jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
entière. Vous n'hésiterez donc pas à rejeter le jour et à maintenir un arrêt qui n'a fait qu'une exacte application de la loi. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : AËRET. LA COUR: — Après en avoir délibéré en la chambre du conseil; — Sur le moyen pris de violation par fausse application de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901. ainsi conçu : « Toute congrégation, formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8 § 2. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double; » — Attendu que, selon le pourvoi, ce texte ne viserait que les congrégations formées postérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901; — Attendu que l'art. 16 embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation; que le législateur n'aurait pu, sans se contredire gravement, établir des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après la promulgation de la loi et laisser impunis ceux qui auraient fait partie d'une congrégation dès lors existante et non autorisée; que toute la différence à faire entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans autorisation après la promulgation de la loi se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'art. 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation faite dans ce délai; — Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les onze demanderesseuses font partie de la congrégation des Petites Sœurs de l'Assomption; que cette congrégation, dont la création est antérieure à la loi du 1er juillet 1901, n'a jamais été autorisée et a laissé expirer le délai déterminé par l'art. 18 sans demander l'autorisation, d'où il suit qu'elle s'est trouvée, dissoute de plein droit le 3 octobre 1902 et que
la différence à faire entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans autorisation après la promulgation de la loi se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'art. 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation faite dans ce délai; — Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les onze demanderesseuses font partie de la congrégation des Petites Sœurs de l'Assomption; que cette congrégation, dont la création est antérieure à la loi du 1er juillet 1901, n'a jamais été autorisée et a laissé expirer le délai déterminé par l'art. 18 sans demander l'autorisation, d'où il suit qu'elle s'est trouvée, dissoute de plein droit le 3 octobre 1902 et que sa continuation de fait constitue une formation nouvelle au sens de la loi du 1901; Sur ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; — Rejette. Du même jour, au rapport du même conseiller, (même magistrats du parquet et même avocat), rejet, en termes identiques, du pourvoi des sieurs Buzulier et Gachet de la congrégation des pères de la Salette, contre un arrêt du 12 juin de la Cour de Lyon (dans ces Écrits, 1902. 2. 353 et la note de M. P. Chesney), qui les condamne chacun à 25 francs d'amende. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. COUR DE CASSATION. 161 CASS.-BEG. 15 juillet 1901. COMMISSAIRES-PRISEURS, ATTRIBUTIONS, TEXTE PUBLIQUE DE L'AUCCTION DISES VENTE ABSTENTIE, COUR DE COMMERCE, EMPIÉTEMENT, RÉSTITUTION DES ÉMOLUMENTS PERÇUS, FONTS CIVILS, APPLICABILITÉ DES ART. 549 ET 550 C. CIV., DOMMAGES-INTÉRÊTS, APPÉCIATION DU JUGE. Les émoluments attribués par la loi aux officiers ministériels, en rémunération des actes qui leur sont confiés d'une manière exclusive dans un intérêt d'ordre public, ne sont pas des fruits civils pouvant donner lieu à l'application des art. 549 et 550 C. civ. En conséquence, le courtier de commerce qui a procédé indûment
pourvoi des sieurs Buzulier et Gachet de la congrégation des pères de la Salette, contre un arrêt du 12 juin de la Cour de Lyon (dans ces Écrits, 1902. 2. 353 et la note de M. P. Chesney), qui les condamne chacun à 25 francs d'amende. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. COUR DE CASSATION. 161 CASS.-BEG. 15 juillet 1901. COMMISSAIRES-PRISEURS, ATTRIBUTIONS, TEXTE PUBLIQUE DE L'AUCCTION DISES VENTE ABSTENTIE, COUR DE COMMERCE, EMPIÉTEMENT, RÉSTITUTION DES ÉMOLUMENTS PERÇUS, FONTS CIVILS, APPLICABILITÉ DES ART. 549 ET 550 C. CIV., DOMMAGES-INTÉRÊTS, APPÉCIATION DU JUGE. Les émoluments attribués par la loi aux officiers ministériels, en rémunération des actes qui leur sont confiés d'une manière exclusive dans un intérêt d'ordre public, ne sont pas des fruits civils pouvant donner lieu à l'application des art. 549 et 550 C. civ. En conséquence, le courtier de commerce qui a procédé indûment à une vente publique de marchandises neuves rentrant dans les attributions des commissaires-priseurs ne peut pas invoquer sa bonne foi pour retenir les émoluments qu'il a perçus. Il peut être condamné à payer aux commissaires-priseurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il leur a causé (2), (G. civ., art. 1382.) La fixation de ces dommages-intérêts à un chiffre inférieur à la demande constate suffisamment qu'il a été statué sur les conclusions prises par le défendeur, en réponse à la demande d'indemnité formée contre lui. La décision des juges sur ce point n'étant que l'application du pouvoir d'appréciation qui leur appartient, échappe au contrôle de la Cour de cassation (3). (Commissaires-priseurs c Ferry.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 22 février 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 549, 550, 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par arrêt du 9 mai 1894, passé en force de chose jugée, la Cour de Paris a décidé que Ferry, courtier de commerce à Paris, avait sans droit procédé à la vente publique au détail et par unités d'effets mobiliers,
La fixation de ces dommages-intérêts à un chiffre inférieur à la demande constate suffisamment qu'il a été statué sur les conclusions prises par le défendeur, en réponse à la demande d'indemnité formée contre lui. La décision des juges sur ce point n'étant que l'application du pouvoir d'appréciation qui leur appartient, échappe au contrôle de la Cour de cassation (3). (Commissaires-priseurs c Ferry.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 22 février 1900. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 549, 550, 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par arrêt du 9 mai 1894, passé en force de chose jugée, la Cour de Paris a décidé que Ferry, courtier de commerce à Paris, avait sans droit procédé à la vente publique au détail et par unités d'effets mobiliers, et de marchandises warrantées ou données en gage et l'a condamné pour réparation du préjudice causé à la Compagnie des commissaires-priseurs de la Seine à des dommages-intérêts à fixer par état; que les parties sont revenues, pour l'exécution dudit arrêt, devant la Cour d'appel de Paris qui a évalué à 10,000 francs le montant des dommages-intérêts dont Ferry était tenu; — Attendu que la question soulevée par le pourvoi peut se résumer en ces termes : Les émoluments ou honoraires perçus indûment en rémunération d'un acte constituant un empiétement sur les attributions d'un officier ministériel, peuvent-ils être considérés comme des fruits ou revenus rendant applicables les art. 549 et 550 C. civ. ? Dans l'espèce, les attributions exclusives des commissaires-priseurs pour la vente publique et aux enchères des marchandises warrantées ont été sanctionnées par un arrêt précédemment rendu entre les mêmes parties par la Cour de Paris le 6 mai 1894, rapporté dans ce Recueil, 1895. 2. 89, et confirmé par un arrêt de rejet de la chambre des requêtes du 10 mars 1896 (dans ce Recueil, 1897. 1. 86). Aux termes de ces arrêts, le courtier de commerce qui a procédé à la vente publique d'objets mobiliers warrantés ou
10,000 francs le montant des dommages-intérêts dont Ferry était tenu; — Attendu que la question soulevée par le pourvoi peut se résumer en ces termes : Les émoluments ou honoraires perçus indûment en rémunération d'un acte constituant un empiétement sur les attributions d'un officier ministériel, peuvent-ils être considérés comme des fruits ou revenus rendant applicables les art. 549 et 550 C. civ. ? Dans l'espèce, les attributions exclusives des commissaires-priseurs pour la vente publique et aux enchères des marchandises warrantées ont été sanctionnées par un arrêt précédemment rendu entre les mêmes parties par la Cour de Paris le 6 mai 1894, rapporté dans ce Recueil, 1895. 2. 89, et confirmé par un arrêt de rejet de la chambre des requêtes du 10 mars 1896 (dans ce Recueil, 1897. 1. 86). Aux termes de ces arrêts, le courtier de commerce qui a procédé à la vente publique d'objets mobiliers warrantés ou donnés en gage, doit indemniser la compagnie des commissaires-priseurs du préjudice résultant de cette vente, et est condamné à lui payer des dommages-intérêts à fixer par état. Un nouvel arrêt, ayant fixé à la somme de 10,000 francs le chiffre de ces dommages-intérêts, le défendeur soutient que cette condamnation n'est autre que la restitution des fruits ou revenus perçus en rémunération des ventes par lui opérées, restitution qu'il ne peut être tenu de faire que s'il est établi qu'il a agi de mauvaise foi. (C. civ., art. 549.) En principe, la propriété d'une chose emporte le droit exclusif aux fruits qu'elle produit, et celui qui a perçu ces fruits indûment est tenu de les restituer au véritable propriétaire. Toutefois l'art. 549 C. civ. admet une exception en faveur du possesseur de bonne foi et autorise ce possesseur à faire siens les fruits qu'il a perçus, lors même que les droits du propriétaire sont régulièrement établis. Cet article comprend une disposition exceptionnelle qui est complétée par l'art. 550 qui déclare que le possesseur n'est de bonne foi que lorsqu'il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il faut donc rechercher en premier lieu
autre que la restitution des fruits ou revenus perçus en rémunération des ventes par lui opérées, restitution qu'il ne peut être tenu de faire que s'il est établi qu'il a agi de mauvaise foi. (C. civ., art. 549.) En principe, la propriété d'une chose emporte le droit exclusif aux fruits qu'elle produit, et celui qui a perçu ces fruits indûment est tenu de les restituer au véritable propriétaire. Toutefois l'art. 549 C. civ. admet une exception en faveur du possesseur de bonne foi et autorise ce possesseur à faire siens les fruits qu'il a perçus, lors même que les droits du propriétaire sont régulièrement établis. Cet article comprend une disposition exceptionnelle qui est complétée par l'art. 550 qui déclare que le possesseur n'est de bonne foi que lorsqu'il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il faut donc rechercher en premier lieu si les sommes touchées en rémunération d'un acte irrégulier peuvent être considérés comme des fruits civils, et en second lieu si celui qui les a perçues agissait en vertu d'un titre dont il ignorait les vices. Le Code civil indique au titre de l'usufruit ce qui doit être considéré comme fruits naturels, industriels ou civils. (C. civ., art. 583 et suiv.) Au point de vue juridique, la dénomination de fruits comprend, non seulement les produits spontanés de la terre ou ceux dus à la culture et le croît des animaux, mais aussi ceux résultant d'un travail industriel, et même les revenus que l'on peut retirer de la possession de la chose. Ces derniers produits sont désignés sous le nom de fruits civils, et comprennent les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les arrérages des rentes et autres valeurs mobilières, les intérêts des sommes prêtées. (C. civ., art. 584 et suiv.) Toutefois la dénomination de fruits ne s'applique en général qu'aux revenus qu'une chose produit et reproduit annuellement ou à des époques périodiques sans diminuer sa substance: Fructus sunt qui nasci et renasci soient. L'énonciation des revenus considérés par l'art. 586 comme étant des fruits civils confirme cette
fruits naturels, industriels ou civils. (C. civ., art. 583 et suiv.) Au point de vue juridique, la dénomination de fruits comprend, non seulement les produits spontanés de la terre ou ceux dus à la culture et le croît des animaux, mais aussi ceux résultant d'un travail industriel, et même les revenus que l'on peut retirer de la possession de la chose. Ces derniers produits sont désignés sous le nom de fruits civils, et comprennent les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les arrérages des rentes et autres valeurs mobilières, les intérêts des sommes prêtées. (C. civ., art. 584 et suiv.) Toutefois la dénomination de fruits ne s'applique en général qu'aux revenus qu'une chose produit et reproduit annuellement ou à des époques périodiques sans diminuer sa substance: Fructus sunt qui nasci et renasci soient. L'énonciation des revenus considérés par l'art. 586 comme étant des fruits civils confirme cette définition, puisqu'ils se renouvellent à chaque échéance. (Aubry et Eau, § 192, t. 2, p. 185.) Les fruits civils ne s'acquièrent que par la perception. L'art. 586 C. civ., au titre de l'usufruit, déclare qu'ils sont réputés s'acquérir jour par jour, et en conséquence les attribue à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette disposition est spéciale à l'usufruitier; mais elle est applicable à l'acquisition par la perception comme accession des produits de la chose, prévue par l'art. 549 C. civ., à la condition que ces produits puissent être considérés comme fruits civils et que leur perception ait eu lieu de bonne foi et en vertu d'un titre dont le possesseur ignorait les vices. Or, il est difficile de comprendre sous la dénomination de fruits civils les émoluments des officiers ministériels et les honoraires attribués à certains actes en raison des attributions des titulaires de ces offices et du monopole qui leur appartient. Ces honoraires ne se renouvellent pas à époque périodiques et n'ont aucun des caractères du revenu compris sous cette qualification par l'art. 584 C. civ. De plus, l'usurpation des attributions conférées par la loi aux officiers ministériels ne peut pas être considérée comme un
de la durée de son usufruit. Cette disposition est spéciale à l'usufruitier; mais elle est applicable à l'acquisition par la perception comme accession des produits de la chose, prévue par l'art. 549 C. civ., à la condition que ces produits puissent être considérés comme fruits civils et que leur perception ait eu lieu de bonne foi et en vertu d'un titre dont le possesseur ignorait les vices. Or, il est difficile de comprendre sous la dénomination de fruits civils les émoluments des officiers ministériels et les honoraires attribués à certains actes en raison des attributions des titulaires de ces offices et du monopole qui leur appartient. Ces honoraires ne se renouvellent pas à époque périodiques et n'ont aucun des caractères du revenu compris sous cette qualification par l'art. 584 C. civ. De plus, l'usurpation des attributions conférées par la loi aux officiers ministériels ne peut pas être considérée comme un acte de possession de nature à autoriser l'application des art. 549 et 550 C. civ. Ainsi, dans notre espèce, le courtier de commerce qui a procédé à des ventes d'objets mobiliers warrantés, avec mépris des lois qui réservent ces ventes aux commissaires-priseurs, ne peut prétendre avoir agi en vertu d'un acte de possession d'un titre de propriété. Il pourrait seulement invoquer sa bonne foi et soutenir qu'il n'a agi que par une erreur de droit qui ne doit pas vicier sa possession. Il est, en effet, généralement admis qu'il n'y a pas à distinguer entre l'erreur de fait et l'erreur de droit de nature à vicier la possession, si cette erreur est établie par celui qui s'en prévaut. (Cass., 21 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 51; S. 1887. 1. 225. — Demolombe, t. 9, n. 609; Laurent, t. 6, n. 248; Aubry et Eau, § 206, t. 2, p. 269.) L'étendue du monopole des commissaires-priseurs à l'égard de la vente publique des marchandises neuves a donné lieu à des litiges assez nombreux pour permettre le doute ou justifier l'erreur de droit sur leurs attributions. (Cass., 18 juin 1850, S. 1857. 1. 561. — Bordeaux, 28 juillet 1857, S.
acte de possession d'un titre de propriété. Il pourrait seulement invoquer sa bonne foi et soutenir qu'il n'a agi que par une erreur de droit qui ne doit pas vicier sa possession. Il est, en effet, généralement admis qu'il n'y a pas à distinguer entre l'erreur de fait et l'erreur de droit de nature à vicier la possession, si cette erreur est établie par celui qui s'en prévaut. (Cass., 21 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 51; S. 1887. 1. 225. — Demolombe, t. 9, n. 609; Laurent, t. 6, n. 248; Aubry et Eau, § 206, t. 2, p. 269.) L'étendue du monopole des commissaires-priseurs à l'égard de la vente publique des marchandises neuves a donné lieu à des litiges assez nombreux pour permettre le doute ou justifier l'erreur de droit sur leurs attributions. (Cass., 18 juin 1850, S. 1857. 1. 561. — Bordeaux, 28 juillet 1857, S. 1857. 1. 561, note.) Mais aux termes de l'art. 550 C. civ. le possesseur n'est de bonne foi que lorsqu'il possède en vertu d'un titre de propriété dont il a ignoré les vices. Il est impossible d'appliquer ces conditions à celui qui a fait indûment des actes réservés par la loi à certains officiers ministériels. Il a agi sans aucun titre lui donnant l'apparence d'un droit, de nature à lui permettre d'invoquer les dispositions des art. 549 et 550 C. civ. Dès lors il ne peut prétendre conserver les émoluments qu'il a reçus; et c'est à bon droit qu'il est condamné, non à la restitution de ces émoluments qui ne sont pas des fruits civils, mais à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a causé aux officiers ministériels dont il a usurpé les fonctions. Jurisprudence constante. Amb. BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. PREMIÈRE PARTIE. Il est entendu que c'est sans aucun fondement que le pourvoi soutient que les art. 549 et 550 C. civ. qui attribuent aux possesseurs de bonne foi les fruits par eux perçus, devaient faire exempter Ferry de l'obligation d'indemniser les commissaires-priseurs de la perte que ses empiétements sur leurs attributions exclusives leur
loi à certains officiers ministériels. Il a agi sans aucun titre lui donnant l'apparence d'un droit, de nature à lui permettre d'invoquer les dispositions des art. 549 et 550 C. civ. Dès lors il ne peut prétendre conserver les émoluments qu'il a reçus; et c'est à bon droit qu'il est condamné, non à la restitution de ces émoluments qui ne sont pas des fruits civils, mais à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a causé aux officiers ministériels dont il a usurpé les fonctions. Jurisprudence constante. Amb. BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. PREMIÈRE PARTIE. Il est entendu que c'est sans aucun fondement que le pourvoi soutient que les art. 549 et 550 C. civ. qui attribuent aux possesseurs de bonne foi les fruits par eux perçus, devaient faire exempter Ferry de l'obligation d'indemniser les commissaires-priseurs de la perte que ses empiétements sur leurs attributions exclusives leur avaient fait subir; qu'en effet, ces dispositions de lois, édictées pour les cas de possession réelle par un autre que le propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, d'une chose productive de fruits, ne sont susceptibles d'aucune application aux usurpations des émoluments conférés par l'État dans un intérêt d'ordre public à des officiers ministériels légalement déterminés; que les honoraires attribués pour leurs actes aux officiers ministériels ne sont pas d'ailleurs des fruits qui naissent et renaissent d'une chose et peuvent en être séparés, mais des produits d'un titre dont la possession par un autre que le titulaire n'est ni licite, ni même possible; qu'il suit de là que le moyen déduit de la non-application à la cause des art. 549 et 550 C. civ. doit être rejeté et que la condamnation prononcée contre Ferry l'a été à bon droit comme conséquence d'un quasi-délit dont il était reconnu responsable; qu'elle est suffisamment motivée par l'arrêt attaqué; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1142, 1145, 1149 et suiv. C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la demande d'indemnité formée par la Compagnie
l'État dans un intérêt d'ordre public à des officiers ministériels légalement déterminés; que les honoraires attribués pour leurs actes aux officiers ministériels ne sont pas d'ailleurs des fruits qui naissent et renaissent d'une chose et peuvent en être séparés, mais des produits d'un titre dont la possession par un autre que le titulaire n'est ni licite, ni même possible; qu'il suit de là que le moyen déduit de la non-application à la cause des art. 549 et 550 C. civ. doit être rejeté et que la condamnation prononcée contre Ferry l'a été à bon droit comme conséquence d'un quasi-délit dont il était reconnu responsable; qu'elle est suffisamment motivée par l'arrêt attaqué; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1142, 1145, 1149 et suiv. C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la demande d'indemnité formée par la Compagnie des commissaires-priseurs de la Seine s'élevait, d'après un état produit en exécution de l'arrêt du 9 mai 1894, à 38,949 francs pour un total de ventes prétendues irrégulières de 649,163 francs; que les réductions réclamées par le demandeur en cassation ont été admises en partie par la Cour de Paris par des raisons qu'elle énonce au vu des conclusions de celui-ci; que le pourvoi n'est donc pas fondé à prétendre que ces réclamations n'auraient pas été examinées par l'arrêt qui déclare au contraire en tenir compte, qu'il avait été alloué aux commissaires-priseurs une somme supérieure à la perte qu'ils avaient subie; que cette allégation est contredite par les motifs mêmes de l'arrêt; qu'au surplus, en déclarant qu'elle trouvait dans les explications et documents qui lui étaient fournis les éléments d'appréciation suffisants pour statuer sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise et en évaluant, d'après les circonstances qu'elle énumère et dont elle déclare tenir compte, à 10,000 francs le montant des dommages-intérêts dus par Ferry, la Cour d'appel a usé du pouvoir d'appréciation qui lui appartient; que sa décision dans ces termes est suffisamment motivée et échappe à la censure de la Cour de cassation; Par ces motifs :