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qui en connaissaient l'existence et ont accepté que les valeurs et deniers comptants fussent inventoriés sur les simples déclarations du conjoint survivant; — Attendu que les demandeurs prétendaient enfin, sous le 4e fait, que la veuve Hanoteaux, poursuivie par le remords et consciente de sa mauvaise action, répétait sans cesse, en parlant des héritiers de son mari : « Je suis une malheureuse; j'irai en enfer, car je le mérite»; — et que, si on lui disait de réparer le tort qu'elle avait fait, elle répondait : « C'est impossible, je serais obligée d'aller à l'aumône » ; — Attendu que cet aveu du recel est contredit par tous les témoignages (1er, 2°, 3e, 5e témoins de l'enquête et 2e et 3e témoins de la contre-enquête) ; qu'il est constant que la crainte de la veuve Hanoteaux procédait d'une tout autre cause que le remords d'avoir lésé ses copartageants et qu'elle paraissait uniquement inspirée par les scrupules religieux d'une conscience timorée; — Attendu que, de cette analyse des enquêtes, il ressort avec évidence que la preuve offerte n'a été rapportée sur aucun des faits articulés, à l'exception, toutefois, du second fait qui, isolé, devient inopérant; que les demandeurs ont si bien compris l'impossibilité pour eux de tirer parti des dépositions, qu'ils sont revenus au système de démonstration exposé dans leur exploit introductif d'instance; — Que, déniant l'importance des faits articulés, ils ont prétendu pouvoir établir le recel uniquement d'après la comparaison de la fortune des époux Hanoteaux au moment de la mort du mari avec l'actif trouvé chez sa veuve usufruitière, lors de l'inventaire de la succession de celle-ci; qu'à la vérité, ils ont démontré que la veuve Hanoteaux n'avait pu économiser les 50,895 francs trouvés sous les scellés de son coffre-fort et qu'on pouvait évaluer sur des données sérieuses, sinon à 39,000 francs (chiffre indiqué dans la plaidoirie des demandeurs), au moins à 30,000 francs, l'accroissement d'actif dont l'origine demeure inconnue; — Mais, attendu qu'une telle démonstration, qui peut faire soupçonner un recel, est insuffisante pour asseoir une conviction juridique; — Attendu qu'en droit, si le recel ou le
bien compris l'impossibilité pour eux de tirer parti des dépositions, qu'ils sont revenus au système de démonstration exposé dans leur exploit introductif d'instance; — Que, déniant l'importance des faits articulés, ils ont prétendu pouvoir établir le recel uniquement d'après la comparaison de la fortune des époux Hanoteaux au moment de la mort du mari avec l'actif trouvé chez sa veuve usufruitière, lors de l'inventaire de la succession de celle-ci; qu'à la vérité, ils ont démontré que la veuve Hanoteaux n'avait pu économiser les 50,895 francs trouvés sous les scellés de son coffre-fort et qu'on pouvait évaluer sur des données sérieuses, sinon à 39,000 francs (chiffre indiqué dans la plaidoirie des demandeurs), au moins à 30,000 francs, l'accroissement d'actif dont l'origine demeure inconnue; — Mais, attendu qu'une telle démonstration, qui peut faire soupçonner un recel, est insuffisante pour asseoir une conviction juridique; — Attendu qu'en droit, si le recel ou le divertissement d'objets, dépendant d'une communauté ou d'une succession, sont des actes frauduleux qui peuvent être établis par tous moyens, même par témoins et par présomptions, c'est à la condition qu'il existe au moins, pour le démontrer, une présomption grave, précise et concordante (C. civ., art. 1353), qui ne laisse place à aucun doute (trib. civ. Seine, 1re ch., 20 décembre 1900, aff. succ. Stourdza); que le juge, appelé à constater le recel, doit être d'autant plus prudent que la sanction du recel est des plus rigoureuses; qu'il doit exiger une preuve positive; — Attendu que l'enrichissement de la veuve Hanoteaux n'est pas la conséquence nécessaire d'un recel; qu'il peut être légitime; que, pendant ses six années de veuvage, la dame Hanoteaux a pu gagner à une loterie, faire des opérations de bourse ou de jeu fructueuses, trouver un trésor, recevoir d'un tiers un don manuel, un fidéicommis, un dépôt, une restitution, etc. qu'il se peut qu'elle ait acquis une ou plusieurs valeurs à lot dont il ne soit pas resté trace à son décès et qui lui aient procuré le gain qui l'a enrichie ; que les causes d'enrichissement, justes ou illégitimes, autres que le recel, sont multiples ; qu'il
à aucun doute (trib. civ. Seine, 1re ch., 20 décembre 1900, aff. succ. Stourdza); que le juge, appelé à constater le recel, doit être d'autant plus prudent que la sanction du recel est des plus rigoureuses; qu'il doit exiger une preuve positive; — Attendu que l'enrichissement de la veuve Hanoteaux n'est pas la conséquence nécessaire d'un recel; qu'il peut être légitime; que, pendant ses six années de veuvage, la dame Hanoteaux a pu gagner à une loterie, faire des opérations de bourse ou de jeu fructueuses, trouver un trésor, recevoir d'un tiers un don manuel, un fidéicommis, un dépôt, une restitution, etc. qu'il se peut qu'elle ait acquis une ou plusieurs valeurs à lot dont il ne soit pas resté trace à son décès et qui lui aient procuré le gain qui l'a enrichie ; que les causes d'enrichissement, justes ou illégitimes, autres que le recel, sont multiples ; qu'il est regrettable, assurément, que la veuve Hanoteaux ne soit plus pour être interpellée sur l'origine de sa rapide fortune, car son refus de répondre, ou l'embarras de ses explications, pourrait aggraver le soupçon et l'élever jusqu'au degré de la présomption grave exigée par la loi; qu'il faut bien reconnaître, par contre, que ses réponses feraient peut-être immédiatement disparaître tout soupçon; qu'il est impossible, en tout cas, d'exiger que ses héritiers démontrent comment elle s'est ainsi enrichie en six ans, alors que l'enquête a révélé que la veuve Hanoteaux voyait ses parents à peine une fois l'an et qu'elle était trop méfiante pour leur faire des confidences sur sa situation de fortune; que leur silence est si naturel qu'on ne saurait leur en faire grief; — Attendu que l'enrichissement de la veuve Hanoteaux aurait constitué, sans doute, une présomption suffisante, s'il avait été prouvé qu'au moment du décès de son mari, ou même avant, il existait dans la communauté des valeurs ou des deniers qu'on n'a pas retrouvés, en d'autres termes, s'il avait été prouvé que la fortune du sieur Hanoteaux s'était trouvée amoindrie, sans qu'on puisse en deviner la cause, et qu'en un mot, il existait un déficit; que la
contre, que ses réponses feraient peut-être immédiatement disparaître tout soupçon; qu'il est impossible, en tout cas, d'exiger que ses héritiers démontrent comment elle s'est ainsi enrichie en six ans, alors que l'enquête a révélé que la veuve Hanoteaux voyait ses parents à peine une fois l'an et qu'elle était trop méfiante pour leur faire des confidences sur sa situation de fortune; que leur silence est si naturel qu'on ne saurait leur en faire grief; — Attendu que l'enrichissement de la veuve Hanoteaux aurait constitué, sans doute, une présomption suffisante, s'il avait été prouvé qu'au moment du décès de son mari, ou même avant, il existait dans la communauté des valeurs ou des deniers qu'on n'a pas retrouvés, en d'autres termes, s'il avait été prouvé que la fortune du sieur Hanoteaux s'était trouvée amoindrie, sans qu'on puisse en deviner la cause, et qu'en un mot, il existait un déficit; que la concordance entre ce déficit et l'accroissement inexpliqué de la fortune de la veuve aurait fourni une preuve indirecte du recel offrant un caractère suffisant de certitude et qui n'aurait pu être détruite que par la preuve contraire; — Attendu que les demandeurs l'avaient bien compris en offrant de prouver que les espèces trouvées dans le coffre de la veuve Hanoteaux, après le décès de celle-ci, se trouvaient dans ledit meuble depuis de longues années et, dans tous les cas, depuis une date antérieure au décès du mari; que les 5e, 6e, 7e et 8e faits tendaient encore à prouver le droit de propriété du défunt sur les deniers dont s'agit; que ces faits, s'ils eussent été prouvés, auraient constitué le « fait connu » (C. civ. art. 1349), nécessaire pour servir de base à la présomption que les demandeurs voulaient établir; mais que, devant les résultats négatifs de l'enquête, cette base manque en l'espèce, et que, faute par les demandeurs d'avoir prouvé que l'hérédité ou la communauté a été victime d'un détournement, les défendeurs restent placés sous l'égide de l'art. 2279 C. civ. : « En fait de meubles, possession vaut titre ». (Baudry-Lacantière et Wahl, Successions, t. 2 n.
les espèces trouvées dans le coffre de la veuve Hanoteaux, après le décès de celle-ci, se trouvaient dans ledit meuble depuis de longues années et, dans tous les cas, depuis une date antérieure au décès du mari; que les 5e, 6e, 7e et 8e faits tendaient encore à prouver le droit de propriété du défunt sur les deniers dont s'agit; que ces faits, s'ils eussent été prouvés, auraient constitué le « fait connu » (C. civ. art. 1349), nécessaire pour servir de base à la présomption que les demandeurs voulaient établir; mais que, devant les résultats négatifs de l'enquête, cette base manque en l'espèce, et que, faute par les demandeurs d'avoir prouvé que l'hérédité ou la communauté a été victime d'un détournement, les défendeurs restent placés sous l'égide de l'art. 2279 C. civ. : « En fait de meubles, possession vaut titre ». (Baudry-Lacantière et Wahl, Successions, t. 2 n. 1864 et note 7) ; — Attendu que la nature des espèces trouvées, sous scellés, au décès de la veuve Hanoteaux ne peut fournir un argument, même fragile, en faveur du recel, dès lors qu'on ignore le rapport de quantités entre les pièces d'or de 20, 10 et 5 francs; qu'il importerait peu, d'ailleurs, qu'elle semblât indiquer que la somme de 50,075 francs soit, en partie, le produit de lentes économies et non d'un brusque enrichissement, car les demandeurs admettent que cette somme comprend 12,000 francs d'économies thésaurisées au jour le jour, par la veuve Hanoteaux, depuis le décès de son mari, et, d'autre part, il existait, lors de ce décès, 10,300 francs de deniers comptants, composés sans doute, comme la somme de 50,075 francs, en pièces d'or de 20, 10 et 5 francs, que la veuve Hanoteaux a pu conserver au moins en grande partie (V., dans la liquidation du 30 novembre 1893, termes de la quittance des héritiers du mari qui constate le paiement, par la veuve, du legs particulier de 10,000 fr. au moyen des fonds déposés chez les banquiers Labbé et Prévost, de Guise); — Attendu qu'à la requête des demandeurs, et par jugement du 15
qu'il importerait peu, d'ailleurs, qu'elle semblât indiquer que la somme de 50,075 francs soit, en partie, le produit de lentes économies et non d'un brusque enrichissement, car les demandeurs admettent que cette somme comprend 12,000 francs d'économies thésaurisées au jour le jour, par la veuve Hanoteaux, depuis le décès de son mari, et, d'autre part, il existait, lors de ce décès, 10,300 francs de deniers comptants, composés sans doute, comme la somme de 50,075 francs, en pièces d'or de 20, 10 et 5 francs, que la veuve Hanoteaux a pu conserver au moins en grande partie (V., dans la liquidation du 30 novembre 1893, termes de la quittance des héritiers du mari qui constate le paiement, par la veuve, du legs particulier de 10,000 fr. au moyen des fonds déposés chez les banquiers Labbé et Prévost, de Guise); — Attendu qu'à la requête des demandeurs, et par jugement du 15 février 1901, le tribunal a ordonné, avant faire droit, la communication des pièces et calepins, inventoriés sous la cote onzième, comme pouvant servir à l'établissement de la fortune de la dame Hanoteaux; mais qui cette communication n'a apporté dans le débat aucun élément nouveau, susceptible de faire connaître les causes de l'enrichissement de la veuve Hanoteaux; — Attendu que la fabrique de l'église de Guise, légataire particulier de la dite dame Hanoteaux, n'a pas qualité pour représenter la défunte; que, dès lors, c'est à tort qu'elle a été mise en cause en la personne de Grain, président du conseil de fabrique; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que les circonstances de la cause ne permettent de relever contre les demandeurs aucune faute de nature à justifier leur condamnation à des dommages-intérêts; Par ces motifs : — Met hors de cause la fabrique de l'église de Guise; — Déclare les héritiers du sieur Hanoteaux mal fondés en leurs demandes, les en déboute; — Et, recevant les héritiers de sa veuve reconventionnellement demandeurs, dit que les consorts Blin et autres demandeurs, seront tenus de, dans les quarante-huit heures du présent jugement, donner mainlevée des oppositions à partage et autres par eux pratiquées,
de l'enrichissement de la veuve Hanoteaux; — Attendu que la fabrique de l'église de Guise, légataire particulier de la dite dame Hanoteaux, n'a pas qualité pour représenter la défunte; que, dès lors, c'est à tort qu'elle a été mise en cause en la personne de Grain, président du conseil de fabrique; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que les circonstances de la cause ne permettent de relever contre les demandeurs aucune faute de nature à justifier leur condamnation à des dommages-intérêts; Par ces motifs : — Met hors de cause la fabrique de l'église de Guise; — Déclare les héritiers du sieur Hanoteaux mal fondés en leurs demandes, les en déboute; — Et, recevant les héritiers de sa veuve reconventionnellement demandeurs, dit que les consorts Blin et autres demandeurs, seront tenus de, dans les quarante-huit heures du présent jugement, donner mainlevée des oppositions à partage et autres par eux pratiquées, et notamment de celle signifiée à Me Debadille, notaire à Guise; sinon, et faute par eux de ce faire, les condamne à payer aux défendeurs la somme de 25 fr. par chaque jour de retard pendant un mois; dit que, ce délai passé, le présent jugement tiendra lieu de mainlevée desdites oppositions; — Déboute les parties du surplus de leurs conclusions; condamne les demandeurs en tous les dépens; etc. MM. Lenoir, prés. ; Perrin (du barreau de Paris) ; Dubois et Falaize, avoués. POITIERS (2° CH.) 26 décembre 1901. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME DOTALE, OBLIGATION CONTRACTÉE AVEC LE CONCOURS DU MARI. RANG. Aux termes de l'art. 2135 C. civ. la femme dotale ne peut être collocataire à compter du jour du mariage qu'à raison de sa dot ou de ses conventions matrimoniales. On ne peut la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne les obligations contractées par elle avec le concours intéressé de son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage. La femme ne peut être collocataire pour de telles obligations qu'à leur date. (G. civ., art. 2133.) (Dupressoir et Trébonnet c. Caton.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le
desdites oppositions; — Déboute les parties du surplus de leurs conclusions; condamne les demandeurs en tous les dépens; etc. MM. Lenoir, prés. ; Perrin (du barreau de Paris) ; Dubois et Falaize, avoués. POITIERS (2° CH.) 26 décembre 1901. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME DOTALE, OBLIGATION CONTRACTÉE AVEC LE CONCOURS DU MARI. RANG. Aux termes de l'art. 2135 C. civ. la femme dotale ne peut être collocataire à compter du jour du mariage qu'à raison de sa dot ou de ses conventions matrimoniales. On ne peut la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne les obligations contractées par elle avec le concours intéressé de son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage. La femme ne peut être collocataire pour de telles obligations qu'à leur date. (G. civ., art. 2133.) (Dupressoir et Trébonnet c. Caton.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le juge-commissaire à l'ordre-Caton s'est exactement conformé aux prescriptions du Code civil, en collocant la femme Caton ou ses subrogés, dans son règlement provisoire et sous l'article contesté, à la date des obligations contractées par ladite dame avec son mari; qu'aux termes de l'art. 2135 dudit Code, la femme dotalle ne peut, en effet, être collocataire à compter du jour du mariage, qu'à raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales; qu'on peut, il est vrai, la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne l'indemnité qui lui est due pour le remploi de ses immeubles dotaux, par le motif que ce remploi n'a pu être omis ou négligé, qu'en violation des règles sous la protection desquelles elle a placé sa dot, dont le prix de ces immeubles n'est d'ailleurs que la représentation; mais qu'il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les dettes contractées par la femme dotale avec son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage; que, d'une part, en effet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires du Code civil, les rédacteurs de l'art. 2135 n'ont pas entendu créer, au profit de la femme, une hypothèque avant l'existence même de l'acte
peut, en effet, être collocataire à compter du jour du mariage, qu'à raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales; qu'on peut, il est vrai, la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne l'indemnité qui lui est due pour le remploi de ses immeubles dotaux, par le motif que ce remploi n'a pu être omis ou négligé, qu'en violation des règles sous la protection desquelles elle a placé sa dot, dont le prix de ces immeubles n'est d'ailleurs que la représentation; mais qu'il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les dettes contractées par la femme dotale avec son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage; que, d'une part, en effet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires du Code civil, les rédacteurs de l'art. 2135 n'ont pas entendu créer, au profit de la femme, une hypothèque avant l'existence même de l'acte qui forme l'origine de la créance, et que, s'ils ont accordé à la femme dotale, dans le premier alinéa du § 2 de cet article, une hypothèque légale à raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales, c'est manifestement pour protéger ses biens dotaux et même les sommes ou valeurs qui pourraient en devenir la représentation, mais non les obligations indéterminées qu'il lui conviendrait de souscrire, par la suite, avec le concours intéressé de son mari; que, d'autre part, si la femme dotale a pu valablement s'engager, sur ses biens dotaux, ce n'est précisément qu'en vertu des restrictions apportées par son contrat de mariage au régime dotal, et que, loin de pouvoir imprimer un semblable caractère aux reprises dont il s'agit, il est manifeste, au contraire, que ces restrictions doivent les faire descendre au rang des reprises extra-dotalles ou paraphernales; que c'est, dès lors, avec raison que le jugement entrepris a confirmé, sur ce point, les dispositions du règlement provisoire soumis à la Cour; — Attendu que, dans leurs conclusions, les appelants paraissent en outre demander à être collocataires à la date du mariage, tout au moins pour la valeur de l'immeuble situé à Pau, mais que le jugement
valeurs qui pourraient en devenir la représentation, mais non les obligations indéterminées qu'il lui conviendrait de souscrire, par la suite, avec le concours intéressé de son mari; que, d'autre part, si la femme dotale a pu valablement s'engager, sur ses biens dotaux, ce n'est précisément qu'en vertu des restrictions apportées par son contrat de mariage au régime dotal, et que, loin de pouvoir imprimer un semblable caractère aux reprises dont il s'agit, il est manifeste, au contraire, que ces restrictions doivent les faire descendre au rang des reprises extra-dotalles ou paraphernales; que c'est, dès lors, avec raison que le jugement entrepris a confirmé, sur ce point, les dispositions du règlement provisoire soumis à la Cour; — Attendu que, dans leurs conclusions, les appelants paraissent en outre demander à être collocataires à la date du mariage, tout au moins pour la valeur de l'immeuble situé à Pau, mais que le jugement entrepris leur donnant satisfaction à cet égard, sans qu'il y ait eu appel incident, ces conclusions sont sans utilité et qu'il n'échet d'y statuer à nouveau; Par ces motifs : — Donne défaut contre Caton, faute d'avoir constitué avoué, dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé, rejette, en conséquence, les conclusions de la dame Dupressoir et du sieur Trébonnet; ordonne que le jugement rendu entre les parties par le tribunal de Saintes, le 13 août 1901, sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur, et condamne les appelants aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu, faute d'objet, d'y comprendre d'autres frais. M. Brunet, prés. PARIS (1° CH.) 20 décembre 1901. CONSEIL JUDICIAIRE, PRODIGUE, OBLIGATIONS CONTRACTÉES SANS ASSISTANCE, PROFIT, VALIDITÉ. Les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient rien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profité en servant à la satisfaction de ses besoins. Elles sont, en ce cas, valables, alors même qu'elles ont pour origine des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport
rejette, en conséquence, les conclusions de la dame Dupressoir et du sieur Trébonnet; ordonne que le jugement rendu entre les parties par le tribunal de Saintes, le 13 août 1901, sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur, et condamne les appelants aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu, faute d'objet, d'y comprendre d'autres frais. M. Brunet, prés. PARIS (1° CH.) 20 décembre 1901. CONSEIL JUDICIAIRE, PRODIGUE, OBLIGATIONS CONTRACTÉES SANS ASSISTANCE, PROFIT, VALIDITÉ. Les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient rien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profité en servant à la satisfaction de ses besoins. Elles sont, en ce cas, valables, alors même qu'elles ont pour origine des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers. (G. civ., art. 813.) (Bétoumé et consorts c. de Veauce.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les travaux exécutés par les appelants dans les immeubles de de Veauce et sur ses ordres ont été évalués par l'expert commis par les premiers juges à la somme de 86,122 fr. 24; que toutes les parties sont d'accord pour admettre que cette somme représente la valeur réelle des travaux effectués; — Considérant toutefois que Robin, conseil judiciaire de de Veauce, excipant de l'incapacité légale de ce dernier, prétend ne devoir sur les 86,122 fr. 24 dont s'agit que le prix des travaux qui auraient tourné au profit du prodigue et n'être tenu à rien pour ceux qui auraient un caractère somptuaire; — Considérant, il est vrai, que les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient rien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profité en servant à la satisfaction de ses besoins; mais que ces deux conditions se trouvent réunies dans l'espèce soumise à la Cour; que tout d'abord aucune difficulté ne peut s'élever en