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Donnet et Rutte, que dans son opposition au jugement par défaut rendu contre lui au profit d'Etevenaux le 17 août 1843; dit que ce jugement sera exécuté suivant forme et teneur; condamne le susdit Jouve à ses-noms à admettre au passif de la faillite Le Roux de Lens, comme créanciers chirographaires, Simonin pour 2,000 fr., Dandey Maillard et le Directeur de l'lmprimerie Joseph Lebeau, pour 5,000 fr., Donnet pour 1,000 fr., Rutte pour 1,000 fr.; condamne en outre Jouve à ses-noms aux dépens, etc. 17 mai 1847. — M. Bertrand, prés.; Me Martin, Le Roy et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 mai 1847.) Compte courant.—Effets de commerce compris dans un compte courant.—Crédit sauf encaissement.—Faillite. Des effets de commerce remis par endossement ou souscrits par un commerçant à un banquier, et compris dans un compte existant entre eux comme portant intérêts au profit du commerçant à partir de leur encaissement, sans que le banquier retienne aucun escompte des effets reçus, ne valent au crédit du remettant que sauf leur encaissement. —Le crédit qu'en donne le banquier à l'instant de la remise n'est qu'une estime d'ordre et de comptabilité pour pouvoir à tout instant établir la position du compte et son résultat probable; de sorte qu'en cas de faillite du commerçant le banquier a le droit de contre-passer les écritures en portant au débit de son correspondant les effets revenus impayés par suite de la faillite, et d'établir la balance du compte courant en conséquence. COMMISSAIRES LOMBARD C. LEHIDEUX. AÎNÉ. — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL; — Attendu que Lombard, déclaré en faillite le 31 Octobre 1845, ayant obtenu un concordat par abandonment d'actif, le commissaire à l'exécution du concordat, reprenant l'instance précédemment introduite par le syndic, demande à Lehideux paiement de la somme de 18,695 fr. dont il le prétend débiteur pour solde de compte de Lombard chez lui, au 19 février 1845, date à laquelle a été fixée l'ouverture définitive de la faillite; — Attendu que Lehideux prétend au contraire que, par suite du non-paiement à leurs échéances des effets de commerce que Lombard lui a remis en
compte et son résultat probable; de sorte qu'en cas de faillite du commerçant le banquier a le droit de contre-passer les écritures en portant au débit de son correspondant les effets revenus impayés par suite de la faillite, et d'établir la balance du compte courant en conséquence. COMMISSAIRES LOMBARD C. LEHIDEUX. AÎNÉ. — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL; — Attendu que Lombard, déclaré en faillite le 31 Octobre 1845, ayant obtenu un concordat par abandonment d'actif, le commissaire à l'exécution du concordat, reprenant l'instance précédemment introduite par le syndic, demande à Lehideux paiement de la somme de 18,695 fr. dont il le prétend débiteur pour solde de compte de Lombard chez lui, au 19 février 1845, date à laquelle a été fixée l'ouverture définitive de la faillite; — Attendu que Lehideux prétend au contraire que, par suite du non-paiement à leurs échéances des effets de commerce que Lombard lui a remis en compte courant, loin d'être débiteur il est créancier d'une somme de 26,323 fr. 53 c. pour laquelle il demande reconventionnellement être admis aux répartitions à faire dans les termes du concordat; — Attendu que les difficultés entre les parties proviennent de ce que Lehideux a reporté au débit de Lombard, au fur et à mesure qu'ils lui sont revenus impayés, les effets qu'il en avait reçus et dont il l'avait crédité lors des remises; qu'il s'agit donc, dans l'espèce, de décider si ce mode d'opérer constitue une compensation que l'état de la faillite de Lombard ne permettrait pas, ou s'il est la conséquence nécessaire de la position que les parties se sont respectivement faite en créant le compte courant; — Attendu que d'après les pièces, livres et documents produits au tribunal, le compte de Lombard chez Lehideux a pour éléments des remises qu'il faisait à ce dernier, soit en argent, soit en effets de commerce souscrits ou endossés par lui; que Lombard était crédité du montant intégral des effets à terme qu'il remettait avec intérêts à son profit à partir de leur encaissement, et qu'il était débité des sommes ou envers qu'il recevait avec intérêts au même taux, à partir
au fur et à mesure qu'ils lui sont revenus impayés, les effets qu'il en avait reçus et dont il l'avait crédité lors des remises; qu'il s'agit donc, dans l'espèce, de décider si ce mode d'opérer constitue une compensation que l'état de la faillite de Lombard ne permettrait pas, ou s'il est la conséquence nécessaire de la position que les parties se sont respectivement faite en créant le compte courant; — Attendu que d'après les pièces, livres et documents produits au tribunal, le compte de Lombard chez Lehideux a pour éléments des remises qu'il faisait à ce dernier, soit en argent, soit en effets de commerce souscrits ou endossés par lui; que Lombard était crédité du montant intégral des effets à terme qu'il remettait avec intérêts à son profit à partir de leur encaissement, et qu'il était débité des sommes ou envers qu'il recevait avec intérêts au même taux, à partir des versements ou de l'échéance; qu'il ressort donc de ce compte que Lehideux n'retenait aucun escompte des effets que lui remettait Lombard, mais qu'ils entraient en compte courant pur et simple, ainsi que cela se pratique dans le commerce pour cette nature d'opérations; — Attendu qu'il est confirmé par des documents produits par Lehideux lui-même; — Attendu que le tribunal, dans un jugement antérieur, a déjà requalifié des effets de ce genre en compte courant; — Attendu que, de toutes ces raisons, le tribunal n'a pas à statuer sur le droit de Lehideux à être indemne de la créance de Lombard. "Introuvé" 1845, p. 220; Tr. Com. Marseille 16 nov, 1845, Annales 1845, 2, 286. Ces deux derniers arrêt et jugement établissent, comme il était remarquable décision que nous rapportons aujourd'hui, que, d'après les usages du commerce, les remises de valeurs de portefeuille ne sont portées dans les comptes courants au crédit de celui qui les remet et au débit de celui qui les reçoit que sur la réserve d'encaissement à l'échéance. M. Pardessus, Cours de droit commercial, soutient la même doctrine; il ajoute, n° 1221, que lorsque le crédit se compose d'effets non échus, il est subordonné à la
documents produits par Lehideux lui-même; — Attendu que le tribunal, dans un jugement antérieur, a déjà requalifié des effets de ce genre en compte courant; — Attendu que, de toutes ces raisons, le tribunal n'a pas à statuer sur le droit de Lehideux à être indemne de la créance de Lombard. "Introuvé" 1845, p. 220; Tr. Com. Marseille 16 nov, 1845, Annales 1845, 2, 286. Ces deux derniers arrêt et jugement établissent, comme il était remarquable décision que nous rapportons aujourd'hui, que, d'après les usages du commerce, les remises de valeurs de portefeuille ne sont portées dans les comptes courants au crédit de celui qui les remet et au débit de celui qui les reçoit que sur la réserve d'encaissement à l'échéance. M. Pardessus, Cours de droit commercial, soutient la même doctrine; il ajoute, n° 1221, que lorsque le crédit se compose d'effets non échus, il est subordonné à la condition que ces effets seront acquittés. — Cependant la Cour de cassation a jugé en sens contraire par plusieurs arrêts récents; Req. 9 janv. 1858, Mémorial 1858, 2, 219; 27 avril 1846, inédite 1846(2) 400. Il est reconnu dans le commerce que le banquier qui reçoit des effets en compte courant ne les prend que pour valoir au crédit du remettant après leur encaissement seulement; que le crédit qu'il en donne à l'instant de la remise n'est qu'une mesure d'ordre et de comptabilité pour pouvoir, à tout instant, établir la position de compte et son résultat probable dans le cas où les valeurs à terme qu'il comprend seraient payées; que ce crédit n'est jusque-là que provisoire; que pour les valeurs dont le paiement n'a pas lieu à l'échéance, le montant en est contre-passé au débit du remettant pour anéantir l'effet du crédit provisoire, et ne le laisser subsister que pour les encaissements effectués; — Attendu dès lors que le débiteur n'est pas créancier de Lombard en vertu des billets impayés, mais bien seulement par le résultat du compte courant établi et balancé suivant les principes et les règles qui viennent d'être déterminées, qu'en reportant le montant de ces effets au
courant ne les prend que pour valoir au crédit du remettant après leur encaissement seulement; que le crédit qu'il en donne à l'instant de la remise n'est qu'une mesure d'ordre et de comptabilité pour pouvoir, à tout instant, établir la position de compte et son résultat probable dans le cas où les valeurs à terme qu'il comprend seraient payées; que ce crédit n'est jusque-là que provisoire; que pour les valeurs dont le paiement n'a pas lieu à l'échéance, le montant en est contre-passé au débit du remettant pour anéantir l'effet du crédit provisoire, et ne le laisser subsister que pour les encaissements effectués; — Attendu dès lors que le débiteur n'est pas créancier de Lombard en vertu des billets impayés, mais bien seulement par le résultat du compte courant établi et balancé suivant les principes et les règles qui viennent d'être déterminées, qu'en reportant le montant de ces effets au débit de Lombard, il n'a point opéré de compensation, mais qu'il n'a fait qu'exécuter les conditions sous lesquelles il les avait reçus; — Attendu que l'état de faillite n'a pu apporter des changements au contrat de fait né avec les relations des parties, exécuté par elles pendant leur durée; que le syndic du créancier Lombard ne saurait avoir plus de droits que ce dernier n'en avait lui-même avant la déclaration de faillite; que la faillite a pu arrêter la continuation du compte courant, mais sans pouvoir faire sortir l'établissement de la balance de ce compte des conditions sous lesquelles ce compte a été admis pour base des rapports entre les parties. — Par ces motifs, déclare François Sergent, en nom qu'il procède, mal fondé en sa demande contre Lehideux et l'en déboute; statuant sur la demande reconventionnelle, condamne François Sergent audit nom, à admettre Lehideux aux répartitions auxquelles donnera lieu le concordat Lombard, pour une créance de 26,323 fr. 53 c., le condamne en tous les dépens, etc. 17 mai 1847. — M. Bertrand, prés. — MM Tournadre et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 juin 1847.) Société — Commerce de farines — Grenier d'abondance de Paris.
le syndic du créancier Lombard ne saurait avoir plus de droits que ce dernier n'en avait lui-même avant la déclaration de faillite; que la faillite a pu arrêter la continuation du compte courant, mais sans pouvoir faire sortir l'établissement de la balance de ce compte des conditions sous lesquelles ce compte a été admis pour base des rapports entre les parties. — Par ces motifs, déclare François Sergent, en nom qu'il procède, mal fondé en sa demande contre Lehideux et l'en déboute; statuant sur la demande reconventionnelle, condamne François Sergent audit nom, à admettre Lehideux aux répartitions auxquelles donnera lieu le concordat Lombard, pour une créance de 26,323 fr. 53 c., le condamne en tous les dépens, etc. 17 mai 1847. — M. Bertrand, prés. — MM Tournadre et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 juin 1847.) Société — Commerce de farines — Grenier d'abondance de Paris. Bon de livraison — Bêlai expiré — Perte de la marchandise. Responsabilité. L'acheteur de farines déposées au grenier d'abondance de Paris est tenu d'enlever la marchandise dans les trente jours; après ce délai il n'a plus de recours contre son vendeur; s'il perd le bon de livraison du garni magasin, et que la marchandise vendue ne se retrouve plus, cette négligence et le dommage retombent sur lui, et le vendeur n'est plus responsable de la livraison, sauf à subroger l'acheteur dans tous les droits qu'il peut avoir contre le garde-magasin. DOMANGE C. JUBANT. M. Jubant, commissionnaire, a acheté de M. Buel, 75 sacs de farines faisant partie d'un lot plus considérable déposé au grenier d'abondance sous le nom de M. Hauser, facteur à la halle aux farines de Paris, et a reçu de M. Buel un bon de livraison émanant de M. Hauser. M. Jubant ayant vendu 55 sacs sur les 75, remit son bon au garde magasin, et reçut de ce dernier, pour le solde de 20 sacs, un contre-bon sur lequel se trouvait cette mention: « Le facteur ne sera dessaisi de la marchandise que par l'enlèvement des farines et non par la transmission des prises. » Le
et que la marchandise vendue ne se retrouve plus, cette négligence et le dommage retombent sur lui, et le vendeur n'est plus responsable de la livraison, sauf à subroger l'acheteur dans tous les droits qu'il peut avoir contre le garde-magasin. DOMANGE C. JUBANT. M. Jubant, commissionnaire, a acheté de M. Buel, 75 sacs de farines faisant partie d'un lot plus considérable déposé au grenier d'abondance sous le nom de M. Hauser, facteur à la halle aux farines de Paris, et a reçu de M. Buel un bon de livraison émanant de M. Hauser. M. Jubant ayant vendu 55 sacs sur les 75, remit son bon au garde magasin, et reçut de ce dernier, pour le solde de 20 sacs, un contre-bon sur lequel se trouvait cette mention: « Le facteur ne sera dessaisi de la marchandise que par l'enlèvement des farines et non par la transmission des prises. » Le 17 juin 1846, M. Jubant a vendu ces vingt sacs à M. Domange, boulanger, et lui a remis le contre-bon, en le débitant de 1320 fr., pour le prix de la vente. En août 1846, M. Domange, qui n'avait pas encore pris livraison, déclara à M. Jubant qu'il avait perdu le contre-bon, et lui demanda un duplicata. Ce duplicata ne put être obtenu, soit du garde-magasin, soit de M. Hauser, et les vingt sacs ne sont plus au grenier d'abondance. M. Jubant a demandé les 1,320 fr. montant des vingt sacs, et M. Domange a refusé de le payer, par le motif qu'il n'avait pas reçu livraison. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL : — Attendu que, dans les usages du commerce de la farine, la marchandise doit être enlevée et payée dans un délai de 30 jours; — Qu'aucune réclamation ne s'étant élevée dans ledit délai, que de nouvelles opérations s'étant liées entre les parties, et des remises s'étant faites en compte courant, le vendeur a dû considérer la livraison comme effectuée, et ne peut être responsable des conséquences de la négligence de son acheteur; — Qu'il doit néanmoins l'aider de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour lui
le contre-bon, et lui demanda un duplicata. Ce duplicata ne put être obtenu, soit du garde-magasin, soit de M. Hauser, et les vingt sacs ne sont plus au grenier d'abondance. M. Jubant a demandé les 1,320 fr. montant des vingt sacs, et M. Domange a refusé de le payer, par le motif qu'il n'avait pas reçu livraison. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL : — Attendu que, dans les usages du commerce de la farine, la marchandise doit être enlevée et payée dans un délai de 30 jours; — Qu'aucune réclamation ne s'étant élevée dans ledit délai, que de nouvelles opérations s'étant liées entre les parties, et des remises s'étant faites en compte courant, le vendeur a dû considérer la livraison comme effectuée, et ne peut être responsable des conséquences de la négligence de son acheteur; — Qu'il doit néanmoins l'aider de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour lui faire obtenir la livraison; « Par ces motifs, — Dit que la somme de 1,320 fr., montant des 20 sacs, sera maintenue au débit de Domange; — Ordonne à Jubant de subroger Domange dans tous les droits qu'il peut avoir contre Buel ou contre Hauser; — Condamne Domange aux dépens. » 2 juin 1847. — M. Bertrand, prés. — MM Amédée Lefèvre et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (12 juillet 1847.) Faillite — Ordonnance du Juge-commissaire — Opposition. Vente à l'amiable des objets de la faillite. — Meubles incorporels. — Bail emphytéotique. Les créanciers de la faillite ont le droit de former opposition, devant le tribunal de commerce, à l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise les syndics à vendre à l'amiable les objets de la faillite. Le tribunal de commerce peut prononcer sur la convenance ou l'opportunité du mode de vente adopté, et consacrer ou rejeter les engagements qui s'en sont suivis, selon qu'ils sont plus ou moins avantageux à la masse et qu'ils ont été, ou non, contractés de bonne foi. Le fonds de commerce exploité par le failli et les objets qui s'y rattachent rentrent sous la disposition de l'article 486 C. com., et sont, par
» 2 juin 1847. — M. Bertrand, prés. — MM Amédée Lefèvre et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (12 juillet 1847.) Faillite — Ordonnance du Juge-commissaire — Opposition. Vente à l'amiable des objets de la faillite. — Meubles incorporels. — Bail emphytéotique. Les créanciers de la faillite ont le droit de former opposition, devant le tribunal de commerce, à l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise les syndics à vendre à l'amiable les objets de la faillite. Le tribunal de commerce peut prononcer sur la convenance ou l'opportunité du mode de vente adopté, et consacrer ou rejeter les engagements qui s'en sont suivis, selon qu'ils sont plus ou moins avantageux à la masse et qu'ils ont été, ou non, contractés de bonne foi. Le fonds de commerce exploité par le failli et les objets qui s'y rattachent rentrent sous la disposition de l'article 486 C. com., et sont, par conséquent, susceptibles d'être vendus soit à l'amiable, soit aux enchères judiciaires, suivant la décision du juge-commissaire. Le bail même emphytéotique des lieux où s'exploitait ce commerce, doit être considéré comme un accessoire du fonds à vendre, et rentre également, malgré son caractère immobilier, dans les objets dont le juge-commissaire peut autoriser la vente à l'amiable. BAILLARGEOT, HOVYN ET AUTRES C. SYNDICS VILLES DE FRANCE. De grands frais avaient été faits pour l'établissement et l'ouverture de un vaste magasin de nouveautés donnant à Paris sur les rues Neuve-Vivienne et Richelieu, dit des Villes de France. Mais, dès l'ouverture, la société a été déclarée en faillite. M. Duval, Vaucluse et Delaborde, ont été nommés syndics. — Après avoir fait vendre sur place les marchandises en magasin, ils ont cédé, autorisés par ordonnance du juge-commissaire, par une vente amiable, à MM. Salleron et Delangle le fonds de commerce et l'achalandage avec droit au bail emphytéotique des lieux. Plusieurs créanciers ont formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, soutenant qu'il avait excédé ses pouvoirs en autorisant à vendre sans enchères un bail emphytéotique qui avait un caractère immobilier et qui ne pouvait, par conséquent, être vendu que suivant les formes prescrites pour la vente des
autoriser la vente à l'amiable. BAILLARGEOT, HOVYN ET AUTRES C. SYNDICS VILLES DE FRANCE. De grands frais avaient été faits pour l'établissement et l'ouverture de un vaste magasin de nouveautés donnant à Paris sur les rues Neuve-Vivienne et Richelieu, dit des Villes de France. Mais, dès l'ouverture, la société a été déclarée en faillite. M. Duval, Vaucluse et Delaborde, ont été nommés syndics. — Après avoir fait vendre sur place les marchandises en magasin, ils ont cédé, autorisés par ordonnance du juge-commissaire, par une vente amiable, à MM. Salleron et Delangle le fonds de commerce et l'achalandage avec droit au bail emphytéotique des lieux. Plusieurs créanciers ont formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, soutenant qu'il avait excédé ses pouvoirs en autorisant à vendre sans enchères un bail emphytéotique qui avait un caractère immobilier et qui ne pouvait, par conséquent, être vendu que suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs, C. com. 572. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL;—En ce qui touche l'intervention; — Attendu que les demandeurs à cette fin sont créanciers de la faillite Poigne et Lebatard ; qu'ils ont dès lors intérêt dans la cause, les reçus intervenants; « En ce qui touche l'exception de non-recevabilité de l'opposition;— Attendu que l'article 466 C. com. donne aux créanciers le droit de réclamer contre les opérations des syndics; qu'il n'en excepte pas celles approuvées par le juge-commissaire; — Que dans l'espèce le juge-commissaire a, par son rapport fait à l'audience, saisi le tribunal de la connaissance des réclamations soulevées par les créanciers;—Qu'il y a lieu, dès lors, à statuer sur lesdites réclamations : « Au fond, — Attendu que dès l'ouverture des opérations de la faillite, les syndics ont fait connaître l'intention où ils étaient de vendre le fonds de commerce, l'achalandage, avec les baux qui assurent la jouissance des lieux, formant l'actif le plus important de la faillite ; — Que plusieurs offres leur ont été faites pour l'acquisition de ces objets; mais qui n'ont reçu aucune offre prix, susceptible d'être acceptée par eux, avant celle qui a fait l'objet du traité dont s'agit; — Attendu
non-recevabilité de l'opposition;— Attendu que l'article 466 C. com. donne aux créanciers le droit de réclamer contre les opérations des syndics; qu'il n'en excepte pas celles approuvées par le juge-commissaire; — Que dans l'espèce le juge-commissaire a, par son rapport fait à l'audience, saisi le tribunal de la connaissance des réclamations soulevées par les créanciers;—Qu'il y a lieu, dès lors, à statuer sur lesdites réclamations : « Au fond, — Attendu que dès l'ouverture des opérations de la faillite, les syndics ont fait connaître l'intention où ils étaient de vendre le fonds de commerce, l'achalandage, avec les baux qui assurent la jouissance des lieux, formant l'actif le plus important de la faillite ; — Que plusieurs offres leur ont été faites pour l'acquisition de ces objets; mais qui n'ont reçu aucune offre prix, susceptible d'être acceptée par eux, avant celle qui a fait l'objet du traité dont s'agit; — Attendu que les négociations ouvertes entre les syndics et les sieurs Salleron, Delangle et C, n'ont eu rien de secret; qu'elles ont même été connues des créanciers;—Que ces négociations, longuement débattues sur des offres positives, et reconnues sérieuses, ont été suivies d'un arrangement définitif, accepté par les faillis et soumis à l'examen de M. le juge-commissaire, qui l'a approuvé par son ordonnance du 24 juin dernier ; — Attendu que les syndics ne se sont jamais trouvés en présence de deux concurrents entre les propositions desquels ils auraient eu à choisir; — Que ce n'est que postérieurement aux conventions arrêtées par eux que les réclamations se sont élevées; — Qu'il ne s'agit pas dans la cause de transaction sur des objets immobiliers ;—Que les objets compris dans le traité critiqué par les créanciers opposants, sont mobiliers de leur nature; — Que les actifs qui s'y rattachent ne sont que des accessoires du fonds de commerce, et en est le principal; qu'ils sont dès lors susceptibles, aux termes de l'article 486, d'être vendus ou cédés par le syndic dans la forme approuvée par M. le juge-commissaire; — Que, dans la circonstance exceptionnelle où se trouve la faillite, la vente amiable a été,