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onéreux. Constitue non un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges, la disposition d'un testament authentique qui, en l'absence d’héritiers à réserve, indique cinq légataires universels conjoints; avec obligation de rester dans l’indivision jusqu’à une certaine époque, et dispense, jusqu’alors, d’aliéner ou d’hypothéquer ensemble ou séparément les biens de la succession, si ce n’est avec le concours et le consentement de l’exécuteur testamentaire. — Cass.-civ., 12 novembre 1902... VI 12 81. — Si l’un des légataires universels vient à enfreindre ces prescriptions, l’acte qualifié de transaction par lequel il renonce, au profit des autres, au bénéfice de la libéralité dont ceux-ci avaient poursuivi l’annulation contre lui constitue, en réalité, une véritable mutation assujettie au droit proportionnel. — Même arrêt. 82. — (Succession régie par la loi française.— Sommes déposées dans des banques à l’étranger. — Exigibilité du droit de mutation par décès.) — Si l’argent comptant dépendant de la succession d’un Français et se trouvant à l’étranger échappe au droit de mutation par décès en France, à cause du statut réel de l’impôt, il n’en est pas de même du dépôt d’argent chez un banquier avec stipulation d’intérêts. Le dépositaire ayant le droit de se servir des fonds et n’étant pas tenu de rendre les espèces mêmes qui lui ont été remises, mais seulement leur équivalent, le dépôt fait dans ces conditions constitue, en réalité, un prêt à intérêt remboursable au gré du prêteur. — Trib.-civ. Avranches, 29 mai 1902 VI 32 83. — En conséquence, le droit de mutation par décès est dû en France sur les fonds ainsi déposés. — Même jugement. 84. — (Taxe annuelle d'accroissement. — Société civile. — Clause d’adjonction et de réversion. — Décès d’un associé. — Cession obligatoire par ses héritiers à un tiers désigné par l’assemblée générale. — Prix fixé à forfait. — Lois des 28 décembre 1880, art. 4, et 16 avril 1895, art. 3 et 8.) — Lorsque les statuts d’une société civile autorisent l’adjonction de nouveaux membres et stipulent qu'en cas de décès d’un associé, la société ne sera pas dissoute, que ses héritiers
servir des fonds et n’étant pas tenu de rendre les espèces mêmes qui lui ont été remises, mais seulement leur équivalent, le dépôt fait dans ces conditions constitue, en réalité, un prêt à intérêt remboursable au gré du prêteur. — Trib.-civ. Avranches, 29 mai 1902 VI 32 83. — En conséquence, le droit de mutation par décès est dû en France sur les fonds ainsi déposés. — Même jugement. 84. — (Taxe annuelle d'accroissement. — Société civile. — Clause d’adjonction et de réversion. — Décès d’un associé. — Cession obligatoire par ses héritiers à un tiers désigné par l’assemblée générale. — Prix fixé à forfait. — Lois des 28 décembre 1880, art. 4, et 16 avril 1895, art. 3 et 8.) — Lorsque les statuts d’une société civile autorisent l’adjonction de nouveaux membres et stipulent qu'en cas de décès d’un associé, la société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et que l’assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils seront tenus de vendre la part de leur 10 ENREGISTREMENT, ÉTABL. FRANC. DE L’OCÉANIE. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. -auteur, moyennant le prix fixé par l’assemblée générale dans la dernière délibération qui aura statué à cet effet avant la mort de l’associé et jusqu’à nouvel ordre, à une somme déterminée à forfait, le décès de l’associé ne produit pas la réversion « au profit des associés survivants » qui rend exigible la taxe d’accroissement. — Cass.-civ., 10 décembre 1902 (3 espèces)... VI 14 85. — (Timbre. — Prescription.) — Les demandes d’un supplément de droit de timbre d’abonnement sur des contrats d’assurances ne sont soumises qu’à la prescription trentenaire. — Cass.-civ., 26 mai 1903 VI 33 86. — (Timbre. — Abonnement. — Assurances contre l’incendie. — Police expirant au cours de l’année. — Déduction pour l’assiette de la taxe. —Loi du 29 décembre 1884, art. 8.) — La référence de l’art. 8 de la loi du 29 décembre 1884 au règlement d’administration publique du 25 novembre 1871 révèle la volonté, de la part du législateur, d’étendre au droit de timbre d’abonnement, bien qu’il se calcule non sur
avant la mort de l’associé et jusqu’à nouvel ordre, à une somme déterminée à forfait, le décès de l’associé ne produit pas la réversion « au profit des associés survivants » qui rend exigible la taxe d’accroissement. — Cass.-civ., 10 décembre 1902 (3 espèces)... VI 14 85. — (Timbre. — Prescription.) — Les demandes d’un supplément de droit de timbre d’abonnement sur des contrats d’assurances ne sont soumises qu’à la prescription trentenaire. — Cass.-civ., 26 mai 1903 VI 33 86. — (Timbre. — Abonnement. — Assurances contre l’incendie. — Police expirant au cours de l’année. — Déduction pour l’assiette de la taxe. —Loi du 29 décembre 1884, art. 8.) — La référence de l’art. 8 de la loi du 29 décembre 1884 au règlement d’administration publique du 25 novembre 1871 révèle la volonté, de la part du législateur, d’étendre au droit de timbre d’abonnement, bien qu’il se calcule non sur les primes, mais sur la totalité des sommes assurées, les règles de la perception de la taxe d’enregistrement. — Cass.-civ., 26 mai 1903 VI 33 87. — En conséquence, la taxe d’abonnement au timbre n’est due que d’après la durée exacte du contrat d’assurance et n’est pas exigible sur la police qui, ayant pris fin au cours de l’exercice imposable, n’a pas donné lieu au paiement d’une prime durant cet exercice. — Même arrêt. 88. — (Vente moyennant une rente viagère. — Donation déguisée.) — L’administration de l’Enregistrement a le droit et le devoir d’apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour assurer d’une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. — Cass.-req., 26 mai 1903 VI 34 89. — Spécialement, elle est fondée à considérer comme déguisant une donation et à assujettir par conséquent au droit de mutation entre vifs, à titre gratuit, l’acte présenté sous forme d’une vente d’immeuble consentie moyennant un prix converti immédiatement en une rente annuelle et viagère, s’il ressort des circonstances que le prétendu acquéreur peut assurer le service de la rente avec les seuls produits de l’immeuble et qu’il est ainsi
police qui, ayant pris fin au cours de l’exercice imposable, n’a pas donné lieu au paiement d’une prime durant cet exercice. — Même arrêt. 88. — (Vente moyennant une rente viagère. — Donation déguisée.) — L’administration de l’Enregistrement a le droit et le devoir d’apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour assurer d’une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. — Cass.-req., 26 mai 1903 VI 34 89. — Spécialement, elle est fondée à considérer comme déguisant une donation et à assujettir par conséquent au droit de mutation entre vifs, à titre gratuit, l’acte présenté sous forme d’une vente d’immeuble consentie moyennant un prix converti immédiatement en une rente annuelle et viagère, s’il ressort des circonstances que le prétendu acquéreur peut assurer le service de la rente avec les seuls produits de l’immeuble et qu’il est ainsi soustrait à tout aléa. — Même arrêt. V. Colonies et pays de protectorat. ENSEIGNE. — V. Concurrence déloyale. — Marque de fabrique. ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL. — (Dentelle à la main. — Apprentissage.)— Loi relative à l'apprentissage de la dentelle à la main. — Du 5 juillet 1903. III 140 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.— V. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. — Instruction publique. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — V. Instruction publique. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — V. Instruction publique. ENTREPÔT À DOMICILE. — V. Octrois. ÉPAVES. — V. Biens vacants. ESCROQUERIE 1. — (Bail fictif. — Délégation de loyers. — Remise des fonds. — Cause déterminante.) — Le fait de simuler un bail notarié et d’obtenir un prêt en donnant comme garantie au prêteur une somme à prendre sur les loyers de ce bail simulé constitue une escroquerie, alors qu’il est établi que la cause déterminante du prêt a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers. (C. pén., art. 405.) — Cass.-crim., 1er février 1902. I 327 A", notre Rép. allh., v° Escroquerie, n. 104 et suiv. 2. — (Intention frauduleuse.) — L'intention frauduleuse d’escroquerie est suffisamment établie par l’arrêt qui constate que le bail a été fait uniquement dans
V. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. — Instruction publique. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — V. Instruction publique. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — V. Instruction publique. ENTREPÔT À DOMICILE. — V. Octrois. ÉPAVES. — V. Biens vacants. ESCROQUERIE 1. — (Bail fictif. — Délégation de loyers. — Remise des fonds. — Cause déterminante.) — Le fait de simuler un bail notarié et d’obtenir un prêt en donnant comme garantie au prêteur une somme à prendre sur les loyers de ce bail simulé constitue une escroquerie, alors qu’il est établi que la cause déterminante du prêt a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers. (C. pén., art. 405.) — Cass.-crim., 1er février 1902. I 327 A", notre Rép. allh., v° Escroquerie, n. 104 et suiv. 2. — (Intention frauduleuse.) — L'intention frauduleuse d’escroquerie est suffisamment établie par l’arrêt qui constate que le bail a été fait uniquement dans le but de permettre à l’emprunteur de se faire délivrer, au moyen d’un prêt sur délégation de loyers fictifs, la somme dont il avait besoin. (Id.) —Cass.-crim., 1er février 1902, précité. V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 502 et suiv. 3. Remboursement partiel. — Le remboursement d'une partie de la somme escroquée, postérieure à la consommation du délit, n'est pas de nature à le faire disparaître. (Id.) — Cass.-crim., 1er février 1902. V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 515 et suiv. 4. — (Manœuvres. — Allégations mensongères. — Acte extérieur. — Lettre chargée. — Bureau de poste. — Tiers destinataire. — Réclamation. — Livret militaire. — Production.) — Les allégations mensongères deviennent des manœuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie, lorsqu'elles sont accompagnées d'un acte extérieur destiné à leur donner force et crédit. — Cass.-crim, 5 septembre 1901. 5. — Spécialement, celui qui réclame à un bureau de poste, comme lui étant destiné, un pli chargé adressé à un homonyme, et produit son livret militaire, dans le but de se faire passer pour le véritable destinataire du pli, commet une manœuvre frauduleuse, lui attribuant un crédit imaginaire et devant avoir pour conséquence, en induisant en erreur l'employé
de la somme escroquée, postérieure à la consommation du délit, n'est pas de nature à le faire disparaître. (Id.) — Cass.-crim., 1er février 1902. V. notre Rép. alph., verbo supra cit., n. 515 et suiv. 4. — (Manœuvres. — Allégations mensongères. — Acte extérieur. — Lettre chargée. — Bureau de poste. — Tiers destinataire. — Réclamation. — Livret militaire. — Production.) — Les allégations mensongères deviennent des manœuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie, lorsqu'elles sont accompagnées d'un acte extérieur destiné à leur donner force et crédit. — Cass.-crim, 5 septembre 1901. 5. — Spécialement, celui qui réclame à un bureau de poste, comme lui étant destiné, un pli chargé adressé à un homonyme, et produit son livret militaire, dans le but de se faire passer pour le véritable destinataire du pli, commet une manœuvre frauduleuse, lui attribuant un crédit imaginaire et devant avoir pour conséquence, en induisant en erreur l'employé des postes, d'amener celui-ci à lui délivrer le pli chargé dont s'agit. (G. pén., art. 405.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Escroquerie, n. 1S3 et 203, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 1 et suiv. 6. — (Promesse de mariage. — Remise de fonds. — Absence de manœuvres dolosives.) — Une promesse de mariage, suivie d'une remise de fonds par la future à son futur époux, ne saurait être considérée comme une manœuvre frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie, lorsqu'il n'est pas établi, d'une part, que ladite promesse ait été faite de mauvaise foi, avec l'intention bien arrêtée de ne pas y donner suite et dans le but unique d'obtenir une remise d'argent; de l'autre, qu'elle ait été la cause déterminante de cette remise. (C. pén., art 405.) — Amiens (ch. corr.). 28 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Escroquerie, n. 160,178. ÉTABLISSEMENTS DES DÉTROITS, — Postes et télégraphes. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'INDE. — V. Colonies et pays de protectorat. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCEANIE. — V. Colonies et pays de protectorat. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Index alphabétique. Délit, 2, 3. Élément intentionnel. 2, 3. Équipes successives, 12. Établissement industriel à personnel mixte, 10. Hygiène, 1, 13. Inspecteur du
de manœuvres dolosives.) — Une promesse de mariage, suivie d'une remise de fonds par la future à son futur époux, ne saurait être considérée comme une manœuvre frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie, lorsqu'il n'est pas établi, d'une part, que ladite promesse ait été faite de mauvaise foi, avec l'intention bien arrêtée de ne pas y donner suite et dans le but unique d'obtenir une remise d'argent; de l'autre, qu'elle ait été la cause déterminante de cette remise. (C. pén., art 405.) — Amiens (ch. corr.). 28 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Escroquerie, n. 160,178. ÉTABLISSEMENTS DES DÉTROITS, — Postes et télégraphes. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'INDE. — V. Colonies et pays de protectorat. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCEANIE. — V. Colonies et pays de protectorat. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Index alphabétique. Délit, 2, 3. Élément intentionnel. 2, 3. Équipes successives, 12. Établissement industriel à personnel mixte, 10. Hygiène, 1, 13. Inspecteur du travail, 2, 4. Inspection du travail (service de l'), 0, 6. Ouvriers adultes, 7. Patron, 4. Repos, 10, 12. Salubrité, 1. Sécurité, 13. Tableau des heures de travail, 5, 9. Travail journalier (durée du), 7, 9. Travailleurs, 13. 1. — (Hygiène et salubrité. — Décret du 10 mars 1894, art. 4. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 10 mars 1894. relative à l'hygiène et à la salubrité. — Du 6 août 1902. 2. — (Inspecteurs du travail. — Inspection. — Entrave. — Délit. — Élément intentionnel. — Nécessité.) — L'entrave aux fonctions d'un inspecteur du travail constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel. — Lyon (ch. corr.), 27 juin 1901. 3. — Ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de la déclaration formelle qui a été faite à ce sujet dans la discussion de la loi du 2 novembre 1892 au Sénat. — Même arrêt. 4. — Par suite, n'encourt aucune peine le patron qui, étant absent lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier, n'a pas représenté à cet inspecteur le registre d'usine, dont il demandait
4. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 4 du décret du 10 mars 1894. relative à l'hygiène et à la salubrité. — Du 6 août 1902. 2. — (Inspecteurs du travail. — Inspection. — Entrave. — Délit. — Élément intentionnel. — Nécessité.) — L'entrave aux fonctions d'un inspecteur du travail constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel. — Lyon (ch. corr.), 27 juin 1901. 3. — Ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de la déclaration formelle qui a été faite à ce sujet dans la discussion de la loi du 2 novembre 1892 au Sénat. — Même arrêt. 4. — Par suite, n'encourt aucune peine le patron qui, étant absent lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier, n'a pas représenté à cet inspecteur le registre d'usine, dont il demandait la communication, alors qu'il n'est pas établi que ledit patron se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour. (L. 2 novembre 1892, art. 29.) — Même arrêt. V. notre Rép alph., v° Contravention, n. 297 et suiv. 5. — (Inspection du travail. — Service. — Décret du 13 juin 1895. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 13 juin 1895 sur le service de l'inspection du travail. — Du 7 janvier 1903 6. — (Inspection du travail. — Service. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation du service de l'inspection du travail. — Du 10 mai 1902. 7. — (Travail. — Ouvriers adultes. — Travail effectif journalier. — Durée.) — Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sur l'application du décret du 28 mars, 1902. — Du 21 septembre 1902. 8. — (Travail dans l'industrie. — Loi du 2 novembre 1892, art. 11. — Tableau des heures de travail. — Affichage. — Ouvriers employés après l'heure fixée
se présentait avant son retour. (L. 2 novembre 1892, art. 29.) — Même arrêt. V. notre Rép alph., v° Contravention, n. 297 et suiv. 5. — (Inspection du travail. — Service. — Décret du 13 juin 1895. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 13 juin 1895 sur le service de l'inspection du travail. — Du 7 janvier 1903 6. — (Inspection du travail. — Service. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation du service de l'inspection du travail. — Du 10 mai 1902. 7. — (Travail. — Ouvriers adultes. — Travail effectif journalier. — Durée.) — Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sur l'application du décret du 28 mars, 1902. — Du 21 septembre 1902. 8. — (Travail dans l'industrie. — Loi du 2 novembre 1892, art. 11. — Tableau des heures de travail. — Affichage. — Ouvriers employés après l'heure fixée pour la clôture du travail. — Relaxe. — Cassation.) — Il n'y a contravention à l'art. 11 § 2, de la loi du 2 novembre 1892, qui prescrit aux chefs d'industrie d'afficher les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos, que lorsque le tableau à ce destiné n'a pas été placé dans les ateliers, ou ne satisfait pas aux conditions déterminées par ce texte. — Trib. .pol. Paris, 23 avril 1902. 9. — Mais le fait d'employer des ouvriers après l'heure fixée pour la clôture du travail n'est pas interdit et puni par la loi, alors, d'ailleurs, qu'il est établi que la durée du travail, telle qu'elle est permise, n'a pas été dépassée. (L. 2 novembre 1892, art. 11, 2.) — Même jugement. 10. — (Travail des femmes et des enfants. — Adultes. — Décret du 9 septembre 1848. — Loi du 2 novembre 1892. — Loi modificative du 30 mars 1900. — Repos. — Obligation et simultanéité. — Équipes successives. Dans les établissements industriels à personnel mixte, le repos visé par le § 3 de l’art 3 de la loi du 2 novembre 1892, modifiée par la loi du 30
lorsque le tableau à ce destiné n'a pas été placé dans les ateliers, ou ne satisfait pas aux conditions déterminées par ce texte. — Trib. .pol. Paris, 23 avril 1902. 9. — Mais le fait d'employer des ouvriers après l'heure fixée pour la clôture du travail n'est pas interdit et puni par la loi, alors, d'ailleurs, qu'il est établi que la durée du travail, telle qu'elle est permise, n'a pas été dépassée. (L. 2 novembre 1892, art. 11, 2.) — Même jugement. 10. — (Travail des femmes et des enfants. — Adultes. — Décret du 9 septembre 1848. — Loi du 2 novembre 1892. — Loi modificative du 30 mars 1900. — Repos. — Obligation et simultanéité. — Équipes successives. Dans les établissements industriels à personnel mixte, le repos visé par le § 3 de l’art 3 de la loi du 2 novembre 1892, modifiée par la loi du 30 mars 1900, est seulement le repos qui vient couper ou interrompre le travail. — Cass.-crim., 23 octobre 1902. Le travail peut donc commencer ou finir pour les divers protégés à des heures différentes. — Même arrêt. Au surplus, la simultanéité des repos est étrangère au cas où le travail est organisé par équipes successives, et le repos lui-même n'est obligatoire que si la durée maximum du travail légal est toute entière employée. — Même arrêt. (Travailleurs. — Hygiène. — Sécurité. — Loi du 12 juin 1893. — Modification.) — Loi portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. — Du 11 juillet 1903, III 142 ÉTAT. — Responsabilité. — Travaux publics. ETRANGER. (Compétence. — Demandeur français. — Défendeur étranger. — Art. 14 C. civ. — Privilège de juridiction. — Renonciation. — Validité.) — Les dispositions de l’art. 14 C. civ., qui autorisent le demandeur français à assigner son adversaire de nationalité étrangère devant les tribunaux français, ne touchent point à l'ordre public et n’ont en vue que l’intérêt particulier du Français. — Trib.civ. Seine (5e ch.), 26 novembre 1901. Celui-ci peut dès lors y renoncer, soit expressément, soit
organisé par équipes successives, et le repos lui-même n'est obligatoire que si la durée maximum du travail légal est toute entière employée. — Même arrêt. (Travailleurs. — Hygiène. — Sécurité. — Loi du 12 juin 1893. — Modification.) — Loi portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. — Du 11 juillet 1903, III 142 ÉTAT. — Responsabilité. — Travaux publics. ETRANGER. (Compétence. — Demandeur français. — Défendeur étranger. — Art. 14 C. civ. — Privilège de juridiction. — Renonciation. — Validité.) — Les dispositions de l’art. 14 C. civ., qui autorisent le demandeur français à assigner son adversaire de nationalité étrangère devant les tribunaux français, ne touchent point à l'ordre public et n’ont en vue que l’intérêt particulier du Français. — Trib.civ. Seine (5e ch.), 26 novembre 1901. Celui-ci peut dès lors y renoncer, soit expressément, soit implicitement, et il appartient aux tribunaux d’induire ou non cette renonciation des faits qui leur sont soumis. — Même jugement. Spécialement, l’option faite par le demandeur d’un tribunal étranger implique une renonciation formelle au bénéfice de l’art. 14 : un contrat judiciaire s’est de la sorte formé entre les parties. (C. civ., art. 14) — Même jugement. (Compétence. — Pluralité de défendeurs. — Art. 59, % 2, C. proc. civ. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869.) — L’art. 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s’élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ne comporte aucune exception en cas de pluralité de défendeurs. (Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 29 décembre 1902. Mais, en admettant que ce traité ne soit pas applicable dans le cas où un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse, il est de principe que, pour que le demandeur puisse user valablement du droit d’option que l’art. 59, |