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demoiselle Brugère a fait inscrire son droit de préférence en ces termes : « hypothèque conventionnelle, et légale est inscrite au bureau de Valenciennes, vol. 771, n. 51, tant en renouvellement de celle inscrite le 13 février 1873, vol. 598, n. 148, que pour valoir au besoin inscription nouvelle au profit de la demoiselle Brugère comme étant au lieu et place de Dugimont»; — Attendu que le 6 novembre 1892 la demoiselle Alglave a prêté aux époux Lemaire une somme de 12,000 francs expressément affectée au remboursement de la demoiselle Brugère, a été subrogée dans tous les droits dont jouissait ladite demoiselle Brugère et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery; — Attendu en droit que les inscriptions prises en renouvellement ne doivent pas nécessairement contenir toutes les énonciations imposées par l'art. 2148 C. civ. au bordereau originaire, qu'il suffit que, se référant à l'inscription primitive elles permettent aux intéressés de se rendre un compte exact de la situation hypothécaire de l'immeuble grevé; qu'en cas de renouvelements successifs, les inscriptions nouvelles sont valables, si elles se réfèrent aux précédentes ; qu'une erreur commise dans la rédaction d'un renouvellement ne peut en détruire l'effet que si elle a été de nature à porter préjudice aux tiers en ne leur permettant pas d'apprécier les charges dont l'immeuble est affecté; — Attendu que le renouvellement du 11 novembre 1892 dont se prévaut la demoiselle Alglave n'en ce sens. Cass., 9 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 297; S. 1892. 1. 113, D. P. 1892. 1. 11. — 5 avril 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 219; S. 1892. 1. 485. D. P. 1892. 1. 11. — 23 avril 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 144; S. 1894. 1. 224, D. P. 1894. 1. 535. — 25 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 71; D. P. 1900. 1. 521. — P. Pont. Priv. et hyp., t. CORRECTION ### Attendu qu'il a été souverainement apprécié par les juges du fond, que la Société en commandite Revosé et Cie, déclarée en faillite, sur dépôt
en détruire l'effet que si elle a été de nature à porter préjudice aux tiers en ne leur permettant pas d'apprécier les charges dont l'immeuble est affecté; — Attendu que le renouvellement du 11 novembre 1892 dont se prévaut la demoiselle Alglave n'en ce sens. Cass., 9 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 297; S. 1892. 1. 113, D. P. 1892. 1. 11. — 5 avril 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 219; S. 1892. 1. 485. D. P. 1892. 1. 11. — 23 avril 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 144; S. 1894. 1. 224, D. P. 1894. 1. 535. — 25 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 71; D. P. 1900. 1. 521. — P. Pont. Priv. et hyp., t. CORRECTION ### Attendu qu'il a été souverainement apprécié par les juges du fond, que la Société en commandite Revosé et Cie, déclarée en faillite, sur dépôt de son bilan, le 21 novembre 1899, n'était, en fait, que la suite de la Société en nom collectif précédemment existante entre Noirtin et Revosé ; que celle-ci se trouvant en butte à des poursuites, avait proposé à ses créanciers un acte d'atérmiement qui n'avait réuni qu'un petit nombre d'adhésions, et qu'"elle s'était alors transformée, sans autre objet que de soustraire Noirtin à la solidarité de ses engagements ; — Que en décidant, dans ces circonstances, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la Société en commandite s'étendrait à la société en nom collectif et serait suivie, contre elle, de l'arrêt attaqué n'a commis aucun excès de pouvoirs, et n'a nullement violé la loi ; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 437 C. comm., et de la violation des art. 580 C. comm., 128 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20, avril 1810 : — Attendu que l'exception, tirée du défaut d'intérêt du syndic ne présenterait à juger qu'un point mélangé de fait, qui ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation ; que si, par ses conclusions d'appel, Noirtin a soutenu que le
et qu'"elle s'était alors transformée, sans autre objet que de soustraire Noirtin à la solidarité de ses engagements ; — Que en décidant, dans ces circonstances, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la Société en commandite s'étendrait à la société en nom collectif et serait suivie, contre elle, de l'arrêt attaqué n'a commis aucun excès de pouvoirs, et n'a nullement violé la loi ; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 437 C. comm., et de la violation des art. 580 C. comm., 128 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20, avril 1810 : — Attendu que l'exception, tirée du défaut d'intérêt du syndic ne présenterait à juger qu'un point mélangé de fait, qui ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation ; que si, par ses conclusions d'appel, Noirtin a soutenu que le passif de la société en nom collectif se trouvait éteint actuellement, c'était sans préciser que sa libération serait le résultat de faits nouveaux survenus depuis la décision des premiers juges ; que, tout au contraire, il se bornait, dans ses écritures, à se prévaloir de l'acte d'atérmiement qui avait déjà été invoqué devant le tribunal ; que, dans cet état de la cause, la Cour de Paris, en adoptant les motifs de la sentence impugnée, a suffisamment répondu aux prétentions émises devant elle, et que, en les rejetant, elle n'a nullement violé la loi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Cotelle, rapp. ; Feuillade, av. gén. ; Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 28 juillet 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENOUVELLEMENT, BORDEREAU, MENTIONS EXIGÉES. Il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription hypothécaire reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2148 C. civ., il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation de l'immeuble grevé (i). (C. civ., art.
été invoqué devant le tribunal ; que, dans cet état de la cause, la Cour de Paris, en adoptant les motifs de la sentence impugnée, a suffisamment répondu aux prétentions émises devant elle, et que, en les rejetant, elle n'a nullement violé la loi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Cotelle, rapp. ; Feuillade, av. gén. ; Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 28 juillet 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENOUVELLEMENT, BORDEREAU, MENTIONS EXIGÉES. Il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription hypothécaire reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2148 C. civ., il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation de l'immeuble grevé (i). (C. civ., art. 2148 et 2184.) (Société Dupont et Cie c. demoiselle Algave.) La Cour d'appel de Douai avait rendu, à la date du 28 juin 1900, un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu, en fait, que le 4 février 1863, Leniaire-Hécart a acheté des consorts Marthe une maison sise à Valenciennes, rue Saint-Gery, n. 37, pour le prix de 46,000 francs dont 10,000 francs payés comptant; que cette vente a été régulièrement transcrite, et que le 17 février 1863, une inscription de privilège a été prise d'office au bureau de Valenciennes, vol. 468, n. 328 au profit des vendeurs; — Attendu que, le 11 février 1871, un sieur Dugimont a prêté aux époux Lemaire-Hécart une somme de 12,000 francs expressément affectée au paiement de leur prix d'acquisition, a été subrogé dans le privilège des vendeurs en vertu de l'art. 2103, § 2, et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery ; que le 13 février 1873, Dugimont a fait inscrire son privilège, vol. 598, n. 148, tant en renouvellement de celui inscrit le 17 février 1863 que pour valoir au besoin comme privilège nouveau ; — Attendu que
sise à Valenciennes, rue Saint-Gery, n. 37, pour le prix de 46,000 francs dont 10,000 francs payés comptant; que cette vente a été régulièrement transcrite, et que le 17 février 1863, une inscription de privilège a été prise d'office au bureau de Valenciennes, vol. 468, n. 328 au profit des vendeurs; — Attendu que, le 11 février 1871, un sieur Dugimont a prêté aux époux Lemaire-Hécart une somme de 12,000 francs expressément affectée au paiement de leur prix d'acquisition, a été subrogé dans le privilège des vendeurs en vertu de l'art. 2103, § 2, et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery ; que le 13 février 1873, Dugimont a fait inscrire son privilège, vol. 598, n. 148, tant en renouvellement de celui inscrit le 17 février 1863 que pour valoir au besoin comme privilège nouveau ; — Attendu que le 3 novembre 1882, une demoiselle Brugère a prêté aux époux Lemaire une somme de 12,000 francs expressément affectée au remboursement de Dugimont, a été subrogée dans le privilège dont jouissait le dit Dugimont et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery; que le 20 novembre 1882, la demoiselle Brugère a fait inscrire son droit de préférence en ces termes : « hypothèque conventionnelle, et légale est inscrite au bureau de Valenciennes, vol. 771, n. 51, tant en renouvellement de celle inscrite le 13 février 1873, vol. 598, n. 148, que pour valoir au besoin inscription nouvelle au profit de la demoiselle Brugère comme étant au lieu et place de Dugimont»; — Attendu que le 6 novembre 1892 la demoiselle Alglave a prêté aux époux Lemaire une somme de 12,000 francs expressément affectée au remboursement de la demoiselle Brugère, a été subrogée dans tous les droits dont jouissait ladite demoiselle Brugère et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery; — Attendu en droit que les inscriptions prises en renouvellement ne doivent pas nécessairement contenir toutes les énonciations imposées par l'art.
rue Saint-Gery; que le 20 novembre 1882, la demoiselle Brugère a fait inscrire son droit de préférence en ces termes : « hypothèque conventionnelle, et légale est inscrite au bureau de Valenciennes, vol. 771, n. 51, tant en renouvellement de celle inscrite le 13 février 1873, vol. 598, n. 148, que pour valoir au besoin inscription nouvelle au profit de la demoiselle Brugère comme étant au lieu et place de Dugimont»; — Attendu que le 6 novembre 1892 la demoiselle Alglave a prêté aux époux Lemaire une somme de 12,000 francs expressément affectée au remboursement de la demoiselle Brugère, a été subrogée dans tous les droits dont jouissait ladite demoiselle Brugère et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery; — Attendu en droit que les inscriptions prises en renouvellement ne doivent pas nécessairement contenir toutes les énonciations imposées par l'art. 2148 C. civ. au bordereau originaire, qu'il suffit que, se référant à l'inscription primitive elles permettent aux intéressés de se rendre un compte exact de la situation hypothécaire de l'immeuble grevé; qu'en cas de renouvelements successifs, les inscriptions nouvelles sont valables, si elles se réfèrent aux précédentes ; qu'une erreur commise dans la rédaction d'un renouvellement ne peut en détruire l'effet que si elle a été de nature à porter préjudice aux tiers en ne leur permettant pas d'apprécier les charges dont l'immeuble est affecté; — Attendu que le renouvellement du 11 novembre 1892 dont se prévaut la demoiselle Alglave n'en ce sens. Cass., 9 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 297; S. 1892. 1. 113, D. P. 1892. 1. 11. — 5 avril 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 219; S. 1892. 1. 485. D. P. 1892. 1. 11. — 23 avril 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 144; S. 1894. 1. 224, D. P. 1894. 1. 535. — 25 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 71; D. P. 1900. 1. 521. 2, n. 1052; Guillouard, Priv. et hyp., t. 4, n. 1402; Aubry et Éau, 5e éd., t. 3, § 280, p. 623, et notre Rép.
commise dans la rédaction d'un renouvellement ne peut en détruire l'effet que si elle a été de nature à porter préjudice aux tiers en ne leur permettant pas d'apprécier les charges dont l'immeuble est affecté; — Attendu que le renouvellement du 11 novembre 1892 dont se prévaut la demoiselle Alglave n'en ce sens. Cass., 9 février 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 297; S. 1892. 1. 113, D. P. 1892. 1. 11. — 5 avril 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 219; S. 1892. 1. 485. D. P. 1892. 1. 11. — 23 avril 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 144; S. 1894. 1. 224, D. P. 1894. 1. 535. — 25 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 71; D. P. 1900. 1. 521. 2, n. 1052; Guillouard, Priv. et hyp., t. 4, n. 1402; Aubry et Éau, 5e éd., t. 3, § 280, p. 623, et notre Rép. alph., v. Privilèges hypothèques, n. 8954. Toutefois l'opinion contraire, un instant adoptée par la Cour de cassation (arrêt du 14 janvier 1818, S. 1818. 1. 330), a été soutenue par Merlin (Rép., v. Inscription hypothécaire, § 8 bis, n. 12; Grenier, Tr. des hyp., t. 1, p. 117; Persil, sur l'art. 2154, n. 11), suivant ces auteurs, l'inscription prise en renouvellement doit, sous peine de nullité, satisfaire à toutes les formalités substantielles requises pour une première inscription. PREMIÈRE PARTIE. Cette opinion est erronée en ce sens qu'il aurait dû porter la mention privilège et hypothèque conventionnelle et légale au lieu d'hypothèque conventionnelle et légale; mais que cette dénomination vicieuse, n'était pas de nature à induire les tiers en erreur; qu'en effet, le bordereau de renouvellement vise expressément l'inscription du 13 février 1873 avec indication du vol. 598, n. 148 et mentionne que la créancière est au lieu et place de Dugimont; — Attendu que les tiers trouvant cette indication dans le renouvellement du 11 novembre 1892 et dans celui du 20 novembre 1882 devaient se reporter à l'inscription du 13 février 1873 dont le volume et le numéro leur étaient désignés; — Qu'en s'y référant, ils acquéraient la certitude que
l'art. 2154, n. 11), suivant ces auteurs, l'inscription prise en renouvellement doit, sous peine de nullité, satisfaire à toutes les formalités substantielles requises pour une première inscription. PREMIÈRE PARTIE. Cette opinion est erronée en ce sens qu'il aurait dû porter la mention privilège et hypothèque conventionnelle et légale au lieu d'hypothèque conventionnelle et légale; mais que cette dénomination vicieuse, n'était pas de nature à induire les tiers en erreur; qu'en effet, le bordereau de renouvellement vise expressément l'inscription du 13 février 1873 avec indication du vol. 598, n. 148 et mentionne que la créancière est au lieu et place de Dugimont; — Attendu que les tiers trouvant cette indication dans le renouvellement du 11 novembre 1892 et dans celui du 20 novembre 1882 devaient se reporter à l'inscription du 13 février 1873 dont le volume et le numéro leur étaient désignés; — Qu'en s'y référant, ils acquéraient la certitude que Dugimont, dont la demoiselle Alglave tenait les lieu et place, était nanti d'un privilège régulièrement inscrit; que l'inscription prise par Dugimont ne faisait même pas mention de l'hypothèque conventionnelle et égale qui lui avait été consentie et ne conservait que le privilège du vendeur, inscrit le 17 février 1863 et renouvelé le 13 février 1873 avec référence à l'inscription de 1863; qu'en signalant aux intéressés qu'elle renouvelait l'inscription du 13 février 1873, la créancière leur faisait nécessairement connaître qu'elle renouvelait un privilège puisque cette inscription ne contenait qu'un droit de privilège; — Attendu que le privilège de Dugimont n'est préférable qu'à raison de son antériorité, et ne prime que les hypothèques postérieures à son inscription; qu'il n'y a donc pas de cause de préjudice dès lors qu'il a été désigné sous l'appellation d'hypothèque au lieu de l'être sous celle de privilège; — Attendu, en conséquence, que le titre de la demoiselle Alglave remonte au 17 février 1863 et constitue le privilège de l'art. 2103, dans lequel ont été successivement subrogés le sieur Dugimont, la demoiselle Brugère et la bénéficiaire actuelle dont le droit a été conservé par des renouvelements se référant aux inscriptions antérieures; — Attendu que le titre dont
renouvelé le 13 février 1873 avec référence à l'inscription de 1863; qu'en signalant aux intéressés qu'elle renouvelait l'inscription du 13 février 1873, la créancière leur faisait nécessairement connaître qu'elle renouvelait un privilège puisque cette inscription ne contenait qu'un droit de privilège; — Attendu que le privilège de Dugimont n'est préférable qu'à raison de son antériorité, et ne prime que les hypothèques postérieures à son inscription; qu'il n'y a donc pas de cause de préjudice dès lors qu'il a été désigné sous l'appellation d'hypothèque au lieu de l'être sous celle de privilège; — Attendu, en conséquence, que le titre de la demoiselle Alglave remonte au 17 février 1863 et constitue le privilège de l'art. 2103, dans lequel ont été successivement subrogés le sieur Dugimont, la demoiselle Brugère et la bénéficiaire actuelle dont le droit a été conservé par des renouvelements se référant aux inscriptions antérieures; — Attendu que le titre dont se prévaut la banque Dupont, est une hypothèque remontant seulement au 27 février 1867, renouvelée en 1876 et 1886 et en 1899; que son titre est donc postérieur en date; — Attendu que l'immeuble de la rue Saint-Germain a été vendu par les époux Lemaire, le 3 décembre 1898; que c'est au cours de la procédure d'ordre ouverte pour distribuer le prix d'adjudication que la banque Dupont s'est fait subroger dans l'hypothèque Mathieu en pleine connaissance de la situation hypothécaire de l'immeuble exproprié; qu'elle ne peut prétendre avoir été induite en erreur par la rédaction vicieuse des renouvellements de l'inscription du jugement dont l'existence lui est révélée par ces renouvellements eux-mêmes; que, par conséquent, il y a lieu de réformer le règlement provisoire en disant que la demoiselle Alglave sera collocée en un rang préférable à celui de la banque Dupont; Par ces motifs: — Met le jugement dont est appel à néant; — Décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées; — Entendant, dit que le règlement provisoire du 5 août 1899 sera réformé en ce que la demoiselle Alglave n'a pas été collocée ainsi qu'elle aurait dû l'être au rang de l'inscription de privilège du 17 février 1863, vol.
c'est au cours de la procédure d'ordre ouverte pour distribuer le prix d'adjudication que la banque Dupont s'est fait subroger dans l'hypothèque Mathieu en pleine connaissance de la situation hypothécaire de l'immeuble exproprié; qu'elle ne peut prétendre avoir été induite en erreur par la rédaction vicieuse des renouvellements de l'inscription du jugement dont l'existence lui est révélée par ces renouvellements eux-mêmes; que, par conséquent, il y a lieu de réformer le règlement provisoire en disant que la demoiselle Alglave sera collocée en un rang préférable à celui de la banque Dupont; Par ces motifs: — Met le jugement dont est appel à néant; — Décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées; — Entendant, dit que le règlement provisoire du 5 août 1899 sera réformé en ce que la demoiselle Alglave n'a pas été collocée ainsi qu'elle aurait dû l'être au rang de l'inscription de privilège du 17 février 1863, vol. 468, n. 328, concurremment avec les consorts Désir et Charles Fontaine, autres créanciers privilégiés et antérieurement à la banque Dupont; — Déclare la Société intimée mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. Pourvu contre cet arrêt pour violation des art. 2148 et 2154 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis comme suffisante pour conserver un privilège de vendeur, une inscription intitulée «inscription en renouvellement d'hypothèque conventionnelle» comme si une inscription prise en renouvellement d'hypothèque pouvait avoir pour effet de conserver une inscription de privilège du vendeur. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2148 et 2154 C. civ.— Attendu qu'il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2148 C. civ.; qu'il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon, que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation de l'immeuble grevé; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors de la transcription de la vente faite le 14 février 1863 à Lemaire-Flecart,
ce que l'arrêt attaqué a admis comme suffisante pour conserver un privilège de vendeur, une inscription intitulée «inscription en renouvellement d'hypothèque conventionnelle» comme si une inscription prise en renouvellement d'hypothèque pouvait avoir pour effet de conserver une inscription de privilège du vendeur. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2148 et 2154 C. civ.— Attendu qu'il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2148 C. civ.; qu'il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon, que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation de l'immeuble grevé; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors de la transcription de la vente faite le 14 février 1863 à Lemaire-Flecart, par les consorts Marthe, de la maison dont le prix est en distribution, inscription d'office, pour la conservation du privilège des vendeurs, fut prise au bureau de Valenciennes, le 17 février 1863; — Que Dugimont ayant prêté aux époux Lemaire-Flecart, une somme de 12,000 francs affectée au paiement de leur prix d'acquisition, fut subrogé dans le privilège des vendeurs et reçut, en outre, des époux Lemaire-Flecart, une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison par eux acquise, et que le 13 février 1873, il fit inscrire son privilège, tant en renouvellement de l'inscription du 17 février 1863, que pour valoir comme nouveau privilège, sans mentionner les hypothèques qui lui avaient été consenties; — Que la demoiselle Brugère ayant, à son tour, prêté aux époux Lemaire-Flecart, pareille somme de 12. 000 francs pour rembourser Dugimont, fut subrogée dans le privilège de celui-ci, reçut également une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison acquise par les emprunteurs et fit inscrire son droit de préférence dans les termes suivants : « Le 20 novembre 1882, hypothèque conventionnelle et légale est inscrite au bureau de Yvetot, vol. 771, n. 51, tant en renouvellement de celle inscrite le 13 février 1873, vol. 578, n. 148,