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fût susceptible de renouveler la contravention et de donner lieu à une seconde condamnation; que c'est donc à bon droit que le juge de police n'a prononcé qu'une condamnation; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Grenoble contre le jugement de ce tribunal du 22 août 1902 qui a condamné Henry à une amende de 5 francs. MM. Loew, prés. ; Bard, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 25 juin 1902. 1° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, COMMANDITAIRE, CONTRIBUTION AUX PERTES, PACTE SOCIAL, STIPULATION VALABLE, ACTION EN RÉPÉTITION CONTRE LES COASSOCIÉS. — 2° INTÉRÊTS, INTÉRÊT LÉGAL, TAUX, LOI DU 1er AVRIL 1900, CONDAMNATION ANTÉRIEURE, EFFET. 1° Si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec les associés, réglée par une stipulation du pacte social. Par suite, si, après liquidation du passif de la société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière (1). (C. comm., art. 23 et 26 : C. civ., art. 1131 et 1133.) 2° Si l'arrêt, postérieur à la loi du 7 avril 1900, qui confirme un jugement rendu avant la mise en vigueur de ladite loi et portant condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, n'a pas spécifié que les intérêts légaux à 6 pour 100 de cette somme, que la juridiction du premier degré avait mis accessoirement à la charge de la partie condamnée de purement moratoire, se trouvaient ramenés au taux de 5 pour 100, à partir du 12 avril 1900, date de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, en vertu de son art. 1er, la réduction ne s'en est pas moins produite par le seul effet du changement de la législation, opéré dans l'intervalle, alors qu'il n'apparaît pas
eux une action en répétition pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière (1). (C. comm., art. 23 et 26 : C. civ., art. 1131 et 1133.) 2° Si l'arrêt, postérieur à la loi du 7 avril 1900, qui confirme un jugement rendu avant la mise en vigueur de ladite loi et portant condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, n'a pas spécifié que les intérêts légaux à 6 pour 100 de cette somme, que la juridiction du premier degré avait mis accessoirement à la charge de la partie condamnée de purement moratoire, se trouvaient ramenés au taux de 5 pour 100, à partir du 12 avril 1900, date de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, en vertu de son art. 1er, la réduction ne s'en est pas moins produite par le seul effet du changement de la législation, opéré dans l'intervalle, alors qu'il n'apparaît pas que l'arrêt confirmatif ait entendu allouer au créancier un supplément d'intérêts de 1 pour 100 à partir de la date de compensation, en sus de l'intérêt légal, depuis l'époque où ce changement est survenu (2). (C. civ., art. 1153 ; L. 7 avril 1900.) (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 24 octobre 1900. ARRÊT. LA COUR — Sur le premier motif de la violation des art. 23 et 26 C. comm. et 1134 C. civ., fausse application de l'art. 1853 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en droit, que si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec ses associés, réglée par une stipulation du pacte social; que, par suite, si, après liquidation du passif de la Société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire
Cour de Paris, en date du 24 octobre 1900. ARRÊT. LA COUR — Sur le premier motif de la violation des art. 23 et 26 C. comm. et 1134 C. civ., fausse application de l'art. 1853 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en droit, que si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec ses associés, réglée par une stipulation du pacte social; que, par suite, si, après liquidation du passif de la Société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière; — Et attendu, en fait, qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte de société, conclu le 15 janvier 1894, (1) Si les commanditaires ne peuvent jamais être tenus au-delà de leurs mises, il appartient, dans cette limite, au pacte social d'arrêter entre eux les bases de la répartition des pertes; et ces bases contractuelles doivent être respectées dans les rapports des associés. Si donc il a été stipulé, dans une société en commandite, que les pertes et les bénéfices seront partagés entre les associés gérants et les commanditaires, dans des proportions déterminées et autres que la proportion des mises de fonds, un commanditaire est fondé, au cas où la perte des fonds de la commandite excéderait, à son préjudice, la part contributive aux pertes, convenue entre lui et ses coassociés, à exercer contre eux une action en répétition, pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière. Notre arrêt confirme cette solution, déjà plusieurs fois consacrée par la jurisprudence. (Y. trib. comm. le Havre, 30 novembre 1875, Journ. jurispr. Marseille, 1877. 2. 31. — Rouen, 29 avril 1876, ibid., 1877. 2. 103. — Lyon, 8 mai 1891, Rev. des soc., 1891,
entre eux les bases de la répartition des pertes; et ces bases contractuelles doivent être respectées dans les rapports des associés. Si donc il a été stipulé, dans une société en commandite, que les pertes et les bénéfices seront partagés entre les associés gérants et les commanditaires, dans des proportions déterminées et autres que la proportion des mises de fonds, un commanditaire est fondé, au cas où la perte des fonds de la commandite excéderait, à son préjudice, la part contributive aux pertes, convenue entre lui et ses coassociés, à exercer contre eux une action en répétition, pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière. Notre arrêt confirme cette solution, déjà plusieurs fois consacrée par la jurisprudence. (Y. trib. comm. le Havre, 30 novembre 1875, Journ. jurispr. Marseille, 1877. 2. 31. — Rouen, 29 avril 1876, ibid., 1877. 2. 103. — Lyon, 8 mai 1891, Rev. des soc., 1891, p. 547. — Cass., 11 juillet 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 423; S. 1896. 1. 79, D. "P. 1892. 1. 485; Journ. trib. comm., 1893, p. 563, et notre Rep. alph., v° Sociétés, n. 7034, 7305, 7309 et 7310.) (2) Lorsque les intérêts légaux ont commencé à courir, avant la loi qui en a réduit le taux, en vertu d'une convention, tout le monde s'accorde à reconnaître que la loi nouvelle ne les touche en aucune manière, même en ce qui concerne la portion de ces intérêts courus depuis sa promulgation. ("V"._ Aubéry, Études sur le calcul de l'intérêt et des dommages-intérêts dans les créances de somme d'argent, p. 74; Lepage. Rev. not., n. 10495; et notre Rep. alph., v° Intérêts, n. 89.) Et le tribunal de la Seine, par son jugement du 13 juin 1901 (le Droit du 28 juillet 1901 ; Gaz. Pal. du 17 juillet 1901), a cru devoir admettre la même solution, pour le cas où les intérêts légaux, qui ont commencé à courir dès avant la loi du 7 avril 1900, ne sont pas dus en vertu d'une convention, mais ne sont que des intérêts moratoires dus en vertu d'une demande en justice ou
la loi qui en a réduit le taux, en vertu d'une convention, tout le monde s'accorde à reconnaître que la loi nouvelle ne les touche en aucune manière, même en ce qui concerne la portion de ces intérêts courus depuis sa promulgation. ("V"._ Aubéry, Études sur le calcul de l'intérêt et des dommages-intérêts dans les créances de somme d'argent, p. 74; Lepage. Rev. not., n. 10495; et notre Rep. alph., v° Intérêts, n. 89.) Et le tribunal de la Seine, par son jugement du 13 juin 1901 (le Droit du 28 juillet 1901 ; Gaz. Pal. du 17 juillet 1901), a cru devoir admettre la même solution, pour le cas où les intérêts légaux, qui ont commencé à courir dès avant la loi du 7 avril 1900, ne sont pas dus en vertu d'une convention, mais ne sont que des intérêts moratoires dus en vertu d'une demande en justice ou de la loi; il a jugé que, même en pareille hypothèse, la loi nouvelle est inapplicable. L'opinion contraire a été développée par M. le professeur Henry, dans le commentaire de la loi de 1900, qu'il a donné à ce Recueil (1900. 3. 98): elle est d'ailleurs conforme à la jurisprudence qui avait autrefois prévalu, lors de la substitution, par l'art. 2 de la loi du 3 septembre 1807, d'un nouveau taux d'intérêts, à celui qui était antérieurement en vigueur (Cass., 13 mai 1817, S. et P. chr.); nous l'avions adoptée dans notre Rep. alph. (v° Intérêts, n. 101 et 102), et c'est à elle que la chambre des requêtes s'est justement ralliée. PREMIÈRE PARTIE. entre Goldschmidt, associé en nom collectif, et Haas, commanditaire, ce dernier ne devait participer dans les bénéfices et les pertes sociales que pour 30 pour 100, taux qui, d'un commun accord, fut élevé à 50 pour 100 pour la période courue depuis l'inventaire du 21 décembre 1894, lorsque, à la date du 29 avril 1895, à raison de pertes importantes subies par la société, les associés décidèrent de la dissoudre à compter du 15 juillet suivant; qu'il est, de plus, constaté par l'arrêt attaqué que le
qui avait autrefois prévalu, lors de la substitution, par l'art. 2 de la loi du 3 septembre 1807, d'un nouveau taux d'intérêts, à celui qui était antérieurement en vigueur (Cass., 13 mai 1817, S. et P. chr.); nous l'avions adoptée dans notre Rep. alph. (v° Intérêts, n. 101 et 102), et c'est à elle que la chambre des requêtes s'est justement ralliée. PREMIÈRE PARTIE. entre Goldschmidt, associé en nom collectif, et Haas, commanditaire, ce dernier ne devait participer dans les bénéfices et les pertes sociales que pour 30 pour 100, taux qui, d'un commun accord, fut élevé à 50 pour 100 pour la période courue depuis l'inventaire du 21 décembre 1894, lorsque, à la date du 29 avril 1895, à raison de pertes importantes subies par la société, les associés décidèrent de la dissoudre à compter du 15 juillet suivant; qu'il est, de plus, constaté par l'arrêt attaqué que le compte de liquidation établi en appliquant cette dernière convention se solde entre les deux associés par 58,25.8 fr. 70 au débit de Goldschmidt, et que celui-ci, sans en contester l'exactitude, critique seulement la manière dont le liquidateur impute à chaque associé sa part des pertes sociales, chacun d'eux devant, selon lui, supporter la perte de son apport; — Attendu qu'en se refusant, d'après ces constatations, à accueillir une semblable critique et en condamnant Goldschmidt au paiement dudit solde, la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, n'a nullement dénaturé la convention qui faisait la loi des parties et n'a pas non plus ni faussement appliqué l'art. 1853 C.-civ., ni violé les autres articles visés au moyen; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal de l'argent, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si l'arrêt attaque, en confirmant, le 24 novembre 1900, par adoption pure et simple de motifs, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 mars 1899, n'a pas spécifié que les intérêts légaux à 6 pour 100 de la somme susmentionnée, au paiement desquels la
lui, supporter la perte de son apport; — Attendu qu'en se refusant, d'après ces constatations, à accueillir une semblable critique et en condamnant Goldschmidt au paiement dudit solde, la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, n'a nullement dénaturé la convention qui faisait la loi des parties et n'a pas non plus ni faussement appliqué l'art. 1853 C.-civ., ni violé les autres articles visés au moyen; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal de l'argent, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si l'arrêt attaque, en confirmant, le 24 novembre 1900, par adoption pure et simple de motifs, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 mars 1899, n'a pas spécifié que les intérêts légaux à 6 pour 100 de la somme susmentionnée, au paiement desquels la juridiction du premier degré avait accessoirement condamné Goldschmidt à titre purement moratoire, se trouvaient ramenés au taux de 5 pour 100 à partir du 12 avril 1900, date de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, en vertu des dispositions de l'art. 1er de ladite loi, le fait ne s'en est pas moins produit par l'effet du changement de la législation opéré dans l'intervalle, ledit arrêt n'ayant pas entendu allouer au créancier un supplément d'intérêt de 1 pour 100 à titre de compensation, en sus de l'intérêt légal, depuis l'époque où ce changement est survenu; — D'où il suit Que le deuxième moyen manque par le fait et lui sert de base; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanoa, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 9 février 1903. 1° FAUX INCIDENT CIVIL. JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° AVOCATS. DISCIPLINE, ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, DÉCISION. APPEL, COMPOSITION DE LA COUR. 1° Aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux l'obligation l'obligation tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent
ne s'en est pas moins produit par l'effet du changement de la législation opéré dans l'intervalle, ledit arrêt n'ayant pas entendu allouer au créancier un supplément d'intérêt de 1 pour 100 à titre de compensation, en sus de l'intérêt légal, depuis l'époque où ce changement est survenu; — D'où il suit Que le deuxième moyen manque par le fait et lui sert de base; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanoa, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 9 février 1903. 1° FAUX INCIDENT CIVIL. JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° AVOCATS. DISCIPLINE, ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, DÉCISION. APPEL, COMPOSITION DE LA COUR. 1° Aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux l'obligation l'obligation tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent à former leur conviction. 2° Si, aux termes de l'art. 1er du décret du 26 juin 1900, l'assemblée générale appelée à statuer sur l'appel des conseils de discipline des avocats se compose, à Paris, des quatre premières chambres de la Cour, cette disposition doit être combinée, d'une part, avec l'art. 1er de l'ordonnance du 18 janvier 1846, d'après lequel « l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre », et, d'autre part, avec l'art. 1er de la loi du 30 août 1883, qui prescrit qu'en toute matière les arrêts des Cours d'appel soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Il suit de là que les arrêts rendus par l'assemblée susdite sont entachés de nullité, si le nombre des magistrats qui y ont participé est inférieur à vingt et un. (Ordonn. 18 janvier 1846, art. 1er; L. 30 août 1883, art. 1er; Décr. 26 juin 1900, art. 1er.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 19 février 1902, pour, notamment, le premier moyen suivant : — Violation des art. 7 de la loi
1er de l'ordonnance du 18 janvier 1846, d'après lequel « l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre », et, d'autre part, avec l'art. 1er de la loi du 30 août 1883, qui prescrit qu'en toute matière les arrêts des Cours d'appel soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Il suit de là que les arrêts rendus par l'assemblée susdite sont entachés de nullité, si le nombre des magistrats qui y ont participé est inférieur à vingt et un. (Ordonn. 18 janvier 1846, art. 1er; L. 30 août 1883, art. 1er; Décr. 26 juin 1900, art. 1er.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 19 février 1902, pour, notamment, le premier moyen suivant : — Violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 27 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, 1er de l'ordonnance du 20 janvier 1848, 1er de la loi du 30 août 1883 et du décret du 23 juin 1900, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par des juges en nombre pair et inférieur au minimum requis par la loi, et en ce que les chambres appelées à constituer l'assemblée générale n'étaient pas régulièrement composées. ARRÊT. LA COUR: — Et d'abord sur la requête en inscription de faux : — Attendu qu'aucune disposition de la loi n'impose aux tribunaux, l'obligation d'épuiser tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent à former leur conviction; — Attendu, dans l'espèce, qu'en présence des documents de la cause et des justifications faites, il y a lieu de considérer comme d'ores et déjà établie la circonstance, reconnue par toutes les parties, que M. le conseiller Belaid n'a pas participé à l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi; Au fond : — Sur les deux premières branches du premier moyen, : — Vu, l'art. 1er de l'ordonnance
minimum requis par la loi, et en ce que les chambres appelées à constituer l'assemblée générale n'étaient pas régulièrement composées. ARRÊT. LA COUR: — Et d'abord sur la requête en inscription de faux : — Attendu qu'aucune disposition de la loi n'impose aux tribunaux, l'obligation d'épuiser tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent à former leur conviction; — Attendu, dans l'espèce, qu'en présence des documents de la cause et des justifications faites, il y a lieu de considérer comme d'ores et déjà établie la circonstance, reconnue par toutes les parties, que M. le conseiller Belaid n'a pas participé à l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi; Au fond : — Sur les deux premières branches du premier moyen, : — Vu, l'art. 1er de l'ordonnance du 18 janvier 1846 et l'art. 1er de la loi du 30 août 1883; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1er du décret du 26 juin 1900, l'assemblée générale appelée à statuer sur l'appel des conseils de discipline des avocats se compose, à Paris, des quatre premières chambres de à cet égard notre Code, alph., v° Avocat, n. 1750. Mais cette disposition a été modifiée, en ce qui concerne la Cour de Paris, par décret du 23 juin 1900 (dans ce Recueil, 1901. 3. 25), qui attribue compétence à « une assemblée composée des quatre premières chambres de la Cour ». Cette organisation spéciale créée pour la Cour de Paris se trouve présenter ainsi un caractère mixte entre l'assemblée générale et l'audience solennelle, puisque, d'un côté, il y a vocation de certaines chambres à y prendre part, comme dans les audiences solennelles, et qu'il y a, de l'autre, vocation personnelle de tous les magistrats composant ces chambres, comme dans les assemblées plénières des Cour d'appel. De toute manière la loi du nombre impair ne permet pas qu'une assemblée de quatre chambres délibère au nombre minimum de cinq membres requis pour la composition de chacune de ces chambres :
de à cet égard notre Code, alph., v° Avocat, n. 1750. Mais cette disposition a été modifiée, en ce qui concerne la Cour de Paris, par décret du 23 juin 1900 (dans ce Recueil, 1901. 3. 25), qui attribue compétence à « une assemblée composée des quatre premières chambres de la Cour ». Cette organisation spéciale créée pour la Cour de Paris se trouve présenter ainsi un caractère mixte entre l'assemblée générale et l'audience solennelle, puisque, d'un côté, il y a vocation de certaines chambres à y prendre part, comme dans les audiences solennelles, et qu'il y a, de l'autre, vocation personnelle de tous les magistrats composant ces chambres, comme dans les assemblées plénières des Cour d'appel. De toute manière la loi du nombre impair ne permet pas qu'une assemblée de quatre chambres délibère au nombre minimum de cinq membres requis pour la composition de chacune de ces chambres : la présence de vingt et un magistrats est indispensable. (V. Cass. 12 décembre 1894, S. et P. 1898. 1. 499, D. P. 1895. 1. 309.) COUR DE CASSATION. 357 la Cour, cette disposition doit être combinée, d'une part, avec l'art. 1er de l'ordonnance, du 18 janvier 1846, d'après lequel « l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre », et, d'autre part, avec l'art. 1er de la loi du 30 août 1883 qui prescrit qu'en toute matière les arrêts des Cour d'appel soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair; qu'il suit de là que les arrêts rendus par l'assemblée susdite sont entachés de nullité, si le nombre de la magistrats qui y ont participé est inférieur à vingt et un; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que vingt-dix neuf magistrats ont assisté aux débats de l'assemblée générale du 19 février 1902, mais que l'un d'eux, M. le conseiller Ja-comy, n'a pas pris part à la délibération ; — Attendu, d'autre part, qu'il est constant, comme il vient de être dit ci-dessus, que M. le conseiller Felat n'a pas participé audit
l'assemblée générale ne sera régulièrement constituée qu'autant que le nombre des membres présents ne sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la composition de chaque chambre », et, d'autre part, avec l'art. 1er de la loi du 30 août 1883 qui prescrit qu'en toute matière les arrêts des Cour d'appel soient rendus par des magistrats délibérant en nombre impair; qu'il suit de là que les arrêts rendus par l'assemblée susdite sont entachés de nullité, si le nombre de la magistrats qui y ont participé est inférieur à vingt et un; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que vingt-dix neuf magistrats ont assisté aux débats de l'assemblée générale du 19 février 1902, mais que l'un d'eux, M. le conseiller Ja-comy, n'a pas pris part à la délibération ; — Attendu, d'autre part, qu'il est constant, comme il vient de être dit ci-dessus, que M. le conseiller Felat n'a pas participé audit arrêt; que, par suite, cet arrêt est nul comme ayant été rendu par des magistrats délibérant au nombre de vingt; Par ces motifs ; — Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, non plus que sur le second; — Cassé... et renvoie devant la Cour de Rouen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faure-Biguet, rapp.; Baudouin, procurateur général; Minière, av. CASS.-CRIM. 16 janvier 1903. CHASSE, DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS ou NUISIBLES, TEMPS PROHIBÉ, EMPLOI DU FUSIL, SILENCE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ABSENCE DE DÉLIT. La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles classés comme tels par l'autorité préfectorale en vertu de l'art. 9, § 3-3°, de la loi du 3 mai 1844, peut avoir lieu, en tout temps et sans permis, au moyen du fusil, à moins que l'arrêté pris à son sujet n'interdise, en termes formels, l'emploi des armes à feu. En conséquence, lorsque, dans un département, l'arrêté du préfet réglant les conditions de l'exercice du droit de destruction ne proscrit pas expressément l'usage des armes à feu, le propriétaire, possesseur ou fermier, ou son ayant droit, qui, en temps prohibé, détruit à l'aide du fusil un animal classé parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, ne