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de cette formalité (art. 10, al. 1er, et 12). Douai, 16 novembre 1898 ; 19 avril 1899 ; Cass., 28 juillet 1899; janvier 1901 (sol. impl.), suppr., p. 100, note 4 ; Poitiers, 29 janvier 1901, suppr., p. 101, note 4. Cass., 9 décembre 1898 (sol. impl.); 17 mars 1899, suppr., p. 103, note 2 ; — L'obligation de donner immédiatement connaissance au conseil des ordonnances rendues par le juge d'instruction (art. 10, al. 2, et 12) (1). Caractère de la nullité. Principe. Quel est, dans les cas énumérés, le caractère de la nullité qu'entraîne l'inobservation des formalités prescrites ? En matière criminelle, les nullités de forme sont, en général, d'ordre public. Mais il s'agit ici de prescriptions édictées dans l'intérêt de l'inculpé, de la protection de son droit de défense dont il doit être, semble-t-il, seul juge. Au cours de l'information, il peut ne pas réclamer le concours d'un conseil, il peut, s'il en a un, renoncer à sa présence et à la communication de la procédure : il s'ensuit donc que, lorsque ces formalités n'ont pas été remplies, il doit, à plus forte raison, avoir le droit de renoncer à se prévaloir de la nullité encourue de ce chef. C'est ce que la jurisprudence a décidé, mais elle exige une renonciation expresse (2). Conséquences du principe. Il résulte de ce caractère de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'inculpé au préjudice de qui elle a été commise, mais ni par un autre, notamment par un coprévenu (3), ni par la partie civilement responsable (4). II. — Conséquences du principe. Il résulte de ce caractère de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'inculpé au préjudice de qui elle a été commise, mais ni par un autre, notamment par un coprévenu (3), ni par la partie civilement responsable (4). 17 octobre 1902; 20 mars 1902; 3 avril 1903; 6 juin 1904; 22 juillet 1904; — 11 août 1904; — 24 décembre 1904; — Alger, 7 juillet 1906; — Cass., 27 juillet 1906; — 28 mars 1907; — 24 décembre 1909; — 13 avril 1911;
chef. C'est ce que la jurisprudence a décidé, mais elle exige une renonciation expresse (2). Conséquences du principe. Il résulte de ce caractère de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'inculpé au préjudice de qui elle a été commise, mais ni par un autre, notamment par un coprévenu (3), ni par la partie civilement responsable (4). II. — Conséquences du principe. Il résulte de ce caractère de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'inculpé au préjudice de qui elle a été commise, mais ni par un autre, notamment par un coprévenu (3), ni par la partie civilement responsable (4). 17 octobre 1902; 20 mars 1902; 3 avril 1903; 6 juin 1904; 22 juillet 1904; — 11 août 1904; — 24 décembre 1904; — Alger, 7 juillet 1906; — Cass., 27 juillet 1906; — 28 mars 1907; — 24 décembre 1909; — 13 avril 1911; — 8 juin 1912 (sol. impl.) cités suppr. — Ajoute : Cass., 18 octobre 1907, Bull. crim., n° 423; — 29 septembre 1910, Rev. alg., 1912.2.11. (1) Caen, 28 décembre 1897 (deux arrêts); — Lyon, 5 janvier 1898; — Aix, 6 janvier 1898; — Paris, 7 avril 1898 (2e arrêt); — Paris, 27 décembre 1898; — Rennes, 19 janvier 1898; — Cass., 24 juin 1898; — Bastia, 31 mai 1905; — Cass., 18 février 1909; — 27 juillet 1911; 4 janvier 1913, cités suppr. (2) Cass., 25 juin 1898 (motifs), cité suppr. — 8 décembre 1899, D. P. 1900.1.31; — 20 mars 1902, cité suppr. (3) Cass., 7 juillet 1899, S. 1902.1.300. (4) Cass., 13 septembre 1900, S. 1902.1.544. Mais alors va-t-on permettre au juge de continuer une instruction viciée à l'avance et exposée à être annulée plus tard? Il y a là une difficulté dont on a cherché à sortir, en profitant du caractère juridictionnel de l'ordonnance de soit-communiqué. Le juge d'instruction rend une ordonnance de soit-communiqué et le procureur de la République la frappe d'une opposition qui porte la procédure devant la chambre des mises en accusation; celle-ci est alors saisie de l'examen de la procédure et, par
— Paris, 27 décembre 1898; — Rennes, 19 janvier 1898; — Cass., 24 juin 1898; — Bastia, 31 mai 1905; — Cass., 18 février 1909; — 27 juillet 1911; 4 janvier 1913, cités suppr. (2) Cass., 25 juin 1898 (motifs), cité suppr. — 8 décembre 1899, D. P. 1900.1.31; — 20 mars 1902, cité suppr. (3) Cass., 7 juillet 1899, S. 1902.1.300. (4) Cass., 13 septembre 1900, S. 1902.1.544. Mais alors va-t-on permettre au juge de continuer une instruction viciée à l'avance et exposée à être annulée plus tard? Il y a là une difficulté dont on a cherché à sortir, en profitant du caractère juridictionnel de l'ordonnance de soit-communiqué. Le juge d'instruction rend une ordonnance de soit-communiqué et le procureur de la République la frappe d'une opposition qui porte la procédure devant la chambre des mises en accusation; celle-ci est alors saisie de l'examen de la procédure et, par conséquent, elle a le droit de prononcer l'annulation de l'acte irrégulier et de faire ensuite refaire l'instruction. Il ne semble pas que la procédure soit évidemment très pratique et ingénieuse, mais il paraît difficile de lui trouver une base juridique. En effet, il s'agit, ne l'oublions pas, d'une nullité d'intérêt privé, et on ne voit pas comment le ministère public a le droit de l'informer au nom de l'inculpé. L'annulation de la procédure ne devrait tout au moins être prononcée que si l'inculpé, qui est partie devant la Cour, y concluait; or on ne l'exige pas. Mais la Cour de cassation, comme nous le verrons, a décidé lorsqu'elle est saisie, la chambre des mises en accusation doit relever d'office les nullités de l'instruction, cela tout au moins lorsqu'elle est saisie par la transmission du dossier dorénavant par le juge d'instruction, en matière criminelle, et il sans doute donner la même solution ici. Mais on ne voit pas comment on doit d'office prononcer une nullité d'intérêt privé, édictée uniquement en faveur de l'inculpé. Sans doute du fait de l'acte irrégulier, la procédure pourra être plus facilement annulée, mais il faudrait laisser le droit de réclamer l'observation de la loi à l'inculpé,
privé, et on ne voit pas comment le ministère public a le droit de l'informer au nom de l'inculpé. L'annulation de la procédure ne devrait tout au moins être prononcée que si l'inculpé, qui est partie devant la Cour, y concluait; or on ne l'exige pas. Mais la Cour de cassation, comme nous le verrons, a décidé lorsqu'elle est saisie, la chambre des mises en accusation doit relever d'office les nullités de l'instruction, cela tout au moins lorsqu'elle est saisie par la transmission du dossier dorénavant par le juge d'instruction, en matière criminelle, et il sans doute donner la même solution ici. Mais on ne voit pas comment on doit d'office prononcer une nullité d'intérêt privé, édictée uniquement en faveur de l'inculpé. Sans doute du fait de l'acte irrégulier, la procédure pourra être plus facilement annulée, mais il faudrait laisser le droit de réclamer l'observation de la loi à l'inculpé, qui peut toujours renoncer à la citation, cela quelquefois dans son propre intérêt. Quel doit faire, dans ce cas, la Cour? Elle peut renvoyer l'instruction au même juge, puisqu'il n'est pas dessaisi du fond de la cause; puisqu'il n'est pas dessaisi du fond de la loi; ce juge d'instruction devra alors se conformer à la loi du 8 décembre 1897 et observer les formes qu'il avait précédemment votées. Mais si la Cour use du droit d'évocation, ce qu'elle a toujours le droit de faire, alors l'instruction sera faite par elle-même ou bien par un magistrat délégué par elle et aucun d'eux ne sera tenu d'observer les formalités de la loi du 8 décembre 1897. On aboutit alors à ce résultat singulier: en observant précisément pour garantir au profit de l'inculpé l'observation de la loi de 1897, on arrive à l'en priver. Résultat de l'insistance de la loi et de l'interprétation trop étroite adoptée par la jurisprudence. Et puis le III. -Après la clôture de l'instruction. L'instruction terminée et avant que l'affaire soit soumise à la juridiction de jugement, la demande en nullité peut-elle être adressée à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel? Celle-ci, a-t-on dit, est
alors se conformer à la loi du 8 décembre 1897 et observer les formes qu'il avait précédemment votées. Mais si la Cour use du droit d'évocation, ce qu'elle a toujours le droit de faire, alors l'instruction sera faite par elle-même ou bien par un magistrat délégué par elle et aucun d'eux ne sera tenu d'observer les formalités de la loi du 8 décembre 1897. On aboutit alors à ce résultat singulier: en observant précisément pour garantir au profit de l'inculpé l'observation de la loi de 1897, on arrive à l'en priver. Résultat de l'insistance de la loi et de l'interprétation trop étroite adoptée par la jurisprudence. Et puis le III. -Après la clôture de l'instruction. L'instruction terminée et avant que l'affaire soit soumise à la juridiction de jugement, la demande en nullité peut-elle être adressée à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel? Celle-ci, a-t-on dit, est toujours compétente pour statuer sur les nullités commises au cours de l'instruction! Il faut donc reconnaître à l'inculpé le droit de la saisir à ce sujet et l'on doit, en conséquence, admettre qu'en créant des nullités, la loi du 8 décembre 1897 a, par cela même, ouvert au profit de l'inculpé le droit d'opposition aux ordonnances du juge d'instruction. Mais la jurisprudence a décidé que la loi nouvelle n'avait nullement modifié l'article 135 du Code d'instruction criminelle, lequel n'accorde la faculté d'opposition que dans deux cas déterminés, et qu'en conséquence, le prévenu ne pouvait saisir la chambre des mises en accusation de la demande en nullité de tout ou partie de l'instruction, ni par voie d'opposition, ni par voie de requête ni sous quelque autre forme que ce soit. Mais alors ne semble-t-il pas que l'inculpé soit désarmé et dans l'impossibilité de faire valoir une nullité édictée cependant en sa faveur? En pratique, non sans doute, mais la jurisprudence, semble-t-il, n'arrive à lui accorder ce droit qu'au prix de l'inconséquence et en méconnaissant les principes admis par le Code d'instruction criminelle et ceux mêmes posés par la loi nouvelle. Il faut distinguer : 1° En matière criminelle, le droit d'opposition
l'inculpé le droit d'opposition aux ordonnances du juge d'instruction. Mais la jurisprudence a décidé que la loi nouvelle n'avait nullement modifié l'article 135 du Code d'instruction criminelle, lequel n'accorde la faculté d'opposition que dans deux cas déterminés, et qu'en conséquence, le prévenu ne pouvait saisir la chambre des mises en accusation de la demande en nullité de tout ou partie de l'instruction, ni par voie d'opposition, ni par voie de requête ni sous quelque autre forme que ce soit. Mais alors ne semble-t-il pas que l'inculpé soit désarmé et dans l'impossibilité de faire valoir une nullité édictée cependant en sa faveur? En pratique, non sans doute, mais la jurisprudence, semble-t-il, n'arrive à lui accorder ce droit qu'au prix de l'inconséquence et en méconnaissant les principes admis par le Code d'instruction criminelle et ceux mêmes posés par la loi nouvelle. Il faut distinguer : 1° En matière criminelle, le droit d'opposition serait inutile pour l'inculpé, car l'affaire doit forcément être soumise à la chambre des mises en accusation, rouage nécessaire dans la procédure de l'instruction. L'inculpé peut alors lui adresser des conclusions ou mémoires, même sous forme de lettre, et cela même par l'organe de son conseil; la Cour peut dès lors être mise à même de statuer sur la nullité de l'instruction pour infraction à la loi du 8 décembre 1897. Bien mieux, la Cour de cassation a décidé, par de nombreux arrêts, que la Cour d'appel peut relever le vice de la procédure et annuler l'instruction pour irrégularité. Il y a là quelque chose de singulier; c'est que la Cour relève ainsi une nullité qui est d'intérêt privé et prononce une annulation que la partie intéressée ne lui demande pas. Mais comme, lorsque la chambre des mises en accusation a refusé de relever le vice d'office ou, à plus forte chose, sur demande formelle, c'est toujours sur un pourvoi formé contre son arrêt que la Cour de cassation est saisie et qu'elle a eu à statuer, il serait mieux de dire, semble-t-il, que la Cour de cassation doit annuler l'arrêt de la chambre des mises en accusation, c'est parce
lors être mise à même de statuer sur la nullité de l'instruction pour infraction à la loi du 8 décembre 1897. Bien mieux, la Cour de cassation a décidé, par de nombreux arrêts, que la Cour d'appel peut relever le vice de la procédure et annuler l'instruction pour irrégularité. Il y a là quelque chose de singulier; c'est que la Cour relève ainsi une nullité qui est d'intérêt privé et prononce une annulation que la partie intéressée ne lui demande pas. Mais comme, lorsque la chambre des mises en accusation a refusé de relever le vice d'office ou, à plus forte chose, sur demande formelle, c'est toujours sur un pourvoi formé contre son arrêt que la Cour de cassation est saisie et qu'elle a eu à statuer, il serait mieux de dire, semble-t-il, que la Cour de cassation doit annuler l'arrêt de la chambre des mises en accusation, c'est parce que le vice résultant de l'inobservation de la loi du 8 décembre 1897 ne peut être censé couvert par la situation de l'inculpé devant une juridiction auprès de laquelle il n'a pas un libre accès. Que doit faire la Cour, lorsqu'elle annule la procédure? Elle peut renvoyer l'instruction de l'affaire devant le même juge qui, cette fois, devra se conformer à la loi du 8 décembre 1897. Mais la loi du 8 décembre 1897, en réalité, elle peut évoquer, et alors le magistrat qu'elle chargera de refaire l'instruction ne sera que son délégué, dispensé d'observer les dispositions de la loi du 8 décembre 1897, et ici encore la protection de la loi se retournera contre l'inculpé. L'inculpé peut se pourvoir contre l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation, comme on le peut contre toute décision en dernier ressort, à moins d'une interdiction expresse. Et ainsi il faut bien remarquer que, dans ce cas, le pourvoi doit être formé non dans le délai de cinq jours prévu par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, lequel ne donne ouverture qu'à certains moyens, mais bien dans le délai de trois jours après la notification de l'arrêt, conformément à l'article 373 du
devant le même juge qui, cette fois, devra se conformer à la loi du 8 décembre 1897. Mais la loi du 8 décembre 1897, en réalité, elle peut évoquer, et alors le magistrat qu'elle chargera de refaire l'instruction ne sera que son délégué, dispensé d'observer les dispositions de la loi du 8 décembre 1897, et ici encore la protection de la loi se retournera contre l'inculpé. L'inculpé peut se pourvoir contre l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation, comme on le peut contre toute décision en dernier ressort, à moins d'une interdiction expresse. Et ainsi il faut bien remarquer que, dans ce cas, le pourvoi doit être formé non dans le délai de cinq jours prévu par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, lequel ne donne ouverture qu'à certains moyens, mais bien dans le délai de trois jours après la notification de l'arrêt, conformément à l'article 373 du Code d'instruction criminelle. Le procureur général près la Cour d'appel peut également se pourvoir, soit dans l'intérêt de l'inculpé, soit dans celui de l'action publique. Comme, ainsi que nous l'avons dit, on peut admettre que le vice soit couvert par le silence de l'inculpé devant la chambre des mises en accusation, il s'ensuit que la nullité peut être invoquée devant la Cour de cassation, et celle-ci doit relever d'office le moyen. La Cour de cassation peut naturellement, comme toujours, réviser l'appréciation légale faite par la Cour d'appel; et elle doit casser lorsque les constatations de l'arrêt ne lui permettent pas d'exercer son droit de contrôle. En matière correctionnelle, la chambre des mises en accusation ne peut être saisie que sur l'opposition du procureur de la République ou du procureur général ou même de la partie civile. L'inculpé, dans ce cas comme dans le précédent, peut demander à la Cour l'annulation de la procédure irrégulière, sous forme de conclusions ou de mémoire. Mais si la Cour annule la procédure et veut faire refaire l'instruction, elle peut, comme dans le cas précédent, renvoyer devant le juge d'instruction ou bien évoquer l'affaire. L'inculpé a-t-il le droit de se pourvoir contre l'arrêt rendu par
accusation, il s'ensuit que la nullité peut être invoquée devant la Cour de cassation, et celle-ci doit relever d'office le moyen. La Cour de cassation peut naturellement, comme toujours, réviser l'appréciation légale faite par la Cour d'appel; et elle doit casser lorsque les constatations de l'arrêt ne lui permettent pas d'exercer son droit de contrôle. En matière correctionnelle, la chambre des mises en accusation ne peut être saisie que sur l'opposition du procureur de la République ou du procureur général ou même de la partie civile. L'inculpé, dans ce cas comme dans le précédent, peut demander à la Cour l'annulation de la procédure irrégulière, sous forme de conclusions ou de mémoire. Mais si la Cour annule la procédure et veut faire refaire l'instruction, elle peut, comme dans le cas précédent, renvoyer devant le juge d'instruction ou bien évoquer l'affaire. L'inculpé a-t-il le droit de se pourvoir contre l'arrêt rendu par la Cour? Sans doute, car si l'on n'admet pas le pourvoi contre un arrêt de renvoi pur et simple en police correctionnelle, on l'admet cependant lorsque l'arrêt renferme quelque disposition définitive de nature à faire grief à la partie, ce qui est précisément le cas. S'il n'a pas été fait usage des voies de recours devant la chambre des mises en accusation, la demande en nullité peut-elle être soumise à la juridiction de jugement où l'affaire est renvoyée? Une distinction s'impose: devant la Cour d'assises, c'est impossible. Pourquoi? Ce n'est pas seulement, comme on l'a dit, parce que la Cour d'assises ne peut se dessaisir; c'est surtout parce que la Cour d'assises ne pourrait annuler l'arrêt de renvoi en vertu duquel elle est saisie. De plus la nullité pouvait être invoquée devant la chambre des mises en accusation et ensuite par un pourvoi formé contre son arrêt. A défaut d'avoir usé de ces moyens, on est forclos. Devant la juridiction correctionnelle on ne peut opposer une pareille forclusion à la demande en nullité, mais il semble qu'un autre principe s'oppose absolument à ce que cette nullité soit invoquée. En effet, la juridiction d'instruction n'est pas rattachée à la juridiction de
usage des voies de recours devant la chambre des mises en accusation, la demande en nullité peut-elle être soumise à la juridiction de jugement où l'affaire est renvoyée? Une distinction s'impose: devant la Cour d'assises, c'est impossible. Pourquoi? Ce n'est pas seulement, comme on l'a dit, parce que la Cour d'assises ne peut se dessaisir; c'est surtout parce que la Cour d'assises ne pourrait annuler l'arrêt de renvoi en vertu duquel elle est saisie. De plus la nullité pouvait être invoquée devant la chambre des mises en accusation et ensuite par un pourvoi formé contre son arrêt. A défaut d'avoir usé de ces moyens, on est forclos. Devant la juridiction correctionnelle on ne peut opposer une pareille forclusion à la demande en nullité, mais il semble qu'un autre principe s'oppose absolument à ce que cette nullité soit invoquée. En effet, la juridiction d'instruction n'est pas rattachée à la juridiction de jugement, et celle-ci n'est pas juge d'appel de ses décisions. Mais alors le prévenu n'a-t-il donc aucun moyen de faire valoir une nullité ayant été édictée par la loi? Il ne faut pas songer à un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge d'instruction, car il n'est pas admissible, ni à un pourvoi par lequel, après la condamnation, on ferait valoir la nullité, au sujet de laquelle on devrait formuler toutes réserves. La Cour de cassation ne pourrait accueillir un pareil moyen, car on ne saurait évidemment faire grief à un tribunal de ne pas avoir prononcé une nullité s'il lui est précisément interdit d'en connaître. Il faut bien cependant trouver un moyen, mais le Code d'instruction criminelle ne paraît pas en offrir. On a proposé de faire annuler la citation par le tribunal correctionnel, ce qu'il a le droit de faire ; mais alors, l'ordonnance de renvoi restant en force, comment juger l'affaire? On a proposé encore de faire juger l'affaire par le tribunal sur citation directe ou même sur présentation volontaire du prévenu ; mais précisément l'ordonnance de renvoi, qui a force de chose jugée quant à la saisine du tribunal, s'y oppose. On a proposé enfin d'user
à un pourvoi par lequel, après la condamnation, on ferait valoir la nullité, au sujet de laquelle on devrait formuler toutes réserves. La Cour de cassation ne pourrait accueillir un pareil moyen, car on ne saurait évidemment faire grief à un tribunal de ne pas avoir prononcé une nullité s'il lui est précisément interdit d'en connaître. Il faut bien cependant trouver un moyen, mais le Code d'instruction criminelle ne paraît pas en offrir. On a proposé de faire annuler la citation par le tribunal correctionnel, ce qu'il a le droit de faire ; mais alors, l'ordonnance de renvoi restant en force, comment juger l'affaire? On a proposé encore de faire juger l'affaire par le tribunal sur citation directe ou même sur présentation volontaire du prévenu ; mais précisément l'ordonnance de renvoi, qui a force de chose jugée quant à la saisine du tribunal, s'y oppose. On a proposé enfin d'user de la voie de référé de juges, en présence du conflit qui résulterait de l'ordonnance de renvoi et de l'annulation de la citation, mais ce n'est impossible, car le conflit ne pourrait résulter que d'une raison d'incompétence, ce qui n'est pas le cas. En présence de ces impossibilités et sous peine d'empêcher le prévenu de se prévaloir d'une nullité édictée en sa faveur, la jurisprudence a cru pouvoir combler la lacune de la loi en permettant au tribunal correctionnel de statuer sur la question de nullité. Cette doctrine n'a jamais été formulée d'une façon absolument précise ; néanmoins elle résulte de toutes les décisions. Beaucoup de tribunaux et de Cours d'appel l'ont affirmée, en annulant des procédures irrégulières, soit en annulant des jugements qui avaient refusé de prononcer la nullité et en évoquant le jugement de l'affaire. La Cour de cassation a admis implicitement cette doctrine, puis même d'une façon formelle. Elle l'a sanctionnée notamment en statuant au fond sur des moyens tirés de l'application de la loi du 8 décembre 1897, soit en statuant sur des questions touchant la procédure de la demande et du jugement de la nullité, soit encore en permettant d'opposer la nullité pour la première