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19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Lambézellec (Finistère), d'une surtaxe de trente francs (30) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette et au paiement des dépenses énumérées dans la délibération du 12 février 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46941. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Bourbourg-Ville (Nord). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Bourbourg-Ville (Nord) en date du novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Bourbourg-Ville (Nord), d'une surtaxe de six francs (6) par
prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Bourbourg-Ville (Nord). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Bourbourg-Ville (Nord) en date du novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Bourbourg-Ville (Nord), d'une surtaxe de six francs (6) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale; 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au paiement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 7 novembre 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46942. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Montpellier (Hérault). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier (Hérault), en date du 15 avril 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du
travaux indiqués dans la délibération municipale du 7 novembre 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 46942. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Montpellier (Hérault). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier (Hérault), en date du 15 avril 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la perception, à l'octroi de Montpellier (Hérault), d'une surtaxe de quatre sept francs quarante centimes (4,75 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui
des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la perception, à l'octroi de Montpellier (Hérault), d'une surtaxe de quatre sept francs quarante centimes (4,75 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Château-Chinon (Nièvre). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Château-Chinon (Nièvre), en date du 29 septembre 1905; relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Château-Chinon (Nièvre), d'une surtaxe de huit francs (8 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté
relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Château-Chinon (Nièvre), d'une surtaxe de huit francs (8 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement du emprunt de 1900 au Crédit foncier. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe et de l'Octroi de Siseron (Basses-Alpes). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Sisteron (Basses-Alpes), en date du 25 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du
au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe et de l'Octroi de Siseron (Basses-Alpes). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Sisteron (Basses-Alpes), en date du 25 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Sisteron (Basses-Alpes), d'une surtaxe de quinze francs (15 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Plouédern (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Plouédern (Finistère), en date du 16 mai 1905, relative à l'octroi de cette commune;
indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Plouédern (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Plouédern (Finistère), en date du 16 mai 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Plouédern (Finistère), d'une surtaxe de dix francs (10 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'exécution des travaux visés dans la délibération municipale du 16 mai 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin
loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Plouédern (Finistère), d'une surtaxe de dix francs (10 €) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'exécution des travaux visés dans la délibération municipale du 16 mai 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 469/16., DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Landerneau (Finistère). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Landerneau (Finistère), en date du 26 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la surtaxe de treize francs (13f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs de fruits; à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques sous dénomination similaires. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi
française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Landerneau (Finistère), en date du 26 février 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la surtaxe de treize francs (13f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs de fruits; à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques sous dénomination similaires. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. 3. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 469/16. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi du Havre (Seine-Inférieure). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal du Havre (Seine-Inférieure), en date du 7 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14
des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 469/16. DÉCRET qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi du Havre (Seine-Inférieure). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal du Havre (Seine-Inférieure), en date du 7 août 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi du Havre (Seine-Inférieure), d'une surtaxe de vingt francs (20f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs de fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques sous dénomination similaires. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. 3. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Certifié conforme Paris, le 18 Avril 1906. Le président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARREAU. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au
eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs de fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques sous dénomination similaires. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. 3. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Certifié conforme Paris, le 18 Avril 1906. Le président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARREAU. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro, par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2692. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1900, 1901 et 1902. Du 16 Septembre 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à cinquante