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— Provision. — Droit du preneur ou du porteur sur la provision. — Acceptation. — Lettre de change constituant simple promesse. — Effets de l'acceptation. — Transport de créance. — Faillite. La provision d'une lettre de change n'est pas acquise au preneur au moment de la délivrance du titre, en sorte que la faillite du tireur survenue avant l'acceptation ou l'échéance de la lettre de change, fait tomber cette provision dans la masse active de la faillite et que le preneur et le porteur n'ont sur cette provision qu'un droit de simples créanciers (C. com., 115, 117, 121). L'acceptation ne transporte même au porteur la propriété de la provision que si la lettre de change est revêtue de tous les caractères requis pour sa validité, et notamment s'il y a contrat de change, c'est-à-dire remise de place en place. A défaut de ces caractères, la lettre de change n'est réputée que simple promesse, et l'acceptation ne saurait suppléer, pour opérer le transport de la provision à l'égard des tiers, l'acte authentique ou la signification exigée par l'art. 1690 C. civ. SYNDICS SOMMERS C. BELLEFROID. — ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation, consistant : 1° dans la violation de l'art. 2093 C. civ. et des art. 422 et 443 C. com.; 2° dans la fausse application de l'art. 136, dans la violation des art. 115, 116, 117, 120, 121, 110, 170, 171, 172 C. com. et dans la violation de l'art. 1693 C. civ.; 3° dans la violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la provision, chez le tiré, est acquise au preneur, du moment de la délivrance d'une lettre de change, en sorte que la faillite du tireur, survenue avant l'acceptation et l'échéance de la traite, ne fait pas tomber cette provision dans la masse active de la faillite : « Attendu que le contrat de change et la lettre de change, qui n'en est qu'un mode d'exécution, ne renferment qu'une obligation de faire de la part du tireur en faveur du preneur qu'un véritable contrat de «
la violation de l'art. 2093 C. civ. et des art. 422 et 443 C. com.; 2° dans la fausse application de l'art. 136, dans la violation des art. 115, 116, 117, 120, 121, 110, 170, 171, 172 C. com. et dans la violation de l'art. 1693 C. civ.; 3° dans la violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la provision, chez le tiré, est acquise au preneur, du moment de la délivrance d'une lettre de change, en sorte que la faillite du tireur, survenue avant l'acceptation et l'échéance de la traite, ne fait pas tomber cette provision dans la masse active de la faillite : « Attendu que le contrat de change et la lettre de change, qui n'en est qu'un mode d'exécution, ne renferment qu'une obligation de faire de la part du tireur en faveur du preneur qu'un véritable contrat de « ut facias », par lequel le tireur, au moyen d'une valeur convenue, s'oblige envers le preneur à lui faire toucher une somme déterminée dans une autre place, à l'échéance de la lettre de change; que celle-ci, en donnant au preneur le moyen de prouver l'existence du contrat de change et de se faire reconnaître par le tiré, contient, pour ce dernier, un mandat de compter pour le tireur la somme indiquée en la lettre de change ; qu'il suit déjà de ce qui précède que ni le contrat de change ni la lettre de change ne participent de la cession d'une créance, cession qui suppose l'existence de cette dernière ;— Attendu qu'il n'est ni de l'essence ni de la nature de la lettre de change de contenir cession d'une créance déterminée ou transmission de la propriété de la provision ; que, non-seulement ces cessions ou transmissions opérées par la simple délivrance de la lettre de change ne sont sanctionnées par aucune disposition du Code de commerce, mais qu'elles sont même incompatibles avec une foule de ses dispositions, et notamment avec les art. 110, 115, 116, 117, 118, 120, 170, 171, 172; — Qu'on voit en effet dans ces articles :
de se faire reconnaître par le tiré, contient, pour ce dernier, un mandat de compter pour le tireur la somme indiquée en la lettre de change ; qu'il suit déjà de ce qui précède que ni le contrat de change ni la lettre de change ne participent de la cession d'une créance, cession qui suppose l'existence de cette dernière ;— Attendu qu'il n'est ni de l'essence ni de la nature de la lettre de change de contenir cession d'une créance déterminée ou transmission de la propriété de la provision ; que, non-seulement ces cessions ou transmissions opérées par la simple délivrance de la lettre de change ne sont sanctionnées par aucune disposition du Code de commerce, mais qu'elles sont même incompatibles avec une foule de ses dispositions, et notamment avec les art. 110, 115, 116, 117, 118, 120, 170, 171, 172; — Qu'on voit en effet dans ces articles : — 1° Que parmi les formalités relatives à la lettre de change, l'art. 110 n'exige pas l'indication de la créance qui doit servir de provision, celle-ci pouvant même ne pas exister au moment où la traite est consentie et délivrée ; — 2° Que, d'après les art. 115, 116, 117 et 170, le contrat de change peut se parfaire et la lettre de change être délivrée sans que la provision existe, puisque l'obligation de la fournir, contractée par le tireur, ne doit être exécutée qu'au jour de l'échéance ; — 3° Que le tireur et les endosseurs, aux termes de l'art. 118, ne sont pas obligés à garantir au porteur l'existence d'une créance à charge du tiré, mais seulement l'acceptation de celui-ci et le paiement de la lettre de change; — 4° Qu'il résulte des art. 117, 121 et 172 que ce n'est que par l'acceptation que le tiré se trouve personnellement et directement obligé envers le porteur, ce qui seul suffirait pour établir que la simple délivrance de la lettre de change n'opère sur le chef du preneur ou porteur ni transport de créance ni transmission de propriété de la provision ; que le transport de la propriété de
et 170, le contrat de change peut se parfaire et la lettre de change être délivrée sans que la provision existe, puisque l'obligation de la fournir, contractée par le tireur, ne doit être exécutée qu'au jour de l'échéance ; — 3° Que le tireur et les endosseurs, aux termes de l'art. 118, ne sont pas obligés à garantir au porteur l'existence d'une créance à charge du tiré, mais seulement l'acceptation de celui-ci et le paiement de la lettre de change; — 4° Qu'il résulte des art. 117, 121 et 172 que ce n'est que par l'acceptation que le tiré se trouve personnellement et directement obligé envers le porteur, ce qui seul suffirait pour établir que la simple délivrance de la lettre de change n'opère sur le chef du preneur ou porteur ni transport de créance ni transmission de propriété de la provision ; que le transport de la propriété de la provision sur le chef des preneurs vis-à-vis des tiers, par le seul fait de la délivrance d'une lettre de change, est d'autant plus inconciliable avec l'art. 171 que son texte démontre que cette propriété n'est pas même transmise au preneur ou porteur, vis-à-vis du tireur lui-même, lorsqu'il suppose que la provision peut se trouver éteinte même après l'échéance, soit par suite d'un paiement réel, soit par compensation; — 5° Que l'art. 120, au cas de refus d'acceptation de la part du tireur, ne confère d'autre droit au porteur que celui d'astreindre le tireur et les endosseurs à lui fournir caution pour assurer le paiement à l'échéance; que cet article, ni aucun autre du Code de commerce, ne lui donnent d'action contre le tiré avant l'échéance, et ne l'autorisent pas même à exercer des mesures conservatoires contre lui, lors même que celui-ci se serait trouvé nanti d'une provision lors de son refus d'acceptation, ce qui répugne à l'idée que le preneur devienne propriétaire de la somme formant la provision, et que le tireur s'en trouve dessaisi par la seule délivrance de la lettre de change; — Attendu qu'en admettant que la lettre de change, au moyen d'une stipulation y annexée,
la provision peut se trouver éteinte même après l'échéance, soit par suite d'un paiement réel, soit par compensation; — 5° Que l'art. 120, au cas de refus d'acceptation de la part du tireur, ne confère d'autre droit au porteur que celui d'astreindre le tireur et les endosseurs à lui fournir caution pour assurer le paiement à l'échéance; que cet article, ni aucun autre du Code de commerce, ne lui donnent d'action contre le tiré avant l'échéance, et ne l'autorisent pas même à exercer des mesures conservatoires contre lui, lors même que celui-ci se serait trouvé nanti d'une provision lors de son refus d'acceptation, ce qui répugne à l'idée que le preneur devienne propriétaire de la somme formant la provision, et que le tireur s'en trouve dessaisi par la seule délivrance de la lettre de change; — Attendu qu'en admettant que la lettre de change, au moyen d'une stipulation y annexée, mais étrangère à sa nature, puisse opérer cession d'une créance ou transport de la provision en faveur du preneur avant l'acceptation du tiré, toujours est-il certain que nulle disposition de la loi n'a dispensé semblables cessions de la signification voulue par l'art. 1690 C. civ., pour que le preneur ou porteur soit saisi à l'égard des tiers, parmi lesquels sont rangés les créanciers du tireur; que cette dispense ne se rencontre pas dans l'art. 136 C. com., puisque le transfert de la propriété, dont parle ledit article, opéré par l'endossement, ne peut s'entendre de celui de la propriété d'une créance ou de la provision, qui peuvent ne pas encore exister au moment de la délivrance de la lettre de change ou des endossements, mais uniquement de la propriété de la lettre de change elle-même, comme le porte, formellement cet article, ou du titre constatant l'obligation de fait, contractée par le tireur; — Attendu qu'il ne résulte pas des termes du jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs sur la première question que les traites tirées de place en place auraient été, comme le prétend le défendeur, acceptées par les tirés avant leur échéance et l'ouverture de la faillite; que
porteur soit saisi à l'égard des tiers, parmi lesquels sont rangés les créanciers du tireur; que cette dispense ne se rencontre pas dans l'art. 136 C. com., puisque le transfert de la propriété, dont parle ledit article, opéré par l'endossement, ne peut s'entendre de celui de la propriété d'une créance ou de la provision, qui peuvent ne pas encore exister au moment de la délivrance de la lettre de change ou des endossements, mais uniquement de la propriété de la lettre de change elle-même, comme le porte, formellement cet article, ou du titre constatant l'obligation de fait, contractée par le tireur; — Attendu qu'il ne résulte pas des termes du jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs sur la première question que les traites tirées de place en place auraient été, comme le prétend le défendeur, acceptées par les tirés avant leur échéance et l'ouverture de la faillite; que le passage sur lequel le défendeur appuie ce soutien, portant « que les défendeurs ne contestent pas que la provision de ces traites existât à l'époque de leur émission, même à celle de leur échéance, ni qu'elle fût spécialement destinée à l'acquit desdites traites, » peut bien servir à établir que, dans l'intention commune du tireur et du preneur, la provision existante devait servir à l'acquit de ces traites, mais non que le tiré y aurait concouru par une acceptation; qu'au surplus l'interprétation du défendeur est en opposition avec les énonciations que renferme le premier attendu dudit jugement et avec celles de l'arrêt attaqué; — Attendu que, dès qu'il est constant qu'au moins, en l'absence d'acceptation du tiré, le preneur ou porteur n'a point été saisi de la propriété de la provision et que le tireur en est resté propriétaire, il faut en conclure que, par la faillite de ce dernier (la dame Sommers), survenue avant l'échéance de la traite, la provision est restée confondue avec tous les autres biens de la faillite dans la masse au profit de ses créanciers; qu'ainsi le défendeur n'a pu acquérir pendant la faillite la propriété de la provision faisant alors partie intégrante de
que, dans l'intention commune du tireur et du preneur, la provision existante devait servir à l'acquit de ces traites, mais non que le tiré y aurait concouru par une acceptation; qu'au surplus l'interprétation du défendeur est en opposition avec les énonciations que renferme le premier attendu dudit jugement et avec celles de l'arrêt attaqué; — Attendu que, dès qu'il est constant qu'au moins, en l'absence d'acceptation du tiré, le preneur ou porteur n'a point été saisi de la propriété de la provision et que le tireur en est resté propriétaire, il faut en conclure que, par la faillite de ce dernier (la dame Sommers), survenue avant l'échéance de la traite, la provision est restée confondue avec tous les autres biens de la faillite dans la masse au profit de ses créanciers; qu'ainsi le défendeur n'a pu acquérir pendant la faillite la propriété de la provision faisant alors partie intégrante de l'actif de la faillite; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour d'appel de Liège, en décidant que la provision existant, pour les traites, contenant remise de place en place, non acceptées par les tirés, fournies par la faillie Sommers à l'ordre du défendeur en cassation, lui était acquise alors même que ces traites n'étaient payables qu'après l'époque de l'ouverture de la faillite, a fait une fausse application de l'art. 136 C. com., et a contrevenu aux autres articles cités à l'appui du premier moyen de cassation; — Sur le deuxième moyen, consistant dans la violation de tous les articles cités au premier moyen, dans la violation de l'art. 110, dans la fausse application et violation des art. 112, 121 et 122 C. com., et dans la violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que la provision est aussi acquise au porteur, par la simple acceptation du tiré, lors même que la lettre de change n'existe pas, à défaut de l'un des caractères requis par l'art. 110 C. com.; — Attendu que les dispositions du Code de commerce relatives aux lettres de change constituent des lois exceptionnelles et dérogatoires à
cassation, lui était acquise alors même que ces traites n'étaient payables qu'après l'époque de l'ouverture de la faillite, a fait une fausse application de l'art. 136 C. com., et a contrevenu aux autres articles cités à l'appui du premier moyen de cassation; — Sur le deuxième moyen, consistant dans la violation de tous les articles cités au premier moyen, dans la violation de l'art. 110, dans la fausse application et violation des art. 112, 121 et 122 C. com., et dans la violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que la provision est aussi acquise au porteur, par la simple acceptation du tiré, lors même que la lettre de change n'existe pas, à défaut de l'un des caractères requis par l'art. 110 C. com.; — Attendu que les dispositions du Code de commerce relatives aux lettres de change constituent des lois exceptionnelles et dérogatoires à celles établies par le droit commun; que ces lois exceptionnelles doivent être restreintes dans leurs termes, et ne peuvent être étendues à des opérations étrangères au contrat de change; qu'ainsi les règles relatives à la lettre de change ne peuvent s'appliquer à des traites qui ne contiennent pas remise de place en place, et que la loi ne qualifie que « simples promesses; » que spécialement la transmission de la propriété d'une provision faite pour les traites susdites, ne peut s'opérer, comme en matière de lettre de change, par une simple acceptation du tireur; que cette transmission ne peut exister alors à l'égard des tiers qu'en se conformant aux règles du droit commun, c'est-à-dire qu'autant que, d'après l'art. 1690, cette acceptation ait eu lieu par acte authentique, et que la cour d'appel n'a pu décider le contraire sans contrevenir expressément à cet article; — Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la cour de Liège, le 6 janvier 1845. Le caractère de mutualité est conciliable avec la faculté laissée aux assurés, de n'être point obligés que de la d'une prime annuelle (I). L'AGRICOLE C. LEPAGE. La compagnie d'assurances l'Agricole, contre la mortalité des bestiaux, avait été dite mutuelle
place en place, et que la loi ne qualifie que « simples promesses; » que spécialement la transmission de la propriété d'une provision faite pour les traites susdites, ne peut s'opérer, comme en matière de lettre de change, par une simple acceptation du tireur; que cette transmission ne peut exister alors à l'égard des tiers qu'en se conformant aux règles du droit commun, c'est-à-dire qu'autant que, d'après l'art. 1690, cette acceptation ait eu lieu par acte authentique, et que la cour d'appel n'a pu décider le contraire sans contrevenir expressément à cet article; — Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la cour de Liège, le 6 janvier 1845. Le caractère de mutualité est conciliable avec la faculté laissée aux assurés, de n'être point obligés que de la d'une prime annuelle (I). L'AGRICOLE C. LEPAGE. La compagnie d'assurances l'Agricole, contre la mortalité des bestiaux, avait été dite mutuelle dans l'acte constitutif; mais d'après les statuts c'était, à l'égard du fondateur, une société en nom collectif. Quant à ceux qui adhéreraient à ces statuts, ils ne pouvaient être tenus au-delà d'une prime annuelle à laquelle ils s'engageaient. — Le siège de la société était à Paris; elle avait des succursales dans les départements. Le sieur Lepage avait souscrit une police dans la succursale du département du Calvados. Sommé plus tard de payer sa prime, il poursuivit la nullité de la police devant le tribunal de commerce de Caen; mais la société déclina la compétence de ce tribunal par le double motif que la mutualité lui donnait un caractère civil, qu'elle aurait donc dû être appelée devant la juridiction civile; et que, en tous cas, son siège étant à Paris, les tribunaux de la Seine étaient seuls compétents. 25 juin 1842, jugement qui repousse le déclinatoire par les motifs suivants : — « Considérant qu'à l'époque où Lepage se fit assurer, la société dite l'Agricole n'était pas autorisée par le roi; que cette société était simplement une agence d'affaires établie par les sieurs Labié et Cosnardi qu'en obtenant l'autorisation du roi en 1840, les gérants de la société n'ont pu
succursales dans les départements. Le sieur Lepage avait souscrit une police dans la succursale du département du Calvados. Sommé plus tard de payer sa prime, il poursuivit la nullité de la police devant le tribunal de commerce de Caen; mais la société déclina la compétence de ce tribunal par le double motif que la mutualité lui donnait un caractère civil, qu'elle aurait donc dû être appelée devant la juridiction civile; et que, en tous cas, son siège étant à Paris, les tribunaux de la Seine étaient seuls compétents. 25 juin 1842, jugement qui repousse le déclinatoire par les motifs suivants : — « Considérant qu'à l'époque où Lepage se fit assurer, la société dite l'Agricole n'était pas autorisée par le roi; que cette société était simplement une agence d'affaires établie par les sieurs Labié et Cosnardi qu'en obtenant l'autorisation du roi en 1840, les gérants de la société n'ont pu changer au respect de Lepage la nature du contrat intervenu entre eux et lui; — Considérant que cette société ne présente en réalité aucune mutualité, puisque les assurés ne peuvent être tenus, quels que soient les sinistres, à payer au-delà de la prime convenue lors de l'assurance; — Que, pour qu'il y ait mutualité, il faudrait que l'assuré fût tenu de payer sa part proportionnelle dans tous les sinistres qui surviendraient; — Considérant que les fondateurs de cette entreprise ne l'ont évidemment qualifiée de mutuelle que pour faire croire à un fonds social qu'ils présentaient envers les assurés, et probablement pour éviter la juridiction commerciale en présentant leur société comme mutuelle et purement civile; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard n'ont en réalité qu'établi une agence d'affaires; qu'encore bien que cette agence n'eût pour but unique que l'assurance des bestiaux, elle n'en était pas moins à leur respect une opération commerciale; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard ont eux-mêmes, dans leur acte de société, reconnu que la société était commerciale, puisqu'ils ont déclaré qu'elle était en nom collectif au respect des fondateurs, et en commandite à l'égard des adhérents; -Par ces motifs, le tribunal dit à
qu'il y ait mutualité, il faudrait que l'assuré fût tenu de payer sa part proportionnelle dans tous les sinistres qui surviendraient; — Considérant que les fondateurs de cette entreprise ne l'ont évidemment qualifiée de mutuelle que pour faire croire à un fonds social qu'ils présentaient envers les assurés, et probablement pour éviter la juridiction commerciale en présentant leur société comme mutuelle et purement civile; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard n'ont en réalité qu'établi une agence d'affaires; qu'encore bien que cette agence n'eût pour but unique que l'assurance des bestiaux, elle n'en était pas moins à leur respect une opération commerciale; — Considérant que les sieurs Labié et Cosnard ont eux-mêmes, dans leur acte de société, reconnu que la société était commerciale, puisqu'ils ont déclaré qu'elle était en nom collectif au respect des fondateurs, et en commandite à l'égard des adhérents; -Par ces motifs, le tribunal dit à tort le déclinatoire proposé, etc. » Appel de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, d'ailleurs, que c'est à Caen que l'engagement avait été contracté et la police d'assurance délivrée; que c'est également à Caen que les paiements devaient être effectués; qu'ainsi le demandeur avait, sous un double rapport, le droit d'assigner devant le tribunal de commerce de Caen, aux termes de l'art. 420 C. proc. civ.; — Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, etc. » Juill. 1845. — 4e ch., M. Binard, pr. — M. Sorbier, av. gén. — MM. Gervais et Leblond, av. COUR ROYALE DE CAEN. (1er décembre 1846.) Commissionnaire. — Privilège. — Connaissement sans ordre. — Expédition non directe. — Endossement en compte. — Faillite. — Revendication. Lorsque les marchandises ne sont pas à la disposition du commissionnaire soit dans ses magasins ou dans un dépôt public, il ne peut obtenir un privilège sur leur valeur pour le remboursement de ses avances, s'il ne justifie d'une expédition directe de ces marchandises, à son adresse, C. com. 93. Les avances ainsi faites à l'acheteur de marchandises, contre remise d'un connaissement sans ordre, adressé par le