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droit proportionnel d'un franc par cent francs établi par l'article 51, n.° 3. 3, de cette loi, et qu'en annulant, à cet égard, d'après des considérations plus ou moins favorables, la contrainte décernée par la régie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé ledit article, ainsi que l'article 59 de la loi du 22 frimaire an 7 : LA COUR donne défaut contre le sieur Nicolas, non comparant, et, pour le profit, casse et annulle le jugement du tribunal civil de Marseille, du 17 avril 1822. Fait et jugé en. Section civile. (N° 38.) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale des Contributions indirectes, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de Cognac, le 11 Août 1823, au profit du sieur Mathurin Mounier. Du 28 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. LE 2 janvier 1823, le receveur des contributions indirectes à Jarnac décerna contrainte contre le sieur Mounier, marchand en gros audit lieu, pour une somme de 3,711 francs 9 3 centimes, dont il était redevable pour les marchéans constatés à ses charges dans le quatrième trimestre de l'année 1822. Le sieur Mounier se trouvant en faillite, la contrainte fut notifiée au syndic provisoire, et les poursuites restèrent suspendues; mais, le sieur Mounier ayant répris la direction de ses affaires après un concordat passé avec ses créanciers, il lui fut fait une nouvelle signification de la contrainte, à laquelle il crut devoir former opposition. Cette instance fut suivie dans la forme ordinaire; on n'y trouve nul indice que l'instruction ait eu lieu par mémoires respectivement signifiés, ni que le jugement ait été précédé d'un rapport fait par l'un des juges; il y a, au contraire, mention expresse que les deux parties ont été ouïes par leurs avocats et avoués respectifs, à l'audience publique du tribunal de Cognac. La direction générale s'est pourvue contre la décision qui avait annullé la contrainte et renvoyé le sieur Mounier de toute demande. Elle insistait, entre autres moyens, sur ce que l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12 faisait un devoir aux juges de prononcer dans la chambre
poursuites restèrent suspendues; mais, le sieur Mounier ayant répris la direction de ses affaires après un concordat passé avec ses créanciers, il lui fut fait une nouvelle signification de la contrainte, à laquelle il crut devoir former opposition. Cette instance fut suivie dans la forme ordinaire; on n'y trouve nul indice que l'instruction ait eu lieu par mémoires respectivement signifiés, ni que le jugement ait été précédé d'un rapport fait par l'un des juges; il y a, au contraire, mention expresse que les deux parties ont été ouïes par leurs avocats et avoués respectifs, à l'audience publique du tribunal de Cognac. La direction générale s'est pourvue contre la décision qui avait annullé la contrainte et renvoyé le sieur Mounier de toute demande. Elle insistait, entre autres moyens, sur ce que l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12 faisait un devoir aux juges de prononcer dans la chambre du conseil, et avec les mêmes formalités que sont prescrites pour le jugement des contestations en matière d'enregistrement, elle déduisait même de cet article 88 la conséquence que la loi avait dérogé spécialement, en cette matière, au principe même de la publicité adopté pour l'enregistrement. L'annulation du jugement en dernier ressort du tribunal civil de Cognac a été prononcée de la manière suivante : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Légonidec; les observations de Rogron, substituant Cochin, pour la direction générale; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier ; Vu l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12; l'article 6y de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9 ; Attendu que l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12, ci-dessus cité, n'exclut pas nécessairement la publicité de l'audience tenue en la chambre de conseil, laquelle peut et doit même toujours avoir lieu à bureau ouvert; qu'ainsi le jugement est régulier quant à la publicité; Mais attendu que ce même article, en se référant aux formalités qui sont prescrites en matière d'enregistrement, veut nécessairement, 1° que l'instruction ait lieu par mémoires respectivement signifiés;
ressort du tribunal civil de Cognac a été prononcée de la manière suivante : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Légonidec; les observations de Rogron, substituant Cochin, pour la direction générale; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier ; Vu l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12; l'article 6y de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9 ; Attendu que l'article 88 de la loi du 5 ventôse an 12, ci-dessus cité, n'exclut pas nécessairement la publicité de l'audience tenue en la chambre de conseil, laquelle peut et doit même toujours avoir lieu à bureau ouvert; qu'ainsi le jugement est régulier quant à la publicité; Mais attendu que ce même article, en se référant aux formalités qui sont prescrites en matière d'enregistrement, veut nécessairement, 1° que l'instruction ait lieu par mémoires respectivement signifiés; 2° que le jugement soit précédé d'un rapport fait par l'un des juges; 3° enfin, qu'il soit rendu sans plaidoiries; Et attendu qu'il est constant en fait, dans l'espèce, que le jugement attaqué a été rendu sur plaidoiries; que rien ne justifie qu'il ait été précédé ni de mémoires respectivement signifiés, ni d'un rapport fait par l'un des juges; qu'ainsi il a été rendu en contravention expresse aux dispositions des lois ci-dessus citées : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens, LA COUR donne défaut contre le défendeur, et, pour le profit, casse et annule le jugement en dernier ressort rendu par le tribunal civil de Cognac, le 11 août 1823; remet les parties à leurs droits. Fait, jugé et prononcé en. Section civile. (N° 39.) ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Mancel aîné, négociant, demeurant à Paris, d'un Arrêt rendu le 2 Juillet 1822, par la Cour royale de Paris, au profit des syndics de la faille du sieur Mancel. Du 29 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. IL s'agissait de déterminer l'époque de l'ouverture de la faillite du sieur Mancel. Dans le mois de septembre 1820, le sieur Mancel fut sommé, à la
signifiés, ni d'un rapport fait par l'un des juges; qu'ainsi il a été rendu en contravention expresse aux dispositions des lois ci-dessus citées : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens, LA COUR donne défaut contre le défendeur, et, pour le profit, casse et annule le jugement en dernier ressort rendu par le tribunal civil de Cognac, le 11 août 1823; remet les parties à leurs droits. Fait, jugé et prononcé en. Section civile. (N° 39.) ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Mancel aîné, négociant, demeurant à Paris, d'un Arrêt rendu le 2 Juillet 1822, par la Cour royale de Paris, au profit des syndics de la faille du sieur Mancel. Du 29 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. IL s'agissait de déterminer l'époque de l'ouverture de la faillite du sieur Mancel. Dans le mois de septembre 1820, le sieur Mancel fut sommé, à la requête de huit négociants, dont était le sieur Patinot, d'exécuter des marchés à terme par lesquels il s'était engagé à livrer des eaux-de-vie trois six, aux échéances convenues, ou à payer la différence de prix. Le sieur Mancel déclara, par huit actes extra judiciaires du 29 et du 30 septembre 1820, que ces marchés étaient nuls, et que les individus qui s'en prévalaient s'étaient emparés de toutes les eaux-de-vie trois six, afin d'en assurer la hausse dans une proportion hors de toute mesure. Les défendeurs à la cassation, ont soutenu que l'ouverture de la faillite du sieur Mancel devait être fixée au 29 septembre 1820, époque à laquelle il avait lui-même déclaré qu'il était dans l'impossibilité de faire face à tous les marchés à terme dont s'agit. Ils se sont prévalus, en outre, d'un arrêt rendu le 19 janvier 1821, par lequel la cour royale de Paris avait déclaré valables les marchés à terme faits avec le sieur Patinot. Le sieur Mancel, demandeur en cassation, a fait remarquer que cet arrêt était isolé, et que la jurisprudence sur les marchés à terme était encore incertaine, lorsqu'il avait été rendu. Il a ajouté qu'à tout événement, on ne pourrait, fixer l'ouverture
1820, que ces marchés étaient nuls, et que les individus qui s'en prévalaient s'étaient emparés de toutes les eaux-de-vie trois six, afin d'en assurer la hausse dans une proportion hors de toute mesure. Les défendeurs à la cassation, ont soutenu que l'ouverture de la faillite du sieur Mancel devait être fixée au 29 septembre 1820, époque à laquelle il avait lui-même déclaré qu'il était dans l'impossibilité de faire face à tous les marchés à terme dont s'agit. Ils se sont prévalus, en outre, d'un arrêt rendu le 19 janvier 1821, par lequel la cour royale de Paris avait déclaré valables les marchés à terme faits avec le sieur Patinot. Le sieur Mancel, demandeur en cassation, a fait remarquer que cet arrêt était isolé, et que la jurisprudence sur les marchés à terme était encore incertaine, lorsqu'il avait été rendu. Il a ajouté qu'à tout événement, on ne pourrait, fixer l'ouverture de la faillite qu'à l'époque de cet arrêt, puisque la créance du sieur Patinot était aussi essentiellement litigieuse. On ne peut, a dit le sieur Mancel, regarder comme cessation de paiements un refus de payer, fondé sur les lois qui proscrivent de pareils marchés, surtout lorsque les personnes intéressées se sont emparées de toutes les marchandises, afin d'en faire hausser le prix hors de toute proportion. Le sieur Mancel a fait observer enfin que, postérieurement au 30 septembre 1820, et jusqu'au mois de janvier 1821, il avait fait face à ses autres engagements de commerce, et qu'il avait payé plus de deux cent mille francs à ses créanciers légitimes. Il s'en fallait bien, par conséquent, qu'il eût cessé ses paiements en septembre 1820, et qu'il fût déjà, à cette époque, en état d'insolvabilité; il a demandé, en conséquence, que l'ouverture de la faillite fût fixée au 24 janvier 1821, jour de la convocation des créanciers. La cour royale de Paris a néanmoins, par son arrêt du 9 juillet 1822, fixé l'ouverture de la faillite du sieur Mancel au 29 septembre 1820. Contravention aux articles 437 et 441 du Code de commerce. L'arrêt portant cassation est ainsi conçu: Ouï le rapport
sont emparées de toutes les marchandises, afin d'en faire hausser le prix hors de toute proportion. Le sieur Mancel a fait observer enfin que, postérieurement au 30 septembre 1820, et jusqu'au mois de janvier 1821, il avait fait face à ses autres engagements de commerce, et qu'il avait payé plus de deux cent mille francs à ses créanciers légitimes. Il s'en fallait bien, par conséquent, qu'il eût cessé ses paiements en septembre 1820, et qu'il fût déjà, à cette époque, en état d'insolvabilité; il a demandé, en conséquence, que l'ouverture de la faillite fût fixée au 24 janvier 1821, jour de la convocation des créanciers. La cour royale de Paris a néanmoins, par son arrêt du 9 juillet 1822, fixé l'ouverture de la faillite du sieur Mancel au 29 septembre 1820. Contravention aux articles 437 et 441 du Code de commerce. L'arrêt portant cassation est ainsi conçu: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Vergès, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; les observations de Rochette et Nicod, avocats des parties; et les conclusions de M. Cahier, avocat général, officier du même ordre; vu les articles 437 et 441 du Code de commerce; Considérant que la cour royale de Paris, en fixant l'ouverture de la faillite du sieur Mancel au 20 septembre 1820, s'est principalement fondée sur les actes extrajudiciaires qu'il fit signifier, à cette époque, en réponse aux sommations, qui lui avaient été faites par huit négociants, au nombre desquels était le sieur Patinot; Que cependant, dans ces divers actes, le sieur Mancel avait élevé une prétention extrêmement grave, en supposant à l'exécution qu'on tenterait de donner aux marchés dont s'agit au procès; Qu'il avait soutenu, 1° que ces marchés à terme, consistant en livraison d'eaux-de-vie trois-six, ou en paiement de différence de prix, étaient nuls; 2° que le prix de ces eaux-de-vie n'était devenu hors de toute proportion avec la valeur réelle, que parce que ceux à qui la livraison devait être faite, s'étaient emparés de tous les trois-six existant en France; Qu'au lieu de considérer comme cessation de paiements des prétentions aussi sérieuses, il eût
de Paris, en fixant l'ouverture de la faillite du sieur Mancel au 20 septembre 1820, s'est principalement fondée sur les actes extrajudiciaires qu'il fit signifier, à cette époque, en réponse aux sommations, qui lui avaient été faites par huit négociants, au nombre desquels était le sieur Patinot; Que cependant, dans ces divers actes, le sieur Mancel avait élevé une prétention extrêmement grave, en supposant à l'exécution qu'on tenterait de donner aux marchés dont s'agit au procès; Qu'il avait soutenu, 1° que ces marchés à terme, consistant en livraison d'eaux-de-vie trois-six, ou en paiement de différence de prix, étaient nuls; 2° que le prix de ces eaux-de-vie n'était devenu hors de toute proportion avec la valeur réelle, que parce que ceux à qui la livraison devait être faite, s'étaient emparés de tous les trois-six existant en France; Qu'au lieu de considérer comme cessation de paiements des prétentions aussi sérieuses, il eût fallu les apprécier; que cette appréciation était d'autant plus nécessaire, qu'en faisant abstraction de ces marchés, il a été reconnu que le sieur Mancel était bien loin de se trouver dans un état d'insolvabilité; Qu'il est en effet établi, tant par le jugement de première instance que par l'arrêt attaqué, qui en a adopté les motifs, que, depuis le mois de septembre 1820, jusqu'au 24 janvier 1821, le sieur Mancel a continué le commerce et a payé des sommes considérables, pour faire face à ses autres engagements; Que la cour royale a été d'autant moins fondée à considérer les prétentions sérieuses élevées par le sieur Mancel comme une véritable cessation de paiements, qu'elle a déclaré elle-même, que ledit sieur Mancel pourrait toujours faire prononcer la nullité des marchés dont il s'agit, s'il y avait lieu; Considérant que l'arrêt qui a déclaré le marché fait avec le sieur Patinot, valable, n'a été rendu que le 19 janvier 1821; Que sa condamnation isolée, prononcée par cet arrêt, ne se porte qu'à la somme de 17,432 fr. 100., tandis qu'il a été reconnu que, dans le temps intermédiaire, le sieur Mancel, bien loin d'être dans un état d'insolvabilité, remplissait au contraire tous les
qui en a adopté les motifs, que, depuis le mois de septembre 1820, jusqu'au 24 janvier 1821, le sieur Mancel a continué le commerce et a payé des sommes considérables, pour faire face à ses autres engagements; Que la cour royale a été d'autant moins fondée à considérer les prétentions sérieuses élevées par le sieur Mancel comme une véritable cessation de paiements, qu'elle a déclaré elle-même, que ledit sieur Mancel pourrait toujours faire prononcer la nullité des marchés dont il s'agit, s'il y avait lieu; Considérant que l'arrêt qui a déclaré le marché fait avec le sieur Patinot, valable, n'a été rendu que le 19 janvier 1821; Que sa condamnation isolée, prononcée par cet arrêt, ne se porte qu'à la somme de 17,432 fr. 100., tandis qu'il a été reconnu que, dans le temps intermédiaire, le sieur Mancel, bien loin d'être dans un état d'insolvabilité, remplissait au contraire tous les autres engagements de son commerce, en payant des sommes considérables; Que cependant n'est-ce pas cette condamnation isolée, mais bien la réunion de tous les marchés à terme, quoique essentiellement contestés, qui a servi de base à la cour royale pour faire remonter l'insolvabilité du sieur Mancel et l'ouverture de sa faillite au 29 septembre 1820; Que en le décidant ainsi, la cour royale de Paris est contraire aux articles 437 et 441 du Code de commerce: LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Paris, du 9 juillet 1822. Fait et jugé &c. Section civile. ARTICULATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 24 Mai 1823, par le Tribunal civil de Chambéry, au profit de la veuve Pignot. Du 30 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal civil de Chambéry avait annulé une contrainte décernée par la régie pour le recouvrement de frais de justice criminelle par elle avancés, sous le prétexte qu'aucune loi ne l'autorisait à agir pour cet objet par voie de contrainte, et qu'elle devait suivre, en ce cas, la forme de procéder réglée pour les particuliers par le Code de procédure civile. Mais rien,
faillite au 29 septembre 1820; Que en le décidant ainsi, la cour royale de Paris est contraire aux articles 437 et 441 du Code de commerce: LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Paris, du 9 juillet 1822. Fait et jugé &c. Section civile. ARTICULATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 24 Mai 1823, par le Tribunal civil de Chambéry, au profit de la veuve Pignot. Du 30 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal civil de Chambéry avait annulé une contrainte décernée par la régie pour le recouvrement de frais de justice criminelle par elle avancés, sous le prétexte qu'aucune loi ne l'autorisait à agir pour cet objet par voie de contrainte, et qu'elle devait suivre, en ce cas, la forme de procéder réglée pour les particuliers par le Code de procédure civile. Mais rien, dans le jugement attaqué, ne constatait qu'il eût été précédé des conclusions du ministère public, d'où résultait une violation formelle de l'article 83 du Code de procédure, et de l'article 487 de la loi du 22 frimaire an 7; violation qui a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat-général Cahier, aussi officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 83 du Code de procédure civile, et l'article 487 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que, d'après la combinaison des deux articles ci-dessus, s'agissant, dans l'espèce, du recouvrement de frais de justice criminelle avancés par le Gouvernement, la cause était déjà devenue affaire à être communiquée au ministère public. Attendu que rien, dans le jugement attaqué, ne constate que cette communication ait eu lieu ; LA COUR donne défaut contre la veuve Pigneau, non comparante, et pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Chambéry, du 24 mai 1823. Fait et jugé ainsi. Section civile. Au
fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat-général Cahier, aussi officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 83 du Code de procédure civile, et l'article 487 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que, d'après la combinaison des deux articles ci-dessus, s'agissant, dans l'espèce, du recouvrement de frais de justice criminelle avancés par le Gouvernement, la cause était déjà devenue affaire à être communiquée au ministère public. Attendu que rien, dans le jugement attaqué, ne constate que cette communication ait eu lieu ; LA COUR donne défaut contre la veuve Pigneau, non comparante, et pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Chambéry, du 24 mai 1823. Fait et jugé ainsi. Section civile. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commissaires et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront législativement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé Xyzzy, premier Président ; LAPORTE, Greffier. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice, LE C. DE PEYRONNET. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. Mai 1823.
de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront législativement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé Xyzzy, premier Président ; LAPORTE, Greffier. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice, LE C. DE PEYRONNET. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. Mai 1823.
Guelma, le 25 Août 1898. DECADENCE Qui n'a lu avec une indignation violente les récits détaillés parus dans les journaux et concernant les enfants martyrs ? Il y a quelques jours, une fillette de dix ans se précipitait d'un cinquième étage dans une cour et expirait peu après. L'enfant était privée de toute nourriture par ses parents barbares. Aujourd'hui, nouvelle arrestation des parents dénaturés qui ont causé la mort de leur petit garçon, en le rouant des coups et le soumettant à un atroce régime. Ces êtres ignobles faisaient manger au pauvre petit martyr des mets fortement salés et le privaient de boisson. On devine quelles devaient être les tortures de l'enfant qui a succombé aux suites de ces mauvais traitements. Certes, on ne se fera point faute de répandre de l'encre au sujet de ces forfaits abominables. Les philosophes auront beau jeu et les pessimistes ne manqueront pas de condamner la société toute entière. Auront-ils tort ? Eh bien non ! Il est certain que notre société actuelle est profondément corrompue ; qu'un vent de démoralisation souffle dans les masses, emportant les derniers vestiges de morale et d'honnêteté. Le Figaro le disait récemment : nous sommes un peuple vaincu. Lorsque nous étions des vainqueurs, nous avions foi en notre étoile, nous avions devant nous un horizon d'espérance. L'échec de l'année terrible a brisé, pour longtemps, nos énergies. Nous avons essayé de lutter sur le terrain mercantile contre nos rivaux, mais là aussi la lutte est inégale. Nous ne sommes point des aventuriers de mercantilisme, et, sans gagner à la vie commerçante et coloniale ces milliards qui font la force de l'Angleterre, nous avons contracté les maladies inhérentes à ce « crapuleux enthousiasme des affaires » que flétrissait Léon Bloy. Nous avons fait du veau d'or la divinité suprême, et son culte a absorbé toutes les énergies, toutes les bravures, toutes les vertus. Le besoin de jouir poursuit son œuvre démoralisatrice, et tue la famille, base de la société. Et tandis que, de l'autre côté du Rhin, une population pleine de sève se multiplie dans une effrayante proportion, nous n'offrons