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22 janvier 1901 104. — La rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100. celle des enfants des différents lits ne doit pas excéder 40 pour 100. Et c'est sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec l'époux survivant, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent. — Même arrêt. 105. — Chaque portion de vie éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la fête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera pourvu de la plénitude de ses droits. — Même arrêt. Note de M. Loubat. 106. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898.— Rentes et indemnités. — Caractère forfaitaire. — Appareil orthopédique. — Bourse. — Point de départ. — Incapacité certaine.)—L'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par la loi du 9 avril 1898 à une quote-part déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte, et d'aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de ladite loi. (L. 9 avril 1898, art. 3 et 20.) — Cass.-civ., 25 juin 1902 I 117 107. — En conséquence, c'est à tort qu'un arrêt, tout en réservant à la victime le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant le patron à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire, le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique, et encore, annuellement, une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil. — Même arrêt. 108. — La rente allouée à la victime d'un accident du travail doit courir, non de l'époque où intervient
inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de ladite loi. (L. 9 avril 1898, art. 3 et 20.) — Cass.-civ., 25 juin 1902 I 117 107. — En conséquence, c'est à tort qu'un arrêt, tout en réservant à la victime le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant le patron à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire, le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique, et encore, annuellement, une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil. — Même arrêt. 108. — La rente allouée à la victime d'un accident du travail doit courir, non de l'époque où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité, mais du jour où le caractère de l'incapacité est devenu certain. — Même arrêt. 109. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Salaire de base. — Ouvriers employés depuis moins de douze mois. — Agent supplémentaire.) — Le § 2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 dispose que, pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, la rente doit être calculée d'après la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'auront reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie, et la généralité de ce texte commande de l'appliquer à tous les ouvriers occupés depuis moins de douze mois dans l'entreprise, sans qu'il y ait à faire de distinctions suivant la nature, la cause ou la durée de leurs engagements. (L. 9 avril 1898, art. 10.) — Cass.-req., 2 juin 1902 I 164 110. — Il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'ensemble des dispositions portées à son art 10, que le § 3 de cet article, qui permet, pour le calcul
2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 dispose que, pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, la rente doit être calculée d'après la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'auront reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie, et la généralité de ce texte commande de l'appliquer à tous les ouvriers occupés depuis moins de douze mois dans l'entreprise, sans qu'il y ait à faire de distinctions suivant la nature, la cause ou la durée de leurs engagements. (L. 9 avril 1898, art. 10.) — Cass.-req., 2 juin 1902 I 164 110. — Il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi et de l'ensemble des dispositions portées à son art 10, que le § 3 de cet article, qui permet, pour le calcul de la rente, d'ajouter les gains de l'ouvrier, pendant le reste de l'année, à la rémunération par lui reçue dans l'entreprise, vise exclusivement le cas exceptionnel des ouvriers occupés dans une industrie dont l'activité est périodique et où, par conséquent, ne se rencontrent pas d'ouvriers de la même catégorie touchant pendant une année entière un salaire qui permet d'établir, par assimilation, la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident. — Même arrêt. 111. — Spécialement, la rente due par une compagnie de chemin de fer, où le travail est continu, à un agent supplémentaire employé depuis moins d'un an et ayant reçu dans ce service une blessure qui lui a occasionné une infirmité permanente, doit être calculée d'après la rémunération qui lui était allouée par la compagnie, augmentée, pour compléter les douze mois, de celle touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10. — Même arrêt. Note de M. Loubat. 112. — (Risque professionnel. — Lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899. — Taxe de garantie. — Agriculture. — Exploitation forestière. — Coupe de bois. — Caractère agricole. — Décharge. — Marchand de bois.
pendant une année entière un salaire qui permet d'établir, par assimilation, la rémunération moyenne annuelle qu'aurait reçue la victime de l'accident. — Même arrêt. 111. — Spécialement, la rente due par une compagnie de chemin de fer, où le travail est continu, à un agent supplémentaire employé depuis moins d'un an et ayant reçu dans ce service une blessure qui lui a occasionné une infirmité permanente, doit être calculée d'après la rémunération qui lui était allouée par la compagnie, augmentée, pour compléter les douze mois, de celle touchée par les employés de la même catégorie, c'est-à-dire selon la règle posée par le § 2 de l'art. 10. — Même arrêt. Note de M. Loubat. 112. — (Risque professionnel. — Lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899. — Taxe de garantie. — Agriculture. — Exploitation forestière. — Coupe de bois. — Caractère agricole. — Décharge. — Marchand de bois. — Chantier. — Taxe de garantie.) — D'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture, dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés. — Cons. d'Etat (sect. du cont.), 28 février 1902 (deux arrêts) IV 20 113. — Spécialement, les exploitations de coupes forestières achetées par un marchand de bois et dans lesquelles il n'est pas fait usage de machines mues par des moteurs inanimés, constituent par elles-mêmes un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent, ou pour le compte de qui elles sont entreprises. —Mêmes arrêts. 114. — Dès lors, l'acheteur de ces coupes n'est pas soumis à la loi du 9 avril 1898 et doit être déchargé de la taxe pour la constitution du fonds de garantie prévu par les art. 24 et 25 de ladite loi. — Mêmes arrêts. 115. — Mais il en est autrement du marchand de bois ayant un chantier en ville; à ce titre, il tombe sous l'application de l'article 1 de la loi du
d'Etat (sect. du cont.), 28 février 1902 (deux arrêts) IV 20 113. — Spécialement, les exploitations de coupes forestières achetées par un marchand de bois et dans lesquelles il n'est pas fait usage de machines mues par des moteurs inanimés, constituent par elles-mêmes un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent, ou pour le compte de qui elles sont entreprises. —Mêmes arrêts. 114. — Dès lors, l'acheteur de ces coupes n'est pas soumis à la loi du 9 avril 1898 et doit être déchargé de la taxe pour la constitution du fonds de garantie prévu par les art. 24 et 25 de ladite loi. — Mêmes arrêts. 115. — Mais il en est autrement du marchand de bois ayant un chantier en ville; à ce titre, il tombe sous l'application de l'article 1 de la loi du 9 avril 1898 et doit être soumis, de ce chef, à la taxe additionnelle — 2e espèce. 116. Juge, au contraire, que le marchand de bois à brûler qui se borne à entreposer sur le terrain qu'il occupe en ville le bois provenant de ses coupes ne doit pas être soumis à la taxe : ce dépôt ne constitue pas un chantier dans le sens de la loi du 9 avril 1898. — Cons. d'Etat (2e sous-sect. de la sect. temp.), 17 mars 1902 IV 20 117. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Entreprises assujetties. — Manufactures. — Fabricant de corsets au détail. — Tailleur sur mesure. — Imprimeur-lithographe.) — La taxe additionnelle édictée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi. — Cons. d'Etat (1re sous-sect. du cont.), 23 avril 1902. — Cons. d'Etat (2e sous-sect du cont.), 3 mai 1902. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du cont.), 23 avril 1902 IV 22 118. — Spécialement, ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé, ni les conditions
soumis à la taxe : ce dépôt ne constitue pas un chantier dans le sens de la loi du 9 avril 1898. — Cons. d'Etat (2e sous-sect. de la sect. temp.), 17 mars 1902 IV 20 117. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Entreprises assujetties. — Manufactures. — Fabricant de corsets au détail. — Tailleur sur mesure. — Imprimeur-lithographe.) — La taxe additionnelle édictée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi. — Cons. d'Etat (1re sous-sect. du cont.), 23 avril 1902. — Cons. d'Etat (2e sous-sect du cont.), 3 mai 1902. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du cont.), 23 avril 1902 IV 22 118. — Spécialement, ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer comme une manufacture, dans le sens de l'art. 1er précité, l'atelier dans lequel des ouvrières se livrent à la fabrication des corsets au détail. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du cont.), 23 avril 1902, précité. 119. — ... Ni le tailleur sur mesure. — Cons. d'Etat (2e sous-sect. du cont.), 3 mai 1902, précité. 120. — ... Ni l'imprimeur-lithographe se livrant à des travaux d'imprimerie avec des presses à la main. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du contentieux), 23 avril 1902, précité. 121. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Entreprises assujetties. — Fabricant de fleurs artificielles. — Modiste.) — La taxe additionnelle, édictée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi, et seulement quand le travail est effectué dans une manufacture dans le sens du même article. — Cons. d'Etat (deux espèces), 28 février 1902. IV 9 122. — Dès lors, la taxe ne saurait être réclamée au fabricant de fleurs artificielles, qui, dans le magasin de vente faisant partie de son appartement et
Cons. d'Etat (2e sous-sect. du cont.), 3 mai 1902, précité. 120. — ... Ni l'imprimeur-lithographe se livrant à des travaux d'imprimerie avec des presses à la main. — Cons. d'Etat (lire sous-sect. du contentieux), 23 avril 1902, précité. 121. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Entreprises assujetties. — Fabricant de fleurs artificielles. — Modiste.) — La taxe additionnelle, édictée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi, et seulement quand le travail est effectué dans une manufacture dans le sens du même article. — Cons. d'Etat (deux espèces), 28 février 1902. IV 9 122. — Dès lors, la taxe ne saurait être réclamée au fabricant de fleurs artificielles, qui, dans le magasin de vente faisant partie de son appartement et dans deux autres pièces servant d'ateliers, emploie des ouvriers et ouvrières à la fabrication des fleurs artificielles à l'aide de menus outils dont ce travail nécessite l'emploi. — Cons. d'Etat, 28 février 1902, précité, 1re espèce. 123. — ... Ni au modiste occupant dans l'atelier attenant à son magasin des ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames. — Cons. d'Etat, 28 février 1902, précité, 26 espèce. Note de M. J. Lefort. 124. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Professions assujetties. — Boulanger.) — L'atelier dans lequel un boulanger emploie un ouvrier, pour l'exercice de sa profession, ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; il ne rentre pas non plus dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux : dès lors, il est exempté de la taxe additionnelle à la patente prévue par la loi du 9 avril 1898. — Cons. préf. Orne, 20 mars 1903 IV 94 125.
ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames. — Cons. d'Etat, 28 février 1902, précité, 26 espèce. Note de M. J. Lefort. 124. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Professions assujetties. — Boulanger.) — L'atelier dans lequel un boulanger emploie un ouvrier, pour l'exercice de sa profession, ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; il ne rentre pas non plus dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux : dès lors, il est exempté de la taxe additionnelle à la patente prévue par la loi du 9 avril 1898. — Cons. préf. Orne, 20 mars 1903 IV 94 125. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Taxe de garantie. — Professions assujetties. — Marchand de vins en gros.) — Un établissement de marchand de vins en gros, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et donne lieu à la taxe additionnelle prévue par l'article 25 de cette loi. — Cons. d'Etat (sect. du cont.), 10 juillet 1903 IV 95 V. Lois et décrets. ACQUIESCEMENT. 1. — (Appel. — Jugement. — Exécution. — Frais. — Payement. — Indivisibilité.) — Le payement des frais effectué sans réserves après l'appel, par la partie qui a été condamnée à les supporter, entre les mains de l'un de ses deux adversaires, constitue un acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté. — Cass.-req., 20 octobre 1902 I 206 2. — Et cet acquiescement, qui rend l'appel non recevable, doit profiter également aux deux adversaires, lorsque leur créance est indivisible. — Même arrêt. V. notre Rec. alph., v° Acquiescement, p. 375, 761. 3. — (Désistement. — Cassation. — Pourvoi. — Recevabilité.) — Si, après s'être pourvu en cassation contre
sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et donne lieu à la taxe additionnelle prévue par l'article 25 de cette loi. — Cons. d'Etat (sect. du cont.), 10 juillet 1903 IV 95 V. Lois et décrets. ACQUIESCEMENT. 1. — (Appel. — Jugement. — Exécution. — Frais. — Payement. — Indivisibilité.) — Le payement des frais effectué sans réserves après l'appel, par la partie qui a été condamnée à les supporter, entre les mains de l'un de ses deux adversaires, constitue un acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté. — Cass.-req., 20 octobre 1902 I 206 2. — Et cet acquiescement, qui rend l'appel non recevable, doit profiter également aux deux adversaires, lorsque leur créance est indivisible. — Même arrêt. V. notre Rec. alph., v° Acquiescement, p. 375, 761. 3. — (Désistement. — Cassation. — Pourvoi. — Recevabilité.) — Si, après s'être pourvu en cassation contre un jugement interlocutoire prescrivant « tous droits et moyens réservés » une enquête à l'effet d'établir si un règlement édicté par l'autorité administrative compétente n'est pas appliqué et a, au contraire, été abrogé par un usage constant, et après s'être pourvu ultérieurement contre un deuxième jugement rendu sur le fond, le demandeur en cassation se désiste de son premier pourvoi, ce désistement est sans influence sur la recevabilité du deuxième pourvoi, l'interlocutoire ne liant pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, il a posé la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé. — Cass.-civ., 20 octobre 1902 I 25 V. notre Rec. alph., v° Acquiescement, n. 264 et suiv., et n. 693, et v° Cassation civile, n. 1454 et suiv. 4. — (Frais. — Payement en deux fois. — Quittance pour solde. — Absence de réserves.) — Lorsque les frais d'une instance ont été acquittés en deux fois par la partie condamnée en appel, le premier payement ayant été effectué avant la signification de l'arrêt, mais sous la réserve du pourvoi en cassation, le second ayant été fait postérieurement à
le demandeur en cassation se désiste de son premier pourvoi, ce désistement est sans influence sur la recevabilité du deuxième pourvoi, l'interlocutoire ne liant pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, il a posé la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé. — Cass.-civ., 20 octobre 1902 I 25 V. notre Rec. alph., v° Acquiescement, n. 264 et suiv., et n. 693, et v° Cassation civile, n. 1454 et suiv. 4. — (Frais. — Payement en deux fois. — Quittance pour solde. — Absence de réserves.) — Lorsque les frais d'une instance ont été acquittés en deux fois par la partie condamnée en appel, le premier payement ayant été effectué avant la signification de l'arrêt, mais sous la réserve du pourvoi en cassation, le second ayant été fait postérieurement à Ladite signification, mais sans aucune réserve, ce dernier paiement pour solde ne saurait être considéré comme un acte d'exécution solonale et par suite comme un acquiescement à l'arrêt attaqué. Jugement. — Exécution. — Réserves contradictoires. — Inefficacité. — Pourvoi. — Non-recevabilité. — Lorsqu'un vendeur, débouté de sa demande en annulation de la vente d'immeubles qu'il avait consentie, a, sur la sommation par lui faite à l'acquéreur, reçu le paiement du reliquat du prix d'acquisition, ce paiement, effectué sur l'initiative du vendeur, implique, de la part de ce dernier, acquiescement à l'arrêt qui lui a donné tort et renonciation, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation. Les réserves, insérées dans la quittance, notamment celle de se pourvoir en cassation, étant en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt, sont inopérantes. Serment supplémentaire. — Assistance de la partie adverse. — Absence de protestations et de réserves. — L'assistance d'une partie, sans protestations ni réserves, au serment supplémentaire prêté même séance tenante par son adversaire, constitue un acquiescement de cette partie au jugement ayant ordonné la mesure ainsi qu'aux décisions qui ne sont que la conséquence du serment prêté. D'un autre côté, les réserves faites postérieurement au jour
de la vente d'immeubles qu'il avait consentie, a, sur la sommation par lui faite à l'acquéreur, reçu le paiement du reliquat du prix d'acquisition, ce paiement, effectué sur l'initiative du vendeur, implique, de la part de ce dernier, acquiescement à l'arrêt qui lui a donné tort et renonciation, par là même, à tout recours devant la Cour de cassation. Les réserves, insérées dans la quittance, notamment celle de se pourvoir en cassation, étant en contradiction avec la demande en exécution de l'arrêt, sont inopérantes. Serment supplémentaire. — Assistance de la partie adverse. — Absence de protestations et de réserves. — L'assistance d'une partie, sans protestations ni réserves, au serment supplémentaire prêté même séance tenante par son adversaire, constitue un acquiescement de cette partie au jugement ayant ordonné la mesure ainsi qu'aux décisions qui ne sont que la conséquence du serment prêté. D'un autre côté, les réserves faites postérieurement au jour où le serment a été prêté et où il en a été donné acte sont tardives et, comme telles, inopérantes. (C. proc. civ., art. 121.) Acquittement. — V. Chose jugée. Acte administratif. V. Enregistrement. Acte authentique. Libération. — Preuve contraire. — Inscription de faux. — Simples présomptions. — Commencement de preuve par écrit. — Non-admissibilité. — Si l'art. 1347 C. civ., relatif au commencement de preuve par écrit, établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire échec au principe de l'art. 1319 qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux. Spécialement, les énonciations d'une quittance notariée constatant une numération d'espèces faite à la vue du notaire ne peuvent être combattues par de simples présomptions tirées des circonstances de la cause, et même appuyées sur un commencement de preuve par écrit. (C. civ., art. 1319 et 1347.) Acte d'appel. — V. Ajournement. — Huissier. Actes de commerce. Œuvre de bienfaisance. — Loterie. — Lot offert par un commerçant. — Demande à fin de délivrance du lot. — Juridiction consulaire. — Incompétence. — Le fait d'offrir gracieusement un objet ou un vêtement comme