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encore ce que vous avez décidé par rapport au détournement d'objets placés, conformément à l'art. 1961 C. civ., sous séquestre. (Cass., 8 novembre 1894, Bull. cass. crim., n. 271.) Les mêmes motifs vous dicteront ici la même solution. Et vous hésiterez d'autant moins à l'admettre que vous apercevez dès maintenant les difficultés inextricables que soulèverait la doctrine du pourvoi. Comment l'administration, comment la justice parviendraient-elles à connaître ceux à qui elles devraient notifier les actes administratifs si elles devaient les signifier à tous les propriétaires des immeubles dans lesquels l'établissement, à fermer est installé? La propriété peut être indivise, démembrée par de nombreux droits, réels tout aussi respectables que elle-même, incertaine. Faudra-t-il tenir les scellés pour inexistants en droit parce que l'un de ces prétendus ayants droit n'aura pas été révélé à l'administration, n'aura pas été touché par la notification? Ne la mesure prescrite sera-t-elle ainsi tenue indéfiniment en échec alors qu'il peut y avoir urgence à l'accomplir? Tout cela est inadmissible et c'est contraire à la loi. J'ai déjà répondu au quatrième moyen qui est tiré de la « violation de l'art. 11 tit. VIII de la loi du 16 août 1790, des art. 249 et 252 C. pén., des art. 907 et 912 C. proc. civ., en ce que les scellés brisés auraient été apposés par un officier de police administrative incompétent. Le commissaire de police a procédé dans les limites de sa circonscription territoriale; mais, nous dit-on, il aurait excédé ses pouvoirs, la loi n'accordant le droit d'apposer des scellés qu'aux juges de paix. Il est vrai que la loi civile confie ce soin aux juges de paix lorsqu'il s'agit de poser les scellés au cas de décès, de dissolution de la communauté, de faillite. Mais est-ce à dire qu'il y ait là une attribution tellement exclusive qu'aucun autre magistrat, qu'aucun autre officier de police judiciaire ou administrative puisse procéder dans la mesure de leur compétence à l'apposition des scellés que l'exercice de leurs fonctions rend nécessaires? Au criminel, la loi ne donne-t-elle pas ce droit aux juges d'instruction, aux procureurs de la République et aux officiers
des art. 907 et 912 C. proc. civ., en ce que les scellés brisés auraient été apposés par un officier de police administrative incompétent. Le commissaire de police a procédé dans les limites de sa circonscription territoriale; mais, nous dit-on, il aurait excédé ses pouvoirs, la loi n'accordant le droit d'apposer des scellés qu'aux juges de paix. Il est vrai que la loi civile confie ce soin aux juges de paix lorsqu'il s'agit de poser les scellés au cas de décès, de dissolution de la communauté, de faillite. Mais est-ce à dire qu'il y ait là une attribution tellement exclusive qu'aucun autre magistrat, qu'aucun autre officier de police judiciaire ou administrative puisse procéder dans la mesure de leur compétence à l'apposition des scellés que l'exercice de leurs fonctions rend nécessaires? Au criminel, la loi ne donne-t-elle pas ce droit aux juges d'instruction, aux procureurs de la République et aux officiers de police judiciaire dans le cas de flagrant délit, aux préfets mêmes lorsqu'ils agissent en vertu de l. art. 10 C. instr. crim.? Comment, dès lors, en serait-il autrement en matière administrative? Dans ce cas, l'exécution des mesures prescrites appartient aux officiers de police administrative, aux plumiers parmi lesquels figurent les commissaires de police. Ils ont donc qualité incontestable pour apposer les scellés, et c'est ce que le tribunal des conflits a constamment décidé dans les nombreux arrêts de 1880 que j'ai eu déjà l'honneur de rappeler devant vous. C'est aussi ce qu'a dit l'arrêt attaqué dont la thèse est sur ce point, comme sur tous les autres, irréprochable. Je conclus donc au rejet du pourvoi. Sur ces conclusions, la chambre criminelle a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 249 et 252 C. pén., des art. 1er, 2, 40, 42 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'administration municipale, des art. 13, 14, 15 et 21 de la loi du 11 juillet 1901, relative au droit d'association, et des décrets d'administration publique du 10 août 1901, et de la falsa application du principe de la
les commissaires de police. Ils ont donc qualité incontestable pour apposer les scellés, et c'est ce que le tribunal des conflits a constamment décidé dans les nombreux arrêts de 1880 que j'ai eu déjà l'honneur de rappeler devant vous. C'est aussi ce qu'a dit l'arrêt attaqué dont la thèse est sur ce point, comme sur tous les autres, irréprochable. Je conclus donc au rejet du pourvoi. Sur ces conclusions, la chambre criminelle a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 249 et 252 C. pén., des art. 1er, 2, 40, 42 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'administration municipale, des art. 13, 14, 15 et 21 de la loi du 11 juillet 1901, relative au droit d'association, et des décrets d'administration publique du 10 août 1901, et de la falsa application du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a réprimé comme délictueux le fait par les propriétaires d'avoir brisé des scellés apposés sur leur immeuble, en exécution d'une mesure administrative contraire à la loi : — Attendu que Vincent et Dumoulin (Auguste-Adrien et Marie-Louise Grangier, époux Vincent et Dumoulin), étaient prévenus d'avoir volontairement brisé des scellés apposés par ordre du gouvernement ; — Attendu que par décret du 11 juillet 1902, rendu au conseil des ministres, le gouvernement a prononcé la fermeture de deux écoles, sises à Chevrières (Isère), considérées comme établissements de la congrégation de Notre-Dame-de-Montmartre, ouverts en contravention de l'art. 13 § 2 de la loi du 1er juillet 1901 ; que les scellés ont été apposés par le commissaire de police sur les portes de ces établissements en vertu d'un arrêté du préfet de l'Isère, agissant comme représentant du gouvernement, et pour l'exécution du décret du 1er août qui prononçait la fermeture ; que l'arrêt attaqué constate que les scellés ont été brisés volontairement par les prévenus; — Attendu que la mesure prise par le décret du 1er août 1902 était prévue par l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, portant : "la
prévenus d'avoir volontairement brisé des scellés apposés par ordre du gouvernement ; — Attendu que par décret du 11 juillet 1902, rendu au conseil des ministres, le gouvernement a prononcé la fermeture de deux écoles, sises à Chevrières (Isère), considérées comme établissements de la congrégation de Notre-Dame-de-Montmartre, ouverts en contravention de l'art. 13 § 2 de la loi du 1er juillet 1901 ; que les scellés ont été apposés par le commissaire de police sur les portes de ces établissements en vertu d'un arrêté du préfet de l'Isère, agissant comme représentant du gouvernement, et pour l'exécution du décret du 1er août qui prononçait la fermeture ; que l'arrêt attaqué constate que les scellés ont été brisés volontairement par les prévenus; — Attendu que la mesure prise par le décret du 1er août 1902 était prévue par l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, portant : "la dissolution de la congrégation ou la fermeture d'un établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres" ; que l'ordre donné par le gouvernement ou notifié par les voies légales, et que les scellés apposés en vertu de cet ordre devaient être respectés sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén.; que si les prévenus, soit à raison de leur qualité de propriétaires, considéraient cette mesure comme étant dommageable à leurs droits, ils pouvaient se pourvoir contre elle, mais qu'il ne leur était pas permis de se faire justice à eux-mêmes par un acte de violence à l'encontre de l'autorité publique ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 249 et 258 C. pén., et de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, en ce que l'arrêt attaqué aurait assimilé à un ordre du gouvernement l'ordre d'un préfet agissant en dehors de ses attributions légales : — Attendu que, dans le cas de l'art. 13 § 3 de la loi du 1er juillet 1901, la fermeture de l'établissement est prononcée par décret rendu en conseil des ministres, et que l'apposition des scellés, qui n'est qu'un mode de
les art. 249 et suiv. C. pén.; que si les prévenus, soit à raison de leur qualité de propriétaires, considéraient cette mesure comme étant dommageable à leurs droits, ils pouvaient se pourvoir contre elle, mais qu'il ne leur était pas permis de se faire justice à eux-mêmes par un acte de violence à l'encontre de l'autorité publique ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 249 et 258 C. pén., et de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, en ce que l'arrêt attaqué aurait assimilé à un ordre du gouvernement l'ordre d'un préfet agissant en dehors de ses attributions légales : — Attendu que, dans le cas de l'art. 13 § 3 de la loi du 1er juillet 1901, la fermeture de l'établissement est prononcée par décret rendu en conseil des ministres, et que l'apposition des scellés, qui n'est qu'un mode de fermeture, est comprise dans l'ordre du gouvernement résultant de ce décret : que c'est dans ces conditions que le préfet, représentant le gouvernement, a fait poser les scellés sur les établissements de Chevrières ; que les scellés brisés par les époux Vincent et Dumoulin avaient donc incontestablement le caractère prévu par l'art. 249 C. pén. ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 219 et 252 C. pén., et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur les portes et fenêtres de l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble et des meubles le garnissant : — Attendu que les prévenus n'étaient poursuivis pour infraction à un décret ou à un arrêté qui ne leur aurait pas été notifié, mais pour un fait de violence que l'art. 249 C. pén. a pour objet essentiel d'assurer le respect dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par une apposition des scellés ; que le manquement à l'autorité publique est défini dès qu'on brise volontairement des scellés apposés par ordre du gouvernement ou en vertu d'une ordonnance de
par l'art. 249 C. pén. ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 219 et 252 C. pén., et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur les portes et fenêtres de l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble et des meubles le garnissant : — Attendu que les prévenus n'étaient poursuivis pour infraction à un décret ou à un arrêté qui ne leur aurait pas été notifié, mais pour un fait de violence que l'art. 249 C. pén. a pour objet essentiel d'assurer le respect dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par une apposition des scellés ; que le manquement à l'autorité publique est défini dès qu'on brise volontairement des scellés apposés par ordre du gouvernement ou en vertu d'une ordonnance de justice ; que la loi n'exige pas que le délinquant ait reçu une notification quelconque ; qu'il suffit qu'il ait agi en pleine connaissance de cause ; que tel est, d'après l'arrêt attaqué, le cas des époux Vincent et Dumoulin ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'art. 11 tit. III de la loi du 16 août 1790, des art. 249 et 252 C. pén., et des art. 907 et 912 C. proc. civ. en ce que les scellés brisés auraient été apposés par un officier de la police administrative incompétent : — Attendu que l'apposition des scellés n'est exclusivement réservée aux juges de paix par les dispositions invoquées au moyen quelle dans les matières ainsi réglées par la loi civile; mais que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, suivant les cas, les scellés de l'autorité judiciaire ou administrative soient apposés par un autre magistrat ou par un officier compétent; qu'en ce qui concerne les scellés apposés par ordre du gouvernement, un commissaire de police, officier de police administrative, agissant par délégation du préfet, représentant le gouvernement, a spécialement qualité pour procéder à cette formalité; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la
l'art. 11 tit. III de la loi du 16 août 1790, des art. 249 et 252 C. pén., et des art. 907 et 912 C. proc. civ. en ce que les scellés brisés auraient été apposés par un officier de la police administrative incompétent : — Attendu que l'apposition des scellés n'est exclusivement réservée aux juges de paix par les dispositions invoquées au moyen quelle dans les matières ainsi réglées par la loi civile; mais que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, suivant les cas, les scellés de l'autorité judiciaire ou administrative soient apposés par un autre magistrat ou par un officier compétent; qu'en ce qui concerne les scellés apposés par ordre du gouvernement, un commissaire de police, officier de police administrative, agissant par délégation du préfet, représentant le gouvernement, a spécialement qualité pour procéder à cette formalité; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. ; Bard, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Legendre, av. CASS.-civ. 30 décembre 1901. APPEL CIVIL. — 1° TAUX DU BESSOR, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. ORDRE PUBLIC. — 2° DÉGÉ DE JURIDICATION. ANIMAL TUBERCULEUX, VENTE, NULLITÉ, ACCESSOIRES, FRAIS D'ENDEOUBLURE, FRAIS D'ENDEOUBLURE, DE SÉQUESTRATION, FRAIS D'ABATAGE ET D'ENFOUISSEMENT, TAUX DU BESSOR, FIXATION. 1° L'exception d'incompétence basée sur le taux du dernier ressort étant d'ordre public, il appartient à la Cour d'appel de vérifier d'office si le jugement qui lui est déféré a statué sur une demande inférieure ou supérieure à 1.500 francs (i). (L. 11 avril 1838, art. 1er.) 2° Pour fixer le taux du dernier ressort, en ce qui concerne la demande tendant à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux et à faire condamner le vendeur à payer à l'acheteur, en suite de cette nullité, outre le prix de vente et les dommages-intérêts, les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison d'un franc par jour, les frais d'abattage et d'enfouissement et les dépens, il y a lieu d'ajouter au prix de vente et aux dommages-intérêts réclamés les frais de soins et de
DE SÉQUESTRATION, FRAIS D'ABATAGE ET D'ENFOUISSEMENT, TAUX DU BESSOR, FIXATION. 1° L'exception d'incompétence basée sur le taux du dernier ressort étant d'ordre public, il appartient à la Cour d'appel de vérifier d'office si le jugement qui lui est déféré a statué sur une demande inférieure ou supérieure à 1.500 francs (i). (L. 11 avril 1838, art. 1er.) 2° Pour fixer le taux du dernier ressort, en ce qui concerne la demande tendant à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux et à faire condamner le vendeur à payer à l'acheteur, en suite de cette nullité, outre le prix de vente et les dommages-intérêts, les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison d'un franc par jour, les frais d'abattage et d'enfouissement et les dépens, il y a lieu d'ajouter au prix de vente et aux dommages-intérêts réclamés les frais de soins et de nourriture afférents à la période antérieure aux formalités administratives de déclaration à la mairie, d'isolement et de visite sanitaire, dont l'évaluation est facile avec les données mathématiques prises dans les conclusions du demandeur. Mais, d'autre part, la fraction de la même dépense applicable à la deuxième période ne doit pas entrer en ligne de compte; en effet, à partir de la déclaration à la mairie suivie de l'isolement et de l'action en justice, l'animal tuberculeux est soumis à la fourrière ; l'acheteur est présumé en avoir fait le délaissement ; et il est de règle que les frais de fourrière suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont nécessairement liés. Enfin les frais d'abattage et d'enfouissement, ayant été faits en exécution de l'arrêté de séquestration, que la loi du 31 juillet 1895 prescrit comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité, se rattachent, à ce titre, à la procédure et rentrent également dans la catégorie des accessoires (2). (L. 3 juillet 1895, art. 13, §§ 1er et 4.) (1) Point certain. (Voyez les nombreux arrêts rapportés dans notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 3776.) (2) Il est de principe que les
entrer en ligne de compte; en effet, à partir de la déclaration à la mairie suivie de l'isolement et de l'action en justice, l'animal tuberculeux est soumis à la fourrière ; l'acheteur est présumé en avoir fait le délaissement ; et il est de règle que les frais de fourrière suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont nécessairement liés. Enfin les frais d'abattage et d'enfouissement, ayant été faits en exécution de l'arrêté de séquestration, que la loi du 31 juillet 1895 prescrit comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité, se rattachent, à ce titre, à la procédure et rentrent également dans la catégorie des accessoires (2). (L. 3 juillet 1895, art. 13, §§ 1er et 4.) (1) Point certain. (Voyez les nombreux arrêts rapportés dans notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 3776.) (2) Il est de principe que les demandes accessoires, parmi lesquelles figurent les frais exposés dès l'introduction de l'instance, suivent le sort de la demande principale et ne doivent pas être prises en considération pour fixer le degré de juridiction. (Voyez sur ce principe et sur ses applications, notre Rép. alph., verbo cit., n. 1117 et suiv.) Cette règle s'applique notamment aux frais d'expertise, de fourrière et autres qui ont précédé l'exercice de l'action rédhibitoire. (Caen, 13 juin 1842, Rec. ann. Caen, t. 6, p. 373. — Orléans, 25 janvier 1848, Journ. des av., t. 73, p. 427. — Cass., 1er juillet 80 PREMIÈRE PARTIE. (Bardes et Taupiac et autres.) POUILLÉ contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 15 février 1898, pour : — Violation, de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838 et incompétence, en ce que la Cour d'appel a statué sur un litige jugé en dernier ressort par le tribunal. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 1er de la loi du 11 avril 1838 et 13 §§ 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1895 ; — Attendu que la demande de Bardes, telle qu'elle résulte de
Cette règle s'applique notamment aux frais d'expertise, de fourrière et autres qui ont précédé l'exercice de l'action rédhibitoire. (Caen, 13 juin 1842, Rec. ann. Caen, t. 6, p. 373. — Orléans, 25 janvier 1848, Journ. des av., t. 73, p. 427. — Cass., 1er juillet 80 PREMIÈRE PARTIE. (Bardes et Taupiac et autres.) POUILLÉ contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 15 février 1898, pour : — Violation, de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838 et incompétence, en ce que la Cour d'appel a statué sur un litige jugé en dernier ressort par le tribunal. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le premier moyen : — Vu les art. 1er de la loi du 11 avril 1838 et 13 §§ 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1895 ; — Attendu que la demande de Bardes, telle qu'elle résulte de ses dernières conclusions devant le tribunal de Castelsarrasin, tendait à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux faite à lui par Taupiac le 13 avril 1897, et, comme conséquence de cette nullité, à faire condamner ledit Taupiac à lui payer : 1° une somme de 420 francs, prix de la vente ; 2° 200 francs pour dommages-intérêts; 3° les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison de 1 franc par jour; 4° les frais d'abattage et d'enfouissement; 5° enfin, les dépens; — Attendu que le tribunal de Castelsarrasin, après avoir prononcé à l'égard des divers vendeurs appelés en garantie la nullité des ventes successives dont le boeuf tuberculeux avait été l'objet, a condamné solidairement Laugier et Pouillé, vendeurs originaires, à payer à Bardes la somme de 420 francs, prix du boeuf, et en tous les dépens « dans lesquels seront compris les frais et accessoires qui devront être fixés par état » ; — Attendu que l'exception d'incompétence basée sur le taux du dernier ressort étant d'ordre public, il appartenait à la Cour de Toulouse, saisie de l'appel du jugement précité, de vérifier d'office si le tribunal avait statué sur une demande
vente ; 2° 200 francs pour dommages-intérêts; 3° les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison de 1 franc par jour; 4° les frais d'abattage et d'enfouissement; 5° enfin, les dépens; — Attendu que le tribunal de Castelsarrasin, après avoir prononcé à l'égard des divers vendeurs appelés en garantie la nullité des ventes successives dont le boeuf tuberculeux avait été l'objet, a condamné solidairement Laugier et Pouillé, vendeurs originaires, à payer à Bardes la somme de 420 francs, prix du boeuf, et en tous les dépens « dans lesquels seront compris les frais et accessoires qui devront être fixés par état » ; — Attendu que l'exception d'incompétence basée sur le taux du dernier ressort étant d'ordre public, il appartenait à la Cour de Toulouse, saisie de l'appel du jugement précité, de vérifier d'office si le tribunal avait statué sur une demande inférieure ou supérieure à 1.500 fr. ; — Or, attendu que les sommes réclamées sur les deux premiers chefs (l'une de 420 francs, l'autre de 200 fr.), ne représentaient qu'un litige de 620 francs de principal ; — Attendu que, la dépense « pour soins et nourriture » s'appliquait à deux périodes distinctes, Une antérieure aux formalités administratives (déclaration à la mairie, isolement et visite sanitaire) prescrites par l'art. 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1881 ; l'autre à partir de la déclaration à la mairie jusqu'au saignement ; que la dépense de la première période n'avait pas le caractère d'accessoire puisque la mise en fourrière n'était encore ni requise, ni justifiée : que dès lors, cette dépense s'ajoutait au principal avec sa valeur intrinsèque et déjà certaine : que l'évaluation en était facile avec les données mathématiques prises dans les conclusions du demandeur, en comptant, à raison de 1 franc par jour, le nombre de jours écoulés entre le 13 avril, date de la vente, jusqu'au 8 mai, date de la déclaration à la mairie et de l'ajournement, soit vingt-cinq jours ; que c'était là une simple opération de calcul non sujet à aucun débat, mais