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lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond; qu'il suit de là que le président du tribunal civil de Montpellier avait qualité pour ordonner une expertise; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est annulé. MM. Chante-Grellet, prés. ; Accarias, rapp. ; Romieu, comm. du gouv..; Maurice Bonnet, av. TRIB. CONFLITS 7 juin 1902. COMPÉTENCE, COURS D'EAU, DÉRIVATION AU PROFIT D'UNE VILLE, USINIS, QUANTITÉ D'EAU PRISE PAR LA VILLE, PRÉTENDU PRÉJUDICE CAUSÉ, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, COMPÉTENCE. Est de la compétence de la juridiction administrative l'action par laquelle des propriétaires d'usines situées sur un cours d'eau réclament des dommages-intérêts à une ville, sous prétexte qu'elle s'empare sans droit d'une quantité d'eau supérieure au volume qu'elle a été autorisée à dériver, le préjudice ainsi causé ne résultant pas, en effet, de faits se détachant soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique exécutés pour la dérivation de l'eau, soit de l'usage que la ville a pu faire de ces travaux. (Préfet de l'Hérault c. Durand de Fontmagne et consorts.) MM. Durand de Fontmagne et consorts ont assigné la ville de Montpellier devant le tribunal civil de Montpellier en paiement d'une somme de 200,000 fr. pour réparation du préjudice que leur aurait causé cette ville en s'emparant journellement, sans droit ni titre, d'une quantité d'eau supérieure au volume de 125 litres d'eau par seconde, qu'elle a été autorisée à dériver par décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879. Par jugement, en date du 22 février 1901, le tribunal civil a seule compétence pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre une commune et un particulier relativement à la propriété ou à la jouissance d'un cours d'eau privé. (Y. Cass.. du janvier 1881, S. 1882. 1. 40S. — Cons. d'Etat. 28 février 1890," D. P. 1891. 3. 69. — 26 mai 1893, D. P. 1895. 3. 45. — Y. aussi trib. conflits, 5 novembre 1892, dans ce Recueil, 1893. 4. 13; Lebon, p. 737. — Dufour, t. 4, n. 516; Foucart, t. 3, n. 1447; Proudhon, Domaine public, t. 4, n. 1136;
pour réparation du préjudice que leur aurait causé cette ville en s'emparant journellement, sans droit ni titre, d'une quantité d'eau supérieure au volume de 125 litres d'eau par seconde, qu'elle a été autorisée à dériver par décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879. Par jugement, en date du 22 février 1901, le tribunal civil a seule compétence pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre une commune et un particulier relativement à la propriété ou à la jouissance d'un cours d'eau privé. (Y. Cass.. du janvier 1881, S. 1882. 1. 40S. — Cons. d'Etat. 28 février 1890," D. P. 1891. 3. 69. — 26 mai 1893, D. P. 1895. 3. 45. — Y. aussi trib. conflits, 5 novembre 1892, dans ce Recueil, 1893. 4. 13; Lebon, p. 737. — Dufour, t. 4, n. 516; Foucart, t. 3, n. 1447; Proudhon, Domaine public, t. 4, n. 1136; David, t. 1, n. 25; Garnier, t. 4, n. 1205.) — Y. au surplus notre Bibliothèque, v° Lieux, n. 987 et suivant. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, le dommage résultant de l'usage des eaux d'une source par une commune et des travaux d'adduction de ces eaux formant un tout indivisible, le conseil de préfecture a compétence pour apprécier, d'après la nature et l'importance de l'entreprise, le droit que les riverains peuvent avoir à une indemnité. (V. Conseil d'État, 5 mai 1893, D. P. 1894. 3. 49. — 1er mars 1895, dans ce Recueil, 1896. 4. 37, D. P. 1896. 3. 38.) — V. notre Bibliothèque alphabétique, v. "Compétence", n. 1437 et suivants. LE QUATRIÈME PARTIE. BOURSIN civil de Montpellier s'est déclaré compétent. Un appel a été interjeté. Le préfet de l'Hérault présenta, le 15 avril 1901, un déclinatoire revendiquant pour le conseil de préfecture, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la connaissance du litige, et fondé sur ce qu'il s'agissait d'un dommage causé par l'exécution d'un travail public. La Cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de Montpellier, et rejeté le déclinatoire. Par arrêté du 27 juin 1901, le
indivisible, le conseil de préfecture a compétence pour apprécier, d'après la nature et l'importance de l'entreprise, le droit que les riverains peuvent avoir à une indemnité. (V. Conseil d'État, 5 mai 1893, D. P. 1894. 3. 49. — 1er mars 1895, dans ce Recueil, 1896. 4. 37, D. P. 1896. 3. 38.) — V. notre Bibliothèque alphabétique, v. "Compétence", n. 1437 et suivants. LE QUATRIÈME PARTIE. BOURSIN civil de Montpellier s'est déclaré compétent. Un appel a été interjeté. Le préfet de l'Hérault présenta, le 15 avril 1901, un déclinatoire revendiquant pour le conseil de préfecture, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la connaissance du litige, et fondé sur ce qu'il s'agissait d'un dommage causé par l'exécution d'un travail public. La Cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de Montpellier, et rejeté le déclinatoire. Par arrêté du 27 juin 1901, le préfet de l'Hérault a élevé le conflit d'attribution. Le tribunal des conflits, saisi du litige, a rendu la décision ainsi conçue; JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS — Considérant que les sieurs Durand de Fontmagne et autres, propriétaires d'usines situées sur le Lez, allèguent un dommage résultant de ce que la ville de Montpellier, autorisée par les décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879 à dériver de la source du Lez un volume de 125 litres d'eau par seconde, s'en serait approprié une quantité plus considérable; — Considérant que les travaux effectués par la ville de Montpellier pour la dérivation des eaux du Lez ont été régulièrement déclarés d'utilité publique et autorisés comme tels par les décrets précités et par l'arrêté préfectoral, du 31 août 1881; que, dès lors, c'est le conseil de préfecture qui est compétent pour statuer sur les dommages qu'ils ont pu causer aux usiniers; — Considérant qu'à la vérité, pour contester la compétence du conseil de préfecture, les sieurs Durand de Fontmagne et autres se fondent sur ce que le dommage dont ils se plaignent aurait pour cause des actes contraires aux prescriptions des décrets et arrêté précités, actes abusifs qui auraient permis à
ville de Montpellier, autorisée par les décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879 à dériver de la source du Lez un volume de 125 litres d'eau par seconde, s'en serait approprié une quantité plus considérable; — Considérant que les travaux effectués par la ville de Montpellier pour la dérivation des eaux du Lez ont été régulièrement déclarés d'utilité publique et autorisés comme tels par les décrets précités et par l'arrêté préfectoral, du 31 août 1881; que, dès lors, c'est le conseil de préfecture qui est compétent pour statuer sur les dommages qu'ils ont pu causer aux usiniers; — Considérant qu'à la vérité, pour contester la compétence du conseil de préfecture, les sieurs Durand de Fontmagne et autres se fondent sur ce que le dommage dont ils se plaignent aurait pour cause des actes contraires aux prescriptions des décrets et arrêté précités, actes abusifs qui auraient permis à la ville de dériver un volume d'eau supérieur à celui de 125 litres d'eau par seconde; — Mais, considérant que, même en admettant que la ville de Montpellier ait excédé ses droits, le préjudice par elle causé aux usiniers du Lez ne résulte pas de faits se détachant, soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique, soit de l'usage qu'en aurait fait ladite ville, et que le règlement de l'indemnité qui peut leur être due en raison de l'ensemble des dommages est de la compétence de l'autorité administrative; qu'il suit de là que la Cour d'appel de Montpellier, en se déclarant compétente, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. L'arrêté de conflits ci-dessus visé, pris par le préfet du département de l'Hérault, le 27 juin 1901, est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus: 1° l'exploit introductif d'instance, en date du 26 février 1900; 2° le jugement rendu, le 22 février 1901, par le tribunal civil de Montpellier; 3° l'arrêt rendu, le 14 juin 1901, par la Cour d'appel de Montpellier. MM. Chante-Grellet, prés.; de Rouville, rapp.; Sarrut, comm. du gouvernement; Maurice Bonnet, av. CONS. D'ÉTAT 7 août
l'existence des travaux déclarés d'utilité publique, soit de l'usage qu'en aurait fait ladite ville, et que le règlement de l'indemnité qui peut leur être due en raison de l'ensemble des dommages est de la compétence de l'autorité administrative; qu'il suit de là que la Cour d'appel de Montpellier, en se déclarant compétente, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. L'arrêté de conflits ci-dessus visé, pris par le préfet du département de l'Hérault, le 27 juin 1901, est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus: 1° l'exploit introductif d'instance, en date du 26 février 1900; 2° le jugement rendu, le 22 février 1901, par le tribunal civil de Montpellier; 3° l'arrêt rendu, le 14 juin 1901, par la Cour d'appel de Montpellier. MM. Chante-Grellet, prés.; de Rouville, rapp.; Sarrut, comm. du gouvernement; Maurice Bonnet, av. CONS. D'ÉTAT 7 août 1900. AGRAGE, FOUVETTES, DISTRIBUTION EN NATURE, APTITUDE LÉGALE, DOMICILE RÉEL ET FIXE, DOUANIERS. Des douaniers en résidence dans une commune, y possédant un ménage et une habitation à feu distincte, peuvent être considérés comme y ayant leur principal établissement et comme ayant droit, par suite, à une part dans les affouages de cette commune, et dans les fouvettes, c'est-à-dire les coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier (C. for., art. 105.) (Commune de Vaux-et-Chantegrue.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT — Vu les requêtes de la commune de Vaux-et-Chantegrue,... contre dix arrêtés, en date du 30 août 1897, par lesquels le conseil de préfecture du département du Doubs a condamné la commune à payer avec intérêts à partir du 8 mars 1897, une portion d'affouage au sieur Melet pour l'année 1895, aux sieurs Bouquin, Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, Nicolier et Faivre pour les années 1895 et 1896, ainsi qu'une portion de fouvette au sieur Melet, pour l'année 1895, aux sieurs Bouquin et Faivre pour l'année 1896, aux sieurs Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, et Nicolier pour les années 1895 et 1896, a ordonné l'inscription des sieurs Bouquin, Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, Nicolier et
affouages de cette commune, et dans les fouvettes, c'est-à-dire les coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier (C. for., art. 105.) (Commune de Vaux-et-Chantegrue.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT — Vu les requêtes de la commune de Vaux-et-Chantegrue,... contre dix arrêtés, en date du 30 août 1897, par lesquels le conseil de préfecture du département du Doubs a condamné la commune à payer avec intérêts à partir du 8 mars 1897, une portion d'affouage au sieur Melet pour l'année 1895, aux sieurs Bouquin, Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, Nicolier et Faivre pour les années 1895 et 1896, ainsi qu'une portion de fouvette au sieur Melet, pour l'année 1895, aux sieurs Bouquin et Faivre pour l'année 1896, aux sieurs Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, et Nicolier pour les années 1895 et 1896, a ordonné l'inscription des sieurs Bouquin, Gaillard, Rousseau, Ramzeyer, Nicod, Jeunet, Tissot, Nicolier et Faivre sur les listes des ayants droit à l'affouage et aux fouvettes pour les années 1897 et suivantes s'ils continuent à remplir les conditions requises, enfin a mis les dépens à la charge de la commune; — Ce faisant, attendu que c'est avec raison que par délibérations prises en 1895 et 1896, le conseil municipal a exclu les sieurs Bouquin et autres, agents de la brigade des douanes en résidence dans la commune, de la répartition des coupes affouagères et des fouvettes, c'est-à-dire des coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier; qu'en effet, seul fait de la résidence sur le territoire d'une commune ne suffit pas pour donner droit à l'inscription sur les rôles de répartition de l'affouage et autres avantages de même nature; qu'il faut, en outre, aux termes de l'art. 105 C. for., pour l'affouage, et des avis du Conseil d'État des 20 juillet 1807 et 26 avril 1888, pour les fouvettes, être chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle; que les préposés des douanes qui. par le fait même de leurs fonctions, sont obligés de se soumettre à mutations et changements
et 1896, le conseil municipal a exclu les sieurs Bouquin et autres, agents de la brigade des douanes en résidence dans la commune, de la répartition des coupes affouagères et des fouvettes, c'est-à-dire des coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier; qu'en effet, seul fait de la résidence sur le territoire d'une commune ne suffit pas pour donner droit à l'inscription sur les rôles de répartition de l'affouage et autres avantages de même nature; qu'il faut, en outre, aux termes de l'art. 105 C. for., pour l'affouage, et des avis du Conseil d'État des 20 juillet 1807 et 26 avril 1888, pour les fouvettes, être chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle; que les préposés des douanes qui. par le fait même de leurs fonctions, sont obligés de se soumettre à mutations et changements de résidence qui peuvent leur être imposés à tout instant par leurs supérieurs hiérarchiques, ne peuvent s'établir dans une commune d'une façon définitive et irrévocable et y acquérir le domicile réel et fixe prévu par les textes précités; qu'au surplus l'avantage de la participation, aux revenus immobiliers de la commune doit être réservé à ceux qui sont appelés à supporter d'une manière permanente les charges communales, ce qui n'est pas le cas des douaniers qui se rendent de service qu'à l'État et non à la commune et ont dès tout temps été exemptés de tout impôt; joint les requêtes enregistrées sous les n. 94,058 à 94,067; ordonner la radiation des sieurs Bourquin et autres des listes des ayants droit à l'affouage et aux fagots; décharger la commune des condamnations prononcées contre elle; mettre les dépens à la charge des sieurs Bourquin et autres; — Vu les observations présentées pour les sieurs Bourquin, tendant au rejet de pourvoi avec dépens par les motifs que, par domicile réel et fixe on doit entendre, non pas un domicile permanent et immuable, mais le lieu du principal établissement de ceux qui prétendent avoir droit à la répartition des coupes affouagrées, à condition qu'ils y
doit être réservé à ceux qui sont appelés à supporter d'une manière permanente les charges communales, ce qui n'est pas le cas des douaniers qui se rendent de service qu'à l'État et non à la commune et ont dès tout temps été exemptés de tout impôt; joint les requêtes enregistrées sous les n. 94,058 à 94,067; ordonner la radiation des sieurs Bourquin et autres des listes des ayants droit à l'affouage et aux fagots; décharger la commune des condamnations prononcées contre elle; mettre les dépens à la charge des sieurs Bourquin et autres; — Vu les observations présentées pour les sieurs Bourquin, tendant au rejet de pourvoi avec dépens par les motifs que, par domicile réel et fixe on doit entendre, non pas un domicile permanent et immuable, mais le lieu du principal établissement de ceux qui prétendent avoir droit à la répartition des coupes affouagrées, à condition qu'ils y résident effectivement; que si l'exercice de fonctions publiques dans une commune ne suffit pas pour conférer un droit à cette répartition, il n'en est pas moins vrai que les fonctionnaires peuvent prétendre à être inscrits sur les listes des ayants droit, s'ils réunissant, par ailleurs, les conditions de domicile exigées par la loi; que, dans l'espèce, les sieurs Bourquin et autres résident dans la commune de Vaux-et-Chantegrue depuis des périodes plus ou moins longues, y habitant avec leurs familles des habitations distinctes et séparées et y sont inscrits sur la liste électorale; qu'ainsi ils ont bien leur domicile réel et fixe dans cette commune; — Vu l'art. 105 C. for.; la loi du 10 juin 1793; les avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807 et du 26 avril 1888; — Considérant que les pouvoirs susvisés bien que formés contre dix arrêtés du conseil de préfecture du département du Doubs sont dirigés contre des défendeurs ayant les mêmes intérêts et les mêmes qualités; qu'ils présentent à juger la même question; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y être statué par une seule et même décision; Au fond: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs
par la loi; que, dans l'espèce, les sieurs Bourquin et autres résident dans la commune de Vaux-et-Chantegrue depuis des périodes plus ou moins longues, y habitant avec leurs familles des habitations distinctes et séparées et y sont inscrits sur la liste électorale; qu'ainsi ils ont bien leur domicile réel et fixe dans cette commune; — Vu l'art. 105 C. for.; la loi du 10 juin 1793; les avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807 et du 26 avril 1888; — Considérant que les pouvoirs susvisés bien que formés contre dix arrêtés du conseil de préfecture du département du Doubs sont dirigés contre des défendeurs ayant les mêmes intérêts et les mêmes qualités; qu'ils présentent à juger la même question; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y être statué par une seule et même décision; Au fond: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Bourquin, Gaillard et autres avaient leur principal établissement à Vaux-et-Chantegrue et y possédaient un ménage, et une habitation à leur disposition avant la publication des rôles; qu'ainsi, ils remplissaient les conditions prévues par les textes susvisés pour demander leur inscription sur les listes des ayants droit au partage en nature des produits des bois communaux et que leur qualité de douaniers affectés à la brigade en résidence dans la commune de Vaux-et-Chantegrue ne peut leur faire considérer comme n'ayant pas leur domicile réel et fixe dans cette commune; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. La requête est rejetée. — Art. 2. La commune requérante est condamnée aux dépens. SOUMISSION: Soulié, rappel; Jagerschmidt, comm. du gouvernement; Morillet, et Danibez, avocats. CONSEIL D'ÉTAT 25 mai 1900. CONSEIL DE REVISION, ARMÉE, RECRUTEMENT. — 1° LISTE DE RECRUTEMENT, TIAGE AU SORT, PRÉVOTE, DÉCISION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, IRRECEVABILITÉ. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, TIERS NON RECEVABLES. — 3° QUESTION PRÉJUDICIELLE, QUESTION D'ÉTAT, DÉCISION DÉFINITIVE, VIOLATION DE LA LOI. 4° Les conseils de revision sont, aux termes de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, chargés de revoir
des produits des bois communaux et que leur qualité de douaniers affectés à la brigade en résidence dans la commune de Vaux-et-Chantegrue ne peut leur faire considérer comme n'ayant pas leur domicile réel et fixe dans cette commune; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. La requête est rejetée. — Art. 2. La commune requérante est condamnée aux dépens. SOUMISSION: Soulié, rappel; Jagerschmidt, comm. du gouvernement; Morillet, et Danibez, avocats. CONSEIL D'ÉTAT 25 mai 1900. CONSEIL DE REVISION, ARMÉE, RECRUTEMENT. — 1° LISTE DE RECRUTEMENT, TIAGE AU SORT, PRÉVOTE, DÉCISION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, IRRECEVABILITÉ. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, TIERS NON RECEVABLES. — 3° QUESTION PRÉJUDICIELLE, QUESTION D'ÉTAT, DÉCISION DÉFINITIVE, VIOLATION DE LA LOI. 4° Les conseils de revision sont, aux termes de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, chargés de revoir les opérations du recrutement et de statuer sur les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu. Par suite, la décision par laquelle le préfet, agissant en vertu des art. 16 et 17 de ladite loi, inscrit un jeune homme sur les tableaux de recensement et la liste de tirage au sort, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. (L. 15 juillet 1889, art. 16, 17 et 18.) 2° Le mandataire qui a représenté le conscrit dans le conseil de revision n'est pas recevable à se pourvoir, en son nom personnel, devant le Conseil d'État, contre la décision du conseil de revision. 3° Un conseil de revision excède ses pouvoirs en maintenant à titre définitif, sur la liste de recrutement d'un canton, un jeune homme qui prétend n'être pas fils, né à l'étranger, d'un Français domicilié dans le canton. La déclaration de ce conscrit soulève une question préjudicielle, qui doit être renvoyée à l'examen des tribunaux judiciaires. (Borel et Bourreau.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT: — Vu, la requête présentée par le sieur Borel (Théodore-Daniel-André), étudiant en pharmacie... et tendant à ce que le Conseil annule les décisions par lesquelles le préfet du département de Loiret a
sort, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. (L. 15 juillet 1889, art. 16, 17 et 18.) 2° Le mandataire qui a représenté le conscrit dans le conseil de revision n'est pas recevable à se pourvoir, en son nom personnel, devant le Conseil d'État, contre la décision du conseil de revision. 3° Un conseil de revision excède ses pouvoirs en maintenant à titre définitif, sur la liste de recrutement d'un canton, un jeune homme qui prétend n'être pas fils, né à l'étranger, d'un Français domicilié dans le canton. La déclaration de ce conscrit soulève une question préjudicielle, qui doit être renvoyée à l'examen des tribunaux judiciaires. (Borel et Bourreau.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT: — Vu, la requête présentée par le sieur Borel (Théodore-Daniel-André), étudiant en pharmacie... et tendant à ce que le Conseil annule les décisions par lesquelles le préfet du département de Loiret a inscrit sur les tableaux de recensement de la liste de tirage au sort de la classe 1898 et du canton de Beaugency, à titre d'omis non excusé de la classe 1891; — Ce faire, attendu que le requérant n'est pas domicilié dans le département du Loiret, mais dans celui de Maine-et-Loire; — Qu'aucun lien de filiation ne l'unit au sieur Bourreau, demeurant à Beaugency (Loiret); que, d'ailleurs, le requérant né à Buenos Aires se considère comme sujet Argentin et entend, exclure de son extranéité devant l'autorité militaire du département de Maine-et-Loire, seule compétente à son égard; — Vu 2° la requête présentée par ledit sieur Borel (Théodore-Daniel-André) et 3° la requête présentée par le sieur Bourreau (Théodore),... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 avril 1899 par laquelle le conseil de revision du département de Loiret a déclaré le sieur Borel (Théodore-Daniel-André), dit Bourreau, bon pour le service actif et l'a porté dans la première partie de la liste de recrutement; — Vu les observations présentées par le ministre de la guerre,... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudiciable d'ordre civil soulevée par les requérants ait