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le détail est donné à l'article suivant, l'échelle est également la même. La durée du stage pour les agents techniques est d'au moins un an. ABT. 9. — Les traitements des agents des améliorations agricoles sont fixés ainsi qu'il suit ; Inspecteurs des améliorations agricoles : 1ère classe 7.000 2e classe 6.000 3e classe 5.000 Ingénieurs des améliorations agricoles : 1ère classe 4.500 2e classe 4.000 3e classe 3.500 4e classe 3.000 Agents techniques des améliorations agricoles : Classe exceptionnelle 3.400 1ère classe 3.000 2e classe : 2.700 3e classe..... 2.400 Agents techniques stagiaires des améliorations agricoles : Classe unique 1.800 ABT. 10. — Des indemnités et frais de tournées seront accordés aux agents des améliorations agricoles sur des bases fixées par arrêté ministériel et dans la limite des crédits mis à la disposition du service de l'hydraulique et des améliorations agricoles. ABT. 11. — La formation des effectifs du corps des agents des améliorations agricoles aura lieu au fur et à mesure des réductions réalisées dans le personnel de l'hydraulique agricole et de manière à se renfermer dans la limite des crédits agricoles budgétaires relatifs à ce personnel. ABT. 12. — Sont et demeureront abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ABT. 13. — Les inspecteurs des améliorations agricoles seront choisis parmi les ingénieurs hydrauliciens attachés au ministère de l'agriculture et les professeurs et répétiteurs d'hydraulique agricole à l'institut agronomique. Les ingénieurs et les agents techniques des améliorations agricoles se recruteront au moyen d'un concours sur titres. Les conducteurs des ponts et chaussées détachés au service hydraulique qui auront justifié des aptitudes et des connaissances nécessaires pourront être nommés à titre provisoire et en service détaché à des emplois d'agents techniques. II. — ARRÊTÉ. ABTICLE PREMIER. — La commission permanente de l'hydraulique agricole prendra le nom de commission consultative de l'hydraulique et des améliorations agricoles. ABT. 2. — La commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles est chargée de donner son avis sur les questions relatives à ce service que le ministre renvoie à son examen. ABT. 3. — La commission est composée de membres de
au présent décret. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ABT. 13. — Les inspecteurs des améliorations agricoles seront choisis parmi les ingénieurs hydrauliciens attachés au ministère de l'agriculture et les professeurs et répétiteurs d'hydraulique agricole à l'institut agronomique. Les ingénieurs et les agents techniques des améliorations agricoles se recruteront au moyen d'un concours sur titres. Les conducteurs des ponts et chaussées détachés au service hydraulique qui auront justifié des aptitudes et des connaissances nécessaires pourront être nommés à titre provisoire et en service détaché à des emplois d'agents techniques. II. — ARRÊTÉ. ABTICLE PREMIER. — La commission permanente de l'hydraulique agricole prendra le nom de commission consultative de l'hydraulique et des améliorations agricoles. ABT. 2. — La commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles est chargée de donner son avis sur les questions relatives à ce service que le ministre renvoie à son examen. ABT. 3. — La commission est composée de membres de droit et de membres nommés par arrêté ministériel. ABT. 4. — Sont de droit membres de la commission : Le directeur de l'agriculture. Le directeur des eaux et forêts. Le directeur de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Les 3 inspecteurs généraux de l'hydraulique agricole. 3 représentants du service des améliorations agricoles. Les 2 chefs de bureau de la direction de l'hydraulique et des agricoles. Le chef du service technique hydraulique. ABT. 5. — Les autres membres de la commission sont au nombre de seize, Ils sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de deux ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. ABT. 6. — Les affaires qui, en raison de leur moindre importance ou de leur nature, n'exigeront pas la réunion de la commission tout entière seront examinées en sections. La commission comprendra deux sections dont la compétence est fixée ainsi qu'il suit : 1ère section : affaires concernant le service de l'hydraulique agricole. 2e section : affaires concernant le service des améliorations agricoles. ABT. 7. — Les membres de droit font partie des deux sections. ABT. 8. — La première section comprendra, en outre des membres de droit : 5 inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef
agricoles. Les 2 chefs de bureau de la direction de l'hydraulique et des agricoles. Le chef du service technique hydraulique. ABT. 5. — Les autres membres de la commission sont au nombre de seize, Ils sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de deux ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. ABT. 6. — Les affaires qui, en raison de leur moindre importance ou de leur nature, n'exigeront pas la réunion de la commission tout entière seront examinées en sections. La commission comprendra deux sections dont la compétence est fixée ainsi qu'il suit : 1ère section : affaires concernant le service de l'hydraulique agricole. 2e section : affaires concernant le service des améliorations agricoles. ABT. 7. — Les membres de droit font partie des deux sections. ABT. 8. — La première section comprendra, en outre des membres de droit : 5 inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des ponts et chaussées. 1 inspecteur général des finances. 1 représentant du Conseil d'Etat. 4 membres choisis parmi les notabilités agricoles. La seconde section comprendra, en outre des membres de droit : 1 inspecteur général des ponts et chaussées. 1 inspecteur général de l'agriculture. 1 administrateur des eaux et forêts. 1 inspecteur général des finances. 1 représentant du Conseil d'Etat. 4 membres choisis parmi les notabilités agricoles. ABT. 9. — L'arrêté portant nomination des membres de la commission fixera la section à laquelle appartiennent les membres dont l'affectation n'est pas indiquée à l'article précédent. Il désignera également le président de chaque section. ABT. 10. — La commission est présidée par le ministre ou, à son défaut, par le président de la 1ère section. ABT. 11. Le chef du service technique hydraulique remplira les fonctions de secrétaire de la commission et de la 1° section. Un des trois représentants du service des améliorations agricoles remplira les fonctions de secrétaire de la 2° section. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE ET MONTENEGRO. — OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES. PROTECTION. CONVENTION. APPROBATION. Loi portant approbation de la convention conclue le 11 janvier 1902 entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et
1 inspecteur général des finances. 1 représentant du Conseil d'Etat. 4 membres choisis parmi les notabilités agricoles. ABT. 9. — L'arrêté portant nomination des membres de la commission fixera la section à laquelle appartiennent les membres dont l'affectation n'est pas indiquée à l'article précédent. Il désignera également le président de chaque section. ABT. 10. — La commission est présidée par le ministre ou, à son défaut, par le président de la 1ère section. ABT. 11. Le chef du service technique hydraulique remplira les fonctions de secrétaire de la commission et de la 1° section. Un des trois représentants du service des améliorations agricoles remplira les fonctions de secrétaire de la 2° section. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE ET MONTENEGRO. — OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES. PROTECTION. CONVENTION. APPROBATION. Loi portant approbation de la convention conclue le 11 janvier 1902 entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Du 6 avril 1903. — Officiel du 8. ARTICLE UNIQUE. — Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Cettigny, le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. VILLE DE PARIS. — DÉPARTEMENT DE LA SEINE. — PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE. — LOI DU 15 FÉVRIER 1902. — APPLICATION. Loi relative à l'application à la ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Du 7 avril 1903. — Officiel du 9. ARTICLE TOGRAPHIQUE. — Les articles 22, 23 et 24 de la loi du 15 février 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 22. — Le préfet de la Seine a dans ses attributions, à Paris : 1° Tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni; 2° La salubrité des voies privées closes ou non à leurs extrémités; 3° Le captage et la distribution
propriété littéraire et artistique. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. VILLE DE PARIS. — DÉPARTEMENT DE LA SEINE. — PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE. — LOI DU 15 FÉVRIER 1902. — APPLICATION. Loi relative à l'application à la ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Du 7 avril 1903. — Officiel du 9. ARTICLE TOGRAPHIQUE. — Les articles 22, 23 et 24 de la loi du 15 février 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 22. — Le préfet de la Seine a dans ses attributions, à Paris : 1° Tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni; 2° La salubrité des voies privées closes ou non à leurs extrémités; 3° Le captage et la distribution des eaux; 4° La désinfection, la vaccination et le transport des malades. Pour la désinfection et le transport des malades, il donnera suite aux demandes qui lui seraient adressées par le préfet de police. Il nomme une commission des logements insalubres, composée de trente membres, dont quinze sur la désignation du conseil municipal de Paris. La durée de leur mandat est de six ans, avec renouvellement par tiers tous les deux ans. A chacun de ces renouvellements, le préfet nomme dix membres, dont cinq sur la désignation du conseil municipal. Cette commission exerce, pour toute l'étendue de la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine, les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi; elle est présidée par le préfet de la Seine ou son délégué. ART. 23. — Le préfet de police a dans ses attributions, à Paris : 1° La surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni; 2° Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par l'art. 4 de la loi, spécialement la réception des déclarations; 3° Les contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de
du conseil municipal de Paris. La durée de leur mandat est de six ans, avec renouvellement par tiers tous les deux ans. A chacun de ces renouvellements, le préfet nomme dix membres, dont cinq sur la désignation du conseil municipal. Cette commission exerce, pour toute l'étendue de la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine, les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi; elle est présidée par le préfet de la Seine ou son délégué. ART. 23. — Le préfet de police a dans ses attributions, à Paris : 1° La surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni; 2° Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par l'art. 4 de la loi, spécialement la réception des déclarations; 3° Les contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination. Il continuera à assurer la protection des enfants du premier âge, la police sanitaire des animaux, la police de la médecine et de la pharmacie, l'application des lois et règlements concernant la vente et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la réglementation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du département de la Seine. ART. 24. — Le préfet de la Seine et le préfet de police sont assistés, chacun dans la limite de ses attributions sanitaires et sous sa présidence, par le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine, dont la composition est fixée comme il suit : Le préfet de la Seine et le préfet de police, présidents; deux vice-présidents, pris en dehors des membres de droit, nommés annuellement sur la présentation du conseil d'hygiène, et deux secrétaires administratifs; dix-neuf membres à raison de leurs fonctions : le doyen, le professeur d'hygiène et le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l'École supérieure de pharmacie de Paris; le président du comité technique de santé des armées; le directeur du
municipal de chimie, la réglementation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du département de la Seine. ART. 24. — Le préfet de la Seine et le préfet de police sont assistés, chacun dans la limite de ses attributions sanitaires et sous sa présidence, par le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine, dont la composition est fixée comme il suit : Le préfet de la Seine et le préfet de police, présidents; deux vice-présidents, pris en dehors des membres de droit, nommés annuellement sur la présentation du conseil d'hygiène, et deux secrétaires administratifs; dix-neuf membres à raison de leurs fonctions : le doyen, le professeur d'hygiène et le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l'École supérieure de pharmacie de Paris; le président du comité technique de santé des armées; le directeur du service de santé du gouvernement militaire de Paris; le secrétaire général de la préfecture de la Seine; l'inspecteur général de l'assainissement de l'habitation, chargé des services techniques du bureau d'hygiène de la ville de Paris; le directeur des affaires départementales; le directeur administratif des services municipaux d'architecture; l'ingénieur en chef du service des eaux et de l'assainissement; l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé du service ordinaire du département; le secrétaire général de la préfecture de police; l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur de la Seine; le chef de la 2° division de la préfecture de police; l'architecte en chef de la préfecture de police; le chef du service sanitaire vétérinaire de la Seine; le chef du bureau de l'hygiène de la préfecture de police; l'inspecteur divisionnaire du travail. Vingt-quatre membres titulaires, nommés par le ministre de l'intérieur, sur la présentation du conseil d'hygiène; Trois membres du conseil général de la Seine et trois membres du conseil municipal de Paris, élus par leurs collègues. Six membres choisis par le ministre de l'intérieur, soit parmi les représentants de la Seine dans les différentes assemblées électives, soit parmi les personnes qualifiées par leur compétence. Le
du service des eaux et de l'assainissement; l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé du service ordinaire du département; le secrétaire général de la préfecture de police; l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur de la Seine; le chef de la 2° division de la préfecture de police; l'architecte en chef de la préfecture de police; le chef du service sanitaire vétérinaire de la Seine; le chef du bureau de l'hygiène de la préfecture de police; l'inspecteur divisionnaire du travail. Vingt-quatre membres titulaires, nommés par le ministre de l'intérieur, sur la présentation du conseil d'hygiène; Trois membres du conseil général de la Seine et trois membres du conseil municipal de Paris, élus par leurs collègues. Six membres choisis par le ministre de l'intérieur, soit parmi les représentants de la Seine dans les différentes assemblées électives, soit parmi les personnes qualifiées par leur compétence. Le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine remplira les attributions données aux conseils départementaux d'hygiène par la présente loi. Les commissions d'hygiène des arrondissements de Paris continueront à exercer leurs fonctions sous l'autorité et dans les limites des attributions conférées par la présente loi au préfet de police. Les conseils ou commissions d'hygiène, dans le département de la Seine, en dehors de Paris, exercent les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi, sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant qu'elles ont à traiter d'affaires ressortissant à l'une ou à l'autre de leurs administrations. Les maires des communes, autres que Paris, exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents. Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes du département de la Seine, autres que Paris, les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. ALGERIE. — IMMEUBLES BATAUX. — ÉCHANGE. Décret relatif aux échanges d'immeubles ruraux en Algérie. Du 27 décembre 1902. — Officiel du 30. ARTICLE PREMIER. — Le décret du 31 mars 1885 appliquant à l'Algérie
conseils ou commissions d'hygiène, dans le département de la Seine, en dehors de Paris, exercent les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi, sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant qu'elles ont à traiter d'affaires ressortissant à l'une ou à l'autre de leurs administrations. Les maires des communes, autres que Paris, exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents. Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes du département de la Seine, autres que Paris, les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. ALGERIE. — IMMEUBLES BATAUX. — ÉCHANGE. Décret relatif aux échanges d'immeubles ruraux en Algérie. Du 27 décembre 1902. — Officiel du 30. ARTICLE PREMIER. — Le décret du 31 mars 1885 appliquant à l'Algérie les dispositions de la loi du 3 novembre 1884 concernant les droits fiscaux à percevoir sur les échanges d'immeubles ruraux est complété par les dispositions suivantes : ART. 2. — En cas de défaut de cadastre, il sera suppléé dans les conditions ci-après aux indications exigées par l'art. 2 de la loi. Pour les immeubles situés dans des territoires ayant fait l'objet de plans réguliers avec tableaux indicatifs correspondants, dont les minutes se trouvent dans les archives de la topographie, les parties auront à demander au chef du service topographique un certificat indiquant la commune, la situation des immeubles, le centre ou le douar, la section, le lieudit, le numéro, la nature, et la contenance. Dans les territoires pour lesquels il n'existerait pas de plans, le certificat sera demandé à l'autorité municipale et le numéro du plan y sera remplacé par la désignation des tenants et aboutissants. Les certificats seront dans les deux cas délivrés sans frais sur une requête par laquelle les deux échangistes déclareront avoir conclu définitivement l'échange et n'avoir plus qu'à passer acte. Les indications ainsi obtenues seront mentionnées dans l'acte d'échange et le certificat sera remis au receveur de l'enregistrement en même temps que l'acte présente
la loi. Pour les immeubles situés dans des territoires ayant fait l'objet de plans réguliers avec tableaux indicatifs correspondants, dont les minutes se trouvent dans les archives de la topographie, les parties auront à demander au chef du service topographique un certificat indiquant la commune, la situation des immeubles, le centre ou le douar, la section, le lieudit, le numéro, la nature, et la contenance. Dans les territoires pour lesquels il n'existerait pas de plans, le certificat sera demandé à l'autorité municipale et le numéro du plan y sera remplacé par la désignation des tenants et aboutissants. Les certificats seront dans les deux cas délivrés sans frais sur une requête par laquelle les deux échangistes déclareront avoir conclu définitivement l'échange et n'avoir plus qu'à passer acte. Les indications ainsi obtenues seront mentionnées dans l'acte d'échange et le certificat sera remis au receveur de l'enregistrement en même temps que l'acte présente à la formalité. ART. 3. — Les dispositions des décrets des 18 mai 1874 et 8 février 1876 contraires au présent décret sont abrogées. COLONIES. — ÎLES SAINT-PIERRE ET MIQUELON. — SERVICE DE L'INTÉRIEUR. DÉCRET DU 3 JANVIER 1899. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 24 janvier 1899 constituant un service de l'intérieur aux îles Saint-Pierre et Miquelon. Du 4 avril 1903. — Officiel du 17. POSTES ET TELEGRAPHES. — CONVENTION TELEGRAPHIQUE INTERNATIONALE DE SAINT-PÉTERSBOURG DU 22 JUILLET 1875. COMPAGNIE ANGLAISE « EASTERN EXTENSION AUSTRALASIA AND CHINA TELEGRAPH CO » — ACCESSION. Notification, au gouvernement de la République française par le gouvernement austro-hongrois de l'accession de la Compagnie anglaise « Eastern Extension Australasia and China telegraph Co » à la convention internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875. Officiel du 23 avril 1903. ÉCOLE COLONIALE. — SECTION ADMINISTRATIVE. — CONCOURS D'ADMISSION. CONDITIONS. MODIFICATION. Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions du concours d'admission à l'école coloniale (sections administratives). Du 28 décembre 1902. — Officiel du 8 janvier 1903. ARTICLE PREMIER. — Les art. 1 et 5 de l'arrêté du 25 février 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit: ARTICLE PREMIER. — Le concours pour l'admission à l'école coloniale (sections
un service de l'intérieur aux îles Saint-Pierre et Miquelon. Du 4 avril 1903. — Officiel du 17. POSTES ET TELEGRAPHES. — CONVENTION TELEGRAPHIQUE INTERNATIONALE DE SAINT-PÉTERSBOURG DU 22 JUILLET 1875. COMPAGNIE ANGLAISE « EASTERN EXTENSION AUSTRALASIA AND CHINA TELEGRAPH CO » — ACCESSION. Notification, au gouvernement de la République française par le gouvernement austro-hongrois de l'accession de la Compagnie anglaise « Eastern Extension Australasia and China telegraph Co » à la convention internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875. Officiel du 23 avril 1903. ÉCOLE COLONIALE. — SECTION ADMINISTRATIVE. — CONCOURS D'ADMISSION. CONDITIONS. MODIFICATION. Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions du concours d'admission à l'école coloniale (sections administratives). Du 28 décembre 1902. — Officiel du 8 janvier 1903. ARTICLE PREMIER. — Les art. 1 et 5 de l'arrêté du 25 février 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit: ARTICLE PREMIER. — Le concours pour l'admission à l'école coloniale (sections administratives) a lieu chaque année, au mois de juillet. La date du commencement des épreuves est fixée par le conseil d'administration. ART. 5. — Pour chaque composition ou examen, les examinateurs fixent une note comprise entre 0 et 20. Le nombre des points obtenus par les candidats est calculé conformément au tableau suivant: NOTE DÉSIGNATION de la composition PRODUIT PAR l'examen. Histoire de la colonisation jusqu'en 1815. 3 3 3 Histoire de la colonisation de 1815 jusqu'à nos jours 3 3 3 Géographie 4 4 Thème 3 2 2 Langue étrangère Version 4 2 2 Total N Tout candidat pour être déclaré admissible doit avoir obtenu au moins 160 points et n'avoir aucune note inférieure à 6. DÉSIGNATION de la composition PRODUIT PAR le jury. Rapport des points obtenus à l'admissibilité Construction pratique 5 2 2 5 Hygiène et médecine pratique 6 2 2 6 Comptabilité pratique 7 2 2 7 Langue étrangère 8 2 2 8 Total N Doublement du nombre des points si la langue étrangère est l'anglais 2 2 16 Langue étrangère facultative 9 2 2 9 Majoration pour les diplômes énumérés à l'article 5 du décret du 22 février 1902 1/0 2 2 10 Ne peuvent