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M. Léon Escoffier (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées, quelle disposition législative permet d'acquitter les indemnités dues pour cantonnement des troupes ennemies, en dix ans : ajoutant qu'il est vraiment étrange que les sinistrés soient ainsi réglés alors que les indemnités pour cantonnement ont déjà été payées intégralement dans tout le reste de la France, et que la situation des habitants des régions aujourd'hui libérées est pourtant des plus intéressantes puisqu'il arriva souvent qu'ils furent contraints de louer très cher des appartements meublés ou non, en France libre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Escoffier, député, demandant à M. le ministre des régions libérées si un avocat inscrit à un tableau doit, pour représenter les sinistrés devant les commissions cantonales et pour signer le procès-verbal de conciliation et de non-conciliation être porteur d'un pouvoir. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Escoffier (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées si en matière de dommages de guerre on peut considérer le remploi comme totalement effectué, si l'indemnité attribuée est affectée à la reconstitution d'une exploitation commerciale, industrielle ou agricole sous la forme d'un apport égal au montant de l'indemnité placé dans une société par actions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Escoffier (Nord), député, rappelant à M. le ministre des régions libérées sa question du 9 août 1920 (n° 4974), concernant les avances consenties indivisément sur un groupe d'immeubles réparables, ainsi que la réponse en date du (Journal officiel du 30 septembre 1920), et demandant au ministre si, pour le cas où l'un des copartageants a vendu ensuite sa part avec subrogation du droit aux dommages de guerre — subrogation consentie, par jugement du tribunal civil, ainsi qu'il est requis par la loi — l'acquéreur de la quote-part a les mêmes droits que son cédant, et s'il peut, lui aussi, faire une demande à la préfecture, tendant à la répartition de l'avance globale et à
commerciale, industrielle ou agricole sous la forme d'un apport égal au montant de l'indemnité placé dans une société par actions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Escoffier (Nord), député, rappelant à M. le ministre des régions libérées sa question du 9 août 1920 (n° 4974), concernant les avances consenties indivisément sur un groupe d'immeubles réparables, ainsi que la réponse en date du (Journal officiel du 30 septembre 1920), et demandant au ministre si, pour le cas où l'un des copartageants a vendu ensuite sa part avec subrogation du droit aux dommages de guerre — subrogation consentie, par jugement du tribunal civil, ainsi qu'il est requis par la loi — l'acquéreur de la quote-part a les mêmes droits que son cédant, et s'il peut, lui aussi, faire une demande à la préfecture, tendant à la répartition de l'avance globale et à l'affectation aux immeubles par lui acquis d'une part proportionnelle de cette avance globale. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Meunier, député, demandant à M. le ministre des régions libérées s'il n'y aurait pas lieu de considérer comme donnant droit au remploi les réquisitions faites en 1914 et qui, en raison de l'occupation, n'ont pu être payées encore, et ne peuvent être remplacées aujourd'hui qu'à des prix surélevés, alors qu'à l'intérieur le remplacement a pu se faire aussitôt, aux prix de l'époque, correspondant à ceux des réquisitions. le ministre des régions libérées si un propriétaire qui, avant la guerre, faisait exploiter ses terres, achetant semences et engrais, vendant ses récoltes sur pied, et qui, depuis l'armistice, exploite directement ces mêmes propriétés, a droit aux avances consenties par l'État, au même titre que le propriétaire qui reprend une exploitation abandonnée par le fermier, conformément à l'article 11 de la loi du 25 octobre 1919, et dans les conditions fixées par la circulaire de M. le ministre des régions libérées en date du 12 avril 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ternois, député, demandant
les réquisitions faites en 1914 et qui, en raison de l'occupation, n'ont pu être payées encore, et ne peuvent être remplacées aujourd'hui qu'à des prix surélevés, alors qu'à l'intérieur le remplacement a pu se faire aussitôt, aux prix de l'époque, correspondant à ceux des réquisitions. le ministre des régions libérées si un propriétaire qui, avant la guerre, faisait exploiter ses terres, achetant semences et engrais, vendant ses récoltes sur pied, et qui, depuis l'armistice, exploite directement ces mêmes propriétés, a droit aux avances consenties par l'État, au même titre que le propriétaire qui reprend une exploitation abandonnée par le fermier, conformément à l'article 11 de la loi du 25 octobre 1919, et dans les conditions fixées par la circulaire de M. le ministre des régions libérées en date du 12 avril 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ternois, député, demandant à M. le ministre des régions libérées si le propriétaire d'un immeuble bombardé, dont la demande d'indemnité a été solutionnée par la commission compétente, et qui, postérieurement, vient à découvrir, dans ce même immeuble, d'autres dommages, lesquels étant cachés n'avaient pu être révélés plus tôt, peut former une nouvelle réclamation en vue d'une indemnité complémentaire. TRAVAIL — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Selmas, député, demandant à M. le ministre du travail si les compagnies de chemin de fer qui imposent aux employés victimes d'un accident un pharmacien de leur choix violent les dispositions de la loi du 9 avril 1908 qui accorde aux ouvriers blessés le libre choix du pharmacien. TRAVAUX PUBLICS — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bessonneau, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° pour quelles raisons les cartes de circulation à plein tarif sur tous les réseaux français portent la mention « Réseau d'Alsace-Lorraine excepté », ce qui laisse supposer que les chemins de fer des provinces reconquises ne sont pas considérés comme faisant partie du réseau français; 2° si le régime spécial
en vue d'une indemnité complémentaire. TRAVAIL — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Selmas, député, demandant à M. le ministre du travail si les compagnies de chemin de fer qui imposent aux employés victimes d'un accident un pharmacien de leur choix violent les dispositions de la loi du 9 avril 1908 qui accorde aux ouvriers blessés le libre choix du pharmacien. TRAVAUX PUBLICS — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bessonneau, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° pour quelles raisons les cartes de circulation à plein tarif sur tous les réseaux français portent la mention « Réseau d'Alsace-Lorraine excepté », ce qui laisse supposer que les chemins de fer des provinces reconquises ne sont pas considérés comme faisant partie du réseau français; 2° si le régime spécial des chemins de fer d'Alsace-Lorraine va être maintenu dans la situation actuelle. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Brogly, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° si un voyageur muni d'un billet de chemin de fer de troisième classe est fondé à occuper une place de seconde classe sans payer de supplément, si la compagnie ne peut lui procurer en troisième classe la place assise à laquelle, lui donne droit le billet qu'elle a accepté de lui délivrer; 2° si un des agents du contrôle des voies ferrées, tels qu'ils sont spécifiés à l'article 70 du décret du 11 novembre 1917, est fondé de venir constater une infraction au décret susvisé, commise par une compagnie de chemin de fer, s'il en est requis par un voyageur. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le comte de Castellane, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° pour quelles raisons les agents des chemins de fer de l'État, qui accomplissent actuellement le stage obligatoire avant leur commissionnement, n'ont pas encore bénéficié de la nouvelle échelle de
de troisième classe est fondé à occuper une place de seconde classe sans payer de supplément, si la compagnie ne peut lui procurer en troisième classe la place assise à laquelle, lui donne droit le billet qu'elle a accepté de lui délivrer; 2° si un des agents du contrôle des voies ferrées, tels qu'ils sont spécifiés à l'article 70 du décret du 11 novembre 1917, est fondé de venir constater une infraction au décret susvisé, commise par une compagnie de chemin de fer, s'il en est requis par un voyageur. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le comte de Castellane, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° pour quelles raisons les agents des chemins de fer de l'État, qui accomplissent actuellement le stage obligatoire avant leur commissionnement, n'ont pas encore bénéficié de la nouvelle échelle de traitements applicable à tous les réseaux à partir du 1er juillet 1919, en vertu de la décision arbitrale de la commission Tissier; 2° dans quels délais sont faits les rappels de solde correspondants en faveur de ces agents, presque tous anciens combattants et pour lesquels les traitements actuels ne sont plus en rapport avec la vie chère; 3° si le ministre ne pense pas que ce retard soit pour eux une cause de gêne et de découragement, alors que les agents des compagnies privées reçoivent effectivement ces nouveaux traitements. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le comte de Castellane, député, demandant à M. le ministre des travaux publics: 1° s'il est exact que, en vertu d'un ordre du jour nouveau, des agents des chemins de fer de l'État récemment commissionnés ou encore à l'essai ne peuvent bénéficier que d'une prime de fin d'année insignifiante; 2° s'il ne pense pas que tenir grief à ces agents de ce qu'ils n'ont pas un an de services continus, à une date fixée arbitrairement par ce réseau, constitue un oubli grave de la reconnaissance de la nation aux anciens mobilisés, la lenteur forcée de
plus en rapport avec la vie chère; 3° si le ministre ne pense pas que ce retard soit pour eux une cause de gêne et de découragement, alors que les agents des compagnies privées reçoivent effectivement ces nouveaux traitements. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le comte de Castellane, député, demandant à M. le ministre des travaux publics: 1° s'il est exact que, en vertu d'un ordre du jour nouveau, des agents des chemins de fer de l'État récemment commissionnés ou encore à l'essai ne peuvent bénéficier que d'une prime de fin d'année insignifiante; 2° s'il ne pense pas que tenir grief à ces agents de ce qu'ils n'ont pas un an de services continus, à une date fixée arbitrairement par ce réseau, constitue un oubli grave de la reconnaissance de la nation aux anciens mobilisés, la lenteur forcée de la démobilisation ayant été la seule cause de leur entrée tardive en service; 3° s'il ne convient pas, au moins pour cette année, d'adopter des mesures plus libérales, qui n'augmentent pas encore le dommage subi par les anciens combattants et n'accentuent pas la différence de traitement qui existe en faveur des cheminots restés à leur poste pendant la guerre. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre des travaux publics si, dans le but d'utiliser toutes les énergies nationales, il ne serait pas possible de faire mettre en adjudication d'urgence des travaux de ponts et autres ouvrages d'art en pierre, ajoutant que l'industrie de la pierre, qui était très importante avant la guerre, n'a, par contre, reçu que des commandes infimes depuis la cessation des hostilités, et qu'il en résulte que des stocks de marchandise encombrent les centres carriers et que les ouvriers chôment ou sont obligés d'aller travailler dans d'autres industries, tandis qu'un nombre considérable de ponts, écluses et autres travaux d'art ne sont pas reconstruits. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Chaussy, député,
des cheminots restés à leur poste pendant la guerre. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre des travaux publics si, dans le but d'utiliser toutes les énergies nationales, il ne serait pas possible de faire mettre en adjudication d'urgence des travaux de ponts et autres ouvrages d'art en pierre, ajoutant que l'industrie de la pierre, qui était très importante avant la guerre, n'a, par contre, reçu que des commandes infimes depuis la cessation des hostilités, et qu'il en résulte que des stocks de marchandise encombrent les centres carriers et que les ouvriers chôment ou sont obligés d'aller travailler dans d'autres industries, tandis qu'un nombre considérable de ponts, écluses et autres travaux d'art ne sont pas reconstruits. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre des travaux publics s'il ne serait pas possible d'activer la reconstruction des ponts détruits en 1914 dans le nord du département de Seine-et-Marne, le retard apporté dans la reconstruction étant particulièrement préjudiciable à la population de cette région. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Delmas, député, demandant à M. Le ministre des travaux publics s'il y a lieu de donner des instructions aux compagnies de chemin de fer pour les inviter à assurer à leurs employés, victimes d'un accident, le libre choix de leur pharmacien. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, débuté, exposant à M. le ministre des travaux publics que le projet concernant les majorations de pensions aux retraités de chemins de fer et dont l'établissement a été inspiré par la loi du 25 mars 1920 fait partir les majorations du 1er janvier 1920, et demandant au ministre pourquoi celles accordées aux retraités de chemins de fer ne partent que du 1er juillet 1920, en vertu d'un projet approuvé par le ministre le 13 septembre 1920. Question écrite, remise à la présidence de la
de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Delmas, député, demandant à M. Le ministre des travaux publics s'il y a lieu de donner des instructions aux compagnies de chemin de fer pour les inviter à assurer à leurs employés, victimes d'un accident, le libre choix de leur pharmacien. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, débuté, exposant à M. le ministre des travaux publics que le projet concernant les majorations de pensions aux retraités de chemins de fer et dont l'établissement a été inspiré par la loi du 25 mars 1920 fait partir les majorations du 1er janvier 1920, et demandant au ministre pourquoi celles accordées aux retraités de chemins de fer ne partent que du 1er juillet 1920, en vertu d'un projet approuvé par le ministre le 13 septembre 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant, à M. le ministre des travaux publics que de fréquentes discussions s'élèvent, dans les bureaux de poste des grandes villes surtout, au sujet de l'affranchissement postal résultant des dernières modifications apportées aux tarifs postaux, discussion entre les agents et le public, au cours desquelles les différences d'interprétation des agents eux-mêmes, faute de précisions réciproques, provoquent de très vives récriminations, et demandant, pour éviter tout incident et perdre de temps de part et d'autre, de faire afficher dans tous les bureaux, à la disposition du public, les conditions et tarifs des nouveaux affranchissements. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Justin Godart, député, exposant à M. le ministre des travaux publics que, par décision prise à la fin de 1913, les facteurs de ville ont été admis à effectuer les versements pour la retraite afférents aux années passées comme auxiliaires, et demandant au ministre si, pour la liquidation de la retraite, ces années seront comptées comme années de service, et si, par exemple, un facteur de ville, ayant effectué des versements pour quatre années d'auxiliaire, pourra avoir sa retraite après vingt et un
public, au cours desquelles les différences d'interprétation des agents eux-mêmes, faute de précisions réciproques, provoquent de très vives récriminations, et demandant, pour éviter tout incident et perdre de temps de part et d'autre, de faire afficher dans tous les bureaux, à la disposition du public, les conditions et tarifs des nouveaux affranchissements. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Justin Godart, député, exposant à M. le ministre des travaux publics que, par décision prise à la fin de 1913, les facteurs de ville ont été admis à effectuer les versements pour la retraite afférents aux années passées comme auxiliaires, et demandant au ministre si, pour la liquidation de la retraite, ces années seront comptées comme années de service, et si, par exemple, un facteur de ville, ayant effectué des versements pour quatre années d'auxiliaire, pourra avoir sa retraite après vingt et un ans de nomination. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le marquis de Juigné, député, demandant à M. le ministre des travaux publics pourquoi les manipulateurs d'appareils Baudot-Picard sur les câbles touchent une prime de rendement bien supérieure à celle des dirigeurs des mêmes appareils, ajoutant que ceux-ci ne touchent que 12 fr. par mois et que cependant ils ont à suivre des cours spéciaux d'instruction et doivent fournir des heures supplémentaires passées avant l'ouverture du service pour mettre les appareils en ordre de marche. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Oudin, député, appelant l'attention de M. le ministre des travaux publics sur la situation faite, par l'application de la nouvelle échelle des salaires, à certains chefs de gare, qui, justifiant d'un passé irréprochable, travaillent plus que n'importe quel employé, reçoivent un traitement inférieur à celui d'un simple chef, et demandant quelles mesures vont être prises pour mettre fin, à bref délai, à cette lamentable situation. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des travaux publics pour quelles
des mêmes appareils, ajoutant que ceux-ci ne touchent que 12 fr. par mois et que cependant ils ont à suivre des cours spéciaux d'instruction et doivent fournir des heures supplémentaires passées avant l'ouverture du service pour mettre les appareils en ordre de marche. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Oudin, député, appelant l'attention de M. le ministre des travaux publics sur la situation faite, par l'application de la nouvelle échelle des salaires, à certains chefs de gare, qui, justifiant d'un passé irréprochable, travaillent plus que n'importe quel employé, reçoivent un traitement inférieur à celui d'un simple chef, et demandant quelles mesures vont être prises pour mettre fin, à bref délai, à cette lamentable situation. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des travaux publics pour quelles raisons il refuse d'autoriser l'installation du téléphone dans les communes ou hameaux qui prennent à leurs frais toutes les dépenses et notamment les dépenses d'installation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° si l'on peut espérer que le trafic par voie ferrée disparaitra bientôt les interdictions d'expedition qui subsistent encore pour certains produits ou certaines denrées; 2° si la limitation d'expédition en petite ville ou grande ville à 50 kilos par destinataire subsiste encore ici ou là ; 3° si, pour les expéditions de détail dont le tonnage n'atteint pas celui d'un waggon complet, il est nécessaire, bien qu'il ait pu être accepté en noir au nom du même destinataire, d'établir néanmoins l'adresse de l'expédition; 4° si les jours fériés sont compris ou non dans le calcul des délais de déchargement à l'arrivée et pour le décompte des frais de magasinage, et 5° Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre des Transports : a) si les chemins de fer ont, en vertu de la loi
: 1° si l'on peut espérer que le trafic par voie ferrée disparaitra bientôt les interdictions d'expedition qui subsistent encore pour certains produits ou certaines denrées; 2° si la limitation d'expédition en petite ville ou grande ville à 50 kilos par destinataire subsiste encore ici ou là ; 3° si, pour les expéditions de détail dont le tonnage n'atteint pas celui d'un waggon complet, il est nécessaire, bien qu'il ait pu être accepté en noir au nom du même destinataire, d'établir néanmoins l'adresse de l'expédition; 4° si les jours fériés sont compris ou non dans le calcul des délais de déchargement à l'arrivée et pour le décompte des frais de magasinage, et 5° Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre des Transports : a) si les chemins de fer ont, en vertu de la loi du 25 mars 1920, fait l'objet de majorations de salaires pour leurs anciens agents ; b) quelle sera l'amelioration qui leur sera accordée, quelle que la date de départ de ces majorations et si leur barème en sera publié; c) si le personnel retraité des réseaux secondaires et le personnel retraité des interventions pourront espérer qu'une loi pourra leur donner droit de même avantages. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le colonel de Puineuf, député, demandant à M. le ministre des travaux publics s'il y a lieu de considérer les cantonniers retraités des ponts et chaussées pensionnés de l'Etat et ayant des indemnités très faibles de 400 à 600 fr. par mois comme étant touchés pas la majoration de pension prévue par la loi du 25 mars 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par Saget, député, demandant à M. le ministre des travaux publics s'il n'est pas possible à la compagnie de l'Est d'assurer la correspondance du trafic de Delle à Belfort avec celui de Belfort à Montbéliard. Le ministre des Travaux Publics a-t-il droit à une majoration de pension si on lui