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1929 et du 7 Avril 1936) Premier groupe Délégués titulaires M.M. Nas de Tourris, Greffier Saurai, Commis. Greffier Délégués suppléants M. M. Omère, Greffier Nguyen-tuong-Long Commis-Greffier Certifié conforme au procès-verbal de la Commission de recensement des voix. Hué, Je 25 avril 1936 Le Chef du 1er Bureau de la Résidence Supérieure en Annam Signé GAUDART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ -. ÉGALITÉ FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNÉE 1936 N° 9 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÈTÉS) 27 Avril 1936 Article premier. — Est fixé ainsi qu'il suit le montant du premier quart de la part revenant au budget local de l'Annam et aux budgets provinciaux du Cambodge dans la répartition des crédits inscrits au chapitre 10, art. 1er du Budget général de l'exercice 1936 au titre du fonds commun de l'Administration provinciale : Annam — Budget local ........ 380.000.800 Le Gouverneur Général de l'Indochine 2302 Commandeur de la Légion d'Honneur. Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 2 juillet 1935; Vu l'arrêté du 1er décembre 1934, portant réorganisation du personnel et des services de Police de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue; ARRÈTE: Article premier. — L'article 41 de l'arrêté du 1er décembre 1934 portant réorganisation du personnel et des services de Police de l'Indochine est complété par la disposition suivante à ajouter au 2e alinéa : « A titre transitoire, ceux qui, depuis qu'ils ont été astreints au port de l'uniforme, n'ont pas perçu, sous le régime de l'arrêté du 22 novembre 1930, un nombre de primes annuelles suffisant pour les couvrir de leurs débours, toucheront la différence entre les sommes perçues au titre de l'indemnité d'habillement et le montant des frais qu'ils ont effectivement supportés pour l'achat de leur tenue et de ses accessoires dans la limite du maximum fixé par les Chefs d'Administration locale ». Art. 2. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine et les Chefs d'Administration locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1936 Signé
Article premier. — L'article 41 de l'arrêté du 1er décembre 1934 portant réorganisation du personnel et des services de Police de l'Indochine est complété par la disposition suivante à ajouter au 2e alinéa : « A titre transitoire, ceux qui, depuis qu'ils ont été astreints au port de l'uniforme, n'ont pas perçu, sous le régime de l'arrêté du 22 novembre 1930, un nombre de primes annuelles suffisant pour les couvrir de leurs débours, toucheront la différence entre les sommes perçues au titre de l'indemnité d'habillement et le montant des frais qu'ils ont effectivement supportés pour l'achat de leur tenue et de ses accessoires dans la limite du maximum fixé par les Chefs d'Administration locale ». Art. 2. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine et les Chefs d'Administration locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1936 Signé : René ROBIN Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 2304 Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 2 juillet 1935; Vu l'arrêté du 29 décembre 1913 portant réglementation de la Caisse des pensions civiles indigènes, et modifié par les arrêtés du 9 juillet 1925, 31 octobre 1930, 8 décembre 1930, 16 avril, 31 octobre 1932 et 27 février 1933; Vu l'arrêté du 20 mai 1935 autorisant les fonctionnaires et agents indigènes, anciens militaires classés, à cumuler une pension militaire avec une pension civile servie par la Caisse des pensions civiles indigènes; Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse des Pensions Civiles indigènes; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue; ARRÈTE: Article premier. — L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 1935 susvisé est abrogé. Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1935 sont applicables aux fonctionnaires anciens militaires classés retraités avant le 20 mai 1935 ainsi qu'à leurs ayants cause. Art. 2. – L'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peut donner lieu à aucun rappel des arriérés de pension antérieurs à la date
réglementation de la Caisse des pensions civiles indigènes, et modifié par les arrêtés du 9 juillet 1925, 31 octobre 1930, 8 décembre 1930, 16 avril, 31 octobre 1932 et 27 février 1933; Vu l'arrêté du 20 mai 1935 autorisant les fonctionnaires et agents indigènes, anciens militaires classés, à cumuler une pension militaire avec une pension civile servie par la Caisse des pensions civiles indigènes; Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse des Pensions Civiles indigènes; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue; ARRÈTE: Article premier. — L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 1935 susvisé est abrogé. Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1935 sont applicables aux fonctionnaires anciens militaires classés retraités avant le 20 mai 1935 ainsi qu'à leurs ayants cause. Art. 2. – L'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peut donner lieu à aucun rappel des arriérés de pension antérieurs à la date de la signature du présent arrêté. Art. 3. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine, les Chefs d'Administration locale, les Chefs de Services Généraux et le Président du Conseil d'Administration de la Caisse des Pensions civiles indigènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 29 avril 1936 Signé : René ROBIN Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 2471 Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets du 20-10-1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 2 juillet 1935; Vu l'arrêté du 21 septembre 1935. fixant le statut commun des fonctionnaires Indochinois de l’Administration française ; Vu les arrêtés du 21 septembre 1933, portant création des cadres des Rédacteurs Indochinois ; 1°) du Gouvernement Général et des Services Généraux de l’Indochine ; 2°) du Protectorat du Tonkin ; 3°) du Protectorat de l’Annam : 4°) du Protectorat du Cambodge ; Vu l’arrêté du 10 Février 1936 fixant les conditions et le programme du concours pour l’admission à l’emploi de Rédacteur indochinois stagiaire ; Vu les besoins du service : ARRETE : Article premier. — Un concours pour le recrutement des
présent arrêté. Hanoi, le 29 avril 1936 Signé : René ROBIN Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 2471 Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets du 20-10-1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 2 juillet 1935; Vu l'arrêté du 21 septembre 1935. fixant le statut commun des fonctionnaires Indochinois de l’Administration française ; Vu les arrêtés du 21 septembre 1933, portant création des cadres des Rédacteurs Indochinois ; 1°) du Gouvernement Général et des Services Généraux de l’Indochine ; 2°) du Protectorat du Tonkin ; 3°) du Protectorat de l’Annam : 4°) du Protectorat du Cambodge ; Vu l’arrêté du 10 Février 1936 fixant les conditions et le programme du concours pour l’admission à l’emploi de Rédacteur indochinois stagiaire ; Vu les besoins du service : ARRETE : Article premier. — Un concours pour le recrutement des Rédacteurs indochinois stagiaires du Gouvernement Général et des Services Généraux de l’Indochine, du Protectorat du Tonkin, du Protectorat de l’Annam et du Protectorat du Cambodge sera ouvert simultanément à Hanoi, Saigon, Hué et Phnom Penh aux jours et heures ci-après ; 1re épreuve (durée 4 heures) Vendredi 27 Novembre 1936 de 7 h à 11 h. 2e épreuve (durée 4 heures) Vendredi 27 Novembre 1936 de 14 h à 18 h. 3e épreuve (durée 4 heures) Samedi 28 Novembre 1936 de 7 h à 11 h. Art. 2. — Le nombre de places mises au concours est fixé à 18 répartis comme suit : 10 pour le Gouvernement Général et les Services Généraux de l’Indochine (dont 2 pour les Commis et secrétaires) ; 3 pour le Protectorat du Tonkin ; 2 pour le Protectorat de l’Annam ; 3 pour le Protectorat du Cambodge; Art. 3. — Les candidats désireux de prendre part à ce concours devront faire parvenir leurs demandes et les pièces mentionnées à l'article 5 de chacun des arrêtés du 21 septembre 1935 publiés au J. O. I. C. N° 80 du 28 septembre 1935 avant le 28 septembre 1936, dernier délai au Gouvernement Général (Direction du Personnel)
de 7 h à 11 h. 2e épreuve (durée 4 heures) Vendredi 27 Novembre 1936 de 14 h à 18 h. 3e épreuve (durée 4 heures) Samedi 28 Novembre 1936 de 7 h à 11 h. Art. 2. — Le nombre de places mises au concours est fixé à 18 répartis comme suit : 10 pour le Gouvernement Général et les Services Généraux de l’Indochine (dont 2 pour les Commis et secrétaires) ; 3 pour le Protectorat du Tonkin ; 2 pour le Protectorat de l’Annam ; 3 pour le Protectorat du Cambodge; Art. 3. — Les candidats désireux de prendre part à ce concours devront faire parvenir leurs demandes et les pièces mentionnées à l'article 5 de chacun des arrêtés du 21 septembre 1935 publiés au J. O. I. C. N° 80 du 28 septembre 1935 avant le 28 septembre 1936, dernier délai au Gouvernement Général (Direction du Personnel) à Hanoi pour le concours de Rédacteur Indochinois du Gouvernement Général et les Services Généraux, aux Résidents Supérieurs du Tonkin, de l’Annam, ou du Cambodge pour le concours de Rédacteurs indochinois de chacun de ces pays de l’Union Art. Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l’Indochine, le Gouverneur de la Cochinchine, et les Résidents Supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 6 mai 1936 par délégation le Secrétaire Général du Gouvernement Général. Signé : Yves C. CHATEL GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (CIRCULAIRE) Hanoi, le 6 Mai 1936. Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 150-P Commandeur de la Légion d'Honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chef de Services relevant du Gouvernement Général M. le Ministre des Colonies vient de me notifier sa circulaire du 7 mars 1936 N° 13/91 dont la teneur suit: « Il m'a été signalé que les Chefs des Services coloniaux dans les ports se voient dans l'obligation de délivrer des réquisitions de transport par voie ferrée au Larif normal à un certain nombre de fonctionnaires rentrant en congé qui pourraient bénéficier de réductions sur lesdits transports, soit à titre de
la Cochinchine, et les Résidents Supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 6 mai 1936 par délégation le Secrétaire Général du Gouvernement Général. Signé : Yves C. CHATEL GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (CIRCULAIRE) Hanoi, le 6 Mai 1936. Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 150-P Commandeur de la Légion d'Honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chef de Services relevant du Gouvernement Général M. le Ministre des Colonies vient de me notifier sa circulaire du 7 mars 1936 N° 13/91 dont la teneur suit: « Il m'a été signalé que les Chefs des Services coloniaux dans les ports se voient dans l'obligation de délivrer des réquisitions de transport par voie ferrée au Larif normal à un certain nombre de fonctionnaires rentrant en congé qui pourraient bénéficier de réductions sur lesdits transports, soit à titre de pères de famille nombreuse, soit à titre de mutilés, mais qui ne se trouvant pas en possession des cartes réglementaires établissant leurs droits et qualités. « En raison de l’économie appréciable qui pourrait être réalisée par les budgets locaux, compte tenu de ce qu’une grande part des agents coloniaux ont leur voyage décompté en première classe sur les réseaux métropolitains, je vous serais très obligé de vouloir bien, à l'avenir, engager les intéressés se trouvant dans les conditions requises à se munir des cartes de réduction qu'ils pourraient obtenir avant leur départ en congé. « A cette occasion, je crois devoir vous rappeler les formalités à remplir par les fonctionnaires et agents pères de famille nombreuse ou pensionnés de guerre pour bénéficier des réductions de tarifs qui leur sont accordées par les lois des 14 février 1920 et 29 octobre 1921 ; ces formalités ainsi que les inscriptions qui doivent être portées sur les livrets de solde ont été indiquées dans mes circulaires : du 30 janvier 1934 N°10/CF (Voir J.O.I.C. 1924 page 224) du 14 octobre 1932 N°133/CF ( — — 1932 — 3444), du 23 mars 1933, N°1324/P (Voir JOIC 1933 page 967) et dans la circulaire ministérielle
leur voyage décompté en première classe sur les réseaux métropolitains, je vous serais très obligé de vouloir bien, à l'avenir, engager les intéressés se trouvant dans les conditions requises à se munir des cartes de réduction qu'ils pourraient obtenir avant leur départ en congé. « A cette occasion, je crois devoir vous rappeler les formalités à remplir par les fonctionnaires et agents pères de famille nombreuse ou pensionnés de guerre pour bénéficier des réductions de tarifs qui leur sont accordées par les lois des 14 février 1920 et 29 octobre 1921 ; ces formalités ainsi que les inscriptions qui doivent être portées sur les livrets de solde ont été indiquées dans mes circulaires : du 30 janvier 1934 N°10/CF (Voir J.O.I.C. 1924 page 224) du 14 octobre 1932 N°133/CF ( — — 1932 — 3444), du 23 mars 1933, N°1324/P (Voir JOIC 1933 page 967) et dans la circulaire ministérielle du 5 mars 1932 N° 2 (voir J.O.I.C. 1933, page 1770). Je vous prie de vouloir bien porter la présente circulaire à la connaissance du personnel placé sous vos ordres. Par délégation Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l’Indochine Signé : Yves C. CHATEL . RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES — DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam N° 946 Officier de la Légion d'honneur. Vu le décret du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs des Chefs d'administration locale en Indochine : Vu le décret du 13 mars 1934 : Vu l'arrêté du 11 février 1936 du Gouverneur Général de l'Indochine, fixant les modèles des permis de port d'armes et d'usage de munitions, en particulier son article 9 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1935 du Résident Supérieur en Annam, fixant les conditions de délivrance du permis spécial de détention et de port des carabines à air comprimé de calibre inférieur à 5 m/m. ARRETE Article premier. — L'article premier de l'arrêté du 13 juillet 1935 susvisé et le modèle annexé à cet arrêté sont modifiés comme suit : « Article premier.— Le permis spécial prévu à l'article 9 de l'arrêté du 11 février 1936 réglementant la détention et le port
DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam N° 946 Officier de la Légion d'honneur. Vu le décret du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs des Chefs d'administration locale en Indochine : Vu le décret du 13 mars 1934 : Vu l'arrêté du 11 février 1936 du Gouverneur Général de l'Indochine, fixant les modèles des permis de port d'armes et d'usage de munitions, en particulier son article 9 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1935 du Résident Supérieur en Annam, fixant les conditions de délivrance du permis spécial de détention et de port des carabines à air comprimé de calibre inférieur à 5 m/m. ARRETE Article premier. — L'article premier de l'arrêté du 13 juillet 1935 susvisé et le modèle annexé à cet arrêté sont modifiés comme suit : « Article premier.— Le permis spécial prévu à l'article 9 de l'arrêté du 11 février 1936 réglementant la détention et le port par les Étrangers européens et assimilés, les Indigènes et les Asiatiques ou Étrangers assimilés aux Indigènes, des carabines à air comprimé de calibre inférieur à 5 m/m est déterminé par le modèle annexé au présent arrêté ». Art. 2. — Est annexé au présent arrêté le modèle de permis précité. Art. 3.— Le Directeur des Bureaux, les Résidents et les Résidents-Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 6 avril 1936 Signé : GRAFFEUIL N° 2310 — Approuvé en Commission Permanente du Conseil de Gouvernement Hanoi. le 29 avril 1936 le Gouverneur Général de l'Indochine Signé : René ROBIN RECTO i Permis de port de carabine à air comprimé de calibre inférieur pour Étrangers européens et Assimilés, indigènes et Asiatiques ou Étrangers assimilés aux indigènes. Col, piastres Même libellé Nationalité Profession Domicilié à de la carte, d'indemnité de chinois * remettre au demandeur. Porteur de la carte, de la carte d'identité N°, de la carte d'impôt N° est autorisé à porter et détenir carabine à air comprimé, marque Calibre N° Mie... A le le 193... Le Résident, Photographie du titulaire Même libellé Le présent permis doit être soumis, chaque année, du 1er
Art. 3.— Le Directeur des Bureaux, les Résidents et les Résidents-Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 6 avril 1936 Signé : GRAFFEUIL N° 2310 — Approuvé en Commission Permanente du Conseil de Gouvernement Hanoi. le 29 avril 1936 le Gouverneur Général de l'Indochine Signé : René ROBIN RECTO i Permis de port de carabine à air comprimé de calibre inférieur pour Étrangers européens et Assimilés, indigènes et Asiatiques ou Étrangers assimilés aux indigènes. Col, piastres Même libellé Nationalité Profession Domicilié à de la carte, d'indemnité de chinois * remettre au demandeur. Porteur de la carte, de la carte d'identité N°, de la carte d'impôt N° est autorisé à porter et détenir carabine à air comprimé, marque Calibre N° Mie... A le le 193... Le Résident, Photographie du titulaire Même libellé Le présent permis doit être soumis, chaque année, du 1er au 31 décembre au visa du Maire ou du Chef de province ou de son délégué. Empreinte digitale Verso : Vu pour être annexé à l'arrêté n° 946 du 6 avril 1936. Hué, le 6 avril 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFEUIL Avril 1936 Article premier. — Sont abrogés les arrêtés nos 746 et 3068 des 2 Avril et 30 Octobre 1935. Art. 2. — M. Bacon, Adjoint au Résident de France à Phanrang est nommé régisseur comptable pour assurer le paiement des dépenses de main-d'œuvre sur les chantiers isolés, celui des menues dépenses de matériel ainsi que du personnel employé pour l'entretien des terrains d'aviation, à imputer sur les chapitres de Travaux Publics et de Navigation aérienne du Budget Général et du Budget Spécial des Grands Travaux. Art. 3. — M. Bacon recevra, à cet effet, à compter du jour de sa prise effective de service, une indemnité de responsabilité fixée à un et demi pour cent (1,5%) du montant de l'encaisse initiale, payable par trimestre, sans que le montant des allocations qui pourraient lui être payées au titre d'indemnité de responsabilité, pour des caisses différentes, puisse, en aucun cas, excéder quatre cent trente piastres (430$00)
Sont abrogés les arrêtés nos 746 et 3068 des 2 Avril et 30 Octobre 1935. Art. 2. — M. Bacon, Adjoint au Résident de France à Phanrang est nommé régisseur comptable pour assurer le paiement des dépenses de main-d'œuvre sur les chantiers isolés, celui des menues dépenses de matériel ainsi que du personnel employé pour l'entretien des terrains d'aviation, à imputer sur les chapitres de Travaux Publics et de Navigation aérienne du Budget Général et du Budget Spécial des Grands Travaux. Art. 3. — M. Bacon recevra, à cet effet, à compter du jour de sa prise effective de service, une indemnité de responsabilité fixée à un et demi pour cent (1,5%) du montant de l'encaisse initiale, payable par trimestre, sans que le montant des allocations qui pourraient lui être payées au titre d'indemnité de responsabilité, pour des caisses différentes, puisse, en aucun cas, excéder quatre cent trente piastres (430$00) par an. Art. 4. — Le montant de l'avance à faire à M. Bacon est fixé à 6.000$00 (six mille piastres) réparti comme suit: 3.000$ renouvèlable par mandat de 1.000$ imputable sur le Budget Général, chapitre 121, article 1er, paragraphe 2. de l'exercice 1936. 3.000$ renouvelable par mandat de 1.000$ imputable sur le Budget Spécial des Grands Travaux, chapitre 20 article 5, de l'exercice 1936. et sur les rubriques correspondantes des exercices ultérieurs. Le Résident Supérieur en Annam N° 109U Officier de la Légion d'Honneur Vu le décret du 20 Octobre 1911 déterminant les pouvoirs des Chefs d'Administration locale en Indochine; Vu le décret du 13 Mars 1934 • Vu le décret du 21 avril 1918 règlementant la fabrication, la possession, la détention et le port des armes en Indochine: Vu les décrets des 29 Juillet 1921, 24 Décembre 1923 et 16 Octobre 1930 modifiant le décret du 21 avril 1918: Vu l'arrêté du 13 Octobre 1919 fixant les conditions de délivrance des permis gratuits de port d'armes de guerre et de chasse: Vu l'arrêté du 11 Février 1936 modifiant l'arrêté du 13 Octobre 1919: ARRÊTE: Article premier. — À titre exceptionnel, des permis gratuits de port d'armes, soit de
imputable sur le Budget Spécial des Grands Travaux, chapitre 20 article 5, de l'exercice 1936. et sur les rubriques correspondantes des exercices ultérieurs. Le Résident Supérieur en Annam N° 109U Officier de la Légion d'Honneur Vu le décret du 20 Octobre 1911 déterminant les pouvoirs des Chefs d'Administration locale en Indochine; Vu le décret du 13 Mars 1934 • Vu le décret du 21 avril 1918 règlementant la fabrication, la possession, la détention et le port des armes en Indochine: Vu les décrets des 29 Juillet 1921, 24 Décembre 1923 et 16 Octobre 1930 modifiant le décret du 21 avril 1918: Vu l'arrêté du 13 Octobre 1919 fixant les conditions de délivrance des permis gratuits de port d'armes de guerre et de chasse: Vu l'arrêté du 11 Février 1936 modifiant l'arrêté du 13 Octobre 1919: ARRÊTE: Article premier. — À titre exceptionnel, des permis gratuits de port d'armes, soit de guerre, soit de chasse, pourront être accordés par le Résident Supérieur, après avis des Résidents: 1° — aux Princes et Tôn-Tuoc des deux premiers degrés; 2° — aux Ministres et Mandarins de grade équivalent; 3° — aux Tham-Tri, Thi-Lang et Biên-Ly des sept Ministères; 4° — aux Ta et Huu Tôn-Khanh du Tôn-Nho; 5° — aux Mandarins Militaires du 1er degré (1ère et 2è classe); 6° — aux Tông-Dôc, Tuân-Vu, Phu-Doan, Bô-Chanh, Phu-Thua, Quan-Dao et An-Sat: 7° — aux Đê-Dôc, aux Chanh et Pho Lanh-Binh: 8° — aux Tri-Phu, Tri-Huyên et Tri-Châu; 9° aux Mandarins Civils et Militaires des trois premiers degrés en retraite; 10° — aux agents indigènes des Administrations et Services généraux, locaux et municipaux régulièrement commissionnés et ayant au moins vingt ans de service; 11° — aux indigènes appartenant à des corps élus. Le visa annuel et le renouvellement de ces permis seront gratuits et auront lieu suivant les dispositions générales prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 Octobre 1919 et aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 Février 1936. Ces permis seront annulés de plein droit du jour de la cessation des fonctions des titulaires ou de leur décès. Ils pourront