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à choisir entre tous ces systèmes, et elle a promptement fait son choix. Elle a estimé qu'il était nécessaire de reviser les lois qui régissent l'organisation judiciaire, depuis les Cours d'appel jusqu'aux justices de paix, de réduire dans une large mesure le nombre des Cours et le personnel de la magistrature, trop nombreux pour être utilement occupé ; qu'il convenait même de supprimer le personnel d'un certain nombre de tribunaux ne rendant qu'un nombre insignifiant de jugements, et de modifier les conditions de recrutement et dénomination ; mais elle n'a pas oublié que, s'il convenait de sauvegarder l'autorité du magistrat, sa dignité et son indépendance, en diminuant les classes, en faisant disparaître les prétextes de trop nombreuses sollicitations, et en relevant les traitements, il fallait aussi tenir compte des intérêts des justiciables, qui ont tous également droit à une prompte et bonne justice. Elle a pensé en même temps qu'il fallait aboutir à une solution pratique et rapide, et, à l'unanimité, elle s'est ralliée à l'opinion du garde des sceaux, et a consenti à détacher du projet d'ensemble, qu'elle compte bien, avec l'aide de la Chambre, mener à bonne fin les dispositions ayant déjà été étudiées, et sur la plupart desquelles la Chambre s'est déjà prononcée. Elle vous soumet actuellement les divers chapitres relatifs au personnel des Cours d'appel et des tribunaux de première instance, ainsi qu'à l'établissement d'assises correctionnelles. Elle vous demande de statuer sur la question si souvent agitée de l'inamovibilité ; il faut que, dans l'intérêt même de la justice, cette question soit immédiatement tranchée ; il est temps que la magistrature sache enfin sous quel régime nous entendons qu'elle vive. Ces quelques explications étaient nécessaires pour justifier les décisions de la commission, qui n'a pas cru pouvoir adopter les propositions de MM. Giraud et Bovier-Lapierre relatives à la suppression du droit d'appel et de la suppression de Cours, non plus que le juge unique présenté par MM. Bernard et Versigny. — Ces sujets auraient demandé un trop long temps d'études, on peut affirmer qu'ils ne figuraient pas au nombre des réformes impatiemment attendues. Votre commission, enfin,
desquelles la Chambre s'est déjà prononcée. Elle vous soumet actuellement les divers chapitres relatifs au personnel des Cours d'appel et des tribunaux de première instance, ainsi qu'à l'établissement d'assises correctionnelles. Elle vous demande de statuer sur la question si souvent agitée de l'inamovibilité ; il faut que, dans l'intérêt même de la justice, cette question soit immédiatement tranchée ; il est temps que la magistrature sache enfin sous quel régime nous entendons qu'elle vive. Ces quelques explications étaient nécessaires pour justifier les décisions de la commission, qui n'a pas cru pouvoir adopter les propositions de MM. Giraud et Bovier-Lapierre relatives à la suppression du droit d'appel et de la suppression de Cours, non plus que le juge unique présenté par MM. Bernard et Versigny. — Ces sujets auraient demandé un trop long temps d'études, on peut affirmer qu'ils ne figuraient pas au nombre des réformes impatiemment attendues. Votre commission, enfin, a été unanime pour prendre comme base de ses études le projet du gouvernement amendé dans un sens qu'elle croit conforme aux véritables intérêts démocratiques. (La suite à la prochaine livraison). ART. 2584. PRESSE, IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE PÉRIODIQUE, AFFICHAGE, COLPORTAGE, CRIMES ET DÉLITS, PEINES, COMPÉTENCE, PROCÉDURE, RÉCIDIVE, PRESCRIPTION, PROJET DE LOI, RAPPORT (suite) (1). CHAPITRE V. — (ART. 45 À 68). DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSION 11er. —Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication. Avant de rechercher à quelle juridiction on déférera la connaissance des délits, on doit se demander contre quelles personnes on en poursuivra la répression : c'est l'objet des articles 45, 46 et 47 du projet de loi. S'il s'agit d'un délit commis par la parole, l'application du droit commun ne présentera aucune difficulté ; sa perpétration ne révèle, en général, que l'idée d'un seul coupable, et ce n'est que par exception qu'à l'action principale se rattachent des faits de complicité. Il n'en est pas de même pour les délits commis par la voie de la presse. La pensée, pour être publiée, donne lieu à trois ordres de faits distincts : la rédaction,
LOI, RAPPORT (suite) (1). CHAPITRE V. — (ART. 45 À 68). DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSION 11er. —Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication. Avant de rechercher à quelle juridiction on déférera la connaissance des délits, on doit se demander contre quelles personnes on en poursuivra la répression : c'est l'objet des articles 45, 46 et 47 du projet de loi. S'il s'agit d'un délit commis par la parole, l'application du droit commun ne présentera aucune difficulté ; sa perpétration ne révèle, en général, que l'idée d'un seul coupable, et ce n'est que par exception qu'à l'action principale se rattachent des faits de complicité. Il n'en est pas de même pour les délits commis par la voie de la presse. La pensée, pour être publiée, donne lieu à trois ordres de faits distincts : la rédaction, l'impression, la publication ; et à chacun de ces faits correspond, d'habitude, l'intervention de trois personnes différentes : l'écrivain, l'imprimeur et le publicateur, qu'il s'appelle gérant, s'il publie un journal ; éditeur, libraire-éditeur ou de toute autre dénomination, s'il publie un livre ou une brochure. Quant aux vendeurs, colporteurs ou distributeurs, ils propagent le délit, si l'on peut ainsi parler, ils en étendent l'action ; mais, à aucun point de vue, ils ne concourent à sa perpétration. Comment se partagera la responsabilité entre ces diverses personnes ? La responsabilité morale retombe tout entière sur l'écrivain, tout le monde le sent. Voilà pourquoi on a pu soutenir qu'il était seul coupable et qu'il devait être seul puni. Mais, au point de vue des principes de la législation, les choses changent d'aspect. Si c'est la publication qui fait le délit, c'est le publicateur qui devient l'auteur principal, et l'écrivain qui lui a fourni les moyens de le commettre ne doit être considéré que comme son complice. Ce n'est pas là une fiction, c'est une réalité qui s'impose. Le publicateur et l'écrivain seront poursuivis tous les deux. Quant à l'imprimeur, peut-on le considérer comme un véritable complice? Sans doute, il a fourni les
distributeurs, ils propagent le délit, si l'on peut ainsi parler, ils en étendent l'action ; mais, à aucun point de vue, ils ne concourent à sa perpétration. Comment se partagera la responsabilité entre ces diverses personnes ? La responsabilité morale retombe tout entière sur l'écrivain, tout le monde le sent. Voilà pourquoi on a pu soutenir qu'il était seul coupable et qu'il devait être seul puni. Mais, au point de vue des principes de la législation, les choses changent d'aspect. Si c'est la publication qui fait le délit, c'est le publicateur qui devient l'auteur principal, et l'écrivain qui lui a fourni les moyens de le commettre ne doit être considéré que comme son complice. Ce n'est pas là une fiction, c'est une réalité qui s'impose. Le publicateur et l'écrivain seront poursuivis tous les deux. Quant à l'imprimeur, peut-on le considérer comme un véritable complice? Sans doute, il a fourni les presses ; mais les a-t-il fournies avec l'intention de les faire servir au délit qui va se commettre ? A-t-il même lu l'écrit qu'il a imprimé ? L'ayant lu, l'a-t-il compris ? Questions délicates qu'il faudrait résoudre nécessairement contre l'imprimeur, pour le déclarer et le punir comme complice ; questions de fait, a-t-on dit, qui doivent être souverainement décidées par les juges. C'est pour leur en soumettre l'appréciation que l'imprimeur a presque toujours accompagné l'écrivain et le publicateur sur les bancs de la cour d'assises et de la police correctionnelle. De tous temps, cette pratique a soulevé d'énergiques protestations. Que n'a-t-on pas fait observer, au simple point de vue de l'équité ? Pourquoi impliquer tant de personnes dans des procès de cette nature ? La conscience publique ne sera-t-elle satisfaite que par la condamnation de l'imprimeur? La personne offensée n'aura-t-elle pas toute satisfaction lorsque son offenseur sera puni? Est-il juste d'exposer inutilement aux rigueurs de la loi une personne dont la coopération intentionnelle à l'accomplissement du délit ne sera jamais démontrée avec une certitude suffisante ? Si l'on parle de fiction, le mot ne s'applique-t-il pas à la prétendue complicité de l'imprimeur ? Comment ne pas voir, enfin, que la
de fait, a-t-on dit, qui doivent être souverainement décidées par les juges. C'est pour leur en soumettre l'appréciation que l'imprimeur a presque toujours accompagné l'écrivain et le publicateur sur les bancs de la cour d'assises et de la police correctionnelle. De tous temps, cette pratique a soulevé d'énergiques protestations. Que n'a-t-on pas fait observer, au simple point de vue de l'équité ? Pourquoi impliquer tant de personnes dans des procès de cette nature ? La conscience publique ne sera-t-elle satisfaite que par la condamnation de l'imprimeur? La personne offensée n'aura-t-elle pas toute satisfaction lorsque son offenseur sera puni? Est-il juste d'exposer inutilement aux rigueurs de la loi une personne dont la coopération intentionnelle à l'accomplissement du délit ne sera jamais démontrée avec une certitude suffisante ? Si l'on parle de fiction, le mot ne s'applique-t-il pas à la prétendue complicité de l'imprimeur ? Comment ne pas voir, enfin, que la responsabilité de l'imprimeur est une menace perpétuelle contre la liberté de l'écrivain ? Ces considérations nous paraissent devoir l'emporter sur celles qui leur sont opposées. Nous vous proposons, en conséquence, de décider que l'imprimeur ne pourra être poursuivi comme complice de l'écrivain. Le bénéfice de cette disposition s'étendra également aux vendeurs, distributeurs, ou colporteurs, qui ne sont, à vrai dire, que de simples marchands de volumes ou de papiers imprimés, et aux afficheurs, dont l'industrie est beaucoup plus infime. Une exception cependant était nécessaire : elle était commandée par le souci de la sécurité publique et le devoir de ne pas paralyser entre les mains des agents de l'autorité les moyens de prévenir ou de réprimer le désordre de la rue. L'art. 60 du Code pénal restera applicable dans le cas et les conditions prévus par l'art 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. Il en sera également ainsi, mais non plus en vertu d'une exception, dans les cas où l'imprimeur et les autres personnes que nous venons de désigner auraient participé au délit par des actes étrangers à leur industrie ou à leur profession. Ce n'est plus alors comme imprimeur, vendeur, distributeur ou afficheur qu'ils
vendeurs, distributeurs, ou colporteurs, qui ne sont, à vrai dire, que de simples marchands de volumes ou de papiers imprimés, et aux afficheurs, dont l'industrie est beaucoup plus infime. Une exception cependant était nécessaire : elle était commandée par le souci de la sécurité publique et le devoir de ne pas paralyser entre les mains des agents de l'autorité les moyens de prévenir ou de réprimer le désordre de la rue. L'art. 60 du Code pénal restera applicable dans le cas et les conditions prévus par l'art 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. Il en sera également ainsi, mais non plus en vertu d'une exception, dans les cas où l'imprimeur et les autres personnes que nous venons de désigner auraient participé au délit par des actes étrangers à leur industrie ou à leur profession. Ce n'est plus alors comme imprimeur, vendeur, distributeur ou afficheur qu'ils seraient poursuivis ; et ils cesseraient d'être protégés par les dispositions de l'art. 46 de la loi. En résumé, des trois personnes dont les actes concourent à la publication de la pensée, deux seulement devront être poursuivies : le publicateur et l'écrivain. L'imprimeur ne sera pas recherché. Voilà la règle générale qu'une seule exception pourra faire fléchir. Mais il peut arriver que les faits ne se présentent pas avec cette simplicité, et que certaines des personnes qui ont concouru à la perpétration du délit échappent à la justice, soit parce qu'elles seront inconnues, soit parce qu'elles résideront à l'étranger. Qui poursuivra-t-on? À défaut du gérant ou de l'éditeur, l'auteur ; à défaut, tout à la fois, du publicateur et de l'auteur, l'imprimeur; et enfin, si l'on ne rencontre devant soi, ni publicateur, ni auteur, ni imprimeur, la justice ou les personnes lésées s'adresseront, suivant les cas, ou au vendeur, ou au distributeur, ou à l'afficheur. Grâce à ces dispositions, il n'y aura guère de délit qui puisse échapper à la répression, et, à part le cas, où l'on pourra mettre éditeur et auteur en cause, il n'y aura jamais qu'une personne à traduire en justice ; quelle qu'elle soit, elle
générale qu'une seule exception pourra faire fléchir. Mais il peut arriver que les faits ne se présentent pas avec cette simplicité, et que certaines des personnes qui ont concouru à la perpétration du délit échappent à la justice, soit parce qu'elles seront inconnues, soit parce qu'elles résideront à l'étranger. Qui poursuivra-t-on? À défaut du gérant ou de l'éditeur, l'auteur ; à défaut, tout à la fois, du publicateur et de l'auteur, l'imprimeur; et enfin, si l'on ne rencontre devant soi, ni publicateur, ni auteur, ni imprimeur, la justice ou les personnes lésées s'adresseront, suivant les cas, ou au vendeur, ou au distributeur, ou à l'afficheur. Grâce à ces dispositions, il n'y aura guère de délit qui puisse échapper à la répression, et, à part le cas, où l'on pourra mettre éditeur et auteur en cause, il n'y aura jamais qu'une personne à traduire en justice ; quelle qu'elle soit, elle n'aura à exciper ni de sa qualité ni de sa bonne foi. En se refusant à faire connaître les coupables ou en prêtant son concours à des personnes résidant à l'étranger, n'aura-t-elle pas volontairement assumé la responsabilité de la publication ? Ajoutons pour terminer, sur ce point, que les mots ne sauraient changer les choses, et que c'est la nature du concours prêté à la perpétration du délit et non la qualité ou la profession de la personne qui l'a prêté, qui détermine sa responsabilité. Un imprimeur, par exemple, qui serait l'éditeur d'un livre ou le gérant d'un journal, ne pourrait exciper de sa qualité d'imprimeur pour échapper aux poursuites auxquelles l'exposerait le fait de la publication. Ainsi du libraire, ainsi des autres. (La suite à la prochaine livraison). La Propriétaire-Gérant : G. DUTRUC. ART. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite) (4). § II. — Délits contre la chose publique. SOMMAIRE. 167. La commission de la Chambre des députés, après avoir, dans son projet primitif, frappé tout à la fois l'outrage envers le Président de la République ou envers le Parlement, et l'outrage envers la République, a, au
ne sauraient changer les choses, et que c'est la nature du concours prêté à la perpétration du délit et non la qualité ou la profession de la personne qui l'a prêté, qui détermine sa responsabilité. Un imprimeur, par exemple, qui serait l'éditeur d'un livre ou le gérant d'un journal, ne pourrait exciper de sa qualité d'imprimeur pour échapper aux poursuites auxquelles l'exposerait le fait de la publication. Ainsi du libraire, ainsi des autres. (La suite à la prochaine livraison). La Propriétaire-Gérant : G. DUTRUC. ART. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite) (4). § II. — Délits contre la chose publique. SOMMAIRE. 167. La commission de la Chambre des députés, après avoir, dans son projet primitif, frappé tout à la fois l'outrage envers le Président de la République ou envers le Parlement, et l'outrage envers la République, a, au cours de la discussion, restreint la répression à l'outrage des deux premières sortes. 168. Rejet par la Chambre du nouveau texte de la commission. 169. Un amendement de M. Marcou, tendant seulement à la répression de l'outrage envers la République, a été également rejeté. 170. Autre amendement du même député, reproduisant les dispositions primitives du projet de la commission, développé par son auteur et appuyé par M. Maigne. 171. Suite. — L'amendement, combattu par M. Clémenceau, est adopté seulement en ce qui concerne l'outrage envers le Président de la République. 172. Substitution, par la commission du Sénat, du mot offense au mot outrage. — Explication du rapporteur. — Vote de l'article. 173. Portée du changement de dénomination du délit. 174. Sens des mots outrage et offense. 175. Exemples. 176. L'offense doit être directe. — Espèces. 177. Publicité de l'offense. 178. La loi n'atteint ni l'outrage envers l'une ou l'autre des deux Chambres, ni l'outrage envers la République.— Motifs de cette impunité. 179. Suite. La disposition réprimant l'offense envers le Président de la République aurait été plus exactement placée sous le paragraphe suivant. 180. Publication ou reproduction de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers. —
reproduisant les dispositions primitives du projet de la commission, développé par son auteur et appuyé par M. Maigne. 171. Suite. — L'amendement, combattu par M. Clémenceau, est adopté seulement en ce qui concerne l'outrage envers le Président de la République. 172. Substitution, par la commission du Sénat, du mot offense au mot outrage. — Explication du rapporteur. — Vote de l'article. 173. Portée du changement de dénomination du délit. 174. Sens des mots outrage et offense. 175. Exemples. 176. L'offense doit être directe. — Espèces. 177. Publicité de l'offense. 178. La loi n'atteint ni l'outrage envers l'une ou l'autre des deux Chambres, ni l'outrage envers la République.— Motifs de cette impunité. 179. Suite. La disposition réprimant l'offense envers le Président de la République aurait été plus exactement placée sous le paragraphe suivant. 180. Publication ou reproduction de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers. — Quand cette publication ou reproduction n'a pas troublé la paix publique, elle ne peut donner lieu qu'à des réparations civiles. 181. La suppression de la disposition concernant les fausses nouvelles a été inutilement demandée à la Chambre des députés par M. Gatineau. 182. Et au Sénat, par M. Jules Simon. 183. Dans quels cas la publication ou reproduction d'une fausse nouvelle doit être considérée comme ayant troublé la paix publique. — Il est nécessaire d'établir la relation entre l'acte incriminé et le trouble produit. 184. Mauvaise foi. — Preuve. 485. Mode de publication ou de reproduction. 186. Lieu du délit. 187. Ce qu'il faut entendre par pièces fabriquées; — par pièces falsifiées; — par pièces mensongèrement attribuées à des tiers. 188. Coauteur. — Complice. 189. Droit des tiers auxquels les pièces ont été attribuées de se pourvoir à fin de dommages-intérêts. 190. La publication de fausses nouvelles, sous l'empire de la législation antérieure, sans mauvaise foi et sans que la paix publique ait été troublée, n'a pu être poursuivie depuis la loi nouvelle. — Renvoi. 191. Outrage aux bonnes mœurs. — Modifications apportées par la commission à son projet primitif. 192. Adoption d'un amendement de M. Ribot, concernant la mise
183. Dans quels cas la publication ou reproduction d'une fausse nouvelle doit être considérée comme ayant troublé la paix publique. — Il est nécessaire d'établir la relation entre l'acte incriminé et le trouble produit. 184. Mauvaise foi. — Preuve. 485. Mode de publication ou de reproduction. 186. Lieu du délit. 187. Ce qu'il faut entendre par pièces fabriquées; — par pièces falsifiées; — par pièces mensongèrement attribuées à des tiers. 188. Coauteur. — Complice. 189. Droit des tiers auxquels les pièces ont été attribuées de se pourvoir à fin de dommages-intérêts. 190. La publication de fausses nouvelles, sous l'empire de la législation antérieure, sans mauvaise foi et sans que la paix publique ait été troublée, n'a pu être poursuivie depuis la loi nouvelle. — Renvoi. 191. Outrage aux bonnes mœurs. — Modifications apportées par la commission à son projet primitif. 192. Adoption d'un amendement de M. Ribot, concernant la mise en vente, distribution ou exposition des dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. 193. Motifs de la suppression, dans l'article du projet, de la disposition qui ordonnait la destruction des objets saisis. 194. Texte voté par la Chambre. 195. Ce texte, adopté aussi par le Sénat, a été ensuite corrigé par lui. — Redressement analogue de l'art. 45, relatif à la compétence. — Motifs de cette double modification. 196. Rejet par le Sénat d'un amendement de M. de Gavardie, tendant à comprendre dans la répression l'outrage à la morale religieuse. 197. Rédaction définitive. 198. Sens des mots bonnes mœurs. 199. Quels objets peuvent être saisis et dans quels cas. — Destruction. 200. Double compétence. 201. Publicité de l'outrage aux bonnes mœurs. — Question au jury. 202. Complicité. — Espèce. 203. Abrogation de l'art. 287 du Code pénal. 204. Projet de loi présenté par le gouvernement, sous forme de modification de l'art. 330 du Code pénal, à l'effet d'atteindre les délits contre les bonnes mœurs commis non seulement par des dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images, mais aussi par des écrits, imprimés, affiches, discours, chants ou cris, d'en atteindre les complices dans les conditions de l'art. 60 du Code pénal et
par lui. — Redressement analogue de l'art. 45, relatif à la compétence. — Motifs de cette double modification. 196. Rejet par le Sénat d'un amendement de M. de Gavardie, tendant à comprendre dans la répression l'outrage à la morale religieuse. 197. Rédaction définitive. 198. Sens des mots bonnes mœurs. 199. Quels objets peuvent être saisis et dans quels cas. — Destruction. 200. Double compétence. 201. Publicité de l'outrage aux bonnes mœurs. — Question au jury. 202. Complicité. — Espèce. 203. Abrogation de l'art. 287 du Code pénal. 204. Projet de loi présenté par le gouvernement, sous forme de modification de l'art. 330 du Code pénal, à l'effet d'atteindre les délits contre les bonnes mœurs commis non seulement par des dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images, mais aussi par des écrits, imprimés, affiches, discours, chants ou cris, d'en atteindre les complices dans les conditions de l'art. 60 du Code pénal et d'en soumettre la poursuite aux règles du Code d'instruction criminelle. 205. Modifications apportées à ce projet par la commission de la Chambre des députés. — Adoption par la Chambre du projet de la commission. 206. Différence entre le projet présenté par le gouvernement et le texte voté par la Chambre. — Retour au droit commun quant aux formes et conditions de la poursuite, à la compétence, à la saisie et à l'arrestation préventive, à la récidive, à l'imputabilité et à la complicité. 207. Abrogation partielle de la loi du 29 juillet 1881 par ce projet de loi, non encore voté par le Sénat. — Inopportunité de cette abrogation. 167. La commission de la Chambre des députés, empruntant aux lois des 17 mai 1819 (art. 4 et 9), 25 mars 1822 (art. 15 et 16), 9 sept. 1835 (art. 2 et 3), au décret du 11 août 1848 (art. 1 et 2), et aux lois des 27 juillet 1849 (art. 1er) et 29 déc. 1875 (art. 1er), l'idée de la répression de l'outrage envers la République, le chef de l'Etat et le Parlement, avait introduit dans son projet de loi un article, portant le n° 29, qui était ainsi conçu :