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Par suite, la commune est sans qualité pour déférer au Conseil d'État un arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé à un riverain réduction de la taxe à lui réclamée pour l'enlèvement des vases. (LL. 12-20 août 1790; 6 octobre 1791; 14 floréal an XI; Décr. 25 mars 1852; L. 8 avril 1898.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cours d'eau. n. 1076. Y. Compétence. COUR DES COMPTES. 1. — (Gestion occulte. — Comptable. — Décès. — Action pénale. — Extinction.) — Une condamnation à l'amende pour retard dans la production d'un compte devient caduque en cas de décès du comptable entre la date du jugement provisoire de condamnation et l'époque à laquelle le jugement pourrait être rendu définitif. — Cour des comptes (3e ch.). 4 décembre 1900 IV 8(i 2. — (Gestion occulte. — Adjudication d'un fonds de commerce légué à un hospice. — Maniement illégal de deniers appartenant à celui-ci) — S'est illégalement ingéré dans le maniement de deniers publics et doit, en conséquence, être déclaré comptable de fait, le tiers qui, après s'être rendu adjudicataire du fonds de commerce légué à un hospice, s'est irrégulièrement constitué débiteur des fonds existants dans la maison de commerce et appartenant à l'hospice, et a fait ensuite, sans mandat régulier, des opérations de recette et de dépense pour le compte de celui-ci. — Cour des comptes (3e ch.), 29 janvier 1901 IV 23 V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 3. — (Gestion occulte. — Droits non autorisés. — Perception. — Maire. — Préjudice causé à la commune. — Somme versée à titre de réparation. — Encaissement.) — Dans le cas où un gérant de la ferme de l'octroi a perçu des droits non autorisés par le tarif régulier, le maire qui a reçu une somme en réparation du préjudice et des difficultés que la commune pouvait éprouver de ce chef encourt l'application de l'art. 155 de la loi du 5 avril 1884, quelle qu'ait été sa bonne foi. (L. 5 avril 1884. art. 155.) -■ Cour des comptes, 2 juillet 1900.
de commerce et appartenant à l'hospice, et a fait ensuite, sans mandat régulier, des opérations de recette et de dépense pour le compte de celui-ci. — Cour des comptes (3e ch.), 29 janvier 1901 IV 23 V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 3. — (Gestion occulte. — Droits non autorisés. — Perception. — Maire. — Préjudice causé à la commune. — Somme versée à titre de réparation. — Encaissement.) — Dans le cas où un gérant de la ferme de l'octroi a perçu des droits non autorisés par le tarif régulier, le maire qui a reçu une somme en réparation du préjudice et des difficultés que la commune pouvait éprouver de ce chef encourt l'application de l'art. 155 de la loi du 5 avril 1884, quelle qu'ait été sa bonne foi. (L. 5 avril 1884. art. 155.) -■ Cour des comptes, 2 juillet 1900. IV 86 . V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 4552 et suiv. et v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 4. — (Gestion occulte. — Etablissement industriel légué à un hospice. — Mandat donné par le président de la Commission administrative à un tiers en vue de l'exploitation.) — S'est ingéré illégalement dans le maniement des deniers publics, et doit en conséquence être soumis à l'obligation de rendre compte comme comptable de fait, le tiers qui, en vertu d'une procuration du président de la Commission administrative d'un hospice, a géré une usine léguée à cet hospice, si le mandat qui lui a été conféré ne réservait pas les droits du comptable en titre en assurant à celui-ci le moyen d'exercer une surveillance efficace sur la gestion. — Cour des comptes (3e ch.), 29 janvier 1901 IV 10 5. — Le président de la Commission administrative qui a conféré un pareil mandat s'est ainsi associé à la gestion irrégulière du mandataire et doit en conséquence être lui-même soumis à l'obligation de rendre compte. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 6. — (Maniement de deniers publics. -Arrérages de rentes appartenant à
— S'est ingéré illégalement dans le maniement des deniers publics, et doit en conséquence être soumis à l'obligation de rendre compte comme comptable de fait, le tiers qui, en vertu d'une procuration du président de la Commission administrative d'un hospice, a géré une usine léguée à cet hospice, si le mandat qui lui a été conféré ne réservait pas les droits du comptable en titre en assurant à celui-ci le moyen d'exercer une surveillance efficace sur la gestion. — Cour des comptes (3e ch.), 29 janvier 1901 IV 10 5. — Le président de la Commission administrative qui a conféré un pareil mandat s'est ainsi associé à la gestion irrégulière du mandataire et doit en conséquence être lui-même soumis à l'obligation de rendre compte. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 6. — (Maniement de deniers publics. -Arrérages de rentes appartenant à la fabrique d'une église. — Encaissement. — Gestion occulte. — Pourvoi.) — Le banquier entre les mains duquel le curé d'une église a déposé des inscriptions de rentes au nom de la fabrique de cette église et qui en a encaissé les arrérages, encourt la responsabilité de comptable de fait et doit, comme tel, justifier, devant le juge des comptes, de l'emploi des deniers. — Cour des comptes (3e ch.), 21 novembre 1901 IV 28 V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 7. — Procédure. — Arrêt définitif. — Pourvoi. — Ministre. — Recevabilité.) — En matière de comptabilité publique, le ministre des cultes, en dehors des recours qu'il peut introduire dans l'intérêt de la loi, peut former un pourvoi contre les décisions définitives de la Cour des comptes, dans les mêmes délais que les contribuables. (L. 16 septembre 1807, art. 17.) — Cons. d'État, 1er mars 1901. IV 57 V. Fabriques d'église. COURTIERS MARITIMES. 1. — (Salaires et débours. — Action contre l'armateur.) — Lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne
et doit, comme tel, justifier, devant le juge des comptes, de l'emploi des deniers. — Cour des comptes (3e ch.), 21 novembre 1901 IV 28 V. notre Rép. alph., v° Cour des comptes, n. 484 et suiv. 7. — Procédure. — Arrêt définitif. — Pourvoi. — Ministre. — Recevabilité.) — En matière de comptabilité publique, le ministre des cultes, en dehors des recours qu'il peut introduire dans l'intérêt de la loi, peut former un pourvoi contre les décisions définitives de la Cour des comptes, dans les mêmes délais que les contribuables. (L. 16 septembre 1807, art. 17.) — Cons. d'État, 1er mars 1901. IV 57 V. Fabriques d'église. COURTIERS MARITIMES. 1. — (Salaires et débours. — Action contre l'armateur.) — Lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne fait que la conduite de ce navire, c'est-à dire remplit pour le navire et pour son armement les fonctions qu'il tient de l'ordonnance de 1681 et des art. 80 et 81 C. comm. — Trib.-comm. Saint-Nazaire, 23 janvier 1902 II 79 2. — Et, faisant ainsi la conduite du navire, ou, comme le dit l'art. 7 du lit. VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement, pour le paiement de ses salaires et débours; il a ce droit, même quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur. (C. comm., art. 80 et 81; Ordonn. août 1681.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Courtiers, n. 339 et suiv. CULTES. Index alphabétique. Abus, i, 2. Arrêté municipal, 4, 9, 10, 11, 12. Autorisation préalable, 2. Compétence, 1, 2. Conseil d'État, 1, 2. Corbillard municipal, 4. Costume ecclésiastique (défense de porter le), 6, 7, 8. Costume ecclésiastique (port illégal du), 6, 8. Diocèse, 7, 8. Domaine communal, 3. Dommages-intérêts (action en), i, 2. Évêque, 0, 8. Exercice du culte, 1, 2. Logement du curé, 3, 4. Ministre du culte, i, 2. Port du viatique, 9. Presbytère, 3,
ou, comme le dit l'art. 7 du lit. VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement, pour le paiement de ses salaires et débours; il a ce droit, même quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur. (C. comm., art. 80 et 81; Ordonn. août 1681.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Courtiers, n. 339 et suiv. CULTES. Index alphabétique. Abus, i, 2. Arrêté municipal, 4, 9, 10, 11, 12. Autorisation préalable, 2. Compétence, 1, 2. Conseil d'État, 1, 2. Corbillard municipal, 4. Costume ecclésiastique (défense de porter le), 6, 7, 8. Costume ecclésiastique (port illégal du), 6, 8. Diocèse, 7, 8. Domaine communal, 3. Dommages-intérêts (action en), i, 2. Évêque, 0, 8. Exercice du culte, 1, 2. Logement du curé, 3, 4. Ministre du culte, i, 2. Port du viatique, 9. Presbytère, 3, 4, 5. Prêtre interdit, 8. Processions, 9, 12. Question préjudicielle, 1, 2. Sursis à statuer, 1, 2. Terrain non clos contigu à la rue, 12. Sursis. — Conseil d'Etat. — Lorsqu'une action en dommages-intérêts est dirigée, au point de vue purement civil, contre un ministre du culte, à l'occasion d'un fait par lui accompli dans l'exercice du culte, il y a lieu, pour le tribunal saisi, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par la juridiction compétente. (L. 18 germinal an X, art. 6.) — Cass.-req., 10 juillet 1901 197 Noie de M. P. Sumien. 2. — (Abus. — Question préjudicielle. — Conseil d'Etat. — Compétence. — Juridiction civile. — Sursis.) — L'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils contre un ecclésiastique, à raison d'un acte de celui-ci se rattachant à l'exercice du culte, n'est point soumise à une autorisation préalable du Conseil d'Etat. (L. 18 germinal an X, art. 6.) — Décret Cons. d'Etat, 23 janvier 1902. IV 48 V. notre Rép. alph., v° Abus ecclésiastique, n. 163 et suiv., et v° Cultes, n. 849 et suiv. 3. — (Presbytère. — Logement du curé. — Domaine communal. — Arrêté municipal. — Corbillard communal.)
fait par lui accompli dans l'exercice du culte, il y a lieu, pour le tribunal saisi, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par la juridiction compétente. (L. 18 germinal an X, art. 6.) — Cass.-req., 10 juillet 1901 197 Noie de M. P. Sumien. 2. — (Abus. — Question préjudicielle. — Conseil d'Etat. — Compétence. — Juridiction civile. — Sursis.) — L'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils contre un ecclésiastique, à raison d'un acte de celui-ci se rattachant à l'exercice du culte, n'est point soumise à une autorisation préalable du Conseil d'Etat. (L. 18 germinal an X, art. 6.) — Décret Cons. d'Etat, 23 janvier 1902. IV 48 V. notre Rép. alph., v° Abus ecclésiastique, n. 163 et suiv., et v° Cultes, n. 849 et suiv. 3. — (Presbytère. — Logement du curé. — Domaine communal. — Arrêté municipal. — Corbillard communal.) — Dans les communes où il existe un presbytère faisant partie du domaine communal, ce presbytère est affecté par la loi au logement du curé. — Cass.-crim., 22 janvier 1903. 1 220 4. — Il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement, l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances, en ordonnant d'y placer le corbillard communal. — Même arrêt. 5. — S'il y a lieu à distraction des parties superflues dudit presbytère, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861. (C. pén., art. 471, n. 15; L. 18 germinal an X, art. 72; L. 5 avril 1884, art. 97, § 4; m, n. 11.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 1704 et suiv., 1741 à 1743. 6. — (Prêtre interdit. — Eveque. — Défense de porter le costume ecclésiastique. — Port du costume hors des limites du diocèse. — Absence de délit.) — Pour qu'il y ait port illégal de costume ecclésiastique par un prêtre catholique, il faut que l'évêque ait
soit directement, soit indirectement, l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances, en ordonnant d'y placer le corbillard communal. — Même arrêt. 5. — S'il y a lieu à distraction des parties superflues dudit presbytère, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861. (C. pén., art. 471, n. 15; L. 18 germinal an X, art. 72; L. 5 avril 1884, art. 97, § 4; m, n. 11.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 1704 et suiv., 1741 à 1743. 6. — (Prêtre interdit. — Eveque. — Défense de porter le costume ecclésiastique. — Port du costume hors des limites du diocèse. — Absence de délit.) — Pour qu'il y ait port illégal de costume ecclésiastique par un prêtre catholique, il faut que l'évêque ait fait à ce prêtre une défense préalable de revêtir ce costume. — Trib. corr. Grenoble, 5 octobre 1900. II 40 7. — Et cette défense ne peut avoir effet hors des limites du diocèse. — Même jugement. 8. — Par suite, ne commet pas le délit de port illégal de costume le prêtre interdit qui a revêtu ledit costume dans un diocèse dont l'évêque ne lui a pas fait semblable défense. (C. pén., art. 257.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 608 et suiv. 9. — (Processions. — Interdiction. — Port du viatique.) — L'arrêté municipal qui interdit les processions dans une ville n'est pas applicable au port du viatique à un malade, lorsqu'il est effectué sans itinéraire indiqué à l'avance, sans croix, bannières ni oriflammes, sans chants ni prières, par un prêtre seul, même entouré d'un appareil religieux. (C. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903. 1 536 V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 689. 10. — (Procession religieuse. — Interdiction. — Terrain non clos contigu à la rue. — Arrêté municipal. — Légalité. — Infraction. — Condamnation) — Si les dispositions des articles 1er et 45 de la loi du
costume le prêtre interdit qui a revêtu ledit costume dans un diocèse dont l'évêque ne lui a pas fait semblable défense. (C. pén., art. 257.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 608 et suiv. 9. — (Processions. — Interdiction. — Port du viatique.) — L'arrêté municipal qui interdit les processions dans une ville n'est pas applicable au port du viatique à un malade, lorsqu'il est effectué sans itinéraire indiqué à l'avance, sans croix, bannières ni oriflammes, sans chants ni prières, par un prêtre seul, même entouré d'un appareil religieux. (C. pén., art. 471, n. 15.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903. 1 536 V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 689. 10. — (Procession religieuse. — Interdiction. — Terrain non clos contigu à la rue. — Arrêté municipal. — Légalité. — Infraction. — Condamnation) — Si les dispositions des articles 1er et 45 de la loi du 10 germinal an X autorisent la publicité du culte catholique, cette publicité n'en reste pas moins dépendante de l'existence des règlements de police ayant pour objet le maintien de la tranquillité publique. — Trib.-corr. Lille, 29 octobre 1902. II 250 11. — Aux termes de l'article 94 de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de réglementer en ce sens. — Même jugement 12. — Dès lors, est légal l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses hors des établissements réservés à l'exercice du culte ; et cette interdiction s'applique à un terrain non clos et contigu à la rue où la procession a eu lieu à la vue et en présence du public, ce terrain fût-il propriété privée. (L. 10 germinal an X, art. 1er et 45; L. 5 avril 1884, art. 94 et 97; C. pén., art. 471, n. 15.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 676. CUMUL DES PEINES. — (Pluralité de jugements. — Peines accessoires. — Confusion. — Relégation prononcée deux fois, sans confusion. — Faits antérieurs à la première condamnation. — Cassation.) — La règle de non-cumul des peines s'applique au cas de pluralité de jugements comme au
du 5 avril 1884, les maires ont le droit de réglementer en ce sens. — Même jugement 12. — Dès lors, est légal l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses hors des établissements réservés à l'exercice du culte ; et cette interdiction s'applique à un terrain non clos et contigu à la rue où la procession a eu lieu à la vue et en présence du public, ce terrain fût-il propriété privée. (L. 10 germinal an X, art. 1er et 45; L. 5 avril 1884, art. 94 et 97; C. pén., art. 471, n. 15.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Cultes, n. 676. CUMUL DES PEINES. — (Pluralité de jugements. — Peines accessoires. — Confusion. — Relégation prononcée deux fois, sans confusion. — Faits antérieurs à la première condamnation. — Cassation.) — La règle de non-cumul des peines s'applique au cas de pluralité de jugements comme au cas d'un jugement unique; elle affecte non seulement la peine principale, mais aussi les peines accessoires, sauf lorsque celles-ci constituent des mesures spéciales à certains délits et que la gravité n'en peut être évaluée par rapport aux autres peines. Il suit de là que la relégation ne saurait être prononcée deux fois sans confusion, pour des faits qui sont tous antérieurs à la première des deux condamnations pour lesquelles elle est ordonnée. (C. instr. crim., art. 365.) — Cass.-crim., 11 septembre 1902. 1 471 V. notre Rép. alph., v° Cumul des peines, n. 48 et suiv., 144 et suiv., 207 et suiv., et 234. DÉBIT DE BOISSONS. — V. Arrêté municipal. DÉCHARGE. — V. Assurance contre l'incendie. — Dette publique. — Ordre entre créanciers. — Puissance paternelle. DÉLAI. 1. — (Procédure. — Échéance. — Jour férié. — Prorogation. — Lois spéciales. — Douanes. — Applicabilité. — Délais d'appel. — Indo-Chine.) — Lorsqu'il dispose que « toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain », le dernier paragraphe de l'article 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, formule une
deux fois sans confusion, pour des faits qui sont tous antérieurs à la première des deux condamnations pour lesquelles elle est ordonnée. (C. instr. crim., art. 365.) — Cass.-crim., 11 septembre 1902. 1 471 V. notre Rép. alph., v° Cumul des peines, n. 48 et suiv., 144 et suiv., 207 et suiv., et 234. DÉBIT DE BOISSONS. — V. Arrêté municipal. DÉCHARGE. — V. Assurance contre l'incendie. — Dette publique. — Ordre entre créanciers. — Puissance paternelle. DÉLAI. 1. — (Procédure. — Échéance. — Jour férié. — Prorogation. — Lois spéciales. — Douanes. — Applicabilité. — Délais d'appel. — Indo-Chine.) — Lorsqu'il dispose que « toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain », le dernier paragraphe de l'article 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, formule une règle générale qui s'applique aux délais fixés par des lois spéciales aussi bien qu'à l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure civile. Cass.-civ., 22 juillet 1902. 189 2. — Dès lors et spécialement, en matière de contraventions douanières, où l’art. 6 du décret du 14 fructidor an 111 (rendu applicable à l’Indo-Chine) porte que l’appel des jugements des juges de paix devra être notifié dans la huitaine de la signification desdits jugements, cet appel peut être valablement notifié le neuvième jour si le huitième est un jour férié. (C. proc. civ., art. 1033; L. 13 avril 1895; Décr. 14 fructidor an III, art. 6.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Délais, n. 199 et suiv. — V. aussi le rapport de M. le conseiller Durand, reproduit au texte. DÉLAISSEMENT. — Y. Assurance maritime. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. — (Plainte contre un avoué. — Production à ordre. — Rejet de la plainte. — Poursuite en dénonciation calomnieuse contre le plaignant.) — Une dénonciation, pour être qualifiée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur. — Paris (ch. corr.), 1er avril 1901. 2. — Elle doit, en outre, avoir pour
(rendu applicable à l’Indo-Chine) porte que l’appel des jugements des juges de paix devra être notifié dans la huitaine de la signification desdits jugements, cet appel peut être valablement notifié le neuvième jour si le huitième est un jour férié. (C. proc. civ., art. 1033; L. 13 avril 1895; Décr. 14 fructidor an III, art. 6.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Délais, n. 199 et suiv. — V. aussi le rapport de M. le conseiller Durand, reproduit au texte. DÉLAISSEMENT. — Y. Assurance maritime. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. — (Plainte contre un avoué. — Production à ordre. — Rejet de la plainte. — Poursuite en dénonciation calomnieuse contre le plaignant.) — Une dénonciation, pour être qualifiée calomnieuse, doit réunir deux éléments : la fausseté des faits dénoncés et la mauvaise foi du dénonciateur. — Paris (ch. corr.), 1er avril 1901. 2. — Elle doit, en outre, avoir pour effet, si elle est portée contre un officier ministériel, d'appeler contre lui ou des poursuites judiciaires, ou des mesures disciplinaires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Dénonciation calomnieuse, n. 175 et suiv., 288 et suiv. DÉPUTÉ. 1. — (Inviolabilité parlementaire. — Citation en justice. — Diffamation. — Député nouvellement élu. — Citation antérieure à la réunion de la Chambre. — Validité.) — La condition essentielle de l’application du principe de l’inviolabilité parlementaire est que la poursuite soit commencée pendant la durée d’une session. — Cass.-crim., 30 janvier 1903. ... 1233 2. — Ce principe ne protège donc pas le député déjà élu, lors de la délivrance de la citation, à une Chambre qui n’était pas encore, à cette même époque, entrée légalement en exercice. Et ladite citation, devant le tribunal de police correctionnelle, est valable, encore qu’elle n’ait pas été précédée d’une autorisation de la Chambre. (L. 16 juillet 1875, art. 14.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Député, n. 268, et le rapport de M. le conseiller Routier, reproduit au texte. 3. — (Inviolabilité parlementaire. — Contravention. — Poursuites. — Autorisation. — Flagrant délit.) — L’obligation de surseoir, quand les Chambres sont réunies, à toute
nouvellement élu. — Citation antérieure à la réunion de la Chambre. — Validité.) — La condition essentielle de l’application du principe de l’inviolabilité parlementaire est que la poursuite soit commencée pendant la durée d’une session. — Cass.-crim., 30 janvier 1903. ... 1233 2. — Ce principe ne protège donc pas le député déjà élu, lors de la délivrance de la citation, à une Chambre qui n’était pas encore, à cette même époque, entrée légalement en exercice. Et ladite citation, devant le tribunal de police correctionnelle, est valable, encore qu’elle n’ait pas été précédée d’une autorisation de la Chambre. (L. 16 juillet 1875, art. 14.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Député, n. 268, et le rapport de M. le conseiller Routier, reproduit au texte. 3. — (Inviolabilité parlementaire. — Contravention. — Poursuites. — Autorisation. — Flagrant délit.) — L’obligation de surseoir, quand les Chambres sont réunies, à toute poursuite ou arrestation qu’elles n’ont pas autorisée, s’étend à la matière répressive entière et vise aussi bien la contravention de police et le simple délit que le crime le plus grave. — Cass. Belgique (2e ch.), 31 décembre 1900, V. 25 4. — La Constitution apporte au principe de l’inviolabilité et de la nécessité d’une autorisation préalable une restriction importante en cas de flagrant délit; rien, dans le texte de l’art. 45 ou dans les motifs qui en ont inspiré les auteurs, n’est de nature à faire attribuer à l’expression « flagrant délit » un sens différent de son sens littéral et naturel synonyme d’infraction flagrante, comprenant à la fois le délit proprement dit, la contravention et le crime. (Constitution belge, art. 45.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Député, n. 271, 277. DÉSAVEU D’OFFICIER MINISTÉRIEL. 1. — (Adjudication. — Absence de mandat. — Porter fort.) — Il y a lieu à désaveu contre l’officier ministériel qui, au nom de personnes dont il n’avait aucun mandat, se rend adjudicataire d’un immeuble, effectue la déclaration de commande, signifie le jugement d’adjudication et fait dresser, par missive, un procès-verbal de prise de possession. — Cass.req., 5 décembre 1898 I 171