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afin que puissent être entendus les membres de la Commission administrative de Saint-Méen. M. LE PREFET. — Ce n'est pas l'administration qui a pris l'initiative d'organiser dès maintenant, comme le propose la première Commission, le fonctionnement du service médical à Hallouvry, bien qu'il soit entré dans mes enjeux de faire résider le médecin chef à Saint-Méen et le médecin adjoint à Hallouvry. Le Conseil général peut donc, s'il le juge à propos, ajourner sa décision à cet égard, mais je lui demande de statuer dès aujourd'hui sur les conclusions du rapport concernant l'affectation provisoire du petit établissement d'Hallouvry, destiné dans l'avenir à recevoir des convalescents. M. DEMALVILAIN. — Il a été entendu — car la question s'est posée à plusieurs reprises au Conseil général. — que, pour éviter des frais considérables au département, l'établissement d'Hallouvry serait administré par le personnel de l'établissement de Saint-Méen, que l'un et l'autre auraient le même économat, le même médecin-chef, le même médecin-adjoint. M. LE HÉRISSÉ. C'est précisément parce que, avant de prendre une telle décision, il y a lieu de consulter la Commission administrative de Saint-Méen que je demande le renvoi à la Commission. La première partie des conclusions du rapport est adoptée. La seconde partie, relative à l'organisation du service médical, est renvoyée pour examen à la Commission. M. DE VILLOUTREYS donne lecture du rapport, suivant : Messieurs, M. le Préfet appelle notre attention sur la délibération votée le 30 octobre 1912 portant règlement du traitement de M. le Vétérinaire départemental. Actuellement, aux 4.000 francs payés par l'Etat, le département ajoute un supplément de 1.000 francs qui sera perçu jusqu'à 2.000 francs à raison de 200 francs tous les trois ans. Après avoir pris connaissance des différents honoraires votés par les départements voisins, votre première Commission, désireuse de donner autant que possible satisfaction à cette demande, vous propose d'adopter le règlement suivant : Règlement. — A partir du 1er janvier 1914, le Vétérinaire départemental recevra comme complément au traitement qui lui aura été alloué jusqu'à cette époque (part de l'Etat et part du département), une somme de 300 francs à prélever sur le
seconde partie, relative à l'organisation du service médical, est renvoyée pour examen à la Commission. M. DE VILLOUTREYS donne lecture du rapport, suivant : Messieurs, M. le Préfet appelle notre attention sur la délibération votée le 30 octobre 1912 portant règlement du traitement de M. le Vétérinaire départemental. Actuellement, aux 4.000 francs payés par l'Etat, le département ajoute un supplément de 1.000 francs qui sera perçu jusqu'à 2.000 francs à raison de 200 francs tous les trois ans. Après avoir pris connaissance des différents honoraires votés par les départements voisins, votre première Commission, désireuse de donner autant que possible satisfaction à cette demande, vous propose d'adopter le règlement suivant : Règlement. — A partir du 1er janvier 1914, le Vétérinaire départemental recevra comme complément au traitement qui lui aura été alloué jusqu'à cette époque (part de l'Etat et part du département), une somme de 300 francs à prélever sur le budget départemental (Crédit du Service des Epizooties) après inscription au dit crédit. Cette somme de 300 francs sera augmentée de 500 francs tous les quatre ans jusqu'à concurrence de 3.000 francs comme part contributive du département dans le traitement du Vétérinaire départemental. Toute augmentation de traitement du Vétérinaire départemental sera soumise aux retenues prévues au règlement de la caisse départementale des retraites. Adopté. M. DE VILLOUTREYS donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet vous transmet les demandes de crédits d'entretien des immeubles départementaux pour l'année 1914. Bâtiments départementaux. Budget de 1914. Propositions de l'Architecte. Adopté. M. DE VILLOUTREYS donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet vous transmet les demandes de crédits d'entretien des immeubles départementaux pour l'année 1914. Bâtiments départementaux. Budget de 1914. Propositions de l'Architecte. Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — Comme je l'ai déjà fait remarquer l'année dernière, certaines gendarmeries, notamment celle du Pertre, comportent, dans leur construction, des défauts auxquels il y aurait lieu de remédier : l'entrée de la cour de la caserne de la gendarmerie du Pertre est disposée de telle façon qu'une charrette n'y peut entrer sans qu'un homme risque d'être tué ou que le mur soit
soumise aux retenues prévues au règlement de la caisse départementale des retraites. Adopté. M. DE VILLOUTREYS donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet vous transmet les demandes de crédits d'entretien des immeubles départementaux pour l'année 1914. Bâtiments départementaux. Budget de 1914. Propositions de l'Architecte. Adopté. M. DE VILLOUTREYS donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet vous transmet les demandes de crédits d'entretien des immeubles départementaux pour l'année 1914. Bâtiments départementaux. Budget de 1914. Propositions de l'Architecte. Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — Comme je l'ai déjà fait remarquer l'année dernière, certaines gendarmeries, notamment celle du Pertre, comportent, dans leur construction, des défauts auxquels il y aurait lieu de remédier : l'entrée de la cour de la caserne de la gendarmerie du Pertre est disposée de telle façon qu'une charrette n'y peut entrer sans qu'un homme risque d'être tué ou que le mur soit démoli. Je prie M. le Préfet de vouloir bien signaler cet état de choses à M. l'Architecte départemental. M. LE PRÉFET. — Je ne manquerai pas de le lui signaler. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DE VILLOUTREYS donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet nous fait savoir qu'en raison de l'augmentation du prix du loyer de l'argent, la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse ne pouvait plus aujourd'hui consentir le taux de 4 % qu'elle avait offert en décembre 1912 pour l'emprunt de 5.605.000 francs destiné à faire face aux dépenses de construction d'un nouveau réseau de tramways. Le Directeur du Crédit Foncier a fait une communication identique, mais cet établissement a pris l'engagement ferme pour le taux de 4,10 % jusqu'au 31 décembre. Après cette époque le taux de 4,15 % serait à envisager, mais alors la durée serait de 34 années au lieu de 35. Votre première Commission est d'avis de décider que l'emprunt de 5.605.000 francs sera contracté à un taux maximum de 4.10 % si l'opération peut être réalisée avant la fin de l'année, le département s'interdisant tout remboursement anticipé pendant 20 années. Le chiffre de l'imposition serait fixé à
fait savoir qu'en raison de l'augmentation du prix du loyer de l'argent, la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse ne pouvait plus aujourd'hui consentir le taux de 4 % qu'elle avait offert en décembre 1912 pour l'emprunt de 5.605.000 francs destiné à faire face aux dépenses de construction d'un nouveau réseau de tramways. Le Directeur du Crédit Foncier a fait une communication identique, mais cet établissement a pris l'engagement ferme pour le taux de 4,10 % jusqu'au 31 décembre. Après cette époque le taux de 4,15 % serait à envisager, mais alors la durée serait de 34 années au lieu de 35. Votre première Commission est d'avis de décider que l'emprunt de 5.605.000 francs sera contracté à un taux maximum de 4.10 % si l'opération peut être réalisée avant la fin de l'année, le département s'interdisant tout remboursement anticipé pendant 20 années. Le chiffre de l'imposition serait fixé à 4 c. 33. Dans le cas où les actes d'autorisation n'interviendraient pas avant le 1er janvier 1914, M. le Préfet, traiterait au mieux des intérêts du département avec également interdiction de remboursement pendant vingt années, à condition que le taux de l'intérêt ne dépasse pas 4,15 %. Le montant de l'imposition à percevoir pendant 34 années à partir de 1915 serait porté à 4 c. 45. M. LE PRÉFET. — Je suis assuré, depuis la rédaction de mon rapport, que le décret d'utilité publique ne paraîtra pas avant le 1er janvier. Je demande donc au Conseil général de m'autoriser à traiter à 4,15 % au maximum. J'ai d'ailleurs l'espoir de pouvoir traiter à de meilleures conditions, peut-être à 4,10 %. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet soumet à votre approbation divers projets de travaux à exécuter sur les chemins de grande communication, savoir : Chemin de grande communication n° 1 Rechargement de la chaussée entre les points kilométriques 9 kil. 053 et 9 kil. 203 3.500 fr. Chemin de grande communication n° 13 Reconstruction en béton de ciment armé du tablier du pont de la Chapelle sur la
l'imposition à percevoir pendant 34 années à partir de 1915 serait porté à 4 c. 45. M. LE PRÉFET. — Je suis assuré, depuis la rédaction de mon rapport, que le décret d'utilité publique ne paraîtra pas avant le 1er janvier. Je demande donc au Conseil général de m'autoriser à traiter à 4,15 % au maximum. J'ai d'ailleurs l'espoir de pouvoir traiter à de meilleures conditions, peut-être à 4,10 %. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet soumet à votre approbation divers projets de travaux à exécuter sur les chemins de grande communication, savoir : Chemin de grande communication n° 1 Rechargement de la chaussée entre les points kilométriques 9 kil. 053 et 9 kil. 203 3.500 fr. Chemin de grande communication n° 13 Reconstruction en béton de ciment armé du tablier du pont de la Chapelle sur la rivière de La Donka, commune de la Chapelle-aux-Mots. 1.800 fr. Chemin de grande communication n° 36 Reconstruction du tablier du pont du Vivier sur le ruisseau dice, commune de St.-Erblon. 3.700 fr. Service vicinal. Chemins de grande communication. Projet de travaux. Adopté. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Messieurs, J'ai l'honneur de proposer au Conseil général la construction du tramway de Rennes, Pacé, Saint-Gilles, Clauses, et Parthenay à Romillé pour rejoindre la ligne de Bécherel. L'établissement de ce tramway aurait pour effet de réduire le parcours de Bécherel, Irodouër, Miniac, Romillé, Saint-Pern, Landujon à Rennes. Cette ligne de tramway serait particulièrement utile pour les transports de pierre très nombreux tant pour la construction des chemins que pour le bâtiment. Sans doute l'établissement de ce tramway a été voté en principe, mais je demande au Conseil général de décider que les formalités soient remplies, le plus tôt possible, afin que sa réalisation ait lieu sans tarder. » Signé : GUÉRIN. » Tramways départementaux. Ligne de Rennes à Romillé. Voeu. Au nom de votre 2e Commission, nous vous prions de vouloir bien accueillir favorablement le vœu ci-dessus, en faisant
Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Messieurs, J'ai l'honneur de proposer au Conseil général la construction du tramway de Rennes, Pacé, Saint-Gilles, Clauses, et Parthenay à Romillé pour rejoindre la ligne de Bécherel. L'établissement de ce tramway aurait pour effet de réduire le parcours de Bécherel, Irodouër, Miniac, Romillé, Saint-Pern, Landujon à Rennes. Cette ligne de tramway serait particulièrement utile pour les transports de pierre très nombreux tant pour la construction des chemins que pour le bâtiment. Sans doute l'établissement de ce tramway a été voté en principe, mais je demande au Conseil général de décider que les formalités soient remplies, le plus tôt possible, afin que sa réalisation ait lieu sans tarder. » Signé : GUÉRIN. » Tramways départementaux. Ligne de Rennes à Romillé. Voeu. Au nom de votre 2e Commission, nous vous prions de vouloir bien accueillir favorablement le vœu ci-dessus, en faisant remarquer toutefois que l'exécution de cette voie ne saurait larder, car actuellement l'Administration en poursuit la déclaration d'utilité publique. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : » Le Conseiller général soussigné, considérant que l'Administration des travaux publics étudie en ce moment, le classement d'une nouvelle catégorie de routes entretenues par l'Etat et répondant aux besoins du tourisme ; Considérant que la côte Atlantique de la Bretagne est particulièrement la Côte d'Émeraude est une des régions qui, en France, reçoivent le plus de touristes ; Considérant qu'une circulation touristique considérable et notamment une énorme circulation automobile s'exerce pendant la saison d'été sur les routes de Dinard à Saint-Briac et de Dinard à Dinan, Exprime le vœu que les routes soient classées comme routes de tourisme par l'Etat et entretenues par ce dernier. » Signé : CROLARD. » Au nom de votre 2e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien appuyer très énergiquement le vœu de notre collègue, M. Crolard, car ces routes ne pourront manquer d'être d'une grande utilité, même d'un avantage très considérable pour certaine partie de notre département, notamment dans la partie côtière. Adopté.
étudie en ce moment, le classement d'une nouvelle catégorie de routes entretenues par l'Etat et répondant aux besoins du tourisme ; Considérant que la côte Atlantique de la Bretagne est particulièrement la Côte d'Émeraude est une des régions qui, en France, reçoivent le plus de touristes ; Considérant qu'une circulation touristique considérable et notamment une énorme circulation automobile s'exerce pendant la saison d'été sur les routes de Dinard à Saint-Briac et de Dinard à Dinan, Exprime le vœu que les routes soient classées comme routes de tourisme par l'Etat et entretenues par ce dernier. » Signé : CROLARD. » Au nom de votre 2e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien appuyer très énergiquement le vœu de notre collègue, M. Crolard, car ces routes ne pourront manquer d'être d'une grande utilité, même d'un avantage très considérable pour certaine partie de notre département, notamment dans la partie côtière. Adopté. M. BOUËSSEL-DUBOURG donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, nous sommes saisis par notre collègue, M. Guérin, du vœu suivant : « La commune de Pacé, sur délibération du Conseil municipal en date du 24 août 1913, et par délibération en date du 8 août 1909, demande que le Pont de Pacé soit élargi, ce pont est situé entre deux côtes rapides et est très dangereux. Les plus graves accidents sont à craindre. Je propose au Conseil général de voter ce vœu pour la sécurité publique des voyageurs qui sont, exposés à chaque moment à avoir de graves accidents. » Votre 2° Commission vous propose de donner à ce vœu un avis favorable. Le pont de Pacé est en effet très étroit, il est encore rétréci par des bornes en granit destinées à le protéger, deux voitures n'y peuvent passer de front. Le pont est en outre en pleine courbe, et il est invraisemblable que des accidents ne s'y soient pas encore produits. Élargissement du pont de Pacé. Vœu. Votre 2e Commission vous propose donc de demander que ce pont soit élargi le plus tôt possible. » M. DESCHAMPS déclare appuyer ce vœu. Les conclusions du rapport sont adoptées.
Pont de Pacé soit élargi, ce pont est situé entre deux côtes rapides et est très dangereux. Les plus graves accidents sont à craindre. Je propose au Conseil général de voter ce vœu pour la sécurité publique des voyageurs qui sont, exposés à chaque moment à avoir de graves accidents. » Votre 2° Commission vous propose de donner à ce vœu un avis favorable. Le pont de Pacé est en effet très étroit, il est encore rétréci par des bornes en granit destinées à le protéger, deux voitures n'y peuvent passer de front. Le pont est en outre en pleine courbe, et il est invraisemblable que des accidents ne s'y soient pas encore produits. Élargissement du pont de Pacé. Vœu. Votre 2e Commission vous propose donc de demander que ce pont soit élargi le plus tôt possible. » M. DESCHAMPS déclare appuyer ce vœu. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. BEILLARD donne lecture du rapport suivant : » Messieurs, M. le Préfet communique au Conseil général un rapport de M. l'Agent voyageur en Chef, relatif à un accident du travail arrivé au cantonnier ordinaire du service vicinal, Louis Morel, de Saint-Médard-sur-Ille qui, le 11 juin 1912, en débitant de la pierre à la carrière de Teilleul, en Saint-Médard-sur-Ille, en reculait un éclat dans l'œil. Le cantonnier Morel et l'Agent voyageur du canton de Saint-Aubin-d'Aubigné, se conformant aux prescriptions de la loi du 9 avril 1898, comparurent devant M. le Président du Tribunal civil de Rennes. Il résulte de l'instruction de l'affaire et notamment, du l'apport de l'expert commis pour examiner le cantonnier Morel, que l'incapacité de travail partielle et permanente dont est atteint le cantonnier Morel peut entraîner une réduction de 25 % du salaire annuel, qui a été fixé à 715 francs. L'ouvrier a droit pour l'incapacité partielle et permanente à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire, d'après les dispositions de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905. Service vicinal. Commune de St-Médard-sur-Ille. St-Médard-sur-Ille. Accident du travail. Morel, Louis, cantonnier du service vicinal
la pierre à la carrière de Teilleul, en Saint-Médard-sur-Ille, en reculait un éclat dans l'œil. Le cantonnier Morel et l'Agent voyageur du canton de Saint-Aubin-d'Aubigné, se conformant aux prescriptions de la loi du 9 avril 1898, comparurent devant M. le Président du Tribunal civil de Rennes. Il résulte de l'instruction de l'affaire et notamment, du l'apport de l'expert commis pour examiner le cantonnier Morel, que l'incapacité de travail partielle et permanente dont est atteint le cantonnier Morel peut entraîner une réduction de 25 % du salaire annuel, qui a été fixé à 715 francs. L'ouvrier a droit pour l'incapacité partielle et permanente à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire, d'après les dispositions de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905. Service vicinal. Commune de St-Médard-sur-Ille. St-Médard-sur-Ille. Accident du travail. Morel, Louis, cantonnier du service vicinal à St-Médard-sur-Ille. St-Médard-sur-Ille. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 8d Louis Morel a donc droit à une rente égale au huitième de son salaire, soit 89 fr. 37. Les parties devront comparaître de nouveau, le 2~ octobre courant, devant M. le Président du Tribunal civil de Rennes, qui rendra une ordonnance fixant définitivement l'indemnité s'il y a accord entre les parties. Le Service vicinal demande au Conseil général l'autorisation d'accepter la somme de 89 fr. 37 comme montant de la rente et pour le cas où cette somme ne serait pas acceptée par le cantonnier Morel, d'autoriser l'Administration à porter la question devant les tribunaux compétents. Au nom de votre 2e Commission, j'ai l'honneur de vous prier d'accorder au Service vicinal les autorisations demandées. » Adopté. M. LAINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous communique le rapport, de M. l'Ingénieur en Chef concernant l'inspection spéciale des voies et bâtiments des chemins de fer, réseau de l'Etat. Au nom de votre 2e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Chemins de fer. Réseau de l'Etat. Inspection spéciale Voie et bâtiments. Rapport de l'Ingénieur en chef.
fixant définitivement l'indemnité s'il y a accord entre les parties. Le Service vicinal demande au Conseil général l'autorisation d'accepter la somme de 89 fr. 37 comme montant de la rente et pour le cas où cette somme ne serait pas acceptée par le cantonnier Morel, d'autoriser l'Administration à porter la question devant les tribunaux compétents. Au nom de votre 2e Commission, j'ai l'honneur de vous prier d'accorder au Service vicinal les autorisations demandées. » Adopté. M. LAINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous communique le rapport, de M. l'Ingénieur en Chef concernant l'inspection spéciale des voies et bâtiments des chemins de fer, réseau de l'Etat. Au nom de votre 2e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Chemins de fer. Réseau de l'Etat. Inspection spéciale Voie et bâtiments. Rapport de l'Ingénieur en chef. Adopté. M. LAINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 2e Commission, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien décerner acte à M. le Préfet de sa communication relative à la construction d’un pont sur la Rance ». Adopté. M. LAINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, les chemins ruraux n° 08 15 de Plerguer, 1 de Pleurtuit et 2 de Saint-Briac figurent à l’état préparatoire des travaux à subventionner en conformité de votre décision du 22 avril 1909. Dans le but d’arriver à une exécution intégrale anticipée de ces chemins, qui sont respectivement inscrits sous les numéros 271, 119 et 210, à l’état prémentionné et dont les travaux ne sont, dès lors, pas susceptibles d’être entrepris ou terminés avant un assez grand nombre d’années, les Conseils municipaux ont décidé de voter la part de dépense qui doit être laissée à la charge de la commune et de faire l’avance d’une somme égale au montant des subventions qui pourront être allouées sur les fonds du département. Votre 2e Commission vous propose : 1° D’autoriser les communes de Plerguer, Pleurtuit et Saint-Briac à exécuter dès qu’elles le voudront les chemins ruraux inscrits sous
rapport suivant : « Messieurs, les chemins ruraux n° 08 15 de Plerguer, 1 de Pleurtuit et 2 de Saint-Briac figurent à l’état préparatoire des travaux à subventionner en conformité de votre décision du 22 avril 1909. Dans le but d’arriver à une exécution intégrale anticipée de ces chemins, qui sont respectivement inscrits sous les numéros 271, 119 et 210, à l’état prémentionné et dont les travaux ne sont, dès lors, pas susceptibles d’être entrepris ou terminés avant un assez grand nombre d’années, les Conseils municipaux ont décidé de voter la part de dépense qui doit être laissée à la charge de la commune et de faire l’avance d’une somme égale au montant des subventions qui pourront être allouées sur les fonds du département. Votre 2e Commission vous propose : 1° D’autoriser les communes de Plerguer, Pleurtuit et Saint-Briac à exécuter dès qu’elles le voudront les chemins ruraux inscrits sous les numéros 271, 119 et 210 en faisant l’avance de la somme incombant au département. Pont sur la Rance. Etat de la question. Instance de la Société d’Hautmont. Arrêté du Conseil de Préfecture des Côtes-du-Nord. Côtes-du-Nord. Service vicinal. Communes de Plerguer, Pleurtuit et St-Briac. Chemins ruraux. Exécution anticipée. Demandes des conseils municipaux. SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1913 83 2° D’inviter M. le Préfet à autoriser dans l’avenir l’exécution anticipée des travaux à entreprendre pour les chemins ruraux inscrits au tableau préparatoire, lorsque la demande en sera régulièrement faite. Il est bien entendu que si pour un motif quelconque, le département changeait sa manière de procéder, soit en augmentant, soit en diminuant, soit même en supprimant les subventions, les communes qui par anticipation auraient procédé à l’exécution de la construction de leurs chemins ruraux, subiraient les réductions, augmentations ou suppressions. » Adopté. L’ordre du jour appelle la discussion d’un vœu sur les haltes de chemins de fer. M. LE HÉRISSÉ propose au Conseil général d’ajourner à demain la discussion de toutes les questions relatives aux haltes. Cette proposition est adoptée. M. LAINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d’un vœu ainsi conçu : » Le