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se rencontrer nécessairement sur quelques points de l'exécution; il signale d'ailleurs des différences notables dans les deux groupes: dans l'un, c'est Paul qui tient le nid, et dans l'autre, c'est Virginie; dans l'un, Paul est assis aux pieds de sa jeune amie; dans l'autre, il est au même plan; dans l'un, les visages sont riants; dans l'autre ils sont graves. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — Attendu que la contrefaçon doit s'entendre aussi bien de l'imitation que de la reproduction d'un objet d'art, lorsque l'imitation est assez parfaite pour produire une confusion dans le commerce; — Qu'il est sans doute facultatif à chacun de s'inspirer de l'œuvre d'autrui, mais qu'il existe dans l'exercice de cette faculté une limite que nul ne peut franchir sans s'écarter des principes de droit et d'équité reconnus en matière de contrefaçon; — Attendu que dans les deux groupes comparés l'un à l'autre des ressemblances frappantes se font remarquer; que si Ogé n'a pas copié servilement le modèle de Susse, et s'il a placé ses personnages en sens opposé, il a imité la pose des figures, principalement celle de Virginie, ainsi que divers accessoires; — Que, de son propre aveu, Ogé s'est inspiré aussi bien de l'œuvre de Comberworth que des tableaux et gravures sur le même sujet; — Attendu qu'il est constant pour le tribunal que l'acheteur qui n'aura pas les deux modèles sous les yeux pourra aisément se méprendre; — Que cette opinion est celle des membres de la réunion des fabricants de bronze, lesquels n'ont pas hésité à déclarer que le groupe de Comberworth a été copié par Ogé dans ses principales dispositions, et que cette imitation est de nature à porter à Susse un préjudice réel; Déboute Salvador Marchi de son opposition au jugement par défaut contre lui rendu, lequel toutefois ne sera exécuté que jusqu'à concurrence de 300 fr. de dommages-intérêts; Ordonne l'insertion du jugement dans deux journaux, au choix de Susse; Fait défense aux détaillants appelés en cause de vendre et débiter le groupe exécuté par Ogé; Donne acte à Ogé du désistement de la demande en garantie formée contre lui
de Comberworth que des tableaux et gravures sur le même sujet; — Attendu qu'il est constant pour le tribunal que l'acheteur qui n'aura pas les deux modèles sous les yeux pourra aisément se méprendre; — Que cette opinion est celle des membres de la réunion des fabricants de bronze, lesquels n'ont pas hésité à déclarer que le groupe de Comberworth a été copié par Ogé dans ses principales dispositions, et que cette imitation est de nature à porter à Susse un préjudice réel; Déboute Salvador Marchi de son opposition au jugement par défaut contre lui rendu, lequel toutefois ne sera exécuté que jusqu'à concurrence de 300 fr. de dommages-intérêts; Ordonne l'insertion du jugement dans deux journaux, au choix de Susse; Fait défense aux détaillants appelés en cause de vendre et débiter le groupe exécuté par Ogé; Donne acte à Ogé du désistement de la demande en garantie formée contre lui par Salvador Marchi; Déclare les détaillants mal fondés en leurs demandes en dommages-intérêts contre Salvador Marchi et Susse, et les condamne aux dépens de ces demandes; Et condamne Salvador Marchi et Ogé au surplus des dépens." 3 février 1847. — M. Chevalier, prés.; M. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 mai 1846.) Théâtre.—Engagement d'artistes.—Dédit.—Clause pénale.—Congé. — Obligation de prévenir à l'avance.—Contrat.—Interprétation. Le directeur de théâtre qui, dans l'engagement contracté avec un artiste, sous peine du paiement d'une somme en cas de dédit, s'est obligé à lui laisser chaque année deux mois de congé en le prévenant deux mois à l'avance, est tenu à cette obligation sous peine du dédit. — Il y a notamment infraction au contrat, si le directeur en signifiant à l'artiste que son engagement finira dans deux mois à partir de la signification, lui assigne en même temps ces deux mois pour son congé. CHOIXEL ET DEMOISELLE PRÉVOST C. BASSET. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — Attendu que, par conventions verbales du 26 octobre 1844, Choixel et la demoiselle Prévost ont été engagés au théâtre de l'Opéra-Comique pour trois ans, du 1er mai 1845 au 1er mai 1848; — Qu'entre autres stipulations il a été dit que
(19 mai 1846.) Théâtre.—Engagement d'artistes.—Dédit.—Clause pénale.—Congé. — Obligation de prévenir à l'avance.—Contrat.—Interprétation. Le directeur de théâtre qui, dans l'engagement contracté avec un artiste, sous peine du paiement d'une somme en cas de dédit, s'est obligé à lui laisser chaque année deux mois de congé en le prévenant deux mois à l'avance, est tenu à cette obligation sous peine du dédit. — Il y a notamment infraction au contrat, si le directeur en signifiant à l'artiste que son engagement finira dans deux mois à partir de la signification, lui assigne en même temps ces deux mois pour son congé. CHOIXEL ET DEMOISELLE PRÉVOST C. BASSET. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — Attendu que, par conventions verbales du 26 octobre 1844, Choixel et la demoiselle Prévost ont été engagés au théâtre de l'Opéra-Comique pour trois ans, du 1er mai 1845 au 1er mai 1848; — Qu'entre autres stipulations il a été dit que le directeur pourrait résilier leur engagement à sa volonté au commencement de chaque année, à la. charge par lui de les prévenir deux mois à l’avance ; — Attendu qu’il a été dit, en outre, que les demandeurs prendraient chaque année deux mois de congé, à la désignation du directeur, à la charge par celui-ci de les prévenir également deux mois à l’avance, et que ces deux mois de congé pourraient être reportés et joints à ceux de l’année suivante ; — Attendu qu’à la date du 28 février dernier, Basset a signifié auxdits demandeurs qu’ils eussent à considérer leurs engagements comme terminés au 1er mai suivant, et à faire des deux mois à expirer jusque-là les deux mois de congé de leur année théâtrale ;—Attendu que Basset s’est conformé rigoureusement aux termes de ses conventions verbales avec les demandeurs, quant à la résiliation de leurs engagements, signifiée le 28 février pour le 1er mai ; — Que s’il eût pu se préoccuper davantage des intérêts des demandeurs, en raison de leurs bons services, et les prévenir plus tôt, en droit il est irréprochable à cet égard ;—Mais attendu qu’il ne les a pas prévenus deux mois à l’avance, ainsi
à la charge par celui-ci de les prévenir également deux mois à l’avance, et que ces deux mois de congé pourraient être reportés et joints à ceux de l’année suivante ; — Attendu qu’à la date du 28 février dernier, Basset a signifié auxdits demandeurs qu’ils eussent à considérer leurs engagements comme terminés au 1er mai suivant, et à faire des deux mois à expirer jusque-là les deux mois de congé de leur année théâtrale ;—Attendu que Basset s’est conformé rigoureusement aux termes de ses conventions verbales avec les demandeurs, quant à la résiliation de leurs engagements, signifiée le 28 février pour le 1er mai ; — Que s’il eût pu se préoccuper davantage des intérêts des demandeurs, en raison de leurs bons services, et les prévenir plus tôt, en droit il est irréprochable à cet égard ;—Mais attendu qu’il ne les a pas prévenus deux mois à l’avance, ainsi qu’il était obligé de le faire, quant à la prise de leurs congés ; — Attendu que cet oubli des droits des demandeurs leur cause un préjudice grave, résultant notamment de ce qu’ils n’ont pas pu se préparer une tournée fructueuse pendant le cours de leur exercice au théâtre ; — Attendu que l’observation rigoureuse des engagements ne saurait être une affaire de convenances personnelles pour un directeur, alors qu’elle est une loi pour l’artiste ; — Attendu que les parties se sont soumises respectivement à l’exécution de leurs engagements pendant toute leur durée, sous peine d’un dédit de 50,000 fr. pour Chollet, et de 30,000 fr. pour la demoiselle Prévost; —Attendu que la fixation des époques du congé, deux mois à l’avance, était l’une des principales obligations imposées à Basset ; — Que la stipulation du dédit perdrait son caractère de réciprocité, si on la déclarait inapplicable, dans l’espèce, au défaut d’exécution qui s’y rapporte ; que l’application en doit nécessairement être faite à Basset; — Attendu qu’en présence de l’infraction commise, il ne reste aujourd’hui à Basset la possibilité de la réparer, qu’en donnant de la suite aux engagements des parties pour une seconde année ; — Qu’en
— Attendu que l’observation rigoureuse des engagements ne saurait être une affaire de convenances personnelles pour un directeur, alors qu’elle est une loi pour l’artiste ; — Attendu que les parties se sont soumises respectivement à l’exécution de leurs engagements pendant toute leur durée, sous peine d’un dédit de 50,000 fr. pour Chollet, et de 30,000 fr. pour la demoiselle Prévost; —Attendu que la fixation des époques du congé, deux mois à l’avance, était l’une des principales obligations imposées à Basset ; — Que la stipulation du dédit perdrait son caractère de réciprocité, si on la déclarait inapplicable, dans l’espèce, au défaut d’exécution qui s’y rapporte ; que l’application en doit nécessairement être faite à Basset; — Attendu qu’en présence de l’infraction commise, il ne reste aujourd’hui à Basset la possibilité de la réparer, qu’en donnant de la suite aux engagements des parties pour une seconde année ; — Qu’en s’y refusant, il fait un acte volontaire de résistance à l’exécution des conventions et se rend passible du dédit; — 172 Attendu, toutefois, qu’il y a lieu d’en modérer la rigueur, parti des obligations principales ayant été exécutée, et de réduire la somme à allouer aux demandeurs aux deux cinquièmes du dédit stipulé, savoir : 20,000 fr. pour Chollet, et 12,000 fr. pour la demoiselle Prévost;—Et attendu que les demandeurs laissent au défendeur l’option entre payer le dédit ou donner suite à leurs engagements; —Que l’allocation des appointements et féux relatifs au mois de mars et avril derniers ne devrait leur être accordée que dans le cas où le défendeur opterait pour la suite de l’engagement; « Par ces motifs, condamne Basset, même par corps, à payer à Chollet, à titre de dédit, la somme de 20,000 fr. et à la demoiselle Prévost celle de 12,000 fr., si mieux il n’aime donner suite aux conventions verbales du 26 octobre 1844 ;— Dit que, dans le premier cas, il n’y aura lieu pour le défendeur de payer aux demandeurs les appointements et féux correspondants aux mois de mars et avril derniers;—Que, dans le second cas, il en devra tenir compte, sans
du dédit stipulé, savoir : 20,000 fr. pour Chollet, et 12,000 fr. pour la demoiselle Prévost;—Et attendu que les demandeurs laissent au défendeur l’option entre payer le dédit ou donner suite à leurs engagements; —Que l’allocation des appointements et féux relatifs au mois de mars et avril derniers ne devrait leur être accordée que dans le cas où le défendeur opterait pour la suite de l’engagement; « Par ces motifs, condamne Basset, même par corps, à payer à Chollet, à titre de dédit, la somme de 20,000 fr. et à la demoiselle Prévost celle de 12,000 fr., si mieux il n’aime donner suite aux conventions verbales du 26 octobre 1844 ;— Dit que, dans le premier cas, il n’y aura lieu pour le défendeur de payer aux demandeurs les appointements et féux correspondants aux mois de mars et avril derniers;—Que, dans le second cas, il en devra tenir compte, sans préjudice des mois de congé dus; — Ordonne qu’il sera tenu d’opter dans la huitaine de la signification du présent jugement; — Que, faute de ce faire, les présentes condamnations deviendront exigibles; — Et condamne Basset aux dépens. » 20 mai 1846. — M. Ledoux, présid. — M. D’Schayé et Durmonty agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (16 septembre 1846.) Actions industrielles.—Intérêts et dividendes.—Paiement—Défaut d’estampille.—Porteur.—Droit exclusif d’exiger le paiement des dividendes et intérêts.—Opération de bourse.—Agent de change, Les intérêts et dividendes d’actions industrielles transférables par voie d’endossement ne peuvent être valablement payés qu’au porteur, et sur la présentation du titre; le porteur a droit de réclamer le paiement de ces intérêts et dividendes lors même qu’ils auraient été payés à d’autres, si d’ailleurs le titre n’est pas revêtu de l’estampille du paiement, sauf recours des administrateurs de la compagnie contre ceux qui auraient reçu à la place du porteur. Quoique l’endossement soit en blanc et ne porte pas le nom du porteur ou cessionnaire, celui-ci n’en a pas moins mandat et qualité pour recevoir seul les intérêts et dividendes. DE BENAZAT C. COMP. CANAL DES ALPINES ET LIQUIDATEURS M. Briquet, docteur en médecine, vendit, en novembre 1846, soixante obligations
Durmonty agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (16 septembre 1846.) Actions industrielles.—Intérêts et dividendes.—Paiement—Défaut d’estampille.—Porteur.—Droit exclusif d’exiger le paiement des dividendes et intérêts.—Opération de bourse.—Agent de change, Les intérêts et dividendes d’actions industrielles transférables par voie d’endossement ne peuvent être valablement payés qu’au porteur, et sur la présentation du titre; le porteur a droit de réclamer le paiement de ces intérêts et dividendes lors même qu’ils auraient été payés à d’autres, si d’ailleurs le titre n’est pas revêtu de l’estampille du paiement, sauf recours des administrateurs de la compagnie contre ceux qui auraient reçu à la place du porteur. Quoique l’endossement soit en blanc et ne porte pas le nom du porteur ou cessionnaire, celui-ci n’en a pas moins mandat et qualité pour recevoir seul les intérêts et dividendes. DE BENAZAT C. COMP. CANAL DES ALPINES ET LIQUIDATEURS M. Briquet, docteur en médecine, vendit, en novembre 1846, soixante obligations de la compagnie du canal des Alpines, par le ministère de M. Falcou, agent de change, au prix de 60,300 fr., livrables fin de novembre ; il achetait, en même temps, par le ministère du même agent de change une rente sur l’Etat de 2,500 fr., 5 p. cent, également livrable fin de novembre au prix de 60,100 fr. La déconfiture du sieur Falcou, survenue avant la fin de novembre ayant empêché de réaliser les deux opérations, M. Briquet a offert aux liquidateurs la remise de ces soixante actions contre un coupon de rente de 2,500 fr. Une instance se poursuit actuellement sur cette demande. En attendant la solution du procès, M. Bénazé, avoué au tribunal de première instance de la Seine, a été, à la requête de M. Briquet, et sur place du président de ce tribunal, nommé séquestre judiciaire pour toucher de la compagnie du canal des Alpines les intérêts et dividendes afférant auxdites actions et les verser à la caisse des dépôts et consignations à la conservation des droits de qui il appartiendrait. Mais la compagnie a refusé de payer, disant être libérée de ces intérêts envers Falcou. Cependant les actions ne portaient pas l’estampille du paiement,
livrable fin de novembre au prix de 60,100 fr. La déconfiture du sieur Falcou, survenue avant la fin de novembre ayant empêché de réaliser les deux opérations, M. Briquet a offert aux liquidateurs la remise de ces soixante actions contre un coupon de rente de 2,500 fr. Une instance se poursuit actuellement sur cette demande. En attendant la solution du procès, M. Bénazé, avoué au tribunal de première instance de la Seine, a été, à la requête de M. Briquet, et sur place du président de ce tribunal, nommé séquestre judiciaire pour toucher de la compagnie du canal des Alpines les intérêts et dividendes afférant auxdites actions et les verser à la caisse des dépôts et consignations à la conservation des droits de qui il appartiendrait. Mais la compagnie a refusé de payer, disant être libérée de ces intérêts envers Falcou. Cependant les actions ne portaient pas l’estampille du paiement, de là l’action de Me de Bénazé devant le tribunal de commerce de la Seine en nom. Guyardin administrateur de la compagnie du canal des Alpes et Delape, liquidateur des affaires Falcou. Que la compagnie ait payé ou non à Falcou, a dit Me Tournadre, Grosse, pour le demandeur, elle n'en est pas moins débitrice envers le porteur du titre qui seul pouvait recevoir paiement. La compagnie prétend que Falcou a payé ces mêmes intérêts à M. Briquet : c'est une erreur. Falcou a payé à M. Briquet l'intérêt de sommes qu'il lui devait, mais non l'intérêt des actions du canal des Alpes, que Falcou ne devait pas, et qui étaient entre les mains de M. Briquet. M. Beauvoir, agréé de M. Guyardin, administrateur de la compagnie du canal des Alpes, soutient. M. de Bénazé non recevable dans sa déclaration contre la compagnie, parce qu'il serait sans titre et sans qualité pour réclamer les intérêts. Les actions sont nominatives et non au porteur; elles n'ont pas été régulièrement transmises à M. Briquet, qui est fortort qu'en vertu d'un endossement en blanc. Il est certain, d'un autre côté, dit M. Beauvoir, que M. Falcou a payé à M. Briquet les intérêts
n'en est pas moins débitrice envers le porteur du titre qui seul pouvait recevoir paiement. La compagnie prétend que Falcou a payé ces mêmes intérêts à M. Briquet : c'est une erreur. Falcou a payé à M. Briquet l'intérêt de sommes qu'il lui devait, mais non l'intérêt des actions du canal des Alpes, que Falcou ne devait pas, et qui étaient entre les mains de M. Briquet. M. Beauvoir, agréé de M. Guyardin, administrateur de la compagnie du canal des Alpes, soutient. M. de Bénazé non recevable dans sa déclaration contre la compagnie, parce qu'il serait sans titre et sans qualité pour réclamer les intérêts. Les actions sont nominatives et non au porteur; elles n'ont pas été régulièrement transmises à M. Briquet, qui est fortort qu'en vertu d'un endossement en blanc. Il est certain, d'un autre côté, dit M. Beauvoir, que M. Falcou a payé à M. Briquet les intérêts et indemnités des actions à titre de reports. Ainsi Me de Bénazé ne peut réclamer des intérêts que M. Briquet a déjà reçus, car il n'avait pas les actions en lui comme couverture des 60,000 fr. qu'il avait déposés entre les mains de Falcou pour faire des reports sur ces actions. M. Bordeaux, agréé de M. Delape, liquidateur des affaires de M. Falcou, s'exprime ainsi : M. Briquet avait remis à M. Falcou 60,000 fr. pour les placer en reports sur des obligations hypothécaires du canal des Alpes, opération financière créée par la société de dessèchement Guyardin, Turin et Ce. Ces obligations n'ayant pas cours officiel à la Bourse, cette opération était rien moins que régulière; aussi, dans l'intérêt de la masse Falcou, et dans l'intérêt de M. Briquet lui-même, les liquidateurs Falcou avaient conseillé à M. Briquet de garder ses obligations, qui ont une valeur réelle, et de ne rien demander à la masse Falcou. M. Falcou avait rayé à M. Briquet les intérêts de son report jusqu'au 1er octobre 1845. Falcou, ayant des rapports d'affaires avec la société de dessèchement qui acquittait les intérêts des actions des Alpes, et considérant les actions en reports comme n'ayant pas cessé
actions. M. Bordeaux, agréé de M. Delape, liquidateur des affaires de M. Falcou, s'exprime ainsi : M. Briquet avait remis à M. Falcou 60,000 fr. pour les placer en reports sur des obligations hypothécaires du canal des Alpes, opération financière créée par la société de dessèchement Guyardin, Turin et Ce. Ces obligations n'ayant pas cours officiel à la Bourse, cette opération était rien moins que régulière; aussi, dans l'intérêt de la masse Falcou, et dans l'intérêt de M. Briquet lui-même, les liquidateurs Falcou avaient conseillé à M. Briquet de garder ses obligations, qui ont une valeur réelle, et de ne rien demander à la masse Falcou. M. Falcou avait rayé à M. Briquet les intérêts de son report jusqu'au 1er octobre 1845. Falcou, ayant des rapports d'affaires avec la société de dessèchement qui acquittait les intérêts des actions des Alpes, et considérant les actions en reports comme n'ayant pas cessé de lui appartenir, comptait chez lui le compte de la société de dessèchement de tous les intérêts des obligations des Alpes lui appartenant, qu'elles fussent ou non représentées. Seulement, quant à celles qui étaient dans les mains de M. Briquet, pour ce report dont il lui payait les intérêts mois à mois, il a négligé de reprendre momentanément des mains de M. Briquet, les titres pour faire mettre au dos l'estampille de paiement des intérêts. Guyardin oppose à la demande de M. de Bénazé qu'il a déjà payé ces intérêts dans le compte réglé avec les liquidateurs Falcou ; que, ayant ce compte, M. Guyardin a payé les deux semestres de 1845. M. Quinet a touché les intérêts jusqu'au 31 octobre, et la liquidation offre lui payer ceux échus au 31 décembre. LE TRIBUNAL : — Vu leur connexité, joint les causes, et statuant par le même jugement ; En ce qui touche la demande principale ; — Attendu que de Bénazé a été désigné par M. le président du tribunal civil pour recevoir les intérêts des soixante actions dont il s'agit, et de les verser à la caisse des dépôts et consignations; — Que si les administrateurs du canal
à mois, il a négligé de reprendre momentanément des mains de M. Briquet, les titres pour faire mettre au dos l'estampille de paiement des intérêts. Guyardin oppose à la demande de M. de Bénazé qu'il a déjà payé ces intérêts dans le compte réglé avec les liquidateurs Falcou ; que, ayant ce compte, M. Guyardin a payé les deux semestres de 1845. M. Quinet a touché les intérêts jusqu'au 31 octobre, et la liquidation offre lui payer ceux échus au 31 décembre. LE TRIBUNAL : — Vu leur connexité, joint les causes, et statuant par le même jugement ; En ce qui touche la demande principale ; — Attendu que de Bénazé a été désigné par M. le président du tribunal civil pour recevoir les intérêts des soixante actions dont il s'agit, et de les verser à la caisse des dépôts et consignations; — Que si les administrateurs du canal des Alpes prétendent que ces actions ne sont pas la propriété du sieur Briquet, qu'ils auraient payé déjà entre les mains des liquidateurs Falcou l'intérêt des dividendes échus afférent à ces actions, il n'y a pas lieu dans l'espèce à examiner les contestations qui peuvent exister entre le sieur Briquet et les liquidateurs Falcou ; — Attendu que les titres de la compagnie du canal des Alpes sont transférables par voie d'endossement; — Que les intérêts et dividendes doivent être payés au porteur ; — Attendu que de Bénazé est aux droits du sieur Briquet, porteur desdites obligations, lesquelles sont revêtues de l'endossement du sieur Féline; qu'encore bien que cet endossement ne porte pas le nom du cessionnaire, le porteur n'a pas moins le mandat de toucher les intérêts et dividendes ; En ce qui touche la demande en garantie ; — Attendu que les administrateurs du canal des Alpes prétendent avoir payé à Falcou les dividendes et intérêts ; qu'ils ont, par conséquent, droit à répéter contre les liquidateurs les sommes que ceux-ci auraient reçues sans être porteurs des titres restés aux mains de Briquet; — Par ces motifs, condamne Guyardin et qualités qu'il procède à payer à de