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1er septembre 1852 et, en ce qui concerne les glucoses, dans les conditions prévues par l'art. 36 de l'ordonnance du 29 août 1846. Le compte des produits fabriqués est tenu en sucre exprimé en raffiné et, pour les glucoses, en poids effectif; il comprend Aux entrées 1° Les quantités de sucre et de glucose mises en fabrication d'après les déclarations de l'industriel et inscrites aux sorties du compte de magasin; 2° Les quantités reconnues en excédent, à la suite de l'inventaire annuel. Aux sorties : 1° Les quantités de sucre et de glucose représentées par les produits expédiés à l'étranger et mentionnées aux acquits régulièrement déchargés; 2° Les manquants que fait ressortir la balance annuelle du compte. Un inventaire annuel des produits achevés et en cours de fabrication existant dans l'établissement est dressé à l'époque déterminée par l'administration. La quantité de sucre et de glucose représentée par les produits est évaluée d'après la richesse attribuée par l'industriel à chaque espèce de matières dans ses déclarations de fabrication et dans ses déclarations de sortie. Les excédents que fait ressortir l'inventaire sont ajoutés aux charges. Les manquants sont alloués de plein droit, s'ils ne dépassent pas 10 pour 100. Les manquants supérieurs à 10 pour 100 sont en totalité soumis aux doubles droits. Lors de chaque inventaire, l'industriel est tenu de remettre aux employés chargés de la surveillance une déclaration signée de lui et indiquant, pour chaque atelier ou magasin, la quantité de matières y contenues et le poids de sucre raffiné et de glucose qu'elles représentent. ART. 8. — Pour la pesée des produits lors des inventaires, ainsi que pour la vérification des chargements à l'arrivée ou au départ, les industriels doivent fournir les ouvriers, de même que les poids, balances et autres ustensiles nécessaires. ART. 9. — Les industriels remboursent au Trésor les frais de surveillance de leurs établissements. La somme exigée à titre de remboursement desdits frais ne doit pas dépasser la dépense réellement effectuée par la Régie; elle est réglée à la fin de chaque année, par le ministre des finances, d'après le traitement des employés chargés de
à 10 pour 100 sont en totalité soumis aux doubles droits. Lors de chaque inventaire, l'industriel est tenu de remettre aux employés chargés de la surveillance une déclaration signée de lui et indiquant, pour chaque atelier ou magasin, la quantité de matières y contenues et le poids de sucre raffiné et de glucose qu'elles représentent. ART. 8. — Pour la pesée des produits lors des inventaires, ainsi que pour la vérification des chargements à l'arrivée ou au départ, les industriels doivent fournir les ouvriers, de même que les poids, balances et autres ustensiles nécessaires. ART. 9. — Les industriels remboursent au Trésor les frais de surveillance de leurs établissements. La somme exigée à titre de remboursement desdits frais ne doit pas dépasser la dépense réellement effectuée par la Régie; elle est réglée à la fin de chaque année, par le ministre des finances, d'après le traitement des employés chargés de la surveillance. Elle est exigible à l'expiration du mois qui suit la notification faite à l'industriel de la décision du ministre des finances, et le recouvrement en est poursuivi par voie de contrainte, et conformément aux dispositions applicables en matière de contributions indirectes. IMPÔTS. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — TAXES ASSIMILÉES. EXERCICE 1904. Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1904. Du 13 juillet 1903. — Officiel des 15-16. ACTE PREMIER. Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies, pour 1904, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l'art. 1er de la loi du 18 juillet 1892. Ces contributions sont évaluées à la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions deux cent vingt-neuf mille deux cent dix-huit francs (497,229,218 fr.), déduction faite du dégrèvement sur la contribution foncière des propriétés non bâties accordé par l'art. V de la loi du 21 juillet 1897. ART. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé, en principal, pour 1904, à trois vingt pour cent (3,20 p. 100) de la valeur locative établie comme il est dit
EXERCICE 1904. Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1904. Du 13 juillet 1903. — Officiel des 15-16. ACTE PREMIER. Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies, pour 1904, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l'art. 1er de la loi du 18 juillet 1892. Ces contributions sont évaluées à la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions deux cent vingt-neuf mille deux cent dix-huit francs (497,229,218 fr.), déduction faite du dégrèvement sur la contribution foncière des propriétés non bâties accordé par l'art. V de la loi du 21 juillet 1897. ART. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé, en principal, pour 1904, à trois vingt pour cent (3,20 p. 100) de la valeur locative établie comme il est dit à l'art. 2 de la loi du 13 juillet 1900 et avec les déductions spécifiées audit article. ART. 3. — Le contingent de chaque département, pour la contribution foncière des propriétés non bâties et pour les contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, pour 1904, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. ART. 4. — Dans les chefs-lieux de département et dans les communes dont la population agglomérée dépasse 5,000 habitants, les loyers matriciels servant de base à la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d'habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité sera fixée par ces assemblées. Les délibérations prises à ce sujet par les conseils municipaux ne seront exécutoires qu'après avoir été, sur les propositions conformes du directeur des contributions directes, approuvées par le préfet. La déduction prévue au § 1er du présent article n'est applicable qu'aux contribuables qui ont leur domicile réel dans la commune; elle n'est effectuée que pour leur habitation principale, lorsqu'ils ont plusieurs habitations dans la commune. ART. 5. — Le nombre
sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. ART. 4. — Dans les chefs-lieux de département et dans les communes dont la population agglomérée dépasse 5,000 habitants, les loyers matriciels servant de base à la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d'habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité sera fixée par ces assemblées. Les délibérations prises à ce sujet par les conseils municipaux ne seront exécutoires qu'après avoir été, sur les propositions conformes du directeur des contributions directes, approuvées par le préfet. La déduction prévue au § 1er du présent article n'est applicable qu'aux contribuables qui ont leur domicile réel dans la commune; elle n'est effectuée que pour leur habitation principale, lorsqu'ils ont plusieurs habitations dans la commune. ART. 5. — Le nombre des centimes additionnels au principal de la redevance des mines qui doivent être établis, par application de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903, en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues par ladite loi en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs est fixé, pour l'année 1904 : — à cent cinquante et un centimes quatre dixièmes (151 c. 4) pour la redevance fixe; — à trois centimes neuf dixièmes (3 c. 9) pour la redevance proportionnelle. Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera, au même taux que le principal, les centimes pour non valeurs et pour frais de perception. ART. 6. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes applicables aux dépenses de l'État seront établies, pour 1904, conformément à l'état C annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de quarante-neuf millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent soixante deux francs (499,199,462 fr.), y compris la taxe militaire en Algérie. ART. 7. — Les droits, produits et revenus énumérés à l'état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit
pour l'année 1904 : — à cent cinquante et un centimes quatre dixièmes (151 c. 4) pour la redevance fixe; — à trois centimes neuf dixièmes (3 c. 9) pour la redevance proportionnelle. Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera, au même taux que le principal, les centimes pour non valeurs et pour frais de perception. ART. 6. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes applicables aux dépenses de l'État seront établies, pour 1904, conformément à l'état C annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de quarante-neuf millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent soixante deux francs (499,199,462 fr.), y compris la taxe militaire en Algérie. ART. 7. — Les droits, produits et revenus énumérés à l'état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. ART. 8. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'art. 58 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1904 : 1° à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière; 2° à huit centimes (0 fr. 08) sur les quatre contributions directes. ART. 9. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1904, à titre d'imposition spéciale, dix centimes (0 fr. 10) additionnels aux quatre contributions directes. ART. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'art. 40 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 12 juillet 1898, est fixé, pour l'année 1904, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels aux quatre contributions directes. Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée
centimes (0 fr. 25) sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière; 2° à huit centimes (0 fr. 08) sur les quatre contributions directes. ART. 9. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1904, à titre d'imposition spéciale, dix centimes (0 fr. 10) additionnels aux quatre contributions directes. ART. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'art. 40 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 12 juillet 1898, est fixé, pour l'année 1904, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels aux quatre contributions directes. Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866 sur les conseils généraux. ART. 11. — Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les quatre contributions directes, en cas d'omission ou de refus d'inscription dans le budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 29 juin 1899, ou déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1904, à deux centimes (0 fr. 02). ART. 12. — Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. Ils n'auront de même la faculté de voter les impositions extraordinaires qui auront été autorisées par des lois ou des décrets spéciaux qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, mis à leur disposition par la présente loi. ART. 13. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'art. 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé,
pour faire face aux dépenses spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 29 juin 1899, ou déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1904, à deux centimes (0 fr. 02). ART. 12. — Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. Ils n'auront de même la faculté de voter les impositions extraordinaires qui auront été autorisées par des lois ou des décrets spéciaux qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, mis à leur disposition par la présente loi. ART. 13. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'art. 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1904, à cinq centimes (0 fr. 05) sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. ART. 14. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902 ne pourra dépasser, en 1904, trente centimes (0 fr. 30). ACT. 15. — Lorsque, en exécution du § 5 de l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt centimes (0 fr. 20). ACT. 16. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du
par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902 ne pourra dépasser, en 1904, trente centimes (0 fr. 30). ACT. 15. — Lorsque, en exécution du § 5 de l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt centimes (0 fr. 20). ACT. 16. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1904 en aura autorisé la perception. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux rôles de la taxe vicinale ni aux rôles de prestation pour les chemins vicinaux et ruraux. ACT. 17. — L'art. 28, § 1, de la loi du 21 avril 1832 est modifié ainsi qu'il suit : «Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé adressera sa demande en décharge ou réduction au préfet ou au sous-préfet dans les trois mois de la publication du rôle, mais sans préjudice des délais accordés par les lois pour des cas spéciaux. «Cette demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur entend la justifier. «Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. «Les demandes entachées d'un des vices de forme prévus aux deux paragraphes précédents seront, avant toute instruction au fond, déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture conformément aux prescriptions de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832; les intéressés seront
qu'il suit : «Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé adressera sa demande en décharge ou réduction au préfet ou au sous-préfet dans les trois mois de la publication du rôle, mais sans préjudice des délais accordés par les lois pour des cas spéciaux. «Cette demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur entend la justifier. «Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. «Les demandes entachées d'un des vices de forme prévus aux deux paragraphes précédents seront, avant toute instruction au fond, déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture conformément aux prescriptions de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832; les intéressés seront avisés en même temps qu'ils sont admis à les régulariser par la simple production des pièces ou indications dont l'absence aura été constatée. La régularisation pourra valablement être faite dans les dix jours qui suivront la réception de cet avis et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la présentation des réclamations. «On n'est admis à introduire ou à soutenir une réclamation pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Le mandat doit être, à peine de nullité, écrit sur papier timbré et enregistré à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs; il doit, sous la même sanction, être produit en même temps que la réclamation lorsque celle-ci est introduite par le mandataire. «Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance; ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 42 de la loi du 28 mars 1897. «Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois qui suivront sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui,
pour la présentation des réclamations. «On n'est admis à introduire ou à soutenir une réclamation pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Le mandat doit être, à peine de nullité, écrit sur papier timbré et enregistré à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs; il doit, sous la même sanction, être produit en même temps que la réclamation lorsque celle-ci est introduite par le mandataire. «Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance; ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 42 de la loi du 28 mars 1897. «Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois qui suivront sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d'avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et fixé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend.» 404 TROISIÈME PARTIE. Sont abrogées les dispositions de l'art. 12 de la loi du 6 décembre 1897 et de l'art. 6 de la loi du 11 décembre 1902. ACT. 18. — Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838, 10 août 1871, 31 mars 1886, 12 juillet 1898 et 29 juin 1899 sur les attributions départementales; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1873 sur la composition du conseil général de la Seine; du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902, sur l'organisation communale; du 24 juillet 1867 sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'art. 9, relative à l'établissement du tarif général et l'art. 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris; du 21 mai
du 6 décembre 1897 et de l'art. 6 de la loi du 11 décembre 1902. ACT. 18. — Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838, 10 août 1871, 31 mars 1886, 12 juillet 1898 et 29 juin 1899 sur les attributions départementales; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1873 sur la composition du conseil général de la Seine; du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902, sur l'organisation communale; du 24 juillet 1867 sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'art. 9, relative à l'établissement du tarif général et l'art. 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris; du 21 mai 1836, modifiée par la loi du 31 mars 1903 (art. 5), sur les chemins vicinaux; des 21 juillet 1870 et 20 août 1881 sur les chemins ruraux; du 24 février 1900, en ce qui concerne les rôles supplémentaires de prestation; du 21 décembre 1882, tendant à accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs; du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes; du 8 août 1890, en ce qui concerne notamment le calcul du produit total des centimes départementaux et communaux portant sur la contribution foncière (propriétés bâties): du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite; du 29 décembre 1897 sur la suppression des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques; du 17 mars 1898 sur le renouvellement ou la révision et la conservation du cadastre; du 9 avril 1898 et du 11 juillet 1899 (art. 7) sur les accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903, relatif aux centimes à ajouter à la redevance des mines en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers ou employés des mines