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être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Effets du libre usage de la voie publique. 13. La société permissionnaire n'est admise à réclamer à l'administration aucune indemnité, à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux amétrails, ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Il ne peut non plus, élever contre l'administration aucune réclamation en raison de l'état du pavage du port ou de l'indebmeticé que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour elle, ni en raison des mesures sanitaires et de police prises par l'administration, soit pendant des travaux exécutés sur le domaine public, soit par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage du domaine public. Délai d'exécution. 14. La société permissionnaire devra être terminée dans le délai de neuf mois les travaux de premier établissement de l'appareil qu'elle fait l'objet de la présente autorisation à partir de la notification du décret de concession. Gestion de la construction et de l'entretien. 15. Les travaux de premier établissement de modification et seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de l'administration. Dès que les travaux de préparation seront l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la demande de la société permissionnaire, et le préfet de la Seine, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. TITRE IV POLICE DES PORTS. 16. L'autorisation ne confère à la société permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux devant le port outillé par elle, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de la voie, dans celle de la circulation ou de l'usage du port. Ordre d'attribution des agrès à la société permissionnaire. 17. L'engin de chargement et de déchargement est mis à la disposition des demandeurs suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet
et de l'entretien. 15. Les travaux de premier établissement de modification et seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de l'administration. Dès que les travaux de préparation seront l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la demande de la société permissionnaire, et le préfet de la Seine, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. TITRE IV POLICE DES PORTS. 16. L'autorisation ne confère à la société permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux devant le port outillé par elle, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de la voie, dans celle de la circulation ou de l'usage du port. Ordre d'attribution des agrès à la société permissionnaire. 17. L'engin de chargement et de déchargement est mis à la disposition des demandeurs suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et selon l'appropriation, sur des registres à souche tenus par la société permissionnaire. Les registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance: Si le demandeur inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est insurendre âgé pour l'office. Les bateaux ou voitures appartenant à tous les autres pour l'usage de l'engin ne sont pas astreints à l'inscription prévue ci-dessus. En cas d'urgence, et sur la réquisition des agents de la navigation, les engins employés par d'autres bateaux ou voitures peuvent être exploités et armés pour être affectés immédiatement aux opérations des bateaux ou voitures ayant affaire à l'État ou employés au service de l'État. Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les engins. La société permissionnaire est tenue Soit de donner son appareil en location au public, à l'ikanre, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour le faire fonctionner. Soit de mettre son engin lui-même en disposition du public, à l'abriement des cargaisons ou des marchandises. Et ce dès que le port en offre les facilities en vertu des règlements de police existants ou à intervenir. Obligations des usagers. Ceux qui ont
insurendre âgé pour l'office. Les bateaux ou voitures appartenant à tous les autres pour l'usage de l'engin ne sont pas astreints à l'inscription prévue ci-dessus. En cas d'urgence, et sur la réquisition des agents de la navigation, les engins employés par d'autres bateaux ou voitures peuvent être exploités et armés pour être affectés immédiatement aux opérations des bateaux ou voitures ayant affaire à l'État ou employés au service de l'État. Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les engins. La société permissionnaire est tenue Soit de donner son appareil en location au public, à l'ikanre, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour le faire fonctionner. Soit de mettre son engin lui-même en disposition du public, à l'abriement des cargaisons ou des marchandises. Et ce dès que le port en offre les facilities en vertu des règlements de police existants ou à intervenir. Obligations des usagers. Ceux qui ont l'intention d'employer pour le chargement ou le déchargement à fond de cale ou de manutention des marchandises, un nombre d'hommes pour passer la nuit et laisser chômer l'engin; faute de quoi il peut être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivants qui est en situation de l'utiliser. Les grues ne peuvent être employées pour soulever un poids supérieur à leur force. Toute avarie résultant de l'emploi de poids supérieurs reste la charge des locataires. L'engin donné en location ne peut travailler que sous la surveillance d'un agent de la société permissionnaire dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen de l'engin de la société permissionnaire, ou si cet engin doit être déplacé par ordre des ingénieurs ou autres agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut de l'engin mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paient que le temps pendant lequel
Les grues ne peuvent être employées pour soulever un poids supérieur à leur force. Toute avarie résultant de l'emploi de poids supérieurs reste la charge des locataires. L'engin donné en location ne peut travailler que sous la surveillance d'un agent de la société permissionnaire dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen de l'engin de la société permissionnaire, ou si cet engin doit être déplacé par ordre des ingénieurs ou autres agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut de l'engin mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paient que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de l'engin. Le paragraphe 1° du présent article est applicable au cas où l'engin serait employé pour le compte de la société permissionnaire lui-même, la manutention des marchandises. Règlements généraux de police et arrêtés spéciaux relatifs à l'usage de l'engin. La société permissionnaire est soumise aux règlements de police. Elle doit se conformer aux arrêtés que prennent le préfet de la Seine et le préfet de police, la société permissionnaire entendue, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du ton ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État le stationnement, les mouvements et de l'engin établi sur le domaine public. Elle est tenue de déplacer momentanément son engin, loué ou non, toutes les fois qu'elle est requise par les ingénieurs ou les autres agents de la navigation, soit pour les besoins de l'exploitation du port, soit pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés aux agents de la société permissionnaire qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des représentants de l'administration, faute de quoi, lesdits agents sont personnellement passibles de procès-verbal de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office
aux règlements de police. Elle doit se conformer aux arrêtés que prennent le préfet de la Seine et le préfet de police, la société permissionnaire entendue, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du ton ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État le stationnement, les mouvements et de l'engin établi sur le domaine public. Elle est tenue de déplacer momentanément son engin, loué ou non, toutes les fois qu'elle est requise par les ingénieurs ou les autres agents de la navigation, soit pour les besoins de l'exploitation du port, soit pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés aux agents de la société permissionnaire qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des représentants de l'administration, faute de quoi, lesdits agents sont personnellement passibles de procès-verbal de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office au déplacement de l'engin aux frais des contrevenants, sauf recours contre la société permissionnaire civilement responsable. Mesures de détail. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives de la société permissionnaire et des personnes qui en ont l'usage de son appareil ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet de la Seine, la société permissionnaire entendue. Agents du permissionnaire. Les agents et gardiens que la société permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet de la Seine et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. Translation de l'autorisation. La société permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par elle partie de son appareil et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas elle demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation
de son appareil ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet de la Seine, la société permissionnaire entendue. Agents du permissionnaire. Les agents et gardiens que la société permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet de la Seine et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. Translation de l'autorisation. La société permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par elle partie de son appareil et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas elle demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation de l'appareil ou engin autorisé est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. TITRE IV. TARIFS. Durée. Pour indemniser la société permissionnaire des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de son appareil, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues, à partir de la mise en service des appareils, sont les suivantes 1° Tarif au temps. Pour une grue et par heure: sept francs (7f); La première heure devra toujours être comptée double. 2° Tarif au poids. Pour les marchandises en vrac ou prises dans un tas, telles que sables, cailloux, macadam, terre, moellons, plâtres, plâtre en pierre, charbons, cokes, asphaltes, engrais, etc. cinquante centimes (0,50) la tonne; Pour les marchandises en sacs, telles que plâtre en poudre, chaux, ou bien pour les briques, tuiles, poterie, fers, bois en grume, etc., ainsi que pour les marchandises en fûts, telles que ciments, vins, etc. ou bien
les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de son appareil, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues, à partir de la mise en service des appareils, sont les suivantes 1° Tarif au temps. Pour une grue et par heure: sept francs (7f); La première heure devra toujours être comptée double. 2° Tarif au poids. Pour les marchandises en vrac ou prises dans un tas, telles que sables, cailloux, macadam, terre, moellons, plâtres, plâtre en pierre, charbons, cokes, asphaltes, engrais, etc. cinquante centimes (0,50) la tonne; Pour les marchandises en sacs, telles que plâtre en poudre, chaux, ou bien pour les briques, tuiles, poterie, fers, bois en grume, etc., ainsi que pour les marchandises en fûts, telles que ciments, vins, etc. ou bien emballées soixante-quinze centimes (0,75) la tonne. Le tarif au poids ne s'appliquera qu'aux marchandises qui seront présentées au crochet des grues par masse d'un million de kilogrammes (1,000). Toute fraction de poids inférieure à une tonne (1) sera comptée pour une tonne (11). Le tarif à l'heure s'appliquera toutes les fois que le tarif au poids ne sera pas applicable. Le minimum de la perception est, dans tous les cas, fixé à quatorze francs (14f). Application du tarif de l'engin. Les taxes pour l'usage de l'engin sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 17 ci-dessus. Lorsque l'engin est donné en location à l'heure, toute heure commencée est due. Néanmoins l'engin est retiré par les agents de la société permissionnaire dès que le travail est terminé. Le prix de la première heure est payé d'avance à titre d'arrhes, lors de la demande de l'engin. Frais compris dans les taxes. En cas de location de l'engin, la société permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, la fourniture de la force motrice pour actionner l'engin et les frais de la première approche.
fois que le tarif au poids ne sera pas applicable. Le minimum de la perception est, dans tous les cas, fixé à quatorze francs (14f). Application du tarif de l'engin. Les taxes pour l'usage de l'engin sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 17 ci-dessus. Lorsque l'engin est donné en location à l'heure, toute heure commencée est due. Néanmoins l'engin est retiré par les agents de la société permissionnaire dès que le travail est terminé. Le prix de la première heure est payé d'avance à titre d'arrhes, lors de la demande de l'engin. Frais compris dans les taxes. En cas de location de l'engin, la société permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, la fourniture de la force motrice pour actionner l'engin et les frais de la première approche. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des ingénieurs ou autres agents de la navigation, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis, sont à la charge du locataire. En cas d'emploi direct des appareils par la société permissionnaire, la société permissionnaire a à faire son appareil en transportant partout où il le faudra l'opération consistant hisser les colis et les marchandises et à les déposer, ou inversement, mais cette opération seulement. Toutes les autres mains-d'œuvre et fournitures seront à la charge des personnes qui font usage de l'appareil. Les taxes sont perçues d'une manière égale et sans favoriser. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre la société permissionnaire et l'État dans l'intérêt des services publics de l'État. Il peut en outre être étudié des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux ou à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis
sont à la charge du locataire. En cas d'emploi direct des appareils par la société permissionnaire, la société permissionnaire a à faire son appareil en transportant partout où il le faudra l'opération consistant hisser les colis et les marchandises et à les déposer, ou inversement, mais cette opération seulement. Toutes les autres mains-d'œuvre et fournitures seront à la charge des personnes qui font usage de l'appareil. Les taxes sont perçues d'une manière égale et sans favoriser. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre la société permissionnaire et l'État dans l'intérêt des services publics de l'État. Il peut en outre être étudié des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux ou à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de tarif au tout ou partie avantage consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. La société permissionnaire peut, si elle le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Les tarifs en vigueur à toute époque seront portés à la connaissance du public par des affiches apposées d'une manière très apparente, le plus possible de fréquents et au endroits qui sont indiqués par l'ingénieur de la navigation. La société est responsable de la conservation de ces affiches et la remplace toutes les fois qu'il y a lieu. Le contrôle des perceptions est effectué par un registre à foules, avec indication des sommes sur le reçu détaché de toutes les perceptions opérées. Ce registre est à la requête des ingénieurs en charge de la tenue. DURÉE
les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Les tarifs en vigueur à toute époque seront portés à la connaissance du public par des affiches apposées d'une manière très apparente, le plus possible de fréquents et au endroits qui sont indiqués par l'ingénieur de la navigation. La société est responsable de la conservation de ces affiches et la remplace toutes les fois qu'il y a lieu. Le contrôle des perceptions est effectué par un registre à foules, avec indication des sommes sur le reçu détaché de toutes les perceptions opérées. Ce registre est à la requête des ingénieurs en charge de la tenue. DURÉE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION, SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALATIONS. La durée de l'autorisation est fixée, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Faute par la société concessionnaire de remplir les obligations visées dans le présent document des charges, il en résultera le retrait de l'autorisation. Le retrait peut être prononcé, s'il y a lieu, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics et de la navigation, et l'administrateur missionnaire entendu. Retour à l'État lors du retrait ou à l'expiration de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation, ou à l'expiration de la vingt-cinquième année depuis le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits de la société permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'État. La société permissionnaire sera tenue de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils, l'État
le retrait de l'autorisation. Le retrait peut être prononcé, s'il y a lieu, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics et de la navigation, et l'administrateur missionnaire entendu. Retour à l'État lors du retrait ou à l'expiration de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation, ou à l'expiration de la vingt-cinquième année depuis le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits de la société permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'État. La société permissionnaire sera tenue de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils, l'État sera tenu, si la société permissionnaire le requiert, de remplacer tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à l'aide d'experts et réciproquement, si l'État le requiert, la société permissionnaire sera tenue de céder de la même manière. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être supprimés en totalité ou en partie, ces engins et abris seront enlevés et les lieux seront remis dans l'état primitif aux frais de la société permissionnaire, sans qu'elle puisse prétendre aucune indemnité. Interruption de service. 37. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services confiés à la société permissionnaire, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques de la société permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que la société permissionnaire se soit remise en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou totale d'installation. 38. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt