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francs, la commune du Perreux s'était engagée à contribuer pour 12,800 francs; — Attendu que l'adjudication sur ces deux marchés réunis a eu lieu au profit de Quéhani, au prix de 112,832 fr. 40, déduction faite du rabais et non compris une autre somme de 11,167 fr. 60 à valoir, pour dépenses imprévues; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; — Attendu que le procès-verbal de l'adjudication présenté à la formalité, le 2 juin, a donné lieu à la perception du droit fixe de 1 fr. 50; Il ressort clairement de ce texte que si un marché est relatif, à la fois, à des travaux concernant les chemins vicinaux et à d'autres travaux, le bénéfice du droit fixe doit être limité à la portion du prix concernant les premiers. Sans doute, ainsi que la reconnu un jugement du tribunal de Versailles 2 décembre 1887 (Journ. enreg., n. 23110, le droit fixe est seul exigible alors même que les travaux ne contribuent qu'indirectement à l'amélioration du chemin vicinal, ceux par exemple qui ont, pour objet la construction d'un égout destiné à recevoir exclusivement les eaux de pente de ce chemin. Mais lorsque, comme dans l'affaire soumise aujourd'hui au tribunal de la Seine, l'égout est destiné à assainir tout un quartier traversé par le chemin vicinal, le prix des travaux adjugés pour sa construction ne saurait échapper à la perception du droit proportionnel. C'est ce qui avait été déjà décidé par le tribunal de Lille, le 20 mars 1859 (Journ. enreg., n. 22641) et par celui du Havre, le 14 décembre 1888 (ibid., n. 23292). SIXIÈME PARTIE. Il est dit que, dans la suite, il a paru à
concernant les premiers. Sans doute, ainsi que la reconnu un jugement du tribunal de Versailles 2 décembre 1887 (Journ. enreg., n. 23110, le droit fixe est seul exigible alors même que les travaux ne contribuent qu'indirectement à l'amélioration du chemin vicinal, ceux par exemple qui ont, pour objet la construction d'un égout destiné à recevoir exclusivement les eaux de pente de ce chemin. Mais lorsque, comme dans l'affaire soumise aujourd'hui au tribunal de la Seine, l'égout est destiné à assainir tout un quartier traversé par le chemin vicinal, le prix des travaux adjugés pour sa construction ne saurait échapper à la perception du droit proportionnel. C'est ce qui avait été déjà décidé par le tribunal de Lille, le 20 mars 1859 (Journ. enreg., n. 22641) et par celui du Havre, le 14 décembre 1888 (ibid., n. 23292). SIXIÈME PARTIE. Il est dit que, dans la suite, il a paru à l'administration que la construction de l'égout ayant pour but l'assainissement du quartier du Perreux, traversé par le chemin de grande communication n. 45 bis, le bénéfice du droit fixe de 1 fr. 50 aurait dû être restreint à la portion du prix de l'adjudication relative aux travaux de vicinalité; que, pour le surplus, le droit proportionnel de 1 pour 100, établi par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816, devait être perçu sur 58,236 francs, prix auquel le rabais a mis les frais pour assainir le chemin de grande communication n. 45 bis et les voies adjacentes; — Attendu que, de ce chef, l'administration, par contrainte signifiée le 11 octobre 1901 a demandé 728 francs décimes compris; — Attendu que Quéhan a fait opposition; _ _ _ Statuant sur ladite opposition : — Attendu que l'art. 51, n. 3 de la loi du 28 avril 1816 assujettit au droit de 1 pour 100 les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et fournitures, dont le prix est payé par les administrations locales ou les établissements publics; —Attendu que, par exception, l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836 dit que les plans, procès-verbaux, certificats,
pour le surplus, le droit proportionnel de 1 pour 100, établi par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816, devait être perçu sur 58,236 francs, prix auquel le rabais a mis les frais pour assainir le chemin de grande communication n. 45 bis et les voies adjacentes; — Attendu que, de ce chef, l'administration, par contrainte signifiée le 11 octobre 1901 a demandé 728 francs décimes compris; — Attendu que Quéhan a fait opposition; _ _ _ Statuant sur ladite opposition : — Attendu que l'art. 51, n. 3 de la loi du 28 avril 1816 assujettit au droit de 1 pour 100 les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et fournitures, dont le prix est payé par les administrations locales ou les établissements publics; —Attendu que, par exception, l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836 dit que les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudication de travaux et autres actes ayant pour objet exclusif la construction et la réparation des chemins vicinaux seront enregistrés au droit fixe d'un franc (1 fr. 50 en vertu de la loi du 23 février 1872); — Attendu que cette exception doit être renfermée dans ces limites; — Attendu qu'on ne saurait dire que le marché de la construction d'un égout destiné exclusivement à l'assainissement d'un chemin vicinal ne rentre pas dans les marchés prévus par l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836; que, toutefois, en l'espèce, l'égout n'était pas exclusivement consacré à l'assèchement de cette voie vicinale, sous laquelle il était construit; qu'il n'était même pas destiné exclusivement à l'assèchement de voies vicinales voisines: qu'il était aussi destiné à l'assèchement d'un quartier; qu'en effet dans le vœu émis par le conseil d'arrondissement à la session de 1889, il est dit que cet égout assainira les rues de Nancy, de Metz, de Brillet, de Longchamps, de Bel-Air, de Bagatelle, de Rosny, de la Gaîté, des Vignes et de Carlonne, et même les eaux venant des deux versants de la route nationale, n. 34, et du chemin de grande communication, n. 44; — Attendu
ces limites; — Attendu qu'on ne saurait dire que le marché de la construction d'un égout destiné exclusivement à l'assainissement d'un chemin vicinal ne rentre pas dans les marchés prévus par l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836; que, toutefois, en l'espèce, l'égout n'était pas exclusivement consacré à l'assèchement de cette voie vicinale, sous laquelle il était construit; qu'il n'était même pas destiné exclusivement à l'assèchement de voies vicinales voisines: qu'il était aussi destiné à l'assèchement d'un quartier; qu'en effet dans le vœu émis par le conseil d'arrondissement à la session de 1889, il est dit que cet égout assainira les rues de Nancy, de Metz, de Brillet, de Longchamps, de Bel-Air, de Bagatelle, de Rosny, de la Gaîté, des Vignes et de Carlonne, et même les eaux venant des deux versants de la route nationale, n. 34, et du chemin de grande communication, n. 44; — Attendu de plus que cet égout, d'après le cahier des charges, devait avoir 1",80 de haut sous clef, 1 mètre de large aux naissances, et 0",50 de largeur au radier; — Attendu que l'ensemble de ces circonstances indique qu'il est construit pour assainir un quartier et même pour le débarrasser des eaux ménagères: que le marché doit donc rentrer dans la règle générale de l'art. 51, n. 3 de la loi du 28 avril 1816; Par ces motifs : — Déboute Quéhan de son opposition; — Le condamne en conséquence au paiement de la somme de 728 francs portée dans la contrainte du 11 octobre 1901; — Le condamne, en outre, aux dépens. MM. de Launay-Chamol, prés.; Allaite, rapp.; Thomas, subst. CASS.-civ. 12 novembre 1902. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, LEGS UNIVERSEL. PRISE DE QUALITÉ, RÉSOLUTION VOLONTAIRE POUR CAUSE D'INEXÉCUTION DES CONDITIONS, TRANSACTION. DROIT DE MUTATION A TITRE ONÉREUX. Constitue non un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges la disposition d'un testament authentique qui, en l'absence d'héritiers à réserve, indique cinq légataires universels conjoints, avec obligation de rester dans l'indivision jusqu'à une certaine époque et défense, jusqu'alors, d'aliéner ou d'hypothéquer ensemble ou séparément les biens de la succession,
eaux ménagères: que le marché doit donc rentrer dans la règle générale de l'art. 51, n. 3 de la loi du 28 avril 1816; Par ces motifs : — Déboute Quéhan de son opposition; — Le condamne en conséquence au paiement de la somme de 728 francs portée dans la contrainte du 11 octobre 1901; — Le condamne, en outre, aux dépens. MM. de Launay-Chamol, prés.; Allaite, rapp.; Thomas, subst. CASS.-civ. 12 novembre 1902. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, LEGS UNIVERSEL. PRISE DE QUALITÉ, RÉSOLUTION VOLONTAIRE POUR CAUSE D'INEXÉCUTION DES CONDITIONS, TRANSACTION. DROIT DE MUTATION A TITRE ONÉREUX. Constitue non un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges la disposition d'un testament authentique qui, en l'absence d'héritiers à réserve, indique cinq légataires universels conjoints, avec obligation de rester dans l'indivision jusqu'à une certaine époque et défense, jusqu'alors, d'aliéner ou d'hypothéquer ensemble ou séparément les biens de la succession, si ce n'est avec le concours et le consentement de l'exécuteur testamentaire. Si l'un des légataires universels vient à enfreindre ces prescriptions, l'acte qualifié de transaction par lequel il renonce, au profit des autres, au bénéfice de la libéralité dont ceux-ci avaient poursuivi contre lui constitue, en réalité, une véritable mutation assujettie au droit proportionnel (1). (Consorts Leclercq c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil d'Amiens, le 16 juin 1898. Faits. — M. Couvreur est décédé à Amiens le 14 juin 1885, sans héritier à réserve, après avoir, par un testament authentique du 17 février 1880, institué pour légataires universels conjoints en toute propriété les cinq enfants nés du mariage de Mme Dhuy, sa nièce, avec M. Leclercq. «à Faisant exception de tous autres héritiers appelés par la loi». Le testateur a nommé pour exécuteur testamentaire «avec saisine et possession jusqu'au partage», M. Leclercq, père, et a soumis le leg, notamment, aux conditions suivantes : «Je veux et entends, et je prescris à mes légataires universels susnommés l'obligation impérative de rester dans l'indivision entre eux jusqu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes cinq légataires, et de ne pouvoir jusqu'à la même époque, soit
mutation assujettie au droit proportionnel (1). (Consorts Leclercq c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil d'Amiens, le 16 juin 1898. Faits. — M. Couvreur est décédé à Amiens le 14 juin 1885, sans héritier à réserve, après avoir, par un testament authentique du 17 février 1880, institué pour légataires universels conjoints en toute propriété les cinq enfants nés du mariage de Mme Dhuy, sa nièce, avec M. Leclercq. «à Faisant exception de tous autres héritiers appelés par la loi». Le testateur a nommé pour exécuteur testamentaire «avec saisine et possession jusqu'au partage», M. Leclercq, père, et a soumis le leg, notamment, aux conditions suivantes : «Je veux et entends, et je prescris à mes légataires universels susnommés l'obligation impérative de rester dans l'indivision entre eux jusqu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes cinq légataires, et de ne pouvoir jusqu'à la même époque, soit ensemble, soit séparément, ni vendre, ni engager ou hypothéquer, ni aliéner et disposer à titre entre vifs, les biens dépendant de ma succession, si ce n'est avec le concours et le consentement de mon exécuteur testamentaire... Le legs universel à eux fait devant avoir et conserver jusqu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, le caractère et les effets d'un legs incessible et insaisissable; mais, après ce temps et l'indivision ayant cessé, chacun de mes légataires recouvrera la libre disposition de sa part divise. Je veux et j'entends que, jusqu'à la ving-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, tous mes biens mobiliers et immobiliers et généralement tout l'actif de ma succession soit géré et administré par mon exécuteur testamentaire seul, sans le concours de mes légataires et, à cet effet, je lui confère les pouvoirs les plus étendus... Pendant tout le temps que durera sa gestion et sans nuire à son usufruit légal, mon exécuteur testamentaire capitalisera chaque année, après que son usufruit légal aura cessé, les revenus qu'il touchera pour mes légataires en vertu des pouvoirs qui précèdent... Je veux et j'entends qu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, il
révolue du plus jeune de mes légataires, le caractère et les effets d'un legs incessible et insaisissable; mais, après ce temps et l'indivision ayant cessé, chacun de mes légataires recouvrera la libre disposition de sa part divise. Je veux et j'entends que, jusqu'à la ving-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, tous mes biens mobiliers et immobiliers et généralement tout l'actif de ma succession soit géré et administré par mon exécuteur testamentaire seul, sans le concours de mes légataires et, à cet effet, je lui confère les pouvoirs les plus étendus... Pendant tout le temps que durera sa gestion et sans nuire à son usufruit légal, mon exécuteur testamentaire capitalisera chaque année, après que son usufruit légal aura cessé, les revenus qu'il touchera pour mes légataires en vertu des pouvoirs qui précèdent... Je veux et j'entends qu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune de mes légataires, il soit fait masse de tous les revenus qui seront économisés par mon exécuteur testamentaire, pour le montant de cette masse être réuni, sans distinction entre mes légataires, à tous les biens de ma succession, pour le tout être partagé entre mes légataires comme les biens de ma succession et sans aucune distinction de leur origine. Mon exécuteur testamentaire ne sera tenu de rendre compte de sa gestion et mes légataires universels ne pourront l'exiger qu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune d'entre eux... M. Couvreur a confirmé purement et simplement ces dispositions par un testament olographe du 31 mars 1881. Enfin, par un testament mystique du 3 avril 1884, tout en maintenant le legs universel fait au profit des enfants Leelercq, il en a distrait, pour le donner à M. Leelercq, père, tout le mobilier qui lui appartiendrait à sa mort. Les droits de mutation par décès ont été acquittés aux bureaux d'Amiens et de Corbie, les 9 et 10 décembre 1885, sur la pleine propriété de tous les biens légués, conformément à la déclaration passée par M. Leelercq, agissant tant en son nom que comme tuteur de ses enfants mineurs. Par acte passé au greffe du tribunal civil
aucune distinction de leur origine. Mon exécuteur testamentaire ne sera tenu de rendre compte de sa gestion et mes légataires universels ne pourront l'exiger qu'à la vingt-cinquième année révolue du plus jeune d'entre eux... M. Couvreur a confirmé purement et simplement ces dispositions par un testament olographe du 31 mars 1881. Enfin, par un testament mystique du 3 avril 1884, tout en maintenant le legs universel fait au profit des enfants Leelercq, il en a distrait, pour le donner à M. Leelercq, père, tout le mobilier qui lui appartiendrait à sa mort. Les droits de mutation par décès ont été acquittés aux bureaux d'Amiens et de Corbie, les 9 et 10 décembre 1885, sur la pleine propriété de tous les biens légués, conformément à la déclaration passée par M. Leelercq, agissant tant en son nom que comme tuteur de ses enfants mineurs. Par acte passé au greffe du tribunal civil d'Amiens, le 16 mars 1897, M. Eugène Leelercq, aîné, a renoncé à la succession de son grand-oncle. Les choses en cet état, et avant que le plus jeune des enfants Leelercq (Victor, né le 2 mai 1872) ait atteint l'âge de vingt-cinq ans, un autre des légataires, M. Joseph Leelercq, suivant actes notariés des 14 juin, 29 juin et 20 décembre 1893, affecté hypothécairement à la garantie de divers emprunts s'élevant ensemble à 66,000 francs, sa part indivise dans la succession de sa mère et, en outre, nonobstant la défense contenue à cet égard dans le testament de M. Couvreur, celle lui revenant dans la succession de ce dernier. Pour mieux assurer le remboursement des sommes empruntées, il a cédé à ses créanciers, toujours à titre de garantie, en les autorisant à intenter immédiatement toutes demandes en partage et en réintégration, ses droits dans la succession de sa mère et de son grand-oncle, ainsi que le reliquat de tout compte de tutelle ou de revenus qui pourrait lui être rendu par son père. M. Leelercq, père, n'a ni comparu ni donné son consentement à ces actes. À la suite d'une demande en liquidation et en partage introduite par l'un des
suivant actes notariés des 14 juin, 29 juin et 20 décembre 1893, affecté hypothécairement à la garantie de divers emprunts s'élevant ensemble à 66,000 francs, sa part indivise dans la succession de sa mère et, en outre, nonobstant la défense contenue à cet égard dans le testament de M. Couvreur, celle lui revenant dans la succession de ce dernier. Pour mieux assurer le remboursement des sommes empruntées, il a cédé à ses créanciers, toujours à titre de garantie, en les autorisant à intenter immédiatement toutes demandes en partage et en réintégration, ses droits dans la succession de sa mère et de son grand-oncle, ainsi que le reliquat de tout compte de tutelle ou de revenus qui pourrait lui être rendu par son père. M. Leelercq, père, n'a ni comparu ni donné son consentement à ces actes. À la suite d'une demande en liquidation et en partage introduite par l'un des créanciers, les trois autres légataires universels et M. Leelercq, père, tant en son nom personnel qu'en qualité d'exécuteur testamentaire de M. Couvreur, ont, par exploits des 11, 12 et 13 janvier 1894, assigné M. Joseph Leelercq et ses créanciers pour voir déclarer, « quant à M. Joseph Leelercq, nul, caduc, révoqué et sans effet, le legs universel de M. Couvreur, auquel il n'avait été appelé à prendre part que conditionnellement... » conditions qu'il a enfreintes et méprisées; ils ont demandé, en même temps, la nullité des affectations hypothécaires, cessions et transports dont avaient été l'objet les immeubles dépendant de la succession de M. Couvreur et ils ont offert de rembourser les créanciers, à titre de retrait successoral, en ce qui concerne la succession de Mme Leelercq, mère, et en payant par subrogation pour le surplus. Le remboursement, effectué dans ces conditions, a été constaté par un acte notarié du 23 janvier 1894. Suivant acte sous signature privée du 30 septembre 1894, M. Joseph Leelercq, qui n'avait pas comparu à l'acte du 23 janvier précédent, a reconnu que l'action intentée contre lui en nullité du legs fait à son profit par M. Couvreur « était parfaitement fondée». « En conséquence, a-t-il
révoqué et sans effet, le legs universel de M. Couvreur, auquel il n'avait été appelé à prendre part que conditionnellement... » conditions qu'il a enfreintes et méprisées; ils ont demandé, en même temps, la nullité des affectations hypothécaires, cessions et transports dont avaient été l'objet les immeubles dépendant de la succession de M. Couvreur et ils ont offert de rembourser les créanciers, à titre de retrait successoral, en ce qui concerne la succession de Mme Leelercq, mère, et en payant par subrogation pour le surplus. Le remboursement, effectué dans ces conditions, a été constaté par un acte notarié du 23 janvier 1894. Suivant acte sous signature privée du 30 septembre 1894, M. Joseph Leelercq, qui n'avait pas comparu à l'acte du 23 janvier précédent, a reconnu que l'action intentée contre lui en nullité du legs fait à son profit par M. Couvreur « était parfaitement fondée». « En conséquence, a-t-il ajouté, et pour éviter tout débat et tout jugement et en attachant à ma reconnaissance le bénéfice et les effets d'une transaction sur procès, je déclare acquiescer purement et simplement à la demande susnommée introduite contre moi. En passant cette reconnaissance, je fais acte de loyauté et de libre arbitre, et j'entends qu'elle produise à mon égard les effets d'un jugement en dernier ressort et définitif...» M. Leelercq, père, est intervenu à cet acte, tant en son nom personnel que comme ayant mandat des trois autres légataires de M. Couvreur et a déclaré « accepter à titre de transaction sur procès, le bénéfice et les effets de la reconnaissance passée » par M. Joseph Leelercq. La transaction du 30 septembre 1894, présentée à l'enregistrement au bureau des actes civils d'Amiens le 26 octobre suivant, a été assujettie au droit fixe de 4 fr. 50 en principal. Cette perception a paru insuffisante. L'administration a pensé que cet acte, ayant pour résultat de faire passer, sur la tête des autres légataires, la propriété du quart dont M. Joseph Leelercq était saisi dans la succession de M. Couvreur, était passible du droit proportionnel de 5 fr. 50 pour 100 applicable aux mutations immobilières
et j'entends qu'elle produise à mon égard les effets d'un jugement en dernier ressort et définitif...» M. Leelercq, père, est intervenu à cet acte, tant en son nom personnel que comme ayant mandat des trois autres légataires de M. Couvreur et a déclaré « accepter à titre de transaction sur procès, le bénéfice et les effets de la reconnaissance passée » par M. Joseph Leelercq. La transaction du 30 septembre 1894, présentée à l'enregistrement au bureau des actes civils d'Amiens le 26 octobre suivant, a été assujettie au droit fixe de 4 fr. 50 en principal. Cette perception a paru insuffisante. L'administration a pensé que cet acte, ayant pour résultat de faire passer, sur la tête des autres légataires, la propriété du quart dont M. Joseph Leelercq était saisi dans la succession de M. Couvreur, était passible du droit proportionnel de 5 fr. 50 pour 100 applicable aux mutations immobilières à titre onéreux. En conséquence, elle a réclamé un complément de droit de 10,306 fr. 88, d'après la liquidation suivante : A 5 fr. 50 pour 100 sur 150,000 francs, valeur attribuée provisoirement aux biens transmis, sauf à augmenter ou à diminuer suivant la déclaration estimative à souscrire par les parties (art. 16 de la loi du 22 frimaire an XII). fr. 8,250 00 A imputer le droit fixe perçu à tort. fr. 4 50 Il reste dû fr. 8,245 50 Double décime et demi fr. 2,061 38 Total. fr. 10,306 88 À défaut de paiement amiable, une contrainte procédant pour cette somme a été décernée et rendue exécutoire le 21 octobre 1896, puis signifiée aux quatre légataires universels le 22 du même mois, par exploit enregistré le même jour : Trois des redevables y ont fait opposition, par exploit du 31 octobre 1896, contenant assignation devant le tribunal d'Amiens et motivée comme il suit : « Attendu qu'il n'y a jamais eu transmission de propriété de la part de M. Joseph Leelercq aux requérants, parce que M. Joseph Leelercq, institué légataire sous condition suspensive d'indisponibilité temporaire, ayant enfreint cette condition, a été, par suite, exhérédé et éliminé; que, par