vapeur, sauf sur la ligne de la Croix de l'Orme à Firminy et sur la section de la Madeleine à Saint-Étienne, comprise entre Terrenoire et Saint-Étienne, où la compagnie est autorisée à faire emploi du mode de traction par fil aérien. 3. La compagnie concessionnaire sera autorisée, si elle le désire, à acheter à des tiers l'énergie électrique nécessaire aux besoins de son exploitation. Les traités passés dans ce but seront soumis à l'approbation de l'administration en ce qui concerne les clauses relatives à la durée
Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne-Firminy-Rive-de-Gier et extensions, aux clauses et conditions des lois et règlements en vigueur et du nouveau cahier des charges annexé à la présente convention, les lignes énumérées à l'article 2 de ce cahier des charges. 2. La traction aura lieu par locomotives à vapeur, sauf sur la ligne de la Croix de l'Orme à Firminy et sur la section de la Madeleine à Saint-Étienne, comprise entre Terrenoire et Saint-Étienne, où la compagnie est autorisée à faire emploi du mode de traction par fil aérien. 3. La compagnie concessionnaire sera autorisée, si elle le désire, à acheter à des tiers l'énergie électrique nécessaire aux besoins de son exploitation. Les traités passés dans ce but seront soumis à l'approbation de l'administration en ce qui concerne les clauses relatives à la durée et à la résiliation de ces traités. Il est entendu que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 août 1881, en tant qu'il prescrit l'emploi exclusif du coke pour les locomotives à vapeur, sera appliqué seulement sur la section de Terrenoire à la Madeleine. 4. Le cahier des charges annexé à la présente convention est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 30 août 1881 modifié par décret du 13 février 1900, sauf pour les articles suivants: Articles modifiés 4, 6, 7, 17, 23, 30. Articles supprimés 25, 26, 27, 34. 5. Le matériel fixe et roulant sera de provenance française. Il ne pourra être dérogé à cette clause que sur autorisation du ministre des travaux publics motivée sur l'impossibilité qu'il y aurait de commencer l'exploitation dans les délais prescrits par le cahier des charges. 6. Lorsque les recettes réalisées sur le territoire de Rive-de-Gier, sur les deux sections de la Madeleine à Saint-Jean, et de Saint-Jean à l'Octroi (côte de Saint-Chamond), atteindront pour une année soixante et onze mille francs (71,000), les tarifs seront abaissés de quinze centimes (0' 15) à dix centimes (0' 10) en 2ème classe. Dans cette somme de soixante et onze mille