jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tribus Maghzen, V. général Halsin-Esterhazy. Maghzen d'Oran. — Sur les impôts arabes, Y. notre Bép. alph., v° Algérie, n. 436 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 89 CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. PENSION, PENSION A FORME MILITAIRE, ÉVÉQUES DES GRANDES COLONIES, DROIT A PENSION. Le droit à pension à forme militaire s'applique aux évêques des grandes colonies, aussi bien qu'aux préfets apostoliques ; aucune disposition législative n'ayant refusé aux évêques-coloniaux le droit à pension, d'une part, et, d'un autre côté, le tarif annexé à la loi du 26 juin 1861 visant implicitement les évêques qui, à cette époque, étaient les seuls ecclésiastiques des colonies jouissant d'un traitement supérieur à 4,000 francs. (L. 26 juin 1861, tarif annexé.) (Mgr Carmené.) M. Saint-Paul, commissaire du gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : L'ancien évêque de la Martinique, dont la démission a été acceptée par décret du 22 septembre 1897, comptait, à ce moment, plus de quarante-deux ans de services. Une proposition de pension à forme militaire fut établie en sa faveur, par application de la loi du 26 juin 1861 et du décret du 21 mai 1880; mais elle a été rejetée, sur l'avis de la section des finances du Conseil d'État, par le motif que les évêques n'étaient pas compris au nombre des ecclésiastiques coloniaux auxquels la loi et le décret précités ont reconnu le droit à pension. Jusqu'en 1850, l'exercice du culte catholique aux colonies était placé, en vertu d'anciennes ordonnances royales, sous la direction des préfets apostoliques. Les décrets du 18 décembre 1850 et du 3 février 1851 instituèrent, à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, trois évêchés, suffragants de la métropole de Bordeaux. Ces textes déterminaient les pouvoirs des évêques, les honneurs qui leur étaient dus, le montant de leur traitement, mais ne contenaient aucune disposition concernant la pension de retraite. A ce point de vue, la situation des ecclésiastiques exerçant leurs fonctions aux colonies était mal définie : la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer ne les mentionnait pas, et c'est par extension que
finances du Conseil d'État, par le motif que les évêques n'étaient pas compris au nombre des ecclésiastiques coloniaux auxquels la loi et le décret précités ont reconnu le droit à pension. Jusqu'en 1850, l'exercice du culte catholique aux colonies était placé, en vertu d'anciennes ordonnances royales, sous la direction des préfets apostoliques. Les décrets du 18 décembre 1850 et du 3 février 1851 instituèrent, à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, trois évêchés, suffragants de la métropole de Bordeaux. Ces textes déterminaient les pouvoirs des évêques, les honneurs qui leur étaient dus, le montant de leur traitement, mais ne contenaient aucune disposition concernant la pension de retraite. A ce point de vue, la situation des ecclésiastiques exerçant leurs fonctions aux colonies était mal définie : la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer ne les mentionnait pas, et c'est par extension que le département de la marine leur en appliquait le bénéfice. De son côté, en 1854, la jurisprudence du Conseil d'État au contentieux, reconnaissant le droit des préfets apostoliques à l'allocation d'une pension, décidait qu'elle devait être réglée sur les mêmes bases et au même taux que celle des capitaines de vaisseau (arrêt Lacombe, 9 mars 1854, p. 182). Mais il fallait un texte législatif pour mettre fin à toute incertitude; ce fut l'objet de la loi du 26 juin 1861, qui porte que «les pensions de retraite des officiers et fonctionnaires assimilés de l'armée de mer, et des autres agents du département de la marine et des colonies, sont fixées conformément au tarif annexé à la présente loi». Art. 1. Dans ce tarif figurent les « ecclésiastiques des colonies » divisés en quatre classes d'après l'importance du traitement d'Europe alloués à chacun deux. La 1re classe comprend les traitements de 4,000 francs et au-dessus; les autres classes comprennent les traitements inférieurs, suivant une échelle décroissante, jusqu'à 2,000 francs et au-dessous. A chacune de ces catégories correspondent, suivant la durée des services ou la gravité des infirmités, des taux de pension et des maxima différents. La loi de 1861 est encore
vaisseau (arrêt Lacombe, 9 mars 1854, p. 182). Mais il fallait un texte législatif pour mettre fin à toute incertitude; ce fut l'objet de la loi du 26 juin 1861, qui porte que «les pensions de retraite des officiers et fonctionnaires assimilés de l'armée de mer, et des autres agents du département de la marine et des colonies, sont fixées conformément au tarif annexé à la présente loi». Art. 1. Dans ce tarif figurent les « ecclésiastiques des colonies » divisés en quatre classes d'après l'importance du traitement d'Europe alloués à chacun deux. La 1re classe comprend les traitements de 4,000 francs et au-dessus; les autres classes comprennent les traitements inférieurs, suivant une échelle décroissante, jusqu'à 2,000 francs et au-dessous. A chacune de ces catégories correspondent, suivant la durée des services ou la gravité des infirmités, des taux de pension et des maxima différents. La loi de 1861 est encore aujourd'hui le texte organique de la matière; elle n'a pas été modifiée, sur le point en discussion, par celle du 5 août 1879 qui a relevé les tarifs de pension, ni par le décret du 21 mai 1880, rendu pour l'exécution de cette dernière loi, et qui a reproduit la même classification, avec cette particularité qu'à chacune des quatre catégories d'ecclésiastiques, déterminées d'après l'importance des traitements d'Europe, correspond désormais une assimilation avec l'un des grades du commissariat de la marine. Les ecclésiastiques de la première classe sont assimilés aux commissaires de la marine; ceux de la seconde classe, aux commissaires-adjoints, et ainsi de suite. Mais rien n'a été changé, en ce qui concerne les bases du droit à pension. A cet égard, la disposition de la loi de 1861 est absolument générale : elle mentionne les ecclésiastiques des colonies sans distinction, sans énumération limitative, sans viser spécialement les desservants ou les curés, les vicaires généraux ou les préfets apostoliques plutôt que les évêques. On ne trouve donc dans ce texte aucun motif de refuser à ceux-ci le droit à pension. L'esprit de la loi ne justifie pas mieux une semblable exclusion ; voici en effet comment s'exprimait l'exposé des motifs
même classification, avec cette particularité qu'à chacune des quatre catégories d'ecclésiastiques, déterminées d'après l'importance des traitements d'Europe, correspond désormais une assimilation avec l'un des grades du commissariat de la marine. Les ecclésiastiques de la première classe sont assimilés aux commissaires de la marine; ceux de la seconde classe, aux commissaires-adjoints, et ainsi de suite. Mais rien n'a été changé, en ce qui concerne les bases du droit à pension. A cet égard, la disposition de la loi de 1861 est absolument générale : elle mentionne les ecclésiastiques des colonies sans distinction, sans énumération limitative, sans viser spécialement les desservants ou les curés, les vicaires généraux ou les préfets apostoliques plutôt que les évêques. On ne trouve donc dans ce texte aucun motif de refuser à ceux-ci le droit à pension. L'esprit de la loi ne justifie pas mieux une semblable exclusion ; voici en effet comment s'exprimait l'exposé des motifs présenté à l'appui du projet : «Enfin se présentait la question délicate des ecclésiastiques des colonies. Fallait-il maintenir à leur égard le régime de l'ordinaire, et continuer à les traiter, à parité d'office, comme des fonctionnaires civils, en leur appliquant l'art. 24 de la loi du 18 avril 1831? Le gouvernement avait toujours considéré leur droit à pension comme dérivant de la spécialité de leur service, des dangers du climat, et de la retenue de 3 pour 100 qui n'a pas cessé d'être exercée sur leurs traitements. La création d'évêchés dans les trois grandes colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, par les décrets des 30 décembre 1850 et 5 février 1851, n'a pas dû modifier sensiblement cette situation. Les mêmes motifs subsistent dans toute leur force, et l'on peut y joindre celui du recrutement des prêtres coloniaux, que l'éloignement de la métropole rend toujours assez difficile. Le gouvernement a d'ailleurs envisagé cette question au point de vue de l'équité, et il a adopté sur ce point la jurisprudence du Conseil d'État, accueillie avec un sentiment très favorable par les évêques coloniaux et par les prêtres eux-mêmes. Sans vouloir établir une similitude de situation avec les
gouvernement avait toujours considéré leur droit à pension comme dérivant de la spécialité de leur service, des dangers du climat, et de la retenue de 3 pour 100 qui n'a pas cessé d'être exercée sur leurs traitements. La création d'évêchés dans les trois grandes colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, par les décrets des 30 décembre 1850 et 5 février 1851, n'a pas dû modifier sensiblement cette situation. Les mêmes motifs subsistent dans toute leur force, et l'on peut y joindre celui du recrutement des prêtres coloniaux, que l'éloignement de la métropole rend toujours assez difficile. Le gouvernement a d'ailleurs envisagé cette question au point de vue de l'équité, et il a adopté sur ce point la jurisprudence du Conseil d'État, accueillie avec un sentiment très favorable par les évêques coloniaux et par les prêtres eux-mêmes. Sans vouloir établir une similitude de situation avec les aumôniers de la marine, il y avait cependant là une analogie qui, au point de vue de la retraite, ne pouvait pas être méconnue. Grâce à la nomenclature complète établie dans le tarif annexé au projet de loi, le sort de tous les emplois maritimes et coloniaux aura été prévu, et la législation des pensions s'exécutera à l'avenir d'une manière plus ferme et plus assurée. Un pareil langage eût été inexplicable si, en réglant le sort de tous les titulaires d'emplois aux colonies, le législateur avait entendu exclure les seuls évêques du droit à pension qu'il reconnaissait à tous les ecclésiastiques; il aurait fallu une disposition expresse pour prononcer cette exclusion, contraire au principe d'équité qui avait inspiré la jurisprudence du Conseil d'Etat en 1854 et dont se réclamait l'auteur du projet de loi. Cependant la proposition de pension en faveur de Mgr Carmené s'est heurtée à des objections dont il importe d'apprécier la valeur. On reconnaît que, dans la loi de 1861 et le décret de 1880, les ecclésiastiques des colonies sont désignés sans distinction; mais, dit-on, l'expression n'a pas été employée dans un sens absolu; elle est accompagnée d'une double spécification, résultant de l'indication d'un traitement d'Europe et
et la législation des pensions s'exécutera à l'avenir d'une manière plus ferme et plus assurée. Un pareil langage eût été inexplicable si, en réglant le sort de tous les titulaires d'emplois aux colonies, le législateur avait entendu exclure les seuls évêques du droit à pension qu'il reconnaissait à tous les ecclésiastiques; il aurait fallu une disposition expresse pour prononcer cette exclusion, contraire au principe d'équité qui avait inspiré la jurisprudence du Conseil d'Etat en 1854 et dont se réclamait l'auteur du projet de loi. Cependant la proposition de pension en faveur de Mgr Carmené s'est heurtée à des objections dont il importe d'apprécier la valeur. On reconnaît que, dans la loi de 1861 et le décret de 1880, les ecclésiastiques des colonies sont désignés sans distinction; mais, dit-on, l'expression n'a pas été employée dans un sens absolu; elle est accompagnée d'une double spécification, résultant de l'indication d'un traitement d'Europe et d'une assimilation, au point de vue de la pension de retraite, allant du grade d'aide-commissaire de la marine à celui de commissaire, ce qui exclut nécessairement les évêques du bénéfice des pensions à forme militaire, puisque les évêques n'ont pas un traitement d'Europe opposable au traitement colonial, et que, d'autre part, ils sont assimilés sous tous les rapports aux officiers généraux, alors que la loi de 1861 et le décret de 1880 ne visent que les ecclésiastiques assimilés aux officiers subalternes et supérieurs. On ajoute que, si la 1re classe du tarif comprend les traitements de 4,000 francs et au-dessus, c'est parce que le traitement des préfets apostoliques était précisément de 4,000 francs, lors de la promulgation de la loi de 1861; ainsi se justifierait cette disposition, sans impliquer le droit à pension pour les évêques. Cette argumentation ne nous paraît pas sans réplique. D'abord, la double spécification dont on fait état, se rapporte, suivant nous, non pas aux conditions constitutives du droit, mais aux éléments de la liquidation. La réserve relative au traitement d'Europe n'est que le rappel d'une règle générale, d'après laquelle le supplément colonial n'entre pas en compte dans le calcul de la pension; lorsqu ce supplément
part, ils sont assimilés sous tous les rapports aux officiers généraux, alors que la loi de 1861 et le décret de 1880 ne visent que les ecclésiastiques assimilés aux officiers subalternes et supérieurs. On ajoute que, si la 1re classe du tarif comprend les traitements de 4,000 francs et au-dessus, c'est parce que le traitement des préfets apostoliques était précisément de 4,000 francs, lors de la promulgation de la loi de 1861; ainsi se justifierait cette disposition, sans impliquer le droit à pension pour les évêques. Cette argumentation ne nous paraît pas sans réplique. D'abord, la double spécification dont on fait état, se rapporte, suivant nous, non pas aux conditions constitutives du droit, mais aux éléments de la liquidation. La réserve relative au traitement d'Europe n'est que le rappel d'une règle générale, d'après laquelle le supplément colonial n'entre pas en compte dans le calcul de la pension; lorsqu ce supplément n'existe pas, ce qui est le cas pour les évêques, et que le traitement est le même en Europe et aux colonies, c'est sur ce traitement uniforme que s'opère la liquidation. De même, l'assimilation entre les traitements ecclésiastiques, d'une part, et les grades correspondants du commissariat de la marine, d'autre part, n'a d'intérêt qu'au point de vue de la quotité de la pension, sans toucher aux bases du droit. Tout au plus peut-on en induire que les titulaires des fonctions ecclésiastiques, même les plus élevées, ne pourront jamais obtenir une pension supérieure à celle des commissaires de la marine, qui n'ont pas rang d'officiers généraux. Quant à la disposition du tarif qui prévoit une première classe pour les traitements de 4,000 francs et au-dessus, elle nous paraît tout en faveur de la thèse du recours. On reconnaît les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Saint-Paul. QUATRIÈME PARTIE. La question de principe soulevée par le recours se pose aujourd'hui pour la première fois : jusqu'ici, lorsqu'un évêque colonial résignait ses fonctions, il était pourvu d'un siège de chanoine au chapitre de Saint-Denis; cette compensation n'est plus possible, depuis la suppression du chapitre. Nous estimons qu'en présence de la
part, n'a d'intérêt qu'au point de vue de la quotité de la pension, sans toucher aux bases du droit. Tout au plus peut-on en induire que les titulaires des fonctions ecclésiastiques, même les plus élevées, ne pourront jamais obtenir une pension supérieure à celle des commissaires de la marine, qui n'ont pas rang d'officiers généraux. Quant à la disposition du tarif qui prévoit une première classe pour les traitements de 4,000 francs et au-dessus, elle nous paraît tout en faveur de la thèse du recours. On reconnaît les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Saint-Paul. QUATRIÈME PARTIE. La question de principe soulevée par le recours se pose aujourd'hui pour la première fois : jusqu'ici, lorsqu'un évêque colonial résignait ses fonctions, il était pourvu d'un siège de chanoine au chapitre de Saint-Denis; cette compensation n'est plus possible, depuis la suppression du chapitre. Nous estimons qu'en présence de la loi de 1861 la jurisprudence ne saurait se montrer plus rigoureuse envers les évêques, exposés aux fatigues et aux dangers du séjour dans les colonies, qu'elle ne l'a été en 1854 pour les préfets apostoliques; nous concluons à l'annulation de la décision attaquée, et au renvoi de Mgr Carmené devant le ministre des colonies, pour y être procédé à la liquidation d'une pension de retraite. ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — "Vu la requête présentée pour le sieur Carmené... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 2 juin 1898, par laquelle le ministre des colonies lui a refusé tout droit à pension de retraite ; — Ce faisant, attendu que la décision attaquée a été prise en violation de la loi du 26 juin 1861 et du décret du 21 mai 1880 qui reconnaissent aux ecclésiastiques des colonies le droit à pension à forme militaire; — Attendu que cette interprétation des textes précités résulte de l'exposé des motifs de la loi et des termes mêmes du décret ; que le décret de 1880 n'avait pas pour but et ne saurait avoir pour effet de restreindre la portée de la loi de 1861 qui a
le ministre des colonies, pour y être procédé à la liquidation d'une pension de retraite. ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — "Vu la requête présentée pour le sieur Carmené... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 2 juin 1898, par laquelle le ministre des colonies lui a refusé tout droit à pension de retraite ; — Ce faisant, attendu que la décision attaquée a été prise en violation de la loi du 26 juin 1861 et du décret du 21 mai 1880 qui reconnaissent aux ecclésiastiques des colonies le droit à pension à forme militaire; — Attendu que cette interprétation des textes précités résulte de l'exposé des motifs de la loi et des termes mêmes du décret ; que le décret de 1880 n'avait pas pour but et ne saurait avoir pour effet de restreindre la portée de la loi de 1861 qui a accordé aux ecclésiastiques des colonies des pensions à forme militaire ; alors d'ailleurs, la double condition exigée par la loi de 1861 et le décret de 1880, de ceux qui prétendent à une pension à forme militaire, savoir la jouissance d'un traitement d'Europe et l'assimilation aux commissaires de la marine, est remplie par les évêques coloniaux : qu'enfin, on ne peut arguer contre le requérant de la démission qu'il a donnée et qui a été acceptée par décret du 5 février 1898, car cette démission n'a été donnée que sur la promesse formelle d'une pension de retraite; le renvoyer devant le ministre des colonies pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension de retraite, conformément au décret du 21 mai 1880 ; — Vu les lois des 26 juin 1861 et 5 août 1879; les décrets des 16 janvier 1854 et 21 mai 1880 ; — Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi susvisée du 26 juin 1861 les pensions de retraite des officiers et des fonctionnaires assimilés de l'armée de mer et celles des autres agents du département de la marine et des colonies sont fixées conformément au tarif annexé à la présente
est remplie par les évêques coloniaux : qu'enfin, on ne peut arguer contre le requérant de la démission qu'il a donnée et qui a été acceptée par décret du 5 février 1898, car cette démission n'a été donnée que sur la promesse formelle d'une pension de retraite; le renvoyer devant le ministre des colonies pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension de retraite, conformément au décret du 21 mai 1880 ; — Vu les lois des 26 juin 1861 et 5 août 1879; les décrets des 16 janvier 1854 et 21 mai 1880 ; — Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi susvisée du 26 juin 1861 les pensions de retraite des officiers et des fonctionnaires assimilés de l'armée de mer et celles des autres agents du département de la marine et des colonies sont fixées conformément au tarif annexé à la présente loi; — Considérant d'autre part, que ledit tarif répartit, au point de vue du chiffre de la pension, les ecclésiastiques des colonies jouissant d'un traitement d'Europe en quatre catégories; la première comprenant les ecclésiastiques au traitement de 4,000 fr. et au-dessus assimilés aux commissaires de la marine; que le décret du 21 mai 1880, rendu, en exécution de la loi du 5 août 1879, reproduit intégralement les termes de la loi précitée; — Considérant qu'aucune disposition législative n'ayant refusé aux évêques coloniaux le droit à pension, les expressions de la loi du 26 juin 1861 doivent s'appliquer non seulement aux préfets apostoliques mais encore aux évêques des colonies; que cette interprétation s'impose d'autant plus qu'en 1861 les évêques étaient les seuls ecclésiastiques coloniaux jouissant d'un traitement supérieur à 4,000 francs ; — Considérant qu'en vertu du décret susvisé du 16 janvier 1854, les évêques des colonies ont droit à un traitement de 15,000 francs en Europe et aux colonies : — Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le sieur Carmené, ancien évêque de la Martinique, remplit les conditions exigées pour faire valoir ses droits à une pension à forme militaire; qu'ainsi, c'est à tort que le
du 21 mai 1880, rendu, en exécution de la loi du 5 août 1879, reproduit intégralement les termes de la loi précitée; — Considérant qu'aucune disposition législative n'ayant refusé aux évêques coloniaux le droit à pension, les expressions de la loi du 26 juin 1861 doivent s'appliquer non seulement aux préfets apostoliques mais encore aux évêques des colonies; que cette interprétation s'impose d'autant plus qu'en 1861 les évêques étaient les seuls ecclésiastiques coloniaux jouissant d'un traitement supérieur à 4,000 francs ; — Considérant qu'en vertu du décret susvisé du 16 janvier 1854, les évêques des colonies ont droit à un traitement de 15,000 francs en Europe et aux colonies : — Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le sieur Carmené, ancien évêque de la Martinique, remplit les conditions exigées pour faire valoir ses droits à une pension à forme militaire; qu'ainsi, c'est à tort que le ministre des colonies par la décision attaquée lui a dénié tout droit à pension: Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. -La décision est annulée; — Art. 2. Le sieur Carmené est renvoyé devant le ministre des colonies, pour y être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; MM. Gruillaumot, rapp., Saint-Paul, comm. du gouv. ; Sabatier, av. CONS. D'ÉTAT 30 juin 1900. CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ÉLECTIONS, PROTESTATION, DÉLAI, LÉGISLATION APPLICABLE. A défaut de dispositions spéciales, relatives à l'introduction et à l'instruction des protestations contre les élections aux conseils de prud'hommes, il y a lieu, conformément au principe posé par l'art. 8 de la loi du 1er juin 1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'art. 37 de la loi du 5 avril 1884, qui règlent les formes et délais des protestations en matière d'élections municipales. Par suite, est irrecevable une protestation présentée plus de cinq jours après l'élection () (LL. 27 mai 1848, art. 8 ; 1er juin 1853, art. 8; 5 avril 1884, art. 37.) (Elections au conseil des prud'hommes de Bordeaux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 27 mai 1848, 1er juin 1853, 5 avril