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au créancier, mais sans que cela lui fût imposé, il aura pu payer au vendeur et se libérer de son prix vis-à-vis de lui. D'autre part, l'acquéreur pourrait être un donataire. D'ailleurs, une autre explication plus ingénieuse a été revendiquée. On a rappelé que le créancier chirographaire est considéré dans la doctrine moderne comme bénéficiant de la subrogation légale, lorsqu'il paye un créancier hypothécaire. Or l'acquéreur est créancier chirographaire envers son vendeur pour le cas où il serait excédé de l'immeuble par un tiers, et aussi pour le cas où un créancier hypothécaire, exigeant la mise en vente aux enchères, le nouveau prix ne suffirait pas à rembourser l'acquéreur des sommes qu'il a payées. Dans le cas que nous examinons, il se produirait donc une double subrogation en vertu de l'article 1251-2° et de l'article 1251-1°. La seconde viendrait réparer ce que la première pourrait avoir d'insuffisant. Cette conception juridique n'a rien de choquant. On conçoit très bien qu'un droit, même purement éventuel, soit armé d'une garantie comme une hypothèque quand il a déjà réuni certains éléments de son existence. Il est très plausible qu'on songe ainsi à fortifier certains droits dès avant le moment de leur naissance. Seulement, dans l'espèce, arrive-t-on à une subrogation très satisfaisante? Quand on étend seulement la subrogation aux biens achetés, si le propriétaire veut à un moment donné emprunter sur eux, il n'aura qu'à régler la situation de l'immeuble soit en purgeant, soit en obtenant à l'amiable une renonciation des créanciers hypothécaires postérieurs. Si la situation actuelle de l'immeuble manque un peu de netteté, il peut toujours la préciser, l'améliorer par sa seule volonté. Mais il en va autrement pour les autres biens hypothéqués à la dette. Quand au bout d'un certain temps leur propriétaire voudra s'en servir, pour se procurer du crédit, il éprouvera des difficultés par suite de la présence de cette hypothèque qui ne sera peut-être jamais exercée, car elle garantit une dette qui n'existe pas encore, qui peut ne pas naître. Si les immeubles sont encore aux mains du débiteur primitif, il ne pourra pas purger. Si le propriétaire actuel
l'espèce, arrive-t-on à une subrogation très satisfaisante? Quand on étend seulement la subrogation aux biens achetés, si le propriétaire veut à un moment donné emprunter sur eux, il n'aura qu'à régler la situation de l'immeuble soit en purgeant, soit en obtenant à l'amiable une renonciation des créanciers hypothécaires postérieurs. Si la situation actuelle de l'immeuble manque un peu de netteté, il peut toujours la préciser, l'améliorer par sa seule volonté. Mais il en va autrement pour les autres biens hypothéqués à la dette. Quand au bout d'un certain temps leur propriétaire voudra s'en servir, pour se procurer du crédit, il éprouvera des difficultés par suite de la présence de cette hypothèque qui ne sera peut-être jamais exercée, car elle garantit une dette qui n'existe pas encore, qui peut ne pas naître. Si les immeubles sont encore aux mains du débiteur primitif, il ne pourra pas purger. Si le propriétaire actuel est un tiers acquéreur, la purge lui sera bien permise, mais il ne pourra pas payer le créancier subrogé puisqu'il n'a qu'un droit éventuel. Il faudra donc consigner somme suffisante pour le payer. On peut admettre qu'il faudra ainsi déposer somme égale au montant de l'hypothèque primitive. Ce sont là de graves inconvénients. Aussi les auteurs même qui sont partisans d'étendre les effets de la subrogation sur d'autres immeubles que l'immeuble acquis, ont-ils cherché à restreindre leur théorie. M. Colmet de Santerre, se rendant compte sans doute des mauvais résultats à craindre pour le crédit général, dit que la subrogation ne s'appliquera qu'à l'égard des immeubles qui sont encore entre les mains du débiteur. (T. 5, n. 195.) Cette limitation ne repose sur aucune base logique. L'hypothèque doit s'étendre ou non indépendamment de la personne qui possède l'immeuble grevé. D'autre part, c'est déroger au principe que l'on vient d'établir d'après lequel la subrogation légale doit produire ici les mêmes effets que partout ailleurs. Mais Demolombe, après avoir critiqué cette tentative, en essaye une du même genre, inspirée par les mêmes nécessités pratiques. D'après lui, il faudrait distinguer selon que l'acquéreur a juste sujet de craindre d'être troublé ou non. Dans
de graves inconvénients. Aussi les auteurs même qui sont partisans d'étendre les effets de la subrogation sur d'autres immeubles que l'immeuble acquis, ont-ils cherché à restreindre leur théorie. M. Colmet de Santerre, se rendant compte sans doute des mauvais résultats à craindre pour le crédit général, dit que la subrogation ne s'appliquera qu'à l'égard des immeubles qui sont encore entre les mains du débiteur. (T. 5, n. 195.) Cette limitation ne repose sur aucune base logique. L'hypothèque doit s'étendre ou non indépendamment de la personne qui possède l'immeuble grevé. D'autre part, c'est déroger au principe que l'on vient d'établir d'après lequel la subrogation légale doit produire ici les mêmes effets que partout ailleurs. Mais Demolombe, après avoir critiqué cette tentative, en essaye une du même genre, inspirée par les mêmes nécessités pratiques. D'après lui, il faudrait distinguer selon que l'acquéreur a juste sujet de craindre d'être troublé ou non. Dans le premier cas l'hypothèque subsisterait sur les autres immeubles, mais il ne m'en saurait être de même dans le second. En fait, cette distinction est très raisonnable, car le danger du système généralement admis, c'est de faire peser sur les immeubles une hypothèque qui pourra être utilisée, mais qui peut aussi ne l'être jamais : l'éviction n'étant après tout qu'un cas exceptionnel. Mais autant cette disposition restrictive est d'une sage prévoyance, ce qui nous fait hésiter à la repousser, autant il est difficile d'en présenter une justification juridique. On a été ici entraîné par deux considérations qui sans doute ont leur valeur, mais qui ne conduisent pas pour cela à des solutions excellentes de tous points. D'une part, on a été porté à simplifier la théorie de la subrogation légale, et à admettre qu'elle produirait dans tous les cas les mêmes effets. D'autre part, il était assez naturel, comme je l'ai signifié plus haut, de tenir compte de ces hypothèques désormais inutilisées et de les rattacher aux divers recours que l'acquéreur pourrait avoir à exercer. Ce sont sans doute ces idées qui, malgré les inconvénients auxquels elles peuvent aboutir si on ne les limite dans leur portée, ont déterminé l'évolution
aussi ne l'être jamais : l'éviction n'étant après tout qu'un cas exceptionnel. Mais autant cette disposition restrictive est d'une sage prévoyance, ce qui nous fait hésiter à la repousser, autant il est difficile d'en présenter une justification juridique. On a été ici entraîné par deux considérations qui sans doute ont leur valeur, mais qui ne conduisent pas pour cela à des solutions excellentes de tous points. D'une part, on a été porté à simplifier la théorie de la subrogation légale, et à admettre qu'elle produirait dans tous les cas les mêmes effets. D'autre part, il était assez naturel, comme je l'ai signifié plus haut, de tenir compte de ces hypothèques désormais inutilisées et de les rattacher aux divers recours que l'acquéreur pourrait avoir à exercer. Ce sont sans doute ces idées qui, malgré les inconvénients auxquels elles peuvent aboutir si on ne les limite dans leur portée, ont déterminé l'évolution de la jurisprudence. L'arrêt le plus ancien qui ait été invoqué en notre matière est un arrêt de la chambre civile du 15 janvier 1833. (V. notre Bép. àlph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6272.) À l'examiner de près, cet arrêt, comme l'a fait remarquer justement Laurent, "ne touche pas notre question, et il tranche un point qui ne pouvait donner lieu à controverse. Il s'agissait, en effet, d'un acheteur qui avait payé son prix à son vendeur, et qui ensuite, avait dû payer un créancier inscrit sur l'immeuble. Il avait payé parce qu'il était tenu pour d'autres, il pouvait donc profiter de la subrogation de l'art. 1231-3° dont la portée est incontestée. Mais dès la même année, la Cour de Paris ayant à statuer sur notre hypothèse même : un acquéreur ayant payé son prix, et rien que son prix, aux créanciers hypothécaires, refusait d'étendre la subrogation aux hypothèques existant sur les "autres immeubles". Elle voyait à cette théorie une "contradiction", le paiement ayant éteint l'hypothèque, ce serait, disait-elle, la faire revivre à l'instant même où elle a cessé d'exister. Et cette manière de voir paraissait bien être, vers cette époque, celle de la Cour de cassation. La chambre
notre question, et il tranche un point qui ne pouvait donner lieu à controverse. Il s'agissait, en effet, d'un acheteur qui avait payé son prix à son vendeur, et qui ensuite, avait dû payer un créancier inscrit sur l'immeuble. Il avait payé parce qu'il était tenu pour d'autres, il pouvait donc profiter de la subrogation de l'art. 1231-3° dont la portée est incontestée. Mais dès la même année, la Cour de Paris ayant à statuer sur notre hypothèse même : un acquéreur ayant payé son prix, et rien que son prix, aux créanciers hypothécaires, refusait d'étendre la subrogation aux hypothèques existant sur les "autres immeubles". Elle voyait à cette théorie une "contradiction", le paiement ayant éteint l'hypothèque, ce serait, disait-elle, la faire revivre à l'instant même où elle a cessé d'exister. Et cette manière de voir paraissait bien être, vers cette époque, celle de la Cour de cassation. La chambre des requêtes avait en 1844 à statuer sur la même question qu'avait eu à trancher la chambre civile en 1833, qu'elle avait eu à trancher à nouveau en 1836 : je veux dire régler la situation de celui qui, ayant payé son prix au vendeur, paye ensuite un créancier hypothécaire. La solution ne pouvait faire de doute, mais la façon dont elle est motivée est intéressante, et implique assez sur la question voisine la volonté de restreindre les effets de la subrogation. « Attendu que pour décider que l'acquéreur, obligé de payer deux fois l'immeuble a été subrogé aux hypothèques sur les autres biens, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la disposition absolue du § 3 de l'art. 1251. (Cass., 15 avril 1844, cité à notre rép. alph., v° Obligations, n. 4:190:) Mais en 1853, la Cour de cassation nous semble avoir abandonné ce point de vue, et la chambre civile décidait que l'acquéreur employant partie de son prix à payer un créancier inscrit sur l'immeuble était subrogé aussi contre les cautions. (Cass., 28 décembre 1853. D. P. 1854. 1. 10 et 1856. 1. 355.) La décision est donc formelle. Cependant Laurent en méconnaît la portée. Il s'agissait dans l'espèce non
La solution ne pouvait faire de doute, mais la façon dont elle est motivée est intéressante, et implique assez sur la question voisine la volonté de restreindre les effets de la subrogation. « Attendu que pour décider que l'acquéreur, obligé de payer deux fois l'immeuble a été subrogé aux hypothèques sur les autres biens, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la disposition absolue du § 3 de l'art. 1251. (Cass., 15 avril 1844, cité à notre rép. alph., v° Obligations, n. 4:190:) Mais en 1853, la Cour de cassation nous semble avoir abandonné ce point de vue, et la chambre civile décidait que l'acquéreur employant partie de son prix à payer un créancier inscrit sur l'immeuble était subrogé aussi contre les cautions. (Cass., 28 décembre 1853. D. P. 1854. 1. 10 et 1856. 1. 355.) La décision est donc formelle. Cependant Laurent en méconnaît la portée. Il s'agissait dans l'espèce non d'un acheteur de la propriété, mais d'un acquéreur d'un droit immobilier de fouille et d'extraction qui lui était concédé à perpétuité. Ce n'est que par voie d'induction, dit-il, qu'on peut en tirer une théorie favorable au subrogé, et l'induction est trop à redouter dans une question si délicate. Mais nous ne voyons dans l'espèce aucune différence caractéristique qui empêche de conclure pour le propriétaire, ce que dit l'arrêt pour le titulaire d'une servitude. Et d'ailleurs que, depuis lors, un arrêt de la chambre civile est intervenu qui semble à première vue refuser à l'acheteur le bénéfice d'une subrogation légale à effet étendu. COUR DE CASSATION. 403 créanciers inscrits sur les immeubles vendus, au profit desquels toute délégation est dès à présent consentie;» que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que, conformément à cette stipulation de leur contrat, lesdits acquéreurs ont payé leur prix entre les mains de deux créanciers inscrits, Chemin et Guilbert, qui leur en ont donné quittance, et, d'autre part, que les mêmes acquéreurs, mettant en mouvement les droits desdits créanciers auxquels ils étaient subrogés, ont plus tard produit aux ordres ouverts sur le prix d'autres immeubles de leur vendeur et obtenu une collocation définitive à l'aide de laquelle
ne voyons dans l'espèce aucune différence caractéristique qui empêche de conclure pour le propriétaire, ce que dit l'arrêt pour le titulaire d'une servitude. Et d'ailleurs que, depuis lors, un arrêt de la chambre civile est intervenu qui semble à première vue refuser à l'acheteur le bénéfice d'une subrogation légale à effet étendu. COUR DE CASSATION. 403 créanciers inscrits sur les immeubles vendus, au profit desquels toute délégation est dès à présent consentie;» que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que, conformément à cette stipulation de leur contrat, lesdits acquéreurs ont payé leur prix entre les mains de deux créanciers inscrits, Chemin et Guilbert, qui leur en ont donné quittance, et, d'autre part, que les mêmes acquéreurs, mettant en mouvement les droits desdits créanciers auxquels ils étaient subrogés, ont plus tard produit aux ordres ouverts sur le prix d'autres immeubles de leur vendeur et obtenu une collocation définitive à l'aide de laquelle ils ont recouvré totalité ou partie des sommes versées auxdits créanciers; — Attendu qu'appréciant la sens et la portée de la clause sus-rappelée, l'arrêt attaqué déclare qu'il en résulte que, en cas de paiement du prix aux mains des créanciers inscrits, l'acquéreur ne peut être considéré comme libéré au regard du vendeur qu'autant que les créances ainsi soldées seront définitivement éteintes et ne pourront revivre par le jeu de la subrogation légale : que cette appréciation, fondée sur les actes et documents de la cause et résultant de l'objet même du contrat, n'excède pas le pouvoir des juges du fond ; qu'elle n'est pas contraire aux règles du paiement avec subrogation, puisque celui-ci laisse subsister à l'égard du débiteur et du subrogé la créance primitive ; que, d'autre part, elle ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances de clôture d'ordre; qu'en effet, l'arrêt attaqué ne met pas en question le caractère définitif de la collocation dont s'agit et se borne à décider, par interprétation de la convention des parties, qu'un paiement antérieur, effectué par l'acquéreur, n'était pas libératoire vis-à-vis du vendeur, question qui n'avait pas été soulevée dans la procédure d'ordre et sur laquelle le règlement
du vendeur qu'autant que les créances ainsi soldées seront définitivement éteintes et ne pourront revivre par le jeu de la subrogation légale : que cette appréciation, fondée sur les actes et documents de la cause et résultant de l'objet même du contrat, n'excède pas le pouvoir des juges du fond ; qu'elle n'est pas contraire aux règles du paiement avec subrogation, puisque celui-ci laisse subsister à l'égard du débiteur et du subrogé la créance primitive ; que, d'autre part, elle ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances de clôture d'ordre; qu'en effet, l'arrêt attaqué ne met pas en question le caractère définitif de la collocation dont s'agit et se borne à décider, par interprétation de la convention des parties, qu'un paiement antérieur, effectué par l'acquéreur, n'était pas libératoire vis-à-vis du vendeur, question qui n'avait pas été soulevée dans la procédure d'ordre et sur laquelle le règlement définitif ne pourrait, par suite, avoir autorité de chose jugée ; d'où il suit qu'en déclarant, dans ces circonstances, que Thomasse et Lerenard restaient débiteurs, vis-à-vis des héritiers Grandfils, de leur prix d'acquisition, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi visées au pourvoi et n'a tiré qu'une conséquence juridique de la convention qu'il avait sommément interprétée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Dupont, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 2 mars 1903. ACCIDENTS DE TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, APPEL, RENTE VIAGÈRE, TAUX DU RESSORT, TARIF DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES. La loi du 9 avril 1898 soumet aux règles du droit commun l'appel des jugements rendus en exécution de ses dispositions et n'y déroge, dans l'article 17, qu'en ce qui concerne le délai dans lequel l'appel doit être formé; en conséquence, les prescriptions de la loi du 11 avril 1838 doivent être observées pour la détermination du premier ou du dernier ressort. Si, en principe, la demande d'une rente viagère constitue, lorsque le fond est contesté, une demande de valeur indéterminée, il en est autrement quand le capital représentant cette rente peut être déterminé par le
juridique de la convention qu'il avait sommément interprétée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Dupont, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 2 mars 1903. ACCIDENTS DE TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, APPEL, RENTE VIAGÈRE, TAUX DU RESSORT, TARIF DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES. La loi du 9 avril 1898 soumet aux règles du droit commun l'appel des jugements rendus en exécution de ses dispositions et n'y déroge, dans l'article 17, qu'en ce qui concerne le délai dans lequel l'appel doit être formé; en conséquence, les prescriptions de la loi du 11 avril 1838 doivent être observées pour la détermination du premier ou du dernier ressort. Si, en principe, la demande d'une rente viagère constitue, lorsque le fond est contesté, une demande de valeur indéterminée, il en est autrement quand le capital représentant cette rente peut être déterminé par le juge, soit à l'aide de la convention, soit à l'aide des éléments de la cause, et, notamment, par application de la loi dont le demandeur réclame le bénéfice. Spécialement, il résulte de la combinaison des articles. 9, 21 et 28 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que des travaux préparatoires qui ont précédé le vote de cette loi, que les juges doivent, lorsqu'ils ont à déterminer le capital des rentes allouées en vertu de ladite loi, se fonder sur les tarifs établis par la Caisse nationale des retraites, en exécution de la loi précitée; dès lors cette obligation, s'impose pour savoir si l'appel est recevable. (Cass., 13 mai 1873, D. P. 1873. 1. 417.) Laurent s'empresse d'en triompher. Mais ici il y avait une raison spéciale de décider ainsi. L'acquéreur ayant avec son prix payé le vendeur de son vendeur et, armé par subrogation de son privilège, prétendait s'en servir pour exercer l'action résolutoire contre son propre vendeur. L'action résolutoire est bien ordinairement concédée au créancier subrogé par le fait de la subrogation. Mais ici il y avait une raison pour la lui refuser. Comme le dit fort bien l'arrêt, le paiement ne pouvait avoir pour effet de
travaux préparatoires qui ont précédé le vote de cette loi, que les juges doivent, lorsqu'ils ont à déterminer le capital des rentes allouées en vertu de ladite loi, se fonder sur les tarifs établis par la Caisse nationale des retraites, en exécution de la loi précitée; dès lors cette obligation, s'impose pour savoir si l'appel est recevable. (Cass., 13 mai 1873, D. P. 1873. 1. 417.) Laurent s'empresse d'en triompher. Mais ici il y avait une raison spéciale de décider ainsi. L'acquéreur ayant avec son prix payé le vendeur de son vendeur et, armé par subrogation de son privilège, prétendait s'en servir pour exercer l'action résolutoire contre son propre vendeur. L'action résolutoire est bien ordinairement concédée au créancier subrogé par le fait de la subrogation. Mais ici il y avait une raison pour la lui refuser. Comme le dit fort bien l'arrêt, le paiement ne pouvait avoir pour effet de subroger à l'action résolutoire, car il aurait pour effet de dispenser l'acquéreur de remplir ses obligations envers ses vendeurs. Cette décision, rendue dans un cas spécial, ne peut avoir qu'une portée limitée. D'ailleurs, plus récemment, la Cour de cassation a affirmé sa jurisprudence telle qu'elle résultait de l'arrêt de 1853. Cette fois, la formule employée ne laisse place à aucun doute. «La subrogation légale, accordée à l'acquéreur qui emploie le prix de son acquisition à payer les créanciers hypothécaires, n'est pas limitée aux droits appartenant à ces créanciers sur l'immeuble acquis, elle s'étend aux droits qu'ils ont sur d'autres immeubles?» (Cass., 28 juin 1882, S. 1882. 1. 447, D. P. 1883. 3. 446.) La chambre des requêtes vient d'adopter à nouveau la même doctrine par le présent arrêt. On est donc en présence, selon nous, d'une jurisprudence très ferme de la Cour de cassation depuis 1853. Les Cours d'appel sont restées un peu incertaines. Il faut évidemment écarter du débat deux arrêts de Paris du 20 décembre 1834 et du 19 décembre 1835, un arrêt souvent cité de la Cour d'Alger du 18 janvier 1868 (S. 1868. 2. 319). un arrêt de Douai du 24 décembre 1884 (S. 1888. 1.
Cette fois, la formule employée ne laisse place à aucun doute. «La subrogation légale, accordée à l'acquéreur qui emploie le prix de son acquisition à payer les créanciers hypothécaires, n'est pas limitée aux droits appartenant à ces créanciers sur l'immeuble acquis, elle s'étend aux droits qu'ils ont sur d'autres immeubles?» (Cass., 28 juin 1882, S. 1882. 1. 447, D. P. 1883. 3. 446.) La chambre des requêtes vient d'adopter à nouveau la même doctrine par le présent arrêt. On est donc en présence, selon nous, d'une jurisprudence très ferme de la Cour de cassation depuis 1853. Les Cours d'appel sont restées un peu incertaines. Il faut évidemment écarter du débat deux arrêts de Paris du 20 décembre 1834 et du 19 décembre 1835, un arrêt souvent cité de la Cour d'Alger du 18 janvier 1868 (S. 1868. 2. 319). un arrêt de Douai du 24 décembre 1884 (S. 1888. 1. 205. D. P. 1888. 1. 218) enfin, en sens contraire un arrêt de Montpellier du 29 février 1856. (D. P. 1856. 2. 299.) Toutes ces décisions statuent sur le cas d'un acheteur ayant payé le prix au vendeur et qui ensuite, pour éviter l'éviction, paye les créanciers hypothécaires. On ne peut donc citer pour la solution favorable aux subrogés que les décisions maintenues en 1882 et en 1901. Mais, outre l'arrêt de Paris que j'ai cité plus haut, il faut mentionner en sens contraire l'arrêt de Paris du 10 juin 1833, celui du 22 novembre 1852 de Limoges, cassé en 1853 (28 décembre 1853, précité), enfin, plus récemment, un arrêt de la Cour d'Alger du 18 novembre 1887. (Rev. algér., 1889, p. 206.) La jurisprudence est donc au total moins unanime qu'on ne le croit généralement. H. DEMOGTJE, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de Lille Les demandes touchant à l'existence d'une rente viagère sont indéterminées en raison de leur durée incertaine. Toute contestation ayant pour objet le droit à une rente de cette nature, sera donc jugée seulement en premier ressort. C'est là un point certain en doctrine et en jurisprudence. (V. notre Biparlissement, v.