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encore qu'on ne saurait considérer ces billets comme étant sans cause, puisque Duchemin, en les souscrivant en paiement de la créance pour laquelle Jobé avait été admis au passif de sa faillite, acquittait une dette naturelle ; — Que c'est un devoir pour tout failli de chercher, malgré la remise obtenue d'une partie de ses dettes, à les éteindre en totalité pour arriver à sa réhabilitation ; — Attendu cependant que nul ne peut déroger aux clauses d'un concordat dont l'exécution est d'ordre public; — Qu'ainsi, toute stipulation, quoique consentie après l'homologation, ayant pour but d'assurer, en dehors de ce contrat judiciaire, un avantage particulier à un créancier, ne doit, dans l'intérêt de la masse, recevoir son effet qu'autant que le failli a satisfait à tous les engagements résultant de son concordat; — Que, dès lors, il y a lieu, tout en maintenant l'obligation contractée le 27 octobre 1845, par Duchemin, au profit de Jobé, d'annuler les billets en question, dont la transmission par la voie de l'endossement engagerait le souscripteur aux échéances, et de reporter l'exigibilité de son obligation après l'échéance des derniers dividendes promis par lui, soit après le 31 décembre 1849 ; — Attendu encore que cette obligation ne peut être valable que jusqu'à concurrence de la remise de 60 pour 0/0, consentie par les créanciers, soit pour 3,174 fr. 60 cent, somme formant avec les dividendes promis la totalité de la créance, soit 5,291 fr. pour laquelle Jobé a été admis au passif du demandeur; Par ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Jobé sera tenu de remettre à Duchemin tous les billets souscrits par ce dernier, le 27 octobre 1845, montant ensemble à 5,291 fr.; — Sinon le condamne à payer ladite somme; — Condamne Duchemin à payer à Jobé 3,174 fr. en dehors des engagements résultant de son cordait, dit qu'il sera sursis à l'exécution de ce dernier chef, jusqu'au 1er janvier 1850; — Condamne Duchemin aux dépens. 20 avril 1847. — M. Rousselle Chalard, prés. — M. Augustin, ville et Chale, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE
obligation ne peut être valable que jusqu'à concurrence de la remise de 60 pour 0/0, consentie par les créanciers, soit pour 3,174 fr. 60 cent, somme formant avec les dividendes promis la totalité de la créance, soit 5,291 fr. pour laquelle Jobé a été admis au passif du demandeur; Par ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Jobé sera tenu de remettre à Duchemin tous les billets souscrits par ce dernier, le 27 octobre 1845, montant ensemble à 5,291 fr.; — Sinon le condamne à payer ladite somme; — Condamne Duchemin à payer à Jobé 3,174 fr. en dehors des engagements résultant de son cordait, dit qu'il sera sursis à l'exécution de ce dernier chef, jusqu'au 1er janvier 1850; — Condamne Duchemin aux dépens. 20 avril 1847. — M. Rousselle Chalard, prés. — M. Augustin, ville et Chale, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (27 avril 1847.) Caution. — Jugement d'un tribunal de commerce. — Exécution. — Siège. — Contrainte par corps. Un député n'étant pas constamment contraintable par corps, ne peut être admis comme caution d'une partie pour l'exécution d'un jugement susceptible d'appel rendu par le tribunal de commerce. GAY ET FILS C. MOREL. MM. Gay et fils voulant exécuter par provision un jugement soumis à l'appel, obtenu par eux contre le sieur Morel devant le tribunal de commerce de la Seine, ont présenté comme caution un député du Midi. M. Morel a contesté la caution, 1° parce que le député présenté n'était pas domicilié dans le ressort de la cour royale de Paris; 2° parce qu'un député n'étant pas contraintable pendant la session législative, échappe, par conséquent, à la plénitude des actions commerciales. — JUGEMENT. « Attendu qu'il est rationnel que la caution présentée offre à justice une prise égale à la personne cautionnée; — Que la caution présentée n'est pas constamment contraintable par corps, et n'est pas justiciable du même tribunal que le débiteur; — Par ces motifs, — Déclare la caution non reçuevable, et condamne MM. Gay et fils aux dépens. » 27 avril 1847. — M. Ledogre,
FILS C. MOREL. MM. Gay et fils voulant exécuter par provision un jugement soumis à l'appel, obtenu par eux contre le sieur Morel devant le tribunal de commerce de la Seine, ont présenté comme caution un député du Midi. M. Morel a contesté la caution, 1° parce que le député présenté n'était pas domicilié dans le ressort de la cour royale de Paris; 2° parce qu'un député n'étant pas contraintable pendant la session législative, échappe, par conséquent, à la plénitude des actions commerciales. — JUGEMENT. « Attendu qu'il est rationnel que la caution présentée offre à justice une prise égale à la personne cautionnée; — Que la caution présentée n'est pas constamment contraintable par corps, et n'est pas justiciable du même tribunal que le débiteur; — Par ces motifs, — Déclare la caution non reçuevable, et condamne MM. Gay et fils aux dépens. » 27 avril 1847. — M. Ledogre, prés. — Me Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 avril 1847.) Assurances maritimes. — Double police sur le même risque. — Ristourne. — Promesse d'assurer. — Police définitive. — Antériorité. Quand deux polices sont souscrites sur un même chargement, et l'une pour la totalité, la première en date reçoit seule effet, C. com. 359. ; Si l'une des deux polices a été directement et définitivement souscrite par une compagnie d'assurances, et que le contrat qui a donné lieu à la mire n'a consisté d'abord que dans une promesse d'assurer souscrite par l'agent d'une autre compagnie, promesse soumise à l'approbation du directeur, la police définitive doit être considérée comme la première, même quoique la promesse d'assurer soit antérieure. COMPAGNIE GÉNÉRALE C. DUMOUCET ET MOREL. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que par police verbale du 28 novembre 1845, la Compagnie générale d'assurance maritime a assuré au comte Du Moncel le dernier chargement en grains du navire l'Adorateur, capitaine Juinant, pour le voyage de Marcus à Cherbourg; — Attendu que, le 26, le même mois, une promesse d'assurance du même chargement avait été constatée entre l'agent à Marcus, de la Compagnie centrale et continentale des assurances
première en date reçoit seule effet, C. com. 359. ; Si l'une des deux polices a été directement et définitivement souscrite par une compagnie d'assurances, et que le contrat qui a donné lieu à la mire n'a consisté d'abord que dans une promesse d'assurer souscrite par l'agent d'une autre compagnie, promesse soumise à l'approbation du directeur, la police définitive doit être considérée comme la première, même quoique la promesse d'assurer soit antérieure. COMPAGNIE GÉNÉRALE C. DUMOUCET ET MOREL. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que par police verbale du 28 novembre 1845, la Compagnie générale d'assurance maritime a assuré au comte Du Moncel le dernier chargement en grains du navire l'Adorateur, capitaine Juinant, pour le voyage de Marcus à Cherbourg; — Attendu que, le 26, le même mois, une promesse d'assurance du même chargement avait été constatée entre l'agent à Marcus, de la Compagnie centrale et continentale des assurances maritimes, et le commissionnaire du sieur Du Moncel dans même ville; que cette promesse a été convertie en police définitive le 29; — Qu'il y a donc deux assurances pour l'entier chargement du même navire et pour le même aliment; — Attendu qu'aux termes de l'article C. com., la première en date doit seule subsister; — Qu'il s'agit donc de décider lequel des deux contrats est le premier en date, et que la solution de cette question est dans la valeur de la promesse du 26 novembre rendue définitive le 29; — Attendu que l'agent de la Compagnie centrale et continentale, à la résidence de Marcus, ne se considérait pas comme ayant pouvoir d'engager la Compagnie, puisqu'il ne consentait qu'à une promesse d'assurance qui devait être soumise à l'approbation du directeur; — Que le contrat entre l'assuré et l'assureur n'a donc été parfait que le 29 novembre, par l'approbation de ce directeur; — Que les engagements en matière d'assurance ne peuvent valoir que de la date où ils sont complets et lient réciproquement les parties; — Que il ne peut rester de doute que la précision de cette date ne soit de l'essence constitutive des contrats d'assurance, en présence de
en date doit seule subsister; — Qu'il s'agit donc de décider lequel des deux contrats est le premier en date, et que la solution de cette question est dans la valeur de la promesse du 26 novembre rendue définitive le 29; — Attendu que l'agent de la Compagnie centrale et continentale, à la résidence de Marcus, ne se considérait pas comme ayant pouvoir d'engager la Compagnie, puisqu'il ne consentait qu'à une promesse d'assurance qui devait être soumise à l'approbation du directeur; — Que le contrat entre l'assuré et l'assureur n'a donc été parfait que le 29 novembre, par l'approbation de ce directeur; — Que les engagements en matière d'assurance ne peuvent valoir que de la date où ils sont complets et lient réciproquement les parties; — Que il ne peut rester de doute que la précision de cette date ne soit de l'essence constitutive des contrats d'assurance, en présence de l'art. 332 C. com., qui, pour fixer avec plus de rigueur le moment où le contrat doit commencer à avoir son effet, prescrit d'indiquer qu'il a été consenti avant ou après midi du jour de sa date; — Que ainsi, le contrat du 28 novembre 1845, avec la Compagnie générale maritime, doit seul subsister; que l'assuré doit être tenu d'en exécuter les conditions, et de payer la prime convenue, soit 271 fr. 50 cent., et que celui avec la Compagnie centrale et continentale, qui ne prend date que du 29, doit être annulé; — Que cette Compagnie doit restituer au comte Du Moncel la prime qu'elle a reçue, soit 381 fr. 88 cent, sous la déduction d'un demi pour cent sur le montant de son assurance, à titre de ristourne; reste net à restituer, 287fr. 28 cent.; — Par ces motifs, — Déboute le comte Du Moncel; le condamne à payer 271 fr. 50 cent. à la Compagnie générale, et le condamne aux dépens; — Statuant sur la demande du comte Du Moncel contre Morel. — Condamne ce dernier, par corps, à restituer à Du Moncel la somme de 287 fr. 28 cent., avec intérêts du jour de la demande,
maritime, doit seul subsister; que l'assuré doit être tenu d'en exécuter les conditions, et de payer la prime convenue, soit 271 fr. 50 cent., et que celui avec la Compagnie centrale et continentale, qui ne prend date que du 29, doit être annulé; — Que cette Compagnie doit restituer au comte Du Moncel la prime qu'elle a reçue, soit 381 fr. 88 cent, sous la déduction d'un demi pour cent sur le montant de son assurance, à titre de ristourne; reste net à restituer, 287fr. 28 cent.; — Par ces motifs, — Déboute le comte Du Moncel; le condamne à payer 271 fr. 50 cent. à la Compagnie générale, et le condamne aux dépens; — Statuant sur la demande du comte Du Moncel contre Morel. — Condamne ce dernier, par corps, à restituer à Du Moncel la somme de 287 fr. 28 cent., avec intérêts du jour de la demande, et les dépens. » 25 avril 1847. — M. Le Tellier, — De Lafosse prés. — M" Amette Deschamps, Amédée Lefèvre et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS (19 avril 1847.) Acte de commerce. — Achat et revente d'immeubles. — Commission sur prix d'achat. — Compétence commerciale. Les opérations ayant pour objet l'achat et la revente des immeubles, sont des actes de commerce, et les tribunaux de commerce sont compétents pour en connaître. 1) On nous transmet sur ce jugement, si remarquable dans ses considérants, les observations suivantes, qui résument la jurisprudence et l'opinion des auteurs sur la matière et que nous nous empressons de publier : Depuis quelques années, peu de questions ont été plus vivement discutées que celle de savoir si l'achat d'immeubles, dans le but de les revendre, constitue une activité de commerce, et rend, par suite, l'acheteur justiciable des tribunaux de commerce et contraignable par corps, pour l'exécution de engagements qu'il a contractés. Les auteurs et les tribunaux ont presque universellement adopté la négative. Cependant les arrêts les plus récents paraissent revenir sur la jurisprudence qui avait d'abord prévalu. Ainsi il a été jugé qu'une demande en paiement d'honoraires formée par un architecte pour la
ayant pour objet l'achat et la revente des immeubles, sont des actes de commerce, et les tribunaux de commerce sont compétents pour en connaître. 1) On nous transmet sur ce jugement, si remarquable dans ses considérants, les observations suivantes, qui résument la jurisprudence et l'opinion des auteurs sur la matière et que nous nous empressons de publier : Depuis quelques années, peu de questions ont été plus vivement discutées que celle de savoir si l'achat d'immeubles, dans le but de les revendre, constitue une activité de commerce, et rend, par suite, l'acheteur justiciable des tribunaux de commerce et contraignable par corps, pour l'exécution de engagements qu'il a contractés. Les auteurs et les tribunaux ont presque universellement adopté la négative. Cependant les arrêts les plus récents paraissent revenir sur la jurisprudence qui avait d'abord prévalu. Ainsi il a été jugé qu'une demande en paiement d'honoraires formée par un architecte pour la construction d'une maison est de la compétence des tribunaux de commerce, si le propriétaire achète habituellement des terrains pour les élever des constructions et les revendre ensuite. (Paris, 11 février 1837.) Déjà, le 19 mars 1851, la cour royale de Bourges avait fait un premier pas; s'agissait de savoir si la contrainte par corps prononcée par les premiers juges (juges consulaires) contre un sieur Galas, pour effets de commerce, avait été légalement prononcée : « Considérant, dit-elle, que cette question dépend de celle de savoir si Galas est commerçant ; considérant que l'état exercé par Galas est celui de marchand de biens immeubles qu'il achète pour les revendre en détail ; que si ce genre de spéculation, moins connu à l'époque de la promulgation du Code de commerce qu'il ne l'est devenu depuis, n'a pas été rangé parmi les actes de commerce, il est difficile de ne pas classer au nombre des actes commerciaux plusieurs des faits qui en sont la suite habituelle, tels que la vente en détail des bois, des bestiaux et même des matériaux provenant de la démolition des bâtiments achetés dans cette vue ; attendu d'ailleurs, quant au sieur Galas, que sa qualité de négociant est
la contrainte par corps prononcée par les premiers juges (juges consulaires) contre un sieur Galas, pour effets de commerce, avait été légalement prononcée : « Considérant, dit-elle, que cette question dépend de celle de savoir si Galas est commerçant ; considérant que l'état exercé par Galas est celui de marchand de biens immeubles qu'il achète pour les revendre en détail ; que si ce genre de spéculation, moins connu à l'époque de la promulgation du Code de commerce qu'il ne l'est devenu depuis, n'a pas été rangé parmi les actes de commerce, il est difficile de ne pas classer au nombre des actes commerciaux plusieurs des faits qui en sont la suite habituelle, tels que la vente en détail des bois, des bestiaux et même des matériaux provenant de la démolition des bâtiments achetés dans cette vue ; attendu d'ailleurs, quant au sieur Galas, que sa qualité de négociant est suffisamment établie par l'opinion publique, celle en particulier des juges de commerce de son domicile.» D'autres arrêts encore plus récents se sont prononcés dans le même sens; c'est ainsi qu'il a été décidé : 1° Qu'un notaire fait acte de commerce lorsqu'il a acheté des immeubles pour les revendre plus tard par lots, en détail. (Cour royale de Paris, 12 juillet 1842.) 2° Qu'une société entre commerçants, ayant pour objet l'acquisition et la revente d'immeubles d'un individu, ainsi que l'acquisition des créances sur ce même individu, constitue une société commerciale. (Cour royale de Colmar, 50 décembre 1858.) 3° Que le fait d'acheter des terrains, soit pour les revendre, soit pour les morceler, soit pour élever des constructions et revendre ensuite ces constructions par lots séparés ou autrement, donne à celui qui se livre habituellement à ces diverses opérations la qualité de commerçant et le soumet en conséquence à la juridiction consulaire. (Cour royale de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1846.) 4° Qu'une société ayant pour but le défrichement de terrains et la revente, est commerciale. (Tribunal de commerce de la Seine, 9 avril 1846.) Enfin, le 21 juin 1841, la cour royale de Paris a rendu un jugement ainsi conçu:
tard par lots, en détail. (Cour royale de Paris, 12 juillet 1842.) 2° Qu'une société entre commerçants, ayant pour objet l'acquisition et la revente d'immeubles d'un individu, ainsi que l'acquisition des créances sur ce même individu, constitue une société commerciale. (Cour royale de Colmar, 50 décembre 1858.) 3° Que le fait d'acheter des terrains, soit pour les revendre, soit pour les morceler, soit pour élever des constructions et revendre ensuite ces constructions par lots séparés ou autrement, donne à celui qui se livre habituellement à ces diverses opérations la qualité de commerçant et le soumet en conséquence à la juridiction consulaire. (Cour royale de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1846.) 4° Qu'une société ayant pour but le défrichement de terrains et la revente, est commerciale. (Tribunal de commerce de la Seine, 9 avril 1846.) Enfin, le 21 juin 1841, la cour royale de Paris a rendu un jugement ainsi conçu: « Attendu que Guimard est le gérant d'une société en commandite dont les opérations, suivant l'art. 10 des statuts, ont pour objet l'achat et la revente de toutes les propriétés rurales qui présentent un bénéfice sur les reventes. — Que les combinaisons énoncées dans les articles suivants établissent jusqu'à l'évidence la commercialité de la société, etc. » Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, mais rejeté le 21 août 1841 par la chambre des requêtes, sur le motif que, bien qu'une société ayant pour objet l'achat et la revente d'immeubles, soit une société civile, cependant l'acte renfermant des stipulations et combinaisons qui ont été jugées par une cour royale établir le caractère de commercialité, échappait à la censure, et qu'à cet égard les juges du fait avaient un pouvoir souverain d'appréciation. De tous les auteurs qui ont traité la question, il n'y a que Goudel et Mérger (Dictionnaire du droit commercial, voir acte de commerce, n° 80, et société, n° 51) qui se soient prononcés pour l'affirmative. Mais parmi ceux qui ont embrassé l'opinion contraire, il en est deux, MM. Troplong et Dalloz (dont l'autorité est d'un si grand poids), qui fournissent pour ainsi dire des armes contre leur
la commercialité de la société, etc. » Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, mais rejeté le 21 août 1841 par la chambre des requêtes, sur le motif que, bien qu'une société ayant pour objet l'achat et la revente d'immeubles, soit une société civile, cependant l'acte renfermant des stipulations et combinaisons qui ont été jugées par une cour royale établir le caractère de commercialité, échappait à la censure, et qu'à cet égard les juges du fait avaient un pouvoir souverain d'appréciation. De tous les auteurs qui ont traité la question, il n'y a que Goudel et Mérger (Dictionnaire du droit commercial, voir acte de commerce, n° 80, et société, n° 51) qui se soient prononcés pour l'affirmative. Mais parmi ceux qui ont embrassé l'opinion contraire, il en est deux, MM. Troplong et Dalloz (dont l'autorité est d'un si grand poids), qui fournissent pour ainsi dire des armes contre leur propre opinion. M. Troplong (du Contrat de société, n° 519), se demande si on doit considérer comme commerciales les sociétés qui se forment pour acheter et revendre des biens immobiliers. « L'art. 652 du Code de commerce, dit-il, s'y oppose. L'achat d'immeubles dans le but de les revendre n'a pas été par lui qualifié acte de commerce ; assurément c'est une lacune. On ne voit pas pourquoi on ne traiterait pas comme marchands ceux qui traitent la propriété foncière comme une marchandise. Mais enfin ; la lacune est réelle, il n'appartient pas à la jurisprudence de la combler. » Mais la jurisprudence n'a-t-elle donc jamais réparé l'oubli du législateur? Plus loin, n° 520, sur la question de savoir si toutefois les parties ne pourraient pas se constituer en société de commerce par une expression manifeste de leur volonté, louant un jugement du tribunal de commerce du Havre, qui avait franchement tranché la question d'une manière affirmative, il critique les arrêts des cours de Metz et de Rouen, qui avaient pensé que des raisons d'ordre public ne permettaient pas, sous ce jugement, rapporté en ce Recueil année 1846, p. 280, une note où plusieurs autres arrêts pour et contre sont cités,
été par lui qualifié acte de commerce ; assurément c'est une lacune. On ne voit pas pourquoi on ne traiterait pas comme marchands ceux qui traitent la propriété foncière comme une marchandise. Mais enfin ; la lacune est réelle, il n'appartient pas à la jurisprudence de la combler. » Mais la jurisprudence n'a-t-elle donc jamais réparé l'oubli du législateur? Plus loin, n° 520, sur la question de savoir si toutefois les parties ne pourraient pas se constituer en société de commerce par une expression manifeste de leur volonté, louant un jugement du tribunal de commerce du Havre, qui avait franchement tranché la question d'une manière affirmative, il critique les arrêts des cours de Metz et de Rouen, qui avaient pensé que des raisons d'ordre public ne permettaient pas, sous ce jugement, rapporté en ce Recueil année 1846, p. 280, une note où plusieurs autres arrêts pour et contre sont cités, et cod., p. 415, un arrêt de la cour d'Appeau de Colmar, du 50 décembre 1845. — Voir encore Traité du contrat de société commerciale, par M. Le Hir, Annales 1845, p. 292 à 296, et ci-dessus p. 248 et 257. 266 d'un immeuble dont l'agent d'affaires a procuré l'acquisition, peut être portée devant le tribunal de commerce. ne étaient pas de livrer la propriété immobilière à des combinaisons qui en feraient la marchandise sujette à l'agiotage. «Je ne vois pas pourquoi, s'écrie-t-il, le public serait intéressé à ce que des spéculateurs ne se soumissent pas aux engagements commerciaux qui rendent leur position plus dure à l'égard des tiers. La cour de Paris a rendu l'arrêt qui a tenu en suspens la cour de Rouen à une époque (cet arrêt du 18 juin 1812) où les opérations sur les immeubles avaient peu de développement et où des esprits timides, dominés par des souvenirs d'agiotage, voulaient détourner les spéculateurs de cette industrie réputée menaçante. Depuis ce moment les choses ont changé d'aspect, et la cour de Metz a pu voir, dans le riche pays situé sous sa juridiction, les ventes et reventes d'immeubles augmenter de plus en plus grâce aux efforts