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du Gouvernement; Le tribunal, vidant le délibéré prononcé par le jugement du jour d'hier; Considérant que les articles 125, 126, 127 et 130 du code des délits et des peines ne sont pas prescrits peine de nullité; que dès lors, malgré la réquisition faite par les prévenus au juge de paix, officier de police judiciaire de l'arrondissement de la Liberté, canton de Lyon, en ne peut pas résulter un motif de cassation; Le tribunal, en improuvant le motif sur lequel ledit officier de police judiciaire s'est fondé dans son ordonnance du 7 prairial an 7, dans laquelle il dit que l'opération du dépouillement des livres des prévenus ne peut être envisagée que comme une formalité à décharge qui ne regardait pas sa compétence, n'étant nullement d'inspection, motif d'autant plus blâmable qu'il en existait d'infiniment plus plausibles, qui lui auraient évité tout l'odieux du premier, absolument contraire à l'esprit de l'article 127 du code; rejette le premier motif de demande en cassation; Et cependant, vu l'art. 238; Attendu que le procès-verbal rédigé par l'officier de police judiciaire, le 3 germinal an 7, qui ne faisait pas partie des procès-verbaux constatant le corps des délits mais seulement une suite de ces procès-verbaux à et' annexé à l'acte d'accusation; que dès lors il a nécessairement fait partie des pièces qui ont été lues et remises aux jurés, que cependant il contient des déclarations écrites des témoins qu'il est défendu au directeur du jury d'ire et de remettre aux jurés d'après l'art. 238 précité du code de délits et des peines, à peine de nullité d'après l'art. 239 du même code; qu'ainsi il y a eu violation de l'article. 238. LE TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de pourvoi de Jacques Roux et Joseph Villefrauche, casse et annule l'acte d'accusation dressé contre eux par le directeur du jury de Lyon; casse par suite la déclaration du jury d'accusation, l'ordonnance de prise de corps les débats qui ont eu lieu, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, le 19 messidor an 7; renvoie la
à et' annexé à l'acte d'accusation; que dès lors il a nécessairement fait partie des pièces qui ont été lues et remises aux jurés, que cependant il contient des déclarations écrites des témoins qu'il est défendu au directeur du jury d'ire et de remettre aux jurés d'après l'art. 238 précité du code de délits et des peines, à peine de nullité d'après l'art. 239 du même code; qu'ainsi il y a eu violation de l'article. 238. LE TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de pourvoi de Jacques Roux et Joseph Villefrauche, casse et annule l'acte d'accusation dressé contre eux par le directeur du jury de Lyon; casse par suite la déclaration du jury d'accusation, l'ordonnance de prise de corps les débats qui ont eu lieu, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, le 19 messidor an 7; renvoie la procédure et les accusés par-devant le directeur du jury de Monbrison, pour être dressé nouvel acte d'accusation, s'il y a lieu, et en cas d'accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour être procédé à de nouveaux débats et à un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Lyon et sur ceux du tribunal criminel du département du Rhône. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N°-47.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Brochier, Imbert et consorts, et sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, de deux jugements du tribunal criminel du département des Basses-Alpes, des 12 ventôse et 6 Floréal an VI. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Deux ordonnances de directeurs de jury de Systerton prononçant la mise en liberté de prévenus, comme exerçant immédiatement la qualité d'officiers de police judiciaire, en vertu de l'art. 140 du code des délits et des peines, avaient été attaquées par des appels interjetés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, qui, faisant droit sur ces appels, avait annulé et réformé lesdites ordonnances. Excès
diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Lyon et sur ceux du tribunal criminel du département du Rhône. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N°-47.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Brochier, Imbert et consorts, et sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, de deux jugements du tribunal criminel du département des Basses-Alpes, des 12 ventôse et 6 Floréal an VI. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Deux ordonnances de directeurs de jury de Systerton prononçant la mise en liberté de prévenus, comme exerçant immédiatement la qualité d'officiers de police judiciaire, en vertu de l'art. 140 du code des délits et des peines, avaient été attaquées par des appels interjetés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, qui, faisant droit sur ces appels, avait annulé et réformé lesdites ordonnances. Excès de pouvoir, que reprime le jugement de cassation dont la teneur suit: OUI le rapport de René-Louis-Marie Viellart, commis par ordonnance du 5 brumaire an 9, ensemble les conclusions du C.n Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Considérant, quant aux ordonnances des directeurs du jury de Systerton, des 17 pluviôse et 24 ventôse an 7; qu'elles ont été par eux rendues en qualité d'officiers de police judiciaire, exerçant immédiatement ces fonctions en vertu de l'art. 140 du code des délits et des peines, et que par conséquent les articles 217, 218, 219, 220 et 221 ne leur étaient point applicables; le tribunal rejette, en une partie le réquisitoire du commissaire du Gouvernement; Considérant, quant aux jugements du tribunal criminel du département des Basses-Alpes, que le code des délits et des peines n'autorise ni les commissaires du Gouvernement d'interjeter appel d'ordonnances d'officiers de police judiciaire aux directeurs de jury, ni les tribunaux criminels de connaître de tels appels; Considérant qu'aucun procès ne peut être porté à un tribunal criminel qu'à la suite d'une déclaration du jury d'accusation, ce qui est exprimé en plusieurs articles de formellement prescrit par le 301.°; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit, tant sur le pourvoi
et 24 ventôse an 7; qu'elles ont été par eux rendues en qualité d'officiers de police judiciaire, exerçant immédiatement ces fonctions en vertu de l'art. 140 du code des délits et des peines, et que par conséquent les articles 217, 218, 219, 220 et 221 ne leur étaient point applicables; le tribunal rejette, en une partie le réquisitoire du commissaire du Gouvernement; Considérant, quant aux jugements du tribunal criminel du département des Basses-Alpes, que le code des délits et des peines n'autorise ni les commissaires du Gouvernement d'interjeter appel d'ordonnances d'officiers de police judiciaire aux directeurs de jury, ni les tribunaux criminels de connaître de tels appels; Considérant qu'aucun procès ne peut être porté à un tribunal criminel qu'à la suite d'une déclaration du jury d'accusation, ce qui est exprimé en plusieurs articles de formellement prescrit par le 301.°; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit, tant sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement, que sur celui de Brochier, Imbert et consorts, casse et annule lesdits jugements du tribunal criminel du département de Basses-Alpes, des 12 ventôse et 6 floréal an 7, comme contenant excès de pouvoir; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Basses-Alpes. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N° 48.) ANNULLATION, sur la demande de Jean Bourgeois, de deux jugements, l'un du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, rendu le 23 Messidor an VIII et l'autre du tribunal criminel du département du Loiret rendu le 14 Fructidor suivant. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. JEAN-PIERRE GERAULT fils, de l'autorité de Pierre 86} Geraud son père, avait rendu plainte, le 12 prairial an 8, par-devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, des excès et mauvais traitements par lui reçus, le 6 du même mois, de la part de Jean Bourgeois, garde-marteau de la forêt dudit Orléans, et il l'avait fait citer à l'audience du 14 dudit mois. Celui-ci n'y comparut pas en personne, mais se fit représenter par le ministère d'un défenseur officieux. Les témoins furent entendus à cette audience,
et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Basses-Alpes. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N° 48.) ANNULLATION, sur la demande de Jean Bourgeois, de deux jugements, l'un du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, rendu le 23 Messidor an VIII et l'autre du tribunal criminel du département du Loiret rendu le 14 Fructidor suivant. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. JEAN-PIERRE GERAULT fils, de l'autorité de Pierre 86} Geraud son père, avait rendu plainte, le 12 prairial an 8, par-devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, des excès et mauvais traitements par lui reçus, le 6 du même mois, de la part de Jean Bourgeois, garde-marteau de la forêt dudit Orléans, et il l'avait fait citer à l'audience du 14 dudit mois. Celui-ci n'y comparut pas en personne, mais se fit représenter par le ministère d'un défenseur officieux. Les témoins furent entendus à cette audience, et la cause fut ensuite continuée à celle du 23 messidor suivant. Dans l'intervalle, la nouvelle organisation judiciaire opéra un changement de juges dans ce tribunal. Cependant, sur la comparution des parties et sur plaidoirie contradictoire, sans nouvelle audition des témoins et sans interrogatoire du prévenu, le tribunal de police correctionnelle condamna ledit Jean Bourgeois à des dommages-intérêts, à une amende et aux dépens. Sur l'appel interjeté, le tribunal criminel du département du Loiret confirma le tout par son jugement du 14 fructidor même année; il aggrava même la peine, par la condamnation à six mois d'emprisonnement. Sur le pourvoi de Jean Bourgeois, ces deux jugements ont été cassés; le premier, du 23 messidor an 8, parce que les juges qui l'avaient rendu, n'ayant point assisté à la première audition des témoins, ne pouvaient se dispenser de les faire entendre de nouveau, ni de faire subir interrogatoire au prévenu, conformément à l'article 184 du code des délits et des peines; et le second, du 14 fructidor suivant, parce qu'en confirmant un pareil jugement, le tribunal criminel du Loiret avait partagé la contravention commise par le tribunal de police correctionnelle d'Orléans. Suit le dispositif du jugement de cassation. Ouï le rapport
correctionnelle condamna ledit Jean Bourgeois à des dommages-intérêts, à une amende et aux dépens. Sur l'appel interjeté, le tribunal criminel du département du Loiret confirma le tout par son jugement du 14 fructidor même année; il aggrava même la peine, par la condamnation à six mois d'emprisonnement. Sur le pourvoi de Jean Bourgeois, ces deux jugements ont été cassés; le premier, du 23 messidor an 8, parce que les juges qui l'avaient rendu, n'ayant point assisté à la première audition des témoins, ne pouvaient se dispenser de les faire entendre de nouveau, ni de faire subir interrogatoire au prévenu, conformément à l'article 184 du code des délits et des peines; et le second, du 14 fructidor suivant, parce qu'en confirmant un pareil jugement, le tribunal criminel du Loiret avait partagé la contravention commise par le tribunal de police correctionnelle d'Orléans. Suit le dispositif du jugement de cassation. Ouï le rapport de Claude-Alexis Cochard, commis par ordonnance du 5 vendémiaire an 9; ensemble les observations du C. Prieur, avoué près le tribunal et défenseur officieux du demandeur, et les conclusions du C. Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 184 du code des délits et des peines; Attendu que, dans l'espèce, les juges du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, qui ont rendu le jugement du 23 messidor, n'ont pas entendu de nouveau les témoins, quoiqu'ils l'eussent été à l'audience du 1 prairial précédent, tenue par d'autres juges, et qu'il n'ont pas procédé à l'interrogatoire dudit demandeur en quoi ils ont formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 184 précité; Par ces considérations, LE TRIBUNAL, faisant droit aux parties, casse et annule ledit jugement du 23 messidor an 8, comme contraire audit article; Casse et annule pareillement le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Loiret, le 1 fructidor suivant, parce qu'en confirmant celui du tribunal de police correctionnelle, du 23 messidor précédent, il s'est rendu propre à la contravention commise par ce dernier tribunal; Renvoie, sur le fond, par-devant le tribunal de police correctionnelle de Blois, pour la procédure y être introduite de nouveau, dans la forme prescrite par
l'espèce, les juges du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, qui ont rendu le jugement du 23 messidor, n'ont pas entendu de nouveau les témoins, quoiqu'ils l'eussent été à l'audience du 1 prairial précédent, tenue par d'autres juges, et qu'il n'ont pas procédé à l'interrogatoire dudit demandeur en quoi ils ont formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 184 précité; Par ces considérations, LE TRIBUNAL, faisant droit aux parties, casse et annule ledit jugement du 23 messidor an 8, comme contraire audit article; Casse et annule pareillement le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Loiret, le 1 fructidor suivant, parce qu'en confirmant celui du tribunal de police correctionnelle, du 23 messidor précédent, il s'est rendu propre à la contravention commise par ce dernier tribunal; Renvoie, sur le fond, par-devant le tribunal de police correctionnelle de Blois, pour la procédure y être introduite de nouveau, dans la forme prescrite par la loi et l'appel, s'il y a lieu, porté devant le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher; Ordonne que l'amende consignée par ledit demandeur lui soit rendue et restituée, et qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit, tant sur les registres du tribunal de police correctionnelle d'Orléans, que sur ceux du tribunal criminel du département du Loiret; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ANNULEMENT, sur la demande de Jean Joseph Renard, des débats, de la déclaration du jury de jugement, et d'un jugement du tribunal criminel du département de Jemappes, du 21 Fructidor an VIII, pour contravention aux articles 256, 258, 359 et 370 du code des délits et des peines. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Il s'agissait d'un attentat contre la sûreté individuelle d'un citoyen. Celui-ci avait d'abord rendu sa plainte, dans laquelle il avait nommé l'auteur du délit; par un acte subséquent, il avait encore ajouté à cette plainte etiqué des témoins. Malgré le caractère de partie plaignante, il avait été assigné et entendu aux débats comme partie de témoins. Cette contravention à la loi a été réformée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Cyr-Pascal
de police correctionnelle d'Orléans, que sur ceux du tribunal criminel du département du Loiret; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ANNULEMENT, sur la demande de Jean Joseph Renard, des débats, de la déclaration du jury de jugement, et d'un jugement du tribunal criminel du département de Jemappes, du 21 Fructidor an VIII, pour contravention aux articles 256, 258, 359 et 370 du code des délits et des peines. Du 19 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Il s'agissait d'un attentat contre la sûreté individuelle d'un citoyen. Celui-ci avait d'abord rendu sa plainte, dans laquelle il avait nommé l'auteur du délit; par un acte subséquent, il avait encore ajouté à cette plainte etiqué des témoins. Malgré le caractère de partie plaignante, il avait été assigné et entendu aux débats comme partie de témoins. Cette contravention à la loi a été réformée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Cyr-Pascal Chassel, commis par ordonnance du 25 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du C. Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 356, 358, 359 et 370 du code des délits et des peines; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces articles, que la partie plaignante peut produire des témoins, elle peut être entendue pour développer ses moyens, mais qu'elle ne doit jamais être entendue comme témoin des faits qui ont blessé son intérêt personnel et qu'elle elle-même dénoncés à la justice, surtout lorsque, même dans l'espèce, elle a nommé l'auteur du délit et elle s'est plaint, et qu'elle a même indiqué des preuves à sa charge ; Et attendu qu'il est constant au procès qu'Antoine-Joseph a rendu sa plainte, le 17 pluviôse an 7, devant l'agent de la commune de Truzelles, de l'attentat commis contre sa personne le 16 au soir, qu'il a indiqué Jean-Joseph Renard pour être l'auteur de cet attentat; qu'en comparaissant le 23 dudit mois devant le juge de paix du canton de Senelles, non-seulement ledit Delteure a persisté dans sa précédente plainte, mais encore qu'il s'est expliqué sur des faits et des circonstances qu'il n'y avait pas établis, qu'il y a même indiqué
des témoins, elle peut être entendue pour développer ses moyens, mais qu'elle ne doit jamais être entendue comme témoin des faits qui ont blessé son intérêt personnel et qu'elle elle-même dénoncés à la justice, surtout lorsque, même dans l'espèce, elle a nommé l'auteur du délit et elle s'est plaint, et qu'elle a même indiqué des preuves à sa charge ; Et attendu qu'il est constant au procès qu'Antoine-Joseph a rendu sa plainte, le 17 pluviôse an 7, devant l'agent de la commune de Truzelles, de l'attentat commis contre sa personne le 16 au soir, qu'il a indiqué Jean-Joseph Renard pour être l'auteur de cet attentat; qu'en comparaissant le 23 dudit mois devant le juge de paix du canton de Senelles, non-seulement ledit Delteure a persisté dans sa précédente plainte, mais encore qu'il s'est expliqué sur des faits et des circonstances qu'il n'y avait pas établis, qu'il y a même indiqué des témoins ; que malgré cette qualité de partie plaignante dans la personne de Delteure, il a été assigné et entendu comme témoin aux débats, ce qui est contraire aux dispositions des articles précités du code des délits et des peines ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Jean-Joseph Renard contre le jugement du tribunal criminel du département de Jemappes, du 23 fructidor dernier, casse et annule les débats dudit jour, la déclaration du jury de jugement, et le jugement ci-dessus daté ; Renvoie l'accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être procédé à de nouveaux débats, à une nouvelle déclaration du jury, et à un nouveau jugement ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Jemappes. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 50. ) ANNULATION d'un jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, en date du 18 Vendémiaire an IX. Du 26 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PAR ce jugement, le tribunal criminel du département de l'Orne a déclaré la loi
le pourvoi de Jean-Joseph Renard contre le jugement du tribunal criminel du département de Jemappes, du 23 fructidor dernier, casse et annule les débats dudit jour, la déclaration du jury de jugement, et le jugement ci-dessus daté ; Renvoie l'accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être procédé à de nouveaux débats, à une nouvelle déclaration du jury, et à un nouveau jugement ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Jemappes. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 50. ) ANNULATION d'un jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, en date du 18 Vendémiaire an IX. Du 26 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PAR ce jugement, le tribunal criminel du département de l'Orne a déclaré la loi du 30 prairial an 3, contre les rebelles, révoquée par l'article 62 de la constitution de l'an 8, quoique cet article ne soit que la répétition du 238 de la constitution de l'an 3, et que cette loi du 30 prairial n'ait pas été regardée comme révoquée par cette constitution de l'an 8, et qu'elle ait au contraire été confirmée par l'article 598 du code du 3 brumaire an 4. Cette contravention à la loi du 30 prairial an 3, encore existante, a été réprimée par le jugement de cassation qui suit : Ouï le rapport de Guy-Jean-Baptiste Target, commis par ordonnance du 5 brumaire an 9, ensemble les conclusions du Me Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; -Vu les pièces du procès; Considérant que l'art. 62 de la constitution de l'an 8 n'est que la répétition de l'art. 238 de celle de l'an 3, qui ordonne en général qu'un premier jury déclarera si l'accusation doit être admise ou rejetée, et que le fait sera reconnu par un second jury; qu'en conséquence la dernière constitution n'abroge pas plus que la précédente, les lois particulières qui sont relatives aux cas et aux personnes exceptés de cette régime générale ; Que
de l'an 8, et qu'elle ait au contraire été confirmée par l'article 598 du code du 3 brumaire an 4. Cette contravention à la loi du 30 prairial an 3, encore existante, a été réprimée par le jugement de cassation qui suit : Ouï le rapport de Guy-Jean-Baptiste Target, commis par ordonnance du 5 brumaire an 9, ensemble les conclusions du Me Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; -Vu les pièces du procès; Considérant que l'art. 62 de la constitution de l'an 8 n'est que la répétition de l'art. 238 de celle de l'an 3, qui ordonne en général qu'un premier jury déclarera si l'accusation doit être admise ou rejetée, et que le fait sera reconnu par un second jury; qu'en conséquence la dernière constitution n'abroge pas plus que la précédente, les lois particulières qui sont relatives aux cas et aux personnes exceptés de cette régime générale ; Que la loi du 30 prairial an 3 n'a pas été abrogée par la constitution de l'an 8, et qu'au contraire cette loi, de même que toutes celles sur la manière de juger les émigrés et les rebelles armés contre la République, sont confirmées par l'art. 598 du code des délits et des peines; d'où il suit que la loi du 30 prairial an 3 n'a été abrogée par aucune loi subséquente, ni même par la constitution de l'an 8 pour les cas et les personnes auxquels cette loi du 30 prairial est applicable, et qu'elle doit être exécutée ; -D'où il suit encore que le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 18 vendémiaire dernier, contient une contravention à l'art. 7 de la loi du 30 prairial an 3. Pour ces motifs, LE TRIBUNAL cassé et annule le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 18 vendémiaire dernier; Renvoie le procès et les accusés par-devant le tribunal criminel du département du Calvados, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département