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du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1863, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations présentées par les personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1901, 1902, 1903, 1904 et présentent, aux chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 décembre 1905. DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille francs (1,000f), réparti ainsi qu'il suit Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1863. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47075. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs de l'exercice 1901. Du 6 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 22
9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47075. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs de l'exercice 1901. Du 6 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'instruction publique, pour l'exercice 1901 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856 Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations des personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice 1901, présente, au chapitre sur lequel les sommes réclamées doivent être prélevées, un reste disponible suffisant pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section: Service de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de quatre cents francs (400f), réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905, chapitre LXIV (Enseignement primaire supérieur). /1000000. Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint
mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856 Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations des personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice 1901, présente, au chapitre sur lequel les sommes réclamées doivent être prélevées, un reste disponible suffisant pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section: Service de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de quatre cents francs (400f), réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905, chapitre LXIV (Enseignement primaire supérieur). /1000000. Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47076. DÉCRET portant homologation du Plan de délimitation et du Procès-verbal de bornage des Zones de servitudes du fort de Sidi-Ferruch (Alger). Du 8 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et
à son budget, première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47076. DÉCRET portant homologation du Plan de délimitation et du Procès-verbal de bornage des Zones de servitudes du fort de Sidi-Ferruch (Alger). Du 8 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les zones de servitudes du fort de Sidi-Ferruch (département d'Alger). 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. ÉTIENNE. N° 47077. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1905, des Crédits à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables à diverses dépenses. Du 8 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des ministres de la guerre et des finances, Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1905; Vu le
de la guerre, Décrète ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les zones de servitudes du fort de Sidi-Ferruch (département d'Alger). 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. ÉTIENNE. N° 47077. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1905, des Crédits à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables à diverses dépenses. Du 8 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des ministres de la guerre et des finances, Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1905; Vu le décret rendu par S. A. le bey de Tunis, le 20 septembre 1895, et stipulant l'engagement pour le Gouvernement tunisien de fournir au Gouvernement français une subvention annuelle de soixante-quatre mille francs en vue de la triangulation du territoire de la régence et de l'exécution d'une carte régulière de ce territoire; Vu les conventions passées entre l'État et 1° La ville de Maubeuge, le 8 août 1888, pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place; 2° La ville de Dole, le 19 décembre 1902, pour la location d'une partie d'un immeuble où sont installés actuellement les bureaux de la 8e division de cavalerie; 3° La ville de Châteauroux, le 28 mai 1890, pour la location du champ de manœuvres et de tir de la garnison; 4° La ville de Bellac, le 8 octobre 1900, pour l'entretien du dépôt de remonte de cette localité; 5° La ville de Nantes, le 3 février 1887, pour la location des immeubles occupés dans cette place par le magasin central d'habillement; Vu l'engagement pris par le conseil municipal de la commune de Koléa, dans. une délibération en date du 18 mai 1905, de contribuer pour une somme de mille francs à la
territoire; Vu les conventions passées entre l'État et 1° La ville de Maubeuge, le 8 août 1888, pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place; 2° La ville de Dole, le 19 décembre 1902, pour la location d'une partie d'un immeuble où sont installés actuellement les bureaux de la 8e division de cavalerie; 3° La ville de Châteauroux, le 28 mai 1890, pour la location du champ de manœuvres et de tir de la garnison; 4° La ville de Bellac, le 8 octobre 1900, pour l'entretien du dépôt de remonte de cette localité; 5° La ville de Nantes, le 3 février 1887, pour la location des immeubles occupés dans cette place par le magasin central d'habillement; Vu l'engagement pris par le conseil municipal de la commune de Koléa, dans. une délibération en date du 18 mai 1905, de contribuer pour une somme de mille francs à la réfection des latrines de la caserne d'Aurelles; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, du 19 mars 1888, aux termes de laquelle la Compagnie des chemins de fer départementaux est tenue de contribuer, pour une somme de cinquante francs par an, à l'entretien de la canalisation d'eau de la gare de Corte; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 7 décembre 1881, de laquelle il résulte que le département de la Corse doit verser annuellement au Trésor une somme de vingt-cinq francs pour l'entretien de la conduite d'eau militaire de la place de Corte; Vu la délibération du conseil municipal de Roanne, en date du 23 juillet 1905, et au cours de laquelle il a été décidé de verser au département de la guerre, pour frais d'études, un acompte de deux mille cinq cents francs sur la subvention de cinq cent mille francs votée en vue de l'exécution du casernement Vu l'état des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, en exécution des actes relatés ci-dessus Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre
de la gare de Corte; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 7 décembre 1881, de laquelle il résulte que le département de la Corse doit verser annuellement au Trésor une somme de vingt-cinq francs pour l'entretien de la conduite d'eau militaire de la place de Corte; Vu la délibération du conseil municipal de Roanne, en date du 23 juillet 1905, et au cours de laquelle il a été décidé de verser au département de la guerre, pour frais d'études, un acompte de deux mille cinq cents francs sur la subvention de cinq cent mille francs votée en vue de l'exécution du casernement Vu l'état des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, en exécution des actes relatés ci-dessus Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1905, des crédits s'élevant à la somme de soixante et onze mille quatre cents francs (71,400 francs), répartie comme il suit I. Section. TROUPES métropolitaines. 2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. 3. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Mérillon. Le Ministre de la guerre, Signé E. Clerc. N° 17078. DÉCRET portant création d'un Poinçon pour la marque des ouvrages de fabrication française qui sont composés d'or et d'argent. Du 10 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 19 brumaire an VI sur la garantie des matières d'or et d'argent Vu l'ordonnance du 7 avril 1838 Sur le rapport du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Un poinçon est créé pour la marque des ouvrages de fabrication française qui
titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. 3. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Mérillon. Le Ministre de la guerre, Signé E. Clerc. N° 17078. DÉCRET portant création d'un Poinçon pour la marque des ouvrages de fabrication française qui sont composés d'or et d'argent. Du 10 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 19 brumaire an VI sur la garantie des matières d'or et d'argent Vu l'ordonnance du 7 avril 1838 Sur le rapport du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Un poinçon est créé pour la marque des ouvrages de fabrication française qui sont composés d'or et d'argent et dans lesquels le poids du métal accessoire dépasse, par rapport au poids total, la proportion de trois pour cent (3 p. 100). Ce poinçon, qui sera classé parmi les poinçons dits de petite garantie, n'aura qu'un seul module. Le dessin figuratif du poinçon restera annexé à la minute du présent décret. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Mérillon. N° 47079. DÉCRET nommant des Commandants militaires des territoires du Sud de l'Algérie. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la guerre Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu l'article 5 du décret du 14 août 1905, portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative, militaire et financière de ces territoires, DÉCRÈTE ART. 1. M. le général Lyautey, commandant la subdivision d'Aïn Sefra, est nommé commandant militaire du territoire d'Aïn Sefra. M.
annexé à la minute du présent décret. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Mérillon. N° 47079. DÉCRET nommant des Commandants militaires des territoires du Sud de l'Algérie. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la guerre Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu l'article 5 du décret du 14 août 1905, portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative, militaire et financière de ces territoires, DÉCRÈTE ART. 1. M. le général Lyautey, commandant la subdivision d'Aïn Sefra, est nommé commandant militaire du territoire d'Aïn Sefra. M. le lieutenant-colonel de cavalerie hors cadres Laperrine, est nommé commandant militaire du territoire des Oasis. M. le chef de bataillon d'infanterie hors cadres Monot, est nommé commandant militaire du territoire de Ghardaia. M. le chef de bataillon d'infanterie hors cadres Ropert est nommé commandant militaire du territoire de Touggourt 2. Exceptionnellement, le commandant militaire des Oasis relève du commandant du territoire d'Aïn Sefra pour les questions d'ordre militaire et politique et pour tout ce qui concerne la sûreté de l'Algérie et la police des frontières. 3. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé E. Clerc. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Deloncle. N° 47080. DÉCRET donnant au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1904. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de
Exceptionnellement, le commandant militaire des Oasis relève du commandant du territoire d'Aïn Sefra pour les questions d'ordre militaire et politique et pour tout ce qui concerne la sûreté de l'Algérie et la police des frontières. 3. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé E. Clerc. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Deloncle. N° 47080. DÉCRET donnant au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1904. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique et des beaux-arts, première section Service de l'instruction publique, pour l'exercice 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 30 décembre 1861 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu la réclamation présentée par la personne dénommée dans l'état ci-joint Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice 1904, présente, au chapitre sur lequel la somme réclamée doit être prélevée, un reste disponible suffisant pour l'acquitter Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de quarante-deux francs cinquante-six centimes (4.2f 56), réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905, chapitre IV 42'
l'exercice 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 30 décembre 1861 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu la réclamation présentée par la personne dénommée dans l'état ci-joint Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice 1904, présente, au chapitre sur lequel la somme réclamée doit être prélevée, un reste disponible suffisant pour l'acquitter Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 décembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de quarante-deux francs cinquante-six centimes (4.2f 56), réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905, chapitre IV 42' 56e Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 3 mai 1882. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre 200 spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mélin. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu MARTIN. DÉCRET relatif à la répression de la traite en Afrique occidentale française et au Congo français. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 4 mars 1831 concernant la