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délivré contre récépissé, qu'ils peuvent en prendre connaissance pendant quinze jours au siège de l'association. Un avis, inséré dans un journal du département, prévient de nouveau les tiers intéressés des conséquences qu'aura l'adoption du projet de remembrement quant au transfert des droits et actions réelles ; il les avise, en outre, qu'ils peuvent également prendre connaissance du projet au même lieu et dans le même délai et leur indique qu'ils ont la faculté de présenter devant la commission arbitrale leurs observations au sujet des échanges proposés. La commission doit être saisie de ces observations au plus tard dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai imparti pour prendre connaissance du projet. Art. 6. — Après que la commission a statué sur ces observations, le syndicat modifie, s'il y a lieu, en conformité des décisions de ladite commission, le projet de remembrement qu'il soumet ensuite à l'association. Lorsque celle-ci a donné son adhésion, le directeur du syndicat transmet à la commission arbitrale, aux fins d'homologation les résultats de l'accord intervenu. TITRE II. — ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES Chapitre 1er. — Constitution de l'association Art. 7. — Quand le Préfet estime qu'un projet d'association de remembrement, avec ou sans travaux d'améliorations foncières connexes, est susceptible de faire l'objet d'une instruction, il prend un arrêté pour faire procéder à l'enquête prévue par l'article 10 de la loi du 21 juin 1865-23 décembre 1888 et l'article 4 de la loi du 27 novembre 1918. Art. 8. — Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine: Le siège de l'association ; Le but de l'entreprise, les travaux d'améliorations foncières connexes au cas où des travaux de cette nature sont revus, les conditions générales dans lesquelles doit se poursuivre l'opération et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de disposer d'une voix à l'assemblée générale des intéressés ; Le maximum de voix à attribuer à un même propriétaire ; Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales ; Le nombre des
est susceptible de faire l'objet d'une instruction, il prend un arrêté pour faire procéder à l'enquête prévue par l'article 10 de la loi du 21 juin 1865-23 décembre 1888 et l'article 4 de la loi du 27 novembre 1918. Art. 8. — Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine: Le siège de l'association ; Le but de l'entreprise, les travaux d'améliorations foncières connexes au cas où des travaux de cette nature sont revus, les conditions générales dans lesquelles doit se poursuivre l'opération et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de disposer d'une voix à l'assemblée générale des intéressés ; Le maximum de voix à attribuer à un même propriétaire ; Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales ; Le nombre des syndics à nommer et la durée de leurs fonctions ; Les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat ; Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat ; L'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés. Art. 9. — Le dossier d'enquête, comprenant les pièces indiquées dans l'article 4 de la loi du 27 novembre 1918, est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les propriétés intéressées au remembrement et aux travaux d'améliorations foncières connexes. Si les propriétés s'étendent sur plusieurs communes, le Préfet désigne celle des mairies où le dossier doit être déposé. Aussitôt après la réception de l'arrêté préfectoral qui ordonne l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné à son délégué ou de caisse. En outre, une affiche, contenant l'arrêté du Préfet est apposée à la porte de la mairie et dans un lieu apparent près ou sur les portes de l'église. Il est fait le même à l'affichage dans toutes les communes sur le territoire desquelles se trouvent les propriétés intéressées au remembrement. Indépendamment de ces publications, notification du dépôt des pièces est faite par
— Le dossier d'enquête, comprenant les pièces indiquées dans l'article 4 de la loi du 27 novembre 1918, est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les propriétés intéressées au remembrement et aux travaux d'améliorations foncières connexes. Si les propriétés s'étendent sur plusieurs communes, le Préfet désigne celle des mairies où le dossier doit être déposé. Aussitôt après la réception de l'arrêté préfectoral qui ordonne l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné à son délégué ou de caisse. En outre, une affiche, contenant l'arrêté du Préfet est apposée à la porte de la mairie et dans un lieu apparent près ou sur les portes de l'église. Il est fait le même à l'affichage dans toutes les communes sur le territoire desquelles se trouvent les propriétés intéressées au remembrement. Indépendamment de ces publications, notification du dépôt des pièces est faite par voie administrative à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre à remembrer ; il est gardé original de cette notification ; en cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires ou à leurs fermiers et métayers ; l'acte de notification, à défaut de représentants ou fermiers, est laissé à la mairie. L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à concourir à l'opération. Il les avertit en outre que, faute par eux de faire connaître par écrit leur refus d'entrer dans l'association avant l'assemblée générale ou de voter à cette assemblée, ils seront considérés comme y adhérant. Aux notifications sont jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie. Ces notifications doivent être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête. Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, dans chacune des mairies intéressées, un registre destiné à recevoir les réclamations des propriétaires compris dans le périmètre et les observations des tiers intéressés. Le Préfet désigne, dans l'arrêté qui ordonne l'enquête, un commissaire qui ne doit avoir aucun intérêt personnel à l'opération projetée.
ou fermiers, est laissé à la mairie. L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à concourir à l'opération. Il les avertit en outre que, faute par eux de faire connaître par écrit leur refus d'entrer dans l'association avant l'assemblée générale ou de voter à cette assemblée, ils seront considérés comme y adhérant. Aux notifications sont jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie. Ces notifications doivent être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête. Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, dans chacune des mairies intéressées, un registre destiné à recevoir les réclamations des propriétaires compris dans le périmètre et les observations des tiers intéressés. Le Préfet désigne, dans l'arrêté qui ordonne l'enquête, un commissaire qui ne doit avoir aucun intérêt personnel à l'opération projetée. A l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le Maire de chaque commune, le commissaire reçoit pendant trois jours consécutifs, à la Mairie de la commune désignée par le Préfet et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés sur l'utilité du remembrement. Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le commissaire le transmet immédiatement au Préfet, avec son avis motivé, et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête. Si le périmètre de l'association doit s'étendre sur plusieurs départements, le Préfet compétent pour diriger l'instruction est celui du département où a été provisoirement fixé le siège de l'association. L'autorisation est délivrée par celui du département où doit se trouver le siège définitif. Les Préfets des autres départements intéressés sont appelés à faire savoir s'ils donnent leur assentiment à la constitution de l'association. Art. 10. — Après l'enquête, les propriétaires dont les terrains sont présumés devoir être soumis au remembrement, ou intéressés aux travaux d'améliorations foncières connexes, sont, conformément à l'article 11 de la loi des 21 juin 1866-22 décembre 1888, convoqués en assemblée générale par le Préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir
signé le registre de ces déclarations, le commissaire le transmet immédiatement au Préfet, avec son avis motivé, et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête. Si le périmètre de l'association doit s'étendre sur plusieurs départements, le Préfet compétent pour diriger l'instruction est celui du département où a été provisoirement fixé le siège de l'association. L'autorisation est délivrée par celui du département où doit se trouver le siège définitif. Les Préfets des autres départements intéressés sont appelés à faire savoir s'ils donnent leur assentiment à la constitution de l'association. Art. 10. — Après l'enquête, les propriétaires dont les terrains sont présumés devoir être soumis au remembrement, ou intéressés aux travaux d'améliorations foncières connexes, sont, conformément à l'article 11 de la loi des 21 juin 1866-22 décembre 1888, convoqués en assemblée générale par le Préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée. Dans son arrêté de convocation, le Préfet désigne le lieu, jour et heure de la réunion. L'arrêté rappelle que les propriétaires qui n'auront pas formulé leur opposition, soit par écrit avant l'assemblée générale, soit par un vote au cours de cette assemblée, seront considérés comme adhérant à l'association. Amplification de cet arrêté est adressée au Maire de chacune des communes intéressées pour être, huit jours au moins avant la date de la réunion, publiée à son de trompe ou de caisse et affichée tant à la porte de la Mairie que dans un lieu apparent, près ou sur les portes de l'église. Indépendamment de cette publication, l'arrêté est notifié individuellement comme il est dit à l'article 9 ci-dessus. Art. 11. — Le procès-verbal de l'assemblée qui doit, conformément à l'article 11 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, être transmis au Préfet avec toutes les pièces annexes, constate le nombre des intéressés et celui des présents ; il indique, en outre, avec le résultat de la délibération : Le vote nominal de chaque intéressé ; L'acquiescement donné, en conformité de l'article 4 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, par les
adhérant à l'association. Amplification de cet arrêté est adressée au Maire de chacune des communes intéressées pour être, huit jours au moins avant la date de la réunion, publiée à son de trompe ou de caisse et affichée tant à la porte de la Mairie que dans un lieu apparent, près ou sur les portes de l'église. Indépendamment de cette publication, l'arrêté est notifié individuellement comme il est dit à l'article 9 ci-dessus. Art. 11. — Le procès-verbal de l'assemblée qui doit, conformément à l'article 11 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, être transmis au Préfet avec toutes les pièces annexes, constate le nombre des intéressés et celui des présents ; il indique, en outre, avec le résultat de la délibération : Le vote nominal de chaque intéressé ; L'acquiescement donné, en conformité de l'article 4 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, par les tuteurs, par les envoyés en possession et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des Interdits, des absents et autres incapables ; La date des jugements qui ont autorisé cet acquiescement et celle des décisions ou délibérations qui contiennent l'adhésion de l'Etat, du département, des communes et des établissements publics ; Les noms des propriétaires intéressés qui dûment convoqués et dûment avertis des conséquences de leur abstention, n'ont pas formulé leur opposition par écrit à l'enquête ou ont omis de voter à l'assemblée générale. Le procès-verbal est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou, le refus de ceux qui ne savent pas signer. Les adhésions ou les refus formulés par écrit avant l'assemblée générale y sont également constatés et y restent annexés. Art. 12. — Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités et si les conditions de majorité requises sont remplies, le Préfet statue. Art. 13. L'affichage de l'extrait de l'acte d'association et de l'arrêté du Préfet, prescrit par le 3e paragraphe de l'article 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, doit être effectué dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté. L'accomplissement de cette formalité est certifié par
établissements publics ; Les noms des propriétaires intéressés qui dûment convoqués et dûment avertis des conséquences de leur abstention, n'ont pas formulé leur opposition par écrit à l'enquête ou ont omis de voter à l'assemblée générale. Le procès-verbal est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou, le refus de ceux qui ne savent pas signer. Les adhésions ou les refus formulés par écrit avant l'assemblée générale y sont également constatés et y restent annexés. Art. 12. — Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités et si les conditions de majorité requises sont remplies, le Préfet statue. Art. 13. L'affichage de l'extrait de l'acte d'association et de l'arrêté du Préfet, prescrit par le 3e paragraphe de l'article 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, doit être effectué dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le Maire de chaque commune. Art. 14. — Les propriétaires, qui auront refusé expressément d'entrer dans l'association, pourront délaisser leurs terrains. Les articles 13 à 19 du décret du 9 mars 1891 sont applicables au délaissement. Toutefois, l'indemnité à la charge de l'association sera fixée, s'il y a lieu à convocation du jury, conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836. Art. 15. — Le Préfet nomme parmi les membres de l'association un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions réglées au chapitre suivant et de présider cette assemblée. Chapitre II. — Fonctionnement et administration. Art. 16. — L'association syndicale ayant pour objet le remembrement de la propriété rurale, avec ou sans travaux d'améliorations foncières connexes, a pour organes administratifs : l'assemblée générale, le syndicat et le directeur. Section 1re. — Assemblées générales. Art. 17. — Les articles 22 à 31 du décret du 9 mars 1894, relatifs aux assemblées générales des associations prévues par la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 27 novembre 1918. Art. 18. — La première assemblée générale convoquée désigne au scrutin secret quatre propriétaires, dont
convocation du jury, conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836. Art. 15. — Le Préfet nomme parmi les membres de l'association un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions réglées au chapitre suivant et de présider cette assemblée. Chapitre II. — Fonctionnement et administration. Art. 16. — L'association syndicale ayant pour objet le remembrement de la propriété rurale, avec ou sans travaux d'améliorations foncières connexes, a pour organes administratifs : l'assemblée générale, le syndicat et le directeur. Section 1re. — Assemblées générales. Art. 17. — Les articles 22 à 31 du décret du 9 mars 1894, relatifs aux assemblées générales des associations prévues par la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 27 novembre 1918. Art. 18. — La première assemblée générale convoquée désigne au scrutin secret quatre propriétaires, dont deux forains, pour être membres titulaires de la Commission arbitrale et quatre autres propriétaires, dont deux forains, pour être membres suppléants de cette Commission. Si, par suite de décès, de démission ou autres causes, des vacances se produisent parmi les membres titulaires, ceux-ci sont remplacés par les membres suppléants dans l'ordre du tableau. Quand le nombre des membres suppléants devient insuffisant pour permettre le remplacement des titulaires, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de deux mois. Le directeur du Syndicat notifie au Préfet, dans la huitaine qui suit l'élection, les noms des membres ainsi élus. Section 2. — Syndicat. Art. 19. — Les articles 32 à 35, 37 à 39 du décret du 9 mars 1894 sont applicables aux associations ayant pour but le remembrement avec ou sans travaux d'améliorations foncières connexes. Art. 20. — Le Syndicat exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 36 du décret du 9 mars 1894. Il est, en outre, chargé de : Faire procéder au classement et à l'évaluation des terrains compris dans le périmètre à remembrer ; à cet effet, désigner les experts qui seront adjoints au directeur du Syndicat et aux hommes de l'art pour former
l'ordre du tableau. Quand le nombre des membres suppléants devient insuffisant pour permettre le remplacement des titulaires, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de deux mois. Le directeur du Syndicat notifie au Préfet, dans la huitaine qui suit l'élection, les noms des membres ainsi élus. Section 2. — Syndicat. Art. 19. — Les articles 32 à 35, 37 à 39 du décret du 9 mars 1894 sont applicables aux associations ayant pour but le remembrement avec ou sans travaux d'améliorations foncières connexes. Art. 20. — Le Syndicat exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 36 du décret du 9 mars 1894. Il est, en outre, chargé de : Faire procéder au classement et à l'évaluation des terrains compris dans le périmètre à remembrer ; à cet effet, désigner les experts qui seront adjoints au directeur du Syndicat et aux hommes de l'art pour former une Commission chargée de procéder à l'estimation des propriétés. Le nombre de ces experts sera fixé par le Syndicat suivant l'importance du remembrement ; Soumettre à une enquête les résultats de ces opérations et se prononcer sur les réclamations présentées par les membres de l'association et les observations formulées par les tiers intéressés ; Faire établir le projet de remembrement après que la Commission arbitrale a statué en dernier ressort sur les réclamations et observations susmentionnées ; Soumettre ce projet à l'enquête ; se prononcer sur les réclamations présentées par les membres de l'association et sur les observations formulées par les tiers intéressés ; enfin, après que la Commission arbitrale a jugé en dernier ressort ces réclamations et observations, faire l'assemblée générale du projet de remembrement. Art. 21. — Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles qui portent sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale ou de l'administration est exigée par le présent règlement. Section 3. — Directeur. Art. 22. — Le directeur exerce les fonctions qui sont attribuées, par le décret du 9 mars 1894, aux directeurs des associations syndicales. Art. 23. — Dans les deux mois qui suivent la réunion du
les tiers intéressés ; Faire établir le projet de remembrement après que la Commission arbitrale a statué en dernier ressort sur les réclamations et observations susmentionnées ; Soumettre ce projet à l'enquête ; se prononcer sur les réclamations présentées par les membres de l'association et sur les observations formulées par les tiers intéressés ; enfin, après que la Commission arbitrale a jugé en dernier ressort ces réclamations et observations, faire l'assemblée générale du projet de remembrement. Art. 21. — Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles qui portent sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale ou de l'administration est exigée par le présent règlement. Section 3. — Directeur. Art. 22. — Le directeur exerce les fonctions qui sont attribuées, par le décret du 9 mars 1894, aux directeurs des associations syndicales. Art. 23. — Dans les deux mois qui suivent la réunion du Syndicat où a été nommé le premier directeur, celui-ci doit faire insérer dans un journal du département un avis indiquant la formation de l'association, le périmètre à remembrer et les noms des propriétaires associés. Cet avis informe les tiers intéressés que les droits ou actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre de l'association, seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit par application de l'article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires, en échange de celles qu'ils possèdent actuellement. Section 4. — Fixation des bases de répartition des dépenses, — Apports. Art. 24. — Aussitôt après son entrée en fonctions, le Syndicat fait, conformément aux articles 41 à 43 du décret du 9 mars 1894, procéder aux opérations nécessaires pour déterminer les bases d'après lesquelles les dépenses de l'association, jusqu'à l'adoption par l'assemblée générale du projet de remembrement et, s'il y a lieu, du projet des travaux d'améliorations foncières connexes, seront réparties entre les intéressés. Après l'adoption par l'Assemblée générale du projet de remembrement et si l'association est maintenue pour l'exécution et l'entretien de travaux d'améliorations foncières connexes, ces opérations sont renouvelées dans les mêmes formes, de manière que
dans le périmètre de l'association, seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit par application de l'article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires, en échange de celles qu'ils possèdent actuellement. Section 4. — Fixation des bases de répartition des dépenses, — Apports. Art. 24. — Aussitôt après son entrée en fonctions, le Syndicat fait, conformément aux articles 41 à 43 du décret du 9 mars 1894, procéder aux opérations nécessaires pour déterminer les bases d'après lesquelles les dépenses de l'association, jusqu'à l'adoption par l'assemblée générale du projet de remembrement et, s'il y a lieu, du projet des travaux d'améliorations foncières connexes, seront réparties entre les intéressés. Après l'adoption par l'Assemblée générale du projet de remembrement et si l'association est maintenue pour l'exécution et l'entretien de travaux d'améliorations foncières connexes, ces opérations sont renouvelées dans les mêmes formes, de manière que chaque propriétaire soit imposé tant pour le remembrement que pour les travaux connexes proportionnellement à son intérêt. Art. 25. L'article 44 du décret du 9 mars 1894 relatif aux apports qui peuvent être faits à l'association par les intéressés est applicable aux associations prévues par la loi du 27 novembre 1918. Art. 26. — Les recours contre les délibérations du Syndicat, concernant la fixation des bases de la répartition des dépenses ou relatives aux apports, sont portés, soit devant la Commission arbitrale, soit devant le Conseil de Préfecture, suivant que ces décisions sont rendues avant ou après l'homologation du projet de remembrement. Section 5. — Projet de remembrement. Travaux d'améliorations foncières connexes. Art. 27. — Lorsque les opérations de classement et d'évaluation de la totalité ou d'une partie des terrains compris dans le périmètre syndiqué sont terminées, les résultats en sont soumis à une enquête de quinze jours. A cet effet, le Préfet ordonne le dépôt à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les terrains à remembrer des pièces suivantes 1° Un plan parcellaire indiquant les limites des terrains à remembrer, ainsi que celles des différentes classes de valeur des sols, telles qu'elles ont