jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
242 et 243 ne peuvent obliger que les capitaines français...., qu'elles ne s'appliquent point aux capitaines étrangers (Voy. en note les termes de cette circulaire); — Qu'au surplus il est constant et reconnu en fait qu'à leur arrivée à New-York et dans les autres ports de l'Union américaine, les capitaines français font leurs rapports devant le consul de France; que ces rapports font foi devant les tribunaux américains, et que la validité n'en est pas contestée par les compagnies d'assurances américaines ; qu'en cet état de causes il serait contraire aux premières notions de l'équité naturelle et aux principes de droit international que les rapports faits en France par les capitaines de l'Union devant les consuls de leur nation pussent être repoussés par les compagnies d'assurances françaises et rejetés par nos tribunaux; — Considérant que l'objection tirée de la maxime Locus regit actum n'est point fondée; qu'en effet, d'après les articles 235 et 245 C. com. si le capitaine d'un navire français aborde ou se trouve forcé de relâcher dans un port étranger, il est tenu de faire son rapport au consul de France; que, dès lors, loin que la loi française reconnaisse la règle Locus regit actum lorsqu'il s'agit de rapports à faire par les capitaines de navire, elle proclame en cette matière une exception formelle à la maxime invoquée par les premiers juges; — Considérant enfin que, parmi les devoirs imposés aux capitaines de navire, les uns ont trait à des intérêts privés, les autres concernent l'intérêt général de la navigation; et, sous ce dernier point de vue, les capitaines sont soumis à l'article 3 C. civ., suivant lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; — Considérant que les rapports faits par les capitaines étrangers devant le consul de leur nation ayant pour objet d'éclairer leur conduite et d'établir leur responsabilité à l'égard de leurs commettants; ces capitaines, au moyen de ces mêmes rapports, accomplissent les devoirs que leur impose la conservation des intérêts privés qui leur sont confiés; qu'ils accomplissent pareillement les devoirs que leur impose l'article 3 C.
de rapports à faire par les capitaines de navire, elle proclame en cette matière une exception formelle à la maxime invoquée par les premiers juges; — Considérant enfin que, parmi les devoirs imposés aux capitaines de navire, les uns ont trait à des intérêts privés, les autres concernent l'intérêt général de la navigation; et, sous ce dernier point de vue, les capitaines sont soumis à l'article 3 C. civ., suivant lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; — Considérant que les rapports faits par les capitaines étrangers devant le consul de leur nation ayant pour objet d'éclairer leur conduite et d'établir leur responsabilité à l'égard de leurs commettants; ces capitaines, au moyen de ces mêmes rapports, accomplissent les devoirs que leur impose la conservation des intérêts privés qui leur sont confiés; qu'ils accomplissent pareillement les devoirs que leur impose l'article 3 C. par les déclarations qu'à leur arrivée ils sont tenus de faire tant au bureau de la douane qu'au bureau sanitaire et à celui de la marine; qu'on ne peut donc invoquer l'article 3 C. civ. pour obliger les capitaines étrangers à faire en France leurs consulats devant l'autorité française, puisque ces consulats n'ont pour objet que la conservation d'intérêts privés ; qu'ils l'intéressent en rien la police et la sûreté publique, et que les prescriptions de l'article 3 se trouvent accomplies par suite des déclarations que les capitaines sont tenus de faire tant au bureau sanitaire qu'à ceux de la douane et de la marine ; Sur le fond : — Considérant qu'il est établi par tous les documents du procès que les avaries qui donnent lieu à la demande de Gautier sont le résultat non de la faute du capitaine Brown, mais de la force majeure, constatée par les rapports des 26 janvier et 7 février 1844; — Rejet de la demande d'Etienne Gautier, etc. 21 août 1845. — 1re ch. M. Lerouge, prés. — M. Dessoliers, 1er av. gén. — MM. Roux, Guieu et Armand, av. COUR ROYALE D'AIX. (19 février 1846.) Gaz.— liberté d'industrie. — Compagnies. —
ces consulats n'ont pour objet que la conservation d'intérêts privés ; qu'ils l'intéressent en rien la police et la sûreté publique, et que les prescriptions de l'article 3 se trouvent accomplies par suite des déclarations que les capitaines sont tenus de faire tant au bureau sanitaire qu'à ceux de la douane et de la marine ; Sur le fond : — Considérant qu'il est établi par tous les documents du procès que les avaries qui donnent lieu à la demande de Gautier sont le résultat non de la faute du capitaine Brown, mais de la force majeure, constatée par les rapports des 26 janvier et 7 février 1844; — Rejet de la demande d'Etienne Gautier, etc. 21 août 1845. — 1re ch. M. Lerouge, prés. — M. Dessoliers, 1er av. gén. — MM. Roux, Guieu et Armand, av. COUR ROYALE D'AIX. (19 février 1846.) Gaz.— liberté d'industrie. — Compagnies. — Obligation de fournir du gaz aux habitants d'une ville. — Abonnement. — Durée. Le gaz étant un produit industriel dont aucune loi ne prescrit la vente forcée, les compagnies qui éclairent les villes ne peuvent être tenues de fournir aux établissements particuliers, surtout si la condition d'éclairer cet établissement ne leur a pas été imposée suivant un tarif. Les compagnies ont, en pareille circonstance, le droit d'exiger des abonnements de longue durée et de fixer à leur gré le minimum de cette durée, sauf, cependant, l'obligation d'avertir de leur refus les établissements qu'elles éclairent assez à temps pour qu'un autre éclairage soit substitué sans préjudice (1). COMPAGNIE DU MIDI C. MAYER. 27 janvier 1846, jugement du tribunal de commerce de Toulon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL; — Considérant qu'il résulte des faits de la cause, de ses documents et des aveux des parties : 1° que pendant les derniers mois de 1845, la compagnie du Midi a fourni au demandeur l'éclairage au gaz de son établissement par abonnement mensuel, à raison de 150 fr. 50 c. par mois, payables d'avance sur quittances présentées par les agents de la compagnie, au domicile de l'abonné; 2° que le sieur Méyer, qui avait
leur a pas été imposée suivant un tarif. Les compagnies ont, en pareille circonstance, le droit d'exiger des abonnements de longue durée et de fixer à leur gré le minimum de cette durée, sauf, cependant, l'obligation d'avertir de leur refus les établissements qu'elles éclairent assez à temps pour qu'un autre éclairage soit substitué sans préjudice (1). COMPAGNIE DU MIDI C. MAYER. 27 janvier 1846, jugement du tribunal de commerce de Toulon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL; — Considérant qu'il résulte des faits de la cause, de ses documents et des aveux des parties : 1° que pendant les derniers mois de 1845, la compagnie du Midi a fourni au demandeur l'éclairage au gaz de son établissement par abonnement mensuel, à raison de 150 fr. 50 c. par mois, payables d'avance sur quittances présentées par les agents de la compagnie, au domicile de l'abonné; 2° que le sieur Méyer, qui avait toujours exactement payé par anticipation, s'est présenté le 1er janvier pour acquitter le montant de son abonnement dudit mois, et que le directeur de la compagnie, en en refusant le paiement, lui a déclaré que la compagnie cesserait de lui fournir le gaz le soir même s'il ne consentait à signer une police dont le modèle lui était présenté et pour cinq années ; 3° que, sur son refus de signer cette police, l'éclairage a été retiré et l'établissement du Gymnase a complètement chômé toute la soirée du 1er janvier; — Considérant qu'il résulte encore des documents de la cause et de la notoriété publique que la compagnie du Midi a récemment modifié les polices et consenti à divers de ses clients des abonnements à des conditions différentes; qu'elle a même été jusqu'à s'engager vis-à-vis de certains (1) Contra, Rouen, 5 mai 1846, voir ci-après; Tr. Com.; Rouen, 19 janvier 1846, vol. 1846, page 190. Voir encore, sur l'obligation des compagnies de fournir à tous les habitants d'une ville, Tr. Com. Seine, 25 février, 27 et 20 mai 1845, Annales 1845, pages 229, 276 et 278, et les notes cod. — Le 31 mars 1846, la cour d'Aix, chambre civile,
signer une police dont le modèle lui était présenté et pour cinq années ; 3° que, sur son refus de signer cette police, l'éclairage a été retiré et l'établissement du Gymnase a complètement chômé toute la soirée du 1er janvier; — Considérant qu'il résulte encore des documents de la cause et de la notoriété publique que la compagnie du Midi a récemment modifié les polices et consenti à divers de ses clients des abonnements à des conditions différentes; qu'elle a même été jusqu'à s'engager vis-à-vis de certains (1) Contra, Rouen, 5 mai 1846, voir ci-après; Tr. Com.; Rouen, 19 janvier 1846, vol. 1846, page 190. Voir encore, sur l'obligation des compagnies de fournir à tous les habitants d'une ville, Tr. Com. Seine, 25 février, 27 et 20 mai 1845, Annales 1845, pages 229, 276 et 278, et les notes cod. — Le 31 mars 1846, la cour d'Aix, chambre civile, a rendu un arrêt dans des termes absolument semblables à ceux de l'arrêt ci-dessus, relativement à des faits analogues. 81 d'entre eux à leur faire un rabais de 10 pour 0/0 au-dessous des frais portés aux tarifs reconnus de toute compagnie qui pourrait venir à s'établir à Toulon en concurrence avec la compagnie du Midi ; — Considérant que les polices dont la compagnie du Midi prétend exiger la signature de la part des clients, sous peine de leur retirer l'éclairage, contiennent des conditions exorbitantes et inacceptables, et notamment les suivantes : — Que l'abonné doit s'engager pour cinq ans ; — Qu'il doit payer par mois et d'avance ; — Que les appareils seront fournis, posés et réparés par le poseur agréé de la compagnie et ses ouvriers, et qu'en cas de dissentiment sur le prix, le directeur en serait le juge; — Qu'en cas de différend entre la compagnie et l'abonné, ce dernier ne peut suspendre le paiement, mais que la compagnie ne peut suspendre l'éclairage ; — Qu'en cas de retard dans le paiement, le prix de l'abonnement de l'année entière deviendra exigible; — Que si par quelque accident la compagnie vient à suspendre l'éclairage elle ne
avec la compagnie du Midi ; — Considérant que les polices dont la compagnie du Midi prétend exiger la signature de la part des clients, sous peine de leur retirer l'éclairage, contiennent des conditions exorbitantes et inacceptables, et notamment les suivantes : — Que l'abonné doit s'engager pour cinq ans ; — Qu'il doit payer par mois et d'avance ; — Que les appareils seront fournis, posés et réparés par le poseur agréé de la compagnie et ses ouvriers, et qu'en cas de dissentiment sur le prix, le directeur en serait le juge; — Qu'en cas de différend entre la compagnie et l'abonné, ce dernier ne peut suspendre le paiement, mais que la compagnie ne peut suspendre l'éclairage ; — Qu'en cas de retard dans le paiement, le prix de l'abonnement de l'année entière deviendra exigible; — Que si par quelque accident la compagnie vient à suspendre l'éclairage elle ne devra rembourser que ce qu'elle aurait reçu d'avance pour le temps pendant lequel l'éclairage viendrait à être interrompu ; — Considérant que la compagnie du Midi a eu évidemment pour objet de contraindre, par une sorte de violence morale, certains de ses abonnés à s'engager pour un fort long terme, et à renoncer d'avance à un bénéfice de tous les progrès que le temps peut amener dans ce genre d'éclairage, et dans la baisse dans les prix que l'établissement d'une concurrence peut réaliser ; — Considérant que l'éclairage au gaz est devenu aujourd'hui un objet de première nécessité pour les établissements publics, tels que celui qu'exploite le sieur Meyer, et que, s'il fallait admettre les prétentions de la compagnie d'avoir le droit de refuser ou d'accorder le gaz, ou, ce qui reviendrait au même, de fixer les conditions de l'éclairage suivant son caprice ou sa convenance, il en résulterait qu'étant seule à Toulon à exploiter ce genre d'industrie, un tel mode de procéder porterait un préjudice notable à ceux qui en seraient l'objet, en ce qu'il ne leur permettrait pas, soit pour le présent, soit pour l'avenir, de soutenir la concurrence avec les établissements rivaux auxquels la compagnie du Midi
et à renoncer d'avance à un bénéfice de tous les progrès que le temps peut amener dans ce genre d'éclairage, et dans la baisse dans les prix que l'établissement d'une concurrence peut réaliser ; — Considérant que l'éclairage au gaz est devenu aujourd'hui un objet de première nécessité pour les établissements publics, tels que celui qu'exploite le sieur Meyer, et que, s'il fallait admettre les prétentions de la compagnie d'avoir le droit de refuser ou d'accorder le gaz, ou, ce qui reviendrait au même, de fixer les conditions de l'éclairage suivant son caprice ou sa convenance, il en résulterait qu'étant seule à Toulon à exploiter ce genre d'industrie, un tel mode de procéder porterait un préjudice notable à ceux qui en seraient l'objet, en ce qu'il ne leur permettrait pas, soit pour le présent, soit pour l'avenir, de soutenir la concurrence avec les établissements rivaux auxquels la compagnie du Midi ou toute autre compagnie qui viendrait à s'établir à Toulon accorderait de meilleures conditions ; — Considérant que, si la municipalité de Toulon n'a pas expressément imposé à la compagnie adjudicataire de l'éclairage des rues, places et quais de cette ville, la condition d'éclairer les établissements particuliers suivant un tarif, il n'est pas moins évident qu'en concédant à cette compagnie l'autorisation de sillonner les rues, places et quais, des tuyaux nécessaires à la conduite du gaz chez les consommateurs, elle n'a pu entendre concéder ce droit à la compagnie pour son intérêt seul, mais bien aussi dans l'intérêt des habitants et avec cette réserve sous-entendue que la compagnie ne pourrait s'en prévaloir pour forcer ainsi les habitants à souscrire des polices à longs termes et onéreuses de tout point, telles que celle proposée à Meyer, ce qui rendrait toute amélioration et toute concurrence impossibles pendant le temps qu'il plairait à la compagnie de fixer ; qu'ainsi la compagnie du Midi ne peut refuser l'éclairage à celui qui la paie d'avance et exactement au prix porté par ses tarifs et prospectus pour le genre d'éclairage qu'il adopte ; — Considérant que, par la suppression brutale et sans motifs de l'éclairage du
il n'est pas moins évident qu'en concédant à cette compagnie l'autorisation de sillonner les rues, places et quais, des tuyaux nécessaires à la conduite du gaz chez les consommateurs, elle n'a pu entendre concéder ce droit à la compagnie pour son intérêt seul, mais bien aussi dans l'intérêt des habitants et avec cette réserve sous-entendue que la compagnie ne pourrait s'en prévaloir pour forcer ainsi les habitants à souscrire des polices à longs termes et onéreuses de tout point, telles que celle proposée à Meyer, ce qui rendrait toute amélioration et toute concurrence impossibles pendant le temps qu'il plairait à la compagnie de fixer ; qu'ainsi la compagnie du Midi ne peut refuser l'éclairage à celui qui la paie d'avance et exactement au prix porté par ses tarifs et prospectus pour le genre d'éclairage qu'il adopte ; — Considérant que, par la suppression brutale et sans motifs de l'éclairage du Gymnase, le 1er janvier 1846, jour de recette forcée, la compagnie du Midi a porté au sieur Meyer un préjudice notable, et que le tribunal peut d'ores et déjà apprécier, d'après les principes de l'art. 1148 C. civ. ; — Considérant qu'une sanction pénale doit nécessairement être attachée à l'obligation de fournir l'éclairage au sieur Meyer, à laquelle l'astreindra le présent jugement; — Considérant qu'il y a urgence; — Condamne la compagnie du Midi et le sieur Rubichon, en qualités, à continuer, dès la prononciation du jugement, à éclairer l'établissement du sieur Meyer comme par le passé, c'est-à-dire par abonnement au mois, au prix de 157 fr. 50 c. exigible d'avance, et pour ne l'avoir pas fait au 1er janvier 1846, les condamne à lui payer la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts, et, dans le cas où la compagnie refuserait ledit éclairage, la condamne d'ores et déjà à payer au sieur Meyer la somme de 200 fr. par jour de retard, d'aujourd'hui comptable, ordonne que le présent jugement sera exécuté provisoirement, nonobstant appel et sans bail de caution. — Appel par la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que le commerce et l'industrie étant
de fournir l'éclairage au sieur Meyer, à laquelle l'astreindra le présent jugement; — Considérant qu'il y a urgence; — Condamne la compagnie du Midi et le sieur Rubichon, en qualités, à continuer, dès la prononciation du jugement, à éclairer l'établissement du sieur Meyer comme par le passé, c'est-à-dire par abonnement au mois, au prix de 157 fr. 50 c. exigible d'avance, et pour ne l'avoir pas fait au 1er janvier 1846, les condamne à lui payer la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts, et, dans le cas où la compagnie refuserait ledit éclairage, la condamne d'ores et déjà à payer au sieur Meyer la somme de 200 fr. par jour de retard, d'aujourd'hui comptable, ordonne que le présent jugement sera exécuté provisoirement, nonobstant appel et sans bail de caution. — Appel par la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que le commerce et l'industrie étant libres en France, les producteurs ont le droit incontestable d'imposer à la vente de leurs produits ou de leurs marchandises le prix et les conditions qu'ils jugent être les plus conformes à leurs intérêts, le consommateur demeurant libre, de son côté, de ne point traiter avec eux si le prix et les conditions ne lui conviennent point; — Considérant qu'il n'existe pas de disposition législative qui ait privé les usines à gaz de ce droit commun à toutes les industries; que le gaz est, en effet, un produit industriel dont aucune loi ne prescrit la vente forcée, et qui, par conséquent, est entièrement libre entre les mains de son producteur ; — Qu'en supposant, ce qui n'est pas, que l'éclairage par le gaz fût devenu un. objet de première nécessité, et qu'il y eût lieu, dans l'intérêt public, d'imposer certaines entraves à ce genre d'industrie, ce serait par une loi et non par des jugements que cette grave exception au principe de liberté pourrait être posée et réglée ; — Qu'en l'absence de toute loi, à cet égard, le principe de liberté subsiste et doit être respecté; — Considérant, d'ailleurs, que la ville de Toulon n'a imposé à la compagnie
et les conditions ne lui conviennent point; — Considérant qu'il n'existe pas de disposition législative qui ait privé les usines à gaz de ce droit commun à toutes les industries; que le gaz est, en effet, un produit industriel dont aucune loi ne prescrit la vente forcée, et qui, par conséquent, est entièrement libre entre les mains de son producteur ; — Qu'en supposant, ce qui n'est pas, que l'éclairage par le gaz fût devenu un. objet de première nécessité, et qu'il y eût lieu, dans l'intérêt public, d'imposer certaines entraves à ce genre d'industrie, ce serait par une loi et non par des jugements que cette grave exception au principe de liberté pourrait être posée et réglée ; — Qu'en l'absence de toute loi, à cet égard, le principe de liberté subsiste et doit être respecté; — Considérant, d'ailleurs, que la ville de Toulon n'a imposé à la compagnie du Midi aucune obligation qui puisse limiter son droit, et lui a laissé sa complète indépendance dans ses rapports avec les particuliers ; — Que cela résulte évidemment du cahier des charges qui est tout à fait muet sur ce point; que ce cahier des charges étant la loi des parties, on ne peut suppléer à son silence pour y supposer des obligations qui ne s'y trouvent pas ; — Que, dès lors, tout ce que pouvait exiger Meyer, c'était que le refus de la compagnie de continuer à éclairer l'établissement sur les mêmes bases que par le passé lui fût connu assez à temps pour qu'il pût substituer, sans préjudice pour lui, l'éclairage à l'huile, par exemple, ou tout autre éclairage, à l'éclairage au gaz que la compagnie ne voulait plus lui fournir; — Considérant que la compagnie a refusé, dans la soirée du 1er janvier, de continuer à éclairer l'établissement de Meyer, sans que celui-ci eût été régulièrement constitué en demeure de se procurer un autre mode d'éclairage ; que le refus de la compagnie a causé à Meyer un préjudice qui doit être réparé, mais que l'indemnité de 300 fr. accordée à ce sujet étant évidemment exagérée,
parties, on ne peut suppléer à son silence pour y supposer des obligations qui ne s'y trouvent pas ; — Que, dès lors, tout ce que pouvait exiger Meyer, c'était que le refus de la compagnie de continuer à éclairer l'établissement sur les mêmes bases que par le passé lui fût connu assez à temps pour qu'il pût substituer, sans préjudice pour lui, l'éclairage à l'huile, par exemple, ou tout autre éclairage, à l'éclairage au gaz que la compagnie ne voulait plus lui fournir; — Considérant que la compagnie a refusé, dans la soirée du 1er janvier, de continuer à éclairer l'établissement de Meyer, sans que celui-ci eût été régulièrement constitué en demeure de se procurer un autre mode d'éclairage ; que le refus de la compagnie a causé à Meyer un préjudice qui doit être réparé, mais que l'indemnité de 300 fr. accordée à ce sujet étant évidemment exagérée, il y a lieu de la réduire à 200 fr. ; — Sur les conclusions subsidiaires prises par Meyer en cause d'appel; — Considérant que ces conclusions constituent la défense à la demande principale de la compagnie, demande tendante à faire déclarer que, dès le 1er février courant, Meyer est sans droit d'exiger la continuation de son éclairage; — Considérant que, par police en date du 18 novembre 1844, la compagnie s'est engagée à éclairer au gaz, pendant cinq ans, l'établissement d'Adam et Fontaine, sous diverses conditions énumérées dans ladite police ; — Que Meyer est aujourd'hui aux droits desdits Adam et Fontaine pour la gestion et l'exploitation de leur établissement dont il est devenu concessionnaire; — Que, dès lors, il est fondé à demander l'exécution de l'engagement contracté par la compagnie envers Adam et Fontaine, surtout alors qu'il consent, ainsi qu'il le fait de la manière la plus formelle, à ce que le paiement de son éclairage soit effectué par douzième et d'avance, au lieu de l'être à la fin de chaque mois ; — Par ces motifs, émendant, décharge ladite compagnie de l'obligation à elle imposée d'éclairer, pendant un temps indéterminé et tant qu'il plaira à Meyer l'établissement