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à chacune d'elles un supplément de 24,000 et tant de cents livres. L'une de ces filles, la dame Bernault, prit inscription seulement en l'an 14, mais en exprimant que sa créance était privilégiée. Une autre, divorcée Chapatte, et les mineurs Lemit enfants d'une troisième fille, prirent inscription le 17 frimaire an 7, en énonçant simplement que leurs créances résultaient de l'acte de 1786, qu'ils qualifièrent parmi d'autres, et exprimèrent que leur hypothèque remontait au premier juin 1751, date du contrat de mariage de leur mère et aïeule. Le sieur Lancry étant mort, sa succession fut acceptée sous bénéfice d'inventaire. Quelques immeubles dépendants de cette succession ayant été vendus, il s'est agi de faire l'ordre du prix entre les créanciers. La dame Bernault a demandé d'être colloquée par privilège et préférence. La dame Chapatte et les mineurs Lemit ont aussi demandé leur collocation par privilège et préférence, étant à la date du contrat de mariage de leur mère et grand-mère. Une dame veuve Boislevin Bonnevial, créancière inscrite, et dont l'hypothèque remontait à l'année 1777, accorda la demande de la dame Bernault, mais elle contesta celle de la dame Chapatte et des mineurs Lemit ; elle prétendit d'abord que leur créance ne résultait point du contrat de mariage de la dame Lancry, mais seulement de l'acte de 1786, et que comme son hypothèque à elle remontait à 1777, elle devait primer celles de la dame Chapatte et des mineurs Lemit. Elle soutenait, en second lieu, qu'ils avaient perdu le privilège faute d'inscription. Se fondant sur les dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, qui portent que les privilèges se conservent par l'inscription, elle en concluait que l'inscription devait énoncer expressément le privilège ; que faute de cette expression, il s'était évanoui, que la créance était devenue simple hypothécaire. La dame Chapatte et les mineurs Lemit demandaient d'abord la nullité de l'inscription de la dame Boislevin, sous prétexte qu'elle n'énonçait pas le décès du sieur Lancry. Au fond, ils répondaient au premier moyen que le mari s'obligeait par le mariage envers sa femme, à lui donner sa part dans la communauté
résultait point du contrat de mariage de la dame Lancry, mais seulement de l'acte de 1786, et que comme son hypothèque à elle remontait à 1777, elle devait primer celles de la dame Chapatte et des mineurs Lemit. Elle soutenait, en second lieu, qu'ils avaient perdu le privilège faute d'inscription. Se fondant sur les dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, qui portent que les privilèges se conservent par l'inscription, elle en concluait que l'inscription devait énoncer expressément le privilège ; que faute de cette expression, il s'était évanoui, que la créance était devenue simple hypothécaire. La dame Chapatte et les mineurs Lemit demandaient d'abord la nullité de l'inscription de la dame Boislevin, sous prétexte qu'elle n'énonçait pas le décès du sieur Lancry. Au fond, ils répondaient au premier moyen que le mari s'obligeait par le mariage envers sa femme, à lui donner sa part dans la communauté ; qu'en conséquence la femme avait, pour l'exercice de ses droits, une créance dont l'hypothèque remontait à la date du contrat de mariage ou de sa célébration. Ils opposaient au second moyen que le privilège est conservé par l'inscription du titre d'où il résulte, sans qu'il soit besoin d'employer le mot privilège, puisque la créance étant privilégiée de sa nature, les autres créanciers ne peuvent point ignorer ni méconnaître le privilège. En cet état, jugement contradictoire du tribunal civil de Paris, du 17 juillet 1810, ainsi conçu : « Attendu, sur la première question, que la femme et ses représentants ont incontestablement hypothéqué sur les biens du mari, à la date, soit du contrat de mariage, soit de l'acte de célébration, pour sécurité de toutes les créances même éventuelles qui peuvent résulter des conventions matrimoniales; que, d'après cela, il ne s'agit que de déterminer si les bénéfices de communauté constituent une créance au profit de la femme contre le mari. » Attendu que les droits respectifs des époux consistent dans la propriété des biens qui composent la communauté : d'où il résulte, qu'à cet égard, la femme n'est pas plus la créancière du mari, que le mari n'est créancier de
mot privilège, puisque la créance étant privilégiée de sa nature, les autres créanciers ne peuvent point ignorer ni méconnaître le privilège. En cet état, jugement contradictoire du tribunal civil de Paris, du 17 juillet 1810, ainsi conçu : « Attendu, sur la première question, que la femme et ses représentants ont incontestablement hypothéqué sur les biens du mari, à la date, soit du contrat de mariage, soit de l'acte de célébration, pour sécurité de toutes les créances même éventuelles qui peuvent résulter des conventions matrimoniales; que, d'après cela, il ne s'agit que de déterminer si les bénéfices de communauté constituent une créance au profit de la femme contre le mari. » Attendu que les droits respectifs des époux consistent dans la propriété des biens qui composent la communauté : d'où il résulte, qu'à cet égard, la femme n'est pas plus la créancière du mari, que le mari n'est créancier de la femme ; qu'ainsi le droit de créance ne commence d'exister qu'au moment où cesse celui de propriété, c'est-à-dire lorsque, par la liquidation et partage, l'un des deux abandonne tout ou partie des corps certains à partager moyennant un prix ou soulde en argent ; que, dans l'espèce et en fait, la dame Lancry n'a apporté qu'une dot de 8000 fr., dont 4000 fr. ont été confondus dans la communauté ; que chacun des trois héritiers a reçu du sieur Lancry une somme de 54,481 liv. 14 s. 3 d., à laquelle, par l'acte de liquidation postérieurement rescindé, s'élevait la portion afférente à chacun, tant dans les reprises de leur mère, que dans les bénéfices de la communauté ; qu'ainsi, les créances résultatent du contrat de mariage ont été entièrement acquittées ; que si, par un acte ultérieur du 19 décembre 1786, contenant nouvelle liquidation de la communauté, le sieur Lancry s'est reconnu débiteur de 24,408 liv. 1 s. 5 d. envers chacune de ses filles, ce supplément fait entièrement partie des bénéfices de la communauté ; qu'il est la soulte du nouveau partage opéré par cet acte, et le prix des abandonnements déjà faits au sieur Lancry, sur la
fait, la dame Lancry n'a apporté qu'une dot de 8000 fr., dont 4000 fr. ont été confondus dans la communauté ; que chacun des trois héritiers a reçu du sieur Lancry une somme de 54,481 liv. 14 s. 3 d., à laquelle, par l'acte de liquidation postérieurement rescindé, s'élevait la portion afférente à chacun, tant dans les reprises de leur mère, que dans les bénéfices de la communauté ; qu'ainsi, les créances résultatent du contrat de mariage ont été entièrement acquittées ; que si, par un acte ultérieur du 19 décembre 1786, contenant nouvelle liquidation de la communauté, le sieur Lancry s'est reconnu débiteur de 24,408 liv. 1 s. 5 d. envers chacune de ses filles, ce supplément fait entièrement partie des bénéfices de la communauté ; qu'il est la soulte du nouveau partage opéré par cet acte, et le prix des abandonnements déjà faits au sieur Lancry, sur la première liquidation, et réitéré par l’acte du 19 décembre 1786, de tous les meubles et immeubles qui composaient la communauté; que les droits accessoires pour la sûreté de l’exécution de ce contrat, consistaient en un privilège de vendeur sur les immeubles abandonnés, et une hypothèque générale sur tous les biens du sieur Lancry, mais à la date de ce contrat seulement, et non à la date du contrat de mariage de 1751. Attendu, sur la question de conservation du privilège, que, suivant l’art. 2 de la loi du 11 brumaire an 7, les privilèges sur les immeubles n’ont d’effet que par leurs inscriptions ; que, suivant l'article 37, les droits d’hypothèque ou privilège existants lors de la publication de cette loi, non déjà inscrits en exécution de la loi du 9 messidor, ont dû l’être dans les délais qu’elle détermine; qu’il résulte clairement de ces deux articles, qu’il faut inscrire une hypothèque pour conserver une hypothèque, et un privilège pour conserver un privilège; que si l’art. 17, relatif au mode d’inscription (auquel se reporte l’art. 40 relatif au mode d’inscription des droits déjà existants), n’exprime pas précisément que le bordereau d’inscriptions doit énoncer la nature du titre et du droit
du sieur Lancry, mais à la date de ce contrat seulement, et non à la date du contrat de mariage de 1751. Attendu, sur la question de conservation du privilège, que, suivant l’art. 2 de la loi du 11 brumaire an 7, les privilèges sur les immeubles n’ont d’effet que par leurs inscriptions ; que, suivant l'article 37, les droits d’hypothèque ou privilège existants lors de la publication de cette loi, non déjà inscrits en exécution de la loi du 9 messidor, ont dû l’être dans les délais qu’elle détermine; qu’il résulte clairement de ces deux articles, qu’il faut inscrire une hypothèque pour conserver une hypothèque, et un privilège pour conserver un privilège; que si l’art. 17, relatif au mode d’inscription (auquel se reporte l’art. 40 relatif au mode d’inscription des droits déjà existants), n’exprime pas précisément que le bordereau d’inscriptions doit énoncer la nature du titre et du droit à conserver, cette obligation ne résulte pas moins des art. 2 et 37, et se trouve encore virtuellement imposée dans cet art. 17, par le n°. 5 des indications que doit contenir le bordereau, lequel exige l’indication de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels l’inscription entend conserver son privilège et son hypothèque. Attendu, en fait, que l’acte du 19 décembre 1786 conférant à la fois une hypothèque sur tous les biens du débiteur, et un privilège sur certains biens, le bordereau devait énoncer l’un et l’autre de ces droits, pour les conserver simultanément; que, s’il est vrai, comme on le prétend, que la succession Lancry ne consistait qu’en biens provenant de la communauté, tout ce qui résulte de cette circonstance, c’est qu’on n’avait pas d’intérêt à conserver l’hypothèque simple à la date du 19 décembre 1786, mais non qu’on fût dispensé de faire mention du privilège, si on entendait l’exercer et le conserver. Attendu que les sieurs et dames Bernault ont seuls expressément conservé leurs privilèges; que la dame Chapatte et les mineurs Lemit ont uniformément pris inscription pour sûreté des créances résultant de l’acte du 19 décembre 1786, dont l’hypothèque, ont-ils dit, remontait au 17 juin
son privilège et son hypothèque. Attendu, en fait, que l’acte du 19 décembre 1786 conférant à la fois une hypothèque sur tous les biens du débiteur, et un privilège sur certains biens, le bordereau devait énoncer l’un et l’autre de ces droits, pour les conserver simultanément; que, s’il est vrai, comme on le prétend, que la succession Lancry ne consistait qu’en biens provenant de la communauté, tout ce qui résulte de cette circonstance, c’est qu’on n’avait pas d’intérêt à conserver l’hypothèque simple à la date du 19 décembre 1786, mais non qu’on fût dispensé de faire mention du privilège, si on entendait l’exercer et le conserver. Attendu que les sieurs et dames Bernault ont seuls expressément conservé leurs privilèges; que la dame Chapatte et les mineurs Lemit ont uniformément pris inscription pour sûreté des créances résultant de l’acte du 19 décembre 1786, dont l’hypothèque, ont-ils dit, remontait au 17 juin 1751, desquelles titres l’inscription est acquise, pour la conservation de l’hypothèque en résultant, sur tous les biens du sieur Lancry ou de sa succession; qu’il résulte de ces énoncés, que rien ne laisse soupçonner l’existence d’un privilège, ni même celle d’un droit plus spécial sur certains biens; que si l’inscription de la dame Chapatte indique que l’acte du 19 décembre 1786 est un acte de liquidation, et celle des mineurs Lemit le dénomme acte de partage des biens de la communauté, ces énonciations étaient insuffisantes pour la publicité du privilège, parce qu’il ne résulte nécessairement ni de l’une ni de l’autre de ces deux dénominations. Attendu, quant à l’effet de la loi transitoire du 28 vendémiaire an 5, et de l’opposition immobilière du 18 fructidor an 5, qu’il est hors de doute que la simple opposition dans les formes prescrites par l’édit de 1771, conservait tous les droits d’hypothèque ou privilège des opposants sur le prix des biens aliénés par le débiteur, et sur l’aliénation desquels l’acquéreur faisait sceller les lettres de ratification pendant la durée de l’effet de l’opposition, mais que les oppositions ne produisaient aucun effet à l’égard des biens sur lesquels il n’était pas obtenu de lettres
de la dame Chapatte indique que l’acte du 19 décembre 1786 est un acte de liquidation, et celle des mineurs Lemit le dénomme acte de partage des biens de la communauté, ces énonciations étaient insuffisantes pour la publicité du privilège, parce qu’il ne résulte nécessairement ni de l’une ni de l’autre de ces deux dénominations. Attendu, quant à l’effet de la loi transitoire du 28 vendémiaire an 5, et de l’opposition immobilière du 18 fructidor an 5, qu’il est hors de doute que la simple opposition dans les formes prescrites par l’édit de 1771, conservait tous les droits d’hypothèque ou privilège des opposants sur le prix des biens aliénés par le débiteur, et sur l’aliénation desquels l’acquéreur faisait sceller les lettres de ratification pendant la durée de l’effet de l’opposition, mais que les oppositions ne produisaient aucun effet à l’égard des biens sur lesquels il n’était pas obtenu de lettres de ratification. Attendu, d’ailleurs, que la loi transitoire a cessé d’avoir aucun effet à la promulgation de celle du 11 brumaire an 7, ce qui la rend indifférente à la contestation. Par ces motifs, le Tribunal ordonne que les sieurs et dames Bernault seront colloqués sur le prix à distribuer par privilège et préférence à tout créancier, et que la dame Chapatte et les mineurs Lemit seront colloqués seulement à l’hypothèque du 19 décembre 1786. — Et en ce qui touche la question de savoir si l’inscription prise par la dame Boislevin est régulière; Attendu qu’elle est prise sur les biens d’Antoine Lancry, demeurant à Paris, rue de Bouldy; que, suivant les art. 17 et 40 de la loi du 11 brumaire an 7, les inscriptions prises sur les biens d’une personne décédée, peuvent l’être sur la simple dénomination du défunt; que le seul vice de l’inscription consisterait en ce qu’elle n’énonce pas qu’Antoine Lancry fût décédé, ce qui n’est point exigé par la loi, de laquelle il résulte au contraire, par une conséquence nécessaire de cette disposition, que l’inscription qui énonce les noms, prénoms, profession et domicile du débiteur, est valable quant à ce, soit que le débiteur fût
par privilège et préférence à tout créancier, et que la dame Chapatte et les mineurs Lemit seront colloqués seulement à l’hypothèque du 19 décembre 1786. — Et en ce qui touche la question de savoir si l’inscription prise par la dame Boislevin est régulière; Attendu qu’elle est prise sur les biens d’Antoine Lancry, demeurant à Paris, rue de Bouldy; que, suivant les art. 17 et 40 de la loi du 11 brumaire an 7, les inscriptions prises sur les biens d’une personne décédée, peuvent l’être sur la simple dénomination du défunt; que le seul vice de l’inscription consisterait en ce qu’elle n’énonce pas qu’Antoine Lancry fût décédé, ce qui n’est point exigé par la loi, de laquelle il résulte au contraire, par une conséquence nécessaire de cette disposition, que l’inscription qui énonce les noms, prénoms, profession et domicile du débiteur, est valable quant à ce, soit que le débiteur fût vivant ou décédé, et que la condition du créancier qui aurait connu le décès, n’est pas différente, sur ce point, de celle du créancier qui l’aurait ignoré. Le tribunal ordonne que la dame Boislevin et ses ayants-droits seront colloqués à la date du 30 septembre 1777. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause et tous dépens compensés, que les parties pourront employer en frais et mise d’exécution. Les dames Bernault, Chapatte, et les mineurs Lemit s’étant rendus appelants de ce jugement, les parties ont reproduit les moyens dont elles avaient fait usage en première instance. Et le 23 Décembre 1811, ARRÊT en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l’avocat général Jaubert, plaidant MM. Moreau, Tripier, Gairal et Gaillard-Lafarrière, par lequel : LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par la femme Lancry et les mineurs Lemit, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 17 juillet 1810. Attendu que la loi du 11 brumaire an 7 n'exige pas, pour la conservation du privilège, qu'il soit nommément énoncé, et que l'inscription une fois prise, à la forme de la loi, conserve le droit du créancier tel qu'il résulte du
demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause et tous dépens compensés, que les parties pourront employer en frais et mise d’exécution. Les dames Bernault, Chapatte, et les mineurs Lemit s’étant rendus appelants de ce jugement, les parties ont reproduit les moyens dont elles avaient fait usage en première instance. Et le 23 Décembre 1811, ARRÊT en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l’avocat général Jaubert, plaidant MM. Moreau, Tripier, Gairal et Gaillard-Lafarrière, par lequel : LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par la femme Lancry et les mineurs Lemit, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 17 juillet 1810. Attendu que la loi du 11 brumaire an 7 n'exige pas, pour la conservation du privilège, qu'il soit nommément énoncé, et que l'inscription une fois prise, à la forme de la loi, conserve le droit du créancier tel qu'il résulte du titre 3 de l'appellation et ce dont est appelé au néant, aux chefs dont il a été appelé; Émendant, décharge la femme Lancry et les mineurs Lemit des condamnations contre eux prononcées; Au principal, ordonne que la femme Lancry et les mineurs Lemit seront colloqués par privilège et préférence sur le prix des biens énoncés audit jugement. d'ordre, concurremment avec la femme Bernault leur sœur et tante, savoir, la femme Lancry, divorcée Chapatte, 1°. pour la somme de 26,462 fr, 72 cent. de principal, à elle due comme héritière de la feuille dame Bourgeon, femme Lancry sa mère, aux termes de l'acte de liquidation et partage passé devant Lepot d'Auteuil et son confrère, notaires à Paris, le 24 juillet, et de l'acte de liquidation et transaction passé devant Michelin et son confrère, notaires à Paris, le 19 décembre 1786, ladite créance conservée par son inscription prise sur la succession de feu Antoine Lancry, au bureau des hypothèques de Paris, le 24 ventôse an 7, vol. 11, n°. 423; 2°. pour deux années d'intérêts conservés par la loi; 3°. pour les intérêts échus depuis, et à échoir jusqu'au paiement; 4°. et pour les frais de ladite inscription, ainsi que ceux faits
le prix des biens énoncés audit jugement. d'ordre, concurremment avec la femme Bernault leur sœur et tante, savoir, la femme Lancry, divorcée Chapatte, 1°. pour la somme de 26,462 fr, 72 cent. de principal, à elle due comme héritière de la feuille dame Bourgeon, femme Lancry sa mère, aux termes de l'acte de liquidation et partage passé devant Lepot d'Auteuil et son confrère, notaires à Paris, le 24 juillet, et de l'acte de liquidation et transaction passé devant Michelin et son confrère, notaires à Paris, le 19 décembre 1786, ladite créance conservée par son inscription prise sur la succession de feu Antoine Lancry, au bureau des hypothèques de Paris, le 24 ventôse an 7, vol. 11, n°. 423; 2°. pour deux années d'intérêts conservés par la loi; 3°. pour les intérêts échus depuis, et à échoir jusqu'au paiement; 4°. et pour les frais de ladite inscription, ainsi que ceux faits sur l'ordre, tant en première instance, qu'en la Cour; —Et les mineurs Lemit, 1°. pour pareille somme de 26,462 fr. 72 cent. de principal à eux due aux termes des actes susdés, et conservée par leur inscription prise sur la succession dudit Antoine Lancry, au bureau des hypothèques de Paris, le 17 frimaire an 7, vol. 1er. n°. 125 52°. pour deux années d'intérêts conservés par la loi; 3°. pour les intérêts déchargés depuis, et à échoir jusqu'au paiement; 4°. pour les frais de ladite inscription, ainsi que ceux faits sur l'ordre, tant en première instance qu'en la Cour, d'après la taxe; Ordonne, etc.; le jugement dont est appel, au résidu et par les motifs y exprimés, sortissant effet; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Forestier et consorts en tous les dépeints. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les rentes foncières ont-elles pu, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, être frappées d'hypothèque ? (Résigné.) Nous posons ainsi la question, parce que dans l'espèce dont nous allons rendre compte, elle a dû être jugée par cette loi, dont l'article 7 levait toute difficulté, puisqu'il porte formellement qu'à l'avenir les rentes constituées, les rentes foncières et les autres prestations que
le 17 frimaire an 7, vol. 1er. n°. 125 52°. pour deux années d'intérêts conservés par la loi; 3°. pour les intérêts déchargés depuis, et à échoir jusqu'au paiement; 4°. pour les frais de ladite inscription, ainsi que ceux faits sur l'ordre, tant en première instance qu'en la Cour, d'après la taxe; Ordonne, etc.; le jugement dont est appel, au résidu et par les motifs y exprimés, sortissant effet; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Forestier et consorts en tous les dépeints. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les rentes foncières ont-elles pu, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, être frappées d'hypothèque ? (Résigné.) Nous posons ainsi la question, parce que dans l'espèce dont nous allons rendre compte, elle a dû être jugée par cette loi, dont l'article 7 levait toute difficulté, puisqu'il porte formellement qu'à l'avenir les rentes constituées, les rentes foncières et les autres prestations que la loi a déclarées rachetables, ne pourront plus à l'avenir être frappées d'hypothèque. Mais sous le régime du Code Napoléon cette question peut paraître problématique. La disposition de la loi du 11 brumaire an 7 ne s'y trouve point; il consacre simplement l'ancienne maxime de notre droit français, que les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Reste maintenant à décider si la rente foncière est meuble ou immeuble: le Code Napoléon ne la déclare pas expressément meuble. Le paragraphe 2 de l'article 529 porte: « Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes personnelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. » Or, ces expressions ne comprennent point la rente foncière; elle n'est ni sur l'État ni sur particulier; elle n'est pas due par une personne déterminée, mais par le fonds; elle lui est inséparablement attachée; elle lui est inhérente; elle passe avec lui à tous les possesseurs du fonds; c'est le détenteur qui doit l'acquitter, et c'est à lui que le créancier doit s'adresser pour s'en faire payer. La rente qui forme par elle-même le prix de la transmission d'un héritage n'est point une rente volante; c'est une charge réelle; elle fait partie