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compagnie concessionnaire restera tenue de remplir les obligations de son cahier des charges sur la partie de l'embranchement rachetée. 5. Le paiement du prix de rachat sera effectué entre les mains de la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais en un terme, un mois après la prise de possession. Le ministre des travaux publics se réserve la faculté de charger la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée d'effectuer en son nom le paiement du prix de rachat. 6. L'État recevra la ligne cédée libérée de toutes charges et en bon état d'entretien. Il restera étranger à la distribution du prix de rachat entre les ayants droit sans qu'il ait à intervenir à aucun titre dans cette distribution. Toutefois l'État ne pourra supprimer le passage à niveau qui se trouve au pont de Bessège, où il existe une circulation de piétons, de voitures et où se trouvent deux voies étroites qui continueront à traverser à niveau la voie cédée par la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais. Ce passage à niveau devra être gardé par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Il existe, en outre, un égout à environ du profil 12 un passage inférieur d'un mètre cinquante centimètres (1,50) de largeur pour piétons et mules aux environs des profils 10 et 11, et un passage à niveau privé pour piétons, d'un mètre (1) de largeur, aux environs du profil 13 dont l'usager se sert à ses risques et périls. Ces trois passages ne pourront être supprimés. 7. La Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais remettra à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, avant le paiement du prix de rachat, tous les actes de vente et d'échange de terrains, toutes autres pièces, cartes et plans approuvés par l'administration, relatifs à la partie de l'embranchement rachetée qu'elle pourrait avoir en sa possession. 8. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3F). Fait double à Paris, le 6 juin 1905! Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. L'Administrateur délégué de la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, Signé CABAUD. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 21 mars 1906, folio 33, case 18. Reçu
aux environs des profils 10 et 11, et un passage à niveau privé pour piétons, d'un mètre (1) de largeur, aux environs du profil 13 dont l'usager se sert à ses risques et périls. Ces trois passages ne pourront être supprimés. 7. La Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais remettra à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, avant le paiement du prix de rachat, tous les actes de vente et d'échange de terrains, toutes autres pièces, cartes et plans approuvés par l'administration, relatifs à la partie de l'embranchement rachetée qu'elle pourrait avoir en sa possession. 8. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3F). Fait double à Paris, le 6 juin 1905! Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. L'Administrateur délégué de la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, Signé CABAUD. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 21 mars 1906, folio 33, case 18. Reçu trois francs vingt et un centimes. Signé illisible. N° 47335. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1906, en addition aux Crédits provisoires ouverts par la loi du 20 décembre 1905, de Crédits relatifs à l'exposition de Milan. Du 4 Mars 1906 (Promulguée au Journal officiel du 8 mars 1906.) LE SENAT ET LA CHAMBRE des députés ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi du 20 décembre 1905, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1906, des crédits extraordinaires montant à la somme de trois cent soixante-dix mille francs (370,000F), pour dépenses de la participation de la France à l'exposition internationale de Milan. Ces crédits sont répartis, par ministère et par chapitre, ainsi qu'il suit MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le Mars 1906. Signé, A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MELLOUN. N° 47226. Lot portant ouverture au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1906, d'un Crédit extraordinaire de
ET LA CHAMBRE des députés ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi du 20 décembre 1905, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1906, des crédits extraordinaires montant à la somme de trois cent soixante-dix mille francs (370,000F), pour dépenses de la participation de la France à l'exposition internationale de Milan. Ces crédits sont répartis, par ministère et par chapitre, ainsi qu'il suit MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le Mars 1906. Signé, A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MELLOUN. N° 47226. Lot portant ouverture au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1906, d'un Crédit extraordinaire de 500,000 francs, destiné à venir en aide aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. Du 14 Mars 1906 (Promulguée au Journal officiel du 15 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ARTICLE unique. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1906, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 20 décembre 1905 et 27 Février 1906, un crédit extraordinaire montant à la somme de cinq cent mille francs (500,000F), destiné à venir en aide aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. Ce crédit sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° xlix bis et ainsi libellé Secours aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé P. MELLOUN. Le Ministre de l'interieur, Signé G. Clive-CEAV. N° 47327. DÉCRET portant organisation du personnel du Service de l'agriculture dans les Colonies. Du 6 Décembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 12
unique. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1906, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 20 décembre 1905 et 27 Février 1906, un crédit extraordinaire montant à la somme de cinq cent mille francs (500,000F), destiné à venir en aide aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. Ce crédit sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° xlix bis et ainsi libellé Secours aux familles des victimes de la catastrophe de Courrierès. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé P. MELLOUN. Le Ministre de l'interieur, Signé G. Clive-CEAV. N° 47327. DÉCRET portant organisation du personnel du Service de l'agriculture dans les Colonies. Du 6 Décembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 12 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE, Vu le décret du 28 janvier 1899, portant création d'un jardin d'essai colonial; Vu le décret du 30 mars 1900 instituant un enseignement de l'agriculture coloniale; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et les passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires de services coloniaux et locaux; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRET TITRE PREMIER. COMPOSITION ET DÉLÉGATION Art. 1. Le service de l'agriculture, dans les colonies françaises autres que l'Indo-Chine, est placé sous la direction et la surveillance d'un personnel technique organisé conformément aux dispositions du présent décret. 2. Des arrêtés des gouvernements généraux et gouverneurs particuliers en conseil d'administration ou en conseil privé et commis à l'approbation préalable du ministre, fixent les cadres du personnel agricole de chaque colonie comportant actuellement ou devant comporter un service d'agriculture. 3. Le personnel de l'agriculture est placé, dans chaque colonie où sera organisé un service d'agriculture, sous les ordres d'un chef de service relevant directement du gouverneur
de séjour et les passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires de services coloniaux et locaux; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRET TITRE PREMIER. COMPOSITION ET DÉLÉGATION Art. 1. Le service de l'agriculture, dans les colonies françaises autres que l'Indo-Chine, est placé sous la direction et la surveillance d'un personnel technique organisé conformément aux dispositions du présent décret. 2. Des arrêtés des gouvernements généraux et gouverneurs particuliers en conseil d'administration ou en conseil privé et commis à l'approbation préalable du ministre, fixent les cadres du personnel agricole de chaque colonie comportant actuellement ou devant comporter un service d'agriculture. 3. Le personnel de l'agriculture est placé, dans chaque colonie où sera organisé un service d'agriculture, sous les ordres d'un chef de service relevant directement du gouverneur de la colonie. 4. A défaut de désignation spéciale par le ministre, les fonctions de chef de service de l'agriculture sont remplies, dans chaque colonie, par le fonctionnaire de ce service le plus élevé en grade ou le plus ancien dans le grade le plus élevé. 5. Composition du personnel. Le personnel du service de l'agriculture comprend 1° Des directeurs de l'agriculture (trois classes); 2° Des inspecteurs de l'agriculture (trois classes); 3° Des sous-inspecteurs de l'agriculture (trois classes); 4° Des directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques (trois classes); 5° Des agents principaux de culture (trois classes). 6. Les directeurs de l'agriculture ne peuvent être choisis que parmi les inspecteurs de l'agriculture de première classe, comptant, dans cette classe, trois années au moins de services effectifs aux colonies ou en mission. 7. Les inspecteurs d'agriculture sont choisis, exclusivement, parmi les sous-inspecteurs et directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques de première classe comptant, dans cette classe, deux années au moins de services effectifs aux colonies ou en mission. 8. Les sous-inspecteurs d'agriculture et directeurs de jardins d'essais sont choisis i° Parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique ou des écoles nationales d'agriculture, de l'école d'horticulture de Versailles
Le personnel du service de l'agriculture comprend 1° Des directeurs de l'agriculture (trois classes); 2° Des inspecteurs de l'agriculture (trois classes); 3° Des sous-inspecteurs de l'agriculture (trois classes); 4° Des directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques (trois classes); 5° Des agents principaux de culture (trois classes). 6. Les directeurs de l'agriculture ne peuvent être choisis que parmi les inspecteurs de l'agriculture de première classe, comptant, dans cette classe, trois années au moins de services effectifs aux colonies ou en mission. 7. Les inspecteurs d'agriculture sont choisis, exclusivement, parmi les sous-inspecteurs et directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques de première classe comptant, dans cette classe, deux années au moins de services effectifs aux colonies ou en mission. 8. Les sous-inspecteurs d'agriculture et directeurs de jardins d'essais sont choisis i° Parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique ou des écoles nationales d'agriculture, de l'école d'horticulture de Versailles ou de l'école d'agriculture coloniale de Tunis et pourvus du diplôme de l'école supérieure d'agriculture coloniale; 2° Parmi les agents principaux de culture de première classe, comptant, dans cette classe, au moins une année de services effectifs aux colonies ou en mission. Les directeurs de stations agronomiques sont choisis parmi les élèves diplômés de l'institut national agronomique, des écoles nationales d'agriculture, de l'école centrale, de l'école de physique et de chimie, ou les licenciés ès sciences et pourvus du diplôme de l'école supérieure d'agriculture coloniale. 9. Les agents principaux de culture sont recrutés parmi les élèves de l'école supérieure d'agriculture coloniale, pourvus du certificat d'études de cette école ou les élèves de l'école d'horticulture de Villepreux ayant accompli un stage d'une année au jardin colonial. TITRE II. TRAITEMENT. 10. Le traitement et l'assimilation des agents du service de l'agriculture coloniale sont fixés, au point de vue des passages, des indemnités de route et de séjour, conformément au tableau ci-dessous: 11. Les directeurs de l'agriculture sont nommés par décret du président de la République, ils sont avancés par arrêté du ministre. Les inspecteurs ou sous-inspecteurs de l'agriculture, les directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques sont nommés et avancés par
les élèves diplômés de l'institut national agronomique, des écoles nationales d'agriculture, de l'école centrale, de l'école de physique et de chimie, ou les licenciés ès sciences et pourvus du diplôme de l'école supérieure d'agriculture coloniale. 9. Les agents principaux de culture sont recrutés parmi les élèves de l'école supérieure d'agriculture coloniale, pourvus du certificat d'études de cette école ou les élèves de l'école d'horticulture de Villepreux ayant accompli un stage d'une année au jardin colonial. TITRE II. TRAITEMENT. 10. Le traitement et l'assimilation des agents du service de l'agriculture coloniale sont fixés, au point de vue des passages, des indemnités de route et de séjour, conformément au tableau ci-dessous: 11. Les directeurs de l'agriculture sont nommés par décret du président de la République, ils sont avancés par arrêté du ministre. Les inspecteurs ou sous-inspecteurs de l'agriculture, les directeurs de jardins d'essais ou de stations agronomiques sont nommés et avancés par arrêté du ministre des colonies sur la proposition des gouverneurs. 12. Les agents principaux de culture sont mis, par le ministre, à la disposition des gouverneurs. Ils sont nommés et avancés par ces hauts fonctionnaires. 13. Toute nomination a lieu à la dernière classe de l'emploi. Les avancements de classe ne peuvent être obtenus qu'après une année au moins de services effectifs aux colonies ou en mission dans la classe immédiatement inférieure. Nul ne peut être admis dans le personnel de l'agriculture aux colonies s'il n'est français et n'a satisfait aux obligations des lois sur le recrutement de l'armée. 14. Les peines disciplinaires imputables aux fonctionnaires du service de l'agriculture sont 1° L'avertissement; 2° La réprimande ou le blâme; 3° La suppression de traitement; 4° La rétrogradation de classe ou d'emploi; 5° La révocation. 15. L'avertissement est donné par le chef du service de l'agriculture. La réprimande ou le blâme sont infligés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'agriculture, avis en est donné au ministre et mention en est faite au carnet de notes du fonctionnaire. La suspension de traitement est prononcée dans les conditions prévues aux dispositions du décret sur la solde du personnel
ne peuvent être obtenus qu'après une année au moins de services effectifs aux colonies ou en mission dans la classe immédiatement inférieure. Nul ne peut être admis dans le personnel de l'agriculture aux colonies s'il n'est français et n'a satisfait aux obligations des lois sur le recrutement de l'armée. 14. Les peines disciplinaires imputables aux fonctionnaires du service de l'agriculture sont 1° L'avertissement; 2° La réprimande ou le blâme; 3° La suppression de traitement; 4° La rétrogradation de classe ou d'emploi; 5° La révocation. 15. L'avertissement est donné par le chef du service de l'agriculture. La réprimande ou le blâme sont infligés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'agriculture, avis en est donné au ministre et mention en est faite au carnet de notes du fonctionnaire. La suspension de traitement est prononcée dans les conditions prévues aux dispositions du décret sur la solde du personnel colonial. Avis en est, dans tous les cas, donné au ministre et mention en est faite au carnet de notes du fonctionnaire. La rétrogradation et la révocation sont prononcées, après avis d'un conseil d'enquête, nommé soit par le ministre des colonies si l'inculpé est en France, soit par le gouverneur de la colonie où il est en service. Le conseil d'enquête est composé de la façon suivante 16. Les fonctionnaires inculpés sont appelés par le conseil d'enquête à fournir leurs explications écrites ou leurs moyens de défense sont annexés au procès-verbal du conseil d'enquête et transmis, avec celui-ci, à l'autorité compétente pour statuer sur les mesures disciplinaires qui leur sont applicables. TITRE III DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOires. 17. Les agents du service de l'agriculture actuellement en service sont répartis, suivant leur traitement, dans les classes et grades prévus au présent décret. Ces agents continueront à recevoir leur solde actuelle si celle-ci est supérieure à celle de leur grade. 18. Les fonctionnaires et agents affectés dans les colonies où il existe une caisse de retraite locale seront, dès leur arrivée dans la colonie, autorisés à opter pour le régime de ces caisses, et dans ce cas, ne pourront être changés de
de la colonie où il est en service. Le conseil d'enquête est composé de la façon suivante 16. Les fonctionnaires inculpés sont appelés par le conseil d'enquête à fournir leurs explications écrites ou leurs moyens de défense sont annexés au procès-verbal du conseil d'enquête et transmis, avec celui-ci, à l'autorité compétente pour statuer sur les mesures disciplinaires qui leur sont applicables. TITRE III DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOires. 17. Les agents du service de l'agriculture actuellement en service sont répartis, suivant leur traitement, dans les classes et grades prévus au présent décret. Ces agents continueront à recevoir leur solde actuelle si celle-ci est supérieure à celle de leur grade. 18. Les fonctionnaires et agents affectés dans les colonies où il existe une caisse de retraite locale seront, dès leur arrivée dans la colonie, autorisés à opter pour le régime de ces caisses, et dans ce cas, ne pourront être changés de caisse qu'après autorisation. 19. Toutes dispositions antérieures au présent décret sont et demeurent abrogées: 20. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé: MILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé: Clémentel. N° 47228. DÉCRET modifiant le décret du 5 mai 1898, relatif à la création d'une Caisse de retraite des services locaux de l'Indochine. 18 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 43 de la loi du 13 avril 1898, fixation du budget général des dépenses, et des recettes de l'année 1898, Vu le décret du 5 mai 1898 portant fixation de la caisse de retraite des services civils locaux, Vu article 44 de la loi du 31 mars 1903, fixation du budget général des dépenses et des recettes de 1903 Vu l'avis du ministre des finances; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE: ART. 1. Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 du décret du 5 mars 1898 sont abrogés
Paris, le 6 Décembre 1905. Signé: MILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé: Clémentel. N° 47228. DÉCRET modifiant le décret du 5 mai 1898, relatif à la création d'une Caisse de retraite des services locaux de l'Indochine. 18 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 43 de la loi du 13 avril 1898, fixation du budget général des dépenses, et des recettes de l'année 1898, Vu le décret du 5 mai 1898 portant fixation de la caisse de retraite des services civils locaux, Vu article 44 de la loi du 31 mars 1903, fixation du budget général des dépenses et des recettes de 1903 Vu l'avis du ministre des finances; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE: ART. 1. Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 du décret du 5 mars 1898 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après. 2. La caisse de retraite des services locaux de l'Indo-Chine est alimentée 1° Par une retenue de cinq pour cent (5 p. 100) opérée sur la totalité du traitement (traitement colonial, solde d'Europe ou demi-solde) payé aux fonctionnaires, employés et agents désignés à l'article 2 du décret du 5 mai 1898 suivant la position de présence ou d'absence dans laquelle ils se trouvent 2° Par un versement de six pour cent (6 p. 100) sur la totalité du même traitement, effectué par le budget qui supporte ce traitement; 3° Par la retenue du douzième du traitement colonial fixé lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure. Toutefois cette prestation ne s'appliquera que du jour de la promulgation du présent décret sans aucun rappel des sommes afférentes aux nominations ou augmentations antérieures. La retenue du premier douzième de nomination ou de réintégration est opérée par quart sur les quatre premières mensualités complètes que reçoit l'intéressé à partir du jour de sa nomination ou de sa réintégration. 4° Par les retenues exercées sur la solde d'Europe des tributaires de la caisse pour cause de congé ou
2 du décret du 5 mai 1898 suivant la position de présence ou d'absence dans laquelle ils se trouvent 2° Par un versement de six pour cent (6 p. 100) sur la totalité du même traitement, effectué par le budget qui supporte ce traitement; 3° Par la retenue du douzième du traitement colonial fixé lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure. Toutefois cette prestation ne s'appliquera que du jour de la promulgation du présent décret sans aucun rappel des sommes afférentes aux nominations ou augmentations antérieures. La retenue du premier douzième de nomination ou de réintégration est opérée par quart sur les quatre premières mensualités complètes que reçoit l'intéressé à partir du jour de sa nomination ou de sa réintégration. 4° Par les retenues exercées sur la solde d'Europe des tributaires de la caisse pour cause de congé ou sur leur traitement par mesure disciplinaire; 5° Par le versement du quantum fixé par l'article 44 de la loi de finances du 31 mars 1903 sur le produit des amendes, saisies ou confiscations en matière de douane et de régies pour toute l'Indo-Chine 6° Par l'intérêt des fonds placés de la caisse 7° Par les dons et legs faits à la caisse. En cas d'insuffisance des ressources énumérées ci-dessus, les divers budgets de l'Indo-Chine contribuent obligatoirement et proportionnellement aux dépenses de la caisse, jusqu'à concurrence du chiffre total de ces dépenses. 3. Le droit à pension pour ancienneté de services est acquis sans condition d'âge à vingt-cinq ans accomplis de services, effectifs dont, vingt ans au moins effectués en Indo-Chine sous le régime de la caisse locale, congés compris, sous la réserve que la durée cumulative desdits congés n'excédera pas le quart de ces derniers services, c'est-à-dire le tiers du temps de présence effective dans la possession. Sont comptés comme services effectifs jusqu'à concurrence de cinq ans pour parfaire la période de vingt-cinq années prévue au paragraphe précédent les services militaires ou qui leur sont assimilés pour la retraite ainsi que les services civils rétribués sur les fonds de l'État