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l'état civil peut être défectueux, mais il ne peut perdre son effet que par l'inscription de faux admise et prouvée. Jusques-là il fait toujours foi de ce qu'il énonce et de ce qui y est contenu; les défauts qui peuvent s'y rencontrer donnent lieu à des peines contre les officiers de l'état civil, s'ils proviennent de leur fait, ou donnent ouverture, au profit de certaines personnes, à des droits qu'elles peuvent faire valoir, mais ils n'opèrent point la nullité de l'acte: aussi la loi ne la prononce-t-elle en aucun cas; elle se borne à infliger des peines; et l'on voit, par ce qui précède, que ce silence n'est point accidentel, ni l'effet d'un oubli: il est le résultat d'une volonté réfléchie. La seconde question ne peut être la matière d'un problème. Il est évident que l'individu qui signe un acte de naissance où il est désigné comme père de l'enfant, confesse la vérité de cette déclaration, et par conséquent qu'il reconnaît cet enfant: c'est aussi ce qui a été déjà décidé par un arrêt de la Cour de cassation, sections réunies, du 14 floréal an 13, rapporté en ce Journal, 2e. semest. au 13, p. 1. La troisième et la quatrième question, qui n'en forment réellement qu'une, puisque la dernière n'est que la conséquence de la précédente, sont les seules qui présentent réellement de la difficulté, et il est fâcheux qu'elles n'aient point été résolues d'une manière précise et certaine. Peut-être, si on les eût examinées à fond, se serait-on décidé pour la négative. Il y a néanmoins un arrêt de cette Cour, du 4 février 1811, qui a jugé l'affirmative; mais il y en a un contraire de la Cour de Paris, du 9 août 1811. Nous pensons que c'est à ce dernier arrêt qu'il faut s'en tenir. Il nous semble que la tutelle légitime est un des effets civils du mariage; et si cela est admis, il ne peut y avoir de tutelle légitime qu'autant qu'il y a eu mariage: aussi, à cet égard, le Code Napoléon ne parle-t-il que du survivant de deux époux; il ne dit
quatrième question, qui n'en forment réellement qu'une, puisque la dernière n'est que la conséquence de la précédente, sont les seules qui présentent réellement de la difficulté, et il est fâcheux qu'elles n'aient point été résolues d'une manière précise et certaine. Peut-être, si on les eût examinées à fond, se serait-on décidé pour la négative. Il y a néanmoins un arrêt de cette Cour, du 4 février 1811, qui a jugé l'affirmative; mais il y en a un contraire de la Cour de Paris, du 9 août 1811. Nous pensons que c'est à ce dernier arrêt qu'il faut s'en tenir. Il nous semble que la tutelle légitime est un des effets civils du mariage; et si cela est admis, il ne peut y avoir de tutelle légitime qu'autant qu'il y a eu mariage: aussi, à cet égard, le Code Napoléon ne parle-t-il que du survivant de deux époux; il ne dit pas un mot des père et mère naturels. Lorsque l'enfant n'a été reconnu que par l'un de ses père et mère, l'auteur de la reconnaissance n'a point la tutelle; il a une sorte de puissance paternelle. Si la reconnaissance a été faite simultanément par les père et mère, ils partagent cette espèce de puissance paternelle. Si l'un d'eux décède, il n'y a point ouverture à la tutelle légitime, puisqu'il n'y avait pas de mariage. La puissance paternelle naturelle. reelle se concentre sur la tête du survivant, et le rend capable d'exercer toutes les actions de l'enfant ; il ne peut être tenu de suivre les principes et les formes de la tutelle, puisqu'il n'y en a pas. Les partisans du système contraire disent que la tutelle légitime est une émanation de la puissance paternelle ; et, supposant que le Code attribue cette puissance aux pères et mères naturels sur les enfants qu'ils ont reconnus, ils en concluent qu'ils doivent jouir de la tutelle légitime. Cet argument manque par sa base. Il est bien vrai que le Code attribue aux pères et mères naturels quelques-uns des droits qui dérivent de la puissance paternelle, mais il ne leur donne pas cette puissance
cette espèce de puissance paternelle. Si l'un d'eux décède, il n'y a point ouverture à la tutelle légitime, puisqu'il n'y avait pas de mariage. La puissance paternelle naturelle. reelle se concentre sur la tête du survivant, et le rend capable d'exercer toutes les actions de l'enfant ; il ne peut être tenu de suivre les principes et les formes de la tutelle, puisqu'il n'y en a pas. Les partisans du système contraire disent que la tutelle légitime est une émanation de la puissance paternelle ; et, supposant que le Code attribue cette puissance aux pères et mères naturels sur les enfants qu'ils ont reconnus, ils en concluent qu'ils doivent jouir de la tutelle légitime. Cet argument manque par sa base. Il est bien vrai que le Code attribue aux pères et mères naturels quelques-uns des droits qui dérivent de la puissance paternelle, mais il ne leur donne pas cette puissance même ; il ne leur donne pas, par exemple, l'usufruit des biens ; il faut donc s'en tenir strictement aux cas prévus par les dispositions du Code, sans en tirer de conséquence pour d'autres. Abordons maintenant l'espèce. Un enfant est présenté, le 11 mars 1808, à l'officier de l'état civil de la commune de Watervliet, et enregistré comme fils de Pierre Denoker et de Marie-Jodo que Wiemersch, non mariés, sur la déclaration de deux témoins, qui sont dits avoir l'âge compétent. L'acte est signé par les témoins, par Pierre Denoker, énoncé comme père, et terminé par ces mots : Constaté par nous maire faisant les fonctions de l'état civil. Signé DUBOSCH. Pierre Denoker meurt en 1809, laissant des frères pour héritiers. Jodoque Wiemersch, prenant la qualité de mère et tutrice de son fils, réclame pour lui la moitié des biens, en vertu de l'article 757 du Code Napoléon. Les frères héritiers soutiennent l'acte de naissance nul 1°. parce qu'il n'énonce l'âge ni des parties ni des témoins 2°. parce qu'il n'est pas reçu par l'officier de l'état civil, le maire ne faisant que le certifier ; 3°. parce qu'il n'énonce pas le lieu de la naissance. Ils prétendent ensuite qu'en
de la commune de Watervliet, et enregistré comme fils de Pierre Denoker et de Marie-Jodo que Wiemersch, non mariés, sur la déclaration de deux témoins, qui sont dits avoir l'âge compétent. L'acte est signé par les témoins, par Pierre Denoker, énoncé comme père, et terminé par ces mots : Constaté par nous maire faisant les fonctions de l'état civil. Signé DUBOSCH. Pierre Denoker meurt en 1809, laissant des frères pour héritiers. Jodoque Wiemersch, prenant la qualité de mère et tutrice de son fils, réclame pour lui la moitié des biens, en vertu de l'article 757 du Code Napoléon. Les frères héritiers soutiennent l'acte de naissance nul 1°. parce qu'il n'énonce l'âge ni des parties ni des témoins 2°. parce qu'il n'est pas reçu par l'officier de l'état civil, le maire ne faisant que le certifier ; 3°. parce qu'il n'énonce pas le lieu de la naissance. Ils prétendent ensuite qu'en supposant l'acte valable, il ne contient pas la reconnaissance formelle de la paternité ; que Denoker n'a fait que signer, sans faire aucune déclaration, ce qui, selon eux, ne suffisait pas pour faire jouir Charles des droits attribués aux enfants naturels légalement reconnus. Ces moyens ne firent point d'impression sur le tribunal civil d'Ecloo saisi de l'affaire, et qui, par jugement du 21 juin 1810, adjugea à Jodoque Wiemersch, pour son fils, la moitié de la succession de Pierre Denoker. Les héritiers interjetèrent appel ; et, devant la Cour, ils insistèrent particulièrement sur ce que la mère se disant tutrice, avait exercé pour son pupille une action immobilière, sans être autorisée par un conseil de famille. En supposant ce moyen bien fondé, il venait trop tard. La dame Wiemersch était alors munie de cette autorisation. À la vérité, les héritiers soutenaient que cette précaution tardive n'avait pas pu couvrir la nullité originelle de la demande ; mais ils ne purent faire partager leur opinion ; et par ARRÊT du 4 Juillet 1811, rendu à l'audience solennelle, et les 1e. et 3e. chambres réunies, plaidant MM. Desvret cadet, Kockaert et Dereine : « LA COUR ; — Attendu que les appelants
le tribunal civil d'Ecloo saisi de l'affaire, et qui, par jugement du 21 juin 1810, adjugea à Jodoque Wiemersch, pour son fils, la moitié de la succession de Pierre Denoker. Les héritiers interjetèrent appel ; et, devant la Cour, ils insistèrent particulièrement sur ce que la mère se disant tutrice, avait exercé pour son pupille une action immobilière, sans être autorisée par un conseil de famille. En supposant ce moyen bien fondé, il venait trop tard. La dame Wiemersch était alors munie de cette autorisation. À la vérité, les héritiers soutenaient que cette précaution tardive n'avait pas pu couvrir la nullité originelle de la demande ; mais ils ne purent faire partager leur opinion ; et par ARRÊT du 4 Juillet 1811, rendu à l'audience solennelle, et les 1e. et 3e. chambres réunies, plaidant MM. Desvret cadet, Kockaert et Dereine : « LA COUR ; — Attendu que les appelants n'avaient pas opposé à l'intimée, lors de la contestation en première instance, l'exception qui pouvait résulter de ce qu'aux termes de l'art. 464 du Code Napoléon, elle n'avait pas été préalablement autorisée par le conseil de famille du mineur dont il s'agit ; d'où il suit que le tribunal à quo n'a infligé aux appelants aucun grief de ce chef. » Attendu que, lorsqu'à l'audience de ce jour, les appelants ont opposé cette exception en seconde instance, l'intimée a produit sur-le-champ l'autorisation du conseil de famille, requise par eux appelants; d'où il suit que les appelants n'ont plus aucun désaveu à craindre de la part du mineur. » Attendu que l'article 464 du Code Napoléon n'a ordonné les précautions qui y sont prescrites, que dans la sollicitude pour la conservation des intérêts du mineur, et non pas sous peine de nullité, relativement à la partie majeure d'âge, plaidant contre le mineur lui-même; d'où il suit que les appelants eussent dû opposer en première instance l'exception de non-qualification de l'intimée si'ils s'y fussent crus fondés. » Par ces motifs, et par ceux repris au jugement dont est appel, Le procureur général entendu dans ses conclusions, et conformément à icelles, Sans avoir
quo n'a infligé aux appelants aucun grief de ce chef. » Attendu que, lorsqu'à l'audience de ce jour, les appelants ont opposé cette exception en seconde instance, l'intimée a produit sur-le-champ l'autorisation du conseil de famille, requise par eux appelants; d'où il suit que les appelants n'ont plus aucun désaveu à craindre de la part du mineur. » Attendu que l'article 464 du Code Napoléon n'a ordonné les précautions qui y sont prescrites, que dans la sollicitude pour la conservation des intérêts du mineur, et non pas sous peine de nullité, relativement à la partie majeure d'âge, plaidant contre le mineur lui-même; d'où il suit que les appelants eussent dû opposer en première instance l'exception de non-qualification de l'intimée si'ils s'y fussent crus fondés. » Par ces motifs, et par ceux repris au jugement dont est appel, Le procureur général entendu dans ses conclusions, et conformément à icelles, Sans avoir égard à la fin de l'offre recevoir proposée par les appelants à l'audience de ce jour, dont ils sont déboutés. Met l'appelation au néant; Condamne lesdits appelants aux dépens. » Cette doctrine vient d’être canonisée par un arrêt de la Cour impériale de Liège, dont nous allons rendre compte en peu de mots. Un acte d'appel est signifié aux sieurs Desix, Lecomte et Tetithau, par un huissier qui est leur parent dans un degré prohibé par l'article 66 du Code de procédure civile. Ils se fondent sur cette circonstance pour en demander la nullité. Ils observent qu’il y a peut-être encore plus de danger à permettre à un huissier d’exploiter contre ses parents que pour eux. Qu’il a mille moyens de les favoriser, soit en omettant des formalités, soit en laissant écouler des délais ; que, d’ailleurs, l’huissier qui exploite, est, comme un notaire, un témoin légal de l’acte qu’il fait, et que personne ne peut être témoin dans sa propre cause ; ils s’étaient aussi de l’arrêt ci-dessus cité, et d’un autre rendu le 12 mai 1758, par lequel le parlement de Provence a condamné un huissier à 100 sous d’amende, pour avoir exploité contre l’oncle de sa femme.
peu de mots. Un acte d'appel est signifié aux sieurs Desix, Lecomte et Tetithau, par un huissier qui est leur parent dans un degré prohibé par l'article 66 du Code de procédure civile. Ils se fondent sur cette circonstance pour en demander la nullité. Ils observent qu’il y a peut-être encore plus de danger à permettre à un huissier d’exploiter contre ses parents que pour eux. Qu’il a mille moyens de les favoriser, soit en omettant des formalités, soit en laissant écouler des délais ; que, d’ailleurs, l’huissier qui exploite, est, comme un notaire, un témoin légal de l’acte qu’il fait, et que personne ne peut être témoin dans sa propre cause ; ils s’étaient aussi de l’arrêt ci-dessus cité, et d’un autre rendu le 12 mai 1758, par lequel le parlement de Provence a condamné un huissier à 100 sous d’amende, pour avoir exploité contre l’oncle de sa femme. À tous ces moyens, l’appelant répondait que les nullités sont de droit étroit ; qu’il n’est pas permis d’en créer quand la loi n’en établit point, et il se renfermait dans les termes de l’article 1030 du Code de procédure civile. Il faisait remarquer que, dans l’ancienne jurisprudence même, l’huissier, en ce cas, était À la vérité puni, mais que l’exploit n’était point annulé ; que la preuve en résultait des arrêts opposés. Cette défense détermina l’ARRÊT rendu le 10 Juillet 1811, en la première chambre, plaidant MM. Combès et Chefnay, par lequel : « LA COUR; Attendu que l’article 66 du Code de procédure civile décide bien que l’exploit fait par l’huissier pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l’infini, et pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, est nul ; mais que le même article, ni aucun autre, ne décide que l’exploit fait par l’huissier contre ses parents et alliés doit être également nul. » Attendu que l’article 1030 du Code a déclaré qu’aucun exploit ou acte de procédure ne pouvait être déclaré nul, si la nullité n’en était pas formellement prononcée par la
en ce cas, était À la vérité puni, mais que l’exploit n’était point annulé ; que la preuve en résultait des arrêts opposés. Cette défense détermina l’ARRÊT rendu le 10 Juillet 1811, en la première chambre, plaidant MM. Combès et Chefnay, par lequel : « LA COUR; Attendu que l’article 66 du Code de procédure civile décide bien que l’exploit fait par l’huissier pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l’infini, et pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, est nul ; mais que le même article, ni aucun autre, ne décide que l’exploit fait par l’huissier contre ses parents et alliés doit être également nul. » Attendu que l’article 1030 du Code a déclaré qu’aucun exploit ou acte de procédure ne pouvait être déclaré nul, si la nullité n’en était pas formellement prononcée par la loi; Déclare valable l’exploit d’appel dont il s’agit. » COUR D’APPEL DE LIEGE. L’exploit signifié aux marguilliers d’une paroisse, doit-il être signifié au bureau de la fabrique et visé conformément aux paragraphes 3 et 5 de l’article 69 du Code de procédure civile? (Rés. aff.) En d’autres termes : Les fabriques doivent-elles être considérées comme des établissements publics auxquels s’applique cet article? (Rés. aff.) Dans le fait, le curé de l’ancienne paroisse de St.-Laurent, condamné à restituer à la fabrique de la paroisse du Dôme les effets de celle de St.-Laurent, avait interjeté appel. Il n’avait pas signifié son exploit d’appel au bureau des marguilliers, et l’original n’avait point été visé par celui qui en avait reçu la copie. Les marguilliers en demandèrent la nullité sur ce fondement, et elle fut prononcée par l’arrêt de la Cour de Liège, du 2 juillet 1810, plaidant MM. Deponthière et Gadé. Attendu » que l’administration des biens des fabriques est un établissement public ; qu’ainsi les règles établies pour la signification des arrêts aux établissements publics leur sont appliquées. » COUR IMPÉRIALE DE GRENOBLE. Une femme qui s’est constituée de tous ses biens présents et à venir en dot, peut-elle, pendant le mariage,
fabriques doivent-elles être considérées comme des établissements publics auxquels s’applique cet article? (Rés. aff.) Dans le fait, le curé de l’ancienne paroisse de St.-Laurent, condamné à restituer à la fabrique de la paroisse du Dôme les effets de celle de St.-Laurent, avait interjeté appel. Il n’avait pas signifié son exploit d’appel au bureau des marguilliers, et l’original n’avait point été visé par celui qui en avait reçu la copie. Les marguilliers en demandèrent la nullité sur ce fondement, et elle fut prononcée par l’arrêt de la Cour de Liège, du 2 juillet 1810, plaidant MM. Deponthière et Gadé. Attendu » que l’administration des biens des fabriques est un établissement public ; qu’ainsi les règles établies pour la signification des arrêts aux établissements publics leur sont appliquées. » COUR IMPÉRIALE DE GRENOBLE. Une femme qui s’est constituée de tous ses biens présents et à venir en dot, peut-elle, pendant le mariage, faire des acquisitions? (Rés. aff.) Acquiert-elle la propriété, quoiqu’elle n’ait pas fourni le denier, sauf la restitution du prix ? (Rés. aff.) La demoiselle Combet en épousant le sieur Boussod se constitua en dot tous ses biens présents et à venir, déclarant son mari son constitutaire général. Pendant la durée du mariage, les sieur et dame Boussod acquirent conjointement un immeuble, et l’acte porte que la femme a payé la moitié du prix des deniers provenant de la liquidation de sa légitime dans les successions de ses père et mère. L’acte portait en outre, que la totalité du domaine acquis appartiendrait au survivant des époux. Depuis cette acquisition, le mari tomba en déconfiture. Les créanciers contestèrent à sa femme, qui avait fait prononcer sa séparation de biens, la propriété par elle réclamée de la moitié du domaine acquis. Ils prétendirent que s’étant constituée en dot tous ses biens présents et à venir, elle n’avait pu faire aucune acquisition depuis le mariage. On ne voit pas sur quoi ce moyen pouvait porter ; de ce que la constitution de dot comprend tous les biens Il ne suit pas nécessairement que la femme ne puisse plus faire aucune acquisition. En fait, ils
du mariage, les sieur et dame Boussod acquirent conjointement un immeuble, et l’acte porte que la femme a payé la moitié du prix des deniers provenant de la liquidation de sa légitime dans les successions de ses père et mère. L’acte portait en outre, que la totalité du domaine acquis appartiendrait au survivant des époux. Depuis cette acquisition, le mari tomba en déconfiture. Les créanciers contestèrent à sa femme, qui avait fait prononcer sa séparation de biens, la propriété par elle réclamée de la moitié du domaine acquis. Ils prétendirent que s’étant constituée en dot tous ses biens présents et à venir, elle n’avait pu faire aucune acquisition depuis le mariage. On ne voit pas sur quoi ce moyen pouvait porter ; de ce que la constitution de dot comprend tous les biens Il ne suit pas nécessairement que la femme ne puisse plus faire aucune acquisition. En fait, ils soutenaient que, lors de la vente, la liquidation des droits légitimaires de la femme Boussod n’était point faite ; qu’en conséquence elle n’avait eu aucun denier, que l’énonciation, qu’elle avait fourni la moitié du prix d’achat, était mensongère d’où ils concluaient qu’il y avait donation déguisée du mari au profit de la femme ; qu’elle était nulle aux termes des lois romaines, et que l’immeuble devait appartenir en entier au mari. La dame Boussod répondait que la constitution générale de dot n’était point un obstacle à ce qu’elle pût acquérir ; elle invoquait sur ce point les lois 118 et 6, au Code si quis alteri vel sibi, et la loi 9 au Code de donat. inter vir. et uxor ; et en cela, elle avait évidemment raison. À l'égard de la donation déguisée, elle soutint qu'il n'y en avait point ; que la clause qui attribuait au survivant la totalité du domaine acquis, était bien une libéralité, mais non déguisée, et de la moitié seulement appartenant au premier mourant ; elle convenait que c'était une donation à cause de mort, qui ne pouvait pas nuire aux créanciers postérieurs de son mari ; mais elle soutenait que la moitié par
de la femme ; qu’elle était nulle aux termes des lois romaines, et que l’immeuble devait appartenir en entier au mari. La dame Boussod répondait que la constitution générale de dot n’était point un obstacle à ce qu’elle pût acquérir ; elle invoquait sur ce point les lois 118 et 6, au Code si quis alteri vel sibi, et la loi 9 au Code de donat. inter vir. et uxor ; et en cela, elle avait évidemment raison. À l'égard de la donation déguisée, elle soutint qu'il n'y en avait point ; que la clause qui attribuait au survivant la totalité du domaine acquis, était bien une libéralité, mais non déguisée, et de la moitié seulement appartenant au premier mourant ; elle convenait que c'était une donation à cause de mort, qui ne pouvait pas nuire aux créanciers postérieurs de son mari ; mais elle soutenait que la moitié par elle acquise lui appartenait incontestablement : elle cherchait à prouver qu'elle avait trouvé les deniers du paiement annoncé fait par elle, dans la liquidation de ses droits légitimaires, et elle n'y réussissait pas très-clairement ; mais elle prétendait que, dans tous les cas, elle ne serait débitrice que du prix, et que les créanciers de son mari ne pouvaient saisir que la moitié à lui appartenante. Le jugement de première instance ne lui fut pas favorable, mais, sur l'appel, ARRÊT du 22 Juillet 1811, en la quatrième chambre, plaidant MM. Dupérou et Bardousse, dont voici les dispositions concernant les questions ci-dessus posées : « LA COUR ; — Considérant que ni la législation romaine, ni la législation française, n'interdisent à la femme la faculté de faire des acquisitions constante matrimonio, lors même qu'elle s'est mariée sous le régime dotal, et qu'elle s'est fait une constitution générale; » Qu'il résulte au contraire des lois 1 et 6 du Code si qui alteri vel suo, que la femme peut faire des acquisitions et devenir propriétaire, quand même les deniers sont fournis par le mari, sauf à celui-ci à réclamer la restitution du prix de vente d'où il suit que la vente du