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Courrières contre une décision du juge de paix de Vimy, rendue le 14 novembre 1900, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : ARRET. LA COUR : — Suivant unique motif de pourvoi pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles 3, 15 de la loi du 9 avril 1898, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, sur le vu d'un certificat médical concluant à une incapacité de travail, le juge de paix de Vimy a alloué à Becquet une indemnité journalière égale à la moitié de son salaire, payable par quinzaine, suivant l'usage; — Attendu que le pourvoi fait grief à ce jugement d'avoir statué pour l'avenir et transformé, par excès de pouvoir, l'indemnité journalière déterminée par les articles 3 et 15 de la loi du 9 avril 1898 en une rente viagère déguisée; — Mais, attendu qu'il résulte du rapprochement des motifs et du dispositif de la décision entreprise que le juge de paix n'a entendu allouer à Becquet qu'une indemnité provisoire, susceptible d'être supprimée en cas de guérison, ou de se transformer en cas d'aggravation de l'infirmité et dépourvue, par conséquent, de tout caractère définitif; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, la compétence du juge de paix en matière d'indemnité temporaire, étant d'ailleurs générale et absolue, le juge de paix de Vimy n'a commis aucun excès de pouvoir, et que sa décision ne peut donner ouverture à cassation. Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp. ; Feuilleny, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 25 juin 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL. RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° QUALITÉ D'OUVRIER, OUVRIER LOURANT SA VOITURE ET SON CHEVAL. CONVENTIONS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE. 2° RENTES ET INDEMNITÉS, CARACTÈRE FORFAITAIRE, APPAREIL ORTHOPÉDIQUE, RENTE, POINT DE DÉPART, INCAPACITÉ CERTAINE. Les juges interprètent souverainement les conventions intervenues entre les parties, en décidant que l'ouvrier qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance des autres ouvriers de celui-ci, n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier pour avoir,
il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, la compétence du juge de paix en matière d'indemnité temporaire, étant d'ailleurs générale et absolue, le juge de paix de Vimy n'a commis aucun excès de pouvoir, et que sa décision ne peut donner ouverture à cassation. Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp. ; Feuilleny, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 25 juin 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL. RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° QUALITÉ D'OUVRIER, OUVRIER LOURANT SA VOITURE ET SON CHEVAL. CONVENTIONS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE. 2° RENTES ET INDEMNITÉS, CARACTÈRE FORFAITAIRE, APPAREIL ORTHOPÉDIQUE, RENTE, POINT DE DÉPART, INCAPACITÉ CERTAINE. Les juges interprètent souverainement les conventions intervenues entre les parties, en décidant que l'ouvrier qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance des autres ouvriers de celui-ci, n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier pour avoir, le jour où il a été victime d'un accident par le fait du travail que son patron lui avait commandé, loué à ce dernier, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire. Dès lors, cet ouvrier a le droit d'invoquer, contre son patron, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. L'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par la loi du 9 avril 1898 à une quote-part déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte, et de aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de ladite loi. En conséquence, c'est à tort qu'un arrêt, tout en réservant à la victime le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant le patron à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au
la loi du 9 avril 1898. L'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par la loi du 9 avril 1898 à une quote-part déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte, et de aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de ladite loi. En conséquence, c'est à tort qu'un arrêt, tout en réservant à la victime le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant le patron à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire, le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique, et encore, annuellement, une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil. La victime d'un accident du travail a droit à l'indemnité journalière à partir du cinquième jour après l'accident et jusqu'à la guérison. D'autre part, aux termes de l'art. 15 de la même loi, les contestations relatives aux indemnités temporaires sont jugées, en dernier ressort par le juge de paix, « à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. » Il en résulte que le juge de paix a le droit d'allouer l'indemnité du demi-salaire, non seulement pour la période écoulée au jour du jugement, mais pour toute la durée de la maladie de la victime. Il n'est pas de droit de pourvoi en cassation contre les décisions des juges de paix en matière d'accidents du travail. Les ouvriers et employés auxquels la loi du 9 avril 1898 alloue une indemnité en cas d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, sont TOUS ceux qui travaillent dans l'entreprise en exécution d'un contrat de travail. Ce contrat a pour effet de placer les ouvriers et employés sous
l'accident et jusqu'à la guérison. D'autre part, aux termes de l'art. 15 de la même loi, les contestations relatives aux indemnités temporaires sont jugées, en dernier ressort par le juge de paix, « à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. » Il en résulte que le juge de paix a le droit d'allouer l'indemnité du demi-salaire, non seulement pour la période écoulée au jour du jugement, mais pour toute la durée de la maladie de la victime. Il n'est pas de droit de pourvoi en cassation contre les décisions des juges de paix en matière d'accidents du travail. Les ouvriers et employés auxquels la loi du 9 avril 1898 alloue une indemnité en cas d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, sont TOUS ceux qui travaillent dans l'entreprise en exécution d'un contrat de travail. Ce contrat a pour effet de placer les ouvriers et employés sous la dépendance, la surveillance et, en même temps, sous la responsabilité du chef d'entreprise. Il en est autrement du louage d'industrie qui suppose un entrepreneur, un sous-traitant ou un ouvrier travaillant dans l'entreprise sous sa responsabilité, en dehors de la direction et de la surveillance du chef d'entreprise. Le louage des ouvriers peut présenter diverses modalités : ainsi, le patron fournit le plus souvent les instruments du travail, mais il en est quelquefois autrement. De même, un charretier peut louer ses services seuls ou bien louer en même temps son attelage, sans cesser d'être au service du chef d'entreprise pourvu qu'il travaille sous les ordres et la direction de ce dernier. Il ne saurait être considéré comme un entrepreneur de transports, cette qualité impliquant une entreprise personnelle, aux risques et périls et sous l'unique direction du transporteur. Les juges du fond constatent souverainement les faits, leur caractère, leur portée et leurs conséquences; ils ont un pouvoir souverain d'appréciation des actes qui leur sont soumis et de l'intention des parties. Mais la Cour de cassation se réserve le droit d'apprécier légalement les faits et de leur faire l'application de la loi. Echappe dès lors, à la censure de la Cour de
des ouvriers peut présenter diverses modalités : ainsi, le patron fournit le plus souvent les instruments du travail, mais il en est quelquefois autrement. De même, un charretier peut louer ses services seuls ou bien louer en même temps son attelage, sans cesser d'être au service du chef d'entreprise pourvu qu'il travaille sous les ordres et la direction de ce dernier. Il ne saurait être considéré comme un entrepreneur de transports, cette qualité impliquant une entreprise personnelle, aux risques et périls et sous l'unique direction du transporteur. Les juges du fond constatent souverainement les faits, leur caractère, leur portée et leurs conséquences; ils ont un pouvoir souverain d'appréciation des actes qui leur sont soumis et de l'intention des parties. Mais la Cour de cassation se réserve le droit d'apprécier légalement les faits et de leur faire l'application de la loi. Echappe dès lors, à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide que la victime d'un accident du travail, qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur, n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier en louant à son patron, avec des services, sa voiture et son cheval. C'est là une simple interprétation de la convention intervenue entre le chef d'entreprise et son ouvrier. La loi du 9 avril 1898 alloue à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit des rentes ou indemnités calculées sur une quote-part déterminée du salaire. Les tribunaux ne peuvent ni augmenter ni diminuer ces allocations absolument forfaitaires et invariables. Il n'en est autrement que dans le cas de faute inexcusable. Les frais funéraires eux-mêmes ne peuvent pas dépasser 100 fr. Seuls les frais médicaux et pharmaceutiques laissent une certaine latitude aux juges. Ainsi, il a été jugé qu'un traitement électrothérapique peut être assimilé aux frais pharmaceutiques et mis, à ce titre, à la charge du patron. Il a été jugé aussi que la fourniture d'un appareil permettant à l'ouvrier de se servir du membre mutilé rentre dans les frais médicaux et pharmaceutiques. La rente allouée à la victime d'un accident du travail, doit courir, non de l'époque où
entre le chef d'entreprise et son ouvrier. La loi du 9 avril 1898 alloue à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit des rentes ou indemnités calculées sur une quote-part déterminée du salaire. Les tribunaux ne peuvent ni augmenter ni diminuer ces allocations absolument forfaitaires et invariables. Il n'en est autrement que dans le cas de faute inexcusable. Les frais funéraires eux-mêmes ne peuvent pas dépasser 100 fr. Seuls les frais médicaux et pharmaceutiques laissent une certaine latitude aux juges. Ainsi, il a été jugé qu'un traitement électrothérapique peut être assimilé aux frais pharmaceutiques et mis, à ce titre, à la charge du patron. Il a été jugé aussi que la fourniture d'un appareil permettant à l'ouvrier de se servir du membre mutilé rentre dans les frais médicaux et pharmaceutiques. La rente allouée à la victime d'un accident du travail, doit courir, non de l'époque où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité, mais du jour où le caractère de l'incapacité est devenu certain. (Bédaumine c. Passereau.) La Cour d'appel de Pau avait rendu à la date du 13 décembre 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu, que Passereau, ouvrier habituel de Bédaumine, travaillait pour ce dernier tantôt comme ouvrier fournissant non seulement ses services, mais encore son cheval et sa voiture pour transporter des matériaux; que c'est en cette dernière qualité qu'il était occupé par Bédaumine le 28 juillet 1899; — Attendu que ledit jour, et au moment où il a été blessé, il était assisté pour son travail, non point de ses propres ouvriers, mais des ouvriers de Bédaumine, et qu'il était payé tant pour lui que pour son cheval et sa voiture à raison de 5 francs par jour; — Qu'il n'était donc point un entrepreneur exécutant pour son compte des transports dont il avait, pris les avantages et les risques, mais simplement une manoeuvre travaillant sur le chantier d'autrui; que c'est avec raison que les premiers juges l'ont ainsi décidé; — Attendu que l'incapacité de travail est permanente et partielle, que la réduction de salaire qui en
de Bédaumine, travaillait pour ce dernier tantôt comme ouvrier fournissant non seulement ses services, mais encore son cheval et sa voiture pour transporter des matériaux; que c'est en cette dernière qualité qu'il était occupé par Bédaumine le 28 juillet 1899; — Attendu que ledit jour, et au moment où il a été blessé, il était assisté pour son travail, non point de ses propres ouvriers, mais des ouvriers de Bédaumine, et qu'il était payé tant pour lui que pour son cheval et sa voiture à raison de 5 francs par jour; — Qu'il n'était donc point un entrepreneur exécutant pour son compte des transports dont il avait, pris les avantages et les risques, mais simplement une manoeuvre travaillant sur le chantier d'autrui; que c'est avec raison que les premiers juges l'ont ainsi décidé; — Attendu que l'incapacité de travail est permanente et partielle, que la réduction de salaire qui en sera la conséquence pour Passereau, en tenant compte des complications survenues dans son état à la suite, de l'imprudence par lui commise le 24 janvier 1900, et sans envisager l'éventualité d'une amélioration dudit état dans l'avenir, soit par l'accoutumance du membre, soit pour toute autre cause, doit être fixée à 50 pour 100; — Attendu que le salaire de Passereau considéré comme manoeuvre ou simple conducteur du cheval, ayant été raisonnablement fixé par les premiers juges à 900 francs par an, la réduction de salaire éprouvée par lui s'élevait à 450 francs et la rente à la somme de 225 francs à laquelle il y aura lieu d'ajouter 50 francs pour frais d'entretien et de renouvellement d'un appareil orthopédique, soit en tout 250 francs, sans aucun préjudice d'une somme de 100 fr. 50 pour frais de premier appareil; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 disposant que les rentes constituées en faveur des ouvriers blessés seraient payables par trimestre, il n'en résulte pas que ces rentes doivent être payées d'avance; qu'il y a lieu de décider que la rente dont il s'agit au procès sera seulement payée à l'expiration de chaque trimestre et non pas
50 pour 100; — Attendu que le salaire de Passereau considéré comme manoeuvre ou simple conducteur du cheval, ayant été raisonnablement fixé par les premiers juges à 900 francs par an, la réduction de salaire éprouvée par lui s'élevait à 450 francs et la rente à la somme de 225 francs à laquelle il y aura lieu d'ajouter 50 francs pour frais d'entretien et de renouvellement d'un appareil orthopédique, soit en tout 250 francs, sans aucun préjudice d'une somme de 100 fr. 50 pour frais de premier appareil; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 disposant que les rentes constituées en faveur des ouvriers blessés seraient payables par trimestre, il n'en résulte pas que ces rentes doivent être payées d'avance; qu'il y a lieu de décider que la rente dont il s'agit au procès sera seulement payée à l'expiration de chaque trimestre et non pas au commencement et d'avance comme l'ont décidé les premiers juges; — Attendu, en outre, qu'aux termes de l'art. 16 de la loi, en cas de désaccord entre les parties, l'indemnité temporaire doit être payée jusqu'à la décision définitive; que c'est donc seulement à partir de cette décision que court la rente à servir à l'ouvrier blessé; — Que les premiers juges ont donc eu tort de dire que la rente accordée à Passereau serait payable du jour de l'accident; — Attendu encore qu'aux termes de l'art. 15, les contestations relatives aux frais de maladie ou aux indemnités temporaire seront jugées en dernier ressort par le juge de paix; — Qu'il y a donc lieu de donner acte à Passereau des réserves qu'il a formulées à cet égard; Par ces motifs, et ceux des premiers juges reconnus non contraires à ceux du présent arrêt : — Confirme le jugement en ce qu'il a décidé que Passereau avait été blessé en qualité d'ouvrier de Bédaumine; — Le réforme en ce qui concerne le montant de la rente accordée; — Condamne, en conséquence, Bédaumine à payer à Passereau une rente viagère de 225 francs payable par trimestre et à terme échu à partir
rente à servir à l'ouvrier blessé; — Que les premiers juges ont donc eu tort de dire que la rente accordée à Passereau serait payable du jour de l'accident; — Attendu encore qu'aux termes de l'art. 15, les contestations relatives aux frais de maladie ou aux indemnités temporaire seront jugées en dernier ressort par le juge de paix; — Qu'il y a donc lieu de donner acte à Passereau des réserves qu'il a formulées à cet égard; Par ces motifs, et ceux des premiers juges reconnus non contraires à ceux du présent arrêt : — Confirme le jugement en ce qu'il a décidé que Passereau avait été blessé en qualité d'ouvrier de Bédaumine; — Le réforme en ce qui concerne le montant de la rente accordée; — Condamne, en conséquence, Bédaumine à payer à Passereau une rente viagère de 225 francs payable par trimestre et à terme échu à partir de ce jour 13 décembre 1900, à charge par Passereau de tenir compte des sommes qu'il aura reçues à titre de provision; — Condamne en outre Bédaumine à payer à Passereau une somme de 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique et, en outre, annuellement une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil; — Donne acte à Passereau des réserves lui formulées en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques qui pourraient lui être dus conformément à la loi. M. Bédaumine s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a fait valoir les moyens suivants : — 1° Fausse application des arts. 1er et 3 de la loi du 9 avril 1898, violation de l'art. 1779, § 2 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué accorde au défendeur éventuel les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, alors qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que le sieur Passereau était au moment de l'accident, non pas un ouvrier au service de M. Bédaumine, mais un voiturier chargé du transport des matériaux à l'aide d'une voiture et d'un cheval lui appartenant, aussi que, dans tous les cas, et d'après l'arrêt
50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil; — Donne acte à Passereau des réserves lui formulées en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques qui pourraient lui être dus conformément à la loi. M. Bédaumine s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a fait valoir les moyens suivants : — 1° Fausse application des arts. 1er et 3 de la loi du 9 avril 1898, violation de l'art. 1779, § 2 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué accorde au défendeur éventuel les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, alors qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que le sieur Passereau était au moment de l'accident, non pas un ouvrier au service de M. Bédaumine, mais un voiturier chargé du transport des matériaux à l'aide d'une voiture et d'un cheval lui appartenant, aussi que, dans tous les cas, et d'après l'arrêt attaqué lui-même, l'accident serait survenu au cours de l'exécution simultanée d'un contrat de transport par voiture, et d'un contrat de travail, hypothèse non prévue par la loi du 9 avril 1898; — 2° Violation des arts. 2, 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898, et, subsidiairement, violation des arts. 4, 15 et 16 de la même loi et des règles de la compétence, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et contradiction entre les motifs et le dispositif, en ce que l'arrêt attaqué alloue au défendeur éventuel une somme de 100 fr. 50 pour fourniture d'appareil orthopédique, alors que cette dépense ne rentre pas dans les indemnités limitativement prévues par la loi, alors, au surplus, qu'en faisant même rentrer cette allocation dans les frais médicaux et pharmaceutiques, le juge de paix était seul compétent pour statuer de ce chef, ainsi que l'arrêt attaqué le reconnaît expressément dans ses propres motifs; — 3° Violation des arts. 2, 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898, défaut de motifs, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de
des arts. 4, 15 et 16 de la même loi et des règles de la compétence, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et contradiction entre les motifs et le dispositif, en ce que l'arrêt attaqué alloue au défendeur éventuel une somme de 100 fr. 50 pour fourniture d'appareil orthopédique, alors que cette dépense ne rentre pas dans les indemnités limitativement prévues par la loi, alors, au surplus, qu'en faisant même rentrer cette allocation dans les frais médicaux et pharmaceutiques, le juge de paix était seul compétent pour statuer de ce chef, ainsi que l'arrêt attaqué le reconnaît expressément dans ses propres motifs; — 3° Violation des arts. 2, 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898, défaut de motifs, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 225 francs la rente due au sieur Passereau, pour indemnité définitive, lui accorde, en outre, une rente annuelle de 50 francs pour renouvellement et entretien d'un appareil orthopédique; — 4° Violation de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 et fausse application de l'art. 16 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reporté à la date de la décision définitive, c'est-à-dire au 13 décembre 1900, le point de départ de la rente viagère allouée à titre d'indemnité pour incapacité permanente et partielle. ARRÊT. LA COUR DE CASSATION. Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Passereau a été victime d'un accident survenu le 28 juillet 1899 par le fait du travail que lui avait commandé l'entrepreneur Bédaumine, dont il était l'ouvrier; qu'il déclare qu'il n'avait pas perdu cette qualité d'ouvrier pour avoir, le même jour, loué à Bédaumine, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire; que Passereau n'avait pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance de ses autres ouvriers; que cette interprétation des conventions intervenues entre les parties est souveraine; d'où il suit qu'en déclarant que Passereau pouvait invoquer contre Bédaumine