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dirigée contre lui; Par ces motifs: — Infirme le jugement dont est appel, prononce le relaxe de Constantin; — Déboute les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamne en tous les dépens. La Société Bessand père et fils, Strass et Cie, s'étant pourvue en cassation contre cet arrêt, la chambre criminelle a statué en ces termes: ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 1er et suiv. de la loi du 23 juin 1857. de la fausse application du principe de la chose jugée et de la violation des règles de la compétence : Sur la première branche du moyen tirée de ce que l'arrêt contiendrait des motifs contradictoires et se serait à tort refusé de déclarer le défendeur coupable d'avoir contrefait la marque des demandeurs et fait usage de cette marque contrefaite : — Attendu que le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée; — Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt attaqué constate qu'antérieurement à l'époque où Bessand père et fils, Strass et Cie ont adopté et déposé à titre de marque la dénomination «Belle Jardinière », Constantin avait acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville de Pau où il exerce son commerce ; que de ces faits, l'arrêt conclut qu'en faisant usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque des demandeurs, Constantin n'a commis à leur égard aucune usurpation et que, par suite, ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite ne pouvait être retenu à sa charge; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a ni violé les dispositions de la loi du 23 juin 1857, ni rendu une décision contenant des motifs contradictoires ; Sur la seconde branche du moyen, tirée d'une fausse application du principe de la chose jugée, en ce que, pour affirmer l'existence d'un droit de propriété de Constantin relativement à l'enseigne «Belle Jardinière», l'arrêt se serait fondé non sur
déposé à titre de marque la dénomination «Belle Jardinière », Constantin avait acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville de Pau où il exerce son commerce ; que de ces faits, l'arrêt conclut qu'en faisant usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque des demandeurs, Constantin n'a commis à leur égard aucune usurpation et que, par suite, ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite ne pouvait être retenu à sa charge; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a ni violé les dispositions de la loi du 23 juin 1857, ni rendu une décision contenant des motifs contradictoires ; Sur la seconde branche du moyen, tirée d'une fausse application du principe de la chose jugée, en ce que, pour affirmer l'existence d'un droit de propriété de Constantin relativement à l'enseigne «Belle Jardinière», l'arrêt se serait fondé non sur le dispositif, mais sur les motifs d'une décision de justice : — Attendu que l'arrêt énonce que, le 30 décembre 1893, Bessand et Cie, aux droits de qui se trouvent les demandeurs, se plaignant de ce que Constantin eût adopté la dénomination «Belle Jardinière», comme enseigne de son établissement à Pau et eût cherché, par des indications mensongères, à rattacher cet établissement à leur propre établissement, l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Pau, pour se voir faire défense de continuer ses agissements; que, sans doute, l'arrêt vise expressément le motif par lequel ce tribunal déclare que Constantin avait le droit absolu d'adopter le titre de «Belle Jardinière» pour son établissement à Pau; mais que, par ce fait qu'il a rappelé l'objet de la demande de Bessand et Cie, et que le jugement du tribunal de commerce avait rejeté cette demande du chef de l'usurpation d'enseigne, l'arrêt se réfère implicitement au dispositif de cette décision lorsqu'il constate qu'il résulte des documents du procès que Constantin était régulièrement propriétaire, au moins pour la ville de Pau, de l'enseigne « Belle Jardinière » ; que le moyen du pourvoi dans sa seconde branche manque donc en fait ; Sur la troisième branche
Pau et eût cherché, par des indications mensongères, à rattacher cet établissement à leur propre établissement, l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Pau, pour se voir faire défense de continuer ses agissements; que, sans doute, l'arrêt vise expressément le motif par lequel ce tribunal déclare que Constantin avait le droit absolu d'adopter le titre de «Belle Jardinière» pour son établissement à Pau; mais que, par ce fait qu'il a rappelé l'objet de la demande de Bessand et Cie, et que le jugement du tribunal de commerce avait rejeté cette demande du chef de l'usurpation d'enseigne, l'arrêt se réfère implicitement au dispositif de cette décision lorsqu'il constate qu'il résulte des documents du procès que Constantin était régulièrement propriétaire, au moins pour la ville de Pau, de l'enseigne « Belle Jardinière » ; que le moyen du pourvoi dans sa seconde branche manque donc en fait ; Sur la troisième branche tirée de ce que l'arrêt aurait méconnu les règles de la compétence, en refusant de statuer sur des faits constitutifs du délit d'usage d'une marque contrefaite : — Attendu qu'indépendamment de l'usage fait à titre d'enseigne de leur marque de commerce, les demandeurs ont imputé à Constantin d'avoir reproduit cette marque sur des affiches murales apposées dans la ville de Pau; — Attendu que l'examen de ces affiches, telles qu'elles sont reproduites dans le jugement dont Bessand père et fils, Strasse et Cie, ont, par leurs conclusions, demandé la confirmation, révéla que, par la dénomination «Belle Jardinière», elles ne désignent pas l'établissement de Constantin à Pau, mais la maison de ce nom sise à Paris, rue du Pont-Neuf; que si, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, elles sont de nature à créer une confusion entre la maison des demandeurs et celle de Constantin, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première, elles ne peuvent néanmoins constituer à la charge du défendeur que des actes de concurrence déloyale qui ne sont pas réprimés par la loi pénale ; que, dès lors, en déclarant la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître de ces
marque sur des affiches murales apposées dans la ville de Pau; — Attendu que l'examen de ces affiches, telles qu'elles sont reproduites dans le jugement dont Bessand père et fils, Strasse et Cie, ont, par leurs conclusions, demandé la confirmation, révéla que, par la dénomination «Belle Jardinière», elles ne désignent pas l'établissement de Constantin à Pau, mais la maison de ce nom sise à Paris, rue du Pont-Neuf; que si, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, elles sont de nature à créer une confusion entre la maison des demandeurs et celle de Constantin, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première, elles ne peuvent néanmoins constituer à la charge du défendeur que des actes de concurrence déloyale qui ne sont pas réprimés par la loi pénale ; que, dès lors, en déclarant la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître de ces faits, l'arrêt attaqué, loin de violer les règles de la compétence, en a fait une exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Rambaud de Larocque et Gault, av. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. CONCLUSIONS, RÉSERVES, DONNÉ ACTE OU REJET, DROIT NON CONTESTÉ, ABSENCE DE GRIEF, CASSATION, POURVOI, DÉFAUT D'INTÉRÊT, REJET. ;.:'~&lt;g,* Le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient, alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement Spécialement, la partie du dispositif d'une décision rejetant prétendument d'une manière implicite des réserves faites par une partie et ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription d'un testament litigieux n'est pas de nature à faire grief à cette partie et, par suite, ne peut justifier la cassation de ladite décision pour défaut de motifs, si ces réserves n'étaient pas contestées et si le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas
DROIT NON CONTESTÉ, ABSENCE DE GRIEF, CASSATION, POURVOI, DÉFAUT D'INTÉRÊT, REJET. ;.:'~&lt;g,* Le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient, alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement Spécialement, la partie du dispositif d'une décision rejetant prétendument d'une manière implicite des réserves faites par une partie et ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription d'un testament litigieux n'est pas de nature à faire grief à cette partie et, par suite, ne peut justifier la cassation de ladite décision pour défaut de motifs, si ces réserves n'étaient pas contestées et si le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis au juge (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (1) Il est de principe certain, en jurisprudence, que de simples réserves demandées dans les conclusions ne saisissent 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et qu'une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement ; — Attendu qu'en admettant que l'arrêt attaqué ait implicitement rejeté les réserves des consorts Ferrât, ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription du testament litigieux, il est certain que ces réserves n'étaient pas contestées, et que le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis à la Cour; d'où il suit que la partie du dispositif par laquelle les consorts Ferrât prétendent que leurs réserves auraient été implicitement rejetées, n'est pas de nature à leur faire grief, et qu'en conséquence, le moyen est
de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et qu'une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement ; — Attendu qu'en admettant que l'arrêt attaqué ait implicitement rejeté les réserves des consorts Ferrât, ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription du testament litigieux, il est certain que ces réserves n'étaient pas contestées, et que le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis à la Cour; d'où il suit que la partie du dispositif par laquelle les consorts Ferrât prétendent que leurs réserves auraient été implicitement rejetées, n'est pas de nature à leur faire grief, et qu'en conséquence, le moyen est irrecevable pour défaut d'intérêt; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1316, 1353, 1324 C. civ., 252, 253 et 255 C. proc. civ., du principe que les juges ne peuvent former leur conviction que sur les éléments de preuve admis par la loi et administrés suivant les formes prescrites par le Code de procédure civile et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'après avoir affirmé que, de la comparaison à laquelle elle s'est livrée elle-même, entre les signatures Martin, que porte le testament de Jacques Martin et celle qui figure sur l'acte de suscription, résultait la preuve certaine que les signatures du testament étaient bien de la main du testateur, ce qui suffit à justifier l'arrêt attaqué, la Cour de Bordeaux a, dans des motifs surabondants, ajouté que les circonstances de la cause qu'elle énumère et qui consistent dans des faits reconnus par les parties et établis au procès confirment son appréciation sur l'identité des signatures litigieuses; qu'ainsi, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MIL Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Mérillon, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1901. SUSPICION LÉGITIME. RENVOI, REFUS DE
formes prescrites par le Code de procédure civile et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'après avoir affirmé que, de la comparaison à laquelle elle s'est livrée elle-même, entre les signatures Martin, que porte le testament de Jacques Martin et celle qui figure sur l'acte de suscription, résultait la preuve certaine que les signatures du testament étaient bien de la main du testateur, ce qui suffit à justifier l'arrêt attaqué, la Cour de Bordeaux a, dans des motifs surabondants, ajouté que les circonstances de la cause qu'elle énumère et qui consistent dans des faits reconnus par les parties et établis au procès confirment son appréciation sur l'identité des signatures litigieuses; qu'ainsi, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MIL Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Mérillon, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1901. SUSPICION LÉGITIME. RENVOI, REFUS DE LA PAROLE À UN AVOCAT. FAIT INOPÉRANT À LUI SEUL, ABSENCE DE CAUSE LÉGITIME DE SUSPICION. Le fait que la parole a été refusée à l'avocat d'une partie pour répondre à une demande reconventionnelle formulée à la barre par l'avocat de la partie adverse, alors même que cette demande a été ensuite entièrement admise, ne saurait à lui seul, faire suspecter l'impartialité des magistrats composant la Cour, si ladite Cour n'a pas compris que cet avocat voulait répondre à cette demande et si l'avocat, en réclamant la parole, n'a pas fait connaître qu'il avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige (1) (Loi du 1er décembre 1790, art 2: 29 décembre 1790, art 9: 22 frimaire an XI, art. 65: 27 ventôse an VIII, art 79.) (Pétry et veuve Behaghel et autres.) LA COUR : — Vu les art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 2 de la loi du 1er décembre 1790, 9 de la loi du 29 décembre 1790 et 79 de la loi du 27 ventôse an VIII; — Attendu qu'à l'appui de sa requête tendant à faire ordonner que la Cour d'appel de Toulouse soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime,
été ensuite entièrement admise, ne saurait à lui seul, faire suspecter l'impartialité des magistrats composant la Cour, si ladite Cour n'a pas compris que cet avocat voulait répondre à cette demande et si l'avocat, en réclamant la parole, n'a pas fait connaître qu'il avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige (1) (Loi du 1er décembre 1790, art 2: 29 décembre 1790, art 9: 22 frimaire an XI, art. 65: 27 ventôse an VIII, art 79.) (Pétry et veuve Behaghel et autres.) LA COUR : — Vu les art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 2 de la loi du 1er décembre 1790, 9 de la loi du 29 décembre 1790 et 79 de la loi du 27 ventôse an VIII; — Attendu qu'à l'appui de sa requête tendant à faire ordonner que la Cour d'appel de Toulouse soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, dans la connaissance des litiges qu'il a engagés contre les parties désignées en la requête, Edmond Pétry se fonde sur cette double circonstance que, d'une part, sept affaires soumises par lui depuis longtemps au tribunal civil de Toulouse n'ont pas encore reçu de solution; que, d'autre part, récemment, la Cour de Toulouse a refusé la parole à son avocat pour répondre à une demande reconventionnelle formulée à tort à la barre par l'avocat de la dame Behaghel, demande qui fut ensuite entièrement admise, et prétend que ces faits nouveaux l'autorisent à se prévaloir de ceux qu'il exposait dans sa requête du 15 janvier 1898; — Attendu que, par arrêt du 22 mai 1900, cette chambre a déclaré que les faits énumérés dans la requête précitée n'étaient pas de nature à faire suspecter l'impartialité des membres de la Cour de Toulouse, et que le retard allégué en ce qui concerne les procès pendants devant le tribunal civil de Toulouse ne saurait être invoqué pour justifier le dessaisissement de la Cour siégeant dans la même ville; — Attendu que le fait nouveau qui sert en réalité de fondement unique à la requête ne saurait à lui seul faire suspecter l'impartialité des magistrats
de Toulouse a refusé la parole à son avocat pour répondre à une demande reconventionnelle formulée à tort à la barre par l'avocat de la dame Behaghel, demande qui fut ensuite entièrement admise, et prétend que ces faits nouveaux l'autorisent à se prévaloir de ceux qu'il exposait dans sa requête du 15 janvier 1898; — Attendu que, par arrêt du 22 mai 1900, cette chambre a déclaré que les faits énumérés dans la requête précitée n'étaient pas de nature à faire suspecter l'impartialité des membres de la Cour de Toulouse, et que le retard allégué en ce qui concerne les procès pendants devant le tribunal civil de Toulouse ne saurait être invoqué pour justifier le dessaisissement de la Cour siégeant dans la même ville; — Attendu que le fait nouveau qui sert en réalité de fondement unique à la requête ne saurait à lui seul faire suspecter l'impartialité des magistrats composant la Cour de Toulouse, ni autoriser le demandeur à se prévaloir de ceux qui ont été écartés comme inopérants par l'arrêt du 22 mai 1900, puisqu'il résulte des énonciations de la requête elle-même et de l'ordonnance du premier président qui a réglé les qualités de l'arrêt rendu le 3 juillet 1901 par la Cour de Toulouse que si la parole a été refusée à Me Albert, avocat de Pétry, pour répondre à une demande reconventionnelle formulée pour la première fois à la barre, c'est parce que, la Cour n'a pas compris que Me Albert voulait répondre à cette demande, et parce que ledit avocat, en réclamant la parole, n'a pas fait connaître qu'il avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Feuilloley, av. Sén.; de Ramel, av. pas le juge, et où, par suite, il n'est pas tenu de statuer. (Y. Cass... 12 novembre. 1885. D. P. 1885. 1. 162. 4 juin 1879, D. P. 1880. 1. 113. — 26 janvier 1887, dans ce Recueil. 1886. 1. 74; D. P. 1887. 1. 208.) Toutefois, dans le cas où une partie forme des réserves et demande au
juillet 1901 par la Cour de Toulouse que si la parole a été refusée à Me Albert, avocat de Pétry, pour répondre à une demande reconventionnelle formulée pour la première fois à la barre, c'est parce que, la Cour n'a pas compris que Me Albert voulait répondre à cette demande, et parce que ledit avocat, en réclamant la parole, n'a pas fait connaître qu'il avait l'intention de s'expliquer sur ce point particulier du litige; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Feuilloley, av. Sén.; de Ramel, av. pas le juge, et où, par suite, il n'est pas tenu de statuer. (Y. Cass... 12 novembre. 1885. D. P. 1885. 1. 162. 4 juin 1879, D. P. 1880. 1. 113. — 26 janvier 1887, dans ce Recueil. 1886. 1. 74; D. P. 1887. 1. 208.) Toutefois, dans le cas où une partie forme des réserves et demande au juge de lui en donner acte, celui-ci peut en apprécier le mérite et les rejeter, alors surtout que les motifs donnés sur la question principale impliquent virtuellement le mal fondé des réserves en question. (Y. Cass... 30 juin 1868, D. P. P. 1869. 1. 182. De toute manière, il est d'évidence que le fait, par le juge, soit de rejeter les réserves, soit de les admettre, soit enfin de donner acte; ne préjuge rien en faveur de leur auteur; (Compte notre Recueil alph., v° Chose jugée, n. 262 et suiv., et v° Conclusions, n. 69 et suiv.-) Ce solution doit être approuvée. Il ne peut en effet, y avoir lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime que dans le cas où l'on peut craindre que les membres composant la juridiction saisie jugent soit avec partialité, soit suivant leur intérêt personnel. L'appréciation des faits sur lesquels repose la demande en renvoi pour cette cause et qui varient à l'infini, est d'ailleurs abandonnée au pouvoir discrétionnaire et à la conscience des magistrats; dont la décision est, à cet égard, souveraine.(Y. Cass., 1er août 1877, D. P. 1877. 1. 428. — 29. novembre 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 101; D. P.
d'évidence que le fait, par le juge, soit de rejeter les réserves, soit de les admettre, soit enfin de donner acte; ne préjuge rien en faveur de leur auteur; (Compte notre Recueil alph., v° Chose jugée, n. 262 et suiv., et v° Conclusions, n. 69 et suiv.-) Ce solution doit être approuvée. Il ne peut en effet, y avoir lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime que dans le cas où l'on peut craindre que les membres composant la juridiction saisie jugent soit avec partialité, soit suivant leur intérêt personnel. L'appréciation des faits sur lesquels repose la demande en renvoi pour cette cause et qui varient à l'infini, est d'ailleurs abandonnée au pouvoir discrétionnaire et à la conscience des magistrats; dont la décision est, à cet égard, souveraine.(Y. Cass., 1er août 1877, D. P. 1877. 1. 428. — 29. novembre 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 101; D. P. 1888. 1. 260; — Rousseau et Laisney, Dict. de proc. v° Renvoi, n. 25; Gazonet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1, p. 763.) COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 19 juillet 1902. CHEMINS DE FER, VOYAGEUR, CLASSE SUPÉRIEURE, VOYAGEUR AVEC BILLET. TITULAIRE D'UNE CARTE D'ABONNEMENT, DISTINCTION, CONTRAVENTION. La défense contenue dans l'art. 58 du décret du 1er mars 1901 ayant pour objet le fait de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet ce seul fait constitue le porteur du billet en contravention, à défaut de versement préalable du supplément de prix. Mais aucune défense offrant le même caractère n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement; ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement (1) (Décr. 1er mars 1901, art. 58. § 1er, et 76: L. 13 juillet 1810, art. 21.) (Alamagny c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 11 mars 1902. Sur