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greffier doit délivrer à l'emprunteur, par application de l'article 7, § 2, de la loi, sera conforme au modèle n°3 annexé à la présente circulaire (Bull. off.', p. 206) En ce qui concerne les autres dispositions de la loi, il conviendra que les greffiers se reportent à son texte même dont l'application ne comporte de ma part, quant à présent, aucune instruction particulière. Un décret fixant les émoluments des greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il sera prochainement publié. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, ANTONY RATIER. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3250. DÉCRET DU 18 OCTOBRE 1913 Relatif à la prorogation du décret du 16 juillet 1912, instituant une commission chargée de dresser le tableau d'avancement sur place des juges de paix de 3e et 4e classes. ART. 1er. Il sera procédé, pour l'avancement des juges de paix de 3e et 4e classes, en 1914, conformément au décret susvisé du 16 juillet 1912, dont les dispositions sont prorogées à cet effet. ART. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret. ART. 3251. DÉCRET DU 6 NOVEMBRE 1913. Codifiant le décret du 3 septembre 1907, en ce qui concerne la quantité d'acide sulfureux qui peut être tolérée dans les vins. ART. 1er. — L'article 3 du décret du 3 septembre 1907 est modifié ainsi qu'il suit : Ne constituent pas des manipulations frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont effectivement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 1° En ce qui concerne les vins : Le coupage des vins entre eux ; La congélation des vins en vue de leur concentration partielle ; La pasteurisation ; Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage tels que Albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ; L'addition de tannin, dans la mesure indispensable pour effectuer
de l'exécution du présent décret. ART. 3251. DÉCRET DU 6 NOVEMBRE 1913. Codifiant le décret du 3 septembre 1907, en ce qui concerne la quantité d'acide sulfureux qui peut être tolérée dans les vins. ART. 1er. — L'article 3 du décret du 3 septembre 1907 est modifié ainsi qu'il suit : Ne constituent pas des manipulations frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont effectivement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 1° En ce qui concerne les vins : Le coupage des vins entre eux ; La congélation des vins en vue de leur concentration partielle ; La pasteurisation ; Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage tels que Albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ; L'addition de tannin, dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine ; La clarification des vins blancs tachés au moyen de charbon pur ; Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et par les bisulfites alcalins cristallisés purs. Les quantités employées seront telles que le vin ne retienne pas plus de 50 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre, dont 100 milligrammes au maximum à l'état libre. Toutefois un écart de 10 % en plus de ces quantités est toléré. En aucun cas, les bisulfites alcalins ne peuvent être employés à une dose supérieure à 20 grammes par hectolitre. 2° En ce qui concerne les moûts : Indépendamment de l'emploi du plâtre et du sucre dans les limites fixées par les lois du 11 juillet 1891 et du 28 janvier 1903, Le traitement par l'anhydride sulfureux et par les bisulfites alcalins dans les conditions fixées ci-dessus pour les vins ; L'addition de tannin ; L'addition à la cuve d'acide tartrique cristallisé pur dans les moûts insuffisamment acides. L'emploi simultané de l'acide tartrique et du sucre est interdit ; L'emploi des levures sélectionnées. ART. 2. — Les Ministres de la Justice, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de
ne retienne pas plus de 50 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre, dont 100 milligrammes au maximum à l'état libre. Toutefois un écart de 10 % en plus de ces quantités est toléré. En aucun cas, les bisulfites alcalins ne peuvent être employés à une dose supérieure à 20 grammes par hectolitre. 2° En ce qui concerne les moûts : Indépendamment de l'emploi du plâtre et du sucre dans les limites fixées par les lois du 11 juillet 1891 et du 28 janvier 1903, Le traitement par l'anhydride sulfureux et par les bisulfites alcalins dans les conditions fixées ci-dessus pour les vins ; L'addition de tannin ; L'addition à la cuve d'acide tartrique cristallisé pur dans les moûts insuffisamment acides. L'emploi simultané de l'acide tartrique et du sucre est interdit ; L'emploi des levures sélectionnées. ART. 2. — Les Ministres de la Justice, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ART. 3252. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (11 novembre 1913.) Loi du 23 août 1871. — Récépissés et décharges. — Procès-verbaux. — Rappel de la circulaire du 30 mai 1872. L'article 23 de la loi du 23 août 1871 dispose qu'une amende de 50 francs, en principal, est due, à raison de chaque acte, écrit, quittance, reçu ou décharge pour lequel le droit de timbre n'a pas été acquitté ; le même article donne pouvoir aux officiers de police judiciaire et aux agents de la force publique de constater les contraventions par procès-verbaux auxquels doivent être annexées les pièces non timbrées. L'attention de M. le Ministre des finances a été appelée sur le nombre toujours croissant des infractions à ces dispositions et sur le préjudice important qui en résulte pour le Trésor. À la demande de mon collègue, je vous prie de vouloir bien rappeler aux chefs de parquets l'intérêt qui s'attache à l'exacte exécution de la loi du 23 août 1871.
23 août 1871. — Récépissés et décharges. — Procès-verbaux. — Rappel de la circulaire du 30 mai 1872. L'article 23 de la loi du 23 août 1871 dispose qu'une amende de 50 francs, en principal, est due, à raison de chaque acte, écrit, quittance, reçu ou décharge pour lequel le droit de timbre n'a pas été acquitté ; le même article donne pouvoir aux officiers de police judiciaire et aux agents de la force publique de constater les contraventions par procès-verbaux auxquels doivent être annexées les pièces non timbrées. L'attention de M. le Ministre des finances a été appelée sur le nombre toujours croissant des infractions à ces dispositions et sur le préjudice important qui en résulte pour le Trésor. À la demande de mon collègue, je vous prie de vouloir bien rappeler aux chefs de parquets l'intérêt qui s'attache à l'exacte exécution de la loi du 23 août 1871. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ANTONY RATIER. Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des Affaires criminelles et des Grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3253. DÉCRET DU 4 DÉCEMBRE 1913 Portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, relatives aux enfants de treize à seize ans, placés en apprentissage. Art. 1er. — Toute personne qui prétend au bénéfice des dispositions de l'article 2, § 4, de la loi du 14 juillet 1913 doit, indépendamment de la production des pièces prévues au titre 1 du décret portant règlement général pour l'application de ladite loi, justifier d'un Certificat écrit d'apprentissage. A cet effet le postulant joint à sa demande : 1° Une expédition du contrat d'apprentissage, s'il a été reçu par un notaire, un secrétaire de conseil de prud'hommes ou un greffier de justice de paix, ou une copie certifiée conforme par les parties, si ce contrat a été conclu par acte sous seings privés ; 2° Un certificat du maître faisant connaître la date à partir de laquelle le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté et constatant qu'il est toujours en vigueur et
loi du 14 juillet 1913, relatives aux enfants de treize à seize ans, placés en apprentissage. Art. 1er. — Toute personne qui prétend au bénéfice des dispositions de l'article 2, § 4, de la loi du 14 juillet 1913 doit, indépendamment de la production des pièces prévues au titre 1 du décret portant règlement général pour l'application de ladite loi, justifier d'un Certificat écrit d'apprentissage. A cet effet le postulant joint à sa demande : 1° Une expédition du contrat d'apprentissage, s'il a été reçu par un notaire, un secrétaire de conseil de prud'hommes ou un greffier de justice de paix, ou une copie certifiée conforme par les parties, si ce contrat a été conclu par acte sous seings privés ; 2° Un certificat du maître faisant connaître la date à partir de laquelle le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté et constatant qu'il est toujours en vigueur et qu'il reçoit une application régulière de part et d'autre. Ce certificat indique, le cas échéant, le salaire touché par l'apprenti et les avantages en nature dont celui-ci bénéficie, soit gratuitement, soit contre rémunération. Il ne doit pas être antérieur de plus de huit jours à la date de la demande. Art. 2. — Il sera dressé pour chaque département une liste des professions, pour lesquelles la pratique de l'apprentissage est consacrée par les usages locaux. Cette liste est arrêtée par décision concertée du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et du Ministre des Finances, après une instruction dont les formes seront déterminées par ces Ministres. Art. 3. — Pour donner droit au bénéfice des dispositions de l'article 2, § 4, de la loi du 14 juillet 1913, les contrats d'apprentissage conclus avec des chefs d'établissements ou des ouvriers doivent satisfaire aux prescriptions du titre 1 du livre 1 du Code du travail, notamment en ce qui concerne l'obligation d'enseigner complètement à l'apprenti la profession qui fait l'objet du contrat. Tout contrat d'apprentissage est inopérant, en ce qui regarde l'application des mêmes dispositions, s'il a été passé pour une durée inférieure à un an. Sont également inapplicables lesdites dispositions
Art. 2. — Il sera dressé pour chaque département une liste des professions, pour lesquelles la pratique de l'apprentissage est consacrée par les usages locaux. Cette liste est arrêtée par décision concertée du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et du Ministre des Finances, après une instruction dont les formes seront déterminées par ces Ministres. Art. 3. — Pour donner droit au bénéfice des dispositions de l'article 2, § 4, de la loi du 14 juillet 1913, les contrats d'apprentissage conclus avec des chefs d'établissements ou des ouvriers doivent satisfaire aux prescriptions du titre 1 du livre 1 du Code du travail, notamment en ce qui concerne l'obligation d'enseigner complètement à l'apprenti la profession qui fait l'objet du contrat. Tout contrat d'apprentissage est inopérant, en ce qui regarde l'application des mêmes dispositions, s'il a été passé pour une durée inférieure à un an. Sont également inapplicables lesdites dispositions : 1° si l'apprenti étant nourri gratuitement par le maître, en reçoit, en outre, un salaire supérieur à 10 fr. par mois ; 2° si, ne bénéficiant pas de cet avantage en nature, il touche un salaire dépassant 1 fr. par jour. ART. 4. — Avant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année, l'assisté est tenu de déposer à la mairie de sa résidence un certificat établi comme il est dit à l'article 1° et attestant la continuation régulière du contrat d'apprentissage, ainsi que, le cas échéant, le salaire touché par l'apprenti et les avantages en nature dont celui-ci bénéficie. Ce certificat ne doit pas être antérieur de plus de huit jours à la date extrême fixée ci-dessus pour son dépôt. Il est transmis au préfet à qui il incombe, s'il y a lieu, de le faire parvenir à la mairie du domicile du bénéficiaire. ART. 5. — L'exécution des contrats d'apprentissage est, en ce qui concerne l'application de la loi du 14 juillet 1913, surveillée par les contrôleurs de l'assistance aux familles nombreuses. Elle peut être, en outre, soumise au contrôle des inspecteurs du travail. Lesdits contrôleurs et éventuellement les
30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année, l'assisté est tenu de déposer à la mairie de sa résidence un certificat établi comme il est dit à l'article 1° et attestant la continuation régulière du contrat d'apprentissage, ainsi que, le cas échéant, le salaire touché par l'apprenti et les avantages en nature dont celui-ci bénéficie. Ce certificat ne doit pas être antérieur de plus de huit jours à la date extrême fixée ci-dessus pour son dépôt. Il est transmis au préfet à qui il incombe, s'il y a lieu, de le faire parvenir à la mairie du domicile du bénéficiaire. ART. 5. — L'exécution des contrats d'apprentissage est, en ce qui concerne l'application de la loi du 14 juillet 1913, surveillée par les contrôleurs de l'assistance aux familles nombreuses. Elle peut être, en outre, soumise au contrôle des inspecteurs du travail. Lesdits contrôleurs et éventuellement les inspecteurs du travail constatent les manquements, soit aux devoirs des maîtres et des apprentis, soit aux prescriptions du présent règlement, et les signalent au préfet, qui en avise le maire du domicile de secours de l'assisté pour la suite à y donner. ART. 6. — Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3254. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (8 décembre 1913.) Franchise postale. — Recrutement de l'armée. Juges de paix — Correspondance de service avec les contrôleurs des contributions directes. Pour faire suite à ma circulaire du 12 septembre 1913, relative à l'application de l'article 12 de la loi du 7 août 1913, sur le recrutement de l'armée, je vous informe que, par décret en date du 18 novembre dernier, a été admise à circuler en franchise, sous pli non fermé, la correspondance de service échangée entre les juges de paix et les contrôleurs des contributions directes dans la circonscription desquels les juges de paix exercent leur juridiction. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour ampliation
de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3254. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (8 décembre 1913.) Franchise postale. — Recrutement de l'armée. Juges de paix — Correspondance de service avec les contrôleurs des contributions directes. Pour faire suite à ma circulaire du 12 septembre 1913, relative à l'application de l'article 12 de la loi du 7 août 1913, sur le recrutement de l'armée, je vous informe que, par décret en date du 18 novembre dernier, a été admise à circuler en franchise, sous pli non fermé, la correspondance de service échangée entre les juges de paix et les contrôleurs des contributions directes dans la circonscription desquels les juges de paix exercent leur juridiction. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour ampliation : Le Conseiller d'État, directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCH. ART. 3255. LOI DU 31 DÉCEMBRE 1913 Codifiant les articles 9, 12, 160 et 164 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale relatifs au travail dans les mines. ART. 1er. — Les articles 9 et 12 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après qui seront codifiées et formeront les articles 9, 9a, 9b, 9c, 9d, 12, 12a, 12b dudit livre : Art. 9. — La journée des ouvriers employés dans les travaux souterrains des mines de combustibles ne peut excéder la durée de huit heures. Cette durée est calculée, pour chaque poste et pour chaque catégorie d'ouvriers, depuis l'heure réglementaire de l'entrée dans le puits des derniers ouvriers descendants jusqu'à l'heure réglementaire de l'arrivée au jour des premiers ouvriers remontants. Pour les mines où l'entrée a lieu par galeries, elle est calculée, depuis l'arrivée au fond de la galerie d'accès, jusqu'au retour au dernier point. Toutefois, lorsque le fond de la galerie d'accès sera étant de l'ouverture de plus de 1.200 mètres et si des moyens mécaniques ne sont
articles 9 et 12 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après qui seront codifiées et formeront les articles 9, 9a, 9b, 9c, 9d, 12, 12a, 12b dudit livre : Art. 9. — La journée des ouvriers employés dans les travaux souterrains des mines de combustibles ne peut excéder la durée de huit heures. Cette durée est calculée, pour chaque poste et pour chaque catégorie d'ouvriers, depuis l'heure réglementaire de l'entrée dans le puits des derniers ouvriers descendants jusqu'à l'heure réglementaire de l'arrivée au jour des premiers ouvriers remontants. Pour les mines où l'entrée a lieu par galeries, elle est calculée, depuis l'arrivée au fond de la galerie d'accès, jusqu'au retour au dernier point. Toutefois, lorsque le fond de la galerie d'accès sera étant de l'ouverture de plus de 1.200 mètres et si des moyens mécaniques ne sont pas mis, pour la parcourir, à la disposition des ouvriers, la durée sera calculée depuis l'arrivée au douzième mètre dans ladite galerie, jusqu'au retour au même point. Art. 9a. — Par dérogation aux prescriptions de l'article précédent, est fixée, dans une consigne, suivant les besoins du service, la durée de présence au fond de la mine des machinistes et de leurs aides, des chargeurs d'accrochage, des conducteurs de chevaux et de leurs aides, des palefreniers, des ouvriers boutefeux, des ouvriers chargés de l'entretien des puits et appareils servant à la circulation de l'air, des eaux et du personnel, ainsi que celle des ouvriers spécialistes non occupés au travail ordinaire de la mine. Cette consigne doit être visée et acceptée par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique, le délégué mineur entendu, et portée par voie d'affiches à la connaissance des intéressés. Art. 9b. — Une consigne établie, visée et publiée comme il est dit à l'article 9a, fait connaître, pour les ouvriers de chaque poste et de chaque catégorie, l'heure du commencement et de la fin de la descente, la durée des repos collectifs, l'heure à laquelle des moyens de remonte doivent être mis à la disposition, comme aussi la durée
présence au fond de la mine des machinistes et de leurs aides, des chargeurs d'accrochage, des conducteurs de chevaux et de leurs aides, des palefreniers, des ouvriers boutefeux, des ouvriers chargés de l'entretien des puits et appareils servant à la circulation de l'air, des eaux et du personnel, ainsi que celle des ouvriers spécialistes non occupés au travail ordinaire de la mine. Cette consigne doit être visée et acceptée par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique, le délégué mineur entendu, et portée par voie d'affiches à la connaissance des intéressés. Art. 9b. — Une consigne établie, visée et publiée comme il est dit à l'article 9a, fait connaître, pour les ouvriers de chaque poste et de chaque catégorie, l'heure du commencement et de la fin de la descente, la durée des repos collectifs, l'heure à laquelle des moyens de remonte doivent être mis à la disposition, comme aussi la durée totale de la remonte, la même consigne détermine, le cas échéant, le point correspondant au fond de la galerie d'accès. Les consignes doivent être basées sur l'appréciation du temps raisonnablement nécessaire aux opérations, en tenant compte, d'une part, des installations de la mine, de leur meilleur aménagement possible pour une circulation rapide, ainsi que des conditions de l'exploitation et de l'entretien. L'écart entre la durée de la remonte et celle de la descente ne pourra dépasser un quart d'heure ; toutefois, dans les mines ou les puits où la nécessité en aura été reconnue par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique, cet écart pourra être prolongé jusqu'au maximum d'une demi-heure. En cas de réclamation, le Ministre du Travail statue, sur avis du conseil général des mines. Art. 9 c. — Il est interdit de faire travailler les ouvriers contrairement aux dispositions des consignes visées dans les articles 9 a et 9 b. Toutefois, il n'est pas interdit de laisser descendre des ouvriers après l'heure réglementaire fixée par la consigne pour leur catégorie. Dans ce cas, ils sont soumis, en ce qui concerne la remonte, aux mêmes obligations que les ouvriers de leur poste et de leur catégorie. Art. 9 d.
circulation rapide, ainsi que des conditions de l'exploitation et de l'entretien. L'écart entre la durée de la remonte et celle de la descente ne pourra dépasser un quart d'heure ; toutefois, dans les mines ou les puits où la nécessité en aura été reconnue par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique, cet écart pourra être prolongé jusqu'au maximum d'une demi-heure. En cas de réclamation, le Ministre du Travail statue, sur avis du conseil général des mines. Art. 9 c. — Il est interdit de faire travailler les ouvriers contrairement aux dispositions des consignes visées dans les articles 9 a et 9 b. Toutefois, il n'est pas interdit de laisser descendre des ouvriers après l'heure réglementaire fixée par la consigne pour leur catégorie. Dans ce cas, ils sont soumis, en ce qui concerne la remonte, aux mêmes obligations que les ouvriers de leur poste et de leur catégorie. Art. 9 d. — Les dispositions des articles précédents ne portent aucune atteinte aux conventions et aux usages équivalant à des conventions qui, dans certaines exploitations, ont fixé pour la journée normale une durée inférieure à celle fixée par les articles précédents. Art. 12. — Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique, soit à la suite d'accident, soit pour un motif de sécurité. Les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs seront entendus dans ces deux cas. L'exploitant peut, sous sa responsabilité, en cas de danger imminent, prolonger la journée de travail en attendant l'autorisation qu'il est tenu de demander immédiatement à l'ingénieur en chef. Art. 12 a. — Des dérogations qui ne devront pas excéder soixante heures par an et deux heures par jour, peuvent également être, après avis donné à l'ingénieur des mines, utilisées par l'exploitant, soit pour des nécessités occasionnelles, soit pour le maintien de certains usages locaux. Ces heures de dérogation sont facultatives. Toute période de plus de trente minutes compte pour une heure entière. Il ne peut être admis de dérogation pour moins d'une demi-heure. Le décompte des heures de dérogations a lieu du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.