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§ 1er, de la loi du 24 juillet 1889. Un arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 15 avril 1914, a concédé à l'association de bienfaisance dite : « Patronage de l'enfance et de l'adolescence », dont le siège social est situé à Paris, 379, rue de Vaugirard, l'autorisation prévue par l'article 17, § 1er, de la loi du 24 juillet 1889. Cette autorisation habilite l'association susvisée à recevoir des tribunaux l'exercice des droits de la puissance paternelle sur les enfants qui lui seraient confiés à la suite de la déchéance obligatoire ou facultative prononcée contre les parents. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Par autorisation : Le Conseiller d'Etat, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3305. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (13 mai 1914.) Audiences foraines. Constitution des dossiers. Délibération du conseil municipal du chef-lieu de canton. — Addition à la circulaire du 27 mars 1897. Une circulaire en date du 27 mars 1897 (J. des Parq., 97.3.216) et concernant l'application de la loi du 21 mars 1896 relative à la tenue par les juges de paix d'audiences foraines, énumère les pièces et documents qui doivent être joints à toute demande de création d'audiences supplémentaires. Parmi ces pièces figurent les délibérations des conseils municipaux qui auront eu à se prononcer sur l'opportunité des audiences projetées. Le Conseil d'État à qui ces demandes doivent être soumises estime qu'il y a lieu de faire figurer obligatoirement au dossier, parmi les délibérations des conseils municipaux intéressés à la création, celle de la municipalité du chef-lieu de canton. MM. les Procureurs généraux sont priés de vouloir bien veiller à ce que désormais les dossiers des demandes de créations d'audiences foraines qu'ils pourraient avoir à constituer soient ainsi complétés. ART. 3306. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (16 mai 1914.) Accidents du travail. — Désignation de l'avocat; assistance judiciaire ; choix de la victime ou de ses ayants droit. A diverses reprises, des victimes d'accidents du travail ont signalé à la Chancellerie qu'elles n'avaient pu se faire
toute demande de création d'audiences supplémentaires. Parmi ces pièces figurent les délibérations des conseils municipaux qui auront eu à se prononcer sur l'opportunité des audiences projetées. Le Conseil d'État à qui ces demandes doivent être soumises estime qu'il y a lieu de faire figurer obligatoirement au dossier, parmi les délibérations des conseils municipaux intéressés à la création, celle de la municipalité du chef-lieu de canton. MM. les Procureurs généraux sont priés de vouloir bien veiller à ce que désormais les dossiers des demandes de créations d'audiences foraines qu'ils pourraient avoir à constituer soient ainsi complétés. ART. 3306. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (16 mai 1914.) Accidents du travail. — Désignation de l'avocat; assistance judiciaire ; choix de la victime ou de ses ayants droit. A diverses reprises, des victimes d'accidents du travail ont signalé à la Chancellerie qu'elles n'avaient pu se faire assister, au cours de la procédure, par un avocat de leur choix. A l'appui de leur prétention, elles invoquent un arrêt du 13 juillet 1908 (J. des Parq., 1908.2.99 ; S. 1910.1.22), dans lequel la Chambre civile de la Cour de cassation a décidé que les dispositions des articles 12, § 2, et 14, § 2, de la loi du 10 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire, relatives à la désignation d'office d'un avocat et à la dispense provisoire du paiement de ses honoraires, étant édictées en faveur de l'assisté, ne sont pas exclusives du droit pour celui-ci de faire choix d'un autre avocat, ni pour l'avocat ainsi choisi qui n'est lié par aucune commission d'office d'accepter les honoraires qui lui seraient spontanément offerts par son client. Elles rappellent également qu'un de mes prédécesseurs, dans une circulaire du 22 août 1901 (chap. IV, 3), avait déjà reconnu que les victimes d'accidents du travail pouvaient renoncer au bénéfice de l'assistance judiciaire et choisir d'autres conseils que ceux qui leur sont désignés d'office. Ces principes paraissent avoir été perdus de vue dans un certain nombre de barreaux, et je crois devoir les rappeler en faisant observer toutefois que la Cour de cassation, dans
§ 2, et 14, § 2, de la loi du 10 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire, relatives à la désignation d'office d'un avocat et à la dispense provisoire du paiement de ses honoraires, étant édictées en faveur de l'assisté, ne sont pas exclusives du droit pour celui-ci de faire choix d'un autre avocat, ni pour l'avocat ainsi choisi qui n'est lié par aucune commission d'office d'accepter les honoraires qui lui seraient spontanément offerts par son client. Elles rappellent également qu'un de mes prédécesseurs, dans une circulaire du 22 août 1901 (chap. IV, 3), avait déjà reconnu que les victimes d'accidents du travail pouvaient renoncer au bénéfice de l'assistance judiciaire et choisir d'autres conseils que ceux qui leur sont désignés d'office. Ces principes paraissent avoir été perdus de vue dans un certain nombre de barreaux, et je crois devoir les rappeler en faisant observer toutefois que la Cour de cassation, dans l'arrêt susvisé, ajoute que l'avocat, chargé par l'assisté de sa défense aux lieu et place de l'avocat désigné d'office, pourrait encourir une peine disciplinaire pour avoir reçu la rémunération de ses soins, s'il avait ainsi contrevenu aux règles qui sont en usage au barreau dont il est membre. Je n'ignore pas d'ailleurs que, dans la pratique, et sauf empêchement, les bâtonniers commettent volontiers d'office l'avocat dont le nom leur a été indiqué par la victime de l'accident, soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République ; je vous prie néanmoins de vouloir bien appeler l'attention de vos substituts et de MM. les bâtonniers des barreaux de votre ressort sur l'arrêt ci-dessus mentionné. Je ne doute pas qu'en présence de la doctrine formellement exposée par la Cour de cassation, ils ne prennent sans retard les mesures nécessaires pour que les assistés judiciaires, victimes d'accidents du travail, puissent, s'ils le désirent, se faire assister par un défenseur de leur choix dans les conditions où le permettent les usages du barreau dont cet avocat fait partie. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART.
pas d'ailleurs que, dans la pratique, et sauf empêchement, les bâtonniers commettent volontiers d'office l'avocat dont le nom leur a été indiqué par la victime de l'accident, soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République ; je vous prie néanmoins de vouloir bien appeler l'attention de vos substituts et de MM. les bâtonniers des barreaux de votre ressort sur l'arrêt ci-dessus mentionné. Je ne doute pas qu'en présence de la doctrine formellement exposée par la Cour de cassation, ils ne prennent sans retard les mesures nécessaires pour que les assistés judiciaires, victimes d'accidents du travail, puissent, s'ils le désirent, se faire assister par un défenseur de leur choix dans les conditions où le permettent les usages du barreau dont cet avocat fait partie. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3307. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (20 mai 1914.) Conventions de la Haye du 12 juin 1902 sur le mariage, le divorce et la séparation de corps, et la tutelle des mineurs. — Dénonciation. Ainsi que vous en avez déjà été informé par une note insérée au Journal officiel du 13 décembre 1913, par les soins du Ministère des Affaires étrangères, les trois conventions internationales signées à la Haye le 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridiction en matière de mariage, de divorce et de séparation de corps et de tutelle des mineurs ont été dénoncées le 12 novembre 1913. Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que cette dénonciation, qui devait être notifiée aux États contractants six mois au moins avant l'expiration du terme prévu par chacune de ces conventions, produira ses effets à dater du 1er juin prochain. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3308. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (30 mai 1914.) Honneurs et préséances. — Costume. — Cérémonies ayant lieu dans la journée. Fréquemment
par une note insérée au Journal officiel du 13 décembre 1913, par les soins du Ministère des Affaires étrangères, les trois conventions internationales signées à la Haye le 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridiction en matière de mariage, de divorce et de séparation de corps et de tutelle des mineurs ont été dénoncées le 12 novembre 1913. Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que cette dénonciation, qui devait être notifiée aux États contractants six mois au moins avant l'expiration du terme prévu par chacune de ces conventions, produira ses effets à dater du 1er juin prochain. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3308. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (30 mai 1914.) Honneurs et préséances. — Costume. — Cérémonies ayant lieu dans la journée. Fréquemment interrogé sur la tenue que les membres du Gouvernement et les autorités civiles doivent porter aux cérémonies ayant lieu dans la journée, M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, a fait connaître à la Chancellerie, comme à tous les départements ministériels, que cette question doit être réglée en tenant compte des distinctions suivantes : « Aux cérémonies ou fêtes officielles organisées par le Gouvernement ou les corps de l'État, le port de l'habit, de l'uniforme ou de la robe s'impose ; aux cérémonies ou fêtes organisées par des sociétés, corporations ou associations privées, il y a lieu de revêtir la redingote. » ART. 3309. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (4 juin 1914.) Extradition. — Banqueroute frauduleuse et faux en écritures. — Duché de Saxe-Cobourg-Gotha. Aux termes d'un accord récemment conclu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition, dans les rapports entre la France et le duché de Saxe-Cobourg-Gotha, les crimes de banqueroute frauduleuse et de faux en écriture publique ou authentique ou de commerce ou en écriture privée, ainsi que l'usage de ces divers faux. ART. 3310. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (19 juin 1914.)
tenant compte des distinctions suivantes : « Aux cérémonies ou fêtes officielles organisées par le Gouvernement ou les corps de l'État, le port de l'habit, de l'uniforme ou de la robe s'impose ; aux cérémonies ou fêtes organisées par des sociétés, corporations ou associations privées, il y a lieu de revêtir la redingote. » ART. 3309. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (4 juin 1914.) Extradition. — Banqueroute frauduleuse et faux en écritures. — Duché de Saxe-Cobourg-Gotha. Aux termes d'un accord récemment conclu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition, dans les rapports entre la France et le duché de Saxe-Cobourg-Gotha, les crimes de banqueroute frauduleuse et de faux en écriture publique ou authentique ou de commerce ou en écriture privée, ainsi que l'usage de ces divers faux. ART. 3310. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (19 juin 1914.) Magistrats. — Tableaux d'avancement de 1915; présentations. Au moment de la préparation annuelle de vos présentations pour le tableau d'avancement de 1916, je crois devoir vous rappeler les instructions de la circulaire de mon prédécesseur, en date du 21 juin 1913. Il m'a paru utile de les compléter et préciser sur les points suivants, qui m'ont été signalés par MM. les Membres de la Commission chargée d'examiner la liste de vos candidats. I. Lorsqu'un magistrat déjà inscrit au tableau bénéficie d'un rappel de présentation, l'usage s'est établi dans certains ressorts de renvoyer, pour l'appréciation de ses titres, à sa notice de l'année précédente. Cette façon de procéder doit être abandonnée. En pareil cas, des renseignements, tout au moins sommaires, seront fournis à nouveau sur le magistrat dont il s'agit, avec l'indication précise des motifs qui ont paru justifier son maintien sur la liste de ces propositions. II. J'ai remarqué que certains rapports s'appliquaient, à la fois, à plusieurs des magistrats signalés à mon attention. Ces documents collectifs ne peuvent sans inconvénient être classés dans les dossiers individuels. Aussi, en pareil cas, vous serai-je obligé de vouloir bien extraire de tout rapport général une copie in parte qua destinée à être
sur les points suivants, qui m'ont été signalés par MM. les Membres de la Commission chargée d'examiner la liste de vos candidats. I. Lorsqu'un magistrat déjà inscrit au tableau bénéficie d'un rappel de présentation, l'usage s'est établi dans certains ressorts de renvoyer, pour l'appréciation de ses titres, à sa notice de l'année précédente. Cette façon de procéder doit être abandonnée. En pareil cas, des renseignements, tout au moins sommaires, seront fournis à nouveau sur le magistrat dont il s'agit, avec l'indication précise des motifs qui ont paru justifier son maintien sur la liste de ces propositions. II. J'ai remarqué que certains rapports s'appliquaient, à la fois, à plusieurs des magistrats signalés à mon attention. Ces documents collectifs ne peuvent sans inconvénient être classés dans les dossiers individuels. Aussi, en pareil cas, vous serai-je obligé de vouloir bien extraire de tout rapport général une copie in parte qua destinée à être versée au dossier du seul magistrat qu'elle concerne. III. Les membres de votre compagnie et ceux des tribunaux du ressort, dont vous aurez retenu les noms, devront très nettement spécifier, sur les fiches que je vous ai adressées à cet effet, la liste des postes auxquels il leur agréerait, le cas échéant, d'être appelés. Chacune de ces fiches, vérifiée par vos soins, devra porter la signature de son titulaire. IV. L'an dernier, des présentations sont parvenues à la Direction du personnel après le 1er août. Or le délai fixé par l'article 24 du décret du 13 février 1908, modifié par celui du 20 juin 1913, est un délai de rigueur. Ces présentations sont donc irrecevables. V. Vous voudrez bien, enfin, vous préoccuper, avec un soin plus méticuleux encore que par le passé, de la situation des magistrats qui ne résident pas effectivement dans la ville où ils exercent leurs fonctions. Vous ne manquerez pas de les inviter, en mon nom, à se soumettre à l'obligation légale de la résidence et vous les aviserez que, faute par eux de déférer à cette injonction, ils ne pourraient être maintenus ou compris dans vos propositions pour l'établissement du tableau de 1915. J'attache à
cas échéant, d'être appelés. Chacune de ces fiches, vérifiée par vos soins, devra porter la signature de son titulaire. IV. L'an dernier, des présentations sont parvenues à la Direction du personnel après le 1er août. Or le délai fixé par l'article 24 du décret du 13 février 1908, modifié par celui du 20 juin 1913, est un délai de rigueur. Ces présentations sont donc irrecevables. V. Vous voudrez bien, enfin, vous préoccuper, avec un soin plus méticuleux encore que par le passé, de la situation des magistrats qui ne résident pas effectivement dans la ville où ils exercent leurs fonctions. Vous ne manquerez pas de les inviter, en mon nom, à se soumettre à l'obligation légale de la résidence et vous les aviserez que, faute par eux de déférer à cette injonction, ils ne pourraient être maintenus ou compris dans vos propositions pour l'établissement du tableau de 1915. J'attache à l'exécution de cette partie de mes instructions un prix tout particulier. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. ART. 3311. Loi no 5 AOUT 1914. Magistrats. — Cumul de la solde militaire avec les traitements civils dans le cas de mobilisation. ART. 1. — Les fonctionnaires et employés civils rétribués par l'Etat, qui ont satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ou de la loi sur l'inscription maritime, en ce qui concerne le service actif, continuent, lorsque, dans le cas de mobilisation, ils ont été appelés sous les drapeaux, à jouir, dans les conditions et dans les proportions ci-dessous indiquées, du traitement civil qui est attribué à leur emploi. ART. 2. — Le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil soumis à retenues pour les fonctionnaires et employés définis à l'article précédent qui seraient pourvus dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit du grade d'officier, soit d'un grade de sous-officier à solde mensuelle. ART. 3. — Si pour les fonctionnaires et employés visés à l'article 2, la solde est inférieure au traitement, l'administration civile à laquelle ils ressortissent leur mandatera
employés civils rétribués par l'Etat, qui ont satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ou de la loi sur l'inscription maritime, en ce qui concerne le service actif, continuent, lorsque, dans le cas de mobilisation, ils ont été appelés sous les drapeaux, à jouir, dans les conditions et dans les proportions ci-dessous indiquées, du traitement civil qui est attribué à leur emploi. ART. 2. — Le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil soumis à retenues pour les fonctionnaires et employés définis à l'article précédent qui seraient pourvus dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit du grade d'officier, soit d'un grade de sous-officier à solde mensuelle. ART. 3. — Si pour les fonctionnaires et employés visés à l'article 2, la solde est inférieure au traitement, l'administration civile à laquelle ils ressortissent leur mandatera la différence entre le traitement et la solde. Si pour ces mêmes fonctionnaires et employés la solde est supérieure au traitement civil, il ne leur sera mandaté aucun traitement par leur administration civile. ART. 4. — Les fonctionnaires et employés définis à l'article 1er qui ne seraient pas pourvus, soit d'un grade d'officier dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit d'un grade de sous-officier à solde mensuelle, toucheront l'intégralité de leur traitement civil. ART. 5. — La solde militaire et toutes les prestations réglementaires en deniers et en nature devront être payées par l'administration de la guerre sans qu'elle ait à se préoccuper des retenues à effectuer sur le traitement civil. ART. 6. — Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux agents et sous-agents du service de la trésorerie et des postes aux armées qui demeurent régis par des décrets spéciaux. ART. 7. — En dehors des délégations qu'ils pourront consentir sur leurs soldes militaires conformément aux règlements existants, les fonctionnaires et employés désignés à l'article 1er pourront donner à quiconque délégation de toucher tout ou partie de leur traitement civil ou de la quote-part de leur traitement civil définie à l'article 3. ART. 8. — Des décrets
d'un grade d'officier dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit d'un grade de sous-officier à solde mensuelle, toucheront l'intégralité de leur traitement civil. ART. 5. — La solde militaire et toutes les prestations réglementaires en deniers et en nature devront être payées par l'administration de la guerre sans qu'elle ait à se préoccuper des retenues à effectuer sur le traitement civil. ART. 6. — Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux agents et sous-agents du service de la trésorerie et des postes aux armées qui demeurent régis par des décrets spéciaux. ART. 7. — En dehors des délégations qu'ils pourront consentir sur leurs soldes militaires conformément aux règlements existants, les fonctionnaires et employés désignés à l'article 1er pourront donner à quiconque délégation de toucher tout ou partie de leur traitement civil ou de la quote-part de leur traitement civil définie à l'article 3. ART. 8. — Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles les dispositions qui précèdent seront applicables aux agents, sous-agents et ouvriers attachés au service de l'Etat et rémunérés au moyen de salaires. Sera déterminé dans la même forme le régime applicable aux fonctionnaires rémunérés au moyen de remises variables, ainsi qu'aux personnels de tout ordre rétribués sur les crédits des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat. ART. 3312. LOI DU 5 AOUT 1914. Presse. — Répression des indiscrétions de la presse en temps de guerre. ART. 1er. Il est interdit de publier, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, des informations et renseignements autres que ceux qui seraient communiqués par le Gouvernement ou le commandement, sur les points suivants : Opérations de la mobilisation et du transport des troupes et du matériel ; Effectifs. — Composition des corps, unités et détachements ; ordre de bataille; Effectifs des hommes restés ou rentrés dans leurs foyers ; Effectifs des blessés, tués ou prisonniers ; Travaux de défense ; Situation de l'armement, du matériel, des approvisionnements ; Situation sanitaire ; Nominations et mutations dans le haut commandement ; Dispositions; emplacements et mouvements des
rétribués sur les crédits des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat. ART. 3312. LOI DU 5 AOUT 1914. Presse. — Répression des indiscrétions de la presse en temps de guerre. ART. 1er. Il est interdit de publier, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, des informations et renseignements autres que ceux qui seraient communiqués par le Gouvernement ou le commandement, sur les points suivants : Opérations de la mobilisation et du transport des troupes et du matériel ; Effectifs. — Composition des corps, unités et détachements ; ordre de bataille; Effectifs des hommes restés ou rentrés dans leurs foyers ; Effectifs des blessés, tués ou prisonniers ; Travaux de défense ; Situation de l'armement, du matériel, des approvisionnements ; Situation sanitaire ; Nominations et mutations dans le haut commandement ; Dispositions; emplacements et mouvements des armées, des détachements et de la flotte ; Et en général toute information ou article concernant les opérations militaires ou diplomatiques de nature à favoriser l'ennemi et à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations. ART. 2. — Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000 francs. ART. 3. — L'introduction en France, la circulation et mise en vente ou distribution de journaux, brochures, écrits ou dessins de toute nature publiés à l'étranger pourra être interdite par simple arrêté du ministre de l'Intérieur. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi. ART. 5. — La présente loi cessera d'être en vigueur à la date qui sera fixée par un décret du Président de la République et au plus tard à la conclusion de la paix. ART. 3313. LOI DU 5 AOUT 1914. Organisation judiciaire. — Fonctionnement des cours d'appel et des tribunaux de première instance pendant la durée de