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à contrainte, en matière de recouvrement de droits de stationnement, la règle d'après laquelle le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra pas excéder huit jours, à peine de nullité de l'opposition, sous le prétexte que l'application de cette règle était facultative pour le juge en Algérie, en tant que relative à une nullité de procédure; — 2° Violation des art. 68, § 7, 69, et 133, § 7, de la loi du 5 avril 1884, en ce que le jugement attaqué a décidé que des droits de stationnement ne pouvaient être réclamés que pour la période postérieure à l'approbation du tarif, alors que le tarif stipulait expressément qu'il serait applicable à partir d'une époque antérieure à son approbation. POURVOI par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie pour violation de l'art. 34, § 2, de la loi du 11 juin 1880, fausse application des art. 1134 et 1162 C. civ., 17 de la convention du 1er mai 1891 et 3 du décret approbatif du 16 janvier 1892, en ce que le jugement a condamné à payer des droits de stationnement plus élevés que ceux existants lors de la concession, alors que non seulement les actes de concession et de rétrocession ne contenaient aucune stipulation relative à une augmentation de tarif, mais qu'encore le conseil municipal d'Alger, appelé à donner son avis au cours des enquêtes qui ont précédé la concession, avait, par des délibérations successives et gémiques, fixé la redevance à imposer au concessionnaire d'après le tarif en vigueur pour les autres entreprises de transports, sans réserve d'aucune sorte en vue d'augmentations ultérieures. ARRÊT. LA COUR : — Vu la connexité, joint les pourvois et statuant par un seul arrêt; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la ville d'Alger : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, par exploits des 21 décembre 1899 et 3 janvier 1900, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie a formé opposition à deux contraintes décernées contre elle par la ville d'Alger pour des sommes de 28,523 fr. 43 et l'autre de 32,829 fr. 81
et de rétrocession ne contenaient aucune stipulation relative à une augmentation de tarif, mais qu'encore le conseil municipal d'Alger, appelé à donner son avis au cours des enquêtes qui ont précédé la concession, avait, par des délibérations successives et gémiques, fixé la redevance à imposer au concessionnaire d'après le tarif en vigueur pour les autres entreprises de transports, sans réserve d'aucune sorte en vue d'augmentations ultérieures. ARRÊT. LA COUR : — Vu la connexité, joint les pourvois et statuant par un seul arrêt; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la ville d'Alger : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, par exploits des 21 décembre 1899 et 3 janvier 1900, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie a formé opposition à deux contraintes décernées contre elle par la ville d'Alger pour des sommes de 28,523 fr. 43 et l'autre de 32,829 fr. 81 et donné assignation à ladite ville à comparaître devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou, le 17 janvier 1900, par le premier de ces exploits et, le 7 février suivant, par le second; — Qu'ainsi, elle ne s'est pas conformée à l'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII qui dispose que, en pareil cas, le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra excéder huit jours à peine de nullité de l'opposition; — Mais attendu que, suivant l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, les nullités des actes d'exploits et de procédure sont, en Algérie, nonobstant toutes dispositions de lois, facultatives pour le juge qui peut, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter; — Que, dès lors, s'agissant, dans l'espèce, de la nullité de la procédure suivie par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie contre la ville d'Alger, le tribunal civil de Tizi-Ouzou a, pu ne pas la prononcer ; — Qu'en ne l'accueillant pas, et en recevant, en conséquence, la Compagnie opposante en la forme aux contraintes décernées contre elle, il a usé d'une faculté qui lui appartenait légalement et n'a pas, par suite, méconnu les articles invoqués par la ville d'Alger : Sur
dispose que, en pareil cas, le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra excéder huit jours à peine de nullité de l'opposition; — Mais attendu que, suivant l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, les nullités des actes d'exploits et de procédure sont, en Algérie, nonobstant toutes dispositions de lois, facultatives pour le juge qui peut, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter; — Que, dès lors, s'agissant, dans l'espèce, de la nullité de la procédure suivie par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie contre la ville d'Alger, le tribunal civil de Tizi-Ouzou a, pu ne pas la prononcer ; — Qu'en ne l'accueillant pas, et en recevant, en conséquence, la Compagnie opposante en la forme aux contraintes décernées contre elle, il a usé d'une faculté qui lui appartenait légalement et n'a pas, par suite, méconnu les articles invoqués par la ville d'Alger : Sur le unique moyen du pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie : — Attendu que les communes tiennent de la loi du 5 avril 1884, qui a confirmé sur ce point les lois antérieures, et spécialement de l'art. 133 de ces lois, le droit d'établir, avec l'approbation de l'autorité supérieure, des taxes de stationnement pour l'occupation des voies publiques dépendant, soit du domaine public communal, soit du domaine public national ou départemental, et de modifier, avec la même approbation, les taxes déjà existantes; — Attendu que, si l'article 34 § 2, de la loi du 11 juin 1880 dispose qu'elles ne peuvent exiger des concessionnaires de tramways une levée ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession, cet article ne statue que pour le cas où elles ont été parties à cet acte; — Qu'elles ne saurait, à effet, être privées, sans leur participation, d'un droit qui leur a été concédé en termes généraux, et dont l'exercice présente d'autant moins de danger qu'il est garanti contre l'abus qui pourrait être fait par le contrôle de l'autorité préfectorale ou ministérielle; — Qu'en soi, et même à le prendre dans
avec l'approbation de l'autorité supérieure, des taxes de stationnement pour l'occupation des voies publiques dépendant, soit du domaine public communal, soit du domaine public national ou départemental, et de modifier, avec la même approbation, les taxes déjà existantes; — Attendu que, si l'article 34 § 2, de la loi du 11 juin 1880 dispose qu'elles ne peuvent exiger des concessionnaires de tramways une levée ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession, cet article ne statue que pour le cas où elles ont été parties à cet acte; — Qu'elles ne saurait, à effet, être privées, sans leur participation, d'un droit qui leur a été concédé en termes généraux, et dont l'exercice présente d'autant moins de danger qu'il est garanti contre l'abus qui pourrait être fait par le contrôle de l'autorité préfectorale ou ministérielle; — Qu'en soi, et même à le prendre dans son texte, le § 2 de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880 n'est qu'une application du principe inscrit dans l'article 1134 C. civ. ; que c'est ainsi qu'il a été présenté dans les travaux préparatoires de cette loi et, notamment, dans le rapport qui en a précédé l'adoption par le Sénat; — Attendu, en fait, que, dans l'espèce, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie est devenue concessionnaire de la ligne qui a donné lieu au litige en vertu d'une convention passée avec le département d'Alger ; — Que, dès lors, en la déclarant, en principe mal fondée dans son opposition aux contraintes décernées contre elle et tenue, par suite, au paiement des droits spécifiés dans l'article 1er de l'arrêté municipal du 1er juillet 1896, le tribunal civil de Tizi-Ouzou n'a pas violé les dispositions de loi invoquées par cette Compagnie ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la ville d'Alger : — Attendu qu'aux termes de l'article 68, § 7, de la loi du 6 avril 1884, les délibérations des conseils municipaux, en matière de taxes et spécialement de droits de stationnement sur les dépendances de la grande voirie, ne sont exécutoires qu'après
l'adoption par le Sénat; — Attendu, en fait, que, dans l'espèce, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie est devenue concessionnaire de la ligne qui a donné lieu au litige en vertu d'une convention passée avec le département d'Alger ; — Que, dès lors, en la déclarant, en principe mal fondée dans son opposition aux contraintes décernées contre elle et tenue, par suite, au paiement des droits spécifiés dans l'article 1er de l'arrêté municipal du 1er juillet 1896, le tribunal civil de Tizi-Ouzou n'a pas violé les dispositions de loi invoquées par cette Compagnie ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la ville d'Alger : — Attendu qu'aux termes de l'article 68, § 7, de la loi du 6 avril 1884, les délibérations des conseils municipaux, en matière de taxes et spécialement de droits de stationnement sur les dépendances de la grande voirie, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure; — Qu'elles n'ont, en conséquence, de valeur légale, en cette matière, qu'à partir de cette approbation, et qu'ainsi les droits qui en font l'objet ne sont dus qu'à compter du jour où elle est intervenue ; — Attendu, en fait, que si, dans l'espèce, l'arrêté pris par le maire d'Alger, le 1er juillet 1896, en vertu des délibérations du conseil municipal de cette ville des 22 février 1895 et 12 juin 1893 portait que le nouveau tarif des droits de stationnement était applicable à partir du 24 février 1895, il n'a été approuvé par le ministre de l'intérieur que le 16 mars 1897; — Que, dès lors, en ne lui attribuant effet qu'à partir de cette approbation, et en déclarant, en conséquence, que les droits de stationnement, dont il déclarait la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie tenue en principe, n'étaient exigibles qu'à dater dudit jour, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au deuxième moyen du pourvoi de la ville d'Alger; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Sarrut, av. gén. (conseil conf.) ; Prénoy et Defert, av. COUR DE CASSATION. 309
l'arrêté pris par le maire d'Alger, le 1er juillet 1896, en vertu des délibérations du conseil municipal de cette ville des 22 février 1895 et 12 juin 1893 portait que le nouveau tarif des droits de stationnement était applicable à partir du 24 février 1895, il n'a été approuvé par le ministre de l'intérieur que le 16 mars 1897; — Que, dès lors, en ne lui attribuant effet qu'à partir de cette approbation, et en déclarant, en conséquence, que les droits de stationnement, dont il déclarait la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie tenue en principe, n'étaient exigibles qu'à dater dudit jour, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au deuxième moyen du pourvoi de la ville d'Alger; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Sarrut, av. gén. (conseil conf.) ; Prénoy et Defert, av. COUR DE CASSATION. 309 CASS.-CRIM. 29 novembre 1902. ALGÉRIE. TRIBUNAUX RÉPRESSIFS INDIGÈNES. PEINE NE POUVANT COMPTER POUR LA RÉVOCATION, COMPÉTENCE. Les tribunaux répressifs algériens sont compétents pour connaître d'une poursuite ayant pour objet la poursuite d'un délit non suceptible d'entraîner la révocation contre le prévenu, aux termes de l'article 2 de la loi du 27 mai 1885. (L. 27 mai 1885, art. 2. J. 10: Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) L'article 2 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes dispose que « la révocation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires, comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles ». Les tribunaux répressifs indigènes institués en Algérie par les décrets des 29 mars et 28 mai 1902, et dont la légalité a été reconnue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 août 1902, constituent-ils à ce point de vue une juridiction exceptionnelle et sont-ils dès lors incompétents pour statuer sur une poursuite de nature à entraîner contre le prévenu la peine de révocation ? ALGER (ci-devant), 18 décembre 1902. (Larbî Ali "ben Harbi ben Ameur). ARRÊT. LA COUR : — Sur la question de compétence —
27 mai 1885. (L. 27 mai 1885, art. 2. J. 10: Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) L'article 2 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes dispose que « la révocation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires, comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles ». Les tribunaux répressifs indigènes institués en Algérie par les décrets des 29 mars et 28 mai 1902, et dont la légalité a été reconnue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 août 1902, constituent-ils à ce point de vue une juridiction exceptionnelle et sont-ils dès lors incompétents pour statuer sur une poursuite de nature à entraîner contre le prévenu la peine de révocation ? ALGER (ci-devant), 18 décembre 1902. (Larbî Ali "ben Harbi ben Ameur). ARRÊT. LA COUR : — Sur la question de compétence — Attendu Que, sous la constitution républicaine qui régit la France et ses colonies, la souveraineté législative appartient exclusivement aux deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat : qu'en conséquence, la délégation, maintenue au pouvoir exécutif depuis l'ordonnance royale du 23 juillet 1834 pour prendre en Algérie certaines mesures législatives, ne saurait, en aucun cas, prévaloir contre la volonté des représentants élus de la nation; — Attendu que si l'autorité exécutive a pu, dans ces conditions, créer en Algérie, par voie de décret une nouvelle juridiction répressive exclusivement spéciale aux indigènes musulmans, cette juridiction ne saurait avoir d'existence légale que dans la stricte mesure où elle ne porte aucune atteinte à l'exécution d'une loi déclarée, par le parlement lui-même, applicable à la colonie; — Attendu que, s'inspirant d'une haute pensée de justice et de préservation sociale, la Chambre des députés et le Sénat ont, à la date du 27 mai 1883, institué, pour la France algérienne et coloniale, comme pour la France métropolitaine, le même nouveau genre de répression de la récidive, auquel sont désormais soumis, sans aucune exception possible, nationaux, étrangers ou indigènes; — Attendu que, notamment à l'égard des indigènes, dont le nombre, sans cesse grandissant, représente
législatives, ne saurait, en aucun cas, prévaloir contre la volonté des représentants élus de la nation; — Attendu que si l'autorité exécutive a pu, dans ces conditions, créer en Algérie, par voie de décret une nouvelle juridiction répressive exclusivement spéciale aux indigènes musulmans, cette juridiction ne saurait avoir d'existence légale que dans la stricte mesure où elle ne porte aucune atteinte à l'exécution d'une loi déclarée, par le parlement lui-même, applicable à la colonie; — Attendu que, s'inspirant d'une haute pensée de justice et de préservation sociale, la Chambre des députés et le Sénat ont, à la date du 27 mai 1883, institué, pour la France algérienne et coloniale, comme pour la France métropolitaine, le même nouveau genre de répression de la récidive, auquel sont désormais soumis, sans aucune exception possible, nationaux, étrangers ou indigènes; — Attendu que, notamment à l'égard des indigènes, dont le nombre, sans cesse grandissant, représente plus des trois quarts de la population de l'Algérie, la volonté du législateur s'est catégoriquement affirmée en la double disposition de l'article. 20e puisque, prenant soin de marquer la différence qui existe entre les deux territoires de la colonie, il déclare que, dans la zone de commandement, encore dépourvue de Cours d'assises et de tribunaux correctionnels, les conseils de guerre jugeant les crimes et les délits commis par des indigènes auront la compétence de ces juridictions ordinaires pour prononcer la relégation; qu'ainsi s'affirme nettement, pour l'Algérie même, le caractère général d'une disposition à laquelle, spécialement, les indigènes ne sauraient être soustraits; — Attendu qu'aux termes de ce même art. 20, cette compétence attribuée aux conseils de guerre en territoire de commandement, ne leur est reconnue que dans la limite même de ce territoire et par une dérogation absolument exceptionnelle à l'art. 2, qui reste ainsi le seul applicable sur toute l'étendue du territoire civil; — Attendu que la règle énoncée en cet art. 2 et ainsi conçue : « La relégation ne sera prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires, comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales ou exceptionnelles » démontre exactement que
Cours d'assises et de tribunaux correctionnels, les conseils de guerre jugeant les crimes et les délits commis par des indigènes auront la compétence de ces juridictions ordinaires pour prononcer la relégation; qu'ainsi s'affirme nettement, pour l'Algérie même, le caractère général d'une disposition à laquelle, spécialement, les indigènes ne sauraient être soustraits; — Attendu qu'aux termes de ce même art. 20, cette compétence attribuée aux conseils de guerre en territoire de commandement, ne leur est reconnue que dans la limite même de ce territoire et par une dérogation absolument exceptionnelle à l'art. 2, qui reste ainsi le seul applicable sur toute l'étendue du territoire civil; — Attendu que la règle énoncée en cet art. 2 et ainsi conçue : « La relégation ne sera prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires, comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales ou exceptionnelles » démontre exactement que le législateur, voulant assurer un nouveau mode de répression de la récidive, mais avec toutes les garanties d'examen qui doivent précéder et justifier l'application de toute peine et particulièrement d'une peine perpétuelle, a adapté et lié étroitement le fonctionnement général et régulier de son système à l'organisation des juridictions répressives ordinaires, soumises aux formes normales de procédure, aux voies habituelles de recours près des juridictions supérieures et aux droits impérieux de la défense, règles instituées par l'ensemble de nos lois pénales, sans distinction d'origine, de qualité, ni de religion, entre les justiciables, dont elles constituent la charte inviolable; — Attendu qu'on ne saurait tenter d'établir une assimilation quelconque entre la mesure instituée sous le nom de « tribunaux répressifs indigènes » et la juridiction correctionnelle ordinaire, puisque cette mesure a eu précisément pour objet de retirer toute une catégorie de justiciables à la juridiction de droit commun, telle qu'elle fonctionnait en territoire civil, dès avant 1885, et en vue de laquelle, par conséquent, le législateur a statué pour ce territoire: qu'il suffit, d'ailleurs, pour déterminer le caractère spécial et exceptionnel des tribunaux répressifs indigènes, de considérer leur composition surtout administrative, le mode de nomination et d'installation de leurs membres, leur
ordinaires, soumises aux formes normales de procédure, aux voies habituelles de recours près des juridictions supérieures et aux droits impérieux de la défense, règles instituées par l'ensemble de nos lois pénales, sans distinction d'origine, de qualité, ni de religion, entre les justiciables, dont elles constituent la charte inviolable; — Attendu qu'on ne saurait tenter d'établir une assimilation quelconque entre la mesure instituée sous le nom de « tribunaux répressifs indigènes » et la juridiction correctionnelle ordinaire, puisque cette mesure a eu précisément pour objet de retirer toute une catégorie de justiciables à la juridiction de droit commun, telle qu'elle fonctionnait en territoire civil, dès avant 1885, et en vue de laquelle, par conséquent, le législateur a statué pour ce territoire: qu'il suffit, d'ailleurs, pour déterminer le caractère spécial et exceptionnel des tribunaux répressifs indigènes, de considérer leur composition surtout administrative, le mode de nomination et d'installation de leurs membres, leur compétence restreinte à une seule catégorie de prévenus, leurs formes de procédure particulières, enfin ces dispositions, si contraires au droit commun, qui suppriment à tous les condamnés, le recours en cassation ou en révision et ne leur concèdent même le droit d'appel que si le jugement a prononcé un emprisonnement de plus de six mois ou une amende excédant 500 francs: qu'ainsi, en raison de cette dernière prescription, énoncée en l'art. 11 du décret du 29 mars 1902, les tribunaux répressifs indigènes pourraient, en n'infligeant pas plus de six mois d'emprisonnement, prononcer la relégation perpétuelle, sans que le condamné ait le moyen de faire contrôler par les juridictions supérieures la légitimité de la condamnation ou de faire réparer les conséquences d'une erreur dont ne sont pas exempts même des juges expérimentés; — Attendu que leur caractère de juridiction spéciale ou d'exception étant ainsi démontré, les tribunaux répressifs indigènes se trouvent, par là même, sans qualité, aux termes très précis de l'art. 2 de la loi de 1885, tant pour prononcer la relégation que pour to noncer, à raison des délits spécifiés à l'art. 4 de cette loi, des peines uséductibles d'entrer en ligne de compte pour la récidive spéciale que
de plus de six mois ou une amende excédant 500 francs: qu'ainsi, en raison de cette dernière prescription, énoncée en l'art. 11 du décret du 29 mars 1902, les tribunaux répressifs indigènes pourraient, en n'infligeant pas plus de six mois d'emprisonnement, prononcer la relégation perpétuelle, sans que le condamné ait le moyen de faire contrôler par les juridictions supérieures la légitimité de la condamnation ou de faire réparer les conséquences d'une erreur dont ne sont pas exempts même des juges expérimentés; — Attendu que leur caractère de juridiction spéciale ou d'exception étant ainsi démontré, les tribunaux répressifs indigènes se trouvent, par là même, sans qualité, aux termes très précis de l'art. 2 de la loi de 1885, tant pour prononcer la relégation que pour to noncer, à raison des délits spécifiés à l'art. 4 de cette loi, des peines uséductibles d'entrer en ligne de compte pour la récidive spéciale que cette loi a réglementée; — Attendu que la constatation de cette double incongruité suffit, à elle seule, pour établir que la juridiction correctionnelle ordinaire ne saurait se considérer comme dessaisie de la connaissance des délits mentionnés; prévus et énumérés audit art. 4, puisque le résultat de ce dessaisissement serait de faire échec aux prescriptions les plus formelles du législateur, par rapport à cette catégorie même de justiciables qu'il a plus spécialement visés; — Attendu qu'on objecterait vainement que le texte de la loi du 27 mai 1885, encore qu'antérieur aux décrets de 1902, ne comporte pas une attribution expresse de juridiction aux tribunaux correctionnels ordinaires pour les délits mêmes qu'il spécifie, lesquels peuvent bien, dans certains cas, suivant la qualité des prévenus, relever de la compétence de juridictions spéciales, comme par exemple, les tribunaux militaires ou maritimes; — Attendu que la compétence de la juridiction militaire, d'ailleurs reconnue, sanctionnée par le législateur lui-même, n'a qu'une durée essentiellement temporaire vis-à-vis des justiciables de ces tribunaux, car le militaire et le marin, une fois rentrés dans la vie civile, ressortissent de nouveau aux juridictions ordinaires et lorsqu'usé les condamnations prononcées contre eux par les tribunaux militaires ou maritimes pour crimes ou délits