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du reste, été formellement réservée par notre ordonnance du 28 février 1901, et ce, dans le but d'obtenir, s'il y avait lieu, les explications contradictoires des parties, c'est-à-dire du légataire universel et des héritiers du sang; — Attendu, que cet échange d'explications a eu lieu, mais n'est point de nature à faire rapporter ladite ordonnance; que, sans doute, les consorts Pellerin s'efforcent, dans leur exploit du 9 courant, de corriger le laconisme de leur première opposition à la demande d'envoi en possession; mais que les nouveaux motifs par eux allégués dans ledit exploit sont encore, ainsi que leurs dires verbaux, manifestement insuffisants pour priver le légataire universel du bénéfice des dispositions de l'art. 1008 C. civ. ; — Attendu que le président n'a pas à examiner les articulations de vices intrinsèques dont un testament serait l'objet; que cet examen dépasserait les limites de sa compétence; que son rôle se borne à rechercher, quand il est saisi d'une demande d'envoi en possession, si le testament est régulier en la forme, et si, d'après son contexte, il a les apparences d'un acte sincère; — Attendu que le testament objet du débat est daté et signé; qu'il a été régulièrement déposé; qu'il renferme bien une institution de légataire universel; que la dame M... ne laisse point d'héritiers à réserve; — Attendu que si l'examen dudit testament démontre que quelques lettres, isolées, ont été surchargées, ces surcharges n'impliquent pas, à priori et néanmoins, que l'acte ait été frauduleusement élaboré ou, de surcroît, qu'il ait été, en fait, un acte dicté ou écrit par une main étrangère à celle de la testatrice; qu'elles ne portent ni sur les noms et prénoms de celle-ci, ni sur la date ou la nature du legs fait, le sens ou seulement les termes du testament; qu'il ne parait, d'ailleurs, point y avoir de différence sensible entre l'écriture de ces noms et prénoms, dans le corps de l'acte et dans la signature; que la date est postérieure au filigrain du papier; — Attendu que les allégations des consorts Pellerin sont trop vagues et ne présentent pas un caractère suffisant de
bien une institution de légataire universel; que la dame M... ne laisse point d'héritiers à réserve; — Attendu que si l'examen dudit testament démontre que quelques lettres, isolées, ont été surchargées, ces surcharges n'impliquent pas, à priori et néanmoins, que l'acte ait été frauduleusement élaboré ou, de surcroît, qu'il ait été, en fait, un acte dicté ou écrit par une main étrangère à celle de la testatrice; qu'elles ne portent ni sur les noms et prénoms de celle-ci, ni sur la date ou la nature du legs fait, le sens ou seulement les termes du testament; qu'il ne parait, d'ailleurs, point y avoir de différence sensible entre l'écriture de ces noms et prénoms, dans le corps de l'acte et dans la signature; que la date est postérieure au filigrain du papier; — Attendu que les allégations des consorts Pellerin sont trop vagues et ne présentent pas un caractère suffisant de gravité pour permettre de rapporter l'ordonnance d'envoi en possession; — Attendu, au reste, que la situation personnelle du défendeur, présente, sous le rapport de la solvabilité, toutes garanties aux héritiers du sang; — Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens; Par ces motifs : — Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir; — Au provisoire, disons à tort l'action introduite en référé par les consorts Pellerin; les en déboutons; — Disons que notre ordonnance d'envoi en possession, du 28 février 1901, produira son entier effet; — Réservons les dépens. MM. Le Conte, prés.; L'econte, av. TRIB.-civ. SEINE (1= CH.) 12 mars 1901. BAIL A LOYER, IMMEUBLE. FAÇADE, TABLEAU D'AFFICHAGE, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, TROUBLE DE JOUISSANCE, SUPPRESSION, DEMANDE, ADMISSION PARTIELLE. Le locataire d'un immeuble a droit à la jouissance exclusive de la partie de la façade de l'immeuble qui correspond aux locaux par lui occupés, depuis le niveau du plancher jusqu'au plafond; en conséquence, il est toujours en droit de demander la suppression des tableaux d'affichage, dont le propriétaire a autorisé l'apposition sur cette partie de la façade. Mais il n'en est pas de même de ceux qui ont été apposés sur d'autres parties de la même façade, alors,
les parties à se pourvoir; — Au provisoire, disons à tort l'action introduite en référé par les consorts Pellerin; les en déboutons; — Disons que notre ordonnance d'envoi en possession, du 28 février 1901, produira son entier effet; — Réservons les dépens. MM. Le Conte, prés.; L'econte, av. TRIB.-civ. SEINE (1= CH.) 12 mars 1901. BAIL A LOYER, IMMEUBLE. FAÇADE, TABLEAU D'AFFICHAGE, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, TROUBLE DE JOUISSANCE, SUPPRESSION, DEMANDE, ADMISSION PARTIELLE. Le locataire d'un immeuble a droit à la jouissance exclusive de la partie de la façade de l'immeuble qui correspond aux locaux par lui occupés, depuis le niveau du plancher jusqu'au plafond; en conséquence, il est toujours en droit de demander la suppression des tableaux d'affichage, dont le propriétaire a autorisé l'apposition sur cette partie de la façade. Mais il n'en est pas de même de ceux qui ont été apposés sur d'autres parties de la même façade, alors, d'ailleurs, que le locataire qui se plaint ayant, par lui-même ou ses auteurs, antérieurement recouru à ce procédé de publicité, est mal venu à invoquer des raisons d'esthétique, qu'il a lui-même méconnues. (C. civ., art. 1719-3°.) (Doléans et Didion c. frères Coste.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 16 janvier 1900, Doléans et Didion ont assigné Charles et Henri Coste, les époux Cadot et la dame me de Lechy devant le tribunal civil de la Seine en suppression du tableau pour affichage que ceux-ci ont cru devoir concéder sur la façade d'une maison leur appartenant, sise à l'angle de la rue Saint-Augustin et du passage Choiseul, à Paris, ainsi qu'en 3,000 francs de dommages-intérêts; qu'ils soutiennent que le propriétaire d'un immeuble occupé par des locataires n'a pas le droit d'autoriser un entrepreneur de publicité à mettre des affiches sur la façade de son immeuble, au moins dans la partie correspondant aux lieux loués; — Attendu qu'il est constant, en fait, que, suivant acte notarié du 4 novembre 1898, ils ont reçu en location des consorts Coste une boutique et un entresol dépendant de la maison dont ceux-ci sont propriétaires à Paris, dans la rue
exploit en date du 16 janvier 1900, Doléans et Didion ont assigné Charles et Henri Coste, les époux Cadot et la dame me de Lechy devant le tribunal civil de la Seine en suppression du tableau pour affichage que ceux-ci ont cru devoir concéder sur la façade d'une maison leur appartenant, sise à l'angle de la rue Saint-Augustin et du passage Choiseul, à Paris, ainsi qu'en 3,000 francs de dommages-intérêts; qu'ils soutiennent que le propriétaire d'un immeuble occupé par des locataires n'a pas le droit d'autoriser un entrepreneur de publicité à mettre des affiches sur la façade de son immeuble, au moins dans la partie correspondant aux lieux loués; — Attendu qu'il est constant, en fait, que, suivant acte notarié du 4 novembre 1898, ils ont reçu en location des consorts Coste une boutique et un entresol dépendant de la maison dont ceux-ci sont propriétaires à Paris, dans la rue Saint-Augustin, à l'angle même de cette rue et du passage Choiseul; que déjà précédemment ils étaient installés dans cette maison, comme cessionnaires d'un bail consenti à un sieur Courtine, et y exerçaient la profession de tailleurs, qu'ils continuent du reste d'exercer; que l'affichage dont ils se plaignent aujourd'hui était antérieur à leur entrée dans les lieux; que, dès 1892, Courtine, leur prédécesseur, l'avait concédé à la maison Bonnard-Bidault ou Dufayel, moyennant une rente annuelle à lui versée de 125 francs; — Attendu qu'ils avaient, en prenant la suite de Courtine, bénéficié de ce contrat et encaissé le prix de location de l'emplacement pour affiches; qu'en faisant un nouveau bail à leur nom, le 4 novembre 1898, ils pensaient sans doute qu'ils toucheraient toujours ce petit revenu annuel; mais que leur espérance à cet égard a été déçue, les consorts Coste ayant traité directement avec l'entrepreneur d'affichage et s'étant fait remettre le prix de location; que Doléans et Didion ont protesté alors contre ce qu'ils considéraient comme un empiétement ou un abus de la part de leurs propriétaires et se sont décidés à réclamer en justice la suppression d'un affichage qui serait fait en violation de leurs droits; — Attendu que
à leur entrée dans les lieux; que, dès 1892, Courtine, leur prédécesseur, l'avait concédé à la maison Bonnard-Bidault ou Dufayel, moyennant une rente annuelle à lui versée de 125 francs; — Attendu qu'ils avaient, en prenant la suite de Courtine, bénéficié de ce contrat et encaissé le prix de location de l'emplacement pour affiches; qu'en faisant un nouveau bail à leur nom, le 4 novembre 1898, ils pensaient sans doute qu'ils toucheraient toujours ce petit revenu annuel; mais que leur espérance à cet égard a été déçue, les consorts Coste ayant traité directement avec l'entrepreneur d'affichage et s'étant fait remettre le prix de location; que Doléans et Didion ont protesté alors contre ce qu'ils considéraient comme un empiétement ou un abus de la part de leurs propriétaires et se sont décidés à réclamer en justice la suppression d'un affichage qui serait fait en violation de leurs droits; — Attendu que leur prétention est justifiée en ce qui concerne la partie de la façade qui touche, et entoure la fenêtre de leurs cabinets; qu'il n'est pas douteux, en principe, que le locataire a droit à la jouissance de la façade correspondant aux lieux qu'il occupe, depuis le niveau du plancher jusqu'au plafond; qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé par huissier le 15 décembre 1899, ainsi que de la photographie des lieux présentée au tribunal, que deux cabinets superposés, compris dans la location des demandeurs, prennent jour par une fenêtre sur la rue Saint-Augustin; qu'il y a au-dessus de cette fenêtre, l'inscription « Dufayel », et tout autour, des affiches; que, pour toute la partie de la façade qui entoure cette fenêtre et correspond en hauteur et en largeur aux cabinets, Doléans et Didion ont droit à une jouissance exclusive, en ce sens du moins qu'ils peuvent interdire à leurs propriétaires d'y faire apposer des affiches; — Mais attendu qu'il n'en est point de même pour l'autre partie de façade, au-dessous de la fenêtre et jusqu'au sol: qu'il n'y a pas derrière cette façade un local occupé par Doléans et Didion; qu'on y trouve, au contraire, l'emplacement de l'escalier d'une cave,
plafond; qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé par huissier le 15 décembre 1899, ainsi que de la photographie des lieux présentée au tribunal, que deux cabinets superposés, compris dans la location des demandeurs, prennent jour par une fenêtre sur la rue Saint-Augustin; qu'il y a au-dessus de cette fenêtre, l'inscription « Dufayel », et tout autour, des affiches; que, pour toute la partie de la façade qui entoure cette fenêtre et correspond en hauteur et en largeur aux cabinets, Doléans et Didion ont droit à une jouissance exclusive, en ce sens du moins qu'ils peuvent interdire à leurs propriétaires d'y faire apposer des affiches; — Mais attendu qu'il n'en est point de même pour l'autre partie de façade, au-dessous de la fenêtre et jusqu'au sol: qu'il n'y a pas derrière cette façade un local occupé par Doléans et Didion; qu'on y trouve, au contraire, l'emplacement de l'escalier d'une cave, dont la porte donne sur la rue, cave commune à tous les locataires; que, dans ces conditions, les propriétaires ont incontestablement la libre disposition de cette partie de façade, qu'ils n'ont loué aux demandeurs, pas plus qu'ils ne leur ont loué l'intérieur qui y correspond; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de rechercher, dans l'instance actuelle, si un locataire n'a pas, dans tous les cas et sauf convention contraire, le droit d'empêcher le propriétaire de couvrir sa maison d'affiches et d'en dégrader ainsi la façade; que cette question, intéressante pourtant, ne pourrait être, en fait, résolue en faveur de Doléans et Didion: que ceux-ci n'ont jamais estimé que l'apposition d'affiches sur le mur, tout à côté de leur boutique, pût nuire à l'aspect extérieur de la maison et leur causer un préjudice quelconque; qu'ils ont en effet, eux-mêmes et leurs auteurs, eu l'initiative de ce genre d'utilisation des murs de façade; qu'ils n'ont point songé à s'en plaindre, tant qu'ils en ont tiré profit; qu'ils seraient donc mal venus aujourd'hui à invoquer dans leur intérêt des raisons d'esthétique et de propreté d'aspect qu'ils ont méconnues jusqu'à présent; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de leur accorder des dommages-intérêts
pas lieu de rechercher, dans l'instance actuelle, si un locataire n'a pas, dans tous les cas et sauf convention contraire, le droit d'empêcher le propriétaire de couvrir sa maison d'affiches et d'en dégrader ainsi la façade; que cette question, intéressante pourtant, ne pourrait être, en fait, résolue en faveur de Doléans et Didion: que ceux-ci n'ont jamais estimé que l'apposition d'affiches sur le mur, tout à côté de leur boutique, pût nuire à l'aspect extérieur de la maison et leur causer un préjudice quelconque; qu'ils ont en effet, eux-mêmes et leurs auteurs, eu l'initiative de ce genre d'utilisation des murs de façade; qu'ils n'ont point songé à s'en plaindre, tant qu'ils en ont tiré profit; qu'ils seraient donc mal venus aujourd'hui à invoquer dans leur intérêt des raisons d'esthétique et de propreté d'aspect qu'ils ont méconnues jusqu'à présent; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de leur accorder des dommages-intérêts pour l'affichage près de la fenêtre; qu'il n'est point établi que, de ce chef, un préjudice leur ait été causé et qu'il faille en ordonner la restitution; qu'il n'y a pas lieu non plus d'ordonner une astreinte pénale, celle-ci n'étant pas demandée; — Attendu, sur les dépens, qu'il convient, vu la succombance respective des parties, d'en faire masse et de les partager par moitié entre elles; Par ces motifs: — Ordonne que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, les consorts Coste seront tenus de faire disparaître toutes affiches sur la partie de façade de la maison qui entoure la fenêtre des cabinets occupés par Doléans et Didion, fenêtre qui s'ouvre sur la rue Saint-Augustin, et ce sur toute la partie de la façade qui correspond à la hauteur et à la largeur desdits cabinets, à l'intérieur; — Dit qu'ils devront à l'avenir, mais seulement sur la partie de façade ainsi précisée, empêcher toute apposition d'affiches; — Déboute les parties du surplus de leurs conclusions; — Fait masse des dépens; — Dit qu'ils seront supportés moitié par Doléans et Didion, moitié par les consorts Coste. MM. Fabre, prés.; Courtier, subst.; Louis Deshayes et Pérard, av. ROUEN (1re CH.)
la succombance respective des parties, d'en faire masse et de les partager par moitié entre elles; Par ces motifs: — Ordonne que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, les consorts Coste seront tenus de faire disparaître toutes affiches sur la partie de façade de la maison qui entoure la fenêtre des cabinets occupés par Doléans et Didion, fenêtre qui s'ouvre sur la rue Saint-Augustin, et ce sur toute la partie de la façade qui correspond à la hauteur et à la largeur desdits cabinets, à l'intérieur; — Dit qu'ils devront à l'avenir, mais seulement sur la partie de façade ainsi précisée, empêcher toute apposition d'affiches; — Déboute les parties du surplus de leurs conclusions; — Fait masse des dépens; — Dit qu'ils seront supportés moitié par Doléans et Didion, moitié par les consorts Coste. MM. Fabre, prés.; Courtier, subst.; Louis Deshayes et Pérard, av. ROUEN (1re CH.) 30 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIÉE PAR CELLE DES 22-27 MARS 1902, EXPERTISE, MÉDECIN DE L’ASSURANCE, MANDATAIRE DES ASSUREURS À L’EXPERTISE, LÉGALITÉ DU MANDAT. Aucune disposition de loi n’interdit à la partie qui a été convoquée à l’expertise de se faire représenter ou assister par un mandataire; il résulte, au contraire, du texte de l’art. 92, § 12, du tarif du 16 février 1807, que l’avoué cesse d’être le mandataire légal de son client qui peut, dès lors, désigner pour l’assister ou le représenter aux opérations de l’expertise un mandataire de son choix, et l’art. 317 C. proc. civ. confère expressément aux parties le droit de faire, au cours de l’expertise, tous dires et observations qu’elles jugeront convenables : l’exercice de cette prérogative légale qui touche aux droits de la défense, deviendrait illusoire dans les matières techniques, si elles n’avaient pas le droit de se faire assister par un mandataire spécial. (Décr. 16 février 1807, art. 92, § 12; C. proc. civ., art. 317.) Si l’art. 17 de la loi du 27 mars 1902, modificative de la loi de 1898 sur les accidents, a disposé que l’expertise ne pourra être faite par
ou assister par un mandataire; il résulte, au contraire, du texte de l’art. 92, § 12, du tarif du 16 février 1807, que l’avoué cesse d’être le mandataire légal de son client qui peut, dès lors, désigner pour l’assister ou le représenter aux opérations de l’expertise un mandataire de son choix, et l’art. 317 C. proc. civ. confère expressément aux parties le droit de faire, au cours de l’expertise, tous dires et observations qu’elles jugeront convenables : l’exercice de cette prérogative légale qui touche aux droits de la défense, deviendrait illusoire dans les matières techniques, si elles n’avaient pas le droit de se faire assister par un mandataire spécial. (Décr. 16 février 1807, art. 92, § 12; C. proc. civ., art. 317.) Si l’art. 17 de la loi du 27 mars 1902, modificative de la loi de 1898 sur les accidents, a disposé que l’expertise ne pourra être faite par le médecin qui a soigné le blessé ou qui est le médecin soit de l’entreprise, soit de la compagnie d’assurances intéressée, on ne saurait manifestement en conclure, sous peine d’ajouter à la loi, que le médecin, quand il a été habilité par une procuration, doit être exclu de l’expertise (L. 9 avril 1898, art. 17, modifié par la loi du 22 mars 1902.) ARRÊT. LA COUR DE CAS : — Attendu que, dès le début de l’expertise à laquelle il allait être procédé en exécution de l’arrêt de cette chambre, en date du 8 janvier dernier, Tulpain s’est opposé à ce que le docteur Cavillain, qui a donné des certificats à l’occasion du litige, et qui est le médecin des assureurs, soit admis à l’expertise en qualité de mandataire de Leblond frères; qu’il s’agit incidemment de savoir si cette opposition est fondée; — Attendu qu’aucune disposition de la loi n’interdit à la partie qui a été convoquée à l’expertise de se faire représenter ou assister par un mandataire; que cependant, lorsque le législateur exige que les parties comparaissent en personne sans l’assistance d’un conseil lors d’une instruction judiciaire, il a eu soin de l’exprimer d’une manière positive ainsi qu’il résulte
9 avril 1898, art. 17, modifié par la loi du 22 mars 1902.) ARRÊT. LA COUR DE CAS : — Attendu que, dès le début de l’expertise à laquelle il allait être procédé en exécution de l’arrêt de cette chambre, en date du 8 janvier dernier, Tulpain s’est opposé à ce que le docteur Cavillain, qui a donné des certificats à l’occasion du litige, et qui est le médecin des assureurs, soit admis à l’expertise en qualité de mandataire de Leblond frères; qu’il s’agit incidemment de savoir si cette opposition est fondée; — Attendu qu’aucune disposition de la loi n’interdit à la partie qui a été convoquée à l’expertise de se faire représenter ou assister par un mandataire; que cependant, lorsque le législateur exige que les parties comparaissent en personne sans l’assistance d’un conseil lors d’une instruction judiciaire, il a eu soin de l’exprimer d’une manière positive ainsi qu’il résulte des termes formels de l’art. 333. C. proc. civ. ; que si l’art. 17 de la loi du 27 mars 1902, modificative de la loi de 1898 sur les accidents, a disposé que l’expertise ne pourra pas être faite par le médecin qui a soigné le blessé ou qui est le médecin soit de l’entreprise, soit de la compagnie d’assurances intéressée, on ne saurait manifestement en conclure, sous peine d’ajouter à la loi, que le médecin, quand il a été habilité par une procuration, doit être exclu de l’expertise; — Attendu, d’autre part, qu’en matière d’expertise, il résulte du texte de l’art. 92, § 12, du tarif du 16 février 1807 que l’avoué cesse d’être le mandataire légal de son client qui peut dès lors légalement désigner, pour l’assister ou le représenter aux opérations de l’expertise, un mandataire de son choix; qu’il en doit être ainsi avec d’autant plus de raison que l’art. 317 C. proc. civ. confère expressément aux parties le droit de faire au cours de l’expertise tous dires et observations qu’elles jugeront convenables, et que l’exercice de cette prérogative légale qui touche aux droits de la défense deviendrait illusoire dans les matières techniques si elles n’avaient pas
le médecin soit de l’entreprise, soit de la compagnie d’assurances intéressée, on ne saurait manifestement en conclure, sous peine d’ajouter à la loi, que le médecin, quand il a été habilité par une procuration, doit être exclu de l’expertise; — Attendu, d’autre part, qu’en matière d’expertise, il résulte du texte de l’art. 92, § 12, du tarif du 16 février 1807 que l’avoué cesse d’être le mandataire légal de son client qui peut dès lors légalement désigner, pour l’assister ou le représenter aux opérations de l’expertise, un mandataire de son choix; qu’il en doit être ainsi avec d’autant plus de raison que l’art. 317 C. proc. civ. confère expressément aux parties le droit de faire au cours de l’expertise tous dires et observations qu’elles jugeront convenables, et que l’exercice de cette prérogative légale qui touche aux droits de la défense deviendrait illusoire dans les matières techniques si elles n’avaient pas le droit de se faire assister par un mandataire spécial : qu’il y a donc lieu de repousser l’opposition de Tulpain et d’admettre le docteur Cavillain à l’expertise; — Attendu que Tulpain qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Sans s’arrêter ni avoir égard à l’opposition de Tulpain dont il est débouté ; — Dit et juge que le docteur Cavillain, dûment constitué mandataire de Leblond frères et à charge par lui de représenter ses pouvoirs, sera admis aux opérations de l’expertise ordonnée par arrêt de cette chambre, en date du 8 janvier 1902; — Condamne Tulpain aux dépens de l’incident. MM. Berchon, premier prés.; Delrieu, av. gén.; Homais-fils, av. Il est de principe que les parties peuvent se faire assister à l’expertise par leur avoué, leur avocat, ou s’y faire représenter par un mandataire spécial. (V. notre Sép. alph., "L'Expert" "Expertise", n. 518.) Cette règle est applicable en matière d’accidents du travail. Il est vrai qu’aux termes du § 4 ajouté à l’art. 17 de la loi du 9 avril 1898 par la loi du 22 mars 1902, les tribunaux ne peuvent charger de l’expertise médicale ni le médecin traitant, ni le médecin du patron