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notamment la Paternelle-Incendie et la Caisse Paternelle-Vie, contre un arrêté du 16 mars 1901 par lequel le conseil de préfecture de l'Yonne avait accordé décharge de la contribution des patentes à laquelle l'administration des contributions le prétendait assujetti en tant qu'agent d'affaires d'affaires d'autre part avait accordé décharge du droit proportionnel à la Compagnie à raison des locaux occupés par son représentant. ORDONNANCE. LE CONSEIL D'ÉTAT : •— Vu la loi du 15 juillet 1880, art. 17; — En ce qui concerne l'imposition du sieur Pamientier à la contribution des patentes, en qualité d'agent d'affaires; — Considérant qu'en égard aux conventions intervenues entre les Compagnies d'assurances la Paternelle-Incendie et la Caisse Paternelle-Vie et le sieur Pamientier, celui-ci est un véritable agent d'affaires et non simplement un commis, dans le sens de l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a accordé au sieur Pamientier décharge de sa patente d'agent d'affaires ; En ce qui concerne le droit proportionnel de patente auquel la Compagnie la Paternelle a été imposée à raison des bureaux occupés par le sieur Pamientier : — Considérant que le sieur Pamientier figurait non seulement au rôle comme devant acquitter la contribution imposée à la Compagnie la Paternelle ; que (1) Sur ce point le Conseil d'État maintient son ancienne jurisprudence. (V. notamment : Conseil d'État, 29 mars 1901, dans ce Recueil, 1901. 4. 33 et nos observations.) Il convient d'ajouter que l'assimilation de l'agent d'assurances à un agent d'affaires n'est pas universellement acceptée, et que beaucoup de conseils de préfecture n'hésitent pas à se mettre à ce point de vue en opposition avec le Conseil d'État. (Aux arrêtés cités dans ce Recueil, 1901. 4. 33, ajoutons : cons. préf. Côtes-du-Nord, 23 novembre 1900; cons. préf. Eure-et-Loir, 23 novembre 1900; cons. préf. Oran, 27 décembre 1900, Sec. périm. des assurances, 1901, p. 9 et suiv.; cons. préf. Aude, 23 décembre 1901, l'Observateur du 13 mars 1902.) (2) Le véritable intérêt de l'arrêt rapporté ici consiste dans la dispense reconnue en faveur des compagnies d'assurances que représente
rôle comme devant acquitter la contribution imposée à la Compagnie la Paternelle ; que (1) Sur ce point le Conseil d'État maintient son ancienne jurisprudence. (V. notamment : Conseil d'État, 29 mars 1901, dans ce Recueil, 1901. 4. 33 et nos observations.) Il convient d'ajouter que l'assimilation de l'agent d'assurances à un agent d'affaires n'est pas universellement acceptée, et que beaucoup de conseils de préfecture n'hésitent pas à se mettre à ce point de vue en opposition avec le Conseil d'État. (Aux arrêtés cités dans ce Recueil, 1901. 4. 33, ajoutons : cons. préf. Côtes-du-Nord, 23 novembre 1900; cons. préf. Eure-et-Loir, 23 novembre 1900; cons. préf. Oran, 27 décembre 1900, Sec. périm. des assurances, 1901, p. 9 et suiv.; cons. préf. Aude, 23 décembre 1901, l'Observateur du 13 mars 1902.) (2) Le véritable intérêt de l'arrêt rapporté ici consiste dans la dispense reconnue en faveur des compagnies d'assurances que représente l'agent. C'est surtout à ce point de vue que la décision mérite l'attention. L'administration des contributions directes ne se borne pas à imposer à l'agent d'assurances une patente à raison des locaux qu'il occupe, elle exige des compagnies qu'il représente, indépendamment du droit fixe perçu au siège social, un droit proportionnel de patente pour les pièces de l'agent considérées comme une extension des bureaux même de la compagnie. Celle prétention ne se conçoit guère, eu égard au caractère attribué à l'agent d'assurances. Si cet agent n'est pas le commis des compagnies, le local qu'il occupe ne saurait être considéré comme une dépendance de ces dernières; du moment qu'il est un agent d'affaires, le bureau dans lequel il opère est celui dans lequel il exerce son métier propre; ce n'est donc pas celui des compagnies. Les relations qui unissent l'agent aux compagnies ne sauraient être invoquées. Par le seul fait qu'il représente au moins deux compagnies, l'agent perd son caractère de préposé pour devenir agent d'affaires, d'après la jurisprudence du Conseil d'État ; il revêt une individualité qui se substitue en quelque sorte à celle des compagnies dont les opérations se confondent avec les siennes propres. Par voie de conséquence, il
proportionnel de patente pour les pièces de l'agent considérées comme une extension des bureaux même de la compagnie. Celle prétention ne se conçoit guère, eu égard au caractère attribué à l'agent d'assurances. Si cet agent n'est pas le commis des compagnies, le local qu'il occupe ne saurait être considéré comme une dépendance de ces dernières; du moment qu'il est un agent d'affaires, le bureau dans lequel il opère est celui dans lequel il exerce son métier propre; ce n'est donc pas celui des compagnies. Les relations qui unissent l'agent aux compagnies ne sauraient être invoquées. Par le seul fait qu'il représente au moins deux compagnies, l'agent perd son caractère de préposé pour devenir agent d'affaires, d'après la jurisprudence du Conseil d'État ; il revêt une individualité qui se substitue en quelque sorte à celle des compagnies dont les opérations se confondent avec les siennes propres. Par voie de conséquence, il est impossible de voir dans les locaux dont il dispose personnellement pour l'exercice de sa propre industrie, une dépendance de l'établissement des compagnies. Qui dit dépendances d'une compagnie dit local dans lequel la compagnie est maîtresse, local dans lequel il ne peut être traité que les affaires qui l'intéressent. Or, dans les bureaux d'un agent qui représente deux compagnies d'assurances, la première n'est pas maîtresse puisqu'elle se trouve en concours avec la seconde; d'autre part, dans ces bureaux l'agent traite non pas tant les affaires intéressant les compagnies ses mandantes que les siennes propres ; investi de pouvoirs étendus que lui confère le traité intervenu entre lui et l'administration de la compagnie, ayant qualité pour prendre des assurances en se conformant aux statuts, aux règlements et aux instructions, ayant le droit d'encaisser et de payer, touchant une rémunération, il fait dans son bureau ses affaires propres et non celles de la compagnie. Pendant longtemps néanmoins l'argumentation de l'administration des contributions a prévalu dans la jurisprudence. Elle semble avoir été examinée en détail pour la première fois par M. le commissaire du gouvernement Ladvaveure de Précourt, à l'occasion du recours qui a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27
dans les bureaux d'un agent qui représente deux compagnies d'assurances, la première n'est pas maîtresse puisqu'elle se trouve en concours avec la seconde; d'autre part, dans ces bureaux l'agent traite non pas tant les affaires intéressant les compagnies ses mandantes que les siennes propres ; investi de pouvoirs étendus que lui confère le traité intervenu entre lui et l'administration de la compagnie, ayant qualité pour prendre des assurances en se conformant aux statuts, aux règlements et aux instructions, ayant le droit d'encaisser et de payer, touchant une rémunération, il fait dans son bureau ses affaires propres et non celles de la compagnie. Pendant longtemps néanmoins l'argumentation de l'administration des contributions a prévalu dans la jurisprudence. Elle semble avoir été examinée en détail pour la première fois par M. le commissaire du gouvernement Ladvaveure de Précourt, à l'occasion du recours qui a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 1888 (aff. Figuier, Lebon, p. 672) : à ce moment il fut affirmé qu'il était parfaitement légal d'imposer au droit proportionnel un local à la fois au nom de l'agent et au nom des compagnies, quitte à diviser le droit proportionnel entre les différentes compagnies, de même que la contribution mobilière se divise entre les divers occupants d'un même appartement. La jurisprudence s'est fermement maintenue en ce sens que le double emploi n'existe pas plus lorsqu'il y a patente mise à la charge de l'agent et patente imposée à la compagnie (Cons. d'Etat, 9 février 1895, aff J. Mosset, British Foreing, Lebon, p. 144), que lorsqu'il y a concours de plusieurs compagnies acquittant chacune un droit proportionnel spécial. (Cons. d'Etat, 1er juin 1888, aff. le Crédit lyonnais, Lebon, p. 484). La doctrine contraire ne pouvait pourtant manquer d'être consacrée. En 1901 la question du cumul des contributions s'est posée de nouveau devant le Conseil d'Etat. À l'occasion du recours qui a donné lieu à l'arrêt du 29 mars 1901 (dans ce Secueil, 1901. 4. 33), M. le commissaire du gouvernement Arrivière a examiné s'il n'y avait pas double emploi entre la patente acquittée par l'agent et le droit proportionnel
contribution mobilière se divise entre les divers occupants d'un même appartement. La jurisprudence s'est fermement maintenue en ce sens que le double emploi n'existe pas plus lorsqu'il y a patente mise à la charge de l'agent et patente imposée à la compagnie (Cons. d'Etat, 9 février 1895, aff J. Mosset, British Foreing, Lebon, p. 144), que lorsqu'il y a concours de plusieurs compagnies acquittant chacune un droit proportionnel spécial. (Cons. d'Etat, 1er juin 1888, aff. le Crédit lyonnais, Lebon, p. 484). La doctrine contraire ne pouvait pourtant manquer d'être consacrée. En 1901 la question du cumul des contributions s'est posée de nouveau devant le Conseil d'Etat. À l'occasion du recours qui a donné lieu à l'arrêt du 29 mars 1901 (dans ce Secueil, 1901. 4. 33), M. le commissaire du gouvernement Arrivière a examiné s'il n'y avait pas double emploi entre la patente acquittée par l'agent et le droit proportionnel réclamé pour les mêmes locaux à la compagnie représentée; M. Arrivière a établi l'affirmative : si l'agent d'assurances est un agent d'affaires, il doit être imposé au droit fixe et au droit proportionnel, mais la compagnie ne doit pas être imposée au droit proportionnel ; son dégrèvement est strictement régulier. (V. le résumé des conclusions de M. Arrivière, dans le Conseiller des assurances, n. du 11 avril 1901. — V. aussi Gaz. trib. du 12 avril 1901.) À raison des circonstances de la cause, le Conseil d'Etat n'a pas eu à statuer à ce moment. Mais la difficulté ne pouvait tarder à revenir en présence du très grand nombre de recours formés par les agents des compagnies d'assurances. C'est ce qui a eu lieu. Par arrêté en date du 16 mars 1901 le conseil de préfecture du département de l'Yonne avait non seulement dispensé de la patente d'agent d'affaires tous les agents qui représentent des compagnies, mais encore accueilli la demande introduite par cet agent à l'effet d'obtenir la décharge du droit proportionnel exigé des compagnies qu'il représentait et à raison des locaux qu'il occupait. Le Conseil d'Etat n'a pas hésité, tout en annulant la partie de l'arrêté concernant l'inscription
(V. le résumé des conclusions de M. Arrivière, dans le Conseiller des assurances, n. du 11 avril 1901. — V. aussi Gaz. trib. du 12 avril 1901.) À raison des circonstances de la cause, le Conseil d'Etat n'a pas eu à statuer à ce moment. Mais la difficulté ne pouvait tarder à revenir en présence du très grand nombre de recours formés par les agents des compagnies d'assurances. C'est ce qui a eu lieu. Par arrêté en date du 16 mars 1901 le conseil de préfecture du département de l'Yonne avait non seulement dispensé de la patente d'agent d'affaires tous les agents qui représentent des compagnies, mais encore accueilli la demande introduite par cet agent à l'effet d'obtenir la décharge du droit proportionnel exigé des compagnies qu'il représentait et à raison des locaux qu'il occupait. Le Conseil d'Etat n'a pas hésité, tout en annulant la partie de l'arrêté concernant l'inscription de l'agent sur la liste des patentables, à maintenir la disposition de l'arrêté exonérant les compagnies du droit proportionnel qui leur était réclamé. La solution semble donc bien acquise définitivement. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation IVe PARTIE. — 3. QUATRIEME PARTIE. dans ces circonstances il avait qualité pour en demander la décharge; — Considérant que le droit proportionnel imposé à la Compagnie la Paternelle, à raison des locaux occupés par le sieur Parmentier, pour l'exercice de sa profession, fait double emploi avec la contribution dont celui-ci est passible; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de préfecture en a accordé décharge. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le sieur Parmentier sera rétabli sur le rôle de la contribution des patentes dans la ville de Tonnerre pour l'année 1899 aux droits auxquels il avait été primitivement imposé en qualité d'agent d'affaires; — Art. 2. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Yonne en date du 16 mars 1901 est réformé en ce qu'il a de contrary à la présente décision; — Art. 3. Le surplus du recours est rejeté. MM. Berger, rapp. ; Ladvaveure, comm. du
circonstances il avait qualité pour en demander la décharge; — Considérant que le droit proportionnel imposé à la Compagnie la Paternelle, à raison des locaux occupés par le sieur Parmentier, pour l'exercice de sa profession, fait double emploi avec la contribution dont celui-ci est passible; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de préfecture en a accordé décharge. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le sieur Parmentier sera rétabli sur le rôle de la contribution des patentes dans la ville de Tonnerre pour l'année 1899 aux droits auxquels il avait été primitivement imposé en qualité d'agent d'affaires; — Art. 2. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Yonne en date du 16 mars 1901 est réformé en ce qu'il a de contrary à la présente décision; — Art. 3. Le surplus du recours est rejeté. MM. Berger, rapp. ; Ladvaveure, comm. du gouv. CONS. D'ETAT 24 avril 1901. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, MAISON D'HABITATION, GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, PROFESSION, EXERCICE, SERVICE PUBLIC, NON-EXISTENCE. Aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Par suite, un greffier de justice de paix ne peut, pour demander une réduction de ses droits de patente, alléguer que le local, qu'il possède dans son habitation, et qui sert à l'exercice de sa profession de greffier, est affecté à un service public, pour lequel la commune ne met à sa disposition que des locaux insuffisants (1). (L. du 15 juillet 1880, art. 12.) (Cazauban.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880, et les tableaux y annexés; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables; que le sieur Cazauban ne peut, pour demander une
des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Par suite, un greffier de justice de paix ne peut, pour demander une réduction de ses droits de patente, alléguer que le local, qu'il possède dans son habitation, et qui sert à l'exercice de sa profession de greffier, est affecté à un service public, pour lequel la commune ne met à sa disposition que des locaux insuffisants (1). (L. du 15 juillet 1880, art. 12.) (Cazauban.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880, et les tableaux y annexés; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables; que le sieur Cazauban ne peut, pour demander une réduction de ses droits de patente, alléguer que le local, qu'il possède dans son habitation, et qui sert à l'exercice de sa profession de greffier, est affecté à un service public, pour lequel la commune ne met à sa disposition que des locaux insuffisants; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Helbronner, rapporteur; Chardenet, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 mai 1901. LOI, OUVRIERS, ACCIDENTS DE TRAVAIL, FONDS DE GARANTIE, TAXE, INCONSTITUTIONALITÉ, DÉCHARGE, MOYEN, IRÉCEVABLE, VABILITÉ. Lorsqu'une taxe a été établie conformément à une loi, le contribuable ne peut demander décharge en se fondant sur ce que cette loi serait contraire aux principes constitutionnels. Notamment, lorsque la taxe, autorisée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 pour la constitution d'un fonds spécial de garantie pour le paiement des indemnités dues aux ouvriers victimes d'accidents de travail, a été établie dans les conditions prévues par ledit article, le contribuable n'est pas fondé à soutenir, pour en obtenir décharge, que ladite taxe, n'étant pas destinée à pourvoir à un service public et étant établie en faveur
que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Helbronner, rapporteur; Chardenet, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 mai 1901. LOI, OUVRIERS, ACCIDENTS DE TRAVAIL, FONDS DE GARANTIE, TAXE, INCONSTITUTIONALITÉ, DÉCHARGE, MOYEN, IRÉCEVABLE, VABILITÉ. Lorsqu'une taxe a été établie conformément à une loi, le contribuable ne peut demander décharge en se fondant sur ce que cette loi serait contraire aux principes constitutionnels. Notamment, lorsque la taxe, autorisée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 pour la constitution d'un fonds spécial de garantie pour le paiement des indemnités dues aux ouvriers victimes d'accidents de travail, a été établie dans les conditions prévues par ledit article, le contribuable n'est pas fondé à soutenir, pour en obtenir décharge, que ladite taxe, n'étant pas destinée à pourvoir à un service public et étant établie en faveur de certaines personnes privilégiées, serait contraire aux principes constitutionnels. (L. 9 avril 1898, art. 25.) (Delarue.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête du sieur Delarue tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, du 2 juin 1900, par lequel le conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour fonds de garantie établie par la loi du 9 avril 1898 à laquelle il a été imposé pour l'année 1899, sur le rôle de la commune de Saint-Aubin; — Ce faisant, attendu que cette taxe a été établie en violation des lois constitutionnelles; qu'en effet, les impôts ne peuvent être votés que pour faire face aux charges publiques; que cette taxe a seulement pour but de garantir certains citoyens privilégiés contre les risques d'insolvabilité de leur débiteur; qu'elle ne constitue donc pas un impôt et par conséquent n'est pas due par les contribuables; accorder la décharge demandée; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Vu la loi du 9 avril 1898; — Considérant que le requérant ne conteste pas que la taxe pour fonds de garantie à laquelle il a été imposé a été établie conformément à la loi
rejeté sa demande en décharge de la taxe pour fonds de garantie établie par la loi du 9 avril 1898 à laquelle il a été imposé pour l'année 1899, sur le rôle de la commune de Saint-Aubin; — Ce faisant, attendu que cette taxe a été établie en violation des lois constitutionnelles; qu'en effet, les impôts ne peuvent être votés que pour faire face aux charges publiques; que cette taxe a seulement pour but de garantir certains citoyens privilégiés contre les risques d'insolvabilité de leur débiteur; qu'elle ne constitue donc pas un impôt et par conséquent n'est pas due par les contribuables; accorder la décharge demandée; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Vu la loi du 9 avril 1898; — Considérant que le requérant ne conteste pas que la taxe pour fonds de garantie à laquelle il a été imposé a été établie conformément à la loi du 9 avril 1898; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander décharge de ladite taxe ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Le Gouix, rapporteur; Degournay, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 20 mai 1901. PATENTE, DROIT FIXE GRADUÉ, CONVERTISSEURS, EMPLOI SIMULTANÉ, POSSIBILITÉ. Dans le cas où, dans une fabrique d'acier fondu par le procédé Bessemer, il existe plusieurs groupes de convertisseurs, et que, dans chacun de ces groupes, à raison de la puissance des machines et de la disposition des moyens, un seul convertisseur peut être utilisé, le droit fixe gradué ne doit être calculé que d'après la contenance des convertisseurs susceptibles de fonctionner simultanément. (L. 15 juillet 1880, tableaux annexés.) (Ministère des Finances contre Société des Aciéries de Longwy.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; — Considérant qu'aux termes des tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880, la contribution est établie dans les fabriques d'acier fondu par le procédé Bessemer, à raison de 3 francs par fraction de la contenance des convertisseurs, susceptibles de recevoir une charge de 100 kilogrammes; — Considérant que, si
EMPLOI SIMULTANÉ, POSSIBILITÉ. Dans le cas où, dans une fabrique d'acier fondu par le procédé Bessemer, il existe plusieurs groupes de convertisseurs, et que, dans chacun de ces groupes, à raison de la puissance des machines et de la disposition des moyens, un seul convertisseur peut être utilisé, le droit fixe gradué ne doit être calculé que d'après la contenance des convertisseurs susceptibles de fonctionner simultanément. (L. 15 juillet 1880, tableaux annexés.) (Ministère des Finances contre Société des Aciéries de Longwy.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; — Considérant qu'aux termes des tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880, la contribution est établie dans les fabriques d'acier fondu par le procédé Bessemer, à raison de 3 francs par fraction de la contenance des convertisseurs, susceptibles de recevoir une charge de 100 kilogrammes; — Considérant que, si l'aciérie de Longwy possède six convertisseurs Bessemer, il résulte de l'instruction que la puissance des machines et la disposition des moyens ne permettent d'utiliser simultanément que deux de ces appareils qui, seuls, sont mis en relation directe avec les machines soufflantes et sont susceptibles de recevoir chacun une charge de 10,000 kilogrammes; que, dans ces circonstances, le ministre des finances n'est pas fondé à soutenir que les quatre autres convertisseurs doivent entrer en compte comme élément de production pour l'assiette du droit de patente; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours... est rejeté. MM. Tirman, rapporteur; Chardenet, commissaire du gouvernement; Chabrol, avocat. CONS. D'ÉTAT 3 mai 1901. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, SOCIÉTÉ ANONYME, TRANSFORMATION, APPROBATION, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, RÉGULARITÉ, ACTE DE PURE ADMINISTRATION, MEMBRES, CONTESTATION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, IRRECEVABILITÉ, ACTION JUDICIAIRE, DROITS RÉSERVÉS. Si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur, procédant en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852, sur la demande du président d'une société anonyme agissant au nom du conseil d'administration, approuve la transformation de cette Société en société de secours mutuels, est un acte de pure administration, qui n'est pas, en tant que tel,