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arrêtés ministériels; que, dès lors, Dumont frères sont mal fondés à se plaindre d'un retard, puisqu'en fait les bestiaux ont été mis à leur disposition le 21 décembre à 6 h. 50 du soir, bien avant l'expiration du délai ; — Attendu que, si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 21 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transmettre en grande vitesse, il résulte des termes de l'art. 1er que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti ; — Attendu que Dumont frères ne sauraient se plaindre du mode de déchargement adopté ; qu'il a, en effet, été effectué par eux; qu'il existe à la gare de La Ventie un quai d'embarquement et qu'ils ne justifient pas qu'ils aient même demandé que le wagon y fût placé; — Attendu, enfin, qu'ils ne rapportent pas davantage la preuve qu'ils aient été empêchés d'enlever de la voie l'animal tué ; que la Compagnie du chemin de fer ne justifie de son côté d'aucun trouble dans ce service, et partant d'aucun préjudice ; Par ces motifs : — Réformant, dit que la Compagnie des chemins de fer du Nord n'étant, en vertu du tarif adopté et de son horaire, tenue de délivrer à La Ventie que le 22 décembre 1901, à 10 h. 10 du matin, les dix vaches qui lui avaient été remises à Strazelle le 21 décembre à deux heures du soir, elle n'a commis aucune faute ni encouru aucune responsabilité en les livrant le 21 décembre à 6 h. 50 ; — Dit que la Compagnie ne saurait être tenue de la fuite et de la mort de l'une des vaches; — En conséquence, décharge la Compagnie des chemins de fer du Nord des condamnations prononcées contre elle; — Déclare Dumont
d'enlever de la voie l'animal tué ; que la Compagnie du chemin de fer ne justifie de son côté d'aucun trouble dans ce service, et partant d'aucun préjudice ; Par ces motifs : — Réformant, dit que la Compagnie des chemins de fer du Nord n'étant, en vertu du tarif adopté et de son horaire, tenue de délivrer à La Ventie que le 22 décembre 1901, à 10 h. 10 du matin, les dix vaches qui lui avaient été remises à Strazelle le 21 décembre à deux heures du soir, elle n'a commis aucune faute ni encouru aucune responsabilité en les livrant le 21 décembre à 6 h. 50 ; — Dit que la Compagnie ne saurait être tenue de la fuite et de la mort de l'une des vaches; — En conséquence, décharge la Compagnie des chemins de fer du Nord des condamnations prononcées contre elle; — Déclare Dumont frères non recevables et mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute; — Dit n'y avoir lieu d'allouer à la Compagnie des dommages-intérêts; — Condamne Dumont frères en tous les dépens de première instance et d'appel. MM Paul, premier prés.; Bertrand, av. gén.; Allart et Prat, av. V. conf. Cass., 25 juillet 1888, Bull. cass. civ., n. 270. — Trib. comm. Marseille, 28 septembre 1888/ dans ce Recueil, 1889. 2. 60. — Cass., 7 mai 1889. dans ce Recueil. 1889. 1. 579; S. 1890. 1. 78, D. P. 1890. 1. 318. — 14 décembre 1898, dans ce Recueil. 1899. 1. 462; et notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 6238 et 6239. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-COMM. SEINE 4 juillet 1901. 1° ÉDITEUR, CONTRAT D'ÉDITION, REVUE PÉRIODIQUE, PUBLICATION, INTERRUPTION, INFRACTION AU CONTRAT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° COMPÉTENCE, DEMANDE RECONVENANTIELLE, TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », EXCEPTION, ADMISSION. 1° Lorsqu'un éditeur a pris l'engagement de publier, à ses frais, pendant un laps de temps déterminé, une revue périodique (dans l'espèce, la revue mensuelle internationale l'Humanité nouvelle), il ne peut rompre, à son gré, le contrat qu'il a ainsi souscrit. Par suite, si, au cours de la
V. conf. Cass., 25 juillet 1888, Bull. cass. civ., n. 270. — Trib. comm. Marseille, 28 septembre 1888/ dans ce Recueil, 1889. 2. 60. — Cass., 7 mai 1889. dans ce Recueil. 1889. 1. 579; S. 1890. 1. 78, D. P. 1890. 1. 318. — 14 décembre 1898, dans ce Recueil. 1899. 1. 462; et notre Rep. alph., v° Chemins de fer, n. 6238 et 6239. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-COMM. SEINE 4 juillet 1901. 1° ÉDITEUR, CONTRAT D'ÉDITION, REVUE PÉRIODIQUE, PUBLICATION, INTERRUPTION, INFRACTION AU CONTRAT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° COMPÉTENCE, DEMANDE RECONVENANTIELLE, TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », EXCEPTION, ADMISSION. 1° Lorsqu'un éditeur a pris l'engagement de publier, à ses frais, pendant un laps de temps déterminé, une revue périodique (dans l'espèce, la revue mensuelle internationale l'Humanité nouvelle), il ne peut rompre, à son gré, le contrat qu'il a ainsi souscrit. Par suite, si, au cours de la durée déterminée par son contrat, il refuse de continuer la publication de ladite revue dans les conditions convenues, il y a lieu de le contraindre à exécuter ses obligations en fixant une astreinte par jour de retard, et de le condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice causé (1). (C. civ., art. 1134 et 1142.) 2° Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae pour connaître d'une demande reconventionnelle en règlement d'un compte qui n'a pas un caractère commercial et dont le débiteur éventuel est un non-commerçant (2). (Hamon c. Schleicher frères.) JUGEMENT. Lu TRIBUNAL. Attendu qu'il est établi aux débats que, le 16 juillet 1898, il est intervenu entre Hamon et Schleicher frères des conventions enregistrées, relatives à la publication d'une revue mensuelle intitulée l'Humanité nouvelle, dont Hamon était déjà directeur; qu'il était en particulier stipulé que la revue formerait un volume de 128 pages de texte; que Schleicher frères s'engageaient à faire tous les frais de la publication; que Hamon se réservait le titre de directeur de la revue l'Humanité nouvelle, avec les fonctions y attachées; — Que les bénéfices seraient partagés comme suit : 40 pour 100 aux collaborateurs de la revue, et le surplus, 60 pour
civ., art. 1134 et 1142.) 2° Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae pour connaître d'une demande reconventionnelle en règlement d'un compte qui n'a pas un caractère commercial et dont le débiteur éventuel est un non-commerçant (2). (Hamon c. Schleicher frères.) JUGEMENT. Lu TRIBUNAL. Attendu qu'il est établi aux débats que, le 16 juillet 1898, il est intervenu entre Hamon et Schleicher frères des conventions enregistrées, relatives à la publication d'une revue mensuelle intitulée l'Humanité nouvelle, dont Hamon était déjà directeur; qu'il était en particulier stipulé que la revue formerait un volume de 128 pages de texte; que Schleicher frères s'engageaient à faire tous les frais de la publication; que Hamon se réservait le titre de directeur de la revue l'Humanité nouvelle, avec les fonctions y attachées; — Que les bénéfices seraient partagés comme suit : 40 pour 100 aux collaborateurs de la revue, et le surplus, 60 pour 100 entre Hamon et Schleicher frères; que, le 31 juillet de chaque année, les comptes seraient établis par les soins de Schleicher frères et présentés à Hamon, qui devait avoir droit au contrôle; — Que la durée de l'engagement entre les parties était fixée à cinq années, à partir du 1er juillet 1898, pour finir le 1er juillet 1903, Schleicher frères se réservant de renouveler l'engagement pour une ou plusieurs périodes quinquennales, mais à la condition de prévenir Hamon par écrit avant le 1er juillet de chaque période; qu'enfin, en cas de rupture de la part de Schleicher frères, la propriété exclusive de la revue reviendrait à Hamon, auquel devrait être remise la liste complète des abonnés et dépositaires existant à cette époque; — Attendu que lesdites conventions ont été exécutées entre les parties jusqu'au mois de février 1901, époque à laquelle des difficultés se sont élevées entre Hamon et Schleicher frères, qui se sont refusés à continuer la publication de la revue et ont, par exploit de Demouchy, huissier, fait offres à Hamon du titre de l'Humanité nouvelle, des listes des dépositaires et des services gratuits, et des documents divers relatifs à la revue et détaillés audit exploit; —
1er juillet 1898, pour finir le 1er juillet 1903, Schleicher frères se réservant de renouveler l'engagement pour une ou plusieurs périodes quinquennales, mais à la condition de prévenir Hamon par écrit avant le 1er juillet de chaque période; qu'enfin, en cas de rupture de la part de Schleicher frères, la propriété exclusive de la revue reviendrait à Hamon, auquel devrait être remise la liste complète des abonnés et dépositaires existant à cette époque; — Attendu que lesdites conventions ont été exécutées entre les parties jusqu'au mois de février 1901, époque à laquelle des difficultés se sont élevées entre Hamon et Schleicher frères, qui se sont refusés à continuer la publication de la revue et ont, par exploit de Demouchy, huissier, fait offres à Hamon du titre de l'Humanité nouvelle, des listes des dépositaires et des services gratuits, et des documents divers relatifs à la revue et détaillés audit exploit; — Attendu que c'est dans ces circonstances que, par un premier exploit, en date du 20 février 1901, Hamon demande à ce tribunal d'obliger Schleicher frères à exécuter le contrat du 16 juillet 1898 jusqu'à son expiration, soit jusqu'au 1er juillet 1903, notamment par l'apparition, le 1er de chaque mois, du numéro de la revue l'Humanité nouvelle, et ce, sous une astreinte déterminée ; — Que, subsidiairement, il demande que les défendeurs soient tenus de lui remettre, le 1er de chaque mois, une somme de 2,000 francs, pour couvrir les frais du numéro paraissant; très subsidiairement, le versement de 56,000 fr., représentant les frais évalués pour la publication de la revue, durant les vingt-huit mois restant à courir, à charge par lui, Hamon, d'exécuter le contrat au lieu et place de Schleicher frères, et, notamment, de leur remettre, le 31 juillet de chaque année, un compte d'exploitation ; que, dans ces deux derniers cas, il demande également la remise, dans un délai et sous une astreinte déterminés, des choses et objets énoncés en l'exploit du 11 février 1901, sinon 10,000 fr. de dommages-intérêts pour en tenir lieu; — Qu'enfin il réclame, en tout cas : premièrement, le paiement d'une somme de
numéro de la revue l'Humanité nouvelle, et ce, sous une astreinte déterminée ; — Que, subsidiairement, il demande que les défendeurs soient tenus de lui remettre, le 1er de chaque mois, une somme de 2,000 francs, pour couvrir les frais du numéro paraissant; très subsidiairement, le versement de 56,000 fr., représentant les frais évalués pour la publication de la revue, durant les vingt-huit mois restant à courir, à charge par lui, Hamon, d'exécuter le contrat au lieu et place de Schleicher frères, et, notamment, de leur remettre, le 31 juillet de chaque année, un compte d'exploitation ; que, dans ces deux derniers cas, il demande également la remise, dans un délai et sous une astreinte déterminés, des choses et objets énoncés en l'exploit du 11 février 1901, sinon 10,000 fr. de dommages-intérêts pour en tenir lieu; — Qu'enfin il réclame, en tout cas : premièrement, le paiement d'une somme de 5,000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé au jour de l'assignation, et, deuxièmement, la remise des comptes des exercices écoulés, dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 francs par jour de retard, pendant un mois, sinon 20,000 francs, à titre de dommages-intérêts; — Attendu que, de leur côté, Schleicher frères, en leurs conclusions motivées, demandent à ce tribunal de déclarer la demande de Hamon non recevable, en tout cas, mal fondée ; de leur donner acte de leurs offres du 11 février 1901, de déclarer lesdites offres suffisantes; dire, en conséquence, que le contrat du 16 juillet 1898 a pris fin le 28 février 1901, et que, moyennant la réalisation desdites offres, les concluants seront entièrement quittes et libérés vis-à-vis de Hamon; — Que, d'autre part, se portant reconventionnellement demandeurs, ils requièrent paiement de 2,786 fr. 85, pour solde d'avances ; — Sur la demande principale sur l'exécution des conventions : — Attendu que Schleicher frères soutiennent, en leurs conclusions motivées, et font plaider qu'aux termes mêmes des conventions du 16 juillet 1898, ils se seraient expressément réservé le droit de cesser, si bon leur semblait, la publication de l'Humanité nouvelle avant l'expiration
Attendu que, de leur côté, Schleicher frères, en leurs conclusions motivées, demandent à ce tribunal de déclarer la demande de Hamon non recevable, en tout cas, mal fondée ; de leur donner acte de leurs offres du 11 février 1901, de déclarer lesdites offres suffisantes; dire, en conséquence, que le contrat du 16 juillet 1898 a pris fin le 28 février 1901, et que, moyennant la réalisation desdites offres, les concluants seront entièrement quittes et libérés vis-à-vis de Hamon; — Que, d'autre part, se portant reconventionnellement demandeurs, ils requièrent paiement de 2,786 fr. 85, pour solde d'avances ; — Sur la demande principale sur l'exécution des conventions : — Attendu que Schleicher frères soutiennent, en leurs conclusions motivées, et font plaider qu'aux termes mêmes des conventions du 16 juillet 1898, ils se seraient expressément réservé le droit de cesser, si bon leur semblait, la publication de l'Humanité nouvelle avant l'expiration de la période de cinq années; — Que ce droit de rupture n'entraînerait pour eux d'autres obligations que de laisser à Hamon la propriété exclusive de la revue et de lui remettre la liste complète des abonnés et dépositaires existant au moment de la rupture; — Qu'ayant fait offre à Hamon, le 11 février 1901, du cliché du titre, des manuscrits envoyés à l'imprimerie, des clichés des annonces et de la liste des services gratuits de l'Humanité nouvelle, pour lui permettre de ne pas interrompre la publication de la revue et faire paraître le numéro de mars, ils auraient rempli toutes les obligations découlant pour eux des conventions; que Hamon ayant refusé lesdites offres, il y aurait lieu, pour ce tribunal, en repoussant la demande de celui-ci, de déclarer lesdites offres valables et libératoires; — Mais attendu que, contrairement aux allégations de Schleicher frères, il n'existe dans les conventions aucune clause leur permettant de rompre, de leur seule volonté, le contrat dont s'agit, pendant le cours d'une période quinquennale; — Que vainement ils excipent du dernier paragraphe des conventions stipulant textuellement : «En cas de rupture de la part de MM. Schleicher frères, la propriété exclusive de la revue reviendra
Hamon, le 11 février 1901, du cliché du titre, des manuscrits envoyés à l'imprimerie, des clichés des annonces et de la liste des services gratuits de l'Humanité nouvelle, pour lui permettre de ne pas interrompre la publication de la revue et faire paraître le numéro de mars, ils auraient rempli toutes les obligations découlant pour eux des conventions; que Hamon ayant refusé lesdites offres, il y aurait lieu, pour ce tribunal, en repoussant la demande de celui-ci, de déclarer lesdites offres valables et libératoires; — Mais attendu que, contrairement aux allégations de Schleicher frères, il n'existe dans les conventions aucune clause leur permettant de rompre, de leur seule volonté, le contrat dont s'agit, pendant le cours d'une période quinquennale; — Que vainement ils excipent du dernier paragraphe des conventions stipulant textuellement : «En cas de rupture de la part de MM. Schleicher frères, la propriété exclusive de la revue reviendra à Hamon, auquel MM. Schleicher frères devront remettre la liste complète des abonnés et dépositaires existant à cette époque ; — Que si ledit paragraphe fait allusion à une rupture de la part de Schleicher frères, ce fait seul qui a pour objet unique de conserver, en toutes circonstances, soit de rupture par l'arrivée du terme d'une période quinquennale, soit même de rupture injustifiée de la part de Schleicher frères, le droit de propriété de la revue à Hamon seul, ne saurait avoir pour conséquence de permettre à Schleicher frères de rompre, de leur seule volonté, le contrat de durée déterminée qu'ils ont conclu avec Hamon ; que c'est donc à tort et sans droit qu'ils ont refusé de continuer la publication de la revue dans les conditions convenues ; — Que si Schleicher frères, dans les plaidoiries à la barre, ont fait allusion aux graves dissentiments qui se sont produits entre eux et Hamon, à la suite des mauvais résultats financiers de l'exploitation de la revue et encore à l'occasion de la publication de quelques articles politiques et littéraires, dont certains pouvaient prêter à la critique, il convient de remarquer qu'ils n'ont pas demandé, de ce chef, la résiliation
de rupture par l'arrivée du terme d'une période quinquennale, soit même de rupture injustifiée de la part de Schleicher frères, le droit de propriété de la revue à Hamon seul, ne saurait avoir pour conséquence de permettre à Schleicher frères de rompre, de leur seule volonté, le contrat de durée déterminée qu'ils ont conclu avec Hamon ; que c'est donc à tort et sans droit qu'ils ont refusé de continuer la publication de la revue dans les conditions convenues ; — Que si Schleicher frères, dans les plaidoiries à la barre, ont fait allusion aux graves dissentiments qui se sont produits entre eux et Hamon, à la suite des mauvais résultats financiers de l'exploitation de la revue et encore à l'occasion de la publication de quelques articles politiques et littéraires, dont certains pouvaient prêter à la critique, il convient de remarquer qu'ils n'ont pas demandé, de ce chef, la résiliation des conventions dont s'agit, et qu'ils basent exclusivement leur prétendu droit de rupture sur le texte des conventions qui vient d'être examiné ; Que, dès lors, ce tribunal ne saurait examiner leurs griefs quant à ce ; que, dans ces conditions, ils ne sauraront se refuser à exécuter lesdites conventions, telles qu'elles ont été acceptées par eux, et qu'il est fait, faisant droit à la demande de Hamon et en déclarant inopérantes les offres de Schleicher frères, du 11 février 1901, de les obliger à cette exécution, notamment par l'apparition, le premier de chaque mois, de l'Humanité nouvelle ; — Et attendu que l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution du débiteur, aux termes de l'art. 1142 C. civ. ; qu'il est fait, en conséquence, de donner une sanction à l'obligation d'exécuter les conventions qui va être prononcée contre Schleicher frères, en fixant une astreinte pour chaque jour de retard ; que le tribunal trouve dans les faits de la cause les éléments suffisants pour fixer ladite astreinte à la somme de 10 francs ; Sur la remise des comptes : — Attendu que si les comptes remis par Schleicher frères à
telles qu'elles ont été acceptées par eux, et qu'il est fait, faisant droit à la demande de Hamon et en déclarant inopérantes les offres de Schleicher frères, du 11 février 1901, de les obliger à cette exécution, notamment par l'apparition, le premier de chaque mois, de l'Humanité nouvelle ; — Et attendu que l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution du débiteur, aux termes de l'art. 1142 C. civ. ; qu'il est fait, en conséquence, de donner une sanction à l'obligation d'exécuter les conventions qui va être prononcée contre Schleicher frères, en fixant une astreinte pour chaque jour de retard ; que le tribunal trouve dans les faits de la cause les éléments suffisants pour fixer ladite astreinte à la somme de 10 francs ; Sur la remise des comptes : — Attendu que si les comptes remis par Schleicher frères à Hamon, en ce qui concernait, les exercices écoulés, pouvaient être insuffisamment détaillés, et s'il est fait d'obliger Schleicher frères à la remise des comptes, suivant l'obligation résultant pour eux des conventions, et ce, sous une astreinte déterminée, il convient de remarquer que lesdits comptes ont été régulièrement dressés par Schleicher frères et communiqués à Hamon en cours d'instance; Sur 5,000 francs de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est constant qu'en refusant à tort de continuer la publication de l'Humanité nouvelle, Schleicher frères ont causé à Hamon un préjudice dont ils lui doivent réparation ; qu'en tenant compte des faits et circonstances de la cause, le tribunal possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 300 francs le montant dudit préjudice, somme à concurrence de laquelle il convient d'accueillir ce chef de la demande ; Sur la demande reconventionnelle : sur le renvoi ratione materiae : -.— Attendu qu'il n'est pas justifié que Hamon soit commerçant ou que le compte, à l'occasion duquel il est poursuivi, ait un caractère commercial ; qu'il est fait, dans ces conditions, d'accueillir le déclinatoire opposé; Par ces motifs : — Le tribunal, jugeant en premier ressort, déclare inopérantes les offres de Schleicher
frères et communiqués à Hamon en cours d'instance; Sur 5,000 francs de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est constant qu'en refusant à tort de continuer la publication de l'Humanité nouvelle, Schleicher frères ont causé à Hamon un préjudice dont ils lui doivent réparation ; qu'en tenant compte des faits et circonstances de la cause, le tribunal possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 300 francs le montant dudit préjudice, somme à concurrence de laquelle il convient d'accueillir ce chef de la demande ; Sur la demande reconventionnelle : sur le renvoi ratione materiae : -.— Attendu qu'il n'est pas justifié que Hamon soit commerçant ou que le compte, à l'occasion duquel il est poursuivi, ait un caractère commercial ; qu'il est fait, dans ces conditions, d'accueillir le déclinatoire opposé; Par ces motifs : — Le tribunal, jugeant en premier ressort, déclare inopérantes les offres de Schleicher frères ; dit que Schleicher frères seront tenus d'exécuter le contrat par eux souscrit, le 16 juillet 1898, jusqu'au 1er juillet 1903, date de son expiration, notamment par l'apparition, le premier de chaque mois, du numéro de l'Humanité nouvelle, sous une astreinte de 10 francs par jour de retard ; — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Schleicher frères seront tenus de remettre à Hamon les comptes des exercices écoulés, et ce, sous une astreinte de 5 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai, il sera fait droit ; — Condamne Schleicher frères par les voies de droit à payer à Hamon la somme de 300 francs, à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Hamon mal fondé en le surplus de ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute ; Sur la demande reconventionnelle : — Accueille le déclinatoire opposé; se déclare incompétent ratione materiae; en conséquence, renvoie la cause et les parties, de ce chef, devant les juges qui doivent en connaître ; — Et condamne Schleicher frères aux dépens et même au coût de l'enregistrement du présent jugement ; — Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa