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donnée ; qu'il n'est pas même articulé que les déposants en aient sollicité la restitution, ni que la compagnie l'ait refusée : que ce dépôt, d'ailleurs, n'aurait été fait d'après la déclaration des déposants, que pour arriver au versement des deux dixièmes du prix des actions souscrites : qu'ainsi il n'a pas été un obstacle à ce que le versement eût lieu si les souscripteurs avaient été dans la volonté et dans la possibilité de l'effectuer; mais on résulte de la correspondance de la maison veuve Janse et Bordier qu'à cette époque même du 6 août elle exprimait le désir d'obtenir un délai jusqu'à la fin du mois ; « Considérant que la preuve testimoniale demandée par les intimés est inadmissible, les faits articulés par eux n'étant pas suffisamment précisés : « Considérant qu'il est constant, en fait, que, le 11 août 1845, les intimés n'avaient pas opéré le versement des deux dixièmes du prix des actions qu'ils avaient demandées ; — Qu'à cette époque, Pépin-Lehalleur et consorts qui n'étaient pas liés envers les intimés ont pu renoncer à leurs projets d'association, ainsi qu'ils l'ont fait; — Que dès lors aucune société n'ayant existé entre Pépin-Lehalleur et consorts et les intimés, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant arbitres-juges ; — Infirme ; — Déboute les intimés de leurs demandes, fins et conclusions, contre les appelants, et les condamne aux dépens de première instance et d'appel. » 17 avril 1847. — 4e Ch. — M. Grandet, prés. — M. Poinçot, av. gén, M. Chaix-d'Est-Ange et Billault, av. COUR ROYALE DE PARIS. (20 avril 1847.) ^ Société. — Associé liquidateur. — Cessation de fonctions. — Prescription quinquennale. L'associé qui, après avoir accepté temporairement les fonctions de liquidateur de la société, a, depuis, régulièrement résigné ses fonctions, peut invoquer la prescription quinquennale ouverte au profit des associés par l'article 64 C. com. La prescription à son égard part non de la dissolution de la société, mais du jour où sa retraite et son remplacement fut été rendus publics conformément aux articles 42 et 46 C. com. FERRÈRE-LAFFITTE C. GRANGER.
intimés, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant arbitres-juges ; — Infirme ; — Déboute les intimés de leurs demandes, fins et conclusions, contre les appelants, et les condamne aux dépens de première instance et d'appel. » 17 avril 1847. — 4e Ch. — M. Grandet, prés. — M. Poinçot, av. gén, M. Chaix-d'Est-Ange et Billault, av. COUR ROYALE DE PARIS. (20 avril 1847.) ^ Société. — Associé liquidateur. — Cessation de fonctions. — Prescription quinquennale. L'associé qui, après avoir accepté temporairement les fonctions de liquidateur de la société, a, depuis, régulièrement résigné ses fonctions, peut invoquer la prescription quinquennale ouverte au profit des associés par l'article 64 C. com. La prescription à son égard part non de la dissolution de la société, mais du jour où sa retraite et son remplacement fut été rendus publics conformément aux articles 42 et 46 C. com. FERRÈRE-LAFFITTE C. GRANGER. En 1826, Joseph Wilfrid-Parkins avait remis à la maison Jacques Laffitte & Cie, trois inscriptions de rente 3 pour cent, d'ensemble 6,000 francs ; il en toucha les arrérages jusqu'au semestre du 22 juin 1829, époque à laquelle il partit pour l'Amérique, où il décéda. Ses héritiers ou ayant-droit ont assigné, en 1834, devant le tribunal de commerce de la Seine, les héritiers Laffitte et MM. Ferrère-Laffitte, banquier, et Lebaudy, ancien associé de Jacques Laffitte, en paiement des arrérages de ladite rente depuis le 22 juin 1829 jusqu'au 22 septembre 1844, date de l'assignation, soit quinze ans et un semestre, ou 83,000 francs. La première société Jacques Laffitte et comp. avait été formée par acte au rapport d'Aumont, notaire à Paris, le 22 juillet 1827, et dissoute le 29 janvier 1831. La nouvelle société, connue sous la dénomination de caisse générale du commerce et de l'industrie, datait du 19 janvier 1838. Elle a été dissoute en 1844, après le décès de son chef, pour se reconstituer sous le nom de MM. Gouin et comp. M. Ferrère-Laffitte, membre de la première société, avait consenti à en devenir liquidateur en 1831, à la place de M. Jacques Laffitte, au; la liquidation était
assigné, en 1834, devant le tribunal de commerce de la Seine, les héritiers Laffitte et MM. Ferrère-Laffitte, banquier, et Lebaudy, ancien associé de Jacques Laffitte, en paiement des arrérages de ladite rente depuis le 22 juin 1829 jusqu'au 22 septembre 1844, date de l'assignation, soit quinze ans et un semestre, ou 83,000 francs. La première société Jacques Laffitte et comp. avait été formée par acte au rapport d'Aumont, notaire à Paris, le 22 juillet 1827, et dissoute le 29 janvier 1831. La nouvelle société, connue sous la dénomination de caisse générale du commerce et de l'industrie, datait du 19 janvier 1838. Elle a été dissoute en 1844, après le décès de son chef, pour se reconstituer sous le nom de MM. Gouin et comp. M. Ferrère-Laffitte, membre de la première société, avait consenti à en devenir liquidateur en 1831, à la place de M. Jacques Laffitte, au; la liquidation était dévolue, par l'acte constitutif, mais que sa haute position dans l'État empêchait de donner ses soins aux affaires de sa raison. Cependant, en acceptant, M. Ferrère-Laffitte avait stipulé qu'il aurait la faculté de résigner ses fonctions, en prévenant six mois à l'avance. Ayant usé de cette faculté, M. Ferrère-Laffitte a opposé à la demande des héritiers Parkins la prescription de l'art. 64 C. com., d'après lequel "Mes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société. Il est vrai qu'il a été liquidateur, mais ses fonctions n'ont duré qu'un an, et leur cessation a été publiée et affichée conformément aux art. 42, 43, 44 et 46; il se trouve donc dégagé, et peut invoquer la prescription à partir de cette époque. M. Lebaudy, qui n'a fait partie que de la société de la caisse privée du commerce et de l'industrie, a repoussé la demande en prouvant que jamais cette caisse n'a reçu pour son compte les arrérages de la rente Parkins. Jugement du 1er avril 1846, jugement qui condamne Ferrère-Laffitte avec les héritiers Laffitte, au paiement; — Attendu que par l'acte de dissolution, en date du 29 janvier 1831, publié
opposé à la demande des héritiers Parkins la prescription de l'art. 64 C. com., d'après lequel "Mes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société. Il est vrai qu'il a été liquidateur, mais ses fonctions n'ont duré qu'un an, et leur cessation a été publiée et affichée conformément aux art. 42, 43, 44 et 46; il se trouve donc dégagé, et peut invoquer la prescription à partir de cette époque. M. Lebaudy, qui n'a fait partie que de la société de la caisse privée du commerce et de l'industrie, a repoussé la demande en prouvant que jamais cette caisse n'a reçu pour son compte les arrérages de la rente Parkins. Jugement du 1er avril 1846, jugement qui condamne Ferrère-Laffitte avec les héritiers Laffitte, au paiement; — Attendu que par l'acte de dissolution, en date du 29 janvier 1831, publié conformément à la loi, le défendeur a été nommé liquidateur de la société Jacques Laffitte et comp.; —Que, par suite, les actions dirigées contre lui par les tiers ne pouvaient plus être prescrites que par trente ans; — Attendu que ledit acte a formé entre le défendeur et les tiers un contrat qui ne peut plus être modifié qu'avec la participation de tous ses intéressés; — Que si Ferrère-Laffitte prétend opposer au demandeur la publication dans les formes voulues par l'art. 42 C. com., de l'acte qui lui aurait substitué Jacques Laffitte comme liquidateur, cette publication ne saurait engager les tiers qu'autant que cette condition leur aurait été imposée par la loi; — Qu'en effet, les publications voulues par l'article précité, qui fixent le contrat et le rendent obligatoire tant pour les comparants que pour les tiers qui n'y sont pas parties présentes, sont des exceptions au droit commun sur les conventions, qui exige la présence de toutes les parties pour que les modifications qui peuvent y être apportées soient valables; — Que, par suite, comme tous les privilèges, elles sont essentiellement de droit étroit, et ne peuvent être étendues par assimilation; — Attendu que si l'art. 61 C. com.
un contrat qui ne peut plus être modifié qu'avec la participation de tous ses intéressés; — Que si Ferrère-Laffitte prétend opposer au demandeur la publication dans les formes voulues par l'art. 42 C. com., de l'acte qui lui aurait substitué Jacques Laffitte comme liquidateur, cette publication ne saurait engager les tiers qu'autant que cette condition leur aurait été imposée par la loi; — Qu'en effet, les publications voulues par l'article précité, qui fixent le contrat et le rendent obligatoire tant pour les comparants que pour les tiers qui n'y sont pas parties présentes, sont des exceptions au droit commun sur les conventions, qui exige la présence de toutes les parties pour que les modifications qui peuvent y être apportées soient valables; — Que, par suite, comme tous les privilèges, elles sont essentiellement de droit étroit, et ne peuvent être étendues par assimilation; — Attendu que si l'art. 61 C. com. prescrit les formalités à remplir pour que, sans qu'il y ait lieu d'appeler les tiers à la discussion, l'un des membres d'une société le résolve seul dans les conditions de tous les autres commerçants, tandis que les autres co-associés pourraient opposer une prescription exceptionnelle de cinq ans, cet article n'a pas prévu le cas où, après avoir accepté les fonctions de liquidateur, ledit liquidateur voudrait les résigner; — Que, dès lors lié par un contrat tant envers ses co-associés qu'envers des tiers il ne saurait se dégager des engagements pris par lui que par la voie ordinaire, c'est-à-dire en appelant à la modification des conventions toutes les parties intéressées; — Attendu que, dans l'espèce, l'acte qui substitua Jacques Laffitte à Ferrère-Laffitte, en qualité de liquidateur, n'a été consenti que par les membres de la société dissoute; — Que dès lors il ne saurait valablement être opposé aux tiers qui n'y ont pas été parties; — Attendu, que Granger n'ayant pas figuré audit acte, Ferrère-Laffitte est resté à son tour le seul liquidateur légal de la société Jacques Laffitte et comp.; En ce qui touche Lebaudy, le met hors d'instance. — Appel. — ABBÉ. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de
pas prévu le cas où, après avoir accepté les fonctions de liquidateur, ledit liquidateur voudrait les résigner; — Que, dès lors lié par un contrat tant envers ses co-associés qu'envers des tiers il ne saurait se dégager des engagements pris par lui que par la voie ordinaire, c'est-à-dire en appelant à la modification des conventions toutes les parties intéressées; — Attendu que, dans l'espèce, l'acte qui substitua Jacques Laffitte à Ferrère-Laffitte, en qualité de liquidateur, n'a été consenti que par les membres de la société dissoute; — Que dès lors il ne saurait valablement être opposé aux tiers qui n'y ont pas été parties; — Attendu, que Granger n'ayant pas figuré audit acte, Ferrère-Laffitte est resté à son tour le seul liquidateur légal de la société Jacques Laffitte et comp.; En ce qui touche Lebaudy, le met hors d'instance. — Appel. — ABBÉ. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 64 C. com., toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société; — Que si les créanciers conservent par cela même tous leurs droits contre l'associé liquidateur qui, vis-à-vis des tiers, est le représentant de la société, et qui, s'étant muni de tout l'actif social, est obligé, en conséquence, au paiement des dettes sociales, il ne résulte cependant ni du texte, ni de l'esprit des lois que cette obligation attachée à la qualité d'associé liquidateur soit absolue et indéterminée, notamment qu'elle doive survivre au remplacement de l'associé liquidateur, opéré d'une manière régulière, et suivi d'une reddition de comptes, et qu'elle doive, en ce cas, s'étendre au-delà des limites de la prescription déterminée en faveur de l'associé non liquidateur; — Considérant que l'art. 46 C. com., dans l'intérêt des tiers, soumet à des formalités d'enregistrement et de publicité prescrites par ledit article. 42 du même Code, tout changement ou retraite d'associé, toutes nouvelles stipulations ou clauses ; — Qu'il s'ensuit, par voie d'analogie, que l'associé liquidateur qui a été remplacé par son associé, après s'être conformé aux dites dispositions, avoir rendu ses comptes, s'être dessaisi de toutes les valeurs,
qui, s'étant muni de tout l'actif social, est obligé, en conséquence, au paiement des dettes sociales, il ne résulte cependant ni du texte, ni de l'esprit des lois que cette obligation attachée à la qualité d'associé liquidateur soit absolue et indéterminée, notamment qu'elle doive survivre au remplacement de l'associé liquidateur, opéré d'une manière régulière, et suivi d'une reddition de comptes, et qu'elle doive, en ce cas, s'étendre au-delà des limites de la prescription déterminée en faveur de l'associé non liquidateur; — Considérant que l'art. 46 C. com., dans l'intérêt des tiers, soumet à des formalités d'enregistrement et de publicité prescrites par ledit article. 42 du même Code, tout changement ou retraite d'associé, toutes nouvelles stipulations ou clauses ; — Qu'il s'ensuit, par voie d'analogie, que l'associé liquidateur qui a été remplacé par son associé, après s'être conformé aux dites dispositions, avoir rendu ses comptes, s'être dessaisi de toutes les valeurs, de tous les livres et titres de la société, n'est plus qu'un associé non liquidateur, et a le droit d'invoquer la prescription de cinq ans, à partir du jour de sa retraite; — Que les créanciers de la société qui n'ont exercé aucune action dans cet intervalle de temps seraient fondés à critiquer les comptes par lui rendus de sa gestion, mais qu'ils ne peuvent prétendre qu'il est personnellement responsable pour le passé des dettes de la société, et pour l'avenir des faits de gestion du nouveau liquidateur; — Considérant, en fait, que la société Jacques Laffitte et comp. a été dissoute le 29 janvier 1831, et que Ferrère-Laffitte a accepté les fonctions de liquidateur, en se réservant expressément le droit de s'en démettre ; que l'acte qui le constate a été connu des tiers par sa publication; que le 4 janvier 1832 il est intervenu un nouvel acte, enregistré, par lequel les fonctions de liquidateur ont été attribuées à Jacques Laffitte; que ce dernier acte a été également déposé au greffe du tribunal de commerce, et publié conformément à la loi; que Ferrère-Laffitte a rendu les comptes de sa gestion depuis le 29 janvier 1831, et qu'il a versé
fondés à critiquer les comptes par lui rendus de sa gestion, mais qu'ils ne peuvent prétendre qu'il est personnellement responsable pour le passé des dettes de la société, et pour l'avenir des faits de gestion du nouveau liquidateur; — Considérant, en fait, que la société Jacques Laffitte et comp. a été dissoute le 29 janvier 1831, et que Ferrère-Laffitte a accepté les fonctions de liquidateur, en se réservant expressément le droit de s'en démettre ; que l'acte qui le constate a été connu des tiers par sa publication; que le 4 janvier 1832 il est intervenu un nouvel acte, enregistré, par lequel les fonctions de liquidateur ont été attribuées à Jacques Laffitte; que ce dernier acte a été également déposé au greffe du tribunal de commerce, et publié conformément à la loi; que Ferrère-Laffitte a rendu les comptes de sa gestion depuis le 29 janvier 1831, et qu'il a versé entre les mains de Jacques Laffitte toutes les sommes et valeurs appartenant à la société, et qu'il en a reçu décharge, ce qui n'est pas contesté; — Considérant qu'avant la dissolution de la société, Parkins avait confié à Jacques Laffitte des inscriptions de rente sur l'État, montant à 6,000 francs, pour en percevoir les arrérages ; que Ferrère-Laffitte, pendant qu'il était liquidateur, a reçu deux semestres; que depuis son remplacement il a touché pendant plusieurs années les arrérages de ladite rente comme banquier de la liquidation; — Considérant qu'en 1836, Ferrère-Laffitte a remis à la liquidation les inscriptions de rente avec tous arrérages qu'il avait reçus, et qu'il lui en a été donné décharge, et que les semestres échus postérieurement ont été touchés par J. Laffitte ; -Considérant que, depuis le 4 janvier 1832, treize années se sont écoulées sans réclamation de Parkins ; que l'action intentée contre Ferrère-Laffitte est en conséquence prescrite; — Infirme; au principal déclare prescrite l'action de Calpitz-Granger envers-noms contre Ferrère-Laffitte; déclare en conséquence ledit Calpitz-Granger non recevable dans sa demande. 20 avril 1847. — 2e ch. — M. de Glos, prés. — M. Glandaz, av. gén. M. Billault et Paillet, COUR ROYALE DE RENNES. (26
pour en percevoir les arrérages ; que Ferrère-Laffitte, pendant qu'il était liquidateur, a reçu deux semestres; que depuis son remplacement il a touché pendant plusieurs années les arrérages de ladite rente comme banquier de la liquidation; — Considérant qu'en 1836, Ferrère-Laffitte a remis à la liquidation les inscriptions de rente avec tous arrérages qu'il avait reçus, et qu'il lui en a été donné décharge, et que les semestres échus postérieurement ont été touchés par J. Laffitte ; -Considérant que, depuis le 4 janvier 1832, treize années se sont écoulées sans réclamation de Parkins ; que l'action intentée contre Ferrère-Laffitte est en conséquence prescrite; — Infirme; au principal déclare prescrite l'action de Calpitz-Granger envers-noms contre Ferrère-Laffitte; déclare en conséquence ledit Calpitz-Granger non recevable dans sa demande. 20 avril 1847. — 2e ch. — M. de Glos, prés. — M. Glandaz, av. gén. M. Billault et Paillet, COUR ROYALE DE RENNES. (26 août 1846.) avare, Fret. — Avaries, jet à la mer, Interruption de voyage. — Avaries communes. — Avaries particulières. — Droits de douane. Lorsque, par suite d'avaries, la cargaison débarquée au port de relâche peut être rembarquée pour être transportée à destination et souffre une diminution de valeur par la vente sur place et même le jet à la mer d'une chose déclarée invendable par le conseil de salubrité, le fret n'est rien reste dû au capitaine en entier, et jusqu'au port de destination. (C. com., 298, 302, 309, 310.) En pareil cas de relâche, les frais ordinaires de navigation, mentionnés en l'art. 406 C. com., sont à la charge du navire seul; mais l'augmentation des droits sur la marchandise, résultant de la vente au lieu de relâche, est une avarie particulière: à la cargaison et doit être supportée en entier par elle. CAILLE C. STEINERT. La maison Barring-Borthers de Londres a chargé 5,000 sacs de café sur la Norwegia, capitaine Steinert. Le navire faisait route vers Trieste, lieu de sa destination, lorsque la tempête l'obligea de relâcher en Loire, après lui avoir fait, ainsi qu'à la cargaison, de graves avaries. Les cafés furent déchargés à Paimboeuf, et, par suite
vente sur place et même le jet à la mer d'une chose déclarée invendable par le conseil de salubrité, le fret n'est rien reste dû au capitaine en entier, et jusqu'au port de destination. (C. com., 298, 302, 309, 310.) En pareil cas de relâche, les frais ordinaires de navigation, mentionnés en l'art. 406 C. com., sont à la charge du navire seul; mais l'augmentation des droits sur la marchandise, résultant de la vente au lieu de relâche, est une avarie particulière: à la cargaison et doit être supportée en entier par elle. CAILLE C. STEINERT. La maison Barring-Borthers de Londres a chargé 5,000 sacs de café sur la Norwegia, capitaine Steinert. Le navire faisait route vers Trieste, lieu de sa destination, lorsque la tempête l'obligea de relâcher en Loire, après lui avoir fait, ainsi qu'à la cargaison, de graves avaries. Les cafés furent déchargés à Paimboeuf, et, par suite d'expertise, le tribunal en ordonna la vente sur les lieux, sauf 600 sacs dont le conseil de salubrité ordonna le jet à la mer. Le capitaine réclame son fret à M. Caillé représentant la maison Barring. Il s'agit de savoir s'il sera dû en entier et de quelle manière on devra classer les avaries. Débouté en partie, Caillé s'est pourvu en appel. — ARRÊT. «LA COUR, — Considérant que c'est dans l'intérêt du chargeur que les cafés, qui formaient le chargement de la Norwegia, ont été retirés et vendus, au lieu d'être réembarqués et conduits à Trieste, port de leur destination; qu'ainsi le fret en est dû en entier, aux termes de l'article 293 du Code de commerce; — Considérant que si 600 sacs de café, faisant partie des 5,000 sacs qui formaient l'ensemble du chargement, pour lequel le navire avait été affrété, n'ont pu être bonifiés et vendus, comme on l'avait espéré lorsqu'ils furent débarqués à Paimboeuf; que si même l'on a été obligé en définitive de les jeter à la mer, d'après l'avis du conseil de salubrité, on ne saurait en induire que le montant du fret doit être réduit à raison de ces 600 sacs; qu'il n'y
devra classer les avaries. Débouté en partie, Caillé s'est pourvu en appel. — ARRÊT. «LA COUR, — Considérant que c'est dans l'intérêt du chargeur que les cafés, qui formaient le chargement de la Norwegia, ont été retirés et vendus, au lieu d'être réembarqués et conduits à Trieste, port de leur destination; qu'ainsi le fret en est dû en entier, aux termes de l'article 293 du Code de commerce; — Considérant que si 600 sacs de café, faisant partie des 5,000 sacs qui formaient l'ensemble du chargement, pour lequel le navire avait été affrété, n'ont pu être bonifiés et vendus, comme on l'avait espéré lorsqu'ils furent débarqués à Paimboeuf; que si même l'on a été obligé en définitive de les jeter à la mer, d'après l'avis du conseil de salubrité, on ne saurait en induire que le montant du fret doit être réduit à raison de ces 600 sacs; qu'il n'y a pas lieu dans la cause à l'application de l'art. 302 du Code précité, puisqu'il n'y a pas eu de naufrage; qu'il n'est s'agit réellement que d'une diminution dans la valeur du chargement considéré dans son ensemble, et que les articles 309 et 310 ne permettent pas au chargeur de demander pour ce cas une diminution du prix du fret; — Considérant que tous les frais ordinaires mentionnés en l'article 7 du Code ci-dessus cité, devant être mis à la charge du navire; qu'il a donc été mal jugé en ce que ces frais ont été considérés comme avarie commune et classés comme tels dans le règlement homologué par le tribunal, mais que c'est avec raison que l'on n'a pas laissé à la charge du capitaine l'augmentation de droits occasionnée par la résolution, prise dans l'intérêt du chargeur, de vendre les cafés à Nantes au lieu de les conduire à Trieste; — Par ces motifs, et adoptant à tous autres égards ceux des premiers juges; dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, en ce qui concerne les frais de navigation; émendant ledit jugement, ordonne que les frais ordinaires de navigation, tels qu'ils sont déterminés par