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élémentaires il est vrai, mais dont il n'est pas impossible que certains pouvoirs locaux, peu éclairés, ne soient tentés de se départir. » Il résulte de ce rapport que l'art. 34 in fine de la loi du 11 juin 1880 a simplement pour but de préciser les obligations qui découlent, pour les communes, des contrats qu'elles ont pu passer avec les concessionnaires. Cet article ne signifie nullement, ainsi qu'on l'a prétendu, que les tramways ne peuvent être soumis au paiement de droits de stationnement, à moins de clause contraire dans l'acte de concession. (eu ce sens : V. notre Rep. alph., v. Chemins de fer, n. 8506; Léon Auceon, Confér. sur l'administration des chemins de fer, 1903, p. 305 et suiv.) PREMIERE PARTIE. 4° Les délibérations des conseils municipaux en matière de taxes, et, spécialement, de droits de stationnement sur les dépendances de la grande voirie ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure. Elles n'ont, en conséquence, de valeur légale, qu'à partir de cette approbation et les droits qui en font l'objet ne sont dus qu'à compter du jour où elle est intervenue. (L. du 8 avril 1884, art. 68, et suiv.) (V. Ville d'Alger c. Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie, et Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie c. ville d'Alger.) Des quatre lignes exploitées par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie, deux ont été concédées par l'Etat au département d'Alger et rétrocedées par celui-ci au sieur Cas, constructeur de chemins de fer et tramways, par une convention en date du 1er mai 1891. Les deux autres lignes ont été concédées directement par le département au sieur Gaze par convention du même jour. Le décret de déclaration d'utilité publique est intervenu le 16 janvier 1892. (Bulletin des lois de la République française, 12e série, -partie principale, t. 44, 1892, 1er sem., n. 1473 et 24976, p. 797 et suiv.): La commune d'Alger est traversée par le réseau de tramways. Le 1er juillet 1896, conformément à une délibération du conseil municipal, le maire d'Alger prit un arrêté élevant de 500
des chemins de fer sur routes d'Algérie, et Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie c. ville d'Alger.) Des quatre lignes exploitées par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie, deux ont été concédées par l'Etat au département d'Alger et rétrocedées par celui-ci au sieur Cas, constructeur de chemins de fer et tramways, par une convention en date du 1er mai 1891. Les deux autres lignes ont été concédées directement par le département au sieur Gaze par convention du même jour. Le décret de déclaration d'utilité publique est intervenu le 16 janvier 1892. (Bulletin des lois de la République française, 12e série, -partie principale, t. 44, 1892, 1er sem., n. 1473 et 24976, p. 797 et suiv.): La commune d'Alger est traversée par le réseau de tramways. Le 1er juillet 1896, conformément à une délibération du conseil municipal, le maire d'Alger prit un arrêté élevant de 500 à 600 francs le droit de stationnement dû par la Compagnie. Cet arrêté fut approuvé par le ministre de l'intérieur. La Compagnie refusa de payer prétextant qu'aux termes de l'art. 34 de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways rendu exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883, « les départements ou les communes ne peuvent exiger des concessionnaires une redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession. » Une contrainte ayant été signifiée, la Compagnie fit opposition. Cette opposition fut rejetée par un jugement du tribunal civil d'Alger en date du 6 janvier 1898. Sur ce jugement, pourvoi en cassation par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie pour violation des art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, 65 de la loi du 22 frimaire an VII et 17 de la loi du 27 ventôse an IX, en ce que le jugement a été rendu sur une contestation en matière de taxe indirecte municipale, spécialement de droits de stationnement, après plaidoiries en première instance, alors que, d'après les lois susvisées, les contestations de cette nature
en Algérie par la loi du 17 juillet 1883, « les départements ou les communes ne peuvent exiger des concessionnaires une redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession. » Une contrainte ayant été signifiée, la Compagnie fit opposition. Cette opposition fut rejetée par un jugement du tribunal civil d'Alger en date du 6 janvier 1898. Sur ce jugement, pourvoi en cassation par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie pour violation des art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, 65 de la loi du 22 frimaire an VII et 17 de la loi du 27 ventôse an IX, en ce que le jugement a été rendu sur une contestation en matière de taxe indirecte municipale, spécialement de droits de stationnement, après plaidoiries en première instance, alors que, d'après les lois susvisées, les contestations de cette nature doivent être jugées par les tribunaux de première instance sur mémoires, sans plaidoiries, au rapport d'un juge, en premier et dernier ressort; La Cour de cassation faisant droit au pourvoi et décidant en particulier que les droits de stationnement, sur l'application desquels portait le litige, rentraient par leur nature dans la catégorie des taxes directes, et le droit administratif. Il résulte, tant du texte de l’art. 68 que de son esprit, que les taxes de stationnement ne sont exigibles que du jour où l’autorité supérieure les a approuvées : avant cette approbation, le contribuable ne peut pas être contraint de payer, la commune n'a pas qualité pour percevoir. Cette solution, qu’adopte la Cour de cassation dans l'espèce citée, se justifie déjà par l’inconvénient qu’il y aurait pour le contribuable à mettre en réserve une certaine somme d’argent, après la délibération du conseil municipal, en vue de l’éventualité d’une approbation donnée plus tard à cette délibération par l’autorité supérieure, inconvénient qui est déjà très grand lorsqu’il s’agit de droits fixés d’avance, comme les taxes de stationnement, et qui ne serait que plus vexatoire encore pour des droits comme les octrois, qui frappent un plus grand nombre de contribuables et les frappent
la catégorie des taxes directes, et le droit administratif. Il résulte, tant du texte de l’art. 68 que de son esprit, que les taxes de stationnement ne sont exigibles que du jour où l’autorité supérieure les a approuvées : avant cette approbation, le contribuable ne peut pas être contraint de payer, la commune n'a pas qualité pour percevoir. Cette solution, qu’adopte la Cour de cassation dans l'espèce citée, se justifie déjà par l’inconvénient qu’il y aurait pour le contribuable à mettre en réserve une certaine somme d’argent, après la délibération du conseil municipal, en vue de l’éventualité d’une approbation donnée plus tard à cette délibération par l’autorité supérieure, inconvénient qui est déjà très grand lorsqu’il s’agit de droits fixés d’avance, comme les taxes de stationnement, et qui ne serait que plus vexatoire encore pour des droits comme les octrois, qui frappent un plus grand nombre de contribuables et les frappent au fur et à mesure qu’ils commettent certains actes; surtout dans ce dernier cas, comment, en pratique, pourrait-on utilement réclamer des droits dont l’approbation n’interviendrait qu’à une date incertaine et parfois très lointaine? La solution admise par la Cour de cassation est d’ailleurs conforme au principe général en vertu duquel l’approbation de l’autorité supérieure produit son effet du jour où elle intervient, et de ce jour seulement; notamment en matière pénale, on décide que la contravention à une prohibition contenue dans un règlement, commise postérieurement au vote du conseil municipal, mais antérieurement à l’approbation, ne constitue pas une infraction passible de la peine prononcée par l’art. 471, § 17, C. pén.; de même, en principe, le contrat passé par une commune produit ses effets non du jour où la commune a accepté les conditions de l’autre partie contractante, mais du jour où le contrat est réalisé après autorisation administrative. Il existe pourtant certaines matières pour lesquelles la jurisprudence attribue à l’approbation administrative un effet rétroactif. C’est ainsi que si les textes des lois du 18 juillet 1837 et 5 avril 1884 exigent que l’autorisation de plaidaire soit donnée aux communes préalablement à l’introduction de l’action, en fait, en présence du
l’approbation de l’autorité supérieure produit son effet du jour où elle intervient, et de ce jour seulement; notamment en matière pénale, on décide que la contravention à une prohibition contenue dans un règlement, commise postérieurement au vote du conseil municipal, mais antérieurement à l’approbation, ne constitue pas une infraction passible de la peine prononcée par l’art. 471, § 17, C. pén.; de même, en principe, le contrat passé par une commune produit ses effets non du jour où la commune a accepté les conditions de l’autre partie contractante, mais du jour où le contrat est réalisé après autorisation administrative. Il existe pourtant certaines matières pour lesquelles la jurisprudence attribue à l’approbation administrative un effet rétroactif. C’est ainsi que si les textes des lois du 18 juillet 1837 et 5 avril 1884 exigent que l’autorisation de plaidaire soit donnée aux communes préalablement à l’introduction de l’action, en fait, en présence du défaut d’autorisation qui leur est opposé, les tribunaux attendent le plus souvent pour statuer que l’autorisation se soit produite, et valident alors rétroactivement toute la procédure antérieure. De même, en matière de libéralités faites aux communes, celles-ci sont autorisées à procéder à tous les actes conservatoires de leur droit, avant d’avoir obtenu l’autorisation d’accepter, et cette autorisation remonte, quant à ses effets, au jour où le droit a pris naissance. Mais il importe de remarquer, dans ces exceptions au principe posé, que les intérêts en jeu sont plus limités et que les actes commis avant l’autorisation, très utiles à la bonne gestion des intérêts communaux, n’ont cependant rien d’irrévocable. André MALLARMÉ, Chargé de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Paris. assimilées aux impôts indirects», cassa le jugement et renvoya devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou (Cass. civ., 17 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 205.) Le tribunal civil de Tizi-Ouzou, statuant comme juridiction de renvoi a, le 21 mars 1900, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit en date du 21 décembre 1899, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie a formé opposition au commandement délivré le
d’avoir obtenu l’autorisation d’accepter, et cette autorisation remonte, quant à ses effets, au jour où le droit a pris naissance. Mais il importe de remarquer, dans ces exceptions au principe posé, que les intérêts en jeu sont plus limités et que les actes commis avant l’autorisation, très utiles à la bonne gestion des intérêts communaux, n’ont cependant rien d’irrévocable. André MALLARMÉ, Chargé de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Paris. assimilées aux impôts indirects», cassa le jugement et renvoya devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou (Cass. civ., 17 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 205.) Le tribunal civil de Tizi-Ouzou, statuant comme juridiction de renvoi a, le 21 mars 1900, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit en date du 21 décembre 1899, la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie a formé opposition au commandement délivré le 1er septembre 1897, en vertu d'une contrainte du 26 août précédent, pour la somme de 28,523 francs, avec assignation de la ville d'Alger au 17 janvier 1900, pour voir statuer sur la nullité dudit commandement ; — Attendu que la ville d'Alger ayant, à la date du 27 décembre 1899, fait, en vertu d'une contrainte du 22 du même mois, nouveau commandement à ladite Compagnie d'avoir à payer la somme de 32,839 francs, montant des taxes afférentes aux mois de septembre 1897 inclus à fin novembre 1899, celle-ci a formé opposition à la contrainte par exploit en date du 3 janvier 1900, lequel exploit contenait, en raison de la connexité, assignation de la ville d'Alger à comparaître le 7 février 1900 devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou déjà saisi de la première opposition; — Attendu que les deux instances portées devant le tribunal de céans ont le même objet et s'agissent entre les mêmes parties, qu'elles sont connues et qu'il y a lieu de les joindre pour être statué sur chacune d'elles par un seul et même jugement sur la nullité des oppositions; — Attendu que la ville d'Alger prétend que les deux oppositions susvisées sont nulles et de nul
fait, en vertu d'une contrainte du 22 du même mois, nouveau commandement à ladite Compagnie d'avoir à payer la somme de 32,839 francs, montant des taxes afférentes aux mois de septembre 1897 inclus à fin novembre 1899, celle-ci a formé opposition à la contrainte par exploit en date du 3 janvier 1900, lequel exploit contenait, en raison de la connexité, assignation de la ville d'Alger à comparaître le 7 février 1900 devant le tribunal civil de Tizi-Ouzou déjà saisi de la première opposition; — Attendu que les deux instances portées devant le tribunal de céans ont le même objet et s'agissent entre les mêmes parties, qu'elles sont connues et qu'il y a lieu de les joindre pour être statué sur chacune d'elles par un seul et même jugement sur la nullité des oppositions; — Attendu que la ville d'Alger prétend que les deux oppositions susvisées sont nulles et de nul effet, par application de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XI; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, toujours en vigueur, les nullités des actes d'exploits et de procédure sont facultatives pour le juge en Algérie; — Qu'il doit surtout en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, il n'est résulté de la prétendue nullité aucun préjudice pour la partie adverse; — Attendu que la loi du 1er germinal an XIII, en présentant une procédure extrarapide en matière d'opposition à contrainte n'a pas prévu le cas où, par suite d'un renvoi après cassation, les parties doivent plaider devant un tribunal autre que celui de l'arrondissement où elles sont l'une et l'autre domiciliées; — Attendu, enfin, que l'intérêt même de la commune d'Alger, si elle est pénétrée de la légitimité de la poursuite, est de voir intervenir le plus tôt possible une décision qui mette fin à la résistance de la Compagnie opposante, qu'elle a d'ailleurs ainsi compris puisqu'elle a conclu, subsidiairement il est vrai, au débouté de l'opposition au fond; — Attendu qu'un arrêté du maire d'Alger en date du 1er juillet 1896, pris conformément à une délibération du conseil municipal en
être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, il n'est résulté de la prétendue nullité aucun préjudice pour la partie adverse; — Attendu que la loi du 1er germinal an XIII, en présentant une procédure extrarapide en matière d'opposition à contrainte n'a pas prévu le cas où, par suite d'un renvoi après cassation, les parties doivent plaider devant un tribunal autre que celui de l'arrondissement où elles sont l'une et l'autre domiciliées; — Attendu, enfin, que l'intérêt même de la commune d'Alger, si elle est pénétrée de la légitimité de la poursuite, est de voir intervenir le plus tôt possible une décision qui mette fin à la résistance de la Compagnie opposante, qu'elle a d'ailleurs ainsi compris puisqu'elle a conclu, subsidiairement il est vrai, au débouté de l'opposition au fond; — Attendu qu'un arrêté du maire d'Alger en date du 1er juillet 1896, pris conformément à une délibération du conseil municipal en date du 22 février 1895, a porté de 300 francs à 600 francs par voiture le droit annuel de stationnement imposé à la Compagnie des chemins de fer sur routes de l'Algérie, concessionnaire d'un réseau de tramways à vapeur traversant plusieurs communes et notamment celle d'Alger; — Attendu qu'en vertu dudit arrêté, approuvé par le ministre de l'intérieur, le 16 mars 1897, la ville d'Alger a fait commandement à ladite Compagnie de lui payer la somme de 61,363 francs, montant des deux contraintes ci-dessus rappelées; — Attendu qu'à l'appui de son opposition, la Compagnie invoque l'art. 34 de la loi du 11 juin 1880, laquelle interdit aux communes d'imposer aux concessionnaires les droits de stationnement qui n'auraient pas été expressément stipulés dans la concession; — Mais attendu que cette interdiction ne vise que les départements ou les communes qui ont accordé la concession et qui sont parties au contrat; — Qu'elle a simplement pour but de rappeler les règles d'interprétation et les principes incontestables de droit formulés dans les arts 1134 et 1162 C. civ.; — Qu'elle ne saurait donc s'appliquer à la commune d'Alger, qui est restée étrangère à la convention et qui a pu légalement, en vertu de
dudit arrêté, approuvé par le ministre de l'intérieur, le 16 mars 1897, la ville d'Alger a fait commandement à ladite Compagnie de lui payer la somme de 61,363 francs, montant des deux contraintes ci-dessus rappelées; — Attendu qu'à l'appui de son opposition, la Compagnie invoque l'art. 34 de la loi du 11 juin 1880, laquelle interdit aux communes d'imposer aux concessionnaires les droits de stationnement qui n'auraient pas été expressément stipulés dans la concession; — Mais attendu que cette interdiction ne vise que les départements ou les communes qui ont accordé la concession et qui sont parties au contrat; — Qu'elle a simplement pour but de rappeler les règles d'interprétation et les principes incontestables de droit formulés dans les arts 1134 et 1162 C. civ.; — Qu'elle ne saurait donc s'appliquer à la commune d'Alger, qui est restée étrangère à la convention et qui a pu légalement, en vertu de l'art. 133 § 7 de la loi du 5 avril, 1884, exiger de la Compagnie opposante un droit de stationnement; — Attendu que ce droit est sanctionné par l'ensemble de notre législation municipale; — Que, fût-il même contestable, la Compagnie serait encore dans l'obligation de le subir en vertu même des clauses de la convention du 1er mai 1891, qui forme la loi des parties, et dont l'art. 17 stipule, en termes exprès, que « dans les villes et les villages traversés par la ligne faisant l'objet de la convention, si les services publics de voitures sont astreints à payer des droits de circulation ou de stationnement, ces droits seront imposés au rétrocessionnaire, si les municipalités le exigent ; » — Que la Compagnie opposante n'a donc plus aujourd'hui qu'à se soumettre à des exigences qui entraient dans les prévisions de son contrat; — Attendu, enfin, que l'arrêté du 1er juillet 1896 a été régulièrement pris par le maire d'Alger dans la limite de ses attributions et qu'il a été approuvé le 16 mars 1897 par le ministère de l'intérieur; En ce qui touche les intérêts de droit réclamés par la ville d'Alger : — Attendu qu'aucun impôt direct ou
des clauses de la convention du 1er mai 1891, qui forme la loi des parties, et dont l'art. 17 stipule, en termes exprès, que « dans les villes et les villages traversés par la ligne faisant l'objet de la convention, si les services publics de voitures sont astreints à payer des droits de circulation ou de stationnement, ces droits seront imposés au rétrocessionnaire, si les municipalités le exigent ; » — Que la Compagnie opposante n'a donc plus aujourd'hui qu'à se soumettre à des exigences qui entraient dans les prévisions de son contrat; — Attendu, enfin, que l'arrêté du 1er juillet 1896 a été régulièrement pris par le maire d'Alger dans la limite de ses attributions et qu'il a été approuvé le 16 mars 1897 par le ministère de l'intérieur; En ce qui touche les intérêts de droit réclamés par la ville d'Alger : — Attendu qu'aucun impôt direct ou indirect, et, par conséquent, aucune taxe assimilée auxdits impôts, ne peut éprouver ni extension ni retranchement qu'en vertu d'une loi expresse, que l'allocation d'intérêts moratoires, qui n'est autorisée par aucune loi, serait donc illégale; — Qu'il n'y a pas lieu de les allouer davantage à titre de dommages-intérêts, la commune d'Alger ne justifiant d'aucun préjudice; En ce qui touche les conclusions subsidiaires de la Compagnie opposante : — Attendu que l'arrêté municipal du 1er juillet 1896 n'a eu de valeur légale et de force obligatoire qu'après avoir été revêtu de l'approbation du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire à dater du 16 mars 1897; que le nouveau tarif ne pouvait, par suite, être appliqué qu'à partir de cette date; Par ces motifs, joint comme connexes les causes inscrites sous les n. 64 et 78 du rôle général de la présente année ; — Reçoit la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie opposante en la forme aux deux contraintes susvisées; — La déclare mal fondée en son opposition, l'en déboute ; — Dit, toutefois, que les nouveaux tarifs ne peuvent être appliqués qu'à partir du 16 mars 1897, date de l'approbation ministérielle ; — Dit n'y avoir lieu à l'allocation à
d'Alger ne justifiant d'aucun préjudice; En ce qui touche les conclusions subsidiaires de la Compagnie opposante : — Attendu que l'arrêté municipal du 1er juillet 1896 n'a eu de valeur légale et de force obligatoire qu'après avoir été revêtu de l'approbation du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire à dater du 16 mars 1897; que le nouveau tarif ne pouvait, par suite, être appliqué qu'à partir de cette date; Par ces motifs, joint comme connexes les causes inscrites sous les n. 64 et 78 du rôle général de la présente année ; — Reçoit la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie opposante en la forme aux deux contraintes susvisées; — La déclare mal fondée en son opposition, l'en déboute ; — Dit, toutefois, que les nouveaux tarifs ne peuvent être appliqués qu'à partir du 16 mars 1897, date de l'approbation ministérielle ; — Dit n'y avoir lieu à l'allocation à la commune d'Alger des intérêts de droit; POURVOI par la ville d'Alger, pour : — 1° Violation de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XI, pour fausse application de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, en ce que le jugement a refusé d'appliquer à une opposition à contrainte, en matière de recouvrement de droits de stationnement, la règle d'après laquelle le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra pas excéder huit jours, à peine de nullité de l'opposition, sous le prétexte que l'application de cette règle était facultative pour le juge en Algérie, en tant que relative à une nullité de procédure; — 2° Violation des art. 68, § 7, 69, et 133, § 7, de la loi du 5 avril 1884, en ce que le jugement attaqué a décidé que des droits de stationnement ne pouvaient être réclamés que pour la période postérieure à l'approbation du tarif, alors que le tarif stipulait expressément qu'il serait applicable à partir d'une époque antérieure à son approbation. POURVOI par la Compagnie des chemins de fer sur routes d'Algérie pour violation de l'art. 34, § 2, de la loi du 11 juin 1880, fausse application des art. 1134 et