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opérations ultérieures puissent l'augmenter ou le diminuer. Cette clôture peut résulter de l'accord des parties aussi bien que de la faillite, alors surtout qu'elle est motivée par l'état de cessation de paiements de l'une d'elles. — Paris (1ère ch.), 14 mai 1901 2. — Le banquier, créancier en vertu d'un compte courant, peut produire à la liquidation amiable de son débiteur le montant intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant arrêté au jour de la mise en liquidation. — Même arrêt. 3. — Il n'est pas tenu d'imputer sur le chiffre de sa production le montant des sommes qui ont pu lui être payées depuis la mise en liquidation, et il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la liquidation, il aurait touché des sommes dont le total excéderait le montant de sa créance. (C. comm., art. 542.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compte courant, n. 248, 718 et suiv., 728. et nos Tables décennales, éd. verbo, n. 9 à 16. CONCIERGE. 1. — (Renvoi. — Usages de Paris. — Délai de préavis. — Loisirs pour chercher un autre emploi. — Absence de remplaçant. — Dommages-intérêts.) — Aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer, en les prévenant huit jours à l'avance; mais ils ont, durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. — Trib. paix Paris (XVe arr.), 21 mars 1902 2. — Par suite, le concierge qui, durant le délai de congé, n'a eu aucun loisir pour pouvoir chercher un autre emploi et un appartement à sa convenance, n'ayant jamais été à cet effet remplacé dans sa loge à aucun moment de la journée, a le droit de demander au propriétaire qui l'a congédié des dommages-intérêts, à raison du préjudice qu'il a ainsi éprouvé par sa faute. (C. civ., art. 1382, 1780.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Concierge, n. 58 et
Loisirs pour chercher un autre emploi. — Absence de remplaçant. — Dommages-intérêts.) — Aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer, en les prévenant huit jours à l'avance; mais ils ont, durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. — Trib. paix Paris (XVe arr.), 21 mars 1902 2. — Par suite, le concierge qui, durant le délai de congé, n'a eu aucun loisir pour pouvoir chercher un autre emploi et un appartement à sa convenance, n'ayant jamais été à cet effet remplacé dans sa loge à aucun moment de la journée, a le droit de demander au propriétaire qui l'a congédié des dommages-intérêts, à raison du préjudice qu'il a ainsi éprouvé par sa faute. (C. civ., art. 1382, 1780.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Concierge, n. 58 et 64. CONCILIATION. — (Procès-verbal de non-conciliation. — Déclarations des parties. — Mention. — Défaut d'authenticité.) — Aux termes de l'article 54 C. proc. civ., le juge de paix, lorsque les parties n'ont pu s'accorder, n'a seulement qualité pour mentionner sommairement ce désaccord, n'est nullement compétent pour consigner dans le procès-verbal de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties, et il en résulte que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet, s'ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés. (C. proc. civ., art. 54.) — Trib.-civ Saint-Sever, 21 février 1902 V. notre Rép. alph., v Conciliation. n. 513 et suiv., spécialement 523 et suiv. CONCLUSIONS. 1. — (Conclusions principales. — Défaut de réponse. — Conclusions subsidiaires. — Caractère conditionnel.) — Lorsque le défendeur a conclu en principe à la non-recevabilité d'une action tendant à ce qu'il lui soit fait défense de se servir d'un nom commercial et de marques de commerce dont il se prétend propriétaire exclusif, et a consenti seulement subsidiairement et d'une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre lui, à la suppression et à l'anéantissement desdits nom et marques, à l'exception
de non-conciliation des déclarations ou aveux des parties, et il en résulte que ces dires, n'étant pas reçus par un officier public, ne sauraient avoir aucun effet, s'ils ne sont pas attestés par la propre signature du plaideur qui les a formulés. (C. proc. civ., art. 54.) — Trib.-civ Saint-Sever, 21 février 1902 V. notre Rép. alph., v Conciliation. n. 513 et suiv., spécialement 523 et suiv. CONCLUSIONS. 1. — (Conclusions principales. — Défaut de réponse. — Conclusions subsidiaires. — Caractère conditionnel.) — Lorsque le défendeur a conclu en principe à la non-recevabilité d'une action tendant à ce qu'il lui soit fait défense de se servir d'un nom commercial et de marques de commerce dont il se prétend propriétaire exclusif, et a consenti seulement subsidiairement et d'une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre lui, à la suppression et à l'anéantissement desdits nom et marques, à l'exception d'un emblème dont il réclamait la vente aux enchères publiques, c'est à tort que la Cour, sans s'expliquer sur les conclusions principales dont elle était ainsi saisie, et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, déclare en termes formels que les parties sont d'accord pour consentir à l'anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; en faisant ainsi, elle fait état d'un contrat judiciaire qui n'est pas établi et méconnaît le sens et les termes des conclusions prises devant elle. (L. 20 avril 1810, art. 7 : C. civ., art. 1134.) — Cass.-civ., 23 mars 1903. 2. — (Défaut de réponse. — Moyen relevé d'office par le juge. — Nantissement. — Demande en nullité. — Réalisation à la diligence du débiteur. Lorsque, pour obtenir la nullité d'un acte de nantissement, le demandeur s'est borné, soit en première instance, soit en appel, à soutenir que le gage avait été irrégulièrement constitué, l'arrêt qui, sans examiner ce moyen, annule l'acte litigieux, sous le seul prétexte que, contrairement aux stipulations qu'il contenait, la réalisation du gage avait eu lieu aux poursuites et diligences du débiteur, alors qu'elle aurait dû être faite aux poursuites et diligences des créanciers gagistes, doit
du nom commercial et des marques en leur entier; en faisant ainsi, elle fait état d'un contrat judiciaire qui n'est pas établi et méconnaît le sens et les termes des conclusions prises devant elle. (L. 20 avril 1810, art. 7 : C. civ., art. 1134.) — Cass.-civ., 23 mars 1903. 2. — (Défaut de réponse. — Moyen relevé d'office par le juge. — Nantissement. — Demande en nullité. — Réalisation à la diligence du débiteur. Lorsque, pour obtenir la nullité d'un acte de nantissement, le demandeur s'est borné, soit en première instance, soit en appel, à soutenir que le gage avait été irrégulièrement constitué, l'arrêt qui, sans examiner ce moyen, annule l'acte litigieux, sous le seul prétexte que, contrairement aux stipulations qu'il contenait, la réalisation du gage avait eu lieu aux poursuites et diligences du débiteur, alors qu'elle aurait dû être faite aux poursuites et diligences des créanciers gagistes, doit être cassé comme n'ayant pas justifié légalement sa décision, le moyen par lui relevé d'office ne répondant à aucune des questions posées par les parties et n'impliquant pas la nullité initiale du contrat qui faisait seul l'objet du litige. (C. comm., art. 93.) — Cass.-civ., 19 janvier 1903 I 342 V. notre Rép. alph., V Conclusions, n. 237. 3. — (Exploit introductif d'instance. — Modification. — Défendeur défaillant. — Taux du ressort. — Compétence.)— Il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse défaillante, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge, en réduisant le taux du litige.— Trib.-civ. Seine (T ch.), 29 décembre 1902. II 280 V. notre Rép. alph., v° Conclusions, n. 37 et 211. 4. — (Régularité. — Avocat. — Avoué. — Ratification.) — Les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué et parlant sont régulières. — Cass.-req., 17 décembre 1902 I 409 5. —(Jugements et arrêts. — Magistrat. — Absence. — Composition de la Cour.) 48 CONCURRENCE DÉLOYALE. CONSEIL
V. notre Rép. alph., V Conclusions, n. 237. 3. — (Exploit introductif d'instance. — Modification. — Défendeur défaillant. — Taux du ressort. — Compétence.)— Il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse défaillante, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge, en réduisant le taux du litige.— Trib.-civ. Seine (T ch.), 29 décembre 1902. II 280 V. notre Rép. alph., v° Conclusions, n. 37 et 211. 4. — (Régularité. — Avocat. — Avoué. — Ratification.) — Les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué et parlant sont régulières. — Cass.-req., 17 décembre 1902 I 409 5. —(Jugements et arrêts. — Magistrat. — Absence. — Composition de la Cour.) 48 CONCURRENCE DÉLOYALE. CONSEIL D'ÉTAT. CONSEIL DE FAMILLE. — Par suite, encore que les conclusions de l'avoué aient été prises à la barre à une audience où ne siégeaient pas tous les magistrats qui ont entendu les plaidoiries et les conclusions du ministère public, et pris part à l'arrêt, il faut considérer qu'il a été régulièrement conclu devant la Cour, telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause, s'il résulte des qualités de l'arrêt qu'à l'audience où ces plaidoiries ont été prononcées, les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Avocat, n. 933; v° Conclusions, n. 26 ; V Désaveu d'officier ministériel, n. 57. 6. — (Réserves. — Donné acte. — Refus. — Excès de pouvoirs. — Droits de la défense.) — Lorsqu'une partie a formellement conclu, en cause d'appel, à ce qu'il lui fût « décerné acte de ses réserves à fin de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire », la Cour est tenue de statuer sur ce chef de conclusions. — Cass.-req., 22 octobre 1902. I 245 7. — Mais, en refusant purement et
été régulièrement conclu devant la Cour, telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause, s'il résulte des qualités de l'arrêt qu'à l'audience où ces plaidoiries ont été prononcées, les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Avocat, n. 933; v° Conclusions, n. 26 ; V Désaveu d'officier ministériel, n. 57. 6. — (Réserves. — Donné acte. — Refus. — Excès de pouvoirs. — Droits de la défense.) — Lorsqu'une partie a formellement conclu, en cause d'appel, à ce qu'il lui fût « décerné acte de ses réserves à fin de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire », la Cour est tenue de statuer sur ce chef de conclusions. — Cass.-req., 22 octobre 1902. I 245 7. — Mais, en refusant purement et simplement le donné acte qui lui est ainsi demandé, elle ne prononce pas sur le fond du droit, quels que puissent être les motifs qu'elle croit devoir donner à sa décision; par suite, aucune atteinte n'étant portée aux droits réservés par la partie, ladite décision ne commet aucun excès de pouvoirs et ne méconnaît point les droits de la défense. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 673 et suiv.; v° Conclusions, n. 312, et v° Excès de pouvoirs, n. 11 et suiv. 8. — (Réserves. — Donné acte ou rejet. — Droit non contesté. — Absence de grief. — Cassation. — Pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Rejet.) — Le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient, alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement. — Cass.-req., 10 décembre 1902 I 135 9. — Spécialement, la partie du dispositif d'une décision rejetant prétendument d'une manière implicite des réserves faites
pouvoirs et ne méconnaît point les droits de la défense. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 673 et suiv.; v° Conclusions, n. 312, et v° Excès de pouvoirs, n. 11 et suiv. 8. — (Réserves. — Donné acte ou rejet. — Droit non contesté. — Absence de grief. — Cassation. — Pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Rejet.) — Le donné acte ou le rejet de simples réserves ne peut ni bénéficier ni nuire à celui qui les a faites, et une partie n'a pas besoin de se réserver l'exercice d'un droit qui lui appartient, alors que ce droit ne lui est pas contesté et n'est pas engagé dans l'instance au cours de laquelle elle a formulé des réserves pour l'utiliser ultérieurement. — Cass.-req., 10 décembre 1902 I 135 9. — Spécialement, la partie du dispositif d'une décision rejetant prétendument d'une manière implicite des réserves faites par une partie et ayant pour objet de s'inscrire ultérieurement en faux contre l'acte de suscription d'un testament litigieux, n'est pas de nature à faire grief à cette partie et, par suite, ne peut justifier la cassation de ladite décision pour défaut de motifs, si ces réserves n'étaient pas contestées et si le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis au juge. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Chose jugée, n. 262 et suiv., et v° Conclusions, n. 69 et suiv., et nos Tables décennales, v° Conclusions, n. 2. Elections. — Enquête. — Jugements et arrêts. CONCORDAT. — V. Faillite. CONCURRENCE DÉLOYALE. 1. — (Commerçant. — Enseigne similaire. — Reproduction. — Usurpation. — Dommages-intérêts.) — Le commerçant qui se sert comme enseigne ou comme annonce sur sa devanture du chiffre « 3,60 », dont un de ses concurrents a fait depuis longtemps son enseigne, comme un acte de concurrence déloyale, et doit être condamné à des dommages-intérêts, alors surtout qu'il le fait d'un parti pris et d'une obstination inexcusables. — Lyon, 5 juillet 1901. I 101 V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 470 et suiv.
et si le droit qu'elles tendaient à conserver n'était pas engagé dans le débat soumis au juge. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Chose jugée, n. 262 et suiv., et v° Conclusions, n. 69 et suiv., et nos Tables décennales, v° Conclusions, n. 2. Elections. — Enquête. — Jugements et arrêts. CONCORDAT. — V. Faillite. CONCURRENCE DÉLOYALE. 1. — (Commerçant. — Enseigne similaire. — Reproduction. — Usurpation. — Dommages-intérêts.) — Le commerçant qui se sert comme enseigne ou comme annonce sur sa devanture du chiffre « 3,60 », dont un de ses concurrents a fait depuis longtemps son enseigne, comme un acte de concurrence déloyale, et doit être condamné à des dommages-intérêts, alors surtout qu'il le fait d'un parti pris et d'une obstination inexcusables. — Lyon, 5 juillet 1901. I 101 V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 470 et suiv. 2. — (Faits constitutifs. — Appréciation. — Pouvoir du juge. — Motifs de jugements et arrêts.) — La décision de justice qui, en dehors de la partie critiquée de ses motifs, constate souverainement à la charge d'une partie des faits dolosifs de détournement de clientèle, qu'elle qualifie à bon droit de concurrence déloyale, justifie ainsi d'une manière suffisante tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre deux maisons. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 15 janvier 1901 1 60 V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 240 et suiv., 35 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1193 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, v° Jugements et arrêts, n. 172 et suiv. Foibles de commerce. — Vente. — Interdiction pour le vendeur d'exercer un commerce similaire. — Location à un tiers faisant le même commerce. — Action en dommages-intérêts. — Rejet. — Le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce similaire à celui qu'il a vendu, dans un certain rayon, ne commet pas un acte de concurrence illégale lorsqu'il donne à bail, dans un immeuble lui appartenant, une
de concurrence déloyale, justifie ainsi d'une manière suffisante tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre deux maisons. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 15 janvier 1901 1 60 V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 240 et suiv., 35 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1193 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, v° Jugements et arrêts, n. 172 et suiv. Foibles de commerce. — Vente. — Interdiction pour le vendeur d'exercer un commerce similaire. — Location à un tiers faisant le même commerce. — Action en dommages-intérêts. — Rejet. — Le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce similaire à celui qu'il a vendu, dans un certain rayon, ne commet pas un acte de concurrence illégale lorsqu'il donne à bail, dans un immeuble lui appartenant, une boutique à un tiers faisant le même commerce. Cette location ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par ledit vendeur et donner lieu à une action en dommages-intérêts qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire. — Trib. comm. Rouen, 18 novembre 1901 r. 11-308 V. notre Rép. alph., v. Concurrence déloyale, n. 1037. V. Marque de fabrique. CONGO (ÉTAT INDÉPENDANT DU.) — Y. Postes et télégraphes. CONGO FRANÇAIS. — V. Colonies et pays de protectorat. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — V. Associations. — Compétence. — Enregistrement. CONNAISSEMENT. — V. Obligations. CONNEXION. — (Effets.) — Lorsque l'action principale et l'action récursoire en garantie poursuivent, sous des formes diverses, le même objet et présentent un lien de dépendance nécessaire, en tant qu'elles s'appliquent à l'exécution des conventions reliées entre elles, alors bien que l'action récursoire serait, au premier degré de juridiction, de la compétence du juge de paix, la juridiction ordinaire du tribunal civil, compétente pour statuer sur l'action principale, doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action en garantie. — Cass.-civ., 16 juillet 1901 I 102 CONSEIL D'ÉTAT. 1. — (Conseil de
son nouveau locataire. — Trib. comm. Rouen, 18 novembre 1901 r. 11-308 V. notre Rép. alph., v. Concurrence déloyale, n. 1037. V. Marque de fabrique. CONGO (ÉTAT INDÉPENDANT DU.) — Y. Postes et télégraphes. CONGO FRANÇAIS. — V. Colonies et pays de protectorat. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — V. Associations. — Compétence. — Enregistrement. CONNAISSEMENT. — V. Obligations. CONNEXION. — (Effets.) — Lorsque l'action principale et l'action récursoire en garantie poursuivent, sous des formes diverses, le même objet et présentent un lien de dépendance nécessaire, en tant qu'elles s'appliquent à l'exécution des conventions reliées entre elles, alors bien que l'action récursoire serait, au premier degré de juridiction, de la compétence du juge de paix, la juridiction ordinaire du tribunal civil, compétente pour statuer sur l'action principale, doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action en garantie. — Cass.-civ., 16 juillet 1901 I 102 CONSEIL D'ÉTAT. 1. — (Conseil de préfecture. — Arrêté interlocutoire. — Expertise. — Recours. — Recevabilité.) — Est susceptible d'être déféré au Conseil d'État l'arrêté par lequel le conseil de préfecture ordonne une expertise et une question de fait, lorsqu'il a par là même statué sur la question de droit qui faisait le principal objet du litige, ainsi d'ailleurs que cela résulte des motifs dudit arrêté. — Cons. d'État, 24 mai 1901 IV 79 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État. n. 1145 et suiv., 1155 et suiv. 2. — (Hospice. — Commission administrative. — Président. — Maire. — Recours. — Absence d'autorisation. — Défaut de qualités pour agir.) — Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État; alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider. (L. 7 août 1851, art. 9.) — Cons. d'État, 28 juin 1901 IV 95 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1179 et suiv. 3. — (Préfet. — Demande d'avis. — Ministre de l'intérieur. — Dépêche. — Simple réponse. — Caractère. — Recours contentieux. — Rejet.) — Une dépêche adressée par le ministre de l'intérieur à un préfet en réponse
litige, ainsi d'ailleurs que cela résulte des motifs dudit arrêté. — Cons. d'État, 24 mai 1901 IV 79 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État. n. 1145 et suiv., 1155 et suiv. 2. — (Hospice. — Commission administrative. — Président. — Maire. — Recours. — Absence d'autorisation. — Défaut de qualités pour agir.) — Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État; alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider. (L. 7 août 1851, art. 9.) — Cons. d'État, 28 juin 1901 IV 95 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1179 et suiv. 3. — (Préfet. — Demande d'avis. — Ministre de l'intérieur. — Dépêche. — Simple réponse. — Caractère. — Recours contentieux. — Rejet.) — Une dépêche adressée par le ministre de l'intérieur à un préfet en réponse à une demande d'avis n'a pas le caractère d'une décision et ne saurait faire l'objet d'un recours contentieux. — Cons. d'État, 14 décembre 1900 IV 91 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1107 et suiv. 4. — (Procédure. — Intervention. — Commune. — Intérêt. — Intervention admise.) — Quand une commune a intérêt au maintien d'arrêtés pris par le maire ou le préfet, elle peut intervenir aux pourvois relatifs à l'annulation de ces arrêtés. — Cons. d'État, 27 décembre 1901 IV 65 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 2191, 2251, 2253. Note de M. Emile Bouvier. 5. — (Recours. — Délai. — Magistrat. — Démission d'office. — Remplacement. — Décret. — Journal officiel. — Insertion. — Irrecevabilité.) — Un magistrat déclaré démissionnaire et remplacé dans ses fonctions par décret inséré au Journal officiel, faute d'avoir rejoint son poste dans le délai qui lui avait été imparti, par application de l'art. 48, 12, de la loi du 29 avril 1810, est irrecevable à déférer ce décret au Conseil d'État après un délai de plusieurs années. — Cons. d'État, 3 mai 1901 IV 87 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1320 et suiv. V. Commune. —