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auteurs et les arrêts désaccord absolu, opposition complète. Mais s'ils se suivent, et s'orientent dans la même direction, un assez grand intervalle continue à les séparer. La Cour de cassation admet à la vérité que la déclaration d'exclusion a par elle-même, en faveur des successibles appelés par la loi au lieu et place des successibles exclus, la force d'une institution implicite. (Cass., 10 février 1869, S. 1869. 1. 153. — 15 avril 1885, S. 1886. 1, 453.) Mais l'exclusion générale de tous les héritiers et successeurs ab intestat est tenue pour nulle et contraire à l'ordre public : il n'y a pas lieu d'en tenir compte, et la succession, nonobstant cette exclusion, est attribuée au plus proche héritier. (Cass., 17 novembre 1863, S. 1864. 1. 5, D. P. 1863. 1. 441; Pond. fr. chr. — Lyon, 29 juillet 1885, S. 1887. 2. 101, D. P. 1886. 2. 229. — Rouen, 22 décembre 1897, S. 1899. 2. 27.) Nous avons également signalé qu'aux termes d'un des motifs de l'arrêt ci-dessus, « ce n'est pas par droit de souveraineté sur les biens vacants et sans maître que l'État est appelé à une succession, mais réellement jure heréditaire et au même titre que les autres successeurs réguliers. » On doit conclure de là que la Cour de Paris, elle aussi, écarterait l'État si la formule d'exhérédation était trop compréhensive et ne s'appliquait pas seulement aux parents successibles ou au conjoint survivant. Une négligence de rédaction, qui n'aura le plus souvent rien d'intentionnel, rendra l'exclusion sans effet. Les tribunaux paraissent éprouver une sorte d'aversion pour la vocation de l'État : il n'était pas rare autrefois de trouver dans les motifs mêmes des jugements et des arrêts l'aveu de cette antipathie. On allait volontiers jusqu'à dire que l'exclusion ne pouvait pas s'étendre à tous les héritiers du sang. Considérant, dit un arrêt de la Cour de Rennes, « que l'administration de l'enregistrement et des domaines ne se place ni dans l'hypothèse d'une succession ab intestat, ni dans l'hypothèse d'une succession testamentaire; qu'elle ne demande aux testaments que la preuve d'une inhabileté à succéder, dont ils
les autres successeurs réguliers. » On doit conclure de là que la Cour de Paris, elle aussi, écarterait l'État si la formule d'exhérédation était trop compréhensive et ne s'appliquait pas seulement aux parents successibles ou au conjoint survivant. Une négligence de rédaction, qui n'aura le plus souvent rien d'intentionnel, rendra l'exclusion sans effet. Les tribunaux paraissent éprouver une sorte d'aversion pour la vocation de l'État : il n'était pas rare autrefois de trouver dans les motifs mêmes des jugements et des arrêts l'aveu de cette antipathie. On allait volontiers jusqu'à dire que l'exclusion ne pouvait pas s'étendre à tous les héritiers du sang. Considérant, dit un arrêt de la Cour de Rennes, « que l'administration de l'enregistrement et des domaines ne se place ni dans l'hypothèse d'une succession ab intestat, ni dans l'hypothèse d'une succession testamentaire; qu'elle ne demande aux testaments que la preuve d'une inhabileté à succéder, dont ils auraient frappé les héritiers du sang, et qu'elle cherche ensuite dans la loi le principe de son droit à une succession qu'elle suppose vacante; considérant que si la loi confère à l'homme la faculté de préférer les héritiers de son choix à ceux qu'elle lui donne, elle ne lui attribue pas le pouvoir d'exclure ceux-ci, sans leur substituer personne... » (Rennes, 27 février 1860, S. 1860. 2. 324, Pand. fr. chr., sous Cass., 17 novembre 1863.) Il nous serait aisé de citer d'autres exemples : nous nous bornons à mentionner un jugement du tribunal de Lyon du 15 mai 1884 (D. P. 1885. 3. 24), et deux autres décisions (trib. Seine, 15 janvier 1892, dans ce Recueil, 1893. 2. 21. — Dijon, 19 mars 1886, ibid., 1886. 2. 153), qui déclarent plus ou moins nettement que l'exclusion, qui frappe les héritiers indépendamment de toute institution, demeure sans efficacité. On se montre aujourd'hui plus prudent ou plus réservé. On ne conteste pas qu'une exherédation puisse valoir par elle-même; on ne méconnaît pas ouvertement le droit de l'État. Mais suivant un procédé familier à la jurisprudence, on tend à corriger le droit par l'interprétation des faits. Ainsi la Cour de Lyon confirme
pas le pouvoir d'exclure ceux-ci, sans leur substituer personne... » (Rennes, 27 février 1860, S. 1860. 2. 324, Pand. fr. chr., sous Cass., 17 novembre 1863.) Il nous serait aisé de citer d'autres exemples : nous nous bornons à mentionner un jugement du tribunal de Lyon du 15 mai 1884 (D. P. 1885. 3. 24), et deux autres décisions (trib. Seine, 15 janvier 1892, dans ce Recueil, 1893. 2. 21. — Dijon, 19 mars 1886, ibid., 1886. 2. 153), qui déclarent plus ou moins nettement que l'exclusion, qui frappe les héritiers indépendamment de toute institution, demeure sans efficacité. On se montre aujourd'hui plus prudent ou plus réservé. On ne conteste pas qu'une exherédation puisse valoir par elle-même; on ne méconnaît pas ouvertement le droit de l'État. Mais suivant un procédé familier à la jurisprudence, on tend à corriger le droit par l'interprétation des faits. Ainsi la Cour de Lyon confirme sans adoption de motifs le jugement du tribunal de Lyon que nous citions plus haut : elle condamne les motifs mais consacre la solution, en se fondant pour la justifier sur des raisons de fait et d'interprétation, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation. (Lyon, 29 juillet 1885, S. 1887. 2. 101.) A son tour, la Cour de Rouen a recours au même procédé. Elle déclare qu'un acte écrit de la main du défunt, daté et signé de lui, énonçant la volonté de ne rien laisser à des cousins germains, ses seuls parents, n'a pas le caractère d'un testament, bien qu'il satisfasse aux conditions de l'art. 970 : dans l'intention de l'auteur, il est uniquement destiné à régler le mode de ses funérailles, mais ne saurait exercer une influence quelconque sur la dévolution des biens. L'administration des domaines est déboutée de sa demande d'envoi en possession, et la succession est dévolue aux plus proches parents. (Y. notre Rec. alph., v" Donations et testaments, n. 7897 et 7903.) N'est-on pas autorisé à tirer de là cette conclusion que la clause d'exherédation n'est pas sûre, que sa validité, son efficacité restent souvent douteuses. Celui qui use de cette clause doit
S. 1887. 2. 101.) A son tour, la Cour de Rouen a recours au même procédé. Elle déclare qu'un acte écrit de la main du défunt, daté et signé de lui, énonçant la volonté de ne rien laisser à des cousins germains, ses seuls parents, n'a pas le caractère d'un testament, bien qu'il satisfasse aux conditions de l'art. 970 : dans l'intention de l'auteur, il est uniquement destiné à régler le mode de ses funérailles, mais ne saurait exercer une influence quelconque sur la dévolution des biens. L'administration des domaines est déboutée de sa demande d'envoi en possession, et la succession est dévolue aux plus proches parents. (Y. notre Rec. alph., v" Donations et testaments, n. 7897 et 7903.) N'est-on pas autorisé à tirer de là cette conclusion que la clause d'exherédation n'est pas sûre, que sa validité, son efficacité restent souvent douteuses. Celui qui use de cette clause doit donc prendre ses précautions. Pour ne pas encourir de nullité, il ne procédera pas par voie d'exclusion générale; en manifestant son intention d'écartuer tous ses successibles, il se gardera d'employer une formule trop compréhensive, qui puisse s'appliquer à l'État. Si l'exherédation est accompagnée de l'institution d'un légataire universel, et s'il ne veut pas que ses parents exclus puissent profiter de la nullité ou de la caducité du legs, il déclarera que les deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre. Dans ces conditions, il aura chance d'éviter, ou tout au moins de rendre moins faciles, les surprises auxquelles peut donner lieu le pouvoir des juges du fait. (Sur l'étendue de ce pouvoir et le point de savoir dans quelle mesure l'interprétation des conventions et dispositions testamantaires échappe au contrôle de la Cour de cassation. Y. Cass., 23 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 100 et la note.) J. CHAEMONT, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 tiers et représentants de la dame Angadrine-Claudine Venot, décédée le 11 novembre 1891, laissant : 1° son mari, Louis-Alexis Trouvé, de eux jus, comme commun en biens à défaut de contrat; 2° comme seuls héritiers, les
ne veut pas que ses parents exclus puissent profiter de la nullité ou de la caducité du legs, il déclarera que les deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre. Dans ces conditions, il aura chance d'éviter, ou tout au moins de rendre moins faciles, les surprises auxquelles peut donner lieu le pouvoir des juges du fait. (Sur l'étendue de ce pouvoir et le point de savoir dans quelle mesure l'interprétation des conventions et dispositions testamantaires échappe au contrôle de la Cour de cassation. Y. Cass., 23 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 100 et la note.) J. CHAEMONT, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 tiers et représentants de la dame Angadrine-Claudine Venot, décédée le 11 novembre 1891, laissant : 1° son mari, Louis-Alexis Trouvé, de eux jus, comme commun en biens à défaut de contrat; 2° comme seuls héritiers, les consorts Leblanc, une demande tendant à la nullité du testament du 15 janvier 1896, et en compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Trouvé, et de la succession dudit sieur Trouvé ; — Attendu que les consorts Leblanc, tout en s'en rapportant à justice sur l'action en nullité dudit testament, demandent que le partage desdites communauté et succession soit ordonné à leur requête, en présence de l'État, d'Alfred Leblanc et de la veuve Méteau: — Attendu que la veuve Leblanc, Louis Leblanc et les époux Cresson demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils entendent reprendre l'instance aux lieu et place de Léopold-Cyrien Leblanc, leur époux et père, décédé le 7 décembre 1898; — Attendu que la veuve Méteau soutient que le testament du 15 janvier 1896 est nul comme ne contenant aucune institution expresse ou implicite, et que, dès lors, les héritiers du sang doivent, nonobstant l'exherédation qui y est contenue, recueillir la succession de Trouvé, dans l'ordre déterminé par la loi ; — Attendu que l'administration des Domaines prétend que l'exherédation de tous les héritiers du sang doit être tenue pour une institution implicite de l'État et que cette succession doit lui
l'action en nullité dudit testament, demandent que le partage desdites communauté et succession soit ordonné à leur requête, en présence de l'État, d'Alfred Leblanc et de la veuve Méteau: — Attendu que la veuve Leblanc, Louis Leblanc et les époux Cresson demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils entendent reprendre l'instance aux lieu et place de Léopold-Cyrien Leblanc, leur époux et père, décédé le 7 décembre 1898; — Attendu que la veuve Méteau soutient que le testament du 15 janvier 1896 est nul comme ne contenant aucune institution expresse ou implicite, et que, dès lors, les héritiers du sang doivent, nonobstant l'exherédation qui y est contenue, recueillir la succession de Trouvé, dans l'ordre déterminé par la loi ; — Attendu que l'administration des Domaines prétend que l'exherédation de tous les héritiers du sang doit être tenue pour une institution implicite de l'État et que cette succession doit lui être dévolue, par application de l'art. 768 C. civ. ; — Attendu que le législateur, tout en limitant la liberté du testateur quand il laisse après son décès des héritiers réservataires, lui a laissé la faculté, à défaut de ces derniers, de disposer de ses biens dans leur intégralité, à la seule condition de se conformer à la loi; — Attendu qu'il a, créé et réglé l'ordre des successions quand les particuliers sont décédés intestat; — Attendu qu'il résulte des dispositions de la loi sur les successions, prises dans leur ensemble, que les biens d'une personne qui meurt sur le territoire français ne doivent jamais être considérés comme nuils et doivent toujours être dévolus soit à des héritiers dans l'ordre qu'elle prescrit, soit à des légataires, soit à des successeurs irréguliers; — Attendu que s'il est vrai qu'une disposition, qui ne contient point sous une forme quelconque, directe ou indirecte, une institution formelle ou implicite, ne renferme point les caractères d'un testament et est inopérante, par cette raison que la volonté du testateur n'est point certaine et ne lui appartient point complètement ; qu'il n'est point contesté que le testateur, qui n'a exhérédé que quelques-uns des membres de sa famille,
la seule condition de se conformer à la loi; — Attendu qu'il a, créé et réglé l'ordre des successions quand les particuliers sont décédés intestat; — Attendu qu'il résulte des dispositions de la loi sur les successions, prises dans leur ensemble, que les biens d'une personne qui meurt sur le territoire français ne doivent jamais être considérés comme nuils et doivent toujours être dévolus soit à des héritiers dans l'ordre qu'elle prescrit, soit à des légataires, soit à des successeurs irréguliers; — Attendu que s'il est vrai qu'une disposition, qui ne contient point sous une forme quelconque, directe ou indirecte, une institution formelle ou implicite, ne renferme point les caractères d'un testament et est inopérante, par cette raison que la volonté du testateur n'est point certaine et ne lui appartient point complètement ; qu'il n'est point contesté que le testateur, qui n'a exhérédé que quelques-uns des membres de sa famille, a fait une disposition régulière et valable au profit de ses parents qui ne sont point compris dans l'exherédation et suivant l'ordre que la loi détermine ; — Attendu qu'il est donc reconnu que la disposition susénoncée équivaut à une véritable institution par application du principe « qu'exclure certains héritiers, c'est disposer en faveur des autres » ; — Attendu, s'il en est ainsi, qu'il faut rechercher si ce principe doit s'étendre et s'appliquer, non pas au seul cas où une seule branche d'héritiers étant exclue l'autre vient la remplacer, mais aussi à cette éventualité, où, tous les héritiers du sang étant écartés, les successeurs irréguliers sont appelés à recueillir tous les biens de la succession ; — Attendu que ces biens sont dévolus, à défaut d'héritiers du sang ou de légataires institués par les art. 723, 724, 767 et 768 C. civ. au conjoint survivant et à l'État, sans parler des enfants naturels dont les droits sont maintenant réglés par la loi du 25 mars 1896; — Attendu, à la vérité, que le droit à cette dévolution n'est point fondé sur les mêmes principes; — Attendu, en effet, si les héritiers légitimes, les enfants naturels et même le conjoint
c'est disposer en faveur des autres » ; — Attendu, s'il en est ainsi, qu'il faut rechercher si ce principe doit s'étendre et s'appliquer, non pas au seul cas où une seule branche d'héritiers étant exclue l'autre vient la remplacer, mais aussi à cette éventualité, où, tous les héritiers du sang étant écartés, les successeurs irréguliers sont appelés à recueillir tous les biens de la succession ; — Attendu que ces biens sont dévolus, à défaut d'héritiers du sang ou de légataires institués par les art. 723, 724, 767 et 768 C. civ. au conjoint survivant et à l'État, sans parler des enfants naturels dont les droits sont maintenant réglés par la loi du 25 mars 1896; — Attendu, à la vérité, que le droit à cette dévolution n'est point fondé sur les mêmes principes; — Attendu, en effet, si les héritiers légitimes, les enfants naturels et même le conjoint survivant peuvent leur habileté à succéder dans l'affection du défunt jusque-là, qu'il n'en peut être ainsi pour l'État qui ne recueille la succession que dans un intérêt d'ordre public et peut-être même dans un intérêt fiscal, mais qu'il n'en est pas moins certain que les uns et les autres ont une vocation légale à l'hérédité et sont appelés à prendre possession des biens laissés par le défunt, dans un ordre déterminé; — Attendu que les uns sont des héritiers, les autres des successeurs irréguliers, et que cette dénomination, qui contient une sorte de hiérarchie, dénote chez le législateur l'idée que les successeurs irréguliers ont sur les biens du défunt des droits équivalents à ceux des héritiers et peuvent, par conséquent, comme eux, les acquérir par le même mode d'acquisition; qu'il suit de là qu'ils peuvent être implicitement institués par l'acte qui renferme l'exhérédation de tous les héritiers du sang, quel que soit le motif qui les a rendus aptes à recueillir la succession; — Attendu qu'il est constant que, si un testateur a exhérédé tous ses héritiers légitimes, il est censé avoir voulu instituer son conjoint survivant et cela pour un motif d'affection qui est attribué au défunt; — Attendu
une vocation légale à l'hérédité et sont appelés à prendre possession des biens laissés par le défunt, dans un ordre déterminé; — Attendu que les uns sont des héritiers, les autres des successeurs irréguliers, et que cette dénomination, qui contient une sorte de hiérarchie, dénote chez le législateur l'idée que les successeurs irréguliers ont sur les biens du défunt des droits équivalents à ceux des héritiers et peuvent, par conséquent, comme eux, les acquérir par le même mode d'acquisition; qu'il suit de là qu'ils peuvent être implicitement institués par l'acte qui renferme l'exhérédation de tous les héritiers du sang, quel que soit le motif qui les a rendus aptes à recueillir la succession; — Attendu qu'il est constant que, si un testateur a exhérédé tous ses héritiers légitimes, il est censé avoir voulu instituer son conjoint survivant et cela pour un motif d'affection qui est attribué au défunt; — Attendu que les auteurs, comme la jurisprudence, sont divisés pour donner à l'État le même privilège; mais qu'il doit en être de même pour l'un et pour l'autre, en raison de la situation presque identique que la loi leur fait réciproquement; — Attendu, en effet, que le conjoint comme l'État, est un successeur irrégulier et que les motifs qui ont fait attribuer à tous deux, en matière successorale, la même qualification, pour être différents, ne peuvent en changer les conséquences; — Attendu, si l'État n'est pas, à proprement parler, un successeur qui a la saisine et qui continue la personne du défunt, qu'il en est de même du conjoint et que leur situation, à beaucoup d'égards, est toujours celle d'un héritier, puisqu'ils succèdent à une universalité, ce qui entraîne l'obligation pour eux de payer les dettes du défunt et ce qui leur permet de répudier sa succession, si elle est onéreuse; — Attendu que, si, dans les art. 767 et 768 C. civ., le législateur n'a point employé les mêmes termes pour conférer au conjoint et à l'État la succession, ils n'en acquièrent pas moins tous deux les biens qui en dépendent par un mode dérivé d'acquisition; — Attendu que ce
un successeur irrégulier et que les motifs qui ont fait attribuer à tous deux, en matière successorale, la même qualification, pour être différents, ne peuvent en changer les conséquences; — Attendu, si l'État n'est pas, à proprement parler, un successeur qui a la saisine et qui continue la personne du défunt, qu'il en est de même du conjoint et que leur situation, à beaucoup d'égards, est toujours celle d'un héritier, puisqu'ils succèdent à une universalité, ce qui entraîne l'obligation pour eux de payer les dettes du défunt et ce qui leur permet de répudier sa succession, si elle est onéreuse; — Attendu que, si, dans les art. 767 et 768 C. civ., le législateur n'a point employé les mêmes termes pour conférer au conjoint et à l'État la succession, ils n'en acquièrent pas moins tous deux les biens qui en dépendent par un mode dérivé d'acquisition; — Attendu que ce mode d'acquisition doit être qualifié d'héréditaire, puisqu'il est admis d'une façon presque générale et que le conjoint et l'État sont, en réalité, des héritiers, mais irréguliers; — Attendu que cette qualité d'héritiers irréguliers leur confère un droit spécial qui implique, notamment par analogie avec celui des héritiers légitimes, l'aptitude à une institution implicite dans un testament; qu'il en est ainsi, sans conteste, pour le conjoint et qu'il doit en être de même pour l'État; qu'il suit de là que le testateur, à défaut du conjoint, doit être présumé avoir institué l'État dans l'acte par lequel il a exhérédé tous ses héritiers du sang; — Attendu que, vainement, il est soutenu que l'État n'est point appelé à la succession comme les autres héritiers ou successeurs, en vertu d'une institution supposée ou implicite fondée sur l'affection du défunt; mais qu'il y est appelé par droit de souveraineté, par un mode d'acquisition tout spécial des biens vacants et sans maître (art. 539 et 713); — Attendu, en effet, que ces articles n'ont été écrits qu'en vue des universalités mobilières (succession en déshérence) et des immeubles pour lesquels le droit individuel d'occupation serait incompatible avec l'ordre social; et que, dès lors, ils se rattachent
une institution implicite dans un testament; qu'il en est ainsi, sans conteste, pour le conjoint et qu'il doit en être de même pour l'État; qu'il suit de là que le testateur, à défaut du conjoint, doit être présumé avoir institué l'État dans l'acte par lequel il a exhérédé tous ses héritiers du sang; — Attendu que, vainement, il est soutenu que l'État n'est point appelé à la succession comme les autres héritiers ou successeurs, en vertu d'une institution supposée ou implicite fondée sur l'affection du défunt; mais qu'il y est appelé par droit de souveraineté, par un mode d'acquisition tout spécial des biens vacants et sans maître (art. 539 et 713); — Attendu, en effet, que ces articles n'ont été écrits qu'en vue des universalités mobilières (succession en déshérence) et des immeubles pour lesquels le droit individuel d'occupation serait incompatible avec l'ordre social; et que, dès lors, ils se rattachent absolument aux art. 767 et suiv. C. civ., qui règlent les conditions d'acquisition des biens par les successeurs irréguliers; — Attendu qu'il a été établi plus haut que ce mode d'acquisition devait être considéré comme héréditaire et que, par suite, une institution implicite avait été faite au profit de l'État par le testament; — Attendu, au surplus, en admettant que cette interprétation puisse être contestée, qu'il ne faut pas perdre de vue que le meilleur guide dans une difficulté de ce genre est l'intention du testateur; — Attendu que les termes du testament de Trouvé sont formels et précis; — Attendu, en effet, que Trouvé déclare que toutes personnes touchant à sa famille sont entièrement déchues de son héritage ou de sa succession et que toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à sa volonté; — Attendu, si Trouvé n'a pas cru devoir nommer l'État, dans cet acte, qu'il ne pouvait ignorer que sa succession serait en déshérence et que, par suite, elle deviendrait la propriété de l'État; — Qu'il a cru qu'il était inutile, dans ces conditions, de faire un legs universel au profit de l'État, et que sa volonté