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appartenant à une autre juridiction, que dans le cas où celle-ci est elle-même une juridiction ordinaire, et non lorsqu'elle a le caractère d'une juridiction d'exception, que la loi considère comme présentant plus de garantie pour le jugement des infractions dont la connaissance lui est attribuée (F. Helie, Instr. 2383). 4. L'indivisibilité seule pourrait autoriser, en pareil cas, la jonction des deux poursuites et permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l'une et sur l'autre; mais cette indivisibilité doit être absolue, ce qui arrivera fort rarement. Et il n'y a pas, notamment, une indivisibilité de ce genre entre deux délits qui, comme le délit de chasse et le délit de rébellion, sont indépendants l'un de l'autre, bien que celui-ci ait été commis pour assurer l'impunité de celui-là. V. en ce sens, Cass., 18 fruct. an XIII, 19 fév. 1813, 2 août 1822 et 25 mars 1830 (J.-P. chr.); F. Helie, loc. cit. A annoter au Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 42, 46, 47, 160, 167. ART. 869. 1° & 2° COMPÉTENCE CRIMINELLE, GARDE CHAMPÊTRE, DÉLIT, TERRITOIRE COMMUNAL, PÊCHE FLUVIALE, COUR D'APPEL, COMPLICE ; PÊCHE FLUVIALE ; — 3° CITATION, PROCÈS-VERBAL, COPIE ; — 4° PÊCHE A LA MAIN, NOUE, COMMUNICATION AVEC UNE RIVIÈRE NAVIGABLE, INTERMITTENCE. 1° Les délits commis par un garde champêtre sur le territoire confié à sa surveillance, doivent, à raison du caractère continu de cette surveillance, être considérés comme ayant été perpétrés dans l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire de ce garde, et le rendent, par suite, justiciable de la Cour d'appel (Cod. instr. crim., 9, 16, 479, 483). 2° La compétence exceptionnelle établie, dans ce cas, relativement au garde champêtre, entraîne compétence à l'égard des coauteurs ou complices du délit (Arg. Cod. instr. crim., 501). 3° Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la citation donnée au prévenu du délit de pêche fluviale contienne copie d'un procès-verbal qui a pour objet, non point de constater les faits poursuivis, mais seulement de consigner la plainte de la partie lésée (L. 15 avr. 1829, art. 49). Le fait de pêcher à la main
NOUE, COMMUNICATION AVEC UNE RIVIÈRE NAVIGABLE, INTERMITTENCE. 1° Les délits commis par un garde champêtre sur le territoire confié à sa surveillance, doivent, à raison du caractère continu de cette surveillance, être considérés comme ayant été perpétrés dans l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire de ce garde, et le rendent, par suite, justiciable de la Cour d'appel (Cod. instr. crim., 9, 16, 479, 483). 2° La compétence exceptionnelle établie, dans ce cas, relativement au garde champêtre, entraîne compétence à l'égard des coauteurs ou complices du délit (Arg. Cod. instr. crim., 501). 3° Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la citation donnée au prévenu du délit de pêche fluviale contienne copie d'un procès-verbal qui a pour objet, non point de constater les faits poursuivis, mais seulement de consigner la plainte de la partie lésée (L. 15 avr. 1829, art. 49). Le fait de pêcher à la main dans une noue en communication avec une rivière navigable ou flottable tombe sous l'application des art. 28 de la loi du 15 avr. 1829 et 15, § 3, du décret du 10 août 1875, alors même que cette communication n'est pas permanente, mais a lieu seulement à l'époque des hautes eaux, et bien qu'elle eût cessé à la date du fait de pêche poursuivi : la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable et flottable n'est prescrite qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'Etat (L. 15 avr. 1829, art. 1 or). (MIN. PUBL. C. THÉVENOUD ET BERNARD) — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que François Thévenoud, l'un des prévenus, est garde champêtre de la commune de Serrières, sur le territoire de laquelle aurait été commis le délit relevé par la prévention ; qu'étant en cette qualité spécialement chargé de parcourir ce territoire pour reconnaître et constater les actes délictueux qui peuvent s'y accomplir, la circonstance qu'il se livrait à la pêche ne fait pas obstacle à la surveillance continue qu'il devait exercer, et que par cela même il n'avait pas cessé d'être dans l'exercice de ses fonctions, au moment où
eaux, et bien qu'elle eût cessé à la date du fait de pêche poursuivi : la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable et flottable n'est prescrite qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'Etat (L. 15 avr. 1829, art. 1 or). (MIN. PUBL. C. THÉVENOUD ET BERNARD) — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que François Thévenoud, l'un des prévenus, est garde champêtre de la commune de Serrières, sur le territoire de laquelle aurait été commis le délit relevé par la prévention ; qu'étant en cette qualité spécialement chargé de parcourir ce territoire pour reconnaître et constater les actes délictueux qui peuvent s'y accomplir, la circonstance qu'il se livrait à la pêche ne fait pas obstacle à la surveillance continue qu'il devait exercer, et que par cela même il n'avait pas cessé d'être dans l'exercice de ses fonctions, au moment où se sont passés les faits à raison desquels il est poursuivi ;—Qu'il est, à raison de sa qualité d'officier de police judiciaire, justiciable de la Cour d'appel, aux termes des art. 483 et 479, Cod. instr. crim., aussi bien que Laurent Bernard, prévenu d'avoir, de concert et conjointement avec ledit Thévenoud, commis le délit objet de la prévention ; Attendu, d'autre part, que l'exploit de citation est régulier ; que le procès-verbal dressé par la gendarmerie de Ruffieux le 11 février dernier, n'ayant nullement eu pour objet la constatation des faits reprochés aux prévenus, mais seulement de consigner la plainte du sieur Démonté, il n'y avait lieu d'insérer dans la citation le texte de ce procès-verbal, ni d'en signifier copie aux prévenus ; Au fond : — Attendu qu'il résulte des débats que, le 10 février 1882, sur le territoire de la commune de Serrières, François Thévenoud et Laurent Bernard se sont, ensemble et conjointement, livrés à la pêche dans une noue ou loche appartenant au sieur Démonté; — Attendu qu'il paraît certain que ledit Démonté, présent sur les lieux, ne s'est pas opposé à cette action, et que le chef de prévention relatif au défaut de permission du propriétaire
Thévenoud, commis le délit objet de la prévention ; Attendu, d'autre part, que l'exploit de citation est régulier ; que le procès-verbal dressé par la gendarmerie de Ruffieux le 11 février dernier, n'ayant nullement eu pour objet la constatation des faits reprochés aux prévenus, mais seulement de consigner la plainte du sieur Démonté, il n'y avait lieu d'insérer dans la citation le texte de ce procès-verbal, ni d'en signifier copie aux prévenus ; Au fond : — Attendu qu'il résulte des débats que, le 10 février 1882, sur le territoire de la commune de Serrières, François Thévenoud et Laurent Bernard se sont, ensemble et conjointement, livrés à la pêche dans une noue ou loche appartenant au sieur Démonté; — Attendu qu'il paraît certain que ledit Démonté, présent sur les lieux, ne s'est pas opposé à cette action, et que le chef de prévention relatif au défaut de permission du propriétaire n'est pas suffisamment établi ; Mais attendu qu'il résulte des éléments de la cause et des explications fournies soit par les témoins, soit par les prévenus eux-mêmes, que la noue ou loche dans laquelle ces derniers se sont livrés à la pêche, est en communication avec le Rhône, dont les eaux la remplissent pendant une partie de l'année ; qu'il importe peu qu'à la date des faits relevés par le ministère public, cette communication eût momentanément cessé à raison des basses eaux, la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable ou flottable n'étant édictée par la loi du 15 avril 1829 qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'Etat, et que le fait de la communication de la noue avec la rivière navigable à l'époque des hautes eaux suffit pour rendre applicables les dispositions de la loi précitée ; Attendu que s'il n'est pas prouvé que les prévenus aient fait usage d'un filet dit trouble, pour accomplir leur acte de pêche, il est établi par les débats qu'ils ont pêché et pris à la main une certaine quantité de poissons, contrairement à l'interdiction formulée par l'art. 15, § 3, du décret du
eaux la remplissent pendant une partie de l'année ; qu'il importe peu qu'à la date des faits relevés par le ministère public, cette communication eût momentanément cessé à raison des basses eaux, la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable ou flottable n'étant édictée par la loi du 15 avril 1829 qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'Etat, et que le fait de la communication de la noue avec la rivière navigable à l'époque des hautes eaux suffit pour rendre applicables les dispositions de la loi précitée ; Attendu que s'il n'est pas prouvé que les prévenus aient fait usage d'un filet dit trouble, pour accomplir leur acte de pêche, il est établi par les débats qu'ils ont pêché et pris à la main une certaine quantité de poissons, contrairement à l'interdiction formulée par l'art. 15, § 3, du décret du 10 août 1875 ; — Qu'ils ont ainsi commis le délit prévu et puni par l'art. 28 de la loi du 15 avril 1829 ; — Attendu néanmoins qu'ils ne se sont emparés que d'une très petite quantité de poissons; que le préjudice causé est de beaucoup inférieur à 25 francs, et qu'à raison de la minimité de ce préjudice, il y a lieu d'appliquer dans une large mesure l'art. 72 de la même loi ; Par ces motifs, déclare, etc. Du 17 AVRIL 1882. — C. de Chambéry. — Palais de Justice. — Messieurs Mont-Roë, 1er président; — Bartholomot, av. général; — Coppier, av. NOTA. — 1. Le premier point est constant, avec cette précision toutefois que les délits commis par les gardes champêtres sur le territoire confié à leur surveillance devront être, comme c'était le cas dans l'espèce ci-dessus, du nombre de ceux que ces gardes ont pour mission de rechercher. La compétence exceptionnelle qu'établit l'art. 483, Cod. instr. crim., ne reçoit point, en effet, son application à l'égard des délits que les gardes champêtres n'ont pas le droit de constater en leur qualité d'officiers de police judiciaire. V. Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 9
francs, et qu'à raison de la minimité de ce préjudice, il y a lieu d'appliquer dans une large mesure l'art. 72 de la même loi ; Par ces motifs, déclare, etc. Du 17 AVRIL 1882. — C. de Chambéry. — Palais de Justice. — Messieurs Mont-Roë, 1er président; — Bartholomot, av. général; — Coppier, av. NOTA. — 1. Le premier point est constant, avec cette précision toutefois que les délits commis par les gardes champêtres sur le territoire confié à leur surveillance devront être, comme c'était le cas dans l'espèce ci-dessus, du nombre de ceux que ces gardes ont pour mission de rechercher. La compétence exceptionnelle qu'établit l'art. 483, Cod. instr. crim., ne reçoit point, en effet, son application à l'égard des délits que les gardes champêtres n'ont pas le droit de constater en leur qualité d'officiers de police judiciaire. V. Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 9 et suiv. Aide Bourges, 2 janv. 1872 (J. M.p. 15.53), et Nancy, 27 janv, 1875 (Id., 18.56), ainsi que les observations à la suite de chacune de ces deux décisions. 2. La seconde solution est conforme à l'interprétation consacrée par la jurisprudence et par la généralité des auteurs. V. l'article de correspondance inséré J.M.p.22.99. 3. Il ne saurait y avoir de difficulté sur le troisième point. — En ce qui concerne l'omission de la copie du procès-verbal constatant le délit de pêche fluviale, V. le Mémorial du Ministère public, v° Pêche fluviale, n. 5 et suiv. 4. La quatrième solution, dont l'exactitude n'est pas contestable, a été admise déjà par un arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1847 (S.-V.48.1.575). Conf., Martin, Code nouveau de la pèche fluviale, n. 240. A annoter au Mémorial du Ministère public, vi® Compétence criminelle, n. 9, t.2 et 167, et Pêche fluviale, n. 7 et 16. ART. 750. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, NOTAIRE, LETTRE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, DISCIPLINE, FAUSSETÉ DES FAITS DÉNONCÉS, CHAMBRE DES NOTAIRES. La lettre adressée par un particulier au procureur de la République pour lui demander de donner l'ordre à la chambre des notaires de l'arrondissement de se saisir
de correspondance inséré J.M.p.22.99. 3. Il ne saurait y avoir de difficulté sur le troisième point. — En ce qui concerne l'omission de la copie du procès-verbal constatant le délit de pêche fluviale, V. le Mémorial du Ministère public, v° Pêche fluviale, n. 5 et suiv. 4. La quatrième solution, dont l'exactitude n'est pas contestable, a été admise déjà par un arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1847 (S.-V.48.1.575). Conf., Martin, Code nouveau de la pèche fluviale, n. 240. A annoter au Mémorial du Ministère public, vi® Compétence criminelle, n. 9, t.2 et 167, et Pêche fluviale, n. 7 et 16. ART. 750. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, NOTAIRE, LETTRE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, DISCIPLINE, FAUSSETÉ DES FAITS DÉNONCÉS, CHAMBRE DES NOTAIRES. La lettre adressée par un particulier au procureur de la République pour lui demander de donner l'ordre à la chambre des notaires de l'arrondissement de se saisir de la connaissance de faits que l'auteur de la lettre impute à un notaire et qui, s'ils étaient établis, rendraient celui-ci passible tout au moins de poursuites disciplinaires, constitue une dénonciation par écrit, telle que la prévoit l'art. 373, Code pénal, relatif au délit de dénonciation calomnieuse. En pareil cas, la déclaration de la fausseté des faits dénoncés qui doit servir de base à la poursuite en dénonciation calomnieuse, est légalement faite par la chambre des notaires. (GARNIER C. MIN. PUBL.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen de cassation, pris de la fausse application de l'art. 373, Cod. pén.: — Sur la première branche de ce moyen, tirée de ce que les faits portés à la connaissance du procureur de la République ne constitueraient pas une dénonciation : — Attendu qu'il est souverainement constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que Garnier a écrit et a adressé, le 1er février 1880, une lettre au procureur de la République près le tribunal de Corbeil, lettre dans laquelle il demande à ce magistrat de donner l'ordre à la chambre des notaires de l'arrondissement de se saisir de la connaissance des faits qu'il impute à Me C..., notaire, qu'il accuse, notamment,
la déclaration de la fausseté des faits dénoncés qui doit servir de base à la poursuite en dénonciation calomnieuse, est légalement faite par la chambre des notaires. (GARNIER C. MIN. PUBL.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen de cassation, pris de la fausse application de l'art. 373, Cod. pén.: — Sur la première branche de ce moyen, tirée de ce que les faits portés à la connaissance du procureur de la République ne constitueraient pas une dénonciation : — Attendu qu'il est souverainement constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que Garnier a écrit et a adressé, le 1er février 1880, une lettre au procureur de la République près le tribunal de Corbeil, lettre dans laquelle il demande à ce magistrat de donner l'ordre à la chambre des notaires de l'arrondissement de se saisir de la connaissance des faits qu'il impute à Me C..., notaire, qu'il accuse, notamment, d'avoir fait figurer dans un inventaire des chiffres faux et ne pouvant servir de base à une liquidation honnête, et de détenir arbitrairement et illégalement des deniers touchés pour le compte du plaignant et qu'il se refuserait à lui restituer; Attendu que ces allégations, si elles avaient été justifiées, étaient de nature à exposer le notaire C... tout au moins à des peines disciplinaires; que, dans les conditions où elles ont été adressées au magistrat chargé de poursuivre la répression des délits ou des fautes professionnelles, ces mêmes allégations constituaient évidemment une dénonciation faite par écrit; Sur la seconde branche du même moyen, tirée de ce que la fausseté des faits dénoncés ne serait pas légalement établie : — Attendu que la chambre des notaires, compétente, aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés par Garnier et susceptibles de répression disciplinaire, a déclaré que ces faits étaient faux; qu'il suit de là que la seconde branche du moyen manque de base; Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué a souverainement déclaré que la dénonciation avait été faite de mauvaise foi; qu'il a fait une application légale des dispositions
de nature à exposer le notaire C... tout au moins à des peines disciplinaires; que, dans les conditions où elles ont été adressées au magistrat chargé de poursuivre la répression des délits ou des fautes professionnelles, ces mêmes allégations constituaient évidemment une dénonciation faite par écrit; Sur la seconde branche du même moyen, tirée de ce que la fausseté des faits dénoncés ne serait pas légalement établie : — Attendu que la chambre des notaires, compétente, aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés par Garnier et susceptibles de répression disciplinaire, a déclaré que ces faits étaient faux; qu'il suit de là que la seconde branche du moyen manque de base; Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué a souverainement déclaré que la dénonciation avait été faite de mauvaise foi; qu'il a fait une application légale des dispositions de l'art. 373, Cod. pén.; — Rejeté. Du 17 FÉVR. 1881. — G. cass. Ch. crim. NOTE. — 1. Pas de difficulté sur le premier point. 2. Quant à la compétence de la chambre des notaires pour déclarer la fausseté des faits imputés à un notaire dans une dénonciation, elle est incontestable sous une double condition : la première, c'est que les faits dénoncés ne soient de nature à entraîner contre le notaire que des peines de discipline intérieure, car s'ils pouvaient l'exposer à la suspension ou à la destitution, le tribunal civil serait seul compétent pour les apprécier (Cass., 13 sept. 1860, J.-M.P.4.10); la seconde, c'est que la déclaration de la chambre des notaires résulte d'une délibération prise dans les formes prescrites, en matière disciplinaire, par l'ordonnance du 4 janv. 1843; autrement, elle n'aurait que le caractère d'un simple avis, insuffisant pour servir de base à une poursuite en dénonciation calomnieuse (Cass., 29 déc. 1870, J.-M.p.14,107). Compar. Cass. 24 avr. 1874 (Ibid., 17.121). A annoter au Mémorial du Ministère public, va Dénonciation calomnieuse, n. 32. ART. 2572. INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RECONVENTION PREVENU; DOMMAGES INTÉRÊTS, CONCLUSIONS. La reconvention n'est pas admise en matière correctionnelle.-Ainsi, le prévenu n'est pas recevable
est incontestable sous une double condition : la première, c'est que les faits dénoncés ne soient de nature à entraîner contre le notaire que des peines de discipline intérieure, car s'ils pouvaient l'exposer à la suspension ou à la destitution, le tribunal civil serait seul compétent pour les apprécier (Cass., 13 sept. 1860, J.-M.P.4.10); la seconde, c'est que la déclaration de la chambre des notaires résulte d'une délibération prise dans les formes prescrites, en matière disciplinaire, par l'ordonnance du 4 janv. 1843; autrement, elle n'aurait que le caractère d'un simple avis, insuffisant pour servir de base à une poursuite en dénonciation calomnieuse (Cass., 29 déc. 1870, J.-M.p.14,107). Compar. Cass. 24 avr. 1874 (Ibid., 17.121). A annoter au Mémorial du Ministère public, va Dénonciation calomnieuse, n. 32. ART. 2572. INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RECONVENTION PREVENU; DOMMAGES INTÉRÊTS, CONCLUSIONS. La reconvention n'est pas admise en matière correctionnelle.-Ainsi, le prévenu n'est pas recevable à demander contre la partie civile, par de simples conclusions reconventionnelles, des dommages-intérêts à raison de faits délictueux qu'il impute lui-même à celle-ci : le tribunal correctionnel ne peut être valablement saisi que dans les formes prescrites par les art. 182 et suiv. Cod. instr. crim. S'il peut être renoncé à l'observation de ces formes, du moins faut-il que la renonciation soit formelle. (LENEPVEU C. BOUGON). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; —Attendu que : 4° Lenepveu, maréchal-ferrant à Rouen, agissant tant en son nom que comme exerçant les droits de sa fille mineure, et 2° Lenepveu fils demandent que Bougon soit condamné à payer une somme de 100 fr. pour réparation du préjudice qu'il leur a causé en se rendant coupable de diffamation à leur égard; — Qu'il résulte des débats que le 25 octobre dernier, etc....; Attendu qu'au cours des débats, Bougon, se fondant sur ce qu'il en résulte que lui-même a été diffamé par Lenepveu père, s'est porté reconventionnellement demandeur et a conclu à ce qu'il fût condamné à lui payer 200 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que les conditions exigées par les art. 182 et suivants, Cod. instr. crim. pour la validité des citations devant le tribunal
à l'observation de ces formes, du moins faut-il que la renonciation soit formelle. (LENEPVEU C. BOUGON). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; —Attendu que : 4° Lenepveu, maréchal-ferrant à Rouen, agissant tant en son nom que comme exerçant les droits de sa fille mineure, et 2° Lenepveu fils demandent que Bougon soit condamné à payer une somme de 100 fr. pour réparation du préjudice qu'il leur a causé en se rendant coupable de diffamation à leur égard; — Qu'il résulte des débats que le 25 octobre dernier, etc....; Attendu qu'au cours des débats, Bougon, se fondant sur ce qu'il en résulte que lui-même a été diffamé par Lenepveu père, s'est porté reconventionnellement demandeur et a conclu à ce qu'il fût condamné à lui payer 200 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que les conditions exigées par les art. 182 et suivants, Cod. instr. crim. pour la validité des citations devant le tribunal correctionnel sont d'ordre public, et qu'en admettant qu’une partie puisse renoncer aux garanties qu’elles lui assurent, cette renonciation, qui devrait être formelle, n’a pas eu lieu dans l’espèce ; que le tribunal n’étant pas régulièrement saisi, ne peut statuer sur le délit imputé à Lenepveu ; Par ces motifs, déclare Bougon coupable, etc. Du 30 DEC. 1881. — Trib. corr. de Rouen. — MM. Rousselin, vice-prés.; — Paris, substitut du proc. de la Rép.; — Decorde et Privey, av. NOTA. — Ce point paraît bien constant. V. conf., Rennes, 5 mars 1879 (J.-M.P.24.103), et les observations à la suite. À annoter au Mémorial du Ministère public, Vu l’Instruction criminelle, n. 70. CORRESPONDANCE. ART. PEINES, CUMUL, LOIS SPÉCIALES, DÉLITS-CONTRAVENTIONS, PRESSE, PÊCHE FLUVIALE, CONSCRIPTION DES CHEVAUX, ROULAGE. Du cumul des peines, particulièrement dans les matières régies par des lois spéciales. Le principe du non-cumul des peines posé dans l’art. 365, Cod. inst. crim., régit les matières correctionnelles comme les matières criminelles. Il s’applique aux peines pécuniaires comme aux peines corporelles (1). Toutefois, cette règle subit une exception pour les peines pécuniaires qui ont principalement le caractère de réparations civiles (2), comme en matière fiscale. Ainsi, il a été jugé que les amendes