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DÉCRÈTE ART. 1 Les parties de la rivière d'Ain désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson. 2. La pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons, est absolument interdite pendant l'année entière dans les parties de ce cours d'eau désignées audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour la période allant du jour de la promulgation du présent décret jusqu'au 31 décembre 1909. 4. Chaque année, au mois de janvier, les publications seront faites dans les communes en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson où la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et de l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques, susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction. 6. Des pêches extraordinaires pourront être pratiquées en tout temps, le temps du frai excepté, par les soins de l'Administration sur l'autorisation du préfet, dans les emplacements réservés à l'effet de détruire les espèces de poissons qui seraient reconnues nuisibles. 7. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 46680. DÉCRET qui supprime la Réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l'Èchez. Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu les lois du 15 avril 1829 et du 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 7 novembre 1896, qui a transféré au ministre de l'agriculture une partie du service de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de
dans les emplacements réservés à l'effet de détruire les espèces de poissons qui seraient reconnues nuisibles. 7. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 46680. DÉCRET qui supprime la Réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l'Èchez. Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu les lois du 15 avril 1829 et du 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 7 novembre 1896, qui a transféré au ministre de l'agriculture une partie du service de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale; Vu les délibérations du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 2 mai 1905, et du conseil général de la Haute-Garonne du 3 mai 1905; Vu les propositions du service des eaux et forêts et les avis des préfets de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées; Vu l'avis de la commission de la pêche fluviale, en date du 6 juin 1905. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est supprimée la réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l'Èchez, en vue de la reproduction du poisson et mentionnée ainsi qu'il suit audit décret. 2. La réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de Garonne, en vue de la reproduction du poisson, et mentionnée ainsi qu'il suit audit décret est réduite à la section qui est comprise dans les limites suivantes De la limite des territoires de Saint-Marie et de Bagiry à la passerelle de Galié et dont la longueur est de deux mille deux cents mètres (2,200 m.) environ. La réserve établie sur les sections allant du pont de Cbaum à la limite des territoires de Sainte-Marie et Bagiry est supprimée. 3. Toutes les autres dispositions du
de la commission de la pêche fluviale, en date du 6 juin 1905. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est supprimée la réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l'Èchez, en vue de la reproduction du poisson et mentionnée ainsi qu'il suit audit décret. 2. La réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de Garonne, en vue de la reproduction du poisson, et mentionnée ainsi qu'il suit audit décret est réduite à la section qui est comprise dans les limites suivantes De la limite des territoires de Saint-Marie et de Bagiry à la passerelle de Galié et dont la longueur est de deux mille deux cents mètres (2,200 m.) environ. La réserve établie sur les sections allant du pont de Cbaum à la limite des territoires de Sainte-Marie et Bagiry est supprimée. 3. Toutes les autres dispositions du décret du 30 décembre 1904 sont expressément maintenues. 4. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 46681. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la remonte des Haras. Du 31 Juillet 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1863 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatorze déclarations ci-annexées, consignant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent onze mille sept cent trois francs soixante-quinze centimes, prélèvement d'un pour cent sur les opérations du pari mutuel; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au
Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la remonte des Haras. Du 31 Juillet 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1863 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatorze déclarations ci-annexées, consignant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent onze mille sept cent trois francs soixante-quinze centimes, prélèvement d'un pour cent sur les opérations du pari mutuel; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de cent onze mille sept cent trois francs soixante-quinze centimes (111,703'75) applicable comme suit Troisième partie 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par les sociétés de courses autorisées. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour avances aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel. Du 17 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant
courses autorisées. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour avances aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel. Du 17 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la loi du 31 mars 1899, relative aux caisses régionales de crédit agricole mutuel; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit d'un million trois cent mille francs (1,300,000fr) applicable comme suit Troisième partie, chapitre xlii Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen de versements effectués par la Banque de France dans les caisses du Trésor, en vertu de la convention du 31 octobre 1896 et de la loi du 17 novembre 1897. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Décret qui constitue en Polygones exceptionnels les Terrains situés à la gorge du fort de Nogent. Du 28 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le
suit Troisième partie, chapitre xlii Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen de versements effectués par la Banque de France dans les caisses du Trésor, en vertu de la convention du 31 octobre 1896 et de la loi du 17 novembre 1897. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Décret qui constitue en Polygones exceptionnels les Terrains situés à la gorge du fort de Nogent. Du 28 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, à cause des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains figurés par une teinte rose sur le plan, situés à la gorge du fort de Nogent, entre la route stratégique au sud-ouest et la ligne C. D. E. G., d'une part, et la limite ouest de la zone unique de servitudes, d'autre part. 2. La hauteur des constructions qui pourront être élevées à l'intérieur de ce polygone exceptionnel ne devra pas dépasser dix mètres (10m) au-dessus du sol. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 28 Septembre 1905 Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé: Martin de Bussy. Décret du Président de la République française (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant 1° Le département de la Seine est substitué aux droits que l'État tient du décret du 16 janvier
ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains figurés par une teinte rose sur le plan, situés à la gorge du fort de Nogent, entre la route stratégique au sud-ouest et la ligne C. D. E. G., d'une part, et la limite ouest de la zone unique de servitudes, d'autre part. 2. La hauteur des constructions qui pourront être élevées à l'intérieur de ce polygone exceptionnel ne devra pas dépasser dix mètres (10m) au-dessus du sol. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 28 Septembre 1905 Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé: Martin de Bussy. Décret du Président de la République française (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant 1° Le département de la Seine est substitué aux droits que l'État tient du décret du 16 janvier 1879 réglant les alignements de la route nationale n° 5 dans la traverse de Charenton-le-Pont. Il est, en conséquence, autorisé, sous les conditions spécifiées dans la décision du 10 mai 1900 et dans la délibération du conseil général du 29 juin 1904, à faire l'acquisition des immeubles n° 3 et 4 de la rue du Pont (route nationale n° 5): 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le ministre des travaux publics, par le conseil général de la Seine et par les conseils municipaux de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice. (Paris, 27 Mars 1905.) Certifié conforme Paris, le 9 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUME. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 6 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d’envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en
4 de la rue du Pont (route nationale n° 5): 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le ministre des travaux publics, par le conseil général de la Seine et par les conseils municipaux de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice. (Paris, 27 Mars 1905.) Certifié conforme Paris, le 9 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUME. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 6 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d’envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l’intervalle de la réception d’un numéro à l’autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2675. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° /16686. DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne n° 2 des Tramways d’Orléans et de sa banlieue. Du 29 Octobre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 10 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges annexes, le décret du 1er avril 1903 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, d'un réseau de lignes de tramways à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs dans la ville d’Orléans et sa banlieue, notamment une ligne n° 2 de la place du Martroi au faubourg Bourgogne (commencement de Saint-Jean-de-Bray), en concession par L’État à la ville d’Orléans et rétrocession, par convention, au Société
des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2675. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° /16686. DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne n° 2 des Tramways d’Orléans et de sa banlieue. Du 29 Octobre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 10 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges annexes, le décret du 1er avril 1903 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, d'un réseau de lignes de tramways à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs dans la ville d’Orléans et sa banlieue, notamment une ligne n° 2 de la place du Martroi au faubourg Bourgogne (commencement de Saint-Jean-de-Bray), en concession par L’État à la ville d’Orléans et rétrocession, par convention, au Société générale française de tramways Vu l’avant-projet, en date du 29 février 1904, tentant au passage de la ligne de tramway n° 2 par les rues Royale et Jeanne-d’Arc les places Sainte-Croix et Cloître-de-la-Cathédrale, les rues Pothier et Bourgogne, dans Orléans, et notamment le plan d’enseignement du projet Vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l’article 29 de la loi du 30 juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d’administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d’enquête, en date du 7 mai 1904; Vu l’avis de la chambre de commerce d’Orléans et du Loiret, en date du 6 mai 1904; Vu les délibérations du conseil municipal d’Orléans, en date du 29 janvier et du 3 août 1904; Vu la délibération du conseil général du Loiret, en date du 12 avril 1904; Vu l’avenant à la convention du 5 mars 1903, passé les 29 février et 9 août 1904 entre le maire de la ville d’Orléans, agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, pour la modification du tracé de la ligne n° 2, de la place du Martroi au faubourg
de l’enquête d’utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l’article 29 de la loi du 30 juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d’administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d’enquête, en date du 7 mai 1904; Vu l’avis de la chambre de commerce d’Orléans et du Loiret, en date du 6 mai 1904; Vu les délibérations du conseil municipal d’Orléans, en date du 29 janvier et du 3 août 1904; Vu la délibération du conseil général du Loiret, en date du 12 avril 1904; Vu l’avenant à la convention du 5 mars 1903, passé les 29 février et 9 août 1904 entre le maire de la ville d’Orléans, agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, pour la modification du tracé de la ligne n° 2, de la place du Martroi au faubourg Bourgogne, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 12 juillet 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d’intérêt local et les tramways Vu la loi du 25 juin 1885 sur l’établissement des conducteurs d’énergie électrique; Vu les règlements d’administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 et 13 février 1900 Le Conseil d’État entendu, DÉCRET: ART. 1. Sont approuvés 1° La modification du tracé de la ligne n° 2 des tramways d’Orléans et de sa banlieue, de la place du Martroi au faubourg Bourgogne, suivant les dispositions générales du projet ci-dessus visé, en date du 29 février 1904; 2° L’avenant à la convention du 5 mars 1903, passé les 29 février et 9 août 1904 entre le maire d’Orléans, agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, ainsi que le cahier des charges y annexé, lequel remplace le cahier des charges annexé au décret sus-visé du 1er avril 1903. Ledit avenant, le cahier des charges y joint et le plan d’ensemble susmentionné resteront annexés au présent décret. 2. Le ministre des travaux
des conducteurs d’énergie électrique; Vu les règlements d’administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 et 13 février 1900 Le Conseil d’État entendu, DÉCRET: ART. 1. Sont approuvés 1° La modification du tracé de la ligne n° 2 des tramways d’Orléans et de sa banlieue, de la place du Martroi au faubourg Bourgogne, suivant les dispositions générales du projet ci-dessus visé, en date du 29 février 1904; 2° L’avenant à la convention du 5 mars 1903, passé les 29 février et 9 août 1904 entre le maire d’Orléans, agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, ainsi que le cahier des charges y annexé, lequel remplace le cahier des charges annexé au décret sus-visé du 1er avril 1903. Ledit avenant, le cahier des charges y joint et le plan d’ensemble susmentionné resteront annexés au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Octobre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marceljouls. AVENANT à la convention du 5 mars 1903, entre la ville d’Orléans et la Compagnie générale française de tramways. Entre les soussignés M. Portalis (Harold), maire de la ville d’Orléans, agissant en cette qualité et en conformité d’une délibération du conseil municipal, en date du 29 janvier 1904 et du 3 août 1904, D’une part; Et M. Guary (Louis), vice-président du conseil d’administration de la Compagnie générale française de tramways, dont le siège social est à Paris, rue de Londres, n° 29, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration, en date du 17 janvier 1904 et du 21 juillet 1904, D’autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit Le parcours de la ligne place du Martroi-Faubourg Bourgogne, concédée par décret du 1er avril 1903, par la rue de la République, la route départementale n° 17 (boulevard Alexandre-Martin), le boulevard Saint-Vincent, le boulevard Sainte-Catherine, le faubourg Bourgogne, jusqu’à la route nationale n° 152 est remplacé par le parcours empruntant les rues Royale et Jeanne-d’Arc,