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que par l'action publique, et que, dans l'espèce, l'action publique est éteinte par suite de l'acquittement dont Lesueur et Algon ont été l'objet; « Attendu, en outre, que le Code d'instruction criminelle ne parle pas de défaut-congé, et que l'on ne peut, par induction, appliquer l'art. 164, Cod. proc. civ., en matière criminelle; « Attendu encore que la partie civile qui cite directement doit être prête à soutenir sa plainte, et que ce serait aggraver le droit de citation directe que d'autoriser ladite partie civile à amener deux fois le prévenu devant le tribunal; « Par ces motifs, déclare l'opposition non recevable; déboute Millet de sa demande et le condamne aux dépens. » Appel par Millet. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Millet, partie civile, défaillant au jugement correctionnel du 11 nov. 1881, qui l'avait débouté de ses fins et conclusions, avait le droit de former opposition à ce jugement rendu par défaut contre lui et contradictoirement à l'égard des prévenus; — Que ce droit résulte des expressions générales de l'art. 208, Cod. instr. crim. Que les faits contenus dans la plainte constituaient des délits de la compétence du tribunal correctionnel ; — Que c'est donc à tort que le tribunal correctionnel a refusé de statuer sur l'opposition de la partie plaignante, opposition qui ne s'exerçait d'ailleurs que relativement au règlement des intérêts civils ; Par ces motifs, annule le jugement du 2 décembre 1881, qui a déclaré l'opposition de Millet non recevable ; — Dit que la juridiction correctionnelle était régulièrement saisie, etc. Du 20 FÉV. 1882. — C. de Paris. — Ch. corr. — MM. Manau, pr.; — Villetard de Laguérie, av. gén.; — Napias et Laviolette, av. NOTA. — La même solution a été consacrée par deux jugements du tribunal correctionnel de Marseille des 18 déc. 1868 et 16 mai 1865 (t. 7, p. 243, et t. 9, p. 123.) — Mais, pour être valable, l'opposition de la partie civile contre le jugement par défaut-congé qui l'a déboutée de sa plainte doit être signifiée tant au ministère public qu'au prévenu, par application du principe suivant lequel le
tribunal correctionnel a refusé de statuer sur l'opposition de la partie plaignante, opposition qui ne s'exerçait d'ailleurs que relativement au règlement des intérêts civils ; Par ces motifs, annule le jugement du 2 décembre 1881, qui a déclaré l'opposition de Millet non recevable ; — Dit que la juridiction correctionnelle était régulièrement saisie, etc. Du 20 FÉV. 1882. — C. de Paris. — Ch. corr. — MM. Manau, pr.; — Villetard de Laguérie, av. gén.; — Napias et Laviolette, av. NOTA. — La même solution a été consacrée par deux jugements du tribunal correctionnel de Marseille des 18 déc. 1868 et 16 mai 1865 (t. 7, p. 243, et t. 9, p. 123.) — Mais, pour être valable, l'opposition de la partie civile contre le jugement par défaut-congé qui l'a déboutée de sa plainte doit être signifiée tant au ministère public qu'au prévenu, par application du principe suivant lequel le tribunal correctionnel ne peut statuer sur l'action civile qu'en même temps qu'il prononce sur l'action publique. V. mon Mémorial du Ministère public, v° Jugement par défaut en mat. correct., n. 20 et 27. À annoter au Mémorial du Minist. publ., cod. verb., n. 27. ART. RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME, COUR DE CASSATION, REQUÊTE, ENREGISTREMENT, TIMBRE. Toutes requêtes à la Cour de cassation autres que les actes de recours en matière criminelle doivent être rédigées sur papier timbré et enregistrées (LL. 13 brum. an VII, art. 1er et 24; 22 frim. an VII, art. 47 et 68, § 6, no 3; 21 pluv. an xi; 28 avril 1816, art. 47). Il en est ainsi, spécialement, de la requête en renvoi devant un autre tribunal correctionnel pour cause de suspicion légitime. (VÉRAN C. CHAUFFARD ET MIN. PUB.). — ARRÊT. LA Cour, — Sur la fin de non-recevoir opposée par la partie civile à la requête en renvoi et tirée de ce que cette requête ne serait ni enregistrée ni rédigée sur papier timbré ; Attendu qu'aux termes de l'art. 47 de la loi du 28 avril 1816, lequel ne fait que reproduire les dispositions de la loi du 21 pluviôse an xi
DE CASSATION, REQUÊTE, ENREGISTREMENT, TIMBRE. Toutes requêtes à la Cour de cassation autres que les actes de recours en matière criminelle doivent être rédigées sur papier timbré et enregistrées (LL. 13 brum. an VII, art. 1er et 24; 22 frim. an VII, art. 47 et 68, § 6, no 3; 21 pluv. an xi; 28 avril 1816, art. 47). Il en est ainsi, spécialement, de la requête en renvoi devant un autre tribunal correctionnel pour cause de suspicion légitime. (VÉRAN C. CHAUFFARD ET MIN. PUB.). — ARRÊT. LA Cour, — Sur la fin de non-recevoir opposée par la partie civile à la requête en renvoi et tirée de ce que cette requête ne serait ni enregistrée ni rédigée sur papier timbré ; Attendu qu'aux termes de l'art. 47 de la loi du 28 avril 1816, lequel ne fait que reproduire les dispositions de la loi du 21 pluviôse an xi et de l'art. 68, § 6, n° 3, de la loi du 22 frim. an VII, tout premier acte de recours au tribunal de cassation, quel qu'en soit l'objet, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou de police correctionnelle, doit être enregistré, et que les seuls actes de recours qui en sont dispensés sont ceux qui sont formés en matière criminelle; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 13 brum. an VII, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et qu'il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées par la loi ; Attendu enfin que les art. 24 de la loi du 13 brum. an VII et 47 de la loi du 22 frim. an VII interdisent expressément aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte non enregistré ou sur un acte non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ; Et attendu que la requête produite par Véran n'est ni enregistrée ni écrite sur papier timbré ; Par ces motifs, déclare non recevable, en l'état, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par Véran, comme n'étant
les seuls actes de recours qui en sont dispensés sont ceux qui sont formés en matière criminelle; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 13 brum. an VII, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et qu'il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées par la loi ; Attendu enfin que les art. 24 de la loi du 13 brum. an VII et 47 de la loi du 22 frim. an VII interdisent expressément aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte non enregistré ou sur un acte non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ; Et attendu que la requête produite par Véran n'est ni enregistrée ni écrite sur papier timbré ; Par ces motifs, déclare non recevable, en l'état, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par Véran, comme n'étant ni enregistrée ni écrite sur papier timbré. Du 18 JUILL. 1882. C. cass. — Ch. crim. — MM. Baudouin, pr. ; — Tanon, rapp. ; — Ronjat, av. gén.; Devin, av. NOTA. — Ces solutions "ne sauraient faire aucune difficulté, en présence des dispositions de la loi du 21 pluv. an IX, pour ce qui concerne l'enregistrement, et des art. 1 et 12 de la loi du 13 brum. an VII, pour ce qui touche le timbre.— Mais il faut remarquer qu'en matière correctionnelle la déclaration de recours est enregistrée seulement en débit, quand le déclarant est détenu (L. 25 mars 1817, art. 74; Délib. de la Régie, 4 juill. 1818; Décis. du min. des finances, 24 mars 1825).— V., au surplus, Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Cassation, n. 16, 17 et 27. À annoter au Mémorial du Minist. publ., V° Renvoi pour suspicion légitime, n. 2. ART. 2803. RECRUTEMENT MILITAIRE, IMPROPRIÉTÉ AU SERVICE, DÉCISION DU CONSEIL DE REVISION, SURSIS, POURSUITE CORRECTIONNELLE, MUTILATION VOLONTAIRE. La décision par laquelle le Conseil de révision, tout en déclarant impropre au service militaire un jeune homme qu'il est appelé à examiner, surseoit à statuer sur l'exemption complète et définitive réclamée par ce dernier, jusqu'au
an IX, pour ce qui concerne l'enregistrement, et des art. 1 et 12 de la loi du 13 brum. an VII, pour ce qui touche le timbre.— Mais il faut remarquer qu'en matière correctionnelle la déclaration de recours est enregistrée seulement en débit, quand le déclarant est détenu (L. 25 mars 1817, art. 74; Délib. de la Régie, 4 juill. 1818; Décis. du min. des finances, 24 mars 1825).— V., au surplus, Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Cassation, n. 16, 17 et 27. À annoter au Mémorial du Minist. publ., V° Renvoi pour suspicion légitime, n. 2. ART. 2803. RECRUTEMENT MILITAIRE, IMPROPRIÉTÉ AU SERVICE, DÉCISION DU CONSEIL DE REVISION, SURSIS, POURSUITE CORRECTIONNELLE, MUTILATION VOLONTAIRE. La décision par laquelle le Conseil de révision, tout en déclarant impropre au service militaire un jeune homme qu'il est appelé à examiner, surseoit à statuer sur l'exemption complète et définitive réclamée par ce dernier, jusqu'au jugement par la juridiction correctionnelle de la prévention de mutilation volontaire dirigée contre lui, ne saurait être considérée comme équivoque, ni comme contradictoire, mais établit légalement l'improprieté au service militaire de ce jeune homme. — En conséquence, cette décision peut servir de base à une condamnation correctionnelle pour le délit dont il s'agit (L., 27 juill. 1872, art. 16, 27 et 63). (CONTANT C. MIN. PUBL.) Sur le pourvoi en cassation formé par le sieur Contant contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 5 juill. 1879, qui a été rapporté t. 22, p. 150, la chambre criminelle a statué en ces termes : ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 27 et suiv. et de l'art. 63 de la loi du 27 juillet 1872, en ce que, la déclaration du Conseil de révision étant équivoque et contradictoire, il ne serait pas légalement établi que Contant fut impropre au service militaire ; — Attendu que le Conseil de révision, par la décision produite devant le juge du fait, a formellement déclaré Contant impropre au service militaire; que s'il a en même temps ajourné, il n'a par là contredit lui-même sa propre
dont il s'agit (L., 27 juill. 1872, art. 16, 27 et 63). (CONTANT C. MIN. PUBL.) Sur le pourvoi en cassation formé par le sieur Contant contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 5 juill. 1879, qui a été rapporté t. 22, p. 150, la chambre criminelle a statué en ces termes : ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 27 et suiv. et de l'art. 63 de la loi du 27 juillet 1872, en ce que, la déclaration du Conseil de révision étant équivoque et contradictoire, il ne serait pas légalement établi que Contant fut impropre au service militaire ; — Attendu que le Conseil de révision, par la décision produite devant le juge du fait, a formellement déclaré Contant impropre au service militaire; que s'il a en même temps ajourné, il n'a par là contredit lui-même sa propre déclaration ; qu'il a seulement sursis à statuer sur l'exemption complète et définitive réclamée par Contant jusqu'au jugement de cet individu par la juridiction correctionnelle à laquelle il le déférait pour mutilation volontaire, l'exemption devant être prononcée si cette juridiction reconnaît que l'infirmité constatée par le Conseil de révision provenait d'un vice naturel de conformation ou d'un cas fortuit, tandis que Contant devait être mis à la disposition du ministère de la guerre, s'il était jugé que son état d'infirmité résultait d'un acte volontaire et délictueux ; — que cette délibération, qui ne fait qu'appliquer les dispositions de la loi susvisée, n'a rien d'équivoque ni de contradictoire, et établit légalement que Contant est impropre au service militaire; qu'en l'interprétant ainsi et en la prenant pour base de la condamnation qu'il a prononcée contre le prévenu pour s'être rendu volontairement impropre à ce service, l'arrêt attaqué n'a ni méconnu ni violé aucune des dispositions de la loi du 27 juillet 1872; Par ces motifs, rejette, etc. Du 28 août 1879. — C. cass. — Ch. crim. — MM. de Carnières, pr. ; — Thirio, rapp. ; — Benoist, av. gén.; — Gosset, av. NOTA. — Sur le point jugé par cet
d'un vice naturel de conformation ou d'un cas fortuit, tandis que Contant devait être mis à la disposition du ministère de la guerre, s'il était jugé que son état d'infirmité résultait d'un acte volontaire et délictueux ; — que cette délibération, qui ne fait qu'appliquer les dispositions de la loi susvisée, n'a rien d'équivoque ni de contradictoire, et établit légalement que Contant est impropre au service militaire; qu'en l'interprétant ainsi et en la prenant pour base de la condamnation qu'il a prononcée contre le prévenu pour s'être rendu volontairement impropre à ce service, l'arrêt attaqué n'a ni méconnu ni violé aucune des dispositions de la loi du 27 juillet 1872; Par ces motifs, rejette, etc. Du 28 août 1879. — C. cass. — Ch. crim. — MM. de Carnières, pr. ; — Thirio, rapp. ; — Benoist, av. gén.; — Gosset, av. NOTA. — Sur le point jugé par cet arrêt, dont l'abondance des matières avait fait ajourner l'insertion, V. la remarque accompagnant l'arrêt de la Cour de Rouen qu'il maintient (t. 22, p. 452). À annoter au Mémorial du Ministère public, v° Recrutement militaire, n. 11. ART. 2604. ADULTÈRE : 10, 2° FLAGRANT DÉLIT, CARACTÈRE, PRÉVU; 3°, 4° RÉCONCILIATION, FIN DE NON-RECEVOIR, FEMME, COMPLICE, PREUVÉ. Pour constituer le flagrant délit d'adultère, il n'est pas nécessaire que la constatation des faits délictueux ait précédé immédiatement la plainte, ni qu'elle ait été opérée par un officier de justice (Cod. pén., 338). 2° La preuve de ce flagrant délit peut résulter de la déclaration faite par un témoin, qu'à une époque suffisamment précisée et antérieure à la plainte du mari, il a vu la femme partager le lit d'un homme dans le logis de ce dernier. 3° La réconciliation des époux antérieurement à la plainte du mari rend non recevable la poursuite en adultère tant contre la femme que contre son complice, lorsque les faits constitutifs de ce délit ne se sont pas ultérieurement renouvelés. 4° Cette réconciliation résulte de la cohabitation des époux dans des conditions impliquant le pardon de la part du mari. (MINISTRE PUBLIC C. MORGAND ET HERVIEUX). —
FIN DE NON-RECEVOIR, FEMME, COMPLICE, PREUVÉ. Pour constituer le flagrant délit d'adultère, il n'est pas nécessaire que la constatation des faits délictueux ait précédé immédiatement la plainte, ni qu'elle ait été opérée par un officier de justice (Cod. pén., 338). 2° La preuve de ce flagrant délit peut résulter de la déclaration faite par un témoin, qu'à une époque suffisamment précisée et antérieure à la plainte du mari, il a vu la femme partager le lit d'un homme dans le logis de ce dernier. 3° La réconciliation des époux antérieurement à la plainte du mari rend non recevable la poursuite en adultère tant contre la femme que contre son complice, lorsque les faits constitutifs de ce délit ne se sont pas ultérieurement renouvelés. 4° Cette réconciliation résulte de la cohabitation des époux dans des conditions impliquant le pardon de la part du mari. (MINISTRE PUBLIC C. MORGAND ET HERVIEUX). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, malgré les dénégations des prévenus, qu'il est bien certain qu'ils ont entretenu des relations coupables; que la preuve manifeste du délit résulte aussi bien contre la femme Morgand que contre son coprévenu, des déclarations de la demoiselle Hardy, qui a déclaré avoir vu, à une époque suffisamment précisée et antérieurement à la plainte du mari, la femme Morgand, partageant la couche d'Hervieux, dans son logis; — Qu'il y a, par conséquent, au regard de l'un et de l'autre des prévenus, le flagrant délit constaté, exigé par l'art. 338, Code pén., comme la seule preuve qui, avec les lettres ou autres pièces écrites par Hervieux, lesquelles sont d'ailleurs défaut au procès, puisse être admise contre lui ; — Qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu'il n'est pas nécessaire que la plainte suive immédiatement la constatation des faits, et qu'il n'est pas davantage nécessaire que la constatation soit faite par un officier de justice; Attendu que si la matérialité des faits reprochés aux prévenus est constante, la femme Morgand oppose aux poursuites dont elle est l'objet de la part du ministère public, une fin de non-recevoir absolue, tirée de sa réconciliation avec son mari, à
époque suffisamment précisée et antérieurement à la plainte du mari, la femme Morgand, partageant la couche d'Hervieux, dans son logis; — Qu'il y a, par conséquent, au regard de l'un et de l'autre des prévenus, le flagrant délit constaté, exigé par l'art. 338, Code pén., comme la seule preuve qui, avec les lettres ou autres pièces écrites par Hervieux, lesquelles sont d'ailleurs défaut au procès, puisse être admise contre lui ; — Qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu'il n'est pas nécessaire que la plainte suive immédiatement la constatation des faits, et qu'il n'est pas davantage nécessaire que la constatation soit faite par un officier de justice; Attendu que si la matérialité des faits reprochés aux prévenus est constante, la femme Morgand oppose aux poursuites dont elle est l'objet de la part du ministère public, une fin de non-recevoir absolue, tirée de sa réconciliation avec son mari, à une époque postérieure à la connaissance que ce dernier a eue des faits qu'il reproche aujourd'hui à la prévenge; Attendu que Morgand, qui, dans sa déclaration passée le 1er octobre dernier, devant le juge d'instruction, avait dit qu'il accusait sa femme d'avoir « depuis longtemps des relations adultères avec Hervieux », a reconnu à l'audience que jusqu'au 10 septembre dernier, alors que sa plainte est du 15 du même mois, il avait cohabité avec elle dans des conditions qu'il a fait connaître et qui impliquent nettement, de sa part, la réconciliation et le pardon ; qu'il n'allègue en aucune façon, que l'intimité coupable du prévenu se soit prolongée au-delà de la date de sa plainte; que rien n'est prouvé à cet égard ; que la préoccupation du plaignant au procès paraît d'ailleurs avoir été bien moins d'obtenir la répression pénale du délit d'adultère commis par sa femme, que de voir les poursuites amener la restitution à son profit d'objets et de sommes d'argent qu'il prétend lui avoir été volés par les prévenus ; Par ces motifs, dit que l'adultère de la femme a été suivi de réconciliation avec le mari avant la plainte de celui-ci; dit que postérieurement à la
», a reconnu à l'audience que jusqu'au 10 septembre dernier, alors que sa plainte est du 15 du même mois, il avait cohabité avec elle dans des conditions qu'il a fait connaître et qui impliquent nettement, de sa part, la réconciliation et le pardon ; qu'il n'allègue en aucune façon, que l'intimité coupable du prévenu se soit prolongée au-delà de la date de sa plainte; que rien n'est prouvé à cet égard ; que la préoccupation du plaignant au procès paraît d'ailleurs avoir été bien moins d'obtenir la répression pénale du délit d'adultère commis par sa femme, que de voir les poursuites amener la restitution à son profit d'objets et de sommes d'argent qu'il prétend lui avoir été volés par les prévenus ; Par ces motifs, dit que l'adultère de la femme a été suivi de réconciliation avec le mari avant la plainte de celui-ci; dit que postérieurement à la réconciliation, aucun fait d'adultère à la charge de la femme Morgand et d'Hervieux n'a été démontré; dit le plaignant et, par suite, le ministère public non recevables et mal fondés en leurs poursuites contre les prévenus, et relaxe l'un et l'autre sans dépens. Du 28 OCT. 1881.— Tribunal correctionnel de Rouen.— MM. Gougeon, vice-prés.; — Albert Trochon, substitut du procureur de la République ; — Sarrazin, av. NOTA. — Les diverses solutions que consacre ce jugement sont conformes à des principes constants en jurisprudence et en doctrine. Voy. sur la première et la seconde, mon Mémorial du Ministère public, v° Adultère, n. 48 et suivants; Tribunal correctionnel de Gex, 8 août 1881 (J.M.p.24.219) sur la troisième, le Mémorial, ibid., n. 3 et 13; C. provinc. de la Hollande méridionale, 14 sept. 1874 (t. 18, p. 95), et les observations à la suite; — et sur la quatrième, le Ibid., loc. cit., n. 10. Annoter au Mémorial du Ministère public, v° Adultère, n. 3, 10, 13, 50 et 51. ART. 80. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PROCUREUR GÉNÉRAL, ACTION EN NULLITÉ, DÉLAI, JOUR A QUO, INSCRIPTION DE FAUX. Lorsque la proclamation du résultat du scrutin pour l'élection d'un membre du tribunal de
Rouen.— MM. Gougeon, vice-prés.; — Albert Trochon, substitut du procureur de la République ; — Sarrazin, av. NOTA. — Les diverses solutions que consacre ce jugement sont conformes à des principes constants en jurisprudence et en doctrine. Voy. sur la première et la seconde, mon Mémorial du Ministère public, v° Adultère, n. 48 et suivants; Tribunal correctionnel de Gex, 8 août 1881 (J.M.p.24.219) sur la troisième, le Mémorial, ibid., n. 3 et 13; C. provinc. de la Hollande méridionale, 14 sept. 1874 (t. 18, p. 95), et les observations à la suite; — et sur la quatrième, le Ibid., loc. cit., n. 10. Annoter au Mémorial du Ministère public, v° Adultère, n. 3, 10, 13, 50 et 51. ART. 80. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PROCUREUR GÉNÉRAL, ACTION EN NULLITÉ, DÉLAI, JOUR A QUO, INSCRIPTION DE FAUX. Lorsque la proclamation du résultat du scrutin pour l'élection d'un membre du tribunal de commerce n'a eu lieu que le lendemain du jour du vote, c'est à partir de la date de cette proclamation que court le délai de dix jours accordé au procureur général pour demander la nullité de l'élection (Cod. comm., 621). Vainement, une inscription de faux serait-elle dirigée contre le procès-verbal, à l'effet d'établir que la proclamation du Vote a eu lieu le jour même de ce vote, et que, par suite, la demande en nullité formée plus de dix jours après cette date est tardive : le fait allégué fût-il établi, l'action en nullité n'en aurait pas moins été exercée en temps utile, le procureur général n'ayant été mis en demeure de former cette action que par la communication qui lui a été faite du procès-verbal, dressé le jour de la proclamation du vote. (DAYRAUT C. MIN. PUBL).— ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.). LA COUR, — Statuant sur le pourvoi de Dayraut en cassation de l'arrêt du 10 mai 1881, de la Cour d'appel de Pau, annulant son élection comme magistrat du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'élection des membres du tribunal de commerce de Bagnères que, si le