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doctorat en médecine.) — Décret relatif aux officiers de santé aspirant au doctorat en médecine. — Du 30 mai 1903. III 160 32. — (Examens des postes et télégraphes. — Préparation. — Programme d'enseignement secondaire. — Ouverture d'école ou de cours. — Absence de déclaration. — Belaxe. — Cassation.)— Le fait de réunir habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres, et de leur donner des répétitions d'arithmétique et de géographie, en vue de la préparation aux examens des postes et télégraphes, constitue l'ouverture d'une école ou d'un cours, et, par suite, exige, quel que soit le degré de l'enseignement qui y est donné, une déclaration préalable. L'omission de cette déclaration fait l'objet de sanctions pénales. (L. 15 mars 1850, art. 60, 66 et 77; L. 12 juillet 1875, art. 3 et 16; L. 30 octobre 1886, art.8, 37 et 40.) — Cass.crim., 31 octobre 1902 I 147 V. notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1731, 1732, 1736. 33. — (Membres du personnel dépendant du ministre de l'instruction publique, autres que les instituteurs et institutrices primaires. — Colonies et pays de protectorat. — Établissements scolaires publics dépendant du ministère des colonies. — Détachement. — Conditions.) — Décret relatif aux conditions dans lesquelles les membres du personnel dépendant du ministère de l'instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) sont détachés dans les établissements scolaires publics des colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. — Du 30 octobre 1902 III 25 V. Algérie. INTERDICTION-INTERDIT. 1. — (Actes postérieurs. — Nullité. — Caractère. — Délit. — Abus de confiance.) — En déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu que ces actes fussent dépourvus d'existence légale; au contraire, ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés. — Cass.-crim., 29 novembre 1902. I 231 2. — Au surplus, l'incapacité qui protège l'interdit au point de vue civil ne l'affranchit pas de la responsabilité de ses délits. Il suit de là que, lorsqu'il détourne ou dissipe des objets par lui reçus dans les
conditions dans lesquelles les membres du personnel dépendant du ministère de l'instruction publique (autres que les instituteurs ou institutrices primaires) sont détachés dans les établissements scolaires publics des colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. — Du 30 octobre 1902 III 25 V. Algérie. INTERDICTION-INTERDIT. 1. — (Actes postérieurs. — Nullité. — Caractère. — Délit. — Abus de confiance.) — En déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu que ces actes fussent dépourvus d'existence légale; au contraire, ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés. — Cass.-crim., 29 novembre 1902. I 231 2. — Au surplus, l'incapacité qui protège l'interdit au point de vue civil ne l'affranchit pas de la responsabilité de ses délits. Il suit de là que, lorsqu'il détourne ou dissipe des objets par lui reçus dans les conditions prévues par l'art. 408 C. pén., il se rend coupable du délit d'abus de confiance, pourvu qu'il soit établi que le détournement ou la dissipation ont été commis dans un moment de lucidité. (C. civ., art. 502; C. pén., art. 408.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Interdiction judiciaire, n. 673, 692. 3. — (Délit. — Discernement. — Constatations souveraines.) — Sont souveraines les constatations d'un arrêt desquelles il résulte que le prévenu, quoique ayant été en état d'interdiction au temps du délit qui lui est imputé, a agi avec discernement, ce qui implique qu'il était maître de sa volonté. (C. pén., art. 64.) — Cass.crim., 29 novembre 1902 I 231 4. — (Procédure. — Deuxième interrogatoire. — Prescription possible.) — En matière d'interdiction, les tribunaux peuvent toujours ordonner un second interrogatoire du défendeur s'ils l'estiment nécessaire ou utile pour éclairer leur religion : l'art. 497 C. civ., en parlant d'un premier interrogatoire, "laisse entendre, en effet, qu'il en pourra être prescrit d'autres. (C. civ., art. 497 et 500.) — Trib.-civ. Saint-Sever, 2 août 1900. II 63 V. Conseil judiciaire. INTERDICTION DE SÉJOUR. — Y. Réhabilitation. INTÉRÊTS. — (Intérêt légal. — Taux. — Loi du 7 avril
Interdiction judiciaire, n. 673, 692. 3. — (Délit. — Discernement. — Constatations souveraines.) — Sont souveraines les constatations d'un arrêt desquelles il résulte que le prévenu, quoique ayant été en état d'interdiction au temps du délit qui lui est imputé, a agi avec discernement, ce qui implique qu'il était maître de sa volonté. (C. pén., art. 64.) — Cass.crim., 29 novembre 1902 I 231 4. — (Procédure. — Deuxième interrogatoire. — Prescription possible.) — En matière d'interdiction, les tribunaux peuvent toujours ordonner un second interrogatoire du défendeur s'ils l'estiment nécessaire ou utile pour éclairer leur religion : l'art. 497 C. civ., en parlant d'un premier interrogatoire, "laisse entendre, en effet, qu'il en pourra être prescrit d'autres. (C. civ., art. 497 et 500.) — Trib.-civ. Saint-Sever, 2 août 1900. II 63 V. Conseil judiciaire. INTERDICTION DE SÉJOUR. — Y. Réhabilitation. INTÉRÊTS. — (Intérêt légal. — Taux. — Loi du 7 avril 1900. — Condamnation antérieure. — Effet.) — Si l'arrêt, postérieur à la loi du 7 avril 1900, qui confirme un jugement rendu avant la mise en vigueur de ladite loi et portant condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, n'a pas spécifié que les intérêts légaux à 6 pour 100 de cette somme, que la juridiction du premier degré avait mis accessoirement à la charge de la partie condamnée à titre purement moratoire, se trouvaient ramenés au taux de 5 pour 100, à partir du 12 avril 1900, date de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, en vertu de son art. 1er, la réduction ne s'en est pas moins produite par le seul effet du changement de la législation opéré dans l'intervalle, alors qu'il n'apparaît pas que l'arrêt confirmant ait entendu allouer au créancier un supplément d'intérêts de 1 pour 100 à titre de compensation, en sus de l'intérêt légal, depuis l'époque où ce changement est survenu. (C. civ., art. 1153; L. 7 avril 1900.) —Cass.-req., 25 juin 1902. I 355 Y. notre Rép. alph., v° Intérêts, n. 89. INTÉRÊTS COMPENSATOIRES. — Y. Obligations. INTÉRÊTS MORATOIRES. — Y. Impôts. INTERPRÉTATION DES ACTES ET JUGEMENTS. — Y. Accidents
de cette somme, que la juridiction du premier degré avait mis accessoirement à la charge de la partie condamnée à titre purement moratoire, se trouvaient ramenés au taux de 5 pour 100, à partir du 12 avril 1900, date de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, en vertu de son art. 1er, la réduction ne s'en est pas moins produite par le seul effet du changement de la législation opéré dans l'intervalle, alors qu'il n'apparaît pas que l'arrêt confirmant ait entendu allouer au créancier un supplément d'intérêts de 1 pour 100 à titre de compensation, en sus de l'intérêt légal, depuis l'époque où ce changement est survenu. (C. civ., art. 1153; L. 7 avril 1900.) —Cass.-req., 25 juin 1902. I 355 Y. notre Rép. alph., v° Intérêts, n. 89. INTÉRÊTS COMPENSATOIRES. — Y. Obligations. INTÉRÊTS MORATOIRES. — Y. Impôts. INTERPRÉTATION DES ACTES ET JUGEMENTS. — Y. Accidents du travail. — Assurance contre l'incendie. — Bail en général. — Compétence. — Obligations. — Sociétés. — Successions. — Travaux publics. — Vente. — Vente de marchandises. INTERVENTION. — V. Transaction. compétent à l'égard des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamations verbales, publiques ou non publiques. (L. 25 mai 1838, art. 5, §5.)— Cass.-civ., 15 décembre 1902. 180 Dès lors, le juge de paix, et en appel le tribunal civil, ne peuvent connaître d'une demande supérieure à 200 francs de dommages-intérêts, formée à l'occasion d'imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives. (L. 29 juillet 1881, art. 29.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 363 et suiv. V. Accidents du travail. — Appel civil. — Elections. — Scellés. JUGEMENTS ET ARRÊTS. Index alphabétique. Accident, 30. Appel, 8, 9, 12, 14, 15, 20, 26. Astreinte, 42. Avaries, 1. Cassation, 1, 2, 5, 11, 12, 13, 21. Chambre des vacations, 33. Chemins de fer, 1. Commis-greffier (signature du), 35. Compétence, 42. Conclusions, 1, 2, 9, 12, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 28, 32. Conclusions nouvelles, 13. Condamné (absence du), 7. Contravention, 5, 21. Demande principale, 19. Dénégation d'écriture,
diffamations verbales, publiques ou non publiques. (L. 25 mai 1838, art. 5, §5.)— Cass.-civ., 15 décembre 1902. 180 Dès lors, le juge de paix, et en appel le tribunal civil, ne peuvent connaître d'une demande supérieure à 200 francs de dommages-intérêts, formée à l'occasion d'imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives. (L. 29 juillet 1881, art. 29.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 363 et suiv. V. Accidents du travail. — Appel civil. — Elections. — Scellés. JUGEMENTS ET ARRÊTS. Index alphabétique. Accident, 30. Appel, 8, 9, 12, 14, 15, 20, 26. Astreinte, 42. Avaries, 1. Cassation, 1, 2, 5, 11, 12, 13, 21. Chambre des vacations, 33. Chemins de fer, 1. Commis-greffier (signature du), 35. Compétence, 42. Conclusions, 1, 2, 9, 12, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 28, 32. Conclusions nouvelles, 13. Condamné (absence du), 7. Contravention, 5, 21. Demande principale, 19. Dénégation d'écriture, 29. Dispositif, 3, 32. Divorce, 28. Droit de la défense, 32. Employé, 20. Erreurs et lacunes, 3-1. Excès de pouvoirs, 7. Excuse péremptoire, 21. Exécution, 6, 42. Exécution provisoire, 4, 5. Fin de non-recevoir, 2. Incidents, 6. Intérêts, 19. Intérêts de droit, 3. Intérêts judiciaires, 3. Interprétation, 3. Jonction d'instance, 18. Jugement définitif, 35 à 40. Magistrat appelé en remplacement du premier président empêché, 30. Magistrat remplaçant un juge décédé (désignation du), 41. Matière criminelle, 6 à 8. Minutes non signées, 41. Motifs contradictoires, 23. Motifs erronés, 31. Motifs implicites, 19, 24, 29. Motifs inutiles, 18, 20. Motifs suffisants, 9, 14, 16, 22, 25, 27, 28, 30, 31. Motifs surabondants, 27. Motifs (adoption de), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 22, 28. Motifs (reproduction des), 32. Omission de statuer, 21. Peine (prescription de la), 7. Qualités, 32, 33, 31, 35, 36, 37. Rectification, 34. Réponse (défaut de), 13. Réponse anticipée, 9. Réponse implicite, 10. Réponse inutile, 14, 15. Reproches proposés contre témoins, 38, 39, 40. Responsabilité, 30, 31. Séparation de corps, 28. Simples arguments, 15. Testament holographe, 29. Tribunal à un juge, 41. Tribunaux de commerce, 4, 5, 42. JEU DE HASARD. — V. Obligations. — Récidive. JOUR
18. Jugement définitif, 35 à 40. Magistrat appelé en remplacement du premier président empêché, 30. Magistrat remplaçant un juge décédé (désignation du), 41. Matière criminelle, 6 à 8. Minutes non signées, 41. Motifs contradictoires, 23. Motifs erronés, 31. Motifs implicites, 19, 24, 29. Motifs inutiles, 18, 20. Motifs suffisants, 9, 14, 16, 22, 25, 27, 28, 30, 31. Motifs surabondants, 27. Motifs (adoption de), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 22, 28. Motifs (reproduction des), 32. Omission de statuer, 21. Peine (prescription de la), 7. Qualités, 32, 33, 31, 35, 36, 37. Rectification, 34. Réponse (défaut de), 13. Réponse anticipée, 9. Réponse implicite, 10. Réponse inutile, 14, 15. Reproches proposés contre témoins, 38, 39, 40. Responsabilité, 30, 31. Séparation de corps, 28. Simples arguments, 15. Testament holographe, 29. Tribunal à un juge, 41. Tribunaux de commerce, 4, 5, 42. JEU DE HASARD. — V. Obligations. — Récidive. JOUR FÉRIÉ. — V. Délais. JUGE DE PAIX. 1. — (Diffamation. — Action civile. — Incompétence.) — Le juge de paix n'est 1. — (Chemins de fer. — Avaries. — Conclusions. — Défaut de motifs. — Cassation.) — Lorsque, en réponse à une demande en dommages-intérêts pour avaries à des marchandises à elle confiées, une compagnie de chemins de fer allègue dans ses conclusions que les avaries provenaient des défectuosités de l'emballage; que, si des manquants ont existé, les destinataires n'ont pas protesté dans les formes et les délais prescrits par la loi; que, dès lors, il n'y a pas lieu à indemnité » le jugement qui se borne à répondre « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports, qu'il reconnaît le bien fondé de la demande », n'est pas motivé, et, par suite, il encourt la cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass-civ., 3 mars 1902, ci-après. (Chemin de fer du Midi c. Domec.) POURVOI contre un jugement rendu, le 30 mars 1900, par le Tribunal civil de Lourdes, jugeant commercialement. JUGEMENTS ET ARRÊTS. JUGEMENTS ET ARRÊTS. LA COUR : — Vu l'art. 7 de la loi du 20
à elle confiées, une compagnie de chemins de fer allègue dans ses conclusions que les avaries provenaient des défectuosités de l'emballage; que, si des manquants ont existé, les destinataires n'ont pas protesté dans les formes et les délais prescrits par la loi; que, dès lors, il n'y a pas lieu à indemnité » le jugement qui se borne à répondre « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports, qu'il reconnaît le bien fondé de la demande », n'est pas motivé, et, par suite, il encourt la cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass-civ., 3 mars 1902, ci-après. (Chemin de fer du Midi c. Domec.) POURVOI contre un jugement rendu, le 30 mars 1900, par le Tribunal civil de Lourdes, jugeant commercialement. JUGEMENTS ET ARRÊTS. JUGEMENTS ET ARRÊTS. LA COUR : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu'en réponse aux trois chefs de demande formulés contre elle par les époux Domec, et par conclusions prises devant le tribunal, produites à la Cour, la Compagnie du Midi avait allégué que les avaries d'une expédition de raisin provenaient des défectuosités de l'emballage; que si des manquants avaient pu exister dans une expédition de cristaux-soude, les destinataires, qui s'étaient livrés de la marchandise, n'avaient pas protesté dans les formes et délais prescrits par la loi, et qu'enfin il résultait du mal fondé de ces deux chefs de demande qu'il n'y avait pas lieu à indemnité; — Attendu que le tribunal ne s'est point expliqué sur ces conclusions, et que, pour prononcer condamnation contre la compagnie, il s'est contenté de dire * qu'il avait les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports, qu'il reconnaissait le bien fondé de la demande *; qu'en statuant ainsi, il n'a pas motivé sa décision et qu'il a, par suite, violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse le jugement rendu le 30 mai 1900 par le tribunal civil de Lourdes, jugeant commercialement. Cass-civ., 3 mars 1902.— MM. Ballot-Beaupré, prém. prés.;
manquants avaient pu exister dans une expédition de cristaux-soude, les destinataires, qui s'étaient livrés de la marchandise, n'avaient pas protesté dans les formes et délais prescrits par la loi, et qu'enfin il résultait du mal fondé de ces deux chefs de demande qu'il n'y avait pas lieu à indemnité; — Attendu que le tribunal ne s'est point expliqué sur ces conclusions, et que, pour prononcer condamnation contre la compagnie, il s'est contenté de dire * qu'il avait les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports, qu'il reconnaissait le bien fondé de la demande *; qu'en statuant ainsi, il n'a pas motivé sa décision et qu'il a, par suite, violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse le jugement rendu le 30 mai 1900 par le tribunal civil de Lourdes, jugeant commercialement. Cass-civ., 3 mars 1902.— MM. Ballot-Beaupré, prém. prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén. (conc. conf.); Georges Devin, av. 2. — (Conclusions. — Signification au moment des plaidoiries. — Demande d'irrecevabilité. — Fin de non-recevoir. — Rejet. — Défaut de motifs. — Cassation.)—Lorsque à la demande de l'intimé tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, l'appelant répond par des conclusions dans lesquelles il fait valoir que l'exception d'irrecevabilité, n'ayant été signifiée par conclusions à son avoué qu'au moment des plaidoiries, doit être rejetée, ledites conclusions étant « tardives, criminelles, nulles et non avenues », l'arrêt qui accueille l'exception d'irrecevabilité est nul pour défaut de motifs, si la Cour n'en donne aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir formellement soulevée par l'appelant. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 3 février 1902. ... I 333 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1012 et suiv., et nos Tables décennales, V° Motifs de jugements et arrêts, n. 204 et suiv. 3. — (Dispositif. — Intérêts judiciaires. — Intérêts de droit. — Cumul. — Interprétation. Le dispositif d'un arrêt qui condamne une partie aux intérêts de droit, depuis une certaine époque, aux intérêts judiciaires et aux dépens, ne signifie pas que les intérêts judiciaires
des conclusions dans lesquelles il fait valoir que l'exception d'irrecevabilité, n'ayant été signifiée par conclusions à son avoué qu'au moment des plaidoiries, doit être rejetée, ledites conclusions étant « tardives, criminelles, nulles et non avenues », l'arrêt qui accueille l'exception d'irrecevabilité est nul pour défaut de motifs, si la Cour n'en donne aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir formellement soulevée par l'appelant. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 3 février 1902. ... I 333 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1012 et suiv., et nos Tables décennales, V° Motifs de jugements et arrêts, n. 204 et suiv. 3. — (Dispositif. — Intérêts judiciaires. — Intérêts de droit. — Cumul. — Interprétation. Le dispositif d'un arrêt qui condamne une partie aux intérêts de droit, depuis une certaine époque, aux intérêts judiciaires et aux dépens, ne signifie pas que les intérêts judiciaires doivent, pour une période de temps, se cumuler avec les intérêts de droit, mais que les deux condamnations aux intérêts ainsi prononcées se font suite l'une à l'autre et s'appliquent à des époques différentes. Le moyen basé sur le prétendu cumul de ces deux condamnations manque donc en fait. — Cass.-civ., 28 janvier 1903. 4. — (Exécution provisoire. — Tribunal de commerce. — Caution. — Dispense non demandée.) — L'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis. — Cass.-req., 25 mars 1902 5. — Cette règle s'applique spécialement au jugement qui, rejetant une demande en production de pièces et l'articulation de faits formulées par l'une des parties, ordonne que les parties se retireront, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, sinon de dresser un rapport. (C. proc. civ., art. 439, 451, 452, 457.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 496 et 502. 6. — (Matière criminelle. — Exécution. — Incidents. — Caractère
Cass.-civ., 28 janvier 1903. 4. — (Exécution provisoire. — Tribunal de commerce. — Caution. — Dispense non demandée.) — L'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis. — Cass.-req., 25 mars 1902 5. — Cette règle s'applique spécialement au jugement qui, rejetant une demande en production de pièces et l'articulation de faits formulées par l'une des parties, ordonne que les parties se retireront, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, sinon de dresser un rapport. (C. proc. civ., art. 439, 451, 452, 457.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 496 et 502. 6. — (Matière criminelle. — Exécution. — Incidents. — Caractère contentieux — Absence du condamné. — Peine. — Prescription. — Excès de pouvoirs.) — Si les incidents sur l'exécution des jugements doivent être portés, lorsqu'ils présentent un caractère véritablement contentieux, devant la juridiction de laquelle ils émanent, ces incidents suivent, dans ce cas, le sort de l'action publique et doivent être jugés dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties; et il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle doit être dûment appelée. — Cass.-crim., 29 novembre 1902 7. — Dès lors, il y a excès de pouvoirs, lorsque le juge, sur le vu d'une requête adressée par le condamné au garde des sceaux et tendant à faire déclarer prescrite la peine prononcée contre lui par défaut, déclare que ladite peine n'est pas prescrite, sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant le tribunal pour voir s'il avait contredicteirement avec le ministère public sur la question de prescription. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2765. 8. — (Matière criminelle. — Jugement de première instance. — Infraction à la loi du 1er juillet
être jugés dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties; et il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle doit être dûment appelée. — Cass.-crim., 29 novembre 1902 7. — Dès lors, il y a excès de pouvoirs, lorsque le juge, sur le vu d'une requête adressée par le condamné au garde des sceaux et tendant à faire déclarer prescrite la peine prononcée contre lui par défaut, déclare que ladite peine n'est pas prescrite, sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant le tribunal pour voir s'il avait contredicteirement avec le ministère public sur la question de prescription. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2765. 8. — (Matière criminelle. — Jugement de première instance. — Infraction à la loi du 1er juillet 1901. — Poursuite. — Prévenus. — Relaxe. — Défaut de motifs. — Cour d'appel. — Arrêt. — Confirmation par adoption pure et simple des motifs du jugement. — Cassation.) — Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations, ne s'est pas expliqué sur les faits qui y donnaient lieu; qu'il ne les a même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; enfin, que, d'autre part, en s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur le moyen de défense accueilli par les premiers juges, ladite Cour a violé l'art. 408 C. instr. crim., ensemble les art. 13, 16 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, et son arrêt doit être cassé. (C.