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dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'argent consigné. MM. Paul, premier prés.; Bertrou (du barreau de Paris), et Parmentier (du barreau de Lille), av. 5e espèce. (Veuve Roset c. la Providence.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un accident du travail s'étant produit, le 23 décembre 1899 dans l'usine de la veuve Roset, aux granges de Montagnien, il est intervenu, le 13 avril 1900, devant le président du tribunal civil de Belley, une convention aux termes de laquelle la veuve Roset s'engageait à payer au sieur Bourdin, la victime, de l'accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, une rente annuelle et viagère de 215 francs exigible, par semestre à partir du 27 mars 1900; — Attendu qu'après avoir assigné la Compagnie d'assurances la Providence en vue de se faire garantir par elle de l'obligation ainsi mise à sa charge, la veuve Roset lui réclame aujourd'hui la somme de 7,000 fr., avec intérêts de droit; qu'auxdites fins elle offre de rapporter la preuve de deux faits de nature à établir qu'elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en dehors même de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que la Compagnie défenderesse ne conteste pas le fait matériel de l'accident; qu'elle reconnaît également devoir l'indemnité collective stipulée dans la police d'assurance collective contractée par la veuve Roset, mais qu'elle oppose à la demande d'indemnité contractuelle un double fond de non-recevoir, la première basée sur ce que, d'après la police responsabilité, elle ne s'était astreinte à rembourser à l'assurée que les sommes payées par cette dernière en vertu des art. 1382 et 1385 C. civ., la seconde, fondée sur ce que, si la faute de la veuve Roset était démontrée, elle se trouvait déchue de tout recours contre la Compagnie la Providence aux termes mêmes de l'art. 3, § 5, de sa police; cet article excluant de l'assurance les accidents survenus par suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la sécurité des personnes; — Attendu que les articles de police invoqués par la Compagnie défenderesse sont ainsi conçus : —
Compagnie défenderesse ne conteste pas le fait matériel de l'accident; qu'elle reconnaît également devoir l'indemnité collective stipulée dans la police d'assurance collective contractée par la veuve Roset, mais qu'elle oppose à la demande d'indemnité contractuelle un double fond de non-recevoir, la première basée sur ce que, d'après la police responsabilité, elle ne s'était astreinte à rembourser à l'assurée que les sommes payées par cette dernière en vertu des art. 1382 et 1385 C. civ., la seconde, fondée sur ce que, si la faute de la veuve Roset était démontrée, elle se trouvait déchue de tout recours contre la Compagnie la Providence aux termes mêmes de l'art. 3, § 5, de sa police; cet article excluant de l'assurance les accidents survenus par suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la sécurité des personnes; — Attendu que les articles de police invoqués par la Compagnie défenderesse sont ainsi conçus : — Art. 1er de la police responsabilité : — L'assurance résultant du présent contrat a pour but de garantir jusqu'à concurrence de... 7.000 fr. par accident et par victime : 1° la responsabilité civile pouvant incomber au souscripteur d'après les art. 1382 et 1385 C. civ., par suite d'accidents ayant atteint ses ouvriers assurés collectivement pendant leur travail professionnel salarié et par suite de l'exercice même de ce travail, et provenant d'une cause violente extérieure et involontaire; 2° le risque des travaux, c'est-à-dire la responsabilité civile que le souscripteur pourrait encourir aux termes des mêmes articles par suite d'accidents corporels causés à des tiers par ses ouvriers pendant leur travail professionnel et ayant pour cause directe l'exercice même de la profession visée dans la police collective; — Art. 3 de la police d'assurance collective : — Sont formellement exclus de l'assurance sans donner droit à aucune indemnité... 5° les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes; — Que ces deux articles une fois rappelés, il convient d'examiner successivement les deux fins de non-recevoir proposées; Sur la première fin de non-recevoir : — Attendu que peu importe que l'indemnité servie par la veuve
ses ouvriers assurés collectivement pendant leur travail professionnel salarié et par suite de l'exercice même de ce travail, et provenant d'une cause violente extérieure et involontaire; 2° le risque des travaux, c'est-à-dire la responsabilité civile que le souscripteur pourrait encourir aux termes des mêmes articles par suite d'accidents corporels causés à des tiers par ses ouvriers pendant leur travail professionnel et ayant pour cause directe l'exercice même de la profession visée dans la police collective; — Art. 3 de la police d'assurance collective : — Sont formellement exclus de l'assurance sans donner droit à aucune indemnité... 5° les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes; — Que ces deux articles une fois rappelés, il convient d'examiner successivement les deux fins de non-recevoir proposées; Sur la première fin de non-recevoir : — Attendu que peu importe que l'indemnité servie par la veuve Roset, à son ouvrier, soit payée par elle, non point en vertu des art. 1382 et 1385 C. civ., mais en vertu de l'art. 1er de la loi dit 9 avril 1898; que la loi nouvelle a, dans un but humanitaire, voulu que désormais le chef d'entreprise fût, dans une certaine mesure, et en dehors de toute constatation de faute, responsable des accidents advenus à ses ouvriers dans le travail ; qu'elle a même organisé une procédure spéciale en vue de permettre à la victime d'arriver rapidement à obtenir l'indemnité qui lui est due; — Mais que, si cette procédure ne met pas la victime dans l'obligation de rapporter la preuve de la faute du patron, cette faute peut néanmoins exister et être constatée; qu'il n'est pas admissible de soutenir que la loi du 9 avril 1898, qui n'a trait qu'aux rapports de patron à ouvrier, a eu, implicitement, pour effet de mettre obstacle à ce que, pour se faire garantir, l'assuré pût, désormais, établir que l'accident dont il doit supporter les conséquences est survenu par sa propre faute; — Que ce serait autrement dire que la loi nouvelle a eu pour résultat de faire table rase de l'assurance responsabilité
certaine mesure, et en dehors de toute constatation de faute, responsable des accidents advenus à ses ouvriers dans le travail ; qu'elle a même organisé une procédure spéciale en vue de permettre à la victime d'arriver rapidement à obtenir l'indemnité qui lui est due; — Mais que, si cette procédure ne met pas la victime dans l'obligation de rapporter la preuve de la faute du patron, cette faute peut néanmoins exister et être constatée; qu'il n'est pas admissible de soutenir que la loi du 9 avril 1898, qui n'a trait qu'aux rapports de patron à ouvrier, a eu, implicitement, pour effet de mettre obstacle à ce que, pour se faire garantir, l'assuré pût, désormais, établir que l'accident dont il doit supporter les conséquences est survenu par sa propre faute; — Que ce serait autrement dire que la loi nouvelle a eu pour résultat de faire table rase de l'assurance responsabilité contractée sous le régime de l'art. 1382 C. civ. en tant qu'elle concernait autre chose que le risque des travaux; — Attendu qu'il est vital, que reconnaître que l'assurance responsabilité continue à jouer sans réserves, c'est arriver à constater que plus la faute de l'assuré sera caractérisée, plus il aura de chances de voir accueillir son recours contre la Compagnie à laquelle il s'est fait assurer contre les accidents; mais que, quelque anormal que paraisse ce résultat, il n'en est pas moins vrai qu'aucune disposition de la loi de 1898 ne permet d'admettre la thèse contraire; — Attendu, au surplus, que le système de la limitation ipso facto de l'assurance responsabilité est en contradiction avec l'article unique de la loi du 29 juin 1899 ; — Attendu, en effet, que cet article, qui autorise l'assureur et l'assuré à dénoncer dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'art. 1er. de la loi du 9 avril 1898, et, antérieures à cette loi, indique, dans un dernier paragraphe, que «les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun » ; que cette disposition légale
de chances de voir accueillir son recours contre la Compagnie à laquelle il s'est fait assurer contre les accidents; mais que, quelque anormal que paraisse ce résultat, il n'en est pas moins vrai qu'aucune disposition de la loi de 1898 ne permet d'admettre la thèse contraire; — Attendu, au surplus, que le système de la limitation ipso facto de l'assurance responsabilité est en contradiction avec l'article unique de la loi du 29 juin 1899 ; — Attendu, en effet, que cet article, qui autorise l'assureur et l'assuré à dénoncer dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'art. 1er. de la loi du 9 avril 1898, et, antérieures à cette loi, indique, dans un dernier paragraphe, que «les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun » ; que cette disposition légale énonce donc formellement que le droit commun continue à subsister en matière d'assurances contre les accidents; — Or, attendu que le droit commun est évidemment l'art. 1382 C. civ. et non point la loi du 9 avril 1898 ; que, décider que le droit commun c'est la loi nouvelle, ce serait vouloir dire que la situation de l'assuré qui n'a pas résilié est, désormais, la même que celle de l'assuré qui a dénoncé sa police; — Attendu que ces divers motifs, joints à cette triple constatation de fait que la Compagnie la Providence a, malgré la loi du 9 avril 1898, continué à toucher de la veuve Roset le montant des primes sans réduction d'aucune sorte; qu'elle n'a même pas avisé son assurée qu'elle ne serait plus garantie par son assurance responsabilité que du risque des travaux; et, qu'elle n'a pas songé à user du bénéfice de résiliation que lui conférait la loi du 29 juin 1899, sont autant de motifs pour faire écarter la première fin de non-recevoir proposée; Sur la deuxième fin de non-recevoir : — Attendu que la clause d'une police d'assurance contre les accidents stipulant que la garantie n'est pas due pour les accidents provenant d'infractions
serait vouloir dire que la situation de l'assuré qui n'a pas résilié est, désormais, la même que celle de l'assuré qui a dénoncé sa police; — Attendu que ces divers motifs, joints à cette triple constatation de fait que la Compagnie la Providence a, malgré la loi du 9 avril 1898, continué à toucher de la veuve Roset le montant des primes sans réduction d'aucune sorte; qu'elle n'a même pas avisé son assurée qu'elle ne serait plus garantie par son assurance responsabilité que du risque des travaux; et, qu'elle n'a pas songé à user du bénéfice de résiliation que lui conférait la loi du 29 juin 1899, sont autant de motifs pour faire écarter la première fin de non-recevoir proposée; Sur la deuxième fin de non-recevoir : — Attendu que la clause d'une police d'assurance contre les accidents stipulant que la garantie n'est pas due pour les accidents provenant d'infractions aux lois et règlements de police, est licite à tous égards; — Mais, qu'admettre qu'une infraction quelconque à la loi, envisagée soit au point de vue correctionnel, soit au point de vue civil, constitue légalement une faute de nature à dispenser l'assureur de l'exécution du contrat devant aller à rencontre de son but, puisqu'ainsi entendue cette clause engloirait toutes les fautes qui pourraient être reprochées au patron en cas d'accident; — Que, sauf les restrictions qui ont pu être spécifiées, le contrat d'assurance est, par son essence même, destiné à couvrir tous les risques résultant aussi bien d'un cas fortuit que de la négligence ou de l' imprudence et même de la faute de l'assuré, lorsque cette faute n'a pas été sciemment commise; — Que la clause de l'art. 3, § 5, de la police collective qui contient une exception à la garantie doit être interprétée dans le sens que la déchéance n'est encourue par l'assuré qu'autant seulement qu'il a contrevenu aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes et que cette contravention ayant été jugée la cause déterminante de l'accident, a entraîné contre lui des poursuites suivies de condamnation; que la réunion de cette double condition
de son but, puisqu'ainsi entendue cette clause engloirait toutes les fautes qui pourraient être reprochées au patron en cas d'accident; — Que, sauf les restrictions qui ont pu être spécifiées, le contrat d'assurance est, par son essence même, destiné à couvrir tous les risques résultant aussi bien d'un cas fortuit que de la négligence ou de l' imprudence et même de la faute de l'assuré, lorsque cette faute n'a pas été sciemment commise; — Que la clause de l'art. 3, § 5, de la police collective qui contient une exception à la garantie doit être interprétée dans le sens que la déchéance n'est encourue par l'assuré qu'autant seulement qu'il a contrevenu aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes et que cette contravention ayant été jugée la cause déterminante de l'accident, a entraîné contre lui des poursuites suivies de condamnation; que la réunion de cette double condition est indispensable pour qu'il y ait place à la déchéance; — Attendu que la loi du 12 juin 1893 et le décret du 10 mars 1894, qui sont aujourd'hui les seuls textes applicables à la sécurité des travailleurs ont réglementé toutes les mesures à prendre dans les établissements fonctionnant par des appareils mécaniques et déterminé dans quelles conditions les chefs d'industrie qui auraient contrevenu aux dispositions édictées pourraient être l'objet de poursuites; — Qu'il n'est pas contesté que la veuve Roset n'a été l'objet d'aucune poursuite; que l'art. 3, § 5, de la police d'assurance collective ne saurait donc être invoqué aujourd'hui par la Compagnie défenderesse pour se soustraire à la réclamation formée contre elle; — Et attendu, les deux fins de non-recevoir une fois écartées, qu'il convient d'autoriser la veuve Roset à faire la preuve des deux faits par elle articulés ; — Qu'il n'y a point à s'inquiéter des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé par le juge de paix du canton de Lhuis, l'aveu de l'ouvrier Bourdin que l'accident ne pouvait être attribué ni à sa faute ni à celle de la veuve Roset pouvant s'expliquer par un désir de ne. point attirer l'attention
des appareils mécaniques et déterminé dans quelles conditions les chefs d'industrie qui auraient contrevenu aux dispositions édictées pourraient être l'objet de poursuites; — Qu'il n'est pas contesté que la veuve Roset n'a été l'objet d'aucune poursuite; que l'art. 3, § 5, de la police d'assurance collective ne saurait donc être invoqué aujourd'hui par la Compagnie défenderesse pour se soustraire à la réclamation formée contre elle; — Et attendu, les deux fins de non-recevoir une fois écartées, qu'il convient d'autoriser la veuve Roset à faire la preuve des deux faits par elle articulés ; — Qu'il n'y a point à s'inquiéter des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé par le juge de paix du canton de Lhuis, l'aveu de l'ouvrier Bourdin que l'accident ne pouvait être attribué ni à sa faute ni à celle de la veuve Roset pouvant s'expliquer par un désir de ne. point attirer l'attention sur l'imprudence de cette dernière et d'arriver ainsi à conserver sa place dans l'usine, et les autres témoins entendus, d'autre part, n'ayant pu fournir aucun renseignement sur les circonstances de l'accident; — Qu'il appartiendra seulement à la Compagnie la Providence d'établir par une contre-enquête qu'il n'y a pas eu faute de son assurée et que, notamment, la raboteuse qui a occasionné l'accident ne pouvait être munie d'un appareil protecteur sans que l'instrument lui-même fût condamné; Par ces motifs : — Avant faire droit, autorise la veuve Roset à faire la preuve des faits suivants (sans intérêt) ; — Réserve à la Providence la preuve contraire; — Réserve les dépens. MM. More, prés. ; Gallard et Foucault, av. 6e espèce. (Quarez c. la Winterthur.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la demande de Quarez en paiement d'une indemnité de 10,000 francs, montant d'un contrat d'assurance contre les accidents, la Société d'assurances la Winterthur oppose une fin de non-recevoir tirée des dispositions de la loi du 9 avril 1898; — Attendu qu'il est constant, en fait, que l'accident survenu à l'ouvrier Alexandre et qui a occasionné sa mort a donné lieu à un règlement d'indemnité sur les bases de la loi
de son assurée et que, notamment, la raboteuse qui a occasionné l'accident ne pouvait être munie d'un appareil protecteur sans que l'instrument lui-même fût condamné; Par ces motifs : — Avant faire droit, autorise la veuve Roset à faire la preuve des faits suivants (sans intérêt) ; — Réserve à la Providence la preuve contraire; — Réserve les dépens. MM. More, prés. ; Gallard et Foucault, av. 6e espèce. (Quarez c. la Winterthur.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la demande de Quarez en paiement d'une indemnité de 10,000 francs, montant d'un contrat d'assurance contre les accidents, la Société d'assurances la Winterthur oppose une fin de non-recevoir tirée des dispositions de la loi du 9 avril 1898; — Attendu qu'il est constant, en fait, que l'accident survenu à l'ouvrier Alexandre et qui a occasionné sa mort a donné lieu à un règlement d'indemnité sur les bases de la loi précitée, ainsi qu'il appert d'une décision rendue par le tribunal de Montreuil-sur-Mer; qu'il échet seulement de rechercher si Quarez est fondé à exercer, pour la somme de 5,792 fr. 57 qu'il a dû débourser, un recours contre la Société défenderesse qui l'a assuré dans les termes de l'ancienne législation contre les conséquences de une faute pouvant engager sa responsabilité civile; — Attendu que la loi du 9 avril 1898 a substitué au principe de la responsabilité civile décidant de la faute du patron celui résultant du risque professionnel; que, dans la nouvelle législation, la cause de l'indemnité est l'accident survenu à l'ouvrier d'industrie, indépendamment de toute faute commise, soit par l'ouvrier lui-même, soit par le patron; que c'est, dès lors, l'éventualité seule de l'accident qui constitue le risque; — Attendu qu'il est indubitable que les anciens contrats n'ont pu garantir ce risque nouveau, beaucoup plus étendu que celui qu'ils avaient prévu; — Mais, attendu que, d'autre part, le risque qu'ils avaient assuré a entièrement disparu; qu'en effet, dans tout accident industriel, ce n'est plus la faute du patron qui l'oblige, c'est l'accident lui-même survenu au cours du contrat de louage; — Attendu que les conventions anciennes avaient uniquement pour objet
les conséquences de une faute pouvant engager sa responsabilité civile; — Attendu que la loi du 9 avril 1898 a substitué au principe de la responsabilité civile décidant de la faute du patron celui résultant du risque professionnel; que, dans la nouvelle législation, la cause de l'indemnité est l'accident survenu à l'ouvrier d'industrie, indépendamment de toute faute commise, soit par l'ouvrier lui-même, soit par le patron; que c'est, dès lors, l'éventualité seule de l'accident qui constitue le risque; — Attendu qu'il est indubitable que les anciens contrats n'ont pu garantir ce risque nouveau, beaucoup plus étendu que celui qu'ils avaient prévu; — Mais, attendu que, d'autre part, le risque qu'ils avaient assuré a entièrement disparu; qu'en effet, dans tout accident industriel, ce n'est plus la faute du patron qui l'oblige, c'est l'accident lui-même survenu au cours du contrat de louage; — Attendu que les conventions anciennes avaient uniquement pour objet de garantir le patron des conséquences dommageables de sa faute; que cette faute n'a plus de conséquences au point de vue civil; que, dès lors, la convention est devenue sans objet et ne peut produire effet par suite du défaut d'un des éléments essentiels à l'existence de tout contrat; — Attendu que les parties avaient si bien compris la situation que leur créait la loi nouvelle, qui avait été promulguée, mais qui n'était pas encore en vigueur, le règlement d'administration publique à partir duquel elle devait produire effet n'étant pas encore élaboré, qu'elles avaient stipulé que la police serait résiliable à l'expiration de chaque année, en se prévenant trois mois d'avance; que dans leur intention, cette police devait garantir le risque provenant de la responsabilité civile, jusqu'à la mise en vigueur de la loi, et cela indépendamment des autres stipulations du contrat qui auraient pu continuer à recevoir leur exécution; qu'il suit de là que si Quarez ne peut demander à la Compagnie la Winterthur l'exécution d'une convention qui n'a plus d'objet, il pourrait être fondé à réclamer à cette Compagnie le prorata des primes versées afférentes au risque disparu; — Attendu que, vainement Quarez allègue que la faute du
Attendu que les parties avaient si bien compris la situation que leur créait la loi nouvelle, qui avait été promulguée, mais qui n'était pas encore en vigueur, le règlement d'administration publique à partir duquel elle devait produire effet n'étant pas encore élaboré, qu'elles avaient stipulé que la police serait résiliable à l'expiration de chaque année, en se prévenant trois mois d'avance; que dans leur intention, cette police devait garantir le risque provenant de la responsabilité civile, jusqu'à la mise en vigueur de la loi, et cela indépendamment des autres stipulations du contrat qui auraient pu continuer à recevoir leur exécution; qu'il suit de là que si Quarez ne peut demander à la Compagnie la Winterthur l'exécution d'une convention qui n'a plus d'objet, il pourrait être fondé à réclamer à cette Compagnie le prorata des primes versées afférentes au risque disparu; — Attendu que, vainement Quarez allègue que la faute du patron peut encore être prise en considération en vertu de la loi de 1898; que le texte n'a prévu que la faute inexcusable qui se trouve exclue du bénéfice de tout contrat d'assurance par les conditions mêmes de la police; — Attendu que le demandeur invoque encore, en faveur de la thèse qu'il soutient, l'article unique de la loi du 29 juin 1899 qui autorise encore une année la dénonciation des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 et ajoute que les polices non dénoncées seront réglées par le droit commun; qu'il entend en conclure que ces polices continueront à produire effet par application de l'art. 1382 C. civ., alors que le législateur a seulement indiqué que, passé le délai imparti, la valeur et l'étendue de ces contrats seraient appréciées par les tribunaux compétents suivant les règles du droit commun; Par ces motifs : — Déclare Quarez mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépens. MM. Roulleau, prés. ; Millard et Lavollée, av. TRIB.-PAIX. PARIS (Ve ARR.) 30 mai 1902. PREUVE TESTIMONIALE, TÉMOIGNAGE DU SECOND DEGRÉ, ADMISSIBILITÉ, POUVOIR DU JUGE. Dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, les témoins