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des sommes dues au Trésor à ce double titre sera compensé jusqu'à la concurrence avec le total des versements effectués par la ville, tant sur le capital que sur les intérêts. Le décompte des sommes respectivement dues sera dressé par le directeur des domaines et approuvé par l'administration. Le reliquat sera, suivant le résultat, remboursé à la ville, sans intérêts, sous toutes déductions ou imputations de droit, ou recouvré contre elle par toutes les voies légales. Le reliquat à la charge de la ville déchue portera intérêts à quatre pour cent (4 p. 0/0) à partir de la signification du décompte. Dans aucun cas, l'État ne sera tenu de maintenir les baux consentis par la ville déchue. La ville de Toulon s'engage à construire à ses frais 1° Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi approbative des présentes, le mur de soutènement du boulevard projeté à la limite nord du terrain domanial de Sainte-Anne, où doit être édifié le nouvel hôpital, la marine se réservant le droit d'exhausser ledit mur en tant que de besoin, pour le faire servir de clôture au futur établissement; 2° Dans un délai de trois ans, à compter de la même date, l'égout nécessaire pour recueillir les eaux usées du nouvel hôpital à la sortie des terrains de la marine. La ville de Toulon sera tenue de payer les frais auxquels aura donné lieu la présente cession, c'est-à-dire 1° Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé par M. Fontan, architecte à Toulon, montant à la somme de huit cents francs (800£), avancés par l'administration des domaines; 2° Les droits de timbre et d'enregistrement de la cession; étant observé que, en ce qui concerne le timbre, la convention sera soumise aux dispositions des articles 6 et de la loi du 22 avril 1905, et que par une dérogation expresse de l'article 2 de cette loi, la formalité de l'enregistrement sera donnée moyennant le paiement du droit fixe de trois francs (3£) au principal; 3° Le coût, tant de l'expédition qu'elle se fera délivrer que de celle destinée
la même date, l'égout nécessaire pour recueillir les eaux usées du nouvel hôpital à la sortie des terrains de la marine. La ville de Toulon sera tenue de payer les frais auxquels aura donné lieu la présente cession, c'est-à-dire 1° Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé par M. Fontan, architecte à Toulon, montant à la somme de huit cents francs (800£), avancés par l'administration des domaines; 2° Les droits de timbre et d'enregistrement de la cession; étant observé que, en ce qui concerne le timbre, la convention sera soumise aux dispositions des articles 6 et de la loi du 22 avril 1905, et que par une dérogation expresse de l'article 2 de cette loi, la formalité de l'enregistrement sera donnée moyennant le paiement du droit fixe de trois francs (3£) au principal; 3° Le coût, tant de l'expédition qu'elle se fera délivrer que de celle destinée au directeur des domaines; 4° Le coût de l'inscription qui pourra être prise au bureau des hypothèques, conformément à l'article ci-dessus. Le paiement des droits d'enregistrement devra avoir lieu dans les vingt jours à partir de la date à laquelle la loi approbative de la cession sera devenue exécutoire dans le département du Var, à peine du droit en sus. Seront, au surplus, exécutés dans toutes celles de leurs dispositions qui n'ont rien de contraire aux présentes, les clauses et conditions du cahier des charges pour l'aliénation des biens de l'État approuvé par M. le ministre des finances le 16 octobre 1878, dont il a été donné communication à M. le maire de Toulon et que celui-ci a déclaré bien connaître. La présente convention ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par une loi. Les parties contractantes font élection de domicile, savoir M. Rambert, en qualité, en l'hôtel de la préfecture, à Draguignan, et M. le maire, en l'hôtel de ville, à Toulon. Dont acte. Fait et passé à Toulon, en l'hôtel de la sous-préfecture, les jour, mois et an que dessus; et, lecture faite, tous les comparants ont signé ainsi que nous, délégué de M. le préfet. Le
le département du Var, à peine du droit en sus. Seront, au surplus, exécutés dans toutes celles de leurs dispositions qui n'ont rien de contraire aux présentes, les clauses et conditions du cahier des charges pour l'aliénation des biens de l'État approuvé par M. le ministre des finances le 16 octobre 1878, dont il a été donné communication à M. le maire de Toulon et que celui-ci a déclaré bien connaître. La présente convention ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par une loi. Les parties contractantes font élection de domicile, savoir M. Rambert, en qualité, en l'hôtel de la préfecture, à Draguignan, et M. le maire, en l'hôtel de ville, à Toulon. Dont acte. Fait et passé à Toulon, en l'hôtel de la sous-préfecture, les jour, mois et an que dessus; et, lecture faite, tous les comparants ont signé ainsi que nous, délégué de M. le préfet. Le Directeur des travaux hydrauliques, Le Conseiller de préfecture, délégué du Préfet L'Inspecteur des Domaines, Le Maire de Toulon, N° 4722/4. Loi déclarant d'utilité publique, titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Chamborigaud Bessèges. Du 4 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 10 mars 1906. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1°. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Chamborigaud à Bessèges. En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée par la convention du 24 janvier 1902 approuvée par la loi du 18 juillet 1902, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention et par celle du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés. 3. Il est pris acte 1° De l'offre faite par le
LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1°. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Chamborigaud à Bessèges. En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée par la convention du 24 janvier 1902 approuvée par la loi du 18 juillet 1902, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention et par celle du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés. 3. Il est pris acte 1° De l'offre faite par le conseil général du Gard, dans ses délibérations du 10 octobre 1903 et du 1er mai 1905, de fournir à l'Etat, pour l'établissement de la ligne susmentionnée, une subvention de cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante francs (124,950£); 2° De l'engagement pris par la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, par la Compagnie des minerais de fer magnétiques de Mokta-el-Hadid, par la Compagnie des mines de la Grand'Combe, par la Compagnie houillère de Bessèges, par la Compagnie des mines de Lalle et par la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, dans leur lettre du 16 novembre 1904, de donner à l'État une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000£) à titre de concours pour les acquisitions de terrains de ladite ligne. 4. Sont approuvées les conventions provisoires passées, le 6 juin 1905, entre le ministre des travaux publics et 1° La Société anonyme de l'éclairage au gaz et des hauts fourneaux et fonderies, de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, et la Compagnie des minerais de fer magnétiques de Mokta-el-Hadid, pour le rachat par l'Etat de la concession d'une partie de l'embranchement qui a
hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, par la Compagnie des minerais de fer magnétiques de Mokta-el-Hadid, par la Compagnie des mines de la Grand'Combe, par la Compagnie houillère de Bessèges, par la Compagnie des mines de Lalle et par la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, dans leur lettre du 16 novembre 1904, de donner à l'État une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000£) à titre de concours pour les acquisitions de terrains de ladite ligne. 4. Sont approuvées les conventions provisoires passées, le 6 juin 1905, entre le ministre des travaux publics et 1° La Société anonyme de l'éclairage au gaz et des hauts fourneaux et fonderies, de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, et la Compagnie des minerais de fer magnétiques de Mokta-el-Hadid, pour le rachat par l'Etat de la concession d'une partie de l'embranchement qui a fait l'objet des décrets des 17 décembre 1869 et 12 février 1876; 2° La Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, pour le rachat par l'État d'une partie de l'embranchement qui a fait l'objet des décrets des 5 mai 1869, 7 juin 1897 et 19 mai 1898. L'enregistrement de ces conventions, annexées à la présente loi, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics Signé Gadthieh.. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve d'approbation des présentes par une loi, "D'une part; Et 1. La Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, ayant son siège à Paris, rue Le Peletier, n° 6, représentée par M. Marquis, directeur, dûment autorisé par une délibération en date du 1er octobre 1904, du conseil d'administration, agissant en vertu des articles 20 et 21 des statuts de ladite compagnie; 2. La Compagnie des minerais de fer
conventions, annexées à la présente loi, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics Signé Gadthieh.. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve d'approbation des présentes par une loi, "D'une part; Et 1. La Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, ayant son siège à Paris, rue Le Peletier, n° 6, représentée par M. Marquis, directeur, dûment autorisé par une délibération en date du 1er octobre 1904, du conseil d'administration, agissant en vertu des articles 20 et 21 des statuts de ladite compagnie; 2. La Compagnie des minerais de fer magnétique de Mokta-al-Hadid, ayant son siège à Paris, rue de l'Opéra, n° 26 représentée par M. Bagbeder; administrateur délégué, dûment autorisé par une délibération en date du 5 juillet 1904 du conseil d'administration, agissant en vertu des articles 24 et 25 des statuts de ladite compagnie, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'État rachète à la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille, qui accepte, la concession de la partie de l'embranchement dont elle est concessionnaire en vertu du décret du 1er décembre 1864, comptée sur une longueur de deux mille cinq cents mètres (2,500 m.) environ, à partir du point de raccordement de l'embranchement avec le chemin de fer de Brioude à Films. Le rachat est également accepté par la Compagnie des minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid, qui, en vertu d'une convention du 17 novembre 1875, approuvée par décret du 12 février 1876, a, avec la société anonyme précitée, l'usage commun de l'embranchement sur une longueur de deux mille sept cents mètres (2,700 m.) à partir du point de raccordement avec le chemin de fer de Brioude à Films: 2. La cession comprend tous les terrains acquis,
été convenu ce qui suit ART. 1. L'État rachète à la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille, qui accepte, la concession de la partie de l'embranchement dont elle est concessionnaire en vertu du décret du 1er décembre 1864, comptée sur une longueur de deux mille cinq cents mètres (2,500 m.) environ, à partir du point de raccordement de l'embranchement avec le chemin de fer de Brioude à Films. Le rachat est également accepté par la Compagnie des minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid, qui, en vertu d'une convention du 17 novembre 1875, approuvée par décret du 12 février 1876, a, avec la société anonyme précitée, l'usage commun de l'embranchement sur une longueur de deux mille sept cents mètres (2,700 m.) à partir du point de raccordement avec le chemin de fer de Brioude à Films: 2. La cession comprend tous les terrains acquis, les ouvrages, exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances. 3. La cession est faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État de quatre cent cinquante mille francs (450,000 francs). 4. L'État prendra possession de la partie de l'embranchement à la date qui sera fixée par le ministre des travaux publics lorsque la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, concessionnaire du chemin de fer de Chambéry à Bessèges, en aura besoin pour exécuter les travaux de cette ligne. Jusqu'à la prise de possession, la compagnie concessionnaire restera tenu de remplir les obligations de son cahier des charges sur la partie de l'embranchement rachetée. 5. Le paiement du prix de rachat sera effectué entre les mains de la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, en un terme, un mois après la mise en possession. Le ministre des travaux publics se réserve la faculté de charger la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée d'effectuer, en son nom, le paiement du prix de rachat. 6. L'État recevra la ligne cédée, libérée de toutes charges et en bon état d'entretien. Il restera étranger à la distribution du prix de rachat entre les ayants droit, sans qu'il
des travaux publics lorsque la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, concessionnaire du chemin de fer de Chambéry à Bessèges, en aura besoin pour exécuter les travaux de cette ligne. Jusqu'à la prise de possession, la compagnie concessionnaire restera tenu de remplir les obligations de son cahier des charges sur la partie de l'embranchement rachetée. 5. Le paiement du prix de rachat sera effectué entre les mains de la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas, en un terme, un mois après la mise en possession. Le ministre des travaux publics se réserve la faculté de charger la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée d'effectuer, en son nom, le paiement du prix de rachat. 6. L'État recevra la ligne cédée, libérée de toutes charges et en bon état d'entretien. Il restera étranger à la distribution du prix de rachat entre les ayants droit, sans qu'il ait intervenu à aucun titre dans cette distribution. 7. La Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas remettra à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, avant le paiement du prix des terrains, toutes autres pièces, cartes et plans approuvés par l'administration, relatifs à la partie de l'embranchement rachetée. 8. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.). Fait et doublé à Paris, le 6 juin 1905. Lu et approuvé Pour la Compagnie de Mokta-el-Hadid Signé Beigbeder. Lu et approuvé Pour la Société de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille, et des mines de Portes et Sénéchas Le Directeur de la société, Signé Marquis. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 21 mars 1906, folio 33, case 16. Reçu trois francs vingt et un centimes. Signé Illisible. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve d'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme dite Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, ayant son siège à Paris, rue des Mathurins, n° 13 bis, représentée
l'administration, relatifs à la partie de l'embranchement rachetée. 8. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.). Fait et doublé à Paris, le 6 juin 1905. Lu et approuvé Pour la Compagnie de Mokta-el-Hadid Signé Beigbeder. Lu et approuvé Pour la Société de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille, et des mines de Portes et Sénéchas Le Directeur de la société, Signé Marquis. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 21 mars 1906, folio 33, case 16. Reçu trois francs vingt et un centimes. Signé Illisible. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve d'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme dite Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, ayant son siège à Paris, rue des Mathurins, n° 13 bis, représentée par M. Cabaud (Pierre), administrateur délégué, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 23 février 1905, approuvée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la compagnie, tenue le 28 mars 1905, suivant procès-verbal dont extrait demeure annexé aux présentes, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'État rachète à la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, qui accepte, la concession d'une partie de l'embranchement dont elle est concessionnaire en vertu des décrets des 5 mai 1869, 7 juin 1897 et 19 mai 1898. 2. La partie cédée s'étend sur sept cent soixante-six mètres (766 m.) comptés à partir de l'origine de l'embranchement à la sortie de la gare de Bessèges. La cession comprend tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances. Exception est faite de la rue existant sur cette voie qui restera la propriété de la compagnie et que celle-ci déplacera en prélevant la dépense que ce déplacement occasionnera sur la somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.), stipulée à l'article 3 ci-après. En outre, sur les points où les terrains compris dans ladite cession n'auraient pas une largeur suffisante pour l'installation
qui suit ART. 1. L'État rachète à la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, qui accepte, la concession d'une partie de l'embranchement dont elle est concessionnaire en vertu des décrets des 5 mai 1869, 7 juin 1897 et 19 mai 1898. 2. La partie cédée s'étend sur sept cent soixante-six mètres (766 m.) comptés à partir de l'origine de l'embranchement à la sortie de la gare de Bessèges. La cession comprend tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances. Exception est faite de la rue existant sur cette voie qui restera la propriété de la compagnie et que celle-ci déplacera en prélevant la dépense que ce déplacement occasionnera sur la somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.), stipulée à l'article 3 ci-après. En outre, sur les points où les terrains compris dans ladite cession n'auraient pas une largeur suffisante pour l'installation du chemin de fer de Bessèges à Chambéry, la compagnie remettra à l'État, sans indemnité d'aucune sorte, la bande de terrain qui sera nécessaire pour compléter cette installation et qui sera prise sur les immeubles appartenant en propre à la compagnie. L'ensemble des terrains de toute nature à incorporer au chemin de fer de Chambéry à Bessèges est teint en rose sur le plan ci-annexé. 3. La cession est faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État d'une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.). L'État déplacera à ses frais la conduite servant à déverser les goudrons dans les wagons stationnant actuellement sur la voie rachetée. Il fera également à ses frais le repager de la voie laissée à la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, aux abords du profil 1 repager nécessaire par le redressement de la voie cédée à l'État. La Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée prendra en temps utile et à ses frais toutes les mesures nécessaires pour que le service des transports des forges de Bessèges et des mines de Lalle puisse toujours s'effectuer dans des conditions au moins équivalentes aux conditions actuelles et, en outre, n'éprouve aucune interruption du fait de l'exécution des travaux. 4.
chemin de fer de Chambéry à Bessèges est teint en rose sur le plan ci-annexé. 3. La cession est faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État d'une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.). L'État déplacera à ses frais la conduite servant à déverser les goudrons dans les wagons stationnant actuellement sur la voie rachetée. Il fera également à ses frais le repager de la voie laissée à la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, aux abords du profil 1 repager nécessaire par le redressement de la voie cédée à l'État. La Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée prendra en temps utile et à ses frais toutes les mesures nécessaires pour que le service des transports des forges de Bessèges et des mines de Lalle puisse toujours s'effectuer dans des conditions au moins équivalentes aux conditions actuelles et, en outre, n'éprouve aucune interruption du fait de l'exécution des travaux. 4. L'État prendra possession de la partie de l'embranchement cédée à la date qui sera fixée par le ministre des travaux publics, lorsque la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, concessionnaire du chemin de fer de Bessèges à Chamborigaud, en aura besoin pour exécuter les travaux de cette ligne. Jusqu'à la prise de possession, la compagnie concessionnaire restera tenue de remplir les obligations de son cahier des charges sur la partie de l'embranchement rachetée. 5. Le paiement du prix de rachat sera effectué entre les mains de la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais en un terme, un mois après la prise de possession. Le ministre des travaux publics se réserve la faculté de charger la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée d'effectuer en son nom le paiement du prix de rachat. 6. L'État recevra la ligne cédée libérée de toutes charges et en bon état d'entretien. Il restera étranger à la distribution du prix de rachat entre les ayants droit sans qu'il ait à intervenir à aucun titre dans cette distribution. Toutefois l'État ne pourra supprimer le passage à niveau qui se trouve au pont de Bessège, où il existe une circulation de piétons, de voitures et où se trouvent deux voies étroites qui continueront à traverser