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moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises entre le réseau départemental et la gare Paris-Lyon-Méditerranée à Affreville. Il effectuera, à ses frais, tous les travaux d'établissement, d'agrandissement ou autres, toutes les fournitures et toutes les dépenses que l'installation et le service d'exploitation de la ligne d'Affreville à Amoura rendront nécessaires à la gare de soudure, à Affreville. Il devra réserver, à l'arrêt d'Affreville, l'emplacement nécessaire à l'établissement d'un quai de transbordement entre la voie normale et la voie étroite, réclamé par l'autorité militaire. Cet emplacement présentera la forme et les dimensions qui seront indiquées par l'autorité compétente. Les projets dont la production est prescrite par l'article 3 devront, en ce qui concerne l'arrêt d'Affreville, comprendre les dispositions à adopter pour le quai de transbordement. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. 12. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend l'empierrement ou le pavage des entre-rails et de l'entre-voie ainsi que des zones de cinquante centimètres (50 cm) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Quant à celles définies à l'article 7 bis où la circulation est interdite aux piétons comme aux voitures ordinaires, l'entretien de la voie, comme celui des fossés, des talus et de toutes les dépendances, comprenant les terrassements, les ouvrages d'art et tous autres travaux d'infrastructure et de superstructure nécessaires au maintien de la ligne en bon état, sont à la charge du concessionnaire. Les dépenses d'entretien des parties de voie sur lesquelles le tramway sera établi dans la zone des fortifications seront réparties entre les services intéressés, après étude en conférence mixte. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception
piétons comme aux voitures ordinaires, l'entretien de la voie, comme celui des fossés, des talus et de toutes les dépendances, comprenant les terrassements, les ouvrages d'art et tous autres travaux d'infrastructure et de superstructure nécessaires au maintien de la ligne en bon état, sont à la charge du concessionnaire. Les dépenses d'entretien des parties de voie sur lesquelles le tramway sera établi dans la zone des fortifications seront réparties entre les services intéressés, après étude en conférence mixte. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. 14. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé ainsi qu'il suit. Pour la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, avec embranchements A. Sur le tronçon du port d'Alger à Rovigo, à 3. B. Sur le tronçon de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Alger, place du Gouvernement, à 107. C. Sur le tronçon de la place du Gouvernement au Champ de manœuvres à 170. D. Sur le tronçon du Champ de manœuvres au Cimetière musulman, à 130. E. Sur le tronçon du Ruisseau à Kouba, à 15. G. Sur le tronçon du Champ de manœuvres à Hussein-Dey (Nouvel-Ambert) à 116 (à ces derniers trains viendront s'ajouter ceux prévus au paragraphe A). H. Sur le tronçon d'Hussein-Dey (Nouvel-Ambert) à Maison-Carrée (gare du chemin de Rivet), à 30 (y compris les trains prévus au paragraphe A). I. Sur l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya à 3. Pour la ligne d'El-Allma à Cherchell A. Sur la partie actuellement en exploitation entre El-Alma et Marengo, à 3. B. Sur le prolongement de Marengo à Cherchell, à 2. Pour la
A. Sur le tronçon du port d'Alger à Rovigo, à 3. B. Sur le tronçon de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Alger, place du Gouvernement, à 107. C. Sur le tronçon de la place du Gouvernement au Champ de manœuvres à 170. D. Sur le tronçon du Champ de manœuvres au Cimetière musulman, à 130. E. Sur le tronçon du Ruisseau à Kouba, à 15. G. Sur le tronçon du Champ de manœuvres à Hussein-Dey (Nouvel-Ambert) à 116 (à ces derniers trains viendront s'ajouter ceux prévus au paragraphe A). H. Sur le tronçon d'Hussein-Dey (Nouvel-Ambert) à Maison-Carrée (gare du chemin de Rivet), à 30 (y compris les trains prévus au paragraphe A). I. Sur l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya à 3. Pour la ligne d'El-Allma à Cherchell A. Sur la partie actuellement en exploitation entre El-Alma et Marengo, à 3. B. Sur le prolongement de Marengo à Cherchell, à 2. Pour la ligne d'Affreville à Amoura, à 2. Les trains à traction électrique de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo et de l'embranchement du Ruisseau sont affectés au transport des voyageurs. Toutefois, cinq de ces trains au moins, par jour et dans chaque sens, recevront les bagages et les colis de messageries conformément à l'article 18. Ces trains, à traction électrique, recevant les bagages et les colis de messageries, devront correspondre avec les trains arrivant de Maison-Carrée et de Rovigo ou continuant sur cette direction. Le service des marchandises à grande et à petite vitesse sur la section de l'embranchement du port d'Alger à Maison-Carrée sera fait par les trois trains prévus au paragraphe A, ou par des trains supplémentaires. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Effectif du matériel roulant. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de dix voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). Pour la ligne principale de Saint-Eugène, Rovigo, partie comprise entre l'origine (Deux-Moulins) et l'embranchement du port, ainsi que pour l'embranchement de Kouba, le nombre des voitures ne pourra pas excéder trois et
conformément à l'article 18. Ces trains, à traction électrique, recevant les bagages et les colis de messageries, devront correspondre avec les trains arrivant de Maison-Carrée et de Rovigo ou continuant sur cette direction. Le service des marchandises à grande et à petite vitesse sur la section de l'embranchement du port d'Alger à Maison-Carrée sera fait par les trois trains prévus au paragraphe A, ou par des trains supplémentaires. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Effectif du matériel roulant. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de dix voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). Pour la ligne principale de Saint-Eugène, Rovigo, partie comprise entre l'origine (Deux-Moulins) et l'embranchement du port, ainsi que pour l'embranchement de Kouba, le nombre des voitures ne pourra pas excéder trois et la longueur des trains ne pourra être supérieure à trente mètres (30 m). La vitesse des trains en marche s'effectuera dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret du 10 juin 1903, rendant applicable à l'Algérie le décret du 13 février 1900. Il est entendu, dès à présent, que l'effectif du matériel roulant comprendra au minimum Pour embranchements de Maison-Carrée à Aïn-Taya, 3 locomotives de vingt tonnes (20') à vide, avec freins à vide; 4 voitures de 1ère et 2e classes avec freins à vide, 4 voitures de 3e classe avec freins à vide; 2 voitures de 3e classe avec fourgon à bagages, avec freins à vide; 5 wagons couverts de dix tonnes (10') avec freins à vide; 6 wagons hauts bords avec freins à vide; 30 wagons plates-formes avec freins à vide. Ce matériel se confondra avec celui de la ligne principale de Saint-Eugène à Rovigo et des embranchements du port et de Kouba et l'ensemble du matériel sera employé indistinctement sur la ligne principale ou sur ses embranchements suivant les besoins, sans que le concessionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni à aucun paiement autre que les droits qu'il est autorisé à percevoir en vertu du présent
l'effectif du matériel roulant comprendra au minimum Pour embranchements de Maison-Carrée à Aïn-Taya, 3 locomotives de vingt tonnes (20') à vide, avec freins à vide; 4 voitures de 1ère et 2e classes avec freins à vide, 4 voitures de 3e classe avec freins à vide; 2 voitures de 3e classe avec fourgon à bagages, avec freins à vide; 5 wagons couverts de dix tonnes (10') avec freins à vide; 6 wagons hauts bords avec freins à vide; 30 wagons plates-formes avec freins à vide. Ce matériel se confondra avec celui de la ligne principale de Saint-Eugène à Rovigo et des embranchements du port et de Kouba et l'ensemble du matériel sera employé indistinctement sur la ligne principale ou sur ses embranchements suivant les besoins, sans que le concessionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni à aucun paiement autre que les droits qu'il est autorisé à percevoir en vertu du présent cahier des charges. Pour le prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Marengo, 3 locomotives de vingt tonnes (20') à vide avec freins à vide; 4 voitures de 2e et 3e classes avec freins à vide; 5 voitures de 3e classe avec freins à vide; 2 voitures de 3e classe avec fourgon à bagages, avec freins à vide; 5 wagons couverts de dix tonnes (10') avec freins à vide; 5 wagons hauts bords, dont 2 avec freins à vide; 30 wagons plates-formes, dont 10 avec freins à vide. Ce matériel se confondra avec celui de la partie de la ligne actuellement en exploitation, et l'ensemble du matériel sera employé sur toute l'étendue de la ligne d'El-Affroun à Cherchell par Marengo, suivant les besoins, sans que le concessionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni à aucun paiement autre que les droits qu'il est autorisé à percevoir en vertu du présent cahier des charges. Pour la ligne d'Affreville à Ainoura, 3 locomotives de vingt tonnes (20') à vide avec freins à vide; 4 voitures de 2e et 3e classes avec freins à vide; 2 voitures de 3e classe avec freins à vide; 3 voitures de 4e classe, sans banquette, avec freins
classe avec fourgon à bagages, avec freins à vide; 5 wagons couverts de dix tonnes (10') avec freins à vide; 5 wagons hauts bords, dont 2 avec freins à vide; 30 wagons plates-formes, dont 10 avec freins à vide. Ce matériel se confondra avec celui de la partie de la ligne actuellement en exploitation, et l'ensemble du matériel sera employé sur toute l'étendue de la ligne d'El-Affroun à Cherchell par Marengo, suivant les besoins, sans que le concessionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni à aucun paiement autre que les droits qu'il est autorisé à percevoir en vertu du présent cahier des charges. Pour la ligne d'Affreville à Ainoura, 3 locomotives de vingt tonnes (20') à vide avec freins à vide; 4 voitures de 2e et 3e classes avec freins à vide; 2 voitures de 3e classe avec freins à vide; 3 voitures de 4e classe, sans banquette, avec freins à vide; 4 wagons couverts de dix tonnes (10') avec freins à vide; 7 wagons hauts bords de dix tonnes (10'), dont 2 avec freins à vide; 12 wagons plates-formes de dix tonnes (10'), dont 4 avec freins à vide. Le concessionnaire devra, d'ailleurs, avoir toujours le matériel roulant, le mobilier et l'outillage nécessaires aux besoins, pour assurer le service d'une bonne exploitation. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La concession prendra effet le 31 décembre 1900. Expiration de la concession. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées et leurs dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien les voies ferrées avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de
mobilier et l'outillage nécessaires aux besoins, pour assurer le service d'une bonne exploitation. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La concession prendra effet le 31 décembre 1900. Expiration de la concession. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées et leurs dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien les voies ferrées avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc. établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au département dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois,
à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au département dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des tramways pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. 19. L'État aura toujours le droit de racheter soit la concession totale, soit isolément celle de l'une ou de l'autre des lignes, soit aussi et isolément la partie de la ligne de Saint-Eugène à Rivigo comprise entre Rovigo et la gare de Maison-Carrée, cette gare étant exclue du rachat. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective des lignes entières, ou, au
Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. 19. L'État aura toujours le droit de racheter soit la concession totale, soit isolément celle de l'une ou de l'autre des lignes, soit aussi et isolément la partie de la ligne de Saint-Eugène à Rivigo comprise entre Rovigo et la gare de Maison-Carrée, cette gare étant exclue du rachat. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective des lignes entières, ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article A du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession suivant le quatrième et le cinquième
de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Il est spécifié dès à présent 1° Que par exception au paragraphe 2 du présent article, le rachat de la partie de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo définie ci-dessus pourra se faire à toute époque dans les conditions prévues pour le cas du rachat après quinze années d'exploitation et que le trafic supplémentaire apporté sur ce tronçon de ligne par sa jonction avec la ligne de Blida à Berrouaghia et prolongement ne sera pas compté dans le calcul de l'annuité servant de base au rachat 2° Que si l'État décide avant sa mise en exploitation de racheter la ligne d'Affreville à Amoura pour l'incorporer au réseau d'intérêt général, le prix du rachat ne pourra en aucun cas dépasser le montant des dépenses de premier établissement,
autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Il est spécifié dès à présent 1° Que par exception au paragraphe 2 du présent article, le rachat de la partie de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo définie ci-dessus pourra se faire à toute époque dans les conditions prévues pour le cas du rachat après quinze années d'exploitation et que le trafic supplémentaire apporté sur ce tronçon de ligne par sa jonction avec la ligne de Blida à Berrouaghia et prolongement ne sera pas compté dans le calcul de l'annuité servant de base au rachat 2° Que si l'État décide avant sa mise en exploitation de racheter la ligne d'Affreville à Amoura pour l'incorporer au réseau d'intérêt général, le prix du rachat ne pourra en aucun cas dépasser le montant des dépenses de premier établissement, calculées comme il est dit aux articles 26 et 27 de la convention. Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le gouverneur général de l'Algérie, sauf recours au Conseil d’État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges et par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par décret du 10 juin 1903, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 5 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la