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l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et leur observation doit être constatée à peine de nullité. — Cass.-civ., 1er avril 1903 I 379 2. — En conséquence, lorsque, d'une part, il ne résulte pas de la procédure que l'avoué cité se soit rendu à la convocation adressée par le syndic et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à une séance ultérieure; que, d'autre part, la délibération prise lors de cette dernière séance ne mentionne pas que ledit avoué ait été cité à comparaître devant la chambre ce jour-là, ni qu'il ait volontairement comparu, la décision rendue, faute de constater que l'avoué inculpé ait été mis légalement en mesure de se défendre, ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et doit être annulée. — Même arrêt. BAIL EN GENERAL. BAIL EN GENERAL. BAIL EN GENERAL. 3. — Et si, faute d'avoir obéi à l'injonction contenue dans cette délibération, une délibération postérieure a prononcé contre cet avoué une peine disciplinaire, cette dernière délibération doit également être annulée par voie de conséquence, le refus de se soumettre à une décision nulle en la forme et dépourvue de toute force exécutoire ne constituant pas un grief passible d'une sanction disciplinaire. (Arr. 13 frimaire an IX, art. 11, 12, et 13, 1er.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1321, 1550 et 1551. 4. — (Suspension. — Chambre de discipline. — Simple avis. — Pourvoi en cassation. — Irrecevabilité.) — Aux termes de l'art. 9 de l'arrêté du 13 frimaire an XI. si l'inculpation portée à la chambre des avoués contre un de ses justiciables paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre, constituée suivant les prescriptions dudit article, émet son opinion sur la suspension et sa durée par voie de simple avis : et l'art. 10 du même arrêté dispose que, lorsque l'avis émis par la chambre sera " pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal et expédition en sera remise au commissaire du gouvernement, qui en fera l'usage voulu par la loi. — Cass.-req., 29 juillet 1902 I
disciplinaire. (Arr. 13 frimaire an IX, art. 11, 12, et 13, 1er.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1321, 1550 et 1551. 4. — (Suspension. — Chambre de discipline. — Simple avis. — Pourvoi en cassation. — Irrecevabilité.) — Aux termes de l'art. 9 de l'arrêté du 13 frimaire an XI. si l'inculpation portée à la chambre des avoués contre un de ses justiciables paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre, constituée suivant les prescriptions dudit article, émet son opinion sur la suspension et sa durée par voie de simple avis : et l'art. 10 du même arrêté dispose que, lorsque l'avis émis par la chambre sera " pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal et expédition en sera remise au commissaire du gouvernement, qui en fera l'usage voulu par la loi. — Cass.-req., 29 juillet 1902 I 238 5. — Il résulte de ces textes que la délibération prise par la chambre de discipline dans l'hypothèse dont il s'agit n'a pas le caractère d'un acte de juridiction contentieuse ou répressive, mais constitue un simple avis, qui ne lie ni le ministère public, ni la juridiction qui peut être saisie. Elle n'est donc pas susceptible d'être déférée à la Cour de cassation. (Arr. 13 frimaire an IX, art. 9 et 10.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1550. — Conf. v° Cassation civile, n. 166. — V. Avocat. — Colonies et pays de protectorat. — Officier ministériel. — Ordre judiciaire. — Récusation. B BAIL EN GÉNÉRAL. Index alphabétique. Abattoir, 6. Animaux domestiques, 1, 2. Asphyxie, 5. Assignation, 13. Bail à loyer, 4, 5. Bailleur, 13. Communication de deux conduits de fumée, 4, 5. Contrat, 6, 8. Dégrèvement, 5. Dommages-intérêts, 13. Emondés, 9. Expertise, 8. Interprétation, 3, 9, 11, 12. Locataire, 5. Pousses, 9. Préjudice, 7. Preneur, 13. Preuve, 10. Propriétaire, 4, 5. Renouvellement, 10. Résiliation, 6, 5. Responsabilité, 4, 5. Société fermière, 6, 7, 5. Taxes (suppression de), 6. Travail à la charge du bailleur, 11, 13. Vice de construction, 4. Ville, 6, 5.
être saisie. Elle n'est donc pas susceptible d'être déférée à la Cour de cassation. (Arr. 13 frimaire an IX, art. 9 et 10.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1550. — Conf. v° Cassation civile, n. 166. — V. Avocat. — Colonies et pays de protectorat. — Officier ministériel. — Ordre judiciaire. — Récusation. B BAIL EN GÉNÉRAL. Index alphabétique. Abattoir, 6. Animaux domestiques, 1, 2. Asphyxie, 5. Assignation, 13. Bail à loyer, 4, 5. Bailleur, 13. Communication de deux conduits de fumée, 4, 5. Contrat, 6, 8. Dégrèvement, 5. Dommages-intérêts, 13. Emondés, 9. Expertise, 8. Interprétation, 3, 9, 11, 12. Locataire, 5. Pousses, 9. Préjudice, 7. Preneur, 13. Preuve, 10. Propriétaire, 4, 5. Renouvellement, 10. Résiliation, 6, 5. Responsabilité, 4, 5. Société fermière, 6, 7, 5. Taxes (suppression de), 6. Travail à la charge du bailleur, 11, 13. Vice de construction, 4. Ville, 6, 5. 1. — (Animaux domestiques. — Interdiction relative. — Interprétation.) — La stipulation d'un bail par laquelle le preneur s'est obligé à n'avoir chez lui « aucun animal, domestique, tel que chien, chat, perroquet, ou autre », qui pourrait être désagréable ou nuisible aux autres locataires, ne saurait être considérée comme l'interdiction formelle et absolue pour le preneur d'avoir chez lui aucun chien, chat et perroquet, mais doit être interprétée en ce sens que ces animaux domestiques ne sont interdits que dans le cas où ils seraient désagréables ou nuisibles aux autres locataires. — Paris (Civ. 1er), 17 juillet 1902 I 360 2. — Une telle clause, par sa teneur et dans son esprit, n'implique pas deux catégories d'interdiction, l'une complète et absolue, l'autre relative et conditionnelle. — Même arrêt. 3. — D'ailleurs, dans le doute, la condition s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'oblige. (C. civ., art. 1162.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Bail en général, n. 271, 492 et suiv. 4. — (Bail à loyer. — Communication de deux conduits de fumée. — Asphyxie. — Vice inhérent au bâtiment. — Propriétaire. — Responsabilité.) — L'existence de la communication de deux
l'interdiction formelle et absolue pour le preneur d'avoir chez lui aucun chien, chat et perroquet, mais doit être interprétée en ce sens que ces animaux domestiques ne sont interdits que dans le cas où ils seraient désagréables ou nuisibles aux autres locataires. — Paris (Civ. 1er), 17 juillet 1902 I 360 2. — Une telle clause, par sa teneur et dans son esprit, n'implique pas deux catégories d'interdiction, l'une complète et absolue, l'autre relative et conditionnelle. — Même arrêt. 3. — D'ailleurs, dans le doute, la condition s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'oblige. (C. civ., art. 1162.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Bail en général, n. 271, 492 et suiv. 4. — (Bail à loyer. — Communication de deux conduits de fumée. — Asphyxie. — Vice inhérent au bâtiment. — Propriétaire. — Responsabilité.) — L'existence de la communication de deux conduits de fumée due à l'épaisseur insuffisante de la cloison et à son raccordement défectueux avec la face du pigeonnage, étant un vice de construction inhérent au bâtiment lui-même, engage la responsabilité du propriétaire en dehors de toute faute à sa charge. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 9 mars 1901 I 15 5. — Par suite, il doit être déclaré responsable d'un décès survenu dans un hôtel occupant le rez-de-chaussée de son immeuble et dû à l'asphyxie produite par le dégagement d'oxyde de carbone résultant de la combustion dont s'agit : l'hôtelier, son locataire, ne saurait, au contraire, être rendu responsable de ce chef, s'il n'a pu se rendre compte du mauvais état de la cheminée dont une glace dissimulait les fissures. (C. civ., art. 1721.) — Même jugement. V. notre Bép. alph., v° Bail en général, n. 927 et suiv., et v° Bail à loyer, n. 262 et suiv. 6. — (Concession. — Ville. — Abattoir. — Taxe. — Suppression. — Résiliation. — Dégrèvement. — Choses louées. — Destruction partielle. — Pouvoir du juge. Il n'y a pas lieu à résiliation du contrat de concession par lequel une société a pris à ferme, moyennant une redevance annuelle, le droit
I 15 5. — Par suite, il doit être déclaré responsable d'un décès survenu dans un hôtel occupant le rez-de-chaussée de son immeuble et dû à l'asphyxie produite par le dégagement d'oxyde de carbone résultant de la combustion dont s'agit : l'hôtelier, son locataire, ne saurait, au contraire, être rendu responsable de ce chef, s'il n'a pu se rendre compte du mauvais état de la cheminée dont une glace dissimulait les fissures. (C. civ., art. 1721.) — Même jugement. V. notre Bép. alph., v° Bail en général, n. 927 et suiv., et v° Bail à loyer, n. 262 et suiv. 6. — (Concession. — Ville. — Abattoir. — Taxe. — Suppression. — Résiliation. — Dégrèvement. — Choses louées. — Destruction partielle. — Pouvoir du juge. Il n'y a pas lieu à résiliation du contrat de concession par lequel une société a pris à ferme, moyennant une redevance annuelle, le droit d'exploiter l'abattoir public d'une ville et ses dépendances, ainsi que le marché aux bestiaux y attenant et ses annexes et la perception d'une taxe de vérification et estampille établie à leur entrée sur les viandes abattues en dehors de la commune, bien que cette dernière taxe ait ultérieurement dû être déclarée illégale par le maire, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, et que la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, ait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la société fermière, alors que la suppression de la taxe n'a pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui reste toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments. — Cass.req., 13 février 1901 1 358 Il en est ainsi, du moins, lorsque le préjudice éprouvé par la société fermière a pris rapidement fin, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines et obligé les bouchers de la ville à faire passer tous les bestiaux par les abattoirs municipaux. — Même arrêt. En pareil cas, c'est à bon droit que les juges du fond se refusent à prononcer la résiliation pure et
déclarée illégale par le maire, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, et que la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, ait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la société fermière, alors que la suppression de la taxe n'a pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui reste toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments. — Cass.req., 13 février 1901 1 358 Il en est ainsi, du moins, lorsque le préjudice éprouvé par la société fermière a pris rapidement fin, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines et obligé les bouchers de la ville à faire passer tous les bestiaux par les abattoirs municipaux. — Même arrêt. En pareil cas, c'est à bon droit que les juges du fond se refusent à prononcer la résiliation pure et simple du contrat, comme le demande la ville, et décident que la société fermière sera dégrevée, pour la période intermédiaire, d'une part de sa redevance, calculée après expertise contradictoire proportionnellement à la privation de jouissance qu'elle a subie, par application du principe posé par l'art. 1722 C. civ. au profit du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée. (C. civ., art. 1134, 1147, 1148, 1184, 1720 et 1722.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Bail en général, n. 1050 et suiv. Il rentre dans les pouvoirs du juge de décider, en s'appuyant sur le texte du bail et en s'inspirant de son esprit, que la clause de ce bail, par laquelle le bailleur concède au preneur le droit aux emondes, s'entend en ce sens que le bailleur n'a pu vouloir lui donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses : une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134 et 1728.) — Cass.-req., 15 décembre 1902, ci-après. (Epoux Blin C. Prosl.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, à la date du 3
du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée. (C. civ., art. 1134, 1147, 1148, 1184, 1720 et 1722.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Bail en général, n. 1050 et suiv. Il rentre dans les pouvoirs du juge de décider, en s'appuyant sur le texte du bail et en s'inspirant de son esprit, que la clause de ce bail, par laquelle le bailleur concède au preneur le droit aux emondes, s'entend en ce sens que le bailleur n'a pu vouloir lui donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses : une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134 et 1728.) — Cass.-req., 15 décembre 1902, ci-après. (Epoux Blin C. Prosl.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, à la date du 3 juillet 1901, pour : Moyen unique. Violation des art. 1134, 1165, 1161, 1602 C. civ., fausse application des art. 1728 et suiv., même Code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé, sous couleur d'interprétation, les termes clairs et précis d'un contrat de bail, et en ce qu'il a suppléé de toutes pièces dans ledit contrat une obligation spéciale à la charge du preneur, qui n'y avait pas été stipulée, contraire même aux termes précis d'une clause de ce contrat, comme si le contrat de bail, en cas d'obscurité ou d'ambiguïté de ses clauses, devait essentiellement s'interpréter au profit du bailleur contre le preneur. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1161, 1602 C. civ., fausse application des art. 1728 et suiv. du même Code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la question du procès était de savoir si les preneurs, auxquels le bail litigieux concède la propriété des emondes, avaient le droit de couper toutes les pousses sur les culées, ou si,
d'interprétation, les termes clairs et précis d'un contrat de bail, et en ce qu'il a suppléé de toutes pièces dans ledit contrat une obligation spéciale à la charge du preneur, qui n'y avait pas été stipulée, contraire même aux termes précis d'une clause de ce contrat, comme si le contrat de bail, en cas d'obscurité ou d'ambiguïté de ses clauses, devait essentiellement s'interpréter au profit du bailleur contre le preneur. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1161, 1602 C. civ., fausse application des art. 1728 et suiv. du même Code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la question du procès était de savoir si les preneurs, auxquels le bail litigieux concède la propriété des emondes, avaient le droit de couper toutes les pousses sur les culées, ou si, au contraire, ils étaient obligés d'en laisser un certain nombre, destinées à former dans la suite des arbres de haute tige; — Attendu que, de ce chef, ledit bail, en présence du désaccord des parties, demandait une interprétation; que celle qui a été donnée par le jugement, dont la Cour a adopté les motifs, loin de dénaturer, ainsi que le prétend le pourvoi, le sens de la clause litigieuse, en a reconnu et déterminé la véritable portée ; — Attendu, en effet, que le juge du fait s'est appuyé sur le texte du contrat, en même temps qu'il s'inspirait de son esprit, et que c'est avec raison qu'il a déclaré par suite que la défenderesse éventuelle, en concédant aux demandeurs le droit aux emondes, n'avait pu vouloir leur donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses; — Attendu qu'une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, étant souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu, au surplus, que les motifs du jugement, adoptés par la Cour, donnent une base légale à sa décision, et que l'arrêt attaqué ne viole dès lors aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs
a adopté les motifs, loin de dénaturer, ainsi que le prétend le pourvoi, le sens de la clause litigieuse, en a reconnu et déterminé la véritable portée ; — Attendu, en effet, que le juge du fait s'est appuyé sur le texte du contrat, en même temps qu'il s'inspirait de son esprit, et que c'est avec raison qu'il a déclaré par suite que la défenderesse éventuelle, en concédant aux demandeurs le droit aux emondes, n'avait pu vouloir leur donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses; — Attendu qu'une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, étant souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu, au surplus, que les motifs du jugement, adoptés par la Cour, donnent une base légale à sa décision, et que l'arrêt attaqué ne viole dès lors aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs : — Rejette, etc. Cass.-req., 15 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Loubès, rapp.; Feuillolle, av. gén. (concl. conf.); Talamon, av. Les dispositions de l'art. 1715 C. civ. étant exceptionnelles, doivent être strictement limitées dans leur application et ne peuvent pas être étendues au cas du renouvellement d'un bail en cours d'exercice, ni à la promesse de ce renouvellement ayant fait l'objet d'une convention particulière entre les parties. (C. civ., art. 1715. — Lyon (2e ch.), 28 mars 1899 II 62 BAIL À LOYER. BALAYAGE (TAXE DE). BOIS ET CHARBONS. V. notre Rép. alph., v° Bail en général, n. 392 et suiv. Il rentre dans les pouvoirs du juge de décider, en s'appuyant sur le texte du bail et en s'inspirant de son esprit, que la clause de ce bail, par laquelle le bailleur concède au preneur le droit aux emondes, s'entend en ce sens que le bailleur n'a pu vouloir lui donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses : une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134 et 1728.) — Cass.-req., 15 décembre 1902, ci-après. (Epoux Blin
cours d'exercice, ni à la promesse de ce renouvellement ayant fait l'objet d'une convention particulière entre les parties. (C. civ., art. 1715. — Lyon (2e ch.), 28 mars 1899 II 62 BAIL À LOYER. BALAYAGE (TAXE DE). BOIS ET CHARBONS. V. notre Rép. alph., v° Bail en général, n. 392 et suiv. Il rentre dans les pouvoirs du juge de décider, en s'appuyant sur le texte du bail et en s'inspirant de son esprit, que la clause de ce bail, par laquelle le bailleur concède au preneur le droit aux emondes, s'entend en ce sens que le bailleur n'a pu vouloir lui donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses : une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134 et 1728.) — Cass.-req., 15 décembre 1902, ci-après. (Epoux Blin C. Prosl.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, à la date du 3 juillet 1901, pour : Moyen unique. Violation des art. 1134, 1165, 1161, 1602 C. civ., fausse application des art. 1728 et suiv., même Code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé, sous couleur d'interprétation, les termes clairs et précis d'un contrat de bail, et en ce qu'il a suppléé de toutes pièces dans ledit contrat une obligation spéciale à la charge du preneur, qui n'y avait pas été stipulée, contraire même aux termes précis d'une clause de ce contrat, comme si le contrat de bail, en cas d'obscurité ou d'ambiguïté de ses clauses, devait essentiellement s'interpréter au profit du bailleur contre le preneur. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1161, 1602 C. civ., fausse application des art. 1728 et suiv. du même Code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la question du procès était de savoir si les preneurs, auxquels le bail litigieux concède
20 avril 1810, par défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé, sous couleur d'interprétation, les termes clairs et précis d'un contrat de bail, et en ce qu'il a suppléé de toutes pièces dans ledit contrat une obligation spéciale à la charge du preneur, qui n'y avait pas été stipulée, contraire même aux termes précis d'une clause de ce contrat, comme si le contrat de bail, en cas d'obscurité ou d'ambiguïté de ses clauses, devait essentiellement s'interpréter au profit du bailleur contre le preneur. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1161, 1602 C. civ., fausse application des art. 1728 et suiv. du même Code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la question du procès était de savoir si les preneurs, auxquels le bail litigieux concède la propriété des emondes, avaient le droit de couper toutes les pousses sur les culées, ou si, au contraire, ils étaient obligés d'en laisser un certain nombre, destinées à former dans la suite des arbres de haute tige; — Attendu que, de ce chef, ledit bail, en présence du désaccord des parties, demandait une interprétation; que celle qui a été donnée par le jugement, dont la Cour a adopté les motifs, loin de dénaturer, ainsi que le prétend le pourvoi, le sens de la clause litigieuse, en a reconnu et déterminé la véritable portée ; — Attendu, en effet, que le juge du fait s'est appuyé sur le texte du contrat, en même temps qu'il s'inspirait de son esprit, et que c'est avec raison qu'il a déclaré par suite que la défenderesse éventuelle, en concédant aux demandeurs le droit aux emondes, n'avait pu vouloir leur donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses; — Attendu qu'une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, étant souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu, au surplus, que les motifs du jugement, adoptés par la Cour, donnent une base légale à sa décision, et
des parties, demandait une interprétation; que celle qui a été donnée par le jugement, dont la Cour a adopté les motifs, loin de dénaturer, ainsi que le prétend le pourvoi, le sens de la clause litigieuse, en a reconnu et déterminé la véritable portée ; — Attendu, en effet, que le juge du fait s'est appuyé sur le texte du contrat, en même temps qu'il s'inspirait de son esprit, et que c'est avec raison qu'il a déclaré par suite que la défenderesse éventuelle, en concédant aux demandeurs le droit aux emondes, n'avait pu vouloir leur donner le droit d'enlèvement complet de toutes les pousses; — Attendu qu'une telle interprétation, qui ne dénature à aucun degré les termes du bail, étant souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu, au surplus, que les motifs du jugement, adoptés par la Cour, donnent une base légale à sa décision, et que l'arrêt attaqué ne viole dès lors aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs : — Rejette, etc. Cass.-req., 15 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Loubès, rapp.; Feuillolle, av. gén. (concl. conf.); Talamon, av. Les dispositions de l'art. 1715 C. civ. étant exceptionnelles, doivent être strictement limitées dans leur application et ne peuvent pas être étendues au cas du renouvellement d'un bail en cours d'exercice, ni à la promesse de ce renouvelement ayant fait l'objet d'une convention particulière entre les parties. (C. civ., art. 1715. — Lyon (2e ch.), 28 mars 1899 II 62 BAIL À LOYER. BALAYAGE (TAXE DE). BOIS ET CHARBONS. Lorsqu'un bail porte que « le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel »; il appartient aux juges du fond de déclarer qu'il résulte de cette clause que c'est au bailleur seul qu'incombe l'obligation de maintenir les ouvrages destinés à fournir l'eau à l'usine en état, de les y amener dans des conditions de niveau égales à celles qui existaient au moment du bail; mais qu'il en résulte aussi, par