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loi du 12 févr. 1872 avait abrogé cette disposition. La commission de la Chambre des députés a obéi à la même pensée que le législateur de 1849 en introduisant dans son projet de loi (art. 42) des dispositions aux termes desquelles il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée, et la plainte seule peut être publiée par le plaignant. D'un autre côté, l'art. 17 précité du décret du 17 février 1852 avait, par son § 3, conféré aux Cours et tribunaux le droit d'interdire le compte rendu de tous procès civils, correctionnels et criminels. Le projet de la commission s'est approprié aussi cette disposition, mais seulement en ce qui concerne les procès civils. « Cette seconde disposition, a dit M. Lisbonne dans son rapport, se justifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que de débats d'une nature intime, et que la juridiction devant laquelle ils sont portés n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles n'est pas en jeu l'intérêt de la société. C'est pour cette raison que notre art. 42 limite la faculté pour les tribunaux d'interdire le compte rendu des procès aux matières civiles et ne l'étend pas aux matières criminelles et correctionnelles.—L'interdiction de rendre compte en matière civile n'est qu'une application de la règle générale édictée par l'art. 87 du Code de la procédure civile, mais que ne reproduisent pas les articles 153, 190 et 519 du Code d'instruction criminelle. Voilà pourquoi l'art. 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, bien entendu, le cas où le huis clos est requis et ordonné. » Comme l'art. 11 de la loi de 1849 et l'art. 17, § 5, du décret de 1852, le projet a admis que ni l'une ni l'autre interdiction ne s'applique à la publication des jugements. Enfin, il a emprunté au même art. 11 de la loi de 1849 la disposition par laquelle cet article interdisait de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux,
civiles et ne l'étend pas aux matières criminelles et correctionnelles.—L'interdiction de rendre compte en matière civile n'est qu'une application de la règle générale édictée par l'art. 87 du Code de la procédure civile, mais que ne reproduisent pas les articles 153, 190 et 519 du Code d'instruction criminelle. Voilà pourquoi l'art. 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, bien entendu, le cas où le huis clos est requis et ordonné. » Comme l'art. 11 de la loi de 1849 et l'art. 17, § 5, du décret de 1852, le projet a admis que ni l'une ni l'autre interdiction ne s'applique à la publication des jugements. Enfin, il a emprunté au même art. 11 de la loi de 1849 la disposition par laquelle cet article interdisait de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux, afin de sauvegarder le secret de ces délibérations. Mais il n'a pas reproduit la défense que faisait cet article de publier les noms des jurés, excepté dans le compte rendu de l'audience où le jury aurait été constitué. Quant à la pénalité, le projet n'a conservé ni celle de l'art. 11 de la loi de 1849, ni celle de l'art. 17 du décret de 1852; il y a substitué une répression moins rigoureuse. Ces diverses dispositions du projet de la commission ont été adoptées sans débat par les deux Chambres. Elles forment l'art. 39 de la loi nouvelle, dont voici les termes : « Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les Cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. — Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugements, qui pourront toujours être publiés. — Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des Cours et tribunaux. — Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. » Le premier paragraphe de
11 de la loi de 1849, ni celle de l'art. 17 du décret de 1852; il y a substitué une répression moins rigoureuse. Ces diverses dispositions du projet de la commission ont été adoptées sans débat par les deux Chambres. Elles forment l'art. 39 de la loi nouvelle, dont voici les termes : « Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les Cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. — Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugements, qui pourront toujours être publiés. — Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des Cours et tribunaux. — Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. » Le premier paragraphe de cet article ne prohibe que le compte rendu des procès en diffamation, celui des procès pour outrage ou pour injures, que proscrivait l'art. 11 de la loi de 1849, est aujourd'hui parfaitement licite. Et il en doit être de même des procès pour offense soit envers le Président de la République, soit envers les chefs d'État étrangers, puisque l'offense n'est qu'une sorte d'outrage (V. supra, n. 173). — Compar. un jugement du tribunal correctionnel de St-Jean d'Angély du 9 avr. 1875 (J. du Minist. publ. 18. 165) qui avait déclaré l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849 applicable au compte rendu d'un procès pour offense envers la personne du chef de l'État. — Je suppose, bien entendu, que l'outrage et l'offense ne présentent pas un caractère diffamatoire. Quant aux procès en diffamation, il n'y a pas à distinguer entre ceux qui sont engagés devant la juridiction civile et ceux qui sont portés devant la juridiction criminelle. — Paris, 27 nov. 1868 (aff. de Villemessant, Gaz. des trib. du 29 nov.); Caps. 15 janv. 1869 (S.-Y.69.1.141); Chassan, t. 1er, n. 927; Rousset, n. 2192. La plainte en diffamation qui peut seule être publiée s'entend incontestablement, non point de la
République, soit envers les chefs d'État étrangers, puisque l'offense n'est qu'une sorte d'outrage (V. supra, n. 173). — Compar. un jugement du tribunal correctionnel de St-Jean d'Angély du 9 avr. 1875 (J. du Minist. publ. 18. 165) qui avait déclaré l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849 applicable au compte rendu d'un procès pour offense envers la personne du chef de l'État. — Je suppose, bien entendu, que l'outrage et l'offense ne présentent pas un caractère diffamatoire. Quant aux procès en diffamation, il n'y a pas à distinguer entre ceux qui sont engagés devant la juridiction civile et ceux qui sont portés devant la juridiction criminelle. — Paris, 27 nov. 1868 (aff. de Villemessant, Gaz. des trib. du 29 nov.); Caps. 15 janv. 1869 (S.-Y.69.1.141); Chassan, t. 1er, n. 927; Rousset, n. 2192. La plainte en diffamation qui peut seule être publiée s'entend incontestablement, non point de la dénonciation adressée au juge d'instruction ou au ministère public, mais de la citation devant la juridiction criminelle ou correctionnelle ou de l'assignation devant le tribunal civil, donnée à la requête de la personne diffamée. — Compar. Faivre et Benoit-Lévy, p. 183. Ce n'est du reste qu'à cette dernière qu'est réservé le droit de publier la plainte; le prévenu ne pourrait prendre lui-même l'initiative de cette publication. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184. Le compte rendu qu'interdit l'art. 39 est la relation des faits et des débats du procès, sous quelque forme qu'elle ait été présentée. Il ne suffirait pas, pour faire échapper cette relation à la prohibition de la loi, qu'elle fût renfermée dans un article de discussion générale ou d'appréciation critique. — V. Cass., 19 oct. 1833, 23 fév. et 12 mai 1837, et 2 mars 1838; Haute Cour de justice, 26 oct. 1849; Dalloz, n. 297; Rousset, n. 2190. L'interdiction du compte rendu s'applique même aux parties de l'instruction de l'affaire qui s'accomplissent publiquement, par exemple, aux faits relatés dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation qui ont été lus à l'audience d'une Cour d'assises. Compar. Dijon, 20 déc. 1843 (D.p.44.2.H2); Aix, 16 fév. 1873 (J. du Min.
le droit de publier la plainte; le prévenu ne pourrait prendre lui-même l'initiative de cette publication. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184. Le compte rendu qu'interdit l'art. 39 est la relation des faits et des débats du procès, sous quelque forme qu'elle ait été présentée. Il ne suffirait pas, pour faire échapper cette relation à la prohibition de la loi, qu'elle fût renfermée dans un article de discussion générale ou d'appréciation critique. — V. Cass., 19 oct. 1833, 23 fév. et 12 mai 1837, et 2 mars 1838; Haute Cour de justice, 26 oct. 1849; Dalloz, n. 297; Rousset, n. 2190. L'interdiction du compte rendu s'applique même aux parties de l'instruction de l'affaire qui s'accomplissent publiquement, par exemple, aux faits relatés dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation qui ont été lus à l'audience d'une Cour d'assises. Compar. Dijon, 20 déc. 1843 (D.p.44.2.H2); Aix, 16 fév. 1873 (J. du Min. publ., 16. 84). Mais on ne doit pas, selon moi, considérer comme un compte rendu interdit par la loi l'analyse faite dans un intérêt purement scientifique d'un arrêt de renvoi et d'un acte d'accusation, surtout lorsque ces documents ont été lus en audience publique. — Telle est également l'opinion de M. Dalloz, n. 299. V. aussi de Grattier, 1. 2. p. 326. — Mais V. toutefois Chassan, n. 921. M.de Grattier, loc. cit., enseigne à tort que l'interdiction porte seulement sur les débats, et que les faits du procès peuvent être reproduits. En n'exceptant de la prohibition que les jugements, la loi indique suffisamment qu'il est défendu de publier tout le reste. — Dalloz, n. 301; Faivre et Benoit-Lévy, p. 186. En ce qui touche les jugements qui, aux termes de l'art. 39, peuvent toujours être publiés, il faut comprendre dans cette expression aussi bien les jugements préparatoires et ceux statuant sur la compétence ou les incidents, que les jugements rendus sur le fond. — Chassan, t. 3 n. 929; de Grattier, t. 2. p. 326; Rousset, n. 2202. Mais la publication ne peut s'étendre à l'exposé des faits qui précède le jugement proprement dit. — Chassan, de Grattier, ibid.
M. Dalloz, n. 299. V. aussi de Grattier, 1. 2. p. 326. — Mais V. toutefois Chassan, n. 921. M.de Grattier, loc. cit., enseigne à tort que l'interdiction porte seulement sur les débats, et que les faits du procès peuvent être reproduits. En n'exceptant de la prohibition que les jugements, la loi indique suffisamment qu'il est défendu de publier tout le reste. — Dalloz, n. 301; Faivre et Benoit-Lévy, p. 186. En ce qui touche les jugements qui, aux termes de l'art. 39, peuvent toujours être publiés, il faut comprendre dans cette expression aussi bien les jugements préparatoires et ceux statuant sur la compétence ou les incidents, que les jugements rendus sur le fond. — Chassan, t. 3 n. 929; de Grattier, t. 2. p. 326; Rousset, n. 2202. Mais la publication ne peut s'étendre à l'exposé des faits qui précède le jugement proprement dit. — Chassan, de Grattier, ibid. En refusant aux tribunaux de répression le droit d'interdire le compte rendu des procès jugés par eux, l'art. 39 ne porte pas atteinte aux droits que ces tribunaux tiennent de l'art. 81 de la constitution du 4 nov. 1848, d'ordonner le huis clos dans le cas où la publicité de l'audience constituerait un danger pour l'ordre ou pour les mœurs. — Rapport de M. Lisbonne (V. supra, n. 284); circulaire du garde des sceaux. Le huis clos peut sans doute être requis par le ministère public; mais les tribunaux ne sont pas tenus, pour pouvoir l'ordonner, d'attendre cette réquisition. De même qu'il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu préalablement à la décision par laquelle, en matière civile, les juges interdisent le compte rendu d'une affaire. — V. Cass. 23 avr. 1857 (J. du Min. publ., 1. 44); mon Mémor. du Ministère public, vo Presse, n. 20. L'infraction aux dispositions de l'art. 39, bien que punie d'une peine correctionnelle, constitue une contravention matérielle que ne peut excuser la bonne foi du prévenu. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184. — Compar. dans le même sens, Aix 14 févr. 1873 (J. du Min. publ., 16. 85). Si l'on peut très
l'audience constituerait un danger pour l'ordre ou pour les mœurs. — Rapport de M. Lisbonne (V. supra, n. 284); circulaire du garde des sceaux. Le huis clos peut sans doute être requis par le ministère public; mais les tribunaux ne sont pas tenus, pour pouvoir l'ordonner, d'attendre cette réquisition. De même qu'il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu préalablement à la décision par laquelle, en matière civile, les juges interdisent le compte rendu d'une affaire. — V. Cass. 23 avr. 1857 (J. du Min. publ., 1. 44); mon Mémor. du Ministère public, vo Presse, n. 20. L'infraction aux dispositions de l'art. 39, bien que punie d'une peine correctionnelle, constitue une contravention matérielle que ne peut excuser la bonne foi du prévenu. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184. — Compar. dans le même sens, Aix 14 févr. 1873 (J. du Min. publ., 16. 85). Si l'on peut très légitimement ouvrir une souscription dans le but d'indemniser un citoyen des frais, des amendes et des dommages-intérêts auxquels il a été condamné, la publicité donnée à l'annonce ou à l'ouverture d'une telle souscription, et imprimant à celle-ci le caractère d'une protestation contre la condamnation prononcée, ne saurait, au contraire, être licite. La loi du 9 sept. 1835 fut la première qui punit ce fait (art. 11). La répression qu'elle avait édictée fut reprise par la loi du 27 juill. 1849 (art. 5), et, dans son projet de loi, la commission de la Chambre des députés n'a « pas cru pouvoir renoncer à cette prévoyante disposition» (Rapport de M. Lisbonne). Toutefois, en transportant dans l'art. 43 du projet l'interdiction qu'avaient prononcée les art. 11 de la loi de 1835 et 5 de la loi de 1849, conçus tous les deux dans les mêmes termes, elle en a restreint l'étendue et adouci la pénalité. Tandis que la législation antérieure frappait d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. l'ouverture ou l'annonce publique de souscriptions destinées à couvrir le montant des frais et réparations pécuniaires prononcées par des condamnations judiciaires, de quelque juridiction qu'elles fussent
licite. La loi du 9 sept. 1835 fut la première qui punit ce fait (art. 11). La répression qu'elle avait édictée fut reprise par la loi du 27 juill. 1849 (art. 5), et, dans son projet de loi, la commission de la Chambre des députés n'a « pas cru pouvoir renoncer à cette prévoyante disposition» (Rapport de M. Lisbonne). Toutefois, en transportant dans l'art. 43 du projet l'interdiction qu'avaient prononcée les art. 11 de la loi de 1835 et 5 de la loi de 1849, conçus tous les deux dans les mêmes termes, elle en a restreint l'étendue et adouci la pénalité. Tandis que la législation antérieure frappait d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. l'ouverture ou l'annonce publique de souscriptions destinées à couvrir le montant des frais et réparations pécuniaires prononcées par des condamnations judiciaires, de quelque juridiction qu'elles fussent émanées, la commission n'a visé que les condamnations en matière criminelle et correctionnelle, et a ramené la répression à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr., avec faculté de n'appliquer que l'une de ces deux peines. L'art. 43 du projet, voté sans autre objection qu'une citation faite à la Chambre par M. Clémenceau et sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, est devenu l'art. 40 de la loi; en voici les termes: «Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » C'est la publicité seule de l'annonce ou de l'ouverture de la souscription que punit la loi. Les souscriptions privées ne sont point interdites. « Chacun reste maître de ses sympathies », disait M. Sauzet, garde des sceaux, dans l'exposé des motifs de la loi de 1835. « Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son
projet, voté sans autre objection qu'une citation faite à la Chambre par M. Clémenceau et sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, est devenu l'art. 40 de la loi; en voici les termes: «Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » C'est la publicité seule de l'annonce ou de l'ouverture de la souscription que punit la loi. Les souscriptions privées ne sont point interdites. « Chacun reste maître de ses sympathies », disait M. Sauzet, garde des sceaux, dans l'exposé des motifs de la loi de 1835. « Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son argent », a dit à son tour M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés. Toute espèce de publicité rentre dans les prévisions de la loi. La prohibition, comme l'observait M. Dufaure, ministre de l'intérieur, dans une circulaire du 1er août 1849, « ne concerne pas seulement les journaux, mais bien tout acte public et notoire provoquant à une souscription. » V. aussi Chassan, t. 1er n. 276. L'annonce publique d'une souscription, quels qu'en soient les termes et la forme, tombe sous le coup de la prohibition, dès que, directement ou indirectement, elle indique le fait de la souscription et son objet. Paris, 9 mai 1862, et Cass., 2 août 1862 (S.-V. 63. 1. 56). Sous la Restauration, le duc de Broglie adressa, en son nom et au nom de quelques-uns de ses amis politiques, à un journaliste condamné pour délit de presse, une lettre dans laquelle il lui disait notamment: « Vous êtes le premier en ordre de date qui ait encouru, sans motif apparent, une condamnation personnelle et pécuniaire. Souffrez que nous prenons notre quote-partie de la peine... En accueillant la proposition que j'ai l'honneur de vous faire, vous servirez utilement votre patrie et vous aurez
journaux, mais bien tout acte public et notoire provoquant à une souscription. » V. aussi Chassan, t. 1er n. 276. L'annonce publique d'une souscription, quels qu'en soient les termes et la forme, tombe sous le coup de la prohibition, dès que, directement ou indirectement, elle indique le fait de la souscription et son objet. Paris, 9 mai 1862, et Cass., 2 août 1862 (S.-V. 63. 1. 56). Sous la Restauration, le duc de Broglie adressa, en son nom et au nom de quelques-uns de ses amis politiques, à un journaliste condamné pour délit de presse, une lettre dans laquelle il lui disait notamment: « Vous êtes le premier en ordre de date qui ait encouru, sans motif apparent, une condamnation personnelle et pécuniaire. Souffrez que nous prenons notre quote-partie de la peine... En accueillant la proposition que j'ai l'honneur de vous faire, vous servirez utilement votre patrie et vous aurez de nouveaux droits à la reconnaissance publique ; car il ne peut y avoir rien de plus avantageux qu'une manifestation sage, régulière et constitutionnelle de l'opinion dans des matières de cette importance. » Après avoir donné lecture de cette lettre à la Chambre, M. Clémenceau a fait l'observation suivante : « La lettre que je viens de lire ayant été publiée dans les journaux, je prétends que la souscription était publique... J'ai donc le droit de dire que ce que vous défendez, c'est ce que M. le duc de Broglie et ses amis estimaient être une manifestation licite, régulière et constitutionnelle; vous, vous en faites un délit. » Cependant MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 188, estiment qu'une telle lettre ne serait pas délictueuse. Ils supposent sans doute qu'elle n'aurait pas reçu la publicité que signalait M. Clémenceau et qui est incontestablement caractéristique de l'annonce publique interdite par la loi. Il résulte clairement des termes de l'art. 40, que les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condamnations en matière civile ne sont pas prohibées. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 189. Il en est de même de celles qui sont ouvertes ou annoncées dans le but, non point d'indemniser des condamnations
« La lettre que je viens de lire ayant été publiée dans les journaux, je prétends que la souscription était publique... J'ai donc le droit de dire que ce que vous défendez, c'est ce que M. le duc de Broglie et ses amis estimaient être une manifestation licite, régulière et constitutionnelle; vous, vous en faites un délit. » Cependant MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 188, estiment qu'une telle lettre ne serait pas délictueuse. Ils supposent sans doute qu'elle n'aurait pas reçu la publicité que signalait M. Clémenceau et qui est incontestablement caractéristique de l'annonce publique interdite par la loi. Il résulte clairement des termes de l'art. 40, que les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condamnations en matière civile ne sont pas prohibées. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 189. Il en est de même de celles qui sont ouvertes ou annoncées dans le but, non point d'indemniser des condamnations prévues par la loi, mais de les faire réformer ou annuler, ou, en d'autres termes, de fournir aux frais de l'appel ou du pourvoi en cassation. — Douai, 23 août 1847 (D.p.47 .2.214); Chassan, n. 979 ; Dalloz, n. 317 ; Rousset, n. 1940. Un seul fait d'annonce publique suffit pour constituer la contravention ; il n'est pas nécessaire que ce fait soit réitéré. — Cass. 7e sept. 1836 (S.-V.-37. 1. 209). Dans le cas de l'art. 40, comme dans ceux prévus par l'art. 39 (V. ci-dessus, n. 295), l'excuse de la bonne foi est inadmissible. — Rousset, n. 1942. Les discussions des assemblées parlementaires et les plaidoiries et productions de pièces devant les tribunaux ont droit à des franchises particulières sans lesquelles elles ne pourraient souvent faire éclater la vérité, qui n'est pas un besoin moins impérieux pour le gouvernement de l'Etat que pour la justice. Aussi, dans ses art. 21, 22, et 23, la loi du 17 mai 1819 déclarait-elle qu'aucune action ne pourrait être exercée à raison soit des discours tenus dans le sein des Chambres, ainsi que des rapports ou autres pièces imprimées par ordre de l'une ou l'autre de celles-ci, soit du compte rendu des