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à raison de la propriété entière, ou de payer pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion, le tribunal civil de Courtray est formellement contrevenu aux articles 14 et 15 ci-dessus cités, et qu'il a fait en même temps une fausse application du dernier §. du n° 7 dudit art. 15. Casse, etc. ART. 43. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'existence de la société en participation, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, peut-elle être prouvée par témoins ? En admettant l'affirmative, les conventions des associés, peuvent-elles être prouvées par la même voie ? (Rés. aff.) Ces questions ne peuvent, aujourd'hui, faire la matière d'aucune difficulté. Elles sont formellement résolues par les articles 50 du Code de commerce. Le premier porte en termes expresse que les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale. Le second décide qu'elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites pour les autres sociétés. Mais l'ordonnance de 1673 n'était pas à beaucoup près aussi claire; elle comprenait la société en participation, sous le terme général de sociétés anonymes, et elle ne s'expliquait ni sur les formes dont elles devaient être revêtues, ni sur la nature de la preuve qu'il en faudrait exiger. Cependant la jurisprudence avait rempli cette lacune, et les dispositions du Code de commerce n'ont fait que la confirmer. Il s'agissait, dans l'espèce qui a donné lieu à ces questions, d'une société en participation entre les nommés Martin frères, Marlinge et Prottier, pour l'exploitation d'une coupe de bois. Cette société était antérieure au Code de commerce. Elle était avouée par toutes les parties, et elles avaient compromis sur le règlement de leur compte. C'est dans ce compte qu'il s'éleva une contestation entre Frottier et Marlinge, relativement à deux billets souscrits par Marlinge, que celui-ci prétendait avoir consenti pour le compte de la société, et que Frottier soutenait au contraire être purement personnels à Marlinge. Marlinge articula que Frottier avait une parfaite connaissance que les billets étaient relatifs à la société, qu'il avait été présent aux emprunts, et qu'il y avait
sur la nature de la preuve qu'il en faudrait exiger. Cependant la jurisprudence avait rempli cette lacune, et les dispositions du Code de commerce n'ont fait que la confirmer. Il s'agissait, dans l'espèce qui a donné lieu à ces questions, d'une société en participation entre les nommés Martin frères, Marlinge et Prottier, pour l'exploitation d'une coupe de bois. Cette société était antérieure au Code de commerce. Elle était avouée par toutes les parties, et elles avaient compromis sur le règlement de leur compte. C'est dans ce compte qu'il s'éleva une contestation entre Frottier et Marlinge, relativement à deux billets souscrits par Marlinge, que celui-ci prétendait avoir consenti pour le compte de la société, et que Frottier soutenait au contraire être purement personnels à Marlinge. Marlinge articula que Frottier avait une parfaite connaissance que les billets étaient relatifs à la société, qu'il avait été présent aux emprunts, et qu'il y avait eu même à cet égard des pourparlers et conférences entre plusieurs personnes qu'il nomma, et il offrit la preuve de ces faits. Frottier s'opposait à cette preuve, sur le fondement de la règle générale qui proscrit la preuve testimoniale au-dessus de 100 ou 150 fr., et que Marlinge aurait dû faire constater par écrit les emprunts qu'il faisait pour le compte de la société. Mais cette preuve fut admise par jugement arbitral du 8 juin 1810, attendu que la société étant antérieure au Code de commerce devait être régie par l'ordonnance de 1673; qu'à la vérité cette loi ne s'expliquait ni sur les formalités, ni sur la preuve de cette société; qu'on en avait conclu que la loi n'exigeait pas les formes établies pour les autres sociétés, et que la preuve de son existence pouvait être faite par témoins; que de là il résultait que les conditions et conventions particulières qui en dépendaient, pouvaient être prouvées de la même manière. Frottier a interjeté appel. Il a reproduit les mêmes moyens mais avec aussi peu de succès. — ARRÊT du 15 Mai 1811, de la troisième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Girod, plaidant MM. Dupin et Parquin, par
faire constater par écrit les emprunts qu'il faisait pour le compte de la société. Mais cette preuve fut admise par jugement arbitral du 8 juin 1810, attendu que la société étant antérieure au Code de commerce devait être régie par l'ordonnance de 1673; qu'à la vérité cette loi ne s'expliquait ni sur les formalités, ni sur la preuve de cette société; qu'on en avait conclu que la loi n'exigeait pas les formes établies pour les autres sociétés, et que la preuve de son existence pouvait être faite par témoins; que de là il résultait que les conditions et conventions particulières qui en dépendaient, pouvaient être prouvées de la même manière. Frottier a interjeté appel. Il a reproduit les mêmes moyens mais avec aussi peu de succès. — ARRÊT du 15 Mai 1811, de la troisième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Girod, plaidant MM. Dupin et Parquin, par lequel: "LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Frottier, du jugement arbitral du 15 juin dernier, rendu exécutoire par l'ordonnance du président du tribunal civil d'Avallon du même mois. Adoptant les motifs exprimés audit jugement, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens." ART. 44. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le délai de dix ans, pendant lequel, suivant l'ancienne jurisprudence, l'appel des sentences était recevable, a-t-il couru contre une succession dont les biens étaient sous le séquestre, et pendant la minorité des héritiers ? (Rés. nég.) Tout le monde sait que le dernier duc de Chaulnes, étant mort, laissa une masse énorme de créanciers, tant de lui personnellement, que de son père dont la succession n'était pas encore liquidée. La demoiselle d'Albert de Luynes, sa femme, avait fait prononcer sa séparation de biens; elle avait emprunté de ses parents les sommes assez fortes qu'elle avait employées à éteindre des dettes de son mari; mais, pendant sa vie, elle ne fit contre lui aucunes poursuites à cet égard. Après sa mort, M. le duc de Luynes et madame d'Albert firent assigner M. de Chaulnes au
et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens." ART. 44. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le délai de dix ans, pendant lequel, suivant l'ancienne jurisprudence, l'appel des sentences était recevable, a-t-il couru contre une succession dont les biens étaient sous le séquestre, et pendant la minorité des héritiers ? (Rés. nég.) Tout le monde sait que le dernier duc de Chaulnes, étant mort, laissa une masse énorme de créanciers, tant de lui personnellement, que de son père dont la succession n'était pas encore liquidée. La demoiselle d'Albert de Luynes, sa femme, avait fait prononcer sa séparation de biens; elle avait emprunté de ses parents les sommes assez fortes qu'elle avait employées à éteindre des dettes de son mari; mais, pendant sa vie, elle ne fit contre lui aucunes poursuites à cet égard. Après sa mort, M. le duc de Luynes et madame d'Albert firent assigner M. de Chaulnes au Châtelet, pour se voir condamner au remboursement de ces sommes; ils obtinrent une sentence par défaut à laquelle il n'y eut point d'opposition, et qui fut signifiée à l'hôtel de M. de Chaulnes, par exploit du neuf août 1784, participant, suivant le style alors en usage, à un valet qui n'a dit son nom, de ce somme, et auquel il a été payé cinq sous. M. de Chaulnes mourut en 1792, laissant plusieurs héritiers mineurs. Ses biens furent assez longtemps sous le séquestre. Il s'éleva ensuite une multitude de contestations entre les créanciers et un sieur Tupigny, qui se prétendait acquéreur des droits des héritiers. Elles furent réglées, il y a peu de temps, par un arrêt que nous avons rapporté en ce Journal, 2e. semestre 1811, page 296, n° 760. À la suite de cet arrêt, le sieur Bonnier des Terrières, déclaré héritier de M. de Chaulnes, et les syndics des créanciers, ont interjeté appel de la sentence obtenue par M. le duc de Luynes et madame d'Albert, et ont contesté plusieurs des paiements faits par la feuille dame de Chaulnes, prétendant que ces paiements lui étaient personnels, et non à son mari. M. de Luynes et madame d'Albert
n'a dit son nom, de ce somme, et auquel il a été payé cinq sous. M. de Chaulnes mourut en 1792, laissant plusieurs héritiers mineurs. Ses biens furent assez longtemps sous le séquestre. Il s'éleva ensuite une multitude de contestations entre les créanciers et un sieur Tupigny, qui se prétendait acquéreur des droits des héritiers. Elles furent réglées, il y a peu de temps, par un arrêt que nous avons rapporté en ce Journal, 2e. semestre 1811, page 296, n° 760. À la suite de cet arrêt, le sieur Bonnier des Terrières, déclaré héritier de M. de Chaulnes, et les syndics des créanciers, ont interjeté appel de la sentence obtenue par M. le duc de Luynes et madame d'Albert, et ont contesté plusieurs des paiements faits par la feuille dame de Chaulnes, prétendant que ces paiements lui étaient personnels, et non à son mari. M. de Luynes et madame d'Albert soutinrent l'appel non recevable, attendu qu'il s'était écoulé bien plus de dix ans depuis la signification de la sentence. Les appelants, pour écarter cette fin de non-recevoir, prétendaient d'abord que la procédure qui avait précédé la sentence, et la signification qui en avait été faite, étaient nulles; mais ils ne justifiaient point cette nullité d'une manière bien solide. Ils prétendaient, en second lieu, que le délai de dix ans pendant lequel l'appel était recevable, n'était pas accompli, parce qu'il n'avait pas pu courir pendant que les biens avaient été sous le séquestre, ni pendant la minorité des héritiers, et qu'en conséquence ils étaient encore en temps utile. C'est en cet état qu'est intervenu en la première chambre, le 9 Juillet 1811, les conclusions de M. l'avocat général Freteau, plaidant M. Gairal, ARRÊT par lequel: LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Joseph Bonnier des Terrières, Louis-Marie d'Estourmel, Jean-François Cavel, et Jean-Louis Caville, en nom de la sentence rendue au ci-devant Châtelet de Paris, le 11 mai 1784, ensemble sur les autres demandes des parties; En ce qui touche la fin de non-recevoir proposée par Albert de Luynes, contre ledit appel; Attendu qu'en supposant que la sentence dont est
justifiaient point cette nullité d'une manière bien solide. Ils prétendaient, en second lieu, que le délai de dix ans pendant lequel l'appel était recevable, n'était pas accompli, parce qu'il n'avait pas pu courir pendant que les biens avaient été sous le séquestre, ni pendant la minorité des héritiers, et qu'en conséquence ils étaient encore en temps utile. C'est en cet état qu'est intervenu en la première chambre, le 9 Juillet 1811, les conclusions de M. l'avocat général Freteau, plaidant M. Gairal, ARRÊT par lequel: LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Joseph Bonnier des Terrières, Louis-Marie d'Estourmel, Jean-François Cavel, et Jean-Louis Caville, en nom de la sentence rendue au ci-devant Châtelet de Paris, le 11 mai 1784, ensemble sur les autres demandes des parties; En ce qui touche la fin de non-recevoir proposée par Albert de Luynes, contre ledit appel; Attendu qu'en supposant que la sentence dont est appelée ait été régulièrement signifiée à de Chaulnes fils, le 1er août 1784, la prescription du délai pour en interjeter appel n'a pu courir pendant le temps où la succession de de Chaulnes fils est demeurée sous le séquestre, et ensuite a été représentée par des mineurs: d'où il suit que l'appel ayant été interjeté en temps utile, est recevable. — Sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par Albert de Luynes, etc., Nota. Nous ne rapportons que la disposition relative à la question posée en tête de cet article. ART. 45. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La femme non-communiale peut-elle, en Normandie, exercer l'action de remploi de ses propres aliénés, contre les acquéreurs, avant le décès de son mari ? (Rés. aff.) La soumission, portée par le contrat de mariage, à la coutume du domicile, a-t-elle fait cesser l'empire des statuts réels sur les immeubles situés dans leur ressort ? (Rés. nég.) Une dame Provenchère, mariée à Paris antérieurement au Code Napoléon, avec soumission aux dispositions de cette Coutume, excepté celle qui établit la communauté de biens, possédait un immeuble situé près de Bayeux, sous l'empire de la Coutume de Normandie. Elle vendit plusieurs portions de ce domaine,
que l'appel ayant été interjeté en temps utile, est recevable. — Sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par Albert de Luynes, etc., Nota. Nous ne rapportons que la disposition relative à la question posée en tête de cet article. ART. 45. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La femme non-communiale peut-elle, en Normandie, exercer l'action de remploi de ses propres aliénés, contre les acquéreurs, avant le décès de son mari ? (Rés. aff.) La soumission, portée par le contrat de mariage, à la coutume du domicile, a-t-elle fait cesser l'empire des statuts réels sur les immeubles situés dans leur ressort ? (Rés. nég.) Une dame Provenchère, mariée à Paris antérieurement au Code Napoléon, avec soumission aux dispositions de cette Coutume, excepté celle qui établit la communauté de biens, possédait un immeuble situé près de Bayeux, sous l'empire de la Coutume de Normandie. Elle vendit plusieurs portions de ce domaine, avec l'autorisation de son mari, qui paraît avoir touché la partie du prix stipulée en deniers comptants; l'autre partie consistant en rentes foncières. Quelque temps après ces aliénations, elle somma son mari de lui justifier des remplois qu'il avait dû faire; et sur sa déclaration qu'il n'en existait point, elle se fit autoriser par justice à la poursuite de ses droits, et fit assigner son mari et les acquéreurs au tribunal civil de première instance de Paris, pour se voir condamner, savoir, son mari à lui rembourser une somme de 16,000 fr. pour le juste prix des héritages par elle aliénés, et les acquéreurs, en cas d'insolvabilité de son mari, à lui payer ladite somme, sinon la voir autoriser à rentrer en possession. Le mari convint tout simplement de son insolvabilité. Les acquéreurs opposaient, 1°. la clause du contrat de mariage, par laquelle les époux s'étaient avaient soumis les effets à la Coutume de Paris, renonçant à toutes les autres. Ils soutenaient en conséquence que l'action de remploi devait être régie par la Coutume de Paris, et non par celle de Normandie; ils disaient que l'aliénation et la demande qui en était la suite, annonçaient un concert frauduleux entre le
se fit autoriser par justice à la poursuite de ses droits, et fit assigner son mari et les acquéreurs au tribunal civil de première instance de Paris, pour se voir condamner, savoir, son mari à lui rembourser une somme de 16,000 fr. pour le juste prix des héritages par elle aliénés, et les acquéreurs, en cas d'insolvabilité de son mari, à lui payer ladite somme, sinon la voir autoriser à rentrer en possession. Le mari convint tout simplement de son insolvabilité. Les acquéreurs opposaient, 1°. la clause du contrat de mariage, par laquelle les époux s'étaient avaient soumis les effets à la Coutume de Paris, renonçant à toutes les autres. Ils soutenaient en conséquence que l'action de remploi devait être régie par la Coutume de Paris, et non par celle de Normandie; ils disaient que l'aliénation et la demande qui en était la suite, annonçaient un concert frauduleux entre le mari et la femme, ainsi qu'un abus répréhensible de la loi qu'on invoquait; 3°. enfin ils disaient que l'insolvabilité du mari n'était pas constante pendant sa vie; qu'il pouvait acquérir des biens et devenir en état de payer; qu'en effet, l'article 540 de la Coutume de Normandie n'autorisait l'action contre les acquéreurs qu'après le décès du mari. Ces deux derniers moyens firent impression sur le tribunal; et par jugement du 13 mai 1809, en décidant que la Coutume de Normandie avait conservé son effet sur les immeubles situés sous son empire, il déclara la dame Provenchère non recevable quant à présent, attendu que plusieurs circonstances pouvaient faire cesser l'insolvabilité du mari. La dame Provenchère interjeta appel de ce jugement, et combattit fortement les motifs qui avaient déterminé les premiers juges. Les acquéreurs, en reproduisant leurs moyens, insistaient sur ce qu'il n'y avait point eu de séparation de biens entre les époux prétendant qu'en ce cas seulement, l'action de l'appelante aurait pu s'ouvrir avant la mort de son mari. Ils invoquaient aussi l'article 541 de la Coutume de Normandie, qui interdit à la femme le recours contre les acquéreurs, quand elle a vendu pour rédimer son mari insolvable, de prison de
les acquéreurs qu'après le décès du mari. Ces deux derniers moyens firent impression sur le tribunal; et par jugement du 13 mai 1809, en décidant que la Coutume de Normandie avait conservé son effet sur les immeubles situés sous son empire, il déclara la dame Provenchère non recevable quant à présent, attendu que plusieurs circonstances pouvaient faire cesser l'insolvabilité du mari. La dame Provenchère interjeta appel de ce jugement, et combattit fortement les motifs qui avaient déterminé les premiers juges. Les acquéreurs, en reproduisant leurs moyens, insistaient sur ce qu'il n'y avait point eu de séparation de biens entre les époux prétendant qu'en ce cas seulement, l'action de l'appelante aurait pu s'ouvrir avant la mort de son mari. Ils invoquaient aussi l'article 541 de la Coutume de Normandie, qui interdit à la femme le recours contre les acquéreurs, quand elle a vendu pour rédimer son mari insolvable, de prison de guerre ou pour cause non civile. Ieurs efforts ne furent pas heureux. Du 13 Août 1811, ARRÊT rendu en la deuxième chambre, plaidant MM. Gauthier et Billecocq, par lequel: LA COUR, — Ouï M. Cottu, conseiller, pour le procureur général, qui a conclu à l'infirmation, Reçoit les parties opposantes à l'exécution de l'arrêt par défaut du 2 juin 1810; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 13 mai 1809; Attendu que la séparation contractuelle, quoique différente, dans sa cause, de la séparation judiciaire, produit en tout les mêmes effets. Attendu que la disposition de l'article 540 de la Coutume de Normandie, qui renvoie la femme à l'époque du décès de son mari, pour exercer l'action résultant de l'aliénation de ses biens dotaux, n'indique que le cas de non-séparation, comme étant le plus ordinaire, et est sans application au cas de la séparation, soit judiciaire, soit contractuelle, où le droit de la femme est ouvert antérieurement au décès du mari ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Effacement, décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées; Au principal, Condamne Provenchère à payer à la femme Provenchère, son épouse, la somme de 16,000 fr.,
l'exécution de l'arrêt par défaut du 2 juin 1810; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 13 mai 1809; Attendu que la séparation contractuelle, quoique différente, dans sa cause, de la séparation judiciaire, produit en tout les mêmes effets. Attendu que la disposition de l'article 540 de la Coutume de Normandie, qui renvoie la femme à l'époque du décès de son mari, pour exercer l'action résultant de l'aliénation de ses biens dotaux, n'indique que le cas de non-séparation, comme étant le plus ordinaire, et est sans application au cas de la séparation, soit judiciaire, soit contractuelle, où le droit de la femme est ouvert antérieurement au décès du mari ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Effacement, décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées; Au principal, Condamne Provenchère à payer à la femme Provenchère, son épouse, la somme de 16,000 fr., pour le juste prix des biens aliénés par contrats des 4 et 6 vendémiaire an 12, avec les intérêts de ladite somme, à compter du jour des aliénations; et à défaut de paiement par Provenchère des condamnations ci-dessus prononcées contre lui, Condamne Grente et Lecat à acquitter le montant desdites condamnations, savoir : Grente, la somme de 7,000 fr., et Lecat, celle de 9,000 fr., pour le juste prix des biens à eux vendus lesdits jours 4 et 6 vendémiaire an 12 ; si mieux n'aiment lesdits Grente et Lecat, suivant l'estimation qui en sera faite par des experts choisis ou nommés d'office, avec les intérêts des dites sommes, tels que de droit ce qu'ils seront tenus d'opter dans huitaine, à compter de la signification du présent arrêt ; sinon ledit arrêt exécuté pour les sommes ci-dessus de 7 et 9,000 fr. ; et faute par eux de payer lesdites sommes, ou le montant de l'estimation, autorise ladite dame Provenchère, par le présent arrêt, et sans qu'il en soit besoin d'autre, à rentrer en possession des biens aliénés; Condamne Provenchère, Grente et Lecat, chacun à leur égard, aux dépens des causes principale et d'appel, sauf le recours de Grente et
condamnations, savoir : Grente, la somme de 7,000 fr., et Lecat, celle de 9,000 fr., pour le juste prix des biens à eux vendus lesdits jours 4 et 6 vendémiaire an 12 ; si mieux n'aiment lesdits Grente et Lecat, suivant l'estimation qui en sera faite par des experts choisis ou nommés d'office, avec les intérêts des dites sommes, tels que de droit ce qu'ils seront tenus d'opter dans huitaine, à compter de la signification du présent arrêt ; sinon ledit arrêt exécuté pour les sommes ci-dessus de 7 et 9,000 fr. ; et faute par eux de payer lesdites sommes, ou le montant de l'estimation, autorise ladite dame Provenchère, par le présent arrêt, et sans qu'il en soit besoin d'autre, à rentrer en possession des biens aliénés; Condamne Provenchère, Grente et Lecat, chacun à leur égard, aux dépens des causes principale et d'appel, sauf le recours de Grente et Lecat contre Provenchère, s'il y a lieu; défenses réservées au contraire : Ordonne que l'amende sera rendue. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 46. COUR D'APPEL DE LIÈGE. Une rente constituée, avant la loi du 3 septembre 1807, à un taux supérieur à celui de 5 pour cent, a-t-elle été réduite à ce taux par cette loi ? (Rés. nég.) L'acte sous seing privé qui élève l'intérêt au-dessus de celui porté par le contrat public, doit-il être considéré comme une contre-lettre, à laquelle s'applique la nullité prononcée par l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, relative aux droits d'enregistrement ? (Rés. nég.) En l'an 10, acte notarié, par lequel un sieur Jomba constitue, au profit d'un sieur Grand, une rente à cinq pour cent. Par acte séparé, sous seing privé, Jomba promet de payer en sus quatre pour cent, ce qui fait neuf pour cent par an. Jomba paya ces intérêts sans réclamation jusqu'en 1809. A cette époque, il fit assigner Grand devant le tribunal civil de première instance de Liège, pour voir dire que les arrérages seraient et demeureraient réduits à cinq pour cent. Deux moyens