jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réglé la communauté dissoute avec les héritiers de sa femme, il ne les a pas fait figurer au passif de la communauté ; — Attendu que l'arrêt ayant ainsi constaté que les dettes litigieuses avaient été contractées par le mari, exclusivement dans son intérêt personnel, a rejeté à bon droit la prétention de sa légataire universelle de les faire rentrer dans le passif de la communauté et supporter, pour moitié, par les héritiers de la femme ; — Que la décision attaquée n'a fait qu'une juste application des arts. 1409 et 1437 C. civ. et n'a pas violé les autres articles visés par le pourvoi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaître, rapp. ; Mérillon, av. gén.; Gosset, av. CASS.-REQ. 25 juin 1902. DOMAINE, REDEVANCES DOMANIALES, RECOUVREMENT, PROCÉDURE. Aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, les instances suivies par la Régie pour toutes les perceptions qui lui sont confiées doivent s'instruire par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries, et avec le ministère facultatif des avoués. Si cette règle de procédure cesse de recevoir son application, lorsqu'il s'agit d'interpréter les clauses et la portée d'un contrat servant de base aux réclamations de l'Administration et si ce sont les règles de la procédure de droit commun qui doivent être alors suivies, elle s'applique, au contraire, au recouvrement des redevances domaniales, dès que le litige auquel ce recouvrement donne lieu ne soulève aucune question relative à l'interprétation du contrat en vertu duquel l'Administration agit, mais se réfère uniquement à son exécution (1). (Barbier c. Enregistrement.) ARRÊT. LA COUVRE, : — Sur le moyen unique tiré de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an V et de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX : — Attendu que, aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, les instances suivies par la Régie pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, doivent s'instruire par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries, et avec le ministère
réclamations de l'Administration et si ce sont les règles de la procédure de droit commun qui doivent être alors suivies, elle s'applique, au contraire, au recouvrement des redevances domaniales, dès que le litige auquel ce recouvrement donne lieu ne soulève aucune question relative à l'interprétation du contrat en vertu duquel l'Administration agit, mais se réfère uniquement à son exécution (1). (Barbier c. Enregistrement.) ARRÊT. LA COUVRE, : — Sur le moyen unique tiré de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an V et de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX : — Attendu que, aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, les instances suivies par la Régie pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, doivent s'instruire par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries, et avec le ministère facultatif des avoués; — Attendu que si cette seule die procédure cesse de recevoir son application, lorsqu'il s'agit d'interpréter les clauses et la portée d'un contrat servant de base aux réclamations de l'administration et si ce sont les règles de la procédure de droit commun qui doivent être alors appliquées, il n'en est pas ainsi dans la cause actuelle; qu'en effet, il s'est agi uniquement de rechercher et de décider si l'administration des domaines avait valablement mis le sieur Barber en demeure de remplir ses engagements comme caution, d'une part, et s'il devait être tenu pour déchargé de ses obligations envers ladite administration, parce que celle-ci l'aurait, par une faute, à elle imputable, mis dans l'impuissance de bénéficier de la subrogation, visée à l'art. 2037 C. civ., d'autre part; que cette double discussion n'atteignait pas les clauses mêmes du contrat, en vertu duquel l'administration agissait et, se rattachant seulement à son exécution, ne soulevait aucune question relative à son interprétation; que, quant à la demande en dommages-intérêts, étrangère elle aussi, à toute interprétation du contrat elle n'a pu non plus modifier les règles de la procédure à suivre; d'où il suit que le moyen manque par les faits qui lui
il n'en est pas ainsi dans la cause actuelle; qu'en effet, il s'est agi uniquement de rechercher et de décider si l'administration des domaines avait valablement mis le sieur Barber en demeure de remplir ses engagements comme caution, d'une part, et s'il devait être tenu pour déchargé de ses obligations envers ladite administration, parce que celle-ci l'aurait, par une faute, à elle imputable, mis dans l'impuissance de bénéficier de la subrogation, visée à l'art. 2037 C. civ., d'autre part; que cette double discussion n'atteignait pas les clauses mêmes du contrat, en vertu duquel l'administration agissait et, se rattachant seulement à son exécution, ne soulevait aucune question relative à son interprétation; que, quant à la demande en dommages-intérêts, étrangère elle aussi, à toute interprétation du contrat elle n'a pu non plus modifier les règles de la procédure à suivre; d'où il suit que le moyen manque par les faits qui lui servent de base et que les articles visés au pourvoi n'ont été ni violés, ni faussement appliqués; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; Passez, av. CASS.-civ. 5 août 1901 JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS, RÈGLEMENT. — 1° ERREURS ET LACUNES RELATIVES AUX NOMS DES PARTIES ET AUX CONCLUSIONS, JUGE CHARGÉ DU RÈGLEMENT, RECTIFICATION, POUVOIR. — 2° MOTIFS, JUGE CHARGÉ DU RÈGLEMENT DES QUALITÉS SUR OPPOSITION DES PARTIES, CARACTÈRE. 1° Lorsque l'irrégularité reprochée au jugement dénoncé porte non sur l'absence des mentions relatives aux noms des parties et aux conclusions, mais sur les erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet dans les qualités, il s'agit uniquement de rectification qu'il appartient au juge chargé du règlement d'opérer, et sa décision n'est susceptible d'aucun recours. 2° La décision que rend le juge chargé du règlement des qualités sur l'opposition des parties, en faisant appel à ses souvenirs, n'a pas le caractère d'un véritable jugement, et n'est pas, par suite, assujettie, quant à la nécessité des motifs, aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. (Epoux "Vanet" contre Demoiselles Janin et Me Donninjon.) POURVOI contre un jugement rendu par
NOMS DES PARTIES ET AUX CONCLUSIONS, JUGE CHARGÉ DU RÈGLEMENT, RECTIFICATION, POUVOIR. — 2° MOTIFS, JUGE CHARGÉ DU RÈGLEMENT DES QUALITÉS SUR OPPOSITION DES PARTIES, CARACTÈRE. 1° Lorsque l'irrégularité reprochée au jugement dénoncé porte non sur l'absence des mentions relatives aux noms des parties et aux conclusions, mais sur les erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet dans les qualités, il s'agit uniquement de rectification qu'il appartient au juge chargé du règlement d'opérer, et sa décision n'est susceptible d'aucun recours. 2° La décision que rend le juge chargé du règlement des qualités sur l'opposition des parties, en faisant appel à ses souvenirs, n'a pas le caractère d'un véritable jugement, et n'est pas, par suite, assujettie, quant à la nécessité des motifs, aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. (Epoux "Vanet" contre Demoiselles Janin et Me Donninjon.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Nantua, à la date du 20 mars 1896, pour : — 1° Excès du pouvoir, violation des arts. 141, 142, 144, (1) V. Cass.. 22 mars 1814, P. cbr. — 26 décembre 1853, S. 185-1. 1. 624, P. 1854. 1. 93. — Béquet, v" Domaine, n. 2565, et notre Rép. alph., v° Domaine, n. 2001. (2-3) T. sur ces deux points : Cass.. 23 juin 1852, D. P. 1854. 1. 363. — 3 mars 1868, D. P. 1868. 1. 155. — 16 avril 1876, D. P. 1877. 1. 313. — 17 décembre 1879, D. P. 1880. 1. 375 et 385. — 2 février 1881, D. P. 1882. 1. 179. — 16 janvier 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 175. — V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1878 et 1880. COUR DE CASSATION. 93 145 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a été expédié sur des qualités qui ne font connaître ni les noms des véritables parties en cause, telles que les mentionne la minute, ni les conclusions des exposants, et en ce que le magistrat qui a réglé lesdites qualités s'est
2565, et notre Rép. alph., v° Domaine, n. 2001. (2-3) T. sur ces deux points : Cass.. 23 juin 1852, D. P. 1854. 1. 363. — 3 mars 1868, D. P. 1868. 1. 155. — 16 avril 1876, D. P. 1877. 1. 313. — 17 décembre 1879, D. P. 1880. 1. 375 et 385. — 2 février 1881, D. P. 1882. 1. 179. — 16 janvier 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 175. — V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1878 et 1880. COUR DE CASSATION. 93 145 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a été expédié sur des qualités qui ne font connaître ni les noms des véritables parties en cause, telles que les mentionne la minute, ni les conclusions des exposants, et en ce que le magistrat qui a réglé lesdites qualités s'est borné à donner acte à l'avoué opposant de ses protestations sans les appeler ni en motiver le rejet; — 2° Violation des arts. 6 du deuxième décret du 16 février 1807, 133, 141 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué, par des motifs d'ailleurs en contradiction avec les autres mentions de la minute, a déclaré irrecevable commune étant sans objet une opposition formée contre un exécutoire de dépens obtenu par la partie gagnante, sous le prétexte qu'il n'existait pas d'exécutoire au profit de l'avoué qui avait fait notifier ledit acte et auquel l'opposition avait été signifiée avec citation devant le tribunal, alors que cette signification, ayant été délivrée à l'avoué de la partie gagnante comme représentant la cliente pour laquelle il avait occupé, valait opposition à l'encontre de la partie elle-même, véritable défenderesse. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu d'une part, que l'irrégularité reprochée au jugement dénoncé porterait, non sur l'absence des mentions relatives aux noms des parties et aux conclusions, mais sur les erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet dans les qualités; qu'il s'agissait donc uniquement
attaqué, par des motifs d'ailleurs en contradiction avec les autres mentions de la minute, a déclaré irrecevable commune étant sans objet une opposition formée contre un exécutoire de dépens obtenu par la partie gagnante, sous le prétexte qu'il n'existait pas d'exécutoire au profit de l'avoué qui avait fait notifier ledit acte et auquel l'opposition avait été signifiée avec citation devant le tribunal, alors que cette signification, ayant été délivrée à l'avoué de la partie gagnante comme représentant la cliente pour laquelle il avait occupé, valait opposition à l'encontre de la partie elle-même, véritable défenderesse. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu d'une part, que l'irrégularité reprochée au jugement dénoncé porterait, non sur l'absence des mentions relatives aux noms des parties et aux conclusions, mais sur les erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet dans les qualités; qu'il s'agissait donc uniquement de rectification qu'il appartenait au juge chargé du règlement d'opérer, et que sa décision n'est susceptible d'aucun recours; que, d'autre part, l'ordonnance rendue le 7 avril 1896 par le président du tribunal civil de Nantua s'exprime ainsi : « Donnons acte à M0 Durand de ses protestations et disons qu'il sera, passé outre à l'expédition des présentes qualités»; qu'il en résulte suffisamment que le président n'a pas considéré l'opposition de M0 Durand comme fondée; que la décision que rend en cette matière le juge chargé du règlement, en faisant appel à ses souvenirs, n'a pas le caractère d'un véritable jugement, et n'est pas, par suite, assujettie, quant à la nécessité des motifs, aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejette ce moyen : — Vu l'art. 6 du deuxième décret du 16 février 1807; — Attendu que, par acte d'hui 6 mars 1896, Me Dominjon, avoué de Mlle Jaain, a signifié à son collègue, Me Durand, avoué des époux Beloud-Danet, un exécutoire de dépens délivré à la demoiselle Jardin; que, par acte d'avoué à avoué du 7 dit même mois, Me Durand a déclaré "à Me Dominjon, avoué de la demoiselle Janin, que les mariés
sera, passé outre à l'expédition des présentes qualités»; qu'il en résulte suffisamment que le président n'a pas considéré l'opposition de M0 Durand comme fondée; que la décision que rend en cette matière le juge chargé du règlement, en faisant appel à ses souvenirs, n'a pas le caractère d'un véritable jugement, et n'est pas, par suite, assujettie, quant à la nécessité des motifs, aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejette ce moyen : — Vu l'art. 6 du deuxième décret du 16 février 1807; — Attendu que, par acte d'hui 6 mars 1896, Me Dominjon, avoué de Mlle Jaain, a signifié à son collègue, Me Durand, avoué des époux Beloud-Danet, un exécutoire de dépens délivré à la demoiselle Jardin; que, par acte d'avoué à avoué du 7 dit même mois, Me Durand a déclaré "à Me Dominjon, avoué de la demoiselle Janin, que les mariés Beloud-Vanet s'opposaient à l'exécutoire"; qu'on y lit plus loin : "Soit en conséquence sommé Me Dominjon, avoué de Mlle Janin, de comparaître, etc." et que l'acte se termine, ainsi : "Et qu'au cas de contestation, Mlle Janin sera condamnée aux dépens de l'incident"; — Attendu, qu'il résulte clairement de ces énonciations que l'opposition n'avait pas été signifiée ni la citation, donnée à Me Durand en son nom personnel, mais comme avoué de Mlle Janin, et que l'acte s'adressait en réalité à cette dernière; qu'en n'examinant pas, dès lors, la régularité et la valeur de l'opposition à l'égard de Me Dominjon et en la déclarant non recevable par le motif qu'elle était sans objet, aucun exécutoire n'ayant été délivré à cet avoué, le jugement attaqué a méconnu la portée juridique de l'acte du 7 mars 1896; qu'il a statué sur une contestation autre que celle qui était soumise au tribunal, et que sa décision manque, par suite, de base légale; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant le tribunal civil de Bourg. MM. Ballai, Beaupré, prés.; Paye, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-civ. 4 novembre 1901. 1° CONVENTION, INTERPRÉTATION, JUGE DU TONNERRE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2°
énonciations que l'opposition n'avait pas été signifiée ni la citation, donnée à Me Durand en son nom personnel, mais comme avoué de Mlle Janin, et que l'acte s'adressait en réalité à cette dernière; qu'en n'examinant pas, dès lors, la régularité et la valeur de l'opposition à l'égard de Me Dominjon et en la déclarant non recevable par le motif qu'elle était sans objet, aucun exécutoire n'ayant été délivré à cet avoué, le jugement attaqué a méconnu la portée juridique de l'acte du 7 mars 1896; qu'il a statué sur une contestation autre que celle qui était soumise au tribunal, et que sa décision manque, par suite, de base légale; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant le tribunal civil de Bourg. MM. Ballai, Beaupré, prés.; Paye, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-civ. 4 novembre 1901. 1° CONVENTION, INTERPRÉTATION, JUGE DU TONNERRE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, DÉMANDEUR, CONCLUSIONS, ABSENCE D'OBJECTION, ALLOCATION, MOTIFS SPÉCIAUX INUTILES. — 3° APPEL CIVIL, DÉMANDE NOUVELLE, DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION. 1° Lorsque les juges du fond se bornent à interpréter une convention et à en ordonner l'application, leur appréciation est, de ce chef, souveraine (1). (C civ., art. 113-4) 2° Lorsque le défendeur n'objecte rien aux conclusions posées contre lui par le parti adversaire, les juges peuvent les allouer à ce dernier sans donner de motifs spéciaux (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Dans le cas où une demande s'applique à un objet distinct de l'action principale, qu'elle est nouvelle, qu'elle ne constitue pas une défense, et qu'il s'agit non de simples accessoires, mais d'une créance principale, non liquide, elle doit suivre le premier degré de juridiction (3). (C. proc. civ., art. 461.) (Maux c. Société du Salin de la Marette.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Nîmes, à la date du 10 janvier 1898. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, suivant convention du 5 juillet 1894, Maux, demandeur en cassation, s'était rendu acquéreur à partir du
113-4) 2° Lorsque le défendeur n'objecte rien aux conclusions posées contre lui par le parti adversaire, les juges peuvent les allouer à ce dernier sans donner de motifs spéciaux (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Dans le cas où une demande s'applique à un objet distinct de l'action principale, qu'elle est nouvelle, qu'elle ne constitue pas une défense, et qu'il s'agit non de simples accessoires, mais d'une créance principale, non liquide, elle doit suivre le premier degré de juridiction (3). (C. proc. civ., art. 461.) (Maux c. Société du Salin de la Marette.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Nîmes, à la date du 10 janvier 1898. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, suivant convention du 5 juillet 1894, Maux, demandeur en cassation, s'était rendu acquéreur à partir du 1er janvier 1895, jusqu'au 1er janvier 1914, de l'entière production du salin de la Marette, évalué environ de 7 à 9,000 tonnes, payables par trimestre; — Qu'en fixant à 8,000 tonnes par an, la quantité de sel dont Maux doit prendre livraison, la Cour de Nîmes est restée dans les prévisions du contrat; — Que si, l'arrêt déclare que : "la production du salin a été, en 1896, de 7,000 tonnes seulement, il précise : "que les experts sont unanimes pour reconnaître que les tables salantes sont suffisantes pour produire toute la quantité à laquelle la Société des Salins est tenue; quo si la production de 8,000 tonnes n'a pas été atteinte, c'était le processus intenté par Maux qui en était la cause; — Attendu d'autre part (sauf ce qui sera statué sur le deuxième moyen) que l'arrêt dénoncé, interprétant souverainement l'art. 5 de la convention, en ce sens que les fournitures annuelles pouvaient avoir lieu, tant avec du sel de la récolte de l'année, qu'avec du sel du même salin, parvenant des récoltes antérieures à la mise en vigueur du traité, décide que Maux s'est borné à viser la production entière du salin et qu'ainsi, pour l'exercice de 1896,
prévisions du contrat; — Que si, l'arrêt déclare que : "la production du salin a été, en 1896, de 7,000 tonnes seulement, il précise : "que les experts sont unanimes pour reconnaître que les tables salantes sont suffisantes pour produire toute la quantité à laquelle la Société des Salins est tenue; quo si la production de 8,000 tonnes n'a pas été atteinte, c'était le processus intenté par Maux qui en était la cause; — Attendu d'autre part (sauf ce qui sera statué sur le deuxième moyen) que l'arrêt dénoncé, interprétant souverainement l'art. 5 de la convention, en ce sens que les fournitures annuelles pouvaient avoir lieu, tant avec du sel de la récolte de l'année, qu'avec du sel du même salin, parvenant des récoltes antérieures à la mise en vigueur du traité, décide que Maux s'est borné à viser la production entière du salin et qu'ainsi, pour l'exercice de 1896, il doit recevoir des sels de 1895 qui existent dans le salin; — Attendu, enfin, que l'arrêt attaqué statuant sur le rapport des experts, déclare que les sels de 1895, vérifiés par eux, sont comme ceux de 1896, "loyaux, marchands et de recette"; — Que dans ses conclusions, insérées aux requêtes, la Société du salin avait formellement conclu, à ce que Maux fût condamné "à prendre livraison du sel qui provenait des récoltes antérieures à 1897"; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, lequel est motivé, n'est entaché d'aucune contradiction et n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi. Sur le troisième moyen; — Attendu que, pour condamner Maux à payer à la Société du salin les intérêts de droit des termes échus de l'exercice 1896, fixés à : 1° 1,518 fr. 33 ; 2° 1,066 fr. 66, la Cour de Nîmes a statué sur les conclusions de ladite Société, en date des 25 novembre 1896, 7 février 1897, rapportées aux requêtes; — Que Maux, "n'ayant rien objecté à ces conclusions, tant pour le point de départ de ces intérêts, que pour leur mode de calcul, la Cour de Nîmes a pu les allouer, sans donner de
requêtes, la Société du salin avait formellement conclu, à ce que Maux fût condamné "à prendre livraison du sel qui provenait des récoltes antérieures à 1897"; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, lequel est motivé, n'est entaché d'aucune contradiction et n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi. Sur le troisième moyen; — Attendu que, pour condamner Maux à payer à la Société du salin les intérêts de droit des termes échus de l'exercice 1896, fixés à : 1° 1,518 fr. 33 ; 2° 1,066 fr. 66, la Cour de Nîmes a statué sur les conclusions de ladite Société, en date des 25 novembre 1896, 7 février 1897, rapportées aux requêtes; — Que Maux, "n'ayant rien objecté à ces conclusions, tant pour le point de départ de ces intérêts, que pour leur mode de calcul, la Cour de Nîmes a pu les allouer, sans donner de motifs spéciaux et qu'elle n'a pas violé l'article de loi visé par le pourvoi; Rejette ces moyens; — Mais sur le deuxième moyen, partiellement dans sa première branche; — Vu l'art. 464 C. proc. civ. Attendu que, la demande principale de Maux, telle qu'elle résulte de son exploit introduit le 6 août 1896 et de ses conclusions successives, était basée uniquement sur ce que la récolte de sel de 1896 ne répondait pas à la qualité, au poids et à la quantité perçus, la Société du salin était passible de 100,000 fr. de dommages-intérêts ; — Attendu que, par conclusions du 26 décembre 1897, la Société du salin ayant réclamé l'exécution du marché, quant à la récolte de 1897, en imputant sur cette période : 2,082 tonnes de sel de 1894 et 2,900 tonnes de sel de 1897, Maux a conclu à l'irrecevabilité de cette demande, comme n'étant pas l'objet du procès et portant du reste, en fait, sur des livraisons à venir non vérifiées ni acceptées ; — Attendu que cette demande, relative à la récolte de 1897, s'appliquait à un objet distinct de l'action principale de Maux ; que cette demande était nouvelle ; qu'elle ne constituait pas