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juridiques établies entre ce tiers et Mathieu; qu'il n'y aurait point là une contradiction formelle avec la chose jugée; qu'ailleurs bien l'articulé tend à rejeter cette responsabilité sur Aumémente à raison des agissements de ce dernier vis-à-vis de Mathieu; — Que ces circonstances sont manifestement étrangères aux poursuites dirigées devant le tribunal de simple police et ne sont pas inconciliables avec la situation, reconnue de mécanicien que Mathieu occupait dans l'usine d'Imbert et Boux ; — Attendu en conséquence qu'il y a lieu, avant dire droit, d'autoriser Imbert et Boux à faire la preuve des faits par eux articulés, lesquels sont d'ailleurs pertinents et admissibles; Par ces motifs : — Déclare Brazeau mal fondé dans ses conclusions, l'en déboute ; — Confirme le jugement dont est appel; — Condamne Brazeau à l'amende et aux dépens: MM. Plaisance, prés. ; Landry, av. gén. ; Girard et Saint-Olivier, av. PARIS (1er CH.) 31 juillet 1901. SÉPARATION DE CORPS, MESURES CONSERVATOIRES, SCELLÉS, APPOSITION, FOUILLES, JUGE DE PAIX. Si, en principe, l'apposition des scellés ne comporte pas de perquisition et si le juge de paix, qui y procède, n'a pas le droit, a priori, de faire fouiller celui chez qui il opère, le bon sens et la raison indiquent qu'il en soit autrement lorsque le magistrat se trouve en présence d'un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui, et qu'il a pour premier devoir d'empêcher. Sans cela, l'apposition des scellés, qui a pour but d'assurer la conservation des objets et des valeurs trouvés dans les lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à la volonté de la loi, qu'une formalité inutile et dérisoire. (Dumont c. dame Dumont.) Le tribunal civil de la Seine avait rendu, à la date du 12 juin 1901, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'au cours de la demande en séparation de corps qu'elle avait formée contre son mari, la dame Dumont, qui avait apporté un trousseau de 1,000 francs et une dot de 22,000 fr., et qui, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait droit à la moitié des
sens et la raison indiquent qu'il en soit autrement lorsque le magistrat se trouve en présence d'un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui, et qu'il a pour premier devoir d'empêcher. Sans cela, l'apposition des scellés, qui a pour but d'assurer la conservation des objets et des valeurs trouvés dans les lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à la volonté de la loi, qu'une formalité inutile et dérisoire. (Dumont c. dame Dumont.) Le tribunal civil de la Seine avait rendu, à la date du 12 juin 1901, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'au cours de la demande en séparation de corps qu'elle avait formée contre son mari, la dame Dumont, qui avait apporté un trousseau de 1,000 francs et une dot de 22,000 fr., et qui, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait droit à la moitié des bénéfices réalisés au cours du mariage, a fait, dès le 1er février 1900, apposer les scellés tant au domicile conjugal que sur le coffre-fort loué par son mari au Crédit lyonnais; — Qu'en présence des opérations multiples de bourse auxquelles Dumont se livrait depuis plusieurs années et qui, de son aveu même, s'élevaient à plusieurs millions, sans qu'il y eût même de couvertures déposées, elle a obtenu du président, statuant en référé, une ordonnance, en date du 13 février 1900, prescrivant la remise, aux mains du notaire liquidateur, de toutes les valeurs trouvées sous scellés; — Attendu que, par arrêt du 28 du même mois, le séquestre a été restreint à une somme de 70,009 francs, jugée suffisante pour sauvegarder les droits éventuels de la femme, et que le surplus des titres trouvés dans le coffre-fort du Crédit lyonnais a été remis à Dumont qui en a été constitué séquestre judiciaire dans les termes de l'art. 242 C. civ. avec autorisation, dans l'intérêt commun des deux parties, d'aliéner, dans le cas où cette mesure deviendrait nécessaire, les titres séquestrés, à charge de les remplacer, après entente préalable, par des titres d'égale valeur; — Que Dumont ayant profité de cette autorisation
aveu même, s'élevaient à plusieurs millions, sans qu'il y eût même de couvertures déposées, elle a obtenu du président, statuant en référé, une ordonnance, en date du 13 février 1900, prescrivant la remise, aux mains du notaire liquidateur, de toutes les valeurs trouvées sous scellés; — Attendu que, par arrêt du 28 du même mois, le séquestre a été restreint à une somme de 70,009 francs, jugée suffisante pour sauvegarder les droits éventuels de la femme, et que le surplus des titres trouvés dans le coffre-fort du Crédit lyonnais a été remis à Dumont qui en a été constitué séquestre judiciaire dans les termes de l'art. 242 C. civ. avec autorisation, dans l'intérêt commun des deux parties, d'aliéner, dans le cas où cette mesure deviendrait nécessaire, les titres séquestrés, à charge de les remplacer, après entente préalable, par des titres d'égale valeur; — Que Dumont ayant profité de cette autorisation pour continuer ses opérations sans se conformer à l'obligation qui lui était imposée par l'arrêt, une deuxième apposition des scellés a été autorisée par ordonnance du 12 mars; — Attendu que, lors de cette apposition qui a été faite le 14, le juge de paix a constaté que Dumont avait, suivant toute vraisemblance, caché, dans la cuisine où il s'était retiré seul, divers papiers ; qu'il avait cherché à s'enfermer dans la chambre où couchait sa mère; qu'il en avait été empêché et qu'il avait alors pris la fuite; — Que le magistrat ayant, dans ces conditions, résolu d'apposer les scellés sur la chambre et prescrit d'en retirer la literie pour permettre à la veuve Dumont de faire son lit dans une autre pièce, l'on a, en procédant à cette opération, trouvé, entre les couvertures, un paquet de papiers ficelés dans un journal et, entre les deux matelas, un portefeuille et une boîte en carton renfermant tous deux des papiers dont une partie, reconnue ultérieurement pour dépendre de l'actif de la communauté, a été remise au notaire à l'effet d'être comprise à l'inventaire suivant les prescriptions d'une ordonnance de référé du 20 mars; — Attendu que la dame Dumont, ayant
suivant toute vraisemblance, caché, dans la cuisine où il s'était retiré seul, divers papiers ; qu'il avait cherché à s'enfermer dans la chambre où couchait sa mère; qu'il en avait été empêché et qu'il avait alors pris la fuite; — Que le magistrat ayant, dans ces conditions, résolu d'apposer les scellés sur la chambre et prescrit d'en retirer la literie pour permettre à la veuve Dumont de faire son lit dans une autre pièce, l'on a, en procédant à cette opération, trouvé, entre les couvertures, un paquet de papiers ficelés dans un journal et, entre les deux matelas, un portefeuille et une boîte en carton renfermant tous deux des papiers dont une partie, reconnue ultérieurement pour dépendre de l'actif de la communauté, a été remise au notaire à l'effet d'être comprise à l'inventaire suivant les prescriptions d'une ordonnance de référé du 20 mars; — Attendu que la dame Dumont, ayant peu après acquis la preuve que son mari se livrait à de nouvelles manœuvres pour faire disparaître les valeurs dont il avait été constitué le gardien et qu'il se livrait tout particulièrement à ces opérations sous le nom de son père, par qui il s'était fait donner procuration, a obtenu du président une ordonnance en date du 3 avril 1900, nommant Imbert administrateur des titres et valeurs de la communauté ; sans que Dumont ait suivi sur l'appel qu'il avait interjeté de cette décision; — Qu'en outre, Dumont ayant changé de domicile et étant venu habiter, 8, avenue de Versailles, à Paris, elle a obtenu, le 11 janvier 1901, l'autorisation d'apposer les scellés sur ce nouveau logement; — Qu'il a été procédé à cette opération le 23 du même mois; — Qu'il résulte du procès-verbal qui a été dressé que, le juge de paix du XVIe arrondissement s'étant présenté à neuf heures du matin, accompagné du greffier et du commissaire de police du quartier, au domicile de Dumont, la domestique n'a consenti à lui ouvrir qu'après avoir pris les ordres de son maître qui, de son côté, s'était enfermé dans sa chambre et a refusé d'en ouvrir la porte jusqu'à
du président une ordonnance en date du 3 avril 1900, nommant Imbert administrateur des titres et valeurs de la communauté ; sans que Dumont ait suivi sur l'appel qu'il avait interjeté de cette décision; — Qu'en outre, Dumont ayant changé de domicile et étant venu habiter, 8, avenue de Versailles, à Paris, elle a obtenu, le 11 janvier 1901, l'autorisation d'apposer les scellés sur ce nouveau logement; — Qu'il a été procédé à cette opération le 23 du même mois; — Qu'il résulte du procès-verbal qui a été dressé que, le juge de paix du XVIe arrondissement s'étant présenté à neuf heures du matin, accompagné du greffier et du commissaire de police du quartier, au domicile de Dumont, la domestique n'a consenti à lui ouvrir qu'après avoir pris les ordres de son maître qui, de son côté, s'était enfermé dans sa chambre et a refusé d'en ouvrir la porte jusqu'à l'arrivée du serrurier que le magistrat a dû faire venir; — Attendu qu'il s'est alors présenté devant le juge de paix, les poches et le gilet bourrés de papiers qu'il a refusé de remettre malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites; — Qu'alors, le juge de paix ayant donné à deux agents de police l'ordre de le fouiller, et que ceux-ci ont extrait de ses poches un paquet ficelé et enveloppé de papiers gris, différentes pièces et correspondances, un bon de l'Exposition de 1900, une alliance en or et une somme de 298 fr. 10c; — Que le juge de paix lui a remis aussitôt cette somme, mais a placé le reste sous scellés ; — Que Dumont a refusé de prêter le serment prescrit par l'art. 914, § 9, C. proc. civ.; — Que, le 11 février suivant, il a été, malgré les protestations de Dumont, procédé à l'inventaire des papiers ainsi découverts et qui consistaient, en outre des titres analysés dans l'inventaire précédent sous les cotes 9 à 14, en un certificat de huit actions de la Kalgarie Gold Mines Limited, en vingt et une pièces paraissant être des inventaires écrits de la main du Dumont,
donné à deux agents de police l'ordre de le fouiller, et que ceux-ci ont extrait de ses poches un paquet ficelé et enveloppé de papiers gris, différentes pièces et correspondances, un bon de l'Exposition de 1900, une alliance en or et une somme de 298 fr. 10c; — Que le juge de paix lui a remis aussitôt cette somme, mais a placé le reste sous scellés ; — Que Dumont a refusé de prêter le serment prescrit par l'art. 914, § 9, C. proc. civ.; — Que, le 11 février suivant, il a été, malgré les protestations de Dumont, procédé à l'inventaire des papiers ainsi découverts et qui consistaient, en outre des titres analysés dans l'inventaire précédent sous les cotes 9 à 14, en un certificat de huit actions de la Kalgarie Gold Mines Limited, en vingt et une pièces paraissant être des inventaires écrits de la main du Dumont, contenant l'état de sa situation au 5 février 1900, et enfin, en diverses lettres et talons de chèques; — Attendu que Dumont proteste contre les opérations auxquelles il a été procédé le 23 janvier 1901, et que, suivant exploit du 20 février dernier, il a fait assigner la dame Dumont devant ce tribunal pour voir déclarer illégales et nulles : 1° l'apposition des scellés, en tant qu'elle a été accompagnée de la fouille pratiquée sur sa personne; 2° la saisie, opérée par le juge de paix, des papiers et objets obtenus à l'aide de cette fouille, pour entendre ordonner la remise immédiate desdits papiers et objets, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard, et pour s'entendre enfin condamné à un franc de dommages-intérêts pour le préjudice causé; — Attendu que si, en principe, l'apposition des scellés ne comporte pas de perquisition et si le juge de paix, qui y procède, n'a pas le droit, a priori, de faire fouiller celui chez qui il officie, le bon sens et la raison indiquent qu'il en soit autrement lorsque le magistrat se trouve en présence d'un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui et qu'il a pour premier devoir d'empêcher; —
devant ce tribunal pour voir déclarer illégales et nulles : 1° l'apposition des scellés, en tant qu'elle a été accompagnée de la fouille pratiquée sur sa personne; 2° la saisie, opérée par le juge de paix, des papiers et objets obtenus à l'aide de cette fouille, pour entendre ordonner la remise immédiate desdits papiers et objets, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard, et pour s'entendre enfin condamné à un franc de dommages-intérêts pour le préjudice causé; — Attendu que si, en principe, l'apposition des scellés ne comporte pas de perquisition et si le juge de paix, qui y procède, n'a pas le droit, a priori, de faire fouiller celui chez qui il officie, le bon sens et la raison indiquent qu'il en soit autrement lorsque le magistrat se trouve en présence d'un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui et qu'il a pour premier devoir d'empêcher; — Que, sans cela, l'apposition des scellés, qui a pour but d'assurer la conservation des objets et des valeurs trouvés dans les lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à la volonté de la loi, qu'une formalité inutile et illusoire; — Attendu que, dans l'espèce, le juge de paix a fait tout ce qui dépendait de lui pour éviter d'en venir à l'extrémité à laquelle la mauvaise foi de Dumont l'a réduit; — Qu'il a, avec insistance, réclamé la restitution des pièces que celui-ci détenait manifestément et qu'il entreprenait de soustraire frauduleusement à l'action de la justice, et qu'il ne s'est résolu à faire fouiller Dumont que devant le refus obstiné que ce dernier. lui-ci a opposé ; — Qu'en agissant ainsi, il n'a fait que son devoir et n'a violé aucune des prescriptions de la loi; — Que Dumont invoque vainement le respect dû à la liberté individuelle; — Que ce principe, qu'on ne saurait trop scrupuleusement maintenir hors de toute atteinte, est absolument désintéréssé du débat; qu'il n'est pas saurait légitimiser le vol et la fraude et permettre de se moquer impunément de la loi et de la justice; Par ces motifs : — Déclare Dumont mal
a fait tout ce qui dépendait de lui pour éviter d'en venir à l'extrémité à laquelle la mauvaise foi de Dumont l'a réduit; — Qu'il a, avec insistance, réclamé la restitution des pièces que celui-ci détenait manifestément et qu'il entreprenait de soustraire frauduleusement à l'action de la justice, et qu'il ne s'est résolu à faire fouiller Dumont que devant le refus obstiné que ce dernier. lui-ci a opposé ; — Qu'en agissant ainsi, il n'a fait que son devoir et n'a violé aucune des prescriptions de la loi; — Que Dumont invoque vainement le respect dû à la liberté individuelle; — Que ce principe, qu'on ne saurait trop scrupuleusement maintenir hors de toute atteinte, est absolument désintéréssé du débat; qu'il n'est pas saurait légitimiser le vol et la fraude et permettre de se moquer impunément de la loi et de la justice; Par ces motifs : — Déclare Dumont mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; — Et le condamne aux dépens; Appel. ARRÊT. LA COUR : — Adonnant les motifs des premiers juges; — Confirme. MM. Forichon, premier prés.-; Milliard et Ignace, av. Trib. COMM. LE HAVRE 22 août 1901. COMPÉTENCE. YACHT DE PLAISANCE, ARMEMENT, ACTE CIVIL, TRIBUNAL DE COMMERCE. INCOMPÉTENCE. Le fait d'armer et de faire naviguer un yacht de plaisance constitue un acte civil et non une opération commerciale. Dès lors, un tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée contre le propriétaire de ce yacht par un mécanicien ayant servi à son bord, encore que ce dernier ait la qualité d'inscrit maritime et que le navire ait un rôle d'équipage. (C. comm., art. 633) (Thierry c. Roger Trousselle.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 31 mai 1901, Thierry, mécanicien au Havre, a fait assigner Roger Trousselle, armateur du yacht de plaisance Senta, demeurant à Paris, pour qu'il soit condamné à lui payer la somme de 1,730 francs, avec intérêts de droit et dépens, et, comme il s'agit de salaires, à une provision ad litem de 1,000 francs, et voir ordonner l'exécution
ACTE CIVIL, TRIBUNAL DE COMMERCE. INCOMPÉTENCE. Le fait d'armer et de faire naviguer un yacht de plaisance constitue un acte civil et non une opération commerciale. Dès lors, un tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée contre le propriétaire de ce yacht par un mécanicien ayant servi à son bord, encore que ce dernier ait la qualité d'inscrit maritime et que le navire ait un rôle d'équipage. (C. comm., art. 633) (Thierry c. Roger Trousselle.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 31 mai 1901, Thierry, mécanicien au Havre, a fait assigner Roger Trousselle, armateur du yacht de plaisance Senta, demeurant à Paris, pour qu'il soit condamné à lui payer la somme de 1,730 francs, avec intérêts de droit et dépens, et, comme il s'agit de salaires, à une provision ad litem de 1,000 francs, et voir ordonner l'exécution provisoire et subsidiaire pour qu'il soit appointé en cas de dénégation et prouvé, notamment par témoins, les faits sous-articulés, et pour qu'en cas de besoin un ou plusieurs experts soient nommés à l'effet d'établir qu'il est tombé malade en voyage et qu'il n'est pas guéri, ; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Thierry expose que, le 7 octobre 1900, il a été engagé comme deuxième mécanicien à bord du yacht Senta, dont le port d'attache est le Havre, aux appointements de 200 francs par mois à la mer et 320 francs à terre; qu'en cours de route il est tombé malade; qu'il est resté à l'hôpital d'Alger du 25 février au 31 mars et qu'il lui est dû, tant pour salaires depuis le 31 janvier que pour frais de maladie et de rapatriement, une somme de 1,730 francs ; — Attendu qu'à cette demande Roger Trousselle, sans plaider sur le fond, oppose : 1° l'incompétence du tribunal de commerce en l'espèce, la jurisprudence, sur ce point, ayant été définitivement fixée par des arrêts de Cour d'appel confirmés en cassation et ayant décidé que l'art. 633 C. comm. n'est applicable qu'à des armements maritimes ayant pour but une opération commerciale;
de sa demande, Thierry expose que, le 7 octobre 1900, il a été engagé comme deuxième mécanicien à bord du yacht Senta, dont le port d'attache est le Havre, aux appointements de 200 francs par mois à la mer et 320 francs à terre; qu'en cours de route il est tombé malade; qu'il est resté à l'hôpital d'Alger du 25 février au 31 mars et qu'il lui est dû, tant pour salaires depuis le 31 janvier que pour frais de maladie et de rapatriement, une somme de 1,730 francs ; — Attendu qu'à cette demande Roger Trousselle, sans plaider sur le fond, oppose : 1° l'incompétence du tribunal de commerce en l'espèce, la jurisprudence, sur ce point, ayant été définitivement fixée par des arrêts de Cour d'appel confirmés en cassation et ayant décidé que l'art. 633 C. comm. n'est applicable qu'à des armements maritimes ayant pour but une opération commerciale; 2° que, si contre toute attente, le tribunal se déclarait compétent, le tribunal de commerce du Havre ne pourrait encore en connaître, le yacht ayant été désarmé à Rouen; que, suivant une jurisprudence constante, le tribunal du lieu de débarquement est le seul compétent pour connaître des règlements de comptes et salaires d'équipage ; — Attendu qu'à ce déclinatoire d'incompétence, Thierry oppose, non seulement les dispositions générales de l'art. 633 C. comm., mais plusieurs jugements du tribunal de commerce du Havre, et sa qualité d'inscrit maritime sur un rôle d'équipage; — Attendu que la jurisprudence a été fixée par plusieurs arrêts de Cours d'appel confirmés en cassation, qui ont décidé que le fait d'armer et de faire naviguer un yacht constituait un acte civil et non une opération commerciale; que cette jurisprudence est conforme aux dispositions de l'art. 633 C. comm., qui se termine ainsi : "Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce" ; — Attendu que le yacht Senta n'est pas un navire de commerce, ni armé pour une opération commerciale; que les juridictions spéciales ont toujours un caractère exclusif de tout ce qui n'a pas été prévu et désigné par le législateur
et salaires d'équipage ; — Attendu qu'à ce déclinatoire d'incompétence, Thierry oppose, non seulement les dispositions générales de l'art. 633 C. comm., mais plusieurs jugements du tribunal de commerce du Havre, et sa qualité d'inscrit maritime sur un rôle d'équipage; — Attendu que la jurisprudence a été fixée par plusieurs arrêts de Cours d'appel confirmés en cassation, qui ont décidé que le fait d'armer et de faire naviguer un yacht constituait un acte civil et non une opération commerciale; que cette jurisprudence est conforme aux dispositions de l'art. 633 C. comm., qui se termine ainsi : "Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce" ; — Attendu que le yacht Senta n'est pas un navire de commerce, ni armé pour une opération commerciale; que les juridictions spéciales ont toujours un caractère exclusif de tout ce qui n'a pas été prévu et désigné par le législateur ; — Attendu que la qualité d'inscrit maritime et le rôle d'équipage qui n'est pas obligatoire pour les yachts de plaisance, ne peuvent transformer en contrat de louage commercial un contrat de louage civil dans sa nature et ses effets; Par ces motifs : — Dit et juge Roger Trousselle bien fondé dans son déclinatoire d'incompétence en l'espèce, et, sans avoir à s'arrêter à d'autres moyens, se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal qui doit en connaître; — Condamne Thierry aux dépenses. MM. Dubure, prés. ; de Grandmaison, av. RENNES (1ère CH.) 26 juin 1901, 1° AJOURNEMENT, ACTE D'APPEL, PARLANT A, FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, NULLITÉ. — 2° HUISSIER, EXPLOIT NUL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, ABSENCE DE PRÉJUDICE, REJET. 1° Le parlant à constitue une formalité substantielle dans les exploits d'huissier; et son omission a pour conséquence d'entraîner la nullité de l'acte d'appel où elle a été commise. (C. proc. civ., art. 61.) 2° L'huissier qui a commis cette omission est donc en principe responsable des conséquences dommageables qu'elle a pu avoir. Mais, lorsqu'il appert des renseignements fournis aux débats que la décision entreprise n'aurait pu qu'être maintenue devant le deuxième degré de juridiction, et que dès