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imposées aux diverses parties en cause (1). (Société de la Rizerie de l’Hérault c. Paul Lespinasse.) ARRÊT LA COUR : — Vu la demande en règlement de juges présentée, le 6 juin 1901, par la Société de la Rizerie de l’Hérault et station électrique d’Agde; Sur la recevabilité : — Attendu que le différend a été porté aux deux tribunaux de commerce d’Agde et de Bergerac, ressortissant aux cours d’appel de Montpellier et de Bordeaux, qui en sont actuellement saisies ; — Qu’il importe, pour la bonne administration de la justice, de mettre un terme à ce conflit ; qu’ainsi la demande est recevable; Au fond : — Attendu que le tribunal de commerce de Bergerac a été saisi, le 19 décembre 1900, de l’action principale dirigée par Florence et Thornneyrague contre Lespinasse, à raison du défaut de livraison des quantités de riz déterminées au contrat du 5 décembre 1900 ; — Que Lespinasse a aussitôt appelé en garantie la Société de la Rizerie de l’Hérault, en prétendant que, s’il n’avait pu remplir ses engagements envers son acquéreur, la faute en était à cette société qui ne lui avait pas livré la marchandise dans les termes convenus au marché du 6 juin 1900 ; qu’ainsi le tribunal de commerce de Bergerac, compétent pour connaître de la demande principale, devait également statuer sur la demande en garantie qui s’y reliait par une étroite connexité ; — Attendu que le tribunal de commerce de Bergerac, saisi le premier, est seul compétent pour connaître de l’instance principale de Florence et Thornneyrague; qu’il est également pour statuer sur la demande en garantie; qu’il importe à la bonne administration de la justice de ne pas scinder ces deux actions connexes et de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur l’interprétation du marché du 6 juin 1900, duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause; Par ces motifs : — Dit que la demande est recevable réglant de juges, annule les jugements rendus par le tribunal de commerce d’Agde les 7 mars, 14 mars et 25 avril 1901, qui ont statué sur
6 juin 1900 ; qu’ainsi le tribunal de commerce de Bergerac, compétent pour connaître de la demande principale, devait également statuer sur la demande en garantie qui s’y reliait par une étroite connexité ; — Attendu que le tribunal de commerce de Bergerac, saisi le premier, est seul compétent pour connaître de l’instance principale de Florence et Thornneyrague; qu’il est également pour statuer sur la demande en garantie; qu’il importe à la bonne administration de la justice de ne pas scinder ces deux actions connexes et de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur l’interprétation du marché du 6 juin 1900, duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause; Par ces motifs : — Dit que la demande est recevable réglant de juges, annule les jugements rendus par le tribunal de commerce d’Agde les 7 mars, 14 mars et 25 avril 1901, qui ont statué sur la demande introduite par la Société de la Rizerie de l’Hérault contre Lespinasse; — Renvoie la cause devant la Cour d’appel de Bordeaux. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conseil consult.) ; Bictart-Sée et Gaston Mayer, av. CASS.-CRIM. 28 novembre 1902. INSTRUCTION CRIMINELLE. FILLES PUBLIQUES, REGISTRE DES PROSTITUÉES, INSCRIPTION D’OFFICE, REFUS DE SE PRÉSENTER A LA VISITE MÉDICALE, CONTRAVENTION, RENSEIGNEMENTS PUISÉS EN DEHORS DES DÉBATS, DROITS DE LA DÉFENSE, VIOLATION. Doit être cassé, comme ayant violé les droits de la défense, en faisant état de renseignements puisés en dehors des débats, le jugement qui condamne une prévenue pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale, bien que cette dernière ait soutenu avoir été à tort inscrite d’office sur le registre des prostituées, alors que, parmi les faits qui ont déterminé la conviction du juge, il y en a un dont il n’avait connaissance que par les déclarations d’un témoin qui n’avait pas comparu à l’audience (2). (Fille Machillot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué a fait état de renseignements puisés en dehors des débats • — Attendu
DES PROSTITUÉES, INSCRIPTION D’OFFICE, REFUS DE SE PRÉSENTER A LA VISITE MÉDICALE, CONTRAVENTION, RENSEIGNEMENTS PUISÉS EN DEHORS DES DÉBATS, DROITS DE LA DÉFENSE, VIOLATION. Doit être cassé, comme ayant violé les droits de la défense, en faisant état de renseignements puisés en dehors des débats, le jugement qui condamne une prévenue pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale, bien que cette dernière ait soutenu avoir été à tort inscrite d’office sur le registre des prostituées, alors que, parmi les faits qui ont déterminé la conviction du juge, il y en a un dont il n’avait connaissance que par les déclarations d’un témoin qui n’avait pas comparu à l’audience (2). (Fille Machillot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué a fait état de renseignements puisés en dehors des débats • — Attendu que la demanderesse, poursuivie pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale du 1er juillet 1902, soutenait qu’elle avait été à tort inscrite d’office sur le registre des prostituées, mais que ce moyen de défense n’a point été accueilli; — Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que, parmi les faits qui ont déterminé la conviction, le juge, il y en a un dont il n’avait connaissance que par les déclarations écrites d’un témoin qui n’avait pas comparu à l’audience; — Et attendu que ces déclarations n’ont pas été versées aux débats et n’ont pas été discutées à l’audience; que les droits de la défense se trouvent ainsi avoir été violés; Par ces motifs, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi : •— Casse. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. ASSURANCE, ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, ASSURÉ, RÉTICENCE, OPINION DU RISQUE, DIMINUTION, POLICE, INTERPRÉTATION, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. En matière d’assurance contre l’incendie, l’importance des réticences alléguées, l’interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions souveraines des juges du fond. Spécialement, les juges du fond ne font qu’user
les faits qui ont déterminé la conviction, le juge, il y en a un dont il n’avait connaissance que par les déclarations écrites d’un témoin qui n’avait pas comparu à l’audience; — Et attendu que ces déclarations n’ont pas été versées aux débats et n’ont pas été discutées à l’audience; que les droits de la défense se trouvent ainsi avoir été violés; Par ces motifs, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi : •— Casse. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. ASSURANCE, ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, ASSURÉ, RÉTICENCE, OPINION DU RISQUE, DIMINUTION, POLICE, INTERPRÉTATION, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. En matière d’assurance contre l’incendie, l’importance des réticences alléguées, l’interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions souveraines des juges du fond. Spécialement, les juges du fond ne font qu’user de ce pouvoir d’appréciation en décidant que l’état de faillite où se trouvait l’assuré quand le contrat d’assurance est intervenu entre lui et la compagnie était un fait de nature à influer sur l’opinion du risque, et que le défaut de déclaration, à cet égard, tombait sous le coup de la clause de la police portant que « toute réticence de l’assuré qui diminuerait l’opinion du risque annule l’assurance » (3). (Louloum c. Compagnie le Soleil?) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation de l’art. 1134 C. civ. et de l’art. 7 de la loi du 520), notamment sur une lettre ou sur une déclaration qui n'a pas été communiquée aux débats, et qui n'a pu subir ainsi l'épreuve d'une discussion orale et contradictoire. (Y. Cass., 10 novembre 1861, D. P. 1861. 5. 271. — 12 décembre 1874, D. P. 1876. 1. 94. et notre Bép. alph., v° Instruction criminelle, n. 2573, 2578, 2580.) En confère notamment : Cass., 5 décembre 1853. D. P. 1854 1. 80. — 21 avril 1880, D. P. 1880. 1. 410. (Y. notre Bép. alph., v° Assurance en général, n. 571 et suiv., et v° Assurance contre l'incendie, n.
la clause de la police portant que « toute réticence de l’assuré qui diminuerait l’opinion du risque annule l’assurance » (3). (Louloum c. Compagnie le Soleil?) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation de l’art. 1134 C. civ. et de l’art. 7 de la loi du 520), notamment sur une lettre ou sur une déclaration qui n'a pas été communiquée aux débats, et qui n'a pu subir ainsi l'épreuve d'une discussion orale et contradictoire. (Y. Cass., 10 novembre 1861, D. P. 1861. 5. 271. — 12 décembre 1874, D. P. 1876. 1. 94. et notre Bép. alph., v° Instruction criminelle, n. 2573, 2578, 2580.) En confère notamment : Cass., 5 décembre 1853. D. P. 1854 1. 80. — 21 avril 1880, D. P. 1880. 1. 410. (Y. notre Bép. alph., v° Assurance en général, n. 571 et suiv., et v° Assurance contre l'incendie, n. 869 et suiv.) PREMIÈRE PARTIE. 20 avril 1810 : — Attendu qu'en matière d'assurance contre l'incendie, l'interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions des juges du fond ; que la Cour d'appel de Bordeaux n'a fait qu'user de ce pouvoir souverain en décidant, par l'arrêt attaqué, que l'état de faillite où se trouvait le demandeur quand le contrat d'assurance est intervenu entre lui et la Compagnie le Soleil était un fait de nature à influer sur l'opinion du risque, et que le défaut de déclaration à cet égard tombait sous le coup du § 4 de l'art. 10 de la police litigieuse, portant que « toute réticence de l'assuré qui diminuerait l'opinion du risque... annule l'assurance...»; — Attendu que l'arrêt n'a nullement méconnu le sens précis et la portée spéciale de l'art. 15 de la même police, imposant à l'assuré l'obligation de déclarer dans la huitaine à l'assureur la faillite dont il peut être frappé, et réservant à celui-ci le droit de résilier le contrat; que, s'il a visé ledit article, c'est seulement pour en induire que, dans l'esprit des parties, la faillite est un de ces événements qui modifient l'opinion
en décidant, par l'arrêt attaqué, que l'état de faillite où se trouvait le demandeur quand le contrat d'assurance est intervenu entre lui et la Compagnie le Soleil était un fait de nature à influer sur l'opinion du risque, et que le défaut de déclaration à cet égard tombait sous le coup du § 4 de l'art. 10 de la police litigieuse, portant que « toute réticence de l'assuré qui diminuerait l'opinion du risque... annule l'assurance...»; — Attendu que l'arrêt n'a nullement méconnu le sens précis et la portée spéciale de l'art. 15 de la même police, imposant à l'assuré l'obligation de déclarer dans la huitaine à l'assureur la faillite dont il peut être frappé, et réservant à celui-ci le droit de résilier le contrat; que, s'il a visé ledit article, c'est seulement pour en induire que, dans l'esprit des parties, la faillite est un de ces événements qui modifient l'opinion du risque; — Attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Mérol, av. gén.; Bickart-Sée, av. CASS.-CRIM. 13 juillet 1900. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉPÊCHE TÉLÉGRAPHIQUE, IRRECEVABLE. Aux termes de l'art. 417 C. instr. crim., le pourvoi, en matière criminelle, doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial. Par suite, est irrecevable le pourvoi formulé par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel, ce mode de procédure étant contraire à la loi, et une dépêche télégraphique n'offrant aucun caractère d'authenticité et pouvant émaner de toute autre que de la partie condamnée (1). (C. instr. crim., art. 417.) (Adam.) ARRÊT. LA COUR ; — Vu l'art. 417 C. instr. crim. ; — Attendu qu'aux termes de cet article le pourvoi en matière criminelle doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial; — Attendu que, dans l'espèce, Adam aurait formulé son pourvoi par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel; — Attendu que ce mode de
crim., le pourvoi, en matière criminelle, doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial. Par suite, est irrecevable le pourvoi formulé par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel, ce mode de procédure étant contraire à la loi, et une dépêche télégraphique n'offrant aucun caractère d'authenticité et pouvant émaner de toute autre que de la partie condamnée (1). (C. instr. crim., art. 417.) (Adam.) ARRÊT. LA COUR ; — Vu l'art. 417 C. instr. crim. ; — Attendu qu'aux termes de cet article le pourvoi en matière criminelle doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial; — Attendu que, dans l'espèce, Adam aurait formulé son pourvoi par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel; — Attendu que ce mode de procéder est contraire à la loi; qu'une dépêche télégraphique n'offre aucun caractère d'authenticité; qu'elle pouvait émaner de toute autre que de la partie condamnée, et qu'elle ne saurait dès lors établir juridiquement la déclaration de pourvoi d'Adam, et saisir la Cour de cassation valablement; Par ces motifs : — Déclare non recevable le pourvoi, etc. MM. Low, prés.; Le Grix, rapp.; Dubouin, av. gén. CASS.-REQ. 13 janvier 1902. FAILLITE, CESSATION DES PAyEMENTS, DATE, POURVOI, EFFETS DE COMPLAISANCE, EXISTENCE COMMERCIALE PUREMENT FICTIVE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. La date de la cessation des paiements peut être reportée au jour où le failli soutient son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets de complaisance et où il s'est trouvé réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier à la garantie d'une ouverture de crédit qu'il s'est fait consentir, de tels faits constituant la preuve d'une existence commerciale purement fictive (2). (C. comm., art. 437.) (Consorts Daudet c. syndic faillite Corbeto.) ARRÊT. LA COUR :— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 437 C. comm., par fausse application de l'art. 441 du même Code et violation de l'art. 7 de la
non recevable le pourvoi, etc. MM. Low, prés.; Le Grix, rapp.; Dubouin, av. gén. CASS.-REQ. 13 janvier 1902. FAILLITE, CESSATION DES PAyEMENTS, DATE, POURVOI, EFFETS DE COMPLAISANCE, EXISTENCE COMMERCIALE PUREMENT FICTIVE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. La date de la cessation des paiements peut être reportée au jour où le failli soutient son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets de complaisance et où il s'est trouvé réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier à la garantie d'une ouverture de crédit qu'il s'est fait consentir, de tels faits constituant la preuve d'une existence commerciale purement fictive (2). (C. comm., art. 437.) (Consorts Daudet c. syndic faillite Corbeto.) ARRÊT. LA COUR :— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 437 C. comm., par fausse application de l'art. 441 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à l'appui de sa demande en report de la faillite, le syndic de Corbeto a soumis aux premiers juges un bilan résumant la situation commerciale du failli au 22 février 1894, par un actif de 228,994 fr. 66, contre un passif de 441,771 fr. 69, soit un excédent de passif de 212,777 fr. 03; que, dans ce passif, figure, notamment sous l'art. 2 du bilan, une somme de 51,055 fr. 05 de valeurs de complaisance souscrites à divers dès avant le 22 février 1894; que, le 23 février 1894, Corbeto faisait également consentir par la Société J. Daudet frères, une ouverture de 175,000 francs, en donnant des garanties hypothécaires sur tous ses immeubles et en donnant les garanties qu'il ne savait avoir lui-même; qu'il était spécifié dans cet acte que sur le crédit consenti une somme de 80,000 francs avait été déjà réalisée par l'escompte de valeurs souscrites par Corbeto; — Attendu qu'il résulte de ce document et des pièces produites que tout au moins, au 22 février 1894, Corbeto ne soutenait son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets fictifs et en était réduit, pour maintenir son existence
contre un passif de 441,771 fr. 69, soit un excédent de passif de 212,777 fr. 03; que, dans ce passif, figure, notamment sous l'art. 2 du bilan, une somme de 51,055 fr. 05 de valeurs de complaisance souscrites à divers dès avant le 22 février 1894; que, le 23 février 1894, Corbeto faisait également consentir par la Société J. Daudet frères, une ouverture de 175,000 francs, en donnant des garanties hypothécaires sur tous ses immeubles et en donnant les garanties qu'il ne savait avoir lui-même; qu'il était spécifié dans cet acte que sur le crédit consenti une somme de 80,000 francs avait été déjà réalisée par l'escompte de valeurs souscrites par Corbeto; — Attendu qu'il résulte de ce document et des pièces produites que tout au moins, au 22 février 1894, Corbeto ne soutenait son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets fictifs et en était réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier, à la garantie de l'ouverture de crédit qu'il se faisait consentir par J. Daudet frères; — Attendu que la Cour, ayant reconnu dans l'ensemble de ces faits la preuve d'une existence commerciale purement fictive, a été légalement autorisée à reporter au 22 février 1894 la date de la cessation de paiements de la faillite de Corbeto; que son arrêt, d'ailleurs régulièrement motivé, ne viole, par suite, aucun des textes invoqués; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Toubers, rapp. Feuilloley, avocat général; Morillot, avocat. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 5 août 1901. FONCTIONNAIRES PUBLICS, FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITÉ, TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPÉTENCE, ARBRES, CHEMIN VICINAL, ÉLAGAGE, MAIRE, FAUTE. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour rechercher si un maire, en faisant lui-même, sans avis préalable, élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété d'un particulier et bordant un chemin vicinal, s'est conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si, au contraire, ce fait constitue un fait personnel, accompli en dehors de ses fonctions et pouvant, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun (1). (Loi 16-24 août 1790, art. 13, tit. II.)
légalement autorisée à reporter au 22 février 1894 la date de la cessation de paiements de la faillite de Corbeto; que son arrêt, d'ailleurs régulièrement motivé, ne viole, par suite, aucun des textes invoqués; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Toubers, rapp. Feuilloley, avocat général; Morillot, avocat. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 5 août 1901. FONCTIONNAIRES PUBLICS, FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITÉ, TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPÉTENCE, ARBRES, CHEMIN VICINAL, ÉLAGAGE, MAIRE, FAUTE. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour rechercher si un maire, en faisant lui-même, sans avis préalable, élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété d'un particulier et bordant un chemin vicinal, s'est conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si, au contraire, ce fait constitue un fait personnel, accompli en dehors de ses fonctions et pouvant, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun (1). (Loi 16-24 août 1790, art. 13, tit. II.) (Exbrayat c. Riomet-Grave.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Riom, rendu le 17 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 13 du tit. II de la loi des 16-24 août 1790 ; — Vu l'art. 1382 C. civ. ; — Attendu qu'aux termes des art. 192 et 193 du règlement général du 6 décembre 1870, modifié par celui de 1874, et rendu applicable dans le département du Puy-de-Dôme par arrêté préfectoral, il doit être procédé à l'élagage des branches, arbres, haies et racines qui avancent sur les chemins vicinaux, à la diligence des propriétaires, et que, si ceux-ci négligent de le faire, il doit en être dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente; — Attendu que la demande de dommages et intérêts par Exbrayat contre Riomet-Grave, maire de la commune d'Yraude-et-Buron, était fondée sur le fait que celui-ci aurait, sans avis préalable, fait lui-même élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété du demandeur en cassation, et bordant un chemin vicinal; que la question soumise au tribunal était donc celle de savoir si Riomet-Grave, en procédant ainsi, s'était conformé aux prescriptions des lois et règlements,
; — Attendu qu'aux termes des art. 192 et 193 du règlement général du 6 décembre 1870, modifié par celui de 1874, et rendu applicable dans le département du Puy-de-Dôme par arrêté préfectoral, il doit être procédé à l'élagage des branches, arbres, haies et racines qui avancent sur les chemins vicinaux, à la diligence des propriétaires, et que, si ceux-ci négligent de le faire, il doit en être dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente; — Attendu que la demande de dommages et intérêts par Exbrayat contre Riomet-Grave, maire de la commune d'Yraude-et-Buron, était fondée sur le fait que celui-ci aurait, sans avis préalable, fait lui-même élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété du demandeur en cassation, et bordant un chemin vicinal; que la question soumise au tribunal était donc celle de savoir si Riomet-Grave, en procédant ainsi, s'était conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si les faits qui lui étaient reprochés constituaient, tels qu'ils étaient articulés, des faits personnels, accomplis en dehors de ses fonctions, et pouvaient, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun; — Attendu qu'une pareille appréciation rentrait dans les pouvoirs des tribunaux judiciaires; qu'il n'y a lieu d'ailleurs de s'arrêter à l'objection tirée de ce que l'élagage aurait été opéré au cours des prestations fournies par les habitants de la commune et de ce qu'il n'est pas établi que les ordres donnés par le maire aient visé spécialement la propriété d'Exbrayat; que ces circonstances n'étaient pas de nature, par elles-mêmes, à imprimer à ces ordres le caractère d'un acte administratif; qu'en décidant, dans ces conditions, que le tribunal civil était incompétent sur le litige ainsi engagé, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article susvisé de la loi des 16-24 août 1790, et violé l'art. 1382 C. civ. ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapport; Meltz, avocat général ; Tétreau, avocat. (1) On sait que, depuis une décision du tribunal des conflits du 26 juillet 1873, aff. Pelleter (Lebon, 1873, D. P. 1874. 3. 5), la jurisprudence du tribunal des conflits distingue