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faire échec aux prescriptions les plus formelles du législateur, par rapport à cette catégorie même de justiciables qu'il a plus spécialement visés; — Attendu qu'on objecterait vainement que le texte de la loi du 27 mai 1885, encore qu'antérieur aux décrets de 1902, ne comporte pas une attribution expresse de juridiction aux tribunaux correctionnels ordinaires pour les délits mêmes qu'il spécifie, lesquels peuvent bien, dans certains cas, suivant la qualité des prévenus, relever de la compétence de juridictions spéciales, comme par exemple, les tribunaux militaires ou maritimes; — Attendu que la compétence de la juridiction militaire, d'ailleurs reconnue, sanctionnée par le législateur lui-même, n'a qu'une durée essentiellement temporaire vis-à-vis des justiciables de ces tribunaux, car le militaire et le marin, une fois rentrés dans la vie civile, ressortissent de nouveau aux juridictions ordinaires et lorsqu'usé les condamnations prononcées contre eux par les tribunaux militaires ou maritimes pour crimes ou délits de droit commun peuvent leur être comptées en vue de la relégation (art. 2, § 2); qu'il en serait tout autrement à l'égard des indigènes, si les tribunaux répressifs, créés en dehors des prévisions du législateur, s'autorisaient de la disposition générale de l'art. 1er du décret du 28 mai 1902 pour connaître des délits spécifiés par la loi du 27 mai 1885, puisque ces délits seraient alors, et d'une manière permanente, soustraits au général de répression de la récidive qui leur est applicable; — Attendu que le délit de vol reproché au prévenu rentre bien dans la catégorie de ceux que la loi de 1885 a expressément réglementés, en son art. 4. comme donnant lieu à des condamnations susceptibles de marquer pour la relégation en vue desquelles cette loi reconnaît et sanctifie, par son art. 2, la compétence des juridictions ordinaires, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles : qu'on ne saurait, par conséquent, à l'égard de ce délit, substituer le régime d'un décret émanant de l'autorité exécutive à celui de la loi émanant de la volonté souveraine du Parlement ; — Attendu, au surplus, que la question soumise à la Cour doit être considérée comme implicitement résolue par
pour connaître des délits spécifiés par la loi du 27 mai 1885, puisque ces délits seraient alors, et d'une manière permanente, soustraits au général de répression de la récidive qui leur est applicable; — Attendu que le délit de vol reproché au prévenu rentre bien dans la catégorie de ceux que la loi de 1885 a expressément réglementés, en son art. 4. comme donnant lieu à des condamnations susceptibles de marquer pour la relégation en vue desquelles cette loi reconnaît et sanctifie, par son art. 2, la compétence des juridictions ordinaires, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles : qu'on ne saurait, par conséquent, à l'égard de ce délit, substituer le régime d'un décret émanant de l'autorité exécutive à celui de la loi émanant de la volonté souveraine du Parlement ; — Attendu, au surplus, que la question soumise à la Cour doit être considérée comme implicitement résolue par le récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 1902, dont le seul considérant sur ce point de droit est ainsi conçu : Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des décrets des 29 mars et 28 mai 1902, que ces décrets n'ont pas en vue l'application de la "peine de la relégation, spécialement réglée en Algérie, par la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes ; que les tribunaux de police correctionnelle restent donc compétents pour connaître en premier ressort des poursuites relatives aux délits commis par des indigènes que leur état de récidive rend passibles de la relégation ; — Attendu que, si les décrets n'ont pas en vue l'application de la peine de la relégation, ils ne peuvent pas davantage avoir en vue l'application des peines marquantes pour la relégation, l'incompétence de la juridiction spéciale dérivant exactement, dans les deux cas, de la même prohibition formelle énoncée dans l'art. 2. § 1er, de la loi de 1885, prohibition qui ne souffre d'autre exception que celle édictée au § 2 du même article en faveur des tribunaux militaires et maritimes, lesquels ont qualité pour prononcer des condamnations susceptibles d'entrer en ligne de compte
l'application de la "peine de la relégation, spécialement réglée en Algérie, par la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes ; que les tribunaux de police correctionnelle restent donc compétents pour connaître en premier ressort des poursuites relatives aux délits commis par des indigènes que leur état de récidive rend passibles de la relégation ; — Attendu que, si les décrets n'ont pas en vue l'application de la peine de la relégation, ils ne peuvent pas davantage avoir en vue l'application des peines marquantes pour la relégation, l'incompétence de la juridiction spéciale dérivant exactement, dans les deux cas, de la même prohibition formelle énoncée dans l'art. 2. § 1er, de la loi de 1885, prohibition qui ne souffre d'autre exception que celle édictée au § 2 du même article en faveur des tribunaux militaires et maritimes, lesquels ont qualité pour prononcer des condamnations susceptibles d'entrer en ligne de compte pour la relégation; — Attendu que toute interprétation contraire violerait non seulement la loi, mais encore aboutirait à une contradiction manifeste, car la relégation, étant la conséquence des condamnations encourues devant les tribunaux ordinaires (termes qui comprennent, non seulement la dernière condamnation encourue, mais aussi les précédentes), n'aurait plus lieu d'être appliquée pour les délits spécifiés à l'art. 4, si ces condamnations étaient enlevées au domaine de ces juridictions pour être placées dans celui d'un Tribunal spécial ou d'exception, non prévu par le législateur et sans qualité pour donner à ces délits la sanction légale qu'ils comportent, c'est-à-dire pour prononcer des peines corporelles fixant les divers degrés de la récidive qui aboutissent à la relégation ; — Attendu que, par suite, et pour décider si la juridiction correctionnelle ordinaire a été valablement saisie du délit de vol reproché à Larbi Ali ben Ahmed ben Ameur, il importe peu de distinguer si ce prévenu encourt, dès aujourd'hui, la peine accessoire perpétuelle ou s'il arrive seulement au premier terme marquant pour cette peine, la compétence se trouvant déterminée d'abord par ce fait que le délit, à raison même de sa nature, est de ceux réglementés par la loi de 1885 sur la
d'être appliquée pour les délits spécifiés à l'art. 4, si ces condamnations étaient enlevées au domaine de ces juridictions pour être placées dans celui d'un Tribunal spécial ou d'exception, non prévu par le législateur et sans qualité pour donner à ces délits la sanction légale qu'ils comportent, c'est-à-dire pour prononcer des peines corporelles fixant les divers degrés de la récidive qui aboutissent à la relégation ; — Attendu que, par suite, et pour décider si la juridiction correctionnelle ordinaire a été valablement saisie du délit de vol reproché à Larbi Ali ben Ahmed ben Ameur, il importe peu de distinguer si ce prévenu encourt, dès aujourd'hui, la peine accessoire perpétuelle ou s'il arrive seulement au premier terme marquant pour cette peine, la compétence se trouvant déterminée d'abord par ce fait que le délit, à raison même de sa nature, est de ceux réglementés par la loi de 1885 sur la relégation, loi rigoureusement exécutoire envers les indigènes d'Algérie et dont l'application intégrale comporte nécessairement, vis-à-vis d'eux, en territoire civil, la compétence des juridictions ordinaires (L. 27 mai 1885, art. 2 et 20) ; — Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, pour la Cour, d'infirmer la décision des premiers juges, de se déclarer compétente et d'évoquer le fond, conformément à l'art. 215 C. instr. crim. ; Par ces motifs, etc. MM. Pardé de Parrel, prés.; Coste, proc. gén.; Divielle, Border, Eampmann, av. 414 0 PREMIERE PARTIE. (Tahar ben Mohammed.) (Égard des juges) ARRET. LA COUR : — Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal d'Alger, dans le procès instruit contre Tahar ben Mohammed, indigène musulman, prévenu d'escroquerie ; — Vu les art. 525 et suiv. C. instr. crim. et les décrets des 29 mars et 28 mai 1902, instituant des tribunaux répressifs indigènes en Algérie ; — Attendu que Tahar ben Mohammed a été poursuivi sous la prévention d'escroquerie devant le tribunal répressif indigène du canton sud d'Alger; que, par jugement du 21 juin 1902, ce tribunal s'est déclaré incompétent, en se basant sur ce que le prévenu
premiers juges, de se déclarer compétente et d'évoquer le fond, conformément à l'art. 215 C. instr. crim. ; Par ces motifs, etc. MM. Pardé de Parrel, prés.; Coste, proc. gén.; Divielle, Border, Eampmann, av. 414 0 PREMIERE PARTIE. (Tahar ben Mohammed.) (Égard des juges) ARRET. LA COUR : — Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal d'Alger, dans le procès instruit contre Tahar ben Mohammed, indigène musulman, prévenu d'escroquerie ; — Vu les art. 525 et suiv. C. instr. crim. et les décrets des 29 mars et 28 mai 1902, instituant des tribunaux répressifs indigènes en Algérie ; — Attendu que Tahar ben Mohammed a été poursuivi sous la prévention d'escroquerie devant le tribunal répressif indigène du canton sud d'Alger; que, par jugement du 21 juin 1902, ce tribunal s'est déclaré incompétent, en se basant sur ce que le prévenu encourait la relégation, en raison des condamnations prononcées antérieurement contre lui, et ne pouvait, par suite, aux termes des art. 2 et 10 de la loi du 27 mai 1885, être déféré qu'à un tribunal ordinaire; — Que le tribunal correctionnel d'Alger, saisi par l'appel interjeté par l'officier du ministère public près le tribunal répressif indigène du canton sud d'Alger, a confirmé la décision des premiers juges, et que son jugement, rendu le 19 juillet 1902, est passé en force de chose jugée ; — Attendu que le juge d'instruction d'Alger, requis alors d'informer contre Tahar ben Mohammed, s'est, lui aussi, déclaré incompétent, et que son ordonnance, en date du 27 octobre 1902, non attaquée en temps de droit, est aujourd'hui passée en force de chose jugée ; — Attendu que du jugement du tribunal correctionnel d'Alger et de l'ordonnance précitée résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; — Attendu qu'il est constaté, par l'ordonnance du juge d'instruction, que le prévenu a encouru les condamnations ci-après, prononcées par le tribunal correctionnel d'Alger : 1° le 19 juillet 1900, quatre mois d'emprisonnement pour vol ; 2° le 28 juillet
public près le tribunal répressif indigène du canton sud d'Alger, a confirmé la décision des premiers juges, et que son jugement, rendu le 19 juillet 1902, est passé en force de chose jugée ; — Attendu que le juge d'instruction d'Alger, requis alors d'informer contre Tahar ben Mohammed, s'est, lui aussi, déclaré incompétent, et que son ordonnance, en date du 27 octobre 1902, non attaquée en temps de droit, est aujourd'hui passée en force de chose jugée ; — Attendu que du jugement du tribunal correctionnel d'Alger et de l'ordonnance précitée résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; — Attendu qu'il est constaté, par l'ordonnance du juge d'instruction, que le prévenu a encouru les condamnations ci-après, prononcées par le tribunal correctionnel d'Alger : 1° le 19 juillet 1900, quatre mois d'emprisonnement pour vol ; 2° le 28 juillet 1900, quatre mois d'emprisonnement pour vol ; 3° le 6 décembre 1900, six mois d'emprisonnement pour escroquerie; — Qu'il est manifeste que les deux premières condamnations susvisées ne peuvent concourir, l'une et l'autre, pour la relégation; qu'en effet, la condamnation du 28 juillet 1900 a été prononcée pour un délit commis avant l'époque où celle du 19 juillet 1900 est devenue définitive; — Qu'il suit de là qu'en l'état des constatations ci-dessus énoncées, le prévenu ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 ; Par ces motifs : — Réglant de juges, sans s'arrêter ni avoir égard aux jugements rendus, le 21 juin 1902, par le tribunal répressif indigène du canton sud d'Alger, et, le 19 juillet 1902, par le tribunal correctionnel d'Alger, lesquels seront considérés "comme non avenus ; renvoie la cause et Tahar ben Mohammed, pour être statué sur la prévention dirigée contre cet inculpé, devant le tribunal répressif indigène du canton de Birda; — Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit; MM. Chambareaud, prés. ; Laborde, rapp. ; Cottignies, av. gén. CASS.-REQ. 29 janvier 1902. MOTUS 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS DES PREMIERS
commis avant l'époque où celle du 19 juillet 1900 est devenue définitive; — Qu'il suit de là qu'en l'état des constatations ci-dessus énoncées, le prévenu ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 ; Par ces motifs : — Réglant de juges, sans s'arrêter ni avoir égard aux jugements rendus, le 21 juin 1902, par le tribunal répressif indigène du canton sud d'Alger, et, le 19 juillet 1902, par le tribunal correctionnel d'Alger, lesquels seront considérés "comme non avenus ; renvoie la cause et Tahar ben Mohammed, pour être statué sur la prévention dirigée contre cet inculpé, devant le tribunal répressif indigène du canton de Birda; — Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit; MM. Chambareaud, prés. ; Laborde, rapp. ; Cottignies, av. gén. CASS.-REQ. 29 janvier 1902. MOTUS 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTION, CONSEQUENCE. L'adoption des motifs des premiers juges n'implique que le maintien des motifs qui ne sont pas en contradiction avec ceux que le juge d'appel a lui-même donnés. (Brudo c. dame Azoulay.) POUEVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'Alger, à la date du 26 décembre 1899, pour : — 1° Violation de l'art. 775 C. proc. civ. et défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la sous-collocation du demandeur en cassation non opposable à des créanciers postérieurs à la clôture de l'ordre et l'a jugée sans motifs; — 2° Violation de l'art. 775 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a considéré le sieur Valensi comme créancier opposant avant la clôture de l'ordre, alors que son opposition portait sur le prix d'une autre adjudication, et qu'il n'était pas intervenu à l'ordre dans lequel le demandeur en cassation avait obtenu sa sous-collocation. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis : — Vu l'art. 775 C. proc. civ.; — Attendu, d'une part, que, devant la Cour comme devant le tribunal civil d'Alger, Brudo maintenait qu'en vertu de la sous-collocation qu'il avait obtenue dans l'ordre ouvert sur le prix provenant de la
pour : — 1° Violation de l'art. 775 C. proc. civ. et défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la sous-collocation du demandeur en cassation non opposable à des créanciers postérieurs à la clôture de l'ordre et l'a jugée sans motifs; — 2° Violation de l'art. 775 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a considéré le sieur Valensi comme créancier opposant avant la clôture de l'ordre, alors que son opposition portait sur le prix d'une autre adjudication, et qu'il n'était pas intervenu à l'ordre dans lequel le demandeur en cassation avait obtenu sa sous-collocation. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis : — Vu l'art. 775 C. proc. civ.; — Attendu, d'une part, que, devant la Cour comme devant le tribunal civil d'Alger, Brudo maintenait qu'en vertu de la sous-collocation qu'il avait obtenue dans l'ordre ouvert sur le prix provenant de la vente des biens dépendant de la succession de Simon Azoulay, la somme pour laquelle la dame Henriette-Esther Azoulay avait été colloquée audit ordre sur le prix dû par Samuel-Alphonse Azoulay, comme adjudicataire du premier lot, devait lui être attribuée à concurrence de sa créance, par préférence à tous autres créanciers dont les titres étaient postérieurs à la clôture de cet ordre ; — Attendu que, pour repousser cette demande et contrer Brudo au marc le franc dans la distribution par contribution ouverte sur le montant de la collocation de la dame Azoulay, le tribunal civil d'Alger s'était fondé sur ce que, au 3 juin 1896, date de la clôture de l'ordre, la créance de Brudo ne reposait que sur un titre éventuel, qu'elle n'était devenue définitive que le 2 novembre 1897 par l'approbation de la débitrice, et qu'à ce moment, tous les créanciers qui avaient produit à la contribution avaient formé des oppositions: — Attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'art. 775 C. proc. civ., le montant de la collocation du débiteur est distribué entre tous les créanciers opposants avant la clôture de l'ordre, la Cour d'appel d'Alger a déclaré, au contraire, qu'il importait peu, pour l'application de cet
dont les titres étaient postérieurs à la clôture de cet ordre ; — Attendu que, pour repousser cette demande et contrer Brudo au marc le franc dans la distribution par contribution ouverte sur le montant de la collocation de la dame Azoulay, le tribunal civil d'Alger s'était fondé sur ce que, au 3 juin 1896, date de la clôture de l'ordre, la créance de Brudo ne reposait que sur un titre éventuel, qu'elle n'était devenue définitive que le 2 novembre 1897 par l'approbation de la débitrice, et qu'à ce moment, tous les créanciers qui avaient produit à la contribution avaient formé des oppositions: — Attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'art. 775 C. proc. civ., le montant de la collocation du débiteur est distribué entre tous les créanciers opposants avant la clôture de l'ordre, la Cour d'appel d'Alger a déclaré, au contraire, qu'il importait peu, pour l'application de cet article, que la créance du colloqué en sous-ordre fût définitive ou éventuelle au moment de sa collocation, mais qu'elle n'en a pas moins confirmé la décision du tribunal civil d'Alger et repoussé également, par suite, la demande de Brudo, se mettant ainsi en opposition avec ses propres déclarations; — Attendu qu'à la vérité, elle a ensuite adopté aussi les motifs des premiers juges, mais qu'une telle adoption ne saurait impliquer le maintien des motifs qui ne sont pas en contradiction avec ceux qu'elle a elle-même donnés ; — Attendu, d'autre part, que s'il est déclaré par l'arrêt attaqué que des oppositions avaient été formées, le 31 janvier (1) La Cour de cassation, s'était déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 14 avril 1836, S. 1857. 1. 77. D. P. 1856. 1. 220. — V. notre Bulletin alphabétique, v. Jugements et arrêts, n. 975 et suiv.. 2271 et suiv. COUR DE CASSATION. 311 et le 14 février 1896, par David Lévy-Valensi, il est également déclaré par cet arrêt que ces oppositions avaient été pratiquées entre les mains d'un sieur Moha qui, d'après les constatations du procès-verbal d'ordre, était adjudicataire du quatrième lot; — Attendu que, d'après cette dernière déclaration,
qu'à la vérité, elle a ensuite adopté aussi les motifs des premiers juges, mais qu'une telle adoption ne saurait impliquer le maintien des motifs qui ne sont pas en contradiction avec ceux qu'elle a elle-même donnés ; — Attendu, d'autre part, que s'il est déclaré par l'arrêt attaqué que des oppositions avaient été formées, le 31 janvier (1) La Cour de cassation, s'était déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 14 avril 1836, S. 1857. 1. 77. D. P. 1856. 1. 220. — V. notre Bulletin alphabétique, v. Jugements et arrêts, n. 975 et suiv.. 2271 et suiv. COUR DE CASSATION. 311 et le 14 février 1896, par David Lévy-Valensi, il est également déclaré par cet arrêt que ces oppositions avaient été pratiquées entre les mains d'un sieur Moha qui, d'après les constatations du procès-verbal d'ordre, était adjudicataire du quatrième lot; — Attendu que, d'après cette dernière déclaration, elles ne s'appliquaient donc pas à la somme, consignée par Samuel-Alphonse Azoulay, sur laquelle portait la distribution qui a donné lieu au litige, et qu'en conséquence la Cour d'Alger n'a pas ainsi répondu au chef de conclusions par lequel Brudo maintenait encore qu'il devait primer aussi Valensi qui n'avait pas obtenu de collocation sur cette somme dans l'ordre clos le 3 juin 1896; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, ladite Cour n'a pas justifié légalement sa décision et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour d'Aix. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; de Vaugelas, av. CASS.-REQ. 29 mai 1902. APPEL CIVIL, ADJUDICATION IMMOBILIÈRE, VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, VENTE PAR LIQUIDATION, FOLLE ENCHÈRE, INCIDENT, DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. La règle, suivant laquelle les jugements rendus en matière de folle enchère ne sont pas susceptibles d'opposition, et les seuls jugements qui, en celle matière, peuvent être attaqués par la voie de l'appel, sont ceux qui statuent sur des nullités de la procédure de folle enchère, s'applique aux ventes des immeubles appartenant à
obtenu de collocation sur cette somme dans l'ordre clos le 3 juin 1896; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, ladite Cour n'a pas justifié légalement sa décision et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour d'Aix. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; de Vaugelas, av. CASS.-REQ. 29 mai 1902. APPEL CIVIL, ADJUDICATION IMMOBILIÈRE, VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, VENTE PAR LIQUIDATION, FOLLE ENCHÈRE, INCIDENT, DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. La règle, suivant laquelle les jugements rendus en matière de folle enchère ne sont pas susceptibles d'opposition, et les seuls jugements qui, en celle matière, peuvent être attaqués par la voie de l'appel, sont ceux qui statuent sur des nullités de la procédure de folle enchère, s'applique aux ventes des immeubles appartenant à des mineurs aussi bien qu'aux ventes par liquidation. Spécialement, doit être considéré comme rendu sur un incident de la procédure de folle enchère et, par suite, comme non susceptible d'appel, le jugement intervenu sur une demande en paiement ou en consignation du prix d'adjudication, alors que cette demande avait été suivie d'une demande en autorisation de poursuivre la revente sur folle enchère, et que c'était pour atteindre ce résultat que l'instance avait été commencée (1). (C. proc. civ., art. ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis et pris de la violation des articles 157, 443 C. proc. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la violation et, en tout cas, de la fausse application des articles 972, 964, 731, 733, 735 et 739 C. proc. civ. : — Attendu que les articles 964 et 972 C. proc. civ. déclarent communs aux ventes des immeubles appartenant à des mineurs ainsi qu'aux ventes par licitation les dispositions des articles 739 et suiv. du même Code; qu'aux termes de l'article 739 précité, les jugements rendus en matière de folle enchère ne sont pas susceptibles d'opposition; que, d'autre part, les seuls jugements qui puissent être attaqués par