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Le jury comprend — Cinq examinateurs pour les mathématiques; — Un examinateur pour la physique; — Un examinateur pour la chimie; — Un examinateur pour la langue allemande. L'un des huit examinateurs, désigné par le ministre de la guerre, remplit les fonctions de président du jury chargé de recevoir les réclamations, les apprécier, leur donner la suite qu'elles comportent, sauf à en référer, s'il le juge à propos, au ministre de la guerre. Le jury est renouvelé partiellement par le remplacement annuel de deux ou trois de ses membres. Les examinateurs d'admission ne doivent participer à aucun des exercices qui ont pour but de préparer des jeunes gens au concours d'admission, ni publier aucun ouvrage sur les matières de l'examen. L'examinateur qui s'écarterait de cette prescription serait remplacé. Chaque année, le ministre de la guerre désigne un officier de l'état-major pour examiner l'aptitude des candidats à l'équitation à l'exercice et à la gymnastique. 2° Le dernier alinéa de l'article 36 du décret du 13 mars 1894 est abrogé et remplacé par le suivant «Lorsque le conseil doit délibérer sur des questions se rapportant aux conditions d'admission à l'école, le directeur des études prend au préalable l'avis des examinateurs d'admission intéressés. Ces avis sont annexés au procès-verbal de la réunion du conseil.» 3° Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° série, Bull. 1623, n° 25, 1903. N° 46643. DÉCRET portant modification au décret du 13 mars 1894 relatif à l'organisation de l'École polytechnique. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu le décret du 13 mars 1894 portant règlement sur l'organisation de l'École polytechnique, modifié par les décrets des 22 avril 1901, 27 novembre 1902, 3 janvier 1903 et 18 décembre 1904, DÉCRÈTE: ART. 1° L'article 38 du décret du 13 mars 1894 est modifié ainsi qu'il suit Après l'item «Après rémunération des membres du conseil de perfectionnement de l'École polytechnique, «Deux examinateurs des élèves; «Trois
Ces avis sont annexés au procès-verbal de la réunion du conseil.» 3° Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° série, Bull. 1623, n° 25, 1903. N° 46643. DÉCRET portant modification au décret du 13 mars 1894 relatif à l'organisation de l'École polytechnique. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu le décret du 13 mars 1894 portant règlement sur l'organisation de l'École polytechnique, modifié par les décrets des 22 avril 1901, 27 novembre 1902, 3 janvier 1903 et 18 décembre 1904, DÉCRÈTE: ART. 1° L'article 38 du décret du 13 mars 1894 est modifié ainsi qu'il suit Après l'item «Après rémunération des membres du conseil de perfectionnement de l'École polytechnique, «Deux examinateurs des élèves; «Trois professeurs de l'école,» Ajouter «Lorsque le conseil doit délibérer sur des questions se rapportant aux conditions d'admission à l'école, il s'adjoint, avec voix consultative, deux délégués du département de l'instruction publique.» Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° 6644 Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables aux Travaux de restauration de l'église de Bagneux. Du 6 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; 111e série, Bull. 1603, n° 27903. Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par le trésorier de la fabrique de l'église de Bagneux, une somme de mille deux cents francs, destinée aux travaux de restauration de l'église de Bagneux; Vu l'article 13
Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° 6644 Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables aux Travaux de restauration de l'église de Bagneux. Du 6 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; 111e série, Bull. 1603, n° 27903. Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par le trésorier de la fabrique de l'église de Bagneux, une somme de mille deux cents francs, destinée aux travaux de restauration de l'église de Bagneux; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1813; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 octobre 1905, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section Service des beaux-arts, sur l'exercice 1905, chapitre xli Conservation des monuments historiques. Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de douze cents francs (1,200) applicable aux travaux de restauration de l'église de Bagneux. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. Mbilod. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 41645. Décret qui constitue en Polygone exceptionnel des terrains dépendant de la place de Longwy. Du 12
et des cultes, deuxième section Service des beaux-arts, sur l'exercice 1905, chapitre xli Conservation des monuments historiques. Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de douze cents francs (1,200) applicable aux travaux de restauration de l'église de Bagneux. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. Mbilod. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 41645. Décret qui constitue en Polygone exceptionnel des terrains dépendant de la place de Longwy. Du 12 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu les lois des 1er juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret du 10 août 1853 concernant le même sujet; DÉCRET: Art. 1. Sont constitués en telles circonstances cette place et, d'autre part, dans la première ligne. Les constructions à élever sur le polygone exceptionnel ainsi créé seront soumises aux dispositions de la loi du 10 août 1853. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Octobre 1905. Le président, Signé Maurice Berteaux. N° 41646. Décret qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un crédit applicable aux fonds de garantie sur contributions directes et taxes établies, y compris les valeurs additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie) en octobre 1905. (Promulgué au 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets cessés pour faire assurer le service des dégrèvements cessations, ouverts par décrets contresignés par
l'État; Vu le décret du 10 août 1853 concernant le même sujet; DÉCRET: Art. 1. Sont constitués en telles circonstances cette place et, d'autre part, dans la première ligne. Les constructions à élever sur le polygone exceptionnel ainsi créé seront soumises aux dispositions de la loi du 10 août 1853. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Octobre 1905. Le président, Signé Maurice Berteaux. N° 41646. Décret qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un crédit applicable aux fonds de garantie sur contributions directes et taxes établies, y compris les valeurs additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie) en octobre 1905. (Promulgué au 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets cessés pour faire assurer le service des dégrèvements cessations, ouverts par décrets contresignés par le ministre des finances; Vu la loi du 28 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, Décrète Art. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi du 28 avril 1905, un crédit supplémentaire de trois millions six cent mille francs (3,073,000) applicable au chapitre 61 dudit exercice « Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y établies, y compris les valeurs additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie)». 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: Mbrlou. N° 41647 DÉCRET portant homologation d'un Plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage concernant la zone de servitudes des forts de Caluire et Montessuy, dans les dépendances de la place de Lyon. Du 14
crédit supplémentaire de trois millions six cent mille francs (3,073,000) applicable au chapitre 61 dudit exercice « Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y établies, y compris les valeurs additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie)». 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: Mbrlou. N° 41647 DÉCRET portant homologation d'un Plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage concernant la zone de servitudes des forts de Caluire et Montessuy, dans les dépendances de la place de Lyon. Du 14 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre DÉCRÈTE: Art. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes des forts de Caluire et de Montessuy, dans les dépendances de la place de Lyon. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° 41648. Décret portant homologation d'un Plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage concernant le Polygone à Constantine. Du 18 Octobre 1905. La PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851,
l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre DÉCRÈTE: Art. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes des forts de Caluire et de Montessuy, dans les dépendances de la place de Lyon. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. N° 41648. Décret portant homologation d'un Plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage concernant le Polygone à Constantine. Du 18 Octobre 1905. La PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé par décret du 12 janvier 1903 en avant de la porte Djebel, à Constantine. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 16649. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1905, un Crédit extraordinaire pour Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905. Du 15 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; Vu la loi du 14 décembre 1879, notamment de l'article 2 relatif
DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé par décret du 12 janvier 1903 en avant de la porte Djebel, à Constantine. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 16649. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1905, un Crédit extraordinaire pour Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905. Du 15 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; Vu la loi du 14 décembre 1879, notamment de l'article 2 relatif aux crédits extraordinaires commandés par les circonstances urgents et imprévues, et l'article 6 relatif à ouvrir par décret pendant la prorogation des Chambres; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'avis du Conseil des ministres, Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en dehors des crédits alloués par la loi de finances du 3 juillet 1905, un crédit extraordinaire d'un million de francs (1,000,000 francs) qui sera affecté au titre du crédit intitulé «Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905». 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er de la loi des ressources générales du budget de l'exercice 1906. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel: Fait à Paris, le 15 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meriel. Le Président du Conseil, Ministre des affaires chargé
DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en dehors des crédits alloués par la loi de finances du 3 juillet 1905, un crédit extraordinaire d'un million de francs (1,000,000 francs) qui sera affecté au titre du crédit intitulé «Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905». 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er de la loi des ressources générales du budget de l'exercice 1906. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel: Fait à Paris, le 15 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meriel. Le Président du Conseil, Ministre des affaires chargé par intérim, Signé Gauley. N° 46650. DÉCRET qui homologue des Plans de tirements exceptionnels et des procès-verbaux de bornage concernant des dépendances de la place de Belfort. Du 21 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les bâtiments et ouvrages de la liste ci-après, dépendances de la place de Belfort Batterie du Châtelet; Batterie des Serres; Batterie de la Tête-des-Planches; Batterie de Chèvre mont; Batterie de Dornans; Batterie d'Urcerey; Batterie de Dornans; Batterie des Hauts-Taillis; Batterie en avant de Pérouse; Nouvelle batterie de Mévoux. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les bâtiments et ouvrages de la liste ci-après, dépendances de la place de Belfort Batterie du Châtelet; Batterie des Serres; Batterie de la Tête-des-Planches; Batterie de Chèvre mont; Batterie de Dornans; Batterie d'Urcerey; Batterie de Dornans; Batterie des Hauts-Taillis; Batterie en avant de Pérouse; Nouvelle batterie de Mévoux. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 46651. DÉCRET qui homologue un Plan de délimitation et un procès-verbal de bornage concernant la zone de servitudes de Fort-l'Empereur, à Alger. Du 21 Octobre 1905. LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de Fort l'Empereur, dans les dépendances de la place d'Alger, et les polygones exceptionnels créés dans ladite zone par décret du 12 septembre 1904. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de
des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de Fort l'Empereur, dans les dépendances de la place d'Alger, et les polygones exceptionnels créés dans ladite zone par décret du 12 septembre 1904. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Bertin. N° 16652. DÉCRET qui homologue un Plan de délimitation et un procès-verbal de bornage concernant la place de Grenoble. Du 2 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de l'enceinte de la place de Grenoble et des ouvrages de la Bastille et du Sault situés dans les dépendances de cette place. 0° 780, et Bull. 105, n° 882. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé Maurice BERTHAU. N° 116653.