jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de services liant les parties; qu’elle n’avait donc pas interrompu la durée des services continus dont Jamet était fondé à se prévaloir et, qu’en conséquence, celui-ci remplissait les conditions requises par la loi pour avoir droit à l’indemnité qu’il réclamait ; Sur le second moyen : Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir fait bénéficier Jamet des dispositions de l'article 54 du livre II du code du travail, alors que Colin exploitant une entreprise dans laquelle le personnel n'est pas normalement occupé d’une façon continue, l’application de la loi à cette entreprise était, aux termes de l’article 54 1 du livre II du même code, subordonnée à la parution d’un décret qui n’avait pas encore été publié ; Mais attendu qu’à supposer que l’entreprise de Colin doive être rangée dans la catégorie de celles visées à l’article 54 précité, l’article 10 du décret du 1er août 1936 stipule que dans ces professions, et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation, les travailleurs justifiant, comme c’est le cas de Jamet, d’au moins une année ou six mois de services consécutifs auront droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées pour les autres professions énumérées à l'article 54 ; Qu’il s’ensuit que le second moyen n’est pas plus fondé que le précédent ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. CONGÉS PAYÉS. — Profession dans laquelle les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue. — Art. 4 et 10, décret du 1er août 1936. COUR DE CASSATION V CH. CIV. . 16 février 1938. Si, aux termes de l'article 54 f, c. tr . i/, et des articles 1 et 10 du décret du 1er août 1936, dans les professions industrielles et commerciales dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement, et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensations, les ouvriers qui justifient d’au moins une année ou six mois de services consécutifs, ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d'une semaine, c’est à la condition que leurs
l'article 54 ; Qu’il s’ensuit que le second moyen n’est pas plus fondé que le précédent ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. CONGÉS PAYÉS. — Profession dans laquelle les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue. — Art. 4 et 10, décret du 1er août 1936. COUR DE CASSATION V CH. CIV. . 16 février 1938. Si, aux termes de l'article 54 f, c. tr . i/, et des articles 1 et 10 du décret du 1er août 1936, dans les professions industrielles et commerciales dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement, et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensations, les ouvriers qui justifient d’au moins une année ou six mois de services consécutifs, ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d'une semaine, c’est à la condition que leurs services continus n’aient pas été interrompus par une résiliation du contrat qui les unissait à leur patron. Une décision qui se borne à indiquer la date d’entrée de l’ouvrier au service du patron et celle à laquelle il a quitté son patron sans s’expliquer sur le point de savoir si, pendant cette période, les services ont revêtu le caractère de continuité exigé par la loi, n’a pas mis la Cour de cassation à même d’exercer le contrôle qui lui appartient et doit être cassée pour manque de base légale. La Cour, statuant sur le pourvoi de Feraz, Sur le moyen unique : Vu l’article 54 du livre II du code du travail, ensemble les articles 4 et 10 du décret du 1er août 1936, Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que si, dans les professions industrielles et commerciales dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé de 15 jours ou d'une
pendant cette période, les services ont revêtu le caractère de continuité exigé par la loi, n’a pas mis la Cour de cassation à même d’exercer le contrôle qui lui appartient et doit être cassée pour manque de base légale. La Cour, statuant sur le pourvoi de Feraz, Sur le moyen unique : Vu l’article 54 du livre II du code du travail, ensemble les articles 4 et 10 du décret du 1er août 1936, Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que si, dans les professions industrielles et commerciales dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé de 15 jours ou d'une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi, lorsqu’ils ont interrompu leur travail avec résiliation du contrat de louage de services qui les unissaient à leur patron ; Attendu qu’Agosti a assigné Boraz, entrepreneur de maçonnerie, en paiement d’une indemnité correspondant à six jours de congé ouvrables qu’il prétendait lui être dus ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué se fonde, d’une part, sur ce que ni le salaire horaire d’Agosti ni la durée de sa journée de travail n’étaient discutées, et, d’autre part, sur ce qu’entré au service de Foraz le 10 mars 1936, était resté son manœuvre jusqu’au 18 septembre suivant ; Mais attendu que, saisi de conclusions aux termes desquelles Foraz déniait le bien-fondé de la demande, le jugement attaqué était tenu de rechercher si Agosti remplissait les conditions également requises pour avoir droit à l’indemnité dont il réclamait le paiement; qu’en se bornant à indiquer la date à laquelle il a été embauché et celle à laquelle il a quitté son patron, sans s’expliquer notamment sur le point de savoir si, pendant cette période de temps, ses services ont revêtu le caractère de continuité
à six jours de congé ouvrables qu’il prétendait lui être dus ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué se fonde, d’une part, sur ce que ni le salaire horaire d’Agosti ni la durée de sa journée de travail n’étaient discutées, et, d’autre part, sur ce qu’entré au service de Foraz le 10 mars 1936, était resté son manœuvre jusqu’au 18 septembre suivant ; Mais attendu que, saisi de conclusions aux termes desquelles Foraz déniait le bien-fondé de la demande, le jugement attaqué était tenu de rechercher si Agosti remplissait les conditions également requises pour avoir droit à l’indemnité dont il réclamait le paiement; qu’en se bornant à indiquer la date à laquelle il a été embauché et celle à laquelle il a quitté son patron, sans s’expliquer notamment sur le point de savoir si, pendant cette période de temps, ses services ont revêtu le caractère de continuité prescrit par les articles ci-dessus visés pour que son droit à un congé payé fût acquis, le jugement attaqué n’a pas mis la cour de cassation à même d’exercer le contrôle qui lui appartient, Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 22 décembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Résiliation. Grève. — Constatation du juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 24 novembre 1937. Aux termes des articles 54 f, c. tr. II, et 4 et 5 du décret du 1er août 1936, un travailleur congédié avant d’avoir pu bénéficier d’un congé annuel payé, n’a droit à une indemnité que s’il compte au moins six mois de services continus dans l’établissement à l’époque de son renvoi, et que cette période devant s’entendre de celle pendant laquelle il a été au service de son employeur sans qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail. En cas de grève, au cours de laquelle le patron a notifié un congé en règle avec préavis à tout son personnel, mais suivi d’une convention collective dans laquelle il a été convenu qu’aucun licenciement
de prud’hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Résiliation. Grève. — Constatation du juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 24 novembre 1937. Aux termes des articles 54 f, c. tr. II, et 4 et 5 du décret du 1er août 1936, un travailleur congédié avant d’avoir pu bénéficier d’un congé annuel payé, n’a droit à une indemnité que s’il compte au moins six mois de services continus dans l’établissement à l’époque de son renvoi, et que cette période devant s’entendre de celle pendant laquelle il a été au service de son employeur sans qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail. En cas de grève, au cours de laquelle le patron a notifié un congé en règle avec préavis à tout son personnel, mais suivi d’une convention collective dans laquelle il a été convenu qu’aucun licenciement ne pourrait être prononcé pour suite de grève contre les ouvriers qui reprendraient le travail à une date déterminée, il est raisonnable de déduire de ces faits par une interprétation souveraine de la volonté des parties que le patron s’est engagé à tenir le contrat de travail qui l’unissait à ses ouvriers comme ayant été maintenu pendant la durée de la grève. Dans les autres cas de grève, les juges du fond ont le devoir de rechercher si l’ouvrier a volontairement participé à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Ils devraient également rechercher si, lors de l’accord qui met fin au conflit, il a été stipulé qu’aucun renvoi ne serait prononcé ou qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, et il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les contrats de travail conclus avant la grève avec des ouvriers réintégrés dans leur emploi, seraient réputés avoir été maintenus pendant la durée du chômage pour l’obtention d’un congé annuel payé institué par la loi du 30
ses ouvriers comme ayant été maintenu pendant la durée de la grève. Dans les autres cas de grève, les juges du fond ont le devoir de rechercher si l’ouvrier a volontairement participé à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Ils devraient également rechercher si, lors de l’accord qui met fin au conflit, il a été stipulé qu’aucun renvoi ne serait prononcé ou qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, et il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les contrats de travail conclus avant la grève avec des ouvriers réintégrés dans leur emploi, seraient réputés avoir été maintenus pendant la durée du chômage pour l’obtention d’un congé annuel payé institué par la loi du 30 juin 1936. La Cour, statuant sur le pourvoi de la Société des Etablissements Champeaux, Sur le premier moyen : Vu les articles 54 et du livre II du code du travail, et 4 et 5 du décret du 1er août 1936 ; Attendu qu’aux termes desdits articles, un travailleur congédié avant d’avoir pu bénéficier d’un congé annuel payé n’a droit à une indemnité que s’il compte au moins six mois de services continus dans l’établissement à l’époque de son renvoi, cette période devant s’entendre de celle pendant laquelle il a été au service de son employeur sans qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mion est entré au service de la Société des Etablissements Champenois, à Saint-Dizier, le 16 mars 1936 ; qu’à raison de deux grèves survenues dans l’établissement, il a chômé du 28 au 11 juin, et du 16 septembre au 2 octobre 1936; qu’enfin il a été congédié le 21 septembre avec préavis d’un mois, lequel a pris fin le 21 octobre suivant, date à laquelle il a abandonné définitivement son emploi ; Attendu que, pour allouer à Mion une indemnité correspondant à 6 jours
avant d’avoir pu bénéficier d’un congé annuel payé n’a droit à une indemnité que s’il compte au moins six mois de services continus dans l’établissement à l’époque de son renvoi, cette période devant s’entendre de celle pendant laquelle il a été au service de son employeur sans qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mion est entré au service de la Société des Etablissements Champenois, à Saint-Dizier, le 16 mars 1936 ; qu’à raison de deux grèves survenues dans l’établissement, il a chômé du 28 au 11 juin, et du 16 septembre au 2 octobre 1936; qu’enfin il a été congédié le 21 septembre avec préavis d’un mois, lequel a pris fin le 21 octobre suivant, date à laquelle il a abandonné définitivement son emploi ; Attendu que, pour allouer à Mion une indemnité correspondant à 6 jours de congé ouvrables, le jugement attaqué se fonde sur ce que les deux grèves ci-dessus spécifiées n’ayant pas rompu le contrat de travail qui liait les parties, Mion comptait, au moment où il a été congédié, six mois de services continus dans l’établissement ; Attendu que le jugement attaqué constate, en ce qui concerne la grève du mois de septembre, que celle-ci ayant commencé le 16 septembre la société a notifié le 21 du même mois un congé en règle avec un préavis d’un mois à tout son personnel, et notamment à Mion; et d'autre part qu’aux termes d’une convention collective, en date du 19 octobre 1936, à laquelle la société a été partie, il a été convenu qu’aucun licenciement ne pourrait être prononcé pour faits de grève contre les ouvriers qui reprendraient le travail au plus tard le 5 octobre ; Attendu que Mion ayant repris son service le 2 octobre, le jugement attaqué a pu déduire de ces faits, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que la Société des établissements Champenois s’était engagée à tenir le contrat de travail qui l’unissait à cet ouvrier comme ayant été maintenu pendant la durée de la grève ;
en ce qui concerne la grève du mois de septembre, que celle-ci ayant commencé le 16 septembre la société a notifié le 21 du même mois un congé en règle avec un préavis d’un mois à tout son personnel, et notamment à Mion; et d'autre part qu’aux termes d’une convention collective, en date du 19 octobre 1936, à laquelle la société a été partie, il a été convenu qu’aucun licenciement ne pourrait être prononcé pour faits de grève contre les ouvriers qui reprendraient le travail au plus tard le 5 octobre ; Attendu que Mion ayant repris son service le 2 octobre, le jugement attaqué a pu déduire de ces faits, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que la Société des établissements Champenois s’était engagée à tenir le contrat de travail qui l’unissait à cet ouvrier comme ayant été maintenu pendant la durée de la grève ; Mais attendu, en ce qui concerne la grève du mois de juin, qu’à défaut de constatations susceptibles de révéler l’intention présumée des parties, le jugement attaqué se base pour déclarer qu’elle n’a pas interrompu la durée des services continus de Mion, sur cet unique motif que, comme celles du mois de septembre, elle avait à raison de son ampleur, entraîné cet ouvrier dans un mouvement général ayant englobé toutes les usines métallurgiques de la région ; Attendu que ce motif ne suffit pas à justifier la décision entreprise ; Attendu que les juges du fond ne s’expliquent pas sur le point de savoir si Mion avait volontairement participé à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté ; Attendu, d’autre part, qu’ils n’ont pas recherché si, lors de l’accord qui a mis fin au conflit le 6 juin 1936, il avait été stipulé qu’aucun renvoi ne serait prononcé, ou qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, et s’il ne résultait pas d’une telle clause ou de toutes autres circonstances de la cause que, dans la commune intention des parties, les contrats
de septembre, elle avait à raison de son ampleur, entraîné cet ouvrier dans un mouvement général ayant englobé toutes les usines métallurgiques de la région ; Attendu que ce motif ne suffit pas à justifier la décision entreprise ; Attendu que les juges du fond ne s’expliquent pas sur le point de savoir si Mion avait volontairement participé à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté ; Attendu, d’autre part, qu’ils n’ont pas recherché si, lors de l’accord qui a mis fin au conflit le 6 juin 1936, il avait été stipulé qu’aucun renvoi ne serait prononcé, ou qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, et s’il ne résultait pas d’une telle clause ou de toutes autres circonstances de la cause que, dans la commune intention des parties, les contrats de travail conclus avant la grève, avec les ouvriers réintégrés dans leur emploi, seraient réputés avoir été maintenus pendant la durée du chômage pour l’obtention du congé annuel payé institué par la loi du 30 juin 1936 ; Attendu qu’il résulte de ces précisions nécessaires, le jugement attaqué n’a pas mis la cour de cassation à même de contrôler si les jours pendant lesquels Mion avait chômé en juin 1936, pouvaient, aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, être considérés comme n’ayant pas interrompu la durée de ses services continus et si, en conséquence, cet ouvrier remplissait les conditions légalement requises pour avoir droit à l’indemnité qui lui avait été accordée ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel, Casse et annule, mais seulement du chef qui a alloué à Mion une indemnité pour congé payé et du chef qui a statué sur les dépens, le jugement rendu le 26 janvier 1937 par le conseil de prud’hommes de Saint-Dizier et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc. CONGÉS PAYÉS. — Fermeture de l’établissement. — Employé n’ayant droit qu’à une semaine de congé. — Droit pour l'employeur de
mis la cour de cassation à même de contrôler si les jours pendant lesquels Mion avait chômé en juin 1936, pouvaient, aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, être considérés comme n’ayant pas interrompu la durée de ses services continus et si, en conséquence, cet ouvrier remplissait les conditions légalement requises pour avoir droit à l’indemnité qui lui avait été accordée ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel, Casse et annule, mais seulement du chef qui a alloué à Mion une indemnité pour congé payé et du chef qui a statué sur les dépens, le jugement rendu le 26 janvier 1937 par le conseil de prud’hommes de Saint-Dizier et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc. CONGÉS PAYÉS. — Fermeture de l’établissement. — Employé n’ayant droit qu’à une semaine de congé. — Droit pour l'employeur de déduire de son salaire mensuel le salaire afférent aux jours chômés excédant les six jours de congé auxquels avaient droit les employés. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 13 juin 1938. Le fait qu’un employé est au mois, que son salaire doi lui être payé à la fin de chaque mois, comme il est prescrit à l’article 44 du livre 1er du code du travail, ne suffit pas pour établir qu’aux termes du contrat de louage de services qui le lie à son employeur celui-ci est tenu, en cas de chômage, de lui payer l’intégralité de son salaire afférent au mois en cours, lors de la suspension du contrat de travail alors qu’il n’est pas davantage constaté que tout mois en cours doit être payé entièrement soit en vertu d’une convention collective, soit en vertu d’un usage auquel les parties seraient présumées s’être soumises en contractant. Il suit de là que doit être cassée la sentence prud’homale qui alloue à l’employé payé au mois et qui n’a droit qu’à six jours de congé, le salaire afférent aux six jours pendant lesquels il a chômé en sus de son congé du fait que l’établissement avait fermé pendant quinze jours pour permettre aux
comme il est prescrit à l’article 44 du livre 1er du code du travail, ne suffit pas pour établir qu’aux termes du contrat de louage de services qui le lie à son employeur celui-ci est tenu, en cas de chômage, de lui payer l’intégralité de son salaire afférent au mois en cours, lors de la suspension du contrat de travail alors qu’il n’est pas davantage constaté que tout mois en cours doit être payé entièrement soit en vertu d’une convention collective, soit en vertu d’un usage auquel les parties seraient présumées s’être soumises en contractant. Il suit de là que doit être cassée la sentence prud’homale qui alloue à l’employé payé au mois et qui n’a droit qu’à six jours de congé, le salaire afférent aux six jours pendant lesquels il a chômé en sus de son congé du fait que l’établissement avait fermé pendant quinze jours pour permettre aux travailleurs de prendre leurs vacances. En effet, aucune clause soit du contrat individuel de travail, soit d'une convention collective non plus qu’aucun usage ne prévoient le paiement intégral du mois à l’employé payé au mois en cas de chômage. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société automobile de M. Berliet, Sur le moyen unique : Vu l’article 23 du livre 1er du code du travail, Attendu que la Société « Automobiles M. Berliet a, après avoir prévenu son personnel en temps utile, fermé son établissement du 16 au 29 août 1937, période pendant laquelle tous ses ouvriers et employés ont pris le congé annuel payé qui leur était dû ; Attendu que Legrand, qui n’avait droit qu'à un congé de six jours ouvrables a raison de la durée de ses services continus depuis son entrée dans la maison, s’est vu imposer pour les six autres jours ouvrables, pendant lesquels il n’avait pas travaillé au cours de ladite période, une réduction sur son salaire du mois d’août égale au sixième de ce salaire ; Attendu que, se fondant sur la convention collective en vigueur dans la profession, aux termes de laquelle les collaborateurs étaient appointés exclusivement au mois, cet
M. Berliet, Sur le moyen unique : Vu l’article 23 du livre 1er du code du travail, Attendu que la Société « Automobiles M. Berliet a, après avoir prévenu son personnel en temps utile, fermé son établissement du 16 au 29 août 1937, période pendant laquelle tous ses ouvriers et employés ont pris le congé annuel payé qui leur était dû ; Attendu que Legrand, qui n’avait droit qu'à un congé de six jours ouvrables a raison de la durée de ses services continus depuis son entrée dans la maison, s’est vu imposer pour les six autres jours ouvrables, pendant lesquels il n’avait pas travaillé au cours de ladite période, une réduction sur son salaire du mois d’août égale au sixième de ce salaire ; Attendu que, se fondant sur la convention collective en vigueur dans la profession, aux termes de laquelle les collaborateurs étaient appointés exclusivement au mois, cet employé a assigné la société devant le conseil de prud’hommes de Lyon paiement de la somme de 274 fr. 20 correspondant à la retenue qu’il prétend avoir subie indûment ; Attendu que le conseil de prud’hommes a fait droit à cette demande, motif pris de ce que, si Legrand avait chômé pendant six jours, cette interruption dans son travail était indépendante de sa volonté et provenait du fait de son patron, qui avait cru devoir fermer son établissement pendant une durée excédant de six jours ouvrables celle de son congé annuel, qu’en conséquence cette période de chômage devait lui être payée, dès lors qu’il était « un employé au mois » ; Mais attendu que, s’il résulte de la constatation que Legrand était « un employé au mois », que son salaire devait lui être payé à la fin de chaque mois, ainsi que le prescrit l’article 44 du livre 1er du code du travail, ce motif vague et imprécis ne suffit pas pour établir qu’aux termes du contrat de louage de services qui le liait à la société, celle-ci était tenue, en cas de chômage, de lui payer l'intégralité de son salaire afférent au mois en cours lors de