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de chaque navire : la date de la déclaration; celle de l'enregistrement du marché; les prévisions relatives au tonnage brut total, à la vitesse, et, s'il y a lieu, au poids des machines motrices, des appareils auxiliaires et des chaudières, ainsi que la dépense globale présumée résultant des primes à la construction correspondant à ces prévisions. Ultérieurement, ces indications sont complétées par la date de la mise en chantier et par celle de la francisation; en outre, les chiffres prévus de tonnage, de vitesse et de poids sont remplacés par les chiffres réels, au fur et à mesure des constatations officielles, et sous réserve des restrictions indiquées à l'art. 24 en ce qui concerne les excédents de tonnage. Enfin, la dépense résunie afférente à chaque navire est elle-même rectifiée après la liquidation des primes à la construction et portée au chiffre résultant de cette liquidation. Lorsqu'un navire prend rang pour les primes à la navigation et la compensation d'armement postérieurement à sa mise en service, il est inscrit au registre des primes à la construction avec l'indication des constatations faites et des sommes touchées. ART. 28. — Les navires faisant l'objet des déclarations prévues à l'art. 7 ne sont plus inscrits aux registres mentionnés à l'art. 26 ci-dessus lorsque le tonnage total des navires qui y sont portés atteint : 1° 300 000 tonneaux pour les bâtiments à vapeur; 2° 100 000 tonneaux pour les bâtiments à voiles. L'inscription dans la limite des tonnages sus-indiqués ne donne droit aux primes que dans les limites de la somme de 50 millions prévue par l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902. Pour les navires inscrits après que la dépense présumée ou réalisée, calculée ainsi qu'il est dit à l'art. 27 et afférente aux navires de rang antérieur, a atteint cette somme, les primes à la construction correspondantes ne sont liquidées qu'à titre éventuel et ne sont acquises et mandatées qu'au fur et à mesure des disponibilités qui viennent à se produire. ART. 29. — Les navires, déclarés après que les tonnages maxima prévus à l'art. 7 de la loi du
inscrits aux registres mentionnés à l'art. 26 ci-dessus lorsque le tonnage total des navires qui y sont portés atteint : 1° 300 000 tonneaux pour les bâtiments à vapeur; 2° 100 000 tonneaux pour les bâtiments à voiles. L'inscription dans la limite des tonnages sus-indiqués ne donne droit aux primes que dans les limites de la somme de 50 millions prévue par l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902. Pour les navires inscrits après que la dépense présumée ou réalisée, calculée ainsi qu'il est dit à l'art. 27 et afférente aux navires de rang antérieur, a atteint cette somme, les primes à la construction correspondantes ne sont liquidées qu'à titre éventuel et ne sont acquises et mandatées qu'au fur et à mesure des disponibilités qui viennent à se produire. ART. 29. — Les navires, déclarés après que les tonnages maxima prévus à l'art. 7 de la loi du 7 avril 1902 ont été atteints, sont inscrits sur des registres complémentaires correspondant aux divers registres prévus aux art. 23 et 26 et tenus dans les mêmes formes. Ils sont transférés sur ces derniers, soit pour la totalité, soit pour fraction de leur tonnage, dans la mesure des disponibilités qui viennent à se produire sur le tonnage maximum afférent à chaque catégorie de navires, et dans leur ordre d'inscription sur le registre complémentaire. ART. 30. — Le rang acquis par un navire ne peut être transféré à un autre navire, même avec le consentement des armateurs intéressés. Toutefois, en cas de disparition d'un navire par événement de mer ou accident, l'armateur peut lui substituer au même rang un autre navire; le nouveau navire bénéficie, par préférence aux navires de rang postérieur, des allocations correspondant à sa situation propre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant total des sommes que le bâtiment disparu était présumé devoir acquérir et que sa perte a rendues disponibles. L'excédent de ces allocations fait l'objet, s'il y a lieu, d'une deuxième inscription du navire de remplacement au rang résultant de la déclaration spéciale formulée à cet effet par l'armateur, dans les conditions indiquées aux art. 7 et
viennent à se produire sur le tonnage maximum afférent à chaque catégorie de navires, et dans leur ordre d'inscription sur le registre complémentaire. ART. 30. — Le rang acquis par un navire ne peut être transféré à un autre navire, même avec le consentement des armateurs intéressés. Toutefois, en cas de disparition d'un navire par événement de mer ou accident, l'armateur peut lui substituer au même rang un autre navire; le nouveau navire bénéficie, par préférence aux navires de rang postérieur, des allocations correspondant à sa situation propre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant total des sommes que le bâtiment disparu était présumé devoir acquérir et que sa perte a rendues disponibles. L'excédent de ces allocations fait l'objet, s'il y a lieu, d'une deuxième inscription du navire de remplacement au rang résultant de la déclaration spéciale formulée à cet effet par l'armateur, dans les conditions indiquées aux art. 7 et 13 du présent règlement. En aucun cas, l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet de porter le tonnage des navires bénéficiaires des allocations de la loi du 7 avril 1902, pour l'une quelconque des catégories de navires susceptibles de les recevoir, au-dessus des maxima prévus à l'art. 7 de cette loi. ART. 31. — Le ministre des finances publie chaque mois au Journal officiel un état faisant connaître les tonnages et les engagements résultant des inscriptions portées aux divers registres à la fin du mois précédent. Un officier de marine, un officier du génie maritime, un officier mécanicien de la marine, nommés par le ministre de la marine; Un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, membre d'une des commissions de surveillance des bateaux à vapeur, nommé par le ministre des travaux publics; Un représentant de l'administration des douanes, nommé par le ministre des finances; Un membre d'une des chambres de commerce établies dans l'arrondissement maritime, nommé par le ministre du commerce. Le ministre de la marine choisit le président, qui a voix prépondérante en cas de partage. La commission se fait assister dans ses opérations par toutes personnes dont elle juge le concours utile. Dans les
de cette loi. ART. 31. — Le ministre des finances publie chaque mois au Journal officiel un état faisant connaître les tonnages et les engagements résultant des inscriptions portées aux divers registres à la fin du mois précédent. Un officier de marine, un officier du génie maritime, un officier mécanicien de la marine, nommés par le ministre de la marine; Un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, membre d'une des commissions de surveillance des bateaux à vapeur, nommé par le ministre des travaux publics; Un représentant de l'administration des douanes, nommé par le ministre des finances; Un membre d'une des chambres de commerce établies dans l'arrondissement maritime, nommé par le ministre du commerce. Le ministre de la marine choisit le président, qui a voix prépondérante en cas de partage. La commission se fait assister dans ses opérations par toutes personnes dont elle juge le concours utile. Dans les colonies, l'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, le représentant de l'administration des douanes et le membre de la chambre de commerce sont désignés par le ministre des colonies; toutefois, cette commission pourra valablement fonctionner alors qu'elle ne serait composée que de quatre des membres ci-dessus mentionnés. ART. 33. — Les essais de vitesse ont lieu en France, ou dans celles des colonies françaises où il a été institué une commission technique par application du précédent article. Ils sont effectués sur des parcours rectilignes qui sont désignés à cet effet par le ministre de la marine, et qui prennent le nom de bases. ART. 34. — Il est procédé aux essais de vitesse sur la demande de l'armateur ou du constructeur, suivant les distinctions établies aux art. 7, 13 et 18 ci-dessus. Cette demande est adressée au receveur des douanes du port où est située celle des bases prévues à l'article précédent dont l'armateur (ou le constructeur) a fait choix. Elle est accompagnée des documents ci-après, en double exemplaire : 1° Pièces et renseignements exigés par l'art. 3 du décret du 1er février 1893 relatif aux appareils à vapeur à bord des navires de commerce naviguant dans les eaux
— Les essais de vitesse ont lieu en France, ou dans celles des colonies françaises où il a été institué une commission technique par application du précédent article. Ils sont effectués sur des parcours rectilignes qui sont désignés à cet effet par le ministre de la marine, et qui prennent le nom de bases. ART. 34. — Il est procédé aux essais de vitesse sur la demande de l'armateur ou du constructeur, suivant les distinctions établies aux art. 7, 13 et 18 ci-dessus. Cette demande est adressée au receveur des douanes du port où est située celle des bases prévues à l'article précédent dont l'armateur (ou le constructeur) a fait choix. Elle est accompagnée des documents ci-après, en double exemplaire : 1° Pièces et renseignements exigés par l'art. 3 du décret du 1er février 1893 relatif aux appareils à vapeur à bord des navires de commerce naviguant dans les eaux maritimes, à l'exception de ceux qui y figurent sous les numéros 4, 5 et 6; 2° Déclarations spécifiant le poids en marchandises, en combustible, en vivres et en approvisionnement d'eau douce que le navire est susceptible de recevoir en charge complète; 3° Echelle de déplacement du navire, à la grandeur d'au moins 4 centimètres par mètre. L'exactitude de ce dernier document est certifiée au moment de sa remise : a) Pour tout navire construit en France, par l'armateur et par le constructeur; b) Pour tout navire construit à l'étranger, par l'armateur et par un expert assermenté désigné par le consul de France dans le ressort duquel se trouve le lieu de construction; la signature de l'expert est visée par le consul. La date des essais est fixée par la commission technique et portée à la connaissance de l'armateur (ou du constructeur) par les soins du président de cette commission. Elle ne peut, sauf cas de force majeure, être postérieure de plus de quinze jours à la demande de l'armateur (ou du constructeur). ART. 35. — La commission constate le tirant d'eau du navire en charge complète, d'après les différents documents susénoncés, en s'assurant de leur concordance. Elle détermine le tirant
d'au moins 4 centimètres par mètre. L'exactitude de ce dernier document est certifiée au moment de sa remise : a) Pour tout navire construit en France, par l'armateur et par le constructeur; b) Pour tout navire construit à l'étranger, par l'armateur et par un expert assermenté désigné par le consul de France dans le ressort duquel se trouve le lieu de construction; la signature de l'expert est visée par le consul. La date des essais est fixée par la commission technique et portée à la connaissance de l'armateur (ou du constructeur) par les soins du président de cette commission. Elle ne peut, sauf cas de force majeure, être postérieure de plus de quinze jours à la demande de l'armateur (ou du constructeur). ART. 35. — La commission constate le tirant d'eau du navire en charge complète, d'après les différents documents susénoncés, en s'assurant de leur concordance. Elle détermine le tirant d'eau moyen correspondant au mi-chargement (moitié du poids total des marchandises, du combustible, de l'approvisionnement en vivres et en eau douce) à l'aide de l'échelle de déplacement. ART. 36. — Les essais destinés à déterminer la vitesse qui sert à l'obtention et au calcul du montant de la prime ou de la compensation d'armement ont lieu au tirant d'eau moyen correspondant au mi-chargement, tel qu'il est défini à l'article précédent. La durée totale de l'expérience est de quatre heures consécutives. La puissance développée durant ces quatre heures et la vitesse réalisée sur la base ne devront être obtenues que par l'emploi des installations permanentes du bord destinées à être utilisées en service courant, à l'exclusion de tout procédé ayant pour but de produire un accroissement momentané et anormal de la puissance des appareils moteurs et évaporatoires. Le calcul de la vitesse est effectué d'après les règles usitées dans les essais du service postal et de la marine militaire. La vitesse constatée est exprimée en noeuds, et dixièmes de noeud, en comptant pour un dixième de noeud toute fraction de dixième. Les tirants d'eau du navire sont relevés au commencement et à la fin de l'essai. Mention de cette opération est
de la compensation d'armement ont lieu au tirant d'eau moyen correspondant au mi-chargement, tel qu'il est défini à l'article précédent. La durée totale de l'expérience est de quatre heures consécutives. La puissance développée durant ces quatre heures et la vitesse réalisée sur la base ne devront être obtenues que par l'emploi des installations permanentes du bord destinées à être utilisées en service courant, à l'exclusion de tout procédé ayant pour but de produire un accroissement momentané et anormal de la puissance des appareils moteurs et évaporatoires. Le calcul de la vitesse est effectué d'après les règles usitées dans les essais du service postal et de la marine militaire. La vitesse constatée est exprimée en noeuds, et dixièmes de noeud, en comptant pour un dixième de noeud toute fraction de dixième. Les tirants d'eau du navire sont relevés au commencement et à la fin de l'essai. Mention de cette opération est portée au procès-verbal. En cas d'avarie, au cours d'un essai, si l'avarie a pu être réparée assez rapidement pour que l'essai puisse être, sans inconvénient, repris et prolongé du temps employé à la réparation, la commission peut autoriser séance tenante la continuation de l'expérience. ART. 37. — Tout essai qui n'a pas donné la vitesse prévue dans les déclarations mentionnées au tit. II est recommencé si l'intéressé le demande. Avant le second essai, celui-ci peut apporter à ses appareils telles modifications qu'il juge utiles; mais il est tenu d'adresser au président de la commission technique une notice descriptive de ces modifications, accompagnée, s'il y a lieu, des plans y relatifs. Il lui est loisible, également, de faire une nouvelle déclaration pour représenter son navire aux essais, en fixant la charge complète à un chiffre inférieur à celui qui était mentionné à la déclaration primitive, pourvu que la différence n'excède pas 10 pour 100. Le tirant d'eau d'essai du vapeur est alors diminué en conséquence, et les positions des marques de charge complète prévues à l'art. 27 du décret du 1er février 1893 sont, de même, rectifiées. En aucun cas, il n'est procédé à plus de deux essais. ART. 38. —
n'a pas donné la vitesse prévue dans les déclarations mentionnées au tit. II est recommencé si l'intéressé le demande. Avant le second essai, celui-ci peut apporter à ses appareils telles modifications qu'il juge utiles; mais il est tenu d'adresser au président de la commission technique une notice descriptive de ces modifications, accompagnée, s'il y a lieu, des plans y relatifs. Il lui est loisible, également, de faire une nouvelle déclaration pour représenter son navire aux essais, en fixant la charge complète à un chiffre inférieur à celui qui était mentionné à la déclaration primitive, pourvu que la différence n'excède pas 10 pour 100. Le tirant d'eau d'essai du vapeur est alors diminué en conséquence, et les positions des marques de charge complète prévues à l'art. 27 du décret du 1er février 1893 sont, de même, rectifiées. En aucun cas, il n'est procédé à plus de deux essais. ART. 38. — La commission dresse procès-verbal du résultat de ses opérations après chaque essai. Ce document mentionne toutes les vérifications ou constatations effectuées antérieurement par la commission, notamment pour la fixation du tirant d'eau en charge complète. Chaque procès-verbal est dressé en deux exemplaires, dont l'un est transmis immédiatement au ministère de la marine, l'autre à la direction générale des douanes, avec toutes les pièces justificatives utiles. Mention est faite, sur l'acte de francisation, de la vitesse définitivement constatée par la commission et du tirant d'eau maximum, en charge complète, correspondant. ART. 39. — Les essais prévus au présent titre ne sont pas obligatoires pour les bâtiments ayant précédemment subi des essais officiels de vitesse en vue de la navigation subventionnée, la vitesse constatée à ces derniers essais sert de base pour l'application de l'art. 6 de la loi du 7 avril 1902, sauf demande contraire de l'armateur du navire. ART. 40. — Lorsque, postérieurement aux essais définitifs d'un navire, il est apporté, soit aux appareils moteurs ou à l'évaporateur, soit à leurs accessoires, des modifications ou transformations susceptibles d'en modifier la puissance, l'armateur adresse au ministre du commerce une notice descriptive de ces modifications ou transformations, accompagnée, s'il y a lieu,
la marine, l'autre à la direction générale des douanes, avec toutes les pièces justificatives utiles. Mention est faite, sur l'acte de francisation, de la vitesse définitivement constatée par la commission et du tirant d'eau maximum, en charge complète, correspondant. ART. 39. — Les essais prévus au présent titre ne sont pas obligatoires pour les bâtiments ayant précédemment subi des essais officiels de vitesse en vue de la navigation subventionnée, la vitesse constatée à ces derniers essais sert de base pour l'application de l'art. 6 de la loi du 7 avril 1902, sauf demande contraire de l'armateur du navire. ART. 40. — Lorsque, postérieurement aux essais définitifs d'un navire, il est apporté, soit aux appareils moteurs ou à l'évaporateur, soit à leurs accessoires, des modifications ou transformations susceptibles d'en modifier la puissance, l'armateur adresse au ministre du commerce une notice descriptive de ces modifications ou transformations, accompagnée, s'il y a lieu, des plans y relatifs. Le ministre en délivre un récépissé à l'armateur. Il est procédé à de nouveaux essais de vitesse : 1° Sur la demande de l'armateur, si celui-ci estime que les changements effectués ont pu augmenter la puissance des appareils, et, par suite, accroître la vitesse; 2° Sur l'invitation du ministre du commerce, si celui-ci estime que la puissance des appareils a pu être réduite d'au moins 10 pour 100. Le taux de l'allocation résultant des nouveaux essais est applicable, rétroactivement, à dater du jour de ces modifications ou transformations. Le navire est considéré comme bâtiment dont la vitesse n'a pas été officiellement déterminée, si les modifications subies par ses appareils n'ont pas été portées à la connaissance du ministre du commerce, ou s'il n'a pas répondu à l'injonction du ministre d'avoir à procéder à de nouveaux essais, dans le cas où il aurait jugé ces essais nécessaires. ART. 41. — En ce qui concerne les navires qui ont quitté la France avant la promulgation du présent règlement, ou qui la quitteraient dans les trois mois qui suivront cette promulgation, sans avoir fait leurs essais de vitesse, l'armateur doit demander à effectuer ces essais, conformément à l'art. 34,
l'invitation du ministre du commerce, si celui-ci estime que la puissance des appareils a pu être réduite d'au moins 10 pour 100. Le taux de l'allocation résultant des nouveaux essais est applicable, rétroactivement, à dater du jour de ces modifications ou transformations. Le navire est considéré comme bâtiment dont la vitesse n'a pas été officiellement déterminée, si les modifications subies par ses appareils n'ont pas été portées à la connaissance du ministre du commerce, ou s'il n'a pas répondu à l'injonction du ministre d'avoir à procéder à de nouveaux essais, dans le cas où il aurait jugé ces essais nécessaires. ART. 41. — En ce qui concerne les navires qui ont quitté la France avant la promulgation du présent règlement, ou qui la quitteraient dans les trois mois qui suivront cette promulgation, sans avoir fait leurs essais de vitesse, l'armateur doit demander à effectuer ces essais, conformément à l'art. 34, dans le délai de trois mois à partir du jour du naufrage en France et, au plus tard, un an après son départ, sauf le cas de force majeure. Si la demande n'est point faite dans ces délais, le navire perd son rang d'inscription, ainsi que tout droit à la prime ou à la compensation d'armement pour les parcours qu'il a accomplis ou le temps pendant lequel il a été armé. Toutefois ceux de ces navires qui ont quitté la France à destination d'une colonie française sont autorisés à ne pas effectuer ces essais dans le même délai, suivant les prescriptions du présent règlement, pourvu qu'il existe dans cette colonie une commission technique et des bases appropriées au tonnage de ces navires. ART. 42. — Les navires ayant effectué leurs essais de vitesse en France ou dans une colonie française, en vue de l'obtention de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement, pendant la période comprise entre la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et celle du présent règlement, ne sont pas tenus de recommencer ces essais. Les résultats des essais de vitesse faits antérieurement leur sont acquis, quel que soit le mode d'opérer adopté
prime ou à la compensation d'armement pour les parcours qu'il a accomplis ou le temps pendant lequel il a été armé. Toutefois ceux de ces navires qui ont quitté la France à destination d'une colonie française sont autorisés à ne pas effectuer ces essais dans le même délai, suivant les prescriptions du présent règlement, pourvu qu'il existe dans cette colonie une commission technique et des bases appropriées au tonnage de ces navires. ART. 42. — Les navires ayant effectué leurs essais de vitesse en France ou dans une colonie française, en vue de l'obtention de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement, pendant la période comprise entre la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et celle du présent règlement, ne sont pas tenus de recommencer ces essais. Les résultats des essais de vitesse faits antérieurement leur sont acquis, quel que soit le mode d'opérer adopté par les commissions chargées d'y procéder par décision ministérielle. Toutefois, l'armateur peut, s'il le préfère, réclamer l'application du présent règlement, pourvu qu'il ait déclaré son intention à l'administration des douanes dans les trois mois qui suivront la promulgation de ce règlement, et qu'il présente le navire pour l'essai au plus tard trois mois après que ce navire aura rallié la France postérieurement à cette déclaration. Dans ce cas, c'est le résultat de ce nouvel essai qui, rétroactivement, sert de base à la détermination du taux de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement. ART. 43. — En outre des vérifications et épreuves qui ont été précédemment indiquées, la commission technique peut employer tout autre moyen d'investigation qu'elle juge nécessaire pour fixer la vitesse. L'armateur (ou le constructeur) du navire fournit le personnel et le matériel nécessaires aux diverses opérations de la commission et en supporte tous les frais. TITLE III ÉVALUATIONS DES DISTANCES DE PORT A PORT ART. 44. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 8.) Les primes de navigation sont calculées d'après les distances indiquées par le tableau annexé au décret du 6 avril 1882 et les additions à ce tableau publiées depuis cette époque. Pour