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valeurs françaises, dépendant de biens situés en France; — Attendu, qu'en effet, d'une part, l'art. 4, § 1er., de la loi du 29 juin 1872 soumet à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises, les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères, sans faire aucune distinction entre les actions et les obligations ou titres d'emprunt, que, d'autre part, il ne résulte ni du texte, ni de la pensée de la loi, que la taxe, par elle établie, ne doive atteindre que la circulation sur le marché français des titres représentant les actions ou les obligations émises par les sociétés; qu'à la vérité, le § 2 de l'art. 4 précise que les titres étrangers devront, en tant qu'ils seraient cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France, se soumettre à l'acquittement de la taxe, mais que c'est là une disposition particulière, qui, édictée spécialement en vue de valeurs ou de titres négociables produits sur le marché français par des sociétés dont tous les biens sont à l'étranger, et que n'atteindrait pas le § 1er., lequel, consacrant, en principe, l'égalité fiscale entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, quelle que soit leur dénomination, soumet expressément celles-ci à une taxe équivalente à celle qui est établie par la loi sur le revenu des valeurs françaises; — Attendu que, de la formule compréhensive de cette dernière disposition, expliquée et commentée dans l'art. 3 du décret du 6 décembre 1872 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi, il résulte que non seulement les sociétés étrangères qui ont des titres émis, cotés ou négociés en France, mais encore celles qui y possèdent des biens meubles ou immeubles servant à l'exploitation de leur entreprise tombant sous le coup du principe général posé par la loi et doivent la taxe sur le revenu à raison de toutes les valeurs françaises sans exception qui en dépendent; que tel est le cas, dans l'espèce, de la Société exposante et, par suite, que bien qu'elle n'ait pas de titres circulant sur
et les valeurs étrangères, quelle que soit leur dénomination, soumet expressément celles-ci à une taxe équivalente à celle qui est établie par la loi sur le revenu des valeurs françaises; — Attendu que, de la formule compréhensive de cette dernière disposition, expliquée et commentée dans l'art. 3 du décret du 6 décembre 1872 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi, il résulte que non seulement les sociétés étrangères qui ont des titres émis, cotés ou négociés en France, mais encore celles qui y possèdent des biens meubles ou immeubles servant à l'exploitation de leur entreprise tombant sous le coup du principe général posé par la loi et doivent la taxe sur le revenu à raison de toutes les valeurs françaises sans exception qui en dépendent; que tel est le cas, dans l'espèce, de la Société exposante et, par suite, que bien qu'elle n'ait pas de titres circulant sur le marché français, les revenus de tous ses titres, en quelque lieu qu'ils aient été émis et dans la proportion fixée par la décision ministérielle précitée, sont soumis à la taxe établie par la loi du 29 juin 1872: Par ces motifs : — Arrêté. MM. le conseiller George Lemaire, prés.; Voisin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Bonnet, av. CASS.-P.EQ. 27 février 1903. ENREGISTREMENT, LICITATION, NUE-PROPRIÉTÉ, USUFRUIT, REVENTE PAR L'ADJUDICATAIRE, CONCOURS DE L'USUFRUITIER. BASE DE LA PERCEPTION. Postérieurement à la licitation d'un immeuble ordonnée par un jugement qui dispose que le prix à provenir de l'adjudication est, dès à présent, attribué à chacun des copartisans dans la proportion de leurs droits respectifs « sous réserve des droits d'usufruit de leur père » et qui ajoute que « au cas où l'un des copartisans resterait adjudicataire, il est dès à présent déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part », le tribunal peut, par interprétation de l'intention des parties figurant toutes dans l'instance en licitation, décider que l'usufruit grevant l'immeuble a pris fin à compter du jugement d'adjudication pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est par suite la pleine et entière
prés.; Voisin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Bonnet, av. CASS.-P.EQ. 27 février 1903. ENREGISTREMENT, LICITATION, NUE-PROPRIÉTÉ, USUFRUIT, REVENTE PAR L'ADJUDICATAIRE, CONCOURS DE L'USUFRUITIER. BASE DE LA PERCEPTION. Postérieurement à la licitation d'un immeuble ordonnée par un jugement qui dispose que le prix à provenir de l'adjudication est, dès à présent, attribué à chacun des copartisans dans la proportion de leurs droits respectifs « sous réserve des droits d'usufruit de leur père » et qui ajoute que « au cas où l'un des copartisans resterait adjudicataire, il est dès à présent déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part », le tribunal peut, par interprétation de l'intention des parties figurant toutes dans l'instance en licitation, décider que l'usufruit grevant l'immeuble a pris fin à compter du jugement d'adjudication pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est par suite la pleine et entière propriété de l'immeuble qui est passée alors sur la tête de l'adjudicataire. En conséquence, l'acte par lequel le copartisan adjudicataire revend l'immeuble à un tiers donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix exprimé, sans déduction de la valeur de l'usufruit. Il en est ainsi même que l'usufruitier intervient à la vente et y concourt. (Partants Maurice c. Enregistrement.) POSTEVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Lyon (2e chambre) le 1er mai 1900 (dans ce Recueil, 1900. 6. 25). POSTEVOI fondé sur les motifs : — 1° Violation de la loi du 22 frimaire an VII, notamment des art. 14 et 15, des art. 883, 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — 2° Violation des mêmes articles et des art. 68, § 3, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VII et 34 de la loi du 28 avril 1816. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi du 22 frimaire an VII, notamment des art. 14 et 15, des art. 883, 1134 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu
l'usufruitier intervient à la vente et y concourt. (Partants Maurice c. Enregistrement.) POSTEVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Lyon (2e chambre) le 1er mai 1900 (dans ce Recueil, 1900. 6. 25). POSTEVOI fondé sur les motifs : — 1° Violation de la loi du 22 frimaire an VII, notamment des art. 14 et 15, des art. 883, 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — 2° Violation des mêmes articles et des art. 68, § 3, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VII et 34 de la loi du 28 avril 1816. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi du 22 frimaire an VII, notamment des art. 14 et 15, des art. 883, 1134 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant en fait que, par jugement du 18 mai 1893, la licitation de l'immeuble sis à Lyon, cours Morand, dépendant de la succession de la dame Maurice, a été ordonnée sur la poursuite des consorts Arguillière et Framinet, qui en étaient copropriétaires indivis avec le sieur Maurice père et les mineurs Maurice; que ledit jugement renferme les dispositions suivantes : « Les prix à provenir de la licitation sont dès à présent attribués pour un quart à Arguillière, un quart à la dame Framinet et pour un quart à chacun des mineurs Maurice, sous réserve des droits d'usufruit de leur père; en outre, au cas où l'un des copartisans resterait adjudicataire..., il est dès à présent déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part, soit un quart du prix de vente; — Attendu qu'au cahier des charges dressé en vue de l'adjudication, il est stipulé que les adjudicataires entreront en jouissance pour la perception des loyers, le 24 juin 1893; — Attendu que l'adjudication a eu lieu à la barre du tribunal le 8 juillet 1893, les mineurs Maurice sont restés adjudicataires de l'immeuble du cours
indivis avec le sieur Maurice père et les mineurs Maurice; que ledit jugement renferme les dispositions suivantes : « Les prix à provenir de la licitation sont dès à présent attribués pour un quart à Arguillière, un quart à la dame Framinet et pour un quart à chacun des mineurs Maurice, sous réserve des droits d'usufruit de leur père; en outre, au cas où l'un des copartisans resterait adjudicataire..., il est dès à présent déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part, soit un quart du prix de vente; — Attendu qu'au cahier des charges dressé en vue de l'adjudication, il est stipulé que les adjudicataires entreront en jouissance pour la perception des loyers, le 24 juin 1893; — Attendu que l'adjudication a eu lieu à la barre du tribunal le 8 juillet 1893, les mineurs Maurice sont restés adjudicataires de l'immeuble du cours Morand au prix de 395,000 francs; — Attendu que le jugement attaqué a pu, par interprétation de l'intention des exposants, figurant tous trois dans l'instance de 1893, et cela sans dénaturer le sens du contrat judiciaire alors intervenu, décider que l'usufruit de M. Maurice père, en tant que grevant l'immeuble qui arrivait, par la voie de l'adjudication, en la possession de ses fils, avait pris fin à compter du jugement d'adjudication du 8 juillet 1893, pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est par suite la pleine et entière propriété de l'immeuble qui a passé alors sur la tête des adjudicataires; — D'où il suit que c'est à juste titre que le jugement attaqué, régulièrement motivé, a déclaré valable la perception des droits de mutation sur la valeur de cet usufruit; — Attendu que les exposants soutiennent vainement que, s'il pouvait en être ainsi dans le cas de licitation de l'immeuble indivis adjugé à un étranger, il n'en saurait être de même dans le cas d'une licitation ne constituant alors qu'une opération de partage; qu'en effet, le jugement du 18 mai 1893, reconnaissant que les immeubles de la succession étaient impartageables en nature et dérogeant au
qui arrivait, par la voie de l'adjudication, en la possession de ses fils, avait pris fin à compter du jugement d'adjudication du 8 juillet 1893, pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est par suite la pleine et entière propriété de l'immeuble qui a passé alors sur la tête des adjudicataires; — D'où il suit que c'est à juste titre que le jugement attaqué, régulièrement motivé, a déclaré valable la perception des droits de mutation sur la valeur de cet usufruit; — Attendu que les exposants soutiennent vainement que, s'il pouvait en être ainsi dans le cas de licitation de l'immeuble indivis adjugé à un étranger, il n'en saurait être de même dans le cas d'une licitation ne constituant alors qu'une opération de partage; qu'en effet, le jugement du 18 mai 1893, reconnaissant que les immeubles de la succession étaient impartageables en nature et dérogeant au droit commun, a admis les étrangers à l'adjudication, sans faire aucune distinction, au point de vue des conséquences de ladite adjudication, entre le cas où elle 1) En publiant le jugement du tribunal de Lyon, nous avons fait remarqué qu'en présence des termes peu précis du jugement du 18 mai 1893 qui a ordonné la licitation et de celui du 8 juillet 1893 qui a prononcé l'adjudication on pouvait mettre en doute le point de savoir si, pour l'immeuble que le sieur Clerc a acquis des consorts Maurice, père et fils, suivant acte notarié du 24 août 1895, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'était opérée antérieurement à cette dernière acquisition. Nous avons ajouté que, cette question une fois tranchée affirmativement, l'exigibilité du droit de mutation sur l'intégralité du prix exprimé au contrat du 24 août 1895 n'était plus un instant douteuse. La Cour, s'en étant rapporté à l'appréciation des premiers juges quant à l'effet des jugements des 18 mai et 8 juillet 1893, ne pouvait que confirmer la décision du 1er mai 1900 et rejeter le pourvoi. SIXIÈME PARTIE. Aurait lieu au profit d'un contribuant et celui où elle aurait lieu au profit d'un étranger; qu'ainsi aucun des
1893 qui a ordonné la licitation et de celui du 8 juillet 1893 qui a prononcé l'adjudication on pouvait mettre en doute le point de savoir si, pour l'immeuble que le sieur Clerc a acquis des consorts Maurice, père et fils, suivant acte notarié du 24 août 1895, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'était opérée antérieurement à cette dernière acquisition. Nous avons ajouté que, cette question une fois tranchée affirmativement, l'exigibilité du droit de mutation sur l'intégralité du prix exprimé au contrat du 24 août 1895 n'était plus un instant douteuse. La Cour, s'en étant rapporté à l'appréciation des premiers juges quant à l'effet des jugements des 18 mai et 8 juillet 1893, ne pouvait que confirmer la décision du 1er mai 1900 et rejeter le pourvoi. SIXIÈME PARTIE. Aurait lieu au profit d'un contribuant et celui où elle aurait lieu au profit d'un étranger; qu'ainsi aucun des articles visés au pourvoi n'a été violé et qu'il n'apparaît pas que le sens des conventions des parties consacrées par le jugement du 18 mai 1893 ait été méconnu; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des mêmes articles et des art. 68, § 3, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VI et 34 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu'il s'agit dans la cause des droits dus sur l'acte de vente au sieur Clerc de l'immeuble sis à Lyon, cours Morand, acte passé en 1898 et non des droits ayant pu être régulièrement dus sous le jugement ordonnant le 18 mai 1893, la licitation dudit immeuble; d'où il suit que le moyen manque par les faits qui lui servent de base. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; de Camelot, av. CASS.-civ. 17 mars 1903. ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ. PROROGATION, DROIT DE 0 FR. 20 POUR 100, BASE SUR LA PERCEPTION, APPORTS PRIMITIFS, OU FONDS SOCIAL. L'art. 1er de la loi du 28 février 1872 qui soumet les actes de formation et de prorogation de société à un droit gradué déterminé « par le montant total
loi du 22 frimaire an VI et 34 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu'il s'agit dans la cause des droits dus sur l'acte de vente au sieur Clerc de l'immeuble sis à Lyon, cours Morand, acte passé en 1898 et non des droits ayant pu être régulièrement dus sous le jugement ordonnant le 18 mai 1893, la licitation dudit immeuble; d'où il suit que le moyen manque par les faits qui lui servent de base. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; de Camelot, av. CASS.-civ. 17 mars 1903. ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ. PROROGATION, DROIT DE 0 FR. 20 POUR 100, BASE SUR LA PERCEPTION, APPORTS PRIMITIFS, OU FONDS SOCIAL. L'art. 1er de la loi du 28 février 1872 qui soumet les actes de formation et de prorogation de société à un droit gradué déterminé « par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif » et converti par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100, comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation. Compagnie des Messageries maritimes c. Enregistrement. Pourvu contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 25 juin. 1897 (dans ce Recueil, 1898. 6. 46). Moyen unique du pourvoi : «Violation des art. 1832, 1833 et 1866 C. civ., 16 et 68, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, 1 et 2 de la loi du 28 février 1872, et 19 de la loi du 28 avril 1893. ARRÊT. LA COUTUE : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er n. 1 de la loi du 28 février 1872 «les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes» sont assujettis
la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation. Compagnie des Messageries maritimes c. Enregistrement. Pourvu contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 25 juin. 1897 (dans ce Recueil, 1898. 6. 46). Moyen unique du pourvoi : «Violation des art. 1832, 1833 et 1866 C. civ., 16 et 68, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an VII, 1 et 2 de la loi du 28 février 1872, et 19 de la loi du 28 avril 1893. ARRÊT. LA COUTUE : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er n. 1 de la loi du 28 février 1872 «les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes» sont assujettis à un droit gradué déterminé «par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif»; que ce droit a été converti par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100; — Attendu que la loi susvisée comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation; que c'est, en conséquence, l'actif net existant à ce moment qui doit servir de base à la perception de l'impôt; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie des Messageries maritimes, constituée le 22 janvier 1852, au capital de 60 millions, pour une période devant prendre fin le 31 décembre 1901, a été, avant le terme fixé par les statuts, prorogée, pour une durée de trente ans, par délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 29 novembre 1894; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a réclamé le droit proportionnel de prorogation sur l'actif net de la société à cette date, et qu'ensuite du refus de la Compagnie de fournir la déclaration des
comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation; que c'est, en conséquence, l'actif net existant à ce moment qui doit servir de base à la perception de l'impôt; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie des Messageries maritimes, constituée le 22 janvier 1852, au capital de 60 millions, pour une période devant prendre fin le 31 décembre 1901, a été, avant le terme fixé par les statuts, prorogée, pour une durée de trente ans, par délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 29 novembre 1894; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a réclamé le droit proportionnel de prorogation sur l'actif net de la société à cette date, et qu'ensuite du refus de la Compagnie de fournir la déclaration des valeurs composant ledit actif, une contrainte a été décernée contre elle pour le paiement de la somme de 35,696 fr. 40, portée par mémoire à 40,293 fr. 55, montant des droits dus au Trésor; — Attendu qu'en enjoignant à la compagnie défenderesse de souscrire cette déclaration dans la quinzaine de la signification du jugement, et en validant, faute de ce faire, la contrainte décernée par la Régie, le tribunal civil de la Seine, loin d'avoir méconnu les dispositions légales invoquées par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Bernard, prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Moutard-Martin, av. La question soumise pour la première fois à la Cour de cassation était délicate; mais, en se reportant à l'origine du droit fixe gradué que la loi du 28 avril 1893, a converti en un véritable droit proportionnel, on est amené à considérer la décision de la Cour comme parfaitement d'accord avec la pensée du législateur. C'est donc faire varier la quotité des droits fixes en raison des sommes ou valeurs exprimées dans certains actes tels que contrats de mariage, parages, actes de formation et de prorogation de société, qui ne
la signification du jugement, et en validant, faute de ce faire, la contrainte décernée par la Régie, le tribunal civil de la Seine, loin d'avoir méconnu les dispositions légales invoquées par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Bernard, prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Moutard-Martin, av. La question soumise pour la première fois à la Cour de cassation était délicate; mais, en se reportant à l'origine du droit fixe gradué que la loi du 28 avril 1893, a converti en un véritable droit proportionnel, on est amené à considérer la décision de la Cour comme parfaitement d'accord avec la pensée du législateur. C'est donc faire varier la quotité des droits fixes en raison des sommes ou valeurs exprimées dans certains actes tels que contrats de mariage, parages, actes de formation et de prorogation de société, qui ne constatent pas, cependant, un mouvement de ces sommes ou valeurs, que la loi du 28 février 1872 a substitué à l'ancien droit fixe invariable un droit sui générais appelé droit fixe gradué. Ce droit converti plus tard, par la loi du 28 avril 1893, en un droit proportionnel véritable, mais uniforme et très réduit (0 fr. 20 pour 100) est déterminé, en ce qui concerne "les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation... ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif". Comme les apports originaires peuvent s'être sensiblement accrus ou, au contraire, avoir sensiblement diminué depuis le jour de la constitution de la société, ce ne sont plus ces apports avec leur valeur primitive qui donnent, au moment de la prorogation de la société, la véritable mesure de l'importance pécuniaire de l'acte de prorogation; ce sont les apports nouveaux, c'est-à-dire le "fond social" tel qu'il existe au jour de cet acte, qui la fournissent. Le texte de la loi du 28 février 1872 et celui de la loi du 28 avril 1893 dont l'art. 19 porte
uniforme et très réduit (0 fr. 20 pour 100) est déterminé, en ce qui concerne "les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation... ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif". Comme les apports originaires peuvent s'être sensiblement accrus ou, au contraire, avoir sensiblement diminué depuis le jour de la constitution de la société, ce ne sont plus ces apports avec leur valeur primitive qui donnent, au moment de la prorogation de la société, la véritable mesure de l'importance pécuniaire de l'acte de prorogation; ce sont les apports nouveaux, c'est-à-dire le "fond social" tel qu'il existe au jour de cet acte, qui la fournissent. Le texte de la loi du 28 février 1872 et celui de la loi du 28 avril 1893 dont l'art. 19 porte que "le droit de 0 fr. 20 pour 100 sera liquidé sur les sommes de valeurs actuellement passibles du droit gradué" ne semblent point résister à cette interprétation. C'est ce qu'avaient déjà décidé le tribunal de la Seine par jugements des 7 juin 1839, dans Recueil, 1839. 1. 42. et 21 mai 1898, ibid., 1898. 6. 43 et le tribunal d'Annecy par un jugement du 30 décembre 1886. ibid., 1887. G. 85. L'arrêt que nous publions aujourd'hui confirme cette jurisprudence. FIN DE LA SIXIÈME PARTIE. PÂNDECTES FRANCHISES SEPTIÈME PARTIE TABLES GENERALES POUR L'ANNEE 1903 COMPRENANT : ° TABLE Alphabétique des Matières. 2° TABLE Chronologique des Arrêts. Jugements et autres Décisions. 3° TABLE Chronologique des Lois, Décrets, Circulaires, etc. 4° TABLE Indicative des Articles des Codes et des Lois spéciales sur lesquels il y a Décisions. 5° TABLE Alphabétique des Noms des Parties en cause dans les Décisions publiées. 6° TABLE de Concordance du Répertoire alphabétique et du Recueil. ABATTOIRS. 1. — (Taxes d'abattoir. — Restitution (demande en). — Décret du 1er août 1864, art. 2. — Inapplicabilité. — Tarif. — Validité.) — Il est impossible d'appliquer strictement l'art. 2 du décret du 1er août 1864. Par suite, les contribuables ne