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à la vérité, la transmission des effets ne s'opère pas par endossements, elle n'en constitua pas moins le transport d'un droit, soumis conséquemment au retrait, si le droit est litigieux, au moment de la cession, puisque tous les effets de la cession civile s'appliquent à l'endossement; — Considérant au surplus qu'il apparaît par l'examen des pièces produites, notamment de la copie des billets mise en tête de l'assignation du 16 avril 1895, que leur cession a été effectuée en bloc; qu'ils ont été endossés en une seule fois, le même jour, 13 décembre 1893; que cette appréciation est corroborée par la teneur de la quittance générale datée du 15 janvier 1894 et signée Lamperière; — Considérant en ce qui concerne le prix de la cession servant de base au prix de retrait, que les procédés habituels de Lucas, ses pratiques usuelles, ses opérations courantes, constituent des actes de commerce, que pour cette cause il avait l'obligation légale de tenir les livres prescrits par le Code de commerce; qu'il s'est refusé systématiquement à produire aucun livres et registres, que les présomptions, circonstances et déductions relevées par le jugement dont est appel, sont suffisamment précises, graves et concordantes pour suppléer à la preuve littérale et pour fixer le prix de la cession dont se prévaut l'appelant à 11,000 francs; que des calculs établis par le tribunal, et dont la Cour reconnaît l'exactitude, Burel ressort débiteur en principal de 3,000 francs, montant de ses offres réelles outre les frais et loyaux coûts, et tous les intérêts à compter du 13 décembre 1893; Par ces motifs : — Et adoptant ceux des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; — Confirme le jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne du 20 novembre 1895; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Déboute les parties de toutes autres conclusions, dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées; — Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de son appel. MM. Gillet, prés.; Tronquoy, subst. proc. gén.; Meurgé et Moysen, av. GRENOBLE 5 juillet 1901. LIMOGES 13 février 1900. RENNES
preuve littérale et pour fixer le prix de la cession dont se prévaut l'appelant à 11,000 francs; que des calculs établis par le tribunal, et dont la Cour reconnaît l'exactitude, Burel ressort débiteur en principal de 3,000 francs, montant de ses offres réelles outre les frais et loyaux coûts, et tous les intérêts à compter du 13 décembre 1893; Par ces motifs : — Et adoptant ceux des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; — Confirme le jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne du 20 novembre 1895; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Déboute les parties de toutes autres conclusions, dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées; — Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de son appel. MM. Gillet, prés.; Tronquoy, subst. proc. gén.; Meurgé et Moysen, av. GRENOBLE 5 juillet 1901. LIMOGES 13 février 1900. RENNES 26 juillet 1900. RIOM 3 décembre 1900. TRIB.-civ. SAINT-CALAIS 25 juin 1900. TRIB.-civ. SOISSONS 28 novembre 1900. TRIB.-civ. MONTAUBAN 22 mars 1900. ANGERS 20 février 1900. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, AGRICULTURE, LOIS DU 30 JUIN 1899 ET DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENTS GARANTIS, MACHINES À MOTEUR INANIMÉ, EMPLOI DE CES MACHINES, OUVRIER EMPLOYÉ AU SERVICE D'UNE MACHINE AGRICOLE, CALCUL DU SALAIRE. La loi du 30 juin 1899 a assujetti l'agriculture à la législation sur le risque professionnel pour les accidents qui réunissent la triple condition : 1° d'avoir été occasionnés par l'emploi de machines mues par un moteur inanimé; 2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ce moteur; 3° de s'être produits par le fait du travail ou à l'occasion du travail (4). (1ère, 2e, 3e, 5e et 7e espèces.) Il faut que l'accident soit le résultat direct et certain de l'emploi même de la machine: en d'autres termes, il doit exister une relation étroite entre l'accident et l'emploi du moteur ou de la machine, le législateur n'ayant pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause
CES MACHINES, OUVRIER EMPLOYÉ AU SERVICE D'UNE MACHINE AGRICOLE, CALCUL DU SALAIRE. La loi du 30 juin 1899 a assujetti l'agriculture à la législation sur le risque professionnel pour les accidents qui réunissent la triple condition : 1° d'avoir été occasionnés par l'emploi de machines mues par un moteur inanimé; 2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ce moteur; 3° de s'être produits par le fait du travail ou à l'occasion du travail (4). (1ère, 2e, 3e, 5e et 7e espèces.) Il faut que l'accident soit le résultat direct et certain de l'emploi même de la machine: en d'autres termes, il doit exister une relation étroite entre l'accident et l'emploi du moteur ou de la machine, le législateur n'ayant pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause indépendante de leur emploi (2). (2e, 3e, 4e, 5e et 7e espèces.) Spécialement, doit bénéficier de la loi du 30 juin 1899 l'ouvrier chargé par son patron de se tenir sur la machine à deux mètres environ de l'ouverture du batteur, avec mission de délier les gerbes de blé au fur et à mesure de leur réception, et de les tendre ensuite à l'ouvrier engreneur, qui, à un moment donné, ayant quitté sa place et s'étant mis à genoux le long de l'ouverture du batteur, pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, a eu, pendant qu'il se trouvait dans cette position, son pied engagé et broyé dans un engrenage (3). (1ère espèce.) Mais il en est autrement de l'ouvrier qui, pendant que la batteuse à vapeur fonctionne dans la cour de la ferme, est occupé, dans une grange attenante à cette cour, à disposer en meule la paille recueillie après le battage, et. qui, étant monté sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer, avec une fourche, aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait, perd subitement l'équilibre et est projeté sur le sol, sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a
fur et à mesure de leur réception, et de les tendre ensuite à l'ouvrier engreneur, qui, à un moment donné, ayant quitté sa place et s'étant mis à genoux le long de l'ouverture du batteur, pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, a eu, pendant qu'il se trouvait dans cette position, son pied engagé et broyé dans un engrenage (3). (1ère espèce.) Mais il en est autrement de l'ouvrier qui, pendant que la batteuse à vapeur fonctionne dans la cour de la ferme, est occupé, dans une grange attenante à cette cour, à disposer en meule la paille recueillie après le battage, et. qui, étant monté sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer, avec une fourche, aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait, perd subitement l'équilibre et est projeté sur le sol, sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a déterminé la chute. ... Ou bien de l'ouvrier chargé de repousser la paille sortie de la batteuse, qui est blessé, pendant le travail, par la fourche d'un autre ouvrier employé au même travail, ou ... par une épine se trouvant dans la paille. ... Ou de l'ouvrier placé sur une meule pour transmettre les gerbes à un autre ouvrier chargé de les faire passer dans la machine, et qui, s'étant laissé choir, s'est fait une blessure. Jugé, cependant, que le risque professionnel est applicable à l'ouvrier placé sur la plate-forme de la batteuse et chargé de couper les liens des gerbes qu'il passe immédiatement à l'ouvrier engreneur, qui se blesse avec la faucille dont il se sert; le travail de cet ouvrier, facile par lui-même, est rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles il doit l'effectuer, pouvant être gêné ou troublé dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine, et aussi par l'obligation qui lui est imposée d'agir avec la plus grande célérité. Par ces expressions "par le fait ou à l'occasion du travail", placées après renonciation générale de l'emploi des machines, le législateur a marqué de la manière la plus nette sa volonté de
meule pour transmettre les gerbes à un autre ouvrier chargé de les faire passer dans la machine, et qui, s'étant laissé choir, s'est fait une blessure. Jugé, cependant, que le risque professionnel est applicable à l'ouvrier placé sur la plate-forme de la batteuse et chargé de couper les liens des gerbes qu'il passe immédiatement à l'ouvrier engreneur, qui se blesse avec la faucille dont il se sert; le travail de cet ouvrier, facile par lui-même, est rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles il doit l'effectuer, pouvant être gêné ou troublé dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine, et aussi par l'obligation qui lui est imposée d'agir avec la plus grande célérité. Par ces expressions "par le fait ou à l'occasion du travail", placées après renonciation générale de l'emploi des machines, le législateur a marqué de la manière la plus nette sa volonté de limiter le champ d'application de la loi aux seuls accidents survenus pendant le fonctionnement des machines, au moment où elles accomplissent l'œuvre pour laquelle elles ont été créées et qui constituent leur raison d'être; en dehors de cette période d'activité, choses inertes et incapables d'aucun effet propre, elles n'offrent aucun danger spécial inhérent à leur organisme : il ne peut donc être question de faire supporter au propriétaire les suites d'accidents produits pendant le repos du moteur, notamment par la mise en place, ou par le transport de la machine, cette-ci, n'opposant alors, comme les autres instruments agricoles, d'autre résistance que celle de sa masse et de son poids. Dans les cas prévus par la loi du 30 juin 1899, la charge de l'accident incombe à l'exploitant de la machine dans les limites fixées par la loi de 1898. Mais il n'est pas nécessaire que la victime ait été liée à l'exploitant par un contrat de louage ou d'apprentissage; il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de la machine. La loi du 30 juin 1899 a édicté certaines dispositions spéciales en faveur des personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service des
danger spécial inhérent à leur organisme : il ne peut donc être question de faire supporter au propriétaire les suites d'accidents produits pendant le repos du moteur, notamment par la mise en place, ou par le transport de la machine, cette-ci, n'opposant alors, comme les autres instruments agricoles, d'autre résistance que celle de sa masse et de son poids. Dans les cas prévus par la loi du 30 juin 1899, la charge de l'accident incombe à l'exploitant de la machine dans les limites fixées par la loi de 1898. Mais il n'est pas nécessaire que la victime ait été liée à l'exploitant par un contrat de louage ou d'apprentissage; il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de la machine. La loi du 30 juin 1899 a édicté certaines dispositions spéciales en faveur des personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service des machines agricoles mues par des moteurs inanimés ou de ces moteurs, à raison des accidents que leur aurait occasionnés l'emploi desdites machines par le fait ou à l'occasion du travail; mais il résulte d'une manière certaine, tant des travaux préparatoires de la loi que du texte de son article unique, que les dispositions particulières édictées par elle, pour le calcul de l'indemnité, ne peuvent recevoir leur application qu'autant que la victime de l'accident n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe et se trouve, par suite, dans l'impossibilité d'invoquer le bénéfice des articles 3 et suivants de la loi du 9 avril 1898. Il importe peu, d'ailleurs, qu'en dehors de la période de l'année où il était ainsi employé par l'entrepreneur de battage au service de la machine à battre, l'ouvrier n'ait pas travaillé pour le compte de celui-ci et qu'il ait été occupé, soit comme simple ouvrier, soit comme tâcheron, à casser des lots de pierres, par les entrepreneurs chargés de la réfection des roues, attendu qu'aux termes de la disposition finale de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 « si le salaire n'est pas continu, le salaire annuel doit être calculé, tant d'après la
que les dispositions particulières édictées par elle, pour le calcul de l'indemnité, ne peuvent recevoir leur application qu'autant que la victime de l'accident n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe et se trouve, par suite, dans l'impossibilité d'invoquer le bénéfice des articles 3 et suivants de la loi du 9 avril 1898. Il importe peu, d'ailleurs, qu'en dehors de la période de l'année où il était ainsi employé par l'entrepreneur de battage au service de la machine à battre, l'ouvrier n'ait pas travaillé pour le compte de celui-ci et qu'il ait été occupé, soit comme simple ouvrier, soit comme tâcheron, à casser des lots de pierres, par les entrepreneurs chargés de la réfection des roues, attendu qu'aux termes de la disposition finale de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 « si le salaire n'est pas continu, le salaire annuel doit être calculé, tant d'après la rémunération effective reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année ». C'est contre ces dangers inhérents au travail mécanique exécuté par d'autres forces que celles de l'homme ou des animaux, que le législateur a entendu protéger les ouvriers de l'agriculture. Voici, par exemple, un ouvrier qui, placé sur une charrette d'où il passe les gerbes de blé sur la batteuse à vapeur, fait un faux mouvement, et se blesse en tombant sur le sol (2e et 4e espèces), ou cet autre qui, employé à retirer la paille sortant de la batteuse, est piqué par une épine se trouvant dans la paille (5e espèce). Les accidents de cette nature ne peuvent être imputés ni à la machine ni à son emploi. Ils seraient arrivés alors même que le battage aurait été effectué sans machine à vapeur. Il en sera de même si l'ouvrier est tombé sur le plancher de la machine et s'y est blessé, attendu qu'il se serait également blessé en tombant sur le sol. Il faut qu'il existe entre l'accident et l'emploi de la machine une relation de cause à effet, efficiente ou occasionnelle, mais certaine. Le tribunal de Soissons (6e
exemple, un ouvrier qui, placé sur une charrette d'où il passe les gerbes de blé sur la batteuse à vapeur, fait un faux mouvement, et se blesse en tombant sur le sol (2e et 4e espèces), ou cet autre qui, employé à retirer la paille sortant de la batteuse, est piqué par une épine se trouvant dans la paille (5e espèce). Les accidents de cette nature ne peuvent être imputés ni à la machine ni à son emploi. Ils seraient arrivés alors même que le battage aurait été effectué sans machine à vapeur. Il en sera de même si l'ouvrier est tombé sur le plancher de la machine et s'y est blessé, attendu qu'il se serait également blessé en tombant sur le sol. Il faut qu'il existe entre l'accident et l'emploi de la machine une relation de cause à effet, efficiente ou occasionnelle, mais certaine. Le tribunal de Soissons (6e espèce) a trouvé ce rapport dans la blessure que se fait, avec la faucille dont il se sert, un ouvrier placé sur la jivate-forme de la batteuse et chargé de trancher les liens des gerbes qu'il passe à l'engrenage du battre. On peut soutenir, en effet, que le fonctionnement de la machine à vapeur n'est pas étranger à l'accident. Cet ouvrier était obligé de se tenir dans un espace restreint, constamment ébranlé par une forte trépidation, d'agir avec une grande célérité, au milieu du bruit, de la poussière, et dans une atmosphère fébrile. Ces conditions de travail, inséparables de l'emploi des moteurs, sont de nature à favoriser les faux mouvements, les maladresses, les inattentions et à donner lieu à des accidents. (Conf. Loubat, Des accidents agricoles, n. 209 et suiv.) Mais faut-il que l'accident ait été occasionné par le fonctionnement de la machine ou bien est-il indifférent que la machine fût en marche ou en arrêt? Le tribunal de Montauban (7e espèce) s'est prononcé dans le premier sens, et il en donne pour raison qu'en exigeant que l'accident soit dû au fait ou à l'occasion du travail et à l'emploi de la machine, le législateur a montré qu'il entendait limiter
la machine à vapeur n'est pas étranger à l'accident. Cet ouvrier était obligé de se tenir dans un espace restreint, constamment ébranlé par une forte trépidation, d'agir avec une grande célérité, au milieu du bruit, de la poussière, et dans une atmosphère fébrile. Ces conditions de travail, inséparables de l'emploi des moteurs, sont de nature à favoriser les faux mouvements, les maladresses, les inattentions et à donner lieu à des accidents. (Conf. Loubat, Des accidents agricoles, n. 209 et suiv.) Mais faut-il que l'accident ait été occasionné par le fonctionnement de la machine ou bien est-il indifférent que la machine fût en marche ou en arrêt? Le tribunal de Montauban (7e espèce) s'est prononcé dans le premier sens, et il en donne pour raison qu'en exigeant que l'accident soit dû au fait ou à l'occasion du travail et à l'emploi de la machine, le législateur a montré qu'il entendait limiter le nouveau droit à la période d'activité de la machine. Enfin, une machine inerte n'offre pas plus de dangers que tout autre objet de même dimension et de même poids. Cette décision ne nous paraît pas à l'abri de la critique. Ce que la loi a voulu protéger ce n'est pas seulement l'accident inhérent au mouvement du moteur inanimé, à sa puissance, à sa vitesse, à son mécanisme compliqué, à ses organes meurtriers, mais encore tous les risques inséparables de son emploi. Ainsi le nettoyage de la machine ou du moteur se fait hors de leur fonctionnement, mais il est connexe à leur emploi. Il en est de même des réparations, du montage, du démontage et de la mise en place. Toutes ces opérations font partie de l'emploi des machines ou des moteurs. (Conf. Loubat, op. et loc. cit.; Vassart et Anouil-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, t. 2, p. 120.) 2° Mais le risque professionnel agricole n'embrasse pas tous les accidents arrivés par le fait ou à l'occasion du travail et dérivant de l'emploi de machines à moteur inanimé. Il faut encore que la victime ait été occupée à la conduite ou au service
pas seulement l'accident inhérent au mouvement du moteur inanimé, à sa puissance, à sa vitesse, à son mécanisme compliqué, à ses organes meurtriers, mais encore tous les risques inséparables de son emploi. Ainsi le nettoyage de la machine ou du moteur se fait hors de leur fonctionnement, mais il est connexe à leur emploi. Il en est de même des réparations, du montage, du démontage et de la mise en place. Toutes ces opérations font partie de l'emploi des machines ou des moteurs. (Conf. Loubat, op. et loc. cit.; Vassart et Anouil-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, t. 2, p. 120.) 2° Mais le risque professionnel agricole n'embrasse pas tous les accidents arrivés par le fait ou à l'occasion du travail et dérivant de l'emploi de machines à moteur inanimé. Il faut encore que la victime ait été occupée à la conduite ou au service des moteurs ou de la machine. Par cette condition, le législateur a voulu préciser encore davantage son intention de restreindre l'application du nouveau droit aux accidents et aux ouvriers qui sont en rapport direct avec les machines. «Il (le texte), dit M. Mirman dans son rapport, indique d'abord que les bénéficiaires de la loi ne sont pas seulement les ouvriers peu nombreux tels que mécaniciens, chauffeurs, qui participent à la direction et à la conduite du moteur, mais tous les travailleurs qui à des titres divers et parfois très variables, au cours d'une même opération, contribuent à servir la machine lui offrant, dans le cas d'une batteuse, les matières à transformer, retirant les matières une fois cette transformation accomplie, en un mot tout le groupe de travailleurs collaborant de façon directe, d'un commun effort, à l'opération qui s'exécute. (Chambre des députés, séance du 6 juin 1899. Journ. off., déb. part., p. 1594.) Le rapporteur du Sénat, M. Legludic, exprimait la même pensée en disant : « C'est le mécanicien, c'est le chauffeur, ce sont les travailleurs, hommes ou femmes, qui offrent à la batteuse, par exemple, les matières à transformer et les retireront une fois transformées, c'est tout ce monde
bénéficiaires de la loi ne sont pas seulement les ouvriers peu nombreux tels que mécaniciens, chauffeurs, qui participent à la direction et à la conduite du moteur, mais tous les travailleurs qui à des titres divers et parfois très variables, au cours d'une même opération, contribuent à servir la machine lui offrant, dans le cas d'une batteuse, les matières à transformer, retirant les matières une fois cette transformation accomplie, en un mot tout le groupe de travailleurs collaborant de façon directe, d'un commun effort, à l'opération qui s'exécute. (Chambre des députés, séance du 6 juin 1899. Journ. off., déb. part., p. 1594.) Le rapporteur du Sénat, M. Legludic, exprimait la même pensée en disant : « C'est le mécanicien, c'est le chauffeur, ce sont les travailleurs, hommes ou femmes, qui offrent à la batteuse, par exemple, les matières à transformer et les retireront une fois transformées, c'est tout ce monde qui s'agite autour du moteur ou de la machine agricole, dans le champ ou dans le rayon d'action de ce moteur et de cette machine, — votre commission insiste sur ce point, — et rien que ceux qui s'agitent dans ce champ d'action. » (Sénat, séance du 26 juin 1899, Journ. off., déb. part., p. 758. — Conf. Loubat, op. cit., n. 375 et suiv.) A un autre point de vue, la loi du 30 juin 1899 a étendu, au lieu de les restreindre, les effets de la loi du 9 avril 1898. Tandis que celle-ci ne couvre que les ouvriers salariés, celle-là protège tous les travailleurs, salariés ou non, pourvu qu'ils soient employés à la conduite ou au service du moteur ou de la machine. « Une telle extension nous paraît absolument nécessaire... Quand la batteuse est en activité, quand la cour de la ferme ou la petite place voisine est emplie de bruit et de poussière, les quinze ou vingt personnes, hommes ou femmes, qui servent la machine, vont, viennent, s'agitent, obéissent au même signal, supportent les mêmes fatigues, chantant les mêmes refrains joyeux, sans qu'il soit possible de distinguer à leurs efforts, à leurs fatigues ou à