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sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations dérivant de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent effet avec cette détention, sans laisser subsister aucun lien de droit entre les porteurs successifs. Le souscripteur primitif qui séduit par les avantages que procure la libre circulation des titres au porteur, a opté pour cette forme, doit en subir les inconvénients, à raison des difficultés des recours à exercer contre le détenteur actuel, dont la connaissance ne résulte pas nécessairement d'une négociation antérieure faite en bourse, puisque les titres au porteur peuvent ensuite se transmettre de mains en mains, sans formalités. — Cass.-civ., 18 novembre 1902. Dès lors, le souscripteur, dont le recours contre le détenteur, à raison de la part proportionnelle qu'il a dû supporter dans les dettes sociales, ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait qu'ayant payé aux créanciers de la société la dette du détenteur, il se trouve par là même subrogé à leurs droits et actions contre ce dernier, est sans action contre l'agent de change par l'intermédiaire duquel ses titres ont été négociés, pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire. (C. comm., art. 90; Décr. 7 octobre 1860, art. 40) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Agent de change, n. 191 à 194. AGIOTAGE. 1. — (Coalition (délit de). — Libraires et éditeurs. — Livres. — Vente. — Prix minimum. — Convention. — Validité. — Art. 419 C. pén. — Inapplicabilité.) — L'art. 419 C. pén prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise. Cette condition ne se trouve pas réalisée en ce qui concerne les éditeurs. En effet, ces éditeurs ayant chacun sa spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité. Il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs, et ces marchandises, n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande. Il n'existe pour les livres ni marchés,
duquel ses titres ont été négociés, pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire. (C. comm., art. 90; Décr. 7 octobre 1860, art. 40) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Agent de change, n. 191 à 194. AGIOTAGE. 1. — (Coalition (délit de). — Libraires et éditeurs. — Livres. — Vente. — Prix minimum. — Convention. — Validité. — Art. 419 C. pén. — Inapplicabilité.) — L'art. 419 C. pén prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise. Cette condition ne se trouve pas réalisée en ce qui concerne les éditeurs. En effet, ces éditeurs ayant chacun sa spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité. Il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs, et ces marchandises, n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande. Il n'existe pour les livres ni marchés, ni cours. — Trib.-corr. Seine (9e ch.), 3 mai 1901 II 292 2. — D'autre part, la coalition prévue par l'art. 419 C. pén. paraît, tout au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, délictueuse et punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de manœuvres frauduleuses et que ces manœuvres ont, en influençant les cours, opéré la hausse ou la baisse. — Même jugement. 3. — Par suite, un syndicat d'éditeurs a le droit de fixer, d'accord avec les libraires détaillants, et au moyen de libres conventions, un prix de revient au-dessous duquel les livres ne peuvent être vendus. (C. pén., art. 419.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Agiotage, n. 12 et suiv., 22 et suiv. AGRICULTURE. — (Agents des améliorations agricoles. — Corps. — Constitution. — Recrutement. — Commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles. — Organisation.) — Décret relatif à la constitution et au recrutement du corps des agents des améliorations agricoles. — Du 5 avril 1903. — Arrêté du ministre de l'agriculture organisant la commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles." — Du 21 février 1903. III 68 AJOURNEMENT. Index alphabétique. Absence, 11. Acte d'appel, 1, 2, 1, 6, 10. Assignation (validité de),
manœuvres ont, en influençant les cours, opéré la hausse ou la baisse. — Même jugement. 3. — Par suite, un syndicat d'éditeurs a le droit de fixer, d'accord avec les libraires détaillants, et au moyen de libres conventions, un prix de revient au-dessous duquel les livres ne peuvent être vendus. (C. pén., art. 419.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Agiotage, n. 12 et suiv., 22 et suiv. AGRICULTURE. — (Agents des améliorations agricoles. — Corps. — Constitution. — Recrutement. — Commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles. — Organisation.) — Décret relatif à la constitution et au recrutement du corps des agents des améliorations agricoles. — Du 5 avril 1903. — Arrêté du ministre de l'agriculture organisant la commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles." — Du 21 février 1903. III 68 AJOURNEMENT. Index alphabétique. Absence, 11. Acte d'appel, 1, 2, 1, 6, 10. Assignation (validité de), 10, 13, 14. Assignation devant un tribunal étranger, 15. Citation, 15, 16. Compagnie de chemins de fer, 9, 10. Date, 1. Délai, 15. Dommages-intérêts (non lieu à), 7. Enveloppe cachetée, 1. Étranger de passage à Paris, 14. Exploitation, 12, 17. Exploitation (nullité de), 5, 6. Formalités substantielles, 1, 6. Huissier, 1, 7. Indication du jugement attaqué, 2, 4. Objet de la demande (détermination de l'), 5. Parlant à G. Préjudice, 7. Principal établissement, 9. Rature, 17. Référé, 15. Refus, 12. Renvoi par arrêt, 17. Responsabilité, 7. Serviteur, 12. 1. — (Acte d'appel. — Exploitation. — Enveloppe cachetée. — Mention. — Formalités substantielles). — L'inobservation des formalités prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par huissier, entraîne, aux termes de l'art. 70 C. proc. civ. qui sanctionne l'art. 68 du même Code, auquel ladite loi a été substituée, la nullité de l'exploit et de la procédure qui en a été la suite. (C. proc. civ., art. 68 et 70; L. 15 février 1899.) — Alger (3e ch.), 28 mai 1901 II 160 2. — (Acte d'appel. — Jugement attaqué. — Indication insuffisante. — Pouvoir du juge.) — Un acte d'appel, pour
1, 7. Indication du jugement attaqué, 2, 4. Objet de la demande (détermination de l'), 5. Parlant à G. Préjudice, 7. Principal établissement, 9. Rature, 17. Référé, 15. Refus, 12. Renvoi par arrêt, 17. Responsabilité, 7. Serviteur, 12. 1. — (Acte d'appel. — Exploitation. — Enveloppe cachetée. — Mention. — Formalités substantielles). — L'inobservation des formalités prescrites par l'art. 1er de la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par huissier, entraîne, aux termes de l'art. 70 C. proc. civ. qui sanctionne l'art. 68 du même Code, auquel ladite loi a été substituée, la nullité de l'exploit et de la procédure qui en a été la suite. (C. proc. civ., art. 68 et 70; L. 15 février 1899.) — Alger (3e ch.), 28 mai 1901 II 160 2. — (Acte d'appel. — Jugement attaqué. — Indication insuffisante. — Pouvoir du juge.) — Un acte d'appel, pour être valable, doit contenir l'indication de la décision attaquée d'une manière précise et telle que l'intimé ne puisse éprouver aucune incertitude sur son objet. — Cass.req., 22 octobre 1902 I 400 3. — Les juges du fait ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation. (C. proc. civ., art. 456.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Ajournement, n. 1375. 4. — (Acte d'appel. — Lacune dans la rédaction de cet acte. — Mention supplémentaire et suffisante. — Détermination de l'objet d'une demande en justice par l'exploit d'ajournement.) — Lorsqu'un acte d'appel contient la date initiale de la procédure, cet acte indique suffisamment le jugement frappé d'appel. — Cass.-civ., 14 novembre 1898 I 33 V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 1375 et suiv., 1382, et v° Appel civil, n. 3691. 5. — Un exploit d'ajournement détermine de la demande avec une précision suffisante lorsqu'il vise des « responsabilités et réparations civiles qui pourraient être la conséquence » d'un accident. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., ubi supra. Note de M. A. Berlet. 6. — (Acte d'appel. — Parlant à. — Formalité substantielle. — Nullité.) — Le parlant à constitue une formalité substantielle dans les exploits d'huissier; et
— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Ajournement, n. 1375. 4. — (Acte d'appel. — Lacune dans la rédaction de cet acte. — Mention supplémentaire et suffisante. — Détermination de l'objet d'une demande en justice par l'exploit d'ajournement.) — Lorsqu'un acte d'appel contient la date initiale de la procédure, cet acte indique suffisamment le jugement frappé d'appel. — Cass.-civ., 14 novembre 1898 I 33 V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 1375 et suiv., 1382, et v° Appel civil, n. 3691. 5. — Un exploit d'ajournement détermine de la demande avec une précision suffisante lorsqu'il vise des « responsabilités et réparations civiles qui pourraient être la conséquence » d'un accident. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., ubi supra. Note de M. A. Berlet. 6. — (Acte d'appel. — Parlant à. — Formalité substantielle. — Nullité.) — Le parlant à constitue une formalité substantielle dans les exploits d'huissier; et son omission a pour conséquence d'entraîner la nullité de l'acte d'appel où elle a été commise. (C. proc. civ., art. 61.) — Rennes (1re ch.), 26 juin 1901. II 358 V. notre Rép. alph., v Ajournement, n. 826 et 827. 7. — (Huissier. — Exploitation nul. — Demande en dommages-intérêts. — Absence de préjudice. — Rejet.) — L'huissier qui a commis cette omission est donc en principe responsable des conséquences dommageables qu'elle a pu avoir. Mais, lorsqu'il appert des renseignements fournis aux débats que la décision entreprise n'aurait pu qu'être maintenue devant le deuxième degré de juridiction, et que dès lors l'appelant n'a éprouvé aucun préjudice, l'huissier ne peut être tenu que du paiement des frais de l'acte nul et de ceux de sa mise en cause. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. Est done valable l'assignation délivrée auxdits administrateurs des quantités, alors surtout qu'ils l'ont considérée comme faite à la compagnie et l'ont transmise à l'avoué de cette compagnie qui s'est constitué pour elle sans protestation spéciale. (C. proc. civ., art. 69, 61.) — Même arrêt. L'art. 68 C. proc. civ. est de droit étroit, et ses termes ne sauraient être étendus. Il n'a prévu que l'absence de
— Absence de préjudice. — Rejet.) — L'huissier qui a commis cette omission est donc en principe responsable des conséquences dommageables qu'elle a pu avoir. Mais, lorsqu'il appert des renseignements fournis aux débats que la décision entreprise n'aurait pu qu'être maintenue devant le deuxième degré de juridiction, et que dès lors l'appelant n'a éprouvé aucun préjudice, l'huissier ne peut être tenu que du paiement des frais de l'acte nul et de ceux de sa mise en cause. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. Est done valable l'assignation délivrée auxdits administrateurs des quantités, alors surtout qu'ils l'ont considérée comme faite à la compagnie et l'ont transmise à l'avoué de cette compagnie qui s'est constitué pour elle sans protestation spéciale. (C. proc. civ., art. 69, 61.) — Même arrêt. L'art. 68 C. proc. civ. est de droit étroit, et ses termes ne sauraient être étendus. Il n'a prévu que l'absence de la partie à laquelle l'exploit s'adresse, de ses parents ou de ses serviteurs. — Caen (2e ch.), 20 février 1902. En conséquence, l'exploit d'appel, refusé par un serviteur de l'intimé, ne doit pas, à peine de nullité, être présenté à un voisin, puisque la nullité, imposée par l'art. 70 C. proc civ., se réfère au cas d'absence seulement et non au cas de refus. (C. proc, civ., art. 68 et 70.) — Même arrêt. Si, en principe, l'assignation doit contenir les indications nécessaires pour qu'aucun doute ne subsiste sur le domicile et l'identité de la personne assignée, ces indications peuvent être complétées par d'autres mentions ou constatations contenues dans l'exploit introductif d'instance, dont il appartient au tribunal d'apprécier la valeur, suivant les circonstances. — Paris (1re ch.), 9 janvier 1902. Spécialement, doit être tenue pour valable, comme ayant satisfait aux exigences de l'art. 74 C. proc. civ., l'assignation délivrée à un étranger, de passage à Paris, « parlant à sa personne, » et sans protestation de sa part, alors qu'aucune confusion n'apparaît comme possible. (C. proc. civ., art. 74.) — Même arrêt. La loi n'a fixé aucun délai entre la citation en référé et la comparution à l'audience; il n'y
proc civ., se réfère au cas d'absence seulement et non au cas de refus. (C. proc, civ., art. 68 et 70.) — Même arrêt. Si, en principe, l'assignation doit contenir les indications nécessaires pour qu'aucun doute ne subsiste sur le domicile et l'identité de la personne assignée, ces indications peuvent être complétées par d'autres mentions ou constatations contenues dans l'exploit introductif d'instance, dont il appartient au tribunal d'apprécier la valeur, suivant les circonstances. — Paris (1re ch.), 9 janvier 1902. Spécialement, doit être tenue pour valable, comme ayant satisfait aux exigences de l'art. 74 C. proc. civ., l'assignation délivrée à un étranger, de passage à Paris, « parlant à sa personne, » et sans protestation de sa part, alors qu'aucune confusion n'apparaît comme possible. (C. proc. civ., art. 74.) — Même arrêt. La loi n'a fixé aucun délai entre la citation en référé et la comparution à l'audience; il n'y a lieu en effet à référé que dans les cas d'urgence : il appartient dès lors au juge d'apprécier, suivant les circonstances, s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. — Aix, 11 avril 1902. Et c'est à bon droit qu'il déclare nulle une citation donnée pour le même jour, alors que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il en a remis la copie non à la personne du défendeur, mais à l'un de ses employés, et que l'on ne prouve que ledit défendeur en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître et préparer ses moyens de défense. (C. proc. civ., art. 80 et 808.) — Même arrêt. La réparation immédiatement suivie d'une référence à un renvoi dûment parapé porté au verso de la copie de l'exploit où elle se trouve fait corps avec ce renvoi, et, par suite, il doit en être tenu compte, encore qu'elle n'ait pas été approuvée. — Cass.-civ., 21 janvier 1903. Arrêté du ministre des finances déterminant les conditions que doivent présenter les appareils considérés comme alambics d'essai. — Du 2 avril 1903. Décret portant règlement d'administration publique sur l'application des
droit qu'il déclare nulle une citation donnée pour le même jour, alors que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il en a remis la copie non à la personne du défendeur, mais à l'un de ses employés, et que l'on ne prouve que ledit défendeur en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître et préparer ses moyens de défense. (C. proc. civ., art. 80 et 808.) — Même arrêt. La réparation immédiatement suivie d'une référence à un renvoi dûment parapé porté au verso de la copie de l'exploit où elle se trouve fait corps avec ce renvoi, et, par suite, il doit en être tenu compte, encore qu'elle n'ait pas été approuvée. — Cass.-civ., 21 janvier 1903. Arrêté du ministre des finances déterminant les conditions que doivent présenter les appareils considérés comme alambics d'essai. — Du 2 avril 1903. Décret portant règlement d'administration publique sur l'application des articles 12 à 17 et 26 de la loi de finances du 31 mars 1903, relatifs au contrôle des alambics chez les fabricants. — Du 19 août 1903. Alcool. 1, 2, 3, 20. Alcools dénaturés, 4, 5, 6. Assesseurs-jurés, 11. Banque de France (obligations de la), 44. Budget, 15, 31. Centimes additionnels, 21. Chemins de fer d'intérêt local, 5. Clavelisation, 7. Commissaire-priseur, 27. Compétence, 38 à 41, 43. Conseil de gouvernement, 9. Conseiller rapporteur, 9. Consistoires israélites, 10. Cours criminelles, 11, 12, 13, 14. Cour d'assises, 11, 12, 13. Délits, 38 à 41. Distillation clandestine, 20. Droits civils, 24. Droit de visite, 17. Ecoles primaires, 22. Exploit (nullité d'), 10. Exportation, 17. Immeubles urbains, 19. Impôts arabes, 21, 35, 30. Indemnités de résidence, 22. Indigène, 23. Instruction publique, 22. Israélites, 23. Jury, 11, 12. Kabylie, 28. Licence, 2. Listes électorales, 23. Lois (promulgation), 25 et suiv. Loi française (soumission à la), 29. Médicaments, 3. Ouvriers, 7, 17. Allégations françaises, 24. Octroi de mer, 5. Patentes, 30, 31. Pharmaciens, 2. Pourvois, 28. Prime, G. Procès-verbal, 20. Régime forestier, 32. Relégation, 39 à 44, 43. Société générale du gouverneur, 18. Sénat, 11. Service militaire, 24. Sucres, 33. Tell, 28. Territoire du Sud,
Centimes additionnels, 21. Chemins de fer d'intérêt local, 5. Clavelisation, 7. Commissaire-priseur, 27. Compétence, 38 à 41, 43. Conseil de gouvernement, 9. Conseiller rapporteur, 9. Consistoires israélites, 10. Cours criminelles, 11, 12, 13, 14. Cour d'assises, 11, 12, 13. Délits, 38 à 41. Distillation clandestine, 20. Droits civils, 24. Droit de visite, 17. Ecoles primaires, 22. Exploit (nullité d'), 10. Exportation, 17. Immeubles urbains, 19. Impôts arabes, 21, 35, 30. Indemnités de résidence, 22. Indigène, 23. Instruction publique, 22. Israélites, 23. Jury, 11, 12. Kabylie, 28. Licence, 2. Listes électorales, 23. Lois (promulgation), 25 et suiv. Loi française (soumission à la), 29. Médicaments, 3. Ouvriers, 7, 17. Allégations françaises, 24. Octroi de mer, 5. Patentes, 30, 31. Pharmaciens, 2. Pourvois, 28. Prime, G. Procès-verbal, 20. Régime forestier, 32. Relégation, 39 à 44, 43. Société générale du gouverneur, 18. Sénat, 11. Service militaire, 24. Sucres, 33. Tell, 28. Territoire du Sud, 34. Traité du Lieuier, 35, 36. Tramways, 8. Tribunaux répressifs indigènes, 37 à 43. Tribunal Maghzen, 35, 36. Tunisie, 44. Vendanges (sucrage des), 45. Vente publique de marchandises neuves, 26, 27. Zekkat, 35, 36. 1. — (Alcool. — Imposition.) — Décret relatif à l'imposition de l'alcool en Algérie. — Du 8 novembre 1902. III 79 2. — (Alcool. — Vente des pharmaciens. — Licence exigible.) — L'art. 39 de la loi du 28 avril 1893, qui a astreint au paiement de la licence en Algérie toute personne vendant de l'alcool, a précisé les exceptions apportées au principe qu'il pose, et les pharmaciens ne sont pas compris dans ces exceptions. — Alger, (cl), corr.), 24 mai 1902 II 131 3. — Si la vente des médicaments proprement dits, alors même qu'ils contiennent de l'alcool, ne tombe pas sous l'application des lois fiscales, il en est différemment de la vente de l'alcool même destiné à entrer dans la confection des médicaments, s'il est vendu à l'état naturel: en effet, c'est la vente qui donne ouverture au droit de licence, lequel est acquis dès qu'elle porte sur de l'alcool à l'état naturel, sans que le service des contributions diverses puisse être astreint à
8 novembre 1902. III 79 2. — (Alcool. — Vente des pharmaciens. — Licence exigible.) — L'art. 39 de la loi du 28 avril 1893, qui a astreint au paiement de la licence en Algérie toute personne vendant de l'alcool, a précisé les exceptions apportées au principe qu'il pose, et les pharmaciens ne sont pas compris dans ces exceptions. — Alger, (cl), corr.), 24 mai 1902 II 131 3. — Si la vente des médicaments proprement dits, alors même qu'ils contiennent de l'alcool, ne tombe pas sous l'application des lois fiscales, il en est différemment de la vente de l'alcool même destiné à entrer dans la confection des médicaments, s'il est vendu à l'état naturel: en effet, c'est la vente qui donne ouverture au droit de licence, lequel est acquis dès qu'elle porte sur de l'alcool à l'état naturel, sans que le service des contributions diverses puisse être astreint à suivre l'alcool, à en contrôler l'emploi et à rechercher s'il est ou non converti ultérieurement en médicaments. (L.28août 1893, art. 39). — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Alcool, n. 174 et suiv., et v° Art de guérir, n. 929 et suiv. 4. — (Alcools dénaturés. — Imposition.) — Décret relatif à l'imposition des alcools dénaturés en Algérie. — Du 8 novembre 1902 III 79 5. — (Alcools dénaturés. — Octroi de mer. — Taxe. — Suppression.) — Décret supprimant la taxe d'octroi de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés, —Du 8 novembre 1902 III 79 6. — (Alcools dénaturés. — Préparations. — Prime — Allocation.) — Décret allouant une prime aux préparateurs d'alcools dénaturés en Algérie. — Du 25 novembre 1902 III 927. 927. (Animaux de l'espèce ovine. — Clavellisation) — Décret sur la clavellisation des animaux de l'espèce ovine en Algérie. — Du 10 avril 1903 III 87 8. — Chemins de fer d'intérêt local. — Tramways. — Décret du 13 février 1900. — Application) — Décret faisant application à l'Algérie du décret du 13 février 1900 qui modifie le règlement d'administration et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et
Décret relatif à l'imposition des alcools dénaturés en Algérie. — Du 8 novembre 1902 III 79 5. — (Alcools dénaturés. — Octroi de mer. — Taxe. — Suppression.) — Décret supprimant la taxe d'octroi de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés, —Du 8 novembre 1902 III 79 6. — (Alcools dénaturés. — Préparations. — Prime — Allocation.) — Décret allouant une prime aux préparateurs d'alcools dénaturés en Algérie. — Du 25 novembre 1902 III 927. 927. (Animaux de l'espèce ovine. — Clavellisation) — Décret sur la clavellisation des animaux de l'espèce ovine en Algérie. — Du 10 avril 1903 III 87 8. — Chemins de fer d'intérêt local. — Tramways. — Décret du 13 février 1900. — Application) — Décret faisant application à l'Algérie du décret du 13 février 1900 qui modifie le règlement d'administration et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. — Du 10 juin 1903 III 158 9. — (Conseil de gouvernement. Conseiller rapporteur. — Quatrième emploi. — Création.) — Décret créant un quatrième emploi de conseiller rapporteur près le conseil de gouvernement de l'Algérie. — Du 18 août 1903 III 165 10. — (Consistoires Israélites. — Réorganisation.) — Décret réorganisant les consistoires israélites algériens. — Du 21 septembre 1903 III 166 11. — Cours d'assises. — Cours criminelles. — Organisation. — Assesseurs-jurés citoyens français. — Assesseurs-jurés indigènes musulmans. — Liste des assesseurs-jurés. — Jury de session. — Jury de jugement. — Récusation. — Serment. — Délibération sur la culpabilité et la peine.) — Loi relative à l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie. — Du 30 décembre 1902 III 17 Note de M. Fernand Chesney. 12. — (Cours d'assises. — Cours criminelles. — Organisation des cours d'assises du jury criminel en Algérie. — Formation des listes. — Modifications aux lois du 21 novembre 1872 et du 30 décembre 1902.) — Loi ajoutant aux dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie et modifiant, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 novembre 1872 relative