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n'inspire aucune confiance; que les frères Hervô ont déclaré depuis l'instance que l'acte de vente des 13 et Les quatre n'avait d'autre but que d'indemniser Tallendeau des sommes qu'ils pouvaient ou pourraient lui devoir par suite de billets de compte non échus, ou du paiement de traites tirées sur lui dans le temps de la faillite; — Attendu que, aux termes de l'art. 446 C. com., tout paiement pour dettes non échues et tout paiement pour dettes échues faits ensuite qu'en espèces ou effets de commerce, sont nuls et sans effets réellement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'écoulement déterminé par le tribunal comme étant celui de la cessation de paiement ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque; — Attendu que la déclaration de faillite a eu lieu le 23 janvier et a été publiée au même mois; — Attendu que le paiement fait par l'acte des 13 et 15 janvier n'est autre chose qu'un paiement non fait en espèces ou en effets de commerce pour une dette non échue; — Par ces motifs, annule les ports des 2, 13 et 15 janvier. — Sur l'appel du sieur Tallendeau, anj confirmatif de la cour royale d'Angers, du 12 mai 1841, avec adoption de motifs. Pourvoi du sieur Tallendeau. — 1° Violation des art. 1583, 1689 C. civ., 446 et 447 C. com., et fausse application de l'art. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a annulé le transport du 2 janvier, sous prétexte qu'il n'aurait pas été signifié aux débiteurs cédés avant la faillite du cédant. — Les arguments présentés par le demandeur à l'appui de ce moyen sont les mêmes que ceux développés dans l'espèce qui précède. — 2° Violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que le transport des 307 M5 janvier a été annulé comme n'étant pas "sérieux, et n'ayant pas été compagne d'une remise actuelle de valeurs, bien que ces valeurs eussent été effectivement versées, ainsi que l'acte en faisait mention. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen: —
la cour royale d'Angers, du 12 mai 1841, avec adoption de motifs. Pourvoi du sieur Tallendeau. — 1° Violation des art. 1583, 1689 C. civ., 446 et 447 C. com., et fausse application de l'art. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a annulé le transport du 2 janvier, sous prétexte qu'il n'aurait pas été signifié aux débiteurs cédés avant la faillite du cédant. — Les arguments présentés par le demandeur à l'appui de ce moyen sont les mêmes que ceux développés dans l'espèce qui précède. — 2° Violation de l'art. 1690 C. civ., en ce que le transport des 307 M5 janvier a été annulé comme n'étant pas "sérieux, et n'ayant pas été compagne d'une remise actuelle de valeurs, bien que ces valeurs eussent été effectivement versées, ainsi que l'acte en faisait mention. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par l'signification du transport faite aux débiteurs; — Attendu, dans l'espèce, par acte notarié du 2 janvier 1840, les frères Hervé, agents de remplacements militaires, cédèrent à Tallendeau, aussi agent de remplacements, diverses créances moyennant le prix de 5,840 fr. qui, d'après l'acte, tirent payés en espèces, à la vue du notaire; — Attendu que les frères ne furent déclarés en faillite par jugement du tribunal de commerce d'Angers, du 23 du même mois; — Attendu que l'arrêt attaqué constate Tallendeau ne justifiait pas avoir signifié le transport avant le 23 janvier 1840, jour où la faillite avait été déclarée; qu'il ne justifiait même pas que cet acte eût été signifié; — Attendu, dès lors, que le transport ne pouvait recevoir son effet, et qu'en le déclarant nul la cour royale d'Angers n'a violé aucune loi; — Rejette. 4 janvier 1847. — Ch. civ. — MM. Teste, prés.; Bérenger, rap.; Jécalis, 1er av. gén., C. conf.; Rendu et Lanvin, av. COUR DE CASSATION. (12 janvier 1847.) Mire.—Acte de francisation. — Somme du propriétaire. — Propriété simulée.— Armateur. — Responsabilité. — Créancier.
remplacements, diverses créances moyennant le prix de 5,840 fr. qui, d'après l'acte, tirent payés en espèces, à la vue du notaire; — Attendu que les frères ne furent déclarés en faillite par jugement du tribunal de commerce d'Angers, du 23 du même mois; — Attendu que l'arrêt attaqué constate Tallendeau ne justifiait pas avoir signifié le transport avant le 23 janvier 1840, jour où la faillite avait été déclarée; qu'il ne justifiait même pas que cet acte eût été signifié; — Attendu, dès lors, que le transport ne pouvait recevoir son effet, et qu'en le déclarant nul la cour royale d'Angers n'a violé aucune loi; — Rejette. 4 janvier 1847. — Ch. civ. — MM. Teste, prés.; Bérenger, rap.; Jécalis, 1er av. gén., C. conf.; Rendu et Lanvin, av. COUR DE CASSATION. (12 janvier 1847.) Mire.—Acte de francisation. — Somme du propriétaire. — Propriété simulée.— Armateur. — Responsabilité. — Créancier. — Contrôle personnel et véritable propriétaire. Quoiqu'un autre que le véritable propriétaire d'un navire ait été désigné comme tel sur l'acte de francisation, les tiers qui ayant connaissance de la simulation ont traité et su qu'ils traitaient avec le véritable propriétaire, ne sont pas fondés à se prévaloir, contre le propriétaire apparent, de la présomption de propriété résultant de l'acte de francisation pour réclamer de celui-ci le paiement des fournitures faites au navire pour le compte du propriétaire réel. C. com. 216 (1). LACOM C. ALEM. Nous avons rapporté, année 1846, p. 304, un arrêt de la cour de Bordeaux du 28 avril 1845, par lequel cette cour a rejeté l'action des sieurs Lacoin et Ce contre le sieur Alem, négociant de Bordeaux, en paiement de fournitures faites au navire le Léon, dont le sieur Alem était désigné propriétaire par l'acte de francisation. La Cour, tout en reconnaissant la responsabilité à l'égard des tiers, de ce que l'acte de francisation indique comme propriétaire du navire, a déclaré la réclamation des fournisseurs non fondée parce qu'ils avaient traité et qu'ils avaient su qu'ils traitaient avec le véritable propriétaire, sieur Fréchou fils de Dieppe, et non avec le sieur Alem porté sur
propriétaire apparent, de la présomption de propriété résultant de l'acte de francisation pour réclamer de celui-ci le paiement des fournitures faites au navire pour le compte du propriétaire réel. C. com. 216 (1). LACOM C. ALEM. Nous avons rapporté, année 1846, p. 304, un arrêt de la cour de Bordeaux du 28 avril 1845, par lequel cette cour a rejeté l'action des sieurs Lacoin et Ce contre le sieur Alem, négociant de Bordeaux, en paiement de fournitures faites au navire le Léon, dont le sieur Alem était désigné propriétaire par l'acte de francisation. La Cour, tout en reconnaissant la responsabilité à l'égard des tiers, de ce que l'acte de francisation indique comme propriétaire du navire, a déclaré la réclamation des fournisseurs non fondée parce qu'ils avaient traité et qu'ils avaient su qu'ils traitaient avec le véritable propriétaire, sieur Fréchou fils de Dieppe, et non avec le sieur Alem porté sur l'acte de francisation. Pourvoi des sieurs Lacoin et Ce pour violation de l'art. 216 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a fait à tort fléchir la responsabilité imposée par cet article au propriétaire désigné dans l'acte de francisation, sous prétexte d'une simulation dont les parties qui en étaient l'auteur ne pouvaient se prévaloir à l'encontre des tiers. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, bien que, dans l'acte de francisation du navire le Léon, le sieur Alem ait été désigné comme propriétaire de ce navire, par suite d'une simulation pratiquée entre Alem et Fréchou, véritable propriétaire, l'arrêt attaqué constate que Lacoin n'a traité qu'avec Fréchou, qu'il n'a connu que lui comme propriétaire du navire, que c'a à lui qu'il a remis son compte et de lui qu'il en a accepté le règlement; qu'en décidant, dans ces circonstances, que Lacoin n'avait point d'action personnelle contre Alem, avec lequel il n'avait traité ni directement, indirectement, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; — Rejette. 12 janv. 1847.—Ch. req.—MM. Lasagni, pr.—Hervé, rap.—CMgf ray, av. gén., c. conf.—De Saint-Malo, av. COUR DE CASSATION. (20 janvier 1847.) Agent de change.—Vente d'actions d'une société anonyme avec autorisation.—Validité. —Ratification par l'acheteur.—Société anonyme transformée en société en commandite.
ne pouvaient se prévaloir à l'encontre des tiers. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, bien que, dans l'acte de francisation du navire le Léon, le sieur Alem ait été désigné comme propriétaire de ce navire, par suite d'une simulation pratiquée entre Alem et Fréchou, véritable propriétaire, l'arrêt attaqué constate que Lacoin n'a traité qu'avec Fréchou, qu'il n'a connu que lui comme propriétaire du navire, que c'a à lui qu'il a remis son compte et de lui qu'il en a accepté le règlement; qu'en décidant, dans ces circonstances, que Lacoin n'avait point d'action personnelle contre Alem, avec lequel il n'avait traité ni directement, indirectement, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; — Rejette. 12 janv. 1847.—Ch. req.—MM. Lasagni, pr.—Hervé, rap.—CMgf ray, av. gén., c. conf.—De Saint-Malo, av. COUR DE CASSATION. (20 janvier 1847.) Agent de change.—Vente d'actions d'une société anonyme avec autorisation.—Validité. —Ratification par l'acheteur.—Société anonyme transformée en société en commandite. Celui qui, après avoir acquis pour son compte un certain nombre d'actions provisoires dans une société projetée en la forme anonyme, consenti à leur conversion en autant d'actions dans une société en commandite pour le cas où la société anonyme n'obtint pas l'autorisation royale, et qui a plus tard participé aux délibérations générales de la société, n'est pas admissible à demander la restitution du prix de ses actions sous prétexte qu'on lui aurait vendu un droit à une société privée d'existence légale. En supposant qu'un agent de change ne puisse pas, dans les exercices des devoirs de sa profession, vendre à la Bourse des promesses d'actions d'une société anonyme non encore autorisée, l'acheteur ne saurait le rendre responsable des suites d'une pareille négociation, si après la conversion de la société anonyme en société en commandite il a pris possession d'un nombre égal d'actions de la commandite et ratifié ainsi l'option faite pour son compte. LECARON ET CIE, PÉRIER, ANDRA ET CONSORTS. Une société anonyme pour l'exploitation du gaz portatif comprimé avait été fondée le 18 avril 1837 par le sieur Bernadet et consorts, sauf l'approbation du gouvernement. Les 18 et 19 août 1837, le sieur Lecaron acheta à la Bourse
aux délibérations générales de la société, n'est pas admissible à demander la restitution du prix de ses actions sous prétexte qu'on lui aurait vendu un droit à une société privée d'existence légale. En supposant qu'un agent de change ne puisse pas, dans les exercices des devoirs de sa profession, vendre à la Bourse des promesses d'actions d'une société anonyme non encore autorisée, l'acheteur ne saurait le rendre responsable des suites d'une pareille négociation, si après la conversion de la société anonyme en société en commandite il a pris possession d'un nombre égal d'actions de la commandite et ratifié ainsi l'option faite pour son compte. LECARON ET CIE, PÉRIER, ANDRA ET CONSORTS. Une société anonyme pour l'exploitation du gaz portatif comprimé avait été fondée le 18 avril 1837 par le sieur Bernadet et consorts, sauf l'approbation du gouvernement. Les 18 et 19 août 1837, le sieur Lecaron acheta à la Bourse de Paris vingt-six promesses d'actions de cette société par le ministère du sieur Andra, agent de change. Mais, par nouvel acte des 21 et 22 août 1837, les fondateurs de la société convinrent, pour le cas où l'autorisation royale ne serait pas obtenue, de convertir la société anonyme en société en commandite ; des titres provisoires d'actions de la commandite furent même immédiatement créés, mis en négociation. Le sieur Lecaron en acheta 26 dans le courant de septembre, et le 2 octobre il prit livraison de ces nouveaux titres qui référaient aux 26 promesses d'actions précédemment achetées par les 18 et 19 août. Il ne protesta d'ailleurs contre aucune des modifications opérées et prit part, sans réclamation, aux délibérations générales des actionnaires. Cependant l'autorisation royale fut refusée ; la société se constitua donc commandite, mais l'entreprise échoua, et bientôt elle fut mise en liquidation. De là, action du sieur Lecaron contre les sieurs Bernadet et cie, pour, attendu que la vente du 18 et 19 août 1837 des actions d'une société anonyme non autorisée était nulle, se voir condamner au remboursement des 19,500 fr. prix de ces actions, et en outre contre l'agent de change Andra, aux mêmes fins, comme
en commandite ; des titres provisoires d'actions de la commandite furent même immédiatement créés, mis en négociation. Le sieur Lecaron en acheta 26 dans le courant de septembre, et le 2 octobre il prit livraison de ces nouveaux titres qui référaient aux 26 promesses d'actions précédemment achetées par les 18 et 19 août. Il ne protesta d'ailleurs contre aucune des modifications opérées et prit part, sans réclamation, aux délibérations générales des actionnaires. Cependant l'autorisation royale fut refusée ; la société se constitua donc commandite, mais l'entreprise échoua, et bientôt elle fut mise en liquidation. De là, action du sieur Lecaron contre les sieurs Bernadet et cie, pour, attendu que la vente du 18 et 19 août 1837 des actions d'une société anonyme non autorisée était nulle, se voir condamner au remboursement des 19,500 fr. prix de ces actions, et en outre contre l'agent de change Andra, aux mêmes fins, comme ayant, à tort, prêté son ministère à une vente d'actions non encore existantes, et contrevenu, de la sorte, soit à l'arrêté du 27 prairial an 7, qui impose aux agents de change de se faire remettre, préalablement, les effets négociables qu'il s'agit de vendre, dès lors que la conséquence qu'ils doivent nécessairement exister, soit aux prescriptions de la chambre syndicale qui recommanda à ces agents, par arrêté du 16 août 1837, de ne présenter à la négociation les actions émises par les compagnies industrielles, qu'après avoir obtenu de la chambre la permission de les négocier, et de ne jamais se charger de négocier des valeurs dont la maison ne pouvait pas immédiatement s'effacer. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 8 mai 1844, décidait, à l'égard des sieurs Bernadet et cie., qu'en présence des circonstances ci-dessus énoncées, la vente devait être maintenue, et déclara le sieur Andra libre de toute responsabilité:— Attendu, en ce qui concerne Bernadet et cie :... Qu'il résulte de ces circonstances que Lecaron n'a pas ignoré la substitution de l'acte des 21 et 22 août 1837, à l'acte du 18 avril précédent ; qu'il a conservé, sciemment, dans la société formée sur le
doivent nécessairement exister, soit aux prescriptions de la chambre syndicale qui recommanda à ces agents, par arrêté du 16 août 1837, de ne présenter à la négociation les actions émises par les compagnies industrielles, qu'après avoir obtenu de la chambre la permission de les négocier, et de ne jamais se charger de négocier des valeurs dont la maison ne pouvait pas immédiatement s'effacer. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 8 mai 1844, décidait, à l'égard des sieurs Bernadet et cie., qu'en présence des circonstances ci-dessus énoncées, la vente devait être maintenue, et déclara le sieur Andra libre de toute responsabilité:— Attendu, en ce qui concerne Bernadet et cie :... Qu'il résulte de ces circonstances que Lecaron n'a pas ignoré la substitution de l'acte des 21 et 22 août 1837, à l'acte du 18 avril précédent ; qu'il a conservé, sciemment, dans la société formée sur le deuxième acte, l'intérêt qu'il avait pris dans la société formée sur l'acte du 18 avril ; qu'il a même augmenté cet intérêt, circonstance qui démontre que Lecaron avait mis dans l'entreprise et qu'une telle condition et la forme anonyme de la première société n'avaient pas séules limité sa confiance ; qu'il est donc mal fondé à contester aujourd'hui la validité de l'obligation prise par lui les 28 et 29 août 1837 ; — Et, en ce qui touche Andra ; — Attendu qu'il a exécuté loyalement et dans les limites de ses fonctions d'agent de change, l'ordre d'achat que Lecaron lui avait transmis, et qu'il n'a pas contrevenu à l'arrêté du 27 prairial an 7, qui impose à l'agent de change d'autre obligation que celle d'être détenteur des titres qu'il vend, et non des titres qu'il est chargé, comme dans l'espèce, d'acheter ; — Qu'il n'a pas contrevenu davantage à l'arrêté de la chambre syndicale des agents de change, en date du 26 août 1837 ; en effet, cet arrêté interdisait aux agents de change de présenter à la Bourse, sur le parquet de la Bourse, des actions de compagnies industrielles nouvellement émises, sans avoir, au préalable, obtenu l'agréement de
qu'il est donc mal fondé à contester aujourd'hui la validité de l'obligation prise par lui les 28 et 29 août 1837 ; — Et, en ce qui touche Andra ; — Attendu qu'il a exécuté loyalement et dans les limites de ses fonctions d'agent de change, l'ordre d'achat que Lecaron lui avait transmis, et qu'il n'a pas contrevenu à l'arrêté du 27 prairial an 7, qui impose à l'agent de change d'autre obligation que celle d'être détenteur des titres qu'il vend, et non des titres qu'il est chargé, comme dans l'espèce, d'acheter ; — Qu'il n'a pas contrevenu davantage à l'arrêté de la chambre syndicale des agents de change, en date du 26 août 1837 ; en effet, cet arrêté interdisait aux agents de change de présenter à la Bourse, sur le parquet de la Bourse, des actions de compagnies industrielles nouvellement émises, sans avoir, au préalable, obtenu l'agréement de la chambre syndicale ; — Que, dans l'espèce, les actions de la Société du gaz comprimé étaient émises depuis le mois d'avril 1837 et circulaient depuis cinq mois, à la Bourse, sous les auspices de la chambre Syndicale et sans observation de sa part, à de nombreuses opérations ; que la négociation en était donc tacitement autorisée avant l'achat fait par Andra ; que, dans cette situation, Andra n'aurait pu, sans contraindre à ses fonctions, refuser d'exécuter les ordres de Lecaron ; que, par suite, ce dernier est mal fondé à réclamer de lui le remboursement des pertes qu'a entraînées sa spéculation. Sur l'appel du sieur Lecaron, arrêt confirmatif de la cour royale d'appel, du 22 novembre 1845, ainsi motivé : « En ce qui touche Périer, Beudin et autres, et Bernadet et les défaillants : Adoptant les motifs des premiers juges ; — En ce qui touche Andra : — Considérant qu'il est constant que Lecaron a donné ordre à Andra de lui acheter vingt-six actions. Provisoire de la compagnie du gaz comprimé; qu'Andra ayant exécuté cet ordre, les vingt-six actions ont été livrées à Lecaron ; — Considéré que, si Andra a eu le tort de prêter son
la négociation en était donc tacitement autorisée avant l'achat fait par Andra ; que, dans cette situation, Andra n'aurait pu, sans contraindre à ses fonctions, refuser d'exécuter les ordres de Lecaron ; que, par suite, ce dernier est mal fondé à réclamer de lui le remboursement des pertes qu'a entraînées sa spéculation. Sur l'appel du sieur Lecaron, arrêt confirmatif de la cour royale d'appel, du 22 novembre 1845, ainsi motivé : « En ce qui touche Périer, Beudin et autres, et Bernadet et les défaillants : Adoptant les motifs des premiers juges ; — En ce qui touche Andra : — Considérant qu'il est constant que Lecaron a donné ordre à Andra de lui acheter vingt-six actions. Provisoire de la compagnie du gaz comprimé; qu'Andra ayant exécuté cet ordre, les vingt-six actions ont été livrées à Lecaron ; — Considéré que, si Andra a eu le tort de prêter son ministère à une négociation de valeurs appartenant à une société qui n'était pas encore définitivement constituée, ce fait ne peut servir de base à une responsabilité de sa part envers Lecaron, qui, d'ailleurs, en prenant livraison des actions, a ratifié l'opération. Pourvoi du sieur Lecaron : — 1° Violation des art. 1108, 1126, 1134 et 1338 C. civ., ainsi que de l'art. 37 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a validé une vente de promesses d'actions dépendantes d'une société anonyme qui n'a jamais eu d'existence légale à défaut d'autorisation, sous prétexte que l'acheteur avait consenti à leur conversion en actions dans une nouvelle société en commandite constituée définitivement dans le même objet. — Cette décision contrevient, disait-on, au principe qu'une obligation non existente n'est pas susceptible de ratification; elle est aussi contraire à la règle d'après laquelle la confirmation d'un acte sujet à nullité doit être expresse ou résulter de l'exécution volontaire faite avec intention de réparer le vice de cet acte. Or, dans l'espèce, point de confirmation expresse; et la part qu'a prise le sieur Lecaron aux opérations de la nouvelle société ne saurait davantage emporter exécution d'une vente qui portait sur des titres différents, et avec lesquelles
art. 1108, 1126, 1134 et 1338 C. civ., ainsi que de l'art. 37 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a validé une vente de promesses d'actions dépendantes d'une société anonyme qui n'a jamais eu d'existence légale à défaut d'autorisation, sous prétexte que l'acheteur avait consenti à leur conversion en actions dans une nouvelle société en commandite constituée définitivement dans le même objet. — Cette décision contrevient, disait-on, au principe qu'une obligation non existente n'est pas susceptible de ratification; elle est aussi contraire à la règle d'après laquelle la confirmation d'un acte sujet à nullité doit être expresse ou résulter de l'exécution volontaire faite avec intention de réparer le vice de cet acte. Or, dans l'espèce, point de confirmation expresse; et la part qu'a prise le sieur Lecaron aux opérations de la nouvelle société ne saurait davantage emporter exécution d'une vente qui portait sur des titres différents, et avec lesquelles ces opérations n'avaient aucun rapport. 2° Violation des art. 29 et 30 de l'arrêt du conseil du 24 septembre 1724, de l'art. 6 de la loi du 7 août 1785, de l'art. 13 de l'arrêté des consuls du 27 prair. an 10, des art. 76 C. com. et 1382 C. civ., en ce que l'agent de change Andra aurait dû être déclaré responsable des conséquences dommageables d'une vente d'actions non encore créées, même nonobstant la ratification prétendue de son mandataire, les prescriptions des lois et règlements concernant les fonctions des agents de change constituant des garanties d'ordre public destinées à prévenir l'agiotage, et auxquelles les parties ne peuvent valablement renoncer. — Arrêté. « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'en décidant qu'après avoir donné l'ordre d'acquérir pour son compte un certain nombre d'actions provisoires dans une société que l'on avait projeté d'établir en la forme anonyme pour l'exploitation du gaz portatif comprimé, le demandeur a consenti à leur conversion en autant d'actions dans la société nouvelle, qui a définitivement été constituée et exécutée pour le même objet, sous la forme des sociétés en commandite, et en faisant résulter ce consentement soit de la prise de