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avait été indiquée par le tribunal de Valence; la Cour de Grenoble ne l'a point relevée. Il est à remarquer en effet que la renonciation de l'inculpé n'avait point été expresse; on lui demanda s'il entendait renoncer à la nullité signalée, et il déclara s'en rapporter à justice; on lui demanda s'il entendait s'en prévaloir et il refusa de faire connaître son sentiment. Dans ces conditions, le tribunal ne crut pas pouvoir passer outre. C'était peut-être pousser trop loin le respect des droits de l'inculpé; celui-ci mettait ainsi, par son silence calculé, le tribunal dans la nécessité d'interpréter sa volonté: faut-il poser en principe que le silence doive toujours être regardé comme n'impliquant pas renonciation? Une renonciation, croyons-nous, peut être très formelle quoique tacite, et en l'espèce la réticence voulue de l'inculpé pouvait et devait être interprétée en ce sens. On a vu combien la jurisprudence avait réduit la portée de la loi de 1897 dans la matière des nullités; on va assister ici encore, sur cette question de l'évocation, à une tendance analogue, de telle sorte que l'on est amené à se demander ce qu'il subsiste vraiment de cette grande réforme de l'instruction préparatoire si prônée, si célébrée! Lorsque la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité par la loi de 1897 est soumise à la Cour d'appel, chambre correctionnelle, celle-ci a-t-elle, si elle annule la procédure, le droit d'évoquer et de statuer sur le fond? Si on lui reconnaît ce pouvoir, qui ne voit aussitôt la brèche ouverte dans la loi nouvelle: la procédure faite au mépris de ces formalités que le législateur de 1897 a pris tant de précautions pour faire observer, ne sera-t-elle pas recommencée, bien que l'inculpé ait été privé d'une ou de plusieurs des garanties qu'on voulait lui assurer, et bien plus, au lieu de deux degrés de juridictions auxquels il a droit, il ne jouira plus que d'un seul, puisque la Cour statue souverainement sur son cas, sans recours possible. (Comp. Milhaud et Bontoux, op. cit., p. 295; Dessaigne, op. cit., n. 155 et suiv.) (Aussi, avant que la jurisprudence ait été
la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité par la loi de 1897 est soumise à la Cour d'appel, chambre correctionnelle, celle-ci a-t-elle, si elle annule la procédure, le droit d'évoquer et de statuer sur le fond? Si on lui reconnaît ce pouvoir, qui ne voit aussitôt la brèche ouverte dans la loi nouvelle: la procédure faite au mépris de ces formalités que le législateur de 1897 a pris tant de précautions pour faire observer, ne sera-t-elle pas recommencée, bien que l'inculpé ait été privé d'une ou de plusieurs des garanties qu'on voulait lui assurer, et bien plus, au lieu de deux degrés de juridictions auxquels il a droit, il ne jouira plus que d'un seul, puisque la Cour statue souverainement sur son cas, sans recours possible. (Comp. Milhaud et Bontoux, op. cit., p. 295; Dessaigne, op. cit., n. 155 et suiv.) (Aussi, avant que la jurisprudence ait été appelée à se prononcer, les auteurs hésitaient-ils à admettre ce droit pour) action de Valence et a été entendu par ce magistrat sans que les formalités prescrites par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 aient été remplies, et notamment sans qu'il ait été averti qu'il était libre de ne pas faire de déclarations et qu'il avait le droit de choisir son conseil, ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le juge d'instruction que le prévenu en se présentant devant ce magistrat lui a déclaré qu'il se nommait Couton, impliqué dans le vol de chaussures ; qu'à ce moment, le juge d'instruction, qui ne pouvait ignorer l'identité de ce dernier, devait immédiatement procéder suivant les formes édictées par la loi du 8 décembre 1897: — Attendu que l'omission de cette double formalité a vicié l'acte lui-même et toute la procédure ultérieurement suivie, ainsi que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 12 de ladite loi, la nullité doit en être prononcée ; — Attendu que, par un arrêt daté du 8 décembre 1899, la Cour de cassation a tracé aux juge d'instruction
de ne pas faire de déclarations et qu'il avait le droit de choisir son conseil, ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le juge d'instruction que le prévenu en se présentant devant ce magistrat lui a déclaré qu'il se nommait Couton, impliqué dans le vol de chaussures ; qu'à ce moment, le juge d'instruction, qui ne pouvait ignorer l'identité de ce dernier, devait immédiatement procéder suivant les formes édictées par la loi du 8 décembre 1897: — Attendu que l'omission de cette double formalité a vicié l'acte lui-même et toute la procédure ultérieurement suivie, ainsi que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 12 de ladite loi, la nullité doit en être prononcée ; — Attendu que, par un arrêt daté du 8 décembre 1899, la Cour de cassation a tracé aux juge d'instruction et au procureur de la République les formalités qu'ils devaient remplir au cas où une nullité serait constatée au cours de la procédure et leur a imposé le devoir rigoureux de les signaler au prévenu ; — Attendu, par analogie, que le tribunal de répression, lorsqu'il constate une irrégularité dans la procédure dont il est saisi doit, d'office, la signaler à l'intéressé et lui demander s'il entend y renoncer ; qu'une solution contraire aurait pour effet d'entacher de nullité le jugement à intervenir, aux termes d'une jurisprudence invariable ; — Attendu que tous les prévenus interpellés sur le point de savoir s'ils entendaient renoncer à la nullité signalée, ont déclaré qu'ils s'en rapportaient à justice et ont refusé de faire connaître s'ils entendaient s'en prévaloir ; que, dans ces conditions, et à défaut d'une renonciation expresse, il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte irrégulier et de toute la procédure qui a suivi, y compris l'ordonnance du juge d'instruction et la citation ultérieure, sans se préoccuper de rechercher si les nullités prévues par l'article 12 de la loi du 8 décembre 1897 constituent des nullités d'ordre public ; Par ces motifs : — Annule l'acte du 3 août
la procédure dont il est saisi doit, d'office, la signaler à l'intéressé et lui demander s'il entend y renoncer ; qu'une solution contraire aurait pour effet d'entacher de nullité le jugement à intervenir, aux termes d'une jurisprudence invariable ; — Attendu que tous les prévenus interpellés sur le point de savoir s'ils entendaient renoncer à la nullité signalée, ont déclaré qu'ils s'en rapportaient à justice et ont refusé de faire connaître s'ils entendaient s'en prévaloir ; que, dans ces conditions, et à défaut d'une renonciation expresse, il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte irrégulier et de toute la procédure qui a suivi, y compris l'ordonnance du juge d'instruction et la citation ultérieure, sans se préoccuper de rechercher si les nullités prévues par l'article 12 de la loi du 8 décembre 1897 constituent des nullités d'ordre public ; Par ces motifs : — Annule l'acte du 3 août 1900, ainsi que toute la procédure qui a suivi ; — Dit qu'il n'y a lieu à statuer, en l'état, sur la mise en liberté provisoire sollicitée par les prévenus Jasset, Couton et Dumas (les trois détenus sur les huit inculpés) ; — Renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il est constant, tout à la fois, en fait, que le nommé Couton, après avoir été interrogé par la police de Pomans le 30 juillet 1900 sur les faits qui lui sont présentement imputés, disparut la nuit suivante de son domicile ; que le 2 août courant, le juge d'instruction de Valence fut requis par M. le procureur de la République, aux fins d'informer pour vol contre plusieurs individus désignés, et notamment de décerner mandat d'arrêt contre l'un d'eux, ledit Couton ; que le lendemain 3 août, alors que le juge d'instruction n'avait encore procédé à aucun acte de poursuite, ni à aucun mandat contre Couton, ce dernier s'est inopinément présenté seul et en état de liberté devant lui pour faire spontanément des déclarations qui, disait-il, pesaient sur sa conscience et se constituer prisonnier ; que, sur-le-champ, le juge a
ainsi qu'il avisera. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il est constant, tout à la fois, en fait, que le nommé Couton, après avoir été interrogé par la police de Pomans le 30 juillet 1900 sur les faits qui lui sont présentement imputés, disparut la nuit suivante de son domicile ; que le 2 août courant, le juge d'instruction de Valence fut requis par M. le procureur de la République, aux fins d'informer pour vol contre plusieurs individus désignés, et notamment de décerner mandat d'arrêt contre l'un d'eux, ledit Couton ; que le lendemain 3 août, alors que le juge d'instruction n'avait encore procédé à aucun acte de poursuite, ni à aucun mandat contre Couton, ce dernier s'est inopinément présenté seul et en état de liberté devant lui pour faire spontanément des déclarations qui, disait-il, pesaient sur sa conscience et se constituer prisonnier ; que, sur-le-champ, le juge a recueilli ces déclarations dans un procès-verbal spécial et, qu'ensuite, sans délai et dans un autre procès-verbal, il a constaté son identité, l'a informé des faits qui lui étaient imputés, a provoqué ses déclarations après l'avoir averti qu'il était libre de n'en pas faire, l'a avisé qu'il avait le droit de se choisir un conseil parmi les avocats et qu'à défaut de ce choix, il lui en serait désigné un sur sa demande, le tout en conformité des prescriptions de l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 ; — Attendu que le jugement dont appel a annulé le premier procès-verbal du 3 août pour n'avoir pas été accompagné des formalités ci-dessus, auxquelles a satisfait le deuxième et que la question est aujourd'hui de savoir s'il est vrai, comme l'ont décidé les premiers juges, que ledit procès-verbal est atteint de la nullité édictée par l'article 12 de la loi de 1897 et que tombe en même temps la procédure ultérieure ; — Attendu qu'il suffit, à ce point de vue, de se reporter à l'article 3 de la loi de 1897 ainsi qu'aux motifs qui l'ont inspiré, pour avoir la preuve que la première comparution dont l'article 3 s'occupe pour
se choisir un conseil parmi les avocats et qu'à défaut de ce choix, il lui en serait désigné un sur sa demande, le tout en conformité des prescriptions de l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 ; — Attendu que le jugement dont appel a annulé le premier procès-verbal du 3 août pour n'avoir pas été accompagné des formalités ci-dessus, auxquelles a satisfait le deuxième et que la question est aujourd'hui de savoir s'il est vrai, comme l'ont décidé les premiers juges, que ledit procès-verbal est atteint de la nullité édictée par l'article 12 de la loi de 1897 et que tombe en même temps la procédure ultérieure ; — Attendu qu'il suffit, à ce point de vue, de se reporter à l'article 3 de la loi de 1897 ainsi qu'aux motifs qui l'ont inspiré, pour avoir la preuve que la première comparution dont l'article 3 s'occupe pour l'entourer de garanties particulières et la réglementer, est essentiellement celle de l'inculpé qui s'obéit à un mandat judiciaire ou d'exécution, c'est-à-dire qui ne peut être considéré comme libre ou volontaire ; qu'on conçoit, alors, qu'il y ait un intérêt majeur à prémunir cet inculpé qui se présente à son corps défendant, aussi bien contre ses propres défaillances que contre les questions insidieuses et les surprises éventuelles, par exemple, à l'avertir de sa position. (V. notamment : Albanel et Brégeault, op. cit., Lois nouv., 1898. 1. 96). Mais bientôt des Cours d'appel reconnurent ce pouvoir à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel (Pennes, 19 janvier 1898, D. P. 1898. 2. 250. — Marseille, 1er avril 1898, Journ. des parquets, 1898. 2. 52. — Paris, 27 décembre 1898, D. P. 1899. 2. 82), et la Cour de cassation vint donner à cette solution l'appui de sa haute autorité. (Cass., 11 février 1898, Lois nouv., 1898. 4. 49. — Added : dans le même sens, Rev. pénit., 1899, p. 376.) La jurisprudence n'est pas toutefois unanime et on peut citer en sens contraire un arrêt de la Cour de Paris du 7 avril 1898. (Lois nouv., 1899. 4. 57.) Les raisons sur
défendant, aussi bien contre ses propres défaillances que contre les questions insidieuses et les surprises éventuelles, par exemple, à l'avertir de sa position. (V. notamment : Albanel et Brégeault, op. cit., Lois nouv., 1898. 1. 96). Mais bientôt des Cours d'appel reconnurent ce pouvoir à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel (Pennes, 19 janvier 1898, D. P. 1898. 2. 250. — Marseille, 1er avril 1898, Journ. des parquets, 1898. 2. 52. — Paris, 27 décembre 1898, D. P. 1899. 2. 82), et la Cour de cassation vint donner à cette solution l'appui de sa haute autorité. (Cass., 11 février 1898, Lois nouv., 1898. 4. 49. — Added : dans le même sens, Rev. pénit., 1899, p. 376.) La jurisprudence n'est pas toutefois unanime et on peut citer en sens contraire un arrêt de la Cour de Paris du 7 avril 1898. (Lois nouv., 1899. 4. 57.) Les raisons sur lesquelles s'appuie la jurisprudence peuvent ne pas paraître décisives. Il n'existe, dit l'arrêt précité de la Cour de cassation, du 11 février 1898, aucune disposition, dans la loi du 8 décembre 1897, d'où l'on puisse induire que le législateur a entendu déroger aux prescriptions de l'article 215 C. instr. crim. Mais ce n'est là qu'une simple affirmation! L'évocation, continue l'arrêt, présente de sérieux avantages, simplifie les procédures et permet d'éviter les renvois inutiles et contraires aux intérêts des parties eux-mêmes, dont ils prolongent sans nécessité la détention préventive. Certes, on ne peut méconnaître la portée, toute pratique d'ailleurs, de cet argument; mais le législateur de 1897 n'a-t-il pas montré, durant toute la discussion de la loi, l'intention bien certaine d'assurer, même à ce prix, l'observation des formalités qu'il édictait en faveur de l'inculpé? En outre, comme on l'a fait observer (Dessaignes, op. cit., n. 158), les nullités de la loi de 1897 vicient, non seulement les actes qui en sont entachés, mais encore la procédure ultérieure, l'annulation s'étend même à l'acte qui saisit tant le tribunal correctionnel que la Cour d'appel et, par conséquent, ces juridictions n'ayant pas été régulièrement saisies, la Cour ne saurait évoquer. Il y a contradiction
Mais ce n'est là qu'une simple affirmation! L'évocation, continue l'arrêt, présente de sérieux avantages, simplifie les procédures et permet d'éviter les renvois inutiles et contraires aux intérêts des parties eux-mêmes, dont ils prolongent sans nécessité la détention préventive. Certes, on ne peut méconnaître la portée, toute pratique d'ailleurs, de cet argument; mais le législateur de 1897 n'a-t-il pas montré, durant toute la discussion de la loi, l'intention bien certaine d'assurer, même à ce prix, l'observation des formalités qu'il édictait en faveur de l'inculpé? En outre, comme on l'a fait observer (Dessaignes, op. cit., n. 158), les nullités de la loi de 1897 vicient, non seulement les actes qui en sont entachés, mais encore la procédure ultérieure, l'annulation s'étend même à l'acte qui saisit tant le tribunal correctionnel que la Cour d'appel et, par conséquent, ces juridictions n'ayant pas été régulièrement saisies, la Cour ne saurait évoquer. Il y a contradiction à dire que l'acte qui saisit un juge doit être annulé et à s'appuyer sur lui pour statuer au fond : où il est valable ou il ne l'est pas. À tous points de vue donc, la solution de l'arrêt ci-dessus, bien que conforme à la jurisprudence, peut paraître contestable. (Sur le droit d'évocation en général, V. notre Bib. alph., v° Appel correctionnel.. n. 672 et suiv. — Aides-Go.as.. 10 mars 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 488.) P. SIDJEN, Chargé de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Paris. DEUXIÈME PARTIE. que, malgré la contrainte au moins morale dont il est l'objet, il n'est nullement obligé de répondre et s'expliquer, mais qu'on ne voit pas comment et pourquoi le juge auprès duquel le comparant s'est rendu de son plein gré, qui n'a pas encore fait de ce dernier un inculpé, qui, en l'état, ne lui demande rien et se borne à l'écouter, pourrait être tenu et d'ailleurs à quel moment, d'interrompre cet homme qui parle et veut parler, pour l'avertir, non sans quelque dérision, qu'il aurait droit de se taire ; — Attendu sans doute, qu'il ne saurait être permis à un juge d'instruction de saisir d'occasion
(Sur le droit d'évocation en général, V. notre Bib. alph., v° Appel correctionnel.. n. 672 et suiv. — Aides-Go.as.. 10 mars 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 488.) P. SIDJEN, Chargé de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Paris. DEUXIÈME PARTIE. que, malgré la contrainte au moins morale dont il est l'objet, il n'est nullement obligé de répondre et s'expliquer, mais qu'on ne voit pas comment et pourquoi le juge auprès duquel le comparant s'est rendu de son plein gré, qui n'a pas encore fait de ce dernier un inculpé, qui, en l'état, ne lui demande rien et se borne à l'écouter, pourrait être tenu et d'ailleurs à quel moment, d'interrompre cet homme qui parle et veut parler, pour l'avertir, non sans quelque dérision, qu'il aurait droit de se taire ; — Attendu sans doute, qu'il ne saurait être permis à un juge d'instruction de saisir d'occasion d'une comparution volontaire pour se livrer à un interrogatoire en dehors des formes prescrites, et faire indirectement ce qu'a voulu prohiber la loi de 1897, mais que telle n'est pas la situation ; qu'il ressort, en effet, du procès-verbal dont la validité est en jeu, que le juge de Valence, quand Couton s'est présenté volontairement à lui le 3 août, n'a nullement interrogé sur son état civil, ne lui a point fait connaître les faits relevés à sa charge, ne lui a adressé aucune question, aucune interpellation, et s'est contenté de transcrire les déclarations spontanées que d'un seul jet il a faites ; — Attendu qu'il n'est rien de commun entre un tel procès-verbal et celui qu'a eu en vue l'article 3, sans qu'il y ait à rechercher sa valeur dans la procédure; que c'est bien ce qu'a marqué lui-même le juge d'instruction en le faisant suivre immédiatement d'un procès-verbal sétaire, répondant à toutes les exigences de la loi de 1897 et qu'il importe d'observer que, dans le deuxième procès-verbal, Couton, averti qu'il était libre de ne pas faire de déclarations, s'en est référé purement et simplement à celles qu'il venait d'exprimer de lui-même et de signer dans le premier
quand Couton s'est présenté volontairement à lui le 3 août, n'a nullement interrogé sur son état civil, ne lui a point fait connaître les faits relevés à sa charge, ne lui a adressé aucune question, aucune interpellation, et s'est contenté de transcrire les déclarations spontanées que d'un seul jet il a faites ; — Attendu qu'il n'est rien de commun entre un tel procès-verbal et celui qu'a eu en vue l'article 3, sans qu'il y ait à rechercher sa valeur dans la procédure; que c'est bien ce qu'a marqué lui-même le juge d'instruction en le faisant suivre immédiatement d'un procès-verbal sétaire, répondant à toutes les exigences de la loi de 1897 et qu'il importe d'observer que, dans le deuxième procès-verbal, Couton, averti qu'il était libre de ne pas faire de déclarations, s'en est référé purement et simplement à celles qu'il venait d'exprimer de lui-même et de signer dans le premier procès-verbal, les réitérant en quelque sorte, et leur donnant la plus expresse ratification ; — Attendu qu'il n'est pas de motif juridique pour faire, du mode de procédure adopté par le juge d'instruction une infraction à la loi du 1897, et qu'à tort, le jugement annulé de ce chef le procès-verbal du 3 août et l'information qui a suivi, alors surtout que la prétendue irrégularité signalée d'office par le tribunal aux parties en cause, avant tout débat, n'avait été invoquée ni par les prévenus dont les conclusions ont consisté à s'en rapporter à justice, ni par le ministère public qui a même déposé des conclusions écrites en sens contraire, et qu'en tous cas, s'il y avait eu manquement aux dispositions précitées de l'article 3, il s'agirait là d'une nullité susceptible d'être couverte par la renonciation de l'intéressé, et ne pouvant, dès lors, être suppléée par la juridiction de jugement; — Attendu qu'il s'ensuit que la décision rendue doit être annulée purement et simplement pour violation non réparée des formes prescrites par la loi et que la nécessité s'impose à la Cour d'évoquer l'affaire, par application de l'article 215 C. instr. crim. ; — Attendu toutefois qu'il est encore, avant de
procès-verbal du 3 août et l'information qui a suivi, alors surtout que la prétendue irrégularité signalée d'office par le tribunal aux parties en cause, avant tout débat, n'avait été invoquée ni par les prévenus dont les conclusions ont consisté à s'en rapporter à justice, ni par le ministère public qui a même déposé des conclusions écrites en sens contraire, et qu'en tous cas, s'il y avait eu manquement aux dispositions précitées de l'article 3, il s'agirait là d'une nullité susceptible d'être couverte par la renonciation de l'intéressé, et ne pouvant, dès lors, être suppléée par la juridiction de jugement; — Attendu qu'il s'ensuit que la décision rendue doit être annulée purement et simplement pour violation non réparée des formes prescrites par la loi et que la nécessité s'impose à la Cour d'évoquer l'affaire, par application de l'article 215 C. instr. crim. ; — Attendu toutefois qu'il est encore, avant de statuer au fond, d'ordonner l'audition des témoins, etc. Par ces motifs : — Met à néant ledit jugement et, se saisissant du fond par voie d'évocation, ordonne, etc. MM. Monin, prés.; Bisseuil, av. gén. (concl. conf.) : Gérimaud, Poucet et Paul Novel, av. BESANÇON (1e CH.) 20 janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS, DONATION, DEMANDE EN NULLITÉ. ALIÉNÉ, INTERVALLE LUCIDE, PREUVE, DOUTE, CARACTÈRE DE LA DISPOSITION. Il est de principe que le bénéficiaire d'une disposition faite par une personne en état habituel d'aliénation mentale, mais non interdite, peut établir que cette disposition a été effectuée dans un intervalle lucide; cette preuve, si elle vient à être administrée, permet de reconnaître la validité de la disposition. S'il y a doute sur le point de savoir si le disposant était ou non sain d'esprit, le caractère de la disposition exerce une grande influence sur la décision, car on doit supposer que le disposant avait la plénitude de ses facultés intellectuelles lorsque sa disposition est une de celles qu'un homme judicieux et équitable aurait pu faire. (Héritiers de Madame Henry c. Henry.) Le tribunal de Vesoul a rendu, en juin 1902, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un jugement de