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en quarentaine des animaux susceptibles de communiquer une maladie contagieuse ou de tous les autres effets pouvant leur être fatal; il peut également ordonner l'expédition immédiate des animaux suspects ou leur abattage sans indemnité. Dispositions générales. ART. 11. Les frais d'abatage, d'enfouissement, de transport, de quarantaine, de désinfection, ainsi que tous les autres frais auxquels peut donner lieu l'exécution des mesures inscrites en vertu du présent décret ou des règlements pris en conformité de ses dispositions, sont à la charge des propriétaires ou conducteurs d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur coûte. Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par l'administrateur de la province et rendu exécutoire par le gouverneur général. Les oppositions seront portées devant le juge de paix ou le président du tribunal. Article 12. — Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil d'administration pourvont à l'exécution du présent décret. Sont appliquées les pénalités prévues par l'arrêté du 14 février 1903 concernant les mesures relatives à l'introduction et à la sortie des animaux. Pénalités. Article 13. — Toute infraction aux dispositions des articles 3, 5 et 6 du présent décret sont punies d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 100 francs. Article 14. — Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 100 à 1,000 francs : 1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux infectés communiquer avec d'autres; 2° Ceux qui, sans permission de l'autorité, auront déterré, détenu ou sciemment acheté des cadavres ou débris d'animaux morts de maladies contagieuses, quelles qu'elles soient, ou abattus comme affranchis de maladies contagieuses; 3° Ceux qui auront importé des animaux qu'ils savaient être atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion; 4° Ceux qui auront vendu ou mis à vente des animaux qu'ils savaient atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses. Article 15. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et
et 6 du présent décret sont punies d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 100 francs. Article 14. — Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 100 à 1,000 francs : 1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux infectés communiquer avec d'autres; 2° Ceux qui, sans permission de l'autorité, auront déterré, détenu ou sciemment acheté des cadavres ou débris d'animaux morts de maladies contagieuses, quelles qu'elles soient, ou abattus comme affranchis de maladies contagieuses; 3° Ceux qui auront importé des animaux qu'ils savaient être atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion; 4° Ceux qui auront vendu ou mis à vente des animaux qu'ils savaient atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses. Article 15. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs : 3° Ceux qui auront vendu ou mis en vente sans autorisation de la police provenant d'animaux qu'ils savaient morts de maladie, quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de maladies contagieuses; 2° Ceux qui se seront rendus coupables des délits prévus aux articles précédents, s'il est résulté de ces délits une contagion nuisant aux autres animaux. Article 16. — Toute infraction au présent décret non spécifiée dans les articles ci-dessus sera punie de 16 à 400 fr. d'amende. Article 17. — En cas de récidive, les peines sont portées au double du maximum prévu par les précédents articles. Article 18. — L'article 463 C. pen. est applicable dans tous les cas prévus par les articles précédents, sauf celui de récidive. MALADIES CONTAGIEUSES ET PARASITAIRES — MESURES A PRENDRE. Décret relatif aux mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et parasitaire des plantations à Madagascar et dépendances. Du 24 juin 1903. — Officiel du 30. ARTICLE 1. — Dans le cas où l'existence d'une maladie parasitaire et contagieuse atteignant les caféiers, cacaoyers, vanilliers ou toutes autres plantations de la colonie de Madagascar et dépendances aura été officiellement réconnue, il sera interdit de
articles précédents, s'il est résulté de ces délits une contagion nuisant aux autres animaux. Article 16. — Toute infraction au présent décret non spécifiée dans les articles ci-dessus sera punie de 16 à 400 fr. d'amende. Article 17. — En cas de récidive, les peines sont portées au double du maximum prévu par les précédents articles. Article 18. — L'article 463 C. pen. est applicable dans tous les cas prévus par les articles précédents, sauf celui de récidive. MALADIES CONTAGIEUSES ET PARASITAIRES — MESURES A PRENDRE. Décret relatif aux mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et parasitaire des plantations à Madagascar et dépendances. Du 24 juin 1903. — Officiel du 30. ARTICLE 1. — Dans le cas où l'existence d'une maladie parasitaire et contagieuse atteignant les caféiers, cacaoyers, vanilliers ou toutes autres plantations de la colonie de Madagascar et dépendances aura été officiellement réconnue, il sera interdit de transporter ou de faire transporter soit à terre, soit par mer, soit dans l'intérieur des circonscriptions contaminées, soit hors de limites de ces circonscriptions : 1° Des plantes enracinées de toute nature, mortes ou vivantes; 2° Des tuteurs des échaudas ayant déjà servi; 3° Des engrais, végétaux, terres et terreaux provenant de plantations contaminées. Article 2. — Les territoires où une maladie de cette nature aura été officiellement constatée par les services techniques seront, par arrêtés du gouverneur général pris en conseil d'administration, déclarés contaminés et, en conséquence, soumis aux dispositions du présent décret. Article 3. — Tout envoi ou transport des plantes enracinées ou des matières et objets mentionnés à l'article 1er du présent décret et circulant dans la colonie devra être accompagné d'un certificat d'origine conforme au modèle qui sera déterminé par le gouverneur général et délivré par les soins d'un agent de la direction de l'agriculture ou, à son défaut, par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet. Article 4. — Des arrêtés du gouverneur général pris après avis du conseil d'administration réglementeront, s'il y a lieu, les conditions d'application du présent décret et celles dans lesquelles les plants ou autres matières prévues à l'article 1er pourront
provenant de plantations contaminées. Article 2. — Les territoires où une maladie de cette nature aura été officiellement constatée par les services techniques seront, par arrêtés du gouverneur général pris en conseil d'administration, déclarés contaminés et, en conséquence, soumis aux dispositions du présent décret. Article 3. — Tout envoi ou transport des plantes enracinées ou des matières et objets mentionnés à l'article 1er du présent décret et circulant dans la colonie devra être accompagné d'un certificat d'origine conforme au modèle qui sera déterminé par le gouverneur général et délivré par les soins d'un agent de la direction de l'agriculture ou, à son défaut, par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet. Article 4. — Des arrêtés du gouverneur général pris après avis du conseil d'administration réglementeront, s'il y a lieu, les conditions d'application du présent décret et celles dans lesquelles les plants ou autres matières prévues à l'article 1er pourront entrer et être admis à circuler dans la colonie. Article 5. — Les infractions au présent décret ou aux arrêtés pris en exécution de celui-ci seront punies d'un emprisonnement de quinze jours et d'une amende de 100 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. MARINE. — NAIVIRES AFFECTÉS AU TRANSPORT DES PASSAGERS. MOYENS DE SAUVETAGE. Décret relatif aux moyens de sauvetage dont devront être pourvus les navires affectés au transport des passagers. Du 26 juin 1903. — Officiel du 28. ALGERIE — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Décret relatif aux attributions du secrétaire général du gouverneur général de l'Algérie. Du 5 juin 1903. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Le secrétaire général du gouvernement général de l'Algérie assure l'exécution des ordres du gouverneur général. Les services chargés de l'administration de l'Algérie sont rattachés sous son autorité. Il signe toute la correspondance que le gouverneur général ne se réserve pas. Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur général, il exerce tous ses pouvoirs et a seul qualité pour le suppléer devant les délégations financières. ALGERIE. — CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. — TRAMWAYS. DÉCRET DU 13 FÉVRIER 1900. APPLICATION. Décret faisant application à l'Algérie du décret
AU TRANSPORT DES PASSAGERS. MOYENS DE SAUVETAGE. Décret relatif aux moyens de sauvetage dont devront être pourvus les navires affectés au transport des passagers. Du 26 juin 1903. — Officiel du 28. ALGERIE — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Décret relatif aux attributions du secrétaire général du gouverneur général de l'Algérie. Du 5 juin 1903. — Officiel du 13. ARTICLE PREMIER. — Le secrétaire général du gouvernement général de l'Algérie assure l'exécution des ordres du gouverneur général. Les services chargés de l'administration de l'Algérie sont rattachés sous son autorité. Il signe toute la correspondance que le gouverneur général ne se réserve pas. Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur général, il exerce tous ses pouvoirs et a seul qualité pour le suppléer devant les délégations financières. ALGERIE. — CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. — TRAMWAYS. DÉCRET DU 13 FÉVRIER 1900. APPLICATION. Décret faisant application à l'Algérie du décret du 13 février 1900 qui modifie le règlement d'administration publique et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. Du 10 juin 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Le décret du 13 février 1900, qui modifie le règlement d'administration publique du 6 août 1884 et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, est promulgué en Algérie, sous réserve des additions et modifications apportées aux articles. 21, § 1; 23, §§ 1 et 6; 30, § 1, et 33, § 2, qui seront ainsi rédigés : "ART. 21, § 1. — Les machines locomotives à vapeur sont construites sur les meilleurs modèles : elles doivent satisfaire aux prescriptions des articles 7, 8, 9, 11 et 14 du décret du 1er mars 1901 et pour ce qui concerne spécialement leur générateur, aux dispositions du décret du 30 avril 1880 "ART. 23, § 1. — Les voitures de voyageurs doivent satisfaire aux prescriptions des articles 8, 9, 12, 13, 14 et 15 du décret du 1er mars 1901. Elles sont suspendues sur ressorts. Elles peuvent être à deux étages lorsque la largeur de la voie n'est pas inférieure
août 1884 et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, est promulgué en Algérie, sous réserve des additions et modifications apportées aux articles. 21, § 1; 23, §§ 1 et 6; 30, § 1, et 33, § 2, qui seront ainsi rédigés : "ART. 21, § 1. — Les machines locomotives à vapeur sont construites sur les meilleurs modèles : elles doivent satisfaire aux prescriptions des articles 7, 8, 9, 11 et 14 du décret du 1er mars 1901 et pour ce qui concerne spécialement leur générateur, aux dispositions du décret du 30 avril 1880 "ART. 23, § 1. — Les voitures de voyageurs doivent satisfaire aux prescriptions des articles 8, 9, 12, 13, 14 et 15 du décret du 1er mars 1901. Elles sont suspendues sur ressorts. Elles peuvent être à deux étages lorsque la largeur de la voie n'est pas inférieure à 1 mètre. "§ 6. — Les wagons destinés au transport des marchandises, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes et, en général, toutes les parties du matériel roulant, sont de bonne et solide construction, et satisfont aux prescriptions des articles 8, 9 et 14 du décret du 1er mars 1901. "ART. 30, § 1. — Sur les lignes de tramways à traction mécanique, la longueur des trains ne peut dépasser 60 mètres. "Sous la réserve de cette condition, qui est de rigueur, tout convoi ordinaire de voyageurs doit contenir, à moins d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, des voitures ou des compartiments de toute classe en nombre suffisant pour le service du public. "Lorsque des trains exceptionnels de marchandises seront mis en marche, leur longueur ne pourra être augmentée à 80 mètres, en vertu d'une autorisation du préfet donnée sur la proposition du concessionnaire, après avis du service du contrôle. "Les machines et voitures entrant dans la composition de tous les trains sont liées entre elles par des attachments rigides, avec ressorts. "ART. 33, § 2. — La vitesse des trains en marche sur le sol des voies publiques ne peut, en général, dépasser 20 kilomètres à l'heure,
1901. "ART. 30, § 1. — Sur les lignes de tramways à traction mécanique, la longueur des trains ne peut dépasser 60 mètres. "Sous la réserve de cette condition, qui est de rigueur, tout convoi ordinaire de voyageurs doit contenir, à moins d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, des voitures ou des compartiments de toute classe en nombre suffisant pour le service du public. "Lorsque des trains exceptionnels de marchandises seront mis en marche, leur longueur ne pourra être augmentée à 80 mètres, en vertu d'une autorisation du préfet donnée sur la proposition du concessionnaire, après avis du service du contrôle. "Les machines et voitures entrant dans la composition de tous les trains sont liées entre elles par des attachments rigides, avec ressorts. "ART. 33, § 2. — La vitesse des trains en marche sur le sol des voies publiques ne peut, en général, dépasser 20 kilomètres à l'heure, s'il est fait usage de freins ordinaires, et 25 kilomètres, s'il est fait usage de freins continus. Ces vitesses doivent être diminuées dans la traversée des lieux habités, ou en cas d'encombrement de la route. Elles peuvent, au contraire, être augmentées en dehors des agglomérations bâties, sur les sections sur lesquelles une autorisation spéciale sera donnée par le préfet, sur la proposition du concessionnaire après avis du service du contrôle; elles seront limitées, sur les sections sur accotements, à 25 kilomètres à l'heure s'il est fait usage de freins ordinaires, et à 30 kilomètres s'il est fait usage de freins continus; elles seront limitées dans les deux cas à 30 kilomètres pour les parties en déviation. "INSTRUCTION PUBLIQUE. — ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — LYCÉES. AGRÉGÉS POUR L'ORDRE DE LA GRAMMAIRE. — CLASSES DU PREMIER CYCLE. — FACULTÉ D'ÊTRE NOMMÉS PROFESSEURS TITULAIRES. Décret donnant aux agrégés des lycées pour l'ordre de la grammaire la faculté d'être nommés professeurs titulaires dans toutes les classes du premier cycle. Du 10 juin 1903. — Officiel du 12. ARTICLE PREMIER. — Les agrégés des lycées pour l'ordre de la grammaire peuvent être nommés professeurs titulaires dans toutes les classes du premier cycle. ARMÉE. — SERVICE D'ÉTAT-MAJOR.
lesquelles une autorisation spéciale sera donnée par le préfet, sur la proposition du concessionnaire après avis du service du contrôle; elles seront limitées, sur les sections sur accotements, à 25 kilomètres à l'heure s'il est fait usage de freins ordinaires, et à 30 kilomètres s'il est fait usage de freins continus; elles seront limitées dans les deux cas à 30 kilomètres pour les parties en déviation. "INSTRUCTION PUBLIQUE. — ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — LYCÉES. AGRÉGÉS POUR L'ORDRE DE LA GRAMMAIRE. — CLASSES DU PREMIER CYCLE. — FACULTÉ D'ÊTRE NOMMÉS PROFESSEURS TITULAIRES. Décret donnant aux agrégés des lycées pour l'ordre de la grammaire la faculté d'être nommés professeurs titulaires dans toutes les classes du premier cycle. Du 10 juin 1903. — Officiel du 12. ARTICLE PREMIER. — Les agrégés des lycées pour l'ordre de la grammaire peuvent être nommés professeurs titulaires dans toutes les classes du premier cycle. ARMÉE. — SERVICE D'ÉTAT-MAJOR. — OFFICIERS D'ADMINISTRATION. Décret modifiant le décret du 20 mars 1901 concernant les officiers d'administration du service d'État-major Du 29 mai 1903. — Officiel du 31. COLONIES. — MARTINIQUE. — AVOUÉS. — CAUTIONNEMENT. Décret modifiant pour la Martinique l'article 201 de l'ordonnance organique du 24 septembre 1828 et relatif au cautionnement des avoués. Du 10 juin 1903. — Officiel du 17. ARTICLE PREMIER. — Le cautionnement exigé par l'article 201 de l'ordonnance du 24 septembre 1828 sera, pour les avoués de la Martinique, de 8,000 francs, qui pourront être fournis en numéraire ou en immeubles. Dans ce dernier cas, les immeubles devront avoir une valeur supérieure de moitié au chiffre du cautionnement. ALGERIE. — COURS D'ASSISES ET COURS CRIMINELLES. — PRESIDENCE. CONSEILLERS DÉLÉGUÉS. ALLOCATION. Décret relatif aux allocations aux conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours d'assises et les Cours criminelles. Du 2 juillet 1903. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Les conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours d'assises et les Cours criminelles dans les chefs-lieux judiciaires autres que celui d'Alger seront remboursés de leurs frais de voyage, sur le pied du tarif de la 1ère classe des compagnies de chemins de fer augmenté de 20
cautionnement des avoués. Du 10 juin 1903. — Officiel du 17. ARTICLE PREMIER. — Le cautionnement exigé par l'article 201 de l'ordonnance du 24 septembre 1828 sera, pour les avoués de la Martinique, de 8,000 francs, qui pourront être fournis en numéraire ou en immeubles. Dans ce dernier cas, les immeubles devront avoir une valeur supérieure de moitié au chiffre du cautionnement. ALGERIE. — COURS D'ASSISES ET COURS CRIMINELLES. — PRESIDENCE. CONSEILLERS DÉLÉGUÉS. ALLOCATION. Décret relatif aux allocations aux conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours d'assises et les Cours criminelles. Du 2 juillet 1903. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Les conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours d'assises et les Cours criminelles dans les chefs-lieux judiciaires autres que celui d'Alger seront remboursés de leurs frais de voyage, sur le pied du tarif de la 1ère classe des compagnies de chemins de fer augmenté de 20 pour 100. Ils recevront, en outre, une allocation de 20 francs par jour, depuis la veille de l'ouverture jusqu'au lendemain de la clôture de chaque session inclusivement. ART. 2. — Dans le cas où le conseiller délégué sera obligé de séjourner dans le même chef-lieu judiciaire, à l'effet de présider successivement deux ou plusieurs sessions ordinaires ou extraordinaires de Cours d'assises ou de Cours criminelles, il recevra l'allocation de 20 francs par jour depuis la veille de l'ouverture de la première session jusqu'au lendemain de la seconde ou de la dernière session inclusivement, sans que les allocations perçues dans l'intervalle des deux sessions puissent dépasser 100 francs. ART. 3. — Les frais de voyage et les allocations dues seront payés sur mémoires, comme frais de justice criminelle. ART. 4. — Le décret du 7 septembre 1886 et toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés. CONVENTION INTERNATIONALE. — POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — LETTRES ET BOITES AVEC VALEUR DÉCLARÉE. — ÉCHANGE. — ARRANGEMENT INTERNATIONAL DE WASHINGTON. — MONTÉNÉGRO. — ADHÉSION. — NOTIFICATION. Notification au gouvernement de la République de l'adhésion du Monténégro à l'arrangement international conclu à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur
successivement deux ou plusieurs sessions ordinaires ou extraordinaires de Cours d'assises ou de Cours criminelles, il recevra l'allocation de 20 francs par jour depuis la veille de l'ouverture de la première session jusqu'au lendemain de la seconde ou de la dernière session inclusivement, sans que les allocations perçues dans l'intervalle des deux sessions puissent dépasser 100 francs. ART. 3. — Les frais de voyage et les allocations dues seront payés sur mémoires, comme frais de justice criminelle. ART. 4. — Le décret du 7 septembre 1886 et toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés. CONVENTION INTERNATIONALE. — POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — LETTRES ET BOITES AVEC VALEUR DÉCLARÉE. — ÉCHANGE. — ARRANGEMENT INTERNATIONAL DE WASHINGTON. — MONTÉNÉGRO. — ADHÉSION. — NOTIFICATION. Notification au gouvernement de la République de l'adhésion du Monténégro à l'arrangement international conclu à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. Du 20 juin 1903. — Officiel du 6 août. Le chargé d'affaires de Suisse à Paris a adressé au gouvernement de la République une communication par laquelle le gouvernement de la principauté de Monténégro a notifié, le 20 juin dernier, au conseil fédéral, son adhésion, à partir du 1er de ce mois, à l'arrangement international, conclu à Washington le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. COLONIES. GUYANE. PERSONNEL JUDICIAIRE. — TRAITEMENT. Décret portant relèvement des traitements des membres du personnel judiciaire de la Guyane. Du 21 juin 1903. — Officiel du 25. SYSTÈME MÉTRIQUE — UNITÉS FONDAMENTALES. Loi relative aux unités fondamentales du système métrique. Du 11 juillet 1903. — Officiel du 31. ARTICLE HIERARCHIE. — L'art. 2 de la loi du 19 frimaire an VI est remplacé par la disposition suivante : SIGNES NOMS VALEURS abréviations. abréviations. Mesures de capacité. Kilolitre Mille litres kl. Hectolitre Centimes hl. Décalitre Dix litres dal. LITRE (t) 1. Décilitre Dixième du litre dl. Centilitre Centième du litre cl Millilitre Millième du litre ml. Monnaies. TRAVAIL Cinq grammes d'argent au titre légal. Décime Dixième du franc. Centime Centième du franc = (1) Le litre est le
de ce mois, à l'arrangement international, conclu à Washington le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. COLONIES. GUYANE. PERSONNEL JUDICIAIRE. — TRAITEMENT. Décret portant relèvement des traitements des membres du personnel judiciaire de la Guyane. Du 21 juin 1903. — Officiel du 25. SYSTÈME MÉTRIQUE — UNITÉS FONDAMENTALES. Loi relative aux unités fondamentales du système métrique. Du 11 juillet 1903. — Officiel du 31. ARTICLE HIERARCHIE. — L'art. 2 de la loi du 19 frimaire an VI est remplacé par la disposition suivante : SIGNES NOMS VALEURS abréviations. abréviations. Mesures de capacité. Kilolitre Mille litres kl. Hectolitre Centimes hl. Décalitre Dix litres dal. LITRE (t) 1. Décilitre Dixième du litre dl. Centilitre Centième du litre cl Millilitre Millième du litre ml. Monnaies. TRAVAIL Cinq grammes d'argent au titre légal. Décime Dixième du franc. Centime Centième du franc = (1) Le litre est le volume occupé par 1 kilogramme d'eau pure à son maximum de densité et sous la pression atmosphérique normale. Le volume du litre est très approximativement égal à 1 décimètre cube. «Les étalons officiels du système métrique sont le mètre international et le kilogramme international qui ont été sanctionnés par la conférence générale des poids et mesures, tenue à Paris en 1889, et qui sont déposés au pavillon de Breteuil, à Sèvres. «Les copies de ces prototypes internationaux, déposées aux archives nationales (mètre n. 8 et kilogramme n. 35), sont les étalons légaux pour la France. ART. 2. — Le tableau des mesures légales annexé à la loi du 4 juillet 1837 sera modifié conformément à l'article précédent par décret rendu après avis du bureau national des poids et mesures. SYSTÈME MÉTRIQUE. MESURES LÉGALES. — TABLEAU. — MODIFICATION. Décret modifiant le tableau des mesures légales. Du 28 juillet 1903. — Officiel du 31. ARTICLE HIERARCHIE. — Le tableau des mesures légales annexé à la loi du 4 juillet 1837 est remplacé par le tableau suivant : Tableau des mesures légales. SIGNES NOMS VALEURS abréviations. abréviations. Mesures de longueur. Myriamètre Dix mille mètres 31 m. Kilomètre. Mille mètres. km. Hectomètre Cent mètres