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Index alphabétique. Admission temporaire, 1. Bestiaux, 16. Brisures de riz, 1. Bureau frontière, 7. Citrate de chaux, 2. Compétence, 9 à 11, 14. Conseil de guerre, 9 à 11. Contrainte morale, 3. Contraventions, 9 à 11. Contrebande, 3, 4. Contrebande des sels, 6. Contrebande par chemin de fer, 7. Contrebande par voilure, 5, 7. Fraudeurs (nombre de), 8, 17 à 19. Frontières tunisiennes et marocaines, 9 à 11. Indo-Chine, 12. Inscription de faux, 13. Manifeste d'entrée, 14. Marchandises tarifées, 14. Mineur, 3. Peine (aggravation de), 7, 18. Poivre, 15. Produits exportés, 12. Récidive, 6. Revision (instance en), 13. Sursis à statuer, 13. Territoires militaires, 9 à 11. Transporteur, 4. Versement frauduleux sur les côtes, 17 à 19. Viandes abattues, 16. 1. — (Admission temporaire. — Brisures de riz.) — Décret relatif à l'admission temporaire des brisures de riz destinées à être converties en amidon et en farine pour l'exportation. — Du 9 août 1903. II 176 2. — (Citrate de chaux, — Tarif général, art. 263. — Modification.) — Loi modifiant l'art. 263 du tarif général des douanes concernant le citrate de chaux. — Du 30 avril 1903 III 88 3. — (Contrebande. — Mineur. — Contrainte morale) — L'enfant mineur, conscient ou non de l'acte qu'il accomplit, ne peut pas être condamné pour importation en contrebande, lorsqu'il a agi sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister. (C. pén., art. 61.) — Trib.-corr. Lille. 18 juin 1902. II 55 4. — (Contrebande. — Simples transporteurs. — Conditions d'exercice de l'action en répression.) — Lors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande (LL. 6-22 août 1791. tit. XIII. art. 35; 28 avril 1816. art. 38 et 39.) — Cass.-crim., 20 février 1903 I 433 5. — Les art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, autorisant la poursuite de la fraude en dehors des conditions de temps et de lieu prévues par l'art. 35 de la même loi, ne sont applicables, en matière de contrebande par voilure, que si les faits poursuivis
mineur, conscient ou non de l'acte qu'il accomplit, ne peut pas être condamné pour importation en contrebande, lorsqu'il a agi sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister. (C. pén., art. 61.) — Trib.-corr. Lille. 18 juin 1902. II 55 4. — (Contrebande. — Simples transporteurs. — Conditions d'exercice de l'action en répression.) — Lors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande (LL. 6-22 août 1791. tit. XIII. art. 35; 28 avril 1816. art. 38 et 39.) — Cass.-crim., 20 février 1903 I 433 5. — Les art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, autorisant la poursuite de la fraude en dehors des conditions de temps et de lieu prévues par l'art. 35 de la même loi, ne sont applicables, en matière de contrebande par voilure, que si les faits poursuivis constituent une entreprise de contrebande. (L. 2 juin 1875, art. 3.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2833 et suiv. Note de M. Fabien Thibault. 6. — (Contrebande des sels. — Récidive. — Délai.) — Pour que les aggravations de peines édictées par les art. 30 et 31 de la loi du 17 décembre 1817, en matière de contrebande des sels, soient applicables, il est nécessaire que le second délit ait eu lieu moins de cinq ans après la première condamnation. (C. pén., art. 58, §2.) — Poitiers. 30 octobre 1902. II 273 V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2765. Note de M. Fabien Thibault. 7. — (Contrebande par voitures de chemin de fer. — Objets découverts au premier bureau d'entrée. — Nombre des fraudeurs.) — L'importation de marchandises de contrebande par chemin de fer ne comporte pas, lorsqu'elle est constatée au premier bureau frontière, les aggravations de peine édictées par l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 contre la contrebande par voiture. — Cass.-crim., 18 septembre 1902. I 118 — Lorsque la fraude est commise par moins de trois individus, les seules peines applicables sont celles édictées par les art. 41 et
et 31 de la loi du 17 décembre 1817, en matière de contrebande des sels, soient applicables, il est nécessaire que le second délit ait eu lieu moins de cinq ans après la première condamnation. (C. pén., art. 58, §2.) — Poitiers. 30 octobre 1902. II 273 V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2765. Note de M. Fabien Thibault. 7. — (Contrebande par voitures de chemin de fer. — Objets découverts au premier bureau d'entrée. — Nombre des fraudeurs.) — L'importation de marchandises de contrebande par chemin de fer ne comporte pas, lorsqu'elle est constatée au premier bureau frontière, les aggravations de peine édictées par l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 contre la contrebande par voiture. — Cass.-crim., 18 septembre 1902. I 118 — Lorsque la fraude est commise par moins de trois individus, les seules peines applicables sont celles édictées par les art. 41 et 43 de la loi du 28 avril 1816. (L. 2 juin 1875, art. 1er.) — Même arrêt. 9. — (Frontières tunisienne et marocaine. — Délits et contraventions commis en territoire militaire. — Peines et réparations civiles. — Administration des contributions diverses. — Conclusions. — Conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger. — Déclaration d'incompétence, — Cassation.) — Le décret du 11 août 1854. qui institue un service de douanes sur les frontières tunisienne et marocaine, défère au conseil de guerre les délits et contraventions de douane commis en territoire militaire et déclare expressément, dans son art. 11, que « ces tribunaux appliqueront aux délits et contraventions dont il s'agit les peines et réparations civiles édictées par la législation de la métropole ». — Cass.-crim., 2 février 1901 I 31 Le Code de justice militaire pour l'armée de terre n'a pas dérogé à cette disposition, qui se justifie naturellement par l'absence des tribunaux civils dans les territoires militaires, et elle a été implicitement confirmée à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui défère aux tribunaux correctionnels de l'Algérie les délits et contraventions punis de peines correctionnelles, commis en territoire militaire par des Européens
division militaire d'Alger. — Déclaration d'incompétence, — Cassation.) — Le décret du 11 août 1854. qui institue un service de douanes sur les frontières tunisienne et marocaine, défère au conseil de guerre les délits et contraventions de douane commis en territoire militaire et déclare expressément, dans son art. 11, que « ces tribunaux appliqueront aux délits et contraventions dont il s'agit les peines et réparations civiles édictées par la législation de la métropole ». — Cass.-crim., 2 février 1901 I 31 Le Code de justice militaire pour l'armée de terre n'a pas dérogé à cette disposition, qui se justifie naturellement par l'absence des tribunaux civils dans les territoires militaires, et elle a été implicitement confirmée à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui défère aux tribunaux correctionnels de l'Algérie les délits et contraventions punis de peines correctionnelles, commis en territoire militaire par des Européens ou des Israélites. — Même arrêt. Par suite, en se déclarant incompétent pour statuer sur les conclusions prises, comme partie jointe, par l'administration des contributions diverses, en vue de faire condamner les prévenus musulmans et indigènes, poursuivis pour avoir, en territoire militaire, vendu, acheté et détenu de la poudre étrangère sans autorisation, à titre de réparation, à l'amende et à la confiscation ordonnées par les art. 17 et 19 de l'ordonnance du 4 septembre 1844, par ce motif qu'aux termes des art. 53 et 54 C. just. milit., pour l'armée de terre, l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux militaires, le conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger applique faussement lesdits art. 53 et 54 et viole l'art. 11 du décret du 11 août 1853. (C. just. milit., pour l'armée de terre, art. 53 et 54; Décr. 11 août 1853, art. 11; 15 mars 1860.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Algérie, n. 246, et y° Conseils de guerre et de revision, n. 199, 482 et 1223. 12. — (Indo-Chine. — Produits exportés. -Tarifs. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 29 décembre 1898 fixant le tarif des droits de douane à percevoir
sans autorisation, à titre de réparation, à l'amende et à la confiscation ordonnées par les art. 17 et 19 de l'ordonnance du 4 septembre 1844, par ce motif qu'aux termes des art. 53 et 54 C. just. milit., pour l'armée de terre, l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux militaires, le conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger applique faussement lesdits art. 53 et 54 et viole l'art. 11 du décret du 11 août 1853. (C. just. milit., pour l'armée de terre, art. 53 et 54; Décr. 11 août 1853, art. 11; 15 mars 1860.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Algérie, n. 246, et y° Conseils de guerre et de revision, n. 199, 482 et 1223. 12. — (Indo-Chine. — Produits exportés. -Tarifs. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 29 décembre 1898 fixant le tarif des droits de douane à percevoir sur les produits exportés de l'Indochine. — Du 3 juin 1903. I. III 176 13. — (Inscription de faux. — Revision. -Jugement après cassation.— Procédure tant que le tribunal de renvoi.) — Lorsqu'un délit de douane a été poursuivi en vertu d'un procès-verbal régulier et qu'après une instance en revision ayant abouti à l' cassation du jugement de condamnation, le prévenu s'inscrit en faux devant le tribunal de renvoi, ce tribunal doit, suivant les règles générales de la procédure d'inscription de faux en matière civile, se borner à statuer sur l'admissibilité de l'inscription de faux et surseoir au jugement sur le fond jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur l'accusation de faux portée contre les rédacteurs du procès-verbal. (Arr. 4e jour compl. de l'an XII, art. 9.) — Paris (ch. corr.), 24 janvier 1903 I 68 14. — (Manifeste d'entrée. — Marchandises tarifées non inscrites au manifeste. — Compétence.) — La non-inscription sur le manifeste d'entrée d'un navire de marchandises taxées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes constitue, non pas le délit d'importation sans déclaration de marchandises assimilé au prohibé, mais la contravention prévue par l'art. 2, tit. II de la loi du 4 germinal an II, qui
ayant abouti à l' cassation du jugement de condamnation, le prévenu s'inscrit en faux devant le tribunal de renvoi, ce tribunal doit, suivant les règles générales de la procédure d'inscription de faux en matière civile, se borner à statuer sur l'admissibilité de l'inscription de faux et surseoir au jugement sur le fond jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur l'accusation de faux portée contre les rédacteurs du procès-verbal. (Arr. 4e jour compl. de l'an XII, art. 9.) — Paris (ch. corr.), 24 janvier 1903 I 68 14. — (Manifeste d'entrée. — Marchandises tarifées non inscrites au manifeste. — Compétence.) — La non-inscription sur le manifeste d'entrée d'un navire de marchandises taxées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes constitue, non pas le délit d'importation sans déclaration de marchandises assimilé au prohibé, mais la contravention prévue par l'art. 2, tit. II de la loi du 4 germinal an II, qui est de la compétence du tribunal de paix. — Cass.-crim., 3 avril 1903 I 326 V. notre Rép. alph., V° Douanes, n. 2518 et suiv. 15. — (Tarif général. — Poivres. — Modification.) — Loi modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les poivres. — Du 29 mars 1903 III 52 16. — (Tarif général. — Tableau A. — Modification. — Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues.) — Loi modifiant le tarif général des douanes. — Tableau A. - Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues. — Du 31 juillet 1903. III 142 17. — (Versement frauduleux sur les rôles.— Tentative.—Nombre de fraudeurs participant à la tentative.) — Le transbordement, dans les eaux maritimes, de marchandises prohibées, d'un navire de mer sur un bateau de rivière, constitue, non pas un versement frauduleux, mais une tentative de versement frauduleux. (L. 21 juin 1875, art. 2.) — Douai (ch. corr.), 6 février 1902 II 281 V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2639 et suiv. 18. — Les versements ou tentatives de versement sur les côtes ou dans les ports ne comportent les aggravations de peines édictées par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816
1903 III 52 16. — (Tarif général. — Tableau A. — Modification. — Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues.) — Loi modifiant le tarif général des douanes. — Tableau A. - Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues. — Du 31 juillet 1903. III 142 17. — (Versement frauduleux sur les rôles.— Tentative.—Nombre de fraudeurs participant à la tentative.) — Le transbordement, dans les eaux maritimes, de marchandises prohibées, d'un navire de mer sur un bateau de rivière, constitue, non pas un versement frauduleux, mais une tentative de versement frauduleux. (L. 21 juin 1875, art. 2.) — Douai (ch. corr.), 6 février 1902 II 281 V. notre Rép. alph., v° Douanes, n. 2639 et suiv. 18. — Les versements ou tentatives de versement sur les côtes ou dans les ports ne comportent les aggravations de peines édictées par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816 que si ils ont été accomplis par une réunion de six fraudeurs. (L. 21 avril 1816, art. 34.) — Même arrêt. 19. — Pour déterminer ce nombre, on doit compter les hommes qui ont apporté par mer les objets de contrebande et ceux qui les ont reçus à terre. — Même arrêt. V. Colonies et pays de protectorat. DROIT D'ACCROISSEMENT. — V. Enregistrement. DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT — V. Commune. — Contraintes administratives. DROIT DES PAUVRES. 1. — (Contributions directes. — Assimilation. — Annuité. — Rôle. — Recouvrement. — Représentation théâtrale. — Années) — Le droit des pauvres étant assimilé aux contributions directes, il ne peut être exigé du contribuable que dans l'année à laquelle il s'applique. — Cons. d'Etat. 19 juillet 1901 IV 88 V. notre Rép. alph., v° Droit des pauvres, n. 30 et 141. 2. — Par suite, il y a lieu d'accorder décharge d'un droit mis en recouvrement dans le courant d'une année pour des représentations théâtrales qui avaient eu lieu les années précédentes. — Même arrêt. 3. — (Frais et dépens. — Réclamation. — Conseil d'Etat. — Timbre. — Remboursement.) — Le droit des pauvres étant recouvré comme en matière de contributions directes,
Même arrêt. V. Colonies et pays de protectorat. DROIT D'ACCROISSEMENT. — V. Enregistrement. DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT — V. Commune. — Contraintes administratives. DROIT DES PAUVRES. 1. — (Contributions directes. — Assimilation. — Annuité. — Rôle. — Recouvrement. — Représentation théâtrale. — Années) — Le droit des pauvres étant assimilé aux contributions directes, il ne peut être exigé du contribuable que dans l'année à laquelle il s'applique. — Cons. d'Etat. 19 juillet 1901 IV 88 V. notre Rép. alph., v° Droit des pauvres, n. 30 et 141. 2. — Par suite, il y a lieu d'accorder décharge d'un droit mis en recouvrement dans le courant d'une année pour des représentations théâtrales qui avaient eu lieu les années précédentes. — Même arrêt. 3. — (Frais et dépens. — Réclamation. — Conseil d'Etat. — Timbre. — Remboursement.) — Le droit des pauvres étant recouvré comme en matière de contributions directes, il ne peut être alloué de dépens à la partie qui triomphe et celle-ci a seulement le droit au remboursement des frais de timbre par elle exposés. (Arr. 8 fructidor an XIII; L. 21 avril 1832, art. 30.) — Cons. d'Etat. 19 juillet 1901 IV 88 V. notre Rép. alph. alph., v° Droit des pauvres, n. 154, et v° Frais et dépens, n. 1609 et 1612. EAUX. 1. — (Sources. — Fonds supérieur. — Fonds inférieur. — Ouvrage apparent. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine. — Confusion. — Demandes distinctes.) — Le propriétaire d'un fonds sur lequel naissent des sources qui constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation d'un ru, a le droit de capter ces sources pour son usage exclusif. — Cass.-civ., 11 février 1903 I 321 2. — De ce qu'un déversoir a été construit en aval du confluent des sources et du ru dont elles sont l'affluent, il ne s'ensuit pas qu'il constitue un ouvrage apparent dans le sens du nouvel art. 462, n. 2. C. civ., permettant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. Ces eaux, à la hauteur dudit réservoir, n'existent plus, puisqu'elles sont
alph., v° Droit des pauvres, n. 154, et v° Frais et dépens, n. 1609 et 1612. EAUX. 1. — (Sources. — Fonds supérieur. — Fonds inférieur. — Ouvrage apparent. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine. — Confusion. — Demandes distinctes.) — Le propriétaire d'un fonds sur lequel naissent des sources qui constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation d'un ru, a le droit de capter ces sources pour son usage exclusif. — Cass.-civ., 11 février 1903 I 321 2. — De ce qu'un déversoir a été construit en aval du confluent des sources et du ru dont elles sont l'affluent, il ne s'ensuit pas qu'il constitue un ouvrage apparent dans le sens du nouvel art. 462, n. 2. C. civ., permettant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. Ces eaux, à la hauteur dudit réservoir, n'existent plus, puisqu'elles sont incorporées et perdues dans le courant principal. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le caractère de l'ouvrage apparent. — Même arrêt. 3. — La demande en possession du déversoir et du passage pour y accéder, et la demande en possession des eaux des sources sont deux demandes distinctes, et le jugement qui fait de l'une l'accessoire de l'autre manque de base légale, puisque le déversoir utilise à la fois les eaux des sources et les eaux du courant principal. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 52 et suiv. Note de M. Jean Gautier. 4. — (Source. — Propriété privée. — Dérivation autorisée au profit d'une ville. — Volume d'eau déterminé. — Prétendue appropriation d'une quantité supérieure. — Propriétaire de la source. — Contestation. — Autorité judiciaire. — Compétence. — Expertise. — Référé. — Introduction. — Validité.) — Lorsqu'une ville a été autorisée par décret à dériver d'une source constituant une propriété privée un certain volume d'eau déterminé, et que le propriétaire de ladite source allègue que cette ville, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de
deux demandes distinctes, et le jugement qui fait de l'une l'accessoire de l'autre manque de base légale, puisque le déversoir utilise à la fois les eaux des sources et les eaux du courant principal. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 52 et suiv. Note de M. Jean Gautier. 4. — (Source. — Propriété privée. — Dérivation autorisée au profit d'une ville. — Volume d'eau déterminé. — Prétendue appropriation d'une quantité supérieure. — Propriétaire de la source. — Contestation. — Autorité judiciaire. — Compétence. — Expertise. — Référé. — Introduction. — Validité.) — Lorsqu'une ville a été autorisée par décret à dériver d'une source constituant une propriété privée un certain volume d'eau déterminé, et que le propriétaire de ladite source allègue que cette ville, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre, ce propriétaire se plaint, en réalité, d'une atteinte portée à son droit de propriété par une dépossession, dont les conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire. — Trib. conflits. 7 juin 1902. IV 36 5. — Par suite, le juge des référés, étant compétent pour statuer par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond, a qualité pour ordonner, dans l'espèce, une expertise. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 987 et suiv., et nos Tables décennales, v° Cours d'eau, n. 7. V. Action possessoire. — Responsabilité. EAUX COURANTES. — V. Servitudes. EAUX MINÉRALES. 1. — (Exploitation. — Adjudication. — Contrat. — Exécution. — Difficultés. — Conseil de préfecture. — Incompétence.) — Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer sur la contestation qui s'élève entre un syndicat de communes, propriétaire d'un établissement d'eaux minérales, et son locataire, au sujet de l'exécution du bail, et pour décider si les travaux exécutés constituent de grosses réparations, et qui, du propriétaire ou du locataire, doit les payer. — Cons. d'Etat, 1er juin 1900. IV 8 2. — (Périmètre de protection.
par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond, a qualité pour ordonner, dans l'espèce, une expertise. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 987 et suiv., et nos Tables décennales, v° Cours d'eau, n. 7. V. Action possessoire. — Responsabilité. EAUX COURANTES. — V. Servitudes. EAUX MINÉRALES. 1. — (Exploitation. — Adjudication. — Contrat. — Exécution. — Difficultés. — Conseil de préfecture. — Incompétence.) — Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer sur la contestation qui s'élève entre un syndicat de communes, propriétaire d'un établissement d'eaux minérales, et son locataire, au sujet de l'exécution du bail, et pour décider si les travaux exécutés constituent de grosses réparations, et qui, du propriétaire ou du locataire, doit les payer. — Cons. d'Etat, 1er juin 1900. IV 8 2. — (Périmètre de protection. — Travaux. — Suspension. — Procédure. — Vice de forme. — Excès de pouvoir.) — Doit être annulé l'arrêté préfectoral ordonnant de suspendre les travaux de sondage effectués hors du périmètre de production d'une source par un propriétaire voisin de ladite source, dans le but de faire jaillir une source d'eau minérale sur son terrain, si les formalités prescrites par le décret du 8 septembre 1856 n'ont pas été observées. — Cons. d'Etat, 28 décembre 1901 IV 57 3. — ... Notamment, si le propriétaire n'a pas été dûment appelé aux opérations de jaugeage et s'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur le procès-verbal de jaugeage. — Même arrêt. 4. — Il importe peu qu'une convocation verbale ait été adressée à un tiers pour représenter le propriétaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux minérales, n. 56 et suiv. Note de M. J. Lefort. ÉCHELLES DU LEVANT. — V. Faillite. ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE. — V. Arrêté municipal. ÉCOLE COLONIALE. 1. — (Élèves. — Frais d'étude. — Premières mises d'équipement. — Remises. — Attribution. — Conditions. — Modification.) — Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions d'attribution de remises de frais d'étude et de