jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
gare de départ, la compagnie n'est tenue envers lui qu'à assurer la marche exacte de ces trains : cette obligation dérive de règlements régulièrement homologués, auxquels aucune dérogation ne peut être apportée. — Cass.-req., 4 mars 1903 56. — Et si, contrairement aux règlements, il abandonne en cours de route le train qui devait correspondre et a correspondu avec celui qui devait le mener à destination, pour monter le lendemain matin dans un train qui, par suite d'un retard, a manqué cette correspondance, il n'est pas fondé à se plaindre, alors au moins qu'aucun retard n'a été éprouvé par le train qu'il aurait dû prendre. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4988 et suiv. Ajournement. — Dette publique. — Jugements et arrêts. CHEMIN DE FER MÉTROPOLITAIN. 1. — (Chemin de fer d'intérêt local. — Refus de présenter le billet en cours de route. — Contravention.) — Le chemin de fer métropolitain de Paris est légalement un chemin de fer d'intérêt local. — Paris (ch. corr.), 17 janvier 1902 2. — Or, aux termes de l'art. 57 du décret du 6 août 1881, sont applicables aux chemins de fer d'intérêt local, concurremment avec les dispositions de ce décret, celles de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846. Il en est ainsi, spécialement, de l'art. 63 de ladite ordonnance qui défend d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet et enjoint aux voyageurs d'obtempérer aux réquisitions des agents de la compagnie pour l'observation de ses dispositions. (Décr. 6 août 1881, art. 57; Ordonn. 15 novembre 1846, art. 63 et 79.) — Même arrêt. CHEMINS RURAUX. 1. — (Communes. — Propriété.— Preuve.) — Si une commune peut acquérir, par la prescription trentenaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, cette prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service des besoins généraux. — Cass.-req. (deux arrêts. — 1er espèce), 8 avril 1903 2. — Ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination, et l'appropriation peut
de ce décret, celles de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846. Il en est ainsi, spécialement, de l'art. 63 de ladite ordonnance qui défend d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet et enjoint aux voyageurs d'obtempérer aux réquisitions des agents de la compagnie pour l'observation de ses dispositions. (Décr. 6 août 1881, art. 57; Ordonn. 15 novembre 1846, art. 63 et 79.) — Même arrêt. CHEMINS RURAUX. 1. — (Communes. — Propriété.— Preuve.) — Si une commune peut acquérir, par la prescription trentenaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, cette prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service des besoins généraux. — Cass.-req. (deux arrêts. — 1er espèce), 8 avril 1903 2. — Ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination, et l'appropriation peut en être caractérisée par une suite d'actes de voirie et de surveillance exercés par les autorités municipales. — 1er espèce. 3. — Mais le fait de passage pratiqué, plus ou moins fréquemment, par les habitants, ne pourrait, à lui seul, suffire à constituer la possession susceptible de conduire à la prescription. — 1er espèce. Pareillement, les actes de propriété pratiqués sur le chemin par certains habitants à titre individuel ne peuvent conduire à la prescription s'ils n'ont été pratiqués par ceux-ci que par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire. (C. civ., art 2228, 2229, 2230, 2232, 2262, L. 20 août 1880, art. 3.) — 2e espèce. V. notre Rép. alph., v° Chemins ruraux, n. 73 et suiv., 90 et suiv., 164, 174, 177 et suiv., 181 et suiv., 230, et nos Tables décennales, v° Chemins publics, n. 1 à 4. CHEMINS VICINAUX. 1. — (Expropriation pour cause d'utilité publique. — Loi du 21 mai 1836, art. 16, § 2. — Magistrat directeur. — Présidence du jury. — Voix libérale.) — Lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat
prescription. — 1er espèce. Pareillement, les actes de propriété pratiqués sur le chemin par certains habitants à titre individuel ne peuvent conduire à la prescription s'ils n'ont été pratiqués par ceux-ci que par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire. (C. civ., art 2228, 2229, 2230, 2232, 2262, L. 20 août 1880, art. 3.) — 2e espèce. V. notre Rép. alph., v° Chemins ruraux, n. 73 et suiv., 90 et suiv., 164, 174, 177 et suiv., 181 et suiv., 230, et nos Tables décennales, v° Chemins publics, n. 1 à 4. CHEMINS VICINAUX. 1. — (Expropriation pour cause d'utilité publique. — Loi du 21 mai 1836, art. 16, § 2. — Magistrat directeur. — Présidence du jury. — Voix libérale.) — Lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation pour lui de concourir à la délibération : il ne suffit pas qu'il soit présent, mais la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de sa présidence insérée dans la décision du jury, et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision. (L. 21 mai 1836, art. 16, § 2.) — Cass.-civ., 31 décembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Chemins vicinaux, n. 635 et 636, 638 et 639, et nos Tables décennales, v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 239 et suiv. 2. — (Prestations. — Eléments d'imposition. — Nombre d'animaux. — Animaux possédés au 1er janvier.) — Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. — Cons. d'État, 6 juillet 1900. 3. — Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition. (L. 21 mai 1836, art. 2
mention de sa présidence insérée dans la décision du jury, et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision. (L. 21 mai 1836, art. 16, § 2.) — Cass.-civ., 31 décembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Chemins vicinaux, n. 635 et 636, 638 et 639, et nos Tables décennales, v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 239 et suiv. 2. — (Prestations. — Eléments d'imposition. — Nombre d'animaux. — Animaux possédés au 1er janvier.) — Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. — Cons. d'État, 6 juillet 1900. 3. — Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition. (L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv.) (Sol. impl.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins vicinaux, n. 1755. CHEQUE. — (Droit à la provision. — Défaut de cause. — Tiers porteur. — Absence de bonne foi). — Lorsqu'il est constaté, en fait, que le plaignant n'était pas tiers porteur de bonne foi du chèque litigieux qui lui avait été remis en contrevaleur d'un autre chèque dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier chèque ne serait pas payé et invité à retourner le second ; dans ces conditions, ledit plaignant n'avait pu acquérir un droit exclusif à la provision du second chèque, dont le tiré pouvait lui opposer le défaut de cause. (C. comm., art. 136 et 187: LL. 14 juin 1865, art. 1 à 4: 19 février 1874, art. 5.) — Cass.-req., 13 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Banques, n. 181. CHIENS. — (Taxe sur les chiens. — Lieu d'imposition.) — La taxe sur les chiens est due dans la commune où le chien est resté principalement pendant l'année et où il était notamment au 1er janvier, alors même qu'il serait déjà imposé dans une autre commune. — Cons. d'État, 5 novembre
du chèque litigieux qui lui avait été remis en contrevaleur d'un autre chèque dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier chèque ne serait pas payé et invité à retourner le second ; dans ces conditions, ledit plaignant n'avait pu acquérir un droit exclusif à la provision du second chèque, dont le tiré pouvait lui opposer le défaut de cause. (C. comm., art. 136 et 187: LL. 14 juin 1865, art. 1 à 4: 19 février 1874, art. 5.) — Cass.-req., 13 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Banques, n. 181. CHIENS. — (Taxe sur les chiens. — Lieu d'imposition.) — La taxe sur les chiens est due dans la commune où le chien est resté principalement pendant l'année et où il était notamment au 1er janvier, alors même qu'il serait déjà imposé dans une autre commune. — Cons. d'État, 5 novembre 1900. V. notre Rép. alph., v° Chiens, n. 198. — V. Arrêté municipal. CHINE. — Y. Armes et munitions. CHOSE JUGEE. Indice alphabétique. Abordage, 6 à 11. Acausallement, 8, 9, 13, 15, 16, 21. Action civile, 9, 20. Billet faux, 13. Capitaine de navire, 7, 8, 9. Condamnation solidaire, 22, 23. Conditions, 1, 3. Contravention, 11. Demande reconvenable, 2. Dépens (exonération des), 19. Endosseur, 13. Exceptions, 2. Fait commune, 17. Homicide par imprudence, 21. Identité d'objet, 5. Identité des parties, 1. Indemnité, 32. Influence au civil de la chose jugée au criminel, 6 à 24. Jugement (dispositif du), 30, 31. Jugement (interprétation d'un), 25 à 27, 28, 29. Mines, 32. Mineur, 15, 16, 17, 18. Motifs de jugements et arrêts, 4, 30. Occupation de terrains, 32. Pension alimentaire, 5. Père, 18. Propriétaire de navire, 7, 8. Rapport d'expert, 32. Responsabilité, 7, 8, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 24. Tribunaux maritimes commerciaux, 6 à 11. 1. — (Conditions. — Identité des parties.) — Un arrêt ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée au regard d'une personne qui n'y a été ni partie ni représentée. (C. civ., art. 1351.) — Cass.-civ., 17 décembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Chose
23. Conditions, 1, 3. Contravention, 11. Demande reconvenable, 2. Dépens (exonération des), 19. Endosseur, 13. Exceptions, 2. Fait commune, 17. Homicide par imprudence, 21. Identité d'objet, 5. Identité des parties, 1. Indemnité, 32. Influence au civil de la chose jugée au criminel, 6 à 24. Jugement (dispositif du), 30, 31. Jugement (interprétation d'un), 25 à 27, 28, 29. Mines, 32. Mineur, 15, 16, 17, 18. Motifs de jugements et arrêts, 4, 30. Occupation de terrains, 32. Pension alimentaire, 5. Père, 18. Propriétaire de navire, 7, 8. Rapport d'expert, 32. Responsabilité, 7, 8, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 24. Tribunaux maritimes commerciaux, 6 à 11. 1. — (Conditions. — Identité des parties.) — Un arrêt ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée au regard d'une personne qui n'y a été ni partie ni représentée. (C. civ., art. 1351.) — Cass.-civ., 17 décembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 1016 et suiv. 2. — (Demandes reconvenables. — Exceptions présentées par le défendeur. — Principe. — Applicabilité.) — Les dispositions de l'art. 1351 C. civ. s'appliquent aussi bien aux demandes reconventionnelles et aux exceptions présentées par le défendeur qu'aux conclusions des demandes principales. (C. civ., art. 1351.) — Cass.-req., 13 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 439. 3. — (Éléments constitutifs. — Motifs de jugements et arrêts. — Absence de précision. — Cour de cassation. — Pouvoirs.) — Il appartient à la Cour de cassation de vérifier dans chaque espèce si toutes les conditions juridiques de la chose jugée sont réunies. — Cass.-civ., 26 mars 1902. 4. — Dès lors, il ne suffit pas aux juges d'appel, pour infirmer la décision dont ils sont saisis, d'énoncer qu'il y a chose jugée; leur devoir est de préciser nettement toutes les circonstances de la décision antérieure qui, à leurs yeux, aurait acquis l'autorité de la chose jugée, afin que, par ces précisions, la Cour de cassation soit mise à même de vérifier si les règles de la chose jugée sont réellement opposables à la nouvelle décision dont est appel. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt.
Cass.-req., 13 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 439. 3. — (Éléments constitutifs. — Motifs de jugements et arrêts. — Absence de précision. — Cour de cassation. — Pouvoirs.) — Il appartient à la Cour de cassation de vérifier dans chaque espèce si toutes les conditions juridiques de la chose jugée sont réunies. — Cass.-civ., 26 mars 1902. 4. — Dès lors, il ne suffit pas aux juges d'appel, pour infirmer la décision dont ils sont saisis, d'énoncer qu'il y a chose jugée; leur devoir est de préciser nettement toutes les circonstances de la décision antérieure qui, à leurs yeux, aurait acquis l'autorité de la chose jugée, afin que, par ces précisions, la Cour de cassation soit mise à même de vérifier si les règles de la chose jugée sont réellement opposables à la nouvelle décision dont est appel. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. 5. — (Identité d'objet. — Pension alimentaire. — Mensualités. Capital — L'arrêt, passé en force de chose jugée qui a refusé l'admission d'un époux séparé de corps à la faillite de son conjoint pour les arrérages de sa pension échus depuis la déclaration de faillite et jusqu'au jour de la demande, n'exerce aucune influence sur la question, toute différente par son jet, de savoir si un capital ne devait pas être constitué et mis en réserve pour le service de la pension. (C. civ., art 1351.) — Cass.-civ., 21 octobre 1902. I 202 V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n 435 et suiv. 6. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil. — Abordage. — Capitaine. — Loi du 10 mars 1891. — Tribunaux maritimes commerciaux. — Jugement. — Acquittement. — Déclaration surabondante. — Action civile.) — Les tribunaux maritimes commerciaux auxquels a été attribuée la connaissance des délits prévus par la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer appartiennent à la juridiction répressive, et dès lors, leurs décisions ont la même autorité que celles de toute autre juridiction répressive. (Sol. impl.) — Cass.-req., 3 mars 1899 I 273 7. —
demande, n'exerce aucune influence sur la question, toute différente par son jet, de savoir si un capital ne devait pas être constitué et mis en réserve pour le service de la pension. (C. civ., art 1351.) — Cass.-civ., 21 octobre 1902. I 202 V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n 435 et suiv. 6. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil. — Abordage. — Capitaine. — Loi du 10 mars 1891. — Tribunaux maritimes commerciaux. — Jugement. — Acquittement. — Déclaration surabondante. — Action civile.) — Les tribunaux maritimes commerciaux auxquels a été attribuée la connaissance des délits prévus par la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer appartiennent à la juridiction répressive, et dès lors, leurs décisions ont la même autorité que celles de toute autre juridiction répressive. (Sol. impl.) — Cass.-req., 3 mars 1899 I 273 7. — L'arrêt qui déclare le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage n'est pas en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a acquitté le capitaine comme non coupable dudit abordage, et il en est ainsi alors surtout qu'il est constaté, en fait, que l'abordage est dû à une négligence de l'officier de quart. (C. instr. crim., art. 3: C. civ., art. 1351, 1352.) — Même arrêt. 8. — L'arrêt déclarant le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage n'est pas non plus en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a condamné le capitaine du navire abordé comme coupable d'avoir perdu son navire par sa faute, pour s'être éloigné du lieu du sinistre, sans s'être assuré de sa navigabilité; cette condamnation visait, en effet, un fait postérieur à l'abordage et étranger à ses causes. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Acquittement, n. 117 et suiv. et v Chose jugée, n. 2218 et suiv.; 2269, 2280 et suiv. 9. — N'a pas l'autorité de la chose jugée au point de vue de l'action civile, la déclaration faite par le tribunal maritime commercial qui, après avoir acquitté le capitaine, a dit que
à une négligence de l'officier de quart. (C. instr. crim., art. 3: C. civ., art. 1351, 1352.) — Même arrêt. 8. — L'arrêt déclarant le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage n'est pas non plus en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a condamné le capitaine du navire abordé comme coupable d'avoir perdu son navire par sa faute, pour s'être éloigné du lieu du sinistre, sans s'être assuré de sa navigabilité; cette condamnation visait, en effet, un fait postérieur à l'abordage et étranger à ses causes. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Acquittement, n. 117 et suiv. et v Chose jugée, n. 2218 et suiv.; 2269, 2280 et suiv. 9. — N'a pas l'autorité de la chose jugée au point de vue de l'action civile, la déclaration faite par le tribunal maritime commercial qui, après avoir acquitté le capitaine, a dit que l'abordage n'avait pas eu pour conséquence la perte du navire abordé, car la question de la perte du navire abordé étant une circonstance aggravante du délit prévu par l'article 2 de la loi du 10 mars 1891, la réponse négative faite sur l'existence de ce délit amenait nécessairement une réponse semblable sur les circonstances aggravantes, et celle déclaration était surabondante. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2294, 2190. Note de M. L. Denissov, 10. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil. — Abordage. — Contravention. — Tribunaux maritimes.) — Les décisions des tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; il n'est donc pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par ces tribunaux au criminel. — Rennes (1re ch.). 22 décembre 1902. II 268 Spécialement, si décidant qu'une contravention a été suivie d'un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; c'est donc à tort que le juge civil, saisi d'une demande en dommages-intérêts à raison dudit abordage, rejette cette demande pour le motif que la contravention et l'abordage n'étaient pas rattachés l'un à
semblable sur les circonstances aggravantes, et celle déclaration était surabondante. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2294, 2190. Note de M. L. Denissov, 10. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil. — Abordage. — Contravention. — Tribunaux maritimes.) — Les décisions des tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; il n'est donc pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par ces tribunaux au criminel. — Rennes (1re ch.). 22 décembre 1902. II 268 Spécialement, si décidant qu'une contravention a été suivie d'un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; c'est donc à tort que le juge civil, saisi d'une demande en dommages-intérêts à raison dudit abordage, rejette cette demande pour le motif que la contravention et l'abordage n'étaient pas rattachés l'un à l'autre par les relations de cause à effet. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 1602 et 2205. 12. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil — Billet faux. — Souscripteurs. — Cour d'assises. — Acquittement. — Endosseur. — Endos. — Interpolations et interpolations ultérieures.) — S'il n'est pas permis aux tribunaux civils de méconnaître ce qui a été décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au criminel. — Cass.-req., 16 juin 1902 I 342 13. — Spécialement lorsqu'un verdict d'acquittement a été rendu, en cour d'assises, en faveur des souscripteurs d'un billet argué de faux, un tribunal civil ne commet aucune violation de l'autorité de la chose jugée au criminel, en constatant qu'au moment où l'endosseur a apposé sa signature à titre de garantie sur ce billet, celui-ci mentionnait une certaine somme, et que c'est plus tard seulement que ce chiffre a été majoré au moyen d'altérations et d'interpolations. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Acquittement, n. 130
— Endos. — Interpolations et interpolations ultérieures.) — S'il n'est pas permis aux tribunaux civils de méconnaître ce qui a été décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au criminel. — Cass.-req., 16 juin 1902 I 342 13. — Spécialement lorsqu'un verdict d'acquittement a été rendu, en cour d'assises, en faveur des souscripteurs d'un billet argué de faux, un tribunal civil ne commet aucune violation de l'autorité de la chose jugée au criminel, en constatant qu'au moment où l'endosseur a apposé sa signature à titre de garantie sur ce billet, celui-ci mentionnait une certaine somme, et que c'est plus tard seulement que ce chiffre a été majoré au moyen d'altérations et d'interpolations. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Acquittement, n. 130 à 132, v° Chose jugée, n. 2251 et 2252, et nos Tables décennales, v° Chose jugée, n. 190, 152. 14. — (Influence de la chose jugée au criminel sur le civil. — Mineur. — Absence de discernement. — Acquittement. — Responsabilité civile. — Mineur. — Père. — Faute commune.) — L'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés; et, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile, qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit. — Besançon (1re ch.). 17 décembre 1902. Spécialement, lorsqu'un mineur de dix ans a été acquitté par le tribunal correctionnel, pour défaut de discernement, sur les poursuites dirigées contre lui, à raison des blessures qu'il a faites à un autre enfant, au cours d'une querelle, ce défaut de discernement n'ayant été apprécié par le juge de répression qu'au regard de la faute pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile, laquelle doit être appréciée plus largement