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pension à laquelle il a droit ; MM. Gruillaumot, rapp., Saint-Paul, comm. du gouv. ; Sabatier, av. CONS. D'ÉTAT 30 juin 1900. CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ÉLECTIONS, PROTESTATION, DÉLAI, LÉGISLATION APPLICABLE. A défaut de dispositions spéciales, relatives à l'introduction et à l'instruction des protestations contre les élections aux conseils de prud'hommes, il y a lieu, conformément au principe posé par l'art. 8 de la loi du 1er juin 1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'art. 37 de la loi du 5 avril 1884, qui règlent les formes et délais des protestations en matière d'élections municipales. Par suite, est irrecevable une protestation présentée plus de cinq jours après l'élection () (LL. 27 mai 1848, art. 8 ; 1er juin 1853, art. 8; 5 avril 1884, art. 37.) (Elections au conseil des prud'hommes de Bordeaux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 27 mai 1848, 1er juin 1853, 5 avril 1884; — Considérant (1) Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé en ce sens par son arrêt du 18 décembre 1891, Lebon; p. 774; S. et P. 1893, 3. 124, D. P. 1893. 3. 31. — V. notre Bép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n. 348, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 91 que, d'après l'art. 8 de la loi du 27 mai 1848, les protestations relatives à l'élection des prud'hommes sont jugées par le conseil de préfecture; qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi précitée, relatives à l'introduction et à l'instruction de ces protestations, il y a lieu, conformément au principe posé par l'art. 8 de la loi du 1er juin 1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'art. 37 de la loi du 5 avril 1884, qui règlent les formes et délais des protestations en matière d'élections municipales; — Considérant qu'aux termes dudit article, les protestations doivent, à peine de nullité, être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la préfecture ou à la sous-préfecture; — Considérant que les opérations électorales attaquées ont eu lieu le 4 décembre 1898, et que la protestation des sieurs Sentuc, Caria et autres
91 que, d'après l'art. 8 de la loi du 27 mai 1848, les protestations relatives à l'élection des prud'hommes sont jugées par le conseil de préfecture; qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi précitée, relatives à l'introduction et à l'instruction de ces protestations, il y a lieu, conformément au principe posé par l'art. 8 de la loi du 1er juin 1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'art. 37 de la loi du 5 avril 1884, qui règlent les formes et délais des protestations en matière d'élections municipales; — Considérant qu'aux termes dudit article, les protestations doivent, à peine de nullité, être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la préfecture ou à la sous-préfecture; — Considérant que les opérations électorales attaquées ont eu lieu le 4 décembre 1898, et que la protestation des sieurs Sentuc, Caria et autres n'a été enregistrée à la préfecture du département de la Gironde que le 10 décembre suivant, ce qui est après l'expiration du délai de cinq jours fixé par la disposition de loi précitée... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Courtois, rapporteur ; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 14 décembre 1900. 1° CONSEIL D'ÉTAT, PRÉFECTURE, DEMANDE D'AVIS, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DÉPÊCHE, SIMPLE RÉPONSE, CARACTÈRE, RECOURS CONTENTIEUX, REJET. 2° VOIRIE, GRANDE VOIRIE, ROUTES NATIONALES, TRAVERSE D’UNE VILLE, PLANTATION D’UN MAT, AUTORISATION, PRÉFET, MAIRE. 1° Une dépêche adressée par le ministre de l’intérieur à un préfet en réponse à une demande d’avis n'a pas le caractère d’une décision et ne saurait faire l'objet d’un recours contentieux (1). 2° Le préfet est compétent, à l’exclusion du maire, pour autoriser, après avoir pris l’avis de ce dernier, la plantation d’un mât sur le trottoir d’une route nationale dans la traverse d’une ville (2). (L. 5 avril 1884, art. 98, § 3.) (Commune de La Mure.) ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu la requête présentée par le maire de la commune de La Mure,... tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de
; Saint-Paul, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 14 décembre 1900. 1° CONSEIL D'ÉTAT, PRÉFECTURE, DEMANDE D'AVIS, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DÉPÊCHE, SIMPLE RÉPONSE, CARACTÈRE, RECOURS CONTENTIEUX, REJET. 2° VOIRIE, GRANDE VOIRIE, ROUTES NATIONALES, TRAVERSE D’UNE VILLE, PLANTATION D’UN MAT, AUTORISATION, PRÉFET, MAIRE. 1° Une dépêche adressée par le ministre de l’intérieur à un préfet en réponse à une demande d’avis n'a pas le caractère d’une décision et ne saurait faire l'objet d’un recours contentieux (1). 2° Le préfet est compétent, à l’exclusion du maire, pour autoriser, après avoir pris l’avis de ce dernier, la plantation d’un mât sur le trottoir d’une route nationale dans la traverse d’une ville (2). (L. 5 avril 1884, art. 98, § 3.) (Commune de La Mure.) ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu la requête présentée par le maire de la commune de La Mure,... tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° une décision du ministre de l’intérieur du 21 septembre 1898, autorisant le préfet du département de l’Isère à permettre à un sieur Reynier de planter un mât au long de la route nationale n. 85, dans la traverse de la commune de La Mure; 2° un arrêté du préfet de ce département du 26 septembre 1898, accordant au sieur Reynier l’autorisation dont s’agit ; — Ce faire, attendu que si le préfet peut permettre de planter au long des routes nationales ou départementales, il n’appartient qu’au maire chargé de veiller à la sécurité de la circulation sur toutes les voies situées dans l’intérieur de la commune, d’accorder des autorisations de la nature de celle qui était réclamée par le sieur Reynier; — Vu le décret du 22 juillet 1806; les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; En ce qui concerne la dépêche ministérielle du 21 septembre 1898 : —■ Considérant que cette dépêche n’avait pour but que de répondre à une demande d’avis formulée par le préfet de l’Isère; qu’ainsi, elle n’avait pas le caractère d’une décision et ne saurait faire l’objet d’un recours contentieux; En ce qui concerne l’arrêté préfectoral
du préfet de ce département du 26 septembre 1898, accordant au sieur Reynier l’autorisation dont s’agit ; — Ce faire, attendu que si le préfet peut permettre de planter au long des routes nationales ou départementales, il n’appartient qu’au maire chargé de veiller à la sécurité de la circulation sur toutes les voies situées dans l’intérieur de la commune, d’accorder des autorisations de la nature de celle qui était réclamée par le sieur Reynier; — Vu le décret du 22 juillet 1806; les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; En ce qui concerne la dépêche ministérielle du 21 septembre 1898 : —■ Considérant que cette dépêche n’avait pour but que de répondre à une demande d’avis formulée par le préfet de l’Isère; qu’ainsi, elle n’avait pas le caractère d’une décision et ne saurait faire l’objet d’un recours contentieux; En ce qui concerne l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1898 : — Considérant que si l’art. 98, § 3, de la loi du 5 avril 1884 donne au maire la police des routes nationales dans l’intérieur des agglomérations en ce qui touche la circulation, le § 3 du même article réserve à l’autorité compétente le droit de délivrer les alignements individuels, les autorisations de bâtir et les autres permissions de voirie sur lesdites voies; — Considérant que la demande du sieur Reynier tendait à obtenir l’autorisation de planter un mât sur le trottoir à l'aborder de la route nationale n. 85, dans la traverse de la commune de La Mure ; — Considérant que cette autorisation, si elle pouvait intéresser la sécurité de la circulation, rentrait également dans la catégorie de celles qui par application du § 3 précité de l’art. 98 de la loi du 5 avril 1884, doivent être délivrées par le préfet chargé de veiller à la conservation et à la viabilité des routes nationales; qu’ainsi, le maire de la commune de La Mure n’est pas fondé à soutenir qu’en accordant au sieur Reynier la permission dont s’agit le préfet ait excédé ses pouvoirs; Par ces motifs : — Décide : — Art.
de délivrer les alignements individuels, les autorisations de bâtir et les autres permissions de voirie sur lesdites voies; — Considérant que la demande du sieur Reynier tendait à obtenir l’autorisation de planter un mât sur le trottoir à l'aborder de la route nationale n. 85, dans la traverse de la commune de La Mure ; — Considérant que cette autorisation, si elle pouvait intéresser la sécurité de la circulation, rentrait également dans la catégorie de celles qui par application du § 3 précité de l’art. 98 de la loi du 5 avril 1884, doivent être délivrées par le préfet chargé de veiller à la conservation et à la viabilité des routes nationales; qu’ainsi, le maire de la commune de La Mure n’est pas fondé à soutenir qu’en accordant au sieur Reynier la permission dont s’agit le préfet ait excédé ses pouvoirs; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Degoumay, rapporteur; Saint-Paul, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 30 juin 1900. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PROPRIÉTÉS BÂTIES, ÉVALUATION, FIXITÉ, RÉDUCTION, ANNÉE POSTÉRIEURE, DÉLAI. Un propriétaire est irrecevable à réclamer contre son imposition plus de trois mois après la publication du rôle, alors même qu’il se borne à demander qu’il lui soit fait application d’une décision du Conseil d'État, rendue sur une réclamation relative à l’imposition d’une année antérieure, et réduisant la valeur locative assignée à son immeuble (3). (LL. 21 avril 1832, art. 28; 1 août 1831, art. 8; 8 août 1890, art. 7 et 8; 18 juillet 1892, art. 33.) (Société l’Image.) ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 8 août 1890 et 18 juillet 1892; — Considérant que la contribution foncière des propriétés bâties est annuelle; qu’une réduction d’une imposition portée au rôle en vertu duquel cette contribution est chaque année mise en recouvrement ne peut être accordée qu’à la suite d’une réclamation présentée par le contribuable dans les formes et délais prévus par la loi; qu’il n’a pas été dérogé à ces règles par les art. 7 et 8 de la
qu’il se borne à demander qu’il lui soit fait application d’une décision du Conseil d'État, rendue sur une réclamation relative à l’imposition d’une année antérieure, et réduisant la valeur locative assignée à son immeuble (3). (LL. 21 avril 1832, art. 28; 1 août 1831, art. 8; 8 août 1890, art. 7 et 8; 18 juillet 1892, art. 33.) (Société l’Image.) ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 8 août 1890 et 18 juillet 1892; — Considérant que la contribution foncière des propriétés bâties est annuelle; qu’une réduction d’une imposition portée au rôle en vertu duquel cette contribution est chaque année mise en recouvrement ne peut être accordée qu’à la suite d’une réclamation présentée par le contribuable dans les formes et délais prévus par la loi; qu’il n’a pas été dérogé à ces règles par les art. 7 et 8 de la loi du 8 août 1890, desquels il résulte seulement que la valeur relative d’un immeuble servant de base à la contribution dont il s’agit est déterminée, soit d’après les évaluations faites par l’administration, si elles n’ont donné lieu à aucune contestation, soit, dans le cas contraire, d’après les modifications qui y auraient été apportées sur la réclamation des intéressés, et demeure fixée pour dix ans; — Considérant que la Société l’Image a été imposée à la contribution foncière des propriétés bâties, sur le rôle de l’année 1896, d’après une valeur locative supérieure à celle qui a été assignée à son immeuble par décision du Conseil d’État, en date du 14 novembre 1896, et qui doit, au terme des art. 7 et 8 de la loi précitée, servir de base pendant dix ans à cette contribution : mais qu'ayant été ainsi surtaxée, elle n'a demandé réduction de cette imposition que par une réclamation enregistrée à la préfecture le 15 avril 1897; que cette réclamation, postérieure de plus de trois mois à la publication du rôle, laquelle a eu lieu le 26 janvier 1896, n'a pas été présentée dans les délais prévus par les art. 28 de la loi du 21 avril
y auraient été apportées sur la réclamation des intéressés, et demeure fixée pour dix ans; — Considérant que la Société l’Image a été imposée à la contribution foncière des propriétés bâties, sur le rôle de l’année 1896, d’après une valeur locative supérieure à celle qui a été assignée à son immeuble par décision du Conseil d’État, en date du 14 novembre 1896, et qui doit, au terme des art. 7 et 8 de la loi précitée, servir de base pendant dix ans à cette contribution : mais qu'ayant été ainsi surtaxée, elle n'a demandé réduction de cette imposition que par une réclamation enregistrée à la préfecture le 15 avril 1897; que cette réclamation, postérieure de plus de trois mois à la publication du rôle, laquelle a eu lieu le 26 janvier 1896, n'a pas été présentée dans les délais prévus par les art. 28 de la loi du 21 avril 1832 et 8 de la loi du 4 août 1844: que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de préfecture l'a rejetée comme non recevable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Le Gouix, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapp. ; Arrivière, comm. du gouv. ; Legendre, av. CONS. D'ÉTAT 13 juillet 1900. COLONIES, CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, RECOURS, DÉCLARATION, NOTIFICATION, DÉLAI, REQUÊTE, ENREGISTREMENT. La notification de la déclaration de recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif doit, à peine de nullité, précéder l'enregistrement au Conseil d'Etat de la requête en recours (1). (Décr. 5 août 1881, art. 88, 89 et 90.) (Election de Saint-Esprit [Martinique].) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu le décret du 5 août 1881 ; — Considérant que la déclaration de recours et sa notification au défendeur doivent nécessairement précéder l'enregistrement au Conseil d'Etat de la requête en recours; qu'en effet, aux termes des art. 88, 89 et 90 du décret du 5 août 1881, c'est la notification de la déclaration de recours qui fait courir
Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapp. ; Arrivière, comm. du gouv. ; Legendre, av. CONS. D'ÉTAT 13 juillet 1900. COLONIES, CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, RECOURS, DÉCLARATION, NOTIFICATION, DÉLAI, REQUÊTE, ENREGISTREMENT. La notification de la déclaration de recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif doit, à peine de nullité, précéder l'enregistrement au Conseil d'Etat de la requête en recours (1). (Décr. 5 août 1881, art. 88, 89 et 90.) (Election de Saint-Esprit [Martinique].) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu le décret du 5 août 1881 ; — Considérant que la déclaration de recours et sa notification au défendeur doivent nécessairement précéder l'enregistrement au Conseil d'Etat de la requête en recours; qu'en effet, aux termes des art. 88, 89 et 90 du décret du 5 août 1881, c'est la notification de la déclaration de recours qui fait courir tous les délais de procédure tant contre les défendeurs que contre le demandeur ; — Considérant que c'est seulement le 17 mars 1900, c'est-à-dire postérieurement à l'enregistrement de la requête en recours au Conseil d'Etat, qui a eu lieu le 19 décembre 1899, que les déclarations de recours des sieurs Clément, Siger et autres ont été notifiées, aux auteurs des protestations devant le conseil du contentieux administratif; que, dans ces circonstances, les défendeurs sont fondés à soutenir que les requérants n'ont pas satisfait aux prescriptions du décret du 5 août 1881, et que leur requête n'est pas recevable... CONS. D'ÉTAT 21 décembre 1900. HALLES, FOIRES ET MARCHÉS, ARRÊTÉ MUNICIPAL, POISSONS, VENTE, RÉGLEMENTATION, LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VIOLATION, EXCÈS DE POUVOIR. Le maire commet un excès de pouvoir en réglementant, dans l'intérêt financier de la commune, la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre la consommation locale et la vente par expédition en dehors de la commune (2). (L. 5 avril 1884, art. 97.) (Trotin et dames Lehoerff et Allô.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le recours pour excès de pouvoir
Clément, Siger et autres ont été notifiées, aux auteurs des protestations devant le conseil du contentieux administratif; que, dans ces circonstances, les défendeurs sont fondés à soutenir que les requérants n'ont pas satisfait aux prescriptions du décret du 5 août 1881, et que leur requête n'est pas recevable... CONS. D'ÉTAT 21 décembre 1900. HALLES, FOIRES ET MARCHÉS, ARRÊTÉ MUNICIPAL, POISSONS, VENTE, RÉGLEMENTATION, LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VIOLATION, EXCÈS DE POUVOIR. Le maire commet un excès de pouvoir en réglementant, dans l'intérêt financier de la commune, la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre la consommation locale et la vente par expédition en dehors de la commune (2). (L. 5 avril 1884, art. 97.) (Trotin et dames Lehoerff et Allô.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le recours pour excès de pouvoir présenté pour le sieur Trotin, pêcheur, et les dames Lehoerff et Allô... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés des 21 janvier, 6 février et 29 mai 1898 par lesquels le maire de Cancale a réglementé la vente du poisson dans cette commune; — Faisant, attendu que ces arrêtés disposent que tout le poisson apporté à Cancale devra être transporté à la halle de la poissonnerie avant d'être livré à l'expédition ou à la consommation et qu'il sera perçu au profit du facteur de la halle, seul chargé des ventes à la criée, un droit de 3 pour 100 sur toutes les ventes, même amiables, à charge par lui de verser une partie de ces droits dans la caisse municipale : attendu, en outre, que la création de cette halle a été décidée à la suite d'une délibération du conseil municipal du 17 mai 1896, portant qu'elle était faite en vue d'augmenter les ressources de la commune et qu'ainsi en prenant ces trois arrêtés, le maire n'a agi que dans l'intérêt financier de la commune et qu'il a, dès lors, usé de ses pouvoirs de police dans un autre but que celui en vue duquel ils lui
ces arrêtés disposent que tout le poisson apporté à Cancale devra être transporté à la halle de la poissonnerie avant d'être livré à l'expédition ou à la consommation et qu'il sera perçu au profit du facteur de la halle, seul chargé des ventes à la criée, un droit de 3 pour 100 sur toutes les ventes, même amiables, à charge par lui de verser une partie de ces droits dans la caisse municipale : attendu, en outre, que la création de cette halle a été décidée à la suite d'une délibération du conseil municipal du 17 mai 1896, portant qu'elle était faite en vue d'augmenter les ressources de la commune et qu'ainsi en prenant ces trois arrêtés, le maire n'a agi que dans l'intérêt financier de la commune et qu'il a, dès lors, usé de ses pouvoirs de police dans un autre but que celui en vue duquel ils lui ont été conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 ; attendu, d'autre part, que ces arrêtés portent atteinte au principe de la liberté du commerce et constituent, en outre, une violation manifeste de l'art. 48 de la loi du 24 décembre 1896 aux termes duquel la profession de marin et l'industrie de la pêche pratiquée par les inscrits maritimes ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 5 avril 1884; — Considérant qu'il résulte tant de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1896, que des dispositions mêmes contenues dans les trois arrêtés attaqués, que le maire de Cancale a pour accroître les ressources communales, réglementé la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre le poisson consommé sur place et celui destiné à l'expédition : — Considérant qu'en ces arrêtés, le maire a porté atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et que la jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens. (V. Cons. d'État.
profession de marin et l'industrie de la pêche pratiquée par les inscrits maritimes ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 5 avril 1884; — Considérant qu'il résulte tant de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1896, que des dispositions mêmes contenues dans les trois arrêtés attaqués, que le maire de Cancale a pour accroître les ressources communales, réglementé la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre le poisson consommé sur place et celui destiné à l'expédition : — Considérant qu'en ces arrêtés, le maire a porté atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et que la jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens. (V. Cons. d'État. 13 janvier 1899, S. et P. 1901. 3. 63. — V. notre Bép. alph., v° Colonies, n. 568 et suiv.) (2) V. à cet égard : Cons. d'État, 15 février 1895, Lebon, p. 150 et la note. — V. notre Bép. alph., v° Halles et marchés, n. 202. 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires. En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoirs en approuvant une délibération du conseil municipal prise en celle matière. (L. 20 août 1871, art. 46, §24.) (Dame Pradoux et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 10 août 1871, art. 46, § 24; — Vu la loi du 5 avril 1884, notamment les art. 61 et 68, § 8; — Considérant que le § 24 de l'art. 46 de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires; qu'ainsi, en approuvant, par l'arrêté attaqué, les délibérations du conseil municipal de la commune de Peyrelevade, aux termes desquelles les foires seront tenues sur un nouvel emplacement mis gratuitement, à cet effet, à