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pour établir en dehors de l'endossement, la réalité du transport d'un billet à ordre, lorsque la contestation s'agite entre l'endosseur lui-même et le porteur qui tient ses droits de cet endosseur, il en doit être autrement lorsque l'irrégularité de l'endossement est opposée par le souscripteur. À l'égard de celui-ci, c'est dans l'endossement lui-même que doit se trouver la preuve de la réalité du transport. Cette distinction est admise par la Cour de cassation dans ses arrêts des 25 juillet 1832, 31 juillet 1833, 26 février 1827, et notamment par arrêt du 30 décembre 1840. Dire que la procuration résultant de l'art. 138 C. com. s'étend jusqu'à autoriser le porteur en vertu d'endossement en blanc, à se remplir en son nom, à se dater et à exprimer la valeur fournie, c'est-à-dire à se transmettre à lui-même la propriété du titre, c'est altérer la loi, en fausser les termes, qui expriment nettement que l'endossement irrégulier n'opère pas le transport. M. Paillet, pour M. Menant, après avoir établi que la transmission de l'effet dont s'agit a eu lieu en lieu de la part de Fournier, comme dation au paiement d'une dette légitime, et d'après les usages suivis dans le commerce, soutient que le sursis demandé n'est qu'un moyen de retarder le paiement, et que l'inscription de faux est inutile et sans portée en présence des faits de la cause. Il importe peu, en effet, de quelle main l'endossement soit rempli, quand même il le serait de la main de la personne au profit de qui il est fait ; la preuve acquise, l'aveu même du tiers-porteur que le billet n'est sorti des mains de l'endosseur qu'avec une simple signature sans autre énonciation, et que lui-même a ajouté depuis un transport régulier au-dessus de la signataire, ne pourrait en faire prononcer la nullité. Les auteurs les plus recommandables sont d'accord sur ce point. (V. Pardessus, édition 1841, t. 2, n° 346. — Vincens, Législation commerciale, liv. 8, chap. 4.) Ce qu'il importe donc d'établir, c'est que Menant était créancier de Fournier au moment de la transmission du billet par l'endossement en blanc, et que
sursis demandé n'est qu'un moyen de retarder le paiement, et que l'inscription de faux est inutile et sans portée en présence des faits de la cause. Il importe peu, en effet, de quelle main l'endossement soit rempli, quand même il le serait de la main de la personne au profit de qui il est fait ; la preuve acquise, l'aveu même du tiers-porteur que le billet n'est sorti des mains de l'endosseur qu'avec une simple signature sans autre énonciation, et que lui-même a ajouté depuis un transport régulier au-dessus de la signataire, ne pourrait en faire prononcer la nullité. Les auteurs les plus recommandables sont d'accord sur ce point. (V. Pardessus, édition 1841, t. 2, n° 346. — Vincens, Législation commerciale, liv. 8, chap. 4.) Ce qu'il importe donc d'établir, c'est que Menant était créancier de Fournier au moment de la transmission du billet par l'endossement en blanc, et que cette remise a été dans l'intention commune des parties une véritable dation en paiement. Ce point étant établi au procès, il n'est pas contestable que Menant a pu lui-même, en vertu, si l'on veut, de la procuration résultant de l'art. 138, se transférer la propriété du billet. (V., en ce sens arrêt de cassation du 27 avril 1827.) Mais, dit l'inscription de faux, l'endossement était encore en blanc lors de la présentation à l'échéance. Je le concède hypothétiquement, continue le défenseur, en constatant toutefois que lors du protesté, qui eut lieu le lendemain, l'endossement était rempli et régularisé. Quelle conséquence en tirer? Que l'endossement est nul comme transport. Le contraire a été démontré par l'opinion des auteurs cités, et par une jurisprudence constante, ainsi que l'atteste le répertoire d'Armand Dalloz, t. II., V. Effets de commerce, n° 385 et suiv. Me Paillet soutient en terminant que la jurisprudence invoquée dans l'intérêt de M. le comte Hulin ne s'applique qu'à des endossements restés en blanc. Que cette jurisprudence, d'ailleurs, n'est pas générale, et que la Cour de Paris notamment y a toujours résisté dans l'intérêt de la sécurité des transactions commerciales faites de bonne foi. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que
sens arrêt de cassation du 27 avril 1827.) Mais, dit l'inscription de faux, l'endossement était encore en blanc lors de la présentation à l'échéance. Je le concède hypothétiquement, continue le défenseur, en constatant toutefois que lors du protesté, qui eut lieu le lendemain, l'endossement était rempli et régularisé. Quelle conséquence en tirer? Que l'endossement est nul comme transport. Le contraire a été démontré par l'opinion des auteurs cités, et par une jurisprudence constante, ainsi que l'atteste le répertoire d'Armand Dalloz, t. II., V. Effets de commerce, n° 385 et suiv. Me Paillet soutient en terminant que la jurisprudence invoquée dans l'intérêt de M. le comte Hulin ne s'applique qu'à des endossements restés en blanc. Que cette jurisprudence, d'ailleurs, n'est pas générale, et que la Cour de Paris notamment y a toujours résisté dans l'intérêt de la sécurité des transactions commerciales faites de bonne foi. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Menant, tiers-porteur de bonne foi du billet dont s'agit, justifie par ses livres qu'il a reçu ce billet par suite de son règlement de compte avec Fournier, et à raison des sommes dont ce dernier restait débiteur; — Considérant qu'en admettant que le billet remis à Menant, le 18 juillet 1845, ne fût alors revêtu que d'un endossement en blanc, et que cet endossement n'ait été rempli que depuis la remise du billet et avant son échéance, ou même après l'échéance, Menant, mandataire de Fournier, avait pouvoir suffisant pour négocier le billet dans son intérêt propre ; — Qu'en cet état la demande tendante à faire la preuve d'un endossement rempli après la négociation ne peut produire de résultat, et qu'elle est inadmissible; — Considérant que l'instance en déclaration de faillite contre Fournier, ou la demande en report de ladite faillite à une époque antérieure à celle de la remise du billet faite par Fournier à Menant, ne sont pas de nature à arrêter le paiement dudit billet remis par Fournier à une époque où il était à la tête de ses affaires; — Sans avoir égard aux demandes du comte Hulin, en sursis et en inscription de faux dont
1845, ne fût alors revêtu que d'un endossement en blanc, et que cet endossement n'ait été rempli que depuis la remise du billet et avant son échéance, ou même après l'échéance, Menant, mandataire de Fournier, avait pouvoir suffisant pour négocier le billet dans son intérêt propre ; — Qu'en cet état la demande tendante à faire la preuve d'un endossement rempli après la négociation ne peut produire de résultat, et qu'elle est inadmissible; — Considérant que l'instance en déclaration de faillite contre Fournier, ou la demande en report de ladite faillite à une époque antérieure à celle de la remise du billet faite par Fournier à Menant, ne sont pas de nature à arrêter le paiement dudit billet remis par Fournier à une époque où il était à la tête de ses affaires; — Sans avoir égard aux demandes du comte Hulin, en sursis et en inscription de faux dont il est débouté; — Confirme. 13 août 1846. — 2e Ch. — M. de Thorigny, av. généraux, concl. conf. — M. Capin et Paillet, avocats. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (3 février 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Paiement par intervention. — Banquier indiqué AU BESOIN, payant comme intervenant. — Droit d'intervenir. — Promesse d'intervenir faite au porteur. — Devoir du porteur. — Proteste. Celui chez lequel un au besoin se trouve indiqué pour le paiement d'une lettre de change peut, au lieu de la payer comme indiqué au besoin, la payer comme intervenant au nom d'un autre endosseur que celui qui l'a indiqué, et exercer son recours aussi bien contre l'endosseur pour le compte duquel il est intervenu que contre les endosseurs précédents, surtout s'il est justifié que l'intervenant a, dans plusieurs circonstances, payé par intervention pour l'honneur de la signature de cet endosseur. (C. com., 158,159. Un banquier peut, après avoir promis au porteur d'intervenir pour les endosseurs au paiement d'une lettre de change, refuser de réaliser l'intervention qu'il a faite, l'intervention n'étant complète que par la signature
Effet de commerce. — Lettre de change. — Paiement par intervention. — Banquier indiqué AU BESOIN, payant comme intervenant. — Droit d'intervenir. — Promesse d'intervenir faite au porteur. — Devoir du porteur. — Proteste. Celui chez lequel un au besoin se trouve indiqué pour le paiement d'une lettre de change peut, au lieu de la payer comme indiqué au besoin, la payer comme intervenant au nom d'un autre endosseur que celui qui l'a indiqué, et exercer son recours aussi bien contre l'endosseur pour le compte duquel il est intervenu que contre les endosseurs précédents, surtout s'il est justifié que l'intervenant a, dans plusieurs circonstances, payé par intervention pour l'honneur de la signature de cet endosseur. (C. com., 158,159. Un banquier peut, après avoir promis au porteur d'intervenir pour les endosseurs au paiement d'une lettre de change, refuser de réaliser l'intervention qu'il a faite, l'intervention n'étant complète que par la signature de l'intervenant ou par le paiement ; et l'endosseur qui se trouve lésé par le défaut de cette intervention n'est pas admis à prétendre que le porteur ne pourrait se dispenser de contraindre l'intervenant à l'exécution de sa promesse ou que celui-ci est responsable des suites de son refus. PAVIE-BLONDEL C. VIEIL ET PIQUART ET AUTRES ; C. TODROS FRÈRES ET LA BANQUE DE FRANCE. Une lettre de change de 3,000 fr. avait été endossée par la maison Vieil, Piquart et comp. de Besançon. Voir dissertation sur les besoins, Annales 1844, p. 35. 1847. Mars.—; 2e Partie. Cette lettre de change, tombée aux mains de la Banque de France, avait été protestée. Présentée chez MM. Todros frères qui avaient promis à la Banque d'intervenir pour l'honneur de la signature de Labarre de Labarre, premier endosseur, qui ne l'a pas encore remboursée. Un talent était indiqué chez MM. Pavie-Blondel qui payèrent par intervention pour MM. Vieil et Piquart, quoique n'eussent pas été jugés par ces derniers. Ils exercèrent ensuite leur recours contre Vieil, Piquart et comp. et contre les endosseurs précédents tant du montant de la lettre de change, que pour le compte de retour montant à la somme de 1*5)
C. VIEIL ET PIQUART ET AUTRES ; C. TODROS FRÈRES ET LA BANQUE DE FRANCE. Une lettre de change de 3,000 fr. avait été endossée par la maison Vieil, Piquart et comp. de Besançon. Voir dissertation sur les besoins, Annales 1844, p. 35. 1847. Mars.—; 2e Partie. Cette lettre de change, tombée aux mains de la Banque de France, avait été protestée. Présentée chez MM. Todros frères qui avaient promis à la Banque d'intervenir pour l'honneur de la signature de Labarre de Labarre, premier endosseur, qui ne l'a pas encore remboursée. Un talent était indiqué chez MM. Pavie-Blondel qui payèrent par intervention pour MM. Vieil et Piquart, quoique n'eussent pas été jugés par ces derniers. Ils exercèrent ensuite leur recours contre Vieil, Piquart et comp. et contre les endosseurs précédents tant du montant de la lettre de change, que pour le compte de retour montant à la somme de 1*5) cent. Refus de payer de la part de MM. Vieil et Piquart. Assignés à versement devant le tribunal de la Seine, ils soutinrent que MM. Pavie-Blondel n'avaient pas payé par intervention, alors qu'ils étaient hurlés au besoin; que s'ils avaient payé au nom des gens qu'ils avaient jugés, ils auraient libéré les défendeurs dont l'endossement était postérieur sur la lettre de change au besoin indiqué chez les demandeurs; qu'en intervenant pour leur compte alors qu'ils n'en étaient nullement chargés, MM. Pavie-Blondel leur avaient donc porté préjudice du montant de la lettre de change et du compte de retour. — MM. Vieil et Piquart appelèrent en outre, en garantie, devant le tribunal, MM. Todros frères et la Banque de France, les premiers pour n'avoir pas payé le montant de la lettre de change et l'acquit du premier endosseur, ainsi qu'ils s'y étaient engagés envers la Banque; la Banque pour n'avoir pas contraint MM. Todros frères au paiement. Il est à remarquer que les Banquiers recherchent avec soin les paiements par intervention, surtout ceux qui engagent envers l'intervenant une longue suite d'endosseurs, parce que ces sortes d'opérations donnent des bénéfices considérables en occasionnant des comptes de retour, et n'offrent aucun risque, quelques-uns
libéré les défendeurs dont l'endossement était postérieur sur la lettre de change au besoin indiqué chez les demandeurs; qu'en intervenant pour leur compte alors qu'ils n'en étaient nullement chargés, MM. Pavie-Blondel leur avaient donc porté préjudice du montant de la lettre de change et du compte de retour. — MM. Vieil et Piquart appelèrent en outre, en garantie, devant le tribunal, MM. Todros frères et la Banque de France, les premiers pour n'avoir pas payé le montant de la lettre de change et l'acquit du premier endosseur, ainsi qu'ils s'y étaient engagés envers la Banque; la Banque pour n'avoir pas contraint MM. Todros frères au paiement. Il est à remarquer que les Banquiers recherchent avec soin les paiements par intervention, surtout ceux qui engagent envers l'intervenant une longue suite d'endosseurs, parce que ces sortes d'opérations donnent des bénéfices considérables en occasionnant des comptes de retour, et n'offrent aucun risque, quelques-uns des obligés étant toujours solvables. LE TRIBUNAL — Vu les connexes, joint les causes, et s'occupant à l'égard de toutes les parties; — Attendu que les siéger et le cabinet n'ont pas comparu, ni personne pour eux. Lu ce qui tout lie la demande principale;— Attendu que Vieil, Piquart et comp. sont endosseurs de la lettre de change de 3,000 IV dont le remboursement leur est réclamé; — Qu'en vain prétendent-ils que l'avocat-Pavie-Blondel n'était pas autorisé par eux à intervenir et payer le montant de cette lettre de change protestée le 1er octobre dernier; — Que les derniers justifient qu'un divers en Conseil, ils ont payé en intervention pour l'honneur de la signature de la maison Vieil et Piquart; Attendu, en droit, que celui chez qui un besoin se trouve indiqué, et qui paie une lettre de change par intervention, peut exercer son recours aussi bien contre l'endosseur pour le compte duquel il est intervenu que contre les endosseurs précédents; — Qu'ainsi Vieil, Piquart et comp. ne sont pas fondés à refuser à Pavie-Blondel et comp. le paiement de 3,120 fr. 15 c. auxquels s'élève le compte de retour régulier à la traite dont il s'agit; En ce qui touche
comp. sont endosseurs de la lettre de change de 3,000 IV dont le remboursement leur est réclamé; — Qu'en vain prétendent-ils que l'avocat-Pavie-Blondel n'était pas autorisé par eux à intervenir et payer le montant de cette lettre de change protestée le 1er octobre dernier; — Que les derniers justifient qu'un divers en Conseil, ils ont payé en intervention pour l'honneur de la signature de la maison Vieil et Piquart; Attendu, en droit, que celui chez qui un besoin se trouve indiqué, et qui paie une lettre de change par intervention, peut exercer son recours aussi bien contre l'endosseur pour le compte duquel il est intervenu que contre les endosseurs précédents; — Qu'ainsi Vieil, Piquart et comp. ne sont pas fondés à refuser à Pavie-Blondel et comp. le paiement de 3,120 fr. 15 c. auxquels s'élève le compte de retour régulier à la traite dont il s'agit; En ce qui touche la demande en garantie de Vieil, Piquart et comp. contre Todros frères et la Banque de France; — Attendu que les demandeurs appuient leurs prétentions sur ce que Todros frères ayant offert, le 1er octobre dernier, d'intervenir pour l'honneur de la signature de Labarre de Labarre, premier endosseur, se sont, à la date du 6 du même mois, désistés de leur intervention et ont refusé de rembourser la lettre de change, ainsi que le constate l'acte de proteste et d'intervention dressé par Cabit, huissier, à la requête de la Banque de France; — Attendu que l'intervention n'est complète que par la signature de l'intervenant ou par le paiement; — Que l'offre d'intervenir n'établit pas un lien de droit entre le porteur de la lettre de change et l'intervenant; — Qu'ils restent libres tous deux, l'un de ne pas profiter de l'offre qui lui est faite; l'autre de ne pas la réaliser; — Attendu que, dans l'espèce, la Banque de France ne pourrait, comme le prétendent à tort Vieil, Piquart et comp., contraindre Todros frères à payer la lettre de change; qu'elle était en droit comme aussi dans l'obligation de s'adresser à celui des intervenants qui, après Todros frères, opérait le
à la date du 6 du même mois, désistés de leur intervention et ont refusé de rembourser la lettre de change, ainsi que le constate l'acte de proteste et d'intervention dressé par Cabit, huissier, à la requête de la Banque de France; — Attendu que l'intervention n'est complète que par la signature de l'intervenant ou par le paiement; — Que l'offre d'intervenir n'établit pas un lien de droit entre le porteur de la lettre de change et l'intervenant; — Qu'ils restent libres tous deux, l'un de ne pas profiter de l'offre qui lui est faite; l'autre de ne pas la réaliser; — Attendu que, dans l'espèce, la Banque de France ne pourrait, comme le prétendent à tort Vieil, Piquart et comp., contraindre Todros frères à payer la lettre de change; qu'elle était en droit comme aussi dans l'obligation de s'adresser à celui des intervenants qui, après Todros frères, opérait le plus de libérations; — Qu'ainsi Vieil, Piquart et comp. n'ont aucune action en garantie à exercer, soit contre Todros frères, soit contre la Banque de France; Par ces motifs, — Donne défaut contre Flessières aîné et Labarre de Labarre, et pour le profit condamne Vieil, Piquart et comp. et Flessières aîné et Labarre de Labarre, solidairement et par corps, à payer à Pavie-Blondel et comp. la somme de 3,120 fr. 15 c., avec les intérêts tels que de droit; — Déclare Vieil, Piquart et comp. mal fondés en leur demande en garantie contre Todros frères et la Banque de France, les condamne aux dépens de ce chef. 3 février 1846. — M. Chevalier, prés.; Messieurs Eugène Legouëz, Bordeaux, Lan, Durmont, Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (3 février 1847.) Contrefaçon.—Ouvrage de sculpture.—Groupe.—Imitation. La contrefaçon d'un objet d'art et, notamment, d'un groupe de sculptures s'entend aussi bien de l'imitation que de la reproduction du groupe. Le fait, par exemple, d'avoir copié, dans un groupe sous le nom de "l'Oiseau", les poses et les principales dispositions du groupe d'un autre artiste, intitulé "Paul et Virginie", et représentant à peu près le même sujet, peut constituer la contrefaçon et donner lieu,
aîné et Labarre de Labarre, solidairement et par corps, à payer à Pavie-Blondel et comp. la somme de 3,120 fr. 15 c., avec les intérêts tels que de droit; — Déclare Vieil, Piquart et comp. mal fondés en leur demande en garantie contre Todros frères et la Banque de France, les condamne aux dépens de ce chef. 3 février 1846. — M. Chevalier, prés.; Messieurs Eugène Legouëz, Bordeaux, Lan, Durmont, Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (3 février 1847.) Contrefaçon.—Ouvrage de sculpture.—Groupe.—Imitation. La contrefaçon d'un objet d'art et, notamment, d'un groupe de sculptures s'entend aussi bien de l'imitation que de la reproduction du groupe. Le fait, par exemple, d'avoir copié, dans un groupe sous le nom de "l'Oiseau", les poses et les principales dispositions du groupe d'un autre artiste, intitulé "Paul et Virginie", et représentant à peu près le même sujet, peut constituer la contrefaçon et donner lieu, contre les contrevenants, à des dommages-intérêts. Les tribunaux de commerce sont compétents pour prononcer, entre commerçants, sur une demande en dommages-intérêts résultant de la contrefaçon. SUSSE C. SALVADOR MARCHI, OGÉ ET AUTRES. M. Susse a appelé devant le tribunal de commerce de la Seine M. Salvador Marchi, mouleur, et autres, et M. Ogé, sculpteur, les premiers en ayant vendu, le second comme ayant sculpté, un groupe intitulé "l'Oiseau", et offrant des ressemblances frappantes à un autre groupe, "M. Susse était propriétaire, intitulé "Paul et Virginie", et représentant l'passage de Bernardin de Saint-Pierre: "Paul apportait des nids d'oiseaux pour peupler le bocage." M. Salvador Marchi a opposé un déclinatoire fondé sur ce qu'il ne s'agissait ni d'une opération, ni d'un engagement commercial, mais seulement de la question de savoir s'il y avait ou non contrefaçon, question devenue aux juges correctionnels. Par jugement du 3 décembre 1846, le tribunal, "Attendu que la contestation a lieu entre commerçants; — Que la demande a pour objet la réparation d'un préjudice commercial; — Que l'action en police correctionnelle qui pourrait appartenir au demandeur est indépendante de l'action civile; — Que il n'est pas nécessaire que les deux actions soient dirigées simultanément devant la même juridiction;
et M. Ogé, sculpteur, les premiers en ayant vendu, le second comme ayant sculpté, un groupe intitulé "l'Oiseau", et offrant des ressemblances frappantes à un autre groupe, "M. Susse était propriétaire, intitulé "Paul et Virginie", et représentant l'passage de Bernardin de Saint-Pierre: "Paul apportait des nids d'oiseaux pour peupler le bocage." M. Salvador Marchi a opposé un déclinatoire fondé sur ce qu'il ne s'agissait ni d'une opération, ni d'un engagement commercial, mais seulement de la question de savoir s'il y avait ou non contrefaçon, question devenue aux juges correctionnels. Par jugement du 3 décembre 1846, le tribunal, "Attendu que la contestation a lieu entre commerçants; — Que la demande a pour objet la réparation d'un préjudice commercial; — Que l'action en police correctionnelle qui pourrait appartenir au demandeur est indépendante de l'action civile; — Que il n'est pas nécessaire que les deux actions soient dirigées simultanément devant la même juridiction; — Se déclare compétent, et au fond, condamne par défaut M. Salvador Marchi à 1,600 fr. de dommages-intérêts." M. Salvador a formé opposition à ce jugement; il a soutenu que tout sculpteur était libre de s'inspirer du passage précité de "Paul et Virginie"; qu'une fois la donnée admise, on devait se rencontrer nécessairement sur quelques points de l'exécution; il signale d'ailleurs des différences notables dans les deux groupes: dans l'un, c'est Paul qui tient le nid, et dans l'autre, c'est Virginie; dans l'un, Paul est assis aux pieds de sa jeune amie; dans l'autre, il est au même plan; dans l'un, les visages sont riants; dans l'autre ils sont graves. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — Attendu que la contrefaçon doit s'entendre aussi bien de l'imitation que de la reproduction d'un objet d'art, lorsque l'imitation est assez parfaite pour produire une confusion dans le commerce; — Qu'il est sans doute facultatif à chacun de s'inspirer de l'œuvre d'autrui, mais qu'il existe dans l'exercice de cette faculté une limite que nul ne peut franchir sans s'écarter des principes de droit et d'équité reconnus en matière de contrefaçon; — Attendu que dans les deux groupes comparés l'un à l'autre des ressemblances frappantes se