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— Qu'au Havre rien n'est prescrit à cet égard; que de nombreuses livraisons s'y sont faites, les carreaux portant marque ou n'en portant pas, ou portant même des marques autres que celles énoncées dans les marchés, sans donner pour cela ouverture à résiliation ou à infraction, que, si les tribunaux n'ont point eu à statuer sur des difficultés de ce genre, des décisions arbitrales rendues à l'occasion de marchés de même nature que celui qui donne lieu au procès actuel ont dégagé les vendeurs de toute responsabilité pour absence ou non-identité de marques sur les carreaux; — Attendu qu'en se reportant aux conventions du 15 avril 1844, qui seules forment la loi des parties, et s'en tenant à leurs termes rigoureux, la prétention de Robin et C de refuser la livraison qui leur a été offerte ne pourrait être admise; qu'ils n'ont fait, en achetant, aucune réserve pour le cas de défaut ou de différence de marques sur les carreaux; — qu'ils ont acheté qualité telle quelle; qu'ils se sont substitués à Quesnel frères et C qui leur cèdent ce qui avait été acheté par leur ordre et qu'ils attendaient par le navire Brahma, après avoir communiqué tous les documents qui leur avaient été envoyés de Calcutta; que, dès la bonne arrivée du bâtiment en ce port, Robin et C étaient devenus propriétaires des 59 caisses indigo, et que le seul cas qui pourrait donner lieu à réclamation serait celui de fraude ou de substitution dont il n'est pas question dans l'espèce; — Le tribunal juge Robin et C mal fondés dans leur action, les en déboute. Sur l'appel de cette décision, MM. Robin et C prétendirent que l'empreinte fixée sur les carreaux d'indigo est le seul renseignement exact donné aux acheteurs sur la provenance et la qualité. Selon les appelants, le tribunal de commerce du Havre s'était laissé influencer par les usages suivis dans les marchés à livrer qui se présentent le plus fréquemment sur cette place de commerce, c'est-à-dire les marchés à livrer concernant les cotons, les sucres et les cafés; comme ces produits exotiques ne peuvent sur
qui leur avaient été envoyés de Calcutta; que, dès la bonne arrivée du bâtiment en ce port, Robin et C étaient devenus propriétaires des 59 caisses indigo, et que le seul cas qui pourrait donner lieu à réclamation serait celui de fraude ou de substitution dont il n'est pas question dans l'espèce; — Le tribunal juge Robin et C mal fondés dans leur action, les en déboute. Sur l'appel de cette décision, MM. Robin et C prétendirent que l'empreinte fixée sur les carreaux d'indigo est le seul renseignement exact donné aux acheteurs sur la provenance et la qualité. Selon les appelants, le tribunal de commerce du Havre s'était laissé influencer par les usages suivis dans les marchés à livrer qui se présentent le plus fréquemment sur cette place de commerce, c'est-à-dire les marchés à livrer concernant les cotons, les sucres et les cafés; comme ces produits exotiques ne peuvent sur eux-mêmes recevoir aucune empreinte, aucun caractère qui puisse servir à en faire distinguer la provenance et la valeur intrinsèque, les planteurs n'ont d'autre moyen d'en indiquer l'origine que par des marques qu'ils mettent sur les enveloppes extérieures: ces marques sont donc les seules offertes aux acheteurs et stipulées dans les marchés; mais, il en est tout autrement pour l'indigo; ce produit est exposé dans sa culture à de nombreux accidents qui peuvent subitement réduire l'importance de la récolte et en affecter le produit. Dans les factoreries où on le fabrique, il reçoit, étant encore à l'état humide, des marques ou empreintes fixées sur lui-même; ces marques, qui servent à en indiquer l'origine, sont devenues le signe de reconnaissance au moyen duquel les négociants et courtiers de Calcutta transmettent en Europe leurs renseignements. Selon donc que des avis ont inspiré des craintes sur le résultat de la récolte, ou que tous autres motifs quelconques ont donné naissance à des marchés à livrer en Europe, particulièrement en France, ces marques sont les seules qui aient servi de garantie aux opérations, et étaient constituées la base essentielle de contrats intervenus. L'analogie qui avait dicté le jugement du tribunal de commerce était donc erronée.
marchés; mais, il en est tout autrement pour l'indigo; ce produit est exposé dans sa culture à de nombreux accidents qui peuvent subitement réduire l'importance de la récolte et en affecter le produit. Dans les factoreries où on le fabrique, il reçoit, étant encore à l'état humide, des marques ou empreintes fixées sur lui-même; ces marques, qui servent à en indiquer l'origine, sont devenues le signe de reconnaissance au moyen duquel les négociants et courtiers de Calcutta transmettent en Europe leurs renseignements. Selon donc que des avis ont inspiré des craintes sur le résultat de la récolte, ou que tous autres motifs quelconques ont donné naissance à des marchés à livrer en Europe, particulièrement en France, ces marques sont les seules qui aient servi de garantie aux opérations, et étaient constituées la base essentielle de contrats intervenus. L'analogie qui avait dicté le jugement du tribunal de commerce était donc erronée. « LA COUR: — Attendu que par convention verbale en date du 15 avril 1844, Quesnel frères et C ont vendu à Robin et C, par l'entremise de Vidal, courtier, « 119 caisses indigo Bengale, des marques ci-après, qualité telle quelle, etc. » — Attendu que les termes de cette convention verbale sont reconnus entre les parties; que cette expression: qualité telle quelle, se réfère, nécessairement à l'indigo, en même temps qu'elle est intimement liée à ces mots: des marques ci-après; qu'il en résulte que si l'indigo vendu n'est point garanti quant à la qualité qu'il doit avoir, il l'est expressément quant à la marque qu'il doit porter; que dans ce marché à livrer la chance aléatoire porte donc exclusivement sur la qualité de l'indigo et nullement sur la marque d'origine, qui est au contraire formellement promise dans le but évident d'atténuer ainsi les chances défavorables du aléa; — Attendu que, d'après les termes sus-énoncés de la convention verbale, on est forcé d'appliquer à l'indigo lui-même et non aux caisses qui le renferment la garantie de la marque stipulée, puisque les mots: qualité telle quelle qui se réfèrent nécessairement aux mots ci-après: des marques ci-après, ne peuvent évidemment se rapporter
convention verbale sont reconnus entre les parties; que cette expression: qualité telle quelle, se réfère, nécessairement à l'indigo, en même temps qu'elle est intimement liée à ces mots: des marques ci-après; qu'il en résulte que si l'indigo vendu n'est point garanti quant à la qualité qu'il doit avoir, il l'est expressément quant à la marque qu'il doit porter; que dans ce marché à livrer la chance aléatoire porte donc exclusivement sur la qualité de l'indigo et nullement sur la marque d'origine, qui est au contraire formellement promise dans le but évident d'atténuer ainsi les chances défavorables du aléa; — Attendu que, d'après les termes sus-énoncés de la convention verbale, on est forcé d'appliquer à l'indigo lui-même et non aux caisses qui le renferment la garantie de la marque stipulée, puisque les mots: qualité telle quelle qui se réfèrent nécessairement aux mots ci-après: des marques ci-après, ne peuvent évidemment se rapporter qu'à l'objet vendu et non à l'enveloppe de cet objet; — Attendu d'ailleurs qu'il résulte des faits et documents de la cause, qu'en matière de marchés à livrer portant sur des indigos, la marque promise s'entend toujours, et par un constant usage, des caractères empreints sur les carreaux d'indigo, caractères indicatifs de l'origine et de la factorerie, et jamais des marques arbitrairement placées par les expéditeurs sur les caisses ou sur les toiles d'emballage; — Attendu qu'en supposant les termes du marché verbal aussi obscurs qu'ils sont clairs et précis, ils devraient encore s'interpréter contre le vendeur par application du principe posé dans l'art. 1602 C. civ. Attendu qu'en se reportant aux conventions verbales intervenues entre les parties on est forcé de reconnaître que les acheteurs n’ont entendu se substituer et ne se sont, en effet, substitués aux vendeurs que dans les termes et sous le bénéfice de ces conventions ; qu’ainsi la marchandise arrivée au Havre ne pouvait devenir et ne devenait en effet la propriété des acheteurs que sous la condition d’être revêtue des marques d’origine formellement indiquées dans la stipulation ; — Riais attendu que la bonne foi des vendeurs ressort de l’ensemble des faits de la
indicatifs de l'origine et de la factorerie, et jamais des marques arbitrairement placées par les expéditeurs sur les caisses ou sur les toiles d'emballage; — Attendu qu'en supposant les termes du marché verbal aussi obscurs qu'ils sont clairs et précis, ils devraient encore s'interpréter contre le vendeur par application du principe posé dans l'art. 1602 C. civ. Attendu qu'en se reportant aux conventions verbales intervenues entre les parties on est forcé de reconnaître que les acheteurs n’ont entendu se substituer et ne se sont, en effet, substitués aux vendeurs que dans les termes et sous le bénéfice de ces conventions ; qu’ainsi la marchandise arrivée au Havre ne pouvait devenir et ne devenait en effet la propriété des acheteurs que sous la condition d’être revêtue des marques d’origine formellement indiquées dans la stipulation ; — Riais attendu que la bonne foi des vendeurs ressort de l’ensemble des faits de la cause : que d’un autre côté, parmi les 119 caisses vendues, 60 renfermaient des indigos portant les empreintes énoncées au marché; que les sieurs Robin et Cé en ayant disposé avec le consentement des sieurs Quesnel, les choses ne se trouvent plus entières et ne laissent aux sieurs Robin et Cé qu’un recours afin de réclamation, que d’ailleurs l’indemnité qui peut être accordée aux acheteurs est dénuée à réparer pleinement le préjudice que leur a fait éprouver l’inexécution partielle du marché, — Réformant, dit que les sieurs Robin et Cé ont droit à une indemnité s’il y a eu dommage, à raison des 59 caisses renfermant des indigos non marqués; — En conséquence nomme pour visiter lesdites caisses et constater quelle était, au mois d’août 1844, époque de la livraison, la valeur des indigos non marqués qu’elles renfermaient, comparativement aux indigos portant les empreintes spécifiées dans le marché, et déterminer le montant de l’indemnité qui pourrait être due aux acheteurs. » 12 janvier 1846. — 1™ ch. —M. Franck-Carré, 1er prés. — M. Blanche, av.-gén., concl. conf.—MM. Deschamps et Desseaux, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (23 mars 1846.) Compétence.—Vente.—Tribunal du lieu du paiement.—Facture.— Protestations. — Refus de livraison. Les énonciations
Cé qu’un recours afin de réclamation, que d’ailleurs l’indemnité qui peut être accordée aux acheteurs est dénuée à réparer pleinement le préjudice que leur a fait éprouver l’inexécution partielle du marché, — Réformant, dit que les sieurs Robin et Cé ont droit à une indemnité s’il y a eu dommage, à raison des 59 caisses renfermant des indigos non marqués; — En conséquence nomme pour visiter lesdites caisses et constater quelle était, au mois d’août 1844, époque de la livraison, la valeur des indigos non marqués qu’elles renfermaient, comparativement aux indigos portant les empreintes spécifiées dans le marché, et déterminer le montant de l’indemnité qui pourrait être due aux acheteurs. » 12 janvier 1846. — 1™ ch. —M. Franck-Carré, 1er prés. — M. Blanche, av.-gén., concl. conf.—MM. Deschamps et Desseaux, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (23 mars 1846.) Compétence.—Vente.—Tribunal du lieu du paiement.—Facture.— Protestations. — Refus de livraison. Les énonciations d’une facture ayant pour objet d’indiquer le lieu où le paiement de la marchandise vendue doit s’effectuer, ne sont définitives et n’ont un caractère obligatoire qu’autant qu’elles ont été acceptées par l’acheteur. Il n’est pas besoin d’une protestation formelle de la part de l’acheteur pour détruire les présomptions qui s’attachent à ces énonciations, elle peut s’induire des circonstances ; ainsi, le refus de prendre livraison des marchandises expédiées, implique la preuve d’une protestation suffisante. En conséquence, malgré les termes d’une facture qui indiqueraient le domicile du vendeur comme lieu de paiement, s’il y a refus de la marchandise envoyée, l’acheteur doit être assigné devant le tribunal de son domicile (1). GAURAND C. MATTARD. Un sieur Gaurand, cafetier à Lisieux, avait accepté l’offre d’une certaine quantité d’eau-de-vie que lui faisait M. Mattard, marchand de liquides à Rouen. La qualité, le prix et les termes de paiement de la marchandise vendue furent débattus, à Lisieux, entre l’acheteur et le sieur Guilbert. — A l’arrivée du fût d’eau-de-vie demandé, l’expéditionnaire déclara que, pour des causes qu’il énonçait, il refusait d’en prendre livraison. — Il faut dire que l’envoi de ce fût avait été accompagné d’une facture portant en tête, et en caractères imprimés,
à ces énonciations, elle peut s’induire des circonstances ; ainsi, le refus de prendre livraison des marchandises expédiées, implique la preuve d’une protestation suffisante. En conséquence, malgré les termes d’une facture qui indiqueraient le domicile du vendeur comme lieu de paiement, s’il y a refus de la marchandise envoyée, l’acheteur doit être assigné devant le tribunal de son domicile (1). GAURAND C. MATTARD. Un sieur Gaurand, cafetier à Lisieux, avait accepté l’offre d’une certaine quantité d’eau-de-vie que lui faisait M. Mattard, marchand de liquides à Rouen. La qualité, le prix et les termes de paiement de la marchandise vendue furent débattus, à Lisieux, entre l’acheteur et le sieur Guilbert. — A l’arrivée du fût d’eau-de-vie demandé, l’expéditionnaire déclara que, pour des causes qu’il énonçait, il refusait d’en prendre livraison. — Il faut dire que l’envoi de ce fût avait été accompagné d’une facture portant en tête, et en caractères imprimés, que la marchandise devrait être payée dans Rouen. — Nonobstant ce refus de prendre livraison, le sieur Mattard adressa au sieur Gaurand un mandat qui ne fut point payé. Assigné devant le tribunal commercial de Rouen, l’acheteur proposa une exception d’incompétence tirée de ce que le seul tribunal qui pût connaître de la contestation était celui du domicile du défendeur, celui de Lisieux. C’est là, disait-il, que la promesse a été faite et que la marchandise devait être livrée. Quant aux énonciations de la facture, peu importe qu’elles indiquent Rouen comme lieu de paiement ; car si ces énonciations ont une valeur, c’est seulement quand elles ont été acceptées et sont dès lors devenues l’objet d’une convention, d’un contrat. Hors ce cas, le vendeur ne saurait être admis à se prévaloir d’une indication qui n’émanerait que de lui et n’aurait aucun caractère contradictoire constitutif d’un lien de droit opposable à l’acheteur. Dans l’espèce à juger, la facture peut d’autant moins être invoquée comme un titre par le sieur Mattard, que la marchandise dont elle accompagnait l’envoi a été refusée et que ce refus emporte avec lui la pensée d’une protestation énergique contre l’exécution donnée à la convention en elle-même, et
connaître de la contestation était celui du domicile du défendeur, celui de Lisieux. C’est là, disait-il, que la promesse a été faite et que la marchandise devait être livrée. Quant aux énonciations de la facture, peu importe qu’elles indiquent Rouen comme lieu de paiement ; car si ces énonciations ont une valeur, c’est seulement quand elles ont été acceptées et sont dès lors devenues l’objet d’une convention, d’un contrat. Hors ce cas, le vendeur ne saurait être admis à se prévaloir d’une indication qui n’émanerait que de lui et n’aurait aucun caractère contradictoire constitutif d’un lien de droit opposable à l’acheteur. Dans l’espèce à juger, la facture peut d’autant moins être invoquée comme un titre par le sieur Mattard, que la marchandise dont elle accompagnait l’envoi a été refusée et que ce refus emporte avec lui la pensée d’une protestation énergique contre l’exécution donnée à la convention en elle-même, et à ce titre, à tout ce qui est l’accessoire de cette convention. Malgré ces raisons, le tribunal de Rouen, s’appuyant sur ce que l’envoi de la facture n’avait été suivi d’aucune protestation, a retenu la cause en se déclarant compétent. Appel.—ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Mattard, commerçant à Rouen, pour appeler Gaurand, marchand à Lisieux, devant le tribunal de commerce de Rouen, se fonde uniquement sur ce que le paiement du marché intervenu entre eux devait être effectué dans l’arrondissement où demeure Mattard ; — Attendu qu’il est de principe que le paiement doit, à défaut de convention contraire, être fait au domicile du débiteur ; — Attendu que Mattard veut faire résulter cette dérogation au droit commun de ce que la facture qui accompagnait l’envoi des marchandises faisait à Gaurand, portait la mention que le paiement aurait lieu à Rouen; mais que cet énonciation ne pourrait être opposée à Gaurand qu’autant qu’il l’aurait acceptée; — Mais attendu qu’il a refusé cette facture dès les premiers jours de l’envoi des marchandises, en se fondant sur le mauvais état des marchandises; qu’ainsi on peut prétendre que l’indication de paiement, faite personnellement de l’expéditeur, ait été agréée par le destinataire,
Rouen, pour appeler Gaurand, marchand à Lisieux, devant le tribunal de commerce de Rouen, se fonde uniquement sur ce que le paiement du marché intervenu entre eux devait être effectué dans l’arrondissement où demeure Mattard ; — Attendu qu’il est de principe que le paiement doit, à défaut de convention contraire, être fait au domicile du débiteur ; — Attendu que Mattard veut faire résulter cette dérogation au droit commun de ce que la facture qui accompagnait l’envoi des marchandises faisait à Gaurand, portait la mention que le paiement aurait lieu à Rouen; mais que cet énonciation ne pourrait être opposée à Gaurand qu’autant qu’il l’aurait acceptée; — Mais attendu qu’il a refusé cette facture dès les premiers jours de l’envoi des marchandises, en se fondant sur le mauvais état des marchandises; qu’ainsi on peut prétendre que l’indication de paiement, faite personnellement de l’expéditeur, ait été agréée par le destinataire, et ait, par suite, formé un lien réciproque d’obligation; — Attendu d’ailleurs qu’il ne résulte d’aucun autre document du procès, que Gaurand ait consenti expressément ou tacitement à ce que le paiement des marchandises achetées eût lieu à Rouen; que dès lors il ne pouvait être distrait des juges de son domicile ; — Réformant, juge que le tribunal de commerce de Rouen était incompétent. » 23 mars 1846. — 1" ch. —M. Gesbert, présidant — M. Blanche, avocat général — MM. Lépreux et Desseaux, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (13 mai 1846.) Faillite.— Concordat.— Refus d’homologation.— Chose jugée.— Créanciers de plein droit en état d'union. Quoique l’homologation d’un concordat ait été refusée, non pour motifs de mauvaise foi du failli ou pour inexécution des formalités exigées par la loi, mais, par exemple, parce que les droits de la femme du failli n’y auraient pas été suffisamment reconnus ou garantis, et que même, par le jugement, refusant l’homologation, le failli ait été déclaré excusable, les créanciers n’en sont pas moins, de plein droit, en état d’union, et ils ne peuvent plus être réunis pour délibérer sur un concordat nouveau. LAVOLEY C. SYNDICS LAVOLEY. La Cour royale de Rouen, tout en
son domicile ; — Réformant, juge que le tribunal de commerce de Rouen était incompétent. » 23 mars 1846. — 1" ch. —M. Gesbert, présidant — M. Blanche, avocat général — MM. Lépreux et Desseaux, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (13 mai 1846.) Faillite.— Concordat.— Refus d’homologation.— Chose jugée.— Créanciers de plein droit en état d'union. Quoique l’homologation d’un concordat ait été refusée, non pour motifs de mauvaise foi du failli ou pour inexécution des formalités exigées par la loi, mais, par exemple, parce que les droits de la femme du failli n’y auraient pas été suffisamment reconnus ou garantis, et que même, par le jugement, refusant l’homologation, le failli ait été déclaré excusable, les créanciers n’en sont pas moins, de plein droit, en état d’union, et ils ne peuvent plus être réunis pour délibérer sur un concordat nouveau. LAVOLEY C. SYNDICS LAVOLEY. La Cour royale de Rouen, tout en déclarant excusable le failli Lavoley, avait refusé d’homologuer son concordat par le motif que la femme du failli, mariée sous le régime dotal, comparait à ce concordat, y avait fait sa condition pire que celle des autres créanciers, en consentant à n’être payée de son dividende qu’après eux tous et en leur abandonnant une partie de sa dot mobilière. Postérieurement à cet arrêt, le sieur Lavoley a fait assigner les syndics devant le tribunal de commerce pour « Attendu que la Cour n’avait refusé l’homologation, ni pour inexécution des formalités voulues par la loi, ni parce qu’un reproche quelconque pouvait être adressé au failli, voir dire que les créanciers seraient convoqués de nouveau aux termes de l’art. 504 C. com., afin d’entendre les propositions dudit sieur Lavoley, et passer un concordat ou un contrat d’union. » 28 mars 1846, jugement du tribunal de commerce de Rouen, ainsi conçu : « Attendu que la Cour, dans son arrêt du 9 mars courant, faisant droit à l’opposition des sieurs Danguy, a refusé d’homologuer le concordat du sieur Lavoley; qu’elle s’est fondée sur des motifs d’ordre public qui lui ont paru de nature à empêcher le concordat; — Attendu que par la réforme
en leur abandonnant une partie de sa dot mobilière. Postérieurement à cet arrêt, le sieur Lavoley a fait assigner les syndics devant le tribunal de commerce pour « Attendu que la Cour n’avait refusé l’homologation, ni pour inexécution des formalités voulues par la loi, ni parce qu’un reproche quelconque pouvait être adressé au failli, voir dire que les créanciers seraient convoqués de nouveau aux termes de l’art. 504 C. com., afin d’entendre les propositions dudit sieur Lavoley, et passer un concordat ou un contrat d’union. » 28 mars 1846, jugement du tribunal de commerce de Rouen, ainsi conçu : « Attendu que la Cour, dans son arrêt du 9 mars courant, faisant droit à l’opposition des sieurs Danguy, a refusé d’homologuer le concordat du sieur Lavoley; qu’elle s’est fondée sur des motifs d’ordre public qui lui ont paru de nature à empêcher le concordat; — Attendu que par la réforme du jugement du tribunal de commerce et par son refus d’homologation, la Cour a de fait annulé le concordat; — Attendu qu’en vain le sieur Lavoley prétend arguer de ce que les motifs qui ont déterminé le refus d’homologation ne lui sont pas personnels, et soutenir que l’arrêt n’ayant pas déclaré son indignité ni interdit un nouvel appel aux créanciers pour l’obtention d’un autre concordat régulier dans ses conditions, il y a lieu d’autoriser une nouvelle assemblée de ses créanciers dans laquelle il puisse leur faire des propositions nouvelles et régulières; — Attendu que l’art. 515 de la loi du 21 mai 1838 ne fait pas de distinction dans les motifs dont l’appréciation peut empêcher un concordat; qu’il ne dit pas Qu’avant tout refus d’homologation il devra être pris en considération si les motifs sont personnels au failli, ou s'ils sont puisés dans des actes qui lui sont étrangers; — Attendu que le refus d’homologation d’un concordat est l’annulation immédiate de ce concordat; que son résultat, est le même que celui prévu par l’art. 529, à savoir : que les créanciers, par son effet, se trouvent de plein droit en état d’union; — Le tribunal dit le sieur Lavoley non