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en ont été la conséquence; Que il importe de rechercher si cette prétention est fondée; Attendu qu'à cette contestation de Janot, le Crédit foncier d'Algérie oppose une double fin de non-recevoir tirée de ce que Janot ne justifierait pas d'un droit de créance à l'encontre de la demoiselle Farjot et de ce que, au surplus, la date de sa créance le rendrait sans qualité pour arguer de fraude la reconnaissance de dette et les transports litigieux. Sur le premier moyen: Attendu que le titre dont se prévaut Janot consiste dans un acte en date du 31 mars 1895, dûment enregistré, par lequel un sieur Wintz se reconnaît débiteur envers Janot, à titre de prêt, d'un principal de 3,610 francs, acte au bas duquel est apposée, à côté de la signature Wintz, la signature de la demoiselle Farjot, précédée du mot « approuvé »; Que s'il n'apparaît pas de son contexte que cette dernière se soit personnellement reconnue débitrice de tout ou partie des 3,610 francs, on y voit cependant que cette somme est stipulée remboursable le jour où serait touché le montant de l'indemnité d'expropriation de la maison de la rue Latérale au Chemin-de-Fer, n. 35, et qu'à cet effet, toute délégation et transport ont été conférés au prêteur sur le montant de ladite indemnité; Que, la demoiselle Farjot étant seule propriétaire de l'immeuble exproprié, on doit admettre que, par ces mentions, elle se portait, dans l'acte, garante et caution de la dette de Wintz et qu'à ce titre elle est valablement obligée envers Janot. Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence qu'un créancier n'est pas recevable à attaquer comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167 C. civ., un acte de son débiteur, si cet acte est antérieur à la reconnaissance de son droit de créance; Que, au point de vue de l'exercice de l'action paulienne, Janot, dont la créance est de beaucoup postérieure aux actes attaqués, est donc non recevable en sa contestation; Que rien ne démontre, au surplus, que ces actes aient été simulés et que la fraude, en la supposant établie,
toute délégation et transport ont été conférés au prêteur sur le montant de ladite indemnité; Que, la demoiselle Farjot étant seule propriétaire de l'immeuble exproprié, on doit admettre que, par ces mentions, elle se portait, dans l'acte, garante et caution de la dette de Wintz et qu'à ce titre elle est valablement obligée envers Janot. Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence qu'un créancier n'est pas recevable à attaquer comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167 C. civ., un acte de son débiteur, si cet acte est antérieur à la reconnaissance de son droit de créance; Que, au point de vue de l'exercice de l'action paulienne, Janot, dont la créance est de beaucoup postérieure aux actes attaqués, est donc non recevable en sa contestation; Que rien ne démontre, au surplus, que ces actes aient été simulés et que la fraude, en la supposant établie, aurait eu pour but de tromper les futurs créanciers de la demoiselle Farjot par de fausses apparences de solvabilité et de crédit; Attendu qu'en admettant encore que les actes intervenus entre la demoiselle Farjot et Brisson eussent été entachés de fraude, les conséquences n'en sauraient réagir sur le Crédit foncier d'Algérie, tiers porteur régulièrement nanti, dont la bonne foi n'est pas et ne pourrait être sérieusement contestée; Que, à la vérité, Janot soutient que Brisson, et par suite son ayant cause le Crédit foncier, ne devraient plus être considérés que comme des créanciers purs et simples de la demoiselle Farjot, la création par celle-ci de billets à ordre ayant pour effet de nover la créance originaire et, d'autre part, que la subrogation consentie au profit du Crédit foncier d'Algérie serait nulle comme ne réunissant pas les conditions exigées par l'art. 1250 C. civ.; mais attendu sur le premier point, que la novation ne se présume point et doit résulter clairement de l'acte dont on l'induit; Que le créancier qui accepte de son débiteur des billets à ordre ne doit pas être considéré comme ayant eu l'intention de nover, alors surtout, comme dans l'espèce, que le bénéfice d'un transport garantissait la
d'Algérie, tiers porteur régulièrement nanti, dont la bonne foi n'est pas et ne pourrait être sérieusement contestée; Que, à la vérité, Janot soutient que Brisson, et par suite son ayant cause le Crédit foncier, ne devraient plus être considérés que comme des créanciers purs et simples de la demoiselle Farjot, la création par celle-ci de billets à ordre ayant pour effet de nover la créance originaire et, d'autre part, que la subrogation consentie au profit du Crédit foncier d'Algérie serait nulle comme ne réunissant pas les conditions exigées par l'art. 1250 C. civ.; mais attendu sur le premier point, que la novation ne se présume point et doit résulter clairement de l'acte dont on l'induit; Que le créancier qui accepte de son débiteur des billets à ordre ne doit pas être considéré comme ayant eu l'intention de nover, alors surtout, comme dans l'espèce, que le bénéfice d'un transport garantissait la créance originaire et que la débitrice ne devait être libérée que par le paiement des effets qui ne sont jamais réputés remis que sous condition d'encaissement; Que la création des billets par la demoiselle Farjot n'a été en réalité qu'un mode d'exécution du contrat primitif, une facilité donnée à Brisson de tirer parti de sa créance, et qui, dans sa pensée, ne devait certainement pas le priver du droit de se prévaloir de l'obligation ancienne et des avantages spéciaux qu'elle comportait; Attendu, sur le second point, que la subrogation, pour être valable, doit être expresse et faite en même temps que le paiement; Que en fait, l'intention de la subrogation résulte clairement de la teneur des billets souscrits par la demoiselle Farjot et causés valeur en compte de réalisation de crédit suivant transport, en date du... et de la remise effectuée par Brisson, en mains du Crédit foncier d'Algérie, avec les billets, des originaux des transports et des significations et de la décision du jury; que, d'autre part. Et les circonstances de la cause, notamment les dates des bénéficiaires de remise des pièces susénoncées, 10 et 16 avril 1894, rapprochées de la date de l'endossement par Brisson des billets, 12
de tirer parti de sa créance, et qui, dans sa pensée, ne devait certainement pas le priver du droit de se prévaloir de l'obligation ancienne et des avantages spéciaux qu'elle comportait; Attendu, sur le second point, que la subrogation, pour être valable, doit être expresse et faite en même temps que le paiement; Que en fait, l'intention de la subrogation résulte clairement de la teneur des billets souscrits par la demoiselle Farjot et causés valeur en compte de réalisation de crédit suivant transport, en date du... et de la remise effectuée par Brisson, en mains du Crédit foncier d'Algérie, avec les billets, des originaux des transports et des significations et de la décision du jury; que, d'autre part. Et les circonstances de la cause, notamment les dates des bénéficiaires de remise des pièces susénoncées, 10 et 16 avril 1894, rapprochées de la date de l'endossement par Brisson des billets, 12 avril 1894, démontrent, en établissant la concomitance de paiement avec la subrogation, qu'il a été suffisamment satisfait aux prescriptions légales; Par ces motifs : — Condamne la demoiselle Farjot et Brisson solidairement à payer, au Crédit foncier d'Algérie, la somme de 10,000 francs, montant des billets à ordre, susénoncés souscrits par la demoiselle Farjot à Brisson et endossés par ce dernier au profit du Crédit foncier d'Algérie; — Dit que, conformément à la cession consentie par la demoiselle Farjot au profit de Brisson et dans le bénéfice de laquelle le Crédit foncier d'Algérie a été valablement subrogé, ledit paiement sera effectué au moyen des deniers composant l'indemnité due par la ville de Paris, pour l'expropriation de la maison de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, et consignée à la Caisse des dépôts et consignations à la date du 22 mai 1894, suivant récépissé n. 12,697; — Dit en conséquence, que, sur le vu du présent jugement, la Caisse des dépôts et consignations sera autorisée à verser à la Société demanderesse sur sa simple quittance la somme de 10,000 francs, montant des causes susénoncées, et ce, nonobstant toutes les oppositions et significations de cession des créances susénoncées; quoi faisant, ladite Caisse sera
par la demoiselle Farjot à Brisson et endossés par ce dernier au profit du Crédit foncier d'Algérie; — Dit que, conformément à la cession consentie par la demoiselle Farjot au profit de Brisson et dans le bénéfice de laquelle le Crédit foncier d'Algérie a été valablement subrogé, ledit paiement sera effectué au moyen des deniers composant l'indemnité due par la ville de Paris, pour l'expropriation de la maison de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, et consignée à la Caisse des dépôts et consignations à la date du 22 mai 1894, suivant récépissé n. 12,697; — Dit en conséquence, que, sur le vu du présent jugement, la Caisse des dépôts et consignations sera autorisée à verser à la Société demanderesse sur sa simple quittance la somme de 10,000 francs, montant des causes susénoncées, et ce, nonobstant toutes les oppositions et significations de cession des créances susénoncées; quoi faisant, ladite Caisse sera quitte et valablement déchargée; déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs différentes demandes, fins et conclusions ; les en déboute ; condamne la ville de Paris, Janot, Van den Berck et Lerouge aux frais par eux exposés ; condamne la demoiselle Farjot et Brisson au surplus de tous les dépens que le Crédit foncier d'Algérie est autorisé à employer en frais accessoires de sa créance et à prélever, sur le montant de la somme consignée, sans toutefois que ce prélèvement puisse préjudicier au remboursement de la créance Weill, en principal, intérêts et frais. La Caisse Farjot et la ville de Paris ont interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche Mme Farjot : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; En ce qui touche la ville de Paris : — Considérant qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 19 octobre 1893, a prononcé, à la requête de la ville de Paris, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, inscrit sur la matrice des rôles, au nom de «Farjot Philibert, veuve»; que cette expropriation a donné lieu à deux
de tous les dépens que le Crédit foncier d'Algérie est autorisé à employer en frais accessoires de sa créance et à prélever, sur le montant de la somme consignée, sans toutefois que ce prélèvement puisse préjudicier au remboursement de la créance Weill, en principal, intérêts et frais. La Caisse Farjot et la ville de Paris ont interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche Mme Farjot : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; En ce qui touche la ville de Paris : — Considérant qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 19 octobre 1893, a prononcé, à la requête de la ville de Paris, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, inscrit sur la matrice des rôles, au nom de «Farjot Philibert, veuve»; que cette expropriation a donné lieu à deux demandes d'indemnité distinctes, l'une de la part de Marie Farjot, agissant comme propriétaire exclusive du sol de l'immeuble exproprié, l'autre de la part de la même Marie Farjot et de Louis-Joseph-Ernest Farjot, se disant héritier de la veuve Farjot Philibert, et, comme tels, copropriétaires indivis de constructions élevées sur le terrain exproprié, et d'un débit de vin qui y était exploité; que la double qualité prise par Marie Farjot lui a été reconnue par la ville de Paris dans ses offres qu'elle lui a fait signifier, ainsi que dans le tableau des offres et demandes remis au jury; — Que le jury a fixé à 12,500 francs, l'indemnité afférente à la propriété des constructions et débit de vin; que sa décision a été notifiée à Marie Farjot sans protestation ni réserve de la part de la ville de Paris; que, de là, se dégagent trois faits paraissant certains : 1° le fait du prédécès de la veuve Farjot Philibert"; 2° le fait de la dévolution de sa succession à Marie-Louis-Joseph et Ernest Farjot; 3° le fait d'un accord, par lequel les cohéritiers de Marie Farjot, lui ont reconnu la propriété du sol de l'immeuble de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35;
terrain exproprié, et d'un débit de vin qui y était exploité; que la double qualité prise par Marie Farjot lui a été reconnue par la ville de Paris dans ses offres qu'elle lui a fait signifier, ainsi que dans le tableau des offres et demandes remis au jury; — Que le jury a fixé à 12,500 francs, l'indemnité afférente à la propriété des constructions et débit de vin; que sa décision a été notifiée à Marie Farjot sans protestation ni réserve de la part de la ville de Paris; que, de là, se dégagent trois faits paraissant certains : 1° le fait du prédécès de la veuve Farjot Philibert"; 2° le fait de la dévolution de sa succession à Marie-Louis-Joseph et Ernest Farjot; 3° le fait d'un accord, par lequel les cohéritiers de Marie Farjot, lui ont reconnu la propriété du sol de l'immeuble de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35; que Marie Farjot ne se présente donc pas au procès, comme un tiers venant réclamer une indemnité à raison d'une expropriation poursuivie sur autrui, mais comme le représentant légal de la personne au nom de laquelle l'immeuble exproprié était inscrit à la matrice cadastrale; qu'il est universellement admis que, si l'administration n'a point, en ce cas, à vérifier si la personne indiquée à la matrice cadastrale des rôles est bien le véritable propriétaire, celle-ci n'a point, par contre, à justifier de son droit, ce qui étant donnée l'économie de la loi du 3 mai 1841, ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie qui poursuit l'expropriation ; qu'en effet, aux termes de l'art. 17 de ladite loi, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit des femmes, mineurs et interdits sur l'indemnité tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été définitivement réglé entre les créanciers ; — Que, suivant les art. 18 et 21, l'expropriation a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des actions en résolution, en revendication et autres actions
l'administration n'a point, en ce cas, à vérifier si la personne indiquée à la matrice cadastrale des rôles est bien le véritable propriétaire, celle-ci n'a point, par contre, à justifier de son droit, ce qui étant donnée l'économie de la loi du 3 mai 1841, ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie qui poursuit l'expropriation ; qu'en effet, aux termes de l'art. 17 de ladite loi, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit des femmes, mineurs et interdits sur l'indemnité tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été définitivement réglé entre les créanciers ; — Que, suivant les art. 18 et 21, l'expropriation a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des actions en résolution, en revendication et autres actions réelles dont il peut être grevé et de les convertir en un droit de créance sur l'indemnité, à charge par les parties intéressées de se faire connaître à l'administration dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation à peine de déchéance ; — Qu'en fait, aucune inscription de privilège ou d'hypothèque n'a été prise sur l'immeuble de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation ; — Qu'aucune partie intéressée ou ayant droit à l'indemnité, soit à raison de l'extinction d'une action réelle, soit à raison de la purge d'hypothèques inscrites du chef de propriétaires antérieurs, ne s'est fait connaître à l'administration dans la huitaine de la notification dudit jugement ; — Que c'est donc à tort que la ville de Paris s'est refusée à payer à Marie Farjot ou à ses ayants cause le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, sous le prétexte qu'elle ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le sol de l'immeuble exproprié; — Que le Crédit foncier et agricole d'Algérie justifie avoir acquis de Brisson, cessionnaire régulier de Marie Farjot, la somme de 10,000 francs à prendre sur ladite indemnité; que c'est
ou d'hypothèque n'a été prise sur l'immeuble de la rue Latérale-au-Chemin-de-Fer, n. 35, dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation ; — Qu'aucune partie intéressée ou ayant droit à l'indemnité, soit à raison de l'extinction d'une action réelle, soit à raison de la purge d'hypothèques inscrites du chef de propriétaires antérieurs, ne s'est fait connaître à l'administration dans la huitaine de la notification dudit jugement ; — Que c'est donc à tort que la ville de Paris s'est refusée à payer à Marie Farjot ou à ses ayants cause le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, sous le prétexte qu'elle ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le sol de l'immeuble exproprié; — Que le Crédit foncier et agricole d'Algérie justifie avoir acquis de Brisson, cessionnaire régulier de Marie Farjot, la somme de 10,000 francs à prendre sur ladite indemnité; que c'est donc avec raison que les premiers juges ont condamné la ville de Paris à lui payer ladite somme ; Par ces motifs : — Confirme la sentence des premiers juges; ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet; condamne Marie Farjot à l'amende et aux dépens de son appel; condamne la ville de Paris à l'amende de son appel et au surplus des dépens, y compris le coût de l'arrêt. M. Thiriot, prés. ; Trouard-Biolle, av. gén. ; Camaret, Housset et de Fursac, av. ALGER (3e CH.) 28 mai 1901. AJOURNEMENT, ACTE D'APPEL, EXPLOIT, ENVELOPPE CACHETÉE, MENTION, FORMALITÉS SUBSTANTIELLES. L'inobservation des formalités prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par huissier, entraîne, aux termes de l'art. 70 C. proc. civ. qui sanctionne l'art. 68 du même Code, auquel ladite loi a été substituée, la nullité de l'exploit et de la procédure qui en est été la suite. (C/proc. civ., art. 68 et 70 ; L: 13 février 1899.) (Kessler c. Morati.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'exception de nullité : — Attendu que l'original et la copie de l'exploit par lequel Kessler a, le 8 avril 1899, notifié l'appel
la ville de Paris à l'amende de son appel et au surplus des dépens, y compris le coût de l'arrêt. M. Thiriot, prés. ; Trouard-Biolle, av. gén. ; Camaret, Housset et de Fursac, av. ALGER (3e CH.) 28 mai 1901. AJOURNEMENT, ACTE D'APPEL, EXPLOIT, ENVELOPPE CACHETÉE, MENTION, FORMALITÉS SUBSTANTIELLES. L'inobservation des formalités prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par huissier, entraîne, aux termes de l'art. 70 C. proc. civ. qui sanctionne l'art. 68 du même Code, auquel ladite loi a été substituée, la nullité de l'exploit et de la procédure qui en est été la suite. (C/proc. civ., art. 68 et 70 ; L: 13 février 1899.) (Kessler c. Morati.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'exception de nullité : — Attendu que l'original et la copie de l'exploit par lequel Kessler a, le 8 avril 1899, notifié l'appel par lui interjeté, portent uniquement que la signification a été faite par l'huissier à Morati, «parlant à la personne de son contremaître» ; — Que l'huissier a donc remis la copie audit contremaître sans l'avoir renfermée dans une enveloppe, ni, en conséquence, avoir apposé son cachet sur la fermeture du pli, et enfin sans mentionner, tant sur l'original que sur la copie, l'accomplissement de ces formalités; — Attendu que lesdites formalités sont prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, qui a été substitué à l'art. 68 C. proc. civ., avec les références et sanctions que comporte ce dernier, et que leur inobservance entraîne, aux termes de l'art. 70 du même Code, la nullité de l'exploit et l'annulation de la procédure qui en a été la suite; — Qu'il est donc, en prononçant cette nullité, d'accueillir l'exception soulevée par Morati et de faire droit à son appel incident ; — Attendu qu'en raison de cette décision, il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions, tant principales que subsidiaires formulées par Morati et Kessler à l'appui de leurs appels ; Par ces motifs : — Faisant droit à l'appel incident émis par Morati ;
pli, et enfin sans mentionner, tant sur l'original que sur la copie, l'accomplissement de ces formalités; — Attendu que lesdites formalités sont prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, qui a été substitué à l'art. 68 C. proc. civ., avec les références et sanctions que comporte ce dernier, et que leur inobservance entraîne, aux termes de l'art. 70 du même Code, la nullité de l'exploit et l'annulation de la procédure qui en a été la suite; — Qu'il est donc, en prononçant cette nullité, d'accueillir l'exception soulevée par Morati et de faire droit à son appel incident ; — Attendu qu'en raison de cette décision, il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions, tant principales que subsidiaires formulées par Morati et Kessler à l'appui de leurs appels ; Par ces motifs : — Faisant droit à l'appel incident émis par Morati ; — Déclare nul et de nul effet l'exploit du 8 avril 1899, et annule la procédure qui en a été la suite; — En conséquence, maintient le jugement déféré ; — Déboute Kessler de son appel, etc. M. Zill des Iles, prés.; Marsan, av. gén.; Lemaire et Le Dentu, av. suivant lequel : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties? » Désormais les marchandises sont-elles soumises à ce privilège indépendamment de toute mise en possession et sur le seul fondement de la formalité créée par la loi nouvelle? Telle est la question que notre arrêt résout dans le sens de l'application en l'espèce uniquement de la loi de 1898 et, par suite, de l'exclusion des formalités soit du Code civil, soit du Code de commerce, dont l'art. 92 reproduit l'art. 2076 précité. L'intérêt de la cause et l'argumentation de la thèse opposée à celle de notre arrêt sont parfaitement exposés dans un jugement, du tribunal de commerce de Narbonne du 14 juin 1901 dont voici les passages principaux : « Considérant que S...