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l'objet du procès-verbal de réforme du 5 Décembre 1935. Art. 2. Cette vente aura lieu le 29 janvier 1936 à 9 heures dans l'enceinte de la Recette des Douanes à Quinhon. Art. 3. — Mr. Verge Max, Vérificateur de 2ème classe des Douanes et Régies, Receveur subordonné à Quinhon, est désigné pour assister à cette vente et signer le procès-verbal en qualité de représentant de l'Administration. Article premier. — Est autorisée la remise au domaine en vue de la vente aux enchères publiques de 170 sacs en jute de 50 kg réformés provenant de l'Entrepôt de sel de Quinhon et faisant l'objet du procès verbal de réforme du 31 octobre 1935. Art. 2. — Cette vente aura lieu le 29 Janvier 1936 à 9 heures dans l'enceinte de la Recette des Douanes à Quinhon. Art. 3. — Mr Verge Max, Vérificateur de 2ème classe des Douanes et Régies, Receveur subordonné à Quinhon, est désigné pour assister à cette vente et signer le procès verbal en qualité de représentant de l'Administration. Article premier. Il est fait concession définitive à M. Andreani, Charles, d'un terrain domanial d'une superficie de vingt trois hectares soixante quinze ares (23Ha 75a) situé sur le territoire du village de Dran, canton de Linh-Gia, district de Tân Khai, province du Haut-Dongnai, qui lui a été concédé à titre provisoire par arrêté du 3 Juin 1932. Art. 2. — Cette concession définitive est accordée sous toutes les réserves légales et notamment celles des arrêtés des 15 janvier 1903 et 27 avril 1929, et du cahier des charges d'adjudication du 3 Octobre 1931: Art. 3. Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, pas plus que pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéder-elle un vingtième de la surface concédée. Art. 4. M. Andréani est soumis pour la concession définitive définie à l'article 1er, au paiement de l'impôt foncier et autres charges de droit dans les conditions prévues à la réglementation en vigueur ou à intervenir sur la matière. Par arrêtés du 17 janvier 1936 : 1° —
village de Dran, canton de Linh-Gia, district de Tân Khai, province du Haut-Dongnai, qui lui a été concédé à titre provisoire par arrêté du 3 Juin 1932. Art. 2. — Cette concession définitive est accordée sous toutes les réserves légales et notamment celles des arrêtés des 15 janvier 1903 et 27 avril 1929, et du cahier des charges d'adjudication du 3 Octobre 1931: Art. 3. Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, pas plus que pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéder-elle un vingtième de la surface concédée. Art. 4. M. Andréani est soumis pour la concession définitive définie à l'article 1er, au paiement de l'impôt foncier et autres charges de droit dans les conditions prévues à la réglementation en vigueur ou à intervenir sur la matière. Par arrêtés du 17 janvier 1936 : 1° — M. Pham-Chay demeurant à Nhatrang est autorisé à exploiter un service occasionnel de transport par automobiles sur l'itinéraire de Nhatrang-Quinhon et à affecter le véhicule A-1364 à ce service ; — est rapporté l'arrêté du 8 décembre 1934 autorisant M. Tôn Thât Van à mettre en circulation le véhicule A1364 pour un service de transports en commun ; 2° — L'article 7 de l'arrêté du 26 août 1935 autorisant Mme Dao Thi Huong à Thakhek (Laos) à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire Vinh-Napé est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 7. — La présente autorisation est accordée pour un « délai de cinq mois, à dater du lendemain de la notification « du présent arrêté jusqu'à la fin de la saison sèche vers « mai 1936. Les redevances étant dues par période de un mois, « l'intéressée devra prévenir le Receveur des Douanes à Ben« thuy un mois avant la date où elle compte ne plus mettre « en circulation son camion. « A cette date elle devra remettre à l'Ingénieur Subdivisionnaire de Travaux Publics qui les fera parvenir à l'Ingénieur en Chef de la Circonscription de l'Annam, les arrêtés d'autorisation » Par arrêté du 17
pour un service de transports en commun ; 2° — L'article 7 de l'arrêté du 26 août 1935 autorisant Mme Dao Thi Huong à Thakhek (Laos) à exploiter un service occasionnel de transport sur l'itinéraire Vinh-Napé est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 7. — La présente autorisation est accordée pour un « délai de cinq mois, à dater du lendemain de la notification « du présent arrêté jusqu'à la fin de la saison sèche vers « mai 1936. Les redevances étant dues par période de un mois, « l'intéressée devra prévenir le Receveur des Douanes à Ben« thuy un mois avant la date où elle compte ne plus mettre « en circulation son camion. « A cette date elle devra remettre à l'Ingénieur Subdivisionnaire de Travaux Publics qui les fera parvenir à l'Ingénieur en Chef de la Circonscription de l'Annam, les arrêtés d'autorisation » Par arrêté du 17 janvier 1936 est rapporté l'arrêté du 19 décembre 1934 prononçant le retrait du certificat de capacité N°4567 délivré en janvier 1934 au nommé Ngô Van Yên né et domicilié à Tiên Yên, huyên de Quynh Luu, province de Nghê an. 18 janvier 1936 Article premier. — Il est accordé sur la part de 10.000 p00 attribuée au Budget Local de l'Annam sur le produit net de la Loterie Indochinoise, Ire tranche 1935, les secours suivants aux œuvres d'assistance sociale énumérées ci-après : 1° / Société d'Encouragement aux Etudes Occidentales de l'Annam à Hué 5. 44°p Section de l'Assistance Publique de Thua-thien à Hué 2.000 3°/ Société de Secours aux Orphelins du Nghê-An, à Vinh 2.000 4°/ Crèche organisée par les Sœurs de Saint Paul de Charité à Dalat 250 5°/ Œuvre de la Sainte Enfance à Thanh-Hoa.. 310 Total : 10.000p Art. 2. — Cette dépense sera imputée au chapitre 48, art. 1er parag. unique « Dépenses imprévues » du Budget local de l'Annam, exercice 1935. Article premier. — Une avance renouvelable de cinquante piastres (5.000p00) à charge de justification ultérieure d'emploi est mise à la disposition de M. René Charlat, Rédacteur des Services Civils pour assurer le paiement des
la part de 10.000 p00 attribuée au Budget Local de l'Annam sur le produit net de la Loterie Indochinoise, Ire tranche 1935, les secours suivants aux œuvres d'assistance sociale énumérées ci-après : 1° / Société d'Encouragement aux Etudes Occidentales de l'Annam à Hué 5. 44°p Section de l'Assistance Publique de Thua-thien à Hué 2.000 3°/ Société de Secours aux Orphelins du Nghê-An, à Vinh 2.000 4°/ Crèche organisée par les Sœurs de Saint Paul de Charité à Dalat 250 5°/ Œuvre de la Sainte Enfance à Thanh-Hoa.. 310 Total : 10.000p Art. 2. — Cette dépense sera imputée au chapitre 48, art. 1er parag. unique « Dépenses imprévues » du Budget local de l'Annam, exercice 1935. Article premier. — Une avance renouvelable de cinquante piastres (5.000p00) à charge de justification ultérieure d'emploi est mise à la disposition de M. René Charlat, Rédacteur des Services Civils pour assurer le paiement des menues dépenses du service intérieur de la Résidence Supérieure à Hué. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 8 article 1er, paragraphe 2 du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. — Une subvention de dix mille piastres (10.000p00) payable par quart est allouée au Budget Communal de Dalat, Exercice 1936 pour insuffisance de recettes dudit Budget. Art. 2. Cette dépense imputable au chapitre 2, article 1er, paragraphe 1er du Budget Local de l'Annam, exercice 1936, sera mandatée au nom du Receveur Municipal de Dalat et inscrite, en recettes, au Budget de l'exercice 1936 de cette ville. Article premier. M. Bouffier, Administrateur-Adjoint de 3e classe des Services Civils, Délégué de Phuquy, est chargé de gérer l'Agence spéciale de Phuquy créée par arrêté N° 595 du 18 février 1930, en remplacement de M. Jacquin, Garde Principal de la Garde indigène, décédé. Art. 2. — M. Bouffier aura droit, en cette qualité et à compter du 30 novembre 1935, date de sa prise effective de service, à l'indemnité de responsabilité de 1, 5% du montant réglementaire de l'encaisse sans que le montant annuel de cette indemnité puisse excéder 430 piastres. Article premier. — Il est ouvert au Budget
Communal de Dalat, Exercice 1936 pour insuffisance de recettes dudit Budget. Art. 2. Cette dépense imputable au chapitre 2, article 1er, paragraphe 1er du Budget Local de l'Annam, exercice 1936, sera mandatée au nom du Receveur Municipal de Dalat et inscrite, en recettes, au Budget de l'exercice 1936 de cette ville. Article premier. M. Bouffier, Administrateur-Adjoint de 3e classe des Services Civils, Délégué de Phuquy, est chargé de gérer l'Agence spéciale de Phuquy créée par arrêté N° 595 du 18 février 1930, en remplacement de M. Jacquin, Garde Principal de la Garde indigène, décédé. Art. 2. — M. Bouffier aura droit, en cette qualité et à compter du 30 novembre 1935, date de sa prise effective de service, à l'indemnité de responsabilité de 1, 5% du montant réglementaire de l'encaisse sans que le montant annuel de cette indemnité puisse excéder 430 piastres. Article premier. — Il est ouvert au Budget communal de Hué de l'exercice 1936, à la partie « Recettes », au chapitre V article 1er « Produits divers » un paragraphe 18 (nouveau) « Participation du Budget du Gouvernement Annamite aux travaux de remblai et d'aménagement de la berge de la rive gauche de la rivière des Parfums 10.000p00 ». Art. 2. Il est ouvert au Budget communal de Hué de l'exercice 1936 à la partie « Dépenses », au chapitre XV « Travaux neufs» article 2 « Voirie » un paragraphe 12 (nouveau) « Remblai et aménagement de la berge de la rive gauche de la rivière des Parfums 10.000p00 ». Article premier. — Est rapporté l'arrêté N° 3156 du 7 novembre 1935 portant allocation d'un secours de vingt piastres (20p00) à Madame Tran-thi-Thom décédée et précédemment domiciliée à Hué), veuve de l'ex-instituteur auxiliaire Ngo Phung. Art. 2. — Un secours de vingt piastres (20p00) est accordé au jeune Ngo-Don, fils et héritier de feu Mme Tran-thi-Thom. Art. 3. Cette dépense, imputable au chapitre 48, art. 3 paragraphe unique du Budget local de l'Annam, exercice 1936, sera mandatée au nom de Mr. Ngo-Khoi, grand père et tuteur du jeune Ngo-Don. A charge de justification ultérieure d'emploi et
10.000p00 ». Art. 2. Il est ouvert au Budget communal de Hué de l'exercice 1936 à la partie « Dépenses », au chapitre XV « Travaux neufs» article 2 « Voirie » un paragraphe 12 (nouveau) « Remblai et aménagement de la berge de la rive gauche de la rivière des Parfums 10.000p00 ». Article premier. — Est rapporté l'arrêté N° 3156 du 7 novembre 1935 portant allocation d'un secours de vingt piastres (20p00) à Madame Tran-thi-Thom décédée et précédemment domiciliée à Hué), veuve de l'ex-instituteur auxiliaire Ngo Phung. Art. 2. — Un secours de vingt piastres (20p00) est accordé au jeune Ngo-Don, fils et héritier de feu Mme Tran-thi-Thom. Art. 3. Cette dépense, imputable au chapitre 48, art. 3 paragraphe unique du Budget local de l'Annam, exercice 1936, sera mandatée au nom de Mr. Ngo-Khoi, grand père et tuteur du jeune Ngo-Don. A charge de justification ultérieure d'emploi et dans la limite des crédits délégués aux Résidents, Chefs de Provinces, les Chefs de Cantonnements et Division forestiers de : M.M. Division de Hatien boa Manuay j Rattachés à la — Nhu xuân Tra-duc-Long / Pays de lhanh — Bai-thuong Floch i boa — Phong-Y iran-val-Dam ] Bên-thuy Nguyen-bich-Lien* ■*Phu-qui Niolle i Rattachés à la — Bên-trailat Vo-khac-Minh j Pays de Vinh — Sông-giang Lesage , Hoang-Mai Dang-van-Lu ! Kim-cuong Richard j — Linh-cam Sadoul l Rattachés à la Chu-Lê Rémy Pays de Hatienh Tram-Treo Baladou 1 Dông-boi Laurent ; Rattachés à la Pays Minh-cam Canioni &gt; erie de Donghoi Quang-Khê Tran-Sinh ) — Quang tri Viret ' Rattaché à la Perception de Quangtri Cantonnement de Hué Merklen j Rattachés à la TréDivision de Hué Marbœuf ✓ soserie de Hué. Thua-luu Tôn-thất Trung Tourane n° 1 Spick, rattaché à la Perse Tourane n° 2 Spick, exception de Faifoo Rattachés à la Perse Quang-ngai Nguyên hòa Hôi, exception de Quang Ngai Nha Trang Féline, Rattachés à la Perse, Ninh Hoa Tôn thất Thuận, exception de Nha Trang Tourcham Nguyên hưu Dinh, Rattaché à la Perse, exception de Phan Trang Phan Thiêt Verney, Rattachés à la Palé, Sông Dinh, Philie de Phan
Niolle i Rattachés à la — Bên-trailat Vo-khac-Minh j Pays de Vinh — Sông-giang Lesage , Hoang-Mai Dang-van-Lu ! Kim-cuong Richard j — Linh-cam Sadoul l Rattachés à la Chu-Lê Rémy Pays de Hatienh Tram-Treo Baladou 1 Dông-boi Laurent ; Rattachés à la Pays Minh-cam Canioni &gt; erie de Donghoi Quang-Khê Tran-Sinh ) — Quang tri Viret ' Rattaché à la Perception de Quangtri Cantonnement de Hué Merklen j Rattachés à la TréDivision de Hué Marbœuf ✓ soserie de Hué. Thua-luu Tôn-thất Trung Tourane n° 1 Spick, rattaché à la Perse Tourane n° 2 Spick, exception de Faifoo Rattachés à la Perse Quang-ngai Nguyên hòa Hôi, exception de Quang Ngai Nha Trang Féline, Rattachés à la Perse, Ninh Hoa Tôn thất Thuận, exception de Nha Trang Tourcham Nguyên hưu Dinh, Rattaché à la Perse, exception de Phan Trang Phan Thiêt Verney, Rattachés à la Palé, Sông Dinh, Philie de Phan Thiêt Lagi Nguyên dinh Huê Cantonnement de Dalat, Cliquet de ville (Rattachés à la Division de l'Arbre-Broyé, Nguyên minh Tri, (Paillerie de Dalat) recevront pour l’exécution des travaux en forêt des avances qui ne pourront en aucun cas, être supérieures à deux cents piastres (200p00) sauf pour le Chef de la Division forestière de Hué qui pourra recevoir des avances de six cents piastres (600p00). Ces avances seront justifiées dans les délais réglementaires et renouvelables par moitié au fur et à mesure de leur emploi. Elles sont imputables au Budget local de l’Annam de l’Exercice 1936, chapitre 37, article 4, paragraphes : 1. — Reconnaissance, délimitation et bornage des Réserves ; 2° Aménagement des Réserves, assiette et balivage des coupes ; 3° Ouverture et entretien des chemins et sentiers forestiers ; 4. — Pépinières, reboisement et régénération artificielles ; 5° Coupes d’amélioration et expériences culturales. Article unique. Sont entièrement quittes et déchargés des opérations de recettes et de dépenses au titre du Budget provincial du Haut-Donnai de l'exercice 1934 : M. M. Petit, receveur comptable pour la période du 1er Janvier 1934 au 31 Juillet 1934 inclus. Bégoc, Receveur comptable pour la période du 1er Août 1934 au 31 Mars
la Division forestière de Hué qui pourra recevoir des avances de six cents piastres (600p00). Ces avances seront justifiées dans les délais réglementaires et renouvelables par moitié au fur et à mesure de leur emploi. Elles sont imputables au Budget local de l’Annam de l’Exercice 1936, chapitre 37, article 4, paragraphes : 1. — Reconnaissance, délimitation et bornage des Réserves ; 2° Aménagement des Réserves, assiette et balivage des coupes ; 3° Ouverture et entretien des chemins et sentiers forestiers ; 4. — Pépinières, reboisement et régénération artificielles ; 5° Coupes d’amélioration et expériences culturales. Article unique. Sont entièrement quittes et déchargés des opérations de recettes et de dépenses au titre du Budget provincial du Haut-Donnai de l'exercice 1934 : M. M. Petit, receveur comptable pour la période du 1er Janvier 1934 au 31 Juillet 1934 inclus. Bégoc, Receveur comptable pour la période du 1er Août 1934 au 31 Mars 1935 inclus. Le montant total des recettes effectuées s’élevant à 27.720$26 et celui des dépenses effectuées à 25.240p89, d’où résulte un excédent des recettes sur les dépenses se montant à 2.479p37. 20 janvier 1936 Sont approuvées les modifications des articles 3, 7, 8, et 12 des statuts de l’Association Franco-annamite du Nghêan telles qu’elles figurent sur le tableau annexé à la présente décision. Article premier. — Un secours exceptionnel de soixante piastres (60p00) est accordé à Mme Jacquin, veuve d’un Garde Principal de la Garde Indigène décédé le 29 novembre 1935 à Vinh. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget Local de l'Annam, de l’exercice 1936. Article premier. Un secours de deux cents piastres (200p00) est accordé aux jeunes Juliette et Lucie Péguenet, orphelines mineures de M. Jean François Péguenet, Chef de Bureau des Services Civils décédé le 27 novembre 1935 à Hué. Art. 2. — Cette dépense, imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget Local de l’Annam, de l'exercice 1936, sera mandatée au nom de Mr. Merklen Etieme, protecteur des orphelins. Article premier. Est autorisé le prélèvement sur la Caisse de Réserve du Budget provincial de Quangtri
du Nghêan telles qu’elles figurent sur le tableau annexé à la présente décision. Article premier. — Un secours exceptionnel de soixante piastres (60p00) est accordé à Mme Jacquin, veuve d’un Garde Principal de la Garde Indigène décédé le 29 novembre 1935 à Vinh. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget Local de l'Annam, de l’exercice 1936. Article premier. Un secours de deux cents piastres (200p00) est accordé aux jeunes Juliette et Lucie Péguenet, orphelines mineures de M. Jean François Péguenet, Chef de Bureau des Services Civils décédé le 27 novembre 1935 à Hué. Art. 2. — Cette dépense, imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget Local de l’Annam, de l'exercice 1936, sera mandatée au nom de Mr. Merklen Etieme, protecteur des orphelins. Article premier. Est autorisé le prélèvement sur la Caisse de Réserve du Budget provincial de Quangtri d’une somme de Quatre mille six cent dix piastres (4610p00). Art. 2. Cette somme sera incorporée au Budget provincial pour l’exercice 1936 et prise en recettes au chapitre VI art. 1 « Prélèvement ordinaire sur la Caisse de Réserve ». Article premier. — M. Pierné, Inspecteur de 1ère classe de la Garde Indigène à Thanhhoa (Tinhgia) est autorisé à se servir, à compter du 21 octobre 1935 pour les besoins du service de la voiture automobile dont il est possesseur voiture 19 CV. Art. 2. — Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour service, il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité forfaitaire de sept cents (0p07) par kilomètre parcouru exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous les autres frais de passage de bacs et les taxes de péage. Art. 3. — Le nombre maximum de kilomètres parcourus ne pourra pas excéder 8.000 kilomètres par an. Art. 4. — La dépense en résultant sera imputée au Budget local de l’Annam, chapitre de transport de l’exercice 1935. Par arrêtés du 20 janvier 1936 : 1. —M. Nguyên-van-Thanh demeurant à Thanhhoa est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l’itinéraire de
la Garde Indigène à Thanhhoa (Tinhgia) est autorisé à se servir, à compter du 21 octobre 1935 pour les besoins du service de la voiture automobile dont il est possesseur voiture 19 CV. Art. 2. — Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour service, il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité forfaitaire de sept cents (0p07) par kilomètre parcouru exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous les autres frais de passage de bacs et les taxes de péage. Art. 3. — Le nombre maximum de kilomètres parcourus ne pourra pas excéder 8.000 kilomètres par an. Art. 4. — La dépense en résultant sera imputée au Budget local de l’Annam, chapitre de transport de l’exercice 1935. Par arrêtés du 20 janvier 1936 : 1. —M. Nguyên-van-Thanh demeurant à Thanhhoa est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l’itinéraire de Thanhhoa à Phong-y et à affecter le véhicule T-5719 à ce service ; 2° — Mme Ma-thi-Mui demeurant à Nhatrang est autorisée à exploiter un service régulier de transport par automobiles sur l’itinéraire de Nhatrang à Phanthiêt et à affecter le véhicule C-5284 à ce service ; 3° — Est rapporté l’arrêté du 31 décembre 1934 autorisant M. Truong-dinh-Canh demeurant à Nhatrang à mettre en circulation la camionnette CD — 734 (A-3839) pour un service de transports en commun; 22 janvier 1936 Est rapporté l’arrêté n° 42 du 7 janvier 1936 en ce qui concerne la nommée Nguyên-thi-Loan, âgée de 41 ans, d’identité inconnue. Est placée d’office, à titre provisoire, à l’Asile d’aliénés de Voi (Bac-Giang) dans les conditions de l’article II du décret du 18 Juillet 1930 la nommée Tran Thi Chin, âgée de 25 ans, originaire du village de Pho Dong, canton de Nam-Kim, Huyên de Nam Dan province de Nghe-An, reconnue atteinte d’aliénation mentale. Sont désignés pour faire partie de la Commission locale chargée d’examiner les candidats au certificat d’Aptitude Pédagogique entre français) qui aura lieu à Hué le 20 février 1956 : M. De Fautereau Vassel, Chef local du Service de l’Enseignement en Annam Président Mlle
rapporté l’arrêté du 31 décembre 1934 autorisant M. Truong-dinh-Canh demeurant à Nhatrang à mettre en circulation la camionnette CD — 734 (A-3839) pour un service de transports en commun; 22 janvier 1936 Est rapporté l’arrêté n° 42 du 7 janvier 1936 en ce qui concerne la nommée Nguyên-thi-Loan, âgée de 41 ans, d’identité inconnue. Est placée d’office, à titre provisoire, à l’Asile d’aliénés de Voi (Bac-Giang) dans les conditions de l’article II du décret du 18 Juillet 1930 la nommée Tran Thi Chin, âgée de 25 ans, originaire du village de Pho Dong, canton de Nam-Kim, Huyên de Nam Dan province de Nghe-An, reconnue atteinte d’aliénation mentale. Sont désignés pour faire partie de la Commission locale chargée d’examiner les candidats au certificat d’Aptitude Pédagogique entre français) qui aura lieu à Hué le 20 février 1956 : M. De Fautereau Vassel, Chef local du Service de l’Enseignement en Annam Président Mlle Crayol, Professeur de l’enseignement secondaire Membre M. Cosserat, Professeur de l’enseignement secondaire — M. Harter, Surveillant général du Collège Quoc Hoc — Mlle Martin, Professeur de l’enseignement primaire Le Né Ngô van Nhân, âgé de 21 ans, du village de Trang Ca, canton de Ngo Xa, commune de Ha Trung, province de Thanhhoa, reconnu atteint de lèpre, est interné d’office à la Léproserie de Thanhhoa, dans les conditions de l’arrêté 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1933. Article premier. M. Bui huy Tin, Industriel à Huê, est autorisé à occuper temporairement, pour y entreposer des marchandises destinées à l’exportation, deux parcelles du domaine public, l’une de 15. 000 m2 située dans l'île de Hon-Nieu à l'Ouest de la côte 108 et de 32.000 m2 située sur la berge Rive gauche de l'embouchure du Song Ca, dont la situation exacte est définie par le plan annexé au présent arrêté. Art. 2. — Aucun dépôt de marchandises et de matériaux ne pourra être fait par le pétitionnaire en dehors des parcelles autorisées. Il sera réservé sur la berge rive gauche du Song-La d'une bande de terrain de 10 mètres de largeur correspondant au chemin de halage. Art. 4. Le