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mois de décembre 1899 au mois de mai 1900; — Attendu, cependant, que la dame Lacharme demande à être mise hors d'instance en alléguant que, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, son mari, a seul l'administration et est seul tenu des dettes et qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une dette contractée par elle au cours du mariage et avec l'autorisation de son mari : qu'en conséquence, la communauté en a seule la charge aux termes de l'art. 1409 C. civ. Mais attendu qu'il est constant, en fait, que les mariés Lacharme sont, depuis plusieurs années, en instance de séparation de corps ; que les fournitures ont été faites alors que la dame Lacharme, autorisée à avoir un domicile séparé, n'habitait plus le domicile conjugal; que, jusqu'au mois de mars 1900, le mari a régulièrement payé à sa femme la pension de 200 francs par mois que le tribunal lui avait allouée; que, du mois de mars au mois de novembre, la dame Lacharme a touché intégralement les revenus d'une maison située à Alais, lui appartenant; qu'enfin, depuis le mois de novembre 1901, elle a reçu mensuellement, de son mari, une pension nouvelle de 180 fr. ; — Attendu que, dans ces conditions, le sieur Lacharme ne saurait être tenu du paiement de fournitures auxquelles il est, certes, complètement étranger; qu'en effet, la femme qui est judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé de celui de son mari et qui reçoit de son mari une pension pour ses besoins ne peut engager ni son mari, ni la communauté pour ses dépenses personnelles ; qu'il appartient, en ce cas, aux fournisseurs de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires ; qu'en fait, la dame Gayet n'a pu ignorer la situation existante entre les époux; qu'il est inadmissible, en tout cas, que les acomptes successifs et si minimes qu'elle recevait de la dame Lacharme n'aient pas éveillé son attention ; qu'elle ne peut donc se en prendre qu'à elle-même si elle a imprudemment continué ses fournitures pendant plusieurs mois et si elle
Attendu que, dans ces conditions, le sieur Lacharme ne saurait être tenu du paiement de fournitures auxquelles il est, certes, complètement étranger; qu'en effet, la femme qui est judiciairement autorisée à avoir un domicile séparé de celui de son mari et qui reçoit de son mari une pension pour ses besoins ne peut engager ni son mari, ni la communauté pour ses dépenses personnelles ; qu'il appartient, en ce cas, aux fournisseurs de rechercher la condition de la femme et de prendre, à cet égard, les renseignements nécessaires ; qu'en fait, la dame Gayet n'a pu ignorer la situation existante entre les époux; qu'il est inadmissible, en tout cas, que les acomptes successifs et si minimes qu'elle recevait de la dame Lacharme n'aient pas éveillé son attention ; qu'elle ne peut donc se en prendre qu'à elle-même si elle a imprudemment continué ses fournitures pendant plusieurs mois et si elle en reste aujourd'hui impayée ; Par ces motifs : — Condamne la dame Lacharme à payer à la dame Gayet, avec intérêts de droit du jour de la demande, la somme de 505 fr. 20, montant des fournitures à elles faites par cette dernière ; — Met hors d'instance, sans dépens, le sieur Lacharme ; — Condamne enfin la dame Lacharme en tous les dépens de l'instance. MM. Jean, prés. ; Paturet, subst. ; Grand-Clément, Arcis et Ch. Jacquier, av. TRIB. COMM. ARGENTAN 20 novembre 1901. CHEMINS DE FER. — 1° CARTE DE CIRCULATION À PRIX RÉDUIT, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, VALIDITÉ. — 2° INTENTION DE CHANGER DE CLASSE. SUPPLÉMENT. RETARD, CORRESPONDANCE MANQUÉE, INDEMNITÉ NON DUE. 1° La clause de suppression de toute indemnité en cas de retard, insérée dans une carte de circulation à demi-tarif, délivrée par une compagnie de chemins de fer, en vertu d'un tarif régulièrement homologué, est parfaitement licite et n'est, en somme, que le corollaire de la réduction du prix des places. Est donc non recevable l'action en indemnité dirigée à raison d'un retard, par le voyageur porteur d'une telle carte, contre la compagnie à laquelle ce retard est imputable. 2° Et celle action serait-elle recevable,
dépens, le sieur Lacharme ; — Condamne enfin la dame Lacharme en tous les dépens de l'instance. MM. Jean, prés. ; Paturet, subst. ; Grand-Clément, Arcis et Ch. Jacquier, av. TRIB. COMM. ARGENTAN 20 novembre 1901. CHEMINS DE FER. — 1° CARTE DE CIRCULATION À PRIX RÉDUIT, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, VALIDITÉ. — 2° INTENTION DE CHANGER DE CLASSE. SUPPLÉMENT. RETARD, CORRESPONDANCE MANQUÉE, INDEMNITÉ NON DUE. 1° La clause de suppression de toute indemnité en cas de retard, insérée dans une carte de circulation à demi-tarif, délivrée par une compagnie de chemins de fer, en vertu d'un tarif régulièrement homologué, est parfaitement licite et n'est, en somme, que le corollaire de la réduction du prix des places. Est donc non recevable l'action en indemnité dirigée à raison d'un retard, par le voyageur porteur d'une telle carte, contre la compagnie à laquelle ce retard est imputable. 2° Et celle action serait-elle recevable, elle devrait être repoussée comme mal fondée, lorsque le billet de celui qui l'intente ne lui donnait pas le droit de monter dans le train dont le retard lui a fait manquer la correspondance. Il n'y a pas à tenir compte de l'intention, d'ailleurs non manifestée par des actes de nature à la faire connaître, que le voyageur aurait eue de payer un supplément, lui permettant de prendre ce train. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jousse a traduit la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest devant ce tribunal pour avoir le paiement d'une indemnité de 57 francs à raison du retard dans le transport de sa personne, d'Alençon à la Perté-Macé : — Attendu, qu'à l'appui de sa demande, Jousse explique que le 20 septembre dernier, muni d'un billet de 3e classe, d'Alençon à la Perté-Macé, par Briouze, il a pris le train n. 11, partant d'Alençon à 8 h. 5 minutes du soir et que ce train, qui devait arriver à Argentan à 9 heures, n'y est arrivé qu'à 10 h. 46 minutes, sans correspondance pour la Perté-Macé; que ce retard a obligé le demandeur à séjourner la nuit à Argentan, l'a empêché de se trouver
nature à la faire connaître, que le voyageur aurait eue de payer un supplément, lui permettant de prendre ce train. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jousse a traduit la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest devant ce tribunal pour avoir le paiement d'une indemnité de 57 francs à raison du retard dans le transport de sa personne, d'Alençon à la Perté-Macé : — Attendu, qu'à l'appui de sa demande, Jousse explique que le 20 septembre dernier, muni d'un billet de 3e classe, d'Alençon à la Perté-Macé, par Briouze, il a pris le train n. 11, partant d'Alençon à 8 h. 5 minutes du soir et que ce train, qui devait arriver à Argentan à 9 heures, n'y est arrivé qu'à 10 h. 46 minutes, sans correspondance pour la Perté-Macé; que ce retard a obligé le demandeur à séjourner la nuit à Argentan, l'a empêché de se trouver le lendemain, à la première heure, à la Perté-Macé, et, par suite, lui a causé un préjudice qu'il évalue à 57 francs; — Attendu que la Compagnie reconnaît le retard survenu à l'arrivée du train 11 à Argentan; que, cependant elle repousse l'action comme non recevable et mal fondée. Sur la recevabilité : — Attendu qu'il résulte des débats et des circonstances de la cause que Jousse voyageait avec une carte de circulation à demi-tarif : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, § 2 du tarif G. V. n. 101 réglant les conditions auxquelles ces cartes sont délivrées, les titulaires de ces cartes prennent l'engagement « de n'exposer à raison de leur carte aucune action ni prétendre à aucune indemnité pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service, etc. » ; — Attendu que vainement Jousse prétendrait que nul ne peut par une convention quelconque se mettre à l'avance à l'abri de ses propres fautes ou de celles de ses préposés; que le retard dont il s'agit, dans l'espèce, étant imputable à une faute d'un agent de la Compagnie, le tarif invoqué n'est plus applicable au demandeur; — Mais, attendu que la clause de suppression de toute indemnité en
la recevabilité : — Attendu qu'il résulte des débats et des circonstances de la cause que Jousse voyageait avec une carte de circulation à demi-tarif : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, § 2 du tarif G. V. n. 101 réglant les conditions auxquelles ces cartes sont délivrées, les titulaires de ces cartes prennent l'engagement « de n'exposer à raison de leur carte aucune action ni prétendre à aucune indemnité pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service, etc. » ; — Attendu que vainement Jousse prétendrait que nul ne peut par une convention quelconque se mettre à l'avance à l'abri de ses propres fautes ou de celles de ses préposés; que le retard dont il s'agit, dans l'espèce, étant imputable à une faute d'un agent de la Compagnie, le tarif invoqué n'est plus applicable au demandeur; — Mais, attendu que la clause de suppression de toute indemnité en cas de retard est parfaitement licite et n'est en somme que le corollaire de la réduction du prix des places; qu'au surplus, le tarif n. 101 ayant été revêtu de l'homologation ministérielle a force de loi et doit recevoir sa stricte et entière exécution sans que le tribunal ait à se préoccuper des causes du retard. Sur la force obligatoire des tarifs des compagnies de chemins de fer, Y. notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv. On peut rapprocher de cette décision, le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 21 janvier 1869 (Journ. trib. comm., 1869, p. 154), aux termes duquel le porteur d'un billet d'aller et retour peut être monté dans un tram express; auquel ce billet ne lui donnait pas droit, ne peut, en revanche, en payer un supplément, réclamer des dommages-intérêts à raison du retard apporté à l'arrivée de ce train. (V. notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 4698 et 4699.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Au fond : — Attendu que l'action de Jousse fût elle recevable devrait encore être écartée au fond; qu'en effet, il est à remarquer que Jousse avait pris à Alençon un billet de
se préoccuper des causes du retard. Sur la force obligatoire des tarifs des compagnies de chemins de fer, Y. notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv. On peut rapprocher de cette décision, le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 21 janvier 1869 (Journ. trib. comm., 1869, p. 154), aux termes duquel le porteur d'un billet d'aller et retour peut être monté dans un tram express; auquel ce billet ne lui donnait pas droit, ne peut, en revanche, en payer un supplément, réclamer des dommages-intérêts à raison du retard apporté à l'arrivée de ce train. (V. notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 4698 et 4699.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Au fond : — Attendu que l'action de Jousse fût elle recevable devrait encore être écartée au fond; qu'en effet, il est à remarquer que Jousse avait pris à Alençon un billet de 3e classe pour la Perté-Macé et, que, les seuls trains correspondant avec des voitures de cette catégorie étaient, soit le train 73 partant d'Argentan à 12 h. 2, soit le train 63 partant à 2 h. 34, pour arriver à la Perté-Macé à 4 h. 2 minutes du matin; que le retard dont se plaint Jousse n'a donc pas eu pour effet de lui faire manquer la correspondance à laquelle son billet lui donnait droit puisqu'arrivé à Argentan à 10 h. 46, il n'en devait réglementairement repartir qu'à minuit 2 minutes; — Attendu que vainement Jousse invoque l'intention qu'il avait de payer un supplément qui lui aurait permis de prendre une voiture de 2e classe d'Argentan à Briouze dans le train 77 partant d'Argentan à 9 h. 15, si le train 11 n'avait pas eu de retard; que le tribunal n'a pas à rechercher quelle a pu être l'intention de Jousse; que cette intention ne s'étant manifestée par aucun acte de nature à la faire connaître, le tribunal ne peut que constater la matérialité des faits et décider si, eu égard au contrat résultant de la délivrance d'un billet de 3e classe, la Compagnie a manqué à ses engagements et
le retard dont se plaint Jousse n'a donc pas eu pour effet de lui faire manquer la correspondance à laquelle son billet lui donnait droit puisqu'arrivé à Argentan à 10 h. 46, il n'en devait réglementairement repartir qu'à minuit 2 minutes; — Attendu que vainement Jousse invoque l'intention qu'il avait de payer un supplément qui lui aurait permis de prendre une voiture de 2e classe d'Argentan à Briouze dans le train 77 partant d'Argentan à 9 h. 15, si le train 11 n'avait pas eu de retard; que le tribunal n'a pas à rechercher quelle a pu être l'intention de Jousse; que cette intention ne s'étant manifestée par aucun acte de nature à la faire connaître, le tribunal ne peut que constater la matérialité des faits et décider si, eu égard au contrat résultant de la délivrance d'un billet de 3e classe, la Compagnie a manqué à ses engagements et mis un obstacle quelconque à l'arrivée réglementaire de Jousse à la Perté-Macé; — Attendu qu'il est constant que Jousse a eu toute latitude pour prendre l'un des trains qui pourraient l'amener à la Perté-Macé à 4 h. 2 du matin et qu'il ne peut s'en prendre qu'à lui s'il n'y est arrivé que plus tard; Par ces motifs : — Déclare l'action de Jousse autant non recevable que mal fondée, l'en déboute, et le condamne aux dépens. MAT. Duval, prés.; Huet-Desaunay et Lecouturier, av. NANCY (1e CH.) 28 novembre 1901. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, OBJETS ASSURÉS, ENDROITS DÉSIGNÉS, DÉPLACEMENT. Lorsqu'il est stipulé dans une police que l'assurance porte sur des objets et dans les endroits y désignés, et non sur d'autres ni ailleurs, l'assuré ne peut réclamer d'indemnité à raison des objets détruits par un incendie dans un bâtiment, alors qu'aux termes de la police ils devaient se trouver dans un autre bâtiment. (C. civ., art. 413-1.) Compagnie d'assurances le Nord c. Paxion. ARRÊT. LA COUR: — Attendu que l'art. 1er des conditions particulières de la police stipule que la Compagnie ne fait porter l'assurance que sur des objets et dans les endroits y désignés et non sur d'autres ni ailleurs;
est arrivé que plus tard; Par ces motifs : — Déclare l'action de Jousse autant non recevable que mal fondée, l'en déboute, et le condamne aux dépens. MAT. Duval, prés.; Huet-Desaunay et Lecouturier, av. NANCY (1e CH.) 28 novembre 1901. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, OBJETS ASSURÉS, ENDROITS DÉSIGNÉS, DÉPLACEMENT. Lorsqu'il est stipulé dans une police que l'assurance porte sur des objets et dans les endroits y désignés, et non sur d'autres ni ailleurs, l'assuré ne peut réclamer d'indemnité à raison des objets détruits par un incendie dans un bâtiment, alors qu'aux termes de la police ils devaient se trouver dans un autre bâtiment. (C. civ., art. 413-1.) Compagnie d'assurances le Nord c. Paxion. ARRÊT. LA COUR: — Attendu que l'art. 1er des conditions particulières de la police stipule que la Compagnie ne fait porter l'assurance que sur des objets et dans les endroits y désignés et non sur d'autres ni ailleurs; que cette clause, qui n'a rien de contraire à l'ordre public, est conçue en termes clairs et précis ne pouvant donner lieu à aucune interprétation; que librement consentie elle forme la loi des parties; — Attendu que les endroits où devaient se trouver les objets assurés étaient indiqués par la clause spéciale suivante inscrite après l'énumération des objets mobiliers assurés « le tout renfermé dans une maison sise à Placimont appartenant à A. L. Toussaint, — à l'exception du bois garanti par l'art. 8 qui est contenu dans un bâtiment du même risque en face de ladite maison,... et le blé ainsi que l'avoine une fois battus seront aussi dans le même bâtiment»; que ce bâtiment, séparé de la maison d'habitation par une distance de 30 mètres, a été incendié le 3 octobre 1900; qu'il contenait non seulement le bois visé dans l'art. 8, mais encore la plus grande partie des objets sur lesquels portait l'assurance, mais qui devaient être déposés dans la maison principale; que ces objets ont été évalués par l'expertise à une somme de 5,732 fr., y compris la valeur du bois de chauffage brûlé dans le sinistre et estimé à 480 francs; que Paxion, n'ayant assuré
clause spéciale suivante inscrite après l'énumération des objets mobiliers assurés « le tout renfermé dans une maison sise à Placimont appartenant à A. L. Toussaint, — à l'exception du bois garanti par l'art. 8 qui est contenu dans un bâtiment du même risque en face de ladite maison,... et le blé ainsi que l'avoine une fois battus seront aussi dans le même bâtiment»; que ce bâtiment, séparé de la maison d'habitation par une distance de 30 mètres, a été incendié le 3 octobre 1900; qu'il contenait non seulement le bois visé dans l'art. 8, mais encore la plus grande partie des objets sur lesquels portait l'assurance, mais qui devaient être déposés dans la maison principale; que ces objets ont été évalués par l'expertise à une somme de 5,732 fr., y compris la valeur du bois de chauffage brûlé dans le sinistre et estimé à 480 francs; que Paxion, n'ayant assuré en réalité pour le bâtiment n. 8 que le bois de chauffage et l'avoine battue qui s'y trouvaient, ne peut réclamer d'indemnité pour les objets qui, d'après la police, devaient être placés dans la maison d'habitation qui n'a pas été incendiée; — Attendu: qu'il y a eu pour les deux bâtiments une assurance indiquant avec précision les objets qui devaient être contenus dans chacun d'eux; que l'opinion du risque devait être différente en ce qui les concerne, puisque le bâtiment séparé était entièrement isolé et n'était pas soumis, comme la maison d'habitation, à la surveillance directe et constante du fermier Paxion; que les premiers juges, en décidant que tous les objets mobiliers sinistrés devaient être sans distinction payés par la Compagnie, ont certainement modifié abusivement la convention qui avait pris soin de désigner les endroits où ces objets devaient être déposés et de subordonner formellement à cette condition la responsabilité de l'assureur; — Attendu, toutefois, qu'aux termes de la police, les récoltes battues pouvaient être engrangées dans le petit bâtiment détruit par l'incendie; que ces récoltes, consistant en avoines estimées 600 francs, doivent donc être considérées comme couvertes par l'assurance et donner lieu à une indemnité de la part de
bâtiments une assurance indiquant avec précision les objets qui devaient être contenus dans chacun d'eux; que l'opinion du risque devait être différente en ce qui les concerne, puisque le bâtiment séparé était entièrement isolé et n'était pas soumis, comme la maison d'habitation, à la surveillance directe et constante du fermier Paxion; que les premiers juges, en décidant que tous les objets mobiliers sinistrés devaient être sans distinction payés par la Compagnie, ont certainement modifié abusivement la convention qui avait pris soin de désigner les endroits où ces objets devaient être déposés et de subordonner formellement à cette condition la responsabilité de l'assureur; — Attendu, toutefois, qu'aux termes de la police, les récoltes battues pouvaient être engrangées dans le petit bâtiment détruit par l'incendie; que ces récoltes, consistant en avoines estimées 600 francs, doivent donc être considérées comme couvertes par l'assurance et donner lieu à une indemnité de la part de la Compagnie; que. L'appelante reconnaît, d'une part, qu'elle doit tenir compte à l'assuré d'une somme de 480 francs pour le bois de chauffage qu'elle a assuré dans le bâtiment incendié; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Compagnie le Nord doit à Paxion : 1° une indemnité de 480 francs pour le bois de chauffage; 2° une indemnité de 600 francs pour l'avoine battue, soit au total une somme de 1,080 francs qui doit être diminuée de la somme totale de 5,732 francs réclamée par l'intimé; qu'il s'ensuit que la Compagnie ne se reconnaissant redevable que de 480 francs, ses offres doivent être déclarées insuffisantes; que, succombant définitivement sur le chef de contestation relatif aux récoltes battues, il y a lieu, aux termes de l'article 130 C. proc. civ., de la condamner à une partie des dépens de première instance et d'appel; Par ces motifs : — Reçoit l'appel de la Compagnie. Il est généralement admis que la désignation par la police des différentes pièces d'un appartement, dans lesquelles se trouvent répartis les objets auxquels elle s'applique, n'empêche pas l'assuré de changer ces objets de pièces, sans en aviser la Compagnie. (V. Paris, 10 mars 1834, et
de 480 francs pour le bois de chauffage; 2° une indemnité de 600 francs pour l'avoine battue, soit au total une somme de 1,080 francs qui doit être diminuée de la somme totale de 5,732 francs réclamée par l'intimé; qu'il s'ensuit que la Compagnie ne se reconnaissant redevable que de 480 francs, ses offres doivent être déclarées insuffisantes; que, succombant définitivement sur le chef de contestation relatif aux récoltes battues, il y a lieu, aux termes de l'article 130 C. proc. civ., de la condamner à une partie des dépens de première instance et d'appel; Par ces motifs : — Reçoit l'appel de la Compagnie. Il est généralement admis que la désignation par la police des différentes pièces d'un appartement, dans lesquelles se trouvent répartis les objets auxquels elle s'applique, n'empêche pas l'assuré de changer ces objets de pièces, sans en aviser la Compagnie. (V. Paris, 10 mars 1834, et Cass., 12 juillet 1837. S. 1838. 1. 129, P. 1838. 1. 126.) Toutefois si le mobilier a été transporté dans une maison autre que celle désignée par la police, ou même dans un autre bâtiment, l'assuré n'a droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité. (V. trib. Villefranche, 10 juin 1884, Journ. des assur., 1884, T. 304; Rec. pier. des assur., 1884. p. 532, et notre Rec. alph., v° Assurance contre l'incendie, n° 1127 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. le Nord, et y faisant droit, mais pour partie seulement; — Dit que la Compagnie est débitrice envers son assuré Paxion de 1,080 francs; — La condamne, en conséquence, au paiement de cette somme et aux intérêts de droit; — Réformant, et faisant droit à l'appel par moi : — Met à néant le jugement attaqué; — Statuant à nouveau; — Déboute comme mal fondé Paxion dans sa demande en ce qu'elle dépasse le montant de la somme qui vient de lui être allouée; — Paiet massa des dépens de première instance et d'appel; — Dit que les deux tiers de ces dépens seront supportés par Paxion et un tiers par la Compagnie le Nord; — Ordonne la remise de l'amende. M.