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mode d'exercice est exclusivement régi par la loi; — Attendu que, suivant l'art. 791 C. civ., on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'une personne vivante, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession; — Que l'art. 1130 du même Code interdit, en outre, toute stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession dont il s'agit; — Que ces prohibitions sont formelles et d'ordre public, et que toute convention qui a pour conséquence de les éluder est nulle aux termes de l'art. 6 C. civ.; — Attendu, au surplus, et en ce qui touche les droits du conjoint survivant en concours avec des ascendants, que l'art. 767 C. civ. modifié porte expressément que l'exercice du droit successoral de l'époux survivant ne devra pas préjudicer aux droits de retour; et que cette dernière expression, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au droit de retour légal de l'art. 747 qu'au droit de retour conventionnel; — Attendu qu'en se plaçant à un autre point de vue, l'arrêt attaqué ajoute que la clause dont il s'agit doit être interprétée dans le sens d'une libéralité éventuelle en usufruit, faite par les ascendants au profit du futur époux, portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés à la dame Roux, et subordonnée à cette double condition que l'épouse donataire en pleine propriété prédécède et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens; — Que, cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remonte rétroactivement au jour du contrat de mariage, de telle sorte que la partie des biens, à laquelle s'applique cette stipulation d'usufruit faite au profit de Roux, conformément à l'art. 1121 C. civ. n'est entrée qu'en nue-propriété dans la succession de la dame Roux; — Que, par conséquent, la dame Ménard ne peut exercer son droit de retour légal que sur la nue propriété des biens donnés à sa fille et sur la moitié de leur usufruit; — Mais, attendu que les termes clairs et précis du contrat de mariage du 4 juin 1894 excluent
usufruit, faite par les ascendants au profit du futur époux, portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés à la dame Roux, et subordonnée à cette double condition que l'épouse donataire en pleine propriété prédécède et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens; — Que, cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remonte rétroactivement au jour du contrat de mariage, de telle sorte que la partie des biens, à laquelle s'applique cette stipulation d'usufruit faite au profit de Roux, conformément à l'art. 1121 C. civ. n'est entrée qu'en nue-propriété dans la succession de la dame Roux; — Que, par conséquent, la dame Ménard ne peut exercer son droit de retour légal que sur la nue propriété des biens donnés à sa fille et sur la moitié de leur usufruit; — Mais, attendu que les termes clairs et précis du contrat de mariage du 4 juin 1894 excluent formellement l'hypothèse d'un usufruit conventionnel qui, soit par donation directe, soit sous la forme d'une stipulation pour autrui, aurait été dans l'espèce éventuellement constitué au profit du conjoint survivant; — Qu'en effet, les époux Ménard, donnant expressément à leur fille une propriété pleine et entière, se bornent à déclarer que, le cas échéant, « leur droit de retour ne fera pas obstacle à l'effet des avantages et dispositions pouvant résulter pour le futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi » ; — Attendu que cette clause, dans sa dernière partie, a pour but manifeste, ainsi que le constate l'arrêt attaqué lui-même, d'assurer l'exercice de l'usufruit légal attribué au survivant par l'art. 767 nouveau C. civ. ; — Or, attendu, comme il a déjà été dit, que, d'après cet article, l'exercice de l'usufruit légal ne préjudicie pas au droit de retour; — Attendu, dès lors, que la prétendue libéralité, qui aurait été faite par les époux Ménard au sieur Roux, consiste uniquement en une renonciation anticipée au bénéfice de l'art. 747 ; — Qu'il s'agit donc bien d'un pacte sur succession future frappé de nullité par les art. 791 et 1130; — D'où il suit qu'en statuant
le cas échéant, « leur droit de retour ne fera pas obstacle à l'effet des avantages et dispositions pouvant résulter pour le futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi » ; — Attendu que cette clause, dans sa dernière partie, a pour but manifeste, ainsi que le constate l'arrêt attaqué lui-même, d'assurer l'exercice de l'usufruit légal attribué au survivant par l'art. 767 nouveau C. civ. ; — Or, attendu, comme il a déjà été dit, que, d'après cet article, l'exercice de l'usufruit légal ne préjudicie pas au droit de retour; — Attendu, dès lors, que la prétendue libéralité, qui aurait été faite par les époux Ménard au sieur Roux, consiste uniquement en une renonciation anticipée au bénéfice de l'art. 747 ; — Qu'il s'agit donc bien d'un pacte sur succession future frappé de nullité par les art. 791 et 1130; — D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel d'Amiens a violé les textes de loi visés au moyen; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Routier, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf) ; Lebendre, et Sabatier, av. CASS.-CRIM. 24 janvier 1903. DIFFAMATION-INJURE. — 1° CITATION, ÉNONCIATIONS SUFFISANTES. — ÉCRITEAUX EXPOSÉS AUX REGARDS DU PUBLIC. 1° En obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n'a pas spécifié les enonciations indispensables à la validité de la citation: il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention soit d'avance exactement déterminé et qu'il ne puisse y avoir d'incertitude sur les faits qui servent de base à la poursuite ni sur la signification qui leur était donnée, ni sur la nature de la diffamation servant de base à la poursuite (1). (L. 29 juillet 1881, art. 60.) 3° Échappe à toute critique la condamnation prononcée par un arrêt qui constate souverainement que l'élément principal de la diffamation est formé par des écriteaux exposés aux regards du public et dont la figuration et les costumes d'une mascarade
1903. DIFFAMATION-INJURE. — 1° CITATION, ÉNONCIATIONS SUFFISANTES. — ÉCRITEAUX EXPOSÉS AUX REGARDS DU PUBLIC. 1° En obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n'a pas spécifié les enonciations indispensables à la validité de la citation: il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention soit d'avance exactement déterminé et qu'il ne puisse y avoir d'incertitude sur les faits qui servent de base à la poursuite ni sur la signification qui leur était donnée, ni sur la nature de la diffamation servant de base à la poursuite (1). (L. 29 juillet 1881, art. 60.) 3° Échappe à toute critique la condamnation prononcée par un arrêt qui constate souverainement que l'élément principal de la diffamation est formé par des écriteaux exposés aux regards du public et dont la figuration et les costumes d'une mascarade n'étaient que l'explication; de ces constatations il résulte, en effet, que la diffamation a bien été commise par l'un des moyens de publicité prévus par l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 (2). (L. 29 juillet 1881, art. 23.) (Landret et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 août 1902. ARRÊT. LA COUR — Sur l'unique moyen du pourvoi pris de la violation des art. 23, 28, 29, 32 et 60 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; En ce qui concerne la première branche du moyen prise de la violation de l'art. 60 précité de la loi du 29 juillet 1881 : — Attendu que par exploits des 3 et 5 mai 1902, les époux Martinot-Pécheras avaient cité Landret et Besse devant le tribunal correctionnel de Nontron pour s'entendre condamner à payer à la dame Martinot-Pécheras la somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice par eux causé à son honneur et à sa considération, en organisant dans la ville de Saint-Saud, le dimanche gras, 9 février 1902, une mascarade où la dame Martinot
Cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 août 1902. ARRÊT. LA COUR — Sur l'unique moyen du pourvoi pris de la violation des art. 23, 28, 29, 32 et 60 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; En ce qui concerne la première branche du moyen prise de la violation de l'art. 60 précité de la loi du 29 juillet 1881 : — Attendu que par exploits des 3 et 5 mai 1902, les époux Martinot-Pécheras avaient cité Landret et Besse devant le tribunal correctionnel de Nontron pour s'entendre condamner à payer à la dame Martinot-Pécheras la somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice par eux causé à son honneur et à sa considération, en organisant dans la ville de Saint-Saud, le dimanche gras, 9 février 1902, une mascarade où la dame Martinot était représentée dans une situation de nature à porter atteinte à sa réputation de femme mariée, en même temps qu'à l'honneur de son mari, pendant que des écriteaux en gros caractères portés dans cette mascarade expliquaient le sens et la portée de la manifestation dirigée contre la plaignante par les prévenus; — Attendu que les demandeurs en cassation soutiennent que cette citation, ne précisant pas et ne qualifiant pas le fait incriminé, ne répondait pas aux exigences de l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881, qui veut que le fait poursuivi soit précisé à peine de la nullité de la citation ; — Mais attendu qu'en obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, le législateur n'a point spécifié les diverses enonciations qui seraient indispensables à la validité de la citation ; qu'il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention fût d'avance exactement déterminé ; que la citation donnée à Landret et Besse devant le tribunal correctionnel de Nontron ne laissait place à aucune incertitude ni sur les faits ni sur la signification qui leur était donnée, ni sur la nature de la diffamation qui servait de base à la poursuite et
prévenus; — Attendu que les demandeurs en cassation soutiennent que cette citation, ne précisant pas et ne qualifiant pas le fait incriminé, ne répondait pas aux exigences de l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881, qui veut que le fait poursuivi soit précisé à peine de la nullité de la citation ; — Mais attendu qu'en obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, le législateur n'a point spécifié les diverses enonciations qui seraient indispensables à la validité de la citation ; qu'il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention fût d'avance exactement déterminé ; que la citation donnée à Landret et Besse devant le tribunal correctionnel de Nontron ne laissait place à aucune incertitude ni sur les faits ni sur la signification qui leur était donnée, ni sur la nature de la diffamation qui servait de base à la poursuite et dont les prévenus devaient se défendre; — Que, par suite, la citation satisfaisait aux exigences de la loi; En ce qui concerne la seconde branche du moyen, tirée de la violation des art. 23, 28, 29 et 32 précités de la loi du 29 juillet 1881 : — Attendu qu'aux termes des art. 23 et 32 susvisés, la diffamation envers les particuliers est punissable, notamment lorsqu'elle a été commise à l'aide de placards exposés aux regards du public; que les ecriteaux ci-dessus relatés constituaient des placards diffamatoires exposés aux regards des habitants de Saint-Saul; — Attendu qu'il est allégué par les demandeurs en cassation que ces placards n'ayant aucun sens par eux-mêmes sans la reproduction des costumes et des gestes des époux Martinot-Pécheras, la diffamation résultait uniquement de cette reproduction, laquelle ne constituait pas un mode de diffamation prévu et puni par la loi; — Mais attendu qu'il est, au contraire, souverainement constaté par l'arrêt attaqué que les ecriteaux dont s'agit formaient l'élément principal de la diffamation dont la figuration et les costumes n'étaient que l'explication; — Qu'il suit de là que la diffamation avait bien été commise à l'aide d'un des moyens de publicité prévus par l'art. 23 de
termes des art. 23 et 32 susvisés, la diffamation envers les particuliers est punissable, notamment lorsqu'elle a été commise à l'aide de placards exposés aux regards du public; que les ecriteaux ci-dessus relatés constituaient des placards diffamatoires exposés aux regards des habitants de Saint-Saul; — Attendu qu'il est allégué par les demandeurs en cassation que ces placards n'ayant aucun sens par eux-mêmes sans la reproduction des costumes et des gestes des époux Martinot-Pécheras, la diffamation résultait uniquement de cette reproduction, laquelle ne constituait pas un mode de diffamation prévu et puni par la loi; — Mais attendu qu'il est, au contraire, souverainement constaté par l'arrêt attaqué que les ecriteaux dont s'agit formaient l'élément principal de la diffamation dont la figuration et les costumes n'étaient que l'explication; — Qu'il suit de là que la diffamation avait bien été commise à l'aide d'un des moyens de publicité prévus par l'art. 23 de la loi du 27 juillet 1881; — Qu'ainsi, loin de violer cet article de loi visé dans la seconde branche du moyen, l'arrêt entrepris en a fait une juste application; — Qu'il est, en conséquence, de rejeter dans ses deux branches le moyen unique du pourvoi, et attendu, au surplus, que la procédure est régulière en la forme. Par ces motifs: — Rejette, etc. MM. Loew, prés.; Bérard des Glajeux, rapp.; Bonnet, av. gén.; Bressolles, av. Aux termes de l'art. 60, § 3 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 16 mars 1893, la citation devant les tribunaux correctionnels ou de police pour infraction aux lois sur la presse doit préciser et qualifier le fait incriminé. (Sur le sens et la portée de cette prescription, exigée non dans un intérêt d'ordre public, mais dans l'intérêt personnel du prévenu et de sa défense, V. notre Sép. alph., V Ajournement, n. 2340 et suiv.; Diffamation-injure, n. 3525 et suiv.) Il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement les circonstances qui constituent la publicité de l'affiche ou de l'écriteau diffamatoire. (V. notre Sép. alph., Diffamation-injure, n. 683 et les auteurs cités.) D'ailleurs, si les art. 30, 31 et 32 de
que la procédure est régulière en la forme. Par ces motifs: — Rejette, etc. MM. Loew, prés.; Bérard des Glajeux, rapp.; Bonnet, av. gén.; Bressolles, av. Aux termes de l'art. 60, § 3 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 16 mars 1893, la citation devant les tribunaux correctionnels ou de police pour infraction aux lois sur la presse doit préciser et qualifier le fait incriminé. (Sur le sens et la portée de cette prescription, exigée non dans un intérêt d'ordre public, mais dans l'intérêt personnel du prévenu et de sa défense, V. notre Sép. alph., V Ajournement, n. 2340 et suiv.; Diffamation-injure, n. 3525 et suiv.) Il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement les circonstances qui constituent la publicité de l'affiche ou de l'écriteau diffamatoire. (V. notre Sép. alph., Diffamation-injure, n. 683 et les auteurs cités.) D'ailleurs, si les art. 30, 31 et 32 de la loi de 1881 disposent que la diffamation n'est punissable qu'autant qu'elle a été commise par l'un des moyens de publicité énumérés en l'art. 23 de ladite loi, il ne s'ensuit pas que cette publicité doive être nécessairement constatée dans les termes mêmes de cet article et qu'elle ne puisse l'être sous une forme équivalente. (T. ibid., n. 689.) COUR DE CASSATION. S19 CASS.-CRIM. 24 janvier 1903. RÉCIDIVE, JEUX DE HASARD, CONDAMNATION ANTÉRIEURE, MENTION INSUFFISANTE. Aux termes de l'art. 483 C. pén., il n'y a récidive légale, dans tous les cas prévus par le livre IV dudit Code, que lorsqu'il a été rendu, contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. Doit donc être annulé le jugement du tribunal de police correctionnelle rendu contre un prévenu poursuivi en récidive pour tenue de jeux de hasard dans un lieu public, sans énoncer la date, la cause et le lieu de la condamnation antérieure, ni faire connaître si elle était définitive au moment où a été commise la seconde infraction, et ne permet pas, par suite, d'apprécier si les conditions d'application de l'art. 483 C. pén. se trouvent
l'être sous une forme équivalente. (T. ibid., n. 689.) COUR DE CASSATION. S19 CASS.-CRIM. 24 janvier 1903. RÉCIDIVE, JEUX DE HASARD, CONDAMNATION ANTÉRIEURE, MENTION INSUFFISANTE. Aux termes de l'art. 483 C. pén., il n'y a récidive légale, dans tous les cas prévus par le livre IV dudit Code, que lorsqu'il a été rendu, contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. Doit donc être annulé le jugement du tribunal de police correctionnelle rendu contre un prévenu poursuivi en récidive pour tenue de jeux de hasard dans un lieu public, sans énoncer la date, la cause et le lieu de la condamnation antérieure, ni faire connaître si elle était définitive au moment où a été commise la seconde infraction, et ne permet pas, par suite, d'apprécier si les conditions d'application de l'art. 483 C. pén. se trouvent réunies (1). (C. pép., art. 483.) (Martin. — Intérêt de la loi.) Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par application de l'art. 441 C. instr. crim., l'annulation d'un jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 20 mars 1902, qui a condamné le nommé Martin (Pierre-François-Xavier) à 25 francs d'amende pour tenue de jeu de hasard dans un lieu public étant en état de récidive. La lettre de M. le garde des sceaux, en date du 8 novembre 1902, est ainsi conçue: Monsieur le procureur général, J'ai l'honneur de vous transmettre, avec le dossier de la procédure, diverses pièces d'une enquête et une expédition d'un jugement par lequel le tribunal correctionnel de Marseille a condamné le nommé Martin (Pierre-François-Xavier) à 25 francs d'amende pour infraction aux art. 475-5° 478, § 2, C. pén. (tenue d'un jeu de hasard, dans un lieu public, étant en état de récidive). J'estime que cette décision a été rendue en violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et 478, § 2, C. pén. En effet, le
instr. crim., l'annulation d'un jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 20 mars 1902, qui a condamné le nommé Martin (Pierre-François-Xavier) à 25 francs d'amende pour tenue de jeu de hasard dans un lieu public étant en état de récidive. La lettre de M. le garde des sceaux, en date du 8 novembre 1902, est ainsi conçue: Monsieur le procureur général, J'ai l'honneur de vous transmettre, avec le dossier de la procédure, diverses pièces d'une enquête et une expédition d'un jugement par lequel le tribunal correctionnel de Marseille a condamné le nommé Martin (Pierre-François-Xavier) à 25 francs d'amende pour infraction aux art. 475-5° 478, § 2, C. pén. (tenue d'un jeu de hasard, dans un lieu public, étant en état de récidive). J'estime que cette décision a été rendue en violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et 478, § 2, C. pén. En effet, le jugement attaqué ne justifie point l'existence de la récidive prévue par l'art. 478, § 2, C. pén.; il se borne à affirmer l'état de récidive du nommé Martin sans indiquer la source où il a puisé les constatations à l'appui; d'autre part, il ne mentionne pas expressément la condamnation antérieure constituant le premier terme de la récidive et n'indique pas si l'inculpé l'a reconnu comme lui étant applicable. Ce défaut de précision dans l'exposé des faits empêche la juridiction supérieure d'exercer son contrôle; à raison de l'insuffisance des motifs et des constatations, il est impossible de vérifier si, dans l'espèce, il a été fait une juste application de la loi pénale. Je crois devoir appeler votre attention sur l'intérêt particulier que présente cette affaire. À la suite d'une réclamation adressée par le condamné au parquet de Marseille, il fut procédé à une enquête et il fut constaté que la condamnation devant le tribunal de simple police de Marseille en date du 11 avril 1901, retenue à la charge de Martin (Pierre) comme constituant le premier terme de la récidive, avait été prononcée, en réalité, contre le nommé (Aimé-Louis); cette erreur a été causée par l'extrait inexact délivré par le greffier
constituant le premier terme de la récidive et n'indique pas si l'inculpé l'a reconnu comme lui étant applicable. Ce défaut de précision dans l'exposé des faits empêche la juridiction supérieure d'exercer son contrôle; à raison de l'insuffisance des motifs et des constatations, il est impossible de vérifier si, dans l'espèce, il a été fait une juste application de la loi pénale. Je crois devoir appeler votre attention sur l'intérêt particulier que présente cette affaire. À la suite d'une réclamation adressée par le condamné au parquet de Marseille, il fut procédé à une enquête et il fut constaté que la condamnation devant le tribunal de simple police de Marseille en date du 11 avril 1901, retenue à la charge de Martin (Pierre) comme constituant le premier terme de la récidive, avait été prononcée, en réalité, contre le nommé (Aimé-Louis); cette erreur a été causée par l'extrait inexact délivré par le greffier du tribunal de simple police. J'estime qu'il y a lieu de faire réformer cette décision qui a fait application au nommé Martin (Pierre), délinquant primaire, de la peine de la récidive; je me propose ensuite de provoquer la rectification du casier judiciaire du susnommé. Je vous charge, en conséquence, Monsieur le procureur général, conformément à l'art. 441 C. instr. crim., de déférer à la Cour de cassation le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 20 mars 1902 et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi et du condamné. Agréez, etc. Nous estimons avec M. le garde des sceaux que le jugement susénoncé tombe sous le coup de votre censure, en ce que, contrairement à l'obligation générale inscrite dans la loi de 1810, il ne contient pas de motifs suffisamment explicites. En prononçant, en effet, contre le délinquant une peine justifiée par un prétendu état de récidive, le tribunal avait le devoir d'indiquer les constatations qui lui permettaient de considérer le sieur Martin (Pierre-François-Xavier) comme étant dans cet état et, par suite, de viser formellement la première condamnation encourue par lui. Une erreur regrettable eût été ainsi évitée. Il résulte, en effet, d'une enquête faite postérieurement à