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mœurs, à l'honnêteté publique, toutes les conventions faites en prévision ou dans l'attente de la mort d'autrui, on se demande ce que deviendraient les contrats de rente viagère, les conventions stipulant un paiement au décès d'un des contractants ou d'un tiers. «C'est, dit Laromière, une fatalité de nos institutions ou plutôt de la société humaine que jamais il ne meurt un homme sans que son décès ne procure à un autre profit pécuniaire. Telle est la loi des successions. » Quelles sont donc les causes de la prohibition de notre article? L'ingéniosité des commentateurs les multiplie. Point de convention sans objet, nous dit Demolombe (Success., t. 2, p. 347) : «L'acceptation ou la renonciation ne peuvent évidemment se concevoir sans objet, et, tant que la succession n'est pas ouverte, il n'y a pas d'objet; il n'y a rien.» D'autres signalent l'incertitude de pareils pactes et l'aléa qu'ils entraînent, soit quant à leur émolument, soit quant au titre qu'ils confèrent; le trouble apporté aux règles de dévolution héréditaire que la loi a jugé bon d'instituer par des motifs d'ordre public, et cette circonstance que de pareils pactes sont trop souvent surpris à la faiblesse, sont le résultat d'entraînements passagers qui, suscitant des regrets à la réflexion, deviendraient la cause de dissensions regrettables au sein de la famille. Est-ce que tous ces motifs ne se rencontrent pas dans notre cas même? Le législateur, sans s'arrêter à distinguer entre tous les cas qui pouvaient surgir, statuant de ce qu'opprentuellement fit, a posé une règle générale, absolue : il a, sans distinction, prohibé tous les pactes sur successions futures qu'il tient pour lésionnaires. Il ne nous reste qu'à nous incliner devant une volonté aussi nette, aussi impérative, devant un texte d'ordre public, sans qu'il nous soit permis de créer, en invoquant l'inapplicabilité injustifiée des motifs présumés de la loi, des exceptions que le texte n'autorise pas. C'est ce que vous avez déjà fait dans notre matière même, en vous basant, pour appliquer l'art. 791, sur ses termes mêmes, encore bien qu'il fût soutenu que le pacte, portant sur un objet déterminé, n'entraînait aucun aléa
des regrets à la réflexion, deviendraient la cause de dissensions regrettables au sein de la famille. Est-ce que tous ces motifs ne se rencontrent pas dans notre cas même? Le législateur, sans s'arrêter à distinguer entre tous les cas qui pouvaient surgir, statuant de ce qu'opprentuellement fit, a posé une règle générale, absolue : il a, sans distinction, prohibé tous les pactes sur successions futures qu'il tient pour lésionnaires. Il ne nous reste qu'à nous incliner devant une volonté aussi nette, aussi impérative, devant un texte d'ordre public, sans qu'il nous soit permis de créer, en invoquant l'inapplicabilité injustifiée des motifs présumés de la loi, des exceptions que le texte n'autorise pas. C'est ce que vous avez déjà fait dans notre matière même, en vous basant, pour appliquer l'art. 791, sur ses termes mêmes, encore bien qu'il fût soutenu que le pacte, portant sur un objet déterminé, n'entraînait aucun aléa (Cass., 11 novembre 1845, D. P. 1846. 1. 25) ou qu'il ne pouvait causer aucune lésion. (Cass., 13 mai 1884, D. P. 1884. 1. 468.) C'est ce que vous direz encore aujourd'hui, laissant au législateur le soin de remanier son œuvre si elle lui semble présenter des inconvénients inaperçus à l'origine, et fidèles à la loi de votre institution qui est d'appliquer la loi et non de la refaire. Vous accueillerez donc la première branche du moyen invoqué par le pourvoi contre l'arrêt attaqué. II. — Se rendant bien compte de la faiblesse de son argumentation sur un point qui avait déjà fait l'objet de l'examen et encouru la censure de votre chambre civile, la Cour d'Amiens, désireuse d'échapper à la cassation qui avait brisé l'arrêt de la Cour de Paris, a tenté de déplacer la question : elle a cherché à se placer à un autre point de vue pour apprécier la validité de la clause litigieuse. Pour elle (et c'est la seconde partie de son arrêt), cette clause insérée dans l'art. 9 du contrat de mariage ne constituerait plus, «dans la pensée des parties contractantes,» une simple renonciation partielle de l'ascendant donateur au droit de retour légal qu'il
l'origine, et fidèles à la loi de votre institution qui est d'appliquer la loi et non de la refaire. Vous accueillerez donc la première branche du moyen invoqué par le pourvoi contre l'arrêt attaqué. II. — Se rendant bien compte de la faiblesse de son argumentation sur un point qui avait déjà fait l'objet de l'examen et encouru la censure de votre chambre civile, la Cour d'Amiens, désireuse d'échapper à la cassation qui avait brisé l'arrêt de la Cour de Paris, a tenté de déplacer la question : elle a cherché à se placer à un autre point de vue pour apprécier la validité de la clause litigieuse. Pour elle (et c'est la seconde partie de son arrêt), cette clause insérée dans l'art. 9 du contrat de mariage ne constituerait plus, «dans la pensée des parties contractantes,» une simple renonciation partielle de l'ascendant donateur au droit de retour légal qu'il tient de l'art. 747; ce qui le fait tomber sous le coup de la prohibition de l'art. 791 : ce serait une libéralité éventuelle de l'ascendant au profit de son futur gendre, et elle devrait être «entendue et interprétée en ce sens que le futur époux aura l'usufruit de la moitié des biens donnés si la future épouse prédécède sans avoir disposé desdits biens». Ce système, vous le savez, n'a pas été inventé par la Cour d'Amiens. Il ne l'a pas été davantage par le défendeur au pourvoi, le sieur Eoux, qui, mieux que personne, eût dû le proposer et dès la première heure, s'il était exact, puisque prend sa base dans la commune volonté des parties contractantes et que nul mieux que lui, si ce n'est et au même titre le sieur Ménard, ne sait ce qu'ils ont voulu faire dans le contrat qu'ils ont passé ensemble. M. Eoux s'était, jusqu'après votre arrêt rendu, placé uniquement sur le terrain de l'art. 767, modifié par la loi du 9 mars 1891 : ce qu'il réclamait, c'était le bénéfice de l'usufruit légal que ce texte accorde au conjoint survivant et dont l'exercice eût été rendu libre entre ses mains par la
moitié des biens donnés si la future épouse prédécède sans avoir disposé desdits biens». Ce système, vous le savez, n'a pas été inventé par la Cour d'Amiens. Il ne l'a pas été davantage par le défendeur au pourvoi, le sieur Eoux, qui, mieux que personne, eût dû le proposer et dès la première heure, s'il était exact, puisque prend sa base dans la commune volonté des parties contractantes et que nul mieux que lui, si ce n'est et au même titre le sieur Ménard, ne sait ce qu'ils ont voulu faire dans le contrat qu'ils ont passé ensemble. M. Eoux s'était, jusqu'après votre arrêt rendu, placé uniquement sur le terrain de l'art. 767, modifié par la loi du 9 mars 1891 : ce qu'il réclamait, c'était le bénéfice de l'usufruit légal que ce texte accorde au conjoint survivant et dont l'exercice eût été rendu libre entre ses mains par la renonciation faite dans l'art. 9 du contrat de mariage par Ménard à son droit de retour légal. A aucun moment, dans aucune pièce de procédure, à cette époque, il n'avait eu la pensée d'invoquer une puissante donation éventuelle, mais directe, de l'usufruit, que lui aurait faite le sieur Ménard par la clause litigieuse. Le système n'a pris naissance que dans l'esprit inventif de l'éminent professeur de la Faculté de droit de Paris, M. Lyon-Caen, qui, commentant l'arrêt de votre chambre civile, l'a imaginé de toutes pièces (note S. 1901. 1. 433). À la différence de la Cour d'Amiens qui, après avoir admis, dans la première partie de son arrêt, que la clause litigieuse constitue bien un pacte sur succession future, mais échappe à la prohibition de l'art. 791 par inapplicabilité des motifs de ce texte, accepte également cette autre conception, de tous points contradictoire avec la première, d'une donation directe faite par l'ascendant donateur à son futur gendre, M. Lyon-Caen dénie à la stipulation contestée tout caractère de renonciation au droit de retour légal pour n'y voir qu'une libéralité éventuelle et directe de Ménard à Eoux. C'est au moins logique. Les parents, dit-il, auraient pu, dans le contrat de mariage,
la clause litigieuse. Le système n'a pris naissance que dans l'esprit inventif de l'éminent professeur de la Faculté de droit de Paris, M. Lyon-Caen, qui, commentant l'arrêt de votre chambre civile, l'a imaginé de toutes pièces (note S. 1901. 1. 433). À la différence de la Cour d'Amiens qui, après avoir admis, dans la première partie de son arrêt, que la clause litigieuse constitue bien un pacte sur succession future, mais échappe à la prohibition de l'art. 791 par inapplicabilité des motifs de ce texte, accepte également cette autre conception, de tous points contradictoire avec la première, d'une donation directe faite par l'ascendant donateur à son futur gendre, M. Lyon-Caen dénie à la stipulation contestée tout caractère de renonciation au droit de retour légal pour n'y voir qu'une libéralité éventuelle et directe de Ménard à Eoux. C'est au moins logique. Les parents, dit-il, auraient pu, dans le contrat de mariage, donner seulement la nue propriété de la dot à leur fille et l'usufruit de cette dot à leur futur gendre. Pourquoi cette donation d'usufruit ne pourrait-elle pas être faite par eux à ce futur gendre sous condition de sa survie à leur fille prédécédée sans enfant? C'est cette donation que les époux Ménard ont voulu faire ici et nous le pouvons dire par interprétation de la volonté des contractants. Cette interprétation est conforme à la règle de l'art. 1156 C. civ. prescrivant de rechercher dans les conventions la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher aux mots dont ils se sont servis. Et alors, il n'y a plus de pacte sur succession future, puisque le gendre ne recueille pas l'usufruit dans la succession de sa femme prédécédée, mais le tient directement de l'ascendant donateur et en jouit par l'effet d'une condition réalisée qui rétroagit au jour même du contrat de mariage. L'aspect est assurément nouveau; il n'avait été envisagé ni par le tribunal de la Seine, ni par la Cour de Paris, ni devant votre chambre civile : d'où la question de savoir si les chambres réunies sont compétentes pour en connaître. Le principe de cette compétence est posé
les époux Ménard ont voulu faire ici et nous le pouvons dire par interprétation de la volonté des contractants. Cette interprétation est conforme à la règle de l'art. 1156 C. civ. prescrivant de rechercher dans les conventions la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher aux mots dont ils se sont servis. Et alors, il n'y a plus de pacte sur succession future, puisque le gendre ne recueille pas l'usufruit dans la succession de sa femme prédécédée, mais le tient directement de l'ascendant donateur et en jouit par l'effet d'une condition réalisée qui rétroagit au jour même du contrat de mariage. L'aspect est assurément nouveau; il n'avait été envisagé ni par le tribunal de la Seine, ni par la Cour de Paris, ni devant votre chambre civile : d'où la question de savoir si les chambres réunies sont compétentes pour en connaître. Le principe de cette compétence est posé dans l'article 1er de la loi du 5 avril 1837 ainsi conçu : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité et se conformant aux mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. » Il faut donc, pour que la compétence des chambres réunies soit justifiée, identité d'affaire, identité de parties, identité de qualité et identité de moyens, et c'est ce que vous avez proclamé dans d'innombrables arrêts tant au civil qu'au criminel. (V. notre Sép. alph., v° Cassation civile, n. 1618 et suiv.) Il importe peu que le second pourvoi soit formulé de la même façon que le premier si le fond est vraiment différent. « Attendu, a dit votre chambre des requêtes le 4 août 1852 (D. P. 1852. p. 197), qu'à la vérité les deux pourvois sont formulés de la même façon, mais que cette ressemblance de pure forme et sans réalité ne saurait suffire pour saisir les chambres réunies. » Et, dans le cas où l'arrêt de la Cour d'appel est attaqué, non seulement par le même
moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. » Il faut donc, pour que la compétence des chambres réunies soit justifiée, identité d'affaire, identité de parties, identité de qualité et identité de moyens, et c'est ce que vous avez proclamé dans d'innombrables arrêts tant au civil qu'au criminel. (V. notre Sép. alph., v° Cassation civile, n. 1618 et suiv.) Il importe peu que le second pourvoi soit formulé de la même façon que le premier si le fond est vraiment différent. « Attendu, a dit votre chambre des requêtes le 4 août 1852 (D. P. 1852. p. 197), qu'à la vérité les deux pourvois sont formulés de la même façon, mais que cette ressemblance de pure forme et sans réalité ne saurait suffire pour saisir les chambres réunies. » Et, dans le cas où l'arrêt de la Cour d'appel est attaqué, non seulement par le même moyen qui avait été invoqué contre l'arrêt cassé; mais encore par d'autres moyens nouveaux, il y a lieu de faire le départ entre les compétences, de renvoyer à la chambre civile ou criminelle les moyens nouveaux, de juger en chambres réunies ceux qui rentrent dans les termes de la loi. (Comp. ch. réun., 15 mai 1838. cité par Tarbé, p. 97. — 12 février 1856, D. P. 1856. p. 206. — 2 août 1882, D. P. 1883. p. 5._ — Garsonnet, 2e éd., t. 6, p. 568. n. 2430.) À qui appartient-il de faire ce départ? Est-ce à la chambre à laquelle la matière doit revenir? Est-ce aux chambres réunies après avoir entendu l'affaire entière? « Il faut distinguer, nous dit M. Dupin (Séquences, t. 6. p. 431). Par exemple, si le second arrêt se trouve entaché d'un vice de forme qui n'existait pas dans le premier, un tel moyen est tranché, isolé; il n'a pas de connexité, pas d'action sur les autres. Dans ce cas, je conçois que la chambre compétente statue immédiatement sur ce moyen et qu'elle renvoie seulement les autres devant les chambres réunies ; je ne vois là aucun inconvénient. Mais il peut y avoir des
(Comp. ch. réun., 15 mai 1838. cité par Tarbé, p. 97. — 12 février 1856, D. P. 1856. p. 206. — 2 août 1882, D. P. 1883. p. 5._ — Garsonnet, 2e éd., t. 6, p. 568. n. 2430.) À qui appartient-il de faire ce départ? Est-ce à la chambre à laquelle la matière doit revenir? Est-ce aux chambres réunies après avoir entendu l'affaire entière? « Il faut distinguer, nous dit M. Dupin (Séquences, t. 6. p. 431). Par exemple, si le second arrêt se trouve entaché d'un vice de forme qui n'existait pas dans le premier, un tel moyen est tranché, isolé; il n'a pas de connexité, pas d'action sur les autres. Dans ce cas, je conçois que la chambre compétente statue immédiatement sur ce moyen et qu'elle renvoie seulement les autres devant les chambres réunies ; je ne vois là aucun inconvénient. Mais il peut y avoir des cas douteux, des cas de connexité intime, de dépendance nécessaire : il peut y avoir assez d'artifice ou dans la défense des parties ou dans la rédaction d'une décision judiciaire, pour qu'une même question soit présentée sous plusieurs faces sans que cela puisse faire deux affaires différentes, deux moyens réellement différents. Alors, si ce qu'on appelle un second moyen n'est en réalité que le premier détourné, n'y aurait-il pas un danger réel à exposer la Cour au scandale, et les plaideurs à l'inconvénient, d'arrêts contradictoires?» Voici bien posée, quant à votre compétence des chambres réunies, la règle qu'à son tour vient d'exprimer récemment notre collègue M.-Faye dans son savant traité sur La Cour de cassation (p. 315, n. 282): après avoir rappelé le principe, il ajoute : « Il n'y aurait d'exception que s'il existait entre les moyens un lien de dépendance nécessaire, une connexité tellement étroite qu'il serait impossible de les diviser, que le moyen ne fût nouveau qu'en apparence, qu'on ne pût y statuer sans se prononcer en même temps sur la thèse de droit adoptée par le premier arrêt. » Et c'est aussi ce que vous avez jugé le 22 mai 1842 : « Attendu que les
différents. Alors, si ce qu'on appelle un second moyen n'est en réalité que le premier détourné, n'y aurait-il pas un danger réel à exposer la Cour au scandale, et les plaideurs à l'inconvénient, d'arrêts contradictoires?» Voici bien posée, quant à votre compétence des chambres réunies, la règle qu'à son tour vient d'exprimer récemment notre collègue M.-Faye dans son savant traité sur La Cour de cassation (p. 315, n. 282): après avoir rappelé le principe, il ajoute : « Il n'y aurait d'exception que s'il existait entre les moyens un lien de dépendance nécessaire, une connexité tellement étroite qu'il serait impossible de les diviser, que le moyen ne fût nouveau qu'en apparence, qu'on ne pût y statuer sans se prononcer en même temps sur la thèse de droit adoptée par le premier arrêt. » Et c'est aussi ce que vous avez jugé le 22 mai 1842 : « Attendu que les moyens (2 et 3) se confondent avec le précédent et restent soumis à la même solution. » Dans notre espèce, pouvez-vous hésiter à reconnaître votre compétence? Je ne le crois pas. La question, qui se trouve posée par le deuxième aspect sous lequel la Cour d'Amiens a envisagé le problème, est toujours la même que celle qu'avait soulevée l'arrêt cassé de la Cour de Paris, à savoir : la libéralité éventuelle que les époux Ménard auraient ainsi faite à leur futur gendre est-elle légalement possible et peut-elle faire échec au droit de retour légal de l'article 747? C'est bien celle que votre chambre civile avait examinée et tranchée en cassant l'arrêt de la Cour de Paris, et l'arrêt de la Cour d'Amiens s'est bien mis en opposition directe avec la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. En tout cas, cet aspect de la question est lié à l'autre par la plus étroite connexité, je puis dire même par une véritable indivisibilité. C'est une facette du même diamant et, ce que nous recherchons, c'est si le diamant est vrai ou faux. Vous êtes donc compétents pour en connaître, à ce point de vue comme à l'autre. Compétents pour aborder
est toujours la même que celle qu'avait soulevée l'arrêt cassé de la Cour de Paris, à savoir : la libéralité éventuelle que les époux Ménard auraient ainsi faite à leur futur gendre est-elle légalement possible et peut-elle faire échec au droit de retour légal de l'article 747? C'est bien celle que votre chambre civile avait examinée et tranchée en cassant l'arrêt de la Cour de Paris, et l'arrêt de la Cour d'Amiens s'est bien mis en opposition directe avec la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. En tout cas, cet aspect de la question est lié à l'autre par la plus étroite connexité, je puis dire même par une véritable indivisibilité. C'est une facette du même diamant et, ce que nous recherchons, c'est si le diamant est vrai ou faux. Vous êtes donc compétents pour en connaître, à ce point de vue comme à l'autre. Compétents pour aborder l'étude de cette seconde branche du moyen, que devez-vous en penser? Suivant moi, l'argumentation de l'arrêt n'est que spécieuse et les réponses abondent pour en démontrer l'inanité. Et, tout d'abord, elle dénature absolument le contrat qu'il s'agit d'appliquer : elle ne tient compte ni de sa lettre, ni de son esprit, et substitue à l'acte qui fait la loi des parties une convention diamétralement opposée à celle qu'il constate. D'une renonciation elle fait une donation, et elle modifie ainsi en même temps les conditions d'existence de l'acte et son objet. Ses conditions d'existence? car, si, comme le porte en termes formels l'acte lui-même, nous sommes en cause d'une renonciation au droit de retour légal, c'est bien un acte unilatéral qui, pour être parfait, n'a pas besoin d'être accepté par le bénéficiaire, tandis que, si la clause litigieuse était une donation, acte bilatéral, elle ne vaudrait qu'autant qu'elle serait acceptée par le donataire. J'entends bien qu'à raison des circonstances particulières de l'espèce l'acceptation eût été ici inutile, puisque la donation eût été contenue dans un contrat de mariage et qu'aux termes de l'art. 1087 «les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées et déclarées nulles sous prétexte de
esprit, et substitue à l'acte qui fait la loi des parties une convention diamétralement opposée à celle qu'il constate. D'une renonciation elle fait une donation, et elle modifie ainsi en même temps les conditions d'existence de l'acte et son objet. Ses conditions d'existence? car, si, comme le porte en termes formels l'acte lui-même, nous sommes en cause d'une renonciation au droit de retour légal, c'est bien un acte unilatéral qui, pour être parfait, n'a pas besoin d'être accepté par le bénéficiaire, tandis que, si la clause litigieuse était une donation, acte bilatéral, elle ne vaudrait qu'autant qu'elle serait acceptée par le donataire. J'entends bien qu'à raison des circonstances particulières de l'espèce l'acceptation eût été ici inutile, puisque la donation eût été contenue dans un contrat de mariage et qu'aux termes de l'art. 1087 «les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées et déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation». Mais, remarquez que la question de savoir si la clause litigieuse, comprise ainsi que le propose la Cour d'Amiens, est valable, se pose aussi bien lorsqu'elle était insérée dans du vivant du donataire dans tout autre acte qu'un contrat de mariage, et alors l'objection subsiste irréfutable. Et que l'arrêt de la Cour d'Amiens, pour s'échapper, ne dise pas «qu'une pareille stipulation serait certainement valable si elle était faite au profit d'un tiers quelconque (art. 212); ou plutôt elle doit l'être quand elle est faite au profit de l'un des conjoints. C'est encore une nouvelle incohérence ajoutée à toutes celles que j'ai déjà signalées. La Cour d'Amiens oublie ainsi, qu'interprétée par elle, la clause litigieuse doit pour échapper à la prohibition des pactes sur les successions futures, contenir une donation directe de l'ascendant à son futur époux, et non pas une charge imposée à un promettant (la fille dotée) par un stipulant (l'ascendant donateur) au profit d'un tiers (le futur gendre). Il faut choisir entre les deux systèmes qui sont inconciliables, entre ces deux combinaisons qui s'excluent l'une l'autre; ou il y a une stipulation pour autrui, alors il n'y a pas de donation directe; ou il y a