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chose jugée, p. 358. — V. notre Bép. alph., v* Acquittement, n. 117 et suiv., et v° Chose jugée, n. 2218 et suiv., 2269, 2280 et suiv., et notre Table décennale, v. Chose jugée.) La doctrine a toujours été d'accord pour déclarer que, si la juridiction répressive, après avoir prononcé l'acquittement du prévenu, se prononce en outre sur la question de savoir si le fait qui était reproché à ce prévenu a ou non entraîné un dommage, cette seconde décision est en dehors des limites de sa compétence et doit, par suite, être tenue pour non avenue; l'acquittement étant prononcé le juge criminel n'a plus en effet à statuer sur la question des circonstances aggravantes, l'acquittement entraîne nécessairement le rejet des circonstances aggravantes; en répondant aux questions qui lui étaient posées à ce sujet, le juge fait donc une réponse surabondante et inutile qui ne peut avoir l'autorité de la chose jugée. La Cour de cassation avait cependant rendu un arrêt en sens contraire (Cass., 24 mars 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 447); mais cet arrêt avait été unanimement critiqué. (V. notre Bép. alph., v° Chose jugée, n. 2294 et 2295: Griolet, op. cit., p. 352; Garsonnet, Tr. de proc. civ., 2e éd., t. 3, § 1150-3°, p. 595.) L. DENISSE. PREMIÈRE PARTIE. PREMIÈRE PARTIE. vres nécessaires pour l'éviter, et que l'abordage était dû, par suite, à la négligence de l'officier de quart; que cette faute de l'un des préposés de la Société demanderesse est absolument distincte du reproche adressé au capitaine Populaire devant la juridiction répressive d'avoir contrevenu, aux art. 2 et 4 de la loi du 10 mars 1891; — Attendu qu'il n'y a pas d'avantage lieu de s'arrêter à la déclaration du tribunal maritime, qui l'abordage n'avait pas eu pour conséquence la perte de l'Anatole; — Que, la question de perte du navire abordé étant une circonstance aggravante du délit prévu par l'art. 2 de la loi; la réponse négative faite sur l'existence de ce délit amenait nécessairement une réponse semblable sur les circonstances aggravantes, — Et que cette affirmation, d'ailleurs surabondante, ne saurait acquérir pour
proc. civ., 2e éd., t. 3, § 1150-3°, p. 595.) L. DENISSE. PREMIÈRE PARTIE. PREMIÈRE PARTIE. vres nécessaires pour l'éviter, et que l'abordage était dû, par suite, à la négligence de l'officier de quart; que cette faute de l'un des préposés de la Société demanderesse est absolument distincte du reproche adressé au capitaine Populaire devant la juridiction répressive d'avoir contrevenu, aux art. 2 et 4 de la loi du 10 mars 1891; — Attendu qu'il n'y a pas d'avantage lieu de s'arrêter à la déclaration du tribunal maritime, qui l'abordage n'avait pas eu pour conséquence la perte de l'Anatole; — Que, la question de perte du navire abordé étant une circonstance aggravante du délit prévu par l'art. 2 de la loi; la réponse négative faite sur l'existence de ce délit amenait nécessairement une réponse semblable sur les circonstances aggravantes, — Et que cette affirmation, d'ailleurs surabondante, ne saurait acquérir pour les juges civils l'autorité de la chose jugée; — Attendu que la seconde sentence du tribunal maritime, qui a condamné le commandant de l'Anatole pour s'être éloigné du lieu du sinistre sans s'être assuré de l'état de navigabilité de son navire, doit rester également en dehors du débat; qu'elle visa, en effet, un fait postérieur à l'abordage étranger à ses causes, et ne peut infirmer la déclaration des juges du fond, que cet abordage avait entièrement défoncé l'Anatole et l'avait mis dès le début hors d'état de naviguer; — Attendu que, les constatations ci-dessus relevées ne contredisent pas les faits sur lesquels la juridiction répressive avait eu à s'expliquer, l'arrêt attaqué n'a, par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs; — Rejet. M. Tanoni, prés.; Letellier, rapp.; Melcot, av. gén. (conseil conf.); de Valroger, av. CASS.-CRIM. 21 novembre 1902. DIFFAMATION-INDE, COUR D'ASSISTES, SÉNATEUR, CITATION DIRECTE, NULLITÉ, PLÉ DE NON-RECEVOIR, ORDRE PUBLIC. La disposition de l'art. 47, n. 6, de la loi du 29 juillet 1881, qui attribue exceptionnellement à la partie lésée le droit de citation directe devant la Cour d'assises, ne se réfère pas au nombre 2 du même article relatif aux membres de l'une ou de
en effet, un fait postérieur à l'abordage étranger à ses causes, et ne peut infirmer la déclaration des juges du fond, que cet abordage avait entièrement défoncé l'Anatole et l'avait mis dès le début hors d'état de naviguer; — Attendu que, les constatations ci-dessus relevées ne contredisent pas les faits sur lesquels la juridiction répressive avait eu à s'expliquer, l'arrêt attaqué n'a, par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs; — Rejet. M. Tanoni, prés.; Letellier, rapp.; Melcot, av. gén. (conseil conf.); de Valroger, av. CASS.-CRIM. 21 novembre 1902. DIFFAMATION-INDE, COUR D'ASSISTES, SÉNATEUR, CITATION DIRECTE, NULLITÉ, PLÉ DE NON-RECEVOIR, ORDRE PUBLIC. La disposition de l'art. 47, n. 6, de la loi du 29 juillet 1881, qui attribue exceptionnellement à la partie lésée le droit de citation directe devant la Cour d'assises, ne se réfère pas au nombre 2 du même article relatif aux membres de l'une ou de l'autre assemblée législative. Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les sénateurs et les députés sont ou non, au sens des articles 31 et 47 de ladite loi, des citoyens chargés d'un mandat public, ils ne peuvent, en celle seule qualité, saisir la Cour d'assises par voie de citation directe d'un délit de diffamation. Et la fin de non-recevoir en résultant, portant sur le principe même de la poursuite, est d'ordre public (1). (L. 29 juillet 1881, art. 31 et 47.) (Convert e. Pochon.) Voici contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ain; du 24 juillet 1902. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen proposé par le prévenu, pris de l'incompétence, de l'excès de pouvoir, de la violation et de la fausse application des articles 1er, 6, 22, 271 C. instr. crim., 23, 29, 30, 31, 47 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le demandeur a été condamné pour prétendue diffamation envers le sieur Pochon, sénateur, atteint en raison de cette qualité, sur la seule poursuite formée par celui-ci par voie de citation directe, alors que le droit
d'assises par voie de citation directe d'un délit de diffamation. Et la fin de non-recevoir en résultant, portant sur le principe même de la poursuite, est d'ordre public (1). (L. 29 juillet 1881, art. 31 et 47.) (Convert e. Pochon.) Voici contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ain; du 24 juillet 1902. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen proposé par le prévenu, pris de l'incompétence, de l'excès de pouvoir, de la violation et de la fausse application des articles 1er, 6, 22, 271 C. instr. crim., 23, 29, 30, 31, 47 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le demandeur a été condamné pour prétendue diffamation envers le sieur Pochon, sénateur, atteint en raison de cette qualité, sur la seule poursuite formée par celui-ci par voie de citation directe, alors que le droit de citation directe n'est pas attaché à la qualité de sénateur, et que cette qualité est la seule qui ait été relevée tant dans la citation que dans les arrêts de la Cour d'assises illégalement saisie; — Vu les articles 31 et 47 de la loi du 29 juillet 1881; — Attendu que, suivant exploit en date du 5 juillet 1902, Pochon, « propriétaire et sénateur de l'Ain », a cité Convert devant la Cour d'assises de ce département pour y répondre à son égard du délit de diffamation « envers un citoyen chargé d'un mandat public »; que le verdict du jury déclare Convert coupable : « d'avoir le samedi 26 avril 1902, à Verson (Ain), à l'issue d'une réunion publique tenue dans une des salles de la mairie de cette commune, prononcé publiquement, à haute voix, et en s'adressant à M. Pochon, « sénateur de l'Ain », les paroles suivantes : « Jamais je n'accorderai mon estime et ma confiance aux gens qui, comme vous, soutiennent les voleurs » et d'avoir, par cette allegation ou imputation, porté atteinte à l'honneur et à la considération de M. Pochon, et ainsi commis le délit de diffamation envers ledit M. Pochon
— Attendu que, suivant exploit en date du 5 juillet 1902, Pochon, « propriétaire et sénateur de l'Ain », a cité Convert devant la Cour d'assises de ce département pour y répondre à son égard du délit de diffamation « envers un citoyen chargé d'un mandat public »; que le verdict du jury déclare Convert coupable : « d'avoir le samedi 26 avril 1902, à Verson (Ain), à l'issue d'une réunion publique tenue dans une des salles de la mairie de cette commune, prononcé publiquement, à haute voix, et en s'adressant à M. Pochon, « sénateur de l'Ain », les paroles suivantes : « Jamais je n'accorderai mon estime et ma confiance aux gens qui, comme vous, soutiennent les voleurs » et d'avoir, par cette allegation ou imputation, porté atteinte à l'honneur et à la considération de M. Pochon, et ainsi commis le délit de diffamation envers ledit M. Pochon en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public; » — Attendu que dans la teneur de la citation et du verdict précités, l'imputation diffamatoire incriminée n'apparaît comme dirigée contre un citoyen chargé d'un mandat public qu'en ce qu'elle vise dans la personne de Pochon un membre du Sénat; — Attendu que la disposition du n. 6 de l'article 47 susvisé, qui attribue exceptionnellement à la partie lésée le droit de citation directe devant la Cour d'assises, ne se réfère pas au n. 2 du même article relatif aux membres de l'une ou de l'autre Chambre; — Qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les membres des assemblées législatives sont ou non, au sens des articles 31 et 47 susvisés, des citoyens chargés d'un mandat public, il résulte de reconnaître qu'ils ne pourraient, à ce titre même, se prévaloir d'une faculté dont ils demeureraient privés, en tout état de cause, à raison de la nature spéciale dudit mandat; — D'où il suit qu'en l'espèce, en la seule qualité qui apparait de membre du Sénat, Pochon n'a pu saisir la Cour d'assises; — Attendu, d'ailleurs, que la qualité en laquelle il a agi constitue une fin de non-recevoir portant
Attendu que la disposition du n. 6 de l'article 47 susvisé, qui attribue exceptionnellement à la partie lésée le droit de citation directe devant la Cour d'assises, ne se réfère pas au n. 2 du même article relatif aux membres de l'une ou de l'autre Chambre; — Qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les membres des assemblées législatives sont ou non, au sens des articles 31 et 47 susvisés, des citoyens chargés d'un mandat public, il résulte de reconnaître qu'ils ne pourraient, à ce titre même, se prévaloir d'une faculté dont ils demeureraient privés, en tout état de cause, à raison de la nature spéciale dudit mandat; — D'où il suit qu'en l'espèce, en la seule qualité qui apparait de membre du Sénat, Pochon n'a pu saisir la Cour d'assises; — Attendu, d'ailleurs, que la qualité en laquelle il a agi constitue une fin de non-recevoir portant sur le principe même de la poursuite, et qui est d'ordre public; Par ces motifs : — Casse. MM. Chambreaud, faisant fonction de prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Cottignies, av. gén. (conseil contr.); Boulard, av. (1) L'impossibilité, pour les membres de nos assemblées législatives, de recourir à la citation directe pour poursuivre leurs diffamateurs devant la Cour d'assises, résulte manifestement du rapprochement du n. 6 de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 avec le n. 2 du même article. Le n. 6 réserve en effet le droit de citation directe aux seules personnes visées aux n. 3 et 4, et ne contient aucun renvoi au n. 2, où il est dit que, dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées, ce qui doit s'entendre d'une dénonciation adressée au ministère public. (V. Fabreguettes, Tr. des infractions de la parole, de l'écrit, et de la presse, 2e éd., t. 1, n. 106; Barbier, C. expliqué de la presse, t. 2, n. 881, p. 395. — Conf. notre Rép. alph., v° Députés, n. 282 et suiv.; V
leurs diffamateurs devant la Cour d'assises, résulte manifestement du rapprochement du n. 6 de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 avec le n. 2 du même article. Le n. 6 réserve en effet le droit de citation directe aux seules personnes visées aux n. 3 et 4, et ne contient aucun renvoi au n. 2, où il est dit que, dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées, ce qui doit s'entendre d'une dénonciation adressée au ministère public. (V. Fabreguettes, Tr. des infractions de la parole, de l'écrit, et de la presse, 2e éd., t. 1, n. 106; Barbier, C. expliqué de la presse, t. 2, n. 881, p. 395. — Conf. notre Rép. alph., v° Députés, n. 282 et suiv.; V - Diffamation-injure, n. 1497 et suiv.) COUR DE CASSATION. 25 novembre 1902. LOUAGE D'OUVRAGE, LOUAGE DE SERVICES, DURÉE DÉTERMINÉE, NON-RENOUVELLEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le louage de services, dont la durée est limitée par la convention, prend fin au terme fixé, sans que le défaut de renouvellement de l'engagement puisse donner lieu à des dommages-intérêts; la loi du 27 décembre 1890, qui complète l'article 1780 C. civ., ne s'applique qu'au louage de services fait sans détermination de durée. Dès lors, manque de base légale le jugement qui, sans préciser la nature du contrat intervenu entre les parties, alloue des dommages-intérêts à un ouvrier embauché et payé à la journée, et non repris par son patron, par cet unique motif qu'il est d'usage constant que le fait, par le patron, de payer chaque soir à l'ouvrier le salaire de la journée, ne peut faire obstacle à l'observation du délai congé (1). (C. civ., art. 1180; L. 27 décembre 1890.) (Durouchoux frères c. Darnis.) POURVOI contre une sentence du conseil des prud'hommes de la Seine, du 6 novembre 1900, pour : — Violation des articles 1134, 1147, 1382, 1780 C. civ., de l'article. 1er de la loi du 27 décembre 1890 et de l’art. 7
des dommages-intérêts; la loi du 27 décembre 1890, qui complète l'article 1780 C. civ., ne s'applique qu'au louage de services fait sans détermination de durée. Dès lors, manque de base légale le jugement qui, sans préciser la nature du contrat intervenu entre les parties, alloue des dommages-intérêts à un ouvrier embauché et payé à la journée, et non repris par son patron, par cet unique motif qu'il est d'usage constant que le fait, par le patron, de payer chaque soir à l'ouvrier le salaire de la journée, ne peut faire obstacle à l'observation du délai congé (1). (C. civ., art. 1180; L. 27 décembre 1890.) (Durouchoux frères c. Darnis.) POURVOI contre une sentence du conseil des prud'hommes de la Seine, du 6 novembre 1900, pour : — Violation des articles 1134, 1147, 1382, 1780 C. civ., de l'article. 1er de la loi du 27 décembre 1890 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué a condamné un patron à payer une indemnité pour défaut de préavis de congédiement, alors que l’ouvrier avait été engagé pour un temps limité, que le temps de l’engagement était passé et que le patron s’était borné à ne pas renouveler l’engagement. ARRÊT. LA COTE : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 1780 C. civ. ; — Attendu que le louage de services dont la durée est limitée par la convention prend fin au terme fixé sans que le défaut de renouvellement de l’engagement puisse donner lieu à des dommages-intérêts ; que la loi du 27 décembre 1890, qui complète l’art. 1780 C. civ., ne s’applique qu’au louage de services fait sans détermination de durée; — Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que les frères Durouchoux ont soutenu, devant le juge du fond, que leur ouvrier Darnis était embauché et payé à la journée et qu’ils étaient libres, par suite, la journée terminée et payée, de ne pas le reprendre le lendemain; — Attendu que, sans répondre à l’allégation des patrons relative à la nature du
le patron s’était borné à ne pas renouveler l’engagement. ARRÊT. LA COTE : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 1780 C. civ. ; — Attendu que le louage de services dont la durée est limitée par la convention prend fin au terme fixé sans que le défaut de renouvellement de l’engagement puisse donner lieu à des dommages-intérêts ; que la loi du 27 décembre 1890, qui complète l’art. 1780 C. civ., ne s’applique qu’au louage de services fait sans détermination de durée; — Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que les frères Durouchoux ont soutenu, devant le juge du fond, que leur ouvrier Darnis était embauché et payé à la journée et qu’ils étaient libres, par suite, la journée terminée et payée, de ne pas le reprendre le lendemain; — Attendu que, sans répondre à l’allégation des patrons relative à la nature du contrat qui les liait à leur ouvrier, le jugement attaqué les a condamnés à des dommages-intérêts par cet unique motif « qu’il est de jurisprudence constante au conseil que le fait, par le patron, de payer chaque soir à l’ouvrier le salaire de la journée, ne peut faire obstacle à l’observation de l’usage du délai-congé»; — Mais attendu que les frères Durouchoux ne se bornaient pas à indiquer le mode de paiement qu’ils avaient adopté, circonstance qui seule aurait été insuffisante pour caractériser le contrat; qu’ils invoquaient la convention même qu’ils avaient passée avec leur ouvrier et que leurs conclusions avaient précisément pour objet de faire décider par le tribunal que cette convention, limitée dans sa durée et arrivée à son terme, échappait à l’usage prétendu par Darnis, lequel usage ne réglementerait que la rupture d’un contrat de louage en cours fait sans détermination de durée; d’où il suit que, faute d’avoir précisé la nature du contrat intervenu entre les parties, ledit jugement manque de base légale et qu’il a ainsi faussement appliqué et, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Eeynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Devin, av. CASS.-REQ.
l’observation de l’usage du délai-congé»; — Mais attendu que les frères Durouchoux ne se bornaient pas à indiquer le mode de paiement qu’ils avaient adopté, circonstance qui seule aurait été insuffisante pour caractériser le contrat; qu’ils invoquaient la convention même qu’ils avaient passée avec leur ouvrier et que leurs conclusions avaient précisément pour objet de faire décider par le tribunal que cette convention, limitée dans sa durée et arrivée à son terme, échappait à l’usage prétendu par Darnis, lequel usage ne réglementerait que la rupture d’un contrat de louage en cours fait sans détermination de durée; d’où il suit que, faute d’avoir précisé la nature du contrat intervenu entre les parties, ledit jugement manque de base légale et qu’il a ainsi faussement appliqué et, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Eeynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Devin, av. CASS.-REQ. 16 juillet 1902. PROPRIÉTÉ, DROIT, RESTRICTION, VOISINAGE, CHIFFONS, DÉPÔT, INCOMMODITÉS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, ALLOCATION, CONDITIONS. Lorsqu’un propriétaire se plaint d’incommodités dont il souffre à raison d’une industrie exercée par son voisin (un dépôt de chiffons, dans l’espèce), ces incommodités ne sauraient donner lieu à son profit à une allocation de dommages-intérêts, dans le cas où il est établi, en fait, qu’elles n’excèdent pas la mesure de ce qui est imposé par les nécessités mutuelles du voisinage, alors d’ailleurs que ledit propriétaire n’est pas, pour l’avenir, exposé d’une manière certaine à des inconvénients plus graves (2). (G. civ., art. 311.) (Chansarel et Cagnac c. Suberville.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen, à la date du 14 août 1901. ARRÊT. LA COUPE, : Sur le moyen pris de la violation des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, des art. 537, 544, 1382 C. civ., du décret du 15 octobre 1810, art. 1er et suiv., art. 11 des arrêtés préfectoraux d’avril 1897 et de juin 1900 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : -— Attendu que, par arrêté du préfet du Lot, en date du 23 avril 1897, Suberville a été
le cas où il est établi, en fait, qu’elles n’excèdent pas la mesure de ce qui est imposé par les nécessités mutuelles du voisinage, alors d’ailleurs que ledit propriétaire n’est pas, pour l’avenir, exposé d’une manière certaine à des inconvénients plus graves (2). (G. civ., art. 311.) (Chansarel et Cagnac c. Suberville.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen, à la date du 14 août 1901. ARRÊT. LA COUPE, : Sur le moyen pris de la violation des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, des art. 537, 544, 1382 C. civ., du décret du 15 octobre 1810, art. 1er et suiv., art. 11 des arrêtés préfectoraux d’avril 1897 et de juin 1900 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : -— Attendu que, par arrêté du préfet du Lot, en date du 23 avril 1897, Suberville a été autorisé à établir à Cahors un dépôt de chiffons, sous certaines conditions, celle notamment de désinfecter les chiffons en dépôt au moins une fois par semaine; — Que cette autorisation a été retirée par arrêté du 10 février 1899, pour inobservation des conditions, puis accordée de nouveau, sous les mêmes conditions, par arrêté du 28 juillet 1900; — Que Chansarel et Cagnac, prétendant que le dépôt dont il s’agit, contigu à deux maisons leur appartenant, était un foyer d’insalubrité et leur causait un grave préjudice, ont assigné Suberville devant le tribunal de Cahors, à l’effet de le faire condamner à leur payer : 1° la somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts; 2° 20 francs par jour à dater du jugement à intervenir, durant tout le temps que subsisterait ledit dépôt ; — Attendu que cette demande avait pour objet, non d’obtenir, sous une astreinte pénale, l’exécution des prescriptions d’un arrêté qui, d’ailleurs, avait été rapporté, mais la réparation du préjudice qui était causé aux demandeurs; — Qu’aussi bien le jugement du 27 novembre 1900, qui à la suite de l’expertise ordonnée par un premier jugement du 9 mai 1839, a fait droit, en principe, à la demande, et