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du grand permis, du permis ordinaire et du petit permis sont diminués de moitié. Ils seront doublés pour les titulaires de ces permis non résidant ou étrangers. Les permis gratuits et personnels prévus à l'art. 13 du décret du 7 avril 1927 seront délivrés par le Résident Supérieur en Annam conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 5. — Le grand permis, le permis ordinaire, le petit permis et la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des fonctionnaires qualifiés. Art. 6. — Le grand permis donne droit à douze des animaux indiqués au tableau ci-après, sous réserve que le nombre de têtes de chaque espèce à abattre ne dépasse pas les chiffres maxima mentionnés. maxima Eléphants mâles 2 Rhinocéros 1 Gaurs 5 Buffles sauvages 4 Bœufs sauvages 6 Le titulaire de ce permis indiquera au moment de sa délivrance, à l'autorité compétente, la composition et le nombre des espèces qu'il désire chasser. Mention de sa déclaration dûment approuvée sera apposée sur ledit permis. Le nombre des autres espèces protégées mentionnées à l'arrêté du 14 décembre 1931 du Gouverneur Général de l'Indochine et celui des animaux libres ne comportent aucune fixation. CHAPITRE II. — Taxes complémentaires pour les titulaires du grand permis. Art. 7. —La taxe complémentaire prévue par l'article 4 du décret du 7 avril 1927 en cas d'abattage par le titulaire d'un grand permis des espèces protégées, est fixée aux tarifs suivants : Eléphants mâles 60$ Rhinocéros 60$ Gaurs 40$ Buffles sauvages 40$ Bœufs sauvages 30$ Les prix mentionnés seront réduits de moitié pour les chasseurs résidant. La taxe complémentaire sera acquittée dans les mêmes conditions que le prix des permis ou imposée d'office par l'autorité compétente en cas d'abattage constaté et non régularisé dans un délai de huit jours, par le titulaire du permis, sans préjudice de la contravention qui pourrait être prononcée en application de l'article 27 du décret susvisé. CHAPITRE III. — Licence de destruction Art. 8.— La licence de destruction prévue à l'article 8 du décret du 7 avril 1927
libres ne comportent aucune fixation. CHAPITRE II. — Taxes complémentaires pour les titulaires du grand permis. Art. 7. —La taxe complémentaire prévue par l'article 4 du décret du 7 avril 1927 en cas d'abattage par le titulaire d'un grand permis des espèces protégées, est fixée aux tarifs suivants : Eléphants mâles 60$ Rhinocéros 60$ Gaurs 40$ Buffles sauvages 40$ Bœufs sauvages 30$ Les prix mentionnés seront réduits de moitié pour les chasseurs résidant. La taxe complémentaire sera acquittée dans les mêmes conditions que le prix des permis ou imposée d'office par l'autorité compétente en cas d'abattage constaté et non régularisé dans un délai de huit jours, par le titulaire du permis, sans préjudice de la contravention qui pourrait être prononcée en application de l'article 27 du décret susvisé. CHAPITRE III. — Licence de destruction Art. 8.— La licence de destruction prévue à l'article 8 du décret du 7 avril 1927 sera délivrée par le Résident Supérieur en Annam dans les mêmes conditions que le grand permis, mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, moyennant paiement préalable d'une redevance mensuelle de 50$. CHAPITRE IV.— Conditions d'exercice de la patente de chasse Art. 9.— Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé sous sa responsabilité à employer trois chasseurs indigènes au maximum. Tout engagement de sa part, donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage de services dûment enregistré dont les clauses et conditions et le modèle feront l'objet d'un arrêté ultérieur. Toute demande d'emploi de chasseur indigène rédigée sur papier timbré sera adressée au Résident Supérieur en Annam par l'intermédiaire du Résident chef de province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, Les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté. En application de l'article 14 du décret du 21 avril 1918, le port
autorisé sous sa responsabilité à employer trois chasseurs indigènes au maximum. Tout engagement de sa part, donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage de services dûment enregistré dont les clauses et conditions et le modèle feront l'objet d'un arrêté ultérieur. Toute demande d'emploi de chasseur indigène rédigée sur papier timbré sera adressée au Résident Supérieur en Annam par l'intermédiaire du Résident chef de province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, Les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté. En application de l'article 14 du décret du 21 avril 1918, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire d'une patente de chasse. Art. 10.— Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11.— Dans un but de protection des espèces, ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse. Art. 12. — En cas d'infraction aux règlements en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 9, 10 et 11 susvisés dûment constatée, retrait pourra être fait de la patente, ou des autorisations d'employer des chasseurs indigènes, sans préjudice de l'application qui pourra être faite des pénalités mentionnées à l'article 27 du décret du 7 avril 1927. CHAPITRE V.— Animaux malfaisants ou nuisibles à l'Elevage ou à l'agriculture Art. 13. Sont autorisés, en tout temps, sans permis et sans limitation du nombre de têtes, la destruction et le piégeage des fauves, des animaux
des moyens tels que panneaux, barrages etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11.— Dans un but de protection des espèces, ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse. Art. 12. — En cas d'infraction aux règlements en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 9, 10 et 11 susvisés dûment constatée, retrait pourra être fait de la patente, ou des autorisations d'employer des chasseurs indigènes, sans préjudice de l'application qui pourra être faite des pénalités mentionnées à l'article 27 du décret du 7 avril 1927. CHAPITRE V.— Animaux malfaisants ou nuisibles à l'Elevage ou à l'agriculture Art. 13. Sont autorisés, en tout temps, sans permis et sans limitation du nombre de têtes, la destruction et le piégeage des fauves, des animaux malfaisants ou nuisibles à l'élevage ou à l'agriculture, énumérés ci-après : Tigre, aigle commun, panthère, léopard, chat sauvage, cendre, chien sauvage, buse, loup, cervier, fauvcon commun, martre, faukon cendré, fouine, épervier gris, putois, épervier brun, belette, épervier à ventre roux, poireau, corbeau, civette, coq de pagode, serpents vénimeux. Toutefois, les Français, sujets français et étrangers de passage en Indochine ne pourront se livrer à la chasse du tigre, de la panthère et du léopard que s'ils sont munis de la licence de destruction prévue à l'article 8 ci-dessus. Art. 14. — Dans un but de protection des habitants, du bétail et des cultures, les colons européens, les villages, les propriétaires fonciers et les fermiers indigènes sont autorisés à détruire ou à capturer les animaux nuisibles appartenant aux espèces protégées ou libres, dans la limite des terrains cultivés ou préparés pour culture. Dans les mêmes conditions, les Résidents chefs de province ou à leur désignation, les délégués administratifs, les chefs de poste de la Garde Indigène et des Forêts pourront sur demande exprimée par les villages, propriétaires ou fermiers indigènes, prendre les mesures nécessaires, à l'effet de protéger les intéressés, leur bétail ou leurs récoltes. Art. 15. — Est autorisé, à
Français, sujets français et étrangers de passage en Indochine ne pourront se livrer à la chasse du tigre, de la panthère et du léopard que s'ils sont munis de la licence de destruction prévue à l'article 8 ci-dessus. Art. 14. — Dans un but de protection des habitants, du bétail et des cultures, les colons européens, les villages, les propriétaires fonciers et les fermiers indigènes sont autorisés à détruire ou à capturer les animaux nuisibles appartenant aux espèces protégées ou libres, dans la limite des terrains cultivés ou préparés pour culture. Dans les mêmes conditions, les Résidents chefs de province ou à leur désignation, les délégués administratifs, les chefs de poste de la Garde Indigène et des Forêts pourront sur demande exprimée par les villages, propriétaires ou fermiers indigènes, prendre les mesures nécessaires, à l'effet de protéger les intéressés, leur bétail ou leurs récoltes. Art. 15. — Est autorisé, à titre exceptionnel, et dans les conditions limitativement prévues par le présent article, l'emploi sur mirador ou abri provisoire de phares, lanternes ou torches pour la chasse de nuit des fauves sur appât. Art. 16. — Des battues et chasses collectives pourront être organisées par les Résidents chefs de province et sous leur contrôle, en vue de la destruction dans les parcs de refuge et les réserves temporaires de chasse des animaux nuisibles aux espèces réservées ou protégées. Des autorisations individuelles de chasser les fauves dans ces parcs et réserves dans les conditions fixées par l'article 15 pourront être également accordées à titre gratuit par eux sans que la durée de validité des autorisations ainsi accordées ne puisse dépasser un mois. CHAPITRE V.— Vente, Achat, Transport et colportage du Gibier Art. 17. — Sont interdits, pendant la durée de leur protection pour les espèces réservées et protégées, énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1931, et en période de fermeture de la chasse, pour les espèces libres, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage, du gibier et en général de tout animal de plume ou de poil, vivant ou mort et de ses dépouilles.
sous leur contrôle, en vue de la destruction dans les parcs de refuge et les réserves temporaires de chasse des animaux nuisibles aux espèces réservées ou protégées. Des autorisations individuelles de chasser les fauves dans ces parcs et réserves dans les conditions fixées par l'article 15 pourront être également accordées à titre gratuit par eux sans que la durée de validité des autorisations ainsi accordées ne puisse dépasser un mois. CHAPITRE V.— Vente, Achat, Transport et colportage du Gibier Art. 17. — Sont interdits, pendant la durée de leur protection pour les espèces réservées et protégées, énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1931, et en période de fermeture de la chasse, pour les espèces libres, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage, du gibier et en général de tout animal de plume ou de poil, vivant ou mort et de ses dépouilles. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° — en toute période, aux animaux malfaisants, ou nuisibles à l'élevage ou à l'agriculture ; 2° — en période d'ouverture de la chasse, aux titulaires des permis et de la patente de chasse. Art. 18. Interdiction est faite également, en tout temps d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter, les œufs ou les couvées des espèces réservées, protégées ou libres ainsi que les portées ou petits de tous les animaux non considérés comme malfaisants et nuisibles, sauf le cas de permis scientifique. Art. 19. — Par application de l'article 46 du décret du 7 avril 1927, le père, la mère, le tuteur, les maîtres et les commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs ou mariés, pupilles demeurant avec eux domestiques ou préposés. Art. 20. — En plus des peines prévues par l'art. 28 du décret du 7 avril 1927 toute contravention aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à la saisie et à la confiscation par les autorités françaises ou indigènes, suivant le cas, des animaux ou de leurs dépouilles.
tout temps d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter, les œufs ou les couvées des espèces réservées, protégées ou libres ainsi que les portées ou petits de tous les animaux non considérés comme malfaisants et nuisibles, sauf le cas de permis scientifique. Art. 19. — Par application de l'article 46 du décret du 7 avril 1927, le père, la mère, le tuteur, les maîtres et les commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs ou mariés, pupilles demeurant avec eux domestiques ou préposés. Art. 20. — En plus des peines prévues par l'art. 28 du décret du 7 avril 1927 toute contravention aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à la saisie et à la confiscation par les autorités françaises ou indigènes, suivant le cas, des animaux ou de leurs dépouilles. Le gibier saisi sera immédiatement livré à l'Etablissement de Bienfaisance le plus voisin ou à défaut, au pauvres de la localité, les animaux vivants seront rendus à la liberté ou confiés aux directeurs des parcs ou jardins zoologiques et les dépouilles susceptibles de trouver acquéreur, vendues aux enchères publiques à la diligence des Résidents chefs de province, les autres détruites. Le produit de ces ventes sera versé au Trésor sur ordres de recevette, au titre des produits divers, rubrique "recettes accidentelles et imprévues", du budget local de l'Annam. 21 — Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles 27 et 28 du décret du 7 avril 1927. Art. 11. — L'Administrateur Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure, les Résidents et Résidents-Maires, le Chef local du Service Forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Visé à la D. F. Le 13-3-36, n° 2000 — au C. F., le 16 3 36, n° 8099 Hue le 26 septembre 1935 P. le Résident sup. et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux % Signé : Ch. l'Arrêté N° 3080 Approuvé en Commission permanente du Conseil de Gouvernement Hanoi, le 13
la diligence des Résidents chefs de province, les autres détruites. Le produit de ces ventes sera versé au Trésor sur ordres de recevette, au titre des produits divers, rubrique "recettes accidentelles et imprévues", du budget local de l'Annam. 21 — Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles 27 et 28 du décret du 7 avril 1927. Art. 11. — L'Administrateur Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure, les Résidents et Résidents-Maires, le Chef local du Service Forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Visé à la D. F. Le 13-3-36, n° 2000 — au C. F., le 16 3 36, n° 8099 Hue le 26 septembre 1935 P. le Résident sup. et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux % Signé : Ch. l'Arrêté N° 3080 Approuvé en Commission permanente du Conseil de Gouvernement Hanoi, le 13 Juin 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine. Signé : René ROBIN 2 Modèle européen (recto) PROTECTORAT DE L'ANNA M. Grand permis de chasse (décrets du 7 avril 1927 et du 21 juin 1934) Photographie Coût (1) ...= Mr Lieu et date de naissance. Profession Domicile » est autorisé à chasser les gibiers énumérés à L'article 1 du décret du 7 avril 1927 et à l'art. 7 de l'arrêté du 26 septembre 1935. Le présent permis est valable jusqu'au...... 193 À Hue, le ........ 193. Le Résident Supérieur en Annam N.B. La délivrance d'un duplicata de ce permis donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 1 de l'arrêté du 26 septembre 1935. (1) 120$00 pour les chasseurs non résidant — 60$00 pour les chasseurs résidant. Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 (verso) Art. 2.— Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions lorsqu'il est astreint à cette autorisation
les gibiers énumérés à L'article 1 du décret du 7 avril 1927 et à l'art. 7 de l'arrêté du 26 septembre 1935. Le présent permis est valable jusqu'au...... 193 À Hue, le ........ 193. Le Résident Supérieur en Annam N.B. La délivrance d'un duplicata de ce permis donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 1 de l'arrêté du 26 septembre 1935. (1) 120$00 pour les chasseurs non résidant — 60$00 pour les chasseurs résidant. Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 (verso) Art. 2.— Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 4. Le grand permis de chasse A est délivré par les chefs d'administration locale. Il confère à son titulaire le droit de chasser, sauf dans les parcs de refuge et dans les réserves temporaires de chasse, tous les animaux de l'Indochine ne faisant l'objet d'aucune protection particulière. Il donne en outre, le droit d'abattre un nombre limité de spécimens des espèces d'animaux protégés, à l'exclusion de celles qui sont l'objet d'une protection absolue ; dans ce dernier cas le grand permis de chasse comporte l'acquittement d'une taxe complémentaire, calculée suivant l'espèce protégée, par tête d'animal abattu. Le nombre de spécimens des espèces d'animaux protégés donné l'abattage est permis, ainsi que la taxe afférente à payer par tête d'animal abattu sont fixés, dans chaque pays, par un arrêté du chef du Gouvernement local soumis à l'approbation du Gouverneur Général. Le titulaire d'un grand permis de chasse peut sous sa responsabilité, se faire accompagner d'auxiliaires, mais il est interdit à ceux-ci de chasser seuls et de faire usage
à son titulaire le droit de chasser, sauf dans les parcs de refuge et dans les réserves temporaires de chasse, tous les animaux de l'Indochine ne faisant l'objet d'aucune protection particulière. Il donne en outre, le droit d'abattre un nombre limité de spécimens des espèces d'animaux protégés, à l'exclusion de celles qui sont l'objet d'une protection absolue ; dans ce dernier cas le grand permis de chasse comporte l'acquittement d'une taxe complémentaire, calculée suivant l'espèce protégée, par tête d'animal abattu. Le nombre de spécimens des espèces d'animaux protégés donné l'abattage est permis, ainsi que la taxe afférente à payer par tête d'animal abattu sont fixés, dans chaque pays, par un arrêté du chef du Gouvernement local soumis à l'approbation du Gouverneur Général. Le titulaire d'un grand permis de chasse peut sous sa responsabilité, se faire accompagner d'auxiliaires, mais il est interdit à ceux-ci de chasser seuls et de faire usage d'armes à feu à moins qu'ils ne soient eux-mêmes titulaires d'un permis de chasse. Les titulaires de grand permis de chasse sont tenus de mentionner, sur un carnet annexé au permis et délivré en même temps que celui-ci, les animaux protégés, tués ou capturés par eux avec l'indication des localités et des dates où les animaux ont été tués ou capturés. Art. 9. — Les trois permis de chasse... sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. Le grand permis A... sont valables pour toute l'Indochine... Les trois permis de chasse.... sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés....Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 Septembre 1935 du Résident en Supérieur Annam Art. 6. — Le Grand permis donne droit à douze des animaux indiqués au tableau ci-après, sous réserve que le nombre de têtes de chaque espèce à abattre ne dépasse pas les chiffres maxima mentionnés. maxima Éléphants mâles 2 Rhinocéros 1 Gaurs 5 . Buffles sauvages 4 Bœufs sauvages 6 Le titulaire de ce permis indiquera au moment de sa délivrance, à l'autorité compétente, la composition et le nombre des
et des dates où les animaux ont été tués ou capturés. Art. 9. — Les trois permis de chasse... sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. Le grand permis A... sont valables pour toute l'Indochine... Les trois permis de chasse.... sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés....Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 Septembre 1935 du Résident en Supérieur Annam Art. 6. — Le Grand permis donne droit à douze des animaux indiqués au tableau ci-après, sous réserve que le nombre de têtes de chaque espèce à abattre ne dépasse pas les chiffres maxima mentionnés. maxima Éléphants mâles 2 Rhinocéros 1 Gaurs 5 . Buffles sauvages 4 Bœufs sauvages 6 Le titulaire de ce permis indiquera au moment de sa délivrance, à l'autorité compétente, la composition et le nombre des espèces qu'il désire chasser. Mention de sa déclaration dûment approuvée sera apposée sur ledit permis. Le nombre des autres espèces protégées mentionnées à l'arrêté du 14 décembre 1931 du Gouverneur Général de l'Indochine et celui des animaux libres ne comportent aucune fixation. Art. 7. La taxe complémentaire prévue par l'article 4 du décret susvisé du 7 4-27) en cas d'abattage par le titulaire d'un grand permis des espèces protégées, jouissant d'une protection absolue, est fixée aux tarifs suivants : Éléphants mâles 60$ Rhinocéros 60 Gaurs 40 Buffles sauvages 40 Bœufs sauvages 30 Les prix mentionnés seront réduits de moitié pour les chasseurs résidant. La taxe complémentaire sera acquittée dans les mêmes conditions que le prix des permis ou imposée d'office par l'autorité compétente en cas d'abattage constaté et non régularisé dans un délai de huit jours, par le titulaire du permis, sans préjudice de la contravention qui pourrait être prononcée en application de l'art. 27 du décret susvisé. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 Septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation l'Administrateur Directeur des Bureaux Signé: PATAU 1 Modèle indigène (recto) PROTECTORAT DE L'ANNA M. 0 Grand permis de chasse (Décrets du 7 avril