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seuls visés, mais vous êtes désormais fortement armé pour réprimer les écarts des auteurs, vendeurs et propagateurs de ces écrits. Le droit commun leur est applicable; les complices ne sont plus à l'abri de la poursuite; les spéculateurs peuvent aussi bien être atteints que les colporteurs. L'imprimeur qui, en vue du lucre, prête ses presses à l'auteur ou à l'éditeur de ces honteuses productions ne sera plus impuni; la saisie préventive pourra être faite, et l'arrestation ordonnée. Le châtiment suivra de près le délit. TÉMOIN; 1° MAGISTRAT, SECRET DES DÉLIBÉRATIONS; — 2° SECRET PROFESSIONNEL; FAITS CONFIDENTIELS, RÉVÉLATION — 3° SECRET PROFESSIONNEL, REFUS DE DÉPOSER. 4° JUGEMENT OU ARRÊT CORRECTIONNEL, INSERTION DANS LES JOURNAUX, PRIX, FIXATION (OMISSION DE LA), QUESTION D'EXÉCUTION. Les magistrats, étant tenus de garder le secret de leurs délibérations, ont le droit et le devoir, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, de refuser de s'expliquer sur ce qui s'est passé lors des délibérations dans la chambre du conseil (Décr. 22 mars 1852, art. 8; Cod. instr. crim., 80; Cod. pén., 378). Il ne résulte pas de nullité de ce qu'un témoin a jugé à propos de s'expliquer sur des faits qu'il aurait pu se dispenser de faire connaître en invoquant le secret professionnel, et, par exemple, de ce qu'un magistrat, cité comme témoin, a, sur les questions à lui adressées, révélé les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi une délibération. Le témoin conserve, en vertu de son serment, le droit de se refuser à dire connaître des faits sur lesquels le secret professionnel ne lui permet pas de s'expliquer. L'omission, dans un arrêt correctionnel ordonnant, à titre de dommages-intérêts, l'insertion de ses motifs et de son dispositif dans certains journaux, aux frais du prévenu, de la fixation du prix maximum auquel pourrait s'élever chaque annonce, n'est pas une cause de nullité; cette omission donne seulement lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aura à connaître (Cod. civ., 1383). (GENAY ET AUTRES C. TOURNÉ), — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi tiré de la violation de l'art. 80, Cod. instr. crim., et
invoquant le secret professionnel, et, par exemple, de ce qu'un magistrat, cité comme témoin, a, sur les questions à lui adressées, révélé les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi une délibération. Le témoin conserve, en vertu de son serment, le droit de se refuser à dire connaître des faits sur lesquels le secret professionnel ne lui permet pas de s'expliquer. L'omission, dans un arrêt correctionnel ordonnant, à titre de dommages-intérêts, l'insertion de ses motifs et de son dispositif dans certains journaux, aux frais du prévenu, de la fixation du prix maximum auquel pourrait s'élever chaque annonce, n'est pas une cause de nullité; cette omission donne seulement lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aura à connaître (Cod. civ., 1383). (GENAY ET AUTRES C. TOURNÉ), — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi tiré de la violation de l'art. 80, Cod. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 378, Cod. pén., en ce que l'arrêt du 4 février 1882 aurait autorisé un témoin régulièrement cité à ne pas déposer sur des faits articulés et précisés dans les conclusions prises devant la Cour et à l'égard desquels il ne pourrait être en droit d'invoquer le secret professionnel: — Attendu que s'il est de principe que tout témoin doit fournir son témoignage sur les faits dont la preuve est recherchée par la justice, la loi a pris soin de déterminer certaines exceptions qui, par des considérations d'intérêt public et de haute moralité, permettent à un témoin de s'abstenir; — Attendu, en effet, qu'il a le droit et même le devoir de ne donner aucune explication sur des faits dont il n'aurait eu connaissance qu'à raison de sa profession et qui ne lui auraient été révélés qu'à titre confidentiel; — Attendu que les magistrats sont tenus par le serment qu'ils ont prêté de garder religieusement le secret de leurs délibérations; Attendu que le témoin Pailhé, sur l'interpellation à lui faite, a déclaré qu'il ne pouvait répondre aux questions posées sans manquer à l'obligation du secret professionnel; — Attendu que la Cour a statué sur les
d'invoquer le secret professionnel: — Attendu que s'il est de principe que tout témoin doit fournir son témoignage sur les faits dont la preuve est recherchée par la justice, la loi a pris soin de déterminer certaines exceptions qui, par des considérations d'intérêt public et de haute moralité, permettent à un témoin de s'abstenir; — Attendu, en effet, qu'il a le droit et même le devoir de ne donner aucune explication sur des faits dont il n'aurait eu connaissance qu'à raison de sa profession et qui ne lui auraient été révélés qu'à titre confidentiel; — Attendu que les magistrats sont tenus par le serment qu'ils ont prêté de garder religieusement le secret de leurs délibérations; Attendu que le témoin Pailhé, sur l'interpellation à lui faite, a déclaré qu'il ne pouvait répondre aux questions posées sans manquer à l'obligation du secret professionnel; — Attendu que la Cour a statué sur les conclusions prises devant elle, et qu'en déclarant que le témoin n'avait pas à s'expliquer à raison de ses devoirs professionnels sur ce qui s'était passé dans la chambre du conseil et lors des délibérations, loin de violer l'art. 80, Cod. instr. crim., a fait au contraire une juste application tant dudit article que de l'art. 378, Cod. pén. Sur le deuxième moyen tiré de ce que la Cour aurait méconnu le principe posé par elle dans son arrêt du 12 juillet, en constatant, dans l'arrêt du 4, que des témoins entraînés par l'animation des débats et des questions à eux posées par les parties, étaient entrés dans de minutieux détails sur les circonstances qui avaient précédé, accompagné et suivi la délibération du 30 novembre et le procès-verbal qui en constatait les résultats: — Attendu que si certains témoins ont cru pouvoir s'expliquer sur des faits qu'ils auraient pu se dispenser de faire connaître en invoquant le secret professionnel et les prérogatives qui en étaient la conséquence, il ne peut en résulter une nullité, et les demandeurs ne peuvent avoir qualité pour se plaindre de ce qu'en partie, du moins, il a été répondu aux questions que dans leur intérêt ils
dudit article que de l'art. 378, Cod. pén. Sur le deuxième moyen tiré de ce que la Cour aurait méconnu le principe posé par elle dans son arrêt du 12 juillet, en constatant, dans l'arrêt du 4, que des témoins entraînés par l'animation des débats et des questions à eux posées par les parties, étaient entrés dans de minutieux détails sur les circonstances qui avaient précédé, accompagné et suivi la délibération du 30 novembre et le procès-verbal qui en constatait les résultats: — Attendu que si certains témoins ont cru pouvoir s'expliquer sur des faits qu'ils auraient pu se dispenser de faire connaître en invoquant le secret professionnel et les prérogatives qui en étaient la conséquence, il ne peut en résulter une nullité, et les demandeurs ne peuvent avoir qualité pour se plaindre de ce qu'en partie, du moins, il a été répondu aux questions que dans leur intérêt ils ont cru devoir faire adresser; Sur le moyen additionnel tiré de la violation de l'art. 80, Cod. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 378, Cod. pén., en ce que le témoin Pailhé ayant prêté serment, appartenait aux débats, et ne pourrait plus se dispenser, en invoquant le secret professionnel, de dire toute la vérité, et de répondre à toutes les questions qui pouvaient lui être adressées: — Attendu que le témoin lié par le secret professionnel peut, soit avant, soit après la prestation de serment et en obéissant à ce dont sa conscience lui fait un devoir, se refuser à faire connaître des faits sur lesquels il ne lui est pas permis de s'expliquer; Attendu, au surplus, qu'il ne peut connaître par avance les questions qui pourront lui être adressées, dont quelques-unes peuvent s'appliquer à des faits n'ayant pas un caractère confidentiel et à raison desquels il peut éclairer la justice, ce qui notamment a lieu dans l'espèce; — Qu'il ne peut donc résulter du refus fait par le témoin après sa prestation de serment de s'expliquer sur des faits dont il n'avait connaissance qu'en sa qualité de magistrat, et lors des délibérations auxquelles il avait pris
secret professionnel, de dire toute la vérité, et de répondre à toutes les questions qui pouvaient lui être adressées: — Attendu que le témoin lié par le secret professionnel peut, soit avant, soit après la prestation de serment et en obéissant à ce dont sa conscience lui fait un devoir, se refuser à faire connaître des faits sur lesquels il ne lui est pas permis de s'expliquer; Attendu, au surplus, qu'il ne peut connaître par avance les questions qui pourront lui être adressées, dont quelques-unes peuvent s'appliquer à des faits n'ayant pas un caractère confidentiel et à raison desquels il peut éclairer la justice, ce qui notamment a lieu dans l'espèce; — Qu'il ne peut donc résulter du refus fait par le témoin après sa prestation de serment de s'expliquer sur des faits dont il n'avait connaissance qu'en sa qualité de magistrat, et lors des délibérations auxquelles il avait pris part, une violation de l'art. 80, Cod. instr. crim., ni une fausse application de l'art. 378, Cod. pén. Sur le dernier moyen tiré de la violation de l'article 1383, Cod. civ. en ce que l'arrêt du 13 juillet aurait alloué des dommages-intérêts indéterminés en ne fixant pas le chiffre maximum du prix des insertions que l'on était autorisé à faire dans certains journaux indiqués par l'arrêt : — Attendu qu'à titre de dommages-intérêts, la Cour a ordonné l'insertion aux frais des prévenus des motifs et du dispositif de l'arrêt dans quatre journaux de Paris, au choix du demandeur, et dans tous les journaux politiques, publiés dans le département des Landes et dans les villes de Tarbes, Pau et Bayonne ; qu'à la vérité, elle n'a pas fixé le prix maximum auquel chaque insertion pourrait s'élever ; mais qu'il pourrait seulement y avoir lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aurait à connaître, et qu'en tout cas, il ne peut résulter de ce chef un moyen de nullité ; Par ces motifs, rejette les pourvois formés par Genay, Dupouy et la veuve Dupeyron contre les arrêts rendus, les 12 et 13 juillet 1882, par la Cour d'appel de
du prix des insertions que l'on était autorisé à faire dans certains journaux indiqués par l'arrêt : — Attendu qu'à titre de dommages-intérêts, la Cour a ordonné l'insertion aux frais des prévenus des motifs et du dispositif de l'arrêt dans quatre journaux de Paris, au choix du demandeur, et dans tous les journaux politiques, publiés dans le département des Landes et dans les villes de Tarbes, Pau et Bayonne ; qu'à la vérité, elle n'a pas fixé le prix maximum auquel chaque insertion pourrait s'élever ; mais qu'il pourrait seulement y avoir lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aurait à connaître, et qu'en tout cas, il ne peut résulter de ce chef un moyen de nullité ; Par ces motifs, rejette les pourvois formés par Genay, Dupouy et la veuve Dupeyron contre les arrêts rendus, les 12 et 13 juillet 1882, par la Cour d'appel de Pau, etc. ; Du 18 AOUT 1882. — C. cass. — Ch. crim. — MM. Baudouin, pr.; — Bertrand, rapp.;-Ronjat, av. gén.; -Renault-Morlière et Sabatier, av. OBSERVATIONS — 1. L'obligation pour les magistrats de garder le secret des délibérations a été proclamée maintes fois par la jurisprudence (V. Dalloz, Répert., Jugement, n. 79 et suiv., et 227), et elle est d'ailleurs imposée à ces fonctionnaires par la formule même de leur serment (V. décr. 22 mars 1852, art. 8). Les magistrats sont donc, en ce qui concerne leurs délibérations, au nombre des personnes qui ne peuvent, sans encourir les peines portées par l'art. 378, Cod. pén., révéler les secrets dont elles sont dépositaires par état ou profession ; et il y a lieu de leur appliquer le principe suivant lequel le secret professionnel lie ces personnes même lorsqu'elles sont appelées en témoignage devant les tribunaux. Sur ce principe, V. Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 5, n. 1876 et suiv. (5e édit.). 2. Toutefois, le témoin qui, au lieu de s'abstenir de répondre aux questions qu'une partie lui fait adresser touchant des circonstances à l'égard desquelles il aurait pu invoquer le secret professionnel, croit devoir révéler ces circonstances
Jugement, n. 79 et suiv., et 227), et elle est d'ailleurs imposée à ces fonctionnaires par la formule même de leur serment (V. décr. 22 mars 1852, art. 8). Les magistrats sont donc, en ce qui concerne leurs délibérations, au nombre des personnes qui ne peuvent, sans encourir les peines portées par l'art. 378, Cod. pén., révéler les secrets dont elles sont dépositaires par état ou profession ; et il y a lieu de leur appliquer le principe suivant lequel le secret professionnel lie ces personnes même lorsqu'elles sont appelées en témoignage devant les tribunaux. Sur ce principe, V. Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 5, n. 1876 et suiv. (5e édit.). 2. Toutefois, le témoin qui, au lieu de s'abstenir de répondre aux questions qu'une partie lui fait adresser touchant des circonstances à l'égard desquelles il aurait pu invoquer le secret professionnel, croit devoir révéler ces circonstances à la justice, n'encourt pas les peines de l'art. 378, Cod.pén. (Hélie et Chauveau, loc. cit., n. 1878; Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 105; Dalloz, vo Révélation de secrets, n. 31); et cette révélation ne saurait non plus être une cause de nullité des débats, ainsi que le décide très justement l'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation. 3. Les personnes auxquelles s'applique l'art. 378 et qui sont citées comme témoins doivent-elles, pour pouvoir se retrancher derrière le secret professionnel, demander, avant leur prestation de serment, à être dispensées de déposer? MM. Hélie et Chauveau, n. 1875, paraîtraient le croire lorsqu'ils disent : « Appuyés sur la loi même qui les oblige au secret, ils doivent se borner à déclarer, avant de prêter serment, qu'ils ont été les médecins, les conseils, les professeurs du prévenu et à requérir d'être dispensés de déposer. » Mais, ainsi que l'observe l'arrêt rapporté plus haut, le témoin ne peut savoir d'avance si les questions qui lui seront adressées porteront toutes sur des faits ayant un caractère confidentiel, ou si quelques-unes, au contraire, ne seront pas relatives à des points sur lesquels il lui sera permis d'éclairer la justice : comment dès lors sa
très justement l'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation. 3. Les personnes auxquelles s'applique l'art. 378 et qui sont citées comme témoins doivent-elles, pour pouvoir se retrancher derrière le secret professionnel, demander, avant leur prestation de serment, à être dispensées de déposer? MM. Hélie et Chauveau, n. 1875, paraîtraient le croire lorsqu'ils disent : « Appuyés sur la loi même qui les oblige au secret, ils doivent se borner à déclarer, avant de prêter serment, qu'ils ont été les médecins, les conseils, les professeurs du prévenu et à requérir d'être dispensés de déposer. » Mais, ainsi que l'observe l'arrêt rapporté plus haut, le témoin ne peut savoir d'avance si les questions qui lui seront adressées porteront toutes sur des faits ayant un caractère confidentiel, ou si quelques-unes, au contraire, ne seront pas relatives à des points sur lesquels il lui sera permis d'éclairer la justice : comment dès lors sa prestation de serment lui ferait-elle perdre un droit qu'il n'est pas à même d'exercer au moment où elle a lieu, et comment, par suite, son refus ultérieur de répondre à des questions relativement auxquelles le secret professionnel lui paraîtrait le lier, constituerait-il une violation de l'art. 8, Cod. instr. prim.? 4. L'exactitude de la dernière solution consacrée ici par la Cour suprême est incontestable. — À l'égard de la détermination du montant des frais d'insertion des jugements ou arrêts correctionnels dans les journaux, V. corr. d'Avignon, 5 avr. 1882, n° 2, p. 23, 105), et mes observations ci-dessus, p. 65, n. 67, p. 74, n. 83. A annoter au Mémoire du Min. publ., Voir Témoin, n. 19, et Tribunal correctionnel, n. 16. ART. 687. COUR D'ASSISES, DÉBAT ORAL, TÉMOIN, DÉPOSITION ÉCRITE, PRÉSIDENT, LECTURE ANTÉRIEURE A LA DÉPOSITION ORALE. Le principe suivant lequel le débat oral domine la procédure devant la Cour d'assises s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président (Cod. instr. crim., 268, 269, 317 et 318). En conséquence, le président de la Cour d'assises ne peut donner lecture, quand il y a lieu, de la déposition écrite des témoins présents, qu'après avoir reçu leur déclaration orale. Et il y
4. L'exactitude de la dernière solution consacrée ici par la Cour suprême est incontestable. — À l'égard de la détermination du montant des frais d'insertion des jugements ou arrêts correctionnels dans les journaux, V. corr. d'Avignon, 5 avr. 1882, n° 2, p. 23, 105), et mes observations ci-dessus, p. 65, n. 67, p. 74, n. 83. A annoter au Mémoire du Min. publ., Voir Témoin, n. 19, et Tribunal correctionnel, n. 16. ART. 687. COUR D'ASSISES, DÉBAT ORAL, TÉMOIN, DÉPOSITION ÉCRITE, PRÉSIDENT, LECTURE ANTÉRIEURE A LA DÉPOSITION ORALE. Le principe suivant lequel le débat oral domine la procédure devant la Cour d'assises s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président (Cod. instr. crim., 268, 269, 317 et 318). En conséquence, le président de la Cour d'assises ne peut donner lecture, quand il y a lieu, de la déposition écrite des témoins présents, qu'après avoir reçu leur déclaration orale. Et il y a violation du principe du débat oral lorsque le président, au lieu d'inviter un témoin présent à l'audience à faire sa déposition orale devant le jury, donne lecture de la déposition écrite de ce témoin, qui se borne, après cette lecture, à déclarer, sur interpellation, qu'il la maintient. (FENAYROU G. MIN. PUBL.). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation du principe du débat oral, des art. 317 et 318, Cod. instr. crim., et de la fausse application des art. 268 et 269 du même Code, en ce que le président de la Cour d'assises a donné lecture de la déposition écrite du témoin Grousteau, cité à la requête du ministère public, avant d'avoir reçu sa déposition orale ; — Vu les articles précités : — Attendu qu'aux termes de l'art. 317, Cod. instr. crim., le principe du. débat oral réglementaire et domine la procédure devant la Cour d’assises, en matière criminelle ; — Que ce principe s’impose même au pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d’assises ; qu’en effet, si étendues que soient les attributions de ce magistrat pour la manifestation de la vérité, ces attributions ne peuvent s’exercer au détriment de
MIN. PUBL.). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation du principe du débat oral, des art. 317 et 318, Cod. instr. crim., et de la fausse application des art. 268 et 269 du même Code, en ce que le président de la Cour d'assises a donné lecture de la déposition écrite du témoin Grousteau, cité à la requête du ministère public, avant d'avoir reçu sa déposition orale ; — Vu les articles précités : — Attendu qu'aux termes de l'art. 317, Cod. instr. crim., le principe du. débat oral réglementaire et domine la procédure devant la Cour d’assises, en matière criminelle ; — Que ce principe s’impose même au pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d’assises ; qu’en effet, si étendues que soient les attributions de ce magistrat pour la manifestation de la vérité, ces attributions ne peuvent s’exercer au détriment de la règle essentielle du débat oral ; — Que le président ne doit donner lecture, s’il y a lieu, de la déposition des témoins présents, qu’après avoir reçu leur déclaration orale ; — Que, en procédant autrement, et en donnant prématurément lecture de la déposition faite au cours de l’instruction préparatoire et secrète, le président de la Cour d’assises attribue à la procédure écrite le rôle principal, au lieu du rôle secondaire et accessoire qui lui appartient ; — Que cette lecture irrégulière, eu égard au moment où elle intervient, est de nature à compromettre le légitime intérêt de la défense, lequel se confond avec celui d’une bonne administration de la justice ; que, d’une part, le jury peut puiser dans la déposition écrite des impressions définitives au détriment du débat oral et de la vérité des faits ; — Que, d’autre part, le témoin, placé en présence de la déposition qu’il a faite devant le juge d’instruction sous la foi du serment, peut se croître enchaîné par sa première déclaration ; — Que celle qu’il fait entendre à l’audience ne se produit pas, alors, dans les conditions de liberté et de spontanéité exigées par la loi ; — Que
préparatoire et secrète, le président de la Cour d’assises attribue à la procédure écrite le rôle principal, au lieu du rôle secondaire et accessoire qui lui appartient ; — Que cette lecture irrégulière, eu égard au moment où elle intervient, est de nature à compromettre le légitime intérêt de la défense, lequel se confond avec celui d’une bonne administration de la justice ; que, d’une part, le jury peut puiser dans la déposition écrite des impressions définitives au détriment du débat oral et de la vérité des faits ; — Que, d’autre part, le témoin, placé en présence de la déposition qu’il a faite devant le juge d’instruction sous la foi du serment, peut se croître enchaîné par sa première déclaration ; — Que celle qu’il fait entendre à l’audience ne se produit pas, alors, dans les conditions de liberté et de spontanéité exigées par la loi ; — Que cette irrégularité est la violation d’une des règles substantielles de la procédure criminelle devant le jury, et qu’elle doit entraîner la nullité des débats et de ce qui en a été la suite ; Et; attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt par lequel la Cour d’assises a donné acte des faits énoncés dans les conclusions de la défense, et des constatations du procès-verbal des débats, sainement entendues, qu’ lorsque le témoin Grousteau s’est présenté à l’audience pour obéir à la citation qu’il avait reçue, le président de la Cour d’assises, au lieu de l’inviter à dire ce qu’il savait et à faire sa déclaration orale devant le jury, a donné lecture de la déposition écrite de ce témoin, qui s’est borné, après cette lecture, à déclarer, sur interpellation, qu’il la maintenait ; Attendu que du fait ainsi établi résulte la violation du principe du débat oral et des art. 317 et 318, Cod. instr. crim., et une fausse application des art. 268 et 269 du même Code ; Par ces motifs, cassé, etc. Du 7 SEPT. 1882. — G. cass. — Ch. crim. — MM. Saint-Luc Courborieu, f. f. de pr. ; — Sevestre, rapp. ; — Barbier, proc.