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preuve par écrit. — Non-admissibilité. — Si l'art. 1347 C. civ., relatif au commencement de preuve par écrit, établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire échec au principe de l'art. 1319 qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux. Spécialement, les énonciations d'une quittance notariée constatant une numération d'espèces faite à la vue du notaire ne peuvent être combattues par de simples présomptions tirées des circonstances de la cause, et même appuyées sur un commencement de preuve par écrit. (C. civ., art. 1319 et 1347.) Acte d'appel. — V. Ajournement. — Huissier. Actes de commerce. Œuvre de bienfaisance. — Loterie. — Lot offert par un commerçant. — Demande à fin de délivrance du lot. — Juridiction consulaire. — Incompétence. — Le fait d'offrir gracieusement un objet ou un vêtement comme lot pour aider au succès d'une loterie autorisée et ayant un but philanthropique ne saurait constituer un acte de commerce. Par suite, la demande à fin de délivrance de ce lot, dirigée contre un commerçant, échappe à la compétence de la juridiction consulaire. Actes de l'état civil. Indice alphabétique. Appel, 7. Chose jugée, 1. Inscription de faux, 13, 14. Instance introduite par voie de requête, 2, 3. Matière contentious, 1, 3. Ministère public, 4, 5 à 7, 8, 9, 10. Noms, C, 10. Nom patronymique, 11. Ordre public, 7,9, 10. Réclamation d'état, 12. Rectification, 5, 7, 9, 12. Titres, 6, 10. Noms. — Titres. — Rectification. — Chose jugée. — Instance introduite par voie de requête. — Absence de caractère contentieux. — L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties. Les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère, lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ., et suivies sans contradicteur; elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse. Mais elles peuvent devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de
7. Chose jugée, 1. Inscription de faux, 13, 14. Instance introduite par voie de requête, 2, 3. Matière contentious, 1, 3. Ministère public, 4, 5 à 7, 8, 9, 10. Noms, C, 10. Nom patronymique, 11. Ordre public, 7,9, 10. Réclamation d'état, 12. Rectification, 5, 7, 9, 12. Titres, 6, 10. Noms. — Titres. — Rectification. — Chose jugée. — Instance introduite par voie de requête. — Absence de caractère contentieux. — L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties. Les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère, lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ., et suivies sans contradicteur; elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse. Mais elles peuvent devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'article 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public intervient comme partie principale pour contredire la demande. (C. civ., art. 1351; C. proc. civ., art. 855 et 856.) Noms. — Titres. — Rectification. — Ministère public. — Ordre public. — Appel. — Droit d'agir. — Si, aux termes de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'article 46, §1er, de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'article 122 du décret du 18 juin 1811, et l'article 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont eues principalement en
d'agir. — Si, aux termes de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'article 46, §1er, de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'article 122 du décret du 18 juin 1811, et l'article 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont eues principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas. et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms et de conférer, pour services rendus à l'État, les titres de noblesse. — Mêmes arrêts. En ce cas, et en raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative en tout état de cause, et, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance il se serait borné à donner ses conclusions en qualité de partie jointe. (C. civ., art. 99; L. 16-24 août 1790, tit. VIII, art. 2: L. 6 fructidor an II; L. 12 brumaire an XI; L. 1 germinal an XI: L. 20 avril 1810, art. 46, § 1er; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 75; L. 28 mai 1855.) — Mêmes arrêts. (Voir notre Bép. alph., v° Actes de l'état civil, n. 516, 517, 521. 2. — (Nom patronymique.
les titres de noblesse. — Mêmes arrêts. En ce cas, et en raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative en tout état de cause, et, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance il se serait borné à donner ses conclusions en qualité de partie jointe. (C. civ., art. 99; L. 16-24 août 1790, tit. VIII, art. 2: L. 6 fructidor an II; L. 12 brumaire an XI; L. 1 germinal an XI: L. 20 avril 1810, art. 46, § 1er; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 75; L. 28 mai 1855.) — Mêmes arrêts. (Voir notre Bép. alph., v° Actes de l'état civil, n. 516, 517, 521. 2. — (Nom patronymique. — Possession. — Abus. — Usurpation. — Droit de poursuite de rectification des actes de l'état civil du parti du ministère public.) — Si, généralement, en matière civile, le ministère public ne peut agir par voie d'action directe, mais seulement par voie de réquisition et comme partie jointe, il a été dérogé à cette règle en divers cas spécifiés par la loi, ainsi qu'il est dit en l'art. 46 de la loi du 20 mai 1810. — Bourges, 30 janvier 1901 II 5 3. — Notamment, en ce qui concerne les actes de l'état civil, le droit d'action directe a toujours été reconnu au ministère public, sous la seule condition de l'exercer dans un intérêt d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Dès lors, le droit d'agir en cette matière ne saurait être contesté dans les conditions essentielles d'ordre public que les lois des 6 fructidor an XI, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eu en vue, en les défendant à toute personne de prendre, dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas. — Même arrêt. 5. — L'incorporation, à son nom de famille,
été dérogé à cette règle en divers cas spécifiés par la loi, ainsi qu'il est dit en l'art. 46 de la loi du 20 mai 1810. — Bourges, 30 janvier 1901 II 5 3. — Notamment, en ce qui concerne les actes de l'état civil, le droit d'action directe a toujours été reconnu au ministère public, sous la seule condition de l'exercer dans un intérêt d'ordre public. — Même arrêt. 4. — Dès lors, le droit d'agir en cette matière ne saurait être contesté dans les conditions essentielles d'ordre public que les lois des 6 fructidor an XI, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eu en vue, en les défendant à toute personne de prendre, dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas. — Même arrêt. 5. — L'incorporation, à son nom de famille, de celui d'une terre dont on est propriétaire, et la possession pendant un certain nombre d'années, dans l'espèce vingt-six ans, de ce nom terrien, est insuffisante pour consacrer, soit à son profit, soit à celui de ses enfants, le droit de l'ajouter au premier desdits noms. — Même arrêt. Note de M. F. Doucet. 6. — (Recours civil. — Réclamation d'état. — Substitution d'office d'une action d'une autre. — Identité d'objets. — Appréciation du juge) — Bien que l'art. 322 C. civ. ne vise que la réclamation d'état, il est applicable au cas où l'objet principal de l'action a été en réalité la réclamation d'enfant légitime sous forme de rectification d'un acte de l'état civil. — Limoges, 21 mars 1900 II 25 7. — En conséquence, la demande d'inscription de faux est recevable de la part de ceux-là qui auraient concouru à la production de la pièce, s'ils ont de justes raisons de la suspecter. De ce que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée, communiquée ou produite, il ressort que la loi a statué sur les cas les plus fréquents. — Même arrêt. 8. — Il n'est pas
de M. F. Doucet. 6. — (Recours civil. — Réclamation d'état. — Substitution d'office d'une action d'une autre. — Identité d'objets. — Appréciation du juge) — Bien que l'art. 322 C. civ. ne vise que la réclamation d'état, il est applicable au cas où l'objet principal de l'action a été en réalité la réclamation d'enfant légitime sous forme de rectification d'un acte de l'état civil. — Limoges, 21 mars 1900 II 25 7. — En conséquence, la demande d'inscription de faux est recevable de la part de ceux-là qui auraient concouru à la production de la pièce, s'ils ont de justes raisons de la suspecter. De ce que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée, communiquée ou produite, il ressort que la loi a statué sur les cas les plus fréquents. — Même arrêt. 8. — Il n'est pas nécessaire que les faits caractéristiques du faux soient de nature à donner lieu à une poursuite criminelle; il suffit que l'acte contre lequel l'inscription de faux est dirigée soit attaqué comme renfermant un fait matériel ou intellectuel. — Même arrêt. ACTION PAULIENNE. ACTION PUBLIQUE. ADMIN. DE SOCIETE ANONYME. ACTES SOUS SEING PRIVE. — (Vente. — Vendeur. — Signature. — Absence) — Un acte de vente, non revêtu de la signature du prétendu vendeur, n'est pas susceptible de faire foi en justice. — Cass.-req., 16 avril 1902 I 101 Voir notre Rép. alph., v° Actes sous seing privé, n. 0. Voir Enregistrement. ACTEURS. — (Femmes mariées. — Directeur de théâtre. — Défense du mari. — Faute personnelle. — Responsabilité.) — Le directeur de théâtre qui engage une femme mariée et qui la fait jouer, malgré le refus d'autorisation que le mari de cette femme lui a signifié à lui-même, commet une faute personnelle, qui engage sa responsabilité: il peut donc être valablement assigné en dommages-intérêts de ce chef, bien qu'il ne soit que le préposé d'une société anonyme et qu'il n'ait pas qualité pour la représenter en justice. (C. civ., art. 1382.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 17 juillet 1901 II-359
SEING PRIVE. — (Vente. — Vendeur. — Signature. — Absence) — Un acte de vente, non revêtu de la signature du prétendu vendeur, n'est pas susceptible de faire foi en justice. — Cass.-req., 16 avril 1902 I 101 Voir notre Rép. alph., v° Actes sous seing privé, n. 0. Voir Enregistrement. ACTEURS. — (Femmes mariées. — Directeur de théâtre. — Défense du mari. — Faute personnelle. — Responsabilité.) — Le directeur de théâtre qui engage une femme mariée et qui la fait jouer, malgré le refus d'autorisation que le mari de cette femme lui a signifié à lui-même, commet une faute personnelle, qui engage sa responsabilité: il peut donc être valablement assigné en dommages-intérêts de ce chef, bien qu'il ne soit que le préposé d'une société anonyme et qu'il n'ait pas qualité pour la représenter en justice. (C. civ., art. 1382.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 17 juillet 1901 II-359 Voir notre Rép. alph., v° Acteurs, n. 162. ACTION EN JUSTICE 1. — (Abus de citation directe. — Délit prescrit. — Preuve impossible. — Dommages-intérêts.) — La partie civile qui assigne une personne devant le tribunal correctionnel, pour un délit dont elle est dans l'impossibilité de faire la preuve, et qui, d'ailleurs, se trouve déjà couvert par la prescription, à l'époque de la citation, agit avec légèreté et occasionne à la personne ainsi citée un préjudice dont elle doit réparation. (C. civ., art. 1382.) — Amiens (ch. cor.), 28 novembre 1902. II 252 Voir nos Tables décennales, v° Action en justice, n. 6 et suiv. 2. — (Action civile. — Exercice d'un droit. — Absence d'abus.) — Aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., toute personne qui se prétend lésée pour un crime ou pour un délit peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents. — Trib.-civ., Seine (5e ch.), 26 novembre 1901 V 45 3. — Cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré, et puisse être invoqué comme une faute lourde. (C. civ., art. 1382; C. instr. crim., art. 63.)
qui, d'ailleurs, se trouve déjà couvert par la prescription, à l'époque de la citation, agit avec légèreté et occasionne à la personne ainsi citée un préjudice dont elle doit réparation. (C. civ., art. 1382.) — Amiens (ch. cor.), 28 novembre 1902. II 252 Voir nos Tables décennales, v° Action en justice, n. 6 et suiv. 2. — (Action civile. — Exercice d'un droit. — Absence d'abus.) — Aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., toute personne qui se prétend lésée pour un crime ou pour un délit peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents. — Trib.-civ., Seine (5e ch.), 26 novembre 1901 V 45 3. — Cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré, et puisse être invoqué comme une faute lourde. (C. civ., art. 1382; C. instr. crim., art. 63.) — Même jugement. Voir nos Tables décennales, v° Action en justice, n. 4 et suiv. ACTION PAULIENNE. i. — (Conditions. — Préjudice. — Preuve.) — Pour faire tomber, par l'action paulienne, la transaction intervenue entre son débiteur et un tiers, le créancier est tenu de faire la preuve d'un préjudice résultant de ce que, par l'acte argué de fraude, ce débiteur se serait mis hors d'état de satisfaire à ses engagements. (C. civ., art. 1167.) — Cass.-req., 22 juillet 1902 I 87 V. notre Rép. alph., v° Action paulienne, n. 40 et 40. 2. — (Legs. — Renonciation. — Femme mariée.— Autorisation maritale. — Droit des créanciers.) — Si, en soi, l'autorisation maritale est un droit attaché à la personne de l'époux en ce sens qu'il ne peut y être suppléé que par la justice dans les cas et sous les conditions déterminées par la loi, il ne s'ensuit pas que l'exercice n'en puisse être critiqué comme frauduleux par les créanciers du mari; de même qu'à défaut d'autorisation ces créanciers peuvent arguer de nullité, par application de l'art. 1166 C. civ., l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même, ils peuvent attaquer
résultant de ce que, par l'acte argué de fraude, ce débiteur se serait mis hors d'état de satisfaire à ses engagements. (C. civ., art. 1167.) — Cass.-req., 22 juillet 1902 I 87 V. notre Rép. alph., v° Action paulienne, n. 40 et 40. 2. — (Legs. — Renonciation. — Femme mariée.— Autorisation maritale. — Droit des créanciers.) — Si, en soi, l'autorisation maritale est un droit attaché à la personne de l'époux en ce sens qu'il ne peut y être suppléé que par la justice dans les cas et sous les conditions déterminées par la loi, il ne s'ensuit pas que l'exercice n'en puisse être critiqué comme frauduleux par les créanciers du mari; de même qu'à défaut d'autorisation ces créanciers peuvent arguer de nullité, par application de l'art. 1166 C. civ., l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même, ils peuvent attaquer et faire annuler, en vertu de l'art. 1167 C. civ., l'autorisation elle-même, lorsque le débiteur ne l'a donnée qu'en vue d'un acte (dans l'espèce la renonciation à un legs d'usufruit fait à la femme) tendant à soustraire à leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé dans le patrimoine commun aux deux époux. (C. civ., art. 1167.) — Cass.civ., 29 juillet 1902 I 168 V. notre Rép. alph., v° Action paulienne. n. 119, 167. V. Donations et testaments. — Successions. ACTION POSSESSOIRE. 1. — (Complainte. — Eaux. — Régime. — Modification. — Trouble. — Constatation. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire.) — Ne cumule pas le possessoire et le pétitoire le juge qui, saisi d'une action en complainte par le riverain inférieur d'un cours d'eau, constate, en appréciant le résultat au point de vue purement possessoire de ces constatations, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, un propriétaire en amont sur le même cours d'eau, ayant transformé son moulin en une scierie à bois, a, pour mieux en mouvement sa nouvelle usine, modifié le régime des eaux, par l'établissement d'écluses successives, et mis le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin,
patrimoine commun aux deux époux. (C. civ., art. 1167.) — Cass.civ., 29 juillet 1902 I 168 V. notre Rép. alph., v° Action paulienne. n. 119, 167. V. Donations et testaments. — Successions. ACTION POSSESSOIRE. 1. — (Complainte. — Eaux. — Régime. — Modification. — Trouble. — Constatation. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire.) — Ne cumule pas le possessoire et le pétitoire le juge qui, saisi d'une action en complainte par le riverain inférieur d'un cours d'eau, constate, en appréciant le résultat au point de vue purement possessoire de ces constatations, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, un propriétaire en amont sur le même cours d'eau, ayant transformé son moulin en une scierie à bois, a, pour mieux en mouvement sa nouvelle usine, modifié le régime des eaux, par l'établissement d'écluses successives, et mis le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin, pour éviter les inondations, le privant ainsi de la force motrice nécessaire à son industrie. (G. proc. civ., art. 25.) — Cass.-req., 30 décembre 1901 I 143 V. notre Rép. alph., v° Action possessoire. n. 832 et suiv., 905 et suiv. 2. — (Cumul du possessoire et du pétitoire.) — Cumule le possessoire et le pétitoire le jugement qui, pour rétablir ou maintenir le demandeur en complainte en possession d'un droit de passage sur un chemin, s'est fondé sur ce que, les terres de ce demandeur étant enclavées, ledit chemin offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable. (G. proc. civ., art. 23, 24 et 25.) — Cass.-civ., 22 décembre 1902. I 280 V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 847. ACTION PUBLIQUE. 1. — (Action civile. — Délit de presse. — Prescription de trois mois. — Moyen d'ordre public.) — La loi, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une infraction pénale, leur action devant les mêmes juges qui sont appelés à statuer sur l'action publique, a formellement assimilé les deux actions en ce qui concerne le cours et la durée de la prescription, et la prescription constitue en matière
Cumule le possessoire et le pétitoire le jugement qui, pour rétablir ou maintenir le demandeur en complainte en possession d'un droit de passage sur un chemin, s'est fondé sur ce que, les terres de ce demandeur étant enclavées, ledit chemin offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable. (G. proc. civ., art. 23, 24 et 25.) — Cass.-civ., 22 décembre 1902. I 280 V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 847. ACTION PUBLIQUE. 1. — (Action civile. — Délit de presse. — Prescription de trois mois. — Moyen d'ordre public.) — La loi, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une infraction pénale, leur action devant les mêmes juges qui sont appelés à statuer sur l'action publique, a formellement assimilé les deux actions en ce qui concerne le cours et la durée de la prescription, et la prescription constitue en matière criminelle un moyen d'ordre public que le juge ne saurait, sans violer la loi, ne pas reconnaître d'office. — Cass.-crim., 19 décembre 1902. I 539 2. — Par suite, le juge saisi d'une action civile intentée séparément de l'action publique, en matière de délits de presse, est tenu d'appliquer d'office la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881. (L. 29 juillet 1881, art. 65.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Action publique, n. 626, et v° Diffamation-injure, n. 1639 et 1642. — V. aussi nos Tables décennales, v° Action publique, n. 34. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE. 1. — (Marché de fournitures. — Contrat. — Formation. — Soumission cachetée. — Erreur alléguée. — Demande de retrait. — Refus.) — Lorsque, dans une adjudication administrative, le soumissionnaire répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre, et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne. — Paris (1e ch.). 28 juin 1901. ... II 154 2. — C'est donc bien par le dépôt de la soumission que le contrat se trouve irrévocablement formé, tant au point de vue de l'administration qu'au point de vue du