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il a été présenté à la formalité, soit l'acte lui-même, soit un autre acte au vu duquel il a été permis à l'administration de liquider le droit, et de le percevoir séance tenante, sans être obligée de procéder à d'autres investigations ou recherches. La simple révélation de l'existence d'un acte ne suffit pas, si cette révélation n'a pas permis à l'administration de liquider le droit et de le percevoir. La révélation qui nécessite des recherches ultérieures ne fait pas courir la prescription de deux ans pour le droit simple. Appliquons à la cause actuelle cette jurisprudence certaine et très nettement établie par tous vos arrêts, sans exception. D'une part, l'ampliation du décret fixant à 110,000 francs la somme à verser n'a pas été soumise à la formalité. D'autre part, est-ce qu'il était possible à l'administration d'enregistrer le jugement de prestation de serment au droit proportionnel de 2 pour 100, c'est-à-dire au droit de 2,750 francs? Jamais! il ne pouvait être enregistré qu'au droit fixe, comme il l'a été. On vous dit : mais le jugement de donne acte énonçait le versement de 110,000 francs aux caisses du Trésor et l'administration pouvait ainsi assurer le droit, non! Elle ne pouvait enregistrer un droit proportionnel qu'après avoir vérifié si l'amplification avait été enregistrée. Il fallait donc une vérification ultérieure faite par le bureau de l'enregistrement des actes judiciaires au bureau de l'enregistrement des actes ordinaires. Vérification! C'est ce que la loi ne veut pas. Et l'espèce diffère de toutes celles invoquées par le pourvoi. Dans ces espèces, il s'agit de la réalisation d'une condition suspensive rendant exigible le droit. L'enregistrement de l'acte constatant la réalisation de la condition permet dans certains cas la perception immédiate du droit dû sur l'acte vérifié par la production de la condition : alors prescription biennale. Dans certains cas, il ne le permet pas et ne fait que révéler l'existence de l'acte et autoriser des recherches : alors pas de prescription biennale. C'est affaire d'espèce! Eh bien, dans notre espèce, le jugement établissait l'existence d'un décret de nomination et un versement de 110.000 francs; c'est vrai! Mais
un droit proportionnel qu'après avoir vérifié si l'amplification avait été enregistrée. Il fallait donc une vérification ultérieure faite par le bureau de l'enregistrement des actes judiciaires au bureau de l'enregistrement des actes ordinaires. Vérification! C'est ce que la loi ne veut pas. Et l'espèce diffère de toutes celles invoquées par le pourvoi. Dans ces espèces, il s'agit de la réalisation d'une condition suspensive rendant exigible le droit. L'enregistrement de l'acte constatant la réalisation de la condition permet dans certains cas la perception immédiate du droit dû sur l'acte vérifié par la production de la condition : alors prescription biennale. Dans certains cas, il ne le permet pas et ne fait que révéler l'existence de l'acte et autoriser des recherches : alors pas de prescription biennale. C'est affaire d'espèce! Eh bien, dans notre espèce, le jugement établissait l'existence d'un décret de nomination et un versement de 110.000 francs; c'est vrai! Mais il n'établissait pas qu'il n'avait pas été enregistré. Pour le savoir, il fallait des recherches. Enfin et surtout, il ne s'agissait pas d'un droit dû sous la condition suspensive de la prestation de serment, et devenue exigible par suite de cette prestation. Ce droit était dû avant la prestation de serment. Par conséquent, ce n'était pas sur le jugement de prestation que le droit proportionnel devait être perçu! Encore une fois, il fallait une vérification ultérieure pour effectuer la perception! J'aurais mauvaise grâce à insister plus longtemps. Je crois vous avoir démontré qu'il n'y a aucun revirement de jurisprudence. Si on a pu le croire, cela tient à ce qu'en 1892 votre chambre civile n'a pas cru nécessaire de rappeler, dans la partie doctrinale de son arrêt, les principes des arrêts de 1873, tellement ces principes étaient certains. Mais elle ne s'en est nullement écartée dans l'application. Vous rejetterez donc sans hésitation le pourvoi formé par M Dumesnil. Conformément à ces conclusions la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 65 de la loi du 22 frimaire an XII et 17 de la loi du
serment. Par conséquent, ce n'était pas sur le jugement de prestation que le droit proportionnel devait être perçu! Encore une fois, il fallait une vérification ultérieure pour effectuer la perception! J'aurais mauvaise grâce à insister plus longtemps. Je crois vous avoir démontré qu'il n'y a aucun revirement de jurisprudence. Si on a pu le croire, cela tient à ce qu'en 1892 votre chambre civile n'a pas cru nécessaire de rappeler, dans la partie doctrinale de son arrêt, les principes des arrêts de 1873, tellement ces principes étaient certains. Mais elle ne s'en est nullement écartée dans l'application. Vous rejetterez donc sans hésitation le pourvoi formé par M Dumesnil. Conformément à ces conclusions la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 65 de la loi du 22 frimaire an XII et 17 de la loi du 27 ventôse an IX : — Attendu que si l'article 17 de la loi du 27 ventôse an IX dispose que les instances en matière d'enregistrement ont lieu sur mémoires respectivement signifiés et si le jugement doit, à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas spécialement fait état dans le jugement; — Attendu que le jugement attaqué porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés ; qu'il a été ainsi satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de réenregistrer s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état et ne répond dans ses motifs à aucune question soulevée par lesdits mémoires: Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 61, § 1er de la loi du 22 frimaire an XII, de l'article 14 de la loi du 16 juin 1824, de la fausse application de l'article 12 de la loi
de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas spécialement fait état dans le jugement; — Attendu que le jugement attaqué porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés ; qu'il a été ainsi satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de réenregistrer s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état et ne répond dans ses motifs à aucune question soulevée par lesdits mémoires: Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 61, § 1er de la loi du 22 frimaire an XII, de l'article 14 de la loi du 16 juin 1824, de la fausse application de l'article 12 de la loi du 23 juin 1843 : — Attendu que la prescription de deux ans édictée par le § 1er de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an XII est restreinte par les termes mêmes de cet article aux omissions et aux insuffisances de perception des actes précédemment soumis à l'enregistrement et que, quant aux droits simples ou principaux, dont la perception n'est régie par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire; — Attendu que la prétention de l'administration avait, dans l'espèce, pour objet le droit dû par l'exposant, investi par décret du 18 mars 1882 d'un office d'avoué à Paris, sur la somme de 110,000 francs, à laquelle avait été fixée la valeur de l'office par ledit décret, droit de 2 pour 100, dont, par suite de la non-présentation de l'ampliation du décret à la formalité, aucun acte enregistré n'était le titre; que c'était donc là non un droit supplémentaire, mais un droit simple ou principal auquel le § 1er de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an XII n'était pas applicable ; que l'action de l'administration restait ainsi soumise à
l'enregistrement et que, quant aux droits simples ou principaux, dont la perception n'est régie par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire; — Attendu que la prétention de l'administration avait, dans l'espèce, pour objet le droit dû par l'exposant, investi par décret du 18 mars 1882 d'un office d'avoué à Paris, sur la somme de 110,000 francs, à laquelle avait été fixée la valeur de l'office par ledit décret, droit de 2 pour 100, dont, par suite de la non-présentation de l'ampliation du décret à la formalité, aucun acte enregistré n'était le titre; que c'était donc là non un droit supplémentaire, mais un droit simple ou principal auquel le § 1er de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an XII n'était pas applicable ; que l'action de l'administration restait ainsi soumise à la seule prescription trentenaire; — Attendu que l'exposant soutient vainement que le jugement du 31 mars 1882, enregistré le 20 avril suivant, donnant acte de la prestation de serment au sieur Dumesnil, avait fait connaître officiellement à la Régie l'existence du décret de nomination, lui avait permis de vérifier si l'ampliation de ce décret avait été enregistrée et que, par conséquent, la prescription biennale courait à partir de cette dernière date; qu'en effet, si l'enregistrement de ce jugement pouvait, par les renseignements qu'il donnait à la Régie, faire courir et a fait courir la prescription de deux ans du droit en sus édictée par l'article 14 de la loi du 26 juin 1824, il n'en a pas été de même du droit simple ou principal, dont le titre, sur lequel il pouvait et devait être perçu, n'a pas été présenté à la formalité; — D'où il suit que c'est à juste titre et en faisant une exacte application des principes de la matière que le jugement attaqué a débouté l'exposant de son opposition à la contrainte, a reconnu que la prescription trentenaire était seule applicable et a condamné le sieur Dumesnil au paiement de la somme de 2,750 francs; Par
l'ampliation de ce décret avait été enregistrée et que, par conséquent, la prescription biennale courait à partir de cette dernière date; qu'en effet, si l'enregistrement de ce jugement pouvait, par les renseignements qu'il donnait à la Régie, faire courir et a fait courir la prescription de deux ans du droit en sus édictée par l'article 14 de la loi du 26 juin 1824, il n'en a pas été de même du droit simple ou principal, dont le titre, sur lequel il pouvait et devait être perçu, n'a pas été présenté à la formalité; — D'où il suit que c'est à juste titre et en faisant une exacte application des principes de la matière que le jugement attaqué a débouté l'exposant de son opposition à la contrainte, a reconnu que la prescription trentenaire était seule applicable et a condamné le sieur Dumesnil au paiement de la somme de 2,750 francs; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Peillon, av. gén.; Passez, av. CASS.-civ. 4 février 1903. 1° ENREGISTREMENT, INSTANCE. PROCÉDURE. DOCUMENTS VERSÉS AU PROCÈS, MENTION DANS LES MÉMOIRES ET DÉPÔT AU GREFFE, SIGNIFICATION NON NÉCESSAIRE. — 2° TAXE SUR LE REVENU. TAXE REPRÉSENTATIVE DU DROIT D'ACCROISSEMENT. ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, CARACTÈRES. MOYENS DE PREUVE. LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ARTICLE 3 ET 4; 29 DÉCEMBRE 1884, ARTICLE 9; 16 AVRIL 1895, ARTICLE 3. 3e INSTANCE, PROCÉDURE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, REJET RÉSULTANT DE LA VALIDATION DE LA CONTRAINE. DÉFAUT DE MOTIFS, CASSATION. Si l'instruction des instances en matière d'enregistrement ne peut se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige pas la signification des pièces et documents versés au procès, pourvu toutefois qu'ils soient portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et leur dépôt au Greffe. Il est de principe que la signification des pièces ou documents invoqués à l'appui de la demande ou de la défense n'est pas exigée par la loi des 22 frimaire an XI (art. 65) et 27 ventôse an IX (art. 17) d'après lesquelles les instances en matière d'enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés.
RELIGIEUSES, CARACTÈRES. MOYENS DE PREUVE. LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ARTICLE 3 ET 4; 29 DÉCEMBRE 1884, ARTICLE 9; 16 AVRIL 1895, ARTICLE 3. 3e INSTANCE, PROCÉDURE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, REJET RÉSULTANT DE LA VALIDATION DE LA CONTRAINE. DÉFAUT DE MOTIFS, CASSATION. Si l'instruction des instances en matière d'enregistrement ne peut se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige pas la signification des pièces et documents versés au procès, pourvu toutefois qu'ils soient portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et leur dépôt au Greffe. Il est de principe que la signification des pièces ou documents invoqués à l'appui de la demande ou de la défense n'est pas exigée par la loi des 22 frimaire an XI (art. 65) et 27 ventôse an IX (art. 17) d'après lesquelles les instances en matière d'enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés. Il suffit que ces pièces et documents aient été portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires, et par leur dépôt au greffe du tribunal. (Cass., 3 mars 1851, S. 1851. 1. 175. — 9 mars 1853, S. 1853. 1. 283. — 31 janvier 1870, S. 1870. 1. 61. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. D'autre part, pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Bourse peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. Lorsque, dans une instance en matière d'enregistrement, la partie
1870, S. 1870. 1. 61. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. D'autre part, pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Bourse peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. Lorsque, dans une instance en matière d'enregistrement, la partie a pris des conclusions principales aux fins d'annulation de la contrainte décernée contre elle et des conclusions subsidiaires tendant à ce que tout au moins le tribunal déclarât prescrite la demande de la Bourse, le jugement qui valide la contrainte rejette, par cela même, les conclusions subsidiaires. Si donc il ne donne, à l'appui de ce rejet, aucun motif exprès ou implicite, il viole l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et doit, par conséquent, être cassé. (Société évangélique de Saint-Marcel c. Enregistrement.) PODLIS voici un jugement rendu par le tribunal de la Seine le 16 août 1899, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié du 3 mars 1866, Meyer, Yallette et Matter, tous trois pasteurs de l'église évangélique de la Confession d'Augsbourg, et Zehlvberg, banquier, ont formé entre eux, sous la dénomination de la Société de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel, pour une durée de cinquante années, une société civile particulière et tontinière, ayant pour objet l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg; que le fonds a été divisé en trois cents actions nominatives de 500 francs chacune, représentant ensemble un capital de 150,000 francs ; que deux cent
ne donne, à l'appui de ce rejet, aucun motif exprès ou implicite, il viole l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et doit, par conséquent, être cassé. (Société évangélique de Saint-Marcel c. Enregistrement.) PODLIS voici un jugement rendu par le tribunal de la Seine le 16 août 1899, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié du 3 mars 1866, Meyer, Yallette et Matter, tous trois pasteurs de l'église évangélique de la Confession d'Augsbourg, et Zehlvberg, banquier, ont formé entre eux, sous la dénomination de la Société de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel, pour une durée de cinquante années, une société civile particulière et tontinière, ayant pour objet l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg; que le fonds a été divisé en trois cents actions nominatives de 500 francs chacune, représentant ensemble un capital de 150,000 francs ; que deux cent quatre-vingt-quatorze actions ont été attribuées à Meyer, Yallette et Zehlvberg en représentation des immeubles et du mobilier apportés par eux, et six actions souscrites en espèces par Matter; que le contrat admet l'adjonction de nouveaux membres ; qu'il stipule que le capital nominal de 500 francs, attribué à chaque action, forme le montant total des droits du titulaire qui se retire ou vient à décéder; que l'excédent des valeurs appartient aux sociétaires restants, à titre de forfait et de convention tontinière; — Attendu qu'en raison de l'existence de ces clauses d'adjonction et de réversion, la Société de l'Œuvre évangélique de Saint-Marcel tombait manifestement sous l'application de la taxe d'accroissement ; que cette taxe a été également acquittée jusqu'au 31 décembre 1896; que, l'année suivante, le paiement en a été refusé, sous prétexte qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, du 10 décembre 1896, avait retranché des statuts les clauses d'adjonction et de réversion et supprimé par là même les conditions d'exigibilité du droit d'accroissement ; — Attendu que la Bourse prétend aujourd'hui que ladite Société constitue une association religieuse et qu'à ce titre, et dehors de toute clause d'adjonction et de réversion, elle est passible de la taxe d'accroissement, par
forme le montant total des droits du titulaire qui se retire ou vient à décéder; que l'excédent des valeurs appartient aux sociétaires restants, à titre de forfait et de convention tontinière; — Attendu qu'en raison de l'existence de ces clauses d'adjonction et de réversion, la Société de l'Œuvre évangélique de Saint-Marcel tombait manifestement sous l'application de la taxe d'accroissement ; que cette taxe a été également acquittée jusqu'au 31 décembre 1896; que, l'année suivante, le paiement en a été refusé, sous prétexte qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, du 10 décembre 1896, avait retranché des statuts les clauses d'adjonction et de réversion et supprimé par là même les conditions d'exigibilité du droit d'accroissement ; — Attendu que la Bourse prétend aujourd'hui que ladite Société constitue une association religieuse et qu'à ce titre, et dehors de toute clause d'adjonction et de réversion, elle est passible de la taxe d'accroissement, par application des art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895; ou encore, qu'elle est redevable, au même titre de la taxe sur le revenu établie par la loi précitée du 29 décembre 1884; — Attendu, en conséquence, que, par contrainte signifiée le 26 juillet 1898, l'administration de l'enregistrement a réclamé à ladite Société : 1° la somme de 1042 fr. 50, montant de la taxe et de la demi-taxe d'accroissement exigibles depuis le 1er avril 1898; 2° la somme de 4,025 francs, pour taxe sur le revenu depuis la mise à exécution de la loi du 29 décembre 1884 jusqu'au 31 décembre 1897: 3° treize amendes encourues pour défaut de paiement dans les délais ; — Attendu que l'exécution de ce premier acte de poursuites a été interrompue, le 3 août 1898, par la signification d'une opposition contenant assignation; — Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés ; — Attendu que l'art. 9, § 1er de la loi du 29 décembre 1884 dispose que les impôts établis par la loi du 28 décembre 1880, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu et le droit d'accroissement,
signifiée le 26 juillet 1898, l'administration de l'enregistrement a réclamé à ladite Société : 1° la somme de 1042 fr. 50, montant de la taxe et de la demi-taxe d'accroissement exigibles depuis le 1er avril 1898; 2° la somme de 4,025 francs, pour taxe sur le revenu depuis la mise à exécution de la loi du 29 décembre 1884 jusqu'au 31 décembre 1897: 3° treize amendes encourues pour défaut de paiement dans les délais ; — Attendu que l'exécution de ce premier acte de poursuites a été interrompue, le 3 août 1898, par la signification d'une opposition contenant assignation; — Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés ; — Attendu que l'art. 9, § 1er de la loi du 29 décembre 1884 dispose que les impôts établis par la loi du 28 décembre 1880, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu et le droit d'accroissement, seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, sans énoncer aucune autre condition d'exigibilité que cette seule qualité;-que l'art. 3, § 1er de la loi du 16 avril 1895, qui convertit le droit d'accroissement en une taxe annuelle, emploie identiquement les mêmes termes; que la seule question à résoudre est donc celle de savoir si la Société civile de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel est une association religieuse; — Attendu qu'il importe de constater tout d'abord que la loi du 29 décembre 1884, en ajoutant aux mots congrégations et communautés les mots « associations religieuses », n'a pas employé une locution généralisant les deux premières et leur servant en quelque sorte de simple répétition; qu'elle a visé spécialement les associations religieuses, en les distinguant des congrégations et communautés; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger, pour caractériser l'association religieuse, les éléments de vie commune, de règle spirituelle et de lien religieux, qui sont de l'essence des congrégations et communautés, mais qui ne sont nullement indispensables à l'existence des associations religieuses; — Attendu qu'aux termes du pacte social originaire du 3 mars 1866, la société religieuse a été formée pour une durée de cinquante ans, avec faculté de prorogation; que les