jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Il n'est donc pas douteux que, dans l'espèce, le trésorier du Syndicat des Métiers était fondé à exiger du privilège constitué par l'art. 1er de la loi de 1808. C'est cette vérité que l'arrêt attaqué a méconnue. Trois motifs sont donnés à l'appui de sa décision : 1° L'art. 3 de la loi du 14 floréal an XI, l'art. 30 de l'ordonnance du 16 décembre 1830, et la loi de 1807 se bornent à régler la manière de percevoir la taxe, ces textes sont muets sur le privilège. C'est résoudre la question par la question; car il s'agit précisément de savoir ce qu'a voulu le législateur en assimilant les taxes aux contributions directes. Or la jurisprudence qui vient d'être analysée décide que cette assimilation n'est pas limitée à la forme de procéder et qu'elle porte, au contraire, aussi bien sur les garanties que sur la procédure. Telle est également l'opinion de la grande majorité des auteurs. (Elude sur les associations syndicales en agriculture, par P. Bernard, dans le Progrès agricole et viticole, 1900, p. 350 et 380; Gai, TV. des associations syndicales, n. 290; Bioche, Journ. de proc, 1866, art. 8632, p. 230, note 36; Maulde, Journ. des communes, 1865, p. 412; Mém. des percepteurs, 1865, p. 232, note 1 ; Duvergier. Lois et décrets. 1865, p. 304, note 1.) 2° La Cour de Bordeaux fait remarquer que les lois de l'an XI et de 1807 sont antérieures à celle de 1808 qui a établi le privilège litigieux. L'argument est sans portée. Il est certain, en effet, que le privilège créé pour les contributions directes s'est appliqué de plein droit aux taxes que la législation antérieure avait assimilées auxdites contributions. Mais il y a mieux, si la loi de 1808 est postérieure aux deux lois dont il vient d'être question, elle a tout au moins précédé l'ordonnance de 1838 et la loi de 1865. 3° L'arrêt attaqué écarte l'argument tiré de la discussion de la loi de 1865 en faisant remarquer que l'erreur commise par le rapporteur d'une loi ne saurait prévaloir contre le texte de cette loi. L'observation serait
p. 412; Mém. des percepteurs, 1865, p. 232, note 1 ; Duvergier. Lois et décrets. 1865, p. 304, note 1.) 2° La Cour de Bordeaux fait remarquer que les lois de l'an XI et de 1807 sont antérieures à celle de 1808 qui a établi le privilège litigieux. L'argument est sans portée. Il est certain, en effet, que le privilège créé pour les contributions directes s'est appliqué de plein droit aux taxes que la législation antérieure avait assimilées auxdites contributions. Mais il y a mieux, si la loi de 1808 est postérieure aux deux lois dont il vient d'être question, elle a tout au moins précédé l'ordonnance de 1838 et la loi de 1865. 3° L'arrêt attaqué écarte l'argument tiré de la discussion de la loi de 1865 en faisant remarquer que l'erreur commise par le rapporteur d'une loi ne saurait prévaloir contre le texte de cette loi. L'observation serait juste s'il y avait eu erreur de la part du commissaire du gouvernement, mais il n'en est rien, et M. Dubois n'a fait, dans la circonstance, que préciser d'une façon très nette l'état de la législation alors existante. La doctrine de la Cour de Bordeaux n'est donc nullement justifiée. Elle est en opposition avec la jurisprudence et avec la pratique; car on a toujours reconnu au Syndicat des Métiers le droit d'invoquer le privilège de la loi de 1808. La question avait été examinée par les conseils du Crédit foncier relativement à la vente de propriétés autres que le domaine de Listran et cet établissement, après avoir recueilli leur avis, n'a pas hésité à acquitter les taxes arriérées. Par ces diverses considérations, le pourvoi estime que l'arrêt entrepris ne saurait échapper à la censure de la Cour de cassation. Défense. — La thèse du pourvoi serait justifiée, dit la défense, si la réalité de l'engagement syndical avait, comme corollaire nécessaire, l'existence d'un droit de suite et d'un privilège, mais il n'en est nullement ainsi. Sans doute, l'engagement s'incorpore, dans une certaine mesure, à l'immeuble lui-même, en ce sens que les acquéreurs successifs de cet immeuble sont tenus au paiement des
est en opposition avec la jurisprudence et avec la pratique; car on a toujours reconnu au Syndicat des Métiers le droit d'invoquer le privilège de la loi de 1808. La question avait été examinée par les conseils du Crédit foncier relativement à la vente de propriétés autres que le domaine de Listran et cet établissement, après avoir recueilli leur avis, n'a pas hésité à acquitter les taxes arriérées. Par ces diverses considérations, le pourvoi estime que l'arrêt entrepris ne saurait échapper à la censure de la Cour de cassation. Défense. — La thèse du pourvoi serait justifiée, dit la défense, si la réalité de l'engagement syndical avait, comme corollaire nécessaire, l'existence d'un droit de suite et d'un privilège, mais il n'en est nullement ainsi. Sans doute, l'engagement s'incorpore, dans une certaine mesure, à l'immeuble lui-même, en ce sens que les acquéreurs successifs de cet immeuble sont tenus au paiement des taxes syndicales, au fur et à mesure de leur exigibilité. Tel est le sens des décisions du Conseil d'Etat invoquées par le demandeur en cassation. Mais c'est le seul effet que produit le caractère particulier des obligations contractées par les propriétaires intéressés, lors de la formation du syndicat. Il n'en résulte, en aucune manière, que les propriétaires actuels soient astreints au paiement des taxes arriérées qui ont été imposées au nom des anciens propriétaires et que ceux-ci n'ont point acquittées. Tout au contraire, ces propriétaires nouveaux peuvent valablement demander à être déchargés du paiement de ces cotisations. (Cons. d'Etat, 19 décembre 1879, Lebon, p. 823.) Il s'agit donc de savoir si le paiement des taxes en question qui ne peut être réclamé directement à l'acquéreur (d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat), peut être obtenu de lui indirectement par l'exercice d'un droit de suite et d'un privilège sur l'immeuble qu'il a acheté. D'après le pourvoi, l'affirmative ne serait pas douteuse et le privilège dont le syndicat pourrait exciper serait celui que l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 novembre 1808 a accordé au Trésor public. A l'appui de cette thèse on invoque l'art. 3 de la loi du 14
résulte, en aucune manière, que les propriétaires actuels soient astreints au paiement des taxes arriérées qui ont été imposées au nom des anciens propriétaires et que ceux-ci n'ont point acquittées. Tout au contraire, ces propriétaires nouveaux peuvent valablement demander à être déchargés du paiement de ces cotisations. (Cons. d'Etat, 19 décembre 1879, Lebon, p. 823.) Il s'agit donc de savoir si le paiement des taxes en question qui ne peut être réclamé directement à l'acquéreur (d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat), peut être obtenu de lui indirectement par l'exercice d'un droit de suite et d'un privilège sur l'immeuble qu'il a acheté. D'après le pourvoi, l'affirmative ne serait pas douteuse et le privilège dont le syndicat pourrait exciper serait celui que l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 novembre 1808 a accordé au Trésor public. A l'appui de cette thèse on invoque l'art. 3 de la loi du 14 floréal an XI, l'art. 30 de l'ordonnance du 16 décembre 1830, enfin l'art. 15 de la loi du 21 juin 1865. Mais ces textes portent uniquement que le recouvrement des taxes est fait comme en matière de contributions directes. Quel est le sens d'une semblable disposition? Elle signifie tout simplement que le recouvrement s'opère en la forme, comme celui des contributions directes, spécialement, qu'il sera permis de procéder par voie de contrainte. L'extension d'une simple règle de procédure ne saurait entraîner celle d'un privilège, car en cette matière tout est de droit étroit. Il est de principe qu'un droit de préférence et de suite ne peut exister qu'en vertu d'un texte formel. (Aubry et Eau, t. 3, p. 125; Baudry-Lacantinerie et de Ligniville, t. 1, p. 300.) Le pourvoi cite comme un précédent topique, à l'appui de son système l'arrêt de la chambre civile du 15 juillet 1868 (D. P. 1868. 1. 373). Cette décision ne tranche nullement la question soulevée dans l'espèce actuelle. En 1868 il s'agissait de l'application de la loi du 14 floréal an XI et de taxes dues pour des travaux de barrage faits par l'Etat lui-même, en vertu d'un règlement d'administration publique pris en exécution
que le recouvrement s'opère en la forme, comme celui des contributions directes, spécialement, qu'il sera permis de procéder par voie de contrainte. L'extension d'une simple règle de procédure ne saurait entraîner celle d'un privilège, car en cette matière tout est de droit étroit. Il est de principe qu'un droit de préférence et de suite ne peut exister qu'en vertu d'un texte formel. (Aubry et Eau, t. 3, p. 125; Baudry-Lacantinerie et de Ligniville, t. 1, p. 300.) Le pourvoi cite comme un précédent topique, à l'appui de son système l'arrêt de la chambre civile du 15 juillet 1868 (D. P. 1868. 1. 373). Cette décision ne tranche nullement la question soulevée dans l'espèce actuelle. En 1868 il s'agissait de l'application de la loi du 14 floréal an XI et de taxes dues pour des travaux de barrage faits par l'Etat lui-même, en vertu d'un règlement d'administration publique pris en exécution de l'art. 2 de la loi. Bien de plus naturel que, dans ces circonstances, on ait reconnu à l'Etat le droit de se prévaloir du privilège créé en sa faveur par l'art. 1 de la loi de 1808, car recouvrant des taxes assimilées aux contributions directes, il était fondé à exciper d'un droit qui lui est nominativement conféré en pareille matière. L'arrêt précise, d'ailleurs, la portée de sa solution, car il prend soin de spécifier qu'il s'agissait de taxes perçues directement par l'Etat. S'eût-il qu'un créancier autre que le Trésor, par exemple une association syndicale, puisse se prévaloir du même droit? Bien n'autorise à le dire, et la note insérée dans le Recueil de Dalloz sous l'arrêt précité, le fait remarquer avec beaucoup de raison. Ainsi l'arrêt de 1868 ne préjuge pas de la question. Des arrêts postérieurs, rendus dans une matière analogue à celle des taxes syndicales, ont, au contraire, adopté des solutions incompatibles avec la prétention du demandeur en cassation. C'est ainsi que, soit pour les droits de voirie, soit pour les frais de première pavage, dont le montant se recouvre de la même manière que les contributions directes, la Cour suprême a dénié l'existence au profit des
exciper d'un droit qui lui est nominativement conféré en pareille matière. L'arrêt précise, d'ailleurs, la portée de sa solution, car il prend soin de spécifier qu'il s'agissait de taxes perçues directement par l'Etat. S'eût-il qu'un créancier autre que le Trésor, par exemple une association syndicale, puisse se prévaloir du même droit? Bien n'autorise à le dire, et la note insérée dans le Recueil de Dalloz sous l'arrêt précité, le fait remarquer avec beaucoup de raison. Ainsi l'arrêt de 1868 ne préjuge pas de la question. Des arrêts postérieurs, rendus dans une matière analogue à celle des taxes syndicales, ont, au contraire, adopté des solutions incompatibles avec la prétention du demandeur en cassation. C'est ainsi que, soit pour les droits de voirie, soit pour les frais de première pavage, dont le montant se recouvre de la même manière que les contributions directes, la Cour suprême a dénié l'existence au profit des villes tant d'un privilège que d'un droit de suite. (Cass., 31 mai 1880. D. JP. 1880. 1. 21. — 31 janvier 1891, dans ce Recueil. 1893. 1. 119; D. P. 1892. 1. 47. — 8 janvier 1895, D. P. 1895. 1. 377.) Comment les associations syndicales seraient-elles mieux traitées que les communes? Le demandeur en cassation excipe des travaux préparatoires de la loi de 1865. L'arrêt attaqué a fait justice de cet argument en faisant remarquer que l'opinion émise même par le rapporteur d'une loi ne saurait suppléer à une disposition expresse. Quant au texte de l'art. 2 du décret du 9 mars 1894 impliquant le caractère de réalité des obligations contractées par les propriétaires syndiqués, il n'a pas plus de portée que les décisions du Conseil d'Etat analysées ci-dessus. Aussi plusieurs auteurs se sont-ils nettement prononcés contre le système soutenu par le pourvoi. (Godoffe, Association syndicales, n. 239; Dumesnil et Pallain, Trésor public, n. 613, in fine.) Ce système rencontre, d'ailleurs, dans la loi récente du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, une objection décisive. Cette loi prévoit que les travaux de curage et d'élargissement des cours d'eau non navigables peuvent être exécutés, suivant les circonstances, soit
les communes? Le demandeur en cassation excipe des travaux préparatoires de la loi de 1865. L'arrêt attaqué a fait justice de cet argument en faisant remarquer que l'opinion émise même par le rapporteur d'une loi ne saurait suppléer à une disposition expresse. Quant au texte de l'art. 2 du décret du 9 mars 1894 impliquant le caractère de réalité des obligations contractées par les propriétaires syndiqués, il n'a pas plus de portée que les décisions du Conseil d'Etat analysées ci-dessus. Aussi plusieurs auteurs se sont-ils nettement prononcés contre le système soutenu par le pourvoi. (Godoffe, Association syndicales, n. 239; Dumesnil et Pallain, Trésor public, n. 613, in fine.) Ce système rencontre, d'ailleurs, dans la loi récente du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, une objection décisive. Cette loi prévoit que les travaux de curage et d'élargissement des cours d'eau non navigables peuvent être exécutés, suivant les circonstances, soit par l'Etat, soit par des associations syndicales, puis elle dispose ainsi, dans son COUR DE CASSATION. 251 art. 23 : «Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui. Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes. Le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public. » La loi crée donc un privilège au profit des associations syndicales, pour un cas déterminé. Cette disposition ne démontre-t-elle pas de la manière la plus saisissante qu'un semblable privilège ne résultait pas pour lesdites associations, des lois antérieures? La loi de 1898 ne fait, d'ailleurs, qu'imiter celle du 17 juillet 1856 sur le drainage qui avait aussi conféré expressément un privilège aux associations syndicales (art. 4). C'est donc à bon droit, conclut la défense, que la Cour de Bordeaux a refusé, dans l'espèce, de faire application de l'art. 1, § 1, de la loi du 12 novembre; sa décision sera maintenue par la Cour suprême. Bepligue. — Dans un mémoire en réplique, le pourvoi présente quelques
exécutoires par lui. Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes. Le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public. » La loi crée donc un privilège au profit des associations syndicales, pour un cas déterminé. Cette disposition ne démontre-t-elle pas de la manière la plus saisissante qu'un semblable privilège ne résultait pas pour lesdites associations, des lois antérieures? La loi de 1898 ne fait, d'ailleurs, qu'imiter celle du 17 juillet 1856 sur le drainage qui avait aussi conféré expressément un privilège aux associations syndicales (art. 4). C'est donc à bon droit, conclut la défense, que la Cour de Bordeaux a refusé, dans l'espèce, de faire application de l'art. 1, § 1, de la loi du 12 novembre; sa décision sera maintenue par la Cour suprême. Bepligue. — Dans un mémoire en réplique, le pourvoi présente quelques observations complémentaires. La défense, par ce mémoire, peut se résumer en trois propositions : 1° L'arrêt de la chambre civile du 15 juillet 1868 serait sans importance dans la cause actuelle, parce qu'en 1868 il s'agissait de taxes perçues par l'Etat, et qu'aujourd'hui, on est en présence de taxes dues à un syndicat. Cette distinction n'a aucune valeur. L'Etat en tant qu'Etat n'a, pas plus que les particuliers, de privilège sans texte. Or, la loi du 12 novembre 1808 lui en accorde un pour les contributions directes, mais non pour d'autres perceptions. Il sera donc indispensable, si l'Etat prétend exiger un privilège pour le recouvrement du prix de travaux par lui exécutés en matière de dessèchement de marais, ou de construction de digues, qu'il puisse s'appuyer sur une disposition légale particulière. Quel est ce texte? C'est la loi du 4 floréal an XI; elle est expressément visée dans l'arrêt de 1868. Mais cette loi n'est pas spéciale au Trésor. Son art. 3 qui dispose que le recouvrement des taxes s'opère de la même manière que celui des contributions directes est, de l'avis de tous, applicable aussi bien aux associations syndicales qu'à l'Etat lui-même. Par suite, l'interprétation donnée de ce texte
à un syndicat. Cette distinction n'a aucune valeur. L'Etat en tant qu'Etat n'a, pas plus que les particuliers, de privilège sans texte. Or, la loi du 12 novembre 1808 lui en accorde un pour les contributions directes, mais non pour d'autres perceptions. Il sera donc indispensable, si l'Etat prétend exiger un privilège pour le recouvrement du prix de travaux par lui exécutés en matière de dessèchement de marais, ou de construction de digues, qu'il puisse s'appuyer sur une disposition légale particulière. Quel est ce texte? C'est la loi du 4 floréal an XI; elle est expressément visée dans l'arrêt de 1868. Mais cette loi n'est pas spéciale au Trésor. Son art. 3 qui dispose que le recouvrement des taxes s'opère de la même manière que celui des contributions directes est, de l'avis de tous, applicable aussi bien aux associations syndicales qu'à l'Etat lui-même. Par suite, l'interprétation donnée de ce texte par l'arrêt de 1868, règle la situation des syndicats aussi bien que celle du Trésor. C'est précisément la loi de floréal an XI qui est invoquée dans l'affaire actuelle, le précédent de 1868 est donc absolument décisif. 2° La défense argue des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de voirie ou de première pavage. Mais ces arrêts n'ont pas du tout la portée qu'on leur attribue. Pour la voirie ou le pavage, les textes applicables, c'est-à-dire l'art. 44 de la loi du 18 juillet 1837 et l'art. 6 du décret du 27 octobre 1808, précisent que les droits seront perçus dans les formes usitées en matière de contributions directes. Là, il n'y a d'assimilation que relativement à la procédure. Au contraire, dans l'art. 3 de la loi du 14 floréal an XI, et dans l'ordonnance du 16 décembre 1838, le législateur indique que le recouvrement s'opère de la même manière et suivant les règles établies pour les contributions directes. L'assimilation est complète. Le Conseil d'Etat a bien fait remarqué cette différence dans ses arrêts du 12 mai 1876 (Lebon, p. 421) et du 1er juin 1883 (Lebon, p. 509). Et elle s'explique d'autant mieux que, les charges
matière de voirie ou de première pavage. Mais ces arrêts n'ont pas du tout la portée qu'on leur attribue. Pour la voirie ou le pavage, les textes applicables, c'est-à-dire l'art. 44 de la loi du 18 juillet 1837 et l'art. 6 du décret du 27 octobre 1808, précisent que les droits seront perçus dans les formes usitées en matière de contributions directes. Là, il n'y a d'assimilation que relativement à la procédure. Au contraire, dans l'art. 3 de la loi du 14 floréal an XI, et dans l'ordonnance du 16 décembre 1838, le législateur indique que le recouvrement s'opère de la même manière et suivant les règles établies pour les contributions directes. L'assimilation est complète. Le Conseil d'Etat a bien fait remarqué cette différence dans ses arrêts du 12 mai 1876 (Lebon, p. 421) et du 1er juin 1883 (Lebon, p. 509). Et elle s'explique d'autant mieux que, les charges syndicales frappent sur les propriétés (Loi 16 septembre 1887, art. 33, et décr. 9 mai 1894, art. 25), tandis que les taxes municipales frappent sur les propriétaires ou les habitants. (Loi. 18 juillet 1837, art. 44.) La jurisprudence invoquée par la défense est donc sans application dans l'espèce. 3° Et l'argument déduit de la loi de 1898. Tout d'abord est-il bien certain que l'on ait eu, à cette époque, la pensée de créer un privilège? Bien ne l'indique, car les travaux préparatoires de la loi sont muets sur cette question de privilège. Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que la loi de 1898 disposait non seulement au sujet du curage, mais encore relativement à l'élargissement, à la régularisation et au redressement des cours d'eau, opérations non prévues par la loi du 14 floréal an XI et au sujet desquelles il était peut-être nécessaire de créer un privilège. Mais, en ce qui concerne la matière réglée par la loi de floréal, il était bien inutile d'édicter une disposition nouvelle, car le privilège résultait de cette loi même ainsi que l'arrêt de 1868 l'a décidé. Dans ces conditions, l'argument pris du mot « créé » ne porte pas. La Cour
l'argument déduit de la loi de 1898. Tout d'abord est-il bien certain que l'on ait eu, à cette époque, la pensée de créer un privilège? Bien ne l'indique, car les travaux préparatoires de la loi sont muets sur cette question de privilège. Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que la loi de 1898 disposait non seulement au sujet du curage, mais encore relativement à l'élargissement, à la régularisation et au redressement des cours d'eau, opérations non prévues par la loi du 14 floréal an XI et au sujet desquelles il était peut-être nécessaire de créer un privilège. Mais, en ce qui concerne la matière réglée par la loi de floréal, il était bien inutile d'édicter une disposition nouvelle, car le privilège résultait de cette loi même ainsi que l'arrêt de 1868 l'a décidé. Dans ces conditions, l'argument pris du mot « créé » ne porte pas. La Cour de cassation, conclut le pourvoi, n'hésitera pas à condamner la thèse de la Cour de Bordeaux et à casser l'arrêt entrepris. Notre rapport était déposé depuis plusieurs mois et l'affaire était portée au rôle de M. l'avocat général, lorsque le demandeur a produit un nouveau mémoire formulant un moyen additionnel ainsi libellé : Violation des textes visés dans le moyen principal et en outre, des art. 2 du décret du 9 mars 1894, 682 et 717 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la saisie-brandon pratiquée par l'association exposante sur le domaine des défendeurs par le recouvrement de ses taxes, sous le prétexte que ladite association ne jouirait point du privilège accordé au Trésor public par la loi du 12 novembre 1808, alors que la saisie-brandon avait eu lieu postérieurement à l'ajudication sur saisie immobilière, qu'elle portait dès lors sur des fruits qui avaient cessé d'être le gage exclusif des créanciers inscrits sur l'immeuble et se trouvait justifiée par le seul droit de suite appartenant, en tout cas, à l'association, en vertu des textes précités. Ce moyen, dit le mémoire, est purement subsidiaire. Il est formulé pour