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la quotité disponible; — Attendu qu'il suffit, d'ailleurs, pour se rendre compte de l'intention des parties, de se reporter aux termes dans lesquels elle est conçue et qui démontrent expressément que les ascendants donateurs ont entendu que les lots attribués à leurs deux enfants soient parfaitement égaux; — Qu'ils ont voulu seulement envisager le cas où un léger excédent se produirait, contrairement à leurs prévisions, pour un des lots à partager; — Que la stipulation portée sous la rubrique « condition de ne pas attaquer l'acte », est dénature, en outre, à faire disparaître toute difficulté d'interprétation, puisqu'il y est dit que celui des donataires qui attaquera le partage sera privé de la quotité disponible, soit qu'il agisse par lui-même ou par un de ses créanciers; — Qu'il est donc bien certain que les ascendants n'avaient point disposé de cette même quotité au profit de l'un ou de l'autre de leurs enfants auxquels ils avaient, du reste, reconnu une complète égalité de droits; — Qu'il s'ensuit que la part de la dame Thiébaux dans les immeubles évalués à 101,945 francs devait s'élever à une valeur, en immeubles, de 50,972 francs; — Attendu que le lot qui lui a été constitué comprend : 1° la ferme de Pombras, qui lui avait été donnée en dot et qu'elle a rapportée en moins prenant, d'une valeur, au moment du décès du dernier ascendant, d'après l'expertise, de 14,930 fr. 2° La ferme de Jametz, d'une valeur, à la même époque, de 8,060 fr. 3° De la ferme de Delut, évaluée 1,175 fr. Soit un total, pour les immeubles de 24,165 fr. Attendu, il est vrai, que, dans le lot de la dame Thiébaux, se trouve, en plus, comprise une créance de 20,000 francs dont il importe de spécifier l'origine et la valeur; — Qu'il n'est pas exact de prétendre que la dame Thiébaux a fait à la masse à partager le rapport en moins prenant de cette créance; — Qu'en se référant aux termes mêmes de l'acte, on constate qu'elle était due aux époux Eaullet par le gendre Thiébaux, et non par leur fille
comprend : 1° la ferme de Pombras, qui lui avait été donnée en dot et qu'elle a rapportée en moins prenant, d'une valeur, au moment du décès du dernier ascendant, d'après l'expertise, de 14,930 fr. 2° La ferme de Jametz, d'une valeur, à la même époque, de 8,060 fr. 3° De la ferme de Delut, évaluée 1,175 fr. Soit un total, pour les immeubles de 24,165 fr. Attendu, il est vrai, que, dans le lot de la dame Thiébaux, se trouve, en plus, comprise une créance de 20,000 francs dont il importe de spécifier l'origine et la valeur; — Qu'il n'est pas exact de prétendre que la dame Thiébaux a fait à la masse à partager le rapport en moins prenant de cette créance; — Qu'en se référant aux termes mêmes de l'acte, on constate qu'elle était due aux époux Eaullet par le gendre Thiébaux, et non par leur fille Marie-Claire Eaullet, femme Thiébaux, qui ne s'est reconnue en aucune façon leur débitrice, et qui, par conséquent, n'a pas eu à faire à la masse un rapport qu'elle ne devait à aucun titre; — Qu'il faut donc en conclure que, dans son lot et pour parfaire les sommes ou valeurs qui lui revenaient, les ascendants, ont placé cette créance, de 20,000 francs, qui, en admettant même qu'elle ait réellement existé, n'était due, en tout cas, que par le mari; — Attendu que les documents de la cause démontrent d'une manière péremptoire qu'en décembre 1885, c'est-à-dire à l'époque du partage, Thiébaux, ancien notaire, était dans un état d'insolvabilité aussi complet que notoire; — Qu'il est établi que, traqué par de nombreux créanciers et se trouvant bien au-dessous de ses affaires, il avait été dans l'obligation de céder sa charge et réduit aux sacrifices les plus durs pour échapper aux lourdes responsabilités qui lui incombaient; — Qu'on est ainsi amené à reconnaître que la créance de 20,000 francs, que les parents de sa femme pouvaient avoir sur lui, était purement illusoire et ne laissait aucun espoir d'un recouvrement même lointain; — Qu'il n'y a donc pas lieu d'en faire état pour l'appréciation
qui lui revenaient, les ascendants, ont placé cette créance, de 20,000 francs, qui, en admettant même qu'elle ait réellement existé, n'était due, en tout cas, que par le mari; — Attendu que les documents de la cause démontrent d'une manière péremptoire qu'en décembre 1885, c'est-à-dire à l'époque du partage, Thiébaux, ancien notaire, était dans un état d'insolvabilité aussi complet que notoire; — Qu'il est établi que, traqué par de nombreux créanciers et se trouvant bien au-dessous de ses affaires, il avait été dans l'obligation de céder sa charge et réduit aux sacrifices les plus durs pour échapper aux lourdes responsabilités qui lui incombaient; — Qu'on est ainsi amené à reconnaître que la créance de 20,000 francs, que les parents de sa femme pouvaient avoir sur lui, était purement illusoire et ne laissait aucun espoir d'un recouvrement même lointain; — Qu'il n'y a donc pas lieu d'en faire état pour l'appréciation de l'acte de partage soumis à l'examen de la Cour; — Qu'elle doit, au contraire, être entièrement défalquée du nombre des valeurs qui ont composé le lot de la dame Thiébaux, qui reste fixé, ainsi qu'il a été dit, à la valeur que lui ont donnée les experts, soit à 24,165 francs; — Attendu que le lot de Léon Eaullet consiste dans les immeubles non compris dans le lot de sa sœur et ayant une valeur de 77,780 francs; — Qu'il convient, toutefois, d'en déduire les charges résultant pour lui de la. donation elle-même, soit, d’une part, une somme de 9,500 francs (créance Bichard), qu’il s’est obligé à payer à la mort du dernier des donateurs, survenue le 2 avril 1898, et, d’autre part, les arrérages d’une rente viagère de 1,500 francs, qu’il a payés, conformément à l’acte, à ses ascendants ou à l’un d’eux, à partir du 29 décembre 1885 jusqu’au 29 décembre 1897; — Que ces arrérages s’élèvent, pour ces douze années, à 18,000 francs; — Qu’il est donc de reconnaître que Léon Eaullet a réellement reçu, en déduction de ces deux sommes, des immeubles pour 50,288 fr., alors que sa sœur a reçu pour 25,165 francs seulement;
24,165 francs; — Attendu que le lot de Léon Eaullet consiste dans les immeubles non compris dans le lot de sa sœur et ayant une valeur de 77,780 francs; — Qu'il convient, toutefois, d'en déduire les charges résultant pour lui de la. donation elle-même, soit, d’une part, une somme de 9,500 francs (créance Bichard), qu’il s’est obligé à payer à la mort du dernier des donateurs, survenue le 2 avril 1898, et, d’autre part, les arrérages d’une rente viagère de 1,500 francs, qu’il a payés, conformément à l’acte, à ses ascendants ou à l’un d’eux, à partir du 29 décembre 1885 jusqu’au 29 décembre 1897; — Que ces arrérages s’élèvent, pour ces douze années, à 18,000 francs; — Qu’il est donc de reconnaître que Léon Eaullet a réellement reçu, en déduction de ces deux sommes, des immeubles pour 50,288 fr., alors que sa sœur a reçu pour 25,165 francs seulement; — Que, la part de cette dernière, en tenant compte des charges qui auraient dû lui incomber pour moitié (9,000 + 4,750 = 13,750 francs), devant être de 37,222 francs, il s’ensuit qu’ayant reçu en moins 13,057 francs, elle se trouve lésée de plus du quart de ce qui devait lui advenir, ce quart étant de 9,305 francs; — Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande des consorts Benoist, agissant en vertu de l’art. 1166 C. civ., et de rescinder, pour cause de lésion, l’acte de donation-partage du 29 décembre 1885, en faisant droit à l’appel incident; Sur la demande en nullité pour inobservation des art. 826 et 832 C. civ. : — Attendu que ces articles de loi sont applicables à tous les partages en général; — Qu’il est constant, d’après les données de l’expertise, que les immeubles composant la masse n’étaient point impartageables en nature, et qu’il aurait été facile de faire entrer, dans la composition de chacun des deux lots, des immeubles pour une valeur à peu près égale; — Que l’attribution d’une créance de 20,000 francs absolument irrécouvrable, à la dame Thiébaux, viole manifestement, dans ces conditions, les dispositions de
lui advenir, ce quart étant de 9,305 francs; — Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande des consorts Benoist, agissant en vertu de l’art. 1166 C. civ., et de rescinder, pour cause de lésion, l’acte de donation-partage du 29 décembre 1885, en faisant droit à l’appel incident; Sur la demande en nullité pour inobservation des art. 826 et 832 C. civ. : — Attendu que ces articles de loi sont applicables à tous les partages en général; — Qu’il est constant, d’après les données de l’expertise, que les immeubles composant la masse n’étaient point impartageables en nature, et qu’il aurait été facile de faire entrer, dans la composition de chacun des deux lots, des immeubles pour une valeur à peu près égale; — Que l’attribution d’une créance de 20,000 francs absolument irrécouvrable, à la dame Thiébaux, viole manifestement, dans ces conditions, les dispositions de ces précitées et justifie pleinement l’action en nullité. Sur la demande en nullité pour dol et fraude : — Attendu que les consorts Benoist, créanciers hypothécaires de la dame Thiébaux, attaquent enfin la donation-partage du 29 décembre 1885 comme ayant été faite en fraude de leurs droits; — Qu’ils peuvent, aux termes de l’art. 1167 C. civ., agir en leur nom personnel par une action distincte de celle qu’ils ont intentée en vertu de l’art. 1166, en agissant aux droits de leur débitrice; — Attendu que les circonstances de la cause démontrent, à n’en pas douter, qu’en passant l’acte attaqué, les époux Thiébaux, de connivence avec Léon Eaullet et les époux Eaullet, n’ont eu qu’un but, celui de soustraire à l’hypothèque sur biens à venir, qu’ils avaient consentie, une partie des immeubles qui devaient leur advenir dans la succession de leurs ascendants; — Que, pour arriver à ce résultat, ils ont été jusqu’à porter, dans le lot de la dame Thiébaux, une prétendue créance de 20,000 francs, dont Thiébaux aurait été le débiteur et dont l’existence est à bon droit contestée: — Que l’appelant se trouve, en effet, dans l’impossibilité de faire à cet égard une justification quelque peu sérieuse;
aux termes de l’art. 1167 C. civ., agir en leur nom personnel par une action distincte de celle qu’ils ont intentée en vertu de l’art. 1166, en agissant aux droits de leur débitrice; — Attendu que les circonstances de la cause démontrent, à n’en pas douter, qu’en passant l’acte attaqué, les époux Thiébaux, de connivence avec Léon Eaullet et les époux Eaullet, n’ont eu qu’un but, celui de soustraire à l’hypothèque sur biens à venir, qu’ils avaient consentie, une partie des immeubles qui devaient leur advenir dans la succession de leurs ascendants; — Que, pour arriver à ce résultat, ils ont été jusqu’à porter, dans le lot de la dame Thiébaux, une prétendue créance de 20,000 francs, dont Thiébaux aurait été le débiteur et dont l’existence est à bon droit contestée: — Que l’appelant se trouve, en effet, dans l’impossibilité de faire à cet égard une justification quelque peu sérieuse; — Que non seulement il ne produit aucun titre pour l’établir, mais qu’il se trouve même dans l’impuissance d’en montrer une trace quelconque, soit dans la correspondance de famille, soit dans les papiers domestiques qui ont appartenu aux époux Eaullet; — Attendu qu’il ne peut même pas en donner la date, ni indiquer, avec quelque précision, dans quelles circonstances Eaullet père aurait consenti un sacrifice aussi lourd en faveur de son gendre dont il savait les affaires désespérées; — Qu’il est constant que les époux Eaullet dont toute la fortune consistait en immeubles, n’ont jamais eu en leur possession un capital aussi important, et que s’ils l’avaient réellement remis à Thiébaux, il serait facile, même aujourd’hui, de montrer à quelle source ils l’auraient eux-mêmes puisé ; — Que la fraude est donc certaine et qu’on doit nécessairement admettre qu’elle a été l’œuvre concertée de toutes les parties qui ont figuré à l’acte; — Que le préjudice qu’a causé cet acte frauduleux aux créanciers hypothécaires est indéniable, puisqu’il a eu pour conséquence d’annihiler ou tout au moins de réduire l’effet de l’hypothèque générale qui leur avait été donnée sur les biens à venir de la dame Thiébaux; — Adoptant, au surplus,
date, ni indiquer, avec quelque précision, dans quelles circonstances Eaullet père aurait consenti un sacrifice aussi lourd en faveur de son gendre dont il savait les affaires désespérées; — Qu’il est constant que les époux Eaullet dont toute la fortune consistait en immeubles, n’ont jamais eu en leur possession un capital aussi important, et que s’ils l’avaient réellement remis à Thiébaux, il serait facile, même aujourd’hui, de montrer à quelle source ils l’auraient eux-mêmes puisé ; — Que la fraude est donc certaine et qu’on doit nécessairement admettre qu’elle a été l’œuvre concertée de toutes les parties qui ont figuré à l’acte; — Que le préjudice qu’a causé cet acte frauduleux aux créanciers hypothécaires est indéniable, puisqu’il a eu pour conséquence d’annihiler ou tout au moins de réduire l’effet de l’hypothèque générale qui leur avait été donnée sur les biens à venir de la dame Thiébaux; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, qui ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt; Par ces motifs : — Met l’appel de Léon Eaullet au néant avec amende; — Recevant, au contraire, l’appel incident des consorts Benoist; — Réforme le jugement attaqué en ce qu’il les a déboutés de leur demande en rescision pour cause de lésion; — Dit et juge, au contraire, que la donation à titre de partage anticipé, du 29 décembre 1885, est rescindée pour cause de lésion de plus du quart au préjudice de la dame Thiébaux, copartageante, conformément à l’art. 1079 C. civ.; — Le jugement dont est appel sortant, en outre, effet pour le surplus de ses dispositions qui se trouvent confirmées; — Condamne Léon Eaullet à tous les dépens d’appel principal et d’appel incident; — Donne acte aux époux Thiébaux de ce qu’ils s’en rapportent à l’avis de justice. MM. Sadoul, premier prés. ; Marchand, av. gén. ; Gutton, et Paquy, av. LE TRIBUNAL : — Attendu que Chervis a formé contre la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest une demande en paiement de 15,000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qui lui a été causé par l'accident dont il
leur demande en rescision pour cause de lésion; — Dit et juge, au contraire, que la donation à titre de partage anticipé, du 29 décembre 1885, est rescindée pour cause de lésion de plus du quart au préjudice de la dame Thiébaux, copartageante, conformément à l’art. 1079 C. civ.; — Le jugement dont est appel sortant, en outre, effet pour le surplus de ses dispositions qui se trouvent confirmées; — Condamne Léon Eaullet à tous les dépens d’appel principal et d’appel incident; — Donne acte aux époux Thiébaux de ce qu’ils s’en rapportent à l’avis de justice. MM. Sadoul, premier prés. ; Marchand, av. gén. ; Gutton, et Paquy, av. LE TRIBUNAL : — Attendu que Chervis a formé contre la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest une demande en paiement de 15,000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qui lui a été causé par l'accident dont il a été victime le 6 mars 1899 ; — Attendu qu'il résulte des documents produits et notamment d'une enquête administrative et d'un rapport des ingénieurs du contrôle qu'à la date précitée Chervis, qui avait pris à neuf heures huit minutes du soir à Sablé le train pour le Mans et qui se tenait debout dans son compartiment, est tombé contre la portière située à contre-voie; que celle-ci a cédé sous son poids et qu'il a été précipité sur le sol et s'est fait outre une blessure à la tête des contusions assez graves à l'épaule et au coude droits ; — Attendu que les témoins entendus au cours de l'enquête, tous préposés de la Compagnie défenderesse, ont déclaré que le demandeur paraissait légèrement surexcité, qu'il n'était pas monté à contre-voie et qu'au départ du train les portières étaient fermées et les loquets mis; — Attendu que, de ces dépositions, la Compagnie de l'Ouest conclut qu'aucune imprudence ne saurait être relevée à sa charge et que Chervis aurait, de toute nécessité, ouvert la portière par laquelle il a été précipité sur la voie ; — Mais attendu, au contraire, que l'ouverture de la portière constitue, à la charge de la Compagnie,
qui se tenait debout dans son compartiment, est tombé contre la portière située à contre-voie; que celle-ci a cédé sous son poids et qu'il a été précipité sur le sol et s'est fait outre une blessure à la tête des contusions assez graves à l'épaule et au coude droits ; — Attendu que les témoins entendus au cours de l'enquête, tous préposés de la Compagnie défenderesse, ont déclaré que le demandeur paraissait légèrement surexcité, qu'il n'était pas monté à contre-voie et qu'au départ du train les portières étaient fermées et les loquets mis; — Attendu que, de ces dépositions, la Compagnie de l'Ouest conclut qu'aucune imprudence ne saurait être relevée à sa charge et que Chervis aurait, de toute nécessité, ouvert la portière par laquelle il a été précipité sur la voie ; — Mais attendu, au contraire, que l'ouverture de la portière constitue, à la charge de la Compagnie, une présomption de faute non contredite par des présomptions plus fortes; — Attendu, en effet, qu'aucun témoin n'a déclaré avoir vu Chervis ouvrir la portière; que le sieur Ellongland, employé de la Compagnie, qui se trouvait dans le compartiment voisin, affirme avoir causé avec lui par-dessus la cloison et avoir remarqué qu'il se tenait constamment debout, soit immobile, soit en marchant; — Attendu qu'il n'y a point lieu non plus de s'arrêter à cette circonstance, rapportée par un témoin, que la glace de la portière était relevée en gare de Sablé et baissée après l'accident, rien ne permettant de conclure, à défaut d'une confusion possible entre deux compartiments, que cette modification soit imputable à Chervis, et encore moins de supposer qu'il a ouvert la portière en se penchant au dehors et dans un but qui n'apparaîtrait point; — Attendu que Ellongland l'eût vraisemblablement remarqué, puisque son affirmation qu'il se tenait constamment debout permet de penser qu'il ne l'a guère perdu de vue pendant le court laps de temps qui s'est écoulé entre le départ de Sablé et l'accident; — Attendu, en ce qui concerne les dépositions des préposés de la Compagnie déclarant que toutes les portières étaient fermées, que leur
remarqué qu'il se tenait constamment debout, soit immobile, soit en marchant; — Attendu qu'il n'y a point lieu non plus de s'arrêter à cette circonstance, rapportée par un témoin, que la glace de la portière était relevée en gare de Sablé et baissée après l'accident, rien ne permettant de conclure, à défaut d'une confusion possible entre deux compartiments, que cette modification soit imputable à Chervis, et encore moins de supposer qu'il a ouvert la portière en se penchant au dehors et dans un but qui n'apparaîtrait point; — Attendu que Ellongland l'eût vraisemblablement remarqué, puisque son affirmation qu'il se tenait constamment debout permet de penser qu'il ne l'a guère perdu de vue pendant le court laps de temps qui s'est écoulé entre le départ de Sablé et l'accident; — Attendu, en ce qui concerne les dépositions des préposés de la Compagnie déclarant que toutes les portières étaient fermées, que leur témoignage ne saurait faire échec aux considérations précitées; — Attendu, en effet, que, sans qu'il soit permis de suspecter leur sincérité à raison de l'intérêt qu'ils pouvaient avoir à dissimuler leur négligence au cas où ils n'auraient pas fermé la portière au départ, il convient de remarquer qu'il s'agit ici non d'une portière laissée ouverte, mais simplement poussée, c'est-à-dire présentant à un examen superficiel les apparences de la fermeture, alors surtout que cette portière ne semblait pas nécessiter un examen approfondi, puisque, située à contre-voie, elle ne devait pas, normalement, avoir été utilisée par les voyageurs à leur entrée ou à leur sortie; Sur l'importance du préjudice causé : — Attendu qu'il appert des certificats médicaux produits par le demandeur qu'il est atteint d'une hypertrophie des muscles du bras droit et d'une déviation des os du coude qui compromet l'intégralité absolue de certains mouvements; que cette hypertrophie, au dire du rédacteur du certificat, est probablement d'origine traumatique; — Attendu que, en tenant compte de ces constatations, de la durée de l'incapacité de travail, de l'âge et des salaires du demandeur, le tribunal a les éléments pour déterminer l'importance du préjudice causé; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie du
non d'une portière laissée ouverte, mais simplement poussée, c'est-à-dire présentant à un examen superficiel les apparences de la fermeture, alors surtout que cette portière ne semblait pas nécessiter un examen approfondi, puisque, située à contre-voie, elle ne devait pas, normalement, avoir été utilisée par les voyageurs à leur entrée ou à leur sortie; Sur l'importance du préjudice causé : — Attendu qu'il appert des certificats médicaux produits par le demandeur qu'il est atteint d'une hypertrophie des muscles du bras droit et d'une déviation des os du coude qui compromet l'intégralité absolue de certains mouvements; que cette hypertrophie, au dire du rédacteur du certificat, est probablement d'origine traumatique; — Attendu que, en tenant compte de ces constatations, de la durée de l'incapacité de travail, de l'âge et des salaires du demandeur, le tribunal a les éléments pour déterminer l'importance du préjudice causé; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest à payer à Chervis la somme de 1,800 francs à titre de dommages-intérêts; La condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. MM. Martinet, prés.; Poumier, av. gén.; Coudenay et Bourdon, av. (1) Le tribunal de commerce de Douai avait jugé, dans un sens analogue, le 12 décembre 1889 (Laine-Fleury, Bull. ann. des chemins de fer, 1890, p. 77) que, lorsque les circonstances d'un accident ne peuvent pas être nettement établies, la compagnie, qui est tenue d'une manière générale de veiller à la sécurité des voyageurs, doit être déclarée responsable. (Conf. au sujet d'un accident causé par l'ouverture d'une portière : Paris, 14 août 1884, Gaz. trib. du 23 août 1884. — Bordeaux, 31 juillet 1889, Journ. arr. Bordeaux, 1889. p. 399. — V. aussi notre Sép. alph., les Chemins de fer, n. 5005 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 25 LIMOGES 21 mars 1900. ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, RECTIFICATION, RÉCLAMATION D'ÉTAT, SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE ACTION A L'AUTRE, IDENTITÉ D'OBJET, APPRÉCIATION DU JUGE. Bien que l'art. 322 C. civ. ne vise que la réclamation d'état, il est applicable au cas où l'objet principal de l'action a