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des tramways de l'Ouest-Parisien pour proroger, jusqu'au 1er juillet 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903; Vu la convention passée, le 29 juin 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 29 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 décembre 1905, le délai fixé par les conventions des 27 février, 12 août 1903 et 27 février 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903 et 28 février 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Juillet 1904. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. Mardéjouls. CONVENTION L'an 1904 et le 29 juin, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien ladite compagnie représentée par M. de Chevigné, président du conseil d'administration, autorisé à cet effet par délibération en date du 10 juin 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article unique. Le délai fixé par les conventions des 27 février 1903, 12 août 1903 et 27 février 1904, approuvées par décrets des 27 février 1903, 13 août 1903 et 28 février 1904, et concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Choisy à Champ-de-Mars et de Billancourt au Champ-de-Mars, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à
et le 29 juin, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien ladite compagnie représentée par M. de Chevigné, président du conseil d'administration, autorisé à cet effet par délibération en date du 10 juin 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article unique. Le délai fixé par les conventions des 27 février 1903, 12 août 1903 et 27 février 1904, approuvées par décrets des 27 février 1903, 13 août 1903 et 28 février 1904, et concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Choisy à Champ-de-Mars et de Billancourt au Champ-de-Mars, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. À l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 restera en plein effet. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé le président du Conseil d'administration Signé de Chevigné. Lu et approuvé Signé E. Mardéjouls. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés, un Trésor, non affecté aux Rues et Ponts. Du 12 Août 1904. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition des crédits. Je crois qu'il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à la
ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés, un Trésor, non affecté aux Rues et Ponts. Du 12 Août 1904. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition des crédits. Je crois qu'il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à la fin du titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 57,977 fr. 10 ouvert au Ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section chapitre XXXI Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires. N° 687 3 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 13 Août 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux
1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 57,977 fr. 10 ouvert au Ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section chapitre XXXI Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires. N° 687 3 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 13 Août 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article de ladite loi d'après lequel les dépenses attribuées à chaque année soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément à la loi du 20 novembre 1863, et pouvant excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 31 mai 1897, le dixième unité de soixante-sept millions cinq francs; Vu les décrets nos 9, 41, 49, 69, 156, 178 et 261 des 22 janvier, 18 et 29 février, 30 mars, 17 et 28 mai et 26 juillet 1904 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, divers crédits additionnels montant à sept millions neuf cent mille sept cent soixante-quatorze francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 8533 et 8536 de M. le receveur central des finances du département de la Haute-Vienne, versé au Trésor public, les 8 et 29 juillet 1904, par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, une somme totale de un million six cent mille
pouvant excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 31 mai 1897, le dixième unité de soixante-sept millions cinq francs; Vu les décrets nos 9, 41, 49, 69, 156, 178 et 261 des 22 janvier, 18 et 29 février, 30 mars, 17 et 28 mai et 26 juillet 1904 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, divers crédits additionnels montant à sept millions neuf cent mille sept cent soixante-quatorze francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 8533 et 8536 de M. le receveur central des finances du département de la Haute-Vienne, versé au Trésor public, les 8 et 29 juillet 1904, par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, une somme totale de un million six cent mille sept cent cinquante francs (625,000-637,500) pour le paiement des dépenses attribuées aux différentes autorités exécutées par l'État sur les lignes qui ont été concessionnées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1863; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre LXVIII (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, en exécution des conventions des années 1883, un crédit additionnel de un million trois cent mille francs (1,300,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes avancées par le Trésor, au compte des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 12 Août 1904. Signé ÉMILE LOBBET. Le Ministre des finances. Signé Roovier. Le Ministre des
ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre LXVIII (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, en exécution des conventions des années 1883, un crédit additionnel de un million trois cent mille francs (1,300,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes avancées par le Trésor, au compte des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 12 Août 1904. Signé ÉMILE LOBBET. Le Ministre des finances. Signé Roovier. Le Ministre des Travaux Publics. Signé B. Madeljuieus. N° 46873. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à du 1er Novembre 1904 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers pour contribuer, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances. Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXV (Navigation intérieure. Canaux), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises
la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers pour contribuer, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances. Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXV (Navigation intérieure. Canaux), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à la fin du titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 57,977 fr. 10 ouvert au Ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section chapitre XXXI Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires. N° 687 3 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 13 Août 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 57,977 fr. 10 ouvert au Ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section chapitre XXXI Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires. N° 687 3 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 13 Août 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article de ladite loi d'après lequel les dépenses attribuées à chaque année soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément à la loi du 20 novembre 1863, et pouvant excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 31 mai 1897, le dixième unité de soixante-sept millions cinq francs; Vu les décrets nos 9, 41, 49, 69, 156, 178 et 261 des 22 janvier, 18 et 29 février, 30 mars, 17 et 28 mai et 26 juillet 1904 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, divers crédits additionnels montant à sept millions neuf cent mille sept cent soixante-quatorze francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 8533 et 8536 de M. le receveur central des finances du département de la Haute-Vienne, versé au Trésor
de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément à la loi du 20 novembre 1863, et pouvant excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 31 mai 1897, le dixième unité de soixante-sept millions cinq francs; Vu les décrets nos 9, 41, 49, 69, 156, 178 et 261 des 22 janvier, 18 et 29 février, 30 mars, 17 et 28 mai et 26 juillet 1904 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, divers crédits additionnels montant à sept millions neuf cent mille sept cent soixante-quatorze francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 8533 et 8536 de M. le receveur central des finances du département de la Haute-Vienne, versé au Trésor public, les 8 et 29 juillet 1904, par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, une somme totale de un million six cent mille sept cent cinquante francs (625,000-637,500) pour le paiement des dépenses attribuées aux différentes autorités exécutées par l'État sur les lignes qui ont été concessionnées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1863; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre LXVIII (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, en exécution des conventions des années 1883, un crédit additionnel de un million trois cent mille francs (1,300,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes avancées par le Trésor, au compte des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
concessionnées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1863; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre LXVIII (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies du chemin de fer de Midi et d'Orléans, en exécution des conventions des années 1883, un crédit additionnel de un million trois cent mille francs (1,300,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes avancées par le Trésor, au compte des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 12 Août 1904. Signé ÉMILE LOBBET. Le Ministre des finances. Signé Roovier. Le Ministre des Travaux Publics. Signé B. Madeljuieus. N° 46873. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à du 1er Novembre 1904 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers pour contribuer, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances. Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXV (Navigation intérieure.
fonds de concours versés au Trésor, applicable à du 1er Novembre 1904 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers pour contribuer, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances. Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXV (Navigation intérieure. Canaux), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à cinquante-sept mille sept cent soixante-dix-sept francs et dix centimes: 57,977.10 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à la fin du titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc le 21 Août 1904. Signé EMILE LOBBET. 2e Ministre des finances Le Ministre des travaux publics. Signé B. Madeljuieus. Série, Bull. 1045, n° 10527. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations, pour l'ouverture de lots de concours, un crédit additionnel montant à quarante-sept mille cinq cent soixante-quinze francs cinquante-quatre centimes (47,650.51) et réparti en cinq diverses entreprises, conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics