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à y ajouter. Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale. CHAPITRE II. RECETTES ET DÉPENSES. LES RESSOURCES. Les seules recettes de l'association sont celles qu'énumère le paragraphe 4 de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte. Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux tant par acte de dernière volonté que par acte entre vifs sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services. Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée, ne peuvent être employés à des subventions en faveur d'autres associations, ni au paiement de cotisations à des unions. Le montant du revenu, dont il est fait état pour fixer le maximum de la réserve prévue par le paragraphe 1er de l'article 22 de la loi susvisée, est déterminé en prenant la moyenne annuelle des recettes de toute nature pendant les cinq dernières années. Si le revenu d'une association ainsi calculé, après avoir été égal ou inférieur à cinq mille francs (5,001), vient à excéder cette somme, l'association a le droit de conserver la réserve qu'elle s'est constituée, alors même que cette réserve serait supérieure à trois fois la moyenne annuelle des dépenses. Aucune somme nouvelle ne peut être portée à la réserve tant que celle-ci n'a pas été ramenée au-dessous du maximum légal. A titre transitoire et jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suivra celle où l'association s'est formée, la moyenne annuelle des revenus et celle des dépenses sont calculées d'après les années entières déjà écoulées. Les fonds et valeurs constituant la réserve spéciale prévue par l'article 22 paragraphe 2, de la loi susvisée sont reçus par la caisse des dépôts et consignations et ses préposés et régiés par les dispositions des lois des 28 nivôse an XI, 28 juillet 1875 et 26 juillet 1893. Les remboursements de fonds ou remises de valeurs sont effectués par la
mille francs (5,001), vient à excéder cette somme, l'association a le droit de conserver la réserve qu'elle s'est constituée, alors même que cette réserve serait supérieure à trois fois la moyenne annuelle des dépenses. Aucune somme nouvelle ne peut être portée à la réserve tant que celle-ci n'a pas été ramenée au-dessous du maximum légal. A titre transitoire et jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suivra celle où l'association s'est formée, la moyenne annuelle des revenus et celle des dépenses sont calculées d'après les années entières déjà écoulées. Les fonds et valeurs constituant la réserve spéciale prévue par l'article 22 paragraphe 2, de la loi susvisée sont reçus par la caisse des dépôts et consignations et ses préposés et régiés par les dispositions des lois des 28 nivôse an XI, 28 juillet 1875 et 26 juillet 1893. Les remboursements de fonds ou remises de valeurs sont effectués par la caisse des dépôts dans un délai de dix jours, à la demande de l'association, visée par le directeur de l'enregistrement du département et sur la simple quittance de la personne ayant qualité pour opérer les retraits. Sur la demande de l'association, la caisse des dépôts et consignations fait procéder, dans les trois jours de l'enregistrement de cette demande au secrétariat de l'administration de la caisse, à l'emploi de tout ou partie des sommes disponibles, ainsi qu'à la réalisation des valeurs déposées et aux changements à apporter dans la composition de ces valeurs. Le visa prévu à l'article précédent est donné par le directeur de l'enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoires ou factures des entrepreneurs ou des fournisseurs et d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense; ce visa intervient dans le délai de quinzaine, à partir de la production desdites pièces. Les pièces justificatives sont, après visa, renvoyées à l'association. CHAPITRE III. CONTRÔLE FINANCIER. Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration de l'enregistrement. Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances. L'état des recettes et des dépenses des associations cultuelles, avec l'indication de la cause et de l'objet de
les trois jours de l'enregistrement de cette demande au secrétariat de l'administration de la caisse, à l'emploi de tout ou partie des sommes disponibles, ainsi qu'à la réalisation des valeurs déposées et aux changements à apporter dans la composition de ces valeurs. Le visa prévu à l'article précédent est donné par le directeur de l'enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoires ou factures des entrepreneurs ou des fournisseurs et d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense; ce visa intervient dans le délai de quinzaine, à partir de la production desdites pièces. Les pièces justificatives sont, après visa, renvoyées à l'association. CHAPITRE III. CONTRÔLE FINANCIER. Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration de l'enregistrement. Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances. L'état des recettes et des dépenses des associations cultuelles, avec l'indication de la cause et de l'objet de chacune des recettes et des dépenses, est tenu sur un livre-journal de caisse contrôlé et paraphé par le directeur de l'enregistrement du département ou par son délégué. Ce livre est arrêté, chaque année, au 31 décembre. Le compte financier porte sur la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il présente par nature les recettes et les dépenses effectuées, et il se termine par une balance récapitulative. Il indique les restes à recouvrer et à payer. L'excédent des recettes sur les dépenses qui ressort de la balance, doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre. Il est réservé, en premier lieu et jusqu'à due concurrence, à l'acquittement des restes à payer au 31 décembre et des dettes restant à échoir des établissements supprimés dont les biens ont été attribués à l'association cultuelle, conformément aux articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905. Le surplus est affecté à la constitution des réserves prévues par l'article 22 de cette loi ou à l'attribution de subventions à d'autres associations ayant le même objet. Lorsqu'une association ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la
de chaque année. Il présente par nature les recettes et les dépenses effectuées, et il se termine par une balance récapitulative. Il indique les restes à recouvrer et à payer. L'excédent des recettes sur les dépenses qui ressort de la balance, doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre. Il est réservé, en premier lieu et jusqu'à due concurrence, à l'acquittement des restes à payer au 31 décembre et des dettes restant à échoir des établissements supprimés dont les biens ont été attribués à l'association cultuelle, conformément aux articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905. Le surplus est affecté à la constitution des réserves prévues par l'article 22 de cette loi ou à l'attribution de subventions à d'autres associations ayant le même objet. Lorsqu'une association ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'État, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif. Ils sont portés en recettes et en dépenses à des articles spéciaux du compte financier. Le compte financier est appuyé d'un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs. L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement 1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5; 2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquitement des fondations pour cérémonies et services religieux; 3° les valeurs placées en titres nominatifs qui constituent la réserve prévue au paragraphe 1er de l'article 22 de la loi susvisée; 4° le montant de la réserve spéciale prévue au second paragraphe du même article et placée à la Caisse des dépôts et consignations; 5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association. Les biens portés
du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs. L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement 1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5; 2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquitement des fondations pour cérémonies et services religieux; 3° les valeurs placées en titres nominatifs qui constituent la réserve prévue au paragraphe 1er de l'article 22 de la loi susvisée; 4° le montant de la réserve spéciale prévue au second paragraphe du même article et placée à la Caisse des dépôts et consignations; 5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association. Les biens portés sur l'état sont estimés article par article. Le compte financier et l'état inventorié sont dressés, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle ils s'appliquent. Le compte financier est établi en double, et l'un des exemplaires doit être adressé sur sa demande au représentant de l'administration de l'enregistrement, qui en délivre récépissé. L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité. L'association est tenue de représenter aux agents de l'enregistrement et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures. Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration de l'enregistrement constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal. Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège. La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par
représentant de l'administration de l'enregistrement, qui en délivre récépissé. L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité. L'association est tenue de représenter aux agents de l'enregistrement et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures. Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration de l'enregistrement constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal. Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège. La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public. CHAPITRE IV. DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS. En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, les biens qui auraient été attribués à une association, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du décembre 1905 sont, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une nouvelle attribution conformément au second paragraphe dudit article 9, placés sous séquestre par un arrêté préfectoral qui en confie la conservation et la gestion à l'administration des domaines. La dévolution des autres biens de l'association se fait conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 11 du décret du 16 août de la même année. En aucun cas l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution ne peut attribuer aux associés une part quelconque desdits biens. CHAPITRE V. UNIONS. Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions contenues dans le présent titre. Toutefois, elles n'ont pas à déposer la liste prévue par les articles 31 et 32 ci-dessus. Elles déclarent l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes. Le patrimoine et
nouvelle attribution conformément au second paragraphe dudit article 9, placés sous séquestre par un arrêté préfectoral qui en confie la conservation et la gestion à l'administration des domaines. La dévolution des autres biens de l'association se fait conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 11 du décret du 16 août de la même année. En aucun cas l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution ne peut attribuer aux associés une part quelconque desdits biens. CHAPITRE V. UNIONS. Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions contenues dans le présent titre. Toutefois, elles n'ont pas à déposer la liste prévue par les articles 31 et 32 ci-dessus. Elles déclarent l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes. Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union. TITRE IV. POLICE DES CULTES. La déclaration préalable prescrite par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 est signée par deux délégués au moins de l'association cultuelle qui a la propriété ou la jouissance du local où le culte sera célébré; l'un de ces délégués doit être domicilié dans la commune où le local est situé. La célébration du culte ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. La surveillance des autorités s'exerce sur les réunions cultuelles publiques conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 30 juin 1881 et 97 de la loi du 5 avril 1884. L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est, avant transmission au préfet ou au sous-préfet, communiqué au président ou directeur de l'association cultuelle. Un délai de quinze jours est laissé à celui-ci pour former à la mairie, s'il y a lieu, une opposition écrite et motivée,
est signée par deux délégués au moins de l'association cultuelle qui a la propriété ou la jouissance du local où le culte sera célébré; l'un de ces délégués doit être domicilié dans la commune où le local est situé. La célébration du culte ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. La surveillance des autorités s'exerce sur les réunions cultuelles publiques conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 30 juin 1881 et 97 de la loi du 5 avril 1884. L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est, avant transmission au préfet ou au sous-préfet, communiqué au président ou directeur de l'association cultuelle. Un délai de quinze jours est laissé à celui-ci pour former à la mairie, s'il y a lieu, une opposition écrite et motivée, dont il lui est délivré récépissé. A l'expiration dudit délai, le maire transmet au préfet son arrêté, qui, à défaut d'opposition, est exécutoire dans les conditions prévues par les articles 85 et 96 de la loi du 5 avril 1884. En cas d'opposition, il est statué par arrêté préfectoral. Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux. Une clef du clocher est déposée entre les mains du président ou directeur de l'association cultuelle, une autre entre les mains du maire qui ne peut en faire usage que pour les sonneries civiles mentionnées à l'article précédent et l'entretien de l'horloge publique. Si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l'église, une clef de la porte de l'église
cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux. Une clef du clocher est déposée entre les mains du président ou directeur de l'association cultuelle, une autre entre les mains du maire qui ne peut en faire usage que pour les sonneries civiles mentionnées à l'article précédent et l'entretien de l'horloge publique. Si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l'église, une clef de la porte de l'église est déposée entre les mains du maire. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47147 DÉCRET qui autorise un Virement de crédits au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine, exercice 1905. Du 27 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de la dette viagère et de pensions continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et qu'en fin d'exercice, le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré Vu l'article 128 du décret du 31 mai
lois. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47147 DÉCRET qui autorise un Virement de crédits au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine, exercice 1905. Du 27 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de la dette viagère et de pensions continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et qu'en fin d'exercice, le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, Décrète ART. 1. Sur les crédits ouverts par la loi de finances du 22 avril 1905, au titre du chapitre III Demi-soldes et pensions qui en dérivent, du budget de la Caisse des invalides de la marine, exercice 1905, une somme de cent quatre-vingt-deux mille quatre-vingt-treize francs soixante et onze centimes (182,093.71) est annulée et transportée à un chapitre spécial Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos. Les paiements effectués en 1905 à titre d'arrérages de demi-soldes et de pensions dérivées portant sur exercices clos, montant à cent quatre-vingt-deux mille quatre-vingt-treize francs soixante et onze centimes (182,093.71), sont déduits du chapitre III Demi-soldes et pensions qui en dérivent, et réimputés au chapitre spécial Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1905. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. XI' série, Bull. 1045. N° 10527' No 47148. DÉCRET reportant à la gestion 1906 les fonds
quatre-vingt-deux mille quatre-vingt-treize francs soixante et onze centimes (182,093.71) est annulée et transportée à un chapitre spécial Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos. Les paiements effectués en 1905 à titre d'arrérages de demi-soldes et de pensions dérivées portant sur exercices clos, montant à cent quatre-vingt-deux mille quatre-vingt-treize francs soixante et onze centimes (182,093.71), sont déduits du chapitre III Demi-soldes et pensions qui en dérivent, et réimputés au chapitre spécial Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1905. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. XI' série, Bull. 1045. N° 10527' No 47148. DÉCRET reportant à la gestion 1906 les fonds provenant de prélevements de 4 p. 0/0 effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 et restés sans emploi enfin de gestion 1905. Du 27 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 4 et 21 de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande Vu le décret du 9 septembre 1902, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902 et spécialement l'article 82 de ce décret; DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur la gestion 1906, au titre de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, un crédit de sept cent trente-trois mille huit cent vingt-huit francs quatre-vingt-treize centimes (733,828.93), destiné au paiement des dépenses sur fonds provenant de prélevements de quatre pour cent (4 p. 0/0) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 et non employés pendant la gestion 1905. ART. 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen d'un report en somme égale, des ressources provenant de prélevements de quatre pour cent (4 p. 0/0) effectués