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se réserver pour l'usage de sa scierie, le salaire de l'ouvrier qui entreprend le travail de sciage, et qui s'appelle, d'un nom technique, le sagard. Ce sagard, choisi par le propriétaire pour sa scierie et attaché à celle-ci, se trouve seul chargé de son exploitation directe et effective. Il est payé à la tâche (à raison de tant par mille de planches fabriquées), et exécute, sous sa responsabilité propre, les opérations de sciage, telles que les demande l'adjudicataire de la coupe. (V. sur la situation du sagard, dans les scieries de l'Etat, d'après les clauses spéciales du cahier des charges imposé à l'adjudicataire des coupes de l'Etat. (Ch. Guyot, La loi sur les accidents et son application aux exploitations forestières, dans Rev. des eaux et forêts, 1899, p. 471.) Souvent, et particulièrement, quand la besogne est abondante, pour la poursuivre plus régulièrement, éviter les pertes de temps (notamment par le travail de nuit), augmenter son profit, et satisfaire tous les intéressés, le sagard engage les services d'un ou plusieurs aides, appelés garçons ou domestiques, qui doivent collaborer, sous sa direction, à la manœuvre de la scierie, et qu'il embauche à sa guise, pour un prix librement débattu entre eux et lui, et généralement fixé par unité de temps (à tant par mois). Ces conditions de fait, dont le détail est naturellement variable, se rencontraient, à peu près sous leur forme-type, dans notre espèce. Les appelants, propriétaires d'une forêt en même temps que d'une scierie voisine, avaient vendu sur pied la coupe par eux marquée, en affectant à son débit leur scierie, pour un prix de tant par mille de planches, que l'adjudicataire devait leur payer, et qui comprenait la main-d'œuvre du sagard. Celui-ci, travaillant à la tâche, avait embauché un aide, qu'il payait au mois (40 francs par mois). Et l'accident avait précisément atteint cet aide. L'attribution de responsabilité dudit accident, d'après la loi du 9 avril 1898 (et celle du 30 juin 1899), soulevait, dès lors, deux questions distinctes : 1° Indépendamment de la situation respective du sagard et de son aide, qui devait-on tenir pour chef d'entreprise, du
lui, et généralement fixé par unité de temps (à tant par mois). Ces conditions de fait, dont le détail est naturellement variable, se rencontraient, à peu près sous leur forme-type, dans notre espèce. Les appelants, propriétaires d'une forêt en même temps que d'une scierie voisine, avaient vendu sur pied la coupe par eux marquée, en affectant à son débit leur scierie, pour un prix de tant par mille de planches, que l'adjudicataire devait leur payer, et qui comprenait la main-d'œuvre du sagard. Celui-ci, travaillant à la tâche, avait embauché un aide, qu'il payait au mois (40 francs par mois). Et l'accident avait précisément atteint cet aide. L'attribution de responsabilité dudit accident, d'après la loi du 9 avril 1898 (et celle du 30 juin 1899), soulevait, dès lors, deux questions distinctes : 1° Indépendamment de la situation respective du sagard et de son aide, qui devait-on tenir pour chef d'entreprise, du propriétaire de la scierie, ou de l'adjudicataire de la coupe ? 2° Devait-on pas considérer, en tout cas, que le sagard devait répondre seul de l'accident survenu à son aide ? La seconde question était, en quelque façon, préjudicielle à la première. Car, si on la résolvait affirmativement, l'autre perdait, ici, toute raison d'être. L'importance de sa solution dépend, d'ailleurs, du principe sur lequel on la fonde. À cet égard, deux points de vue bien distincts se conçoivent : A. — D'après les idées, mises en avant par le plus grand nombre des commentateurs de la loi de 1898, il s'agirait essentiellement, ce semble, de savoir, si le sagard doit, du moins comme sous-entrepreneur, être qualifié chef d'entreprise, au sens de l'art. 1er, al. 1, de la loi du 9 avril 1898. L'adoption de ce point de vue conduirait bien au-delà de la solution qui était à donner ici. Car, si l'on devait faire du sagard un véritable chef d'entreprise, il n'en résulterait pas seulement qu'il assume la responsabilité des accidents survenus à son aide; on en devrait conclure encore qu'il ne peut lui-même, en cas d'accident arrivé à sa personne, invoquer (par lui ou par ses représentants) le bénéfice
ici, toute raison d'être. L'importance de sa solution dépend, d'ailleurs, du principe sur lequel on la fonde. À cet égard, deux points de vue bien distincts se conçoivent : A. — D'après les idées, mises en avant par le plus grand nombre des commentateurs de la loi de 1898, il s'agirait essentiellement, ce semble, de savoir, si le sagard doit, du moins comme sous-entrepreneur, être qualifié chef d'entreprise, au sens de l'art. 1er, al. 1, de la loi du 9 avril 1898. L'adoption de ce point de vue conduirait bien au-delà de la solution qui était à donner ici. Car, si l'on devait faire du sagard un véritable chef d'entreprise, il n'en résulterait pas seulement qu'il assume la responsabilité des accidents survenus à son aide; on en devrait conclure encore qu'il ne peut lui-même, en cas d'accident arrivé à sa personne, invoquer (par lui ou par ses représentants) le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Cette déduction serait assurément peu heureuse, étant donné la condition sociale et économique du sagard. Et, bien qu'elle ait été admise par certaines décisions judiciaires, — à titre, il est vrai, de considération surabondante, — à l'endroit d'ouvriers de forêt, dont la situation est sensiblement analogue à celle des sagards (2 arrêts de Nancy (1ère ch.), 15 décembre 1900, aff. Lecuve et aff. Petitnicolas c. Colin, Sec. spécial des accidents du travail, janvier 1901, t. 1, p. 254. — Contra : Paris (7e ch.), 30 juillet 1901, aff. Parineau c. Boutin, le Droit du 28 mars 1902), il ne semble pas qu'elle réponde bien exactement à l'esprit de la loi de 1898. Aussi bien, ne peut-on, pour faire du sagard un chef d'entreprise, s'attacher exclusivement à la circonstance qu'il est payé à la tâche (Comp. Paris (5e ch.), 2 avril 1901, aff. Josse c. Besnault. Sec. spécial, mai 1901, t. 2, p. 21. — Paris (7e ch.), 30 juillet 1901, aff. Parineau c. Boutin, précitée), pas plus qu'on ne saurait, pour lui dénier cette qualité, argumenter simplement de ce qu'il n'est pas propriétaire de la partie la plus importante de l'outillage, qu'il met
est sensiblement analogue à celle des sagards (2 arrêts de Nancy (1ère ch.), 15 décembre 1900, aff. Lecuve et aff. Petitnicolas c. Colin, Sec. spécial des accidents du travail, janvier 1901, t. 1, p. 254. — Contra : Paris (7e ch.), 30 juillet 1901, aff. Parineau c. Boutin, le Droit du 28 mars 1902), il ne semble pas qu'elle réponde bien exactement à l'esprit de la loi de 1898. Aussi bien, ne peut-on, pour faire du sagard un chef d'entreprise, s'attacher exclusivement à la circonstance qu'il est payé à la tâche (Comp. Paris (5e ch.), 2 avril 1901, aff. Josse c. Besnault. Sec. spécial, mai 1901, t. 2, p. 21. — Paris (7e ch.), 30 juillet 1901, aff. Parineau c. Boutin, précitée), pas plus qu'on ne saurait, pour lui dénier cette qualité, argumenter simplement de ce qu'il n'est pas propriétaire de la partie la plus importante de l'outillage, qu'il met en œuvre. Ces particularités de sa situation n'offrent, pour la solution du problème ici posé, que des éléments secondaires, susceptibles d'éclairer, mais impuissants à supplanter, le seul critérium véritablement décisif : «Le sagard a-t-il assumé à prix fait l'entreprise d'un ouvrage déterminé en dehors de la direction et de la surveillance de celui pour qui l'ouvrage se fait, et de façon à agir en pleine indépendance?» (V. avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, du 30 juin 1901, Sec. spécial, février 1901, t. 1, p. 331. — A. Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., 1900, n. 185-187, p. 142-144. — Comp. n. 161, p. 124-125. — J. Cabouat, Tr. des accidents du travail, 1901, t. 1, n. 268, p. 292, et n. 274, p. 298-299. — Comp. Toulouse, 3 décembre 1900, aff. Pelletier c. Madier, S. 1902.) C'est bien en ce sens également que la loi du 30 juin 1899 considère comme exploitant, éventuellement grevé de la responsabilité qu'elle consacre, «l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés» (art. unique, al. 2). V. sur cette disposition : J. Cabouat, op.
surveillance de celui pour qui l'ouvrage se fait, et de façon à agir en pleine indépendance?» (V. avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, du 30 juin 1901, Sec. spécial, février 1901, t. 1, p. 331. — A. Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., 1900, n. 185-187, p. 142-144. — Comp. n. 161, p. 124-125. — J. Cabouat, Tr. des accidents du travail, 1901, t. 1, n. 268, p. 292, et n. 274, p. 298-299. — Comp. Toulouse, 3 décembre 1900, aff. Pelletier c. Madier, S. 1902.) C'est bien en ce sens également que la loi du 30 juin 1899 considère comme exploitant, éventuellement grevé de la responsabilité qu'elle consacre, «l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés» (art. unique, al. 2). V. sur cette disposition : J. Cabouat, op. cit., 1901, t. 1, n. 301-307, p. 315-320. Or, malgré quelques hésitations possibles, il semble véritablement excessif de considérer le sagard d'une scierie hydraulique, d'après la situation que lui ont faite dès longtemps les usages de l'exploitation et du commerce des bois dans les Vosges, comme jouissant d'une indépendance suffisante pour réaliser en sa personne le critérium ci-dessus indiqué. Il est vrai qu'il dirige effectivement son moteur, dont, seul, il connaît bien le maniement technique. Mais son travail n'en reste pas moins guidé et surveillé, d'une façon constante, par l'entrepreneur de sciage, qui lui indique les échantillons à fabriquer, et contrôle incessamment le débit des bois sur la scierie. Au fond, ainsi que l'indique nettement notre arrêté, dans la réalité des choses, comme dans la pensée subjective des intéressés, le sagard n'est qu'un ouvrier, à qui l'on ne saurait, sans manquer au but de la loi de 1898, refuser, le cas échéant, le bénéfice de cette loi. Ce ne serait donc pas en le considérant comme chef de l'entreprise, au sens absolu et exclusif du mot, qu'il serait possible de lui imposer personnellement la responsabilité, édictée par cette loi, à raison de l'accident survenu à son aide. (V. toutefois :
pour réaliser en sa personne le critérium ci-dessus indiqué. Il est vrai qu'il dirige effectivement son moteur, dont, seul, il connaît bien le maniement technique. Mais son travail n'en reste pas moins guidé et surveillé, d'une façon constante, par l'entrepreneur de sciage, qui lui indique les échantillons à fabriquer, et contrôle incessamment le débit des bois sur la scierie. Au fond, ainsi que l'indique nettement notre arrêté, dans la réalité des choses, comme dans la pensée subjective des intéressés, le sagard n'est qu'un ouvrier, à qui l'on ne saurait, sans manquer au but de la loi de 1898, refuser, le cas échéant, le bénéfice de cette loi. Ce ne serait donc pas en le considérant comme chef de l'entreprise, au sens absolu et exclusif du mot, qu'il serait possible de lui imposer personnellement la responsabilité, édictée par cette loi, à raison de l'accident survenu à son aide. (V. toutefois : Ch. Guyot, op. cit., p. 472; H. Graudcolas, op. cit., p. 112-113, p. 116-117.) B. — Mais un autre point de vue semble pouvoir intervenir ici, qui conduirait à ce résultat, sans avoir toutes les conséquences du système qui précède. N'y a-t-il pas simple illusion logique à vouloir considérer comme indissolublement liées les deux questions de savoir, d'une part, si telle personne bénéficie pour son compte de la loi du 9 avril 1898, d'autre part, si elle échappe elle-même à la responsabilité de cette loi, à raison d'accidents survenus à des ouvriers travaillant sous ses ordres? Et ne peut-on, tout en permettant à un travailleur d'invoquer, le cas échéant, pour lui-même, le bénéfice du risque professionnel, le déclarer grevé du même risque à l'égard d'individus dont il dirige le travail? Ouvrier, par rapport à l'exploitant principal, ne peut-il être chef d'entreprise vis-à-vis des aides qu'il s'est choisis? Ce n'est pas que l'on doive admettre que le simple fait d'engager des salariés en sous-ordre attribue au tâcheron une indépendance suffisante pour en faire le chef d'entreprise assumant la responsabilité totale de l'industrie. Ce serait en revenir, toujours au moyen d'un élément secondaire, à la conception envisagée plus haut et que nous
indissolublement liées les deux questions de savoir, d'une part, si telle personne bénéficie pour son compte de la loi du 9 avril 1898, d'autre part, si elle échappe elle-même à la responsabilité de cette loi, à raison d'accidents survenus à des ouvriers travaillant sous ses ordres? Et ne peut-on, tout en permettant à un travailleur d'invoquer, le cas échéant, pour lui-même, le bénéfice du risque professionnel, le déclarer grevé du même risque à l'égard d'individus dont il dirige le travail? Ouvrier, par rapport à l'exploitant principal, ne peut-il être chef d'entreprise vis-à-vis des aides qu'il s'est choisis? Ce n'est pas que l'on doive admettre que le simple fait d'engager des salariés en sous-ordre attribue au tâcheron une indépendance suffisante pour en faire le chef d'entreprise assumant la responsabilité totale de l'industrie. Ce serait en revenir, toujours au moyen d'un élément secondaire, à la conception envisagée plus haut et que nous avons écartée dans son application à notre cas. Ce serait, d'ailleurs, ce que décidait naguère la Cour de Paris (7e ch.) (24 janvier 1902, aff. Mary c. Bénézech, Sec. spécial, mars 1902, t. 2, p. 401), à propos d'un accident survenu à un ouvrier embauché par le tâcheron d'un entrepreneur principal, nonobstant la direction et la surveillance exercées par celui-ci. En écartant l'objection tirée de la prétendue illégalité du marchandage, cet arrêt de Paris semblait répondre aussi à une préoccupation qui s'était fait jour à propos des exploitations forestières. En même temps, il ne méconnaissait pas que sa solution pouvait prêter à la critique, au point de vue pratique, en raison du danger de l'insolvabilité des tâcherons, mais il répondait fort justement que la loi du 9 avril 1898 avait pourvu elle-même à cet inconvénient, par les dispositions de ses art. 23 et suivants. En définitive, il semble que cette solution, qui, seule, peut garantir l'exploitant principal contre le mauvais choix fait, de ses aides, par le sagard, n'eût pas été déplacée en notre espèce. Toutefois, la Cour de Nancy l'a écartée, par ce motif, qu'en engageant son aide et l'affectant à un travail commun, effectué pour le compte de
principal, nonobstant la direction et la surveillance exercées par celui-ci. En écartant l'objection tirée de la prétendue illégalité du marchandage, cet arrêt de Paris semblait répondre aussi à une préoccupation qui s'était fait jour à propos des exploitations forestières. En même temps, il ne méconnaissait pas que sa solution pouvait prêter à la critique, au point de vue pratique, en raison du danger de l'insolvabilité des tâcherons, mais il répondait fort justement que la loi du 9 avril 1898 avait pourvu elle-même à cet inconvénient, par les dispositions de ses art. 23 et suivants. En définitive, il semble que cette solution, qui, seule, peut garantir l'exploitant principal contre le mauvais choix fait, de ses aides, par le sagard, n'eût pas été déplacée en notre espèce. Toutefois, la Cour de Nancy l'a écartée, par ce motif, qu'en engageant son aide et l'affectant à un travail commun, effectué pour le compte de l'exploitant principal, le sagard avait agi comme préposé de celui-ci dans la limite du mandat qu'il en avait reçu pour mener à bien la besogne qui lui avait été confiée et qu'il avait fait de son aide l'employé de son propre patron. En fait, sans doute, cette portée, attribuée au prétendu mandat, ainsi reconnu au sagard, pouvait bien être contestée. Car, à supposer qu'en vertu de l'usage, effectivement à peu près général, le sagard fût autorisé à engager les services d'un ou plusieurs aides, il n'était rien moins que téméraire d'en conclure que ceux-ci se trouvaient devenir les ouvriers de l'exploitant principal, resté totalement en dehors et de la passation et de l'exécution du contrat les concernant. Du moins faut-il reconnaître que cette interprétation hardie de la situation assurait une base juridique très ferme à la décision de notre arrêt en tant qu'elle écartait toute responsabilité du sagard pour les accidents arrivés à son aide. Restait, alors, à choisir entre la responsabilité du propriétaire de la scierie (en même temps propriétaire de la forêt dont la coupe était débitée) et celle de l'adjudicataire de la coupe. Ici, le doute ne semblait pas devoir être sérieux. Soit que l'on s'attachât à
prétendu mandat, ainsi reconnu au sagard, pouvait bien être contestée. Car, à supposer qu'en vertu de l'usage, effectivement à peu près général, le sagard fût autorisé à engager les services d'un ou plusieurs aides, il n'était rien moins que téméraire d'en conclure que ceux-ci se trouvaient devenir les ouvriers de l'exploitant principal, resté totalement en dehors et de la passation et de l'exécution du contrat les concernant. Du moins faut-il reconnaître que cette interprétation hardie de la situation assurait une base juridique très ferme à la décision de notre arrêt en tant qu'elle écartait toute responsabilité du sagard pour les accidents arrivés à son aide. Restait, alors, à choisir entre la responsabilité du propriétaire de la scierie (en même temps propriétaire de la forêt dont la coupe était débitée) et celle de l'adjudicataire de la coupe. Ici, le doute ne semblait pas devoir être sérieux. Soit que l'on s'attachât à la qualification de chef d'entreprise, suivant l'art. 1er (al. 1), de la loi du 9 avril 1898, soit que l'on préférât rechercher l'exploitant du moteur, d'après la loi du 30 juin 1899 (art. unique, al. 1 et 2), le marchand de bois, acheteur des arbres sur pied, répondait bien mieux à l'une ou l'autre détermination que le propriétaire, qui ne joue, dans l'affaire, aucun rôle commercial ni industriel, perd son droit sur sa coupe du jour de la vente de celle-ci, et abdique également l'usage de sa scierie au profit de l'adjudicataire, seul mais intéressé à l'exploitation des bois, ordonnant les détails du débit, en surveillant l'exécution jusqu'au bout. Aussi bien, la chose avait paru, pour les opérations exécutées en forêt, à ce point évidente, que, dans les nombreuses affaires déjà soumises à la justice, le débat s'agitait exclusivement entre les marchands de bois et leurs ouvriers ou entre preneurs d'exploitation, sans que l'on eût songé, ce semble, à mettre en cause le propriétaire. (V. les décisions précitées COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 19 prise, augmentée de la rémunération moyenne, qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois antérieurs à l'accident, les ouvriers de la même catégorie (1).
à l'une ou l'autre détermination que le propriétaire, qui ne joue, dans l'affaire, aucun rôle commercial ni industriel, perd son droit sur sa coupe du jour de la vente de celle-ci, et abdique également l'usage de sa scierie au profit de l'adjudicataire, seul mais intéressé à l'exploitation des bois, ordonnant les détails du débit, en surveillant l'exécution jusqu'au bout. Aussi bien, la chose avait paru, pour les opérations exécutées en forêt, à ce point évidente, que, dans les nombreuses affaires déjà soumises à la justice, le débat s'agitait exclusivement entre les marchands de bois et leurs ouvriers ou entre preneurs d'exploitation, sans que l'on eût songé, ce semble, à mettre en cause le propriétaire. (V. les décisions précitées COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 19 prise, augmentée de la rémunération moyenne, qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois antérieurs à l'accident, les ouvriers de la même catégorie (1). (L. 9 avril 1898, art. 8 et 10.) (Aubry et consorts c. Misbourrier, Boura et Valentin.) ARRÊT. LA COUPÉE — Attendu qu'il y a nécessité de joindre l'appel de Misbourrier contre Valentin et Boura à l'appel formé par les consorts Aubry, à raison de la connexité, ces deux appels portant sur le même jugement et sur le même accident; Sur l'appel des consorts Aubry contre Misbourrier, et sur l'appel éventuel de Misbourrier contre Boura : En ce qui concerne le principe de la responsabilité :— Attendu que les consorts Aubry sont propriétaires de la forêt de la Gagère et d'une scierie établie dans le voisinage, servant à l'exploitation de cette forêt; qu'elle en est comme une annexe nécessaire, en ce sens que les adjudicataires des coupes, en même temps qu'ils se rendent acquéreurs des arbres et par la même convention, en soumissionnent successivement la jouissance, moyennant une redevance particulière, pour tout le temps que doit durer le sciage, et le débit des produits de leurs coupes; — Que dans la scierie s'exerce l'exploitation industrielle, qui est le complément obligé de l'exploitation forestière à laquelle elle est intimement liée, de sorte que l'adjudicataire doit être considéré comme étant l'exploitant de la
sur le même jugement et sur le même accident; Sur l'appel des consorts Aubry contre Misbourrier, et sur l'appel éventuel de Misbourrier contre Boura : En ce qui concerne le principe de la responsabilité :— Attendu que les consorts Aubry sont propriétaires de la forêt de la Gagère et d'une scierie établie dans le voisinage, servant à l'exploitation de cette forêt; qu'elle en est comme une annexe nécessaire, en ce sens que les adjudicataires des coupes, en même temps qu'ils se rendent acquéreurs des arbres et par la même convention, en soumissionnent successivement la jouissance, moyennant une redevance particulière, pour tout le temps que doit durer le sciage, et le débit des produits de leurs coupes; — Que dans la scierie s'exerce l'exploitation industrielle, qui est le complément obligé de l'exploitation forestière à laquelle elle est intimement liée, de sorte que l'adjudicataire doit être considéré comme étant l'exploitant de la forêt d'abord, puis le chef de l'entreprise industrielle qui y est attachée; — Que c'est dans ces conditions, résultant d'un usage général et très ancien, que Boura a, à la fois, acheté aux appelants une coupe de 516 sapins, et s'est rendu le cessionnaire de la jouissance de la scierie et ensemble de l'outillage et de la main-d'oeuvre servant à son fonctionnement; — Que le saigneur Valentin, qui n'est, à vrai dire, qu'un simple ouvrier chargé du service très rudimentaire de la scierie, est ainsi devenu, temporairement, de l'ouvrier des appelants, le préposé de Boura; — Qu'il en a été de même pour le cas d'accident surveillé au cours des opérations de sciage, la solution a pu sembler moins certaine, parce que le propriétaire, qui affecte son matériel au service de l'adjudicataire pour le débit de la coupe qu'il lui a vendue, ne peut abandonner toute espèce de surveillance sur l'exploitation de son usine. Son intervention, bien que discrète et de pur contrôle, apparaît, plus facilement ici, que dans la surveillance, d'ailleurs également incontestable, des opérations qui se passent en forêt. Dès lors, il n'est pas de l'aveu des experts que, même dans l'intérieur de la scierie, la direction effective