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attribuant dans chaque corps d'armée la présidence de cinq commissions de classement à des vétérinaires, à l'exclusion de l'officier. En résumé, aucune proportion de commissions devant comprenne des vétérinaires n'est déterminée. Les commandants de corps d'armée emploieront le plus grand nombre possible de vétérinaires; ceux de l'armée active, dans la mesure compatible avec les besoins du service, ceux de complément (réserve ou armée territoriale), autant qu'ils seront consentants. Si la durée d'opération d'une commission excède la durée de la convocation du vétérinaire qui en fait partie, la commission pourra opérer partiellement sans vétérinaire. Enfin, quand les commissions auront à opérer dans les garnisons où sont des corps de troupes montées, les vétérinaires de ces corps pourront, temporairement, être adjoints aux commissions non pourvues de vétérinaire. Ces vétérinaires ne recevront pas d'indemnité. Les commandants de corps d'armée sont autorisés, dans la limite des crédits qui leur sont accordés, à joindre, à titre supplémentaire, aux commissions de classement des officiers de complément appartenant au service éventuel des remontes et réquisitions ou ayant à la mobilisation un emploi temporaire dans ce service. En principe, ces officiers seront affectés aux commissions opérant sans vétérinaire. La durée de la convocation pourra varier d'un à huit jours; elle sera déduite, à titre de période fractionnaire, de la période d'instruction imposée à l'officier intéressé. Ce dernier aura droit aux indemnités fixées par l'article 13 de l'instruction permanente sur le classement. Cette disposition a essentiellement pour but de permettre aux officiers nouvellement nommés à un emploi du service des remontes et réquisitions d'acquérir ou de compléter les connaissances pratiques indispensables aux présidents de commissions de réquisition et de les préparer éventuellement à remplir les fonctions de président de commission de classement. Il sera rendu compte, dans le rapport d'ensemble (art. 41 de l'instruction), du nombre des officiers qui auront été convoqués et de la durée de leur convocation. Ces dispositions seront étendues facultativement aux officiers de l'armée active susceptibles d'être ultérieurement employés au classement ou à la réquisition; toutefois, ces officiers ne seront adjoints aux commissions que pour la durée des opérations dans leur garnison même; ils n'auront
jours; elle sera déduite, à titre de période fractionnaire, de la période d'instruction imposée à l'officier intéressé. Ce dernier aura droit aux indemnités fixées par l'article 13 de l'instruction permanente sur le classement. Cette disposition a essentiellement pour but de permettre aux officiers nouvellement nommés à un emploi du service des remontes et réquisitions d'acquérir ou de compléter les connaissances pratiques indispensables aux présidents de commissions de réquisition et de les préparer éventuellement à remplir les fonctions de président de commission de classement. Il sera rendu compte, dans le rapport d'ensemble (art. 41 de l'instruction), du nombre des officiers qui auront été convoqués et de la durée de leur convocation. Ces dispositions seront étendues facultativement aux officiers de l'armée active susceptibles d'être ultérieurement employés au classement ou à la réquisition; toutefois, ces officiers ne seront adjoints aux commissions que pour la durée des opérations dans leur garnison même; ils n'auront droit à aucune indemnité; 3° L'indemnité journalière de 2 fr. 50 pour location de voitures et harnais attribuée à chaque commission de classement est portée à 3 francs; celle de 9 francs, allouée aux présidents faisant usage d'une voiture automobile pour leur tournée d'opérations, est portée à 10 francs. Il demeure bien entendu que cette majoration d'indemnité ne donnera lieu à aucune augmentation de crédits. La dépense qui en résultera sera prélevée sur la somme globale allouée à chaque région de corps d'armée, en vue des opérations de classement; 4° La latitude accordée en 1910, 1911 et 1912 de ne pas présenter les chevaux entiers devant les commissions de classement est maintenue pour 1913. Cette présentation n'aura lieu qu'exceptionnellement dans les localités où les gouverneurs militaires ou commandants de corps d'armée jugeront la mesure nécessaire. Sont également dispensés, comme l'année précédente, de la présentation aux commissions de classement : 1° Les chevaux de halage ayant reçu le certificat prévu par la dépêche ministérielle du 1er mai 1891, n° 2332 (Etat-Major de l'armée ; 1er bureau) ; 2° Les chevaux des mines ayant reçu le certificat prévu par la dépêche ministérielle du 23 juillet 1886, n° 1520 (Etat-Major de l'armée ;
demeure bien entendu que cette majoration d'indemnité ne donnera lieu à aucune augmentation de crédits. La dépense qui en résultera sera prélevée sur la somme globale allouée à chaque région de corps d'armée, en vue des opérations de classement; 4° La latitude accordée en 1910, 1911 et 1912 de ne pas présenter les chevaux entiers devant les commissions de classement est maintenue pour 1913. Cette présentation n'aura lieu qu'exceptionnellement dans les localités où les gouverneurs militaires ou commandants de corps d'armée jugeront la mesure nécessaire. Sont également dispensés, comme l'année précédente, de la présentation aux commissions de classement : 1° Les chevaux de halage ayant reçu le certificat prévu par la dépêche ministérielle du 1er mai 1891, n° 2332 (Etat-Major de l'armée ; 1er bureau) ; 2° Les chevaux des mines ayant reçu le certificat prévu par la dépêche ministérielle du 23 juillet 1886, n° 1520 (Etat-Major de l'armée ; 1er bureau). Il est bien entendu, toutefois, que ces animaux ne sont exemptés ni de la déclaration de recensement, ni de la réquisition dans les limites indiquées par les dépêches précitées. Toutefois, pour éviter d'avoir à porter ces chevaux sur le tableau de classement n° 2, ils seront ajournés d’office et notés sur la liste de recensement modèle B comme non présentés ajournés (E. H. ou M., suivant le cas). (f). (1) Les paragraphes supprimés et représentés par des lignes de points n'intéressent exclusivement que l'autorité militaire. ART. 3281. CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. (13 mars 1913:) Mariage. — Dissentiment entre les ascendants. — Immunités fiscales. — Exécution de la loi du 10 mars 1913, qui a modifié les articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil. Une loi du 10 mars 1913 (1), promulguée au Journal officiel du 12 du même mois, a modifié les dispositions des articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil relatives au mariage. Aux termes de l'article 148 nouveau (art. 6 de la loi du 21 juin 1907 et art. 1er de la loi du 10 mars 1913), « le fils et la fille qui
et notés sur la liste de recensement modèle B comme non présentés ajournés (E. H. ou M., suivant le cas). (f). (1) Les paragraphes supprimés et représentés par des lignes de points n'intéressent exclusivement que l'autorité militaire. ART. 3281. CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. (13 mars 1913:) Mariage. — Dissentiment entre les ascendants. — Immunités fiscales. — Exécution de la loi du 10 mars 1913, qui a modifié les articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil. Une loi du 10 mars 1913 (1), promulguée au Journal officiel du 12 du même mois, a modifié les dispositions des articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil relatives au mariage. Aux termes de l'article 148 nouveau (art. 6 de la loi du 21 juin 1907 et art. 1er de la loi du 10 mars 1913), « le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Le dissentiment visé par le présent article et les articles 150, 152 et 158 ci-après est constaté, soit dans la forme de la notification prévue par l'article 154, soit par lettre adressée à l'officier de l'état civil et dont la signature est légalisée, par procès-verbal dressé par l'officier de l'état civil, par l'acte de célébration du mariage. Les actes qui constatent le dissentiment dans les cas spécifiés au présent article et aux articles 150, 152 et 158, ainsi que les actes de procédure et de jugement dans l'instance prévue au deuxième paragraphe de l'article 152, sont visés pour timbre et enregistrés gratis ». En vertu de cette disposition, sont appelés à profiter de la gratuité du timbre et de l'enregistrement : D'une part, les actes, quelle que soit leur forme, dressés en vue de constater le dissentiment : 1° Entre les père et mère (art. 148) ; 2° Entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne (art. 150) ; 3° Entre les parents divorcés ou séparés de corps (art. 152);
forme de la notification prévue par l'article 154, soit par lettre adressée à l'officier de l'état civil et dont la signature est légalisée, par procès-verbal dressé par l'officier de l'état civil, par l'acte de célébration du mariage. Les actes qui constatent le dissentiment dans les cas spécifiés au présent article et aux articles 150, 152 et 158, ainsi que les actes de procédure et de jugement dans l'instance prévue au deuxième paragraphe de l'article 152, sont visés pour timbre et enregistrés gratis ». En vertu de cette disposition, sont appelés à profiter de la gratuité du timbre et de l'enregistrement : D'une part, les actes, quelle que soit leur forme, dressés en vue de constater le dissentiment : 1° Entre les père et mère (art. 148) ; 2° Entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne (art. 150) ; 3° Entre les parents divorcés ou séparés de corps (art. 152); 4° Et entre les père et mère naturels (art. 158) ; D'autre part, les actes de procédure et le jugement dans l'instance engagée, conformément au deuxième paragraphe de l'article 152, par celui des père et mère consentant au mariage. Les prescriptions contraires ne devront plus, dès lors, être suivies. D'après les termes formels de l'article 148 nouveau, le dissentiment peut être constaté dans la forme prévue par l'article 154, c'est-à-dire au moyen d'une notification faite aux parents, à la requête de l'intéressé, par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. Si le dissentiment est constaté dans cette forme, la gratuité du timbre et de l'enregistrement s'applique aussi bien à la réquisition qu'à la notification, alors même que ces deux formalités feraient l'objet de deux actes séparés, dressés par des notaires différents. Elle profite aussi aux expéditions de ces actes remises soit aux parents, soit à l'officier de l'état civil. Enfin, l'acte de notification conserve le bénéfice du visa pour timbre et de l'enregistrement gratis, même s'il renferme la déclaration par les ascendants à qui cette notification est faite, qu'ils donnent ou qu'ils refusent leur consentement au mariage projeté. Il va de soi, d'ailleurs, que si
les termes formels de l'article 148 nouveau, le dissentiment peut être constaté dans la forme prévue par l'article 154, c'est-à-dire au moyen d'une notification faite aux parents, à la requête de l'intéressé, par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. Si le dissentiment est constaté dans cette forme, la gratuité du timbre et de l'enregistrement s'applique aussi bien à la réquisition qu'à la notification, alors même que ces deux formalités feraient l'objet de deux actes séparés, dressés par des notaires différents. Elle profite aussi aux expéditions de ces actes remises soit aux parents, soit à l'officier de l'état civil. Enfin, l'acte de notification conserve le bénéfice du visa pour timbre et de l'enregistrement gratis, même s'il renferme la déclaration par les ascendants à qui cette notification est faite, qu'ils donnent ou qu'ils refusent leur consentement au mariage projeté. Il va de soi, d'ailleurs, que si le dissentiment est constaté, non par un acte spécial, mais par l'acte même de célébration du mariage (art. 148 nouveau), ce dernier acte ne peut pas, à raison de la mention qui y est faite du désaccord des parents, bénéficier des immunités fiscales édictées par la loi du 10 mars 1913 et qu'il reste, en principe, soumis au timbre par application des articles 2 du décret des 20-25 septembre 1792 et 12, n° 2, de la loi du 13 brumaire an VII. Le directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, MAURICE DELIGNE. ART. 3282. DÉCRET DU 21 MARS 1913. Pêche fluviale. — Modifications au décret du 5 septembre 1897. ART. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 11 du décret du 5 septembre 1897 est modifié ainsi qu'il suit: « La longueur des filets fixes ou mobiles, mesurée à terre, les filets étant développés en ligne droite, ne peut excéder les deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau dans les emplacements où on les emploie. « Toutefois, les préfets peuvent, sur la proposition des ingénieurs ou des fonctionnaires des eaux et forêts et après avis des conseils généraux, autoriser, sur des emplacements déterminés, l'emploi de filets
1913 et qu'il reste, en principe, soumis au timbre par application des articles 2 du décret des 20-25 septembre 1792 et 12, n° 2, de la loi du 13 brumaire an VII. Le directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, MAURICE DELIGNE. ART. 3282. DÉCRET DU 21 MARS 1913. Pêche fluviale. — Modifications au décret du 5 septembre 1897. ART. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 11 du décret du 5 septembre 1897 est modifié ainsi qu'il suit: « La longueur des filets fixes ou mobiles, mesurée à terre, les filets étant développés en ligne droite, ne peut excéder les deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau dans les emplacements où on les emploie. « Toutefois, les préfets peuvent, sur la proposition des ingénieurs ou des fonctionnaires des eaux et forêts et après avis des conseils généraux, autoriser, sur des emplacements déterminés, l'emploi de filets mobiles dont la longueur, mesurée comme il est dit ci-dessus, atteindrait les trois quarts de la largeur mouillée du cours d'eau. « En aucun cas, les filets fixes ou mobiles et engins de toutes natures, quelles que soient leurs dimensions, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau. « La largeur mouillée est calculée suivant la ligne superficielle des eaux au niveau de la mi-marée moyenne pour les cours d'eau soumis à l'action de la marée et au niveau des eaux moyennes pour les autres cours d'eau. « Les arrêtés annuels des préfets indiquent, pour chaque emplacement de pêche, la largeur mouillée déterminée conformément au quatrième alinéa du présent article, ainsi que la longueur des filets correspondant à cette largeur mouillée ». ART. 2. Le premier paragraphe de l'article 1er du décret du 5 septembre 1897 est complété par la disposition suivante : « Ils peuvent exceptionnellement, après avis des conseils généraux et sur propositions faites par les ingénieurs ou par les fonctionnaires des eaux et forêts, autoriser, même pendant les périodes d'interdiction, dans des emplacements déterminés des pèches extraordinaires pour des espèces reconnues particulièrement nuisibles par décisions ministérielles et dont la destruction ne
mouillée des cours d'eau. « La largeur mouillée est calculée suivant la ligne superficielle des eaux au niveau de la mi-marée moyenne pour les cours d'eau soumis à l'action de la marée et au niveau des eaux moyennes pour les autres cours d'eau. « Les arrêtés annuels des préfets indiquent, pour chaque emplacement de pêche, la largeur mouillée déterminée conformément au quatrième alinéa du présent article, ainsi que la longueur des filets correspondant à cette largeur mouillée ». ART. 2. Le premier paragraphe de l'article 1er du décret du 5 septembre 1897 est complété par la disposition suivante : « Ils peuvent exceptionnellement, après avis des conseils généraux et sur propositions faites par les ingénieurs ou par les fonctionnaires des eaux et forêts, autoriser, même pendant les périodes d'interdiction, dans des emplacements déterminés des pèches extraordinaires pour des espèces reconnues particulièrement nuisibles par décisions ministérielles et dont la destruction ne peut être assurée efficacement que pendant ces périodes. » ART. 3. — Le paragraphe 1er de l'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : « Les arrêtés pris par les préfets en vertu des articles 2, 6, 10, 11, 13, 16 et 19 du présent décret ne sont exécutoires qu'après approbation donnée par les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne, la commission de la pêche fluviale entendue ». ART. 4. — Les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3283. Loi DU 6 JUIN 1913. Experts. — Création d'un diplôme d'État de chimiste expert. Article unique. — Il est institué un diplôme de chimiste expert, conféré après examens passés devant des jurys d'État, nommés par les ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture. Ces jurys doivent être constitués par des membres du corps enseignant de l'État, appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique et à la commission technique permanente instituée près les ministres de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie
sont exécutoires qu'après approbation donnée par les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne, la commission de la pêche fluviale entendue ». ART. 4. — Les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3283. Loi DU 6 JUIN 1913. Experts. — Création d'un diplôme d'État de chimiste expert. Article unique. — Il est institué un diplôme de chimiste expert, conféré après examens passés devant des jurys d'État, nommés par les ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture. Ces jurys doivent être constitués par des membres du corps enseignant de l'État, appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique et à la commission technique permanente instituée près les ministres de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie par l'article 3 du décret du 31 juillet 1906, complété par l'article 6 du décret du 6 août 1908. Ils siégeront une fois par an, s'il y a lieu, dans les villes dont l'Université est constituée par quatre facultés ou dans les villes qui possèdent une faculté des sciences et une école de plein exercice de Médecine et de pharmacie. Ce diplôme de chimiste expert sera délivré par le ministre de l'instruction publique, à la suite d'examens dont le programme, ainsi que celui des études qui le précèdent, auront été arrêtés après avis du conseil supérieur de l'instruction publique et de la commission technique permanente précitée. Il donnera seul le droit au chimiste expert de s'intituler : chimiste expert diplômé du gouvernement. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique déterminera les diplômes ou titres nécessaires aux élèves pour suivre les études réglementaires. Il fixera le tarif des droits d'inscription, de travaux pratiques, d'exams et de diplôme à percevoir. À titre de disposition transitoire, pendant l'année qui suivra la promulgation de ce décret, les chimistes experts actuellement en exercice pourront obtenir le diplôme, sur leur demande et sur la proposition d'une commission instituée par les ministres de l'Instruction
une école de plein exercice de Médecine et de pharmacie. Ce diplôme de chimiste expert sera délivré par le ministre de l'instruction publique, à la suite d'examens dont le programme, ainsi que celui des études qui le précèdent, auront été arrêtés après avis du conseil supérieur de l'instruction publique et de la commission technique permanente précitée. Il donnera seul le droit au chimiste expert de s'intituler : chimiste expert diplômé du gouvernement. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique déterminera les diplômes ou titres nécessaires aux élèves pour suivre les études réglementaires. Il fixera le tarif des droits d'inscription, de travaux pratiques, d'exams et de diplôme à percevoir. À titre de disposition transitoire, pendant l'année qui suivra la promulgation de ce décret, les chimistes experts actuellement en exercice pourront obtenir le diplôme, sur leur demande et sur la proposition d'une commission instituée par les ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture. Chaque demande, accompagnée d'un exposé des titres, et, s'il y a lieu, d'un état des services du candidat, devra être adressée au ministre de l'Instruction publique. ART. 3284. Loi DU 13 JUIN 1913. Pêche fluviale. — 15 juin, Dimanche. Autorisation exceptionnelle. Article unique. — Lorsque le 15 juin tombe un dimanche, le ministre de l'Agriculture et le ministre des Travaux publics pourront exceptionnellement autoriser la pêche à la ligne, pour ce seul jour, dans les départements où aucun inconvénient n'en résultera pour la reproduction du poisson. Toutefois, le colportage et la vente du poisson resteront rigoureusement interdits jusqu'au dimanche suivant, date définitive de l'ouverture de la pêche. ART. 3285. CIRCULAIRE DU GARDE DES SÈCÈS, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS ET AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (21 juin 1913.) Magistrats. — Application du décret du 20 juin 1913 portant modifications au décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement de la magistrature. Le souci d'entourer des plus hautes garanties l'avancement des magistrats a fait l'objet des constantes préoccupations du gouvernement de la République et, continuant l'œuvre de mes prédécesseurs, je me suis attaché à rechercher les améliorations et les perfectionnements qui pourraient être apportés
15 juin tombe un dimanche, le ministre de l'Agriculture et le ministre des Travaux publics pourront exceptionnellement autoriser la pêche à la ligne, pour ce seul jour, dans les départements où aucun inconvénient n'en résultera pour la reproduction du poisson. Toutefois, le colportage et la vente du poisson resteront rigoureusement interdits jusqu'au dimanche suivant, date définitive de l'ouverture de la pêche. ART. 3285. CIRCULAIRE DU GARDE DES SÈCÈS, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS ET AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (21 juin 1913.) Magistrats. — Application du décret du 20 juin 1913 portant modifications au décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement de la magistrature. Le souci d'entourer des plus hautes garanties l'avancement des magistrats a fait l'objet des constantes préoccupations du gouvernement de la République et, continuant l'œuvre de mes prédécesseurs, je me suis attaché à rechercher les améliorations et les perfectionnements qui pourraient être apportés au régime actuellement en vigueur. J'ai soumis à cet effet au Conseil d'État un projet qui a reçu son approbation et qui apporte des modifications importantes au décret du 13 février 1908. L'objet essentiel de la réforme consiste dans la suppression du tableau supplémentaire ; à l'avenir, la Commission de classement dressera, à la fin de l'année, un tableau d'avancement qui sera arrêté par mes soins d'une façon définitive le 1er janvier. L'examen de la Commission portera à la fois sur les titres des Magistrats compris dans vos présentations et de ceux qui, n'y figurant pas, auront formé une demande d'inscription au tableau. Vous devrez, avant le 1er juillet, me faire parvenir, avec les notices de présentation établies dans la forme ordinaire, la liste des magistrats que vous aurez respectivement jugés dignes d'être portés au tableau d'avancement, en vous maintenant dans les limites prescrites par l'article 27 du nouveau décret. Je ne saurais, à cet égard, appeler avec trop soin votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que l'accord se fasse entre vous sur le choix des magistrats désignés pour l'avancement : une divergence d'opinion entre les chefs de cour serait de nature à faire apparaître un défaut d'harmonie,