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violé les textes et les principes visés au moyen ; Sur les deuxième et le troisième moyens : ... — (Sans intérêt); Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. (1) Le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait en cette matière avait déjà été reconnu par la Cour suprême, dans son arrêt du 23 janvier 1899 (dans ce Recueil, 1899. 1. 255; S. 1899. 1. 233, 1). P. 1899. 1. 361). Spécialement il a été jugé que, si le droit de désigner le lieu de la sépulture d'une personne décédée appartient en principe au conjoint survivant, à défaut d'une volonté formellement exprimée par le défunt, ce droit est épuisé par son exercice même, le respect dû aux morts et la paix qu'il convient d'assurer à leurs cendres exigeant que le lieu de la sépulture ne soit pas arbitrairement changé sans motifs graves, dont l'appréciation (1) en., 30 octobre 1902. (Veuve Crépatte c. Crépatte.) Le tribunal de la Seine avait, à la date du 6 février 1901, rendu le jugement suivant : JUGE DE PAIX 1ERE CHAMBRE, — Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que, dans la forme d'une demande en validité d'offres réelles, faite par la dame veuve Crépatte, il s'agit uniquement de savoir si le défendeur est en droit de refuser son consentement à l'exhumation projetée par la demanderesse et à la translation des restes de son mari dans un caveau appartenant à sa propre famille, la famille Coulbault; — Attendu que la concession de la place du cimetière de Montreuil, où reposent les restes du défunt, décédé le 19 août 1832, a été octroyée à la demanderesse et que le prix en a été payé par la succession, représentée aujourd'hui par Louis-Jean Crépatte; que cette concession, ainsi constituée et obtenue, est le résultat d'une convention tacite entre la veuve et la famille de son mari, qui se résume en ces termes : libre choix de la sépulture par la dame Crépatte et participation de la famille à ce choix par le versement
dans la forme d'une demande en validité d'offres réelles, faite par la dame veuve Crépatte, il s'agit uniquement de savoir si le défendeur est en droit de refuser son consentement à l'exhumation projetée par la demanderesse et à la translation des restes de son mari dans un caveau appartenant à sa propre famille, la famille Coulbault; — Attendu que la concession de la place du cimetière de Montreuil, où reposent les restes du défunt, décédé le 19 août 1832, a été octroyée à la demanderesse et que le prix en a été payé par la succession, représentée aujourd'hui par Louis-Jean Crépatte; que cette concession, ainsi constituée et obtenue, est le résultat d'une convention tacite entre la veuve et la famille de son mari, qui se résume en ces termes : libre choix de la sépulture par la dame Crépatte et participation de la famille à ce choix par le versement du prix à la municipalité de Versailles; — Attendu que l'objet de cette convention tacite était l'obtention d'un lieu de repos perpétuel, pour le défunt, qui fût à la fois à la convenance de la veuve et à celle de la famille; que si, par des considérations d'ordre moral, tirées du plus grand respect dû aux morts et à leurs volontés prétendues par les tribunaux. (Trib. Seine (1e ch.). 27 octobre 1898, dans ce ressac, 1899. 2. 95. — Y. aussi dans le même sens : Trib. Seine, 6 février 1901, et Paris, 30 octobre 1902. Appel. AHRET LA COTTE : — Considérant que, si le droit de fixer le lieu de la sépulture du défunt appartient en principe à la veuve, le respect dû aux morts interdit de modifier, sans une nécessité absolue, un choix qui a été fait et sanctionné par l'accord des parties, alors surtout que près de dix années se sont écoulées depuis l'inhumation; Par ces motifs : — Et ceux du jugement que la Cour adopte; — Confirme, avec amende et dépens. MM. de Viefville, président; Lombard, av. générale; Eudelle et Bâillon, av. COUR DE CASSATION. 101 CASS.-REQ. 3 avril 1901 VESTE, 1901 VESTE, DU
du plus grand respect dû aux morts et à leurs volontés prétendues par les tribunaux. (Trib. Seine (1e ch.). 27 octobre 1898, dans ce ressac, 1899. 2. 95. — Y. aussi dans le même sens : Trib. Seine, 6 février 1901, et Paris, 30 octobre 1902. Appel. AHRET LA COTTE : — Considérant que, si le droit de fixer le lieu de la sépulture du défunt appartient en principe à la veuve, le respect dû aux morts interdit de modifier, sans une nécessité absolue, un choix qui a été fait et sanctionné par l'accord des parties, alors surtout que près de dix années se sont écoulées depuis l'inhumation; Par ces motifs : — Et ceux du jugement que la Cour adopte; — Confirme, avec amende et dépens. MM. de Viefville, président; Lombard, av. générale; Eudelle et Bâillon, av. COUR DE CASSATION. 101 CASS.-REQ. 3 avril 1901 VESTE, 1901 VESTE, DU PRIX, IMMEUBLE, PAYEMENT AUX CRÉANCIERS INSCRITS, PAVEMENT AVEC SUBROGATION, EFFET À L'ÉGARD DES AUTRES IMMEUBLES HYPOTHÉQUÉS. Lorsqu'en vertu d'une clause d'un contrat de vente d'immeuble l'acquéreur a payé directement son prix aux mains des créanciers inscrits, ce paiement opère subrogation non seulement à l'hypothèque sur l'immeuble vendu, mais encore sur les autres immeubles hypothéqués à la même dette. (Lenard c. consorts Campion-Lebourg.) ARRÊT. LA COUT. : — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1234, 1250, 1251-2° et Le problème important que résout, d'ailleurs sans en donner de motifs, l'arrêt ci-dessus est la suivante : Quand un acheteur paye son prix aux divers créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, quels sont les effets de ce paiement? L'art. 1251-2° C. civ. déclare que la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué. Cette subrogation permet certainement à l'acquéreur d'opposer les hypothèques qu'il a remboursées aux créanciers inscrits postérieurement sur l'immeuble lorsque ceux-ci l'auront saisi, et de recouvrer ainsi le prix qu'il a payé. Mais permet-elle également d'exercer les hypothèques existant sur d'autres immeubles? La question est importante
les autres immeubles hypothéqués à la même dette. (Lenard c. consorts Campion-Lebourg.) ARRÊT. LA COUT. : — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1234, 1250, 1251-2° et Le problème important que résout, d'ailleurs sans en donner de motifs, l'arrêt ci-dessus est la suivante : Quand un acheteur paye son prix aux divers créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, quels sont les effets de ce paiement? L'art. 1251-2° C. civ. déclare que la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué. Cette subrogation permet certainement à l'acquéreur d'opposer les hypothèques qu'il a remboursées aux créanciers inscrits postérieurement sur l'immeuble lorsque ceux-ci l'auront saisi, et de recouvrer ainsi le prix qu'il a payé. Mais permet-elle également d'exercer les hypothèques existant sur d'autres immeubles? La question est importante pour le cas où l'acquéreur se trouve évincé par un tiers de l'immeuble qu'il a acquis. S'il a été subrogé de plein droit aux hypothèques existant sur d'autres immeubles, il pourra durement recouvrer son prix qu'il a le droit de réclamer, puisqu'il ne garde pas la chose, se servir de ces hypothèques. Sans doute, il est certain que l'acquéreur, en payant aux créanciers hypothécaires, aurait pu amiablement obtenir de ceux-ci une subrogation conventionnelle en vertu de l'art. 1250, et son effet s'étendrait à toutes les hypothèques garantissant la créance. Cela ne sera guère pratique. Ordinairement, en effet, cette subrogation conventionnelle ne sera pas demandée, parce qu'on ne prévoira pas d'éviction. Et alors, la difficulté se présentera de savoir si la subrogation légale pourra produire le même effet : permettra-t-elle d'exercer toutes les sûretés existant sur les autres immeubles ? La solution de cette question est dominée par l'évolution qui est en train de se manifester dans la théorie du paiement avec subrogation. Le paiement avec subrogation nous vient du droit romain, et principalement du beneficium cedendarum actionum qui était donné au fidèle surveillant qui payait le créancier, afin de lui assurer un recours plus efficace. On avait éprouvé, dans ce
ces hypothèques. Sans doute, il est certain que l'acquéreur, en payant aux créanciers hypothécaires, aurait pu amiablement obtenir de ceux-ci une subrogation conventionnelle en vertu de l'art. 1250, et son effet s'étendrait à toutes les hypothèques garantissant la créance. Cela ne sera guère pratique. Ordinairement, en effet, cette subrogation conventionnelle ne sera pas demandée, parce qu'on ne prévoira pas d'éviction. Et alors, la difficulté se présentera de savoir si la subrogation légale pourra produire le même effet : permettra-t-elle d'exercer toutes les sûretés existant sur les autres immeubles ? La solution de cette question est dominée par l'évolution qui est en train de se manifester dans la théorie du paiement avec subrogation. Le paiement avec subrogation nous vient du droit romain, et principalement du beneficium cedendarum actionum qui était donné au fidèle surveillant qui payait le créancier, afin de lui assurer un recours plus efficace. On avait éprouvé, dans ce cas, la nécessité de protéger énergiquement celui qui payait une dette qu'il ne devait pas définitivement supporter. Peu à peu le nombre des hypothèses dans lesquelles on a ainsi subrogé celui qui paye aux droits d'un autre, se sont accrus. On arrive de plus en plus à se demander toutes les fois qu'une personne paye une dette qu'elle ne devrait pas définitivement supporter, s'il ne serait pas juste que cette personne pût jouir du bénéfice de la subrogation. Et il y a, à l'appui de cette manière de voir, une raison importante : quand une personne paie dans ces conditions, qu'elle soit obligée légalement de payer ou qu'elle ne le soit pas, elle fait, en définitive, l'affaire du créancier : celui-ci qui n'était pas sûr d'être payé obtient ainsi satisfaction. Le créancier hypothécaire payé par un autre débiteur en rang, le créancier payé par la caution reçoivent un paiement, que sans cela ils n'auraient obtenu peut-être que difficilement, ou en partie. Par conséquent, ce paiement d'un tiers favorise le créancier, son espoir pourra le déterminer à prêter plus facilement, et la subrogation constitue un moyen, indirect il est vrai, de favoriser le crédit. D'autre part, en perpétuant la durée des
les fois qu'une personne paye une dette qu'elle ne devrait pas définitivement supporter, s'il ne serait pas juste que cette personne pût jouir du bénéfice de la subrogation. Et il y a, à l'appui de cette manière de voir, une raison importante : quand une personne paie dans ces conditions, qu'elle soit obligée légalement de payer ou qu'elle ne le soit pas, elle fait, en définitive, l'affaire du créancier : celui-ci qui n'était pas sûr d'être payé obtient ainsi satisfaction. Le créancier hypothécaire payé par un autre débiteur en rang, le créancier payé par la caution reçoivent un paiement, que sans cela ils n'auraient obtenu peut-être que difficilement, ou en partie. Par conséquent, ce paiement d'un tiers favorise le créancier, son espoir pourra le déterminer à prêter plus facilement, et la subrogation constitue un moyen, indirect il est vrai, de favoriser le crédit. D'autre part, en perpétuant la durée des hypothèques ou des privilèges, en empêchant les cautions d'être libérées, elle ne nuit véritablement à personne. Sans entrer dans le détail de l'analyse juridique de la subrogation, nous ne pouvons cependant négliger de remarquer que la créance garantie par les sûretés anciennes sera de même somme que l'ancienne créance, que, d'autre part, sans ce paiement fait par un tiers, les cautions, les tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués auraient été exposés à l'action du créancier aujourd'hui payé. Tout concourt donc à étendre largement le bénéfice de la subrogation. Sans doute les textes limitent la subrogation légale à certains cas, et c'est un fait devant lequel il faut s'incliner. Mais toutes les fois que les termes employés par eux ne s'y opposeront pas formellement, on tend à admettre le bénéfice de la subrogation légale au profit de celui qui exerce un recours après un paiement qu'il a fait. Cela s'est déjà manifesté sur un premier point où la doctrine moderne a rompu assez nettement avec la tradition. C'est en ce qui concerne le créancier chirographaire qui paye un créancier hypothécaire. L'ancien droit lui refusait le "bénéfice de la subrogation. (En usant, chap. iv; Domat, Lois civ., liv. III, tit. I, sect. VI; Pothier,
d'autre part, sans ce paiement fait par un tiers, les cautions, les tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués auraient été exposés à l'action du créancier aujourd'hui payé. Tout concourt donc à étendre largement le bénéfice de la subrogation. Sans doute les textes limitent la subrogation légale à certains cas, et c'est un fait devant lequel il faut s'incliner. Mais toutes les fois que les termes employés par eux ne s'y opposeront pas formellement, on tend à admettre le bénéfice de la subrogation légale au profit de celui qui exerce un recours après un paiement qu'il a fait. Cela s'est déjà manifesté sur un premier point où la doctrine moderne a rompu assez nettement avec la tradition. C'est en ce qui concerne le créancier chirographaire qui paye un créancier hypothécaire. L'ancien droit lui refusait le "bénéfice de la subrogation. (En usant, chap. iv; Domat, Lois civ., liv. III, tit. I, sect. VI; Pothier, Introduction au titre XX. de la code d'Orléans, n. 72.) Cependant on n'a pas hésité à laisser de côté ces précédents. (V. Demolombe, t. 27, n. 459: Aubry et Eau, t. 4, p. 180; Baudry-Lacantinerie et Larde, t. 2, n. 3542: Laromigère, t. 3, art. 1251, n. 5.) C'est qu'en effet dans une large mesure les règles de droit sont déterminées par un ensemble de besoins pratiques et les textes comme la tradition ne peuvent que momentanément les empêcher de recevoir satisfaction. Le même phénomène, la même poussée de l'utilité pratique s'est fait jour, malgré la tradition, en ce qui concerne notre question: là encore le passé n'était pas favorable généralement aux prétentions du créancier subrogé et, d'après nos anciens auteurs, il fallait dire que le droit de ce créancier était limité à l'immeuble qu'il avait acquis. C'est ce que décidait Ennisson après une longue discussion : «La subrogation est limitée sur la chose acquise... l'acquéreur n'a pensé qu'à faire cesser le trouble qui lui était fait et s'assurer la possession de cette chose acquise; il n'a pas pensé à acquérir un droit sur les autres biens de son vendeur, n'en ayant rien exprimé. La subrogation est de droit étroit,
effet dans une large mesure les règles de droit sont déterminées par un ensemble de besoins pratiques et les textes comme la tradition ne peuvent que momentanément les empêcher de recevoir satisfaction. Le même phénomène, la même poussée de l'utilité pratique s'est fait jour, malgré la tradition, en ce qui concerne notre question: là encore le passé n'était pas favorable généralement aux prétentions du créancier subrogé et, d'après nos anciens auteurs, il fallait dire que le droit de ce créancier était limité à l'immeuble qu'il avait acquis. C'est ce que décidait Ennisson après une longue discussion : «La subrogation est limitée sur la chose acquise... l'acquéreur n'a pensé qu'à faire cesser le trouble qui lui était fait et s'assurer la possession de cette chose acquise; il n'a pas pensé à acquérir un droit sur les autres biens de son vendeur, n'en ayant rien exprimé. La subrogation est de droit étroit, elle ne s'étend point, et n'a lieu que dans le cas exprimé par la loi.» (Tr. de la subrogation, chap. v, n. 51.) Aujourd'hui, malgré cette solution si nette, la doctrine paraît bien fixée dans le sens de la plus grande étendue possible des effets de la subrogation. (V. Aubry et Eau, t. 4, p. 186, note 76: Demolombe, t. 27, n. 545 et suiv.; Hue, t. 8, n. 72; Colmet de Santerre, t. 5, n. 195 O'II-III: Laromigère, t. 4, p. 341; Troplong, Syn., t. 1, n. 359; Delvincourt, t. 2, p. 652; Toullier, t. 7, n. 143, note 2: Duranton, t. 12, n. 161; Grenier, Ryp., t. 2, n. 496; Baudry-Lacantinerie et Larde, Oblig., t. 2, n. 1553; Laurent a été à peu près seul à se prononcer en sens contraire. — V. aussi Pavard de Langlade. Bip., v* Subrogation.) Comment cette doctrine, admise par une presque unanimité si remarquable, peut-elle être justifiée, et ne soulève-t-elle pas d'objection sérieuse quant à ses résultats pratiques? On s'appuie d'abord sur le texte, et l'on déclare que : «La subrogation comprend généralement tous les droits qui appartiennent au créancier payé, il faut pour qu'il en soit autrement une exception formelle à
et Eau, t. 4, p. 186, note 76: Demolombe, t. 27, n. 545 et suiv.; Hue, t. 8, n. 72; Colmet de Santerre, t. 5, n. 195 O'II-III: Laromigère, t. 4, p. 341; Troplong, Syn., t. 1, n. 359; Delvincourt, t. 2, p. 652; Toullier, t. 7, n. 143, note 2: Duranton, t. 12, n. 161; Grenier, Ryp., t. 2, n. 496; Baudry-Lacantinerie et Larde, Oblig., t. 2, n. 1553; Laurent a été à peu près seul à se prononcer en sens contraire. — V. aussi Pavard de Langlade. Bip., v* Subrogation.) Comment cette doctrine, admise par une presque unanimité si remarquable, peut-elle être justifiée, et ne soulève-t-elle pas d'objection sérieuse quant à ses résultats pratiques? On s'appuie d'abord sur le texte, et l'on déclare que : «La subrogation comprend généralement tous les droits qui appartiennent au créancier payé, il faut pour qu'il en soit autrement une exception formelle à cette règle fondamentale. » Mais on pourrait se demander si cette exception ne résulte pas de la tradition que les travaux préparatoires semblent avoir voulu consacrer. Bigot-Préaume disait, en effet, dans son exposé des motifs (Locré, t. 10, p. 371) : «L'acquéreur ne peut avoir d'autre but lorsqu'il paye des créanciers ayant hypothèque sur l'héritage acquis que celui d'éviter les poursuites en délaissement, et sur ce point la justice est si évidente, que, nonobstant le défaut de loi expresse, la jurisprudence accordait dans ce cas à l'acquéreur le droit de la subrogation, sinon sur tous les biens du vendeur, du moins sur l'héritage vendu, que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. » Toutefois, il faut avouer qu'un instant auparavant, il faisait reposer la subrogation légale sur une idée de subrogation conventionnelle résumée. «Il ne peut être présumé, ni que le créancier qui eût dû consentir à la subrogation s'il en eût été requis, ait eu l'intention de ne pas mettre celui qui paye en état d'exercer ses recours, ni que le débiteur ait renoncé à un droit aussi important. » Il est certain, comme je le disais au début, que la subrogation conventionnelle produit effet à l'égard de
créanciers ayant hypothèque sur l'héritage acquis que celui d'éviter les poursuites en délaissement, et sur ce point la justice est si évidente, que, nonobstant le défaut de loi expresse, la jurisprudence accordait dans ce cas à l'acquéreur le droit de la subrogation, sinon sur tous les biens du vendeur, du moins sur l'héritage vendu, que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. » Toutefois, il faut avouer qu'un instant auparavant, il faisait reposer la subrogation légale sur une idée de subrogation conventionnelle résumée. «Il ne peut être présumé, ni que le créancier qui eût dû consentir à la subrogation s'il en eût été requis, ait eu l'intention de ne pas mettre celui qui paye en état d'exercer ses recours, ni que le débiteur ait renoncé à un droit aussi important. » Il est certain, comme je le disais au début, que la subrogation conventionnelle produit effet à l'égard de tous, de sorte que si la subrogation légale résulte d'une convention sous-entendue, elle doit produire les mêmes effets. On peut donc en définitive hésiter sur la portée de ces déclarations du rédacteur de la loi. La question ayant été ainsi laissée quelque peu indécise en 1804, elle n'est pas beaucoup plus facile à trancher aujourd'hui par voie de raisonnement. On peut sans doute dire, tout d'abord, que l'acquéreur C'est là un fait trop fréquent dans la rédaction des textes de lois, pour qu'on se refuse à l'admettre ici. D'autre part, cette extension est d'autant plus facilement admissible que les termes dont la loi se sert : « être tenu avec d'autres ou pour d'autres. » sont précisément ceux de l'article 2168 définissant la situation du tiers détenteur, lequel dit qu'il est « tenu de payer ». On a objecté à cela que la différence est grande entre la caution tenue de la dette d'autrui, qui est incontestablement visée par l'article 1251-3° et l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué. Celui-ci, en effet, paye sa propre dette, il acquitte son prix d'acquisition. Mais l'argumentation n'est pas tout à fait de nature à nous déterminer vis-à-vis du créancier; l'acquéreur paie une somme dont il n'est
plus facile à trancher aujourd'hui par voie de raisonnement. On peut sans doute dire, tout d'abord, que l'acquéreur C'est là un fait trop fréquent dans la rédaction des textes de lois, pour qu'on se refuse à l'admettre ici. D'autre part, cette extension est d'autant plus facilement admissible que les termes dont la loi se sert : « être tenu avec d'autres ou pour d'autres. » sont précisément ceux de l'article 2168 définissant la situation du tiers détenteur, lequel dit qu'il est « tenu de payer ». On a objecté à cela que la différence est grande entre la caution tenue de la dette d'autrui, qui est incontestablement visée par l'article 1251-3° et l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué. Celui-ci, en effet, paye sa propre dette, il acquitte son prix d'acquisition. Mais l'argumentation n'est pas tout à fait de nature à nous déterminer vis-à-vis du créancier; l'acquéreur paie une somme dont il n'est tenu que pour d'autres, dont il n'était pas le débiteur véritable. Peu importe qu'à l'égard du vendeur il soit tenu de payer son prix au créancier, ce sont là des rapports qui doivent être sans effet quant à la subrogation, car ils n'ont rien de forcé. Ordinairement l'acquéreur prudent payera au créancier, mais sans que cela lui fût imposé, il aura pu payer au vendeur et se libérer de son prix vis-à-vis de lui. D'autre part, l'acquéreur pourrait être un donataire. D'ailleurs, une autre explication plus ingénieuse a été revendiquée. On a rappelé que le créancier chirographaire est considéré dans la doctrine moderne comme bénéficiant de la subrogation légale, lorsqu'il paye un créancier hypothécaire. Or l'acquéreur est créancier chirographaire envers son vendeur pour le cas où il serait excédé de l'immeuble par un tiers, et aussi pour le cas où un créancier hypothécaire, exigeant la mise en vente aux enchères, le nouveau prix ne suffirait pas à rembourser l'acquéreur des sommes qu'il a payées. Dans le cas que nous examinons, il se produirait donc une double subrogation en vertu de l'article 1251-2° et de l'article 1251-1°. La seconde viendrait réparer ce que la première pourrait avoir d'insuffisant. Cette conception juridique