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le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. TROUILLOT. N° 47116. DÉCRET constituant en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale d'aviculture qui doit avoir lieu à Paris du 9 au 12 février 1906. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836 Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et d'après l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les locaux affectés à l'Exposition internationale d'aviculture, qui doit avoir lieu du 9 au 12 février 1906, dans les serres de la ville de Paris, au Bois-la-Reine, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les marchandises destinées à cette exposition seront expédiées directement sur les locaux y affectés, sous le régime du transit international ou du transit ordinaire, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans visite à la frontière. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47117 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Oran à faire une avance au Gouvernement général et contracter un Emprunt de 58,900 francs en vue de la construction de Circuits téléphoniques. Du 1er Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16
frontière. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47117 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Oran à faire une avance au Gouvernement général et contracter un Emprunt de 58,900 francs en vue de la construction de Circuits téléphoniques. Du 1er Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu applicable en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations, en date du 9 septembre 1905, par lesquelles la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs en vue de concourir aux dépenses d'installation d'un deuxième circuit téléphonique Oran-Sidi-bel-Abbès et de deux circuits Oran-Saint-Cloud, Tlémen-Lamoricière, et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Sidi-bel-Abbès, de Saint-Cloud et de Lamoricière s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre
a rendu applicable en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations, en date du 9 septembre 1905, par lesquelles la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs en vue de concourir aux dépenses d'installation d'un deuxième circuit téléphonique Oran-Sidi-bel-Abbès et de deux circuits Oran-Saint-Cloud, Tlémen-Lamoricière, et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Sidi-bel-Abbès, de Saint-Cloud et de Lamoricière s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre 1905, Décrète ART. 1 La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs (58,900) en vue de concourir aux dépenses de construction d'un deuxième circuit téléphonique Oran-Sidi-bel-Abbès et des circuits Oran-Saint-Cloud et Tlémen-Lamoricière. 2. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4'6op. 0/0), une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs (58,900), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4'6op. 0/0), une somme de cinquante-huit mille neuf cents francs (58,900), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Treciolli. N° 47118. DÉCRET portant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le Recours formé par un Préfet. Du 4 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État; Vu le recours formé par le préfet des Deux-Sèvres, tendant à faire examiner s'il y a abus dans un arrêté du maire de Saint-Florent, qui a interdit sur le territoire de la commune les processions et manifestations religieuses; ledit recours enregistré le 28 juillet 1905 au secrétariat général du Conseil d'État; Vu le jugement du 28 avril 1905, par lequel le tribunal de simple police de Niort a sursis à statuer sur un procès-verbal dressé contre l'abbé Degaille, desservant de Saint-Florent, pour contravention à l'arrêté municipal, jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question d'abus; Vu l'arrêté du maire de Saint-Florent, du 11 novembre 1904 Vu les observations du ministre des cultes; Vu le
par un Préfet. Du 4 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État; Vu le recours formé par le préfet des Deux-Sèvres, tendant à faire examiner s'il y a abus dans un arrêté du maire de Saint-Florent, qui a interdit sur le territoire de la commune les processions et manifestations religieuses; ledit recours enregistré le 28 juillet 1905 au secrétariat général du Conseil d'État; Vu le jugement du 28 avril 1905, par lequel le tribunal de simple police de Niort a sursis à statuer sur un procès-verbal dressé contre l'abbé Degaille, desservant de Saint-Florent, pour contravention à l'arrêté municipal, jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question d'abus; Vu l'arrêté du maire de Saint-Florent, du 11 novembre 1904 Vu les observations du ministre des cultes; Vu le mémoire pour l'abbé Degaille, enregistré au secrétariat général du Conseil d'État, le 26 octobre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1er de la convention du 26 messidor an IX et les articles 6, et 8 de la loi du 18 germinal an X; Considérant que le juge de paix du premier canton de Niort, saisi d'une poursuite dirigée contre l'abbé Deguille pour infraction à un arrêté municipal interdisant les processions et manifestations religieuses, a sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle d'abus ait été soumise au Conseil d'État, et que le préfet des Deux-Sèvres, par le recours susvisé, demande au Conseil d'État de rechercher s'il y a abus dans l'arrêté du maire de Saint-Florent du 21 novembre 1904; Considérant que le juge de simple police n'eût été fondé à surseoir qu'au cas où l'abbé Deguille aurait soutenu que l'arrêté municipal avait été pris en violation des dispositions légales qui assurent la liberté des cultes; Que, devant le tribunal, l'abbé Deguille n'a pas contesté la légalité de l'arrêté du maire; Que, dans ces circonstances, il n'est pas besoin, pour que le juge de paix statue au fond, d'une déclaration préalable d'abus prononcée par le Conseil d'État;
de paix du premier canton de Niort, saisi d'une poursuite dirigée contre l'abbé Deguille pour infraction à un arrêté municipal interdisant les processions et manifestations religieuses, a sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle d'abus ait été soumise au Conseil d'État, et que le préfet des Deux-Sèvres, par le recours susvisé, demande au Conseil d'État de rechercher s'il y a abus dans l'arrêté du maire de Saint-Florent du 21 novembre 1904; Considérant que le juge de simple police n'eût été fondé à surseoir qu'au cas où l'abbé Deguille aurait soutenu que l'arrêté municipal avait été pris en violation des dispositions légales qui assurent la liberté des cultes; Que, devant le tribunal, l'abbé Deguille n'a pas contesté la légalité de l'arrêté du maire; Que, dans ces circonstances, il n'est pas besoin, pour que le juge de paix statue au fond, d'une déclaration préalable d'abus prononcée par le Conseil d'État; que le tribunal de simple police, saisi du fait de la contravention, a toute compétence pour l'apprécier; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1er. Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours formé par le préfet des Deux-Sèvres. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU MARTIN. N° 47119 DÉCRET qui autorise le députéement des Bouches-du-Rhône s'imposer extraordinairement en 1906. Du 13 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 13 octobre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1900; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la délibération susvisée du
cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU MARTIN. N° 47119 DÉCRET qui autorise le députéement des Bouches-du-Rhône s'imposer extraordinairement en 1906. Du 13 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 13 octobre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1900; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, dix centimes (0,10) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de diverses dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47120. DÉCRET qui rend applicable à l'Algérie le décret du 22 avril 1905, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902 relatifs aux vacations à allouer aux Commissaires de police et, dans les communes qui n'en ont point, aux Gardes champêtres. Du 15 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1.
en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47120. DÉCRET qui rend applicable à l'Algérie le décret du 22 avril 1905, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902 relatifs aux vacations à allouer aux Commissaires de police et, dans les communes qui n'en ont point, aux Gardes champêtres. Du 15 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Le décret du 12 avril 1905, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902, relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et, dans les communes qui n'en ont point, aux gardes-champêtres, lorsqu'ils sont délégués par l'autorité compétente pour assister aux exhumations, réinhumations et transports de corps, est rendu applicable à l'Algérie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47121. DÉCRET qui autorise le département de l'Allier à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 23 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Allier, en date du 24 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 10 novembre 1905 Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Allier est autorisé à
assister aux exhumations, réinhumations et transports de corps, est rendu applicable à l'Algérie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47121. DÉCRET qui autorise le département de l'Allier à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 23 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Allier, en date du 24 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 10 novembre 1905 Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Allier est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, douze centimes quarante centièmes (0,12) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable 1° au paiement des garanties d'intérêt et d'exploitation du réseau des chemins de fer d'intérêt local de ce département; 2° aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47122. DÉCRET supprimant le Bureau de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent établi à Charleville. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'article 35 de la loi du 19 brumaire an IV, relatif au nombre, au placement et à la circonscription des
de grande communication et d'intérêt commun. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47122. DÉCRET supprimant le Bureau de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent établi à Charleville. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'article 35 de la loi du 19 brumaire an IV, relatif au nombre, au placement et à la circonscription des bureaux de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent; Vu les propositions de l'administration des monnaies et médailles et de l'administration des contributions indirectes; Vu l'avis du préfet du département des Ardennes; Sur le rapport du ministre des finances; DÉCRÈTE Art. 1. Est supprimé, à partir du 1er janvier 1906, le bureau de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent établi à Charleville (Ardennes). 2. La circonscription de ce bureau est répartie entre les bureaux voisins de la manière suivante. Le département des Ardennes est rattaché au bureau de Valenciennes (Nord). Les arrondissements de Montmédy et de Verdun (Meuse) sont rattachés au bureau de Nancy (Meurthe-et-Moselle). 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47123. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Bône (Algérie) à avancer au Gouvernement général de l'Algérie une somme de 58,668 francs en vue de l'établissement d'un Circuit téléphonique et contracter un Emprunt de même somme. Du 24 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du
du 1er janvier 1906, le bureau de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent établi à Charleville (Ardennes). 2. La circonscription de ce bureau est répartie entre les bureaux voisins de la manière suivante. Le département des Ardennes est rattaché au bureau de Valenciennes (Nord). Les arrondissements de Montmédy et de Verdun (Meuse) sont rattachés au bureau de Nancy (Meurthe-et-Moselle). 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47123. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Bône (Algérie) à avancer au Gouvernement général de l'Algérie une somme de 58,668 francs en vue de l'établissement d'un Circuit téléphonique et contracter un Emprunt de même somme. Du 24 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu les délibérations, en date du 13 octobre 1906, par lesquelles la chambre de commerce de Bône offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme totale de cinquante-huit mille six cent soixante-huit francs, en vue de concourir aux dépenses d'installation 1° d'un circuit téléphonique Guelma-Goundi-Sedrata (34,668' 2° d'un circuit Guelma-Qued-Zenati (24,000' et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes