jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
redevances à dégager et années Noms des Noms des auxquelles elles s'appliquent concessions Ex. 1932 Ex. 1933 Ex. 1934 Ex. 1935 concessions minières Montant Montant Montant Montant note note note note Charles Véga , 11 180$00 14 180$00 24 180$00 12 360$00 Victorin Eurêka , 2 180.00 15 180.00 25 180.00 13 330.00 Nezeys Vénus 13 165.03 16 165.03 26 165.03 14 330.06 Totaux par exercice 1 525.803 525$03 525$03 1050$06 Ensemble : 2.625$15 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2 de l'exercice 1936. Article premier.— Un secours de trente piastres (30$00) est accordé à Mme Tran-thi-Toai, demeurant à Thanhhoa, veuve de l'ex-garde de la Garde Indigène Nguyen-viet-Lieu, décédé le 1er décembre 1935. Art. 2.— Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3. paragraphe unique du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier.— Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à M. Vien-quang-Canh, demeurant à Vinh, ancien maître de caractères Chinois, licencié pour cause de suppression d'emploi. Art. 2.— Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, paragraphe unique du Budget Local de l'Annam de l'exercice 1936. Article premier.— Un secours de trente piastres (30$00) est accordé à Mme Hoang-thi-Ke, demeurant à Thanhhoa, veuve de l'ex-garde de la Garde Indigène Pham-trong-Thuoc, décédé en 1935. Art. 2.— Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3. paragraphe unique du Budget Local de l'Annam de l'exercice 1936, Article premier.— Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à Aime Le-thi-Thanh, demeurant à Thanhhoa, veuve de l'ex-garde de la Garde Indigène Do-van-Cang, décédé en 1935. Art. 2. Cette dépense est imputable au chapitre 48 article 3, paragraphe unique du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier.— L'arrêté N° 398 du 18 février 1935 est rapporté en ce qui concerne M. Floch. Art. 2 — M. Lucien dit Mansel, Inspecteur Adjoint des Forêts, Chef de la Division Forestière de Bai-Thuong est désigné pour compter du 4 mars 1936 en remplacement de M. Floch comme agent intermédiaire pour la perception des taxes de
secours de trente piastres (30$00) est accordé à Mme Hoang-thi-Ke, demeurant à Thanhhoa, veuve de l'ex-garde de la Garde Indigène Pham-trong-Thuoc, décédé en 1935. Art. 2.— Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3. paragraphe unique du Budget Local de l'Annam de l'exercice 1936, Article premier.— Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à Aime Le-thi-Thanh, demeurant à Thanhhoa, veuve de l'ex-garde de la Garde Indigène Do-van-Cang, décédé en 1935. Art. 2. Cette dépense est imputable au chapitre 48 article 3, paragraphe unique du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier.— L'arrêté N° 398 du 18 février 1935 est rapporté en ce qui concerne M. Floch. Art. 2 — M. Lucien dit Mansel, Inspecteur Adjoint des Forêts, Chef de la Division Forestière de Bai-Thuong est désigné pour compter du 4 mars 1936 en remplacement de M. Floch comme agent intermédiaire pour la perception des taxes de navigation du canal principal du réseau d'irrigation du Song-chu (Thanhhoa) et du canal nord de ce réseau jusqu'au Km. 29. Art. 3. Cette perception sera effectuée sur bulletins provisoires de recette extraits d'un carnet à souche et enregistrés sur un livre-journal. Cet agent versera au Payeur de Thanhhoa du 1er au 5 de chaque mois, le montant des taxes perçues pendant le mois précédent et présentera à ce comptable les carnets à souches avec les bulletins provisoires de recette. Art. 4. — L'indemnité de responsabilité à allouer à ce fonctionnaire est fixée à 1 pour 1..000 du montant des sommes perçues, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 1934. Cette dépense est imputable au budget Local chapitre 48, article 1, § 7, exercice 1936. Article premier.— Des amendes fiscales, égales au montant de la taxe qu'ils auront à acquitter pour l'année 1935, sont infligées aux commerçants dont les noms suivent, pour avoir, sans patente, exercé l'une la profession de menuisier, l'autre, marchand de bois à brûler : Amende de 25,00 à Nguyen-Lam du village de Da-Hoà, canton de Da-hoà, phu de Dien-ban ; — 10,00 à Phan-Can du village de Gian-la, canton de An-thai, phu de
au 5 de chaque mois, le montant des taxes perçues pendant le mois précédent et présentera à ce comptable les carnets à souches avec les bulletins provisoires de recette. Art. 4. — L'indemnité de responsabilité à allouer à ce fonctionnaire est fixée à 1 pour 1..000 du montant des sommes perçues, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 1934. Cette dépense est imputable au budget Local chapitre 48, article 1, § 7, exercice 1936. Article premier.— Des amendes fiscales, égales au montant de la taxe qu'ils auront à acquitter pour l'année 1935, sont infligées aux commerçants dont les noms suivent, pour avoir, sans patente, exercé l'une la profession de menuisier, l'autre, marchand de bois à brûler : Amende de 25,00 à Nguyen-Lam du village de Da-Hoà, canton de Da-hoà, phu de Dien-ban ; — 10,00 à Phan-Can du village de Gian-la, canton de An-thai, phu de Dien-bàn. Art. 2.— Ces recettes seront effectuées pour 50% au compte du Budget local de l'Annam et pour 50% au compte du Budget Provincial de Quang-nam Art. 3.— Le quart du produit des amendes susvisées, soit trois piastres (25,00 + 10.00) est attribué à titre de gratification à Mr. Barbé, Administrateur Adjoint des Services Civils à Hué qui a constaté les contraventions. Cette dépense est imputable pour 15,50 au Budget Local de l'Annam, chapitre 48, article 1er, paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 15,50 au Budget Provincial de Quang-nam du même exercice. Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Thanh Hóa de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, Art. 3 : Produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935 : .... 1.143,14 Dépenses. Chap. 3, Art. 3, Police provinciale-Personnel. 49,20 Chap. 6.— Cadastre-Personnel : Article 1er.— Personnel européen 163,52 2.—Personnel indigène commissionné .. 77,26 Chap. 8, Art. 1er.— Enseignement primaire-Personnel commissionné 440,88 Chap. 12, Art. 1er.— Travaux Publics-Personnel indigène commissionné 412,28 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Nghệ An de l'exercice 1936
Administrateur Adjoint des Services Civils à Hué qui a constaté les contraventions. Cette dépense est imputable pour 15,50 au Budget Local de l'Annam, chapitre 48, article 1er, paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 15,50 au Budget Provincial de Quang-nam du même exercice. Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Thanh Hóa de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, Art. 3 : Produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935 : .... 1.143,14 Dépenses. Chap. 3, Art. 3, Police provinciale-Personnel. 49,20 Chap. 6.— Cadastre-Personnel : Article 1er.— Personnel européen 163,52 2.—Personnel indigène commissionné .. 77,26 Chap. 8, Art. 1er.— Enseignement primaire-Personnel commissionné 440,88 Chap. 12, Art. 1er.— Travaux Publics-Personnel indigène commissionné 412,28 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Nghệ An de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, Art. 3, parag. 3 — Produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 Août 1935 ....... 740,00 Dépenses. — Chap. 3, Art. 2. — Police provinciale Personnel. . » Chap. 6. Art. 1er. — Cadastre Personnel Européen... 177,00 Chap. 8, Art. 1er, — Enseignement Primaire Personnel commissionné 36,00 Chap. 12, Art. 1er. — Travaux Publics Personnel indigène commissionné 527,00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Quang-Trị de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, Art. 3, parag. 3. — Produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 Août 1935 .. 579,57 Dépenses. — Chap. 3, Art. 2. — Police Provinciale Personnel 58,20 Chap. 8, Art. 1er. Enseignement primaire Personnel commissionné ........ 326,67 Chap. 12, Art. 1er. — Travaux Publics Personnel indigène commissionné ....... 194, 70 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Thừa Thiên de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril
2. — Police provinciale Personnel. . » Chap. 6. Art. 1er. — Cadastre Personnel Européen... 177,00 Chap. 8, Art. 1er, — Enseignement Primaire Personnel commissionné 36,00 Chap. 12, Art. 1er. — Travaux Publics Personnel indigène commissionné 527,00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Quang-Trị de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, Art. 3, parag. 3. — Produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 Août 1935 .. 579,57 Dépenses. — Chap. 3, Art. 2. — Police Provinciale Personnel 58,20 Chap. 8, Art. 1er. Enseignement primaire Personnel commissionné ........ 326,67 Chap. 12, Art. 1er. — Travaux Publics Personnel indigène commissionné ....... 194, 70 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Thừa Thiên de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, Art. 3, parag. 3. — Produit du prélèvement institué par le décret du 17 Avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 Août 1935.. 1.047,57 Dépenses. — Chap. 6. — Cadastre — Personnel : Art. 1er. — Personnel européen ... 81,76 — 2. Personnel indigène commissionné 61,93 Chap. 8. Art. 1er. — Enseignement primaire Personnel commissionné . 649,90 Chap. 12, Art. 1er. — Travaux Publics Personnel indigène commissionné .. 1 . . 9 253,98 Est autorisée l'incorporation au budget provincial de Quangnam de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934. Recettes : Chapitre 5 article 3 paragraphe 4 produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935. 970,00 Dépenses : Chapitre 3 article 2 — Police provinciale — Personnel 203,00 Chapitre 8. article 1er, Enseignement Primaire Personnel commissionné. . 400,00 Chapitre 12 article 1er, Travaux Publics — Personnel indigène commissionné ........... 367,00 Est autorisée l'incorporation au budget provincial de Quangngai de l'exercice 1936 du produit du prélèvement Institué par le décret du 17 avril 1934 : . 1 * * Recettes : Chapitre
2. Personnel indigène commissionné 61,93 Chap. 8. Art. 1er. — Enseignement primaire Personnel commissionné . 649,90 Chap. 12, Art. 1er. — Travaux Publics Personnel indigène commissionné .. 1 . . 9 253,98 Est autorisée l'incorporation au budget provincial de Quangnam de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934. Recettes : Chapitre 5 article 3 paragraphe 4 produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935. 970,00 Dépenses : Chapitre 3 article 2 — Police provinciale — Personnel 203,00 Chapitre 8. article 1er, Enseignement Primaire Personnel commissionné. . 400,00 Chapitre 12 article 1er, Travaux Publics — Personnel indigène commissionné ........... 367,00 Est autorisée l'incorporation au budget provincial de Quangngai de l'exercice 1936 du produit du prélèvement Institué par le décret du 17 avril 1934 : . 1 * * Recettes : Chapitre 5, article 3; paragraphe 5. Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août. 1935 ........ 700,00 Dépenses Chapitre 6. Cadastre Personnel : Article 5. Personnel du contrôle du Cadastre 70,00 Chapitre 8, article 1er. — Enseignement primaire Personnel commissionné 385,00 Chapitre 12, Article 1er. — Travaux Publics 'Personnel indigène commissionné ........ 245,00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Bình Định de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, prt. 3; par. 3. Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par , l'arrêté du 6 août 1935 ....... 763,00 Dépenses. — Chap. s, art. 1er: — Enseignement primaire Personnel commissionné .... 432,00 Chap. art. 1er, Travaux Publics Personnel indigène commissionné 331,80 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Phú Yên de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chapitre 5, art. 3, paragraphe 4. — Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par arrêté du 6 août 1935 .... 500,00
commissionné 385,00 Chapitre 12, Article 1er. — Travaux Publics 'Personnel indigène commissionné ........ 245,00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Bình Định de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chap. 5, prt. 3; par. 3. Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par , l'arrêté du 6 août 1935 ....... 763,00 Dépenses. — Chap. s, art. 1er: — Enseignement primaire Personnel commissionné .... 432,00 Chap. art. 1er, Travaux Publics Personnel indigène commissionné 331,80 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Phú Yên de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chapitre 5, art. 3, paragraphe 4. — Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par arrêté du 6 août 1935 .... 500,00 Dépenses. — Chapitre 3, art. 2. — Police Provinciale — Personnel. 70,00 Chapitre 6 -Cadastre — Personnel. — Art. 1er. — Personnel européen.... 60,00 Art. 2. — Personnel indigène commissionné 30,00 Chapitre 8. — Art. 1er — Enseignement primaire Personnel commissionné ... 190,00 Chapitre 12. — Art. 1er. — Travaux Publics — Personnel indigène commissionné 150,00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Khánh Hòa de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chapitre 5, art. 3, Paragraphe 4 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par arrêté du 6 août 1935 .. 816,00 Dépenses Chapitre 3, art. 2. — Police Provinciale Personnel 89,00 Chapitre 6. Art. 2. — Cadastre Personnel indigène Commissionné 140$00 Chapitre 5. — art. 1er. — Enseignement Primaire Personnel commissionné ... 237$00 Chapitre 12. — Art. 1er — Travaux Publics — Personnel indigène commissionné 350$00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Phanrang de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chapitre 5 — art. 3. — paragraphe 3 Produit du prélèvement institué par le décret du 17
Publics — Personnel indigène commissionné 150,00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Khánh Hòa de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chapitre 5, art. 3, Paragraphe 4 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par arrêté du 6 août 1935 .. 816,00 Dépenses Chapitre 3, art. 2. — Police Provinciale Personnel 89,00 Chapitre 6. Art. 2. — Cadastre Personnel indigène Commissionné 140$00 Chapitre 5. — art. 1er. — Enseignement Primaire Personnel commissionné ... 237$00 Chapitre 12. — Art. 1er — Travaux Publics — Personnel indigène commissionné 350$00 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Phanrang de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chapitre 5 — art. 3. — paragraphe 3 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935.. 250$00 Dépenses. — Chapitre 8. — art. 1er. — Enseignement Primaire Personnel commissionné ... 100$00 Chapitre 12. — art. 1er. — Travaux Publics ^ personnel indigène commissionné 150$00 Est autorisée l'incorporation au Budget provincial de Binh-thuan de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. Chapitre 5 Art. 3 Paragraphe 3 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935 .... 513$00 Dépenses. Chapitre 8 Art. 1er.- Enseignement Primaire Personnel commissionné 398$00 Chapitre 12 Art. 1er. — Travaux Publics. — Personnel indigène commissionné. 115$00 Est autorisée l'incorporation au Budget provincial de Kontum de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes — Chapitre 5 Art. 3. § 4 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935. . . 153$41 Dépenses. — Chapitre 8 Art. 1er. — Enseignement Primaire Personnel commissionné 84$60 Chapitre 12 Art. 1er. — Travaux Publics. Personnel indigène commissionné. 68$81 Est autorisée l'incorporation au Budget
1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes. Chapitre 5 Art. 3 Paragraphe 3 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935 .... 513$00 Dépenses. Chapitre 8 Art. 1er.- Enseignement Primaire Personnel commissionné 398$00 Chapitre 12 Art. 1er. — Travaux Publics. — Personnel indigène commissionné. 115$00 Est autorisée l'incorporation au Budget provincial de Kontum de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 : Recettes — Chapitre 5 Art. 3. § 4 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935. . . 153$41 Dépenses. — Chapitre 8 Art. 1er. — Enseignement Primaire Personnel commissionné 84$60 Chapitre 12 Art. 1er. — Travaux Publics. Personnel indigène commissionné. 68$81 Est autorisée l'incorporation au Budget Provincial de Darlac de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le Décret du 17 avril 1934 : Recettes. — Chapitre 5', Art. 3 Paragraphe 5 Produit du prélèvement institué par le décret du 17 avril 1934 rendu applicable en Indochine par l'arrêté du 6 août 1935 .... 208$00 Dépenses. Chapitre 1. Art. 1er. — Enseignement Primaire Personnel commissionné 25$00 Chapitre 12, Art. 1er — Travaux Publics. — Personnel indigène commissionné. 183$00 Article premier. — Une modération de sept piastres soixante-douze cents (7$72) au titre de l'impôt de patente des Annamites, est accordée à M. Ho Quang Hloan, inscrit au rôle primitif de la province de Quangngai, exercice 1935 cote N° 1207. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 4$72 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6 paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 3$00 au Budget Provincial de Quangngai du même exercice. Article premier. Une réduction de cent quatre-vingt-un piastres quatre-vingt-onze cents (181$91) au titre de l'impôt foncier urbain, est accordée à M. Pham ngoc Binh (représenté par Mme Nguyen thi Dao), inscrit aux rôles primitifs de la commune de Phanthiet, exercice 1935 cotes Nos 28, 208, 256 (quartier de Duc
Dépenses. Chapitre 1. Art. 1er. — Enseignement Primaire Personnel commissionné 25$00 Chapitre 12, Art. 1er — Travaux Publics. — Personnel indigène commissionné. 183$00 Article premier. — Une modération de sept piastres soixante-douze cents (7$72) au titre de l'impôt de patente des Annamites, est accordée à M. Ho Quang Hloan, inscrit au rôle primitif de la province de Quangngai, exercice 1935 cote N° 1207. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 4$72 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6 paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 3$00 au Budget Provincial de Quangngai du même exercice. Article premier. Une réduction de cent quatre-vingt-un piastres quatre-vingt-onze cents (181$91) au titre de l'impôt foncier urbain, est accordée à M. Pham ngoc Binh (représenté par Mme Nguyen thi Dao), inscrit aux rôles primitifs de la commune de Phanthiet, exercice 1935 cotes Nos 28, 208, 256 (quartier de Duc Thang), 7, 18, 46, 57, 59, 75 (quartier de Phu Trinh) et 11e (quartier de Duc Long). Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Phanthiet, de l'exercice 1936. Article premier. — Une décharge de seize piastres (16$00) au titre de l'impôt personnel est accordée à M. Collomb Adrien inscrit au rôle supplémentaire des Européens de la province de Nhatrang, exercice 1935 — cote N° 86. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1936. Article premier. — Une décharge de huit piastres (8$00) au titre de l'impôt personnel, est accordée à M. Vidon Charles inscrit au rôle supplémentaire des Européens de la province de Nhatrang Exercice 1935 — cote N° 102. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, art. 6, paragraphe 1er du Budget local de l'Annam, exercice 1936 Article premier. — Une décharge de quinze piastres quarante-cinq cents (15$45) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, est accordée à Mme Lê-thi-Xuân, inscrite au rôle primitif des Annamites de la province de Quang-ngai, exercice 1935 cote N° 1212. Art. 2. —
accordée à M. Collomb Adrien inscrit au rôle supplémentaire des Européens de la province de Nhatrang, exercice 1935 — cote N° 86. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1936. Article premier. — Une décharge de huit piastres (8$00) au titre de l'impôt personnel, est accordée à M. Vidon Charles inscrit au rôle supplémentaire des Européens de la province de Nhatrang Exercice 1935 — cote N° 102. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, art. 6, paragraphe 1er du Budget local de l'Annam, exercice 1936 Article premier. — Une décharge de quinze piastres quarante-cinq cents (15$45) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, est accordée à Mme Lê-thi-Xuân, inscrite au rôle primitif des Annamites de la province de Quang-ngai, exercice 1935 cote N° 1212. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour (9$45) au Budget local de l'Annam chapitre 48, article 6, paragraphe 2er de l'exercice 1936 et pour 6$00 au Budget provincial de Quang-ngai du même exercice. Article premier. — Une réduction de dix piastres trente cents (10$30) au titre de l'impôt de patente, est accordée à Mme Pham Thi Dien, inscrite au rôle primitif des Annamites de la province de Kontum exercice 1935, -cote N° 228, Art. 2. Cette dépense est imputable pour 6830 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6 paragraphe 1er de l'exercice 1936 et pour 4$00 au Budget provincial de Kontum du même exercice. Article premier. — Une décharge de neuf piastres (9$00) au titre de l'impôt personnel, est accordée à M. Lam-huu-Chi, inscrit au rôle primitif des Asiatiques étrangers de la province de Nhatrang — exercice 1935 cote N° 330. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au chapitre 48 article 6 paragraphe 1er de l'exercice 1936 du Budget local de l'Annam. Article premier. — Monsieur Lê Xas de Touris, de nationalité française, domicilié à Vinh, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des