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soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admètera les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux et ordonner qu'il soit passé outre au jugement. ART. 158. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera admissible à faire sa déclaration d'inscription en faux, pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ART. 159. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns seulement d'entre eux s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 160. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse
L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit. ART. 161. Les agents de l'administration des eaux et forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort, mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale du gouverneur général. ABT. 162. — Le droit attribué à l'administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ABT. 163. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues aux articles 48, 49, 51, 52 et 73 de la présente loi. ABT. 164. — Les actions ayant pour objet les défrichements de bois ou broussailles effectués
ressort, mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale du gouverneur général. ABT. 162. — Le droit attribué à l'administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ABT. 163. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues aux articles 48, 49, 51, 52 et 73 de la présente loi. ABT. 164. — Les actions ayant pour objet les défrichements de bois ou broussailles effectués en contravention des dispositions inscrites à l'article 98 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été effectué. ART. 165. — Les dispositions de l'article 163 ne sont point applicables aux contraventions, délits et malversations commis par des agents ou préposés de l'administration des eaux et forêts dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à leur égard ou à l'égard de leurs complices sont ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle. ABT. 166. — Les dispositions du Code d'instruction criminelle, sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre. 3) D'après le projet du gouvernement le désistement pour être valide devait être précédé de l'autorisation spéciale du directeur général des forêts, en conseil d'administration; la commission de 1898 avait même supprimé l'avis du conseil d'administration comme étant une formalité inutile. 4) Le projet du gouvernement portait que les actions se prescrivaient par trois mois dans le cas spécial où les prévenus "sont désignés dans les procès-verbaux;
et forêts dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à leur égard ou à l'égard de leurs complices sont ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle. ABT. 166. — Les dispositions du Code d'instruction criminelle, sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre. 3) D'après le projet du gouvernement le désistement pour être valide devait être précédé de l'autorisation spéciale du directeur général des forêts, en conseil d'administration; la commission de 1898 avait même supprimé l'avis du conseil d'administration comme étant une formalité inutile. 4) Le projet du gouvernement portait que les actions se prescrivaient par trois mois dans le cas spécial où les prévenus "sont désignés dans les procès-verbaux; par six mois dans le cas contraire. L'art. 163 actuel porte à six mois, dans tous les cas, le délai de prescription des procès-verbaux. Le délai de trois mois du projet ne permettait pas toujours aux délinquants d'acquitter leurs transactions avant jugement et leur imposait des frais inutiles, parce que l'administration était dans l'obligation de les assigner devant un tribunal avant l'expiration du délai de trois mois pour éviter la prescription. (Voir les rapports Berthet et Saint-Germain, en 1902.) III. PARTIE. — 4. 80 TROISIEME PARTIE. Section II. — De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. ART. 167. — Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés, tant par les préposés forestiers, domaniaux ou particuliers que par les gardes champêtres, les gendarmes et, en général, par tous les officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux dressés par les préposés domaniaux feront foi, comme il est dit aux art. 154 et 155 de la présente loi. Ceux des gardes particuliers français feront foi jusqu'à preuve contraire. Ceux des gardes particuliers indigènes ne seront admis que comme procès-verbaux de renseignements. La foi due aux procès-verbaux
l'administration était dans l'obligation de les assigner devant un tribunal avant l'expiration du délai de trois mois pour éviter la prescription. (Voir les rapports Berthet et Saint-Germain, en 1902.) III. PARTIE. — 4. 80 TROISIEME PARTIE. Section II. — De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. ART. 167. — Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés, tant par les préposés forestiers, domaniaux ou particuliers que par les gardes champêtres, les gendarmes et, en général, par tous les officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux dressés par les préposés domaniaux feront foi, comme il est dit aux art. 154 et 155 de la présente loi. Ceux des gardes particuliers français feront foi jusqu'à preuve contraire. Ceux des gardes particuliers indigènes ne seront admis que comme procès-verbaux de renseignements. La foi due aux procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les gardes champêtres, est déterminée par la législation qui leur est applicable. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les gardes particuliers, seront enregistrés en débit. ART. 168. — Les dispositions contenues aux art. 142, 143, 144, 147, 148, 149, 160, 163 et 166 ci-dessus sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. Les dispositions de l'art. 146 seront applicables à la rédaction des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers, lorsqu'ils pourront écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux. S'ils ne le peuvent, ces procès-verbaux, rédigés par un tiers, seront soumis à la formalité de l'affirmation et enregistrés dans les délais fixés par les art. 146 et 149. ART. 169. — Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers seront, dans le délai de dix jours à dater de l'enregistrement, remis au procureur de la République ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. Ceux qui sont dressés par les préposés domaniaux seront, après l'accomplissement des formalités prescrites par la présente loi, transmis dans le même délai par l'inspecteur des eaux et forêts au procureur de la République, qui, seul, exerce les
149, 160, 163 et 166 ci-dessus sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. Les dispositions de l'art. 146 seront applicables à la rédaction des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers, lorsqu'ils pourront écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux. S'ils ne le peuvent, ces procès-verbaux, rédigés par un tiers, seront soumis à la formalité de l'affirmation et enregistrés dans les délais fixés par les art. 146 et 149. ART. 169. — Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers seront, dans le délai de dix jours à dater de l'enregistrement, remis au procureur de la République ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. Ceux qui sont dressés par les préposés domaniaux seront, après l'accomplissement des formalités prescrites par la présente loi, transmis dans le même délai par l'inspecteur des eaux et forêts au procureur de la République, qui, seul, exerce les poursuites. ART. 170. — Il est statué sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts appartenant à des particuliers suivant les règles de compétence indiquées à l'art. 150. TITRE IX DES PEINES ET CONDAMNATIONS POUR TOUS LES BOIS ET FORÊTS EN GÉNÉRAL ART. 171. — La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant, à un mètre du sol, deux décimètres de tour et au-dessus, donnera lieu, par pied d'arbre, à une amende de un franc au moins, qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'arbre. En cas de récidive, l'amende ne pourra être inférieure au double de la valeur de l'arbre. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de trois mois au plus. Le procès-verbal constatant le délit devra faire mention du nombre et de la grosseur des arbres coupés ou enlevés, ou indiquer les circonstances qui n'ont pas permis de relever ces indications. Les dommages-intérêts seront fixés par le tribunal d'après les données du procès-verbal et les éléments de la cause, sans pouvoir être inférieurs au minimum, déterminé par l'art. 180. ART. 172. — L'amende pour coupe, arrachage ou enlèvement de bois ayant moins de 2 décimètres de tour sera, pour chaque charretée, de 3
ou l'enlèvement d'arbres ayant, à un mètre du sol, deux décimètres de tour et au-dessus, donnera lieu, par pied d'arbre, à une amende de un franc au moins, qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'arbre. En cas de récidive, l'amende ne pourra être inférieure au double de la valeur de l'arbre. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de trois mois au plus. Le procès-verbal constatant le délit devra faire mention du nombre et de la grosseur des arbres coupés ou enlevés, ou indiquer les circonstances qui n'ont pas permis de relever ces indications. Les dommages-intérêts seront fixés par le tribunal d'après les données du procès-verbal et les éléments de la cause, sans pouvoir être inférieurs au minimum, déterminé par l'art. 180. ART. 172. — L'amende pour coupe, arrachage ou enlèvement de bois ayant moins de 2 décimètres de tour sera, pour chaque charretée, de 3 à 10 francs par bête attelée, de 2 à 5 francs pour chaque charge de bête de somme, de 50 centimes à 2 francs par fagot, fouée ou charge d'homme. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus. S'il s'agit d'arbres semés ou plantés dans les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d'une amende de 3 à 5 francs par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur et, en outre, d'un emprisonnement de quinze jours au plus. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. ART. 173. — Ceux qui, dans les bois et forêts, auront coupé, échouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. ART. 174. — Ceux qui, dans les bois et forêts, auront extrait ou enlevé du liège de reproduction, et ceux qui en seront détenteurs en contravention aux arrêtés rendus par le gouverneur général, en exécution de l'art. 134 de la présente loi, seront condamnés à une amende de 20 francs au moins et de 40 francs au plus par quintal de liège, proportionnellement à la quantité enlevée ou
les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d'une amende de 3 à 5 francs par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur et, en outre, d'un emprisonnement de quinze jours au plus. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. ART. 173. — Ceux qui, dans les bois et forêts, auront coupé, échouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. ART. 174. — Ceux qui, dans les bois et forêts, auront extrait ou enlevé du liège de reproduction, et ceux qui en seront détenteurs en contravention aux arrêtés rendus par le gouverneur général, en exécution de l'art. 134 de la présente loi, seront condamnés à une amende de 20 francs au moins et de 40 francs au plus par quintal de liège, proportionnellement à la quantité enlevée ou détenue, et à l'emprisonnement de quinze jours à six mois. Ceux qui auront enlevé du liège mâle, sans endommager l'arbre, seront punis d'une amende qui ne pourra être inférieure à 10 centimes ni excéder 1 franc par pied d'arbre. Ceux qui, en enlevant du liège mâle, auront blessé l'arbre, seront punis des peines portées à l'art. 172. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. ART. 175. — Quiconque enlèvera des chablis et bois de fruit sera condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied. ART. 176. — Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois ou d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants et leurs complices seront munis, seront confisqués. ABT. 177. — Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus seront condamnés à une amende de : 20 centimes à 1 franc pour un cochon, une bête à laine ou un veau; 40
punis des peines portées à l'art. 172. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. ART. 175. — Quiconque enlèvera des chablis et bois de fruit sera condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied. ART. 176. — Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois ou d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants et leurs complices seront munis, seront confisqués. ABT. 177. — Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus seront condamnés à une amende de : 20 centimes à 1 franc pour un cochon, une bête à laine ou un veau; 40 centimes à 2 francs pour un boeuf, une vache, une chèvre ou une bête de somme; 1 franc à 5 francs pour un chameau. Si les bois ont moins de dix ans, l'amende sera de 50 centimes à 2 francs pour un cochon, une bête à laine ou un veau; De 80 centimes à 4 francs, pour un boeuf, une vache, une chèvre ou une bête de somme; De 2 à 10 francs pour un chameau. Le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts. On pourra, en outre, être prononcé contre le berger une emprisonnement de cinq jours à deux mois. En cas de récidive ou si le délit est commis la nuit, le maximum de l'amende sera appliqué. ABT. 178. — Ceux qui auront contrefait ou falsifié les marques des particuliers, ou qui auront fait usage de marques contrefaites ou falsifiées; ceux qui, s'étant indûment procuré les vraies marques, en auront fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts et aux droits des particuliers, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ABT. 179. — Il y a récidive lorsque, dans les douze mois (1) C'est la commission de 1898, qui a jugé nécessaire
De 80 centimes à 4 francs, pour un boeuf, une vache, une chèvre ou une bête de somme; De 2 à 10 francs pour un chameau. Le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts. On pourra, en outre, être prononcé contre le berger une emprisonnement de cinq jours à deux mois. En cas de récidive ou si le délit est commis la nuit, le maximum de l'amende sera appliqué. ABT. 178. — Ceux qui auront contrefait ou falsifié les marques des particuliers, ou qui auront fait usage de marques contrefaites ou falsifiées; ceux qui, s'étant indûment procuré les vraies marques, en auront fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts et aux droits des particuliers, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ABT. 179. — Il y a récidive lorsque, dans les douze mois (1) C'est la commission de 1898, qui a jugé nécessaire de faire une distinction entre la foi due aux procès-verbaux des gardes particuliers français, et celle due aux procès-verbaux des gardes indigènes, distinction qui n'existait pas dans le projet primitif. Les premiers de ces procès-verbaux seront considérés jusqu'à preuve contraire; les seconds ne seront admis que comme procès-verbaux de renseignements. Cette distinction s'imposait par plusieurs raisons, tirées de la différence d'état moral, de caractère et d'éducation qui existe entre le Français et l'indigène: les procès-verbaux dressés par l'un ou par l'autre ne pourraient avoir la même valeur en justice. (V. le rapport de M. Saint-Germain, à la Chambre, en 1898.) «Il est à remarquer, d'ailleurs, selon le premier rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1900, que le législateur, en faisant cette distinction, n'a pas voulu dire assurément que les procès-verbaux dressés par les gardes indigènes seront moins l'expression de la vérité que ceux des gardes français. Il a simplement, craignant pour le garde indigène des difficultés d'appréciation que le garde français plus instruit et plus expérimenté sera plus facilement, entendu exprimer que toutes les preuves légales pourront être employées non seulement pour combattre, mais aussi pour corroborer le procès-verbal qu'aura dressé le garde indigène. Il n'y a là l'expression
Cette distinction s'imposait par plusieurs raisons, tirées de la différence d'état moral, de caractère et d'éducation qui existe entre le Français et l'indigène: les procès-verbaux dressés par l'un ou par l'autre ne pourraient avoir la même valeur en justice. (V. le rapport de M. Saint-Germain, à la Chambre, en 1898.) «Il est à remarquer, d'ailleurs, selon le premier rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1900, que le législateur, en faisant cette distinction, n'a pas voulu dire assurément que les procès-verbaux dressés par les gardes indigènes seront moins l'expression de la vérité que ceux des gardes français. Il a simplement, craignant pour le garde indigène des difficultés d'appréciation que le garde français plus instruit et plus expérimenté sera plus facilement, entendu exprimer que toutes les preuves légales pourront être employées non seulement pour combattre, mais aussi pour corroborer le procès-verbal qu'aura dressé le garde indigène. Il n'y a là l'expression d'aucune suspicion de parti pris; il y a là simplement la manifestation du désir bien légitime de faire une œuvre de justice, qui puisse s'imposer à tous, sans (2) L'art. 177 du projet du gouvernement (art. 168 actuel) portait ici qu'en cas de vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente serait déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce paragraphe a été supprimé en 1898, en raison des nombreuses difficultés qui s'élèvent chaque fois qu'une somme quelconque doit être retirée de la Caisse des dépôts. Le receveur des domaines qui doit, aux termes de l'art. 148, recevoir le produit de la vente, pourra le conserver jusqu'à ce qu'il soit attribué à qui de droit. (Rapport Saint-Germain de 1898.) (3) La loi actuelle, dans les art. 171 et suiv., a substitué à la tarification des pénalités proposée par le projet du gouvernement le principe de l'échelle des peines, et l'a appliqué à l'ensemble des délits. D'autre part, la peine en cas de récidive a été plus nettement spécifiée pour chaque délit particulier. Ce principe de l'échelle des peines laisse aux tribunaux la faculté de proportionner la sanction à la dégré de culpabilité du délinquant. Il est à