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affirmer. Les parties procédaient sur le compte, lorsqu'on fit signifier au domicile de la dame de Villers le jugement par défaut qui la condamnait à payer la somme demandée par le curateur. Les délais de l'opposition étant expirés depuis longtemps, elle en interjeta appel mais on la soutint non-recevable, sur le fondement que depuis la signification faite à avoué il s'était écoulé plus de trois mois, et l'on invoquait la disposition du Code de procédure civile, portant que le délai de l'appel, pour les jugements par défaut, courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable. La dame de Villers répondait que la signification à avoué faisait bien courir le délai de l'opposition, mais non celui de l'appel; que pour faire courir celui-ci, il faut signifier à personne ou domicile; que cette règle est commune à tous les jugements, soit contradictoires, soit par défaut; que la disposition opposée ne fait point exception à cette règle; 1°. parce qu'il faudrait pour admettre l'exception qu'elle fut expresse ; 2°. parce que le Code, en parlant des jugements par défaut relativement à l'appel, suppose évidemment que la signification a été faite dans la forme prescrite pour en faire courir le délai. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 10 Août 1811, en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Freteau, plaidant MM. Thevenin et Lamy, par lequel : « LA COUR ; — Faisant droit sur l'appel interjeté par la veuve Coustardy du jugement rendu au tribunal civil de la Seine le 3 février 1810 ; » Considérant qu'un jugement par défaut obtenu contre avoué, devenu définitif par le défaut d'opposition, doit être signifié à personne ou domicile, ainsi qu'un jugement contradictoire, pour faire courir le délai de l'appel ; et que, dans l'espèce, le jugement du 3 février 1810 n'a pas été signifié à personne ou domicile ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, A mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant ; Emendant, décharge la veuve Coustard des condamnations contre elle prononcées; Au principal, ordonne que le compte rendu sera débattu ; à cet
moyens respectifs, ARRÊT du 10 Août 1811, en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Freteau, plaidant MM. Thevenin et Lamy, par lequel : « LA COUR ; — Faisant droit sur l'appel interjeté par la veuve Coustardy du jugement rendu au tribunal civil de la Seine le 3 février 1810 ; » Considérant qu'un jugement par défaut obtenu contre avoué, devenu définitif par le défaut d'opposition, doit être signifié à personne ou domicile, ainsi qu'un jugement contradictoire, pour faire courir le délai de l'appel ; et que, dans l'espèce, le jugement du 3 février 1810 n'a pas été signifié à personne ou domicile ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, A mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant ; Emendant, décharge la veuve Coustard des condamnations contre elle prononcées; Au principal, ordonne que le compte rendu sera débattu ; à cet effet, Renvoie les parties devant les premiers juges, autres que ceux qui ont rendu le jugement dont est appel ; Condamne la veuve Coustard, partie de Thevenin, personnellement aux dépens de cause principale faits depuis la signification du jugement du 30 novembre 1809, et en ceux de la cause d'appel ; Ordonne que l'amende consignée sera rendue. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. » ART. 29. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les donations entre époux, faites par contrat de mariage, sont-elles soumises aux règles prescrites par les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon ? (Rés. aff.) En d'autres termes : L'époux donataire, par contrat de mariage, d'une partie des biens que l'autre époux laissera lors de son décès, est-il tenu de contribuer indistinctement aux dettes s'il n'a pas été originairement annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur, existantes au jour de la donation ? (Rés. aff.) On a douté longtemps si le légataire d'une quote-part des biens était tenu de contribuer au paiement des dettes de la succession. Du temps de Dumoulin, on penchait pour la négative ; car cet auteur écrivant sur l'article 90 de la
; Ordonne que l'amende consignée sera rendue. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. » ART. 29. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les donations entre époux, faites par contrat de mariage, sont-elles soumises aux règles prescrites par les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon ? (Rés. aff.) En d'autres termes : L'époux donataire, par contrat de mariage, d'une partie des biens que l'autre époux laissera lors de son décès, est-il tenu de contribuer indistinctement aux dettes s'il n'a pas été originairement annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur, existantes au jour de la donation ? (Rés. aff.) On a douté longtemps si le légataire d'une quote-part des biens était tenu de contribuer au paiement des dettes de la succession. Du temps de Dumoulin, on penchait pour la négative ; car cet auteur écrivant sur l'article 90 de la Coutume d'Amiens, qui porte que celui qui appréhende, à titre universel, les meubles du défunt, est tenu de toutes les dettes personnelles, avait commenté ainsi le mot universel : Scilicet successionis; secus si jure legati, etiam omnium mobilium, quia est titulus particularis. L. cogit, ff. ad senatusc. trebell. Mais un arrêt solennel, rendu en robes rouges, le 14 mai 1510, qui condamna un légataire universel des meubles et acquits à contribuer au paiement des dettes, au prorata de son émolument, fit cesser toute incertitude, et cette jurisprudence s'est depuis constamment soutenue. Ricard en donne la raison; c'est qu'en effet, bona non dicuntur nisi deducto ôre alieno; et qu'à moins que le donateur ait manifesté la volonté contraire, on ne suppose pas qu'il ait entendu transférer les biens sans les charges. L'article 334 de la nouvelle Coutume de Paris était conforme à cette doctrine. Le Code Napoléon, art. 1012, soumet également le légataire à titre universel au paiement des dettes et charges de la succession, pour sa part, et hypothécairement pour le tout. Une autre question, qui n'a pas été moins agitée, et qui était plus controversée sous l'ancien droit, consistait à savoir si le donataire de biens présents et à
arrêt solennel, rendu en robes rouges, le 14 mai 1510, qui condamna un légataire universel des meubles et acquits à contribuer au paiement des dettes, au prorata de son émolument, fit cesser toute incertitude, et cette jurisprudence s'est depuis constamment soutenue. Ricard en donne la raison; c'est qu'en effet, bona non dicuntur nisi deducto ôre alieno; et qu'à moins que le donateur ait manifesté la volonté contraire, on ne suppose pas qu'il ait entendu transférer les biens sans les charges. L'article 334 de la nouvelle Coutume de Paris était conforme à cette doctrine. Le Code Napoléon, art. 1012, soumet également le légataire à titre universel au paiement des dettes et charges de la succession, pour sa part, et hypothécairement pour le tout. Une autre question, qui n'a pas été moins agitée, et qui était plus controversée sous l'ancien droit, consistait à savoir si le donataire de biens présents et à venir pouvait diviser sa donation, s'en tenir aux biens présents, et répudier ceux acquis par le donateur depuis la donation, pour n'être pas tenu des dettes postérieures. Ricard pense que l'affirmative est contraire aux principes. Le donateur, dit-il, est présumé, lorsqu'il a choisi cette façon de donner, avoir bien su qu'elle ne contenait autre chose qu'une promesse de conserver la succession au donataire, et une interdiction d'en disposer au profit d'un autre ; mais non pas un empêchement d'engager ses biens et d'en disposer, comme il faisait auparavant. L'auteur ajoute que cela doit avoir lieu, quand même la disposition serait séparée par deux clauses, et que le donateur aurait premièrement donné ses biens purement et simplement, et par une clause suivante, ses biens à venir, avec charge d'acquitter ses dettes. Il se fonde sur la loi 5, ff. de legatis 2°., qui décide que si les legs sont purs et simples, le légataire a la liberté de diviser la volonté du défunt, tandis que si l'un des deux est onéreux, il doit accepter l'un et l'autre. Cependant modifiant un peu plus bas son opinion, Ricard déclare que si l'intention du donateur avait été de permettre la division des biens présents
qu'elle ne contenait autre chose qu'une promesse de conserver la succession au donataire, et une interdiction d'en disposer au profit d'un autre ; mais non pas un empêchement d'engager ses biens et d'en disposer, comme il faisait auparavant. L'auteur ajoute que cela doit avoir lieu, quand même la disposition serait séparée par deux clauses, et que le donateur aurait premièrement donné ses biens purement et simplement, et par une clause suivante, ses biens à venir, avec charge d'acquitter ses dettes. Il se fonde sur la loi 5, ff. de legatis 2°., qui décide que si les legs sont purs et simples, le légataire a la liberté de diviser la volonté du défunt, tandis que si l'un des deux est onéreux, il doit accepter l'un et l'autre. Cependant modifiant un peu plus bas son opinion, Ricard déclare que si l'intention du donateur avait été de permettre la division des biens présents et à venir, il faudrait la suivre. Il reconnaît même que, dans l'usage, on penche assez pour la division, en pays de droit écrit, surtout s'il s'agit de donations faites par contrat de mariage : il cite, à cet égard, Lapeyrère, qui enseigne que la jurisprudence du parlement de Bordeaux avait admis cette modification. (Voyez Ricard, Traité des donations, partie 3e., chap. 11.) Quoi qu'il en soit, l'opinion des auteurs, les contradictions sans nombre que l'on y trouve, les modifications arbitraires qu'ils y apportent, tout cela nous démontre à combien d'incertitudes on est livré, dans l'absence de lois positives. Autrefois, le principal motif qui devait empêcher la division de la donation, devait être la difficulté de connaître et de distinguer les dettes antérieures et celles postérieures à l'acte de donation. Eh bien ! aujourd'hui, plus d'incertitude, plus de difficulté à cet égard; et tel est le bienfait de notre nouvelle législation, que la donation peut être divisée, sans inconvénient pour le donataire ni pour le créancier, et cela au moyen d'un état des dettes du donateur, existantes au moment de la donation, annexé à l'acte qui contient la disposition. L'article 1084 du Code Napoléon, très précis à cet égard, est
avait admis cette modification. (Voyez Ricard, Traité des donations, partie 3e., chap. 11.) Quoi qu'il en soit, l'opinion des auteurs, les contradictions sans nombre que l'on y trouve, les modifications arbitraires qu'ils y apportent, tout cela nous démontre à combien d'incertitudes on est livré, dans l'absence de lois positives. Autrefois, le principal motif qui devait empêcher la division de la donation, devait être la difficulté de connaître et de distinguer les dettes antérieures et celles postérieures à l'acte de donation. Eh bien ! aujourd'hui, plus d'incertitude, plus de difficulté à cet égard; et tel est le bienfait de notre nouvelle législation, que la donation peut être divisée, sans inconvénient pour le donataire ni pour le créancier, et cela au moyen d'un état des dettes du donateur, existantes au moment de la donation, annexé à l'acte qui contient la disposition. L'article 1084 du Code Napoléon, très précis à cet égard, est conçu en ces termes : La donation par contrat de mariage peut être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur. Si l'état dont est mentionné au précédent article, n'a point été annexé à l'acte contenant la donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession. Enfin, l'article 1093 soumet les donations de biens présents et à venir faites entre époux par contrat de mariage, aux règles prescrites par les deux articles précédents. Tels sont les principes tracés par le Code Napoléon. La donation de biens présents et à venir n'est plus permise par acte ordinaire; c'est la disposition formelle
cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur. Si l'état dont est mentionné au précédent article, n'a point été annexé à l'acte contenant la donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession. Enfin, l'article 1093 soumet les donations de biens présents et à venir faites entre époux par contrat de mariage, aux règles prescrites par les deux articles précédents. Tels sont les principes tracés par le Code Napoléon. La donation de biens présents et à venir n'est plus permise par acte ordinaire; c'est la disposition formelle de l'article 942. Elles n'ont plus lieu qu'en contrat de mariage; mais quand elles sont faites par des tiers, soit qu'elles aient été stipulées par les époux au profit l'un de l'autre, ces donations ne peuvent être divisées qu'autant qu'on aura annexé à l'acte un état de toutes dettes du donateur, existantes au moment de la donation; autrement elle devra être acceptée ou répudiée pour le tout. Ces principes ainsi posés, passons à l'espèce qui a fait naître cette question bien plus importante que difficile à résoudre. Par son contrat de mariage du 1er mai 1810, le sieur Le Noble avait institué sa femme donataire de tous les meubles meublans, argenterie, bijoux et deniers comptants, qui se trouveraient lui appartenir au jour de son décès. Le sieur Le Noble survécut peu de temps à cette disposition. Après sa mort, le médecin et le chirurgien qui lui avaient donné des soins pendant sa dernière maladie, dirigèrent contre sa veuve une demande en paiement de leur salaire qu'ils élevaient à des sommes assez considérables. La dame Le Noble forma une demande en garantie contre les héritiers de son mari, prétendant que la disposition faite en sa faveur était à titre particulier et
donateur, existantes au moment de la donation; autrement elle devra être acceptée ou répudiée pour le tout. Ces principes ainsi posés, passons à l'espèce qui a fait naître cette question bien plus importante que difficile à résoudre. Par son contrat de mariage du 1er mai 1810, le sieur Le Noble avait institué sa femme donataire de tous les meubles meublans, argenterie, bijoux et deniers comptants, qui se trouveraient lui appartenir au jour de son décès. Le sieur Le Noble survécut peu de temps à cette disposition. Après sa mort, le médecin et le chirurgien qui lui avaient donné des soins pendant sa dernière maladie, dirigèrent contre sa veuve une demande en paiement de leur salaire qu'ils élevaient à des sommes assez considérables. La dame Le Noble forma une demande en garantie contre les héritiers de son mari, prétendant que la disposition faite en sa faveur était à titre particulier et ne la rendait nullement passible des dettes de la succession. Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 21 février 1811, a proscrit cette prétention et condamné la dame Le Noble à contribuer au paiement des dettes, au prorata de son émolument : Attendu qu'aux termes de l'article 1012 du Code Napoléon, le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout : que suivant son contrat de mariage, la veuve Le Noble était donataire de son mari en tous ses meubles meublans, argenterie, bijoux et deniers comptants qui se trouveraient à son décès ; que cette disposition contient une donation à titre universel, aux termes de l'article 1010, et qu'ainsi elle était tenue d'une portion des dettes, etc. Sur l'appel, la dame Le Noble a changé son système de défense. Elle a prétendu qu'au moins elle ne devait pas être tenue des dettes postérieures à son contrat de mariage, ni par conséquent de celles réclamées, et que les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon, n'étaient point applicables aux dispositions entre époux. Mais ce moyen n'a pas mieux réussi
du Code Napoléon, le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout : que suivant son contrat de mariage, la veuve Le Noble était donataire de son mari en tous ses meubles meublans, argenterie, bijoux et deniers comptants qui se trouveraient à son décès ; que cette disposition contient une donation à titre universel, aux termes de l'article 1010, et qu'ainsi elle était tenue d'une portion des dettes, etc. Sur l'appel, la dame Le Noble a changé son système de défense. Elle a prétendu qu'au moins elle ne devait pas être tenue des dettes postérieures à son contrat de mariage, ni par conséquent de celles réclamées, et que les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon, n'étaient point applicables aux dispositions entre époux. Mais ce moyen n'a pas mieux réussi à la dame Le Noble, que le premier ; Et le 15 Novembre 1811, la cour impériale de Paris, troisième chambre, plaidant MM. Couture, Pesse et Tripier, a rendu un ARRÊT confirmatif ainsi conçu : LA COUR, — Ouï M. Fréteau, avocat général ; Faisant droit sur les appels interjetés par Delaroche, Prost et la veuve Le Noble, du jugement rendu au tribunal civil de Paris le 21 février dernier, et sur toutes les demandes et contestations que la Cour joint. En ce qui touche l'appel de la veuve Le Noble ; Attendu que par son contrat de mariage du 1er mai 1810, la femme Le Noble est donataire d'une partie des biens que son mari lui laissera au jour de son décès, et qu'aucun état des biens que Le Noble possédait au jour du contrat n'y a été annexé ; que dès lors et aux termes des articles 1093, 1084 et 1085 du Code Napoléon, la donataire n'a pu accepter cette libéralité sans se soumettre à contribuer au paiement des dettes et charges de la succession. En ce qui touche l'appel de Prost et de Delaroche, (ce sont les chirurgiens et médecins) : Adoptant les motifs énoncés au jugement
par Delaroche, Prost et la veuve Le Noble, du jugement rendu au tribunal civil de Paris le 21 février dernier, et sur toutes les demandes et contestations que la Cour joint. En ce qui touche l'appel de la veuve Le Noble ; Attendu que par son contrat de mariage du 1er mai 1810, la femme Le Noble est donataire d'une partie des biens que son mari lui laissera au jour de son décès, et qu'aucun état des biens que Le Noble possédait au jour du contrat n'y a été annexé ; que dès lors et aux termes des articles 1093, 1084 et 1085 du Code Napoléon, la donataire n'a pu accepter cette libéralité sans se soumettre à contribuer au paiement des dettes et charges de la succession. En ce qui touche l'appel de Prost et de Delaroche, (ce sont les chirurgiens et médecins) : Adoptant les motifs énoncés au jugement dont est appel, Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants chacun en l'amende de leur appel et aux dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. La loi du 15 germinal an 6, relative à la contrainte par corps qui ordonne l'élargissement du débiteur après cinq ans de prison, doit-elle être encore exécutée pour les engagements contractés sous son empire ? (Rés. aff.) Un sieur Jujardi, incarcéré pour dettes en 1806, a demandé en 1811, contre ses créanciers, son élargissement, attendu qu'il avait accompli le temps de cinq années, porté par la loi du 15 germinal an 6. Le sieur Brière, à la requête duquel il avait été incarcéré, et les recommandants, lui ont opposé que la loi du 15 germinal an 6 était abrogée par le Code de procédure, soit formellement, parce qu'il ne met point le séjour dans la prison pendant cinq ans au nombre des causes qui opèrent la liberté, soit expressément par la disposition qui déroge à toutes les lois antérieures. Jujardi a répliqué que les engagements pour lesquels il avait été arrêté, que son incarcération même, étaient antérieurs au Code de procédure
par corps qui ordonne l'élargissement du débiteur après cinq ans de prison, doit-elle être encore exécutée pour les engagements contractés sous son empire ? (Rés. aff.) Un sieur Jujardi, incarcéré pour dettes en 1806, a demandé en 1811, contre ses créanciers, son élargissement, attendu qu'il avait accompli le temps de cinq années, porté par la loi du 15 germinal an 6. Le sieur Brière, à la requête duquel il avait été incarcéré, et les recommandants, lui ont opposé que la loi du 15 germinal an 6 était abrogée par le Code de procédure, soit formellement, parce qu'il ne met point le séjour dans la prison pendant cinq ans au nombre des causes qui opèrent la liberté, soit expressément par la disposition qui déroge à toutes les lois antérieures. Jujardi a répliqué que les engagements pour lesquels il avait été arrêté, que son incarcération même, étaient antérieurs au Code de procédure civile; qu'en conséquence, le bénéfice de la loi du 15 germinal an 6 lui était acquis, qu'il était devenu à son profit un droit formé dont le nouveau Code n'avait pu le priver, et qu'on ne pouvait pas lui appliquer cette loi nouvelle sans lui donner un effet rétroactif. En cet état, jugement du tribunal civil de la Seine, du 31 août 1811, qui ordonne l'élargissement. Attendu que des titres de créance en vertu desquels Jujardi a été incarcéré et recommandé, ont été souscrits sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, qui ordonnait l'élargissement du débiteur arrêté après cinq ans de détention. Le sieur Brière a interjeté appel de ce jugement, et les parties ont reproduit les mêmes moyens, sur lesquels ARRÊT du 25 Septembre 1811, en vacations, plaidant MM. Popelin et Dommanget, par lequel : « LA COUR, — Ouï M. Deschonnet, substitut ; Faisant droit sur les appels interjetés par Bournizien et Brière, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 31 août 1811, et sur toutes les demandes, adoptant les motifs des premiers juges, Met les appellations au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne