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ART. 98. — Si les témoins sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué, en outre, à titre de frais de voyage, 0 fr. 15 par kilomètre tant à l'aller qu'au retour. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRE. ART. 99, § 1. — Le montant cumulé des droits d'instruction à prélever par les avoués en cause ne doit jamais être supérieur à 10 pour 100 : 1° De l'évaluation de l'intérêt du litige dans les instances dont l'intérêt pécuniaire; 2° De la somme à distribuer dans les procédures d'ordre et de contribution. L'émolument global des avoués en cause est ramené à ce taux de 10 pour 100, s'il est dépassé, et le retranchement est supporté par lesdits avoués au prorata de leurs émoluments. Le retranchement est opéré par les soins de l'avoué le plus ancien. § 2. Si, à l’occasion d’une procédure déjà engagée, il s’élève une contestation qui n’ait pas le caractère d’un incident et qui doive être considérée comme une instance sur demande principale, la taxe en est faite suivant les règles établies ci-dessus pour les instances sur demandes principales, contradictoires ou en défaut. Et en est de même pour les cas non prévus dans les procédures particulières et autres matières spéciales. ART. 100. — Tous les avoués sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils inscriront, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu’ils recevront de leurs parties. Ils représentent ce registre toutes les fois qu’ils en seront requis et qu’ils formeront des demandes en condamnation de frais, et, faute de représentation ou de tenue régulière, ils seront déclarés non recevables dans leurs demandes. Ils ne peuvent exiger de droits plus élevés que ceux énoncés au présent tarif, sous peine de restitution, de dommages et intérêts et d’interdiction, s’il y a lieu. ART. 101. — Avant tout règlement, même sur des actes non tarifés, les parties peuvent réclamer le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les déboursés et les émoluments. Ils sont, sauf
même pour les cas non prévus dans les procédures particulières et autres matières spéciales. ART. 100. — Tous les avoués sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils inscriront, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu’ils recevront de leurs parties. Ils représentent ce registre toutes les fois qu’ils en seront requis et qu’ils formeront des demandes en condamnation de frais, et, faute de représentation ou de tenue régulière, ils seront déclarés non recevables dans leurs demandes. Ils ne peuvent exiger de droits plus élevés que ceux énoncés au présent tarif, sous peine de restitution, de dommages et intérêts et d’interdiction, s’il y a lieu. ART. 101. — Avant tout règlement, même sur des actes non tarifés, les parties peuvent réclamer le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les déboursés et les émoluments. Ils sont, sauf disposition contraire, formés sur trois colonnes : 1° La colonne spéciale exigée par l'Art. 21 de la loi du 26 janvier 1892; 2° celle des déboursés; 3° celle des émoluments. ART. 102. — Il n'est dû à l’avoué aucun émolument autre que ceux alloués par le présent tarif. Toutefois, si l’avoué réclame des honoraires pour travaux, démarches et soins particuliers, en dehors de procédures rémunérées par le présent tarif, et qu’ils n’ont pas été réglés à l’amiable entre lui et son client, ils sont évalués, s’il y a lieu, à la demande des parties et après l’avis motivé de la chambre de discipline, par le premier président de la Cour d’appel ou par le président du tribunal civil, ou, à leur défaut, par un magistrat délégué à cet effet. ART. 103. — Le droit de rétention appartient à l’avoué jusqu’au paiement de ses frais et s'exerce, tant sur les actes qu’il a faits et les pièces à lui remises que sur les titres qu’il s’est procurés au moyen de ses avances. Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure peut toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la chambre de discipline, à tout officier
l’avoué réclame des honoraires pour travaux, démarches et soins particuliers, en dehors de procédures rémunérées par le présent tarif, et qu’ils n’ont pas été réglés à l’amiable entre lui et son client, ils sont évalués, s’il y a lieu, à la demande des parties et après l’avis motivé de la chambre de discipline, par le premier président de la Cour d’appel ou par le président du tribunal civil, ou, à leur défaut, par un magistrat délégué à cet effet. ART. 103. — Le droit de rétention appartient à l’avoué jusqu’au paiement de ses frais et s'exerce, tant sur les actes qu’il a faits et les pièces à lui remises que sur les titres qu’il s’est procurés au moyen de ses avances. Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure peut toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la chambre de discipline, à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie, à charge, par celui-ci, de s’engager à les rétablir aux mains de l’avoué, lorsqu’ils ne lui seront plus nécessaires. ART. 104. — Il est interdit aux avoués de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers; ils ne peuvent en accorder la remise partielle à leurs clients qu’avec l’autorisation de la chambre de discipline. ART. 105. — Les difficultés auxquelles l’application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués sont réglées par la chambre de discipline. ART. 106. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 16 octobre 1903. Les procédures introduites devant les tribunaux et les cours antérieurement à cette date seront taxées d’après les tarifs anciens. ART. 107. — Sont abrogés : Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour d’appel de Paris; Le tarif des frais de taxe faisant suite au deuxième décret du 16 février 1807, relatif à la liquidation des débours; Le troisième décret du 16 février 1807, les décrets des 12 juin 1856, 30 avril et 13 décembre 1862, en tant qu’ils
partielle à leurs clients qu’avec l’autorisation de la chambre de discipline. ART. 105. — Les difficultés auxquelles l’application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués sont réglées par la chambre de discipline. ART. 106. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 16 octobre 1903. Les procédures introduites devant les tribunaux et les cours antérieurement à cette date seront taxées d’après les tarifs anciens. ART. 107. — Sont abrogés : Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour d’appel de Paris; Le tarif des frais de taxe faisant suite au deuxième décret du 16 février 1807, relatif à la liquidation des débours; Le troisième décret du 16 février 1807, les décrets des 12 juin 1856, 30 avril et 13 décembre 1862, en tant qu’ils ont rendu communes à plusieurs Cours d’appel et tribunaux les dispositions ci-dessus abrogées du tarif du 16 février 1807 pour la Cour d’appel et les tribunaux du ressort de la Cour de Paris et en ont fixé la réduction pour les autres; Les arts. 7 à 13 et 15 à 19 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires des biens immeubles; L’art. 5 du décret du 9 mai 1893 portant règlement d’administration publique, en exécution de l’Art. 4 de la loi du 16 mars 1893 relative à la publicité à donner aux décisions prononçant une interdiction ou nommant un conseil judiciaire; Et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret. FRAIS ET DEPENS. — COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX. — DECRET DU 15 AOUT 1903. — APPLICATION. Circulaire relative à l'application du décret du 15 août 1903 portant fixation des frais et dépens pour les cours d’appel et les tribunaux. Du 5 octobre 1903 — Officiel du 20. Le garde des sceaux, ministre de la justice, à MM. les présidents présidents et procureurs généraux près les Cours d'appel. Les motifs qui ont déterminé le gouvernement à prendre l’initiative de remodèler
19 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires des biens immeubles; L’art. 5 du décret du 9 mai 1893 portant règlement d’administration publique, en exécution de l’Art. 4 de la loi du 16 mars 1893 relative à la publicité à donner aux décisions prononçant une interdiction ou nommant un conseil judiciaire; Et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret. FRAIS ET DEPENS. — COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX. — DECRET DU 15 AOUT 1903. — APPLICATION. Circulaire relative à l'application du décret du 15 août 1903 portant fixation des frais et dépens pour les cours d’appel et les tribunaux. Du 5 octobre 1903 — Officiel du 20. Le garde des sceaux, ministre de la justice, à MM. les présidents présidents et procureurs généraux près les Cours d'appel. Les motifs qui ont déterminé le gouvernement à prendre l’initiative de remodèler par une tarification nouvelle les tarifs des frais et dépens en matière civile, et les conséquences de cette substitution ont été consignés dans le rapport qui précède le décret rendu, sur ma proposition, par M. le président de la République, le 15 août dernier; je n’ai donc pas à vous entretenir, dans la présente circulaire, des causes qui ont rendu cette réforme nécessaire. Ce décret, inséré dans le Journal officiel du 20 août, entre en vigueur le 16 de ce mois. Les termes en sont clairs et précis, et pourraient se passer de commentaire. Je crois utile, néanmoins, de vous en rappeler les dispositions essentielles et de réglementer certains détails de son exécution afin de prévenir, s’il est possible, les divergences d'appréciation, et d’en assurer l’application d’une manière uniforme dans tous les ressorts. Titre Premier DROITS ET ÉMOLUMENTS ALLOUÉS AUX AVOUÉS. L’art. 1er résume, en peu de mots, l’économie générale du tarif. Il énumère les droits alloués dans une instance; il les qualifie et détermine les seuls éléments dont sera composée, à l'avenir, la rémunération de l'avoué tant pour son travail intellectuel et ses frais généraux que pour les diverses formalités à remplir, et la copie de tous les actes
entretenir, dans la présente circulaire, des causes qui ont rendu cette réforme nécessaire. Ce décret, inséré dans le Journal officiel du 20 août, entre en vigueur le 16 de ce mois. Les termes en sont clairs et précis, et pourraient se passer de commentaire. Je crois utile, néanmoins, de vous en rappeler les dispositions essentielles et de réglementer certains détails de son exécution afin de prévenir, s’il est possible, les divergences d'appréciation, et d’en assurer l’application d’une manière uniforme dans tous les ressorts. Titre Premier DROITS ET ÉMOLUMENTS ALLOUÉS AUX AVOUÉS. L’art. 1er résume, en peu de mots, l’économie générale du tarif. Il énumère les droits alloués dans une instance; il les qualifie et détermine les seuls éléments dont sera composée, à l'avenir, la rémunération de l'avoué tant pour son travail intellectuel et ses frais généraux que pour les diverses formalités à remplir, et la copie de tous les actes de procédure. Les seules exceptions admises pour le remboursement de ses déboursés personnels sont, en dehors des avances dûment justifiées dans l'intérêt de son client, celles nommément indiquées dans l'art. 73, de telle sorte que la rémunération comprise dans les arts. 1 et 73 embrasse l'ensemble des droits et allocations destinés à rétribuer l'officier ministériel dans les affaires contentieuses et dans les procédures. Aucun autre émolument ou débours ne doit être assis en taxe. Ces droits, d'après l'art. 77, sont applicables aux avoués d'appel. Ils sont égaux pour tous les avoués d'une même cause, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs, suivants ou intimés. TROISIÈME PARTIE. Droit de conseil. Le droit de conseil ne peut être exigé qu'une seule fois dans une même cause. Il est dû dans les instances qui comportent une constitution d'avoué, par le fait même de cette constitution. Dans toute autre procédure, ce droit ne peut être perçu qu'en vertu d'une disposition expressse du tarif. Droit de formalités. Le droit de formalités est alloué, suivant les cas, en totalité ou en partie. L'allocation à l'avoué d'une fraction de ce droit, dans certaines matières ou à l'occasion de diverses phases de la procédure, est formulée de deux manières. Si
destinés à rétribuer l'officier ministériel dans les affaires contentieuses et dans les procédures. Aucun autre émolument ou débours ne doit être assis en taxe. Ces droits, d'après l'art. 77, sont applicables aux avoués d'appel. Ils sont égaux pour tous les avoués d'une même cause, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs, suivants ou intimés. TROISIÈME PARTIE. Droit de conseil. Le droit de conseil ne peut être exigé qu'une seule fois dans une même cause. Il est dû dans les instances qui comportent une constitution d'avoué, par le fait même de cette constitution. Dans toute autre procédure, ce droit ne peut être perçu qu'en vertu d'une disposition expressse du tarif. Droit de formalités. Le droit de formalités est alloué, suivant les cas, en totalité ou en partie. L'allocation à l'avoué d'une fraction de ce droit, dans certaines matières ou à l'occasion de diverses phases de la procédure, est formulée de deux manières. Si la rédaction employée est la suivante : il est alloué le quart du droit de formalités, la moitié du droit de formalités, le droit est gradué, sujet à augmentation ou à réduction suivant le plus ou moins d'importance où les modalités des affaires à laquelle il s'applique. Si l'allocation est, au contraire, exprimée en chiffres; s'il est dit par exemple : Il est alloué le droit de formalités de 10 francs, le droit de formalités de 20 francs, le droit accordé est soustrait aux différentes causes d'augmentation ou de réduction. Il est invariable et devient un droit fixe. Le droit de formalités dans les instances sur demandes principales, à l'exclusion de toutes autres, est sujet à augmentation s'il y a pluralité de parties, et si les parties, en fait de la première, ont à la fois des avoués différents et des intérêts distincts. La réunion des deux conditions est nécessaire. L'existence de l'une ou de l'autre seule ne produit sur le taux du droit aucun effet. Cette allocation profite aussi bien à l'avoué demandeur qu'à l'avoué défendeur ou intervenant. Il suffit qu'il ait été suivi ou conclu contre plus d'une partie. Une exception toutefois doit être faite pour la demande
au contraire, exprimée en chiffres; s'il est dit par exemple : Il est alloué le droit de formalités de 10 francs, le droit de formalités de 20 francs, le droit accordé est soustrait aux différentes causes d'augmentation ou de réduction. Il est invariable et devient un droit fixe. Le droit de formalités dans les instances sur demandes principales, à l'exclusion de toutes autres, est sujet à augmentation s'il y a pluralité de parties, et si les parties, en fait de la première, ont à la fois des avoués différents et des intérêts distincts. La réunion des deux conditions est nécessaire. L'existence de l'une ou de l'autre seule ne produit sur le taux du droit aucun effet. Cette allocation profite aussi bien à l'avoué demandeur qu'à l'avoué défendeur ou intervenant. Il suffit qu'il ait été suivi ou conclu contre plus d'une partie. Une exception toutefois doit être faite pour la demande en garantie (art. 24). L'avoué qui appelle en garantie reçoit, pour cette procédure, quel que soit le nombre des appelés, la moitié des droits de formalités et d'instruction. Cette rémunération ne saurait être cumulée avec l'augmentation éventuelle visée par l'art. 5. Accidents du travail. L'art. 6 fournit une première application de la faveur exceptionnelle accordée au procès concernant les accidents du travail. Les droits de conseil et de formalités ne varient pas, quelle que soit l'importance de l'intérêt engagé. Il en résulte que le chiffre de base pour le calcul du droit de formalités sera toujours de 15 francs. Ainsi le quart du droit de formalités dans cette catégorie d'affaires est de 3 fr. 75. La moitié est de 7 fr. 50. Droit d'instruction. Les arts. 7 à 16 déterminent sous la rubrique « Droit d'instruction » les règles à suivre pour l'évaluation de l'intérêt du litige. Ces règles constituent l'une des parties les plus importantes et les plus délicates du nouveau tarif. Elles méritent donc une attention particulière parce que, de leur application justifiée ou non exacte et rigoureuse dépend, en grande partie, le succès de la réforme. C'est en effet l'intérêt du litige, la valeur de cet intérêt
de la faveur exceptionnelle accordée au procès concernant les accidents du travail. Les droits de conseil et de formalités ne varient pas, quelle que soit l'importance de l'intérêt engagé. Il en résulte que le chiffre de base pour le calcul du droit de formalités sera toujours de 15 francs. Ainsi le quart du droit de formalités dans cette catégorie d'affaires est de 3 fr. 75. La moitié est de 7 fr. 50. Droit d'instruction. Les arts. 7 à 16 déterminent sous la rubrique « Droit d'instruction » les règles à suivre pour l'évaluation de l'intérêt du litige. Ces règles constituent l'une des parties les plus importantes et les plus délicates du nouveau tarif. Elles méritent donc une attention particulière parce que, de leur application justifiée ou non exacte et rigoureuse dépend, en grande partie, le succès de la réforme. C'est en effet l'intérêt du litige, la valeur de cet intérêt qui règle non seulement le droit d'instruction, mais encore les droits de conseil et de formalités, en ce qui touche les émoluments; et, quant aux déboursés, le droit de correspondance. C'est lui qui justifie, selon les cas, les réductions dont ces différents droits sont atteints en vue de dégrêler les litiges de peu de valeur. L'intérêt du litige repose sur une base différente suivant qu'il s'agit : A. D'affaires portant sur un intérêt pécuniaire; B. D'affaires non susceptibles d'être évaluées en argent. A. Affaires portant sur un intérêt pécuniaire. — L'intérêt du litige, dans les affaires portant sur un intérêt pécuniaire, résulte de l'ensemble des conclusions, tant principales qu'incidentes et reconnaissantes, respectivement prises par les parties, qu'elles soient demanderesses, défenderesses ou intervenantes; qu'il s'agisse de demandes additionnelles ou reconnaissantes. Le calcul des droits doit donc porter sur un total et non sur chaque demande ou chef de demande considéré isolément. Ce mode de calcul ne saurait cependant devenir pour l'avoué la source d'un double émolument perçu à la fois sur les conclusions qui tendent à faire triompher la demande et sur celles qui tendent à la faire rejeter. Les prétentions du demandeur fixent, en principe, l'importance du litige, et, par
litiges de peu de valeur. L'intérêt du litige repose sur une base différente suivant qu'il s'agit : A. D'affaires portant sur un intérêt pécuniaire; B. D'affaires non susceptibles d'être évaluées en argent. A. Affaires portant sur un intérêt pécuniaire. — L'intérêt du litige, dans les affaires portant sur un intérêt pécuniaire, résulte de l'ensemble des conclusions, tant principales qu'incidentes et reconnaissantes, respectivement prises par les parties, qu'elles soient demanderesses, défenderesses ou intervenantes; qu'il s'agisse de demandes additionnelles ou reconnaissantes. Le calcul des droits doit donc porter sur un total et non sur chaque demande ou chef de demande considéré isolément. Ce mode de calcul ne saurait cependant devenir pour l'avoué la source d'un double émolument perçu à la fois sur les conclusions qui tendent à faire triompher la demande et sur celles qui tendent à la faire rejeter. Les prétentions du demandeur fixent, en principe, l'importance du litige, et, par suite, la base de rétribution des avoués de la cause. Dès lors, la demande reconventionnelle qui vient entrer en ligne de compte pour le calcul des droits d'instruction est, non pas celle qui constitue un simple moyen de défense opposé à l'action principale — car elle rentre alors dans les limites de cette action avec laquelle elle se confond — mais celle qui en est indépendante, et par laquelle le défendeur, se transformant lui-même en demandeur, réclame une condamnation à son profit. La partie des conclusions qui n'a pas été contredite et celle qui n'a pas été soutenue, soit parce qu'elle a été abandonnée avec toute contradiction, soit parce qu'elle reposait sur une prétention que le demandeur savait manifestement excessive, sont retranchées de l'intérêt du litige. Il est donc nécessaire, toutefois que les conclusions en tout ou en partie ne soient pas exclues de cet intérêt, qu'elles aient été sérieusement contredites ou soutenues ; mais il suffit qu'une discussion sérieuse ait eu lieu à un moment quelconque de la procédure. Un chef abandonné ou non contredit après discussion, au cours d'une expertise, par exemple, doit être compris dans le calcul du droit proportionnel. Toute interprétation contraire serait pour l'officier ministériel
limites de cette action avec laquelle elle se confond — mais celle qui en est indépendante, et par laquelle le défendeur, se transformant lui-même en demandeur, réclame une condamnation à son profit. La partie des conclusions qui n'a pas été contredite et celle qui n'a pas été soutenue, soit parce qu'elle a été abandonnée avec toute contradiction, soit parce qu'elle reposait sur une prétention que le demandeur savait manifestement excessive, sont retranchées de l'intérêt du litige. Il est donc nécessaire, toutefois que les conclusions en tout ou en partie ne soient pas exclues de cet intérêt, qu'elles aient été sérieusement contredites ou soutenues ; mais il suffit qu'une discussion sérieuse ait eu lieu à un moment quelconque de la procédure. Un chef abandonné ou non contredit après discussion, au cours d'une expertise, par exemple, doit être compris dans le calcul du droit proportionnel. Toute interprétation contraire serait pour l'officier ministériel peu scrupuleux un encouragement à compliquer les procès au lieu de faciliter leur solution. Lorsque des conclusions sont posées par lesquelles l'avoué s'en rapporte à justice, le juge, suivant les circonstances de la cause, et en se conformant à la jurisprudence sur la matière, appréciera si ces conclusions ont le caractère d'une contestation ou si elles emportent un acquiescement. S'il y a pluralité de défendeurs dans une même cause, l'avoué qui, sans acquiescer à la demande, s'en rapporte à justice, percevra un émolument égal à celui qui la contredit en tout ou en partie (art. 18) à moins que le tarif ne renferme une disposition contraire (art. 86, § 2). Le fait de s'en rapporter à justice n'a pas la valeur d'une contestation dans les procédures où l'incapacité d'un ou plusieurs intéressés rend ces conclusions nécessaires, ni dans les homologations de liquidation et les demandes en délivrance de legs lorsque les conclusions s'appuient à la demande elle-même; les art. 29 et 62 précisent, en effet, que l'émolument ordinaire fixé pour les instances n'est exigible en ces matières que si la contestation porte sur la liquidation ou sur le legs. L'examen de l'art. 16 qui alloue à l'avoué un droit d'instruction