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sur la Caisse de Réserve du Budget provincial de Phanrang pour pourvoir à l'insuffisance des crédits inscrits du Budget de l'exercice 1936 ; Art. 2. — Cette somme sera incorporée au Budget provincial de Phanrang de l'exercice 1936 ; en recettes. — au chapitre G, article unique Prélèvement ordinaire sur la Caisse de Réserve ...... 9.490.800 en dépenses. — aux chapitres ci-après : chap. 1er, art. 2, § 7 — Province-Matériel-Abonnement au téléphone et conversations 220.00 Chap. 10, art. 1er, § 2 — Assistance médicale Personnel Bourses d'études aux Ha mu....... 70.00 Chap. 12, art. 1er — Travaux Publics (Personnel) Personnel indigène commissionné. 440.00 Chap. 13, art. 2 — Travaux Publics Entretien des routes locales 300.00 Chap. 13, art. 1er — Travaux neufs Bâtiments-Urbanisme 2.130.00 Chap. 13, art. 2 § 2 — Eau et éclairage 5. 100.00 Chap. 18, art. 1er, § 9 Verger provincial 200.00 Chap. 18, art. 1er, § 11 Achat de stands et Participation à la Foire de Hué en 1936 220.00 Chap. 19, art. 1er Dépenses imprévues.... 90.00 9.490.800 28 Mai 1936 Article premier. — M. H. Champavert, Inspecteur de la Sûreté à Hué est autorisé à se servir, à compter du 25 Janvier 1936 de sa voiture personnelle Marque Renault 8 CV. pour les besoins du service. Art. 2. — Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le service, il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité forfaitaire de six cents (606) par kilomètre parcouru exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous les autres accessoires de transport y compris l'indemnité de monture. Seuls les frais de passage de bacs et les taxes de péage lui seront remboursés en sus de l'indemnité forfaitaire, les états de débours de ces frais devant être visés par le Chef de province intéressé. Art. 3. — La distance parcourue ne pourra pas excéder 8.000 km. par an. Art. 4. — La dépense en résultant sera imputée au Budget local de l'Annam, chapitre de « Transport » de l'exercice 1936. Un délai supplémentaire de cinq ans à compter du 17 décembre 1936 est accordé
sa voiture personnelle Marque Renault 8 CV. pour les besoins du service. Art. 2. — Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le service, il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité forfaitaire de six cents (606) par kilomètre parcouru exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous les autres accessoires de transport y compris l'indemnité de monture. Seuls les frais de passage de bacs et les taxes de péage lui seront remboursés en sus de l'indemnité forfaitaire, les états de débours de ces frais devant être visés par le Chef de province intéressé. Art. 3. — La distance parcourue ne pourra pas excéder 8.000 km. par an. Art. 4. — La dépense en résultant sera imputée au Budget local de l'Annam, chapitre de « Transport » de l'exercice 1936. Un délai supplémentaire de cinq ans à compter du 17 décembre 1936 est accordé à la Compagnie Agricole Indochinoise pour lui permettre d'achever la mise en valeur de la concession provisoire de 440 hectares sis à Mylôc, qui lui a été octroyée par l'arrêté du 17 décembre 1930. 20 Mai 1936 Est placé d'office, à titre provisoire, à l'Asile d'aliénés de Bien Hoa (Cochinchine) dans les conditions de l'article 11 du décret du 18 Juillet 1930, le nommé Y-Chay, originaire du village de Bnôn E Map, province de Darlac, reconnu atteint d'aliénation mentale. Le Sergent Barrère, adjoint à l'Officier des Sports du 10me R.M.T. est désigné pour être chargé, à compter du 1er Mai 1936, de l'instruc­tion de la gymnastique au Collège Quoc-Hoc pendant l'année scolaire 1935-1936, en remplacement du Sergent Guidicelli appelé à une autre destination. Il recevra à ce titre, pour compter du jour de sa prise de service et pendant la durée de l'année scolaire, une indemnité mensuelle de quinze piastres (15$00). Cette indemnité sera soumise au prélèvement fixé par les arrêtés des 6 Août 1935 et 10 Février 1936. Article premier. — MM. Hanriot, Ingénieur Subdivisionnaire Chef de la Subdivision des Travaux Publics à Phanrang et Nguyen-huu-Dinh Agent technique stagiaire des Forêts chargé de la Division Forestière de Tourcham, sont
dans les conditions de l'article 11 du décret du 18 Juillet 1930, le nommé Y-Chay, originaire du village de Bnôn E Map, province de Darlac, reconnu atteint d'aliénation mentale. Le Sergent Barrère, adjoint à l'Officier des Sports du 10me R.M.T. est désigné pour être chargé, à compter du 1er Mai 1936, de l'instruc­tion de la gymnastique au Collège Quoc-Hoc pendant l'année scolaire 1935-1936, en remplacement du Sergent Guidicelli appelé à une autre destination. Il recevra à ce titre, pour compter du jour de sa prise de service et pendant la durée de l'année scolaire, une indemnité mensuelle de quinze piastres (15$00). Cette indemnité sera soumise au prélèvement fixé par les arrêtés des 6 Août 1935 et 10 Février 1936. Article premier. — MM. Hanriot, Ingénieur Subdivisionnaire Chef de la Subdivision des Travaux Publics à Phanrang et Nguyen-huu-Dinh Agent technique stagiaire des Forêts chargé de la Division Forestière de Tourcham, sont autorisés à occuper temporairement pour compter du 1er janvier 1936 les logements administratifs ci-dessous désignés : 1. — Un logement situé à droite de la Route Coloniale N° 11 (centre Phanrang) ; 2. — Un logement situé au village de Dõ-vinh (Tourcham). Art. 2. — Les intéressés subiront sur leurs émoluments nets en piastres la retenue de logement règlementaire prévue par l'arrêté du 28 décembre 1934. Cette retenue sera réduite de 10% en application de l'arrêté du 6 août 1935. Article premier. — M. Lorentz, Directeur de la Caisse Provincial de Crédit Agricole mutuel du Binh-dinh (Quynhon) est autorisé à se servir à compter du 19 février 1936 pour les besoins du service, de sa voiture automobile dont il est possesseur (voiture Renault T-8.014-11 chevaux) Art. 2. Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le service, il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité forfaitaire de sept cents (0$07) par kilomètre parcouru, exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous les autres frais et accessoires de transport. Seuls les frais de passage de bacs et les taxes de péage lui seront remboursés en sus de l'indemnité forfaitaire. Art. 3. — Le nombre de kilomètres
émoluments nets en piastres la retenue de logement règlementaire prévue par l'arrêté du 28 décembre 1934. Cette retenue sera réduite de 10% en application de l'arrêté du 6 août 1935. Article premier. — M. Lorentz, Directeur de la Caisse Provincial de Crédit Agricole mutuel du Binh-dinh (Quynhon) est autorisé à se servir à compter du 19 février 1936 pour les besoins du service, de sa voiture automobile dont il est possesseur (voiture Renault T-8.014-11 chevaux) Art. 2. Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le service, il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité forfaitaire de sept cents (0$07) par kilomètre parcouru, exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous les autres frais et accessoires de transport. Seuls les frais de passage de bacs et les taxes de péage lui seront remboursés en sus de l'indemnité forfaitaire. Art. 3. — Le nombre de kilomètres parcourus ne pourra pas excéder 15.000-km par an. Art. 4. — La dépense en résultant sera imputée au budget de la Banque Agricole de la province de Binh-dinh, chapitre de transport de l'exercice 1936. Article premier. — Monsieur Dang-cao-De, de nationalité annamite, domicilié à Tourane, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = À son domicile, Rue de Lagrée à Tourane. Renseignements sur l'antenne = Unifilaire. Renseignements sur l'appareil = Philips 531-A acheté à la Sté Tonkinoise de Radiophonie. Nombre de lampes = Six lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique de l'Indochine et chargé du Réseau Nord, des changements successifs d'emplacement du poste. 30 Mai 1936 Sont étendues au canton de Bach Ha. Phu de Anh Son les dispositions de l'arrêté N° 1.255 du 2 mai 1936 déclarant infecté de peste bovine le village Tho Truon, canton Bach Ha, phu Anh Son
à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = À son domicile, Rue de Lagrée à Tourane. Renseignements sur l'antenne = Unifilaire. Renseignements sur l'appareil = Philips 531-A acheté à la Sté Tonkinoise de Radiophonie. Nombre de lampes = Six lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique de l'Indochine et chargé du Réseau Nord, des changements successifs d'emplacement du poste. 30 Mai 1936 Sont étendues au canton de Bach Ha. Phu de Anh Son les dispositions de l'arrêté N° 1.255 du 2 mai 1936 déclarant infecté de peste bovine le village Tho Truon, canton Bach Ha, phu Anh Son province Nghêan. Sont déclarés infectés de peste bovine les villages Tho Truong canton de Quí Trach, huyện de Yên Thanh et Trảng Thượng, canton de Lý Trạch, phu de Diên Châu province de Nghêan. Article premier. — M. Juge, Vétérinaire Inspecteur de 1re classe, Chef du 5e secteur à Thanh Hóa, est autorisé à occuper à titre onéreux, le logement administratif affecté au Service Vétérinaire de Thanh Hóa. Art. 2. — La retenue à opérer sur les émoluments nets en piastres de ce fonctionnaire, fixée à 4 % conformément à l'article 34 de l'arrêté du 28 décembre 1934 et réduite de 10% par application de l'arrêté du 6 août 1935, est exercée à compter du 23 mai 1936, lendemain de son installation. Le nommé Do van Nich, né le 22 janvier 1910 à Namdinh (Tonkin), pourvu du certificat d'aptitude à la gérance d'un dépôt de médicaments, est autorisé à ouvrir à Tu y hoa (province de Phuén) un dépôt de remèdes officinaux et de drogues simples non toxiques dans les conditions du titre III de l'arrêté du 7 novembre 1921. M. Flachet, membre de la Chambre Mixte de Commerce et d'Agriculture de l'Annam, est désigné comme membre du Comité local
Hóa, est autorisé à occuper à titre onéreux, le logement administratif affecté au Service Vétérinaire de Thanh Hóa. Art. 2. — La retenue à opérer sur les émoluments nets en piastres de ce fonctionnaire, fixée à 4 % conformément à l'article 34 de l'arrêté du 28 décembre 1934 et réduite de 10% par application de l'arrêté du 6 août 1935, est exercée à compter du 23 mai 1936, lendemain de son installation. Le nommé Do van Nich, né le 22 janvier 1910 à Namdinh (Tonkin), pourvu du certificat d'aptitude à la gérance d'un dépôt de médicaments, est autorisé à ouvrir à Tu y hoa (province de Phuén) un dépôt de remèdes officinaux et de drogues simples non toxiques dans les conditions du titre III de l'arrêté du 7 novembre 1921. M. Flachet, membre de la Chambre Mixte de Commerce et d'Agriculture de l'Annam, est désigné comme membre du Comité local des Pupilles de la Nation en Annam, en remplacement de M. Imbert. Article premier. — La Société Agricole et Industrielle de Tourcham est autorisée à occuper temporairement le domaine public aux fins de restaurer et de maintenir en bon état d'entretien à ses frais la passerelle qui existe au km. 13 + 550 du canal Pérignon. Art. 2. — L'autorisation ci-dessus est accordée à titre essentiellement précaire et révocable et pourra être retirée à toute époque sans indemnité. Art. 3. — Les dimensions du pont pourront être modifiées au gré du permissionnaire qui pourra utiliser les matériaux de son choix. Les réserves ci-après sont spécifiées : Le pont devra être normal au canal et ne lui occasionner aucune perte de charge sensible au passage de l'eau tout en réservant pour le passage des embarcations un tirant d'eau minimum d'un mètre cinquante (1,50) mètres au-dessus des plus hautes eaux dans le canal Art. 4. — La réparation des dommages et dégradations qui pourraient survenir aux parties des berges du canal servant d'accès à ce pont du fait du roulage est à la charge de la Société pétitionnaire qui devra subvenir à ses frais. En cas de refus ou de retard injustifié
13 + 550 du canal Pérignon. Art. 2. — L'autorisation ci-dessus est accordée à titre essentiellement précaire et révocable et pourra être retirée à toute époque sans indemnité. Art. 3. — Les dimensions du pont pourront être modifiées au gré du permissionnaire qui pourra utiliser les matériaux de son choix. Les réserves ci-après sont spécifiées : Le pont devra être normal au canal et ne lui occasionner aucune perte de charge sensible au passage de l'eau tout en réservant pour le passage des embarcations un tirant d'eau minimum d'un mètre cinquante (1,50) mètres au-dessus des plus hautes eaux dans le canal Art. 4. — La réparation des dommages et dégradations qui pourraient survenir aux parties des berges du canal servant d'accès à ce pont du fait du roulage est à la charge de la Société pétitionnaire qui devra subvenir à ses frais. En cas de refus ou de retard injustifié à exécuter les réparations ci-dessus définies, celles-ci seront exécutées à ses frais par l'Administration. Art. 5. La Société Agricole et Industrielle de Tourcham sera astreinte au paiement d'une redevance fixée à une piastre payable par année et d'avance à la Caisse du Percepteur de Phanrang au profit du budget local. La première redevance devra être acquittée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus sera retirée par application de l'article 2, la Société Agricole et Industrielle de Tourcoing sera obligée, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en aurait été informée par écrit, de remettre les lieux dans leur état primitif. Faute par la Société pétitionnaire d'exécuter cette clause dans le délai ci-dessus imparti, l'Administration y pourvoirait elle-même aux frais et risques de la pétitionnaire. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (CIRCULAIRE) 493 CB Rue, le 18 Mai 1936 Le Résident Supérieur en Annam à louer Résidents Chefs de province en Annam (sauf Thanh Hoa, Vinh et Hà Tĩnh) Tous les trains s'arrêtant désormais à Chu-Lê j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien diriger directement sur cette gare et non plus sur Vinh,
La première redevance devra être acquittée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus sera retirée par application de l'article 2, la Société Agricole et Industrielle de Tourcoing sera obligée, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en aurait été informée par écrit, de remettre les lieux dans leur état primitif. Faute par la Société pétitionnaire d'exécuter cette clause dans le délai ci-dessus imparti, l'Administration y pourvoirait elle-même aux frais et risques de la pétitionnaire. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (CIRCULAIRE) 493 CB Rue, le 18 Mai 1936 Le Résident Supérieur en Annam à louer Résidents Chefs de province en Annam (sauf Thanh Hoa, Vinh et Hà Tĩnh) Tous les trains s'arrêtant désormais à Chu-Lê j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien diriger directement sur cette gare et non plus sur Vinh, tous les prisonniers libérés ou individus réfoulés originaires de Hà Tĩnh. 11, 1.. Hésiloul. Supt.'m cl par direction LA th n n isl i a («MIT Directeur de l'Annam Signé LABBEY ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR N° 72 Annotation royale : APPROUVE. Signé H. U. Rapport au Trône Sire, Le Qûan-dao de Kon Tum nous a fait connaître que le Ministère des Travaux lui autorise à effectuer un prélèvement de 2000 sur le crédit des Travaux publics du budget du Gouvernement Annamite en vue de la reconstruction du siège du huyện moy de Kontum. Mais comme il sera bientôt créé un quartier réservé aux autochtones à la périphérie du centre urbain de Kontum, dans le village moï de Plei-Teunia, M. le Résident local a proposé au Dao de faire transférer également le siège du huyện moï au dit village afin que le tri-huyên et les autorités cantonales et communales autochtones qui y viendront soient dans leur milieu. Notre Ministère ne voit aucun inconvénient à ce que le transfert susvisé soit autorisé, excepté la question des travaux qui relève de la compétence du Département intéressé. Consultés à ce sujet, L.L.E.E. les Ministres membres du Gouvernement Annamite et M.
Trône Sire, Le Qûan-dao de Kon Tum nous a fait connaître que le Ministère des Travaux lui autorise à effectuer un prélèvement de 2000 sur le crédit des Travaux publics du budget du Gouvernement Annamite en vue de la reconstruction du siège du huyện moy de Kontum. Mais comme il sera bientôt créé un quartier réservé aux autochtones à la périphérie du centre urbain de Kontum, dans le village moï de Plei-Teunia, M. le Résident local a proposé au Dao de faire transférer également le siège du huyện moï au dit village afin que le tri-huyên et les autorités cantonales et communales autochtones qui y viendront soient dans leur milieu. Notre Ministère ne voit aucun inconvénient à ce que le transfert susvisé soit autorisé, excepté la question des travaux qui relève de la compétence du Département intéressé. Consultés à ce sujet, L.L.E.E. les Ministres membres du Gouvernement Annamite et M. le Résident Supérieur ont partagé entièrement notre manière de voir. Tel est le respectueux rapport que nous avons l'honneur de présenter à la haute sanction de Votre Majesté. VU : Hué, le 2. Mai 1936 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé; A. LABBEY. le 5 Mai 1936 Signés TIAL VAN TOAN HA TĪNH HUYỆN PHAN THIẾT VAN NGOAN MINISTÈRE DES FINANCES Le Ministre des Finances n° 22 Chevalier de la Légion d'Honneur. Vu le DÉcret n° 40 du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des divers organismes du Gouvernement Annamite ; Vu le DÉcret n° 17 du 2 mars 1936 instituant l'ordre du « Mérite Agricole Annamite » ARRETE : Article premier. — Le prix officiel de cession des insignes de décoration de l'ordre du « Mérite Agricole Annamite » est fixé à partir de la date du présent arrêté ainsi qu'il suit : Chevalier 1400 Officier 1800 Commandeur 2400 Art. 2. — Le Thầm-Tri du Ministère des Finances et le Hộ-Lý du Nội-Vu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Vu : Hué, le 21 mai 1936 P. le Résident Supérieur en Annam. et par délégation
5 Mai 1936 Signés TIAL VAN TOAN HA TĪNH HUYỆN PHAN THIẾT VAN NGOAN MINISTÈRE DES FINANCES Le Ministre des Finances n° 22 Chevalier de la Légion d'Honneur. Vu le DÉcret n° 40 du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des divers organismes du Gouvernement Annamite ; Vu le DÉcret n° 17 du 2 mars 1936 instituant l'ordre du « Mérite Agricole Annamite » ARRETE : Article premier. — Le prix officiel de cession des insignes de décoration de l'ordre du « Mérite Agricole Annamite » est fixé à partir de la date du présent arrêté ainsi qu'il suit : Chevalier 1400 Officier 1800 Commandeur 2400 Art. 2. — Le Thầm-Tri du Ministère des Finances et le Hộ-Lý du Nội-Vu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Vu : Hué, le 21 mai 1936 P. le Résident Supérieur en Annam. et par délégation Le Directeur des Bureaux. Signé : LABBEY, Hué, le 22 mai 1936 Signé HO ĐẰC KHẸ N° 23 Hué, le 27 Mai 1936 Le Ministre des Finances à L'Élévation les Ministres et à Messieurs les Mandarins Provinciaux de tout l'Annam. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me faire parvenir avant le 30 Juin au plus tard vos prévisions de dépenses pour l'année 1937 pour votre département ou province ainsi que les services annexes placés sous la dépendance directe de votre autorité À cet effet, vous voudriez bien vous référer aux instructions qui vous ont été adressées par mon département à l'occasion de l'établissement des prévisions budgétaires de ces dernières années et notamment à celles contenues dans ma circulaire N° 2051 du 19 Mai 1934 en ce qui concerne la forme dans laquelle devront être établies ces prévisions et leur classification conformément à la structure du Budget en cours. J'ajoute seulement que la crise n'étant pas encore résorbée, le principe d'économie, qui nous a permis d'obtenir des résultats satisfaisants au cours de ces dernières années doit continuer à présider à l'élaboration de vos prévisions de dépenses de 1937. Pour les dépenses de matériel surtout, il conviendra de chercher à
parvenir avant le 30 Juin au plus tard vos prévisions de dépenses pour l'année 1937 pour votre département ou province ainsi que les services annexes placés sous la dépendance directe de votre autorité À cet effet, vous voudriez bien vous référer aux instructions qui vous ont été adressées par mon département à l'occasion de l'établissement des prévisions budgétaires de ces dernières années et notamment à celles contenues dans ma circulaire N° 2051 du 19 Mai 1934 en ce qui concerne la forme dans laquelle devront être établies ces prévisions et leur classification conformément à la structure du Budget en cours. J'ajoute seulement que la crise n'étant pas encore résorbée, le principe d'économie, qui nous a permis d'obtenir des résultats satisfaisants au cours de ces dernières années doit continuer à présider à l'élaboration de vos prévisions de dépenses de 1937. Pour les dépenses de matériel surtout, il conviendra de chercher à réaliser des économies sur ceux des chapitres dont l'expérience récemment acquise à la suite de la stricte application des règles de comptabilité a révélé la possibilité d'une compression compatible avec la bonne marche des services. Il demeure entendu que l'ensemble de vos prévisions de 1937 ne pourra dépasser celles de l'exercice en cours, car aucune demande d'inscription nouvelle ne pourra être retenue sans la compensation résultant de la suppression d'un crédit correspondant. Je vous serais très obligé de m'adresser les prévisions demandées par la présente circulaire avant le 30 Juin 1936 pour me permettre de terminer l'établissement du projet définitif du Budget avant la session annuelle de la Chambre des Représentants du Peuple. Vu : Hué, le 28 Mai 1936 P. le Résident Supérieur en Annam et par délégation : L'Administrateur-Directeur des Bureaux Signé LABBEY Signé : HO ĐẰC KHẸ Phú Đôà de thị athiên 15 Mai 1936 Le service de la Conservation de la propriété foncière institué par l'arrêté du 26 avril 1930 est déclaré ouvert pour le village de Hiên si du Huyện de Phong diên à partir du 15 mai 1936 (25è jour du 3è mois intercalaire de l'année de Bao-Dai). RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISION) RÉSIDENCE DE HÀ