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Vu le décret du 16 messidor an XI (5 juillet 1805) instituant la concession des mines de Puteville; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1830, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 16 février 1834 Vu les articles 90 et suivants du Code de minerai du 11 juin 1880 Le Conseil d’État entendu DECRETE Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt des mines de Puteville au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de sa promulgation. 2. Les fils Charuet, concessionnaires des mines précitées, sont autorisés à construire le chemin de fer dont il s'agit à leurs frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdit plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bègles-de-Mazenc, le 11 Août 1905. Signé ÉMMANEU LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. BOURSE DES CHANGES De l'OR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DE PUTEVILLE TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. Art. 1. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du dépôt des mines de Puteville et aboutira à la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure, près du hameau du Collet. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté le 15 mars 1905 par les fils Charuet et visé le 15 janvier 1905 par l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique de Chambéry. Il sera à traction animale. Approbation des projets de détail. 2. Aucun travail
décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bègles-de-Mazenc, le 11 Août 1905. Signé ÉMMANEU LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. BOURSE DES CHANGES De l'OR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DE PUTEVILLE TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. Art. 1. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du dépôt des mines de Puteville et aboutira à la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure, près du hameau du Collet. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté le 15 mars 1905 par les fils Charuet et visé le 15 janvier 1905 par l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique de Chambéry. Il sera à traction animale. Approbation des projets de détail. 2. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 3. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre (1 mètre soixante-quinze mètres (325 mètres) de longueur à partir de l'extrémité de bifurcation, et de cinquante centimètres (0,5 mètre) sur le reste du parcours. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres soixante centimètres (2,6 mètres) sur la voie de un mètre (1 mètre) et un mètre quatre-vingts centimètres (1,8 mètre) sur la voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). La hauteur du menuiserie routière au-dessus des rails, y compris toutes saillies,
de droit. L'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 3. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre (1 mètre soixante-quinze mètres (325 mètres) de longueur à partir de l'extrémité de bifurcation, et de cinquante centimètres (0,5 mètre) sur le reste du parcours. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres soixante centimètres (2,6 mètres) sur la voie de un mètre (1 mètre) et un mètre quatre-vingts centimètres (1,8 mètre) sur la voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). La hauteur du menuiserie routière au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres sur la voie de un mètre (1 mètre) et de deux mètres quarante centimètres (2,4 mètre) sur la voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails sera de deux mètres vingt (2,2 mètre) dans les parties à voie de un mètre (1 mètre) et d'un mètre quatre-vingt-dix centimètres (1,9 mètre) dans les parties à voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). Exécution des travaux. 4. Les concessionnaires n'emploieront dans l'exécution des ouvrages que des maîtrises de bonne qualité. Ils seront tenus de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, caniveaux, ponts et portes à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou privés seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas qui pourraient être admis par l'administration. Le Chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agrées par le préfet. Les concessionnaires pourront, en vertu des articles 20 et 21 de la loi du 23 mai 1880,
mètres vingt (2,2 mètre) dans les parties à voie de un mètre (1 mètre) et d'un mètre quatre-vingt-dix centimètres (1,9 mètre) dans les parties à voie de cinquante centimètres (0,5 mètre). Exécution des travaux. 4. Les concessionnaires n'emploieront dans l'exécution des ouvrages que des maîtrises de bonne qualité. Ils seront tenus de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, caniveaux, ponts et portes à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou privés seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas qui pourraient être admis par l'administration. Le Chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agrées par le préfet. Les concessionnaires pourront, en vertu des articles 20 et 21 de la loi du 23 mai 1880, être dispensés de porter des clôtures sur tout ou partie de la voie; mais ils devront fournir des justifications spéciales pour être autorisés à n'en pas établir. Dans la traversée des lieux habités, dans des parties contiguës à des chemins publics, sur 10 mètres de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau et des stations. Barrières et surveillance des passages à niveau. Le préfet déterminera sur la proposition des types des barrières qu'ils devront poser aux passages à niveau, ainsi que les abris ou maisons de garde à établir. Il pourra dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris, ou même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. Contrôle et surveillance des travaux. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sécurité de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le vu
côté des passages à niveau et des stations. Barrières et surveillance des passages à niveau. Le préfet déterminera sur la proposition des types des barrières qu'ils devront poser aux passages à niveau, ainsi que les abris ou maisons de garde à établir. Il pourra dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris, ou même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. Contrôle et surveillance des travaux. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sécurité de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le ministre autorisera, s'il y a lieu, la mise en circulation des trains sur la voie ferrée. Bornage. Immédiatement après l'achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, les concessionnaires feront faire, à leurs frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition, dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera dressée aux frais des concessionnaires et déposée aux archives de l'administration. Les terrains acquis par les concessionnaires postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire à l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE III. EXPLOITATION. Entrepreneur. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sans danger. Si, par défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le ministre pourra notamment
à leurs frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition, dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera dressée aux frais des concessionnaires et déposée aux archives de l'administration. Les terrains acquis par les concessionnaires postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire à l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE III. EXPLOITATION. Entrepreneur. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sans danger. Si, par défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le ministre pourra notamment interdire la circulation des trains jusqu'à ce que la ligne ait été remise en état, et que toute cause de danger ait disparu. En cas d'urgence, le préfet pourra prendre la même mesure, en rendant compte immédiatement au ministre, qui statuera définitivement. Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées ou empruntées, ainsi que le libre écoulement des eaux viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais des concessionnaires. Gardiens. Les concessionnaires seront tenus d'établir à leurs frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le ministre, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics. Mesures de sécurité. La longueur des trains ne devra pas dépasser trente-cinq mètres (35m). La vitesse des trains en marche sera au plus de douze kilomètres (12 km) à l'heure cette vitesse devant d'ailleurs être diminuée dans la traversée des lieux habités. Les concessionnaires seront, en outre, tenus de prendre toutes les mesures qui pourront leur être
sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées ou empruntées, ainsi que le libre écoulement des eaux viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais des concessionnaires. Gardiens. Les concessionnaires seront tenus d'établir à leurs frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le ministre, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics. Mesures de sécurité. La longueur des trains ne devra pas dépasser trente-cinq mètres (35m). La vitesse des trains en marche sera au plus de douze kilomètres (12 km) à l'heure cette vitesse devant d'ailleurs être diminuée dans la traversée des lieux habités. Les concessionnaires seront, en outre, tenus de prendre toutes les mesures qui pourront leur être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. TITRE IV. CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente autorisation, les concessionnaires ne pourraient s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour les concessionnaires. Il est interdit aux concessionnaires d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Les frais de visite, de surveillance ou de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par les concessionnaires. Approuvé Paris, le 14 avril 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à la Mure, le 26 septembre 1905, folio 81, case 8. Reçu trois francs, décimes soixante-quinze centimes. Signé Pichon. N° 46691. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour
concessionnaires ne pourraient s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour les concessionnaires. Il est interdit aux concessionnaires d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Les frais de visite, de surveillance ou de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par les concessionnaires. Approuvé Paris, le 14 avril 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à la Mure, le 26 septembre 1905, folio 81, case 8. Reçu trois francs, décimes soixante-quinze centimes. Signé Pichon. N° 46691. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration et le remaniement des installations G. V. et P. V. de la gare de Terregement (ligne de Rouen à Lyon par Saint-Étienne), conformément aux dispositions générales du plan dressé le 8 janvier 1901 par l'ingénieur en chef de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lequel restera annexé au présent décret. 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret. 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 21 Février 1905.) N° 46692. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie
à la Méditerranée, lequel restera annexé au présent décret. 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret. 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 21 Février 1905.) N° 46692. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément aux projets des 17 septembre et 10 novembre 1904, relatifs à l'exécution de nouveaux aménagements à la gare de Nice. Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 12 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1891, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quatre cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent vingt francs quatre-vingt-neuf centimes, majorations comprises. (Paris, 27 Mai 1906.) Certifié conforme: 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, M. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au
prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 12 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1891, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quatre cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent vingt francs quatre-vingt-neuf centimes, majorations comprises. (Paris, 27 Mai 1906.) Certifié conforme: 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, M. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de partie des départements, au conditions suivantes: Partie principale 6 francs, par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et d'un autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros remplacés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie NATIONALE. 10 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2676. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 116683. Loi décrivant que, lorsque les Fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé le lendemain de ces Fêtes; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé, la veille de ces fêtes. Du 13 Juillet 1905. (Promulguée
rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et d'un autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros remplacés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie NATIONALE. 10 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2676. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 116683. Loi décrivant que, lorsque les Fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé le lendemain de ces Fêtes; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé, la veille de ces fêtes. Du 13 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du juillet 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé ni aucun proteste dressé les 1er janvier, 15 juillet, 2 novembre, 26 décembre, lorsque ces jours tombent un samedi, et le 14 août lorsqu'il tombe un lundi. Dans ce cas, le proteste des effets impayés le samedi ou le lundi précédent ne pouvant être fait que le lundi ou le mercredi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 13 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIEF. XIIe Série. 27 N° 116683-Loi portant ouverture de Crédits supplémentaires au titre de l'exercice 1905 et ayant pour objet la réduction de la journée