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1510 (art. 129). (Sic : Cochin-Delisle, Sev. crit., t. X, p. 215.) C'est qu'en effet il rencontrait les plus sérieuses objections. (Louet, Lettre I, n. 47; Gaudemet, p. 769.) Si on le présentait comme clause résolutoire tacite, on répondait qu'une clause résolutoire ne pouvait être sous-entendue dans une donation. Le donnait-on comme un droit héréditaire? On se heurtait à la règle coutumière de la succession aux propres : Propre ne remonte. Si l'on invoquait les principes de droit romain sur la doctrine professée, l'on ripostait qu'ils étaient inapplicables en pays coutumier, où la raison de succéder était toute différente. Quelques coutumes l'accueillaient pourtant dès ce moment (coutumes de Bourgogne 1459, de Sens 1506, de Vitry, Troyes, Meaux, Lorris-Orléans, 1509, etc.) Mais d'autres, et notamment celles de Paris et d'Orléans résistaient encore. C'est alors que parut Dumoulin. Il parvint à donner à la règle Propre ne remonte un sens nouveau, dit Coustilhe. (Dot, chap. XXIV, sect. II.) Pour lui (sur l'art. 129 de la coutume de Paris, 100 de la coutume de Montfort, 107 de la coutume d'Artois, 9 de la coutume de Montargis) cette règle ne devait avoir pour effet que d'empêcher les ascendants de succéder aux propres qui n'étaient pas de leur ligne et dont ils n'étaient pas les plus proches héritiers; c'est-à-dire qu'il la réduisait en réalité à ne produire d'autres effets que la règle Paterna patemis, materna malemis. Et, dès lors, le droit de retour devenait conforme à l'esprit des coutumes, qui désiraient voir retourner les biens vers la souche d'où ils provenaient. C'était bien ce qu'exprimait Dumoulin, disant, pour résumer sa doctrine : «Ce n'est pas remonter, c'est retourner. » Le droit de retour se trouvait ainsi le premier et le plus favorable cas de la succession aux propres: il prenait le caractère indiscutable et fondamental de droit successoral. Tel est le biais qui l'a fait accueillir dans les pays coutumiers et telle est la base unique sur laquelle il a passé dans nos coutumes. Il serait trop long et fastidieux d'énumérer ici toutes celles qui l'ont ainsi consigné dans leurs textes. Qu'il suffise d'en rappeler
pas de leur ligne et dont ils n'étaient pas les plus proches héritiers; c'est-à-dire qu'il la réduisait en réalité à ne produire d'autres effets que la règle Paterna patemis, materna malemis. Et, dès lors, le droit de retour devenait conforme à l'esprit des coutumes, qui désiraient voir retourner les biens vers la souche d'où ils provenaient. C'était bien ce qu'exprimait Dumoulin, disant, pour résumer sa doctrine : «Ce n'est pas remonter, c'est retourner. » Le droit de retour se trouvait ainsi le premier et le plus favorable cas de la succession aux propres: il prenait le caractère indiscutable et fondamental de droit successoral. Tel est le biais qui l'a fait accueillir dans les pays coutumiers et telle est la base unique sur laquelle il a passé dans nos coutumes. Il serait trop long et fastidieux d'énumérer ici toutes celles qui l'ont ainsi consigné dans leurs textes. Qu'il suffise d'en rappeler le type, l'art. 313 de la coutume de Paris réformée en 1530. « Toutefois les ascendants succèdent es choses données à leurs enfants décédés sans enfants ou descendants d'eux. » Les termes de la coutume d'Orléans (art. 315), étaient identiques. J'appelle avec insistance votre attention sur ce mot succèdent, que les coutumes employaient avec intention pour bien préciser que les biens donnés sont repris par l'ascendant donneur à titre héréditaire, à raison de la préférence attachée à la qualité du donneur, et non pas en vertu d'une réversion, d'une clause résolutoire sous-entendue comme dans les pays de droit écrit. Presque tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Si De la Bouvière (Tr. du retour, liv. III, chap. i), Coulissol, De la dot, chap. xxv, sect. II, § 3), Louet (Lettre P, n. 47) et Lebrun en un passage de son Traité des successions (liv. I, chap. v, sect. II, n. 3 et 57), se laissent aller à reproduire l'idée que nous avons vue naître dans les pays de droit écrit des ressorts de Dijon et de Paris et à attribuer au droit de retour un caractère mixte de réversion et de succession, l'immense majorité de la doctrine couturière répude
les coutumes employaient avec intention pour bien préciser que les biens donnés sont repris par l'ascendant donneur à titre héréditaire, à raison de la préférence attachée à la qualité du donneur, et non pas en vertu d'une réversion, d'une clause résolutoire sous-entendue comme dans les pays de droit écrit. Presque tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Si De la Bouvière (Tr. du retour, liv. III, chap. i), Coulissol, De la dot, chap. xxv, sect. II, § 3), Louet (Lettre P, n. 47) et Lebrun en un passage de son Traité des successions (liv. I, chap. v, sect. II, n. 3 et 57), se laissent aller à reproduire l'idée que nous avons vue naître dans les pays de droit écrit des ressorts de Dijon et de Paris et à attribuer au droit de retour un caractère mixte de réversion et de succession, l'immense majorité de la doctrine couturière répude avec énergie cette confusion. Yiguier (Coutume d'Angoumois), Auzanet (Coutume de Paris), Duval (Règles judiciaires, chap. cxxviii), Dunod (Success., chap. xi), s'accordent pour ne reconnaître dans le droit de retour légal qu'un droit de succession. Ricard (Donat., part. III, chap. vrr, sect. 4), insiste fortement sur l'opposition qui existe entre les deux idées de réversion et de succession. «Ce n'est pas, dit-il, par un droit de retour et de révocation que les ascendants prennent parmi nous les choses données, mais par droit de succession. » C'est ce que dit aussi Ferrière (sur l'art. 313 de la coutume de Paris) : « On ne peut en jouir que titulo successionis. » Denisart (Surviv.), Laurière (t. 3, p. 65), partagent le même avis. Lebrun lui-même, revenant à une plus saine doctrine que celle qu'il a soutenue précédemment, écrit : « La réversion légale n'est parmi nous qu'un privilège dans les propres : c'est un des cas et des plus favorables de la règle Paterna paternis. » Enfin, Pothier (Sur la coutume d'Orléans, art. 315, édit. Bugnet, t. 1, p. 542), disait « Puisque notre coutume dit que les ascendants succèdent aux choses par eux données, ce n'est donc pas à titre de réversion,
deux idées de réversion et de succession. «Ce n'est pas, dit-il, par un droit de retour et de révocation que les ascendants prennent parmi nous les choses données, mais par droit de succession. » C'est ce que dit aussi Ferrière (sur l'art. 313 de la coutume de Paris) : « On ne peut en jouir que titulo successionis. » Denisart (Surviv.), Laurière (t. 3, p. 65), partagent le même avis. Lebrun lui-même, revenant à une plus saine doctrine que celle qu'il a soutenue précédemment, écrit : « La réversion légale n'est parmi nous qu'un privilège dans les propres : c'est un des cas et des plus favorables de la règle Paterna paternis. » Enfin, Pothier (Sur la coutume d'Orléans, art. 315, édit. Bugnet, t. 1, p. 542), disait « Puisque notre coutume dit que les ascendants succèdent aux choses par eux données, ce n'est donc pas à titre de réversion, mais à titre de succession qu'elle les leur défère. » C'est bien là, vous le voyez, l'opposition signalée entre le principe des pays de droit écrit, la réversion, c'est-à-dire la convention sous-entendue, et le principe coutumier, la succession. Et c'est, en même temps, l'exclusion d'une idée de droit mixte, l'affirmation catégorique du caractère exclusif de droit successoral. (Comp. Arrêt 11 juillet 1833, D. Sép., v° Succession, n. 212-3°.) Tel était le caractère du droit de retour légal dans nos pays de droit coutumier, tel qu'il était précisé par les princes de la science, tel qu'il était appliqué par le Parlement. A-t-il changé dans le Code civil? Le texte de l'art. 747 répond, à lui seul, me semble-t-il, et ne permet pas l'hésitation. «Les ascendants succèdent... aux choses par eux données à leurs enfants...» C'est le terme même dont se servaient les coutumes de Paris et d'Orléans, interprétées par Pothier et les autres commentateurs que nous venons de passer en revue. Peut-on prétendre que les législateurs de 1804 se seraient mépris sur la portée du terme qu'ils inscrivaient dans l'art. 747 en présence du conflit existant entre les pays de droit écrit et ceux de droit coutumier sur la nature du
catégorique du caractère exclusif de droit successoral. (Comp. Arrêt 11 juillet 1833, D. Sép., v° Succession, n. 212-3°.) Tel était le caractère du droit de retour légal dans nos pays de droit coutumier, tel qu'il était précisé par les princes de la science, tel qu'il était appliqué par le Parlement. A-t-il changé dans le Code civil? Le texte de l'art. 747 répond, à lui seul, me semble-t-il, et ne permet pas l'hésitation. «Les ascendants succèdent... aux choses par eux données à leurs enfants...» C'est le terme même dont se servaient les coutumes de Paris et d'Orléans, interprétées par Pothier et les autres commentateurs que nous venons de passer en revue. Peut-on prétendre que les législateurs de 1804 se seraient mépris sur la portée du terme qu'ils inscrivaient dans l'art. 747 en présence du conflit existant entre les pays de droit écrit et ceux de droit coutumier sur la nature du droit? Ce serait invraisemblable et c'est inadmissible : car ils s'en étaient expliqués eux-mêmes catégoriquement. Rétablissant dans notre Code civil le droit de retour légal qu'les lois révolutionnaires du 17 nivôse an II (art. 74) et du 23 ventôse an XI (art. 5), avaient supprimé, ils en définissaient ainsi la nature par la bouche de Tronchet, dans la séance du Conseil d'Etat du 19 ventôse an XI (Locré, t. 11, p. 221). «Le droit, en vertu duquel l'art. 747 rend aux ascendants les biens par eux donnés, est, non un droit de retour, mais un droit de succession. » C'est l'idée-même qu'exprimait déjà Pothier, le guide habituel des législateurs de 1804, le mot de retour étant ici pris comme synonyme du mot de réversion. Les termes de l'art. 747, sa place dans le Code civil au titre des successions, achèvent la démonstration et ne permettent plus la moindre hésitation. Aussi, doctrine et jurisprudence, arrêts et auteurs, sont-ils, sauf Malleville, unanimes pour ne voir dans le droit de retour de l'art. 747 qu'un droit successoral en dehors de toute idée de réversion. (V. Dalloz, Nouv. C. civ. ann., sur l'art. 747, n. 1 et les autorités qui y sont citées.) Et
nature par la bouche de Tronchet, dans la séance du Conseil d'Etat du 19 ventôse an XI (Locré, t. 11, p. 221). «Le droit, en vertu duquel l'art. 747 rend aux ascendants les biens par eux donnés, est, non un droit de retour, mais un droit de succession. » C'est l'idée-même qu'exprimait déjà Pothier, le guide habituel des législateurs de 1804, le mot de retour étant ici pris comme synonyme du mot de réversion. Les termes de l'art. 747, sa place dans le Code civil au titre des successions, achèvent la démonstration et ne permettent plus la moindre hésitation. Aussi, doctrine et jurisprudence, arrêts et auteurs, sont-ils, sauf Malleville, unanimes pour ne voir dans le droit de retour de l'art. 747 qu'un droit successoral en dehors de toute idée de réversion. (V. Dalloz, Nouv. C. civ. ann., sur l'art. 747, n. 1 et les autorités qui y sont citées.) Et il a fallu la difficulté présente pour ranimer par une ingénieuse résurrection un système, que nos vieux auteurs avaient eux-mêmes condamné et que vous ne sauriez, en l'état des textes, admettre plus qu'eux. Disons-le donc maintenant avec assurance : le droit de retour légal de l'art. 747 est essentiellement et uniquement un droit de succession, exclusivement basé sur la loi qui lui donne effet et dont l'exercice est régi par elle en dehors de toute idée de réversion, de convention tacite présumée, de clause résolutoire sous-entendue. Si tel est son caractère, il faut donc, à moins d'une dérogation expresse que nous chercherions vainement, lui appliquer toutes les règles des successions et, au premier rang, celle qui interdit, même par contrat de mariage, tout pacte sur succession future (art. 791 et 1130). C'est ce que commande la logique. C'est ce que nous disait jadis Furgole (sur l'art. 44 de l'ordonn. de 1731). C'est ce que de nos jours professent nos auteurs les plus considérables. (Demolombe, Success., t. 1, n. 482; Hue, t. 5, n. 88; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Success., t. 1, n. 512; Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des oblig., t. 1, n. 279; Le Seulier, Success., t. 1, n. 287; Hureaux,
uniquement un droit de succession, exclusivement basé sur la loi qui lui donne effet et dont l'exercice est régi par elle en dehors de toute idée de réversion, de convention tacite présumée, de clause résolutoire sous-entendue. Si tel est son caractère, il faut donc, à moins d'une dérogation expresse que nous chercherions vainement, lui appliquer toutes les règles des successions et, au premier rang, celle qui interdit, même par contrat de mariage, tout pacte sur succession future (art. 791 et 1130). C'est ce que commande la logique. C'est ce que nous disait jadis Furgole (sur l'art. 44 de l'ordonn. de 1731). C'est ce que de nos jours professent nos auteurs les plus considérables. (Demolombe, Success., t. 1, n. 482; Hue, t. 5, n. 88; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Success., t. 1, n. 512; Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des oblig., t. 1, n. 279; Le Seulier, Success., t. 1, n. 287; Hureaux, Tr. du dr. de success., t. 1, n. 25. C'est ce qu'a jugé votre chambre civile le 24 juillet 1901, dans notre affaire même. (Sic : Bennes, 29 août 1870, D. "P. 1873. 2. 192. — Angers, 18 décembre 1878, D. P. 1879. 2. 179.) Et c'est aussi ce que vous direz à votre tour sans hésitation. Et, qu'on n'objecte pas, pour écarter cette solution, que les motifs, qui ont dicté la prohibition de l'art. 791 et de l'art. 1130, n'existent pas dans notre espèce, qu'on n'y rencontre en effet ni vœu moralis à craindre de la part du donateur, ni abdication implicite de la part du donataire de sa liberté de tester puisqu'il la conserve, ni atteinte à l'égalité des partages que redoutaient nos lois révolutionnaires voyant dans les pactes sur successions futures un accessoire et un instrument du droit d'aînesse, ni entraves au crédit puisque le bien soumis au droit de retour de l'art. 47 est dès l'origine déterminé et n'est soumis à aucune variation jusqu'à l'ouverture de la succession; que dès lors, la raison d'être de la loi devant en déterminer la portée, cessante legis ratione, cessat lex. C'est ce que nous dit M. Long-Caen dans une
vous direz à votre tour sans hésitation. Et, qu'on n'objecte pas, pour écarter cette solution, que les motifs, qui ont dicté la prohibition de l'art. 791 et de l'art. 1130, n'existent pas dans notre espèce, qu'on n'y rencontre en effet ni vœu moralis à craindre de la part du donateur, ni abdication implicite de la part du donataire de sa liberté de tester puisqu'il la conserve, ni atteinte à l'égalité des partages que redoutaient nos lois révolutionnaires voyant dans les pactes sur successions futures un accessoire et un instrument du droit d'aînesse, ni entraves au crédit puisque le bien soumis au droit de retour de l'art. 47 est dès l'origine déterminé et n'est soumis à aucune variation jusqu'à l'ouverture de la succession; que dès lors, la raison d'être de la loi devant en déterminer la portée, cessante legis ratione, cessat lex. C'est ce que nous dit M. Long-Caen dans une note insérée dans le Recueil de Sirey (1901. 1. 433). C'est ce qu'a admis après lui l'arrêt attaqué. Avec M. Gaudemet (p. 756), je me demande s'il vous est possible d'accepter un tel système d'interprétation légale. Remarquez qu'il ne s'agit point d'appliquer ici la loi et les principes qu'elle a posés à une matière ou à une question qu'elle n'aurait pas prévues. J'admettrais alors volontiers qu'à un besoin nouveau, que le législateur n'aurait pu prévoir, vous deviez la protection qu'il réclame sans pouvoir vous dérober sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. J'admettrais que, dans ce cas, la loi, pour être muette, n'en commande pas moins par son esprit et qu'il conviendrait, pour en étendre ou en écarter l'application par analogie, que vous dussiez rechercher les motifs de la loi. Tel n'est pas notre cas. La clause litigieuse est bien nettement un pacte sur succession future et la disposition qui prohibe de telles stipulations même par contrat de mariage (art. 791) est bien nette, bien précise : ses termes sont généraux, absolus, ne comportent aucune distinction. Y a-t-il donc été permis au juge de créer arbitrairement une distinction que le texte ne formule pas, sous
posés à une matière ou à une question qu'elle n'aurait pas prévues. J'admettrais alors volontiers qu'à un besoin nouveau, que le législateur n'aurait pu prévoir, vous deviez la protection qu'il réclame sans pouvoir vous dérober sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. J'admettrais que, dans ce cas, la loi, pour être muette, n'en commande pas moins par son esprit et qu'il conviendrait, pour en étendre ou en écarter l'application par analogie, que vous dussiez rechercher les motifs de la loi. Tel n'est pas notre cas. La clause litigieuse est bien nettement un pacte sur succession future et la disposition qui prohibe de telles stipulations même par contrat de mariage (art. 791) est bien nette, bien précise : ses termes sont généraux, absolus, ne comportent aucune distinction. Y a-t-il donc été permis au juge de créer arbitrairement une distinction que le texte ne formule pas, sous prétexte que les motifs qui, suivant lui, ont dû inspirer le texte et dicter la prohibition ne se rencontrent pas dans l'espèce? Mais cet examen, le législateur l'a interdit par la formule impérative dont il s'est servi. Des motifs de la prohibition, c'est lui qui s'est institué le juge. Et ces motifs, il ne les a pas exprimés dans son texte. Ce qu'il y dit formellement et sans réserves, c'est qu'il défend les pactes sur successions futures et cela suffit pour que sa volonté nous apparaisse comme indiscutable. C'est la méconnaître, c'est par suite violer la loi de distinguer là où elle n'a pas voulu le faire. Ubic lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Je vois bien que ce principe se peut concilier parfois avec cet autre que l'on invoque : cessante ratione legis, cessat lex. C'est ce que nous disent excellemment MM. Aubry et Eau (5e éd., t. 1, § 40, p. 195). Mais, en même temps, ils précisent la mesure et les bornes de la conciliation. Il n'est possible de distinguer là où la loi ne le fait pas qu'avec la plus grande prudence et seulement lorsque l'application du texte, dans toute l'étendue de ses termes, conduirait
ces motifs, il ne les a pas exprimés dans son texte. Ce qu'il y dit formellement et sans réserves, c'est qu'il défend les pactes sur successions futures et cela suffit pour que sa volonté nous apparaisse comme indiscutable. C'est la méconnaître, c'est par suite violer la loi de distinguer là où elle n'a pas voulu le faire. Ubic lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Je vois bien que ce principe se peut concilier parfois avec cet autre que l'on invoque : cessante ratione legis, cessat lex. C'est ce que nous disent excellemment MM. Aubry et Eau (5e éd., t. 1, § 40, p. 195). Mais, en même temps, ils précisent la mesure et les bornes de la conciliation. Il n'est possible de distinguer là où la loi ne le fait pas qu'avec la plus grande prudence et seulement lorsque l'application du texte, dans toute l'étendue de ses termes, conduirait à une iniquité manifeste ou supposerait, de la part du législateur, une inconséquence flagrante. Or, ici, l'application proposée de l'art. 791 à la clause litigieuse est incontestablement conforme aux termes mêmes du texte. Est-elle donc contraire aux motifs de la loi? Qu'en sait-on de façon certaine et comment connaître ces motifs d'une manière si positive qu'on soit assuré de les méconnaître en appliquant rigoureusement à l'espèce l'art. 791! Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, on s'accorde généralement pour soutenir que la prohibition des art. 791 et 1130 tient à ce que le pacte sur succession future contient un vœu homicide, vœu mortis alicujus, un pacte d'oiseau de proie, pacium cornivorum, et que la loi l'a voulu prohiber comme contraire à l'honnêteté et à la décence publiques (L. 30 C. de pactis; Pothier, Oblig., n. 132; Portalis, Exposé des motifs). Et l'on prétend qu'un pareil vœu ne peut exister, de la part d'un père, au regard de sa fille dotée. Est-ce bien sûr? Et peut-on soutenir que jamais un tel vœu, pour monstrueux qu'il soit, n'a troublé le cœur d'un père? Qui donc a dit que le cœur de l'homme est une sentine devant laquelle l'esprit qui le veut scruter recule
motifs d'une manière si positive qu'on soit assuré de les méconnaître en appliquant rigoureusement à l'espèce l'art. 791! Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, on s'accorde généralement pour soutenir que la prohibition des art. 791 et 1130 tient à ce que le pacte sur succession future contient un vœu homicide, vœu mortis alicujus, un pacte d'oiseau de proie, pacium cornivorum, et que la loi l'a voulu prohiber comme contraire à l'honnêteté et à la décence publiques (L. 30 C. de pactis; Pothier, Oblig., n. 132; Portalis, Exposé des motifs). Et l'on prétend qu'un pareil vœu ne peut exister, de la part d'un père, au regard de sa fille dotée. Est-ce bien sûr? Et peut-on soutenir que jamais un tel vœu, pour monstrueux qu'il soit, n'a troublé le cœur d'un père? Qui donc a dit que le cœur de l'homme est une sentine devant laquelle l'esprit qui le veut scruter recule parfois éperdu! Et n'a-t-on jamais vu des pères assassins de leurs enfants par cupidité! Cette crainte du vœu moralis est-elle, d'ailleurs, la raison d'être des art. 791 et 1130 C. civ.? Laromière (sur l'art. 1130, n. 6) le nie. C'est, qu'en effet, si l'on devait considérer comme contraires aux bonnes mœurs, à l'honnêteté publique, toutes les conventions faites en prévision ou dans l'attente de la mort d'autrui, on se demande ce que deviendraient les contrats de rente viagère, les conventions stipulant un paiement au décès d'un des contractants ou d'un tiers. «C'est, dit Laromière, une fatalité de nos institutions ou plutôt de la société humaine que jamais il ne meurt un homme sans que son décès ne procure à un autre profit pécuniaire. Telle est la loi des successions. » Quelles sont donc les causes de la prohibition de notre article? L'ingéniosité des commentateurs les multiplie. Point de convention sans objet, nous dit Demolombe (Success., t. 2, p. 347) : «L'acceptation ou la renonciation ne peuvent évidemment se concevoir sans objet, et, tant que la succession n'est pas ouverte, il n'y a pas d'objet; il n'y a rien.» D'autres signalent l'incertitude de pareils pactes et l'aléa qu'ils entraînent, soit quant