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taux supérieur à celui de 5 pour cent, a-t-elle été réduite à ce taux par cette loi ? (Rés. nég.) L'acte sous seing privé qui élève l'intérêt au-dessus de celui porté par le contrat public, doit-il être considéré comme une contre-lettre, à laquelle s'applique la nullité prononcée par l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, relative aux droits d'enregistrement ? (Rés. nég.) En l'an 10, acte notarié, par lequel un sieur Jomba constitue, au profit d'un sieur Grand, une rente à cinq pour cent. Par acte séparé, sous seing privé, Jomba promet de payer en sus quatre pour cent, ce qui fait neuf pour cent par an. Jomba paya ces intérêts sans réclamation jusqu'en 1809. A cette époque, il fit assigner Grand devant le tribunal civil de première instance de Liège, pour voir dire que les arrérages seraient et demeureraient réduits à cinq pour cent. Deux moyens servaient d'appui à cette demande. 1°. La loi du 3 septembre 1807 déclarait usuraire l'intérêt excédant cinq pour cent ; en toutes autres affaires que celles commerciales. 2°. L'acte contenant la promesse de quatre pour cent était une contre-lettre déclarée nulle par l'article 40 de 22 frimaire an 7. L'un et l'autre moyen furent accueillis par le tribunal de Liège, qui déclara nul l'acte privé contenant augmentation des intérêts, et les arrérages de la rente réduits à cinq pour cent, conformément à la loi du 3 septembre 1807. A Appel de la part de Grand. L'une et l'autre loi, a-t-il dit, ont été mal appliquées. Ceux du 3 septembre 1807 n'a et ne peut avoir d'effet qui pour l'avenir. C'est une suite naturelle de la règle, que les lois n'ont pas d'effet rétroactif; et cette règle devait d'autant moins être violée dans l'espèce, que le législateur a pris soin de l'maintenir expressément. L'article 5 de cette loi confirme implicitement les actes et contrats passés antérieurement. Quant à l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne déclare nulles que les contre-lettres qui auraient pour but d'augmenter le prix des ventes, et de frauder ainsi les droits du
et l'autre moyen furent accueillis par le tribunal de Liège, qui déclara nul l'acte privé contenant augmentation des intérêts, et les arrérages de la rente réduits à cinq pour cent, conformément à la loi du 3 septembre 1807. A Appel de la part de Grand. L'une et l'autre loi, a-t-il dit, ont été mal appliquées. Ceux du 3 septembre 1807 n'a et ne peut avoir d'effet qui pour l'avenir. C'est une suite naturelle de la règle, que les lois n'ont pas d'effet rétroactif; et cette règle devait d'autant moins être violée dans l'espèce, que le législateur a pris soin de l'maintenir expressément. L'article 5 de cette loi confirme implicitement les actes et contrats passés antérieurement. Quant à l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne déclare nulles que les contre-lettres qui auraient pour but d'augmenter le prix des ventes, et de frauder ainsi les droits du fisc. Or, rien de cela ne se rencontre dans le cas dont il s'agit; le capital de la rente n'est point augmenté, et les droits qui ont été perçus sur ce capital n'ont souffert aucune altération par l'effet de l'acte sous seing privé. Ces moyens ont déterminé un ARRÊT du 20 Février 1811, Tenu en la deuxième chambre, plaidant MM. Fraiture et Vandermaesen, ainsi conçu : « LA COUR —— Attendu, pour ce qui concerne le taux de l'intérêt, qu'il résulte des lois des 5 thermidor an 4, 15 fructidor an 5, 1 frimaire an 6, et de l'article 1907 du Code Napoléon, qu'à l'époque du 26 thermidor an 10, les parties ont pu constituer une rente au taux de neuf pour cent ; Que la loi du 3 septembre 1807 n'est point applicable à l'espèce, puisqu'il y est statué, par l'article 5, qu'il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de sa publication, et que la Cour de cassation l'a ainsi décidé par son arrêt du 3 mai 1809. » Attendu, pour ce qui concerne la contre-lettre du 26 thermidor an 10, qu'il résulte de l'article 1321 du Code Napoléon, que les
20 Février 1811, Tenu en la deuxième chambre, plaidant MM. Fraiture et Vandermaesen, ainsi conçu : « LA COUR —— Attendu, pour ce qui concerne le taux de l'intérêt, qu'il résulte des lois des 5 thermidor an 4, 15 fructidor an 5, 1 frimaire an 6, et de l'article 1907 du Code Napoléon, qu'à l'époque du 26 thermidor an 10, les parties ont pu constituer une rente au taux de neuf pour cent ; Que la loi du 3 septembre 1807 n'est point applicable à l'espèce, puisqu'il y est statué, par l'article 5, qu'il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de sa publication, et que la Cour de cassation l'a ainsi décidé par son arrêt du 3 mai 1809. » Attendu, pour ce qui concerne la contre-lettre du 26 thermidor an 10, qu'il résulte de l'article 1321 du Code Napoléon, que les contre-lettres ont leur effet entre les parties ; » Qu'on ne peut appliquer à l'espèce la disposition contenue dans l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement, comme l'a fait le premier juge, 1°. parce que la contre-lettre du 26 thermidor ne tend point à frauder les droits de l'enregistrement ou du fisc, qui ont été acquittés sur la totalité du principal de la rente ; 2°. parce que cet article 40 ne prononce la nullité que des contre-lettres qui portent un prix plus élevé que celui énoncé dans les actes enregistrés ; ce qui n'est point arrivé dans l'espèce, puisque le prix de la rente, qui sert exclusivement à déterminer le droit proportionnel, a été de mille florins de Brabant-Liège, auquel la contre-lettre n'a rien ajouté. Par ces motifs, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, et l'appelation et ce dont est appelé au néant ; amendant, condamne l'intimé à payer à l'appelant les intérêts annuels de la somme principale de mille florins, stipulés, tant par l'acte notarié du 26 thermidor an 4, que par la promesse sous seing privé portant la même date ; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances ; Ordonne
les droits de l'enregistrement ou du fisc, qui ont été acquittés sur la totalité du principal de la rente ; 2°. parce que cet article 40 ne prononce la nullité que des contre-lettres qui portent un prix plus élevé que celui énoncé dans les actes enregistrés ; ce qui n'est point arrivé dans l'espèce, puisque le prix de la rente, qui sert exclusivement à déterminer le droit proportionnel, a été de mille florins de Brabant-Liège, auquel la contre-lettre n'a rien ajouté. Par ces motifs, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, et l'appelation et ce dont est appelé au néant ; amendant, condamne l'intimé à payer à l'appelant les intérêts annuels de la somme principale de mille florins, stipulés, tant par l'acte notarié du 26 thermidor an 4, que par la promesse sous seing privé portant la même date ; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances ; Ordonne la restitution de l'amende. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Le porteur d'une lettre de change payable à vue ou à jour fixe, est-il tenu de la présenter à l'acceptation ; et si on la refuse, de la faire protester, à peine de perdre son recours ? Le Code de commerce ne fait nulle part une nécessité du proteste, faute d'acceptation. L'ordonnance de 1673 n'en imposait pas davantage l'obligation. Jousse, commentateur de cette ordonnance, dit que le proteste, faute d'acceptation, est uniquement dans l'intérêt du porteur. Suivant tous les commentaires du Code de commerce, quoique le porteur d'une lettre de change puisse la faire protester faute d'acceptation, il est libre de ne pas le faire, même de ne pas la présenter ; ils remarquent encore qu'il est d'un usage fréquent dans le commerce, pour faciliter la circulation et le paiement des lettres de change, de ne les pas faire accepter, ni en conséquence protester faute d'acceptation, mais d'attendre que le temps du paiement soit arrivé, parce que, pendant ce temps, celui sur qui la lettre est tirée, pourra recevoir du tireur un ordre ou provision pour acquitter. Ainsi, disent tous ces auteurs, et entre autres MM. Locré, Pardessus, Delaporte, sur l'art. 120,
fait nulle part une nécessité du proteste, faute d'acceptation. L'ordonnance de 1673 n'en imposait pas davantage l'obligation. Jousse, commentateur de cette ordonnance, dit que le proteste, faute d'acceptation, est uniquement dans l'intérêt du porteur. Suivant tous les commentaires du Code de commerce, quoique le porteur d'une lettre de change puisse la faire protester faute d'acceptation, il est libre de ne pas le faire, même de ne pas la présenter ; ils remarquent encore qu'il est d'un usage fréquent dans le commerce, pour faciliter la circulation et le paiement des lettres de change, de ne les pas faire accepter, ni en conséquence protester faute d'acceptation, mais d'attendre que le temps du paiement soit arrivé, parce que, pendant ce temps, celui sur qui la lettre est tirée, pourra recevoir du tireur un ordre ou provision pour acquitter. Ainsi, disent tous ces auteurs, et entre autres MM. Locré, Pardessus, Delaporte, sur l'art. 120, le défaut de proteste, faute d'acceptation, n'entraîne ni aucune conséquence, ni aucune déchéance, ni aucune diminution des droits des porteurs. Ces principes ont été vainement attaqués dans l'espèce suivante. Une lettre de change est tirée de Bruxelles, à l'ordre d'un sieur Steenkist, sur un négociant de Rotterdam. Elle était payable le 16 novembre 1810. Au commencement de ce mois, Steenkist en passa l'ordre au profit d'un sieur Klaust, négociant de Rotterdam, son créancier, et la lui envoya, en lui mandant de la présenter à l'acceptation, et d'en soigner le nécessaire. Klaust présenta effectivement la lettre de change, et reçut pour réponse qu'on n'avait pas d'avis. Il en informa son endosseur, et ne fit pas protester. À l'échéance, la lettre de change fut refusée : alors Klaust fit protester faute de paiement, et appela son endosseur au tribunal de commerce de Bruxelles, pour se voir condamner au remboursement. Celui-ci le soutint non-recevable, attendu qu'il n'avait pas fait protester faute d'acceptation, et cela fut ainsi prononcé. Klaust interjeta appel, et dit : « Rien ne m'obligeait de faire ce proteste ; tout ce que dit la loi à cet égard est purement facultatif ; je n'aurais eu besoin de ce proteste que
le 16 novembre 1810. Au commencement de ce mois, Steenkist en passa l'ordre au profit d'un sieur Klaust, négociant de Rotterdam, son créancier, et la lui envoya, en lui mandant de la présenter à l'acceptation, et d'en soigner le nécessaire. Klaust présenta effectivement la lettre de change, et reçut pour réponse qu'on n'avait pas d'avis. Il en informa son endosseur, et ne fit pas protester. À l'échéance, la lettre de change fut refusée : alors Klaust fit protester faute de paiement, et appela son endosseur au tribunal de commerce de Bruxelles, pour se voir condamner au remboursement. Celui-ci le soutint non-recevable, attendu qu'il n'avait pas fait protester faute d'acceptation, et cela fut ainsi prononcé. Klaust interjeta appel, et dit : « Rien ne m'obligeait de faire ce proteste ; tout ce que dit la loi à cet égard est purement facultatif ; je n'aurais eu besoin de ce proteste que pour vous demander la caution du paiement à l'échéance : or, j'ai été libre de ne point exiger cette sûreté, et de m'en rapporter à vous. La loi n'exige, à peine de déchéance du recours, que le proteste faute de paiement, et je l'ai fait. » L'endosseur répondait : « Vous étiez mon mandataire, vous ne pouviez me faire aucun tort, ou vous en êtes garanti; or, si vous eussiez fait protester, et que vous m'eussiez renvoyé l'effet, j'aurais pu retirer la valeur des mains du tireur, qui n'avait pas encore manqué. Nonobstant ces moyens, ARRÊT du 20 Avril 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Vanderplas et Vanvolxem, par lequel : « LA COUR; — Attendu qu'aucune loi n'impose au porteur d'une lettre de change l'obligation de la faire protester faute d'acceptation, si ce n'est lorsqu'elle est à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue, et dans le cas de l'article 124 du Code de commerce ; » Que l'effet du proteste faute d'acceptation est totalement dans l'intérêt du porteur lorsqu'la traite a été endossée en paiement, à la décharge de celui qui lui a transmis l'ordre ; » Qu'aussi,
Vous étiez mon mandataire, vous ne pouviez me faire aucun tort, ou vous en êtes garanti; or, si vous eussiez fait protester, et que vous m'eussiez renvoyé l'effet, j'aurais pu retirer la valeur des mains du tireur, qui n'avait pas encore manqué. Nonobstant ces moyens, ARRÊT du 20 Avril 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Vanderplas et Vanvolxem, par lequel : « LA COUR; — Attendu qu'aucune loi n'impose au porteur d'une lettre de change l'obligation de la faire protester faute d'acceptation, si ce n'est lorsqu'elle est à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue, et dans le cas de l'article 124 du Code de commerce ; » Que l'effet du proteste faute d'acceptation est totalement dans l'intérêt du porteur lorsqu'la traite a été endossée en paiement, à la décharge de celui qui lui a transmis l'ordre ; » Qu'aussi, hors le cas où la lettre de change porte un terme de vue, il n'existe aucune disposition législative qui prononce déchéance contre le créancier porteur, qui n'a pas fait protester faute d'acceptation, « Attendu que, suivant le paraitre donné par les négociants de Rotterdam, où l'effet dont s'agit était payable, le proteste, faute d'acceptation, n'est prescrit ni par la loi, ni observé dans l'usage; » Qu'il suit de là que par ces mots contenus dans la lettre de Steenkist, du 3 octobre, pour en soigner l'acceptation d'abord, ainsi que le nécessaire ultérieur, ce dernier n'avait pu comprendre l'obligation de faire protester en cas de non-acceptation, et que Klaust avait d'autant moins dû l'entendre ainsi, que cette formalité n'est pas usitée à Rotterdam. Attendu que le pareil délivré par les négociants d'Amsterdam est conforme à celui de Rotterdam, sauf l'exception du cas où la traite est envoyée par le propriétaire pour son propre compte, avec recommandation de prouver l'acceptation ou de faire constater le refus; Que, dans ce cas, l'obligation dérive, non de la loi ni de l'usage, mais d'un mandat particulier, soumis à toutes les règles de cette espèce de contrat. Par ces motifs, Met l'appellation et ce dont est
le proteste, faute d'acceptation, n'est prescrit ni par la loi, ni observé dans l'usage; » Qu'il suit de là que par ces mots contenus dans la lettre de Steenkist, du 3 octobre, pour en soigner l'acceptation d'abord, ainsi que le nécessaire ultérieur, ce dernier n'avait pu comprendre l'obligation de faire protester en cas de non-acceptation, et que Klaust avait d'autant moins dû l'entendre ainsi, que cette formalité n'est pas usitée à Rotterdam. Attendu que le pareil délivré par les négociants d'Amsterdam est conforme à celui de Rotterdam, sauf l'exception du cas où la traite est envoyée par le propriétaire pour son propre compte, avec recommandation de prouver l'acceptation ou de faire constater le refus; Que, dans ce cas, l'obligation dérive, non de la loi ni de l'usage, mais d'un mandat particulier, soumis à toutes les règles de cette espèce de contrat. Par ces motifs, Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Emendant, condamne l'intimé, par corps, à payer aux appelants la somme de 4069 fr., avec les intérêts; Condamne l'intimé aux dépens des deux instances; Ordonne la restitution de l'amende. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. 1. Lorsque des actes respectueux ont été reconnus valables par le juge, celui-ci peut-il y avoir de statuer sur la main-levée de l'opposition du père au mariage de sa fille, ordonner que cette dernière comparaît en personne devant le père et le président du tribunal, afin de déclarer qu'elle a fait notifier lesdits actes librement et sans contrainte ? (Rés. nég.) Il est aisé de voir d'après la question posée, qu'il ne s'agit point de prononcer sur la régularité des actes respectueux, ni sur la validité d'une opposition formée par un père au mariage de sa fille, mais d'apprécier le mérite d'un interlocutoire inspiré par la nature des circonstances et par la morale, quoique non autorisé par la loi. Dans ce conflit de motifs également respectables, il n'est pas nouveau de voir le juge donner la préférence à la loi comme un guide sûr et salutaire; car si la loi s'égare, le juge, dont le devoir est de ne jamais la perdre de vue,
y avoir de statuer sur la main-levée de l'opposition du père au mariage de sa fille, ordonner que cette dernière comparaît en personne devant le père et le président du tribunal, afin de déclarer qu'elle a fait notifier lesdits actes librement et sans contrainte ? (Rés. nég.) Il est aisé de voir d'après la question posée, qu'il ne s'agit point de prononcer sur la régularité des actes respectueux, ni sur la validité d'une opposition formée par un père au mariage de sa fille, mais d'apprécier le mérite d'un interlocutoire inspiré par la nature des circonstances et par la morale, quoique non autorisé par la loi. Dans ce conflit de motifs également respectables, il n'est pas nouveau de voir le juge donner la préférence à la loi comme un guide sûr et salutaire; car si la loi s'égare, le juge, dont le devoir est de ne jamais la perdre de vue, ne s'égare point en errant avec elle; il n'encourt aucun blâme; il mérite au contraire qu'on le loue. La demoiselle Vandermersch, contrariée dans l'inclination que lui avait inspirée un sieur Dupré, était encore dans sa minorité, lorsqu'elle parvint à tromper la surveillance de sa famille et à fuir précipitamment de Gand avec celui qui possédait toute sa tendresse. Arrivé à Paris, le couple fugitif s'y dérobe pendant 18 mois à toutes les recherches. Parvenue à sa vingt-unième année, le premier empressement de la demoiselle Vandermersch est de faire notifier à son père, par procuration spéciale, les actes respectueux indiqués par les art 151 et 152 du Code Napoléon, afin d'obtenir son consentement à l'union qu'elle désirait former avec le sieur Dupré. Les délais expirés, la demoiselle Vandermersch, à défaut de ce consentement, avait requis les publications nécessaires à la célébration de son mariage, lorsque son père y forma opposition. Il la motivait: Sur l'état de minorité de sa fille, lorsque celle-ci s'était enfuie de la maison paternelle; démarche scandaleuse pour la société, affligeante pour la morale, et déshonorante pour une famille honnête; démarche qui a pour principe, d'une part, l'inexpérience, et de l'autre, les manèges coupables de la séduction. Sur
Gand avec celui qui possédait toute sa tendresse. Arrivé à Paris, le couple fugitif s'y dérobe pendant 18 mois à toutes les recherches. Parvenue à sa vingt-unième année, le premier empressement de la demoiselle Vandermersch est de faire notifier à son père, par procuration spéciale, les actes respectueux indiqués par les art 151 et 152 du Code Napoléon, afin d'obtenir son consentement à l'union qu'elle désirait former avec le sieur Dupré. Les délais expirés, la demoiselle Vandermersch, à défaut de ce consentement, avait requis les publications nécessaires à la célébration de son mariage, lorsque son père y forma opposition. Il la motivait: Sur l'état de minorité de sa fille, lorsque celle-ci s'était enfuie de la maison paternelle; démarche scandaleuse pour la société, affligeante pour la morale, et déshonorante pour une famille honnête; démarche qui a pour principe, d'une part, l'inexpérience, et de l'autre, les manèges coupables de la séduction. Sur ce que cette séduction donnait lieu à présumer qu'elle n'avait pas agi librement et sans contrainte, puisque, depuis le moment de son évasion, elle était restée dans la dépendance de son ravisseur, et que celui-ci avait employé tous ses soins à la soustraire aux regards de sa famille, et à éviter toute espèce de rapprochement avec elle. Sur ce qu'il avait raison de croire que, si elle était une fois hors de l'influence de son séducteur, le prestige qui tenait son cœur enchaîné s'évanouirait, que le sieur Dupré n'exercerait plus son empire funeste, et que sa fille revenue au sentiment de ses devoirs, serait docile à ses conseils et accessible au repentir. Ces motifs firent impression sur le tribunal de Gand, qui, par son jugement, déclara les actes respectueux valables. Mais avant de donner main-levée de l'opposition, il ordonna que la demoiselle Vandermersch se présenterait à son père devant le président de ce tribunal, pour y faire constater que c'est librement et sans contrainte qu'elle a notifié les actes respectueux et agi dans toutes les démarches qui tendent à la célébration de son mariage avec le sieur Charles-François Dupré. Appelé par la demoiselle Vandermersch de ce jugement. C'est un excès
éviter toute espèce de rapprochement avec elle. Sur ce qu'il avait raison de croire que, si elle était une fois hors de l'influence de son séducteur, le prestige qui tenait son cœur enchaîné s'évanouirait, que le sieur Dupré n'exercerait plus son empire funeste, et que sa fille revenue au sentiment de ses devoirs, serait docile à ses conseils et accessible au repentir. Ces motifs firent impression sur le tribunal de Gand, qui, par son jugement, déclara les actes respectueux valables. Mais avant de donner main-levée de l'opposition, il ordonna que la demoiselle Vandermersch se présenterait à son père devant le président de ce tribunal, pour y faire constater que c'est librement et sans contrainte qu'elle a notifié les actes respectueux et agi dans toutes les démarches qui tendent à la célébration de son mariage avec le sieur Charles-François Dupré. Appelé par la demoiselle Vandermersch de ce jugement. C'est un excès de pouvoir, disait-elle, de la part des juges qui ont rendu le jugement attaqué, d'avoir ordonné sa comparution devant son père et le président du tribunal. La loi qui s'est bornée à requérir, dans ce cas, le conseil des parents par des actes respectueux, suppose, après l'emploi de cette formalité, et après la signification de ces actes, dans les formes qu'elle a établies, l'existence de ce consentement, puisqu'elle autorisait ultérieurement la célébration du mariage; c'est ce qui s'induit nécessairement de ces expressions: Les enfants de famille qui ont atteint leur majorité, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux, le conseil, etc. Il est donc certain que cette demande par acte respectueux est la seule condition à laquelle soit subordonnée la faculté de contracter mariage pour l'enfant de famille; le législateur n'a point exigé d'autre: la faveur qui est due à cette sorte de contrat, l'intérêt très majeur qui en résulte pour la société, a dû déterminer cette volonté. Il y a donc un excès de pouvoir manifeste dans la disposition du jugement attaqué, puisqu'elle tend à ajouter une seconde condition, et à diminuer la facilité des mariages. Ainsi cette mesure est non seulement arbitraire, elle