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des colonies, les conditions des concours pour le recrutement du corps. » ART. 81. — Sont assimilés aux inspecteurs adjoints les adjoints à l'inspection des colonies ayant déjà satisfait aux obligations du concours prévu par le décret du 23 février 1898 et le temps qu'ils ont passé dans leurs fonctions actuelles comptera dans les trois années du stage imposé aux inspecteurs adjoints. ART. 82. — Le ministre des finances est autorisé à allouer, à partir du 1er mars 1903, aux militaires de tous grades, y compris le personnel de la gendarmerie, ainsi qu'aux pensionnaires et rentiers de l'Etat domiciliés à la Guadeloupe, une indemnité de change basée sur les émoluments de toute nature et arrérages qui leur seront acquittés dans ladite colonie. Cette indemnité sera calculée d'après le taux du change à quatre-vingt-dix jours. Transitoirement, la même indemnité sera allouée, tant qu'ils resteront en fonctions dans la colonie, aux fonctionnaires ou agents en service à la Guadeloupe à la date du 1er janvier 1903, qui appartiennent à des catégories dont les traitements étaient, avant le 1er janvier 1901, payés sur les fonds du budget métropolitain. Les indemnités de change prévues par le paragraphe précédent seront imputées sur le chapitre des frais de trésorerie du ministère des finances. Les conditions d'application du présent article sont déterminées de concert entre les ministres des finances et des colonies. ART. 83. — Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 3 août 1882, relative à la destruction des loups, les primes pour la destruction de ces animaux sont fixées aux taux ci-après : Cinquante francs (50 fr.) par tête de loup ou de louve non pleine; Soixante-quinze francs (75 fr.) par tête de louve pleine; Vingt francs (20 fr.) par tête de louveteau. Est considéré comme louveteau l'animal dont le poids est inférieur à 8 kilogrammes. Lorsqu'il sera prouvé qu'un loup s'est jeté sur des êtres humains, celui qui le tuera aura droit à une prime de cent francs (100 fr.). ART. 84. — Une somme de un million de francs (1,000,000 fr.) est affectée, chaque année, dans les conditions déterminées par la
frais de trésorerie du ministère des finances. Les conditions d'application du présent article sont déterminées de concert entre les ministres des finances et des colonies. ART. 83. — Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 3 août 1882, relative à la destruction des loups, les primes pour la destruction de ces animaux sont fixées aux taux ci-après : Cinquante francs (50 fr.) par tête de loup ou de louve non pleine; Soixante-quinze francs (75 fr.) par tête de louve pleine; Vingt francs (20 fr.) par tête de louveteau. Est considéré comme louveteau l'animal dont le poids est inférieur à 8 kilogrammes. Lorsqu'il sera prouvé qu'un loup s'est jeté sur des êtres humains, celui qui le tuera aura droit à une prime de cent francs (100 fr.). ART. 84. — Une somme de un million de francs (1,000,000 fr.) est affectée, chaque année, dans les conditions déterminées par la loi 1° Pour un tiers, à la majoration de la pension d'âge ou d'invalidité de plus de 50 francs acquise, ou en instance de liquidation au 1er janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du tit. VIII de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs; 2° Pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de cinquante-cinq ans au moins au 1er janvier 1903 et justifiant, à cette date, de trente années de travail salarié dans les mines françaises. ART. 85. — La majoration ne pourra élever la pension majorée au-delà du chiffre de trois cent soixante francs (360 fr.), y compris tous autres revenus, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout autre salaire en argent ou en nature. ART. 86. — L'allocation prévue à l'art. 84-2°, sera limitée au chiffre de deux cent quarante francs (240 fr.) y compris tous autres revenus, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire en argent ou en nature et indépendamment aussi soit
29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs; 2° Pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de cinquante-cinq ans au moins au 1er janvier 1903 et justifiant, à cette date, de trente années de travail salarié dans les mines françaises. ART. 85. — La majoration ne pourra élever la pension majorée au-delà du chiffre de trois cent soixante francs (360 fr.), y compris tous autres revenus, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout autre salaire en argent ou en nature. ART. 86. — L'allocation prévue à l'art. 84-2°, sera limitée au chiffre de deux cent quarante francs (240 fr.) y compris tous autres revenus, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire en argent ou en nature et indépendamment aussi soit de la pension acquise exclusivement en vertu du tit. II de la loi du 29 juin 1894, soit d'une pension de 50 francs au plus, liquidée au 1er janvier 1903, en vertu du tit. IV de ladite loi. Hors ce dernier cas, l'allocation du présent article ne peut se cumuler avec une retraite acquise ou qui viendrait à être acquise en vertu de ce tit. VIII. Un décret délibéré en conseil des ministres, faisant état des disponibilités résultant des extinctions, pourra (rélever jusqu'au chiffre de 360 francs le maximum, prévu au § 1er du présent article. ART. 87. — La loi annuelle des finances déterminera le nombre de centimes additionnels à la redevance des mines qui devront être établis en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues à l'art. 86. Cette part est fixée à la moitié de ces dépenses et des frais d'application de la présente loi. ART. 88. — Tout ouvrier ou employé qui voudra bénéficier des dispositions de la présente loi devra en faire la déclaration, soit en personne, soit par mandataire, au maire de la commune de son domicile. Les déclarations seront reçues, sous peine de forclusion, chaque année, du 1er janvier au
avec une retraite acquise ou qui viendrait à être acquise en vertu de ce tit. VIII. Un décret délibéré en conseil des ministres, faisant état des disponibilités résultant des extinctions, pourra (rélever jusqu'au chiffre de 360 francs le maximum, prévu au § 1er du présent article. ART. 87. — La loi annuelle des finances déterminera le nombre de centimes additionnels à la redevance des mines qui devront être établis en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues à l'art. 86. Cette part est fixée à la moitié de ces dépenses et des frais d'application de la présente loi. ART. 88. — Tout ouvrier ou employé qui voudra bénéficier des dispositions de la présente loi devra en faire la déclaration, soit en personne, soit par mandataire, au maire de la commune de son domicile. Les déclarations seront reçues, sous peine de forclusion, chaque année, du 1er janvier au dernier jour de février. Toutefois, pour la première année d'application de la loi, ce délai sera de quatre mois à compter de la date de la promulgation. La déclaration ne sera renouvelée qu'en cas d'infirmités survenues dans les titres invoqués par les intéressés. La déclaration est exempte de frais. Elle sera établie dans les formes et accompagnée des justifications que fixera un arrêté du ministre des travaux publics. La déclaration est rédigée par les soins du maire et signée par le déclarant. Il en est donné récépissé. Le maire la transmet immédiatement au préfet avec son avis. Elle est enregistrée à la préfecture dès sa réception sur un registre spécial. ART. 89. — Les déclarations sont soumises à une commission ainsi composée : Le préfet ou son représentant, président; L'ingénieur en chef des mines ou un fonctionnaire de l'administration des mines désigné par lui; Le directeur des contributions directes ou un fonctionnaire de cette administration désigné par lui; Le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre ou un fonctionnaire de cette administration désigné par lui; Un exploitant et un membre du bureau d'une des sociétés de secours des mines du département. Le préfet désigne cet exploitant et ce membre
sera établie dans les formes et accompagnée des justifications que fixera un arrêté du ministre des travaux publics. La déclaration est rédigée par les soins du maire et signée par le déclarant. Il en est donné récépissé. Le maire la transmet immédiatement au préfet avec son avis. Elle est enregistrée à la préfecture dès sa réception sur un registre spécial. ART. 89. — Les déclarations sont soumises à une commission ainsi composée : Le préfet ou son représentant, président; L'ingénieur en chef des mines ou un fonctionnaire de l'administration des mines désigné par lui; Le directeur des contributions directes ou un fonctionnaire de cette administration désigné par lui; Le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre ou un fonctionnaire de cette administration désigné par lui; Un exploitant et un membre du bureau d'une des sociétés de secours des mines du département. Le préfet désigne cet exploitant et ce membre du bureau; ce dernier devra être pris parmi les administrateurs élus par les ouvriers toutes les fois que ce sera possible. Tous les deux devront, à moins d'impossibilité, appartenir à des entreprises différentes. Dans les départements que désignera le ministre des travaux publics, il pourra être établi, à raison du nombre et de l'importance des exploitations, des commissions distinctes par arrondissement de sous-préfecture, ou par toute autre circonscription que fixeront des arrêtés du ministre des travaux publics. Les déclarations reçues dans un département où n'existerait pas d'entreprise minière seront renvoyées à l'examen de la commission qui siège dans la circonscription où se trouve la mine dans laquelle l'ouvrier a fait le plus long séjour. ART. 90. — La commission examine et admet, s'il y a lieu, les titres invoqués dans les déclarations; elle arrête le montant des revenus personnels et celui de la pension à majorer. Une année ne peut entrer en compte dans la durée des services que si elle donne 220 jours au moins de travail salarié. Est assimilé au travail salarié le temps pendant lequel l'ouvrier a chômé pour maladie ou pendant lequel il aurait reçu l'indemnité temporaire pour accident du travail, si, pendant ce temps, ont
nombre et de l'importance des exploitations, des commissions distinctes par arrondissement de sous-préfecture, ou par toute autre circonscription que fixeront des arrêtés du ministre des travaux publics. Les déclarations reçues dans un département où n'existerait pas d'entreprise minière seront renvoyées à l'examen de la commission qui siège dans la circonscription où se trouve la mine dans laquelle l'ouvrier a fait le plus long séjour. ART. 90. — La commission examine et admet, s'il y a lieu, les titres invoqués dans les déclarations; elle arrête le montant des revenus personnels et celui de la pension à majorer. Une année ne peut entrer en compte dans la durée des services que si elle donne 220 jours au moins de travail salarié. Est assimilé au travail salarié le temps pendant lequel l'ouvrier a chômé pour maladie ou pendant lequel il aurait reçu l'indemnité temporaire pour accident du travail, si, pendant ce temps, ont été faits sur son livret individuel les versements prévus par l'article 8 de la loi du 29 juin 1894. Les décisions de la commission sont transmises, par les soins du préfet, au ministère des travaux publics, le 1er juillet de chaque année au plus tard. D'après ces décisions, le ministre arrête le montant des majorations et des allocations conformément aux règles tracées par les articles 94 et 95. Tout intéressé peut prendre communication de l'arrêté ministériel de répartition, dont une amplification est déposée à cet effet, avant le 31 décembre, dans les bureaux de la préfecture ou sous-préfecture du chef-lieu de chaque arrondissement minéralogique. Avis de ce dépôt est publié dans les journaux du département. La commission peut toujours réviser, dans son travail annuel, la décision antérieure, soit sur la proposition du préfet, soit sur la requête présentée par le bénéficiaire. La requête en révision du bénéficiaire est introduite dans les formes et délais prescrits pour les déclarations. La nouvelle décision ainsi prise n'a pas d'effet sur les répartitions antérieures. Les décisions de la commission ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours n'est ouvert qu'au préfet ou
arrête le montant des majorations et des allocations conformément aux règles tracées par les articles 94 et 95. Tout intéressé peut prendre communication de l'arrêté ministériel de répartition, dont une amplification est déposée à cet effet, avant le 31 décembre, dans les bureaux de la préfecture ou sous-préfecture du chef-lieu de chaque arrondissement minéralogique. Avis de ce dépôt est publié dans les journaux du département. La commission peut toujours réviser, dans son travail annuel, la décision antérieure, soit sur la proposition du préfet, soit sur la requête présentée par le bénéficiaire. La requête en révision du bénéficiaire est introduite dans les formes et délais prescrits pour les déclarations. La nouvelle décision ainsi prise n'a pas d'effet sur les répartitions antérieures. Les décisions de la commission ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours n'est ouvert qu'au préfet ou à l'intéressé. Il est dispensé d'avocat et a lieu sans frais. En cas d'insuffisance du crédit réservé par le § 1er de l'article 84 pour relever à 630 francs les pensions à majorer, chaque majoration sera réduite proportionnellement jusqu'à ce que le total soit compris dans les limites du crédit. Les fractions de franc ne seront pas inscrites. Le montant total du crédit affecté, en vertu de l'article 84, aux allocations de l'article 86 est réparti par parties égales entre tous les ayants droit admis par les commissions, chaque année, en accroissement des allocations à attribuer. Les disponibilités provenant des extinctions chaque année, en accroissement des allocations à attribuer, viendront jusqu'à ce qu'elles aient atteint la limite fixée par l'article 86. Les fractions de franc ne seront pas inscrites. Les majorations et allocations sont dues à compter du premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel a été faite la déclaration. Elles sont payables par quart, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date de la décision de la commission prévue à l'article 89, de trimestre en trimestre et à terme échu. Elles sont incessibles et insaisissables. Les sommes non perçues sont prescrites, au profit du
Les fractions de franc ne seront pas inscrites. Le montant total du crédit affecté, en vertu de l'article 84, aux allocations de l'article 86 est réparti par parties égales entre tous les ayants droit admis par les commissions, chaque année, en accroissement des allocations à attribuer. Les disponibilités provenant des extinctions chaque année, en accroissement des allocations à attribuer, viendront jusqu'à ce qu'elles aient atteint la limite fixée par l'article 86. Les fractions de franc ne seront pas inscrites. Les majorations et allocations sont dues à compter du premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel a été faite la déclaration. Elles sont payables par quart, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date de la décision de la commission prévue à l'article 89, de trimestre en trimestre et à terme échu. Elles sont incessibles et insaisissables. Les sommes non perçues sont prescrites, au profit du Trésor, trois ans après leur échéance. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Tout exploitant qui a constitué des pensions d'âge ou d'invalidité en vertu du titre IV de la loi du 29 juin 1894 est tenu, dans la première quinzaine de janvier de chaque année, d'adresser au préfet, dans la forme que fixera le ministre des travaux publics, la liste des retraites ainsi créées par lui pendant l'année précédente. Toute infraction au présent article est passible des pénalités prévues au titre X de la loi du 21 avril 1900. Est complété ainsi qu'il suit le tableau A annexé à la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie : « Dépenses obligatoires, chapitre XVII bis. — Postes et télégraphes. — Participation de l'Algérie dans les dépenses afférentes aux services maritimes postaux entre la France et l'Algérie. — Crédits obligatoires jusqu'à concurrence de quatre cent mille francs (400,000 fr.). » Ces dispositions sont applicables à partir de l'exercice 1904. Le recouvrement des avances consenties aux viticulteurs par les communes
en vertu du titre IV de la loi du 29 juin 1894 est tenu, dans la première quinzaine de janvier de chaque année, d'adresser au préfet, dans la forme que fixera le ministre des travaux publics, la liste des retraites ainsi créées par lui pendant l'année précédente. Toute infraction au présent article est passible des pénalités prévues au titre X de la loi du 21 avril 1900. Est complété ainsi qu'il suit le tableau A annexé à la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie : « Dépenses obligatoires, chapitre XVII bis. — Postes et télégraphes. — Participation de l'Algérie dans les dépenses afférentes aux services maritimes postaux entre la France et l'Algérie. — Crédits obligatoires jusqu'à concurrence de quatre cent mille francs (400,000 fr.). » Ces dispositions sont applicables à partir de l'exercice 1904. Le recouvrement des avances consenties aux viticulteurs par les communes du département d'Alger s'effectuera comme en matière de contributions directes et taxes y assimilées. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, l'Algérie est autorisée, en 1903, à prélever sur sa caisse de réserve une somme de quatre cent mille francs (400.000 fr.) destinée à pourvoir aux frais de réception du président de la République. Un prélèvement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 pour 100 sera fait sur la masse des sommes engagées au pari mutuel des hippodromes où il n'est fait actuellement qu'un prélèvement de 7 pour 100. Le produit sera affecté à subvenir aux frais de travaux communaux d'adduction d'eau potable. Toutefois, sur ce produit, il sera prélevé une somme de cent mille francs (100 000 fr.) au maximum destinée à la caisse des recherches scientifiques, organisée par la loi du 14 juillet 1901, pour être employée à l'étude de procédés pratiques d'épuration des eaux d'égout et des eaux résiduaires. La quotité exacte de ce prélèvement sera fixée chaque année par le ministre de l'agriculture qui, après avis conforme de la commission du pari mutuel, en déterminera, par un arrêté, le mode de répartition en tenant compte des charges des communes, conformément à
à pourvoir aux frais de réception du président de la République. Un prélèvement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 pour 100 sera fait sur la masse des sommes engagées au pari mutuel des hippodromes où il n'est fait actuellement qu'un prélèvement de 7 pour 100. Le produit sera affecté à subvenir aux frais de travaux communaux d'adduction d'eau potable. Toutefois, sur ce produit, il sera prélevé une somme de cent mille francs (100 000 fr.) au maximum destinée à la caisse des recherches scientifiques, organisée par la loi du 14 juillet 1901, pour être employée à l'étude de procédés pratiques d'épuration des eaux d'égout et des eaux résiduaires. La quotité exacte de ce prélèvement sera fixée chaque année par le ministre de l'agriculture qui, après avis conforme de la commission du pari mutuel, en déterminera, par un arrêté, le mode de répartition en tenant compte des charges des communes, conformément à la loi du 20 juin 1885 sur les constructions scolaires. Toutefois, les villes dont le centime communal représente une valeur supérieure à 1,000 francs ne pourront recevoir aucune subvention. L'indemnité que reçoivent les sénateurs est réglée par les articles 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872. Dans le délai d'un an, le ministre des finances fera distribuer aux Chambres une codification des textes législatifs ayant trait à la régie des contributions indirectes. COLONIES. — CONGO FRANÇAIS. — SERVICE DE LA JUSTICE. — REORGANISATION. Décret portant réorganisation du service de la justice au Congo français. Du 17 mars 1903. — Officiel du 19. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE PREMIER. — La justice est administrée dans la colonie du Congo français par un tribunal supérieur, une Cour criminelle, des tribunaux de première instance, des justices de paix à compétence étendue, des tribunaux spéciaux et par des tribunaux indigènes. ART. 2. — Les audiences des tribunaux français et indigènes sont publiques, au civil comme au criminel, excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; dans tous les cas, les jugements seront prononcés publiquement; ils
par les dispositions de la loi du 16 février 1872. Dans le délai d'un an, le ministre des finances fera distribuer aux Chambres une codification des textes législatifs ayant trait à la régie des contributions indirectes. COLONIES. — CONGO FRANÇAIS. — SERVICE DE LA JUSTICE. — REORGANISATION. Décret portant réorganisation du service de la justice au Congo français. Du 17 mars 1903. — Officiel du 19. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE PREMIER. — La justice est administrée dans la colonie du Congo français par un tribunal supérieur, une Cour criminelle, des tribunaux de première instance, des justices de paix à compétence étendue, des tribunaux spéciaux et par des tribunaux indigènes. ART. 2. — Les audiences des tribunaux français et indigènes sont publiques, au civil comme au criminel, excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; dans tous les cas, les jugements seront prononcés publiquement; ils devront être motivés. TITRE PREMIER DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ART. 3. — Les tribunaux de première instance sont établis à Libreville et à Brazzaville. L'étendue de leur ressort est déterminée par arrêté du commissaire général pris en conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des colonies. ART. 4. — Les tribunaux se composent à Libreville d'un juge-président, d'un procureur de la République et d'un greffier notaire, et à Brazzaville d'un juge-président, d'un procureur de la République, d'un juge suppléant et d'un greffier notaire. En cas d'empêchement momentané du juge-président de Brazzaville, le juge suppléant le remplace dans tout ou partie de ses attributions. ART. 5. — En matière civile et commerciale, les tribunaux de Libreville et de Brazzaville connaissent en premier et en dernier ressort de toutes les affaires dont la connaissance, soit en premier, soit en dernier ressort, est attribuée par la législation métropolitaine aux justices de paix. Ils connaissent également de toutes les affaires qui, dans la métropole, sont de la compétence des tribunaux de commerce et dans les mêmes conditions que les tribunaux métropolitains. ART. 6. — Indépendamment des fonctions dévolues aux juges de paix par le Code civil, le Code de procédure civile et le Code