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lettres contenant chacune des imputations diffamatoires différentes (Alger, 11 sept. 1869, J. du Min. publ., 12. 277). — V. Toutefois Chambéry, 4 juin 1880 (ibid., 23. 97). Les divers éléments constitutifs de la diffamation doivent nécessairement être constatés par la décision qui proclame l'existence de ce délit. Mais comment, lorsque la prévention est portée devant la Cour d'assises, le jury s'expliquera-t-il sur ces éléments? La loi de 1881 est muette sur ce point, comme l'était déjà la loi antérieure, et ce silence a déterminé un membre du Sénat, M. Bozérian, à présenter une proposition de loi ayant pour objet, dans le seul cas, à la vérité, où la preuve des faits diffamatoires est offerte devant la Cour d'assises, de déterminer la façon dont les questions doivent être posées au jury. Dans la séance du 27 juin 1882, M. Tenaille-Saligny a présenté au Sénat, sur cette proposition, au nom de la commission d'initiative parlementaire, un rapport dans lequel, en concluant à la prise en considération, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'élargir la proposition et de compléter la loi du 29 juill. 1881 relativement aux conditions dans lesquelles le jury doit être interrogé. — Le Sénat ne s'est point encore prononcé à cet égard. En attendant, je dois mentionner un arrêt du 21 sept. 1839 (S.-V. 39. 1. 935) par lequel la Cour de cassation a déclaré qu'il est nécessaire que le jury soit appelé non seulement à prononcer sur le fait matériel de publication, mais aussi à apprécier toutes les circonstances de fait et de moralité qui ont accompagné cette publication. Conf. Chassan, t. 2. n. 1865. Il y a contradiction manifeste dans la réponse du jury, comme l'a décidé un autre arrêt de la Cour suprême du 8 déc. 1881 (S.-V. 82. 1. 237), lorsque, après avoir reconnu qu'un article du journal incriminé réunit, à l'égard de l'auteur, les éléments du délit de diffamation, elle déclare qu'il n'a pas ce caractère à l'égard du gérant du journal. 237. Relativement à l'injure, la loi devait également distinguer entre celle qui est commise envers les personnes publiques et celle qui
prononcé à cet égard. En attendant, je dois mentionner un arrêt du 21 sept. 1839 (S.-V. 39. 1. 935) par lequel la Cour de cassation a déclaré qu'il est nécessaire que le jury soit appelé non seulement à prononcer sur le fait matériel de publication, mais aussi à apprécier toutes les circonstances de fait et de moralité qui ont accompagné cette publication. Conf. Chassan, t. 2. n. 1865. Il y a contradiction manifeste dans la réponse du jury, comme l'a décidé un autre arrêt de la Cour suprême du 8 déc. 1881 (S.-V. 82. 1. 237), lorsque, après avoir reconnu qu'un article du journal incriminé réunit, à l'égard de l'auteur, les éléments du délit de diffamation, elle déclare qu'il n'a pas ce caractère à l'égard du gérant du journal. 237. Relativement à l'injure, la loi devait également distinguer entre celle qui est commise envers les personnes publiques et celle qui est adressée aux particuliers. La première, que l'art. 19 de la loi du 17 mai 1819 ne punissait que d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 fr. à 2,000 fr., lorsqu'elle était dirigée contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, avait été frappée par l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 150 à 5,000 fr., dans le cas où elle était commise envers les Cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques.—La seconde était punie par l'art. 19 précité de la loi de 1819 d'une amende de 16 à 500 fr., quand elle était publique ou qu'elle renfermait l'imputation d'un vice déterminé, tandis que l'art. 20 de la même loi appliquait seulement à l'injure simple ou non publique les peines de police, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 471 du Code pénal, 1 fr. à 5 fr. d'amende, et, d'après l'art. 474 du même Code, un à trois jours d'emprisonnement en cas de récidive, le tout à la condition que l'injure n'eût pas été provoquée. La loi du 29 juillet 1881 a simplifié la législation sur ce point d'une manière
par l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 150 à 5,000 fr., dans le cas où elle était commise envers les Cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques.—La seconde était punie par l'art. 19 précité de la loi de 1819 d'une amende de 16 à 500 fr., quand elle était publique ou qu'elle renfermait l'imputation d'un vice déterminé, tandis que l'art. 20 de la même loi appliquait seulement à l'injure simple ou non publique les peines de police, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 471 du Code pénal, 1 fr. à 5 fr. d'amende, et, d'après l'art. 474 du même Code, un à trois jours d'emprisonnement en cas de récidive, le tout à la condition que l'injure n'eût pas été provoquée. La loi du 29 juillet 1881 a simplifié la législation sur ce point d'une manière très heureuse. Réunissant dans l'art. 33 toutes les dispositions relatives à la répression de l'injure, elle a frappé d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 à 500 fr., avec faculté d'application alternative de l'une ou de l'autre de ces deux peines, l'injure envers les corps ou les personnes que désignent les art. 30 et 31. Et quant à l'injure envers les particuliers, elle a non seulement, comme je l'ai déjà indiqué plus haut (n. 217), proscrit la distinction entre l'injure renfermant l'imputation d'un vice déterminé et l'injure simple, mais admis aussi l'excuse de provocation, sans distinguer entre l'injure publique et celle qui ne l'est pas, et, conservant seulement cette dernière distinction quant à la pénalité, elle a puni l'injure commise publiquement, et non provoquée, d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tandis qu'elle a maintenu l'application de l'art. 471, no 11, du Code pénal à l'injure non publique (aussi non provoquée). « Nous avons fait disparaître, en fait d'injure, toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas.
corps ou les personnes que désignent les art. 30 et 31. Et quant à l'injure envers les particuliers, elle a non seulement, comme je l'ai déjà indiqué plus haut (n. 217), proscrit la distinction entre l'injure renfermant l'imputation d'un vice déterminé et l'injure simple, mais admis aussi l'excuse de provocation, sans distinguer entre l'injure publique et celle qui ne l'est pas, et, conservant seulement cette dernière distinction quant à la pénalité, elle a puni l'injure commise publiquement, et non provoquée, d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tandis qu'elle a maintenu l'application de l'art. 471, no 11, du Code pénal à l'injure non publique (aussi non provoquée). « Nous avons fait disparaître, en fait d'injure, toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas. La seule différence que nous avons voulu établir, en fait d'injure, c'est celle résultant de la publicité... Nous avons admis, en matière d'injure commise envers les particuliers, l'excuse de la provocation, même alors que l'injure serait publique; ... la publicité de la provocation nous a paru compenser la publicité de l'injure : Parva delicta mutua compensatione tolluntur. » Dans l'art. 36 du projet de la commission, qui est devenu l'art. 33 de la loi, la faculté de n'appliquer que l'une ou l'autre des peines d'emprisonnement et d'amende, n'avait été réservée ni relativement à l'injure envers les personnes publiques, ni à l'égard de l'injure envers les particuliers. —Cette lacune, volontaire ou involontaire, a été comblée par la Chambre des députés, sur la proposition de M. Azémar, appuyée par M. Jolibois et acceptée par la commission. L'art. 33 est donc ainsi conçu : « L'injure commise par les mêmes moyens (ceux énoncés dans les art. 23 et 28) envers les corps ou les personnes désignés par les art. 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
l'injure : Parva delicta mutua compensatione tolluntur. » Dans l'art. 36 du projet de la commission, qui est devenu l'art. 33 de la loi, la faculté de n'appliquer que l'une ou l'autre des peines d'emprisonnement et d'amende, n'avait été réservée ni relativement à l'injure envers les personnes publiques, ni à l'égard de l'injure envers les particuliers. —Cette lacune, volontaire ou involontaire, a été comblée par la Chambre des députés, sur la proposition de M. Azémar, appuyée par M. Jolibois et acceptée par la commission. L'art. 33 est donc ainsi conçu : « L'injure commise par les mêmes moyens (ceux énoncés dans les art. 23 et 28) envers les corps ou les personnes désignés par les art. 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'art. 471 du Code pénal. » 238. Pour donner lieu à l'application du § 1er de l'art. 33, l'injure envers une personne publique doit avoir été adressée à celle-ci à raison de ses fonctions ou de sa qualité, et il importe peu, dès lors, que la personne ainsi injuriée ne soit plus revêtue de cette qualité ou de ces fonctions. Compar, supra, n. 229. —C'est ainsi que, par son arrêt du 15 oct. 1881, déjà cité ibid., la Cour d'assises de la Seine a reconnu le caractère de l'injure dont il s'agit à un écrit, publié dans un journal, où il est dit d'un ancien adjoint à un maire, qu'il a été « dans les conditions d'un émissaire suspect » et qu'il a eu « besoin d'émigrer pour service ténébreux ». — « Attendu, porte l'arrêt, que les expressions contenues
elle ne sera punie que de la peine prévue par l'art. 471 du Code pénal. » 238. Pour donner lieu à l'application du § 1er de l'art. 33, l'injure envers une personne publique doit avoir été adressée à celle-ci à raison de ses fonctions ou de sa qualité, et il importe peu, dès lors, que la personne ainsi injuriée ne soit plus revêtue de cette qualité ou de ces fonctions. Compar, supra, n. 229. —C'est ainsi que, par son arrêt du 15 oct. 1881, déjà cité ibid., la Cour d'assises de la Seine a reconnu le caractère de l'injure dont il s'agit à un écrit, publié dans un journal, où il est dit d'un ancien adjoint à un maire, qu'il a été « dans les conditions d'un émissaire suspect » et qu'il a eu « besoin d'émigrer pour service ténébreux ». — « Attendu, porte l'arrêt, que les expressions contenues dans ces passages constituent une injure, aux termes de l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881; que cette injure a été rendue publique par la voie de la presse et dirigée contre Minol à raison des fonctions publiques qu'il avait précédemment occupées. » 239. Lorsque ce n'est pas à raison de sa qualité ou de ses fonctions qu'une personne publique a été injuriée, elle doit être assimilée à un particulier, et le délit ne tompe plus que sous l'application du § 2 de l'art. 33. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 162. — Compar. supra, n. 234. Le tribunal correctionnel de Corbeil a jugé en ce sens, le 26 oct. 1881 (S.-V.82.2.94), que, dans le cas où il n'est pas constaté que l'injure envers un agent de l'autorité ait été adressée à celui-ci à raison de ses fonctions, cette injure, devant être considérée comme faite à un simple particulier, comporte l'excuse de la provocation. 240. La provocation peut, sans doute, résulter des injures que le plaignant aurait lui-même adressées le premier au prévenu (Cass., 11 oct. 1837, J.P.21.816, et 18 avril 1864, Bull. cr., n. 60; Trib. de Corbeil, 26 oct. 1881, précité; Chassan, t. 1er, n. 534;
à raison de sa qualité ou de ses fonctions qu'une personne publique a été injuriée, elle doit être assimilée à un particulier, et le délit ne tompe plus que sous l'application du § 2 de l'art. 33. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 162. — Compar. supra, n. 234. Le tribunal correctionnel de Corbeil a jugé en ce sens, le 26 oct. 1881 (S.-V.82.2.94), que, dans le cas où il n'est pas constaté que l'injure envers un agent de l'autorité ait été adressée à celui-ci à raison de ses fonctions, cette injure, devant être considérée comme faite à un simple particulier, comporte l'excuse de la provocation. 240. La provocation peut, sans doute, résulter des injures que le plaignant aurait lui-même adressées le premier au prévenu (Cass., 11 oct. 1837, J.P.21.816, et 18 avril 1864, Bull. cr., n. 60; Trib. de Corbeil, 26 oct. 1881, précité; Chassan, t. 1er, n. 534; Hélie et Chauveau, t. 6, n. 2784). Mais d'autres faits peuvent aussi la constituer. MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 163, voient une provocation dans tout acte que le plaignant n'avait pas le droit de faire vis-à-vis du prévenu. Je ne saurais aller aussi loin. Il serait excessif et dangereux de poser en principe que tout acte contraire au droit d'un citoyen le rend excusable d'injurier l'auteur de cet acte. Ce qu'il faut dire, et ce que MM. Faivre et Benoit-Lévy admettent eux-mêmes un peu plus loin, c'est que l'appréciation des circonstances constitutives de la provocation est abandonnée aux tribunaux, dont la décision sur ce point, du reste, échappe à la censure de la Cour suprême. — Cass., 18 août 1864 (Bull. cr., n. 216); Hélie et Chauveau, loc. cit. Si les deux parties s'étant mutuellement injuriées, le juge ne peut reconnaître celle qui a proféré les injures sans provocation, il ne doit prononcer aucune peine. — Cass., 1er sept. 1826 (S.-V. chr.); Hélie et Chauveau, ibid.; Chassan, loc. cit. 241. L'art. 34 de la loi du 29 juillet 1881 est conçu en ces termes: a Les art. 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre
poser en principe que tout acte contraire au droit d'un citoyen le rend excusable d'injurier l'auteur de cet acte. Ce qu'il faut dire, et ce que MM. Faivre et Benoit-Lévy admettent eux-mêmes un peu plus loin, c'est que l'appréciation des circonstances constitutives de la provocation est abandonnée aux tribunaux, dont la décision sur ce point, du reste, échappe à la censure de la Cour suprême. — Cass., 18 août 1864 (Bull. cr., n. 216); Hélie et Chauveau, loc. cit. Si les deux parties s'étant mutuellement injuriées, le juge ne peut reconnaître celle qui a proféré les injures sans provocation, il ne doit prononcer aucune peine. — Cass., 1er sept. 1826 (S.-V. chr.); Hélie et Chauveau, ibid.; Chassan, loc. cit. 241. L'art. 34 de la loi du 29 juillet 1881 est conçu en ces termes: a Les art. 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. — Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'art. 13. » Je dois faire remarquer tout d'abord que ce texte, qui est celui que donne le Journal officiel, contient une erreur manifeste relativement aux numéros des articles auxquels il se réfère. En effet, si l'on s'en tenait à la désignation qu'il fait de ces articles, d'un côté, il y aurait une contradiction inacceptable dans sa disposition, puisque les art. 30 et 31 ne sont relatifs qu'à la répression de la diffamation, tandis que l'art. 34 s'occupe des diffamations ou injures contre la mémoire des morts; et, d'un autre côté, il faudrait admettre que la loi a entendu appliquer aux êtres moraux (Cours, tribunaux, etc., énoncés dans l'art. 30) qui ne meurent pas, des dispositions concernant la mémoire des morts et ouvrant aux héritiers vivants l'action en diffamation, en même temps qu'elle leur réserve le droit de réponse; ce qui choquerait la raison. Les articles auxquels le législateur a voulu renvoyer ne peuvent être que l'art. 31,
d'abord que ce texte, qui est celui que donne le Journal officiel, contient une erreur manifeste relativement aux numéros des articles auxquels il se réfère. En effet, si l'on s'en tenait à la désignation qu'il fait de ces articles, d'un côté, il y aurait une contradiction inacceptable dans sa disposition, puisque les art. 30 et 31 ne sont relatifs qu'à la répression de la diffamation, tandis que l'art. 34 s'occupe des diffamations ou injures contre la mémoire des morts; et, d'un autre côté, il faudrait admettre que la loi a entendu appliquer aux êtres moraux (Cours, tribunaux, etc., énoncés dans l'art. 30) qui ne meurent pas, des dispositions concernant la mémoire des morts et ouvrant aux héritiers vivants l'action en diffamation, en même temps qu'elle leur réserve le droit de réponse; ce qui choquerait la raison. Les articles auxquels le législateur a voulu renvoyer ne peuvent être que l'art. 31, relatif à la diffamation envers les personnes publiques, l'art. 32, concernant la diffamation envers les particuliers, et l'art. 33, répressif de l'injure tant envers les particuliers qu'envers les personnes publiques. L'erreur du texte tient évidemment à ce que le numérotage des dispositions du projet de loi a reçu, soit de la part de la commission de la Chambre des députés, soit de la part de la commission du Sénat, des modifications dont on n'aura pas exactement tenu compte en rédigeant le texte qui est devenu l'art. 34 de la loi. Suivant MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 165, il faudrait lire ce texte comme s'il y avait : « Les art. 29, 31 et 32 ne seront applicables, etc. » Ces auteurs se fondent sur ce que la rédaction de la commission du Sénat qui a pris dans la loi le numéro 34 mentionnait l'art. 28 du projet de cette commission, qui est aujourd'hui l'art. 29, l'art. 29, qui est devenu l'art. 32, et l'art. 31, qui a conservé ce numéro. Mais cette opinion ne me paraît point fondée. C'est dans la rédaction même de la commission que s'est, selon moi, glissée l'erreur. Il ne me paraît point douteux que celle-ci
la part de la commission de la Chambre des députés, soit de la part de la commission du Sénat, des modifications dont on n'aura pas exactement tenu compte en rédigeant le texte qui est devenu l'art. 34 de la loi. Suivant MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 165, il faudrait lire ce texte comme s'il y avait : « Les art. 29, 31 et 32 ne seront applicables, etc. » Ces auteurs se fondent sur ce que la rédaction de la commission du Sénat qui a pris dans la loi le numéro 34 mentionnait l'art. 28 du projet de cette commission, qui est aujourd'hui l'art. 29, l'art. 29, qui est devenu l'art. 32, et l'art. 31, qui a conservé ce numéro. Mais cette opinion ne me paraît point fondée. C'est dans la rédaction même de la commission que s'est, selon moi, glissée l'erreur. Il ne me paraît point douteux que celle-ci n'ait eu l'intention de mentionner les art. 29, 31 et 32 de son projet, qui ont reçu, dans le texte définitif, les numéros 31, 32 et 33, et non les art. 28, 29 et 31, devenus 29, 31 et 32, qu'elle y a, par le fait, énoncés; et j'appuie mon sentiment sur ce que la correction que proposent MM. Faivre et Benoît-Lévy, en faisant viser inutilement par l'art. 34 la disposition de l'art. 29, qui contient simplement la définition de la diffamation et de l'injure, laisserait subsister cette anomalie, déjà signalée plus haut par moi, que l'art. 34, pour déterminer les conditions de la répression des diffamations ou injures contre la mémoire des morts, déclarerait applicables, dans la mesure qu'il détermine, à ces diffamations ou injures, des dispositions qui ne concernent que la diffamation. On doit, à mon sens, tenir pour certain qu'il faut rectifier ainsi le § 1er de l'art. 34 : « Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants.
sentiment sur ce que la correction que proposent MM. Faivre et Benoît-Lévy, en faisant viser inutilement par l'art. 34 la disposition de l'art. 29, qui contient simplement la définition de la diffamation et de l'injure, laisserait subsister cette anomalie, déjà signalée plus haut par moi, que l'art. 34, pour déterminer les conditions de la répression des diffamations ou injures contre la mémoire des morts, déclarerait applicables, dans la mesure qu'il détermine, à ces diffamations ou injures, des dispositions qui ne concernent que la diffamation. On doit, à mon sens, tenir pour certain qu'il faut rectifier ainsi le § 1er de l'art. 34 : « Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. » Et, même ainsi corrigée, la rédaction de ce texte reste incomplète et vicieuse, comme je le montrerai plus loin (V. ci-après, n. 245). Le projet de la commission de la Chambre des députés ne contenait aucune disposition au sujet des diffamations ou injures contre la mémoire des morts. Il s'en était "référé, à cet égard, aux applications de la jurisprudence" (Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés après le vote de la loi par le Sénat). Cette excuse d'une telle omission n'est guère acceptable. Car, de deux choses l'une : ou les auteurs du projet de loi regardaient la jurisprudence comme fixée sur la question de la diffamation contre la mémoire des morts, et ils devaient donner à ses décisions la consécration législative, sous peine de laisser dans la loi nouvelle une impardonnable lacune ; ou ils considéraient la question comme étant encore sujette à controverse, et ils devaient la trancher par une disposition formelle dont l'absence était inexplicable dans une loi qui avait pour objet de régler d'une façon complète la matière de la presse. C'est cette dernière hypothèse qui était la vraie. Si la Cour de cassation, par divers arrêts, avait affirmé le droit des
s'en était "référé, à cet égard, aux applications de la jurisprudence" (Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés après le vote de la loi par le Sénat). Cette excuse d'une telle omission n'est guère acceptable. Car, de deux choses l'une : ou les auteurs du projet de loi regardaient la jurisprudence comme fixée sur la question de la diffamation contre la mémoire des morts, et ils devaient donner à ses décisions la consécration législative, sous peine de laisser dans la loi nouvelle une impardonnable lacune ; ou ils considéraient la question comme étant encore sujette à controverse, et ils devaient la trancher par une disposition formelle dont l'absence était inexplicable dans une loi qui avait pour objet de régler d'une façon complète la matière de la presse. C'est cette dernière hypothèse qui était la vraie. Si la Cour de cassation, par divers arrêts, avait affirmé le droit des héritiers de poursuivre la répression de la diffamation commise contre la mémoire de leur auteur (Cass., 23 mars 1866, 1er mai 1867 (ch. réun.), 5 juin 1869 et 24 mai 1879 (motifs), J. du Ministère public, 9.184; 10.113; 12.244; S.-V.80.1.137), les Cours d'appel avaient généralement résisté à cette doctrine, contre laquelle protestaient aussi la plupart des auteurs (V. notamment Paris, 11 juill. et 14 août 1836; Rennes, 22 nov. 1865; Angers, 28 mai 1866, Rép. de Dalloz, VO Instr. crim., n. 103 et 104 ; S.Y. 66.2.54; J. du Ministre public, 9.184; — Chassan, t. 1er, p. 350; de Grattier, t. 1er, p. 167; Grellet-Dumazeau, Diffam., t. 1er, n. 61 et suiv.; F. Hélie, Instr. crim., t. 1er, n. 559 ; Dalloz, loc. cit., et v° Presse, n. 1128; Berville, Droit de plainte en matière de diffamation; Paillart, Des franchises de l'historien; Paringault, Des morts diffamés ou injuriés; Sourdat, Responsabilité, t. 1er, n. 65; Bonnier, Tr. des preuves, t. 1er, n. 90; Le Sellyer, Actions publique et privée, t. 1er, n. 264 et 265; Sorel sur Mangin, Action publique, n. 127, note; mon Mémorial du Ministère public, v° Diffamation, n. 34 et suiv.). Et, même dans le système favorable à