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Règlement Général d'Exploitation des Tramways Electriques approuvé le 30 Juillet 1929 sous le No. 1185/A. Vu l'arrêté No. 78/LR. du 4 Août 1931 modifiant, d'une part, l'art. 81 § 2 du Règlement Général d'Exploitation des Tramways et, d'autre part, l'art. 3 de l'arrêté en date du 30 Juillet 1929. ARRÊTE: Art. 1. — L'article 11, modifié comme suit, et l'article 14 du Règlement Général sur la Police des chemins de fer sont applicables aux tramways dans les parties de lignes n'empruntant pas les voies publiques : « Art. 11. modifié — Jusqu'à une distance de moins de 6 archines (4m50) d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets quelconques ne peut être établi sans autorisation, excepté dans les parties où le chemin de fer est en remblai et si la hauteur du dépôt n'excède pas celle du remblai. Art. 2. — L'Article 17 du Règlement Général sur la Police des chemins de fer est applicable aux tramways sur les lignes où fonctionne un service public de transport de marchandises. Art. 3. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat, les fonctionnaires du Service du Contrôle, les Officiers de Police Judiciaire, les Représentants de la Police et de la Gendarmerie et les agents qualifiés des Sociétés Exploitantes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 7 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : D. TETREAU Arrêté No. 59/LR du 7 Mai 1932 Complétant l'Arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 Le 'Haut-Commissaire de la République Française, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926, Vu l'arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 fixant la réglementation concernant le régime des exportations, des importations et la circulation des marchandises, ARRÊTE: Art. 1. — Le paragraphe 9 de l'article 2 de l'arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 est modifié et complété comme suit : « Outillage mécanique, machines et accessoires servant aux exploitations industrielles et agricoles, quelles qu'elles soient; établies en Syrie et au Liban ». Art. 2. — Le Secrétaire Général, le Conseiller
les agents qualifiés des Sociétés Exploitantes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 7 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : D. TETREAU Arrêté No. 59/LR du 7 Mai 1932 Complétant l'Arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 Le 'Haut-Commissaire de la République Française, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926, Vu l'arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 fixant la réglementation concernant le régime des exportations, des importations et la circulation des marchandises, ARRÊTE: Art. 1. — Le paragraphe 9 de l'article 2 de l'arrêté No. 844 du 10 Mai 1921 est modifié et complété comme suit : « Outillage mécanique, machines et accessoires servant aux exploitations industrielles et agricoles, quelles qu'elles soient; établies en Syrie et au Liban ». Art. 2. — Le Secrétaire Général, le Conseiller aux Affaires Economiques et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 10 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : TETREAU Additif No. 21/LR du 18 Mai 1932 à l'Arrêté No. 391LR, du 16 Avril 1932 Modifiant le tarif des droits de douane applicables à certaines marchandises. L'article 5 de l'arrêté No. 391LR, du 16 Avril 1932, est complété comme suit : « Seront toutefois admises aux tarifs antérieurs les marchandises à l'égard desquelles la preuve sera établie qu'elles ont été expédiées du pays d'origine à destination directe des États du Levant sous Mandat Français avant le 16 Avril 1932, date de signature du présent arrêté. Beyrouth, le 18 Mai 1932 Le Haut-Commissaire Signé : PONSOT GOUVERNEMENT LOCAL ADMINISTRATION GÉNÉRALE ARRÊTÉ NO. 2262 Par arrêté No. 2262 du 1er Juin 1932, est annulé le crédit suivant inscrit au budget Municipal de Djeblé pour l'exercice 1932 : L. L. S. quarante-cinq (45) du paragraphe 1 de l'article 1 du chapitre II (Indemnité de représentation) dont la dotation se trouve ainsi ramenée à L. L. S. deux cent cinquante-cinq (255). L'article 3 du chapitre III (Secours aux indigents) est doté
tarif des droits de douane applicables à certaines marchandises. L'article 5 de l'arrêté No. 391LR, du 16 Avril 1932, est complété comme suit : « Seront toutefois admises aux tarifs antérieurs les marchandises à l'égard desquelles la preuve sera établie qu'elles ont été expédiées du pays d'origine à destination directe des États du Levant sous Mandat Français avant le 16 Avril 1932, date de signature du présent arrêté. Beyrouth, le 18 Mai 1932 Le Haut-Commissaire Signé : PONSOT GOUVERNEMENT LOCAL ADMINISTRATION GÉNÉRALE ARRÊTÉ NO. 2262 Par arrêté No. 2262 du 1er Juin 1932, est annulé le crédit suivant inscrit au budget Municipal de Djeblé pour l'exercice 1932 : L. L. S. quarante-cinq (45) du paragraphe 1 de l'article 1 du chapitre II (Indemnité de représentation) dont la dotation se trouve ainsi ramenée à L. L. S. deux cent cinquante-cinq (255). L'article 3 du chapitre III (Secours aux indigents) est doté d'un crédit additionnel de L. L. S. quarante-cinq (45) auquel il sera pourvu par le crédit annulé au paragraphe 1 de l'article 1 du chapitre II (Indemnité de représentation). Le montant des crédits de l'article 3 du chapitre III (Secours aux indigents) est ainsi porté à L. L. S. cent vingt-cinq (125). Personnel DÉCISION NO. 7337 Par décision No. 7337 du 1er Juin 1932, le Gendarme à cheval AHMED MOUSLEM CHAZE N° Mie 106 est, sur sa demande, mis à la retraite pour compter du 1er Juin 1932. DECISION NO. 7338 Par décision No. 7338 du 3 Juin 1932, le Gendarme à cheval AHMED CHOUKRI, N° Mie. 298 est, sur sa demande, mis à la retraite pour compter du 1er Juin 1932. INFORMATIONS et AVIS NOTE DE SERVICE Le délai de réclamation contre l'évaluation de la valeur locative des immeubles bâtis prévu par l'article 14 de l'arrêté No. 2056, est fixé à deux mois pour les circonscriptions dont la date de clôture des opérations est antérieure à la décision No. 7257 du 23 Avril 1932. Pour toute clôture postérieure à la date du 23 Avril 1932, le délai est d'un mois conformément à l'article 11 de la décision No. 7257
vingt-cinq (125). Personnel DÉCISION NO. 7337 Par décision No. 7337 du 1er Juin 1932, le Gendarme à cheval AHMED MOUSLEM CHAZE N° Mie 106 est, sur sa demande, mis à la retraite pour compter du 1er Juin 1932. DECISION NO. 7338 Par décision No. 7338 du 3 Juin 1932, le Gendarme à cheval AHMED CHOUKRI, N° Mie. 298 est, sur sa demande, mis à la retraite pour compter du 1er Juin 1932. INFORMATIONS et AVIS NOTE DE SERVICE Le délai de réclamation contre l'évaluation de la valeur locative des immeubles bâtis prévu par l'article 14 de l'arrêté No. 2056, est fixé à deux mois pour les circonscriptions dont la date de clôture des opérations est antérieure à la décision No. 7257 du 23 Avril 1932. Pour toute clôture postérieure à la date du 23 Avril 1932, le délai est d'un mois conformément à l'article 11 de la décision No. 7257 du 23 Avril 1932. Lattaquié, le 2 Juin 1932 Le Conseiller du Haut-Commissaire Délégué du Haut-Commissaire auprès du Gouvernement de Lattaquié Gouverneur du Territoire Signé : SCHÖFFLER
JOURNAL L'ÉNREGISTREMENT ET DES DOMAINES, RÉDIGÉ par une Société d'Émulation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Le seul Bureau d'abonnement est à Paris, rue du faubourg Montmartre, N°. 13. Prix: 18 francs pour un an ; 10 francs pour six mois et 6 francs pour trois mois, franc de port par la poste. C'est à ce bureau, et COLLECTIVEMENT aux Rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, que toutes les lettres doivent être adressées franches de port. Du 11 Mai 1815. ACTE. ENREGISTREMENT. ACTES DES NOTAIRES. Un notaire a-t-il encouru l'amende pour avoir omis d'énoncer, dans une obligation, que la procuration qui y a donné lieu, était annexée à cet acte ? POUR exiger une amende, il faut qu'elle ait été prononcée expressément par la loi. Or l'article 13 de la loi du 25 ventôse an, qui prescrit de faire mention de l'annexe de la procuration, ne prononce pas d'amende dans le cas où elle serait omise. Il n'y a donc pas lieu de dresser procès-verbal dans l'espèce. (Décision du ministre des finances, du 11 avril 1815.) , Sur notre Dictionnaire, au mot ACTES des notaires, après le n°. 4, notez: V. art. 500 du J. ART. 504 ACTES BUREAUX DE PAIX. PROMESSE DE VENTE. Quels droits percevoir sur un procès-verbal de conciliation qui a résilié une vente verbale, faite moyennant un prix déterminé, mais avec stipulation d'arrhes ? Un particulier a promis verbalement à un autre de lui vendre sa maison, moyennant une somme de mille francs, payable en deux termes, et des arrhes ont été données pour sûreté de la convention réciproque. L'acquéreur n'a pas tenu ses engagements ; l'affaire a été portée devant le juge de paix, et la vente verbale a été résiliée par un procès-verbal de conciliation. On a pensé qu'il était dû un droit proportionnel sur le procès-verbal ; mais c'est une erreur. L'article 1560 du Code-Napoléon, porte : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en dispenser, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant
PAIX. PROMESSE DE VENTE. Quels droits percevoir sur un procès-verbal de conciliation qui a résilié une vente verbale, faite moyennant un prix déterminé, mais avec stipulation d'arrhes ? Un particulier a promis verbalement à un autre de lui vendre sa maison, moyennant une somme de mille francs, payable en deux termes, et des arrhes ont été données pour sûreté de la convention réciproque. L'acquéreur n'a pas tenu ses engagements ; l'affaire a été portée devant le juge de paix, et la vente verbale a été résiliée par un procès-verbal de conciliation. On a pensé qu'il était dû un droit proportionnel sur le procès-verbal ; mais c'est une erreur. L'article 1560 du Code-Napoléon, porte : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en dispenser, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double, » La vente verbale dont il s'agit n'a donc pas été parfaite ; elle n'a eu aucun effet ; le vendeur n'a pas cessé d'être propriétaire de sa maison, et l'acquéreur a conservé la faculté de renoncer à la convention. Il n'y a eu ni vente ni rétrocession. Le procès-verbal dont il s'agit n'est passible que du droit fixe de 1 f. (Décision de l'Administration de l'enregistrement, du 27 juillet 1814.) Aux mots ACTES JUDICIAIRES, après le premier alinéa de l'article Bureau de paix, du § 5, et PROMESSE DE VENTE, après le n°. 9, notez: V. art. 504 du J. ART. 505. DÉPÔT. QUITTANCES. De quel droit est passible l'acte de dépôt chez un notaire, du montant d'un loyer ou fermage ? Un locataire, entre les mains duquel il a été formé opposition sur le propriétaire, a déposé son loyer chez un notaire, pour être remis soit au propriétaire, soit à ses créanciers, si ainsi il est ordonné. On a prétendu que ce dépôt libérait le locataire vis-à-vis du propriétaire, et qu'en conséquence l'acte qui constatait le dépôt, devait acquitter le droit proportionnel de 50 c. pour 100, d'après le nombre 11 du § 3 de l'art.
Le procès-verbal dont il s'agit n'est passible que du droit fixe de 1 f. (Décision de l'Administration de l'enregistrement, du 27 juillet 1814.) Aux mots ACTES JUDICIAIRES, après le premier alinéa de l'article Bureau de paix, du § 5, et PROMESSE DE VENTE, après le n°. 9, notez: V. art. 504 du J. ART. 505. DÉPÔT. QUITTANCES. De quel droit est passible l'acte de dépôt chez un notaire, du montant d'un loyer ou fermage ? Un locataire, entre les mains duquel il a été formé opposition sur le propriétaire, a déposé son loyer chez un notaire, pour être remis soit au propriétaire, soit à ses créanciers, si ainsi il est ordonné. On a prétendu que ce dépôt libérait le locataire vis-à-vis du propriétaire, et qu'en conséquence l'acte qui constatait le dépôt, devait acquitter le droit proportionnel de 50 c. pour 100, d'après le nombre 11 du § 3 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. C'est une erreur. Pour qu'un dépôt libère le débiteur, il faut qu'il soit fait par ordonnance de justice et à la caisse d'amortissement ou entre les mains de ses préposés, comme il est prescrit par la loi du 28 nivôse an 13, rapportée, dans l'Instruction générale, n°. 272; dès qu'un dépôt fait volontairement entre les mains d'un notaire ne libère pas le débiteur envers le créancier, il ne peut être assujetti qu'au droit fixe de 1 f., conformément au nombre 27 du § 1er. de l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7. Au mot Dépôt, après le n°. 1er. du § 1er., notez: V. art. 505 du J. ART. 5096. LÉGITIME. Lorsque, par un partage entre un héritier et des lègitimés, ces derniers restent chargés d'acquitter toutes les dettes de la succession, en recevant des biens pour une somme égale au montant des dettes, y a-t-il cession de la part de l'héritier en faveur des lègitimés ? Nous avons rapporté, art. 623 de ce Journal et dans notre Dictionnaire, au mot LÉGITIME, n°. 6, une solution de l'administration, du 2 brumaire an 9, portant que le droit de
13, rapportée, dans l'Instruction générale, n°. 272; dès qu'un dépôt fait volontairement entre les mains d'un notaire ne libère pas le débiteur envers le créancier, il ne peut être assujetti qu'au droit fixe de 1 f., conformément au nombre 27 du § 1er. de l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7. Au mot Dépôt, après le n°. 1er. du § 1er., notez: V. art. 505 du J. ART. 5096. LÉGITIME. Lorsque, par un partage entre un héritier et des lègitimés, ces derniers restent chargés d'acquitter toutes les dettes de la succession, en recevant des biens pour une somme égale au montant des dettes, y a-t-il cession de la part de l'héritier en faveur des lègitimés ? Nous avons rapporté, art. 623 de ce Journal et dans notre Dictionnaire, au mot LÉGITIME, n°. 6, une solution de l'administration, du 2 brumaire an 9, portant que le droit de cession est exigible si les lègitimés sont chargés de quelques portions de dettes, parce que l'héritier étant tenu du paiement des dettes, la portion dont on chargerait le légataire ne pourrait être regardée que comme une souffrance en faveur de l'héritier. Cette opinion ne paraît pas également partagée ; on observe que les articles 15 et 16 de la loi du 18-pluviôse an 5, ne sont pas prohibitifs de la délivrance aux lègitimés d'une portion de biens en représentation des dettes ; l'art. 15, en ordonnant que leurs droits seront réglés comme ils l'étaient précédemment, et d'après les anciennes lois, a fait connaître qu'il ne les appelait pas à un partage égal ; et l'art. 16 les a réellement appelés à un partage pour la portion, qui leur était acquise par les anciennes lois, car il est vrai de dire que cette délivrance en biens héréditaires doit se faire avec toutes les convenances suivies pour les partages. Un légataire ne pourrait pas venir dire à l'héritier : donnez-moi pour le montant de ma légitime des immeubles en tel endroit, ou telle pièce de terre. Et par ce moyen décomposer une ferme ou un domaine. Si on reconnaît la nécessité d'une
observe que les articles 15 et 16 de la loi du 18-pluviôse an 5, ne sont pas prohibitifs de la délivrance aux lègitimés d'une portion de biens en représentation des dettes ; l'art. 15, en ordonnant que leurs droits seront réglés comme ils l'étaient précédemment, et d'après les anciennes lois, a fait connaître qu'il ne les appelait pas à un partage égal ; et l'art. 16 les a réellement appelés à un partage pour la portion, qui leur était acquise par les anciennes lois, car il est vrai de dire que cette délivrance en biens héréditaires doit se faire avec toutes les convenances suivies pour les partages. Un légataire ne pourrait pas venir dire à l'héritier : donnez-moi pour le montant de ma légitime des immeubles en tel endroit, ou telle pièce de terre. Et par ce moyen décomposer une ferme ou un domaine. Si on reconnaît la nécessité d'une division inégale avec les formes d'un partage, ce partage doit donc être exécuté suivant les lois existantes, au moment où il est fait ; ces lois sont le Code civil ; l'art. 870 porte : « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il prend. » L'art. 832 : « dans la formation et la composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations. » Ainsi, dans le partage dont il s'agit, en faisant payer aux légitimaires un droit de retour sur la portion des dettes dont ils sont tenus, c'est admettre une mutation contre la nature même des choses et contre leur volonté, puisque l'héritier les a forcé de prendre des immeubles pour leur portion afférente dans la succession. Ce n'est pas donner un effet rétroactif au Code, puisqu'il n'est suivi que pour les actes qui sont passés sous son empire. Ce raisonnement n'est que spécieux ; les articles cités du Code ne sont relatifs qu'à des cohéritiers, et ce n'est point dans cette classe que l'on peut ranger les légitimaires ; ceux-ci ne peuvent être assimilés
chacun dans la proportion de ce qu'il prend. » L'art. 832 : « dans la formation et la composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations. » Ainsi, dans le partage dont il s'agit, en faisant payer aux légitimaires un droit de retour sur la portion des dettes dont ils sont tenus, c'est admettre une mutation contre la nature même des choses et contre leur volonté, puisque l'héritier les a forcé de prendre des immeubles pour leur portion afférente dans la succession. Ce n'est pas donner un effet rétroactif au Code, puisqu'il n'est suivi que pour les actes qui sont passés sous son empire. Ce raisonnement n'est que spécieux ; les articles cités du Code ne sont relatifs qu'à des cohéritiers, et ce n'est point dans cette classe que l'on peut ranger les légitimaires ; ceux-ci ne peuvent être assimilés qu'aux légataires particuliers, : or, aux termes de l'art. 871 de ce Code, le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué. L'art. 874 confirme encore ce principe : il veut que le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. Ainsi, bien loin que le Code civil paraisse avoir apporté quelque changement à la jurisprudence antérieurement adoptée, relativement aux partages entre l'héritier institué et les légitimaires, il ne fait, au contraire, que la confirmer, surtout à l'égard de l'affranchissement des dettes en faveur de ces derniers; il ne peut donc y avoir depuis le Code civil aucun nouveau motif de ne pas considérer, comme contenant cession, un partage par lequel les légitimaires reçoivent en biens fonds, outre le montant de leur légitime, la valeur de toutes les dettes de la succession qu'ils sont tenus de payer. Au mot LÉGITIME, après le n°. 6, notes : V. art. 5096 du J. ART. 5097, SUCCESSION. Les héritiers d'un bien dont la vente avait été ordonnée avant le décès de celui qui en était propriétaire et
légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. Ainsi, bien loin que le Code civil paraisse avoir apporté quelque changement à la jurisprudence antérieurement adoptée, relativement aux partages entre l'héritier institué et les légitimaires, il ne fait, au contraire, que la confirmer, surtout à l'égard de l'affranchissement des dettes en faveur de ces derniers; il ne peut donc y avoir depuis le Code civil aucun nouveau motif de ne pas considérer, comme contenant cession, un partage par lequel les légitimaires reçoivent en biens fonds, outre le montant de leur légitime, la valeur de toutes les dettes de la succession qu'ils sont tenus de payer. Au mot LÉGITIME, après le n°. 6, notes : V. art. 5096 du J. ART. 5097, SUCCESSION. Les héritiers d'un bien dont la vente avait été ordonnée avant le décès de celui qui en était propriétaire et aliénée immédiatement après, doivent-ils les droits de succession comme pour un immeuble, ou comme mobilier? Une personne est décédée le 2 août 1815; elle avait laissé, avant son décès, un pouvoir pour vendre ses biens à un homme d'affaires qui a aliéné une ferme le 5 du même mois. Les héritiers ont prétendu ne devoir que le droit comme mobilier, par le motif, 1°. qu'ils n'ont été saisis que du prix et non de la chose vendue; 2° que d'après l'article 2008 du Code Napoléon, « si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valable. » Mais la prétention n'est pas fondée. En effet, le décès a eu lieu le 2 août, et ce n'est que le 5 du même mois que la vente a été réalisée: Le bien se trouvait donc en nature dans la succession lors du décès; les droits sont donc dus comme pour immeubles. DÉPÔT - OPPOSITION. Les officiers publics chargés des ventes de meubles, peuvent-ils conserver dans leurs mains le prix de ces ventes lorsqu'il existe des saisies ou oppositions? Le ministre de la justice a décidé
héritiers ont prétendu ne devoir que le droit comme mobilier, par le motif, 1°. qu'ils n'ont été saisis que du prix et non de la chose vendue; 2° que d'après l'article 2008 du Code Napoléon, « si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valable. » Mais la prétention n'est pas fondée. En effet, le décès a eu lieu le 2 août, et ce n'est que le 5 du même mois que la vente a été réalisée: Le bien se trouvait donc en nature dans la succession lors du décès; les droits sont donc dus comme pour immeubles. DÉPÔT - OPPOSITION. Les officiers publics chargés des ventes de meubles, peuvent-ils conserver dans leurs mains le prix de ces ventes lorsqu'il existe des saisies ou oppositions? Le ministre de la justice a décidé cette question par une circulaire à MM. les procureurs généraux, du 23 novembre 1814, conçue en ces termes : « Je suis informé que dans beaucoup d'enfers droits, les officiers chargés de procéder à des ventes de meubles, soit volontaires, soit par autorité de justice, conservent entre leurs mains les produits des ventes sur lesquelles il existe des saisies et oppositions. « Cependant, d'anciennes lois avaient ordonné le versement des deniers de cette espèce, d'abord entre les mains du receveur des consignations et ensuite au trésor public. « Les art. 656 et 657 du Code de procédure civile ont maintenu ces dispositions, en déclarant que faute par le saisi et les créanciers de convenir dans le mois de la distribution par contribution des fonds provenant d'une vente par autorité de justice, l'officier qui y aura procédé sera tenu d'en consigner le montant dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions. Une loi du 13 nivôse an 13 attribue à la caisse d'amortissement la recette des consignations ordonnées par jugement ou par décision administrative, ainsi que les consignations volontaires. « Le but de toutes ces lois a été bien fondé de procurer des fonds à la caisse