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les art. 9, 464 et 466 s’y opposent. C’est toujours le même raisonnement. La même objection pourrait se produire; et nous pourrions y faire la même réponse. Quatrième exemple : Le minimum est 20 francs ; le juge doit descendre à 10 francs; il ne peut descendre au-dessous. Le minimum (Loi du 3 mai 1844, art. 11; espèce de l'arrêt du 5 mars 1898) est de 16 francs. Le juge doit descendre à 8 francs; il ne peut descendre au-dessous. Nous violons les art. 9, 464, 466 au profit de l'art. 69, en descendant à 8 francs; mais nous les violons le moins possible, en ne permettant pas de descendre au-dessous de 8 francs. Comme nous le disions plus haut, ces articles 40, 9, 464, 466, intervenaient même ici, — où on les viole, — pour fixer une limite à l'abaissement de la pénalité. Les observations qui précèdent montrent que la jurisprudence n'a pas varié. L'arrêt du 11 janvier 1856, — quoiqu'on dise en général le contraire, — peut se concilier avec les autres. C'est que tout simplement les espèces étaient différentes d'un cas à l'autre. Toutefois il est un arrêt de la Cour de cassation que nous reconnaissons qui contredit formellement la théorie que nous avons exposée. C'est celui du 3 février 1849. (Bull. cass. crim., p. 47.) Il s'agissait encore de l'application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 (délit de chasse : 16 francs minimum). Le juge correctionnel avait abaissé la peine, le délinquant étant mineur, à 5 francs d'amende. Cela est contraire à notre système d'après lequel le juge n'aurait pas dû abaisser la peine au-dessous de 8 francs. La Cour de cassation a, cependant, rejeté le pourvoi. Mais cet arrêt est unique et la théorie qu'il consacre peut, d'après nous, être considérée comme abandonnée par la jurisprudence la plus récente de la Cour suprême. J. AUBIN, Docteur en droit, attaché à la Chancellerie, COUR DE CASSATION. 211 famille, il ne peut aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement à celle-ci d'énoncer le fait d'une descendance incontestable par l'unique motif, erroné en droit,
contredit formellement la théorie que nous avons exposée. C'est celui du 3 février 1849. (Bull. cass. crim., p. 47.) Il s'agissait encore de l'application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 (délit de chasse : 16 francs minimum). Le juge correctionnel avait abaissé la peine, le délinquant étant mineur, à 5 francs d'amende. Cela est contraire à notre système d'après lequel le juge n'aurait pas dû abaisser la peine au-dessous de 8 francs. La Cour de cassation a, cependant, rejeté le pourvoi. Mais cet arrêt est unique et la théorie qu'il consacre peut, d'après nous, être considérée comme abandonnée par la jurisprudence la plus récente de la Cour suprême. J. AUBIN, Docteur en droit, attaché à la Chancellerie, COUR DE CASSATION. 211 famille, il ne peut aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement à celle-ci d'énoncer le fait d'une descendance incontestable par l'unique motif, erroné en droit, que cette descendance serait une descendance féminine (1). G. (civ., art. 745.) (Consorts Delpérêde Cardaillac de Saint-Paul c. marquis de Cardaillac et autres.) Le tribunal civil de Moissac avait rendu, le 25 juin 1897, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les demandeurs déclarent qu'ayant reçu une légitime satisfaction de Marie-Albert Delpérêde Cardaillac de Saint-Paul, et de son fils Marie-François-Joseph, ils se désistent de leur action quant à eux; qu'il y a lieu de leur en donner acte, de telle sorte que le débat se trouve limité entre les demandeurs, d'une part et, d'autre part, Arthur Delpérêde Cardaillac de Saint-Paul et ses deux fils Gaston et Hector; — Attendu que les demandeurs concluent d'abord contre ces derniers à ce qu'ils ne puissent apporter aucune modification à leur nom patronymique, tel qu'il résulte des inscriptions et rectifications de leur état civil, soit en supprimant, soit en abrégeant le nom de Delpérê, tant dans les actes de la vie privée que de la vie publique, de manière à ce qu'aucune confusion ne puisse plus s'établir désormais entre le nom des défendeurs et le nom de Cardaillac porté seul par les demandeurs; — Attendu que le marquis Jacques de
une légitime satisfaction de Marie-Albert Delpérêde Cardaillac de Saint-Paul, et de son fils Marie-François-Joseph, ils se désistent de leur action quant à eux; qu'il y a lieu de leur en donner acte, de telle sorte que le débat se trouve limité entre les demandeurs, d'une part et, d'autre part, Arthur Delpérêde Cardaillac de Saint-Paul et ses deux fils Gaston et Hector; — Attendu que les demandeurs concluent d'abord contre ces derniers à ce qu'ils ne puissent apporter aucune modification à leur nom patronymique, tel qu'il résulte des inscriptions et rectifications de leur état civil, soit en supprimant, soit en abrégeant le nom de Delpérê, tant dans les actes de la vie privée que de la vie publique, de manière à ce qu'aucune confusion ne puisse plus s'établir désormais entre le nom des défendeurs et le nom de Cardaillac porté seul par les demandeurs; — Attendu que le marquis Jacques de Cardaillac prend des conclusions spéciales tendant à ce que les défendeurs ne puissent séparer les noms Delpérê et de Cardaillac, par un titre ou une qualification quelconque, ni prétendre à un lien de rattachement ou de parenté avec sa famille, tant dans les actes de la vie privée que de la vie publique; — Attendu que les trois demandeurs concluent enfin à l'allocation de 1 franc de dommages-intérêts pour les entreprises passées et de dommages éventuels, pour les infractions à venir s'il s'en produisait de nouvelles; — Attendu que les défendeurs déclarent qu'ils ont toujours pris et ne répudient pas le nom de Delpérê qui fait, comme celui de Cardaillac, partie intégrante de leur nom et qu'ils ne songent pas à modifier leur signature; mais ils objectent que les demandeurs sont sans droit ni qualité pour leur imposer à cet égard une obligation quelconque; — Attendu que, par cette restriction, les défendeurs semblent vouloir s'ériger implicitement le droit d'agir suivant leur gré quant à la forme à donner à leur nom, sans tenir compte des inhibitions des demandeurs; Mais que c'est là précisément le point principal du litige, et que, pour arriver à trancher la question, il faut commencer par
la vie publique; — Attendu que les trois demandeurs concluent enfin à l'allocation de 1 franc de dommages-intérêts pour les entreprises passées et de dommages éventuels, pour les infractions à venir s'il s'en produisait de nouvelles; — Attendu que les défendeurs déclarent qu'ils ont toujours pris et ne répudient pas le nom de Delpérê qui fait, comme celui de Cardaillac, partie intégrante de leur nom et qu'ils ne songent pas à modifier leur signature; mais ils objectent que les demandeurs sont sans droit ni qualité pour leur imposer à cet égard une obligation quelconque; — Attendu que, par cette restriction, les défendeurs semblent vouloir s'ériger implicitement le droit d'agir suivant leur gré quant à la forme à donner à leur nom, sans tenir compte des inhibitions des demandeurs; Mais que c'est là précisément le point principal du litige, et que, pour arriver à trancher la question, il faut commencer par rechercher si les demandeurs ont droit et qualité pour agir; En ce qui concerne le marquis Jacques de Cardaillac : — Attendu que, par la production d'actes de l'état civil, d'actes de baptême déposés à l'état civil, et de contrats de mariage originaux, il prouve sa filiation légitime et directe de mâle en mâle et sans lacune jusqu'à Esme de Cardaillac, auquel fut délivré, le 30 août 1666 et 7 janvier 1667, une mention de noblesse qui affirme les titres nobiliaires de la famille jusqu'au 20 août 1300; — Attendu que certains généalogistes font même remonter cette filiation jusqu'au onzième siècle; Mais que, sans s'arrêter aux savantes recherches que peut sans doute aboutir à des présomptions et à des vraisemblances, le tribunal estime qu'il ne doit faire état, jugeant un procès civil, que des documents probants qui établissent l'origine du demandeur jusqu'à Esme de Cardaillac, seigneur de Végennes, dans la première moitié du dix-septième siècle, et qui consacrent ainsi pour lui la possession ininterrompue pendant plus de deux siècles et demi du nom de Cardaillac; Sur les conclusions spéciales prises par lui au sujet de l'interposition par les défendeurs d'un titre quelconque entre les noms Delpérê et de Cardaillac; —
de mâle en mâle et sans lacune jusqu'à Esme de Cardaillac, auquel fut délivré, le 30 août 1666 et 7 janvier 1667, une mention de noblesse qui affirme les titres nobiliaires de la famille jusqu'au 20 août 1300; — Attendu que certains généalogistes font même remonter cette filiation jusqu'au onzième siècle; Mais que, sans s'arrêter aux savantes recherches que peut sans doute aboutir à des présomptions et à des vraisemblances, le tribunal estime qu'il ne doit faire état, jugeant un procès civil, que des documents probants qui établissent l'origine du demandeur jusqu'à Esme de Cardaillac, seigneur de Végennes, dans la première moitié du dix-septième siècle, et qui consacrent ainsi pour lui la possession ininterrompue pendant plus de deux siècles et demi du nom de Cardaillac; Sur les conclusions spéciales prises par lui au sujet de l'interposition par les défendeurs d'un titre quelconque entre les noms Delpérê et de Cardaillac; — Attendu que ces conclusions ont évidemment pour but d'empêcher les défendeurs de s'engager à la famille des Cardaillac du Quercy, et que, pour justifier de sa qualité pour cela, il doit d'abord prouver qu'il est lui-même le représentant de cette famille; — Attendu que, pour établir cette preuve, il produit d'abord une consultation du commandeur d'Anfray, archiviste de l'Ordre des chevaliers de Malte; Mais que, malgré les garanties que cette consultation peut présenter aux yeux des Savants et des généalogistes, le tribunal ne saurait l'accepter comme document authentique ayant force probante au point de vue juridique; — Mais attendu qu'il produit, en outre, des documents authentiques au nombre desquels se trouvent : — 1° Le testament fait le 20 novembre 1757 au château de Lapopelle-Marivel, en Quercy, par M. de Yareix, de la maison de Cardaillac du Quercy, maréchal de camp et armées du Roy, son lieutenant en la province de Quercy, léguant à messire Joseph de Cardaillac, son filleul, tout ce qu'il a acquis de la baronnie de Cardaillac avec le château qu'il a fait bâtir; stipulant qu'au cas de décès de Joseph, le legs reviendra à son frère François-Emmanuel, neveu du testateur; que par ce même testament le
d'abord une consultation du commandeur d'Anfray, archiviste de l'Ordre des chevaliers de Malte; Mais que, malgré les garanties que cette consultation peut présenter aux yeux des Savants et des généalogistes, le tribunal ne saurait l'accepter comme document authentique ayant force probante au point de vue juridique; — Mais attendu qu'il produit, en outre, des documents authentiques au nombre desquels se trouvent : — 1° Le testament fait le 20 novembre 1757 au château de Lapopelle-Marivel, en Quercy, par M. de Yareix, de la maison de Cardaillac du Quercy, maréchal de camp et armées du Roy, son lieutenant en la province de Quercy, léguant à messire Joseph de Cardaillac, son filleul, tout ce qu'il a acquis de la baronnie de Cardaillac avec le château qu'il a fait bâtir; stipulant qu'au cas de décès de Joseph, le legs reviendra à son frère François-Emmanuel, neveu du testateur; que par ce même testament le marquis de Vareix lègue à Messire Louis de La Chapelle la lieutenance du Roy qu'il possède dans la province de Quercy, avec substitution de François-Emmanuel de Cardaillac, son neveu et de ses enfants mâles, par ordre de primogéniture; — Attendu que François-Emmanuel et son fils Joseph de Cardaillac, susnommés, sont le trisaïeul et le bisaïeul du marquis Jacques de Cardaillac, demandeur au procès; que le testament qui vient d'être analysé indique d'abord, qu'il existait des liens de parenté entre le marquis de Vareix, testateur, et François-Emmanuel de Cardaillac, son neveu; et il en résulte, en second lien, qu'en vertu des legs faits par ledit testament, le marquis Jacques de Cardaillac, arrière-petit-fils des légataires, a légitimement le droit de se dire le représentant des marquis de Cardaillac du Quercy; — Attendu qu'il produit, en outre, l'acte authentique relatant le don fait par le Roy, à la date du 29 décembre 1759, à François-Emmanuel de Cardaillac, du droit de prélatsion dû à Sa Majesté pour la vente faite par le roi de Bioules (Cardaillac du Quercy) à La Carrière, de la portion de seigneurie ou baronnie, droits utiles et honorifiques, etc., mesure de la tour de Cardaillac dans le fort de Cardaillac,
le trisaïeul et le bisaïeul du marquis Jacques de Cardaillac, demandeur au procès; que le testament qui vient d'être analysé indique d'abord, qu'il existait des liens de parenté entre le marquis de Vareix, testateur, et François-Emmanuel de Cardaillac, son neveu; et il en résulte, en second lien, qu'en vertu des legs faits par ledit testament, le marquis Jacques de Cardaillac, arrière-petit-fils des légataires, a légitimement le droit de se dire le représentant des marquis de Cardaillac du Quercy; — Attendu qu'il produit, en outre, l'acte authentique relatant le don fait par le Roy, à la date du 29 décembre 1759, à François-Emmanuel de Cardaillac, du droit de prélatsion dû à Sa Majesté pour la vente faite par le roi de Bioules (Cardaillac du Quercy) à La Carrière, de la portion de seigneurie ou baronnie, droits utiles et honorifiques, etc., mesure de la tour de Cardaillac dans le fort de Cardaillac, élection de Figeac, etc.; — Attendu que, en vertu de ce droit de prélatsion et de l'hommage rendu au Roy qui en a été la suite, François-Emmanuel de Cardaillac, soit par l'exercice du retrait lignager, soit par l'exercice du retrait féodal, a été investi des titres et droits utiles et honorifiques de la seigneurie de Cardaillac, en Quercy, et qu'à ce second point de vue son successeur peut incontestablement se dire le représentant de la famille de Cardaillac du Quercy; En ce qui concerne MM. Fernand et Xavier de Cardaillac: — Attendu qu'ils produisent des nombreux contrats de mariage, actes de naissances et de décès, dont la concordance prouve leur filiation légitime et directe de mâle en mâle et sans interruption jusqu'à Alexandre de Cardaillac, qui épousa Isabelle de Boissière, suivant contrat de mariage du 30 juillet 1651, et que le 15 juin une maintenue de noblesse fut délivrée au profit des trois fils d'Alexandre: Bernard, Etienne et Alexandre de Cardaillac et dans laquelle il est dit: « Attendu qu'ils ont justifié de leur filiation et de celle de leurs auteurs jusqu'en 1541, ordonnons qu'ils seront inscrits au registre des nobles; — Attendu que les frères Fernand et Xavier de
honorifiques de la seigneurie de Cardaillac, en Quercy, et qu'à ce second point de vue son successeur peut incontestablement se dire le représentant de la famille de Cardaillac du Quercy; En ce qui concerne MM. Fernand et Xavier de Cardaillac: — Attendu qu'ils produisent des nombreux contrats de mariage, actes de naissances et de décès, dont la concordance prouve leur filiation légitime et directe de mâle en mâle et sans interruption jusqu'à Alexandre de Cardaillac, qui épousa Isabelle de Boissière, suivant contrat de mariage du 30 juillet 1651, et que le 15 juin une maintenue de noblesse fut délivrée au profit des trois fils d'Alexandre: Bernard, Etienne et Alexandre de Cardaillac et dans laquelle il est dit: « Attendu qu'ils ont justifié de leur filiation et de celle de leurs auteurs jusqu'en 1541, ordonnons qu'ils seront inscrits au registre des nobles; — Attendu que les frères Fernand et Xavier de Cardaillac produisent encore divers documents remontant de la date ci-dessus spécifiée 1541 jusqu'au 25 janvier 1483, notamment deux contrats de mariage et trois testaments établissant la suite de leur filiation authentique et légitime, jusqu'à noble Bernard de Cardaillac, dont le testament porte la date du 25 janvier 1463; — Attendu que les besoins de la cause n'exigeaient pas des recherches remontant à une époque plus reculée par un examen superflu des autres pièces produites; et qu'il suffit de constater, que leur filiation légitime et directe est prouvée, tout au moins jusqu'au milieu du quinzième siècle, qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de leurs ascendants, malgré les variations d'orthographe qu'a pu subir leur nom à diverses époques, suivant la prononciation et l'écriture du temps; — Attendu que les défendeurs se prévaudraient vainement de ce que l'orthographe prédominante du nom des demandeurs a longtemps été Cardeilhac; qu'en effet, il résulte des documents par eux produits que leur père Joseph-Jean-Marie-Gaston, leur grand-père Etienne-Philippe-Mathieu portaient le nom de Cardaillac; que ce même nom ainsi orthographié se retrouve dans la signature Abbé de Cardaillac, sur l'acte de naissance de Etienne-Philippe-Mathieu de Cardaillac, du 23 août 1753. et encore dans son contrat de mariage, où il
que les besoins de la cause n'exigeaient pas des recherches remontant à une époque plus reculée par un examen superflu des autres pièces produites; et qu'il suffit de constater, que leur filiation légitime et directe est prouvée, tout au moins jusqu'au milieu du quinzième siècle, qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de leurs ascendants, malgré les variations d'orthographe qu'a pu subir leur nom à diverses époques, suivant la prononciation et l'écriture du temps; — Attendu que les défendeurs se prévaudraient vainement de ce que l'orthographe prédominante du nom des demandeurs a longtemps été Cardeilhac; qu'en effet, il résulte des documents par eux produits que leur père Joseph-Jean-Marie-Gaston, leur grand-père Etienne-Philippe-Mathieu portaient le nom de Cardaillac; que ce même nom ainsi orthographié se retrouve dans la signature Abbé de Cardaillac, sur l'acte de naissance de Etienne-Philippe-Mathieu de Cardaillac, du 23 août 1753. et encore dans son contrat de mariage, où il est dit fils de haut et puissant seigneur, messire Jean de Cardaillac, seigneur de Gayan; — Attendu, par suite, que malgré les modifications anciennement subies par l'orthographe de leur nom, il y a lieu de reconnaître, conformément à une jurisprudence constante, que le véritable nom des demandeurs, celui qui distingue leur personnalité, est celui de leur acte de naissance conforme à celui de leur père et de plusieurs générations immédiates d'ascendants, tel que l'orthographe est fixée et affirmée par une possession constante, paisible, publique et de bonne foi depuis plus de cent ans; — Attendu que les trois demandeurs ont ainsi justifié de leur droit et qualité pour s'opposer à ce que des tiers aient recours à des agissements de nature à établir une confusion entre des familles qui ne se rattachent par aucun lien de parenté et que spécialement le marquis Jacques de Cardaillac a qualité pour empêcher une usurpation de nom et de titre dont le résultat serait d'inféoder, à la sienne, une famille qui y est tout à fait étrangère; — Attendu qu'ils ont aussi intérêt à empêcher la violation du droit de propriété de leur nom patronymique et que c'est maintenant le cas de rechercher si
leur personnalité, est celui de leur acte de naissance conforme à celui de leur père et de plusieurs générations immédiates d'ascendants, tel que l'orthographe est fixée et affirmée par une possession constante, paisible, publique et de bonne foi depuis plus de cent ans; — Attendu que les trois demandeurs ont ainsi justifié de leur droit et qualité pour s'opposer à ce que des tiers aient recours à des agissements de nature à établir une confusion entre des familles qui ne se rattachent par aucun lien de parenté et que spécialement le marquis Jacques de Cardaillac a qualité pour empêcher une usurpation de nom et de titre dont le résultat serait d'inféoder, à la sienne, une famille qui y est tout à fait étrangère; — Attendu qu'ils ont aussi intérêt à empêcher la violation du droit de propriété de leur nom patronymique et que c'est maintenant le cas de rechercher si leur action est fondée en fait; qu'il faut donc examiner quels sont les droits des défendeurs; — Attendu qu'en remontant dans les origines généalogiques par eux fournies et d'ailleurs reconnues exactes, on arrive au 21 août 1717, date du mariage de noble François DelPéré, sieur de Cardaillac; que ce François est le premier qui ait ajouté au nom patronymique de Delpéré celui de Cardaillac et qu'à sa suite, son fils Jean-Hippolyte Delpéré, seigneur de Saint-Paul, capitaine au régiment de la Sarre, a eu des états de service au nom de Jean-Antoine-Hippolyte Delpéré de Cardaillac; — Attendu qu'après ledit Jean-Antoine-Hippolyte, le nom de Cardaillac ne s'est réparé que dans l'acte de naissance du défendeur au procès Hippolyte-Antoine, né à Moissac le 20 mars 1834, fils de Jean-Pierre-Amédée Delpéré de Cardaillac, baron de Saint-Paul; — Mais attendu, qu'à la date du 9 mai 1836, un jugement du tribunal civil de Moissac ordonna, que l'acte de naissance du sieur Joseph-François Delpéré de Saint-Paul, en date du 28 août 1775, celui du sieur Jean-Hippolyte DelPéré de Saint-Paul, en date du 10 germinal an XI (31 mars 1803) et celui du sieur Jean-Pierre-Amédée Delpéré de Saint-Paul, en date du 2 juin 1806, seraient rectifiés à
est le premier qui ait ajouté au nom patronymique de Delpéré celui de Cardaillac et qu'à sa suite, son fils Jean-Hippolyte Delpéré, seigneur de Saint-Paul, capitaine au régiment de la Sarre, a eu des états de service au nom de Jean-Antoine-Hippolyte Delpéré de Cardaillac; — Attendu qu'après ledit Jean-Antoine-Hippolyte, le nom de Cardaillac ne s'est réparé que dans l'acte de naissance du défendeur au procès Hippolyte-Antoine, né à Moissac le 20 mars 1834, fils de Jean-Pierre-Amédée Delpéré de Cardaillac, baron de Saint-Paul; — Mais attendu, qu'à la date du 9 mai 1836, un jugement du tribunal civil de Moissac ordonna, que l'acte de naissance du sieur Joseph-François Delpéré de Saint-Paul, en date du 28 août 1775, celui du sieur Jean-Hippolyte DelPéré de Saint-Paul, en date du 10 germinal an XI (31 mars 1803) et celui du sieur Jean-Pierre-Amédée Delpéré de Saint-Paul, en date du 2 juin 1806, seraient rectifiés à la manière suivante: après le nom de Delpéré et avant celui de Saint-Paul serait ajouté celui de Cardaillac; — Attendu qu'il s'ensuit que le véritable nom des défendeurs est Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ainsi qu'ils le reconnaissent dans leurs conclusions; — Attendu que les défendeurs, en supprimant le nom de Delpéré et ne laissant subsister que le nom de Cardaillac, isolément ou suivi de Saint-Paul, s'inféoderaient à la famille des demandeurs dont ils sembleraient n'être qu'une branche; et, qu'en faisant précéder le nom de Cardaillac du titre de baron, ils se donneraient coïncidence avec les représentants des anciens barons de Cardaillac du Quercy, ce qui leur est justement contesté par le demandeur, le marquis Jacques de Cardaillac, les défendeurs ne produisant d'ailleurs aucun titre, collation ni reconnaissance du droit d'intercaler une qualification entre le nom de Delpéré et celui de Cardaillac; — Attendu que ces faits étant établis et les demandeurs ayant justifié de leur droit, qualité et intérêt à obliger les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul à se conformer au jugement susénoncé du tribunal de Moissac, du 9 mai 1836, en les empêchant de supprimer le nom de Delpéré, pour éviter toute confusion entre leurs familles, il