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contrôle des armes de toutes espèces, y compris des affûts et les munitions non chargées correspondantes sont libres, sous réserve de l'application des droits de douane. Il n'est fait exception que pour l'importation et l'exportation des armes réglementaires en France et leurs munitions. Cette exception ne s'applique pas aux armes blanches et aux revolvers des modèles réglementaires en France. — (Adopté.) Art. 8. — L'importation des armes des modèles réglementaires et des munitions non chargées, a lieu sur la déclaration qui en est faite par le fabricant ou négociant à la préfecture de la région où ces objets doivent parvenir. La déclaration énonce le nombre, l'espèce et le poids des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées qui font l'objet de la déclaration. Le Préfet délivre un récépissé sur lequel est reproduite les énonciations de la déclaration et un duplicata de ce récépissé sert de document d'importation. La déclaration de l'exportation des armes et des munitions non chargées des modèles réglementaires a lieu conformément à la même forme, par le fabricant ou négociant, à la préfecture de la région où le déclarant. Un duplicata du récépissé délivré par la préfecture en échange de cette déclaration sert de document d'exportation. (Adopté.) Art. 9. En cas de doute sur la catégorie dans laquelle une arme doit être classée, une réclamation est faite à l'autorité militaire la plus proche. En cas de contestation, la question est soumise au ministre de la guerre. (Adopté.) Art. 10. — L'importation, l'exportation et le contrôle des armes, pièces d'armes et munitions chargées, peuvent avoir lieu par tous les bureaux de douane, sans exception. (Adopté.) Art. 11. — En cas de guerre nationale et internationale, un décret rendu sur la proposition du ministre de la guerre peut interdire l'importation des armes, pièces d'armes et munitions de toutes espèces. (L'article 11 est mis aux voix et adopté.) Le Président : TITRE III Dispositions pénales. Art. 12. Quiconque, sans avoir fait la déclaration voulue par l'article 3, se livre à la fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles non réglementaires est puni d'une
Art. 9. En cas de doute sur la catégorie dans laquelle une arme doit être classée, une réclamation est faite à l'autorité militaire la plus proche. En cas de contestation, la question est soumise au ministre de la guerre. (Adopté.) Art. 10. — L'importation, l'exportation et le contrôle des armes, pièces d'armes et munitions chargées, peuvent avoir lieu par tous les bureaux de douane, sans exception. (Adopté.) Art. 11. — En cas de guerre nationale et internationale, un décret rendu sur la proposition du ministre de la guerre peut interdire l'importation des armes, pièces d'armes et munitions de toutes espèces. (L'article 11 est mis aux voix et adopté.) Le Président : TITRE III Dispositions pénales. Art. 12. Quiconque, sans avoir fait la déclaration voulue par l'article 3, se livre à la fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles non réglementaires est puni d'une amende de 16 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Les armes, pièces d'armes ou munitions non chargées, ainsi fabriquées ou mises en vente, sont confisquées. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées jusqu'au double. — (Adopté) Art. 13. — Le commerçant ou le fabricant d'armes, de pièces d'armes ou de munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, est puni d'une amende de 16 fr. à 300 fr.; il peut, en outre, être puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois. En cas de récidive, la peine peut être portée au double. — (Adopté.) Art. 14. Dans tous les cas prévus par la présente loi, il peut être fait application de l'article 463 du code pénal. — (Adopté.) M. le président. TITRE IV Dispositions générales. Art. 15. — Il n'est pas dérogé aux lois et règlements concernant les munitions confectionnées de toute espèce, et les substances explosives. — (Adopté.) Art. 16. — Sont abrogées toutes les dispositions qui seraient contraires à celles de la présente loi. — (Adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble du
fabricant d'armes, de pièces d'armes ou de munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, est puni d'une amende de 16 fr. à 300 fr.; il peut, en outre, être puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois. En cas de récidive, la peine peut être portée au double. — (Adopté.) Art. 14. Dans tous les cas prévus par la présente loi, il peut être fait application de l'article 463 du code pénal. — (Adopté.) M. le président. TITRE IV Dispositions générales. Art. 15. — Il n'est pas dérogé aux lois et règlements concernant les munitions confectionnées de toute espèce, et les substances explosives. — (Adopté.) Art. 16. — Sont abrogées toutes les dispositions qui seraient contraires à celles de la présente loi. — (Adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) DÉPÔT DU PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES POUR 1886 M. Sadi Carnot, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, et adopté de nouveau avec modifications par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1886. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Léopold Faye, vice président de la commission des finances. Monsieur le président, auriez-vous l'obligeance de prier mes collègues de la commission des finances de vouloir bien se réunir immédiatement ? M. le président. Sur la demande de M. le vice-président de la commission des finances, j'invite ceux de MM. les sénateurs qui font partie de cette commission à se réunir dans le bureau affecté à leurs délibérations. DEPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Sadi Carnot, ministre des finances. Je profite de ma présence à la tribune pour déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre
députés, adopté avec modifications par le Sénat, et adopté de nouveau avec modifications par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1886. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Léopold Faye, vice président de la commission des finances. Monsieur le président, auriez-vous l'obligeance de prier mes collègues de la commission des finances de vouloir bien se réunir immédiatement ? M. le président. Sur la demande de M. le vice-président de la commission des finances, j'invite ceux de MM. les sénateurs qui font partie de cette commission à se réunir dans le bureau affecté à leurs délibérations. DEPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Sadi Carnot, ministre des finances. Je profite de ma présence à la tribune pour déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre du commerce et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse. M. le président. Le projet de loi est renvoyé aux bureaux. Il sera imprimé et distribué. M. Allain Targe, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 499,100 fr. et à s'imposer extraordinairement ; Le 2e, le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction de chemins stratégiques. M. le président. Les projets de lois sont renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LA CRÉATION D'UN PORT À MOSTAGANEM M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la création d'un port à Mostaganem (département d'Oran). Le Sénat se rappelle que ce projet de loi a été renvoyé, pour avis, à l'examen de la commission des finances. La commission des finances a émis l'avis que la dépense, qui
déposer sur le bureau du Sénat deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 499,100 fr. et à s'imposer extraordinairement ; Le 2e, le département des Vosges à emprunter 160,000 fr. pour la construction de chemins stratégiques. M. le président. Les projets de lois sont renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LA CRÉATION D'UN PORT À MOSTAGANEM M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la création d'un port à Mostaganem (département d'Oran). Le Sénat se rappelle que ce projet de loi a été renvoyé, pour avis, à l'examen de la commission des finances. La commission des finances a émis l'avis que la dépense, qui s'élève à 3 millions, devait être prélevée sur les ressources ordinaires inscrites au budget de chaque exercice, tandis que le projet de loi portait qu'il devait y être pourvu au moyen des ressources extraordinaires. M. Jacques, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jacques. Messieurs, je viens vous demander de vouloir bien déclarer l'urgence sur ce projet de loi. Le Sénat doit se rappeler qu'il y a huit ou dix jours, un débat s'est engagé sur ce point, que l'honorable M. Buffet a demandé le renvoi du projet à la commission des finances pour donner son avis sur l'article 2, qui disait que les dépenses seraient prélevées sur les ressources du budget extraordinaire et que ce renvoi a été ordonné. M. Clément, au nom de la commission des finances, a fait un rapport dans lequel il a proposé de modifier l'article 2 en ce sens, que les dépenses, au lieu d'être prises sur le budget extraordinaire, le seraient sur le budget ordinaire. Dans ces conditions, il n'y a plus de difficulté et il n'y a aucune raison pour ne pas voter l'urgence. M. Pouyer-Quertier. Il faut de l'argent ! M. le
rapporteur. M. Jacques. Messieurs, je viens vous demander de vouloir bien déclarer l'urgence sur ce projet de loi. Le Sénat doit se rappeler qu'il y a huit ou dix jours, un débat s'est engagé sur ce point, que l'honorable M. Buffet a demandé le renvoi du projet à la commission des finances pour donner son avis sur l'article 2, qui disait que les dépenses seraient prélevées sur les ressources du budget extraordinaire et que ce renvoi a été ordonné. M. Clément, au nom de la commission des finances, a fait un rapport dans lequel il a proposé de modifier l'article 2 en ce sens, que les dépenses, au lieu d'être prises sur le budget extraordinaire, le seraient sur le budget ordinaire. Dans ces conditions, il n'y a plus de difficulté et il n'y a aucune raison pour ne pas voter l'urgence. M. Pouyer-Quertier. Il faut de l'argent ! M. le rapporteur. Mais il n'y a pas d'imputation sur le budget de 1886. M. Buffet a lui-même expliqué, lorsque cette question est venue pour la première fois en discussion, qu'il s'agissait purement et simplement d'une déclaration d'utilité publique et que, plus tard, on choisirait entre les différents projets ayant obtenu la même déclaration, ceux qui pourraient être admis au fur et à mesure de la présentation des budgets ultérieurs. Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est uniquement de déclarer l'urgence, de voter ensuite la création du port et d'en déclarer les travaux d'utilité publique. M. le président. Le Gouvernement se joint-il à la commission des finances, monsieur Jacques, pour demander l'urgence ? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. M. Buffet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Buffet. M. Buffet. Je dois conclure des paroles de M. le rapporteur relativement au port de Mostaganem que la modification proposée par la commission des finances est acceptée par la commission spéciale. M. le rapporteur. Il y a un rapport de cette commission. M. le président. La commission des finances a donné son avis. M. Buffet. Je dis, messieurs, qu'il paraît résulter des paroles de M. le rapporteur
même déclaration, ceux qui pourraient être admis au fur et à mesure de la présentation des budgets ultérieurs. Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est uniquement de déclarer l'urgence, de voter ensuite la création du port et d'en déclarer les travaux d'utilité publique. M. le président. Le Gouvernement se joint-il à la commission des finances, monsieur Jacques, pour demander l'urgence ? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. M. Buffet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Buffet. M. Buffet. Je dois conclure des paroles de M. le rapporteur relativement au port de Mostaganem que la modification proposée par la commission des finances est acceptée par la commission spéciale. M. le rapporteur. Il y a un rapport de cette commission. M. le président. La commission des finances a donné son avis. M. Buffet. Je dis, messieurs, qu'il paraît résulter des paroles de M. le rapporteur de la commission spéciale que cette commission accepte la modification proposée par la commission des finances. Le rapporteur. Parfaitement ! M. Buffet. Cette modification, je le reconnais, me donne complète satisfaction, mais en même temps elle ôte toute espèce de raison à l'urgence. Dès maintenant que les dépenses doivent être imputées sur le budget ordinaire, sur les crédits du budget ordinaire, il n'y a aucune urgence, attendu qu'il n'y a aucun crédit dans le budget de 1885 qui puisse être affecté au port de Mostaganem et qu'il n'y en a aucun non plus dans le budget de 1886. Ce ne sera que dans le budget de 1887 qu'on pourra donner place au port de Mostaganem, si c'est l'avis du Gouvernement et de la Chambre à cette époque. Vous avez donc cent fois le temps nécessaire pour soumettre le projet aux deux délibérations réglementaires. M. le rapporteur. J'avais prévu l'objection qui vient d'être faite par M. Buffet ; et je vous avais expliqué pourquoi nous nous bornons à demander aujourd'hui la déclaration d'utilité publique. L'urgence est basée sur cette considération qu'à l'heure actuelle il n'est pas possible d'avoir une seconde délibération avant la fin de la session. M. Buffet. Nous l'aurons
imputées sur le budget ordinaire, sur les crédits du budget ordinaire, il n'y a aucune urgence, attendu qu'il n'y a aucun crédit dans le budget de 1885 qui puisse être affecté au port de Mostaganem et qu'il n'y en a aucun non plus dans le budget de 1886. Ce ne sera que dans le budget de 1887 qu'on pourra donner place au port de Mostaganem, si c'est l'avis du Gouvernement et de la Chambre à cette époque. Vous avez donc cent fois le temps nécessaire pour soumettre le projet aux deux délibérations réglementaires. M. le rapporteur. J'avais prévu l'objection qui vient d'être faite par M. Buffet ; et je vous avais expliqué pourquoi nous nous bornons à demander aujourd'hui la déclaration d'utilité publique. L'urgence est basée sur cette considération qu'à l'heure actuelle il n'est pas possible d'avoir une seconde délibération avant la fin de la session. M. Buffet. Nous l'aurons à la rentrée. M. Jacques. Oui, nous pourrions l'avoir à la rentrée ; mais je ne vois pas pourquoi nous attendrions jusque-là, après les observations que vous aviez présentées, après la délibération prise par la commission des finances, acceptée par le Gouvernement, ainsi que par la commission spéciale et qui vous a donné complète satisfaction ; je ne comprends plus votre opposition. Je le répète, ce n'est que plus tard, lorsqu'une imputation spéciale sera faite sur un exercice déterminé, qu'une discussion sérieuse pourra être soulevée. Si aujourd'hui nous insistons pour obtenir la déclaration d'utilité publique, c'est parce que nous espérons pouvoir hâter l'exécution des travaux au moyen d'un emprunt ou d'avances faites soit par la ville, soit par la chambre de commerce, emprunt ou avances qui seraient remboursables comme cela a lieu si souvent dans la métropole par l'Etat au moyen d'annuités fixées d'un commun accord. Dans ces conditions, je ne comprends vraiment pas la difficulté qui est soulevée aujourd'hui. M. Buffet. Voulez-vous me permettre d'ajouter un seul mot ? Je crois que ces déclarations d'urgence doivent être motivées ; elles ne doivent pas avoir simplement pour objet de supprimer une délibération. On ne doit supprimer les deux délibérations que
vous a donné complète satisfaction ; je ne comprends plus votre opposition. Je le répète, ce n'est que plus tard, lorsqu'une imputation spéciale sera faite sur un exercice déterminé, qu'une discussion sérieuse pourra être soulevée. Si aujourd'hui nous insistons pour obtenir la déclaration d'utilité publique, c'est parce que nous espérons pouvoir hâter l'exécution des travaux au moyen d'un emprunt ou d'avances faites soit par la ville, soit par la chambre de commerce, emprunt ou avances qui seraient remboursables comme cela a lieu si souvent dans la métropole par l'Etat au moyen d'annuités fixées d'un commun accord. Dans ces conditions, je ne comprends vraiment pas la difficulté qui est soulevée aujourd'hui. M. Buffet. Voulez-vous me permettre d'ajouter un seul mot ? Je crois que ces déclarations d'urgence doivent être motivées ; elles ne doivent pas avoir simplement pour objet de supprimer une délibération. On ne doit supprimer les deux délibérations que lorsqu'il y a urgence véritable. Or, peut-on admettre qu'un projet qui, dans aucune hypothèse, ne peut recevoir avant dix-huit mois un commencement d'exécution, présente un caractère d'urgence ? N'est-ce pas véritablement un abus regrettable, on pourrait même dire déplorable, qu'à la fin de la session, on vienne demander des déclarations d'urgence sur des projets qui n'ont pas le moindre caractère d'urgence ? La modification acceptée par la commission, l'imputation sur le budget ordinaire, me donne, en effet, je l'ai dit à la tribune et je le répète, me donne satisfaction ; mais ce n'est pas une raison pour voter, sans aucun motif, l'urgence de ce projet. (Aux voix ! aux voix !) M. le président, Je mets l'urgence aux voix. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?.. Personne ne s'oppose à ce qu'on passe à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1 : « Art. 1". Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour la construction, à Mostaganem, d'un bassin d'embarquement et de débarquement, conformément aux dispositions du projet présenté par MM. les Ingénieurs à la date des 9 mars et 22 avril 1881, et à l'avis du
d'urgence sur des projets qui n'ont pas le moindre caractère d'urgence ? La modification acceptée par la commission, l'imputation sur le budget ordinaire, me donne, en effet, je l'ai dit à la tribune et je le répète, me donne satisfaction ; mais ce n'est pas une raison pour voter, sans aucun motif, l'urgence de ce projet. (Aux voix ! aux voix !) M. le président, Je mets l'urgence aux voix. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?.. Personne ne s'oppose à ce qu'on passe à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1 : « Art. 1". Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour la construction, à Mostaganem, d'un bassin d'embarquement et de débarquement, conformément aux dispositions du projet présenté par MM. les Ingénieurs à la date des 9 mars et 22 avril 1881, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 décembre 1881, modifié par le rapport de M. l'ingénieur en chef en date du 1er juin 1885, approuvé par M. l'inspecteur général Voisin-Bey à la même date. Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président, Voici l'article 2 tel que le propose la commission des finances et qui est accepté par la commission spéciale. "La dépense, évaluée à 3 millions de francs, sera prélevée sur les ressources ordinaires inscrites au budget de chaque exercice." Personne ne demande la parole sur l'article 2 ?. (L'article 2, modifié par la commission des finances, est mis aux voix et adopté) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DÉPÔT DE RAPPORT M. Cuvinot. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat l'avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité des travaux d'agrandissement et d'amélioration du port de Bône ; 2° l'acceptation des offres financières de la ville et de la chambre de commerce de Bône tendant à assurer la rapide exécution desdits travaux; 3° l'autorisation
M. le président, Voici l'article 2 tel que le propose la commission des finances et qui est accepté par la commission spéciale. "La dépense, évaluée à 3 millions de francs, sera prélevée sur les ressources ordinaires inscrites au budget de chaque exercice." Personne ne demande la parole sur l'article 2 ?. (L'article 2, modifié par la commission des finances, est mis aux voix et adopté) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DÉPÔT DE RAPPORT M. Cuvinot. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat l'avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité des travaux d'agrandissement et d'amélioration du port de Bône ; 2° l'acceptation des offres financières de la ville et de la chambre de commerce de Bône tendant à assurer la rapide exécution desdits travaux; 3° l'autorisation à accorder à la ville et à la chambre de commerce de contracter, la première, un emprunt de 1.600 000 francs, la seconde, un emprunt de 1,500,000 francs pour la réalisation de leurs engagements. Plusieurs sénateurs. Lisez ! Lisez ! M. le président. La parole est à M. Cuvinot pour la lecture d'un rapport. M. Cuvinot, rapporteur de la commission des finances. Messieurs, le 29 juillet dernier, M. le ministre des travaux publics a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux d'agrandissement et d'amélioration du port de Bône. Le projet de loi, renvoyé à l'examen d'une commission spéciale, a donné lieu à un rapport concluant à l'adoption du projet. Votre commission des finances, appelée à donner son avis sur l'imputation des dépenses incombant à l'Etat, a porté son attention sur les articles 2 et 3 de la loi. L'article 2 dit ; "La dépense, évaluée à 10 millions, sera prélevée jusqu'à concurrence de 7,100 000 fr. sur les ressources inscrites au budget extraordinaire de chaque exercice." L'article 3 est ainsi conçu : "L'avance de 1,400,000 fr. à effectuer par la chambre de