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Journ. off., déb. part., p. 758. — Conf. Loubat, op. cit., n. 375 et suiv.) A un autre point de vue, la loi du 30 juin 1899 a étendu, au lieu de les restreindre, les effets de la loi du 9 avril 1898. Tandis que celle-ci ne couvre que les ouvriers salariés, celle-là protège tous les travailleurs, salariés ou non, pourvu qu'ils soient employés à la conduite ou au service du moteur ou de la machine. « Une telle extension nous paraît absolument nécessaire... Quand la batteuse est en activité, quand la cour de la ferme ou la petite place voisine est emplie de bruit et de poussière, les quinze ou vingt personnes, hommes ou femmes, qui servent la machine, vont, viennent, s'agitent, obéissent au même signal, supportent les mêmes fatigues, chantant les mêmes refrains joyeux, sans qu'il soit possible de distinguer à leurs efforts, à leurs fatigues ou à leurs dangers, ceux qui sont salariés et ceux qui ne le sont point. » (Rapport de M. Mirman, loc. cit.) Alors s'élève la question de savoir comment sera calculée l'indemnité due aux travailleurs non salariés. La loi du 30 juin 1899 y a pourvu par la disposition du § 3, portant que « si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. » Mais cette réglementation ne s'applique qu'aux travailleurs qui ne reçoivent pas habituellement de salaire, parents, amis, voisins, qui ont prêté gracieusement leur concours. Le propriétaire de la récolte, s'il est lui-même employé à la conduite ou au service du moteur ou de la machine, peut invoquer cette base d'indemnité. Mais il en est autrement des ouvriers de profession, gagnant un salaire journalier. Leur indemnité est calculée d'après les règles de la loi de 1898 (art. 10). « Une dernière question reste à fixer, lisons-nous dans le rapport de M. Mirman : les art. 3 et suiv. de la loi du 9 avril 1898 indiquent dans quel rapport, selon les cas,
portant que « si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. » Mais cette réglementation ne s'applique qu'aux travailleurs qui ne reçoivent pas habituellement de salaire, parents, amis, voisins, qui ont prêté gracieusement leur concours. Le propriétaire de la récolte, s'il est lui-même employé à la conduite ou au service du moteur ou de la machine, peut invoquer cette base d'indemnité. Mais il en est autrement des ouvriers de profession, gagnant un salaire journalier. Leur indemnité est calculée d'après les règles de la loi de 1898 (art. 10). « Une dernière question reste à fixer, lisons-nous dans le rapport de M. Mirman : les art. 3 et suiv. de la loi du 9 avril 1898 indiquent dans quel rapport, selon les cas, l'indemnité doit être proportionnée au salaire. Et l'art. 10 précise les bases sur lesquelles ce salaire doit être déterminé. Cet article est suffisant et s'applique sans difficulté si la victime est un ouvrier agricole au sens exact de ce mot. Il n'en serait plus de même si la victime était un travailleur agricole non ouvrier, un de ces petits cultivateurs, fermiers ou petits propriétaires que, par les dispositions précédentes, nous vous avons proposé et que vous êtes tous résolus à faire bénéficier des avantages de cette loi réparatrice. Il est donc indispensable que le texte de la loi dise sans équivoque, sur quelle base, les indemnités seront, dans ce cas, calculées; nous avons estimé, d'une part, qu'il était indispensable de poser la question, d'autre part, qu'on n'y pouvait mieux répondre qu'en ajoutant au texte le § 3. » Le rapport de M. Legludic au Sénat n'est pas moins complet : « Reste une quatrième et dernière question relative aux indemnités dues aux victimes qui ne sont pas salariées. La loi de 1898 repose sur le risque professionnel, et celui-ci suppose un contrat de travail, un salaire. Aussi la loi de 1898 a-t-elle établi des indemnités d'après les salaires. L'exception faite
un travailleur agricole non ouvrier, un de ces petits cultivateurs, fermiers ou petits propriétaires que, par les dispositions précédentes, nous vous avons proposé et que vous êtes tous résolus à faire bénéficier des avantages de cette loi réparatrice. Il est donc indispensable que le texte de la loi dise sans équivoque, sur quelle base, les indemnités seront, dans ce cas, calculées; nous avons estimé, d'une part, qu'il était indispensable de poser la question, d'autre part, qu'on n'y pouvait mieux répondre qu'en ajoutant au texte le § 3. » Le rapport de M. Legludic au Sénat n'est pas moins complet : « Reste une quatrième et dernière question relative aux indemnités dues aux victimes qui ne sont pas salariées. La loi de 1898 repose sur le risque professionnel, et celui-ci suppose un contrat de travail, un salaire. Aussi la loi de 1898 a-t-elle établi des indemnités d'après les salaires. L'exception faite pour les cultivateurs qui ne sont pas des ouvriers, mais qui apportent leur concours au battage ou autres opérations analogues, devait appeler une disposition nouvelle. Il fallait, par un texte précis, non équivoque, établir la base sur laquelle, dans ces cas, seraient calculées les indemnités. C'est le but du § 3 de l'article unique, qui fixe l'indemnité dans ce cas, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la communauté. » COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. [17] Le 8 juin 1898, au cours du battage du blé, le sieur Denaud père a introduit, suivant la procédure spéciale de la loi du 9 avril 1898, une instance soit contre le sieur Marion, entrepreneur de battage, soit contre le sieur Grenouiller, propriétaire au service duquel se trouvait la victime Prudent Denaud; En ce qui concerne l'action dirigée contre le sieur Marion : — Attendu que la loi du 30 juin 1899 a assujetti l'agriculture à la législation sur le risque professionnel pour les accidents qui réunissent la triple condition : 1° d'avoir été occasionnés par l'emploi de machines mues par un moteur inanimé ; 2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ce moteur; 3° de s'être
3 de l'article unique, qui fixe l'indemnité dans ce cas, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la communauté. » COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. [17] Le 8 juin 1898, au cours du battage du blé, le sieur Denaud père a introduit, suivant la procédure spéciale de la loi du 9 avril 1898, une instance soit contre le sieur Marion, entrepreneur de battage, soit contre le sieur Grenouiller, propriétaire au service duquel se trouvait la victime Prudent Denaud; En ce qui concerne l'action dirigée contre le sieur Marion : — Attendu que la loi du 30 juin 1899 a assujetti l'agriculture à la législation sur le risque professionnel pour les accidents qui réunissent la triple condition : 1° d'avoir été occasionnés par l'emploi de machines mues par un moteur inanimé ; 2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ce moteur; 3° de s'être produits par le fait du travail ou à l'occasion du travail, et elle dispose qu'en pareil cas la charge de l'accident incombe à l'exploitant de la machine dans les limites fixées par la loi de 1898; — Attendu, en premier lieu, que de l'enquête il résulte que le jeune Prudent Denaud avait été chargé par son patron de se tenir sur la machine à deux mètres environ de l'ouverture du batteur, avec mission de délier les gerbes de blé au fur et à mesure de leur réception et de les tendre ensuite à l'ouvrier engreneur ; qu'à un moment donné il quitta sa place et alla se mettre à genoux le long de l'ouverture du batteur pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, que pendant qu'il se trouvait dans cette position son pied s'engagea dans un engrenage et y fut broyé ; — Attendu qu'on ne saurait dénier que l'accident a été occasionné par l'emploi d'un moteur et qu'il s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en admettant que le blessé ait commis une imprudence ou une infraction à des ordres plus ou moins formels, son jeune âge atténuerait dans une large mesure la
Denaud avait été chargé par son patron de se tenir sur la machine à deux mètres environ de l'ouverture du batteur, avec mission de délier les gerbes de blé au fur et à mesure de leur réception et de les tendre ensuite à l'ouvrier engreneur ; qu'à un moment donné il quitta sa place et alla se mettre à genoux le long de l'ouverture du batteur pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, que pendant qu'il se trouvait dans cette position son pied s'engagea dans un engrenage et y fut broyé ; — Attendu qu'on ne saurait dénier que l'accident a été occasionné par l'emploi d'un moteur et qu'il s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en admettant que le blessé ait commis une imprudence ou une infraction à des ordres plus ou moins formels, son jeune âge atténuerait dans une large mesure la faute qui pourrait lui être imputable, et ne permettrait pas de la considérer comme inexcusable; — Attendu qu'il n'est pas moins certain que la victime était occupée au service de la machine; que la place même qui lui avait été assignée sur la plate-forme de ladite machine serait, à elle seule, suffisante pour lever tous les doutes; qu'en outre le texte de la loi et les travaux préparatoires indiquent clairement que le bénéfice du risque professionnel s'étend à toutes les personnes qui concourent aux opérations de battage, alors même qu'elles ne sont pas en contact immédiat avec la machine, à la condition toutefois que l'accident ait été occasionné par l'emploi du moteur; — Attendu, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que le sieur Marion était l'exploitant de la batteuse à blé et qu'il en avait seul la direction au moment de l'accident; d'où la conséquence qu'il est en principe tenu de l'indemnité établie par la loi de 1898; — Attendu qu'il objecte, il est vrai, que la victime n'était pas son employé et qu'elle avait été placée sur la machine à son insu et d'après l'ordre du sieur Grenouiller au service duquel elle se trouvait; — Mais attendu qu'aux
seule, suffisante pour lever tous les doutes; qu'en outre le texte de la loi et les travaux préparatoires indiquent clairement que le bénéfice du risque professionnel s'étend à toutes les personnes qui concourent aux opérations de battage, alors même qu'elles ne sont pas en contact immédiat avec la machine, à la condition toutefois que l'accident ait été occasionné par l'emploi du moteur; — Attendu, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que le sieur Marion était l'exploitant de la batteuse à blé et qu'il en avait seul la direction au moment de l'accident; d'où la conséquence qu'il est en principe tenu de l'indemnité établie par la loi de 1898; — Attendu qu'il objecte, il est vrai, que la victime n'était pas son employé et qu'elle avait été placée sur la machine à son insu et d'après l'ordre du sieur Grenouiller au service duquel elle se trouvait; — Mais attendu qu'aux termes de la loi du 30 juin 1899, pour que les accidents agricoles soient à la. Charge de l'exploitant, il n'est pas nécessaire que la victime ait été liée envers lui par un contrat de louage ou d'apprentissage; qu'il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de la machine; que la législation a, en effet, admis très sagement que si le propriétaire de la moisson n'abdiquait pas toute autorité sur ses employés pendant les opérations du battage, l'exploitant de la machine avait du moins, à raison de sa compétence technique, la haute main sur tout le personnel exposé aux atteintes de ses moteurs, et que l'indépendance dont il jouissait dans la direction et spécialement dans la prescription des mesures de sécurité engendrait sa responsabilité; — Attendu qu'il n'importe dès lors, qu'en se plaçant sur la plate-forme de la machine le sieur Prudent Denaud ait seulement obéi aux ordres du propriétaire; que l'exploitant Marion aurait eu incontestablement le droit de lui assigner un autre poste ou de commander pour l'emploi de coupeur de gerbes, un ouvrier moins jeune et plus expérimenté; que s'il n'a pas cru devoir user de son droit ou s'il a été induit en
de la machine; que la législation a, en effet, admis très sagement que si le propriétaire de la moisson n'abdiquait pas toute autorité sur ses employés pendant les opérations du battage, l'exploitant de la machine avait du moins, à raison de sa compétence technique, la haute main sur tout le personnel exposé aux atteintes de ses moteurs, et que l'indépendance dont il jouissait dans la direction et spécialement dans la prescription des mesures de sécurité engendrait sa responsabilité; — Attendu qu'il n'importe dès lors, qu'en se plaçant sur la plate-forme de la machine le sieur Prudent Denaud ait seulement obéi aux ordres du propriétaire; que l'exploitant Marion aurait eu incontestablement le droit de lui assigner un autre poste ou de commander pour l'emploi de coupeur de gerbes, un ouvrier moins jeune et plus expérimenté; que s'il n'a pas cru devoir user de son droit ou s'il a été induit en erreur par un tiers, le bénéfice de la loi n'en est pas moins acquis à la victime; — Attendu que de l'enquête il résulte que le salaire journalier du blessé au moment de l'accident était de 1 fr. 46 et son salaire annuel de 540 francs, y compris la valeur de la nourriture et du logement qu'il recevait chez son patron; mais que le jeune Denaud étant mineur de seize ans, il y a lieu de prendre pour base de l'évaluation des indemnités auxquelles il a droit le salaire le plus bas des ouvriers valides occupés dans les exploitations agricoles; que, ce salaire est, d'après l'enquête, de 2 francs par jour et de 640 francs par an, l'année étant comptée pour 320 jours ouvrables; — Attendu, d'autre part, que l'accident a nécessité l'amputation de la jambe droite; que cette infirmité, tout en contraignant le blessé à renoncer à son ancienne profession, ne fera pas obstacle à ce qu'il trouve aisément, surtout à raison de son jeune âge, un emploi rémunérateur; qu'en tenant compte de cette considération, il y a lieu d'évaluer à 50 pour 100 la diminution de l'aptitude au travail, ce qui porte à 160 francs la rente viagère,
de la nourriture et du logement qu'il recevait chez son patron; mais que le jeune Denaud étant mineur de seize ans, il y a lieu de prendre pour base de l'évaluation des indemnités auxquelles il a droit le salaire le plus bas des ouvriers valides occupés dans les exploitations agricoles; que, ce salaire est, d'après l'enquête, de 2 francs par jour et de 640 francs par an, l'année étant comptée pour 320 jours ouvrables; — Attendu, d'autre part, que l'accident a nécessité l'amputation de la jambe droite; que cette infirmité, tout en contraignant le blessé à renoncer à son ancienne profession, ne fera pas obstacle à ce qu'il trouve aisément, surtout à raison de son jeune âge, un emploi rémunérateur; qu'en tenant compte de cette considération, il y a lieu d'évaluer à 50 pour 100 la diminution de l'aptitude au travail, ce qui porte à 160 francs la rente viagère, à laquelle le demandeur a droit à partir du jour de la décision définitive; — Que jusqu'à cette date l'indemnité temporaire de 1 franc par jour devra lui être servie et ce à partir du cinquième jour qui a suivi l'accident, dimanches et jours de fête non compris; En ce qui concerne l'action dirigée contre le sieur Grenouiller: — Attendu que le sieur Grenouiller étant seulement propriétaire cultivateur et n'exploitant aucune machine à moteur inanimé, échappe à l'application de la législation sur les accidents du travail; — Attendu, d'autre part, que les conclusions tendant à ce qu'il soit déclaré responsable de l'accident litigieux suivant les termes du droit commun ne sont pas recevables comme constituant une demande nouvelle fondée sur un quasi-délit et par suite sans lien de connexité avec la présente instance qui a pour objet l'exécution d'une obligation légale de l'exploitation de moteurs agricoles envers les aides et servants de sa machine; commune. (Conf. Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 133 guinquiès: Loubat, Des accidents agricoles, n. 451 et suiv.; Sachet, Tr. théor. et prat. de la légis. sur les accidents du travail, n. 119.) Mais le législateur n'a pas voulu que l'agriculteur fût, en principe, responsable
qui concerne l'action dirigée contre le sieur Grenouiller: — Attendu que le sieur Grenouiller étant seulement propriétaire cultivateur et n'exploitant aucune machine à moteur inanimé, échappe à l'application de la législation sur les accidents du travail; — Attendu, d'autre part, que les conclusions tendant à ce qu'il soit déclaré responsable de l'accident litigieux suivant les termes du droit commun ne sont pas recevables comme constituant une demande nouvelle fondée sur un quasi-délit et par suite sans lien de connexité avec la présente instance qui a pour objet l'exécution d'une obligation légale de l'exploitation de moteurs agricoles envers les aides et servants de sa machine; commune. (Conf. Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 133 guinquiès: Loubat, Des accidents agricoles, n. 451 et suiv.; Sachet, Tr. théor. et prat. de la légis. sur les accidents du travail, n. 119.) Mais le législateur n'a pas voulu que l'agriculteur fût, en principe, responsable des accidents occasionnés par l'emploi des machines à moteur animé. Il a placé cette responsabilité sur la tête de l'exploitant du moteur, c'est-à-dire que si l'agriculteur n'est ni propriétaire ni locataire de la machine qui travaille pour lui, il ne peut pas être recherché pour les accidents auxquels elle donne lieu. S'il s'adresse à des entrepreneurs ambulants de battage ou de distillation, ce sont ces industriels qui sont tenus des risques professionnels, non seulement envers leurs propres ouvriers, mécaniciens, chauffeurs, etc., mais encore envers les ouvriers de la ferme et les aides volontaires. (V. Angers, 16 janvier 1900. dans ce Recueil, 1901. 2. 25 et la note 12-13. — Cass., 8 mai 1901, ibid., 1901, p. 314 et la note. — Loubat, Des accidents agricoles, n. 335 et suiv.; Sachet, op. cit., n. 116 bis. LOT/BAT. 118 DEUXIÈME PARTIE. qu'au surplus les règles exceptionnelles de compétence et de procédure auxquelles une telle instance est soumise font obstacle à sa jonction avec toute action de droit commun: — Attendu que le sieur Marion succombant dans ses prétentions doit supporter tous les dépens, à l'exception des dépens du sieur Grenouiller qui ayant été provoqués sans nécessité par le sieur Denaud restent de
lieu. S'il s'adresse à des entrepreneurs ambulants de battage ou de distillation, ce sont ces industriels qui sont tenus des risques professionnels, non seulement envers leurs propres ouvriers, mécaniciens, chauffeurs, etc., mais encore envers les ouvriers de la ferme et les aides volontaires. (V. Angers, 16 janvier 1900. dans ce Recueil, 1901. 2. 25 et la note 12-13. — Cass., 8 mai 1901, ibid., 1901, p. 314 et la note. — Loubat, Des accidents agricoles, n. 335 et suiv.; Sachet, op. cit., n. 116 bis. LOT/BAT. 118 DEUXIÈME PARTIE. qu'au surplus les règles exceptionnelles de compétence et de procédure auxquelles une telle instance est soumise font obstacle à sa jonction avec toute action de droit commun: — Attendu que le sieur Marion succombant dans ses prétentions doit supporter tous les dépens, à l'exception des dépens du sieur Grenouiller qui ayant été provoqués sans nécessité par le sieur Denaud restent de plein droit à la charge de ce dernier; — Par ces motifs: — Condamne le sieur Marion à payer, au sieur Denaud, en qualité: 1° À partir du cinquième jour qui a suivi l'accident jusqu'à la décision définitive, une indemnité temporaire de 1 franc par jour ouvrable; — 2° À partir de la décision définitive, une rente annuelle et viagère de 160 francs payable par trimestre et à termes échus; déclare irrecevables les conclusions de Denaud et de Marion à l'encontre de Grenouiller; — Condamne Marion aux dépens de l'instance, à l'exception des frais faits par Grenouiller, lesquels seront à la charge exclusive de Denaud; Sur appel du sieur Denaud, la Cour de Grenoble a rendu l'arrêt qui suit: ABRÉGE. LA COUR : — Attendu que les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 étant sans application à l'égard de Grenouiller et ne pouvant à aucun degré engager sa responsabilité civile, les conclusions prises contre lui ne sont pas recevables; — Attendu qu'il n'est justifié au procès, ni d'une faute inexcusable de la part du patron, ni d'une faute inexcusable de la part de la victime; que ce qui est établi, c'est que l'accident qui motive l'instance
partir de la décision définitive, une rente annuelle et viagère de 160 francs payable par trimestre et à termes échus; déclare irrecevables les conclusions de Denaud et de Marion à l'encontre de Grenouiller; — Condamne Marion aux dépens de l'instance, à l'exception des frais faits par Grenouiller, lesquels seront à la charge exclusive de Denaud; Sur appel du sieur Denaud, la Cour de Grenoble a rendu l'arrêt qui suit: ABRÉGE. LA COUR : — Attendu que les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 étant sans application à l'égard de Grenouiller et ne pouvant à aucun degré engager sa responsabilité civile, les conclusions prises contre lui ne sont pas recevables; — Attendu qu'il n'est justifié au procès, ni d'une faute inexcusable de la part du patron, ni d'une faute inexcusable de la part de la victime; que ce qui est établi, c'est que l'accident qui motive l'instance a été occasionné par l'emploi d'une machine mue par un moteur inanimé et s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail; c'est encore que, d'autre part, le salaire le plus bas des ouvriers valides occupés dans les exploitations agricoles de la région, c'est-à-dire les ouvriers majeurs de la même catégorie, jouissant de la plénitude de leur capacité professionnelle, n'est pas inférieur à 2 fr. 50 par jour, ce qui élève le salaire de base à 800 francs par an, l'année étant comptée ici pour 320 jours ouvrables, et d'autre part, que la diminution de l'aptitude au travail de Denaud doit être portée en raison de la gravité de son état d'infirmité et de l'étendue de l'incapacité partielle et permanente qui en est la conséquence, non pas à 50 pour 100, mais à 75 pour 100, d'où résulte pour le demandeur le droit à une rente viagère de 300 francs à partir du jour de la décision définitive; — Attendu que l'indemnité journalière due à Denaud fils à partir du 18 août 1900, cinquième jour de l'accident jusqu'à la décision définitive, sera ainsi élevée de 1 franc à 1 fr. 25, chiffre inférieur à son salaire, réel qui était