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des ateliers, bureaux et magasins de dépôt, où séjournent plus de dix employés ou ouvriers et, quelle que soit l'importance du personnel, les portes des ateliers, magasins, bureaux où sont manipulées des matières inflammables, celles des magasins de vente, doivent s'ouvrir de dedans en dehors, soit qu'elles assurent la sortie sur les cours, vestibules, couloirs, escaliers et autres dégagements intérieurs, soit qu'elles donnent accès à l'extérieur. Dans ce dernier cas, la mesure n'est obligatoire que lorsqu'elle est jugée indispensable à la sécurité. En cas de différend avec les chefs d'établissement et l'inspection du travail, il est statué par décision du ministre du Travail. Si les portes s'ouvrent sur un couloir ou un escalier, elles doivent être disposées de façon qu'une fois développées, elles ne soient en saillie sur ce dégagement que de leur épaisseur même. Les sorties doivent être assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de l'établissement. Les sorties doivent être toujours libres et n'être jamais encombrées de marchandises, de matières en dépôt, ni d'objets quelconques. Dans les établissements importants, des inscriptions bien visibles doivent indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. Ces établissements, s'ils sont éclairés à la lumière électrique, doivent comporter, en même temps, un éclairage de secours. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de 10 mètres d'une sortie. Les portes de sortie qui ne servent pas habituellement de passages doivent, pendant les périodes de travail, pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur et être signalées par la mention « Sortie de secours » inscrite en caractères bien visibles. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si les fenêtres sont munies de grilles ou grillages, ces grilles ou grillages doivent pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur. b) Escaliers. — Les escaliers desservant les locaux de travail sont construits en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé de plâtre sur 3 centimètres au moins d'épaisseur, ou protégés par un revêtement d'une efficacité équivalente. Le nombre de ces escaliers est calculé de manière que l'évacuation de tous les
de secours. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de 10 mètres d'une sortie. Les portes de sortie qui ne servent pas habituellement de passages doivent, pendant les périodes de travail, pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur et être signalées par la mention « Sortie de secours » inscrite en caractères bien visibles. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si les fenêtres sont munies de grilles ou grillages, ces grilles ou grillages doivent pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur. b) Escaliers. — Les escaliers desservant les locaux de travail sont construits en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé de plâtre sur 3 centimètres au moins d'épaisseur, ou protégés par un revêtement d'une efficacité équivalente. Le nombre de ces escaliers est calculé de manière que l'évacuation de tous les étages d'un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement. Tout escalier pouvant servir à assurer la sortie simultanée de vingt personnes au plus doit avoir une largeur minimum de 1 mètre, cette largeur doit s'accroître de 15 centimètres pour chaque nouveau groupe du personnel employé, variant d'une à cinquante Unités. Une décision du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, prise après avis du comité consultatif des arts et manufactures, peut toujours, si la sécurité l'exige, prescrire un nombre minimum de deux escaliers. La largeur minimum des passages ménagés à l'intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant aux escaliers doivent être déterminées d'après la règle établie ci-dessus pour les escaliers. Ces passages et ces couloirs doivent être libres de tout encombrement de meubles, sièges, marchandises ou matériel. ART. 17. — a) Éclairage et chauffage. — Il est interdit d'employer, pour l'éclairage et le chauffage, aucun liquide émettant au-dessous de 35 degrés des vapeurs inflammables, à moins que l'appareil contenant le liquide ne soit solidement fixé pendant le travail : la partie de cet appareil contenant le liquide doit être étanche, de manière à éviter tout suintement du liquide. Aux heures de présence du personnel, le
à cinquante Unités. Une décision du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, prise après avis du comité consultatif des arts et manufactures, peut toujours, si la sécurité l'exige, prescrire un nombre minimum de deux escaliers. La largeur minimum des passages ménagés à l'intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant aux escaliers doivent être déterminées d'après la règle établie ci-dessus pour les escaliers. Ces passages et ces couloirs doivent être libres de tout encombrement de meubles, sièges, marchandises ou matériel. ART. 17. — a) Éclairage et chauffage. — Il est interdit d'employer, pour l'éclairage et le chauffage, aucun liquide émettant au-dessous de 35 degrés des vapeurs inflammables, à moins que l'appareil contenant le liquide ne soit solidement fixé pendant le travail : la partie de cet appareil contenant le liquide doit être étanche, de manière à éviter tout suintement du liquide. Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d'éclairage ainsi que des appareils de chauffage à combustible liquide, soit dans les locaux de travail, soit dans les passages ou escaliers servant à la circulation, ne peut se faire qu'à la lumière du jour et à la condition qu'aucun foyer n'y soit allumé. Les tuyaux de conduite amenant le gaz aux appareils d'éclairage et de chauffage doivent être soit en métal, soit enveloppés de métal, soit protégés efficacement par une matière incombustible. Les flammes des appareils d'éclairage ou des appareils de chauffage portatifs devront être distantes de toute partie combustible de la construction, du mobilier ou des marchandises en dépôt d'au moins 1 mètre verticalement et d'au moins 30 centimètres latéralement ; des distances moindres pourront être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne les murs et plafonds, moyennant l'interposition d'un écran incombustible qui ne doit pas toucher la paroi à protéger. Les appareils d'éclairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs doivent, si la nécessité en est reconnue, être pourvus d'un verre, d'un globe, d'un réseau de toile métallique ou de tout autre dispositif propre à empêcher la flamme d'entrer en contact avec des matières inflammables.
conduite amenant le gaz aux appareils d'éclairage et de chauffage doivent être soit en métal, soit enveloppés de métal, soit protégés efficacement par une matière incombustible. Les flammes des appareils d'éclairage ou des appareils de chauffage portatifs devront être distantes de toute partie combustible de la construction, du mobilier ou des marchandises en dépôt d'au moins 1 mètre verticalement et d'au moins 30 centimètres latéralement ; des distances moindres pourront être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne les murs et plafonds, moyennant l'interposition d'un écran incombustible qui ne doit pas toucher la paroi à protéger. Les appareils d'éclairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs doivent, si la nécessité en est reconnue, être pourvus d'un verre, d'un globe, d'un réseau de toile métallique ou de tout autre dispositif propre à empêcher la flamme d'entrer en contact avec des matières inflammables. Tous les liquides inflammables, ainsi que les chiffons et cotons imprégnés de ces substances ou de substances grasses doivent être enfermés dans des récipients métalliques, clos et étanches. Ces récipients, ainsi que les gazomètres et les récipients pour l'huile, les essences et le pétrole lampant, doivent être placés dans des locaux séparés et jamais au voisinage des passages ou des escaliers. Dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les chefs d'établissement doivent, en outre, se conformer à toutes les prescriptions qui sont ou pourront être édictées par application du paragraphe 2 de l'article 67 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale. b) Consignes pour le cas d'incendie. — Les chefs d'établissement doivent prendre les précautions nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. Une consigne affichée dans chaque local de travail indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit s'y trouver et les manœuvres à exécuter en cas d'incendie, avec le nom des personnes désignées pour y prendre part. La consigne doit prescrire des visites et essais périodiques destinés à constater que le matériel est en bon état et que le
locaux séparés et jamais au voisinage des passages ou des escaliers. Dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les chefs d'établissement doivent, en outre, se conformer à toutes les prescriptions qui sont ou pourront être édictées par application du paragraphe 2 de l'article 67 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale. b) Consignes pour le cas d'incendie. — Les chefs d'établissement doivent prendre les précautions nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. Une consigne affichée dans chaque local de travail indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit s'y trouver et les manœuvres à exécuter en cas d'incendie, avec le nom des personnes désignées pour y prendre part. La consigne doit prescrire des visites et essais périodiques destinés à constater que le matériel est en bon état et que le personnel est préparé à en faire usage. Cette consigne sera communiquée à l'inspecteur du travail ; le chef d'établissement veillera à son exécution. ART. 18. — Il est interdit d'admettre des ouvriers à se tenir près des machines, s'ils ne portent des vêtements ajustés et non flottants. ART. 19. — Un arrêté ministériel déterminera pour chaque nature de locaux celles des prescriptions du présent décret qui doivent y être affichées. ART. 20. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions suivantes : article 1er (alinéas 3, 4, 5) ; article 5 (alinéas 2, 5, 6, 7) ; article 9 ; article 10 (alinéa 4) ; article 16 a (alinéa 8) ; article 16 b (alinéa 5) : dans le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène et que la sécurité des travailleurs sont assurées dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret. ART. 21. Le délai minimum
Un arrêté ministériel déterminera pour chaque nature de locaux celles des prescriptions du présent décret qui doivent y être affichées. ART. 20. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions suivantes : article 1er (alinéas 3, 4, 5) ; article 5 (alinéas 2, 5, 6, 7) ; article 9 ; article 10 (alinéa 4) ; article 16 a (alinéa 8) ; article 16 b (alinéa 5) : dans le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène et que la sécurité des travailleurs sont assurées dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret. ART. 21. Le délai minimum prévu à l'article 69 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exécution des mises en demeure est fixé : À un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 2 (alinéa 1), article 3 (alinéa 2), article 4 (alinéas 2, 3, 4, 5), article 5 (alinéas 1, 2, 5), article 6, article 7, article 10 (alinéa 2), article 11 (alinéas 1, 2, 4), article 12 (alinéa 4), article 14 (alinéa 1), article 16 a (alinéas 3, 6), article 16 b (alinéas 1, 2, 3, 4, 5). À quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 1er (alinéa 4), article 2 (alinéa 3), article 3 (alinéa 4), article 14 (alinéa 3), article 15 (alinéa 1), article 16 a (alinéas 1, 2, 8), article 17 a (alinéas 1, 5). À quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions; toutefois, ce délai minimum sera porté à quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 3 (alinéa 1) et 12 (alinéas 1, 2) et à un mois pour les mises en demeure
article 4 (alinéas 2, 3, 4, 5), article 5 (alinéas 1, 2, 5), article 6, article 7, article 10 (alinéa 2), article 11 (alinéas 1, 2, 4), article 12 (alinéa 4), article 14 (alinéa 1), article 16 a (alinéas 3, 6), article 16 b (alinéas 1, 2, 3, 4, 5). À quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 1er (alinéa 4), article 2 (alinéa 3), article 3 (alinéa 4), article 14 (alinéa 3), article 15 (alinéa 1), article 16 a (alinéas 1, 2, 8), article 17 a (alinéas 1, 5). À quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions; toutefois, ce délai minimum sera porté à quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 3 (alinéa 1) et 12 (alinéas 1, 2) et à un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 5 (alinéas 4, 6) et 8 (alinéa 4), lorsque l'exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes. Sont maintenus, à titre transitoire, les délais applicables aux mises en demeure notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret, tels que ces délais ont été antérieurement fixés. ART. 22. — En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912, le décret du 29 novembre 1904 et les décrets des 6 août 1905, 22 mars 1906, 11 juillet 1907, 7 décembre 1907, 4 avril 1910 et 2 juin 1911, qui l'ont modifié, cesseront d'être appliqués à partir de la publication du présent décret. ART. 23. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé etc. ART. 3287. LOI DU 29 JUILLET 1913, MODIFIÉE PAR CELLE DU 31 MARS 1914. Élections. — Secret et liberté du vote. — Sincérité des opérations électorales. ART. 1er. — Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire, ou à son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger,
la publication du présent décret, tels que ces délais ont été antérieurement fixés. ART. 22. — En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912, le décret du 29 novembre 1904 et les décrets des 6 août 1905, 22 mars 1906, 11 juillet 1907, 7 décembre 1907, 4 avril 1910 et 2 juin 1911, qui l'ont modifié, cesseront d'être appliqués à partir de la publication du présent décret. ART. 23. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé etc. ART. 3287. LOI DU 29 JUILLET 1913, MODIFIÉE PAR CELLE DU 31 MARS 1914. Élections. — Secret et liberté du vote. — Sincérité des opérations électorales. ART. 1er. — Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire, ou à son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la commission de revision des listes électorales, huit jours au moins avant leur clôture, que ce citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes. À défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure faite par lettre recommandée, il restera inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section de commune où il réside depuis six mois, et il sera rayé des autres listes. (L. 31 mars 1914, art. 1er) Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges de paix compétents pour opérer les revisions de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce, suivant les formes et délais prescrits par le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 1er juillet 1874. Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie des peines prévues par l'article 31 du décret organique du 2 février 1852. Toute demande de changement d'inscription devra être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur, pour être transmise au maire dudit domicile. Toute fraude dans la délivrance ou
restera inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section de commune où il réside depuis six mois, et il sera rayé des autres listes. (L. 31 mars 1914, art. 1er) Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges de paix compétents pour opérer les revisions de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce, suivant les formes et délais prescrits par le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 1er juillet 1874. Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie des peines prévues par l'article 31 du décret organique du 2 février 1852. Toute demande de changement d'inscription devra être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur, pour être transmise au maire dudit domicile. Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article 12 de la présente loi. ART. 2 (L. 31 mars 1914, art. 2). Le paragraphe 3 de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 est ainsi modifié : « La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui figureront pour la cinquième fois sans interruption, l'année de l'élection, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. « Néanmoins les électeurs qui, en vertu des dispositions du § 3, n° 2, de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, ont été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourraient s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'office, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits pour la cinquième fois aux rôles d'une des quatre contributions directes ou des prestations. Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au consulat de France conserveront
liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui figureront pour la cinquième fois sans interruption, l'année de l'élection, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. « Néanmoins les électeurs qui, en vertu des dispositions du § 3, n° 2, de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, ont été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourraient s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'office, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits pour la cinquième fois aux rôles d'une des quatre contributions directes ou des prestations. Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au consulat de France conserveront le droit d'être inscrits, s'ils le demandent, sur la liste électorale de la commune où ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée et rempli leurs obligations militaires ». ART. 3 (L. 31 mars 1914, art. 3). — Dans toutes les élections, le vote a lieu sous enveloppes. Ces enveloppes sont fournies par l'administration préfectorale. Elles seront opaques, non gommées, frappées du timbre à date des Préfectures ou des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral. Elles seront envoyées, dans chaque mairie, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Le maire devra immédiatement en accuser réception. Le jour du vote, elles seront mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau devra constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article 12, ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau électoral est tenu de les remplacer par d'autres, d'un type uniforme, timbrées du cachet de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions de la
enveloppes. Ces enveloppes sont fournies par l'administration préfectorale. Elles seront opaques, non gommées, frappées du timbre à date des Préfectures ou des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral. Elles seront envoyées, dans chaque mairie, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Le maire devra immédiatement en accuser réception. Le jour du vote, elles seront mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau devra constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article 12, ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau électoral est tenu de les remplacer par d'autres, d'un type uniforme, timbrées du cachet de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions de la présente loi. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. ART. 4 (L. 31 mars 1914, art. 4). — A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêt mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe : le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas être placés de façon à dissimuler au Public les opérations électorales. ART. 5 (L. 31 mars 1914, art. 5). L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant