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que les voeux, la vie en commun n'est vraiment essentiel de la congrégation et c'est ce que dit fort justement l'arrêt attaqué. Mais de plus, en fait, cette disposition même qu'invoquent les demandeurs n'est qu'une apparence, qu'un stratagème, qu'un simulacre pour prendre l'expression de la Cour de Nîmes et vous savez de ce chef les constatations de son arrêt. Si les anciens Jésuites de la Louvesc ont quitté la cure qui leur servait de maison conventuelle, aucun n'a quitté la localité même. Tous se sont logés chez l'habitant « dans le rayon le plus étroit, avoisinant la basilique ». Tous y sont restés « groupés, en contact facile et journalier ». Bien plus ! ils ont consenti à observer dans cet isolément même la règle de leur institut. Vous connaissez l'esprit qui l'inspire, la défiance contre tout isolé, la surveillance réciproque que chacun doit exercer sur tous, la délation commandée comme un devoir, les rapports que, dans ce but, la règle impose à tout membre de l'ordre, obligé par son vœu et par l'obéissance aveugle qui en découle de porter à la connaissance du supérieur tout ce qu'il sait, constate ou découvre. Les Jésuites doivent, autant que possible, vivre au moins deux à deux. C'est ce qui s'est produit ici : des douze demandeurs, six sont ainsi logés deux par deux : Coinier et Bonnard, Michel et Vaux, Gire et Guérard ; et c'est l'arrêt qui nous le dit. N'est-ce pas absolument caractéristique ? Voici ce qui ne l'est pas moins dans le même ordre d'idées. La dispersion prétendue était si peu réelle, si peu sérieuse qu'à la veille même de la dissolution légale, dans les derniers jours de septembre 1901, deux Pères ont été envoyés à la Louvesc par leur supérieur, l'un, le Père Guérard, pour soigner sa santé, l'autre, le Père Bonnard, pour remplacer un malade : « Attendu, dit l'arrêt, qu'il est encore étrange, dans le même ordre d'idées, que le supérieur des Pères Guérard et Bonnard les ait envoyés à la Louvesc au cours du mois de septembre 1901, quelques jours avant la dissolution légale; qu'il
moins deux à deux. C'est ce qui s'est produit ici : des douze demandeurs, six sont ainsi logés deux par deux : Coinier et Bonnard, Michel et Vaux, Gire et Guérard ; et c'est l'arrêt qui nous le dit. N'est-ce pas absolument caractéristique ? Voici ce qui ne l'est pas moins dans le même ordre d'idées. La dispersion prétendue était si peu réelle, si peu sérieuse qu'à la veille même de la dissolution légale, dans les derniers jours de septembre 1901, deux Pères ont été envoyés à la Louvesc par leur supérieur, l'un, le Père Guérard, pour soigner sa santé, l'autre, le Père Bonnard, pour remplacer un malade : « Attendu, dit l'arrêt, qu'il est encore étrange, dans le même ordre d'idées, que le supérieur des Pères Guérard et Bonnard les ait envoyés à la Louvesc au cours du mois de septembre 1901, quelques jours avant la dissolution légale; qu'il est révélé par les interrogatoires et l'information que ces Pères venaient à la Louvesc, le premier pour y soigner sa santé, le second pour remplacer un Père déjà malade; — Attendu qu'envoyer à la Louvesc un Père valide pour y remplir les fonctions d'un Père malade, c'est affirmer par voie indirecte que l'œuvre de la congrégation ne va pas prendre fin, mais devra être poursuivie même après le 3 octobre. » C'est l'évidence même et la preuve la plus certaine que cette prétendue dispersion n'a été qu'un simulacre imaginé pour chercher à tromper la justice. Ce n'est pas tout encore et l'arrêt aborde un troisième aspect qui n'est pas moins démonstratif. Jésuites par leurs voeux persistants, par leur œuvre continuée sur place dans tous ses détails au nom et dans l'intérêt de la Compagnie de Jésus, les demandeurs sont restés sous la direction de la congrégation à laquelle ils n'ont pas cessé d'appartenir. Leur supérieur local avant la loi était le Père Coinier : il est demeuré après le 3 octobre 1901, et ils ont continué de lui obéir : « Attendu que, si la direction du supérieur local Coinier a été moins assidue et moins apparente, elle n'a pas
indirecte que l'œuvre de la congrégation ne va pas prendre fin, mais devra être poursuivie même après le 3 octobre. » C'est l'évidence même et la preuve la plus certaine que cette prétendue dispersion n'a été qu'un simulacre imaginé pour chercher à tromper la justice. Ce n'est pas tout encore et l'arrêt aborde un troisième aspect qui n'est pas moins démonstratif. Jésuites par leurs voeux persistants, par leur œuvre continuée sur place dans tous ses détails au nom et dans l'intérêt de la Compagnie de Jésus, les demandeurs sont restés sous la direction de la congrégation à laquelle ils n'ont pas cessé d'appartenir. Leur supérieur local avant la loi était le Père Coinier : il est demeuré après le 3 octobre 1901, et ils ont continué de lui obéir : « Attendu que, si la direction du supérieur local Coinier a été moins assidue et moins apparente, elle n'a pas complètement disparue; que le curé Javelas affirme, dans une déposition régulière, signée de lui à la date du 17 février 1902, avoir demandé au mois de septembre 1901 au supérieur Coinier un Père pour prêcher le jubilé dans sa paroisse et avoir reçu par ses soins un prédicateur au mois de décembre suivant. » Le pourvoi nie le fait : il entend opposer à cette première déclaration du curé Javelas deux autres dépositions ultérieures de cet ecclésiastique. L'arrêt a répondu par avance : « Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à ces deux dépositions ultérieures indiquant dans l'intérêt des prévenus qu'il est venu lui-même prendre le Père Saillard à la Louvesque sans passer par l'intermédiaire du supérieur local, » et il ajoute « que le fait unique de survivance de l'autorité du supérieur Coinier mérite d'être particulièrement retenu en présence des réticences de la plupart des témoins et des prévenus. » Vous comprendrez qu'en présence de telles constatations qui sont à n'en pas douter souveraines, je refuse toute discussion sur ce point avec le pourvoi et, quand celui-ci prétend qu'en supposant le fait Saillard établi, il ne s'ensuivrait pas que tous les prévenus fussent soumis à l'autorité du
de décembre suivant. » Le pourvoi nie le fait : il entend opposer à cette première déclaration du curé Javelas deux autres dépositions ultérieures de cet ecclésiastique. L'arrêt a répondu par avance : « Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à ces deux dépositions ultérieures indiquant dans l'intérêt des prévenus qu'il est venu lui-même prendre le Père Saillard à la Louvesque sans passer par l'intermédiaire du supérieur local, » et il ajoute « que le fait unique de survivance de l'autorité du supérieur Coinier mérite d'être particulièrement retenu en présence des réticences de la plupart des témoins et des prévenus. » Vous comprendrez qu'en présence de telles constatations qui sont à n'en pas douter souveraines, je refuse toute discussion sur ce point avec le pourvoi et, quand celui-ci prétend qu'en supposant le fait Saillard établi, il ne s'ensuivrait pas que tous les prévenus fussent soumis à l'autorité du Père Coinier, ni même que le Père Saillard eût obéi en tant que congréganiste, je me bornerai à répondre, en face des termes de l'arrêt, que ce n'est pas sérieux. Tels sont, messieurs, les éléments de fait que l'arrêt attaqué a constatés souverainement. La Cour de Nîmes en a-t-elle tiré des conséquences illégales en déclarant qu'ils constituent l'infraction prévue et punie par les art. 16 et 8, § 2, de la loi de 1901? Je n'ai pas à insister désormais. Quand donc y aura-t-il congrégation illicite, si elle n'existe pas quand il est établi et constaté que les prévenus, liés par des voeux persistants, continuent sur place, dans tous ses détails, au nom et dans l'intérêt de la compagnie à laquelle ils restent affiliés et à l'autorité de laquelle ils restent soumis par l'obéissance la plus étroite, l'œuvre à laquelle ils étaient antérieurement voués. Jamais délit ne fut plus caractérisé dans tous ses éléments. Et je ne m'attarderai pas non plus à discuter aujourd'hui la question que vous avez déjà résolue par votre arrêt du 6 novembre 1902. (Bull. cass. crim., n. 341.) L'art. 16 s'applique aussi bien aux congrégations existant avant la loi qu'à celles qui se sont formées
des conséquences illégales en déclarant qu'ils constituent l'infraction prévue et punie par les art. 16 et 8, § 2, de la loi de 1901? Je n'ai pas à insister désormais. Quand donc y aura-t-il congrégation illicite, si elle n'existe pas quand il est établi et constaté que les prévenus, liés par des voeux persistants, continuent sur place, dans tous ses détails, au nom et dans l'intérêt de la compagnie à laquelle ils restent affiliés et à l'autorité de laquelle ils restent soumis par l'obéissance la plus étroite, l'œuvre à laquelle ils étaient antérieurement voués. Jamais délit ne fut plus caractérisé dans tous ses éléments. Et je ne m'attarderai pas non plus à discuter aujourd'hui la question que vous avez déjà résolue par votre arrêt du 6 novembre 1902. (Bull. cass. crim., n. 341.) L'art. 16 s'applique aussi bien aux congrégations existant avant la loi qu'à celles qui se sont formées depuis, leur continuation sans autorisation équivalant à une formation nouvelle. Et il n'y a rien à tirer contre cette théorie de la loi du 4 décembre 1902 qui n'a été que la consécration même de votre jurisprudence dont elle a fait, pour le cas spécial qu'elle a visé, une règle légale ainsi protégée désormais contre tout revirement et contre toute résistance des Cours et tribunaux. Je conclus au rejet du pourvoi. — Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : AJBLET. LA COUR:— Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 13 novembre 1902, a statué par défaut à l'égard de Coinier et lui a été signifié le 5 décembre suivant; qu'ainsi lorsque Coinier a formé, dès le 27 novembre, sa déclaration de pourvoi, non renouvelée depuis en temps utile, l'arrêt était encore susceptible d'opposition du chef de ce demandeur, qui doit être dès lors déclaré non recevable dans son recours; — Statuant sur le pourvoi des onze autres demandeurs qui proposent un moyen unique : « de la violation des art. 13, 14, 16, 17 et 1er de la loi du 13 juillet 1901, 1, 4, 463 G. pén., 2 C. civ., et fausse application des art. 8,
légale ainsi protégée désormais contre tout revirement et contre toute résistance des Cours et tribunaux. Je conclus au rejet du pourvoi. — Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : AJBLET. LA COUR:— Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 13 novembre 1902, a statué par défaut à l'égard de Coinier et lui a été signifié le 5 décembre suivant; qu'ainsi lorsque Coinier a formé, dès le 27 novembre, sa déclaration de pourvoi, non renouvelée depuis en temps utile, l'arrêt était encore susceptible d'opposition du chef de ce demandeur, qui doit être dès lors déclaré non recevable dans son recours; — Statuant sur le pourvoi des onze autres demandeurs qui proposent un moyen unique : « de la violation des art. 13, 14, 16, 17 et 1er de la loi du 13 juillet 1901, 1, 4, 463 G. pén., 2 C. civ., et fausse application des art. 8, 12, 1er de la loi précitée, en ce que l'arrêt a déclaré les prévenus coupables de contravention à la loi de 1901, alors cependant qu'il n'a établi, ni qu'il y ait eu congrégation, ni que chacun des prévenus en ait fait partie; et qu'à supposer même cette preuve administrée, l'art. 18 de la loi de 1901 n'était inapplicable, s'agissant d'une congrégation fondée antérieurement à ladite loi » ; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'art. 16 de la loi de 1901 porte : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite... Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, § 2... La peine applicable aux fondateurs et administrateurs sera portée au double » ; — Attendu que ce texte embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation; que le législateur n'aurait pu, sans se contredire, édicter des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existante et non autorisée, que toute la différence entre les deux cas, au
18 de la loi de 1901 n'était inapplicable, s'agissant d'une congrégation fondée antérieurement à ladite loi » ; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'art. 16 de la loi de 1901 porte : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite... Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, § 2... La peine applicable aux fondateurs et administrateurs sera portée au double » ; — Attendu que ce texte embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation; que le législateur n'aurait pu, sans se contredire, édicter des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existante et non autorisée, que toute la différence entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans l'autorisation après la promulgation de la loi se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'article. 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation formée dans ce délai; qu'il n'y a donc lieu de faire état de ce que la congrégation des Jésuites de la Louvesc a été fondée antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations de l'arrêt que cette congrégation, dissoute de plein droit, le 3 octobre 1901, s'est continuée en fait; Sur la première branche du moyen: — Attendu que l'arrêt constate que, depuis un temps plus ou moins long, avant le 3 octobre 1901, les prévenus appartenaient à la Compagnie de Jésus et qu'ils se trouvaient à la Louvesc sous l'autorité directe de Coinier, leur supérieur local; qu'à la même époque, le plus grand nombre d'entre eux vivaient en commun dans la grande cure de la Louvesc, tandis que deux ou trois, parfois un seul, résidaient à la chapelle annexe de Saint-Romain d'Ay;
commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation formée dans ce délai; qu'il n'y a donc lieu de faire état de ce que la congrégation des Jésuites de la Louvesc a été fondée antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations de l'arrêt que cette congrégation, dissoute de plein droit, le 3 octobre 1901, s'est continuée en fait; Sur la première branche du moyen: — Attendu que l'arrêt constate que, depuis un temps plus ou moins long, avant le 3 octobre 1901, les prévenus appartenaient à la Compagnie de Jésus et qu'ils se trouvaient à la Louvesc sous l'autorité directe de Coinier, leur supérieur local; qu'à la même époque, le plus grand nombre d'entre eux vivaient en commun dans la grande cure de la Louvesc, tandis que deux ou trois, parfois un seul, résidaient à la chapelle annexe de Saint-Romain d'Ay; que le but par eux poursuivi, « au nom et dans l'intérêt de la Compagnie de Jésus », consistait à entretenir la dévotion publique autour du tombeau de saint François de Sales, missionnaire de l'ordre, et à présider aux pèlerinages des populations du diocèse de Viviers et des diocèses voisins; — Attendu qu'après avoir ainsi déterminé tout d'abord l'état dans lequel la loi de 1901 a trouvé les congréganistes de la Louvesc, l'arrêt, pour établir la continuation de cet état depuis l'expiration du délai imparti dans l'art. 18 de cette loi, constate également, en fait, « qu'une série de circonstances précises et concordantes démontre que les prévenus ont agi de concert pour continuer leurs anciennes œuvres »; qu'ils se sont contentés de ne plus vivre sous le même toit; mais que leur dispersion n'a été qu'apparente; qu'aucun d'eux n'a quitté la Louvesc, que tous ont pris un logement dans le rayon le plus étroit avoisinant l'ancien couvent, et que six d'entre eux ont vécu par groupes de deux, sous le même toit; qu'encore, au mois de septembre 1901, quelques jours avant la dissolution légale, un religieux était envoyé à la Louvesc par ses supérieurs, pour y remplir l'office d'un autre
— Attendu qu'après avoir ainsi déterminé tout d'abord l'état dans lequel la loi de 1901 a trouvé les congréganistes de la Louvesc, l'arrêt, pour établir la continuation de cet état depuis l'expiration du délai imparti dans l'art. 18 de cette loi, constate également, en fait, « qu'une série de circonstances précises et concordantes démontre que les prévenus ont agi de concert pour continuer leurs anciennes œuvres »; qu'ils se sont contentés de ne plus vivre sous le même toit; mais que leur dispersion n'a été qu'apparente; qu'aucun d'eux n'a quitté la Louvesc, que tous ont pris un logement dans le rayon le plus étroit avoisinant l'ancien couvent, et que six d'entre eux ont vécu par groupes de deux, sous le même toit; qu'encore, au mois de septembre 1901, quelques jours avant la dissolution légale, un religieux était envoyé à la Louvesc par ses supérieurs, pour y remplir l'office d'un autre religieux qui était malade; « que tous les religieux, groupés autour de la basilique de la Louvesc, en contact facile et journalier, ont assuré à partir de cette date (celle du 31 octobre 1901), et dans tous ses détails, le ministère qu'ils remplissaient auparavant»; qu'enfin, et si la direction du supérieur local Coinier a été moins assidue et moins apparente, elle n'a pas complètement disparue »; qu'il résulte de ces constatations que les demandeurs ont manifesté par leurs actes qu'ils continuaient à faire partie de la congrégation à laquelle ils appartenaient, ce qui justifie les condamnations prononcées; Par ces motifs, et attendu que l'arrêt est d'ailleurs régulier en la forme: — Déclare Coinier non recevable en son pourvoi; — Rejette le pourvoi de Gire, Giraud, Guérard, Michel, Bonnard, Vaux, Domaine, Buisson, Saillard, Michon et Briaud, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes rendu contre eux le 14 novembre 1902; — Condamné solidairement et par corps les douze susnommés à l'amende et aux dépens, et fixe au minimum la durée de la contrainte. MM. Chambareaud, prés.; Laurent Athalin, rapp.; Baudouin, proc. gén. (conseil conf.); de Ramel, av. CASS.-civ. 17 novembre 1902. 1° VENTE, GARANTIE, CLAUSE, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. —
supérieur local Coinier a été moins assidue et moins apparente, elle n'a pas complètement disparue »; qu'il résulte de ces constatations que les demandeurs ont manifesté par leurs actes qu'ils continuaient à faire partie de la congrégation à laquelle ils appartenaient, ce qui justifie les condamnations prononcées; Par ces motifs, et attendu que l'arrêt est d'ailleurs régulier en la forme: — Déclare Coinier non recevable en son pourvoi; — Rejette le pourvoi de Gire, Giraud, Guérard, Michel, Bonnard, Vaux, Domaine, Buisson, Saillard, Michon et Briaud, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes rendu contre eux le 14 novembre 1902; — Condamné solidairement et par corps les douze susnommés à l'amende et aux dépens, et fixe au minimum la durée de la contrainte. MM. Chambareaud, prés.; Laurent Athalin, rapp.; Baudouin, proc. gén. (conseil conf.); de Ramel, av. CASS.-civ. 17 novembre 1902. 1° VENTE, GARANTIE, CLAUSE, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION CIVILE, POURVOI, DÉFAUT D'INTÉRÊT, NON-RECEVABILITÉ. — 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, DEMANDE PRINCIPALE, REJET, INTÉRÊTS, MOTIFS IMPLICITES. 1° Les juges du fond peuvent, dans le pouvoir d'appréciation souveraine dont ils sont investis, le droit dinépréter la clause de garantie insérée dans un contrat de vente, en se fondant sur l'intention des parties, à la condition de ne pas dénaturer le contrat (i). (C. civ., art. 1134.) 2° Un plaideur est irrecevable à critiquer, devant la Cour de cassation, la partie d'un arrêt qui, ayant confirmé le chef d'un jugement à la confirmation duquel il avait conclu, se trouve avoir ainsi statué conformément à sa propre demande (2). 3° Le rejet d'une demande relativement au principal entraîne par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il soit besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts (3). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 26 avril 1897.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon acte authentique en date du 7 novembre 1893, Bozzo-Costa, se disant propriétaire des coupes à faire dans
sur l'intention des parties, à la condition de ne pas dénaturer le contrat (i). (C. civ., art. 1134.) 2° Un plaideur est irrecevable à critiquer, devant la Cour de cassation, la partie d'un arrêt qui, ayant confirmé le chef d'un jugement à la confirmation duquel il avait conclu, se trouve avoir ainsi statué conformément à sa propre demande (2). 3° Le rejet d'une demande relativement au principal entraîne par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il soit besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts (3). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 26 avril 1897.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon acte authentique en date du 7 novembre 1893, Bozzo-Costa, se disant propriétaire des coupes à faire dans les forêts de Lama et de Giochivello, a vendu lesdites coupes aux frères Quilici, moyennant le prix apparent de 38,300 francs payé comptant; — Que cette vente était faite sans aucune garantie, de la part du vendeur, autre que celle de « ses faits et promesses », et que, de plus, une clause stipulait que, dans le cas où des actions judiciaires viendraient à être introduites par qui que ce soit contre Bozzo-Costa au sujet des forêts de Lama et de Giochivello ou pour tout ce qui les concernait, soit directement, soit indirectement, les acquéreurs seraient tenus de supporter tous les effets et conséquences de ces litiges et d'en payer les frais, sans qu'il fût même besoin d'appeler ces parties en cause; — Qu'il résulte des mêmes constatations que Bozzo-Costa ne détenait, en réalité, les coupes vendues qu'à titre de gage comme créancier des sieurs Muzzi et Zanni qui en étaient restés propriétaires, et qu'un procès s'étant engagé entre ces intéressés au sujet de la vente de 1893, le demandeur en cassation avait, par arrêt de la Cour de Bastia en date du 5 juillet 1895, été condamné, à défaut d'une restitution en nature devenue à son tour près impossible,