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la plupart des textes que nous avons signalés plus haut, l'on trouve en substance la restriction suivante : « les indigènes sont régis par les statuts locaux, à moins qu'ils ne se soumettent aux lois françaises. » Le seul fait de ne pas opter pour la législation française dénote, de leur part, la manifestation implicite de volonté de demeurer régis par les statuts locaux. Contre le système que nous soutenons et que nous paraît être celui de la jurisprudence, une objection a été faite tirée de la législation étrangère. En principe, dit-on, la Cour de cassation s'interdit de réviser l'interprétation d'une loi étrangère. Il en est autrement quand l'application de la loi étrangère est formellement prescrite par un texte de loi française. Et l'on cite, en ce sens, de nombreuses décisions de jurisprudence. Arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1876 (S. 1876. 1. 451, P. 1876. 1154.) « Attendu que si les arrêts des Cours d'appel ne peuvent être cassés pour violation ou fausse application des lois étrangères, cette règle n'est applicable qu'autant que cette violation ou cette fausse application ne deviennent pas la source d'une contravention expresse à la loi française. » — Arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1879 (S. 1879. 1. 121, P. 1879. 281.) « Attendu que si, en validant le testament litigieux, l'arrêt attaqué avait violé la loi belge, cette infraction à une loi étrangère pourrait donner ouverture à cassation puisqu'elle aurait pour conséquence de violer l'art. 999 du C. civ. français. » — Conclusions de M. l'avocat général Berveron (S. 1874. 1. 149.) : « La jurisprudence de la Cour de cassation, dit ce magistrat, a depuis longtemps admis que, si la violation d'une loi étrangère ne peut, en thèse générale, donner ouverture à cassation, il y a lieu de faire exception à ce principe lorsque la violation de la loi étrangère entraînerait la violation de la loi française. Vous l'avez, ainsi, dans la succession du mari, n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité envers l'acheteur d'immeubles de cette succession vendus après le partage par deux de
Cour de cassation du 12 février 1879 (S. 1879. 1. 121, P. 1879. 281.) « Attendu que si, en validant le testament litigieux, l'arrêt attaqué avait violé la loi belge, cette infraction à une loi étrangère pourrait donner ouverture à cassation puisqu'elle aurait pour conséquence de violer l'art. 999 du C. civ. français. » — Conclusions de M. l'avocat général Berveron (S. 1874. 1. 149.) : « La jurisprudence de la Cour de cassation, dit ce magistrat, a depuis longtemps admis que, si la violation d'une loi étrangère ne peut, en thèse générale, donner ouverture à cassation, il y a lieu de faire exception à ce principe lorsque la violation de la loi étrangère entraînerait la violation de la loi française. Vous l'avez, ainsi, dans la succession du mari, n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité envers l'acheteur d'immeubles de cette succession vendus après le partage par deux de ses enfants, lesquels pouvaient seuls être recherchés par l'acheteur pour n'avoir pas, en s'inscrivant au Diabô, fait mentionner ce partage. (Phan-Van-Tan c Dang-Thi-Lanh.) Suivant acte authentique du 26 novembre 1894, Dang-Thi-Lanh, veuve de Phan-Yan-Ghié, a partagé entre ses enfants douze parcelles de rizières et dix parcelles de jardins acquises par elle et son mari, sans messieurs, souvent jugé et vous avez encore rappelé cette double proposition dans un arrêt que vous avez rendu, le 18 de ce mois, sur un pourvoi de la Compagnie des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. Il est donc bien établi que, si l'application de la loi étrangère est formellement prescrite par un texte français, la Cour de cassation peut exercer son droit de contrôle. Ceci posé, on nous objecte que tel est précisément le cas quant à l'application des lois indigènes dans nos colonies. Les tribunaux indigènes ont reçu l'ordre d'appliquer la loi et les coutumes locales. De qui tiennent-ils cet ordre? Du législateur français. Par conséquent, toutes les fois qu'un jugement interprète mal ces coutumes locales, il viole la loi française. Donc, il doit pouvoir être l'objet d'un recours en cassation. Nous critiquons la distinction que vous proposez d'établir entre les cas où l'application de
elle et son mari, sans messieurs, souvent jugé et vous avez encore rappelé cette double proposition dans un arrêt que vous avez rendu, le 18 de ce mois, sur un pourvoi de la Compagnie des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. Il est donc bien établi que, si l'application de la loi étrangère est formellement prescrite par un texte français, la Cour de cassation peut exercer son droit de contrôle. Ceci posé, on nous objecte que tel est précisément le cas quant à l'application des lois indigènes dans nos colonies. Les tribunaux indigènes ont reçu l'ordre d'appliquer la loi et les coutumes locales. De qui tiennent-ils cet ordre? Du législateur français. Par conséquent, toutes les fois qu'un jugement interprète mal ces coutumes locales, il viole la loi française. Donc, il doit pouvoir être l'objet d'un recours en cassation. Nous critiquons la distinction que vous proposez d'établir entre les cas où l'application de la loi étrangère est obligatoire en vertu d'un texte formel de la loi et ceux où l'application de cette loi résulte des principes généraux. Dans un cas comme dans l'autre, il y a toujours ordre du législateur français. Seulement l'ordre est tantôt général, tantôt spécial, tantôt explicite, tantôt implicite. Dans les deux hypothèses, il y a violation de la loi française, que son application soit prescrite par un texte spécial ou par les principes généraux. La Cour de cassation a, du reste, à plusieurs reprises, appliqué cette idée. Nous ajouterons que la Cour de cassation incline de plus en plus à considérer que la mauvaise interprétation des lois étrangères ne peut jamais donner ouverture à cassation, même dans le cas où l'application de la loi étrangère serait commandée par un texte de la loi française. Pour prouver ce que nous avançons et bien montrer le changement qui s'est opéré à ce sujet dans la jurisprudence de la Cour de cassation, nous citerons deux arrêts : l'un, en date du 12 février 1879 (S. 1879. 1. 121); l'autre, en date du 2 août 1897. (S. 1900. 1. 283.) Tous les deux se réfèrent au même sujet : violation de l'article 999
les deux hypothèses, il y a violation de la loi française, que son application soit prescrite par un texte spécial ou par les principes généraux. La Cour de cassation a, du reste, à plusieurs reprises, appliqué cette idée. Nous ajouterons que la Cour de cassation incline de plus en plus à considérer que la mauvaise interprétation des lois étrangères ne peut jamais donner ouverture à cassation, même dans le cas où l'application de la loi étrangère serait commandée par un texte de la loi française. Pour prouver ce que nous avançons et bien montrer le changement qui s'est opéré à ce sujet dans la jurisprudence de la Cour de cassation, nous citerons deux arrêts : l'un, en date du 12 février 1879 (S. 1879. 1. 121); l'autre, en date du 2 août 1897. (S. 1900. 1. 283.) Tous les deux se réfèrent au même sujet : violation de l'article 999 C. civ. qui prescrit en ces termes l'application de la loi étrangère : « Un Français qui se trouve en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous seing privé ainsi qu'il est prescrit par l'article 970 ou par acte authentique selon les formes usitées dans le lieu où l'acte a été passé. » En 1879, la Cour de cassation, par l'arrêt précité a jugé que « l'infraction à la loi belge résultant de ce qu'un arrêt aurait validé un testament fait en Belgique en contravention aux prescriptions sur la dictée et la signature des testaments peut donner ouverture à cassation; une pareille infraction ayant pour conséquence la violation de l'article 999 C. civ. français aux termes duquel les testaments faits à l'étranger doivent être passés avec les formalités prescrites dans le pays. » En 1897, la Cour de cassation, par l'arrêt du 2 août précité, juge en sens contraire : « Attendu que la Cour de Paris s'est conformée à la disposition de l'article 999 C. civ. et de la règle locus regit actum, en recherchant quelles étaient, dans la matière des testaments, les prescriptions du législateur anglais; et que, si par hypothèse elle s'est trompée, comme
où l'acte a été passé. » En 1879, la Cour de cassation, par l'arrêt précité a jugé que « l'infraction à la loi belge résultant de ce qu'un arrêt aurait validé un testament fait en Belgique en contravention aux prescriptions sur la dictée et la signature des testaments peut donner ouverture à cassation; une pareille infraction ayant pour conséquence la violation de l'article 999 C. civ. français aux termes duquel les testaments faits à l'étranger doivent être passés avec les formalités prescrites dans le pays. » En 1897, la Cour de cassation, par l'arrêt du 2 août précité, juge en sens contraire : « Attendu que la Cour de Paris s'est conformée à la disposition de l'article 999 C. civ. et de la règle locus regit actum, en recherchant quelles étaient, dans la matière des testaments, les prescriptions du législateur anglais; et que, si par hypothèse elle s'est trompée, comme le prétend le pouvoir, sur le sens et la portée du Bill acte de 1837, cette interprétation d'une loi étrangère ne constituerait qu'un mal jugé et ne saurait donner ouverture à cassation. » Dans ce cas, comme dans celui prévu par l'arrêt de 1879, il y avait cependant violation d'un texte formel de la loi française et pourtant la Cour de cassation a déclaré que la mauvaise interprétation de la loi anglaise ne pouvait pas donner ouverture à cassation. Donc, le changement dans la jurisprudence de la Cour suprême est évident. Elle tend de plus en plus à admettre que la mauvaise interprétation d'une loi étrangère ne peut jamais donner ouverture à cassation. C'est donc la suppression de la distinction ancienne entre le cas où la violation de la loi étrangère constituait et celui où il ne constituait pas une contravention à un texte formel de la loi française. Certains auteurs ont soutenu que la violation des lois étrangères devrait donner lieu à pourvoi à cassation. Je citerai l'opinion de M. Ambroise Colin, professeur à la Faculté de Paris, qui, dans le Journal du droit international privé 1890, p. 406 et suiv., s'exprime ainsi : « Avec l'importance et la
texte formel de la loi française et pourtant la Cour de cassation a déclaré que la mauvaise interprétation de la loi anglaise ne pouvait pas donner ouverture à cassation. Donc, le changement dans la jurisprudence de la Cour suprême est évident. Elle tend de plus en plus à admettre que la mauvaise interprétation d'une loi étrangère ne peut jamais donner ouverture à cassation. C'est donc la suppression de la distinction ancienne entre le cas où la violation de la loi étrangère constituait et celui où il ne constituait pas une contravention à un texte formel de la loi française. Certains auteurs ont soutenu que la violation des lois étrangères devrait donner lieu à pourvoi à cassation. Je citerai l'opinion de M. Ambroise Colin, professeur à la Faculté de Paris, qui, dans le Journal du droit international privé 1890, p. 406 et suiv., s'exprime ainsi : « Avec l'importance et la fréquence actuelle des rapports internationaux, nombreux les cas où les juges doivent chercher dans les législations étrangères les éléments de leurs décisions. S'ils se méprennent sur le contenu ou sur le sens de ces législations, les plaideurs se verront refuser la garantie du recours en cassation, quelque grossière, quelque palpable que puisse être l'erreur commise. Nulle part cependant, cette garantie ne serait aussi nécessaire, car nulle part, en effet, une défaillance n'est plus à craindre. » M. Démangeat (Journal du dr. intern. privé, 1874, p. 12) exprime le même avis. M. Pillet (Y. notes S. 1895. 1. 453) soutient la même idée : « Les litiges entre étrangers, toujours plus nombreux devant nos tribunaux sont ceux qui donneront lieu aux applications les plus fréquentes des lois étrangères. Et ainsi les applications des lois étrangères croîtront chez nous en quantité. Ne doivent-elles pas, en même temps, croître en certitude? Conçoit-on que des étrangers qui, s'ils étaient présents à la barre de leurs tribunaux nationaux, obtiendraient toute garantie d'une saine application des lois qui les régissent et, notamment, pourraient épuiser, pour obtenir une interprétation sûre de ces lois, tous les degrés de juridiction, perdent ces garanties parce qu'ils sont jugés par les
que puisse être l'erreur commise. Nulle part cependant, cette garantie ne serait aussi nécessaire, car nulle part, en effet, une défaillance n'est plus à craindre. » M. Démangeat (Journal du dr. intern. privé, 1874, p. 12) exprime le même avis. M. Pillet (Y. notes S. 1895. 1. 453) soutient la même idée : « Les litiges entre étrangers, toujours plus nombreux devant nos tribunaux sont ceux qui donneront lieu aux applications les plus fréquentes des lois étrangères. Et ainsi les applications des lois étrangères croîtront chez nous en quantité. Ne doivent-elles pas, en même temps, croître en certitude? Conçoit-on que des étrangers qui, s'ils étaient présents à la barre de leurs tribunaux nationaux, obtiendraient toute garantie d'une saine application des lois qui les régissent et, notamment, pourraient épuiser, pour obtenir une interprétation sûre de ces lois, tous les degrés de juridiction, perdent ces garanties parce qu'ils sont jugés par les tribunaux français et doivent subir l'autorité d'une interprétation peut-être arbitraire, sans que la Cour suprême puisse réparer les erreurs commises à leur préjudice par le moyen de son pouvoir régulateur? Malgré les raisons mises en avant par ces jurisconsultes distingués, la Cour de cassation, comme on a nu s'en rendre compte d'après les arrêts que nous avons cités, semble vouloir modifier son ancienne jurisprudence et même, pour le cas où la violation de la loi étrangère entraîne la violation d'un texte formel de la loi française, la Cour suprême refuse d'exercer son droit de contrôle. Voici quelques décisions des Cours étrangères sur la question. L'avis de la Cour de cassation prévaut presque partout. Cass. belge, 9 mars 1882 (S. 1882. 4. 17.) Il a jugé que, « à supposer que le droit anglais ne règle pas les causes du divorce par la loi du domicile, l'interprétation erronée qui serait ainsi faite de la loi anglaise, étant dépouillée de toute contravention à la loi belge, ne constitue qu'une appréciation souveraine, échappant à la Cour de cassation. » — Cass., Turin, 23 avril 1874, Journ. du dr. intern. privé, 1886, p. 746.) « L'action en reddition de compte contre l'administrateur d'une succession
compte d'après les arrêts que nous avons cités, semble vouloir modifier son ancienne jurisprudence et même, pour le cas où la violation de la loi étrangère entraîne la violation d'un texte formel de la loi française, la Cour suprême refuse d'exercer son droit de contrôle. Voici quelques décisions des Cours étrangères sur la question. L'avis de la Cour de cassation prévaut presque partout. Cass. belge, 9 mars 1882 (S. 1882. 4. 17.) Il a jugé que, « à supposer que le droit anglais ne règle pas les causes du divorce par la loi du domicile, l'interprétation erronée qui serait ainsi faite de la loi anglaise, étant dépouillée de toute contravention à la loi belge, ne constitue qu'une appréciation souveraine, échappant à la Cour de cassation. » — Cass., Turin, 23 avril 1874, Journ. du dr. intern. privé, 1886, p. 746.) « L'action en reddition de compte contre l'administrateur d'une succession ouverte à l'étranger n'est pas nécessairement de la compétence de la justice étrangère. La violation de la loi étrangère ne peut donner lieu à cassation. » — Cass., Pays-Bas, 29 janvier 1886 (Journ. du dr. intern. privé, 1888, p. 565.) « La violation et fausse application d'une loi étrangère peut être un moyen de cassation. » — Allemagne (Journ. du dr. intern. privé, 1891, p. 606). « La fausse interprétation du droit étranger par un tribunal de première instance ou d'appel ne peut constituer une cause de pouvoir en revision. » — Allemagne (ibid., 1893, p. 603.) Affaire commerciale; demande à exequatur; caution judicatum solvi; loi française; revision: « L'interprétation des dispositions précieuses de la loi française est, comme il ne s'agit que de leur valeur en France, soustraite à l'examen du tribunal de revision, c'est-à-dire du tribunal de l'empire allemand. » — Suisse (ibid., 1893, p. 247.) « Le tribunal fédéral n'est pas compétent pour reviser l'application faite du droit étranger par les tribunaux cantonaux. » — Grèce (Aréopage, 1897, ser A, n. 36; ibid., 1898, p. 966.) « L'appréciation d'une loi étrangère dans un procès, par une Cour d'appel est souveraine. Elle doit être considérée comme une question
être un moyen de cassation. » — Allemagne (Journ. du dr. intern. privé, 1891, p. 606). « La fausse interprétation du droit étranger par un tribunal de première instance ou d'appel ne peut constituer une cause de pouvoir en revision. » — Allemagne (ibid., 1893, p. 603.) Affaire commerciale; demande à exequatur; caution judicatum solvi; loi française; revision: « L'interprétation des dispositions précieuses de la loi française est, comme il ne s'agit que de leur valeur en France, soustraite à l'examen du tribunal de revision, c'est-à-dire du tribunal de l'empire allemand. » — Suisse (ibid., 1893, p. 247.) « Le tribunal fédéral n'est pas compétent pour reviser l'application faite du droit étranger par les tribunaux cantonaux. » — Grèce (Aréopage, 1897, ser A, n. 36; ibid., 1898, p. 966.) « L'appréciation d'une loi étrangère dans un procès, par une Cour d'appel est souveraine. Elle doit être considérée comme une question de fait et, comme telle, en vertu de l'art. 810 C. proc. civ., elle ne peut pas être soumise à la censure de l'étranger. » Cependant, la Cour suprême de Russie s'attribue un pouvoir de contrôle sur l'interprétation des lois étrangères par les tribunaux inférieurs. — Russie, Sénat dirigeant, 10 avril 1896 (ibid., 1897, p. 208.) « Le Sénat dirigeant a le droit de reviser les fausses interprétations des lois étrangères données par les tribunaux inférieurs. 2° Il en est ainsi notamment des textes de lois françaises. » Gabriel Commaruelle, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. DÉFENDU. En 1891, Dang-Thi-Lanh, veuve de Dang-Thi-Duc, et de ses enfants: Dang-Thi-Khoan, Dang-Thi-Kham, Dang-Thi-Khiem, Dang-Thi-Hoang, Dang-Thi-Quang, Dang-Thi-Quang, ont procédé au partage de l'ensemble des biens de leur commun. Terres, entre eux et la défenderesse. Elle a fait à son profit aucune réserve du droit d'usufruit que lui conférait sur lesdits biens la loi annamite. Elle a dû le village de certifier ledit acte afin que ses enfants pussent se faire inscrire au bureau foncier chacun pour sa part. La même année, après qu'ils s'étaient fait inscrire au bureau, deux des copartageants ont vendu à rémunération à Pham-Van-Tan li les terres qui leur avaient été attribuées.
avril 1896 (ibid., 1897, p. 208.) « Le Sénat dirigeant a le droit de reviser les fausses interprétations des lois étrangères données par les tribunaux inférieurs. 2° Il en est ainsi notamment des textes de lois françaises. » Gabriel Commaruelle, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. DÉFENDU. En 1891, Dang-Thi-Lanh, veuve de Dang-Thi-Duc, et de ses enfants: Dang-Thi-Khoan, Dang-Thi-Kham, Dang-Thi-Khiem, Dang-Thi-Hoang, Dang-Thi-Quang, Dang-Thi-Quang, ont procédé au partage de l'ensemble des biens de leur commun. Terres, entre eux et la défenderesse. Elle a fait à son profit aucune réserve du droit d'usufruit que lui conférait sur lesdits biens la loi annamite. Elle a dû le village de certifier ledit acte afin que ses enfants pussent se faire inscrire au bureau foncier chacun pour sa part. La même année, après qu'ils s'étaient fait inscrire au bureau, deux des copartageants ont vendu à rémunération à Pham-Van-Tan li les terres qui leur avaient été attribuées. En 1896, la veuve Dang-Thi-Lanh, au mépris de cette vente, a introduit contre ce dernier, devant le tribunal de Yinh-Long, une demande en restitution fondée sur ce qu'elle était usufruitière de ces biens. Par jugement du 8 décembre 1899, le tribunal a débouté de sa demande. Sur appel interjeté par Dang-Thi-Lanh devant la Cour de Saigon, la Cour, par arrêt du 15 avril 1897, a infirmé le jugement, annulé les actes de vente et nantissement consentis à l'acquéreur Pham-Van-Tan li et décidé que Dang-Thi-Lanh conserverait jusqu'à sa mort la jouissance des biens aliénés ou constitués en nantissement. POUR VOI contre cet arrêt pour (moyen unique) : — Violation des arts. 66, 67, 68 et 82 du Code annamite et des principes de la législation annamite, ainsi que de l'art. 2, § 2, du décret du 17 mai 1895, en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de vente et de nantissement consentis par les fils de la défenderesse éventuelle sur les immeubles qu'elle avait partagés entre eux et décidé qu'elle conserverait jusqu'à sa mort la jouissance de ces immeubles, par ce motif que la veuve, quand elle procède à un partage entre ses enfants, serait dispensée de stipuler d'une
Dang-Thi-Lanh devant la Cour de Saigon, la Cour, par arrêt du 15 avril 1897, a infirmé le jugement, annulé les actes de vente et nantissement consentis à l'acquéreur Pham-Van-Tan li et décidé que Dang-Thi-Lanh conserverait jusqu'à sa mort la jouissance des biens aliénés ou constitués en nantissement. POUR VOI contre cet arrêt pour (moyen unique) : — Violation des arts. 66, 67, 68 et 82 du Code annamite et des principes de la législation annamite, ainsi que de l'art. 2, § 2, du décret du 17 mai 1895, en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de vente et de nantissement consentis par les fils de la défenderesse éventuelle sur les immeubles qu'elle avait partagés entre eux et décidé qu'elle conserverait jusqu'à sa mort la jouissance de ces immeubles, par ce motif que la veuve, quand elle procède à un partage entre ses enfants, serait dispensée de stipuler d'une façon expresse qu'elle entend se réserver son droit d'usufruit, alors que les immeubles, ayant été, en vertu d'une clause formelle de l'acte de partage, inscrits au Dia-bô, au nom des enfants de la défenderesse éventuelle, sans qu'il eût été fait mention d'une réserve d'usufruit, le droit d'usufruit de la défenderesse éventuelle n'était en tout cas plus opposable au tiers acquéreur de bonne foi des immeubles partagés. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation des arts. 66, 67, 68, 82, du Code annamite, ainsi que de l'art. 2, § 2, du décret du 17 mai 1895 : — Attendu que, statuant en matière indigène, et ayant par suite à constater les règles de droit annamite applicables à la cause, la Cour de Saigon déclare souverainement qu'aux termes de la loi annamite, la veuve non remariée a l'usufruit de la totalité des biens de son défunt mari. succession mariale, qu'elle exerce sa vie durant et qu'elle est dispensée de se le réserver par une stipulation expresse quand elle fait un partage de biens entre ses enfants ; que ce partage, jusqu'à son décès, est toujours révocable à son gré, et qu'il transfère une propriété incertaine et