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procès : que ce procès, engagé uniquement entre des particuliers, et ne soulevant qu'une contestation d'intérêt privé, était de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire; que, d'autre part, celle-ci n'était pas tenue de surseoir à statuer sur une affaire qui était en état d'être jugée, et dont la solution ne dépendait pas d'une délimitation éventuelle du domaine public maritime pouvant résulter ultérieurement de décrets, qui ne sauraient d'ailleurs être rendus que « tous les droits des tiers réservés » ; que les deux premiers moyens ne sont donc pas fondés; Sur le troisième moyen : — Attendu que le jugement attaqué, en constatant que la première expertise avait suffi pour déterminer la ligne du bornage et faire une exacte application du titre commun aux deux parties, a démontré, par là même, l'inutilité de l'expertise supplémentaire demandée très subsidiairement par la dame Ambroise Thomas; que le rejet de cette demande se trouve ainsi motivé et justifié; que l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 n'a donc pas été violé ; Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Tanon, prés. ; Géorge-Lemaire, rapp. ; Peuilloley, av. gén. (concl. conf.) ; Lefort, av. CASS.-REQ. 15 mai 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, LEGS, INTERPRÉTATION, SOCIÉTÉ HIPPIQUE, HÔPITAL, LÉGATAIRE UNIVERSEL, JUGES DU FOND. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque, après avoir légué un domaine à une société hippique, le testateur ajoute que ce domaine, pour le cas où ladite société viendrait à se dissoudre, reviendrait à un hospice, il incombe au juge du fond de rechercher l'intention du testateur au cas de l'incapacité de recevoir de la société hippique, le disposant n'ayant pas spécifié cette éventualité, et n'ayant pas expressément manifesté sa volonté en ce qui la concerne. En pareil cas, il s'agit, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement claire et précise par elle-même, mais de dire si le testateur n'a mentionné le cas de dissolution de la société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus décisif de l'incapacité de la société hippique. Il appartient aux juges du fond, après une série de constatations de fait souveraines, et après avoir
TESTAMENT, LEGS, INTERPRÉTATION, SOCIÉTÉ HIPPIQUE, HÔPITAL, LÉGATAIRE UNIVERSEL, JUGES DU FOND. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque, après avoir légué un domaine à une société hippique, le testateur ajoute que ce domaine, pour le cas où ladite société viendrait à se dissoudre, reviendrait à un hospice, il incombe au juge du fond de rechercher l'intention du testateur au cas de l'incapacité de recevoir de la société hippique, le disposant n'ayant pas spécifié cette éventualité, et n'ayant pas expressément manifesté sa volonté en ce qui la concerne. En pareil cas, il s'agit, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement claire et précise par elle-même, mais de dire si le testateur n'a mentionné le cas de dissolution de la société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus décisif de l'incapacité de la société hippique. Il appartient aux juges du fond, après une série de constatations de fait souveraines, et après avoir déclaré que le décu, en écrivant la clause litigieuse, n'avait point songé que son légataire universel pourrait jamais recueillir le legs du domaine autrement que dans le cas où la société hippique d'abord, et l'hôpital ensuite, ne l'accepteraient pas, et que l'on trouve la manifestation de cette pensée dans une autre disposition testamentaire, de décider que, dans ces circonstances, la volonté du testateur a été d'attribuer la propriété du domaine à l'hospice dans le cas où la société hippique ne pourrait en bénéficier. Les juges du fait, en statuant de la sorte, ne font ainsi qu'un légitime usage de leur pouvoir souverain d'appréciation (1). (C. civ., art. 898 et 1131.) (Valérian c. Hospices de Cavaillon.) A la suite d'un arrêt de la Cour de Nîmes, rendu le 18 juillet 1892, les hospices de Cavaillon ont assigné M. Valérian, légataire universel de M. Roulet, en délaissement à leur profit du domaine de Rieutort, et le tribunal d'Avignon, par jugement en date du 19 janvier 1899, a accueilli leur demande. Appel par Valérian; et le 22 novembre 1899, arrêt de la Cour de Nîmes, ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'au fond, Valérian soutient que les hospices de Cavaillon
autre disposition testamentaire, de décider que, dans ces circonstances, la volonté du testateur a été d'attribuer la propriété du domaine à l'hospice dans le cas où la société hippique ne pourrait en bénéficier. Les juges du fait, en statuant de la sorte, ne font ainsi qu'un légitime usage de leur pouvoir souverain d'appréciation (1). (C. civ., art. 898 et 1131.) (Valérian c. Hospices de Cavaillon.) A la suite d'un arrêt de la Cour de Nîmes, rendu le 18 juillet 1892, les hospices de Cavaillon ont assigné M. Valérian, légataire universel de M. Roulet, en délaissement à leur profit du domaine de Rieutort, et le tribunal d'Avignon, par jugement en date du 19 janvier 1899, a accueilli leur demande. Appel par Valérian; et le 22 novembre 1899, arrêt de la Cour de Nîmes, ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'au fond, Valérian soutient que les hospices de Cavaillon ne peuvent prétendre à la propriété du domaine de Rieutort qu'à la double condition que la Société hippique l'aura recueilli, et qu'ensuite elle se sera dissoute; que le legs, n'ayant pas été recueilli par elle, devient caduc et doit être recueilli par le légataire universel: qu'il n'y a pas lieu à interprétation d'un testament dont la rédaction ne présente aucune ambiguïté, et que, pour que la demande des intimés puisse être admise, il serait nécessaire qu'aux mots « si la Société des courses de Cavaillon venait à se dissoudre », le testateur eût ajouté les suivants « ou si par un motif quelconque, elle ne recueille pas le legs ; — Attendu qu'il est si peu vrai de dire que le testament en question n'est pas susceptible d'interprétation que Valérian, lui-même, pour écarter ses adversaires de la succession, est obligé d'ajouter à la clause qu'il invoque une condition qui n'y est pas inscrite, à savoir que la Société hippique devra d'abord avoir recueilli le legs; — Attendu qu'il est certain que le testateur n'a pas envisagé l'éventualité de l'incapacité de la Société hippique, et qu'il n'a pas clairement expliqué sa volonté pour le cas où celle-ci serait inapte à recevoir,
à interprétation d'un testament dont la rédaction ne présente aucune ambiguïté, et que, pour que la demande des intimés puisse être admise, il serait nécessaire qu'aux mots « si la Société des courses de Cavaillon venait à se dissoudre », le testateur eût ajouté les suivants « ou si par un motif quelconque, elle ne recueille pas le legs ; — Attendu qu'il est si peu vrai de dire que le testament en question n'est pas susceptible d'interprétation que Valérian, lui-même, pour écarter ses adversaires de la succession, est obligé d'ajouter à la clause qu'il invoque une condition qui n'y est pas inscrite, à savoir que la Société hippique devra d'abord avoir recueilli le legs; — Attendu qu'il est certain que le testateur n'a pas envisagé l'éventualité de l'incapacité de la Société hippique, et qu'il n'a pas clairement expliqué sa volonté pour le cas où celle-ci serait inapte à recevoir, et qu'il est donc nécessaire de rechercher, par l'examen de ses dispositions testamentaires et de tous les faits de la cause, quelles ont été ses intentions sur le point litigieux; — Attendu que l'on peut considérer comme certain que le décedant, qui n'avait point de parents rapprochés, et qui choisissait comme légataire universel un étranger à sa famille, le sieur Valérian, a eu l'intention manifeste de disposer d'une notable partie de sa fortune en faveur d'institutions d'utilité publique ou d'œuvres de charité ; — Attendu que dans le testament apparaît aussi la volonté de conserver intact, autant qu'il était humainement possible, le domaine de Rieutort, et que c'est pour ce motif que Roulet, stipulant qu'il ne pourrait être aliéné, l'avait attribué, d'abord à la Société hippique de Cavaillon, qu'il pensait devoir exister pendant de longues années, et, ensuite, au cas où cette dernière serait dissoute, à l'hôpital de Cavaillon, qui, selon toutes vraisemblances, durera plus longtemps encore; qu'il est hors de doute que le décedant, en écrivant cette clause, n'avait point songé que son légataire universel pourrait jamais recevoir ce legs autrement que dans le cas où la Société hippique d'abord et l'hôpital ensuite ne l'accepteraient pas ou que leur
comme légataire universel un étranger à sa famille, le sieur Valérian, a eu l'intention manifeste de disposer d'une notable partie de sa fortune en faveur d'institutions d'utilité publique ou d'œuvres de charité ; — Attendu que dans le testament apparaît aussi la volonté de conserver intact, autant qu'il était humainement possible, le domaine de Rieutort, et que c'est pour ce motif que Roulet, stipulant qu'il ne pourrait être aliéné, l'avait attribué, d'abord à la Société hippique de Cavaillon, qu'il pensait devoir exister pendant de longues années, et, ensuite, au cas où cette dernière serait dissoute, à l'hôpital de Cavaillon, qui, selon toutes vraisemblances, durera plus longtemps encore; qu'il est hors de doute que le décedant, en écrivant cette clause, n'avait point songé que son légataire universel pourrait jamais recevoir ce legs autrement que dans le cas où la Société hippique d'abord et l'hôpital ensuite ne l'accepteraient pas ou que leur acceptation ne serait pas approuvée; qu'il n'a signalé le cas de dissolution de la Société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus grave de l'incapacité de la société, et que l'on trouve la preuve de cette pensée dans la disposition écrite plus bas : « Si les legs que je laisse n'étaient pas acceptés ou approuvés, lesdits legs reviendraient à Théodore Valérian, de Salon » ; — Attendu, en outre, que, le premier légataire appelé dans l'ordre du testament ayant été déclaré incapable de recevoir, son institution doit être considérée comme nulle et demeure caduque, est regardée comme non écrite, et que, par voie de conséquence, du jour où il a été définitivement jugé que ce légataire était inapte à recevoir, le droit des hospices a pris naissance, et leur vocation héréditaire a été complète, etée. POURVOI contre cet arrêt pour moyen unique : — Violation des art. 895 et suiv., 1134 C. civ., et des règles d'interprétation des testaments, en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant le sens clair et précis de la disposition testamentaire qu'il avait à appliquer, a attribué aux hospices de Cavaillon le bénéfice du legs fait à la Société hippique de cette ville, alors
que je laisse n'étaient pas acceptés ou approuvés, lesdits legs reviendraient à Théodore Valérian, de Salon » ; — Attendu, en outre, que, le premier légataire appelé dans l'ordre du testament ayant été déclaré incapable de recevoir, son institution doit être considérée comme nulle et demeure caduque, est regardée comme non écrite, et que, par voie de conséquence, du jour où il a été définitivement jugé que ce légataire était inapte à recevoir, le droit des hospices a pris naissance, et leur vocation héréditaire a été complète, etée. POURVOI contre cet arrêt pour moyen unique : — Violation des art. 895 et suiv., 1134 C. civ., et des règles d'interprétation des testaments, en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant le sens clair et précis de la disposition testamentaire qu'il avait à appliquer, a attribué aux hospices de Cavaillon le bénéfice du legs fait à la Société hippique de cette ville, alors que les hospices n'étaient appelés qu'en cas de dissolution de ladite société, et que cette dissolution ne s'était pas produite, cette société n'ayant jamais eu d'existence légale. ARRETT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 895 et suiv., 1134 C. civ., et des règles de l'interprétation des testaments : — Attendu que la disposition du testament de Roulat qui a donné lieu au litige est ainsi conçue : « Je donne et lègue à la Société hippique de Cavaillon (Vaucluse) mon domaine de Rieutort et ses dépendances, situé sur les communes de Lagnes et de l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse) ; les revenus du domaine serviront à faire un prix pour les courses de Cavaillon, qui s'appellera « Prix d'Alvar » ; ledit domaine ne pourra être aliéné, et, si la Société des courses de Cavaillon venait à se dissoudre, alors le domaine de Rieutort viendrait à l'hôpital de Cavaillon » ; — Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait à la Société hippique la délivrance du legs ci-dessus, Valérian en obtenu la résiliation en faisant juger souverainement que cette. Société était incapable de recevoir cette libéralité ; que c'est
et des règles de l'interprétation des testaments : — Attendu que la disposition du testament de Roulat qui a donné lieu au litige est ainsi conçue : « Je donne et lègue à la Société hippique de Cavaillon (Vaucluse) mon domaine de Rieutort et ses dépendances, situé sur les communes de Lagnes et de l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse) ; les revenus du domaine serviront à faire un prix pour les courses de Cavaillon, qui s'appellera « Prix d'Alvar » ; ledit domaine ne pourra être aliéné, et, si la Société des courses de Cavaillon venait à se dissoudre, alors le domaine de Rieutort viendrait à l'hôpital de Cavaillon » ; — Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait à la Société hippique la délivrance du legs ci-dessus, Valérian en obtenu la résiliation en faisant juger souverainement que cette. Société était incapable de recevoir cette libéralité ; que c'est alors que, suivant exploits du 27 juin 1898, les hôpitaux de Cavaillon ont fait assigner le légataire universel en délaissement à leur profit du domaine de Rieutort, mais que Valérian leur a opposé la caducité du legs, ajoutant que la disposition testamentaire ne présentait aucune ambiguïté, et n'était dès lors susceptible d'aucune interprétation, le délégué n'ayant taxativement prévu que le cas de la dissolution de la Société, lequel ne s'était point réalisé ; — Attendu qu'il est certain que, si le testateur n'ayant pas spécifié l'éventualité de l'incapacité de la Société hippique et n'ayant pas manifesté expressément sa volonté eu égard à cette éventualité, il incombait au juge du fond de rechercher quelles avaient été les intentions du défunt ; qu'il s'agissait dès lors, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement claire et précise, mais de dire si le testateur n'avait mentionné le cas de dissolution de la Société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus décisif de l'incapacité de la Société hippique ; — Attendu que la Cour d'appel, à la suite de toute une série de constatations de fait souveraines, a déclaré que le défunt, en écrivant la clause litigieuse, n'avait point songé que
susceptible d'aucune interprétation, le délégué n'ayant taxativement prévu que le cas de la dissolution de la Société, lequel ne s'était point réalisé ; — Attendu qu'il est certain que, si le testateur n'ayant pas spécifié l'éventualité de l'incapacité de la Société hippique et n'ayant pas manifesté expressément sa volonté eu égard à cette éventualité, il incombait au juge du fond de rechercher quelles avaient été les intentions du défunt ; qu'il s'agissait dès lors, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement claire et précise, mais de dire si le testateur n'avait mentionné le cas de dissolution de la Société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus décisif de l'incapacité de la Société hippique ; — Attendu que la Cour d'appel, à la suite de toute une série de constatations de fait souveraines, a déclaré que le défunt, en écrivant la clause litigieuse, n'avait point songé que son légataire universel pourrait jamais recueillir le legs ci-dessus autrement que dans le cas où la Société hippique d'abord et l'hôpital de Cavaillon ensuite ne l'accepteraient pas, ou que leur acceptation ne serait pas approuvée ; que l'on trouve la manifestation de cette pensée, dans une disposition subséquente du testament, portant : « Si les legs que je laisse n'étaient pas acceptés ou approuvés, lesdits legs revendraient à Théodore Valérian, de Salon » ; — Attendu qu'en déclarant, dans ces circonstances, que la volonté du testateur avait été d'attribuer la propriété de son domaine de Rieutort à l'hospice de Cavaillon dans le cas où la Société hippique de la même ville ne pourrait en bénéficier, le juge du fond n'a fait qu'un légitime usage de son pouvoir souverain d'appréciation ; que sa décision ne viole dès lors aucune loi ; Par ces motifs : — Rejeté, etc. M. Montanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.) ; de Ramel, av. COUR DE CASSATION. 415 CASS.-CIV. 5 janvier 1903. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° INDEMNITÉ, RÉCLAMATION, DÉLAI, TARDIVITÉ, DÉCHÉANCE COUVERTE. — 2° DÉPENS, DEMANDE, CHIFFRE, NOTIFICATION TARDIVE, CHARGE EXCLUSIVE DE L'EXPROPRIÉ. 1° Lorsque l'expropriant a discuté
portant : « Si les legs que je laisse n'étaient pas acceptés ou approuvés, lesdits legs revendraient à Théodore Valérian, de Salon » ; — Attendu qu'en déclarant, dans ces circonstances, que la volonté du testateur avait été d'attribuer la propriété de son domaine de Rieutort à l'hospice de Cavaillon dans le cas où la Société hippique de la même ville ne pourrait en bénéficier, le juge du fond n'a fait qu'un légitime usage de son pouvoir souverain d'appréciation ; que sa décision ne viole dès lors aucune loi ; Par ces motifs : — Rejeté, etc. M. Montanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.) ; de Ramel, av. COUR DE CASSATION. 415 CASS.-CIV. 5 janvier 1903. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° INDEMNITÉ, RÉCLAMATION, DÉLAI, TARDIVITÉ, DÉCHÉANCE COUVERTE. — 2° DÉPENS, DEMANDE, CHIFFRE, NOTIFICATION TARDIVE, CHARGE EXCLUSIVE DE L'EXPROPRIÉ. 1° Lorsque l'expropriant a discuté devant le jury le chiffre de l'indemnité réclamée par l'exproprié au profit de son fermier, il ne peut pas ensuite invoquer la tardiveté et l'irrecevabilité de la demande faite seulement devant le jury : il a couvert la déchéance pouvant résulter de cette tardiveté (1). (L. 3 mai 1841, art. 21.) 2° D'après l'art. 40. § 4, de la loi du 3 mai 1841, toutes les fois que, en dehors des cas des art. 25 et 26 de la loi de 1841, l'exproprié n'a pas fait connaître le chiffre de sa demande dans la quinzaine qui suit la notification des offres à lui faites, la totalité des dépens doit être mise à sa charge, quelle que soit la décision rendue par le jury. Spécialement, les dépens ne sauraient être mis à la charge de l'expropriant, sous le prétexte que, si l'exproprié n'a pas fait connaître officiellement le chiffre de sa demande, il a porté officieusement ce chiffre à la connaissance de l'expropriant (2). (L. 3 mai 1841, art. 24, 28, 26, 40, § 4.) (Commune de Saint-Saturnin-de-Torteronne c. demoiselle Monestier et Filhon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'ainsi que le rapporteur des opérations
21.) 2° D'après l'art. 40. § 4, de la loi du 3 mai 1841, toutes les fois que, en dehors des cas des art. 25 et 26 de la loi de 1841, l'exproprié n'a pas fait connaître le chiffre de sa demande dans la quinzaine qui suit la notification des offres à lui faites, la totalité des dépens doit être mise à sa charge, quelle que soit la décision rendue par le jury. Spécialement, les dépens ne sauraient être mis à la charge de l'expropriant, sous le prétexte que, si l'exproprié n'a pas fait connaître officiellement le chiffre de sa demande, il a porté officieusement ce chiffre à la connaissance de l'expropriant (2). (L. 3 mai 1841, art. 24, 28, 26, 40, § 4.) (Commune de Saint-Saturnin-de-Torteronne c. demoiselle Monestier et Filhon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'ainsi que le rapporteur des opérations du jury, c'est seulement devant le jury que les défendeurs, qui avaient omis de faire notifier dans les délais de la loi le nom de leur fermier à l'administration expropriante, ont demandé en faveur de ce dernier une indemnité d'expropriation ; — Mais attendu qu'il résulte des constatations du même procès-verbal que, bien loin de protester contre la tardiveté et l'irrecevabilité de cette demande, l'administration a discuté devant le jury le chiffre de l'indemnité réclamée ; — Attendu, dès lors, que la partie expropriante a couvert la déchéance pouvant résulter contre les héritiers Labarthe de cette tardiveté ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 40, § 4, de la loi du 5 mai 1841 ; — Attendu que, d'après cet article, toutes les fois que, en dehors des cas des art. 25 et 26 de la loi de 1841, l'exproprié n'a pas fait connaître le chiffre de sa demande dans la quinzaine qui suit la notification des offres à lui faites, la totalité des dépens doit être mise à sa charge, quelle que soit la décision rendue par le jury ; — Attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que
procès-verbal que, bien loin de protester contre la tardiveté et l'irrecevabilité de cette demande, l'administration a discuté devant le jury le chiffre de l'indemnité réclamée ; — Attendu, dès lors, que la partie expropriante a couvert la déchéance pouvant résulter contre les héritiers Labarthe de cette tardiveté ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 40, § 4, de la loi du 5 mai 1841 ; — Attendu que, d'après cet article, toutes les fois que, en dehors des cas des art. 25 et 26 de la loi de 1841, l'exproprié n'a pas fait connaître le chiffre de sa demande dans la quinzaine qui suit la notification des offres à lui faites, la totalité des dépens doit être mise à sa charge, quelle que soit la décision rendue par le jury ; — Attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que les expropriés n'ont pas satisfait à cette prescription de la loi ; que, néanmoins, ladite ordonnance a la charge de la partie expropriante la totalité des dépens, sous le prétexte que si les expropriés n'ont pas fait connaître « officiellement » le chiffre de leur demande, ils ont porté « officieusement » ce chiffre à la connaissance de l'expropriant ; — Attendu qu'en statuant, ainsi sur les dépens, le magistrat directeur n'a pas légalement justifié sa décision, et a, par suite, violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qu'elle a mis à la charge de l'administration expropriante la totalité des dépens... MM. Bernard, prés. ; Serre, rapp. ; Mespel, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 28 janvier 1903. PROPRIÉTÉ, MUR, ENDUIT, ENLÈVEMENT, ECHAFAUDAGE, FAUTE, PRÉJUDICE, RÉPARATION. Le propriétaire qui enlève l'enduit d'un mur séparant son immeuble de celui de son voisin, sans s'être servi de ce mur pour y édifier une construction nouvelle, en le laissant ainsi exposé à toutes les intempéries de l'air, et en maintenant sur les lieux, pendant plusieurs mois, un échafaudage dommageable pour ledit voisin, cause à ce dernier un préjudice dont il lui doit réparation, sans qu'il y