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Domercq, par exploit du 3 du même mois, ont fait opposition au paiement de cette police au siège de la Compagnie d'assurances générales sur la vie; — Attendu qu'à la suite de ces oppositions, la veuve Eoffé a assigné les défendeurs ainsi que la Compagnie d'assurances générales pour entendre dire « que c'est à tort que les liquidateurs retiennent la police, que Gommier et Cie, et Larroque neveu et Domercq ont pratiqué opposition et que la Compagnie d'assurances générales s'est arrêtée à pareilles oppositions; pour voir annuler ces oppositions, condamner les liquidateurs à lui remettre la police d'assurance sous une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard, et condamner la Compagnie d'assurances générales à payer la somme de 30,000 francs; le tout avec intérêts légitimes, dommages-intérêts et dépens; — Attendu que, suivant exploit du 19 janvier même mois, la Compagnie d'assurances générales a fait signifier à la veuve Eoffé qu'elle était prête à lui payer la somme de 30,000 francs, diminuée de celle de 762 fr. 60, montant de deux trimestres de primes restant dus sur l'année d'assurance en cours au moment du décès d'Albert Eoffé, soit la somme de 29,237 fr. 40, et ce, sur la remise : 1° de la police détenu par les liquidateurs; 2° de la mainlevée régulière des oppositions pratiquées, et 3° du désistement de l'action contre elle intentée; — Attendu que, sur cette offre, la veuve Eoffé, par acte du Palais, du 7 février suivant, s'est désistée de l'action engagée contre la Compagnie d'assurances générales, sous réserve de ses droits quant au fond; — Attendu que, par conclusions posées à l'audience du 7 avril 1901, la Compagnie d'assurances générales a demandé acte de ce qu'elle accepte ce désistement de la veuve Eoffé, les dépens devant rester à la charge de ladite dernière; qu'il y a lieu d'accueillir le mérite des conclusions prises sur ce point par la Compagnie d'assurances générales; — Attendu que, par exploit du 14 février, Lartigan et de Villedary, es qualités, ont assigné la veuve Eoffé pour entendre dire et juger que si celle-ci, bénéficiaire de l'assurance, a droit,
: 1° de la police détenu par les liquidateurs; 2° de la mainlevée régulière des oppositions pratiquées, et 3° du désistement de l'action contre elle intentée; — Attendu que, sur cette offre, la veuve Eoffé, par acte du Palais, du 7 février suivant, s'est désistée de l'action engagée contre la Compagnie d'assurances générales, sous réserve de ses droits quant au fond; — Attendu que, par conclusions posées à l'audience du 7 avril 1901, la Compagnie d'assurances générales a demandé acte de ce qu'elle accepte ce désistement de la veuve Eoffé, les dépens devant rester à la charge de ladite dernière; qu'il y a lieu d'accueillir le mérite des conclusions prises sur ce point par la Compagnie d'assurances générales; — Attendu que, par exploit du 14 février, Lartigan et de Villedary, es qualités, ont assigné la veuve Eoffé pour entendre dire et juger que si celle-ci, bénéficiaire de l'assurance, a droit, quoique renonçant à la communauté, au montant de la police, elle doit, néanmoins, rembourser à la succession de son mari le montant des primes payées; — Attendu que Touga, es qualités, déclare s'en remettre à justice sur le mérite des demandes respectives de la veuve Eoffé et des liquidateurs Lartigan et de Villedary; — Attendu qu'en raison de leur connexité il y a lieu de joindre les deux instances et de statuer au fond par un seul et même jugement; Sur le bénéfice de l'assurance contractée, et sur la question du remboursement des primes : — Attendu que Lartigan et de Villedary, es qualités d'une part, et la veuve Coffé, d'autre part, s'accordent pour reconnaître, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée au profit de la femme du failli appartient à celle-ci, sauf le droit pour les syndics représentants les créanciers, d'exiger, suivant les circonstances, le rapport à la masse des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels; — Attendu que le principe de droit étant admis sans contestation par les parties au procès, le tribunal ne se trouve plus avoir à examiner qu'une question de fait et à
et de Villedary; — Attendu qu'en raison de leur connexité il y a lieu de joindre les deux instances et de statuer au fond par un seul et même jugement; Sur le bénéfice de l'assurance contractée, et sur la question du remboursement des primes : — Attendu que Lartigan et de Villedary, es qualités d'une part, et la veuve Coffé, d'autre part, s'accordent pour reconnaître, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée au profit de la femme du failli appartient à celle-ci, sauf le droit pour les syndics représentants les créanciers, d'exiger, suivant les circonstances, le rapport à la masse des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels; — Attendu que le principe de droit étant admis sans contestation par les parties au procès, le tribunal ne se trouve plus avoir à examiner qu'une question de fait et à rechercher si, pour s'acquitter du montant des primes, Coffé a fait des prélèvements sur son patrimoine, diminuant ainsi son avoir en capital, tout en lésant ses créanciers, auquel cas le montant des primes payées doit être déclaré rapportable à la masse de la liquidation judiciaire; ou si, au contraire, les sommes nécessaires au paiement des primes ont été prises sur les revenus, auquel cas le montant de ces primes ne serait pas sujet à rapport; — Attendu, à cet égard, qu'il résulte des renseignements dont s'est entouré le tribunal qu'Albert Coffé, simple commis de banque sans fortune, déjà marié et père de famille, a conclu, en 1892, avec un banquier de région landaise, un contrat aux termes duquel une avance de fonds lui était consentie, pour monter, à Dax, une maison de banque dont les opérations devraient être intimement liées à celles faites dans la banque du bailleur de fonds; que les conditions de ce contrat furent des plus onéreuses pour Coffé, qui était tenu, vis-à-vis de son prêteur, au paiement d'intérêts et de commissions atteignant plus de 6 pour 100 des sommes prêtées, et qui devait, en outre, en fin de chaque exercice, partager par moitié, avec ce dernier,
sommes nécessaires au paiement des primes ont été prises sur les revenus, auquel cas le montant de ces primes ne serait pas sujet à rapport; — Attendu, à cet égard, qu'il résulte des renseignements dont s'est entouré le tribunal qu'Albert Coffé, simple commis de banque sans fortune, déjà marié et père de famille, a conclu, en 1892, avec un banquier de région landaise, un contrat aux termes duquel une avance de fonds lui était consentie, pour monter, à Dax, une maison de banque dont les opérations devraient être intimement liées à celles faites dans la banque du bailleur de fonds; que les conditions de ce contrat furent des plus onéreuses pour Coffé, qui était tenu, vis-à-vis de son prêteur, au paiement d'intérêts et de commissions atteignant plus de 6 pour 100 des sommes prêtées, et qui devait, en outre, en fin de chaque exercice, partager par moitié, avec ce dernier, les bénéfices réalisés; — Qu'il s'ensuit que les seuls gains sur lesquels Coffé put compter résidaient, uniquement, dans la moitié des bénéfices réalisés, diminués du montant des intérêts et commissions dus au bailleur de fonds; — Attendu que, la moitié des bénéfices revenant à Coffé a été, en 1892, de 4,543 fr. 49 ; en 1893, de 3,645 fr. 40 ; en 1894, de 6,545 fr. 98; en 1895, de 6,328 fr. 43; soit ensemble, 21,063 fr. 30; mais que la moitié des pertes à sa charge, pour ces mêmes années et pour l'année 1896, s'est élevée à 22,685 fr. 26, soit un excédent de perte de 1,621 fr. 96 sur le chiffre des bénéfices; — Attendu que les exercices 1897 et 1898 se sont soldés sans perte ni bénéfices, et celui de 1899 par une perte de 323 fr. 24; — Attendu que des ces mêmes renseignements, il résulte que les livres de comptabilité, aujourd'hui aux mains de ce liquidateur, et dont l'un d'eux, un livre de caisse, porte des traces très apparentes de grattage et d'altérations de chiffres, font ressortir, à la date du 24 décembre 1900, soit cinq jours après le décès de Coffé, la passation d'un
4,543 fr. 49 ; en 1893, de 3,645 fr. 40 ; en 1894, de 6,545 fr. 98; en 1895, de 6,328 fr. 43; soit ensemble, 21,063 fr. 30; mais que la moitié des pertes à sa charge, pour ces mêmes années et pour l'année 1896, s'est élevée à 22,685 fr. 26, soit un excédent de perte de 1,621 fr. 96 sur le chiffre des bénéfices; — Attendu que les exercices 1897 et 1898 se sont soldés sans perte ni bénéfices, et celui de 1899 par une perte de 323 fr. 24; — Attendu que des ces mêmes renseignements, il résulte que les livres de comptabilité, aujourd'hui aux mains de ce liquidateur, et dont l'un d'eux, un livre de caisse, porte des traces très apparentes de grattage et d'altérations de chiffres, font ressortir, à la date du 24 décembre 1900, soit cinq jours après le décès de Coffé, la passation d'un article de 21,701 fr. 60, montant de prélèvements qu'il aurait faits pour ses besoins personnels de 1896 à 1900 inclus; — Attendu, enfin, qu'en janvier 1900, un arrêté de comptes est intervenu entre Coffé et son bailleur de fonds de 1892, aux termes duquel Coffé, constitué débiteur de 138,000 francs et des intérêts à 6 pour 100 de cette somme, entrait en arrangement pour couvrir son créancier au moyen de mensualités de 5,000 francs chacune, à compter du mois de mars suivant; — Attendu que, de cet exposé, il résulte que la situation de Coffé était désastreuse; que, pour faire face à ses créances, il a dû journellement prélever sur son capital; qu'a fortiori, c'est sur son capital aussi, qu'il a, de toute nécessité, prélevé les fonds par lui employés au paiement du montant des primes d'assurances; qu'il y a lieu, par suite, de décider, conformément à la jurisprudence établie, que la veuve Coffé est tenue de rapporter à la masse de la liquidation judiciaire de la succession de son mari, le montant de 11,446 fr. 90, avec les intérêts légitimes; II. Sur la rétention de la police d'assurance par Lartigan et de Villedary, es qualités : — Attendu que
et des intérêts à 6 pour 100 de cette somme, entrait en arrangement pour couvrir son créancier au moyen de mensualités de 5,000 francs chacune, à compter du mois de mars suivant; — Attendu que, de cet exposé, il résulte que la situation de Coffé était désastreuse; que, pour faire face à ses créances, il a dû journellement prélever sur son capital; qu'a fortiori, c'est sur son capital aussi, qu'il a, de toute nécessité, prélevé les fonds par lui employés au paiement du montant des primes d'assurances; qu'il y a lieu, par suite, de décider, conformément à la jurisprudence établie, que la veuve Coffé est tenue de rapporter à la masse de la liquidation judiciaire de la succession de son mari, le montant de 11,446 fr. 90, avec les intérêts légitimes; II. Sur la rétention de la police d'assurance par Lartigan et de Villedary, es qualités : — Attendu que la veuve Coffé conteste à Lartigan et à de Villedary, es qualités, le droit de retenir en leurs mains la police d'assurance, jusqu'à ce que le montant des primes payées par Coffé leur soit restitué ; — Qu'elle a fait plaider, se fondant sur l'opinion émise par MM. Aubry et Eau (t. 3, p. 115 et 116), qu'en matière de contrat ou de quasi-contrat, ce droit de rétention existe, en dehors de tout texte qui l'accorde, pourvu qu'il y ait connexité entre la créance et la chose retenue ; qu'en l'espèce, le droit de rétention n'existe pas, pour cette raison qu'entre les liquidateurs et elle, il n'y a ni contrat, ni quasi-contrat; — Attendu que l'article 1371 C. civ. définit les quasi-contracts, les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties; — Attendu que ce texte, pour les raisons de fait et de droit ci-dessus développées, reçoit, en l'espèce, une application étroite; — Qu'il y a lieu de considérer, en effet, que Goffé, en prélevant volontairement sur son patrimoine et au détriment de ses créanciers, les sommes qu'il a employées à alimenter les primes des assurances,
Eau (t. 3, p. 115 et 116), qu'en matière de contrat ou de quasi-contrat, ce droit de rétention existe, en dehors de tout texte qui l'accorde, pourvu qu'il y ait connexité entre la créance et la chose retenue ; qu'en l'espèce, le droit de rétention n'existe pas, pour cette raison qu'entre les liquidateurs et elle, il n'y a ni contrat, ni quasi-contrat; — Attendu que l'article 1371 C. civ. définit les quasi-contracts, les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties; — Attendu que ce texte, pour les raisons de fait et de droit ci-dessus développées, reçoit, en l'espèce, une application étroite; — Qu'il y a lieu de considérer, en effet, que Goffé, en prélevant volontairement sur son patrimoine et au détriment de ses créanciers, les sommes qu'il a employées à alimenter les primes des assurances, se trouvait, ipso facto, engagé à restitution vis-à-vis de ces mêmes créanciers, pour le cas qui s'est d'ailleurs réalisé où, étant décédé, sa succession serait mise en liquidation judiciaire; — Que le droit des créanciers à une restitution des primes étant certain, et cette restitution ne pouvant être prélevée utilement que sur le montant en capital du contrat d'assurance, il est non moins certain que les liquidateurs, qui sont tout à la fois les représentants de la succession de Goffé et des créanciers de ce dernier, ont droit de rétention sur la police d'assurance, pour ramener à effet l'exécution du quasi-contract né entre Goffé et ses créanciers; III. Sur les oppositions pratiquées aux mains de la Compagnie d'assurances par J. Gommier et Cie et par Larroque neveu et Dornercq : — Attendu que c'est à bon droit que ces créanciers ont fait opposition aux mains de la Compagnie d'assurances; — Que ces oppositions pratiquées à une époque contemporaine de la mise en état de liquidation judiciaire de la succession Goffé, n'ont, étant donnés les faits et circonstances particuliers de la cause, occasionné à la veuve Goffé aucun préjudice pouvant donner lieu à l'allocation des dommages-intérêts réclamés; — Que les créanciers
que sur le montant en capital du contrat d'assurance, il est non moins certain que les liquidateurs, qui sont tout à la fois les représentants de la succession de Goffé et des créanciers de ce dernier, ont droit de rétention sur la police d'assurance, pour ramener à effet l'exécution du quasi-contract né entre Goffé et ses créanciers; III. Sur les oppositions pratiquées aux mains de la Compagnie d'assurances par J. Gommier et Cie et par Larroque neveu et Dornercq : — Attendu que c'est à bon droit que ces créanciers ont fait opposition aux mains de la Compagnie d'assurances; — Que ces oppositions pratiquées à une époque contemporaine de la mise en état de liquidation judiciaire de la succession Goffé, n'ont, étant donnés les faits et circonstances particuliers de la cause, occasionné à la veuve Goffé aucun préjudice pouvant donner lieu à l'allocation des dommages-intérêts réclamés; — Que les créanciers opposants n'avaient pas à poursuivre la procédure indiquée aux art. 559 et suiv. C. proc. civ., dès l'instant qu'ils ont eu connaissance de l'ouverture de la liquidation judiciaire, circonstance qui les dessaisissait de leurs actions personnelles dont l'exercice devait appartenir aux liquidateurs, le cas échéant et dans le seul intérêt supérieur de la masse; — Qu'au surplus, et par conclusions posées à l'audience, le 8 mars 1901, J. Gommier et Cie, et Larroque-neveu et Dornercq ont déclaré se désister de leurs oppositions et en donner mainlevée, qu'il y a lieu de leur donner acte de ces conclusions; IV. Sur les dépens : — Attendu que la veuve Goffé, succombant au procès, doit les dépens de l'instance; Par ces motifs : — Donne acte à la Compagnie d'assurances générales sur la vie que elle accepte le désistement à elle signifié le 7 février 1901, de l'instance dirigée contre elle par la veuve Goffé; — Condamne ladite veuve Goffé aux dépens vis-à-vis de la Compagnie d'assurances générales sur la vie; — Déclare jointes les causes, vu leur connexité, et statuant par même jugement : — Donne acte à l'hôtel des qualités, de sa déclaration de s'en remettre à justice; — Dit et
supérieur de la masse; — Qu'au surplus, et par conclusions posées à l'audience, le 8 mars 1901, J. Gommier et Cie, et Larroque-neveu et Dornercq ont déclaré se désister de leurs oppositions et en donner mainlevée, qu'il y a lieu de leur donner acte de ces conclusions; IV. Sur les dépens : — Attendu que la veuve Goffé, succombant au procès, doit les dépens de l'instance; Par ces motifs : — Donne acte à la Compagnie d'assurances générales sur la vie que elle accepte le désistement à elle signifié le 7 février 1901, de l'instance dirigée contre elle par la veuve Goffé; — Condamne ladite veuve Goffé aux dépens vis-à-vis de la Compagnie d'assurances générales sur la vie; — Déclare jointes les causes, vu leur connexité, et statuant par même jugement : — Donne acte à l'hôtel des qualités, de sa déclaration de s'en remettre à justice; — Dit et juge que la veuve Goffé, bénéficiaire du contrat d'assurances mixte sur la vie, des 22 et 23 juillet 1893, de la Compagnie d'assurances générales sur la vie, doit à la liquidation judiciaire de la succession d'Albert Goffé, son mari, la somme de 11,446 fr. 90, montant des primes payées de 1893 à 1900, par ledit Albert Goffé pour l'entretien du contrat d'assurances; — Dit et juge que c'est à bon droit que Lartigan, et de Villedary retiennent la police dont il s'agit jusqu'au paiement, entre leurs mains, de ladite somme de 11,446 fr. 90; — Condamne la veuve Goffé à payer à Lartigan et de Villedary, es qualités, ladite somme de 11,446 fr. 90, avec intérêts légitimes sous l'offre faite par ces derniers de lui remettre, contre paiement, la police d'assurance dont s'agit; et, faute par ladite veuve Goffé d'avoir effectué ce paiement dans la huitaine de la signification du présent jugement, autorise Lartigan et de Villedary, es qualités, à toucher directement, de la Compagnie d'assurances générales sur la vie, le montant de la somme ci-dessus déterminée pour le surplus, être versé aux mains de la veuve Goffé, sauf toute opposition pratiquée par des tiers; — Donne acte à J.
1893 à 1900, par ledit Albert Goffé pour l'entretien du contrat d'assurances; — Dit et juge que c'est à bon droit que Lartigan, et de Villedary retiennent la police dont il s'agit jusqu'au paiement, entre leurs mains, de ladite somme de 11,446 fr. 90; — Condamne la veuve Goffé à payer à Lartigan et de Villedary, es qualités, ladite somme de 11,446 fr. 90, avec intérêts légitimes sous l'offre faite par ces derniers de lui remettre, contre paiement, la police d'assurance dont s'agit; et, faute par ladite veuve Goffé d'avoir effectué ce paiement dans la huitaine de la signification du présent jugement, autorise Lartigan et de Villedary, es qualités, à toucher directement, de la Compagnie d'assurances générales sur la vie, le montant de la somme ci-dessus déterminée pour le surplus, être versé aux mains de la veuve Goffé, sauf toute opposition pratiquée par des tiers; — Donne acte à J. Gommier et Cie et à Larroque neveu et Dornercq de ce qu'ils se désistent et donnent mainlevée des oppositions par eux pratiquées les 2 et 3 janvier 1901, aux mains de la Compagnie d'assurances générales; — Déclare la veuve Goffé mal fondée, dans sa demande en dommages-intérêts vis-à-vis desdits J. Gommier et Cie et Larroque neveu et Dornercq; l'en déboute; et condamne la veuve Goffé aux dépens. M. Lachange, prés. TRIB. PONT-AUDEMER (ORDONN. REPÉRÉS.) 13 mars 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT OLOGRAPHE, LEGS UNIVERSEL, ENVOI EN POSSESSION. — 1° ORDONNANCE DU JUGE, HÉRITIERS LÉGITIMES, VOIES DE RECOURS, OPPOSITION, RÉFÉRÉ. — 2° EXAMEN DU TESTAMENT, POURVOI AU JUGE. 1° L'ordonnance du président portant envoi en possession, au profit du légataire universel institué par testament olographe, est susceptible d'opposition de la part des héritiers légitimes, et cette opposition peut être portée par la voie du référé devant le magistrat même qui a rendu l'ordonnance (1). (C. civ., art. 1003, 1006, 1008; C. proc. civ., art. 111.) 2° Le président du tribunal, saisi d'une demande d'envoi en possession par le légataire universel institué par testament olographe, n'a pas à examiner les vices intrinsèques dont le testament serait entaché; il doit seulement chercher si
Gommier et Cie et Larroque neveu et Dornercq; l'en déboute; et condamne la veuve Goffé aux dépens. M. Lachange, prés. TRIB. PONT-AUDEMER (ORDONN. REPÉRÉS.) 13 mars 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT OLOGRAPHE, LEGS UNIVERSEL, ENVOI EN POSSESSION. — 1° ORDONNANCE DU JUGE, HÉRITIERS LÉGITIMES, VOIES DE RECOURS, OPPOSITION, RÉFÉRÉ. — 2° EXAMEN DU TESTAMENT, POURVOI AU JUGE. 1° L'ordonnance du président portant envoi en possession, au profit du légataire universel institué par testament olographe, est susceptible d'opposition de la part des héritiers légitimes, et cette opposition peut être portée par la voie du référé devant le magistrat même qui a rendu l'ordonnance (1). (C. civ., art. 1003, 1006, 1008; C. proc. civ., art. 111.) 2° Le président du tribunal, saisi d'une demande d'envoi en possession par le légataire universel institué par testament olographe, n'a pas à examiner les vices intrinsèques dont le testament serait entaché; il doit seulement chercher si cet acte est régulier en la forme et si, d'après son contexte, il a les apparences d'un acte sincère (%). (C. civ., art. 1008.) (Consorts Pellerin.) ORDONNANCE. Nous, président : — Attendu, que l'opposition des consorts Pellerin est certainement recevable en la forme; que la voie du référé leur a, du reste, été formellement réservée par notre ordonnance du 28 février 1901, et ce, dans le but d'obtenir, s'il y avait lieu, les explications contradictoires des parties, c'est-à-dire du légataire universel et des héritiers du sang; — Attendu, que cet échange d'explications a eu lieu, mais n'est point de nature à faire rapporter ladite ordonnance; que, sans doute, les consorts Pellerin s'efforcent, dans leur exploit du 9 courant, de corriger le laconisme de leur première opposition à la demande d'envoi en possession; mais que les nouveaux motifs par eux allégués dans ledit exploit sont encore, ainsi que leurs dires verbaux, manifestement insuffisants pour priver le légataire universel du bénéfice des dispositions de l'art. 1008 C. civ. ; — Attendu que le président n'a pas à examiner les articulations de vices intrinsèques dont un testament serait l'objet; que cet examen dépasserait les limites de sa compétence; que son rôle se borne