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opéré d'autres rectifications, c'est en constatant qu'elles ne faisaient l'objet d'aucune contestation ou qu'elles réparaient supplémentairement des erreurs matérielles; — Que, le pourvoi se bornant prudemment en remplissant la formalité prescrite par l'art. 2148, n. 5; mais l'absence de ces indications ne lui fait pas perdre le bénéfice de l'hypothèque légale que la loi lui accorde. (V. notre Rep. alph., v. Donations et testaments, n. 9248 et suiv., 9258 et suiv., et v. Privilèges et hypothèques, n. 9568 et suiv.) (1) Dans certains arrondissements, où le nombre des avoués est restreint, il arrive fréquemment, notamment dans les procédures d'ordre judiciaire, que l'avoué poursuivant est chargé de représenter un ou plusieurs créanciers produisants et utilement colloqués. Dans ces procédures, certains délais ne commencent à courir que du jour de la signification faite par le poursuivant aux créanciers produisants, aux termes de l'art. 755 C. civ., l'état de collocation dressé par le juge commissaire est dénoncé par le poursuivant par acte d'avoué à avoué, avec sommation d'en prendre communication et de le contredire s'il y eût dans le délai de trente jours. L'avoué poursuivant qui occupe en même temps pour certains créanciers produisants, ne peut régulariser la procédure qu'en se faisant cette sommation à lui-même par acte d'avoué; cette procédure paraît bizarre, mais n'est prohibée par aucune disposition de la loi permettant, d'en prononcer la nullité. Ambroise BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. PREMIÈRE PARTIE. sur tous ces points à une critique d'ensemble, sans préciser pour aucune créance déterminée le manque d'appel ou d'intimation faute desquels la Cour n'aurait pu prononcer les rectifications qu'elle a faites, La Cour de cassation n'a pas les éléments nécessaires pour l'examen du bien fondé de sa plainte à ce sujet; — Que le moyen doit donc être rejeté faute de justification; Sur le quatrième, moyen, pris de la violation des art. 2029, 2148, 2154 C. civ. et fausse application de l'art. 717 C. proc. civ. : En ce qui touche les trois premières branches du moyen : — Attendu, d'après l'arrêt, que, par acte du 24 septembre 1885, un groupe de créanciers, dits «
sommation à lui-même par acte d'avoué; cette procédure paraît bizarre, mais n'est prohibée par aucune disposition de la loi permettant, d'en prononcer la nullité. Ambroise BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. PREMIÈRE PARTIE. sur tous ces points à une critique d'ensemble, sans préciser pour aucune créance déterminée le manque d'appel ou d'intimation faute desquels la Cour n'aurait pu prononcer les rectifications qu'elle a faites, La Cour de cassation n'a pas les éléments nécessaires pour l'examen du bien fondé de sa plainte à ce sujet; — Que le moyen doit donc être rejeté faute de justification; Sur le quatrième, moyen, pris de la violation des art. 2029, 2148, 2154 C. civ. et fausse application de l'art. 717 C. proc. civ. : En ce qui touche les trois premières branches du moyen : — Attendu, d'après l'arrêt, que, par acte du 24 septembre 1885, un groupe de créanciers, dits « consorts Deblis », ont prêté à Breda, 51,700 francs avec affectation hypothécaire de 30 immeubles, — Que, le 13 octobre suivant, un autre groupe, dit « consorts Bouligny », lui a fait un prêt de 99,000 francs, et que, dans cet acte, Breda a déclaré affecter également à la sûreté de la créance Deblis et consorts, prêteurs de 51,700 francs, 86 autres immeubles ; — Qu'ensuite, l'hypothèque a été prise collectivement par tous ces créanciers, en vertu dudit acte du 13 octobre 1885, sur les 116 immeubles dont Breda s'était dit propriétaire; — Attendu que l'art. 2148 C. civ. ne distingue point, entre le cas où, comme dans l'espèce, plusieurs créanciers, quoique non solidaires, figurant dans le même acte, reçoivent du débiteur sur les mêmes immeubles une hypothèque commune, et le cas où l'acte contient affectation hypothécaire au profit d'un créancier unique; — Que l'art. 21 de la loi de ventôse an VII et le décret du 21 septembre 1810 impliquant même, la légitimité de l'inscription, collective, en édictant que le salaire du conservateur sera fixé à un franc par chaque inscription, quel que soit, au surplus, le nombre des créanciers dans l'intérêt desquels elle est formalisée; — Qu'il importe
de la créance Deblis et consorts, prêteurs de 51,700 francs, 86 autres immeubles ; — Qu'ensuite, l'hypothèque a été prise collectivement par tous ces créanciers, en vertu dudit acte du 13 octobre 1885, sur les 116 immeubles dont Breda s'était dit propriétaire; — Attendu que l'art. 2148 C. civ. ne distingue point, entre le cas où, comme dans l'espèce, plusieurs créanciers, quoique non solidaires, figurant dans le même acte, reçoivent du débiteur sur les mêmes immeubles une hypothèque commune, et le cas où l'acte contient affectation hypothécaire au profit d'un créancier unique; — Que l'art. 21 de la loi de ventôse an VII et le décret du 21 septembre 1810 impliquant même, la légitimité de l'inscription, collective, en édictant que le salaire du conservateur sera fixé à un franc par chaque inscription, quel que soit, au surplus, le nombre des créanciers dans l'intérêt desquels elle est formalisée; — Qu'il importe peu que le premier groupe de créanciers (Deblis) n'ait eu, par l'acte originaire de sa créance, hypothèque que sur 30 immeubles; — Que l'inscription collective dont il s'agit a été prise non seulement en vertu de cet acte, mais aussi en vertu de l'acte du 13 octobre 1885, qui étendait valablement leur gage sur 86 autres immeubles; — Que cet acte suffisait à tout et à tous, puisqu'il donnait une base commune au droit hypothécaire pour lequel ils requéraient ensemble inscription; — Que, d'ailleurs, il est constaté par l'arrêt attaqué qu'en se reportant aux divers actes énoncés dans l'inscription, les tiers avaient le moyen de se renseigner sur la somme pour laquelle chaque créancier s'était fait inscrire; — Que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a décidé que ladite inscription collective satisfaisait aux prescriptions de l'art. 2148 C. civ. et était valable pour tous. En ce qui touche la péremption des hypothèques, qui fait l'objet de la quatrième branche du moyen : — Attendu qu'il est déclaré par le jugement, dont les motifs ont été adoptés, que les tiers détenteurs des biens vendus amiablement, et dont le prix était à distribuer dans l'ordre n° 191, ont reconnu, par une
valablement leur gage sur 86 autres immeubles; — Que cet acte suffisait à tout et à tous, puisqu'il donnait une base commune au droit hypothécaire pour lequel ils requéraient ensemble inscription; — Que, d'ailleurs, il est constaté par l'arrêt attaqué qu'en se reportant aux divers actes énoncés dans l'inscription, les tiers avaient le moyen de se renseigner sur la somme pour laquelle chaque créancier s'était fait inscrire; — Que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a décidé que ladite inscription collective satisfaisait aux prescriptions de l'art. 2148 C. civ. et était valable pour tous. En ce qui touche la péremption des hypothèques, qui fait l'objet de la quatrième branche du moyen : — Attendu qu'il est déclaré par le jugement, dont les motifs ont été adoptés, que les tiers détenteurs des biens vendus amiablement, et dont le prix était à distribuer dans l'ordre n° 191, ont reconnu, par une notification du 22 avril 1896, la validité et le maintien des hypothèques grevant les immeubles par eux acquis; — Que, d'autre part, il est déclaré par l'arrêt lui-même que l'hypothèque du groupe Deblis, inscrite le 25 décembre 1885, n'a pas eu besoin d'être renouvelée, parce que l'adjudication des immeubles était devenue définitive avant que l'inscription n'ait été éteinte par la péremption de dix ans ; — Qu'ainsi, l'arrêt a suffisamment écarté toute contestation relative à l'utilité d'un renouvelément de l'inscription; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'art. 2148 C. civ., en ce que, l'arrêt attaqué aurait fourni à un créancier une collocation supérieure au montant de la créance exprimée au titre : — Attendu qu'il s'agit, dans ce moyen, de la collocation accordée à Louis Maslard, légataire universel de sa femme anciennement veuve Gruson, pour le montant des termes de la rente viagère que Breda a été obligé de lui payer jusqu'à son décès survenu le 12 mai 1893 ; — Qu'il est à tort prétendu par le pourvoi que l'hypothèque inscrite par la veuve Gruson, en vertu du jugement du 4 décembre 1890 portant condamnation de Breda au paiement de la somme de 1,400 francs, montant
devenue définitive avant que l'inscription n'ait été éteinte par la péremption de dix ans ; — Qu'ainsi, l'arrêt a suffisamment écarté toute contestation relative à l'utilité d'un renouvelément de l'inscription; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'art. 2148 C. civ., en ce que, l'arrêt attaqué aurait fourni à un créancier une collocation supérieure au montant de la créance exprimée au titre : — Attendu qu'il s'agit, dans ce moyen, de la collocation accordée à Louis Maslard, légataire universel de sa femme anciennement veuve Gruson, pour le montant des termes de la rente viagère que Breda a été obligé de lui payer jusqu'à son décès survenu le 12 mai 1893 ; — Qu'il est à tort prétendu par le pourvoi que l'hypothèque inscrite par la veuve Gruson, en vertu du jugement du 4 décembre 1890 portant condamnation de Breda au paiement de la somme de 1,400 francs, montant de deux annuités échues de cette rente, n'avait pu garantir que la somme inscrite au dispositif de ce jugement; — Que, en effet, cette décision constatait l'obligation pour Breda d'acquitter les annuités futures et conférait ainsi à la veuve Gruson le droit de prendre inscription hypothécaire sur les immeubles de celui-ci, non seulement pour la dette échue, mais aussi pour sûreté du capital aliéné et de l'acquittlement des termes à échoir, en vertu de l'engagement qui était la base de la décision; — Que la collocation critiquée se trouve ainsi pleinement justifiée; Sur la première branche du sixième moyen, pris de la fausse application de l'art. 2148 C. civ., violation de même article, § 5 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1017 C. civ., les héritiers du testateur sont tenus hypothécairement de l'acquittement du legs; — Que cette hypothèque, conférée par la loi sur les immeubles de la succession, n'est pas dispensée de l'inscription; mais que, en vertu du dernier paragraphe de l'art. 2148 C. civ. et par la force même des choses, l'inscription de cette hypothèque ne peut être déclarée nulle parce qu'elle ne contiendrait pas l'indication de l'espèce et de la nature des biens sur lesquels le
celui-ci, non seulement pour la dette échue, mais aussi pour sûreté du capital aliéné et de l'acquittlement des termes à échoir, en vertu de l'engagement qui était la base de la décision; — Que la collocation critiquée se trouve ainsi pleinement justifiée; Sur la première branche du sixième moyen, pris de la fausse application de l'art. 2148 C. civ., violation de même article, § 5 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1017 C. civ., les héritiers du testateur sont tenus hypothécairement de l'acquittement du legs; — Que cette hypothèque, conférée par la loi sur les immeubles de la succession, n'est pas dispensée de l'inscription; mais que, en vertu du dernier paragraphe de l'art. 2148 C. civ. et par la force même des choses, l'inscription de cette hypothèque ne peut être déclarée nulle parce qu'elle ne contiendrait pas l'indication de l'espèce et de la nature des biens sur lesquels le légataire entend la conserver; — Qu'en effet, le légataire ignorait souvent la consistance des biens affectés à sa garantie; — Que la connaissance en est particulièrement difficile et quelquefois impossible pour lui quand la succession contient un grand nombre de parcelles de terre: — Que la loi, qui accorde au légataire une hypothèque sur les biens composant la succession du testateur, n'a pu vouloir soumettre le légataire à des exigences qui rendraient souvent cette sûreté illusoire; — Que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour de Douai, après avoir constaté que la dame Laboisse, légataire d'une rente de 300 francs au terme du testament de Breda père, a pris, en vertu de ce testament et de l'art. 1017 C. civ., pour la conservation de ses droits, une inscription qui n'énumère pas toutes les parcelles; mais a été portée sur les registres des bureaux de Lille et de Béthune, arrondissements où étaient situés les biens hypothéqués, a déclaré cette inscription suffisante et valable; Sur la seconde branche du moyen, prise de la violation de l'art. 756 C. proc. civ. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, si la dénonciation de l'état de collocation, avec sommation de
légataire une hypothèque sur les biens composant la succession du testateur, n'a pu vouloir soumettre le légataire à des exigences qui rendraient souvent cette sûreté illusoire; — Que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour de Douai, après avoir constaté que la dame Laboisse, légataire d'une rente de 300 francs au terme du testament de Breda père, a pris, en vertu de ce testament et de l'art. 1017 C. civ., pour la conservation de ses droits, une inscription qui n'énumère pas toutes les parcelles; mais a été portée sur les registres des bureaux de Lille et de Béthune, arrondissements où étaient situés les biens hypothéqués, a déclaré cette inscription suffisante et valable; Sur la seconde branche du moyen, prise de la violation de l'art. 756 C. proc. civ. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, si la dénonciation de l'état de collocation, avec sommation de prendre communication et de contredire, a été faite à d'autres parties dès le 29 décembre 1897, cette sommation n'a été signifiée à la dame Laboisse que le 20 janvier 1898 ; que cette dame a formulé son contredit le 19 février suivant : — Attendu qu'il est également constaté que la dame Laboisse était représentée par l'avoué poursuivant Tordra dans l'intérêt d'autres créanciers; mais qu'aucun texte de la loi ne prononce la nullité de la sommation quand un avoué se fait à lui-même pour la régularité de la procédure à l'égard de toutes les parties qu'il représente; — Qu'il n'était, d'ailleurs, argué d'aucune fraude ni prétendu que la sommation dressée pour la dame Laboisse postérieurement à d'autres eût été faite dans le but de retarder le règlement de l'affaire Tordra; — Qu'en décidant dans ces circonstances que le délai de trente jours pour contredire n'avait commencé, pour tous, à courir que du jour de la dénonciation la plus récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité, et qu'en conséquence le sieur Laboisse avait valablement contredit à la date du 10 février suivant, l'arrêt attaqué, loin de violer les arts. 755 et 756 C. proc. civ., en a fait une juste
la dame Laboisse était représentée par l'avoué poursuivant Tordra dans l'intérêt d'autres créanciers; mais qu'aucun texte de la loi ne prononce la nullité de la sommation quand un avoué se fait à lui-même pour la régularité de la procédure à l'égard de toutes les parties qu'il représente; — Qu'il n'était, d'ailleurs, argué d'aucune fraude ni prétendu que la sommation dressée pour la dame Laboisse postérieurement à d'autres eût été faite dans le but de retarder le règlement de l'affaire Tordra; — Qu'en décidant dans ces circonstances que le délai de trente jours pour contredire n'avait commencé, pour tous, à courir que du jour de la dénonciation la plus récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité, et qu'en conséquence le sieur Laboisse avait valablement contredit à la date du 10 février suivant, l'arrêt attaqué, loin de violer les arts. 755 et 756 C. proc. civ., en a fait une juste application. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Voisin, cons. doyen, pres.; Denis, rapp.; Rouilloley, av. gén. (conseil conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 22 octobre 1902 CONCLUSIONS, DONNÉ ACTE, REFUS, EXCÈS DE POUVOIRS, DROITS DE LA DÉPENSE. Lorsqu'une partie a formellement conclu, en cause d'appel, à ce qu'il lui fut « décerné acte de ses réserves à fin de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire », la Cour est tenue de statuer sur ce chef de conclusions. Mais, en refusant purement et simplement le donné acte qui lui est ainsi demandé, elle ne prononce pas sur le fond du droit, quels que puissent être les motifs qu'elle croit devoir donner à sa décision; par suite, aucune atteinte n'étant portée aux droits réservés par la partie, ladite décision ne commet aucun excès de pouvoirs et ne méconnaît point les droits de la défense. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bens, du 12 mars 1900. ALI P.C.T. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris d'un excès de pouvoir, de la violation du droit de la défense, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 — Attendu que la demanderesse au pourvoi avait formellement conclu
décerné acte de ses réserves à fin de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire », la Cour est tenue de statuer sur ce chef de conclusions. Mais, en refusant purement et simplement le donné acte qui lui est ainsi demandé, elle ne prononce pas sur le fond du droit, quels que puissent être les motifs qu'elle croit devoir donner à sa décision; par suite, aucune atteinte n'étant portée aux droits réservés par la partie, ladite décision ne commet aucun excès de pouvoirs et ne méconnaît point les droits de la défense. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bens, du 12 mars 1900. ALI P.C.T. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris d'un excès de pouvoir, de la violation du droit de la défense, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 — Attendu que la demanderesse au pourvoi avait formellement conclu en cause d'appel à ce qu'il lui fût « décerné acte de ses réserves à fin de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire » ; — Que la Cour était, dès lors, tenue de statuer sur ce chef de conclusions, mais qu'en refusant purement et simplement le donné acte qui lui était ainsi demandé, elle n'a point prononcé sur le fond du droit; quels qu'aient pu être les motifs qu'elle a cru devoir donner de sa décision; que, par suite, aucune atteinte n'ayant été portée par l'arrêt attaqué aux droits réservés par la demoiselle Lancelot, ledit arrêt n'a ni commis un excès de pouvoir, ni méconnu les droits de la défense, ni violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaffard, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Sambaud de Larroque, av. CASS.-CRIM. 11 septembre 1902. ABUS DE CONFIANCE, SOMMES CONFIÉES POUR L'EXÉCUTION D'UN TRAVAIL, DÉTOURNEMENT, ART. 408 C. PÉN., INAPPLICABILITÉ. Si l'art. 408 C. pén. prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la disposition de sommes reçues d'avance en paiement des travaux à accomplir
lui était ainsi demandé, elle n'a point prononcé sur le fond du droit; quels qu'aient pu être les motifs qu'elle a cru devoir donner de sa décision; que, par suite, aucune atteinte n'ayant été portée par l'arrêt attaqué aux droits réservés par la demoiselle Lancelot, ledit arrêt n'a ni commis un excès de pouvoir, ni méconnu les droits de la défense, ni violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaffard, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Sambaud de Larroque, av. CASS.-CRIM. 11 septembre 1902. ABUS DE CONFIANCE, SOMMES CONFIÉES POUR L'EXÉCUTION D'UN TRAVAIL, DÉTOURNEMENT, ART. 408 C. PÉN., INAPPLICABILITÉ. Si l'art. 408 C. pén. prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la disposition de sommes reçues d'avance en paiement des travaux à accomplir (2). (C. pén., art. 408.) (Dollo c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen pris d'office de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le jugement dont l'arrêt s'approprie les motifs se borne à énoncer : « Qu'il résulte des débats la preuve que, dans le courant du mois d'octobre 1901, à La Roche-Derrien, le prévenu a détourné ou dissipé au préjudice du sieur Mengun (Philippe), desservant au même lieu, une somme de 23 francs qui ne lui avait été remise que pour un travail salarié, à la charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé » : — Attendu que, si l'art. 408 C. pén. prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut dans aucune de ses parties s'appliquer à la disposition de sommes reçues d'avance en paiement de travaux à accomplir ; qu'en ajoutant il est vrai « à la charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé», l'arrêt peut sembler se référer d'autre part à un contrat de mandat, mais que la somme d'argent ainsi visée étant celle même qui est représentée aussi comme remise « pour un travail »
des débats la preuve que, dans le courant du mois d'octobre 1901, à La Roche-Derrien, le prévenu a détourné ou dissipé au préjudice du sieur Mengun (Philippe), desservant au même lieu, une somme de 23 francs qui ne lui avait été remise que pour un travail salarié, à la charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé » : — Attendu que, si l'art. 408 C. pén. prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut dans aucune de ses parties s'appliquer à la disposition de sommes reçues d'avance en paiement de travaux à accomplir ; qu'en ajoutant il est vrai « à la charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé», l'arrêt peut sembler se référer d'autre part à un contrat de mandat, mais que la somme d'argent ainsi visée étant celle même qui est représentée aussi comme remise « pour un travail » salarié», le point de savoir si le fait réprimé a légalement un caractère délictueux, et dans ce cas de quel contrat il constituerait une violation, demeure incertain : — D'où il suit qu'en l'état des constatations de l'arrêt, la condamnation manque de base; Par ces motifs : — Casse. MM. Chanineaud, cons. faisant fonction de prés. ; Laurent-Affalain, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CIV. 27 octobre 1902. CHEMINS DE FER, CHEVAUX, TRANSPORT, TARIF SPÉCIAL, WAGON-ÉCURIE, DEMANDES, ABSENCE DE DISPONIBILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONDAMNATION, CASSATION. N'est passible d'aucuns dommages-intérêts la compagnie de chemins de fer qui n'a pas donné satisfaction en temps utile à la réquisition d'un transport. wagon écurie pour le transport de chevaux, alors que, suivant les clauses du tarif spécial applicables à ce transport, la fourniture des wagons-écuries n'est obligatoire que sous réserve de leur disponibilité dans la gare d'expédition, et que, en fait, cette gare n'en possédait pas au moment fixé pour le départ des chevaux à transporter (C. civ., art. 1382; C. comm., art. 101). (Chemins de fer de l'Est c. Carimey.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce de Gray, en date du 23 novembre 1900, pour — Violation des art. 134, 1382 et suiv. C. civ.,