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peut donc citer pour la solution favorable aux subrogés que les décisions maintenues en 1882 et en 1901. Mais, outre l'arrêt de Paris que j'ai cité plus haut, il faut mentionner en sens contraire l'arrêt de Paris du 10 juin 1833, celui du 22 novembre 1852 de Limoges, cassé en 1853 (28 décembre 1853, précité), enfin, plus récemment, un arrêt de la Cour d'Alger du 18 novembre 1887. (Rev. algér., 1889, p. 206.) La jurisprudence est donc au total moins unanime qu'on ne le croit généralement. H. DEMOGTJE, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de Lille Les demandes touchant à l'existence d'une rente viagère sont indéterminées en raison de leur durée incertaine. Toute contestation ayant pour objet le droit à une rente de cette nature, sera donc jugée seulement en premier ressort. C'est là un point certain en doctrine et en jurisprudence. (V. notre Biparlissement, v. Appel civil, n. 1858.) Mais il peut arriver que la demande ne soit indéterminée qu'en apparence et qu'elle contienne en réalité les éléments suffisants pour que l'évaluation soit possible. Dans ce cas, le juge peut incontestablement dégager de ces éléments la véritable valeur du litige, à la condition que ce soit par un simple calcul et non par une appréciation approximative et arbitraire. Tel est le cas d'une demande en paiement d'une somme de frais, «d'après la taxe qui en sera faite.» (Cass., 23 janvier 1865, D. P. 1865. 1. 235.) Si le montant de la taxe ne dépasse pas 1,500 francs, la demande est en dernier ressort. (Crépon, Tr. de l'appel, t. 1, n. 263; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc., 2e éd., t. 5, § 2028, p. 744.) Or, en matière d'accidents du travail, la valeur de la rente viagère demandée par la victime ou ses ayants cause, est connue; elle est fixée par la loi elle-même. Conformément aux dispositions de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898, la caisse nationale des retraites a dressé un tarif du capital représentatif des pensions allouées aux victimes d'accidents. Ce tarif est obligatoire pour les parties toutes les
soit par un simple calcul et non par une appréciation approximative et arbitraire. Tel est le cas d'une demande en paiement d'une somme de frais, «d'après la taxe qui en sera faite.» (Cass., 23 janvier 1865, D. P. 1865. 1. 235.) Si le montant de la taxe ne dépasse pas 1,500 francs, la demande est en dernier ressort. (Crépon, Tr. de l'appel, t. 1, n. 263; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc., 2e éd., t. 5, § 2028, p. 744.) Or, en matière d'accidents du travail, la valeur de la rente viagère demandée par la victime ou ses ayants cause, est connue; elle est fixée par la loi elle-même. Conformément aux dispositions de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898, la caisse nationale des retraites a dressé un tarif du capital représentatif des pensions allouées aux victimes d'accidents. Ce tarif est obligatoire pour les parties toutes les fois qu'il y a lieu de convertir les rentes en capital, par exemple : PREMIERE PARTIE. (Epoux Ginet c. Gustion.) ARRÊT. LA COURT : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, de l'art. 453 C. proc. civ., des art. 3, 17, 9, 21 et 28 de la loi du 9 avril 1888 et de l'art. 1964 C. civ. : — Attendu que la loi du 9 avril, 1898 soumet aux règles du droit commun l'appel des jugements rendus en exécution de ses dispositions, et n'y déroge dans l'art. 17 qu'en ce qui concerne le délai dans lequel l'appel doit être formé; qu'en conséquence les prescriptions de la loi du 11 avril 1838 doivent être observées pour la détermination du premier ou du dernier ressort : — Attendu que si, en principe, la demande d'une rente viagère constitue, lorsque le fond est contesté, une demande de valeur indéterminée, il en est autrement quand le capital représentant cette rente peut être déterminé par le juge, soit à l'aide de la convention, soit à l'aide des éléments de la cause, et notamment par application de la loi dont le demandeur réclame
art. 3, 17, 9, 21 et 28 de la loi du 9 avril 1888 et de l'art. 1964 C. civ. : — Attendu que la loi du 9 avril, 1898 soumet aux règles du droit commun l'appel des jugements rendus en exécution de ses dispositions, et n'y déroge dans l'art. 17 qu'en ce qui concerne le délai dans lequel l'appel doit être formé; qu'en conséquence les prescriptions de la loi du 11 avril 1838 doivent être observées pour la détermination du premier ou du dernier ressort : — Attendu que si, en principe, la demande d'une rente viagère constitue, lorsque le fond est contesté, une demande de valeur indéterminée, il en est autrement quand le capital représentant cette rente peut être déterminé par le juge, soit à l'aide de la convention, soit à l'aide des éléments de la cause, et notamment par application de la loi dont le demandeur réclame le bénéfice ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 9, 21 et 28 de la loi du 9 avril 1898. ainsi que des travaux préparatoires qui ont précédé le vote de cette loi, que les juges doivent, lorsqu'ils ont à déterminer le capital des rentes allouées en vertu de ladite loi, se fonder sur les tarifs établis par la Caisse nationale des retraites, en exécution de la loi précitée ; que, dans l'espérance, cette obligation s'imposait à la Cour de Grenoble pour savoir si les appels dont elle était saisie étaient recevables, et que c'est ce qu'elle a fait; — Attendu qu'il résulte de ces constatations que le capital représentant les rentes réclamées divisément par chacun des époux Ginet est inférieur au taux du dernier ressort ; qu'en déclarant, par suite, leur appel irrecevable, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Mérillon, av. gén.; Demonts, av. CASS.-civ. 23 juillet 1902. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL. RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. INCAPACITÉ DE TRAVAIL RÉSULTAIT DE L'ACCIDENT. INFIRMITÉ PRÉEXISTANTE, OUVRIER DÉJÀ BORGNE, PERDE L'AUTRE OEIL. La détermination
vertu de ladite loi, se fonder sur les tarifs établis par la Caisse nationale des retraites, en exécution de la loi précitée ; que, dans l'espérance, cette obligation s'imposait à la Cour de Grenoble pour savoir si les appels dont elle était saisie étaient recevables, et que c'est ce qu'elle a fait; — Attendu qu'il résulte de ces constatations que le capital représentant les rentes réclamées divisément par chacun des époux Ginet est inférieur au taux du dernier ressort ; qu'en déclarant, par suite, leur appel irrecevable, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Mérillon, av. gén.; Demonts, av. CASS.-civ. 23 juillet 1902. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL. RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. INCAPACITÉ DE TRAVAIL RÉSULTAIT DE L'ACCIDENT. INFIRMITÉ PRÉEXISTANTE, OUVRIER DÉJÀ BORGNE, PERDE L'AUTRE OEIL. La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef d'entreprise dépend de la combinaison de deux éléments : le salaire effectif de l'ouvrier blessé, d'une part, les facultés de travail que lui laisse l'accident, d'autre part; dès lors, si le juge constate qu'un ouvrier est, à la suite d'un accident de travail, désormais et pour toujours dans l'impossibilité de travailler, il ne peut éluder les conséquences légales de ce fait, et ne lui allouer que l'indemnité fixée par la loi pour l'incapacité partielle et permanente, sous prétexte que telles eussent été les suites de l'accident si cet ouvrier n'eût été déjà infirme au moment où il a été blessé. Dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse au blessé; cette constatation faite, il doit en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées et, ne lui permettent pas de tenir compte de l'action plus ou moins considérable que l'état antérieur de la victime a pu exercer sur les conséquences
d'un accident de travail, désormais et pour toujours dans l'impossibilité de travailler, il ne peut éluder les conséquences légales de ce fait, et ne lui allouer que l'indemnité fixée par la loi pour l'incapacité partielle et permanente, sous prétexte que telles eussent été les suites de l'accident si cet ouvrier n'eût été déjà infirme au moment où il a été blessé. Dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse au blessé; cette constatation faite, il doit en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées et, ne lui permettent pas de tenir compte de l'action plus ou moins considérable que l'état antérieur de la victime a pu exercer sur les conséquences directes et actuelles de l'accident. L'état d'infirmité dans lequel se trouvait la victime avant l'accident importe peu au point de vue de la détermination de son état actuel, et, par suite, de l'indemnité à laquelle elle a droit; cette infirmité influe sans doute sur la valeur professionnelle de l'ouvrier, mais son salaire annuel en donne la mesure légale. Spécialement, l'ouvrier borgne qui, par suite d'un accident du travail, devient aveugle, a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire effectif. Faut-il, au point de vue de la réparation, considérer que le dernier accident a seul déterminé l'incapacité absolue et totale de travail à laquelle cet ouvrier sera désormais condamné, ou bien déclarer qu'il n'a, en réalité, perdu qu'un seul oeil au service de l'entreprise nouvelle, et ne lui attribuer que l'indemnité afférente à cet oeil? Vous voyez les conséquences. Si vous décidez qu'un ouvrier borgne, dans le cas où il perdrait l'autre oeil, aura droit, comme dans le cas d'incapacité absolue de travail, aux deux tiers de son salaire, vous décidez en même temps que cet ouvrier ne trouvera plus de travail dans aucun atelier, dans aucune fabrique. Il est évident que le patron refusera de l'employer
son salaire annuel en donne la mesure légale. Spécialement, l'ouvrier borgne qui, par suite d'un accident du travail, devient aveugle, a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire effectif. Faut-il, au point de vue de la réparation, considérer que le dernier accident a seul déterminé l'incapacité absolue et totale de travail à laquelle cet ouvrier sera désormais condamné, ou bien déclarer qu'il n'a, en réalité, perdu qu'un seul oeil au service de l'entreprise nouvelle, et ne lui attribuer que l'indemnité afférente à cet oeil? Vous voyez les conséquences. Si vous décidez qu'un ouvrier borgne, dans le cas où il perdrait l'autre oeil, aura droit, comme dans le cas d'incapacité absolue de travail, aux deux tiers de son salaire, vous décidez en même temps que cet ouvrier ne trouvera plus de travail dans aucun atelier, dans aucune fabrique. Il est évident que le patron refusera de l'employer pour ne pas s'exposer, en cas d'accident, à payer une indemnité double de celle déjà espèce. (Delincé c. Feller et Barbon.) M. Delincé s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 février 1901 (infrâ 2e part., p. 46). rendu dans l'instance par lui suivie contre MM. Feller et Barbon pour (moyen unique à l'appui du pourvoi) :"— Violation des art. 3 et 6 de la loi du 9 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que l'exposant se trouve, par suite de l'accident dont il a été victime en travaillant chez MM. Feller et Barbon, frappé d'une incapacité permanente et absolue de travail, a refusé néanmoins de lui accorder une rente égale aux deux tiers de son salaire, sous le prétexte que l'incapacité de travail n'a pas été pour le tout la conséquence directe et immédiate de l'accident et que la blessure que M. Delincé a reçue et qui l'a rendu aveugle n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente, s'il n'avait déjà été antérieurement privé de l'usage d'un oeil; d'où il résulterait, suivant la Cour de Paris, que l'ouvrier blessé ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il avait,
contre MM. Feller et Barbon pour (moyen unique à l'appui du pourvoi) :"— Violation des art. 3 et 6 de la loi du 9 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que l'exposant se trouve, par suite de l'accident dont il a été victime en travaillant chez MM. Feller et Barbon, frappé d'une incapacité permanente et absolue de travail, a refusé néanmoins de lui accorder une rente égale aux deux tiers de son salaire, sous le prétexte que l'incapacité de travail n'a pas été pour le tout la conséquence directe et immédiate de l'accident et que la blessure que M. Delincé a reçue et qui l'a rendu aveugle n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente, s'il n'avait déjà été antérieurement privé de l'usage d'un oeil; d'où il résulterait, suivant la Cour de Paris, que l'ouvrier blessé ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il avait, par l'effet de ce seul accident, perdu les deux yeux. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 3, § 1er, de la loi du 9 avril 1898 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans les industries visées à l'art. 1er de ladite loi, donnent à la victime droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel, si l'incapacité de travail, dont elle est frappée, est permanente et absolue; que si cette incapacité n'est que partielle, tout en étant permanente, la rente sera égale à la moitié de la réduction que l'accident doit normalement faire subir au salaire; que la détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend donc de la combinaison de deux éléments : le salaire effectif de l'ouvrier blessé, d'une part, les facultés de travail que lui laisse l'accident, d'autre part : que si le juge constate qu'un ouvrier est, à la suite d'un accident de travail, désormais et pour toujours dans l'impossibilité de travailler, il ne peut éluder les conséquences légales de ce
l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans les industries visées à l'art. 1er de ladite loi, donnent à la victime droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel, si l'incapacité de travail, dont elle est frappée, est permanente et absolue; que si cette incapacité n'est que partielle, tout en étant permanente, la rente sera égale à la moitié de la réduction que l'accident doit normalement faire subir au salaire; que la détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend donc de la combinaison de deux éléments : le salaire effectif de l'ouvrier blessé, d'une part, les facultés de travail que lui laisse l'accident, d'autre part : que si le juge constate qu'un ouvrier est, à la suite d'un accident de travail, désormais et pour toujours dans l'impossibilité de travailler, il ne peut éluder les conséquences légales de ce fait et ne lui allouer que l'indemnité fixée par la loi pour l'incapacité partielle et permanente sous prétexte que telles eussent été les suites de l'accident si cet ouvrier n'eût été déjà infirme au moment où il a été blessé; — Attendu que l'état d'infirmité dans lequel se trouvait la victime avant l'accident importe peu au point de vue de la détermination de son état actuel, et, par suite, de l'indemnité à laquelle elle a droit; que cette infirmité influait sans doute sur la valeur professionnelle de l'ouvrier, mais que son salaire annuel en donne la mesure légale; — Attendu, enfin, que, dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à rechercher si une faute a été commise, et quelles responsabilités elle entraîne que son rôle se borne à constater la nature du préjudice souffert et à en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées; — Attendu que l'arrêt attaqué qu'il payerait pour un autre ouvrier. Telle est, messieurs, la question que je voulais adresser à la commission. M. Maruéjouls, rapporteur répondit : «La commission est d'accord avec M. Dron sur le fond de l'amendement; mais comme
victime avant l'accident importe peu au point de vue de la détermination de son état actuel, et, par suite, de l'indemnité à laquelle elle a droit; que cette infirmité influait sans doute sur la valeur professionnelle de l'ouvrier, mais que son salaire annuel en donne la mesure légale; — Attendu, enfin, que, dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à rechercher si une faute a été commise, et quelles responsabilités elle entraîne que son rôle se borne à constater la nature du préjudice souffert et à en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées; — Attendu que l'arrêt attaqué qu'il payerait pour un autre ouvrier. Telle est, messieurs, la question que je voulais adresser à la commission. M. Maruéjouls, rapporteur répondit : «La commission est d'accord avec M. Dron sur le fond de l'amendement; mais comme nous estimons que ce qu'il demande résulte suffisamment de l'esprit de la loi, nous demandons qu'on n'alourdisse pas le texte par ces deux paragraphes que nous jugeons surabondants. La commission n'hésite pas à déclarer que les indemnités ne sont dues que pour les conséquences directes et immédiates des accidents. » (Chambre des députés, séance du 5 juin 1893, Journaux officiels du 6, déb. part., p. 1613.) À la suite de cette déclaration formelle, M. Dron considéra qu'il avait reçu satisfaction et retira son amendement. Ce système a été rejeté avec raison par la Cour de cassation. Il est, en effet, contraire aux dispositions mêmes de la loi. L'art. 3 fixe d'une façon absolue le taux des rentes viagères : les deux tiers du salaire annuel si l'incapacité du travail est permanente et absolue, la moitié de la réduction du salaire, en cas d'incapacité partielle. Cette règle est invariable, et ne comporte qu'une exception dans le cas de faute inexcusable (art. 20). Elle est basée sur le caractère transactionnel et forfaitaire qui domine la nouvelle législation. Dès lors, les tribunaux ne sauraient diminuer le taux de l'indemnité, en raison d'une infirmité préexistante de la victime. Ils ne pourraient déroger au tarif
(Chambre des députés, séance du 5 juin 1893, Journaux officiels du 6, déb. part., p. 1613.) À la suite de cette déclaration formelle, M. Dron considéra qu'il avait reçu satisfaction et retira son amendement. Ce système a été rejeté avec raison par la Cour de cassation. Il est, en effet, contraire aux dispositions mêmes de la loi. L'art. 3 fixe d'une façon absolue le taux des rentes viagères : les deux tiers du salaire annuel si l'incapacité du travail est permanente et absolue, la moitié de la réduction du salaire, en cas d'incapacité partielle. Cette règle est invariable, et ne comporte qu'une exception dans le cas de faute inexcusable (art. 20). Elle est basée sur le caractère transactionnel et forfaitaire qui domine la nouvelle législation. Dès lors, les tribunaux ne sauraient diminuer le taux de l'indemnité, en raison d'une infirmité préexistante de la victime. Ils ne pourraient déroger au tarif légal qu'en vertu d'un texte formel qui n'existe pas. M. Dron faisait, du reste, dans son amendement une distinction entre l'infirmité préexistante et les maladies constitutionnelles : «On a parlé, disait-il, de l'hypothèse d'un travailleur atteint d'une affection constitutionnelle, diabète, alcoolisme par exemple, et qui est victime d'un accident. Son traumatisme qui n'entraînerait pour une personne saine qu'une courte incapacité de travail, en raison de l'altération de sa constitution, détermine la mort... Il va sans dire que, dans ce cas, nous ne pouvons pas faire entrer en ligne de compte les questions de diathèse constitutionnelle et que la loi n'a pas à s'en occuper. (Journ. off., loc. cit.) Or, cette distinction aboutirait à une injustice, car on ne voit pas pourquoi serait diminuée l'indemnité due à un ouvrier déjà borgne ou boiteux, tandis que ne le serait pas celle d'un phtisique ou d'un diabétique pour lesquels les conséquences des traumatismes offrent beaucoup plus de dangers que pour les ouvriers sains. Enfin, comment, dans le silence de la loi, le juge pourrait-il, dans un cas, appliquer le tarif forfaitaire, et, dans l'autre, le modifier? On fait à la doctrine des arrêts recueillis, deux objections d'ordre pratique. La première consiste à dire
traumatisme qui n'entraînerait pour une personne saine qu'une courte incapacité de travail, en raison de l'altération de sa constitution, détermine la mort... Il va sans dire que, dans ce cas, nous ne pouvons pas faire entrer en ligne de compte les questions de diathèse constitutionnelle et que la loi n'a pas à s'en occuper. (Journ. off., loc. cit.) Or, cette distinction aboutirait à une injustice, car on ne voit pas pourquoi serait diminuée l'indemnité due à un ouvrier déjà borgne ou boiteux, tandis que ne le serait pas celle d'un phtisique ou d'un diabétique pour lesquels les conséquences des traumatismes offrent beaucoup plus de dangers que pour les ouvriers sains. Enfin, comment, dans le silence de la loi, le juge pourrait-il, dans un cas, appliquer le tarif forfaitaire, et, dans l'autre, le modifier? On fait à la doctrine des arrêts recueillis, deux objections d'ordre pratique. La première consiste à dire que si l'ouvrier est déjà atteint d'une lésion extérieure à la suite d'un premier accident, il est possible qu'il reçoive déjà une rente qui viendra s'ajouter à celle qui lui sera allouée à la suite du second accident. Cela n'est pas impossible. Mais il est encore plus vraisemblable que le chef d'entreprise qui a embauché l'ouvrier infirme, a tenu compte de son état de santé, dans la fixation du salaire. Dans cette hypothèse, il serait injuste de réduire aussi l'indemnité. Il est vrai que l'amendement de M. Dron n'imposait pas l'obligation de diminuer le taux des rentes; il en donnait seulement la faculté : «Les indemnités pourront être réduites...» Mais, ici encore, il est clair que les tribunaux ne pourraient faire cette distinction qu'en vertu d'une disposition expresse. Enfin si l'indemnité n'est pas diminuée en considération des infirmités antérieures de la victime, on paraît redouter que l'industrie refuse d'embaucher les ouvriers atteints d'une tare susceptible d'aggraver les conséquences des accidents. Or, les tarifs des compagnies d'assurance ne font pas de différence entre les ouvriers plus ou moins valides, et ne peuvent pas en faire, car l'ouvrier parfaitement sain le jour où il est embauché, peut être avarié le lendemain, et