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lignes rétrocessées et l'autre aux lignes concédées; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 6 août 1902 et 13 octobre 1903; vu la lettre du président du Conseil, ministre de l'intérieur, en date du 23 novembre 1903; vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 17 décembre 1903; vu les lettres du ministre des finances, en date des 15 décembre 1903, 19 mars, 5 mai et 27 décembre 1904; vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 16 août 1881, 20 mars 1882, 13 février 1900 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Ardèche, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les huit lignes ci-après 1° Du Pouzin à Privas, avec raccordement au bas-port du Pouzin; 2° De Privas à Aubenas; 3° D'Aubenas à Uzer; 4° D'Uzer aux Vans; 5° Des Vans à Saint-Paul-le-Jeune; 6° De la Croizette-d'Uzer à Largentière; 7° De Vallon à Ruoms; 8° De Saint-Péray à Vernoux. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'élaboration desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de six ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l'Ardèche est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions des deux cahiers des charges applicables l'un aux six premières lignes et l'autre aux deux dernières lignes. 3. Est approuvée la convention passée, le 10 mars 1903, entre le préfet de l'Ardèche, au nom du département, et MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche, Félix Planche, pour la rétrocession des six premières lignes et la concession des deux dernières, conformément aux conditions de la série des prix et
Ruoms; 8° De Saint-Péray à Vernoux. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'élaboration desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de six ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l'Ardèche est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions des deux cahiers des charges applicables l'un aux six premières lignes et l'autre aux deux dernières lignes. 3. Est approuvée la convention passée, le 10 mars 1903, entre le préfet de l'Ardèche, au nom du département, et MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche, Félix Planche, pour la rétrocession des six premières lignes et la concession des deux dernières, conformément aux conditions de la série des prix et des deux cahiers des charges annexés à cette convention. ladite convention, la série de prix, les deux cahiers des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 4. Pour l'application des articles 11 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à une cinquantaine de mille et cent cinquante francs (15,750 francs) pour l'ensemble des huit lignes. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixes de la convention précitée du 10 mars 1903 pour le maximum du capital de premier établissement global, l'intérêt à ce capital et les frais d'exploitation. Jusqu'au 1er juillet qui sera la mise en service effective de la nouvelle exploitation complète du réseau, la subvention de l'État s'appliquera, s'il y a lieu, séparément à chacune des lignes du réseau, d'après les chiffres indiqués à l'article 4 de la convention du 10 mars 1903 pour le maximum du capital de premier établissement. ciment de chaque ligne et sans que, pendant la période d'exploitation partielle, la subvention de l'État
publique du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à une cinquantaine de mille et cent cinquante francs (15,750 francs) pour l'ensemble des huit lignes. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixes de la convention précitée du 10 mars 1903 pour le maximum du capital de premier établissement global, l'intérêt à ce capital et les frais d'exploitation. Jusqu'au 1er juillet qui sera la mise en service effective de la nouvelle exploitation complète du réseau, la subvention de l'État s'appliquera, s'il y a lieu, séparément à chacune des lignes du réseau, d'après les chiffres indiqués à l'article 4 de la convention du 10 mars 1903 pour le maximum du capital de premier établissement. ciment de chaque ligne et sans que, pendant la période d'exploitation partielle, la subvention de l'État puisse excéder: Quatorze mille deux cent cinquante francs (14,650 francs) pour la première ligne; Neuf mille quatre cent cinquante francs (9,650 francs) pour la deuxième ligne; Onze mille quatre cent cinquante francs (11,450 francs) pour la troisième ligne; Huit mille deux cent cinquante francs (8,350 francs) pour la quatrième ligne; Onze mille deux cents francs (11,200 francs) pour la cinquième ligne; Quatre mille six cents francs (4,600 francs) pour la sixième ligne (11,600); Huit mille trois cents francs (8,350 francs) pour la septième ligne; Trente-huit mille sept cent cinquante francs (38,750 francs) pour la huitième ligne. Dans tous les cas où, conformément aux stipulations de la convention du 10 mars 1903, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an mil neuf cent trois et le dix mars; Entre les soussignés M. Jules Belleudy, chevalier de la Légion d'honneur, préfet du département de l'Ardèche, agissant au nom et
Onze mille deux cents francs (11,200 francs) pour la cinquième ligne; Quatre mille six cents francs (4,600 francs) pour la sixième ligne (11,600); Huit mille trois cents francs (8,350 francs) pour la septième ligne; Trente-huit mille sept cent cinquante francs (38,750 francs) pour la huitième ligne. Dans tous les cas où, conformément aux stipulations de la convention du 10 mars 1903, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an mil neuf cent trois et le dix mars; Entre les soussignés M. Jules Belleudy, chevalier de la Légion d'honneur, préfet du département de l'Ardèche, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, de la loi du 11 juin 1880 et des décrets des 18 mai et 6 août 1881 10 mars 1882 23 décembre 1885 et 13 février 1900 sur les tramways, et des délibérations du conseil général, en date des 25 août 1898, 12 avril et 23 août 1899, 26 novembre 1900, 15 septembre 1901 et 30 janvier 1903. De une part; Et MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche et Félix Planche, entrepreneurs de travaux publics, faisant élection de domicile à Privas, et agissant tant en leur nom personnel que conjointement et solidairement, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Objet du traité. Art. 1. Le département de l'Ardèche, qui est en instance pour obtenir de l'État la concession d'un réseau de tramways à voie d'un mètre (1 mètre), à traction mécanique, pour voyageurs et marchandises, reconduit à MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche et Félix Planche, qui les acceptent, la construction et l'exploitation de ce réseau comprenant les lignes suivantes 1° Du Pouzin à Privas; 2° De Privas à Aubenas 3° D'Aubenas à Uzer; 4° D'Uzer aux Vans;
délibérations du conseil général, en date des 25 août 1898, 12 avril et 23 août 1899, 26 novembre 1900, 15 septembre 1901 et 30 janvier 1903. De une part; Et MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche et Félix Planche, entrepreneurs de travaux publics, faisant élection de domicile à Privas, et agissant tant en leur nom personnel que conjointement et solidairement, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Objet du traité. Art. 1. Le département de l'Ardèche, qui est en instance pour obtenir de l'État la concession d'un réseau de tramways à voie d'un mètre (1 mètre), à traction mécanique, pour voyageurs et marchandises, reconduit à MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche et Félix Planche, qui les acceptent, la construction et l'exploitation de ce réseau comprenant les lignes suivantes 1° Du Pouzin à Privas; 2° De Privas à Aubenas 3° D'Aubenas à Uzer; 4° D'Uzer aux Vans; 5° Des Vans à Saint-Paul-le-Jeune,; 6° De la Croix-de-Ozer à Largentière. De plus, le département de l'Ardèche concède à MM. Planche et Giraud susnommés, qui acceptent, la construction et l'exploitation des lignes ci-après 1° De Vallon à Ruoms; 2° De Saint-Péray à Vernoux. La longueur des lignes du premier groupe est de cent un kilomètres six cent cinquante-trois mètres (10,653 mètres) environ, mais les rétrocessionnaires levront, en outre de l'exploitation de cette longueur concédée, assurer par la ligne du tramway de Vals à la gare Paris-Lyon-Méditerranée d'Aubenas un service établissant la jonction de leur ligne de Privas à Aubenas avec les gares Paris-Lyon-Méditerranée de voyageurs et de marchandise d'Aubenas. La longueur des lignes du deuxième groupe est de quarante kilomètres cent vingt mètres (40,320) environ. Ces rétrocessions et concession, qui n'auront d'effet qu'en vertu du décret à intervenir, sont faites aux conditions suivantes Longueur. Art. 2. La longueur de ces lignes, à porter en compte pour l'application du présent traité, sera celle mesurée par un chaînage contradictoire continu entre les bornes des bâtiments ou des points d'arrivée des voyageurs aux stations extrêmes, ou les points de raccordement avec une autre ligne, augmentée de la longueur de l'embranchement du port du
est de cent un kilomètres six cent cinquante-trois mètres (10,653 mètres) environ, mais les rétrocessionnaires levront, en outre de l'exploitation de cette longueur concédée, assurer par la ligne du tramway de Vals à la gare Paris-Lyon-Méditerranée d'Aubenas un service établissant la jonction de leur ligne de Privas à Aubenas avec les gares Paris-Lyon-Méditerranée de voyageurs et de marchandise d'Aubenas. La longueur des lignes du deuxième groupe est de quarante kilomètres cent vingt mètres (40,320) environ. Ces rétrocessions et concession, qui n'auront d'effet qu'en vertu du décret à intervenir, sont faites aux conditions suivantes Longueur. Art. 2. La longueur de ces lignes, à porter en compte pour l'application du présent traité, sera celle mesurée par un chaînage contradictoire continu entre les bornes des bâtiments ou des points d'arrivée des voyageurs aux stations extrêmes, ou les points de raccordement avec une autre ligne, augmentée de la longueur de l'embranchement du port du Pouzin. En aucun cas, cette longueur ne pourra excéder cent quarante-cinq kilomètres (145 km). Construction. 3. La construction de ces lignes sera faite par les concessionnaires et rétrocessionnaires, conformément aux dispositions de l'avant-projet. Ils auront néanmoins la faculté d'augmenter la longueur du souterrain de l'Escrinet et la longueur des déviations dans le but de réduire la déclivité, sans que les limites de longueur et de maximum du capital de premier établissement fixées aux articles 4 et 5 puissent être dépassées de ce chef. Les travaux seront exactement conformes aux prescriptions des cahiers des charges et aux dispositions des projets définitifs approuvés par les autorités compétentes. La construction comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation des lignes, notamment Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs, et le plan de bornage des parties en déviation, L'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement du tramway, des stations et de leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau, ateliers. Toutefois, le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l'assise des lignes et de leurs dépendances, sera livré gratuitement aux rétrocessionnaires Tous les travaux d'infrastructure, y
dans le but de réduire la déclivité, sans que les limites de longueur et de maximum du capital de premier établissement fixées aux articles 4 et 5 puissent être dépassées de ce chef. Les travaux seront exactement conformes aux prescriptions des cahiers des charges et aux dispositions des projets définitifs approuvés par les autorités compétentes. La construction comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation des lignes, notamment Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs, et le plan de bornage des parties en déviation, L'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement du tramway, des stations et de leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau, ateliers. Toutefois, le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l'assise des lignes et de leurs dépendances, sera livré gratuitement aux rétrocessionnaires Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation des voies publiques empruntées ou traversées; Tous les travaux de superstructure, voie courante, voies de service, voies et quais d'échange avec les lignes existantes, les bâtiments des gares et stations, les ateliers de réparation et les dépôts du matériel, le matériel fixe et roulant, le mobilier des gares, l'outillage des gares, de la voie et des ateliers, les frais de contrôle; Les frais nécessités par les modifications à apporter à la ligne du tramway de Vals à la gare d'Aubenas pour permettre le service établissant la jonction de la ligne de Privas à Aubenas avec les gares de voyageurs et de marchandises d'Aubenas. Le matériel roulant, qui devra entrer en compte dans la construction est fixé par l'art. 7a à une joche ou plusieurs voitures offrant ensemble de huit à soixante places; un fourgon-poste et quatre wagons à marchandises. • Par dérogation aux stipulations générales du quatrième paragraphe de l'article 17 des cahiers des charges, le matériel roulant ainsi que le mobilier des gares et stations et l'outillage des ateliers et des gares qui auront été compris dans le compte de construction devront faire retour gratuitement au département en fin de concession. Les travaux de toute nature seront
l'outillage des gares, de la voie et des ateliers, les frais de contrôle; Les frais nécessités par les modifications à apporter à la ligne du tramway de Vals à la gare d'Aubenas pour permettre le service établissant la jonction de la ligne de Privas à Aubenas avec les gares de voyageurs et de marchandises d'Aubenas. Le matériel roulant, qui devra entrer en compte dans la construction est fixé par l'art. 7a à une joche ou plusieurs voitures offrant ensemble de huit à soixante places; un fourgon-poste et quatre wagons à marchandises. • Par dérogation aux stipulations générales du quatrième paragraphe de l'article 17 des cahiers des charges, le matériel roulant ainsi que le mobilier des gares et stations et l'outillage des ateliers et des gares qui auront été compris dans le compte de construction devront faire retour gratuitement au département en fin de concession. Les travaux de toute nature seront exécutés conformément aux projets définitifs approuvés par l'administration. Dépenses d'établissement. Les dépenses seront portées au budget suivant : Les travaux et fournitures seront comptés, faits ou livrées et aux prix unitaires de la série de prix annexée. Les frais concernant les modifications à apporter de Vals à la gare d'Aubenas seront comptés d'après les sommes déjà débiteur du contrat intervenu entre les électrotechniciens, les intéressés avec l'agrément de la commune de Vals et du département. En tout cas et quoi qu'il soit, le montant total du capital d'établissement admis en compte ne pourra excéder les huit millions quatre cent mille francs (7,400,000), savoir : Le concessionnaire s'engage à payer aux caisses départementales d'Aubenas une somme de cinquante mille francs (50,000) pour la construction d'une canalisation aurifère de 7" de largeur entre les têtes, établie sur le chenal amélioré passant sous la route départementale n° 1. Cette soumission ne sera pas comptabilisée dans le compte d'établissement. Les dépenses seront réglées seulement par le préfet, d'après les états de situation présentés par les concessionnaires et rétrocessionnaires et réajustés s'il y a lieu, après vérification, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus. Le compte total des dépenses sera présenté aux concessionnaires et rétrocessionnaires dans les
seront comptés d'après les sommes déjà débiteur du contrat intervenu entre les électrotechniciens, les intéressés avec l'agrément de la commune de Vals et du département. En tout cas et quoi qu'il soit, le montant total du capital d'établissement admis en compte ne pourra excéder les huit millions quatre cent mille francs (7,400,000), savoir : Le concessionnaire s'engage à payer aux caisses départementales d'Aubenas une somme de cinquante mille francs (50,000) pour la construction d'une canalisation aurifère de 7" de largeur entre les têtes, établie sur le chenal amélioré passant sous la route départementale n° 1. Cette soumission ne sera pas comptabilisée dans le compte d'établissement. Les dépenses seront réglées seulement par le préfet, d'après les états de situation présentés par les concessionnaires et rétrocessionnaires et réajustés s'il y a lieu, après vérification, les concessionnaires et rétrocessionnaires entendus. Le compte total des dépenses sera présenté aux concessionnaires et rétrocessionnaires dans les trois mois de la réception définitive suivant les formes prescrites par le règlement d'administration publique du 20 mars 1882 et approuvé par le préfet. Pour la justification des états de situation, les concessionnaires et rétrocessionnaires communiqueront dans leur bureau aux agents de l'administration tous les métrages, carnets d'adhérences et documents de toute nature ayant servi à établir lesdits états. Prime d'économie et amende de retard. Si, après la réception définitive des travaux, les dépenses, réglées conformément à l'article 4, se trouvent inférieures au maximum fixé audit article, elles seront augmentées de la moitié de la différence en titre de prime d'économie. Si les lignes ne sont pas mises en exploitation dans le délai fixé par le cahier des charges, les forces majeures dûment constatées, une réduction du capital d'établissement de cinq mille francs (5,000) par jour que l'inspection fitiale puisse dépasser sans limite francs (50,000). Capital d'établissement. Le capital d'établissement sera formé des dépenses réglées conformément à l'article 4 augmentées de la prime d'économie et de l'amende de retard, réglée conformément à l'article 5. Remboursement du capital d'établissement. Le capital d'établissement sera remboursé aux concessionnaires et rétrocessionnaires dans les conditions suivantes : il sera fait sur les dépenses réglées mensuellement
de toute nature ayant servi à établir lesdits états. Prime d'économie et amende de retard. Si, après la réception définitive des travaux, les dépenses, réglées conformément à l'article 4, se trouvent inférieures au maximum fixé audit article, elles seront augmentées de la moitié de la différence en titre de prime d'économie. Si les lignes ne sont pas mises en exploitation dans le délai fixé par le cahier des charges, les forces majeures dûment constatées, une réduction du capital d'établissement de cinq mille francs (5,000) par jour que l'inspection fitiale puisse dépasser sans limite francs (50,000). Capital d'établissement. Le capital d'établissement sera formé des dépenses réglées conformément à l'article 4 augmentées de la prime d'économie et de l'amende de retard, réglée conformément à l'article 5. Remboursement du capital d'établissement. Le capital d'établissement sera remboursé aux concessionnaires et rétrocessionnaires dans les conditions suivantes : il sera fait sur les dépenses réglées mensuellement une retenue de garantie d'un vingtième qui cessera de croître quand elle aura atteint deux cent mille francs (200,000). Le surplus sera payé par le département jusqu'à concurrence des trois quarts, dans le mois qui suivra le règlement mensuel, sans que, dans aucun cas, l'ensemble des acomptes reçus puisse dépasser les trois quarts du maximum fixé à l'article. Lorsque les lignes auront été l'objet d'une réception définitive approuvée par le préfet et auront été mises en exploitation, le département payera la somme nécessaire pour parfaire, s'il y a lieu, les acomptes déjà payés, les trois quarts du capital d'établissement tel qu'il est défini à l'article 6 ci-dessus. Le quatrième quart du capital d'établissement sera fourni par les concessionnaires et rétrocessionnaires. Cette part contribuera à être remboursée par le département, après la réception définitive des lignes et leur mise en exploitation, au moyen d'annuités, pour intérêt et amortissement, dont le nombre sera égal au nombre d'années entières comprises entre la date de cette réception et de cette mise en exploitation, si elle est postérieure, et l'expiration de la concession. Ces annuités seront calculées au taux de trois francs cinquante centimes pour cent (3/5e p. 100) d'intérêt simple. Elles seront payées dans