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décisions de report, sans qu'un appel distinct de ces décisions soit nécessaire; la défense soutient que cette prétention ne repose que sur une conception fausse, dans tous les cas exagérée, de la règle d'après laquelle l'appel produit un effet dévolutif. Cet effet dévolutif est limité par l'acte d'appel d'après la maxime : Tantum devolvtum quantum appellalum. Aussi, le juge du second degré n'est-il taxativement saisi que des questions et des décisions dont appel a été régulièrement interjeté. (Cass., 16 janvier 1877, D. P. 1877. 1. 424. — 21 août 1874, D. P. 1874. 1. 443.) Tel est le principe, mais il comporte une dérogation lorsqu'il s'agit de deux décisions successives dont l'une est la suite et le corollaire de l'autre. Deux commentateurs autorisés, MM. Dalloz et Crépon, ont formulé cette exception en des termes clairs et précis : « Lorsqu'un jugement, dit Dalloz, n'est que l'exécution et la suite d'un jugement antérieur, l'appel du second emporte appel du premier. » M. Crépon dit, de son côté : « L'appel qui a été dirigé contre un premier jugement eut en même frappé aussi un second, même postérieurement rendu, si ce jugement est simplement additionnel au premier. La règle doit être restreinte aux jugements qui se rattachent les uns aux autres par un lien forcé et nécessaire. » (Tr. de l'appel en mat. civ., n. 2851 et 2852.) La Cour de cassation n'a été appelée jusqu'ici à appliquer la règle de l'accessoire, en cette matière de l'appel, qu'en une circonstance déjà fort ancienne. L'arrêt est du 7 floréal an V (rapporté à notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4111). Mais on ne peut nettement dégager de ses termes quel était l'objet propre de chacun des jugements pour lesquels s'était posée la question de l'effet dévolutif de l'appel s'étendant de l'un à l'autre. Toutefois, dans la matière des pourvois en cassation, la Cour suprême a rendu deux arrêts utiles à consulter. Un arrêt de la chambre civile du 16 juin 1845 (D. P. 1845. 4. 61), a décidé que la cassation de l'arrêt qui avait ordonné une liquidation avait entraîné par voie
aux jugements qui se rattachent les uns aux autres par un lien forcé et nécessaire. » (Tr. de l'appel en mat. civ., n. 2851 et 2852.) La Cour de cassation n'a été appelée jusqu'ici à appliquer la règle de l'accessoire, en cette matière de l'appel, qu'en une circonstance déjà fort ancienne. L'arrêt est du 7 floréal an V (rapporté à notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4111). Mais on ne peut nettement dégager de ses termes quel était l'objet propre de chacun des jugements pour lesquels s'était posée la question de l'effet dévolutif de l'appel s'étendant de l'un à l'autre. Toutefois, dans la matière des pourvois en cassation, la Cour suprême a rendu deux arrêts utiles à consulter. Un arrêt de la chambre civile du 16 juin 1845 (D. P. 1845. 4. 61), a décidé que la cassation de l'arrêt qui avait ordonné une liquidation avait entraîné par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt homologuant la liquidation, lequel n'était que la suite et l'exécution du premier. Le même principe a été consacré par la chambre civile dans l'arrêt du 12 juillet 1848 (D. P. 1848. 5. 396), cité par le pourvoi, où il s'agissait de deux décisions successives en matière d'ordre. La première avait attribué à certains créanciers, à l'exclusion d'un autre, des sommes déposées; la seconde ordonnait mainlevée de l'opposition formée par le créancier exclu, le motif pris de ce que la question principale d'attribution avait été jugée par le précédent arrêt. La chambre civile a considéré que la seconde décision était tombée avec l'arrêt dans lequel elle puisait son principe. Ces précédents, ajoute la défense, permettent de limiter assez exactement l'extension que le pourvoi prétend donner à l'effet dévolutif de l'appel. A quels signes peut-on reconnaître qu'une décision est la suite et l'exécution d'une décision antérieure? C'est lorsque la seconde décision n'a pas d'existence propre, qu'elle procède nécessairement de la première et de la chose jugée par elle, c'est-à-dire lorsqu'elle n'implique aucun examen nouveau des questions de fait et de droit, dont la solution a fait l'objet de la précédente décision. Le défendeur au jour du pourvoi
matière d'ordre. La première avait attribué à certains créanciers, à l'exclusion d'un autre, des sommes déposées; la seconde ordonnait mainlevée de l'opposition formée par le créancier exclu, le motif pris de ce que la question principale d'attribution avait été jugée par le précédent arrêt. La chambre civile a considéré que la seconde décision était tombée avec l'arrêt dans lequel elle puisait son principe. Ces précédents, ajoute la défense, permettent de limiter assez exactement l'extension que le pourvoi prétend donner à l'effet dévolutif de l'appel. A quels signes peut-on reconnaître qu'une décision est la suite et l'exécution d'une décision antérieure? C'est lorsque la seconde décision n'a pas d'existence propre, qu'elle procède nécessairement de la première et de la chose jugée par elle, c'est-à-dire lorsqu'elle n'implique aucun examen nouveau des questions de fait et de droit, dont la solution a fait l'objet de la précédente décision. Le défendeur au jour du pourvoi admet qu'il en est ainsi dans le cas où deux jugements sont successivement rendus, le premier sur la compétence, le second, sur le fond. L'appel du jugement sur la compétence emporte virtuellement appel du jugement sur le fond. (Paris, 6 mars 1895, cité au pourvoi.) Il en sera de même dans le cas de deux jugements rendus en matière de liquidation (espèce de l'arrêt de la chambre civile du 16 juin 1845 déjà cité); l'infirmation du jugement qui ordonne la liquidation entraînera la nullité de l'arrêt d'homologation de cette liquidation. Après cet exposé de doctrine et de jurisprudence, la défense discute l'espèce actuelle. Il s'agit de savoir si le jugement de report du 16 juillet 1898 peut être considéré comme n'étant que la suite et l'exécution des jugements rendus sur la déclaration de faillite et, à ce moment-là, frappés d'appel par le failli. La défense soutient que ce serait étendre abusivement la portée de l'effet dévolutif de l'appel que d'introduire le jugement qui a statué sur le report par voie indirecte et implicite, dans la procédure d'appel concernant le jugement déclaratif de l'état de faillite. Car on ne peut pas dire que le jugement de report n'a pas une vie
dans le cas de deux jugements rendus en matière de liquidation (espèce de l'arrêt de la chambre civile du 16 juin 1845 déjà cité); l'infirmation du jugement qui ordonne la liquidation entraînera la nullité de l'arrêt d'homologation de cette liquidation. Après cet exposé de doctrine et de jurisprudence, la défense discute l'espèce actuelle. Il s'agit de savoir si le jugement de report du 16 juillet 1898 peut être considéré comme n'étant que la suite et l'exécution des jugements rendus sur la déclaration de faillite et, à ce moment-là, frappés d'appel par le failli. La défense soutient que ce serait étendre abusivement la portée de l'effet dévolutif de l'appel que d'introduire le jugement qui a statué sur le report par voie indirecte et implicite, dans la procédure d'appel concernant le jugement déclaratif de l'état de faillite. Car on ne peut pas dire que le jugement de report n'a pas une vie propre et distincte de l'autre jugement, ni qu'il procède nécessairement de ce jugement. La vérité est, au contraire, que l'action tendant au report de l'ouverture d'une faillite (C. comm., art. 441 et 580), bien qu'elle se rattache au jugement déclaratif de faillite, en ce qui touche le point spécial de la cessation de paiements, cette action de report est indépendante et autonome. La doctrine et la jurisprudence lui reconnaissent ce caractère. « Le jugement de report, dit un arrêtiste, confirme toujours nécessairement et emporte nécessairement du jugement déclaratif lui-même. » (Gaz. trib., du 29 octobre 1899, en note.) « Une fois la faillite déclarée, dit Lyon-Caen (t. 7, n. 188), le tribunal a un pouvoir analogue pour fixer la date à laquelle s'est produite la cessation de paiements. » D'où le défendeur conclut que les jugements de report sont des véritables déclarations de faillite, prononcées de nouveau et avec plus d'étendue dans le passé. (Cass., 14 mai 1899, D. P. 1900. 1. 357. — 29 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 22; D. P. 1900. 1. 349.) Sur la deuxième branche. — La défense réfute, en fait et en droit, l'argumentation du pourvoi. En fait, le jugement du 16
la cessation de paiements, cette action de report est indépendante et autonome. La doctrine et la jurisprudence lui reconnaissent ce caractère. « Le jugement de report, dit un arrêtiste, confirme toujours nécessairement et emporte nécessairement du jugement déclaratif lui-même. » (Gaz. trib., du 29 octobre 1899, en note.) « Une fois la faillite déclarée, dit Lyon-Caen (t. 7, n. 188), le tribunal a un pouvoir analogue pour fixer la date à laquelle s'est produite la cessation de paiements. » D'où le défendeur conclut que les jugements de report sont des véritables déclarations de faillite, prononcées de nouveau et avec plus d'étendue dans le passé. (Cass., 14 mai 1899, D. P. 1900. 1. 357. — 29 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 22; D. P. 1900. 1. 349.) Sur la deuxième branche. — La défense réfute, en fait et en droit, l'argumentation du pourvoi. En fait, le jugement du 16 juillet 1898 aurait prononcé contre Moulin, non le défaut simple, mais le défaut profitable puisqu'il porte ceci : « Le tribunal adjuge à Godmer, syndic, le profit du défaut précédemment irrônoncé contre ce défendeur ; et, statuant, tant à son égard, d'office, qu'à l'égard de Mallet, etc. » Par suite, ce jugement n'était pas susceptible d'opposition. (C. proc. civ., art. 153.) En droit, les voies de recours contre ce jugement n'étaient pas régies, comme le prétend le pourvoi, par les art. 158 et 159 C. proc. civ., mais bien par l'art. 580 C. comm., dont la disposition est formelle. Il résulte de ce texte que le point de départ du délai d'opposition — en ce qui concerne le jugement de report de l'époque de la cessation de paiements — court de la date de l'insertion et de l'affichage de ce jugement, prescrits par l'art. 442 C. comm. Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour de cassation que ces formalités de publicité sont destinées à remplacer la signification à partie. (Cass., 22 mai 1895, dans ce Recueil, 1895. 1. 321; D. P. 1895. 1. 184.) Or, l'arrêt attaqué constate que le jugement du 16 juillet 1898 a été signifié
ce jugement n'était pas susceptible d'opposition. (C. proc. civ., art. 153.) En droit, les voies de recours contre ce jugement n'étaient pas régies, comme le prétend le pourvoi, par les art. 158 et 159 C. proc. civ., mais bien par l'art. 580 C. comm., dont la disposition est formelle. Il résulte de ce texte que le point de départ du délai d'opposition — en ce qui concerne le jugement de report de l'époque de la cessation de paiements — court de la date de l'insertion et de l'affichage de ce jugement, prescrits par l'art. 442 C. comm. Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour de cassation que ces formalités de publicité sont destinées à remplacer la signification à partie. (Cass., 22 mai 1895, dans ce Recueil, 1895. 1. 321; D. P. 1895. 1. 184.) Or, l'arrêt attaqué constate que le jugement du 16 juillet 1898 a été signifié à Moulin le 30 août 1898. L'exploit de notification joint à la production, porte que cette signification a été faite « parfant, à la personne dans la maison d'arrêt de la Grande-Roquette, où Moulin était détenu », et par l'huissier Tassu, commis par le jugement lui-même. Cette signification, était donc régulière et, par conséquent, a fait courir les délais de l'opposition et, de l'appel impartis par les art. 580 et 582 C. comm. Ces délais se trouvaient, depuis longtemps, expirés, lorsque l'arrêt attaqué, qui est du 6 mai 1902, a déclaré qu'il était passé en force de chose jugée. Enfin, le défendeur affirme qu'un extrait du jugement du 16 juillet 1898 aurait été publié à la date du 26 octobre 1898, dans les Affiches Parisiennes, dans la Gazette du Palais, la Loi et le Droit, et que l'affichage en aurait été effectué, le même jour, dans la salle d'audience du tribunal de commerce. Dans ces conditions, conclut le syndic, défendeur, le jugement dont il s'agit, qui n'a été frappé ni d'opposition, à supposer qu'il en fût susceptible, ni d'appel, dans les délais légaux, avait irrévocablement acquis l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi la seconde branche du moyen sera rejetée
régulière et, par conséquent, a fait courir les délais de l'opposition et, de l'appel impartis par les art. 580 et 582 C. comm. Ces délais se trouvaient, depuis longtemps, expirés, lorsque l'arrêt attaqué, qui est du 6 mai 1902, a déclaré qu'il était passé en force de chose jugée. Enfin, le défendeur affirme qu'un extrait du jugement du 16 juillet 1898 aurait été publié à la date du 26 octobre 1898, dans les Affiches Parisiennes, dans la Gazette du Palais, la Loi et le Droit, et que l'affichage en aurait été effectué, le même jour, dans la salle d'audience du tribunal de commerce. Dans ces conditions, conclut le syndic, défendeur, le jugement dont il s'agit, qui n'a été frappé ni d'opposition, à supposer qu'il en fût susceptible, ni d'appel, dans les délais légaux, avait irrévocablement acquis l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi la seconde branche du moyen sera rejetée comme la première. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1351 C. civ. : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : — Attendu, en fait, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le sieur Henri Moulin fut déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 16 janvier 1898, lequel avait fixé provisoirement au 18 décembre 1898 l'époque de la cessation de paiements; que ce jugement ayant été rendu par défaut contre Moulin, celui-ci forma une opposition dont il fut débouté par un second jugement, en date du 11 mars 1898; que l'appel interjeté par le failli, le 7 mai 1898, a été repoussé comme non recevable par l'arrêt attaqué, sous prétexte qu'un troisième jugement du même tribunal de commerce, rendu le 16 juillet 1898 sur la demande du syndic, avait reporté au 2 octobre 1896 la date de la cessation de paiements; que ce jugement par défaut contre le failli était devenu irrévocable faute d'opposition et d'appel dans les délais légaux et qu'ainsi il y avait chose jugée; — Mais attendu, d'une part, que l'appel des deux jugements des 16 janvier et 11 mars 1898 avait, en vertu de
de commerce de la Seine du 16 janvier 1898, lequel avait fixé provisoirement au 18 décembre 1898 l'époque de la cessation de paiements; que ce jugement ayant été rendu par défaut contre Moulin, celui-ci forma une opposition dont il fut débouté par un second jugement, en date du 11 mars 1898; que l'appel interjeté par le failli, le 7 mai 1898, a été repoussé comme non recevable par l'arrêt attaqué, sous prétexte qu'un troisième jugement du même tribunal de commerce, rendu le 16 juillet 1898 sur la demande du syndic, avait reporté au 2 octobre 1896 la date de la cessation de paiements; que ce jugement par défaut contre le failli était devenu irrévocable faute d'opposition et d'appel dans les délais légaux et qu'ainsi il y avait chose jugée; — Mais attendu, d'une part, que l'appel des deux jugements des 16 janvier et 11 mars 1898 avait, en vertu de son effet dévolutif, remis en question devant la Cour tout le litige portant sur la cessation de paiements, ses suites et ses conséquences; et que, d'autre part, d'après les dispositions combinées des art. 441 et suiv., 580 et suiv. C. comm., le jugement qui reporte à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements doit être considéré comme une dépendance du jugement déclaratif de faillite auquel il se rattache nécessairement : — Attendu, dès lors, que le sort du jugement du 16 juillet 1898, intervenu pendant l'instance d'appel, était, à raison du caractère accessoire de l'action en report, subordonné à l'arrêt qui interviendrait sur l'existence même de la faillite; qu'en admettant cet arrêt, ce jugement ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée; d'où il suit que, en décidant le contraire, la Cour de Paris a faussement appliqué et par conséquent violé l'art. 1351 C. civ. susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcurrou, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; de Ramel et Sabatier, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, ACCIDENT DE VOITURE, BICYCLISTE, FAUTE, VICTIME, IMPRUDENCE, DÉFAUT DE PRÉCISION, CASSATION. Doit être
de la cessation des paiements doit être considéré comme une dépendance du jugement déclaratif de faillite auquel il se rattache nécessairement : — Attendu, dès lors, que le sort du jugement du 16 juillet 1898, intervenu pendant l'instance d'appel, était, à raison du caractère accessoire de l'action en report, subordonné à l'arrêt qui interviendrait sur l'existence même de la faillite; qu'en admettant cet arrêt, ce jugement ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée; d'où il suit que, en décidant le contraire, la Cour de Paris a faussement appliqué et par conséquent violé l'art. 1351 C. civ. susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcurrou, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; de Ramel et Sabatier, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, ACCIDENT DE VOITURE, BICYCLISTE, FAUTE, VICTIME, IMPRUDENCE, DÉFAUT DE PRÉCISION, CASSATION. Doit être cassé l'arrêt qui, pour repousser une demande en dommages-intérêts formée par un charretier contre un bicycliste qui, en effrayant son cheval, lui aurait causé un accident, s'est borné à déclarer que les faits allégués ne sont pas de nature à établir que l'accident soit imputable à ce bicycliste, et qu'il doit être attribué à l'imprudence et à la négligence même de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant, alors que, d'une part, les faits articulés, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité de celui à qui ils étaient imputés, et que, d'autre part, en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avait provoqué l'accident, ledit arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle (i). (C. civ., art. 1382 et suiv.; C. proc. civ., art. 253; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Colmars c. Guérin. POTJEVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix, en date du 1er décembre 1899, pour
doit être attribué à l'imprudence et à la négligence même de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant, alors que, d'une part, les faits articulés, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité de celui à qui ils étaient imputés, et que, d'autre part, en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avait provoqué l'accident, ledit arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle (i). (C. civ., art. 1382 et suiv.; C. proc. civ., art. 253; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Colmars c. Guérin. POTJEVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix, en date du 1er décembre 1899, pour : —Violation et fausse application des art. 1382, 1383, 1384 C. civ., 253 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non admissibles ni pertinents des faits dont la preuve était légalement possible et qui, s'ils eussent été prouvés, auraient établi à la charge du défendeur éventuel une faute engageant sa responsabilité civile. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu que, à l'appui de sa demande en dommages-intérêts, Colmars articulait que, le 19 mai 1897, Guérin, montant sur une bicyclette parcourait avec une extrême vitesse la route de Saïnt-Auban à Briançonnet, lorsque, à l'un de ses tournants, il se croisa avec Colmars qui venait au sens inverse et "conduisait" une charrette chargée de pierres et traînée par un mulet; que Guérin n'avait ni ralenti son allure, ni prévenu par un son de trompe, et que son apparition soudaine avait eu pour effet d'effrayer le mulet; que Colmars n'avait pu maîtriser l'animal qui l'avait renversé sous la charrette où il s'était fait une grave blessure; — Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer qu'aucun de ces faits
auraient établi à la charge du défendeur éventuel une faute engageant sa responsabilité civile. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu que, à l'appui de sa demande en dommages-intérêts, Colmars articulait que, le 19 mai 1897, Guérin, montant sur une bicyclette parcourait avec une extrême vitesse la route de Saïnt-Auban à Briançonnet, lorsque, à l'un de ses tournants, il se croisa avec Colmars qui venait au sens inverse et "conduisait" une charrette chargée de pierres et traînée par un mulet; que Guérin n'avait ni ralenti son allure, ni prévenu par un son de trompe, et que son apparition soudaine avait eu pour effet d'effrayer le mulet; que Colmars n'avait pu maîtriser l'animal qui l'avait renversé sous la charrette où il s'était fait une grave blessure; — Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer qu'aucun de ces faits n'est de nature à établir que l'accident soit imputable à Guérin, et qu'il doit être attribué à l'imprudence et à la négligence même de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant; — Mais attendu, d'une part, que les faits articulés, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité du défendeur à la cassation; et, d'autre part, qu'en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avait provoqué l'accident, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pauconneau-Dufresne, rapp.; Sarrut, av. gén.; Raynal et Bressollos, av. CASS.-REQ. 15 janvier 1901. 1° CONCURRENCE DÉLOYALE, FAITS CONSTITUTIFS, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE, JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS. — 2° SOCIÉTÉ, EXISTENCE LÉGALE, CONTESTATION, SUCCÈSSEUR, QUALITÉ POUR AGIR. 1° La décision de justice qui, en dehors de la partie critiquée de ses motifs, constate souverainement à la