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à la circulation et à la détention des vins de sucre en vue de la vente. Les peines encourues par les contrevenants sont également applicables à leurs complices. ART. 33. — Les dispositions de l'art. 5, dernier paragraphe de la loi du 11 juillet 1891, sont applicables aux déclarations et aux constatations effectuées en exécution de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903. ART. 34. — Par mesure transitoire le déchet de fabrication, alloué aux sucres des colonies françaises par l'art. 2 de la loi du 13 juillet 1886, sera alloué aux sucres expédiés de ces colonies postérieurement au 30 avril 1903 et antérieurement au 1er septembre de la même année, au vu des résultats de la vérification effectuée par la douane coloniale au moment de l'embarquement et d'après le poids net établi suivant la tare légale. Les sucres de premier jet seront considérés comme titrant 97 degrés, ceux de deuxième jet 89 degrés et ceux de troisième jet 81 degrés. Le bon d'enlèvement établi sur ces bases sera remis au consignataire désigné par l'exportateur et ce consignataire devra prendre l'engagement cautionné de rembourser au Trésor la valeur du bon calcul à raison de 30 francs par 100 kilogrammes de sucre pour le cas où les sucres ayant fait l'objet dudit bon ne seraient point parvenus en France le 31 décembre 1903. Les conditions d'application du présent article seront déterminées par le ministre des finances. ART. 35. — Les art. 1 et 2 de la loi du 28 janvier 1803, à l'exception des dispositions relatives à la taxe de raffinage, sont applicables à la Corse. Le lait concentré, le lait sucré, les mélasses, les sirops, bonbons et fruits confits au sucre, les biscuits sucrés, les confitures au sucre et au miel acquis dans l'île sont soumis aux mêmes droits que sur le continent. ART. 36. — Des règlements d'administration publique détermineront les parties du territoire où est autorisée la vente des tabacs dits de cantine prévue par le § 2 de l'art. 2 de la loi du 29 février 1872 et par la loi du 1er décembre 1875.
kilogrammes de sucre pour le cas où les sucres ayant fait l'objet dudit bon ne seraient point parvenus en France le 31 décembre 1903. Les conditions d'application du présent article seront déterminées par le ministre des finances. ART. 35. — Les art. 1 et 2 de la loi du 28 janvier 1803, à l'exception des dispositions relatives à la taxe de raffinage, sont applicables à la Corse. Le lait concentré, le lait sucré, les mélasses, les sirops, bonbons et fruits confits au sucre, les biscuits sucrés, les confitures au sucre et au miel acquis dans l'île sont soumis aux mêmes droits que sur le continent. ART. 36. — Des règlements d'administration publique détermineront les parties du territoire où est autorisée la vente des tabacs dits de cantine prévue par le § 2 de l'art. 2 de la loi du 29 février 1872 et par la loi du 1er décembre 1875. Les prix de vente dans chaque zone sont fixés par décret. Toutefois la majoration des prix de vente dans le périmètre actuel des zones ne pourra dépasser le tiers des tarifs en vigueur. ART. 37. — La Régie pourra exporter ou vendre à charge d'exportation des tabacs en feuilles, caboches, côtes et débris de toutes provenances. Les prix seront fixés par le ministre des finances. ART. 38. — Par dérogation aux art. 182 et 199 de la loi du 28 avril 1816, le taux auquel sera payée la valeur des quantités de feuilles reconnues manquantes, lors de la livraison, aux charges des planteurs, sera fixé à huit francs (8 fr.) le kilogramme. ART. 39. — Les amendes édictées par les art. 216, 218, 219, 221 et 222 de la loi du 28 avril 1816 sont doublées, sans qu'en aucun cas les condamnations prononcées puissent être inférieures, pour les tabacs fabriqués, au double des droits fixés par l'art. 12 de la loi du 30 mars 1902 et, pour les tabacs en feuilles ou autres, à 20 francs par kilogramme. En outre, ceux qui seront convaincus d'avoir fabriqué, vendu ou transporté du tabac en fraude, quelles que soient l'espèce et la provenance
côtes et débris de toutes provenances. Les prix seront fixés par le ministre des finances. ART. 38. — Par dérogation aux art. 182 et 199 de la loi du 28 avril 1816, le taux auquel sera payée la valeur des quantités de feuilles reconnues manquantes, lors de la livraison, aux charges des planteurs, sera fixé à huit francs (8 fr.) le kilogramme. ART. 39. — Les amendes édictées par les art. 216, 218, 219, 221 et 222 de la loi du 28 avril 1816 sont doublées, sans qu'en aucun cas les condamnations prononcées puissent être inférieures, pour les tabacs fabriqués, au double des droits fixés par l'art. 12 de la loi du 30 mars 1902 et, pour les tabacs en feuilles ou autres, à 20 francs par kilogramme. En outre, ceux qui seront convaincus d'avoir fabriqué, vendu ou transporté du tabac en fraude, quelles que soient l'espèce et la provenance de ce tabac, seront, indépendamment des peines pécuniaires, condamnés à un emprisonnement de six jours à six mois. En cas de récidive, cette peine sera de un mois, à un an. Dans les cas prévus par les articles 217, 221 et 222 de la loi précitée du 28 avril 1816, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux seront transmis au procureur de la République qui exercera l'action au nom de l'administration des contributions indirectes. ART. 40. — Par dérogation aux articles 20 et 26 de la loi du 22 frimaire an VI, les procès-verbaux de contraventions aux lois postales sont enregistrés aux bureaux dans l'arrondissement desquels résident les contrevenants et dans le délai de quatre jours à compter de la réception du procès-verbal par le receveur des postes chargé de requérir la formalité. La date de cette réception est constatée par une mention inscrite sur le procès-verbal, signée par le receveur des postes revêtue du timbre à date du bureau. A défaut d'enregistrement du procès-verbal dans le délai prescrit, le receveur des postes, chargé de recueillir la formalité, encourt la peine prononcée par l'article 34 de la
s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux seront transmis au procureur de la République qui exercera l'action au nom de l'administration des contributions indirectes. ART. 40. — Par dérogation aux articles 20 et 26 de la loi du 22 frimaire an VI, les procès-verbaux de contraventions aux lois postales sont enregistrés aux bureaux dans l'arrondissement desquels résident les contrevenants et dans le délai de quatre jours à compter de la réception du procès-verbal par le receveur des postes chargé de requérir la formalité. La date de cette réception est constatée par une mention inscrite sur le procès-verbal, signée par le receveur des postes revêtue du timbre à date du bureau. A défaut d'enregistrement du procès-verbal dans le délai prescrit, le receveur des postes, chargé de recueillir la formalité, encourt la peine prononcée par l'article 34 de la loi du 2-2 frimaire an VII. ART. 41. — Sont approuvés : 1° Le décret du 17 octobre 1902 concernant les taxes à percevoir pour les télégrammes échangés, par les communications sous-marines exceptionnellement francs, entre les colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique ; 2° Le décret du 13 décembre 1902 relatif à l'application des dispositions de l'article 16 du décret du 7 mai 1901, fixant les tarifs et les dispositions principales à appliquer en ce qui concerne le service téléphonique. ART. 42. — L'administration des postes et des télégraphes est autorisée à supprimer les bons de poste des raisons fixes créés par la loi du 29 juin 1882 et à mettre à la disposition du public des bons de poste d'un type unique dont la valeur pourra varier de 1 franc à 20 francs (sans fraction de franc). Le droit à percevoir est fixé à cinq centimes (0 fr. 05) pour les bons de 1 à 10 francs, et à dix centimes (0 fr. 10) pour les bons de 11 à 20 francs. Les articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1882 sont abrogés. Un décret fixera la date de mise en vigueur des dispositions du
1902 relatif à l'application des dispositions de l'article 16 du décret du 7 mai 1901, fixant les tarifs et les dispositions principales à appliquer en ce qui concerne le service téléphonique. ART. 42. — L'administration des postes et des télégraphes est autorisée à supprimer les bons de poste des raisons fixes créés par la loi du 29 juin 1882 et à mettre à la disposition du public des bons de poste d'un type unique dont la valeur pourra varier de 1 franc à 20 francs (sans fraction de franc). Le droit à percevoir est fixé à cinq centimes (0 fr. 05) pour les bons de 1 à 10 francs, et à dix centimes (0 fr. 10) pour les bons de 11 à 20 francs. Les articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1882 sont abrogés. Un décret fixera la date de mise en vigueur des dispositions du présent article. ART. 43. — A partir du 1er juillet 1903, il sera perçu un droit fixe de vingt francs (20 fr.) pour la délivrance du diplôme de fin d'études secondaires, institué par l'article 8 de la loi du 21 décembre 1880. ART. 44. — La part affectée au service des pensions civiles dans les produits d'amendes, saisies et confiscations résultant d'affaires suivies en Indo-Chine, à la requête de l'administration des douanes et régies, qui a été fixée à 40 pour 100 du montant net de ces produits par l'article 11 de la loi de finances du 17 juillet 1889, sera à l'avenir répartie comme suit : 25 pour 100 continueront à être perçus au profit du service des pensions civiles (Loi du 9 juin, 1853); 75 pour 100 seront versés à la caisse locale des retraites de l'Indo-Chine créée, en exécution de la loi de finances du 13 avril 1898. ART. 45. — La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1903, à la somme de douze millions quatre cent soixante-quinze mille six cent soixante-dix francs (12,465,670 fr.), ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 12,365,470 Afrique occidentale 100,000 Total égal 12,465,470 La
des pensions civiles dans les produits d'amendes, saisies et confiscations résultant d'affaires suivies en Indo-Chine, à la requête de l'administration des douanes et régies, qui a été fixée à 40 pour 100 du montant net de ces produits par l'article 11 de la loi de finances du 17 juillet 1889, sera à l'avenir répartie comme suit : 25 pour 100 continueront à être perçus au profit du service des pensions civiles (Loi du 9 juin, 1853); 75 pour 100 seront versés à la caisse locale des retraites de l'Indo-Chine créée, en exécution de la loi de finances du 13 avril 1898. ART. 45. — La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1903, à la somme de douze millions quatre cent soixante-quinze mille six cent soixante-dix francs (12,465,670 fr.), ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 12,365,470 Afrique occidentale 100,000 Total égal 12,465,470 La somme ci-dessus sera inscrite au budget des recettes, § 6 (recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses). ART. 46. — Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme échéant en 1903, au moyen d'une émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1909. ART. 47. — Le ministre des finances est autorisé à émettre en 1903, au mieux des intérêts du Trésor, des obligations à court terme dont le capital ne pourra être supérieur à la somme de quarante millions de francs (40,000,000 fr.) et dont l'échéance ne pourra pas dépasser l'année 1909. Le montant de cette émission sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de l'exercice 1903. ART. 48. — Continuera d'être faite pour 1903, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. 3. — Évaluation des voies et moyens. ART. 49. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1903 sont évalués à la somme de trois milliards cinq cent vingt-huit millions quatre cent quatre-vingt-six mille huit cent quarante-cinq francs (3,528,486,845 fr.)
de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1909. ART. 47. — Le ministre des finances est autorisé à émettre en 1903, au mieux des intérêts du Trésor, des obligations à court terme dont le capital ne pourra être supérieur à la somme de quarante millions de francs (40,000,000 fr.) et dont l'échéance ne pourra pas dépasser l'année 1909. Le montant de cette émission sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de l'exercice 1903. ART. 48. — Continuera d'être faite pour 1903, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. 3. — Évaluation des voies et moyens. ART. 49. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1903 sont évalués à la somme de trois milliards cinq cent vingt-huit millions quatre cent quatre-vingt-six mille huit cent quarante-cinq francs (3,528,486,845 fr.) répartie ainsi qu'il suit : Produits à percevoir en France et dans les colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état C annexé à la présente loi 3,526,853,080 Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi 1,633,765 Total 3,528,485,845 TITRE II BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL ART. 50. — Il sera fabriqué une pièce de nickel pur d'une valeur nominale de 25 centimes, pour une somme de dix millions de francs (10,000,000 fr.), dont quatre millions de francs (4,000,000 fr.) seront émis en 1903. La composition, le minimum de pureté du métal, le poids, la tolérance de poids et le diamètre sont fixés comme suit : Le type sera réglé par un décret. La pièce de 25 centimes en nickel ne pourra être employée dans les paiements que pour l'appoint de 5 francs. ART. 51. — Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1903, à la somme de cent cinquante-deux millions cent soixante-dix mille deux cent quarante francs (152,170,240 fr.), conformément à l'Etat E annexé à la présente loi. TITRE III DÉSIGNATIONS SPÉCIALES ART. 52. Le ministre des finances
ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL ART. 50. — Il sera fabriqué une pièce de nickel pur d'une valeur nominale de 25 centimes, pour une somme de dix millions de francs (10,000,000 fr.), dont quatre millions de francs (4,000,000 fr.) seront émis en 1903. La composition, le minimum de pureté du métal, le poids, la tolérance de poids et le diamètre sont fixés comme suit : Le type sera réglé par un décret. La pièce de 25 centimes en nickel ne pourra être employée dans les paiements que pour l'appoint de 5 francs. ART. 51. — Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1903, à la somme de cent cinquante-deux millions cent soixante-dix mille deux cent quarante francs (152,170,240 fr.), conformément à l'Etat E annexé à la présente loi. TITRE III DÉSIGNATIONS SPÉCIALES ART. 52. Le ministre des finances est autorisé à proroger, d'année en année, la convention intervenue le 31 octobre 1896 avec la Banque de France et approuvée par la loi du 17 novembre 1897, pour assurer, dans les termes de la convention monétaire du 6 novembre 1885, la réception dans ses caisses des pièces de 5 francs d'argent des États signataires de cette convention. ART. 53. — L'art. 78 de la loi de finances du 30 mars 1902 est modifié comme il suit : Le contrôleur des dépenses engagées dans chaque ministère est nommé par décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre intéressé. Le contrôleur des dépenses engagées adresse ses avis directement et en double exemplaire au ministre des finances et au ministre dans les services duquel il exerce son contrôle. Les états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer d'un exercice devront, préalablement à toute demande de crédits spéciaux, être visés par le contrôleur des dépenses engagées qui vérifiera notamment l'exactitude de l'imputation de la dépense. ART. 54. — Le bénéfice des dispositions des art. 9 et 10 de la loi de finances du 21 mars 1885 est maintenu pour les fonctionnaires et employés du ministère de la
francs d'argent des États signataires de cette convention. ART. 53. — L'art. 78 de la loi de finances du 30 mars 1902 est modifié comme il suit : Le contrôleur des dépenses engagées dans chaque ministère est nommé par décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre intéressé. Le contrôleur des dépenses engagées adresse ses avis directement et en double exemplaire au ministre des finances et au ministre dans les services duquel il exerce son contrôle. Les états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer d'un exercice devront, préalablement à toute demande de crédits spéciaux, être visés par le contrôleur des dépenses engagées qui vérifiera notamment l'exactitude de l'imputation de la dépense. ART. 54. — Le bénéfice des dispositions des art. 9 et 10 de la loi de finances du 21 mars 1885 est maintenu pour les fonctionnaires et employés du ministère de la marine qui, y ayant déjà droit, sont passés au ministère de la guerre en vertu du décret du 21 janvier 1901 sur le rattachement à ce département des troupes coloniales. ART. 55. — Les dispositions des art. 7 et 8 de la loi du 10 juin 1896 relatives à la mise à la retraite d'office des officiers de marine sont applicables aux officiers des autres corps de la marine. La limite d'âge normale pour l'admission à la retraite reste fixée conformément aux règlements actuellement en vigueur pour chaque grade dans chacun de ces corps. ART. 56. — Les dispositions de l'art. 31 de la loi de finances du 26 décembre 1890 ne sont pas applicables aux officiers retraités membres du bureau des longitudes. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 57 Ces officiers pourront cumuler le traitement civil qui leur est alloué avec leur pension militaire. ART. 57. — Sont admis au bénéfice de l'art. 10, § 4, de la loi du 9 juin 1853, et de l'art. 16, § 11, du décret du 9 novembre 1853 : 1° Les fonctionnaires et professeurs des lycées et collèges de jeunes filles; 2° Les professeurs de dessin des lycées et collèges de garçons; 3° Les préparateurs
mise à la retraite d'office des officiers de marine sont applicables aux officiers des autres corps de la marine. La limite d'âge normale pour l'admission à la retraite reste fixée conformément aux règlements actuellement en vigueur pour chaque grade dans chacun de ces corps. ART. 56. — Les dispositions de l'art. 31 de la loi de finances du 26 décembre 1890 ne sont pas applicables aux officiers retraités membres du bureau des longitudes. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 57 Ces officiers pourront cumuler le traitement civil qui leur est alloué avec leur pension militaire. ART. 57. — Sont admis au bénéfice de l'art. 10, § 4, de la loi du 9 juin 1853, et de l'art. 16, § 11, du décret du 9 novembre 1853 : 1° Les fonctionnaires et professeurs des lycées et collèges de jeunes filles; 2° Les professeurs de dessin des lycées et collèges de garçons; 3° Les préparateurs de sciences des lycées et collèges de garçons. ART. 58. — Les officiers et assimilés et les fonctionnaires employés et agents du ministère des colonies visés à l'art. 14 de la loi du 5 août 1879, qui sont placés hors cadres pour une période de trois années au moins, et dûment autorisés soit à seconder des entreprises industrielles ou commerciales intéressant spécialement les colonies ou les pays de protectorat français, soit à servir auprès d'une puissance étrangère, ou dans l'administration locale d'une colonie ou d'un pays de protectorat français, continuent à acquérir dans cette situation des droits à pension et sont astreints à verser au Trésor une retenue fixée à 5 pour 100 par jour les officiers et les fonctionnaires qui leur sont assimilés et à 3 pour 100 pour le personnel n'ayant pas l'assimilation d'officier. Ces retenues sont calculées sur le montant des émoluments perçus dans leur nouvelle situation à titre de solde ou d'accessoires de solde. ART. 59. — Les établissements communaux de bienfaisance n'ont droit à un receveur spécial qu'autant que le chiffre des revenus ordinaires excède 60,000 francs. Toutefois, lorsque les revenus ordinaires cumulés des établissements d'une même commune excèdent 60,000 francs, la gestion peut en
dûment autorisés soit à seconder des entreprises industrielles ou commerciales intéressant spécialement les colonies ou les pays de protectorat français, soit à servir auprès d'une puissance étrangère, ou dans l'administration locale d'une colonie ou d'un pays de protectorat français, continuent à acquérir dans cette situation des droits à pension et sont astreints à verser au Trésor une retenue fixée à 5 pour 100 par jour les officiers et les fonctionnaires qui leur sont assimilés et à 3 pour 100 pour le personnel n'ayant pas l'assimilation d'officier. Ces retenues sont calculées sur le montant des émoluments perçus dans leur nouvelle situation à titre de solde ou d'accessoires de solde. ART. 59. — Les établissements communaux de bienfaisance n'ont droit à un receveur spécial qu'autant que le chiffre des revenus ordinaires excède 60,000 francs. Toutefois, lorsque les revenus ordinaires cumulés des établissements d'une même commune excèdent 60,000 francs, la gestion peut en être confiée à un receveur spécial, après entente entre les commissions administratives. De même, lorsque le total des revenus de la commune et des établissements communaux de bienfaisance sera supérieur à 60 000 francs, la gestion pourra également en être confiée à un receveur spécial, après accord entre le conseil municipal et les commissions administratives. Par mesure transitoire, les receveurs spéciaux actuellement en exercice dans les établissements de bienfaisance dont les revenus ordinaires sont inférieurs à 60,000 francs pourront être maintenus jusqu'à leur sortie de fonctions. ART. 60. — Les percepteurs des contributions directes sont substitués à l'administration de l'enregistrement pour le recouvrement des dépens devant les juridictions d'instruction et de répression et pour ceux afférents aux actes d'exécution faits en vertu de décisions émanées de ces juridictions, lorsqu'il y aura en cause une partie civile admise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Les porteurs de contrainte pourront remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites. Les jugements, extraits de jugements ou exécutoires et les commandements pourront être notifiés par la poste, conformément à l'art. 49 de la loi du 25 février 1901, même quand l'assisté concourra aux actes de poursuites conjointement avec les percepteurs. Les percepteurs feront, entre les divers ayants