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mais que Lériget à l'issue d'une longue détention n'en a certainement pas usé avec cette modération; mais l'a dissipée dans le courant de janvier; que cela résulte de son attitude pendant toute cette période où il s'est complu dans l'inaction jusqu'au jour où, ses ressources épuisées, il lui a fallu de nouveau se livrer au braconnage, le seul genre de « travail » auquel il reconnaît pouvoir et vouloir se livrer»; — Attendu que c'est à partir du 4 février que recommence la série des procès-verbaux dressés pour chasse en temps ou à l'aide d'engins prohibés, tandis qu'en janvier aucun délit n'a été relevé contre lui ; qu'il est donc constant qu'il n'a cessé de braconner avec la plus (1) Il est certain qu'on ne saurait considérer comme moyens de subsistance les ressources qui ont une origine illicite. L'article 4 de la loi des 27-28 mai 1885 est formel à cet égard : « Seront, porte-t-il, considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. (V. à cet égard : Cass.. 8 mars 1877, Bull.-cass. crim., n. 80. Chambéry, 17 décembre 1888, S. 1890. 2. 213, D. P. 1890. 2. 13. En ce qui concerne le pécule de sortie de prison, la solution consacrée par les deux jugements ci-dessus reproduits nous semble des plus contestables. Si les ressources provenant de ce pécule sont suffisantes pour assurer l'existence du prévenu pendant un certain temps, comment peut-on affirmer que ce prévenu n'a pas de moyens de subsistance? La loi n'exige de lui, à cet égard, qu'une double preuve pour échapper aux peines du vagabondage : la preuve positive qu'il a des moyens suffisants de subsistance; la preuve négative que ces ressources ne proviennent pas d'une source honteuse. Aller au-delà, n'est-ce pas violer le principe que tout est de droit étroit en matière pénale? (V. en ce
de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. (V. à cet égard : Cass.. 8 mars 1877, Bull.-cass. crim., n. 80. Chambéry, 17 décembre 1888, S. 1890. 2. 213, D. P. 1890. 2. 13. En ce qui concerne le pécule de sortie de prison, la solution consacrée par les deux jugements ci-dessus reproduits nous semble des plus contestables. Si les ressources provenant de ce pécule sont suffisantes pour assurer l'existence du prévenu pendant un certain temps, comment peut-on affirmer que ce prévenu n'a pas de moyens de subsistance? La loi n'exige de lui, à cet égard, qu'une double preuve pour échapper aux peines du vagabondage : la preuve positive qu'il a des moyens suffisants de subsistance; la preuve négative que ces ressources ne proviennent pas d'une source honteuse. Aller au-delà, n'est-ce pas violer le principe que tout est de droit étroit en matière pénale? (V. en ce sens : Caen, 3 juin 1874, S. 1875. 2. 321, D. P. 1875. 2. 185.) Il est de jurisprudence certaine que le domicile requis par la loi, en matière de vagabondage, doit s'entendre d'un domicile avouable. (V. Aix, 1er février 1871, S. 1871. 2. 135, D. P. 1871. 2. 153. — Toulouse, 15 juillet 1881, S. 1882. 2. 218, D. P. 1882. 2. 142. — Cass., 23 août 1883, S. 1885. 1. 513. — 10 juillet 1884. S. 1885. 1. 513.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 39 grande activité pendant tout le mois de février, que ses chasses sont fructueuses puisqu'il est signalé par tous les propriétaires de la région comme un véritable destructeur de gibier; que c'est donc le produit de la vente de ce gibier qui a constitué pendant le mois de février ses moyens d'existence et que les 16 fr. 75 dont il était porteur lors de son arrestation le 4 mars n'ont pas d'autre origine; que dès lors le fait d'être sans domicile certain, de se livrer à aucun travail et de n'employer pour soutenir son existence que des moyens illicites, le constitue en état de vagabondage; Par ces motifs : — Condamne Lériget, etc. M. Delcour,
— Toulouse, 15 juillet 1881, S. 1882. 2. 218, D. P. 1882. 2. 142. — Cass., 23 août 1883, S. 1885. 1. 513. — 10 juillet 1884. S. 1885. 1. 513.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 39 grande activité pendant tout le mois de février, que ses chasses sont fructueuses puisqu'il est signalé par tous les propriétaires de la région comme un véritable destructeur de gibier; que c'est donc le produit de la vente de ce gibier qui a constitué pendant le mois de février ses moyens d'existence et que les 16 fr. 75 dont il était porteur lors de son arrestation le 4 mars n'ont pas d'autre origine; que dès lors le fait d'être sans domicile certain, de se livrer à aucun travail et de n'employer pour soutenir son existence que des moyens illicites, le constitue en état de vagabondage; Par ces motifs : — Condamne Lériget, etc. M. Delcour, prés. DOUAI 24 janvier 1901. AGENT DE CHANGE, OPÉRATIONS, SECRET PROFESSIONNEL, TITRES AU PORTEUR, NOM DES ACHETEURS, RÉVÉLATION, RECOUVREMENT CONTRE LE CESSIONNAIRE. Les agents de change cessent d'être tenus du secret professionnel quand la nature de l'opération l'exige, c'est-à-dire quand le cédant est en droit d'exercer une action contre son cessionnaire ou inversement. D'autre part, la disposition de l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, qui oblige les agents de change à tenir note des numéros des titres au porteur négociés par leur entremise, a été prise pour permettre l'exercice des actions en recours contre les cessionnaires des titres au porteur, en établissant les provenances et la date de l'acquisition de chaque titre; ladite loi a pour effet d'autoriser la révélation du nom des acheteurs des titres au porteur, sans que l'action de ceux qui demandent cette révélation dérive d'un contrat de cession (la cession étant nulle à leur égard); il suffit qu'ils aient intérêt à connaître en quelles mains sont passés les titres perdus ou volés dont ils poursuivent la restitution, pour que la règle du secret professionnel cesse d'être imposée aux agents de change qui sont en mesure de faire connaître le nom des contractants ou
cessionnaire ou inversement. D'autre part, la disposition de l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, qui oblige les agents de change à tenir note des numéros des titres au porteur négociés par leur entremise, a été prise pour permettre l'exercice des actions en recours contre les cessionnaires des titres au porteur, en établissant les provenances et la date de l'acquisition de chaque titre; ladite loi a pour effet d'autoriser la révélation du nom des acheteurs des titres au porteur, sans que l'action de ceux qui demandent cette révélation dérive d'un contrat de cession (la cession étant nulle à leur égard); il suffit qu'ils aient intérêt à connaître en quelles mains sont passés les titres perdus ou volés dont ils poursuivent la restitution, pour que la règle du secret professionnel cesse d'être imposée aux agents de change qui sont en mesure de faire connaître le nom des contractants ou le numéro des titres. (Arr. 27 prairial an X; L. 15 juin 1872, art. 13.) (Pajot et Denoyelle c. de Bracquemont.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité de l'appel : — Attendu que de Bracquemont assigné par Yerley-Decroix et consorts en paiement de la somme de 6,772 fr. 05, pour sa part proportionnelle au nombre de ses actions dans les dettes de la Société civile des mines de Yendin, a appelé en intervention les agents de change Pajot et Denoyelle et leur a demandé de prendre ses actes et causes, de lui faire connaître le nom des cessionnaires de ses actions et, à défaut, de le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; — Attendu que les conclusions prises en première instance par de Bracquemont contre les intervenants mentionnent expressément que Denoyelle a vendu pour lui cinquante-trois actions et que Pajot en a vendu six; que la demande principale étant de 6,772 fr. 05 pour cinquante-neuf actions, la somme réclamée pour chaque action était de 114 fr. 78, le recours contre Denoyelle était de cinquante-trois fois 114 fr. 78, soit de 6,083 fr. 35, tandis que le recours contre Pajot n'était pas de six fois
05, pour sa part proportionnelle au nombre de ses actions dans les dettes de la Société civile des mines de Yendin, a appelé en intervention les agents de change Pajot et Denoyelle et leur a demandé de prendre ses actes et causes, de lui faire connaître le nom des cessionnaires de ses actions et, à défaut, de le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; — Attendu que les conclusions prises en première instance par de Bracquemont contre les intervenants mentionnent expressément que Denoyelle a vendu pour lui cinquante-trois actions et que Pajot en a vendu six; que la demande principale étant de 6,772 fr. 05 pour cinquante-neuf actions, la somme réclamée pour chaque action était de 114 fr. 78, le recours contre Denoyelle était de cinquante-trois fois 114 fr. 78, soit de 6,083 fr. 35, tandis que le recours contre Pajot n'était pas de six fois 114 fr. 78, soit de 688 fr. 68; — Attendu que la décision statuant sur ces conclusions n'est pas susceptible d'appel en ce qui concerne Pajot; que si la demande tendant à la désignation des acheteurs des titres peut, prise isolément, présenter un caractère indéterminé, son importance pécuniaire est fixée par les conclusions des parties à 688 fr. 68; que l'intérêt du litige étant ainsi limité à un chiffre inférieur à 1,400 francs, l'affaire ne pouvait pas être portée devant ce second degré de juridiction; que l'appel de Pajot n'est donc pas recevable; Au fond : — En ce qui concerne Denoyelle : — Attendu que de Bracquemont, souscripteur de cinquante-trois actions de la Société civile de Yendin, a vendu ces titres par l'entremise de l'agent de change Denoyelle après leur conversion en actions au porteur ; — Attendu qu'il est stipulé, dans l'art. 7 des statuts de la Société de Vendin, que les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre dans quelques mains qu'il passe ; — Attendu, en conséquence, que, par l'effet de la cession, les cessionnaires de Bracquemont dans leurs rapports avec lui sont devenus associés en son lieu et place et lui ont été
par les conclusions des parties à 688 fr. 68; que l'intérêt du litige étant ainsi limité à un chiffre inférieur à 1,400 francs, l'affaire ne pouvait pas être portée devant ce second degré de juridiction; que l'appel de Pajot n'est donc pas recevable; Au fond : — En ce qui concerne Denoyelle : — Attendu que de Bracquemont, souscripteur de cinquante-trois actions de la Société civile de Yendin, a vendu ces titres par l'entremise de l'agent de change Denoyelle après leur conversion en actions au porteur ; — Attendu qu'il est stipulé, dans l'art. 7 des statuts de la Société de Vendin, que les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre dans quelques mains qu'il passe ; — Attendu, en conséquence, que, par l'effet de la cession, les cessionnaires de Bracquemont dans leurs rapports avec lui sont devenus associés en son lieu et place et lui ont été substitués dans ses obligations comme dans ses droits ; que si, en sa qualité de souscripteur primitif, il était tenu de dettes sociales envers les créanciers de la Société, il a le droit, en vertu de son contrat de cession, d'exercer un recours contre l'associé qu'il s'est substitué et dont il a acquitté la dette; que pour exercer ce recours, il lui est nécessaire de connaître le nom de son cessionnaire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de l'arrêté du 27 prairial an X, les agents de change cessent d'être tenus au secret professionnel quand la nature de l'opération l'exige, c'est-à-dire quand le cédant est en droit d'exercer une action contre son cessionnaire ou inversement; que l'agent de change Denoyelle n'est donc pas fondé à invoquer l'arrêté de l'an X pour refuser à de Bracquemont de lui faire connaître le nom de ses acheteurs; — Attendu que l'art. 11 de l'arrêté précité impose aux agents de change l'obligation de tenir un registre sur lequel ils inscrivent toutes leurs opérations ; qu'ils doivent y mentionner le nom de leurs clients, l'art. 6 de l'arrêt du conseil du 25 septembre 1724 ayant été abrogé par l'art. 3 de la loi du
il a acquitté la dette; que pour exercer ce recours, il lui est nécessaire de connaître le nom de son cessionnaire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de l'arrêté du 27 prairial an X, les agents de change cessent d'être tenus au secret professionnel quand la nature de l'opération l'exige, c'est-à-dire quand le cédant est en droit d'exercer une action contre son cessionnaire ou inversement; que l'agent de change Denoyelle n'est donc pas fondé à invoquer l'arrêté de l'an X pour refuser à de Bracquemont de lui faire connaître le nom de ses acheteurs; — Attendu que l'art. 11 de l'arrêté précité impose aux agents de change l'obligation de tenir un registre sur lequel ils inscrivent toutes leurs opérations ; qu'ils doivent y mentionner le nom de leurs clients, l'art. 6 de l'arrêt du conseil du 25 septembre 1724 ayant été abrogé par l'art. 3 de la loi du 28 mars 1885 : que, d'autre part, l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872 les oblige à tenir note des numéros des titres au porteur négociés par leur entremise; que cette mesure a été prise pour permettre l'exercice des actions en recours contre les cessionnaires des titres au porteur, en établissant les provenances et la date de l'acquisition de chaque titre ; que la loi du 15 juin 1872 a, pour effet d'autoriser la révélation du nom des acheteurs des titres au porteur, sans quel action de ceux qui demandent cette révélation dérive d'un contrat de cession (la cession étant nulle à leur égard) ; qu'il suffit qu'ils aient intérêt à connaître en quelles mains sont passés les titres perdus ou volés dont ils poursuivent la restitution pour que la règle du secret professionnel cesse d'être imposée aux agents de change qui sont en mesure de faire connaître le nom des contractants et le numéro des titres; que la forme au porteur des actions de de Bracquemont ne fait pas obstacle à la demande qui est fondée sur un intérêt légitime; Par ces motifs et adoptant ceux des premiers juges ; DEUXIÈME PARTIE En ce qui concerne Pajot
porteur, en établissant les provenances et la date de l'acquisition de chaque titre ; que la loi du 15 juin 1872 a, pour effet d'autoriser la révélation du nom des acheteurs des titres au porteur, sans quel action de ceux qui demandent cette révélation dérive d'un contrat de cession (la cession étant nulle à leur égard) ; qu'il suffit qu'ils aient intérêt à connaître en quelles mains sont passés les titres perdus ou volés dont ils poursuivent la restitution pour que la règle du secret professionnel cesse d'être imposée aux agents de change qui sont en mesure de faire connaître le nom des contractants et le numéro des titres; que la forme au porteur des actions de de Bracquemont ne fait pas obstacle à la demande qui est fondée sur un intérêt légitime; Par ces motifs et adoptant ceux des premiers juges ; DEUXIÈME PARTIE En ce qui concerne Pajot : — Déclare son appel non recevable ; En ce qui concerne Denoyelle : — Met l'appelation à néant; — Confirme le jugement attaqué, les dépens de première instance restant réservés; — Reporte toutefois à la signification du présent arrêt le délai imparti par le tribunal pour la révélation du nom des acheteurs, ledit délai étant réduit à huit jours au lieu d'un mois; — Dit que cette révélation se fera dans la forme ordinaire et aux frais de de Bracquemont; — Déclare Denoyelle mal fondé en ses demandes, fins et conclusions; — L'en déboute; — Condamne Pajot et Denoyelle à l'amende; — Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Denoyelle et un dixième par Pajot, etc. M. Mauflastre, prés. TRIBUNAL CORAM GRENOBLE 5 octobre 1900. CULTE, PRÊTE INTERDIT, EVÊQUE, DÉFENSE DE PORTER LE COSTUME ECCLÉSIASTIQUE, PORT DU COSTUME HORS DES LIMITES DU DIOCÈSE, ABSENCE DE DÉLIT. Pour qu'il y ait port illégal de costume ecclésiastique par un prêtre catholique, il faut que l'évêque ait fait à ce prêtre une défense préalable de revêtir ce costume. Elle ne peut avoir effet hors des limites du diocèse. Par suite, ne commet pas le délit de port illégal
nom des acheteurs, ledit délai étant réduit à huit jours au lieu d'un mois; — Dit que cette révélation se fera dans la forme ordinaire et aux frais de de Bracquemont; — Déclare Denoyelle mal fondé en ses demandes, fins et conclusions; — L'en déboute; — Condamne Pajot et Denoyelle à l'amende; — Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Denoyelle et un dixième par Pajot, etc. M. Mauflastre, prés. TRIBUNAL CORAM GRENOBLE 5 octobre 1900. CULTE, PRÊTE INTERDIT, EVÊQUE, DÉFENSE DE PORTER LE COSTUME ECCLÉSIASTIQUE, PORT DU COSTUME HORS DES LIMITES DU DIOCÈSE, ABSENCE DE DÉLIT. Pour qu'il y ait port illégal de costume ecclésiastique par un prêtre catholique, il faut que l'évêque ait fait à ce prêtre une défense préalable de revêtir ce costume. Elle ne peut avoir effet hors des limites du diocèse. Par suite, ne commet pas le délit de port illégal de costume le prêtre interdit qui a revêtu ledit costume, dans un diocèse dont l'évêque ne lui a pas fait semblable défense (1). (C. pén., art. 287.) (Min. publ. c. Tartaix,) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Tartaix est inculpé d'avoir, dans l'arrondissement de Grenoble, depuis moins de trois ans, et notamment le 18 août 1900, publiquement porté le costume ecclésiastique qui ne lui appartenait pas ; — Attendu qu'il résulte et de l'information et des débats qu'à la date du 1er mai 1896, le cardinal-archevêque de Paris a interdit au sieur Tartaix, prêtre du diocèse de Grenoble, le port du costume ecclésiastique dans toute l'étendue du diocèse de Paris et lui a fait notifier cette décision ; qu'en suite de cette interdiction cet individu a été poursuivi et condamné à Paris le 10 août 1897, à trois mois d'emprisonnement pour port illégal de costume ecclésiastique; qu'il résulte également des documents de la cause que le sieur Tartaix, poursuivi devant le tribunal d'Avesnes sous l'inculpation de vagabondage et de port illégal de costume ecclésiastique, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu sur ce dernier chef de prévention, mais s'est vu notifier le 29 décembre 1897, par M. l'aumônier
de trois ans, et notamment le 18 août 1900, publiquement porté le costume ecclésiastique qui ne lui appartenait pas ; — Attendu qu'il résulte et de l'information et des débats qu'à la date du 1er mai 1896, le cardinal-archevêque de Paris a interdit au sieur Tartaix, prêtre du diocèse de Grenoble, le port du costume ecclésiastique dans toute l'étendue du diocèse de Paris et lui a fait notifier cette décision ; qu'en suite de cette interdiction cet individu a été poursuivi et condamné à Paris le 10 août 1897, à trois mois d'emprisonnement pour port illégal de costume ecclésiastique; qu'il résulte également des documents de la cause que le sieur Tartaix, poursuivi devant le tribunal d'Avesnes sous l'inculpation de vagabondage et de port illégal de costume ecclésiastique, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu sur ce dernier chef de prévention, mais s'est vu notifier le 29 décembre 1897, par M. l'aumônier de la maison d'arrêt d'Avesnes, une ordonnance de l'archevêque de Cambrai, lui faisant défense de porter le costume ecclésiastique dans le diocèse de Cambrai ; — Attendu qu'il est constant, d'autre part, que l'autorité diocésaine de Grenoble n'a rendu à l'encontre du prévenu et ne lui a fait notifier aucune interdiction du port de l'habit ecclésiastique; que les sentences archiépiscopales de Paris et de Cambrai rendues contre le prévenu sont sans effet dans le diocèse de Grenoble, et ne peuvent pas donner lieu à l'application de l'art. 257 C. pén. les tribunaux ordinaires n'ayant, en la matière, d'autre pouvoir que celui d'assurer l'exécution des décisions épiscopales; Par ces motifs : — Renvoie Tartax des fins de la poursuite. MM. Rabatel, prés. ; Gollety, av. GRENOBLE (16e CH.) 8 février 1900. VOL, ENFANT NATUREL, RECONNAISSANCE, LÉGITIMATION, BEAU-PÈRE, SÉPARATION DE FAIT. ART. 380 C. PÉN., IMMUNITÉ, APPLICABILITÉ. Il y a lieu d'appliquer l'immunité établie par l'art. 380 C. pén., à l'enfant naturel reconnu et légitimé par un mariage subséquent de ses parents, qui se rend coupable d'un vol au préjudice du second mari de sa mère, puisque cet enfant ainsi reconnu et légitimé a les mêmes droits qu'un enfant légitime. Et il
interdiction du port de l'habit ecclésiastique; que les sentences archiépiscopales de Paris et de Cambrai rendues contre le prévenu sont sans effet dans le diocèse de Grenoble, et ne peuvent pas donner lieu à l'application de l'art. 257 C. pén. les tribunaux ordinaires n'ayant, en la matière, d'autre pouvoir que celui d'assurer l'exécution des décisions épiscopales; Par ces motifs : — Renvoie Tartax des fins de la poursuite. MM. Rabatel, prés. ; Gollety, av. GRENOBLE (16e CH.) 8 février 1900. VOL, ENFANT NATUREL, RECONNAISSANCE, LÉGITIMATION, BEAU-PÈRE, SÉPARATION DE FAIT. ART. 380 C. PÉN., IMMUNITÉ, APPLICABILITÉ. Il y a lieu d'appliquer l'immunité établie par l'art. 380 C. pén., à l'enfant naturel reconnu et légitimé par un mariage subséquent de ses parents, qui se rend coupable d'un vol au préjudice du second mari de sa mère, puisque cet enfant ainsi reconnu et légitimé a les mêmes droits qu'un enfant légitime. Et il importe peu que la mère et le beau-père dudit enfant soient séparés de fait (2). (C. pén., art. 380.) (Boehard c. Robert.) ABRÈT. LA COUR : — Attendu qu'en admettant, ainsi que l'a reconnu le premier juge, que Robert se soit rendu coupable d'une tentative de soustraction frauduleuse au préjudice du sieur François, dit Boehard, lorsque, le 9 janvier 1900, vers minuit, il s'est introduit en tenant une lanterne à main dans l'habitation de ce propriétaire, qui a surpris le prévenu au moment où il se dirigeait vers sa garde-robe dans le but de chercher de l'argent, il est non moins établi par les documents de la procédure que ledit Robert était le beau-fils de François, puisque ce dernier a épousé à Yoiron, le 22 juillet 1898, la mère du prévenu, enfant naturel reconnu et légitimé par le mariage subséquent de ses parents et ayant comme tel les mêmes droits qu'un enfant légitime; qu'il importe peu que les époux François soient séparés de fait, puisque le lien d'affinité subsisterait même après le décès de l'un des conjoints; — Attendu qu'à raison de l'alliance en ligne directe existant entre l'auteur et la victime de la tentative de vol, le prévenu Robert