jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les habitants ne pouvaient pas être appelés à payer sur leurs facultés personnelles. Je dois dire que la pensée de la commission a été tout différente. La faute est aux habitants de la commune ; ceci a été expliqué surabondamment. J'aperçois M. Jouin qui fait un signe d'étonnement. Cependant, il semble résulter très évidemment. M. Jouin. Puisque vous m'interpellez, monsieur le rapporteur, je vous ferai remarquer que ceci ne me semble pas être la théorie de M. le ministre. M. le rapporteur. Il semble résulter, dis-je, de la discussion que, si la commune est responsable, c'est parce à la faute de l'administration municipale, et que si la commune est responsable de l'administration municipale, c'est parce que c'est elle qui a constitué l'administration municipale. La commune est donc responsable précisément, dans les termes qui se rapprochent singulièrement du pouvoir exécutif, des faits et gestes de son agent. Nous nous sommes dit : voilà une commune qui a été condamnée dans telles ou telles conditions ; elle a sorti de sa caisse une certaine somme formant le montant des dommages et intérêts, on bien elle a fait vendre une propriété immobilière qu'elle possédait. C'est le patrimoine qu'elle a reçu des générations précédentes, et qu'il y a intérêt public à conserver, et il est très désirable qu'elle le transmette intact aux générations futures ; or ce patrimoine est dissipé par le fait des habitants actuels qui auront constitué consciemment ou inconsciemment une administration municipale qui a montré de la négligence ou de l'incurie, ou même, car il faut aller plus loin, il faut aller au fond des choses, qui a pu pactiser directement ou par un excès de complaisance avec les fauteurs de trouble. Ce sont les habitants de la commune qui ont, je le répète, constitué cette administration municipale et qui, par leur fait personnel, par leurs votes, par leurs tendances, on peut dire dangereuses, auront compromis le patrimoine de la commune : c'est ce que nous avons voulu empêcher et c'est pourquoi nous vous avons proposé la solution que nous soumettons au Sénat. Si l'honorable M. Batbie croit que cette solution
et qu'il y a intérêt public à conserver, et il est très désirable qu'elle le transmette intact aux générations futures ; or ce patrimoine est dissipé par le fait des habitants actuels qui auront constitué consciemment ou inconsciemment une administration municipale qui a montré de la négligence ou de l'incurie, ou même, car il faut aller plus loin, il faut aller au fond des choses, qui a pu pactiser directement ou par un excès de complaisance avec les fauteurs de trouble. Ce sont les habitants de la commune qui ont, je le répète, constitué cette administration municipale et qui, par leur fait personnel, par leurs votes, par leurs tendances, on peut dire dangereuses, auront compromis le patrimoine de la commune : c'est ce que nous avons voulu empêcher et c'est pourquoi nous vous avons proposé la solution que nous soumettons au Sénat. Si l'honorable M. Batbie croit que cette solution n'est pas bonne, il la combattra ; mais il m'a semblé qu'il était dans l'erreur, quand il nous a attribué une pensée contraire. Donc, la pensée de la commission est celle-ci : Dans tous les cas, que la commune possède ou ne possède pas des ressources disponibles, qu'elle puisse ou qu'elle ne puisse pas s'acquitter immédiatement du montant de sa dette, les habitants domiciliés dans la commune seront responsables, sur leurs facultés personnelles, du montant des condamnations. C'est ce que la commission a énoncé dans le deuxième paragraphe de l'article 106. Maintenant M. Batbie nous fait cette objection : Vous ne parlez que des habitants domiciliés dans la commune; pourquoi ne parlez-vous pas aussi des habitants non domiciliés dans la commune et qui, en vertu d'une disposition particulière de la loi, ont pu être nommés membres du conseil municipal. D'abord, ils ne sont pas membres de la commune et ils n'ont pas été appelés à constituer le conseil municipal. Si les conseillers municipaux sont responsables, ils ne le sont pas comme conseillers municipaux, mais uniquement comme habitants de la commune, comme ayant contribué à constituer l'administration municipale qui a été en faute. Nous affranchissons les conseillers forains, non domiciliés dans
qu'elle ne puisse pas s'acquitter immédiatement du montant de sa dette, les habitants domiciliés dans la commune seront responsables, sur leurs facultés personnelles, du montant des condamnations. C'est ce que la commission a énoncé dans le deuxième paragraphe de l'article 106. Maintenant M. Batbie nous fait cette objection : Vous ne parlez que des habitants domiciliés dans la commune; pourquoi ne parlez-vous pas aussi des habitants non domiciliés dans la commune et qui, en vertu d'une disposition particulière de la loi, ont pu être nommés membres du conseil municipal. D'abord, ils ne sont pas membres de la commune et ils n'ont pas été appelés à constituer le conseil municipal. Si les conseillers municipaux sont responsables, ils ne le sont pas comme conseillers municipaux, mais uniquement comme habitants de la commune, comme ayant contribué à constituer l'administration municipale qui a été en faute. Nous affranchissons les conseillers forains, non domiciliés dans la commune, de toute participation à la responsabilité, par la même raison qui fait que le maire est absolument irresponsable sur ses facultés personnelles. Telle est ma réponse aux questions posées par l'honorable M. Batbie. M. Batbie, de sa place. Ainsi, il est bien entendu que, lorsque une commune est riche, par exemple lorsque, située dans les montagnes, elle a des forêts à sa disposition dont l'exploitation constitue une richesse considérable, lorsque la caisse municipale regorge d'argent, la commune fera simplement l'avance des dommages-intérêts et qu'on pourra les recouvrer sur les habitants, même sur ceux qui auraient fait leur devoir et qui ne seraient pas en faute. M. le rapporteur. Parfaitement ! La commune transmettra ainsi à l'avenir le patrimoine qu'elle a reçu du passé. C'est aux habitants du présent à ne pas compromettre la situation par leur faute. M. le président. Monsieur Batbie, persistez-vous dans votre amendement ? M. Batbie. Je persiste dans mon amendement et je demande que l'on ajoute ces mots : Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont, à défaut de ressources disponibles, répartis entre tous les habitants. M. le baron de Lareinty. Entre tous les propriétaires. M. Batbie. Non ! Voix nombreuses à gauche.
riche, par exemple lorsque, située dans les montagnes, elle a des forêts à sa disposition dont l'exploitation constitue une richesse considérable, lorsque la caisse municipale regorge d'argent, la commune fera simplement l'avance des dommages-intérêts et qu'on pourra les recouvrer sur les habitants, même sur ceux qui auraient fait leur devoir et qui ne seraient pas en faute. M. le rapporteur. Parfaitement ! La commune transmettra ainsi à l'avenir le patrimoine qu'elle a reçu du passé. C'est aux habitants du présent à ne pas compromettre la situation par leur faute. M. le président. Monsieur Batbie, persistez-vous dans votre amendement ? M. Batbie. Je persiste dans mon amendement et je demande que l'on ajoute ces mots : Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont, à défaut de ressources disponibles, répartis entre tous les habitants. M. le baron de Lareinty. Entre tous les propriétaires. M. Batbie. Non ! Voix nombreuses à gauche. Nous demandons le scrutin. M. le président. La demande de scrutin qui m'a été remise portait, sur l'ensemble de l'article mais non pas sur ce paragraphe. M. le rapporteur et plusieurs sénateurs à gauche. Nous demandons que la demande de scrutin que nous avons déposée sur l'ensemble de l'article soit également applicable à ce paragraphe. Nous avaient déposé une demande de scrutin sur l'ensemble ; ce n'est pas notre faute si on a demandé la division. M. le président. Voici l'amendement proposé par M. Batbie, sur lequel le Sénat va voter. Je donne une nouvelle lecture du dernier paragraphe, avec l'adjonction que demande M. Batbie : Les dommages-intérêts dont la commune est responsable, sont à défaut de ressources disponibles, répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. Il va être procédé au scrutin sur cet amendement. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin: Nombre des votants. 239 Majorité absolue. 120 Pour l'adoption. 77 Contre. 162 Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le paragraphe de la commission. (Ce paragraphe, mis aux voix, est
également applicable à ce paragraphe. Nous avaient déposé une demande de scrutin sur l'ensemble ; ce n'est pas notre faute si on a demandé la division. M. le président. Voici l'amendement proposé par M. Batbie, sur lequel le Sénat va voter. Je donne une nouvelle lecture du dernier paragraphe, avec l'adjonction que demande M. Batbie : Les dommages-intérêts dont la commune est responsable, sont à défaut de ressources disponibles, répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. Il va être procédé au scrutin sur cet amendement. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin: Nombre des votants. 239 Majorité absolue. 120 Pour l'adoption. 77 Contre. 162 Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le paragraphe de la commission. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 106. (L'ensemble de l'article 106, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 107. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. M. de Gavardie. Monsieur le président, je demande la suppression de cet article, comme inutile et dangereux. M. le président. Vous ne voulez pas développer votre amendement ? (Exclamations à gauche.) M. de Gavardie. L'article est inutile parce que c'est une conséquence du principe posé dans l'article précédent, une simple conséquence, et il est dangereux parce que vous substituez une disposition législative fixe à l'appréciation diverse et nécessairement variée des faits que doivent faire les tribunaux. À gauche. Aux voix ! M. le président. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 107. (L'article 107, mis aux voix, est adopté.) M. le président. (Suite de l'article) en vue de prévenir les attroupements et rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; 2° Dans les communes où la municipauté n'a pas la disposition de la police et de la force armée
proportion qui sera fixée par les tribunaux. M. de Gavardie. Monsieur le président, je demande la suppression de cet article, comme inutile et dangereux. M. le président. Vous ne voulez pas développer votre amendement ? (Exclamations à gauche.) M. de Gavardie. L'article est inutile parce que c'est une conséquence du principe posé dans l'article précédent, une simple conséquence, et il est dangereux parce que vous substituez une disposition législative fixe à l'appréciation diverse et nécessairement variée des faits que doivent faire les tribunaux. À gauche. Aux voix ! M. le président. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 107. (L'article 107, mis aux voix, est adopté.) M. le président. (Suite de l'article) en vue de prévenir les attroupements et rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; 2° Dans les communes où la municipauté n'a pas la disposition de la police et de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés résultent d'un fait de guerre. Je mets aux voix le paragraphe. M. le baron de Lareinty. Je veux parler sur le paragraphe 2. (La paragraphe 2, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. de Lareinty a fait une remarque sur le paragraphe 2. M. le baron de Lareinty. discuté écouté avec la plus grande attention, propose et soutenu par M. Batbie et la Présidence de M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur est venu déclarer que les conséquences des évènements sont responsables, toutes les communes de France, à l'exception de Paris et Lyon, doivent subir les conséquences des évènements. Le Gouvernement en somme, dans la situation de la police locale à travers France, le Gouvernement doit non seulement à leur lieu et place puisqu'il exerce la police à la place des deux grandes municipalités. Par conséquent, le Gouvernement se trouve en face des propriétaires qui pourraient être, par suite d'insurrection, dans les conditions que les propriétaires, des municipalités qui ne sont ni Lyon ni Paris, demandent l'égalité devant la loi où nous vivons, il faut les dire clairement. Pour les propriétaires de Paris et des municipalités, et pour les
2. M. le baron de Lareinty. discuté écouté avec la plus grande attention, propose et soutenu par M. Batbie et la Présidence de M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur est venu déclarer que les conséquences des évènements sont responsables, toutes les communes de France, à l'exception de Paris et Lyon, doivent subir les conséquences des évènements. Le Gouvernement en somme, dans la situation de la police locale à travers France, le Gouvernement doit non seulement à leur lieu et place puisqu'il exerce la police à la place des deux grandes municipalités. Par conséquent, le Gouvernement se trouve en face des propriétaires qui pourraient être, par suite d'insurrection, dans les conditions que les propriétaires, des municipalités qui ne sont ni Lyon ni Paris, demandent l'égalité devant la loi où nous vivons, il faut les dire clairement. Pour les propriétaires de Paris et des municipalités, et pour les propriétaires des autres villes, je veux dire ceci pour les propriétaires de Paris et des municipalités, et puisque l'Etat assume, également, ces deux municipalités, il doit donner les mêmes garanties aux propriétés de ces grandes villes aussi bien qu'à toute la France, je demande au gouvernement de vouloir bien ainsi. Et comme on doit garantir les propriétés ; ces grandes villes aussi bien que toute la France, je demande au gouvernement de vouloir bien que l'Etat se considère responsable des conséquences des désordres susceptibles de produire, en un mot, de le rendre responsable de tous les préjudices dont les intérêts particuliers peuvent conclure que cette conclusion s'applique par la raison même que je faisais mention à l'heure qui est tirée de ce que les administrateurs, ayant l'administration de la police, doivent être responsables du mauvais gestion (N'importe en auraient fait. Je ne crois pas qu'il ait entre ces deux idées le moindre lien conceptual. Je crois non-connectivité. Il serait donc au contraire impossible de voir dans le sens où M. de Lareinty le veut, et auquel il répondra vis-à-vis des demandes, et si des personnes, qu'attelant à qui pourraient être commis quels attentats qui pourraient être commis contre eux, je
Et comme on doit garantir les propriétés ; ces grandes villes aussi bien que toute la France, je demande au gouvernement de vouloir bien que l'Etat se considère responsable des conséquences des désordres susceptibles de produire, en un mot, de le rendre responsable de tous les préjudices dont les intérêts particuliers peuvent conclure que cette conclusion s'applique par la raison même que je faisais mention à l'heure qui est tirée de ce que les administrateurs, ayant l'administration de la police, doivent être responsables du mauvais gestion (N'importe en auraient fait. Je ne crois pas qu'il ait entre ces deux idées le moindre lien conceptual. Je crois non-connectivité. Il serait donc au contraire impossible de voir dans le sens où M. de Lareinty le veut, et auquel il répondra vis-à-vis des demandes, et si des personnes, qu'attelant à qui pourraient être commis quels attentats qui pourraient être commis contre eux, je leur porter un préjudice. Il n'est peut-être pas très facile d'expliquer, ou je n'aurai pas été parfaitement compris, quand j'ai indiqué pourtant que la commune devait être responsable de l'usage que son administration aurait fait de la force publique qui lui aurait été fait de la force publique qu'elle mettra à sa disposition. J'ai dit que l'Etat, étant chez nous le monde, ayant par là devoir envers tous ceux qui le composent, de remplir ses devoirs, ne pouvait se décharger de ses devoirs à remplir, ne pouvait se décharger d'une des obligations essentielles de ses droits, qu'à la condition de se garantir contre les dangers que je puis ainsi parler, garantir à l'Etat de lui dire : je me fais responsabilité d'une force dont la disposition m'a été partument ; si la disposition m'a été partument ; si la délégation vous a été remise, vous serez responsable vis-à-vis des gens qui en auront bénéficié, selon la doctrine, appliquée dans la situation d'un mandat, est absolument disposer au contraire j'ai pris soin régulièrement par l'loi à une partie de l'action de l'honorable M. de La Rochefoucauld employer la même conception pour l'ensemble des personnes qu'on se tromperait. Il serait gingan à
à sa disposition. J'ai dit que l'Etat, étant chez nous le monde, ayant par là devoir envers tous ceux qui le composent, de remplir ses devoirs, ne pouvait se décharger de ses devoirs à remplir, ne pouvait se décharger d'une des obligations essentielles de ses droits, qu'à la condition de se garantir contre les dangers que je puis ainsi parler, garantir à l'Etat de lui dire : je me fais responsabilité d'une force dont la disposition m'a été partument ; si la disposition m'a été partument ; si la délégation vous a été remise, vous serez responsable vis-à-vis des gens qui en auront bénéficié, selon la doctrine, appliquée dans la situation d'un mandat, est absolument disposer au contraire j'ai pris soin régulièrement par l'loi à une partie de l'action de l'honorable M. de La Rochefoucauld employer la même conception pour l'ensemble des personnes qu'on se tromperait. Il serait gingan à qui pensa jamais certaines propositions entretenir, en face de la commune le président se placer comme des individus demander des attentions particuliers; car la responsabilité n'est attribuée qu'à ceux qui, par leur faute ou l'insécurité, ne peuvent nier avoir causé ou contribué à un dommage ou préjudice. En sens, ne peut ni être imposable ni acceptable par ce que l'accident, imprévisible ou parce que des mesures n'auraient pas été prises. Et remarquez que le principe que vous voulez définir de consacrer ne serait pas limité aux cas où des propriétés... tés auraient souffert à la suite de désordres : il serait égal à toutes les fois qu'un intérêt quelconque aura été atteint, toutes fou que d'un été frappées. (Dénégations à droite). Mais il est difficile de vous rendre l'Etat responsable en lui disant que, s'il avait une meilleure police, s'il avait mieux fait son devoir, surveillé plus exactement les faits et les agissements des personnes qui ont porté atteinte à un intérêt particulier, ce dommage ne se serait pas produit. J'ajoute que si je donne ces explications au Sénat, sur l'invitation très courtoise de M. le baron de Lareinty, je ne les donne que sous la réserve d'une question fort
peut ni être imposable ni acceptable par ce que l'accident, imprévisible ou parce que des mesures n'auraient pas été prises. Et remarquez que le principe que vous voulez définir de consacrer ne serait pas limité aux cas où des propriétés... tés auraient souffert à la suite de désordres : il serait égal à toutes les fois qu'un intérêt quelconque aura été atteint, toutes fou que d'un été frappées. (Dénégations à droite). Mais il est difficile de vous rendre l'Etat responsable en lui disant que, s'il avait une meilleure police, s'il avait mieux fait son devoir, surveillé plus exactement les faits et les agissements des personnes qui ont porté atteinte à un intérêt particulier, ce dommage ne se serait pas produit. J'ajoute que si je donne ces explications au Sénat, sur l'invitation très courtoise de M. le baron de Lareinty, je ne les donne que sous la réserve d'une question fort importante, qui a dominé l'élaboration de cette loi municipale. La Chambre des députés n'a pas voulu toucher à l'organisation municipale de la ville de Paris. Elle l'a laissée de côté jusqu'à la confection d'une loi nouvelle consacrée à cette organisation même. Je ne pense pas que le Sénat puisse adopter une autre méthode et prendre, dès à présent, une résolution qui ne peut être prise qu'avec réflexion, maturité et sagesse, lorsqu'on aura examiné ce que sera l'organisation définitive de la ville de Paris. M. Manier : Et Lyon ! M. le ministre : Ce que je ne saurais admettre, c'est qu'à propos de cet article 106, on puisse proclamer le principe de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de quiconque pourra avoir à se plaindre d'une mauvaise gestion des intérêts qui lui sont confiés, d'une mauvaise administration de la police ou du défaut des précautions prises pour sauvegarder soit les personnes, soit même les choses. M. le président : La parole est à M. le baron de Lareinty. M. le baron de Lareinty : Je crois que M. le ministre ne m'a pas parfaitement compris. Il a parlé de responsabilités tout autres que celles qui incombent aux communes. Je ne demande
une autre méthode et prendre, dès à présent, une résolution qui ne peut être prise qu'avec réflexion, maturité et sagesse, lorsqu'on aura examiné ce que sera l'organisation définitive de la ville de Paris. M. Manier : Et Lyon ! M. le ministre : Ce que je ne saurais admettre, c'est qu'à propos de cet article 106, on puisse proclamer le principe de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de quiconque pourra avoir à se plaindre d'une mauvaise gestion des intérêts qui lui sont confiés, d'une mauvaise administration de la police ou du défaut des précautions prises pour sauvegarder soit les personnes, soit même les choses. M. le président : La parole est à M. le baron de Lareinty. M. le baron de Lareinty : Je crois que M. le ministre ne m'a pas parfaitement compris. Il a parlé de responsabilités tout autres que celles qui incombent aux communes. Je ne demande qu'une chose, c'est de mettre les villes de Paris et de Lyon dans les mêmes conditions où vous avez placé vous-même les autres communes. Je ne vous ai pas demandé d'ores et déjà de prendre une résolution, mais je vous ai demandé que, devant un fait de justice, le Gouvernement, s'inspirant des paroles que j'ai prononcées et qui ne sont autre chose que l'expression d'un sentiment d'équité, veuille présenter une loi qui complète celle que vous votez aujourd'hui. Voilà ce que j'ai demandé. Et quant aux conditions dans lesquelles je voudrais qu'on plaçât les propriétaires de Paris et de Lyon, je demande qu'elles soient les mêmes que celles dans lesquelles vous avez placé les communes et villes qui ne sont pas privées du droit de police municipale. Je ne peux pas admettre le raisonnement de M. le ministre de l'intérieur, quand il dit : Nous donnons une délégation, il est donc bien naturel que ceux à qui nous la donnons soient responsables; mais nous, qui donnons cette délégation, nous sommes au-dessus de tout cela, nous ne sommes pas responsables. Du moment où vous reconnaissez que l'Etat donne une délégation avec une responsabilité, je ne peux pas, je le répète, admettre