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correctionnel de Nice, à cinq ans de prison, Hassebroucq frères entendent rendre l'administration pécuniairement responsable de cette escroquerie commise à leur préjudice, en se fondant sur ce que les employés des postes auraient commis dans leur service, celui de Lons-le-Saunier une négligence en recevant dans un intervalle de vingt-quatre heures deux avis verbaux et contradictoires de deux personnes différentes, et celui de Nice une imprudence en remettant un pli chargé à une personne sur la simple déclaration de deux témoins non suffisamment connus de lui et sans s'être assuré, au moyen de certaines pièces, que le réclamant était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères: — Attendu qu'au moment où des valeurs déclarées et soumises à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire parvenir le pli à destination en observant toutes les règles imposées par les dispositions réglementaires relatives au transport et à la remise des lettres et qui la rend responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859, de la perte des valeurs déclarées sauf dans le cas de force majeure: que ces règles, édictées par le ministre dans l'intérêt général afin d'assurer tout à la fois la facilité et la rapidité des envois, ainsi que leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement que s'il n'y a pas eu perte des valeurs, mais si le pli chargé est arrivé à destination et a été remis au destinataire ou à toute autre personne, conformément à toutes les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs confiées à ses soins n'ont pas été perdues, mais que le pli chargé est parvenu à destination et a été remis même à une autre personne que le destinataire, conformément à toutes les prescriptions réglementaires qui ont pour objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait
majeure: que ces règles, édictées par le ministre dans l'intérêt général afin d'assurer tout à la fois la facilité et la rapidité des envois, ainsi que leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement que s'il n'y a pas eu perte des valeurs, mais si le pli chargé est arrivé à destination et a été remis au destinataire ou à toute autre personne, conformément à toutes les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs confiées à ses soins n'ont pas été perdues, mais que le pli chargé est parvenu à destination et a été remis même à une autre personne que le destinataire, conformément à toutes les prescriptions réglementaires qui ont pour objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait pas exigé la production de pièces de nature à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art. 3) qui ont précisément pour objet d'assurer la remise du chargement au véritable destinataire, l'administration ne saurait être déclarée responsable; — Attendu que l'administration, en présence de déclarations faites verbalement au guichet de Lons-le-Saunier, était dans l'obligation de procéder à la réexpédition, conformément à l'art. 338 instr. gén.; qu'on ne saurait incriminer l'employé de Lons-le-Saunier d'avoir reçu dans un intervalle de vingt-quatre heures, deux déclarations contradictoires de deux personnes différentes; que cette règle a été précisément édictée dans un intérêt général, pour faciliter les envois et permettre à tout intéressé de faire suivre sa correspondance malgré ses nombreux déplacements; que, d'ailleurs, le pli chargé ne pouvant être réexpédié, d'après l'art. 545 Instr. gén., que poste restante sur un autre bureau, cette modification n'a eu aucun effet sur les conditions de la remise dudit pli: — Attendu que la remise a été faite conformément aux règlements: qu'en effet, d'après l'art. 729 Instr. gén., le réclamant peut, à défaut de certaines pièces, faire établir son identité par l'attestation de deux témoins connus du préposé du bureau ou justifiant de leur identité et qui donnent
de Lons-le-Saunier, était dans l'obligation de procéder à la réexpédition, conformément à l'art. 338 instr. gén.; qu'on ne saurait incriminer l'employé de Lons-le-Saunier d'avoir reçu dans un intervalle de vingt-quatre heures, deux déclarations contradictoires de deux personnes différentes; que cette règle a été précisément édictée dans un intérêt général, pour faciliter les envois et permettre à tout intéressé de faire suivre sa correspondance malgré ses nombreux déplacements; que, d'ailleurs, le pli chargé ne pouvant être réexpédié, d'après l'art. 545 Instr. gén., que poste restante sur un autre bureau, cette modification n'a eu aucun effet sur les conditions de la remise dudit pli: — Attendu que la remise a été faite conformément aux règlements: qu'en effet, d'après l'art. 729 Instr. gén., le réclamant peut, à défaut de certaines pièces, faire établir son identité par l'attestation de deux témoins connus du préposé du bureau ou justifiant de leur identité et qui donnent leur signature à l'appui; que, dans l'espèce, le carnet n. 759, de Nice, témoigne que la livraison à Clerget de la valeur déclarée 500 francs n'a été faite à celui qui a apposé audit carnet le nom de Clerget que sur la certification de son identité par M. Rolland, négociant rue Ponchet, et par M. André, négociant rue Lepante, 26, qui ont eux-mêmes apposé leur signature audit carnet; que les pièces du dossier indiquent que le préposé connaissait personnellement les deux témoins; — Attendu qu'en fait-il autrement, le préposé n'était nullement tenu, d'après l'art. 726 Instr. gén., de connaître personnellement les témoins qui justifiaient de leur identité, ni d'exiger du réclamant les pièces établissant qu'il était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères, puisque la certification d'identité du réclamant par les deux témoins avait précisément pour objet d'établir qu'il était bien le véritable destinataire, c'est-à-dire le sieur Albert Clerget, représentant de la maison Hassebroucq frères; — Attendu que, d'autre part, Hassebroucq frères doivent s'imputer la faute d'avoir, sur une simple dépêche d'un de leurs voyageurs qui n'avait jamais sollicité d'eux aucun envoi de ce genre depuis dix-neuf ans, transmis un pli chargé et surtout de n'avoir pas prévenu à
rue Ponchet, et par M. André, négociant rue Lepante, 26, qui ont eux-mêmes apposé leur signature audit carnet; que les pièces du dossier indiquent que le préposé connaissait personnellement les deux témoins; — Attendu qu'en fait-il autrement, le préposé n'était nullement tenu, d'après l'art. 726 Instr. gén., de connaître personnellement les témoins qui justifiaient de leur identité, ni d'exiger du réclamant les pièces établissant qu'il était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères, puisque la certification d'identité du réclamant par les deux témoins avait précisément pour objet d'établir qu'il était bien le véritable destinataire, c'est-à-dire le sieur Albert Clerget, représentant de la maison Hassebroucq frères; — Attendu que, d'autre part, Hassebroucq frères doivent s'imputer la faute d'avoir, sur une simple dépêche d'un de leurs voyageurs qui n'avait jamais sollicité d'eux aucun envoi de ce genre depuis dix-neuf ans, transmis un pli chargé et surtout de n'avoir pas prévenu à bref délai l'administration alors qu'ils n'avaient pas reçu de leur représentant un accusé de réception dudit envoi: Par ces motifs : — Dit Hassebroucq frères mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et les condamne aux dépens. Jean Dassonville, prés.; Hirsch, sténog.; Carpentier et Hathiot, av. 320 PREMIÈRE PARTIE. (Administration des postes c. Carréga et le Crédit Lyonnais.) LA COULE : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859, de l'art. 10 de la loi du 25 janvier 1873, de l'art. 1315 C. civ. et des principes en matière de preuve ainsi que des règles en matière de responsabilité et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre litigieuse, mise et chargée au bureau de poste de La Salado comme contenant une valeur déclarée de 2,260 francs, pesait 24 g. CORRECTION ### 579, de Nice: — Attendu que ce pli ayant été touché par un nommé Pallanchard, condamné le 29 mai 1901 à raison de ce fait, par le tribunal correctionnel de Nice, à cinq ans de prison,
320 PREMIÈRE PARTIE. (Administration des postes c. Carréga et le Crédit Lyonnais.) LA COULE : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859, de l'art. 10 de la loi du 25 janvier 1873, de l'art. 1315 C. civ. et des principes en matière de preuve ainsi que des règles en matière de responsabilité et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre litigieuse, mise et chargée au bureau de poste de La Salado comme contenant une valeur déclarée de 2,260 francs, pesait 24 g. CORRECTION ### 579, de Nice: — Attendu que ce pli ayant été touché par un nommé Pallanchard, condamné le 29 mai 1901 à raison de ce fait, par le tribunal correctionnel de Nice, à cinq ans de prison, Hassebroucq frères entendent rendre l'administration pécuniairement responsable de cette escroquerie commise à leur préjudice, en se fondant sur ce que les employés des postes auraient commis dans leur service, celui de Lons-le-Saunier une négligence en recevant dans un intervalle de vingt-quatre heures deux avis verbaux et contradictoires de deux personnes différentes, et celui de Nice une imprudence en remettant un pli chargé à une personne sur la simple déclaration de deux témoins non suffisamment connus de lui et sans s'être assuré, au moyen de certaines pièces, que le réclamant était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères: — Attendu qu'au moment où des valeurs déclarées et soumises à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire parvenir le pli à destination en observant toutes les règles imposées par les dispositions réglementaires relatives au transport et à la remise des lettres et qui la rend responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859, de la perte des valeurs déclarées sauf dans le cas de force majeure: que ces règles, édictées par le ministre
différentes, et celui de Nice une imprudence en remettant un pli chargé à une personne sur la simple déclaration de deux témoins non suffisamment connus de lui et sans s'être assuré, au moyen de certaines pièces, que le réclamant était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères: — Attendu qu'au moment où des valeurs déclarées et soumises à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire parvenir le pli à destination en observant toutes les règles imposées par les dispositions réglementaires relatives au transport et à la remise des lettres et qui la rend responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859, de la perte des valeurs déclarées sauf dans le cas de force majeure: que ces règles, édictées par le ministre dans l'intérêt général afin d'assurer tout à la fois la facilité et la rapidité des envois, ainsi que leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement que s'il n'y a pas eu perte des valeurs, mais si le pli chargé est arrivé à destination et a été remis au destinataire ou à toute autre personne, conformément à toutes les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs confiées à ses soins n'ont pas été perdues, mais que le pli chargé est parvenu à destination et a été remis même à une autre personne que le destinataire, conformément à toutes les prescriptions réglementaires qui ont pour objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait pas exigé la production de pièces de nature à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art. 3) qui ont précisément pour objet d'assurer la remise du chargement au véritable destinataire, l'administration ne saurait être déclarée responsable; — Attendu que l'administration, en présence de déclarations faites verbalement au guichet de Lons-le-Saunier, était dans l'obligation de procéder à
au destinataire ou à toute autre personne, conformément à toutes les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs confiées à ses soins n'ont pas été perdues, mais que le pli chargé est parvenu à destination et a été remis même à une autre personne que le destinataire, conformément à toutes les prescriptions réglementaires qui ont pour objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait pas exigé la production de pièces de nature à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art. 3) qui ont précisément pour objet d'assurer la remise du chargement au véritable destinataire, l'administration ne saurait être déclarée responsable; — Attendu que l'administration, en présence de déclarations faites verbalement au guichet de Lons-le-Saunier, était dans l'obligation de procéder à la réexpédition, conformément à l'art. 338 instr. gén.; qu'on ne saurait incriminer l'employé de Lons-le-Saunier d'avoir reçu dans un intervalle de vingt-quatre heures, deux déclarations contradictoires de deux personnes différentes; que cette règle a été précisément édictée dans un intérêt général, pour faciliter les envois et permettre à tout intéressé de faire suivre sa correspondance malgré ses nombreux déplacements; que, d'ailleurs, le pli chargé ne pouvant être réexpédié, d'après l'art. 545 Instr. gén., que poste restante sur un autre bureau, cette modification n'a eu aucun effet sur les conditions de la remise dudit pli: — Attendu que la remise a été faite conformément aux règlements: qu'en effet, d'après l'art. 729 Instr. gén., le réclamant peut, à défaut de certaines pièces, faire établir son identité par l'attestation de deux témoins connus du préposé du bureau ou justifiant de leur identité et qui donnent leur signature à l'appui; que, dans l'espèce, le carnet n. 759, de Nice, témoigne que la livraison à Clerget de la valeur déclarée 500 francs n'a été faite à celui qui a apposé audit carnet le nom de Clerget que sur la certification de son identité par M. Rolland, négociant rue Ponchet, et par M. André, négociant rue
de faire suivre sa correspondance malgré ses nombreux déplacements; que, d'ailleurs, le pli chargé ne pouvant être réexpédié, d'après l'art. 545 Instr. gén., que poste restante sur un autre bureau, cette modification n'a eu aucun effet sur les conditions de la remise dudit pli: — Attendu que la remise a été faite conformément aux règlements: qu'en effet, d'après l'art. 729 Instr. gén., le réclamant peut, à défaut de certaines pièces, faire établir son identité par l'attestation de deux témoins connus du préposé du bureau ou justifiant de leur identité et qui donnent leur signature à l'appui; que, dans l'espèce, le carnet n. 759, de Nice, témoigne que la livraison à Clerget de la valeur déclarée 500 francs n'a été faite à celui qui a apposé audit carnet le nom de Clerget que sur la certification de son identité par M. Rolland, négociant rue Ponchet, et par M. André, négociant rue Lepante, 26, qui ont eux-mêmes apposé leur signature audit carnet; que les pièces du dossier indiquent que le préposé connaissait personnellement les deux témoins; — Attendu qu'en fait-il autrement, le préposé n'était nullement tenu, d'après l'art. 726 Instr. gén., de connaître personnellement les témoins qui justifiaient de leur identité, ni d'exiger du réclamant les pièces établissant qu'il était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères, puisque la certification d'identité du réclamant par les deux témoins avait précisément pour objet d'établir qu'il était bien le véritable destinataire, c'est-à-dire le sieur Albert Clerget, représentant de la maison Hassebroucq frères; — Attendu que, d'autre part, Hassebroucq frères doivent s'imputer la faute d'avoir, sur une simple dépêche d'un de leurs voyageurs qui n'avait jamais sollicité d'eux aucun envoi de ce genre depuis dix-neuf ans, transmis un pli chargé et surtout de n'avoir pas prévenu à bref délai l'administration alors qu'ils n'avaient pas reçu de leur représentant un accusé de réception dudit envoi: Par ces motifs : — Dit Hassebroucq frères mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et les condamne aux dépens. Jean Dassonville, prés.; Hirsch, sténog.; Carpentier et Hathiot, av. 320 PREMIÈRE PARTIE. (Administration des postes c. Carréga
d'exiger du réclamant les pièces établissant qu'il était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères, puisque la certification d'identité du réclamant par les deux témoins avait précisément pour objet d'établir qu'il était bien le véritable destinataire, c'est-à-dire le sieur Albert Clerget, représentant de la maison Hassebroucq frères; — Attendu que, d'autre part, Hassebroucq frères doivent s'imputer la faute d'avoir, sur une simple dépêche d'un de leurs voyageurs qui n'avait jamais sollicité d'eux aucun envoi de ce genre depuis dix-neuf ans, transmis un pli chargé et surtout de n'avoir pas prévenu à bref délai l'administration alors qu'ils n'avaient pas reçu de leur représentant un accusé de réception dudit envoi: Par ces motifs : — Dit Hassebroucq frères mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et les condamne aux dépens. Jean Dassonville, prés.; Hirsch, sténog.; Carpentier et Hathiot, av. 320 PREMIÈRE PARTIE. (Administration des postes c. Carréga et le Crédit Lyonnais.) LA COULE : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859, de l'art. 10 de la loi du 25 janvier 1873, de l'art. 1315 C. civ. et des principes en matière de preuve ainsi que des règles en matière de responsabilité et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre litigieuse, mise et chargée au bureau de poste de La Salado comme contenant une valeur déclarée de 2,260 francs, pesait 24 g. CORRECTION ### 579, de Nice: — Attendu que ce pli ayant été touché par un nommé Pallanchard, condamné le 29 mai 1901 à raison de ce fait, par le tribunal correctionnel de Nice, à cinq ans de prison, Hassebroucq frères entendent rendre l'administration pécuniairement responsable de cette escroquerie commise à leur préjudice, en se fondant sur ce que les employés des postes auraient commis dans leur service, celui de Lons-le-Saunier une négligence en recevant dans un intervalle de vingt-quatre heures deux avis verbaux et contradictoires de deux personnes différentes, et celui de Nice une imprudence en
ainsi que des règles en matière de responsabilité et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre litigieuse, mise et chargée au bureau de poste de La Salado comme contenant une valeur déclarée de 2,260 francs, pesait 24 g. CORRECTION ### 579, de Nice: — Attendu que ce pli ayant été touché par un nommé Pallanchard, condamné le 29 mai 1901 à raison de ce fait, par le tribunal correctionnel de Nice, à cinq ans de prison, Hassebroucq frères entendent rendre l'administration pécuniairement responsable de cette escroquerie commise à leur préjudice, en se fondant sur ce que les employés des postes auraient commis dans leur service, celui de Lons-le-Saunier une négligence en recevant dans un intervalle de vingt-quatre heures deux avis verbaux et contradictoires de deux personnes différentes, et celui de Nice une imprudence en remettant un pli chargé à une personne sur la simple déclaration de deux témoins non suffisamment connus de lui et sans s'être assuré, au moyen de certaines pièces, que le réclamant était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères: — Attendu qu'au moment où des valeurs déclarées et soumises à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire parvenir le pli à destination en observant toutes les règles imposées par les dispositions réglementaires relatives au transport et à la remise des lettres et qui la rend responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859, de la perte des valeurs déclarées sauf dans le cas de force majeure: que ces règles, édictées par le ministre dans l'intérêt général afin d'assurer tout à la fois la facilité et la rapidité des envois, ainsi que leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement que s'il n'y a pas eu perte des valeurs, mais si le pli chargé est arrivé à destination et a été remis au destinataire ou à toute autre personne, conformément
à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire parvenir le pli à destination en observant toutes les règles imposées par les dispositions réglementaires relatives au transport et à la remise des lettres et qui la rend responsable, en vertu de la loi du 4 juin 1859, de la perte des valeurs déclarées sauf dans le cas de force majeure: que ces règles, édictées par le ministre dans l'intérêt général afin d'assurer tout à la fois la facilité et la rapidité des envois, ainsi que leur sécurité, font la loi des parties; qu'il s'ensuit nécessairement que s'il n'y a pas eu perte des valeurs, mais si le pli chargé est arrivé à destination et a été remis au destinataire ou à toute autre personne, conformément à toutes les prescriptions réglementaires il n'court aucune responsabilité, lorsque les valeurs confiées à ses soins n'ont pas été perdues, mais que le pli chargé est parvenu à destination et a été remis même à une autre personne que le destinataire, conformément à toutes les prescriptions réglementaires qui ont pour objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait pas exigé la production de pièces de nature à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art. 3) qui 05, lorsqu'elle a été remise au destinataire; que l'enveloppe avait été ouverte sur le côté droit, puis recollée; que le service des postes avait omis d'indiquer sur cette enveloppe la différence de poids au moyen de l'apposition d'une empreinte à l'encre rouge prescrite par le règlement général; que le Crédit lyonnais n'a consenti à recevoir la lettre et à en donner reçu que parce qu'il a été induit en erreur par le fait des agents de l'administration des Postes sur l'état d'intégrité apparente du chargement à lui adressé par Carrère ; — Attendu que, dans de