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du 28 avril 1816. ART. 5. — Les industriels qui utilisent des substances édulcorantes ne peuvent les tirer que des fabriques mentionnées dans une déclaration faite huit jours au moins avant la première livraison effectuée par ces fabriques. Les substances édulcorantes sont transportées des fabriques ainsi déclarées jusqu'aux établissements des industriels dans des récipients portant une marque d'identité et revêtus du plomb de la régie; elles sont accompagnées d'un titre de mouvement délivré à l'expéditeur, qui doit rapporter dans un délai de deux mois un certificat de l'arrivée des substances à destination. Une fois entrées dans l'usine, elles sont présentées à la vérification du service. Les scelléments des récipients doivent être intacts et les chargements conformes en tous points aux indications des titres de mouvement. Aussitôt après leur vérification, les substances édulcorantes sont emmagasinées dans un local spécial placé sous la clé des agents des contributions indirectes; elles ne peuvent être extraites de ce lieu de dépôt que pour être dénaturées ou misées en œuvre séance tenante. Avant toute extraction, une déclaration faite dans le délai et la forme indiqués par l'administration énonce la nature et le poids des substances édulcorantes qui seront dénaturées ou mises en œuvre, la date et l'heure du commencement des opérations ainsi que leur durée probable. La dénaturation et la mise en œuvre des substances édulcorantes ont lieu de jour et en présence du service. Aucune quantité de substance édulcorante ne peut être détenue en dehors du lieu de dépôt spécifié ci-dessus. ART. 6. — Les substances édulcorantes doivent être mises en œuvre dans des conditions propres à empêcher qu'elles ne puissent être ultérieurement détournées de la destination déclarée. Le ministre des finances, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, fixera ces conditions pour chaque industrie et prescrira, s'il y a lieu, à titre de garantie supplémentaire, la dénaturation préalable des substances édulcorantes. Il pourra également, dans la même forme et sur la demande des intéressés, autoriser cette dénaturation pour suppléer toute justification d'emploi. Un compte de magasin est ouvert aux industriels qui veulent utiliser des substances édulcorantes. Aux charges de ce compte
et l'heure du commencement des opérations ainsi que leur durée probable. La dénaturation et la mise en œuvre des substances édulcorantes ont lieu de jour et en présence du service. Aucune quantité de substance édulcorante ne peut être détenue en dehors du lieu de dépôt spécifié ci-dessus. ART. 6. — Les substances édulcorantes doivent être mises en œuvre dans des conditions propres à empêcher qu'elles ne puissent être ultérieurement détournées de la destination déclarée. Le ministre des finances, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, fixera ces conditions pour chaque industrie et prescrira, s'il y a lieu, à titre de garantie supplémentaire, la dénaturation préalable des substances édulcorantes. Il pourra également, dans la même forme et sur la demande des intéressés, autoriser cette dénaturation pour suppléer toute justification d'emploi. Un compte de magasin est ouvert aux industriels qui veulent utiliser des substances édulcorantes. Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités qui existaient lors de la mise en vigueur du présent décret et celles qui ont été reçues postérieurement avec des titres de mouvement. Aux décharges figurent les quantités dénaturées ou mises en œuvre sur place. Les employés peuvent, à toute époque, arrêter la situation du compte de magasin. Les excédents que les recensements font ressortir sont ajoutés aux charges et les manquants portés en décharge. Il est accordé aux industriels une tolérance de 2 pour 100 sur les quantités prises en charge depuis le dernier recensement : tout excédent ou tout manquant supérieur à cette proportion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Les industriels soumis aux prescriptions du présent décret doivent fournir, à toute réquisition des employés, la main-d'œuvre et les instruments nécessaires aux vérifications et recensements. Indépendamment des officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des contributions indirectes constatent les contraventions aux dispositions du présent décret. Leurs procès-verbaux, dressés suivant les formes propres à leur administration, ne font foi en justice que jusqu'à preuve contraire, conformément aux art. 154 et suiv. C. instr. crim. et ils sont transmis au procureur de la République pour l'application des peines prononcées par les art. 54 et
de magasin. Les excédents que les recensements font ressortir sont ajoutés aux charges et les manquants portés en décharge. Il est accordé aux industriels une tolérance de 2 pour 100 sur les quantités prises en charge depuis le dernier recensement : tout excédent ou tout manquant supérieur à cette proportion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Les industriels soumis aux prescriptions du présent décret doivent fournir, à toute réquisition des employés, la main-d'œuvre et les instruments nécessaires aux vérifications et recensements. Indépendamment des officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des contributions indirectes constatent les contraventions aux dispositions du présent décret. Leurs procès-verbaux, dressés suivant les formes propres à leur administration, ne font foi en justice que jusqu'à preuve contraire, conformément aux art. 154 et suiv. C. instr. crim. et ils sont transmis au procureur de la République pour l'application des peines prononcées par les art. 54 et 55 de la loi du 30 mars 1902. Les industriels qui utilisent des substances édulcorantes remboursent au Trésor les frais de surveillance. La redevance exigée, à titre de remboursement desdits frais, ne doit pas dépasser la dépense réellement effectuée par la régie; elle est réglée à la fin de chaque année par le ministre des finances, d'après le traitement des employés chargés de la surveillance et proportionnellement à la durée des visites et vérifications. Elle est exigible à l'expiration du mois qui suit la notification faite à l'industriel de la décision du ministre des finances. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DOMAINE PUBLIC. Décret sur le domaine public à Madagascar. Du 26 septembre 1902. — Officiel du 3 octobre. ARTICLE PREMIER. — Le domaine public comprend les choses qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de propriété privée, ou qui, par leur destination, sont affectées à l'usage de tous, ou à un service public. Il est inaliénable et imprescriptible. ARTICLE 2. — Point partie du domaine public : 1° Le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de cinquante pas, mesurée à partir de cette limite; 2° Les cours d'eau
année par le ministre des finances, d'après le traitement des employés chargés de la surveillance et proportionnellement à la durée des visites et vérifications. Elle est exigible à l'expiration du mois qui suit la notification faite à l'industriel de la décision du ministre des finances. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — DOMAINE PUBLIC. Décret sur le domaine public à Madagascar. Du 26 septembre 1902. — Officiel du 3 octobre. ARTICLE PREMIER. — Le domaine public comprend les choses qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de propriété privée, ou qui, par leur destination, sont affectées à l'usage de tous, ou à un service public. Il est inaliénable et imprescriptible. ARTICLE 2. — Point partie du domaine public : 1° Le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de cinquante pas, mesurée à partir de cette limite; 2° Les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de largeur, à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles; 3° Les cours d'eau non navigables ni flottables, dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder; 4° Les chutes d'eau ou rapides susceptibles de production de force motrice; 5° Les sources, puits, digues ayant un caractère d'utilité générale avec leurs dépendances, ainsi que les lacs, étangs, lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant le débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de largeur, à partir de ces limites, sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles; 6° Les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d'irrigation ou de dessèchement et les aqueducs, exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages; 7° Les chemins de fer, les routes et les voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues maritimes ou fluviales, les sémaphores, les ouvrages d'éclairage
ni flottables, dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder; 4° Les chutes d'eau ou rapides susceptibles de production de force motrice; 5° Les sources, puits, digues ayant un caractère d'utilité générale avec leurs dépendances, ainsi que les lacs, étangs, lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant le débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de largeur, à partir de ces limites, sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles; 6° Les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d'irrigation ou de dessèchement et les aqueducs, exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages; 7° Les chemins de fer, les routes et les voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues maritimes ou fluviales, les sémaphores, les ouvrages d'éclairage ou de balisage, ainsi que leurs dépendances, à l'exception des travaux exécutés par les particuliers pour leurs besoins personnels; 8° Les lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs dépendances, à l'exception des lignes privées; 9° Les ouvrages exécutés dans un but d'utilité publique pour l'utilisation de forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique; 10° Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ouvrages classés par le gouverneur général, ainsi qu'une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages; 11° Et généralement les biens de toute nature que le Code civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée. ARTICLE 3. — Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone large de 10 mètres sur chaque rive. ARTICLE 4. — Tous les terrains et immobiliers des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, et des conducteurs d'énergie électrique classés dans le domaine public. ARTICLE 5. — Il est interdit de faire aucune construction ni aucune plantation de haies vives, d'arbres ou d'arbustes formant haies,
de l'énergie électrique; 10° Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ouvrages classés par le gouverneur général, ainsi qu'une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages; 11° Et généralement les biens de toute nature que le Code civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée. ARTICLE 3. — Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone large de 10 mètres sur chaque rive. ARTICLE 4. — Tous les terrains et immobiliers des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, et des conducteurs d'énergie électrique classés dans le domaine public. ARTICLE 5. — Il est interdit de faire aucune construction ni aucune plantation de haies vives, d'arbres ou d'arbustes formant haies, ni de faire aucune excavation ni aucun travail de terrassement dans une zone de 1,000 mètres autour des places de guerre, et de 600 mètres autour des postes militaires fortifiés, régulièrement classés. Toutefois le gouverneur général pourra, à titre exceptionnel, autoriser sur l'avis de l'autorité militaire, certains travaux de construction en terre ou en bois, dans la zone de servitude militaire conformément à un règlement général qui sera arrêté par le ministre des colonies. ARTICLE 6. — Aucune indemnité n'est due aux propriétaires à raison des servitudes établies en vertu des art. 3, 4 et 5 ci-dessus. ARTICLE 7. En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou l'étendue des servitudes établies en vertu des art. 3 et 4, il est statué par des décisions de l'administrateur, chef de province, rendues après l'avis de l'agent local des travaux publics. En cas de protestation contre ces décisions, le gouverneur général statue, après avis du chef du service des travaux publics, sauf recours au conseil du contentieux administratif. Pour les terrains et servitudes militaires, il est statué par une décision du gouverneur général, rendue sur la proposition de l'autorité militaire, sauf recours au conseil du contentieux administratif.
en terre ou en bois, dans la zone de servitude militaire conformément à un règlement général qui sera arrêté par le ministre des colonies. ARTICLE 6. — Aucune indemnité n'est due aux propriétaires à raison des servitudes établies en vertu des art. 3, 4 et 5 ci-dessus. ARTICLE 7. En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou l'étendue des servitudes établies en vertu des art. 3 et 4, il est statué par des décisions de l'administrateur, chef de province, rendues après l'avis de l'agent local des travaux publics. En cas de protestation contre ces décisions, le gouverneur général statue, après avis du chef du service des travaux publics, sauf recours au conseil du contentieux administratif. Pour les terrains et servitudes militaires, il est statué par une décision du gouverneur général, rendue sur la proposition de l'autorité militaire, sauf recours au conseil du contentieux administratif. ART. 8. — Des autorisations d'occuper des parcelles du domaine pourront être accordées par le gouverneur général en conseil d'administration; des autorisations de déroger à la servitude de passage prévue à l'art. 3 pourront être également accordées dans la même forme. Ces autorisations seront révocables à toute époque, sans indemnité, par un arrêté du gouverneur général, pris en conseil d'administration, pour le cas où un motif d'intérêt public en nécessiterait le retrait. ART. 9. — Les portions du domaine public qui seraient reconnues susceptibles d'être déclassées pourront l'être par un arrêté pris en conseil d'administration par le gouverneur général, et rentreront alors dans le domaine de l'Etat. Cet arrêté ne sera exécutoire qu'après approbation par le ministre des colonies. ART. 10. — Des règlements généraux, arrêtés par le gouverneur général et approuvés par le ministre des colonies, édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public, ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et des servitudes militaires. Les contraventions à ces règlements seront punies d'une amende de 1 franc à 300 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé, et de la démolition d'office des ouvrages indûment établis sur le domaine public
par un arrêté du gouverneur général, pris en conseil d'administration, pour le cas où un motif d'intérêt public en nécessiterait le retrait. ART. 9. — Les portions du domaine public qui seraient reconnues susceptibles d'être déclassées pourront l'être par un arrêté pris en conseil d'administration par le gouverneur général, et rentreront alors dans le domaine de l'Etat. Cet arrêté ne sera exécutoire qu'après approbation par le ministre des colonies. ART. 10. — Des règlements généraux, arrêtés par le gouverneur général et approuvés par le ministre des colonies, édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public, ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et des servitudes militaires. Les contraventions à ces règlements seront punies d'une amende de 1 franc à 300 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé, et de la démolition d'office des ouvrages indûment établis sur le domaine public ou dans les zones de servitude. Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents régulièrement commissionnés par l'administrateur, chef de province. Les procès-verbaux seront déférés à l'administrateur de la province qui jugera en premier ressort, sauf recours au conseil du contentieux administratif. ART. 11. — Les détenteurs actuels des terrains compris dans le domaine public, qui possèdent ces terrains en vertu de titres réguliers et définitifs, antérieurs à la promulgation du présent décret, ne pourront être dépossédés, si l'intérêt public venait à l'exiger, que moyennant le paiement ou la consignation d'une juste et préalable indemnité. De même, serait de même au cas où l'intérêt public exigerait, pour l'exercice des servitudes prévues aux art. 3, 4 et 5, la démolition des constructions ou l'enlèvement des clôtures ou plantations établies par des tiers régulièrement détenteurs antérieurement : 1° A la promulgation du présent décret, pour les propriétés visées à l'art. 3; 2° A la déclaration d'utilité publique, ou l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux, ou de construction des ouvrages, avec plans à l'appui, pour les terrains et bâtiments des propriétés privées prévues à l'art. 4; 3° Au classement des terrains militaires visés à l'art. 5. L'indemnité sera fixée, sauf recours
actuels des terrains compris dans le domaine public, qui possèdent ces terrains en vertu de titres réguliers et définitifs, antérieurs à la promulgation du présent décret, ne pourront être dépossédés, si l'intérêt public venait à l'exiger, que moyennant le paiement ou la consignation d'une juste et préalable indemnité. De même, serait de même au cas où l'intérêt public exigerait, pour l'exercice des servitudes prévues aux art. 3, 4 et 5, la démolition des constructions ou l'enlèvement des clôtures ou plantations établies par des tiers régulièrement détenteurs antérieurement : 1° A la promulgation du présent décret, pour les propriétés visées à l'art. 3; 2° A la déclaration d'utilité publique, ou l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux, ou de construction des ouvrages, avec plans à l'appui, pour les terrains et bâtiments des propriétés privées prévues à l'art. 4; 3° Au classement des terrains militaires visés à l'art. 5. L'indemnité sera fixée, sauf recours au conseil du contentieux administratif, par une commission arbitrale de trois membres, dont un sera désigné par le gouverneur général, un autre par le propriétaire, et le troisième par les deux premiers d'un commun accord. Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas désigné son arbitre dans un délai de trois mois, et dans le cas où l'accord ne se produirait pas pour le choix du troisième arbitre, des désignations seront faites par le chef du service judiciaire de la colonie. ART. 12. — Sont abrogés le décret du 16 juillet 1897 sur le domaine public à Madagascar et le décret du 5 juillet 1898 fixant les conditions d'expropriation des terrains qui doivent être compris dans le domaine public à Madagascar. TRAITE INTERNATIONAL. — FRANCE. — ALLEMAGNE. — COMMIS VOYAGEURS. — TRAITEMENT. Décret portant approbation et publication de la convention conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne, en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce. Du 28 mars 1903. — Officiel du 30. ARTICLE PREMIER. — Une convention ayant été conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce français
trois mois, et dans le cas où l'accord ne se produirait pas pour le choix du troisième arbitre, des désignations seront faites par le chef du service judiciaire de la colonie. ART. 12. — Sont abrogés le décret du 16 juillet 1897 sur le domaine public à Madagascar et le décret du 5 juillet 1898 fixant les conditions d'expropriation des terrains qui doivent être compris dans le domaine public à Madagascar. TRAITE INTERNATIONAL. — FRANCE. — ALLEMAGNE. — COMMIS VOYAGEURS. — TRAITEMENT. Décret portant approbation et publication de la convention conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne, en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce. Du 28 mars 1903. — Officiel du 30. ARTICLE PREMIER. — Une convention ayant été conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce français en Allemagne et des voyageurs de commerce allemands en France, ladite convention dont la teneur suit est approuvée et sera publiée au Journal officiel. CONTENTION Le gouvernement de la République française et le gouvernement impérial d'Allemagne étant tombés d'accord pour régler plus spécialement le traitement des voyageurs de commerce français en Allemagne et des voyageurs de commerce allemands en France, les soussignés, l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française et le secrétaire d'Etat du département des affaires étrangères de l'empire allemand, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis par la loi, auront le droit personnellement ou par des voyageurs à leur service de faire des achats dans l'autre pays, chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants dans leurs bureaux commerciaux ou chez les personnes dans