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l'effet de payer ses dettes et de subroger le prêteur dans les droits du créancier ». Or, la société du Haut-Rhin ne faisait qu'acquitter sa propre dette, elle n'avait donc pas lieu, et l'arrêt attaqué l'a lui-même reconnu, à cette espèce de subrogation. — Mais la substitution de la compagnie aux droits du propriétaire constituait-elle une cession? Non : car elle aurait été sans prix, sans véritable cause; la police d'assurances ne réservant pas à l'assureur le droit d'être subrogé dans les actions de l'assuré, celui-ci n'était tenu à aucune obligation à cet égard, rien ne le forçait à céder ainsi ses droits, la subrogation était donc purement gratuite, dépourvue de cause et dès lors frappée de nullité. — Au surplus, la subrogation ne confie seulement dans la quittance du prix d'assurance doit être encore réputée non avenue, comme ayant pour but de transmettre au subrogé des droits déjà éteints. Le propriétaire n'a, en effet, d'action contre le locataire, qu'autant qu'il a souffert un préjudice. Pour obtenir la réparation de ce préjudice, il a l'option entre le recours contre l'assureur ou contre le locataire. S'il s'est fait indemniser par l'assureur, il a épuisé son action et son droit. Il ne pourrait donc plus ensuite poursuivre le locataire ; ce dernier serait fondé à lui opposer le paiement qu'il a reçu, alors d'ailleurs que ce paiement a été fait en vertu d'un engagement contracté par l'assureur sans réserve de subrogation. Or, le locataire peut se prévaloir de cette exception contre le cessionnaire qui ne saurait avoir plus de droits que son cédent. En validant la subrogation consentie à la société du Haut-Rhin, l'arrêt attaqué a donc violé la disposition du Code civil précitée. Pour les défendeurs, M'Martin a fait valoir les considérations suivantes: « Il est certain que MM. Leibach-Hartmann ne pouvaient recevoir qu'une fois la somme qui leur était due pour réparation de l'incendie de leur immeuble. Mais cette somme leur était due par deux débiteurs parfaitement distincts, entre lesquels il n'existait aucun lien de droit. Suivant les obligations séparément contractées par les deux débiteurs, chacun d'eux était tenu au
pourrait donc plus ensuite poursuivre le locataire ; ce dernier serait fondé à lui opposer le paiement qu'il a reçu, alors d'ailleurs que ce paiement a été fait en vertu d'un engagement contracté par l'assureur sans réserve de subrogation. Or, le locataire peut se prévaloir de cette exception contre le cessionnaire qui ne saurait avoir plus de droits que son cédent. En validant la subrogation consentie à la société du Haut-Rhin, l'arrêt attaqué a donc violé la disposition du Code civil précitée. Pour les défendeurs, M'Martin a fait valoir les considérations suivantes: « Il est certain que MM. Leibach-Hartmann ne pouvaient recevoir qu'une fois la somme qui leur était due pour réparation de l'incendie de leur immeuble. Mais cette somme leur était due par deux débiteurs parfaitement distincts, entre lesquels il n'existait aucun lien de droit. Suivant les obligations séparément contractées par les deux débiteurs, chacun d'eux était tenu au paiement de la dette entière, et dès lors le créancier pouvait à son choix s'adresser à celui des débiteurs qu'il lui convenait de rechercher, quoiqu'il n'y eût en réalité aucune solidarité entre les débiteurs eux-mêmes. En recevant son paiement intégral de l'un des débiteurs, le créancier avait sans doute la faculté de libérer l'autre, et de renoncer envers celui-ci à toutes actions et à tous droits. Mais par cela même qu'il avait cette faculté, il pouvait, de la même manière et au même titre, ne libérer que celui qui le payait et transmettre à celui-ci les droits et actions qui lui comprenaient contre l'autre. — Cette faculté du créancier une fois reconnue, et elle semble, selon nous, incontestable, le sort des débiteurs dépend d'une manière absolue de la volonté du créancier, et la loi des parties se trouve dans l'expression de cette volonté, constatée par les stipulations auxquelles le créancier a consenti. L'un des débiteurs ne peut en effet se plaindre de ce qu'il a plu au créancier de libérer l'autre de préférence à lui; car, il faut le répéter, la libération de la part du créancier, est toute facultative, et comme, d'un autre côté, il n'existe aucun lien quelconque
faculté de libérer l'autre, et de renoncer envers celui-ci à toutes actions et à tous droits. Mais par cela même qu'il avait cette faculté, il pouvait, de la même manière et au même titre, ne libérer que celui qui le payait et transmettre à celui-ci les droits et actions qui lui comprenaient contre l'autre. — Cette faculté du créancier une fois reconnue, et elle semble, selon nous, incontestable, le sort des débiteurs dépend d'une manière absolue de la volonté du créancier, et la loi des parties se trouve dans l'expression de cette volonté, constatée par les stipulations auxquelles le créancier a consenti. L'un des débiteurs ne peut en effet se plaindre de ce qu'il a plu au créancier de libérer l'autre de préférence à lui; car, il faut le répéter, la libération de la part du créancier, est toute facultative, et comme, d'un autre côté, il n'existe aucun lien quelconque entre les deux débiteurs, la libération de l'un est pour l'autre, res inter alios acta, laissant intacte sa position antérieure, et ne devant ni lui profiter ni lui nuire. — Telle est, en réalité, la situation des sieurs Scheibel et Loos; car dès que MM. Leibach-Hartmann ne consentaient pas à les libérer, ils restaient, comme de droit, obligés à la totalité de leur dette, et peu doit alors leur importer d'être tenus au paiement, soit envers les sieurs Leibach-Hartmann eux-mêmes, soit envers un subrogé ou cessionnaire, puisque celui-ci ne peut jamais avoir plus de droits que le créancier originaire, et puisque aucun débiteur ne peut empêcher son créancier de transmettre son action à un tiers. — La subrogation dont se prévaut la société mutuelle n'est pas une subrogation légale, car la société mutuelle n'était d'aucune façon tenue au paiement de la dette des sieurs Scheibel et Loos, ni avec eux, ni pour eux, et il n'y avait rien de commun entre l'engagement de cette société résultant d'un contrat d'assurance, et l'engagement des sieurs Scheibel et Loos résultant d'un bail. La subrogation de la société mutuelle est conventionnelle, puisqu'elle résulte d'une convention, et cette subrogation rentre même directement dans la définition
les libérer, ils restaient, comme de droit, obligés à la totalité de leur dette, et peu doit alors leur importer d'être tenus au paiement, soit envers les sieurs Leibach-Hartmann eux-mêmes, soit envers un subrogé ou cessionnaire, puisque celui-ci ne peut jamais avoir plus de droits que le créancier originaire, et puisque aucun débiteur ne peut empêcher son créancier de transmettre son action à un tiers. — La subrogation dont se prévaut la société mutuelle n'est pas une subrogation légale, car la société mutuelle n'était d'aucune façon tenue au paiement de la dette des sieurs Scheibel et Loos, ni avec eux, ni pour eux, et il n'y avait rien de commun entre l'engagement de cette société résultant d'un contrat d'assurance, et l'engagement des sieurs Scheibel et Loos résultant d'un bail. La subrogation de la société mutuelle est conventionnelle, puisqu'elle résulte d'une convention, et cette subrogation rentre même directement dans la définition donnée par l'art. 1250 C. civ., qui porte que « la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits. » A l'égard des sieurs Scheibel et Loos, la société mutuelle est, en effet, une personne tierce; ainsi, à l'égard des sieurs Scheibel et Loos, MM. Leibach-Hartmann ont reçu leur paiement d'une tierce personne qu'ils ont expressément subrogée dans leurs droits. — Il n'est pas exact de dire que la société mutuelle n'a fait que payer sa propre dette, et non celle des sieurs Scheibel et Loos; car dès que MM. Leibach-Hartmann ne pouvaient recevoir leur créance qu'une fois, la société mutuelle payait en même temps et sa propre dette et celle des sieurs Scheibel et Loos; l'arrêt établit d'ailleurs nettement que la dette doit plutôt être mise à la charge de MM. Scheibel et Loos qu'à la charge de la société mutuelle, et chacune de ces considérations suffirait pour justifier la validité de la subrogation. — Mais lors même qu'il serait vrai que la subrogation de la société mutuelle ne fût pas une subrogation conventionnelle proprement dite, telle que cette subrogation est définie par l'art. 1250 C. civ., il n'en résulterait
Scheibel et Loos, MM. Leibach-Hartmann ont reçu leur paiement d'une tierce personne qu'ils ont expressément subrogée dans leurs droits. — Il n'est pas exact de dire que la société mutuelle n'a fait que payer sa propre dette, et non celle des sieurs Scheibel et Loos; car dès que MM. Leibach-Hartmann ne pouvaient recevoir leur créance qu'une fois, la société mutuelle payait en même temps et sa propre dette et celle des sieurs Scheibel et Loos; l'arrêt établit d'ailleurs nettement que la dette doit plutôt être mise à la charge de MM. Scheibel et Loos qu'à la charge de la société mutuelle, et chacune de ces considérations suffirait pour justifier la validité de la subrogation. — Mais lors même qu'il serait vrai que la subrogation de la société mutuelle ne fût pas une subrogation conventionnelle proprement dite, telle que cette subrogation est définie par l'art. 1250 C. civ., il n'en résulterait aucunement que la convention faite entre la société mutuelle et MM. Leibach-Hartmann dût être regardée comme nulle et sans effet. C'est avec grande raison que la cour de Colmar dit, dans son arrêt, que cette subrogation doit au moins valoir comme cession d'action, car une telle cession est valable, alors même qu'elle a un caractère mixte et qu'elle ne constitue ni une subrogation parfaite ni une vente proprement dite. C'est ce que la cour de cassation a reconnu et décidé de la manière la plus expresse dans ses arrêts des 2 décembre 1834, 13 avril 1836 et 24 novembre 1840 (D. P. 35. 1. 67; 38. 1. 89; 41. 1. 29), et ces trois arrêts, intervenus sur des pourvois de la compagnie du Phénix, ont en ce point consacré la doctrine présentée et plaidée par cette compagnie elle-même. Il est vrai que la compagnie du Phénix se prévalait de ce que la cession des droits du propriétaire contre le locataire se trouvait stipulée à son profit par la police d'assurance; mais cette circonstance est complètement indifférente, car peu importe que la cession soit faite au moment de l'assurance ou au moment du paiement; toute la question est de savoir s'il
même qu'elle a un caractère mixte et qu'elle ne constitue ni une subrogation parfaite ni une vente proprement dite. C'est ce que la cour de cassation a reconnu et décidé de la manière la plus expresse dans ses arrêts des 2 décembre 1834, 13 avril 1836 et 24 novembre 1840 (D. P. 35. 1. 67; 38. 1. 89; 41. 1. 29), et ces trois arrêts, intervenus sur des pourvois de la compagnie du Phénix, ont en ce point consacré la doctrine présentée et plaidée par cette compagnie elle-même. Il est vrai que la compagnie du Phénix se prévalait de ce que la cession des droits du propriétaire contre le locataire se trouvait stipulée à son profit par la police d'assurance; mais cette circonstance est complètement indifférente, car peu importe que la cession soit faite au moment de l'assurance ou au moment du paiement; toute la question est de savoir s'il y a eu cession, ainsi que la cour de cassation l'a dit avec tant de raison dans son arrêt du 2 décembre 1834. — Selon notre droit, en effet, il n'est pas essentiel qu'une convention puisse être classée d'une manière absolue dans la catégorie de l'un ou de l'autre des contrats particulièrement distingués et nommés dans le Code civil. Toutes les conventions sont valables et ont force de loi entre les parties, quand elles sont formées légalement, quand elles n'ont point un objet illicite, et quand elles ne portent aucun préjudice aux droits des tiers. La cession d'une action, par exemple, peut être faite à titre gratuit aussi bien qu'à titre onéreux; le prix n'est donc pas de l'essence du transfert. Et l'on ne peut pas même dire qu'à défaut de prix la cession constitue toujours une libéralité exigeant les formes de la donation; car, et le fait de notre espèce le prouve, il est des cas où le créancier peut céder une action sans se dépouiller de rien et sans faire par conséquent une véritable libéralité : il se peut que cette cession même gratuite, soit la conséquence d'une autre obligation, la condition d'un consentement, d'un fait, d'un paiement,
contrats particulièrement distingués et nommés dans le Code civil. Toutes les conventions sont valables et ont force de loi entre les parties, quand elles sont formées légalement, quand elles n'ont point un objet illicite, et quand elles ne portent aucun préjudice aux droits des tiers. La cession d'une action, par exemple, peut être faite à titre gratuit aussi bien qu'à titre onéreux; le prix n'est donc pas de l'essence du transfert. Et l'on ne peut pas même dire qu'à défaut de prix la cession constitue toujours une libéralité exigeant les formes de la donation; car, et le fait de notre espèce le prouve, il est des cas où le créancier peut céder une action sans se dépouiller de rien et sans faire par conséquent une véritable libéralité : il se peut que cette cession même gratuite, soit la conséquence d'une autre obligation, la condition d'un consentement, d'un fait, d'un paiement, en un mot l'accessoire d'un autre contrat, et à tous ces titres la convention et, par conséquent, la cession d'action sont parfaitement valables et légitimes. — Dans l'espèce, la cession d'action de la part de MM. Leibach-Hartmann n'était point une pure libéralité; elle a eu lieu en considération du paiement fait par la société mutuelle et comme une condition de ce paiement; et s'il est vrai que cette cession peut en définitive avoir pour résultat de valoir à la société mutuelle remise de tout ou partie de l'indemnité qu'elle devait, elle n'en est pas moins valable, car tout créancier a le droit de faire remise de sa dette, et cette remise n'est assujettie à aucune forme sacramentelle. — En résumé, la subrogation obtenue par la société Mutuelle réunit tous les caractères de la subrogation conventionnelle définie par l'art. 1250 C. civ. Cette subrogation vaut, dans tous les cas, la cession et transfert de l'action qui appartenait à MM. Leibach-Wittmann contre Scheibel et Loos; — Il n'est pas nécessaire qu'une cession soit faite dans le contrat d'assurance; elle peut être valablement consentie par une convention postérieure et comme une condition du paiement de l'indemnité, alors même que ce paiement ne constituerait
fait par la société mutuelle et comme une condition de ce paiement; et s'il est vrai que cette cession peut en définitive avoir pour résultat de valoir à la société mutuelle remise de tout ou partie de l'indemnité qu'elle devait, elle n'en est pas moins valable, car tout créancier a le droit de faire remise de sa dette, et cette remise n'est assujettie à aucune forme sacramentelle. — En résumé, la subrogation obtenue par la société Mutuelle réunit tous les caractères de la subrogation conventionnelle définie par l'art. 1250 C. civ. Cette subrogation vaut, dans tous les cas, la cession et transfert de l'action qui appartenait à MM. Leibach-Wittmann contre Scheibel et Loos; — Il n'est pas nécessaire qu'une cession soit faite dans le contrat d'assurance; elle peut être valablement consentie par une convention postérieure et comme une condition du paiement de l'indemnité, alors même que ce paiement ne constituerait pas un véritable prix de vente. — La décision de la cour de Colmar est parfaitement conforme aux principes déjà consacrés par plusieurs arrêts de la cour de cassation. Ces principes ont été rappelés avec une grande autorité par M. l'avocat général Tarbé dans les conclusions sur lesquelles est intervenu l'arrêt de cassation du 13 avril 1836; tout ce qui a été dit alors est parfaitement applicable à l'espèce. — ARREST (après délibération en chambre civile). LA COUR; — Attendu que, par deux polices d'assurance, des 25 janvier 1835 et 1er octobre 1839, les sieurs Leibach-Hartmann, Scheibel et Loos avaient fait assurer, les premiers, par la société d'Assurance mutuelle pour le Haut-Rhin, un atelier de construction dont ils étaient propriétaires, et les deuxièmes, par la compagnie française du Phénix, les risques locatifs du même immeuble, qu'ils tenaient à bail; — Que cet immeuble ayant été incendié, l'indemnité a été réglée par un procès-verbal d'expertise à la somme de 10,214 fr. 70 c; — Que, dans ce procès-verbal, les sieurs Leibach-Hartmann ont déclaré subroger la société mutuelle en leur lieu et place vis-à-vis des sieurs Scheibel et Loos; — Que, lors du paiement du montant du sinistre, fait par la société
l'arrêt de cassation du 13 avril 1836; tout ce qui a été dit alors est parfaitement applicable à l'espèce. — ARREST (après délibération en chambre civile). LA COUR; — Attendu que, par deux polices d'assurance, des 25 janvier 1835 et 1er octobre 1839, les sieurs Leibach-Hartmann, Scheibel et Loos avaient fait assurer, les premiers, par la société d'Assurance mutuelle pour le Haut-Rhin, un atelier de construction dont ils étaient propriétaires, et les deuxièmes, par la compagnie française du Phénix, les risques locatifs du même immeuble, qu'ils tenaient à bail; — Que cet immeuble ayant été incendié, l'indemnité a été réglée par un procès-verbal d'expertise à la somme de 10,214 fr. 70 c; — Que, dans ce procès-verbal, les sieurs Leibach-Hartmann ont déclaré subroger la société mutuelle en leur lieu et place vis-à-vis des sieurs Scheibel et Loos; — Que, lors du paiement du montant du sinistre, fait par la société mutuelle aux sieurs Leibach-Hartmann, ceux-ci, dans leur quittance, ont réitéré cette déclaration; Attendu, en droit, que la stipulation dont il s'agit constitue la cession de tous les droits et actions pour l'exercice du recours locatif qui appartient au propriétaire en vertu de l'art. 1733 C. civ.; — Qu'au moment du sinistre, les sieurs Leibach-Hartmann étant investis simultanément de la double garantie résultant de la police d'assurance et de la loi, ils avaient pu valablement, en obtenant de la société mutuelle le paiement de l'indemnité qui leur était due, satisfaire à la condition demandée par cet assureur, de les mettre en leur lieu et place vis-à-vis des sieurs Scheibel et Loos, puisque, au moyen de cette subrogation, ils évitaient de recourir à leurs risques et périls, à une action directe contre leurs locataires; qu'ils avaient à cette option un intérêt éventuel, qui ne permet pas de regarder la cession résultant d'une telle subrogation, comme ayant été faite sans prix et sans cause; — Attendu qu'en le jugeant ainsi, et par suite en donnant effet à la subrogation de laquelle il s'agit, la cour royale de Colmar n'a violé aucune loi; — Rejeté. 1er décembre 1846. — Ch. civ. — MM. Testé,
sinistre, les sieurs Leibach-Hartmann étant investis simultanément de la double garantie résultant de la police d'assurance et de la loi, ils avaient pu valablement, en obtenant de la société mutuelle le paiement de l'indemnité qui leur était due, satisfaire à la condition demandée par cet assureur, de les mettre en leur lieu et place vis-à-vis des sieurs Scheibel et Loos, puisque, au moyen de cette subrogation, ils évitaient de recourir à leurs risques et périls, à une action directe contre leurs locataires; qu'ils avaient à cette option un intérêt éventuel, qui ne permet pas de regarder la cession résultant d'une telle subrogation, comme ayant été faite sans prix et sans cause; — Attendu qu'en le jugeant ainsi, et par suite en donnant effet à la subrogation de laquelle il s'agit, la cour royale de Colmar n'a violé aucune loi; — Rejeté. 1er décembre 1846. — Ch. civ. — MM. Testé, pr. — Colin, rap. Pascalis, 1er av. gén., c. contr. — Moreau et Martin, av. COUR DE CASSATION. (20 janvier 1847.) Effet de commerce. — Endossement en blanc. — Signature intervertie. — Faux. Le fait par le bénéficiaire et endosseur d'un effet de commerce de transposer frauduleusement sa signature en blanc au-dessous de celle d'un endosseur subséquent également laissée en blanc, constitue le crime de faux en écriture de commerce, quoique cet intervertissement dégage l'endosseur subséquent de toute responsabilité en occasionnant une lacune dans la suite des porteurs, et que l'effet n'ait été remis aux tiers qu'après que les signatures ont été interverties. Le sieur Laforgue, voulant se procurer une somme de deux cents francs, s'était fait souscrire par Boisset une lettre de change de pareille somme; il convint en outre avec un sieur Ruaud que lui Boisset endosserait l'effet à Ruaud, et que celui-ci signerait comme second endosseur: ce qui fut ainsi fait. — Mais avant que la lettre de change n'eût été transmise à des tiers, Boisset, qui l'avait en sa possession, biffa sa signature de premier endosseur, et l'écrivit au-dessous de celle de Ruaud. Le 27 juillet 1846, arrêt de la chambre des mises en accusation de
blanc au-dessous de celle d'un endosseur subséquent également laissée en blanc, constitue le crime de faux en écriture de commerce, quoique cet intervertissement dégage l'endosseur subséquent de toute responsabilité en occasionnant une lacune dans la suite des porteurs, et que l'effet n'ait été remis aux tiers qu'après que les signatures ont été interverties. Le sieur Laforgue, voulant se procurer une somme de deux cents francs, s'était fait souscrire par Boisset une lettre de change de pareille somme; il convint en outre avec un sieur Ruaud que lui Boisset endosserait l'effet à Ruaud, et que celui-ci signerait comme second endosseur: ce qui fut ainsi fait. — Mais avant que la lettre de change n'eût été transmise à des tiers, Boisset, qui l'avait en sa possession, biffa sa signature de premier endosseur, et l'écrivit au-dessous de celle de Ruaud. Le 27 juillet 1846, arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour de Bordeaux, qui, sur plainte de Sauvage et Lajugle, devenus porteurs de la lettre de change, renvoie Boisset devant la cour d'assises sous la prévention de faux en écriture de commerce. Pourvoi du procureur général près la cour de Bordeaux pour violation de l'art. 147 C. pén., en ce que le fait imputé au demandeur ne contenait aucune cause de préjudice possible, soit à l'encontre du sieur Ruaud, endosseur subséquent de la lettre de change, soit à l'encontre des tiers porteurs de cet effet. — La fraude de Boisset, dit M. le procureur-général, n'a pu causer aucun préjudice à Ruaud; elle lui est au contraire profitable, puisque la lettre de change ayant été souscrite à Boisset lui-même, celui-ci pouvait seul se trouver premier cédant, premier endosseur; la signature de Ruaud, qui n'était pas nommé dans la lettre de change, ne pouvait donc l'engager à rien, où l'intervention l'avait placée; quant aux tiers-porteurs qui tenaient la lettre de Boisset, ils avaient dû voir, à la simple inspection du titre, que Ruaud n'était plus engagé, puisque ce titre n'avait pas été souscrit à son profit, et que nul endosseur ne lui en avait transmis la propriété. — ARRÊT. LA COUR;