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n'était pas modifié par l'existence de clauses afférentes au mode d'exploitation de la mine, de semblables stipulations étant admises par ledit art. 5, à la condition qu'elles ne fussent pas contraires aux prescriptions administratives sur l'arche des travaux, circonstance qui n'était pas relevée dans l'espèce; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant le contrat du 19 août 1825 valable et exécutoire vis-à-vis des successeurs de Thiollière-Laroche, n'a violé aucun des textes de loi invoqués dans les deux moyens susvisés ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, devant la Cour d'appel de Lyon, le demandeur en cassation a pris des conclusions à l'effet de faire déclarer, en tant que de besoin, le traité du 19 août 1825 nul comme ayant été passé par le sieur Thiollière-Laroche, sans l'assentiment des autres concessionnaires de la mine, ses coassociés; — Mais attendu que le jugement du tribunal de Saint-Étienne constatait que le contrat litigieux avait été volontairement exécuté en pleine connaissance de cause par la Compagnie de Beaubrun, jusqu'en 1875; que la constatation d'une semblable exécution qui emportait, suivant l'art. 1338 C. civ., ratification dudit contrat, répondait d'avance à un grief pris d'un prétendu défaut de qualité de Thiollière-Laroche; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en confirmant avec adoption de motifs la sentence frappée d'appel, motive, par là même, le rejet des conclusions ci-dessus analysées et satisfait aux prescriptions de la loi de 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Bau, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin et Mornard, av. CASS.-civ. 4 août 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 1° JURY, PÉRIODE, DÉSIGNATION. — 2° JURY, IMMEUBLES EXPROPRIÉS, CRÉANCIERS INSCRITS, PARENTS, NON-EXCLUSION. 1° La désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841 à aucune forme particulière et elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal, cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés (1). (L. 3 mai 1841. art. 38. 12. Si l'art. 30 de
D'où il suit que l'arrêt attaqué, en confirmant avec adoption de motifs la sentence frappée d'appel, motive, par là même, le rejet des conclusions ci-dessus analysées et satisfait aux prescriptions de la loi de 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Bau, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin et Mornard, av. CASS.-civ. 4 août 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 1° JURY, PÉRIODE, DÉSIGNATION. — 2° JURY, IMMEUBLES EXPROPRIÉS, CRÉANCIERS INSCRITS, PARENTS, NON-EXCLUSION. 1° La désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841 à aucune forme particulière et elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal, cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés (1). (L. 3 mai 1841. art. 38. 12. Si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait être étendue aux parents de ces créanciers. (L. 3 mai 1841, art. 30.) POURVOI contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Corte, à la date du 27 juin 1906, pour : — 1° Violation des art. 33 et 34 de la loi du 3 mai 1841; — 2° Violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841 et de l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807; — 3° Violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841; — 4° Violation de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841; — 5° Violation des art. 24 et 40 de la loi du 3 mai 1841. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que, si les noms de deux jurés ont été omis tout d'abord par le greffier au moment de l'appel du jury, le magistrat directeur s'étant aperçu de cette omission a fait recommencer la lecture des noms; que les jurés ont été alors régulièrement
du 27 juin 1906, pour : — 1° Violation des art. 33 et 34 de la loi du 3 mai 1841; — 2° Violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841 et de l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807; — 3° Violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841; — 4° Violation de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841; — 5° Violation des art. 24 et 40 de la loi du 3 mai 1841. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que, si les noms de deux jurés ont été omis tout d'abord par le greffier au moment de l'appel du jury, le magistrat directeur s'étant aperçu de cette omission a fait recommencer la lecture des noms; que les jurés ont été alors régulièrement appelés dans l'ordre indiqué par la liste; que les premiers jurés ayant été ainsi appelés ont pris place sur le siège conformément à la loi pour constituer le jury de jugement; que le moyen manque donc en fait; Sur le second moyen: — Attendu qu'aucune forme sacramentelle n'est imposée par la loi pour la question à poser au jury; que le jury devait être et a été en effet consulté sur le montant de l'indemnité à allouer à Muracciole; que les termes d'« indemnité d'expropriation », qui étaient insérés dans la formule de la question, n'étaient en rien contraires à la loi, puisque c'était à un « jury d'expropriation » qu'était légalement dévolue la mission de fixer le chiffre de l'indemnité due au défendeur; Sur le troisième moyen : — Attendu que la désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841 à aucune forme particulière et qu'elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal; que le procès-verbal porte cette mention : « ...le jury étant rentré en audience publique, nous avons demandé au
la loi pour la question à poser au jury; que le jury devait être et a été en effet consulté sur le montant de l'indemnité à allouer à Muracciole; que les termes d'« indemnité d'expropriation », qui étaient insérés dans la formule de la question, n'étaient en rien contraires à la loi, puisque c'était à un « jury d'expropriation » qu'était légalement dévolue la mission de fixer le chiffre de l'indemnité due au défendeur; Sur le troisième moyen : — Attendu que la désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841 à aucune forme particulière et qu'elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal; que le procès-verbal porte cette mention : « ...le jury étant rentré en audience publique, nous avons demandé au président du jury de faire connaître sa décision, M. Mariani, président nommé par les jurés, a donné lecture de la décision du jury... »; — Attendu que cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés, il a été satisfait aux prescriptions de l'article visé au pourvoi; Sur le quatrième moyen : — Attendu que si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait être étendue aux parents de ces créanciers : que M. Mignucei, bien que frère d'un créancier inscrit sur l'immeuble exproprié, a donc été valablement appelé à siéger comme juré; Sur le cinquième moyen : — Attendu que l'exploit de notification des offres faites par l'administration à Muracciole, exploit qui, seul, pouvait faire courir les délais impartis à l'exproprié pour notifier le chiffre de sa demande en réponse auxdites offres, n'ayant pas été produit devant la Cour et aucune pièce n'établissant que cet exploit de notification ait été soumis au magistrat-directeur au moment où il rendit son ordonnance relative aux dépens, l'ordonnance attaquée, en répartissant les dépens proportionnellement aux seuls chiffres d'offres et demandes formulés devant
Sur le quatrième moyen : — Attendu que si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait être étendue aux parents de ces créanciers : que M. Mignucei, bien que frère d'un créancier inscrit sur l'immeuble exproprié, a donc été valablement appelé à siéger comme juré; Sur le cinquième moyen : — Attendu que l'exploit de notification des offres faites par l'administration à Muracciole, exploit qui, seul, pouvait faire courir les délais impartis à l'exproprié pour notifier le chiffre de sa demande en réponse auxdites offres, n'ayant pas été produit devant la Cour et aucune pièce n'établissant que cet exploit de notification ait été soumis au magistrat-directeur au moment où il rendit son ordonnance relative aux dépens, l'ordonnance attaquée, en répartissant les dépens proportionnellement aux seuls chiffres d'offres et demandes formulés devant le jury, n'a violé aucune disposition de loi; Pour ces motifs — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serres, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Bernier et Dufour, av. CASS.-CIV. 16 février 1903. JUGEMENTS ET ARRÊTS, QUALITÉS, RÈGLEMENT, CHAMBRE DES VACATIONS. Si, pendant les vacances, les membres de la chambre des vacations peuvent, au caractère d'urgence que présente le règlement des qualités, procéder à ce règlement, en vertu de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou leur empêchement soient dûment constatés. (C. proc. civ., art. 148.) (Foucart c. Pattin et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 août 1901, pour : — Violation de l'art. 148 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par M. le président de la chambre des vacations qui n'avait pas concouru audit arrêt, sans qu'il soit constaté que tous
vacations peuvent, au caractère d'urgence que présente le règlement des qualités, procéder à ce règlement, en vertu de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou leur empêchement soient dûment constatés. (C. proc. civ., art. 148.) (Foucart c. Pattin et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 août 1901, pour : — Violation de l'art. 148 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par M. le président de la chambre des vacations qui n'avait pas concouru audit arrêt, sans qu'il soit constaté que tous les magistrats qui l'ont rendu fussent absents ou empêchés. ARRÊT. LA COUR:—Sur le premier moyen:—Vu l'art. 148 C. proc. civ. Attendu que si, pendant les vacances, les membres de la chambre des vacations peuvent, vu le caractère d'urgence que présente le règlement des qualités, procéder à ce règlement, en vertu de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou leur empêchement soient dûment constatés; — Attendu que les qualités de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 12 août 1901 ont été réglées le 5 octobre suivant par M. Burdin de Péronne, président de la chambre des vacations; qu'il résulte des énonciations dudit arrêt que M. Burdin de Péronne ne figurait pas parmi les magistrats qui l'ont rendu; que, d'autre part, le règlement des qualités ne constate pas l'absence ou l'empêchement des magistrats qui ont pris part à l'arrêt attaqué; — D'où il suit que ledit règlement est nul comme incompétement effectué en violation de l'article ci-dessus visé;
de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou leur empêchement soient dûment constatés; — Attendu que les qualités de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 12 août 1901 ont été réglées le 5 octobre suivant par M. Burdin de Péronne, président de la chambre des vacations; qu'il résulte des énonciations dudit arrêt que M. Burdin de Péronne ne figurait pas parmi les magistrats qui l'ont rendu; que, d'autre part, le règlement des qualités ne constate pas l'absence ou l'empêchement des magistrats qui ont pris part à l'arrêt attaqué; — D'où il suit que ledit règlement est nul comme incompétement effectué en violation de l'article ci-dessus visé; que cette nullité entraîne la nullité de l'arrêt attaqué; Par ces motifs : — Cassé et renvoie devant la Cour de Douai. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serres, rapp. ; Sarrut, av. gén.; Bernier et Chaude, av. CASS.-civ. 30 décembre 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS. — 1° TESTAMENT, MODIFICATION, FRAUDE, FAIT CONSTITUTIF, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° QUOTITÉ DISPONIBLE, CONJOINT, MÉRÉTAT, ART. 913 ET 1094 C. civ., COMBINAISON. 1° Les juges du fond ont un pouvoir souverain à l'effet de déterminer le caractère frauduleux d'un fait allégué par une partie, en vue d'être admise à prouver l'existence d'une modification au testament qui lui fait grief, et leur appréciation sur ce point n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). (C. civ., art. 1348.) 2° Dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière toutefois à renfermer chacun des légataires dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue (3). (C. civ., art. 913 et 1094.) (Basset c. veuve
CONSTITUTIF, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° QUOTITÉ DISPONIBLE, CONJOINT, MÉRÉTAT, ART. 913 ET 1094 C. civ., COMBINAISON. 1° Les juges du fond ont un pouvoir souverain à l'effet de déterminer le caractère frauduleux d'un fait allégué par une partie, en vue d'être admise à prouver l'existence d'une modification au testament qui lui fait grief, et leur appréciation sur ce point n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). (C. civ., art. 1348.) 2° Dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière toutefois à renfermer chacun des légataires dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue (3). (C. civ., art. 913 et 1094.) (Basset c. veuve Basset.) POURVOI contre Un arrêt de la Cour de Paris, en date du 24 février 1899, pour : — 1° Violation des règles de la preuve, des art. 1348 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, et aussi par fausse application des art. 1025 et suiv. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a écarté, sans motifs juridiques, la demande des exposants qui articulaient le fait d'un enlèvement frauduleux des papiers et demandaient à être admis à prouver l'existence d'une modification du testament, alors que l'impossibilité d'en apporter la preuve littérale provenait d'un délit ou quasi-délit imputable aux défendeurs éventuels; — 2° Violation des art. 913 et 917 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, pour déterminer les droits de légataire appartenant à M. Basset fils, a calculé la quotité disponible en transformant arbitrairement une valeur de pleine propriété en une valeur de nue propriété et en méconnaissant ainsi les règles fondamentales de la détermination de la réserve; — 3° Violation des art. 913, 967 et suiv. C. civ., et, par fausse application, de l'art. 1094 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, en présence d'une disposition parfaitement claire du testament qui attribuait à Mme
C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a écarté, sans motifs juridiques, la demande des exposants qui articulaient le fait d'un enlèvement frauduleux des papiers et demandaient à être admis à prouver l'existence d'une modification du testament, alors que l'impossibilité d'en apporter la preuve littérale provenait d'un délit ou quasi-délit imputable aux défendeurs éventuels; — 2° Violation des art. 913 et 917 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, pour déterminer les droits de légataire appartenant à M. Basset fils, a calculé la quotité disponible en transformant arbitrairement une valeur de pleine propriété en une valeur de nue propriété et en méconnaissant ainsi les règles fondamentales de la détermination de la réserve; — 3° Violation des art. 913, 967 et suiv. C. civ., et, par fausse application, de l'art. 1094 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, en présence d'une disposition parfaitement claire du testament qui attribuait à Mme veuve Basset l'usufruit de la quotité disponible, dont la nue propriété était léguée à son fils, a décidé que cette quotité disponible devait être non pas la quotité disponible ordinaire, mais celle de l'art. 1094 C. civ., alors que cette disposition exceptionnelle ne concerne que les époux, et que la connexité des legs faits à la mère et au fils ne permet pas d'appliquer au calcul de la quotité disponible un autre mode que celui de l'art. 913 C. civ.; — Moyen additionnel : Violation des art. 913, 967 et suiv., 1094 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt prétendant, d'une part, que le testament attribue à Mme Basset l'usufruit de la moitié de la succession et, d'autre part, laissant à ladite légataire le choix de réclamer à son gré l'usufruit de la moitié ou du quart, contient une contradiction flagrante équivalant à un défaut de motifs, puisqu'il n'y a pas concordance entre le dispositif et les motifs qui devraient le justifier. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que les époux Teissier n'imputaient à
connexité des legs faits à la mère et au fils ne permet pas d'appliquer au calcul de la quotité disponible un autre mode que celui de l'art. 913 C. civ.; — Moyen additionnel : Violation des art. 913, 967 et suiv., 1094 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt prétendant, d'une part, que le testament attribue à Mme Basset l'usufruit de la moitié de la succession et, d'autre part, laissant à ladite légataire le choix de réclamer à son gré l'usufruit de la moitié ou du quart, contient une contradiction flagrante équivalant à un défaut de motifs, puisqu'il n'y a pas concordance entre le dispositif et les motifs qui devraient le justifier. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que les époux Teissier n'imputaient à la veuve Basset l'enlèvement ou la destruction d'aucun écrit testamentaire, mais qu'ils lui reprochaient d'avoir fait disparaître les papiers contenus dans le coffre-fort du défunt, et qu'ils invoquaient cette circonstance comme un argument de fraude, qui devait, suivant eux, autoriser la preuve par témoins des faits qu'ils articulaient; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que la dame Basset a reconnu, au cours de l'inventaire, l'exactitude du fait; qu'interpellée par le sieur Vaugeois, mandataire des époux Teissier, elle a répondu qu'en agissant comme elle l'avait fait, elle s'était conformée aux instructions que son mari lui avait laissées; — Attendu que les juges du fond ont fait usage du pouvoir souverain qui leur appartenait à l'effet de déterminer le caractère du fait allégué comme constitutif de la fraude, en déclarant que, dans la cause, tout soupçon de dol ou de fraude devait être écarté, et que leurs appréciations à cet égard ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu qu'il importe peu qu'ils aient ajouté que la veuve Basset devait être considérée comme exécutrice testamentaire de son mari, pour le triage des papiers intimes de celui-ci; que ce motif surabondant, en le supposant erroné, ne saurait
que l'arrêt constate, en outre, que la dame Basset a reconnu, au cours de l'inventaire, l'exactitude du fait; qu'interpellée par le sieur Vaugeois, mandataire des époux Teissier, elle a répondu qu'en agissant comme elle l'avait fait, elle s'était conformée aux instructions que son mari lui avait laissées; — Attendu que les juges du fond ont fait usage du pouvoir souverain qui leur appartenait à l'effet de déterminer le caractère du fait allégué comme constitutif de la fraude, en déclarant que, dans la cause, tout soupçon de dol ou de fraude devait être écarté, et que leurs appréciations à cet égard ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu qu'il importe peu qu'ils aient ajouté que la veuve Basset devait être considérée comme exécutrice testamentaire de son mari, pour le triage des papiers intimes de celui-ci; que ce motif surabondant, en le supposant erroné, ne saurait avoir pour résultat de vider leur décision, justifiée par le surplus de ses constatations; Sur le troisième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par son testament du 5 septembre 1893, le sieur Basset, a disposé en faveur de son fils Henri de la nue-propriété de certains immeubles et meubles y désignés, et légué à sa femme l'usufruit de toute la quotité disponible de sa succession, comprenant la jouissance des biens assignés en nue-propriété à son fils; — Attendu que l'arrêt déclare qu'en léguant à sa femme la jouissance de toute la quotité disponible de sa succession, le défunt n'a pas entendu restreindre cet usufruit au tiers des biens, c'est-à-dire au disponible ordinaire de l'art. 913, mais lui attribuer l'usufruit de la moitié de ses biens; que le texte et l'économie de l'œuvre testamentaire démontrent que la volonté du chef de famille, s'exerçant sur la quotité disponible de sa succession, s'est référée pour chacun des légataires institués simultanément, à la quotité qui lui est propre à concurrence du disponible le plus élevé, sans toutefois le dépasser, et conséquent, en ce qui concerne sa veuve survivante, à celle de l'art. 1094 C. civ.; que, pour le cas où, comme