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dans son acte de naissance. » Ainsi, disait-on, le premier titre de l'enfant naturel, c'est son acte de naissance ; et telle est la différence qui existe entre lui et l'enfant légitime, c'est que celui-ci a un état dès l'instant de sa conception par la force de la présomption résultante du mariage ; tandis que l'autre, avant sa naissance, n'a point d'état certain; s'il n'est point reconnu par son acte de naissance, il peut l'être par un acte authentique ; mais cet acte doit être postérieur à la naissance, parce que la reconnaissance présuppose l'existence. C'est, d'ailleurs, ce qui résulte du texte même de l'article 534 du Code. Au surplus, les motifs qui ont déterminé le législateur à vouloir que la naissance précédât la reconnaissance, sont sensibles et faciles à apercevoir; il a voulu prémunir le prétendu père de l'enfant naturel contre la séduction et les dangers d'une reconnaissance hasardée, dont les calculs peuvent être dérangés par une naissance précoce ou tardive. Jusqu'à la naissance, tout est incertain ; l'homme le plus confiant dans sa paternité peut être désabusé par l'expérience, et le repentir suivre de près une reconnaissance prématurée. On prévient tous ces inconvénients en se conformant au sens littéral de l'article 534. Que le père se nomme, qu'il déchire le voile qui cache la vérité, qu'il donne un état et des aliments à l'enfant qui lui doit la vie, cela est fort bien ; mais qu'il se garde de céder à une fausse confiance et au prestige de la passion ; que sa reconnaissance soit moins empressée, mais qu'elle soit plus sûre, plus réfléchie : voilà ce que veut la loi. Dans le système opposé, on répliquait que l'article 534 du Code Napoléon n'était point conçu en termes prohibitifs, mais en termes indicatifs du mode de reconnaissance; que ne fixant aucune époque où cette reconnaissance devra être faite, on était fondé à en conclure qu'elle pouvait avoir lieu dans tous les temps, depuis celui où l'enfant était conçu, parce qu'alors il est réputé né eu égard aux avantages qui peuvent lui advenir; que soutenir le système contraire, c'était
littéral de l'article 534. Que le père se nomme, qu'il déchire le voile qui cache la vérité, qu'il donne un état et des aliments à l'enfant qui lui doit la vie, cela est fort bien ; mais qu'il se garde de céder à une fausse confiance et au prestige de la passion ; que sa reconnaissance soit moins empressée, mais qu'elle soit plus sûre, plus réfléchie : voilà ce que veut la loi. Dans le système opposé, on répliquait que l'article 534 du Code Napoléon n'était point conçu en termes prohibitifs, mais en termes indicatifs du mode de reconnaissance; que ne fixant aucune époque où cette reconnaissance devra être faite, on était fondé à en conclure qu'elle pouvait avoir lieu dans tous les temps, depuis celui où l'enfant était conçu, parce qu'alors il est réputé né eu égard aux avantages qui peuvent lui advenir; que soutenir le système contraire, c'était abuser des termes de la loi et lui prêter un sens barbare qu'elle ne comporte pas; qu'en effet il serait bien cruel d'enlever à un père mourant la consolation de réparer ses torts, de sauver un enfant qui lui doit la vie, de l'infortune et de la misère qui menacent sa future existence, et de dévouer ainsi à l'opprobre et au malheur l'innocente victime de sa faiblesse. Voilà ce qu'on disait en faveur des deux opinions différentes, lorsqu'en l'an 13 la question s'est présentée pour la première fois à la Cour d'appel de Paris; c'est aussi ce que l'on a répété devant la Cour de cassation, dans l'espèce dont nous allons rendre compte. PREMIÈRE ESPÈCE. Par acte consenti devant notaire, le 29 floréal an 7, Philippe-Joseph Buisseret se reconnut le père de l'enfant dont Marie-Adrienne Anthoine se trouvait enceinte. L'acte est présenté à l'enregistrement. Le receveur en fait mention sur son registre et sur la minute; mais ensuite il ajoute sur le registre: « Le paiement du droit n'ayant été fait ni par le notaire, ni par sa partie, lors de cet enregistrement, le receveur a bâtonné l'enregistrement sur son registre; ce que je certifie. » — (Ici est la
sa future existence, et de dévouer ainsi à l'opprobre et au malheur l'innocente victime de sa faiblesse. Voilà ce qu'on disait en faveur des deux opinions différentes, lorsqu'en l'an 13 la question s'est présentée pour la première fois à la Cour d'appel de Paris; c'est aussi ce que l'on a répété devant la Cour de cassation, dans l'espèce dont nous allons rendre compte. PREMIÈRE ESPÈCE. Par acte consenti devant notaire, le 29 floréal an 7, Philippe-Joseph Buisseret se reconnut le père de l'enfant dont Marie-Adrienne Anthoine se trouvait enceinte. L'acte est présenté à l'enregistrement. Le receveur en fait mention sur son registre et sur la minute; mais ensuite il ajoute sur le registre: « Le paiement du droit n'ayant été fait ni par le notaire, ni par sa partie, lors de cet enregistrement, le receveur a bâtonné l'enregistrement sur son registre; ce que je certifie. » — (Ici est la signature du receveur.) Cependant, le 4 fructidor an 7, la fille Anthoine met au monde un garçon, qui est inscrit sur les registres de l'Etat civil, sous les prénoms de Nicolas Philibert-Joseph, sans énonciation du nom du père. Buisseret étant mort subitement quelques années après, la mère de l'enfant, alors mariée au nommé Maistriaux, a demandé aux héritiers de Buisseret le délaissement de la portion attribuée par la loi à son fils, que leur auteur avait reconnu par l'acte notarié du 29 floréal an 7. Les héritiers ont prétendu d'abord que la reconnaissance n'était pas valable, parce qu'elle avait précédé la naissance, et que, d'ailleurs, l'acte qui la constatait n'était pas authentique, étant dépourvu de la formalité de l'enregistrement. Le tribunal civil de Mons, devant qui la contestation fut portée, a, par jugement du 23 février 1807, rejeté ces exceptions, et accueilli la demande formée au nom de l'enfant naturel. Attendu qu'un enfant conçu étant réputé né, pouvait être légalement reconnu dans le sein de sa mère; que l'acte de reconnaissance ayant été reçu par un notaire, était authentique dès le moment de sa passation; qu'il faisait foi en justice, jusqu'à l'inscription de faux, nonobstant le défaut d'enregistrement. Sur l'appel,
mariée au nommé Maistriaux, a demandé aux héritiers de Buisseret le délaissement de la portion attribuée par la loi à son fils, que leur auteur avait reconnu par l'acte notarié du 29 floréal an 7. Les héritiers ont prétendu d'abord que la reconnaissance n'était pas valable, parce qu'elle avait précédé la naissance, et que, d'ailleurs, l'acte qui la constatait n'était pas authentique, étant dépourvu de la formalité de l'enregistrement. Le tribunal civil de Mons, devant qui la contestation fut portée, a, par jugement du 23 février 1807, rejeté ces exceptions, et accueilli la demande formée au nom de l'enfant naturel. Attendu qu'un enfant conçu étant réputé né, pouvait être légalement reconnu dans le sein de sa mère; que l'acte de reconnaissance ayant été reçu par un notaire, était authentique dès le moment de sa passation; qu'il faisait foi en justice, jusqu'à l'inscription de faux, nonobstant le défaut d'enregistrement. Sur l'appel, Arrêt du 12 janvier 1808, par lequel la Cour de Bruxelles dit qu'il a été bien jugé. Pourvoi en cassation, pour violation de l'art. 534 du Code Napoléon, qui, suivant les demandeurs, ne permet pas que la reconnaissance par acte authentique puisse précéder la naissance de l'enfant; et pour contravention à l'art. 9 de la loi du 19 décembre 1790, qui déclare qu'à défaut d'enregistrement dans le délai utile, l'acte passé devant notaire ne vaudra plus que comme acte sous signature privée. Du 16 Décembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. le comte Murat, au rapport de M. Ruper, par lequel : « LA COUR, Attendu que l'art. 334 du Code Napoléon n'ayant pas fixé d'époque où la reconnaissance de paternité devra être faite, il s'ensuit que l'enfant conçu peut être reconnu avant sa naissance; et que la discussion qui a précédé et préparé cet article, ne permet pas de doute à cet égard. » Attendu, en second lieu, qu'il est reconnu, en fait, que l'enregistrement de l'acte du 29 floréal an 7 a été complètement opéré dans le délai utile sur les registres du receveur de Soignies; qu'il en est résulté, en faveur de l'enfant naturel de
à l'art. 9 de la loi du 19 décembre 1790, qui déclare qu'à défaut d'enregistrement dans le délai utile, l'acte passé devant notaire ne vaudra plus que comme acte sous signature privée. Du 16 Décembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. le comte Murat, au rapport de M. Ruper, par lequel : « LA COUR, Attendu que l'art. 334 du Code Napoléon n'ayant pas fixé d'époque où la reconnaissance de paternité devra être faite, il s'ensuit que l'enfant conçu peut être reconnu avant sa naissance; et que la discussion qui a précédé et préparé cet article, ne permet pas de doute à cet égard. » Attendu, en second lieu, qu'il est reconnu, en fait, que l'enregistrement de l'acte du 29 floréal an 7 a été complètement opéré dans le délai utile sur les registres du receveur de Soignies; qu'il en est résulté, en faveur de l'enfant naturel de la fille Anthoine, un droit acquis que le receveur n'a pas pu lui enlever, en se permettant de bâtonner cet enregistrement par le motif que le droit n'en avait pas été payé, tandis que, pour le recouvrement de ce droit, il avait la voie de la contrainte, tant contre le notaire que contre la partie : — Rejette, etc. » DEUXIÈME ESPÈCE. Chretin fils, obligé de s'absenter, se présente, le 20 avril 1806, devant un notaire, et, par une procuration en bonne forme, il donne pouvoir à Jean-Pierre Chretin son père, de, pour lui et en son nom, se présenter devant l'officier de l'état civil, pour reconnaître l'enfant dont Marie-Eugénie Choppart est enceinte depuis deux mois et demi, de déclarer que cet enfant est de ses œuvres, promettant lui-même de ratifier cette déclaration, s'il en est besoin, et de contracter mariage avec la mère quand il sera de retour. Le 2 novembre suivant, la demoiselle Choppart accouche d'une fille, qui est nommée Françoise-Eugénie, et inscrite sur les registres de l'état civil, sans indication du père. Le 22 décembre, Chretin père, en vertu de la procuration dont on a parlé, se présente devant l'officier public, fait la déclaration prescrite par cet
notaire que contre la partie : — Rejette, etc. » DEUXIÈME ESPÈCE. Chretin fils, obligé de s'absenter, se présente, le 20 avril 1806, devant un notaire, et, par une procuration en bonne forme, il donne pouvoir à Jean-Pierre Chretin son père, de, pour lui et en son nom, se présenter devant l'officier de l'état civil, pour reconnaître l'enfant dont Marie-Eugénie Choppart est enceinte depuis deux mois et demi, de déclarer que cet enfant est de ses œuvres, promettant lui-même de ratifier cette déclaration, s'il en est besoin, et de contracter mariage avec la mère quand il sera de retour. Le 2 novembre suivant, la demoiselle Choppart accouche d'une fille, qui est nommée Françoise-Eugénie, et inscrite sur les registres de l'état civil, sans indication du père. Le 22 décembre, Chretin père, en vertu de la procuration dont on a parlé, se présente devant l'officier public, fait la déclaration prescrite par cet acte, et requiert qu'il en soit fait mention sur le registre; ce qui est exécuté. Pendant son absence, Chretin, fils écrit souvent à son amante des lettres qui signalent sa tendresse pour la mère, et sa sollicitude pour l'enfant; mais, à son retour, il change de langage : non-seulement il viole la promesse d'épouser la demoiselle Choppart, il refuse encore des aliments à sa fille. Assigné devant le tribunal civil de Pontoise, Chretin fils est condamné à payer une pension annuelle de 180 fr. à l'enfant de la demoiselle Choppart, à titre d'aliments. Ce jugement est ainsi conçu : Attendu, en point de droit, que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite par celui qui sait en être le père, du moment qu'il est conçu; et que ce serait méconnaître l'esprit de l'article 334 Code Napoléon, ainsi que les cours et les tribunaux l'ont jugé jusqu'à ce jour, que de prétendre induire en erreur de la disposition simplement indicative de cet article, qu'on ne peut reconnaître un enfant avant sa naissance; Qu'il serait bien dangereux d'empêcher un père, atteint d'une maladie mortelle, ou sur le point de faire, comme dans l'espèce, un voyage dont le terme serait indéfini, de
viole la promesse d'épouser la demoiselle Choppart, il refuse encore des aliments à sa fille. Assigné devant le tribunal civil de Pontoise, Chretin fils est condamné à payer une pension annuelle de 180 fr. à l'enfant de la demoiselle Choppart, à titre d'aliments. Ce jugement est ainsi conçu : Attendu, en point de droit, que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite par celui qui sait en être le père, du moment qu'il est conçu; et que ce serait méconnaître l'esprit de l'article 334 Code Napoléon, ainsi que les cours et les tribunaux l'ont jugé jusqu'à ce jour, que de prétendre induire en erreur de la disposition simplement indicative de cet article, qu'on ne peut reconnaître un enfant avant sa naissance; Qu'il serait bien dangereux d'empêcher un père, atteint d'une maladie mortelle, ou sur le point de faire, comme dans l'espèce, un voyage dont le terme serait indéfini, de soulager son cœur et sa conscience par une déclaration dont le double but est, en pareil cas, d'assurer l'état et le sort des deux victimes de sa passion, avec d'autant plus de raison, que la législation nouvelle, sauf la qualité d'héritier et la quotité des droits, admet aujourd'hui les enfants naturels à succéder à leurs pères et mères décédés. Attendu que si, d'après les dispositions des articles 333, 306 et 908 du Code Napoléon, l'enfant conçu est regardé comme déjà né, au point que, d'une part, on lui donne, dans le cas de décès de son père, un curateur au ventre, et que, d'autre part, on puisse disposer en sa faveur par acte entre-vifs et à cause de mort, il n'y a pas de doute qu'un père libre, qui présume, d'après des indices certains, qu'il a donné l'existence à un enfant naturel, n'ait le droit d'assurer son état par la reconnaissance qu'il en fait, du moment où il devient certain pour lui que cet enfant est dans les entrailles de sa mère. Attendu, dans le fait, que, par acte notarié du 20 avril 1806, dûment enregistré, portant pouvoir à son père de réitérer, en son nom, devant l'officier de l'état
naturels à succéder à leurs pères et mères décédés. Attendu que si, d'après les dispositions des articles 333, 306 et 908 du Code Napoléon, l'enfant conçu est regardé comme déjà né, au point que, d'une part, on lui donne, dans le cas de décès de son père, un curateur au ventre, et que, d'autre part, on puisse disposer en sa faveur par acte entre-vifs et à cause de mort, il n'y a pas de doute qu'un père libre, qui présume, d'après des indices certains, qu'il a donné l'existence à un enfant naturel, n'ait le droit d'assurer son état par la reconnaissance qu'il en fait, du moment où il devient certain pour lui que cet enfant est dans les entrailles de sa mère. Attendu, dans le fait, que, par acte notarié du 20 avril 1806, dûment enregistré, portant pouvoir à son père de réitérer, en son nom, devant l'officier de l'état civil, Chretin fils a déclaré et affirmé que l'enfant dont Marie-Eugénie Choppart est accouchée le 2 novembre 1806, est de ses œuvres; ce qui constitue la reconnaissance la plus formelle en faveur de cet enfant. Attendu que cette déclaration, qui porte, entre autres choses, que la fille Choppart est enceinte de deux mois et demi, se trouve pour le terme de la gestation, autant que possible, en harmonie avec l'acte de naissance de Marie-Françoise-Eugénie, en date du 2 novembre 1806: ce qui démontre avec évidence que la spontanéité de la déclaration, par Chretin fils, avait pour base la conviction intime dans laquelle il était qu'il avait rendu mère la demoiselle Choppart. Attendu que toutes les dénégations dans lesquelles se retranche Chretin fils, pour détourner la paternité qu'il s'est lui-même attribuée, ne peuvent pas prévaloir sur la déclaration ci-dessus, et que c'est mal à propos et sans objet, qu'il s'effarce de critiquer l'acte surabondant, mais toutefois régulier, du 22 décembre 1806, puisque, conformément à l'article 334 du Code Napoléon, la reconnaissance est faite par acte authentique; et que, celle contenue dans la déclaration de Chretin père, ne vient, aux yeux de la justice, que corroborer la reconnaissance personnelle, qui est toujours
de deux mois et demi, se trouve pour le terme de la gestation, autant que possible, en harmonie avec l'acte de naissance de Marie-Françoise-Eugénie, en date du 2 novembre 1806: ce qui démontre avec évidence que la spontanéité de la déclaration, par Chretin fils, avait pour base la conviction intime dans laquelle il était qu'il avait rendu mère la demoiselle Choppart. Attendu que toutes les dénégations dans lesquelles se retranche Chretin fils, pour détourner la paternité qu'il s'est lui-même attribuée, ne peuvent pas prévaloir sur la déclaration ci-dessus, et que c'est mal à propos et sans objet, qu'il s'effarce de critiquer l'acte surabondant, mais toutefois régulier, du 22 décembre 1806, puisque, conformément à l'article 334 du Code Napoléon, la reconnaissance est faite par acte authentique; et que, celle contenue dans la déclaration de Chretin père, ne vient, aux yeux de la justice, que corroborer la reconnaissance personnelle, qui est toujours préférable dans l'esprit de la loi. Que Chretin fils, loin d'avoir jamais désavoué l'enfant, ni révoqué la procuration donnée à son père, a, au contraire, confirmé sa reconnaissance par différentes lettres, dans lesquelles il prie la demoiselle Choppart de bien faire attention à ce qu'elle porte dans son sein, et qu'il est toujours dans les mêmes sentiments à son égard. Attendu que, dans cet état de choses, et par tous ces motifs, Marie-Françoise-Eugénie est incontestablement la fille de Chretin, et qu'elle a droit à des aliments : Le tribunal condamne Chretin fils à payer la somme de 180 francs par année, à titre de pension alimentaire, etc. Sur l'appel, et le 1er Février 1812, la Cour impériale de Paris, audience solennelle, 1re et 3e. chambres réunies, a rendu, sur les plaidoiries de MM. Persil et Moreau, un ARRÊT confirmatif, dont voici les dispositions : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Chretin fils, du jugement rendu au tribunal civil de Pontoise, le 2 juillet dernier ; Attendu que la fille Choppart, comme mère et gardienne de son enfant, a valablement procédé ; que la reconnaissance de paternité par Chretin, résulte d'actes authentiques ; a Mis et met
qu'il est toujours dans les mêmes sentiments à son égard. Attendu que, dans cet état de choses, et par tous ces motifs, Marie-Françoise-Eugénie est incontestablement la fille de Chretin, et qu'elle a droit à des aliments : Le tribunal condamne Chretin fils à payer la somme de 180 francs par année, à titre de pension alimentaire, etc. Sur l'appel, et le 1er Février 1812, la Cour impériale de Paris, audience solennelle, 1re et 3e. chambres réunies, a rendu, sur les plaidoiries de MM. Persil et Moreau, un ARRÊT confirmatif, dont voici les dispositions : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Chretin fils, du jugement rendu au tribunal civil de Pontoise, le 2 juillet dernier ; Attendu que la fille Choppart, comme mère et gardienne de son enfant, a valablement procédé ; que la reconnaissance de paternité par Chretin, résulte d'actes authentiques ; a Mis et met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne Chretin fils en l'amende et aux dépens. » ART. 176. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un créancier peut-il forcer son débiteur à lui faire le transfert d'une rente sur l'État? (Rés. nég. ) Rente viagère constituée par le sieur Hémart au profit du sieur Contant de Lisle. Cette rente était de 1600 livres ; et, pour en assurer le paiement, le débiteur délégua une rente de 1700 livres qu'il avait sur l'État, et qui était réduite, par les impositions, à pareille somme de 1600 livres. Cette rente ayant subi, en l'an 5, la réduction au tiers, la délégation n'a plus procuré au sieur Contant de Lisle que 500 et quelques livres. Par jugement du 9 prairial an 6, il a fait condamner son débiteur à lui parfaire le surplus des arriérés, mais il n'a jamais pu parvenir à faire exécuter ce jugement. En 1810, ayant découvert que Hémart avait sur le grand livre deux rentes viagères, le sieur Contant le fit assigner au tribunal de première instance de Joigny, pour se voir condamner à lui payer les arriérés à lui dus, jusqu'à concurrence
Rente viagère constituée par le sieur Hémart au profit du sieur Contant de Lisle. Cette rente était de 1600 livres ; et, pour en assurer le paiement, le débiteur délégua une rente de 1700 livres qu'il avait sur l'État, et qui était réduite, par les impositions, à pareille somme de 1600 livres. Cette rente ayant subi, en l'an 5, la réduction au tiers, la délégation n'a plus procuré au sieur Contant de Lisle que 500 et quelques livres. Par jugement du 9 prairial an 6, il a fait condamner son débiteur à lui parfaire le surplus des arriérés, mais il n'a jamais pu parvenir à faire exécuter ce jugement. En 1810, ayant découvert que Hémart avait sur le grand livre deux rentes viagères, le sieur Contant le fit assigner au tribunal de première instance de Joigny, pour se voir condamner à lui payer les arriérés à lui dus, jusqu'à concurrence de 1600 livres, et à les continuer à l'avenir sur le même pied, et ce sur les rentes inscrites à son profit sur le grand livre ; à l'effet de quoi il serait tenu, dans le jour du jugement à intervenir, de remettre au trésor public les extraits des deux inscriptions y sinon autoriser le directeur du grand livre à en délivrer des duplicata au sieur Contant, pour par lui en toucher les arriérés en déduction de ce qui lui était dû, et jusqu'à concurrence. Le sieur Hémart a d'abord proposé un déclinatoire, fondé sur ce qu'il demeurait à Paris ; mais ce déclinatoire a été rejeté par un jugement par défaut qui a en même temps adjugé au sieur Contant de Lisle toutes ses conclusions. Hémart y a formé opposition, et sans insister sur le déclinatoire, il a fourni ses défenses au fond et proposé deux moyens. Il a dit d'abord qu'il n'était pas garant de la réduction des rentes, motif qui ne pouvait faire impression, puisqu'il n'avait fait qu'une délégation. Il a soutenu, en second lieu, que la loi du 8 nivôse an 6 déclarant les rentes sur l'État insaisissables, le tribunal n'avait pas pu ordonner le transfert