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1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique, et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1° Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1906, cinquante centièmes de centime (0.50c) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de la dotation complémentaire de la caisse départementale des retraites, en vue de faire bénéficier les cantonniers du service vicinal des dispositions spéciales de cette caisse. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2° Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Diébille 47273 DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, pour l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables au Matériel des conservations des Palais nationaux. Du 12 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 29 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations du receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé par la ville de Paris, comme part contributive dans les frais d'éclairage. électrique du Palais-Royal et abords, une somme totale de quatre mille cent quatre-vingt-douze francs dix centimes: 1er trimestre. 2,084 (47e) 2ème trimestre. 3,107 63 Vu l'article 1 de la loi du 6 juin 1843, Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30
des beaux-arts et des cultes, pour l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables au Matériel des conservations des Palais nationaux. Du 12 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 29 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations du receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé par la ville de Paris, comme part contributive dans les frais d'éclairage. électrique du Palais-Royal et abords, une somme totale de quatre mille cent quatre-vingt-douze francs dix centimes: 1er trimestre. 2,084 (47e) 2ème trimestre. 3,107 63 Vu l'article 1 de la loi du 6 juin 1843, Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 décembre 1905, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre 124 Matériel des conservations des palais nationaux, un crédit de quatre mille cent quatre-vingt-douze francs dix centimes (4,192 10), applicable aux dépenses d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords pour les 1er et 2ème trimestres 1905. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances Signé P. Merlo. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. N° 47273. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire supérieur. Du 12 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur
francs dix centimes (4,192 10), applicable aux dépenses d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords pour les 1er et 2ème trimestres 1905. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances Signé P. Merlo. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. N° 47273. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire supérieur. Du 12 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par les receveurs municipaux de Gap et de Hondschotte une somme totale de mille trois cent soixante-huit francs quatre-vingt-quatre centimes pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement des traitements de divers instituteurs d'écoles primaires supérieures exerçant dans des emplois créés sous la réserve que lesdites villes se chargent du paiement des traitements de ces fonctionnaires et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 février 1906, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première
ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par les receveurs municipaux de Gap et de Hondschotte une somme totale de mille trois cent soixante-huit francs quatre-vingt-quatre centimes pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement des traitements de divers instituteurs d'écoles primaires supérieures exerçant dans des emplois créés sous la réserve que lesdites villes se chargent du paiement des traitements de ces fonctionnaires et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 février 1906, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre 120 Enseignement primaire supérieur, un crédit de mille trois cent soixante-huit francs quatre-vingt-quatre centimes (1,368 84). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques: 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlo. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47274. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de révision de l'Arc méridien de Quito. Du 12 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française. Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant fixation de deux douzièmes provisoires du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1906; Vu l'article 13 de la loi
3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlo. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47274. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de révision de l'Arc méridien de Quito. Du 12 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française. Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant fixation de deux douzièmes provisoires du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1906; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la décision ministérielle en date du 2 février 1905; Vu la déclaration délivrée le 17 janvier 1906, par le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé à sa caisse, ledit jour, par le prince Roland Bonaparte, une somme de un million cinq cent mille francs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 février 1906, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique), un crédit de trente-cinq mille francs (35,000) applicable aux dépenses des travaux de révision de l'arc méridien de Quito. Cette somme sera rattachée au crédit du chapitre xlix du budget de l'exercice 1906 Révision de l'arc méridien de Quito. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé à sa caisse, ledit jour, par le prince Roland Bonaparte, une somme de un million cinq cent mille francs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 février 1906, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique), un crédit de trente-cinq mille francs (35,000) applicable aux dépenses des travaux de révision de l'arc méridien de Quito. Cette somme sera rattachée au crédit du chapitre xlix du budget de l'exercice 1906 Révision de l'arc méridien de Quito. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlo. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. N° 47275. Décret autorisant le département de l'Orne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 13 février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 14 février 1906.) LE PRÉSIDENT de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 14 avril 1904 et 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 janvier 1905; Vu les autres pièces du dossier Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de l'Orne est autorisé, conformément aux délibérations susvisées du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3 85 p. 0/0), une somme de trois millions sept cent soixante-trois mille neuf cent cinquante francs (3,763,950) remboursable en cinquante ans, à partir de 1906, et applicable aux frais
Du 13 février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 14 février 1906.) LE PRÉSIDENT de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 14 avril 1904 et 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 janvier 1905; Vu les autres pièces du dossier Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de l'Orne est autorisé, conformément aux délibérations susvisées du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3 85 p. 0/0), une somme de trois millions sept cent soixante-trois mille neuf cent cinquante francs (3,763,950) remboursable en cinquante ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement des tramways de Mortagne à la Loupe et de la Lacelle à Ërun déclarés d'utilité publique par la loi du 18 août 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de trois millions sept cent soixante-trois mille neuf cent cinquante francs (3,763,950) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés, en 1906, à l'aide d'un prélèvement sur les ressources générales du budget départemental. 3. Le département de l'Orne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant quarante-neuf ans à partir de 1907, deux centimes quatre-vingt-douze centièmes de centime (0,92) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit concurremment avec la subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi
porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de trois millions sept cent soixante-trois mille neuf cent cinquante francs (3,763,950) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés, en 1906, à l'aide d'un prélèvement sur les ressources générales du budget départemental. 3. Le département de l'Orne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant quarante-neuf ans à partir de 1907, deux centimes quatre-vingt-douze centièmes de centime (0,92) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit concurremment avec la subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 11 juin 1880 et avec la subvention due par le département d'Eure-et-Loir en exécution de l'article 5 de la convention du 12 août 1905, annexée au décret précité du 18 août 1905, 1° au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de trois millions sept cent soixante-trois mille neuf cent cinquante francs (3,763,950) ci-dessus indiqué: 20 au paiement des annuités dues au rétrocessionnaire des tramways précités pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces tramways. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobief. DÉCRET modifiant l'article 7 du décret du 23 octobre 1882, concernant la vente et le transport de la Dynamite. Du 14 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 18 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République
neuf cent cinquante francs (3,763,950) ci-dessus indiqué: 20 au paiement des annuités dues au rétrocessionnaire des tramways précités pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces tramways. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobief. DÉCRET modifiant l'article 7 du décret du 23 octobre 1882, concernant la vente et le transport de la Dynamite. Du 14 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 18 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances, de la guerre et des travaux publics Vu la loi du 8 novembre 1875 sur la poudre dynamite et le décret règlementaire du 24 août 1876 suivant; Vu le décret du 28 octobre 1882 sur la vente et le transport de la dynamite; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures DÉCRÈTE ART. 1. L'article 7 du décret du 23 octobre 1882 est modifié de la façon suivante Les dépôts pourront contenir, en même temps que la dynamite, d'autres explosifs à condition que ces explosifs ne présentent pas, au choc ou à l'inflammation directe, une sensibilité supérieure à celle de la dynamite et que leur présence ne soit pas de nature à augmenter les risques d'explosion. La nomenclature de ces explosifs sera déterminée par arrêtés du ministre du commerce et de l'industrie. Ces arrêtés fixeront en même temps le poids pour lequel les explosifs devront être comptés dans le calcul de la contenance du dépôt. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances, de la guerre et des travaux publics sont chargés,
28 octobre 1882 sur la vente et le transport de la dynamite; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures DÉCRÈTE ART. 1. L'article 7 du décret du 23 octobre 1882 est modifié de la façon suivante Les dépôts pourront contenir, en même temps que la dynamite, d'autres explosifs à condition que ces explosifs ne présentent pas, au choc ou à l'inflammation directe, une sensibilité supérieure à celle de la dynamite et que leur présence ne soit pas de nature à augmenter les risques d'explosion. La nomenclature de ces explosifs sera déterminée par arrêtés du ministre du commerce et de l'industrie. Ces arrêtés fixeront en même temps le poids pour lequel les explosifs devront être comptés dans le calcul de la contenance du dépôt. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances, de la guerre et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Dobief. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Tonnellot. Le Ministre des travaux publics Signé G. Taurin. Le Ministre de la guerre, Signé: Evg. Etienne. Le Ministre des finances, Signé P. Merloz. N° 47277. Décret complétant la nomenclature contenue dans l'article 3 du règlement d'administration publique du 12 août 1874. Du 14 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 18 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 18 juin 1870, sur le transport des marchandises dangereuses, par eau et par voie de terre, autres que les chemins de fer; Vu le règlement d'administration publique du 12 août 1874, fait en exécution de la loi précitée du 18 juin 1870; Vu les décrets des 10 janvier 1875 et 23 mars 1901 et 31 août 1900, modifiant le règlement d'administration publique du 12 août
des postes et des télégraphes Signé G. Tonnellot. Le Ministre des travaux publics Signé G. Taurin. Le Ministre de la guerre, Signé: Evg. Etienne. Le Ministre des finances, Signé P. Merloz. N° 47277. Décret complétant la nomenclature contenue dans l'article 3 du règlement d'administration publique du 12 août 1874. Du 14 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 18 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 18 juin 1870, sur le transport des marchandises dangereuses, par eau et par voie de terre, autres que les chemins de fer; Vu le règlement d'administration publique du 12 août 1874, fait en exécution de la loi précitée du 18 juin 1870; Vu les décrets des 10 janvier 1875 et 23 mars 1901 et 31 août 1900, modifiant le règlement d'administration publique du 12 août 1874; Le Conseil d'Etat entendu Décret ART. 1. La nomenclature contenue dans l'article 3 du règlement d'administration publique du 12 août 1874, est complétée ainsi qu'il suit Acide carbonique liquifié. Acide hydrochlorique concentré. Acide sulfurique concentré. Ammoniaque gazeuse. Gomme loutable. Lacrmurier d'argent. Lacrmurier d'or. Lacrmurier de plomb. Lacrmurier de zinc. Matières féculentaires (farine, pommes de terre, etc.). Pates d'Espagne. Pâtes alimentaires. Peaux sèches. Plumes et plumosities. Plumes trempées ou cuites. Plumes usinées. Suif. Sulfure d'arsenic. Sulfure de soude. Sulfure de zinc. Turpentine. Le ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUCHE. DÉCRET relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Justice maritime en Tunisie. Du 11 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 14 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu le Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858, modifié par les lois des 18 mai et 31 décembre 1855 et du 9 avril