jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
faillite a été terminée par un concordat. D'autre part, la combinaison des art. 15, 20 et 24 de la loi de 1889, avec l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié les dispositions, met à l'abri de tout recours le jugement du tribunal ayant statué sur l'opposition à l'ordonnance ainsi rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions (1). (C. comm., art. 462 et 583: L. 4 mars 1889, art. 10, 15, 20 et 24.) (Lorenz et consorts c. syndic faillite Villecroze.) LA COUVÉE : — Considérant que Schnep, syndic de la faillite Villecroze, qui s'est terminée par un contrat d'union, a obtenu du juge commissaire une ordonnance arbitrant son indemnité à 84,379 piastres 30 paros; qu'après le dépôt au greffe de cette ordonnance, Lorenz et consorts, créanciers de la faillite, ont saisi, dans la huitaine, le tribunal consulaire d'Alep d'une opposition; que ce tribunal, statuant en chambre du conseil, sur la requête à lui présentée, a réduit à 78. 829 piastres l'indemnité allouée au syndic; — Considérant que Lorenz et consorts ont interjeté appel de cette décision dans les délais voulus et que la Cour, ainsi saisie du différend, doit se prononcer tout d'abord sur la recevabilité de l'appel; — Considérant, que, pour échapper à la fin de non-recevoir dont s'agit, Lorenz et consorts soumettent à l'appréciation de la Cour les prétentions suivantes : il n'y a pas lieu de s'en référer, en l'espèce, aux dispositions de la loi du 4 mars 1889 qui ont modifié celles de l'art. 462 C. comm. en ce sens que l'indemnité due au syndic n'est plus arbitrée par le tribunal sur le rapport du juge-commissaire, mais est fixée par le juge lui-même; et l'art. 15, §§ 3 et 4, de la même loi (applicable à la faillite aussi bien qu'à la liquidation judiciaire, art. 23) détermine le mode de cette fixation, et l'unique recours dont elle est susceptible le cas échéant. Par la généralité de ses termes, l'art. 15, § 4, répudie manifestement d'ailleurs toute distinction entre le cas où la faillite a été suivie d'un contrat d'union et
la recevabilité de l'appel; — Considérant, que, pour échapper à la fin de non-recevoir dont s'agit, Lorenz et consorts soumettent à l'appréciation de la Cour les prétentions suivantes : il n'y a pas lieu de s'en référer, en l'espèce, aux dispositions de la loi du 4 mars 1889 qui ont modifié celles de l'art. 462 C. comm. en ce sens que l'indemnité due au syndic n'est plus arbitrée par le tribunal sur le rapport du juge-commissaire, mais est fixée par le juge lui-même; et l'art. 15, §§ 3 et 4, de la même loi (applicable à la faillite aussi bien qu'à la liquidation judiciaire, art. 23) détermine le mode de cette fixation, et l'unique recours dont elle est susceptible le cas échéant. Par la généralité de ses termes, l'art. 15, § 4, répudie manifestement d'ailleurs toute distinction entre le cas où la faillite a été suivie d'un contrat d'union et celui où elle a été terminée par un concordat : la règle nouvelle s'applique, « dans tous les cas où il y a lieu à reddition de comptes par les liquidateurs (syndics).» Il suit de là que le jugement du tribunal intervenu sur l'opposition à la décision du juge-commissaire qui a fixé les honoraires du syndic n'est, même dans l'hypothèse d'un contrat d'union, susceptible ni d'appel ni de recours en cassation. En effet, telle est la règle générale posée dans l'art. 583 C. comm., pour tous les jugements par lesquels le tribunal de commerce a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire, rendue dans les limites de ses attributions. (V. notre Rép. alph., v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 4670 et 4689.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 263 commissaire avec faculté d'opposition devant le tribunal en chambre du conseil de la part du débiteur ou des créanciers: si ces dispositions peuvent s'appliquer à une faillite terminée par un concordat, la situation est différente quand il y a contrat d'union; dans ce dernier cas, l'art. 442 C. comm. est encore en vigueur et, comme conséquence, la procédure suivie au tribunal consulaire d'Aix doit amener la Cour saisie de l'appel à prononcer la
a fixé les honoraires du syndic n'est, même dans l'hypothèse d'un contrat d'union, susceptible ni d'appel ni de recours en cassation. En effet, telle est la règle générale posée dans l'art. 583 C. comm., pour tous les jugements par lesquels le tribunal de commerce a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire, rendue dans les limites de ses attributions. (V. notre Rép. alph., v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 4670 et 4689.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 263 commissaire avec faculté d'opposition devant le tribunal en chambre du conseil de la part du débiteur ou des créanciers: si ces dispositions peuvent s'appliquer à une faillite terminée par un concordat, la situation est différente quand il y a contrat d'union; dans ce dernier cas, l'art. 442 C. comm. est encore en vigueur et, comme conséquence, la procédure suivie au tribunal consulaire d'Aix doit amener la Cour saisie de l'appel à prononcer la nullité de la décision rendue; — Mais, considérant que rien dans le texte de la loi de 1889 n'autorise une pareille distinction; que l'art. 20 édicte que les dispositions des §§ 1, 3, et 4 de l'art. 15 sont applicables à l'état de faillite; que le § 4 dudit art. 15 détruit, par la généralité de ses termes, la distinction que Lorenz demande à la Cour d'établir; que le § 3 fixe une procédure qui est exactement celle qui a été suivie devant le tribunal consulaire d'Aix; — Considérant que de ce qui vient d'être dit découle le bien fondé de l'exception d'irrecevabilité de l'appel porté devant la Cour; qu'en effet, la combinaison des arts. 15, 20 et 24 de la loi de 1889, désormais jugée applicable à l'espèce, avec l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié les dispositions, met à l'abri de tout recours le jugement du tribunal consulaire d'Aix ayant statué sur l'opposition à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la faillite Villecroze dans la limite de ses attributions; — Considérant que s'il a pu être dit que l'irrecevabilité de l'appel, en semblable matière, n'était pas dans la pensée du législateur de 1889, cette appréciation,
15 détruit, par la généralité de ses termes, la distinction que Lorenz demande à la Cour d'établir; que le § 3 fixe une procédure qui est exactement celle qui a été suivie devant le tribunal consulaire d'Aix; — Considérant que de ce qui vient d'être dit découle le bien fondé de l'exception d'irrecevabilité de l'appel porté devant la Cour; qu'en effet, la combinaison des arts. 15, 20 et 24 de la loi de 1889, désormais jugée applicable à l'espèce, avec l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié les dispositions, met à l'abri de tout recours le jugement du tribunal consulaire d'Aix ayant statué sur l'opposition à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la faillite Villecroze dans la limite de ses attributions; — Considérant que s'il a pu être dit que l'irrecevabilité de l'appel, en semblable matière, n'était pas dans la pensée du législateur de 1889, cette appréciation, qu'elle soit ou non fondée, n'est pas de nature à faire perdre de vue par la Cour la clarté des textes qu'elle doit appliquer; Par ces motifs: — Donne acte à Schnep de ce qu'il retire les conclusions par lesquelles il avait formé appel incident et, faisant droit à ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'appel de Lorenz et consorts contre le jugement du tribunal consulaire d'Aix du 30 novembre 1901; — Dit l'exception fondée; — Condamne, en conséquence, les appelants à l'amende et aux dépens d'appel... distraits. MM. Giraud, premier prés.; Arrighi, av. gén. (concl. conf.); Heiries et Crémieu, av. TRIB. POL. FOUGÈRES 28 août 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, CONTRAVENTION, RAGE, SANCTION APPLICABLE. Si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits sont, en principe, sanctionnées par les arts. 471, § 15, et 474 C. pén., il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu, a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité. Spécialement, les contraventions aux arrêtés municipaux pris en cas de rage et en vertu des arts. 53 et 54 du décret du 22 juin 1882, rendu en exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police
conclusions sur l'irrecevabilité de l'appel de Lorenz et consorts contre le jugement du tribunal consulaire d'Aix du 30 novembre 1901; — Dit l'exception fondée; — Condamne, en conséquence, les appelants à l'amende et aux dépens d'appel... distraits. MM. Giraud, premier prés.; Arrighi, av. gén. (concl. conf.); Heiries et Crémieu, av. TRIB. POL. FOUGÈRES 28 août 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, CONTRAVENTION, RAGE, SANCTION APPLICABLE. Si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits sont, en principe, sanctionnées par les arts. 471, § 15, et 474 C. pén., il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu, a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité. Spécialement, les contraventions aux arrêtés municipaux pris en cas de rage et en vertu des arts. 53 et 54 du décret du 22 juin 1882, rendu en exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, tombent sous le coup de l'art. 34, § 2, de ladite loi, et doivent être réprimées conformément à ses dispositions. (Décr. 22 juin 1882. arts. 34, § 2, 53 et 54.) (Jugement.) LE Tribunal : — Attendu que Bagot est traduit devant le tribunal de simple police sous la prévention d'avoir, à Fougères, le 3 août courant, laissé son chien circuler sur la voie publique, sans que cet animal fût munié ou tenu en laisse, contrairement aux prescriptions de l'art. 2 d'un arrêté légalement pris, le 30 juillet dernier, en l'absence du maire de Fougères, par le premier adjoint, et en vertu des pouvoirs conférés à celui-ci par l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; — Attendu que le fait relevé contre le prévenu et reconnu par celui-ci constitue une infraction à l'art. Les susmentionnés, lequel porte : « A partir de ce jour, 30 juillet, les habitants devront, pendant six semaines, tenir leurs chiens renfermés et ne pourront les sortir sur la voie publique qu'à la condition de les avoir en laisse ou muselés, de façon à ne pouvoir mordre »; — Attendu que les faits, objet de la poursuite, étant
sous la prévention d'avoir, à Fougères, le 3 août courant, laissé son chien circuler sur la voie publique, sans que cet animal fût munié ou tenu en laisse, contrairement aux prescriptions de l'art. 2 d'un arrêté légalement pris, le 30 juillet dernier, en l'absence du maire de Fougères, par le premier adjoint, et en vertu des pouvoirs conférés à celui-ci par l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; — Attendu que le fait relevé contre le prévenu et reconnu par celui-ci constitue une infraction à l'art. Les susmentionnés, lequel porte : « A partir de ce jour, 30 juillet, les habitants devront, pendant six semaines, tenir leurs chiens renfermés et ne pourront les sortir sur la voie publique qu'à la condition de les avoir en laisse ou muselés, de façon à ne pouvoir mordre »; — Attendu que les faits, objet de la poursuite, étant présentés comme une contravention à un arrêté municipal, et le ministère public se bornant à réclamer l'application de la loi, il importe de spécifier dans quel texte l'infraction commise trouve sa sanction; — Attendu que si les contraventions aux règlements administratifs légalement faits sont, en principe, sanctionnées par les art. 487, §§ 15, et 474 C. pén.; il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité : qu'en effet, lorsque la loi a statué spécialement sur une matière susceptible de rentrer dans le pouvoir réglementaire de l'autorité administrative, c'est, en cas d'infraction à un arrêté pris par cette autorité sur le même point, la peine particulière prononcée par la loi, et non la pénalité générale de l'art. 471, § 15, C. pén. qu'il faut appliquer; — Attendu que l'art. 53 du décret du 22 juin 1881, rendu pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, est ainsi conçu : « L'autorité administrative pourra, lorsqu'elle croira cette mesure utile, particulièrement dans les villes, ordonner par arrêté que tous les chiens circulant sur la voie publique
487, §§ 15, et 474 C. pén.; il en est autrement quand le règlement ou l'arrêté auquel il a été contrevenu a uniquement eu pour but d'assurer l'exécution d'une loi spéciale édictant elle-même une pénalité : qu'en effet, lorsque la loi a statué spécialement sur une matière susceptible de rentrer dans le pouvoir réglementaire de l'autorité administrative, c'est, en cas d'infraction à un arrêté pris par cette autorité sur le même point, la peine particulière prononcée par la loi, et non la pénalité générale de l'art. 471, § 15, C. pén. qu'il faut appliquer; — Attendu que l'art. 53 du décret du 22 juin 1881, rendu pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, est ainsi conçu : « L'autorité administrative pourra, lorsqu'elle croira cette mesure utile, particulièrement dans les villes, ordonner par arrêté que tous les chiens circulant sur la voie publique soient muselés ou tenus en laisse »; qu'aux termes de l'art. 54, § 1er, du même décret : « (lorsqu'un cas de rage a été constaté dans une commune, le maire prend un arrêté pour interdire, pendant six semaines au moins, la circulation des chiens, à moins qu'ils ne soient tenus en laisse »; — Attendu que l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu par Bagot a été pris conformément aux art. 53 et 54, § 1er, précités, et à la suite d'un cas de rage constaté par un rapport de M. Filorget, médecin-vétérinaire à Fougères, en date du 30 juillet dernier; qu'il résulte de là que les infractions aux prescriptions de l'art. 2 dudit arrêté constituent des contraventions spéciales dont la répression entraîne la pénalité déterminée par l'art. 34, § 2, de la loi susmentionnée du 21 juillet 1881, lequel dispose : « Les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la présente loi seront, suivant le cas, passibles d'une amende de 1 à 200 francs, qui sera prononcée par le juge de paix du canton »; — Attendu que l'art. 34, § 2, est d'autant mieux applicable, dans l'espèce, que l'arrêté du 30 juillet
tenus en laisse »; — Attendu que l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu par Bagot a été pris conformément aux art. 53 et 54, § 1er, précités, et à la suite d'un cas de rage constaté par un rapport de M. Filorget, médecin-vétérinaire à Fougères, en date du 30 juillet dernier; qu'il résulte de là que les infractions aux prescriptions de l'art. 2 dudit arrêté constituent des contraventions spéciales dont la répression entraîne la pénalité déterminée par l'art. 34, § 2, de la loi susmentionnée du 21 juillet 1881, lequel dispose : « Les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la présente loi seront, suivant le cas, passibles d'une amende de 1 à 200 francs, qui sera prononcée par le juge de paix du canton »; — Attendu que l'art. 34, § 2, est d'autant mieux applicable, dans l'espèce, que l'arrêté du 30 juillet 1902, publié et affiché le même jour, ayant pour but de faciliter et d'assurer l'exécution de la loi du 24 juillet 1881, tire son principal emploi de sa force légale et obligatoire du décret du 22 juin 1882, dont il n'est qu'un corollaire; qu'il importe de retenir que l'autorité municipale, agissant dans la limite des attributions lui conférées par les art. 53 et 54 dudit décret, aurait pu prendre l'arrêté dont s'agit sans même avoir besoin d'invoquer les pouvoirs qu'elle tient des art. 94 et suiv. de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que la loi du 21 juillet 1881 ayant déterminé elle-même la sanction des contraventions au règlement d'administration publique rendu pour son exécution, c'est conformément à la doctrine et à la jurisprudence, non sous l'application de l'art. 471, § 15, C. pén., mais sous celle de l'art. 34 § 2, de ladite loi que tombe le fait reproché au prévenu; — Attendu qu'aux termes de l'art. 162 C. instr. crim., la partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique; Par ces motifs : — Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : — Déclare le sieur Bagot coupable de contravention à
agissant dans la limite des attributions lui conférées par les art. 53 et 54 dudit décret, aurait pu prendre l'arrêté dont s'agit sans même avoir besoin d'invoquer les pouvoirs qu'elle tient des art. 94 et suiv. de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que la loi du 21 juillet 1881 ayant déterminé elle-même la sanction des contraventions au règlement d'administration publique rendu pour son exécution, c'est conformément à la doctrine et à la jurisprudence, non sous l'application de l'art. 471, § 15, C. pén., mais sous celle de l'art. 34 § 2, de ladite loi que tombe le fait reproché au prévenu; — Attendu qu'aux termes de l'art. 162 C. instr. crim., la partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique; Par ces motifs : — Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : — Déclare le sieur Bagot coupable de contravention à l'art. 2 de l'arrêté municipal du 30 juillet 1902, pris en vertu de l'art. 54, § 1er, du décret du 22 juin 1882 rendu pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; — Lui faisant application tant de l'art. 34, § 2, de ladite loi que de l'art. 162 C. instr. crim. dont il a été donné lecture à l'audience publique ; — Le condamne à la peine d'un franc d'amende et aux dépens. M. Martin, juge de paix. TRIB.-civ. DIEN 3 août 1904. GARDE-PORT, SURVEILLANCE, INTERVENTION OBLIGATOIRE, BASSIN DE LA SEINE, DÉLIMITATION DES CANAUX SUIVANT LES BASSINS DES FLEUVES, CANAL DE BRIARE. Si le bassin des cours d'eau suivant leur cours naturel doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il s'agit de canaux, voies d'eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été réglementés par l'homme, et la pente établie suivant les besoins à satisfaire. Leur dénomination doit surtout s'inspirer du point d'arrivée, partant du terme accompli en vue duquel le travail a été entrepris. Il convient de s'attacher au point d'arrivée
ladite loi que de l'art. 162 C. instr. crim. dont il a été donné lecture à l'audience publique ; — Le condamne à la peine d'un franc d'amende et aux dépens. M. Martin, juge de paix. TRIB.-civ. DIEN 3 août 1904. GARDE-PORT, SURVEILLANCE, INTERVENTION OBLIGATOIRE, BASSIN DE LA SEINE, DÉLIMITATION DES CANAUX SUIVANT LES BASSINS DES FLEUVES, CANAL DE BRIARE. Si le bassin des cours d'eau suivant leur cours naturel doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il s'agit de canaux, voies d'eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été réglementés par l'homme, et la pente établie suivant les besoins à satisfaire. Leur dénomination doit surtout s'inspirer du point d'arrivée, partant du terme accompli en vue duquel le travail a été entrepris. Il convient de s'attacher au point d'arrivée du canal, lequel doit être considéré comme compris tout entier dans le bassin du fleuve dans lequel est situé le lieu où le canal aboutit. Spécialement, le canal de Briare doit, dans son entier, être considéré comme compris dans le bassin de la Seine, l’art. 34 du décret du 21 août 1852 le rangeant parmi les voies navigables du bassin de la Seine, et le décret du 20 décembre 1899 ayant compris Briare parmi les cantonnements de l’inspection de Montereau. Par suite, les textes qui édictent l’intervention obligatoire du garde-port sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine sont applicables à Briare, au port du canal. (Décr. 21 août 1852, art. 34; 14 juin 1899; 20 décembre 1899.) (Croquet c. Besson.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit de Bonnichon, huissier, du 6 mai dernier, Croquet a assigné Besson, marchand de bois à Briare, en paiement de la somme principale de 923 fr. 14; qu’introduite après procès-verbal du 14 mars 1901, après référence à M. l’inspecteur principal des ports et sur autorisation préalable, l’action introduite est régulière en la forme; — Attendu que la demande comprend : 1° la somme de 97 fr. 01, représentant
août 1852 le rangeant parmi les voies navigables du bassin de la Seine, et le décret du 20 décembre 1899 ayant compris Briare parmi les cantonnements de l’inspection de Montereau. Par suite, les textes qui édictent l’intervention obligatoire du garde-port sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine sont applicables à Briare, au port du canal. (Décr. 21 août 1852, art. 34; 14 juin 1899; 20 décembre 1899.) (Croquet c. Besson.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit de Bonnichon, huissier, du 6 mai dernier, Croquet a assigné Besson, marchand de bois à Briare, en paiement de la somme principale de 923 fr. 14; qu’introduite après procès-verbal du 14 mars 1901, après référence à M. l’inspecteur principal des ports et sur autorisation préalable, l’action introduite est régulière en la forme; — Attendu que la demande comprend : 1° la somme de 97 fr. 01, représentant des frais effectués en forêt par Croquet pour le compte et à la demande de Besson; que celui-ci, reconnaissant la légitimité de la demande, n’en conteste pas le montant; 2° celle de 826 fr. 53, représentant la rémunération de la surveillance exercée par Croquet sur les marchandises de Besson; — Attendu que, sans formuler aucune critique contre son montant, dont l’exactitude est, au surplus, attestée par M. l’inspecteur principal, non plus que sur la nature des marchandises qui auraient été l’objet de la surveillance de Croquet, Besson se borne à soutenir que l’intervention du garde-port n’est obligatoire que sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine, dans lequel le port de Briare ne se trouve pas compris, facultative partout ailleurs; qu’ainsi, n’ayant jamais été requis de ce chef, Croquet ne saurait avoir droit à la rémunération qu’il réclame; — Attendu que, si le « bassin » des cours d’eau suivant leurs cours naturels doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu’il s’agit de canaux, voies d’eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été régulés par l’homme