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sur l'itinéraire de Nhatrang à frontière Cochinchine et à affecter le véhicule C-5282 à ce service; Sont rapportés les arrêtés des 30 août et 11 septembre 1935 autorisant M. Huynh-Chau à Nhatrang à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Nhatrang — Ninhhoa avec le véhicule A-1044; Sont rapportés les arrêtés des 11 septembre et 18 décembre 1935 autorisant Mme. Than-thi-rho à Tourane à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Tourane — Nhatrang avec le véhicule A-1751. Avril 1936 Article premier. — Les élèves Dinh-xuan-Sung et Huynh dac-Công, du cours de 3ème année B du Collège Quoc-hoc, coupables de fraude en composition de Mathématiques, sont exclus pour un mois, à compter du 16 avril 1936. Art. 2. Est supprimée, pour compter du 16 avril 1936 et par mesure disciplinaire, la bourse entière d'internat accordée à l'élève Dinh-xuan-Sung par l'arrêté N. 3521 du 10 décembre 1935. Article premier. — Monsieur Carisey Gaston de nationalité française, domicilié à Hué, est autorisé à installer et à employer dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste — N° 8, rue Brière à Hué, Renseignements sur l'antenne — Intérieure. Renseignements sur l'appareil Marque Pilot acheté chez C.E. Anthony à Haiphong. Nombre de lampes Six lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique et chargé du Réseau Nord des changements successifs d'emplacement du poste. Article premier. — Le technicien de 2e classe des Travaux Publics, Chef de la Subdivision de Service ordinaire de Song-cao par intérim, est autorisé à se servir, à compter du 11 mars 1936, pour les besoins du service, de la voiture automobile dont il est possesseur (Peugeot 6 CV). Art. 2. — Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le service, il sera mandaté à ce fonctionnaire, une indemnité de 0,06 franc par kilomètre parcouru, exclusive des frais de transport de
signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste — N° 8, rue Brière à Hué, Renseignements sur l'antenne — Intérieure. Renseignements sur l'appareil Marque Pilot acheté chez C.E. Anthony à Haiphong. Nombre de lampes Six lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique et chargé du Réseau Nord des changements successifs d'emplacement du poste. Article premier. — Le technicien de 2e classe des Travaux Publics, Chef de la Subdivision de Service ordinaire de Song-cao par intérim, est autorisé à se servir, à compter du 11 mars 1936, pour les besoins du service, de la voiture automobile dont il est possesseur (Peugeot 6 CV). Art. 2. — Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le service, il sera mandaté à ce fonctionnaire, une indemnité de 0,06 franc par kilomètre parcouru, exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous autres accessoires de transport. Seuls les frais de passage des bacs et les taxes de péage lui seront remboursés en sus de l'indemnité kilomètrique. Art. 3. — Le nombre de kilomètres parcourus ne pourra pas excéder 22.000 kilomètres par an. Art. 4. La dépense en résultant sera imputée au Budget Provincial de Phu-Yên. Sont désignés pour faire partie des commissions d'examen du Certificat d'études primaires élémentaires (titre français) qui aura lieu le lundi 15 juin 1936 à 7h 30 à Dalat : 10. — Commission de surveillance des épreuves écrites M.M. le Résident-Maire de Dalat ou son délégué... Président Gillon, Inspecteur Vétérinaire, Chef de 4e Secteur Vétérinaire à Dalat. Membre Cerutti, Chef du Cantonnement forestier à Dalat — Michel, professeur ppl de 1re cl. de l'enseignement primaire à Dalat ......... — 2°. Commission pour les épreuves orales M.M. le Résident-Maire de Dalat ou son délégué... Président Gillon, Inspecteur Vétérinaire, Chef du 4e Secteur Vétérinaire à Dalat Membre Cerutti, Chef du Cantonnement forestier à Dalat — Luciani, professeur de l'enseignement primaire à Saigon ............ — M. Paul Oggeri est entré en possession définitive des lots de terrain nos 44, 45, 45a de la
La dépense en résultant sera imputée au Budget Provincial de Phu-Yên. Sont désignés pour faire partie des commissions d'examen du Certificat d'études primaires élémentaires (titre français) qui aura lieu le lundi 15 juin 1936 à 7h 30 à Dalat : 10. — Commission de surveillance des épreuves écrites M.M. le Résident-Maire de Dalat ou son délégué... Président Gillon, Inspecteur Vétérinaire, Chef de 4e Secteur Vétérinaire à Dalat. Membre Cerutti, Chef du Cantonnement forestier à Dalat — Michel, professeur ppl de 1re cl. de l'enseignement primaire à Dalat ......... — 2°. Commission pour les épreuves orales M.M. le Résident-Maire de Dalat ou son délégué... Président Gillon, Inspecteur Vétérinaire, Chef du 4e Secteur Vétérinaire à Dalat Membre Cerutti, Chef du Cantonnement forestier à Dalat — Luciani, professeur de l'enseignement primaire à Saigon ............ — M. Paul Oggeri est entré en possession définitive des lots de terrain nos 44, 45, 45a de la 9e feuille du plan de lotissement du centre urbain de Nhatrang, d'une contenance de mille cinq cent vingt-quatre mètres carrés quatre-vingt-dix décimètres carrés (1524 m2 90), qui lui ont été cédés à titre provisoire suivant procès-verbal d'adjudication en date du 19 novembre 1935. Par arrêtés du 25 avril 1936: M. Hung-so-Thang dit Hông-Ky, demeurant à Hatinh, est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Vinh-Napao et à affecter le véhicule A-3563 et le véhicule A-3861 à ce service; L'autorisation accordée à M. Vo-Tao demeurant à Tourane, par arrêté du 7 décembre 1935, d'exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Tourane — Nhatrang, est prorogée pour une période d'un an à dater du lendemain de la notification du présent arrêté, sous réserve des modifications en ce qui concerne les longueurs des itinéraires, les catégories et les longueurs des différentes sections de ces itinéraires et la redevance journalière; M. Nguyen-xuân-Ly dit Loi, demeurant à Caugiat (Vinh), est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Yên-Ly — Phu Quy et à affecter le véhicule T-2197 à ce service; M. Nguyen-van-Lom, demeurant à Quangngai, est autorisé à exploiter un service régulier
Hung-so-Thang dit Hông-Ky, demeurant à Hatinh, est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Vinh-Napao et à affecter le véhicule A-3563 et le véhicule A-3861 à ce service; L'autorisation accordée à M. Vo-Tao demeurant à Tourane, par arrêté du 7 décembre 1935, d'exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Tourane — Nhatrang, est prorogée pour une période d'un an à dater du lendemain de la notification du présent arrêté, sous réserve des modifications en ce qui concerne les longueurs des itinéraires, les catégories et les longueurs des différentes sections de ces itinéraires et la redevance journalière; M. Nguyen-xuân-Ly dit Loi, demeurant à Caugiat (Vinh), est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire Yên-Ly — Phu Quy et à affecter le véhicule T-2197 à ce service; M. Nguyen-van-Lom, demeurant à Quangngai, est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Quangngai à Thua et à affecter le véhicule A-1729 à ce service; — sont rapportés les arrêtés des 30 août, 10 septembre et 30 décembre 1935 autorisant l'intéressé à exploiter un service occasionnel de transport sur toutes les routes de l'Annam avec le véhicule A-1729; Est rapporté l'arrêté du 25 février 1936 autorisant M. Dang-van-Nam à Tamky à affecter le véhicule A-3242 au service régulier sur l'itinéraire Tamky-Bongson autorisé par arrêté du 26 décembre 1935 modifié par celui du 25 février 1936; Est retirée pour une période de trois mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, l'autorisation accordée à M. Trân-quôc-Sac à Thanhhoa par arrêté du 17 mars 1936 en vue de la mise en circulation pour un service de transport en commun du véhicule T-1998. 27 Avril 1936 Sont exclus de l'Ecole Pratique d'Industrie de Hué, pour raison de santé, les élèves boursiers internes dont les noms suivent : 2e année : Lp thai Phong (5/6 de bourse), originaire du village de Duongmông Thuong, canton de Xgoc anh, huyên de Phu vang, province de Thua thiên; Nguyen Quynh (2/3 de bourse), originaire du village de Hoa ninh,
véhicule A-1729; Est rapporté l'arrêté du 25 février 1936 autorisant M. Dang-van-Nam à Tamky à affecter le véhicule A-3242 au service régulier sur l'itinéraire Tamky-Bongson autorisé par arrêté du 26 décembre 1935 modifié par celui du 25 février 1936; Est retirée pour une période de trois mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, l'autorisation accordée à M. Trân-quôc-Sac à Thanhhoa par arrêté du 17 mars 1936 en vue de la mise en circulation pour un service de transport en commun du véhicule T-1998. 27 Avril 1936 Sont exclus de l'Ecole Pratique d'Industrie de Hué, pour raison de santé, les élèves boursiers internes dont les noms suivent : 2e année : Lp thai Phong (5/6 de bourse), originaire du village de Duongmông Thuong, canton de Xgoc anh, huyên de Phu vang, province de Thua thiên; Nguyen Quynh (2/3 de bourse), originaire du village de Hoa ninh, canton de Thuân thi, huyên de Quang trach, province de Quang binh. Est déclaré infecté de peste bovine le village La khè du huyên Huong trà, province de Thua Thiên. Article premier. — Est autorisée la remise au Domaine en vue de la vente aux enchères publiques, d'une machine à écrire Erika provenant de la Délégation de Thanhquang et de neuf chaises Thonet provenant de la Résidence de Vinh, et faisant l'objet des Procès-verbaux de condamnation des 31 décembre 1935 et 24 février 1936. Art. 2. Le Résident de France à Vinh fixera le jour, l'heure de la vente ainsi que le lieu où elle sera effectuée. Art. 3. — Un fonctionnaire à la désignation du Résident assistera à la vente et signera le procès-verbal en qualité de Représentant de l'Administration. Article premier. — Est rapportée la décision N. 515 du 4 Mars 1935 autorisant M. Cliquet de Villepre, Garde Général de 2ème classe des Forêts, à occuper le logement dit du Cantonnement forestier sis à Dalat, rue Van Vollenhoven, appartenant au Domaine Local de l'Annam. Art. 2. — M. Cerutti, Inspecteur-Adjoint de 1ère classe des Forêts de l'Indochine, Chef du Cantonnement forestier à Dalat, est autorisé à occuper le
écrire Erika provenant de la Délégation de Thanhquang et de neuf chaises Thonet provenant de la Résidence de Vinh, et faisant l'objet des Procès-verbaux de condamnation des 31 décembre 1935 et 24 février 1936. Art. 2. Le Résident de France à Vinh fixera le jour, l'heure de la vente ainsi que le lieu où elle sera effectuée. Art. 3. — Un fonctionnaire à la désignation du Résident assistera à la vente et signera le procès-verbal en qualité de Représentant de l'Administration. Article premier. — Est rapportée la décision N. 515 du 4 Mars 1935 autorisant M. Cliquet de Villepre, Garde Général de 2ème classe des Forêts, à occuper le logement dit du Cantonnement forestier sis à Dalat, rue Van Vollenhoven, appartenant au Domaine Local de l'Annam. Art. 2. — M. Cerutti, Inspecteur-Adjoint de 1ère classe des Forêts de l'Indochine, Chef du Cantonnement forestier à Dalat, est autorisé à occuper le logement précité à compter du 1er Mars 1936. Art. 3. Une retenue de 8% sera opérée sur les émoluments nets en piastres de M. Cerutti au profit du Budget provincial du Haut-Donnai. Cette retenue sera réduite de 10% en application de l'arrêté du 6 août 1935. Le Résident Supérieur en Annam Officier de la Légion d'Honneur, Vu le décret du 20 Octobre 1911; Vu le décret du 13 mars 1934; Vu le décret du 12 juillet 1928 et l'arrêté d'application du 20 novembre 1930 sur l'aménagement et l'extension des Villes; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 3 juillet 1931, modifié et complété les 4 janvier et 20 Octobre 1932, fixant les règles relatives à l'aliénation et à la location des terrains urbains en Indochine; Vu l'arrêté local du 2 mars 1934 fixant les conditions d'application en Annam de l'arrêté précité du 3 juillet 1931; Vu le « DEC RET » n° 5 du 7 février 1936 faisant dotation au Protectorat d'Annam des terrains du Nui-Bach-Ma (Thua-Thien) Vu l'avis favorable de la Commission locale d'aménagement et d'extension des Villes en Annam; Le Conseil de Protectorat entendu, ARRÊTE: Art. 1er. — La station d'altitude du Nui Bach-Ma est limitée par un carré
Annam Officier de la Légion d'Honneur, Vu le décret du 20 Octobre 1911; Vu le décret du 13 mars 1934; Vu le décret du 12 juillet 1928 et l'arrêté d'application du 20 novembre 1930 sur l'aménagement et l'extension des Villes; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 3 juillet 1931, modifié et complété les 4 janvier et 20 Octobre 1932, fixant les règles relatives à l'aliénation et à la location des terrains urbains en Indochine; Vu l'arrêté local du 2 mars 1934 fixant les conditions d'application en Annam de l'arrêté précité du 3 juillet 1931; Vu le « DEC RET » n° 5 du 7 février 1936 faisant dotation au Protectorat d'Annam des terrains du Nui-Bach-Ma (Thua-Thien) Vu l'avis favorable de la Commission locale d'aménagement et d'extension des Villes en Annam; Le Conseil de Protectorat entendu, ARRÊTE: Art. 1er. — La station d'altitude du Nui Bach-Ma est limitée par un carré de 2 kilomètres de côté, orienté suivant les méridiens géographiques. Le point de rencontre des diagonales du carré possède les coordonnées suivantes : 17° 59' 50" de latitude Nord et 117° 23' 86" 4/10 de longitude. Art. 2. — Il est constitué dans le périmètre de cette station un lotissement conformément au plan annexé. Le lotissement est divisé en quatre zones. La première zone comprend les terrains destinés à être immédiatement joués ou vendus. La deuxième zone comprend les terrains qui ne seront mis en location ou en vente qu'après épuisement des lots de la première zone. La troisième zone concerne les terrains destinés à recevoir les immeubles et organismes administratifs. La quatrième zone comprend tous les autres terrains compris dans le carré défini à l'article 1er. Les 1ère et 2ème zones renferment des parcelles de deux catégories distinctes. La catégorie A comprend toutes les parcelles ayant vue sur la mer La catégorie B comprend toutes les autres parcelles. Art. 3. — Les terrains des 1ère et 2ème zones seront donnés en location ou aliénés dans les conditions fixées par les arrêtés des 3 juillet 1931 et 2 mars 1934, sous réserve des dispositions particulières prévues ci-après. Art. 4. —
conformément au plan annexé. Le lotissement est divisé en quatre zones. La première zone comprend les terrains destinés à être immédiatement joués ou vendus. La deuxième zone comprend les terrains qui ne seront mis en location ou en vente qu'après épuisement des lots de la première zone. La troisième zone concerne les terrains destinés à recevoir les immeubles et organismes administratifs. La quatrième zone comprend tous les autres terrains compris dans le carré défini à l'article 1er. Les 1ère et 2ème zones renferment des parcelles de deux catégories distinctes. La catégorie A comprend toutes les parcelles ayant vue sur la mer La catégorie B comprend toutes les autres parcelles. Art. 3. — Les terrains des 1ère et 2ème zones seront donnés en location ou aliénés dans les conditions fixées par les arrêtés des 3 juillet 1931 et 2 mars 1934, sous réserve des dispositions particulières prévues ci-après. Art. 4. — Les lots de terrain seront mis en location par voie d'adjudication aux enchères publiques; le cahier des charges indiquera, outre les conditions particulières de la location, les conditions moyennant lesquelles le locataire pourra, sur sa demande, devenir propriétaire de son lot. Art. 5. — Le prix annuel de location des lots ne pourra être inférieur, pour les lots de la catégorie A, à cinquante cents par décamètre carré ou fraction de décamètre carré, et pour les lots de la catégorie B, à vingt cinq cents par décamètre carré ou fraction de décamètre carré Art. 6. — Les demandes seront adressées au Résident de France à Thua-Thien, le lot demandé sera suffisamment désigné par son numéro sur le plan de lotissement. Art. 7. — En principe, une même personne ne pourra obtenir que la location d'un seul lot de terrain. Cependant, sur demande motivée si les motifs invoqués sont jugés suffisants par la Commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 1934, plusieurs lots pourront être réunis en un seul en vue de leur adjudication. Art. 8. — La location pourra être faite pour une durée de trois à cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales
lots ne pourra être inférieur, pour les lots de la catégorie A, à cinquante cents par décamètre carré ou fraction de décamètre carré, et pour les lots de la catégorie B, à vingt cinq cents par décamètre carré ou fraction de décamètre carré Art. 6. — Les demandes seront adressées au Résident de France à Thua-Thien, le lot demandé sera suffisamment désigné par son numéro sur le plan de lotissement. Art. 7. — En principe, une même personne ne pourra obtenir que la location d'un seul lot de terrain. Cependant, sur demande motivée si les motifs invoqués sont jugés suffisants par la Commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 1934, plusieurs lots pourront être réunis en un seul en vue de leur adjudication. Art. 8. — La location pourra être faite pour une durée de trois à cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales à la première sans que la durée totale de la location puisse excéder trente ans. Art. 9. — Les locataires devront édifier sur les lots loués, dans le délai d'un an à partir de la date de la notification du procès-verbal d'adjudication, des constructions d'une valeur minimum de deux cent cinquante piastres (250$). Ces constructions pourront être en bois ou en maçonnerie avec couverture en tuiles, tôle ondulée, éventuelle, ou tous autres matériaux durs, l'emploi de la paillote étant interdit. Art. 10. -Aucune construction ne pourra être édifiée dans le périmètre de la Station d'Altitude sans un permis du Résident Chef de province. À cet effet les propriétaires, concessionnaires ou locataires provisoires ou en leurs noms les architectes ou entrepreneurs présenteront au Résident, avant tout approvisionnement en matériaux ou travaux, en double expédition, les plans et coupes cités des constructions projetées, auxquels sera annexé le plan indiquant la situation d'ensemble du terrain et des bâtiments existants. Récépissé de ce dépôt leur sera délivré. Art. 11. —La validité de la concession ou de la location provisoire est subordonnée à l'approbation par le Résident des documents mentionnés à l'article précédent qui devront être fournis par le bénéficiaire dans un délai de quatre
cinquante piastres (250$). Ces constructions pourront être en bois ou en maçonnerie avec couverture en tuiles, tôle ondulée, éventuelle, ou tous autres matériaux durs, l'emploi de la paillote étant interdit. Art. 10. -Aucune construction ne pourra être édifiée dans le périmètre de la Station d'Altitude sans un permis du Résident Chef de province. À cet effet les propriétaires, concessionnaires ou locataires provisoires ou en leurs noms les architectes ou entrepreneurs présenteront au Résident, avant tout approvisionnement en matériaux ou travaux, en double expédition, les plans et coupes cités des constructions projetées, auxquels sera annexé le plan indiquant la situation d'ensemble du terrain et des bâtiments existants. Récépissé de ce dépôt leur sera délivré. Art. 11. —La validité de la concession ou de la location provisoire est subordonnée à l'approbation par le Résident des documents mentionnés à l'article précédent qui devront être fournis par le bénéficiaire dans un délai de quatre mois à partir de la date de l'adjudication sous peine de déchéance de ses droits. Cette dernière mesure prononcée par l'autorité administrative compétente sera notifiée à l'intéressé à son domicile élu. À défaut par le Résident de statuer dans le délai de deux mois à partir du dépôt des plans prévus, le demandeur ou son mandataire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. Art. 12. A l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 9 ou avant l'expiration de ce délai, si le locataire en fait la demande, la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 1934 se réunira à l'effet de vérifier si les immeubles construits sont conformes aux plans approuvés et aux clauses et conditions du cahier des charges. Cette commission dressera un procès-verbal de constat et pourra, le cas échéant, proposer qu'un nouveau délai de six mois non renouvelable soit accordé au locataire pour l'achèvement des travaux. Art. 13. — Si les immeubles construits remplissent les conditions imposées, le locataire sera confirmé dans ses droits. Dans le cas contraire ou si les travaux de construction n'ont pas été entrepris dans le délai accordé, le bail sera résilié par l'autorité compétente sans que
prévus, le demandeur ou son mandataire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. Art. 12. A l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 9 ou avant l'expiration de ce délai, si le locataire en fait la demande, la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 1934 se réunira à l'effet de vérifier si les immeubles construits sont conformes aux plans approuvés et aux clauses et conditions du cahier des charges. Cette commission dressera un procès-verbal de constat et pourra, le cas échéant, proposer qu'un nouveau délai de six mois non renouvelable soit accordé au locataire pour l'achèvement des travaux. Art. 13. — Si les immeubles construits remplissent les conditions imposées, le locataire sera confirmé dans ses droits. Dans le cas contraire ou si les travaux de construction n'ont pas été entrepris dans le délai accordé, le bail sera résilié par l'autorité compétente sans que le locataire puisse prétendre en aucun cas à indemnité quelconque. Il pourra être mis en demeure le cas échéant d'avoir à remettre à ses frais, dans un délai de six mois, le terrain en l'état où il se trouvait avant la location. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, les travaux de démolition et d'enlèvement pourront être entrepris par l'Administration à ses dépens et à ses risques et périls. Art. 14.— Le bail pourra être également résilié par l'Administration à toute époque au cas où le bâtiment construit en exécution des obligations imposées par le cahier des charges, aurait été détruit ou serait devenu inhabitable par manque d'entretien. La destruction ou le mauvais état des bâtiments sera constaté par la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 1934. Dans ce cas, la remise en état du terrain s'effectuera dans les formes et conditions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent. Art. 15.— Le locataire d'un lot, pour devenir acquéreur de son lot, à titre définitif, devra en payer le prix calculé à raison de cinq fois le prix du loyer annuel ; en outre il devra édifier des constructions en maçonnerie avec couverture en matériaux durs.