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bateaux de navigation intérieure, les bateaux construits et armés pour cette navigation et incapables de prendre la mer et de s'exposer aux dangers inhérents aux voyages maritimes; — Attendu que le § 7 a été ajouté par la commission parlementaire au projet du gouvernement pour combler une lacune de ce projet; qu'en effet, tandis que les navires armés au bornage étaient dispensés du péage lorsqu'ils opéraient entre Rouen et Berville et ne dépassaient pas ce dernier port, aucune exemption n'était stipulée au profit des bateaux de navigation intérieure, qui seraient restés frappés du droit à raison de la généralité du § 1er ; que le § 7 a non seulement fait disparaître cette anomalie, mais s'est montré plus favorable encore à la batellerie à raison de son caractère national; que l'introduction dans la loi du § 7 n'a pas fait disparaître l'utilité du § 5, puisque la navigation au bornage se distingue de la navigation intérieure proprement dite, et n'est considérée comme intérieure que de Rouen à Berville ; — Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que les bateaux sur lesquels le droit de 0 fr. 15 a été perçu «sont des bâtiments qui ne sont pourvus d'aucun appareil de propulsion propre; qu'ils doivent, à raison de leur inaptitude d'affronter les dangers de l'estuaire de la Seine, être avec soin distingués des navires, même de ceux opérant au bornage; qu'il ajoute que le canal de Tancarville, qu'utilisent ces bâtiments pour le trajet de Rouen au Havre, « se trouve compris dans le tableau officiel des voies de navigation intérieure »; — Attendu que de ces constatations il résulte qu'il s'agit bien, dans l'espèce, de bateaux de navigation intérieure, qui rentrent, par conséquent, dans l'exemption prévue par le § 7; qu'en leur accordant le bénéfice de cette disposition, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi; Par ces motifs: — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.: Ruben de Couder, rapp.: Sarrut, av. gén.: Dambeza et Devin, av. CASS.-CIV. 12 mars 1902. NOTAIRE, DISCIPLINE, CHAMBRE, FORMALITÉS NÉCESSAIRES, INACCOIÎPLISSEMENT. CASSATION. Lorsque le notaire qui n'a été cité et qui
appareil de propulsion propre; qu'ils doivent, à raison de leur inaptitude d'affronter les dangers de l'estuaire de la Seine, être avec soin distingués des navires, même de ceux opérant au bornage; qu'il ajoute que le canal de Tancarville, qu'utilisent ces bâtiments pour le trajet de Rouen au Havre, « se trouve compris dans le tableau officiel des voies de navigation intérieure »; — Attendu que de ces constatations il résulte qu'il s'agit bien, dans l'espèce, de bateaux de navigation intérieure, qui rentrent, par conséquent, dans l'exemption prévue par le § 7; qu'en leur accordant le bénéfice de cette disposition, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi; Par ces motifs: — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.: Ruben de Couder, rapp.: Sarrut, av. gén.: Dambeza et Devin, av. CASS.-CIV. 12 mars 1902. NOTAIRE, DISCIPLINE, CHAMBRE, FORMALITÉS NÉCESSAIRES, INACCOIÎPLISSEMENT. CASSATION. Lorsque le notaire qui n'a été cité et qui ne s'est présenté qu'en qualité de plaignant n'a point été avisé qu'une inculpation allait être relevée contre lui, ni interpellé sur le point de savoir s'il acceptait le débat à ce nouveau point de vue, il ne peut être prononcé une pénalité disciplinaire contre lui, alors, spécialement, que le procès-verbal de la délibération ne fournit pas la preuve que le rapporteur et le syndic aient été entendus sur une réclamation différente de celle dont la chambre avait été saisie par la plainte initiale, et que les conclusions du syndic ont été prises hors la présence du notaire frappé, qui n'a pas été admis à se défendre contre l'inculpation d'une faute inopinément retenue à sa charge (ordonn. 4 janvier 1843, art. 6 et 17). (L... de chambre des notaires de Louviers.) Sur une plainte en détournement de clientèle déposée par M. L... contre son confrère M. D... à la chambre des notaires de Louviers, la chambre saisie avait rendu une délibération ainsi conçue : « La chambre décide qu'il résulte des documents et des explications fournies que la plainte déposée, le 24 septembre 1900 par M. L... contre D... ne peut être retenue par elle comme étant mal fondée. Elle invite
de la délibération ne fournit pas la preuve que le rapporteur et le syndic aient été entendus sur une réclamation différente de celle dont la chambre avait été saisie par la plainte initiale, et que les conclusions du syndic ont été prises hors la présence du notaire frappé, qui n'a pas été admis à se défendre contre l'inculpation d'une faute inopinément retenue à sa charge (ordonn. 4 janvier 1843, art. 6 et 17). (L... de chambre des notaires de Louviers.) Sur une plainte en détournement de clientèle déposée par M. L... contre son confrère M. D... à la chambre des notaires de Louviers, la chambre saisie avait rendu une délibération ainsi conçue : « La chambre décide qu'il résulte des documents et des explications fournies que la plainte déposée, le 24 septembre 1900 par M. L... contre D... ne peut être retenue par elle comme étant mal fondée. Elle invite M. L... à user à l'avenir de plus de circonspection et de réflexion avant de porter plainte contre un confrère. » M. L... s'est pourvu en cassation contre cette délibération, pour, notamment, le premier moyen suivant : — Violation des art. 6 et 17 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. excès de pouvoirs et violation des droits de la défense, en ce que l'exposant a été condamné par la décision attaquée, sans que le fait pour lequel il a été condamné ait fait l'objet ni d'une plainte, ni d'une citation spéciale, ni d'un rapport présenté à ce sujet, ni des réquisitions du syndic, ni de débats contradictoires. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 17 et 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la délibération attaquée que la chambre de discipline des notaires de Louviers avait été réunie dans le but unique d'examiner une plainte portée par le notaire L... contre M. D..., son confrère; que le syndic a exposé les faits qui motivaient cette plainte et que lecture a été donnée du rapport de M. G-, faisant fonctions de rapporteur; que Me L... a été introduit,
excès de pouvoirs et violation des droits de la défense, en ce que l'exposant a été condamné par la décision attaquée, sans que le fait pour lequel il a été condamné ait fait l'objet ni d'une plainte, ni d'une citation spéciale, ni d'un rapport présenté à ce sujet, ni des réquisitions du syndic, ni de débats contradictoires. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 17 et 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la délibération attaquée que la chambre de discipline des notaires de Louviers avait été réunie dans le but unique d'examiner une plainte portée par le notaire L... contre M. D..., son confrère; que le syndic a exposé les faits qui motivaient cette plainte et que lecture a été donnée du rapport de M. G-, faisant fonctions de rapporteur; que Me L... a été introduit, a exposé ses griefs, fourni les explications qui lui ont été demandées et s'est ensuite retiré; que Me D... a été appelé à son tour, a produit sa réponse et s'est retiré, après quoi le syndic a communiqué à l'assemblée ses conclusions; qu'enfin la chambre a prononcé une pénalité disciplinaire contre Me L...; — Mais attendu que celui-ci, qui n'avait été cité et qui ne s'était présenté qu'en qualité de plaignant, n'a point été avisé qu'une inculpation allait être relevée contre lui, ni interpellé sur le point de savoir s'il acceptait le débat à ce nouveau point de vue; — Attendu, d'autre part, que le procès-verbal ne fournit pas la preuve que le rapporteur et le syndic aient été entendus sur une réclamation différente de celle dont la chambre avait été saisie par la plainte initiale de Me L... contre Me D...; — Attendu, enfin, que les conclusions du syndic ont été prises hors la présence de Me L..., qui n'a pas été admis à se défendre contre l'inculpation d'une faute inopinément retenue à sa charge; — D'où il suit qu'en appliquant dans ces circonstances une sanction disciplinaire, la chambre des notaires de Louviers a méconnu les droits de la
contre Me L...; — Mais attendu que celui-ci, qui n'avait été cité et qui ne s'était présenté qu'en qualité de plaignant, n'a point été avisé qu'une inculpation allait être relevée contre lui, ni interpellé sur le point de savoir s'il acceptait le débat à ce nouveau point de vue; — Attendu, d'autre part, que le procès-verbal ne fournit pas la preuve que le rapporteur et le syndic aient été entendus sur une réclamation différente de celle dont la chambre avait été saisie par la plainte initiale de Me L... contre Me D...; — Attendu, enfin, que les conclusions du syndic ont été prises hors la présence de Me L..., qui n'a pas été admis à se défendre contre l'inculpation d'une faute inopinément retenue à sa charge; — D'où il suit qu'en appliquant dans ces circonstances une sanction disciplinaire, la chambre des notaires de Louviers a méconnu les droits de la défense et violé les textes ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : — Casse et renvoie devant la chambre des notaires d'Evreux. M. Ballot-Beaupré, premier prés.: Falei-maigne, rapp.: Meicot, av. gén. (concl. conf.): Bonnet, av. Cass., 13 mars 1894, dans ce Recueil. 1894. 1. 511: S. et P. 1894. 1. 269. — Y. aussi Cass., 16 janvier 1884, S. 1884. 1. 313. — 8 août 1885, dans ce Recueil, 1888. 1. 417. — 8 mai 1889, ibid., 1890. 1. 207; S. 1889. 1. 368. — 9 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 455; S. 1891. 1. 381. D. P. 1891. 1. 81. — 6 avril 1891 (deux arrêts), dans ce Recueil. 1891. 1. 373 et 1892. 1. 11; S. 1891. 1. 457. 238 C. civ. à l'époux demandeur en divorce pour user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court de plein droit dès le lendemain du jour de ladite ordonnance. Par suite, l'époux demandeur ayant encouru la déchéance prononcée par l'art. 238 C. civ., pour avoir laissé écouler vingt jours sans user de la permission de
1894, dans ce Recueil. 1894. 1. 511: S. et P. 1894. 1. 269. — Y. aussi Cass., 16 janvier 1884, S. 1884. 1. 313. — 8 août 1885, dans ce Recueil, 1888. 1. 417. — 8 mai 1889, ibid., 1890. 1. 207; S. 1889. 1. 368. — 9 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 455; S. 1891. 1. 381. D. P. 1891. 1. 81. — 6 avril 1891 (deux arrêts), dans ce Recueil. 1891. 1. 373 et 1892. 1. 11; S. 1891. 1. 457. 238 C. civ. à l'époux demandeur en divorce pour user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court de plein droit dès le lendemain du jour de ladite ordonnance. Par suite, l'époux demandeur ayant encouru la déchéance prononcée par l'art. 238 C. civ., pour avoir laissé écouler vingt jours sans user de la permission de citer qui lui avait été accordée, est sans droit pour réclamer à son conjoint la représentation de leur enfant dont la garde lui avait été confiée sous la contrainte des pénalités édictées par l'art. 357 C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901. (Dame Uytterhaegen.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen d'office pris de la violation par l'arrêt des arts 238 C. civ. et 1033 C. proc. civ. ainsi que de la violation de l'art. 357 C. pén. modifié par la loi du 5 décembre 1901 : — Vu lesdits articles; — Attendu que les époux Collignon étant en instance de divorce, la femme Collignon, née Uytterhaegen, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Lille, où elle résidait, pour n'avoir pas représenté à son mari l'enfant mineur né de leur union, dont ce dernier avait obtenu la garde par l'ordonnance du président du tribunal civil de la Seine qui l'avait autorisé à assigner sa femme devant ce tribunal; que la prévenue a soutenu le mal fondé de la poursuite en se basant sur ce que son mari ne l'ayant assignée pour voir statuer sur sa demande en divorce que le vingt et unième jour après
: — Sur le moyen d'office pris de la violation par l'arrêt des arts 238 C. civ. et 1033 C. proc. civ. ainsi que de la violation de l'art. 357 C. pén. modifié par la loi du 5 décembre 1901 : — Vu lesdits articles; — Attendu que les époux Collignon étant en instance de divorce, la femme Collignon, née Uytterhaegen, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Lille, où elle résidait, pour n'avoir pas représenté à son mari l'enfant mineur né de leur union, dont ce dernier avait obtenu la garde par l'ordonnance du président du tribunal civil de la Seine qui l'avait autorisé à assigner sa femme devant ce tribunal; que la prévenue a soutenu le mal fondé de la poursuite en se basant sur ce que son mari ne l'ayant assignée pour voir statuer sur sa demande en divorce que le vingt et unième jour après celui de l'ordonnance qui lui avait accordé la permission de citer, celui-ci avait perdu tout droit à la garde de leur enfant et était, par suite, sans qualité pour le réclamer sous la contrainte des pénalités édictées par l'art. 357 C. pén. modifié par la loi du 5 décembre 1901; — Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé ce moyen de défense de la prévenue par ce motif ou en vertu des dispositions générales de l'art. 1033 C. proc. civ., le délai de l'art. 238 C. proc. civ. se trouvant, dans l'espèce, augmenté de plus d'un jour à raison des distances; — Mais attendu que le § 1 de l'art. 1033 C. proc. civ., relatif à l'augmentation des délais à raison des distances, a exclusivement en vue ceux de ces délais qui ont pour point de départ une signification faite à personne ou à domicile; que tel n'est pas le caractère du délai de l'art. 238 imparti à l'époux demandeur en divorce pour user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court, de plein droit, dès le lendemain du jour de ladite ordonnance : que la disposition de l'art. 1033 n'est
— Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé ce moyen de défense de la prévenue par ce motif ou en vertu des dispositions générales de l'art. 1033 C. proc. civ., le délai de l'art. 238 C. proc. civ. se trouvant, dans l'espèce, augmenté de plus d'un jour à raison des distances; — Mais attendu que le § 1 de l'art. 1033 C. proc. civ., relatif à l'augmentation des délais à raison des distances, a exclusivement en vue ceux de ces délais qui ont pour point de départ une signification faite à personne ou à domicile; que tel n'est pas le caractère du délai de l'art. 238 imparti à l'époux demandeur en divorce pour user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court, de plein droit, dès le lendemain du jour de ladite ordonnance : que la disposition de l'art. 1033 n'est donc pas applicable à ce délai : — Attendu, ou'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance qui a autorisé Collignon à assigner sa femme devant le tribunal a été rendue à la date du 27 novembre 1901 et que citation n'a été donnée à cette dernière que le 18 décembre suivant; qu'ayant ainsi laissé s'écouler vingt jours sans user de la permission de citer qui lui avait été accordée, Collignon avait encouru la déchéance prononcée par l'art. 238 C. civ. et qu'il était, dès lors, sans droit pour réclamer à sa femme la représentation de leur enfant; qu'en décidant le contraire et en prononçant une condamnation contre la femme Collignon, l'arrêt attaqué a faussement interprété les arts. 238 C. civ. et 1033 C. proc. civ. et violé l'art. 357 C. pén. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CIV. 4 mars 1902. 1° CASSATION CIVILE, ART. 2078 C. civ. — A. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. — B. JUGEMENT, FAITS, CONSTATATION, POURVOI, ABSENCE DE MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT. — 2° VALEURS À LOTS, VENTE À TEMPS, CLAUSE DE NANTISSEMENT. ACHETEUR, DÉFAUT DE PAYEMENT D'UNE MENSUALITÉ, TITRE, VENDEUR, POSSIBILITÉ D'APPROPRIATION, CONVENTION, NULLITÉ.
18 décembre suivant; qu'ayant ainsi laissé s'écouler vingt jours sans user de la permission de citer qui lui avait été accordée, Collignon avait encouru la déchéance prononcée par l'art. 238 C. civ. et qu'il était, dès lors, sans droit pour réclamer à sa femme la représentation de leur enfant; qu'en décidant le contraire et en prononçant une condamnation contre la femme Collignon, l'arrêt attaqué a faussement interprété les arts. 238 C. civ. et 1033 C. proc. civ. et violé l'art. 357 C. pén. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CIV. 4 mars 1902. 1° CASSATION CIVILE, ART. 2078 C. civ. — A. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. — B. JUGEMENT, FAITS, CONSTATATION, POURVOI, ABSENCE DE MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT. — 2° VALEURS À LOTS, VENTE À TEMPS, CLAUSE DE NANTISSEMENT. ACHETEUR, DÉFAUT DE PAYEMENT D'UNE MENSUALITÉ, TITRE, VENDEUR, POSSIBILITÉ D'APPROPRIATION, CONVENTION, NULLITÉ. 1° A. — La nullité de toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par l'art. 2078 C. civ. est d'ordre public. B. — Le moyen tiré de la violation de l'art. 2078 C. civ. n'est pas mélangé de fait et de droit, lorsque les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par le jugement attaqué. Par suite, il peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. 2° Le jugement qui fait produire effet à une convention par laquelle le débiteur a autorisé, dans une vente à tempérament de valeurs à lots, son créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans en avoir fait ordonner par justice soit l'estimation, soit la réalisation, viole l'art. 2078 C. civ. Pont, Petits contrats, n. 1156. (3) Y. en ce sens : Cass., 30 avril 1900, dans ce Recueil, 1000. 1. 441; S. et P. 1900. 1. 345. (-1) Y. Cass., 30 avril 1900 précité, et le rapport de M. le conseiller Crépon reproduit au texte. — Y. aussi nos Tables décennales, v° Bourse (opérations de), n. 13 et suiv., et v° Valeurs à lots, n. 1 et
et de droit, lorsque les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par le jugement attaqué. Par suite, il peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. 2° Le jugement qui fait produire effet à une convention par laquelle le débiteur a autorisé, dans une vente à tempérament de valeurs à lots, son créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans en avoir fait ordonner par justice soit l'estimation, soit la réalisation, viole l'art. 2078 C. civ. Pont, Petits contrats, n. 1156. (3) Y. en ce sens : Cass., 30 avril 1900, dans ce Recueil, 1000. 1. 441; S. et P. 1900. 1. 345. (-1) Y. Cass., 30 avril 1900 précité, et le rapport de M. le conseiller Crépon reproduit au texte. — Y. aussi nos Tables décennales, v° Bourse (opérations de), n. 13 et suiv., et v° Valeurs à lots, n. 1 et suiv. — Y. enfin notre Bép. alph., v° Bourse (opérations de), n. 566 et suiv. PREMIERE PARTIE: (Bouvard c. Bretault, Bluntschli et Cie.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Trévoux, à la date du 11 janvier 1898, pour (moyen unique) : — Violation des art. 1183, 1184, 2078, 2079 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement a décidé que dans les ventes à tempérament d'une obligation à lots, le vendeur avait le droit de réaliser le gage, à défaut de paiement d'une échéance, après une simple mise en demeure, sans formalité de justice, et de réclamer en outre à l'acheteur la différence entre le prix de la vente primitive et celui de la revente. Ses adversaires ont opposé au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que le moyen était à la fois nouveau et mélangé de fait et de droit. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu, d'une part, que la nullité de toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par l'art. 2078 C. civ. est d'ordre public, et, d'autre
1184, 2078, 2079 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement a décidé que dans les ventes à tempérament d'une obligation à lots, le vendeur avait le droit de réaliser le gage, à défaut de paiement d'une échéance, après une simple mise en demeure, sans formalité de justice, et de réclamer en outre à l'acheteur la différence entre le prix de la vente primitive et celui de la revente. Ses adversaires ont opposé au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que le moyen était à la fois nouveau et mélangé de fait et de droit. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu, d'une part, que la nullité de toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par l'art. 2078 C. civ. est d'ordre public, et, d'autre part, que le moyen tiré de la violation de cet article n'est pas mélangé de fait et de droit lorsque, comme dans l'espèce, les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par le jugement attaqué; qu'il peut, par suite, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Rejette la fin de non-recevoir; — Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2078 C. civ. ; — Attendu que le jugement attaqué constate que Bretault, Bluntschli et Cie ont vendu à Bouvard, le 19 janvier 1897, valeur au cours de la Bourse de ce jour avec majoration du tiers; une obligation du Crédit foncier de France 3 pour 100, emprunt communal 1880, portant le n. 686,578; que Bouvard a versé immédiatement un acompte de 20 francs et qu'il devait se libérer par paiements mensuels de 10 francs chacun; qu'il constate en outre que Bouvard avait laissé en gage, entre les mains de ses vendeurs, le titre au porteur dont il était devenu propriétaire du jour de la vente; qu'il n'a pas acquitté la mensualité échue en mai 1897; que, conformément aux conventions des parties, il a été mis en demande d'effectuer le versement en
Rejette la fin de non-recevoir; — Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2078 C. civ. ; — Attendu que le jugement attaqué constate que Bretault, Bluntschli et Cie ont vendu à Bouvard, le 19 janvier 1897, valeur au cours de la Bourse de ce jour avec majoration du tiers; une obligation du Crédit foncier de France 3 pour 100, emprunt communal 1880, portant le n. 686,578; que Bouvard a versé immédiatement un acompte de 20 francs et qu'il devait se libérer par paiements mensuels de 10 francs chacun; qu'il constate en outre que Bouvard avait laissé en gage, entre les mains de ses vendeurs, le titre au porteur dont il était devenu propriétaire du jour de la vente; qu'il n'a pas acquitté la mensualité échue en mai 1897; que, conformément aux conventions des parties, il a été mis en demande d'effectuer le versement en retard dans les cinq jours; que, n'en ayant rien fait, les vendeurs se sont approprié le titre qui leur avait été donné en gage, qu'ils en ont porté la valeur, d'après le cours de la Bourse, au crédit du compte de Bouvard, lequel compte a été immédiatement arrêté et s'est soldé par un débit de 135 fr. 80; — Attendu que ledit jugement condamne Bouvard à payer ladite somme à Bertault, Bluntschli et Cie; — Attendu que de ces constatations et de cette condamnation il résulte que ledit jugement a fait produire effet à une convention par laquelle le débiteur autorisait les créanciers à s'approprier le gage ou à en disposer sans en avoir fait ordonner par justice soit l'estimation, soit la réalisation; qu'en statuant ainsi il a violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse... renvoie devant le tribunal civil de Bourg... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; de Ségogne et Boivin-Chainpeaux, av. CASS. REQ. 28 juillet 1902. _ ACCIDENT, DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898, RENTE. PAYEMENT PAR TRIMESTRE ÉCHU. La rente constituée à l'ouvrier à la suite de l'accident qui l'a frappé d'une infirmité permanente, ne constitue pas une obligation