jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
une indemnité à sa veuve et à ses enfants. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an V; — Considérant que, le 19 juillet 1895, le sieur Person a été employé par l'administration de la marine à revêtir de ciment les parois d'un regard nouvellement ouvert sur un égout situé sous l'hôpital maritime de Brest; qu'il a été pris, dès son retour à son domicile, de vomissements présentant tous les symptômes d'un empoisonnement, et qu'il est mort le lendemain, 20 juillet; qu'il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport des experts, en date du 13 février 1898, que ce décès doit être attribué aux conditions dans lesquelles le sieur Person a dû exécuter le travail précité; qu'ainsi la responsabilité de l'Etat se trouve engagée; — Considérant que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture a condamné l'Etat à payer à la dame veuve Person une indemnité en capital de 400 francs et à chacun des mineurs Person une rente annuelle de 100 francs jusqu'au jour de la majorité; que, ni le ministre de la marine, ni la dame veuve Person ne justifient qu'il ait été fait, par l'arrêté attaqué, une inexacte évaluation de l'indemnité à elle due ainsi qu'à ses enfants mineurs; — Par ces motifs: -— Décide: — Art. 1er. Le recours est rejeté. MM. Courtois, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Le Marois, av. Quand une commune a intérêt au maintien d'arrêtés pris par le maire ou le préfet, elle peut intervenir aux pourvois relatifs à l'annulation de ces arrêtés. Si, en règle générale, les permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent être arbitrairement retirées lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la circulation n'en fait pas une obligation, il doit en être autrement toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il
due ainsi qu'à ses enfants mineurs; — Par ces motifs: -— Décide: — Art. 1er. Le recours est rejeté. MM. Courtois, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Le Marois, av. Quand une commune a intérêt au maintien d'arrêtés pris par le maire ou le préfet, elle peut intervenir aux pourvois relatifs à l'annulation de ces arrêtés. Si, en règle générale, les permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent être arbitrairement retirées lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la circulation n'en fait pas une obligation, il doit en être autrement toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il est du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et il peut, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par arrêté la permission donnée à ce tiers. Le préfet peut, dans les mêmes circonstances et également sans excès de pouvoirs, rapporter les autorisations données par lui au même tiers sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. Quand une ville ne justifie pas d'un intérêt suffisant dans une instance, son intervention n'est pas admise. Lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il est du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et il peut, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par arrêté la permission donnée à ce tiers. Le préfet peut, dans les mêmes circonstances et également sans excès de pouvoirs, rapporter les autorisations données par lui au même tiers sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. Il a été jugé qu'une ville n'est pas recevable à intervenir
sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. Quand une ville ne justifie pas d'un intérêt suffisant dans une instance, son intervention n'est pas admise. Lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il est du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et il peut, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par arrêté la permission donnée à ce tiers. Le préfet peut, dans les mêmes circonstances et également sans excès de pouvoirs, rapporter les autorisations données par lui au même tiers sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. Il a été jugé qu'une ville n'est pas recevable à intervenir dans une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoirs d'un arrêté de police municipale pris par son maire. (Cons. d'Etat, 18 mars 1898, aff. Demoiselle Noualhier, Lebon, p. 235 et la note très importante; dans ce Recueil, 1900. 4. 28. en note. — V. enfin, sur l'ensemble de la question, la table 1885-1894, Lebon, t. 2, p. 433.) Cette décision est extrêmement intéressante à un double point de vue : elle marque d'abord une étape importante dans la lutte du gaz et de l'électricité; elle touche ensuite à la situation de tous ceux qui ont reçu une permission de voirie. I. — Ces permissions sont essentiellement précaires et peuvent être révoquées. Cependant elles ne peuvent pas l'être arbitrairement; on a dit avec raison que les communes doivent se garder de les retirer, sinon elles occasionneraient des procès douteux et s'exposeraient à des demandes en dommages et intérêts. (Béquet et Laferrière, Bép. du dr. adm., v° Commune, n. 1484.) Jusqu'à présent, la doctrine et la jurisprudence avaient dégagé cette règle que «le retrait des autorisations une fois accordées ne peut plus avoir lieu que s'il est justifié par des considérations d'intérêt général, telles que celles de la viabilité, de la
question, la table 1885-1894, Lebon, t. 2, p. 433.) Cette décision est extrêmement intéressante à un double point de vue : elle marque d'abord une étape importante dans la lutte du gaz et de l'électricité; elle touche ensuite à la situation de tous ceux qui ont reçu une permission de voirie. I. — Ces permissions sont essentiellement précaires et peuvent être révoquées. Cependant elles ne peuvent pas l'être arbitrairement; on a dit avec raison que les communes doivent se garder de les retirer, sinon elles occasionneraient des procès douteux et s'exposeraient à des demandes en dommages et intérêts. (Béquet et Laferrière, Bép. du dr. adm., v° Commune, n. 1484.) Jusqu'à présent, la doctrine et la jurisprudence avaient dégagé cette règle que «le retrait des autorisations une fois accordées ne peut plus avoir lieu que s'il est justifié par des considérations d'intérêt général, telles que celles de la viabilité, de la salubrité ou de la sécurité publiques.» (Béquet et Laferrière, loc. cit., et notre Bip. alph., v° Commune, n. 2655 et suiv.) Les autorisations consenties sur le domaine public, par les communes notamment, pouvaient être retirées uniquement dans l'intérêt de la viabilité, de la salubrité ou de la sécurité publiques; si l'autorité municipale les retirait dans un autre but, par exemple dans un intérêt fiscal ou dans un intérêt particulier, ou même en vue d'obtenir un service d'éclairage plus avantageux, elle commettrait un excès de pouvoirs. (Simonet, Tr. élém. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 1020 et 1531. — V. par exemple Cons. d'Etat. 4 janvier 1895, aff. Gaz d'Agen, Lebon, p. 3; S. 1897. 3. 26, D. P. 1896. 3. 7.) Le Conseil d'Etat voyait dans un pareil fait un détournement de pouvoirs. La décision recueillie au texte consacre une évolution capitale dans la pratique de notre haut tribunal administratif. Désormais une autorisation ou permission de Voirie pourra être révoquée pour les motifs suivants : 1° dans l'intérêt de la sécurité ou de la circulation; c'est le motif anciennement admis; 2° toutes les fois que le maintien de la permission aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des
l'autorité municipale les retirait dans un autre but, par exemple dans un intérêt fiscal ou dans un intérêt particulier, ou même en vue d'obtenir un service d'éclairage plus avantageux, elle commettrait un excès de pouvoirs. (Simonet, Tr. élém. de dr. publ. et adm., 4e éd., n. 1020 et 1531. — V. par exemple Cons. d'Etat. 4 janvier 1895, aff. Gaz d'Agen, Lebon, p. 3; S. 1897. 3. 26, D. P. 1896. 3. 7.) Le Conseil d'Etat voyait dans un pareil fait un détournement de pouvoirs. La décision recueillie au texte consacre une évolution capitale dans la pratique de notre haut tribunal administratif. Désormais une autorisation ou permission de Voirie pourra être révoquée pour les motifs suivants : 1° dans l'intérêt de la sécurité ou de la circulation; c'est le motif anciennement admis; 2° toutes les fois que le maintien de la permission aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes; 3° toutes les fois que le maintien de la permission consacrerait une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée. La situation des permissionnaires sur le domaine public se trouve ainsi précisée; la théorie de la permission devient plus nette. Les deux motifs nouveaux de révocation paraissent d'ailleurs très légitimes. Tout d'abord il ne faut pas que le maintien de la permission soit pour la ville une cause de responsabilité pécuniaire. On disait bien autrefois (V. ci-dessus) que les autorisations ne devaient pas être révoquées «dans l'intérêt fiscal, ou pécuniaire», mais il s'agissait alors d'hypothèses où une commune voulait réaliser un gain quelconque en révoquant une autorisation, ou bien éviter un dommage qui n'avait aucun rapport avec cette autorisation. (V. par exemple Cons. d'Etat, 18 mars 1888, aff. Dubur, Lebon, p. 316; S. 1869. 2. 62.) En d'autres termes il n'y avait aucun lien entre l'intérêt pécuniaire de la commune et le fait même d'avoir accordé la permission; elle voulait se servir du retrait de l'autorisation pour un objet étranger à cette autorisation. Au contraire, en l'espèce, le dommage pécuniaire pour la commune vient de l'autorisation elle-même. Comme le remarque très bien M. Hauriou, «il y a ceci de
légitimes. Tout d'abord il ne faut pas que le maintien de la permission soit pour la ville une cause de responsabilité pécuniaire. On disait bien autrefois (V. ci-dessus) que les autorisations ne devaient pas être révoquées «dans l'intérêt fiscal, ou pécuniaire», mais il s'agissait alors d'hypothèses où une commune voulait réaliser un gain quelconque en révoquant une autorisation, ou bien éviter un dommage qui n'avait aucun rapport avec cette autorisation. (V. par exemple Cons. d'Etat, 18 mars 1888, aff. Dubur, Lebon, p. 316; S. 1869. 2. 62.) En d'autres termes il n'y avait aucun lien entre l'intérêt pécuniaire de la commune et le fait même d'avoir accordé la permission; elle voulait se servir du retrait de l'autorisation pour un objet étranger à cette autorisation. Au contraire, en l'espèce, le dommage pécuniaire pour la commune vient de l'autorisation elle-même. Comme le remarque très bien M. Hauriou, «il y a ceci de particulier que cet intérêt pécuniaire n'est pas étranger à la permission donnée, et que le retrait de la permission ne sera pas un moyen dont on se servira dans un intérêt pécuniaire étranger à l'opération elle-même. » (Hauriou, Dissertation dans S. 1902. 3. 33.) On ne peut donc pas prétendre qu'il y a ici détournement de pouvoirs : c'est l'autorisation qui a causé le préjudice pécuniaire à la ville; le retrait de l'autorisation est le seul moyen, en dehors de la renonciation volontaire du permissionnaire, de faire cesser ce préjudice. Le respect de la chose jugée est également de nature à justifier ce retrait. «Le juge administratif, dit encore M. Hauriou, ne peut pas adresser d'injonction à l'administration active; il y a de ce côté, des limites à son pouvoir; mais, lorsque l'administration active prend spontanément des mesures qui sont conformes à l'esprit des décisions du juge, il est de bonne administration que les décisions s'exécutent et on ne saurait les annuler pour détournement de pouvoirs, car il est au contraire du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice. » (Hauriou, loc. cit.) Ainsi la décision du Conseil d'Etat contribue à la construction de la théorie générale
qu'il y a ici détournement de pouvoirs : c'est l'autorisation qui a causé le préjudice pécuniaire à la ville; le retrait de l'autorisation est le seul moyen, en dehors de la renonciation volontaire du permissionnaire, de faire cesser ce préjudice. Le respect de la chose jugée est également de nature à justifier ce retrait. «Le juge administratif, dit encore M. Hauriou, ne peut pas adresser d'injonction à l'administration active; il y a de ce côté, des limites à son pouvoir; mais, lorsque l'administration active prend spontanément des mesures qui sont conformes à l'esprit des décisions du juge, il est de bonne administration que les décisions s'exécutent et on ne saurait les annuler pour détournement de pouvoirs, car il est au contraire du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice. » (Hauriou, loc. cit.) Ainsi la décision du Conseil d'Etat contribue à la construction de la théorie générale de la permission de voirie. À ce premier point de vue elle a une grande portée, et elle est de nature à intéresser tous les permissionnaires, quels qu'ils soient, qui ont obtenu une autorisation de voirie. II. — Mais ce n'est pas tout. Nous voyons ici une nouvelle phase de la lutte entre le gaz et l'électricité. L'histoire de cette lutte a été faite dans ce Recueil (1900. 4. 17, note sous Cons. d'Etat, aff. Compagnie Edison, 25 novembre 1898. — V. aussi Béquet et Laferrière, Bip. de dr. adm., v° Gaz, n. 8 et suiv.). À la suite des arrêts reconnaissant le monopole de fait des compagnies gazières, les villes se sont trouvéesprises entre ces compagnies et les sociétés d'électricité. Il fallait sortir de la difficulté : le moyen est évidemment le retrait de la permission accordée à ces dernières. On remarquera d'ailleurs que le Conseil d'Etat qui, on l'a vu plus haut, ne pouvait pas donner d'injonctions aux autorités municipales, leur avait en quelque sorte suggéré ce moyen. Considérant, disait-il dans ses premières décisions, qu'il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le dommage QUATRIEME PARTIE (Pécard frères c. Ville de Nevers, maire de Nevers
la lutte entre le gaz et l'électricité. L'histoire de cette lutte a été faite dans ce Recueil (1900. 4. 17, note sous Cons. d'Etat, aff. Compagnie Edison, 25 novembre 1898. — V. aussi Béquet et Laferrière, Bip. de dr. adm., v° Gaz, n. 8 et suiv.). À la suite des arrêts reconnaissant le monopole de fait des compagnies gazières, les villes se sont trouvéesprises entre ces compagnies et les sociétés d'électricité. Il fallait sortir de la difficulté : le moyen est évidemment le retrait de la permission accordée à ces dernières. On remarquera d'ailleurs que le Conseil d'Etat qui, on l'a vu plus haut, ne pouvait pas donner d'injonctions aux autorités municipales, leur avait en quelque sorte suggéré ce moyen. Considérant, disait-il dans ses premières décisions, qu'il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le dommage QUATRIEME PARTIE (Pécard frères c. Ville de Nevers, maire de Nevers et préfet de la Nièvre.) La Compagnie du gaz de Nevers a passé un traité avec la ville le 7 août 1883. Dans les articles 33 et 34, la ville imposait à la Compagnie l'obligation d'employer, sous certaines conditions, tout nouveau système d'éclairage plus économique et même l'éclairage électrique en cas d'interruption de l'éclairage par le gaz. La ville avait ainsi précisé le sens et la portée du traité, et c'était bien un "monopole d'éclairage" qui était accordé à la Compagnie du gaz. En retour, la Compagnie consentait à la ville certains avantages et notamment, une réduction importante dans le prix du gaz. Malgré ce traité, la ville a autorisé plus tard les sieurs Pécard frères à placer des fils au-dessus des rues et places dépendant de la voirie urbaine pour la distribution de la lumière électrique. La Compagnie du gaz demanda à la ville des dommages-intérêts pour violation du traité d'éclairage de 1883, et le Conseil d'Etat admis cette demande par un arrêt du 29 mars 1895, dont nous extrayons ce passage : « Considérant qu'en l'état de l'instruction, il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le dommage déjà éprouvé par la Compagnie du gaz
cas d'interruption de l'éclairage par le gaz. La ville avait ainsi précisé le sens et la portée du traité, et c'était bien un "monopole d'éclairage" qui était accordé à la Compagnie du gaz. En retour, la Compagnie consentait à la ville certains avantages et notamment, une réduction importante dans le prix du gaz. Malgré ce traité, la ville a autorisé plus tard les sieurs Pécard frères à placer des fils au-dessus des rues et places dépendant de la voirie urbaine pour la distribution de la lumière électrique. La Compagnie du gaz demanda à la ville des dommages-intérêts pour violation du traité d'éclairage de 1883, et le Conseil d'Etat admis cette demande par un arrêt du 29 mars 1895, dont nous extrayons ce passage : « Considérant qu'en l'état de l'instruction, il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le dommage déjà éprouvé par la Compagnie du gaz et d'évaluer l'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où l'autorisation donnée aux sieurs Pécard frères serait maintenue, « Il sera, avant faire droit, procédé à une expertise à l'effet de déterminer : 1° Le préjudice causé à la Compagnie du gaz, jusqu'au jour de l'expertise, par l'autorisation donnée aux sieurs Pécard frères par le maire de Nevers; 2° L'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où la ville ne ferait pas cesser la cause du dommage. » À la suite de cet arrêt, et sur une invitation du conseil municipal, le maire de Nevers a, par arrêté, retiré les permissions de petite voirie qu'il avait données aux sieurs Pécard. Le préfet de la Nièvre a également retiré les permissions de grande voirie qu'il leur avait accordées. Sur le pourvoi des sieurs Pécard, le Conseil d'Etat a statué en ces termes : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que les deux pourvois présentent à juger les mêmes questions, et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision; Sur l'intervention de la ville de Nevers : — Considérant que la ville de Nevers a intérêt au maintien des arrêtés attaqués; que,
aux sieurs Pécard frères par le maire de Nevers; 2° L'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où la ville ne ferait pas cesser la cause du dommage. » À la suite de cet arrêt, et sur une invitation du conseil municipal, le maire de Nevers a, par arrêté, retiré les permissions de petite voirie qu'il avait données aux sieurs Pécard. Le préfet de la Nièvre a également retiré les permissions de grande voirie qu'il leur avait accordées. Sur le pourvoi des sieurs Pécard, le Conseil d'Etat a statué en ces termes : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que les deux pourvois présentent à juger les mêmes questions, et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision; Sur l'intervention de la ville de Nevers : — Considérant que la ville de Nevers a intérêt au maintien des arrêtés attaqués; que, dès lors, son intervention aux pourvois doit être admise: Au fond : — Considérant que si, en règle générale, les permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent être arbitrairement retirées lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la circulation n'en fait pas une obligation, il doit en être autrement déjà éprouvé par la Compagnie du gaz et d'évaluer l'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où la ville maintiendrait les autorisations données à la Société d'électricité...» (Dans ce Recueil, 1900. 4. 18, 2' col.) C'était reconnaître que l'autorité municipale pouvait ne pas maintenir cette autorisation, et dire en même temps que, si elle la retirait, elle n'aurait plus d'indemnité à payer. Dans l'espèce actuelle tout s'était passé ainsi. (V. au texte l'exposé des faits.) La ville de Nevers a obéi à cet encouragement venu d'en haut : elle a fait disparaître le concurrent que l'entreprise électrique faisait à la Compagnie du gaz. III. — On peut se demander alors s'il y aura encore autre chose, si cette phase de la lutte sera suivie d'une autre. Les compagnies d'électricité, privées ainsi des permissions de voirie que les villes leur avaient accordées, vont-elles se retourner contre les villes
être autrement déjà éprouvé par la Compagnie du gaz et d'évaluer l'indemnité définitive à lui allouer dans le cas où la ville maintiendrait les autorisations données à la Société d'électricité...» (Dans ce Recueil, 1900. 4. 18, 2' col.) C'était reconnaître que l'autorité municipale pouvait ne pas maintenir cette autorisation, et dire en même temps que, si elle la retirait, elle n'aurait plus d'indemnité à payer. Dans l'espèce actuelle tout s'était passé ainsi. (V. au texte l'exposé des faits.) La ville de Nevers a obéi à cet encouragement venu d'en haut : elle a fait disparaître le concurrent que l'entreprise électrique faisait à la Compagnie du gaz. III. — On peut se demander alors s'il y aura encore autre chose, si cette phase de la lutte sera suivie d'une autre. Les compagnies d'électricité, privées ainsi des permissions de voirie que les villes leur avaient accordées, vont-elles se retourner contre les villes et leur demander des indemnités? La question est extrêmement délicate. Il faut, en premier lieu, distinguer dans quelles conditions ces permissions ont été accordées. Deux hypothèses très nettes peuvent d'abord être dégagées. Dans des conclusions prononcées devant le Conseil d'Etat en 1865 (Cons. d'Etat, 14 janvier 1865, aff. Ville de Marseille, Lebon, p. 57; S. 1865. 2. 277), M. Aucoc avait posé le principe de la distinction des deux cas suivants : 1° Cas où il y a eu un arrêté de police du maire, une simple réglementation de l'éclairage de la commune, mesure qui n'a rien d'irrévocable ni de perpétuel; il y a uniquement permission de voirie. Le Conseil d'Etat a décidé plusieurs fois que le retrait de la permission peut avoir lieu sans indemnité, lorsqu'il est motivé par l'intérêt de la viabilité et de la salubrité publiques; en un mot la permission peut être retirée sans indemnité « dans un intérêt de voirie ». (V. par exemple Cons. d'Etat, 14 janvier 1865, précité. — 10 décembre 1886, aff. Desclée, Lebon, p. 569.) Si la permission est retirée aujourd'hui dans l'intérêt pécuniaire de la commune ou par respect de la chose jugée, la question pourra être très délicate et