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Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 180 Paris, le 30 septembre 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 7 juillet 1960, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration, avec avis favorable, une proposition (1960, C. 93) tendant à accorder la gratuité des sièges dans les lieux publics aux personnes âgées, invalides ou infirmes titulaires de la carte d'économiquement faibles. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que le droit de placer des sièges dans les promenades municipales et d'en percevoir un prix de location est une concession qui a été confiée à la suite d'une adjudication à la S.A.D.E.C. (Société anonyme d'exploitation de concessions) et qui ne viendra à expiration que le 1er octobre 1967. « L'Administration ne peut donc modifier unilatéralement les clauses du contrat de concession qui n'accorde la gratuité des sièges qu'aux mutilés de guerre et aux mutilés du travail à 100 %. « J'ai consulté la société concessionnaire pour savoir qu'il serait cependant possible avec son accord de donner une suite favorable à la proposition formulée par le Conseil municipal. « Le président du conseil d'administration de la S.A.D.E.C. a, dans sa réponse, souligné les difficultés d'application et les incidences néfastes sur l'économie de la gestion de la société qui résulteraient de l'adoption d'une telle mesure. « Le contrôle des cartes serait difficile et donnerait lieu à de longues discussions, ce qui, aux heures de pointe, entraînerait pour les préposés aux chaises une perte de temps et de recettes. L'examen des cartes de mutilés (assez peu nombreuses) en constituant déjà un témoignage. Un certain nombre de cartes seraient prêtées, cette fraude étant pratiquement impossible à réprimer. « De plus, les autres usagers seraient enclins à protester et à refuser de payer ; de nouvelles catégories de personnes demanderaient à bénéficier également de ce privilège : chômeurs, familles nombreuses, toutes les personnes âgées, etc. « Une perte de recettes très importante serait à prévoir dès l'application de la mesure d'exception et cette perte serait susceptible de s'amplifier. « La S.A.D.E.C. a évalué à 100.000 NF
les difficultés d'application et les incidences néfastes sur l'économie de la gestion de la société qui résulteraient de l'adoption d'une telle mesure. « Le contrôle des cartes serait difficile et donnerait lieu à de longues discussions, ce qui, aux heures de pointe, entraînerait pour les préposés aux chaises une perte de temps et de recettes. L'examen des cartes de mutilés (assez peu nombreuses) en constituant déjà un témoignage. Un certain nombre de cartes seraient prêtées, cette fraude étant pratiquement impossible à réprimer. « De plus, les autres usagers seraient enclins à protester et à refuser de payer ; de nouvelles catégories de personnes demanderaient à bénéficier également de ce privilège : chômeurs, familles nombreuses, toutes les personnes âgées, etc. « Une perte de recettes très importante serait à prévoir dès l'application de la mesure d'exception et cette perte serait susceptible de s'amplifier. « La S.A.D.E.C. a évalué à 100.000 NF dès la première année. Cette diminution des recettes mettrait la société dans l'impossibilité non seulement d'acquitter sa redevance à la Ville de Paris mais encore d'assurer le bon entretien et le remplacement des sièges détériorés et l'obligerait peut-être même à demander une subvention à la Ville de Paris pour être. à même d'assurer le service qui lui est confié. « Il ne me paraît pas possible, dans les conditions actuelles, de faire supporter par les finances municipales, les charges dont il s'agit. « Au surplus, et j'ai eu maintes fois l'occasion de le signaler pour des demandes similaires, les personnes âgées, aux ressources modestes, ont toujours la possibilité d'occuper les bancs mis gratuitement par l'Administration à la disposition du public dans les squares et promenades, et qui sont de plus en plus nombreux, un effort tout particulier ayant été fait dans ce domaine ces dernières années pour donner satisfaction aux usagers. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 190 Paris, le 5 octobre 1960. « Monsieur le Président, «
à même d'assurer le service qui lui est confié. « Il ne me paraît pas possible, dans les conditions actuelles, de faire supporter par les finances municipales, les charges dont il s'agit. « Au surplus, et j'ai eu maintes fois l'occasion de le signaler pour des demandes similaires, les personnes âgées, aux ressources modestes, ont toujours la possibilité d'occuper les bancs mis gratuitement par l'Administration à la disposition du public dans les squares et promenades, et qui sont de plus en plus nombreux, un effort tout particulier ayant été fait dans ce domaine ces dernières années pour donner satisfaction aux usagers. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 190 Paris, le 5 octobre 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 23 juin 1960, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration, avec avis favorable, une proposition tendant à l'installation d'une signalisation lumineuse au carrefour de l'avenue Raymond-Poincaré et des rues Saint-Didier et Lauriston. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'équipement de ce carrefour a été étudié, mais qu'en comparaison d'autres installations, il n'a pu être retenu dans le dernier programme. L'importance de la circulation transversale ne paraît pas encore justifier un équipement prochain, en raison des nombreux carrefours à circulation plus importante et dangereux. « Néanmoins, sa situation pourra faire l'objet d'un nouvel examen lors de l'établissement du prochain programme. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 20° « Paris, le 21 octobre 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 28 décembre 1959, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration, une proposition (C 427) de MM. Jean Cayeux, de Véricourt et Prangey tendant à mettre gratuitement à la disposition de tous les groupes d'élèves, quel que soit l'établissement fréquenté par ceux-ci, les équipements sportifs de la Ville de Paris. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que les équipements sportifs municipaux réalisés
mais qu'en comparaison d'autres installations, il n'a pu être retenu dans le dernier programme. L'importance de la circulation transversale ne paraît pas encore justifier un équipement prochain, en raison des nombreux carrefours à circulation plus importante et dangereux. « Néanmoins, sa situation pourra faire l'objet d'un nouvel examen lors de l'établissement du prochain programme. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 20° « Paris, le 21 octobre 1960. « Monsieur le Président, « Par délibération du 28 décembre 1959, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration, une proposition (C 427) de MM. Jean Cayeux, de Véricourt et Prangey tendant à mettre gratuitement à la disposition de tous les groupes d'élèves, quel que soit l'établissement fréquenté par ceux-ci, les équipements sportifs de la Ville de Paris. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que les équipements sportifs municipaux réalisés pour permettre d'assurer aux élèves fréquentant les établissements d'enseignement de la Ville de Paris, les leçons d'éducation physique et d'initiation sportive au même titre que les autres disciplines scolaires, sont également mis — dans toute la mesure du possible — à la disposition des autres établissements d'enseignement de l'Etat : secondaire, technique, supérieur, centres d'apprentissage, ou privés : tous degrés, afin de pallier l'insuffisance de leurs installations sportives. « Cependant, cette utilisation étant devenue beaucoup plus importante ces dernières années, au détriment d'ailleurs des élèves des écoles de la Ville de Paris, il n'est pas possible de répondre actuellement à l'ensemble des besoins à satisfaire compte tenu de la capacité de réception de l'équipement sportif parisien. « Les redevances applicables pour l'utilisation des aires sportives municipales, notamment par les divers établissements d'enseignement de l'Etat ou privés, ont été fixées par délibération du Conseil municipal du 27 mars 1958 approuvée par arrêté préfectoral du 30 juin suivant. Pour l'année 1959, le montant des redevances acquittées à ce titre s'est élevé à 46 millions (soit 460.000 N F) se répartissant comme suit : établissements de l'Etat : 40.100.000 francs (401.000 N F) ; établissements privés : 5.900.000 francs (59.000 NF). « La
secondaire, technique, supérieur, centres d'apprentissage, ou privés : tous degrés, afin de pallier l'insuffisance de leurs installations sportives. « Cependant, cette utilisation étant devenue beaucoup plus importante ces dernières années, au détriment d'ailleurs des élèves des écoles de la Ville de Paris, il n'est pas possible de répondre actuellement à l'ensemble des besoins à satisfaire compte tenu de la capacité de réception de l'équipement sportif parisien. « Les redevances applicables pour l'utilisation des aires sportives municipales, notamment par les divers établissements d'enseignement de l'Etat ou privés, ont été fixées par délibération du Conseil municipal du 27 mars 1958 approuvée par arrêté préfectoral du 30 juin suivant. Pour l'année 1959, le montant des redevances acquittées à ce titre s'est élevé à 46 millions (soit 460.000 N F) se répartissant comme suit : établissements de l'Etat : 40.100.000 francs (401.000 N F) ; établissements privés : 5.900.000 francs (59.000 NF). « La mise à la disposition de tous les groupes d'élèves — à titre gratuit — quel que soit l'établissement fréquenté par ceux-ci, des équipements sportifs de la Ville de Paris, aurait donc, pour effet, d'une part, de priver partiellement les élèves des écoles municipales de ces équipements conçus spécialement pour eux et, d'autre part, de diminuer annuellement les recettes de la Ville de Paris d'une somme pouvant être évaluée à 46 millions (460.000 N F) en se référant aux résultats de l'exercice 1959, alors que ces recettes ne constituent déjà qu'une participation très limitée aux dépenses importantes qu'entraîne la gestion du domaine sportif municipal. « En outre, les organismes bénéficiaires de cette mesure seraient incités à ne pas entreprendre l'effort nécessaire pour doter leurs établissements des installations réservées à l'éducation physique et à l'initiation sportive. « Il ne semble donc pas possible, aussi bien en ce qui concerne les établissements d'enseignement de l'Etat que les établissements d'enseignement privés, de donner suite à cette proposition. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. »
et, d'autre part, de diminuer annuellement les recettes de la Ville de Paris d'une somme pouvant être évaluée à 46 millions (460.000 N F) en se référant aux résultats de l'exercice 1959, alors que ces recettes ne constituent déjà qu'une participation très limitée aux dépenses importantes qu'entraîne la gestion du domaine sportif municipal. « En outre, les organismes bénéficiaires de cette mesure seraient incités à ne pas entreprendre l'effort nécessaire pour doter leurs établissements des installations réservées à l'éducation physique et à l'initiation sportive. « Il ne semble donc pas possible, aussi bien en ce qui concerne les établissements d'enseignement de l'Etat que les établissements d'enseignement privés, de donner suite à cette proposition. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 21° « Paris, le 24 octobre 1960. « Monsieur le Président, « Le Conseil municipal, dans sa séance du 7 juillet 1960, a renvoyé à l'Administration la pétition (1960, P. 259) de l'Office municipal des sports du 2ème arrondissement tendant à l'édification d'urgence d'un gymnase rue Léopold-Bellay. « Cette pétition a le même objet que la délibération du Conseil municipal du 27 juin 1960 par laquelle vous m'avez invité à faire étudier un projet de construction d'un gymnase sur l'emplacement considéré. « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une première étude est en cours et que dès la prochaine session un mémoire sera soumis à l'Assemblée municipale en vue de l'inscription de cette opération au programme de priorité d'équipement sportif de la Ville de Paris. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de votre Assemblée. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 22° Paris, le 25 octobre 1960. « Monsieur le Président, « J'ai l'honneur d'accuser réception de la délibération (C. 173) adoptée par le Conseil municipal de Paris le 7 juillet 1960 et tendant à réduire au strict
a le même objet que la délibération du Conseil municipal du 27 juin 1960 par laquelle vous m'avez invité à faire étudier un projet de construction d'un gymnase sur l'emplacement considéré. « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une première étude est en cours et que dès la prochaine session un mémoire sera soumis à l'Assemblée municipale en vue de l'inscription de cette opération au programme de priorité d'équipement sportif de la Ville de Paris. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de votre Assemblée. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 22° Paris, le 25 octobre 1960. « Monsieur le Président, « J'ai l'honneur d'accuser réception de la délibération (C. 173) adoptée par le Conseil municipal de Paris le 7 juillet 1960 et tendant à réduire au strict minimum l'interdiction totale du stationnement et à la remplacer par le stationnement unilatéral alterné pendant une heure avec usage du disque. « Ainsi que vous avez pu le constater à la lecture des arrêtés parus au « Bulletin municipal officiel » du 30 septembre 1960, il a été tenu le plus grand compte, dans la mise au point des mesures prises en matière de circulation et de stationnement à Paris, du désir exprimé par l'Assemblée municipale. Ces dispositions ont d'ailleurs été préalablement soumises, le 21 septembre, au Comité consultatif permanent de la circulation au sein duquel siègent plusieurs représentants du Conseil municipal. Il n'a pas été possible, toutefois, d'éviter l'application du régime de l'interdiction totale du stationnement dans quelques voies où les difficultés actuelles du trafic le justifiaient. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de police, Signé : Maurice Papon. 23e Paris, le 27 octobre 1960. Monsieur le Président, Dans sa séance du 28 décembre 1959, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration une proposition (1959, C. 383) relative à l'adoption de diverses mesures de nature à améliorer la situation et les conditions de travail et de recrutement des personnels du nettoiement. J'ai l'honneur de vous faire connaître
plus grand compte, dans la mise au point des mesures prises en matière de circulation et de stationnement à Paris, du désir exprimé par l'Assemblée municipale. Ces dispositions ont d'ailleurs été préalablement soumises, le 21 septembre, au Comité consultatif permanent de la circulation au sein duquel siègent plusieurs représentants du Conseil municipal. Il n'a pas été possible, toutefois, d'éviter l'application du régime de l'interdiction totale du stationnement dans quelques voies où les difficultés actuelles du trafic le justifiaient. Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. Le Préfet de police, Signé : Maurice Papon. 23e Paris, le 27 octobre 1960. Monsieur le Président, Dans sa séance du 28 décembre 1959, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration une proposition (1959, C. 383) relative à l'adoption de diverses mesures de nature à améliorer la situation et les conditions de travail et de recrutement des personnels du nettoiement. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions envisagées appellent les observations suivantes : 1° Revalorisation des indices de traitement des ouvriers et chefs de service du nettoiement et réduction du nombre de classes de ce service. Sur le premier point, les seules modifications susceptibles d'être actuellement envisagées sont celles pouvant résulter de l'approbation, par les autorités de tutelle, du plan de regroupement des grades et emplois du personnel ouvrier de la Préfecture de la Seine élaboré par la Commission paritaire supérieure et entériné par les Conseils municipal et général. Les efforts de l'Administration ne pouvaient donc que tendre à conduire les Ministères des finances et de l'intérieur à revenir sur la décision de rejet qu'ils avaient prise à l'égard de ce plan, et j'avais adressé à cet effet, au mois de mai dernier, une nouvelle et pressante intervention aux autorités de tutelle. J'ai été informé toutefois que celles-ci, dans la conjoncture actuelle, n'estimaient pas pouvoir reconsidérer leur position. Noter d'ailleurs que le projet de regroupement demandé, s'il prévoit l'amélioration de la situation des chefs éboueurs et des chefs éboueurs principaux, n'entraînerait, par contre, aucune modification de celle des éboueurs et des cantonniers du nettoiement. Sur le second point, il est malheureusement tout à fait
les autorités de tutelle, du plan de regroupement des grades et emplois du personnel ouvrier de la Préfecture de la Seine élaboré par la Commission paritaire supérieure et entériné par les Conseils municipal et général. Les efforts de l'Administration ne pouvaient donc que tendre à conduire les Ministères des finances et de l'intérieur à revenir sur la décision de rejet qu'ils avaient prise à l'égard de ce plan, et j'avais adressé à cet effet, au mois de mai dernier, une nouvelle et pressante intervention aux autorités de tutelle. J'ai été informé toutefois que celles-ci, dans la conjoncture actuelle, n'estimaient pas pouvoir reconsidérer leur position. Noter d'ailleurs que le projet de regroupement demandé, s'il prévoit l'amélioration de la situation des chefs éboueurs et des chefs éboueurs principaux, n'entraînerait, par contre, aucune modification de celle des éboueurs et des cantonniers du nettoiement. Sur le second point, il est malheureusement tout à fait exclu que l'on puisse présentement envisager une réduction du nombre de classes des divers emplois du personnel du nettoiement ; les ouvriers occupant ces emplois demeurent donc réglementairement dotés d'une échelle de traitement comportant six classes et une hors classe (cantonniers et éboueurs), soit trois classes et une hors classe (maîtrise). Car on ne saurait ni faire un sort spécial, en la matière, au personnel du nettoiement, ni envisager, sur un plan plus général, une réduction du nombre de classes pour l'ensemble du personnel ouvrier de la Préfecture de la Seine. Dans les administrations de l'Etat, en effet, le nombre de classes des différentes catégories d'ouvriers (y compris les agents de travaux des ponts et chaussées auxquels sont assimilés les cantonniers de la Préfecture de la Seine sur le plan hiérarchique) a, tout au contraire, été augmenté à compter du 1er octobre 1956, cette mesure s'accompagnant d'un allongement de la durée des carrières jusqu'à 21 ou 24 ans, alors que les ouvriers de la Préfecture de la Seine continuent d'atteindre « après douze ans », l'échelon supérieur de leur échelle. 2° Octroi au personnel du nettoiement d'une bonification d'un an tous les cinq ans avec possibilité de partir à la
(maîtrise). Car on ne saurait ni faire un sort spécial, en la matière, au personnel du nettoiement, ni envisager, sur un plan plus général, une réduction du nombre de classes pour l'ensemble du personnel ouvrier de la Préfecture de la Seine. Dans les administrations de l'Etat, en effet, le nombre de classes des différentes catégories d'ouvriers (y compris les agents de travaux des ponts et chaussées auxquels sont assimilés les cantonniers de la Préfecture de la Seine sur le plan hiérarchique) a, tout au contraire, été augmenté à compter du 1er octobre 1956, cette mesure s'accompagnant d'un allongement de la durée des carrières jusqu'à 21 ou 24 ans, alors que les ouvriers de la Préfecture de la Seine continuent d'atteindre « après douze ans », l'échelon supérieur de leur échelle. 2° Octroi au personnel du nettoiement d'une bonification d'un an tous les cinq ans avec possibilité de partir à la retraite à l'âge de 50 ans après vingt-cinq années de service. La loi n° 57-444 du 8 avril 1957, instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels « actifs » de police, prévoit notamment que les intéressés peuvent bénéficier à 50 ans, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou pour limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de cette pension, égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité, bonification qui ne peut cependant être supérieure à cinq annuités. Cette loi permet ainsi à ses bénéficiaires de retrouver, sous réserve du versement d'une cotisation supplémentaire, les avantages que leur accordait l'ancien règlement de retraites du 4 mai 1922, avantages qui étaient également consentis, à l'époque, à certaines catégories de personnels de la Préfecture de la Seine, notamment au personnel ouvrier. La délibération du Conseil municipal, en date du 28 décembre 1959, tendrait donc notamment à rétablir cet ancien état de choses. Or, un vœu ayant le même objet et émis par le Conseil général, dans sa séance du 10 juillet 1957, avait déjà été transmis le 16 décembre de la même année par l'Administration aux autorités de
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou pour limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de cette pension, égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité, bonification qui ne peut cependant être supérieure à cinq annuités. Cette loi permet ainsi à ses bénéficiaires de retrouver, sous réserve du versement d'une cotisation supplémentaire, les avantages que leur accordait l'ancien règlement de retraites du 4 mai 1922, avantages qui étaient également consentis, à l'époque, à certaines catégories de personnels de la Préfecture de la Seine, notamment au personnel ouvrier. La délibération du Conseil municipal, en date du 28 décembre 1959, tendrait donc notamment à rétablir cet ancien état de choses. Or, un vœu ayant le même objet et émis par le Conseil général, dans sa séance du 10 juillet 1957, avait déjà été transmis le 16 décembre de la même année par l'Administration aux autorités de tutelle avec avis très favorable ; il est malheureusement demeuré sans suite utile malgré un pressant rappel en date du 17 juillet 1958. J'estime donc tout à fait improbable que le problème posé puisse être réglé désormais autrement que par voie législative et encore sur une initiative d'ordre parlementaire. 3° Reclassement du personnel de maîtrise dans la catégorie B du régime des pensions. La Préfecture de la Seine est intervenue à de nombreuses reprises auprès des ministères compétents pour demander le reclassement dans la catégorie B du régime des pensions de tous les emplois du personnel ouvrier — y compris ceux de maîtrise — qui, classés en catégorie « active » sous l'empire du règlement de retraites du 4 mai 1922, ont été reversés dans la catégorie A (sédentaire) par les arrêtés ministériels des 20 septembre 1949 et 5 novembre 1953. Mais toutes les démarches entreprises jusqu'ici se sont heurtées à une nette fin de non-recevoir malgré l'avis favorable au classement en catégorie B de nombreux emplois de la Préfecture de la Seine émis par le Conseil national des services publics au cours de ses séances des 20 et 21 janvier 1956. L'Administration parisienne a, d'ailleurs, plus particulièrement saisi les