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que les demandeurs lui répondent qu'il connaissait les conditions de leur tarif portant que : « Leur caisse n'est pas garante des diligences en temps utile aux effets qui, à leur arrivée, n'auraient pas de dix à vingt-cinq jours à courir selon les distances et les localités; — Attendu qu'il n'est pas contesté que la traite dont il s'agit n'a été remise aux demandeurs que le 23 septembre pour l'échéance du 30 ; — Mais attendu qu'on ne saurait admettre que la condition du tarif, dont les demandeurs se prévalent, puisse aller jusqu'à les dispenser de remplir autant que possible les devoirs de porteur;—Qu'en étendre implicitement le sens d'une manière absolue jusques à l'irresponsabilité de leur propre négligence et du tort qu'elle pourrait causer à autrui, serait lui reconnaître un caractère potentiel qui serait contraire au droit en matière de contestations, et mettre les négociants à la discrétion (1) Par arrêt du 27 mai 1844, la cour de Rouen a décidé que, malgré l'usage introduit à Paris, par les banquiers, de fermer leurs bureaux avant l'heure fixée par l'art. 1057 C. proc, pour les significations, les porteurs de traites ou de mandats ont le droit de se présenter jusqu'à cette heure au domicile de ces banquiers, pour en toucher le montant, et de faire faire le proteste en cas de non-paiement. Annales 1844, page 561. 55 des banquiers; — Attendu qu'il est établi au procès que la traite dont il s'agit est arrivée le 27 à Dijon, dans les mains du correspondant de Béchet, Dethomas et C ; — Que Genlis est à moins de deux myriamètres de Dijon ; qu'un huissier y exerce son ministère ; que ledit correspondant a eu trois à quatre jours devant lui, temps plus que suffisant pour se présenter à l'échéance et faire les diligences en temps utile ; — Qu'en ne faisant protester que le 5 octobre, une lourde faute a été commise, dont Béchet, Dethomas et C doivent nécessairement porter la responsabilité à l'égard de Lusson, et dont les conditions de leur tarif ne peuvent les exonérer; — Par ces motifs, déclare
heure au domicile de ces banquiers, pour en toucher le montant, et de faire faire le proteste en cas de non-paiement. Annales 1844, page 561. 55 des banquiers; — Attendu qu'il est établi au procès que la traite dont il s'agit est arrivée le 27 à Dijon, dans les mains du correspondant de Béchet, Dethomas et C ; — Que Genlis est à moins de deux myriamètres de Dijon ; qu'un huissier y exerce son ministère ; que ledit correspondant a eu trois à quatre jours devant lui, temps plus que suffisant pour se présenter à l'échéance et faire les diligences en temps utile ; — Qu'en ne faisant protester que le 5 octobre, une lourde faute a été commise, dont Béchet, Dethomas et C doivent nécessairement porter la responsabilité à l'égard de Lusson, et dont les conditions de leur tarif ne peuvent les exonérer; — Par ces motifs, déclare les demandeurs mal fondés en leur demande de remboursement contre le défendeur, les en déboute et les condamne aux dépens. » 8 décembre 1846. — M. Ledogre, prés. — MMM Fréville et Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (7 décembre 1844.) Commissaire-priseur. — Vente d'objets mobiliers. — Revendication. Défense de payer. — Tribunal de commerce. — Sursis. — Compétence. Le tribunal de commerce appelé sur action d'un commissaire-priseur à prononcer sur la demande en paiement du prix d'objets mobiliers vendus au comptant par ce commissaire-priseur, est, si l'acheteur, sommé par un tiers de s'abstenir de prendre livraison, a dénoncé cette défense au commissaire-priseur, tenu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux civils aient statué sur la propriété des objets ainsi revendiqués (1). LEGRAND C. THIEULENT. Le 16 août 1844, le sieur Thieulent s'était rendu adjudicataire d'un lot de briques vendues aux enchères publiques par le ministère du sieur Legrand, commissaire-priseur à Ingouville. Il se disposait à en prendre livraison en payant aux mains de l'officier ministériel le prix de son acquisition, les ventes d'objets mobiliers avec intervention du commissaire-priseur, ne pouvant légalement se faire qu'au comptant, lorsque par exploit en date du 17, il lui fut fait défense de
de payer. — Tribunal de commerce. — Sursis. — Compétence. Le tribunal de commerce appelé sur action d'un commissaire-priseur à prononcer sur la demande en paiement du prix d'objets mobiliers vendus au comptant par ce commissaire-priseur, est, si l'acheteur, sommé par un tiers de s'abstenir de prendre livraison, a dénoncé cette défense au commissaire-priseur, tenu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux civils aient statué sur la propriété des objets ainsi revendiqués (1). LEGRAND C. THIEULENT. Le 16 août 1844, le sieur Thieulent s'était rendu adjudicataire d'un lot de briques vendues aux enchères publiques par le ministère du sieur Legrand, commissaire-priseur à Ingouville. Il se disposait à en prendre livraison en payant aux mains de l'officier ministériel le prix de son acquisition, les ventes d'objets mobiliers avec intervention du commissaire-priseur, ne pouvant légalement se faire qu'au comptant, lorsque par exploit en date du 17, il lui fut fait défense de prendre livraison des briques mises en vente. C'était la dame Nel qui, se prétendant propriétaire de ces briques, lui faisait signifier cette défense, en annonçant l'action en revendication qu'elle se disposait à intenter contre le saisi, qui les aurait, au mépris de son droit, laissé comprendre dans la vente de son mobilier. L'opposition de la dame Nel a été dénoncée par Thieulent à Legrand, commissaire-priseur, qui, sans s'inquiéter de cette défense, a fait assigner Thieulent devant le tribunal de commerce, en paiement de son prix. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que pour qu'une vente soit parfaite, il faut que la marchandise vendue soit livrée à l'acheteur et payée par celui-ci; qu'aucune distinction n'est faite à cet égard entre les ventes de gré à gré, et les ventes effectuées publiquement et au rabais; — Attendu que la défense faite à Thieulent par veuve Nel, de prendre livraison des briques, qu'il a achetées le 16 août dernier, lui permettait d'invoquer le bénéfice de l'art. 1653 C. civ., qui concède à l'acquéreur troublé, ou ayant juste sujet de craindre d'être troublé par une action en revendication, le droit de suspendre le paiement de son prix jusqu'à ce que le vendeur ait
son mobilier. L'opposition de la dame Nel a été dénoncée par Thieulent à Legrand, commissaire-priseur, qui, sans s'inquiéter de cette défense, a fait assigner Thieulent devant le tribunal de commerce, en paiement de son prix. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que pour qu'une vente soit parfaite, il faut que la marchandise vendue soit livrée à l'acheteur et payée par celui-ci; qu'aucune distinction n'est faite à cet égard entre les ventes de gré à gré, et les ventes effectuées publiquement et au rabais; — Attendu que la défense faite à Thieulent par veuve Nel, de prendre livraison des briques, qu'il a achetées le 16 août dernier, lui permettait d'invoquer le bénéfice de l'art. 1653 C. civ., qui concède à l'acquéreur troublé, ou ayant juste sujet de craindre d'être troublé par une action en revendication, le droit de suspendre le paiement de son prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble; — Attendu que la vente des briques dont il s'agit a été faite le 16 août, et que c'est le lendemain 17 que les oppositions à l'enlèvement ont été conduites aux mains de Thieulent; que l'on ne peut lui adresser aucun reproche de négligence dans la prise de livraison des briques;— Attendu que Thieulent en signifiant à Legrand, le 30 septembre dernier, les défenses qui lui ont été faites par veuve Nel, lui a offert le paiement des divers lots de briques qui lui ont été adjugés, mais à la condition que mainlevée serait fournie desdites oppositions; — Attendu que les oppositions de veuve Nel conduiront à une revendication de la valeur de ces briques elles-mêmes, qui est de la compétence du tribunal civil, et que tant que ce tribunal ne se sera pas prononcé sur la question, il n'y a pas lieu d'ordonner le paiement aux mains de Legrand, des briques par lui vendues à Thieulent, puisque ce dernier n'a pu en prendre livraison; — Par ces motifs, — Statuant en dernier ressort, surseauve statuer sur la demande de Legrand jusqu'à ce qu'il ait été fait droit par le tribunal civil sur la question de
prise de livraison des briques;— Attendu que Thieulent en signifiant à Legrand, le 30 septembre dernier, les défenses qui lui ont été faites par veuve Nel, lui a offert le paiement des divers lots de briques qui lui ont été adjugés, mais à la condition que mainlevée serait fournie desdites oppositions; — Attendu que les oppositions de veuve Nel conduiront à une revendication de la valeur de ces briques elles-mêmes, qui est de la compétence du tribunal civil, et que tant que ce tribunal ne se sera pas prononcé sur la question, il n'y a pas lieu d'ordonner le paiement aux mains de Legrand, des briques par lui vendues à Thieulent, puisque ce dernier n'a pu en prendre livraison; — Par ces motifs, — Statuant en dernier ressort, surseauve statuer sur la demande de Legrand jusqu'à ce qu'il ait été fait droit par le tribunal civil sur la question de propriété desdites briques, dépens réservés. 7 décembre 1844. — M. F. Perquer, juge, prés. — Messieurs Hébert et Levieux, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (17 mai 1845.) Avaries.—Justification.—Frais.—Chargeur.—Capitaine. Le capitaine qui demande à un chargeur le remboursement de la part de celui-ci dans des avaries grosses, est tenu de justifier de ces avaries et les frais de justification sont à sa charge; et si cette justification nécessite la production d'une expédition, le coût de cette expédition est dû par le capitaine sauf le prorata au compte du chargeur suivant la contribution. CAP. POTEL C. DOUCHET AÎNÉ. Le capitaine Potel qui avait transporté diverses marchandises pour le compte du sieur Douchet aîné, lui demanda le paiement du fret, s'élevant à 115 fr. et le remboursement d'une somme de 364 fr. 63 c, pour la part d'avaries grosses, mise à la charge de ses marchandises dans un règlement fait devant le tribunal de commerce de Fécamp. Douchet, qui n'avait pas été partie dans ce règlement, offrit le montant du fret, mais refusa de payer les avaries jusqu'à ce qu'il lui eût été justifié du règlement sur lequel s'appuyait la demande. Potel le fit alors assigner devant le tribunal de commerce où
justifier de ces avaries et les frais de justification sont à sa charge; et si cette justification nécessite la production d'une expédition, le coût de cette expédition est dû par le capitaine sauf le prorata au compte du chargeur suivant la contribution. CAP. POTEL C. DOUCHET AÎNÉ. Le capitaine Potel qui avait transporté diverses marchandises pour le compte du sieur Douchet aîné, lui demanda le paiement du fret, s'élevant à 115 fr. et le remboursement d'une somme de 364 fr. 63 c, pour la part d'avaries grosses, mise à la charge de ses marchandises dans un règlement fait devant le tribunal de commerce de Fécamp. Douchet, qui n'avait pas été partie dans ce règlement, offrit le montant du fret, mais refusa de payer les avaries jusqu'à ce qu'il lui eût été justifié du règlement sur lequel s'appuyait la demande. Potel le fit alors assigner devant le tribunal de commerce où il réitéra ses offres. Potel, mis en demeure de justifier sa demande, se fit délivrer une expédition du règlement d'avaries, et la produisit à Douchet, qui consentit à payer la somme réclamée. Potel éleva alors la prétention de se faire rembourser par Douchet le coût de l'expédition qu'il avait été obligé de lever pour obtenir la somme qu'il avait demandée. — JUGEMENT. "S7 "LE TRIBUNAL ; — Attendu que le capitaine Potel aurait dû justifier par l'assignation du règlement d'avaries dont il réclamait le paiement à Douchet; que cette justification n'ayant été faite qu'à l'audience de ce jour, l'offre faite par Douchet de régler ces avaries est suffisante; attendu que Douchet a toujours offert de régler le fret: — Attendu que le procès n'ayant été occasionné que par le défaut de justification du règlement des avaries, les frais doivent être à la charge du capitaine Potel; — Attendu toutefois que Douchet doit supporter sa contribution dans les frais des deux expéditions du procès-verbal de répartition et du jugement d'homologation; — Statuant en dernier ressort, juge valable et suffisante l'offre faite par Douchet, de payer au capitaine Potel : 1° la somme de 115 fr. 20 c. pour le fret dont
obligé de lever pour obtenir la somme qu'il avait demandée. — JUGEMENT. "S7 "LE TRIBUNAL ; — Attendu que le capitaine Potel aurait dû justifier par l'assignation du règlement d'avaries dont il réclamait le paiement à Douchet; que cette justification n'ayant été faite qu'à l'audience de ce jour, l'offre faite par Douchet de régler ces avaries est suffisante; attendu que Douchet a toujours offert de régler le fret: — Attendu que le procès n'ayant été occasionné que par le défaut de justification du règlement des avaries, les frais doivent être à la charge du capitaine Potel; — Attendu toutefois que Douchet doit supporter sa contribution dans les frais des deux expéditions du procès-verbal de répartition et du jugement d'homologation; — Statuant en dernier ressort, juge valable et suffisante l'offre faite par Douchet, de payer au capitaine Potel : 1° la somme de 115 fr. 20 c. pour le fret dont s'agit; 2° celle de 364 fr. 63 c. pour la contribution aux avaries grosses du navire Laurentine, et le charge par Douchet de réaliser lesdites offres, le renvoie de l'action; — Condamne le capitaine Potel aux dépens, sauf la contribution à la charge de Douchet dans les frais des deux expéditions du procès-verbal de répartition et du jugement d'homologation qui sera supporté par ce dernier. " 17 mai 1845. — M. Perquer, juge. prés. — Messieurs Hébert et Querlier, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (6 juin 1845.) assurance maritime.—Clause franc d'avaries.—Division par séries. Transbordement aux risques des assureurs.—Sinistre partiel dans le transbordement.—Délaissement. — Action d'avaries. Les dispositions des polices d'assurances, portant d'une part, que les transbordements sur allèges sont à la charge de l'assureur, et d'autre part, que lorsqu'il y a division par séries, chaque partie forme un capital distinct et séparé, ne peuvent être combinées de manière à donner à l'assuré la faculté de diviser le chargement en autant de séries qu'il y a de parties transbordées. La division du capital assuré en séries, prévue par une des clauses imprimées de la police, n'est obligatoire pour l'assureur qu'autant qu'elle est réglée dans la police au moment de la
expéditions du procès-verbal de répartition et du jugement d'homologation qui sera supporté par ce dernier. " 17 mai 1845. — M. Perquer, juge. prés. — Messieurs Hébert et Querlier, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (6 juin 1845.) assurance maritime.—Clause franc d'avaries.—Division par séries. Transbordement aux risques des assureurs.—Sinistre partiel dans le transbordement.—Délaissement. — Action d'avaries. Les dispositions des polices d'assurances, portant d'une part, que les transbordements sur allèges sont à la charge de l'assureur, et d'autre part, que lorsqu'il y a division par séries, chaque partie forme un capital distinct et séparé, ne peuvent être combinées de manière à donner à l'assuré la faculté de diviser le chargement en autant de séries qu'il y a de parties transbordées. La division du capital assuré en séries, prévue par une des clauses imprimées de la police, n'est obligatoire pour l'assureur qu'autant qu'elle est réglée dans la police au moment de la signature du contrat. Par suite, l'assuré dont une partie de la marchandise a été transbordée et ensuite perdue dans le naufrage de l'allège où elle avait été placée, est non recevable, à l'encontre de l'assureur qui est franc d'avaries, soit à faire délaissement de la partie perdue, soit à répéter la perte par action d'avaries. GIRAUD C. ASSUREURS, — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL ; — Attendu, en fait, que, par police du 27 février 1844, le sieur Giraud a fait assurer une somme de vingt-quatre mille cinq cent soixante-seize francs, valeur convenue de 5,072 hectolitres noir animal, résidu de raffineries, embarqués sur le navire la Glaneuse, capitaine Girou, de sortie de Marseille jusqu'à Nantes; — Que, profitant de l'article 3 de la police, l'assuré a fait transporter à Paimbœuf, sur la gabare Désirée, patron Sénéchal, une partie de sa marchandise, qu'il évalue à six cent quatre-vingt-douze hectolitres, pour être remontée jusqu'à Nantes; — Que, le 16 avril, cette gabare a sombré; qu'une partie de sa cargaison a été perdue, et le restant détérioré, ainsi que cela résulte d'un prétendu règlement d'avaries, consenti entre le propriétaire de la gabare et le destinataire de la marchandise, en présence du sieur Coquebert, représentant des
la perte par action d'avaries. GIRAUD C. ASSUREURS, — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL ; — Attendu, en fait, que, par police du 27 février 1844, le sieur Giraud a fait assurer une somme de vingt-quatre mille cinq cent soixante-seize francs, valeur convenue de 5,072 hectolitres noir animal, résidu de raffineries, embarqués sur le navire la Glaneuse, capitaine Girou, de sortie de Marseille jusqu'à Nantes; — Que, profitant de l'article 3 de la police, l'assuré a fait transporter à Paimbœuf, sur la gabare Désirée, patron Sénéchal, une partie de sa marchandise, qu'il évalue à six cent quatre-vingt-douze hectolitres, pour être remontée jusqu'à Nantes; — Que, le 16 avril, cette gabare a sombré; qu'une partie de sa cargaison a été perdue, et le restant détérioré, ainsi que cela résulte d'un prétendu règlement d'avaries, consenti entre le propriétaire de la gabare et le destinataire de la marchandise, en présence du sieur Coquebert, représentant des assureurs à Nantes; — Qu'en l'état de ces faits, le sieur Giraud a actionné le sieur Salaber, en sa qualité de paiement de cinq mille neuf cents francs quatre-vingt-cinq centimes, pour le dommage qu'il a éprouvé; — Attendu que les assureurs repoussent cette prétention comme mal fondée et non recevable par divers moyens que le tribunal doit apprécier; — Attendu que l'action intentée par le sieur Giraud contre Salaber, en qualité, est une demande en délaissements que ce n'est qu'en vertu de l'option qui lui est accordée par l'article 451 C.-com. qu'il procède par voies d'avaries; — Qu'il faut donc, en l'état de cette demande, et avant d'examiner toutes discussions sur le chiffre des avaries, examiner le mérite de l'action en délaissement dont elles découlent; "Et sur ce, vu l'article 372, qui interdit tout délaissement par lui-même;—Attendu que l'assurance est faite sur 3,072 hectolitres de noir animal résidu de raffineries, d'une valeur convenue de 24,576 francs, et que la demande en délaissement ne porte que sur 180 hectolitres pour 2,985 fr. 85 c." ce qui est contraire à la disposition de l'article sus-mentionné; — Attendu que, pour couvrir cette infraction à la loi, le sieur Giraud cherche à s'appuyer, en
par divers moyens que le tribunal doit apprécier; — Attendu que l'action intentée par le sieur Giraud contre Salaber, en qualité, est une demande en délaissements que ce n'est qu'en vertu de l'option qui lui est accordée par l'article 451 C.-com. qu'il procède par voies d'avaries; — Qu'il faut donc, en l'état de cette demande, et avant d'examiner toutes discussions sur le chiffre des avaries, examiner le mérite de l'action en délaissement dont elles découlent; "Et sur ce, vu l'article 372, qui interdit tout délaissement par lui-même;—Attendu que l'assurance est faite sur 3,072 hectolitres de noir animal résidu de raffineries, d'une valeur convenue de 24,576 francs, et que la demande en délaissement ne porte que sur 180 hectolitres pour 2,985 fr. 85 c." ce qui est contraire à la disposition de l'article sus-mentionné; — Attendu que, pour couvrir cette infraction à la loi, le sieur Giraud cherche à s'appuyer, en les combinant, sur les articles 13 et 14 de la police d'assurance, dont l'un porte que les transbordements sur allèges, etc., sont à la charge des assureurs, et l'autre, que lorsqu'il y a division par séries, chacune d'elles doit être considérée comme formant un capital distinct et séparé ; — Attendu que si le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi, il ne faut pas oublier non plus que c'est un contrat de droit étroit, et qu'on ne saurait, sans de graves motifs, l'étendre les obligations ; — Attendu que la division du capital primitif en séries est onéreuse aux assureurs; que, plus les séries se subdivisent, et plus le capital de chacune d'elles se trouve réduit, plus la valeur du risque augmenté; — Que toujours cette formation de séries et de capital est débattue et consentie au moment de la signature du contrat et qu'elle ne peut devenir obligatoire que par son insertion dans la police ; — Attendu que celle passée entre le sieur Giraud et le sieur Salaber ne contient aucune disposition de ce genre; — Que cette assimilation forcée que voudrait faire Giraud, de séries par allèges et gabares, au transbordement serait contraire à l'équité
Attendu que si le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi, il ne faut pas oublier non plus que c'est un contrat de droit étroit, et qu'on ne saurait, sans de graves motifs, l'étendre les obligations ; — Attendu que la division du capital primitif en séries est onéreuse aux assureurs; que, plus les séries se subdivisent, et plus le capital de chacune d'elles se trouve réduit, plus la valeur du risque augmenté; — Que toujours cette formation de séries et de capital est débattue et consentie au moment de la signature du contrat et qu'elle ne peut devenir obligatoire que par son insertion dans la police ; — Attendu que celle passée entre le sieur Giraud et le sieur Salaber ne contient aucune disposition de ce genre; — Que cette assimilation forcée que voudrait faire Giraud, de séries par allèges et gabares, au transbordement serait contraire à l'équité autant qu'aux usages et à la loi, car, en laissant à l'assuré le droit de former lui-même des séries aussi minimes qu'il voudrait par la division d'un seul chargement en une infinité d'allégés et de bateaux, il changerait presque la nature du risque et en augmenterait certainement la valeur, au grand détriment des assureurs et à leur insu; Attendu que l'action en délaissement du sieur Giraud ne rentre dans aucune des dispositions de l'art. 369 C. com.; — Attendu qu'en l'état, il n'y a pas lieu d'examiner le mérite du prétendu règlement d'avaries puisqu'il ne prend sa source que dans la demande en délaissement que le tribunal repousse; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande du sieur Auguste Giraud, dans laquelle il est déclaré non recevable et mal fondé, le sieur Salaber est mis hors d'instance et de procès, avec dépens. 6 juin 1845. — M. Pélissier de Chabert, juge, prés. — MM. Massol d'André et Jules Leroux, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU (12 décembre 1846). Faillite.— Concordat. — Majorité en nombre. — Vote au concordat par un syndic.— Autorisation du juge-commissaire.— Homologation. La majorité en nombre dont parle l'art. 509 C. com. doit-elle être comptée, non