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la lecture d'un rapport. M. Cuvinot, rapporteur de la commission des finances. Messieurs, le 29 juillet dernier, M. le ministre des travaux publics a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux d'agrandissement et d'amélioration du port de Bône. Le projet de loi, renvoyé à l'examen d'une commission spéciale, a donné lieu à un rapport concluant à l'adoption du projet. Votre commission des finances, appelée à donner son avis sur l'imputation des dépenses incombant à l'Etat, a porté son attention sur les articles 2 et 3 de la loi. L'article 2 dit ; "La dépense, évaluée à 10 millions, sera prélevée jusqu'à concurrence de 7,100 000 fr. sur les ressources inscrites au budget extraordinaire de chaque exercice." L'article 3 est ainsi conçu : "L'avance de 1,400,000 fr. à effectuer par la chambre de commerce de Bône, lui sera remboursée sans intérêt en douze annuités payables par termes semestriels à partir de 1888." Par un projet de loi concernant le port de Mostaganem, et par un avis du 29 juillet 1885, votre commission exprimait son vœu que la dépense des travaux non encore exécutés devait être désormais imputée au budget ordinaire, et non plus au budget sur les ressources extraordinaires. Elle proposait, en conséquence, une amendement au projet de loi. Pour les mêmes raisons, elle estime que l'article 2 du projet relatif au port de Bône doit être modifié, et que le paragraphe 1 de cet article doit être libellé comme il suit : "La dépense, évaluée à 10 millions, prélevée, jusqu'à concurrence de 7,100.000 fr. sur les ressources inscrites au budget ordinaire de chaque exercice." L'article 3 ne spécifie pas l'imputation des annuités de remboursement. Pour toute équivoque, nous proposons de compléter cet article par le paragraphe suivant : "Le montant de ces annuités sera prélevé sur les ressources inscrites au budget ordinaire de chaque exercice." Sous les réserves qui précèdent, votre commission ne s'oppose pas à l'adoption du projet de loi. M. le président. L'avis sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE PROJET
devait être désormais imputée au budget ordinaire, et non plus au budget sur les ressources extraordinaires. Elle proposait, en conséquence, une amendement au projet de loi. Pour les mêmes raisons, elle estime que l'article 2 du projet relatif au port de Bône doit être modifié, et que le paragraphe 1 de cet article doit être libellé comme il suit : "La dépense, évaluée à 10 millions, prélevée, jusqu'à concurrence de 7,100.000 fr. sur les ressources inscrites au budget ordinaire de chaque exercice." L'article 3 ne spécifie pas l'imputation des annuités de remboursement. Pour toute équivoque, nous proposons de compléter cet article par le paragraphe suivant : "Le montant de ces annuités sera prélevé sur les ressources inscrites au budget ordinaire de chaque exercice." Sous les réserves qui précèdent, votre commission ne s'oppose pas à l'adoption du projet de loi. M. le président. L'avis sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE PROJET DE LOI M. Rousseau, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la marine et des colonies. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de la marine et des colonies et de M. le ministre des finances, le projet de loi, adopté par la Chambre des députés portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1885, de crédits supplémentaires montant à la tout de 840,000 fr. et applicables à la 28e section (Service colonial). M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI MODIFIÉ SUR LA RÉPARTITION DE LA SOMME ATTRIBUÉE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS M. le président. L'ordre du jour appelle la tâche de délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier la répartition du chiffre maximum de 88,373,000 fr. indiqué à l'article 1er de la loi de finances du 22 mars 1885, pour les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions de 1883. M. Cuvinot, rapporteur. Je demande partie. M. le président. La parole est à M. le
des députés portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1885, de crédits supplémentaires montant à la tout de 840,000 fr. et applicables à la 28e section (Service colonial). M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI MODIFIÉ SUR LA RÉPARTITION DE LA SOMME ATTRIBUÉE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS M. le président. L'ordre du jour appelle la tâche de délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier la répartition du chiffre maximum de 88,373,000 fr. indiqué à l'article 1er de la loi de finances du 22 mars 1885, pour les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions de 1883. M. Cuvinot, rapporteur. Je demande partie. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. Je prie le Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence pour cet projet de loi (Exclamations à droite) ; Vous devriez d'ailleurs facilement de la motiver. Il s'agit de mettre l'Etat en mesure de terminer la construction dans la région de l'Est des travaux urgents. La réalisation qui vous est demandée consiste à prendre sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics une somme de 1,700,000 fr. je crois — je n'ai pas le chiffre exact sous la main — que l'opportunité serait économisée sur l'ensemble des dépenses à effectuer dans le réseau du Midi. M. le général Robert, rapporteur. C'est ainsi. Le Président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission en accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) Le Président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de l'article unique. L'article unique. — La répartition du chiffre maximum de 88,373,000 fr, indiquée à l'article 7 de la loi du 22 mars 1885 pour les fonds que le
demandée consiste à prendre sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics une somme de 1,700,000 fr. je crois — je n'ai pas le chiffre exact sous la main — que l'opportunité serait économisée sur l'ensemble des dépenses à effectuer dans le réseau du Midi. M. le général Robert, rapporteur. C'est ainsi. Le Président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission en accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) Le Président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de l'article unique. L'article unique. — La répartition du chiffre maximum de 88,373,000 fr, indiquée à l'article 7 de la loi du 22 mars 1885 pour les fonds que le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter pendant l'année 1885, des fonds à verser par les compagnies de chemin de fer, conformément aux conventions de 1883, est remplacée par la suivante : Paris-Lyon-Méditerranée 15,390,000 Languedoc 300,000 Orléans 48,000,000 Midi 13,793,000 Total égal : 88,373,000 fr Quelqu'un demande-t-il la parole ? Je consulte le Sénat. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DELIBERATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX FORÊTS DE L'ALGÉRIE. — COMMUNICATION D'UN DÉCRET NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Le président. L'ordre du jour appelle à délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'aménagement et au rachat des droits d'usage et d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement. De ce décret de M. le Président de la République, conçu en ces termes : Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2. de la loi constitutionnelle du 6 juillet 1875 sur les pouvoirs de la Police, portant que les ministres peuvent le faire assister dans les deux Chambres par
? Je consulte le Sénat. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DELIBERATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX FORÊTS DE L'ALGÉRIE. — COMMUNICATION D'UN DÉCRET NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Le président. L'ordre du jour appelle à délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'aménagement et au rachat des droits d'usage et d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement. De ce décret de M. le Président de la République, conçu en ces termes : Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2. de la loi constitutionnelle du 6 juillet 1875 sur les pouvoirs de la Police, portant que les ministres peuvent le faire assister dans les deux Chambres par des Commissaires, désignés pour la discussion des projets de loi déterminés ; Décrète : 1°. — M. Colombier, inspecteur général des forêts, délégué à la direction des forêts de l'Algérie, est désigné, en qualité de commissaire extraordinaire, pour assister le ministre de l'Agriculture devant le Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à l'aménagement et au rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement. 2°. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 juillet 1885. Le Président de la République, JULES GRÉVY. Au nom du Président de la République : Le ministre de l'agriculture, GERVAS MANGON. Le Sénat est donné du décret. M. Jacques, rapporteur. Nous demandons l'urgence. (Vives protestations à droite.) M. Buffet. Ces demandes successives d'urgence sont un véritable scandale, je le dit hautement. Il ne nous reste plus qu'une chose à faire, c'est de constater que le Sénat n'est plus en nombre. M. le président. Vous n'avez pas le droit de qualifier ainsi une demande d'urgence. Ceux qui la réclament exercent leur droit. À vous de
projet de loi relatif à l'aménagement et au rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement. 2°. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 juillet 1885. Le Président de la République, JULES GRÉVY. Au nom du Président de la République : Le ministre de l'agriculture, GERVAS MANGON. Le Sénat est donné du décret. M. Jacques, rapporteur. Nous demandons l'urgence. (Vives protestations à droite.) M. Buffet. Ces demandes successives d'urgence sont un véritable scandale, je le dit hautement. Il ne nous reste plus qu'une chose à faire, c'est de constater que le Sénat n'est plus en nombre. M. le président. Vous n'avez pas le droit de qualifier ainsi une demande d'urgence. Ceux qui la réclament exercent leur droit. À vous de la combattre, s'il vous convient de démontrer au Sénat qu'il ne doit pas voter l'urgence. La parole est à M. Didier. M. Henry Didier, président de la commission. Messieurs, au nom du Gouvernement et aussi au nom de la commission spéciale qui a élaboré ce projet de loi, je viens prier le Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. Je vais exposer, en très peu de mots, les motifs de cette demande. Il s'agit du rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie. Tout le monde sait, et le Sénat en particulier sait mieux que personne que lorsque les forêts en Algérie sont abandonnées d'une façon absolue aux indigènes, il en résulte le plus souvent des incendies désastreux qui se produisent surtout dans les mois d'août et de septembre. Il est d'une importance extrême que ce projet de loi, qui ne peut soulever aucune espèce de discussion, ainsi que le Sénat le verra, s'il admet la discussion immédiate, il est, dis-je, d'une importance extrême que ce projet de loi soit voté afin que l'Algérie toute entière et surtout les indigènes soient avertis qu'on va mettre un terme aux déprédations et aux désastres qui sont la conséquence des incendies qui ont
prier le Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. Je vais exposer, en très peu de mots, les motifs de cette demande. Il s'agit du rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie. Tout le monde sait, et le Sénat en particulier sait mieux que personne que lorsque les forêts en Algérie sont abandonnées d'une façon absolue aux indigènes, il en résulte le plus souvent des incendies désastreux qui se produisent surtout dans les mois d'août et de septembre. Il est d'une importance extrême que ce projet de loi, qui ne peut soulever aucune espèce de discussion, ainsi que le Sénat le verra, s'il admet la discussion immédiate, il est, dis-je, d'une importance extrême que ce projet de loi soit voté afin que l'Algérie toute entière et surtout les indigènes soient avertis qu'on va mettre un terme aux déprédations et aux désastres qui sont la conséquence des incendies qui ont lieu annuellement dans ce pays au milieu de forêts très considérables; ces incendies sont d'ailleurs une cause de ruine pour le Trésor public. Tels sont les motifs très dignes de l'attention du Sénat qui me portent à vous demander de déclarer l'urgence. Le Gouvernement a été consulté; il est d'accord avec nous et je crois qu'il n'y a aucune espèce d'inconvénient pour personne à voter l'urgence, et que l'honorable M. Buffet lui-même ainsi que le général Arnaudeau, quand ils auront réfléchi un instant, reconnaîtront que l'animation qu'ils ont montrée au moment où je suis monté à la tribune, n'avait pas lieu de se produire. M. Buffet. Ma réflexion porte sur un ensemble de demandes d'urgence, car alors il n'y a plus deux délibérations. M. le président. La parole est à M. le général Arnaudeau. M. le général Arnaudeau. Messieurs, je demande seulement au Sénat la permission de lui lire le texte de cette loi : "1°. délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'aménagement et au rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au
avec nous et je crois qu'il n'y a aucune espèce d'inconvénient pour personne à voter l'urgence, et que l'honorable M. Buffet lui-même ainsi que le général Arnaudeau, quand ils auront réfléchi un instant, reconnaîtront que l'animation qu'ils ont montrée au moment où je suis monté à la tribune, n'avait pas lieu de se produire. M. Buffet. Ma réflexion porte sur un ensemble de demandes d'urgence, car alors il n'y a plus deux délibérations. M. le président. La parole est à M. le général Arnaudeau. M. le général Arnaudeau. Messieurs, je demande seulement au Sénat la permission de lui lire le texte de cette loi : "1°. délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'aménagement et au rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement. Je vois là tout un ensemble sur lequel nous ne sommes éclairés ni les uns ni les autres, et qui comporte une discussion longue et délicate, même pour ceux d'entre nous ayant étudié la question d'une façon particulière. Pour ma part, je m'oppose à l'urgence et je dis qu'en fin de session nous ne sommes pas en mesure de discuter une loi d'une telle importance. M. Buffet. C'est évident ! Le général Arnaudeau. Ce sont des questions qui intéressent à la fois l'État, les Européens et les indigènes ; c'est extrêmement grave. M. le président. Je ferai remarquer au Sénat que le rapport a été déposé le 28 juillet 1885. M. Buffet. Il est impossible de lire vingt-cinq rapports tous les jours ! M. le président. Je dis cela pour éclairer le Sénat. M. Henry Didier. Messieurs, j'ai cru devoir me borner à un simple exposé de la situation ; mais, en vérité, je crois que ceux qui ont lu le rapport qui a été fait comprendront qu'il ne s'agit de rien d'énorme et qui puisse compromettre soit les intérêts de l'État, soit les intérêts des colons, soit les intérêts des indigènes. Encore une fois, il y a en
fin de session nous ne sommes pas en mesure de discuter une loi d'une telle importance. M. Buffet. C'est évident ! Le général Arnaudeau. Ce sont des questions qui intéressent à la fois l'État, les Européens et les indigènes ; c'est extrêmement grave. M. le président. Je ferai remarquer au Sénat que le rapport a été déposé le 28 juillet 1885. M. Buffet. Il est impossible de lire vingt-cinq rapports tous les jours ! M. le président. Je dis cela pour éclairer le Sénat. M. Henry Didier. Messieurs, j'ai cru devoir me borner à un simple exposé de la situation ; mais, en vérité, je crois que ceux qui ont lu le rapport qui a été fait comprendront qu'il ne s'agit de rien d'énorme et qui puisse compromettre soit les intérêts de l'État, soit les intérêts des colons, soit les intérêts des indigènes. Encore une fois, il y a en Algérie d'immenses forêts qui peuvent donner au Trésor public des revenus annuels considérables, abandonnés presque entièrement, depuis que nous sommes installés en Algérie, à la rapacité de beaucoup d'indigènes qui font paître leurs troupeaux dans ces forêts, qui coupent un grand nombre d'essences qu'ils peuvent enlever parce qu'une surveillance à des distances considérables, une surveillance efficace au nom de l'administration française est extrêmement difficile. De quoi s'agit-il, à l'heure qu'il est? Il s'agit du rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie. Il ne s'agit pas ici de dépenser des sommes importantes. À droite. Mais si ! M. Henry Didier. Attendez ! permettez-moi de finir, je ne serai pas long. Il s'agit d'aménager les forêts, de faire la part de l'État, de réserver précisément les portions de ces forêts qui peuvent être encore livrées aux pâturages, et puis de faire la part des indigènes. Maintenant l'administration examinera si, en traitant avec les indigènes, elle peut leur faire admettre des compensations en territoire. (Interruptions à droite.) M. Henry Didier. Attendez un instant ! M. le président. C'est le fond, monsieur Didier, que vous discutez, ce n'est pas la question d'urgence. M. Henry Didier. C'est vrai ! M. le président. Je
des distances considérables, une surveillance efficace au nom de l'administration française est extrêmement difficile. De quoi s'agit-il, à l'heure qu'il est? Il s'agit du rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie. Il ne s'agit pas ici de dépenser des sommes importantes. À droite. Mais si ! M. Henry Didier. Attendez ! permettez-moi de finir, je ne serai pas long. Il s'agit d'aménager les forêts, de faire la part de l'État, de réserver précisément les portions de ces forêts qui peuvent être encore livrées aux pâturages, et puis de faire la part des indigènes. Maintenant l'administration examinera si, en traitant avec les indigènes, elle peut leur faire admettre des compensations en territoire. (Interruptions à droite.) M. Henry Didier. Attendez un instant ! M. le président. C'est le fond, monsieur Didier, que vous discutez, ce n'est pas la question d'urgence. M. Henry Didier. C'est vrai ! M. le président. Je suis obligé de vous le faire remarquer : Nous avons beaucoup à faire avant la clôture de la session. M. Henry Didier. En fin de compte je n'ai rien à ajouter, sinon que l'urgence peut être déclarée sans inconvénient, et avec beaucoup d'avantages pour l'administration de l'Algérie. M. le marquis de l'Angle-Beaumanoir. C'est un véritable code forestier qu'on vous propose ! Nous ne pouvons pas le voter en dix minutes ! M. le président. Je dois prévenir le Sénat que le projet de loi a été déposé le 25 juillet, le rapport a été déposé le 28 juillet, et il a été distribué le 30 juillet. Le Sénat peut comprendre maintenant combien de temps a été donné à chacun de nous pour étudier l'affaire. Je consulte le Sénat. M. le général Arnaudeau. Je ne conteste pas la date à laquelle le rapport a été déposé. M. le président. Permettez, monsieur le général Arnaudeau ; vous voyez que mes observations tendent à appuyer les vôtres, et en les présentant j'ai peut-être même dépassé les attributions du président. M. le général Arnaudeau. Parfaitement ? M. le président. Je consulte le Sénat sur la question d'urgence. (Après une première épreuve déclarée douteuse, le
de l'Angle-Beaumanoir. C'est un véritable code forestier qu'on vous propose ! Nous ne pouvons pas le voter en dix minutes ! M. le président. Je dois prévenir le Sénat que le projet de loi a été déposé le 25 juillet, le rapport a été déposé le 28 juillet, et il a été distribué le 30 juillet. Le Sénat peut comprendre maintenant combien de temps a été donné à chacun de nous pour étudier l'affaire. Je consulte le Sénat. M. le général Arnaudeau. Je ne conteste pas la date à laquelle le rapport a été déposé. M. le président. Permettez, monsieur le général Arnaudeau ; vous voyez que mes observations tendent à appuyer les vôtres, et en les présentant j'ai peut-être même dépassé les attributions du président. M. le général Arnaudeau. Parfaitement ? M. le président. Je consulte le Sénat sur la question d'urgence. (Après une première épreuve déclarée douteuse, le Sénat décide, par assis, et le réaveil l'urgence n'est pas déclarée.) M. le président, Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je donne lecture de l'article 1. Art. 1. — Le Gouvernement pourra concentrer l'exercice des droits d'usage par voie de règlement-aménagement. Il pourra également affranchir les forêts de l'État moyennant un cantonnement, une indemnité en argent ou une attribution territoriale équivalente au montant de cette indemnité. Le cantonnement ou, s'il y a lieu, les indemnités soit en argent, soit en nature, seront régulés de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous les cas, les ressources propres aux usagers seront précomptées. Le rachat des droits de pâturage ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où son exercice est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au conseil d'État. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers. Tous propriétaires jouiront de la même manière que l'État et sous les mêmes