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pour le mieux préparer, n’est-il pas préférable de commencer par se cantonner dans la plus stricte légalité et de ne faire que ce qui est indubitablement permis, et ce dont l’expérimentation ne pourrait être défendue que par un acte arbitraire. Pour l'instant, il ne s'agit point, en effet, dans notre esprit, de la reprise des assurances par la ville de Paris ou de la monopolisation de ce service, opération dont la légalité peut actuellement prêter à controverse, mais de la création d'un office municipal d'assurances placé à côté des compagnies existantes, à titre subsidiaire. Le service municipal d'assurances serait analogue à beaucoup d'autres services communaux. Dans ces conditions, aucune considération de légalité ne peut être invoquée contre lui, pas même la fameuse défense aux communes d'exercer un commerce. Bien qu'elle soit abusivement devenue une matière exploitable et très exploitée, l'assurance, par sa nature, n'est pas une affaire. Aux yeux de l'économiste, le rôle du commerce est de faire circuler les biens, de rapprocher les produits naturels ou manufacturés du consommateur qui les consomme définitivement ou les emploie à une nouvelle production. Or, l'assureur ne fait pas circuler le bien d'autrui; s'il rapproche des milliers de parcelles du bien d'autrui, c'est dans sa propre caisse, — non pas pour en faire profiter la masse de ses concitoyens et augmenter le bien-être général et la richesse publique, mais pour son avantage privé et s'enrichir lui-même à l'aide de spéculations avec de l'argent, ne lui appartenant pas. L'assureur fait peut-être du commerce pour lui-même avec les valeurs à lui confiées; mais, à l'égard d'autrui, il n'est pas un agent de circulation ou de spéculation, mais de conservation. L'assureur n'est pas un commerçant, et ses faits et gestes vis-à-vis du public ne rentrent aucunement dans le cadre des opérations réputées actes de commerce par l'article 632 du Code de commerce. Au point de vue juridique, les agissements du commerçant sont caractérisés par ce fait que les biens ou valeurs ne font que passer entre ses mains; il n'entend pas acquérir sur eux des droits définitifs, mais seulement des droits transitoires; ces droits mêmes ne
dans sa propre caisse, — non pas pour en faire profiter la masse de ses concitoyens et augmenter le bien-être général et la richesse publique, mais pour son avantage privé et s'enrichir lui-même à l'aide de spéculations avec de l'argent, ne lui appartenant pas. L'assureur fait peut-être du commerce pour lui-même avec les valeurs à lui confiées; mais, à l'égard d'autrui, il n'est pas un agent de circulation ou de spéculation, mais de conservation. L'assureur n'est pas un commerçant, et ses faits et gestes vis-à-vis du public ne rentrent aucunement dans le cadre des opérations réputées actes de commerce par l'article 632 du Code de commerce. Au point de vue juridique, les agissements du commerçant sont caractérisés par ce fait que les biens ou valeurs ne font que passer entre ses mains; il n'entend pas acquérir sur eux des droits définitifs, mais seulement des droits transitoires; ces droits mêmes ne sont que secondaires dans ses préoccupations; son objet essentiel est de spéculer sur le passage de ces biens entre ses mains. Il n'acquiert pas les biens parce qu'ils lui conviennent, pour les avoir, mais pour gagner sur leur placement. Au contraire, l'assureur fixe dans ses mains les valeurs des assurés et acquiert sur elles des droits définitifs; son objet essentiel est de spéculer, non pas sur le passage, mais sur le maintien de ces biens entre ses mains, ce qui est un acte civil. Il est vrai pourtant que l'assureur gagne sur le placement des primes versées par les assurés; mais ces primes ne sont pas une marchandise qu'il achète pour revendre; il ne les achète d'ailleurs pas; on les lui donne en toute propriété, moyennant l'engagement de se servir des alluvions successives qui ont formé son capital et... ses revenus, pour réparer les pertes qui peuvent être hypothétiquement subies par les personnes ayant contribué à ces alluvions. Bien que le législateur persiste à laisser les juges sans textes précis et les force ainsi à baser leurs sentences sur des principes généraux et des analogies, d'après la jurisprudence et les jurisconsultes, le contrat d'assurance n'en est pas moins resté le
et acquiert sur elles des droits définitifs; son objet essentiel est de spéculer, non pas sur le passage, mais sur le maintien de ces biens entre ses mains, ce qui est un acte civil. Il est vrai pourtant que l'assureur gagne sur le placement des primes versées par les assurés; mais ces primes ne sont pas une marchandise qu'il achète pour revendre; il ne les achète d'ailleurs pas; on les lui donne en toute propriété, moyennant l'engagement de se servir des alluvions successives qui ont formé son capital et... ses revenus, pour réparer les pertes qui peuvent être hypothétiquement subies par les personnes ayant contribué à ces alluvions. Bien que le législateur persiste à laisser les juges sans textes précis et les force ainsi à baser leurs sentences sur des principes généraux et des analogies, d'après la jurisprudence et les jurisconsultes, le contrat d'assurance n'en est pas moins resté le contrat aléatoire, tel qu'il a été défini par l'article 1964 du Code civil. La loi n'empêche pas plus la ville de Paris d'offrir au public un service municipal d'assurances qu'elle ne l'a empêchée de lui offrir des bureaux municipaux de placement. Les compagnies d'assurances, comme les bureaux de placement privés, vivent sous un régime de tolérance, et il n'y a pas lieu d'écouter plus leurs protestations intéressées que l'on n'a fait attention aux avis de messieurs les placeurs. Les uns et les autres tirent des bénéfices, selon nous illicites, de l'exploitation des besoins et des craintes. Nous n'avons pas le pouvoir de supprimer assureurs et placeurs, mais, du moins, nous avons le droit de gérer les intérêts matériels et moraux qui nous sont confiés « en bon père de famille », c'est-à-dire en l'espèce de mettre à la disposition de nos administrés les moyens de se placer et de s'assurer à l'abri de tout aléa et de toute exaction. Ce qui a été officiellement permis aux départements de la Somme, de la Marne, des Ardennes et de la Meuse, doit être également permis à la ville de Paris. La caisse départementale des incendiés de la Marne accorde même des indemnités
vivent sous un régime de tolérance, et il n'y a pas lieu d'écouter plus leurs protestations intéressées que l'on n'a fait attention aux avis de messieurs les placeurs. Les uns et les autres tirent des bénéfices, selon nous illicites, de l'exploitation des besoins et des craintes. Nous n'avons pas le pouvoir de supprimer assureurs et placeurs, mais, du moins, nous avons le droit de gérer les intérêts matériels et moraux qui nous sont confiés « en bon père de famille », c'est-à-dire en l'espèce de mettre à la disposition de nos administrés les moyens de se placer et de s'assurer à l'abri de tout aléa et de toute exaction. Ce qui a été officiellement permis aux départements de la Somme, de la Marne, des Ardennes et de la Meuse, doit être également permis à la ville de Paris. La caisse départementale des incendiés de la Marne accorde même des indemnités aux personnes blessées dans les incendies, et aux incendiés qui, n'ayant fait aucun versement ou n'ayant fait qu'un versement insuffisant, sont reconnus indigents par le bureau de bienfaisance de leur commune et par le conseil d'administration de la caisse, lequel est composé du préfet président, de conseillers généraux et de préfecture. Voici des extraits de la circulaire-prospectus officiel de la caisse départementale des incendiés de la Marne, dont les bureaux sont à l'hôtel même de la préfecture sous la dépendance directe et légale du préfet: La caisse départementale des incendiés, qui compte déjà plus de 63,000 adhérents, est non seulement une caisse de secours, mais peut être considérée comme une véritable société d'assurances mutuelles à primes fixes. Elle indemnise totalement les propriétaires qui ont fait le versement déterminé par le tarif du 1er mai 1897, des pertes causées à leurs propriétés mobilières et immobilières existant dans le département de la Marne inclusivement. Elle garantit les pertes : — 1° sur les bâtiments; — 2° sur le mobilier ordinaire, les chevaux, bestiaux, instruments de culture, outils et ustensiles; — 3° sur les grains, fourrages et marchandises; — 4° sur les récoltes en meules. À toute époque de l'année, on peut s'assurer
préfecture. Voici des extraits de la circulaire-prospectus officiel de la caisse départementale des incendiés de la Marne, dont les bureaux sont à l'hôtel même de la préfecture sous la dépendance directe et légale du préfet: La caisse départementale des incendiés, qui compte déjà plus de 63,000 adhérents, est non seulement une caisse de secours, mais peut être considérée comme une véritable société d'assurances mutuelles à primes fixes. Elle indemnise totalement les propriétaires qui ont fait le versement déterminé par le tarif du 1er mai 1897, des pertes causées à leurs propriétés mobilières et immobilières existant dans le département de la Marne inclusivement. Elle garantit les pertes : — 1° sur les bâtiments; — 2° sur le mobilier ordinaire, les chevaux, bestiaux, instruments de culture, outils et ustensiles; — 3° sur les grains, fourrages et marchandises; — 4° sur les récoltes en meules. À toute époque de l'année, on peut s'assurer ou compléter son assurance à la mairie de chaque commune. La cotisation est calculée selon les dispositions de l'article 30 du règlement. M. le maire avertit aussitôt M. le préfet de tout versement partiel, dont le montant est remis à M. le percepteur lors de son passage dans la commune. Quiconque veut couvrir la totalité de ses propriétés bâties et mobilières, sujettes à incendie, doit faire à la caisse départementale un versement dans les proportions portées au tarif; si le versement est inférieur à ces proportions, l'assuré reste son propre assureur pour ce qui n'est pas couvert, et, en cas d'incendie, il supporte sa perte dans la même proportion. Il est donc bien important d'effectuer un versement qui couvre entièrement les valeurs pour lesquelles il est fait. On ne peut trop recommander aux propriétaires de bien consulter le tarif et de toujours verser une somme suffisante pour garantir tout ce qu'ils possèdent. Les bâtiments, sol déduit, le mobilier, les grains et fourrages et les marchandises sont estimés d'après leur valeur vénale le jour de l'incendie, et c'est sur cette valeur que l'on calcule si, selon le tarif, la somme versée couvre entièrement les risques auxquels elle est affectée. Chaque assuré
Quiconque veut couvrir la totalité de ses propriétés bâties et mobilières, sujettes à incendie, doit faire à la caisse départementale un versement dans les proportions portées au tarif; si le versement est inférieur à ces proportions, l'assuré reste son propre assureur pour ce qui n'est pas couvert, et, en cas d'incendie, il supporte sa perte dans la même proportion. Il est donc bien important d'effectuer un versement qui couvre entièrement les valeurs pour lesquelles il est fait. On ne peut trop recommander aux propriétaires de bien consulter le tarif et de toujours verser une somme suffisante pour garantir tout ce qu'ils possèdent. Les bâtiments, sol déduit, le mobilier, les grains et fourrages et les marchandises sont estimés d'après leur valeur vénale le jour de l'incendie, et c'est sur cette valeur que l'on calcule si, selon le tarif, la somme versée couvre entièrement les risques auxquels elle est affectée. Chaque assuré à la caisse départementale n'a pas à supporter : 1° Le coût d'une police s'élevant à 2 francs; 2° Les droits de timbre s'élevant à 1 fr. 20 et les frais de répertoire montant à 0 fr. 04 pour 1,000 francs des capitaux assurés; 3° La taxe d'enregistrement fixée à 10 % du total de la prime; 4° Le coût de l'avenant pour lequel il est perçu au moins 1 franc, sans compter les droits susmentionnés; 5° Les frais annuels d'administration et de recouvrement des impôts, soit 0 fr. 50; 6° Le prix d'une prime variable de 0 fr. 75 à 1 fr. 75. La caisse départementale intéresse au même titre les habitants de la Marne, qui ont tous le plus grand avantage à contribuer à la prospérité de cette précieuse institution. Les bénéfices qu'elle réalise chaque année profitent uniquement à la population du département. Les garanties offertes par la caisse sont telles qu'elles permettent de faire face à tous les sinistres. De plus, elle accorde aux communes des subventions considérables pour les aider à acquérir un bon matériel de secours contre le feu, et en même temps, moyennant un abonnement modique, procure le bon entretien de ce matériel. De
10 % du total de la prime; 4° Le coût de l'avenant pour lequel il est perçu au moins 1 franc, sans compter les droits susmentionnés; 5° Les frais annuels d'administration et de recouvrement des impôts, soit 0 fr. 50; 6° Le prix d'une prime variable de 0 fr. 75 à 1 fr. 75. La caisse départementale intéresse au même titre les habitants de la Marne, qui ont tous le plus grand avantage à contribuer à la prospérité de cette précieuse institution. Les bénéfices qu'elle réalise chaque année profitent uniquement à la population du département. Les garanties offertes par la caisse sont telles qu'elles permettent de faire face à tous les sinistres. De plus, elle accorde aux communes des subventions considérables pour les aider à acquérir un bon matériel de secours contre le feu, et en même temps, moyennant un abonnement modique, procure le bon entretien de ce matériel. De 1804 à 1897 le montant des subventions ainsi accordées aux communes dépasse 450,000 francs représentant la moitié de la valeur du matériel d'incendie existant dans le département. Comme il est facile de le remarquer, tout ce qui vient des assurés va aux assurés. Ici, pas de commerce d'argent, pas d'intérêts ou de dividendes à payer, puisqu'il n'y a pas d'actionnaires. En un mot, pas un centime n'est détourné de son véritable but. La caisse départementale des incendiés peut donc pratiquer l'assurance dans des conditions exceptionnelles. ASSURANCES MUNICIPALES 535 Si le fonctionnement de la caisse des incendiés était bien compris, il n'existerait pas d'autre assurance dans le département; et, dans un avenir peu éloigné, il serait possible, sinon d'accorder l'assurance gratuite à tous, du moins d'abaisser sérieusement les tarifs. Montant des collectes recueillies En 1804 . . . Fr. 25.000 1810 29.796,54 1820 30.255,16 1830 79.829,73 1840 84.610,91 1850 94.156,53 1860 111.457,87 1870 128.352,29 1880 136.425,63 1881 138.136,44 1882 140.192,40 1883 145.261,05 1884 147.552,35 1885 151.608,51 En 1886 . . . Fr. 153.505,53 1887 155.459,17 1888 157.754,89 1889 164.068,38 1890 173.212,44 1891 192.368,48 1892 205.203,97 1893 221.178,10 1894 245.487,50 1895 270.271,15 1896 293.615,30 1897 313.765,45 1898, à ce jour. 315.859,39 Excédent
ou de dividendes à payer, puisqu'il n'y a pas d'actionnaires. En un mot, pas un centime n'est détourné de son véritable but. La caisse départementale des incendiés peut donc pratiquer l'assurance dans des conditions exceptionnelles. ASSURANCES MUNICIPALES 535 Si le fonctionnement de la caisse des incendiés était bien compris, il n'existerait pas d'autre assurance dans le département; et, dans un avenir peu éloigné, il serait possible, sinon d'accorder l'assurance gratuite à tous, du moins d'abaisser sérieusement les tarifs. Montant des collectes recueillies En 1804 . . . Fr. 25.000 1810 29.796,54 1820 30.255,16 1830 79.829,73 1840 84.610,91 1850 94.156,53 1860 111.457,87 1870 128.352,29 1880 136.425,63 1881 138.136,44 1882 140.192,40 1883 145.261,05 1884 147.552,35 1885 151.608,51 En 1886 . . . Fr. 153.505,53 1887 155.459,17 1888 157.754,89 1889 164.068,38 1890 173.212,44 1891 192.368,48 1892 205.203,97 1893 221.178,10 1894 245.487,50 1895 270.271,15 1896 293.615,30 1897 313.765,45 1898, à ce jour. 315.859,39 Excédent sur les sept dernières années 105.609,04 L'examen de ces chiffres témoigne, d'une manière irrécusable, de la prospérité de la caisse départementale des incendiés, due à la confiance toujours croissante des populations pour cette institution de prévoyance et d'intérêt général. Le rapide accroissement des derniers exercices est dû : 1° aux modifications récemment introduites au règlement; 2° à la régularité des règlements des incendies, qui ont lieu le troisième mercredi de chaque mois; 3° à la ponctualité des indemnités qui s'opèrent par mandats de paiement ordonnancés après chaque séance mensuelle; 4° à la bienveillance apportée par le conseil d'administration dans toutes ses opérations; 5° au zèle et au dévouement des bureaux particuliers qui ont su comprendre qu'ils sont, non les agents d'une affaire de spéculation, mais les collaborateurs d'une œuvre philanthropique. Nota. — Toutes les lettres, demandes, renseignements et réclamations doivent être adressées à M. le préfet de la Marne, président du conseil d'administration. Le public peut se présenter tous les jours non fériés au bureau de la caisse départementale des incendiés, de neuf heures à midi et de deux heures à cinq heures et demie. Dans une conversation particulière, M. Charles Blanc, préfet de police, me disait qu'étant préfet des
modifications récemment introduites au règlement; 2° à la régularité des règlements des incendies, qui ont lieu le troisième mercredi de chaque mois; 3° à la ponctualité des indemnités qui s'opèrent par mandats de paiement ordonnancés après chaque séance mensuelle; 4° à la bienveillance apportée par le conseil d'administration dans toutes ses opérations; 5° au zèle et au dévouement des bureaux particuliers qui ont su comprendre qu'ils sont, non les agents d'une affaire de spéculation, mais les collaborateurs d'une œuvre philanthropique. Nota. — Toutes les lettres, demandes, renseignements et réclamations doivent être adressées à M. le préfet de la Marne, président du conseil d'administration. Le public peut se présenter tous les jours non fériés au bureau de la caisse départementale des incendiés, de neuf heures à midi et de deux heures à cinq heures et demie. Dans une conversation particulière, M. Charles Blanc, préfet de police, me disait qu'étant préfet des Deux-Sèvres, il avait présenté à la commission départementale un rapport sur l'organisation d'une caisse départementale d'assurances mutuelles contre l'incendie qui n'aboutit pas, parce qu'il avait été obligé par le ministère à donner à la création projetée le caractère, non pas d'un service public départemental, mais 536 LA REVUE SOCIALISTE d'une œuvre d'assistance, d'une société d'assurances mutuelles, sous le haut patronage du conseil général et avec le concours financier du département, et qui aurait été ultérieurement reconnue comme établissement d'utilité publique. Le gouvernement avait prétendu que si les départements de la Meuse, de la Marne et des Ardennes avaient pu constituer leurs caisses d'assurances en service public, c'est que leur fondation datait du début du siècle, et qu'à cette époque aucune disposition législative ne réglementait ces sortes d'institutions et l'initiative des conseils généraux pouvait s'exercer en toute liberté. Il n'en serait plus de même aujourd'hui. « La loi du 10 août 1871 ne prévoit pas l'organisation de caisses d'assurances en tant que service départemental; d'autre part, l'assurance proprement dite est considérée comme un acte de commerce interdit aux départements et aux communes. » Nous venons de voir ce qu'il faut penser du prétendu acte de commerce que serait l'assurance. Mais, au
œuvre d'assistance, d'une société d'assurances mutuelles, sous le haut patronage du conseil général et avec le concours financier du département, et qui aurait été ultérieurement reconnue comme établissement d'utilité publique. Le gouvernement avait prétendu que si les départements de la Meuse, de la Marne et des Ardennes avaient pu constituer leurs caisses d'assurances en service public, c'est que leur fondation datait du début du siècle, et qu'à cette époque aucune disposition législative ne réglementait ces sortes d'institutions et l'initiative des conseils généraux pouvait s'exercer en toute liberté. Il n'en serait plus de même aujourd'hui. « La loi du 10 août 1871 ne prévoit pas l'organisation de caisses d'assurances en tant que service départemental; d'autre part, l'assurance proprement dite est considérée comme un acte de commerce interdit aux départements et aux communes. » Nous venons de voir ce qu'il faut penser du prétendu acte de commerce que serait l'assurance. Mais, au surplus, comment admettre qu'il y ait en France deux poids et deux mesures, et que ce qui a toujours été et reste légal en Ardennes ne le soit plus dans les Deux-Sévres ou dans la Seine? — Aucune loi n'a formellement et nommément défendu aux départements et aux communes d'assurer leurs habitants. Or, ce qui n'est pas défendu est permis, et doit d'autant mieux être autorisé qu'aucune interprétation jurisprudentielle n'est plausible dans le sens restrictif, alors que des précédents militent en faveur non pas seulement de l'autorisation gouvernementale préalable, mais de la faculté légale, du libre arbitre le plus absolu. Le décret de Napoléon Ier constituant le corps des sapeurs-pompiers de Paris porte en son article 43 : « La totalité des dépenses du bataillon des sapeurs-pompiers, de l'acquisition et construction des casernes, de leur entretien et réparation, des locations, ameublements et entretien des corps de garde, et des constructions, entretien et réparation de pompes et agrès, sera à la charge de notre bonne ville de Paris, jusqu'à l'établissement d'une compagnie d'assurance contre les incendies. » Et cependant les compagnies ont toujours opposé un non possumus persistant et illégal à toutes les réclamations tendant à faire coopérer aux frais du
leurs habitants. Or, ce qui n'est pas défendu est permis, et doit d'autant mieux être autorisé qu'aucune interprétation jurisprudentielle n'est plausible dans le sens restrictif, alors que des précédents militent en faveur non pas seulement de l'autorisation gouvernementale préalable, mais de la faculté légale, du libre arbitre le plus absolu. Le décret de Napoléon Ier constituant le corps des sapeurs-pompiers de Paris porte en son article 43 : « La totalité des dépenses du bataillon des sapeurs-pompiers, de l'acquisition et construction des casernes, de leur entretien et réparation, des locations, ameublements et entretien des corps de garde, et des constructions, entretien et réparation de pompes et agrès, sera à la charge de notre bonne ville de Paris, jusqu'à l'établissement d'une compagnie d'assurance contre les incendies. » Et cependant les compagnies ont toujours opposé un non possumus persistant et illégal à toutes les réclamations tendant à faire coopérer aux frais du service préventif des incendies. Depuis de longues années, Paris fait des sacrifices considérables pour l'organisation de premiers secours en cas d'incendie. Chaque année, des sommes relativement énormes figurent au budget dans ce but ; et le service public de la préservation des biens et des personnes s'étend et se perfectionne sans cesse. En agissant de la sorte, le Conseil municipal ne fait que son devoir. Mais la question est de savoir s'il est légitime de faire supporter des charges de ce genre par les contribuables qui déjà paient des primes d'assurances aux compagnies privées. Les sacrifices consentis pour le service des incendies (entretien des pompiers et pose d'appareils de sauvetage et d'avertissement), profitent avant tout et surtout aux compagnies d'assurances. Si les incendies sont rapidement éteints, si un sinistre est conjuré dès son début ou si, grâce au secours des pompiers, un incendie est circonscrit, la Société qui aura assuré l'immeuble et son contenu aura moins à payer à l'assuré. Plus les secours publics et gratuits en cas de sinistre seront perfectionnés, c'est-à-dire plus la collectivité fera de sacrifices, plus aussi les compagnies feront de brillantes affaires. Est-ce juste ? Qui oserait le prétendre ? Et c'est cependant pour allouer