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à toutes autres et plus amples conclusions des parties... Confirme, pour le surplus, le jugement frappé d'appel... — Et attendu que Blandin succombe sur les chefs principaux de ses conclusions d'appel incident, le condamne en tous les dépens. MM. Tibierge, premier prés.; Berge, av. gén.; Beucher fils et Lemonnier, av. TRIB.-CORR. SEINE (10e cir.) 11 juillet 1901. ART DE GUÉRIR, MÉDECIN, SECRET PROFESSIONNEL, TUBERCULOSE, MARIAGE, RÉVÉLATION, DÉLIT. Commet la violation du secret professionnel prévue et punie par l'article 378 C. pén., le médecin qui, consulté par les parents d'une jeune fille sur l'état de santé du fiancé de celle-ci, leur déclare que le fiancé est atteint de tuberculose (1). {C. pén., art. 378.) (L... c. docteur P...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 14 août, le plaignant L..., affecté d'une toux persistante, s'est, en raison de l'absence de son médecin, le docteur C..., adressé au docteur P... qui, sur l'examen de la gorge, a immédiatement diagnostiqué la tuberculose et procédé sans délai à l'ablation de la laringute et d'une amygdale et, deux jours plus tard, à l'ablation de la fille ; — Attendu qu'il résulte du témoignage formel de Mme M... qu'à ce moment le docteur P... lui a déclaré que L... était tuberculeux et que le printemps lui serait certainement fatal ; — Attendu que ce témoignage, très précis et présentant le caractère d'une entière véracité, est corroboré par les témoignages indirects de M. et Mlle M..., affirmant que, dès son retour, Mme M... leur a fait connaître cette révélation du docteur P... ; — Attendu qu'il est encore fortifié par cette circonstance que le bruit s'est alors répandu dans le public que L... était tuberculeux et voué à une mort prochaine, alors qu'aucun des médecins qui l'ont examiné, soit avant, soit après le docteur P..., n'a reconnu chez lui aucun des symptômes ou phénomènes de la tuberculose, que le seul docteur P... a prétendu reconnaître et combattre; Par ces motifs : — Déclare le docteur P... coupable d'avoir, en octobre 1900, à Bois-Colombes, étant médecin de L... et dépositaire par profession de secrets à lui confiés
a déclaré que L... était tuberculeux et que le printemps lui serait certainement fatal ; — Attendu que ce témoignage, très précis et présentant le caractère d'une entière véracité, est corroboré par les témoignages indirects de M. et Mlle M..., affirmant que, dès son retour, Mme M... leur a fait connaître cette révélation du docteur P... ; — Attendu qu'il est encore fortifié par cette circonstance que le bruit s'est alors répandu dans le public que L... était tuberculeux et voué à une mort prochaine, alors qu'aucun des médecins qui l'ont examiné, soit avant, soit après le docteur P..., n'a reconnu chez lui aucun des symptômes ou phénomènes de la tuberculose, que le seul docteur P... a prétendu reconnaître et combattre; Par ces motifs : — Déclare le docteur P... coupable d'avoir, en octobre 1900, à Bois-Colombes, étant médecin de L... et dépositaire par profession de secrets à lui confiés en cette qualité, révélé ces secrets à une tierce personne, délit prévu et puni par l'art. 378 C. pén. ; — Lui faisant application de l'art. 463 C. pén., en raison des nombreuses circonstances atténuantes résultant des circonstances de la cause ; — Le condamne à 200 francs d'amende; — Statuant sur la réparation civile demandée : — Attendu que le tribunal a, les éléments d'appréciation nécessaires pour la fixer : — Attendu que le préjudice principal subi par L..., c'est-à-dire la rupture du projet de mariage qu'il comptait réaliser, n'a pas encore aujourd'hui, un caractère définitif et irréparable, au moins en ce qui concerne l'effet de la révélation coupable émanant du docteur P.... cette révélation, paraissant être, en réalité, basée sur une erreur de diagnostic, mais que, néanmoins, le préjudice allégué par le plaignant subsiste dans une certaine mesure; — Condamne P... à payer à la partie civile la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours contre la partie condamnée. M. Toutain, prés. RIOM (2e ch.), 12 juillet 1901 MARIAGE, DOTAL, SUCCESSION, BIENS INDIVIS AVEC UN TIER, LICITATION, ACQUISITION PAR LA FEMME DOTALE, PRIVILÈGE DU COPARTAGEANT, PRIX, PAYEMENT.
Statuant sur la réparation civile demandée : — Attendu que le tribunal a, les éléments d'appréciation nécessaires pour la fixer : — Attendu que le préjudice principal subi par L..., c'est-à-dire la rupture du projet de mariage qu'il comptait réaliser, n'a pas encore aujourd'hui, un caractère définitif et irréparable, au moins en ce qui concerne l'effet de la révélation coupable émanant du docteur P.... cette révélation, paraissant être, en réalité, basée sur une erreur de diagnostic, mais que, néanmoins, le préjudice allégué par le plaignant subsiste dans une certaine mesure; — Condamne P... à payer à la partie civile la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours contre la partie condamnée. M. Toutain, prés. RIOM (2e ch.), 12 juillet 1901 MARIAGE, DOTAL, SUCCESSION, BIENS INDIVIS AVEC UN TIER, LICITATION, ACQUISITION PAR LA FEMME DOTALE, PRIVILÈGE DU COPARTAGEANT, PRIX, PAYEMENT. La femme dotale qui se rend adjudicataire sur licitation de biens indivis entre elle et un tiers, est tenue, en vertu du privilège du copartageant, sur les immeubles qui ont fait l'objet de la licitation, du paiement de son prix, et cela, en ce sens : Cass. 1er mars 1899, dans ce Recueil, 1901. 1. 129, et la note de M. Cosnac-Dumanet. — Besançon (1re ch.), 7 juin, 1899. Ibid., 1901. S. 159. — Sur le secret professionnel, V. notre Bip. alph., v° Art de guérir, n. 432 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNALS, ETC. 123 gré la diaçtle stipulée de tous les biens présents et à venir (C. civ., art. 1542, 1854, 1338, 2103-3°, et 2109.) (Consorts Denier, Bourbon-Douhet c. dame Belledent.) A la date du 7 décembre 1897, le tribunal civil d'Issoire avait rendu le jugement suivant: ARRÊT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'unique difficulté soulevée par le contredit est celle de savoir si c'est à bon droit que le juge-commissaire a, collatéré les créanciers contestés en sous-ordre sur la moitié du prix d'acte de judicature des immeubles mentionnés, que la dame Belledent a été autorisée à prélever à l'ordre par le jugement du 25 juin 1896; —
dans ce Recueil, 1901. 1. 129, et la note de M. Cosnac-Dumanet. — Besançon (1re ch.), 7 juin, 1899. Ibid., 1901. S. 159. — Sur le secret professionnel, V. notre Bip. alph., v° Art de guérir, n. 432 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNALS, ETC. 123 gré la diaçtle stipulée de tous les biens présents et à venir (C. civ., art. 1542, 1854, 1338, 2103-3°, et 2109.) (Consorts Denier, Bourbon-Douhet c. dame Belledent.) A la date du 7 décembre 1897, le tribunal civil d'Issoire avait rendu le jugement suivant: ARRÊT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'unique difficulté soulevée par le contredit est celle de savoir si c'est à bon droit que le juge-commissaire a, collatéré les créanciers contestés en sous-ordre sur la moitié du prix d'acte de judicature des immeubles mentionnés, que la dame Belledent a été autorisée à prélever à l'ordre par le jugement du 25 juin 1896; — Attendu que si, par suite de la fiction de l'art. 883 C. civ., qui s'est attachée à la cession du 15 mars 1894, la dame Belledent peut, à bon droit, considérer comme dotaux les immeubles qu'elle a acquis de son père, ces immeubles n'en sont pas moins demeurés grevés du privilège de copartageant qui garantissait le prix de la cession; que ce privilège, il est vrai, n'a été inscrit que tardivement, le 22 avril 1896, mais que, sauf la question de rang résultant de la tardiveté de la formalité, l'hypothèque en a pris la place, a produit les mêmes effets; — Et attendu que le privilège s'étend non seulement à la part indivise cédée, mais à l'intégralité de la chose indivise; que le principe d'égalité qui est la règle des partages le veut ainsi; que ce principe s'applique aussi bien à la femme dotale qu'à tous les autres copartageants; que l'immeuble dotal n'est pas affranchi de la garantie que la loi attache au partage; que c'est donc à bon droit, à ce dernier point de vue, que le juge-commissaire a pu collaterer sur la femme Belledent les créanciers de Vassaud père, par application de l'art. 1166 C. civ. Mais attendu,
privilège de copartageant qui garantissait le prix de la cession; que ce privilège, il est vrai, n'a été inscrit que tardivement, le 22 avril 1896, mais que, sauf la question de rang résultant de la tardiveté de la formalité, l'hypothèque en a pris la place, a produit les mêmes effets; — Et attendu que le privilège s'étend non seulement à la part indivise cédée, mais à l'intégralité de la chose indivise; que le principe d'égalité qui est la règle des partages le veut ainsi; que ce principe s'applique aussi bien à la femme dotale qu'à tous les autres copartageants; que l'immeuble dotal n'est pas affranchi de la garantie que la loi attache au partage; que c'est donc à bon droit, à ce dernier point de vue, que le juge-commissaire a pu collaterer sur la femme Belledent les créanciers de Vassaud père, par application de l'art. 1166 C. civ. Mais attendu, à un autre point de vue, que la dame Belledent allègue que la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre André Vassaud et sa femme, dont elle est l'héritière, n'a pas encore été faite; que, du chef de sa mère, elle a des reprises importantes à exercer contre la communauté; que le résultat des comptes à faire sera de la constituer créancière de son père; que le privilège de copartageant résultant de la cession du 15 mars 1894 se trouvera éteint et que, dès lors, les collocations contestées deviendront sans objet; — Attendu que cette exception peut être fondée; qu'il n'apparaît pas, en effet, que la société d'acquits Vassaud-Pagesse ait été liquidée; que la cession du 15 mars 1894, qui porte sur des immeubles de communauté, constitue un des éléments de la liquidation à faire; que le sort du privilège de copartageant invoqué par les créanciers contestés est subordonné à cette liquidation; qu'il y a donc lieu de surseoir jusqu'après l'apurement des comptes de communauté et des reprises des époux; Par ces motifs : — Surseoir à statuer sur l'objet de l'incident jusqu'à la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse; — Au
communauté; que le résultat des comptes à faire sera de la constituer créancière de son père; que le privilège de copartageant résultant de la cession du 15 mars 1894 se trouvera éteint et que, dès lors, les collocations contestées deviendront sans objet; — Attendu que cette exception peut être fondée; qu'il n'apparaît pas, en effet, que la société d'acquits Vassaud-Pagesse ait été liquidée; que la cession du 15 mars 1894, qui porte sur des immeubles de communauté, constitue un des éléments de la liquidation à faire; que le sort du privilège de copartageant invoqué par les créanciers contestés est subordonné à cette liquidation; qu'il y a donc lieu de surseoir jusqu'après l'apurement des comptes de communauté et des reprises des époux; Par ces motifs : — Surseoir à statuer sur l'objet de l'incident jusqu'à la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse; — Au besoin, renvoie les parties à se pourvoir aux fins de cette liquidation; — Réserve les dépens. Sur appel, la Cour de Riom a rendu l'arrêt qui suit : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que par acte en date du 15 mars 1894, la dame Belledent a acquis de son père, André Vassaud, avec des immeubles appartenant en propre à ce dernier, sa part dans certains immeubles indivis entre eux, comme faisant partie de la société d'acquits ayant existé entre les époux Vassaud-Pagesse; que la dame Belledent a notifié le 4 juin 1894 aux créanciers de son père inscrits sur les immeubles par elle acquis, la cession consentie par ce dernier avec offre d'acquitter sur-le-champ les dettes et charges, hypothécaires grevant les immeubles jusqu'à concurrence du prix d'acquisition fixé à 3,000 francs par suite d'une ventilation, conformément à l'art. 2192 C. civ.; qu'un ordre ayant été ouvert à la suite de cette notification, les créanciers de Vassaud père ont été colloqués à leur rang et ont reçu les bordereaux de collocation délivrés sur la dame Belledent; — Considérant que ces bordereaux n'ayant pas été acquittés par la dame Belledent, les consorts Denier, Bourbon-Duhamel firent procéder à la saisie réelle des
père, André Vassaud, avec des immeubles appartenant en propre à ce dernier, sa part dans certains immeubles indivis entre eux, comme faisant partie de la société d'acquits ayant existé entre les époux Vassaud-Pagesse; que la dame Belledent a notifié le 4 juin 1894 aux créanciers de son père inscrits sur les immeubles par elle acquis, la cession consentie par ce dernier avec offre d'acquitter sur-le-champ les dettes et charges, hypothécaires grevant les immeubles jusqu'à concurrence du prix d'acquisition fixé à 3,000 francs par suite d'une ventilation, conformément à l'art. 2192 C. civ.; qu'un ordre ayant été ouvert à la suite de cette notification, les créanciers de Vassaud père ont été colloqués à leur rang et ont reçu les bordereaux de collocation délivrés sur la dame Belledent; — Considérant que ces bordereaux n'ayant pas été acquittés par la dame Belledent, les consorts Denier, Bourbon-Duhamel firent procéder à la saisie réelle des immeubles par elle acquis de son père, au nombre desquels figuraient, sous les n. 3, 1, 5, 6 et 7 du procès-verbal de saisie, diverses parcelles et divers bâtiments indivis entre elle et son père, avant l'acte de cession du 15 mars 1894, comme faisant partie de la communauté d'acquits ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse, sa femme décédée; — Que se basant à la fois sur l'indivision et la dotalité de ces immeubles, la dame Belledent a demandé la nullité de la saisie, en tant qu'elle portait sur les n. 3, 4, 5, 6 et 7 du procès-verbal de saisie; — Mais que, déboutée de cette demande par le jugement en date du 25 juin 1896, qui l'autorisait seulement à prélever la moitié du prix des biens indivis acquis par elle le 15 mars 1894, les immeubles saisis ont été adjugés à divers le 31 juillet suivant et un ordre a été ouvert pour la distribution du prix; — Considérant que, procédant au classement provisoire à la date du 4 août 1897, le juge aux ordres, après avoir, conformément aux dispositions du jugement du 25 juin 1896, délivré à la dame Belledent la moitié du prix des
ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse, sa femme décédée; — Que se basant à la fois sur l'indivision et la dotalité de ces immeubles, la dame Belledent a demandé la nullité de la saisie, en tant qu'elle portait sur les n. 3, 4, 5, 6 et 7 du procès-verbal de saisie; — Mais que, déboutée de cette demande par le jugement en date du 25 juin 1896, qui l'autorisait seulement à prélever la moitié du prix des biens indivis acquis par elle le 15 mars 1894, les immeubles saisis ont été adjugés à divers le 31 juillet suivant et un ordre a été ouvert pour la distribution du prix; — Considérant que, procédant au classement provisoire à la date du 4 août 1897, le juge aux ordres, après avoir, conformément aux dispositions du jugement du 25 juin 1896, délivré à la dame Belledent la moitié du prix des biens indivis adjugés, a établi sur elle un sous-ordre, pour le montant de la différence entre la moitié du prix d'adjudication des lots 3, 4, 5, 6 et 7 et la somme de 3,000 francs représentant le prix de la cession des droits indivis entre elle et son père; qu'il a disposé que la somme représentant cette différence serait distribuée au nombre le franc entre les créanciers inscrits ne touchant pas l'intégralité de leur créance ou ne venant pas en rang utile; — Considérant qu'à la date du 30 août 1897 la dame Belledent a contredit ce classement provisoire, motifs pris de ce que le privilège de copartageant, en vertu duquel les créanciers avaient été colloqués, ne pouvant leur donner contre elle plus de droits qu'il n'en conférait à Vassaud, son père, leur débiteur, il était indispensable pour fixer l'étendue et l'importance de ce privilège de copartageant de procéder à la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre les époux Vassaud Pagesse; que les premiers juges, disant droit de ce contredit, ont, par jugement en date du 7 décembre 1897, surseint à statuer jusqu'à la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse, et
a disposé que la somme représentant cette différence serait distribuée au nombre le franc entre les créanciers inscrits ne touchant pas l'intégralité de leur créance ou ne venant pas en rang utile; — Considérant qu'à la date du 30 août 1897 la dame Belledent a contredit ce classement provisoire, motifs pris de ce que le privilège de copartageant, en vertu duquel les créanciers avaient été colloqués, ne pouvant leur donner contre elle plus de droits qu'il n'en conférait à Vassaud, son père, leur débiteur, il était indispensable pour fixer l'étendue et l'importance de ce privilège de copartageant de procéder à la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre les époux Vassaud Pagesse; que les premiers juges, disant droit de ce contredit, ont, par jugement en date du 7 décembre 1897, surseint à statuer jusqu'à la liquidation de la société d'acquits ayant existé entre André Vassaud et Julie Pagesse, et que la cause se trouve en cet état devant la Cour; — Considérant que la dame Belledent, cessionnaire des droits indivis entre elle et son père, ayant notifié son contrat aux créanciers inscrits et fait offre de la somme de 3,000 fr., montant du prix d'acquisition, s'est personnellement engagée, jusqu'à concurrence de cette somme; que, son offre ayant été sanctionnée par le règlement définitif de l'ordre ouvert et la délivrance des bordereaux, il y a, chose définitivement jugée à cet égard; — Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la femme dotale avec constitution de biens présents et à venir, qui s'est rendue adjudicataire, sur licitation, de biens indivis dépendant. d'une succession à elle échue pour partie, « est tenue en vertu du privilège de copartageant, établi pour maintenir le principe d'égalité qui est la règle des partages, du paiement du prix envers ses cohéritiers, sur les immeubles qui ont fait le sujet du partage malgré leur caractère dotal; que, dans l'espèce soumise à la Cour, le contrat du 15 mars 1894, ayant fait cesser l'indivision entre le père et la fille, doit être assimilé à un partage, au sens des arts. 883 et 2109 C. civ.; — Considérant que,
concurrence de cette somme; que, son offre ayant été sanctionnée par le règlement définitif de l'ordre ouvert et la délivrance des bordereaux, il y a, chose définitivement jugée à cet égard; — Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la femme dotale avec constitution de biens présents et à venir, qui s'est rendue adjudicataire, sur licitation, de biens indivis dépendant. d'une succession à elle échue pour partie, « est tenue en vertu du privilège de copartageant, établi pour maintenir le principe d'égalité qui est la règle des partages, du paiement du prix envers ses cohéritiers, sur les immeubles qui ont fait le sujet du partage malgré leur caractère dotal; que, dans l'espèce soumise à la Cour, le contrat du 15 mars 1894, ayant fait cesser l'indivision entre le père et la fille, doit être assimilé à un partage, au sens des arts. 883 et 2109 C. civ.; — Considérant que, les consorts Dénier-Bourbon-Douhet ayant fait inscrire, du chef de leur débiteur André Vassaud, son privilège de copartageant à la date du 22 avril 1896, si cette inscription, à raison de sa tardiveté, ne vaut plus comme privilège, elle conserve néanmoins sa valeur hypothécaire ayant pour effet de garantir à sa date le prix d'acquisition de la dame Belledent et de permettre aux consorts Denier-Bourbon-Douhet l'exercice des droits et actions de leur débiteur dans les termes de l'art. 1166 C. civ.; — Considérant, dès lors, que les immeubles dont l'indivision s'est cessée par le fait de l'acte du 15 mars 1894 et se sont trouvés réunis sur la tête de la dame Belledent doivent répondre entre ses mains de l'exécution du partage et rester le gage des créanciers de son père; — Qu'à tous ces points de vue, c'est donc à bon droit et pour assurer, conformément aux dispositions du jugement du 25 juin 1896, l'efficacité du privilège de copartageant que les créanciers inscrits de Vassaud père, ne touchant pas l'intégralité de leur créance, ou ne venant pas en rang utile, ont été colloqués en sous-ordre sur la dame Belledent, pour la différence existant entre la moitié du prix d'adjudication des
date le prix d'acquisition de la dame Belledent et de permettre aux consorts Denier-Bourbon-Douhet l'exercice des droits et actions de leur débiteur dans les termes de l'art. 1166 C. civ.; — Considérant, dès lors, que les immeubles dont l'indivision s'est cessée par le fait de l'acte du 15 mars 1894 et se sont trouvés réunis sur la tête de la dame Belledent doivent répondre entre ses mains de l'exécution du partage et rester le gage des créanciers de son père; — Qu'à tous ces points de vue, c'est donc à bon droit et pour assurer, conformément aux dispositions du jugement du 25 juin 1896, l'efficacité du privilège de copartageant que les créanciers inscrits de Vassaud père, ne touchant pas l'intégralité de leur créance, ou ne venant pas en rang utile, ont été colloqués en sous-ordre sur la dame Belledent, pour la différence existant entre la moitié du prix d'adjudication des lots 3, 4, 5, 6 et 7 et la somme de 3,000 francs représentant le prix de la cession des droits indivis, consentie par Vassaud père, et sa fille; — Considérant que la dame Belledent demande qu'il soit sursis à statuer sur son contredit jusqu'après la liquidation de la société d'acquêts ayant existé entre les époux Vassaud-Pagesse et que cette demande de sursis ainsi formulée ne peut tendre qu'à lui permettre d'éteindre sa dette par la voie de la compensation; — Mais considérant que, la compensation n'ayant lieu qu'entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne saurait s'opérer entre les créanciers de Vassaud père et la dame Belledent; que la créance éventuelle de cette dernière, non liquidée, reposant, en l'état, sur de simples allégations dénuées de tout élément de preuve, ne peut être opposée à celle des consorts Dénier, Bourbon-Douhet, établies par titres authentiques, sanctionnés par des collocations définitives, suivies de délivrance de bordereaux; — Considérant au surplus que la compensation ne peut jamais avoir lieu au préjudice de droits acquis à des tiers; — Considérant que M. Dénier pris comme avoué du dernier créancier colloqué, déclare s'en remettre à droit; Par ces motifs : — Donne acte à