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avoir libellées, et de lui avoir, de la sorte, causé un préjudice considérable; — Attendu tout d'abord, qu'aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., « toute personne qui se prétend lésée, pour un crime ou un délit, peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents » ; — Attendu que cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré, et puisse être invoqué comme une faute lourde; — Attendu que Baumann, en retenant les pièces et les dossiers qui lui étaient demandés, le 22 novembre 1898, en déclarant même qu'il avait remis à MM. Franck vingt-neuf de ces dossiers, alors qu'en réalité, il les avait en partie conservés, puisqu'il les a tous remis seulement le 27 novembre 1900, a, commis un acte que ces derniers avaient le droit de qualifier, comme ils l'ont fait dans leurs plaintes ; — Attendu que, si les plaintes n'ont point été suivies d'effet, l'on ne saurait les considérer comme téméraires et qu'elles n'ont, en réalité, été faites, dans des termes qui ne dépassaient pas la mesure permise, que pour la défense des intérêts de MM. Franck; — Attendu que MM. Franck et Steinberg ont bien pu se servir des expressions « abus de confiance, détournement de fonds », mais, qu'en le faisant, ils n'ont point été de mauvaise foi et que les réticences de Baumann, ses exigences, son offre de ne remettre les dossiers qu'à certaines conditions, pouvaient leur faire craindre qu'il n'y eût de sa part, une véritable infraction à la loi pénale; — Attendu que Baumann soutient, en outre, vainement que Steinberg avait l'habitude de donner sur son compte des renseignements mensongers et que, notamment, il aurait écrit à MM. Franck que Baumann lui paraissait agir de mauvaise foi et n'avoir point la conscience tranquille; — Attendu, en effet, que Baumann n'établit point qu'en diverses occasions, Steinberg ait donné sur lui des renseignements mensongers; — Attendu, d'autre part, que les agences de renseignements ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts, que si les renseignements par elle
Attendu que MM. Franck et Steinberg ont bien pu se servir des expressions « abus de confiance, détournement de fonds », mais, qu'en le faisant, ils n'ont point été de mauvaise foi et que les réticences de Baumann, ses exigences, son offre de ne remettre les dossiers qu'à certaines conditions, pouvaient leur faire craindre qu'il n'y eût de sa part, une véritable infraction à la loi pénale; — Attendu que Baumann soutient, en outre, vainement que Steinberg avait l'habitude de donner sur son compte des renseignements mensongers et que, notamment, il aurait écrit à MM. Franck que Baumann lui paraissait agir de mauvaise foi et n'avoir point la conscience tranquille; — Attendu, en effet, que Baumann n'établit point qu'en diverses occasions, Steinberg ait donné sur lui des renseignements mensongers; — Attendu, d'autre part, que les agences de renseignements ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts, que si les renseignements par elle donnés sont inexacts et que tous les faits de la cause démontrent à l'évidence que Baumann a agi, dans toute cette affaire, avec une légèreté et une imprudence telles que Steinberg pouvait, en s'adressant à ses clients, employer les expressions dont il s'est servi; Par ces motifs : — Rejette les fins de non-recevoir opposées par Steinberg; — Dit que Baumann, en s'adressant aux tribunaux allemands, a renoncé implicitement au bénéfice de l'art. 14 C. civ., et que, conséquemment, l'action dirigée contre MM. Franck, devant les tribunaux français, n'est point recevable; — Déclare Baumann mal fondé dans sa demande contre Steinberg, l'en déboute; — Et le condamne aux dépenses. MM. Dubost, prés. ; François Poncet, subst. ; Allart, Leven et Busson-Billault, av. PARIS (1° CH.) 16 avril 1902. CAUTION JUDICATUM SOLVI ETRANGER DEMANDEUR, ÉTRANGER DÉFENSEUR, ADMISSIBILITÉ A DOMICILE. La caution judicatum solvi est un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français (1). (C. civ., art. 16; C. proc. civ., art. 166.) (Ali Nouri Bey c. Taher ben Aïad.) ARRÊT. LA COUR, — Statuant sur l'incident de caution judicatum solvi soulevé par Taher Ben Aïad: — Considérant que celui-ci, sujet ottoman, a
les fins de non-recevoir opposées par Steinberg; — Dit que Baumann, en s'adressant aux tribunaux allemands, a renoncé implicitement au bénéfice de l'art. 14 C. civ., et que, conséquemment, l'action dirigée contre MM. Franck, devant les tribunaux français, n'est point recevable; — Déclare Baumann mal fondé dans sa demande contre Steinberg, l'en déboute; — Et le condamne aux dépenses. MM. Dubost, prés. ; François Poncet, subst. ; Allart, Leven et Busson-Billault, av. PARIS (1° CH.) 16 avril 1902. CAUTION JUDICATUM SOLVI ETRANGER DEMANDEUR, ÉTRANGER DÉFENSEUR, ADMISSIBILITÉ A DOMICILE. La caution judicatum solvi est un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français (1). (C. civ., art. 16; C. proc. civ., art. 166.) (Ali Nouri Bey c. Taher ben Aïad.) ARRÊT. LA COUR, — Statuant sur l'incident de caution judicatum solvi soulevé par Taher Ben Aïad: — Considérant que celui-ci, sujet ottoman, a été autorisé, par décret du président de la République du 18 janvier 1881, à établir son domicile en France, pour y jouir des droits civils, tant qu'il continuera d'y résider : qu'il justifie d'une résidence à Paris ininterrompue depuis cette époque; qu'intimé, sur l'appel interjeté par les époux Ali Nouri Bey, demandeurs en première instance, d'un jugement rendu le 13 janvier 1898 par le tribunal civil de la Seine, il demande à ces appelants, également de nationalité turque, de fournir caution jusqu'à l'exécution de 30,000 francs, pour sûreté des frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés vis-à-vis de lui par la décision à intervenir sur le fond ; que les époux Ali Nouri Bey excipent de la qualité d'étranger de Taher Ben Aïad pour résister à cette demande; — Mais considérant que, la caution judicatum solvi étant un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français, la demande de Taher Ben Aïad est fondée; que la Cour a les éléments suffisants pour fixer le chiffre de la caution, les appelants n'alléguant pas être possesseurs d'immeubles en France; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à aucun moyen, exception, fin ou conclusion
Bey, demandeurs en première instance, d'un jugement rendu le 13 janvier 1898 par le tribunal civil de la Seine, il demande à ces appelants, également de nationalité turque, de fournir caution jusqu'à l'exécution de 30,000 francs, pour sûreté des frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés vis-à-vis de lui par la décision à intervenir sur le fond ; que les époux Ali Nouri Bey excipent de la qualité d'étranger de Taher Ben Aïad pour résister à cette demande; — Mais considérant que, la caution judicatum solvi étant un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français, la demande de Taher Ben Aïad est fondée; que la Cour a les éléments suffisants pour fixer le chiffre de la caution, les appelants n'alléguant pas être possesseurs d'immeubles en France; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à aucun moyen, exception, fin ou conclusion contraires des époux Ali Nouri Bey, ordonne que ces derniers seront tenus, dans le mois de la signification du présent arrêt, de donner bonne et valable caution jusqu'à concurrence de la somme de 3,000 francs pour sûreté des condamnations aux frais et dommages-intérêts, auxquelles ils pourront être condamnés, devant la Cour, sur leur appel du jugement susénoncé ; sinon, et faute par eux de fournir ladite caution, dans le délai fixé, dit que toute audience leur sera refusée pour suivre sur ledit appel; condamne les époux Ali Nouri Bey aux dépens de l'incident. MM. Farichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Lagny et Salanson, av. (1) T. en ce sens : Cass., 15 avril 1842, S. 1842. 1. 473, D. P. 1842. 1. 196. Aubry et Rau, 4e éd., t. 8, § 747 lis, p. 131, texte et note 21; Foelix et Démangeat, Tr. de dr. intern. privé, 4e éd., t. 1, p. 229-293; Demolombe, t. 1, n. 266; A. Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 758, et notre Bép. alph., v° Caution judicatum solvi, n. 13. FIN DE LA HUISTE PARTIE. PANDÉCTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION SIXIEME PARTIE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE
Cour, sur leur appel du jugement susénoncé ; sinon, et faute par eux de fournir ladite caution, dans le délai fixé, dit que toute audience leur sera refusée pour suivre sur ledit appel; condamne les époux Ali Nouri Bey aux dépens de l'incident. MM. Farichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Lagny et Salanson, av. (1) T. en ce sens : Cass., 15 avril 1842, S. 1842. 1. 473, D. P. 1842. 1. 196. Aubry et Rau, 4e éd., t. 8, § 747 lis, p. 131, texte et note 21; Foelix et Démangeat, Tr. de dr. intern. privé, 4e éd., t. 1, p. 229-293; Demolombe, t. 1, n. 266; A. Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 758, et notre Bép. alph., v° Caution judicatum solvi, n. 13. FIN DE LA HUISTE PARTIE. PANDÉCTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION SIXIEME PARTIE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ET DE SOLUTIONS DE LA RÉGIE TRIB.-CIV. TROYES 23 janvier 1901. TRIB.-CIV. MORLAIX 26 avril 1899. ENREGISTREMENT, CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, DROIT D'ACCROISSMENT, TAXE ANNUELLE D'ABONNEMENT, NATURE DE CETTE TAXE, PRESCRIPTION. PÉREMPTION D'INSTANCE. INTERRUPTION, PAIEMENT D'UN ACOMPTE, RECONNAISSANCE DE DETTE. La prescription annale établie par le dernier paragraphe de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, qui s'appliquait au droit d'accroissement dû par les congrégations religieuses en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, s'applique également à la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement par la loi du 16 avril 1895 ; cette dernière loi n'ayant pas créé une taxe nouvelle, mais ayant simplement modifié le mode de recouvrement de l'impôt, sans changer l'origine ni la nature du droit. (Trib. civ. Troyes.) En conséquence, si l'administration de l'enregistrement laisse s'écouler une année sans renouveler la contrainte décernée par elle contre une congrégation religieuse, la prescription susvisée est acquise à cette congrégation. Jugé, au contraire, que cette prescription de l'art. 61 susvisée, n'est pas applicable à la taxe d'abonnement, et qu'elle ne peut même être invoquée relativement aux créances du Trésor antérieures au 16 avril 1895, si la congrégation n'a pas opté pour l'application
de la loi du 22 frimaire an VII, qui s'appliquait au droit d'accroissement dû par les congrégations religieuses en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, s'applique également à la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement par la loi du 16 avril 1895 ; cette dernière loi n'ayant pas créé une taxe nouvelle, mais ayant simplement modifié le mode de recouvrement de l'impôt, sans changer l'origine ni la nature du droit. (Trib. civ. Troyes.) En conséquence, si l'administration de l'enregistrement laisse s'écouler une année sans renouveler la contrainte décernée par elle contre une congrégation religieuse, la prescription susvisée est acquise à cette congrégation. Jugé, au contraire, que cette prescription de l'art. 61 susvisée, n'est pas applicable à la taxe d'abonnement, et qu'elle ne peut même être invoquée relativement aux créances du Trésor antérieures au 16 avril 1895, si la congrégation n'a pas opté pour l'application de l'ancien régime des lois de 1880 et de 1884 (1). (1) Les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884 établissaient, sur les congrégations religieuses, un impôt dit « droit d'accroissement » qui était assimilé aux droits de mutation par décès, si l'accroissement se réalisait à la suite du décès des membres de la congrégation et aux droits de donation, si l'accroissement s'opérait pour une autre cause. La loi du 16 avril 1895 a substitué à ces deux sortes de droits d'accroissement (droit de mutation par décès et droit de donation entre vifs) une taxe unique, dite « taxe d'abonnement », due chaque année par chacune des congrégations, même s'il ne s'est produit ni décès ni retraite parmi ses membres, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ceux-ci ont, ou non, un droit de propriété sur les biens appartenant à la communauté. (Cass., 17 mai 1898; 2 mai 1899, S1899. 1. 411.) Les droits établis sur les accroissements provenant des décès des congréganistes, étant assimilés aux droits de mutation par décès, tombaient, comme ces derniers droits, sous l'application de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, dont le dernier paragraphe est ainsi conçu
suite du décès des membres de la congrégation et aux droits de donation, si l'accroissement s'opérait pour une autre cause. La loi du 16 avril 1895 a substitué à ces deux sortes de droits d'accroissement (droit de mutation par décès et droit de donation entre vifs) une taxe unique, dite « taxe d'abonnement », due chaque année par chacune des congrégations, même s'il ne s'est produit ni décès ni retraite parmi ses membres, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ceux-ci ont, ou non, un droit de propriété sur les biens appartenant à la communauté. (Cass., 17 mai 1898; 2 mai 1899, S1899. 1. 411.) Les droits établis sur les accroissements provenant des décès des congréganistes, étant assimilés aux droits de mutation par décès, tombaient, comme ces derniers droits, sous l'application de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Les prescriptions ci-dessus (notamment celle qui concerne les droits de mutation par décès) seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais. Mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré, sans que... » On décidait généralement que cette disposition de la loi de frimaire an VII ne s'appliquait en aucune façon aux droits d'accroissement dus à la suite des retraites des congréganistes, lesquels restaient soumis à la prescription trentenaire. Lorsqu'a été promulguée la loi du 16 avril 1895, substituant la taxe d'abonnement aux droits d'accroissement, on s'est demandé si elle avait laissé subsister, pour la taxe d'abonnement, la péremption d'une année de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. La loi de 1895 étant muette à cet égard, pour résoudre cette question, nous devons rechercher, tout d'abord, quelle est la nature de l'impôt mis à la charge des congrégations. Le législateur de 1895 a-t-il institué un impôt nouveau, une taxe distincte des anciens droits d'accroissement, ou bien s'est-il proposé seulement de donner aux congrégations un
quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré, sans que... » On décidait généralement que cette disposition de la loi de frimaire an VII ne s'appliquait en aucune façon aux droits d'accroissement dus à la suite des retraites des congréganistes, lesquels restaient soumis à la prescription trentenaire. Lorsqu'a été promulguée la loi du 16 avril 1895, substituant la taxe d'abonnement aux droits d'accroissement, on s'est demandé si elle avait laissé subsister, pour la taxe d'abonnement, la péremption d'une année de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. La loi de 1895 étant muette à cet égard, pour résoudre cette question, nous devons rechercher, tout d'abord, quelle est la nature de l'impôt mis à la charge des congrégations. Le législateur de 1895 a-t-il institué un impôt nouveau, une taxe distincte des anciens droits d'accroissement, ou bien s'est-il proposé seulement de donner aux congrégations un moyen plus simple, plus facile, de se libérer, tout en maintenant le principe des anciens droits d'accroissement? Si cette dernière solution doit être admise, si la taxe d'abonnement n'est que le droit d'accroissement établi sous une autre forme, c'est la péremption annale qui sera appliquée. Si, au contraire, un droit nouveau, ayant sa nature propre, son origine spéciale, a été substitué à l'ancien, nous nous reporterons à la péremption d'instance du droit commun et à la prescription ordinaire. La congrégation des Sœurs de la Providence a soutenu que la loi du 16 avril 1895 avait établi purement et simplement une sorte de liquidation des droits d'accroissement dus au Trésor, sans modifier ces droits ni dans leur nature, ni dans leur origine. En effet, a-t-elle dit, l'art. 5 de cette loi, en accordant aux congrégations, qui étaient débitrices de droits d'accroissement au moment de sa promulgation, un délai de six mois pour se libérer, sans pénalité, leur permettait d'opter entre l'application des règles anciennes et celle des règles établies par cette loi. Peut-on en conclure que la taxe nouvelle représente l'ancien droit d'accroissement? En second lieu, la congrégation a fait observer que, aux termes de l'art. 3 de la même loi
nouveau, ayant sa nature propre, son origine spéciale, a été substitué à l'ancien, nous nous reporterons à la péremption d'instance du droit commun et à la prescription ordinaire. La congrégation des Sœurs de la Providence a soutenu que la loi du 16 avril 1895 avait établi purement et simplement une sorte de liquidation des droits d'accroissement dus au Trésor, sans modifier ces droits ni dans leur nature, ni dans leur origine. En effet, a-t-elle dit, l'art. 5 de cette loi, en accordant aux congrégations, qui étaient débitrices de droits d'accroissement au moment de sa promulgation, un délai de six mois pour se libérer, sans pénalité, leur permettait d'opter entre l'application des règles anciennes et celle des règles établies par cette loi. Peut-on en conclure que la taxe nouvelle représente l'ancien droit d'accroissement? En second lieu, la congrégation a fait observer que, aux termes de l'art. 3 de la même loi de 1895, toutes les prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement qui devaient être acquises aux congrégations pendant le délai de six mois qui leur était accordé pour l'option entre l'ancien mode de perception et le nouveau avaient été simplement suspendues jusqu'à l'expiration de ce délai augmenté d'un mois, et que parmi ces prescriptions se trouvait celle de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; donc, a ajouté la congrégation, si le législateur s'est borné à suspendre cette prescription, c'est qu'il l'a maintenue pour l'avenir. Dans le même ordre d'idées, les Sœurs de la Providence tiraient un argument de l'art 7 de la loi de 1895 qui assimile la taxe d'abonnement aux droits de mutation par décès en ce qui touche le privilège du Trésor. Enfin cette thèse s'appuyait sur certains passages des travaux préparatoires, notamment sur cette opinion, formulée par M. Bibot, que la loi de 1895 « avait purement et simplement converti le droit d'accroissement des époques irrégulières en une taxe annuelle ne représentant pas plus que les droits de succession à percevoir dans un certain laps de temps ». Par un arrêt du 17 juillet 1901, la Cour de cassation a décidé que
et que parmi ces prescriptions se trouvait celle de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; donc, a ajouté la congrégation, si le législateur s'est borné à suspendre cette prescription, c'est qu'il l'a maintenue pour l'avenir. Dans le même ordre d'idées, les Sœurs de la Providence tiraient un argument de l'art 7 de la loi de 1895 qui assimile la taxe d'abonnement aux droits de mutation par décès en ce qui touche le privilège du Trésor. Enfin cette thèse s'appuyait sur certains passages des travaux préparatoires, notamment sur cette opinion, formulée par M. Bibot, que la loi de 1895 « avait purement et simplement converti le droit d'accroissement des époques irrégulières en une taxe annuelle ne représentant pas plus que les droits de succession à percevoir dans un certain laps de temps ». Par un arrêt du 17 juillet 1901, la Cour de cassation a décidé que la loi de 1835 avait purement et simplement converti le droit d'accroissement établi par les lois de 1880 et de 1884 en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par la congrégation, sans que la nature et le principe même du droit fussent modifiés, l'assiette et le mode de perception étant seuls changés. (Gaz. Pal. 1901 2. 457. — V. aussi Caes., 21 mai 1899, Gaz. Pal., 1899. 1. 123.) VIe PARTIE. — 1. SIXIEME PARTIE. (Trib. civ. Morlaix) (LL. 22 frimaire an VII, art. 61. — 28 décembre 1880, 29 décembre 1884 et 15 avril 1895: C. civ., art. 2262.) La prescription établie par l'art. 61 de la « loi du 22 frimaire an VII » dérive d'une péremption et ne peut être couverte que par des actes de poursuite tendant à l'instruction ou au jugement de la cause, suivant les termes de l'art. 399 C. proc. civ., et non par le versement volontaire d'un ou de plusieurs acomptes. (Trib. civ. Troves); (C. proc. civ., art. 399; L. 22 frimaire an VII, art. 61.) 1ère espèce. (Administration de l'enregistrement c. les Sœurs de la Providence.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu
fussent modifiés, l'assiette et le mode de perception étant seuls changés. (Gaz. Pal. 1901 2. 457. — V. aussi Caes., 21 mai 1899, Gaz. Pal., 1899. 1. 123.) VIe PARTIE. — 1. SIXIEME PARTIE. (Trib. civ. Morlaix) (LL. 22 frimaire an VII, art. 61. — 28 décembre 1880, 29 décembre 1884 et 15 avril 1895: C. civ., art. 2262.) La prescription établie par l'art. 61 de la « loi du 22 frimaire an VII » dérive d'une péremption et ne peut être couverte que par des actes de poursuite tendant à l'instruction ou au jugement de la cause, suivant les termes de l'art. 399 C. proc. civ., et non par le versement volontaire d'un ou de plusieurs acomptes. (Trib. civ. Troves); (C. proc. civ., art. 399; L. 22 frimaire an VII, art. 61.) 1ère espèce. (Administration de l'enregistrement c. les Sœurs de la Providence.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu que l'administration de l'enregistrement réclame à la congrégation autorisée des Sœurs dites « de la Providence », pour droits d'accroissement et en vertu de la loi du 16 avril 1895, des sommes diverses dont le détail est exposé dans son premier mémoire et formant une somme totale de 24,880 fr. 41 de droits et demidroits en sus; que la congrégation défenderesse reconnaît devoir partie de cette somme, c'est-à-dire seulement les droits afférents aux années 1897 et 1898, sous déduction d'un acompte versé, mais invoque, pour le surplus, le bénéfice de la péremption annuelle établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu, en fait, que pour avoir perception des droits, l'administration a décerné contre les redevables diverses contraintes : la première, en date du 7 novembre 1894, pour une somme de 16,158 fr. 03; la seconde, du 7 novembre 1895, pour le paiement de la somme précédente, rectifiée à 16,149 fr. 36, augmentée de 1,712 fr. 40, montant du droit simple et du demi-droit en sus pour l'année courante; la troisième, le 13 octobre 1897, pour 17,111 fr. 31 comprenant la taxe (droits et demi-droits en sus) des années 1895 et 1896; mais que cette