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de la Chambre nous paraît, il faut le dire en passant, avoir été méconnue par l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Paris qui parle de l'ouverture au 1er juin d'une session, alors que la session de janvier n'avait jamais été close, qu'elle n'avait pas pu l'être puisqu'elle n'avait pas duré cinq mois, et qu'elle se continuait simplement le 1er juin. Mais, cette réserve faite, quant au motif donné par l'arrêt, il n'en reste pas moins certain, et c'est là l'essentiel, que M. X... ne faisait pas partie de la Chambre qui était en session, avant le 1er juin, qu'il ne pouvait y pénétrer en sa qualité de nouveau député, y prendre sa place, y prétendre à l'exercice de son mandat. La Chambre était en session; il n'était pas de cette Chambre. Il n'avait enfin qu'un titre nu, dénué de toute force, de tout pouvoir et par conséquent privé de toute protection. Nous l'avons déjà dit lorsqu'il s'agissait d'examiner la situation de la Chambre nouvelle, envisagée dans son unité, comme un rouage constitutionnel, au regard de la législature précédente, et nous ne pouvons que le répéter lorsqu'il s'agit de fixer les situations individuelles. Les mêmes principes conduisent aux mêmes solutions. S'il en est ainsi, M. X... n'était pas le 1er mai 1902, date de la citation, couvert par le privilège de l'inviolabilité parlementaire qui appartenait seulement au député élu en 1898. La rigueur des textes nous met dans la nécessité de vous proposer cette seconde solution, malgré les inconvénients de principe qu'elle peut offrir, et, dans ce cas, vous aboutiriez à un arrêt de rejet qui serait fondé sur les lois de 1893 et des 16 juillet et 30 novembre 1875. La situation n'est pas d'ailleurs, sans remède : la Chambre des députés pouvant toujours, et en tout état de cause, en vertu du second paragraphe de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875, user d'une prérogative souveraine et qui n'est pas sans grandeur, et requérir la suspension pendant la session, et pour toute sa durée, d'une poursuite légalement commencée contre un de ses membres. La Cour appréciera.
S'il en est ainsi, M. X... n'était pas le 1er mai 1902, date de la citation, couvert par le privilège de l'inviolabilité parlementaire qui appartenait seulement au député élu en 1898. La rigueur des textes nous met dans la nécessité de vous proposer cette seconde solution, malgré les inconvénients de principe qu'elle peut offrir, et, dans ce cas, vous aboutiriez à un arrêt de rejet qui serait fondé sur les lois de 1893 et des 16 juillet et 30 novembre 1875. La situation n'est pas d'ailleurs, sans remède : la Chambre des députés pouvant toujours, et en tout état de cause, en vertu du second paragraphe de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875, user d'une prérogative souveraine et qui n'est pas sans grandeur, et requérir la suspension pendant la session, et pour toute sa durée, d'une poursuite légalement commencée contre un de ses membres. La Cour appréciera. ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1902, qui a rejeté des exceptions basées sur l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875 : — Attendu que, si aux termes de l'art. 416 C. instr. crim. le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et si aucune décision définitive n'était intervenue sur le fond lors du pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, cet arrêt, qui a prononcé sur la prétendue irrégularité de la citation délivrée à X..., député, sur l'exception prise de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui est délibératif sur cet incident, ne peut être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 14 susvisé, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la
416 C. instr. crim. le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et si aucune décision définitive n'était intervenue sur le fond lors du pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, cet arrêt, qui a prononcé sur la prétendue irrégularité de la citation délivrée à X..., député, sur l'exception prise de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui est délibératif sur cet incident, ne peut être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 14 susvisé, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert; — Qu'il suit de là que l'autorisation est la base nécessaire et légale de toute poursuite, exercée au cours d'une session, contre un membre du Parlement et que tout acte de poursuite, à défaut de cette autorisation, est frappé de nullité; — Attendu que la citation qui saisit la juridiction criminelle ou la juridiction correctionnelle est un acte de poursuite, et que la nullité qui l'atteindrait est d'ordre public; que le principe de l'inviolabilité parlementaire inscrit dans la Constitution protège sans doute individuellement les sénateurs et les députés, mais qu'il a surtout pour but d'assurer, par la protection même dont il les couvre, dans l'exercice de leur mandat, la dignité et l'indépendance de la représentation nationale; qu'il commande donc une décision immédiate quant aux circonstances de fait et de droit dans lesquelles a été délivrée la citation qui vise un membre du Parlement; que le rejet de l'exception proposée et tirée de l'art. 14 en obligeant le député assigné à se défendre sur le fond, est de nature à compromettre l'application du principe de l'inviolabilité et pourrait conduire, dès à présent, à une violation de la loi constitutionnelle, indépendamment
de nullité; — Attendu que la citation qui saisit la juridiction criminelle ou la juridiction correctionnelle est un acte de poursuite, et que la nullité qui l'atteindrait est d'ordre public; que le principe de l'inviolabilité parlementaire inscrit dans la Constitution protège sans doute individuellement les sénateurs et les députés, mais qu'il a surtout pour but d'assurer, par la protection même dont il les couvre, dans l'exercice de leur mandat, la dignité et l'indépendance de la représentation nationale; qu'il commande donc une décision immédiate quant aux circonstances de fait et de droit dans lesquelles a été délivrée la citation qui vise un membre du Parlement; que le rejet de l'exception proposée et tirée de l'art. 14 en obligeant le député assigné à se défendre sur le fond, est de nature à compromettre l'application du principe de l'inviolabilité et pourrait conduire, dès à présent, à une violation de la loi constitutionnelle, indépendamment de l'arrêt à intervenir sur le fond même du débat; Par ces motifs : — Déclare recevable le pourvoi de X... ; — Et, sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875 ; En fait : — Attendu que X... a été proclamé député, le 27 avril 1902, au premier tour de scrutin des élections générales, et, à la date du 1er mai suivant, cité devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, pour diffamation et injures publiques, à la requête de G... partie civile; que l'arrêt attaqué n'a rejeté l'exception tendant à la nullité de la citation du 1er mai 1902 en vertu de l'art. 14 visé au moyen, notamment pour ces motifs « que l'inviolabilité parlementaire ne commence pour le député élu et même proclamé qu'avec la session à laquelle il peut siéger en vertu du titre qu'il tient de l'élection, et que X... n'ayant été élu député qu'au scrutin du 27 avril 1902, n'a pu bénéficier du droit d'inviolabilité, qu'à partir du 1er juin 1902, date d'ouverture de la première session à laquelle, en vertu de son mandat, il a pu siéger »; — Que X...
a été proclamé député, le 27 avril 1902, au premier tour de scrutin des élections générales, et, à la date du 1er mai suivant, cité devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, pour diffamation et injures publiques, à la requête de G... partie civile; que l'arrêt attaqué n'a rejeté l'exception tendant à la nullité de la citation du 1er mai 1902 en vertu de l'art. 14 visé au moyen, notamment pour ces motifs « que l'inviolabilité parlementaire ne commence pour le député élu et même proclamé qu'avec la session à laquelle il peut siéger en vertu du titre qu'il tient de l'élection, et que X... n'ayant été élu député qu'au scrutin du 27 avril 1902, n'a pu bénéficier du droit d'inviolabilité, qu'à partir du 1er juin 1902, date d'ouverture de la première session à laquelle, en vertu de son mandat, il a pu siéger »; — Que X... prétend, au contraire, que, à raison du fait de son élection, le 27 avril, il aurait eu le droit, la Chambre étant en session, de prendre part à ses délibérations dès avant le 1er juin si, pour un motif quelconque, elle avait été convoquée; que, par suite, il se trouvait, à la date du 1er mai, couvert par l'inviolabilité parlementaire et que la citation de G... est frappée d'une nullité absolue; En droit : — Attendu, tout d'abord, que la condition essentielle de l'application du principe de l'inviolabilité parlementaire est que la poursuite soit commencée pendant la durée d'une session; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République, et que les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année; — Attendu que la session dite ordinaire par opposition aux sessions extraordinaires qui s'était ainsi ouverte de plein droit le mardi 14 janvier 1902, devait donc durer au moins jusqu'au 14 juin suivant, date de l'expiration du délai de cinq mois
à la date du 1er mai, couvert par l'inviolabilité parlementaire et que la citation de G... est frappée d'une nullité absolue; En droit : — Attendu, tout d'abord, que la condition essentielle de l'application du principe de l'inviolabilité parlementaire est que la poursuite soit commencée pendant la durée d'une session; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République, et que les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année; — Attendu que la session dite ordinaire par opposition aux sessions extraordinaires qui s'était ainsi ouverte de plein droit le mardi 14 janvier 1902, devait donc durer au moins jusqu'au 14 juin suivant, date de l'expiration du délai de cinq mois fixé par la Constitution; qu'à la fin de sa séance du 29 mars la Chambre des députés s'était simplement ajournée au 1er juin, sans cesser d'être légalement en session ordinaire. pendant cet intervalle de temps; — D'où il suit que la Chambre des députés était en session le 1er mai 1902, date de la citation; — Qu'il y a donc lieu de rechercher quelle était la Chambre alors en session, et si X... en était membre; — Attendu qu'aux termes de l'article unique de la loi du 22 juillet 1893, les pouvoirs de la législature suivante ont duré exceptionnellement jusqu'au 31 mai 1898; — Que, suivant l'art. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875 les députés sont élus pour quatre ans, et que la Chambre se renouvelle intégralement; — Que, de la combinaison de ces deux dispositions de loi, il résulte que les pouvoirs de la Chambre élue en 1898, qui avait commencé d'exercer son mandat le 1er juin 1898, ont duré jusqu'au 31 mai 1902, c'est-à-dire pendant quatre ans; — Attendu que la Chambre des députés en session le 1er mai 1902, était donc celle qui avait été nommée en 1898 ; — Attendu que X... ne
1902, date de la citation; — Qu'il y a donc lieu de rechercher quelle était la Chambre alors en session, et si X... en était membre; — Attendu qu'aux termes de l'article unique de la loi du 22 juillet 1893, les pouvoirs de la législature suivante ont duré exceptionnellement jusqu'au 31 mai 1898; — Que, suivant l'art. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875 les députés sont élus pour quatre ans, et que la Chambre se renouvelle intégralement; — Que, de la combinaison de ces deux dispositions de loi, il résulte que les pouvoirs de la Chambre élue en 1898, qui avait commencé d'exercer son mandat le 1er juin 1898, ont duré jusqu'au 31 mai 1902, c'est-à-dire pendant quatre ans; — Attendu que la Chambre des députés en session le 1er mai 1902, était donc celle qui avait été nommée en 1898 ; — Attendu que X... ne faisait pas partie de cette Chambre puisqu'il n'a été élu député qu'aux élections générales du 27 avril 1902; que, du fait, de son élection il avait sans doute un mandat législatif, mais qu'il ne pouvait exercer ce mandat qu'à partir du 1er juin 1902, date à laquelle la Chambre nouvelle, dont il était membre, entrait elle-même légalement en exercice à l'effet de continuer la session ordinaire commencée le 14 janvier par la précédente législature dont les pouvoirs venaient d'expirer; — Attendu, dès lors, que X... n'a été couvert par le privilège de l'inviolabilité parlementaire le 1er juin 1902, et qu'à la date du 1er mai, il a pu être légalement cité, sans autorisation préalable, devant le tribunal de police correctionnelle; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Loew, prés.; Roulier, rapp.; Cottignies, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-civ. 21 avril 1902. CHEMINS DE FER, MARCHANDISES, TRANSPORT, LIVRAISON, FIN DU CONTRAT, DROITS DE MAGASINAGE, FRAIS ACCESSOIRES, LETTRE D'AVIS, NON-SUBSTITUTION D'UN CONTRAT DE DÉPÔT AU CONTRAT DE TRANSPORT, CLAUSE DE NON-GARANTIE. Le contrat de transport ne prend fin qu'avec la livraison des marchandises au destinataire. On doit donc considérer, et l'ordonnance du 15 novembre 1846 classe expressément, comme frais accessoires dérivant
dont il était membre, entrait elle-même légalement en exercice à l'effet de continuer la session ordinaire commencée le 14 janvier par la précédente législature dont les pouvoirs venaient d'expirer; — Attendu, dès lors, que X... n'a été couvert par le privilège de l'inviolabilité parlementaire le 1er juin 1902, et qu'à la date du 1er mai, il a pu être légalement cité, sans autorisation préalable, devant le tribunal de police correctionnelle; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Loew, prés.; Roulier, rapp.; Cottignies, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-civ. 21 avril 1902. CHEMINS DE FER, MARCHANDISES, TRANSPORT, LIVRAISON, FIN DU CONTRAT, DROITS DE MAGASINAGE, FRAIS ACCESSOIRES, LETTRE D'AVIS, NON-SUBSTITUTION D'UN CONTRAT DE DÉPÔT AU CONTRAT DE TRANSPORT, CLAUSE DE NON-GARANTIE. Le contrat de transport ne prend fin qu'avec la livraison des marchandises au destinataire. On doit donc considérer, et l'ordonnance du 15 novembre 1846 classe expressément, comme frais accessoires dérivant de ce contrat les droits de magasinage dus par le destinataire qui néglige d'enlever, pour quelque cause que ce soit, les marchandises dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis. Par suite, c'est en tort que, pour déclarer la compagnie responsable d'une avarie survenue à une expédition voyageant sous l'empire de la clause de non-garantie, un jugement s'est fondé sur ce qu'un contrat de dépôt aurait été substitué au contrat de transport, par l'envoi fait au destinataire de la lettre d'avis, le mettant en demeure de prendre livraison et faisant courir les droits de magasinage, (Comm., art. 103; C. civ., art. 1382, 1383, 1927, 1928, 1930.) (Chemins de fer P.-L.-M. c. Chorel.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, pour : — Violation de l'art. 103 C. comm., du tarif spécial P. V. 3, des conditions d'application des tarifs spéciaux P.-L.-M., des art. 1382, 1383, 1928, 1927, 1930 C. civ., et de l'art. 101 C. comm., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie responsable d'une avarie survenue à une expédition voyageant sous l'empire de la clause de non-garantie,
à une expédition voyageant sous l'empire de la clause de non-garantie, un jugement s'est fondé sur ce qu'un contrat de dépôt aurait été substitué au contrat de transport, par l'envoi fait au destinataire de la lettre d'avis, le mettant en demeure de prendre livraison et faisant courir les droits de magasinage, (Comm., art. 103; C. civ., art. 1382, 1383, 1927, 1928, 1930.) (Chemins de fer P.-L.-M. c. Chorel.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, pour : — Violation de l'art. 103 C. comm., du tarif spécial P. V. 3, des conditions d'application des tarifs spéciaux P.-L.-M., des art. 1382, 1383, 1928, 1927, 1930 C. civ., et de l'art. 101 C. comm., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie responsable d'une avarie survenue à une expédition voyageant sous l'empire de la clause de non-garantie, sous prétexte qu'un contrat de dépôt aurait été substitué au contrat de transport par l'envoi fait au destinataire d'une lettre d'avis, alors que, d'une part, le contrat de transport ne prend fin que par la livraison des marchandises et, d'autre part, que l'avarie litigieuse était la conséquence d'un cas de force majeure. ARRÊT. LA COUR : — Sur la première branche du premier moyen : — Vu l'art. 3 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux P.-L.-M. : — Attendu que les marchandises expédiées de Senart, le 5 décembre 1899, à Chorel, en gare de Saint-Étienne, voyageaient aux conditions du tarif spécial P. V. 3, P.-L.-M., lequel comportait la stipulation de non-garantie insérée dans un des tarifs de transport d'une compagnie de chemins de fer met-elle cette compagnie à l'abri de toute responsabilité, à raison des dégâts et avaries survenues à la marchandise transportée, non seulement au cours du transport proprement dit, mais même après qu'elle a été déposée dans les magasins de la gare d'arrivée, en attendant sa livraison aux mains du destinataire qui en a été régulièrement avisé? Cela revient à se demander si le contrat de transport auquel s'applique la clause de non-garantie survit à
force majeure. ARRÊT. LA COUR : — Sur la première branche du premier moyen : — Vu l'art. 3 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux P.-L.-M. : — Attendu que les marchandises expédiées de Senart, le 5 décembre 1899, à Chorel, en gare de Saint-Étienne, voyageaient aux conditions du tarif spécial P. V. 3, P.-L.-M., lequel comportait la stipulation de non-garantie insérée dans un des tarifs de transport d'une compagnie de chemins de fer met-elle cette compagnie à l'abri de toute responsabilité, à raison des dégâts et avaries survenues à la marchandise transportée, non seulement au cours du transport proprement dit, mais même après qu'elle a été déposée dans les magasins de la gare d'arrivée, en attendant sa livraison aux mains du destinataire qui en a été régulièrement avisé? Cela revient à se demander si le contrat de transport auquel s'applique la clause de non-garantie survit à l'emmagasinage; ou si cet emmagasinage lui-même marque le point de départ d'un contrat nouveau, d'un contrat de dépôt, substitué au contrat de transport primitif et placé en dehors de la clause de non-garantie. C'est au premier système que notre arrêt donne la préférence, et nous estimons, avec lui, que ce système trouve un appui solide dans l'art. 47 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 (maintenu par le décret du 1er mars 1901), qui classe les frais d'entrepôt dans les magasins du chemin de fer parmi les frais accessoires dérivant du contrat de transport, et fait ainsi de cet entrepôt une dépendance et un prolongement du transport lui-même. (Conf. notre Bib. alph., v° Chemins de fer, n. 6115.) clause de non-garantie et pour condamner la Compagnie à indemniser Chorel du dommage qu'il prétendait avoir souffert, le jugement dénoncé s'est fondé sur la substitution au contrat de transport d'un contrat nouveau de dépôt résultant de la lettre d'avis qui mettait le destinataire en demeure de prendre livraison et faisait courir les droits de magasinage; — Mais, attendu que le contrat de transport ne prend fin qu'avec la livraison des marchandises au destinataire; — Que l'on doit donc considérer et que l'ordonnance du
système trouve un appui solide dans l'art. 47 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 (maintenu par le décret du 1er mars 1901), qui classe les frais d'entrepôt dans les magasins du chemin de fer parmi les frais accessoires dérivant du contrat de transport, et fait ainsi de cet entrepôt une dépendance et un prolongement du transport lui-même. (Conf. notre Bib. alph., v° Chemins de fer, n. 6115.) clause de non-garantie et pour condamner la Compagnie à indemniser Chorel du dommage qu'il prétendait avoir souffert, le jugement dénoncé s'est fondé sur la substitution au contrat de transport d'un contrat nouveau de dépôt résultant de la lettre d'avis qui mettait le destinataire en demeure de prendre livraison et faisait courir les droits de magasinage; — Mais, attendu que le contrat de transport ne prend fin qu'avec la livraison des marchandises au destinataire; — Que l'on doit donc considérer et que l'ordonnance du 15 novembre 1846 classe expressément comme frais accessoires dérivant de ce contrat les droits de magasinage dus par le destinataire qui néglige d'enlever, pour quelque cause que ce soit, les marchandises dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis; — D'où il suit qu'en statuant "comme il a fait", le tribunal de commerce de Saint-Etienne a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen : — Casse, etc.. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chevrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; Jabbé, av. CASS.-REQ. 29 juillet 1902. AVOUÉ, SUSPENSION, CHAMBRE DE DISCIPLINE, SIMPLE AVIS, POURVOI EN CASSATION, IRRECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 9 de l'arrêté du 13 frimaire an IX, si l'inculpation portée à la chambre des avoués contre un de ses justiciables paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre, constituée suivant les prescriptions dudit article, émet son opinion sur la suspension et sa durée par voie de simple avis; et l'art. 10 du même arrêté dispose que, lorsque l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal et