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déc. 1861 (S.-V.62.2.61) ; Trib. de Constantine, 18 mai 1859 (Dalloz, verb. cit., n. 813). En tout cas, on ne saurait douter que des règlements de police pris en France, sur des matières toutes spéciales, ne soient point applicables de plein droit en Algérie. C'est ainsi, par exemple, qu'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 30 janv. 1879 (S.-V.80.1.92), a très bien jugé qu'en supposant que l'arrêté du ministre de la police en date du 19 mars 1806, qui impose d'une manière générale aux aubergistes, cafetiers, maîtres d'hôtel, etc., l'obligation de tenir le soir une lanterne allumée à la porte de leur maison, jusqu'à dix heures en hiver et jusqu'à onze heures en été, ait reçu son exécution en France, l'application ne saurait en être faite en Algérie. AIT. 3e ANNÉE, N° 41, RECENSEMENT DES CHEVAUX, PRÉSENTATION A LA COMMISSION (DÉFAUT DE), TRANSPORT EN PAYS ÉTRANGER. L'obligation imposée par l'art. 45 de la loi du 3 juill. 1877 aux propriétaires de chevaux de les présenter à la commission de recensement, ne s'applique qu'aux chevaux qui se trouvent dans le lieu où opère la commission au jour de la réunion; elle ne concerne pas les chevaux qui ont été transportés en pays étranger entre le jour de leur inscription et l'époque de la réunion de la commission. Le défaut de présentation de chevaux emmenés en pays étranger par leur propriétaire ne constitue donc pas la contravention punie par l'art. 51 de la loi précitée, alors surtout qu'il est reconnu que ce n'est pas pour échapper aux prescriptions de la loi que ce dernier a conduit ses chevaux hors de France. (MIN. PUBL. C. R...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est constant que la dame R... a, régulièrement déclaré ses chevaux, à l'époque voulue en 1881, à la mairie de son domicile; — Qu'il est également constant que la dame R... a quitté Paris au mois d'avril 1881, pour se rendre à Bayreuth ; qu'elle y a emmené ses chevaux qui s'y trouvent encore; — Que, par suite, les chevaux de la dame R...
qui ont été transportés en pays étranger entre le jour de leur inscription et l'époque de la réunion de la commission. Le défaut de présentation de chevaux emmenés en pays étranger par leur propriétaire ne constitue donc pas la contravention punie par l'art. 51 de la loi précitée, alors surtout qu'il est reconnu que ce n'est pas pour échapper aux prescriptions de la loi que ce dernier a conduit ses chevaux hors de France. (MIN. PUBL. C. R...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est constant que la dame R... a, régulièrement déclaré ses chevaux, à l'époque voulue en 1881, à la mairie de son domicile; — Qu'il est également constant que la dame R... a quitté Paris au mois d'avril 1881, pour se rendre à Bayreuth ; qu'elle y a emmené ses chevaux qui s'y trouvent encore; — Que, par suite, les chevaux de la dame R... ne se trouvaient pas sur le territoire français à l'époque où s'est réunie la commission de classement et de revision dans le lieu habité par elle; Et attendu qu'il résulte de la loi du 3 juill. 1877, que les chevaux qui doivent être présentés à la commission de recensement, sont seulement ceux qui se trouvent dans la commune où opère la commission, au jour de la réunion; que l'art. 86 du décret du 2 août 1877, rendu en exécution de la loi, indique comment on doit procéder lorsque les chevaux se trouvent, au moment des opérations de la commission de classement, dans une commune autre que celle où ils sont inscrits, et prescrit, dans ce cas, de les présenter à la commission du lieu où ils se trouvent; — Que, dans ce cas, il est délivré au propriétaire des chevaux un certificat constatant la décision de la commission, certificat qu'on doit faire parvenir en temps utile à la commission, au lieu de l'inscription de ses chevaux; « Mais que cette disposition ne peut s'appliquer qu'au cas où les chevaux se trouvent dans une commune de France autre que celle où ils ont été déclarés, et est évidemment inapplicable au cas
seulement ceux qui se trouvent dans la commune où opère la commission, au jour de la réunion; que l'art. 86 du décret du 2 août 1877, rendu en exécution de la loi, indique comment on doit procéder lorsque les chevaux se trouvent, au moment des opérations de la commission de classement, dans une commune autre que celle où ils sont inscrits, et prescrit, dans ce cas, de les présenter à la commission du lieu où ils se trouvent; — Que, dans ce cas, il est délivré au propriétaire des chevaux un certificat constatant la décision de la commission, certificat qu'on doit faire parvenir en temps utile à la commission, au lieu de l'inscription de ses chevaux; « Mais que cette disposition ne peut s'appliquer qu'au cas où les chevaux se trouvent dans une commune de France autre que celle où ils ont été déclarés, et est évidemment inapplicable au cas où les chevaux ont été transportés dans un pays étranger, entre le moment de l'inscription et l'époque de la réunion de la commission de recensement; — Qu'aucune disposition de la loi n'a prévu cette situation, et que, dans le silence de la loi, il est impossible d'admettre que le propriétaire qui peut vendre ou tuer son cheval sans être tenu de faire aucune déclaration, ne puisse pas l'emmener en pays étranger, alors surtout qu'il est certain, comme dans l'espèce, que ce n'est pas pour échapper aux obligations de la loi que les chevaux ont été emmenés hors de France; — Qu'il suit de là que la contravention relevée contre la dame R... et déférée au tribunal, n'existe pas, cette dame n'ayant pu manquer à une obligation qui, dans l'espèce, ne lui incombait pas; Par ces motifs, renvoie la dame R... des fins de la poursuite, sans dépens. Du 6 JANV. 1882. — Trib. corr. de la Seine. — MM. Horleloup, pr. ; — Jacomy, subst. du proc. de la Rép.; — Lavollée, av. NOTA. — Il semble incontestable que, comme le décide le jugement ci-dessus, le propriétaire de chevaux qui les a conduits avec lui en pays étranger avant l'époque
qui peut vendre ou tuer son cheval sans être tenu de faire aucune déclaration, ne puisse pas l'emmener en pays étranger, alors surtout qu'il est certain, comme dans l'espèce, que ce n'est pas pour échapper aux obligations de la loi que les chevaux ont été emmenés hors de France; — Qu'il suit de là que la contravention relevée contre la dame R... et déférée au tribunal, n'existe pas, cette dame n'ayant pu manquer à une obligation qui, dans l'espèce, ne lui incombait pas; Par ces motifs, renvoie la dame R... des fins de la poursuite, sans dépens. Du 6 JANV. 1882. — Trib. corr. de la Seine. — MM. Horleloup, pr. ; — Jacomy, subst. du proc. de la Rép.; — Lavollée, av. NOTA. — Il semble incontestable que, comme le décide le jugement ci-dessus, le propriétaire de chevaux qui les a conduits avec lui en pays étranger avant l'époque de la réunion de la commission de recensement, ne saurait être constitué en contravention à la loi du 3 juill. 1877, lorsque c'est pour ses besoins ou pour son agrément dans un voyage hors de France, et non pour se soustraire à l'obligation imposée par la loi, que le propriétaire a ainsi emmené ses chevaux. Mais on ne saurait douter non plus qu'il y aurait infraction à l'art. 45 de la loi de 1877, si les chevaux n'avaient été momentanément transportés en pays étranger que pour éluder l'accomplissement de l'obligation de les présenter à la commission, et paralyser ainsi le droit que l'art. 36 de la loi précitée confère à l'autorité militaire d'acquérir ces chevaux par voie de réquisition. ART. SUPPRESSION D'ENFANT, VIABILITÉ, PRÉSOMPTION, GESTATION (DURÉE DE LA), PREUVE CONTRAIRE, FEMME. La disposition de l'art. 315, Cod. pén., qui punit la non-représentation d'un enfant, lorsqu'il n'est pas établi que cet enfant ait vécu, ne s'applique pas à un enfant né viable. Solution implicite. Et pour établir cette viabilité, il y a lieu de se conformer à l'art. 312, Cod. civ., qui la présume après 180 jours de gestation. Lorsque la gestation a dépassé cette durée, c'est à la femme qui
a ainsi emmené ses chevaux. Mais on ne saurait douter non plus qu'il y aurait infraction à l'art. 45 de la loi de 1877, si les chevaux n'avaient été momentanément transportés en pays étranger que pour éluder l'accomplissement de l'obligation de les présenter à la commission, et paralyser ainsi le droit que l'art. 36 de la loi précitée confère à l'autorité militaire d'acquérir ces chevaux par voie de réquisition. ART. SUPPRESSION D'ENFANT, VIABILITÉ, PRÉSOMPTION, GESTATION (DURÉE DE LA), PREUVE CONTRAIRE, FEMME. La disposition de l'art. 315, Cod. pén., qui punit la non-représentation d'un enfant, lorsqu'il n'est pas établi que cet enfant ait vécu, ne s'applique pas à un enfant né viable. Solution implicite. Et pour établir cette viabilité, il y a lieu de se conformer à l'art. 312, Cod. civ., qui la présume après 180 jours de gestation. Lorsque la gestation a dépassé cette durée, c'est à la femme qui prétend que son enfant n'avait pas atteint le développement nécessaire pour exister, à en faire la preuve. (MIN. PUBL. C. ROZIER.) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il est établi que la veuve Rozier est accouchée vers la fin de juillet; qu'elle ne présente pas le fruit de sa grossesse; qu'après avoir prétendu avoir enterré son enfant dans le cimetière de la ville de Vienne, elle déclare l'avoir jeté dans le ruisseau de Saint-Marcel; — Qu'elle allègue pour sa justification qu'elle est accouchée d'un fœtus mort-né et qui manquait encore du développement suffisant pour exister; Mais attendu que l'art. 345, § 2, Cod. pén., qui punit d'un mois à cinq ans de prison la suppression de l'enfant, lors même qu'il n'est pas établi qu'il a vécu, doit être combiné avec l'art. 312, Cod. civ., aux termes duquel l'enfant est réputé viable après 180 jours de gestation; Attendu que l'enfant de la veuve Rozier est venu au monde après une gestation de sept ou huit mois; que cet enfant doit être réputé viable; que dès lors ce serait à la veuve Rozier à prouver qu'il n'avait pas le développement suffisant pour exister; Attendu toutefois qu'il n'est pas établi que cet
grossesse; qu'après avoir prétendu avoir enterré son enfant dans le cimetière de la ville de Vienne, elle déclare l'avoir jeté dans le ruisseau de Saint-Marcel; — Qu'elle allègue pour sa justification qu'elle est accouchée d'un fœtus mort-né et qui manquait encore du développement suffisant pour exister; Mais attendu que l'art. 345, § 2, Cod. pén., qui punit d'un mois à cinq ans de prison la suppression de l'enfant, lors même qu'il n'est pas établi qu'il a vécu, doit être combiné avec l'art. 312, Cod. civ., aux termes duquel l'enfant est réputé viable après 180 jours de gestation; Attendu que l'enfant de la veuve Rozier est venu au monde après une gestation de sept ou huit mois; que cet enfant doit être réputé viable; que dès lors ce serait à la veuve Rozier à prouver qu'il n'avait pas le développement suffisant pour exister; Attendu toutefois qu'il n'est pas établi que cet enfant ait vécu; Par ces motifs, condamne la veuve Rozier à six mois d'emprisonnement, etc. Du 10 SEPT. 1881. — Trib. corr. de Vienne. — MM. Faugier, pr.; — De balles, subst. du proc. de la Rép.; — Lombard, av. NOTA. — Il a été décidé avec pleine raison, selon moi, que c'est au ministère public à prouver la viabilité de l'enfant non représenté, en établissant que la gestation a eu une durée de plus de 180 jours. V. Trib. corr. de Mamers, 2 mars 1881 (J.M. p. 24. 46), et Comp. les observations de M. Bruas à la suite d'un arrêt de la Cour d'Angers, du 31 mai 1880 (Id., 23.152). Mais il n'est pas moins juste de reconnaître que, cette preuve une fois administrée, la femme poursuivie pour non-représentation de son enfant ne peut échapper à l'application du § 2 de l'art. 345, Cod. pén., qu'en démontrant elle-même que, contrairement à la présomption consacrée par l'art. 312, Cod. civ., cet enfant n'avait pas atteint un développement suffisant pour pouvoir être considéré comme viable. Le ministère public a fait tout ce qui était nécessaire pour justifier la poursuite, en lui donnant pour base la présomption de l'art. 312. A
moi, que c'est au ministère public à prouver la viabilité de l'enfant non représenté, en établissant que la gestation a eu une durée de plus de 180 jours. V. Trib. corr. de Mamers, 2 mars 1881 (J.M. p. 24. 46), et Comp. les observations de M. Bruas à la suite d'un arrêt de la Cour d'Angers, du 31 mai 1880 (Id., 23.152). Mais il n'est pas moins juste de reconnaître que, cette preuve une fois administrée, la femme poursuivie pour non-représentation de son enfant ne peut échapper à l'application du § 2 de l'art. 345, Cod. pén., qu'en démontrant elle-même que, contrairement à la présomption consacrée par l'art. 312, Cod. civ., cet enfant n'avait pas atteint un développement suffisant pour pouvoir être considéré comme viable. Le ministère public a fait tout ce qui était nécessaire pour justifier la poursuite, en lui donnant pour base la présomption de l'art. 312. A la femme de renverser celle base, si elle veut éviter la condamnation. A annoter au memorandum du Ministère public, v° Suppression et non-représentation d'enfant, n. 7. ART. 348. JUGEMENT CORRECTIONNEL PAR DÉFAUT, OPPOSITION, DÉLAI, PEINE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION. La faculté accordée au prévenu par l'article 187, Cod. instr. crim., de former opposition au jugement par défaut rendu contre lui jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification de ce jugement n'a pas été faite à sa personne et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution qu'il en ait eu connaissance, n'empêche pas que le jugement ne soit définitif et que la prescription de la peine ne commence à courir après l'expiration du délai ordinaire d'opposition. Si cette prescription vient à être interrompue par la signification du jugement à la personne du prévenu, ce dernier ne peut exciper de l'extinction de l'action publique par l'expiration du délai de trois ans depuis le dernier acte de poursuite, le ministère public n'ayant plus eu aucun acte de poursuite à exercer après le jugement. (MIN. PUBL.C. F...).—JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'article 187, Cod. inscr. crim., modifié par la loi du 27 juin 1866, lorsque la
former opposition au jugement par défaut rendu contre lui jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification de ce jugement n'a pas été faite à sa personne et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution qu'il en ait eu connaissance, n'empêche pas que le jugement ne soit définitif et que la prescription de la peine ne commence à courir après l'expiration du délai ordinaire d'opposition. Si cette prescription vient à être interrompue par la signification du jugement à la personne du prévenu, ce dernier ne peut exciper de l'extinction de l'action publique par l'expiration du délai de trois ans depuis le dernier acte de poursuite, le ministère public n'ayant plus eu aucun acte de poursuite à exercer après le jugement. (MIN. PUBL.C. F...).—JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'article 187, Cod. inscr. crim., modifié par la loi du 27 juin 1866, lorsque la signification d'un jugement de défaut n'a pas été faite à personne et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ; — Mais que cette faveur, édictée dans l'intérêt du prévenu seul, n'enlève pas au jugement son effet légal, qui est de rendre le jugement définitif après l'expiration du délai d'opposition et de faire courir la prescription de la peine, ainsi que l'énonce expressément l'article précité ; Attendu, en effet, que le ministère public, à partir de cette époque, n'a plus aucun acte de poursuite à exercer et que les actes faits antérieurement ayant été suivis de jugement, son action ne saurait être éteinte par la prescription de trois ans ; Attendu que, dans l'espèce, le jugement de défaut rendu contre F.... est à la date du 7 fév. 1876 ; — Que le domicile de ce condamné n'étant pas connu à cette époque, notification lui en a été faite régulièrement au parquet le 28 avril suivant ; que le point de départ de la prescription de la peine date en conséquence du 3 mai 1876, jour auquel expirait le
prévenu seul, n'enlève pas au jugement son effet légal, qui est de rendre le jugement définitif après l'expiration du délai d'opposition et de faire courir la prescription de la peine, ainsi que l'énonce expressément l'article précité ; Attendu, en effet, que le ministère public, à partir de cette époque, n'a plus aucun acte de poursuite à exercer et que les actes faits antérieurement ayant été suivis de jugement, son action ne saurait être éteinte par la prescription de trois ans ; Attendu que, dans l'espèce, le jugement de défaut rendu contre F.... est à la date du 7 fév. 1876 ; — Que le domicile de ce condamné n'étant pas connu à cette époque, notification lui en a été faite régulièrement au parquet le 28 avril suivant ; que le point de départ de la prescription de la peine date en conséquence du 3 mai 1876, jour auquel expirait le délai ordinaire de l'opposition, et que cette prescription n'était accomplie que le 3 mai 1881; — Qu'elle a été interrompue par la signification faite à la personne du prévenu le 25 avr. 1881 ; — Que dès lors le prévenu ne saurait exciper de la prescription de l'action publique à raison du délit qu'il est convaincu d'avoir commis, et que la prescription de la peine prononcée contre lui par le jugement précité ne lui était pas encore acquise le 25 avr. 1881, date de la signification dudit jugement faite à sa personne ; Par ces motifs, dit que l'action publique à raison de ces faits n'est pas prescrite, pas plus que la peine qui a été prononcée; — Reçoit F..., dans son opposition au jugement du 7 fév. 1876 ; — Ce faisant, etc... Du 17 MAI 1881. — Trib. corr. de Marseille. NOTA. — Cette décision est en complète harmonie avec les principes que j'ai exposés dans le Mémorial du Ministère public, n. 81 et suivants. A annoter au Mémorial du ministère public, cod. verb., n. 84. ART. 854®. CHASSE, TERRAINS COMMUNAUX, PERMISSION, MAIRE. Il n'appartient pas au maire d'accorder à un particulier la permission de chasser sur des
raison du délit qu'il est convaincu d'avoir commis, et que la prescription de la peine prononcée contre lui par le jugement précité ne lui était pas encore acquise le 25 avr. 1881, date de la signification dudit jugement faite à sa personne ; Par ces motifs, dit que l'action publique à raison de ces faits n'est pas prescrite, pas plus que la peine qui a été prononcée; — Reçoit F..., dans son opposition au jugement du 7 fév. 1876 ; — Ce faisant, etc... Du 17 MAI 1881. — Trib. corr. de Marseille. NOTA. — Cette décision est en complète harmonie avec les principes que j'ai exposés dans le Mémorial du Ministère public, n. 81 et suivants. A annoter au Mémorial du ministère public, cod. verb., n. 84. ART. 854®. CHASSE, TERRAINS COMMUNAUX, PERMISSION, MAIRE. Il n'appartient pas au maire d'accorder à un particulier la permission de chasser sur des terrains communaux (Loi du 3 mai 1844, article 1er). (MIN. PUBL. C. DAMOUR). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, le 7 sept. 1881, Damour a été trouvé chassant sur les terrains communaux de la commune de Sainte-Foy, dont il savait que la chasse était interdite; — Que, traduit pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Moutiers, il a allégué une permission verbale du maire, qui, en présence d'un sieur Chenal, l'aurait, plusieurs jours auparavant, autorisé à chasser « l'albine, soit perdrix blanche, mais non le faisan », ajoutant qu'il s'était borné à chasser l'albine; — Qu'à l'audience le maire, cité comme témoin, a affirmé n'avoir donné aucune permission pour quelque gibier que ce fût; — Qu'en présence de ces dires contradictoires, les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, par le motif qu'il restait un doute invincible sur le point de savoir si la permission avait ou non été donnée; — Que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu, en droit, qu'il ne dépend pas d'un maire de disposer seul et à son gré du droit de chasse dans les bois ou terrains communaux; — Qu'en autorisant ces fonctionnaires
pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Moutiers, il a allégué une permission verbale du maire, qui, en présence d'un sieur Chenal, l'aurait, plusieurs jours auparavant, autorisé à chasser « l'albine, soit perdrix blanche, mais non le faisan », ajoutant qu'il s'était borné à chasser l'albine; — Qu'à l'audience le maire, cité comme témoin, a affirmé n'avoir donné aucune permission pour quelque gibier que ce fût; — Qu'en présence de ces dires contradictoires, les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, par le motif qu'il restait un doute invincible sur le point de savoir si la permission avait ou non été donnée; — Que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu, en droit, qu'il ne dépend pas d'un maire de disposer seul et à son gré du droit de chasse dans les bois ou terrains communaux; — Qu'en autorisant ces fonctionnaires à affermer le droit dont il s'agit, l'arrêté du 25 prairial an XIII subordonne expressément leurs décisions à l'approbation du préfet et du ministre de l'intérieur ; — Que la loi postérieure du 18 juill. 1837, en réglant, par les articles 10, 11 et 17, les attributions des maires et des conseils municipaux, charge ces derniers de régler les conditions des baux à ferme qui peuvent être passés dans l'intérêt des communes; — Que nul n'étant censé ignorer la loi, le prévenu, en admettant même la vérité de son assertion, n'a pu se méprendre sur la valeur, au point de vue légal, du propos dont il excipe; — Qu'il résulte, d'ailleurs, des constatations de la procédure que, lorsqu'il a demandé au maire l'autorisation de chasser sur les communaux, ce fonctionnaire l'a invité à s'adresser au conseil municipal et à s'arranger avec celui-ci; — Que, dans ces circonstances, les premiers juges l'ont à tort relaxé des poursuites; Par ces motifs, réforme, etc. Du 22 DÉC. 1881. C. de Chambéry. — Ch. corr. — MM. Gimel, pr.; — Malines, av. général ; — de Fernes, av. NOTA. — La Cour de cassation a jugé aussi, par arrêt du 5 fév. 1848 (S.V.48.1).
des conseils municipaux, charge ces derniers de régler les conditions des baux à ferme qui peuvent être passés dans l'intérêt des communes; — Que nul n'étant censé ignorer la loi, le prévenu, en admettant même la vérité de son assertion, n'a pu se méprendre sur la valeur, au point de vue légal, du propos dont il excipe; — Qu'il résulte, d'ailleurs, des constatations de la procédure que, lorsqu'il a demandé au maire l'autorisation de chasser sur les communaux, ce fonctionnaire l'a invité à s'adresser au conseil municipal et à s'arranger avec celui-ci; — Que, dans ces circonstances, les premiers juges l'ont à tort relaxé des poursuites; Par ces motifs, réforme, etc. Du 22 DÉC. 1881. C. de Chambéry. — Ch. corr. — MM. Gimel, pr.; — Malines, av. général ; — de Fernes, av. NOTA. — La Cour de cassation a jugé aussi, par arrêt du 5 fév. 1848 (S.V.48.1). 408), que l'autorisation de chasser dans une forêt communale ne peut être donnée par le maire; et il n'y a évidemment aucune raison pour ne pas appliquer cette solution aux terrains communaux même non boisés. La chasse sur ces terrains, comme dans les forêts communales, devant faire l'objet de baux réglés par le conseil municipal (L. 18 juill. 1837, art. 17), le maire ne peut même plus aujourd'hui en affermer la chasse, à la charge d'obtenir l'autorisation du préfet et du ministère de l'intérieur, ainsi que le permettait l'art. 1er du décret du 25 prair., an XIII. V. Conf., Giraudeau et Lelièvre, la Chasse n. 191 et suiv.; de Neyremand, Quest. sur la chasse, p. 80. Un ancien usage et la tolérance de la commune ne sauraient d'ailleurs suppléer à la concession dans la forme administrative qu'exige la loi: Cass, 4 mai 1855 (S.-V.56.1.468) et 5 avr. 1866 (J. M. p. 9.233) ; Giraudeau et Lelièvre, n. 194; de Neyremand, loc. cit. -j Mémorial du Ministère public, v0 Chasse, n. 24. ART. 550. APPEL CORRECTIONNEL, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, DÉCHÉANCE, DÉCISION D'OFFICE. L'appel d'un jugement correctionnel interjeté par le prévenu le onzième jour après la prononciation de ce jugement est non