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1880, ainsi que celles des communes et des particuliers. Il demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances, à l'époque et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880. Dépenses complémentaires. 14. Si, en raison de l'augmentation du trafic ou pour toute autre cause, le développement des installations faites ou l'accroissement du matériel fixe ou roulant devenait nécessaire, le capital de premier établissement pourrait être augmenté, avec l'approbation du conseil général, des dépenses qui seraient faites de ce chef. Toutefois, ces augmentations de dépenses ne pourront excéder quatre mille francs par kilomètre. Les capitaux nécessaires seraient fournis par le rétrocessionnaire, qui sera autorisé à prélever sur les recettes nouvelles, l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 0/0) des dépenses ainsi faites et l'amortissement au même taux, dans le temps restant à courir sur la concession de celles de ces dépenses qui ne devraient pas donner lieu, en fin de concession, aux remboursements prévus par l'article 17 du cahier des charges. Dans le cas où les excédents de recettes seraient insuffisants pour le service d'intérêt et d'amortissement dont il vient d'être question, le compte des travaux complémentaires s'éteindrait de plein droit à l'expiration de la concession et le département entrerait en possession, sans indemnité, des travaux et fournitures dont le remboursement n'est pas stipulé à l'article 17. sus-visé. Il en serait de même en cas de déchéance du concessionnaire. Matériel roulant et objets mobiliers. 15. Le matériel roulant qui devra être fourni au début de l'exploitation pour un service à trois trains et qui sera porté au compte d'établissement est limité à : 1° Pour la ligne de Mortagne à la Loupe Quatre locomotives de vingt tonnes en ordre de marche avec frein à vide; Quatre voitures mixtes de première et deuxième classes, à trente-quatre places avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Douze voitures de deuxième classe, à trente-quatre places, avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Trois fourgons à bagages avec frein à vide et frein à mains; Douze wagons plates-formes de cinq tonnes avec frein à
concession et le département entrerait en possession, sans indemnité, des travaux et fournitures dont le remboursement n'est pas stipulé à l'article 17. sus-visé. Il en serait de même en cas de déchéance du concessionnaire. Matériel roulant et objets mobiliers. 15. Le matériel roulant qui devra être fourni au début de l'exploitation pour un service à trois trains et qui sera porté au compte d'établissement est limité à : 1° Pour la ligne de Mortagne à la Loupe Quatre locomotives de vingt tonnes en ordre de marche avec frein à vide; Quatre voitures mixtes de première et deuxième classes, à trente-quatre places avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Douze voitures de deuxième classe, à trente-quatre places, avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Trois fourgons à bagages avec frein à vide et frein à mains; Douze wagons plates-formes de cinq tonnes avec frein à vide et frein à mains; Huit wagons tombereaux de cinq tonnes avec frein à vide et frein à mains; Quinze wagons couverts de cinq tonnes avec frein à vide et frein à mains. 2° Pour la ligne de la Lacelle à Trun: Cinq locomotives de vingt tonnes, en ordre de marche, avec frein à vide; Cinq voitures mixtes de première et deuxième classes, à trente-quatre places, avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Douze voitures de deuxième classe à trente-quatre places, avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Quatre fourgons à bagages avec frein à vide et frein à mains; Quatorze wagons plates-formes de cinq tonnes avec frein à vide et frein à mains; Dix wagons tombereaux de cinq tonnes, avec frein à vide et frein à mains; Vingt wagons couverts de cinq tonnes avec frein à vide et frein à mains. Ce matériel et tous les objets mobiliers dont la valeur aura été portée au compte d'établissement feront retour gratuitement en fin de concession à l'autorité concédante. Assurances contre l'incendie. 16. Le rétrocessionnaire devra se charger de l'assurance contre l'incendie des bâtiments et du matériel. À défaut par lui de couvrir ce risque,
marche, avec frein à vide; Cinq voitures mixtes de première et deuxième classes, à trente-quatre places, avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Douze voitures de deuxième classe à trente-quatre places, avec frein à vide et appareils de chauffage et d'éclairage; Quatre fourgons à bagages avec frein à vide et frein à mains; Quatorze wagons plates-formes de cinq tonnes avec frein à vide et frein à mains; Dix wagons tombereaux de cinq tonnes, avec frein à vide et frein à mains; Vingt wagons couverts de cinq tonnes avec frein à vide et frein à mains. Ce matériel et tous les objets mobiliers dont la valeur aura été portée au compte d'établissement feront retour gratuitement en fin de concession à l'autorité concédante. Assurances contre l'incendie. 16. Le rétrocessionnaire devra se charger de l'assurance contre l'incendie des bâtiments et du matériel. À défaut par lui de couvrir ce risque, le département y procédera d'office, aux frais du rétrocessionnaire. Les frais de cette assurance seront portés au compte annuel d'exploitation. Le rétrocessionnaire restera, néanmoins, tant avant la conclusion de l'assurance qu'après que celle-ci aura été conclue, soit par lui-même, soit en son lieu et place par le département, entièrement responsable des immeubles et du matériel mis à sa disposition, et de toutes les conséquences éventuelles de leur incendie. Chaînage des lignes. 17. La longueur des lignes sera déterminée par un chaînage continu ayant pour extrémités les axes des bâtiments des voyageurs, ou, à leur défaut, les axes des trottoirs à établir pour le service des voyageurs. Toutefois la longueur admise en compte ne pourra dépasser cinquante-trois kilomètres deux cents mètres pour la ligne de Mortagne à la Loupe, et cinquante-cinq kilomètres neuf cents mètres pour celle de la Lacelle à Trun. Constitution d'une société anonyme. 18. Dans les six mois qui suivront la déclaration d'utilité publique, le rétrocessionnaire sera tenu de constituer une société anonyme dont le capital représentera la part à fournir par lui pour la construction et le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation, société avec laquelle il restera solidairement responsable pendant dix ans. Ladite société devra être
des immeubles et du matériel mis à sa disposition, et de toutes les conséquences éventuelles de leur incendie. Chaînage des lignes. 17. La longueur des lignes sera déterminée par un chaînage continu ayant pour extrémités les axes des bâtiments des voyageurs, ou, à leur défaut, les axes des trottoirs à établir pour le service des voyageurs. Toutefois la longueur admise en compte ne pourra dépasser cinquante-trois kilomètres deux cents mètres pour la ligne de Mortagne à la Loupe, et cinquante-cinq kilomètres neuf cents mètres pour celle de la Lacelle à Trun. Constitution d'une société anonyme. 18. Dans les six mois qui suivront la déclaration d'utilité publique, le rétrocessionnaire sera tenu de constituer une société anonyme dont le capital représentera la part à fournir par lui pour la construction et le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation, société avec laquelle il restera solidairement responsable pendant dix ans. Ladite société devra être agréée par le conseil général de l'Orne, et son fonctionnement, dans tous ses détails, sera soumis au contrôle du département. Elle sera substituée au concessionnaire et deviendra responsable de tous les engagements qu'il aura contractés vis-à-vis du département. Cette substitution devra, toutefois, être approuvée par un décret rendu en conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Limitation de l'objet social. 19. Cette société ne pourra s'occuper d'autres affaires industrielles ou financières sans l'autorisation du département. Elle devra communiquer annuellement au département son compte de gestion financière, le rapport du conseil d'administration, le rapport des commissaires des comptes à l'assemblée générale et la délibération prise par cette assemblée. Cahier des charges. 20. La présente concession est faite aux charges et conditions du cahier des charges ci-annexe, à l'exécution desquelles le rétrocessionnaire s'engage d'une manière formelle. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type, annexé au décret du 6 août 1831 modifié par décret du 13 février 1900, sauf en ce qui concerne les articles suivants 8, 9, 12, 15, 17, 20, 23, 36, 37, 38 et 39. En cas d'infraction aux dispositions insérées à l'article 3 (8 2, livraison à
d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Limitation de l'objet social. 19. Cette société ne pourra s'occuper d'autres affaires industrielles ou financières sans l'autorisation du département. Elle devra communiquer annuellement au département son compte de gestion financière, le rapport du conseil d'administration, le rapport des commissaires des comptes à l'assemblée générale et la délibération prise par cette assemblée. Cahier des charges. 20. La présente concession est faite aux charges et conditions du cahier des charges ci-annexe, à l'exécution desquelles le rétrocessionnaire s'engage d'une manière formelle. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type, annexé au décret du 6 août 1831 modifié par décret du 13 février 1900, sauf en ce qui concerne les articles suivants 8, 9, 12, 15, 17, 20, 23, 36, 37, 38 et 39. En cas d'infraction aux dispositions insérées à l'article 3 (8 2, livraison à l'exploitation), une amende de cinquante francs (50 F) par jour de retard sera due au département par le rétrocessionnaire. Elle sera prélevée sur le cautionnement, en vertu d'une décision préfectorale. Validité de la convention. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique et à l'obtention, par le département, des subventions de l'État, au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880. Matériel et agents français, Le concessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française. Cautionnement, Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de mille francs par kilomètre, en numéraire ou en rente sur l'état, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par un cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile, Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Alençon.
par le département, des subventions de l'État, au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880. Matériel et agents français, Le concessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française. Cautionnement, Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de mille francs par kilomètre, en numéraire ou en rente sur l'état, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par un cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile, Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Alençon. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Orne. Timbre et enregistrement, Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 5 juin 1880, seront supportés par le concessionnaire. Fait à Alençon, le 28 août 1885. Lu et approuvé: Le Signé LAVA Lu et approuvé Le Préfet, Signé CHAUCHOTS et LINOGUE. Enregistré à Alençon, le 28 août 1885, folio 27, casier 12. Reçu un franc, dû centime vingt-cinq centimes. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE I, TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. Article 1. Le tramway de Mortagne à la Loupe qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises. La traction sera mécanique à vapeur. Tracé, Article 2. La ligne de Mortagne à la Loupe parera de la gare de Mortagne (Orne) ligne d'Alençon à Condé-sur-Huisne et se terminera à la gare de la Loupe (Sarthe-Loire), ligne de Paris à Brest. Elle empruntera sur le déplacement de l'Orne-et-Loire les voies publiques ci-après désignées: Le
24 de la loi du 5 juin 1880, seront supportés par le concessionnaire. Fait à Alençon, le 28 août 1885. Lu et approuvé: Le Signé LAVA Lu et approuvé Le Préfet, Signé CHAUCHOTS et LINOGUE. Enregistré à Alençon, le 28 août 1885, folio 27, casier 12. Reçu un franc, dû centime vingt-cinq centimes. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE I, TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. Article 1. Le tramway de Mortagne à la Loupe qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises. La traction sera mécanique à vapeur. Tracé, Article 2. La ligne de Mortagne à la Loupe parera de la gare de Mortagne (Orne) ligne d'Alençon à Condé-sur-Huisne et se terminera à la gare de la Loupe (Sarthe-Loire), ligne de Paris à Brest. Elle empruntera sur le déplacement de l'Orne-et-Loire les voies publiques ci-après désignées: Le chemin de grande communication n° 20 et le chemin de grande dérivation n° 55. Délais d'exécution, Article 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de neuf mois à partir de la même date. Ils seront réalisés et terminés de telle façon que le réseau soit mis en exploitation deux ans après le commencement des travaux. Largeur de la voie, limites des voitures, Article 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre (1 m). La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres dix centimètres (2 m 10), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres dix centimètres (2 m 10); la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres (3 m 50) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3 m 30) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de
à partir de la même date. Ils seront réalisés et terminés de telle façon que le réseau soit mis en exploitation deux ans après le commencement des travaux. Largeur de la voie, limites des voitures, Article 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre (1 m). La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres dix centimètres (2 m 10), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres dix centimètres (2 m 10); la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres (3 m 50) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3 m 30) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d'un mètre cinquante centimètres (1 m 50). Alignements et courbes, Pentes et rampes, Article 5. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à quatre-vingts mètres (80 m). Exceptionnellement, ce minimum pourra être abaissé à trente mètres (30 m) avec l'autorisation du préfet. Le maximum des déclivités est fixé à trente-cinq millimètres (0 m 35) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires, Article 6. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil soit dans le sens transversal, soit dans le sens
abaissé à trente mètres (30 m) avec l'autorisation du préfet. Le maximum des déclivités est fixé à trente-cinq millimètres (0 m 35) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires, Article 6. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris, suivant la nature des chaussées empruntées, dans un pavage ou un empierrement de vingt centimètres (0 m 20) d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails et à cinquante centimètres (0 m 50) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel du tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2 m 60), permettant à une voiture ordinaire de se ranger, pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre (1 m) au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera de trois
prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel du tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2 m 60), permettant à une voiture ordinaire de se ranger, pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre (1 m) au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera de trois mètres (3 m) au minimum. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1 m 40) de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres. Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres d'épaisseur totale,
La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres. Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera dans le département d'Eure-et-Loir, une largeur de chaussée minimum de trois mètres cinquante centimètres sur le chemin no 140; quatre mètres sur les chemins nos 20 et 55. Dans l'Orne, la largeur des chemins vicinaux, en dehors du tramways, sera de cinq mètres soixante-dix centimètres pour les chemins de grande communication et de cinq mètres pour les chemins d'intérêt commun et ordinaire. La largeur des chaussées sera de quatre mètres soixante-dix centimètres pour les chemins de grande communication, quatre mètres pour les chemins d'intérêt commun et de trois mètres cinquante centimètres pour les chemins vicinaux ordinaires, cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente, pour statuer sur les projets d'exécution, pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres de saillie en terre