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p. 4504. — Arrêté du 8 mai 1916 fixant la composition à Basse-Terre (Guadeloupe) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4367. GUYANE FRANÇAISE — Loi no 46-977 du 10 mai 1916 créant des ressources pour le fonctionnement de la caisse de péréquation de la Guyane, p. 4031. — Loi no 46-981 du 10 mai 1916 tendant à la désaffectation de l'île du Diable, du groupe des îles du Salut de la Guyane française, comme lieu de déportation simple et de déportation en enceinte fortifiée, p. 4031. — Décret no 46-966 du 7 mai 1946 modifiant les décrets des 31 octobre et 22 décembre 1938 rendant applicables à la Guyane française certaines dispositions du livre 1er du code du travail relatif au certificat de travail, p. 3936. — Décret no 46-1047 du 11 mai 1916 portant création d'une caisse d'épargne postale en Guyane française, p. 4177. — Décret no 46-1019 du 14 mai 1916 portant création d'un emploi de greffier notaire à Sinnamary et rattachement de la commune de Kourou à la justice de paix de Sinnamary, p. 4179. — Avis de délibération du conseil général de la Guyane tendant à exonérer des droits de douane le matériel fluvial destiné à l'industrie forestière, p. 4617. INDE — Décret no 46-892 du 2 mai portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseils municipaux dans les établissements français de l'Inde et abrogeant le décret n° 46-608 du 4 avril 1916, p. 338. — Décret no 46-1210 du 27 mai 1916 complétant, en ce qui concerne les conseils locaux et des conseils municipaux, le décret du 12 mars 1946 fixant la composition des conseils électifs dans les établissements français de l'Inde, p. 4683. — Décret no 46-1213 du 27 mai 1916 rapportant le décret no 46-892 du 2 mai 1916 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseils municipaux dans les établissements français de l'Inde, p. 4631. — Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Pondichéry (établissements français dans l'Inde) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix
des droits de douane le matériel fluvial destiné à l'industrie forestière, p. 4617. INDE — Décret no 46-892 du 2 mai portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseils municipaux dans les établissements français de l'Inde et abrogeant le décret n° 46-608 du 4 avril 1916, p. 338. — Décret no 46-1210 du 27 mai 1916 complétant, en ce qui concerne les conseils locaux et des conseils municipaux, le décret du 12 mars 1946 fixant la composition des conseils électifs dans les établissements français de l'Inde, p. 4683. — Décret no 46-1213 du 27 mai 1916 rapportant le décret no 46-892 du 2 mai 1916 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseils municipaux dans les établissements français de l'Inde, p. 4631. — Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Pondichéry (établissements français dans l'Inde) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4367. INDOCHINE — Décret no 46-1050 du 11 mai 1946 étendant à la Fédération indochinoise la loi validée du 23 mars 1911, p. 4180 (rectificatif, p. 4364). — Arrêté du 29 avril 1946 relatif à l'organisation du personnel européen des services de police de l'Indochine, p. 4074. MADAGASCAR — Loi no 46-973 du 9 mai 1946 tendant à accorder l'autonomie administrative et financière à l'archipel des Comores, p. 3973. — Loi no 46-980 du 10 mai 1946 modifiant et complétant, en ce qui concerne Madagascar, la loi no 46-972 du 9 mai 1946 tendant à fixer le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées locales des territoires d'outre-mer, p. 4033 (rectificatif, p. 4221). — Décret no 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière spéciale à Madagascar, p. 3680. — Décret no 46-919 du 3 mai 1946 portant modification des articles 3, 5, 7, 9, 11, 16, 17, 20 et 32 du décret du 2 septembre 1926 créant une caisse locale de retraites des cadres spéciaux de Madagascar et dépendances, p. 3837. — Décret no 46-963 du 3 mai 1946 approuvant le compte définitif du budget local
4074. MADAGASCAR — Loi no 46-973 du 9 mai 1946 tendant à accorder l'autonomie administrative et financière à l'archipel des Comores, p. 3973. — Loi no 46-980 du 10 mai 1946 modifiant et complétant, en ce qui concerne Madagascar, la loi no 46-972 du 9 mai 1946 tendant à fixer le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées locales des territoires d'outre-mer, p. 4033 (rectificatif, p. 4221). — Décret no 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière spéciale à Madagascar, p. 3680. — Décret no 46-919 du 3 mai 1946 portant modification des articles 3, 5, 7, 9, 11, 16, 17, 20 et 32 du décret du 2 septembre 1926 créant une caisse locale de retraites des cadres spéciaux de Madagascar et dépendances, p. 3837. — Décret no 46-963 du 3 mai 1946 approuvant le compte définitif du budget local de Madagascar (exercice 1944) et du budget annexe des chemins de fer de Madagascar (exercice 1944), p. 3936. — Décret no 46-964, du 3 mai 1946 portant approbation du budget de Madagascar et dépendances pour l'exercice 1946, p. 3936. — Décret du 7 mai 1946 désignant les présidents de jurys du brevet de capacité colonial correspondant au baccalauréat à Madagascar, pour l'année 1946, p. 3937 (rectificatif, p. 4140). — Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Tananarive (Madagascar) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4367. MARTINIQUE — Décret no 46-931 du 6 mai 1946 rendant applicable à la Martinique la loi du 16 février 1946 modifiant les articles 33 et 80 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, p. 3865. — Décret no 46-966 du 7 mai 1916 modifiant les décrets des 31 octobre et 22 décembre 1938 rendant applicables à la Martinique certaines dispositions du livre Ier du code du travail relatif au certificat de travail, p. 3936. Décret no 46-1177 du 23 mai 1916 approuvant la délibération du conseil général de la Martinique du 22 février 1916 portant création temporaire d'un droit spécifique sur
du brevet de capacité colonial correspondant au baccalauréat à Madagascar, pour l'année 1946, p. 3937 (rectificatif, p. 4140). — Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Tananarive (Madagascar) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4367. MARTINIQUE — Décret no 46-931 du 6 mai 1946 rendant applicable à la Martinique la loi du 16 février 1946 modifiant les articles 33 et 80 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, p. 3865. — Décret no 46-966 du 7 mai 1916 modifiant les décrets des 31 octobre et 22 décembre 1938 rendant applicables à la Martinique certaines dispositions du livre Ier du code du travail relatif au certificat de travail, p. 3936. Décret no 46-1177 du 23 mai 1916 approuvant la délibération du conseil général de la Martinique du 22 février 1916 portant création temporaire d'un droit spécifique sur les rhums, tafias et autres alcools fabriqués dans la colonie, en remplacement du droit ad valorem de fabrication sur les rhums, tafias et autres alcools fabriqués dans la colonie, p. 4548. — Décret no 46-1178 du 23 mai 1916 approuvant une délibération du conseil général de la Martinique tendant à la création d'une taxe de sortie sur les rhums et tafias exportés sur toutes destinations, p. 4519. — Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Fort-de-France (Martinique) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4358. — Avis de promulgation de délibération du conseil général de la Martinique tendant à accorder des encouragements à l'industrie et à l'agriculture par relèvement de droits, P. 4445. — Avis de promulgation de délibérations du conseil général de la Martinique tendant à confirmer la suspension du droit de douane applicable à certaines denrées, à relever le droit de douane sur l'essence de pétrole, à modifier certains droits de douane, p. 4415. — Avis de promulgation d'une délibération du conseil général de la Martinique tendant au maintien des droits inscrits au tarif des douanes en vigueur dans la colonie, p. 4445. NOUVELLE-CALÉDONIE — Loi no 46-978
la création d'une taxe de sortie sur les rhums et tafias exportés sur toutes destinations, p. 4519. — Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Fort-de-France (Martinique) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4358. — Avis de promulgation de délibération du conseil général de la Martinique tendant à accorder des encouragements à l'industrie et à l'agriculture par relèvement de droits, P. 4445. — Avis de promulgation de délibérations du conseil général de la Martinique tendant à confirmer la suspension du droit de douane applicable à certaines denrées, à relever le droit de douane sur l'essence de pétrole, à modifier certains droits de douane, p. 4415. — Avis de promulgation d'une délibération du conseil général de la Martinique tendant au maintien des droits inscrits au tarif des douanes en vigueur dans la colonie, p. 4445. NOUVELLE-CALÉDONIE — Loi no 46-978 du 10 mai 1916 portant organisation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, p. 4031 (rectificatif, p. 4098). — Décret n° 46-968 du 7 mai 1916 modifiant les décrets des 31 octobre et 22 décembre 1938 rendant applicables à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre Ier du code du travail relatif au certificat de travail, p. 3936 OCÉANIE — Décret no 46-1109 du 18 mai 1946 portant convocation des collèges électoraux dans les établissements français de l'Océanie en vue de procéder aux élections générales, p. 4362 (rectificatif, p. 4598). — Décret no 46-1244 du 27 mai 1946 modifiant la date du premier tour de scrutin des élections générales dans les établissements français de l'Océanie, p. 4684. RÉUNION — Décret no 46-931 du 6 mai 1946 rendant applicable à la Réunion la loi du 16 février 1916 modifiant les articles 33 et 80 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, p. 3865. — Décret no 46-966 du 7 mai 1946 modifiant les décrets des 31 octobre et 23 décembre 1938 rendant applicables à la Réunion certaines dispositions du livre Ier du code du travail relatifs au certificat de travail, p. 3936. — Décret du 7 mai 1946
travail relatif au certificat de travail, p. 3936 OCÉANIE — Décret no 46-1109 du 18 mai 1946 portant convocation des collèges électoraux dans les établissements français de l'Océanie en vue de procéder aux élections générales, p. 4362 (rectificatif, p. 4598). — Décret no 46-1244 du 27 mai 1946 modifiant la date du premier tour de scrutin des élections générales dans les établissements français de l'Océanie, p. 4684. RÉUNION — Décret no 46-931 du 6 mai 1946 rendant applicable à la Réunion la loi du 16 février 1916 modifiant les articles 33 et 80 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, p. 3865. — Décret no 46-966 du 7 mai 1946 modifiant les décrets des 31 octobre et 23 décembre 1938 rendant applicables à la Réunion certaines dispositions du livre Ier du code du travail relatifs au certificat de travail, p. 3936. — Décret du 7 mai 1946 désignant les présidents de jurys du brevet de capacité colonial correspondant au baccalauréat à la Réunion pour l'année 1946, p. 3937 (rectificatif, p. 4140). — Décret no 46-1252 du 29 mai 1946 reportant la date des élections générales dans la première circonscription électorale du département de la Réunion, p. 4741. — Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Saint-Denis (Réunion) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4367. SAINT-PIERRE ET MIQUELON — Décret no 46-1108 du 16 mai 1946 portant ouverture et annulation de crédits au budget des îles Saint-Pierre, et Miquelon (exercice 1946), p. 4361. SYRIE — Loi no 46-1052 du 15 mai 1946 tendant à l'aliénation de terrains sis à Beyrouth et à Tripoli, p. 4218. TOGO — Décret no 46-872 du 25 avril 1946 portant approbation du budget local du Togo (exercice 1946), p. 3679. — Décret no 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale au Togo, p. 3680. — Décret no 46-921 du 4 mai 1916 rendant applicables au Togo les dispositions de la loi du 28 avril 1946 relative à la journée du 1er mai 1946, p. 3813.
— Arrêté du 8 mai 1946 fixant la composition à Saint-Denis (Réunion) de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire, p. 4367. SAINT-PIERRE ET MIQUELON — Décret no 46-1108 du 16 mai 1946 portant ouverture et annulation de crédits au budget des îles Saint-Pierre, et Miquelon (exercice 1946), p. 4361. SYRIE — Loi no 46-1052 du 15 mai 1946 tendant à l'aliénation de terrains sis à Beyrouth et à Tripoli, p. 4218. TOGO — Décret no 46-872 du 25 avril 1946 portant approbation du budget local du Togo (exercice 1946), p. 3679. — Décret no 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale au Togo, p. 3680. — Décret no 46-921 du 4 mai 1916 rendant applicables au Togo les dispositions de la loi du 28 avril 1946 relative à la journée du 1er mai 1946, p. 3813. Combustibles liquides et dérivés. — Décret no 46-914 du 3 mai 1946 autorisant le bureau de recherches de pétrole à souscrire aux augmentations de capital des organismes de recherches de pétrole, p. 3834. Combustibles solides et dérivés. — Loi no 46-628 sur la nationalisation du gaz (rectificatifs au J. O. des 9 et 18 avril 1916), p. 3695. — Loi no 46-1072 du 17 mai 1916 relative à la nationalisation des combustibles minéraux, p. 4272. — Décret du 10 mai 1946 portant dissolution de l'office professionnel du gaz, p. 4103. — Décret du 10 mai 1946 portant nomination des administrateurs de Gaz de France service national, p. 4106. — Décret du 15 mai 1946 portant nomination du directeur général de Gaz de France, service national, p. 4282 — Décrets du 21 mai 1946 portant désignation d'entreprises soumises aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz, p. 4439, 4545. — Décret du 21 mai 1946 portant nomination du président de la caisse nationale d'équipement du gaz, p. 4570. — Décret du 27 mai 1916 portant nomination des administrateurs des Charbonnages de France, p. 4675. — Décret no 46-1230 du 28
des 9 et 18 avril 1916), p. 3695. — Loi no 46-1072 du 17 mai 1916 relative à la nationalisation des combustibles minéraux, p. 4272. — Décret du 10 mai 1946 portant dissolution de l'office professionnel du gaz, p. 4103. — Décret du 10 mai 1946 portant nomination des administrateurs de Gaz de France service national, p. 4106. — Décret du 15 mai 1946 portant nomination du directeur général de Gaz de France, service national, p. 4282 — Décrets du 21 mai 1946 portant désignation d'entreprises soumises aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz, p. 4439, 4545. — Décret du 21 mai 1946 portant nomination du président de la caisse nationale d'équipement du gaz, p. 4570. — Décret du 27 mai 1916 portant nomination des administrateurs des Charbonnages de France, p. 4675. — Décret no 46-1230 du 28 mai 1946 relative à la cessation des activités des exploitations de gaz en ce qui concerne les installations intérieures et aux appareils ménagers, p. 4675. — Arrêté du 14 mai 1946 modifiant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1946 relatif à la composition de la commission supérieure des économies de combustibles minéraux solides, p. 4168. Décision du 16 mai 1946 portant création d'une commission interministérielle dite commission de la turbine à gaz, p. 4570. Comédie française. — V. Théâtre Français. Commerce avec l'ennemi. — Liste officielle d'ennemis (supplément 11° 2) (application de l'article 3 du décret du 1er septembre 1939) (pagination spéciale E, p. 43 à 45) (J. O. du 11 mai 1946). Commerce et industrie. — Loi no 46-995 du 11 mai 1946 sur les programmes de production, p. 4097. — Loi no 46-1065 du 16 mai 1916 tendant à la modification de l'ordonnance du 22 février 1946 instituant des comités d'entreprise, p. 4251 (rectificatif, p. 4182). Décret n° 46-1006 du 11 mai 1916 portant dissolution du comité de coordination des comités d'organisation des industries de la conserve, p. 4108 (rectificatif p. 4295). — Décret n° 46-1219 du 29 mai 1916 relatif à la dissolution
supérieure des économies de combustibles minéraux solides, p. 4168. Décision du 16 mai 1946 portant création d'une commission interministérielle dite commission de la turbine à gaz, p. 4570. Comédie française. — V. Théâtre Français. Commerce avec l'ennemi. — Liste officielle d'ennemis (supplément 11° 2) (application de l'article 3 du décret du 1er septembre 1939) (pagination spéciale E, p. 43 à 45) (J. O. du 11 mai 1946). Commerce et industrie. — Loi no 46-995 du 11 mai 1946 sur les programmes de production, p. 4097. — Loi no 46-1065 du 16 mai 1916 tendant à la modification de l'ordonnance du 22 février 1946 instituant des comités d'entreprise, p. 4251 (rectificatif, p. 4182). Décret n° 46-1006 du 11 mai 1916 portant dissolution du comité de coordination des comités d'organisation des industries de la conserve, p. 4108 (rectificatif p. 4295). — Décret n° 46-1219 du 29 mai 1916 relatif à la dissolution de l'office professionnel des houillères, p. 4741. — Arrêté du 24 avril 1946 portant constitution de commissions d'investigation, p. 4356 (rectificatif, p. 4442). — Arrêté du 25 avril 1946 relatif aux cotisations professionnelles destinées à couvrir les dépenses administratives des offices professionnels et des comités et groupements professionnels et interprofessionnels, p. 4138. — Arrêté du 30 avril 1916 portant prorogation des dispositions des textes réglementaires fixant pour l'année 1915 les dépenses administratives des comités d'organisation ou offices professionnels et autorisant la perception des cotisations professionnelles, p. 3657. — Arrêté du 3 mai 1946 rapportant l'arrêté nommant le commissaire provisoire de l'organisme dit comité d'organisation du commerce des engrais, p. 4544. Arrêté du 8 mai 1916 portant nomination d'un membre du comité consultatif des matériaux de construction, p. 3926. — Arrêté du 9 mai 1946 rapportant l'arrêté du 28 juin 1913 relatif à la fermeture d'entreprises procédant à la vente de gros matériel électrique, p. 4255. Arrêté du 11 mai 1916 nommant le commissaire du Gouvernement près la commission nationale interprofessionnelle d'épuration, p. 4158. Arrêté du 7 mai 1916 prorogeant jusqu'au 30 avril 1916 les dispositions relatives à la perception en 1946 de cotisations professionnelles par l'office professionnel des transports routiers,
p. 4138. — Arrêté du 30 avril 1916 portant prorogation des dispositions des textes réglementaires fixant pour l'année 1915 les dépenses administratives des comités d'organisation ou offices professionnels et autorisant la perception des cotisations professionnelles, p. 3657. — Arrêté du 3 mai 1946 rapportant l'arrêté nommant le commissaire provisoire de l'organisme dit comité d'organisation du commerce des engrais, p. 4544. Arrêté du 8 mai 1916 portant nomination d'un membre du comité consultatif des matériaux de construction, p. 3926. — Arrêté du 9 mai 1946 rapportant l'arrêté du 28 juin 1913 relatif à la fermeture d'entreprises procédant à la vente de gros matériel électrique, p. 4255. Arrêté du 11 mai 1916 nommant le commissaire du Gouvernement près la commission nationale interprofessionnelle d'épuration, p. 4158. Arrêté du 7 mai 1916 prorogeant jusqu'au 30 avril 1916 les dispositions relatives à la perception en 1946 de cotisations professionnelles par l'office professionnel des transports routiers, p. 4573. Communes. — V. Départements. Comores (Archipel des). — V. Colonies (Madagascar). Comptabilité publique. — Décret n° 46-1041 du 8 mai 1946 modifiant le décret du 18 mai 1939 relatif au règlement par virements de banque et par chèques des dépenses et des créances de l'Etat, des colonies et des collectivités et établissements publics des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, p. 4174. — Décret n° 46-997 du 10 mai 1946 portant extension à l'Algérie de l'acte dit décret n° 3472 du 18 novembre 1912 relatif à l'établissement des comptes de gestion des comptables publics, p. 4098. — Décret n° 46-998 du 10 mai 1946 portant extension à l'Algérie de l'acte dit loi n° 129 du 25 février 1913 relative à l'application des pénalités contre les comptables publics et les comptables de fait, p. 4099. — Décret no 46-1007 du 10 mai 1946 portant applicables en Algérie les dispositions de l'acte dit loi du 23 février 1943 relatif aux gestions occultes, p. 4124. Concierges d'immeubles. — V. Assurances sociales. Condamnations. — Loi n° 46-979 du 10 mai 1946 tendant à autoriser la comparution avant les chambres civiques de la métropole ou de l'Algérie de justiciables des chambres
des collectivités et établissements publics des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, p. 4174. — Décret n° 46-997 du 10 mai 1946 portant extension à l'Algérie de l'acte dit décret n° 3472 du 18 novembre 1912 relatif à l'établissement des comptes de gestion des comptables publics, p. 4098. — Décret n° 46-998 du 10 mai 1946 portant extension à l'Algérie de l'acte dit loi n° 129 du 25 février 1913 relative à l'application des pénalités contre les comptables publics et les comptables de fait, p. 4099. — Décret no 46-1007 du 10 mai 1946 portant applicables en Algérie les dispositions de l'acte dit loi du 23 février 1943 relatif aux gestions occultes, p. 4124. Concierges d'immeubles. — V. Assurances sociales. Condamnations. — Loi n° 46-979 du 10 mai 1946 tendant à autoriser la comparution avant les chambres civiques de la métropole ou de l'Algérie de justiciables des chambres civiques coloniales résidant en France ou en Afrique du Nord, p. 4033. Conférence internationale du travail. Loi n° 46-974 du 9 mai 1946 autorisant le Gouvernement provisoire de la République à ratifier les amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail adoptés par la 27e session de la conférence internationale du travail, p. 3973. — Décret du 22 mai 1946 fixant la composition de la délégation française à la 28e session (maritime) de la conférence internationale du travail convoquée à Seattle, le 6 juin 1946, p. 4507. Conférence des Nations Unies. — V. Conventions internationales (organisation des nations unies). — Décret n° 46-1074 du 15 mai 1946 portant création d'une délégation militaire auprès du comité d'état-major des Nations Unies, p. 4277. Conférence de Paris. — V. Affaires étrangères (régies d'avances). Congés payés. — V. Code du travail. — Fonctionnaires. — Tuberculose. Conseil supérieur des ASSURANCES SOCIALES. — Décret n° 46-1253 du 28 mai 1946 complétant le décret du 16 janvier 1946 fixant la composition et les attributions du comité technique d'action sanitaire et sociale, p. 4742. — Arrêté du 27 avril 1946 portant nomination de rapporteurs près le conseil supérieur des assurances sociales et près les organismes rattachés à