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de l'arrêt), c'est que la faute consiste dans l'organisation défectueuse de la chasse. Si l'on pousse le principe dans ses dernières conséquences, on en arriverait à cette conclusion presque amusante, c'est que l'auteur de l'accident, celui qui a tiré le coup de feu, ne serait pas responsable. Il ne serait que l'occasion d'un accident dont la cause serait dans une organisation défectueuse. C'est ce qu'a décidé l'arrêt Legris précité : il n'a condamné l'auteur présumé du coup de fusil que pour sa part et portion, par suite uniquement de sa participation à l'imprudence commune. La faute ici est donc tout autre que le coup de fusil. On pourrait peut-être objecter qu'il s'agit là d'une responsabilité non immédiate. Or l'article 1151 C. civ. édicte que l'on ne doit réparation « que de ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution des conventions». Il faut remarquer d'abord que cet article se trouve dans le titre des conventions, et rien n'obligerait de l'étendre à la matière des délits ou des quasi-délits. Il y a cependant une grande analogie entre le dol et la fraude dans l'inexécution des conventions (article 1151) et la faute; en cas de quasi-délit. Les juges peuvent donc se servir de la règle de l'article 1151 comme d'un principe directeur dans l'appréciation des espèces qui se présentent. Mais le pouvoir d'appréciation des juges reste quand même et ils doivent tenir compte, dans la détermination de la responsabilité, de la nature du délits et de l'intention de l'agent. Le principe de la responsabilité doit donc être plus rigoureusement appliqué, en matière de quasi-délit qu'en matière de contrat. Il est bien certain que la cause la plus immédiate de l'accident, c'est évidemment le coup de feu. Mais, si l'on envisage la chaîne des causes, il apparaît tout aussi évident que si la chasse n'avait pas eu lieu ou eût été mieux organisée, l'accident ne se serait pas produit. C'est donc là aussi une cause, qui, pour n'être pas tout à fait immédiate, n'en est pas moins directe. La règle qu'on suivrait en la matière semble être celle qu'exprime Sourdat, en
se servir de la règle de l'article 1151 comme d'un principe directeur dans l'appréciation des espèces qui se présentent. Mais le pouvoir d'appréciation des juges reste quand même et ils doivent tenir compte, dans la détermination de la responsabilité, de la nature du délits et de l'intention de l'agent. Le principe de la responsabilité doit donc être plus rigoureusement appliqué, en matière de quasi-délit qu'en matière de contrat. Il est bien certain que la cause la plus immédiate de l'accident, c'est évidemment le coup de feu. Mais, si l'on envisage la chaîne des causes, il apparaît tout aussi évident que si la chasse n'avait pas eu lieu ou eût été mieux organisée, l'accident ne se serait pas produit. C'est donc là aussi une cause, qui, pour n'être pas tout à fait immédiate, n'en est pas moins directe. La règle qu'on suivrait en la matière semble être celle qu'exprime Sourdat, en disant qu'on doit réparer « tous les dommages dont le délits a été la cause prochaine, mais non ceux qui n'en sont qu'une suite éloignée et qui peuvent avoir d'autres sources, dont le délits n'a été que l'occasion et nullement la cause efficiente». (Tr. de la responsabilité, t. 1, n. 105. — Conf. notre Bep. appli., v° Chasse, n. 2508 et suiv.) René LAIBGE, Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel, COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. » au moins partielle entre ces faits et les blessures reçues par Janvier ; En ce qui concerne de Balincourt : — Attendu que si l'ordre donné par de Balincourt à Janvier, alors son domestique, de concourir à la battue de Basse-Perrière en qualité de traqueur, ne saurait créer un lien de droit entre Janvier et lui à l'occasion de l'accident envisagé, cet ordre n'étant point en soi constitutif de faute, et d'autre part, le mineur Wattier n'étant point au nombre des personnes dont les actes pussent engager la responsabilité de Balincourt, il ressort de la procédure correctionnelle que la battue a été organisée par de Balincourt dans des bois à lui appartenant, effectuée par ses domestiques et sous sa direction; — Attendu que,
105. — Conf. notre Bep. appli., v° Chasse, n. 2508 et suiv.) René LAIBGE, Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel, COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. » au moins partielle entre ces faits et les blessures reçues par Janvier ; En ce qui concerne de Balincourt : — Attendu que si l'ordre donné par de Balincourt à Janvier, alors son domestique, de concourir à la battue de Basse-Perrière en qualité de traqueur, ne saurait créer un lien de droit entre Janvier et lui à l'occasion de l'accident envisagé, cet ordre n'étant point en soi constitutif de faute, et d'autre part, le mineur Wattier n'étant point au nombre des personnes dont les actes pussent engager la responsabilité de Balincourt, il ressort de la procédure correctionnelle que la battue a été organisée par de Balincourt dans des bois à lui appartenant, effectuée par ses domestiques et sous sa direction; — Attendu que, dans ces circonstances, de Balincourt n'a pu sans imprudence, moindre sans doute que celle de de Roys mais appréciable néanmoins, accepter le concours d'un tireur encore mineur, sans expérience de la chasse en battue, sans connaissance du terrain, même sur la présentation et sous la garantie morale de de Roys, compagnon de chasse de tous les jours, sans s'assurer que les recommandations nécessaires lui avaient été faites et sans veiller à ce que ce dernier remplît ses obligations à l'égard de son invité et fût posté de façon à pouvoir le diriger à tout instant; — Attendu qu'il existe une relation de cause à effet au moins partielle entre cette faute de de Balincourt et les blessures reçues par Janvier; En ce qui concerne la demande du « donné acte » de réserves formée par de Balincourt : -— Attendu que si aucune loi n'autorise le recours en garantie entre coauteurs de quasi-délits, que s'il n'échet par suite au donné acte sollicité, les coauteurs de quasi-délits doivent être assimilés à des débiteurs solidaires, sauf ventilation de la part de préjudice à réparer personnellement par chacun d'eux dans leurs rapports entre eux ; En ce qui concerne l'importance du préjudice subi
compagnon de chasse de tous les jours, sans s'assurer que les recommandations nécessaires lui avaient été faites et sans veiller à ce que ce dernier remplît ses obligations à l'égard de son invité et fût posté de façon à pouvoir le diriger à tout instant; — Attendu qu'il existe une relation de cause à effet au moins partielle entre cette faute de de Balincourt et les blessures reçues par Janvier; En ce qui concerne la demande du « donné acte » de réserves formée par de Balincourt : -— Attendu que si aucune loi n'autorise le recours en garantie entre coauteurs de quasi-délits, que s'il n'échet par suite au donné acte sollicité, les coauteurs de quasi-délits doivent être assimilés à des débiteurs solidaires, sauf ventilation de la part de préjudice à réparer personnellement par chacun d'eux dans leurs rapports entre eux ; En ce qui concerne l'importance du préjudice subi : •— Attendu qu'il ressort de trois certificats médicaux délivrés, le premier le 15 octobre 1899, par le docteur Clément (de Brienne-le-Château), le second le 29 du même mois, par le même, le chirurgien des hôpitaux de Paris Bougie et le docteur Yébillotte, le troisième par le docteur Leroux, médecin en chef du dispensaire Furtado, que Janvier a été atteint de quatre-vingt-dix grains de plomb n. 6 qui, pour la plupart, après avoir lésé plusieurs veines, demeurent incrustés les uns dans le périoste des tibias, les autres dans les muscles des mollets; que ces blessures auront pour conséquences définitives des névralgies traumatiques secondaires des jambes et l'oedème des jambes, lésions produisant dès à présent une réduction notable de capacité ouvrière et susceptibles d'aggravation; ■—• Attendu que, dans ces circonstances, il échet de fixer à 4,000 francs l'indemnité à laquelle Janvier a droit, en tenant compte du coût des soins que de Balincourt lui a fait donner, lequel est justifié s'élever à 365 fr. 45, somme qui, dans les rapports des coauteurs de l'accident entre eux, doit s'ajouter à l'indemnité ci-dessus déterminée ; En ce qui concerne la ventilation de l'indemnité entre les coauteurs du quasi-délit : — Attendu qu'il ressort
en chef du dispensaire Furtado, que Janvier a été atteint de quatre-vingt-dix grains de plomb n. 6 qui, pour la plupart, après avoir lésé plusieurs veines, demeurent incrustés les uns dans le périoste des tibias, les autres dans les muscles des mollets; que ces blessures auront pour conséquences définitives des névralgies traumatiques secondaires des jambes et l'oedème des jambes, lésions produisant dès à présent une réduction notable de capacité ouvrière et susceptibles d'aggravation; ■—• Attendu que, dans ces circonstances, il échet de fixer à 4,000 francs l'indemnité à laquelle Janvier a droit, en tenant compte du coût des soins que de Balincourt lui a fait donner, lequel est justifié s'élever à 365 fr. 45, somme qui, dans les rapports des coauteurs de l'accident entre eux, doit s'ajouter à l'indemnité ci-dessus déterminée ; En ce qui concerne la ventilation de l'indemnité entre les coauteurs du quasi-délit : — Attendu qu'il ressort de ce qui vient d'être exposé que la part principale de responsabilité incombe au mineur Wattier, une part moins forte à de Roys et une plus faible encore à de Balincourt; qu'il échet, en conséquence, de fixer à 3,000 francs la part de l'indemnité susvisée à supporter définitivement par le mineur Wattier, à 1,000 francs celle à supporter par de Roys et à 365 fr. 45 celle à supporter par de Balincourt; Par ces motifs : — Déclare Janvier mal fondé dans ses conclusions contre Wattier père en tant que pris coramistine personnellement responsable des actes de son fils mineur et contre de Balincourt, pris à raison de sa qualité de maître, l'en déboute; •— Déclare le mineur Wattier, de Roys et de Balincourt coauteurs de l'accident subi le 3 octobre 1899 par Janvier à la Chaise, dans le bois de Basse-Perrière; — Déclare le mineur Wattier, de Roys et de Balincourt tenus solidairement à la réparation de ce préjudice; fixe à 4,000 francs l'indemnité due à Janvier; dit que dans les rapports entre eux des coauteurs du préjudice envisagé, il sera tenu compte en deniers ou quittances valables des 365 fr. 45 déjà payés par de Balincourt en l'acquit
mineur Wattier, à 1,000 francs celle à supporter par de Roys et à 365 fr. 45 celle à supporter par de Balincourt; Par ces motifs : — Déclare Janvier mal fondé dans ses conclusions contre Wattier père en tant que pris coramistine personnellement responsable des actes de son fils mineur et contre de Balincourt, pris à raison de sa qualité de maître, l'en déboute; •— Déclare le mineur Wattier, de Roys et de Balincourt coauteurs de l'accident subi le 3 octobre 1899 par Janvier à la Chaise, dans le bois de Basse-Perrière; — Déclare le mineur Wattier, de Roys et de Balincourt tenus solidairement à la réparation de ce préjudice; fixe à 4,000 francs l'indemnité due à Janvier; dit que dans les rapports entre eux des coauteurs du préjudice envisagé, il sera tenu compte en deniers ou quittances valables des 365 fr. 45 déjà payés par de Balincourt en l'acquit des soins donnés à Janvier, et que dans les mêmes rapports l'indemnité, ainsi portée à 4,365 fr. 45, sera supportée en définitive jusqu'à concurrence de 3,000 fr. par le mineur Wattier, de 1,000 francs par de Roys et de 365 fr. 45 par de Balincourt; — Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute; ordonne l'enregistrement des lettres et certificats visés au présent jugement; condamne le mineur Wattier, de Roys et de Balincourt solidairement aux dépens, lesquelles seront recouvrées conformément à la loi sur l'assistance judiciaire et, dans les rapports des coauteurs entre eux, supportés par le mineur Wattier et de Roys seuls, le premier jusqu'à concurrence des trois quarts, le second d'un quart. Appel ayant été interjeté par de Roys, puis par de Balincourt, et appel incident ayant été interjeté par Janvier, la Cour a rendu, le 31 mars 1903, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur les appels principaux de de Roys et de Balincourt et sur l'appel incident de Janvier, contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 24 juin 1902 ; En la forme : — Considérant que les appels sont réguliers; que
fondées dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute; ordonne l'enregistrement des lettres et certificats visés au présent jugement; condamne le mineur Wattier, de Roys et de Balincourt solidairement aux dépens, lesquelles seront recouvrées conformément à la loi sur l'assistance judiciaire et, dans les rapports des coauteurs entre eux, supportés par le mineur Wattier et de Roys seuls, le premier jusqu'à concurrence des trois quarts, le second d'un quart. Appel ayant été interjeté par de Roys, puis par de Balincourt, et appel incident ayant été interjeté par Janvier, la Cour a rendu, le 31 mars 1903, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur les appels principaux de de Roys et de Balincourt et sur l'appel incident de Janvier, contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 24 juin 1902 ; En la forme : — Considérant que les appels sont réguliers; que de Roys et de Balincourt ont été condamnés solidairement par le jugement de première instance; que l'appel formé par de Roys a relevé de la déchéance de Balincourt qui a pu ainsi valablement interjeter appel de son côté plus de deux mois après la signification du jugement; que, par voie de conséquence, Janvier a pu répondre par un appel incident à l'appel principal de de Balincourt comme à celui de de Roys; Au fond : — Considérant que de Roys, invité à chasser chez de Balincourt, fit connaître qu'il était retenu par la présence chez lui du jeune Wattier, alors âgé de dix-huit ans, moins dix jours; que de Balincourt répondit, en engageant de Roys à amener avec lui Wattier; qu'ainsi ce dernier était, à la chasse qui se faisait chez de Balincourt et sous sa direction, l'invité, non de de Roys, mais de Balincourt; — Considérant que de Balincourt qui a prêté à Wattier un fusil d'un calibre plus fort que celui qu'il avait apporté a été informé que Wattier était complètement inexpérimenté et n'avait jamais chassé en battue; qu'il a été dit qu'à raison de cela de Balincourt avait placé Wattier à une extrémité de la ligne des
de conséquence, Janvier a pu répondre par un appel incident à l'appel principal de de Balincourt comme à celui de de Roys; Au fond : — Considérant que de Roys, invité à chasser chez de Balincourt, fit connaître qu'il était retenu par la présence chez lui du jeune Wattier, alors âgé de dix-huit ans, moins dix jours; que de Balincourt répondit, en engageant de Roys à amener avec lui Wattier; qu'ainsi ce dernier était, à la chasse qui se faisait chez de Balincourt et sous sa direction, l'invité, non de de Roys, mais de Balincourt; — Considérant que de Balincourt qui a prêté à Wattier un fusil d'un calibre plus fort que celui qu'il avait apporté a été informé que Wattier était complètement inexpérimenté et n'avait jamais chassé en battue; qu'il a été dit qu'à raison de cela de Balincourt avait placé Wattier à une extrémité de la ligne des chasseurs; — Considérant que l'accident est arrivé, alors qu'une première enceinte ayant été vidée, les traqueurs s'étaient rapprochés de la ligne des chasseurs et que ceux-ci avaient quitté leur poste primitif pour se placer plus loin; — Que Wattier posté seul à la place qu'il occupait a tiré devant lui et a atteint à quelques mètres de distance Janvier un des traqueurs ; — Considérant que de Balincourt, quand l'accident s'est produit, était éloigné ; — Qu'il résulte de cette circonstance et de toutes celles consignées dans l'information faite en vue de la poursuite correctionnelle contre Wattier, information communiquée aux conseils des parties, que de Balincourt a négligé d'avertir ou de faire avertir Wattier qu'à partir d'un certain moment il ne devait plus tirer devant lui, mais devait suivre les autres chasseurs qui se déplaçaient; — Qu'il ne s'agit pas d'obligation dérivant de la qualité d'invitant; — Mais que le fait de faire chasser chez lui et de diriger la chasse imposait à de Balincourt le devoir de prendre les précautions commandées notamment par ce qu'il savait de l'inexpérience de tel de ses invités; — Qu'il aurait pu placer de Roys près de Wattier et recommander au premier de veiller
et a atteint à quelques mètres de distance Janvier un des traqueurs ; — Considérant que de Balincourt, quand l'accident s'est produit, était éloigné ; — Qu'il résulte de cette circonstance et de toutes celles consignées dans l'information faite en vue de la poursuite correctionnelle contre Wattier, information communiquée aux conseils des parties, que de Balincourt a négligé d'avertir ou de faire avertir Wattier qu'à partir d'un certain moment il ne devait plus tirer devant lui, mais devait suivre les autres chasseurs qui se déplaçaient; — Qu'il ne s'agit pas d'obligation dérivant de la qualité d'invitant; — Mais que le fait de faire chasser chez lui et de diriger la chasse imposait à de Balincourt le devoir de prendre les précautions commandées notamment par ce qu'il savait de l'inexpérience de tel de ses invités; — Qu'il aurait pu placer de Roys près de Wattier et recommander au premier de veiller sur les actes du second; — Que tout au moins il devait prier d'exercer cette surveillance le voisin de Wattier, quel qu'il fût; — Considérant que sans doute de Roys pouvait se placer spontanément à côté de Wattier, et s'inquiéter de ce que faisait celui-ci; — Qu'il résulte de la lettre écrite après l'accident et visée au jugement que de Roys sentait peser sur lui une responsabilité morale, mais que les termes de cette lettre ne font pas la preuve d'une obligation que de Roys aurait contractée de supporter, en totalité ou en partie, l'indemnité due à Janvier; — Considérant que Wattier n'est pas au nombre des personnes dont les actes engageraient la responsabilité de de Roys, aux termes de l'art. 1384 C. civ. ; — Qu'on ne peut relever contre ce dernier un fait ou une négligence constitutif d'une faute, alors que les mesures de prudence incombaient exclusivement à de Balincourt; — Considérant sur l'appel incident en tant que formé contre de Balincourt : — Que d'un certificat médical en date du 6 février 1903 il résulte que Janvier, des suites du coup de feu dont il a été atteint le 30 octobre 1899, conserve encore, avec la présence
lettre écrite après l'accident et visée au jugement que de Roys sentait peser sur lui une responsabilité morale, mais que les termes de cette lettre ne font pas la preuve d'une obligation que de Roys aurait contractée de supporter, en totalité ou en partie, l'indemnité due à Janvier; — Considérant que Wattier n'est pas au nombre des personnes dont les actes engageraient la responsabilité de de Roys, aux termes de l'art. 1384 C. civ. ; — Qu'on ne peut relever contre ce dernier un fait ou une négligence constitutif d'une faute, alors que les mesures de prudence incombaient exclusivement à de Balincourt; — Considérant sur l'appel incident en tant que formé contre de Balincourt : — Que d'un certificat médical en date du 6 février 1903 il résulte que Janvier, des suites du coup de feu dont il a été atteint le 30 octobre 1899, conserve encore, avec la présence dans les tissus des jambes de quatre-vingt-dix grains de plomb non extraits, de l'oedème, des névralgies et des douleurs osseuses, et que les lésions, susceptibles d'aggravation, mettent Janvier dans état très notable d'incapacité ouvrière et d'infériorité à la fatigue journalière; — Considérant qu'il y a lieu, à raison de ces constatations, de porter l'indemnité due à Janvier de 4,000 à 5,000 francs en plus des sommes déjà payées pour soins médicaux; — Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs : — En la forme, déclare les appels recevables. Au fond : — Faisant droit à l'appel de de Roys; — Infirme le jugement dont appel, des chefs qui ont retenu de Roys, comme responsable en partie de l'accident survenu à Janvier; — Décharge ledit de Roys des condamnations contre lui prononcées; — Par nouveau jugement: — Déboute Janvier de ses demandes contre de Roys; — Sans avoir égard à l'appel de Balincourt ni à l'appel incident de Janvier contre de Roys, mais ayant tel égard que de droit à l'appel incident de Janvier contre de Balincourt; — Condamne ledit de Balincourt à payer à Janvier pour les causes ci-dessus, à titre de dommages-intérêts,
constatations, de porter l'indemnité due à Janvier de 4,000 à 5,000 francs en plus des sommes déjà payées pour soins médicaux; — Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs : — En la forme, déclare les appels recevables. Au fond : — Faisant droit à l'appel de de Roys; — Infirme le jugement dont appel, des chefs qui ont retenu de Roys, comme responsable en partie de l'accident survenu à Janvier; — Décharge ledit de Roys des condamnations contre lui prononcées; — Par nouveau jugement: — Déboute Janvier de ses demandes contre de Roys; — Sans avoir égard à l'appel de Balincourt ni à l'appel incident de Janvier contre de Roys, mais ayant tel égard que de droit à l'appel incident de Janvier contre de Balincourt; — Condamne ledit de Balincourt à payer à Janvier pour les causes ci-dessus, à titre de dommages-intérêts, la somme de 5,000 francs au lieu de celle de 4,000 francs allouée par les premiers juges et ce, sans préjudice et partant sans déduction de la somme de 365 fr. 45, qui aurait déjà été payée pour soins médicaux; — Déboute Janvier de toutes autres demandes, fins et conclusions; — Déboute de Balincourt de ses conclusions; — Confirme le jugement du chef qui a statué sur les dépens à l'égard de de Balincourt; — Ordonne la restitution de l'amende d'appel principal de de Roys et de celle de l'appel incident formé par Janvier contre de Balincourt; — Condamne ce dernier à l'amende de son appel principal et Janvier à celle de son appel incident contre de Roys; — Condamne Janvier aux frais faits par de Roys contre lui ou par Janvier contre de Roys en première instance et en appel; — Dit que pour ces frais Janvier aura recours contre de Balincourt autant que de besoin à titre de supplément de dommages-intérêts; — Condamne de Balincourt en tous les dépens d'appel. MM. Landry, prés.; Peyronnie, subst. proc. gén.; Thiéblin, L'ormiand et Henri Sauvard, av. TRIB.-COMH. SEINE 18 mai 1901. FAILLITE, CHEVAUX, ACHETEUR, DÉFAUT DE PAYEMENT, SAISIE-REVENDICATION, ART. 550 C.