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au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé BOUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARINOUS. XI* série, Bull. 1045, n° 10527 N° 16838. Délègue qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 12 Janvier 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1906 soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 529, 96 et 112 des 28 décembre, 28 février et 11 avril 1905 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à deux millions huit cent vingt-cinq mille francs: Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 33828 et 33803 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 mars et 1er avril 1906, par les compagnies des chemins de fer du Midi
que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 529, 96 et 112 des 28 décembre, 28 février et 11 avril 1905 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à deux millions huit cent vingt-cinq mille francs: Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 33828 et 33803 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 mars et 1er avril 1906, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (175,000) 820,000) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État, sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme d'un million de francs doit être répartie entre les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1906, de la manière suivante 1° SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES. Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000). Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des
résulte que ladite somme d'un million de francs doit être répartie entre les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1906, de la manière suivante 1° SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES. Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000). Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 12 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 16839. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Laval à faire une avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 6 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 14 juillet 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l’État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération en date du 22 avril 1905, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de onze mille sept cent cinquante francs en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Mesnils-d'Issay-du-Maine et d'un circuit Mesnils-du-Maine Laval; 2° de contracter cet
DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Laval à faire une avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 6 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 14 juillet 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l’État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération en date du 22 avril 1905, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de onze mille sept cent cinquante francs en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Mesnils-d'Issay-du-Maine et d'un circuit Mesnils-du-Maine Laval; 2° de contracter cet effet un emprunt d'égale somme; Vu la délibération, en date du 7 avril 1905, par laquelle le conseil municipal de Mesnils-du-Maine s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1905 DÉCRETE ART. 1. La chambre de commerce de Laval (Mayenne) est autorisée à avancer à l'Etat une somme de onze mille sept cent cinquante francs (11,750) en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Mesnils-du-Maine et d'un circuit Mesnils-du-Maine Laval. 2. La chambre de commerce de Laval est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs pour cent (5fp. 0/0), une somme de onze mille sept cent cinquante francs (11,750), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période
commerce de Laval (Mayenne) est autorisée à avancer à l'Etat une somme de onze mille sept cent cinquante francs (11,750) en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Mesnils-du-Maine et d'un circuit Mesnils-du-Maine Laval. 2. La chambre de commerce de Laval est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs pour cent (5fp. 0/0), une somme de onze mille sept cent cinquante francs (11,750), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dupont. N° 16840. Décret portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie du chemin de fer du Nord de nouvelles voies ferrées destinées à desservir le quai de départ et le quai de mer à l'ouest du port de Dunkerque Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 9 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu L'avant-projet présenté par la Compagnie du chemin de fer du Nord, en vue de la déclaration d'utilité publique de nouvelles voies ferrées à établir sur le quai dit de départ et le quai de mer à l'ouest du port de Dunkerque, en prolongement de celles concédées à la même compagnie par décrets des 6 octobre 1881, 27 décembre 1898 et 27 février 1900; ensemble le plan général du 20 avril 1904;
de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dupont. N° 16840. Décret portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie du chemin de fer du Nord de nouvelles voies ferrées destinées à desservir le quai de départ et le quai de mer à l'ouest du port de Dunkerque Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 9 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu L'avant-projet présenté par la Compagnie du chemin de fer du Nord, en vue de la déclaration d'utilité publique de nouvelles voies ferrées à établir sur le quai dit de départ et le quai de mer à l'ouest du port de Dunkerque, en prolongement de celles concédées à la même compagnie par décrets des 6 octobre 1881, 27 décembre 1898 et 27 février 1900; ensemble le plan général du 20 avril 1904; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur cet avant-projet dans la forme prescrite par le décret réglementaire du 18 mai 1881, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 28 juin 1905; Vu la délibération de la chambre de commerce de Dunkerque, du 7 juin 1904 Vu la délibération du conseil municipal de Dunkerque, du 9 juin 1904; Vu la délibération du conseil général du département du Nord du 26 août 1905; Vu les adhésions directes de l'ingénieur en chef du service maritime, de l'ingénieur en chef du département et du directeur du génie, à Dunkerque, en date des 8 et 9 juin et 8 juillet 1904 Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 17 février et 27 décembre 1904; Vu la convention passée entre le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, et la Compagnie du chemin de fer du Nord, pour la concession des voies ferrées sus-mentionnées, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret sus-visé du 6 octobre 1891, ladite convention apportant d'ailleurs certaines modifications aux voies primitivement prévues sur le quai de départ, en vertu de la convention annexée au décret du 17 février 1902;
conseil municipal de Dunkerque, du 9 juin 1904; Vu la délibération du conseil général du département du Nord du 26 août 1905; Vu les adhésions directes de l'ingénieur en chef du service maritime, de l'ingénieur en chef du département et du directeur du génie, à Dunkerque, en date des 8 et 9 juin et 8 juillet 1904 Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 17 février et 27 décembre 1904; Vu la convention passée entre le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, et la Compagnie du chemin de fer du Nord, pour la concession des voies ferrées sus-mentionnées, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret sus-visé du 6 octobre 1891, ladite convention apportant d'ailleurs certaines modifications aux voies primitivement prévues sur le quai de départ, en vertu de la convention annexée au décret du 17 février 1902; Vu la loi du 11 juin 1880 et le règlement d'administration publique du 6 août 1881; le décret du 3 août 1898, étendant le droit d'embranchements aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux et aux concessionnaires de l'outillage public des ports maritimes; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de nouvelles voies ferrées destinées à desservir le quai de départ et le quai de marée à l'ouest du port de Dunkerque, suivant les dispositions générales du plan susvisé. Est approuvée la convention passée, le 21 juillet 1905 entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession des voies ferrées dont il s'agit. Cette convention, ainsi que le plan général ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. Sont rapportées les dispositions du décret du 17 février 1902, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique et la concession à la Compagnie du chemin de fer du Nord du faisceau de voies en impasse prévu sur le quai de départ par l'article 1er, paragraphes B, a, 1° de la convention annexée audit décret. Ce faisceau de voies, teinté en jaune sur le plan susvisé
déclaré d'utilité publique l'établissement de nouvelles voies ferrées destinées à desservir le quai de départ et le quai de marée à l'ouest du port de Dunkerque, suivant les dispositions générales du plan susvisé. Est approuvée la convention passée, le 21 juillet 1905 entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession des voies ferrées dont il s'agit. Cette convention, ainsi que le plan général ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. Sont rapportées les dispositions du décret du 17 février 1902, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique et la concession à la Compagnie du chemin de fer du Nord du faisceau de voies en impasse prévu sur le quai de départ par l'article 1er, paragraphes B, a, 1° de la convention annexée audit décret. Ce faisceau de voies, teinté en jaune sur le plan susvisé du 20 Avril 1905, ne sera pas posé; il sera remplacé par les deux groupes de voies de manutention à établir sur ce même quai en vertu de l'article 1er, paragraphe B de la nouvelle convention. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOMBARD. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Compagnie du chemin de fer dit Nord. PORT DE DUNKERQUE. VOIES FERRETTES DE LA COMPAGNIE DU NORD SUR LE QUAI DIT DE DÉPART ET LE QUAI DE MARÉE OUEST DE L'AVANT-PORT DE DUNKERQUE. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré en conseil d'État, d'une part; et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination la Compagnie du chemin de fer du Nord, ladite compagnie représentée par MM. Hippolyte-Casimir Griolet, André-Jean Desormes de Waru et Joseph Hollinguer, administrateurs, s'ayant domicilié au siège de ladite société à Paris et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération en date du 21 juillet 1905, D'autre part;
inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOMBARD. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Compagnie du chemin de fer dit Nord. PORT DE DUNKERQUE. VOIES FERRETTES DE LA COMPAGNIE DU NORD SUR LE QUAI DIT DE DÉPART ET LE QUAI DE MARÉE OUEST DE L'AVANT-PORT DE DUNKERQUE. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré en conseil d'État, d'une part; et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination la Compagnie du chemin de fer du Nord, ladite compagnie représentée par MM. Hippolyte-Casimir Griolet, André-Jean Desormes de Waru et Joseph Hollinguer, administrateurs, s'ayant domicilié au siège de ladite société à Paris et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération en date du 21 juillet 1905, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit Aux termes. Le ministre des travaux publics concède, au nom de l'État, à la Compagnie du chemin de fer du Nord, qui accepte cette concession, les voies ferrées destinées au transport entre la gare et le quai dit de départ, et le quai de marée projeté à l'ouest du port de Dunkerque, l'accès aux locomotives, soit de chevaux, au gré de la compagnie concessionnaire, des marchandises par wagons complets en provenance ou à destination du réseau de ladite compagnie du Nord, après ou avant leur transport sur ledit chemin de fer. Ces voies comprennent A. Voie de manœuvre. Une voie se détachant de la voie centrale du groupe sud du môle n° 2, franchissant le pont du port ce môle, passant entre les formes de radoub n° 3 et 4 et venant ensuite longer le quai de l'avant-port, et étant reliée par aiguilles à ses deux extrémités à la voie courant sur ce quai. B. Voies de manutention. 1er groupe. Deux voies de manutention, dont l'une se détachant en rebours de la précédente à la hauteur de la forme de radoub n° 1 ces voies suivant le nouveau quai de marée
le quai de marée projeté à l'ouest du port de Dunkerque, l'accès aux locomotives, soit de chevaux, au gré de la compagnie concessionnaire, des marchandises par wagons complets en provenance ou à destination du réseau de ladite compagnie du Nord, après ou avant leur transport sur ledit chemin de fer. Ces voies comprennent A. Voie de manœuvre. Une voie se détachant de la voie centrale du groupe sud du môle n° 2, franchissant le pont du port ce môle, passant entre les formes de radoub n° 3 et 4 et venant ensuite longer le quai de l'avant-port, et étant reliée par aiguilles à ses deux extrémités à la voie courant sur ce quai. B. Voies de manutention. 1er groupe. Deux voies de manutention, dont l'une se détachant en rebours de la précédente à la hauteur de la forme de radoub n° 1 ces voies suivant le nouveau quai de marée sur toute sa longueur, s'infléchissant ensuite parallèlement à l'écluse de l'ouest et passant devant le bâtiment des ponts et chaussées pour se terminer en épic parallèlement à la forme, l'épic comprenant trois voies dont une éventuelle. Ces deux groupes de voies de manutention pourraient être reliés dans l'avenir, au moyen de plaques, avec la voie éventuelle longeant le quai de départ, qui a été concédée à la Compagnie du Nord par décret du 17 février 1902. Cette concession est faite aux clauses et conditions déterminées par le cahier des charges annexé au décret du 6 octobre 1892. De convention expresse, il est stipulé que le groupe de trois voies en impasse, au nord, reliées entre elles par aiguille, au sud et raccordées par reboursment aux voies du quai est de la darse n° 1 des bassins Freycinet à l'aide d'une voie passant sur le pont de l'écluse de l'ouest, et prévue par la convention du 17 février 1902, article B, paragraphe 1er, ne sera pas établi, le quai de départ devant être desservi par les épices décrites à l'article 1er, paragraphe II de la présente convention. Les travaux nécessaires à l'établissement des voies ferrées dont il s'agit, ayant le caractère
de plaques, avec la voie éventuelle longeant le quai de départ, qui a été concédée à la Compagnie du Nord par décret du 17 février 1902. Cette concession est faite aux clauses et conditions déterminées par le cahier des charges annexé au décret du 6 octobre 1892. De convention expresse, il est stipulé que le groupe de trois voies en impasse, au nord, reliées entre elles par aiguille, au sud et raccordées par reboursment aux voies du quai est de la darse n° 1 des bassins Freycinet à l'aide d'une voie passant sur le pont de l'écluse de l'ouest, et prévue par la convention du 17 février 1902, article B, paragraphe 1er, ne sera pas établi, le quai de départ devant être desservi par les épices décrites à l'article 1er, paragraphe II de la présente convention. Les travaux nécessaires à l'établissement des voies ferrées dont il s'agit, ayant le caractère des travaux complémentaires que la Compagnie du Nord peut être autorisée à exécuter en vertu de la convention du 1er juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre de la même année, les dépenses qui seront faites pour leur établissement et leur exploitation, ainsi que les recettes qui en proviendraient, seront comprises dans les comptes de la compagnie et imputation en sera faite conformément aux dispositions de ladite convention. Le coût d'enregistrement de la présente convention, fixés à un franc (65), par les articles 24 et 35 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la Compagnie du chemin de fer du Nord. Fait double à Paris, le 21 juillet 1905. Les Administrateurs de service de la Compagnie du chemin de fer du Nord, Signé Dumas, Griolet, Hollinguer. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 3 août 1905, folio 96, case 18. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Lethouart. DéCRET autorisant la Compagnie des mines de Chiseuil à établir un Depot de Dynamite sur le territoire de la commune de Chalmoux (Saône-et-Loire). Du 12 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE