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O. 75, rue de Suresnes, 7. Carteret, Arbre-Sec, 22. Boudet, Chaussée-d'Antin, 49. Panvey, O. 75, Petites-Ecuries, 44. Havin, Provence, 30. Boulay de la Meurthe (J.), O. 75, Université, 24. Charlop, S. Germain-des-Prés, 2. Pérignon, Grimaudin, 17. (Pons (de l'Hérault) efc, Bondy, 26. Cuvier (Frédéric) efc, Godot-de-Mauroy, 8. Dunoyer, O. 75, Université, 89. Lanzer, O. 75, Champagny, 3. Tournouër, O. 75, Lille, 43. Hey-d'Oissel efc, Aujourd'hui St-Honoré, 32. Say (Horace) 1, Boursault, 11. Mareauall, C. 75, Tivoli, 27. Vuillefroy efc, Bruxelles, 24. Boussingault, O. 75, Pas-de-la-Mule, 6. Baumes, O. 75, Grenelle-St-Germain, 33. Tonnangin, G. O. 75, Humfreau, 18. Bureaux de Pusy efc, Anjou-St-Honoré, 48. Rainneville (de) efc, Varennes, 57. Herman, O. 75, allée d'Antin, 37. Tarlé (général de), C. 75, Caumartin, 12. Defresne efc, Londres, 22. Béhic, O. 75, l'Ile-des-Mathurins, 30. O'Donnell, O. 75, La Bruyère, 10. Saint-Aignan (de), O. 75, quai d'Orsay, 25. Jubelin, G. O. 75, allée des Champs-Elysées, 14. Gauthier de Rumilly, Hôussaye, 7. Maîtres des requêtes, MM. Chevigny (de) O. 75, r. Raffin-du-Rempart, 32. Lucas efc, place de la Concorde, 8. Pagès, rue Louis-Le-Grand, 18. Thierry O. 75, rue Casimir-Périer, 22. Cornudet efc, rue de Vaugirard, 03. François, rue St-Sauveur, 10. Montand efc, rue Montmartre, 12. Masson efc, rue Mouton-Talbot, 12. Saulnier (de), rue de Luxembourg, 41. Gomel, rue des Moulins, 12. Calmus efc, rue Castellani, 0. Hallez-Claparède, rue St-Louis, 7. Bussière (de), rue de Liège, 84. Vuille, rue de la Pépinière, 19. Reverchon efc, rue Nîmes-St-Augustin, 29. Camus-Dumarty, quai Voltaire, 25. Davertie, rue de l'Abbaye, 14. Dubois (Eugène), rue Duphot, 18. Tripiey efc, rue d'Astorg, 29. Goupil, rue Laffitte, 47. Pascalis, rue St-Romain, 4. Fabas, rue de la Muette, 8, & Passy. Maigne, rue des Sts-Pères, 16. Loycr de Villenaille, rue de la Chaussée-d'Antin, 20. Auditeurs, MM. Meurinne, quai Voltaire, 5. Aubernon, rue de Lille, 5. De Longueau, rue Belle-Chasse, 13. De Ségur, rue de Grenelle-St-Germain, 91. Leviez, rue St-Dominique-Saint-Germain, 33. L'Hôpital, rue Godot-de-Mauroy, 41. Prou, rue Mogador, 14. Martin (du Nord), rue de Tivoli, 10. Robert, rue Houssetet-St-Germain, 3. Curé (de la Chambre), rue Tournon, 12. Gaudin, rue de Chabrol, 54. Dubois de Jancigny, rue
efc, rue Mouton-Talbot, 12. Saulnier (de), rue de Luxembourg, 41. Gomel, rue des Moulins, 12. Calmus efc, rue Castellani, 0. Hallez-Claparède, rue St-Louis, 7. Bussière (de), rue de Liège, 84. Vuille, rue de la Pépinière, 19. Reverchon efc, rue Nîmes-St-Augustin, 29. Camus-Dumarty, quai Voltaire, 25. Davertie, rue de l'Abbaye, 14. Dubois (Eugène), rue Duphot, 18. Tripiey efc, rue d'Astorg, 29. Goupil, rue Laffitte, 47. Pascalis, rue St-Romain, 4. Fabas, rue de la Muette, 8, & Passy. Maigne, rue des Sts-Pères, 16. Loycr de Villenaille, rue de la Chaussée-d'Antin, 20. Auditeurs, MM. Meurinne, quai Voltaire, 5. Aubernon, rue de Lille, 5. De Longueau, rue Belle-Chasse, 13. De Ségur, rue de Grenelle-St-Germain, 91. Leviez, rue St-Dominique-Saint-Germain, 33. L'Hôpital, rue Godot-de-Mauroy, 41. Prou, rue Mogador, 14. Martin (du Nord), rue de Tivoli, 10. Robert, rue Houssetet-St-Germain, 3. Curé (de la Chambre), rue Tournon, 12. Gaudin, rue de Chabrol, 54. Dubois de Jancigny, rue Duphot, 18. Faré, l'avenue-Poissonnière, 34. Denoist, place Vendôme, 8. Delortie, rue de la Fontaine-des-Mathurins, 21. De Bosredon, rue Neuve-des-Mathurins, 70. Lemarié, rue des Sts-Pères, 50. O'Donnell, rue de la Bruyère, 10. Darbel, rue Joubert, 47. Sauleyra, rue La Tour-d'Auvergne, 37. Tranchant, rue Hautefeuille, 10. Mouton-Duvernet, rue St-André-des-Arts, 5. Batbie, rue Jacob, 21. Ministère public près la section du contentieux, MM. Cornudet efc. Vuitry, suppléant. Camus-Dumartroy, id. Conseillers d'État honoraires, MM. De Pernety G. efc, rue de Vaugirard, 50. De Brevaunes O. efc, r. du Faubourg-Montmartre, 63. Puyferré de Cère O. efc, ancien préfet. Hochet efc, ancien secrétaire général du conseil d'État, rue de Lille, 95. Berger de Lestinois efc, r. Nivet, 2. Hatry O. efc, rue de Grenelle Saint-Germain, 98. Sainte-Suzanne O. efc, ancien préfet, rue de Condé, 24. Paulze d'Ivoy O. efc, ancien préfet. De Portes efc, rue Grenelle-St-Germain, 118. De Breteuil. C. efc, rue de Londres, 28. De Bourqueney G. O. efc, ancien ambassadeur près la Porte ottomane. Deffaudis C. efc, ancien ministre plénipotentiaire à Buenos-Aires. De Bondy O. efc, ancien préfet, r. de Provence. 54. De Marmier efc, rue de la Ville-l'Evêque, 30. Portai efc, rue Basse-du-Rempart, 26. D'Entraigues efc, ancien préfet. Maîtres des requêtes honoraires, MM.
Jacob, 21. Ministère public près la section du contentieux, MM. Cornudet efc. Vuitry, suppléant. Camus-Dumartroy, id. Conseillers d'État honoraires, MM. De Pernety G. efc, rue de Vaugirard, 50. De Brevaunes O. efc, r. du Faubourg-Montmartre, 63. Puyferré de Cère O. efc, ancien préfet. Hochet efc, ancien secrétaire général du conseil d'État, rue de Lille, 95. Berger de Lestinois efc, r. Nivet, 2. Hatry O. efc, rue de Grenelle Saint-Germain, 98. Sainte-Suzanne O. efc, ancien préfet, rue de Condé, 24. Paulze d'Ivoy O. efc, ancien préfet. De Portes efc, rue Grenelle-St-Germain, 118. De Breteuil. C. efc, rue de Londres, 28. De Bourqueney G. O. efc, ancien ambassadeur près la Porte ottomane. Deffaudis C. efc, ancien ministre plénipotentiaire à Buenos-Aires. De Bondy O. efc, ancien préfet, r. de Provence. 54. De Marmier efc, rue de la Ville-l'Evêque, 30. Portai efc, rue Basse-du-Rempart, 26. D'Entraigues efc, ancien préfet. Maîtres des requêtes honoraires, MM. Chaudron de Crazannes efc. Joly de Fleury efc. D'Arlincourt efc, rue de la Pépinière, 33. Anisson-Duperron efc, rue d'Anjou-St-Honoré 43. D'Arlincourt (Charles) efc, 45. De Maleteste O. efc. De Montigny, rue de la Pépinière, 31. Forêt efc, De Chabrol (Edouard). DIVISION DU CONSEIL D'ÉTAT EN SECTIONS. SECTION DE LÉGISLATION. Président : M. Vivien. Conseillers d'État : MM. Boulatignier, Rivet, Boudet, Charton, Cuvier (F.), Say (Horace), Bussignault, Torangin, Bureauux (le Puis), De Raymonville, Général de Tarlé, Defresne, Béhic, Jubelin, Gauthier de Rumilly. M. Fabas, maître des requêtes, attaché à la commission. JURY DU CONCOURS DES AUDITEURS. Conseillers d'État, M. Boulatignier, président. Marchand, Caleret, Paravey. Satires des rogates, MM. Roverchon, Dubois Eugène. SECTION D'ADMINISTRATION. Président, M. Macarel. Conseillers d'État, MM. Bethmont, De Corneman, Stournel, Harbin, J. Boulay (de la Meurille), Pérignon, Pons (de l'Hérault), Donoyer, Lanyer, Tournouer, Mahérault, Vuillefroy, O'Donnell. Maîtres des requêtes, MM. Chevigny, Pagès, Thierry, Moignaud, Alasson, De Saturne, Calmon. Auditeurs, MM. Meurienne, Aubermon, De Montesquieu, L'Hôpital, Martin (du Nord). Comité de l'intérieur de la justice, de l'instruction publique et des cultes. Président, M. Macarel. Conseillers d'État, MM. Pérignon, Tournouer, O'Donnell. Maîtres des requêtes, MM. Pagès, Monlaud, De Sahune, Calmon. Auditeurs, MM. Meurienne, Aubermon, De Montesquieu, L'Hôpital, Martin (du Nord).
: M. Vivien. Conseillers d'État : MM. Boulatignier, Rivet, Boudet, Charton, Cuvier (F.), Say (Horace), Bussignault, Torangin, Bureauux (le Puis), De Raymonville, Général de Tarlé, Defresne, Béhic, Jubelin, Gauthier de Rumilly. M. Fabas, maître des requêtes, attaché à la commission. JURY DU CONCOURS DES AUDITEURS. Conseillers d'État, M. Boulatignier, président. Marchand, Caleret, Paravey. Satires des rogates, MM. Roverchon, Dubois Eugène. SECTION D'ADMINISTRATION. Président, M. Macarel. Conseillers d'État, MM. Bethmont, De Corneman, Stournel, Harbin, J. Boulay (de la Meurille), Pérignon, Pons (de l'Hérault), Donoyer, Lanyer, Tournouer, Mahérault, Vuillefroy, O'Donnell. Maîtres des requêtes, MM. Chevigny, Pagès, Thierry, Moignaud, Alasson, De Saturne, Calmon. Auditeurs, MM. Meurienne, Aubermon, De Montesquieu, L'Hôpital, Martin (du Nord). Comité de l'intérieur de la justice, de l'instruction publique et des cultes. Président, M. Macarel. Conseillers d'État, MM. Pérignon, Tournouer, O'Donnell. Maîtres des requêtes, MM. Pagès, Monlaud, De Sahune, Calmon. Auditeurs, MM. Meurienne, Aubermon, De Montesquieu, L'Hôpital, Martin (du Nord). Comité des finances, de la guerre et de la marine. Président, M. Sioujrt. Conseillers d'État, MM. De Corneman, J. Boulay (de la Meurille), Pons de L'Hérault, Mahérault. Maîtres des requêtes, MM. De Chevigny, Masson, Hallez-Claparede, Pascalis. Auditeurs, MM. Cure de la Chaussée, Dubois de Hanigny, Marbeuf, Saumera, Bailly. Comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des affaires étrangères. Président, M. Bethmont. Conseillers d'État, MM. Harbin, Donoyer, Lanyer, Vuilleroy. Maîtres des requêtes, MM. Thierry, Dubois (Eugène), Goupil. Auditeurs, MM. Perrot de Chelles, De Ségur, Pron, Gandin, O'Donnell. SECTION DU CONTENTIEUX. Président, M. Maillard. Conseillers d'État, MM. de Jouvenel, Marchand, Bouclier-Lefevre, Carteret, Paravey, Pellé (de l'Oise), Baumes, de St-Aignan. Maîtres des requêtes, MM. Lass, Harbin, Commedet (ministère public), François, Gomel, Vuitry (suppléant du ministère public), Revertel, Causin-Dumartrie (suppléant du ministère public), Daverne, Tripier, Maigrot. BUREAUX DU CONSEIL D'ÉTAT. Hôtel du Conseil d'État, quai d'Orsay. M. Prosper Hochet, secrétaire-général, rue de la Victoire, 82. Lille, Philippe Pierson, secrétaire du contentieux, rue Cabinet du vice-président de la République, président du Conseil d'État. M. Thil, chef. Secrétariat général. M. Jules Landragin, chef, à Montmartre, rue Neuve-Pigalle, 7. Secrétaires des sections, MM. Bellot, rue des Saints-Pères, 75, section de législation. De l'Anand, cité
travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des affaires étrangères. Président, M. Bethmont. Conseillers d'État, MM. Harbin, Donoyer, Lanyer, Vuilleroy. Maîtres des requêtes, MM. Thierry, Dubois (Eugène), Goupil. Auditeurs, MM. Perrot de Chelles, De Ségur, Pron, Gandin, O'Donnell. SECTION DU CONTENTIEUX. Président, M. Maillard. Conseillers d'État, MM. de Jouvenel, Marchand, Bouclier-Lefevre, Carteret, Paravey, Pellé (de l'Oise), Baumes, de St-Aignan. Maîtres des requêtes, MM. Lass, Harbin, Commedet (ministère public), François, Gomel, Vuitry (suppléant du ministère public), Revertel, Causin-Dumartrie (suppléant du ministère public), Daverne, Tripier, Maigrot. BUREAUX DU CONSEIL D'ÉTAT. Hôtel du Conseil d'État, quai d'Orsay. M. Prosper Hochet, secrétaire-général, rue de la Victoire, 82. Lille, Philippe Pierson, secrétaire du contentieux, rue Cabinet du vice-président de la République, président du Conseil d'État. M. Thil, chef. Secrétariat général. M. Jules Landragin, chef, à Montmartre, rue Neuve-Pigalle, 7. Secrétaires des sections, MM. Bellot, rue des Saints-Pères, 75, section de législation. De l'Anand, cité d'Antin, 9, commission des recours en ordonnance. Sain, avenue des Théatres, 63, aux Théâtres, section d'administration. Locré, rue, comité des finances, de la guerre et de la marine. De Gislain, allée des Veuves, 28, comité de l'intérieur. Philippe Pierson, rue, section du contentieux. Bibliothèque. M. Regnault, bibliothécaire, Archives. MM. Landragin, alnè, archiviste, rue Neuve-Pigalle, 17, à Montmartre. Pierson ve, archiviste honoraire, rue des Tournelles, 4, à Vaugirard. Huissiers attachés à la cour de cassation, exploitant près le Conseil d'État, MM. Boulet, rue St Sauveur, 1, Cabit Ye, rue du Pont de la Réforme, 8. Gaillard, rue Hatry-St-Agnès, 19. Dejarry, rue Barre-de-Bec, 19. Bruant, rue Marie-Stuart, 8. Maupin, rue St-Denis, 203. Thibault, rue du Petit-Carreau, 18. Chevé, rue des Vieux-Augustins, 40. Huissiers audienciers. MM. Milliot, Clère, Lemoine, Dumortier. ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION. Indépendamment des attributions exclusives qui ont été conférées aux avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation, par les lois et règlements de leur institution, pour les affaires portées soit au Conseil d'État, délibérant en séance publique ou administrative, et à ses divers comités, soit à la cour de cassation, soit au tribunal des conflits; Ils ont exclusivement le
alnè, archiviste, rue Neuve-Pigalle, 17, à Montmartre. Pierson ve, archiviste honoraire, rue des Tournelles, 4, à Vaugirard. Huissiers attachés à la cour de cassation, exploitant près le Conseil d'État, MM. Boulet, rue St Sauveur, 1, Cabit Ye, rue du Pont de la Réforme, 8. Gaillard, rue Hatry-St-Agnès, 19. Dejarry, rue Barre-de-Bec, 19. Bruant, rue Marie-Stuart, 8. Maupin, rue St-Denis, 203. Thibault, rue du Petit-Carreau, 18. Chevé, rue des Vieux-Augustins, 40. Huissiers audienciers. MM. Milliot, Clère, Lemoine, Dumortier. ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION. Indépendamment des attributions exclusives qui ont été conférées aux avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation, par les lois et règlements de leur institution, pour les affaires portées soit au Conseil d'État, délibérant en séance publique ou administrative, et à ses divers comités, soit à la cour de cassation, soit au tribunal des conflits; Ils ont exclusivement le droit, à défaut des parties elles-mêmes, de signer, en matière contentieuse, tous mémoires et réclamations adressés aux ministères et aux administrations et directions générales qui en dépendent. Ils ont seuls et tous les jours l'entrée dans les bureaux pour la poursuite des affaires de cette nature (Lois des 21 avril 1810, 17 juin 1840, et ordonnance du 7 mars 1841, sur les concessions de mines et autres; arrêtés de MM. les ministres de la justice, des finances et de l'intérieur, des 29 septembre 1823, 13 mai et 22 juillet 1824; Instruction du directeur général de l'enregistrement et des domaines, du 7 septembre 1824; Circulaire de M. le ministre des finances aux préfets, du 7 juillet 1824, question; Arrêté du ministre de l'intérieur, du 10 janvier 1831, qui règle le mode d'accomplissement de celui du 22 juillet 1824). Suivant décision du ministre de la marine et des colonies, du 4 août 1829, leurs fonctions d'avocat d'office dans les cas prévus par les art. 144 et 145 de l'ordonnance du 31 août 1828, sont remplies par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation, sous la surveillance du conseil de l'ordre. Nonobstant cette
1810, 17 juin 1840, et ordonnance du 7 mars 1841, sur les concessions de mines et autres; arrêtés de MM. les ministres de la justice, des finances et de l'intérieur, des 29 septembre 1823, 13 mai et 22 juillet 1824; Instruction du directeur général de l'enregistrement et des domaines, du 7 septembre 1824; Circulaire de M. le ministre des finances aux préfets, du 7 juillet 1824, question; Arrêté du ministre de l'intérieur, du 10 janvier 1831, qui règle le mode d'accomplissement de celui du 22 juillet 1824). Suivant décision du ministre de la marine et des colonies, du 4 août 1829, leurs fonctions d'avocat d'office dans les cas prévus par les art. 144 et 145 de l'ordonnance du 31 août 1828, sont remplies par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation, sous la surveillance du conseil de l'ordre. Nonobstant cette désignation, les défendeurs ont toujours la faculté de choisir tel autre avocat qu'ils jugent convenable, et, dans ce cas, les pièces lui sont remises sans frais. Aubin, rue Joubert, 6. Avisse, rue de Lille, 69. Béchard, Jacob, 41. Beguin-Billecocq, rue Neuve-Saint-Roch, 33. Belamy, quai Bourbon, 19. Bos, Chaussée-d'Antin, 36. Bosviel, rue de Tournon, 2. Bourguignat, Grenelle-Saint-Germain, 80. Cabany, Chavauveau-Lagarde, 4. Carette, rue des Grands-Augustins, 5. Chatignier, Taranne, 19. Coisnon, rue Neuve-de-l'Université, 16. Cuenot, rue Bac, 3. Delaborde, rue Chaussée-d'Antin, 3. De la Boulinière, Avenue des Portes-Chaussées, 99. De La Chère, place de la Madeleine, 10. Delvincourt, rue des Petits-Augustins, 12. De St-Malo, Tournon, 17. Du Boy, Bourdaloue, 7. Dufour, rue Godot, 25. Dupont (Paul), Luxembourg, 24. Fabre, place de Louvre, 26. Frignet, rue St-Florentin, 4. Gatine, rue Neuve-Saint-Augustin, 31. Grandjean-Delisle, rue Cadet, 16. Grosjean fils, rue de la Victoire, 14. Groualle, rue Mont-Thabor, 8. Hardouin, Chanoinesse, 2. Hautefeuille, rue St-Florentin, 13. Huet, rue de Vaugirard, 9. Jager-Smidt, Avenue des Petits-Champs, 97. Jarrige, rue Jacob, 54. Jousselin, rue Louis-le-Grand, 25. Labot, quai Voltaire, 15. Lanvin, rue Monsieur-le-Prince, 31. Lebon, rue de Lille, 5. Ledien, rue Jacob, 3. Lefebvre, place St-Sulpice, 16. Legé-St-Ange, place Vendôme, 8. Luro, rue St-André-des-Arts, 63. Marcadé, rue
rue de Tournon, 2. Bourguignat, Grenelle-Saint-Germain, 80. Cabany, Chavauveau-Lagarde, 4. Carette, rue des Grands-Augustins, 5. Chatignier, Taranne, 19. Coisnon, rue Neuve-de-l'Université, 16. Cuenot, rue Bac, 3. Delaborde, rue Chaussée-d'Antin, 3. De la Boulinière, Avenue des Portes-Chaussées, 99. De La Chère, place de la Madeleine, 10. Delvincourt, rue des Petits-Augustins, 12. De St-Malo, Tournon, 17. Du Boy, Bourdaloue, 7. Dufour, rue Godot, 25. Dupont (Paul), Luxembourg, 24. Fabre, place de Louvre, 26. Frignet, rue St-Florentin, 4. Gatine, rue Neuve-Saint-Augustin, 31. Grandjean-Delisle, rue Cadet, 16. Grosjean fils, rue de la Victoire, 14. Groualle, rue Mont-Thabor, 8. Hardouin, Chanoinesse, 2. Hautefeuille, rue St-Florentin, 13. Huet, rue de Vaugirard, 9. Jager-Smidt, Avenue des Petits-Champs, 97. Jarrige, rue Jacob, 54. Jousselin, rue Louis-le-Grand, 25. Labot, quai Voltaire, 15. Lanvin, rue Monsieur-le-Prince, 31. Lebon, rue de Lille, 5. Ledien, rue Jacob, 3. Lefebvre, place St-Sulpice, 16. Legé-St-Ange, place Vendôme, 8. Luro, rue St-André-des-Arts, 63. Marcadé, rue Monsieur-le-Prince, 47. Marmier, rue Tournon, 21. Martin, rue de Seine, 6. Mathieu-Bodet, Victoire, 71. Maulde, r. du Dragon, 10. Moreau r. Mont-Thabor, 24. Morin, r. du Bac, 32. Moutard-Martin, Hautefeuille, 9. Nouguier (Henry), r. Mont-Thabor, 6. Parrot, r. de la Ferme-des-Mathurins, 17. Piet, r. de Seine, 43. Pouret-Bretteville, r. de Vémueil, 44. Rendu, Université, 30. Rigaud (E.), place Dauphine, 12. Ripault, r. Bergère, 31. Roger, r. Beaux-Arts, 10. Teyssier-Desfarges, r. Richer, 24. Tiercelin, St-Honoré, 362. Verdière 4, r. Pot-de-Fer-St-Sulpice, 12. N. Conseil de l'ordre. Président: De Verdière e. — Premier syndic : Leger St-Ange. -Deuxième syndic : Béchard. –Secrétaire trésorer. : Lebon. Membres: –Martin. Fabre. Gatme. Maulde. Dufour. Jousselin. Receveur de l'enregistre des actes du Conseil d'Etat : Hénissart, grande salle du Palais de Justice. TRIBUNAL DES CONFLITS. Rue Vaugirard, 19-21, au Petit-Luxembourg. Le tribunal des conflits, créé par la Constitution de 1848, a trois sortes d'attributions : 1° Il est chargé de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire; 2° il connaît des recours pour incompétence et excès de pouvoir, contre les arrêts de la cour des comptes ; 3° lorsque le ministre de la justice estime qu'une affaire portée devant la section du contentieux du
Vémueil, 44. Rendu, Université, 30. Rigaud (E.), place Dauphine, 12. Ripault, r. Bergère, 31. Roger, r. Beaux-Arts, 10. Teyssier-Desfarges, r. Richer, 24. Tiercelin, St-Honoré, 362. Verdière 4, r. Pot-de-Fer-St-Sulpice, 12. N. Conseil de l'ordre. Président: De Verdière e. — Premier syndic : Leger St-Ange. -Deuxième syndic : Béchard. –Secrétaire trésorer. : Lebon. Membres: –Martin. Fabre. Gatme. Maulde. Dufour. Jousselin. Receveur de l'enregistre des actes du Conseil d'Etat : Hénissart, grande salle du Palais de Justice. TRIBUNAL DES CONFLITS. Rue Vaugirard, 19-21, au Petit-Luxembourg. Le tribunal des conflits, créé par la Constitution de 1848, a trois sortes d'attributions : 1° Il est chargé de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire; 2° il connaît des recours pour incompétence et excès de pouvoir, contre les arrêts de la cour des comptes ; 3° lorsque le ministre de la justice estime qu'une affaire portée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat n'appartient pas au contentieux administratif, le ministre a le droit de la revendiquer devant le tribunal des conflits. Composition. Le tribunal des conflits se compose de quatre conseillers d'Etat et de quatre conseillers à la cour du cassation, désignés tous les trois ans par leur corps respectif. Il est présidé par le garde-des-sceaux, ministre de la justice. Si un membre du tribunal des conflits est empêché, il est suppléé, à raison de sa qualité, soit par un membre du Conseil d'Etat, soit par un membre de la cour de cassation ; à cet effet deux suppléants sont élus par chacun de ces deux corps. Ils sont désignés chaque année par le Président de la République. Un secrétaire est attaché au tribunal des conflits. Les décisions du tribunal des conflits sont prononcées en séance publique. Les parties intéressées peuvent être représentées devant le tribunal des conflits par les avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation. MEMBRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS pour les années 1850-1851. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, président. Le ministre de l'instruction publique, vice-président. Conseillers d'Etat, MM. Boudet 4,k, r. de la Chaussée-d'Antin, 49. Boulatignier 50, rue Vavin, 6. Mancel, G.
est présidé par le garde-des-sceaux, ministre de la justice. Si un membre du tribunal des conflits est empêché, il est suppléé, à raison de sa qualité, soit par un membre du Conseil d'Etat, soit par un membre de la cour de cassation ; à cet effet deux suppléants sont élus par chacun de ces deux corps. Ils sont désignés chaque année par le Président de la République. Un secrétaire est attaché au tribunal des conflits. Les décisions du tribunal des conflits sont prononcées en séance publique. Les parties intéressées peuvent être représentées devant le tribunal des conflits par les avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation. MEMBRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS pour les années 1850-1851. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, président. Le ministre de l'instruction publique, vice-président. Conseillers d'Etat, MM. Boudet 4,k, r. de la Chaussée-d'Antin, 49. Boulatignier 50, rue Vavin, 6. Mancel, G. r. Jacob, 28. Marchand 2, r. Lafayette, 16. Bouchot-Lefer, suppléant, r. de l'Odéon, 35. Tourangin, G. O., suppléant, r. Rueumont, 13. Conseillers à la Cour de cassation, MM. Mestadier O. 4, rue des Petits-Augustins, 21. Renouard O. , rue Castellane, 4. Vincens-Saint-Laurent O. , r. Thiroux, 8. De Boissière, suppléant. Pecourt, id. Commissaires du gouvernement, MM. Cornudet (Léon), maître des requêtes, r. de Vaugirard, 63. Rouland, avocat général à la cour de cassation, r. de Tournon, 8. Suppléants : Souvin, avocat général à la cour de cassation, r. Notre-Dame-des-Champs, 76. Vuitry, maître des requêtes, r. de la Pépinière, 19. Secrétaire. M. Guillaume WAuribeau, rue St-Lazare, 36. Le tribunal des conflits siège au palais du Petit-Luxembourg, rue de Vaugirard. HAUTE COUR DE JUSTICE. La haute-cour de justice est instituée par l'art. 91 de la constitution. Elle juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le Président de la république ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu par l'art. 68 de la Constitution, elle ne peut être saisie qu'en vertu