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mêmes. AURRAN ET COMP. C. BRUN ET COMP. En 1842, les sieurs Brun et comp., de Lyon, chargent les sieurs Aurran et comp., commissionnaires à Arles, de recevoir, pour leur compte, plusieurs bateaux de houille et de coke, venant de Givors par le Rhône et de les expédier à Carthagène. Le 27 septembre 1844, les sieurs Aurran et comp. assignent les sieurs Brun et comp. devant le tribunal de commerce d'Arles à fins de paiement de la somme de 2,041 fr. pour avances, commission et intérêts de fonds à raison des opérations dont il s'agit. Les sieurs Brun et comp. déclinent la juridiction du tribunal d'Arles et demandent le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce de leur domicile. 1er février 1845, jugement qui rejette le déclinatoire en ces termes: « Considérant que si, en matière personnelle, le défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile, l'article 420 C. proc. a créé, en toute matière commerciale, des exceptions à cette règle; qu'aux termes dudit article, il est facultatif au demandeur d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou bien devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être effectué; que ces exceptions établies dans l'intérêt du commerce, dont les transactions sont variées à l'infini, ne doivent pas seulement recevoir lent application au contrat de vente, mais encore à toutes les obligations à faire; que cette doctrine s'appuie de l'autorité des auteurs les plus recommandables, notamment de M. Pardessus (Cours de droit commercial, t. IV, fol. 363 1e édition) et de celle de la cour de cassation, qui l'a expressément consacrée dans un arrêt du 7 juillet 1814; — Considérant que, des faits et documents de la cause, il résulte que le contrat de commission d'où dérive la demande des sieurs Aurran et comp., s'est formé sur la proposition des sieurs Brun et comp. Par correspondance; que, dans ce mode de convention, la promesse est censée faite au lieu où la proposition a été acceptée, soit par un consentement donné en réponse, soit par l'exécution même de
devait être effectué; que ces exceptions établies dans l'intérêt du commerce, dont les transactions sont variées à l'infini, ne doivent pas seulement recevoir lent application au contrat de vente, mais encore à toutes les obligations à faire; que cette doctrine s'appuie de l'autorité des auteurs les plus recommandables, notamment de M. Pardessus (Cours de droit commercial, t. IV, fol. 363 1e édition) et de celle de la cour de cassation, qui l'a expressément consacrée dans un arrêt du 7 juillet 1814; — Considérant que, des faits et documents de la cause, il résulte que le contrat de commission d'où dérive la demande des sieurs Aurran et comp., s'est formé sur la proposition des sieurs Brun et comp. Par correspondance; que, dans ce mode de convention, la promesse est censée faite au lieu où la proposition a été acceptée, soit par un consentement donné en réponse, soit par l'exécution même de la commission; — D'où il suit que c'est à Arles, lieu du domicile des sieurs Aurran et comp., que la promesse a été faite; — Considérant que c'est également à Arles que les marchandises expédiées par MM. Brun et comp. ont été livrées à MM. Aurran et comp., avec commission de les charger pour Carthagène, et que c'est à Arles que le contrat a reçu son exécution; — Considérant qu'en matière de commission, il est d'usage que le paiement se fasse au lieu où les avances et les déboursés du commissionnaire ont eu lieu; que le système contraire se concilierait difficilement avec les dispositions qui attribuent aux commissionnaires un privilège sur les marchandises, objet de leur commission; — Qu'il résulte, d'ailleurs, des renseignements fournis au tribunal, que, sur la demande des sieurs Aurran et comp., d'être couverts de leurs déboursés, il était répondu par lesdits sieurs Brun et comp. qu'un emploi de leur maison se rendrait à Arles pour régler leur compte, ce qui démontrerait que, loin d'avoir dérogé à l'usage général, en matière de commission, il était dans la volonté des parties de s'y conformer; que ces principes, consacrés par la jurisprudence, ont été notamment et formellement sanctionnés par
de les charger pour Carthagène, et que c'est à Arles que le contrat a reçu son exécution; — Considérant qu'en matière de commission, il est d'usage que le paiement se fasse au lieu où les avances et les déboursés du commissionnaire ont eu lieu; que le système contraire se concilierait difficilement avec les dispositions qui attribuent aux commissionnaires un privilège sur les marchandises, objet de leur commission; — Qu'il résulte, d'ailleurs, des renseignements fournis au tribunal, que, sur la demande des sieurs Aurran et comp., d'être couverts de leurs déboursés, il était répondu par lesdits sieurs Brun et comp. qu'un emploi de leur maison se rendrait à Arles pour régler leur compte, ce qui démontrerait que, loin d'avoir dérogé à l'usage général, en matière de commission, il était dans la volonté des parties de s'y conformer; que ces principes, consacrés par la jurisprudence, ont été notamment et formellement sanctionnés par deux arrêts : l'un de la cour royale de Toulouse, du 21 février 1824, et l'autre de la cour royale de Lyon, du 17 février 1833; rejette le déclinatoire soulevé au nom des sieurs Brun et comp. et se déclare compétent. Appel de la part des sieurs Brun et comp. — ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme, 30 mai 1845. — 1re chambre. — M. Lerouge, prés. — M. Dessoles, 1er av. gén. — Messieurs Tassy et Arnaud, av. COUR ROYALE D'AIX. (26 juin 1845.) Assurance contre l'incendie. — Assureur. — Acte de commerce. Assuré. — Acte civil. — Faculté d'assigner soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce, — Compétence. Les assurances contre l'incendie ont, à l'égard de l'assureur, un caractère commercial, mais n'entraînent de la part de l'assuré qu'un engagement purement civil. Le lien est ainsi, lors même que l'assuré est commerçant, et que l'assurance porte sur des marchandises et un mobilier garnissant un magasin. Par suite, et en l'absence de toute disposition exceptionnelle dans la police, l'assuré a le choix d'actionner l'assureur devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. BISCARRE C. COMP. DU Phénix. Le 10
— ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme, 30 mai 1845. — 1re chambre. — M. Lerouge, prés. — M. Dessoles, 1er av. gén. — Messieurs Tassy et Arnaud, av. COUR ROYALE D'AIX. (26 juin 1845.) Assurance contre l'incendie. — Assureur. — Acte de commerce. Assuré. — Acte civil. — Faculté d'assigner soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce, — Compétence. Les assurances contre l'incendie ont, à l'égard de l'assureur, un caractère commercial, mais n'entraînent de la part de l'assuré qu'un engagement purement civil. Le lien est ainsi, lors même que l'assuré est commerçant, et que l'assurance porte sur des marchandises et un mobilier garnissant un magasin. Par suite, et en l'absence de toute disposition exceptionnelle dans la police, l'assuré a le choix d'actionner l'assureur devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. BISCARRE C. COMP. DU Phénix. Le 10 octobre 1843, la compagnie d'assurance contre l'incendie le Phénix assure à la dame Biscarre, marchande de modes, à Marseille, la valeur locative de la maison qu'elle habite, ainsi que le mobilier et les marchandises qui garnissent son magasin. Dans la nuit du 29 au 30 janvier 1845, un incendie dévore la plus grande partie des objets mobiliers assurés. La dame Biscarre assigne la compagnie le Phénix devant le tribunal civil de Marseille, à fins de paiement de la somme de 27,966 fr., montant du mobilier et des marchandises, objets de l'assurance. La compagnie décline la juridiction du tribunal civil, sur le motif que les compagnies d'assurance sont des compagnies commerciales justiciables du tribunal de commerce. Elle ajoute que l'assurance sur les marchandises et le mobilier garnissant un magasin doit être réputée acte de commerce, comme les assurances maritimes, aux termes de l'art. 1964 C civ.; que, dès lors, les deux parties étant commerçantes et ayant fait l'une et l'autre acte de commerce, le tribunal de commerce est exclusivement compétent à raison du litige agité entre les parties. La dame Biscarre soutient, au contraire, que le contrat d'assurance contre l'incendie ne constitue jamais, pour l'assuré, un acte de commerce, puisqu'il n'y
la plus grande partie des objets mobiliers assurés. La dame Biscarre assigne la compagnie le Phénix devant le tribunal civil de Marseille, à fins de paiement de la somme de 27,966 fr., montant du mobilier et des marchandises, objets de l'assurance. La compagnie décline la juridiction du tribunal civil, sur le motif que les compagnies d'assurance sont des compagnies commerciales justiciables du tribunal de commerce. Elle ajoute que l'assurance sur les marchandises et le mobilier garnissant un magasin doit être réputée acte de commerce, comme les assurances maritimes, aux termes de l'art. 1964 C civ.; que, dès lors, les deux parties étant commerçantes et ayant fait l'une et l'autre acte de commerce, le tribunal de commerce est exclusivement compétent à raison du litige agité entre les parties. La dame Biscarre soutient, au contraire, que le contrat d'assurance contre l'incendie ne constitue jamais, pour l'assuré, un acte de commerce, puisqu'il n'y a pour lui ni chance de gain, ni chance de perte dans les opérations de la compagnie; que, quant à lui, la juridiction civile est toujours compétente et qu'il a le choix pour les réclamations qu'il peut se faire à former contre la compagnie, de l'assigner, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil. 30 avril 1845, jugement ainsi conçu: Attendu qu'il importe peu que les sociétés d'assurances mutuelles pu à primes, terrestres ou maritimes, soient, de leur nature, commerciales, et, comme telles, soumises à la juridiction consulaire, toutes les fois qu'elles se présentent en justice à raison de leurs opérations sociales; — Attendu que le point à juger est celui de savoir si, en thèse générale, un assuré, quel qu'il soit, et dans l'espèce actuelle, si la dame Biscarre, marchande de modes, en faisant assurer ses propriétés mobilières contre les chances d'incendie a fait acte de commerce; — Attendu qu'il est incontestable qu'un acte de commerce ne peut consister que dans une opération où il s'agit d'une spéculation quelconque ou d'une convention entre. niée entre négociants, dans la vue d'un bénéfice; — Attendu que telle n'est point la position de celui qui veut, moyennant le paiement
de commerce, soit devant le tribunal civil. 30 avril 1845, jugement ainsi conçu: Attendu qu'il importe peu que les sociétés d'assurances mutuelles pu à primes, terrestres ou maritimes, soient, de leur nature, commerciales, et, comme telles, soumises à la juridiction consulaire, toutes les fois qu'elles se présentent en justice à raison de leurs opérations sociales; — Attendu que le point à juger est celui de savoir si, en thèse générale, un assuré, quel qu'il soit, et dans l'espèce actuelle, si la dame Biscarre, marchande de modes, en faisant assurer ses propriétés mobilières contre les chances d'incendie a fait acte de commerce; — Attendu qu'il est incontestable qu'un acte de commerce ne peut consister que dans une opération où il s'agit d'une spéculation quelconque ou d'une convention entre. niée entre négociants, dans la vue d'un bénéfice; — Attendu que telle n'est point la position de celui qui veut, moyennant le paiement d'une prime annuelle, se garantir des suites de l'incendie qui peut menacer ses propriétés ; — Qu'une telle opération exclut toute idée de spéculation ou d'entreprise commerciale, puisqu'elle ne consiste que dans'une simple mesure de précaution de la part d'un propriétaire prudent et soigneux de ses intérêts; — Que peu importe, dès lors, que les objets soumis à l'assurance soient des meubles à l'usage de l'assuré ou des marchandises, puisqu'il n'y a dans l'opération aucune chance de bénéfice ou de perte, ce qui est l'essence d'un acte de commerce, mais simplement une stipulation tendante à conserver des valeurs mobilières, au prix d'un sacrifice déterminé, ou soit de s'assurer, en cas de sinistre, au dédommagement équivalent, sans plus ni moins, et excluant, aux termes mêmes des clauses portées dans la police, toute idée de bénéfice; — Qu'il suit de tout ce qui précède que la dame Biscarre ne peut être distraite de la juridiction des tribunaux civils, qui est universelle, pour être, lorsqu'elle fait valoir ses droits, et en l'absence de toute disposition exceptionnelle, traduite devant la juridiction commerciale, limitée à des matières spéciales; — Le TRIBUNAL; — Sans s'arrêter aux fins de dépens proposées par la compagnie du Phénix, retient
importe, dès lors, que les objets soumis à l'assurance soient des meubles à l'usage de l'assuré ou des marchandises, puisqu'il n'y a dans l'opération aucune chance de bénéfice ou de perte, ce qui est l'essence d'un acte de commerce, mais simplement une stipulation tendante à conserver des valeurs mobilières, au prix d'un sacrifice déterminé, ou soit de s'assurer, en cas de sinistre, au dédommagement équivalent, sans plus ni moins, et excluant, aux termes mêmes des clauses portées dans la police, toute idée de bénéfice; — Qu'il suit de tout ce qui précède que la dame Biscarre ne peut être distraite de la juridiction des tribunaux civils, qui est universelle, pour être, lorsqu'elle fait valoir ses droits, et en l'absence de toute disposition exceptionnelle, traduite devant la juridiction commerciale, limitée à des matières spéciales; — Le TRIBUNAL; — Sans s'arrêter aux fins de dépens proposées par la compagnie du Phénix, retient la matière, ordonne qu'il sera plaidé au fond, condamne la compagnie aux dépens. » Appel de la part de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu que la police d'assurance, qui est ici le fond des parties, ne laisse pas de doute que si la compagnie du Phénix est, en véritable société commerciale, sa partie adverse n'a pris, vis-à-vis d'elle, qu'un engagement civil, et que cette partie a eu, dès lors, le choix d'actionner la compagnie en juridiction ordinaire selon la qualité conservée dans le traité par la femme Biscarre, ou en juridiction exceptionnelle, le tribunal consulaire, sous lequel la nature de ses opérations, le caractère commercial qu'elles avaient pour elle, plaçaient l'association du Phénix; Qu'ainsi, le premier juge, bien et valablement investi par la partie du jour, a dû retenir la matière; — Adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges; — Confirme. » 26 juin 1845. — 2e ch. — M. Yerger, prés. — M. Darnis, subst, il proc. gén. — M. Tassy et Delaboulie, av. COUR ROYALE D'AIX. (25 février 1846.) Commissaires. — Commissaires interprètes et conducteurs de navires, Concurrence pour l'affrètement et la conduite des navires. Les courtiers de marchandises et d'assurances n'ont pas le
est, en véritable société commerciale, sa partie adverse n'a pris, vis-à-vis d'elle, qu'un engagement civil, et que cette partie a eu, dès lors, le choix d'actionner la compagnie en juridiction ordinaire selon la qualité conservée dans le traité par la femme Biscarre, ou en juridiction exceptionnelle, le tribunal consulaire, sous lequel la nature de ses opérations, le caractère commercial qu'elles avaient pour elle, plaçaient l'association du Phénix; Qu'ainsi, le premier juge, bien et valablement investi par la partie du jour, a dû retenir la matière; — Adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges; — Confirme. » 26 juin 1845. — 2e ch. — M. Yerger, prés. — M. Darnis, subst, il proc. gén. — M. Tassy et Delaboulie, av. COUR ROYALE D'AIX. (25 février 1846.) Commissaires. — Commissaires interprètes et conducteurs de navires, Concurrence pour l'affrètement et la conduite des navires. Les courtiers de marchandises et d'assurances n'ont pas le droit, et ne sont, en même temps, commissionnés comme conducteurs de navires de s'immiscer dans la conduite et les affrètements des navires ni dans aucune des fonctions attribuées par l'art. 80 com. aux courtiers-interprètes et conducteurs de navires, soit que les capitaines puissent se servir sans interprète ou sans truchement, s'agissant de navires français soit qu'il s'agisse de navires étrangers. -— La conduite, l'affrètement, toutes les attributions de l'art. 80 appartiennent exclusivement aux courtiers interprètes et conducteurs de navires. COURTIERS-INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DE MARSEILLE C. COURTIERS DE MARCHANDISES. Par jugement du 11 juin 1846, le tribunal civil de Marseille avait, contrairement aux conclusions des courtiers-interprètes et conducteurs de navires de cette ville, jugé que les courtiers de marchandises avaient le droit de faire, concurremment avec les courtiers-interprètes et conducteurs, l'affrètement et la conduite des navires et capitaines français. Le jugement se fonde, en droit, sur ce que le privilège des courtiers-interprètes ou conducteurs ne concerne que le droit de traduire et d'interpréter soit dans les affaires contentieuses, soit dans les formalités administratives; et que, pour les navires français, la concurrence devait exister pour tous les courtiers de marchandises indistinctement: en fait, sur ce que les courtiers de marchandises
s'agissant de navires français soit qu'il s'agisse de navires étrangers. -— La conduite, l'affrètement, toutes les attributions de l'art. 80 appartiennent exclusivement aux courtiers interprètes et conducteurs de navires. COURTIERS-INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DE MARSEILLE C. COURTIERS DE MARCHANDISES. Par jugement du 11 juin 1846, le tribunal civil de Marseille avait, contrairement aux conclusions des courtiers-interprètes et conducteurs de navires de cette ville, jugé que les courtiers de marchandises avaient le droit de faire, concurremment avec les courtiers-interprètes et conducteurs, l'affrètement et la conduite des navires et capitaines français. Le jugement se fonde, en droit, sur ce que le privilège des courtiers-interprètes ou conducteurs ne concerne que le droit de traduire et d'interpréter soit dans les affaires contentieuses, soit dans les formalités administratives; et que, pour les navires français, la concurrence devait exister pour tous les courtiers de marchandises indistinctement: en fait, sur ce que les courtiers de marchandises de Marseille étaient en possession de faire l'affrètement et la conduite des navires et capitaines français depuis plusieurs années. Appel a été relevé de ce jugement. — ARRÊT. «LA COUR; — Considérant que l'art 77 C. com. a établi quatre classes de courtiers: 1° Des courtiers de marchandises; — 2° Des courtiers d'assurances; — 3° Des courtiers-interprètes et conducteurs de navires; — 4° Enfin, des courtiers de transport par terre et par eau; — Considérant que les articles 78, 79, 80, 81 et 82 du même Code, déterminent de la manière la plus précise les attributions conférées à chacune de ces classes; — Que la concurrence que leurs droits pourraient souffrir, et la répartition de leurs attributions entre eux, sont donc régies par le Code de commerce; — Qu'on peut d'autant moins s'écarter des dispositions de ce Code, en ce qui concerne la classe des courtiers-interprètes et conducteurs de navires, qu'autrefois les interprètes et les courtiers-conducteurs formaient deux classes d'officiers différentes, qui furent supprimées simultanément en 1791; — Que l'institution des courtiers-interprètes et conducteurs de navires, telle qu'elle existe aujourd'hui, a donc été créée par le Code de commerce; qu'elle ne peut, dès lors, être régie par les règles antérieures
Des courtiers d'assurances; — 3° Des courtiers-interprètes et conducteurs de navires; — 4° Enfin, des courtiers de transport par terre et par eau; — Considérant que les articles 78, 79, 80, 81 et 82 du même Code, déterminent de la manière la plus précise les attributions conférées à chacune de ces classes; — Que la concurrence que leurs droits pourraient souffrir, et la répartition de leurs attributions entre eux, sont donc régies par le Code de commerce; — Qu'on peut d'autant moins s'écarter des dispositions de ce Code, en ce qui concerne la classe des courtiers-interprètes et conducteurs de navires, qu'autrefois les interprètes et les courtiers-conducteurs formaient deux classes d'officiers différentes, qui furent supprimées simultanément en 1791; — Que l'institution des courtiers-interprètes et conducteurs de navires, telle qu'elle existe aujourd'hui, a donc été créée par le Code de commerce; qu'elle ne peut, dès lors, être régie par les règles antérieures des professions autrefois distinctes, auxquelles elle se trouve substituée; — Qu'en un mot, en ce qui touche cette institution, il ne saurait y avoir d'autre règle à suivre que les dispositions du Code de commerce; — Considérant que suivant ces mêmes dispositions, les attributions conférées à chacune des quatre classes sont distinctes et séparées; — Que néanmoins l'art. 81 permet le cumul des fonctions de courtiers de marchandises ou d'assurances et de courtier-interprète et conducteur de navires, mais sous la condition formellement prévue que l'individu qui voudra profiter du cumul y sera autorisé par un acte du gouvernement qui l'institue; — Considérant que ce cumul, qui est communément autorisé par la commission individuelle délivrée à chaque courtier lors de sa nomination, pourrait l'être également par une disposition générale et réglementaire qui serait écrite dans une ordonnance royale; car il est incontestable qu'une ordonnance royale est un acte du gouvernement Voir 1ère partie 1847, p. 89. 200 gouvernement ; — Qu'ainsi l'autorisation dont il s'agit aurait pu être concédée aux courtiers de Marseille par une disposition du décret du 22 janvier 1813 ou de l'ordonnance du 15 octobre 1817 ; mais qu'on ne peut sérieusement soutenir que ce décret, non plus
sont distinctes et séparées; — Que néanmoins l'art. 81 permet le cumul des fonctions de courtiers de marchandises ou d'assurances et de courtier-interprète et conducteur de navires, mais sous la condition formellement prévue que l'individu qui voudra profiter du cumul y sera autorisé par un acte du gouvernement qui l'institue; — Considérant que ce cumul, qui est communément autorisé par la commission individuelle délivrée à chaque courtier lors de sa nomination, pourrait l'être également par une disposition générale et réglementaire qui serait écrite dans une ordonnance royale; car il est incontestable qu'une ordonnance royale est un acte du gouvernement Voir 1ère partie 1847, p. 89. 200 gouvernement ; — Qu'ainsi l'autorisation dont il s'agit aurait pu être concédée aux courtiers de Marseille par une disposition du décret du 22 janvier 1813 ou de l'ordonnance du 15 octobre 1817 ; mais qu'on ne peut sérieusement soutenir que ce décret, non plus que cette ordonnance, aient apporté, pour Marseille, des modifications aux dispositions du Code de commerce concernant les courtiers, puisque l'art. 3, tant du décret que de l'ordonnance, porte textuellement que les nouveaux courtiers exerceront conformément au Code de commerce ; — Que vainement encore on a prétendu que l'autorisation du cumul se trouvait écrite dans l'art. 7 du décret 1813 ; — Queévidemment cet article ne contient qu'une disposition transitoire dont l'objet est de maintenir, au profit des courtiers institués en vertu de l'arrêté de l'an IX, la continuation pour le présent et l'avenir des fonctions cumulées que leur attribuait ce même arrêté ; — Considérant, en fait, que les commissions délivrées à chacun des intimés établissent qu'ils ont tous été nommés courtiers de marchandises, avec cumul, pour deux d'entre eux, des fonctions de courtier d'assurance ; Que dans cet état de choses, reconnaître, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que les intimés ont le droit de s'immiscer dans la conduite et les affrètements de navires dont les capitaines peuvent agir sans interprète ou sans truchement, c'est reconnaître, au profit des simples courtiers de marchandises et d'assurances, un cumul de fonctions que la loi leur interdit expressément lorsqu'ils n'y