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pas applicable à la pension concédée en vertu de l'alinéa précédent, sauf le droit pour la veuve de se prévaloir des dispositions de l'article 44 de la loi du 13 avril 1898. Loi DU 26 FÉVRIER 1914. Organisation judiciaire. Tribunal de la Seine. — Loi du 22 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants ; application. Article unique. — Le tableau B, annexé à la loi du 30 août 1883, et fixant la composition des tribunaux de première instance, est modifié comme suit : TABLEAU B. Tribunaux de première instance. Paris. 2 2 ; s : H g > S "p: S «"§ | 13 a 5 £ Ï: -f s"5 ! 6 al Õ Ê. On t3 «P^tac| A) ----------12 1 13 28 14 45 34 1 33 1 51 ART. 3293. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCÉAUSS, MINISTRE DE LA JUSTICE (DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE) AUX PRÉFETS. — (25 janvier 1914.) Aliénés. — Détenus. — Examen mental. Placement dans les asiles. J’ai été amené à constater que la mise en observation et le placement de détenus aliénés dans un asile donnaient lieu actuellement à des formalités parfois sujettes à critiques. Je crois donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles il est désirable que ces formalités soient accomplies et de condenser, en même temps, les instructions contenues dans diverses circulaires antérieures touchant le mode de règlement des frais d’examen mental ou de transport et d’entretien de détenus dans les asiles. Examen mental, mise en observation ou placement. Aux termes de la loi du 30 juin 1838, c'est à vous qu'il appartient d'ordonner l'examen, la mise en observation et même, s'il y a lieu, de prononcer d'office le placement des aliénés. Il va de soi que ces prescriptions s'appliquent aux individus enfermés dans les établissements pénitentiaires qui vous sont signalés par les directeurs ou gardiens-chefs de la prison et, dans certains cas, par les magistrats. Toutefois, en ce qui concerne ces individus, je crois devoir vous prier de vous conformer aux indications suivantes qui ont pour but de simplifier les formalités sans diminuer cependant les garanties dont il importe d’entourer
lesquelles il est désirable que ces formalités soient accomplies et de condenser, en même temps, les instructions contenues dans diverses circulaires antérieures touchant le mode de règlement des frais d’examen mental ou de transport et d’entretien de détenus dans les asiles. Examen mental, mise en observation ou placement. Aux termes de la loi du 30 juin 1838, c'est à vous qu'il appartient d'ordonner l'examen, la mise en observation et même, s'il y a lieu, de prononcer d'office le placement des aliénés. Il va de soi que ces prescriptions s'appliquent aux individus enfermés dans les établissements pénitentiaires qui vous sont signalés par les directeurs ou gardiens-chefs de la prison et, dans certains cas, par les magistrats. Toutefois, en ce qui concerne ces individus, je crois devoir vous prier de vous conformer aux indications suivantes qui ont pour but de simplifier les formalités sans diminuer cependant les garanties dont il importe d’entourer toute mesure tendant à l’internement dans un asile. Exception faite pour les cas de danger imminent (dans lesquels vous aurez à statuer sans délai, au vu des rapports et certificats dont vous serez saisi par les autorités compétentes, sauf à faire établir par le médecin de l'asile d'aliénés, immédiatement après l'internement, un certificat que vous me transmettrez constatant l’état mental de l’intéressé), il conviendra de procéder comme il est dit ci-dessous. Dès que vous serez informé par un rapport du directeur ou du gardien-chef de la prison, accompagné d'un certificat du médecin de l’établissement, qu'un détenu manifeste des troubles mentaux et qu'il paraît nécessaire, aussi bien dans son intérêt que dans celui de la sécurité publique et de la discipline, de le placer dans un asile, vous chargerez immédiatement, sans avoir à m'en référer préalablement, un médecin spécialiste des affections mentales de visiter sans retard le détenu. Il existe, actuellement, un grand nombre d'asiles publics ou privés ; il est rare qu'un département en soit dépourvu. Il sera donc facile, dans la plupart des cas, d’exécuter la prescription ci-dessus. S'il n’existe pas de spécialiste à proximité du lieu de la détention, mais seulement dans ce cas, vous aurez à choisir
l'internement, un certificat que vous me transmettrez constatant l’état mental de l’intéressé), il conviendra de procéder comme il est dit ci-dessous. Dès que vous serez informé par un rapport du directeur ou du gardien-chef de la prison, accompagné d'un certificat du médecin de l’établissement, qu'un détenu manifeste des troubles mentaux et qu'il paraît nécessaire, aussi bien dans son intérêt que dans celui de la sécurité publique et de la discipline, de le placer dans un asile, vous chargerez immédiatement, sans avoir à m'en référer préalablement, un médecin spécialiste des affections mentales de visiter sans retard le détenu. Il existe, actuellement, un grand nombre d'asiles publics ou privés ; il est rare qu'un département en soit dépourvu. Il sera donc facile, dans la plupart des cas, d’exécuter la prescription ci-dessus. S'il n’existe pas de spécialiste à proximité du lieu de la détention, mais seulement dans ce cas, vous aurez à choisir le médecin, autre que celui de la prison, qui vous paraîtra le plus qualifié pour remplir la mission dont s’agit. Lorsqu'il ne subsistera aucun doute dans l'esprit du praticien, celui-ci vous transmettra son rapport contenant l'exposé détaillé de ses observations, avec ses conclusions, et indiquant, autant que possible, l’époque à laquelle remonte l'aliénation mentale ainsi que la cause à laquelle elle paraît devoir être attribuée. S'il propose l'internement du détenu et si cette mesure vous semble justifiée, vous Prendrez alors un arrêté de placement que vous exécuterez sans aucun retard. Toutefois, s'il s'agit d'un prévenu, d'un inculpé ou d'un accusé dont l'état de démence aura été signalé par l'Administration pénitentiaire, vous voudrez bien, avant de prendre cet arrêté, signaler d’urgence au Parquet la situation de l’intéressé et lui adresser copie du ou des rapports médicaux en l’invitant à vous faire connaître immédiatement s’il a quelque observation à formuler au sujet de l’envoi du détenu dans un asile. S'il existe un asile public d'aliénés dans la localité du lieu de détention, je ne vois pas d'inconvénient à ce que, dans les cas urgents et sous réserve des formalités prescrites au paragraphe précédent en ce qui concerne les prévenus, inculpés ou accusés,
laquelle remonte l'aliénation mentale ainsi que la cause à laquelle elle paraît devoir être attribuée. S'il propose l'internement du détenu et si cette mesure vous semble justifiée, vous Prendrez alors un arrêté de placement que vous exécuterez sans aucun retard. Toutefois, s'il s'agit d'un prévenu, d'un inculpé ou d'un accusé dont l'état de démence aura été signalé par l'Administration pénitentiaire, vous voudrez bien, avant de prendre cet arrêté, signaler d’urgence au Parquet la situation de l’intéressé et lui adresser copie du ou des rapports médicaux en l’invitant à vous faire connaître immédiatement s’il a quelque observation à formuler au sujet de l’envoi du détenu dans un asile. S'il existe un asile public d'aliénés dans la localité du lieu de détention, je ne vois pas d'inconvénient à ce que, dans les cas urgents et sous réserve des formalités prescrites au paragraphe précédent en ce qui concerne les prévenus, inculpés ou accusés, l'internement soit prononcé au vu du seul certificat du médecin de l'établissement pénitentiaire. Mais vous aurez alors à faire établir sans délai par le médecin de l'asile un certificat que vous me ferez parvenir attestant l'état d'aliénation mentale du détenu. L'examen mental d'un détenu devra toujours être fait avec un soin particulier, afin d'éviter aussi bien toute erreur de diagnostic que le placement d'individus qui simuleraient la folie dans l'espoir de s'évader plus facilement de l'asile que de la prison. C'est ainsi que devra être exigé le maintien en observation dans l'établissement pénitentiaire de tout individu dont l'aliénation mentale ne serait pas absolument établie, le trouble que la présence d'un détenu supposé aliéné peut apporter dans l'ordre et la tranquillité d'un établissement ne pouvant pas être seul un motif suffisant pour provoquer son placement dans un asile. Vous ne devrez autoriser aucune mise en observation dans un hôpital, en raison de l'impossibilité d'y assurer la surveillance nécessaire. Bien qu'en raison des pouvoirs qui vous sont donnés par la loi, mon approbation n'ait pas à intervenir dans les cas visés ci-dessus, il convient néanmoins que je sois informé de toute mesure prise à l'égard des détenus. Vous voudrez bien m'aviser sans
soin particulier, afin d'éviter aussi bien toute erreur de diagnostic que le placement d'individus qui simuleraient la folie dans l'espoir de s'évader plus facilement de l'asile que de la prison. C'est ainsi que devra être exigé le maintien en observation dans l'établissement pénitentiaire de tout individu dont l'aliénation mentale ne serait pas absolument établie, le trouble que la présence d'un détenu supposé aliéné peut apporter dans l'ordre et la tranquillité d'un établissement ne pouvant pas être seul un motif suffisant pour provoquer son placement dans un asile. Vous ne devrez autoriser aucune mise en observation dans un hôpital, en raison de l'impossibilité d'y assurer la surveillance nécessaire. Bien qu'en raison des pouvoirs qui vous sont donnés par la loi, mon approbation n'ait pas à intervenir dans les cas visés ci-dessus, il convient néanmoins que je sois informé de toute mesure prise à l'égard des détenus. Vous voudrez bien m'aviser sans délai, sous le timbre de la présente circulaire, de toute décision prescrivant l'examen mental d'un détenu, à la demande du directeur ou du gardien-chef de la prison. Vous aurez également à me faire connaître si, à la suite de cet examen, vous avez ordonné la mise en observation de l'aliéné présumé. En ce cas, vous m'indiquerez le lieu où cette observation doit être exercée et, quand elle sera achevée, vous m'informerez de son résultat. Si elle a abouti au placement du détenu dans un asile, vous m'adresserez ampliation de votre arrêté, en l'accompagnant de copies des certificats médicaux établis et de la demande d'examen primitivement formulée par le directeur ou le gardien-chef. S'il s'agit d'un prévenu, d'un inculpé ou d'un accusé, vous aurez également à donner avis au Parquet de toute mesure prise à l'égard du détenu. Vous ne manquerez pas de faire connaître au directeur de l'établissement hospitalier où le malade est placé la situation dans laquelle il se trouve, et de lui recommander de prendre toutes mesures utiles pour prévenir une évasion. En outre, à l'expiration de la première quinzaine d'observation, le médecin en chef devra établir, indépendamment des rapports périodiques exigés par la loi, un rapport spécial
présumé. En ce cas, vous m'indiquerez le lieu où cette observation doit être exercée et, quand elle sera achevée, vous m'informerez de son résultat. Si elle a abouti au placement du détenu dans un asile, vous m'adresserez ampliation de votre arrêté, en l'accompagnant de copies des certificats médicaux établis et de la demande d'examen primitivement formulée par le directeur ou le gardien-chef. S'il s'agit d'un prévenu, d'un inculpé ou d'un accusé, vous aurez également à donner avis au Parquet de toute mesure prise à l'égard du détenu. Vous ne manquerez pas de faire connaître au directeur de l'établissement hospitalier où le malade est placé la situation dans laquelle il se trouve, et de lui recommander de prendre toutes mesures utiles pour prévenir une évasion. En outre, à l'expiration de la première quinzaine d'observation, le médecin en chef devra établir, indépendamment des rapports périodiques exigés par la loi, un rapport spécial à chaque condamné aliéné, dont vous me transmettrez copie. Enfin le directeur ne devra jamais omettre de signaler au procureur de la République, lors de sa visite réglementaire, la situation des détenus aliénés. Il demeure bien entendu que, dans aucun cas, le détenu aliéné dont la guérison aura été constatée ne devra être mis en liberté sans mon autorisation préalable. Frais d'examen médical, de transport et d'entretien des détenus aliénés. Des erreurs fréquentes sont commises en ce qui touche les conditions de règlement de ces frais. Je crois devoir, par suite, vous rappeler que : 1° Sont considérés comme frais de justice, et par conséquent réglés par la Direction des Affaires criminelles et des Grâces, les frais occasionnés par l'examen mental ou le placement dans un asile réclamé par l'autorité judiciaire dans le but de fixer le degré de responsabilité d'un prévenu ou d'un accusé. En tout autre cas, les autorités judiciaires ne peuvent intervenir que pour signaler l'état mental de détenus, sans pouvoir exiger la mise en observation ou le placement, l'autorité administrative étant seule juge de la nécessité de ces mesures. 2° Sont réglés par l'Administration pénitentiaire : a) Les frais relatifs au transfert, à la mise en
ne devra être mis en liberté sans mon autorisation préalable. Frais d'examen médical, de transport et d'entretien des détenus aliénés. Des erreurs fréquentes sont commises en ce qui touche les conditions de règlement de ces frais. Je crois devoir, par suite, vous rappeler que : 1° Sont considérés comme frais de justice, et par conséquent réglés par la Direction des Affaires criminelles et des Grâces, les frais occasionnés par l'examen mental ou le placement dans un asile réclamé par l'autorité judiciaire dans le but de fixer le degré de responsabilité d'un prévenu ou d'un accusé. En tout autre cas, les autorités judiciaires ne peuvent intervenir que pour signaler l'état mental de détenus, sans pouvoir exiger la mise en observation ou le placement, l'autorité administrative étant seule juge de la nécessité de ces mesures. 2° Sont réglés par l'Administration pénitentiaire : a) Les frais relatifs au transfert, à la mise en observation ou au placement des détenus dans un asile demandé par l'Administration pénitentiaire locale, sur production d'un mémoire et de l'état conforme au modèle ci-joint ; b) Les dépenses relatives à l'examen médical par le spécialiste ou, à son défaut, par le médecin désigné par vous pour les détenus relevant exclusivement de la Direction de l'Administration pénitentiaire, sur production d'un mémoire, en double expédition, dont une sur timbre, si la somme réclamée est supérieure à dix francs. Lorsque le détenu a été interné dans un asile à la suite dudit examen, vous aurez à rappeler dans la lettre de transmission la date à laquelle l'arrêté de placement m'aura été signifié. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions qui annulent celles contenues dans les circulaires précédentes ; J'adresse, d'ailleurs, un exemplaire de cette circulaire aux directeurs des établissements ou circonscriptions pénitentiaires. Par délégation : Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, JUST. ART. 3294. LOI DU 31 MARS 1914. Élections. — Répression des actes de corruption dans les opérations électorales. ART. 1er. — Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en
exclusivement de la Direction de l'Administration pénitentiaire, sur production d'un mémoire, en double expédition, dont une sur timbre, si la somme réclamée est supérieure à dix francs. Lorsque le détenu a été interné dans un asile à la suite dudit examen, vous aurez à rappeler dans la lettre de transmission la date à laquelle l'arrêté de placement m'aura été signifié. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions qui annulent celles contenues dans les circulaires précédentes ; J'adresse, d'ailleurs, un exemplaire de cette circulaire aux directeurs des établissements ou circonscriptions pénitentiaires. Par délégation : Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, JUST. ART. 3294. LOI DU 31 MARS 1914. Élections. — Répression des actes de corruption dans les opérations électorales. ART. 1er. — Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers ; quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5.000 fr.). Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. ART. 2. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs (200 fr. à 5.000 fr.). ART. 3. — Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une
d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5.000 fr.). Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. ART. 2. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs (200 fr. à 5.000 fr.). ART. 3. — Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5.000 fr.). ART. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 5. — Lorsque la Chambre des députés ou le Sénat auront annulé une élection, la question leur sera posée de savoir si le dossier de l'élection doit être renvoyé au ministre de la Justice. Si la réponse est affirmative, le dossier sera transmis dans les vingt-quatre heures. ART. 6. — En cas de condamnation par application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi contre le député ou le sénateur invalidé, celui-ci sera de plein droit inéligible pendant une période de deux ans à dater de son invalidation. ART. 7. — Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 2 août 1875, sur les élections des sénateurs, est ainsi modifié : « Dans le cas d'invalidation d'une élection, il est pourvu à la vacance par
la peine sera double. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 5. — Lorsque la Chambre des députés ou le Sénat auront annulé une élection, la question leur sera posée de savoir si le dossier de l'élection doit être renvoyé au ministre de la Justice. Si la réponse est affirmative, le dossier sera transmis dans les vingt-quatre heures. ART. 6. — En cas de condamnation par application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi contre le député ou le sénateur invalidé, celui-ci sera de plein droit inéligible pendant une période de deux ans à dater de son invalidation. ART. 7. — Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 2 août 1875, sur les élections des sénateurs, est ainsi modifié : « Dans le cas d'invalidation d'une élection, il est pourvu à la vacance par le même corps électoral et dans le délai de trois mois ». ART. 8. — En cas d'invalidation avec renvoi au ministre de la Justice, conformément aux dispositions de l'article 5, la nouvelle élection ne pourra avoir lieu avant un mois à dater de l'invalidation. Si, dans ce mois, une instruction est ouverte contre le sénateur ou le député invalidé, le délai de trois mois, prévu par la loi du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés, et par l'article 7 de la présente loi, pour l'élection des sénateurs, ne commencera à courir qu'à partir du jour où il aura été définitivement statué sur la poursuite. Dans le cas contraire, l'élection sera faite dans les trois mois à dater de l'invalidation. ART. 9. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la présente loi sont applicables à toutes les élections. Les condamnations prononcées en vertu des articles 1er, 2, 3 et 4, contre tous autres que ceux dont il s'agit à l'article 6, entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Sont abrogés les articles 38 et 39 du décret organique du 2 février 1852, 19 de la loi du 2 août 1875, le paragraphe
instruction est ouverte contre le sénateur ou le député invalidé, le délai de trois mois, prévu par la loi du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés, et par l'article 7 de la présente loi, pour l'élection des sénateurs, ne commencera à courir qu'à partir du jour où il aura été définitivement statué sur la poursuite. Dans le cas contraire, l'élection sera faite dans les trois mois à dater de l'invalidation. ART. 9. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la présente loi sont applicables à toutes les élections. Les condamnations prononcées en vertu des articles 1er, 2, 3 et 4, contre tous autres que ceux dont il s'agit à l'article 6, entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Sont abrogés les articles 38 et 39 du décret organique du 2 février 1852, 19 de la loi du 2 août 1875, le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875 et le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement en tant qu'il se réfère au paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires à la présente loi. ART. 10. — Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles 1er et 3 de la présente loi, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1913, avant la proclamation du scrutin. ART. 11. — Le délai de prescription des actions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi est fixé à six mois, partant du jour de la proclamation du scrutin. ART. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. ART. 3295. LOI DU 31 MARS 1914. Elections. Modification de divers articles des lois du 5 avril 1884 et du 29 juillet 1913 et des décrets du 2 février 1852, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des