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les frais de scellés, inventaire, et du partage qui serait à faire pour opérer la distraction de sa légitime et la lui fournir; il donna pour prétexte de cette prétention, que ces frais étaient occasionnés uniquement par le legs universel; que, sans cela, il n'eût été besoin ni de scellés, ni d'inventaire, ni de liquidation, ni de partage, puisqu'il était seul et unique héritier. Le sieur Charles répondit que la condition que le sieur Prévost voulait lui imposer était extraordinaire et insoutenable; qu'elle n'était autorisée par aucune loi; que les frais dont il se plaignait étaient une suite nécessaire de la disposition du défunt, qui avait rendu sa succession commune à plusieurs personnes, et qu'ils étaient faits autant dans l'intérêt de l'héritier que du légataire, puisqu'ils tendaient à conserver les droits de l'un, comme ceux de l'autre. Cependant le tribunal de Coulommiers, par jugement du 17 août 1810, adopte le système du sieur Prévost, Attendu qu'il est seul enfant, au moyen de quoi, aux termes de l'article 913 du Code Napoléon, les libéralités du défunt n'ont pu excéder la. moitié de ses biens ; et qu'en donnant lieu par sa disposition, à des frais, il n'a pu réduire la moitié réservée à son fils : en sorte que les frais, comme le legs particulier, doivent être supportés par le légataire universel. Mais sur l'appel interjeté par le sieur Charles, Arrêt du 1er. Août 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. Cottu, conseiller, faisant les fonctions du ministère public plaçant MM. Delahaye, Parquin et Louis, par lesquels : « LA COUR, — Attendu que les frais de scellés, inventaire et vente sont, dans tous les cas, à la charge de la succession, comme fait dans l'intérêt de toutes les parties, Reçoit Charles, ès noms, opposant à l'arrêt par défaut du 18 janvier dernier; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Coulommiers, le 17 août 1810, Met l'appellation et ce dont est appelé au néant; Emendant, décharge Charles, ès noms, des condamnations contre lui prononcées; Au principal, ordonne que les frais des scellés, inventaire et
réservée à son fils : en sorte que les frais, comme le legs particulier, doivent être supportés par le légataire universel. Mais sur l'appel interjeté par le sieur Charles, Arrêt du 1er. Août 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. Cottu, conseiller, faisant les fonctions du ministère public plaçant MM. Delahaye, Parquin et Louis, par lesquels : « LA COUR, — Attendu que les frais de scellés, inventaire et vente sont, dans tous les cas, à la charge de la succession, comme fait dans l'intérêt de toutes les parties, Reçoit Charles, ès noms, opposant à l'arrêt par défaut du 18 janvier dernier; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Coulommiers, le 17 août 1810, Met l'appellation et ce dont est appelé au néant; Emendant, décharge Charles, ès noms, des condamnations contre lui prononcées; Au principal, ordonne que les frais des scellés, inventaire et vente, faits après le décès de feu Prévost, seront prélevés sur la masse de la succession ; Déclare le présent arrêt commun avec Bienaimé, pour être exécuté selon sa forme et teneur; tous dépens compensés. Sur le surplus des demandes, actions et conclusions des parties, les met hors de cour. » Observations. Il est bien vrai que la légitime ou portion réservée ne peut être entamée ou diminuée par aucune libéralité ; mais il est évident aussi que les frais de scellés, inventaire et partage, ne sont point une libéralité puisque le légataire n'en profite en aucune manière ; il n'en a même pas besoin pour prendre son legs; ils sont faits principalement pour la conservation et l'établissement de la légitime : d'ailleurs, le légataire universel, dans le cas où il y a un héritier légitiminaire, est une espèce de cohéritier. Dans tous les cas possibles, toutes les fois que la succession est à partager entre plusieurs têtes, n'importe à quel titre, les frais nécessaires pour en constater les forces et en opérer la division, sont une charge commune qui doit être supportée proportionnellement par toutes les parties prenantes. ART. 180. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un avoué, chargé de poursuivre
» Observations. Il est bien vrai que la légitime ou portion réservée ne peut être entamée ou diminuée par aucune libéralité ; mais il est évident aussi que les frais de scellés, inventaire et partage, ne sont point une libéralité puisque le légataire n'en profite en aucune manière ; il n'en a même pas besoin pour prendre son legs; ils sont faits principalement pour la conservation et l'établissement de la légitime : d'ailleurs, le légataire universel, dans le cas où il y a un héritier légitiminaire, est une espèce de cohéritier. Dans tous les cas possibles, toutes les fois que la succession est à partager entre plusieurs têtes, n'importe à quel titre, les frais nécessaires pour en constater les forces et en opérer la division, sont une charge commune qui doit être supportée proportionnellement par toutes les parties prenantes. ART. 180. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un avoué, chargé de poursuivre devant son tribunal la vente et adjudication publique d'un immeuble appartenant à des mineurs, a-t-il pu acheter en son nom ? (Rés. aff.) L'article 1594 du Code Napoléon porte : tous ceux auxquels la loi ne interdit pas, peuvent acheter ou vendre. L'article 1596, par exception au principe général posé par la disposition ci-dessus, défend, sous peine de nullité, de se rendre adjudicataires ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, aux tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; aux mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; aux administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leur soins ; aux officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. Cet article ne parle point nommément des avoués chargés de poursuivre la vente publique d'immeubles appartenant à leurs clients. Mais on voulait leur appliquer, par analogie, le paragraphe 2 de l'art. 1596, concernant les mandataires, et on prétendait qu'il y avait même motif d'exclusion à leur égard. L'avoué chargé de poursuivre la vente est, dirait-on, nécessairement placé dans la catégorie d'un mandataire. Il est en quelque sorte l'arbitre et le maître de l'adjudication. C'est à lui qu'on s'adresse pour
par la disposition ci-dessus, défend, sous peine de nullité, de se rendre adjudicataires ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, aux tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; aux mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; aux administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leur soins ; aux officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. Cet article ne parle point nommément des avoués chargés de poursuivre la vente publique d'immeubles appartenant à leurs clients. Mais on voulait leur appliquer, par analogie, le paragraphe 2 de l'art. 1596, concernant les mandataires, et on prétendait qu'il y avait même motif d'exclusion à leur égard. L'avoué chargé de poursuivre la vente est, dirait-on, nécessairement placé dans la catégorie d'un mandataire. Il est en quelque sorte l'arbitre et le maître de l'adjudication. C'est à lui qu'on s'adresse pour connaître les charges de la vente, les clauses de l'enchère dont il est le rédacteur; c'est le plus souvent lui qui, dépositaire des titres, en donne communication à ceux qui ont le désir d'acheter ; or, si l'immeuble est à sa convenance, s'il peut acquérir, n'aura-t-il pas mille moyens pour écarter les acheteurs, soit en refusant les communications demandées, soit en supposant à la chose des vices qu'elle n'a pas, soit enfin en faisant naître des dangers ou des difficultés qui n'existent pas ; donc il y a même motif d'exclusion respectivement aux avoués qu'à l'égard des mandataires ordinaires, ou plutôt ce sont de véritables mandataires auxquels l'article 1596 s'applique forcément. Mais le principe général, posé par l'article 1594, a prévalu sur toutes ces raisons, et la Cour a pensé que les avoués, n'étant point placés dans l'exclusion, étaient virtuellement capables d'acquérir. En fait : la veuve Thierry, tutrice de plusieurs enfants mineurs, se fait autoriser à faire vendre en justice une maison sise à Saint-Germain, appartenant à ses pupilles, pour employer le prix de la vente à payer différentes dettes urgentes de la succession de leur père. La délibération du conseil de famille qui autorisait la vente, ayant été
écarter les acheteurs, soit en refusant les communications demandées, soit en supposant à la chose des vices qu'elle n'a pas, soit enfin en faisant naître des dangers ou des difficultés qui n'existent pas ; donc il y a même motif d'exclusion respectivement aux avoués qu'à l'égard des mandataires ordinaires, ou plutôt ce sont de véritables mandataires auxquels l'article 1596 s'applique forcément. Mais le principe général, posé par l'article 1594, a prévalu sur toutes ces raisons, et la Cour a pensé que les avoués, n'étant point placés dans l'exclusion, étaient virtuellement capables d'acquérir. En fait : la veuve Thierry, tutrice de plusieurs enfants mineurs, se fait autoriser à faire vendre en justice une maison sise à Saint-Germain, appartenant à ses pupilles, pour employer le prix de la vente à payer différentes dettes urgentes de la succession de leur père. La délibération du conseil de famille qui autorisait la vente, ayant été homologuée, la veuve Thierry a chargé Me. Viéz, avoué au tribunal civil de Versailles, d'y suivre l'adjudication de l'immeuble dont il s'agit. Toutes les formalités préliminaires ayant été remplies, la maison a été adjugée préparatoirement, le 21 prairial an 12, audit Me. Viéz avoué, moyennant la somme de mille francs, indépendamment d'une somme de 20,000 francs, formant le fonds d'un douaire dont la maison était grevée, et qu'il était tenu de rembourser, plus, d'une rente viagère de 300 francs, mise à sa charge par une des clauses de l'enchère. De nouveaux placards ayant été apposés pour indiquer l'adjudication définitive, et personne ne s'étant présenté pour couvrir le prix de l'adjudication préparatoire, il est intervenu, le 9 messidor an 12, un jugement contradictoire qui a définitivement adjugé la maison à Me. Viéz, avoué. Ce jugement a été rendu en présence de la veuve Thierry tutrice, du subrogé tuteur des mineurs, et sur les conclusions conformes du ministère public. En 1810, la veuve Thierry, alors remariée à un sieur Julliène, s'est avisée de provoquer, au nom de ses mineurs, la nullité de l'adjudication faite à M. Viéz. Cette demande était dirigée contre une dame Cottin, fille et héritière de l'acquéreur lors décédé
indépendamment d'une somme de 20,000 francs, formant le fonds d'un douaire dont la maison était grevée, et qu'il était tenu de rembourser, plus, d'une rente viagère de 300 francs, mise à sa charge par une des clauses de l'enchère. De nouveaux placards ayant été apposés pour indiquer l'adjudication définitive, et personne ne s'étant présenté pour couvrir le prix de l'adjudication préparatoire, il est intervenu, le 9 messidor an 12, un jugement contradictoire qui a définitivement adjugé la maison à Me. Viéz, avoué. Ce jugement a été rendu en présence de la veuve Thierry tutrice, du subrogé tuteur des mineurs, et sur les conclusions conformes du ministère public. En 1810, la veuve Thierry, alors remariée à un sieur Julliène, s'est avisée de provoquer, au nom de ses mineurs, la nullité de l'adjudication faite à M. Viéz. Cette demande était dirigée contre une dame Cottin, fille et héritière de l'acquéreur lors décédé ; elle était fondée sur l'article 1596 du Code Napoléon, qu'on prétendait étendre aux avoués des tribunaux. Un jugement du tribunal civil de Versailles a déclaré l'adjudication nulle et condamné les héritiers Viéz (Cottin et sa femme) à restituer aux mineurs Thierry l'immeuble dont il s'agit, etc. Sur l'appel, la cour impériale de Paris a rendu, le 7 janvier 1812, sur les plaidoiries de MM. Tripier et Vatimesnil, un ARRÊT infirmatif dont voici les dispositions : LA COUR, — Ouï M. Joubert, avocat général; Faisant droit sur l'appel interjeté par la femme Cottin et son mari, du jugement rendu au tribunal civil de Versailles, le 19 juin 1811. En ce qui touche le fond ; Attendu que toute personne à qui la loi ne l'interdit pas, peut acheter et qu'aucune loi, soit ancienne ou nouvelle, n'interdit aux avoués de se rendre acquéreurs des biens dont l'adjudication se poursuit dans leurs tribunaux ; qu'un avoué, chargé de poursuivre la vente d'un immeuble en justice, n'est point un mandataire chargé de vendre, et que la loi le tient si peu incapable d'acquérir, qu'à faute par l'avoué enchérisseur de déclarer son commettant et de fournir son acceptation, ou de justifier de son pouvoir,
cour impériale de Paris a rendu, le 7 janvier 1812, sur les plaidoiries de MM. Tripier et Vatimesnil, un ARRÊT infirmatif dont voici les dispositions : LA COUR, — Ouï M. Joubert, avocat général; Faisant droit sur l'appel interjeté par la femme Cottin et son mari, du jugement rendu au tribunal civil de Versailles, le 19 juin 1811. En ce qui touche le fond ; Attendu que toute personne à qui la loi ne l'interdit pas, peut acheter et qu'aucune loi, soit ancienne ou nouvelle, n'interdit aux avoués de se rendre acquéreurs des biens dont l'adjudication se poursuit dans leurs tribunaux ; qu'un avoué, chargé de poursuivre la vente d'un immeuble en justice, n'est point un mandataire chargé de vendre, et que la loi le tient si peu incapable d'acquérir, qu'à faute par l'avoué enchérisseur de déclarer son commettant et de fournir son acceptation, ou de justifier de son pouvoir, elle le constitue adjudicataire en son propre nom ; Met l'appellation et le jugement dudit jour 19 juin 1811, dont est appelé, au néant; Emendant, reçoit la femme Cottin et son mari opposants au jugement par défaut rendu au tribunal civil de Versailles, le 8 août 1810, les décharges des condamnations portées par l'un et l'autre jugements ; Faisant droit au principal, Déboute Julliène et sa femme de leurs demandes, et les condamne en tous les dépens; Ordonne la restitution de l'amende. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 181. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. En matière commerciale, l'appel peut-il être interjeté le jour même du jugement? (Rés. aff.) Un tribunal inférieur peut-il surseoir à l'exécution d'un arrêt, lorsque plusieurs des parties intéressées y ont formé tierce opposition? (Rés. nég.) En vertu d'un arrêt de la Cour impériale de Paris, qui avait annulé un concordat passé entre Mondot-Lagorce et ses créanciers le 16 août 1810 (rapporté en ce Journal, 2e. semestre de 1811, pag. 504), le sieur Ragoulleau, l'un des créanciers non adhérents, a fait assigner au tribunal de commerce de la Seine, les syndics provisoires de la faillite Lagorce, pour voir
condamnations portées par l'un et l'autre jugements ; Faisant droit au principal, Déboute Julliène et sa femme de leurs demandes, et les condamne en tous les dépens; Ordonne la restitution de l'amende. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 181. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. En matière commerciale, l'appel peut-il être interjeté le jour même du jugement? (Rés. aff.) Un tribunal inférieur peut-il surseoir à l'exécution d'un arrêt, lorsque plusieurs des parties intéressées y ont formé tierce opposition? (Rés. nég.) En vertu d'un arrêt de la Cour impériale de Paris, qui avait annulé un concordat passé entre Mondot-Lagorce et ses créanciers le 16 août 1810 (rapporté en ce Journal, 2e. semestre de 1811, pag. 504), le sieur Ragoulleau, l'un des créanciers non adhérents, a fait assigner au tribunal de commerce de la Seine, les syndics provisoires de la faillite Lagorce, pour voir ordonner que, dans le délai de trois jours, ils seraient tenus de convoquer une nouvelle assemblée de créanciers, pour procéder à un contrat d'union plus régulier. Alors se sont présentés plusieurs créanciers du sieur Lagorce, qui ont déclaré avoir formé tierce-opposition à l'arrêt qui avait annulé le premier concordat, et ont demandé en conséquence qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêt, et à la convocation d'une nouvelle assemblée de créanciers jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le mérite de leur tierce-opposition. Le sieur Lagorce est lui-même intervenu pour former la même demande, qu'il fondait, à son égard, sur le pourvoi en cassation par lui dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris. Les choses en cet état, et le 20 décembre 1811, le tribunal de commerce de la Seine a rendu un jugement ainsi conçu : "Lecture faite des arrêts de la Cour de justice criminelle du département de la Seine, et de la Cour de cassation, desquels il résulte que l'action criminelle contre Lagorce, à raison de sa faillite, est épuisée; "Lecture également faite de l'arrêt de la Cour impériale du 31 août 1811, qui annule le concordat passé entre Lagorce et ses créanciers, fondé sur l'existence
ont demandé en conséquence qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêt, et à la convocation d'une nouvelle assemblée de créanciers jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le mérite de leur tierce-opposition. Le sieur Lagorce est lui-même intervenu pour former la même demande, qu'il fondait, à son égard, sur le pourvoi en cassation par lui dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris. Les choses en cet état, et le 20 décembre 1811, le tribunal de commerce de la Seine a rendu un jugement ainsi conçu : "Lecture faite des arrêts de la Cour de justice criminelle du département de la Seine, et de la Cour de cassation, desquels il résulte que l'action criminelle contre Lagorce, à raison de sa faillite, est épuisée; "Lecture également faite de l'arrêt de la Cour impériale du 31 août 1811, qui annule le concordat passé entre Lagorce et ses créanciers, fondé sur l'existence d'une action criminelle intentée contre Lagorce, à raison de ladite faillite : "Considérant que cet arrêt, contre lequel le sieur Lagorce et plusieurs de ses créanciers se sont pourvus, savoir, lesdits créanciers par tierce-opposition, et le sieur Lagorce par voie de cassation, semble établir une sorte de dissidence entre les Cours supérieures; "Considérant que, dans la position des choses, un délai ne porte aucun préjudice à la masse des créanciers Lagorce : "Le tribunal, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 477 Code de procédure civile, surseoit à prononcer sur toutes les demandes intentées, jusqu'à ce que la Cour impériale ait statué sur le mérite des tierces-oppositions." Le sieur Ragoulleau, appelant de ce jugement, a soutenu que le tribunal de commerce avait commis un excès de pouvoir, en prenant sur lui de surseoir à l'exécution de l'arrêt de la Cour, qui avait ordonné une nouvelle assemblée des créanciers du sieur Lagorce, et qu'il avait fait, à cet égard, une fausse application de l'article 477 Code de procédure civile, qui n'autorise le tribunal à surseoir, que dans le cas où il s'agit d'un jugement émané de lui; en conséquence, le sieur Ragoulleau a demandé d'être autorisé lui-même à
Cours supérieures; "Considérant que, dans la position des choses, un délai ne porte aucun préjudice à la masse des créanciers Lagorce : "Le tribunal, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 477 Code de procédure civile, surseoit à prononcer sur toutes les demandes intentées, jusqu'à ce que la Cour impériale ait statué sur le mérite des tierces-oppositions." Le sieur Ragoulleau, appelant de ce jugement, a soutenu que le tribunal de commerce avait commis un excès de pouvoir, en prenant sur lui de surseoir à l'exécution de l'arrêt de la Cour, qui avait ordonné une nouvelle assemblée des créanciers du sieur Lagorce, et qu'il avait fait, à cet égard, une fausse application de l'article 477 Code de procédure civile, qui n'autorise le tribunal à surseoir, que dans le cas où il s'agit d'un jugement émané de lui; en conséquence, le sieur Ragoulleau a demandé d'être autorisé lui-même à convoquer les créanciers devant le juge-commissaire à la faillite, pour procéder à l'exécution de l'arrêt du 31 août 1811. Les sieurs Legouës et Meynard, créanciers, tiers-opposants et intéressés, ont opposé à l'appelant une fin de non-recevoir résultante de ce que son appel avait été interjeté avant la huitaine expirée depuis la prononciation du jugement au fond; ils ont fait valoir les motifs adoptés par les premiers juges. Du 7 Janvier 1812, ARRÊT de la Cour impériale de Paris, 1re. chambre, plaidant MM. Thevenin, Gaillard-Laferrière et Gobert, par lequel : LA COUR, — Ouï M. Giraudet, avocat général » Faisant droit sur l'appel ; Attendu qu'en matière commerciale, l'appel peut être interjeté le jour même du jugement, conformément à l'article 645 du Code de commerce. » Attendu que le sursis, en cas de tierce-opposition ne peut être accordé que par le tribunal saisi de la demande, et que dans aucun cas, le tribunal inférieur ne peut se permettre de surseoir à l'exécution d'un arrêt ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Legouës, Meynard et Mondot-Lagorce, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; Émendant, décharge Ragoulleau des condamnations contre lui prononcées ; Au
la prononciation du jugement au fond; ils ont fait valoir les motifs adoptés par les premiers juges. Du 7 Janvier 1812, ARRÊT de la Cour impériale de Paris, 1re. chambre, plaidant MM. Thevenin, Gaillard-Laferrière et Gobert, par lequel : LA COUR, — Ouï M. Giraudet, avocat général » Faisant droit sur l'appel ; Attendu qu'en matière commerciale, l'appel peut être interjeté le jour même du jugement, conformément à l'article 645 du Code de commerce. » Attendu que le sursis, en cas de tierce-opposition ne peut être accordé que par le tribunal saisi de la demande, et que dans aucun cas, le tribunal inférieur ne peut se permettre de surseoir à l'exécution d'un arrêt ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Legouës, Meynard et Mondot-Lagorce, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; Émendant, décharge Ragoulleau des condamnations contre lui prononcées ; Au principal, sans s'arrêter à la demande en sursis autorise Ragoulleau à convoquer les créanciers de Mondot-Lagorce, sous l'assistance du juge-commissaire de la faillite, à l'effet de procéder à la nomination des syndics définitifs, et aux autres opérations de ladite faillite, aux termes du Code de commerce ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Legouës et Meynard, en leur nom personnel, aux dépens envers toutes les parties ; Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cours. ART. 182. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le jugement sur partage d'opinions doit-il être rendu avec tous les juges entre lesquels s'est formé le partage ? (Rés. aff.) Un copropriétaire peut-il, seul, disposer de la totalité de la chose commune? (Rés. nég.) Deux marchands de bois, les sieurs Gillet et Gosselin, se rendent adjudicataires d'une coupe de bois, sur enchères faite, devant notaire. Les sieurs Ballay et Blot proposent au sieur Gillet, seul, de prendre le marché pour un certain bénéfice. Gillet consent, à la condition que leurs noms seront substitués dans le procès-verbal d'adjudication. Le notaire se refuse à faire cette substitution. Gillet et Gosselin commencent leur exploitation. Ballay et Blot font assigner le sieur Gillet, seulement,