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de dommages et intérêts par suite de l'application du principe de la liberté du mariage; — Attendu que si les tribunaux ont accueilli des demandes en dommages-intérêts en se fondant sur le fait de dommages occasionnés à une femme par la survenance d'une grossesse en dehors du mariage, il a fallu qu'une séduction avouée ou tout au moins incontestable vienne se joindre à une promesse de mariage employée comme moyen de séduction ayant eu avec efficacité et amené la faute suivie de la grossesse; qu'une semblable promesse a pu être considérée comme une manoeuvre dolosive, ayant altéré le libre consentement de la victime et entraîné un préjudice, volontairement causé par le séducteur, dont il doit réparation; — Attendu que la jurisprudence, suivant la théorie, doctrinale, refuse d'admettre toute action fondée sur une promesse de mariage lors même que la femme invoque une grossesse à l'appui, s'il n'est pas établi qu'il y a eu séduction exercée à l'aide de moyens capables de la tromper; — Attendu qu'il est inadmissible en fait que la veuve V..., âgée de vingt huit ans, mère déjà de deux enfants, ait succombé à une séduction irraisonnée, irrésistible, pratiquée au moyen d'une promesse de mariage ou de manoeuvres dolosives faites par un jeune homme de vingt-trois ans dont l'expérience était loin d'être égale à la sienne ; qu'elle ne pouvait ignorer, grâce à son premier mariage, que le consentement paternel était nécessaire pour que L... pût contracter mariage; — Qu'en outre, il résulte des circonstances de la naissance de l'enfant que sa conception remonte à une époque où elle ne pouvait conserver aucun doute sur l'impossibilité de contracter mariage par suite du refus des parents; — Attendu qu'il en résulte que l'obligation dont la veuve V... en décision du tribunal de Gray mérite d'attirer l'attention : elle s'inspire d'une jurisprudence bien connue, mais la dépasse singulièrement. De nombreux arrêts ont admis : 1° la validité de l'engagement pris par le séducteur de subvenir aux frais d'entretien de l'enfant (Cass., 15 janvier 1873, D. P. 1873. 1. 180. — 8 avril 1882, D. P. 1882. 1. 250); 2°
manoeuvres dolosives faites par un jeune homme de vingt-trois ans dont l'expérience était loin d'être égale à la sienne ; qu'elle ne pouvait ignorer, grâce à son premier mariage, que le consentement paternel était nécessaire pour que L... pût contracter mariage; — Qu'en outre, il résulte des circonstances de la naissance de l'enfant que sa conception remonte à une époque où elle ne pouvait conserver aucun doute sur l'impossibilité de contracter mariage par suite du refus des parents; — Attendu qu'il en résulte que l'obligation dont la veuve V... en décision du tribunal de Gray mérite d'attirer l'attention : elle s'inspire d'une jurisprudence bien connue, mais la dépasse singulièrement. De nombreux arrêts ont admis : 1° la validité de l'engagement pris par le séducteur de subvenir aux frais d'entretien de l'enfant (Cass., 15 janvier 1873, D. P. 1873. 1. 180. — 8 avril 1882, D. P. 1882. 1. 250); 2° le droit pour la femme séduite et abandonnée d'obtenir du séducteur une réparation pécuniaire. (Cass., 25 février 1890, D. P. 1890. 1. 507. — Dijon, 10 février et 27 mai 1892, S. 1892. 2. 197. — Trib. Mayenne, 30 décembre 1898, D. P. 1899. 2. 254.) De telles solutions peuvent-elles se concilier avec la prohibition de la recherche de la paternité édictée par l'art. 340? On ne peut éviter de le soutenir pour avoir le droit de les accepter. Les tribunaux, en prononçant les condamnations, de gardent bien de considérer le fait de la paternité comme établi. Dans le premier cas, lorsqu'il y a eu engagement pris, ils constatent simplement que cet engagement a une cause licite, et dans le second cas, celui de séduction, on fonde l'action en dommages-intérêts sur le principe de l'art. 1382. En réalité, on ne peut pas s'y tromper : ces décisions, de quelque façon qu'on les explique, sont des tempéraments apportés à la rigueur et à l'injustice de la loi. Par cela même le juge se sent en quelque sorte arrêté, embarrassé. La protection qu'en conscience il ne croit pas pouvoir refuser à la femme a toujours quelque chose d'incertain, d'incomplet, d'exceptionnel. On admet
se concilier avec la prohibition de la recherche de la paternité édictée par l'art. 340? On ne peut éviter de le soutenir pour avoir le droit de les accepter. Les tribunaux, en prononçant les condamnations, de gardent bien de considérer le fait de la paternité comme établi. Dans le premier cas, lorsqu'il y a eu engagement pris, ils constatent simplement que cet engagement a une cause licite, et dans le second cas, celui de séduction, on fonde l'action en dommages-intérêts sur le principe de l'art. 1382. En réalité, on ne peut pas s'y tromper : ces décisions, de quelque façon qu'on les explique, sont des tempéraments apportés à la rigueur et à l'injustice de la loi. Par cela même le juge se sent en quelque sorte arrêté, embarrassé. La protection qu'en conscience il ne croit pas pouvoir refuser à la femme a toujours quelque chose d'incertain, d'incomplet, d'exceptionnel. On admet communément que le seul fait de la séduction, même suivie de grossesse, ne suffit pas pour motiver l'allocation de dommages-intérêts : il faut que cette séduction soit accompagnée de certaines circonstances; qu'elle ait été provoquée par dol, abus d'autorité, ou promesse de mariage. (Cass., 25 février 1890, loc. cit.) RECUEIL. — 1903. Le tribunal de Gray est allé beaucoup plus loin. Il accorde une réparation dans un cas où il estime qu'à proprement parler, il n'y a pas eu séduction. «Il est inadmissible en fait, dit un des motifs du jugement, que la veuve V..., âgée de vingt-huit ans, mère déjà de deux enfants, ait succombé à une séduction irraisonnée, irrésistible, pratiquée au moyen d'une promesse de mariage ou de manoeuvres dolosives par un jeune homme de vingt-trois ans, dont l'expérience était loin d'être égale à la sienne. » Mais s'il n'y a pas eu séduction, doit-on donc en conclure qu'il n'y a pas responsabilité? Le tribunal, avec raison, ne le pense pas : l'absence de séduction rend la faute commune; elle divise et atténue la responsabilité, mais ne la exprime pas. Il y a donc lieu, — suivant une pratique couramment admise en cas de faute commune, — non
— 1903. Le tribunal de Gray est allé beaucoup plus loin. Il accorde une réparation dans un cas où il estime qu'à proprement parler, il n'y a pas eu séduction. «Il est inadmissible en fait, dit un des motifs du jugement, que la veuve V..., âgée de vingt-huit ans, mère déjà de deux enfants, ait succombé à une séduction irraisonnée, irrésistible, pratiquée au moyen d'une promesse de mariage ou de manoeuvres dolosives par un jeune homme de vingt-trois ans, dont l'expérience était loin d'être égale à la sienne. » Mais s'il n'y a pas eu séduction, doit-on donc en conclure qu'il n'y a pas responsabilité? Le tribunal, avec raison, ne le pense pas : l'absence de séduction rend la faute commune; elle divise et atténue la responsabilité, mais ne la exprime pas. Il y a donc lieu, — suivant une pratique couramment admise en cas de faute commune, — non pas de refuser toute réparation, mais de l'accorder pour partie, en modérant le montant de l'indemnité. La solution nous paraît tout à la fois juste et logique. Ce qu'on peut objecter, c'est que, lorsqu'il n'y a ni dol ni abus d'influence, les relations qui peuvent se nouer en dehors du mariage, qu'elles soient le résultat d'un entraînement réciproque ou d'une volonté libre et réfléchie, légalement parlant, ne constituent pas une faute. (V. Jean Bosc, L'éclaireur sur les éléments constitutifs du délit civil, p. 234.) L'objection est peut-être troublante, mais non pas décisive. Nous ne croyons pas qu'il y ait désaccord entre la conscience et la loi. Toute atteinte au droit d'autrui est une faute. Or, c'est porter atteinte au droit, à la personnalité de la femme que de la laisser supporter seule les conséquences d'un acte dont on est en partie responsable. J. CHABRONT, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier DEUXIÈME PARTIE. tend se prévaloir ne serait que le résultat d'un pacte immoral, qu'une semblable obligation est nulle comme avant une cause, illégitime, que sa demande doit être repoussée; — Attendu, toutefois, ainsi qu'il sera établi ci-après, que L... s'est reconnu le père de l'enfant dont
mariage, qu'elles soient le résultat d'un entraînement réciproque ou d'une volonté libre et réfléchie, légalement parlant, ne constituent pas une faute. (V. Jean Bosc, L'éclaireur sur les éléments constitutifs du délit civil, p. 234.) L'objection est peut-être troublante, mais non pas décisive. Nous ne croyons pas qu'il y ait désaccord entre la conscience et la loi. Toute atteinte au droit d'autrui est une faute. Or, c'est porter atteinte au droit, à la personnalité de la femme que de la laisser supporter seule les conséquences d'un acte dont on est en partie responsable. J. CHABRONT, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier DEUXIÈME PARTIE. tend se prévaloir ne serait que le résultat d'un pacte immoral, qu'une semblable obligation est nulle comme avant une cause, illégitime, que sa demande doit être repoussée; — Attendu, toutefois, ainsi qu'il sera établi ci-après, que L... s'est reconnu le père de l'enfant dont il se déclare l'auteur, que si cette conception émane de lui, ce qui ne paraît pas douteux, il a été la cause de l'accouchement à la suite duquel la veuve V... a subi une incapacité des travaux fixée à vingt jours dont, aux termes de l'art. 1382 C. civ., il doit réparation; — Que L... n'arguant pas qu'il eût été séduit par la concubine le tribunal doit admettre que l'acte de la conception n'a été que le résultat d'un consentement volontaire et réciproque, que la responsabilité du défendeur découlant d'une faute commune doit être atténuée en ce qui le touche; — Qu'en évaluant la part du préjudice subi par la veuve V... à la somme de 100 francs par jour, de L... il sera fait droit; Sur la demande de pension pour l'enfant : — Attendu que dans une lettre datée de Paris le 24 juillet 1901, laquelle sera enregistrée avec le présent, L... a fait la déclaration suivante : « Je jure que l'enfant qu'Alice mettra au monde, en février 1902 est mon enfant et je m'engage à lui servir de père, pendant ma vie entière» ; — Que la précision avec laquelle est fixée la naissance de l'enfant
doit réparation; — Que L... n'arguant pas qu'il eût été séduit par la concubine le tribunal doit admettre que l'acte de la conception n'a été que le résultat d'un consentement volontaire et réciproque, que la responsabilité du défendeur découlant d'une faute commune doit être atténuée en ce qui le touche; — Qu'en évaluant la part du préjudice subi par la veuve V... à la somme de 100 francs par jour, de L... il sera fait droit; Sur la demande de pension pour l'enfant : — Attendu que dans une lettre datée de Paris le 24 juillet 1901, laquelle sera enregistrée avec le présent, L... a fait la déclaration suivante : « Je jure que l'enfant qu'Alice mettra au monde, en février 1902 est mon enfant et je m'engage à lui servir de père, pendant ma vie entière» ; — Que la précision avec laquelle est fixée la naissance de l'enfant ne doit laisser aucun doute au défendeur sur la nature des actes qu'il a commis; qu'il soutient bien que cet écrit ne peut valoir, ni comme obligation, faute de cause, ni comme donation en l'absence des formalités prescrites par l'art. 931 C. civ. ; — Qu'il résulte des termes d'une nombreuse correspondance dont les lettres des 11, 12 octobre, 3, 4, 8, 11, 14, 18 novembre, seront enregistrées, que le défendeur avait de réels sentiments d'affection, non simulés, pour la demanderesse et qu'il a bien senti que la conception de l'enfant lui imposait l'obligation morale de subvenir à ses besoins dès sa naissance; que l'engagement pris par lui n'était que l'exécution de cette obligation morale; — Que, dès lors, on ne peut prétendre qu'il est dépourvu de cause, ni que la cause en soit illégitime; — Attendu que cet engagement n'étant en réalité que le paiement d'une dette naturelle ne constitue pas une libéralité soumise aux formalités de l'art. 931 C. civ.; — Qu'il y est cher de fixer la pension mensuelle à la somme de 20 francs par mois payable d'avance à partir du jour de la demande; Sur la demande en paiement de la somme de 440 francs
nombreuse correspondance dont les lettres des 11, 12 octobre, 3, 4, 8, 11, 14, 18 novembre, seront enregistrées, que le défendeur avait de réels sentiments d'affection, non simulés, pour la demanderesse et qu'il a bien senti que la conception de l'enfant lui imposait l'obligation morale de subvenir à ses besoins dès sa naissance; que l'engagement pris par lui n'était que l'exécution de cette obligation morale; — Que, dès lors, on ne peut prétendre qu'il est dépourvu de cause, ni que la cause en soit illégitime; — Attendu que cet engagement n'étant en réalité que le paiement d'une dette naturelle ne constitue pas une libéralité soumise aux formalités de l'art. 931 C. civ.; — Qu'il y est cher de fixer la pension mensuelle à la somme de 20 francs par mois payable d'avance à partir du jour de la demande; Sur la demande en paiement de la somme de 440 francs : — Attendu que la demanderesse produit à l'appui de son obligation un certificat des docteurs Constant et de Laidman, justifiant sa demande jusqu'à concurrence de la somme de 350 francs : que L... n'allègue pas que ces hommes ont été payés avec de l'argent par lui remis à la veuve V... à cet effet; — Que la demande ne paraît pas justifiée quant à présent pour le surplus; Sur la demande reconventionnelle de 500 francs faite par L...: — Attendu que L... produit à l'appui de sa demande deux effets, lesquels seront enregistrés, souscrits par la veuve V... à son profit, billets causés valeur reçue en marchandises; — Qu'il est regrettable pour le caractère de l'instituteur stagiaire qu'il ait cru pouvoir produire de semblables titres, qui ne peuvent être pris que pour des billets de complaisance dont l'un a même été négocié, ou causés pour des actes immoraux; — Qu'un sentiment de pudeur et de vulgaire probité eût dû convaincre cet éducateur de la jeunesse que la création seule de ces billets, leur mise en circulation, était plus que suffisante sans en faire la production en justice ; Par ces motifs : — Déclare la veuve V... non recevable
veuve V... à cet effet; — Que la demande ne paraît pas justifiée quant à présent pour le surplus; Sur la demande reconventionnelle de 500 francs faite par L...: — Attendu que L... produit à l'appui de sa demande deux effets, lesquels seront enregistrés, souscrits par la veuve V... à son profit, billets causés valeur reçue en marchandises; — Qu'il est regrettable pour le caractère de l'instituteur stagiaire qu'il ait cru pouvoir produire de semblables titres, qui ne peuvent être pris que pour des billets de complaisance dont l'un a même été négocié, ou causés pour des actes immoraux; — Qu'un sentiment de pudeur et de vulgaire probité eût dû convaincre cet éducateur de la jeunesse que la création seule de ces billets, leur mise en circulation, était plus que suffisante sans en faire la production en justice ; Par ces motifs : — Déclare la veuve V... non recevable et mal fondée en sa demande de dommages et intérêts fondée sur la séduction; — Condamne L... au paiement de la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts et à servir à la future Prévote une somme de... à titre de pension, et ce jusqu'à sa majorité, le condamne en outre à payer à la veuve V... la somme de 350 francs dont elle justifie avoir fait l'avance; — Le débouté de ses conclusions; — Le condamne aux dépens. M. Lambert, prés. TRIB.-COMM. SEINE 10 juillet 1901. SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ ANONYME. STATUTS, PARTS DE FONDATEURS, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CAPITAL, AUGMENTATION, APPORT DES PARTS DE FONDATEURS EN ÉCHANGES D'ACTIONS ENTIÈREMENT LIBÉRÉES, NULLITÉ. Est nulle la délibération d'une assemblée générale d'une société anonyme qui a décidé l'apport des parts de fondateurs à la société en échange d'actions entièrement libérées, alors qu'une telle opération n'était pas prévue par les statuts et que le pacte social, dans sa lettre comme dans son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs. Une telle résolution, qui a pour effet de donner aux porteurs de parts de fondateurs, sans qu’ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes
en outre à payer à la veuve V... la somme de 350 francs dont elle justifie avoir fait l'avance; — Le débouté de ses conclusions; — Le condamne aux dépens. M. Lambert, prés. TRIB.-COMM. SEINE 10 juillet 1901. SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ ANONYME. STATUTS, PARTS DE FONDATEURS, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CAPITAL, AUGMENTATION, APPORT DES PARTS DE FONDATEURS EN ÉCHANGES D'ACTIONS ENTIÈREMENT LIBÉRÉES, NULLITÉ. Est nulle la délibération d'une assemblée générale d'une société anonyme qui a décidé l'apport des parts de fondateurs à la société en échange d'actions entièrement libérées, alors qu'une telle opération n'était pas prévue par les statuts et que le pacte social, dans sa lettre comme dans son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs. Une telle résolution, qui a pour effet de donner aux porteurs de parts de fondateurs, sans qu’ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes droits qu’aux actionnaires, apporte aux conditions essentielles du pacte social un changement en dehors des prévisions des statuts, lequel ne pourrait être fait qu’avec l’assentiment de tous les actionnaires. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu’il appert des faits de la cause que la Société anonyme dénommée « la Société commerciale d’automobiles » a été constituée au mois de décembre 1897, au capital de 600,000 francs, représentés par 6,000 actions de 100 francs chacune; — Que l’art. 6 des statuts était ainsi conçu : — « M. Lafaurie apporte, à la présente Société la promesse de vente qui lui a été faite par M. Piemont, Jean Mouter, gérant de la Société en commandite simple Monter et Ce, et M. Edmond-Thomas Charpentier, seul commanditaire de ladite Société, du fonds de commerce de vente d’automobiles que la Société Mouter et Ce fait valoir dans un immeuble sis à Paris, avenue de la Grande-Armée, n. 77 bis, le droit au bail dudit immeuble résultant d’un acte reçu par Me Puigault, notaire à Paris, le 21 octobre 1895, consenti pour quatre, (1) Il est de jurisprudence certaine que, dans le silence des statuts, toute modification du pacte social ne peut être valablement décidée que
commerciale d’automobiles » a été constituée au mois de décembre 1897, au capital de 600,000 francs, représentés par 6,000 actions de 100 francs chacune; — Que l’art. 6 des statuts était ainsi conçu : — « M. Lafaurie apporte, à la présente Société la promesse de vente qui lui a été faite par M. Piemont, Jean Mouter, gérant de la Société en commandite simple Monter et Ce, et M. Edmond-Thomas Charpentier, seul commanditaire de ladite Société, du fonds de commerce de vente d’automobiles que la Société Mouter et Ce fait valoir dans un immeuble sis à Paris, avenue de la Grande-Armée, n. 77 bis, le droit au bail dudit immeuble résultant d’un acte reçu par Me Puigault, notaire à Paris, le 21 octobre 1895, consenti pour quatre, (1) Il est de jurisprudence certaine que, dans le silence des statuts, toute modification du pacte social ne peut être valablement décidée que par l’unanimité des associés. (T. Paris, 1er août 1868. D. P. -1869. 2. 65. — 19 avril 1875. D. P. 1875. 2. 161. — Trib. comm., Seine, 2 août 1887, Gaz. trib. du 25 août 1887. — 25 juin 1891, Gaz. trib. du 19 juillet 1891. — Paris, 30 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 2. 220; Rev. des soc, 1892. n. 71. — Cass., 3 août 1892, dans ce Recueil, 1894. 1. 130, D. P. 1893. 1. 273, et notre Bib. alph., v° Sociétés, n. 4090 et suiv.) COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 99 sept, dix ou seize années à partir du 10 décembre 1895, au choix du preneur seul, les installations de toute nature, machines, outillage, clientèle et achalandage, sans exception ni réserves moyennant le prix de 300,000 francs ; — L’original de laquelle promesse de vente sur timbre, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que ces présentes, est demeuré ci-annexé après avoir été vérifié par le comparant et revêtu d’une mention d’annexé par les notaires soussignés. En représentation et pour prix de cet apport et aussi à raison de sa qualité de fondateur, il est attribué à M. Lafaurie 50 pour 100 des bénéfices
1891, dans ce Recueil, 1892. 2. 220; Rev. des soc, 1892. n. 71. — Cass., 3 août 1892, dans ce Recueil, 1894. 1. 130, D. P. 1893. 1. 273, et notre Bib. alph., v° Sociétés, n. 4090 et suiv.) COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 99 sept, dix ou seize années à partir du 10 décembre 1895, au choix du preneur seul, les installations de toute nature, machines, outillage, clientèle et achalandage, sans exception ni réserves moyennant le prix de 300,000 francs ; — L’original de laquelle promesse de vente sur timbre, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que ces présentes, est demeuré ci-annexé après avoir été vérifié par le comparant et revêtu d’une mention d’annexé par les notaires soussignés. En représentation et pour prix de cet apport et aussi à raison de sa qualité de fondateur, il est attribué à M. Lafaurie 50 pour 100 des bénéfices de la Société après les prélèvements déterminés sous l’art. 41 des statuts et ce, tant pour lui que pour rémunérer les différents concours qui lui ont été donnés; les 50 pour 100 seront représentés par des titres au porteur dits : parts de fondateurs, dont le nombre et la forme seront déterminés par le conseil d’administration. Les propriétaires desdites parts de fondateurs n’auront aucun droit d’immixtion dans les opérations sociales et devront se soumettre à toutes décisions des assemblées générales, même en cas de fusion ou de dissolution ; — Attendu que, le 24 juin 1899, une assemblée générale extraordinaire se réunit et prit les résolutions suivantes : — 1° Augmentation du capital social de 900,000 francs, représentés par 9,000 actions nouvelles de 100 francs; — 2° Emploi de 3,000 desdites actions à une augmentation effective du capital; — 3° Emploi des 6,000 autres actions à l’achat des 6,000 parts de fondateurs existantes; — Attendu que, des doutes ayant surgi au sein de la Société sur la régularité de l’opération qu’elle venait ainsi de réaliser, une nouvelle assemblée générale extraordinaire se réunit le 26 avril 1900 sur avis de convocation motivé ; que cette assemblée prit la résolution : 1°