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d'un chemin de fer aérien destiné à relier lesdites mines de Timezrit à la station d'El-Matena, ligne de Beni-Mansour à Bougie (département de Constantine); Vu les pièces présentées à l'appui de ces demandes, et notamment le plan, visé, le 2 septembre 1903, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique d'Alger; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle ont été soumises les demandes ci-dessus mentionnées, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 15 décembre 1903; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 23 février et 7 mars 1904 Vu l'avis du préfet du département de Constantine, du 18 mars 1904; Vu l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, du 13 mai 1905; Vu l'avis du gouverneur. général de l'Algérie, du 30 mai 1905; Vu l'avis du conseil général des mines, du 17 juin 1905; Vu le décret du 6 septembre 1904, instituant la concession des mines de fer de Timizert; Vu la loi du 22 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu l'article 5 de la loi du 16 juin 1851 et le décret du 1er août 1882, qui ont rendu les lois applicables en Algérie, Vu le titre IV de l'ordonnance du 4 octobre 1844, le titre IV de la loi du 16 juin 1851 et les décrets des 1er juin 1858 et 8 septembre 1859, concernant les expropriations pour cause d'utilité publique en Algérie; Vu les articles 21 et 22 de la loi du 1er juin 1880; Vu la loi du 17 juillet 1883, qui rend cette loi applicable en Algérie; Vu les décrets du 18 octobre 1897 et 2 février 1905, Le Conseil d’État entendu, DÉCRÉTÉ: ART. 1. Il est déclaré d'utilité publique le chemin de fer aérien reliant la mine de fer de Timizrit à la station d'El-Malen sur la ligne de Beni-Mansour à Bougie. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cessent de pouvoir être poursuivies par décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-luisants années à partir de sa
lois applicables en Algérie, Vu le titre IV de l'ordonnance du 4 octobre 1844, le titre IV de la loi du 16 juin 1851 et les décrets des 1er juin 1858 et 8 septembre 1859, concernant les expropriations pour cause d'utilité publique en Algérie; Vu les articles 21 et 22 de la loi du 1er juin 1880; Vu la loi du 17 juillet 1883, qui rend cette loi applicable en Algérie; Vu les décrets du 18 octobre 1897 et 2 février 1905, Le Conseil d’État entendu, DÉCRÉTÉ: ART. 1. Il est déclaré d'utilité publique le chemin de fer aérien reliant la mine de fer de Timizrit à la station d'El-Malen sur la ligne de Beni-Mansour à Bougie. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cessent de pouvoir être poursuivies par décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-luisants années à partir de sa promulgation. 2. M. Portalis (Joseph), est autorisé à construire, à ses frais, risques et périls, ledit chemin de fer suivant les indications générales du plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait Paris, le 23 Novembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du travaux publics Signé E. MITTON. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. ART. 1. Le chemin de fer aérien qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de l'extrémité de la voie de routage extérieure de la mine de Timizrit et aboutira à la station d'El-Malen, sur la ligne de Beni-Mansour à Bougie. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté le 20 juillet 1903 par M. Portalis, propriétaire de ladite mine de Timizrit et approuvé le 2 septembre 1903 par l'ingénieur en chef des mines charge de l'arrondissement minéralogique d'Alger. Approbation des
présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait Paris, le 23 Novembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du travaux publics Signé E. MITTON. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. ART. 1. Le chemin de fer aérien qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de l'extrémité de la voie de routage extérieure de la mine de Timizrit et aboutira à la station d'El-Malen, sur la ligne de Beni-Mansour à Bougie. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté le 20 juillet 1903 par M. Portalis, propriétaire de ladite mine de Timizrit et approuvé le 2 septembre 1903 par l'ingénieur en chef des mines charge de l'arrondissement minéralogique d'Alger. Approbation des projets de détail, 2. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du gouverneur général qui prendra, s'il y a lieu, belles modifications que de droit. L'une de ces deux expéditions sera remise au Ministre, l'autre demeurera au ayant comme pendant réservation, M. Portalis aura la faculté de proposer, ans ses projets approuvés, les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Exécution des travaux, 3. M. Portalis n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas qui pourraient être admis par l'administration. Clôtures, 4. Le chemin de fer aérien sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le
s'il y a lieu, belles modifications que de droit. L'une de ces deux expéditions sera remise au Ministre, l'autre demeurera au ayant comme pendant réservation, M. Portalis aura la faculté de proposer, ans ses projets approuvés, les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Exécution des travaux, 3. M. Portalis n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas qui pourraient être admis par l'administration. Clôtures, 4. Le chemin de fer aérien sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. M. Portalis pourra, en vertu des articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie; mais il devra fournir des justifications spéciales pour être autorisé à n'en pas établir 1° Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties contiguës à des chemins publics; 3° Sur dix mètres (10") de longueur, au moins, de chaque côté des traversées des chemins. Contrôle et surveillance des travaux, 5. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance du gouverneur général. Ils ne seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux, 6. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le gouverneur général désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le gouverneur général autorisera, s'il y a lieu, la mise en circulation des trains sur la voie ferrée. Bornage, 7. Immédiatement après l'achèvement
n'en pas établir 1° Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties contiguës à des chemins publics; 3° Sur dix mètres (10") de longueur, au moins, de chaque côté des traversées des chemins. Contrôle et surveillance des travaux, 5. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance du gouverneur général. Ils ne seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux, 6. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le gouverneur général désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le gouverneur général autorisera, s'il y a lieu, la mise en circulation des trains sur la voie ferrée. Bornage, 7. Immédiatement après l'achèvement des travaux et, au plus tard, six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, M. Portalis fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera dressée aux frais de M. Portalis et déposée aux archives de l'administration. Les terrains acquis par M. Portalis, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien, 8. Le chemin de fer aérien et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Si, par défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le gouverneur général pourra notamment interdire la circulation des bennes jusqu'à ce que la ligne ait été remise en état ou que toute cause de danger ait
ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera dressée aux frais de M. Portalis et déposée aux archives de l'administration. Les terrains acquis par M. Portalis, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien, 8. Le chemin de fer aérien et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Si, par défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le gouverneur général pourra notamment interdire la circulation des bennes jusqu'à ce que la ligne ait été remise en état ou que toute cause de danger ait disparu. En cas d'urgence, le préfet pourra prendre la même mesure, sauf à en rendre compte immédiatement au gouverneur général, qui statuera définitivement. Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées ou empruntées ainsi que le libre écoulement des eaux, viendraient à être compromis, le gouverneur général, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de M. Portalis. Mesures de sécurité M. Portalis sera tenu de prendre toutes les mesures qui pourront lui être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. TITRE III: CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente autorisation, M. Portalis ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour M. Portalis. Il est interdit à M. Portalis d'établir sur le chemin de fer une régie d'électricité ou un service public de transports. Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance
à être compromis, le gouverneur général, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de M. Portalis. Mesures de sécurité M. Portalis sera tenu de prendre toutes les mesures qui pourront lui être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. TITRE III: CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente autorisation, M. Portalis ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour M. Portalis. Il est interdit à M. Portalis d'établir sur le chemin de fer une régie d'électricité ou un service public de transports. Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par M. Portalis et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par M. Portalis. Lu et approuvé Signé J. PORTALIS. Approuvé Paris, le 23 novembre 1905. Le Ministre des travaux publics Signé E. Maguelin. N° 47096. Décret autorisant l'établissement d'un Dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1873 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu la demande formée par la Société des forges et acieries du Nord et de l'Est, l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle); Vu les documents et la tariffation des frais demandés, les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle; Vu
Ministre des travaux publics Signé E. Maguelin. N° 47096. Décret autorisant l'établissement d'un Dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1873 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu la demande formée par la Société des forges et acieries du Nord et de l'Est, l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle); Vu les documents et la tariffation des frais demandés, les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRET ART. 1er. La Société des forges et acieries du Nord et de l'Est est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Joudreville (Meurthe-et-Moselle), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi selon le plan d'emplacement marqué sur le plan d'environnement produit par la société pétitionnaire, lequel plan est annexé au présent décret. 3. Le bâtiment sera, dans toutes ses parties, de construction légère, il comportera un plafond et un faux grenier. Des évents fermés par une toile métallique seront ménagés, tant dans le faux grenier que dans le magasin, pour déterminer une large ventilation. La toiture, non métallique, devra être aussi légère que possible et présenter une saillie suffisante pour protéger les évents du magasin contre les rayons directs du soleil. Les parois du bâtiment seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité. Le dépôt sera fermé par une porte double en menuiserie pleine munie d'une serrure de sûreté. 4. Le dépôt sera entouré d'une levée en terre dont le talus intérieur sera établi sur une épaisseur de cinquante centimètres (50 cm) avec des
Le dépôt sera établi selon le plan d'emplacement marqué sur le plan d'environnement produit par la société pétitionnaire, lequel plan est annexé au présent décret. 3. Le bâtiment sera, dans toutes ses parties, de construction légère, il comportera un plafond et un faux grenier. Des évents fermés par une toile métallique seront ménagés, tant dans le faux grenier que dans le magasin, pour déterminer une large ventilation. La toiture, non métallique, devra être aussi légère que possible et présenter une saillie suffisante pour protéger les évents du magasin contre les rayons directs du soleil. Les parois du bâtiment seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité. Le dépôt sera fermé par une porte double en menuiserie pleine munie d'une serrure de sûreté. 4. Le dépôt sera entouré d'une levée en terre dont le talus intérieur sera établi sur une épaisseur de cinquante centimètres (50 cm) avec des terres débarrassées de pierres et sera gazonné; ce talus, dont la pente sera aussi raide que le permettra, la nature du remblai, aura son pied à un mètre (1 m) de distance du soubassement du bâtiment et son sommet à un mètre (1 m) au moins au-dessus du niveau du faîtage de ce bâtiment. A cette hauteur, la levée conservera à toute époque une largeur minimum d'un mètre (1 m). Elle sera traversée par un passage coudé pour l'accès du dépôt. 5. La levée en terre sera elle-même enveloppée par une solide palissade de trois mètres (3 m) de hauteur au moins, placée en dehors du talus extérieur. La partie supérieure de cette palissade ne sera pas coupée par la baie d'accès qui y sera ménagée avec une ouverture maximum de deux mètres (2 m) et qui sera fermée par une porte solide munie d'une bonne serrure. 6. Un logement de gardien protégé contre une explosion par une levée en terre ou défaut d'un abri naturel, sera établi à proximité du dépôt. 7. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un inspecteur des mines de la
faîtage de ce bâtiment. A cette hauteur, la levée conservera à toute époque une largeur minimum d'un mètre (1 m). Elle sera traversée par un passage coudé pour l'accès du dépôt. 5. La levée en terre sera elle-même enveloppée par une solide palissade de trois mètres (3 m) de hauteur au moins, placée en dehors du talus extérieur. La partie supérieure de cette palissade ne sera pas coupée par la baie d'accès qui y sera ménagée avec une ouverture maximum de deux mètres (2 m) et qui sera fermée par une porte solide munie d'une bonne serrure. 6. Un logement de gardien protégé contre une explosion par une levée en terre ou défaut d'un abri naturel, sera établi à proximité du dépôt. 7. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un inspecteur des mines de la direction des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies et, sur le compte qui lui sera rendu le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce et de l'industrie des postes et des télégraphes. 8. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à trois cents kilogrammes (300 kg). 9. La manutention du dépôt sera confiée à des bombes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la salle du dépôt. Toutes matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières à ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclues du dépôt et de ses abords. La clôture extérieure sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. Le dépôt sera la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Il sera toujours tenu en réserve, à proximité du dépôt, des approvisionnements d'eau et de sable, ou tout autre moyen propre à éteindre un commencement d'incendie. La personne qui
l'industrie des postes et des télégraphes. 8. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à trois cents kilogrammes (300 kg). 9. La manutention du dépôt sera confiée à des bombes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la salle du dépôt. Toutes matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières à ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclues du dépôt et de ses abords. La clôture extérieure sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. Le dépôt sera la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Il sera toujours tenu en réserve, à proximité du dépôt, des approvisionnements d'eau et de sable, ou tout autre moyen propre à éteindre un commencement d'incendie. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre cotel et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeures de ces ouvriers, L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera, en outre, rigoureusement vérifié. Dans le cas où des irrégularités seraient constatées dans l'exploitation, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. La société permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encorement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications: elle devra fournir aux employés, la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la société permissionnaire devra évacuer,