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3 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 9 avril 1904; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Les dispositions contenues dans le décret du 9 avril 1904 relatives aux grades à donner, dans la hiérarchie des officiers d'administration du service du génie de l'armée territoriale, aux ingénieurs auxiliaires, sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées qui ont servi dans l'armée active, sont applicables à ceux du même service qui, bien que n'ayant pas servi dans l'armée active, sont actuellement pourvus d'un grade d'officier d'administration dans l'armée territoriale. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eue. Estienne. N° 46829. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Sancan, propriétaire à Cazères (Haute-Garonne), à maintenir une serre couverte en chaume établie par lui à gauche du chemin de fer de Toulouse à Bayonne, au droit du point kilométrique 55.503, à moins de vingt mètres du chemin de fer. (Paris, 23 Juin 1905.) N° 46830. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant qu'il est créé à Oyonnax (Ain) un commissariat de police. (Paris, 9 Novembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 6 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARREIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à
(contresigné par le ministre de l'intérieur) portant qu'il est créé à Oyonnax (Ain) un commissariat de police. (Paris, 9 Novembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 6 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARREIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2685. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46831. Loi portant fixation du taux de la Taxe de fabrication sur les Alcools d'origine industrielle pour les années 1904, 1905 et 1906. Du 29 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 11, décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont sanctionnés les décrets des 26 mars 1903, 18 février 1904 et 27 mars 1905, fixant respectivement à un franc trente-huit centimes (1/38) pour l'année 1904, à un franc trente-sept centimes (1/37) pour l'année 1905, et à un franc soixante-deux centimes (1/62) pour l'année 1906, par hectolitre d'alcool pur, la taxe de fabrication établie par les lois du 25 février 1801 (art. 59) et du 30 mars 1902 (art. 15) sur les alcools d'origine industrielle. 2. Un prix de vingt mille francs (20,000f) est institué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2685. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46831. Loi portant fixation du taux de la Taxe de fabrication sur les Alcools d'origine industrielle pour les années 1904, 1905 et 1906. Du 29 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 11, décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont sanctionnés les décrets des 26 mars 1903, 18 février 1904 et 27 mars 1905, fixant respectivement à un franc trente-huit centimes (1/38) pour l'année 1904, à un franc trente-sept centimes (1/37) pour l'année 1905, et à un franc soixante-deux centimes (1/62) pour l'année 1906, par hectolitre d'alcool pur, la taxe de fabrication établie par les lois du 25 février 1801 (art. 59) et du 30 mars 1902 (art. 15) sur les alcools d'origine industrielle. 2. Un prix de vingt mille francs (20,000f) est institué au profit de la personne qui découvrira, pour l'alcool, un dénaturant plus avantageux que le dénaturant actuel, et offrant au Trésor toutes les garanties contre la fraude. 3. Un prix de cinquante mille francs (50,000f) est institué au profit de la personne qui découvrira un système d'utilisation de l'alcool pour l'éclairage, dans les mêmes conditions que le pétrole. 4. La commission des méthodes d'analyse et de la dénaturisation de l'alcool, instituée au ministère des finances par décret du 23 juin 1895. Sceau, est chargée de déterminer les conditions dans lesquelles ces prix doivent être attribués et de les décerner conformément au programme qu'elle aura arrêté. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 11832. Loi divisant en deux Communes le territoire de Doizieu (Loire). Du 30 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 1er décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le territoire de Doizieu (canton de Saint-Chamond, arrondissement de Saint-Étienne,
l'éclairage, dans les mêmes conditions que le pétrole. 4. La commission des méthodes d'analyse et de la dénaturisation de l'alcool, instituée au ministère des finances par décret du 23 juin 1895. Sceau, est chargée de déterminer les conditions dans lesquelles ces prix doivent être attribués et de les décerner conformément au programme qu'elle aura arrêté. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 11832. Loi divisant en deux Communes le territoire de Doizieu (Loire). Du 30 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 1er décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le territoire de Doizieu (canton de Saint-Chamond, arrondissement de Saint-Étienne, département de la Loire) est divisé en deux communes, dont les chefs-lieux sont respectivement situés à Doizieu et à la Terrasse. Cette dernière commune prendra le nom de la Terrasse-sur-Dorlay. La ligne séparative entre les nouvelles communes est déterminée par le liséré rouge fixé par les lettres A BD sur le plan d'assemblée annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 3. La commune de Doizieu demeurera exclusivement chargée du remboursement des emprunts de cinq mille cinq cents francs (5,500), huit mille deux cent quarante francs (8,240) et deux mille cent francs (2,100) contractés en vertu des décrets et décisions préfectorales des 16 mai 1880, 20 octobre 1902 et 22 octobre 1903. La commune de la Terrasse remboursera les emprunts de quatre mille sept cents francs (4,700) et treize mille neuf cents francs (13,900) contractés en vertu des décrets et arrêtés des 19 novembre 1883 et 5 mars 1890. Les communes de Doizieu et de la Terrasse contribueront, proportionnellement au principal du débiteur, aux contributions directes, au service de l'emprunt de quatorze mille trois cents francs (14,300) contracté en vertu du décret du
le plan d'assemblée annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 3. La commune de Doizieu demeurera exclusivement chargée du remboursement des emprunts de cinq mille cinq cents francs (5,500), huit mille deux cent quarante francs (8,240) et deux mille cent francs (2,100) contractés en vertu des décrets et décisions préfectorales des 16 mai 1880, 20 octobre 1902 et 22 octobre 1903. La commune de la Terrasse remboursera les emprunts de quatre mille sept cents francs (4,700) et treize mille neuf cents francs (13,900) contractés en vertu des décrets et arrêtés des 19 novembre 1883 et 5 mars 1890. Les communes de Doizieu et de la Terrasse contribueront, proportionnellement au principal du débiteur, aux contributions directes, au service de l'emprunt de quatorze mille trois cents francs (14,300) contracté en vertu du décret du 19 février 1877. 4. Les biens appartenant aux indigents de l'ancienne commune de Doizieu seront partagés entre les deux communes ou parties de ces communes, proportionnellement à la population municipale, sous réserve des droits que la population de l'une ou de l'autre commune ou une partie de cette population tiendrait privativement d'actes de fondation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé H. Déaf. Loi relative à l'échange de terrains forestiers entre l'État et la Société des hauts fourneaux de Longwy et la Sauvagerie. Du 3 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté Le Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 28 mai 1903, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle, agissant au nom de l'État, et la Société des hauts fourneaux de Longwy et la Sauvagerie, société en commandité par actions dont le siège est à Longwy et la raison sociale F. de Santignon et
privativement d'actes de fondation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé H. Déaf. Loi relative à l'échange de terrains forestiers entre l'État et la Société des hauts fourneaux de Longwy et la Sauvagerie. Du 3 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté Le Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 28 mai 1903, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle, agissant au nom de l'État, et la Société des hauts fourneaux de Longwy et la Sauvagerie, société en commandité par actions dont le siège est à Longwy et la raison sociale F. de Santignon et Cie, à l'échange, moyennant une soulute de mille deux cent soixante-treize francs (1,273) au profit du Trésor, de trois parcelles d'une contenance totale de six hectares trente-sept ares (6b 37*) à remettre de la forêt domaniale de Sélontont, territoire de Hussignies, figurées sur le plan par un liséré rosé, contre une parcelle contiguë à la même forêt, d'une contenance de sept hectares soixante-dix ares (7h 70*) dépendant du bois des Seigneurs, territoire de Saulnes, et désignée sur le plan par un liséré jaune. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé Reb. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé BIENVENU MARTIN. Loi autorisant le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à accorder, pendant l'année 1905, pour le service des constructions scolaires (Enseignement primaire), en addition au crédit d'engagement alloué par la loi de finances du 22 avril 1905 (art. 80), des subventions s'élevant à un million de francs. Du 11 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 13
une parcelle contiguë à la même forêt, d'une contenance de sept hectares soixante-dix ares (7h 70*) dépendant du bois des Seigneurs, territoire de Saulnes, et désignée sur le plan par un liséré jaune. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé Reb. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé BIENVENU MARTIN. Loi autorisant le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à accorder, pendant l'année 1905, pour le service des constructions scolaires (Enseignement primaire), en addition au crédit d'engagement alloué par la loi de finances du 22 avril 1905 (art. 80), des subventions s'élevant à un million de francs. Du 11 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à accorder, pendant l'année 1905, pour le service des constructions scolaires (Enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, et en addition au crédit d'engagement alloué par l'article 80 de la loi de finances du 22 avril 1905, des subventions s'élevant à un million de francs (1,000,000fr). Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits ouverts au budget de l'exercice 1905, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé BIENVENU MARTIN. Loi concédant l'ouverture d'un Crédit supplémentaire applicable aux dépenses de la Chambre des députés pour l'exercice 1905. Du 12 Décembre 1905. (Promulguée au Journal
en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, et en addition au crédit d'engagement alloué par l'article 80 de la loi de finances du 22 avril 1905, des subventions s'élevant à un million de francs (1,000,000fr). Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits ouverts au budget de l'exercice 1905, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé BIENVENU MARTIN. Loi concédant l'ouverture d'un Crédit supplémentaire applicable aux dépenses de la Chambre des députés pour l'exercice 1905. Du 12 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de quatre-vingt mille francs (80,000fr), qui sera inscrit au chapitre XLI (Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merloo. N° 46836. Loi ouvrant au Ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, un Crédit extraordinaire de 780,521 francs pour les frais de réception de S. M. le roi d'Espagne et pour les dépenses occasionnées par diverses missions extraordinaires à
par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de quatre-vingt mille francs (80,000fr), qui sera inscrit au chapitre XLI (Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merloo. N° 46836. Loi ouvrant au Ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, un Crédit extraordinaire de 780,521 francs pour les frais de réception de S. M. le roi d'Espagne et pour les dépenses occasionnées par diverses missions extraordinaires à l'étranger. Du 12 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de sept cent quatre-vingt mille cinq cent vingt et un francs (780,521) pour les frais de réception de S. M. le roi d'Espagne et pour les dépenses occasionnées par diverses missions extraordinaires à l'étranger. Ce crédit sera inscrit à un chapitre nouveau du budget des affaires étrangères portant le n° xu bis et intitulé Frais de réception de S. M. le roi d'Espagne en France et de diverses missions extraordinaires à l'étranger. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Président du Conseil, Ministre
crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de sept cent quatre-vingt mille cinq cent vingt et un francs (780,521) pour les frais de réception de S. M. le roi d'Espagne et pour les dépenses occasionnées par diverses missions extraordinaires à l'étranger. Ce crédit sera inscrit à un chapitre nouveau du budget des affaires étrangères portant le n° xu bis et intitulé Frais de réception de S. M. le roi d'Espagne en France et de diverses missions extraordinaires à l'étranger. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROVERE. N° 16837 Délègue qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de Concours versés au Trésor, applicable à la construction de Ponts. Du 30 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1904, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique., relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 33051 du trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 15 novembre 1904, par la ville d'Orléans, une somme de cent quinze mille francs, à titre de fonds de concours, pour la construction d'une annexe de la route nationale n° 102 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre 1.2 Construction
des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1904, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique., relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 33051 du trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 15 novembre 1904, par la ville d'Orléans, une somme de cent quinze mille francs, à titre de fonds de concours, pour la construction d'une annexe de la route nationale n° 102 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre 1.2 Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cent quinze mille francs (125,000) applicable aux travaux de construction d'une annexe de la route nationale n° 102 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé BOUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARINOUS. XI* série, Bull. 1045, n° 10527 N° 16838. Délègue qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 12 Janvier 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et