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ont, pour le compte soit de la Société, soit de la dame Aurore Dupin, touché le prix convenu pour la reproduction de cet ouvrage; — Attendu que le paiement effectué par les défendeurs et accepté par le représentant de la demanderesse a couvert l'irrégularité de la reproduction et mis à toute réclamation sur ce chef; — Attendu que les défendeurs ont traité de bonne foi avec les représentants de la demanderesse, qui avaient, en vertu des statuts, qualité pour apprécier et déterminer les limites de la reproduction et le chiffre de la rétribution ; — Attendu dès lors que la dame Aurore Dupin est liée, à l'égard des défendeurs, par le fait de ses représentants; « Par ces motifs, — Déclare Aurore Dupin, dite George Sand, et Delavigne mal fondés en leur demande, et les en déboute avec dépens; Laisse à la charge de Fellens et Dufour les dépens de leur appel en garantie. 8 février 1847. — M. Bertrand, prés. — Me Durmont et Châle, ag — Me Henri Tellier, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (3 mars 1847) Faillite — Action contre la faillite. — Tribunal compétent. — Lettre de change non acceptable. — Provision. — Privilège du porteur sur la provision. Les syndics d'une faillite peuvent être appelés devant un autre tribunal que celui de l'ouverture pour répondre à une action en garantie intentée contre le failli comme endosseur d'une lettre de change. C. proc, 81, G com., 452. La provision d'une lettre de change appartient au porteur du titre préférentiellement à tout autre, quoique la lettre de change ne fût pas acceptable; il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les lettres de change acceptables et les lettres de change non acceptables. C. com., 110 et 116(l). La provision affectée à la lettre de change en demeure la garantie quoique le tiré ait reçu plus tard l'ordre de ne pas acquitter les traites tirées sur lui; un tel ordre ne constitue pas le retrait de la provision, si du moins le tiré est resté saisi des fonds primitivement affectés. BONNEMAIN ET BECKERT
du porteur sur la provision. Les syndics d'une faillite peuvent être appelés devant un autre tribunal que celui de l'ouverture pour répondre à une action en garantie intentée contre le failli comme endosseur d'une lettre de change. C. proc, 81, G com., 452. La provision d'une lettre de change appartient au porteur du titre préférentiellement à tout autre, quoique la lettre de change ne fût pas acceptable; il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les lettres de change acceptables et les lettres de change non acceptables. C. com., 110 et 116(l). La provision affectée à la lettre de change en demeure la garantie quoique le tiré ait reçu plus tard l'ordre de ne pas acquitter les traites tirées sur lui; un tel ordre ne constitue pas le retrait de la provision, si du moins le tiré est resté saisi des fonds primitivement affectés. BONNEMAIN ET BECKERT C. CALON JEUNE ET SYNDICS GUIBERT. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui touche le déclinatoire invoqué par les syndics de la faillite Guibert et Finat ; — Attendu que l'appelé en garantie est tenu de procéder devant le juge du lieu où la cause principale est pendante ; — Que la cause principale est naturellement introduite dans l'espèce contre Calon jeune, chez qui le paiement devait être effectué; — Que ledit Calon jeune a un intérêt réel à ce qu'il soit prononcé par les mêmes juges tant sur la demande principale qui lui est faite que sur celle en garantie qui lui est propre ; — Attendu que les dispositions particulières de l'art. 452 C. com. ne sont pas applicables aux cas où la faillite est obligée de se déplacer pour plaider; qu'il n'est pas dérogé par ledit article aux dispositions d'application générale de l'art. 181 C proc. ; — Par ces motifs, le tribunal retient la cause ; « Et statuant au fond, en ce qui touche la demande principale; — Attendu que Bonnemart et Beckert, porteurs pour une somme de 26,000 fr. de divers mandats de change non acceptables, impayés et protestés, tirés sur Calon jeune
— Que la cause principale est naturellement introduite dans l'espèce contre Calon jeune, chez qui le paiement devait être effectué; — Que ledit Calon jeune a un intérêt réel à ce qu'il soit prononcé par les mêmes juges tant sur la demande principale qui lui est faite que sur celle en garantie qui lui est propre ; — Attendu que les dispositions particulières de l'art. 452 C. com. ne sont pas applicables aux cas où la faillite est obligée de se déplacer pour plaider; qu'il n'est pas dérogé par ledit article aux dispositions d'application générale de l'art. 181 C proc. ; — Par ces motifs, le tribunal retient la cause ; « Et statuant au fond, en ce qui touche la demande principale; — Attendu que Bonnemart et Beckert, porteurs pour une somme de 26,000 fr. de divers mandats de change non acceptables, impayés et protestés, tirés sur Calon jeune par Rousseau, Rouyer et comp., à l'ordre d'eux-mêmes, et passés à Guibert et Finat de La Rochelle, réclament à (1) Conforme, Rouen, 11 janvier 1844, Annales 1845, page 464, trib. com. Seine, 13 juin 1844, eod., page 82. — Contra, trib. com. Seine, 5 juin 1844, eod., p. 42 (la lettre de change qui a donné lieu à ce dernier jugement était stipulée non acceptable) ; Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 1846, ci-dessus, p. 86. — En 1832, MM. Ganneron, Jacques Lefebvre et Muret (de Bort) avaient soumis à la chambre des députés un projet de loi ayant pour objet de donner aux lettres non acceptables les mêmes effets qu'à la lettre de change proprement dite; leur proposition fut rejetée par la chambre; à défaut d'un texte formel, la jurisprudence a fixé la question dans le sens du jugement que nous rapportons aujourd'hui, la provision est donc la propriété du tiers-porteur du moment où elle a été spécialement affectée par le tireur au paiement de la lettre de change, Dalloz, Alph., 6, au recet de commerce, n° 6 et 9 ; mais s'il n'y a eu ni acceptation du titre, ni affectation spéciale, le tiers-porteur ne peut prétendre
lettre de change qui a donné lieu à ce dernier jugement était stipulée non acceptable) ; Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 1846, ci-dessus, p. 86. — En 1832, MM. Ganneron, Jacques Lefebvre et Muret (de Bort) avaient soumis à la chambre des députés un projet de loi ayant pour objet de donner aux lettres non acceptables les mêmes effets qu'à la lettre de change proprement dite; leur proposition fut rejetée par la chambre; à défaut d'un texte formel, la jurisprudence a fixé la question dans le sens du jugement que nous rapportons aujourd'hui, la provision est donc la propriété du tiers-porteur du moment où elle a été spécialement affectée par le tireur au paiement de la lettre de change, Dalloz, Alph., 6, au recet de commerce, n° 6 et 9 ; mais s'il n'y a eu ni acceptation du titre, ni affectation spéciale, le tiers-porteur ne peut prétendre seul droit à la provision. Tousse, 17 avril 1821, Dalloz, Alph., 6, 596 ; Paris, 16 juin 1828, Dalloz, 28, 2, 228; 28 juin 1825, Dalloz, 25, 1, 546 ; on cite, en sens contraire à cette dernière cité, Poitiers, 25 juillet 1852, Dalloz, 32, 2, 111 ; Cass., req., 15 février 1832, Dalloz, 32, 1, 88 ; civ., 3 février 1855, Dalloz, 55, 1, 135. 1847. Juillet. — 1er Partie. 24 350 €alon jeune, à titre de provision leur appartenant, 7,002 fr. 98 c. que ces derniers ont restitués à la faillite Guibert et Finat; — Attendu que l'art. 116 C. com. dispose qu'il y a provision si, à l'échéance, celui sur qui la lettre de change est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, de sommes au moins égales à son montant; — Attendu qu'il est établi au procès que les tireurs n'étaient point en rapport d'affaires avec Calon jeune; que le compte courant de ce dernier n'existait qu'à l'égard de Guibert et Finat, bénéficiaires des titres; que c'est donc de fait pour le compte de Guibert et Finat que les traites ont été tirées; — Attendu que l'acceptation n'est
15 février 1832, Dalloz, 32, 1, 88 ; civ., 3 février 1855, Dalloz, 55, 1, 135. 1847. Juillet. — 1er Partie. 24 350 €alon jeune, à titre de provision leur appartenant, 7,002 fr. 98 c. que ces derniers ont restitués à la faillite Guibert et Finat; — Attendu que l'art. 116 C. com. dispose qu'il y a provision si, à l'échéance, celui sur qui la lettre de change est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, de sommes au moins égales à son montant; — Attendu qu'il est établi au procès que les tireurs n'étaient point en rapport d'affaires avec Calon jeune; que le compte courant de ce dernier n'existait qu'à l'égard de Guibert et Finat, bénéficiaires des titres; que c'est donc de fait pour le compte de Guibert et Finat que les traites ont été tirées; — Attendu que l'acceptation n'est pas constitutive de la lettre de change ; que l'usage du commerce, d'accord avec ses besoins, est d'assujettir les mandats de change non acceptables aux lettres de change, lorsque d'ailleurs ils sont conformes aux dispositions de l'art. 110 C. com.; qu'il s'ensuit que l'art. 116 régit la matière en l'espèce; — Attendu qu'il résulte des débats et de la correspondance que des remises avaient été faites dès le 2 octobre aux mains de Calon jeune par Guibert et Finat, avec affectation spéciale des titres remis en paiement d'une série de mandats dont ceux des demandeurs faisaient partie ; — Attendu que si ces remises ont été épuisées les 4 et 5 suivant, une nouvelle couverture a été faite le 8 du même mois avec confirmation d'affectation en date du 11; — Attendu que c'est en vain que les défendeurs excipent de l'ordre qui leur a été donné en ces termes, le 20 octobre, par Guibert et Finat, avant les échéances des 24 et 29 suivant : nous vous prions de ne pas acquitter les dispositions sur votre caisse, dont nous vous avons donné l'avis ; Que cet ordre ne constitue pas le retrait de la provision, qu'il ne peut faire
— Attendu qu'il résulte des débats et de la correspondance que des remises avaient été faites dès le 2 octobre aux mains de Calon jeune par Guibert et Finat, avec affectation spéciale des titres remis en paiement d'une série de mandats dont ceux des demandeurs faisaient partie ; — Attendu que si ces remises ont été épuisées les 4 et 5 suivant, une nouvelle couverture a été faite le 8 du même mois avec confirmation d'affectation en date du 11; — Attendu que c'est en vain que les défendeurs excipent de l'ordre qui leur a été donné en ces termes, le 20 octobre, par Guibert et Finat, avant les échéances des 24 et 29 suivant : nous vous prions de ne pas acquitter les dispositions sur votre caisse, dont nous vous avons donné l'avis ; Que cet ordre ne constitue pas le retrait de la provision, qu'il ne peut faire qu'il y en ait eu absence à l'échéance, puisque Calon jeune en est resté saisi au contraire, et ne s'est pas moins trouvé débiteur de Guibert et Finat lors de la présentation des mandats à sa caisse ; — Attendu que si les défendeurs prétendent que les demandeurs n'ont donné aucune suite à ladite présentation, lesdits demandeurs ont dû nécessairement attendre, pour agir, que l'événement de la faillite de Guibert et Finat, arrivé depuis, vint leur révéler l'existence de la provision aux mains de Calon jeune, celui-ci ayant répondu aux protestations qu'il n'avait ni avis ni fonds pour payer; — Attendu qu'aucune autre réclamation de ladite provision n'a été élevée par aucune autre partie; — Qu'il suit de tout ce qui précède que cette provision, s'élevant à 7,002 fr. 98 c, appartient pour autant à Bonnemart et Beckert, et que Calon jeune doit leur en tenir compte; « Attendu, en ce qui touche l'appel en garantie, qu'il n'est pas dénié que la faillite Guibert et Finat a touché les 7,002 fr. 98 c. dont il s'agit de Calon jeune, que cette remise lui ayant été indûment faite, elle en doit la restitution; Par ces motifs, le tribunal, vu le rapport
aucune suite à ladite présentation, lesdits demandeurs ont dû nécessairement attendre, pour agir, que l'événement de la faillite de Guibert et Finat, arrivé depuis, vint leur révéler l'existence de la provision aux mains de Calon jeune, celui-ci ayant répondu aux protestations qu'il n'avait ni avis ni fonds pour payer; — Attendu qu'aucune autre réclamation de ladite provision n'a été élevée par aucune autre partie; — Qu'il suit de tout ce qui précède que cette provision, s'élevant à 7,002 fr. 98 c, appartient pour autant à Bonnemart et Beckert, et que Calon jeune doit leur en tenir compte; « Attendu, en ce qui touche l'appel en garantie, qu'il n'est pas dénié que la faillite Guibert et Finat a touché les 7,002 fr. 98 c. dont il s'agit de Calon jeune, que cette remise lui ayant été indûment faite, elle en doit la restitution; Par ces motifs, le tribunal, vu le rapport de l'arbitre, condamne Calon jeune par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer Bonnemart et Beckert la somme de 7,002 fr. 98 c. avec les intérêts, suivant la loi, et le condamne en outre aux dépens ; — Condamne les syndics Guibert et Finot, en leurs noms qu'ils agissent, par les voies de droit, à garantir et indemniser Calon jeune des présentes condamnations et principal, intérêts, frais et dépens, et les condamne en tous les dépens. 3 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — M" Walker, Eugène Lefebvre et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire. — Expression de la valeur fournie. — Intérêts. — Convention de payer six mois après l'avertissement. — Endos. — Transmission de propriété. Un billet à ordre est valable quoiqu'il n'y soit pas exprimé en propres termes que la valeur en a été fournie, s'il porte, d'ailleurs, reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs, et s'il est justifié que cette dette était réelle. L'échéance d'un billet à ordre est suffisamment fixée par ces mots : en nous avertissant six mois d'avance. Le
noms qu'ils agissent, par les voies de droit, à garantir et indemniser Calon jeune des présentes condamnations et principal, intérêts, frais et dépens, et les condamne en tous les dépens. 3 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — M" Walker, Eugène Lefebvre et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire. — Expression de la valeur fournie. — Intérêts. — Convention de payer six mois après l'avertissement. — Endos. — Transmission de propriété. Un billet à ordre est valable quoiqu'il n'y soit pas exprimé en propres termes que la valeur en a été fournie, s'il porte, d'ailleurs, reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs, et s'il est justifié que cette dette était réelle. L'échéance d'un billet à ordre est suffisamment fixée par ces mots : en nous avertissant six mois d'avance. Le paiement des intérêts du montant d'un pareil billet, convenu jusqu'au remboursement entre le bénéficiaire et le tiers-porteur, ne change pas la nature du titre et ne lui enlève pas son caractère de billet à ordre, transmissible par voie d'endossement. GUÉRIN C. FRÈRES MARSOLET ET SYNDIC CESSELIN AÎNÉ. Les sieurs Marsolet, de Rouen, avaient souscrit, sur timbre ordinaire de 35 centimes, au profit du sieur Cesselin aîné, négociant à Paris, un billet ainsi conçu : « Nous, soussignés, Jean-Jacques Marsolet, demeurant à la Haye-du-Theil, et Hippolyte Marsolet, demeurant à Rouen, rue de Créon, 25, être deux marchands, reconnaissons devoir à M. Cesselin aîné, demeurant à Paris, nos 112 et 114, rue Saint-Martin, la somme de dix-neuf mille deux cents francs, que nous nous obligons solidairement à lui rembourser à lui ou à son Ordre toutes fois et quantes, en nous avertissant six mois d'avance à son domicile à Paris. — Fait triple à Rouen, le 22 janvier 1837. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, MARSOLET. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, H. MARSOLET. » Ce billet fut passé par le sieur Cesselin au sieur Guérin, propriétaire à Orléans, par endos en ces termes : « Passé à
de Rouen, avaient souscrit, sur timbre ordinaire de 35 centimes, au profit du sieur Cesselin aîné, négociant à Paris, un billet ainsi conçu : « Nous, soussignés, Jean-Jacques Marsolet, demeurant à la Haye-du-Theil, et Hippolyte Marsolet, demeurant à Rouen, rue de Créon, 25, être deux marchands, reconnaissons devoir à M. Cesselin aîné, demeurant à Paris, nos 112 et 114, rue Saint-Martin, la somme de dix-neuf mille deux cents francs, que nous nous obligons solidairement à lui rembourser à lui ou à son Ordre toutes fois et quantes, en nous avertissant six mois d'avance à son domicile à Paris. — Fait triple à Rouen, le 22 janvier 1837. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, MARSOLET. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, H. MARSOLET. » Ce billet fut passé par le sieur Cesselin au sieur Guérin, propriétaire à Orléans, par endos en ces termes : « Passé à l'ordre de M. Guérin, valeur reçue comptant. — Paris, le 21 juin 1837, CESSELIN aîné. » Pendant plusieurs années, le sieur Guérin, porteur du titre, en a reçu les intérêts par semestre, au domicile du sieur Cesselin à Paris, intermédiaire, mais les 6 et 9 décembre 1844, il a fait signifier aux sieurs Marsolet qu'il entendait être remboursé dans les six mois du montant du titre Par eux souscrit au sieur Cesselin, et dont il était porteur par endos régulier à son profit. Le 19 décembre 1844, les sieurs Marsolet protestent contre cette signification et soutiennent qu'ils établiront en temps et lieu qu'ils se sont entièrement libérés envers Cesselin des causes de l'obligation. Ce même jour, 19 décembre 1844, le sieur Cesselin aîné est déclaré en faillite. Cependant le billet n'ayant point été payé à l'échéance des six mois, Proteste fut produit tant au domicile des souscripteurs qu'au domicile du titulaire ; puis assignation au tribunal de commerce de la Seine. Devant le tribunal, les sieurs Marsolet répondirent que le titre ne contenant ni expression de la valeur fournie, ni échéance fixe, ayant été fait double, sur du papier timbré de 35 centimes, et l'endosseur étant obligé des intérêts envers
signifier aux sieurs Marsolet qu'il entendait être remboursé dans les six mois du montant du titre Par eux souscrit au sieur Cesselin, et dont il était porteur par endos régulier à son profit. Le 19 décembre 1844, les sieurs Marsolet protestent contre cette signification et soutiennent qu'ils établiront en temps et lieu qu'ils se sont entièrement libérés envers Cesselin des causes de l'obligation. Ce même jour, 19 décembre 1844, le sieur Cesselin aîné est déclaré en faillite. Cependant le billet n'ayant point été payé à l'échéance des six mois, Proteste fut produit tant au domicile des souscripteurs qu'au domicile du titulaire ; puis assignation au tribunal de commerce de la Seine. Devant le tribunal, les sieurs Marsolet répondirent que le titre ne contenant ni expression de la valeur fournie, ni échéance fixe, ayant été fait double, sur du papier timbré de 35 centimes, et l'endosseur étant obligé des intérêts envers le porteur, ne pouvait être assimilé à un billet à ordre; que le transport n'en pouvait par conséquent avoir été fait au sieur Guérin que dans les formes établies par l'article 1690 C. civ. Or, les sieurs Marsolet alléguaient que loin d'être à l'époque de la faillite Cesselin, débiteurs de ce dernier, ils étaient, au contraire, ses créanciers de 23.978fr., balance à leur profit d'un compte courant; qu'ils pouvaient donc éteindre par compensation leur dette du 22 janvier 1837 nonobstant la transmission du billet au sieur Guérin. Les syndics de la faillite soutenaient également, de leur côté, que l'endos d'un titre qui n'avait aucun caractère commercial n'avait pu saisir le sieur Guérin ; ils en demandaient dès lors la restitution même par corps au profit de la masse ; ils ajoutaient, dans tous les cas, que la cession de l'effet n'aurait eu lieu qu'à titre de couverture, de garantie ou même de nantissement, et non à titre de paiement, et sous ce point de vue encore, ils concluaient à la restitution. Le tribunal renvoya d'abord l'affaire devant M. Horquin, arbitre rapporteur, puis devant le juge commissaire de la faillite, puis enfin ordonna la production des livres. — JUGEMENT. « Le
ce dernier, ils étaient, au contraire, ses créanciers de 23.978fr., balance à leur profit d'un compte courant; qu'ils pouvaient donc éteindre par compensation leur dette du 22 janvier 1837 nonobstant la transmission du billet au sieur Guérin. Les syndics de la faillite soutenaient également, de leur côté, que l'endos d'un titre qui n'avait aucun caractère commercial n'avait pu saisir le sieur Guérin ; ils en demandaient dès lors la restitution même par corps au profit de la masse ; ils ajoutaient, dans tous les cas, que la cession de l'effet n'aurait eu lieu qu'à titre de couverture, de garantie ou même de nantissement, et non à titre de paiement, et sous ce point de vue encore, ils concluaient à la restitution. Le tribunal renvoya d'abord l'affaire devant M. Horquin, arbitre rapporteur, puis devant le juge commissaire de la faillite, puis enfin ordonna la production des livres. — JUGEMENT. « Le TRIBUNAL, attendu qu'au 22 janvier 1837, Marsolet étaient débiteurs de Cesselin d'une somme principale de 19,200 fr. ; — Que ledit jour, les frères Marsolet ont souscrit au profit de Cesselin une obligation de 19,200 fr. ; — Que le 21 juin, Cesselin a transmis ce titre par endos régulier à Guérin; — Que Guérin a compté le même jour en espèces à Cesselin 19,200 fr. ; — Que la preuve de cela résulte de l'examen approfondi des livres de Cesselin lui-même; « Attendu que si la valeur fournie n'est pas exprimée, l'obligation mentionne la reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs; — Que le défaut d'expression de la valeur fournie n'est pas une cause de nullité et ne change pas la nature de l'obligation; — Qu'il est justifié que cette valeur était le solde d'un compte courant dû au bénéficiaire ; « Attendu que l'échéance est fixée par ces mots: « Six mois après avoir été prévenus, etc. CORRECTION ### dont il s'agit de Calon jeune, que cette remise lui ayant été indûment faite, elle en doit la restitution; Par ces motifs, le tribunal, vu le rapport de l'arbitre, condamne Calon jeune par toutes les voies de
à Guérin; — Que Guérin a compté le même jour en espèces à Cesselin 19,200 fr. ; — Que la preuve de cela résulte de l'examen approfondi des livres de Cesselin lui-même; « Attendu que si la valeur fournie n'est pas exprimée, l'obligation mentionne la reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs; — Que le défaut d'expression de la valeur fournie n'est pas une cause de nullité et ne change pas la nature de l'obligation; — Qu'il est justifié que cette valeur était le solde d'un compte courant dû au bénéficiaire ; « Attendu que l'échéance est fixée par ces mots: « Six mois après avoir été prévenus, etc. CORRECTION ### dont il s'agit de Calon jeune, que cette remise lui ayant été indûment faite, elle en doit la restitution; Par ces motifs, le tribunal, vu le rapport de l'arbitre, condamne Calon jeune par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer Bonnemart et Beckert la somme de 7,002 fr. 98 c. avec les intérêts, suivant la loi, et le condamne en outre aux dépens ; — Condamne les syndics Guibert et Finot, en leurs noms qu'ils agissent, par les voies de droit, à garantir et indemniser Calon jeune des présentes condamnations et principal, intérêts, frais et dépens, et les condamne en tous les dépens. 3 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — M" Walker, Eugène Lefebvre et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire. — Expression de la valeur fournie. — Intérêts. — Convention de payer six mois après l'avertissement. — Endos. — Transmission de propriété. Un billet à ordre est valable quoiqu'il n'y soit pas exprimé en propres termes que la valeur en a été fournie, s'il porte, d'ailleurs, reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs, et s'il est justifié que cette dette était réelle. L'échéance d'un billet à ordre est suffisamment fixée par ces mots : en nous avertissant six mois d'avance. Le paiement des intérêts du montant d'un pareil billet, convenu jusqu'au