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I 353 37. — Le concordat est également opposable au tiers qui, ayant été condamné à indemniser le tireur, s'est fait subroger dans ses droits contre le tireur. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 7278 et suiv. Note de M. Léon Lacour. 38. — (Opérations de bourse. — Marchés à terme. — Actes de commerce.) — Des opérations ayant pour objet une série de spéculations sur des valeurs de bourse, présentant le caractère de marchés à terme devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres, ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au débit, soit au crédit, constituent des actes de commerce, tels qu'ils sont définis en l'art. 632 C.com. — Trib.comm. Lyon, 29 novembre 1901. II 341 39. — Dès lors, celui qui s'y livre habituellement a la qualité de commerçant et peut être déclaré en faillite à leur occasion. (C. comm., art. 632.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 578, 579. 40. — (Ouvrier. — Salaires. — Dessaisissement. — Portion cessible. — Délégation en temps suspect. — Validité.) — En déclarant, dans son art. 1er, que les salaires des ouvriers ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, la loi du 12 janvier 1895 a eu pour but de soustraire les neuf dixièmes restant à l'action des créanciers et de réserver aux ouvriers, sur le produit de leur travail, des ressources destinées à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. — Cass.-civ., 10 novembre 1902. . I 478 41. — Si, sur ces neuf dixièmes, l'art. 2 de la même loi accorde à l'ouvrier le droit de céder un autre dixième, cette faculté de cession n'est soumise à aucune restriction autre que celles prévues par les art. 3 et suivants de ladite loi. L'ouvrier peut en user comme il lui convient, en dehors de tout contrôle de ses créanciers. — Même arrêt. 42. — L'exercice antérieur d'un commerce par l'ouvrier et la déclaration de son état de faillite ne modifient en rien ces principes. La loi des faillites ne
saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, la loi du 12 janvier 1895 a eu pour but de soustraire les neuf dixièmes restant à l'action des créanciers et de réserver aux ouvriers, sur le produit de leur travail, des ressources destinées à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. — Cass.-civ., 10 novembre 1902. . I 478 41. — Si, sur ces neuf dixièmes, l'art. 2 de la même loi accorde à l'ouvrier le droit de céder un autre dixième, cette faculté de cession n'est soumise à aucune restriction autre que celles prévues par les art. 3 et suivants de ladite loi. L'ouvrier peut en user comme il lui convient, en dehors de tout contrôle de ses créanciers. — Même arrêt. 42. — L'exercice antérieur d'un commerce par l'ouvrier et la déclaration de son état de faillite ne modifient en rien ces principes. La loi des faillites ne peut avoir d'application que lorsqu'il s'agit pour le failli de disposer d'un bien qui forme le gage commun de tous. — Même arrêt. Par suite, l'ouvrier peut, en temps suspect, déléguer le dixième censible de ses salaires à l'un quelconque de ses créanciers, sans faire échec aux règles de la faillite touchant soit le dessaisissement du failli, soit l'égalité de situation entre tous les créanciers. (C. comm., art. 443 et 446; L. 12 janvier 1895, art. 1 et 2.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 3967 et suiv. 44. — (Paiements. — Commerce. — Déclaration. — Cessation postérieure. — Déclaration impossible.) — L'art. 437 C. comm., conformément à l'opinion de la doctrine et à la jurisprudence de la Cour de cassation, doit être interprété en ce sens que, pour qu'un individu puisse être déclaré en état de faillite, il est indispensable que la cessation des paiements se soit produite pendant l'exercice de son commerce. — Trib.-comm. Saint-Sever. 14 mai 1901 II 277 45. — Par suite, si cette cessation de paiements est postérieure à l'abandon du commerce, la faillite ne peut être prononcée, les dettes invoquées contre l'ancien commerçant seraient-elles commerciales. (C. comm., art. 437.) —
faillite touchant soit le dessaisissement du failli, soit l'égalité de situation entre tous les créanciers. (C. comm., art. 443 et 446; L. 12 janvier 1895, art. 1 et 2.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 3967 et suiv. 44. — (Paiements. — Commerce. — Déclaration. — Cessation postérieure. — Déclaration impossible.) — L'art. 437 C. comm., conformément à l'opinion de la doctrine et à la jurisprudence de la Cour de cassation, doit être interprété en ce sens que, pour qu'un individu puisse être déclaré en état de faillite, il est indispensable que la cessation des paiements se soit produite pendant l'exercice de son commerce. — Trib.-comm. Saint-Sever. 14 mai 1901 II 277 45. — Par suite, si cette cessation de paiements est postérieure à l'abandon du commerce, la faillite ne peut être prononcée, les dettes invoquées contre l'ancien commerçant seraient-elles commerciales. (C. comm., art. 437.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 858 et 860, et nos Tables décennales, n. 8 et suiv. 46. — (Société en nom collectif.—Associés gérants. — Faillite personnelle. — Tribunal compétent. — Règlement de juges.) — S'il est certain qu'au cas de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle de chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du siège social par l'art. 438, 2, C. comm., à l'égard des associés domiciliés dans la circonscription d'un autre tribunal, n'efface pas la compétence normale du tribunal du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 438, il résulte de cette double compétence que, lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des tribunaux compétents, le seul point à déterminer, en vue de régler de juges, est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés, celui de ces tribunaux qui est en situation d'en assurer la meilleure gestion. — Cass.-req., 22 janvier 1902 I 37 47. — D'ailleurs, l'existence de deux commerces dont les opérations seraient entièrement distinctes pourrait seule justifier le maintien, pour un même commerçant, de deux faillites suivies
collectif entraînant la faillite personnelle de chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du siège social par l'art. 438, 2, C. comm., à l'égard des associés domiciliés dans la circonscription d'un autre tribunal, n'efface pas la compétence normale du tribunal du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 438, il résulte de cette double compétence que, lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des tribunaux compétents, le seul point à déterminer, en vue de régler de juges, est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés, celui de ces tribunaux qui est en situation d'en assurer la meilleure gestion. — Cass.-req., 22 janvier 1902 I 37 47. — D'ailleurs, l'existence de deux commerces dont les opérations seraient entièrement distinctes pourrait seule justifier le maintien, pour un même commerçant, de deux faillites suivies en deux endroits différents. (C. comm., art. 438.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 510. 48. — (Syndic. — Indemnité. — Fixation. — Juge-commissaire. — Opposition. — Jugement. — Union. — Appel. — Non-recevabilité.) — La modification apportée à l'art. 462 C. comm., par la loi du 4 mars 1889, en ce sens que l'indemnité due au syndic de la faillite n'est plus arbitrée par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, mais est fixée par le juge-commissaire, avec faculté d'opposition devant le tribunal, en chambre du conseil, de la part du débiteur ou des créanciers, s'applique aussi bien quand il y a eu contrat d'union que lorsque la faillite a été terminée par un concordat. — Aix (1° ch.), 17 novembre 1902. II 262 49. — D'autre part, la combinaison des art. 15, 20 et 24 de la loi de 1889, avec l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié les dispositions, met à l'abri de tout recours le jugement du tribunal ayant statué sur l'opposition à l'ordonnance ainsi rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions. (C. comm., art. 462 et 583; L. 4 mars 1889, art. 10, 15, 20
du 4 mars 1889, en ce sens que l'indemnité due au syndic de la faillite n'est plus arbitrée par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, mais est fixée par le juge-commissaire, avec faculté d'opposition devant le tribunal, en chambre du conseil, de la part du débiteur ou des créanciers, s'applique aussi bien quand il y a eu contrat d'union que lorsque la faillite a été terminée par un concordat. — Aix (1° ch.), 17 novembre 1902. II 262 49. — D'autre part, la combinaison des art. 15, 20 et 24 de la loi de 1889, avec l'art. 583 C. comm., dont cette loi n'a pas modifié les dispositions, met à l'abri de tout recours le jugement du tribunal ayant statué sur l'opposition à l'ordonnance ainsi rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions. (C. comm., art. 462 et 583; L. 4 mars 1889, art. 10, 15, 20 et 24.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 4670 et 4689. V. Adjudications immobilières. — Appel civil. — Gage-nantissement. — Sociétés. FAUX INCIDENT CIVIL. 1. — (Jugement de non-admissibilité. — Amende non encourue.) — Aux termes de l'art. 247 C. proc. civ., l'amende n'est encourue en matière de faux incident civil que si le demandeur en faux se désiste ou succombe après que l'inscription de faux a été admise. — Paris (7e ch.), 22 janvier 1901 II 112 2. — Elle ne l'est donc pas, et c'est à tort qu'elle serait prononcée, dans le cas où le tribunal refuserait d'admettre l'inscription de faux. (C. proc. civ., art. 247 et 248.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faux incident, n. 806 et suiv. 3. — (Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — Aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux l'obligation d'épuiser tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent à former leur conviction. — Cass.-civ., 9 février 1903 I 356 V. notre Rép. alph., v° Faux incident, n. 433 et
matière de faux incident civil que si le demandeur en faux se désiste ou succombe après que l'inscription de faux a été admise. — Paris (7e ch.), 22 janvier 1901 II 112 2. — Elle ne l'est donc pas, et c'est à tort qu'elle serait prononcée, dans le cas où le tribunal refuserait d'admettre l'inscription de faux. (C. proc. civ., art. 247 et 248.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Faux incident, n. 806 et suiv. 3. — (Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — Aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux l'obligation d'épuiser tous les moyens d'instruction que la loi met à leur disposition en matière de faux incident, alors qu'ils trouvent dans les pièces produites et les faits de la cause des éléments qui suffisent à former leur conviction. — Cass.-civ., 9 février 1903 I 356 V. notre Rép. alph., v° Faux incident, n. 433 et suiv. FERMIER. — V. Expropriation pour cause d'utilité publique. FILIATION. 1. — (Enfant naturel. — Recherche de maternité.— Preuve. — Acte de naissance. — Preuve testimoniale. — Commencement de preuve par écrit.) — Si l'acte de naissance d'un enfant naturel contenant, sur la déclaration de la sage-femme qui a assisté à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité : celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue mère est accouchée, et, aux termes de l'art. 341 combiné avec l'art. 324 C. civ., il ne peut faire cette preuve par témoins qu'à la condition de s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit résultant soit des titres de famille, soit des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. — Cass.-civ., 22 octobre 1902 I 62 2. — Il n'entre pas dans la catégorie des actes énoncés à l'art. 324 le certificat délivré par le secrétaire de la
à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité : celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue mère est accouchée, et, aux termes de l'art. 341 combiné avec l'art. 324 C. civ., il ne peut faire cette preuve par témoins qu'à la condition de s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit résultant soit des titres de famille, soit des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. — Cass.-civ., 22 octobre 1902 I 62 2. — Il n'entre pas dans la catégorie des actes énoncés à l'art. 324 le certificat délivré par le secrétaire de la commission administrative des hospices. — Même arrêt. 3. — ... Pas plus que les lettres de tiers étrangers au procès ne sauraient être prises en considération. (C. civ., art. 324 et 341.) Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Enfants naturels, n. 650 et 651, et nos Tables décennales, v° Filiation, n. 40. FILLES PUBLIQUES. — V. Instruction criminelle. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. — (Administration centrale de la marine. — Mesure disciplinaire. — Règlement d'administration publique. — Conseil des directeurs. — Inculpé. — Moyens de défense. — Audition. — Commissaire enquêteur. — Explications. — Mémoires écrits. — Non-équivalence.) — La décision ministérielle qui prononce une peine disciplinaire contre un employé de l'administration centrale de la marine doit être annulée pour violation de l'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine, lorsque l'inculpé n'a pas été appelé à présenter ses moyens de défense devant le conseil des directeurs, encore bien qu'il ait été entendu au cours de l'enquête par le commissaire délégué à cet effet par le conseil, et qu'il ait même remis à ce commissaire des explications écrites. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) — Cons. d'Etat (deux arrêts
Filiation, n. 40. FILLES PUBLIQUES. — V. Instruction criminelle. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. — (Administration centrale de la marine. — Mesure disciplinaire. — Règlement d'administration publique. — Conseil des directeurs. — Inculpé. — Moyens de défense. — Audition. — Commissaire enquêteur. — Explications. — Mémoires écrits. — Non-équivalence.) — La décision ministérielle qui prononce une peine disciplinaire contre un employé de l'administration centrale de la marine doit être annulée pour violation de l'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine, lorsque l'inculpé n'a pas été appelé à présenter ses moyens de défense devant le conseil des directeurs, encore bien qu'il ait été entendu au cours de l'enquête par le commissaire délégué à cet effet par le conseil, et qu'il ait même remis à ce commissaire des explications écrites. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) — Cons. d'Etat (deux arrêts — 1re espèce). IV 62 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 233 et suiv. 2. — (Administration centrale de la marine. — Mesure disciplinaire. — Réprimande avec inscription au carnet de notes. — Mesure non prévue. — Ministre. — Excès de pouvoir.) — L'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine énumère, d'une manière limitative, les mesures et les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et agents de cette administration. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) — Cons. d'Etat, 29 mars 1901 (deux arrêts — 2e espèce). IV 62 3. — Par suite, le ministre de la marine ne peut infliger à un agent la réprimande avec inscription au carnet de notes, cette mesure plus grave que la réprimande n'étant pas prévue dans cette énumération. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 233 et suiv. 4. — (Agents des douanes. — Fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. — Fraudeur tué. — Ordonnance de non-lieu. — Incompétence des tribunaux civils.) — Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts intentée à l'administration des douanes et à un
publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine énumère, d'une manière limitative, les mesures et les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et agents de cette administration. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) — Cons. d'Etat, 29 mars 1901 (deux arrêts — 2e espèce). IV 62 3. — Par suite, le ministre de la marine ne peut infliger à un agent la réprimande avec inscription au carnet de notes, cette mesure plus grave que la réprimande n'étant pas prévue dans cette énumération. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 233 et suiv. 4. — (Agents des douanes. — Fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. — Fraudeur tué. — Ordonnance de non-lieu. — Incompétence des tribunaux civils.) — Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts intentée à l'administration des douanes et à un de ses agents, en raison d'un coup de feu tiré accidentellement par cet agent et ayant occasionné la mort d'un contrebandier en fuite, encore que ledit agent, inculpé d'homicide par imprudence, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu. — Trib.-civ., Bastia, 25 novembre 1902 IV 57 5. — (Fait personnel. — Responsabilité. — Tribunaux judiciaires. — Compétence. — Arbres. — Chemin vicinal. — Élagage. — Maire. — Faux.) — Les tribunaux judiciaires sont compétents pour rechercher si un maire, en faisant lui-même, sans avis préalable, élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété d'un particulier et bordant un chemin vicinal, s'est conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si, au contraire, ce fait constitue un fait personnel, accompli en dehors de ses fonctions et pouvant, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (Loi 16-24 août 1790, art. 13. tit. II.) — Cass.-civ., 5 août 1901. I 369 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 271 et suiv. — Adj., cod., v° Arbres, n. 537. Note de M. Emile Bouvier. 6. — (Ministère des affaires étrangères. — Mise en disponibilité avec traitement. — Emploi nouveau. — Refus. — Tunisie. — Règlement tunisien. — Traitement.
Responsabilité. — Tribunaux judiciaires. — Compétence. — Arbres. — Chemin vicinal. — Élagage. — Maire. — Faux.) — Les tribunaux judiciaires sont compétents pour rechercher si un maire, en faisant lui-même, sans avis préalable, élaguer, arracher ou enlever des arbres plantés sur la propriété d'un particulier et bordant un chemin vicinal, s'est conformé aux prescriptions des lois et règlements, ou si, au contraire, ce fait constitue un fait personnel, accompli en dehors de ses fonctions et pouvant, par suite, engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (Loi 16-24 août 1790, art. 13. tit. II.) — Cass.-civ., 5 août 1901. I 369 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 271 et suiv. — Adj., cod., v° Arbres, n. 537. Note de M. Emile Bouvier. 6. — (Ministère des affaires étrangères. — Mise en disponibilité avec traitement. — Emploi nouveau. — Refus. — Tunisie. — Règlement tunisien. — Traitement. — Réclamation. — Renvoi. — Irrecevabilité.) — Le ministre des affaires étrangères ne fait qu'user du droit qui lui appartient lorsqu'il informe un fonctionnaire de son département de son intention de ne pas lui donner un nouvel emploi, en lui notifiant le décret qui le met en disponibilité et l'arrêté qui lui alloue un traitement de disponibilité. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900 IV 61 7. — Un fonctionnaire, payé sur les fonds du budget tunisien, est irrecevable à demander la condamnation de l'Etat français au paiement des sommes qu'il croit lui être dues à titre de traitement arriéré et d'indemnité pour privation d'emploi. (Décr. 24 avril 1880 et 11 mars 1881). — Même arrêt V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 196, 287. 8. — (Sous-préfet. — Célébration de la fête nationale. — Banquet. — Présidence. — Voies de fait. — Exercice des fonctions. — Art. 228 C. pén.) — Les voies de fait dirigées contre un sous-préfet, au cours d'un banquet destiné à célébrer la fête nationale, et qu'il présidait en qualité de représentant du gouvernement, tombent sous le coup de l'art. 228 C. pén., comme ayant été pratiquées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
qui lui alloue un traitement de disponibilité. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900 IV 61 7. — Un fonctionnaire, payé sur les fonds du budget tunisien, est irrecevable à demander la condamnation de l'Etat français au paiement des sommes qu'il croit lui être dues à titre de traitement arriéré et d'indemnité pour privation d'emploi. (Décr. 24 avril 1880 et 11 mars 1881). — Même arrêt V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 196, 287. 8. — (Sous-préfet. — Célébration de la fête nationale. — Banquet. — Présidence. — Voies de fait. — Exercice des fonctions. — Art. 228 C. pén.) — Les voies de fait dirigées contre un sous-préfet, au cours d'un banquet destiné à célébrer la fête nationale, et qu'il présidait en qualité de représentant du gouvernement, tombent sous le coup de l'art. 228 C. pén., comme ayant été pratiquées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. (C. pén., art. 228.)— Cass.crim., 20 novembre 1902 I 352 V. notre Rép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 699, 760. FONDS DE COMMERCE. — V. Gage nantissement. FORCE MAJEURE. — V. Contravention. FORÊTS. 1. — (Bois communaux. — Bûcheron forestier. — Soumission. — Syndicat. — Conseil municipal. — Avis défavorable.) — Si les bois appartenant à des communes ou à des établissements publics ne peuvent être soumis au régime forestier en cas de contestation de la part de ces communes ou de ces établissements, qu'après la vérification faite par les agents forestiers contradictoirement avec les maires ou administrateurs, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a lieu de prononcer cette soumission après qu'il a été procédé à la vérification dont s'agit. (C. for., art. 90: Ordonn. 1er août 1827, art. 128.) — Cons. d'Etat, 3 août 1900. IV 76 V. notre Rép. alph., v° Forêts, n. 2319 et suiv., 2367 et suiv., 2387 et suiv. 2. — (Incendies. — Landes boisées et landes nues. — Adjonction à la loi du 24 juin 1865, art. 1er. — Associations syndicales. — Travaux de défense. — Exécution et entretien de ces travaux.) — Loi concernant les mesures à prendre