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trouvait en présence de l'ennemi quand le délit a été commis. Peu importe, dès lors, que l'auteur du délit se soit trouvé personnellement près ou loin de l'ennemi, dans la zone de l'avant ou dans celle de l'arrière, même à un grand nombre de journées de marche de l'ennemi, il suffit qu'il ait accompli le délit dans la zone d'une armée réputée en présence de l'ennemi. Pour appuyer notre opinion, nous pourrions encore faire appel à un argument de texte : si nous nous reportons aux textes de l'article 62, d'une part, à ceux des articles 211, 212, etc., d'autre part, nous constaterons qu'à l'article 62 seulement, article relatif à la compétence, est employée la phrase : "quand l'armée se trouve en présence de l'ennemi." ; partout ailleurs, la loi s'exprime ainsi : "Si le délit a été commis en présence de l'ennemi.", sans faire allusion à la situation de l'armée, considérée en bloc. Il s'agit maintenant de savoir, en matière de compétence, dans quelle circonstance une armée est réputée en présence de l'ennemi. Le Code militaire, ni les règlements d'ailleurs, n'a défini nulle part cette expression, et nous n'avons trouvé sur ce point aucune interprétation de jurisprudence. M. le colonel Augier pense qu'à défaut de texte, on peut admettre qu'une armée sur le territoire français est en présence de l'ennemi, "dès que ce dernier a envahi le territoire national, quelle que soit la distance à laquelle il se trouve de l'armée". Il est certain qu'en pareil cas, au point de vue stratégique, le contact existe entre les armées adverses et que l'invasion de l'ennemi met notre armée dans une situation particulièrement critique. Mais le fait de l'invasion du territoire national n'est qu'un cas particulier. En effet, il peut se faire que notre armée prenant offensive ait franchi la frontière pour opérer en territoire étranger, tout en conservant encore en territoire français une partie de la zone qui lui est affectée comme zone d'armée ; donc effectivement le territoire français compris dans cette portion de zone doit être réputé en présence de l'ennemi. Il vaut donc mieux dire que l'armée
colonel Augier pense qu'à défaut de texte, on peut admettre qu'une armée sur le territoire français est en présence de l'ennemi, "dès que ce dernier a envahi le territoire national, quelle que soit la distance à laquelle il se trouve de l'armée". Il est certain qu'en pareil cas, au point de vue stratégique, le contact existe entre les armées adverses et que l'invasion de l'ennemi met notre armée dans une situation particulièrement critique. Mais le fait de l'invasion du territoire national n'est qu'un cas particulier. En effet, il peut se faire que notre armée prenant offensive ait franchi la frontière pour opérer en territoire étranger, tout en conservant encore en territoire français une partie de la zone qui lui est affectée comme zone d'armée ; donc effectivement le territoire français compris dans cette portion de zone doit être réputé en présence de l'ennemi. Il vaut donc mieux dire que l'armée est en présence de l'ennemi, dès qu'il y a contact effectif entre les deux armées adverses. A notre avis, la compétence ne doit pas être une question d'appréciation et ne peut être interprétée différemment d'un conseil de guerre à l'autre dans le même moment ; il serait donc essentiel qu'un décret de circonstance vienne fixer le fait de présence de l'ennemi, quand il se produira, de manière à préciser l'instant à partir duquel la compétence doit s'élargir et à en prévenir les populations. La situation de présence de l'ennemi n'a d'influence que "pour les crimes et délits commis dans l'arrondissement de l'armée", comme le dit l'article 64 du Code de justice militaire ; elle n'en a pas sur les infractions commises en dehors de cet arrondissement. Il serait donc contraire à la loi d'admettre que, lorsque l'armée est en présence de l'ennemi, tout l'ensemble du territoire national doit être réputé dans cette situation. Enfin, la situation de présence de l'ennemi n'est intéressante qu'en territoire français ; en territoire ennemi, les mesures accordées pour la sûreté sont assez sévères et assez élastiques pour qu'il ne soit plus utile de faire appel à cette situation. B. — Arrondissement de l'armée. — Au
décret de circonstance vienne fixer le fait de présence de l'ennemi, quand il se produira, de manière à préciser l'instant à partir duquel la compétence doit s'élargir et à en prévenir les populations. La situation de présence de l'ennemi n'a d'influence que "pour les crimes et délits commis dans l'arrondissement de l'armée", comme le dit l'article 64 du Code de justice militaire ; elle n'en a pas sur les infractions commises en dehors de cet arrondissement. Il serait donc contraire à la loi d'admettre que, lorsque l'armée est en présence de l'ennemi, tout l'ensemble du territoire national doit être réputé dans cette situation. Enfin, la situation de présence de l'ennemi n'est intéressante qu'en territoire français ; en territoire ennemi, les mesures accordées pour la sûreté sont assez sévères et assez élastiques pour qu'il ne soit plus utile de faire appel à cette situation. B. — Arrondissement de l'armée. — Au cours de la. discussion du Code de 1857, on a renvoyé pour la définition de cette expression, à la loi du 3 floréal an II, article 3, qui s'exprime ainsi : « L'arrondissement d'une armée comprend tout le territoire dans lequel s'étend le commandement militaire du général qui la commande en chef ». L'étendue de ce commandement est nettement fixée par notre règlement sur le service en campagne ; ce commandement embrasse, non seulement la zone de l'avant, mais encore toute la zone de l'arrière, ainsi que nous l'avons fait ressortir dans nos préliminaires : « Les limites de ce territoire (qui constitue la totalité de la zone de l'armée) sont fixées par le ministre dès la déclaration de guerre; elles peuvent être modifiées selon le cours des événements, de concert avec le commandant en chef ». La définition de la loi de l'an II est restée en concordance avec les dispositions du décret du 25 mars 1908 sur le service de l'arrière aux armées, qui met la zone d'étapes de chaque armée sous les ordres supérieurs du commandant de l'armée. Tel est donc l'arrondissement de l'armée, sans aucune obscurité d'interprétation. Arrondissement de l'armée et zone de l'armée sont deux
en chef ». L'étendue de ce commandement est nettement fixée par notre règlement sur le service en campagne ; ce commandement embrasse, non seulement la zone de l'avant, mais encore toute la zone de l'arrière, ainsi que nous l'avons fait ressortir dans nos préliminaires : « Les limites de ce territoire (qui constitue la totalité de la zone de l'armée) sont fixées par le ministre dès la déclaration de guerre; elles peuvent être modifiées selon le cours des événements, de concert avec le commandant en chef ». La définition de la loi de l'an II est restée en concordance avec les dispositions du décret du 25 mars 1908 sur le service de l'arrière aux armées, qui met la zone d'étapes de chaque armée sous les ordres supérieurs du commandant de l'armée. Tel est donc l'arrondissement de l'armée, sans aucune obscurité d'interprétation. Arrondissement de l'armée et zone de l'armée sont deux expressions synonymes. Bien entendu, si le délit a été commis dans la portion de la zone de l'arrière du groupe d'armées, non comprise dans les zones d'étapes des armées, on devra également le considérer comme accompli dans l'arrondissement de l'armée; car il faut prendre l'expression dans le sens large : arrondissement du groupe d'armées. On a pensé aussi que devrait être également considéré comme s'étant accompli dans l'arrondissement de l'armée, le réseau des chemins de fer de campagne tout entier. Le ressort des armées est, en effet, en totalité, sous les ordres du commandant en chef. Cette observation est importante, si l'on se rappelle que la ligne de démarcation séparant le réseau des armées du réseau de l'intérieur, et jalonnée par les stations de transition, ne coïncide pas forcément avec l'autre ligne de démarcation, qui sépare les zones des armées et de l'intérieur, et que les nécessités des opérations peuvent rejeter la première de ces lignes très en arrière de la seconde. Extension de la compétence en territoire français, en présence de l'ennemi. — Nous avons interprété les deux expressions contenues dans la première partie de l'article 64 : en présence de l'ennemi, arrondissement de l'armée ; étudions maintenant les
arrondissement du groupe d'armées. On a pensé aussi que devrait être également considéré comme s'étant accompli dans l'arrondissement de l'armée, le réseau des chemins de fer de campagne tout entier. Le ressort des armées est, en effet, en totalité, sous les ordres du commandant en chef. Cette observation est importante, si l'on se rappelle que la ligne de démarcation séparant le réseau des armées du réseau de l'intérieur, et jalonnée par les stations de transition, ne coïncide pas forcément avec l'autre ligne de démarcation, qui sépare les zones des armées et de l'intérieur, et que les nécessités des opérations peuvent rejeter la première de ces lignes très en arrière de la seconde. Extension de la compétence en territoire français, en présence de l'ennemi. — Nous avons interprété les deux expressions contenues dans la première partie de l'article 64 : en présence de l'ennemi, arrondissement de l'armée ; étudions maintenant les règles de la compétence dans le cas posé par cet article. On a considéré, dit l'exposé des motifs du projet de 1857, que, sur le territoire, les moyens de répression sont plus nombreux ; dans tous les lieux que parcourt l'armée, existent des tribunaux réguliers, à la différence du territoire ennemi où la seule justice qui soit présente est la justice militaire. Cependant, en raison de la présence de l'ennemi, la sûreté de l'armée et le salut du pays exigent des dérogations graves au droit commun. Les faits, qui attribuent ainsi juridiction aux conseils de guerre, sont tous ceux qui intéressent le salut de l'Etat, la conservation de l'armée dans sa puissance matérielle, comme dans sa force morale ; l'armée doit avoir la puissance de punir sur-le-champ ces attentats révoltants. C'est pourquoi, lorsque l'armée se trouve en territoire français, en présence de l'ennemi, le législateur a étendu les pouvoirs de la juridiction militaire sur certains délits portant particulièrement atteinte à la sûreté de l'armée. En pareil cas, sont traduits devant la juridiction militaire : 1° Les étrangers, auteurs de crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV du C. J. M., c'est-à-dire auteurs de toutes les infractions
ennemi où la seule justice qui soit présente est la justice militaire. Cependant, en raison de la présence de l'ennemi, la sûreté de l'armée et le salut du pays exigent des dérogations graves au droit commun. Les faits, qui attribuent ainsi juridiction aux conseils de guerre, sont tous ceux qui intéressent le salut de l'Etat, la conservation de l'armée dans sa puissance matérielle, comme dans sa force morale ; l'armée doit avoir la puissance de punir sur-le-champ ces attentats révoltants. C'est pourquoi, lorsque l'armée se trouve en territoire français, en présence de l'ennemi, le législateur a étendu les pouvoirs de la juridiction militaire sur certains délits portant particulièrement atteinte à la sûreté de l'armée. En pareil cas, sont traduits devant la juridiction militaire : 1° Les étrangers, auteurs de crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV du C. J. M., c'est-à-dire auteurs de toutes les infractions spéciales prévues par le Code pénal de l'armée. Nous savons déjà que s'ils se sont rendus complices de ces mêmes infractions, ils sont traduits devant le conseil de guerre, car aux termes de l'article 77-20, en tout temps, et sans qu'il y ait lieu de distinguer la nature du délit, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux militaires, s'il s'agit de crimes ou de délits commis par des justiciables des Conseils de guerre et par des étrangers. Nous avons dit, à propos de la complicité, que les étrangers n'ont pas droit à la garantie du juge naturel accordée à nos nationaux. Il y a plus : s'ils commettent une infraction portant atteinte à l'armée, ils se conduisent en ennemis de notre patrie et il est de toute justice qu'ils soient traités avec les sévérités du Code et du tribunal militaires. Une conséquence s'impose : si l'étranger a commis le délit spécial dont il est question, en concours avec des nationaux non justiciables du conseil de guerre, il les entraîne avec lui devant le tribunal militaire. Il nous paraît inutile de faire l'énumération des délits spéciaux ; ce sont tous ceux compris aux articles 204 à 266 du Code
tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux militaires, s'il s'agit de crimes ou de délits commis par des justiciables des Conseils de guerre et par des étrangers. Nous avons dit, à propos de la complicité, que les étrangers n'ont pas droit à la garantie du juge naturel accordée à nos nationaux. Il y a plus : s'ils commettent une infraction portant atteinte à l'armée, ils se conduisent en ennemis de notre patrie et il est de toute justice qu'ils soient traités avec les sévérités du Code et du tribunal militaires. Une conséquence s'impose : si l'étranger a commis le délit spécial dont il est question, en concours avec des nationaux non justiciables du conseil de guerre, il les entraîne avec lui devant le tribunal militaire. Il nous paraît inutile de faire l'énumération des délits spéciaux ; ce sont tous ceux compris aux articles 204 à 266 du Code militaire. Les Français, auteurs ou complices des crimes prévus par les articles 204 à 208, 249 à 254 du Code militaire. Les crimes ainsi visés sont ceux de trahison, espionnage, embauchage, les crimes de dépouillement d'un blessé, de pillage, d'incendie ou de destruction, à l'aide d'explosifs, d'ouvrages ou édifices militaires de toute nature, de destruction, à l'aide de tout autre moyen, ou de dévastation de ces mêmes ouvrages ou édifices, de destruction de moyens de défense, de matériel de guerre, d'approvisionnements ou d'effets militaires. Il faut reconnaître qu'à l'aide de cet article 64, le tribunal militaire atteint les traîtres, ceux des espions dont les actes rentrent dans les articles 205 et 206 du Code militaire, tous les pillards, même si les denrées, marchandises ou effets pillés n'appartiennent ni à l'Etat ni à l'armée, tous les saboteurs de notre matériel et de nos ouvrages de guerre, que ces ouvrages ou ce matériel appartiennent en propre à l'Etat ou soient momentanément réquisitionnés. Nous touchons un point très important : dès le premier jour de la mobilisation, avons-nous dit, le matériel des Compagnies nationales de chemins de fer est réquisitionné tout entier ; comme tel, il devient matériel de l'armée, aussi longtemps que
de toute nature, de destruction, à l'aide de tout autre moyen, ou de dévastation de ces mêmes ouvrages ou édifices, de destruction de moyens de défense, de matériel de guerre, d'approvisionnements ou d'effets militaires. Il faut reconnaître qu'à l'aide de cet article 64, le tribunal militaire atteint les traîtres, ceux des espions dont les actes rentrent dans les articles 205 et 206 du Code militaire, tous les pillards, même si les denrées, marchandises ou effets pillés n'appartiennent ni à l'Etat ni à l'armée, tous les saboteurs de notre matériel et de nos ouvrages de guerre, que ces ouvrages ou ce matériel appartiennent en propre à l'Etat ou soient momentanément réquisitionnés. Nous touchons un point très important : dès le premier jour de la mobilisation, avons-nous dit, le matériel des Compagnies nationales de chemins de fer est réquisitionné tout entier ; comme tel, il devient matériel de l'armée, aussi longtemps que dure la réquisition ; il en est de même de tous les édifices, travaux d'art, voies ferrées appartenant aux Compagnies, et nous savons l'immense importance qu'il faut attacher à la protection des voies ferrées pendant la période des transports stratégiques. A côté du matériel réquisitionné, il y a aussi tout ce matériel, toutes ces constructions, qui peuvent être considérées comme moyens de défense, en raison de leur utilisation pour les besoins militaires ; ce seront les lignes télégraphiques et téléphoniques, les stations radio-télégraphiques, etc. Tous les actes criminels portant atteinte à ces ouvrages et à ce matériel rentrent, sans aucun doute, dans les prévisions des articles 251 et suivants du Code militaire, tant que dure la requisition, et relèvent des tribunaux militaires. N'ais il ne faut pas perdre de vue que le conseil de guerre exerce sa juridiction sur des infractions de cette nature, comme des non-justiciables sur notre territoire, que lorsque les actes ont été accomplis dans la zone des armées, et, surtout, lorsque les armées sont réputées en présence de l'ennemi. En cas contraire, il faudra laisser ces délits à la justice civile, à moins cependant que le territoire n'ait été déclaré en état de siège. Bien plus,
ce matériel, toutes ces constructions, qui peuvent être considérées comme moyens de défense, en raison de leur utilisation pour les besoins militaires ; ce seront les lignes télégraphiques et téléphoniques, les stations radio-télégraphiques, etc. Tous les actes criminels portant atteinte à ces ouvrages et à ce matériel rentrent, sans aucun doute, dans les prévisions des articles 251 et suivants du Code militaire, tant que dure la requisition, et relèvent des tribunaux militaires. N'ais il ne faut pas perdre de vue que le conseil de guerre exerce sa juridiction sur des infractions de cette nature, comme des non-justiciables sur notre territoire, que lorsque les actes ont été accomplis dans la zone des armées, et, surtout, lorsque les armées sont réputées en présence de l'ennemi. En cas contraire, il faudra laisser ces délits à la justice civile, à moins cependant que le territoire n'ait été déclaré en état de siège. Bien plus, et nous ne pouvons que le regretter, si de pareils crimes sont commis aux armées, opérant en territoire national (mais alors que le territoire n'est pas réputé en présence de l'ennemi), par des militaires en concours avec des individus non justiciables, ces militaires échappent à la juridiction militaire et sont traduits devant le tribunal de droit commun (art. 64, 76, 77 combinés). En territoire ennemi. — Le territoire ennemi peut être défini : « le territoire d'une nation avec laquelle la France est en guerre » (1). Le territoire ennemi est considéré comme occupé, « lorsqu'il se trouve placé sous l'autorité de l'armée envahissante » (2). Alors qu'en temps de paix, la compétence a exclusivement pour base la qualité de la personne, qu'il en est de même aux armées en territoire français, sauf exceptions pour quelques délits, la compétence, en territoire ennemi, se fonde à la fois sur la qualité du délinquant et sur la nature du délit : sur la qualité de la personne, en ce sens qu'elle s'étend sur tous les militaires et assimilés, sur tous les individus employés ou autorisés ; sur la nature du délit, en ce sens qu'elle atteint tous les délits ayant un rapport
traduits devant le tribunal de droit commun (art. 64, 76, 77 combinés). En territoire ennemi. — Le territoire ennemi peut être défini : « le territoire d'une nation avec laquelle la France est en guerre » (1). Le territoire ennemi est considéré comme occupé, « lorsqu'il se trouve placé sous l'autorité de l'armée envahissante » (2). Alors qu'en temps de paix, la compétence a exclusivement pour base la qualité de la personne, qu'il en est de même aux armées en territoire français, sauf exceptions pour quelques délits, la compétence, en territoire ennemi, se fonde à la fois sur la qualité du délinquant et sur la nature du délit : sur la qualité de la personne, en ce sens qu'elle s'étend sur tous les militaires et assimilés, sur tous les individus employés ou autorisés ; sur la nature du délit, en ce sens qu'elle atteint tous les délits ayant un rapport avec l'armée, quelle que soit la qualité du délinquant. « Sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est en territoire ennemi, tous les individus prévenus, soit comme auteurs soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre VIII du livre IV du présent Code ». Tel est le texte de l'article 63, C.J.M. qui d'ailleurs ne distingue plus si l'armée est ou non en présence de l'ennemi. Nous voyons de suite que l'objectif de la loi est de frapper militairement tout ce qui peut porter atteinte à l'armée, sans s'arrêter aux garanties individuelles de juridiction que la loi générale accorde aux citoyens ; n'oublions pas d'ailleurs que nous sommes en pays ennemi et que nos nationaux y résidant ou y voyageant seront en infime minorité. Cette disposition de l'article 63, doit du reste être complétée par cette autre de l'article 77-3° dont nous avons parlé en traitant de la complicité : « Tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux militaires. « S'il s'agit de crimes ou de délits commis aux armées en pays étranger ». Et c'est bien le cas, l'armée en territoire ennemi est par définition en territoire étranger. Par conséquent, qu'un individu,
est le texte de l'article 63, C.J.M. qui d'ailleurs ne distingue plus si l'armée est ou non en présence de l'ennemi. Nous voyons de suite que l'objectif de la loi est de frapper militairement tout ce qui peut porter atteinte à l'armée, sans s'arrêter aux garanties individuelles de juridiction que la loi générale accorde aux citoyens ; n'oublions pas d'ailleurs que nous sommes en pays ennemi et que nos nationaux y résidant ou y voyageant seront en infime minorité. Cette disposition de l'article 63, doit du reste être complétée par cette autre de l'article 77-3° dont nous avons parlé en traitant de la complicité : « Tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux militaires. « S'il s'agit de crimes ou de délits commis aux armées en pays étranger ». Et c'est bien le cas, l'armée en territoire ennemi est par définition en territoire étranger. Par conséquent, qu'un individu, quelle que soit sa nationalité, commette seul un délit prévu par le Code militaire ou qu'il commette un délit de droit commun, de complicité avec des militaires, il sera, dans ces deux cas, justiciable du Conseil de guerre. Mais la connaissance du tribunal militaire ne s'arrête pas là, car, en territoire ennemi, la juridiction locale de la puissance ennemie est le plus souvent désorganisée, au moins pour quelque temps, et, en tout cas, nos tribunaux réguliers nationaux n'y existent pas ; il faut donc y suppléer, tout au moins pour tous les délits qui touchent, par un côté quelconque, à la sûreté de l'armée, à ses ressources, à ses approvisionnements de toute nature, à sa discipline. La loi, il est vrai, a fixé dans son texte des limites bien définies à la compétence de la juridiction militaire, limites que nous Venons d'indiquer, en citant l'article 63, et qui ne devraient pas être modifiées. Mais, en l'espèce, elle est loin de satisfaire à toutes les exigences de la situation ; nous sommes en pays ennemi, en présence d'étrangers généralement suspects et de populations aux sentiments hostiles; aussi la jurisprudence a-t-elle eu devoir compléter la loi et consacrer, comme légitimes et conformes