jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
45 degrés. Pour les constructions en encorbellement, les parties du couronnement qui s'élèvent au-dessus de la ligne de base réglementaire du comble ne peuvent, en aucun cas, avoir en largeur plus du tiers de celle de la façade. Les saillies des objets ne faisant pas partie intégrante des constructions et dépassant le gabarit des saillies des objets faisant partie intégrante des constructions ne peuvent être établies à moins de 50 centimètres de l'arête du trottoir, mesurés horizontalement. Ces objets ne doivent être établis qu'à partir de 3 mètres du trottoir mesurés verticalement, sous réserve des exceptions indiquées dans les articles 29, 35 et 36. Devantures de boutiques, compris seuils et socles. La saillie des devantures de boutiques, compris seuils et socles, doit être enfermée dans les limites du gabarit fixées pour la partie inférieure des bâtiments. Corniches de devanture et tableaux sous corniche, y compris tous ornements pouvant y être appliqués. La saillie des corniches de devanture et des tableaux sous corniche, y compris tous ornements pouvant y être appliqués, ne doit pas dépasser les trois centièmes de la largeur de la voie, avec un maximum de 80 centimètres. Elle peut, quelle que soit la largeur de la voie, être portée à 50 centimètres. Grilles de boutiques, volets ou contrevents pour fermetures de boutiques, pilastres, colonnes, chambranles, vitrines, caissons isolés en applique et panneaux de décoration dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l'étage immédiatement au-dessus, et moulures formant cadre. La saillie des grilles de boutiques, volets ou contrevents pour fermetures de boutiques, pilastres, colonnes, chambranles, vitrines, caissons isolés en applique et panneaux de décoration dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l'étage immédiatement au-dessus, moulures formant cadre, ne peut dépasser la limite du gabarit fixée pour la partie inférieure des bâtiments. Grilles de croisées, persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues. A tous les étages, la saillie maximum des grilles de croisées, persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues est celle du gabarit pour la partie inférieure du bâtiment. Dans la hauteur de 3 mètres au-dessus du trottoir, les persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues ne peuvent être
portée à 50 centimètres. Grilles de boutiques, volets ou contrevents pour fermetures de boutiques, pilastres, colonnes, chambranles, vitrines, caissons isolés en applique et panneaux de décoration dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l'étage immédiatement au-dessus, et moulures formant cadre. La saillie des grilles de boutiques, volets ou contrevents pour fermetures de boutiques, pilastres, colonnes, chambranles, vitrines, caissons isolés en applique et panneaux de décoration dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l'étage immédiatement au-dessus, moulures formant cadre, ne peut dépasser la limite du gabarit fixée pour la partie inférieure des bâtiments. Grilles de croisées, persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues. A tous les étages, la saillie maximum des grilles de croisées, persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues est celle du gabarit pour la partie inférieure du bâtiment. Dans la hauteur de 3 mètres au-dessus du trottoir, les persiennes, volets, jalousies et autres objets analogues ne peuvent être placés que dans l'épaisseur des tableaux des baies et ne doivent pas ouvrir à l'extérieur. Il est interdit, dans la hauteur des étages, de développer extérieurement tous châssis vitrés, toutes croisées simples ou doubles, hormis le cas où ils se trouvent au-dessus d'un grand balcon. Supports d'étalage sur les façades. Le maximum de saillie des supports d'étalage sur les façades est égal à deux fois celui du gabarit pour la partie inférieure des bâtiments. Aucun étalage n'est permis plus haut que l'étage immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée. Enseignes, tableaux-enseignes, attributs, écussons, écriteaux de location, grands tableaux (frises courantes portant enseignes), transparents en forme d'appliques, vitrines lumineuses, horloges, lanternes mobiles ou fixes à bras ou à consoles et autres objets analogues. Le maximum de saillie des enseignes, tableaux-enseignes, attributs, écussons, écriteaux de location, grands tableaux (frises courantes portant enseignes), transparents en forme d'appliques, vitrines lumineuses, horloges, lanternes mobiles ou fixes à bras ou à consoles et autres objets analogues, est : 1° Quand la plus grande dimension de ces objets est parallèle au mur de face, celui du gabarit pour la partie inférieure des bâtiments. En hauteur, ces objets ne doivent pas dépasser l'arc de cercle défini au § 1 de l'article
Le maximum de saillie des supports d'étalage sur les façades est égal à deux fois celui du gabarit pour la partie inférieure des bâtiments. Aucun étalage n'est permis plus haut que l'étage immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée. Enseignes, tableaux-enseignes, attributs, écussons, écriteaux de location, grands tableaux (frises courantes portant enseignes), transparents en forme d'appliques, vitrines lumineuses, horloges, lanternes mobiles ou fixes à bras ou à consoles et autres objets analogues. Le maximum de saillie des enseignes, tableaux-enseignes, attributs, écussons, écriteaux de location, grands tableaux (frises courantes portant enseignes), transparents en forme d'appliques, vitrines lumineuses, horloges, lanternes mobiles ou fixes à bras ou à consoles et autres objets analogues, est : 1° Quand la plus grande dimension de ces objets est parallèle au mur de face, celui du gabarit pour la partie inférieure des bâtiments. En hauteur, ces objets ne doivent pas dépasser l'arc de cercle défini au § 1 de l'article 26; 2° Quand la plus grande dimension de ces objets est perpendiculaire au mur de face, le dixième de la largeur de la voie avec un maximum de 2 mètres. La hauteur peut être égale à la saillie permise et la largeur à la moitié de cette même saillie. Les potences, supports et attaches des objets sont compris dans ces mesures. Marquises, transparents, baldaquins (support compris). La saillie des marquises, transparents, baldaquins (supports compris) ne doit pas excéder 3 mètres. La distance entre la saillie de ces objets et l'aplomb de l'arête du trottoir ne doit pas être inférieure à 50 centimètres. Le préfet de la Seine peut autoriser l'établissement de marquises excédant 3 mètres de saillie et fixe alors, pour chaque cas, la saillie qui peut être permise, d'après la largeur de la voie et des trottoirs et les besoins de la circulation. La hauteur de ces objets, non compris les supports, n'excède pas 1 mètre. Ils ne peuvent pas recevoir de garde-corps ni être utilisés comme balcons. Ils doivent être disposés de façon à ne masquer ni les appareils d'éclairage public ni les plaques indicatrices des noms de voies publiques. La couverture des marquises est entièrement translucide et
potences, supports et attaches des objets sont compris dans ces mesures. Marquises, transparents, baldaquins (support compris). La saillie des marquises, transparents, baldaquins (supports compris) ne doit pas excéder 3 mètres. La distance entre la saillie de ces objets et l'aplomb de l'arête du trottoir ne doit pas être inférieure à 50 centimètres. Le préfet de la Seine peut autoriser l'établissement de marquises excédant 3 mètres de saillie et fixe alors, pour chaque cas, la saillie qui peut être permise, d'après la largeur de la voie et des trottoirs et les besoins de la circulation. La hauteur de ces objets, non compris les supports, n'excède pas 1 mètre. Ils ne peuvent pas recevoir de garde-corps ni être utilisés comme balcons. Ils doivent être disposés de façon à ne masquer ni les appareils d'éclairage public ni les plaques indicatrices des noms de voies publiques. La couverture des marquises est entièrement translucide et munie des dispositifs nécessaires pour protéger les passants contre la chute des verres. Aucune partie des supports, consoles ou accessoires ne doit être établie à moins de 3 mètres au-dessus du trottoir. Aucun de ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n'y a pas de trottoir. § 1. Bannes et stores à rez-de-chaussée. ABT. 35. — Le maximum de saillie des bannes et stores à rez-de-chaussée est de 3 mètres. La distance entre la saillie des bannes et stores au rez-de-chaussée et l'aplomb de l'arête du trottoir ne doit pas être inférieure à 50 centimètres. Les lambrequins, banches, supports, coulisseaux, joues, en un mot, toutes les parties accessoires des bannes, doivent être arrêtés à 2,50 au moins au-dessus du trottoir. Les bannes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent, en aucun cas, être établies à demeure. En outre, elles doivent être disposées de façon à ne masquer ni les appareils de l'éclairage public, ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques. Aucun de ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n'y a pas de trottoir. § 2. Bannes et stores aux étages. La saillie des bannes et
de trottoir. § 1. Bannes et stores à rez-de-chaussée. ABT. 35. — Le maximum de saillie des bannes et stores à rez-de-chaussée est de 3 mètres. La distance entre la saillie des bannes et stores au rez-de-chaussée et l'aplomb de l'arête du trottoir ne doit pas être inférieure à 50 centimètres. Les lambrequins, banches, supports, coulisseaux, joues, en un mot, toutes les parties accessoires des bannes, doivent être arrêtés à 2,50 au moins au-dessus du trottoir. Les bannes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent, en aucun cas, être établies à demeure. En outre, elles doivent être disposées de façon à ne masquer ni les appareils de l'éclairage public, ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques. Aucun de ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n'y a pas de trottoir. § 2. Bannes et stores aux étages. La saillie des bannes et stores aux étages, au droit de chaque croisée non pourvue de grand balcon, ne doit pas dépasser 80 centimètres. Au droit des constructions en encorbellement, cette saillie est prise à partir du nu desdites constructions. Au-devant des croisées pourvues de grands balcons, les stores ou bannes peuvent avoir la même longueur et la même saillie que ces balcons, et, en tout cas, une saillie de 80 centimètres. Il peut être placé des stores ou bannes au-devant des étages en retrait, à la condition que leur saillie n'excède pas le profil réglementaire des saillies hors comble. 1. Abat-jour et réflecteurs diurnes. ABT. 36. — La saillie des abat-jour et réflecteurs diurnes ne doit pas dépasser 50 centimètres. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 77 Ces objets ne peuvent être placés qu'à 2,50 au moins au-dessus du trottoir. 2. Rampes d'illumination. Le maximum de saillie pour les rampes d'illumination est de 10 centimètres au-delà des gabarits ou de la saillie des objets sur lesquels elles sont fixées. § 3. Tuyaux de descente. Les tuyaux de descente sont renfermés dans les limites du gabarit fixées pour la partie inférieure du bâtiment. 4. Cuvettes de dégorgement des eaux pluviales sous l'entablement. La saillie des cuvettes de dégorgement
longueur et la même saillie que ces balcons, et, en tout cas, une saillie de 80 centimètres. Il peut être placé des stores ou bannes au-devant des étages en retrait, à la condition que leur saillie n'excède pas le profil réglementaire des saillies hors comble. 1. Abat-jour et réflecteurs diurnes. ABT. 36. — La saillie des abat-jour et réflecteurs diurnes ne doit pas dépasser 50 centimètres. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 77 Ces objets ne peuvent être placés qu'à 2,50 au moins au-dessus du trottoir. 2. Rampes d'illumination. Le maximum de saillie pour les rampes d'illumination est de 10 centimètres au-delà des gabarits ou de la saillie des objets sur lesquels elles sont fixées. § 3. Tuyaux de descente. Les tuyaux de descente sont renfermés dans les limites du gabarit fixées pour la partie inférieure du bâtiment. 4. Cuvettes de dégorgement des eaux pluviales sous l'entablement. La saillie des cuvettes de dégorgement des eaux pluviales sous l'entablement est limitée à celle du gabarit; elle peut, en tout cas, être de 35 centimètres. SECTION IV Saillies autorisées à titre provisoire au-devant des constructions. ABT. 37. — Lorsqu'un bâtiment, en retraite sur l'alignement, est placé entre deux bâtiments construits audit alignement, il peut être permis de masquer les renfoncements par des constructions provisoires ou des appentis. Ces constructions ne doivent, en aucun cas, excéder la hauteur du rez-de-chaussée. Le préfet de police est consulté sur les autorisations demandées. DISPOSITIONS SPÉCIALES ET TRANSITOIRE. ABT. 38. — Les objets en saillie existant actuellement et dépassant les limites fixées par le présent décret ne peuvent être réconfortés même en partie, et ne doivent, dans leurs parties mauvaises, être rétablis que dans les limites des saillies réglementaires. Cependant, en certains cas, les objets anciens ayant un caractère archéologique ou artistique peuvent être réconfortés après autorisation du préfet de la Seine. ABT. 39. — Il est interdit en dehors de la saillie permise pour la partie inférieure des bâtiments, d'établir, de remplacer ou de réparer des marches, perrons, pas, entrées de cave et tous autres ouvrages en saillie sur les alignements et placés sur le sol de la voie
permis de masquer les renfoncements par des constructions provisoires ou des appentis. Ces constructions ne doivent, en aucun cas, excéder la hauteur du rez-de-chaussée. Le préfet de police est consulté sur les autorisations demandées. DISPOSITIONS SPÉCIALES ET TRANSITOIRE. ABT. 38. — Les objets en saillie existant actuellement et dépassant les limites fixées par le présent décret ne peuvent être réconfortés même en partie, et ne doivent, dans leurs parties mauvaises, être rétablis que dans les limites des saillies réglementaires. Cependant, en certains cas, les objets anciens ayant un caractère archéologique ou artistique peuvent être réconfortés après autorisation du préfet de la Seine. ABT. 39. — Il est interdit en dehors de la saillie permise pour la partie inférieure des bâtiments, d'établir, de remplacer ou de réparer des marches, perrons, pas, entrées de cave et tous autres ouvrages en saillie sur les alignements et placés sur le sol de la voie publique. Néanmoins, il peut être fait exception à cette règle pour ceux de ces ouvrages qui sont la conséquence de changements apportés au niveau de la voie. En outre, les marches, perrons, pas, entrées de cave qui dépendent d'immeubles atteints par l'alignement au moment de la promulgation du présent décret, et qui font eux-mêmes saillie sur l'alignement, peuvent être entretenus et au besoin reconstruits tels qu'ils existaient jusqu'à l'époque où seront réédifiés les bâtiments dont ils dépendent. ABT. 40. — Il est interdit, en dehors de la saillie permise pour la partie inférieure des bâtiments, d'établir des bornes en saillie sur le mur de face ou de clôture. Les bornes existantes, lors de la promulgation du présent règlement, sur les voies non munies de trottoirs, devront être enlevées lors de la construction des trottoirs. ABT. 41. — Aucun conduit de fumée ne peut être appliqué sur le parement extérieur du mur de face, ni déboucher sur la voie publique. Aucune espèce de cuvette pour l'écoulement des eaux ménagères ou industrielles ne peut être établie en saillie sur la voie publique. Les conduits de fumée, cuvettes d'eaux ménagères ou industrielles, ainsi que les volets ou persiennes existant actuellement à rez-de-chaussée et
et qui font eux-mêmes saillie sur l'alignement, peuvent être entretenus et au besoin reconstruits tels qu'ils existaient jusqu'à l'époque où seront réédifiés les bâtiments dont ils dépendent. ABT. 40. — Il est interdit, en dehors de la saillie permise pour la partie inférieure des bâtiments, d'établir des bornes en saillie sur le mur de face ou de clôture. Les bornes existantes, lors de la promulgation du présent règlement, sur les voies non munies de trottoirs, devront être enlevées lors de la construction des trottoirs. ABT. 41. — Aucun conduit de fumée ne peut être appliqué sur le parement extérieur du mur de face, ni déboucher sur la voie publique. Aucune espèce de cuvette pour l'écoulement des eaux ménagères ou industrielles ne peut être établie en saillie sur la voie publique. Les conduits de fumée, cuvettes d'eaux ménagères ou industrielles, ainsi que les volets ou persiennes existant actuellement à rez-de-chaussée et se développant à l'extérieur ne peuvent être réparés ni remplacés. ABT. 42. — Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux édifices publics, sauf en ce qui concerne les prescriptions énoncées en l'art. 19 ci-dessus. ABT. 43. Le préfet de la Seine peut, pour les constructions privées ayant un caractère monumental ou pour des besoins d'art, de science ou d'industrie, autoriser, après avis du conseil général des bâtiments civils et avec l'approbation du ministre de l'intérieur, des dérogations aux dispositions du présent décret relatives à la hauteur des bâtiments. Il peut également, après accomplissement des mêmes formalités, autoriser des saillies exceptionnelles pour les constructions ayant un caractère monumental. Les décrets des 22 juillet 1882 et 23 juillet 1884 sont abrogés. TRAVAIL. — OUVRIERS ADULTES. TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER, — DUREE. Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sur l'application du décret du 28 mars 1902. Du 21 septembre 1902. — Officiel du 29. Monsieur l'inspecteur divisionnaire, Tous trouverez, ci-après, le texte du règlement d'administration publique du 28 mars 1902, rendu par application de l'art. 2 de la loi du 9 septembre 1848; il détermine, pour les adultes, les exceptions jugées nécessaires à la limite de
caractère monumental ou pour des besoins d'art, de science ou d'industrie, autoriser, après avis du conseil général des bâtiments civils et avec l'approbation du ministre de l'intérieur, des dérogations aux dispositions du présent décret relatives à la hauteur des bâtiments. Il peut également, après accomplissement des mêmes formalités, autoriser des saillies exceptionnelles pour les constructions ayant un caractère monumental. Les décrets des 22 juillet 1882 et 23 juillet 1884 sont abrogés. TRAVAIL. — OUVRIERS ADULTES. TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER, — DUREE. Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sur l'application du décret du 28 mars 1902. Du 21 septembre 1902. — Officiel du 29. Monsieur l'inspecteur divisionnaire, Tous trouverez, ci-après, le texte du règlement d'administration publique du 28 mars 1902, rendu par application de l'art. 2 de la loi du 9 septembre 1848; il détermine, pour les adultes, les exceptions jugées nécessaires à la limite de durée du travail effectif journalier, fixée par ladite loi et par la modification du 30 mars 1900. Ce décret du 28 mars 1902 abroge expressément celui du 17 mai 1851, ainsi que les décrets complémentaires des 31 janvier 1866, 3 avril 1889 et 10 décembre 1899; il énumère les seules exceptions qui devront être dorénavant admises. Depuis longtemps déjà, l'on avait réclamé la révision du décret de 1851. Des exceptions édictées, plusieurs étaient devenues inutiles en raison même des progrès de l'industrie et ne correspondaient plus à des nécessités industrielles actuelles. Après le vote de la loi du 30 mars 1900, qui étendait le champ d'application de la loi de 1848 et modifiait les limites de travail prévues par elle, la révision de règlements antérieurs aux dispositions nouvelles s'imposait impérieusement et avait été mise à l'étude par le ministère du commerce. D'ailleurs, la plupart des dérogations admises avaient été inscrites sans détermination d'un maximum de durée de travail; elles permettaient donc une durée de travail illimitée et pouvaient donner lieu à des abus regrettables. Aucun contrôle n'avait été institué pour éviter ces abus. A ces points de vue, également, le décret nouveau réalise une amélioration notable sur l'état de choses
exceptions qui devront être dorénavant admises. Depuis longtemps déjà, l'on avait réclamé la révision du décret de 1851. Des exceptions édictées, plusieurs étaient devenues inutiles en raison même des progrès de l'industrie et ne correspondaient plus à des nécessités industrielles actuelles. Après le vote de la loi du 30 mars 1900, qui étendait le champ d'application de la loi de 1848 et modifiait les limites de travail prévues par elle, la révision de règlements antérieurs aux dispositions nouvelles s'imposait impérieusement et avait été mise à l'étude par le ministère du commerce. D'ailleurs, la plupart des dérogations admises avaient été inscrites sans détermination d'un maximum de durée de travail; elles permettaient donc une durée de travail illimitée et pouvaient donner lieu à des abus regrettables. Aucun contrôle n'avait été institué pour éviter ces abus. A ces points de vue, également, le décret nouveau réalise une amélioration notable sur l'état de choses antérieur. Je n'ai pas à vous rappeler ici quels sont les établissements industriels soumis à la loi du 9 septembre 1848, quels sont ceux soumis à la loi du 30 mars 1900, quels sont ceux qui échappent actuellement à toute réglementation. Ces distinctions sont connues de vous. Les dérogations prévues au décret, pour les adultes seulement, ne trouveront leur application que pour les établissements ou parties d'établissements soumis à l'une des deux lois de 1848 ou de 1900. Une première question se pose : à partir de quelle limite commencent à courir les augmentations de durée de travail? Le décret emploie trois formules différentes. Dans un premier cas, le maximum du travail journalier, y compris les heures supplémentaires, est fixé d'une manière absolue : c'est le cas de l'imprimerie. Quels que soient les locaux où travaillent les adultes, ce maximum est de quatorze heures; seulement, suivant les locaux, le travail de quatorze heures représente un nombre d'heures supplémentaires plus ou moins grand. Dans un second cas, la limite maximum que peut atteindre par dérogation le travail journalier est déterminée par rapport aux travaux dont on se propose d'assurer l'achèvement en temps utile; c'est le cas des forges. Dans les locaux