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décembre 1897, ensemble les art. 25 et 26 du décret du 1er germinal an XIII et 1315 C. civ.; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal régulier et non argué de faux que Deschomets, distillateur à Saint-Didier-la-Seauve, a pris un congé, le 29 décembre 1900, au nom d'un sieur Chaудиé indiqué comme destinataire de 600 litres de liqueurs expédiés par lui; que le destinataire indiqué dans le titre de mouvement n'ayant pu être retrouvé au lieu de destination déclaré par Deschomets ainsi qu'il résulte des déclarations de trois homonymes retenues au procès-verbal, la Régie a poursuivi Deschomets, soit pour fausse déclaration au sujet du titre de mouvement qui aurait accompagné la boisson, soit comme ayant simulé un transport d'alcool; — Attendu que, pour relaxer le prévenu, la Cour d'appel de Riom s'est fondée sur l'absence de constatations matérielles re Dénués dans le procès-verbal au sujet de ce transport, et sur ce qu'on ne pouvait condamner sur un simple soupçon; — Mais attendu que les procès-verbaux des agents de la Régie ne font pas foi seulement des faits matériels qui constituent les éléments de la contravention ou qui la supposent, mais aussi des déclarations et des aveux que les employés constatent; que si la sincérité ou l'exactitude de ces déclarations peut être combattue par le prévenu, alors même qu'elles lui sont opposables, comme dans l'espèce, leur existence a pour effet de rejeter sur ce prévenu le fardeau de la preuve, et l'oblige à démontrer la fausseté de ces déclarations ou à prouver l'exactitude de la désignation contenue dans le titre de mouvement délivré sur sa propre déclaration; que cette preuve n'a été ni faite ni offerte par Deschomets, et qu'en relaxant le prévenu dans cet état des faits, la Cour d'appel de Riom a violé les articles susvisés; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Chambareaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Aubert et de Ramel, av. CASS.-REQ. 17 novembre 1902. 1° PROPRIÉTÉ, PARTAGE, COUR COMMUNE. TITRES POSTÉRIEURS, ABSENCE D'EFFET. — 2° SERVITUDES, DUE, ART. 678 ET 679 C. civ., PRESCRIPTION. 1° Lorsqu'un acte de partage, loin de comprendre en totalité une
si la sincérité ou l'exactitude de ces déclarations peut être combattue par le prévenu, alors même qu'elles lui sont opposables, comme dans l'espèce, leur existence a pour effet de rejeter sur ce prévenu le fardeau de la preuve, et l'oblige à démontrer la fausseté de ces déclarations ou à prouver l'exactitude de la désignation contenue dans le titre de mouvement délivré sur sa propre déclaration; que cette preuve n'a été ni faite ni offerte par Deschomets, et qu'en relaxant le prévenu dans cet état des faits, la Cour d'appel de Riom a violé les articles susvisés; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Chambareaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Aubert et de Ramel, av. CASS.-REQ. 17 novembre 1902. 1° PROPRIÉTÉ, PARTAGE, COUR COMMUNE. TITRES POSTÉRIEURS, ABSENCE D'EFFET. — 2° SERVITUDES, DUE, ART. 678 ET 679 C. civ., PRESCRIPTION. 1° Lorsqu'un acte de partage, loin de comprendre en totalité une cour dépendant de biens indivis dans le lot de l'un des copartageants, l'a indiquée au contraire comme cour commune et que cette indication se trouve, d'autre part, corroborée par diverses circonstances, notamment par ce fait qu'antérieurement audit partage il existait déjà dans la maison de l'autre copartageant une fenêtre droite et une descente de cave dont l'usage n'est possible qu'en admettant la communauté de la cour au profit de celui-ci, la propriété exclusive de cette cour ne saurait être revendiquée par le premier, en s'appuyant sur des actes postérieurs au partage, non opposables à l'autre copartageant qui y est demeuré étranger. (G. civ., art. 1134, 13-17, 1319, 1320.) 2° Une vue très ancienne, datant de plus de trente ans et pour laquelle, dès lors, la prescription est acquise, peut être remplacée par une autre fenêtre, sans que les dispositions des articles 678 et 679 C. civ. soient observées. (C. civ., art. 678 et 679.) (Epoux Cribier c. Alzas.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1317, 1319, 1320 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaqué que
et une descente de cave dont l'usage n'est possible qu'en admettant la communauté de la cour au profit de celui-ci, la propriété exclusive de cette cour ne saurait être revendiquée par le premier, en s'appuyant sur des actes postérieurs au partage, non opposables à l'autre copartageant qui y est demeuré étranger. (G. civ., art. 1134, 13-17, 1319, 1320.) 2° Une vue très ancienne, datant de plus de trente ans et pour laquelle, dès lors, la prescription est acquise, peut être remplacée par une autre fenêtre, sans que les dispositions des articles 678 et 679 C. civ. soient observées. (C. civ., art. 678 et 679.) (Epoux Cribier c. Alzas.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1317, 1319, 1320 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaqué que les immeubles actuellement divisés entre les époux Cribier et les époux Alzas, appartenaient autrefois au même propriétaire; que ces immeubles ont été l'objet, le 24 février 1845, d'un partage entre les enfants du sieur Dominique Prou, et que la cour litigieuse, loin d'avoir été comprise en totalité dans un lot attribué à l'auteur des demandeurs au pourvoi, a été indiquée comme cour commune; qu'elle a été ainsi désignée dans l'énumération des biens composant le lot de Louis-Dominique Prou, auteur des époux Alzas, défendeurs éventuels; que cette double constatation résultant de l'acte du 24 février 1855 se trouve corroborée par d'autres circonstances relevées dans l'arrêt attaqué et notamment par ce fait qu'antérieurement à l'acte de partage susvisé il existait déjà dans la maison des époux Alzas une fenêtre droite et une descente de cave dont l'usage n'est possible qu'en admettant la communauté de la cour au profit de ces derniers; — Attendu que les actes postérieurs sur lesquels se fondaient les époux Cribier pour revendiquer la propriété exclusive de la cour en question (actes de vente du 19 février 1869 et 5 novembre 1878) ne pouvaient être opposés aux défendeurs éventuels qui y étaient restés étrangers; que c'est à bon droit,
attribué à l'auteur des demandeurs au pourvoi, a été indiquée comme cour commune; qu'elle a été ainsi désignée dans l'énumération des biens composant le lot de Louis-Dominique Prou, auteur des époux Alzas, défendeurs éventuels; que cette double constatation résultant de l'acte du 24 février 1855 se trouve corroborée par d'autres circonstances relevées dans l'arrêt attaqué et notamment par ce fait qu'antérieurement à l'acte de partage susvisé il existait déjà dans la maison des époux Alzas une fenêtre droite et une descente de cave dont l'usage n'est possible qu'en admettant la communauté de la cour au profit de ces derniers; — Attendu que les actes postérieurs sur lesquels se fondaient les époux Cribier pour revendiquer la propriété exclusive de la cour en question (actes de vente du 19 février 1869 et 5 novembre 1878) ne pouvaient être opposés aux défendeurs éventuels qui y étaient restés étrangers; que c'est à bon droit, dès lors, que les juges d'appel ont déclaré que les époux Cribier ne justifiaient pas de titres postérieurs à l'acte de partage qui leur auraient valablement transmis la propriété entière de la cour dont s'agit, et que l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Sur le deuxième moyen tiré d'un excès de pouvoirs et de la violation des articles 1319 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le jugement du 29 novembre 1899, confirmé par l'arrêt attaqué, avait statué sur les divers chefs de conclusions maintenus en appel; qu'en ce qui concerne notamment la porte desseranfc le grenier du bâtiment qui figure au numéro D du plan, les juges du fond ont déclaré qu'en ouvrant cette porte sur un passage commun, les époux Alzas n'ont fait qu'user de leur droit; que, d'autre part, en ce qui concerne la pose de la gouttière et les tuyaux de descente, le tribunal y a vu une aggravation de servitude et ordonné leur modification et leur recul; qu'en adoptant sur ces divers points les motifs des premiers juges, la Cour de Paris a donc répondu aux conclusions des appelants; d'où il suit que
moyen tiré d'un excès de pouvoirs et de la violation des articles 1319 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le jugement du 29 novembre 1899, confirmé par l'arrêt attaqué, avait statué sur les divers chefs de conclusions maintenus en appel; qu'en ce qui concerne notamment la porte desseranfc le grenier du bâtiment qui figure au numéro D du plan, les juges du fond ont déclaré qu'en ouvrant cette porte sur un passage commun, les époux Alzas n'ont fait qu'user de leur droit; que, d'autre part, en ce qui concerne la pose de la gouttière et les tuyaux de descente, le tribunal y a vu une aggravation de servitude et ordonné leur modification et leur recul; qu'en adoptant sur ces divers points les motifs des premiers juges, la Cour de Paris a donc répondu aux conclusions des appelants; d'où il suit que le moyen manque en fait; Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 678 et 679 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la fenêtre ouverte par les époux Alzas et à raison de laquelle les appelants prétendaient que les dispositions des articles 678 et 679 C. civ. n'avaient pas été observées, a remplacé une vue très ancienne datant de plus de trente ans; que, par suite, la prescription du droit de vue était acquise et qu'il y avait lieu de maintenir la fenêtre dont il s'agit; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la Cour de Paris, dont la décision est régulièrement motivée, a satisfait aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et n'a violé aucune des autres dispositions légales invoquées par le pourvoi; Par ce motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Jeuillois, av. gén.; Durenvin, av. CASS.-CRIM. 19 décembre 1902. 1° ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, DÉLIT DE PRESSE, PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MOYEN D'ORDRE PUBLIC. — 2° DIFFAMATION, INJURE, TÉMOIN, DÉNONCIATEUR. 1° La loi, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une
appelants prétendaient que les dispositions des articles 678 et 679 C. civ. n'avaient pas été observées, a remplacé une vue très ancienne datant de plus de trente ans; que, par suite, la prescription du droit de vue était acquise et qu'il y avait lieu de maintenir la fenêtre dont il s'agit; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la Cour de Paris, dont la décision est régulièrement motivée, a satisfait aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et n'a violé aucune des autres dispositions légales invoquées par le pourvoi; Par ce motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Jeuillois, av. gén.; Durenvin, av. CASS.-CRIM. 19 décembre 1902. 1° ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, DÉLIT DE PRESSE, PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MOYEN D'ORDRE PUBLIC. — 2° DIFFAMATION, INJURE, TÉMOIN, DÉNONCIATEUR. 1° La loi, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une infraction pénale, leur action devant les mêmes juges qui sont appelés à statuer sur l'action publique, a formellement assimilé les deux actions en ce qui concerne le cours et la durée de la prescription, et la prescription constitue en matière criminelle un moyen d'ordre public que le juge ne saurait, sans violer la loi, ne pas reconnaître d'office. Par suite, le juge saisi d'une action civile intentée séparément de l'action publique, en matière de délits de presse, est tenu d'appliquer d'office la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881. 2° L'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 protège le témoin, non le dénonciateur; et l'on ne saurait faire entre eux une assimilation à laquelle le texte de la loi se refuse. Ces expressions n'ont du reste pas, en droit, la même portée et leur définition juridique est différente. PREMIÈRE PARTIE. (Leclerc c. époux Bachelot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 2223 C. civ., 637, 638 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a appliqué la prescription d'office et contrairement aux intérêts du demandeur à une action civile séparément de l'action
sans violer la loi, ne pas reconnaître d'office. Par suite, le juge saisi d'une action civile intentée séparément de l'action publique, en matière de délits de presse, est tenu d'appliquer d'office la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881. 2° L'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 protège le témoin, non le dénonciateur; et l'on ne saurait faire entre eux une assimilation à laquelle le texte de la loi se refuse. Ces expressions n'ont du reste pas, en droit, la même portée et leur définition juridique est différente. PREMIÈRE PARTIE. (Leclerc c. époux Bachelot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 2223 C. civ., 637, 638 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a appliqué la prescription d'office et contrairement aux intérêts du demandeur à une action civile séparément de l'action publique : — Attendu qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent par trois mois à dater du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; — Attendu que les trois premiers articles incriminés remontent à une date antérieure de trois mois au premier acte de poursuite ; — Attendu, d'autre part, que la loi, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une infraction pénale, leur action devant les mêmes juges qui sont appelés à statuer sur l'action publique, a formellement assimilé les deux actions en ce qui concerne le cours et la durée de la prescription ; et que la prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public, que le juge ne saurait, sans violer la loi, ne pas reconnaître d'office; que, par suite, l'arrêt attaqué a, à bon droit, appliqué la prescription et qu'il n'y a pas eu violation des articles de loi visés au moyen; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 19, 32, 65 de la loi
acte de poursuite, s'il en a été fait; — Attendu que les trois premiers articles incriminés remontent à une date antérieure de trois mois au premier acte de poursuite ; — Attendu, d'autre part, que la loi, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une infraction pénale, leur action devant les mêmes juges qui sont appelés à statuer sur l'action publique, a formellement assimilé les deux actions en ce qui concerne le cours et la durée de la prescription ; et que la prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public, que le juge ne saurait, sans violer la loi, ne pas reconnaître d'office; que, par suite, l'arrêt attaqué a, à bon droit, appliqué la prescription et qu'il n'y a pas eu violation des articles de loi visés au moyen; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 19, 32, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que du moment que les articles antérieurs étaient couverts par la prescription soulevée d'office, il n'avait pas le droit de les consulter pour caractériser le dernier article, alors cependant que la citation visait la série d'articles, et que le concluant soutenait qu'on ne pouvait les isoler pour apprécier leur intention et la qualité en laquelle il avait pris la partie civile : — Attendu que loin de déclarer qu'il n'avait pas le droit de consulter les articles antérieurs couverts par la prescription pour caractériser, au point de vue de la compétence, l'article du 23 juin 1901, l'arrêt attaqué en a, au contraire, fait état dans ses considérants; que le moyen manque donc en fait; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 31, 35 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, 30, 31, 65, 71, 322 et 323 C. instr. crim. en ce que l'arrêt attaqué a décidé à tort : 1° que l'article n'entreprenait pas un témoin à raison de sa déposition: 2° que l'autorisation de prouver la vérité des faits articulés accordée contre un témoin
citation visait la série d'articles, et que le concluant soutenait qu'on ne pouvait les isoler pour apprécier leur intention et la qualité en laquelle il avait pris la partie civile : — Attendu que loin de déclarer qu'il n'avait pas le droit de consulter les articles antérieurs couverts par la prescription pour caractériser, au point de vue de la compétence, l'article du 23 juin 1901, l'arrêt attaqué en a, au contraire, fait état dans ses considérants; que le moyen manque donc en fait; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 31, 35 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, 30, 31, 65, 71, 322 et 323 C. instr. crim. en ce que l'arrêt attaqué a décidé à tort : 1° que l'article n'entreprenait pas un témoin à raison de sa déposition: 2° que l'autorisation de prouver la vérité des faits articulés accordée contre un témoin ne s'étendait pas au dénonciateur en justice et que, par suite, la poursuite était de la compétence du tribunal correctionnel; Sur la première branche : — Attendu que c'est par une exacte appréciation de l'article du 23 juin 1901, rapproché des articles antérieurs couverts par la prescription, que l'arrêt attaqué a déclaré que la femme Bachelot y était visée non comme témoin, mais comme l'auteur responsable de la dénonciation; que cette branche n'est, donc, pas fondée; Sur la deuxième branche : — Attendu que l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 vise le témoin, non le dénonciateur et que l'on ne saurait faire entre eux une assimilation à laquelle le texte de la loi se refuse; que ces expressions n'ont pas, du reste, en droit, la même portée; que leur définition juridique est différente et que l'on ne saurait, par suite, les assimiler; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déclarant que l'article incriminé avait visé la femme Bachelot comme dénonciatrice, non comme témoin, n'a pas violé les articles susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Garas, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; de Ramel et Dufourmantelle, av. CASS.-REQ. 16 février 1903. DIVORCE, SÉPARATION
a déclaré que la femme Bachelot y était visée non comme témoin, mais comme l'auteur responsable de la dénonciation; que cette branche n'est, donc, pas fondée; Sur la deuxième branche : — Attendu que l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 vise le témoin, non le dénonciateur et que l'on ne saurait faire entre eux une assimilation à laquelle le texte de la loi se refuse; que ces expressions n'ont pas, du reste, en droit, la même portée; que leur définition juridique est différente et que l'on ne saurait, par suite, les assimiler; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déclarant que l'article incriminé avait visé la femme Bachelot comme dénonciatrice, non comme témoin, n'a pas violé les articles susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Garas, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; de Ramel et Dufourmantelle, av. CASS.-REQ. 16 février 1903. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, COMMUNAUTÉ, LIQUIDATION, MARI, DISSIMULATION, MESURES ORDONNÉES. ADMINISTRATEUR SÉQUESTRE, NOMINATION, LÉGALITÉ. Ne viole aucune loi l'arrêt qui, constatant en fait qu'à la suite de la séparation de corps prononcée entre deux époux, le mari, dans le but de paralyser les opérations de la liquidation de la communauté, s'est refusé à produire ses livres de banque et de commerce, a dissimulé des valeurs de bourse et a mis obstacle, par tous moyens, à l'établissement de l'inventaire, ordonne que ce mari sera tenu de produire ses livres et de verser à la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme nécessaire pour assurer le paiement de ce qui doit revenir à la femme, et décide qu'à défaut par lui de faire ce versement, un administrateur séquestre sera mis en possession des biens et valeurs de la communauté dissoute, et que les fonds recouvrés par celui-ci seront déposés à la Caisse. Par de telles mesures la Cour d'appel ne fait qu'assurer, comme elle en a le pouvoir, l'exécution de la décision antérieure qui avait ordonné, comme conséquence de la séparation de corps intervenue entre les époux, la liquidation de la communauté ayant existé entre eux (1). (G. civ., art. 1315; C. comm.,
à produire ses livres de banque et de commerce, a dissimulé des valeurs de bourse et a mis obstacle, par tous moyens, à l'établissement de l'inventaire, ordonne que ce mari sera tenu de produire ses livres et de verser à la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme nécessaire pour assurer le paiement de ce qui doit revenir à la femme, et décide qu'à défaut par lui de faire ce versement, un administrateur séquestre sera mis en possession des biens et valeurs de la communauté dissoute, et que les fonds recouvrés par celui-ci seront déposés à la Caisse. Par de telles mesures la Cour d'appel ne fait qu'assurer, comme elle en a le pouvoir, l'exécution de la décision antérieure qui avait ordonné, comme conséquence de la séparation de corps intervenue entre les époux, la liquidation de la communauté ayant existé entre eux (1). (G. civ., art. 1315; C. comm., art. 8.) (Blanchet c. dame Blanchet.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris, le premier, de la violation des art. 1315 C. civ., 8 et suiv. C. comm. ; le second, de la violation des art. 342, 539, 1961 C. civ. : — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué que Blanchet, dans le but de paralyser les opérations de la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et sa femme, se refusait à produire ses livres de banque et de commerce dont l'existence avait été constatée; qu'il dissimulait des valeurs de bourse retirées par lui du Crédit lyonnais et du Comptoir d'escompte; qu'il mettait obstacle par tous moyens à l'établissement de l'inventaire et que les droits de la femme se trouvaient compromis par ses dissimulations; qu'en ordonnant, dans l'état de ces constatations, que Blanchet serait tenu de produire ses livres et de verser à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 120,000 francs, nécessaire pour assurer le paiement de ce qui devait revenir à la femme, et en décidant qu'à défaut par lui de faire ce versement, un administrateur séquestre serait mis en possession des biens et valeurs de la