jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Maubeuge; que l'exploit d'ajournement qu'elle lui a fait délivrer tendait à « voir dire et déclarer, pour le cas où la demande principale serait admise, que les responsabilités et les réparations civiles qui pourraient être la conséquence de l'accident de Janville incombent pour la plus grande part à la charge de la manufacture » ; — Qu'en déclarant que, dans les circonstances de la cause, cet exploit précisait l'objet de la demande d'une façon suffisante et en repoussant le moyen de nullité invoqué par la Société des Glaces de Maubeuge, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article visé au moyen; Sur le troisième moyen : — Attendu que la Société des Glaces de Maubeuge, citée par le ministère public devant le tribunal de police correctionnelle de Compiègne, comme civilement responsable de ses préposés Tournay et Clause prévenus d'homicide et de blessures par imprudence, a été renvoyée des fins de la poursuite en conséquence de l'acquittement des susnommés; — Attendu que sur l'appel du procureur général, la Cour d'Amiens a, par arrêt du 6 décembre 1894, réformé le jugement du 3 juillet précédent et condamné Tournay et Clause, reconnus coupables des faits qui leur étaient imputés; que le même arrêt a déclaré non recevable, pour n'avoir pas été signifié dans les délais, l'appel du procureur général, dirigé contre la Société des Glaces de Maubeuge; qu'enfin, il a condamné pour le même délit, de Bodinat, agent de la Compagnie du chemin de fer du Nord dont d'autres agents avaient déjà été condamnés par le tribunal de Compiègne, toujours à raison du même fait; — Attendu que la dame Frieda, veuve d'une victime de l'accident dû à la faute commune des préposés des deux Sociétés, agissant tant en son... nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant la juridiction civile la Compagnie du chemin de fer du Nord, lui demandant des dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert tant par elle que par ses enfants ; que la Compagnie du Nord a mis en cause la Société des Glaces de Maubeuge, concluant à ce qu'il fût déclaré, dans le cas où la
non recevable, pour n'avoir pas été signifié dans les délais, l'appel du procureur général, dirigé contre la Société des Glaces de Maubeuge; qu'enfin, il a condamné pour le même délit, de Bodinat, agent de la Compagnie du chemin de fer du Nord dont d'autres agents avaient déjà été condamnés par le tribunal de Compiègne, toujours à raison du même fait; — Attendu que la dame Frieda, veuve d'une victime de l'accident dû à la faute commune des préposés des deux Sociétés, agissant tant en son... nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant la juridiction civile la Compagnie du chemin de fer du Nord, lui demandant des dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert tant par elle que par ses enfants ; que la Compagnie du Nord a mis en cause la Société des Glaces de Maubeuge, concluant à ce qu'il fût déclaré, dans le cas où la prétention de la veuve Frieda serait admise, que la plus grande part de responsabilité incombait à ladite Société ; que la Société des Glaces de Maubeuge a opposé à ce recours une exception tirée de la chose jugée par le jugement du 3 juillet 1894; — Mais attendu que ce jugement a été reformé, en ce qui concerne les préposés de la Société des Glaces de Maubeuge; que leur culpabilité a été déclarée par l'arrêt du 6 décembre 1894; que cette culpabilité ne saurait être remise en question, et que c'est d'elle que découle, par une conséquence nécessaire, la responsabilité civile du maître; que s'il est vrai que dans l'instance correctionnelle suivie contre ses préposés devant la Cour d'Amiens, l'appel du procureur général ait été déclaré non recevable vis-à-vis de la Société des Glaces de Maubeuge, prise "comme civilement responsable, il en résulte seulement que le Trésor ne pourra pas poursuivre contre elle le paiement des frais de ladite instance ; qu'elle ne peut étendre les effets de la décision judiciaire qu'il invoque au-delà de la seule chose jugée à son profit et s'affranchir de toutes les autres suites du dommage causé par ses préposés; — D'où il suit qu'en
jugement a été reformé, en ce qui concerne les préposés de la Société des Glaces de Maubeuge; que leur culpabilité a été déclarée par l'arrêt du 6 décembre 1894; que cette culpabilité ne saurait être remise en question, et que c'est d'elle que découle, par une conséquence nécessaire, la responsabilité civile du maître; que s'il est vrai que dans l'instance correctionnelle suivie contre ses préposés devant la Cour d'Amiens, l'appel du procureur général ait été déclaré non recevable vis-à-vis de la Société des Glaces de Maubeuge, prise "comme civilement responsable, il en résulte seulement que le Trésor ne pourra pas poursuivre contre elle le paiement des frais de ladite instance ; qu'elle ne peut étendre les effets de la décision judiciaire qu'il invoque au-delà de la seule chose jugée à son profit et s'affranchir de toutes les autres suites du dommage causé par ses préposés; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception de chose jugée opposée par la Société des Glaces de Maubeuge à l'action de la Compagnie du chemin de fer du Nord, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen; Sur le quatrième moyen : — Attendu que des agents de la Compagnie du chemin de fer du Nord et des préposés de la Société des Glaces de Maubeuge ont été condamnés les uns et les autres pour avoir, par leur imprudence, involontairement causé la mort de Frieda; que la veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant la juridiction civile la Compagnie du chemin de fer du Nord lui demandant des dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert tant par elle que par ses enfants ; que ladite Compagnie a mis en cause la Société des Glaces; — Attendu que la Compagnie du Nord civilement responsable du délit pour lequel ses agents avaient été condamnés et tenue pour le tout vis-à-vis de la veuve Frieda, avait le droit de faire déterminer la somme pour laquelle elle pourrait, après paiement par elle effectué, recourir contre la Société des Glaces de Maubeuge, dont les préposés avaient été condamnés pour le
fer du Nord et des préposés de la Société des Glaces de Maubeuge ont été condamnés les uns et les autres pour avoir, par leur imprudence, involontairement causé la mort de Frieda; que la veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant la juridiction civile la Compagnie du chemin de fer du Nord lui demandant des dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert tant par elle que par ses enfants ; que ladite Compagnie a mis en cause la Société des Glaces; — Attendu que la Compagnie du Nord civilement responsable du délit pour lequel ses agents avaient été condamnés et tenue pour le tout vis-à-vis de la veuve Frieda, avait le droit de faire déterminer la somme pour laquelle elle pourrait, après paiement par elle effectué, recourir contre la Société des Glaces de Maubeuge, dont les préposés avaient été condamnés pour le même délit et qui était ainsi sa codébitrice solidaire aux termes de l'art. 55 C. pén.; que l'art. 1213 C. civ. ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de solidarité et que le recours qu'il établit a pour cause, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la solidarité civile de la autorité de la chose jugée que lorsque cette évaluation est donnée par la loi pénale (V. C. pén., art. 309 et 311), ou lorsqu'elle résulte de l'indication par la juridiction criminelle du nombre des personnes tuées ou blessées. (Cass., 18 novembre 1878, D. P. 1878. 1. 462.) Dans tout autre cas, l'évaluation faite par la juridiction criminelle peut être changée par la juridiction civile. A. BEEIET, Avocat à la Cour d'Angers. PREMIERE PARTIE. légal de l'art. 55 C. pén., non l'infraction commise en commun, mais bien le paiement fait par un condamné d'une dette qui était aussi celle d'un autre condamné; que les personnes civilement responsables, tenues des mêmes obligations, ont les mêmes droits que ceux dont elles répondent; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception opposée par la Société des Glaces de Maubeuge et tirée du caractère délictueux de l'obligation de la Compagnie du Nord vis-à-vis de la
la autorité de la chose jugée que lorsque cette évaluation est donnée par la loi pénale (V. C. pén., art. 309 et 311), ou lorsqu'elle résulte de l'indication par la juridiction criminelle du nombre des personnes tuées ou blessées. (Cass., 18 novembre 1878, D. P. 1878. 1. 462.) Dans tout autre cas, l'évaluation faite par la juridiction criminelle peut être changée par la juridiction civile. A. BEEIET, Avocat à la Cour d'Angers. PREMIERE PARTIE. légal de l'art. 55 C. pén., non l'infraction commise en commun, mais bien le paiement fait par un condamné d'une dette qui était aussi celle d'un autre condamné; que les personnes civilement responsables, tenues des mêmes obligations, ont les mêmes droits que ceux dont elles répondent; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception opposée par la Société des Glaces de Maubeuge et tirée du caractère délictueux de l'obligation de la Compagnie du Nord vis-à-vis de la veuve Frieda, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des titres visés au moyen; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Mazeau, premier présidant ; Reyhardt, rapporteur ; Sauauté, av. général. Cass.-civ. 27 janvier 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, RÉSERVE, QUITITÉ DISPONIBLE, ASSURANCE SUR LA VIE, FIXATION. En présence d'une décision passée en force de chose jugée de laquelle il ressort qu'une assurance sur la vie souscrite par le défunt a fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à la date d'un avenant, par lequel il a transmis le bénéfice de l'assurance à un tiers, au profit duquel ledit acte constitue une libéralité tombant sous l'application de l'art. 920 C. civ., le notaire liquidateur doit, en vue de déterminer la quotité disponible et de fixer dans quelles proportions doit avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, prendre pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès de l'assuré (i). (C. civ., art. 920 et 922.) (Veuve Breille) c. consorts David. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 janvier 1899, pour : — Violation des art. 920, 921, 922 et suiv., 1121 et 1351 C. civ., des
force de chose jugée de laquelle il ressort qu'une assurance sur la vie souscrite par le défunt a fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à la date d'un avenant, par lequel il a transmis le bénéfice de l'assurance à un tiers, au profit duquel ledit acte constitue une libéralité tombant sous l'application de l'art. 920 C. civ., le notaire liquidateur doit, en vue de déterminer la quotité disponible et de fixer dans quelles proportions doit avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, prendre pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès de l'assuré (i). (C. civ., art. 920 et 922.) (Veuve Breille) c. consorts David. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 janvier 1899, pour : — Violation des art. 920, 921, 922 et suiv., 1121 et 1351 C. civ., des principes applicables aux contrats d'assurances sur la vie, de ceux qui régissent l'autorité de la chose jugée et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, pour évaluer la quotité disponible, le notaire chargé de la liquidation de la succession David devrait rapporter fictivement à la cause l'assurance contractée au profit de Mme Breille pour sa valeur au moment du décès du stipulant, alors que cette assurance, attribuée à cette dame par un avenant en date du 21 mars 1892, devait, conformément aux principes, être considérée comme ayant créé au profit de cette dame un droit de créance personnel, reposant sur sa tête dès l'origine du contrat et ne pouvait, tout au plus, moins, à partir du jour de l'avenant, entrer en ligne de compte pour le calcul de la réserve, alors qu'il avait été précédemment jugé qu'elle n'avait fait partie du patrimoine du stipulant que jusqu'au jour de cet avenant. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que, par arrêt du 18 décembre 1895, confirmant un jugement du tribunal civil de Paris du 26 janvier 1894, la Cour de Paris a jugé que l'assurance
David devrait rapporter fictivement à la cause l'assurance contractée au profit de Mme Breille pour sa valeur au moment du décès du stipulant, alors que cette assurance, attribuée à cette dame par un avenant en date du 21 mars 1892, devait, conformément aux principes, être considérée comme ayant créé au profit de cette dame un droit de créance personnel, reposant sur sa tête dès l'origine du contrat et ne pouvait, tout au plus, moins, à partir du jour de l'avenant, entrer en ligne de compte pour le calcul de la réserve, alors qu'il avait été précédemment jugé qu'elle n'avait fait partie du patrimoine du stipulant que jusqu'au jour de cet avenant. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que, par arrêt du 18 décembre 1895, confirmant un jugement du tribunal civil de Paris du 26 janvier 1894, la Cour de Paris a jugé que l'assurance sur la vie contractée par Théophile David, le 8 mai 1886, avec la Compagnie l'Urbaine, avait fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à l'avenant du 21 mars 1892; qu'elle a déclaré que cet acte, par lequel David avait transmis le bénéfice de l'assurance à la dame Breille, l'avait dessaisi lui-même; qu'il constituait, en conséquence, une libéralité au profit de ladite dame, et qu'il tombait, par suite, sous l'application de l'art. 920 C. civ. quant au rapport à la masse, pour être soumis à la réduction s'il y avait lieu; — Attendu que cette décision n'a pas été l'objet d'un recours légal dans les délais de droit, et qu'elle a ainsi acquis force de chose jugée; — Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a décidé que, pour déterminer, dans l'espèce, la quotité disponible et fixer dans quelles proportions devrait avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, le notaire liquidateur prendrait pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès, de David, soit au 11 avril 1892; qu'en statuant ainsi, il n'a violé ni l'art. 1351 C. civ. dont il a fait, au contraire, une
lui-même; qu'il constituait, en conséquence, une libéralité au profit de ladite dame, et qu'il tombait, par suite, sous l'application de l'art. 920 C. civ. quant au rapport à la masse, pour être soumis à la réduction s'il y avait lieu; — Attendu que cette décision n'a pas été l'objet d'un recours légal dans les délais de droit, et qu'elle a ainsi acquis force de chose jugée; — Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a décidé que, pour déterminer, dans l'espèce, la quotité disponible et fixer dans quelles proportions devrait avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, le notaire liquidateur prendrait pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès, de David, soit au 11 avril 1892; qu'en statuant ainsi, il n'a violé ni l'art. 1351 C. civ. dont il a fait, au contraire, une juste application, ni les autres articles invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. Ballot-Beaupré, premier prés.; Durand, rapp.; Meloot, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeloux et Devin, av. CASS.-civ. 27 janvier 1902. CHOSE JUGÉE, JUGEMENTS ET ARRÊTS, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence. S'il lui est permis d'interpréter ultérieurement les dispositions obscures ou ambiguës de sa décision, les principes de la chose jugée lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. Spécialement, excède ses pouvoirs le tribunal qui, sous prétexte de préparer l'interprétation du jugement par lequel il a maintenu une commune en possession d'eaux sourdant en un point déterminé, et en vue de statuer, par cette interprétation, sur la possession d'eaux nouvellement découvertes en amont de ce point, désigne des experts et les charge de vérifier la nature et l'origine desdites eaux, ainsi que les modifications que l'état des lieux aurait subies depuis le jugement à interprêter (2). (C. civ., art. 1351.) (Pourvoi contre un jugement du tribunal de Batna, du 7 février 1899.) ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : (1) La règle écrite dans l'art. 922 C. civ., suivant laquelle, pour déterminer
a prononcé sa sentence. S'il lui est permis d'interpréter ultérieurement les dispositions obscures ou ambiguës de sa décision, les principes de la chose jugée lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. Spécialement, excède ses pouvoirs le tribunal qui, sous prétexte de préparer l'interprétation du jugement par lequel il a maintenu une commune en possession d'eaux sourdant en un point déterminé, et en vue de statuer, par cette interprétation, sur la possession d'eaux nouvellement découvertes en amont de ce point, désigne des experts et les charge de vérifier la nature et l'origine desdites eaux, ainsi que les modifications que l'état des lieux aurait subies depuis le jugement à interprêter (2). (C. civ., art. 1351.) (Pourvoi contre un jugement du tribunal de Batna, du 7 février 1899.) ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : (1) La règle écrite dans l'art. 922 C. civ., suivant laquelle, pour déterminer la quotité disponible, «on réunit fictivement à la succession les biens dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur », s'applique aussi bien aux meubles incorporels, tels qu'une créance, qu'aux biens corporels eux-mêmes. (V. Cass., 14 décembre 1830, S. et P. chr. — Bordeaux, 12 mars 1834, S. 1835. 2. 109, D. P. 1834. 2. 185. — Colmar, 29 avril 1852, D. P. 1855. 5. 336; Demolombe, t. 2, n. 391; Lauxens, Principes de dr. civ., t. 12, n. 94, et notre Réf. alph., v° Donations et testaments, n. 2832 et suiv.) (2) La chose jugée s'impose au respect des tribunaux aussi bien qu'à celui des parties elles-mêmes. "Un jugement, dès qu'il est rendu, ne peut être modifié ou réformé ni par le juge qui l'a rendu, ni par tout autre, à moins qu'il ne lui ait été régulièrement déféré par la voie de l'appel ou de l'opposition. Et si un tribunal peut être saisi à nouveau d'une affaire qu'il a déjà jugée, dans le but d'interpréter ce que sa première décision peut avoir d'obscur ou d'ambigu, son pouvoir d'interprétation a toujours pour
(V. Cass., 14 décembre 1830, S. et P. chr. — Bordeaux, 12 mars 1834, S. 1835. 2. 109, D. P. 1834. 2. 185. — Colmar, 29 avril 1852, D. P. 1855. 5. 336; Demolombe, t. 2, n. 391; Lauxens, Principes de dr. civ., t. 12, n. 94, et notre Réf. alph., v° Donations et testaments, n. 2832 et suiv.) (2) La chose jugée s'impose au respect des tribunaux aussi bien qu'à celui des parties elles-mêmes. "Un jugement, dès qu'il est rendu, ne peut être modifié ou réformé ni par le juge qui l'a rendu, ni par tout autre, à moins qu'il ne lui ait été régulièrement déféré par la voie de l'appel ou de l'opposition. Et si un tribunal peut être saisi à nouveau d'une affaire qu'il a déjà jugée, dans le but d'interpréter ce que sa première décision peut avoir d'obscur ou d'ambigu, son pouvoir d'interprétation a toujours pour limite l'interdiction de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits consacrés par sa sentence antérieure. (V. Cass., 15 mars 1882, S. 1882. 1. 300, P. 1882. 1. 740, D. P. 1883. 1. 59, et notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 1417 et suiv.) COUR DE CASSATION. — Vu l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; — Que s'il lui est permis d'interpréter ultérieurement les dispositions obscures ou ambiguës de sa décision, les principes de la chose jugée lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle; — Attendu que le jugement rendu, le 15 juin 1897, par le tribunal de Batna entre la commune de plein exercice et la commune indigène de Biskra, avait maintenu cette dernière en possession des eaux de l'Aïn Rarbia, sourdant aux points B et C du plan dressé par les experts; — Attendu qu'en 1899 la commune de plein exercice ayant capté certaines eaux qui venaient de soudure en amont des points susdits, la commune indigène a allégué que ces eaux étaient les mêmes que celles de l'Aïn Rarbia dont le lieu d'émergence se serait fortuitement déplacé, et elle a demandé au tribunal d'interpréter le
1351 C. civ.; — Attendu que les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; — Que s'il lui est permis d'interpréter ultérieurement les dispositions obscures ou ambiguës de sa décision, les principes de la chose jugée lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle; — Attendu que le jugement rendu, le 15 juin 1897, par le tribunal de Batna entre la commune de plein exercice et la commune indigène de Biskra, avait maintenu cette dernière en possession des eaux de l'Aïn Rarbia, sourdant aux points B et C du plan dressé par les experts; — Attendu qu'en 1899 la commune de plein exercice ayant capté certaines eaux qui venaient de soudure en amont des points susdits, la commune indigène a allégué que ces eaux étaient les mêmes que celles de l'Aïn Rarbia dont le lieu d'émergence se serait fortuitement déplacé, et elle a demandé au tribunal d'interpréter le jugement du. 15 juin 1897 en ce sens que les dispositions de ce jugement seraient déclarées applicables aux eaux dont s'agit; — Que, de son côté, la commune de plein exercice a soutenu que ces eaux provenaient, non de la source d'Aïn Rarbia, mais des infiltrations de l'Oued Biskra dont elle avait le droit de disposer ; — Attendu que la solution de ce différend n'était pas susceptible d'être donnée au moyen d'une interprétation pure et simple du jugement de 1897 ; — Qu'elle impliquait nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits; — Que cependant, sous prétexte de préparer l'interprétation de son jugement, et en vue de statuer par cette interprétation sur la possession contestée des eaux nouvellement découvertes, le tribunal a désigné des experts et les a chargés de vérifier la nature et l'origine desdites eaux ainsi que les modifications que l'état des lieux aurait subies depuis le jugement à interpréter, en quoi il a excédé ses pouvoirs, et sa décision, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : — Casse, et