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de la compétence judiciaire, conformément à la règle générale posée, ou à des contestations de la compétence administrative, ce qui serait une exception ? La décision recueillie au texte est importante en ce qu'elle concerne une distinction capitale à cet égard. Pour les obligations de la commune résultant de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public, c'est-à-dire pour les dépenses obligatoires d'enseignement communal, la compétence est administrative. Les créanciers n'ont pas besoin alors de recourir aux tribunaux judiciaires; ils s'adressent à l'administration, supérieure, qui ordonne ou refuse l'inscription d'office de la dépense au budget municipal, sauf recours au Conseil d'Etat. 2° Mais lors les engagements pris spontanément par la commune en dehors des obligations résultant soit elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public, c'est-à-dire des dépenses facultatives d'enseignement public, la compétence est judiciaire. La distinction paraît très rationnelle et se justifie facilement. Pour les dépenses obligatoires, la commune est soumise à l'action de l'Etat; elle collabore avec l'Etat au service de l'enseignement public, et ses obligations sont influencées par le caractère de l'obligation publique, indiqué plus haut, qui est celui des actes de l'Etat. Pour les dépenses facultatives, la commune reprend toute sa liberté et contracte, en dehors de toute contrainte légale, des engagements de droit commun. Les contrats passés pour l'organisation ou l'exécution d'un service non obligatoire ne sont pas administratifs et n'entraînent pas la compétence administrative. Le tribunal des conflits s'attache donc au caractère obligatoire ou non obligatoire du service public. Le même critérium se trouve déjà exprimé dans un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 1892 (aff. commune de Lion-sur-Mer, Lebon, 1892, p. 184; S. 1894. d. 11). En ce qui concerne les fonctionnaires communaux, il y a lieu de distinguer entre le traitement, qui est une dépense obligatoire pour la commune, et les gratifications, etc., qui sont facultatives. La juridiction administrative est compétente pour les contestations relatives au traitement des fonctionnaires. Ainsi les conseils du contentieux colonial sont compétents en matière de contestations sur le traitement des fonctionnaires coloniaux ou leurs émoluments accessoires. (V. Conseil d'Etat, 3 mars 1876, aff. d'Esmenard,
en dehors de toute contrainte légale, des engagements de droit commun. Les contrats passés pour l'organisation ou l'exécution d'un service non obligatoire ne sont pas administratifs et n'entraînent pas la compétence administrative. Le tribunal des conflits s'attache donc au caractère obligatoire ou non obligatoire du service public. Le même critérium se trouve déjà exprimé dans un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 1892 (aff. commune de Lion-sur-Mer, Lebon, 1892, p. 184; S. 1894. d. 11). En ce qui concerne les fonctionnaires communaux, il y a lieu de distinguer entre le traitement, qui est une dépense obligatoire pour la commune, et les gratifications, etc., qui sont facultatives. La juridiction administrative est compétente pour les contestations relatives au traitement des fonctionnaires. Ainsi les conseils du contentieux colonial sont compétents en matière de contestations sur le traitement des fonctionnaires coloniaux ou leurs émoluments accessoires. (V. Conseil d'Etat, 3 mars 1876, aff. d'Esmenard, Lebon, p. 201. — 20 juillet 1877, aff. Gantier, Lebon, p. 715. — 24 mai 1878, aff. Veyrières, Lebon, p. 498. — 28 juillet 1882, aff. Rampant, Lebon, p. 712. — 21 janvier 1887, aff. Sazerac de Forge, Lebon, p. 60; D.P. 1885. 3. 22. — V. notre Sép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 189 et suiv., et v° Conseil d'Etat, n. 792 et suiv. Quand il s'agit ainsi d'un service obligatoire en même temps que du traitement d'un fonctionnaire, on se trouve dans l'exception à la règle générale de la compétence judiciaire. Toutes les obligations résultant des fonctions publiques, soit à la charge de l'administration, soit à la charge du fonctionnaire, dérivent de la loi plus que de la volonté des parties, et par suite le contentieux sera administratif. Il n'y a pas à proprement parler mandat ou louage de services; il y a plutôt obligation légale. «La loi règle impérativement les rapports entre l'administration et les fonctionnaires», dit M. Berthélemy. (Tr. élém. de dr. adm., p. 54.) D'après l'éminent professeur de la Faculté de Paris, il n'y a pas même ici «contrat de droit public», ce principe du contrat étant pour lui quelque chose d'incompréhensible et qui n'explique
v° Fonctionnaire public, n. 189 et suiv., et v° Conseil d'Etat, n. 792 et suiv. Quand il s'agit ainsi d'un service obligatoire en même temps que du traitement d'un fonctionnaire, on se trouve dans l'exception à la règle générale de la compétence judiciaire. Toutes les obligations résultant des fonctions publiques, soit à la charge de l'administration, soit à la charge du fonctionnaire, dérivent de la loi plus que de la volonté des parties, et par suite le contentieux sera administratif. Il n'y a pas à proprement parler mandat ou louage de services; il y a plutôt obligation légale. «La loi règle impérativement les rapports entre l'administration et les fonctionnaires», dit M. Berthélemy. (Tr. élém. de dr. adm., p. 54.) D'après l'éminent professeur de la Faculté de Paris, il n'y a pas même ici «contrat de droit public», ce principe du contrat étant pour lui quelque chose d'incompréhensible et qui n'explique rien du tout. Et même pour M. Hauriou, «la situation des fonctionnaires publics est réglementaire et non point contractuelle.» (Précis de dr. adm., 2° éd., p. 589). M. Berthélemy distingue les fonctions de gestion, qui sont des louages de services, et les fonctions d'autorité. (Op. cit., p. 58.) L'un des intérêts de la distinction est précisément que, si le fonctionnaire fait des actes de gestion, le contentieux relatif à ces actes sera judiciaire. (Op. cit., p. 59. en bas.) Ceci, dit-il, est tout à fait conforme à la notion du rôle de l'autorité judiciaire à l'égard des actes des administrateurs. Le tribunal saisi, comme en l'espèce, de la réclamation d'un fonctionnaire, fera les mêmes recherches que si ce fonctionnaire avait été au service d'un particulier, et il ne se trouvera jamais «mené à connaître que d'actes de gestion, ce qui rentre exactement dans son rôle. (Op. cit., p. 61-62.) Pour les allocations facultatives attribuées par la commune au fonctionnaire, on rentre dans la règle, et, là, la compétence judiciaire reprend son empire. C'est ainsi qu'il a été jugé que le refus d'allocations accessoires facultatives ne veut être assimilé à un refus de traitement ni par suite faire l'objet d'un IVe
intérêts de la distinction est précisément que, si le fonctionnaire fait des actes de gestion, le contentieux relatif à ces actes sera judiciaire. (Op. cit., p. 59. en bas.) Ceci, dit-il, est tout à fait conforme à la notion du rôle de l'autorité judiciaire à l'égard des actes des administrateurs. Le tribunal saisi, comme en l'espèce, de la réclamation d'un fonctionnaire, fera les mêmes recherches que si ce fonctionnaire avait été au service d'un particulier, et il ne se trouvera jamais «mené à connaître que d'actes de gestion, ce qui rentre exactement dans son rôle. (Op. cit., p. 61-62.) Pour les allocations facultatives attribuées par la commune au fonctionnaire, on rentre dans la règle, et, là, la compétence judiciaire reprend son empire. C'est ainsi qu'il a été jugé que le refus d'allocations accessoires facultatives ne veut être assimilé à un refus de traitement ni par suite faire l'objet d'un IVe PARTIE. (Casa da vaut.) L'objet de la décision du tribunal des conflits est un arrêté de conflit pris par le préfet du département de Vaucluse dans les circonstances suivantes. M. Casadavant, ancien directeur de l'école primaire supérieure et professionnelle, dite «Ecole Benoit», située à l'Isle, avait fait assigner, devant le tribunal civil d'Avignon, un représentant de cette commune, pour obtenir paiement de sommes qu'il prétendait lui être dues en sa qualité de directeur de ladite école; il s'appuyait sur le droit qui serait résulté pour lui du paiement de sommes votées pour les années antérieures à titre de gratification et maintenues au même titre au budget de l'école pour l'année 1899, budget voté par le conseil municipal et arrêté par le préfet. Par jugement du 10 juillet 1900, le tribunal civil d'Avignon se déclara compétent pour connaître de la demande. Le préfet proposa un déclinatoire qui fut rejeté par jugement du 7 février 1901, parce qu'il s'agissait dans l'espèce, disait le tribunal, de l'exécution d'une convention de droit commun. Le préfet éleva alors le conflit, sur lequel le tribunal des conflits a statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu l'arrêté, en date du 4
tribunal civil d'Avignon, un représentant de cette commune, pour obtenir paiement de sommes qu'il prétendait lui être dues en sa qualité de directeur de ladite école; il s'appuyait sur le droit qui serait résulté pour lui du paiement de sommes votées pour les années antérieures à titre de gratification et maintenues au même titre au budget de l'école pour l'année 1899, budget voté par le conseil municipal et arrêté par le préfet. Par jugement du 10 juillet 1900, le tribunal civil d'Avignon se déclara compétent pour connaître de la demande. Le préfet proposa un déclinatoire qui fut rejeté par jugement du 7 février 1901, parce qu'il s'agissait dans l'espèce, disait le tribunal, de l'exécution d'une convention de droit commun. Le préfet éleva alors le conflit, sur lequel le tribunal des conflits a statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu l'arrêté, en date du 4 mai 1901, par lequel le préfet du département de Vaucluse a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Avignon entre le sieur Casadavant, ancien directeur de l'école primaire supérieure et professionnelle dite «Ecole Benoit» à l'Isle, et la commune de l'Isle; — Vu le mémoire adressé au conseil de préfecture le 22 janvier 1900 par le sieur Casadavant, en vue de l'action judiciaire qu'il se propose d'intenter contre la commune de l'Isle pour obtenir paiement de sommes qu'il prétend lui être dues; — Vu le jugement du 10 juillet 1900 par lequel le tribunal d'Avignon se déclare compétent pour connaître de la demande de Casadavant; — Vu l'art. 13, tit. II de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 3 fructidor an III ; vu l'art. 145 de la loi du 5 avril 1884; vu l'art. 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893 ; — Considérant que la demande avait pour objet le versement de certaines sommes, que le sieur Casadavant prétendait lui être dues par la commune de l'Isle en sa qualité de directeur de l'école primaire supérieure établie en cette commune et
au conseil de préfecture le 22 janvier 1900 par le sieur Casadavant, en vue de l'action judiciaire qu'il se propose d'intenter contre la commune de l'Isle pour obtenir paiement de sommes qu'il prétend lui être dues; — Vu le jugement du 10 juillet 1900 par lequel le tribunal d'Avignon se déclare compétent pour connaître de la demande de Casadavant; — Vu l'art. 13, tit. II de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 3 fructidor an III ; vu l'art. 145 de la loi du 5 avril 1884; vu l'art. 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893 ; — Considérant que la demande avait pour objet le versement de certaines sommes, que le sieur Casadavant prétendait lui être dues par la commune de l'Isle en sa qualité de directeur de l'école primaire supérieure établie en cette commune et en vertu du droit qui serait résulté en sa faveur du paiement de sommes votées pour les années antérieures, à titre de gratification, et maintenues au même titre, au budget spécial de l'école voté par le conseil municipal pour l'exercice 1899 et arrêté par le préfet; — Que ainsi la demande repose sur un engagement qui aurait été pris, spontanément, par la commune, en dehors des obligations résultant pour elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence et l'étendue de l'engagement allégué et qu'elle est compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution qui leur a été donnée; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est annulé. MM. Chante-Grellet, prés.; Laidoneau, rapp.; Jagersclimidt, conseiller du gouvernement. recours contentieux devant la juridiction administrative. (Cons. d'Etat, 15 janvier 1875, Lebon, p. 49. — V. notre Sép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 221.) Quand on parle par exemple, comme dans l'espèce, de gratifications (et non pas de traitement), cette chose, qui n'est pas légale, est laissée à la libre volonté des communes; le contrat qui y est relatif est
demande repose sur un engagement qui aurait été pris, spontanément, par la commune, en dehors des obligations résultant pour elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence et l'étendue de l'engagement allégué et qu'elle est compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution qui leur a été donnée; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est annulé. MM. Chante-Grellet, prés.; Laidoneau, rapp.; Jagersclimidt, conseiller du gouvernement. recours contentieux devant la juridiction administrative. (Cons. d'Etat, 15 janvier 1875, Lebon, p. 49. — V. notre Sép. alph., v° Fonctionnaire public, n. 221.) Quand on parle par exemple, comme dans l'espèce, de gratifications (et non pas de traitement), cette chose, qui n'est pas légale, est laissée à la libre volonté des communes; le contrat qui y est relatif est un mandat, ou un louage de services, contrats sur lesquels la compétence judiciaire ne fait pas de doute. (Darcie, La jurid. adm. en France, 2e éd., p. 599-600. — Conf. Brémond, dans Sév. crit., 1891, p. 131.) Donc on ne devra pas approuver la solution donnée par la Cour d'Aix le 8 août 1878 (D. P. 1879. 2. 161), qui refuse de distinguer au point de vue de la compétence judiciaire, entre les employés communaux qui confèrent et ceux qui ne confèrent pas une portion de l'autorité municipale. De même la Cour de Reims a dit à tort, le 24 février 1879 (D. P. 1879. 2. 164), qu'« aucune assimilation n'est possible entre la situation des employés communaux et celle qui résulterait d'un louage d'œuvre. » C'est justement le contraire qui est vrai, et le tribunal des conflits l'a bien vu. (V. encore en notre sens, trib. conflits, 14 juin 1879, aff. Labrebis, Lebon, p. 504, D. P. 1879, 3. 68; espèce bien jugée, mais décision mal motivée, et Cass., 6 décembre 1875, S. 1876. 1. 23. D. P. 1876. 1. 131, arrêt rendu dans des circonstances analogues à l'espèce actuelle.) De même autrefois les tribunaux judiciaires avaient été reconnus
le 8 août 1878 (D. P. 1879. 2. 161), qui refuse de distinguer au point de vue de la compétence judiciaire, entre les employés communaux qui confèrent et ceux qui ne confèrent pas une portion de l'autorité municipale. De même la Cour de Reims a dit à tort, le 24 février 1879 (D. P. 1879. 2. 164), qu'« aucune assimilation n'est possible entre la situation des employés communaux et celle qui résulterait d'un louage d'œuvre. » C'est justement le contraire qui est vrai, et le tribunal des conflits l'a bien vu. (V. encore en notre sens, trib. conflits, 14 juin 1879, aff. Labrebis, Lebon, p. 504, D. P. 1879, 3. 68; espèce bien jugée, mais décision mal motivée, et Cass., 6 décembre 1875, S. 1876. 1. 23. D. P. 1876. 1. 131, arrêt rendu dans des circonstances analogues à l'espèce actuelle.) De même autrefois les tribunaux judiciaires avaient été reconnus compétents pour le contentieux des conventions passées entre une commune et une congrégation enseignante. (V. Cass. 1er décembre 1873. S. 1874. 1. 159. D. P. 1875. 1. 59. — 23 mars 1885, dans ce sens, 1886. 1. 213, S. 1885. 1. 433. — V. notre Sép. alph., v° Commune, n. 2729. — Trib. conflits, 28 décembre 1878, aff. Institut des Frères des écoles chrétiennes, D. P. 1879. 3. 65. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1873. aff. Chevaux. Lebon, p. 948. — 6 décembre 1878. aff. Ville de Grenoble. D. P. 1879. 3. 29, etc.) Maintenant quand une dépense est-elle obligatoire ou facultative ? C'est une question à examiner subsidiairement. Le Conseil d'Etat a posé la règle que les gratifications ne sont jamais une charge obligatoire de l'exécution d'un service public. (Cons. d'Etat, 26 février 1892, aff. Commune de Lion-sur-Mer, Lebon, p. 184, S. 1894. 2. 11); il s'agissait d'une dépense jugée obligatoire par le Conseil d'Etat, en fait, d'une somme payée à titre de traitement à la maîtresse des travaux à l'aiguille dans l'école communale; le haut tribunal administratif a jugé que, d'après les circonstances du procès, la dépense était obligatoire pour la commune. Dans l'espèce actuelle, le débat portait
2729. — Trib. conflits, 28 décembre 1878, aff. Institut des Frères des écoles chrétiennes, D. P. 1879. 3. 65. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1873. aff. Chevaux. Lebon, p. 948. — 6 décembre 1878. aff. Ville de Grenoble. D. P. 1879. 3. 29, etc.) Maintenant quand une dépense est-elle obligatoire ou facultative ? C'est une question à examiner subsidiairement. Le Conseil d'Etat a posé la règle que les gratifications ne sont jamais une charge obligatoire de l'exécution d'un service public. (Cons. d'Etat, 26 février 1892, aff. Commune de Lion-sur-Mer, Lebon, p. 184, S. 1894. 2. 11); il s'agissait d'une dépense jugée obligatoire par le Conseil d'Etat, en fait, d'une somme payée à titre de traitement à la maîtresse des travaux à l'aiguille dans l'école communale; le haut tribunal administratif a jugé que, d'après les circonstances du procès, la dépense était obligatoire pour la commune. Dans l'espèce actuelle, le débat portait sur l'existence d'une gratification au paiement de laquelle une commune se serait engagée envers le directeur d'une école primaire supérieure et professionnelle. Les écoles primaires supérieures qui ont pour but de permettre aux jeunes gens d'arriver à un certain développement intellectuel sans recourir à l'enseignement secondaire, n'ont pas été organisées par le législateur. Elles sont dues à l'initiative des villes. (Simonet, Tr. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 2008, p. 772.) Si elles sont en même temps professionnelles, elles ont pour but de développer chez ceux qui se destinent aux professions manuelles la dextérité et les connaissances techniques nécessaires. (Ibid., n. 2010.) L'école dont il est question dans notre espèce était une école facultative, parce que la commune, n'était pas tenue de la créer. Mais lorsque ces écoles sont régulièrement établies, elles doivent être entretenues au même titre et dans les mêmes conditions que les écoles ordinaires (cire. min. instr. publ., 8 février 1888, V. notre Sép. alph., v° Instruction publique, n. 1543), c'est-à-dire que les traitements relatifs à ces écoles deviennent alors obligatoires. Mais le litige tranché par le tribunal des conflits portait sur des allocations accessoires, ou même sur des gratifications purement facultatives sans qu'il y
par le législateur. Elles sont dues à l'initiative des villes. (Simonet, Tr. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 2008, p. 772.) Si elles sont en même temps professionnelles, elles ont pour but de développer chez ceux qui se destinent aux professions manuelles la dextérité et les connaissances techniques nécessaires. (Ibid., n. 2010.) L'école dont il est question dans notre espèce était une école facultative, parce que la commune, n'était pas tenue de la créer. Mais lorsque ces écoles sont régulièrement établies, elles doivent être entretenues au même titre et dans les mêmes conditions que les écoles ordinaires (cire. min. instr. publ., 8 février 1888, V. notre Sép. alph., v° Instruction publique, n. 1543), c'est-à-dire que les traitements relatifs à ces écoles deviennent alors obligatoires. Mais le litige tranché par le tribunal des conflits portait sur des allocations accessoires, ou même sur des gratifications purement facultatives sans qu'il y ait eu de traitement fixe, on n'en sait rien en fait, mais peu importe. D'après une autre circulaire, celle-là du ministre de l'intérieur, du 29 juillet 1889, sont considérés comme facultatifs tout les suppléments de traitements accordés par les communes depuis la loi du 16 juin 1881; il faut alors le consentement de la commune pour que ces suppléments soient payés, et les gratifications rentrent certainement dans cette catégorie de dépenses. Ainsi la décision du tribunal des conflits est conforme à tous les principes de la matière. Emile BOUVIERE, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 19 CONS. D'ETAT 7 août 1900. PENSION. VEUVE D'UN MILITAIRE DE LA MARINE DÉCÉDÉ EN FRANCE DES SUITES D'UNE FIÈVRE TYPHOÏDE, NON-JUSTIFICATION QUE CETTE MALADIE SE RATTACHE À UNE FIÈVRE PALUDÉENNE CONTRACTÉE ANTÉRIEUREMENT EN COCHINCHINE, REJETÉ PAR LE MINISTRE, RECOURS EN REQUÊTE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, REJETÉ. La veuve d'un militaire de la marine n'a pas droit à sa pension, si son mari est mort en France de maladie, sans qu'elle puisse prouver, conformément à la loi du 15 avril 1885, que ce décès se soit produit dans les conditions exigées par ladite loi pour que la
le consentement de la commune pour que ces suppléments soient payés, et les gratifications rentrent certainement dans cette catégorie de dépenses. Ainsi la décision du tribunal des conflits est conforme à tous les principes de la matière. Emile BOUVIERE, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 19 CONS. D'ETAT 7 août 1900. PENSION. VEUVE D'UN MILITAIRE DE LA MARINE DÉCÉDÉ EN FRANCE DES SUITES D'UNE FIÈVRE TYPHOÏDE, NON-JUSTIFICATION QUE CETTE MALADIE SE RATTACHE À UNE FIÈVRE PALUDÉENNE CONTRACTÉE ANTÉRIEUREMENT EN COCHINCHINE, REJETÉ PAR LE MINISTRE, RECOURS EN REQUÊTE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, REJETÉ. La veuve d'un militaire de la marine n'a pas droit à sa pension, si son mari est mort en France de maladie, sans qu'elle puisse prouver, conformément à la loi du 15 avril 1885, que ce décès se soit produit dans les conditions exigées par ladite loi pour que la veuve ait droit à pension, et, spécialement, sans qu'elle puisse prouver qu'il ait été entraîné par une maladie endémique contractée antérieurement aux colonies. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête pour la dame Maire, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 22 juillet 1898, par laquelle le ministre de la marine a rejeté la demande de pension qu'elle avait formée en qualité de veuve d'un quartier-maître de mousqueterie décédé d'infirmités contractées au service: — "Vu la loi du 18 avril 1831 et la loi du 15 avril 1885 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le sieur Maire a succombé le 21 janvier 1898, à l'hôpital Saint-Mandrier, aux suites directes d'une fièvre typhoïde compliquée de péritonite et d'abcès du foie et dont il avait été atteint en rade de Toulon au mois d'octobre précédent: que cette affection ne peut, dans les circonstances où elle est survenue, ouvrir par elle-même droit à pension, en vertu de la loi du 15 avril 1885, à la veuve du quartier-maître décédé; — Considérant d'autre part que si la requérante soutient que certains des symptômes constatés à l'autopsie permettent de faire remonter l'origine de la maladie, cause