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jouissance du presbytère, prétendu abusif, et de nature à compromettre la solidité de cet édifice. (Cass., 26 mai 1887, S. 1889. 1. 399.) A plus forte raison, en est-il ainsi, lorsque la restriction de la jouissance procède d'autres considérations, notamment de ce que le presbytère est plus que suffisant, pour le logement du desservant. (V. notre Bép. alph., s° Cultes, n. 1741 à 1743.) (2) La portée de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880 sur la tolérance de 5 pour 100 à accorder aux marchands en gros de boissons et spiritueux, en ce qui concerne les déclarations par eux faites des boissons entreposées dans leurs magasins, avait donné lieu à des divergences d'appréciation. (V. notamment: Cass., 16 mai 1885, Bull. cass. crim., n. 147. — 20 juillet 1894, dans ce Recueil, 1898. 1. 497; D. P. 1899. 1. 203. — Besançon, 22 mars 1899, dans ce Recueil, 1901. 2. 174. — 21 février 1901, ibid., 1902. 1. 43, et notre Bép. alph., s° Impôts, n. 6988 et suiv.) Mais la loi du 29 décembre 1900 (dans ce Recueil, 1902. 3. 1, et dans notre Bép. alph., verbo sit., n. 6999 et 7000), étant venue décider dans son art. 7 in, fine, que « tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal », la direction générale des contributions indirectes fit connaître en ces termes, par sa circulaire du même jour, le sens qu'elle entendait attribuer à la disposition nouvelle : « 222 » PREMIÈRE PARTIE. Si le dépotage est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin. Il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise, dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1810. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 8 mars 1902, pour : — 1° Violation des art.
art. 7 in, fine, que « tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal », la direction générale des contributions indirectes fit connaître en ces termes, par sa circulaire du même jour, le sens qu'elle entendait attribuer à la disposition nouvelle : « 222 » PREMIÈRE PARTIE. Si le dépotage est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin. Il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise, dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1810. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 8 mars 1902, pour : — 1° Violation des art. 7 de la loi du 28 avril 1810, 9, 10 de la loi du 19 juillet 1880, 7 de la loi du 29 décembre 1900, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, d'après le nouvel art. 7 de la loi du 29 décembre 1900, tout excédent, même inférieur à 5 pour 100, alors qu'il résultait de constations matérielles, était saisissable ; — 2° Violation des mêmes articles, en ce que l'arrêt attaqué admet que le jaugeage constitue une constatation matérielle ayant autant de force que le dépotage, ce qui, en principe, est admissible, et ce qui, en particulier, était démontré inexact par les circonstances relatées au procès-verbal. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 9 et 10 de la loi du 19 juillet 1880, 7 de la loi du 29 décembre 1900, en ce que l'arrêt a déclaré saisissable un excédent inférieur à 5 pour 100 ; — Attendu que la loi du 29 décembre 1900, en disposant dans son art. 7 que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance
5 pour 100, alors qu'il résultait de constations matérielles, était saisissable ; — 2° Violation des mêmes articles, en ce que l'arrêt attaqué admet que le jaugeage constitue une constatation matérielle ayant autant de force que le dépotage, ce qui, en principe, est admissible, et ce qui, en particulier, était démontré inexact par les circonstances relatées au procès-verbal. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 9 et 10 de la loi du 19 juillet 1880, 7 de la loi du 29 décembre 1900, en ce que l'arrêt a déclaré saisissable un excédent inférieur à 5 pour 100 ; — Attendu que la loi du 29 décembre 1900, en disposant dans son art. 7 que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880; que, s'il en est autrement lorsque les existences en magasin ne résultent uniquement que des déclarations de l'assujetti reçues par les employés sans être contrôlées par eux, l'arrêt énonce, d'après le procès-verbal, que l'excédent est le résultat des constatations personnelles auxquelles les employés se sont livrés lors du recensement et non de la simple comparaison des écritures établies d'après les déclarations du prévenu; qu'ainsi l'arrêt a pu, sans violer les articles invoqués par le pourvoi, condamner le prévenu, à raison de l'excédent constaté par les employés, encore que cet excédent serait inférieur à 5 pour 100 ; — Sur le moyen pris de ce que l'arrêt a admis que le jaugeage constitue une opération matérielle ayant autant de force que le dépotage; — Attendu que si le dépotage est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin; qu'il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise dans les termes de l'art. 146 de
auxquelles les employés se sont livrés lors du recensement et non de la simple comparaison des écritures établies d'après les déclarations du prévenu; qu'ainsi l'arrêt a pu, sans violer les articles invoqués par le pourvoi, condamner le prévenu, à raison de l'excédent constaté par les employés, encore que cet excédent serait inférieur à 5 pour 100 ; — Sur le moyen pris de ce que l'arrêt a admis que le jaugeage constitue une opération matérielle ayant autant de force que le dépotage; — Attendu que si le dépotage est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin; qu'il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1810; que Eamy n'a point réclamé l'application de cet article : — Pour ces motifs : — Rejeté. MM. Loevr, prés. ; Chambaudet, rapp. ; Bonnet, av. gén.; Aubert, av. CASS.-civ. 16 février 1903 1° DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS, INTERDICTION D'ALIÉNER. TRANSMISSION SUCCESSIVE, CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE, SUBSTITUTION PROHIBÉE, NULLITÉ. — 2° APPEL CIVIL, LIQUIDATION ET PARTAGE, DEMANDES NOUVELLES, ART. 464 C. PROC. CIV. 1° C'est à bon droit qu'un arrêt voit, dans un legs d'immeubles fait par le testateur à ses nièces, à la condition que lesdits immeubles ne seront jamais vendus, qu'ils resteront toujours dans la famille du décédé, et qu'ils reviendront directement à ses petits-neveux et à ses petites-nièces, non pas seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner les biens légués, mais une substitution prohibée par l'art. 826 C. civ., on rencontre, en effet, dans ce legs une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui. 2° En matière de liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif
CONSERVER ET DE RENDRE, SUBSTITUTION PROHIBÉE, NULLITÉ. — 2° APPEL CIVIL, LIQUIDATION ET PARTAGE, DEMANDES NOUVELLES, ART. 464 C. PROC. CIV. 1° C'est à bon droit qu'un arrêt voit, dans un legs d'immeubles fait par le testateur à ses nièces, à la condition que lesdits immeubles ne seront jamais vendus, qu'ils resteront toujours dans la famille du décédé, et qu'ils reviendront directement à ses petits-neveux et à ses petites-nièces, non pas seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner les biens légués, mais une substitution prohibée par l'art. 826 C. civ., on rencontre, en effet, dans ce legs une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui. 2° En matière de liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif ou du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense, et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 C. proc. civ. (3). (C. proc. civ., art. 464.) (Epoux Vincent et autres c. Naudin et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1899, pour : — 1° Violation des art. 895, 896, 900 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions des exposants, a annulé, comme entachée de substitution prohibée, une disposition testamentaire qui ne présentait pas les caractères légaux de la substitution successoriaire, mais seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner ou d'hypothéquer un immeuble, c'est-à-dire une clause qui devait être réputée non écrite; — 2° Excès de pouvoir, violation de l'art. 464 C. civ. et des principes sur l'effet dévolutif de l'appel, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevables, comme nouvelles, en suppléant d'office ladite exception, des conclusions subsidiaires par lesquelles les exposants demandaient que, dans le cas où l'annulation de
art. 464.) (Epoux Vincent et autres c. Naudin et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1899, pour : — 1° Violation des art. 895, 896, 900 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions des exposants, a annulé, comme entachée de substitution prohibée, une disposition testamentaire qui ne présentait pas les caractères légaux de la substitution successoriaire, mais seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner ou d'hypothéquer un immeuble, c'est-à-dire une clause qui devait être réputée non écrite; — 2° Excès de pouvoir, violation de l'art. 464 C. civ. et des principes sur l'effet dévolutif de l'appel, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevables, comme nouvelles, en suppléant d'office ladite exception, des conclusions subsidiaires par lesquelles les exposants demandaient que, dans le cas où l'annulation de leur legs serait maintenue, les legs faits à leurs cohéritiers et qui en étaient une dépendance nécessaire fussent déclarés; Il convient de remarquer que, quand l'excédent accusé par la balance finale du compte sera inférieur à 5 pour 100, il ne devra être saisi que lorsqu'il aura été matériellement constaté par le service ou sinon explicitement reconnu par le marchand en gros. Il importe en effet, en pareil cas, de bien établir que l'excédent existe réellement, et qu'il ne procède pas d'une simple erreur de déclaration. Le procès-verbal devra toujours être nettement explicite sur ces points. L'arrêt rapporté distingue pour l'application du texte de 1900, suivant que l'existence en magasin des boissons a été matériellement contrôlée par les agents ou seulement des déclarations de l'assujetti, en dehors de tout contrôle. Dans le premier cas, il n'y a pas place pour la tolérance de plus 100. Dans le même sens Cass., 10 mars 1891, dans ce Bulletin, 1891. 1. 329, et la note de S. le professeur Berthélemy; S. 1891. 1. 105, D. T. 1891. 1. 294, et notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 10240. COUR DE CASSATION. Également nuls, alors que ces conclusions ne constituaient qu'une défense à
par le service ou sinon explicitement reconnu par le marchand en gros. Il importe en effet, en pareil cas, de bien établir que l'excédent existe réellement, et qu'il ne procède pas d'une simple erreur de déclaration. Le procès-verbal devra toujours être nettement explicite sur ces points. L'arrêt rapporté distingue pour l'application du texte de 1900, suivant que l'existence en magasin des boissons a été matériellement contrôlée par les agents ou seulement des déclarations de l'assujetti, en dehors de tout contrôle. Dans le premier cas, il n'y a pas place pour la tolérance de plus 100. Dans le même sens Cass., 10 mars 1891, dans ce Bulletin, 1891. 1. 329, et la note de S. le professeur Berthélemy; S. 1891. 1. 105, D. T. 1891. 1. 294, et notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 10240. COUR DE CASSATION. Également nuls, alors que ces conclusions ne constituaient qu'une défense à la demande en délivrance de legs faite par l'un de ces cohéritiers légataires, demande accueillie, d'ailleurs, par le jugement que les exposants avaient déféré à la Cour, et alors en outre qu'en matière de partage, les demandes susceptibles d'influer sur les bases de la liquidation sont recevables pour la première fois en appel. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que, par testament olographe du 27 avril 1891, la dame Thévenon, après avoir légué à cinq de ses nièces dénommées audit testament un terrain et une maison sis à Paris, 9, rue de la Grande-Chaumière, ajoutait : « À la condition expresse de ma dernière volonté qu'elle ne sera jamais vendue; je donne et lègue mon bien à mes cinq nièces à cette condition expresse qu'il revienne à mes petits-neveux et mes petites-nièces directement... mon bien restera toujours dans ma famille, et il est bien entendu que toutes les clauses de mon testament seront exécutées scrupuleusement et loyalement par mes descendants petits-neveux et petites-nièces ; ils devront, puisqu'ils seront, héritiers ou héritières après leur mère, supporter les mêmes conditions que leurs mère et grand'mère ; — Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a vu
fois en appel. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que, par testament olographe du 27 avril 1891, la dame Thévenon, après avoir légué à cinq de ses nièces dénommées audit testament un terrain et une maison sis à Paris, 9, rue de la Grande-Chaumière, ajoutait : « À la condition expresse de ma dernière volonté qu'elle ne sera jamais vendue; je donne et lègue mon bien à mes cinq nièces à cette condition expresse qu'il revienne à mes petits-neveux et mes petites-nièces directement... mon bien restera toujours dans ma famille, et il est bien entendu que toutes les clauses de mon testament seront exécutées scrupuleusement et loyalement par mes descendants petits-neveux et petites-nièces ; ils devront, puisqu'ils seront, héritiers ou héritières après leur mère, supporter les mêmes conditions que leurs mère et grand'mère ; — Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a vu dans ce legs non seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner le bien légué, mais une substitution prohibée; qu'on y rencontre, en effet, une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui; qu'en statuant ainsi, et en prononçant la nullité dudit legs, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, a fait une juste application de l'art. 896 C. civ.; Par ces motifs: — Rejeté le premier moyen; Mais sur le second moyen: — Vu l'art. 464 C. proc. civ.; — Attendu qu'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 susvisé; — Attendu, en fait, que la demande formée pour la première fois en appel par les dames Vincent et autres, au cours d'une instance en compte, liquidation et partage de la succession
substitué appelé à le recueillir après lui; qu'en statuant ainsi, et en prononçant la nullité dudit legs, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, a fait une juste application de l'art. 896 C. civ.; Par ces motifs: — Rejeté le premier moyen; Mais sur le second moyen: — Vu l'art. 464 C. proc. civ.; — Attendu qu'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 susvisé; — Attendu, en fait, que la demande formée pour la première fois en appel par les dames Vincent et autres, au cours d'une instance en compte, liquidation et partage de la succession de la dame Thévenon, tendait à l'annulation de legs faits par ladite dame à d'autres cohéritiers, la dame Debled et les consorts Garibal, parties dans l'instance; que cette demande, qui avait pour objet de fixer les droits de toutes les parties en cause et pouvait avoir pour résultat de faire rentrer les sommes léguées dans la masse à partager, se rattachait aux bases mêmes de la liquidation; qu'elle avait, dès lors, le caractère d'une défense; d'où il suit qu'en la rejetant comme constituant une demande nouvelle, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs: — Cassé..., mais seulement quant au chef qui a déclaré non recevables les conclusions subsidiaires des appelantes, les dames Vincent et autres contre la dame Debled, Félix Garibal et Amélie Garibal, relativement à l'annulation des legs faits à ces dernières par la dame Thévenon; — Revoqué devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén.; Pérouse et Defert, av. CASS.-CRIM. 30 mars 1901. VOL, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, MAISON HABITÉE, GARE DE TRAMWAYS. Suivant les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à
rentrer les sommes léguées dans la masse à partager, se rattachait aux bases mêmes de la liquidation; qu'elle avait, dès lors, le caractère d'une défense; d'où il suit qu'en la rejetant comme constituant une demande nouvelle, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs: — Cassé..., mais seulement quant au chef qui a déclaré non recevables les conclusions subsidiaires des appelantes, les dames Vincent et autres contre la dame Debled, Félix Garibal et Amélie Garibal, relativement à l'annulation des legs faits à ces dernières par la dame Thévenon; — Revoqué devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén.; Pérouse et Defert, av. CASS.-CRIM. 30 mars 1901. VOL, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, MAISON HABITÉE, GARE DE TRAMWAYS. Suivant les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation. Doit être considéré comme destiné à l'habitation, au sens de cet article, un bureau de gare de tramways qui, à raison même de l'exercice des fonctions de l'employé préposé à son service, est habité par ce dernier chaque jour, à certaines heures, encore que celle habitation ne soit pas vermouth (i). (C. pénal., art. 390.) (Perronny c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 28 février 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des arts. 386 et 390 C. pén. Attendu que, suivant les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté des conclusions prises devant la Cour par le demandeur et tendant à faire décider qu'il avait commis un vol dans une maison habitée ou destinée à l'habitation, pour ce motif que la gare des tramways de Saint-Cosme-de-Vair, dans laquelle le vol avait été accompli, construite en planches, ne renferme à l'usage du personnel de l'exploitation que le bureau de la receveuse; que celle-ci a son domicile personnel à Saint-Cosme-de-Vair et
vermouth (i). (C. pénal., art. 390.) (Perronny c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 28 février 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des arts. 386 et 390 C. pén. Attendu que, suivant les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté des conclusions prises devant la Cour par le demandeur et tendant à faire décider qu'il avait commis un vol dans une maison habitée ou destinée à l'habitation, pour ce motif que la gare des tramways de Saint-Cosme-de-Vair, dans laquelle le vol avait été accompli, construite en planches, ne renferme à l'usage du personnel de l'exploitation que le bureau de la receveuse; que celle-ci a son domicile personnel à Saint-Cosme-de-Vair et à une certaine distance de la gare; qu'elle ne se rend au bureau de la gare que aux heures de passage de trains, et qu'elle n'y reste que pendant le temps nécessaire aux exigences de son service; — Attendu qu'il résulte des constatations précitées que le bureau de la gare des tramways était, à raison même de l'exercice des fonctions de la receveuse, destiné à être habité par elle chaque jour à certaines heures de la journée, et que la permanence de cette destination suffit, sans qu'il y ait habitation permanente, pour que ce bureau doive être considéré légalement comme destiné à l'habitation au sens de l'art. 390 C. pén.; — Attendu, en outre, que l'arrêt attaqué constate que le vol a été commis la nuit; — D'où il suit que ledit arrêt en déclarant la juridiction correctionnelle compétente pour connaître du vol reproché au demandeur, a violé les articles visés au moyen; Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 28 février 1901, qui a statué sur la compétence, et par voie de conséquence, l'arrêt de la même Cour, en date du même jour qui a condamné Perronnet; — Renvoie devant la