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services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs de vingt et un ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises, n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines prévues au dit article 378 du code pénal ». Cet article découle de la loi sur la profession d'assistant de service social du 24-1946, codifiée au CFAS, articles 218 à 2293 ; il n'a pas été réécrit pour tenir compte des modifications du code pénal, cependant, l'art. 333 de la loi n° 92-13-36 du 16-12-1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal prévoit que. « toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Article 226-13 du nouveau code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende ». Cet article remplace l'art. 378 de l'ancien code pénal ; comme l'art. 378, il s'agit d'un texte d'ordre public, un texte de sanction d'un délit, ce qui signifie que personne, même l'auteur de la confidence, ne peut délier le professionnel de son obligation. Article 226-14 du nouveau code pénal : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences
un texte de sanction d'un délit, ce qui signifie que personne, même l'auteur de la confidence, ne peut délier le professionnel de son obligation. Article 226-14 du nouveau code pénal : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises ». Cet article énumère les dérogations légales, autrement dit les cas dans lesquels il est permis de parler, sans risque d'être sanctionné pour violation du secret professionnel. Par rapport à l'ancien texte (alinéas 2 et 3 de l'art. 378) remarquons une dérogation légale intéressant particulièrement le travail social, sur la maltraitance envers les personnes hors d'état de se protéger. Article 434-1 du nouveau code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également
intéressant particulièrement le travail social, sur la maltraitance envers les personnes hors d'état de se protéger. Article 434-1 du nouveau code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 ». Article 434-3 du nouveau code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 ». Ces articles font intervenir, par rapport à l'ancien code pénal, un éclaircissement important sur la non-dénonciation de crime et de maltraitance à mineur ou à personne hors d'état de se protéger : les professionnels astreints au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13, ne seront plus poursuivis s'ils ne « dénoncent » pas ces faits. Attention, cependant, le législateur a ménagé plusieurs « issues » qui lui permettront peut-être, plus tard, de rendre obligatoire la
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 ». Ces articles font intervenir, par rapport à l'ancien code pénal, un éclaircissement important sur la non-dénonciation de crime et de maltraitance à mineur ou à personne hors d'état de se protéger : les professionnels astreints au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13, ne seront plus poursuivis s'ils ne « dénoncent » pas ces faits. Attention, cependant, le législateur a ménagé plusieurs « issues » qui lui permettront peut-être, plus tard, de rendre obligatoire la révélation du secret, dans certains cas : Art. 226-14 : « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation. ». Art. 434-3, 2e alinéa : «. sauf lorsque la loi en dispose autrement. ». Et puis, surtout, si les « confidents nécessaires » ne sont plus obligés de signaler, ils restent passibles du délit de non-assistance à « personne en péril », article 223-6 du nouveau code pénal. LA PRATIQUE Dans la pratique, comment « utiliser » le secret professionnel ? Quand l'opposer ? A quoi s'applique-t-il ? La réponse n'est pas simple, car : il n'y a pas de définition légale du secret professionnel, celui-ci peut recouvrir toutes sortes de renseignements, du plus anodin (un nom, une adresse) au plus intime (le secret d'une famille, d'une personne), il peut s'agir de ce qui a été « vu, lu, entendu, déduit ou compris » dans l'exercice de la profession ; plus large que celle de « secret confié », cette notion est le fait de la doctrine et de la jurisprudence et a été reprise dans l'article 226-13 du nouveau code pénal (cf. plus haut) sous les termes d'« information à caractère
» ne sont plus obligés de signaler, ils restent passibles du délit de non-assistance à « personne en péril », article 223-6 du nouveau code pénal. LA PRATIQUE Dans la pratique, comment « utiliser » le secret professionnel ? Quand l'opposer ? A quoi s'applique-t-il ? La réponse n'est pas simple, car : il n'y a pas de définition légale du secret professionnel, celui-ci peut recouvrir toutes sortes de renseignements, du plus anodin (un nom, une adresse) au plus intime (le secret d'une famille, d'une personne), il peut s'agir de ce qui a été « vu, lu, entendu, déduit ou compris » dans l'exercice de la profession ; plus large que celle de « secret confié », cette notion est le fait de la doctrine et de la jurisprudence et a été reprise dans l'article 226-13 du nouveau code pénal (cf. plus haut) sous les termes d'« information à caractère secret », rumeurs, bruits de couloir, faits de notoriété publique ne sont pas couverts par le secret professionnel ; il est inutile que le professionnel se fasse l'écho de ce genre d'informations, mais il ne peut les prétendre « secrètes ». Bref, il n'existe ni règle, ni recette à appliquer pour déterminer ce que recouvre le secret professionnel. Aussi, lorsque se pose la question difficile de transmettre ou non telle information et pour ne pas brandir inutilement ce qui, trop souvent, est considéré par les tiers comme un pouvoir inadmissible, il faut faire preuve de discernement et s'entourer de tous les avis techniques possibles : prendre du recul peut permettre d'y voir plus clair dans la position à adopter. En ce qui concerne le « partage » d'informations entre divers professionnels, ne pas oublier que le « secret partagé » n'existe pas, juridiquement et si l'on est astreint légalement au secret professionnel, avant de partager, nous suggérons de se poser trois questions : 1. qu'est-il absolument nécessaire de transmettre pour que la réunion soit fructueuse, ou que la démarche progresse, etc. ? 2. l'usager est-il d'accord avec ce que l'on va transmettre ? Ou, au moins, est-il prévenu ? 3.
pour déterminer ce que recouvre le secret professionnel. Aussi, lorsque se pose la question difficile de transmettre ou non telle information et pour ne pas brandir inutilement ce qui, trop souvent, est considéré par les tiers comme un pouvoir inadmissible, il faut faire preuve de discernement et s'entourer de tous les avis techniques possibles : prendre du recul peut permettre d'y voir plus clair dans la position à adopter. En ce qui concerne le « partage » d'informations entre divers professionnels, ne pas oublier que le « secret partagé » n'existe pas, juridiquement et si l'on est astreint légalement au secret professionnel, avant de partager, nous suggérons de se poser trois questions : 1. qu'est-il absolument nécessaire de transmettre pour que la réunion soit fructueuse, ou que la démarche progresse, etc. ? 2. l'usager est-il d'accord avec ce que l'on va transmettre ? Ou, au moins, est-il prévenu ? 3. que vont devenir les éléments donnés (seront-ils archivés, informatisés, transmis à d'autres services ou d'autres instances) ? En cas de témoignage requis par la justice, nous nous permettrons, tout d'abord quelques rappels de bon sens : appelé à témoigner ne signifie pas « mis en examen » et l'on n'a donc pas à solliciter l'assistance d'un avocat. Si l'on demande à un( e ) assistant( e ) social( e ) son témoignage, c'est seulement parce que l'on espère de cette déposition, des renseignements fiables, étayés par une connaissance fine des situations en cause, que ce soit auprès d'un officier de police judiciaire, auprès d'un juge d'instruction ou au tribunal, voire en cour d'assises, nous déconseillons vivement d'adopter la position suivante : «. Je me retranche derrière le secret professionnel et n'ai rien à dire », ce qui, immédiatement, indispose l'interlocuteur. Plus professionnelle nous paraît être l'attitude qui consiste à rappeler les textes et la jurisprudence (que l'article 109 du code de procédure pénale évoque, d'ailleurs, dans une note de commentaire), avant de prévenir que l'on ne pourra sans doute pas répondre à toutes les questions. Professionnel aussi, le tri à opérer dans les informations que l'on peut donner, de manière
donc pas à solliciter l'assistance d'un avocat. Si l'on demande à un( e ) assistant( e ) social( e ) son témoignage, c'est seulement parce que l'on espère de cette déposition, des renseignements fiables, étayés par une connaissance fine des situations en cause, que ce soit auprès d'un officier de police judiciaire, auprès d'un juge d'instruction ou au tribunal, voire en cour d'assises, nous déconseillons vivement d'adopter la position suivante : «. Je me retranche derrière le secret professionnel et n'ai rien à dire », ce qui, immédiatement, indispose l'interlocuteur. Plus professionnelle nous paraît être l'attitude qui consiste à rappeler les textes et la jurisprudence (que l'article 109 du code de procédure pénale évoque, d'ailleurs, dans une note de commentaire), avant de prévenir que l'on ne pourra sans doute pas répondre à toutes les questions. Professionnel aussi, le tri à opérer dans les informations que l'on peut donner, de manière à faire une déposition rigoureuse qui ne laisse aucune place aux appréciations subjectives, aux impressions, aux sentiments, mais se contente d'éléments objectifs, clairs et concis ; par exemple, si l'interrogatoire concerne une situation d'enfant maltraité, redire le signalement que l'on a précédemment rédigé et s'en tenir là. D'une manière générale, nous ne saurions pas trop conseiller aux professionnels concernés et à leurs services, de veiller à instaurer puis à entretenir des relations régulières et sereines avec policiers et magistrats : les procès récents qui ont défrayé la chronique du travail social, montrent à l'évidence, outre certains dysfonctionnements, un grand déficit de communication entre les uns et les autres. Il en va de même avec les journalistes, dont les travailleurs sociaux se plaignent aussi, souvent, qu'ils les maltraitent dans leurs articles : à notre avis, il y a là méconnaissance, essentiellement, des fonctions, des responsabilités, des finalités, des limites de chacun ; le travail social, en particulier, est-il suffisamment et clairement visible ? Et il y aurait grand intérêt, surtout en province, où l'on est plus proches d'eux, à connaître les journalistes des quotidiens locaux pour leur faire comprendre ce qu'est le travail social, avant que n'éclate une « affaire ».
nous ne saurions pas trop conseiller aux professionnels concernés et à leurs services, de veiller à instaurer puis à entretenir des relations régulières et sereines avec policiers et magistrats : les procès récents qui ont défrayé la chronique du travail social, montrent à l'évidence, outre certains dysfonctionnements, un grand déficit de communication entre les uns et les autres. Il en va de même avec les journalistes, dont les travailleurs sociaux se plaignent aussi, souvent, qu'ils les maltraitent dans leurs articles : à notre avis, il y a là méconnaissance, essentiellement, des fonctions, des responsabilités, des finalités, des limites de chacun ; le travail social, en particulier, est-il suffisamment et clairement visible ? Et il y aurait grand intérêt, surtout en province, où l'on est plus proches d'eux, à connaître les journalistes des quotidiens locaux pour leur faire comprendre ce qu'est le travail social, avant que n'éclate une « affaire ». Pourquoi ne pas bannir de notre jargon cette expression ? Elle évoque irrésistiblement la fuite, la frilosité, l'individualisme. Nous lui préférons de beaucoup « opposer le secret professionnel », qui sous-entend que l'on est ferme sur ses positions, clair dans ses choix et son argumentation et que l'on a bien repéré les limites de ce que l'on peut transmettre. Dans les documents de l'ANAS, déjà cités. Enfin, et pour conclure sur des éléments plus techniques, il nous paraît indispensable de nous attarder un peu sur la protection et la communication de ce que, couramment, nous appelons le « dossier social ». Légalement, en tant que tel, le « dossier social » n'existe pas ; personne n'exige des travailleurs sociaux qu'ils élaborent et conservent des dossiers sociaux ; ceux-ci sont pourtant des outils indispensables à la mémoire du travailleur social à la mémoire de l'action d'un service à la mémoire d'un individu ou d'une famille ; un travail social un peu approfondi et de longue haleine ne peut se passer de « dossier social ». En réalité, le « dossier social » est donc un « document administratif de type nominatif », au sens de l'article 6 bis de la loi
repéré les limites de ce que l'on peut transmettre. Dans les documents de l'ANAS, déjà cités. Enfin, et pour conclure sur des éléments plus techniques, il nous paraît indispensable de nous attarder un peu sur la protection et la communication de ce que, couramment, nous appelons le « dossier social ». Légalement, en tant que tel, le « dossier social » n'existe pas ; personne n'exige des travailleurs sociaux qu'ils élaborent et conservent des dossiers sociaux ; ceux-ci sont pourtant des outils indispensables à la mémoire du travailleur social à la mémoire de l'action d'un service à la mémoire d'un individu ou d'une famille ; un travail social un peu approfondi et de longue haleine ne peut se passer de « dossier social ». En réalité, le « dossier social » est donc un « document administratif de type nominatif », au sens de l'article 6 bis de la loi N° 78-753 du 17-07-1978, complétée par la loi n° 79-587 du 11-07-1979. Si pendant longtemps, on a estimé très naturellement que le dossier social « appartenait » au travailleur social qui l'élaborait, à la lumière des textes sur l'informatisation, sur la transparence, sur la communication, etc., on doit maintenant considérer qu'il appartient d'abord au service employeur, mais aussi pour partie à l'usager concerné, enfin au travailleur social, qui en est avant tout « responsable » (responsable de ce qu'il contient, responsable de la communication éventuelle, responsable de sa conservation). Et, l'action sociale se diversifiant, les services se structurant et s'étoffant, les dossiers sociaux ont pris de l'importance et sont devenus moyens de communication, sources de renseignements statistiques, outils d'investigations. Si l'on examine, en effet, tout ce qui peut arriver à un dossier social, désormais, on évoquera : l'informatisation, la communication à l'usager et la saisie par la justice (sur commission rogatoire). Où l'on perçoit alors aisément tout l'intérêt qu'il y aurait à n'élaborer et conserver que des dossiers rigoureux, clairs, ne contenant que des éléments objectifs et synthétiques, des dossiers débarrassés, autrement dit, des documents ponctuels, subjectifs, d'évaluation et estimation personnelles, qui servent à poursuivre la réflexion et à élaborer
qu'il appartient d'abord au service employeur, mais aussi pour partie à l'usager concerné, enfin au travailleur social, qui en est avant tout « responsable » (responsable de ce qu'il contient, responsable de la communication éventuelle, responsable de sa conservation). Et, l'action sociale se diversifiant, les services se structurant et s'étoffant, les dossiers sociaux ont pris de l'importance et sont devenus moyens de communication, sources de renseignements statistiques, outils d'investigations. Si l'on examine, en effet, tout ce qui peut arriver à un dossier social, désormais, on évoquera : l'informatisation, la communication à l'usager et la saisie par la justice (sur commission rogatoire). Où l'on perçoit alors aisément tout l'intérêt qu'il y aurait à n'élaborer et conserver que des dossiers rigoureux, clairs, ne contenant que des éléments objectifs et synthétiques, des dossiers débarrassés, autrement dit, des documents ponctuels, subjectifs, d'évaluation et estimation personnelles, qui servent à poursuivre la réflexion et à élaborer une stratégie d'action ; ces « aide-mémoires », « notes », compte rendus d'entretien extemporanés et autres appréciations d'une situation donnée à un moment donné, doivent absolument être régulièrement revus, résumés, synthétisés. puis détruits lorsqu'on en a tiré toute la substance ; en cas d'informatisation, de tels éléments ne pourraient être utilisés, de même qu'ils ne sont pas communicables à l'usager, tant qu'ils demeurent des éléments « inachevés », « en cours d'élaboration », mais qu'ils deviendront communicables si on les « entasse » définitivement ; enfin, en cas de saisie par la police ou la justice, ces éléments-là porteraient gravement atteinte au secret professionnel auquel sont notamment astreints les assistants de service social. De ce qui précède, découle l'absolue nécessité pour tout travailleur social qui élabore et détient des dossiers sociaux, de connaître les textes dont il devra tenir compte : Loi n° 78-17 du 6-1-1978, sur l'informatique et les libertés (art. 1, 3, 4, 27, 28, 29, 31, 45, notamment.) • Loi n° 78-753 du 17-7-1978, complétée par la loi n° 79-587 du 11-7-1979 sur l'accès des usagers aux documents administratifs • Art. 225 du Code de la famille et de l'aide sociale, 226-13 du nouveau Code pénal.
être utilisés, de même qu'ils ne sont pas communicables à l'usager, tant qu'ils demeurent des éléments « inachevés », « en cours d'élaboration », mais qu'ils deviendront communicables si on les « entasse » définitivement ; enfin, en cas de saisie par la police ou la justice, ces éléments-là porteraient gravement atteinte au secret professionnel auquel sont notamment astreints les assistants de service social. De ce qui précède, découle l'absolue nécessité pour tout travailleur social qui élabore et détient des dossiers sociaux, de connaître les textes dont il devra tenir compte : Loi n° 78-17 du 6-1-1978, sur l'informatique et les libertés (art. 1, 3, 4, 27, 28, 29, 31, 45, notamment.) • Loi n° 78-753 du 17-7-1978, complétée par la loi n° 79-587 du 11-7-1979 sur l'accès des usagers aux documents administratifs • Art. 225 du Code de la famille et de l'aide sociale, 226-13 du nouveau Code pénal. Et nous ne saurions trop conseiller de se reporter au document élaboré par l'ANAS qui donne des indications pratiques sur le comportement « professionnel » d'un(e) assistant(e) social(e) dont les « dossiers » doivent être informatisés, communiqués à l'usager ou saisis par la justice. En achevant ces propos sur le « bon usage du secret professionnel », nous avons envie de souhaiter que nos collègues, si soucieux pour la plupart, de la dignité et de la liberté des usagers, utilisent le secret professionnel pour ce qu'il doit être : un des derniers remparts de notre société démocratique encore à leur disposition, pour lutter contre les atteintes à la vie privée de leurs concitoyens. « Le dossier social, communication protection », Document ANAS, novembre 1992. LA FORMATION DE L'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Le formateur terrain et la déontologie par Françoise VANBELLE* Deux documents « guides » servent de référence à l'examen de la situation de formation au regard de la transmission de la déontologie : 1) l'un de 1967, établi par J. BENIER à l’occasion d’une session pédagogique organisée à l’attention des formateurs terrain par l’Ecole de la Croix Rouge de Lyon, 2) l’autre réalisé par C. de ROBERTIS en 1991