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yeux les textes en discussion; les voici : Aux termes de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, qui remplace l'art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 : «Il est défendu : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur.» Suivant l'art. 32 du cahier des charges, relatif aux voitures de voyageurs : «Il y en aura de trois classes, au moins. Les voitures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces; celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces et auront des banquettes rembourrées; celles de troisième classe seront fermées à vitres et munies de banquettes à dossiers. L'intérieur de chacun des compartiments de toutes classes contiendra l'indication du nombre des places de ce compartiment. L'administration pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules.» L'art. 43 du même cahier des charges stipule que : «À moins d'une autorisation spéciale et révocable de l'administration, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer. Dans chaque train de voyageurs, la Compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments spéciaux, pour lesquelles il sera établi des prix particuliers que l'administration fixera sur la proposition de la Compagnie, — mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train. Tarif général grande vitesse. — Aux termes de l'art. 1er : «Les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sont fixés d'après les bases suivantes : première classe (voitures couvertes, garnies et fermées à glaces), 0,112 par kilomètre; deuxième classe (voitures couvertes, fermées à glaces et à banquettes rembourrées), 0,0756 par kilomètre; troisième classe (voitures couvertes et fermées à vitres), 0,04928 par kilomètre.» Et suivant l'art. 4 : «Le transport des voyageurs est
toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer. Dans chaque train de voyageurs, la Compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments spéciaux, pour lesquelles il sera établi des prix particuliers que l'administration fixera sur la proposition de la Compagnie, — mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train. Tarif général grande vitesse. — Aux termes de l'art. 1er : «Les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sont fixés d'après les bases suivantes : première classe (voitures couvertes, garnies et fermées à glaces), 0,112 par kilomètre; deuxième classe (voitures couvertes, fermées à glaces et à banquettes rembourrées), 0,0756 par kilomètre; troisième classe (voitures couvertes et fermées à vitres), 0,04928 par kilomètre.» Et suivant l'art. 4 : «Le transport des voyageurs est effectué moyennant le paiement préalable du prix de la place. Ce paiement est constaté par la délivrance d'un billet valable seulement pour la date qui y est portée. Le voyageur qui veut prendre place sur tout ou partie du parcours, dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par son billet, est tenu, avant de changer de classe, d'en faire la déclaration au conducteur du train, et de payer pour le parcours effectué en déclassement, un supplément égal à la différence, d'après le tarif ordinaire des billets simples, entre le prix de la place par lui occupée et le prix de la place à laquelle son billet lui donnait droit.» Tarif spécial G. V., n. 4, P.-L.-M. (Chaix, 1902, G. V. p. 334.) — «Les voyageurs munis de billets de première classe peuvent, en cours de route, prendre une place de coupé, de fauteuils, de lits-salon, ou un compartiment de salons à deux lits complets, pourvu, toutefois, qu'ils n'aient pas été retenus d'avance; en ce cas, le supplément à percevoir se calcule d'après le présent tarif, depuis la gare où ils changent de compartiment jusqu'à celle où ils descendent.» Tarif spécial commun G. V., n. 103, § 4, cartes
son billet, est tenu, avant de changer de classe, d'en faire la déclaration au conducteur du train, et de payer pour le parcours effectué en déclassement, un supplément égal à la différence, d'après le tarif ordinaire des billets simples, entre le prix de la place par lui occupée et le prix de la place à laquelle son billet lui donnait droit.» Tarif spécial G. V., n. 4, P.-L.-M. (Chaix, 1902, G. V. p. 334.) — «Les voyageurs munis de billets de première classe peuvent, en cours de route, prendre une place de coupé, de fauteuils, de lits-salon, ou un compartiment de salons à deux lits complets, pourvu, toutefois, qu'ils n'aient pas été retenus d'avance; en ce cas, le supplément à percevoir se calcule d'après le présent tarif, depuis la gare où ils changent de compartiment jusqu'à celle où ils descendent.» Tarif spécial commun G. V., n. 103, § 4, cartes d'abonnement. (Chaix, 1902, G. V., p. 28.) — «La carte d'abonnement n'est valable que pour la classe de voitures qui y trouve désignée. En conséquence, tout abonné monté dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée par sa carte, a à payer le prix de la place qu'il a occupée, à moins qu'il n'ait prévenu le conducteur du train de son intention de changer de classe. Le supplément de prix à payer au départ ou à l'arrivée serait alors le montant qu'aurait à payer en pareil cas un voyageur porteur d'un billet simple, c'est-à-dire la différence entre le prix afférent à la place occupée, et celui de la place à laquelle le voyageur a droit en vertu de son abonnement. Les porteurs de cartes d'abonnement de première classe peuvent, en tout ou partie du parcours, occuper des places de luxe s'il s'en trouve de disponibles dans le train, moyennant le paiement du supplément afférent à ces places.» Tarif spécial commun G. V., n. 5, § 1, P.-L.-M., relatif aux cartes d'abonnement. (Chaix, 1902, G. V., p. 333.) — «Le premier alinéa est le même que ci-dessus; le deuxième alinéa est rédigé comme suit : «Les cartes d'abonnement de première
occupée, à moins qu'il n'ait prévenu le conducteur du train de son intention de changer de classe. Le supplément de prix à payer au départ ou à l'arrivée serait alors le montant qu'aurait à payer en pareil cas un voyageur porteur d'un billet simple, c'est-à-dire la différence entre le prix afférent à la place occupée, et celui de la place à laquelle le voyageur a droit en vertu de son abonnement. Les porteurs de cartes d'abonnement de première classe peuvent, en tout ou partie du parcours, occuper des places de luxe s'il s'en trouve de disponibles dans le train, moyennant le paiement du supplément afférent à ces places.» Tarif spécial commun G. V., n. 5, § 1, P.-L.-M., relatif aux cartes d'abonnement. (Chaix, 1902, G. V., p. 333.) — «Le premier alinéa est le même que ci-dessus; le deuxième alinéa est rédigé comme suit : «Les cartes d'abonnement de première classe ne donnent pas droit aux places de luxe. Les abonnés de première classe qui occupent ces places paieront intégralement le supplément de prix fixé par le tarif spécial G. V., n. 4» Art. 58 du décret du 1er mars 1901 : «Seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, jour l'exécution dudit décret.» Art. 81 de la loi du 15 juillet 1845 : «Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sur l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive, dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Au regard de ces textes, nous devons nous expliquer sur le point de savoir si, étant données
III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, jour l'exécution dudit décret.» Art. 81 de la loi du 15 juillet 1845 : «Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sur l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive, dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Au regard de ces textes, nous devons nous expliquer sur le point de savoir si, étant données les constatations de fait du procès-verbal et de l'arrêt, une sanction pénale est encourue par application soit de l'art. 58, n. 1, du décret du 1er mars 1901, soit du § 4 du tarif spécial G. Y., n. 3, P.-L.-M., homologué. Si nous nous plaçons tout d'abord au point de vue de la qualification prise de l'art. 58, il nous paraît ressortir de l'ensemble des dispositions précitées qu'il existe en fait deux groupes de places dont chacun est soumis à un régime particulier. D'une part, les places usuelles, dénommées de première, de deuxième et de troisième classe (art. 32 du cahier des charges); sauf dispense, tout train doit comprendre des voitures de ces trois classes en nombre suffisant pour tous les voyageurs (art. 43 du cahier des charges, art. 16 du décret du 1er mars 1901). Un compartiment, dans chacune de ces classes, doit être réservé aux femmes seules (art. 32 du cahier des charges). Le paiement préalable du prix est constaté par la délivrance d'un billet (tarif général G-. Y., art. 4). Le prix afférent à chaque classe est fixé par un tarif à base kilométrique unique (tarif général, G-. Y., art. 1). D'autre part, «les voitures à compartiments
vue de la qualification prise de l'art. 58, il nous paraît ressortir de l'ensemble des dispositions précitées qu'il existe en fait deux groupes de places dont chacun est soumis à un régime particulier. D'une part, les places usuelles, dénommées de première, de deuxième et de troisième classe (art. 32 du cahier des charges); sauf dispense, tout train doit comprendre des voitures de ces trois classes en nombre suffisant pour tous les voyageurs (art. 43 du cahier des charges, art. 16 du décret du 1er mars 1901). Un compartiment, dans chacune de ces classes, doit être réservé aux femmes seules (art. 32 du cahier des charges). Le paiement préalable du prix est constaté par la délivrance d'un billet (tarif général G-. Y., art. 4). Le prix afférent à chaque classe est fixé par un tarif à base kilométrique unique (tarif général, G-. Y., art. 1). D'autre part, «les voitures à compartiments spéciaux pour lesquelles il est établi des prix particuliers fixés par l'administration sur la proposition de la Compagnie» (art. 43 du cahier des charges). Les règles précitées ne reçoivent plus ici leur application. Les trains ne doivent pas nécessairement contenir des places de ce genre, et leur nombre même y est limité au cinquième du total des places du train (art. 43 précité). Il n'est pas délivré de billets de coupé, coupé-lit, etc., le billet est celui de la classe à laquelle est restée encore la dénomination de première, et le surplus du prix est l'objet d'une perception distincte. Le chiffre de cette perception varie non seulement avec la distance à couvrir, mais encore suivant la disposition intérieure du compartiment spécial, et suivant le degré de vitesse du train (tarif spécial, G. Y., n. 4, P.-L.-M., sur les places et voitures de luxe, Chaix, G. Y., p. 334). Maintenant, de ce que les deux groupes de places ainsi déterminés sont régis par des règles à certains égards divergentes, et de ce que l'usage est de qualifier plus particulièrement de classes les places du premier groupe, résulte-t-il également que les places non comprises dans le numérotage de 1 à 3 ou
est limité au cinquième du total des places du train (art. 43 précité). Il n'est pas délivré de billets de coupé, coupé-lit, etc., le billet est celui de la classe à laquelle est restée encore la dénomination de première, et le surplus du prix est l'objet d'une perception distincte. Le chiffre de cette perception varie non seulement avec la distance à couvrir, mais encore suivant la disposition intérieure du compartiment spécial, et suivant le degré de vitesse du train (tarif spécial, G. Y., n. 4, P.-L.-M., sur les places et voitures de luxe, Chaix, G. Y., p. 334). Maintenant, de ce que les deux groupes de places ainsi déterminés sont régis par des règles à certains égards divergentes, et de ce que l'usage est de qualifier plus particulièrement de classes les places du premier groupe, résulte-t-il également que les places non comprises dans le numérotage de 1 à 3 ou bien ne rentrent dans aucune classe ou bien se confondent avec la première? Peut-être, aujourd'hui, comme nous allons le voir, n'a-t-on pas nécessairement à résoudre cette question; mais, pour le cas où vous penseriez devoir vous prononcer sur ce point, nous vous soumettons très sommairement les réflexions suivantes. L'idée de classe peut sembler nécessairement caractérisée par deux termes, ou, plus exactement, matérialisée sous une double forme : d'une part, des quotités échelonnées de confort ou d'avantages de diverse nature, et, d'autre part, des prix également échelonnés suivant une proportion correspondante à tel degré de confort, à telle somme d'avantages déterminés. C'est là, exactement, ce qui différencie les premières des secondes et les secondes des troisièmes. N'est-ce pas aussi ce qui différencie des premières, et ce qui différencie les uns des autres les coupés, coupés-lits, coupés-toilettes, fauteuils-lits, coupés-salons ou wagons-salons? Il semble donc qu'il y ait classe supérieure par ce double élément de l'augmentation du confort et de l'élévation du prix. C'est ainsi que, d'après le tarif général G. Y. précité, on paye tant pour s'asseoir sur de simples banquettes à dossiers. Voyez aussi l'art. 12 du cahier des charges. Nous n'apercevons pas, au surplus, ce qui autoriserait, au regard de
classe peut sembler nécessairement caractérisée par deux termes, ou, plus exactement, matérialisée sous une double forme : d'une part, des quotités échelonnées de confort ou d'avantages de diverse nature, et, d'autre part, des prix également échelonnés suivant une proportion correspondante à tel degré de confort, à telle somme d'avantages déterminés. C'est là, exactement, ce qui différencie les premières des secondes et les secondes des troisièmes. N'est-ce pas aussi ce qui différencie des premières, et ce qui différencie les uns des autres les coupés, coupés-lits, coupés-toilettes, fauteuils-lits, coupés-salons ou wagons-salons? Il semble donc qu'il y ait classe supérieure par ce double élément de l'augmentation du confort et de l'élévation du prix. C'est ainsi que, d'après le tarif général G. Y. précité, on paye tant pour s'asseoir sur de simples banquettes à dossiers. Voyez aussi l'art. 12 du cahier des charges. Nous n'apercevons pas, au surplus, ce qui autoriserait, au regard de l'art. 58 du décret du 1er mars 1901, à limiter le sens du mot classes aux seules catégories de places qui doivent nécessairement s'incorporer dans les trains, comporter la réserve de compartiments pour femmes seules, donner lieu à la délivrance de titres de transport sous forme exclusive de billets, et à la perception d'une taxe exclusivement kilométrique. Ces modalités, uniquement inhérentes au mécanisme de l'exploitation ou au système de la perception, ne nous paraissent dénuées de toute relation avec la hiérarchisation des places, qui, encore une fois, n'admet rationnellement d'autre critère qu'un échelonnement parallèle d'avantages et de prix. A ce point de vue, comment contester qu'un coupé-lit, par exemple, soit bien d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe? D'après le pourvoi, le coupé-lit, le coupé-salon, etc., constituent seulement des places de première classe, mais supplémentaires. N'est-ce pas là jouer sur la dénomination de premières, rendue nécessairement inexacte actuellement par la création de places plus confortables et plus coûteuses? N'est-ce pas se arrêter au mode de paiement qui, d'évidence, ne peut servir de critérium et négliger les caractères essentiels auxquels l'arrêtement s'est arrêté? En résumé, de cette considération que, en faisant entrer dans la composition des trains des
à la perception d'une taxe exclusivement kilométrique. Ces modalités, uniquement inhérentes au mécanisme de l'exploitation ou au système de la perception, ne nous paraissent dénuées de toute relation avec la hiérarchisation des places, qui, encore une fois, n'admet rationnellement d'autre critère qu'un échelonnement parallèle d'avantages et de prix. A ce point de vue, comment contester qu'un coupé-lit, par exemple, soit bien d'une classe supérieure à celle d'un compartiment de première classe? D'après le pourvoi, le coupé-lit, le coupé-salon, etc., constituent seulement des places de première classe, mais supplémentaires. N'est-ce pas là jouer sur la dénomination de premières, rendue nécessairement inexacte actuellement par la création de places plus confortables et plus coûteuses? N'est-ce pas se arrêter au mode de paiement qui, d'évidence, ne peut servir de critérium et négliger les caractères essentiels auxquels l'arrêtement s'est arrêté? En résumé, de cette considération que, en faisant entrer dans la composition des trains des voitures ou compartiments dits de luxe, prévus dans l'art. 43 du cahier des charges, les compagnies mettent à la disposition des voyageurs, moyennant un prix tarifé supérieur à celui de la première classe, certains avantages auxquels ne donnerait pas droit le titre de transport afférent à cette classe, on pourrait conclure que les compartiments dits de luxe sont bien d'une classe supérieure à celle des compartiments encore dénommés de première classe. Il s'en suivrait que le voyageur muni d'un billet de premières, qui prend place dans un compartiment spécial sans avoir au préalable payé le supplément, serait en état d'infraction à l'art. 58. Nous avons vu, en effet, qu'après avoir pris leur billet, les voyageurs peuvent bien, soit au départ, soit en cours de route, soit sur totalité ou partie du parcours, prendre place dans une voiture d'une classe supérieure à celle pour laquelle ce billet a été délivré, mais que cette faculté est subordonnée à une condition que spécifie l'art. 4 du tarif général G. Y. Le porteur du billet est tenu, avant de changer de classe, d'en faire la déclaration au conducteur du train et de payer le supplément pour le laps de chemin effectué en déclassement. De
conclure que les compartiments dits de luxe sont bien d'une classe supérieure à celle des compartiments encore dénommés de première classe. Il s'en suivrait que le voyageur muni d'un billet de premières, qui prend place dans un compartiment spécial sans avoir au préalable payé le supplément, serait en état d'infraction à l'art. 58. Nous avons vu, en effet, qu'après avoir pris leur billet, les voyageurs peuvent bien, soit au départ, soit en cours de route, soit sur totalité ou partie du parcours, prendre place dans une voiture d'une classe supérieure à celle pour laquelle ce billet a été délivré, mais que cette faculté est subordonnée à une condition que spécifie l'art. 4 du tarif général G. Y. Le porteur du billet est tenu, avant de changer de classe, d'en faire la déclaration au conducteur du train et de payer le supplément pour le laps de chemin effectué en déclassement. De même, tout voyageur muni d'un billet de première classe peut, soit au départ, soit en cours de route, sur totalité ou partie de son parcours, prendre une place de coupé, etc., en payant un supplément depuis la gare où il change de compartiment. Bien ne paraît indiquer que ce changement, prévu au tarif spécial G. Y. n. 4, in fine (Chaix, p. 334), ne soit pas soumis à la double condition préalable dirigée pour les mutations de troisième à deuxième et de deuxième à première. Le texte précité ne fait, semble-t-il, que donner aux voyageurs de première, au regard des places de luxe, une faculté identique à celle que possèdent les voyageurs de troisième au regard des places de secondes, et les voyageurs de deuxième au regard des places de premières. Nous hésiterions donc à considérer que la mutation d'une première classe à une place de luxe ne soit soumise à aucun préalable, à la différence de la mutation d'une place ordinaire à une place ordinaire. Mais en est-il de même dans le cas où le voyageur est, comme en l'espèce, titulaire d'un abonnement? Nous avons vu que l'interdiction contenue dans l'article 58 du décret du 1er mars 1901, et
prévu au tarif spécial G. Y. n. 4, in fine (Chaix, p. 334), ne soit pas soumis à la double condition préalable dirigée pour les mutations de troisième à deuxième et de deuxième à première. Le texte précité ne fait, semble-t-il, que donner aux voyageurs de première, au regard des places de luxe, une faculté identique à celle que possèdent les voyageurs de troisième au regard des places de secondes, et les voyageurs de deuxième au regard des places de premières. Nous hésiterions donc à considérer que la mutation d'une première classe à une place de luxe ne soit soumise à aucun préalable, à la différence de la mutation d'une place ordinaire à une place ordinaire. Mais en est-il de même dans le cas où le voyageur est, comme en l'espèce, titulaire d'un abonnement? Nous avons vu que l'interdiction contenue dans l'article 58 du décret du 1er mars 1901, et sanctionnée par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, était uniquement celle de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet. Aucune interdiction de cette nature n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement. Ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'ensemble des dispositions tant du § 4, alin. 1er, du tarif commun, que du § 4 du tarif spécial G. Y. n. 3 de la Compagnie P.-L.-M., ceux-ci à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement. Son identité étant connue de la Compagnie, l'abonné est ainsi traité plus favorablement que le porteur anonyme d'un billet de place. Il lui est, en quelque sorte, fait confiance; il peut user de la faculté de déclassement avant de se mettre en règle : il suffit, aux termes précités du tarif, qu'il paye le supplément à l'arrivée. Il semble donc que l'article 58 ne puisse s'appliquer qu'aux porteurs de billets de troisièmes qui montent en