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1899 autorise la dénonciation dans le délai d'un an à partir du jour de sa promulgation; que, par contre, sont exclues du bénéfice de cette loi les polices déjà souscrites antérieurement pour la garantie des risques nouveaux qu'avait voulu y comprendre l'amendement de M. Rose, et que le Sénat a écartées formellement par l'addition introduite dans le contre-projet de M. Volland; que toute autre interprétation, ne tenant compte que de la date de la promulgation, ne pourrait être conforme à la loi. souscription des polices, sans rechercher la nature des risques assurés, aboutirait à des conséquences doublement contraires au vœu de la loi et en dénaturerait le sens et la portée véritables, puisque, suivant qu’on en limiterait l’application au 9 avril 1898 ou qu’on retendrait jusqu’au 1er juillet, on admettrait la résiliation de contrats relatifs aux risques nouveaux qu’elle a voulu maintenir et on maintiendrait des contrats relatifs aux risques anciens, pour lesquels elle a entendu accorder la faculté de résiliation; HT. — Sur les effets de la dénonciation : A. En ce qui concerne la résiliation des contrats : — Considérant que la dénonciation des polices, en vertu de la loi du 29 juin 1899, entraîne nécessairement la résiliation immédiate des contrats d’assurances accidents, sans aucune distinction entre l’assurance collective et l’assurance de la responsabilité civile à la date même de cette dénonciation; qu’à la résiliation de plein droit à la date du 1er juillet 1899, proposée par la Chambre, le Sénat a seulement substitué la résiliation facultative pour l’assureur ou pour l’assuré, pendant une période d’un an, à partir du jour de la promulgation de la loi ; — Considérant qu’on a soutenu, il est vrai, que l’effet de la résiliation des contrats devait être reculé à l’expiration de l’année d’assurance en cours au moment de la dénonciation, en invoquant les explications fournies par M. Volland à l’appui de son contre-projet; que ce sénateur, s’inspirant d’une proposition de loi déposée à la Chambre par M. Graux, à la séance du 2 mai 1899, dont il ne reproduisait pas, au reste, intégralement les dispositions, a dit, en effet, à
immédiate des contrats d’assurances accidents, sans aucune distinction entre l’assurance collective et l’assurance de la responsabilité civile à la date même de cette dénonciation; qu’à la résiliation de plein droit à la date du 1er juillet 1899, proposée par la Chambre, le Sénat a seulement substitué la résiliation facultative pour l’assureur ou pour l’assuré, pendant une période d’un an, à partir du jour de la promulgation de la loi ; — Considérant qu’on a soutenu, il est vrai, que l’effet de la résiliation des contrats devait être reculé à l’expiration de l’année d’assurance en cours au moment de la dénonciation, en invoquant les explications fournies par M. Volland à l’appui de son contre-projet; que ce sénateur, s’inspirant d’une proposition de loi déposée à la Chambre par M. Graux, à la séance du 2 mai 1899, dont il ne reproduisait pas, au reste, intégralement les dispositions, a dit, en effet, à la séance du 22 juin : « Il faut partir de ce principe que le contrat d’assurance est un contrat successif... l’on peut dire qu’il y a, chaque année, une tacite reconduction du contrat entre les parties, cela donne alors le droit au législateur d’intervenir au moment de la reconduction et de poser les règles du nouveau contrat, afin qu’elles ne soient pas plus longtemps contraires aux dispositions de la loi...» «D’où la période d’une année absolument nécessaire pour ne faire violence ni aux choses, ni aux gens...» Pendant un an, à mesure que les polices arriveront à leur expiration annuelle, l’assureur et l’assuré pourront, suivant leur intérêt, dénoncer leur contrat»;—Mais considérant que les explications de M. Volland ne se sont pas traduites dans le contre-projet, dont il était l’auteur, et qui est devenu, avec la seule addition des mots «et antérieures à cette loi» dont le sens a été ci-dessus précisé, le texte adopté par le Sénat et par la Chambre ; que ce texte, ainsi vu, ne limite en aucune façon l’effet de la résiliation à l’expiration de l’année d’assurance en cours; — Considérant qu’il faut reconnaître, au contraire, que la formation impérative et générale de la loi,
et de poser les règles du nouveau contrat, afin qu’elles ne soient pas plus longtemps contraires aux dispositions de la loi...» «D’où la période d’une année absolument nécessaire pour ne faire violence ni aux choses, ni aux gens...» Pendant un an, à mesure que les polices arriveront à leur expiration annuelle, l’assureur et l’assuré pourront, suivant leur intérêt, dénoncer leur contrat»;—Mais considérant que les explications de M. Volland ne se sont pas traduites dans le contre-projet, dont il était l’auteur, et qui est devenu, avec la seule addition des mots «et antérieures à cette loi» dont le sens a été ci-dessus précisé, le texte adopté par le Sénat et par la Chambre ; que ce texte, ainsi vu, ne limite en aucune façon l’effet de la résiliation à l’expiration de l’année d’assurance en cours; — Considérant qu’il faut reconnaître, au contraire, que la formation impérative et générale de la loi, concordant avec son objet affirmé par les discussions dans les deux Chambres et par les déclarations explicites ci-dessus relatées, contenues dans le premier et dans le deuxième rapport de M. Audiffred à la Chambre des députés, résiste à toute prorogation de l’effet des contrats résiliés au-delà de la date à laquelle, par la dénonciation de la police, le chef d’entreprise a manifesté sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau; qu’aucune disposition particulière de la loi ne permet d’établir entre les assurés, assujettis aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, une inégalité de traitement, suivant que, à l’armée en cours de leur police expire à une date plus ou moins rapprochée de la date de la mise en vigueur de la loi nouvelle ; B. En ce qui concerne le paiement des primes : — Considérant qu’au moment de la dénonciation faite par l’appelant, le 9 mars 1900, l’année d’assurance 1899-1900 était en cours, que la prime totale, afférente à cette année, était exigible d’avance depuis le 11 décembre 1899 ; — Considérant que la circonstance que la prime était fixée annuellement et exigible d’avance ne saurait conférer à l’assureur le droit d’en exiger le paiement
laquelle, par la dénonciation de la police, le chef d’entreprise a manifesté sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau; qu’aucune disposition particulière de la loi ne permet d’établir entre les assurés, assujettis aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, une inégalité de traitement, suivant que, à l’armée en cours de leur police expire à une date plus ou moins rapprochée de la date de la mise en vigueur de la loi nouvelle ; B. En ce qui concerne le paiement des primes : — Considérant qu’au moment de la dénonciation faite par l’appelant, le 9 mars 1900, l’année d’assurance 1899-1900 était en cours, que la prime totale, afférente à cette année, était exigible d’avance depuis le 11 décembre 1899 ; — Considérant que la circonstance que la prime était fixée annuellement et exigible d’avance ne saurait conférer à l’assureur le droit d’en exiger le paiement intégral, sans déduction de la portion de la prime afférente à la période postérieure à la résiliation du contrat; — Considérant, en effet, que l’assurance étant par essence un contrat d’indemnité, il est de principe qu’il n’y a pas de prime sans risque; que le contrat étant successif, il cesse de produire effet si, pendant sa durée, les risques contre lesquels l’assuré s’est fait garantir viennent à disparaître; d’où il résulte qu’au cas de résiliation, en dehors de toute clause contraire, d’ailleurs parfaitement licite, l’assuré ne peut être tenu de payer que la prime correspondant au temps pendant lequel il a bénéficié de l’assurance ; — Considérant que la Réparatrice n’invoque et ne peut invoquer aucune clause du contrat, laquelle serait inapplicable à la résiliation résultant de la dénonciation du 9 mars 1900; que Vertongen a fait usage d’une faculté de résiliation qui lui était conférée, sans aucune restriction dans ses effets, par la loi du 29 juin 1899, constituant un fait du prince, en dehors de la prévision des parties au moment du contrat ; — Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède : 1° que Vertongen avait la faculté de dénoncer le 9 mars 1900 les polices
de produire effet si, pendant sa durée, les risques contre lesquels l’assuré s’est fait garantir viennent à disparaître; d’où il résulte qu’au cas de résiliation, en dehors de toute clause contraire, d’ailleurs parfaitement licite, l’assuré ne peut être tenu de payer que la prime correspondant au temps pendant lequel il a bénéficié de l’assurance ; — Considérant que la Réparatrice n’invoque et ne peut invoquer aucune clause du contrat, laquelle serait inapplicable à la résiliation résultant de la dénonciation du 9 mars 1900; que Vertongen a fait usage d’une faculté de résiliation qui lui était conférée, sans aucune restriction dans ses effets, par la loi du 29 juin 1899, constituant un fait du prince, en dehors de la prévision des parties au moment du contrat ; — Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède : 1° que Vertongen avait la faculté de dénoncer le 9 mars 1900 les polices d’assurance collective et de responsabilité civile qu’il avait souscrites le 10 décembre 1898 à la Réparatrice, sous l’empire de la législation antérieure au 9 avril 1898; 2° que cette dénonciation a entraîné la résiliation des contrats, libérant à la fois, à partir de cette date, l’assureur de la garantie des risques et l’assuré du paiement des primes correspondantes aux risques disparus; — 3° que Vertongen ne demeure tenu qu’au paiement de la prime afférente aux deux polices pour la période écoulée du 11 décembre 1899 au 9 mars 1900 ; IV. — Sur les dommages-intérêts : — Considérant que, Vertongen ne justifie d’aucun préjudice causé par la résistance de la Réparatrice autre que celui qui sera suffisamment réparé par l'allocation des dépens dans la proportion qui va être déterminée; V. Sur le dépôt d'une somme à titre de garantie : Considérant que la résiliation des contrats d'assurances dans les termes où elle doit être prononcée rend les conclusions de l'appelant, de ce chef, sans objet; VT. — Sur l'exécution provisoire : — Considérant qu'en raison de l'information du jugement, les conclusions de la Compagnie intimée, relatives aux dépens et aux conséquences de l'exécution provisoire qu'elle a poursuivie, doivent être rejetées;
risques et l’assuré du paiement des primes correspondantes aux risques disparus; — 3° que Vertongen ne demeure tenu qu’au paiement de la prime afférente aux deux polices pour la période écoulée du 11 décembre 1899 au 9 mars 1900 ; IV. — Sur les dommages-intérêts : — Considérant que, Vertongen ne justifie d’aucun préjudice causé par la résistance de la Réparatrice autre que celui qui sera suffisamment réparé par l'allocation des dépens dans la proportion qui va être déterminée; V. Sur le dépôt d'une somme à titre de garantie : Considérant que la résiliation des contrats d'assurances dans les termes où elle doit être prononcée rend les conclusions de l'appelant, de ce chef, sans objet; VT. — Sur l'exécution provisoire : — Considérant qu'en raison de l'information du jugement, les conclusions de la Compagnie intimée, relatives aux dépens et aux conséquences de l'exécution provisoire qu'elle a poursuivie, doivent être rejetées; qu'elle doit être, au contraire, condamnée à restituer à Vertongen, sur la somme de 182 fr. 20 qu'elle a touchée le 10 octobre 1900, le prorata de la prime afférent à la période postérieure au 9 mars 1900 avec les intérêts à 5 pour 100 et ce, en tant que de besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs : — Reçoit Vertongen appelant du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 30 juin 1900; infirme le jugement dont est appel; — Décharge Vertongen des dispositions et condamnations lui faisant grief; — Et statuant à nouveau : — Déclare résiliées, à la date du 9 mars 1900, les polices d'assurances collective et de responsabilité civile, souscrites le 10 décembre 1898 par Vertongen à la Compagnie la Réparatrice sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898; — Condamne Vertongen à payer à la Réparatrice le prorata de la prime afférent aux deux polices pour la période écoulée du 11 décembre 1899 au 9 mars 1900; — Condamne la Réparatrice à restituer à Vertongen, sur la somme qu'elle a touchée par suite de l'exécution provisoire, le prorata de la prime afférent à
de besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs : — Reçoit Vertongen appelant du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 30 juin 1900; infirme le jugement dont est appel; — Décharge Vertongen des dispositions et condamnations lui faisant grief; — Et statuant à nouveau : — Déclare résiliées, à la date du 9 mars 1900, les polices d'assurances collective et de responsabilité civile, souscrites le 10 décembre 1898 par Vertongen à la Compagnie la Réparatrice sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898; — Condamne Vertongen à payer à la Réparatrice le prorata de la prime afférent aux deux polices pour la période écoulée du 11 décembre 1899 au 9 mars 1900; — Condamne la Réparatrice à restituer à Vertongen, sur la somme qu'elle a touchée par suite de l'exécution provisoire, le prorata de la prime afférent à la période postérieure au 9 mars 1900, avec les intérêts à 5 pour 100 à partir du 10 octobre 1900 ; — Déclare l'appelant et l'intimée respectivement mal fondés dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions tant principales qu'additionnelles, en déboute ; — Ordonne la restitution de l'amende; fait masse des dépens de première instance et d'appel — Condamne la Réparatrice aux quatre cinquièmes desdits dépens, et Vertongen à l'autre cinquième. MM. Potier, prés.; Bilhaud-Durouyet et Thiébaut, av. 8e espèce. (La Providence c. Minard-Capitaine.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le 31 mai 1898, Eugène Minard-Capitaine a contracté avec la Compagnie la Providence... ;— Qu'à l'appui de son appel contre ledit jugement, la Compagnie la Providence reproduit ses conclusions de première instance, et soutient que la police complémentaire du 31 mai 1898, garantissant à Minard-Capitaine sa responsabilité civile, est nulle et sans objet depuis le 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, qui a substitué le risque professionnel à la responsabilité découlant de la faute et des art. 1382 et suiv. C. civ., et supprimé ainsi la matière même de l'assurance; — Attendu que la loi du 29
fait masse des dépens de première instance et d'appel — Condamne la Réparatrice aux quatre cinquièmes desdits dépens, et Vertongen à l'autre cinquième. MM. Potier, prés.; Bilhaud-Durouyet et Thiébaut, av. 8e espèce. (La Providence c. Minard-Capitaine.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le 31 mai 1898, Eugène Minard-Capitaine a contracté avec la Compagnie la Providence... ;— Qu'à l'appui de son appel contre ledit jugement, la Compagnie la Providence reproduit ses conclusions de première instance, et soutient que la police complémentaire du 31 mai 1898, garantissant à Minard-Capitaine sa responsabilité civile, est nulle et sans objet depuis le 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, qui a substitué le risque professionnel à la responsabilité découlant de la faute et des art. 1382 et suiv. C. civ., et supprimé ainsi la matière même de l'assurance; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, article unique, a autorisé l'assureur et l'assuré, pendant une année à partir de sa promulgation, à dénoncer les polices d'assurance-accidents antérieures à la loi du 9 avril 1898, les polices non dénoncées dans ce délai devant être régies par le droit commun; — Qu'il faut entendre par les mots : « polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 » non seulement les polices souscrites avant la promulgation de cette loi, mais aussi celles qui ont été souscrites dans la période intermédiaire entre la date de sa promulgation et celle de sa mise en vigueur, et qu'ainsi Minard-Capitaine avait la faculté d'obtenir la résiliation de son contrat en le dénonçant, ainsi qu'il l'a fait, à l'agent local de la Compagnie la Providence ; — Qu'à défaut de résiliation dans le délai légal, la police du 31 mai 1898 est demeurée régie par le droit commun aux termes mêmes de la loi du 29 juin 1899, et que ces mots doivent s'entendre en ce sens que la validité et l'étendue des polices non résiliées seront soumises à l'examen des magistrats, auxquels il appartiendra d'apprécier si elles peuvent, ou non, être maintenues comme compatibles avec la législation nouvelle; —
mots : « polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 » non seulement les polices souscrites avant la promulgation de cette loi, mais aussi celles qui ont été souscrites dans la période intermédiaire entre la date de sa promulgation et celle de sa mise en vigueur, et qu'ainsi Minard-Capitaine avait la faculté d'obtenir la résiliation de son contrat en le dénonçant, ainsi qu'il l'a fait, à l'agent local de la Compagnie la Providence ; — Qu'à défaut de résiliation dans le délai légal, la police du 31 mai 1898 est demeurée régie par le droit commun aux termes mêmes de la loi du 29 juin 1899, et que ces mots doivent s'entendre en ce sens que la validité et l'étendue des polices non résiliées seront soumises à l'examen des magistrats, auxquels il appartiendra d'apprécier si elles peuvent, ou non, être maintenues comme compatibles avec la législation nouvelle; — Attendu, tout d'abord, que la prétention de la Compagnie appelante tendant à faire considérer l'assurance de responsabilité civile comme résiliée, de plein droit depuis le 1er juillet 1899, est en contradiction flagrante avec la loi du 29 juin précédent qui a accordé aux parties un délai d'un an pour dénoncer leur contrat, en soumettant expressément au droit commun les polices non dénoncées dans ce délai ; — Que Minard-Capitaine et la Compagnie la Providence n'ont donc pas cessé d'être liés par le contrat du 31 mai 1898, dans la mesure où il est conciliable avec la loi du 9 avril précédent, et qu'il reste à apprécier s'il est vrai, comme le soutient la Compagnie, que la législation nouvelle sur les accidents du travail soit incompatible avec l'assurance de la responsabilité incombant au patron en vertu des art. 1382 et suiv. C. civ.; — Attendu, à cet égard, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers ou employés, etc... leur donne droit à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, et que cette disposition, loin de supprimer ou de réduire la responsabilité légale
leur contrat, en soumettant expressément au droit commun les polices non dénoncées dans ce délai ; — Que Minard-Capitaine et la Compagnie la Providence n'ont donc pas cessé d'être liés par le contrat du 31 mai 1898, dans la mesure où il est conciliable avec la loi du 9 avril précédent, et qu'il reste à apprécier s'il est vrai, comme le soutient la Compagnie, que la législation nouvelle sur les accidents du travail soit incompatible avec l'assurance de la responsabilité incombant au patron en vertu des art. 1382 et suiv. C. civ.; — Attendu, à cet égard, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers ou employés, etc... leur donne droit à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, et que cette disposition, loin de supprimer ou de réduire la responsabilité légale du patron envers ses ouvriers, en cas d'accident, la maintient et l'élargit même en l'étendant, indépendamment de toute faute de sa part, à tous les accidents produits par son industrie et en facilitant à l'ouvrier l'exercice de l'action qui lui permet de obtenir la réparation à laquelle il a droit ; — Que cette loi n'exige en effet, pour que les ouvriers occupés dans une des industries qu'elle vise, puissent invoquer le risque professionnel et la responsabilité pécuniaire du patron, que leur travail effectif dans l'exploitation où l'accident s'est produit; — Qu'en plaçant la source de la responsabilité patronale, non plus dans les art. 1382 et suiv. C. civ. malais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898 a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron, et n'a subordonné son droit à une indemnité qu'à l'obligation d'établir que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion d'un travail accompli pour le compte du patron; — Mais attendu que cette loi n'a réglementé qu'entre les patrons et les ouvriers la matière des accidents du travail et n'a nullement supprimé comme cause possible de l'accident la faute du patron,
; — Que cette loi n'exige en effet, pour que les ouvriers occupés dans une des industries qu'elle vise, puissent invoquer le risque professionnel et la responsabilité pécuniaire du patron, que leur travail effectif dans l'exploitation où l'accident s'est produit; — Qu'en plaçant la source de la responsabilité patronale, non plus dans les art. 1382 et suiv. C. civ. malais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898 a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron, et n'a subordonné son droit à une indemnité qu'à l'obligation d'établir que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion d'un travail accompli pour le compte du patron; — Mais attendu que cette loi n'a réglementé qu'entre les patrons et les ouvriers la matière des accidents du travail et n'a nullement supprimé comme cause possible de l'accident la faute du patron, dont elle a simplement dispensé l'ouvrier de rapporter la preuve que la législation précédente laissait à sa charge; — Qu'en d'autres termes, c'est seulement dans les rapports de l'ouvrier et du patron que la faute de celui-ci n'est plus la base de sa responsabilité, mais que la loi nouvelle ne règle pas ses relations avec les compagnies d'assurance et qu'il lui appartient, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences d'une faute qui n'a pas cessé de pouvoir être, en fait, la cause de l'accident; — Qu'en dispensant l'ouvrier de prouver que l'accident dont il a été victime est dû à la faute de son patron, la loi du 9 avril 1898, qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, n'a donc nullement supprimé la matière même de l'assurance de la responsabilité civile et le risque qu'elle a pour objet de couvrir, et qu'au contraire, Minard-Capitaine est pleinement fondé, en principe, à poursuivre contre la Compagnie la Providence le bénéfice de son assurance complémentaire du 31 mai 1898; — Que la partie civile est d'autant plus mal venue à lui contester ce droit, comme éteint depuis