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réserver l'article. M. le président. Si c'est une observation, elle pourrait prendre place dans la discussion du budget de l'agriculture. (Assentiment.) M. Vincent Auriol, ministre des finances. C'est une observation qui, en effet, pourrait trouver place lors de la discussion du budget de l'agriculture. M. le président. Vous pourrez, monsieur de Blois, poser votre question à M. le ministre de l'agriculture qui sera présent à ce moment-là. Je mets aux voix l'article 74. (L'article 74 est adopté.) M. le président. Je donne lecture de l'article 73: Article 75. « La mise à la disposition du ministère de l'agriculture d'officiers et fonctionnaires de l'administration prévue par l'article 37 du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs relatifs à l'organisation et à la défense du marché du blé peut être prolongée au-delà du 31 décembre 1936 et jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité constitué en exécution de la loi du 24 décembre 1935 tendant à l'assainissement du marché du blé. Toutefois, l'importance des effectifs mis dans ces conditions à la disposition du ministère de l'agriculture devra être réduite au moins dans la proportion de l'un tiers. « Pourront être également détachés à l'administration centrale de l'agriculture, jusqu'au 31 décembre 1937, un directeur des services agricoles et deux professeurs d'agriculture, en vue d'assurer la liquidation des litiges se rapportant aux contrats de stockage et de report. » — (Adopté.) Article 76. La loi du 4 juillet 1931 portant création d'un système d'encouragement à la culture du lin est prorogée pour un an. « Les lois des 2 mars et 20 avril 1932 portant création d'un système d'encouragements à la culture du chanvre sont prolongées pour un an. » — (Adopté.) MM. Jacques Benoist et Joseph Fabre avaient proposé, par voie d'amendement, d'insérer, après l'article 76, un article additionnel 76 bis qui n'est pas recevable. Article 78. « L'article 108 de la loi du 28 février 1934, qui stipule le maintien de la subvention de l'État en cas d'exploitation réduite ou même de déclassement d'une voie ferrée d'intérêt local, est complété comme suit : « La subvention de l'État
31 décembre 1937, un directeur des services agricoles et deux professeurs d'agriculture, en vue d'assurer la liquidation des litiges se rapportant aux contrats de stockage et de report. » — (Adopté.) Article 76. La loi du 4 juillet 1931 portant création d'un système d'encouragement à la culture du lin est prorogée pour un an. « Les lois des 2 mars et 20 avril 1932 portant création d'un système d'encouragements à la culture du chanvre sont prolongées pour un an. » — (Adopté.) MM. Jacques Benoist et Joseph Fabre avaient proposé, par voie d'amendement, d'insérer, après l'article 76, un article additionnel 76 bis qui n'est pas recevable. Article 78. « L'article 108 de la loi du 28 février 1934, qui stipule le maintien de la subvention de l'État en cas d'exploitation réduite ou même de déclassement d'une voie ferrée d'intérêt local, est complété comme suit : « La subvention de l'État pourra également être accordée, par arrêté des ministres des travaux publics et des finances, en vertu des lois visées et sous les conditions fixées au premier alinéa du présent article, s'il s'agit d'une ligne déclarée d'utilité publique pour laquelle les travaux d'établissement auront été exécutés en totalité ou en partie, mais qui n'aura pas été ouverte à l'exploitation. Cette disposition aura effet à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) La Chambre des députés a voté des articles 78 bis à 78 quatorzième concernant la création d'un fonds d'amortissement des emprunts d'électrification. La commission des finances propose la disjonction de ces articles. La parole est à M. Marcel Michel contre cette disjonction. M. Marcel Michel. Messieurs, la commission de l'agriculture a demandé ce matin au Sénat de vouloir bien ne pas prononcer la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième qui ont pour but principal de réduire de 90 p. 100, les charges d'électrification qui sont payées, actuellement, soit par des centimes communaux, soit par des majorations du prix de l'électricité. La commission a estimé, en effet, qu'une question si importante pour l'immense majorité des petites communes françaises ne pouvait pas laisser le Sénat indifférent;
mais qui n'aura pas été ouverte à l'exploitation. Cette disposition aura effet à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) La Chambre des députés a voté des articles 78 bis à 78 quatorzième concernant la création d'un fonds d'amortissement des emprunts d'électrification. La commission des finances propose la disjonction de ces articles. La parole est à M. Marcel Michel contre cette disjonction. M. Marcel Michel. Messieurs, la commission de l'agriculture a demandé ce matin au Sénat de vouloir bien ne pas prononcer la disjonction des articles 78 bis à 78 quatorzième qui ont pour but principal de réduire de 90 p. 100, les charges d'électrification qui sont payées, actuellement, soit par des centimes communaux, soit par des majorations du prix de l'électricité. La commission a estimé, en effet, qu'une question si importante pour l'immense majorité des petites communes françaises ne pouvait pas laisser le Sénat indifférent; qu'il y avait lieu de s'expliquer et de trouver un terrain d'entente pour franchir une nouvelle étape dans l'ajustement des prix de l'électricité. Messieurs, c'est le 16 juillet 1935, que fut pris le premier décret-loi concernant l'électricité. Depuis cette date, c'est-à-dire depuis près d'un an et demi, cette question des prix de l'électricité préoccupe vivement les pouvoirs publics, les maires de nombreuses communes et des millions d'usagers. Partout se discute donc cette question et il importe de réaliser des améliorations le plus rapidement possible en procédant par étapes. Je m'empresse d'ajouter, d'ailleurs, que ce n'est pas un retard d'un mois — ainsi que l'a indiqué M. Gaillard — qui pourrait nous inquiéter! Mais sait-on jamais, et puis, pourquoi ne ferait-on pas effort pour arriver à un accord pendant la navette ? La commission de l'agriculture fera tout pour faciliter cet accord. Elle admettrait parfaitement, par exemple, que le taux de 90 p. 100 soit ramené à 80 sinon à 75 p. 100; Elle sait aussi que des suggestions très heureuses venant de diverses régions seront proposées et sans doute acceptées par le Sénat. Mais pour bien marquer la volonté du Sénat de voir discuter cette question très prochainement — ces
prix de l'électricité préoccupe vivement les pouvoirs publics, les maires de nombreuses communes et des millions d'usagers. Partout se discute donc cette question et il importe de réaliser des améliorations le plus rapidement possible en procédant par étapes. Je m'empresse d'ajouter, d'ailleurs, que ce n'est pas un retard d'un mois — ainsi que l'a indiqué M. Gaillard — qui pourrait nous inquiéter! Mais sait-on jamais, et puis, pourquoi ne ferait-on pas effort pour arriver à un accord pendant la navette ? La commission de l'agriculture fera tout pour faciliter cet accord. Elle admettrait parfaitement, par exemple, que le taux de 90 p. 100 soit ramené à 80 sinon à 75 p. 100; Elle sait aussi que des suggestions très heureuses venant de diverses régions seront proposées et sans doute acceptées par le Sénat. Mais pour bien marquer la volonté du Sénat de voir discuter cette question très prochainement — ces jours-ci, de préférence au retour de la Chambre du présent projet — la commission de l'agriculture vous demande de rejeter la disjonction. (Applaudissements.) M. le président. Je dois faire connaître au Sénat qu'il y a sur cet article trois amendements tendant, l'un à reprendre purement et simplement le texte de la Chambre, un autre, à reprendre ce texte avec modifications, le troisième à y substituer un texte sensiblement différent. Nous ne pourrons connaître de ces amendements que lorsque le Sénat se sera prononcé pour ou contre la disjonction. Par conséquent, c'est la disjonction qui est seule en cause en ce moment. (Assentiment.) M. le président. La parole est à M. Brasseau. M. Brasseau. Messieurs, le département de Seine-et-Oise est dans une situation un peu spéciale en ce qui concerne les problèmes de l'électricité puisqu'il est en même temps un département contenant une importante population rurale et une non moins importante population urbaine. Si on donnait suite à la proposition de l'honorable M. Marcel Michel, si nous reprenions la discussion des articles qui ont été disjoints par la commission, à quoi aboutirions-nous ? En réalité, le fonds que l'on propose de créer est alimenté pour une part importante par les avances
la Chambre, un autre, à reprendre ce texte avec modifications, le troisième à y substituer un texte sensiblement différent. Nous ne pourrons connaître de ces amendements que lorsque le Sénat se sera prononcé pour ou contre la disjonction. Par conséquent, c'est la disjonction qui est seule en cause en ce moment. (Assentiment.) M. le président. La parole est à M. Brasseau. M. Brasseau. Messieurs, le département de Seine-et-Oise est dans une situation un peu spéciale en ce qui concerne les problèmes de l'électricité puisqu'il est en même temps un département contenant une importante population rurale et une non moins importante population urbaine. Si on donnait suite à la proposition de l'honorable M. Marcel Michel, si nous reprenions la discussion des articles qui ont été disjoints par la commission, à quoi aboutirions-nous ? En réalité, le fonds que l'on propose de créer est alimenté pour une part importante par les avances sur consommation. Les avances sur consommation doivent entrer dans la nouvelle caisse pour une somme que M. le ministre évalue à 400 millions. Sur ces 400 millions, messieurs, les communes de la région parisienne, la ville de Paris, les communes de banlieue et les communes de Seine-et-Oise qui font partie de cette banlieue fournissent à elles seules plus de 100 millions. Chose singulièrement paradoxale, alors qu'elles alimentent la caisse pour une somme très importante, et plus importante encore si on tient compte de la caisse de compensation, elles ne bénéficieront à aucun titre de la nouvelle législation. Si nous prenons le reste de la France, nous constatons que les 400 millions sont également fournis, pour une part importante, par les régions urbaines qui ne bénéficieront pas de la nouvelle réglementation. Je ne veux pas examiner le point de vue financier, ni savoir comment on complétera cette organisation. Mais il me semble que le texte dont on demande l'adoption aura pour résultat de consacrer une véritable injustice. Si, dans un but de conciliation, nous pouvons accepter de laisser poser certains principes, il nous paraîtrait tout à fait inadmissible que le Sénat aborde la discussion d'un texte qui, évidemment, est étudié, mais
de cette banlieue fournissent à elles seules plus de 100 millions. Chose singulièrement paradoxale, alors qu'elles alimentent la caisse pour une somme très importante, et plus importante encore si on tient compte de la caisse de compensation, elles ne bénéficieront à aucun titre de la nouvelle législation. Si nous prenons le reste de la France, nous constatons que les 400 millions sont également fournis, pour une part importante, par les régions urbaines qui ne bénéficieront pas de la nouvelle réglementation. Je ne veux pas examiner le point de vue financier, ni savoir comment on complétera cette organisation. Mais il me semble que le texte dont on demande l'adoption aura pour résultat de consacrer une véritable injustice. Si, dans un but de conciliation, nous pouvons accepter de laisser poser certains principes, il nous paraîtrait tout à fait inadmissible que le Sénat aborde la discussion d'un texte qui, évidemment, est étudié, mais qui ne tient pas compte de toutes les conséquences qu'il peut avoir sur le prix de l'électricité. Je me réserve, si la disjonction n'est pas votée, de reprendre la parole et de développer complètement les raisons pour lesquelles, à mon sens, le texte proposé ne peut pas être voté, au moment où s'engagerà la discussion sur l'amendement que j'ai déposé. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Messieurs, il n'y a pas de meilleur argument à l'appui de la disjonction que les observations présentées par nos deux collègues. On nous propose qui ont été votés sans discussion par le Parlement. Rien n'est plus complexe cependant que la question en discussion et l'honorable M. Michel reconnaît lui-même la nécessité d'une transaction. Des quels nous aurons les avis de la commission de l'agriculture, de la commission des travaux publics, qui a également à se prononcer sur cette question, ainsi que la commission de législation civile, nous reprendrons l'examen de la question. C'est tout ce que vous pouvez nous demander. M. Louis Ligny.
moment où s'engagerà la discussion sur l'amendement que j'ai déposé. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Messieurs, il n'y a pas de meilleur argument à l'appui de la disjonction que les observations présentées par nos deux collègues. On nous propose qui ont été votés sans discussion par le Parlement. Rien n'est plus complexe cependant que la question en discussion et l'honorable M. Michel reconnaît lui-même la nécessité d'une transaction. Des quels nous aurons les avis de la commission de l'agriculture, de la commission des travaux publics, qui a également à se prononcer sur cette question, ainsi que la commission de législation civile, nous reprendrons l'examen de la question. C'est tout ce que vous pouvez nous demander. M. Louis Ligny. C'est la sagesse même. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je m'en rapporte, messieurs, à votre bon sens et je ne pousse pas plus loin mes explications. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics. M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics (électricité). Messieurs, je suis obligé de faire sur la disjonction les plus expresses réserves. Il y a, dans le problème des surtaxes et des centimes additionnels, une question à la fois grave et urgente. La commission ne le nie pas, puisqu'elle s'assigne un délai d'un mois. Je désire, cependant, demander au Sénat de tenter, au cours du débat budgétaire, un effort permettant de poser tout au moins certains principes. M. Antoine Borrel. Très bien! M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics (électricité). Déjà vos commissions se sont saisies de la question. Non seulement la commission des finances a examiné les textes, pour les disjoindre il est vrai, mais la commission de l'agriculture vous apporte un avis. Je crois qu'elle n'est pas la seule à en avoir délibéré; et dans la liste même des amendements déposés, je trouve la preuve que les
d'Etat au ministère des travaux publics (électricité). Messieurs, je suis obligé de faire sur la disjonction les plus expresses réserves. Il y a, dans le problème des surtaxes et des centimes additionnels, une question à la fois grave et urgente. La commission ne le nie pas, puisqu'elle s'assigne un délai d'un mois. Je désire, cependant, demander au Sénat de tenter, au cours du débat budgétaire, un effort permettant de poser tout au moins certains principes. M. Antoine Borrel. Très bien! M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics (électricité). Déjà vos commissions se sont saisies de la question. Non seulement la commission des finances a examiné les textes, pour les disjoindre il est vrai, mais la commission de l'agriculture vous apporte un avis. Je crois qu'elle n'est pas la seule à en avoir délibéré; et dans la liste même des amendements déposés, je trouve la preuve que les études sont fort avancées et qu'il serait possible, au cours de ce débat budgétaire, d'arrêter au moins un certain nombre de principes sur lesquels pourrait être édifiée la réforme. (Très bien! très bien!) J'entends bien les réserves que nous apporte l'honorable sénateur de Seine-et-Oise, mais laissez-moi vous dire qu'il y a ici à résoudre un problème de solidarité nationale. Le problème de l'électricité ne peut plus être réglé dans le cadre étroit de la commune; nous soutirons de vouloir l'y maintenir. Le courant qu'on consomme en Seine-et-Oise vient des Pyrénées, des Alpes ou du Massif Central. Il viendra demain du bassin houiller du Nord par les lignes d'interconnexion, opérant ainsi la fusion de toutes les ressources. Ne doit-il pas, en conséquence, y avoir aussi un nivellement des prix et, par là même, la mise à la disposition des campagnes du courant à des prix analogues ou voisins de ceux des villes? Nous semblons demander, tout au moins en apparence, un acte de solidarité aux habitants des villes. Mais cet acte de solidarité n'a-t-il que contrepartie dans le fait que les villes reçoivent à des prix inférieurs le courant venu de loin? La ville, notamment, est alimentée pour une grande partie
a ici à résoudre un problème de solidarité nationale. Le problème de l'électricité ne peut plus être réglé dans le cadre étroit de la commune; nous soutirons de vouloir l'y maintenir. Le courant qu'on consomme en Seine-et-Oise vient des Pyrénées, des Alpes ou du Massif Central. Il viendra demain du bassin houiller du Nord par les lignes d'interconnexion, opérant ainsi la fusion de toutes les ressources. Ne doit-il pas, en conséquence, y avoir aussi un nivellement des prix et, par là même, la mise à la disposition des campagnes du courant à des prix analogues ou voisins de ceux des villes? Nous semblons demander, tout au moins en apparence, un acte de solidarité aux habitants des villes. Mais cet acte de solidarité n'a-t-il que contrepartie dans le fait que les villes reçoivent à des prix inférieurs le courant venu de loin? La ville, notamment, est alimentée pour une grande partie par du courant venu à des prix extrêmement bas et elle est, de plus, l'hôte de la fréquence de la France. Messieurs, n'examinons plus ce problème par compartiments et par divisions. J'ai été préparé par M. Jaubert. Il a été examiné par les commissions des travaux alternatives constituées par les ministres de la Marine, des finances, par le ministère de l'agriculture et le conseil supérieur de l'électricité— M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Qui a donné un avis favorable. M. Léon Perrier. Non, un avis de M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics (mines, électricité), qui a donné un avis favorable en principe, ainsi que le remarque opportunément, M. Perrier. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. En principe. M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics (mines, électricité) Dans un problème aussi complet où l'on a une législation aussi riche, j'entends bien qu'il n'est pas facile à deux hommes de bonne foi de se trouver intégralement d'accord sur tous les points et qu'il y aura toujours des difficultés possibles. Mais en définitive, on trouvera en présence de la nécessité de convenir, on arrivera à se mettre d'accord sur des solutions qui, sans tenir
ministres de la Marine, des finances, par le ministère de l'agriculture et le conseil supérieur de l'électricité— M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Qui a donné un avis favorable. M. Léon Perrier. Non, un avis de M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics (mines, électricité), qui a donné un avis favorable en principe, ainsi que le remarque opportunément, M. Perrier. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. En principe. M. Paul Ramadier, sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics (mines, électricité) Dans un problème aussi complet où l'on a une législation aussi riche, j'entends bien qu'il n'est pas facile à deux hommes de bonne foi de se trouver intégralement d'accord sur tous les points et qu'il y aura toujours des difficultés possibles. Mais en définitive, on trouvera en présence de la nécessité de convenir, on arrivera à se mettre d'accord sur des solutions qui, sans tenir compte de tout, seront raisonnables et permettront d'établir ce nécessaire principe de solidarité. C'est pourquoi je demande au Sénat de faire un effort, de ne point accepter la jonction que propose la commission des finances et de rechercher une solution critique qui permette, tout au moins, de formuler les principes. (Applaudissements.) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande le parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, M. Joseph Caillaux. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Alors on demande à l'Assemblée, en ce moment, de trouver dans vingt-quatre heures une solution pour les problèmes les plus grands qui puissent se poser. C'est le sens de l'intervention, n'est-ce pas, monsieur le sous-secrétaire d'Etat? On ne se contente donc pas d'avoir traité le Sénat par la jambe en lui demandant de travailler en trois jours le budget, on veut qu'il se mette en mesure de prendre, dans l'espace de vingt-quatre heures, des solutions dont il portera seul responsabilité. Je vous remercie donc, monsieur le ministre. Je maintiens la décision de disjonction. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Auguste Mounier. Dans mon intervention de ce
(Applaudissements.) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande le parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, M. Joseph Caillaux. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Alors on demande à l'Assemblée, en ce moment, de trouver dans vingt-quatre heures une solution pour les problèmes les plus grands qui puissent se poser. C'est le sens de l'intervention, n'est-ce pas, monsieur le sous-secrétaire d'Etat? On ne se contente donc pas d'avoir traité le Sénat par la jambe en lui demandant de travailler en trois jours le budget, on veut qu'il se mette en mesure de prendre, dans l'espace de vingt-quatre heures, des solutions dont il portera seul responsabilité. Je vous remercie donc, monsieur le ministre. Je maintiens la décision de disjonction. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Auguste Mounier. Dans mon intervention de ce matin, je me suis brièvement intéressé au problème de l'électricité. J'ai entendu les observations de mon ami M. Brasseau, celles de M. le Révérend Père, de la commission des finances du Sénat, et j'ai retenu surtout les observations de M. le sous-secrétaire d'Etat qui a parlé de solidarité, monsieur le sous-secrétaire d'Etat; je regrette que il n'ait pas été présent ce matin, parce qu'il a parlé avant vous. Je n'ai pas l'intention du tout de séparer les communes rurales des communes urbaines, mais tant cette grave question doit être avec plus d'attention et de temps. Cela, le temps étant, mon collègue et ami M. Maricel a bien voulu demander que les articles soient examinés pendant la navette, nous avons quarante-huit heures pour examiner le budget; combien d'heures aurons-nous pour la navette? Il est bien, que le temps en sera certainement réduit, de dire qu'il est tout à fait impossible de résoudre des questions aussi graves dans un aussi court temps. Je ne veux pas influencer ni ne veux pas — je le répète — je veux qu'on examine avec équité, et c'est pourquoi, pour la journée du budget, je l'ai déjà fait ce matin, j'insiste pour le vote de la