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Matières féculentaires (farine, pommes de terre, etc.). Pates d'Espagne. Pâtes alimentaires. Peaux sèches. Plumes et plumosities. Plumes trempées ou cuites. Plumes usinées. Suif. Sulfure d'arsenic. Sulfure de soude. Sulfure de zinc. Turpentine. Le ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUCHE. DÉCRET relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Justice maritime en Tunisie. Du 11 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 14 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu le Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858, modifié par les lois des 18 mai et 31 décembre 1855 et du 9 avril 1856; Vu la loi du 9 juillet 1901, rendant applicable l'article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, à tous les crimes et délits réprimés par les Codes de justice militaire de l'armée de terre et de l'armée de mer; Vu la loi du 28 juin 1905 rendant la loi du 26 mars 1892 (loi de sursis) applicable, sous certaines réserves, aux condamnations prononcées par les tribunaux de la marine; Vu le décret du 8 juillet 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application à la justice des colonies du Code de justice militaire pour l'armée de mer; Vu l'article 70 du décret beylical du 12 janvier 1892 (complété par celui du 28 juin 1899) sur le recrutement, qui déclare les indigènes tunisiens incorporés dans la division navale justiciables du Code français de justice militaire pour l'armée de mer; Sur le rapport du ministre de la marine et du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRET ART. 1. La justice militaire maritime est rendue, en Tunisie, par des conseils de guerre ou des conseils de révision. Ces juridictions sont constituées spécialement pour chaque affaire. Elles relèvent du ministre de la marine. 2. Les attributions conférées aux préfets maritimes et
loi du 26 mars 1892 (loi de sursis) applicable, sous certaines réserves, aux condamnations prononcées par les tribunaux de la marine; Vu le décret du 8 juillet 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application à la justice des colonies du Code de justice militaire pour l'armée de mer; Vu l'article 70 du décret beylical du 12 janvier 1892 (complété par celui du 28 juin 1899) sur le recrutement, qui déclare les indigènes tunisiens incorporés dans la division navale justiciables du Code français de justice militaire pour l'armée de mer; Sur le rapport du ministre de la marine et du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRET ART. 1. La justice militaire maritime est rendue, en Tunisie, par des conseils de guerre ou des conseils de révision. Ces juridictions sont constituées spécialement pour chaque affaire. Elles relèvent du ministre de la marine. 2. Les attributions conférées aux préfets maritimes et au ministre de la marine, concernant l'organisation de ces mêmes juridictions en France, sont dévolues, en Tunisie, au commandant de la marine. 3. Toutes les fois qu'il y a lieu de juger, en Tunisie, un officier, officier marinier, marin ou autre individu qui, d'après les dispositions du Code de justice militaire pour l'armée de mer, serait justiciable, en France, d'un conseil de guerre d'arrondissement maritime, un conseil de guerre et un conseil de révision maritimes sont formés, à Bizerte, par le commandant de la marine. Il en est de même quand il y a lieu de juger, par application de l'article 70 de la loi tunisienne de recrutement, un marin indigène non justiciable des conseils de guerre de bord. 4. La formation et la composition des conseils de guerre et de révision maritimes de la Tunisie sont assujetties aux règles fixées, pour la formation et la composition des juridictions similaires des colonies françaises, par les articles 1, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 8 juillet 1905. 5. Les règles de compétence établies par les articles 71 à 183, 860 à 887, 103, 105 à 112 du Code de justice militaire pour l'armée de mer sont applicables aux
militaire pour l'armée de mer, serait justiciable, en France, d'un conseil de guerre d'arrondissement maritime, un conseil de guerre et un conseil de révision maritimes sont formés, à Bizerte, par le commandant de la marine. Il en est de même quand il y a lieu de juger, par application de l'article 70 de la loi tunisienne de recrutement, un marin indigène non justiciable des conseils de guerre de bord. 4. La formation et la composition des conseils de guerre et de révision maritimes de la Tunisie sont assujetties aux règles fixées, pour la formation et la composition des juridictions similaires des colonies françaises, par les articles 1, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 8 juillet 1905. 5. Les règles de compétence établies par les articles 71 à 183, 860 à 887, 103, 105 à 112 du Code de justice militaire pour l'armée de mer sont applicables aux conseils de guerre et aux conseils de révision maritimes formés sur le territoire tunisien. 6. Sous réserve des modifications prévues dans les articles 7 et 8 ci-après, il est procédé à l'instruction et au jugement des affaires soumises aux conseils de guerre et aux conseils de révision maritimes de la Tunisie d'après les règles établies par les articles 123 à 129, 143 à 181, 183 à 196, 209, paragraphes 1 et 3, 211, 214, 227 à 233, 235 et 236 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. 7. Les attributions conférées aux préfets maritimes concernant la procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision siégeant en France sont exercées, en Tunisie, par le commandant de la marine. 8. Dans les cas prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'article 232 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, la reconnaissance de l'identité des condamnés évadés et repris, ou des condamnés par contumace, qui appartenaient à un service ou à un bâtiment placé sous les ordres du commandant de la marine en Tunisie ou qui ont été repris sur le territoire tunisien, peut être faite par un conseil de guerre formé, sur place, en vertu
Tunisie d'après les règles établies par les articles 123 à 129, 143 à 181, 183 à 196, 209, paragraphes 1 et 3, 211, 214, 227 à 233, 235 et 236 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. 7. Les attributions conférées aux préfets maritimes concernant la procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision siégeant en France sont exercées, en Tunisie, par le commandant de la marine. 8. Dans les cas prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'article 232 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, la reconnaissance de l'identité des condamnés évadés et repris, ou des condamnés par contumace, qui appartenaient à un service ou à un bâtiment placé sous les ordres du commandant de la marine en Tunisie ou qui ont été repris sur le territoire tunisien, peut être faite par un conseil de guerre formé, sur place, en vertu du présent décret. Dans le second des cas prévus à l'article 191, l'affaire est renvoyée devant un conseil de guerre composé d'autres juges ou, en cas d'impossibilité, devant le conseil de guerre permanent du 5e arrondissement maritime, à Toulon. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 193. 9. Après chaque affaire jugée en Tunisie par application du présent décret, le greffe, sous la surveillance du commissaire du Gouvernement, réunit toutes les pièces de la procédure et transmet le dossier ainsi constitué, avec la minute du jugement, au greffe central maritime de Toulon. Toutefois les dossiers de procédure et les jugements concernant des marins indigènes sont conservés dans les archives de l'arsenal de Sidi-Abdallah. 10. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé: GARTHOOD. Le Ministre de la marine, Signé: GASTON TROUCHE. DÉCRET portant homologation d'un Plan de circonscription et d'un procès-verbal de bornage relatifs aux servitudes de l'enceinte de la place de Montgommier. Du 15 Février 1906. LE
193. 9. Après chaque affaire jugée en Tunisie par application du présent décret, le greffe, sous la surveillance du commissaire du Gouvernement, réunit toutes les pièces de la procédure et transmet le dossier ainsi constitué, avec la minute du jugement, au greffe central maritime de Toulon. Toutefois les dossiers de procédure et les jugements concernant des marins indigènes sont conservés dans les archives de l'arsenal de Sidi-Abdallah. 10. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé: GARTHOOD. Le Ministre de la marine, Signé: GASTON TROUCHE. DÉCRET portant homologation d'un Plan de circonscription et d'un procès-verbal de bornage relatifs aux servitudes de l'enceinte de la place de Montgommier. Du 15 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées 11e série, Bull. 91, n° 780, et Bull. 105, n° 882. Sur la proposition du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de l'enceinte de la place de Mostaganem et de la batterie du camp située dans ses dépendances. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eog. Etienne. N° 47280. Décret soumettant à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, une parcelle de terrain dépendant de la commune de Landéda (Finistère) afin de protéger les vues du sémaphore de l'Aberwrach. Du 15 Février
décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées 11e série, Bull. 91, n° 780, et Bull. 105, n° 882. Sur la proposition du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de l'enceinte de la place de Mostaganem et de la batterie du camp située dans ses dépendances. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eog. Etienne. N° 47280. Décret soumettant à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, une parcelle de terrain dépendant de la commune de Landéda (Finistère) afin de protéger les vues du sémaphore de l'Aberwrach. Du 15 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Considérant qu'il est nécessaire pour la protection des vues du sémaphore de l'Aberwrach d'acquérir en partie une parcelle de terrain sise dans la commune de Landéda (Finistère); Vu la loi du 3 mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles 65 et 70 de ladite loi, DÉCRÈTE ART. 1. Est soumise à l'expropriation pour cause d'utilité publique la partie de la parcelle de terrain inscrite à la section C du cadastre de la commune de Landéda (Finistère), sous le n° 23, qui est teintée en rose sur le plan annexé au présent décret et dont la superficie est de quatre-vingt-un ares cinquante-huit centiares 1.81° 58'. 2. Il y a urgence à prendre possession dudit terrain. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 15 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47281 DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique,
Vu la loi du 3 mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles 65 et 70 de ladite loi, DÉCRÈTE ART. 1. Est soumise à l'expropriation pour cause d'utilité publique la partie de la parcelle de terrain inscrite à la section C du cadastre de la commune de Landéda (Finistère), sous le n° 23, qui est teintée en rose sur le plan annexé au présent décret et dont la superficie est de quatre-vingt-un ares cinquante-huit centiares 1.81° 58'. 2. Il y a urgence à prendre possession dudit terrain. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 15 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47281 DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du service des eaux, de Versailles et de Marly. Du 17 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations du receveur des finances de Versailles, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par les personnes ci-après une somme totale de cinq cent quatre-vingt-dix francs comme part contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts) sur l'exercice 1905, chapitre xi Service des
le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations du receveur des finances de Versailles, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par les personnes ci-après une somme totale de cinq cent quatre-vingt-dix francs comme part contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts) sur l'exercice 1905, chapitre xi Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de cinq cent quatre-vingt-dix francs (509) applicable aux travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merino. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. xi' série, Bull. 105, n° 1057. N° 47282. Décret portant affectation au Département de la guerre d'une parcelle de terrain domanial servant d'emplacement au Projecteur de la marine de Faubrégas. Du 17 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur la proposition du ministre de la guerre, Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (1) sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le procès-verbal de conférence
à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merino. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. xi' série, Bull. 105, n° 1057. N° 47282. Décret portant affectation au Département de la guerre d'une parcelle de terrain domanial servant d'emplacement au Projecteur de la marine de Faubrégas. Du 17 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur la proposition du ministre de la guerre, Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (1) sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le procès-verbal de conférence en date du 10 mars 1903; Vu l'adhésion conditionnelle donnée par lettre du 2 février 1905 aux conclusions de ce procès-verbal par le ministre de la marine; Vu la lettre du 20 mars 1905 par laquelle le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Considérant que l'organisation du poste photo-électrique de Faubrégas, dans les dépendances de la place de Toulon, nécessite l'affectation, au département de la guerre, d'une parcelle de terrain domanial servant d'emplacement au projecteur de la marine de Faubrégas, d'une contenance d'environ soixante-neuf ares quatre-vingt-dix-sept centiares, telle, au surplus, que la dite parcelle est figurée par une teinte jaune sur un plan dressé par le chef du génie de Toulon et désignée dans un état parcellaire à l'appui les deux ci-annexés, DÉCRÈTE ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée est affectée au département de la guerre, sous les
par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Vu la lettre du 20 mars 1905 par le ministre des Finances y adhère également; Considérant que l'organisation du poste photo-électrique de Faubrégas, dans les dépendances de la place de Toulon, nécessite l'affectation, au département de la guerre, d'une parcelle de terrain domanial servant d'emplacement au projecteur de la marine de Faubrégas, d'une contenance d'environ soixante-neuf ares quatre-vingt-dix-sept centiares, telle, au surplus, que la dite parcelle est figurée par une teinte jaune sur un plan dressé par le chef du génie de Toulon et désignée dans un état parcellaire à l'appui les deux ci-annexés, DÉCRÈTE ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée est affectée au département de la guerre, sous les conditions spécifiées dans la lettre susvisée du ministre de la marine. 2. Les ministres de la guerre, de la marine et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé HUG. ÉTIENNE. N° 47283. Décret portant homologation d'un Plan de circonscription et d'un bornage de la place de l'OPÉRATION. DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles loi n° 1791 du 17 juillet 1791 et loi n° 1851 concernant l'organisation des unités territoriales, xi' série, Bull. 105, n° 4853. le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre DÉCRÉTE: ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de circonscription et le procès-verbal de bornage visés et approuvés par le ministre de la guerre, des terrains formant la zone des fortifications de la batterie
française. Fait à Paris, le 17 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé HUG. ÉTIENNE. N° 47283. Décret portant homologation d'un Plan de circonscription et d'un bornage de la place de l'OPÉRATION. DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles loi n° 1791 du 17 juillet 1791 et loi n° 1851 concernant l'organisation des unités territoriales, xi' série, Bull. 105, n° 4853. le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre DÉCRÉTE: ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de circonscription et le procès-verbal de bornage visés et approuvés par le ministre de la guerre, des terrains formant la zone des fortifications de la batterie du Bromont, dans les dépendances de la place de Belfort. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Février 1906. Signé: FAULÈRES Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. N° 17281. DÉCRET autorisant le département des Alpes-Maritimes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 21 février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 3 mars 1906.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 8 janvier 1904; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE: ART. 1. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f65 p. c.), une somme de treize millions six cent cinquante mille francs (13,650,000fr) remboursable en soixante-six ans, à partir de