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pas expliqué sur les faits qui y donnaient lieu; qu'il ne les a même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; enfin, que, d'autre part, en s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur le moyen de défense accueilli par les premiers juges, ladite Cour a violé l'art. 408 C. instr. crim., ensemble les art. 13, 16 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, et son arrêt doit être cassé. (C. instr. crim., art. 408: LL. 20 avril 1810, art. 7; 1er juillet 1901, art. 13, 16 et 18.) — Cass.-crim., 13 mars 1903 V. le rapport de M. le conseiller Paul Dupré, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2273 et suiv., 2379 et suiv. 9. — (Motifs. — Adoption. — Conclusions d'appel. — Réponse anticipée.) — Est suffisamment motivé l'arrêt qui confirme un jugement par adoption pure et simple de ses motifs, lorsque lesdits motifs ont répondu par avance aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 30 juin 1902. Cass.-civ., 20 octobre 1902. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5809 et suiv., et v° Cassation civile, n. 579. 10. — (Motifs. — Adoption. — Conséquence.) — L'adoption des motifs des premiers juges n'implique que le maintien des motifs qui ne sont pas en contradiction avec ceux que le juge d'appel a lui-même exposés. — Cass.-req., 5 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 975 et suiv., 2271 et suiv. 11. — (Motifs. — Adoption. — Jugement infirmé. — Défaut de motifs. — Cassation.) — Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt
9. — (Motifs. — Adoption. — Conclusions d'appel. — Réponse anticipée.) — Est suffisamment motivé l'arrêt qui confirme un jugement par adoption pure et simple de ses motifs, lorsque lesdits motifs ont répondu par avance aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 30 juin 1902. Cass.-civ., 20 octobre 1902. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5809 et suiv., et v° Cassation civile, n. 579. 10. — (Motifs. — Adoption. — Conséquence.) — L'adoption des motifs des premiers juges n'implique que le maintien des motifs qui ne sont pas en contradiction avec ceux que le juge d'appel a lui-même exposés. — Cass.-req., 5 janvier 1902 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 975 et suiv., 2271 et suiv. 11. — (Motifs. — Adoption. — Jugement infirmé. — Défaut de motifs. — Cassation.) — Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en séparation de corps, et, sans apprécier les résultats de l'enquête, à laquelle il a été procédé en exécution d'un arrêt antérieur, confirme, par adoption de motifs, le jugement précédemment infirmé par l'arrêt ordonnant l'enquête, lequel jugement avait déclaré non pertinents et non admissibles les faits articulés à l'appui de la demande. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 24 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5789 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. 12. — (Motifs. — Appel. — Adoption de motifs. — Conclusions d'appel. — Rejet. — Défaut de motifs. — Cassation.) — Doit être cassé l'arrêt qui, adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions prises pour la première fois en appel par l'appelant, sans qu'aucune des énonciations qu'il renferme motive explicite ou implicitement ce rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ. 18 novembre 1902 I 350 Y. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5789 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1106. 13. — (Motifs. — Appel. — Adoption de motifs. — Conclusions nouvelles. —
faits articulés à l'appui de la demande. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 24 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5789 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. 12. — (Motifs. — Appel. — Adoption de motifs. — Conclusions d'appel. — Rejet. — Défaut de motifs. — Cassation.) — Doit être cassé l'arrêt qui, adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions prises pour la première fois en appel par l'appelant, sans qu'aucune des énonciations qu'il renferme motive explicite ou implicitement ce rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ. 18 novembre 1902 I 350 Y. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5789 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv., et v° Jugements et arrêts, n. 1106. 13. — (Motifs. — Appel. — Adoption de motifs. — Conclusions nouvelles. — Défaut de réponse.) — Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, en présence de conclusions nouvelles prises par l'appelant devant la Cour, se borne à adopter les motifs du jugement de première instance, lesquels ne contenaient pas une réponse anticipée auxdites conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 30 décembre 1901 I 111 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5806 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 263 et suiv. 14. — (Motifs. — Appel. — Motifs adoptés. — Conclusions nouvelles. — Forme différente. — Motifs suffisants.) — Une Cour d'appel n'est pas obligée de répondre, par des motifs nouveaux, aux conclusions d'appel d'une partie qui ne sont que la reproduction, sous une autre forme et sans justifications supplémentaires, de celles qu'elle avait prises devant les premiers juges et auxquelles ceux-ci avaient répondu par des motifs que la Cour a adoptés. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 11 novembre 1902 I 493 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5788; v° Cassation civile, n. 879 et suiv., v° Conclusions, n. 325 et suiv.; v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. : et nos Tables décennales,
Cass.-civ., 30 décembre 1901 I 111 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5806 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 263 et suiv. 14. — (Motifs. — Appel. — Motifs adoptés. — Conclusions nouvelles. — Forme différente. — Motifs suffisants.) — Une Cour d'appel n'est pas obligée de répondre, par des motifs nouveaux, aux conclusions d'appel d'une partie qui ne sont que la reproduction, sous une autre forme et sans justifications supplémentaires, de celles qu'elle avait prises devant les premiers juges et auxquelles ceux-ci avaient répondu par des motifs que la Cour a adoptés. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 11 novembre 1902 I 493 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5788; v° Cassation civile, n. 879 et suiv., v° Conclusions, n. 325 et suiv.; v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. : et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 15. — (Motifs. — Appel civil. — Adoption de motifs. — Simples arguments. — Réponse inutile.) — L'arrêt qui confirme par adoption de motifs le jugement dont est appelé n'est pas tenu de répondre à de simples arguments que l'appelant invoque, sans en faire l'objet d'un nouveau chef de conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 30 juin 1902. I 80 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5838, et v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. 16. — (Motifs. — Conclusions. — Adoption de motifs. — Motifs implicites.) — Est suffisamment motivé l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lesquels répondent implicitement aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 20 janvier 1903. ... I 438 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv. 17. — (Motifs. — Conclusions. — Moyens soulevés. — Réponse. — Juge. — Obligation. — Double grief écarté simultanément. — Validité.) — Lorsque le créancier a prétendu infirmer le reçu pour solde que le débiteur opposait à sa réclamation, en alléguant qu'il n'avait signé ce reçu, dont le débiteur n'avait point
invoque, sans en faire l'objet d'un nouveau chef de conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 30 juin 1902. I 80 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5838, et v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. 16. — (Motifs. — Conclusions. — Adoption de motifs. — Motifs implicites.) — Est suffisamment motivé l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lesquels répondent implicitement aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 20 janvier 1903. ... I 438 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv. 17. — (Motifs. — Conclusions. — Moyens soulevés. — Réponse. — Juge. — Obligation. — Double grief écarté simultanément. — Validité.) — Lorsque le créancier a prétendu infirmer le reçu pour solde que le débiteur opposait à sa réclamation, en alléguant qu'il n'avait signé ce reçu, dont le débiteur n'avait point fait les fonds, que sous le coup de violences physiques et morales exercées envers lui dans un guet-apens où le débiteur l'avait attiré, liant ainsi l'un à l'autre, comme ils les réunissaient dans un même chef de ses conclusions, les deux moyens de nullité tirés contre le reçu litigieux du défaut de consentement libre ou du défaut de cause par suite du défaut de versement des fonds, le juge peut simultanément écarter ces deux griefs en constatant que le guet-apens allégué et les faits qui en auraient été la suite ne sont nullement établis, et en déclarant que l'écrit produit par le débiteur justifie sa libération légitime et complète au regard de son créancier. (C. civ., art. 1108 et 1131; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 13 novembre 1901. I 176 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 7 et suiv. 18. — (Motifs. — Décision sur une jonction d'instances. — Motifs inutiles.) — La décision par laquelle un tribunal accorde ou refuse la jonction de plusieurs instances n'a aucun caractère contentieux et n'exerce aucune influence sur la solution du litige :
défaut de consentement libre ou du défaut de cause par suite du défaut de versement des fonds, le juge peut simultanément écarter ces deux griefs en constatant que le guet-apens allégué et les faits qui en auraient été la suite ne sont nullement établis, et en déclarant que l'écrit produit par le débiteur justifie sa libération légitime et complète au regard de son créancier. (C. civ., art. 1108 et 1131; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 13 novembre 1901. I 176 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 7 et suiv. 18. — (Motifs. — Décision sur une jonction d'instances. — Motifs inutiles.) — La décision par laquelle un tribunal accorde ou refuse la jonction de plusieurs instances n'a aucun caractère contentieux et n'exerce aucune influence sur la solution du litige : émanant du pouvoir discrétionnaire du juge, qui agit dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, elle n'a pas besoin d'être motivée. (L. 20 avril 1810, art. 7.) Cass.-req., 26 mars 1902 I 96 19. — (Motifs. — Demande principale. — Rejet. — Intérêts. — Motifs implicites.) Le rejet d'une demande relativement au principal entraîne par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il soit besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 17 novembre 1902 I 287 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1062 et suiv., 1074 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv. 20. (Motifs. — Demandeur. — Conclusions. — Absence d'objection. — Allocation. — Motifs spéciaux inutiles.) — Lorsque le défendeur n'objecte rien aux conclusions posées contre lui par son adversaire, les juges peuvent les allouer à ce dernier sans donner de motifs spéciaux. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 4 novembre 1901 I 93 21. — (Motifs. — Excuse péremptoire. — Conclusions. — Omission de statut.) — Lorsque le juge est saisi d'un moyen de
d'une demande relativement au principal entraîne par voie de conséquence nécessaire, et sans qu'il soit besoin de donner de motifs spéciaux à cet égard, le rejet de la demande concernant les intérêts. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 17 novembre 1902 I 287 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1062 et suiv., 1074 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv. 20. (Motifs. — Demandeur. — Conclusions. — Absence d'objection. — Allocation. — Motifs spéciaux inutiles.) — Lorsque le défendeur n'objecte rien aux conclusions posées contre lui par son adversaire, les juges peuvent les allouer à ce dernier sans donner de motifs spéciaux. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 4 novembre 1901 I 93 21. — (Motifs. — Excuse péremptoire. — Conclusions. — Omission de statut.) — Lorsque le juge est saisi d'un moyen de défense qui, s'il était reconnu fondé, serait de nature à faire disparaître l'infraction, il ne peut, pour déclarer le prévenu coupable, se borner à déclarer que le fait établi à sa charge constitue telle infraction déterminée, et rejeter ainsi d'une façon implicite, sans donner de motifs à l'appui de ce rejet, le moyen de défense invoqué par le prévenu. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 5 juillet 1900. I 52 22. — (Motifs. — Jugement de première instance. — Appel. — Adoption de motifs. — Motifs suffisants.) — Lorsque le demandeur a pris en appel des conclusions qui ne font que reproduire littéralement celles déjà prises en première instance, et que le jugement contient une réponse directe à ces conclusions, les juges d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, s'approprient ladite réponse et satisfont ainsi aux prescriptions de la loi. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 4 février 1901 I 56 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 112 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 23. — (Motifs. — Motifs contradictoires.) Il n'y a pas de contradiction de motifs dans un jugement décidant,
rejet, le moyen de défense invoqué par le prévenu. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 5 juillet 1900. I 52 22. — (Motifs. — Jugement de première instance. — Appel. — Adoption de motifs. — Motifs suffisants.) — Lorsque le demandeur a pris en appel des conclusions qui ne font que reproduire littéralement celles déjà prises en première instance, et que le jugement contient une réponse directe à ces conclusions, les juges d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, s'approprient ladite réponse et satisfont ainsi aux prescriptions de la loi. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 4 février 1901 I 56 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 112 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 23. — (Motifs. — Motifs contradictoires.) Il n'y a pas de contradiction de motifs dans un jugement décidant, d'une part, que la limonade gazeuse doit être assimilée à une eau minérale artificielle, et, d'autre part, qu'en admettant que la limonade gazeuse ne soit pas une eau minérale artificielle, le fabricant qui sucre la limonade avec de la saccharine n'en a pas moins mis en vente une boisson qu'il savait falsifiée, la limonade gazeuse constituant dans tous les cas une boisson au sens de l'art. 1er de la loi du 5 mai 1885 dont il a été fait application au prévenu. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 24 octobre 1902 I 302 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2344 et suiv., et v° Eaux minérales et thermales, n. 381 et suiv. 24. — (Motifs. — Motifs implicites.) — En confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité d'une société, un arrêt répond implicitement aux conclusions de l'appelant tendant à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus; il est donc suffisamment motivé. — (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 28 avril 1902. 1521 V. nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv., et notre
savait falsifiée, la limonade gazeuse constituant dans tous les cas une boisson au sens de l'art. 1er de la loi du 5 mai 1885 dont il a été fait application au prévenu. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 24 octobre 1902 I 302 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2344 et suiv., et v° Eaux minérales et thermales, n. 381 et suiv. 24. — (Motifs. — Motifs implicites.) — En confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité d'une société, un arrêt répond implicitement aux conclusions de l'appelant tendant à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus; il est donc suffisamment motivé. — (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 28 avril 1902. 1521 V. nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv., et notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 870. 25. — (Motifs. — Motifs suffisants. — Employé. — Renvoi. — Documents. — Analyse inutile.) — Lorsque, à l'appui de sa décision, un jugement se réfère à deux documents, dont l'un a été produit au cours des débats et dont l'autre était l'œuvre même du tribunal, ce jugement est régulièrement motivé, alors bien qu'il ne donne pas l'analyse de ces documents. — Cass.-req., 15 juillet 1901. ... I 102 26. — Spécialement, les juges peuvent, pour déclarer justifié le renvoi d'un employé par une compagnie de chemins de fer, s'appuyer, sans les analyser, sur les agissements de cet employé tels qu'ils sont caractérisés par un rapport de l'inspecteur de la compagnie, et par un procès-verbal de comparution dressé à l'audience. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1217 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 77 et suiv. 27. — (Motifs. — Motif surabondant. — Motifs suffisants.) — Un motif surabondant ne peut entraîner la cassation d'un arrêt qui trouve sa justification dans les autres motifs sur lesquels il se fonde. (L. 20 avril 1810, art.
même du tribunal, ce jugement est régulièrement motivé, alors bien qu'il ne donne pas l'analyse de ces documents. — Cass.-req., 15 juillet 1901. ... I 102 26. — Spécialement, les juges peuvent, pour déclarer justifié le renvoi d'un employé par une compagnie de chemins de fer, s'appuyer, sans les analyser, sur les agissements de cet employé tels qu'ils sont caractérisés par un rapport de l'inspecteur de la compagnie, et par un procès-verbal de comparution dressé à l'audience. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1217 et suiv., et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 77 et suiv. 27. — (Motifs. — Motif surabondant. — Motifs suffisants.) — Un motif surabondant ne peut entraîner la cassation d'un arrêt qui trouve sa justification dans les autres motifs sur lesquels il se fonde. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 29 octobre 1902. I 254 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 854, et v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 131. 28. — (Motifs. — Première instance. — Demande de divorce. — Jugement. — Appel. — Demande de séparation de corps. — Rejet. — Arrêt. — Motifs du jugement adoptés. — Motifs suffisants.) — Lorsqu'une femme mariée a formé devant le tribunal de première instance une demande en divorce dont elle a été déboutée, et que, devant la Cour d'appel, elle a conclu simplement à une séparation de corps, les juges du second degré peuvent, pour rejeter cette seconde action, se borner à adopter les motifs du jugement qui a repoussé la demande en divorce. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 5 novembre 1902 I 474 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5788 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv.; v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv., et nos tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 29. — (Motifs. — Testament. — Ecriture. — Sincérité. — Motifs implicites.) — En
— Jugement. — Appel. — Demande de séparation de corps. — Rejet. — Arrêt. — Motifs du jugement adoptés. — Motifs suffisants.) — Lorsqu'une femme mariée a formé devant le tribunal de première instance une demande en divorce dont elle a été déboutée, et que, devant la Cour d'appel, elle a conclu simplement à une séparation de corps, les juges du second degré peuvent, pour rejeter cette seconde action, se borner à adopter les motifs du jugement qui a repoussé la demande en divorce. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 5 novembre 1902 I 474 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5788 et suiv.; v° Conclusions, n. 325 et suiv.; v° Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv., et nos tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv. 29. — (Motifs. — Testament. — Ecriture. — Sincérité. — Motifs implicites.) — En déclarant bon et valable le testament olographe dont l'écriture est méconnue et désavouée, et en décidant qu'il doit être exécuté suivant ses formes et teneur, un arrêt s'explique par cela même d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ce testament, contestée par les conclusions des parties. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass-req., 19 mars 1902 '■ I 43 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 876, et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv.. 30. — (Motif erroné, mais surabondant. — Décision. — Base légale. — Cassation. — Pourvoi. — Rejet.) — Lorsque, appelée à rechercher si une compagnie peut être déclarée responsable d'un accident, une Cour d'appel décide que cette compagnie n'a pas commis de faute et qu'il n'est pas démontré que sa responsabilité puisse être engagée, cette constatation, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, suffit en elle-même pour faire rejeter l'action en dommages-intérêts basée sur les art. 1382 et suiv. et 1386 C. civ. — Cass.-req., 2 juillet 1901. I 12 31. — Par suite, il importe peu que la Cour ait en outre invoqué un motif erroné et d'ailleurs surabondant.
parties. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass-req., 19 mars 1902 '■ I 43 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 876, et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv.. 30. — (Motif erroné, mais surabondant. — Décision. — Base légale. — Cassation. — Pourvoi. — Rejet.) — Lorsque, appelée à rechercher si une compagnie peut être déclarée responsable d'un accident, une Cour d'appel décide que cette compagnie n'a pas commis de faute et qu'il n'est pas démontré que sa responsabilité puisse être engagée, cette constatation, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, suffit en elle-même pour faire rejeter l'action en dommages-intérêts basée sur les art. 1382 et suiv. et 1386 C. civ. — Cass.-req., 2 juillet 1901. I 12 31. — Par suite, il importe peu que la Cour ait en outre invoqué un motif erroné et d'ailleurs surabondant. Ce motif est sans influence sur son arrêt, qui puise, au contraire, sa base légale dans la constatation que la compagnie, n'ayant pas commis de faute, n'a pu encourir de responsabilité. (C. civ., art. 1382 et suiv., 1386: L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 172 et suiv. 32. — (Qualités. — Conclusions. — Motifs. — Reproduction. — Refus. — Droits de la défense. — Absence d'atteinte). — L'insertion dans les qualités d'un arrêt du dispositif des conclusions régulièrement signifiées et débattues devant la Cour d'appel rend inutile l'insertion des motifs de ces conclusions, qui est interdite par l'art. S7 du décret du 16 février 1807, et le refus de reproduire ces motifs dans les qualités ne fait aucun grief à la partie et ne porte point atteinte aux droits de sa défense : d'où il suit que son pourvoi en cassation est dénué de tout intérêt. — Cass.-req., 8 janvier 1902 I 341 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1652, 1654. 33.—(Qualités. — Règlement. — Chambre des vacances) — Si, pendant les vacances, les membres de la chambre des vacances peuvent, vu le