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la République française, M. Delcassé (Th.), député, ministre des affaires étrangères, Et S. M. le roi des Belges, M. Leghait (A.), son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Sont approuvés 1° Le rapport de la commission internationale chargée de la rectification de la frontière franco-belge, le long du ruisseau le Ry-de-France », séparant les communes de Rièzes (Belgique) et de Neuvilleaux-Tourneurs (France), le 9 décembre 1904; 2° Le plan joint audit rapport du 9 décembre 1904, à l'échelle d'un millième (1/1000"); 3° Les cessions réciproques de territoire telles qu'elles ont été arrêtées de commun accord par les délégués des deux pays dans le rapport précité. 2. La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs des deux pays; elle sera ratifiée et les ratifications échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 12 avril 1905. CL. S.) Signé DELCASSÉ. (L. S.) Signé A. Leghait. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Janvier 1906. Signé "EMILE LOCBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires etrangères, Signé ROUVIER. le Ministre de l'Intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 17188. Décret portant promulgation de la Convention de commerce signée à Saint-Pétersbourg le 12 septembre 1905, entre la France et la Russie. Du 23 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 25 février 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce signée le 12 septembre 1905, entre la France et la Russie, et les
président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Janvier 1906. Signé "EMILE LOCBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires etrangères, Signé ROUVIER. le Ministre de l'Intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 17188. Décret portant promulgation de la Convention de commerce signée à Saint-Pétersbourg le 12 septembre 1905, entre la France et la Russie. Du 23 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 25 février 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce signée le 12 septembre 1905, entre la France et la Russie, et les ratifications de cette convention ayant été échangées à Saint-Pétersbourg, le 7/20 février 1906, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. La Président de la République française et S. M. l'empereur de toutes les Russies également désireux de favoriser les échanges commerciaux entre la France et la Russie, ont décidé de conclure une convention dans ce but et, à cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française M. Maurice Bompard ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française près S. M. l'empereur de toutes les Russies, et S. M. l'empereur de toutes les Russies M. le comte Lamsdorff, son secrétaire d'État, conseiller privé actuel et ministre des affaires étrangères, et M. Kokovtsov, son secrétaire d'État, conseiller privé et ministre des finances, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Indépendamment des avantages assurés en France à tous les produits russes par le traité signé le 20 mars (1er avril) 1874 entre les deux pays, les produits du sol et de l'industrie russes, énumérés dans le tarif A annexé à la présente convention, qui seront
et la Russie, ont décidé de conclure une convention dans ce but et, à cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française M. Maurice Bompard ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française près S. M. l'empereur de toutes les Russies, et S. M. l'empereur de toutes les Russies M. le comte Lamsdorff, son secrétaire d'État, conseiller privé actuel et ministre des affaires étrangères, et M. Kokovtsov, son secrétaire d'État, conseiller privé et ministre des finances, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Indépendamment des avantages assurés en France à tous les produits russes par le traité signé le 20 mars (1er avril) 1874 entre les deux pays, les produits du sol et de l'industrie russes, énumérés dans le tarif A annexé à la présente convention, qui seront importés directement de Russie, bénéficieront, à leur entrée en France, des droits inscrits audit tarif. 2. Indépendamment des avantages assurés en Russie à tous les produits français par le traité signé le 20 mars (1er avril) 1874 entre les deux pays, les produits du sol et de l'industrie française, énumérés dans le tarif B annexé à la présente convention, bénéficieront, à leur entrée en Russie, des droits inscrits audit tarif. 3. Les objets de ménage ayant déjà servi et faisant partie du mobilier des ressortissants de l'une des hautes parties contractantes qui vont s'établir dans le territoire de l'autre, ne seront soumis, dans ce dernier, à aucun droit d'entrée. Les consuls de carrière français et les fonctionnaires qui font partie de l'ambassade de la République française et des consulats généraux, consuls et vice-consuls de France en Russie, et qui seront envoyés par le Gouvernement français, jouiront d'une liberté pleine et entière vis-à-vis de la censure russe, tant pour les journaux que pour les produits des sciences, des arts et des belles-lettres. Les privilèges et franchises accordés aux fonctionnaires consulaires par les conventions en vigueur entre la France et la Russie, comme aussi ceux qui précèdent, seront également accordés aux fonctionnaires
dans le tarif B annexé à la présente convention, bénéficieront, à leur entrée en Russie, des droits inscrits audit tarif. 3. Les objets de ménage ayant déjà servi et faisant partie du mobilier des ressortissants de l'une des hautes parties contractantes qui vont s'établir dans le territoire de l'autre, ne seront soumis, dans ce dernier, à aucun droit d'entrée. Les consuls de carrière français et les fonctionnaires qui font partie de l'ambassade de la République française et des consulats généraux, consuls et vice-consuls de France en Russie, et qui seront envoyés par le Gouvernement français, jouiront d'une liberté pleine et entière vis-à-vis de la censure russe, tant pour les journaux que pour les produits des sciences, des arts et des belles-lettres. Les privilèges et franchises accordés aux fonctionnaires consulaires par les conventions en vigueur entre la France et la Russie, comme aussi ceux qui précèdent, seront également accordés aux fonctionnaires spéciaux qui sont ou seront attachés aux consulats français en Russie, et aux agents du ministère des finances de Russie et à leurs secrétaires ou attachés en France, dont la nomination aura été notifiée au gouvernement de la République par la voie diplomatique. Les négociants, les fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent, par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis légalement, auront le droit personnellement, ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats ou de rechercher des commandes dans le territoire de l'autre partie contractante. Pour pouvoir exercer en Russie le droit prévu à l'alinéa 1" du présent article, lesdits négociants, fabricants et autres industriels devront être munis de patentes spéciales dont la taxe, perçue au profit de l'État, ne dépassera pas cent cinquante roubles (150) pour toute l'année et soixante-quinze roubles (75) pour la seconde moitié de l'année. Leurs commis voyageurs devront être, en outre, pourvus chacun d'une patente personnelle dont la taxe, perçue au profit de l'État, ne dépassera pas cinquante roubles (150) pour toute
de l'un des deux pays qui prouvent, par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis légalement, auront le droit personnellement, ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats ou de rechercher des commandes dans le territoire de l'autre partie contractante. Pour pouvoir exercer en Russie le droit prévu à l'alinéa 1" du présent article, lesdits négociants, fabricants et autres industriels devront être munis de patentes spéciales dont la taxe, perçue au profit de l'État, ne dépassera pas cent cinquante roubles (150) pour toute l'année et soixante-quinze roubles (75) pour la seconde moitié de l'année. Leurs commis voyageurs devront être, en outre, pourvus chacun d'une patente personnelle dont la taxe, perçue au profit de l'État, ne dépassera pas cinquante roubles (150) pour toute l'année et vingt-cinq roubles (25) pour la seconde moitié de l'année. Les patentes prévues à l'alinéa 2 du présent article pourront être délivrées au nom des personnes mêmes qui se rendent en Russie, et alors ces personnes ne seront plus tenues de se pourvoir, en outre, de la patente personnelle. Pour la délivrance des patentes et le montant des taxes il ne sera fait aucune distinction quelle que soit la religion à laquelle appartiennent lesdits négociants, fabricants, industriels ou commis voyageurs. De même aucune distinction ne sera faite suivant la religion des intéressés pour la durée de la validité du visa des passeports qui est fixée à une période de six mois en Russie. Les cartes de légitimation industrielle seront établies conformément à un modèle convenu entre les deux hautes parties contractantes. Les parties contractantes se feront réciproquement connaître les autorités compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle et les prescriptions ou règlements régissant la profession des titulaires de ces cartes. Les industriels (commis voyageurs) qui seront munis d'une carte de légitimation industrielle, ne pourront avoir avec eux que des échantillons et modèles et point de marchandises. Les objets passibles d'un droit de douane qui seront importés comme échantillons
Pour la délivrance des patentes et le montant des taxes il ne sera fait aucune distinction quelle que soit la religion à laquelle appartiennent lesdits négociants, fabricants, industriels ou commis voyageurs. De même aucune distinction ne sera faite suivant la religion des intéressés pour la durée de la validité du visa des passeports qui est fixée à une période de six mois en Russie. Les cartes de légitimation industrielle seront établies conformément à un modèle convenu entre les deux hautes parties contractantes. Les parties contractantes se feront réciproquement connaître les autorités compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle et les prescriptions ou règlements régissant la profession des titulaires de ces cartes. Les industriels (commis voyageurs) qui seront munis d'une carte de légitimation industrielle, ne pourront avoir avec eux que des échantillons et modèles et point de marchandises. Les objets passibles d'un droit de douane qui seront importés comme échantillons ou modèles par lesdits industriels ou voyageurs, seront de part et d'autre admis en franchise de droits d'entrée et de sortie, à la condition que ces objets, s'ils n'ont pas été vendus, soient réexportés dans un délai de un an et que l'identité des objets importés et réexportés ne soit pas douteuse, quel que soit du reste le bureau par lequel ils passent à leur sortie. La réexportation des échantillons devra être garantie dans les deux pays, soit par le dépôt (en espèces) du montant du droit applicable, au bureau de douane de l'entrée, soit par une caution valable. Une fois le délai fixé expiré, le montant du droit, selon qu'il aura été consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré, à son profit, à moins qu'il ne soit établi que dans ce délai les échantillons ou modèles ont été réexportés. Si, avant l'expiration du délai fixé, les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet, pour être réexportés, ce bureau devra s'assurer, par une vérification, si les articles qui lui sont présentés ont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il n'y a aucun doute à cet égard, le
pas douteuse, quel que soit du reste le bureau par lequel ils passent à leur sortie. La réexportation des échantillons devra être garantie dans les deux pays, soit par le dépôt (en espèces) du montant du droit applicable, au bureau de douane de l'entrée, soit par une caution valable. Une fois le délai fixé expiré, le montant du droit, selon qu'il aura été consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré, à son profit, à moins qu'il ne soit établi que dans ce délai les échantillons ou modèles ont été réexportés. Si, avant l'expiration du délai fixé, les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet, pour être réexportés, ce bureau devra s'assurer, par une vérification, si les articles qui lui sont présentés ont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il n'y a aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation et restituera le montant du droit déposé à l'importation, on prendra les mesures nécessaires pour la décharge de la caution. Il ne sera exigé de l'importateur aucun frais, à l'exception toutefois des droits de timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l'apposition des marques destinées à assurer l'identité des échantillons ou modèles. Les ressortissants de l'un des pays contractants se rendant aux foires et marchés sur les territoires de l'autre, à l'effet d'y exercer leur commerce ou d'y débiter leurs produits, seront réciproquement traités comme les nationaux et ne seront pas soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers. En tant que l'importation d'armes à feu n'est pas interdite en Russie, les voyageurs de commerce français pourront porter avec eux des échantillons de ces armes, à la condition expresse de se soumettre à toutes les prescriptions générales ou locales qui sont ou seront en vigueur par rapport aux armes à feu. TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION Art. 10. Ajouter au paragraphe 1" "l'intercourse entre la France et l'Algérie est assimilée au cabotage." Art. 14. Le remplacer par la disposition suivante «Les produits du sol et de
l'apposition des marques destinées à assurer l'identité des échantillons ou modèles. Les ressortissants de l'un des pays contractants se rendant aux foires et marchés sur les territoires de l'autre, à l'effet d'y exercer leur commerce ou d'y débiter leurs produits, seront réciproquement traités comme les nationaux et ne seront pas soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers. En tant que l'importation d'armes à feu n'est pas interdite en Russie, les voyageurs de commerce français pourront porter avec eux des échantillons de ces armes, à la condition expresse de se soumettre à toutes les prescriptions générales ou locales qui sont ou seront en vigueur par rapport aux armes à feu. TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION Art. 10. Ajouter au paragraphe 1" "l'intercourse entre la France et l'Algérie est assimilée au cabotage." Art. 14. Le remplacer par la disposition suivante «Les produits du sol et de l'industrie de la Russie qui seront importés en France, et les produits du sol et de l'industrie de la France qui seront importés en Russie, destinés soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation ou au transit, seront soumis au même traitement que les produits de la nation la plus favorisée. En aucun cas, et sous aucun motif, ils ne seront soumis à des droits, taxes, impôts ou contributions plus élevées ou autres, ni frappés de surtaxes ou de prohibition dont ne seraient atteints les produits similiaires de tout autre pays. Notamment toute faveur et facilité, toute immunité et toute réduction des droits d'entrée inscrits au tarif général ou aux tarifs conventionnels que l'une des parties contractantes accordera à une tierce puissance à titre permanent ou temporaire, gratuitement ou avec compensation, sera immédiatement, et sans conditions ni réserves ou compensation, étendue aux produits du sol et de l'industrie de l'autre. Art. 15 Ajouter le paragraphe suivant «Quant au paiement des droits, le Gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à faire accepter par les douanes les monnaies françaises d'or en reconnaissant mille francs (1,000) en espèces comme équivalent à trois cent soixante-quinze roubles (375r) en or. C'est
nation la plus favorisée. En aucun cas, et sous aucun motif, ils ne seront soumis à des droits, taxes, impôts ou contributions plus élevées ou autres, ni frappés de surtaxes ou de prohibition dont ne seraient atteints les produits similiaires de tout autre pays. Notamment toute faveur et facilité, toute immunité et toute réduction des droits d'entrée inscrits au tarif général ou aux tarifs conventionnels que l'une des parties contractantes accordera à une tierce puissance à titre permanent ou temporaire, gratuitement ou avec compensation, sera immédiatement, et sans conditions ni réserves ou compensation, étendue aux produits du sol et de l'industrie de l'autre. Art. 15 Ajouter le paragraphe suivant «Quant au paiement des droits, le Gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à faire accepter par les douanes les monnaies françaises d'or en reconnaissant mille francs (1,000) en espèces comme équivalent à trois cent soixante-quinze roubles (375r) en or. C'est dans la même proportion que les douanes russes compteront pour le paiement des droits les billets de la Banque de France.» Art. 17. Le remplacer par la disposition suivante «Les navires russes avec leur cargaison venant dans les ports d'Algérie et dans ceux des colonies et possessions françaises et des pays du protectorat de l'Indochine sont assimilés aux navires français, sous la réserve inscrite à l'article 10 en ce qui concerne l'intérêt entre la France et l'Algérie.» ARTICLES SÉPARÉS. Art. 1. Ajouter un second paragraphe ainsi conçu «Il est également entendu que les arrangements intervenus entre la France, d'une part, Monaco et le bey de Tunis, d'autre part, ainsi que les accords ayant trait au commerce effectué entre les possessions françaises en Afrique et les États limitrophes par les frontières de terre, ne pourront pas être invoqués par la Russie pour modifier les relations de commerce et de navigation établies entre les deux hautes parties contractantes par la présente convention.» Art. 2. Ajouter la disposition suivante au second («de la part de la Russie») «Les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement, relativement à l'importation ou à l'exportation pour les côtes septentrionales ou orientales de la Russie d'Asie
pays du protectorat de l'Indochine sont assimilés aux navires français, sous la réserve inscrite à l'article 10 en ce qui concerne l'intérêt entre la France et l'Algérie.» ARTICLES SÉPARÉS. Art. 1. Ajouter un second paragraphe ainsi conçu «Il est également entendu que les arrangements intervenus entre la France, d'une part, Monaco et le bey de Tunis, d'autre part, ainsi que les accords ayant trait au commerce effectué entre les possessions françaises en Afrique et les États limitrophes par les frontières de terre, ne pourront pas être invoqués par la Russie pour modifier les relations de commerce et de navigation établies entre les deux hautes parties contractantes par la présente convention.» Art. 2. Ajouter la disposition suivante au second («de la part de la Russie») «Les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement, relativement à l'importation ou à l'exportation pour les côtes septentrionales ou orientales de la Russie d'Asie (Sibérie). «Toutefois les importations françaises bénéficieront également de toutes les facilités douanières accordées aux importations dans ces territoires d'un État de l'Europe ou de l'Amérique du Nord.» Remplacer les réserves («de la part de la France») par les suivantes «1° Les immunités et primes établies en faveur de la pêche nationale; 2° Les privilèges accordés à différentes sociétés françaises d'encouragement à la navigation de plaisance 3° Les immunités concédées aux pêcheurs espagnols par les conventions des 8 février 1886 et 19 janvier 1888.» 6. Le gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à insérer dans son règlement douanier des dispositions ayant pour effet «Art. 83. Que les objets portant des emblèmes sacrés ne soient pas détruits avant que les expéditeurs, dûment avertis, n'ont eu la possibilité de les réexporter.» «Art. 196. Que les importateurs soient en droit de prélever telle quantité qu'il leur plaira de leur marchandise, à titre d'échantillon, condition que le prélèvement soit effectué en une seule fois, sans préjudice d'autorisations spéciales de l'administration pour de nouveaux prélèvements qui lui paraîtraient justifiés, et étant entendu que les droits de douane seront payés sur la portion prélevée excédant la quantité dont le prélèvement est admis par l'article 196 sans
nationale; 2° Les privilèges accordés à différentes sociétés françaises d'encouragement à la navigation de plaisance 3° Les immunités concédées aux pêcheurs espagnols par les conventions des 8 février 1886 et 19 janvier 1888.» 6. Le gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à insérer dans son règlement douanier des dispositions ayant pour effet «Art. 83. Que les objets portant des emblèmes sacrés ne soient pas détruits avant que les expéditeurs, dûment avertis, n'ont eu la possibilité de les réexporter.» «Art. 196. Que les importateurs soient en droit de prélever telle quantité qu'il leur plaira de leur marchandise, à titre d'échantillon, condition que le prélèvement soit effectué en une seule fois, sans préjudice d'autorisations spéciales de l'administration pour de nouveaux prélèvements qui lui paraîtraient justifiés, et étant entendu que les droits de douane seront payés sur la portion prélevée excédant la quantité dont le prélèvement est admis par l'article 196 sans consignation des droits de douane. Art. 243. Que dans la déclaration d'un colis postal le prix puisse être énoncé en monnaie du pays d'origine ou en monnaie russe au désir de l'expéditeur. Art. 244. Que les colis postaux accompagnés de documents de service irréguliers ou insuffisants, soient, avant d'être renvoyés aux expéditeurs, conservés pendant quatorze jours au bureau frontière pour permettre de régulariser les écritures.» 7. Le gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à entrer en négociations, dans le délai de trois années qui suivra la mise en vigueur de la présente convention avec le gouvernement de la République française au sujet de la conclusion d'un arrangement concernant la protection réciproque des droits d'auteur pour les œuvres littéraires, artistiques et photographiques. 8. Le gouvernement impérial se déclare également prêt à entrer en négociations avec le gouvernement de la République française, dans le délai d'une année qui suivra la mise en vigueur de la présente convention, au sujet d'un arrangement spécial pour la protection réciproque des marques de fabrique et des dessins et modèles industriels. 9. Le gouvernement impérial s'engage à mettre à l'étude, dans le délai d'un an qui suivra la mise en vigueur de la présente convention, les