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qu'il n'y était ni le 15 janvier, ni le 15 février de cette même année; qu'on a trouvé, lors de l'inventaire à Besançon, dans la chambre du testateur, la valise dont il se servait toujours pour ses voyages à Vuillafans et dans laquelle il mettait ses valeurs de bourse et son argent; que, dans la poche de cette valise se trouvait une feuille de papier blanc, repliée en forme d'enveloppe renfermant deux petits cartons et sur laquelle était inscrit ce mot : « testament; » que, si cette enveloppe avait contenu le testament attaqué que ledit deeu jus avait rapporté de Vuillafans le 20 mars 1899, à son retour à Besançon, il ne serait pour autant juridiquement démontré d'une manière irréfragable que le testament litigieux a été fait plutôt à la date du 15 mars 1899, qu'à toute autre date, plutôt au cours de son dernier voyage à Vuillafans, lors d'un des nombreux séjours et voyages, que, de l'aveu de toutes parties en cause, il a faits depuis l'année du millésime 1895; — Attendu qu'en définitive l'erreur dans la date d'un testament olographique ne peut être réparée que lorsque cette erreur est démontrée par des éléments matériels et physiques pris dans le testament lui-même, ex verbis testamenti, et encore, que ces éléments fixent nécessairement et incontestablement la véritable date; que, dans l'espèce, la vraie date ne peut s'induire du testament par les indications ou les énonciations qu'il renferme; que rectifier dans ces conditions l'erreur de date reconnue, ce serait méconnaître la règle impérieuse suivant laquelle la validité des dispositions testamentaires est strictement subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; — Attendu, dès lors, que les défendeurs arguent de nullité, pour inexactitude ou incertitude de date assimilable au défaut de date, le testament invoqué par les demandeurs; que l'action de ces derniers, exclusivement basée sur ce testament, se trouve dénuée de tout fondement; que, sans s'arrêter aux faits posés, qui sont irrelevables et inadmissibles, c'est le cas de rejeter la demande et de condamner les demandeurs en tous les dépens; • Par ces motifs : — Sans s'arrêter à
dans le testament lui-même, ex verbis testamenti, et encore, que ces éléments fixent nécessairement et incontestablement la véritable date; que, dans l'espèce, la vraie date ne peut s'induire du testament par les indications ou les énonciations qu'il renferme; que rectifier dans ces conditions l'erreur de date reconnue, ce serait méconnaître la règle impérieuse suivant laquelle la validité des dispositions testamentaires est strictement subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; — Attendu, dès lors, que les défendeurs arguent de nullité, pour inexactitude ou incertitude de date assimilable au défaut de date, le testament invoqué par les demandeurs; que l'action de ces derniers, exclusivement basée sur ce testament, se trouve dénuée de tout fondement; que, sans s'arrêter aux faits posés, qui sont irrelevables et inadmissibles, c'est le cas de rejeter la demande et de condamner les demandeurs en tous les dépens; • Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'exécution qui est inutilement sollicitée par les demandeurs, ni aux faits irrelevables et inadmissibles posés par ces derniers, déclare nul et de nul effet, pour erreur ou inexactitude de date, équivalent au défaut de date, par application de l'art. 970 C. civ., le testament olographique Crétin du 15 avril 1899; — En conséquence, déclare les demandeurs non recevables, en tout cas mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Sur appel, la 1re chambre de la Cour de Besançon a statué ainsi qu'il suit: ARRÊT. LA COUVÉE : — Au fond : — Attendu que la fausseté de la date du testament de Prosper Crétin, testament daté de deux jours après son décès (décès le 13 avril 1899, testament le 15 avril 1899) est incontestable; que la fausseté de la date équivaut à l'absence de date; que l'absence de date entraîne la nullité du testament; — Attendu que, si les appelants peuvent être admis à rétablir la date exacte, ce ne peut être qu'à la triple condition : de prouver que la date fausse résulte d'une erreur et n'a pas été écrite volontairement par le testateur, de faire ressortir ensuite les éléments de la rectification
— En conséquence, déclare les demandeurs non recevables, en tout cas mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Sur appel, la 1re chambre de la Cour de Besançon a statué ainsi qu'il suit: ARRÊT. LA COUVÉE : — Au fond : — Attendu que la fausseté de la date du testament de Prosper Crétin, testament daté de deux jours après son décès (décès le 13 avril 1899, testament le 15 avril 1899) est incontestable; que la fausseté de la date équivaut à l'absence de date; que l'absence de date entraîne la nullité du testament; — Attendu que, si les appelants peuvent être admis à rétablir la date exacte, ce ne peut être qu'à la triple condition : de prouver que la date fausse résulte d'une erreur et n'a pas été écrite volontairement par le testateur, de faire ressortir ensuite les éléments de la rectification des énonciations mêmes du testament, d'établir enfin cette rectification, tirée des énonciations du testament, avec une certitude complète et absolue; — Attendu, en ce qui concerne le fardeau de la preuve à fournir relativement à l'existence d'une erreur involontaire du testateur, que celui-ci incombe aux appelants, légataires universels, institués contre les héritiers du sang, intimés, par la raison que, lorsque l'héritier du sang a établi l'inexactitude de la date comme au cas particulier, il n'a plus rien à prouver et parce que c'est, par voie de conséquence, à ceux qui entendent se prévaloir du testament irrégulier, à fournir tous les éléments de nature à en reconstituer la date; que l'admission d'une erreur est nécessaire à cette reconstitution; que cette erreur doit donc être démontrée par ceux qui prétendent prouver l'existence de la date; — Attendu que, si la postérité d'un testament, comme dans l'espèce, exclut généralement l'hypothèse d'une erreur et suppose plutôt un fait volontaire du dead jus, qui indiquerait de la sorte qu'il a voulu suspendre les effets de son testament jusqu'à une époque future dont il a fixé par avance la date, cette théorie, admise par la doctrine, ne doit pas en fait recevoir son application au cas
les héritiers du sang, intimés, par la raison que, lorsque l'héritier du sang a établi l'inexactitude de la date comme au cas particulier, il n'a plus rien à prouver et parce que c'est, par voie de conséquence, à ceux qui entendent se prévaloir du testament irrégulier, à fournir tous les éléments de nature à en reconstituer la date; que l'admission d'une erreur est nécessaire à cette reconstitution; que cette erreur doit donc être démontrée par ceux qui prétendent prouver l'existence de la date; — Attendu que, si la postérité d'un testament, comme dans l'espèce, exclut généralement l'hypothèse d'une erreur et suppose plutôt un fait volontaire du dead jus, qui indiquerait de la sorte qu'il a voulu suspendre les effets de son testament jusqu'à une époque future dont il a fixé par avance la date, cette théorie, admise par la doctrine, ne doit pas en fait recevoir son application au cas particulier, à cause du rapprochement singulier de la date du décès et de celle du testament, que si le fait intentionnel disparaît, l'erreur peut seule subsister; qu'elle doit donc être reconnue comme étant suffisamment prouvée par les appelants; — Mais, attendu que ceux-ci ne font pas ressortir la certitude de la rectification des énonciations mêmes du testament; que c'est en vain que, tout d'abord, ils prétendent que ce n'est pas le mot « avril », mais le mot « mars » qui aurait été écrit par le dead jus; que l'examen attentif de l'acte ne permet pas le plus léger doute à cet égard; que le mot « avril », s'y lit facilement; mais qu'ensuite, avant de chercher à rectifier une erreur, il faut établir où elle repose; qu'à défaut de cette démonstration, aucune rectification ne peut être tentée; qu'à cet égard, la preuve nécessaire à fournir par les appelants n'est assise que sur des conjectures sans valeur légale; qu'il est absolument impossible de déterminer avec la certitude qui s'impose en la matière, quel est celui des éléments essentiellement divisibles de la date du testament qui est erroné; — Attendu que c'est sans fondement assuré que les appelants considèrent comme
la rectification des énonciations mêmes du testament; que c'est en vain que, tout d'abord, ils prétendent que ce n'est pas le mot « avril », mais le mot « mars » qui aurait été écrit par le dead jus; que l'examen attentif de l'acte ne permet pas le plus léger doute à cet égard; que le mot « avril », s'y lit facilement; mais qu'ensuite, avant de chercher à rectifier une erreur, il faut établir où elle repose; qu'à défaut de cette démonstration, aucune rectification ne peut être tentée; qu'à cet égard, la preuve nécessaire à fournir par les appelants n'est assise que sur des conjectures sans valeur légale; qu'il est absolument impossible de déterminer avec la certitude qui s'impose en la matière, quel est celui des éléments essentiellement divisibles de la date du testament qui est erroné; — Attendu que c'est sans fondement assuré que les appelants considèrent comme certain que ce serait dans le mois indiqué par le dead jus que se trouverait l'erreur viciant le testament et que c'est sans raison suffisante qu'ils prétendent en trouver la preuve évidente dans ce fait que l'écriture du mot « avril », incorrecte en sa forme graphique, trahirait l'hésitation éprouvée par le testateur, lorsqu'il l'a tracé et démontrerait que ce serait seulement cet élément unique de la date qui serait erroné; mais qu'on ne saurait trouver dans ce moyen d'autant plus insuffisant que l'écriture nouvelle de Prosper Crétin offre de nombreux exemples d'incorrections analogues, tant matériel et physique, tiré du testament et permettant d'affirmer que l'erreur réside plutôt dans le mois que dans les autres éléments de la date; qu'à cet égard, le doute est invincible et ne peut être dissipé par rien; — Attendu que, s'il en est ainsi, l'indication du lieu où le testament a été rédigé ne pourrait fournir la racine de la rectification que s'il était possible que Prosper Crétin n'eût été dans cette localité qu'un seul jour depuis 1895, date du filigrane du papier timbré, et que ce jour concordât avec plusieurs des énonciations de la date écrite sur le testament; mais que cette preuve
par le testateur, lorsqu'il l'a tracé et démontrerait que ce serait seulement cet élément unique de la date qui serait erroné; mais qu'on ne saurait trouver dans ce moyen d'autant plus insuffisant que l'écriture nouvelle de Prosper Crétin offre de nombreux exemples d'incorrections analogues, tant matériel et physique, tiré du testament et permettant d'affirmer que l'erreur réside plutôt dans le mois que dans les autres éléments de la date; qu'à cet égard, le doute est invincible et ne peut être dissipé par rien; — Attendu que, s'il en est ainsi, l'indication du lieu où le testament a été rédigé ne pourrait fournir la racine de la rectification que s'il était possible que Prosper Crétin n'eût été dans cette localité qu'un seul jour depuis 1895, date du filigrane du papier timbré, et que ce jour concordât avec plusieurs des énonciations de la date écrite sur le testament; mais que cette preuve ne peut être faite, puisqu'il s'y rendait fréquemment et à toute époque de l'année; qu'en admettant, en outre, que le jour et le mois soient exacts et que même les mots mil huit cent quatre-vingt-dix le soient également, rien n'indique que Prosper Crétin n'a pu faire son testament à Vuillafans le 15 avril 1897 ou le 15 avril 1898, de même qu'en admettant que ce soit le millésime 1899 qui soit exact, rien n'indique que l'erreur ne porte pas sur tel jour; que cependant l'erreur est certaine, mais impossible à réparer au moyen des énonciations nécessaires du testament; que celui-ci doit donc être annulé; Par ces motifs : — Reçoit les appels contre lesquels, en la forme, aucune fin de non-recevoir n'est proposée; Au fond : — Confirme le jugement entrepris; — Condamne les appelants conjointement en tous les dépens et à l'amende et dit que, ce faisant, il est à suffisance pourvu sur les conclusions des parties, dont le surplus est rejeté. ... MM. Gougeon, premier prés.; Bonne, av. gén.; Belin, Pernot père, Guerrin, Praney et Charlet, av. Les consorts Saint-Loup s'étant pourvus en cassation contre cet arrêt, la chambre des requêtes a statué ainsi qu'il suit : ARRÊT.
le 15 avril 1897 ou le 15 avril 1898, de même qu'en admettant que ce soit le millésime 1899 qui soit exact, rien n'indique que l'erreur ne porte pas sur tel jour; que cependant l'erreur est certaine, mais impossible à réparer au moyen des énonciations nécessaires du testament; que celui-ci doit donc être annulé; Par ces motifs : — Reçoit les appels contre lesquels, en la forme, aucune fin de non-recevoir n'est proposée; Au fond : — Confirme le jugement entrepris; — Condamne les appelants conjointement en tous les dépens et à l'amende et dit que, ce faisant, il est à suffisance pourvu sur les conclusions des parties, dont le surplus est rejeté. ... MM. Gougeon, premier prés.; Bonne, av. gén.; Belin, Pernot père, Guerrin, Praney et Charlet, av. Les consorts Saint-Loup s'étant pourvus en cassation contre cet arrêt, la chambre des requêtes a statué ainsi qu'il suit : ARRÊT. LA COUVÉE : — Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application des art. 967, 970 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament, et que, s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le testament olographe de Prosper Crétin porte la date du 15 avril 1899, alors que le testateur est décédé le 13 avril 1899; qu'ainsi cette date était manifestement fausse; et, d'autre part, que les demandeurs en cassation ont été impuissants à rectifier cette date à l'aide des explications du testament; — Attendu qu'en prononçant, dans ces circonstances, la nullité du testament litigieux, la Cour d'appel de Besançon, dont la décision est régulièrement motivée, n'a ni violé, ni faussement appliqué, aucun des textes de loi visés au moyen; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Marignan, rapp. ; Beauharnais, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-civ. 22
entraîne la nullité du testament, et que, s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le testament olographe de Prosper Crétin porte la date du 15 avril 1899, alors que le testateur est décédé le 13 avril 1899; qu'ainsi cette date était manifestement fausse; et, d'autre part, que les demandeurs en cassation ont été impuissants à rectifier cette date à l'aide des explications du testament; — Attendu qu'en prononçant, dans ces circonstances, la nullité du testament litigieux, la Cour d'appel de Besançon, dont la décision est régulièrement motivée, n'a ni violé, ni faussement appliqué, aucun des textes de loi visés au moyen; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Marignan, rapp. ; Beauharnais, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-civ. 22 décembre 1902. ACTION POSSESSOIRE, CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉTITOIRE. Cumule le possessoire et le pétitoire le jugement qui, pour rétablir ou maintenir le demandeur en complainte en possession d'un droit de passage sur un chemin, s'est fondé sur ce que, les terres de ce demandeur étant enclavées, ledit chemin offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable (1). (C. proc. civ., art. 23, 24" et 25.) (Carton c. Trublin.) Pourvu contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 7 mai 1900, pour : — Violation des art. 23, 24 et 25 C. proc. civ., 2228 et suiv. C. civ. en ce que le jugement susvisé a maintenu et au besoin rétabli le défendeur éventuel dans son droit de passage dans le chemin litigieux sans caractériser sa possession et par un unique motif qu'il paraissait ressortir des dépositions recueillies à l'enquête que l'exploitation des terres s'était faite depuis plusieurs années par ledit chemin et a en même temps cumulé le possessoire et le pétitoire en se fondant sur ce que, les terres du défendeur étant enclavées, le chemin litigieux offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable.
offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable (1). (C. proc. civ., art. 23, 24" et 25.) (Carton c. Trublin.) Pourvu contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 7 mai 1900, pour : — Violation des art. 23, 24 et 25 C. proc. civ., 2228 et suiv. C. civ. en ce que le jugement susvisé a maintenu et au besoin rétabli le défendeur éventuel dans son droit de passage dans le chemin litigieux sans caractériser sa possession et par un unique motif qu'il paraissait ressortir des dépositions recueillies à l'enquête que l'exploitation des terres s'était faite depuis plusieurs années par ledit chemin et a en même temps cumulé le possessoire et le pétitoire en se fondant sur ce que, les terres du défendeur étant enclavées, le chemin litigieux offrait pour leur exploitation le trajet le plus court et le moins dommageable. M. Hornain-Trublin a invoqué contre le pourvoi une cause de déchéance ARRÊT. LA COUR : — Sur la demande de déchéance : — Attendu que le défendeur à la cassation prétend que les demandeurs doivent être déclarés déchus de leur pourvoi par le motif que la signification de l'arrêt d'admission serait nulle, la remise de la copie n'ayant pas été faite sous enveloppe en conformité de la loi du 15 février 1899, portant modification de l'art. 68 C. proc. civ. ; — Mais attendu que de l'état matériel de la copie produite, des mentions qu'elle contient et de la stérilisation approuvée qui s'y trouve, il résulte que la remise a été faite à personne et que, dès lors, il n'y avait pas lieu à l'accomplissement de la formalité prescrite par la loi précitée ; Rejette la demande de déchéance; — Au fond : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 25 C. proc. civ. ; — Attendu que, pour rejeter la complainte principale tendant à la maintenue en possession d'un chemin dit «la Carrière» du Moulin» dont Hem et Carton se prétendaient propriétaires, et pour accueillir, au contraire, la complainte reconventionnelle tendant à la maintenue en
serait nulle, la remise de la copie n'ayant pas été faite sous enveloppe en conformité de la loi du 15 février 1899, portant modification de l'art. 68 C. proc. civ. ; — Mais attendu que de l'état matériel de la copie produite, des mentions qu'elle contient et de la stérilisation approuvée qui s'y trouve, il résulte que la remise a été faite à personne et que, dès lors, il n'y avait pas lieu à l'accomplissement de la formalité prescrite par la loi précitée ; Rejette la demande de déchéance; — Au fond : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 25 C. proc. civ. ; — Attendu que, pour rejeter la complainte principale tendant à la maintenue en possession d'un chemin dit «la Carrière» du Moulin» dont Hem et Carton se prétendaient propriétaires, et pour accueillir, au contraire, la complainte reconventionnelle tendant à la maintenue en possession d'une servitude de passage qu'Hornain-Trublin prétendait avoir sur ce chemin, le tribunal de Lille, après avoir constaté que la parcelle n. 383, propriété de Hornain, est enclavée, se borne à déclarer, dans les motifs de sa décision, d'une part, « qu'il convient de rechercher si le trajet le plus court et le moins dommageable aux fonds d'autrui est, le passage de la carrière litigieuse, et que le trajet le moins dommageable aux tiers est évidemment le passage sur la parcelle n. 380» ...« à laquelle aboutit une des extrémités de la carrière du moulin », d'autre part, « qu'il paraît ressortir des dépositions (de l'enquête) que, depuis plusieurs années, l'exploitation des parcelles n. 838 et 380 s'est faite par cette carrière : » — Et que le dispositif du jugement « maintient et au besoin rétablit Hornain, en tant que propriétaire de la parcelle 383 enclavée, dans son droit de passer sur le chemin dont s'agit » ; — Attendu qu'en reconnaissant au défendeur à la cassation un droit de passage, et en déterminant l'endroit par où devait s'exercer ce droit, sans même préciser, d'une manière expresse et formelle, les faits qui seraient constitutifs de la possession utile d'une
court et le moins dommageable aux fonds d'autrui est, le passage de la carrière litigieuse, et que le trajet le moins dommageable aux tiers est évidemment le passage sur la parcelle n. 380» ...« à laquelle aboutit une des extrémités de la carrière du moulin », d'autre part, « qu'il paraît ressortir des dépositions (de l'enquête) que, depuis plusieurs années, l'exploitation des parcelles n. 838 et 380 s'est faite par cette carrière : » — Et que le dispositif du jugement « maintient et au besoin rétablit Hornain, en tant que propriétaire de la parcelle 383 enclavée, dans son droit de passer sur le chemin dont s'agit » ; — Attendu qu'en reconnaissant au défendeur à la cassation un droit de passage, et en déterminant l'endroit par où devait s'exercer ce droit, sans même préciser, d'une manière expresse et formelle, les faits qui seraient constitutifs de la possession utile d'une servitude ainsi établie, les juges d'appel ont excédé les limites de leurs attributions, cumulé le possessoire avec le pétitoire et, par suite, violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant le tribunal civil de Douai. MM. Baliot-Beaupré, premier prés. ; Demartial, rapp. ; Melcot, av. gén. (conseil conf.) ; Defert et Cordoen, av. (1) Vu dans le même sens : Cass., 16 avril 1849, D. P. 1849. 5. 10, P. 1851. 1. 465. — 7 janvier 1867, S. 1867. 1. 62, P. 1867. 135, D. P. 1867. 1. 158, et notre Bép. alph., v° Action possessoire, n. 847. COUR DE CASSATION. 281 CASS.-CRIM. 11 juin 1903. CASSATION CRIMINELLE. DÉCISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. — 2° ET 3° ASSOCIATION RELIGIEUSE, RELIGIEUSE, NON AUTORISÉE, JÉSUITES, LOI DU 1er JUILLET 1901, ETENDUE D'APPLICATION, DÉLIT-D'APPLI'CATION, DÉLIT-D'APPLI'CATION, APPARENTE, CONTINUATION DE L'OEUVRE. 1° Le recours en cassation n'est recevable qu'autant qu'au moment où le pourvoi est formé, l'arrêt, contre lequel il est dirigé, n'est plus susceptible d'opposition ni d'appel (d). 2° La disposition de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 emporte, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation.