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par la nomination à un poste de magistrat titulaire dans les Cours et tribunaux. Ces services donnent lieu, pour leur durée intégrale, au versement de retenues rétroactives, qui sont calculées sur la base du traitement afférent au premier poste titulaire occupé et doivent être effectuées en autant de fois douze termes qu'il y a d'années entières de suppléance, la fraction d'année en excès étant toujours négligée. Toutefois, les juges suppléants qui auront été chargés de l'instruction, et dont l'émolument à ce titre a déjà été soumis à retenue comme conduisant à pension en vertu de la loi de 1853, n'effectueront pas de nouveaux versements pour les années durant lesquelles ils ont occupé ces fonctions. Pourront bénéficier des dispositions du premier alinéa les magistrats titulaires actuellement en exercice qui, après s'être pourvus à cet effet, auprès du garde des Sceaux, auront effectué le versement des retenues rétroactives dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Lors de leur admission à la retraite, les magistrats doivent produire, à l'appui de leur demande à fin de liquidation de leur pension, la justification qu'ils ont effectué le versement intégral desdites retenues rétroactives. Pour être admis à se prévaloir des dispositions qui précèdent, les magistrats nommés avant la mise en vigueur du décret du 13 février 1908 devront justifier, par un certificat du ministre de la Justice, qu'ils ont exercé les fonctions de juge suppléant à l'exclusion de toute autre profession. L'inscription à un barreau en qualité d'avocat stagiaire n'est pas considérée, pour l'application de la présente loi, comme constituant l'exercice d'une profession. Le présent article n'est point applicable aux services rétribués rendus en qualité de juge suppléant au Tribunal de la Seine, en vertu de l'article 35 de la loi du 27 février 1912, ces services demeurant assimilés à ceux des magistrats titulaires pour l'application de la loi du 9 juin 1853. ART. 3325. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR AUX PRÉFETS. (3 octobre 1913.) Professions ambulantes. — Instructions pour l'application de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades. La
des dispositions qui précèdent, les magistrats nommés avant la mise en vigueur du décret du 13 février 1908 devront justifier, par un certificat du ministre de la Justice, qu'ils ont exercé les fonctions de juge suppléant à l'exclusion de toute autre profession. L'inscription à un barreau en qualité d'avocat stagiaire n'est pas considérée, pour l'application de la présente loi, comme constituant l'exercice d'une profession. Le présent article n'est point applicable aux services rétribués rendus en qualité de juge suppléant au Tribunal de la Seine, en vertu de l'article 35 de la loi du 27 février 1912, ces services demeurant assimilés à ceux des magistrats titulaires pour l'application de la loi du 9 juin 1853. ART. 3325. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR AUX PRÉFETS. (3 octobre 1913.) Professions ambulantes. — Instructions pour l'application de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades. La loi du 16 juillet 1912, publiée au Journal officiel du 19 juillet, et le décret d'administration publique du 16 février 1913, inséré au Journal officiel du 19 février, ont comblé une lacune dans la législation française, en réglementant, d'une manière précise, l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades sur le territoire de la République. Ces textes s'appliquent à trois catégories d'individus bien distinctes : 1° Les marchands ambulants; 2° Les commerçants et industriels forains ; 3° Les nomades. I. — Marchands ambulants. (Art. 1or de la loi du 16 juillet 1912; art. 1", 2 et 3 du décret du 16 février 1913.) 1. Définition des marchands ambulants. — L'article 1or du décret du 16 février 1913 donne la qualification de marchands ambulants aux individus qui exercent, sur la voie publique, une profession, une industrie ou un commerce soumis ou non à la patente, hors de la commune dans laquelle ils ont soit leur résidence fixe, soit un domicile où ils reviennent périodiquement pour y séjourner dans l'intervalle de leurs tournées. 2. Déclaration. — Les marchands ambulants sont tenus de faire une déclaration à la préfecture, s'ils ont leur domicile ou leur résidence fixe dans l'arrondissement du chef-lieu ;
sur le territoire de la République. Ces textes s'appliquent à trois catégories d'individus bien distinctes : 1° Les marchands ambulants; 2° Les commerçants et industriels forains ; 3° Les nomades. I. — Marchands ambulants. (Art. 1or de la loi du 16 juillet 1912; art. 1", 2 et 3 du décret du 16 février 1913.) 1. Définition des marchands ambulants. — L'article 1or du décret du 16 février 1913 donne la qualification de marchands ambulants aux individus qui exercent, sur la voie publique, une profession, une industrie ou un commerce soumis ou non à la patente, hors de la commune dans laquelle ils ont soit leur résidence fixe, soit un domicile où ils reviennent périodiquement pour y séjourner dans l'intervalle de leurs tournées. 2. Déclaration. — Les marchands ambulants sont tenus de faire une déclaration à la préfecture, s'ils ont leur domicile ou leur résidence fixe dans l'arrondissement du chef-lieu ; à la sous-préfecture pour les autres arrondissements. Dans le département de la Seine, la déclaration est faite à la préfecture de police. La déclaration doit comprendre : 1° L'indication de la nationalité ; 2° Les nom et prénoms ; 3° Le domicile ou la résidence fixe ; 4° La date et le lieu de naissance ; 5° La profession. A l'appui de leur déclaration, les intéressés doivent produire toutes pièces justificatives de nature à établir leur identité. Ni la loi ni le décret n'ont déterminé la nature de ces pièces. Il suffit que les documents présentés établissent d'une manière certaine l'identité du déclarant. A titre d'exemple, on peut citer les livrets militaires, les passeports. Les marchands ambulants doivent en outre justifier de leur domicile ou de leur résidence fixe par un certificat du commissaire de police, ou, à défaut de commissaire de police dans la localité où ils ont leur domicile ou leur résidence, par un certificat du maire établissant qu'ils exercent une profession, une industrie ou un commerce ambulants, et qu'ils reviennent périodiquement dans cette commune. Il s'agit, en effet, d'un domicile ou d'une résidence réels et non d'une demeure fictive, choisie uniquement pour éluder les dispositions des articles
et le lieu de naissance ; 5° La profession. A l'appui de leur déclaration, les intéressés doivent produire toutes pièces justificatives de nature à établir leur identité. Ni la loi ni le décret n'ont déterminé la nature de ces pièces. Il suffit que les documents présentés établissent d'une manière certaine l'identité du déclarant. A titre d'exemple, on peut citer les livrets militaires, les passeports. Les marchands ambulants doivent en outre justifier de leur domicile ou de leur résidence fixe par un certificat du commissaire de police, ou, à défaut de commissaire de police dans la localité où ils ont leur domicile ou leur résidence, par un certificat du maire établissant qu'ils exercent une profession, une industrie ou un commerce ambulants, et qu'ils reviennent périodiquement dans cette commune. Il s'agit, en effet, d'un domicile ou d'une résidence réels et non d'une demeure fictive, choisie uniquement pour éluder les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1912, visant les industriels ou commerçants forains et les nomades. Il y aura lieu, en conséquence, d'appeler sur ce point l'attention particulière des commissaires de police et des maires. Enfin, les marchands ambulants doivent produire un extrait du rôle des patentes les concernant, à moins toutefois qu'ils n'exercent une profession, une industrie ou un commerce compris dans les exceptions prévues par la loi des patentes. 3. Délivrance du récépissé. — Un récépissé est aussitôt délivré aux marchands ambulants dont la déclaration est reconnue régulière. Ce récépissé, qui porte un numéro d'ordre et la date de la délivrance, est détaché d'un registre à souche, dont le modèle est déterminé par l'arrêté ministériel du 26 mars 1913. Il mentionne l'état civil du titulaire, son domicile ou résidence fixe, sa nationalité, sa profession, son signalement. Il doit porter la signature de l'intéressé, ou, à défaut, indiquer que ce dernier ne sait pas signer. Un duplicat du récépissé est conservé dans les préfectures et sous-préfectures. 4. Perte du récépissé. — En cas de perte du récépissé, le titulaire doit se pourvoir d'un récépissé en se conformant aux prescriptions indiquées ci-dessus. 5. Marchands ambulants étrangers.
patentes les concernant, à moins toutefois qu'ils n'exercent une profession, une industrie ou un commerce compris dans les exceptions prévues par la loi des patentes. 3. Délivrance du récépissé. — Un récépissé est aussitôt délivré aux marchands ambulants dont la déclaration est reconnue régulière. Ce récépissé, qui porte un numéro d'ordre et la date de la délivrance, est détaché d'un registre à souche, dont le modèle est déterminé par l'arrêté ministériel du 26 mars 1913. Il mentionne l'état civil du titulaire, son domicile ou résidence fixe, sa nationalité, sa profession, son signalement. Il doit porter la signature de l'intéressé, ou, à défaut, indiquer que ce dernier ne sait pas signer. Un duplicat du récépissé est conservé dans les préfectures et sous-préfectures. 4. Perte du récépissé. — En cas de perte du récépissé, le titulaire doit se pourvoir d'un récépissé en se conformant aux prescriptions indiquées ci-dessus. 5. Marchands ambulants étrangers. — La déclaration imposée aux marchands ambulants ne dispense pas les individus de nationalité étrangère de souscrire celle qu'ils doivent faire en vertu de la loi du 8 août 1893 modifiée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1912. Il y a donc lieu, quand un individu qui ne possède pas la qualité de Français fait sa déclaration de marchand ambulant, de s'assurer qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi sur le séjour des étrangers en France. 6. Colporteurs d'imprimés. — La nouvelle législation n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, concernant la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies. 7. Sanctions pénales. — L'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce ambulants sans déclaration préalable et le défaut de présentation du récépissé de déclaration à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique constituent des contraventions (art. 1er de la loi). La fabrication d'un faux récépissé de déclaration, l'altération ou la falsification
ne possède pas la qualité de Français fait sa déclaration de marchand ambulant, de s'assurer qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi sur le séjour des étrangers en France. 6. Colporteurs d'imprimés. — La nouvelle législation n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, concernant la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies. 7. Sanctions pénales. — L'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce ambulants sans déclaration préalable et le défaut de présentation du récépissé de déclaration à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique constituent des contraventions (art. 1er de la loi). La fabrication d'un faux récépissé de déclaration, l'altération ou la falsification d'un récépissé originairement véritable, l'usage sciemment fait d'un récépissé fabriqué, altéré ou falsifié, l'emploi d'un nom supposé pour obtenir un récépissé sont punis de peines correctionnelles (art. 5, 6 et 12 de la loi). En cas d'infraction, procès-verbal devra être dressé et transmis à l'autorité judiciaire compétente. II. — Commerçants et industriels forains. (Art. 2 de la loi du 16 juillet 1912 ; art. 4, 5 et 6 du décret du 16 février 1913.) 8. Définition des forains. — L'article 4 du décret du 16 février 1913 donne la qualification de forain à tout individu de nationalité française qui, n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, se transporte habituellement pour exercer sa profession, son industrie ou son commerce dans les villes et villages, les jours de foire, de marché ou de fête locale. Comme l'a fait observer M. le sénateur Flandin, rapporteur de la loi, les forains n'ont ni domicile, ni résidence fixe. « Leur profession consiste à mener une vie errante, non plus dans une région déterminée (comme les marchands ambulants, en général), mais à travers la France. Ils se transportent dans les villes et villages, les jours de foire, de marché, de fête locale, et ils offrent
et industriels forains. (Art. 2 de la loi du 16 juillet 1912 ; art. 4, 5 et 6 du décret du 16 février 1913.) 8. Définition des forains. — L'article 4 du décret du 16 février 1913 donne la qualification de forain à tout individu de nationalité française qui, n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, se transporte habituellement pour exercer sa profession, son industrie ou son commerce dans les villes et villages, les jours de foire, de marché ou de fête locale. Comme l'a fait observer M. le sénateur Flandin, rapporteur de la loi, les forains n'ont ni domicile, ni résidence fixe. « Leur profession consiste à mener une vie errante, non plus dans une région déterminée (comme les marchands ambulants, en général), mais à travers la France. Ils se transportent dans les villes et villages, les jours de foire, de marché, de fête locale, et ils offrent à une clientèle de passage leurs marchandises ou leurs attractions. Ils exercent les métiers les plus divers. Les uns exploitent des cirques, des manèges, des théâtres, ce qu'ils appellent des musées, et sont détenteurs d'un matériel qui représente parfois une valeur considérable. D'autres promènent à travers le pays des exploitations plus modestes : loteries, petits théâtres, confiseries, pâtisseries, bazars. D'autres ont de minuscules exploitations foraines, exercées souvent en plein vent, sur une simple table portative. Une caisse de marchandise constitue tout leur fonds de commerce. » 9. Demande de carnet d'identité. — Tout forain est tenu de déposer à la préfecture, s'il se trouve dans l'arrondissement du chef-lieu du département, à la sous-préfecture pour les autres arrondissements, une demande à l'effet d'obtenir le carnet d'identité prescrit par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1912. Pour le département de la Seine, la demande est adressée à la préfecture de police. La demande doit indiquer : 1° Le nom et les prénoms ; 2° Les lieu et date de naissance ; 3° Le dernier domicile ou la dernière résidence ; 4° Le genre de commerce ou d'industrie exercé. A l'appui de la demande, l'intéressé doit justifier de son identité, prouver
plus modestes : loteries, petits théâtres, confiseries, pâtisseries, bazars. D'autres ont de minuscules exploitations foraines, exercées souvent en plein vent, sur une simple table portative. Une caisse de marchandise constitue tout leur fonds de commerce. » 9. Demande de carnet d'identité. — Tout forain est tenu de déposer à la préfecture, s'il se trouve dans l'arrondissement du chef-lieu du département, à la sous-préfecture pour les autres arrondissements, une demande à l'effet d'obtenir le carnet d'identité prescrit par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1912. Pour le département de la Seine, la demande est adressée à la préfecture de police. La demande doit indiquer : 1° Le nom et les prénoms ; 2° Les lieu et date de naissance ; 3° Le dernier domicile ou la dernière résidence ; 4° Le genre de commerce ou d'industrie exercé. A l'appui de la demande, l'intéressé doit justifier de son identité, prouver qu'il possède la nationalité française et déposer trois épreuves de sa photographie sur papier simple. L'arrêté ministériel du 26 mars 1913, pris en vertu de l'article 15 du décret du 16 février précédent, spécifie que ladite photographie doit être de profil (côté droit) et avoir une dimension de 3 à 4 centimètres, mesurée de l'insertion des cheveux à la pointe du menton. 10. Délivrance du carnet d'identité. — Un carnet d'identité est délivré par le préfet ou par le sous-préfet à tout forain qui remplit les conditions exposées ci-dessus ; il ne doit jamais en être délivré aux individus de nationalité étrangère, ces derniers étant régis par les dispositions applicables aux nomades. Ce carnet, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel du 26 mars 1913, porte un numéro d'ordre et la date de sa délivrance. Il mentionne l'état civil du titulaire, sa profession, son dernier domicile, son signalement. Un exemplaire des photographies remises par celui-ci doit être collé à l'emplacement figuré à la page 2 et être ensuite revêtu du cachet de la préfecture ou de la sous-préfecture, afin d'éviter toute fraude ultérieure par substitution de photographie. Le cachet doit être apposé partout sur la photographie et partie sur
4 centimètres, mesurée de l'insertion des cheveux à la pointe du menton. 10. Délivrance du carnet d'identité. — Un carnet d'identité est délivré par le préfet ou par le sous-préfet à tout forain qui remplit les conditions exposées ci-dessus ; il ne doit jamais en être délivré aux individus de nationalité étrangère, ces derniers étant régis par les dispositions applicables aux nomades. Ce carnet, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel du 26 mars 1913, porte un numéro d'ordre et la date de sa délivrance. Il mentionne l'état civil du titulaire, sa profession, son dernier domicile, son signalement. Un exemplaire des photographies remises par celui-ci doit être collé à l'emplacement figuré à la page 2 et être ensuite revêtu du cachet de la préfecture ou de la sous-préfecture, afin d'éviter toute fraude ultérieure par substitution de photographie. Le cachet doit être apposé partout sur la photographie et partie sur la feuille du carnet. 11. Notice des forains. — Aux termes de l'article 5, § 2, du décret du 16 février 1913, il est établi dans les préfectures et les sous-préfectures des notices contenant toutes les indications figurant aux carnets d'identité. Quand les préfets ou les sous-préfets délivrent à un forain un carnet d'identité, ils doivent avoir soin de faire établir, en double exemplaire, une notice conforme au modèle annexé à l'arrêté ministériel du 26 mars 1913. Cette notice, qui mentionne l'état civil, le signalement et la situation au point de vue militaire de l'intéressé, doit porter le numéro d'ordre du carnet d'identité qui lui a été remis, ainsi que la date de la délivrance. En outre, une épreuve de la photographie du titulaire du carnet est collée à l'emplacement indiqué. Un des exemplaires de la notice est conservé dans les archives de la préfecture ou de la sous-préfecture. L'autre exemplaire doit être transmis immédiatement au ministère de l'Intérieur. Individus accompagnant les forains. — Tout individu, sans domicile ni résidence fixe, qui accompagne un forain ou est employé par lui, doit être muni d'un carnet d'identité, délivré aux mêmes conditions que celui qui est remis au forain. Les prescriptions relatives
forain un carnet d'identité, ils doivent avoir soin de faire établir, en double exemplaire, une notice conforme au modèle annexé à l'arrêté ministériel du 26 mars 1913. Cette notice, qui mentionne l'état civil, le signalement et la situation au point de vue militaire de l'intéressé, doit porter le numéro d'ordre du carnet d'identité qui lui a été remis, ainsi que la date de la délivrance. En outre, une épreuve de la photographie du titulaire du carnet est collée à l'emplacement indiqué. Un des exemplaires de la notice est conservé dans les archives de la préfecture ou de la sous-préfecture. L'autre exemplaire doit être transmis immédiatement au ministère de l'Intérieur. Individus accompagnant les forains. — Tout individu, sans domicile ni résidence fixe, qui accompagne un forain ou est employé par lui, doit être muni d'un carnet d'identité, délivré aux mêmes conditions que celui qui est remis au forain. Les prescriptions relatives aux notices sont également applicables en pareil cas. Toutefois, il n'est pas établi de carnet d'identité ni de notices pour les enfants qui n'ont pas 13 ans révolus, appartenant à la famille du forain ou à celle de ses employés. Perte du carnet d'identité. — En cas de perte du carnet d'identité, le titulaire doit faire immédiatement une déclaration de perte à la préfecture, s'il se trouve dans un chef-lieu de département, à la sous-préfecture s'il se trouve dans un chef-lieu d'arrondissement. Si le forain se trouve dans une autre localité, la déclaration est faite au commissariat de police, et, à défaut de commissariat, à la brigade de gendarmerie la plus voisine. L'intéressé doit mentionner le lieu où le carnet perdu a été délivré, et, autant que possible, le numéro d'ordre dudit carnet. Récépissé de sa déclaration lui est aussitôt délivré. Ce récépissé est valable pendant huit jours jusqu'à la délivrance d'un duplicata du carnet d'identité perdu. En vue d'assurer l'exécution de ces prescriptions, les commissaires de police et les brigades de gendarmerie doivent avoir soin d'envoyer sans retard aux préfectures et sous-préfectures les déclarations de perte qu'ils auront reçues. Le préfet les transmettra immédiatement au ministère de l'Intérieur, afin
carnet d'identité, le titulaire doit faire immédiatement une déclaration de perte à la préfecture, s'il se trouve dans un chef-lieu de département, à la sous-préfecture s'il se trouve dans un chef-lieu d'arrondissement. Si le forain se trouve dans une autre localité, la déclaration est faite au commissariat de police, et, à défaut de commissariat, à la brigade de gendarmerie la plus voisine. L'intéressé doit mentionner le lieu où le carnet perdu a été délivré, et, autant que possible, le numéro d'ordre dudit carnet. Récépissé de sa déclaration lui est aussitôt délivré. Ce récépissé est valable pendant huit jours jusqu'à la délivrance d'un duplicata du carnet d'identité perdu. En vue d'assurer l'exécution de ces prescriptions, les commissaires de police et les brigades de gendarmerie doivent avoir soin d'envoyer sans retard aux préfectures et sous-préfectures les déclarations de perte qu'ils auront reçues. Le préfet les transmettra immédiatement au ministère de l'Intérieur, afin de permettre à cette administration de lui faire parvenir, après vérification, un duplicata du carnet d'identité. En remettant cette pièce à l'intéressé, il y aura lieu de lui retirer le récépissé de déclaration de perte dont il est porteur. Sanctions pénales. — L'article 2 de la loi du 16 juillet 1912 édicte des peines correctionnelles contre les individus qui exercent la profession de commerçant ou industriel forain sans être pourvus d'un carnet d'identité. Il punit également l'emploi par les forains d'individus sans domicile ni résidence fixe, qui ne sont pas munis de carnets d'identité, le défaut de présentation du carnet d'identité à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, les déclarations mensongères en la matière. La fabrication d'un faux carnet d'identité, l'altération ou la falsification d'un carnet originairement véritable, l'usage sciemment fait d'un carnet fabriqué, altéré ou falsifié, l'emploi d'un nom supposé pour obtenir un carnet, l'usage d'un carnet délivré sous un autre nom que celui du porteur ou ne s'appliquant pas à sa personne sont punis de peines correctionnelles (art. 5, 6 et 12 de la loi). En cas d'infraction, procès-verbal devra être dressé et transmis à l'autorité judiciaire