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adm., V Communes, n. 436; Morgand, La loi des établissements d'enseignement primaire privés sont illégales (i). (L. 5 avril 1884, art. 145; L. 30 octobre 1886, art. 2.) (Merlin.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les lois du 21 avril 1832, du 15 juillet 1880, du 21 décembre 1882; du 21 mai 1831 ; du 5 mai 1855 et du 14 avril 1871 ; du 30 octobre 1868; du 26 octobre 1888; — Considérant que le sieur Merlin allègue que le budget général de la ville de Paris pour l'année 1894 comprend, sous l'art. 11 du chap. iv et sous les art. 83, 84, 85, 89, 91 et 92 chap. ix, des dépenses interdites par la loi et soutient qu'il doit lui être accordé réduction de la partie de ses contributions mobilières et des patentes qui correspond à ces dépenses; — Considérant que les contribuables ont droit à bon droit invoquer, à l'appui de leurs demandes en dégrèvement, l'illégalité ou l'irrégularité substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont votées, autorisées, réparties et mises en recouvrement, mais qu'il n'en saurait être ainsi des actes qui déterminent l'affectation de ces ressources; qu'en effet les délibérations par lesquelles les conseils municipaux, dans les formes fixées par la loi et sous le contrôle de l'administration supérieure, votent des crédits et appliquent aux dépenses tout ou partie des recettes sont sans influence sur la formation des rôles et, dès lors, ne peuvent servir de base à une demande de dégrèvement; qu'ainsi le requérant qui devant le conseil de préfecture se bornait à alléguer que certains crédits destinés au paiement de dépenses illégales avaient été inscrits au budget de la ville de Paris, mais qui ne contestait ni la régularité, ni la légalité d'aucun des actes qui ont directement concouru à la formation de ses cotisations mobilières et des patentes n'est pas fondé à demander, de ce chef, l'annulation de l'arrêté attaqué; — mais considérant que le sieur Merlin soutient subsidiairement qu'il doit tout au moins lui être accordé décharge du demi-centime additionnel inscrit au budget des recettes, sous l'art. 5 du chap.
municipaux, dans les formes fixées par la loi et sous le contrôle de l'administration supérieure, votent des crédits et appliquent aux dépenses tout ou partie des recettes sont sans influence sur la formation des rôles et, dès lors, ne peuvent servir de base à une demande de dégrèvement; qu'ainsi le requérant qui devant le conseil de préfecture se bornait à alléguer que certains crédits destinés au paiement de dépenses illégales avaient été inscrits au budget de la ville de Paris, mais qui ne contestait ni la régularité, ni la légalité d'aucun des actes qui ont directement concouru à la formation de ses cotisations mobilières et des patentes n'est pas fondé à demander, de ce chef, l'annulation de l'arrêté attaqué; — mais considérant que le sieur Merlin soutient subsidiairement qu'il doit tout au moins lui être accordé décharge du demi-centime additionnel inscrit au budget des recettes, sous l'art. 5 du chap. Ier, pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille ; qu'en effet, aux termes de la loi du 21 décembre 1882 qui en a autorisé l'inscription, ce demi-centime ne peut être voté qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal et que cette insuffisance ne se serait pas produite si une partie des ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi ; — Considérant que ces conclusions qui tendent à faire déclarer l'illégalité d'une recette sont de nature à être soumises au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; — Considérant que le budget de la ville de Paris comprend, dans l'art. 11 du chap. iv, un crédit pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat; qu'il résulte des différents rapports présentés annuellement par la Cour des comptes au président de la République que ce crédit n'a pas été employé à rembourser des avances réelles, sur pièces justificatives régulières, mais qu'il représente une indemnité fixe et mensuelle de 500 francs pour chacun des quatre-vingts conseillers municipaux de la ville de Paris, alors qu'aux termes des lois des 21 mars
maximum légal et que cette insuffisance ne se serait pas produite si une partie des ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi ; — Considérant que ces conclusions qui tendent à faire déclarer l'illégalité d'une recette sont de nature à être soumises au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; — Considérant que le budget de la ville de Paris comprend, dans l'art. 11 du chap. iv, un crédit pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat; qu'il résulte des différents rapports présentés annuellement par la Cour des comptes au président de la République que ce crédit n'a pas été employé à rembourser des avances réelles, sur pièces justificatives régulières, mais qu'il représente une indemnité fixe et mensuelle de 500 francs pour chacun des quatre-vingts conseillers municipaux de la ville de Paris, alors qu'aux termes des lois des 21 mars 1838, 3 mai 1855 et 14 avril 1871 ces fonctions sont essentiellement gratuites; — Considérant que ce crédit est porté au budget pour une somme de 480,000 francs; que, d'une part, il ne doit pas être tenu compte, dans le calcul de l'insuffisance de ce crédit, qui a été créé en violation de la loi; que, d'autre part, le produit du demi-centime, dont il est demandé décharge, n'étant que de 310,000 francs, le sieur Merlin est fondé à soutenir qu'en l'état il n'y avait point insuffisance et que, par conséquent, le demi-centime dont il s'agit a été établi contrairement aux prescriptions de la loi du 21 décembre 1882 ; — Considérant que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de faire état de subventions illégalement attribuées à des établissements d'enseignement primaire privés, il y a lieu de faire droit, sur ce point, aux conclusions de la requête. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Il est accordé au sieur Merlin décharge d'un demi-centime additionnel à ses contributions mobilière et des patentes. Millium, rappel ; Romieu, comm. du gouvernement ; de Ségovie, av. municipale, Comment, de l'article ?, t. 1. Des allocations ne sauraient être votées par
en violation de la loi; que, d'autre part, le produit du demi-centime, dont il est demandé décharge, n'étant que de 310,000 francs, le sieur Merlin est fondé à soutenir qu'en l'état il n'y avait point insuffisance et que, par conséquent, le demi-centime dont il s'agit a été établi contrairement aux prescriptions de la loi du 21 décembre 1882 ; — Considérant que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de faire état de subventions illégalement attribuées à des établissements d'enseignement primaire privés, il y a lieu de faire droit, sur ce point, aux conclusions de la requête. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Il est accordé au sieur Merlin décharge d'un demi-centime additionnel à ses contributions mobilière et des patentes. Millium, rappel ; Romieu, comm. du gouvernement ; de Ségovie, av. municipale, Comment, de l'article ?, t. 1. Des allocations ne sauraient être votées par voie d'abonnement; le remboursement ne doit avoir lieu que sur pièces justificatives. (Lettre min. int. au préfet de la Seine, décembre 1883, Bev. gén. d'adm., 1884, t. 1, p. 364. — V. aussi circ. min. int., 15 mai 1884, notre Rép. alph., v° Commune, n. 1840.) Sans doute le texte de la loi de 1884 n'est pas applicable à Paris, mais la gratuité des fonctions électorales est un principe général consacré par l'article 1er de la loi du 21 mars 1831, et par les lois de 1855 et de 1871 précitées. Par suite, les conseillers municipaux de Paris peuvent recevoir des indemnités pour remboursement des avances effectives qu'ils ont pu faire. Mais une allocation portée au budget pour la somme totale de 480,000 francs et répartie également entre eux tous sans justification de dépenses, ne saurait être sérieusement considérée comme constituant le remboursement d'avances faites, avances qui seraient précisément les mêmes pour chaque conseiller. (Le Gouix, note dans la Bev. gén. d'adm., t. 70, 1901. p. 299.) En réalité, comme l'a dit le tribunal de la Seine (25 octobre 1895, D. P. 1896. 2. 196), l'indemnité a pour objet de compenser la perte de temps qu'impose l'accomplissement de fonctions très
de la loi de 1884 n'est pas applicable à Paris, mais la gratuité des fonctions électorales est un principe général consacré par l'article 1er de la loi du 21 mars 1831, et par les lois de 1855 et de 1871 précitées. Par suite, les conseillers municipaux de Paris peuvent recevoir des indemnités pour remboursement des avances effectives qu'ils ont pu faire. Mais une allocation portée au budget pour la somme totale de 480,000 francs et répartie également entre eux tous sans justification de dépenses, ne saurait être sérieusement considérée comme constituant le remboursement d'avances faites, avances qui seraient précisément les mêmes pour chaque conseiller. (Le Gouix, note dans la Bev. gén. d'adm., t. 70, 1901. p. 299.) En réalité, comme l'a dit le tribunal de la Seine (25 octobre 1895, D. P. 1896. 2. 196), l'indemnité a pour objet de compenser la perte de temps qu'impose l'accomplissement de fonctions très absorbantes" et dérive du même principe que celle des députés et des sénateurs; aussi est-elle tolérée par l'administration supérieure. Mais il n'y a là qu'une situation de fait, non un état de droit. Dans l'affaire Poisson (10 mars 1893. citée à la note 1 supra), le Conseil d'Etat, saisi de la gestion pour les conseillers municipaux de Paris, avait évité de la résoudre. Un conseil municipal ne peut pas voter une subvention en faveur d'une école primaire libre. La loi du 30 octobre 1836 ne reconnaît que "deux catégories d'écoles primaires : les écoles publiques fondées et entretenues par l'Etat, les départements et les communes; les écoles privées fondées et entretenues par les particuliers et les associations. La loi n'admet d'aucune manière l'existence d'un troisième groupe qui serait formé par le concours des communes, des associations et des particuliers. (Avis Conseil d'Etat, 19 juillet 1885.) Il en résulte qu'il ne peut appartenir aux conseils municipaux de créer ce troisième groupe, en employant une partie des ressources communales à favoriser, sous quelque appellation que ce soit, l'effort des associations ou des particuliers. (Simonet, Tr. théor. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 2005. — V. en ce sens : Conseil
la gestion pour les conseillers municipaux de Paris, avait évité de la résoudre. Un conseil municipal ne peut pas voter une subvention en faveur d'une école primaire libre. La loi du 30 octobre 1836 ne reconnaît que "deux catégories d'écoles primaires : les écoles publiques fondées et entretenues par l'Etat, les départements et les communes; les écoles privées fondées et entretenues par les particuliers et les associations. La loi n'admet d'aucune manière l'existence d'un troisième groupe qui serait formé par le concours des communes, des associations et des particuliers. (Avis Conseil d'Etat, 19 juillet 1885.) Il en résulte qu'il ne peut appartenir aux conseils municipaux de créer ce troisième groupe, en employant une partie des ressources communales à favoriser, sous quelque appellation que ce soit, l'effort des associations ou des particuliers. (Simonet, Tr. théor. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 2005. — V. en ce sens : Conseil d'Etat, 20 février 1891, aff. Villes de Vitré et de Nantes, dans ce Recueil, 1891. 4. 8. — 17 avril 1891, aff. Ville d'Espalion, ibid., 1891. 4. 27.—27 juillet 1891, aff. Commune de Saint-Michel-en-l'Herme, et 4 mai 1894. — V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 1307, et v° Instruction publique, n. 540-542 et 616 et les nombreuses décisions citées.) Un avis du Conseil d'Etat, du 14 mai 1889, a même déclaré que les communes ne peuvent pas se prévaloir d'un acte testamentaire ou d'une donation dont l'acceptation a été régulièrement autorisée avant la loi du 30 octobre 1886 pour inscrire à leur budget des subventions en faveur de ces écoles. Le produit des dons et legs constitue des fonds communaux au même titre que les autres recettes et ne peut par suite recevoir une affectation prohibée par la loi. Lorsqu'un terrain est attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte aujourd'hui transformée en voie publique, en l'absence de tout plan régulièrement approuvé et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire ne peut délivrer à un riverain qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau
publique, n. 540-542 et 616 et les nombreuses décisions citées.) Un avis du Conseil d'Etat, du 14 mai 1889, a même déclaré que les communes ne peuvent pas se prévaloir d'un acte testamentaire ou d'une donation dont l'acceptation a été régulièrement autorisée avant la loi du 30 octobre 1886 pour inscrire à leur budget des subventions en faveur de ces écoles. Le produit des dons et legs constitue des fonds communaux au même titre que les autres recettes et ne peut par suite recevoir une affectation prohibée par la loi. Lorsqu'un terrain est attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte aujourd'hui transformée en voie publique, en l'absence de tout plan régulièrement approuvé et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire ne peut délivrer à un riverain qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau que celui de la crête de ce même talus. La délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement et du nivellement ne peut avoir pour effet d'obliger la ville à exécuter les travaux de remblaiement nécessaires pour combler le vide existant entre le talus de l'ancienne levée et la façade de la construction. Par suite, le propriétaire n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage résultant pour lui de ce que la ville n'avait pas procédé à ce remblaiement. (Dame Bâillon de la Brosse c. ville de Saumur.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame Bâillon de la Brosse possède à Saumur un terrain attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte, aujourd'hui transformée en voie publique; qu'en l'absence de tout plan régulièrement approuvé, et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire de Saumur n'a pu délivrer à la requérante qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau que celui de la crête de ce même talus; — Considérant que la délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement
construction. Par suite, le propriétaire n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage résultant pour lui de ce que la ville n'avait pas procédé à ce remblaiement. (Dame Bâillon de la Brosse c. ville de Saumur.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame Bâillon de la Brosse possède à Saumur un terrain attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte, aujourd'hui transformée en voie publique; qu'en l'absence de tout plan régulièrement approuvé, et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire de Saumur n'a pu délivrer à la requérante qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau que celui de la crête de ce même talus; — Considérant que la délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement et du nivellement sollicités par la dame Bâillon de la Brosse n'a pu avoir pour effet d'obliger la ville de Saumur à exécuter les travaux de remblaiement nécessaires pour combler le vide existant entre le talus de l'ancienne levée, et la façade de la construction de la requérante ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conseil de préfecture a rejeté la demande d'indemnité formée par la dame Bâillon de la Brosse; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Grunbaum, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv.; Sauras et Buchez de Belle, av. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. COURS D'EAU. RIVIÈRE NON NAVIGABLE, CURAGE, VASES, ENLÈVEMENT, PRÉFET, MAIRE, AGENT DE L'ADMINISTRATION, TAXE, RECOUVREMENT, POURSUITES, COMMUNE, DÉFAUT DE QUALITÉ. C'est au préfet qu'il appartient, en vue d'assurer le libre écoulement des eaux, de faire enlever d'office des vases bordant le chenal d'un cours d'eau non navigable et provenant du curage de cette rivière. Le maire, en faisant procéder d'office audit enlèvement, en vertu d'un arrêté approuvé par le préfet, agit, non pas comme représentant de la commune, mais comme agent de l'administration. Par suite, la commune est sans qualité pour déférer au Conseil d'État un
c'est à bon droit que le conseil de préfecture a rejeté la demande d'indemnité formée par la dame Bâillon de la Brosse; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Grunbaum, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv.; Sauras et Buchez de Belle, av. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. COURS D'EAU. RIVIÈRE NON NAVIGABLE, CURAGE, VASES, ENLÈVEMENT, PRÉFET, MAIRE, AGENT DE L'ADMINISTRATION, TAXE, RECOUVREMENT, POURSUITES, COMMUNE, DÉFAUT DE QUALITÉ. C'est au préfet qu'il appartient, en vue d'assurer le libre écoulement des eaux, de faire enlever d'office des vases bordant le chenal d'un cours d'eau non navigable et provenant du curage de cette rivière. Le maire, en faisant procéder d'office audit enlèvement, en vertu d'un arrêté approuvé par le préfet, agit, non pas comme représentant de la commune, mais comme agent de l'administration. Par suite, la commune est sans qualité pour déférer au Conseil d'État un arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé à un riverain réduction de la taxe à lui réclamée pour l'enlèvement des vases. (Lois des 12-20 août 1790; 6 octobre 1791, 14 floréal an XI; décret du 25 mars 1852 ; Lois des 22 juillet 1889 et 8 avril 1898. (Commune de Ruhans-Millaudan c. Sève-Jeanningros.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 12-20 août 1790, 6 octobre 1791 et 14 floréal an XI; le décret du 25 mars 1852 ; les lois des 22 juillet 1889 et 8 avril 1898; — Sur les conclusions tendant au rétablissement de la taxe primitivement imposée au sieur Sève-Jeanningros : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépôts de vase, dont l'enlèvement a été mis à la charge du sieur Sève-Jeanningros, bordaient le chenal et provenaient du curage de canaux dérivés de la Linotte; que ce cours d'eau est un de ceux dont, aux termes de la loi des 12-20 août 1790, il appartenait aux administrations départementales de rechercher et d'indiquer les moyens de procurer le libre écoulement; que le même pouvoir est aujourd'hui conféré aux préfets; — Considérant qu'en faisant procéder d'office aux travaux d'enlèvement des dépôts de vase,
(Commune de Ruhans-Millaudan c. Sève-Jeanningros.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 12-20 août 1790, 6 octobre 1791 et 14 floréal an XI; le décret du 25 mars 1852 ; les lois des 22 juillet 1889 et 8 avril 1898; — Sur les conclusions tendant au rétablissement de la taxe primitivement imposée au sieur Sève-Jeanningros : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépôts de vase, dont l'enlèvement a été mis à la charge du sieur Sève-Jeanningros, bordaient le chenal et provenaient du curage de canaux dérivés de la Linotte; que ce cours d'eau est un de ceux dont, aux termes de la loi des 12-20 août 1790, il appartenait aux administrations départementales de rechercher et d'indiquer les moyens de procurer le libre écoulement; que le même pouvoir est aujourd'hui conféré aux préfets; — Considérant qu'en faisant procéder d'office aux travaux d'enlèvement des dépôts de vase, que le sieur Sève-Jeanningros s'était refusé à exécuter, le maire de Ruhans-Millaudan a agi, non point comme représentant de cette commune, mais comme agent de l'administration, en exécution d'un arrêté approuvé par le préfet en vue d'un intérêt général; qu'il suit de là que la commune était sans qualité pour poursuivre contre le sieur Sève-Jeanningros le recouvrement de la taxe représentant la dépense nécessitée par les travaux d'enlèvement dont s'agit, et qu'elle est, par suite, sans qualité pour demander au Conseil d'État la réformation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé audit sieur Sève-Jeanningros réduction de la taxe qui lui avait été réclamée; que, dès lors, les conclusions prises de ce chef, au nom de la commune de Ruhans-Millaudan, doivent être rejetées comme non recevables;... (le reste sans intérêt). MM. Toulens, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv. Dans le cas où il n'existe ni plan général d'alignement, ni même de projet de plan actuellement à l'instruction, le maire ne peut, sans excès de pouvoir, refuser de délivrer au riverain d'une voie publique un alignement conforme aux limites actuelles de cette voie. (V. Cons. d'État, 6 mars 1885, D. P. 1887. 5. 21.) Et cette règle doit évidemment être
poursuivre contre le sieur Sève-Jeanningros le recouvrement de la taxe représentant la dépense nécessitée par les travaux d'enlèvement dont s'agit, et qu'elle est, par suite, sans qualité pour demander au Conseil d'État la réformation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a accordé audit sieur Sève-Jeanningros réduction de la taxe qui lui avait été réclamée; que, dès lors, les conclusions prises de ce chef, au nom de la commune de Ruhans-Millaudan, doivent être rejetées comme non recevables;... (le reste sans intérêt). MM. Toulens, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv. Dans le cas où il n'existe ni plan général d'alignement, ni même de projet de plan actuellement à l'instruction, le maire ne peut, sans excès de pouvoir, refuser de délivrer au riverain d'une voie publique un alignement conforme aux limites actuelles de cette voie. (V. Cons. d'État, 6 mars 1885, D. P. 1887. 5. 21.) Et cette règle doit évidemment être étendue à la délivrance du nivellement. D'un autre côté, ce n'est que dans l'hypothèse où le maire a donné l'alignement et le nivellement en prenant pour base un projet de travaux de viabilité que la ville se propose d'exécuter et où la non-exécution de ce projet a causé un préjudice au propriétaire de l'immeuble qu'il y a lieu de déclarer la commune responsable. Mais il est bien clair que la commune ne saurait être responsable des dommages résultant pour un riverain de la situation défectueuse de son immeuble, alors qu'elle n'a fait aucun travail de nature à aggraver les conséquences de la disposition naturelle des lieux qui ne permet au riverain d'accéder à la voie publique qu'en exécutant certains travaux. (V. Cons. d'État, 4 juillet 1884, D. P. 1886. 3. 11. — 24 avril 1891, D. P. 1892. 3. 106. — V. notre Bip. alph., v° Alignement, n. 518 et suiv., et 562. Y. dans le même sens : Cons. d'Etat, 27 avril 1877, S. 1878. 2. 126, P. chr., et la note. — 11 juin 1886, S. 1888. 3, 20, P. chr. — Y, notre Bibliothèque alphabétique v° Cours d'état n. 1076, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 57 CONS.