jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ordinaires, s'il s'agit d'un délit de droit commun commis par eux. (C. just. mil. 9 juin 1837, art. 57.) — Paris (10° ch. corr.). 31 juillet 1902. 14. — Vainement, le prévenu (un officier de réserve dans l'espèce), arguant des termes de l'art. 130 du décret du 29 mai 1890, objecterait-il que la permission de vingt-quatre heures dont il jouissait n'a pas eu pour effet d'emporter mutation; qu'il était présent au corps: que, par suite, pour les délits de coups et blessures, diffamations et injures publiques, qui sont relevés contre lui, il est justiciable du conseil de guerre. — Même arrêt. 15. — En effet, il s'agit là de prescriptions d'ordre purement administratif, au point de vue de la solde et des diverses prestations, et qui ne sauraient venir à rencontre des dispositions formelles de l'art. 57 C. just. mil., lequel ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les permissions de vingt-quatre heures et celles de plus longue durée (C. just. mil. 9 juin 1857, art. 56 et 57; Décr. 29 mai 1890, art. 130.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseils de guerre et de révision, n. 293, 715. 16. — (Réquisitions en vue du maintien de l'ordre public et de l'exécution des lois.) — Instruction sur les réquisitions de la force armée. Du 24 juin 1903. III 136 il. — (Service d'état-major.— Officiers d'administration.) — Décret modifiant le décret du 20 mars 1901 concernant les officiers d'administration du service d'état-major. — Du 29 mai 1903 III 138 18. — (Service d'état-major. — Officiers d'administration. — Organisation.) — Décret modifiant l'art. 13 du décret du 20 mai 1901, relatif à l'organisation du corps des officiers d'administration du service d'état-major. — Du 4 septembre 1903 III 173 19. — (Service de l'aéronautique militaire. — Réorganisation.) — Décret réorganisant le service de l'aéronautique militaire. — Du 13 février 1903 III 82 20. — (Sous-officiers engagés. — Emplois civils. — Droits acquis. — Nomination irrégulière. — Recours contentieux. — Institut.— Employés.)—Les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée de service et d'aptitude professionnelle, et classés sur la liste dressée par la
public et de l'exécution des lois.) — Instruction sur les réquisitions de la force armée. Du 24 juin 1903. III 136 il. — (Service d'état-major.— Officiers d'administration.) — Décret modifiant le décret du 20 mars 1901 concernant les officiers d'administration du service d'état-major. — Du 29 mai 1903 III 138 18. — (Service d'état-major. — Officiers d'administration. — Organisation.) — Décret modifiant l'art. 13 du décret du 20 mai 1901, relatif à l'organisation du corps des officiers d'administration du service d'état-major. — Du 4 septembre 1903 III 173 19. — (Service de l'aéronautique militaire. — Réorganisation.) — Décret réorganisant le service de l'aéronautique militaire. — Du 13 février 1903 III 82 20. — (Sous-officiers engagés. — Emplois civils. — Droits acquis. — Nomination irrégulière. — Recours contentieux. — Institut.— Employés.)—Les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée de service et d'aptitude professionnelle, et classés sur la liste dressée par la commission instituée à cet effet, ont, à l'expiration de leur engagement, le droit d'obtenir, suivant leur ordre de classement, dans la proportion fixée par le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, un des emplois civils qui y sont mentionnés. — Cons. d'Etat. 24 mai 1901 IV 12 21. — Lorsqu'ils sont inscrits en ordre sur ladite liste insérée au Journal officiel ils peuvent porter devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, leur réclamation contre les décisions des autorités compétentes qui ont nommé des titulaires à ces emplois, sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion légale — Même arrêt. 22. — Toutes les nominations aux emplois énumérés dans le tableau B sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel avec indication du tour auquel la nomination a lieu; les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers, et toute nomination irrégulière est nulle et entachée d'excès de pouvoirs. (L. 18 mars 1889, art. 13 et 24; — L. 23 juillet 1897, art. 1 et 2.) — Même arrêt. 23. — L'expression « employés de l'Institut », qui figure dans le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, comprend tous les
12 21. — Lorsqu'ils sont inscrits en ordre sur ladite liste insérée au Journal officiel ils peuvent porter devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, leur réclamation contre les décisions des autorités compétentes qui ont nommé des titulaires à ces emplois, sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion légale — Même arrêt. 22. — Toutes les nominations aux emplois énumérés dans le tableau B sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel avec indication du tour auquel la nomination a lieu; les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers, et toute nomination irrégulière est nulle et entachée d'excès de pouvoirs. (L. 18 mars 1889, art. 13 et 24; — L. 23 juillet 1897, art. 1 et 2.) — Même arrêt. 23. — L'expression « employés de l'Institut », qui figure dans le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, comprend tous les employés des divers services de l'Institut qui, aux termes des règlements en vigueur de cet établissement, ne sont pas l'objet d'une qualification spéciale. — Même arrêt. 24. — Notamment, la fonction de secrétaire ou employé au secrétariat de l'Institut rentre dans la catégorie des fonctions réservées aux anciens sous-officiers. (Décr. 12 juillet 1872.) — Même arrêt. 25. — (Vétérinaires militaires. — Cadre. — Organisation. — Modification.) — Loi modifiant l'organisation du cadre des vétérinaires militaires. — Du 15 mars 1901. III 33 Note de M. Berlet. 26. — (Vétérinaires militaires. — Réorganisation. — Augmentation du nombre des vétérinaires en premier. — Création du grade de vétérinaire major. — Changement dans la correspondance des grades. — Réduction du nombre des vétérinaires, en second et des aides-vétérinaires. — Répartition entre les corps de troupes et les établissements militaires. — Avancement. — Disposition transitoire.) — Loi ayant pour objet la réorganisation du corps des vétérinaires militaires. — Du 13 décembre 1902 III 33 Note de M. Berlet. Y. Conseil de révision. ARRÊTÉ MUNICIPAL. Index alphabétique Chiens, 2. Cloches (sonnerie des), 3, 5,6. Contravention, 1, 2, 7. Débit de boissons, 7, 8. Éclairage électrique, 11. Etablissement privé de bienfaisance, 9, 10. Excès de pouvoir,
12 juillet 1872.) — Même arrêt. 25. — (Vétérinaires militaires. — Cadre. — Organisation. — Modification.) — Loi modifiant l'organisation du cadre des vétérinaires militaires. — Du 15 mars 1901. III 33 Note de M. Berlet. 26. — (Vétérinaires militaires. — Réorganisation. — Augmentation du nombre des vétérinaires en premier. — Création du grade de vétérinaire major. — Changement dans la correspondance des grades. — Réduction du nombre des vétérinaires, en second et des aides-vétérinaires. — Répartition entre les corps de troupes et les établissements militaires. — Avancement. — Disposition transitoire.) — Loi ayant pour objet la réorganisation du corps des vétérinaires militaires. — Du 13 décembre 1902 III 33 Note de M. Berlet. Y. Conseil de révision. ARRÊTÉ MUNICIPAL. Index alphabétique Chiens, 2. Cloches (sonnerie des), 3, 5,6. Contravention, 1, 2, 7. Débit de boissons, 7, 8. Éclairage électrique, 11. Etablissement privé de bienfaisance, 9, 10. Excès de pouvoir, 9, 10. Fabrique d'église, 3, 4. Femmes employées dans les débits de boissons, 7, 8. Illégalité, 8, 12. Intérêts privés de la commune, 11, 13. Léproserie, 12 Maire, 7, 8, 9, 10, 12. Maladies contagieuses, 9, 10, 12 Notification, 4 Policier sanitaire, 2. Rage, 2. Sanction civile, 11. Sanction pénale, 6, 13. 1. — (Chiens. — Rage. — Contravention — Peine applicable.) — Si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits sont, en principe, sanctionnés par les art. 471, § 15, et 474 C. pén., il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité. — Trib. pol. Fougères, 28 août 1902. II 263 2. — Spécialement, les contraventions aux arrêtés municipaux pris en cas de rage et en vertu des art. 33 et 54 du décret du 22 juin 1882, rendu en exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, tombent sous le coup de l'art. 34, § 2, de ladite loi, et doivent être réprimées conformément à ses dispositions. (Décr. 22 juin 1882, art. 34, § 2, 5, et 34.) — Même jugement. Y.
6, 13. 1. — (Chiens. — Rage. — Contravention — Peine applicable.) — Si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits sont, en principe, sanctionnés par les art. 471, § 15, et 474 C. pén., il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité. — Trib. pol. Fougères, 28 août 1902. II 263 2. — Spécialement, les contraventions aux arrêtés municipaux pris en cas de rage et en vertu des art. 33 et 54 du décret du 22 juin 1882, rendu en exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, tombent sous le coup de l'art. 34, § 2, de ladite loi, et doivent être réprimées conformément à ses dispositions. (Décr. 22 juin 1882, art. 34, § 2, 5, et 34.) — Même jugement. Y. notre Rep. alph., Y° Arrêté municipal, n. 108. 209 et 210. 3. — (Cloches. — Sonnerie. — Interdiction. — Loi du 5 avril 1884, art. 92 et 100.) — L'arrêté par lequel un maire interdit en sa commune la sonnerie des cloches est un arrêté individuel, qui ne concerne que la fabrique, personne morale seule intéressée. — Trib.-corr. Joigny, 5 février 1902 II 238 4. — Par suite, cet arrêté doit être notifié à la fabrique. — Même jugement. 5. — Un maire ne peut prendre un tel arrêté en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, que si le règlement concerté entre le préfet et l'évêque, conformément à l'art. 100 de la même loi, lui donne ce pouvoir, et seulement dans la mesure et sous les conditions que stipule ce règlement. — Même jugement. 6. — L'arrêté pris par le maire en cette espèce, comme, du reste, le règlement dont il découle et qui est concerté entre l'évêque et le préfet, ne sont ni susceptibles d'une sanction pénale, ni protégés par l'art. 471, § 15, C. pén. (C. pén., art. 471, n. 15; L. 5 avril 1884, art.
la fabrique, personne morale seule intéressée. — Trib.-corr. Joigny, 5 février 1902 II 238 4. — Par suite, cet arrêté doit être notifié à la fabrique. — Même jugement. 5. — Un maire ne peut prendre un tel arrêté en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, que si le règlement concerté entre le préfet et l'évêque, conformément à l'art. 100 de la même loi, lui donne ce pouvoir, et seulement dans la mesure et sous les conditions que stipule ce règlement. — Même jugement. 6. — L'arrêté pris par le maire en cette espèce, comme, du reste, le règlement dont il découle et qui est concerté entre l'évêque et le préfet, ne sont ni susceptibles d'une sanction pénale, ni protégés par l'art. 471, § 15, C. pén. (C. pén., art. 471, n. 15; L. 5 avril 1884, art. 92 et 100.) — Même jugement. Y. notre Rep. alph., Y° Arrêté municipal, n. 953 et suiv. 7. — (Débit de boissons. — Femmes employées. — Femme ou service personnel du débitant. — Absence de contravention. C'est à bon droit que le juge de police relaxe un débitant de boissons de poursuites dirigées contre lui pour contravention à un arrêté municipal qui interdit aux débitants d'employer, dans leur établissement, pour servir les consommateurs, des femmes autres que leurs femmes et leurs enfants, alors qu'il est établi que la domestique qui se trouvait dans son établissement, lors du procès-verbal, et qui est au service personnel de ce débitant, n'est pas employée par lui à servir ses clients. De telles constatations, souverainement relevées par le juge, sont exclusives de la contravention. (C. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.crim., 20 avril 1901 I 331 V. notre Rép. alph., V° Arrêté municipal, n. 543. 8. — (Débit de boissons. — Servantes. — Débitant. — Conditions. — Certificat de bonnes vie et mœurs. — Liberté individuelle. — Atteinte. — Illégalité.) — S'il est au pouvoir du maire de prendre, dans l'intérêt du bon ordre et de la santé publique, confié par la loi à
de poursuites dirigées contre lui pour contravention à un arrêté municipal qui interdit aux débitants d'employer, dans leur établissement, pour servir les consommateurs, des femmes autres que leurs femmes et leurs enfants, alors qu'il est établi que la domestique qui se trouvait dans son établissement, lors du procès-verbal, et qui est au service personnel de ce débitant, n'est pas employée par lui à servir ses clients. De telles constatations, souverainement relevées par le juge, sont exclusives de la contravention. (C. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.crim., 20 avril 1901 I 331 V. notre Rép. alph., V° Arrêté municipal, n. 543. 8. — (Débit de boissons. — Servantes. — Débitant. — Conditions. — Certificat de bonnes vie et mœurs. — Liberté individuelle. — Atteinte. — Illégalité.) — S'il est au pouvoir du maire de prendre, dans l'intérêt du bon ordre et de la santé publique, confié par la loi à sa vigilance et à son autorité, des mesures de police à l'égard des filles ou femmes qui se livrent à la prostitution, il ne saurait lui appartenir d'imposer indifféremment à toutes personnes du sexe féminin, employées au service personnel des débitants, de justifier de leur bonne conduite antérieure, ni d'interdire aux débitants de prendre à leur service personnel des filles ou femmes qui ne seraient pas munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs. De telles dispositions sont illégales comme portant atteinte à la liberté individuelle, et, par suite, non obligatoires. (G. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.crim., 20 avril 1901 I 331 V. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. ■543: 9. — (Établissement privé de bienfaisance. — Maladies contagieuses. — Interdiction. — Fermeture. — Excès de pouvoir.) — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 3 avril 1884, interdit de créer ou de maintenir dans les limites de l'octroi de la ville aucun asile, maison de santé ou sanatorium privé, destiné à recevoir des tuberculeux, cancéreux ou autres personnes atteintes de maladies épidémiques ou contagieuses. — Cons. d'État., 15 février 1901 IV 83 10.
aux débitants de prendre à leur service personnel des filles ou femmes qui ne seraient pas munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs. De telles dispositions sont illégales comme portant atteinte à la liberté individuelle, et, par suite, non obligatoires. (G. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.crim., 20 avril 1901 I 331 V. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. ■543: 9. — (Établissement privé de bienfaisance. — Maladies contagieuses. — Interdiction. — Fermeture. — Excès de pouvoir.) — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 3 avril 1884, interdit de créer ou de maintenir dans les limites de l'octroi de la ville aucun asile, maison de santé ou sanatorium privé, destiné à recevoir des tuberculeux, cancéreux ou autres personnes atteintes de maladies épidémiques ou contagieuses. — Cons. d'État., 15 février 1901 IV 83 10. — Il en est de même de l'arrêté par lequel le maire ordonne la fermeture d'un asile privé, établi dans la commune, et interdit d'y recevoir aucune personne atteinte de tuberculose, de cancer ou d'aucune autre maladie épidémique ou contagieuse. (L. 5 avril 1884, art. 97.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. 795 et suiv. 11. — (Intérêts privés de la commune. — Éclairage électrique. — Abonnements. — Sanctions civiles. — Absence de sanction pénale) — L'arrêté municipal rendu pour assurer l'exécution d'un contrat pris dans l'intérêt privé de la commune, et spécialement un contrat relatif à l'éclairage électrique passé entre la ville et les abonnés, ne comporte que des sanctions civiles et non l'application de l'art. 471, n. 15: C. pén. (C. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.crim., 5 février 1902 I 384 V. notre Rép. alph., V° Arrêté municipal, n. 106 et suiv. 12. — (Léproserie. — Maire. — Interdiction. — Citoyen. — Droit de propriété. — Atteinte. — Recours. — Annulation.) — S'il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi du 6 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions convenables
notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. 795 et suiv. 11. — (Intérêts privés de la commune. — Éclairage électrique. — Abonnements. — Sanctions civiles. — Absence de sanction pénale) — L'arrêté municipal rendu pour assurer l'exécution d'un contrat pris dans l'intérêt privé de la commune, et spécialement un contrat relatif à l'éclairage électrique passé entre la ville et les abonnés, ne comporte que des sanctions civiles et non l'application de l'art. 471, n. 15: C. pén. (C. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.crim., 5 février 1902 I 384 V. notre Rép. alph., V° Arrêté municipal, n. 106 et suiv. 12. — (Léproserie. — Maire. — Interdiction. — Citoyen. — Droit de propriété. — Atteinte. — Recours. — Annulation.) — S'il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi du 6 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions convenables à l'effet de prévenir les dangers de contagion que pourrait présenter l'établissement d'une léproserie sur le territoire de la commune, ils ne peuvent, sans porter atteinte au droit de propriété d'un citoyen, lui interdire de recevoir et de soigner chez lui des personnes atteintes de la lèpre. (L. 5 avril 1884, art. 97.) — Cons. d'État, 19 décembre 1902. IV 83 V. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. 793 et suiv. 13. — (Maire agissant comme administrateur des biens de la commune et en vue d'assurer l'exécution d'une convention — Caractère. — Absence de sanction pénale) — Lorsqu'un arrêté municipal a été pris par le maire agissant comme administrateur des biens de la commune et en vue d'assurer l'exécution d'une convention passée par celle-ci avec diverses personnes (relative, dans l'espèce, à la fourniture à perpétuité et à domicile de l'eau nécessaire à leurs usages domestiques et à l'arrosage de leurs jardins), il ne constitue certainement pas un règlement de police et ne comporte aucune sanction pénale. — Cass.crim., 1er mars 1902 I 470 14. — Par suite, lorsqu'un individu est poursuivi pour infraction audit arrêté devant le juge de simple police, celui-ci doit se déclarer incompétent ou relaxer le
1884, art. 97.) — Cons. d'État, 19 décembre 1902. IV 83 V. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. 793 et suiv. 13. — (Maire agissant comme administrateur des biens de la commune et en vue d'assurer l'exécution d'une convention — Caractère. — Absence de sanction pénale) — Lorsqu'un arrêté municipal a été pris par le maire agissant comme administrateur des biens de la commune et en vue d'assurer l'exécution d'une convention passée par celle-ci avec diverses personnes (relative, dans l'espèce, à la fourniture à perpétuité et à domicile de l'eau nécessaire à leurs usages domestiques et à l'arrosage de leurs jardins), il ne constitue certainement pas un règlement de police et ne comporte aucune sanction pénale. — Cass.crim., 1er mars 1902 I 470 14. — Par suite, lorsqu'un individu est poursuivi pour infraction audit arrêté devant le juge de simple police, celui-ci doit se déclarer incompétent ou relaxer le prévenu. (C. pén., art. 471, n. 13.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. 19 et suiv., 87 et suiv., 106 et suiv. V. Cultes. — Halles, foires et marchés. 11 juillet 1901 II 124 V. notre Bép. alph., v° Art de guérir. n. 432 et suiv. 3.—(Pharmacie.—Exercice illégal. — Bemèdes secrets. — Produit. — Absence d'action sur l'organisme. — Topique pour les cors. — Relaxe.) — L'exercice illégal de la pharmacie et la vente des remèdes secrets ne peuvent être reprochés qu'à ceux qui fabriquent et mettent en vente, dans les conditions prévues par les lois et règlements, des médicaments destinés à agir sur les parties vives du corps humain. — Trib.-corr. Étampes, 9 mars 1901. H 14 4. — Doit, par suite, être relaxé celui qui fabrique et vend un produit (en l'espèce, un topique pour les cors) sans action sur l'organisme, d'une innocuité évidente, et ne renfermant aucune substance vénéneuse dont la vente soit interdite à tous les non-pharmaciens. (Déclaration du 23 avril 1777, art. 3 : L. 21 germinal an XI; Décr. 12 avril 1810.)— Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Art de guérir. n. 678 et suiv., 755 et suiv.,
suiv. 3.—(Pharmacie.—Exercice illégal. — Bemèdes secrets. — Produit. — Absence d'action sur l'organisme. — Topique pour les cors. — Relaxe.) — L'exercice illégal de la pharmacie et la vente des remèdes secrets ne peuvent être reprochés qu'à ceux qui fabriquent et mettent en vente, dans les conditions prévues par les lois et règlements, des médicaments destinés à agir sur les parties vives du corps humain. — Trib.-corr. Étampes, 9 mars 1901. H 14 4. — Doit, par suite, être relaxé celui qui fabrique et vend un produit (en l'espèce, un topique pour les cors) sans action sur l'organisme, d'une innocuité évidente, et ne renfermant aucune substance vénéneuse dont la vente soit interdite à tous les non-pharmaciens. (Déclaration du 23 avril 1777, art. 3 : L. 21 germinal an XI; Décr. 12 avril 1810.)— Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Art de guérir. n. 678 et suiv., 755 et suiv., 893. 5. — (Pharmacie. — Personne non diplômée. — Vente. — Nullité. — Prix. — Répétition.) — La vente d'une officine de pharmacie à une personne non diplômée étant contraire à l'ordre public et, par suite, frappée de nullité, les paiements faits en exécution de cette vente se trouvent avoir été faits sans cause ou sur une cause illicite, et la répétition peut, dès lors, en être ordonnée. (C. civ., art. 1131, 1235 et 1337.) — Cass.-req., 24 novembre 1902 I 205 V. notre Rép. alph., v° Art de guérir, n. 584. 6. — (Vaccin. — Réglementation.) — Décret relatif au service de la vaccine. — Du 27 juillet 1903 III 140 ASSOCIATIONS. Index alphabétique. Administration des sacrements, 20. Arrêté de conflit, 28. Autorisation (défaut d'), 0, 9, 12, 16, 18, 21, 23. Autorité administrative, 31. Autorité judiciaire, 30. Célébration de la messe, 20. Commissaire de police, 17. Compétence, 24, 30, 31, 32. Congrégations non autorisées, 1, 3, 21, 23, 24, 29. Congrégations religieuses, 4, 12 et suiv. Cour d'appel, 32. Décr. 28 novembre 1902, 33. Délit, 22, 24. Dispersion apparente, 3. Enseignement, 21. Etablissements appartenant à des tiers, 6, 7, 9. Etablissements congréganistes, 5, 6, 8, 9, 12, 16.