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à destination de Saint-Louis (Sénégal); — Que l’art. 6 du connaissement permettait au capitaine, d'apprécier, à son arrivée devant la barre du Sénégal, s'il conviendrait d'attendre les fortes marées pour franchir cette barre, ou de transborder tout ou partie de son chargement sur des allèges, les frais de ces allèges devant être répartis entre les destinataires ; — Qu'arrivé à Boussière, le 7 octobre, le capitaine apprit par les dépêches qu'il échangea avec l'officier de port, chargé du service de la barre que, pour la franchir, il lui faudrait mettre son navire au tirant d'eau maximum de 3 mètres, et que, jugeant l'entrée en rivière dangereuse avec un bâtiment qui calait 3m,50 ou même 3m,60, il alla opérer son transbordement à Dakar; — Attendu qu'en réponse à la prétention des chargeurs se refusant à payer les frais d'allèges sous le prétexte que le capitaine n'avait pas amené son navire devant la barre, la Cour du Sénégal a pu décider, par une interprétation de la pensée des parties, que le connaissement obligeait seulement le capitaine à se renseigner sur la hauteur d'eau qu'il rencontrerait sur la barre, qu'en se mettant en communication avec le poste existant à l'entrée du fleuve, le capitaine du Turenne s'était conformé aux usages établis, et qu'en présence de l'impossibilité où il s'était trouvé de forcer le passage, aucun reproche ne pouvait lui être adressé; — Que cette interprétation rentrait dans le pouvoir souverain des juges du fond; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1134 C. civ. et 6, § 1er, du connaissement, de la fausse application des art. 400 et 403 C. comm. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en usant de la même faculté d'interprétation quant à la clause qui mettait à la charge des destinataires les frais d'allèges, l'arrêt attaqué a pu légalement décider que l'allégement se faisant dans un port, les frais qu'il comporte comprenaient, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise à
capitaine du Turenne s'était conformé aux usages établis, et qu'en présence de l'impossibilité où il s'était trouvé de forcer le passage, aucun reproche ne pouvait lui être adressé; — Que cette interprétation rentrait dans le pouvoir souverain des juges du fond; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1134 C. civ. et 6, § 1er, du connaissement, de la fausse application des art. 400 et 403 C. comm. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en usant de la même faculté d'interprétation quant à la clause qui mettait à la charge des destinataires les frais d'allèges, l'arrêt attaqué a pu légalement décider que l'allégement se faisant dans un port, les frais qu'il comporte comprenaient, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise à terre; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1146, 1147, 1382 et suiv. C. civ. et de la fausse application de l'art. 6, § 2, du connaissement : — Attendu que, sans examiner si le § 2 de l'art. 6 du connaissement pouvait être étendu à d'autres fautes que les erreurs d'appréciation commises par le capitaine dans le choix des allèges, il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aucune faute n'est imputable au capitaine du Turenne; d'autre part, que les armateurs n'en ont, de leur côté, commis aucune; — Que cette double constatation suffisait pour écarter la demande en dommages-intérêts dirigée par Peyrissac et Cie contre le capitaine et les armateurs; — Que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a, par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Peuillot, av. gén.; Maurice Bonnet, av. gén. CASS.-civ. 23 mars 1903. 1° CASSATION CIVILE, POURVOI, INTÉRÊT, ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L'ARRÊT ATTAQUÉ. — 2° CONCLUSIONS, CONCLUSIONS PRINCIPALES, DÉFAUT DE RÉPONSE, CONCLUSIONS SUBSIDI Aires, CARACTÈRE CONDITIONNEL. 1° L'intérêt à la formation d'un pourvoi en cassation ne peut dépendre d'événements postérieurs à l'arrêt qui en fait l'objet; la Cour de
d'autres fautes que les erreurs d'appréciation commises par le capitaine dans le choix des allèges, il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aucune faute n'est imputable au capitaine du Turenne; d'autre part, que les armateurs n'en ont, de leur côté, commis aucune; — Que cette double constatation suffisait pour écarter la demande en dommages-intérêts dirigée par Peyrissac et Cie contre le capitaine et les armateurs; — Que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a, par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Peuillot, av. gén.; Maurice Bonnet, av. gén. CASS.-civ. 23 mars 1903. 1° CASSATION CIVILE, POURVOI, INTÉRÊT, ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L'ARRÊT ATTAQUÉ. — 2° CONCLUSIONS, CONCLUSIONS PRINCIPALES, DÉFAUT DE RÉPONSE, CONCLUSIONS SUBSIDI Aires, CARACTÈRE CONDITIONNEL. 1° L'intérêt à la formation d'un pourvoi en cassation ne peut dépendre d'événements postérieurs à l'arrêt qui en fait l'objet; la Cour de cassation ne peut les prendre en considération. 2° Lorsque le défendeur a conclu principalement à la non-recevabilité d'une action tendant à ce qu'il lui soit fait défense de se servir d'un nom commercial et de marques de commerce dont il se prétend propriétaire exclusif, et a consenti seulement subsidiairement, et d'une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre lui, à la suppression et à l'anéantissement desdits nom et marques, à l'exception d'un emblème dont il réclamait la vente aux enchères publiques, c'est à tort que la Cour, sans s'expliquer sur les conclusions principales dont elle était ainsi saisie, et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, déclare en termes formels que les parties sont d'accord pour consentir à l'anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; en statuant ainsi, elle fait état d'un contrat judiciaire qui n'est pas établi et méconnaît le sens et les termes des conclusions prises devant elle. (Loi du 20 avril 1810, art. 7; C. civ., art. 1134.) (Consorts Furlaud c. Manau et autres.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt : — Attendu qu'à l'appui de la fin de non-recevoir
d'une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre lui, à la suppression et à l'anéantissement desdits nom et marques, à l'exception d'un emblème dont il réclamait la vente aux enchères publiques, c'est à tort que la Cour, sans s'expliquer sur les conclusions principales dont elle était ainsi saisie, et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, déclare en termes formels que les parties sont d'accord pour consentir à l'anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; en statuant ainsi, elle fait état d'un contrat judiciaire qui n'est pas établi et méconnaît le sens et les termes des conclusions prises devant elle. (Loi du 20 avril 1810, art. 7; C. civ., art. 1134.) (Consorts Furlaud c. Manau et autres.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt : — Attendu qu'à l'appui de la fin de non-recevoir qu'ils soulèvent, les défendeurs à la cassation excipent vainement de ce que, par un second arrêt en date du 27 juillet 1898, la Cour d'appel de Bordeaux, statuant entre les mêmes parties, aurait décidé que le nom commercial et les marques de la Société Geo Furlaud et Cie appartenaient à la liquidation de la Société et que les demandeurs en cassation étaient mal fondés à en revendiquer la propriété; — Attendu que l'intérêt à la formation d'un pourvoi ne peut dépendre d'événements postérieurs à l'arrêt qui en fait l'objet; que la Cour de cassation ne doit pas les prendre en considération; Rejeté la fin de non-recevoir; — Et statuant au fond : — Sur l'art. 1134 C. civ. Attendu que devant la Cour, par leurs conclusions principales insérées aux qualités de l’arrêt, les consorts Furlaud, se prétendant propriétaires exclusifs du nom commercial et des marques de la Société dont s’agit, demandaient de déclarer le liquidateur et les parties intervenantes non recevables, en tout cas mal fondés dans leurs actions tendant à ce qu’il leur fût fait défense de se servir de ce nom commercial et de ces marques; que ce n’était que subsidiairement et d’une manière conditionnelle, pour le cas
la liquidation de la Société et que les demandeurs en cassation étaient mal fondés à en revendiquer la propriété; — Attendu que l'intérêt à la formation d'un pourvoi ne peut dépendre d'événements postérieurs à l'arrêt qui en fait l'objet; que la Cour de cassation ne doit pas les prendre en considération; Rejeté la fin de non-recevoir; — Et statuant au fond : — Sur l'art. 1134 C. civ. Attendu que devant la Cour, par leurs conclusions principales insérées aux qualités de l’arrêt, les consorts Furlaud, se prétendant propriétaires exclusifs du nom commercial et des marques de la Société dont s’agit, demandaient de déclarer le liquidateur et les parties intervenantes non recevables, en tout cas mal fondés dans leurs actions tendant à ce qu’il leur fût fait défense de se servir de ce nom commercial et de ces marques; que ce n’était que subsidiairement et d’une manière conditionnelle, pour le cas où il serait décidé contre eux que le nom et les marques faisaient partie de l’actif social et appartenaient à la liquidation; qu’ils consentaient à leur suppression et à leur anéantissement, à l’exception toutefois de l’emblème dont ils réclamaient la vente aux enchères publiques par les mains du liquidateur : — Attendu que, sans s’expliquer sur les conclusions principales, dont elle était saisie et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, l’arrêt déclare en termes formels que les parties sont d’accord pour consentir à l’anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; qu’il ordonne, en conséquence, cet anéantissement: qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a fait état d’un contrat judiciaire qui n’était pas établi et a méconnu le sens et les termes des conclusions des demandeurs en cassation; que, par suite, il a violé la disposition de loi susvisée ; Par ces motifs : — Casse. MM. Bernard, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Bambaud de La Rochelle et Maurice Bonnet, av. CASS.-civ. 23 juillet 1902. 4° CASSATION CIVILE, POURVOI, DÉFAUT DE QUALITÉ, FIN DE NON-RECEVOR, NON-RECEVABILITÉ. — 2° ANNAM, MARCHÉ DE TRAVAUX, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. 1° Le défaut de qualité ne peut être invoqué devant
— Attendu que, sans s’expliquer sur les conclusions principales, dont elle était saisie et sans avoir égard au caractère conditionnel des conclusions subsidiaires, l’arrêt déclare en termes formels que les parties sont d’accord pour consentir à l’anéantissement du nom commercial et des marques en leur entier; qu’il ordonne, en conséquence, cet anéantissement: qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a fait état d’un contrat judiciaire qui n’était pas établi et a méconnu le sens et les termes des conclusions des demandeurs en cassation; que, par suite, il a violé la disposition de loi susvisée ; Par ces motifs : — Casse. MM. Bernard, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Bambaud de La Rochelle et Maurice Bonnet, av. CASS.-civ. 23 juillet 1902. 4° CASSATION CIVILE, POURVOI, DÉFAUT DE QUALITÉ, FIN DE NON-RECEVOR, NON-RECEVABILITÉ. — 2° ANNAM, MARCHÉ DE TRAVAUX, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. 1° Le défaut de qualité ne peut être invoqué devant la Cour de cassation pour contester la recevabilité d’un pourvoi, lorsque celui qui l’a formé a été assigné devant le tribunal de première instance et intimé devant la Cour en la même qualité par son adversaire (3). (1) V. conf. Cass., 26 juin 1844, D. P. 1844. 1. 311. — 22 juillet 1845, S. 1845. 1. 819, D. P. 1846. 1. 33. — 20 janvier 1885, D. P. 1885. 1. 361. — 26 mars 1888, S. 1888. 1. 297, D. P. 1888. 1. 465, et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 121 à.124. (2) Le "juge saisi de conclusions principales et de conclusions subsidiaires ne peut statuer sur celles-ci qu’autant qu’il a rejeté les premières. (V. notre Bép. alph., v° Conclusions, n. 328.) (3) Lorsque le procès a été lié en première instance et en appel entre les mêmes parties que le pourvoi en cassation met en présence, il est intervenu entre elles par cela même un contrat judiciaire, qui les met respectivement dans l’impossibilité de contester pour la première fois devant la Cour de cassation, la qualité de chacune d’elles (V. notamment : Cass., 18 août 1863, D. P. 1864. 1. 39. — 23 février 1870. D. P.
22 juillet 1845, S. 1845. 1. 819, D. P. 1846. 1. 33. — 20 janvier 1885, D. P. 1885. 1. 361. — 26 mars 1888, S. 1888. 1. 297, D. P. 1888. 1. 465, et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 121 à.124. (2) Le "juge saisi de conclusions principales et de conclusions subsidiaires ne peut statuer sur celles-ci qu’autant qu’il a rejeté les premières. (V. notre Bép. alph., v° Conclusions, n. 328.) (3) Lorsque le procès a été lié en première instance et en appel entre les mêmes parties que le pourvoi en cassation met en présence, il est intervenu entre elles par cela même un contrat judiciaire, qui les met respectivement dans l’impossibilité de contester pour la première fois devant la Cour de cassation, la qualité de chacune d’elles (V. notamment : Cass., 18 août 1863, D. P. 1864. 1. 39. — 23 février 1870. D. P. 1871. 1. 229. — 21 décembre 1874. D. P. 1876. 1. 431. — 27 février 1877, D. P. 1877. 1. 210. — 2 août 1886, S. 1887. 1. 231, D. P. 1886. 1. 446; et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1361), à moins que l’ordre public ne soit engagé dans ce moyen ou dans cette fin de non-recevoir. (V. Cass., 24 novembre 1880, D. P. 1882. 1. 52. — 8 décembre 1885, D. P. 1887. 1. 492.) PREMIERE PARTIE. 2° Le royaume d’Annam est soumis au protectorat de la France : le souverain y conserve en principe l’administration intérieure de ses Etats; mais, aux termes de l’art. 10 du traité de Hué du 6 juin 1884, l’autorité française statue sur les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui s’élèvent entre Annamites et étrangers, de même qu’entre étrangers, et pour le jugement des contestations qu’ils ont soit entre eux, soit avec des Annamites, les étrangers de toute nationalité sont tenus d’observer l’ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables. A côté des tribunaux judiciaires institués en Annam, le décret du 21 septembre 1894 a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de conseil de protectorat de l’Annam et
engagé dans ce moyen ou dans cette fin de non-recevoir. (V. Cass., 24 novembre 1880, D. P. 1882. 1. 52. — 8 décembre 1885, D. P. 1887. 1. 492.) PREMIERE PARTIE. 2° Le royaume d’Annam est soumis au protectorat de la France : le souverain y conserve en principe l’administration intérieure de ses Etats; mais, aux termes de l’art. 10 du traité de Hué du 6 juin 1884, l’autorité française statue sur les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui s’élèvent entre Annamites et étrangers, de même qu’entre étrangers, et pour le jugement des contestations qu’ils ont soit entre eux, soit avec des Annamites, les étrangers de toute nationalité sont tenus d’observer l’ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables. A côté des tribunaux judiciaires institués en Annam, le décret du 21 septembre 1894 a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de conseil de protectorat de l’Annam et du Tonkin et sous la présidence du résident supérieur du Tonkin, connaît des affaires du contentieux administratif conformément aux règles de compétence qui régissent le conseil privé de la Gochinchine, et, par suite, des contestations qui peuvent s’élever entre l’administration et tous ceux qui ont passé des marchés avec le gouvernement concernant le sens ou l’exécution des clauses de ces marchés. Dès lors, les tribunaux judiciaires sont incompétents ratione materiae pour connaître d’une contestation entre le gouvernement annamite et un entrepreneur étranger en Annam, relative au sens et à l’exécution d’un marché de travaux pour la construction d’un palais au roi d’Annam et d’édifices pour les ministères (i). (Traité du 6 juin 1884, art. 10 : Décr. 21 septembre 1894.) (Gouvernement annamite c. Knosp.) Pour voir contre un arrêt de la Cour d’appel d’Hanoï, en date du 5 juillet 1899, pour : — "Violation des art. 160 § 2 de l’ordonnance du 21 août 1825, 176 §§ 2 de l’ordonnance du 9 février 1827, 3 du décret du 5 août 1881, 1er du décret du 5 septembre 1881, 5 du décret du 16 juillet 1888, et 7 du décret du 21 septembre 1894, fausse application des art. 6 et 21
gouvernement concernant le sens ou l’exécution des clauses de ces marchés. Dès lors, les tribunaux judiciaires sont incompétents ratione materiae pour connaître d’une contestation entre le gouvernement annamite et un entrepreneur étranger en Annam, relative au sens et à l’exécution d’un marché de travaux pour la construction d’un palais au roi d’Annam et d’édifices pour les ministères (i). (Traité du 6 juin 1884, art. 10 : Décr. 21 septembre 1894.) (Gouvernement annamite c. Knosp.) Pour voir contre un arrêt de la Cour d’appel d’Hanoï, en date du 5 juillet 1899, pour : — "Violation des art. 160 § 2 de l’ordonnance du 21 août 1825, 176 §§ 2 de l’ordonnance du 9 février 1827, 3 du décret du 5 août 1881, 1er du décret du 5 septembre 1881, 5 du décret du 16 juillet 1888, et 7 du décret du 21 septembre 1894, fausse application des art. 6 et 21 du décret du 15 septembre 1896, en ce que la Cour d’appel de l’Indo-Chine aussi bien que le tribunal résidentiel de Thua-Thien étaient incompétents d’un litige relatif au paiement d’honoraires prétendus par son architecte, à raison de plans et devis de travaux publics dressés pour le compte du gouvernement annamite. De son côté, le défendeur avait soulevé une fin de non-recevoir contre le pourvoi tirée du défaut de qualité de M. le résident supérieur en Annam. ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que Knosp a, le 27 novembre 1898, donné assignation « au gouvernement annamite et pour lui à M. le résident supérieur de l'Annam, son représentant légal, à comparaître à Hué devant le tribunal résidentiel de Thua-Thien, jugeant en matière civile, pour s'y entendre condamner au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'il l'a intimé, en la même qualité, devant la Cour de l'Indo-Chine séant à Hanoï ; que Knosp ne saurait par suite contester devant la Cour de cassation la recevabilité du pourvoi formé « par le gouvernement annamite par le résident supérieur de l'Annam » contre l'arrêt rendu à son préjudice ; Rejette la fin de non-recevoir
De son côté, le défendeur avait soulevé une fin de non-recevoir contre le pourvoi tirée du défaut de qualité de M. le résident supérieur en Annam. ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que Knosp a, le 27 novembre 1898, donné assignation « au gouvernement annamite et pour lui à M. le résident supérieur de l'Annam, son représentant légal, à comparaître à Hué devant le tribunal résidentiel de Thua-Thien, jugeant en matière civile, pour s'y entendre condamner au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'il l'a intimé, en la même qualité, devant la Cour de l'Indo-Chine séant à Hanoï ; que Knosp ne saurait par suite contester devant la Cour de cassation la recevabilité du pourvoi formé « par le gouvernement annamite par le résident supérieur de l'Annam » contre l'arrêt rendu à son préjudice ; Rejette la fin de non-recevoir ; — Et statuant sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 10 du traité de Hué du 6 juin 1884, l'art. 7 du décret du 21 septembre 1894, l'art. 3 du décret du 5 août 1881, l'art. 176 de l'ordonnance du 9 février 1827 ; — Attendu, d'une part, que le royaume d'Annam est soumis au protectorat de la France ; que le souverain y conserve, en principe, l'administration de ses États, mais qu'aux termes de l'art. 10 du traité du 6 juin 1884, l'autorité française statue sur les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèvent entre Annamites et étrangers, de même qu'entre étrangers ; que, pour le jugement des contestations qu'ils ont soit entre eux, soit avec des Annamites, les étrangers de toute nationalité sont tenus d'observer l'ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables ; qu'à côté des tribunaux judiciaires institués en Annam, le décret du 21 septembre 1894 a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de conseil de protectorat de l'Annam et du Tonkin, et sous la présidence du résident supérieur du Tonkin, connaît des affaires du contentieux administratif conformément aux règles de compétence qui régissent le conseil privé de la
d'une part, que le royaume d'Annam est soumis au protectorat de la France ; que le souverain y conserve, en principe, l'administration de ses États, mais qu'aux termes de l'art. 10 du traité du 6 juin 1884, l'autorité française statue sur les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèvent entre Annamites et étrangers, de même qu'entre étrangers ; que, pour le jugement des contestations qu'ils ont soit entre eux, soit avec des Annamites, les étrangers de toute nationalité sont tenus d'observer l'ordre des juridictions françaises dont ils sont justiciables ; qu'à côté des tribunaux judiciaires institués en Annam, le décret du 21 septembre 1894 a créé un tribunal administratif qui, sous le nom de conseil de protectorat de l'Annam et du Tonkin, et sous la présidence du résident supérieur du Tonkin, connaît des affaires du contentieux administratif conformément aux règles de compétence qui régissent le conseil privé de la Cochinchine ; — Attendu, d'autre part, que le conseil privé de la Cochinchine et, par suite, le conseil de protectorat de l'Annam et du Tonkin connaissent des contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et tous ceux qui ont passé des marchés avec le gouvernement concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, le 9 juin 1898, est intervenu entre le gouvernement annamite et Knosp, étranger en Annam, un contrat aux termes duquel ce dernier s'engageait à fournir, dans un certain délai et pour un certain prix, les plans et devis définitifs : « 1° d'une maison destinée à Sa Majesté le roi d'Annam ; d'un édifice comprenant les six ministères et un local pour le conseil » ; que des difficultés se sont élevées entre le gouvernement annamite et Knosp au sujet du sens et de l'exécution des clauses de ce marché ; que le tribunal résidentiel de Thua-Thien, comme le Cour d'appel de l'Indo-Chine, étaient incompétents ratione materiae pour connaître de ces difficultés qui, par leur nature, rentraient dans le contentieux administratif ; qu'il suit de là qu'en statuant sur la demande introduite par Knosp contre le gouvernement annamite,