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soumise à la prescription ordinaire...; ainsi le dépositaire peut de même, après la prescription de l'abus de confiance, exercer l'action née de son contrat. Le fait délictueux laisse en effet subsister tous les droits qui existaient avant lui et en dehors de lui; et l'action qui a sa base dans ces droits, échappe à la prescription pénale puisqu'elle ne naît pas du délit. " La jurisprudence du reste est fixée sur ce point. Mais comment concilier ce concours de la faute délictuelle et de la faute contractuelle avec l'idée classique que "les dispositions des arts. 1382 et 1383 sont étrangères aux fautes commises dans l'exécution d'un engagement contractuel?..." (Aubry et Bruay, Cours de dr. civ. fr., t. 4. § 446.) Et (question capitale) en partant de toutes ces prémisses dont je reconnais l'exactitude, la condamnation des administrateurs de la Société de la Manche était-elle justifiée : était-elle même possible? Quant au concours des fautes délictuelles et contractuelles, voici les idées qui me paraissent devoir être admises et qui s'appuient sur l'autorité de mon savant et regretté maître M. Labbé. (Amis de dr., comm., 1886-1887, Correspondance, p. 185 et 251.) J'ai ajouté seulement quelques traits. La mesure de la responsabilité, d'après M. Labbé, est, pour les personnes entre lesquelles existe un lien contractuel, déterminée par la théorie des contrats. (C. civ., art. 1137.) La responsabilité délictuelle ne vient rien y ajouter. C'était la doctrine romaine. (V. un passage d'Alfen, Dig., liv. IX, t. 2, De leg. Aquiliam, L. 27, § 29.) Cette décision d'espèce conduit à la théorie suivante : "Entre personnes unies par un contrat la responsabilité des fautes (le dol et la faute grave exceptés) est limitée à la mesure résultant du contrat soit en vertu de sa nature, soit en vertu d'une clause accidentelle. L'action de la loi Aquilia subit cette limite; elle ne conserve son indépendance et la liberté de son allure propre que dans les rapports avec les tiers, entre personnes qui ne sont pas liées par un contrat. " (Labbé, loc. cit.) Cette doctrine romaine est parfaitement juste et doit être admise même aujourd'hui, la
M. Labbé, est, pour les personnes entre lesquelles existe un lien contractuel, déterminée par la théorie des contrats. (C. civ., art. 1137.) La responsabilité délictuelle ne vient rien y ajouter. C'était la doctrine romaine. (V. un passage d'Alfen, Dig., liv. IX, t. 2, De leg. Aquiliam, L. 27, § 29.) Cette décision d'espèce conduit à la théorie suivante : "Entre personnes unies par un contrat la responsabilité des fautes (le dol et la faute grave exceptés) est limitée à la mesure résultant du contrat soit en vertu de sa nature, soit en vertu d'une clause accidentelle. L'action de la loi Aquilia subit cette limite; elle ne conserve son indépendance et la liberté de son allure propre que dans les rapports avec les tiers, entre personnes qui ne sont pas liées par un contrat. " (Labbé, loc. cit.) Cette doctrine romaine est parfaitement juste et doit être admise même aujourd'hui, la faute de la loi Aquilia étant devenue le principe de responsabilité délictuelle de l'art. 1382 C. civ. "Il ne serait pas juste d'assimiler, dit H. Labbé, celui qui, sortant lui-même du cercle de son activité naturelle et légitime, par un acte excessif et imprudent, endommage une chose appartenant à autrui et celui qui est mis par une convention, par la confiance du propriétaire, en contact avec la chose de ce dernier. Le premier n'est soumis qu'à la règle du droit commun et il la supporte tout entière. Le second a son sort réglé par le contrat de même que sa situation spéciale a été créée par le contrat. Il peut tracer les conditions auxquelles il consent à s'occuper, à se charger de la chose de POUR VOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 4 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 32 C. civ., 44 de la loi du 24 juillet. Il peut étendre sa responsabilité jusqu'à y comprendre les cas fortuits... il peut la restreindre jusqu'à s'exonérer de ses fautes, le dol excepté... Au fond, le contrat règle la question de responsabilité : il contient en
et celui qui est mis par une convention, par la confiance du propriétaire, en contact avec la chose de ce dernier. Le premier n'est soumis qu'à la règle du droit commun et il la supporte tout entière. Le second a son sort réglé par le contrat de même que sa situation spéciale a été créée par le contrat. Il peut tracer les conditions auxquelles il consent à s'occuper, à se charger de la chose de POUR VOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 4 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 32 C. civ., 44 de la loi du 24 juillet. Il peut étendre sa responsabilité jusqu'à y comprendre les cas fortuits... il peut la restreindre jusqu'à s'exonérer de ses fautes, le dol excepté... Au fond, le contrat règle la question de responsabilité : il contient en lui une clause implicite d'irresponsabilité, qui, sous certaines réserves de limitation (V. infra), supprime l'aggravation de responsabilité qui résulterait des articles 1382 et suivants. La théorie contraire serait-elle du reste possible dans l'état de nos textes juridiques ? Comme le font remarquer les auteurs, la loi se montre plus sévère en matière de responsabilité délictuelle qu'elle ne l'est en matière de fautes contractuelles. In lege Aquilii, disaient les Romains, levissima culpa venit. Et le Code civil français reprend la même idée dans l'article 1383. D'après l'article 1137, au contraire, le débiteur répond en principe de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille. En définitive, en matière de contrats l'auteur d'un préjudice répond de sa culpa levis in abstracto : en matière de délits, de la culpa maxima. (Y. Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 2, n. 831.) A quoi bon déclarer, avec l'article 1131, que la personne tenue par un lien contractuel ne répond que de la faute légère in abstracto, si dans nombre de cas une responsabilité délictuelle juxtaposée la rendrait responsable de la culpa levissima ? Je considère donc avec M. Labbé que la responsabilité délictuelle est écartée entre personnes tenues en vertu d'un
en matière de responsabilité délictuelle qu'elle ne l'est en matière de fautes contractuelles. In lege Aquilii, disaient les Romains, levissima culpa venit. Et le Code civil français reprend la même idée dans l'article 1383. D'après l'article 1137, au contraire, le débiteur répond en principe de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille. En définitive, en matière de contrats l'auteur d'un préjudice répond de sa culpa levis in abstracto : en matière de délits, de la culpa maxima. (Y. Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 2, n. 831.) A quoi bon déclarer, avec l'article 1131, que la personne tenue par un lien contractuel ne répond que de la faute légère in abstracto, si dans nombre de cas une responsabilité délictuelle juxtaposée la rendrait responsable de la culpa levissima ? Je considère donc avec M. Labbé que la responsabilité délictuelle est écartée entre personnes tenues en vertu d'un contrat par une sorte de clause implicite d'irresponsabilité : les parties sont censées, par le fait qu'elles ont contracté, avoir renoncé à la théorie du droit commun de la responsabilité délictuelle pour faire du contrat la loi de leur responsabilité. On a fait une objection qui est rapportée et réfutée en ces termes par Labbé : «Aucune convention ne peut modifier, dit-on, la responsabilité délictuelle. Cette phrase fait impression sur l'esprit parce que le mot «délit» est vague ou très compréhensif. Ce mot embrasse depuis les faits punissables rendus odieux par l'intention méchante de l'agent, jusqu'aux plus simples fautes d'action qu'aucune intention de nuire n'aggrave, qu'aucune peine n'atteint, depuis les délits criminels jusqu'aux délits civils. Et puis cette phrase sonore ne répond pas à un fait bien défini. En général, une convention destinée à exonérer des conséquences d'un délit ne se comprend pas : elle n'est presque pas possible. La convention supposerait la prévision d'une imprudence; par cette prémeditation l'imprudence changerait presque de caractère et acquerrait une inquiétante gravité. L'excuse du fait est dans l'imprévoyance même. L'imprévoyance et la convention semblent s'exclure. De plus presque toujours la responsabilité délictuelle existe entre tiers, entre personnes qui n'ont pas eu de relations
en ces termes par Labbé : «Aucune convention ne peut modifier, dit-on, la responsabilité délictuelle. Cette phrase fait impression sur l'esprit parce que le mot «délit» est vague ou très compréhensif. Ce mot embrasse depuis les faits punissables rendus odieux par l'intention méchante de l'agent, jusqu'aux plus simples fautes d'action qu'aucune intention de nuire n'aggrave, qu'aucune peine n'atteint, depuis les délits criminels jusqu'aux délits civils. Et puis cette phrase sonore ne répond pas à un fait bien défini. En général, une convention destinée à exonérer des conséquences d'un délit ne se comprend pas : elle n'est presque pas possible. La convention supposerait la prévision d'une imprudence; par cette prémeditation l'imprudence changerait presque de caractère et acquerrait une inquiétante gravité. L'excuse du fait est dans l'imprévoyance même. L'imprévoyance et la convention semblent s'exclure. De plus presque toujours la responsabilité délictuelle existe entre tiers, entre personnes qui n'ont pas eu de relations antérieures entre elles. Comment imaginer une convention préalable à un rapport soudain et fortuit ? Néanmoins M. de Courcy... a montré qu'une convention d'irresponsabilité délictuelle n'est pas absolument chimérique et, en donnant à une telle convention une précision concrète, il a fait apparaître clairement qu'il n'est pas plus exorbitant d'admettre, le dol et la faute grave exceptés, la validité de l'exonération convenue d'une responsabilité délictuelle que d'une responsabilité contractuelle. J'ai le droit de stipuler avec mon voisin que je ne l'indemniserai pas des dégâts de mes lapins. La convention qui est fréquente est parfaitement licite et doit être respectée... L'article 1385 est un développement de l'article 1382 C. civ. » Entre personnes liées par un contrat, on comprend encore plus facilement en fait une clause d'irresponsabilité. Il ne s'agit plus d'une convention préalable à un rapport soudain et fortuit. (V. supra.) Mais dans tous ces développements, on voit qu'il y a des limites que la clause d'irresponsabilité délictuelle ne peut franchir. Puisque le non-cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle repose pour moi sur une clause implicite d'irresponsabilité, on voit que la responsabilité délictuelle viendra aggraver la responsabilité contractuelle précisément dans les cas où la clause d'irresponsabilité serait inopérante. Quels
le dol et la faute grave exceptés, la validité de l'exonération convenue d'une responsabilité délictuelle que d'une responsabilité contractuelle. J'ai le droit de stipuler avec mon voisin que je ne l'indemniserai pas des dégâts de mes lapins. La convention qui est fréquente est parfaitement licite et doit être respectée... L'article 1385 est un développement de l'article 1382 C. civ. » Entre personnes liées par un contrat, on comprend encore plus facilement en fait une clause d'irresponsabilité. Il ne s'agit plus d'une convention préalable à un rapport soudain et fortuit. (V. supra.) Mais dans tous ces développements, on voit qu'il y a des limites que la clause d'irresponsabilité délictuelle ne peut franchir. Puisque le non-cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle repose pour moi sur une clause implicite d'irresponsabilité, on voit que la responsabilité délictuelle viendra aggraver la responsabilité contractuelle précisément dans les cas où la clause d'irresponsabilité serait inopérante. Quels sont donc ces cas ? S'agit-il d'un dol (ou d'une faute lourde, assimilable au dol d'après les principes), la clause d'irresponsabilité sera inopérante : les Romains disaient déjà : non valere si convenerit ne delictis prosequi. (L. 23 Dig., liv. L, tit. XVII, De regulis juris.) La convention de ne pas répondre de son dol serait contraire à la morale et à l'ordre public, d'où son inefficacité. (Accarias, Précis de dr. romain, n. 663, in fine.) L'article 6 C. civ. conduit à la même solution. Ce même article 6 amène à repousser toute clause d'irresponsabilité pour un fait puni par la loi pénale. Qu'on n'objecte pas qu'il y aura toujours dol, et par conséquent que le cas visé rentre dans la précédente hypothèse. Il n'y a pour voir la réponse à cette observation qu'à penser à l'homicide par imprudence, punissable par conséquent, sans aucune condition de mauvaise foi. C'est précisément l'hypothèse soumise à la Cour de cassation dans l'arrêt annoté. M. Labbé (loc. cit.) faisait remarquer qu'en droit romain, la doctrine de l'absorption de la faute aquilienne dans la faute contractuelle, exacte lorsqu'il s'agissait de la mesure de la responsabilité, ne l'était plus s'il s'agissait de la mesure de l'indemnité.
pas répondre de son dol serait contraire à la morale et à l'ordre public, d'où son inefficacité. (Accarias, Précis de dr. romain, n. 663, in fine.) L'article 6 C. civ. conduit à la même solution. Ce même article 6 amène à repousser toute clause d'irresponsabilité pour un fait puni par la loi pénale. Qu'on n'objecte pas qu'il y aura toujours dol, et par conséquent que le cas visé rentre dans la précédente hypothèse. Il n'y a pour voir la réponse à cette observation qu'à penser à l'homicide par imprudence, punissable par conséquent, sans aucune condition de mauvaise foi. C'est précisément l'hypothèse soumise à la Cour de cassation dans l'arrêt annoté. M. Labbé (loc. cit.) faisait remarquer qu'en droit romain, la doctrine de l'absorption de la faute aquilienne dans la faute contractuelle, exacte lorsqu'il s'agissait de la mesure de la responsabilité, ne l'était plus s'il s'agissait de la mesure de l'indemnité. « Les Romains, dit notre savant maître, n'ont pas observé pour la mesure de l'indemnité, quand il y a faute et responsabilité certaines, la même règle que pour la mesure de la responsabilité, quand la responsabilité elle-même est en question. » En définitive, s'agit-il de savoir si telle personne est responsable et de quelle faute, la question se tranche par les règles de la responsabilité contractuelle si les parties sont liées par un contrat, mais si on suppose ce point tranché affirmativement et si on recherche la condamnation qui doit être prononcée, le choix existe entre la mesure contractuelle et la mesure aquilienne. La personne lésée peut, en vertu de la loi Aquilia, faire prononcer contre l'auteur du fait une condamnation fort lourde et qui dépasse les bornes d'une exacte réparation. (V. Inst., liv. I, t. 3, pr. : Quanti ea res in eo anno plurimi fuerit; et même titre, § 14, Quantii in debus triginla prox, vimis res fuerit. Évidemment, dans la législation française moderne, il ne saurait être question de l'enrichissement de la personne lésée, et il semble que la distinction faite entre la mesure de la responsabilité et la mesure de l'indemnité ne présente plus aucun intérêt.
responsable et de quelle faute, la question se tranche par les règles de la responsabilité contractuelle si les parties sont liées par un contrat, mais si on suppose ce point tranché affirmativement et si on recherche la condamnation qui doit être prononcée, le choix existe entre la mesure contractuelle et la mesure aquilienne. La personne lésée peut, en vertu de la loi Aquilia, faire prononcer contre l'auteur du fait une condamnation fort lourde et qui dépasse les bornes d'une exacte réparation. (V. Inst., liv. I, t. 3, pr. : Quanti ea res in eo anno plurimi fuerit; et même titre, § 14, Quantii in debus triginla prox, vimis res fuerit. Évidemment, dans la législation française moderne, il ne saurait être question de l'enrichissement de la personne lésée, et il semble que la distinction faite entre la mesure de la responsabilité et la mesure de l'indemnité ne présente plus aucun intérêt. Cependant, bien que la difficulté n'ait pas été traitée à ma connaissance, elle pourrait parfaitement se poser : en fait notamment que les art. 1150 et 1151 C. civ., qui apportent des limitations à la détermination des dommages-intérêts, sont inapplicables aux dommages-intérêts réclamés à l'occasion d'un délit. (Aubry et Rau, Cours de dr. civ. fr., t. 4, § 445.) De même pour la solidarité, admise par la jurisprudence (V. supra) entre les coparticipants du délit civil. Il y aurait donc intérêt, pour la victime d'une faute contractuelle à considérer cette faute comme délictuelle, à choisir, s'il y a lieu, plutôt la mesure délictuelle de l'indemnité que la mesure contractuelle. Le peut-elle? Évidemment elle le peut dans les cas où j'ai admis que la faute contractuelle n'absorbait pas la faute délictuelle, même en ce qui concerne la mesure de la responsabilité. Mais quel en dehors de ces cas? La clause d'irresponsabilité, que j'ai mise en lumière supra, supprime-t-elle la responsabilité délictuelle, à choisir, s'il y a lieu, plutôt la mesure délictuelle et le mode de la réparation? Si on décide négativement, on reproduit mutatis mutandis la théorie romaine. Je crois pour ma part que toute la théorie de la responsabilité délictuelle
Cours de dr. civ. fr., t. 4, § 445.) De même pour la solidarité, admise par la jurisprudence (V. supra) entre les coparticipants du délit civil. Il y aurait donc intérêt, pour la victime d'une faute contractuelle à considérer cette faute comme délictuelle, à choisir, s'il y a lieu, plutôt la mesure délictuelle de l'indemnité que la mesure contractuelle. Le peut-elle? Évidemment elle le peut dans les cas où j'ai admis que la faute contractuelle n'absorbait pas la faute délictuelle, même en ce qui concerne la mesure de la responsabilité. Mais quel en dehors de ces cas? La clause d'irresponsabilité, que j'ai mise en lumière supra, supprime-t-elle la responsabilité délictuelle, à choisir, s'il y a lieu, plutôt la mesure délictuelle et le mode de la réparation? Si on décide négativement, on reproduit mutatis mutandis la théorie romaine. Je crois pour ma part que toute la théorie de la responsabilité délictuelle est mise de côté : on ne voit pas pourquoi on ferait une réserve et pourquoi, à cet égard, la clause implicite d'irresponsabilité ne produirait pas aussi bien ses effets. Les raisons de décider sont aussi bonnes au deux points de vue égales. D'ailleurs la doctrine romaine (V. Labbé) était de ce chef irrationnelle. Cela me paraît décisif. Quoi qu'il en soit, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation il y avait responsabilité contractuelle (violation du contrat de louage de services) et responsabilité délictuelle (homicide involontaire). Mais y avait-il réellement concours de deux responsabilités, dans la personne des responsables s'entend? C'est ici que je vais constater la confusion indiquée plus haut. Que les administrateurs de la Mana fussent responsables de la responsabilité délictuelle, cela ne fait aucun doute. On peut même remarquer que dans l'état de notre législation la responsabilité pénale ne saurait exister pour les sociétés et, plus généralement, pour les personnes morales. (V. Mestre, Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale.) Mais, par hypothèse, cette responsabilité délictuelle, prescrite avec l'action publique, ne pouvait plus être invoquée; et pour admettre la condamnation des administrateurs, la Cour de cassation s'est appuyée sur la faute contractuelle, la
de ce chef irrationnelle. Cela me paraît décisif. Quoi qu'il en soit, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation il y avait responsabilité contractuelle (violation du contrat de louage de services) et responsabilité délictuelle (homicide involontaire). Mais y avait-il réellement concours de deux responsabilités, dans la personne des responsables s'entend? C'est ici que je vais constater la confusion indiquée plus haut. Que les administrateurs de la Mana fussent responsables de la responsabilité délictuelle, cela ne fait aucun doute. On peut même remarquer que dans l'état de notre législation la responsabilité pénale ne saurait exister pour les sociétés et, plus généralement, pour les personnes morales. (V. Mestre, Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale.) Mais, par hypothèse, cette responsabilité délictuelle, prescrite avec l'action publique, ne pouvait plus être invoquée; et pour admettre la condamnation des administrateurs, la Cour de cassation s'est appuyée sur la faute contractuelle, la violation du louage de services; et il me paraît certain que les administrateurs de la Mana n'étaient pas tenus par le louage. COUR DE CASSATION. 1867, 1160, 1202, 1350, 1351, 1382, 1383, 1384 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué, d'après les enquêtes et les pièces produites aux débats, que les administrateurs de la Société minière de la Mana avaient embauché un certain nombre d'ouvriers, habitants des communes du Puy-de-Dôme, et parmi eux Beurrier, pour l'exploitation de placers situés à la Guyane, loin de toute habitation et dont ils connaissaient l'extrême insalubrité ; que, pour les décider à s'y rendre, ils s'étaient engagés à leur fournir le logement, la nourriture et les soins médicaux; que cependant, ceux-ci y trouvèrent un logement insalubre, une nourriture malsaine et l'absence de tout service de santé; que, sur un total de quinze hommes, tous robustes et tous dans la force de l'âge, trois seulement devaient rentrer en France; — Attendu que, notamment, l'un d'eux, Beurrier, atteint de fièvre, expira sans qu'aucun remède lui ait été donné; que, dans ces circonstances, il a été justement apprécié par l'arrêt attaqué que les torts
par l'arrêt attaqué, d'après les enquêtes et les pièces produites aux débats, que les administrateurs de la Société minière de la Mana avaient embauché un certain nombre d'ouvriers, habitants des communes du Puy-de-Dôme, et parmi eux Beurrier, pour l'exploitation de placers situés à la Guyane, loin de toute habitation et dont ils connaissaient l'extrême insalubrité ; que, pour les décider à s'y rendre, ils s'étaient engagés à leur fournir le logement, la nourriture et les soins médicaux; que cependant, ceux-ci y trouvèrent un logement insalubre, une nourriture malsaine et l'absence de tout service de santé; que, sur un total de quinze hommes, tous robustes et tous dans la force de l'âge, trois seulement devaient rentrer en France; — Attendu que, notamment, l'un d'eux, Beurrier, atteint de fièvre, expira sans qu'aucun remède lui ait été donné; que, dans ces circonstances, il a été justement apprécié par l'arrêt attaqué que les torts de la Compagnie et l'abandon dans lequel Beurrier a été laissé dans sa dernière maladie constituent une faute dont étaient responsables solidairement tous les administrateurs de la compagnie, ne déplacement de la responsabilité entre chacun d'eux ne pouvant à l'état de la cause être établi; que Hersent, l'un de ces administrateurs, pouvait d'autant moins s'y soustraire qu'à la date des faits, il s'occupait d'une façon particulière de l'administration proprement dite des placers; que, dès lors, en prononçant contre la Société de la Mana et Hersent solidairement, au profit de la veuve Beurrier, une condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt, qui n'a d'ailleurs contredit aucune décision définitive antérieure et se trouve suffisamment motivé, n'a violé aucune des dispositions de lois visées par le pourvoi et a fait au contraire une saine et juste application de l'art. 44 de la loi du 24 juillet 1867; Suivi deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 319 C. pén., 637, 638 O. inter. crim., 1382, 1383 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est à tort soutenu par le pourvoi que l'arrêt a écarté sans motifs suffisants l'exception de prescription opposée par Hersent à la demande de