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de quinze mille quatre-vingt-treize francs trente centimes, non compris une majoration de mille huit cent onze francs vingt centimes, calculée au taux provisoire de douze pour cent. (Paris, 22 Décembre 1905.) N° 26809. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de deux nouvelles voies principales entre Paris-Saint-Lazare et Bécon-les-Bruyères (ligne de Paris à Saint-Germain, à Versaillesrive droite, etc.), conformément aux dispositions du plan dressé par l'ingénieur en chef de la Compagnie de l'Ouest, à la date du 19 janvier 1903; 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. (Paris, 31 Décembre 1904.) DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Orenge, directeur des établissements de la Vieille-Montagne, à Viviez, à établir, à une distance inférieure à celle prévue par l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, rendu applicable aux chemins de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845, une dérivation du ruisseau de l'Enne, à droite et entre les points kilométriques 238.088 et 258.995 de la ligne de Capdenac à Rodez (réseau d'Orléans). (Paris, 23 Juin 1905.) N° 16811. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Est autorisée l'exécution des travaux d'allongement des écluses de Pagny et d'Arnaville, sur la Moselle canalisée, en aval de Frouard, dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux dispositions du projet en date des 18-21 novembre 1903; 2° La dépense, évaluée à trente-six mille francs, sera imputée sur les crédits mis annuellement à la disposition du ministre des travaux publics pour l'amélioration des rivières. (Paris, 1er Août
la Vieille-Montagne, à Viviez, à établir, à une distance inférieure à celle prévue par l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, rendu applicable aux chemins de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845, une dérivation du ruisseau de l'Enne, à droite et entre les points kilométriques 238.088 et 258.995 de la ligne de Capdenac à Rodez (réseau d'Orléans). (Paris, 23 Juin 1905.) N° 16811. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Est autorisée l'exécution des travaux d'allongement des écluses de Pagny et d'Arnaville, sur la Moselle canalisée, en aval de Frouard, dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux dispositions du projet en date des 18-21 novembre 1903; 2° La dépense, évaluée à trente-six mille francs, sera imputée sur les crédits mis annuellement à la disposition du ministre des travaux publics pour l'amélioration des rivières. (Paris, 1er Août 1905.) Certifié conforme Paris, le 5 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-5e, soit dans les bureaux de poste des départements aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 10. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2684. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi ouverte au Ministre de l'intérieur et Crédit extraordinaire de 30,000 Francs pour subvention
nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-5e, soit dans les bureaux de poste des départements aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 10. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2684. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi ouverte au Ministre de l'intérieur et Crédit extraordinaire de 30,000 Francs pour subvention au Congrès international d'hygiène alimentaire. Du 11 Novembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 18 novembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE unique. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en addition aux crédits affectés par la loi de finances du 22 avril 1905, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit extraordinaire de trente mille francs (30,000f), qui sera inscrit à un chapitre spécial portant le n° 8 quater et ainsi libellé Subvention au congrès international d'hygiène alimentaire et d'alimentation rationnelle de l'homme. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé Bureau. Loi concernant la régularisation de décrets concernant le Budget général de l'exercice 1905; 2° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1905 au titre du Budget général; 3° la régularisation de décrets au titre des Budgets annexes;
crédits affectés par la loi de finances du 22 avril 1905, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit extraordinaire de trente mille francs (30,000f), qui sera inscrit à un chapitre spécial portant le n° 8 quater et ainsi libellé Subvention au congrès international d'hygiène alimentaire et d'alimentation rationnelle de l'homme. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé Bureau. Loi concernant la régularisation de décrets concernant le Budget général de l'exercice 1905; 2° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1905 au titre du Budget général; 3° la régularisation de décrets au titre des Budgets annexes; 4° l'ouverture et l'annulation de Crédits au titre des Budgets annexes. Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 19 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit TITRE I. RÉGULARISATION DE DÉCHETS. ART. 1. Sont sanctionnés 1° Le décret du 13 octobre 1905, rendu en application de la loi du 18 juillet 1892 et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1905 d'un crédit supplémentaire de trois millions soixante-treize mille francs (3,073,000) applicable au ministère des finances; 5° partie. Remboursements, restitutions et non-valeurs. Chapitre 6 Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées, y compris les taxes additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie); 2° Le décret du 15 octobre 1905, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1905, d'un crédit extraordinaire d'un million de francs (1,000,000) applicable au ministère de l'intérieur 3e partie. Services généraux des ministères. Chapitre 7 Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget
1. Sont sanctionnés 1° Le décret du 13 octobre 1905, rendu en application de la loi du 18 juillet 1892 et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1905 d'un crédit supplémentaire de trois millions soixante-treize mille francs (3,073,000) applicable au ministère des finances; 5° partie. Remboursements, restitutions et non-valeurs. Chapitre 6 Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées, y compris les taxes additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie); 2° Le décret du 15 octobre 1905, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1905, d'un crédit extraordinaire d'un million de francs (1,000,000) applicable au ministère de l'intérieur 3e partie. Services généraux des ministères. Chapitre 7 Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. TITRE II. EXERCICE 1905. ART. 2. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1900 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de soixante-quinze millions neuf cent cinquante-trois mille huit cent cinquante et un francs quarante-cinq centimes (75,953,851/45). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. ART. 3. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, une somme de cinq millions cinq cent cinquante-quatre mille deux cent cinquante-deux francs soixante-cinq centimes (5,554,252f65) est et demeure définitivement annulée conformément à l'état B annexé à la présente loi. ART. 4. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1905 sont augmentées d'une somme de cent mille huit cent dix-huit francs (100,318) applicable aux produits et revenus du domaine de l'État (revenus du domaine autre
somme totale de soixante-quinze millions neuf cent cinquante-trois mille huit cent cinquante et un francs quarante-cinq centimes (75,953,851/45). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. ART. 3. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, une somme de cinq millions cinq cent cinquante-quatre mille deux cent cinquante-deux francs soixante-cinq centimes (5,554,252f65) est et demeure définitivement annulée conformément à l'état B annexé à la présente loi. ART. 4. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1905 sont augmentées d'une somme de cent mille huit cent dix-huit francs (100,318) applicable aux produits et revenus du domaine de l'État (revenus du domaine autre que les forêts). TITRE III RÉGULARISATION DE DÉCHETS AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES. ART. 5. Sont sanctionnés 1° Le décret du 2 novembre 1905, rendu en application de la loi du 26 février 1887, et portant ouverture au titre du budget annexe des monnaies et médailles, pour l'exercice 1905, d'un crédit supplémentaire de mille cinq cents francs (1,500) applicable au chapitre 7 Dépenses éventuelles (secours, indemnités, pensions et compléments de pensions); 2° Le décret du 29 août 1905, rendu en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de mille deux cent dix-sept francs quatre-vingt-six centimes ( 1,217' 86); 3° Le décret du 9 octobre 1905, rendu en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de sept mille cinq cent quatre-vingt-six francs quarante-neuf centimes (7,586' 49); Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres auxdits budgets annexes. TITRE IV. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS
crédit supplémentaire de mille cinq cents francs (1,500) applicable au chapitre 7 Dépenses éventuelles (secours, indemnités, pensions et compléments de pensions); 2° Le décret du 29 août 1905, rendu en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de mille deux cent dix-sept francs quatre-vingt-six centimes ( 1,217' 86); 3° Le décret du 9 octobre 1905, rendu en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de sept mille cinq cent quatre-vingt-six francs quarante-neuf centimes (7,586' 49); Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres auxdits budgets annexes. TITRE IV. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. ART. 6. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, par la loi de finances du 22 avril 1905, une somme de deux mille cinq cent quatre-vingt-trois francs (2,583) est et demeure définitivement annulée sur le chapitre 1 Administrations et trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des invalides. Sont réduites d'une somme égale les évaluations de recettes dudit budget annexe au chapitre 10 Subvention du département de la marine. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. ART. 7. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit supplémentaire de un million deux cent cinquante mille francs ( 1,250,000) applicable au chapitre 1 Intérêts servant aux déposants. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les évaluations du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de un million deux
cent quatre-vingt-trois francs (2,583) est et demeure définitivement annulée sur le chapitre 1 Administrations et trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des invalides. Sont réduites d'une somme égale les évaluations de recettes dudit budget annexe au chapitre 10 Subvention du département de la marine. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. ART. 7. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit supplémentaire de un million deux cent cinquante mille francs ( 1,250,000) applicable au chapitre 1 Intérêts servant aux déposants. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les évaluations du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de un million deux cent cinquante mille francs ( 1, 250,000), à inscrire au chapitre 1 Arrérages et primes d'amortissement des valeurs de l'État français achetées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale d'épargne. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION. ART. 8. Il est ouvert au ministre des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit extraordinaire de trois cent vingt mille francs (320,000) applicable à un chapitre nouveau portant le n° 8 et intitulé Rachat des marines de Saint-Denis. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les prévisions de recettes du budget annexe, pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de trois cent vingt mille francs (320,000fr) à prélever sur la disponibilité du compte de liquidation du séquestre du chemin de fer et du port et à inscrire à un chapitre nouveau portant le n° 5 et intitulé Prélèvement sur le compte de liquidation du séquestre du chemin de fer et port de la Réunion. TITRE V.
au ministre des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit extraordinaire de trois cent vingt mille francs (320,000) applicable à un chapitre nouveau portant le n° 8 et intitulé Rachat des marines de Saint-Denis. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les prévisions de recettes du budget annexe, pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de trois cent vingt mille francs (320,000fr) à prélever sur la disponibilité du compte de liquidation du séquestre du chemin de fer et du port et à inscrire à un chapitre nouveau portant le n° 5 et intitulé Prélèvement sur le compte de liquidation du séquestre du chemin de fer et port de la Réunion. TITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES. 9. Seront définitivement closes au 31 décembre 1905 les opérations de recettes et de dépenses concernant les places de Givet, Antibes, Arras, Saint-Omer, Bouchain, Cambrai, Lille, Vitry-le-François et Auxonne, décrites au compte ouvert parmi les services spéciaux du Trésor sous le titre de Produit de l'aliénation de terrains appartenant des fortifications des places déclassées. Le solde existant au 31 décembre 1905 sera transporté sous le même titre aux produits et revenus du domaine de l'État de l'exercice 1905. 10. Les auxiliaires des catégories désignées ci-après de l'administration des postes et des télégraphes ont droit, pour chaque année de service accomplie depuis l'âge de vingt-cinq ans jusqu'à la date à laquelle ils ont commencé à recevoir la part contributive de l'État dans les versements effectués pour leur compte à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en vertu des arrêtés ministériels des 25 octobre 1898 et 9 mai 1902, à une rente viagère fixée conformément aux indications du tableau suivant, sans que toutefois cette rente puisse, en aucun cas, être basée sur une durée de plus de trente années de services. 11. Le droit à la rente viagère ainsi évaluée commence à partir du jour où l'auxiliaire, étant
appartenant des fortifications des places déclassées. Le solde existant au 31 décembre 1905 sera transporté sous le même titre aux produits et revenus du domaine de l'État de l'exercice 1905. 10. Les auxiliaires des catégories désignées ci-après de l'administration des postes et des télégraphes ont droit, pour chaque année de service accomplie depuis l'âge de vingt-cinq ans jusqu'à la date à laquelle ils ont commencé à recevoir la part contributive de l'État dans les versements effectués pour leur compte à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en vertu des arrêtés ministériels des 25 octobre 1898 et 9 mai 1902, à une rente viagère fixée conformément aux indications du tableau suivant, sans que toutefois cette rente puisse, en aucun cas, être basée sur une durée de plus de trente années de services. 11. Le droit à la rente viagère ainsi évaluée commence à partir du jour où l'auxiliaire, étant admis à la retraite, entre en jouissance de la pension servie par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 12. Le droit à la rente viagère prévue par les articles 10 et 11 ci-dessus est acquis également aux auxiliaires des mêmes catégories qui n'ont pu, en raison de leur âge, être admis à effectuer des versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, avec contribution de l'État, suivant les dispositions des arrêtés ministériels des 25 octobre 1898 et 9 mai 1902. Les années de service se comptent dans ce cas depuis l'âge de vingt-cinq ans jusqu'à la date à partir de laquelle la mise à la retraite est prononcée, sans que la rente puisse être basée sur une durée de plus de trente années de services. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. ÉTAT A. Tableau par ministère et par chapitre, des Crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le Budget général de l'exercice 1905. ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur
âge, être admis à effectuer des versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, avec contribution de l'État, suivant les dispositions des arrêtés ministériels des 25 octobre 1898 et 9 mai 1902. Les années de service se comptent dans ce cas depuis l'âge de vingt-cinq ans jusqu'à la date à partir de laquelle la mise à la retraite est prononcée, sans que la rente puisse être basée sur une durée de plus de trente années de services. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. ÉTAT A. Tableau par ministère et par chapitre, des Crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le Budget général de l'exercice 1905. ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur le Budget général de l'exercice 1905. Vu pour être annexé à la loi du 18 décembre 1905 délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé ÉMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. N° 46814. Loi ayant pour objet de réviser le Tarif des licences des marchands en gros de boissons. Du 20 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les licences des marchands en gros de boissons, y compris les liquoristes, sont réglées conformément au tarif ci-après 2. La quotité du tarif est déterminée d'après les résultats de l'année à laquelle s'applique la licence. Toutefois, pour les trois premiers trimestres, la licence trimestrielle est constatée provisoirement d'après les résultats de l'année précédente, sauf règlement définitif à l'expiration de l'année. 3. Les marchands en gros qui font livrer des boissons ne leur appartenant pas par d'autres entrepositaires soumissionnant eux-mêmes les acquits-à-caution ou congés et ceux qui font expédier des boissons qu'ils possèdent, soit chez des entrepositaires les représentant et déjà imposés à la licence, soit dans des caves