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mesure des exigences des opérations du failli; qu'ainsi la question de fraude ne saurait être élevée; mais qu'en l'absence d'une date précise de cette cession sous seing-privé, on est réduit à n'assigner d'autre date à cet acte que celle de l'enregistrement du 26 septembre 1843 ; que la signification de cette cession n'ayant été faite que le lendemain 27 septembre, et le jugement déclaratif de faillite ayant été rendu le 7 octobre suivant, le transport, par la tardivité de l'enregistrement et de sa notification, est évidemment nul, et ne saurait produire d'autre effet que d'attribuer au titre de M' Mulotte le caractère d'une créance chirographaire, ce qui, sans justifier des 29 opérations interdites par la nature de ses fonctions, l'admet néanmoins au bénéfice de l'art. 565 C. com. nouveau ; « Attendu que la seconde cession de la créance de 650 fr. 18 cent., consentie par Pierron à la demoiselle Catherine-Mulotte, majeure, et à Henriette, Louise, Anne, Adèle Mulotte, ses soeurs mineures, par acte sous seing-privé du 16 décembre 1842, enregistré seulement le 14 octobre suivant, et notifié le même jour à Reil, débiteur cédé, est arguée de nullité par le syndic; qu'en effet, par suite de son enregistrement tardif, cet acte de transport n'a pu être signifié que sept jours après le jugement déclaratif de la faillite, et un mois quatorze jours après la fixation de son ouverture; d'où il suit que, l'acte sous seing-privé ne prenant une date certaine que par l'enregistrement ou par toute autre circonstance y équivalant, et le transport n'étant régularisé que par la notification, l'époque de sa confection doit être reportée à la date de son enregistrement, et ses effets à celle de sa signification, circonstances combinées qui rendent ledit transport radicalement nul ; « Attendu, en ce qui touche le sort des conclusions subsidiaires, que la solution des deux questions principales rend leur examen absolument sans objet; — Par ces motifs, statuant sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de Saverne le 7 juin 1844, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant et faisant ce qu'auraient dû faire les
cet acte de transport n'a pu être signifié que sept jours après le jugement déclaratif de la faillite, et un mois quatorze jours après la fixation de son ouverture; d'où il suit que, l'acte sous seing-privé ne prenant une date certaine que par l'enregistrement ou par toute autre circonstance y équivalant, et le transport n'étant régularisé que par la notification, l'époque de sa confection doit être reportée à la date de son enregistrement, et ses effets à celle de sa signification, circonstances combinées qui rendent ledit transport radicalement nul ; « Attendu, en ce qui touche le sort des conclusions subsidiaires, que la solution des deux questions principales rend leur examen absolument sans objet; — Par ces motifs, statuant sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de Saverne le 7 juin 1844, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant et faisant ce qu'auraient dû faire les premiers juges, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à l'appelant, laquelle est rejetée comme mal fondée, statuant sur la demande originaire, déclare les deux transports des 15 avril et 16 décembre 1842, enregistrés les 26 septembre et 14 octobre 1843, nuls et de nul effet. 17 juillet 1845. — M. André, prés. — M. de Vaulx, premier av.-gén. — Mme Fuchs et Chauffour, av. COUR ROYALE DE LYON. (12 juin 1846.) Société anonyme.—Refus d'autorisation royale.—Existence de fait et opérations exécutées avant le refus d'autorisation. — Actionnaires obligés. — Liquidateur.—Actionnaires tenus des obligations prises par le liquidateur envers les associés. Quoiqu'une société anonyme ait été forcée de se liquider, par suite de refus d'autorisation, chaque actionnaire est tenu des obligations contractées par la société, pendant qu'elle a fonctionné, et des pertes qu'elle a subies, si surtout les actes qui ont donné naissance à ces obligations ou à ces pertes ont été consentis par des syndics élus, ou délibérés par tous les actionnaires rassemblés. Le liquidateur nommé après mise en liquidation de la société, résolue en assemblée générale, engage, tous les associés lorsqu'il traite avec un des actionnaires; et, s'il a renoncé à toutes répétitions contre cet actionnaire à raison
— M. André, prés. — M. de Vaulx, premier av.-gén. — Mme Fuchs et Chauffour, av. COUR ROYALE DE LYON. (12 juin 1846.) Société anonyme.—Refus d'autorisation royale.—Existence de fait et opérations exécutées avant le refus d'autorisation. — Actionnaires obligés. — Liquidateur.—Actionnaires tenus des obligations prises par le liquidateur envers les associés. Quoiqu'une société anonyme ait été forcée de se liquider, par suite de refus d'autorisation, chaque actionnaire est tenu des obligations contractées par la société, pendant qu'elle a fonctionné, et des pertes qu'elle a subies, si surtout les actes qui ont donné naissance à ces obligations ou à ces pertes ont été consentis par des syndics élus, ou délibérés par tous les actionnaires rassemblés. Le liquidateur nommé après mise en liquidation de la société, résolue en assemblée générale, engage, tous les associés lorsqu'il traite avec un des actionnaires; et, s'il a renoncé à toutes répétitions contre cet actionnaire à raison de ses actions, ou pour toute autre cause, les actionnaires lésés par un semblable traité, n'ont qu'une action en garantie contre le liquidateur. DAME CROZIER-RÉGNAULT ET AUTRES C. REVERCHON ET CONSORTS ET HÉRITIERS PAVY. — ARRÊT. « LA COUR;— Attendu que la société qui s'était formée pour l'exploitation des fonderies et forges de l'Ain et de la Loire n'a pas été autorisée comme société anonyme, et qu'elle a néanmoins existé de fait pendant un temps assez prolongé;Que, soit de l'acte de société, soit de diverse et nombreuses délibérations qui ont eu lieu pendant sa durée, il résulte que la société a été administrée par des syndics élus, et que des actes très-importants, notamment l'emprunt de cent cinquante mille francs, n'ont eu lieu qu'après avoir été délibérés par les actionnaires assemblés; —Que c'est aussi en assemblée générale, et de l'assentiment de tous, que la liquidation a été résolue ; — Attendu que la société, étant ainsi exclusivement formée d'actionnaires qui ont tous concouru plus ou moins à l'administration, le nombre d'actions souscrites par chacun représentait sa quote-part dans la chose sociale ; — Que les profits eussent été nécessairement répartis dans la proportion des actions, et que les pertes doivent être
et forges de l'Ain et de la Loire n'a pas été autorisée comme société anonyme, et qu'elle a néanmoins existé de fait pendant un temps assez prolongé;Que, soit de l'acte de société, soit de diverse et nombreuses délibérations qui ont eu lieu pendant sa durée, il résulte que la société a été administrée par des syndics élus, et que des actes très-importants, notamment l'emprunt de cent cinquante mille francs, n'ont eu lieu qu'après avoir été délibérés par les actionnaires assemblés; —Que c'est aussi en assemblée générale, et de l'assentiment de tous, que la liquidation a été résolue ; — Attendu que la société, étant ainsi exclusivement formée d'actionnaires qui ont tous concouru plus ou moins à l'administration, le nombre d'actions souscrites par chacun représentait sa quote-part dans la chose sociale ; — Que les profits eussent été nécessairement répartis dans la proportion des actions, et que les pertes doivent être supportées suivant le même mode; — Attendu que Joseph Pavy ayant été nommé liquidateur de la société dont s'agit, il est résulté de la liquidation à laquelle il a procédé que, non-seulement le fonds social était absorbé, mais qu'il y avait en outre une perte assez considérable; — Attendu que la conséquence légale de cet ensemble de faits eût été sans doute d'obliger Crozier-Lamerlée, soit ses ayants-droits, à payer, suivant le nombre d'actions lui appartenant, sa part contributive dans cette perte, et que l'action pour le contraindre à ce paiement appartenait naturellement au liquidateur, qui était le représentant légal de la société depuis la mise en liquidation ; mais que, par une convention constante au procès, et enregistrée le 19 février 1844, Joseph Pavy, liquidateur, a, le 21 novembre 1828, expressément déclaré renoncer, soit comme liquidateur, soit, comme créancier, à toutes les actions ou répétitions qu'il aurait ou pourrait avoir à exercer contre ledit Crozier-Lamerlée, à quelque titre que ce soit, pour les quatorze actions appartenant alors à celui-ci ; — Attendu que, si, dans le traité dont s'agit, certaines réserves ont été faites par Crozier-Lamerlée dans son intérêt, et par Pavy, pour maintenir les droits des syndics, ces réserves
la conséquence légale de cet ensemble de faits eût été sans doute d'obliger Crozier-Lamerlée, soit ses ayants-droits, à payer, suivant le nombre d'actions lui appartenant, sa part contributive dans cette perte, et que l'action pour le contraindre à ce paiement appartenait naturellement au liquidateur, qui était le représentant légal de la société depuis la mise en liquidation ; mais que, par une convention constante au procès, et enregistrée le 19 février 1844, Joseph Pavy, liquidateur, a, le 21 novembre 1828, expressément déclaré renoncer, soit comme liquidateur, soit, comme créancier, à toutes les actions ou répétitions qu'il aurait ou pourrait avoir à exercer contre ledit Crozier-Lamerlée, à quelque titre que ce soit, pour les quatorze actions appartenant alors à celui-ci ; — Attendu que, si, dans le traité dont s'agit, certaines réserves ont été faites par Crozier-Lamerlée dans son intérêt, et par Pavy, pour maintenir les droits des syndics, ces réserves mutuelles et contraires n'ont évidemment trait qu'à la gestion antérieure des syndics de la société; — Qu'il en résulte seulement que toutes actions et exceptions, quant à cette gestion, étaient en dehors de la convention, et que celle-ci se référait uniquement à la liquidation dont Pavy seul s'était chargé, et à l'égard de laquelle cette convention conserve toute sa force ; — Attendu que Crozier-Lamerlée, étranger aux autres actes qui auraient été faits antérieurement entre Pavy et les syndics et d'autres actionnaires, avait évidemment le droit, en ce qui le concernait, de traiter avec le liquidateur, représentant légal de la société, sur les résultats éventuels de la liquidation ; — Attendu que si, par l'effet de cet arrangement, Pavy, liquidateur, ne pouvait rien demander à Crozier-Lamerlée, ni à ses ayants-droits, les syndics et d'autres actionnaires ne sont pas mieux fondés à exercer l'action qui appartenait naturellement au liquidateur; que la seule base de l'action des syndics est en effet le paiement qu'ils ont fait au liquidateur Pavy; mais que ce paiement, s'appliquant à une dette dont Crozier a été libéré par ledit liquidateur, et ayant eu lieu sans l'ordre et sans le consentement de Crozier, ne peut motiver aucune répétition
à l'égard de laquelle cette convention conserve toute sa force ; — Attendu que Crozier-Lamerlée, étranger aux autres actes qui auraient été faits antérieurement entre Pavy et les syndics et d'autres actionnaires, avait évidemment le droit, en ce qui le concernait, de traiter avec le liquidateur, représentant légal de la société, sur les résultats éventuels de la liquidation ; — Attendu que si, par l'effet de cet arrangement, Pavy, liquidateur, ne pouvait rien demander à Crozier-Lamerlée, ni à ses ayants-droits, les syndics et d'autres actionnaires ne sont pas mieux fondés à exercer l'action qui appartenait naturellement au liquidateur; que la seule base de l'action des syndics est en effet le paiement qu'ils ont fait au liquidateur Pavy; mais que ce paiement, s'appliquant à une dette dont Crozier a été libéré par ledit liquidateur, et ayant eu lieu sans l'ordre et sans le consentement de Crozier, ne peut motiver aucune répétition contre lui; — Attendu qu'il a été constaté que la dame Crozier-Regnault était devenue cessionnaire de treize actions sur les quatorze qui appartenaient à son beau-frère, mais que, s'il est vrai que, par cette cession, elle a été mise au lieu et place du cédant, et, par suite, tenue des obligations de celui-ci, en raison desdites treize actions, il n'est pas moins certain qu'elle peut, comme son cédant, se prévaloir des stipulations qui ont libéré les actions à elle transmises; — Que la demande à elle formée, ayant exclusivement pour objet la part de ses treize actions dans les pertes qui sont ressorties de la liquidation, pertes dont le liquidateur judiciairement nommé a exonéré lesdites actions, cette demande ne peut être accueillie; « Sur l'action en garantie exercée par les intimés : — Attendu que Pavy, en recevant des demandeurs tout ce qui lui était dû, soit par suite de la liquidation, ou par l'effet des conventions à forfait entre eux intervenues, a ainsi encaissé la part qui eût été à la charge des quatorze actions de Crozier, qu'il n'avait, dans le rapport de ceux qui l'avaient pleinement désintéressé, pas plus le droit de libérer ces quatorze actions par une
obligations de celui-ci, en raison desdites treize actions, il n'est pas moins certain qu'elle peut, comme son cédant, se prévaloir des stipulations qui ont libéré les actions à elle transmises; — Que la demande à elle formée, ayant exclusivement pour objet la part de ses treize actions dans les pertes qui sont ressorties de la liquidation, pertes dont le liquidateur judiciairement nommé a exonéré lesdites actions, cette demande ne peut être accueillie; « Sur l'action en garantie exercée par les intimés : — Attendu que Pavy, en recevant des demandeurs tout ce qui lui était dû, soit par suite de la liquidation, ou par l'effet des conventions à forfait entre eux intervenues, a ainsi encaissé la part qui eût été à la charge des quatorze actions de Crozier, qu'il n'avait, dans le rapport de ceux qui l'avaient pleinement désintéressé, pas plus le droit de libérer ces quatorze actions par une remise qu'il n'aurait eu celui de recevoir, sans la rendre aux demandeurs, la part contributive desdites quatorze actions; que le résultat du traité conclu entre Pavy et Crozier étant de priver les demandeurs de la répétition qu'ils auraient été fondés à exercer au sujet desdites actions, Pavy doit nécessairement les indemniser du préjudice qu'il leur a ainsi causé; '« Par ces motifs, — Statuant sur l'appel émis contre le jugement arbitral du 18 mars 1844, dit qu'il a été mal jugé par ledit jugement, en ce que la dame Crozier-Regnault a été condamnée à payer aux sieurs Reverchon, consorts Merlat, veuve Linossier et héritiers Philippe, la somme de cinq mille trois cent cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, avec intérêts du jour de la demande; — Réforme ledit jugement; et statuant par dispositions nouvelles, renvoie la dame Crozier-Regnault des demandes contre elle formées ; condamne par voie de garantie la demoiselle Lydie Pavy, Claude-Catherine Pavy et la dame Fontaine de Bonnerive, née Pavy, à payer et rembourser comme héritiers de Joseph Pavy, leur père, auxdits Reverchon, consorts Merlat, etc., la somme principale de cinq mille trois cent cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, et ce, avec intérêts dès le 18 août 1844, date de
indemniser du préjudice qu'il leur a ainsi causé; '« Par ces motifs, — Statuant sur l'appel émis contre le jugement arbitral du 18 mars 1844, dit qu'il a été mal jugé par ledit jugement, en ce que la dame Crozier-Regnault a été condamnée à payer aux sieurs Reverchon, consorts Merlat, veuve Linossier et héritiers Philippe, la somme de cinq mille trois cent cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, avec intérêts du jour de la demande; — Réforme ledit jugement; et statuant par dispositions nouvelles, renvoie la dame Crozier-Regnault des demandes contre elle formées ; condamne par voie de garantie la demoiselle Lydie Pavy, Claude-Catherine Pavy et la dame Fontaine de Bonnerive, née Pavy, à payer et rembourser comme héritiers de Joseph Pavy, leur père, auxdits Reverchon, consorts Merlat, etc., la somme principale de cinq mille trois cent cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, et ce, avec intérêts dès le 18 août 1844, date de la demande originaire; condamne les héritiers Pavy aux deux tiers de tous les dépens faits jusqu'à l'instance d'appel ; l'autre tiers restant à la charge de Reverchon et consorts, ainsi qu'il avait été ordonné par le jugement arbitral dont ils n'ont pas appelé; condamne, en outre, les héritiers Pavy en tous les dépens faits par toutes les parties sur l'instance d'appel. » 12 juin 1846. —2e ch. M. Rieussec prés. — M. Loyson av.-gén. — Mce Pine-Desgranges, Rambaud et Margerand av. COUR ROYALE DE LYON. (8 juillet 1846.) Compétence. — Maison de commerce. — Représentant. — Commis voyageur. — Commissionnaire. — Assignation. — Lieu où le contrat a été formé. Le représentant d'une maison de commerce chargé par elle, soit de placer directement des marchandises, soit de lui procurer des commandes, et qui, en un traitement fixe, une indemnité de logement et le remboursement de ses frais de correspondance, perçoit une commission sur les placements qu'il opère, est, à l'égard de ses mandants ou patrons, un commis et non un commissionnaire. En conséquence, il peut être assigné devant le tribunal de commerce du domicile d'un négociant par lequel le mandat a été donné, pour répondre sur les demandes à lui
tous les dépens faits par toutes les parties sur l'instance d'appel. » 12 juin 1846. —2e ch. M. Rieussec prés. — M. Loyson av.-gén. — Mce Pine-Desgranges, Rambaud et Margerand av. COUR ROYALE DE LYON. (8 juillet 1846.) Compétence. — Maison de commerce. — Représentant. — Commis voyageur. — Commissionnaire. — Assignation. — Lieu où le contrat a été formé. Le représentant d'une maison de commerce chargé par elle, soit de placer directement des marchandises, soit de lui procurer des commandes, et qui, en un traitement fixe, une indemnité de logement et le remboursement de ses frais de correspondance, perçoit une commission sur les placements qu'il opère, est, à l'égard de ses mandants ou patrons, un commis et non un commissionnaire. En conséquence, il peut être assigné devant le tribunal de commerce du domicile d'un négociant par lequel le mandat a été donné, pour répondre sur les demandes à lui faites par suite de ses opérations et rendre compte de ses actes, sans être admis à opposer que, l'action étant personnelle, on doit l'assigner au lieu où il réside. BANCHI C. SACHET ET COMP. Par jugement du 19 février 1846, le tribunal de commerce de Lyon s'était, sur le déclinatoire opposé par le sieur Bianchi, déclaré incompétent pour prononcer sur le règlement d'un compte entre ce dernier et la maison Sachet qui avait eu pour représentant Bianchi, dans le Midi, et notamment à Marseille. Appel par la maison Sachet. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que, soit des pièces produites, soit des autres documents du procès, il résulte que Bianchi, voyageur de commerce pendant l'un de ses séjours à Lyon, s'est engagé envers Sachet et comp. de cette ville, à être leur représentant à Marseille pour le placement des marchandises qui lui seraient envoyées, avec mission encore d'adresser à la maison de Lyon les commandes qu'elle aurait à exécuter elle-même; — Attendu que les conditions de cet accord furent : 1° un traitement fixe de douze cents francs par année; 2° des droits de commission portés à deux et demi pour cent sur les ventes effectuées à Marseille, et
opposé par le sieur Bianchi, déclaré incompétent pour prononcer sur le règlement d'un compte entre ce dernier et la maison Sachet qui avait eu pour représentant Bianchi, dans le Midi, et notamment à Marseille. Appel par la maison Sachet. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que, soit des pièces produites, soit des autres documents du procès, il résulte que Bianchi, voyageur de commerce pendant l'un de ses séjours à Lyon, s'est engagé envers Sachet et comp. de cette ville, à être leur représentant à Marseille pour le placement des marchandises qui lui seraient envoyées, avec mission encore d'adresser à la maison de Lyon les commandes qu'elle aurait à exécuter elle-même; — Attendu que les conditions de cet accord furent : 1° un traitement fixe de douze cents francs par année; 2° des droits de commission portés à deux et demi pour cent sur les ventes effectuées à Marseille, et à deux pour cent sur le montant de toutes les opérations que, par son entremise, Sachet et comp. pourraient réaliser à Lyon; 3° une indemnité de logement réglée pour chaque mois; 4° le remboursement des frais de correspondance ; — Attendu que la qualité de Bianchi doit être déterminée, bien moins par le mandat nécessaire qui lui fut confié, que par la nature et l'objet de la gestion qu'il avait acceptée ; ainsi, recevant des appointements fixes, grossis par des droits de commission en rapport avec le genre de relations qu'il entretenait, et d'ailleurs logé aux dépens de ses commettants, qui restaient chargés de lui rembourser les frais de leur correspondance, il est trop vrai que Bianchi n'était en réalité qu'un commis de la maison qui l'employait, et non pas un véritable commissionnaire, opérant librement d'après les ordres qu'il recevait avec ou sans condition du droit de compléter; — Attendu que, dans de pareilles circonstances, il ne serait ni naturel ni juste d'exiger que des chefs de commerce suivissent de ville en ville, un voyageur nomade pour l'obliger à rendre compte de ses actes, au lieu d'assujettir celui-ci à venir éclairer et faire apurer ses opérations dans le lieu où
moins par le mandat nécessaire qui lui fut confié, que par la nature et l'objet de la gestion qu'il avait acceptée ; ainsi, recevant des appointements fixes, grossis par des droits de commission en rapport avec le genre de relations qu'il entretenait, et d'ailleurs logé aux dépens de ses commettants, qui restaient chargés de lui rembourser les frais de leur correspondance, il est trop vrai que Bianchi n'était en réalité qu'un commis de la maison qui l'employait, et non pas un véritable commissionnaire, opérant librement d'après les ordres qu'il recevait avec ou sans condition du droit de compléter; — Attendu que, dans de pareilles circonstances, il ne serait ni naturel ni juste d'exiger que des chefs de commerce suivissent de ville en ville, un voyageur nomade pour l'obliger à rendre compte de ses actes, au lieu d'assujettir celui-ci à venir éclairer et faire apurer ses opérations dans le lieu où il reçut son mandat; — Attendu que Bianchi a lui-même rendu un libre hommage à cette vérité, et compris dans ce sens ses obligations, puisque, cité devant le Tribunal de commerce de Lyon, à la requête de Sachet et comp., il s'est hâté de répondre à cet appel et d'organiser un tribunal arbitral auquel toutes les parties ont conféré des pouvoirs souverains; d'où il suit qu'il a reconnu par là une juridiction qu'il décline maintenant, puisque le Tribunal de commerce se trouvait saisi du droit de prononcer sur l'opposition qui pourrait être formée à l'ordonnance d'exequatur, comme aussi sur toutes les conséquences d'un semblable litige, et même encore sur les divers chefs de difficultés que les arbitres auraient laissés indécis après le terme assigné à la durée du compromis ;— Attendu que la sentence arbitrale rendue le 30 mai 1845, et qui a acquis l'autorité de la chose jugée, a définitivement statué sur l'appointlement dû à Bianchi, et fixé au 21 août 1843 l'époque à partir de laquelle il a pris cours, et au 31 juillet 1844 celle où il a cessé d'être exigible ; a jugé que l'indemnité de logement à 20 fr. pour chacun des mois de février