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devoir de désigner les points qui ne peuvent être dégarnis sans danger et de communiquer à ces fonctionnaires tous les renseignements convenables, tant sur la force effective des brigades et leur formation en détachements, que sur les moyens de suppléer au service de ces brigades pendant leur absence. ART. 92. — Lorsque les autorités administratives ont adressé leurs réquisitions aux commandants de la gendarmerie, conformément à la loi, elles ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans les opérations militaires ordonnées par ces officiers pour l'exécution desdites réquisitions. Les commandants de la force publique sont dès lors seuls chargés de la responsabilité des mesures qu'ils ont cru devoir prendre, et l'autorité civile qui a requis ne peut exiger d'eux que le rapport de ce qui aura été fait en conséquence de sa réquisition. ART. 93. — Aux termes de l'art. 10 C. instr. crim., les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent requérir les officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargées de les punir. Les attributions des officiers de gendarmerie à ce sujet sont déterminées par le présent décret. La réquisition du préfet peut s'appliquer aux perquisitions à faire dans les domiciles où l'on soupçonne qu'il se trouve des engins meurtriers ou des explosifs. ART. 94. — Dans les cas urgents, les sous-préfets, après s'être concertés avec les officiers commandant la gendarmerie de leur arrondissement, peuvent requérir de ces officiers le rassemblement de plusieurs brigades à charge d'en informer sur-le-champ le préfet qui, pour les mesures ultérieures, se conforme à ce qui est prescrit à l'art. 90. ART. 95. — Les commissaires de police et les commissaires spéciaux de police, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent requérir la gendarmerie, en se conformant aux dispositions des art. 67 et suiv. du présent décret. ART. 96. — Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable. Son action s'exerce
ce sujet sont déterminées par le présent décret. La réquisition du préfet peut s'appliquer aux perquisitions à faire dans les domiciles où l'on soupçonne qu'il se trouve des engins meurtriers ou des explosifs. ART. 94. — Dans les cas urgents, les sous-préfets, après s'être concertés avec les officiers commandant la gendarmerie de leur arrondissement, peuvent requérir de ces officiers le rassemblement de plusieurs brigades à charge d'en informer sur-le-champ le préfet qui, pour les mesures ultérieures, se conforme à ce qui est prescrit à l'art. 90. ART. 95. — Les commissaires de police et les commissaires spéciaux de police, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent requérir la gendarmerie, en se conformant aux dispositions des art. 67 et suiv. du présent décret. ART. 96. — Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable. Son action s'exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manoeuvres de nature à porter atteinte à la considération de l'arme. Dans tout service exécuté en troupe, en vue du maintien de l'ordre ou de la tranquillité publique, les gendarmes ou gardes à pied sont toujours armés de la carabine ou du fusil. Les chefs de légion sont tenus de rendre compte au ministre de la guerre de toute infraction aux dispositions contenues dans les sect. I, II et III du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la régularité des réquisitions. Ils rendent compte également de l'emploi abusif qui est fait de la gendarmerie, quand il y aurait lieu d'utiliser d'abord les fonctionnaires ou employés chargés spécialement de surveiller et d'assurer l'exécution de certaines lois ou plus particulièrement désignés, en raison de leurs fonctions et leurs aptitudes, pour donner des renseignements en plus parfaits connaissance de cause et même avec plus d'autorité que la gendarmerie. Ces comptes rendus doivent faire connaître les représentations adressées par les commandants de compagnie et les chefs de légion aux auteurs des réquisitions, ainsi que les réponses faites par ces derniers. SECTION II Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires. ART. 99. — Les officiers de
Les chefs de légion sont tenus de rendre compte au ministre de la guerre de toute infraction aux dispositions contenues dans les sect. I, II et III du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la régularité des réquisitions. Ils rendent compte également de l'emploi abusif qui est fait de la gendarmerie, quand il y aurait lieu d'utiliser d'abord les fonctionnaires ou employés chargés spécialement de surveiller et d'assurer l'exécution de certaines lois ou plus particulièrement désignés, en raison de leurs fonctions et leurs aptitudes, pour donner des renseignements en plus parfaits connaissance de cause et même avec plus d'autorité que la gendarmerie. Ces comptes rendus doivent faire connaître les représentations adressées par les commandants de compagnie et les chefs de légion aux auteurs des réquisitions, ainsi que les réponses faites par ces derniers. SECTION II Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires. ART. 99. — Les officiers de gendarmerie sont subordonnés aux généraux commandant les régions de corps d'armée et aux généraux de division ou de brigade commandant les subdivisions de région. Ils leur rendent compte, dans les conditions indiquées aux art. 52 et 53, des événements importants survenus sur leur territoire. ART. 100. — Les rapports des officiers de gendarmerie avec les commandants d'arme et le service de la gendarmerie dans les villes de garnison sont réglés par le décret sur le service dans les places de guerre et villes ouvertes. ART. 109. — Dans l'état de guerre, les officiers de gendarmerie dépendent, dans l'exercice de leurs fonctions habituelles, des généraux commandant les régions de corps d'armée, subdivisions de région; ils sont tenus, en outre, de se conformer aux mesures d'ordre et de police qui intéressent la sûreté des places et postes militaires. Dans l'état de siège, toute l'autorité résidant dans les mains du commandant militaire est exercée par lui sur la gendarmerie comme sur les autres corps. ART. 101. — En dehors des déplacements nécessités par leur service spécial, le chef de légion, le commandant de compagnie ou le commandant d'arrondissement ne peuvent s'absenter de leur résidence sans en avoir avisé au préalable l'officier général commandant
officiers de gendarmerie avec les commandants d'arme et le service de la gendarmerie dans les villes de garnison sont réglés par le décret sur le service dans les places de guerre et villes ouvertes. ART. 109. — Dans l'état de guerre, les officiers de gendarmerie dépendent, dans l'exercice de leurs fonctions habituelles, des généraux commandant les régions de corps d'armée, subdivisions de région; ils sont tenus, en outre, de se conformer aux mesures d'ordre et de police qui intéressent la sûreté des places et postes militaires. Dans l'état de siège, toute l'autorité résidant dans les mains du commandant militaire est exercée par lui sur la gendarmerie comme sur les autres corps. ART. 101. — En dehors des déplacements nécessités par leur service spécial, le chef de légion, le commandant de compagnie ou le commandant d'arrondissement ne peuvent s'absenter de leur résidence sans en avoir avisé au préalable l'officier général commandant la subdivision de région et le commandant d'armes de l'absence qu'il doit faire, leur en avoir indiqué la durée déterminée ou probable, et leur avoir fait connaître son remplaçant. ART. 102. — Les commandants de brigade peuvent correspondre directement avec les officiers généraux et les commandants des bureaux de recrutement, pour tout ce qui a rapport aux différentes catégories de réserve dans leurs foyers. ART. 103. — Dans tous les cas prévus par l'art. 90 du présent décret, si le maintien ou le rétablissement de l'ordre ne peut être assuré par la réunion, sur le point menacé, d'un certain nombre de brigades du même département, le préfet s'adresse au général commandant la région de corps d'armée qui, sur sa réquisition, peut ordonner la formation de détachements de gendarmerie pris dans d'autres compagnies de la région. Mais à l'exception d'ordres formels du ministre de la guerre, concertés avec le ministre de l'intérieur, les officiers généraux ne peuvent rassembler la totalité des brigades d'une compagnie pour les porter d'un département dans un autre. Ils préviennent de ces mouvements les préfets des départements respectifs. ART. 104. — Les ordres que, dans les cas ci-dessus spécifiés, les généraux commandant les régions de corps d'armée
pour tout ce qui a rapport aux différentes catégories de réserve dans leurs foyers. ART. 103. — Dans tous les cas prévus par l'art. 90 du présent décret, si le maintien ou le rétablissement de l'ordre ne peut être assuré par la réunion, sur le point menacé, d'un certain nombre de brigades du même département, le préfet s'adresse au général commandant la région de corps d'armée qui, sur sa réquisition, peut ordonner la formation de détachements de gendarmerie pris dans d'autres compagnies de la région. Mais à l'exception d'ordres formels du ministre de la guerre, concertés avec le ministre de l'intérieur, les officiers généraux ne peuvent rassembler la totalité des brigades d'une compagnie pour les porter d'un département dans un autre. Ils préviennent de ces mouvements les préfets des départements respectifs. ART. 104. — Les ordres que, dans les cas ci-dessus spécifiés, les généraux commandant les régions de corps d'armée et de subdivision de région ont à donner aux officiers de gendarmerie leur sont adressés directement et par écrit. ART. 105. — Toutes les fois qu'un ordre adressé par ces généraux à un officier de gendarmerie paraît à celui-ci de nature à compromettre le service auquel ses subordonnés sont spécialement affectés, il est autorisé à faire des réactions motivées. Si le général croit devoir maintenir son ordre, l'officier de gendarmerie est tenu de l'exécuter; mais il en est rendu compte au ministre de la guerre. ART. 106. — Lors de l'exécution des jugements des tribunaux militaires, soit à l'intérieur, soit dans les camps ou armées, la gendarmerie, s'il y en a, ne peut être commandée que pour assurer le maintien de l'ordre et reste étrangère à tous les détails de l'exécution. Un détachement de troupes est toujours chargé de conduire les condamnés au lieu de l'exécution, et, si la peine que doivent subir ces condamnés n'est pas capitale, ils sont, après que le jugement a reçu son effet, remis à la gendarmerie, qui requiert qu'une portion du détachement lui prête main-forte pour assurer le transfèrement et la réintégration des condamnés dans la prison. ART. 107. — Le commandant du corps
affectés, il est autorisé à faire des réactions motivées. Si le général croit devoir maintenir son ordre, l'officier de gendarmerie est tenu de l'exécuter; mais il en est rendu compte au ministre de la guerre. ART. 106. — Lors de l'exécution des jugements des tribunaux militaires, soit à l'intérieur, soit dans les camps ou armées, la gendarmerie, s'il y en a, ne peut être commandée que pour assurer le maintien de l'ordre et reste étrangère à tous les détails de l'exécution. Un détachement de troupes est toujours chargé de conduire les condamnés au lieu de l'exécution, et, si la peine que doivent subir ces condamnés n'est pas capitale, ils sont, après que le jugement a reçu son effet, remis à la gendarmerie, qui requiert qu'une portion du détachement lui prête main-forte pour assurer le transfèrement et la réintégration des condamnés dans la prison. ART. 107. — Le commandant du corps d'armée et l'officier étranger à l'arme, qui a exceptionnellement à sa disposition ou sous ses ordres directs une troupe de gendarmerie, peuvent seuls s'immiscer dans son service. ART. 108. — Si les officiers de gendarmerie reconnaissent qu'une force supplémentaire leur est nécessaire pour dissoudre un rassemblement séditieux, réprimer des délits, transférer un nombre trop considérable de prisonniers, pour assurer enfin l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, ils en préviennent sur-le-champ les préfets ou les sous-préfets, lesquels requièrent les autorités militaires compétentes de faire appuyer l'action de la gendarmerie par un nombre suffisant de militaires des autres armes. Les demandes des officiers de gendarmerie contiennent l'extrait de l'ordre ou de la réquisition et les motifs pour lesquels la main-forte est réclamée. ART. 109. — Dans les cas urgents, les officiers et commandants de brigade de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe qui est tenue de déférer à leur réquisition et de leur prêter main-forte. Ils se conforment, pour ce service, aux dispositions du § 2 de l'article précédent. TITRE III POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE PREMIER Des officiers et des chefs de brigade de gendarmerie comme officiers de police judiciaire civile. SECTION I Des attributions de la police judiciaire. ART. 110.
transférer un nombre trop considérable de prisonniers, pour assurer enfin l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, ils en préviennent sur-le-champ les préfets ou les sous-préfets, lesquels requièrent les autorités militaires compétentes de faire appuyer l'action de la gendarmerie par un nombre suffisant de militaires des autres armes. Les demandes des officiers de gendarmerie contiennent l'extrait de l'ordre ou de la réquisition et les motifs pour lesquels la main-forte est réclamée. ART. 109. — Dans les cas urgents, les officiers et commandants de brigade de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe qui est tenue de déférer à leur réquisition et de leur prêter main-forte. Ils se conforment, pour ce service, aux dispositions du § 2 de l'article précédent. TITRE III POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE PREMIER Des officiers et des chefs de brigade de gendarmerie comme officiers de police judiciaire civile. SECTION I Des attributions de la police judiciaire. ART. 110. — La police judiciaire a pour objet de rechercher les crimes, délits et contraventions; d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Les officiers de gendarmerie de tout grade sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, dans la circonscription où ils exercent habituellement leurs fonctions. Sont également officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République : 1° Les chefs de brigade en Tunisie; 2° Les sous-officiers de gendarmerie à la Guyane, dans la Nouvelle-Calédonie et en général dans les colonies où cette attribution leur est donnée par décret spécial. En Algérie, les commandants de brigade sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, dans toute l'étendue du territoire civil compris dans leurs circonscriptions et du général commandant la division pour la partie du territoire militaire comprise dans les mêmes circonscriptions : ils transmettent sans délai au procureur de la République ou au général de division, suivant le cas, les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis par eux et, en cas de l'arrestation de l'inculpé, ils le mettent à leur disposition. ACT. 111. — Dans le cas de flagrant délit et dans celui
où ils exercent habituellement leurs fonctions. Sont également officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République : 1° Les chefs de brigade en Tunisie; 2° Les sous-officiers de gendarmerie à la Guyane, dans la Nouvelle-Calédonie et en général dans les colonies où cette attribution leur est donnée par décret spécial. En Algérie, les commandants de brigade sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, dans toute l'étendue du territoire civil compris dans leurs circonscriptions et du général commandant la division pour la partie du territoire militaire comprise dans les mêmes circonscriptions : ils transmettent sans délai au procureur de la République ou au général de division, suivant le cas, les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis par eux et, en cas de l'arrestation de l'inculpé, ils le mettent à leur disposition. ACT. 111. — Dans le cas de flagrant délit et dans celui de réquisition de la part d'un chef de maison, les officiers de gendarmerie et les sous-officiers ou commandants de brigade officiers de police judiciaire ont qualité pour dresser les procès-verbaux, recevoir les plaintes, les dénonciations et les déclarations des témoins, faire les visites de lieux et les autres actes qui, dans lesdits cas, sont de la compétence des procureurs de la République. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 112. — Le procureur de la République exerçant son ministère dans les cas spécifiés en l'article précédent peut, dans les conditions prévues à l'art. 62, en lui adresser une commission rogatoire, charger un officier de gendarmerie ou un commandant de brigade lorsqu'il est officier de police judiciaire, de tout ou partie des actes de sa compétence. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 113. — Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade agissant soit en leur qualité d'officiers de police judiciaire, soit directement en cas de flagrant délit, soit en vertu d'une commission rogatoire, peuvent se transporter dans toute la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ils constatent les délits et les crimes, et recueillent tous les indices qui peuvent en faire connaître les auteurs; mais, pour se renfermer exactement dans le cercle de
dans lesdits cas, sont de la compétence des procureurs de la République. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 112. — Le procureur de la République exerçant son ministère dans les cas spécifiés en l'article précédent peut, dans les conditions prévues à l'art. 62, en lui adresser une commission rogatoire, charger un officier de gendarmerie ou un commandant de brigade lorsqu'il est officier de police judiciaire, de tout ou partie des actes de sa compétence. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 113. — Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade agissant soit en leur qualité d'officiers de police judiciaire, soit directement en cas de flagrant délit, soit en vertu d'une commission rogatoire, peuvent se transporter dans toute la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ils constatent les délits et les crimes, et recueillent tous les indices qui peuvent en faire connaître les auteurs; mais, pour se renfermer exactement dans le cercle de leurs attributions et dans les dispositions précises de la loi, ils doivent bien se pénétrer des caractères qui distinguent les crimes, les délits et les simples contraventions de police. L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit (emprisonnement à temps dans un lieu de correction; interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille; amende). L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Les peines afflictives sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention et la réclusion. Les peines infamantes sont le bannissement et la dégradation civique. À ces trois catégories d'infractions correspondent les tribunaux de simple police, les tribunaux correctionnels et les tribunaux criminels. ACT. 114. — Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède pas cinq jours d'emprisonnement ou 15 francs d'amende, c'est une simple contravention de police. (Code pénal.) Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne peuvent, à raison de leur qualité d'officiers de police judiciaire, recevoir les plaintes ou
un délit (emprisonnement à temps dans un lieu de correction; interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille; amende). L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Les peines afflictives sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention et la réclusion. Les peines infamantes sont le bannissement et la dégradation civique. À ces trois catégories d'infractions correspondent les tribunaux de simple police, les tribunaux correctionnels et les tribunaux criminels. ACT. 114. — Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède pas cinq jours d'emprisonnement ou 15 francs d'amende, c'est une simple contravention de police. (Code pénal.) Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire, ne peuvent, à raison de leur qualité d'officiers de police judiciaire, recevoir les plaintes ou les dénonciations de ces sortes d'infractions; ils doivent renvoyer les plaignants ou les dénonciateurs par-devant le commissaire de police, le maire ou l'adjoint du maire, qui sont les officiers de police chargés de recevoir les plaintes et les dénonciations de cette nature. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 115. — Lorsque les infractions sont punissables de peines correctionnelles, afflictives ou infamantes, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade lorsqu'ils sont officiers de police judiciaire reçoivent, en cette dernière qualité, les plaintes ou les dénonciations qui leur sont faites de ces infractions, mais seulement lorsque les délits ou les crimes ont été commis dans l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles. S'il s'agit d'une plainte, ils ne peuvent la recevoir qu'autant que la partie plaignante est effectivement celle qui souffre du délit ou du crime. Si c'est une dénonciation, tous ceux qui ont vu commettre le délit ou le crime, ou qui savent qu'il a été commis, ont pouvoir de le dénoncer. (Code d'instruction criminelle.) ACT. 116. — La plainte ou la dénonciation doit être rédigée par le plaignant, par le dénonciateur ou par un fondé de procuration spéciale, ou par les officiers de gendarmerie ou les commandants