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savez comment la commission des associations, a encore aggravé, à mon sens, la portée et le caractère du projet du gouvernement. Voici qu'en effet elle a voulu emprisonner, — le mot est trop fort, — enfermer le procureur de la République et le juge dans une sorte de définition, par présomption de l'établissement congréganiste d'assistance ou d'enseignement, et elle a mis, permettez-moi de le dire, dans cette définition par présomption, une simplicité saisissante, lumineuse et tranchante comme l'acier au rayon du soleil. Voilà plutôt : l'établissement congréganiste sera pour le procureur chargé d'engager la poursuite et pour les juges chargés de juger, toute maison appartenant à un tiers où se trouveront, gardant et soignant des malades, ou se livrant à l'enseignement, deux ou trois congréganistes?... Non! Une seule congréganiste. (Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, p. 2541, col. 2.) Et M. l'abbé Lemire, au cours de la même séance, de dire à son tour : « Si la rédaction de la commission (celle qui est passée dans la loi) est adoptée, la loi frappera tout établissement, qu'il appartienne à n'importe qui, qu'on y fasse n'importe quoi, pourvu qu'on y trouve une congrégation: » (Chambre des députés, loc. cit., p. 2552.) "Manifestement il y a dans ces dernières paroles une part d'exagération, et la Cour de Limoges a pu déclarer avec raison que « l'œuvre d'un philanthrope ne se transforme pas en établissement congréganiste par le fait seul qu'un ou plusieurs congréganistes deviennent, comme ils en ont le droit, les employés de cette œuvre privée...» Au cours de la discussion qui s'est élevée à la Chambre et au Sénat sur le projet de la commission, plusieurs des adversaires de ce projet se demandaient si les dispositions proposées atteindraient les membres des congrégations qui loueraient leurs services à des particuliers ou à des établissements publics ou privés d'enseignement, de bienfaisance, etc., notamment la religieuse affectée au service de la lingerie ou de l'infirmerie dans un lycée, le religieux qui se placerait comme jardinier chez un particulier, etc. Sur ce point, le rapporteur de la commission du Sénat a donné à
p. 2552.) "Manifestement il y a dans ces dernières paroles une part d'exagération, et la Cour de Limoges a pu déclarer avec raison que « l'œuvre d'un philanthrope ne se transforme pas en établissement congréganiste par le fait seul qu'un ou plusieurs congréganistes deviennent, comme ils en ont le droit, les employés de cette œuvre privée...» Au cours de la discussion qui s'est élevée à la Chambre et au Sénat sur le projet de la commission, plusieurs des adversaires de ce projet se demandaient si les dispositions proposées atteindraient les membres des congrégations qui loueraient leurs services à des particuliers ou à des établissements publics ou privés d'enseignement, de bienfaisance, etc., notamment la religieuse affectée au service de la lingerie ou de l'infirmerie dans un lycée, le religieux qui se placerait comme jardinier chez un particulier, etc. Sur ce point, le rapporteur de la commission du Sénat a donné à cette assemblée d'intéressantes explications : « Je sais bien, a-t-il dit, qu'il y a une instruction du 17 juillet 1825, aux termes de laquelle les sœurs d'école et de charité placées dans un local fourni par leur commune ou dans un hospice n'étaient censées former un établissement qu'autant que l'engagement avec la commune était perpétuel... Il y a aussi deux arrêts de la Cour de cassation, de 1854 et 1855, aux termes desquels l'autorisation ne serait pas nécessaire pour certains petits établissements. ... Mais sous la monarchie de 1830 et sous la République de 1848, on a considéré avec raison que cette interprétation ne tendait à rien moins qu'à éluder la loi qui veut l'autorisation pour chaque établissement et qui s'applique à toutes les congrégations, aux œuvres et aux hospices. — M. Charles Biou : Aux œuvres et aux hospices ! — M. le rapporteur : Eh bien, comment vouliez-vous qu'il en fût autrement?! Voilà, le congréganiste n'est pas le distillateur dont nous a entretenu l'honorable M. Gourju; ce n'est pas non plus le famulus. Le congréganiste que l'on emploie dans ces conditions, mais il vient là avec son statut personnel et celui de sa congrégation; il ne dépouille ni
avec la commune était perpétuel... Il y a aussi deux arrêts de la Cour de cassation, de 1854 et 1855, aux termes desquels l'autorisation ne serait pas nécessaire pour certains petits établissements. ... Mais sous la monarchie de 1830 et sous la République de 1848, on a considéré avec raison que cette interprétation ne tendait à rien moins qu'à éluder la loi qui veut l'autorisation pour chaque établissement et qui s'applique à toutes les congrégations, aux œuvres et aux hospices. — M. Charles Biou : Aux œuvres et aux hospices ! — M. le rapporteur : Eh bien, comment vouliez-vous qu'il en fût autrement?! Voilà, le congréganiste n'est pas le distillateur dont nous a entretenu l'honorable M. Gourju; ce n'est pas non plus le famulus. Le congréganiste que l'on emploie dans ces conditions, mais il vient là avec son statut personnel et celui de sa congrégation; il ne dépouille ni l'un ni l'autre. Il vient comme congréganiste, à tel point qu'il souscrit l'engagement de suivre les statuts de la maison mère. Il est partout évident que là où va le congréganiste, il est suivi par les statuts de sa congrégation, et, en conséquence, par le fait seul de son entrée dans un établissement, cet établissement devient un établissement de la congrégation. Je ne me permets pas, je tiens à vous le dire, de définir pour partie de la congrégation, s'il est établi, d'une part, qu'elle donnait en commun l'enseignement à des élèves appartenant à diverses familles, et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas séparée de la congrégation. (Trib. corr. Issoire.) (L 1er juillet 1901, art. 13 et 14; L. 4 décembre 1902.) ARRÊT. L'espèce. (De la Celle c. Min. publ.) LA COUR, : — Attendu que de la Celle a été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel de Limoges pour avoir favorisé l'organisation et le fonctionnement d'un nouvel établissement congréganiste par la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph, de Lyon en consentant à la dame Aufranc, en religion Sœur Maxime-Victorine, l'usage d'un local dont il disposait et où le nouvel établissement a été installé ; que ladite dame Aufranc a
dans un établissement, cet établissement devient un établissement de la congrégation. Je ne me permets pas, je tiens à vous le dire, de définir pour partie de la congrégation, s'il est établi, d'une part, qu'elle donnait en commun l'enseignement à des élèves appartenant à diverses familles, et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas séparée de la congrégation. (Trib. corr. Issoire.) (L 1er juillet 1901, art. 13 et 14; L. 4 décembre 1902.) ARRÊT. L'espèce. (De la Celle c. Min. publ.) LA COUR, : — Attendu que de la Celle a été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel de Limoges pour avoir favorisé l'organisation et le fonctionnement d'un nouvel établissement congréganiste par la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph, de Lyon en consentant à la dame Aufranc, en religion Sœur Maxime-Victorine, l'usage d'un local dont il disposait et où le nouvel établissement a été installé ; que ladite dame Aufranc a été également condamnée pour avoir, à Bersac, fondé ce nouvel établissement congréganiste, sans avoir au préalable obtenu du Conseil d'État l'autorisation imposée par l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901 ; — Attendu que les prévenus allèguent devant la Cour que c'est à tort que le premier juge a vu dans les faits de la cause la création d'un établissement congréganiste ; qu'ils prétendent qu'il ne s'agit que d'un établissement d'assistance privée, d'assistance privée, à la de la Celle et n'ayant aucun des caractères indispensables pour motiver l'application des textes contre eux invoqués; — Attendu que le législateur de 1901 et 1902, n'ayant volontairement donné aucune définition de l'établissement congréganiste, a laissé au juge saisi le droit et le devoir de rechercher, au vu de toutes les circonstances de la cause qui lui est soumise, si l'établissement visé est bien un établissement congréganiste, que c'est donc à tort que le tribunal de première instance a déclaré inutile l'examen de cette question capitale, qui est le fond même du procès ; —Attendu, en l'espèce, qu'il résulte de tous les documents de la procédure, des débats et des aveux de M. de la Celle que, dans le courant du mois
a vu dans les faits de la cause la création d'un établissement congréganiste ; qu'ils prétendent qu'il ne s'agit que d'un établissement d'assistance privée, d'assistance privée, à la de la Celle et n'ayant aucun des caractères indispensables pour motiver l'application des textes contre eux invoqués; — Attendu que le législateur de 1901 et 1902, n'ayant volontairement donné aucune définition de l'établissement congréganiste, a laissé au juge saisi le droit et le devoir de rechercher, au vu de toutes les circonstances de la cause qui lui est soumise, si l'établissement visé est bien un établissement congréganiste, que c'est donc à tort que le tribunal de première instance a déclaré inutile l'examen de cette question capitale, qui est le fond même du procès ; —Attendu, en l'espèce, qu'il résulte de tous les documents de la procédure, des débats et des aveux de M. de la Celle que, dans le courant du mois d'octobre dernier, deux religieuses de la congrégation autorisée des Sœurs de Saint-Joseph, de Lyon, se sont installées à Bersac dans une maison dont il est propriétaire ; qu'il reconnaît que c'est sur sa demande que ces deux Sœurs sont venues à Bersac avec l'autorisation de la supérieure de la congrégation : que, s'il s'est adressé à cette dernière, c'est qu'aux termes de leurs statuts, les Sœurs de la congrégation de Sar Pelletier ont pour fin le service des malades et des infirmes et généralement toutes les œuvres de charité et de miséricorde ; que son intention était de faire distribuer, par l'intermédiaire de ces deux religieuses, des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres que c'est qu'un établissement congréganiste. J'indique simplement des points, je donne des détails, je prépare, si vous voulez, la décision du juge... Et lorsqu'honorable M. Gourju, parlant d'un jardinier ayant appartenu à une congrégation prétendait qu'il allait continuer la personnalité de cette congrégation chez le maître où il engageait ses services, il n'est admissible pour aucun de nous qu'il y ait là la congrégation, l'établissement congréganiste dont nous nous occupons. Il est évident que c'est une manœuvre, et rien de plus. (Sénat, séance du
: que, s'il s'est adressé à cette dernière, c'est qu'aux termes de leurs statuts, les Sœurs de la congrégation de Sar Pelletier ont pour fin le service des malades et des infirmes et généralement toutes les œuvres de charité et de miséricorde ; que son intention était de faire distribuer, par l'intermédiaire de ces deux religieuses, des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres que c'est qu'un établissement congréganiste. J'indique simplement des points, je donne des détails, je prépare, si vous voulez, la décision du juge... Et lorsqu'honorable M. Gourju, parlant d'un jardinier ayant appartenu à une congrégation prétendait qu'il allait continuer la personnalité de cette congrégation chez le maître où il engageait ses services, il n'est admissible pour aucun de nous qu'il y ait là la congrégation, l'établissement congréganiste dont nous nous occupons. Il est évident que c'est une manœuvre, et rien de plus. (Sénat, séance du 28 novembre 1902, Journ. off. du 29 novembre, p. 1207 et 1208.) Quels sont les principes qui se dégagent de ces explications ? Il nous semble qu'ils peuvent être ainsi formulés : le mot « établissement » devant être pris dans son acception la plus large, il y aura un établissement congréganiste partout où un ou plusieurs membres d'une congrégation religieuse s'établiront à titre permanent, pour accomplir les actes correspondant à la mission en vue de laquelle la congrégation s'est formée. Telle est la règle générale plusieurs fois rappelée au cours des discussions à la Chambre et au Sénat. Exceptionnellement, lorsqu'un membre d'une congrégation se sera borné à louer ses services, comme domestique ou employé, à un particulier, ou à une commune, ou à l'Etat, sans poursuivre en aucune façon l'œuvre de la congrégation, il ne tombera pas sous l'application des lois de 1901 et 1902. En d'autres termes, si le congréganiste, en s'établissant sans autorisation dans une commune, participe effectivement à la fondation, à la direction, à l'administration, au fonctionnement de l'établissement, s'il y joue un rôle de quelque importance, si l'influence, si l'action de la congrégation s'exerce au dehors par son intermédiaire, dans quelque mesure que ce soit,
établissement congréganiste partout où un ou plusieurs membres d'une congrégation religieuse s'établiront à titre permanent, pour accomplir les actes correspondant à la mission en vue de laquelle la congrégation s'est formée. Telle est la règle générale plusieurs fois rappelée au cours des discussions à la Chambre et au Sénat. Exceptionnellement, lorsqu'un membre d'une congrégation se sera borné à louer ses services, comme domestique ou employé, à un particulier, ou à une commune, ou à l'Etat, sans poursuivre en aucune façon l'œuvre de la congrégation, il ne tombera pas sous l'application des lois de 1901 et 1902. En d'autres termes, si le congréganiste, en s'établissant sans autorisation dans une commune, participe effectivement à la fondation, à la direction, à l'administration, au fonctionnement de l'établissement, s'il y joue un rôle de quelque importance, si l'influence, si l'action de la congrégation s'exerce au dehors par son intermédiaire, dans quelque mesure que ce soit, ce congréganiste doit être condamné aux peines édictées par les lois nouvelles. Si, au contraire, son rôle dans un établissement public ou privé est tout à fait secondaire, si son emploi est infime, il ne commet aucune infraction. Ainsi, dans un établissement charitable fondé par un particulier, une religieuse loue ses services comme simple domestique, comme cuisinière, sans donner d'ordinaire des soins aux malades, sans distribuer les secours, sans entrer en rapport avec le public, il est bien certain que l'établissement ne sera pas congréganiste. Il en sera de même si à un établissement scolaire, dans lequel l'instruction est donnée par des laïques, une religieuse est attachée comme domestique. De même encore pour les congréganistes placées comme infirmières dans les lycées. Au contraire si, comme dans l'espèce soumise au tribunal et à la Cour de Limoges, des congréganistes sont chargés par un particulier de distribuer des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes, si elles sont ainsi placées, pour ainsi dire, à la tête de l'établissement, si elles y exercent un rôle prépondérant, si elles poursuivent l'œuvre de leur congrégation, l'établissement est congréganiste. Et, comme le fit le tribunal de Quimper dans son jugement du
ses services comme simple domestique, comme cuisinière, sans donner d'ordinaire des soins aux malades, sans distribuer les secours, sans entrer en rapport avec le public, il est bien certain que l'établissement ne sera pas congréganiste. Il en sera de même si à un établissement scolaire, dans lequel l'instruction est donnée par des laïques, une religieuse est attachée comme domestique. De même encore pour les congréganistes placées comme infirmières dans les lycées. Au contraire si, comme dans l'espèce soumise au tribunal et à la Cour de Limoges, des congréganistes sont chargés par un particulier de distribuer des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes, si elles sont ainsi placées, pour ainsi dire, à la tête de l'établissement, si elles y exercent un rôle prépondérant, si elles poursuivent l'œuvre de leur congrégation, l'établissement est congréganiste. Et, comme le fit le tribunal de Quimper dans son jugement du 2 avril 1903 ci-dessus reproduit, nous donnerons la même solution lorsque, dans un immeuble mis à leur disposition par un particulier, trois religieuses s'installeront sans autorisation et vivront en communauté l'une visitant les malades et les deux autres donnant des leçons particulières à des enfants, et faisant le catéchisme une fois par semaine aux enfants qui s'y présentaient. En ce qui concerne la situation des congréganistes dans les hôpitaux publics, le président du conseil, M. Combes, répondant à une question de M. Ponthier de Chamaillard, a déclaré que, tant que la laïcisation n'aurait pas été effectuée d'après les décisions du gouvernement, des conseils municipaux ou des administrations de ces hospices, les congréganistes ne seraient pas inquiétés, la loi en discussion ne leur étant pas applicable. (Sénat, séance du 2 décembre 1902, loc. cit., p. 1229.) La décision du tribunal correctionnel d'Issoire vise un établissement scolaire fondé sans autorisation par une congréganiste. Celle-ci, après avoir exercé les fonctions d'institutrice dans l'école d'une commune, comme membre de la communauté des Sœurs du Cœur de l'Enfant-Jésus, s'était, après la fermeture de cette école, établie dans une autre commune et dans un local faisant partie d'une maison appartenant à un prêtre, qui avait abrité
fois par semaine aux enfants qui s'y présentaient. En ce qui concerne la situation des congréganistes dans les hôpitaux publics, le président du conseil, M. Combes, répondant à une question de M. Ponthier de Chamaillard, a déclaré que, tant que la laïcisation n'aurait pas été effectuée d'après les décisions du gouvernement, des conseils municipaux ou des administrations de ces hospices, les congréganistes ne seraient pas inquiétés, la loi en discussion ne leur étant pas applicable. (Sénat, séance du 2 décembre 1902, loc. cit., p. 1229.) La décision du tribunal correctionnel d'Issoire vise un établissement scolaire fondé sans autorisation par une congréganiste. Celle-ci, après avoir exercé les fonctions d'institutrice dans l'école d'une commune, comme membre de la communauté des Sœurs du Cœur de l'Enfant-Jésus, s'était, après la fermeture de cette école, établie dans une autre commune et dans un local faisant partie d'une maison appartenant à un prêtre, qui avait abrité précédemment un établissement d'enseignement dépendant de la même congrégation. La prévenue avait modifié son costume et elle avait soutenu à l'audience d'une part, qu'elle recevait individuellement ses élèves et qu'elle n'avait pas, à proprement parler, fondé une école, et, d'autre part, qu'elle s'était séparée irrévocablement de sa congrégation. Le tribunal se fondant sur les constatations de l'inspecteur primaire et du commissaire spécial, a déclaré que la religieuse était bien, en réalité, la maîtresse donnant, en commun, à des élèves appartenant à diverses familles, l'enseignement scolaire. En second lieu, il a considéré que la prévenue faisait toujours partie de la congrégation des Sœurs de l'Enfant-Jésus. (Sur ces points, et notamment sur la question de savoir dans quels cas une congréganiste peut être considérée comme étant séparée de sa congrégation, notre commentaire de la loi du 4 décembre 1902, dans ce Recueil, 1903. 3. 2, et surtout notre note sous les arrêts de Paris, Douai, Nîmes, etc., dans ce Recueil, 1902. 2. 353.) Bernard CHESNEY, Procureur de la République à Troyes. vers et aux infirmes des environs; que, en faisant, il exécutait une clause du testament de sa grand-mère, Mme des Marais; — Attendu que, lors de son interrogatoire devant la Cour,
se fondant sur les constatations de l'inspecteur primaire et du commissaire spécial, a déclaré que la religieuse était bien, en réalité, la maîtresse donnant, en commun, à des élèves appartenant à diverses familles, l'enseignement scolaire. En second lieu, il a considéré que la prévenue faisait toujours partie de la congrégation des Sœurs de l'Enfant-Jésus. (Sur ces points, et notamment sur la question de savoir dans quels cas une congréganiste peut être considérée comme étant séparée de sa congrégation, notre commentaire de la loi du 4 décembre 1902, dans ce Recueil, 1903. 3. 2, et surtout notre note sous les arrêts de Paris, Douai, Nîmes, etc., dans ce Recueil, 1902. 2. 353.) Bernard CHESNEY, Procureur de la République à Troyes. vers et aux infirmes des environs; que, en faisant, il exécutait une clause du testament de sa grand-mère, Mme des Marais; — Attendu que, lors de son interrogatoire devant la Cour, la dame Aufranc a affirmé que, depuis l'arrivée des Sœurs à Bersac, c'est M. de la Celle qui, seul, a pourvu à leur entretien et à leur nourriture : que si elles faisaient distribuer des secours aux pauvres qui les faisaient demander, c'est M. de la Celle qui, seul, leur a remis les fonds à ce destinés : que ni la maison-mère ni des personnes étrangères ne leur ont jamais envoyé aucun don, soit en argent, soit en nature ; qu'elles ne rendent aucun compte à leur ordre dont, sans doute, elles observent la règle, mais dont elles ne relèvent qu'au point de vue religieux; — Attendu que ces déclarations ont été confirmées par celles conformes de M. de la Celle; qu'il a répondu aux questions qu'on lui a été posées à l'audience à ce sujet que, s'il n'exerçait pas un contrôle minutieux sur chaque dépense faites en son nom par les deux Sœurs à son service, c'est cependant à lui qu'elles rendaient compte en bloc des secours distribués et des bénéficiaires des aumônes faites avec ses fonds; — Attendu que ces déclarations, non contredites par les documents de l'instruction, sont les seuls éléments de fait soumis à la Cour;
a remis les fonds à ce destinés : que ni la maison-mère ni des personnes étrangères ne leur ont jamais envoyé aucun don, soit en argent, soit en nature ; qu'elles ne rendent aucun compte à leur ordre dont, sans doute, elles observent la règle, mais dont elles ne relèvent qu'au point de vue religieux; — Attendu que ces déclarations ont été confirmées par celles conformes de M. de la Celle; qu'il a répondu aux questions qu'on lui a été posées à l'audience à ce sujet que, s'il n'exerçait pas un contrôle minutieux sur chaque dépense faites en son nom par les deux Sœurs à son service, c'est cependant à lui qu'elles rendaient compte en bloc des secours distribués et des bénéficiaires des aumônes faites avec ses fonds; — Attendu que ces déclarations, non contredites par les documents de l'instruction, sont les seuls éléments de fait soumis à la Cour; que, d'ailleurs, il n'est pas établi, ni même prétendu, que de la Celle ait fait une fondation au profit de la congrégation; que, dans ces conditions, il est impossible de voir dans l'établissement susvisé une succursale, une émanation de la congrégation des Sœurs de Saint Joseph, de Lyon, et la création, dans le local dont de la Celle est propriétaire, d'un nouvel établissement congréganiste; qu'il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que le législateur n'a jamais entendu déclarer que la présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes transforme, par cela seul, l'établissement en établissement congréganiste; Que, au contraire, au cours de la discussion, il a été plusieurs fois reconnu que les membres des congrégations autorisées pouvaient, comme tous les citoyens, louer leurs services dans un établissement scolaire ou charitable entretenu et dirigé par un particulier : que ce droit n'est pas dénié à l'État, aux départements et aux communes, et que la solution ne saurait être différente, suivant la qualité de l'employeur ; que, en un mot, l'œuvre d'un particulier ne se transforme pas en établissement congréganiste, émanation ou succursale d'une congrégation, par le fait seul qu'un ou plusieurs congréganistes deviennent,