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huit jours, les permis et les armes au commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et à l'administrateur chef de province, pour l'intérieur. Il pourra être accordé, par les administrateurs dans les provinces et par les maires dans les communes constituées, un sursis de dépôt à l'héritier du titulaire d'un permis d'arme, quand cet héritier aura fait une demande en vue d'obtenir en sa faveur le transfert du permis. ART. 6. — Les permis seront enregistrés au secrétariat du gouvernement et au chef-lieu de chaque province, sur un registre ad hoc. ART. 7. — Chaque permis, outre le numéro d'enregistrement, mentionnera un numéro matricule donné par le secrétariat du gouvernement. Ce matricule, ainsi que le nom du titulaire du permis, devront être inscrits d'une façon très apparente et en creux sur la crosse de l'arme. ART. 8. — En cas de perte du permis ou de l'arme ou de l'un et de l'autre, déclaration devra en être faite, dans les vingt-quatre heures, au commissariat central de police pour les villes de Saigon et de Cholon et dans les trois jours aux administrateurs chefs de province, pour l'intérieur. ART. 9. — Il ne sera délivré aucun duplicata du permis perdu. Le titulaire du permis égaré devra s'en faire délivrer un nouveau qui sera soumis au droit fixe de 50 piastres, prévu à l'art. 2 ci-dessus. ART. 10. — Les permis actuellement en cours restent valables, sauf pour les titulaires à se soumettre à la formalité du visa, dans les conditions édictées par l'art. 2 du présent décret. ART. 11. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par les agents administratifs, sous la surveillance des administrateurs dans les provinces et par tous agents ou officiers de la police judiciaire. ART. 12. — Elles seront punies d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des armes. Sera puni du maximum de l'amende, sans préjudice de la peine d'emprisonnement, suivant la gravité des circonstances, celui qui
duplicata du permis perdu. Le titulaire du permis égaré devra s'en faire délivrer un nouveau qui sera soumis au droit fixe de 50 piastres, prévu à l'art. 2 ci-dessus. ART. 10. — Les permis actuellement en cours restent valables, sauf pour les titulaires à se soumettre à la formalité du visa, dans les conditions édictées par l'art. 2 du présent décret. ART. 11. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par les agents administratifs, sous la surveillance des administrateurs dans les provinces et par tous agents ou officiers de la police judiciaire. ART. 12. — Elles seront punies d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des armes. Sera puni du maximum de l'amende, sans préjudice de la peine d'emprisonnement, suivant la gravité des circonstances, celui qui aura prêté l'arme qu'il était autorisé à posséder. ART. 13. — Toutes les dispositions antérieures à celles du présent décret sont et demeurent abrogées. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — GOUVERNEMENT GÉNÉRAL. — RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française. Du 1er octobre 1902. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement général de l'Afrique occidentale française comprend : 1° La colonie du Sénégal, à laquelle cessent d'être rattachés les pays de protectorat; 2° La colonie de la Guinée française; 3° La colonie de la Côte d'Ivoire; 4° La colonie du Dahomey. (Ces trois colonies avec leurs limites actuelles.) 5° Les pays de protectorat actuellement dépendant du Sénégal et les territoires du haut Sénégal et du moyen Niger qui sont désormais groupés en une unité administrative et financière nouvelle, sous le nom de « Territoires de la Sénégambie et du Niger ». ART. 2. — Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française est le dépositaire des pouvoirs de la République dans les colonies et territoires ci-dessus énumérés. Il a seul le droit de correspondre avec le gouvernement. ART. 3. — Le gouverneur général est assisté d'un secrétaire général du gouvernement général et
1902. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement général de l'Afrique occidentale française comprend : 1° La colonie du Sénégal, à laquelle cessent d'être rattachés les pays de protectorat; 2° La colonie de la Guinée française; 3° La colonie de la Côte d'Ivoire; 4° La colonie du Dahomey. (Ces trois colonies avec leurs limites actuelles.) 5° Les pays de protectorat actuellement dépendant du Sénégal et les territoires du haut Sénégal et du moyen Niger qui sont désormais groupés en une unité administrative et financière nouvelle, sous le nom de « Territoires de la Sénégambie et du Niger ». ART. 2. — Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française est le dépositaire des pouvoirs de la République dans les colonies et territoires ci-dessus énumérés. Il a seul le droit de correspondre avec le gouvernement. ART. 3. — Le gouverneur général est assisté d'un secrétaire général du gouvernement général et d'un conseil de gouvernement dont la composition sera ultérieurement déterminée. Il organise les services, à l'exception de ceux qui sont régis par les actes de l'autorité métropolitaine; il règle leurs attributions. Il nomme à toutes les fonctions civiles, à l'exception des emplois de lieutenants-gouverneurs, de secrétaires généraux, de magistrats, de directeurs du contrôle, de directeurs généraux, de chefs des principaux services, d'administrateurs et de ceux dont la nomination est réservée à l'autorité métropolitaine par des actes organiques. Pour ces divers emplois, les nominations se font sur sa présentation et les fonctionnaires sont mis à sa disposition et répartis par lui entre les colonies et territoires de l’Afrique occidentale, sauf en ce qui concerne les lieutenants-gouverneurs, les secrétaires généraux et les magistrats. Le gouverneur général peut déléguer, par décision spéciale et limitative et sous sa responsabilité, son droit de nomination aux lieutenants-gouverneurs du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey. Le gouverneur général a sa résidence officielle à Dakar, Saint-Louis demeurant le siège du gouvernement du Sénégal. Le gouverneur général détermine, en conseil de gouvernement et sur le rapport des lieutenants-gouverneurs intéressés, les circonscriptions administratives dans chacun des territoires et colonies de l’Afrique occidentale française. Les colonies
directeurs du contrôle, de directeurs généraux, de chefs des principaux services, d'administrateurs et de ceux dont la nomination est réservée à l'autorité métropolitaine par des actes organiques. Pour ces divers emplois, les nominations se font sur sa présentation et les fonctionnaires sont mis à sa disposition et répartis par lui entre les colonies et territoires de l’Afrique occidentale, sauf en ce qui concerne les lieutenants-gouverneurs, les secrétaires généraux et les magistrats. Le gouverneur général peut déléguer, par décision spéciale et limitative et sous sa responsabilité, son droit de nomination aux lieutenants-gouverneurs du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey. Le gouverneur général a sa résidence officielle à Dakar, Saint-Louis demeurant le siège du gouvernement du Sénégal. Le gouverneur général détermine, en conseil de gouvernement et sur le rapport des lieutenants-gouverneurs intéressés, les circonscriptions administratives dans chacun des territoires et colonies de l’Afrique occidentale française. Les colonies et territoires composant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française possèdent leur autonomie administrative et financière dans les conditions déterminées ci-après : Les colonies du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey sont administrées chacune, sous la haute autorité du gouverneur général, par un gouverneur des colonies portant le titre de lieutenant-gouverneur et assisté par un secrétaire général. Le gouverneur général administre directement, ou par délégation spéciale au secrétaire général du gouvernement général, les territoires de la Sénégambie et du Niger. Il est assisté spécialement à cet effet par un conseil d’administration. Les budgets des colonies et territoires de l’Afrique occidentale française, établis conformément à la législation en vigueur, sont arrêtés par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies. Les dépenses du gouvernement général, du contrôle, des directions générales, des services communs et d’intérêt général sont inscrites dans une section spéciale du budget des territoires de la Sénégambie et du Niger. Le budget desdits territoires est alimenté par les recettes de toute nature perçues dans ces territoires et par des contributions des colonies et territoires du Sénégal, de la Guinée, de la Côte
des colonies portant le titre de lieutenant-gouverneur et assisté par un secrétaire général. Le gouverneur général administre directement, ou par délégation spéciale au secrétaire général du gouvernement général, les territoires de la Sénégambie et du Niger. Il est assisté spécialement à cet effet par un conseil d’administration. Les budgets des colonies et territoires de l’Afrique occidentale française, établis conformément à la législation en vigueur, sont arrêtés par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies. Les dépenses du gouvernement général, du contrôle, des directions générales, des services communs et d’intérêt général sont inscrites dans une section spéciale du budget des territoires de la Sénégambie et du Niger. Le budget desdits territoires est alimenté par les recettes de toute nature perçues dans ces territoires et par des contributions des colonies et territoires du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey. Le montant de ces contributions sera annuellement fixé par le gouverneur général en conseil de gouvernement et arrêté par le décret approbatif du budget. Chaque lieutenant-gouverneur est, sous le contrôle du gouverneur général, ordonnateur du budget de la colonie qu'il administre. Le gouverneur général a l'ordonnancement des dépenses du budget des territoires de la Sénégambie et du Niger; il peut sous-déléguer les crédits qui sont à sa disposition. Les dispositions du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies sont applicables aux budgets de l’Afrique occidentale française. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets et arrêtés antérieurs en ce qu’elles ont de contraire aux présentes dispositions, dont l’application sera réglée par des arrêtés du gouverneur général. Décret relatif à l’imposition de centimes additionnels aux impôts arabes. Du 11 novembre 1902. — Officiel du 16. Est homologué, pour une année, à partir du 1er janvier 1903, la décision suivante de l’assemblée plénière des délégations financières en date du 13 juin 1902 et relative à l’imposition des centimes additionnels aux contributions arabes : « Décision. » Est ajouté au principal des contributions arabes les centimes extraordinaires suivants, exclusivement affectés à des œuvres d’assistance, de bienfaisance
des dépenses du budget des territoires de la Sénégambie et du Niger; il peut sous-déléguer les crédits qui sont à sa disposition. Les dispositions du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies sont applicables aux budgets de l’Afrique occidentale française. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets et arrêtés antérieurs en ce qu’elles ont de contraire aux présentes dispositions, dont l’application sera réglée par des arrêtés du gouverneur général. Décret relatif à l’imposition de centimes additionnels aux impôts arabes. Du 11 novembre 1902. — Officiel du 16. Est homologué, pour une année, à partir du 1er janvier 1903, la décision suivante de l’assemblée plénière des délégations financières en date du 13 juin 1902 et relative à l’imposition des centimes additionnels aux contributions arabes : « Décision. » Est ajouté au principal des contributions arabes les centimes extraordinaires suivants, exclusivement affectés à des œuvres d’assistance, de bienfaisance et d’utilité publique intéressant la population indigène : 1° Quatre centimes par franc pour les populations des communes indigènes mixtes ou de plein exercice assujetties au paiement des impôts achour, zekkat et hockor. 2° Vingt centimes par franc pour les populations kabyles soumises à l’impôt izekma quel que soit le régime communal auquel elles appartiennent. » INSTRUCTION PUBLIQUE. — MEMBRES DU PERSONNEL DEPENDANT DU MINISTRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, AUTRES QUE LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PRIMAIRES. — COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DÉPENDANT DU MINISTÈRE DES COLONIES. — DÉTACHEMENT. CONDITIONS. Décret relatif aux conditions dans lesquelles les membres du personnel dépendant du ministre de l’instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) sont détachés dans les établissements scolaires publics des colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. Du 30 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. Les membres du personnel dépendant du ministère de l’instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) qui, après autorisation du ministre de l’instruction publique, sont détachés dans les établissements d’enseignement public des colonies ou pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, pour y remplir des fonctions analogues à celles qu’ils occupaient en France, conservent leurs
régime communal auquel elles appartiennent. » INSTRUCTION PUBLIQUE. — MEMBRES DU PERSONNEL DEPENDANT DU MINISTRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, AUTRES QUE LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PRIMAIRES. — COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DÉPENDANT DU MINISTÈRE DES COLONIES. — DÉTACHEMENT. CONDITIONS. Décret relatif aux conditions dans lesquelles les membres du personnel dépendant du ministre de l’instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) sont détachés dans les établissements scolaires publics des colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. Du 30 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. Les membres du personnel dépendant du ministère de l’instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) qui, après autorisation du ministre de l’instruction publique, sont détachés dans les établissements d’enseignement public des colonies ou pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, pour y remplir des fonctions analogues à celles qu’ils occupaient en France, conservent leurs droits à l’avancement et à la retraite. Ils sont inscrits pour ordre dans le cadre auquel ils appartiennent au moment de leur détachement. Leurs promotions dans ce cadre leur sont accordées, sur la proposition faite par le ministre des colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l’instruction publique des colonies, par le ministre de l’instruction publique, dans les mêmes conditions que pour leurs collègues exerçant en France. Les retenues qu’ils subissent en vue de la pension de retraite sont calculées sur un traitement au moins égal à celui de leurs collègues de même classe en service dans la métropole. Néanmoins, la moyenne des traitements sur laquelle est établie la pension de retraite ne peut excéder celle des traitements et émoluments dont ils jouiraient s’ils étaient en exercice dans des établissements relevant du déparlement de l’instruction publique. Les fonctionnaires visés par le présent décret peuvent être remis, par le ministre des colonies, à la disposition du ministre de l’instruction publique : 1° Sur leur demande, après dix ans de services hors de France ou par raison de santé dûment justifiée, qu’elle que soit, dans ce cas, la durée d’exercice; 2° D’office a) Pour raison de santé; b) Pour cause de
colonies, par le ministre de l’instruction publique, dans les mêmes conditions que pour leurs collègues exerçant en France. Les retenues qu’ils subissent en vue de la pension de retraite sont calculées sur un traitement au moins égal à celui de leurs collègues de même classe en service dans la métropole. Néanmoins, la moyenne des traitements sur laquelle est établie la pension de retraite ne peut excéder celle des traitements et émoluments dont ils jouiraient s’ils étaient en exercice dans des établissements relevant du déparlement de l’instruction publique. Les fonctionnaires visés par le présent décret peuvent être remis, par le ministre des colonies, à la disposition du ministre de l’instruction publique : 1° Sur leur demande, après dix ans de services hors de France ou par raison de santé dûment justifiée, qu’elle que soit, dans ce cas, la durée d’exercice; 2° D’office a) Pour raison de santé; b) Pour cause de suppression d’emploi ou de convenance de service; c) Par mesure disciplinaire. Lorsqu'un fonctionnaire est remis à la disposition du ministre de l'instruction publique, soit sur sa demande, soit d'office (pour raisons de santé, pour cause de suppression d'emploi ou de convenances de service), le comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies est appelé à émettre un avis motivé sur la valeur des services rendus aux colonies par ce fonctionnaire. ART. 6. — Lorsqu'un fonctionnaire est remis d'office, par mesure disciplinaire, à la disposition du ministre de l'instruction publique, le comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies est appelé à fournir un rapport sur les faits relevés à la charge du fonctionnaire. A raison de ces faits, le ministre de l'instruction publique peut prononcer contre ce fonctionnaire une des peines prévues par les lois ou règlements en vigueur ou, s'il y a lieu, le déférer soit à la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, soit au conseil académique du ressort auquel appartenait le fonctionnaire avant d'être détaché, soit au conseil départemental dont relevait antérieurement le fonctionnaire. ART. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. CONSEILS DE
des colonies est appelé à émettre un avis motivé sur la valeur des services rendus aux colonies par ce fonctionnaire. ART. 6. — Lorsqu'un fonctionnaire est remis d'office, par mesure disciplinaire, à la disposition du ministre de l'instruction publique, le comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies est appelé à fournir un rapport sur les faits relevés à la charge du fonctionnaire. A raison de ces faits, le ministre de l'instruction publique peut prononcer contre ce fonctionnaire une des peines prévues par les lois ou règlements en vigueur ou, s'il y a lieu, le déférer soit à la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, soit au conseil académique du ressort auquel appartenait le fonctionnaire avant d'être détaché, soit au conseil départemental dont relevait antérieurement le fonctionnaire. ART. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. CONSEILS DE DÉFENSE AUX COLONIES. — RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation des conseils de défense aux colonies. Du 31 octobre 1902. — Officiel des 2 et 3 novembre. ALGÉRIE. — PATENTES. Décret relatif à la contribution des patentes en Algérie. Du 16 novembre 1902. — Officiel du 20. ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 6 juin 1902, relative à la contribution des patentes en Algérie à partir du 1er janvier 1903 : «Décision. ARTICLE PREMIER. — Tout individu français, indigène ou étranger qui exerce, soit dans les communes de plein exercice, soit dans les communes mixtes, soit dans les centres de population agglomérée, situés dans les communes indigènes militaires, une commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par le présent décret, est assujetti à la contribution des patentes. ART. 2. — La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. ART. 3. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, annexés à la loi du 15 juillet 1880 et modifiés par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893.
la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 6 juin 1902, relative à la contribution des patentes en Algérie à partir du 1er janvier 1903 : «Décision. ARTICLE PREMIER. — Tout individu français, indigène ou étranger qui exerce, soit dans les communes de plein exercice, soit dans les communes mixtes, soit dans les centres de population agglomérée, situés dans les communes indigènes militaires, une commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par le présent décret, est assujetti à la contribution des patentes. ART. 2. — La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. ART. 3. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, annexés à la loi du 15 juillet 1880 et modifiés par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893. Il est établi : En égard à la population et d'après un tarif général pour les industries et professions énumérées dans le tableau A. En égard à la population et d'après un tarif exceptionnel pour les industries et professions portées au tableau B, sans avoir égard à la population pour celles qui font l'objet du tableau C. ART. 4. — Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet ou du général rendu sur la proposition du directeur des contributions directes et après avoir pris l'avis du maire (ou de l'administrateur ou du commandant supérieur). Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés "par voie d'assimilation depuis trois années" au moins, seront soumis à la sanction législative. ART. 5. — Pour les professions dont le droit fixe varie en fonction de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement sous cette condition