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du 24 brumaire an 7; Attendu qu'il est constaté en fait dans l'espèce, 1° à l'égard des biens situés dans le ressort du ci-devant tribunal du district de Menton, que le 28 floréal de l'an 2, la loi des 25 octobre-14 novembre 1792, sur les substitutions, a été lue, publiée et enregistrée dans ce tribunal; 2° à l'égard des biens situés dans l'arrondissement de Nice, que les 8 floréal et 18 prairial an 2, cette même loi a été publiée et enregistrée par le tribunal criminel, alors établi à Nice, auquel ses registres constatent que l'envoi en avait été fait par le ministre de la justice; Qu'il suit de là, qu'antérieurement à la publication de la loi du 12 vendémiaire an 4, la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792 avait été réellement envoyée par le Gouvernement dans le département des Alpes-Maritimes, réuni à la France de 1793; ce qui a suffi pour la rendre obligatoire dans ce même département, à partir de l'envoi fait au chef-lieu de la loi du 12 vendémiaire an 4; et qu'ainsi, en refusant d'appliquer à la succession de Paul Lascaris, décédé seulement le 7 brumaire-an 6, l'abolition des substitutions prononcée par la loi des 25 octobre-14 novembre 1791, la Cour d'appel d'Aix a formellement violé cette loi, ainsi que celle du 24 brumaire an 7, en même temps qu'elle a fait une fausse application de celles des 9 octobre 1789, 2 et 5 novembre 1790, et 14 frimaire an 2: — Casse et continuez; ART. 5. COUR DE CASSATION. Une personne décédée, mais dont le décès n'est pas encore connu, est-elle valablement assignée à son dernier domicile ? (Rés. aff.) Le sieur Marquier avait obtenu un arrêt d'admission sur la demande en cassation par lui formée contre un arrêt rendu à son préjudice au profit de la dame Cavalier. Il fait signifier cet arrêt au domicile de celle-ci, à Perpignan. L'exploit porte que la copie a été laissée à son fondé de pouvoirs, ainsi qu'il a déclaré être. Alors la dame Cavalier n'existait plus, elle était morte en Espagne; mais son décès n'était
des 25 octobre-14 novembre 1791, la Cour d'appel d'Aix a formellement violé cette loi, ainsi que celle du 24 brumaire an 7, en même temps qu'elle a fait une fausse application de celles des 9 octobre 1789, 2 et 5 novembre 1790, et 14 frimaire an 2: — Casse et continuez; ART. 5. COUR DE CASSATION. Une personne décédée, mais dont le décès n'est pas encore connu, est-elle valablement assignée à son dernier domicile ? (Rés. aff.) Le sieur Marquier avait obtenu un arrêt d'admission sur la demande en cassation par lui formée contre un arrêt rendu à son préjudice au profit de la dame Cavalier. Il fait signifier cet arrêt au domicile de celle-ci, à Perpignan. L'exploit porte que la copie a été laissée à son fondé de pouvoirs, ainsi qu'il a déclaré être. Alors la dame Cavalier n'existait plus, elle était morte en Espagne; mais son décès n'était pas connu; il n'était point inscrit sur les registres de l'état civil en France. Les enfants de la dame Cavalier, en se présentant sur l'assignation en qualité d'héritiers, ont demandé la déchéance du pourvoi, attendu que la signification n'avait point été faite régulièrement suivant le Code de procédure et le règlement de 1738. Ils ont soutenu que leur mère étant décédée, c'était à eux que la signification devait être faite et l'assignation donnée; et que le délai étant expiré, il n'était plus possible de remplir le vœu de la loi; qu'en conséquence, le pourvoi ne pouvait plus être suivi. Le sieur Marquier répondait qu'un individu est censé exister tant que son décès n'est ni dénoncé ni régulièrement connu; que le décès de la dame Cavalier étant ignoré, n'étant pas même porté sur les registres en France, il avait pu et dû signifier à elle et à son domicile; qu'il était même impossible qu'il procédât autrement, et qu'il serait contre toute justice de lui faire porter la peine d'une ignorance juste et invincible. En cet état, ARRÊT du 3 Septembre 1811, section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cassaigne, plaidant MM. Coste
règlement de 1738. Ils ont soutenu que leur mère étant décédée, c'était à eux que la signification devait être faite et l'assignation donnée; et que le délai étant expiré, il n'était plus possible de remplir le vœu de la loi; qu'en conséquence, le pourvoi ne pouvait plus être suivi. Le sieur Marquier répondait qu'un individu est censé exister tant que son décès n'est ni dénoncé ni régulièrement connu; que le décès de la dame Cavalier étant ignoré, n'étant pas même porté sur les registres en France, il avait pu et dû signifier à elle et à son domicile; qu'il était même impossible qu'il procédât autrement, et qu'il serait contre toute justice de lui faire porter la peine d'une ignorance juste et invincible. En cet état, ARRÊT du 3 Septembre 1811, section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cassaigne, plaidant MM. Coste et Dupont, par lequel: LA COUR, —Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde; — Attendu que la signification de l'arrêt d'admission constate qu'elle a été faite aux sieur et dame Cavalier, demeurant ensemble à Perpignan dans leur domicile, en parlant au sieur Pons, qui a dit être leur procureur fondé par acte notarié, enregistré en la même ville le 7 mai 1808; Qu'il résulte également de la contexture de cet acte, qu'il a été délivré copie de l'arrêt d'admission et de l'exploit de signification à chacun d'eux, en la personne dudit procureur fondé qu'à l'époque de cette signification. Le décès de la dame Cavalier n'était point connu à Perpignan, ainsi qu'il se recueille, soit de ladite réponse, soit du défaut d'inscription sur les registres de l'état civil de ladite ville, de l'acte de décès de ladite dame qui est morte en pays étranger, soit même de l'absence de toute articulation d'indices contraires; qu'ainsi, le vœu de l'article 68 du Code de procédure civile et du règlement du 28 juillet 1738, a été rempli : — Rejette la fin de non-recevoir, etc. COUR DE CASSATION. L'article 113 du Code de procédure civile est-il applicable aux jugements rendus sur le
procureur fondé par acte notarié, enregistré en la même ville le 7 mai 1808; Qu'il résulte également de la contexture de cet acte, qu'il a été délivré copie de l'arrêt d'admission et de l'exploit de signification à chacun d'eux, en la personne dudit procureur fondé qu'à l'époque de cette signification. Le décès de la dame Cavalier n'était point connu à Perpignan, ainsi qu'il se recueille, soit de ladite réponse, soit du défaut d'inscription sur les registres de l'état civil de ladite ville, de l'acte de décès de ladite dame qui est morte en pays étranger, soit même de l'absence de toute articulation d'indices contraires; qu'ainsi, le vœu de l'article 68 du Code de procédure civile et du règlement du 28 juillet 1738, a été rempli : — Rejette la fin de non-recevoir, etc. COUR DE CASSATION. L'article 113 du Code de procédure civile est-il applicable aux jugements rendus sur le vu des pièces entre la Régie des domaines et les redevables? (Rés.nég.) En d'autres termes : La contestation qui s'élève entre un redevable et la Régie des domaines forme-t-elle une instruction par écrit? (Rés. nég.) Une difficulté s'élève entre une demoiselle Gros-Lebailly et la Régie des domaines à l'occasion des droits dus par la première, à raison d'une succession à elle échue. La demoiselle Lebailly demandait la nullité d'une première expertise; il en fut ordonné une nouvelle, sans statuer sur la demande en nullité. Le second rapport est encore attaqué. « En cet état, jugement du tribunal de Saint-Pons, du 19 août 1809, qui, sur le vu des pièces et mémoires de la Régie, et faute par la demoiselle Lebailly de produire, la condamne à payer une somme de 2400 et quelques francs. Opposition. La Régie la soutient non-recevable, parce que le jugement a été rendu sur productions; au moyen de quoi c'est le cas d'appliquer l'article 113 du Code de procédure civile. Mais le 25 novembre 1809, jugement qui, sans s'arrêter ni avoir égard à l'exception, reçoit la demoiselle Lebailly opposante, et réforme le prononcé. La Régie se pourvoit en cassation. Elle se fonde toujours sur ce que le
droits dus par la première, à raison d'une succession à elle échue. La demoiselle Lebailly demandait la nullité d'une première expertise; il en fut ordonné une nouvelle, sans statuer sur la demande en nullité. Le second rapport est encore attaqué. « En cet état, jugement du tribunal de Saint-Pons, du 19 août 1809, qui, sur le vu des pièces et mémoires de la Régie, et faute par la demoiselle Lebailly de produire, la condamne à payer une somme de 2400 et quelques francs. Opposition. La Régie la soutient non-recevable, parce que le jugement a été rendu sur productions; au moyen de quoi c'est le cas d'appliquer l'article 113 du Code de procédure civile. Mais le 25 novembre 1809, jugement qui, sans s'arrêter ni avoir égard à l'exception, reçoit la demoiselle Lebailly opposante, et réforme le prononcé. La Régie se pourvoit en cassation. Elle se fonde toujours sur ce que le premier jugement avait été rendu sur vu de pièces. L'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, disait-elle, porte que les jugements seront rendus sur le rapport d'un juge, fait en l'audience publique, sur les conclusions du procureur impérial, et sur les pièces respectivement produites; le même article porte que le jugement ainsi rendu sera sans appel, et ne pourra être attaqué que par la voie de la cassation; elle conclut de cette dernière disposition que le jugement ayant été rendu dans cette forme, il ne pouvait être attaqué par la voie de l'opposition; et de la première disposition elle tirait la conséquence que la contestation avait formé une instruction par écrit: pourquoi, aux termes de l'article 113 du Code de procédure civile, l'opposition n'était pas recevable. Il y avait donc contravention, tant à l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, qu'à l'article 113 du Code de procédure civile. Ces moyens n'ont point fait impression, et la Régie elle-même avait précédemment fait proscrire son système. Elle avait attaqué et fait casser, par arrêt du 3 mars 1807, comme ayant faussement appliqué la loi de frimaire an 7, un jugement du tribunal de Saint-Brieuc, qui l'avait
porte que le jugement ainsi rendu sera sans appel, et ne pourra être attaqué que par la voie de la cassation; elle conclut de cette dernière disposition que le jugement ayant été rendu dans cette forme, il ne pouvait être attaqué par la voie de l'opposition; et de la première disposition elle tirait la conséquence que la contestation avait formé une instruction par écrit: pourquoi, aux termes de l'article 113 du Code de procédure civile, l'opposition n'était pas recevable. Il y avait donc contravention, tant à l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, qu'à l'article 113 du Code de procédure civile. Ces moyens n'ont point fait impression, et la Régie elle-même avait précédemment fait proscrire son système. Elle avait attaqué et fait casser, par arrêt du 3 mars 1807, comme ayant faussement appliqué la loi de frimaire an 7, un jugement du tribunal de Saint-Brieuc, qui l'avait déclarée non-recevable dans l'opposition par elle formée à un précédent jugement, parce qu'il était rendu sur vu de pièces. Elle a très bien fait remarquer lors de cet arrêt que la loi de frimaire an 7 interdit bien la voie de l'appel contre les jugements contradictoires, mais qu'il ne proscrit point celle de l'opposition contre ceux par défaut, et qu'une loi d'exception ne peut pas s'étendre d'un cas à un autre. Elle a également démontré que un jugement rendu sur vu de pièces, quand une partie n'a pas produit et qu'il n'y a pas eu de plaidoiries, est un véritable jugement par défaut susceptible d'opposition, comme tout autre, puisque la partie condamnée n'a point été entendue; qu'enfin l'article 110 du Code de procédure civile, concernant le cas où il a été ordonné une instruction par écrit, ce qui suppose qu'il y a eu instruction par écrit et délibéré, n'est point applicable aux contestations existantes entre la Régie et les redevables; puisque ces circonstances ne s'y rencontrent pas. Le système soutenu par la Régie était encore condamné par un autre arrêt du 14 mai 1811, qui a décidé qu'un jugement rendu en matière de droits d'enregistrement pouvait être attaqué par la
point celle de l'opposition contre ceux par défaut, et qu'une loi d'exception ne peut pas s'étendre d'un cas à un autre. Elle a également démontré que un jugement rendu sur vu de pièces, quand une partie n'a pas produit et qu'il n'y a pas eu de plaidoiries, est un véritable jugement par défaut susceptible d'opposition, comme tout autre, puisque la partie condamnée n'a point été entendue; qu'enfin l'article 110 du Code de procédure civile, concernant le cas où il a été ordonné une instruction par écrit, ce qui suppose qu'il y a eu instruction par écrit et délibéré, n'est point applicable aux contestations existantes entre la Régie et les redevables; puisque ces circonstances ne s'y rencontrent pas. Le système soutenu par la Régie était encore condamné par un autre arrêt du 14 mai 1811, qui a décidé qu'un jugement rendu en matière de droits d'enregistrement pouvait être attaqué par la voie de la requête civile, nonobstant la disposition de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7. Aussi les mêmes principes ont-ils été consacrés par l'ARRÊT du 17 Juillet 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat premier président, au rapport de M. Audier de Maillé, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde, par lequel : « LA COUR ; — Attendu que, si les jugements rendus en matière d'enregistrement, sont assujettis à des formes particulières réglées par l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne s'ensuit pas que les jugements ne puissent être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils ont été rendus par défaut et sur la seule production du mémoire et des pièces d'une partie que la disposition dudit article 65, qui porte que ces jugements seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de cassation, n'a eu pour objet que de déterminer qu'il n'y aurait qu'un seul degré de juridiction; qu'on ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans cette forme l'article 113 du Code de procédure, qui ne concerne que les jugements rendus sur délibéré ou sur
M. Audier de Maillé, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde, par lequel : « LA COUR ; — Attendu que, si les jugements rendus en matière d'enregistrement, sont assujettis à des formes particulières réglées par l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne s'ensuit pas que les jugements ne puissent être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils ont été rendus par défaut et sur la seule production du mémoire et des pièces d'une partie que la disposition dudit article 65, qui porte que ces jugements seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de cassation, n'a eu pour objet que de déterminer qu'il n'y aurait qu'un seul degré de juridiction; qu'on ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans cette forme l'article 113 du Code de procédure, qui ne concerne que les jugements rendus sur délibéré ou sur vu de pièces, et après l'instruction prescrite dans le titre 6, livre 2 partie 1re. du même Code » Attendu que, quoique lademoiselle Gros-Lebailly eût comparu et fourni des défenses dans plusieurs incidents survenus dans le procès, elle n'a fourni aucun mémoire en défense, ni produit ses pièces, lorsque l'administration est retournée au tribunal, pour demander la réception du troisième rapport et obtenir ses conclusions définitives: ce qui a mis le tribunal dans la nécessité de juger sur le mémoire et les pièces produites par l'administration, sans connaître les défenses de l'adversaire, et par conséquent de rendre un jugement par défaut: — Rejette, etc. » ART. 7. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Dans notre ancien droit, l'effet de l'exhérédation officielle dépendait-il de l'existence d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au moment de sa mort ? (Rés. aff.) La disposition qui, à défaut d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au temps de sa mort, appelle des collatéraux, forme-t-elle une substitution soumise à la loi du 14 novembre 1792? (Rés. aff.) La disposition par laquelle le testateur a dit qu'au cas où, par un événement quelconque, la substitution par lui établie ne pourrait avoir lieu, il institue les appelés ses légataires universels, est-elle valable? si
est retournée au tribunal, pour demander la réception du troisième rapport et obtenir ses conclusions définitives: ce qui a mis le tribunal dans la nécessité de juger sur le mémoire et les pièces produites par l'administration, sans connaître les défenses de l'adversaire, et par conséquent de rendre un jugement par défaut: — Rejette, etc. » ART. 7. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Dans notre ancien droit, l'effet de l'exhérédation officielle dépendait-il de l'existence d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au moment de sa mort ? (Rés. aff.) La disposition qui, à défaut d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au temps de sa mort, appelle des collatéraux, forme-t-elle une substitution soumise à la loi du 14 novembre 1792? (Rés. aff.) La disposition par laquelle le testateur a dit qu'au cas où, par un événement quelconque, la substitution par lui établie ne pourrait avoir lieu, il institue les appelés ses légataires universels, est-elle valable? si l'exhérédé survit à son auteur ? (Rés. nég.) Le 21 mars 1779, testament de la dame de la Tournelle par lequel elle prononce contre son fils l'exhérédation officielle, en ces termes : « La dissipation malheureusement trop connue, à laquelle mon fils s'est livré, m'oblige de prendre les précautions que la loi m'indique, pour lui assurer une subsistance que ses créanciers ne puissent entamer. Pour remplir ces vues, je veux que mon fils se contente de l'usufruit et jouissance des biens de ma succession, et qu'il soit grevé de substitution envers ses enfants à naître, pour la totalité des biens de ma succession, sans qu'il puisse, ni lui, ni ses créanciers, demander la distinction de la légitime, voulant que la jouissance tienne lieu à mondit fils d'aliments insaisissables. » La testatrice va plus loin. Elle prévoit le cas où son fils mourra sans enfants, et alors elle appelle madame la présidente de Noiseau, sa nièce, et les demoiselles de Levis, ses nièces et petites-nièces, et elle établit ici deux sortes de substitutions, l'une vulgaire, l'autre fidéicommissaire en cas du décès des appelés sans enfants. Elle termine son testament par la clause suivante : « Si, par des événements que je
la loi m'indique, pour lui assurer une subsistance que ses créanciers ne puissent entamer. Pour remplir ces vues, je veux que mon fils se contente de l'usufruit et jouissance des biens de ma succession, et qu'il soit grevé de substitution envers ses enfants à naître, pour la totalité des biens de ma succession, sans qu'il puisse, ni lui, ni ses créanciers, demander la distinction de la légitime, voulant que la jouissance tienne lieu à mondit fils d'aliments insaisissables. » La testatrice va plus loin. Elle prévoit le cas où son fils mourra sans enfants, et alors elle appelle madame la présidente de Noiseau, sa nièce, et les demoiselles de Levis, ses nièces et petites-nièces, et elle établit ici deux sortes de substitutions, l'une vulgaire, l'autre fidéicommissaire en cas du décès des appelés sans enfants. Elle termine son testament par la clause suivante : « Si, par des événements que je ne puis prévoir, la substitution que je viens de faire ne pourrait avoir lieu; en ce cas j'institue pour mes légataires universels madame la présidente de Noiseau, et les demoiselles de Levis mes petites-nièces, et à leur défaut, leurs enfants; le tout dans les proportions, ordre, accroissement, retour, cas, conditions, dont je me suis expliquée par ladite substitution. » Après la mort de la dame de la Tournelle, arrivée au mois de juin de l'année 1779, on a rempli toutes les formalités alors prescrites pour la conservation des substitutions. Le sieur de la Tournelle a attaqué l'exhérédation officielle et les substitutions portées au testament de sa mère: l'exécution en a été ordonnée par arrêt du parlement de Paris, du 12 juillet 1780, rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Seguier. En 1792, est paru la loi qui a aboli les substitutions même celles antérieures, qui ne seraient point ouvertes au temps de sa promulgation. Alors le sieur de la Tournelle a vendu une grande partie des biens dépendans de la succession de la dame sa mère, à différentes personnes. Les acquéreurs ont revendu à d'autres, soit en totalité, soit en partie, en sorte qu'il y a eu beaucoup de
dont je me suis expliquée par ladite substitution. » Après la mort de la dame de la Tournelle, arrivée au mois de juin de l'année 1779, on a rempli toutes les formalités alors prescrites pour la conservation des substitutions. Le sieur de la Tournelle a attaqué l'exhérédation officielle et les substitutions portées au testament de sa mère: l'exécution en a été ordonnée par arrêt du parlement de Paris, du 12 juillet 1780, rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Seguier. En 1792, est paru la loi qui a aboli les substitutions même celles antérieures, qui ne seraient point ouvertes au temps de sa promulgation. Alors le sieur de la Tournelle a vendu une grande partie des biens dépendans de la succession de la dame sa mère, à différentes personnes. Les acquéreurs ont revendu à d'autres, soit en totalité, soit en partie, en sorte qu'il y a eu beaucoup de mutations et de divisions. Le sieur de la Tournelle est mort en 1801; la dame d'Ormesson de Noiseau a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. En 1808, la demoiselle de Levis, alors dame de Bagnac, a formé contre la dame de Noiseau une demande à fin de délivrance du legs porté à son profit par la dernière disposition du testament de la dame de la Tournelle; et cette délivrance fut Ordonnée par jugement du 29 août de ladite année. Armés de ce jugement, les sieur et dame de Bagnac ont formé demande en revendication contre tous les acquéreurs, qui se trouvèrent au nombre de vingt-trois. Les acquéreurs ont répondu que le testament grevait le sieur de la Tournelle de substitution, qu'elle avait été anéantie par la loi de 1792, puisqu'elle n'était point ouverte lors de la promulgation de cette loi; qu'en conséquence, le sieur de la Tournelle était devenu propriétaire libre et incommutable: d'où il suivait qu'il avait pu aliéner valablement, et transporter la propriété qu'il avait: pour quoi ils ont soutenu les sieur et dame de Bagnac non-recevables. Ceux-ci ont répliqué qu'ils ne demandaient pas l'exécution de la substitution portée au testament, laquelle en effet était anéantie, mais seulement