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14 novembre 1901, il a cité son patron devant le tribunal de première instance; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les motifs donnés à l'appui de sa décision, ledit arrêt, d'ailleurs motivé, en repoussant l'exception de prescription proposée par Duran, a fait une juste application de la loi; Par ces motifs: — Rejette. Doctrine des arrêts rapportés, la prescription serait, interrompue alors même que l'assignation devant le tribunal n'interviendrait n'interviendrait dans le délai fixé par le Code de procédure. COUR DE CASSATION. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Morillot et Jouarre, av. CASS.-civ. 18 mars 1902. 1° ELECTIONS, TRIBUNAUX DE COMMERCE, FACTEURS DE DENRÉES ET DE MARCHANDISES, COURTIER, ÉLECTEURS, ANALOGIE. — 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS INSUFFISANTS. En dehors des commerçants patentés, le droit d'élire les juges des tribunaux de commerce n'a été conféré par la loi qu'à des catégories de citoyens nettement et limitativement déterminées. Il n'est donc pas permis de l'étendre, sous prétexte d'analogie, à des personnes qui n'y sont pas nommément comprises. Spécialement, un facteur de denrées et marchandises n'a pas droit à l'électoral, puisque sa profession n'est pas comprise parmi celles qui le confèrent, aux termes de la loi du 8 décembre 1883. (L. 8 décembre 1883, art. 1er, § 6.) (Résolu par le jugement.) Néanmoins, lorsque le réclamant a déposé des conclusions dans lesquelles il a excipé de la qualité de courtier, soutenant qu'il avait toujours été porté sur les listes électorales consulaires comme tous ceux qui exercent la même profession, le juge de paix ne donne pas une base légale à sa décision, s'il se borne à constater que ce réclamant est patenté comme facteur de denrées et marchandises et à définir la profession de facteur de marchandises en général, sans vérifier en fait si le demandeur exerce effectivement la profession de courtier. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Soulens.) Le juge de paix de Narbonne avait, à la date du 19 novembre 1901, rendu le jugement suivant : Koubi, juge de paix : — Attendu qu'aux termes de l'article 1er, § 1er, de la loi du
du 8 décembre 1883. (L. 8 décembre 1883, art. 1er, § 6.) (Résolu par le jugement.) Néanmoins, lorsque le réclamant a déposé des conclusions dans lesquelles il a excipé de la qualité de courtier, soutenant qu'il avait toujours été porté sur les listes électorales consulaires comme tous ceux qui exercent la même profession, le juge de paix ne donne pas une base légale à sa décision, s'il se borne à constater que ce réclamant est patenté comme facteur de denrées et marchandises et à définir la profession de facteur de marchandises en général, sans vérifier en fait si le demandeur exerce effectivement la profession de courtier. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Soulens.) Le juge de paix de Narbonne avait, à la date du 19 novembre 1901, rendu le jugement suivant : Koubi, juge de paix : — Attendu qu'aux termes de l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections des tribunaux de commerce, doivent figurer sur les listes électorales les citoyens français commerçants patentés ou associés en nom collectif depuis cinq ans au moins, exerçant depuis cinq ans et domiciliés depuis cinq ans aussi dans le ressort du tribunal ; — Attendu que Soulens est citoyen français, né à Narbonne où il a été toujours domicilié et où il est inscrit au rôle des patentes depuis et y compris l'année 1896 jusqu'à ce jour, comme facteur de denrées et marchandises; — Attendu que s'il réunit les qualités de nationalité, de domicile et de patente, celle de commerçant lui fait défaut; — Attendu, en effet, que Soulens est inscrit au rôle des patentés comme facteur de denrées et marchandises, et qu'en termes de commerce un facteur est celui qui est chargé d'un négoce pour le compte d'un autre; que, dès lors, les opérations commerciales qu'il fait ne sont pas pour lui personnellement, mais pour les maisons de commerce qu'il représente et dont les propriétaires ont seuls qualité de s'intituler commerçants; — Attendu que Soulens invoque comme titre à son inscription sur les listes électorales du tribunal de commerce une prétendue assimilation de la profession
Soulens est citoyen français, né à Narbonne où il a été toujours domicilié et où il est inscrit au rôle des patentes depuis et y compris l'année 1896 jusqu'à ce jour, comme facteur de denrées et marchandises; — Attendu que s'il réunit les qualités de nationalité, de domicile et de patente, celle de commerçant lui fait défaut; — Attendu, en effet, que Soulens est inscrit au rôle des patentés comme facteur de denrées et marchandises, et qu'en termes de commerce un facteur est celui qui est chargé d'un négoce pour le compte d'un autre; que, dès lors, les opérations commerciales qu'il fait ne sont pas pour lui personnellement, mais pour les maisons de commerce qu'il représente et dont les propriétaires ont seuls qualité de s'intituler commerçants; — Attendu que Soulens invoque comme titre à son inscription sur les listes électorales du tribunal de commerce une prétendue assimilation de la profession de facteur de denrées et marchandises qu'il exerce à celle de courtier, profession qui, aux termes de l'article 1er, § 6, de la loi du 8 décembre 1883, donne droit à l'inscription; — Mais attendu qu'il est de jurisprudence qu'en dehors des commerçants patentés le droit électoral n'a été conféré par la loi qu'à des catégories de citoyens nettement et limitativement déterminées; qu'il n'est donc pas permis de l'étendre, sous prétexte d'analogie, à des professions qui n'y sont pas nommément comprises; — Attendu, dès lors, que Soulens n'étant pas commerçant et que sa profession de facteur de denrées et marchandises n'étant pas comprise parmi celles qui, aux termes de la loi du 8 décembre 1883, donnent droit à l'électorat au tribunal de commerce, il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande; Par ces motifs : — Disons que c'est à bon droit que Soulens n'a pas été inscrit sur les listes électorales du tribunal de commerce de Narbonne pour l'année 1902. POUVEOIT contre ce jugement pour violation de l'article 1er de la loi du 8 décembre 1883, des articles 1er, 74 et suiv. C. com., et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale. ARRÊT.
par la loi qu'à des catégories de citoyens nettement et limitativement déterminées; qu'il n'est donc pas permis de l'étendre, sous prétexte d'analogie, à des professions qui n'y sont pas nommément comprises; — Attendu, dès lors, que Soulens n'étant pas commerçant et que sa profession de facteur de denrées et marchandises n'étant pas comprise parmi celles qui, aux termes de la loi du 8 décembre 1883, donnent droit à l'électorat au tribunal de commerce, il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande; Par ces motifs : — Disons que c'est à bon droit que Soulens n'a pas été inscrit sur les listes électorales du tribunal de commerce de Narbonne pour l'année 1902. POUVEOIT contre ce jugement pour violation de l'article 1er de la loi du 8 décembre 1883, des articles 1er, 74 et suiv. C. com., et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'article 1er de la loi du 8 décembre 1883; — Attendu que Justin Soulens a saisi le juge de paix de Narbonne d'une réclamation tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire; qu'à ces fins il a déposé des conclusions dans lesquelles il a excipé de la qualité de courtier, soutenant qu'il avait toujours été porté sur les listes électorales consulaires comme tous ceux qui exercent la même profession; — Attendu que le juge de paix s'est borné à constater que Soulens était patenté comme facteur de denrées et marchandises, et à définir la profession de facteur de marchandises en général sans vérifier en fait si le demandeur exerçait effectivement la profession de courtier; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcurat, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. contr.); Maurice Bonnet, av. CASS. REQ. 17 novembre 1902. 1er ARRÊT. SÉPARATION DE CORPS. — 1° FEMME DEMANDERESSE, COMPARUTION EN CONCILIATION, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE. — 2° GRIEFS, EXAGÉRATION, MANQUE DE GRAVITÉ SUFFISANTE, POUVOIR DU JUGE. 1° L'ordonnance du président du tribunal, qui suit la comparution
a excipé de la qualité de courtier, soutenant qu'il avait toujours été porté sur les listes électorales consulaires comme tous ceux qui exercent la même profession; — Attendu que le juge de paix s'est borné à constater que Soulens était patenté comme facteur de denrées et marchandises, et à définir la profession de facteur de marchandises en général sans vérifier en fait si le demandeur exerçait effectivement la profession de courtier; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcurat, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. contr.); Maurice Bonnet, av. CASS. REQ. 17 novembre 1902. 1er ARRÊT. SÉPARATION DE CORPS. — 1° FEMME DEMANDERESSE, COMPARUTION EN CONCILIATION, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE. — 2° GRIEFS, EXAGÉRATION, MANQUE DE GRAVITÉ SUFFISANTE, POUVOIR DU JUGE. 1° L'ordonnance du président du tribunal, qui suit la comparution en conciliation de la femme demanderesse en séparation de corps, emporte autorisation pour cette dernière d'ester en justice jusqu'à la fin de la procédure. (C. civ., art. 238.) 2° Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et ne substitue nullement sa volonté à celle de la femme demanderesse, en lui imposant un pardon que celle-ci seule a le droit d'accorder, lorsqu'il déclare que les faits allégués par elle, empreints d'une exagération manifeste, n'ont pas une gravité suffisante pour rendre la vie commune impossible. (C. civ., art. 231 et 306.) (Dame Maris c. Marix.) POUVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 17 avril 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 215, 218, 238 C.civ., et 141 C. proc. civ. ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué, qui se réfèrent pour « un plus ample libellé aux qualités et motifs du jugement du tribunal de Grenoble du 10 février 1900 », que les époux Marix ont comparu en conciliation le 13 avril 1898 devant le président du tribunal et que toute tentative de conciliation a échoué par l'attitude de la femme; — Que par
demanderesse, en lui imposant un pardon que celle-ci seule a le droit d'accorder, lorsqu'il déclare que les faits allégués par elle, empreints d'une exagération manifeste, n'ont pas une gravité suffisante pour rendre la vie commune impossible. (C. civ., art. 231 et 306.) (Dame Maris c. Marix.) POUVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 17 avril 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 215, 218, 238 C.civ., et 141 C. proc. civ. ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué, qui se réfèrent pour « un plus ample libellé aux qualités et motifs du jugement du tribunal de Grenoble du 10 février 1900 », que les époux Marix ont comparu en conciliation le 13 avril 1898 devant le président du tribunal et que toute tentative de conciliation a échoué par l'attitude de la femme; — Que par le fait même de l'ordonnance qui a suivi cette comparution, la dame Maris a été, conformément à l'art. 238 C. civ., autorisée à ester en justice jusqu'à la fin de la procédure; — Que par conséquent, le moyen tiré par la demanderesse de son défaut d'autorisation manque en fait; Sur le deuxième moyen relevant un excès de pouvoir, la violation des art. 4, 231 et 306 C. civ., un défaut de base légale et une contradiction de motifs : — Attendu que, pour écarter l'action en séparation de corps de la dame Marix, la Cour de Grenoble n'a pas substitué sa volonté à celle de la demanderesse ni imposé à celle-ci un pardon que la femme seule avait le droit d'accorder; — Qu'appréciant, d'abord isolément, puis dans leur ensemble, les faits de la cause, la Cour a déclaré que ces faits, empreints d'une exagération manifeste, n'avaient pas une gravité suffisante pour rendre la vie commune impossible; qu'en usant ainsi de son pouvoir souverain, elle n'a contrevenu à aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Letellier, rapp. ; Feuillolle, av. gén. ; Mornard, av. CASS.-REQ. 17 novembre 1902. (2e ARRÊT.) CASSATION CIVILE, SÉPARATION DE CORPS, DEMANDE, MESURES
le deuxième moyen relevant un excès de pouvoir, la violation des art. 4, 231 et 306 C. civ., un défaut de base légale et une contradiction de motifs : — Attendu que, pour écarter l'action en séparation de corps de la dame Marix, la Cour de Grenoble n'a pas substitué sa volonté à celle de la demanderesse ni imposé à celle-ci un pardon que la femme seule avait le droit d'accorder; — Qu'appréciant, d'abord isolément, puis dans leur ensemble, les faits de la cause, la Cour a déclaré que ces faits, empreints d'une exagération manifeste, n'avaient pas une gravité suffisante pour rendre la vie commune impossible; qu'en usant ainsi de son pouvoir souverain, elle n'a contrevenu à aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Letellier, rapp. ; Feuillolle, av. gén. ; Mornard, av. CASS.-REQ. 17 novembre 1902. (2e ARRÊT.) CASSATION CIVILE, SÉPARATION DE CORPS, DEMANDE, MESURES PROVISOIRES, ENFANT, DROIT DE GARDE, DROIT DE VISITE, POURVOI, DÉFAUT D'OBJET. Le rejet du pourvoi en cassation interjeté contre l'arrêt qui a repoussé une demande en séparation de corps rend sans objet la procédure suivie par les époux, relativement au droit de garde et de visite de l'enfant né de leur mariage, et, par suite, les mesures ordonnées à cet égard par la justice. Il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi formé du chef de ces mesures. (C. proc. civ., art. 172 et 554; C civ., art. 248.) (Dame Marix c. Marix.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble en date du 30 juillet 1901, pour : — 1° Violation de l'art. 172 C. proc. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, dénaturation de conclusions et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a statué à la fois sur une exception de renvoi et sur le fond, alors que la Cour aurait dû statuer sur l'exception de renvoi seulement et réserver sa décision au principal jusqu'après les conclusions sur le fond; — 2° Violation de l'art. 554 C. proc. civ. et de l'art.
leur mariage, et, par suite, les mesures ordonnées à cet égard par la justice. Il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi formé du chef de ces mesures. (C. proc. civ., art. 172 et 554; C civ., art. 248.) (Dame Marix c. Marix.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble en date du 30 juillet 1901, pour : — 1° Violation de l'art. 172 C. proc. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, dénaturation de conclusions et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a statué à la fois sur une exception de renvoi et sur le fond, alors que la Cour aurait dû statuer sur l'exception de renvoi seulement et réserver sa décision au principal jusqu'après les conclusions sur le fond; — 2° Violation de l'art. 554 C. proc. civ. et de l'art. 248 C. civ. en ce qu'à la suite d'un arrêt frappé de pourvoi en cassation, arrêt déboutant l'exposante de sa demande en séparation de corps contre son mari, l'arrêt attaqué modifie des mesures provisoires précédemment édictées par le tribunal de première instance pour réglementer le droit de visite du défendeur éventuel à son enfant, alors que le tribunal pouvait seul statuer sur l'exécution de ces mesures, et, en conséquence, pouvait seul les rétracter ou modifier. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier et le deuxième moyens réunis et tirés de la violation des art. 172 et 554 C. proc. civ., 248 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la violation des droits de la défense, dénaturation de conclusions et manque de base légale : — Attendu que sur l'appel du sieur Marix, la Cour de Grenoble a, par arrêt du 17 avril 1901, repoussé la demande de séparation de corps introduite contre celui-ci par sa femme; — Que la dame Marix s'étant pourvue contre cette décision, son pourvoi vient d'être rejeté par arrêt de ce jour; — Que le rejet dudit pourvoi rend sans objet la procédure suivie par les époux Marix
éventuel à son enfant, alors que le tribunal pouvait seul statuer sur l'exécution de ces mesures, et, en conséquence, pouvait seul les rétracter ou modifier. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier et le deuxième moyens réunis et tirés de la violation des art. 172 et 554 C. proc. civ., 248 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la violation des droits de la défense, dénaturation de conclusions et manque de base légale : — Attendu que sur l'appel du sieur Marix, la Cour de Grenoble a, par arrêt du 17 avril 1901, repoussé la demande de séparation de corps introduite contre celui-ci par sa femme; — Que la dame Marix s'étant pourvue contre cette décision, son pourvoi vient d'être rejeté par arrêt de ce jour; — Que le rejet dudit pourvoi rend sans objet la procédure suivie par les époux Marix relativement au droit de garde et de visite de l'enfant, et, par suite, les mesures ordonnées à cet égard tant par le tribunal civil de Grenoble que par la Cour d'appel de cette ville; — Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi formé de ce chef par la dame Marix; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Feuillolley, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av. Une jurisprudence constante reconnaît aux juges du fond un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, en ce qui concerne les sévices, sévices ou injures graves allégués par l'époux demandeur en séparation de corps ou en divorce à la charge de son conjoint. (V. les arrêts cités dans notre Bép. alph., verbo cit., n. 447 et 449.) Il a été notamment jugé que l'injure faite à une femme par son mari ne peut être considérée comme assez grave pour motiver une demande en séparation de corps que dans le cas où cette injure aurait pour conséquence de rendre la vie commune impossible à l'époux outragé. (V. Trib. Chambéry, 8 août 1888, Monit. jud. Lyon du 11 octobre 1888, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 484.) Un pourvoi en cassation n'est
la dame Marix; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Feuillolley, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av. Une jurisprudence constante reconnaît aux juges du fond un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, en ce qui concerne les sévices, sévices ou injures graves allégués par l'époux demandeur en séparation de corps ou en divorce à la charge de son conjoint. (V. les arrêts cités dans notre Bép. alph., verbo cit., n. 447 et 449.) Il a été notamment jugé que l'injure faite à une femme par son mari ne peut être considérée comme assez grave pour motiver une demande en séparation de corps que dans le cas où cette injure aurait pour conséquence de rendre la vie commune impossible à l'époux outragé. (V. Trib. Chambéry, 8 août 1888, Monit. jud. Lyon du 11 octobre 1888, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 484.) Un pourvoi en cassation n'est recevable qu'autant que la décision qu'il attaque fait grief au demandeur. L'intérêt est la base nécessaire de tout pourvoi. (V. notre Bép. alph., v. Cassation civile, n. 71.) Or, lorsque la Cour suprême a rejeté le pourvoi dirigé contre une sentence qui a refusé de prononcer la séparation de corps entre deux époux, et a ainsi consacré définitivement le maintien de la vie commune, il est clair que les mesures provisoires, ordonnées au cours de la procédure en séparation et n'ayant de raison d'être que la demande qui a été le point de départ de cette procédure, tombent d'elles-mêmes; et que par suite le pourvoi dont elles seraient l'occasion, manque complètement d'objet. COUR DE CASSATION. 377 CASS.-civ. 10 décembre 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENT CAUSÉ PAR LES FORCES DE LA NATURE, INSOLATION, DÉFAUT DE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE TRAVAIL. En principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail; il n'en serait autrement que s'il était constaté que le travail a contribué à mettre lesdites forces en mouvement ou qu'il en a aggravé
entre deux époux, et a ainsi consacré définitivement le maintien de la vie commune, il est clair que les mesures provisoires, ordonnées au cours de la procédure en séparation et n'ayant de raison d'être que la demande qui a été le point de départ de cette procédure, tombent d'elles-mêmes; et que par suite le pourvoi dont elles seraient l'occasion, manque complètement d'objet. COUR DE CASSATION. 377 CASS.-civ. 10 décembre 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENT CAUSÉ PAR LES FORCES DE LA NATURE, INSOLATION, DÉFAUT DE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE TRAVAIL. En principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail; il n'en serait autrement que s'il était constaté que le travail a contribué à mettre lesdites forces en mouvement ou qu'il en a aggravé les effets. Spécialement, l'insolation ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'il est constaté que cet accident de force majeure, dû à l'action des rayons du soleil, n'a été ni provoqué ni aggravé par le travail imposé à l'ouvrier. (Veuve Platz c. Compagnie d'Orléans.) Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Limoges du 3 juin 1901, M. le conseiller Reynaud a présenté le rapport suivant : Suzanne Martey, veuve de François Platz, demeurant à Brive, admise à l'assistance le 12 septembre 1901, s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu par la Cour de Limoges, le 3 juin 1901, à son préjudice et au profit de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. Le pourvoi a été admis par arrêt des requêtes du 14 mai 1902, notifié dans le délai légal à la défenderesse, le 14 juin suivant, par acte d'Auguste-Joseph-Alphonse Dupuy, l'un de vos auditeurs. L'affaire est contradictoire. Elle donne à juger la question de savoir si dans les circonstances où elle s'est produite une insolation doit être considérée comme un accident de travail. Je vous donne tout de suite lecture de l'arrêt attaqué, qui fait très exactement connaître les faits du procès. Le moyen
la Cour de Limoges du 3 juin 1901, M. le conseiller Reynaud a présenté le rapport suivant : Suzanne Martey, veuve de François Platz, demeurant à Brive, admise à l'assistance le 12 septembre 1901, s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu par la Cour de Limoges, le 3 juin 1901, à son préjudice et au profit de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. Le pourvoi a été admis par arrêt des requêtes du 14 mai 1902, notifié dans le délai légal à la défenderesse, le 14 juin suivant, par acte d'Auguste-Joseph-Alphonse Dupuy, l'un de vos auditeurs. L'affaire est contradictoire. Elle donne à juger la question de savoir si dans les circonstances où elle s'est produite une insolation doit être considérée comme un accident de travail. Je vous donne tout de suite lecture de l'arrêt attaqué, qui fait très exactement connaître les faits du procès. Le moyen unique de cassation est tiré de la violation et fausse application des articles 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a refusé de voir un accident du travail dans une insolation qui avait frappé un ouvrier pendant le travail et à son occasion. La loi du 9 avril 1898, dit le pourvoi, alloue des indemnités aux victimes des accidents survenus à l'occasion du travail : c'est là des expressions très générales, et l'on ne voit pas comment l'insolation survenue au cours du travail serait en dehors des prévisions de la loi de 1898. C'est un cas de force majeure, dit-on. Mais est-il exact que les cas de force majeure aient été exclus par le législateur? Le pourvoi croit pouvoir démontrer que la réponse affirmative à cette question serait en contradiction avec les travaux préparatoires de la loi, et il cite à l'appui de sa thèse : 1° Un rapport fait à la Chambre des députés, le 13 février 1884, où MM. Girard et Nadaud disent : «Le risque professionnel comprend tout d'abord et avant tout les accidents provenant des cas fortuits ou de la