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l'ex-époux sert une pension alimentaire ? Automatiquement, les allocations familiales devraient venir en déduction du montant de la pension alimentaire si la personne qui a la charge des enfants les touche au lieu et place du père. Dans le sens inverse, la question ne peut se poser. Le beau-père peut-il toucher pour les enfants d'une veuve avec qui il a contracté mariage ? En droit, une veuve devient tutrice de ses enfants légitimes, en se remariant le beau-père devient co-tuteur des enfants. Le père légitime étant décédé, nous considérons que les enfants, orphelins de père, nés d'un premier lit, étant à la charge effective du beau-père, ce dernier doit toucher les allocations pour eux. Qui doit recevoir l'allocation ? L'allocation est servie au père ou au grandpère, dit l'article 74 b, si les deux époux cohabitent. En cas de séparation de fait, elle est servie à la personne qui a la charge de l'enfant. Si le père ne travaille pas, ou travaillait dans une profession non assujettie, est-ce que la mère travaillant peut toucher ? Parfaitement, même si le père est établi à son compte, du moment que la mère est occupée dans un établissement assujetti. À qui incombe la déclaration des enfants ? Nous avons vu plus haut que tout employeur devait payer un pourcentage des salaires gagnés par ses ouvriers. Il doit, même pour faciliter le contrôle de la Caisse, fournir un état des personnes employées par lui. En même temps, il fournira un autre état de la famille de chacun d'eux, ce faisant il sera le mandataire de la Caisse, puisque c'est, à bon droit, à celle-ci qu'il importe de s'enquérir des situations familiales des ouvriers assujettis par l'employeur, son adhérent. En règle générale, un patron fait remplir une fiche-questionnaire à tout nouvel embauché. C'est d'ailleurs un bon moyen pour le travailleur de savoir si son patron est ou non adhérent à une Caisse de compensation. Et en cas de naissance ou de décès ? Il appartient alors au salarié de faire connaître ce changement de situation familiale. Quel se passe-t-il dans le cas de licenciement ?
déclaration des enfants ? Nous avons vu plus haut que tout employeur devait payer un pourcentage des salaires gagnés par ses ouvriers. Il doit, même pour faciliter le contrôle de la Caisse, fournir un état des personnes employées par lui. En même temps, il fournira un autre état de la famille de chacun d'eux, ce faisant il sera le mandataire de la Caisse, puisque c'est, à bon droit, à celle-ci qu'il importe de s'enquérir des situations familiales des ouvriers assujettis par l'employeur, son adhérent. En règle générale, un patron fait remplir une fiche-questionnaire à tout nouvel embauché. C'est d'ailleurs un bon moyen pour le travailleur de savoir si son patron est ou non adhérent à une Caisse de compensation. Et en cas de naissance ou de décès ? Il appartient alors au salarié de faire connaître ce changement de situation familiale. Quel se passe-t-il dans le cas de licenciement ? Exactement comme pour l'embauche, il appartient à l'employeur d'en aviser sa Caisse. Quels sont les taux d'allocations ? Ils sont fixés par le règlement des Caisses mais ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par départements, par arrêtés ministériels, en vertu de l'article 74 c. (Voir le tableau des taux minima, page 15. Y a-t-il un plafond ? Non, on touche pour le nombre exact d'enfants à charge quel qu'en soit le nombre et tant qu'ils y ont droit en raison de leur âge. Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? Celui qui vit au foyer de la personne qui perçoit l'allocation, ou est en pension ou hospitalisé, ou qui est placé chez des parents dans une autre ville mais qui reste tout ou partie à la charge pécuniaire de l'allocataire. Quelle est la limite d'âge des enfants, bénéficiaires ? L'article 74 b répond : « n'ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire ». C'est donc présentement 13 ans. Toutefois, ce même article étend le bénéfice de la loi à 16 ans sous certaines conditions. (Consulter l'article 74 b.) Quelles sont les justifications à fournir pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire ? On se reportera utilement à l'article
minima, page 15. Y a-t-il un plafond ? Non, on touche pour le nombre exact d'enfants à charge quel qu'en soit le nombre et tant qu'ils y ont droit en raison de leur âge. Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? Celui qui vit au foyer de la personne qui perçoit l'allocation, ou est en pension ou hospitalisé, ou qui est placé chez des parents dans une autre ville mais qui reste tout ou partie à la charge pécuniaire de l'allocataire. Quelle est la limite d'âge des enfants, bénéficiaires ? L'article 74 b répond : « n'ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire ». C'est donc présentement 13 ans. Toutefois, ce même article étend le bénéfice de la loi à 16 ans sous certaines conditions. (Consulter l'article 74 b.) Quelles sont les justifications à fournir pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire ? On se reportera utilement à l'article 17 du Règlement d'Administration publique. Pour quels jours les allocations sont-elles dues ? Pour les journées effectivement travaillées. C'est dire qu'en cas de mise à pied, de grève ou de lock-out elles ne sont pas légalement dues. Doit-on les allocations pour moins d'un jour de travail ? Puisque l'article 74 d impose le paiement des allocations journalières pour un nombre qui « ne peut être inférieur au nombre de journées de travail effectuées », que plus loin on interdit les déductions « pour quelque cause que ce soit », l'allocation est due même pour une seule journée de travail. Existe-t-il un plafond mensuel ? Oui, le mois complet est compté pour 25 jours, d'ailleurs les arrêtés ministériels ont fixé les taux minima journaliers et mensuels. Et si l'on travaille plus de 25 jours dans un mois ? On ne touchera que l'allocation mensuelle. Dans le cas contraire, si on travaille moins de 25 jours en prenant le mois de février comme exemple? Nous prétendons qu'un salarié ayant travaillé un mois complet ou plutôt ne pouvant accomplir plus de jours qu'il y a de jours ouvrables dans un mois, doit toucher l'allocation mensuelle intégrale, puisque les mois à 27 jours ouvrables
d impose le paiement des allocations journalières pour un nombre qui « ne peut être inférieur au nombre de journées de travail effectuées », que plus loin on interdit les déductions « pour quelque cause que ce soit », l'allocation est due même pour une seule journée de travail. Existe-t-il un plafond mensuel ? Oui, le mois complet est compté pour 25 jours, d'ailleurs les arrêtés ministériels ont fixé les taux minima journaliers et mensuels. Et si l'on travaille plus de 25 jours dans un mois ? On ne touchera que l'allocation mensuelle. Dans le cas contraire, si on travaille moins de 25 jours en prenant le mois de février comme exemple? Nous prétendons qu'un salarié ayant travaillé un mois complet ou plutôt ne pouvant accomplir plus de jours qu'il y a de jours ouvrables dans un mois, doit toucher l'allocation mensuelle intégrale, puisque les mois à 27 jours ouvrables viennent en contrepartie, un mois étant la douzième partie d'une année qui comprend un minimum de 300 jours ouvrables. Quels sont les droits des pères de famille en cas d'accident de travail? L'allocation est maintenue, dit l'article 74 d, deuxième alinéa, pendant tout le temps de l'incapacité temporaire. De même en cas d'incapacité totale ou si l'accident est suivi de mort et tant que les enfants sont dans les conditions exigées. S'il naît un enfant moins de 300 jours après le décès d'une victime d'accident de travail, cet enfant peut-il bénéficier de l'allocation? Oui, puisqu'il avait été conçu par le défunt. En matière d'accident de travail (loi du 9 avril 1898), l'enfant en gestation ouvre droit à la majoration de rente. En cas de maladie, continue-t-on à toucher? Légalement non. Toutefois, certaines Caisses accordent les allocations pour les journées de maladie. Nous ferons remarquer qu'avec la loi des Assurances sociales, à laquelle la grosse majorité des travailleurs chargés de famille est assujettie, l'assuré malade touchera une majoration de 1 franc par enfant et par journée de maladie indemnisée. Quels sont les droits des chômeurs partiels? Ils doivent toucher autant d'allocations journalières qu'ils ont effectué de journées de travail dans le
en cas d'incapacité totale ou si l'accident est suivi de mort et tant que les enfants sont dans les conditions exigées. S'il naît un enfant moins de 300 jours après le décès d'une victime d'accident de travail, cet enfant peut-il bénéficier de l'allocation? Oui, puisqu'il avait été conçu par le défunt. En matière d'accident de travail (loi du 9 avril 1898), l'enfant en gestation ouvre droit à la majoration de rente. En cas de maladie, continue-t-on à toucher? Légalement non. Toutefois, certaines Caisses accordent les allocations pour les journées de maladie. Nous ferons remarquer qu'avec la loi des Assurances sociales, à laquelle la grosse majorité des travailleurs chargés de famille est assujettie, l'assuré malade touchera une majoration de 1 franc par enfant et par journée de maladie indemnisée. Quels sont les droits des chômeurs partiels? Ils doivent toucher autant d'allocations journalières qu'ils ont effectué de journées de travail dans le mois. Combien d'allocations quotidiennes doit toucher un chômeur partiel victime d'un accident de travail? S'il reste incapable temporairement pendant un mois, il doit toucher 25 allocations journalières, même si dans son établissement on n'a travaillé que 15 ou 20 jours. S'il est incapable pendant moins d'un mois civil, tous les jours ouvrables durant son incapacité seront compris et ajoutés aux journées accomplies, sans que le total puisse excéder 25 jours. En cas de chômage partiel par journées incomplètes? C'est encore une question d'espèce à trancher par les tribunaux. À notre avis, la loi étant muette sur ce point mais imposant l'allocation par journée de travail, nous avançons ceci, en nous référant à la jurisprudence constante en matière d'accident de travail : La journée légale étant de 8 heures, tout nombre d'heures accompli égal ou inférieur à 4 est compté comme une demi-journée, donc tout nombre d'heures supérieur à 4 doit être considéré comme une journée effective. C'est ainsi que l'on procède dans le calcul du salaire de base d'un accidenté du travail, pourrait-on en faire application en matière d'allocations familiales? Il y a un danger, c'est que les Caisses ne paient plus que 5 jours et demi par semaine aux
jours ouvrables durant son incapacité seront compris et ajoutés aux journées accomplies, sans que le total puisse excéder 25 jours. En cas de chômage partiel par journées incomplètes? C'est encore une question d'espèce à trancher par les tribunaux. À notre avis, la loi étant muette sur ce point mais imposant l'allocation par journée de travail, nous avançons ceci, en nous référant à la jurisprudence constante en matière d'accident de travail : La journée légale étant de 8 heures, tout nombre d'heures accompli égal ou inférieur à 4 est compté comme une demi-journée, donc tout nombre d'heures supérieur à 4 doit être considéré comme une journée effective. C'est ainsi que l'on procède dans le calcul du salaire de base d'un accidenté du travail, pourrait-on en faire application en matière d'allocations familiales? Il y a un danger, c'est que les Caisses ne paient plus que 5 jours et demi par semaine aux ouvriers des établissements donnant un repos le samedi après-midi. Quels sont les droits des immigrés? Les ouvriers originaires de n'importe quel pays étranger ont droit aux allocations si leurs enfants résident en France métropolitaine. Si les enfants habitent un autre pays, et même que le père subvient à leur entretien, il ne peut pas bénéficier des allocations. Et des coloniaux? C'est absolument la même situation. Les enfants en Algérie n'ouvrent pas droit aux allocations. Peut-on toucher pour des enfants français résidant à l'étranger ou aux colonies? Non, et même si, comme dans le cas de l'ouvrier immigré, le père subvient aux besoins des enfants. Existe-t-il un régime spécial pour les frontaliers? Aucun régime, aucune dérogation n'existe, il est fait application des conditions de résidence des enfants en France. Les Caisses sont-elles autorisées à déduire les frais des mandats qu'elles adressent aux allocataires? Nous soutenons que non! L'article 74 e renvoie à des arrêtés ministériels pour fixer le taux minimum, et l'article 74 d interdisant « aucune déduction », les frais de mandats doivent, en droit, rester à la charge de la Caisse. Le chômage et les allocations familiales Peut-on percevoir les allocations en cas de chômage? Non, puisqu'elles ne sont
il ne peut pas bénéficier des allocations. Et des coloniaux? C'est absolument la même situation. Les enfants en Algérie n'ouvrent pas droit aux allocations. Peut-on toucher pour des enfants français résidant à l'étranger ou aux colonies? Non, et même si, comme dans le cas de l'ouvrier immigré, le père subvient aux besoins des enfants. Existe-t-il un régime spécial pour les frontaliers? Aucun régime, aucune dérogation n'existe, il est fait application des conditions de résidence des enfants en France. Les Caisses sont-elles autorisées à déduire les frais des mandats qu'elles adressent aux allocataires? Nous soutenons que non! L'article 74 e renvoie à des arrêtés ministériels pour fixer le taux minimum, et l'article 74 d interdisant « aucune déduction », les frais de mandats doivent, en droit, rester à la charge de la Caisse. Le chômage et les allocations familiales Peut-on percevoir les allocations en cas de chômage? Non, puisqu'elles ne sont dues que par journée effective de travail. Si le mari est mis en chômage, la femme au travail peut-elle à ce moment-là toucher les allocations? Nous avons déjà expliqué plus haut que si le père ne travaillait pas la mère devait toucher à sa place, nous ajoutons : même si le père a été débauché après avoir déjà perçu les allocations, comme il ne pourra plus y prétendre, ce sera à la Caisse de l'employeur de la femme d'en faire le service. D'ailleurs, d'après l'article 74b, 4e alinéa, lorsque le père et la mère ou le grand-père et la grand-mère sont occupés l'un et l'autre par des employeurs assujettis « les charges correspondantes seront réparties par moitié, entre les organismes différents d'allocations familiales auxquels sont affiliés les employeurs des deux conjoints ». Certaines caisses se refusent à accorder les allocations à la travailleuse femme d'un chômeur, nous prétendons que lorsque les deux conjoints travaillent les charges étant réparties entre les deux caisses, celle de l'employeur de la femme serait alors dispensée d'une charge qui lui incombe de par la loi. Cette interprétation de la loi est nettement illogique et il faut se dresser contre un tel arbitraire. Les allocations familiales
le père a été débauché après avoir déjà perçu les allocations, comme il ne pourra plus y prétendre, ce sera à la Caisse de l'employeur de la femme d'en faire le service. D'ailleurs, d'après l'article 74b, 4e alinéa, lorsque le père et la mère ou le grand-père et la grand-mère sont occupés l'un et l'autre par des employeurs assujettis « les charges correspondantes seront réparties par moitié, entre les organismes différents d'allocations familiales auxquels sont affiliés les employeurs des deux conjoints ». Certaines caisses se refusent à accorder les allocations à la travailleuse femme d'un chômeur, nous prétendons que lorsque les deux conjoints travaillent les charges étant réparties entre les deux caisses, celle de l'employeur de la femme serait alors dispensée d'une charge qui lui incombe de par la loi. Cette interprétation de la loi est nettement illogique et il faut se dresser contre un tel arbitraire. Les allocations familiales rentrent-elles dans le calcul du salaire, en prenant le cas concret d'un chômeur qui ne peut toucher un montant de secours de chômage supérieur à 50% du salaire qu'il gagnait avant son licenciement ? En application du décret du 31 décembre 1931 : « En aucun cas ce total (le plafond des secours de chômage) ne peut excéder la moitié du salaire, augmentée du montant des allocations familiales en usage pour la profession et la région », les allocations rentrent bien dans le calcul du salaire. Mais il importe de préciser qu'il s'agit de la moitié du salaire d'abord auquel vient s'ajouter la totalité du taux de l'allocation. Toutefois, si la mère travaille et continue, de ce fait, à toucher les allocations afférentes au nombre d’enfants à sa charge, nous pensons qu’il serait osé d'affirmer que les allocations familiales pourraient rentrer dans le calcul du salaire du père chômeur. Quelle est la situation des ouvriers d’une profession qui serait assujettie alors qu’ils sont déjà en chômage ? Dans ce cas le fonds de chômage doit ajouter à la moitié du salaire le taux de l'allocation en vigueur dans le département et le chômeur doit avoir, si le nombre de personnes
plafond des secours de chômage) ne peut excéder la moitié du salaire, augmentée du montant des allocations familiales en usage pour la profession et la région », les allocations rentrent bien dans le calcul du salaire. Mais il importe de préciser qu'il s'agit de la moitié du salaire d'abord auquel vient s'ajouter la totalité du taux de l'allocation. Toutefois, si la mère travaille et continue, de ce fait, à toucher les allocations afférentes au nombre d’enfants à sa charge, nous pensons qu’il serait osé d'affirmer que les allocations familiales pourraient rentrer dans le calcul du salaire du père chômeur. Quelle est la situation des ouvriers d’une profession qui serait assujettie alors qu’ils sont déjà en chômage ? Dans ce cas le fonds de chômage doit ajouter à la moitié du salaire le taux de l'allocation en vigueur dans le département et le chômeur doit avoir, si le nombre de personnes à sa charge lui ouvre droit à un total de secours supérieur, une augmentation de secours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi dans sa profession. Les voies de recours Quels sont les droits des pères de famille lésés ? Ils ont le droit que leur confère l'article 10la de poursuivre l'employeur en faute en paiement de dommages-intérêts. Peut-on faire intervenir l’inspection du travail ? On peut toujours dénoncer son employeur à l'inspecteur du travail, d’après l'article 107 modifié du livre premier du Code du travail : « Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d’assurer l’exécution des articles 74a à 74f du présent livre. » L’inspecteur dressera un procès-verbal et le contrevenant sera poursuivi par le tribunal de simple police. L’ouvrier lésé peut-il se porter partie civile devant le Tribunal de simple police ? Oui, puisque l'article 101a, 48 alinéa, précise bien que les pénalités prévues et auxquelles le contrevenant s’expose sont indépendantes des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. Il faut mettre en garde les pères de famille lésés de leurs allocations car l’inspection du travail est nettement insuffisante et rares sont les employeurs poursuivis. Ils risqueraient de
confère l'article 10la de poursuivre l'employeur en faute en paiement de dommages-intérêts. Peut-on faire intervenir l’inspection du travail ? On peut toujours dénoncer son employeur à l'inspecteur du travail, d’après l'article 107 modifié du livre premier du Code du travail : « Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d’assurer l’exécution des articles 74a à 74f du présent livre. » L’inspecteur dressera un procès-verbal et le contrevenant sera poursuivi par le tribunal de simple police. L’ouvrier lésé peut-il se porter partie civile devant le Tribunal de simple police ? Oui, puisque l'article 101a, 48 alinéa, précise bien que les pénalités prévues et auxquelles le contrevenant s’expose sont indépendantes des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. Il faut mettre en garde les pères de famille lésés de leurs allocations car l’inspection du travail est nettement insuffisante et rares sont les employeurs poursuivis. Ils risqueraient de ne pas être dédommagés. Quelle est la juridiction compétente pour faire obtenir les allocations dont les pères de famille seraient lésés ? C’est le Conseil des prud’hommes. Par un arrêt du 24 janvier 1934 la Cour de cassation expliquait : « Que les Conseils de prud’hommes étant institués pour statuer sur les litiges nés à l’occasion du contrat de louage de service dans le commerce et l’industrie, cette juridiction a seule compétence pour connaître d’un différend fondé sur l’inexécution, par le patron, d’une obligation légale qui ne peut lui incomber par suite de l’existence d’un contrat de travail. » Cet arrêt de la Cour suprême est clair et nul ne peut le contester. L’exécution de la loi des allocations familiales incombant exclusivement à un employeur, tout litige basé sur ce chef est donc, à bon droit, un litige né à l’occasion du contrat de louage. La même Cour a cassé, par un arrêt du 21 novembre 1934, un jugement du Tribunal civil de Marseille qui avait déclaré d’office la juridiction prud’homale incompétente pour connaître d’une demande en dommages-intérêts d’un ouvrier lésé (sur la loi des Assurances Sociales), le tribunal s’étant fondé sur ce motif « erroné en droit (dit la
sur les litiges nés à l’occasion du contrat de louage de service dans le commerce et l’industrie, cette juridiction a seule compétence pour connaître d’un différend fondé sur l’inexécution, par le patron, d’une obligation légale qui ne peut lui incomber par suite de l’existence d’un contrat de travail. » Cet arrêt de la Cour suprême est clair et nul ne peut le contester. L’exécution de la loi des allocations familiales incombant exclusivement à un employeur, tout litige basé sur ce chef est donc, à bon droit, un litige né à l’occasion du contrat de louage. La même Cour a cassé, par un arrêt du 21 novembre 1934, un jugement du Tribunal civil de Marseille qui avait déclaré d’office la juridiction prud’homale incompétente pour connaître d’une demande en dommages-intérêts d’un ouvrier lésé (sur la loi des Assurances Sociales), le tribunal s’étant fondé sur ce motif « erroné en droit (dit la Cour de cassation) que les tribunaux civils ont seuls compétence pour statuer sur l’application d’un principe de droit commun ». Les Conseils de prud’hommes sont donc bien compétents. Comment faut-il introduire la demande ? Il faut demander un dommage-intérêt égal ou supérieur au montant des allocations dont on aurait été frustré. Le Conseil peut-il concilier ? La rédaction de la fin de l'article 101a interdit toute conciliation puisque « ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces allocations ». Le prud’homme qui, par voie de conciliation, ferait accorder une somme inférieure, violerait la loi qu’il a la charge et la compétence de faire respecter. Quelles sont les pénalités auxquelles l’employeur contrevenant s’expose ? Nous renvoyons nos camarades à la lecture de l'article 101a ci-après. L’employeur peut-il retenir tout ou partie de ses contributions à la caisse sur le salaire d’un ouvrier ? Déjà l'article 74a était formel. À sa lecture il appert clairement que les charges résultant des allocations familiales incombent aux employeurs seuls. La loi du 9 décembre 1934 (art. 74k) est venu apporter des précisions intéressantes. Nous y renvoyons nos camarades. L’employeur peut-il diminuer les salaires de ses ouvriers au moment où sa profession est assujettie