jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
admis, une société anonyme coopérative à capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur tant sur les sociétés que sur les habitations à bon marché. ART. 2. — La société a pour objet exclusif soit de procurer des habitations salubres et à bon marché aux membres qui la composent ou à des tiers, pourvu qu'ils ne soient déjà propriétaires d'aucune maison, soit de mettre en location des habitations de cette nature, soit d'améliorer des habitations déjà existantes. Elle peut, à cet effet, acquérir, construire, aliéner, rendre et donner en location. Elle peut, dans le même but, faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes garanties qu'elle aura elle-même reçues de ses emprunteurs. Ses opérations seront limitées aux immeubles situés... (4). ART. 3. — La dénomination de la société est : Société anonyme coopérative à capital variable de... ART. 4. — La Société a son siège à... Il ne pourra être transféré dans une autre ville que par décision du conseil d'administration. ART. 5. — La durée de la Société est... (5). ART. 6. — Le fonds social est variable (6). Le capital initial à souscrire est fixé à... (7) francs, divisé en... actions de chacune... (8). ART. 7. — Toute personne peut souscrire des actions de la société sous réserve de l'agrément du conseil d'administration. Il en est de même de toute association ou établissement, à charge de se faire représenter dans les assemblées générales par un seul fondé de pouvoirs. ART. 8. — Les actions sont payables : le dixième au moment de la souscription et préalablement à la constitution de la société, et le solde par versements annuels ou mensuels d'au moins... Tout retard dans ces versements portera intérêt de plein droit au profit de la société, à raison de 4 pour 100 et à un droit au profit de la société, à raison de 4 pour 100 et à compter de son exigibilité. (1) Voir le texte des lois et règlements
Le fonds social est variable (6). Le capital initial à souscrire est fixé à... (7) francs, divisé en... actions de chacune... (8). ART. 7. — Toute personne peut souscrire des actions de la société sous réserve de l'agrément du conseil d'administration. Il en est de même de toute association ou établissement, à charge de se faire représenter dans les assemblées générales par un seul fondé de pouvoirs. ART. 8. — Les actions sont payables : le dixième au moment de la souscription et préalablement à la constitution de la société, et le solde par versements annuels ou mensuels d'au moins... Tout retard dans ces versements portera intérêt de plein droit au profit de la société, à raison de 4 pour 100 et à un droit au profit de la société, à raison de 4 pour 100 et à compter de son exigibilité. (1) Voir le texte des lois et règlements sur les habitations à bon marché est envoyé gratuitement à toute personne qui en fait la demande (sans affranchissement) au ministre du commerce (direction de l'assurance et de la prévoyance sociales, 80, rue de Varenne, Paris, VIIe). Les intéressés peuvent aussi demander des documents et des conseils à la Société française des habitations à bon marché (15, rue de la Ville-l'Évêque, Paris, VIIIe). (2) Les statuts peuvent être établis : soit par acte sous seing privé (il est préférable d'en faire quatre originaux, dont deux serviront à la publication légale); soit par acte notarié. Dans tous les cas, la souscription des actions et le versement exigé par la loi doivent être constatés par une déclaration du fondateur dans un acte notarié. Si les statuts sont identiquement conformes au présent type, ils pourront être l'objet d'une approbation immédiate. Dans le cas contraire, ils seront préalablement soumis à un examen spécial du comité permanent du conseil supérieur des Habitations à bon marché. Dans tous les cas, les projets de statuts devront être adressés au ministre du commerce, en trois exemplaires, par les fondateurs de la société. Lorsque l'approbation ministérielle sera intervenue, les fondateurs devront procéder, au plus tard dans les six mois
française des habitations à bon marché (15, rue de la Ville-l'Évêque, Paris, VIIIe). (2) Les statuts peuvent être établis : soit par acte sous seing privé (il est préférable d'en faire quatre originaux, dont deux serviront à la publication légale); soit par acte notarié. Dans tous les cas, la souscription des actions et le versement exigé par la loi doivent être constatés par une déclaration du fondateur dans un acte notarié. Si les statuts sont identiquement conformes au présent type, ils pourront être l'objet d'une approbation immédiate. Dans le cas contraire, ils seront préalablement soumis à un examen spécial du comité permanent du conseil supérieur des Habitations à bon marché. Dans tous les cas, les projets de statuts devront être adressés au ministre du commerce, en trois exemplaires, par les fondateurs de la société. Lorsque l'approbation ministérielle sera intervenue, les fondateurs devront procéder, au plus tard dans les six mois de cette approbation, à la constitution définitive de la société. Tous les actes nécessaires, avant l'approbation du ministre du commerce, à la rédaction des statuts ou à la constitution de la société bénéficient par avance des exemptions fiscales spécifiées à l'art. 11 de la loi du 30 novembre 1894. Ils peuvent être écrits sur papier libre et sont, s'il y a lieu, enregistrés gratis. Les droits ne deviennent exigibles que si l'approbation ministérielle n'est point obtenue. (Instruction de la direction générale de l'enregistrement du 4 avril 1896.) Comme la société peut notamment faire les opérations suivantes, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier dans les statuts : 1° L'acquisition des terrains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains, lavoirs, etc. et à l'établissement, s'il est besoin, de rues, égouts et autres accessoires qui pourront être reconnus utiles: 2° La construction de petites maisons, possédant tant que possible une cour et un jardin, à l'usage d'une seule famille; 3° La construction de grandes maisons à plusieurs logements ne donnant lieu qu'à de simples locations; 4° L'acquisition de tous immeubles; 5° L'amélioration, la remise en état et l'assainissement d'habitations déjà existantes, appartenant à tiers aliénés ou sous-louées; 6° L'attribution desdits
peuvent être écrits sur papier libre et sont, s'il y a lieu, enregistrés gratis. Les droits ne deviennent exigibles que si l'approbation ministérielle n'est point obtenue. (Instruction de la direction générale de l'enregistrement du 4 avril 1896.) Comme la société peut notamment faire les opérations suivantes, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier dans les statuts : 1° L'acquisition des terrains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains, lavoirs, etc. et à l'établissement, s'il est besoin, de rues, égouts et autres accessoires qui pourront être reconnus utiles: 2° La construction de petites maisons, possédant tant que possible une cour et un jardin, à l'usage d'une seule famille; 3° La construction de grandes maisons à plusieurs logements ne donnant lieu qu'à de simples locations; 4° L'acquisition de tous immeubles; 5° L'amélioration, la remise en état et l'assainissement d'habitations déjà existantes, appartenant à tiers aliénés ou sous-louées; 6° L'attribution desdits terrains ou maisons, à titre de lotissement à ses actionnaires, en leur qualité de copropriétaires de l'actif social, après libération d'un nombre d'actions d'apport ou de capital dont le montant égale la valeur des terrains ou des maisons; 7° La location desdites maisons et dépendances, avec ou sans promesse d'attribution ou de vente; 8° Les prêts hypothécaires destinés à faciliter soit la construction, l'attribution ou l'acquisition, soit l'amélioration ou l'assainissement de maisons au marché et tous autres prêts destinés à faciliter les mêmes opérations. 9) Établies dans l'arrondissement de... et les cantons limitrophes et plus spécialement dans la commune de... — Ou bien : ...dans les départements de Seine et Seine-et-Oise. (5) La société indiquera la période pendant laquelle elle se constitue : par exemple, quarante ans. Les statuts pourraient aussi déterminer la tâche que s'assigne la société et limiter sa durée à l'accomplissement de cette tâche. (6) Le fonds social peut comprendre des apports en nature, notamment des terrains aptes à l'édification d'habitations à bon marché ou de maisons à transformer. (7) Le capital de fondation d'une société coopérative ne peut dépasser 200.000 francs, sauf à être augmenté ultérieurement. (8) Par exemple 300 francs. Toutefois, d'après la loi du
ou de vente; 8° Les prêts hypothécaires destinés à faciliter soit la construction, l'attribution ou l'acquisition, soit l'amélioration ou l'assainissement de maisons au marché et tous autres prêts destinés à faciliter les mêmes opérations. 9) Établies dans l'arrondissement de... et les cantons limitrophes et plus spécialement dans la commune de... — Ou bien : ...dans les départements de Seine et Seine-et-Oise. (5) La société indiquera la période pendant laquelle elle se constitue : par exemple, quarante ans. Les statuts pourraient aussi déterminer la tâche que s'assigne la société et limiter sa durée à l'accomplissement de cette tâche. (6) Le fonds social peut comprendre des apports en nature, notamment des terrains aptes à l'édification d'habitations à bon marché ou de maisons à transformer. (7) Le capital de fondation d'une société coopérative ne peut dépasser 200.000 francs, sauf à être augmenté ultérieurement. (8) Par exemple 300 francs. Toutefois, d'après la loi du 1er août 1893, le montant de chaque action peut être de 25 francs seulement, si le capital de la société ne dépasse pas 500.000 francs; mais, pour que le capital puisse être ultérieurement porté au-delà de 200.000 francs il est nécessaire que les actions soient de 100 francs au minimum. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 109 En vue de hâter la libération de ces actions, tout sociétaire a le droit d'effectuer des versements supplémentaires en sus du versement minimum. Pour faciliter l'épargne des sommes nécessaires à ces versements sur les actions, la société ouvre à chaque sociétaire un compte de dépôt productif d'intérêt, aux conditions fixées chaque année par l'assemblée générale. Les actions non entièrement libérées peuvent toujours être échangées contre des actions entièrement libérées jusqu'à concurrence d'une somme égale et sans paiement de la soucite nécessaire. ART. 9. — Chaque action donne droit, au prorata des sommes versées et non remboursées, à une part proportionnelle dans la propriété de l'actif et à un intérêt qui ne pourra être supérieur à 4 pour 100. Les actions appartenant à des locataires servent de garantie aux engagements qu'ils peuvent avoir avec la société; ces actions sont transférées en nantissement à cette dernière et le
LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 109 En vue de hâter la libération de ces actions, tout sociétaire a le droit d'effectuer des versements supplémentaires en sus du versement minimum. Pour faciliter l'épargne des sommes nécessaires à ces versements sur les actions, la société ouvre à chaque sociétaire un compte de dépôt productif d'intérêt, aux conditions fixées chaque année par l'assemblée générale. Les actions non entièrement libérées peuvent toujours être échangées contre des actions entièrement libérées jusqu'à concurrence d'une somme égale et sans paiement de la soucite nécessaire. ART. 9. — Chaque action donne droit, au prorata des sommes versées et non remboursées, à une part proportionnelle dans la propriété de l'actif et à un intérêt qui ne pourra être supérieur à 4 pour 100. Les actions appartenant à des locataires servent de garantie aux engagements qu'ils peuvent avoir avec la société; ces actions sont transférées en nantissement à cette dernière et le titre qui demeure aux mains du locataire doit porter mention de ce nantissement. ART. 10. — Les actions sont nominatives, même après leur entière libération. Elles sont représentées par un certificat détaché d'un registre à souche, numéroté, revêtu de la signature de deux administrateurs et frappé du timbre de la société. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour une action. Si une même action a plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. La cession des actions ne peut avoir lieu que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la Société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires, avec le visa de l'administrateur. Toutefois, les actions ne pourront être cédées que si les versements exigibles ont été effectués et si le cédant n'est à aucun titre débiteur de la société. ART. 11. — Si les locataires sociétaires ou locataires acquéreurs usent de la faculté de contracter une assurance temporaire à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, la police d'assurance sera faite au profit de la société. La société peut elle-même contracter cette assurance
société. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour une action. Si une même action a plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. La cession des actions ne peut avoir lieu que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la Société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires, avec le visa de l'administrateur. Toutefois, les actions ne pourront être cédées que si les versements exigibles ont été effectués et si le cédant n'est à aucun titre débiteur de la société. ART. 11. — Si les locataires sociétaires ou locataires acquéreurs usent de la faculté de contracter une assurance temporaire à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, la police d'assurance sera faite au profit de la société. La société peut elle-même contracter cette assurance sur leur tête. ART. 12. — Sur la proposition du conseil d'administration, le fonds social peut être augmenté chaque année par décision de l'assemblée générale, au moyen de versements en espèces ou d'apports en nature. Dans ces augmentations successives, un droit de préférence est réservé aux actionnaires. Il peut être réduit par la reprise d'apports ou d'actif, sans toutefois qu'il puisse descendre au-dessous du dixième, soit du capital initial, s'il n'a pas été augmenté, soit, en cas d'augmentation, du chiffre auquel ce capital a été porté. Cette réduction ne peut résulter que : 1° De l'attribution de leurs maisons, à titre de lotissement, aux sociétaires en leur qualité de copropriétaires de l'actif social, après libération entière de leurs actions d'apport ou de capital. Les actions de ces sociétaires, qui cesseront ainsi de faire partie de la société, seront annulées, sans qu'ils puissent prétendre à aucune part proportionnelle de la réserve sociale; 2° De l'amortissement par voie de tirage au sort des actions entièrement libérées; 3° De l'échange d'actions partiellement libérées en actions entièrement libérées; 4° De l'exclusion des sociétaires, qui sera prononcée, sur la proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale extraordinaire. ART. 13. — Aucune maison ne peut être
réduit par la reprise d'apports ou d'actif, sans toutefois qu'il puisse descendre au-dessous du dixième, soit du capital initial, s'il n'a pas été augmenté, soit, en cas d'augmentation, du chiffre auquel ce capital a été porté. Cette réduction ne peut résulter que : 1° De l'attribution de leurs maisons, à titre de lotissement, aux sociétaires en leur qualité de copropriétaires de l'actif social, après libération entière de leurs actions d'apport ou de capital. Les actions de ces sociétaires, qui cesseront ainsi de faire partie de la société, seront annulées, sans qu'ils puissent prétendre à aucune part proportionnelle de la réserve sociale; 2° De l'amortissement par voie de tirage au sort des actions entièrement libérées; 3° De l'échange d'actions partiellement libérées en actions entièrement libérées; 4° De l'exclusion des sociétaires, qui sera prononcée, sur la proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale extraordinaire. ART. 13. — Aucune maison ne peut être construite ou achetée et mise en état que sur la demande d'un sociétaire ou d'un groupe de sociétaires possédant un nombre d'actions d'apport ou de capital dont la valeur soit égale au prix de revient de ladite maison. Les maisons sont construites ou transformées suivant les plans et devis choisis par le sociétaire ou le groupe de sociétaires, et approuvés par le conseil d'administration. Ces maisons peuvent être isolées ou réunies par groupe. ART. 14. — Un sociétaire seul ne peut demander la construction que d'une maison distribuée pour l'habitation de sa famille. On groupe de sociétaires peut demander la construction d'une maison à plusieurs ménages, à condition que ces sociétaires l'habiteront eux-mêmes et seront solidairement responsables vis-à-vis de la société. Les sociétés de prévoyance peuvent demander la construction d'une ou de plusieurs maisons, mais à l'usage de leurs sociétaires seulement, et à la condition de demeurer tenues des obligations de leurs adhérents. AUCUNE CONSTRUCTION NE PEUT ÊTRE COMMENCEE TANT QUE LA SOCIÉTÉ N'aura PAS EN CAISSE LA TOTALITÉ DU CRÉDIT D'ESTIMATION. Si les fonds disponibles de la société ne permettent pas de satisfaire à toutes les demandes de lotissement et de construction formées par des sociétaires, il sera procédé
par le sociétaire ou le groupe de sociétaires, et approuvés par le conseil d'administration. Ces maisons peuvent être isolées ou réunies par groupe. ART. 14. — Un sociétaire seul ne peut demander la construction que d'une maison distribuée pour l'habitation de sa famille. On groupe de sociétaires peut demander la construction d'une maison à plusieurs ménages, à condition que ces sociétaires l'habiteront eux-mêmes et seront solidairement responsables vis-à-vis de la société. Les sociétés de prévoyance peuvent demander la construction d'une ou de plusieurs maisons, mais à l'usage de leurs sociétaires seulement, et à la condition de demeurer tenues des obligations de leurs adhérents. AUCUNE CONSTRUCTION NE PEUT ÊTRE COMMENCEE TANT QUE LA SOCIÉTÉ N'aura PAS EN CAISSE LA TOTALITÉ DU CRÉDIT D'ESTIMATION. Si les fonds disponibles de la société ne permettent pas de satisfaire à toutes les demandes de lotissement et de construction formées par des sociétaires, il sera procédé au tirage au sort des demandes dans les conditions fixées par l'assemblée générale. Toute personne ou société qui souscrira un nombre d'actions entièrement libérées suffisant pour permettre la construction d'une ou de plusieurs habitations aura le droit de désigner en souscrivant le sociétaire qui devra occuper l'habitation. Les maisons sont données à bail aux sociétaires ou groupes de sociétaires qui en ont demandé la construction ou l'achat pour une période égale à celle de la libération des actions représentatives du prix de revient, le bail finissant le jour même du dernier versement de libération. Toutefois le sociétaire locataire pourra auparavant mettre fin au bail, dans les conditions et sous les clauses pénales déterminées par ledit bail. La société est administrée par un conseil composé de membres, qui se renouvelle tous les ans par tirage au sort. Le premier renouvellement aura lieu par ancienneté. Les membres sortants sont toujours rééligibles. Les membres du conseil d'administration doivent être propriétaires, en leur nom personnel, pendant toute la durée de leurs fonctions, chacun de actions affectées à la garantie des actes de gestion. Leurs fonctions sont gratuites, même pour celui d'entre eux qui serait chargé de la direction de la société. Les administrateurs sont
données à bail aux sociétaires ou groupes de sociétaires qui en ont demandé la construction ou l'achat pour une période égale à celle de la libération des actions représentatives du prix de revient, le bail finissant le jour même du dernier versement de libération. Toutefois le sociétaire locataire pourra auparavant mettre fin au bail, dans les conditions et sous les clauses pénales déterminées par ledit bail. La société est administrée par un conseil composé de membres, qui se renouvelle tous les ans par tirage au sort. Le premier renouvellement aura lieu par ancienneté. Les membres sortants sont toujours rééligibles. Les membres du conseil d'administration doivent être propriétaires, en leur nom personnel, pendant toute la durée de leurs fonctions, chacun de actions affectées à la garantie des actes de gestion. Leurs fonctions sont gratuites, même pour celui d'entre eux qui serait chargé de la direction de la société. Les administrateurs sont nommés et peuvent être révoqués par l'assemblée générale. En cas de vacance dans le sein du conseil d'administration, par décès, démission ou autre cause, les membres restants pourvoient au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède à l'élection définitive. Les fonctions du nouveau membre cessent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il remplace. Chaque année, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre. La présence de membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil, ainsi que les délibérations des assemblées générales, sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur des registres tenus au siège de la société et signés par le président et le secrétaire de la séance. Les copies ou extraits de ces délibérations, ainsi que les bilans, sont certifiés et signés par deux administrateurs, dont l'un membre du bureau. Le conseil d'administration est investi des plus étendus pouvoirs pour la