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DU 28 AVRIL 1816. — 3° CASSATION CIVILE, NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABLE. 1° En matière de contributions indirectes comme en matière d’enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu’il contienne toutes les énonciations prescrites par l’art. 141 C. proc. civ., sans que, d’ailleurs, une forme et une place particulière leur soient assignées (2). (C. proc. civ., art. 141.) 2° Les agents de la Régie pouvant dans l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 le droit d’effectuer chez les marchands en gros autant de vérifications qu’ils estiment nécessaire, il est permis à l’administration de baser ses poursuites sur le procès-verbal dressé à la suite d’une de ces vérifications, sans qu’on puisse lui opposer une prétendue convention qui serait intervenue au cours de la vérification trimestrielle, effectuée quelques jours auparavant et constatée par un procès-verbal qu’elle avait abandonné (3). (L. 28 avril 1816, art. 101.) 3° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (1). (L. 20 avril 1810, art 7.) (Bréjard c. Contributions indirectes.) POUCETTE contre un jugement du tribunal civil de Provins, en date du 5 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens pris le premier de la violation de l’art. 141 C. proc. civ., et dans leur ensemble de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu-qu’en matière de contributions indirectes comme en matière d’enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu’il contienne toutes les énonciations prescrites par l’art. 141 C. proc. civ., sans que d’ailleurs, une forme et une place particulières leur soient assignées; — Attendu que le jugement attaqué satisfait à cette exigence; — Attendu, en ce qui concerne spécialement les conclusions subsidiaires tendant à l’expertise, qu’elles sont énoncées aux motifs du jugement qui en a motivé le rejet par des considérants qui justifient la décision sur ce point; — Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1135, 1184 C. civ., 6 de la loi du 21 juin 1873, 146
COUR : — Sur les deux premiers moyens pris le premier de la violation de l’art. 141 C. proc. civ., et dans leur ensemble de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu-qu’en matière de contributions indirectes comme en matière d’enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu’il contienne toutes les énonciations prescrites par l’art. 141 C. proc. civ., sans que d’ailleurs, une forme et une place particulières leur soient assignées; — Attendu que le jugement attaqué satisfait à cette exigence; — Attendu, en ce qui concerne spécialement les conclusions subsidiaires tendant à l’expertise, qu’elles sont énoncées aux motifs du jugement qui en a motivé le rejet par des considérants qui justifient la décision sur ce point; — Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1135, 1184 C. civ., 6 de la loi du 21 juin 1873, 146 de la loi du 28 avril 1816, 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse interprétation de l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu’ainsi que le déclare le jugement attaqué, la vérification effectuée le 2 septembre par les employés de la Régie, dans les magasins de Bréjard, en vertu de l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816, constituait une opération distincte et indépendante de la vérification trimestrielle à laquelle il avait été procédé quelques jours auparavant; que, dès lors, c’est à bon droit que le jugement attaqué a décidé que l’administration, qui basait ses poursuites uniquement sur le procès-verbal du 3 septembre, n’était nullement tenue d’avoir égard à une prétendue convention qui serait intervenue au cours des opérations constatées par un procès-verbal qu’elle avait abandonné : Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 146 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu que ce moyen est pour la première fois produit devant la Cour de cassation; que son examen comporte l’interprétation de la déclaration de Bréjard consignée au porteur au sujet d’une délibération ultérieure qui aurait été par lui requise; qu’ainsi mélangé de
la Régie, dans les magasins de Bréjard, en vertu de l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816, constituait une opération distincte et indépendante de la vérification trimestrielle à laquelle il avait été procédé quelques jours auparavant; que, dès lors, c’est à bon droit que le jugement attaqué a décidé que l’administration, qui basait ses poursuites uniquement sur le procès-verbal du 3 septembre, n’était nullement tenue d’avoir égard à une prétendue convention qui serait intervenue au cours des opérations constatées par un procès-verbal qu’elle avait abandonné : Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 146 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu que ce moyen est pour la première fois produit devant la Cour de cassation; que son examen comporte l’interprétation de la déclaration de Bréjard consignée au porteur au sujet d’une délibération ultérieure qui aurait été par lui requise; qu’ainsi mélangé de fait et de droit, le moyen doit être rejeté comme nouveau; — Attendu que des considérants qui précèdent, il résulte que le jugement attaqué n’a violé aucune loi : Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Lardenois, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; Moret, av. CASS.-REQ. 23 avril 1903. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — 1° BREVET D’INVENTION, ANTÉRIORITÉ, APPRÉCIATION, SOVE. — 2° DESSIN DE FABRIQUE, PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, NOUVEAUTÉ, POUVOIR DU JUGE. 1° Il appartient aux juges du fait d’apprécier la valeur des antériorités opposées au brevet d’invention en vertu duquel a lieu la poursuite en contrefaçon; à cet égard, la Cour de cassation n’a pas à contrôler les éléments d’appréciation dont le juge a déduit la nouveauté ou le défaut de nouveauté des objets brevetés (2). 2° De même, il rentre dans le pouvoir des juges du fond de rechercher et de dire si un dessin de fabrique présente le caractère de nouveauté qui en assure la propriété à son auteur. (Raimon et Cie c. demoiselles Merle.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que le pourvoi prétend que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs en cassation, auteurs d'une contrefaçon de brevet, alors que ledit brevet
avril 1903. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — 1° BREVET D’INVENTION, ANTÉRIORITÉ, APPRÉCIATION, SOVE. — 2° DESSIN DE FABRIQUE, PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, NOUVEAUTÉ, POUVOIR DU JUGE. 1° Il appartient aux juges du fait d’apprécier la valeur des antériorités opposées au brevet d’invention en vertu duquel a lieu la poursuite en contrefaçon; à cet égard, la Cour de cassation n’a pas à contrôler les éléments d’appréciation dont le juge a déduit la nouveauté ou le défaut de nouveauté des objets brevetés (2). 2° De même, il rentre dans le pouvoir des juges du fond de rechercher et de dire si un dessin de fabrique présente le caractère de nouveauté qui en assure la propriété à son auteur. (Raimon et Cie c. demoiselles Merle.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen: — Attendu que le pourvoi prétend que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs en cassation, auteurs d'une contrefaçon de brevet, alors que ledit brevet était inefficace à raison du défaut de nouveauté de la prétendue invention à laquelle il s'appliquait, et cela sans répondre par des motifs pertinents aux conclusions des demandeurs en cassation; — Mais attendu qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier la valeur des antériorités opposées au brevet en vertu duquel a lieu la poursuite en contrefaçon; qu'à cet égard, la Cour de cassation n'a pas à contrôler les éléments d'appréciation dont le juge du fait a déduit la nouveauté ou le défaut de nouveauté des objets brevetés; — Attendu qu'en écartant, dans l'espèce, les antériorités invoquées, notamment celles qui seraient résultées des brevets Margabroye et Cobbaert et en affirmant la nouveauté du produit et du métier, pour lesquels les demoiselles Merle avaient pris un brevet, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et que son arrêt, régulièrement motivé, n'a pu violer les articles de loi invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen: — Attendu qu'il appartient au juge du fond de rechercher et de dire si le dessin qui lui est fourni présente un caractère de nouveauté, qui en assure la propriété à son auteur; — Que l'arrêt attaqué déclare que « par une combinaison
a lieu la poursuite en contrefaçon; qu'à cet égard, la Cour de cassation n'a pas à contrôler les éléments d'appréciation dont le juge du fait a déduit la nouveauté ou le défaut de nouveauté des objets brevetés; — Attendu qu'en écartant, dans l'espèce, les antériorités invoquées, notamment celles qui seraient résultées des brevets Margabroye et Cobbaert et en affirmant la nouveauté du produit et du métier, pour lesquels les demoiselles Merle avaient pris un brevet, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et que son arrêt, régulièrement motivé, n'a pu violer les articles de loi invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen: — Attendu qu'il appartient au juge du fond de rechercher et de dire si le dessin qui lui est fourni présente un caractère de nouveauté, qui en assure la propriété à son auteur; — Que l'arrêt attaqué déclare que « par une combinaison des plis partant d'un point théorique central et aussi par un procédé de 3 coupe qui produisent des jeux de lignes et de couleurs, les demoiselles Merle sont arrivées à une disposition originale d'un effet décoratif spécial, et que cette disposition n'existait pas avant le 15 avril 1893, date du dépôt qu'elles ont fait de leur dessin au greffe du conseil des prud'hommes à Paris »; — Que de ces déclarations de fait, qui sont souveraines, l'arrêt attaqué a déduit la nouveauté du dessin revendiqué par les demoiselles Merle et l'a éclairé contrefait par Raimon et Cie; — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt, dûment motivé, n'a pu violer les articles de loi visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; George-Lemaire, rapp.; Mérillon, av. gén.; André Morillot, av. relevé de cette contravention, sous prétexte que les recensements ne sont autorisés qu'à la fin de chaque trimestre. (Y. Cass., 28 juin 1822, P. et le Carr. et notre Bép. alph., v. Impôts, n. 2914.) Jurisprudence constante. Y. sur les pouvoirs respectifs des juges du fait et de la Cour de cassation en ce qui concerne l'appréciation de la nouveauté d'une invention brevetée, notre Bép. alph., v. Propriété littéraire, industrielle,
dépôt qu'elles ont fait de leur dessin au greffe du conseil des prud'hommes à Paris »; — Que de ces déclarations de fait, qui sont souveraines, l'arrêt attaqué a déduit la nouveauté du dessin revendiqué par les demoiselles Merle et l'a éclairé contrefait par Raimon et Cie; — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt, dûment motivé, n'a pu violer les articles de loi visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; George-Lemaire, rapp.; Mérillon, av. gén.; André Morillot, av. relevé de cette contravention, sous prétexte que les recensements ne sont autorisés qu'à la fin de chaque trimestre. (Y. Cass., 28 juin 1822, P. et le Carr. et notre Bép. alph., v. Impôts, n. 2914.) Jurisprudence constante. Y. sur les pouvoirs respectifs des juges du fait et de la Cour de cassation en ce qui concerne l'appréciation de la nouveauté d'une invention brevetée, notre Bép. alph., v. Propriété littéraire, industrielle, etc., n. 4500 et suiv. Y. conf. Cass., 21 décembre 1888, dans ce Recueil, 1889. 1. 54; S. 1890. 1. 362. — 30 octobre 1900, dans ce Recueil, 1902. 5. 1; D. P. 1901. 1. 134. et les arrêts cités dans notre Bép. alph., verbo cit., n. 2392 et 2393. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 27 mai 1903. SUCCESSIONS. PARTAGE, PRÉLÈVEMENT, COMPOSITION DES LOTS, ORDRE LÉGAL DES OPÉRATIONS, INTERVERSION. Si en principe, aux termes des art. 830 et 831 C. civ., les prélèvements à faire par le cohéritier auquel le rapport est dû doivent s'effectuer avant la composition des lots et si les lots doivent être constitués sur ce qui reste dans la masse à partager après ces prélèvements, il dépend de la volonté des parties de décider à quelle procédure en intervertissant l'ordre légal des opérations du partage. (C. civ., art. 830, 831, 869.) Raymond Clergue c. époux Ponchelon et autres. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 9 mars 1900, pour: — Fausse application de l'art. 869 C. civ. et violation de l'art. 830 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a, alors que le partage était consommé sur un lotissement fait
COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 27 mai 1903. SUCCESSIONS. PARTAGE, PRÉLÈVEMENT, COMPOSITION DES LOTS, ORDRE LÉGAL DES OPÉRATIONS, INTERVERSION. Si en principe, aux termes des art. 830 et 831 C. civ., les prélèvements à faire par le cohéritier auquel le rapport est dû doivent s'effectuer avant la composition des lots et si les lots doivent être constitués sur ce qui reste dans la masse à partager après ces prélèvements, il dépend de la volonté des parties de décider à quelle procédure en intervertissant l'ordre légal des opérations du partage. (C. civ., art. 830, 831, 869.) Raymond Clergue c. époux Ponchelon et autres. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 9 mars 1900, pour: — Fausse application de l'art. 869 C. civ. et violation de l'art. 830 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a, alors que le partage était consommé sur un lotissement fait sans que les comptes aient été réglés, et sans qu'il ait été tenu compte des prélèvements, et les demanderesses éventuelles envoyées en possession, admis qu'elles pouvaient se libérer à l'égard de l'exposant des prélèvements dus à celui-ci, non par un paiement en argent, mais par la rétrocession de partie des immeubles que le tirage au sort leur avait définitivement attribués. ARRÊT- LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la fausse application de l'art. 869 et, en tant que Besoin, de l'art. 1351 C. civ. et violation des art. 828, 829, 830, 831 et 833 du même Code Attendu que si, en principe, aux termes des art. 830 et 831 C. civ. les prélèvements à faire par le légataire auquel le rapport est dû doivent s'effectuer avant la composition des lots et si les lots doivent être constitués sur ce qui reste dans la masse à partager après ces prélèvements, il dépend de la volonté des parties de déroger à cette procédure en intervertissant l'ordre légal des opérations du partage; — Attendu qu'un arrêt de la Cour de Montpellier, du 4 juillet 1894, passé en force de chose jugée, sanctionnant l'accord sur ce point de toutes les
immeubles que le tirage au sort leur avait définitivement attribués. ARRÊT- LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la fausse application de l'art. 869 et, en tant que Besoin, de l'art. 1351 C. civ. et violation des art. 828, 829, 830, 831 et 833 du même Code Attendu que si, en principe, aux termes des art. 830 et 831 C. civ. les prélèvements à faire par le légataire auquel le rapport est dû doivent s'effectuer avant la composition des lots et si les lots doivent être constitués sur ce qui reste dans la masse à partager après ces prélèvements, il dépend de la volonté des parties de déroger à cette procédure en intervertissant l'ordre légal des opérations du partage; — Attendu qu'un arrêt de la Cour de Montpellier, du 4 juillet 1894, passé en force de chose jugée, sanctionnant l'accord sur ce point de toutes les parties en cause, toutes majeures, a conféré aux défenderesses éventuelles le droit de faire procéder immédiatement à la formation des lots, sans pouvoir être tenues de procéder préalablement, devant le notaire commis, au règlement des rapports et prélèvements et déclaré que cette opération pourrait se faire sans empêcher, ni même rendre difficile le règlement définitif du partage ; — Attendu qu'en l'état de cet accord, les parties avaient conservé le droit de procéder au règlement des rapports et prélèvements après la formation des lots, comme elles auraient pu le faire, si l'ordre des opérations n'avait pas été interverti le règlement définitif du partage étant subordonné à la liquidation ultérieure des comptes que les cohéritiers pouvaient avoir à se rendre réciproquement et aux modifications de l'opération primitive que cette liquidation pouvait entraîner; — Attendu qu'en exécution de cet accord, l'arrêt attaqué, après avoir homologué le tirage au sort, accepté d'ailleurs par toutes les parties, les a mises en possession de leurs lots et les a renvoyées pour l'apurement définitif du partage et de la liquidation devant le notaire commis, en reconnaissant aux défenderesses éventuelles, donataires de sommes d'argent, le droit, en cas d'insuffisance de numéraire dans la succession, de faire prélever
rendre difficile le règlement définitif du partage ; — Attendu qu'en l'état de cet accord, les parties avaient conservé le droit de procéder au règlement des rapports et prélèvements après la formation des lots, comme elles auraient pu le faire, si l'ordre des opérations n'avait pas été interverti le règlement définitif du partage étant subordonné à la liquidation ultérieure des comptes que les cohéritiers pouvaient avoir à se rendre réciproquement et aux modifications de l'opération primitive que cette liquidation pouvait entraîner; — Attendu qu'en exécution de cet accord, l'arrêt attaqué, après avoir homologué le tirage au sort, accepté d'ailleurs par toutes les parties, les a mises en possession de leurs lots et les a renvoyées pour l'apurement définitif du partage et de la liquidation devant le notaire commis, en reconnaissant aux défenderesses éventuelles, donataires de sommes d'argent, le droit, en cas d'insuffisance de numéraire dans la succession, de faire prélever par leur cohéritier la valeur dont le rapport lui serait dû, en meubles héréditaires et, à défaut de meubles, en immeubles, conformément aux dispositions du § 2 de l'art. 869 C. civ. ; — Attendu que cette décision ne viole ni cet article, ni aucun des textes visés par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. M. Tanon, prés. ; Moras, rapport ; Feuilloley, av. gén. ; Maurice Bonnet, av. CASS.-civ. 5 mars 1902. NAVIGATION, PORT DE ROUEN, DROITS DE PÉAGE, NAVIGATION INFÉRIEURE, BATEAUX, EXEMPTION. Les bateaux de navigation intérieure qui sont exemptés du péage établi au port de Rouen par l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1896, sont ceux qui sont construits et armés pour la navigation en dedans du territoire, par opposition à la navigation extérieure ou sur mer, et incapables de prendre la mer et de s'exposer aux dangers inhérents aux voyages maritimes. Spécialement, sont affranchis du péage les bâtiments qui ne sont pourvus d'aucun appareil de propulsion propre et sont inaptes à affronter les dangers de l'estuaire de la Seine (2). (L. 30 décembre 1896, art. 1er, § 7.) (Administration des Douanes c. Compagnie de la Fluviale.) POURVOI contre un jugement rendu par
pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. M. Tanon, prés. ; Moras, rapport ; Feuilloley, av. gén. ; Maurice Bonnet, av. CASS.-civ. 5 mars 1902. NAVIGATION, PORT DE ROUEN, DROITS DE PÉAGE, NAVIGATION INFÉRIEURE, BATEAUX, EXEMPTION. Les bateaux de navigation intérieure qui sont exemptés du péage établi au port de Rouen par l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1896, sont ceux qui sont construits et armés pour la navigation en dedans du territoire, par opposition à la navigation extérieure ou sur mer, et incapables de prendre la mer et de s'exposer aux dangers inhérents aux voyages maritimes. Spécialement, sont affranchis du péage les bâtiments qui ne sont pourvus d'aucun appareil de propulsion propre et sont inaptes à affronter les dangers de l'estuaire de la Seine (2). (L. 30 décembre 1896, art. 1er, § 7.) (Administration des Douanes c. Compagnie de la Fluviale.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Rouen, à la date du 22 novembre 1897, pour moyen unique à l'appui du pourvoi : — Violation et fausse application de l'art. 1er, § 7, de la loi du 30 décembre 1896 et de l'art. 1er du décret du 19 mars 1852, en ce que le jugement attaqué a appliqué aux bateaux des compagnies défenderesses éventuelles, qui effectuent sur la Seine une navigation du Havre à Rouen, l'exemption du droit de péage qui n'a été accordée par le § 7 précité qu'aux bateaux venant à Rouen d'un point situé en amont de cette ville. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1896 a établi au port de Rouen, en compensation des droits divers qui avaient existé au profit de la ville en vertu de l'ordonnance du 8 octobre 1815, un péage maximum de 0 fr. 15 par tonneau de jauge légale sur tous les navires ou bateaux faisant à Rouen une opération de commerce ; mais que ce même article a exempté de péage certaines catégories de navires, ou bateaux, notamment : 5° les navires opérant au bornage entre Rouen
le jugement attaqué a appliqué aux bateaux des compagnies défenderesses éventuelles, qui effectuent sur la Seine une navigation du Havre à Rouen, l'exemption du droit de péage qui n'a été accordée par le § 7 précité qu'aux bateaux venant à Rouen d'un point situé en amont de cette ville. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1896 a établi au port de Rouen, en compensation des droits divers qui avaient existé au profit de la ville en vertu de l'ordonnance du 8 octobre 1815, un péage maximum de 0 fr. 15 par tonneau de jauge légale sur tous les navires ou bateaux faisant à Rouen une opération de commerce ; mais que ce même article a exempté de péage certaines catégories de navires, ou bateaux, notamment : 5° les navires opérant au bornage entre Rouen et les petits ports de la Seine jusqu'à Berville; 7° les bateaux de navigation intérieure; — Attendu que ces expressions « navigation intérieure » servent à désigner la navigation qui se pratique en dedans du territoire, par opposition à la navigation extérieure ou sur mer, et qu'il faut entendre, par bateaux de navigation intérieure, les bateaux construits et armés pour cette navigation et incapables de prendre la mer et de s'exposer aux dangers inhérents aux voyages maritimes; — Attendu que le § 7 a été ajouté par la commission parlementaire au projet du gouvernement pour combler une lacune de ce projet; qu'en effet, tandis que les navires armés au bornage étaient dispensés du péage lorsqu'ils opéraient entre Rouen et Berville et ne dépassaient pas ce dernier port, aucune exemption n'était stipulée au profit des bateaux de navigation intérieure, qui seraient restés frappés du droit à raison de la généralité du § 1er ; que le § 7 a non seulement fait disparaître cette anomalie, mais s'est montré plus favorable encore à la batellerie à raison de son caractère national; que l'introduction dans la loi du § 7 n'a pas fait disparaître l'utilité du § 5, puisque la navigation au bornage