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plus, une clause stipulait que, dans le cas où des actions judiciaires viendraient à être introduites par qui que ce soit contre Bozzo-Costa au sujet des forêts de Lama et de Giochivello ou pour tout ce qui les concernait, soit directement, soit indirectement, les acquéreurs seraient tenus de supporter tous les effets et conséquences de ces litiges et d'en payer les frais, sans qu'il fût même besoin d'appeler ces parties en cause; — Qu'il résulte des mêmes constatations que Bozzo-Costa ne détenait, en réalité, les coupes vendues qu'à titre de gage comme créancier des sieurs Muzzi et Zanni qui en étaient restés propriétaires, et qu'un procès s'étant engagé entre ces intéressés au sujet de la vente de 1893, le demandeur en cassation avait, par arrêt de la Cour de Bastia en date du 5 juillet 1895, été condamné, à défaut d'une restitution en nature devenue à son tour près impossible, à payer à ses débiteurs, sous déduction de sa créance, la somme de 100,000 francs, prix des coupes par lui aliénées sans droit, ainsi que les dommages-intérêts ; — Attendu qu'à la suite de ce litige, les frères Quilici ont introduit, de leur côté, une demande en nullité de la vente du 7 novembre 1893 comme portant sur la chose d'autrui, mais que Bozzo-Costa leur a opposé les effets de l'arrêt de 1895 qui, ayant fait passer sur sa tête la propriété des coupes litigieuses, avait, suivant lui, rétroactivement régularisé la vente de 1893 ; — Qu'il s'est même porté reconventionnellement demandeur et que, se prévalant de la clause de l'acte de 1893 relative aux actions judiciaires, il a réclamé à ses adversaires le remboursement de la somme de 102,000 francs par lui payée en exécution de l'arrêt de 1895; — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir admis le système de Bozzo-Costa quant à la validité de la vente, a, au contraire, repoussé sa demande reconventionnelle, en se fondant sur ce que la clause invoquée devait, d'après l'intention des parties, s'appliquer aux actions judiciaires émanant d'anciens vendeurs non désintéressés ou de tiers prétendant des droits sur la propriété des forêts,
vente du 7 novembre 1893 comme portant sur la chose d'autrui, mais que Bozzo-Costa leur a opposé les effets de l'arrêt de 1895 qui, ayant fait passer sur sa tête la propriété des coupes litigieuses, avait, suivant lui, rétroactivement régularisé la vente de 1893 ; — Qu'il s'est même porté reconventionnellement demandeur et que, se prévalant de la clause de l'acte de 1893 relative aux actions judiciaires, il a réclamé à ses adversaires le remboursement de la somme de 102,000 francs par lui payée en exécution de l'arrêt de 1895; — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir admis le système de Bozzo-Costa quant à la validité de la vente, a, au contraire, repoussé sa demande reconventionnelle, en se fondant sur ce que la clause invoquée devait, d'après l'intention des parties, s'appliquer aux actions judiciaires émanant d'anciens vendeurs non désintéressés ou de tiers prétendant des droits sur la propriété des forêts, mais qu'elle était nécessairement étrangère aux conséquences des fautes personnelles commises par Bozzo-Costa, et que la condamnation dont il demandait à être indemnisé avait précisément pour cause la vente illicite qu'il avait réussi à passer, en se donnant faussement comme propriétaire des coupes et en dissimulant aux acquéreurs l'existence d'une contre-lettre qui enlevait toute valeur à l'acte authentique dont il excipait pour justifier de son droit de propriété; — Attendu que, dans cet état des faits par eux souverainement appréciés, les juges du fond, en refusant de faire droit à la prétention du demandeur en cassation, n'ont nullement dénaturé le contrat, qu'ils ne se sont pas mis en contradiction avec eux-mêmes et n'ont violé aucun des textes de loi visés dans le premier moyen; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrepris analysées au sujet du premier moyen que l'acte authentique aux termes duquel Bozzo-Costa avait vendu aux frères Quilici les coupes de forêts de Lama et de Giochivello portait uniquement comme prix de cette vente une somme de 38,300 francs payée comptant; — Mais que les juges du fond ont reconnu par l'examen de la correspondance des parties et des faits de la
contre-lettre qui enlevait toute valeur à l'acte authentique dont il excipait pour justifier de son droit de propriété; — Attendu que, dans cet état des faits par eux souverainement appréciés, les juges du fond, en refusant de faire droit à la prétention du demandeur en cassation, n'ont nullement dénaturé le contrat, qu'ils ne se sont pas mis en contradiction avec eux-mêmes et n'ont violé aucun des textes de loi visés dans le premier moyen; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrepris analysées au sujet du premier moyen que l'acte authentique aux termes duquel Bozzo-Costa avait vendu aux frères Quilici les coupes de forêts de Lama et de Giochivello portait uniquement comme prix de cette vente une somme de 38,300 francs payée comptant; — Mais que les juges du fond ont reconnu par l'examen de la correspondance des parties et des faits de la cause que le prix comprenait, en réalité, une autre somme de 50,000 francs restant due à un ancien propriétaire des coupes et ne devant lui être versée que contre remise de certains titres destinés à garantir les exploitants contre tous troubles et évictions; — Que la Cour de Bastia a, en conséquence, condamné les frères Quilici à payer ladite somme de 50,000 francs à Bozzo-Costa qui en était responsable vis-à-vis de l'ancien vendeur, mais en déclarant qu'elle ne serait exigible que lors de la délivrance aux acquéreurs des titres de propriété dont il vient d'être question; — Attendu que cette détermination de l'époque et des conditions de l'exigibilité, parfaitement conciliable avec la clause de non-garantie stipulée au profit du demandeur en cassation dans l'acte de 1893, reposait exclusivement sur une appréciation de l'intention des contractants et des circonstances de la cause; — Que ce chef de la décision échappe, par suite, au contrôle de la Cour de cassation; Sur le troisième moyen : — Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué constatent que, devant la Cour de Bastia, Bozzo-Costa a, sur l'appel principal des frères Quilici, conclu à la confirmation du chef du jugement ayant condamné les appelants à lui
en conséquence, condamné les frères Quilici à payer ladite somme de 50,000 francs à Bozzo-Costa qui en était responsable vis-à-vis de l'ancien vendeur, mais en déclarant qu'elle ne serait exigible que lors de la délivrance aux acquéreurs des titres de propriété dont il vient d'être question; — Attendu que cette détermination de l'époque et des conditions de l'exigibilité, parfaitement conciliable avec la clause de non-garantie stipulée au profit du demandeur en cassation dans l'acte de 1893, reposait exclusivement sur une appréciation de l'intention des contractants et des circonstances de la cause; — Que ce chef de la décision échappe, par suite, au contrôle de la Cour de cassation; Sur le troisième moyen : — Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué constatent que, devant la Cour de Bastia, Bozzo-Costa a, sur l'appel principal des frères Quilici, conclu à la confirmation du chef du jugement ayant condamné les appelants à lui payer une somme de 50,000 francs avec intérêts à partir de la date dudit jugement; — Attendu que l'arrêt attaqué, tout en subordonnant l'exigibilité de cette somme à la remise de certains titres, a, quant à la condamnation au paiement en principal de 50,000 francs et des intérêts, confirmé purement et simplement la sentence des premiers juges; — Que le demandeur en cassation est, dès lors, irrecevable à critiquer le point de départ desdits intérêts qui a été fixé conformément à sa propre demande; — Qu'il se prévaut, à la vérité, d'un autre passage de ses conclusions dans lequel il demandait que les intérêts des sommes par lui payées lui fussent alloués à partir du jour des versements; — Mais attendu que, ces conclusions n'avaient trait qu'à l'appel incident par lequel Bozzo-Costa réclamait contre les frères Quilici une condamnation au remboursement des 102,000 francs qu'il avait dû payer en exécution de l'arrêt de 1895, ainsi qu'il a été. expliqué sur le premier moyen; — Et attendu que sa prétention à cet égard a été repoussée; — Que le rejet de sa demande relativement au principal entraînait par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il fût besoin de donner de motifs
et simplement la sentence des premiers juges; — Que le demandeur en cassation est, dès lors, irrecevable à critiquer le point de départ desdits intérêts qui a été fixé conformément à sa propre demande; — Qu'il se prévaut, à la vérité, d'un autre passage de ses conclusions dans lequel il demandait que les intérêts des sommes par lui payées lui fussent alloués à partir du jour des versements; — Mais attendu que, ces conclusions n'avaient trait qu'à l'appel incident par lequel Bozzo-Costa réclamait contre les frères Quilici une condamnation au remboursement des 102,000 francs qu'il avait dû payer en exécution de l'arrêt de 1895, ainsi qu'il a été. expliqué sur le premier moyen; — Et attendu que sa prétention à cet égard a été repoussée; — Que le rejet de sa demande relativement au principal entraînait par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il fût besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts; — Que, par suite, l'arrêt émis n'a, à aucun point de vue, contrevenu aux prescriptions de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau, rapp.; Melcot, av. gén. (conel. conf.); Aguillou et Sabatier, av. CASS.-CRIM. 5 septembre 1901, ESCROQUERIE, MANOEUVRES, ALLÉGATIONS MENSONGÈRES, ACTE EXTÉRIEUR, LETTRE CHARGÉE, BUREAU DE POSTE, TIERS DESTINATAIRE, RÉCLAMATION, LIVRET MILITAIRE, PRODUCTION. Les allégations mensongères deviennent des manoeuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie, lorsqu'elles sont accompagnées d'un acte extérieur destiné à leur donner force et crédit. Spécialement, celui qui réclame à un bureau de poste, comme lui étant destiné, un pli chargé adressé à un homonyme et produit son livret militaire, dans le but de se faire passer pour le véritable destinataire du pli, commet une manoeuvre frauduleuse, lui attribuant un crédit imaginaire et devant avoir pour conséquence, en induisant en erreur l'employé des postes, d'amener celui-ci à lui délivrer le pli chargé dont s'agit. (G. pén., art. 405.) (Laurette c. Min. publ.) POVRVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (ch. corr.), à la date du 1er juillet 1901. ARRÊT. LA COUR:
conf.); Aguillou et Sabatier, av. CASS.-CRIM. 5 septembre 1901, ESCROQUERIE, MANOEUVRES, ALLÉGATIONS MENSONGÈRES, ACTE EXTÉRIEUR, LETTRE CHARGÉE, BUREAU DE POSTE, TIERS DESTINATAIRE, RÉCLAMATION, LIVRET MILITAIRE, PRODUCTION. Les allégations mensongères deviennent des manoeuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie, lorsqu'elles sont accompagnées d'un acte extérieur destiné à leur donner force et crédit. Spécialement, celui qui réclame à un bureau de poste, comme lui étant destiné, un pli chargé adressé à un homonyme et produit son livret militaire, dans le but de se faire passer pour le véritable destinataire du pli, commet une manoeuvre frauduleuse, lui attribuant un crédit imaginaire et devant avoir pour conséquence, en induisant en erreur l'employé des postes, d'amener celui-ci à lui délivrer le pli chargé dont s'agit. (G. pén., art. 405.) (Laurette c. Min. publ.) POVRVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (ch. corr.), à la date du 1er juillet 1901. ARRÊT. LA COUR: — Vu les conclusions prises par Lafitte, à l'appui du pourvoi; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 405 C. pén., en ce que les faits relevés constituent non une manoeuvre frauduleuse, mais de simples mensonges; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Lafitte (Louis), sachant l'arrivée poste restante, au bureau de poste du Louvre, à Paris, d'un pli chargé à l'adresse d'un sieur Louis Lafitte, associé et voyageur de la maison de commerce Jentel, de Blaye, s'est présenté audit bureau et a demandé la remise de la correspondance arrivée à son adresse, de la direction de Bordeaux, poste restante, à ce bureau; — Que, sur l'interpellation de l'employé des postes lui disant : « c'est un pli de Blaye », il a répondu affirmativement et a montré, à l'appui de sa demande, son livret militaire, production à la suite de laquelle l'employé lui a remis un pli chargé de 500 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à relever les affirmations mensongères de Lafitte, qu'il attendait un pli et que celui venant de Blaye lui était destiné; — Qu'il a, de plus, et à bon droit, déclaré que la production par
sachant l'arrivée poste restante, au bureau de poste du Louvre, à Paris, d'un pli chargé à l'adresse d'un sieur Louis Lafitte, associé et voyageur de la maison de commerce Jentel, de Blaye, s'est présenté audit bureau et a demandé la remise de la correspondance arrivée à son adresse, de la direction de Bordeaux, poste restante, à ce bureau; — Que, sur l'interpellation de l'employé des postes lui disant : « c'est un pli de Blaye », il a répondu affirmativement et a montré, à l'appui de sa demande, son livret militaire, production à la suite de laquelle l'employé lui a remis un pli chargé de 500 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à relever les affirmations mensongères de Lafitte, qu'il attendait un pli et que celui venant de Blaye lui était destiné; — Qu'il a, de plus, et à bon droit, déclaré que la production par Lafitte de son livret militaire, dans le but de faire croire que le pli venant de Blaye lui était destiné, constituait une manoeuvre frauduleuse lui attribuant un crédit imaginaire devant avoir pour conséquence d'induire en erreur l'employé des postes et d'amener ce dernier à lui délivrer le pli chargé; — Que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 405 susvisé, en a fait, au contraire, une juste et exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Accarias, faisant fonction de prés.; Garos, rapp.; Feuilloley, av. gén. (conel. conf.). (1) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. notamment : Cass., 11 novembre 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 437; D. P. 1898. 1. 255.) — Y. notre Bép. alph., v° Escroquerie, n. 183 et 203, et nos Tables décennales, cod. venti, n. 1 et suiv. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 5 juillet 1899. 1° CASSATION, INDO-CHINE, LOI ANNAMITE, INTERPRÉTATION. — 2° COLONIES, INDO-CHINE, LOI ANNAMITE, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, VEUVE, SUCCESSION MARITALE, USUFRUIT, ENFANTS, PARTAGE, RÉVOCABILITÉ. 1° En Indo-Chine, les juges du fond, statuant en matière indigène, constatent souverainement les règles du droit annamite applicables à la cause (1). (Décr. 17 mai 1895, art. 2, §2.) 2° Ainsi, est souveraine
Que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 405 susvisé, en a fait, au contraire, une juste et exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Accarias, faisant fonction de prés.; Garos, rapp.; Feuilloley, av. gén. (conel. conf.). (1) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. notamment : Cass., 11 novembre 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 437; D. P. 1898. 1. 255.) — Y. notre Bép. alph., v° Escroquerie, n. 183 et 203, et nos Tables décennales, cod. venti, n. 1 et suiv. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 5 juillet 1899. 1° CASSATION, INDO-CHINE, LOI ANNAMITE, INTERPRÉTATION. — 2° COLONIES, INDO-CHINE, LOI ANNAMITE, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, VEUVE, SUCCESSION MARITALE, USUFRUIT, ENFANTS, PARTAGE, RÉVOCABILITÉ. 1° En Indo-Chine, les juges du fond, statuant en matière indigène, constatent souverainement les règles du droit annamite applicables à la cause (1). (Décr. 17 mai 1895, art. 2, §2.) 2° Ainsi, est souveraine la déclaration de la Cour de Saigon qu'aux termes de la loi annamite, la veuve non remariée a l'usufruit de la totalité de la succession maritale; qu'elle est dispensée de se le réserver par une stipulation expresse, quand elle fait un partage de biens entre ses enfants; que ce partage, (1) De nombreux textes et des décisions de jurisprudence établissent le principe suivant : En matière coloniale, les indigènes de nos possessions conservent leurs coutumes. Je citerai en ce sens le décret du 20 mai 1857 sur l'organisation de la justice musulmane au Sénégal (S. 1857, Lois ann., p. 28) : L'art. 2 est ainsi conçu, : «Le tribunal musulman connaît exclusivement des affaires entre indigènes musulmans relativement aux questions qui intéressent l'état civil, le mariage, les successions, donations, testaments. Les causes sont instruites et jugées d'après le droit et suivant les formes en usage chez les musulmans. » L'arrêté du 23 août 1871, appliquant le même principe, détermine les individus de race asiatique qui sont soumis à la loi annamite aux termes du décret du 25 juillet 1864. C'est ainsi qu'il déclare soumis à la loi annamite les Chinois, les Siamois, les Malais de Chaudoc, etc. Le décret du
(1) De nombreux textes et des décisions de jurisprudence établissent le principe suivant : En matière coloniale, les indigènes de nos possessions conservent leurs coutumes. Je citerai en ce sens le décret du 20 mai 1857 sur l'organisation de la justice musulmane au Sénégal (S. 1857, Lois ann., p. 28) : L'art. 2 est ainsi conçu, : «Le tribunal musulman connaît exclusivement des affaires entre indigènes musulmans relativement aux questions qui intéressent l'état civil, le mariage, les successions, donations, testaments. Les causes sont instruites et jugées d'après le droit et suivant les formes en usage chez les musulmans. » L'arrêté du 23 août 1871, appliquant le même principe, détermine les individus de race asiatique qui sont soumis à la loi annamite aux termes du décret du 25 juillet 1864. C'est ainsi qu'il déclare soumis à la loi annamite les Chinois, les Siamois, les Malais de Chaudoc, etc. Le décret du 9 juin 1896 (S. 1896, Lois ann., p. 161) portant organisation de la justice à Madagascar pose les mêmes règles. (Y. aussi l'arrêté du gouverneur de l'Inde portant promulgation des Codes de la métropole, du 6 janvier 1819 : Disslere, Juge colon., t. 2, p. 15.) L'art. 1° porte : «Les différents Codes composant aujourd'hui la législation française, à l'exception du Code d'instruction criminelle, sont promulgués dans les établissements français de l'Inde, pour y avoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire à l'édit de 1784, aux autres édits, déclarations du roi et règlements dont l'utilité a été consacrée par l'expérience, lesquels continueront d'être observés devant les tribunaux de l'Inde comme lois de localité. — Art. 3. Les Indiens, soit chrétiens ou gentils, seront jugés comme par le passé, suivant les lois, usages et coutumes de leur caste. » (Cons. La convention franco-algérienne de 5 juillet 1830 (Estoublon, C. de l'Algérie.) De cette convention la jurisprudence a fait de nombreuses applications dont je citerai les principales : 1° Les indigènes restent régis, quant à leur état, leur capacité et les actes faits entre eux par leurs anciennes lois et coutumes, tant qu'ils n'ont pas opté pour la loi
«Les différents Codes composant aujourd'hui la législation française, à l'exception du Code d'instruction criminelle, sont promulgués dans les établissements français de l'Inde, pour y avoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire à l'édit de 1784, aux autres édits, déclarations du roi et règlements dont l'utilité a été consacrée par l'expérience, lesquels continueront d'être observés devant les tribunaux de l'Inde comme lois de localité. — Art. 3. Les Indiens, soit chrétiens ou gentils, seront jugés comme par le passé, suivant les lois, usages et coutumes de leur caste. » (Cons. La convention franco-algérienne de 5 juillet 1830 (Estoublon, C. de l'Algérie.) De cette convention la jurisprudence a fait de nombreuses applications dont je citerai les principales : 1° Les indigènes restent régis, quant à leur état, leur capacité et les actes faits entre eux par leurs anciennes lois et coutumes, tant qu'ils n'ont pas opté pour la loi française (Cass., 2-9 mai 1865, Jurispr. alg., p. 27) ; 2° c'est d'après la loi musulmane que doit être attribuée et repartie la succession d'un musulman (Alger, 26 décembre 1854. Jurispr. alg., p. 66); 3° c'est la loi mosaïque qui régit l'état civil d'un Israélite indigène au point de vue spécialement du mariage (Alger, 29 janvier 1857, Jurispr. alg., p. 9); 4° les effets d'un contrat de vente intervenu entre indigènes sous l'empire de l'arrêté du 22 octobre 1830 sont, aux termes de la capitulation, régis par la loi musulmane, laquelle ne reconnaît pas au profit du vendeur un privilège avec droit de suite sur l'immeuble vendu. (Alger, 5 juillet 1869, Jurispr. alg., p. 22.) La capitulation d'Alger a maintenu l'application de la loi musulmane en matière spécialement de chef d'œuvre. (Alger, 2 juin 1846, Jurispr. alg., p. 10.) Faut-il ouvrir un recours en cassation contre les décisions appliquant les lois et coutumes indigènes? La Cour de cassation statuant sur un pourvoi prononcé contre l'arrêt d'une Cour de justice tahitienne a résolu la question par la négative (Y. Cass., 20 janvier 1896, S. 1897. l. 33) : «Il n'appartient pas à la Cour de cassation de contrôler l'application que les
spécialement du mariage (Alger, 29 janvier 1857, Jurispr. alg., p. 9); 4° les effets d'un contrat de vente intervenu entre indigènes sous l'empire de l'arrêté du 22 octobre 1830 sont, aux termes de la capitulation, régis par la loi musulmane, laquelle ne reconnaît pas au profit du vendeur un privilège avec droit de suite sur l'immeuble vendu. (Alger, 5 juillet 1869, Jurispr. alg., p. 22.) La capitulation d'Alger a maintenu l'application de la loi musulmane en matière spécialement de chef d'œuvre. (Alger, 2 juin 1846, Jurispr. alg., p. 10.) Faut-il ouvrir un recours en cassation contre les décisions appliquant les lois et coutumes indigènes? La Cour de cassation statuant sur un pourvoi prononcé contre l'arrêt d'une Cour de justice tahitienne a résolu la question par la négative (Y. Cass., 20 janvier 1896, S. 1897. l. 33) : «Il n'appartient pas à la Cour de cassation de contrôler l'application que les juges du fond, après les avoir souverainement affirmées, ont faite des usages locaux dans un pays de protectorat (spécialement à Tahiti avant l'époque où le pays est devenu colonie française), usages maintenus en vigueur par la loi française spécialement par le décret du 14 janvier 1860. Spécialement, échappe au contrôle de la Cour de cassation le jugement qui, constatant la régularité d'un arrêt de divorce émané d'une Cour de justice tahitienne, à une époque où l'île de Tahiti n'était pas française, en déduit, d'après les usages alors établis dans l'île, la conséquence que l'un des époux divorcés a pu valablement se remarier. » (Ordonn. 28 avril 1843; décr. 14 janvier 1840, art. 6; L. 30 décembre 1880.) La règle que l'interprétation donnée par les juges de fait à une loi indigène échappe à la Cour de cassation est donc certaine quand il s'agit d'un protectorat, ce qui, à cela reste très logique, l'État protégé conservant sa souveraineté intérieure à côté de l'État protecteur. M. Gérard (dans la Revue algérienne et tunisienne, 1893, p. 120) s'exprime ainsi : «À lui seul (au pays protégé) appartient le pouvoir législatif; c'est en son nom que la justice est rendue; elle doit être rendue