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de la grande voirie ; — Que le droit de la ville de concéder la pose de tuyaux sous lesdites routes, et de toucher un prix de location, s'explique suffisamment comme compensation des charges d'entretien et d'embellissement qui viennent peser sur elle ; — Attendu qu'il ne peut en être de même pour les lignes de chemins de fer, dont l'entretien et les dépenses de toutes natures qui se rattachent à l'exploitation sont à la charge des concessionnaires, mis au lieu et place de l'État; — Attendu, enfin, que chacun est libre de se faire éclairer comme il le juge convenable, en se conformant toutefois pour certains modes d'éclairage prévus aux règlements de l'administration; « Par ces motifs, — Met hors de cause la compagnie du chemin de fer du Nord ; — Déclare Manby-Wilson et compagnie, et Larrieu, Brunton-Pillé et compagnie mal fondés en leur demande, et les condamne aux dépens. » 6 décembre 1847. — M. Devinck, prés., MM. Bethmont et Desboudet, av. — Mes Eugène Lefebvre et A. Walter agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 décembre 1847.) Contrefaçon d'étiquettes, prospectus et adresses. — Concurrence déloyale. — Dommages et intérêts. Le commerçant qui, pour vendre des produits semblables à ceux d'un autre commerçant, emploie des étiquettes, prospectus et adresses servilement copiés sur les étiquettes, prospectus et adresses de ce dernier, est passible de dommages-intérêts. GURAUDEAU DE SAINT-GERVAIS C. SAFFROY. Giraudeau de St.-Gervais se prétend propriétaire du remède anti-syphilitique, dit de L'affacteur. Saffroy, pharmacien à Paris, a copié les étiquettes, prospectus et adresses employés par Giraudeau de St.-Gervais. L'action de Giraudeau contre Saffroy devait être jugée par le tribunal de commerce de la Seine. LE TRIBUNAL, attendu qu'il ne s'agit pas d'examiner si Saffroy ou autre a le droit de fabriquer et de vendre le médicament connu sous le nom de Rob anti-syphilitique, et qu'il s'agit simplement de savoir si pour vendre ce produit il s'est emparé d'un nom, d'une étiquette et d'un prospectus qui ne lui appartiennent pas; attendu que Giraudeau de St-Gervais justifie qu'il s'est rendu adjudicataire du droit de fabriquer le remède susdit sous
produits semblables à ceux d'un autre commerçant, emploie des étiquettes, prospectus et adresses servilement copiés sur les étiquettes, prospectus et adresses de ce dernier, est passible de dommages-intérêts. GURAUDEAU DE SAINT-GERVAIS C. SAFFROY. Giraudeau de St.-Gervais se prétend propriétaire du remède anti-syphilitique, dit de L'affacteur. Saffroy, pharmacien à Paris, a copié les étiquettes, prospectus et adresses employés par Giraudeau de St.-Gervais. L'action de Giraudeau contre Saffroy devait être jugée par le tribunal de commerce de la Seine. LE TRIBUNAL, attendu qu'il ne s'agit pas d'examiner si Saffroy ou autre a le droit de fabriquer et de vendre le médicament connu sous le nom de Rob anti-syphilitique, et qu'il s'agit simplement de savoir si pour vendre ce produit il s'est emparé d'un nom, d'une étiquette et d'un prospectus qui ne lui appartiennent pas; attendu que Giraudeau de St-Gervais justifie qu'il s'est rendu adjudicataire du droit de fabriquer le remède susdit sous le nom de Beauvais-L'affacteur; qu'il suffit de jeter les yeux sur les étiquettes, prospectus et adresses employés par Saffroy, pour reconnaître qu'ils sont non seulement imités, mais encore servilement copiés; attendu que le Tribunal possède les éléments nécessaires pour réprimer cette concurrence déloyale; "Par ces motifs, — Fait défense à Saffroy de se servir à l'avenir des noms, prospectus et étiquettes dont s'agit, sous peine de 500 francs par chaque contravention constatée; le condamne pour tous dommages-intérêts au paiement d'une somme de 500 fr. et aux dépens." 20 décembre 1847, M. Borge, président, et les conseillers Schaye et Lan, agréés. TRIBUNAL, 20 décembre 1847. Jens de Bologne. Lettres de change souscrites à un agent de change en garantie de son dû, perdues en route, remplacées sur faux, annulation. Les acceptations de lettres de change souscrites à un agent de change pour le compte de différences résultant de jeux de bourse, sont nulles et de nul effet; et le porteur de la même déclaration ainsi acceptées n'a aucune action contre l'accepteur. HIRTLER C. BAUBESSON ET DARTOIS. Bardet originaire d'Allemagne a fait, en 1847, à la Bourse de Paris, des spéculations sous assez grande échelle; ces opérations qui, On soutenait dans la
Saffroy de se servir à l'avenir des noms, prospectus et étiquettes dont s'agit, sous peine de 500 francs par chaque contravention constatée; le condamne pour tous dommages-intérêts au paiement d'une somme de 500 fr. et aux dépens." 20 décembre 1847, M. Borge, président, et les conseillers Schaye et Lan, agréés. TRIBUNAL, 20 décembre 1847. Jens de Bologne. Lettres de change souscrites à un agent de change en garantie de son dû, perdues en route, remplacées sur faux, annulation. Les acceptations de lettres de change souscrites à un agent de change pour le compte de différences résultant de jeux de bourse, sont nulles et de nul effet; et le porteur de la même déclaration ainsi acceptées n'a aucune action contre l'accepteur. HIRTLER C. BAUBESSON ET DARTOIS. Bardet originaire d'Allemagne a fait, en 1847, à la Bourse de Paris, des spéculations sous assez grande échelle; ces opérations qui, On soutenait dans la cause que le porteur n'était que le prétendu gérant de l'agent de change qui s'était fait souscrire les acceptations: le Tribunal ne dit pas, dans son jugement, s'il a reconnu ce fait, mais tout porte à croire que cette considération a été la base de sa décision, On peut voir conforme analogue un arrêt de la Cour de cassation, du 20 décembre 1846, qui a décidé, relativement à un effet causé valeur reçu en remplacement militaire, que l'exception de mauvaise foi était applicable à l'accepteur, présumé avoir connu le vice de l'effet, ci-dessus p. 1359. Par arrêt du 3 février 1847, ci-dessus p. 413, la Cour de cassation a reconnu les droits du porteur de bonne foi d'un effet semblable. Enfin, la Cour de Rennes a jugé par arrêt du 22 décembre 1846, que la substitution de lieu, et par suite le défaut de remise d'argent de place en place, n'est pas opposable au tiers-porteur d'une lettre de change, qui a ignoré ce vice, ci-dessus, p. 412. Jugé encore que les sommes volontairement-payées par suite de jeux de bourse ne sont pas sujettes à répétition, alors même que le paiement aurait eu lieu, non en argent, mais en effets de
conforme analogue un arrêt de la Cour de cassation, du 20 décembre 1846, qui a décidé, relativement à un effet causé valeur reçu en remplacement militaire, que l'exception de mauvaise foi était applicable à l'accepteur, présumé avoir connu le vice de l'effet, ci-dessus p. 1359. Par arrêt du 3 février 1847, ci-dessus p. 413, la Cour de cassation a reconnu les droits du porteur de bonne foi d'un effet semblable. Enfin, la Cour de Rennes a jugé par arrêt du 22 décembre 1846, que la substitution de lieu, et par suite le défaut de remise d'argent de place en place, n'est pas opposable au tiers-porteur d'une lettre de change, qui a ignoré ce vice, ci-dessus, p. 412. Jugé encore que les sommes volontairement-payées par suite de jeux de bourse ne sont pas sujettes à répétition, alors même que le paiement aurait eu lieu, non en argent, mais en effets de commerce ou en reconnaissances de liquidation dont le recouvrement était sûr, Code, 25 janvier 1827, Dalloz 27, 125. Voir T. com. Seine, 9 juillet 1847, ci-dessus p. 457. Depuis le mois d'octobre, ont roulé sur plusieurs millions, ont été effectués par l'intermédiaire de deux agents de change. Lors de la liquidation du 15 novembre, M. Hirtler s'est trouvé tout à la fois reliquatitaire pour ses agents, pour différences assez fortes, mais en même temps, il était, pour la fin du mois, engagé dans des opérations importantes. Dans cet état de choses, craignant que l'étranger ne pût faire face à ses engagements, MM. les agents de change firent souscrire l'un des reconnaissances, l'autre des lettres de change. Ainsi, à la date du 19 novembre, l'un des agents obtenait de son client deux reconnaissances, l'une portant la date du 19 novembre et sans échéance fixe pour 20,000 fr, la seconde, à terme, et pour 16,000 fr; quant à l'autre agent, M. Baudesson, avec lequel les opérations de M. Hirtler s'étaient élevées à 2,600,000 fr. environ, pour la première quinzaine de novembre, il avait fait souscrire dès la veille, 18 novembre, cinq acceptations en blanc, montant ensemble à 16,000 fr. Le 22 novembre,
liquidation du 15 novembre, M. Hirtler s'est trouvé tout à la fois reliquatitaire pour ses agents, pour différences assez fortes, mais en même temps, il était, pour la fin du mois, engagé dans des opérations importantes. Dans cet état de choses, craignant que l'étranger ne pût faire face à ses engagements, MM. les agents de change firent souscrire l'un des reconnaissances, l'autre des lettres de change. Ainsi, à la date du 19 novembre, l'un des agents obtenait de son client deux reconnaissances, l'une portant la date du 19 novembre et sans échéance fixe pour 20,000 fr, la seconde, à terme, et pour 16,000 fr; quant à l'autre agent, M. Baudesson, avec lequel les opérations de M. Hirtler s'étaient élevées à 2,600,000 fr. environ, pour la première quinzaine de novembre, il avait fait souscrire dès la veille, 18 novembre, cinq acceptations en blanc, montant ensemble à 16,000 fr. Le 22 novembre, c'est-à-dire trois jours à peine après la souscription des reconnaissances, une requête est présentée à M. le président, pour, attendu que M. Hirtler est étranger, obtenir son incarcération provisoire aux termes de l'article 15 de la loi du 17 avril 1832. Cette requête ayant été répondue d'une ordonnance conforme, M. Hirtler fut incarcéré le même jour. Le surlendemain 24 novembre, nouvelle requête dans laquelle on vient soutenir que M. Hirtler est dans un état de déconfiture résultant de son incarcération opérée l'avant-veille; que, par suite, la créance constatée par la seconde reconnaissance (à terme) se trouve en péril; et que dès lors il y a lieu d'autoriser la recommandation, en considérant la seconde reconnaissance comme exigible aux termes de l'article 1188 du Code civil. Une nouvelle ordonnance intervient en effet et la recommandation est opérée. Cependant M. Hirtler faisait les démarches les plus actives pour obtenir son élargissement: il soutenait que sa créance, résultant de jeux de bourse et notamment de différences, provenant de marchés à termes, ne pouvait servir de principe à une obligation régulière et surtout à la contrainte par corps. Ces considérations déterminèrent le premier agent de change à donner mainlevée de l'écrou obtenu contre son client
Hirtler fut incarcéré le même jour. Le surlendemain 24 novembre, nouvelle requête dans laquelle on vient soutenir que M. Hirtler est dans un état de déconfiture résultant de son incarcération opérée l'avant-veille; que, par suite, la créance constatée par la seconde reconnaissance (à terme) se trouve en péril; et que dès lors il y a lieu d'autoriser la recommandation, en considérant la seconde reconnaissance comme exigible aux termes de l'article 1188 du Code civil. Une nouvelle ordonnance intervient en effet et la recommandation est opérée. Cependant M. Hirtler faisait les démarches les plus actives pour obtenir son élargissement: il soutenait que sa créance, résultant de jeux de bourse et notamment de différences, provenant de marchés à termes, ne pouvait servir de principe à une obligation régulière et surtout à la contrainte par corps. Ces considérations déterminèrent le premier agent de change à donner mainlevée de l'écrou obtenu contre son client ; mais la mise en liberté de M. Hirtler devait encore être retardée par un nouvel incident. En effet, un sieur Dartois, demeurant habituellement à Saint-Omer (Pas-de-Calais), porteur de cinq lettres de change, montant ensemble à 16,000 fr., et acceptées par Hirtler, se fondant sur l'état de déconfiture notoire de ce dernier, et invoquant la doctrine de l'exigibilité résultant de la déconfiture, avait obtenu aussi de M. le président une ordonnance qui l'autorisait à recommander son débiteur, et cette recommandation s'opérait le 1er décembre, au moment même où le premier incarcérateur venait de donner au greffe mainlevée de son écrou. C'est dans ces circonstances que M. Hirtler se présente pour demander sa mise en liberté et l'annulation des lettres de change par lui souscrites. Ces lettres de change, dit-il, n'étaient que la couverture du jeu de bourse auquel il s'était livré par l'intermédiaire de M. Baudesson ; quant au sieur Dartois, tiers-porteur, il n'avait jamais eu avec lui aucune relation d'affaires ; le sieur Dartois n'était donc que le prête-nom de l'agent de change, et il y avait lieu d'appliquer la jurisprudence constante d'après laquelle l'obligation souscrite, par une sorte de novation, pour une dette illicite est entachée du vice
ce dernier, et invoquant la doctrine de l'exigibilité résultant de la déconfiture, avait obtenu aussi de M. le président une ordonnance qui l'autorisait à recommander son débiteur, et cette recommandation s'opérait le 1er décembre, au moment même où le premier incarcérateur venait de donner au greffe mainlevée de son écrou. C'est dans ces circonstances que M. Hirtler se présente pour demander sa mise en liberté et l'annulation des lettres de change par lui souscrites. Ces lettres de change, dit-il, n'étaient que la couverture du jeu de bourse auquel il s'était livré par l'intermédiaire de M. Baudesson ; quant au sieur Dartois, tiers-porteur, il n'avait jamais eu avec lui aucune relation d'affaires ; le sieur Dartois n'était donc que le prête-nom de l'agent de change, et il y avait lieu d'appliquer la jurisprudence constante d'après laquelle l'obligation souscrite, par une sorte de novation, pour une dette illicite est entachée du vice primitif de la dette, même à l'égard du cessionnaire. Lyon, 21 décembre 1822; Grenoble 6 décembre 1823 ; Angers, 13 août 1831; Paris, 5 février 1834 et 30 janvier 1838. M. Dartois répondait que, comme porteur, il était à l'abri de toute exception opposable à M. Baudesson. Quant à M. Baudesson, il soutenait n'avoir fait que des opérations parfaitement légales et de tout point dans les facultés du sieur Hirtler ; en tout cas, les sommes volontairement payées par suite de jeux de bourse ou de marchés à terme ne sont pas sujettes à répétition, même lorsque le paiement a eu lieu en effets de commerce ou en reconnaissances de liquidation dont le recouvrement est à faire, ainsi l'a décidé un arrêt de la cour de cassation du 25 janvier 1827 (Voir la note). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — « Attendu qu'il ressort des faits de la cause, des documents produits et des explications données au Tribunal, la preuve que la dette de Louis Hirtler, à l'occasion de laquelle il a été arrêté, a pour cause des jeux de bourse sur la hausse et sur la baisse; — Attendu que la loi ne reconnaît pas les dettes de jeu; «
Baudesson, il soutenait n'avoir fait que des opérations parfaitement légales et de tout point dans les facultés du sieur Hirtler ; en tout cas, les sommes volontairement payées par suite de jeux de bourse ou de marchés à terme ne sont pas sujettes à répétition, même lorsque le paiement a eu lieu en effets de commerce ou en reconnaissances de liquidation dont le recouvrement est à faire, ainsi l'a décidé un arrêt de la cour de cassation du 25 janvier 1827 (Voir la note). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — « Attendu qu'il ressort des faits de la cause, des documents produits et des explications données au Tribunal, la preuve que la dette de Louis Hirtler, à l'occasion de laquelle il a été arrêté, a pour cause des jeux de bourse sur la hausse et sur la baisse; — Attendu que la loi ne reconnaît pas les dettes de jeu; « Attendu que les lettres de change qu'aurait souscrites ou acceptées Hirtler ne sont pas un paiement, mais une reconnaissance de la dette, avec terme pour l'acquitter; — Attendu que cette reconnaissance est sans valeur, alors que la dette a une cause illicite; « Attendu que la demande en dommages-intérêts, n'est pas justifiée; « Déclare nulles et de nul effet les lettres de change dont Dartois excipe, et la recommandation qui en a été la suite; — Ordonne la mise en liberté d'Hirtler; — Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, attendu qu'elle est requise hors des cas prévus par la loi; — Condamne Dartois et Baudesson, aux dépens pour tous dommages-intérêts. » 7 décembre 1847.— M. de Belleyme, prés. — MM. Le Gros et Frandini, avocats. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLAYE. (3 décembre 1847.) Faillite. — Société irrégulière établie entre le failli et sa famille. — Père, enfants. — Déclaration commune de faillite. — Solidarité commerciale. La femme et la mère qui font le commerce avec leur mari et fils peuvent être considérées comme associées de celui-ci, et solidairement obligées avec lui pour toutes les dettes commerciales contractées par sa maison, s'il résulte d'ailleurs d'actes écrits,
pas justifiée; « Déclare nulles et de nul effet les lettres de change dont Dartois excipe, et la recommandation qui en a été la suite; — Ordonne la mise en liberté d'Hirtler; — Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, attendu qu'elle est requise hors des cas prévus par la loi; — Condamne Dartois et Baudesson, aux dépens pour tous dommages-intérêts. » 7 décembre 1847.— M. de Belleyme, prés. — MM. Le Gros et Frandini, avocats. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLAYE. (3 décembre 1847.) Faillite. — Société irrégulière établie entre le failli et sa famille. — Père, enfants. — Déclaration commune de faillite. — Solidarité commerciale. La femme et la mère qui font le commerce avec leur mari et fils peuvent être considérées comme associées de celui-ci, et solidairement obligées avec lui pour toutes les dettes commerciales contractées par sa maison, s'il résulte d'ailleurs d'actes écrits, et notamment de contrats de mariage, qu'ils devaient partager comme associés les bénéfices du commerce commun, et y apporter les revenus de leurs biens et de leur industrie, et si, encore, le commerce a été réellement fait en commun. Par suite, la déclaration de faillite du fils peut être déclarée commune à sa mère et à sa femme. DROZ et GOURDON C. veuve AUDOIRE et femme PIERRE AUDOIRE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — « Attendu que le procès soumis à la décision du tribunal, à la requête des sieurs Droz et Gourdon, tend à faire déclarer en faillite, conjointement avec le sieur Pierre Audoire, déjà failli, 1° Marie Berlan, veuve Etienne Audoire; 2° Marie Rullier, épouse de Pierre Audoire; 3° Jean Honoré Audoire fils; « Attendu qu'avant d'apprécier ce qui peut concerner chacune des parties en particulier, il convient d'examiner la position de la maison Audoire depuis son origine commerciale, c'est-à-dire depuis le mariage de Marie Berlan avec Etienne Audoire, effectué le 14 mai 1803; — Attendu que, dès cette époque du 14 mai 1803, Marie Berlan était déjà marchande publique; qu'elle continue, après son mariage, le même genre de commerce avec son mari; « Attendu que les époux
commune à sa mère et à sa femme. DROZ et GOURDON C. veuve AUDOIRE et femme PIERRE AUDOIRE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — « Attendu que le procès soumis à la décision du tribunal, à la requête des sieurs Droz et Gourdon, tend à faire déclarer en faillite, conjointement avec le sieur Pierre Audoire, déjà failli, 1° Marie Berlan, veuve Etienne Audoire; 2° Marie Rullier, épouse de Pierre Audoire; 3° Jean Honoré Audoire fils; « Attendu qu'avant d'apprécier ce qui peut concerner chacune des parties en particulier, il convient d'examiner la position de la maison Audoire depuis son origine commerciale, c'est-à-dire depuis le mariage de Marie Berlan avec Etienne Audoire, effectué le 14 mai 1803; — Attendu que, dès cette époque du 14 mai 1803, Marie Berlan était déjà marchande publique; qu'elle continue, après son mariage, le même genre de commerce avec son mari; « Attendu que les époux Etienne Audoire eurent un fils, Pierre Audoire, qui se maria le 26 décembre 1824, avec Marie Rullier; que, dans le contrat qui régla les effets civils de ce mariage, il fut stipulé, à l'art 4, que les futurs époux feraient leur continuelle résidence avec Étienne Audoire et Marie Berlan, père et mère des futurs, et qu'ils seraient associés chacun pour une quatrième partie dans tous les acquets, fruits et récoltes qu'ils feraient pendant leur société, à la charge par lesdits futurs époux d'apporter les revenus de leurs biens et industrie à la masse commune; — Attendu qu'à partir de ce jour 26 octobre 1824, la maison de commerce Audoire fut dirigée indifféremment par les époux Etienne et Pierre Audoire; — Attendu qu'au décès d'Etienne Audoire, arrivé le 11 novembre 1843, aucun changement n'eut lieu dans les affaires de la maison Audoire, aucun inventaire ne fut dressé, et aucune liquidation ne fut opérée; — Attendu que les affaires continuèrent à être administrées par Marie Berlan, veuve Etienne Audoire, et par les époux Pierre Audoire; que chacun acheta et vendit les marchandises, et contracta des engagements envers les fournisseurs de ces mêmes marchandises; que cela est constaté par diverses factures et billets
et mère des futurs, et qu'ils seraient associés chacun pour une quatrième partie dans tous les acquets, fruits et récoltes qu'ils feraient pendant leur société, à la charge par lesdits futurs époux d'apporter les revenus de leurs biens et industrie à la masse commune; — Attendu qu'à partir de ce jour 26 octobre 1824, la maison de commerce Audoire fut dirigée indifféremment par les époux Etienne et Pierre Audoire; — Attendu qu'au décès d'Etienne Audoire, arrivé le 11 novembre 1843, aucun changement n'eut lieu dans les affaires de la maison Audoire, aucun inventaire ne fut dressé, et aucune liquidation ne fut opérée; — Attendu que les affaires continuèrent à être administrées par Marie Berlan, veuve Etienne Audoire, et par les époux Pierre Audoire; que chacun acheta et vendit les marchandises, et contracta des engagements envers les fournisseurs de ces mêmes marchandises; que cela est constaté par diverses factures et billets trouvés lors de la levée des scellés chez Pierre Audoire, failli; — Attendu que le 9 février 1845 Marie Berlan, veuve Etienne Audoire, Marie Rullier, femme Pierre Audoire, et ledit Pierre Audoire souscrivirent conjointement et solidairement au sieur Marchand, de Jonzac, pour 8,322 fr. 80 c. de billets à ordre, dont 6,322 fr. 80 c, payables aux mois de février et août 1846, et 2,000 fr. payables en février 1847, et que ces billets furent souscrits en paiement de marchandises; — Attendu que les billets échus en 1846 n'ayant pas été acquittés, les sieurs Marchand père et fils firent condamner par le tribunal de commerce de Jonzac, conjointement et solidairement, et par corps, lesdits veuve Audoire et époux Pierre Audoire, à leur payer : 1° la somme de 6,322 fr. 80 c., montant des billets échus; 2° celle de 1,857 fr. 35 c. pour reste de vente et livraison de marchandises à eux faites depuis le 1er mai 1824 jusqu'au 3 août 1845; — Attendu que le billet de 2,000 fr. n'ayant pas été payé en février 1841, il survint, le 23 du même mois un nouveau jugement du tribunal de Jonzac, qui, à la requête des sieurs Marchand, condamna