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vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu les délibérations, en date du 13 octobre 1906, par lesquelles la chambre de commerce de Bône offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme totale de cinquante-huit mille six cent soixante-huit francs, en vue de concourir aux dépenses d'installation 1° d'un circuit téléphonique Guelma-Goundi-Sedrata (34,668' 2° d'un circuit Guelma-Qued-Zenati (24,000' et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux de Guelma et de l'Oued-Zenati, et les commissions municipales des communes mixtes de Sedrata et de l'Oued-Cncrf s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 12 décembre 1906, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Bône est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de cinquante-huit mille six cent soixante-huit francs (58,668' 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, au taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4f 60 p. 0/0), une somme de cinquante-huit mille six cent soixante-huit Francs (58,668'), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. 3.
l'intérieur, en date du 12 décembre 1906, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Bône est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de cinquante-huit mille six cent soixante-huit francs (58,668' 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, au taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4f 60 p. 0/0), une somme de cinquante-huit mille six cent soixante-huit Francs (58,668'), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des postes et des télégraphes Signé G. Trouillot. N° 17124. Dècret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés sur les exercices 1903 et 1904. Du 28 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices clos 1903 et 1904 du budget des cultes; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant que ces créances concernent des services prévus aux budgets desdits exercices et n'excèdent pas le chiffre des crédits qui leur étaient applicables, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction
28 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des postes et des télégraphes Signé G. Trouillot. N° 17124. Dècret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés sur les exercices 1903 et 1904. Du 28 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices clos 1903 et 1904 du budget des cultes; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant que ces créances concernent des services prévus aux budgets desdits exercices et n'excèdent pas le chiffre des crédits qui leur étaient applicables, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (service des cultes), en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1903 et 1904, un crédit de quatre cent soixante-treize francs soixante-quinze centimes (495' 75) égal au montant des nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices 2. L'ordonnancement de ces créances sera effectué sur le chapitre du budget affecté aux dépenses des exercices clos. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. ÉTAT des créances liquidées additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices clos. N° 47125. Décret qui modifie des Dispositions de l'article 2 du décret du 6 octobre 1903. Du 28 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; DÉCRÈTE: ART. 1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 6 octobre 1903 sont modifiées ainsi qu'il suit
sera effectué sur le chapitre du budget affecté aux dépenses des exercices clos. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. ÉTAT des créances liquidées additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices clos. N° 47125. Décret qui modifie des Dispositions de l'article 2 du décret du 6 octobre 1903. Du 28 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; DÉCRÈTE: ART. 1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 6 octobre 1903 sont modifiées ainsi qu'il suit A. Sont attribués à la commune de plein exercice, les immeubles désignés au projet de partage des biens indivis sous les numéros 1 à 12, 15 à 27, 29 à 31, 35 et 39. Sont attribués à la commune mixte, les immeubles désignés au projet de partage des biens indivis, sous les numéros 13, 32, 33, 34, 37, 38, 40 à 44. L'immeuble désigné sous le n° 111 et correspondant au lot n° 52 du plan du centre du Teleglh est réparti conformément aux indications du plan ci-annexé, savoir Sont attribués à la commune mixte 1° Le lot n° 52 bis d'une superficie de quatre-vingt-quatre ares (84' 2° La parcelle X d'une superficie de cinquante et un ares quatre-vingts centiares (51° 80' 3° La parcelle Y d'une superficie de quarante-huit ares soixante centiares (48' 60'). Le surplus du lot n° 52, y compris le n° 521er, est attribué à la commune de plein exercice, sous réserve des dépendances du domaine public. B. Les dettes communes existant au moment de la séparation sont réparties entre la commune de plein exercice du Télagh et la commune mixte du même nom, proportionnellement aux sommes employées sur le montant de ces dettes à la
sous les numéros 13, 32, 33, 34, 37, 38, 40 à 44. L'immeuble désigné sous le n° 111 et correspondant au lot n° 52 du plan du centre du Teleglh est réparti conformément aux indications du plan ci-annexé, savoir Sont attribués à la commune mixte 1° Le lot n° 52 bis d'une superficie de quatre-vingt-quatre ares (84' 2° La parcelle X d'une superficie de cinquante et un ares quatre-vingts centiares (51° 80' 3° La parcelle Y d'une superficie de quarante-huit ares soixante centiares (48' 60'). Le surplus du lot n° 52, y compris le n° 521er, est attribué à la commune de plein exercice, sous réserve des dépendances du domaine public. B. Les dettes communes existant au moment de la séparation sont réparties entre la commune de plein exercice du Télagh et la commune mixte du même nom, proportionnellement aux sommes employées sur le montant de ces dettes à la construction des immeubles dont elles conservent respectivement la propriété. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47126. DÉCRET relatif au Régime transitoire à appliquer au territoire de la nouvelle commune d'Alger. Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE la RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'intérieur et sur celui du ministre des finances Vu l'article 5, paragraphe 3 du décret du 16 novembre 1905 régissant la contribution des patentes en Algérie; Vu le décret du 10 avril 1904, portant réunion des communes d'Alger et de Mustapha et modification des limites territoriales de la commune de Saint-Eugène; Vu la délibération du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie, en date du 22 mai 1900; Vu la dépêche du gouverneur général de l'Algérie, en date du 28 juin 1905; Les sections réunies de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts, des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations
la nouvelle commune d'Alger. Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE la RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'intérieur et sur celui du ministre des finances Vu l'article 5, paragraphe 3 du décret du 16 novembre 1905 régissant la contribution des patentes en Algérie; Vu le décret du 10 avril 1904, portant réunion des communes d'Alger et de Mustapha et modification des limites territoriales de la commune de Saint-Eugène; Vu la délibération du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie, en date du 22 mai 1900; Vu la dépêche du gouverneur général de l'Algérie, en date du 28 juin 1905; Les sections réunies de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts, des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 3 avril 1905 relative au régime des patentes en Algérie. DÉCISION. « Art. 1. Dans le territoire des anciennes communes d'Alger et de Mustapha et dans la partie du territoire détaché de la commune de Saint-Eugène, qui composent la nouvelle commune d'Alger, telle qu'elle a été constituée par le décret du 10 avril 1905, les droits de patente, établis en égard à la population, seront assis, du 1er janvier 1905 au 31 décembre 1909 d'après les mêmes tarifs que ceux appliqués en 1905. « Art. 2. A partir du 1er janvier 1910, l'augmentation de droits résultant de l'application des tarifs afférents à la population de la nouvelle commune d'Alger (100,001 âmes et au-dessus) sera imposée 1° Dans l'ancienne agglomération d'Alger pour la moitié, du 1er janvier 1910 au 31 décembre 1914; pour la totalité, à partir du 1er janvier 1915; 2° Dans toutes les autres parties de la nouvelle commune d'Alger pour un quart, du 1er janvier 1910 au 31 décembre 1913; pour la moitié, du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1918; pour les trois quarts, du 1er janvier 1920 au 31 décembre 1922; pour la totalité, à partir du 1er janvier 1923. «Art. 3.
constituée par le décret du 10 avril 1905, les droits de patente, établis en égard à la population, seront assis, du 1er janvier 1905 au 31 décembre 1909 d'après les mêmes tarifs que ceux appliqués en 1905. « Art. 2. A partir du 1er janvier 1910, l'augmentation de droits résultant de l'application des tarifs afférents à la population de la nouvelle commune d'Alger (100,001 âmes et au-dessus) sera imposée 1° Dans l'ancienne agglomération d'Alger pour la moitié, du 1er janvier 1910 au 31 décembre 1914; pour la totalité, à partir du 1er janvier 1915; 2° Dans toutes les autres parties de la nouvelle commune d'Alger pour un quart, du 1er janvier 1910 au 31 décembre 1913; pour la moitié, du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1918; pour les trois quarts, du 1er janvier 1920 au 31 décembre 1922; pour la totalité, à partir du 1er janvier 1923. «Art. 3. Les dispositions ci-dessus seront appliquées sans préjudice de celles que comportera, le cas échéant, la constitution d'une banlieue. Dans la banlieue, telle qu'elle sera constituée par les décrets de dénombrement, les tarifs seront appliqués d'après les règles tracées par les articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1902. » 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET, Ministre des finances, Signé P. Merilou. Le Ministre de l'intérieur, Signé P. Dubief. N° 47127. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1906, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. Du 29 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1905, relative aux contributions directes
» 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET, Ministre des finances, Signé P. Merilou. Le Ministre de l'intérieur, Signé P. Dubief. N° 47127. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1906, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. Du 29 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1905, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906 Décrète ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de cent quarante-six mille sept cent soixante-huit francs (116,768) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1906, conformément audit tableau, sur les patentes désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signée EMILE LOUBET. Le Ministre
la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1906, conformément audit tableau, sur les patentes désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signée EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merilou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trolillot. Voici pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 125. Paris, le 29 Novembre 1905. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trolillot. N° 47128. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1906, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. Du 29 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1905, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-dix-sept francs (198,097), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes
des télégraphes, Signé G. Trolillot. N° 47128. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1906, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. Du 29 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1905, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-dix-sept francs (198,097), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1906, conformément audit tableau, sur les patentes désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé EMILE LOBÉL. Le Ministre des finances, Signé P. Merlin. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROCHOT. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 516. Paris, le 29 Décembre 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Trochot. N° 47129. DÉCRET portant homologation d'un Plan de délimitation et
Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé EMILE LOBÉL. Le Ministre des finances, Signé P. Merlin. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROCHOT. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 516. Paris, le 29 Décembre 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Trochot. N° 47129. DÉCRET portant homologation d'un Plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage concernant les Polygones exceptionnels de la place de Lille. Du 29 Décembre 1905. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1885, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE Art. 1. Sont définitivement arrêtées et homologuées le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les polygones exceptionnels créés dans la deuxième zone de servitudes de la place de Lille par décret du 27 mai 1905. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOBÉL. Signé Ecc. Etienne. N° 474 30 DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un Crédit enversé au Trésor pour Constructions nouvelles des manufactures de l'État. Du 30 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE