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de céder aux fournisseurs; et ceux-ci peuvent faire valoir la créance ainsi cédée, avec le privilège qui y est attaché, à l'encontre des créanciers de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire. Ces bons sont assimilables aux titres au porteur, dont la propriété peut se transmettre par simple tradition. Si, d'après l'art. 1690 G. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et au nombre de ceux-ci on ne peut comprendre ni le débiteur cédé, ni ses créanciers (1). (C. civ., art. 1690.) (Turbourg c. liquidation Martin.) ARRÊT. LA COUR ;-— Attendu qu'à la date du 17 août 1899, Georges Martin, entrepreneur des travaux du chemin de fer de Provins à Esternay, fit imprimer et publier un avis prévenant les logeurs, cantiniers, boulangers et autres fournisseurs de denrées alimentaires de la ville de Provins : qu'il serait délivré, chaque jour de travail, aux ouvriers de l'entreprise, des acomptes, en bons revêtus de la griffe « Martin », qui ne seraient jamais supérieurs aux trois quarts du salaire de la journée ; que, dans les cinq jours qui suivraient la fin de chaque mois, les fournisseurs précités étaient invités à présenter au bureau de l'entreprise une liste des bons qu'ils auraient reçus des ouvriers dans le mois précédent; que ces bons leur seraient remboursés en espèces le dimanche qui suivrait de huit jours le samedi de la. paye du mois précédent; — Attendu qu'il n'est pas contesté que le mode de paiement énoncé dans cette circulaire a été mis à exécution à partir du mois d'octobre 1899 ; — Que Martin est décédé le 17 décembre suivant, et que sa succession a été admise à la liquidation judiciaire au début de l'année 1900; — Attendu que Turbourg, boulanger, ayant fourni du pain aux ouvriers, s'est trouvé porteur de bons payables sur la caisse Martin, pour une somme de 2,643 francs
seraient jamais supérieurs aux trois quarts du salaire de la journée ; que, dans les cinq jours qui suivraient la fin de chaque mois, les fournisseurs précités étaient invités à présenter au bureau de l'entreprise une liste des bons qu'ils auraient reçus des ouvriers dans le mois précédent; que ces bons leur seraient remboursés en espèces le dimanche qui suivrait de huit jours le samedi de la. paye du mois précédent; — Attendu qu'il n'est pas contesté que le mode de paiement énoncé dans cette circulaire a été mis à exécution à partir du mois d'octobre 1899 ; — Que Martin est décédé le 17 décembre suivant, et que sa succession a été admise à la liquidation judiciaire au début de l'année 1900; — Attendu que Turbourg, boulanger, ayant fourni du pain aux ouvriers, s'est trouvé porteur de bons payables sur la caisse Martin, pour une somme de 2,643 francs et a demandé son admission au passif de la liquidation Martin comme créancier privilégié, en vertu de l'art. 549 C. comm. qui admet au rang des créances privilégiées le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur pendant les trois mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire ou de la faillite; — Attendu que le tribunal de commerce d'Orléans, par jugement du 30 janvier 1901, a débouté Turbourg de sa demande et l'a déclaré simple créancier chirographaire de la liquidation Martin; qu'il a jugé qu'en acceptant la remise des bons en paiement de ses marchandises, sans aucune réserve à l'égard des ouvriers, Turbourg a entendu les décharger complètement à son égard et n'avoir que Martin pour débiteur: qu'il s'est opéré une véritable novation, dans les termes du § 3 de l'art. 1271 C. civ., un nouveau créancier (Turbourg) s'étant substitué à l'ancien (l'ouvrier) envers lequel Martin s'est trouvé déchargé; — Attendu que Turbourg a interjeté appel de ce jugement; — Attendu que les "bons" délivrés par Martin à ses ouvriers, étaient la reconnaissance d'une dette du patron à l'égard de ceux qu'il avait employés; que ces bons constituent un titre de créance que les ouvriers étaient libres
ou de la faillite; — Attendu que le tribunal de commerce d'Orléans, par jugement du 30 janvier 1901, a débouté Turbourg de sa demande et l'a déclaré simple créancier chirographaire de la liquidation Martin; qu'il a jugé qu'en acceptant la remise des bons en paiement de ses marchandises, sans aucune réserve à l'égard des ouvriers, Turbourg a entendu les décharger complètement à son égard et n'avoir que Martin pour débiteur: qu'il s'est opéré une véritable novation, dans les termes du § 3 de l'art. 1271 C. civ., un nouveau créancier (Turbourg) s'étant substitué à l'ancien (l'ouvrier) envers lequel Martin s'est trouvé déchargé; — Attendu que Turbourg a interjeté appel de ce jugement; — Attendu que les "bons" délivrés par Martin à ses ouvriers, étaient la reconnaissance d'une dette du patron à l'égard de ceux qu'il avait employés; que ces bons constituent un titre de créance que les ouvriers étaient libres de céder aux fournisseurs ou de se faire rembourser directement; — Que cette créance était privilégiée dès l'origine, aux termes de l'art. 549 C. comm., l'entrepreneur, qui en était débiteur, ayant été, dans un délai de trois mois, déclaré en faillite ou en état de liquidation judiciaire ; qu'elle pouvait comme toute autre, en vertu des art. 1689 et 1692 C. civ., être transportée avec le privilège y attaché, et la délivrance en être opérée entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; — Que la cession, dans l'espèce, a été consentie par l'ouvrier à Turbourg à raison des fournitures faites par celui-ci; que la preuve de cette cession résulte de la remise des bons aux mains de ce fournisseur; — Que ces bons sont assimilables à des titres au porteur dont la propriété peut se transmettre par simple tradition; — Attendu que, si, d'après l'art. 690, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et
comme toute autre, en vertu des art. 1689 et 1692 C. civ., être transportée avec le privilège y attaché, et la délivrance en être opérée entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; — Que la cession, dans l'espèce, a été consentie par l'ouvrier à Turbourg à raison des fournitures faites par celui-ci; que la preuve de cette cession résulte de la remise des bons aux mains de ce fournisseur; — Que ces bons sont assimilables à des titres au porteur dont la propriété peut se transmettre par simple tradition; — Attendu que, si, d'après l'art. 690, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et qu'au nombre de ceux-ci on ne peut comprendre ni Martin, débiteur cédé, ni les créanciers de sa faillite; — Qu'en effet, le débiteur cédé est, suivant la jurisprudence de la Cour suprême, lié envers le cessionnaire par un engagement personnel résultant de toute acceptation sous seing privé, ou vérifiée (1) solution de l'arrêt recueilli doit être approuvée. Non pas, comme il le dit, que le débiteur cédé ne figure pas au nombre des tiers visés par l'art. 1690 C. civ., et auxquels, en vertu de ce texte, la cession de créance n'est opposable qu'elle a été signifiée ou acceptée en la forme authentique. Le débiteur cédé, qui n'a pas intervené à l'acte de cession, est incontestablement un tiers au regard de cette cession, et de ceux qui y ont joué un rôle actif. Mais, au point de vue des formalités requises pour que l'acte produise ses effets erga omnes, c'est un tiers d'une espèce particulière; et l'on admet que l'acceptation qu'il aurait faite par un simple acte sous seing privé, quoique inopérante à l'égard des autres tiers, a pour effet de le lier envers le cessionnaire. En acceptant par acte sous seing privé, le cédé s'engage envers le dernier à
solution de l'arrêt recueilli doit être approuvée. Non pas, comme il le dit, que le débiteur cédé ne figure pas au nombre des tiers visés par l'art. 1690 C. civ., et auxquels, en vertu de ce texte, la cession de créance n'est opposable qu'elle a été signifiée ou acceptée en la forme authentique. Le débiteur cédé, qui n'a pas intervené à l'acte de cession, est incontestablement un tiers au regard de cette cession, et de ceux qui y ont joué un rôle actif. Mais, au point de vue des formalités requises pour que l'acte produise ses effets erga omnes, c'est un tiers d'une espèce particulière; et l'on admet que l'acceptation qu'il aurait faite par un simple acte sous seing privé, quoique inopérante à l'égard des autres tiers, a pour effet de le lier envers le cessionnaire. En acceptant par acte sous seing privé, le cédé s'engage envers le dernier à ne pas faire un paiement à son préjudice; il le reconnaît pour son créancier exclusif; si donc il paie néanmoins le cédant, il manque à sa promesse, et il est dès lors équitable qu'il indemnise le cessionnaire du préjudice lui a ainsi causé par sa faute. Cela revient à dire que l'acceptation par acte authentique n'est exigée qu'à l'égard des tiers autres que le cédé ou ses ayants cause; à l'égard de ce dernier, une acceptation par acte sous seing privé est suffisante. (T. Cass., 31 janvier 1821, P. chr. — Pau, 1er décembre 1856, D. P. 1856. 1.~439. — Rennes, 29 juillet 1861, S. 1862. 2. 225, D. P. 1863. 1. 47. — Aubry et Eau, 4° éd., t. 4, § 357 bis, p. 435; Laurent, Principes de dr. civ., t. 24, n. 487, et notre Rép. alph., V Cession de créances. n. 523.) Or, dans l'espèce, l'entrepreneur avait accepté la cession des bons par lui souscrits : cette acceptation résultait de l'avis imprimé qu'il avait fait circuler publiquement, et par lequel il s'était engagé à rembourser dans un certain délai le montant des bons aux fournisseurs de ses ouvriers, qui s'en trouveraient porteurs; et, quoique non authentique, cet
que l'acceptation par acte authentique n'est exigée qu'à l'égard des tiers autres que le cédé ou ses ayants cause; à l'égard de ce dernier, une acceptation par acte sous seing privé est suffisante. (T. Cass., 31 janvier 1821, P. chr. — Pau, 1er décembre 1856, D. P. 1856. 1.~439. — Rennes, 29 juillet 1861, S. 1862. 2. 225, D. P. 1863. 1. 47. — Aubry et Eau, 4° éd., t. 4, § 357 bis, p. 435; Laurent, Principes de dr. civ., t. 24, n. 487, et notre Rép. alph., V Cession de créances. n. 523.) Or, dans l'espèce, l'entrepreneur avait accepté la cession des bons par lui souscrits : cette acceptation résultait de l'avis imprimé qu'il avait fait circuler publiquement, et par lequel il s'était engagé à rembourser dans un certain délai le montant des bons aux fournisseurs de ses ouvriers, qui s'en trouveraient porteurs; et, quoique non authentique, cet engagement rendait la cession opposable à lui et à ses ayants cause. sorte à l'égard de Martin, débiteur cédé, Turbourg l'est également à l'égard des créanciers de celui-ci tombé en faillite; qu'en effet, ces créanciers, venant à la distribution de l'actif qui est leur gage commun, ne sont pas des tiers à l'égard les uns des autres, mais les ayants droit du débiteur, en sorte que les actes consentis par celui-ci en faveur de l'un d'eux sont opposables aux autres, bien que ces actes n'aient pas acquis date certaine; — Que les considérants qui précèdent font ressortir l'erreur des premiers juges; que, si un nouveau créancier s'est substitué à l'ancien, c'est par l'effet d'une cession laissant subsister la créance avec tous ses accessoires, et non par l'effet d'une novation qui aurait remplacé une dette privilégiée par une dette chirographaire; — Qu'il suit de là que Turbourg peut, à concurrence de la valeur représentée par les bons dont il est porteur, faire valoir, à l'égard de la faillite Martin, la créance privilégiée dont la cession lui a été régulièrement consentie; Par ces motifs : — Reçoit Turbourg appelant du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 30 janvier 1901;
tiers à l'égard les uns des autres, mais les ayants droit du débiteur, en sorte que les actes consentis par celui-ci en faveur de l'un d'eux sont opposables aux autres, bien que ces actes n'aient pas acquis date certaine; — Que les considérants qui précèdent font ressortir l'erreur des premiers juges; que, si un nouveau créancier s'est substitué à l'ancien, c'est par l'effet d'une cession laissant subsister la créance avec tous ses accessoires, et non par l'effet d'une novation qui aurait remplacé une dette privilégiée par une dette chirographaire; — Qu'il suit de là que Turbourg peut, à concurrence de la valeur représentée par les bons dont il est porteur, faire valoir, à l'égard de la faillite Martin, la créance privilégiée dont la cession lui a été régulièrement consentie; Par ces motifs : — Reçoit Turbourg appelant du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 30 janvier 1901; — Infirme ce jugement; — Dit que Turbourg peut exercer le droit des ouvriers dont il est devenu le cessionnaire; — Condamne, en conséquence, la liquidation Martin à payer à Turbourg la somme de 2,643 francs, montant de sa créance privilégiée; — Dit que ce privilège s'exercera au même rang que le privilège établi par l'art. 2101 C. civ. pour le salaire des gens de service. MM. Noblet, prés.; Roussel, subst.; Beurdeley et Huet-Renou, av. TRIB.-COMM. DUNKERQUE 23 juillet 1901. DOMMAGES-INTÉRÊTS, PRODUIT CHIMIQUE, VENTE, USAGE VÉTÉRINAIRE. ANIMAUX, EMPOISONNEMENT, MARCHAND, ERREUR, RESPONSABILITÉ. Le marchand qui, par erreur, a vendu, au prix de la droguerie, du sulfate de zinc au lieu du sulfate de soude qui lui était demandé, doit être présumé avoir ignoré que l'acheteur ferait de ce produit un usage vétérinaire, et ne saurait être rendu responsable de l'empoisonnement des animaux auxquels il a été administré (V). (C. civ., art. 4131.) (Drapie e. Dame Ragons.) La dame Ragons, droguiste, avait vendu au nommé Drapie, cultivateur, un kilogramme de sulfate de zinc au lieu d'un kilogramme de sulfate de soude, qui lui était demandé. Drapie avait tenté de purger des veaux avec le produit et les avait empoisonnés. Il réclamait à
que le privilège établi par l'art. 2101 C. civ. pour le salaire des gens de service. MM. Noblet, prés.; Roussel, subst.; Beurdeley et Huet-Renou, av. TRIB.-COMM. DUNKERQUE 23 juillet 1901. DOMMAGES-INTÉRÊTS, PRODUIT CHIMIQUE, VENTE, USAGE VÉTÉRINAIRE. ANIMAUX, EMPOISONNEMENT, MARCHAND, ERREUR, RESPONSABILITÉ. Le marchand qui, par erreur, a vendu, au prix de la droguerie, du sulfate de zinc au lieu du sulfate de soude qui lui était demandé, doit être présumé avoir ignoré que l'acheteur ferait de ce produit un usage vétérinaire, et ne saurait être rendu responsable de l'empoisonnement des animaux auxquels il a été administré (V). (C. civ., art. 4131.) (Drapie e. Dame Ragons.) La dame Ragons, droguiste, avait vendu au nommé Drapie, cultivateur, un kilogramme de sulfate de zinc au lieu d'un kilogramme de sulfate de soude, qui lui était demandé. Drapie avait tenté de purger des veaux avec le produit et les avait empoisonnés. Il réclamait à la dame Ragons : 1° le prix de ses veaux et 2° le prix de l'analyse qu'il avait dû faire. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que la dame Ragons avait vendu un produit chimique ou industriel au prix de la droguerie; — Attendu qu'elle est présumée avoir ignoré que Drapie en ferait un usage vétérinaire; — Attendu que la preuve contraire n'est ni faite ni offerte; — Attendu qu'en faisant droit à la première partie de la demande on rendrait la dame Ragons responsable d'une conséquence qui n'était pas prévue au moment de la conclusion de la vente; — Quant à la demande concernant les frais d'expertise, attendu que ces frais résultent de l'erreur commise par la dame Ragons; qu'elle en doit le remboursement. Par ces motifs : — Statuant en dernier ressort condamne la dame Ragons à payer à Drapie avec intérêts judiciaires et dépens la somme de 25 fr. 70 pour frais d'expertise. MM. Ladureau, prés.; Dufour et Terquem, av. TRIB.-COMM. SEINE 30 avril 1902. MARIAGE, SÉPARATION DE BIENS, FEMME MARIÉE, OPÉRATIONS DE BOURSE. DÉFAUT D'AUTORISATION MARITALE, NULLITÉ. Lorsque l'art. 1449 C. civ. stipule que la femme séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner, sans
en ferait un usage vétérinaire; — Attendu que la preuve contraire n'est ni faite ni offerte; — Attendu qu'en faisant droit à la première partie de la demande on rendrait la dame Ragons responsable d'une conséquence qui n'était pas prévue au moment de la conclusion de la vente; — Quant à la demande concernant les frais d'expertise, attendu que ces frais résultent de l'erreur commise par la dame Ragons; qu'elle en doit le remboursement. Par ces motifs : — Statuant en dernier ressort condamne la dame Ragons à payer à Drapie avec intérêts judiciaires et dépens la somme de 25 fr. 70 pour frais d'expertise. MM. Ladureau, prés.; Dufour et Terquem, av. TRIB.-COMM. SEINE 30 avril 1902. MARIAGE, SÉPARATION DE BIENS, FEMME MARIÉE, OPÉRATIONS DE BOURSE. DÉFAUT D'AUTORISATION MARITALE, NULLITÉ. Lorsque l'art. 1449 C. civ. stipule que la femme séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner, sans l'autorisation de son mari, il faut entendre par là que, l'aliénation de meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que ladite femme est autorisée à se passer du consentement de son mari. Tel n'est point le cas, s'il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées, qui constituent en fait des actes de commerce, et pour lesquelles la femme séparée a pu être amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation. Ces opérations doivent être annulées, si elles ont été faites en exécution d'ordres donnés par la femme sans l'autorisation de son mari (2). (C. civ., art. 1449.) (1) Cette décision paraît faire une juste application du principe posé en l'art. 1151 C. civ. : «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au moment du contrat. » Le tribunal de Dunkerque a estimé en effet que la vente d'un produit chimique ne pouvait en principe entraîner les mêmes responsabilités que la vente d'un produit pharmaceutique;
Tel n'est point le cas, s'il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées, qui constituent en fait des actes de commerce, et pour lesquelles la femme séparée a pu être amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation. Ces opérations doivent être annulées, si elles ont été faites en exécution d'ordres donnés par la femme sans l'autorisation de son mari (2). (C. civ., art. 1449.) (1) Cette décision paraît faire une juste application du principe posé en l'art. 1151 C. civ. : «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au moment du contrat. » Le tribunal de Dunkerque a estimé en effet que la vente d'un produit chimique ne pouvait en principe entraîner les mêmes responsabilités que la vente d'un produit pharmaceutique; qu'en raison même de cette différence de responsabilité il y avait entre le prix droguiste et le prix pharmaceutique une différence destinée à compenser ces risques. Cette différence constitue en quelque sorte une prime d'assurance qu'encaisse le pharmacien pour parer aux éventualités des conséquences graves d'une erreur : le droguiste n'ayant pas encaissé la prime ne peut être tenu de supporter les conséquences graves d'un usage alimentaire de ses produits, usage non prévu au moment de l'achat. S'il ne peut dépendre de l'acheteur, et postérieurement au contrat, d'augmenter la responsabilité du vendeur, ce dernier est cependant tenu des conséquences directes de son erreur, et le tribunal a été logique avec son principe en condamnant le droguiste à payer les frais de l'analyse, analyse devenue nécessaire par suite de son erreur. (2) Les termes généraux de l'art. 1449 C. civ. autoriseraient un doute sur l'exactitude de cette solution, et d'éminents auteurs enseignent que la femme séparée de biens n'a jamais le droit de critiquer les aliénations mobilières qu'elle a consenties, en dehors de l'autorisation de son mari, sous prétexte qu'en y procédant elle aurait dépassé les limites d'une sage administration. (Y. Aubry et Kau, 4e éd., t. 5, § 519, note
n'ayant pas encaissé la prime ne peut être tenu de supporter les conséquences graves d'un usage alimentaire de ses produits, usage non prévu au moment de l'achat. S'il ne peut dépendre de l'acheteur, et postérieurement au contrat, d'augmenter la responsabilité du vendeur, ce dernier est cependant tenu des conséquences directes de son erreur, et le tribunal a été logique avec son principe en condamnant le droguiste à payer les frais de l'analyse, analyse devenue nécessaire par suite de son erreur. (2) Les termes généraux de l'art. 1449 C. civ. autoriseraient un doute sur l'exactitude de cette solution, et d'éminents auteurs enseignent que la femme séparée de biens n'a jamais le droit de critiquer les aliénations mobilières qu'elle a consenties, en dehors de l'autorisation de son mari, sous prétexte qu'en y procédant elle aurait dépassé les limites d'une sage administration. (Y. Aubry et Kau, 4e éd., t. 5, § 519, note 56; Rodière et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 880; t. 3, n. 2190; Commission de Sainte-Radegonde, t. 6, n. 101 lis; Laurent, Principes de dr. civ., t. 22, n. 301. — V. aussi Lyon, 18 juin 1847, S. 1848. 2. 98. —Trib. Seine. 9 juillet 1872, D. P. 1872. 3. 96. — Rouen, 9 novembre 1886, Sec. arr. Rouen, 1886. 1. 258.) Toutefois l'opinion adoptée, à laquelle se rattache le jugement recueilli, semble avoir triomphé dans la jurisprudence; et nous estimons que c'est avec raison : elle part de cette idée que la faculté d'aliénation reconnue à la femme séparée par le 2e alin. de l'art. 1449 n'est que la conséquence de la libre administration que le 1er alin. du même article lui confère. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Dame Auge c. Legrand. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Guesnier expose qu'à la date du 9 octobre 1900, dame Guesnier a fait remettre par l'intermédiaire d'un sieur Thierrée à Legrand une somme de 5,000 francs en couverture d'opérations de bourse à faire pour son compte ; que Legrand se fit délivrer par ladite dame une autorisation pour exécuter les ordres qui seraient donnés par ledit sieur