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procédure suivie contre Neyssens seul à celle suivie contre Chapiro et Trépagne, et qu'il a retenu les affaires ainsi jointes pour être plaidées au fond ; etc... (C. d'appel de Paris, 1e Ch., 19 octobre 1913. — MM. Simon, président ; — Le Poittevin, conseiller rapporteur ; Castaing, substitut du procureur général.) ART. 1714. COUR D'APPEL DE RENNES. — (24 février 1914.) COUR DE CASSATION. — (27 avril 1914.) Elections consulaires. — Réclamation. — Electeur condamné. Bien qu'inscrit sur la liste des électeurs consulaires, l'individu qui a encouru une des condamnations visées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 ne peut participer à l'élection des membres du tribunal de commerce et, dès lors, est sans droit pour élever une réclamation contre l'élection. Le Guen contre Maisonneuve et autres. Considérant que les dernières élections au Tribunal de commerce de Saint-Malo ont donné lieu à deux tours de scrutin : un 1er tour le 14 décembre 1913, un 2e tour le 28 du même mois, aboutissant à l'élection de MM. Maisonneuve et Jean comme juges titulaires et de MM. Mougne et Jousselin comme juges suppléants ; Considérant que par lettres des 17 et 30 décembre adressées au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, Le Guen Alexandre-Marie, comptable à Paramé, a protesté contre chacune de ces opérations électorales ; Considérant que Le Guen a été condamné par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Dinan, en date du 29 mai 1909, à 3 années d'emprisonnement pour escroqueries et abus de confiance ; que l'appel qu'il avait interjeté de ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt contradictoire du 15 novembre 1909 ; que, malgré cette condamnation définitive et exécutée, il a demandé et obtenu au mois de septembre 1913 son inscription sur la liste des électeurs consulaires à Paramé ; Considérant que, s'il est de principe qu'il n'appartient pas à la Cour d'appel d'apprécier la régularité de l'inscription d'un individu sur la liste des électeurs consulaires, il n'en saurait être de même à l'égard des diverses catégories de personnes mentionnées en l'article 2 de la loi du 8 décembre
près la Cour d'appel de Rennes, Le Guen Alexandre-Marie, comptable à Paramé, a protesté contre chacune de ces opérations électorales ; Considérant que Le Guen a été condamné par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Dinan, en date du 29 mai 1909, à 3 années d'emprisonnement pour escroqueries et abus de confiance ; que l'appel qu'il avait interjeté de ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt contradictoire du 15 novembre 1909 ; que, malgré cette condamnation définitive et exécutée, il a demandé et obtenu au mois de septembre 1913 son inscription sur la liste des électeurs consulaires à Paramé ; Considérant que, s'il est de principe qu'il n'appartient pas à la Cour d'appel d'apprécier la régularité de l'inscription d'un individu sur la liste des électeurs consulaires, il n'en saurait être de même à l'égard des diverses catégories de personnes mentionnées en l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 ; qu'en effet ce texte, à raison de leur indignité, leur interdit en termes exprès toute participation à l'élection ; qu'il les prive donc de la qualité d'électeur et d'éligible, malgré leur inscription sur la liste électorale (Cass., 25 avril 1887, D. 87.1.345) ; Que, par suite, Le Guen étant dépouillé de ses droits d'électeur est sans qualité pour élever une réclamation contre la régularité de l'élection ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Dit non recevables les protestations de Le Guen ; (C. d'appel de Rennes, 1e Ch. — MM. Maulion, premier président ; — Ondin, rapporteur ; Laurent, avocat général concl.) Sur pourvoi de Le Guen, la Chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 porte que ne pourront participer à l'élection des membres des tribunaux de commerce les individus ayant encouru les condamnations qu'il énumère ; que l'incapacité absolue qui résulte de ce texte a pour conséquence d'écarter les individus qu'elle vise de toutes les opérations relatives à l'élection ; qu'il s'en suit que ceux-ci n'étant pas électeurs sont sans droit pour élever contre l'élection des membres d'une juridiction consulaire les réclamations qu'autorise en
étant dépouillé de ses droits d'électeur est sans qualité pour élever une réclamation contre la régularité de l'élection ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Dit non recevables les protestations de Le Guen ; (C. d'appel de Rennes, 1e Ch. — MM. Maulion, premier président ; — Ondin, rapporteur ; Laurent, avocat général concl.) Sur pourvoi de Le Guen, la Chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 porte que ne pourront participer à l'élection des membres des tribunaux de commerce les individus ayant encouru les condamnations qu'il énumère ; que l'incapacité absolue qui résulte de ce texte a pour conséquence d'écarter les individus qu'elle vise de toutes les opérations relatives à l'élection ; qu'il s'en suit que ceux-ci n'étant pas électeurs sont sans droit pour élever contre l'élection des membres d'une juridiction consulaire les réclamations qu'autorise en faveur de tout électeur l'article 12 de la même loi ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Le Guen a été condamné, Par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Dinan du 29 mai 1909, à trois années d'emprisonnement pour escroquerie et abus de confiance ; que l'appel par lui formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt contradictoire du 15 novembre 1909 ; que la condamnation est définitive et a été exécutée ; Attendu qu'une telle condamnation, prévue par le n° 2 de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883, privait Le Guen du droit de participer aux élections consulaires qui ont eu lieu dans l'arrondissement de St-Malo en décembre 1913 et de contester ces élections ; que, par suite, la Cour d'appel de Rennes a déclaré à bon droit non recevables les contestations formulées par Le Guen sur la régularité de ces élections ; Rejeté. (Cass. req., 27 avril 1914. — MM. Loubers, président; — Male Peyre, rapporteur ; Lombard, avocat général [concl. conf.J) ART. 1715. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE TOULOUSE. — (23 mai 1914.) Elections. — Affichage. — Loi du 20 mars 1914. — Exposé de réformes dans une affiche. Affiche électorale. Affichage
contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt contradictoire du 15 novembre 1909 ; que la condamnation est définitive et a été exécutée ; Attendu qu'une telle condamnation, prévue par le n° 2 de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883, privait Le Guen du droit de participer aux élections consulaires qui ont eu lieu dans l'arrondissement de St-Malo en décembre 1913 et de contester ces élections ; que, par suite, la Cour d'appel de Rennes a déclaré à bon droit non recevables les contestations formulées par Le Guen sur la régularité de ces élections ; Rejeté. (Cass. req., 27 avril 1914. — MM. Loubers, président; — Male Peyre, rapporteur ; Lombard, avocat général [concl. conf.J) ART. 1715. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE TOULOUSE. — (23 mai 1914.) Elections. — Affichage. — Loi du 20 mars 1914. — Exposé de réformes dans une affiche. Affiche électorale. Affichage hors d'un emplacement réservé. — Interdiction. L'interdiction édictée par l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 mars 1914 de placarder des affiches électorales en dehors des endroits réservés est absolue. Elle vise non seulement les affiches émanant des candidats ou de leurs comités électoraux, mais encore celles qui émanent de groupements, quels qu'ils soient, qui feraient appel à l'électeur en faveur de tel ou tel candidat ou de telle ou telle doctrine ; elle vise aussi les placards qui, sans recommander une doctrine déterminée et sans indiquer le nom d'aucun candidat, engagent les citoyens à voter pour les partisans ou contre les partisans de telle ou telle réforme : impôt sur le revenu, loi antialcoolique, représentation proportionnelle, etc. Ministère public contre Barrau et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Barrau (Louis), Truc (Adolphe), Cointre (Pierre) et Rabany sont poursuivis devant le tribunal de police de ces ans, les trois premiers pour avoir, contrairement aux dispositions de la loi du 20 mars 1914, apposé sur les murs de notre ville des affiches reproduisant les termes d'une lettre adressée par le prince Napoléon au général Thomassin, le quatrième, leur patron, comme civilement responsable; Attendu que les contrevenants concluent à leur relaxe,
émanent de groupements, quels qu'ils soient, qui feraient appel à l'électeur en faveur de tel ou tel candidat ou de telle ou telle doctrine ; elle vise aussi les placards qui, sans recommander une doctrine déterminée et sans indiquer le nom d'aucun candidat, engagent les citoyens à voter pour les partisans ou contre les partisans de telle ou telle réforme : impôt sur le revenu, loi antialcoolique, représentation proportionnelle, etc. Ministère public contre Barrau et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Barrau (Louis), Truc (Adolphe), Cointre (Pierre) et Rabany sont poursuivis devant le tribunal de police de ces ans, les trois premiers pour avoir, contrairement aux dispositions de la loi du 20 mars 1914, apposé sur les murs de notre ville des affiches reproduisant les termes d'une lettre adressée par le prince Napoléon au général Thomassin, le quatrième, leur patron, comme civilement responsable; Attendu que les contrevenants concluent à leur relaxe, soutenant que l'affiche dont il s'agit n'a nullement trait aux élections législatives du mois d'avril 1914 ; qu'elle est une affiche de polémique pure qui pourrait être placardée en tous temps, car elle n'a pas été publiée en vue des élections ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er, § 3, de la loi du 20 mars 1914, réglementant l'affichage électorale, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit sur l'emplacement réservé aux candidats ou en dehors de cet emplacement; qu'il s'agit uniquement de rechercher en l'espèce si l'affiche sus-mentionnée est relative à l'élection ; Attendu qu'il convient tout d'abord de remarquer que la lettre reproduite par l'affiche est datée du 12 avril 1914, date qui a précédé de quelques jours le premier tour de scrutin, et qu'elle indique que de bons citoyens espèrent (sans que le prince Napoléon ose trop les encourager dans cet espoir) que le salut peut sortir de la nouvelle consultation nationale ; Que, poursuivant le cours de ces considérations, le prince Napoléon déclare : 1° Que le seul remède à l'état de chose actuel est la révision de la Constitution et l'élection directe du chef de l'Etat ; 2° Que les taxes oppressives
de la loi du 20 mars 1914, réglementant l'affichage électorale, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit sur l'emplacement réservé aux candidats ou en dehors de cet emplacement; qu'il s'agit uniquement de rechercher en l'espèce si l'affiche sus-mentionnée est relative à l'élection ; Attendu qu'il convient tout d'abord de remarquer que la lettre reproduite par l'affiche est datée du 12 avril 1914, date qui a précédé de quelques jours le premier tour de scrutin, et qu'elle indique que de bons citoyens espèrent (sans que le prince Napoléon ose trop les encourager dans cet espoir) que le salut peut sortir de la nouvelle consultation nationale ; Que, poursuivant le cours de ces considérations, le prince Napoléon déclare : 1° Que le seul remède à l'état de chose actuel est la révision de la Constitution et l'élection directe du chef de l'Etat ; 2° Que les taxes oppressives et vexatoires (par lesquelles il faut entendre l'impôt progressif sur le revenu avec déclaration contrôlée) alarment tous les intérêts au lieu de les rassurer ; 3° Que seul le retour au service de trois ans pouvait donner à l'armée la force et la cohésion qui lui sont nécessaires pour assurer la grandeur de la France ; Attendu que, en présence de ces déclarations nettes et précises, on ne saurait contester sérieusement que la critique de la situation actuelle faite par l'auteur de la lettre ne contienne des indications destinées à guider ses partisans dans le choix des candidats ; Qu'il en ressort jusqu'à l'évidence que ses partisans sont invités à se conformer aux instructions qui leur sont données et doivent accorder leurs suffrages aux seuls candidats dont le programme contient les réformes préconisées par l'auteur de la lettre ou le maintien des réformes déjà accomplies auxquelles ce même auteur donne son adhésion ; Que ces instructions, indirectes sans doute mais formelles, interdisent à ses partisans de s'écarter de la ligne politique qui leur est tracée et que l'obéissance qu'ils doivent aux chefs de leur parti leur impose le devoir de refuser leurs voix aux candidats qui n'acceptent point les moyens
la grandeur de la France ; Attendu que, en présence de ces déclarations nettes et précises, on ne saurait contester sérieusement que la critique de la situation actuelle faite par l'auteur de la lettre ne contienne des indications destinées à guider ses partisans dans le choix des candidats ; Qu'il en ressort jusqu'à l'évidence que ses partisans sont invités à se conformer aux instructions qui leur sont données et doivent accorder leurs suffrages aux seuls candidats dont le programme contient les réformes préconisées par l'auteur de la lettre ou le maintien des réformes déjà accomplies auxquelles ce même auteur donne son adhésion ; Que ces instructions, indirectes sans doute mais formelles, interdisent à ses partisans de s'écarter de la ligne politique qui leur est tracée et que l'obéissance qu'ils doivent aux chefs de leur parti leur impose le devoir de refuser leurs voix aux candidats qui n'acceptent point les moyens qui leur sont indiqués ; Que, sans descendre dans l'arène politique, il est permis de constater qu'un grand nombre de candidats ont émis dans leur programme des idées absolument opposées à celles de l'auteur de la lettre et ont recommandé des réformes totalement différentes de celles proposées par le prince Napoléon et que, par suite, ces candidats n'obtiendront pas les suffrages des partisans de ce dernier ou que tout au moins les termes de la lettre dont s'agit ont pu jeter le trouble dans l'esprit de ces partisans qui n'ont plus eu ainsi la liberté du choix entre les programmes des candidats, puisque le chef de leur parti leur indique sans ambages la règle qu'ils doivent suivre ; Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait tirer argument en faveur des contrevenants de ce que les termes de la lettre reproduite par l'affiche ne recommandent pas aux électeurs tel ou tel candidat ; Qu'il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'Interprétation qui a été faite de ses termes que l'interdiction d'afficher en dehors des endroits réservés est absolue ; Qu'elle vise non seulement les affiches émanant des candidats ou de leurs comités électoraux, mais encore les affiches
Napoléon et que, par suite, ces candidats n'obtiendront pas les suffrages des partisans de ce dernier ou que tout au moins les termes de la lettre dont s'agit ont pu jeter le trouble dans l'esprit de ces partisans qui n'ont plus eu ainsi la liberté du choix entre les programmes des candidats, puisque le chef de leur parti leur indique sans ambages la règle qu'ils doivent suivre ; Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait tirer argument en faveur des contrevenants de ce que les termes de la lettre reproduite par l'affiche ne recommandent pas aux électeurs tel ou tel candidat ; Qu'il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'Interprétation qui a été faite de ses termes que l'interdiction d'afficher en dehors des endroits réservés est absolue ; Qu'elle vise non seulement les affiches émanant des candidats ou de leurs comités électoraux, mais encore les affiches émanant d'associations même reconnues par la loi du 1er juillet 1901 ou des pouvoirs, quels qu'ils soient, qui feraient appel à l'électeur en faveur de tel ou tel candidat ou de telle ou telle doctrine, et qu'elle s'applique aussi à un placard qui, sans recommander une candidature terminée et sans indiquer le nom d'aucun candidat, engage les citoyens à voter pour les partisans ou contre les partisans de telle ou telle réforme, impôt progressif, déclaration contrôlée, loi antialcoolique, représentation proportionnelle, service de trois ans Réponse de M. le ministre de l'Intérieur à une question écrite, posée par M. le député Joseph Reinach, le 20 mars 1914 : Journal officiel du 28 mars 1914, p. 2046. Dalloz, Recueil périodique, 5e et 68 cahiers, 1914, IV-parlie, p. 26) ; Attendu qu'il résulte de toutes les considérations ci-dessus que l'affiche dont s'agit est relative à l'élection du 26 avril 1914, et que, par suite, Barrau (Louis), Truc (Adolphe) et Cointre (Pierre) ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 20 mars 1914, ainsi conçu, et que Rabany doit être déclaré civilement responsable des actes de ses préposés; Qu'il convient par suite de faire application aux susnommés des dispositions
indiquer le nom d'aucun candidat, engage les citoyens à voter pour les partisans ou contre les partisans de telle ou telle réforme, impôt progressif, déclaration contrôlée, loi antialcoolique, représentation proportionnelle, service de trois ans Réponse de M. le ministre de l'Intérieur à une question écrite, posée par M. le député Joseph Reinach, le 20 mars 1914 : Journal officiel du 28 mars 1914, p. 2046. Dalloz, Recueil périodique, 5e et 68 cahiers, 1914, IV-parlie, p. 26) ; Attendu qu'il résulte de toutes les considérations ci-dessus que l'affiche dont s'agit est relative à l'élection du 26 avril 1914, et que, par suite, Barrau (Louis), Truc (Adolphe) et Cointre (Pierre) ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 20 mars 1914, ainsi conçu, et que Rabany doit être déclaré civilement responsable des actes de ses préposés; Qu'il convient par suite de faire application aux susnommés des dispositions de l'article 3 de ladite loi ainsi conçu; Qu'il est devoir décider autrement serait détruire dans son esprit la loi du 20 mars 1914 qui a pour but d'assurer la liberté de l'électeur et de lui permettre de donner librement son suffrage après examen du programme des candidats en le soustrayant aux suggestions qui pourraient émaner de groupements quelconques, de personnalités qui restent en dehors de la lutte électorale ou de chefs de parti qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, jugeant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, condamne Barrau (Louis), Truc (Adolphe) et Cointre (Pierre) chacun à cinq francs d'amende, les condamne conjointement et solidairement aux dépens ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; Déclare Rabany civilement responsable, etc. (Trib. de s. pol. de Toulouse, 23 mai 1914. — M. Senescail, président.) OBSERVATIONS La solution donnée par le jugement ci-dessus rapporté résulte logiquement du régime nouveau sur l'affichage électoral établi par la loi du 20 mars 1914, non pas tant d'ailleurs pour protéger la liberté de l'électeur, comme le dit le jugement, puisqu'un candidat peut afficher dans l'emplacement qui lui est réservé tout ce qu'il croit utile au succès
soustrayant aux suggestions qui pourraient émaner de groupements quelconques, de personnalités qui restent en dehors de la lutte électorale ou de chefs de parti qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, jugeant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, condamne Barrau (Louis), Truc (Adolphe) et Cointre (Pierre) chacun à cinq francs d'amende, les condamne conjointement et solidairement aux dépens ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; Déclare Rabany civilement responsable, etc. (Trib. de s. pol. de Toulouse, 23 mai 1914. — M. Senescail, président.) OBSERVATIONS La solution donnée par le jugement ci-dessus rapporté résulte logiquement du régime nouveau sur l'affichage électoral établi par la loi du 20 mars 1914, non pas tant d'ailleurs pour protéger la liberté de l'électeur, comme le dit le jugement, puisqu'un candidat peut afficher dans l'emplacement qui lui est réservé tout ce qu'il croit utile au succès de sa candidature, que pour éviter les excès d'affiches des candidats riches. En soi la solution qui a triomphé est rigoureuse. Il n'est pas mauvais, en effet, qu'un parti ou un groupement politique puisse exposer, et cela par voie d'affiche, son programme général à la veille d'une consultation électorale, programme d'idées, détaché de la personne des candidats locaux, où les questions personnelles ne trouvent par conséquent pas de place. Il est toutefois facile de rendre cet affichage licite. Il suffit que l'un des candidats, s'il se réclame de ce programme, l'apporte sa signature et l'accepte dans sa case, ou encore que le groupement politique, de qui émane le manifeste, fasse faire par un de ses partisans ou même par l'afficheur lui-même une déclaration de candidature à l'effet d'obtenir un emplacement. En l'espèce, si l'afficheur, à défaut d'autre personne, avait fait cette déclaration de candidature, l'affichage de la lettre de Napoléon au général Thomassin dans l'emplacement auquel il aurait eu droit serait à l'abri de tout reproche. J. M. ART. 1716. COUR DE CASSATION. — (26 février 1914.) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. — (6 avril 1914.) Instruction criminelle. — Inculpé entendu d'abord comme témoin. Charges déjà connues. — Loi du 8
d'idées, détaché de la personne des candidats locaux, où les questions personnelles ne trouvent par conséquent pas de place. Il est toutefois facile de rendre cet affichage licite. Il suffit que l'un des candidats, s'il se réclame de ce programme, l'apporte sa signature et l'accepte dans sa case, ou encore que le groupement politique, de qui émane le manifeste, fasse faire par un de ses partisans ou même par l'afficheur lui-même une déclaration de candidature à l'effet d'obtenir un emplacement. En l'espèce, si l'afficheur, à défaut d'autre personne, avait fait cette déclaration de candidature, l'affichage de la lettre de Napoléon au général Thomassin dans l'emplacement auquel il aurait eu droit serait à l'abri de tout reproche. J. M. ART. 1716. COUR DE CASSATION. — (26 février 1914.) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. — (6 avril 1914.) Instruction criminelle. — Inculpé entendu d'abord comme témoin. Charges déjà connues. — Loi du 8 décembre 1897. Abus. Nullité. Les prescriptions contenues dans les articles 3 et 8 de la loi du 8 décembre 1897 (avertissements à donner à l'inculpé sur les faits de l'inculpation et sur le choix d'un défenseur) ne s'opposent pas à ce qu'une personne entendue d'abord comme témoin soit ensuite inculpée. Mais on ne peut procéder ainsi que lorsque l'inculpation révèle des charges contre elle. S'il existe des charges préexistantes et connues du juge avant la déposition, celui-ci viole les dispositions impératives de la loi de 1897 s'il entend d'abord comme témoin, une personne à laquelle il fait subir un véritable interrogatoire et des confrontations, à l'effet de recueillir des charges contre elle et d'obtenir des aveux. Dame Pélissier contre Ministère public. Sur pourvoi contre un arrêt de la Cour de Toulouse en date du 2 janvier 1914, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3, 9, 10, 12 de la loi du 8 décembre 1897, des droits de la défense et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler des actes d'information