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municipales. — Ports et quais fluviaux. — Droits de stationnement et d'amarrage. — Ports. — Quais fluviaux. — Tarifs. — Approbation ministérielle. — Force obligatoire. — Perception. — Légalité.) — La perception par les communes des tarifs des droits d'atterriture, d'amarrage des bateaux, de stationnement des pontons, d'occupation d'emplacement sur les fleuves et sur les rivières dépendant de la grande voirie, est légale, lorsqu'elle a eu lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur. Aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'Etat. — Cass.-civ., 10 juillet 1901. 30. — D'autre part, un arrêté préfectoral ne saurait suffire, de telle sorte que l'approbation ministérielle est à la fois suffisante et nécessaire. (LL. 11 frimaire an VI. art. 7, § 3; 5 avril 1844, art. 68 et 98.) — Même arrêt. 31. — (Contributions indirectes. — Débitant-propriétaire récoltant. — Déclaration préalable de fabrication.) — Toute fabrication de boissons effectuée en vue de la vente doit être préalablement déclarée, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le débitant est ou non propriétaire récollecteur. (L. 29 décembre 1900. art 8, § 2.) — Cass.-crim., 15 novembre 1902. 32. — (Contributions indirectes. — Employés. — Citation correctionnelle. — Loi du 15 février 1899.— Non-application.) — La disposition de loi qui frappe de nullité des exploits ou actes de procédure doit être restreinte aux cas formellement prévus et ne saurait être étendue à d'autres par voie d'analogie. — Cass. (ch. réun.), 17 juillet 1902. 33. — C'est ainsi que les formalités prescrites par la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes, laquelle ne vise que les huissiers, ne peuvent être imposées aux autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'art. 28 de la loi du 1er germinal an XI et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835. (L. 15 février 1899.) — Même arrêt. N. les conclusions de M. le procureur général
Cass.-crim., 15 novembre 1902. 32. — (Contributions indirectes. — Employés. — Citation correctionnelle. — Loi du 15 février 1899.— Non-application.) — La disposition de loi qui frappe de nullité des exploits ou actes de procédure doit être restreinte aux cas formellement prévus et ne saurait être étendue à d'autres par voie d'analogie. — Cass. (ch. réun.), 17 juillet 1902. 33. — C'est ainsi que les formalités prescrites par la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes, laquelle ne vise que les huissiers, ne peuvent être imposées aux autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'art. 28 de la loi du 1er germinal an XI et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835. (L. 15 février 1899.) — Même arrêt. N. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 34. — (Contributions indirectes. — Inexactitude de degré. Transporteur. — Responsabilité. — Plaques métalliques. — Fermeture non hermétique. — Aux termes de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, il ne suffit pas au transporteur de désigner exactement son commettant pour être exonéré de toute responsabilité ; mais il doit faire connaître le véritable auteur de la fraude, et il appartient au tribunal de rechercher si l'expéditeur désigné est bien le seul et véritable auteur de la fraude. — Tribunal civil de Rouen, 3 juillet 1901. En fait, la plaque de métal qui recouvre un fût au moment des constatations n'est pas, en l'absence d'un scellement reconnaissable appliqué sur la bonde, une garantie suffisante de fermeture. Il n'est pas certain que cette plaque soit la même que celle qui a été placée au moment de l'expédition, ou que, cette plaque étant la même, elle n'ait pas été, en cours de route, retirée pour commettre la fraude, et rétablie ensuite. — Même jugement. Contributions indirectes. — Inscription de faux. — Opposition à un jugement par défaut. — Délai pour s'inscrire en faux. — Après un jugement de condamnation par défaut pour infraction aux lois sur
toute responsabilité ; mais il doit faire connaître le véritable auteur de la fraude, et il appartient au tribunal de rechercher si l'expéditeur désigné est bien le seul et véritable auteur de la fraude. — Tribunal civil de Rouen, 3 juillet 1901. En fait, la plaque de métal qui recouvre un fût au moment des constatations n'est pas, en l'absence d'un scellement reconnaissable appliqué sur la bonde, une garantie suffisante de fermeture. Il n'est pas certain que cette plaque soit la même que celle qui a été placée au moment de l'expédition, ou que, cette plaque étant la même, elle n'ait pas été, en cours de route, retirée pour commettre la fraude, et rétablie ensuite. — Même jugement. Contributions indirectes. — Inscription de faux. — Opposition à un jugement par défaut. — Délai pour s'inscrire en faux. — Après un jugement de condamnation par défaut pour infraction aux lois sur les contributions indirectes, le délai pour s'inscrire en faux contre un procès-verbal expire à la première audience utile après les trois jours qui suivent l'opposition, alors même que l'administration aurait elle-même cité le jugévenu pour une audience ultérieure. (Décret 1er germinal an XIII, art. 40 et suiv.) — Cass.-crim., 20 novembre 1902. Contributions indirectes. — Jugements. — Enonciations prescrites. — Place et forme de ces énonciations. — En matière de contributions indirectes comme en matière d'enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu'il contienne toutes les énonciations prescrites par l'art. 141 C. proc. civ., sans que, d'ailleurs, une forme et une place particulière leur soient assignées. (C. proc. civ., art. 141.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. Contributions indirectes. — Marchands en gros. — Vérification. — Agents de la Régie. — Art. 101 de la loi du 28 avril 1816. — Les agents de la Régie, disposant dans l'article 101 de la loi du 28 avril 1816 le droit d'effectuer chez les marchands en gros autant de vérifications qu'ils estiment nécessaire, il est permis à l'administration de baser ses poursuites sur le procès-verbal dressé à la suite d'une de ces vérifications, sans qu'on puisse lui opposer une prétendue convention qui
novembre 1902. Contributions indirectes. — Jugements. — Enonciations prescrites. — Place et forme de ces énonciations. — En matière de contributions indirectes comme en matière d'enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu'il contienne toutes les énonciations prescrites par l'art. 141 C. proc. civ., sans que, d'ailleurs, une forme et une place particulière leur soient assignées. (C. proc. civ., art. 141.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. Contributions indirectes. — Marchands en gros. — Vérification. — Agents de la Régie. — Art. 101 de la loi du 28 avril 1816. — Les agents de la Régie, disposant dans l'article 101 de la loi du 28 avril 1816 le droit d'effectuer chez les marchands en gros autant de vérifications qu'ils estiment nécessaire, il est permis à l'administration de baser ses poursuites sur le procès-verbal dressé à la suite d'une de ces vérifications, sans qu'on puisse lui opposer une prétendue convention qui serait intervenue au cours de la vérification trimestrielle, effectuée quelques jours auparavant et constatée par un procès-verbal qu'elle avait abandonné. (Loi 28 avril 1816, art. 101.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de voirie. — Recouvrement. — Procédure. — Les droits de voirie rentrant, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects, les contestations qui s'élèvent à leur sujet doivent être jugées par les tribunaux civils dans les formes qui ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement, et dont l'observation a été étendue aux contestations en matière de contributions indirectes. (Loi 22 frimaire, an V, art. 6b ; Loi 27 ventôse an IX, art. 17 ; Loi 5 ventôse an XII, art. 88.) — Cass.civ., 21 octobre 1902. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de petite voirie. — Ville de Paris. — Écritures de location. — Décharge de l'imposition. — En assujettissant les enseignes aux droits de petite voirie, le décret du 28 juillet 1874 n'a fait que reproduire, sans changement, les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel a toujours été interprété et appliqué, en ce sens que l'expression « enseigne
par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects, les contestations qui s'élèvent à leur sujet doivent être jugées par les tribunaux civils dans les formes qui ont été prescrites pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement, et dont l'observation a été étendue aux contestations en matière de contributions indirectes. (Loi 22 frimaire, an V, art. 6b ; Loi 27 ventôse an IX, art. 17 ; Loi 5 ventôse an XII, art. 88.) — Cass.civ., 21 octobre 1902. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de petite voirie. — Ville de Paris. — Écritures de location. — Décharge de l'imposition. — En assujettissant les enseignes aux droits de petite voirie, le décret du 28 juillet 1874 n'a fait que reproduire, sans changement, les dispositions du décret du 27 octobre 1808, lequel a toujours été interprété et appliqué, en ce sens que l'expression « enseigne » ne comprend pas les écriteaux étrangers à l'exercice d'une profession ou d'une industrie. — Conseil d'État, 26 mai 1900. Par suite, c'est avec raison qu'un conseil de préfecture accorde à un propriétaire décharge des droits de petite voirie afférents aux écriteaux de location. (Décret 27 octobre 1808, et 28 juillet 1874.) — Même arrêt. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de place. — Réclamation par le fermier à la ville. — Procédure. — Incident. — Appel. — Cassation. — L'action intentée à une commune par le fermier des droits de place dans cette commune, en paiement des droits par elle dus à raison des emplacements qu'elle a occupés lors d'une exposition, ne peut être assimilée à une action en paiement de droits dirigée par une administration ou par un fermier contre un redevable, et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs. La contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes, sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions, ne rentre pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes: dès lors, si la demande est supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident est, comme celui à intervenir sur le fond,
juillet 1874.) — Même arrêt. Contributions indirectes. — Taxes assimilées. — Droits de place. — Réclamation par le fermier à la ville. — Procédure. — Incident. — Appel. — Cassation. — L'action intentée à une commune par le fermier des droits de place dans cette commune, en paiement des droits par elle dus à raison des emplacements qu'elle a occupés lors d'une exposition, ne peut être assimilée à une action en paiement de droits dirigée par une administration ou par un fermier contre un redevable, et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs. La contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes, sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions, ne rentre pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes: dès lors, si la demande est supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident est, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne peut, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation. (Décret 27 novembre 1790, art. 2; Loi 5 ventôse an XII, art. 88.) — Cass.-civ., 19 novembre 1902. Contributions indirectes. — Transport des voyageurs. — Prix des places. — Impôt du dixième. — Conditions d'exigibilité. — Bateaux. — Eaux maritimes. — L'impôt du dixième établi par l'article 68 de la loi du 9 vendémiaire an VI et maintenu par celle du 25 mars 1817, sur-le prix des places dans « les voitures de terre et d'eau » faisant un service régulier pour le transport des voyageurs, s'applique par cela seul que le service s'effectue entre deux points du territoire français, sans sortir de ce territoire. — Cass.-civ., 28 octobre 1902 1240 Et peu importe, s'il s'agit de bateaux, que leur trajet s'effectue sur des eaux exclusivement maritimes, qui font partie intégrante du territoire français. (L. 9 vendémiaire an VI, art. 68; L. 25 mars 1817, art. 112.) — Même arrêt. V. contra, nos Tables décennales, v° Contributions indirectes, n. 160, 161. Intérêts moratoires. — Droits perçus. — Restitution. — Aucun impôt direct ou indirect, et,
Prix des places. — Impôt du dixième. — Conditions d'exigibilité. — Bateaux. — Eaux maritimes. — L'impôt du dixième établi par l'article 68 de la loi du 9 vendémiaire an VI et maintenu par celle du 25 mars 1817, sur-le prix des places dans « les voitures de terre et d'eau » faisant un service régulier pour le transport des voyageurs, s'applique par cela seul que le service s'effectue entre deux points du territoire français, sans sortir de ce territoire. — Cass.-civ., 28 octobre 1902 1240 Et peu importe, s'il s'agit de bateaux, que leur trajet s'effectue sur des eaux exclusivement maritimes, qui font partie intégrante du territoire français. (L. 9 vendémiaire an VI, art. 68; L. 25 mars 1817, art. 112.) — Même arrêt. V. contra, nos Tables décennales, v° Contributions indirectes, n. 160, 161. Intérêts moratoires. — Droits perçus. — Restitution. — Aucun impôt direct ou indirect, et, par suite, aucune taxe assimilée, ne peut éprouver ni extension, ni modification qu'en vertu d'une loi expresse. Par conséquent, une commune ne peut obtenir, en outre des taxes de stationnement au paiement desquelles un redevable est condamné, les intérêts moratoires de ces mêmes taxes de stationnement. — Trib.-civ. Biziz-Ouzou, 21 mars 1900, sous Cass.-civ., 5 février 1902 1305 Note de M. André Mallarmé. V. Algérie. IMPÔT SUR LE REVENU. — Y. Enregistrement. INDIVISION. — V. Propriété. INSCRIPTION DE FAUX. — V. Acte authentique. — Douanes. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Impôts. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — V. Enregistrement. — Notaire. — Privilèges et hypothèques. INSPECTEUR DU TRAVAIL. — V. Établissements industriels. INSTRUCTION CRIMINELLE. 1. — (Filles publiques. — Registre des prostituées. — Inscription d'office. — Refus de se présenter à la visite médicale. — Contravention. — Renseignements puisés en dehors des débats. — Droits de la défense. — Violation.) — Doit être cassé, comme ayant violé les droits de la défense, en faisant état de renseignements puisés en dehors des débats, le jugement qui condamne une prévenue pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale, bien que cette dernière ait soutenu avoir été à tort inscrite d'office sur
mars 1900, sous Cass.-civ., 5 février 1902 1305 Note de M. André Mallarmé. V. Algérie. IMPÔT SUR LE REVENU. — Y. Enregistrement. INDIVISION. — V. Propriété. INSCRIPTION DE FAUX. — V. Acte authentique. — Douanes. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Impôts. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — V. Enregistrement. — Notaire. — Privilèges et hypothèques. INSPECTEUR DU TRAVAIL. — V. Établissements industriels. INSTRUCTION CRIMINELLE. 1. — (Filles publiques. — Registre des prostituées. — Inscription d'office. — Refus de se présenter à la visite médicale. — Contravention. — Renseignements puisés en dehors des débats. — Droits de la défense. — Violation.) — Doit être cassé, comme ayant violé les droits de la défense, en faisant état de renseignements puisés en dehors des débats, le jugement qui condamne une prévenue pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale, bien que cette dernière ait soutenu avoir été à tort inscrite d'office sur le registre des prostituées, alors que, parmi les faits qui ont déterminé la conviction du juge, il y en a un dont il n'avait connaissance que par les déclarations d'un témoin qui n'avait pas comparu à l'audience. — Cass.-crim., 28 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Instruction criminelle, n. 2573, 2578, 2580, et nos Tables décennales, v° Tribunal de simple police, n. 30 et 31. 2. — (Individu condamné sous un autre nom que le sien. — Identité. — Reconnaissance. — Code d'instruction criminelle. — Applicabilité.) — Les dispositions des art. 518, 519 et 520 C. instr. crim. sont applicables, non seulement lorsqu'il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un condamné repris après évasion, d'un déporté ou d'un banni qui a enfreint son ban, mais encore dans toutes les circonstances analogues, et spécialement lorsqu'il s'agit d'un individu condamné sous un autre nom que le sien. — Cass.-crim., 16 mai 1902 1531 3. — En instituant, dans son art. 14, la compétence de la chambre des appels de police correctionnelle, quand l'arrêt de condamnation a été prononcé par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet 1900 a eu uniquement en vue les procédures ayant pour objet
2573, 2578, 2580, et nos Tables décennales, v° Tribunal de simple police, n. 30 et 31. 2. — (Individu condamné sous un autre nom que le sien. — Identité. — Reconnaissance. — Code d'instruction criminelle. — Applicabilité.) — Les dispositions des art. 518, 519 et 520 C. instr. crim. sont applicables, non seulement lorsqu'il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un condamné repris après évasion, d'un déporté ou d'un banni qui a enfreint son ban, mais encore dans toutes les circonstances analogues, et spécialement lorsqu'il s'agit d'un individu condamné sous un autre nom que le sien. — Cass.-crim., 16 mai 1902 1531 3. — En instituant, dans son art. 14, la compétence de la chambre des appels de police correctionnelle, quand l'arrêt de condamnation a été prononcé par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet 1900 a eu uniquement en vue les procédures ayant pour objet la rectification des bulletins n° 1, dressés au nom de personnes sous l'état civil desquelles des condamnations ont été indûment prononcées. (C. instr. crim., art. 518, 519 et 520; L. 11 juillet 1900, art. 14.) — Même arrêt. Comp. notre Rép. alph., V Cour d'assises, n. 4762. 4. — (Information préalable. — Loi du 8 décembre 1897. — Confrontation. — Sens de cette expression dans la loi de 1897. — Conseil de l'inculpé non convoqué. — Inculpé mis seulement en présence des témoins, mais non interpellé ni interrogé. — Nullité.) — Il faut entendre par cette expression « confrontation », pour l'application de la loi du 8 décembre 1897, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction en présence d'un témoin appelé à déclarer s'il le reconnaît ou non, ou à maintenir contre lui ses déclarations antérieures. Et peu importe, à cet égard, que l'inculpé n'ait pas été interpellé sur les déclarations du témoin, qu'aucune question ne lui ait été posée et qu'il n'ait eu à donner aucune explication ni à formuler aucune observation. (L. 8 décembre 1897, art. 9, § 2.) — Poitiers (ch. des mises en accusation). 29 janvier 1901 1121 Note de M. Fernand Chesney. 5. —
préalable. — Loi du 8 décembre 1897. — Confrontation. — Sens de cette expression dans la loi de 1897. — Conseil de l'inculpé non convoqué. — Inculpé mis seulement en présence des témoins, mais non interpellé ni interrogé. — Nullité.) — Il faut entendre par cette expression « confrontation », pour l'application de la loi du 8 décembre 1897, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction en présence d'un témoin appelé à déclarer s'il le reconnaît ou non, ou à maintenir contre lui ses déclarations antérieures. Et peu importe, à cet égard, que l'inculpé n'ait pas été interpellé sur les déclarations du témoin, qu'aucune question ne lui ait été posée et qu'il n'ait eu à donner aucune explication ni à formuler aucune observation. (L. 8 décembre 1897, art. 9, § 2.) — Poitiers (ch. des mises en accusation). 29 janvier 1901 1121 Note de M. Fernand Chesney. 5. — (Loi du 8 décembre 1897. — Actes d'instruction nuls. — Voies de recours. — Impossibilité pour l'inculpé de faire déclarer nuls les actes irréguliers au cours de l'information. — Ordonnance de soit communiqué. — Opposition du ministère public.) — Au cours de l'information, l'inculpé n'a aucun moyen de faire prononcer la nullité d'un acte irrégulier : à aucun moment, soit par la voie de l'opposition, réglementée en ce qui le concerne par l'art. 135 C. instr. crim., soit par voie de requête, l'inculpé n'est admis personnellement à saisir la chambre des mises en accusation de la connaissance des vices pouvant affecter l'information préalable ; l'art. 217 de ce Code lui réserve seulement, dans le cas qui y est prévu, le droit de fournir un mémoire à la chambre des mises en accusation ; il a, en outre, la faculté d'apeler l'attention du juge d'instruction sur l'acte nul, et celui-ci peut communiquer la procédure au procureur de la République, lequel saisit, par la voie de l'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, la chambre des mises en accusation à qui il appartient de statuer. (L. 8 décembre 1897, art. 135; C. instr. crim., art. 217.) — Poitiers (ch. des mises en accusation),
la nullité d'un acte irrégulier : à aucun moment, soit par la voie de l'opposition, réglementée en ce qui le concerne par l'art. 135 C. instr. crim., soit par voie de requête, l'inculpé n'est admis personnellement à saisir la chambre des mises en accusation de la connaissance des vices pouvant affecter l'information préalable ; l'art. 217 de ce Code lui réserve seulement, dans le cas qui y est prévu, le droit de fournir un mémoire à la chambre des mises en accusation ; il a, en outre, la faculté d'apeler l'attention du juge d'instruction sur l'acte nul, et celui-ci peut communiquer la procédure au procureur de la République, lequel saisit, par la voie de l'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, la chambre des mises en accusation à qui il appartient de statuer. (L. 8 décembre 1897, art. 135; C. instr. crim., art. 217.) — Poitiers (ch. des mises en accusation), 29 janvier 1901 1121 Note de M. Fernand Chesney. 6. — (Loi du 8 décembre 1897. — Prévenu. — Comparution volontaire devant le juge. — Garanties édictées par la loi. — Nullement. — Caractère. — Ordre public. — Cour d'appel. — Évocation. Le prévenu contre lequel aucun mandat n'a encore été décerné, et qui se présente volontairement devant un juge d'instruction pour lui faire des déclarations au sujet de faits délictueux qui lui sont reprochés, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897? — (L. 8 décembre 1897, art. 3 et 12.). — Solution affirmée. Grenoble (ch. corr.), 3 janvier 1901 II 257 Solution négative, Trib.-corr. Valence, 6 décembre 1900. II 257 7. — En admettant que, de ce chef, la procédure suivie contre l'inculpé soit nulle, pareille nullité, découverte par le tribunal correctionnel saisi, peut-elle être soulevée d'office par le tribunal, alors que le prévenu, interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à la nullité signalée, a déclaré qu'il s'en rapportait à justice et a refusé de faire connaître s'il entendait s'en prévaloir? — (Id., art. 12.) — Solution affirmée, Trib.-corr. Valence, 6 décembre 1900, précité. Solution négative, Grenoble (ch. corr.),