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place Charles-Lechat pont de l'Hôtel-de-Ville; au bas de la rue de Feltre; entre Saint-Nicolas et la place du Bon-Pasteur. Lignes de la route de Rennes à la place du Commerce et de la place du Commerce à Pont-Rousseau: entre l'avenue du Lavoir et la rue du Croisic; à la hauteur de la rue de Chateaubriand; au bas de la rue de Feltre; rampes de la Petite-Hollande. Ligne de la gare maritime à la Chesnaie néant. Ligne de la place du Commerce à la gare de l'État: rampes de la Petite-Hollande. Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson rue du Pont-Sauvetout et de Cacault. Ligne de la place des États à Saint-Félix entre la place des États et la Haute-Grande-Rue; entre la rue Garde-Dieu et la rue du Port-Communauté; entre le pont de la Motte-Rouge et la rue Paris, sauf à la rue des Quarts-de-Barbin. Prolongement de la ligne de la route de Renne, entre le boulevard Lelasseur et le chemin dit « du Massacre » néant. Prolongement de la ligne de la route de Paris entre le boulevard Saint-Donatien et la station de Saint-Joseph néant. Ligne de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet dans toute la rue Crébillon, sauf au carrefour de la rue Boileau; dans toute la rue Dobrée, sauf au carrefour de la rue Mascara. Ligne de la place du Commerce à la place Charles-Monselet dans toute la rue Jean-Jacques Rousseau, sauf au carrefour des rues Santeuil et Sulren; au carrefour des rues Franklin et Racine. Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, entre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or néant. Ligne du carrefour Bonne-Garde à Sèvres néant. Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix, entre le boulevard Eugène-Orieux et la Fontbonne néant. Le nombre et l'emplacement des bureaux d'attente seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des bureaux d'attente, pour le service des voyageurs, suivant les indications ci-après A. Ligne des quais de la Loire origine de la ligne
la rue Crébillon, sauf au carrefour de la rue Boileau; dans toute la rue Dobrée, sauf au carrefour de la rue Mascara. Ligne de la place du Commerce à la place Charles-Monselet dans toute la rue Jean-Jacques Rousseau, sauf au carrefour des rues Santeuil et Sulren; au carrefour des rues Franklin et Racine. Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, entre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or néant. Ligne du carrefour Bonne-Garde à Sèvres néant. Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix, entre le boulevard Eugène-Orieux et la Fontbonne néant. Le nombre et l'emplacement des bureaux d'attente seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des bureaux d'attente, pour le service des voyageurs, suivant les indications ci-après A. Ligne des quais de la Loire origine de la ligne à Doulon; près la gare du chemin de fer d'Orléans, sur le boulevard de Sébastopol; place du Commerce; à l'origine du quai Ernest-Renaud; près le passage à niveau de la gare de Chantrainey. B. Ligne de la route de Paris à la place Charles-Lechat terminus du boulevard de Ceinture; place Louis XVI; près l'église Saint-Nicolas; place Cancelles; place C. Lignes de la route de Rennes à la place du Commerce et de la place du Commerce à Pont-Rousseau à l'origine de la ligne; rue de Rennes (près du pont Morand); place de la République; place Pirmil; place de Pont-Rousseau. D. Ligne de la gare maritime à la Chesnaie: place Général-Mellinet; place E. Ligne de la place du Commerce à la gare de l'État. F. Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, terminus de la route de Vannes; place Viarmes; quai de Magellan, près du pont de la Madeleine; terminus de la route de Clisson. En outre, il sera établi un banc abri au square de l'Hôtel-Dieu et si possible, un kiosque à la rue Nord du pont d'Aiguillon. G. Ligne de la place des États à Saint-Félix: à l'intersection du boulevard Mirabelet et du boulevard de
Louis XVI; près l'église Saint-Nicolas; place Cancelles; place C. Lignes de la route de Rennes à la place du Commerce et de la place du Commerce à Pont-Rousseau à l'origine de la ligne; rue de Rennes (près du pont Morand); place de la République; place Pirmil; place de Pont-Rousseau. D. Ligne de la gare maritime à la Chesnaie: place Général-Mellinet; place E. Ligne de la place du Commerce à la gare de l'État. F. Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, terminus de la route de Vannes; place Viarmes; quai de Magellan, près du pont de la Madeleine; terminus de la route de Clisson. En outre, il sera établi un banc abri au square de l'Hôtel-Dieu et si possible, un kiosque à la rue Nord du pont d'Aiguillon. G. Ligne de la place des États à Saint-Félix: à l'intersection du boulevard Mirabelet et du boulevard de Ceinture (à construire) H. Prolongement de la ligne de la route de Rennes; jusqu'au chemin, dit du Massacre (à construire). J. Prolongement de la ligne de la route de Paris jusqu'à la station de Saint-Croissant (à construire). Ligne de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet place Royale, place Lamoricière (à construire). L. Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, prendre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or aux abords du terminus du Lion-d'Or (à construire). M. Ligne du carrefour de Bonne-Garde à Sèvres près de l'entrée du boulevard de Sèvres (à construire). N. Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix entre le boulevard Eugène-Criveil et la Morinnière: terminus. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend 1° Sur les chaussées pavées, le pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de quarante centimètres (0,40) qui servent d'accotements extérieurs aux rails 2° Sur les chaussées empierrées, l'empierrement des entre-rails, de l'entre-voie et les pavés servant d'accotement intérieur et extérieur aux rails, conformément aux
(à construire). L. Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, prendre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or aux abords du terminus du Lion-d'Or (à construire). M. Ligne du carrefour de Bonne-Garde à Sèvres près de l'entrée du boulevard de Sèvres (à construire). N. Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix entre le boulevard Eugène-Criveil et la Morinnière: terminus. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend 1° Sur les chaussées pavées, le pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de quarante centimètres (0,40) qui servent d'accotements extérieurs aux rails 2° Sur les chaussées empierrées, l'empierrement des entre-rails, de l'entre-voie et les pavés servant d'accotement intérieur et extérieur aux rails, conformément aux dispositions de l'article 6. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir les parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. ombre minimale des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé 1° A quarante sur les lignes H, L et M; sur la ligne f, entre le boulevard Saint-Donatien et le Croissant; 2° A quatre-vingts sur les lignes A, B, C, D, E, F, G et K, ainsi que sur la ligne J entre la gare d'Orléans et la place Louis XVI; 3° A cent soixante sur la ligne J, entre la place Louis XVI et la place Général-Mellinet. Sur la section de la ligne I comprise entre le Croissant et la station de Saint-Joseph, le service minimum des tramways
ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. ombre minimale des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé 1° A quarante sur les lignes H, L et M; sur la ligne f, entre le boulevard Saint-Donatien et le Croissant; 2° A quatre-vingts sur les lignes A, B, C, D, E, F, G et K, ainsi que sur la ligne J entre la gare d'Orléans et la place Louis XVI; 3° A cent soixante sur la ligne J, entre la place Louis XVI et la place Général-Mellinet. Sur la section de la ligne I comprise entre le Croissant et la station de Saint-Joseph, le service minimum des tramways correspondra à l'horaire des trains du chemin de fer desservant cette station dans les deux sens, entre sept heures du matin et dix heures du soir. Sur chaque ligne du réseau, les premiers départs auront lieu, au plus tard, entre sept heures et sept heures et demie du matin, en toute saison, des deux terminus. Les départs suivants, sauf sur les lignes FI, I, L, M et N, se succéderont à un quart d'heure au plus d'intervalle, jusqu'à neuf heures du matin, ainsi que le soir à partir de huit heures; et à dix minutes au plus d'intervalle entre neuf heures du matin et huit heures du soir, sauf dans les sections de la gare d'Orléans au quai Ernest-Renaud, de l'octroi de Rennes au pont Morand, et sur la ligne J, de la place Louis XVI à la place Mellinet, où les passages auront lieu, entre les mêmes heures, à cinq minutes au plus d'intervalle. Les derniers départs de chaque terminus vers le centre auront lieu, au plus tôt, à dix heures du soir, avec une tolérance de cinq minutes. La ligne N ne sera exploitée obligatoirement que les dimanches et jours fériés, du 1er avril au 31 octobre entre
toute saison, des deux terminus. Les départs suivants, sauf sur les lignes FI, I, L, M et N, se succéderont à un quart d'heure au plus d'intervalle, jusqu'à neuf heures du matin, ainsi que le soir à partir de huit heures; et à dix minutes au plus d'intervalle entre neuf heures du matin et huit heures du soir, sauf dans les sections de la gare d'Orléans au quai Ernest-Renaud, de l'octroi de Rennes au pont Morand, et sur la ligne J, de la place Louis XVI à la place Mellinet, où les passages auront lieu, entre les mêmes heures, à cinq minutes au plus d'intervalle. Les derniers départs de chaque terminus vers le centre auront lieu, au plus tôt, à dix heures du soir, avec une tolérance de cinq minutes. La ligne N ne sera exploitée obligatoirement que les dimanches et jours fériés, du 1er avril au 31 octobre entre neuf heures du matin et huit heures du soir, avec un minimum de quarante voyages. Les soirs de représentation au Grand-Théâtre à l'heure de la sortie, il sera fait un voyage supplémentaire entre la place Gambier et les terminus de Bennes, Pont-Rousseau, place Charles-Monselet, Paris et place Charles-Lecat, au tarif spécial prévu à l'article 23, cette disposition ne devant être obligatoire qu'à partir de la mise en exploitation des lignes J et K. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant à acquérir, soit par suite de l'extension du réseau, soit pour le renouvellement du matériel actuel, devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de deux voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas vingt mètres (20") La vitesse des trains en marche ou des voitures isolées sera, au plus, de vingt kilomètres (20 m) à l'heure. Le mode d'éclairage des voitures sera fixé par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Les voitures porteront à l'intérieur un numéro très apparent. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession commencera, pour les sections à
spécial prévu à l'article 23, cette disposition ne devant être obligatoire qu'à partir de la mise en exploitation des lignes J et K. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant à acquérir, soit par suite de l'extension du réseau, soit pour le renouvellement du matériel actuel, devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de deux voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas vingt mètres (20") La vitesse des trains en marche ou des voitures isolées sera, au plus, de vingt kilomètres (20 m) à l'heure. Le mode d'éclairage des voitures sera fixé par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Les voitures porteront à l'intérieur un numéro très apparent. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession commencera, pour les sections à construire, à partir de la date du décret d'autorisation et prendra fin pour toutes les lignes le 31 décembre 1951. Le présent cahier des charges remplace et annule ceux des concessions antérieures rappelées à l'article 1. Expiration de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, les changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, canalisations d'air établies sur la voie publique, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si la concessionnaire ne se
le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, les changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, canalisations d'air établies sur la voie publique, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si la concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les prendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en
convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit
de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet, pour les lignes à construire, tous les projets définitifs, ou s'il a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui,
dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet, pour les lignes à construire, tous les projets définitifs, ou s'il a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux des lignes à construire dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par décret du 13 février 1900, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de