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l'octroi de Meudon en ce que, en s'en tenant à la preuve résultant directement des acquits produits par la Compagnie générale des eaux à l'appui de sa demande en restitution, la perception des taxes litigieuses n'était aucunement fondée, alors que, d'une part, les acquits faisaient uniquement mention de l'introduction de 419,713 kilogrammes de fonte et de 296 kilogrammes de cuivre, sans aucune indication relative à une appropriation ou à une destination quelconque, et alors que, d'autre part, le tarif de l'octroi de Meudon ne frappe pas la fonte et le cuivre d'une manière générale et, notamment, les métaux bruts, mais uniquement les matériaux de fonte et de cuivre destinés à la construction immobilière. La Cour a statué en ces termes: ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi: — Attendu que si, aux termes des art. 1er et 4 de la loi du 30 août 1883, les jugements doivent, aux deux degrés de juridiction, être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, et si, dans les cas où les juges siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir, cette disposition a eu pour objet unique d'éviter l'inconvénient des partages, et que la nullité n'est, dès lors, pas encourue lorsque le dernier juge, bien que ne participant pas à la délibération, s'est abstenu de participer par son vote à la décision, toute éventualité d'un partage étant ainsi écartée : — Attendu que le jugement dénoncé porte la mention suivante : «Etaient présents : M. Paisant, président; MM. Doublet et Grosjean, juges, et Gossin, juge, ayant voix consultative » ; qu'il en résulte clairement que la décision a été rendue par des magistrats délibérant en nombre impair et que la voix du quatrième juge n'a pas été comptée; que les articles de loi visés par le pourvoi n'ont donc pas été violés; Sur le deuxième moyen ; — Attendu que la Compagnie demanderesse a soutenu, il est vrai, en appel, que la prorogation de la disposition du tarif de l'octroi de la ville de Meudon, qui frappe d'un droit d'entrée les
et que la nullité n'est, dès lors, pas encourue lorsque le dernier juge, bien que ne participant pas à la délibération, s'est abstenu de participer par son vote à la décision, toute éventualité d'un partage étant ainsi écartée : — Attendu que le jugement dénoncé porte la mention suivante : «Etaient présents : M. Paisant, président; MM. Doublet et Grosjean, juges, et Gossin, juge, ayant voix consultative » ; qu'il en résulte clairement que la décision a été rendue par des magistrats délibérant en nombre impair et que la voix du quatrième juge n'a pas été comptée; que les articles de loi visés par le pourvoi n'ont donc pas été violés; Sur le deuxième moyen ; — Attendu que la Compagnie demanderesse a soutenu, il est vrai, en appel, que la prorogation de la disposition du tarif de l'octroi de la ville de Meudon, qui frappe d'un droit d'entrée les métaux destinés à la construction immobilière, n'avait pas été approuvé par décret; que, dès lors, elle était illégale, aux termes de l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884, en tant qu'elle visait des objets non compris au tarif général assézé au décret du 12 février 1872. lequel, ne désigne que les métaux destinés à la construction des «bâtiments»; — Mais attendu que, pour repousser la demande de la Compagnie générale des eaux, le tribunal s'est fondé uniquement sur ce que celle-ci ne prouvait pas que les fontes et cuivres introduits par elle dans le périmètre de l'octroi et sur lesquels avaient été perçus les droits dont on demandait la restitution fussent destinés à une canalisation sous la voie publique; qu'il s'est abstenu, dès lors, de se prononcer sur la légalité de la taxe, en tant qu'elle aurait frappé des objets ayant cette destination; que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait admis cette légalité et en aurait fait la base de sa décision, manque donc en fait; Sur le troisième moyen pris dans ses deux branches : — Attendu, en droit, d'une part, qu'il incombe à celui qui demande la restitution d'une somme qu'il a payée
désigne que les métaux destinés à la construction des «bâtiments»; — Mais attendu que, pour repousser la demande de la Compagnie générale des eaux, le tribunal s'est fondé uniquement sur ce que celle-ci ne prouvait pas que les fontes et cuivres introduits par elle dans le périmètre de l'octroi et sur lesquels avaient été perçus les droits dont on demandait la restitution fussent destinés à une canalisation sous la voie publique; qu'il s'est abstenu, dès lors, de se prononcer sur la légalité de la taxe, en tant qu'elle aurait frappé des objets ayant cette destination; que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait admis cette légalité et en aurait fait la base de sa décision, manque donc en fait; Sur le troisième moyen pris dans ses deux branches : — Attendu, en droit, d'une part, qu'il incombe à celui qui demande la restitution d'une somme qu'il a payée pour des objets lors de leur introduction dans le périmètre de l'octroi, de prouver que les droits ont été indûment perçus: que, d'autre part, il ne saurait être contesté que la disposition dont l'étendue seule la ville de Meudon, disposition dont l'étendue seule était discutée, s'appliquait tout au moins aux métaux destinés à la construction des bâtiments ; — Attendu, en fait, que le jugement dénoncé constate qu'en dehors des matériaux introduits pour la construction d'un aqueduc sous la route nationale, la Compagnie générale des eaux « était autorisée à faire l'entreprise de la pose de la canalisation secondaire, les branchements et autres ouvrages destinés à l'usage des particuliers et des bâtiments»; qu'il déclare que, «s'il est incontestable que de très grandes introductions de fontes destinées à la construction immobilière ont été faites sur le territoire assujetti, il est impossible d'établir, à l'encontre de l'administration, que ces fontes sont bien celles à raison desquelles le droit restituable a été perçu » ; — Attendu, il est vrai, que la Compagnie invoquait la teneur des reçus qui lui avaient été délivrés et qui mentionnaient seulement que les droits avaient été payés pour des fontes et du cuivre sans indiquer la destination
métaux destinés à la construction des bâtiments ; — Attendu, en fait, que le jugement dénoncé constate qu'en dehors des matériaux introduits pour la construction d'un aqueduc sous la route nationale, la Compagnie générale des eaux « était autorisée à faire l'entreprise de la pose de la canalisation secondaire, les branchements et autres ouvrages destinés à l'usage des particuliers et des bâtiments»; qu'il déclare que, «s'il est incontestable que de très grandes introductions de fontes destinées à la construction immobilière ont été faites sur le territoire assujetti, il est impossible d'établir, à l'encontre de l'administration, que ces fontes sont bien celles à raison desquelles le droit restituable a été perçu » ; — Attendu, il est vrai, que la Compagnie invoquait la teneur des reçus qui lui avaient été délivrés et qui mentionnaient seulement que les droits avaient été payés pour des fontes et du cuivre sans indiquer la destination à la construction de bâtiments, destination qui, seule, rendait ces matériaux imposables; mais qu'aucune loi ne prescrit aux préposés de l'octroi de faire sur les acquits cette mention, dont l'absence ne peut, dès lors, avoir pour effet de mettre la preuve à la charge de l'administration, lorsque les droits ont été payés sans protestation ni réserve, ce que constate le jugement en disant «que la Compagnie avait à sa disposition bien des moyens de formuler ses réserves, en admettant que l'octroi, ce qui n'est pas probable, ait refusé d'en laisser trace dans ses reçus » ; qu'il en résulte que la Compagnie n'a pas fait la preuve qui était à sa charge et que le tribunal s'est ainsi motivé et justifié sa décision; qu'il n'a donc violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Paye, rapp. ; Sarrut, av. gén. (conc. conf.) ; Cordier et Mornard, av. CASS.-REQ. 3 mars 1903. CHEMINS DE FER, VOYAGEUR, RETARD, CORRESPONDANCE MANQUÉE, BILLET NE DONNANT PAS LE DROIT DE S'ARRÊTER AUX GARES INTERMÉDIAIRES, ABRËT, INFRACTION AU RÈGLEMENT, PLAINTE, IRRECEVABILITÉ. Lorsque le voyageur est porteur d'un billet qui ne lui donne pas le droit de
été payés sans protestation ni réserve, ce que constate le jugement en disant «que la Compagnie avait à sa disposition bien des moyens de formuler ses réserves, en admettant que l'octroi, ce qui n'est pas probable, ait refusé d'en laisser trace dans ses reçus » ; qu'il en résulte que la Compagnie n'a pas fait la preuve qui était à sa charge et que le tribunal s'est ainsi motivé et justifié sa décision; qu'il n'a donc violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Paye, rapp. ; Sarrut, av. gén. (conc. conf.) ; Cordier et Mornard, av. CASS.-REQ. 3 mars 1903. CHEMINS DE FER, VOYAGEUR, RETARD, CORRESPONDANCE MANQUÉE, BILLET NE DONNANT PAS LE DROIT DE S'ARRÊTER AUX GARES INTERMÉDIAIRES, ABRËT, INFRACTION AU RÈGLEMENT, PLAINTE, IRRECEVABILITÉ. Lorsque le voyageur est porteur d'un billet qui ne lui donne pas le droit de s'arrêter aux gares intermédiaires de la route et doit effectuer son trajet directement par les trains correspondant immédiatement avec celui qu'il a pris à la gare de départ, la compagnie n'est tenue envers lui qu'à assurer la marche exacte de ces trains : cette obligation dérive de règlements régulièrement homologués, auxquels aucune dérogation ne peut être apportée. Et si, contrairement aux règlements, il abandonne en cours de route le train qui devait correspondre et a correspondu avec celui qui devait le mener à destination, pour monter le lendemain matin dans un train qui, par suite d'un retard, a manqué cette correspondance, il n'est pas fondé à se plaindre, alors du moins qu'aucun retard n'a été éprouvé par le train qu'il aurait dû prendre. (Juste c. Compagnie P.-L.-M.) ARRÊT. LA COUE, — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des règlements homologués de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., notamment de l'art. 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et de l'art. 49 du cahier des charges de la Compagnie et violation des art. 97 C. comm., 1147, 1149, 1382, 1385 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810
auxquels aucune dérogation ne peut être apportée. Et si, contrairement aux règlements, il abandonne en cours de route le train qui devait correspondre et a correspondu avec celui qui devait le mener à destination, pour monter le lendemain matin dans un train qui, par suite d'un retard, a manqué cette correspondance, il n'est pas fondé à se plaindre, alors du moins qu'aucun retard n'a été éprouvé par le train qu'il aurait dû prendre. (Juste c. Compagnie P.-L.-M.) ARRÊT. LA COUE, — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des règlements homologués de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., notamment de l'art. 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et de l'art. 49 du cahier des charges de la Compagnie et violation des art. 97 C. comm., 1147, 1149, 1382, 1385 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le sieur Juif a pris à Cluny, le 26 août 1900, pour Blanzy, un billet qui ne lui donnait pas le droit de s'arrêter (1) S'il est de jurisprudence constante que les retards non justifiés qui empêchent le voyageur de profiter des correspondances sur lesquelles il avait le droit légitime de compter d'après l'horaire, sont de nature à engendrer, au profit de celui-ci, une action en dommages-intérêts, alors qu'un préjudice en est résulté pour lui (Y. notamment : Limoges, 24 mars 1890, S. et P. 1898. 2. 278, D. P. 1898. 2. 259. — Trib. comm. Saint-Etienne, 10 mai 1899, Gaz. Pal., 1899. 2. 139. — Trib. Pontivy, 9 mai 1900, Gaz. Pal., 1901. 1. 45, et notre Bép. alph., v° Chemins de fer, n. 4988 et suiv.). il est d'évidence que toute différente est la situation d'un voyageur qui, muni d'un billet ne lui donnant pas droit de s'arrêter en cours de route, contrevient au règlement homologué dans les conditions relatées par l'arrêt recueilli au texte. COUR DE CASSATION. 341 aux gares intermédiaires de la route; qu'il devait effectuer le trajet directement par les trains correspondant immédiatement à celui qu'il avait pris à Cluny ;
avait le droit légitime de compter d'après l'horaire, sont de nature à engendrer, au profit de celui-ci, une action en dommages-intérêts, alors qu'un préjudice en est résulté pour lui (Y. notamment : Limoges, 24 mars 1890, S. et P. 1898. 2. 278, D. P. 1898. 2. 259. — Trib. comm. Saint-Etienne, 10 mai 1899, Gaz. Pal., 1899. 2. 139. — Trib. Pontivy, 9 mai 1900, Gaz. Pal., 1901. 1. 45, et notre Bép. alph., v° Chemins de fer, n. 4988 et suiv.). il est d'évidence que toute différente est la situation d'un voyageur qui, muni d'un billet ne lui donnant pas droit de s'arrêter en cours de route, contrevient au règlement homologué dans les conditions relatées par l'arrêt recueilli au texte. COUR DE CASSATION. 341 aux gares intermédiaires de la route; qu'il devait effectuer le trajet directement par les trains correspondant immédiatement à celui qu'il avait pris à Cluny ; que, par suite, la Compagnie n'était tenue envers lui qu'à assurer la marche exacte des trains ; que cette obligation dérive de règlements régulièrement homologués, auxquels aucune dérogation ne pouvait être apportée; — Attendu qu'il est constaté en fait par le jugement attaqué qu'aucun retard n'a été éprouvé par les trains que le sieur Juif aurait dû prendre et qu'il serait arrivé à destination à l'heure convenue si, contrairement aux règlements, il n'avait abandonné à Chalon, à 9 h. 39 du soir, le train qui devait correspondre et a correspondu à Chagny avec celui-ci, de Blanzy, pour monter le lendemain matin dans un train qui, par suite d'un retard, a manqué cette correspondance; — Attendu qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande de dommages-intérêts formée par le sieur Juif contre la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., le jugement attaqué, d'ailleurs suffisamment motivé, n'a violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Peuilloley, av. Sén.; Durnerin, av. CAS.-civ. 7 janvier 1902. TRIBUNALS DE COMMERCE, ELECTIONS, SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR, PATENTE, INSCRIPTION. Aux termes de l'art. 1er de la loi du 8 décembre 1883, sont électeurs aux tribunaux de commerce les directeurs des compagnies
trains que le sieur Juif aurait dû prendre et qu'il serait arrivé à destination à l'heure convenue si, contrairement aux règlements, il n'avait abandonné à Chalon, à 9 h. 39 du soir, le train qui devait correspondre et a correspondu à Chagny avec celui-ci, de Blanzy, pour monter le lendemain matin dans un train qui, par suite d'un retard, a manqué cette correspondance; — Attendu qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande de dommages-intérêts formée par le sieur Juif contre la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., le jugement attaqué, d'ailleurs suffisamment motivé, n'a violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Peuilloley, av. Sén.; Durnerin, av. CAS.-civ. 7 janvier 1902. TRIBUNALS DE COMMERCE, ELECTIONS, SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR, PATENTE, INSCRIPTION. Aux termes de l'art. 1er de la loi du 8 décembre 1883, sont électeurs aux tribunaux de commerce les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, après cinq années d'exercice et lorsqu'ils sont domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal. Pour cette catégorie d'électeurs, la loi susvisée ne subordonne pas le droit de figurer sur la liste électorale à une inscription pendant cinq années sur le rôle des patentes (I). (Loi 8 décembre 1883, art. 1er.) (Fauchet.) POURVOI contre un jugement rendu par le juge de paix du canton sud d'Evreux, à la date du 20 novembre 1901. ARRÊT. LA COULE. : — Vu l'art. 1er de la loi du 8 décembre 1883; — • Attendu qu'aux termes de cet article, sont électeurs les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, après cinq années d'exercice et lorsqu'ils sont domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal; que, pour cette catégorie d'électeurs, la loi susvisée ne subordonne pas le droit de figurer sur la liste électorale à une inscription pendant cinq années sur le rôle des patentes : — Attendu que la décision attaquée constate que Henri Pauchet, demandeur en cassation, a été, le 12 décembre 1895, nommé administrateur délégué de la société anonyme des usines de Navarre à Evreux
le rôle des patentes (I). (Loi 8 décembre 1883, art. 1er.) (Fauchet.) POURVOI contre un jugement rendu par le juge de paix du canton sud d'Evreux, à la date du 20 novembre 1901. ARRÊT. LA COULE. : — Vu l'art. 1er de la loi du 8 décembre 1883; — • Attendu qu'aux termes de cet article, sont électeurs les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, après cinq années d'exercice et lorsqu'ils sont domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal; que, pour cette catégorie d'électeurs, la loi susvisée ne subordonne pas le droit de figurer sur la liste électorale à une inscription pendant cinq années sur le rôle des patentes : — Attendu que la décision attaquée constate que Henri Pauchet, demandeur en cassation, a été, le 12 décembre 1895, nommé administrateur délégué de la société anonyme des usines de Navarre à Evreux ; — Attendu que le juge de paix, sans contester Pauchet avait, en fait, la situation de directeur, et sans méconnaître qu'il réunissait, au point de vue de l'exercice des fonctions et du domicile, les conditions de durée exigées par l'art. 1er susvisé, l'a débouté de sa demande en inscription de son nom sur la liste électorale, par ce seul motif qu'il ne figurait pas depuis cinq ans sur le rôle des patentes; qu'en statuant ainsi il a expressément violé l'article de loi susvisé. Par ces motifs : — Casse. MM. Ballon-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén. (conseil conf.). CASS. REQ. 8 janvier 1902. QUALITÉS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOTIFS, REPRODUCTION, REFUS, DROITS DE LA DÉFENSE, ABSENCE D'ATTEINTE. L'insertion dans les qualités d'un arrêt du dispositif des conclusions régulièrement signifiées et débattues devant la Cour d'appel rend inutile l'insertion des motifs de ces conclusions, qui est interdite par l'art. 87 du décret du 16 février 1807, et le refus de reproduire ces motifs dans les qualités ne fait aucun grief à la partie et ne porte point atteinte aux droits de sa défense : d'où il suit que son pourvoi en cassation est dénué de tout intérêt
de son nom sur la liste électorale, par ce seul motif qu'il ne figurait pas depuis cinq ans sur le rôle des patentes; qu'en statuant ainsi il a expressément violé l'article de loi susvisé. Par ces motifs : — Casse. MM. Ballon-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén. (conseil conf.). CASS. REQ. 8 janvier 1902. QUALITÉS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOTIFS, REPRODUCTION, REFUS, DROITS DE LA DÉFENSE, ABSENCE D'ATTEINTE. L'insertion dans les qualités d'un arrêt du dispositif des conclusions régulièrement signifiées et débattues devant la Cour d'appel rend inutile l'insertion des motifs de ces conclusions, qui est interdite par l'art. 87 du décret du 16 février 1807, et le refus de reproduire ces motifs dans les qualités ne fait aucun grief à la partie et ne porte point atteinte aux droits de sa défense : d'où il suit que son pourvoi en cassation est dénué de tout intérêt (2). (Veuve Forges c. veuve Abraham.) ARRÊT. LA COULE, : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 141 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, de la violation par fausse application de l'art. 87 du décret du 16 février 1807, de l'excès de pouvoirs et de la violation des droits de la défense : — Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de règlement des procédures que les conclusions respectives des parties ont été régulièrement signifiées avec leurs motifs et leur dispositif avant le 4 février 1901, date à laquelle l'arrêt a été rendu; — Attendu que l'insertion dans les conclusions de l'arrêt attaqué du dispositif de conclusions signifiées au nom de la dame Forges et débattues devant la Cour d'appel rendait inutile l'insertion des motifs de ces conclusions, qui est interdite par l'article 87 du décret du 16 février 1807; que le refus de reproduire ces motifs dans les concluions n'a fait aucun grief à la demanderesse en cassation et n'a nullement porté atteinte aux droits de sa défense: que son pourvoi est, sur ce point, dénué de tout intérêt; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles
1807, de l'excès de pouvoirs et de la violation des droits de la défense : — Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de règlement des procédures que les conclusions respectives des parties ont été régulièrement signifiées avec leurs motifs et leur dispositif avant le 4 février 1901, date à laquelle l'arrêt a été rendu; — Attendu que l'insertion dans les conclusions de l'arrêt attaqué du dispositif de conclusions signifiées au nom de la dame Forges et débattues devant la Cour d'appel rendait inutile l'insertion des motifs de ces conclusions, qui est interdite par l'article 87 du décret du 16 février 1807; que le refus de reproduire ces motifs dans les concluions n'a fait aucun grief à la demanderesse en cassation et n'a nullement porté atteinte aux droits de sa défense: que son pourvoi est, sur ce point, dénué de tout intérêt; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1134, 843 et 844 C. civ. et fausse application de l'article 853 du même Code : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une convention formelle et précise intervenue entre les dames Forges et Abraham, nue propriétaire indivise d'un terrain sis dans la ville d'Agen, et la dame Gautié, leur mère, usufruitière du même terrain, cette dernière devait y édifier une maison d'habitation dont elle percevrait les loyers; qu'en vue de cette conscription, ces deux dernières s'étaient réunies et avaient remis à la dame Gautié la somme de 26,650 francs provenant de l'expropriation d'une partie du terrain indivis et qu'elle complétait cette somme à l'aide de ses ressources personnelles et d'emprunts faits à des tiers; que la dame Abraham demeura étrangère à ces emprunts et à la direction des travaux et limita expressément son engagement à la somme versée, sans qu'elle dût participer aux dépenses qui l'excéderaient, lesquelles restaient exclusivement à la charge de sa mère; que cette dernière, en faisant ces avantages, agissait dans son intérêt personnel pour augmenter ses revenus et ne faisait point à ses filles une libéralité sujette à rapport; — Attendu qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que les sommes dues