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au Trésor, à la fin du titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations, pour l'ouverture de lots de concours, un crédit additionnel montant à quarante-sept mille cinq cent soixante-quinze francs cinquante-quatre centimes (47,650.51) et réparti en cinq diverses entreprises, conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Novembre 1901. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Roville. Le Ministre des travaux publics, Signé Marceljodelsi, N° 46874. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour établissement et amélioration de Canaux de navigation. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 13 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intérêts, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public relatives aux canaux de navigation, une somme totale de sept cent trois mille deux cents francs, savoir Vu l'avis
DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour établissement et amélioration de Canaux de navigation. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 13 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intérêts, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public relatives aux canaux de navigation, une somme totale de sept cent trois mille deux cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 61 Établissement et amélioration de canaux de navigation, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de sept cent trois mille deux cents francs (703,200F) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Marlot. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46875. Décret relatif aux Droits sanitaires à percevoir dans la colonie de la Guadeloupe. Du 14 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 septembre 1905. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900;
applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Marlot. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46875. Décret relatif aux Droits sanitaires à percevoir dans la colonie de la Guadeloupe. Du 14 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 septembre 1905. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances en date du 28 décembre 1904, ayant pour objet de fixer le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception des droits sanitaires; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies entendue, DÉCRET Art. 1. Est approuvée sous les réserves mentionnées à l'article 2, la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, fixant le tarif des droits sanitaires et déterminant le mode d'assiette et les règles de perception de ces droits. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle soumettrait aux droits de station les bateaux de pêche français ou étrangers, y compris les transfrontières rapportant le poisson, qui ne seraient pas d'opérations de commerce dans les ports de relâche. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Basse-terre de la Guadeloupe, le 14 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé
Art. 1. Est approuvée sous les réserves mentionnées à l'article 2, la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, fixant le tarif des droits sanitaires et déterminant le mode d'assiette et les règles de perception de ces droits. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle soumettrait aux droits de station les bateaux de pêche français ou étrangers, y compris les transfrontières rapportant le poisson, qui ne seraient pas d'opérations de commerce dans les ports de relâche. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Basse-terre de la Guadeloupe, le 14 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLAMENTEL. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE RELATIVE AUX DROITS SANITAIRES. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, vu le décret du 7 décembre 1817, le 29 janvier 1867 et 29 décembre 1878, et les décrets du 4 janvier 1916 et du 31 mars 1837, a adopté, dans sa séance du 28 décembre 1904, les dispositions dont l'ensemble suit: Art. 1. Les navires, personnes et marchandises mis en quarantaine et envoyés dans les lazarets, sont soumis aux droits sanitaires ci-après 1° Droit de station, payable par les navires seulement Par tonneau de jauge nette et par jour ou par voilure 2° Droit de séjour dans les stations sanitaires et les lazarets, par jour et par personne de 1ère classe, 2ème classe et 3ème classe 1ère classe 100 2ème classe 50 3ème classe 25 Droits de désinfection A. Désinfection du linge des effets à usage, des objets de l'habitation du bord et de tous autres objets ou linge consignés causant contamination Pour chaque personne débarquée 1ère classe 100 Par voilure 2ème classe 50 Par voyageur débarqué, 3ème classe 25 Pour chaque
29 décembre 1878, et les décrets du 4 janvier 1916 et du 31 mars 1837, a adopté, dans sa séance du 28 décembre 1904, les dispositions dont l'ensemble suit: Art. 1. Les navires, personnes et marchandises mis en quarantaine et envoyés dans les lazarets, sont soumis aux droits sanitaires ci-après 1° Droit de station, payable par les navires seulement Par tonneau de jauge nette et par jour ou par voilure 2° Droit de séjour dans les stations sanitaires et les lazarets, par jour et par personne de 1ère classe, 2ème classe et 3ème classe 1ère classe 100 2ème classe 50 3ème classe 25 Droits de désinfection A. Désinfection du linge des effets à usage, des objets de l'habitation du bord et de tous autres objets ou linge consignés causant contamination Pour chaque personne débarquée 1ère classe 100 Par voilure 2ème classe 50 Par voyageur débarqué, 3ème classe 25 Pour chaque personne d'équipage (hors-major, compris) 25 Desinfection des marchandises Désinfection pratiquée à bord des navires, par tonneau de jauge nette 50 Marchandises débarquées pour être Marchandises embarquées, par 100 kilogrammes 50 Cuirs, le: 100 pièces 1 00 francs peaux non emballées, les 100 pièces 0 50 francs. C. D. (désinfection) Drilles et chiffons, par 100 kilogrammes or 50 francs. D. Désinfection du navire ou de la partie du navire contaminée. Pour le navire entry, par tonneau de jauge. 0' 02* Si la désinfection ne parle que sur la partie du navire contaminée, le droit est réduit de moitié. Les droits de désinfection, déterminés par les paragraphes A, B et D ci-dessus, peuvent être réduits de moitié pour le navire qui, ayant à son bord un port sanitaire reconnu agréé par le Gouvernement du pays auquel appartient le navire et une équipe ayant à Brest effectué la désinfection et les procédures ayant été conformément, justifiée de toutes les mesures d'assainissement et de désinfection ont été régulièrement appliquées au cours de la voyage, en conformité avec les prescriptions du titre V du décret du 31 mars 1897 sur la police sanitaire maritime. Tous les droits sanitaires sont à la charge de l'armement. Les
et chiffons, par 100 kilogrammes or 50 francs. D. Désinfection du navire ou de la partie du navire contaminée. Pour le navire entry, par tonneau de jauge. 0' 02* Si la désinfection ne parle que sur la partie du navire contaminée, le droit est réduit de moitié. Les droits de désinfection, déterminés par les paragraphes A, B et D ci-dessus, peuvent être réduits de moitié pour le navire qui, ayant à son bord un port sanitaire reconnu agréé par le Gouvernement du pays auquel appartient le navire et une équipe ayant à Brest effectué la désinfection et les procédures ayant été conformément, justifiée de toutes les mesures d'assainissement et de désinfection ont été régulièrement appliquées au cours de la voyage, en conformité avec les prescriptions du titre V du décret du 31 mars 1897 sur la police sanitaire maritime. Tous les droits sanitaires sont à la charge de l'armement. Les frais résultant soit des manipulations, main-d'œuvre et transport, soit de l'emploi des désinfectants chimiques, sont également à la charge de l'armement; s'il s'agit de chiffons et de drilles, la dépense est, suivant le cas, au compte de la maroquinerie. 2. Les frais de nourriture, d'entretien et de médicaments sont à la charge des personnes isolées et le décompte en est fait suivant le tarif approuvé par l'autorité locale. 3. Le jour de l'entrée au lazaret comptera pour le paiement de la taxe et le jour de la sortie ne comptera pas. 4. Sont dispensés du droit de séjour au lazaret 1. Les indigents embarqués aux frais du Gouvernement ou d'office par les consuls 2° Toute personne autre que les quarantenaires, qui aura été transportée au lazaret par l'ordre de l'autorité sanitaire. Ces diverses exceptions seront constatées dans la comptabilité du lazaret. 5. Les frais relatifs aux fonctionnaires, officiers employés et agents voyageant au compte du Gouvernement seront supportés par les services respectifs, sous réserve de retenue à fixer administrativement. Ceux relatifs aux convois d'immigrants seront à la charge de la caisse de l'immigration. 6. Les frais de séjour seront perçus par l'agent chargé de la direction du lazaret, constitué à
la charge des personnes isolées et le décompte en est fait suivant le tarif approuvé par l'autorité locale. 3. Le jour de l'entrée au lazaret comptera pour le paiement de la taxe et le jour de la sortie ne comptera pas. 4. Sont dispensés du droit de séjour au lazaret 1. Les indigents embarqués aux frais du Gouvernement ou d'office par les consuls 2° Toute personne autre que les quarantenaires, qui aura été transportée au lazaret par l'ordre de l'autorité sanitaire. Ces diverses exceptions seront constatées dans la comptabilité du lazaret. 5. Les frais relatifs aux fonctionnaires, officiers employés et agents voyageant au compte du Gouvernement seront supportés par les services respectifs, sous réserve de retenue à fixer administrativement. Ceux relatifs aux convois d'immigrants seront à la charge de la caisse de l'immigration. 6. Les frais de séjour seront perçus par l'agent chargé de la direction du lazaret, constitué à cet effet comptable spécial sous les ordres du chef de service des contributions. Il sera tenu, pour cette perception, un registre à souche indiquant la nature et le montant de la recette, et d'où seront extraits les récépissés remis aux parties versantes. 7. Le droit de séjour doit être acquitté avant la sortie du lazaret. Les bagages des passagers qui n'auront pas satisfait à cette condition ou qui n'auront pas fourni, en vue du paiement, bonne et valable caution, pourront être retenus à titre de gage par le régisseur de l'établissement. En outre, le régisseur pourra exiger le paiement, jour par jour, des passagers qui ne lui offriraient pas des garanties de remboursement, lesquels seront alors classés à la dernière catégorie. Les passagers pourront user de la faculté de se libérer en journées de travail aux conditions déterminées pour les débiteurs de l'enregistrement. 8. Les poursuites en cas de non-paiement des frais de séjour auront lieu par voie de contrainte, comme en matière de contributions directes, sur titres de recettes rendus exécutoires par l'administration. 9. Les droits de station ainsi que les droits sur les marchandises et les navires désinfectés seront perçus par le service des douanes, sur le vu
avant la sortie du lazaret. Les bagages des passagers qui n'auront pas satisfait à cette condition ou qui n'auront pas fourni, en vue du paiement, bonne et valable caution, pourront être retenus à titre de gage par le régisseur de l'établissement. En outre, le régisseur pourra exiger le paiement, jour par jour, des passagers qui ne lui offriraient pas des garanties de remboursement, lesquels seront alors classés à la dernière catégorie. Les passagers pourront user de la faculté de se libérer en journées de travail aux conditions déterminées pour les débiteurs de l'enregistrement. 8. Les poursuites en cas de non-paiement des frais de séjour auront lieu par voie de contrainte, comme en matière de contributions directes, sur titres de recettes rendus exécutoires par l'administration. 9. Les droits de station ainsi que les droits sur les marchandises et les navires désinfectés seront perçus par le service des douanes, sur le vu de certificats délivrés par l'autorité sanitaire du lieu. Les lois et règlements de douane en vigueur dans la colonie sont applicables à ces droits en tout ce qui concerne la déclaration, la liquidation, la perception et le contentieux. 10. Dans le calcul du tonnage d'après lequel devront être perçus les droits sur les navires, il ne sera pas tenu compte des fractions de tonneau. 11. Sont exempts de tous droits de station 1. Les navires de guerre; 2° Les bâtiments en relâche forcée pourvu qu'ils ne se livrent à aucune opération de commerce dans la colonie et qu'ils ne donnent lieu à aucune opération sanitaire. 12. Des arrêtés du gouverneur, en conseil privé, détermineront les mesures d'exécution qui seraient reconnues nécessaires. 13. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. Ainsi délibéré et adopté par le conseil général dans sa séance du 28 décembre 1904. L'un des Secrétaires Signé Meacherth. Le Président, Signé E. SOUQUEZ. Vu pour être annexé au décret du 14 septembre 1905. Le Ministre des colonies, Signé Clementel. N° 46876. DÉCRET relatif aux Droits de statistique à percevoir dans la colonie de la Guadeloupe. Du 14 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28
droits sur les navires, il ne sera pas tenu compte des fractions de tonneau. 11. Sont exempts de tous droits de station 1. Les navires de guerre; 2° Les bâtiments en relâche forcée pourvu qu'ils ne se livrent à aucune opération de commerce dans la colonie et qu'ils ne donnent lieu à aucune opération sanitaire. 12. Des arrêtés du gouverneur, en conseil privé, détermineront les mesures d'exécution qui seraient reconnues nécessaires. 13. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. Ainsi délibéré et adopté par le conseil général dans sa séance du 28 décembre 1904. L'un des Secrétaires Signé Meacherth. Le Président, Signé E. SOUQUEZ. Vu pour être annexé au décret du 14 septembre 1905. Le Ministre des colonies, Signé Clementel. N° 46876. DÉCRET relatif aux Droits de statistique à percevoir dans la colonie de la Guadeloupe. Du 14 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, relative au droit de statistique; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, relative au droit de statistique. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguineries-de-Mazamette, le 14 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES RELATIVE AUX DROITS DE STATISTIQUE. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 3 avril 1889
1900; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, relative au droit de statistique. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguineries-de-Mazamette, le 14 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES RELATIVE AUX DROITS DE STATISTIQUE. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 3 avril 1889 et l'arrêté du 28 décembre de la même année, A adopté, dans sa séance du 28 décembre 1904, les dispositions dont la teneur suit ART. 1. Il sera perçu, au profit du budget local, un droit de statistique sur les marchandises et objets de toute nature et de toute origine importés ou exportés. Ce droit est fixé comme suit, sauf les exceptions prévues à l'article 3 : Quinze centimes (0,15) par colis sur les marchandises en caisses, sacs et autres emballages; Quinze centimes (0,15) par mille kilogrammes (1,000 kg) ou par mètre cube sur les marchandises en vrac; Quinze centimes (0,15) par tête sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. 2. Ce droit est affranchi de toute taxe additionnelle. Le droit de quinze centimes (0,15) sur les marchandises en vrac ne peut être fractionné. Il est dû intégralement pour toute quantité au-dessous de mille kilogrammes (1,000 kg) et pour toute unité de mètre cube. Le droit ne sera dû que lorsqu'il s'agira de marchandises qui seront retirées de l'entrepôt, elles ne l'acquitteront que si elles sont destinées pour l'extérieur. Il sera exigible séparément sur les colis contenant des objets d'épices différentes
importés ou exportés. Ce droit est fixé comme suit, sauf les exceptions prévues à l'article 3 : Quinze centimes (0,15) par colis sur les marchandises en caisses, sacs et autres emballages; Quinze centimes (0,15) par mille kilogrammes (1,000 kg) ou par mètre cube sur les marchandises en vrac; Quinze centimes (0,15) par tête sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. 2. Ce droit est affranchi de toute taxe additionnelle. Le droit de quinze centimes (0,15) sur les marchandises en vrac ne peut être fractionné. Il est dû intégralement pour toute quantité au-dessous de mille kilogrammes (1,000 kg) et pour toute unité de mètre cube. Le droit ne sera dû que lorsqu'il s'agira de marchandises qui seront retirées de l'entrepôt, elles ne l'acquitteront que si elles sont destinées pour l'extérieur. Il sera exigible séparément sur les colis contenant des objets d'épices différentes et qui auront été réunis sous une même enveloppe dans le but évident d'éviter la taxe par colis. Quand il s'agira de colis d'une même marchandise et d'un poids inférieur à six kilogrammes (6 kg) au maximum, il sera fait application du droit de quinze centimes (0,15) par groupe de cinq colis. Toutefois, les engrais même emballés, ainsi que les produits chimiques destinés à l'agriculture directement ou après mélange, les sucres en crystallisation ou en sacs, les thérales et paquets non enveloppés, les bois, en troncs ou en planches, seront considérés et taxés comme marchandises en vrac. 3. Sont seuls exemptés du droit de statistique : Les envois de fonds du Trésor, Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Le poisson frais ou salé de pêche nantaise; Les colis postaux; Les restants de provisions débarqués d'office pour le rationnement des équipages; Les épaves; Le lest et les échantillons sans valeurs marchandises; Les objets de collection hors de commerce; Les changements d'eau congelée et les comestibles y conservés jusqu'à concurrence d'un dixième de la provision ou de glace; Le matériel des lignes télégraphiques subventionnées. Le droit de statistique sera perçu par les comptables du Trésor sur liquidation du service des