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disposition de l'article 37 de la loi du 5 frimaire an VII qui autorise l'administration à poursuivre le recouvrement des droits d'enregistrement des jugements contre les parties, à défaut de consignation du montant de ces droits dans les 30 jours, on doit entendre, par parties, non seulement la partie qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en demeure. Les droits des actes produits en justice et non enregistrés font partie des droits de jugement et forment avec eux un ensemble indissociable. (Enregistrement de la veuve Leclerc et Leclerc fils.) JUGEMENT LE TRIBUNAL : — Attendu que sur une action intentée par la veuve Leclerc et par Georges Leclerc, son fils, contre la rue et les héritiers Dumont, le tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 17 octobre 1901, un jugement les déclarant de la demande en paiement d'une somme de 244,199 fr. 05 dont ils prétendaient être créanciers pour solde d'avances faites et les a condamnés aux dépens; — Attendu que ce jugement n'a pas été enregistré dans les vingt jours; — Attendu que, par contrainte signifiée le 24 juillet 1901, l'administration a demandé à la veuve Leclerc et à Leclerc fils : 1° 25 francs pour droit fixe de déboussier et droits en sus décimes compris; — 2° la représentation des actes et documents produits au cours du débat et le paiement des droits arbitrés d'office à 2,000 francs, sauf à augmenter ou à diminuer lors de la présentation à la formalité des actes et documents dont s'agit; qu'en effet, le jugement vise : 1° une lettre du 3 décembre 1879, produite par les consorts Leclerc; 2° un contrat d'atérmoiement du 27 septembre 1873; 3° un acte modificatif du 31 janvier 1876; 4° une transaction des 6 octobre 1884 et 25 février 1885; — Attendu que la veuve Leclerc et son fils ont formé opposition, par exploits du 30 juillet 1901 et du 1er août suivant, contenant assignation devant le tribunal civil de la Seine; — Attendu que, dans un mémoire signifié, l'administration a prétendu qu'il y a lieu d'ajouter aux actes
1° 25 francs pour droit fixe de déboussier et droits en sus décimes compris; — 2° la représentation des actes et documents produits au cours du débat et le paiement des droits arbitrés d'office à 2,000 francs, sauf à augmenter ou à diminuer lors de la présentation à la formalité des actes et documents dont s'agit; qu'en effet, le jugement vise : 1° une lettre du 3 décembre 1879, produite par les consorts Leclerc; 2° un contrat d'atérmoiement du 27 septembre 1873; 3° un acte modificatif du 31 janvier 1876; 4° une transaction des 6 octobre 1884 et 25 février 1885; — Attendu que la veuve Leclerc et son fils ont formé opposition, par exploits du 30 juillet 1901 et du 1er août suivant, contenant assignation devant le tribunal civil de la Seine; — Attendu que, dans un mémoire signifié, l'administration a prétendu qu'il y a lieu d'ajouter aux actes visés dans la contrainte les quittances de dividendes données par la dame Leclerc les 31 mai et 15 juillet 1886 pour solde et sans réserve; qu'il y a lieu d'élever à 4,000 francs la somme demandée à défaut de représentation et d'enregistrement des actes et documents; — Statuant sur l'opposition de la partie et sur la demande de l'administration; — Attendu que, faute de consignation dans les vingt jours, les droits de jugement doivent, aux termes de l'art. 37 de la loi du 22 frimaire an VII, être poursuivis contre les parties; — Attendu que, par parties, on doit ici entendre non seulement la partie à qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en action; qu'en effet, ces parties sont réputées s'être volontairement soumises à l'acquittement des droits fiscaux résultant du jugement; — Attendu que l'art. 48 de la loi du 22 frimaire an VII dit que lorsque le jugement, pour les actes sur lesquels il se base, n'énonce pas le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où le paiement aura eu lieu, le receveur exigera le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, le
de la partie et sur la demande de l'administration; — Attendu que, faute de consignation dans les vingt jours, les droits de jugement doivent, aux termes de l'art. 37 de la loi du 22 frimaire an VII, être poursuivis contre les parties; — Attendu que, par parties, on doit ici entendre non seulement la partie à qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en action; qu'en effet, ces parties sont réputées s'être volontairement soumises à l'acquittement des droits fiscaux résultant du jugement; — Attendu que l'art. 48 de la loi du 22 frimaire an VII dit que lorsque le jugement, pour les actes sur lesquels il se base, n'énonce pas le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où le paiement aura eu lieu, le receveur exigera le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, le tout, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte; — Attendu, dès lors, que les sommes dues pour les actes produits en justice et non enregistrés, font, dans ces conditions, partie des droits de jugement; — Attendu que ce n'est, d'ailleurs, qu'en cas de refus d'enregistrer ces actes sur les originaux ou l'impossibilité de les représenter que l'administration est autorisée à en percevoir les droits dans les droits de jugement lui-même; qu'enfin la poursuite de ces droits doit avoir lieu, d'après les règles générales du droit fiscal sur l'indivisibilité des droits simples et sur la personnalité de l'imputation des droits en sus et amendes; — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII, les actes sous seing privés ne portant pas transmission d'immeubles en propriété ou jouissance ne peuvent être enregistrés qu'au gré des parties et à l'époque qui leur plaît; que, toutefois, cette faculté cesse dès que l'acte a été produit en justice; que même l'enregistrement doit avoir lieu préalablement à cette action; — Attendu, dans ces conditions, qu'à partir de la production en justice, l'enregistrement est dû par toutes celles des parties en cause, produisantes ou
refus d'enregistrer ces actes sur les originaux ou l'impossibilité de les représenter que l'administration est autorisée à en percevoir les droits dans les droits de jugement lui-même; qu'enfin la poursuite de ces droits doit avoir lieu, d'après les règles générales du droit fiscal sur l'indivisibilité des droits simples et sur la personnalité de l'imputation des droits en sus et amendes; — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII, les actes sous seing privés ne portant pas transmission d'immeubles en propriété ou jouissance ne peuvent être enregistrés qu'au gré des parties et à l'époque qui leur plaît; que, toutefois, cette faculté cesse dès que l'acte a été produit en justice; que même l'enregistrement doit avoir lieu préalablement à cette action; — Attendu, dans ces conditions, qu'à partir de la production en justice, l'enregistrement est dû par toutes celles des parties en cause, produisantes ou ayant figuré à l'acte; qu'il importe peu que l'acte unilatéral ait été produit par la partie adverse et pour sa défense; — Attendu, en effet, que l'art. 29 § 5, de la loi du 22 frimaire an VII dit que les droits à enregistrer sont dus par les parties; qu'il résulte de ce texte que les droits de l'administration, au regard des parties, sont indivisibles; — Attendu, d'un autre côté, que l'art. 31 de la même loi établit simplement les relations des parties entre elles, au point de vue de savoir qui doit définitivement supporter les droits; — Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que les consorts Leclerc soutiennent que les droits afférents aux actes produits en justice ne peuvent être réclamés par l'administration à la partie qui succède qu'autant qu'elle y aurait été condamnée à titre de dommages-intérêts ou qu'elle serait tenue de les supporter, d'après le droit commun; — Attendu que la lettre du 3 décembre 1873 écrite par Dumont a été produite par la veuve Leclerc et Leclerc fils à l'appui de leur action commune; qu'en conséquence, tous deux doivent les droits, en raison de cette production faite, sans qu'ils aient préalablement procédé à l'enregistrer;
résulte de ce texte que les droits de l'administration, au regard des parties, sont indivisibles; — Attendu, d'un autre côté, que l'art. 31 de la même loi établit simplement les relations des parties entre elles, au point de vue de savoir qui doit définitivement supporter les droits; — Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que les consorts Leclerc soutiennent que les droits afférents aux actes produits en justice ne peuvent être réclamés par l'administration à la partie qui succède qu'autant qu'elle y aurait été condamnée à titre de dommages-intérêts ou qu'elle serait tenue de les supporter, d'après le droit commun; — Attendu que la lettre du 3 décembre 1873 écrite par Dumont a été produite par la veuve Leclerc et Leclerc fils à l'appui de leur action commune; qu'en conséquence, tous deux doivent les droits, en raison de cette production faite, sans qu'ils aient préalablement procédé à l'enregistrer; que cette lettre contient la reconnaissance d'un solde de compte et l'engagement de payer toute différence, en cas de retour à meilleure fortune; — Attendu, il est vrai, que les consorts Dumont ont produit, pour leur défense, l'acte d'atérmoiement du 27 décembre 1873, l'acte modificatif du 31 janvier 1876, la transaction des 6 octobre 1884 et 25 février 1885 et les quittances des dividendes des 31 mai et 15 juillet 1886; — Mais, attendu qu'à partir de ces productions, la veuve Leclerc, signataire de ces actes, était indivisément tenue en les produisant au paiement des droits, le tout aux termes des articles. 23 et 29, § 5, de loi du 22 frimaire an VII; qu'elle est, tout au moins, en possession du double de la transaction et que, pour les autres actes, faute de pouvoir procéder à la formalité sur eux-mêmes, les droits seront perçus sur le jugement; — Attendu, toutefois, que Leclerc fils n'a ni signé, ni produit les actes d'aveu, de transaction et de quittances; — Attendu, dans ces conditions, qu'on ne peut arbitrer pour Leclerc fils la même somme que pour la veuve Leclerc; que c'est donc à tort que l'administration demande de fixer contre tous deux
transaction des 6 octobre 1884 et 25 février 1885 et les quittances des dividendes des 31 mai et 15 juillet 1886; — Mais, attendu qu'à partir de ces productions, la veuve Leclerc, signataire de ces actes, était indivisément tenue en les produisant au paiement des droits, le tout aux termes des articles. 23 et 29, § 5, de loi du 22 frimaire an VII; qu'elle est, tout au moins, en possession du double de la transaction et que, pour les autres actes, faute de pouvoir procéder à la formalité sur eux-mêmes, les droits seront perçus sur le jugement; — Attendu, toutefois, que Leclerc fils n'a ni signé, ni produit les actes d'aveu, de transaction et de quittances; — Attendu, dans ces conditions, qu'on ne peut arbitrer pour Leclerc fils la même somme que pour la veuve Leclerc; que c'est donc à tort que l'administration demande de fixer contre tous deux à 4,000 francs la somme due pour représentation des actes; qu'il y a lieu de fixer contre tous deux la somme de 2,000 fr., en tant que due indivisément et contre la veuve Leclerc la somme de 2,000 francs due personnellement; Par ces motifs : — Déboute la veuve Leclerc et Georges Leclerc de leur opposition à contrainte: dit que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, ils seront tenus de soumettre à la formalité de l'enregistrement au deuxième bureau du tribunal de commerce, en acquittant les droits tels qu'ils seront liquidés par le receveur : 1° Georges Leclerc, le jugement du tribunal de commerce du 17 octobre 1900 et la lettre du 3 décembre 1873; 2° la veuve Leclerc, indépendamment des documents qui viennent d'être énoncés ci-dessus, les contrats, en date du 27 décembre 1873, du 13 janvier 1876, 6 octobre 1884 et 25 février 1885, ainsi que les quittances datées des 31 mai, 15 juillet 1886, visées dans le même jugement et, faute de ce faire, condamne la veuve Leclerc et Leclerc fils indivisément au paiement de la somme de 2,000 francs; 3° et, en outre, la veuve Leclerc personnellement à la somme de 2,000 francs;
et Georges Leclerc de leur opposition à contrainte: dit que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, ils seront tenus de soumettre à la formalité de l'enregistrement au deuxième bureau du tribunal de commerce, en acquittant les droits tels qu'ils seront liquidés par le receveur : 1° Georges Leclerc, le jugement du tribunal de commerce du 17 octobre 1900 et la lettre du 3 décembre 1873; 2° la veuve Leclerc, indépendamment des documents qui viennent d'être énoncés ci-dessus, les contrats, en date du 27 décembre 1873, du 13 janvier 1876, 6 octobre 1884 et 25 février 1885, ainsi que les quittances datées des 31 mai, 15 juillet 1886, visées dans le même jugement et, faute de ce faire, condamne la veuve Leclerc et Leclerc fils indivisément au paiement de la somme de 2,000 francs; 3° et, en outre, la veuve Leclerc personnellement à la somme de 2,000 francs; les condamne, en outre, aux dépens. JUGEMENT. de Lalain-Chomel, prés.: Allaire, rapp.; Thomas, subst. Pour le recouvrement des droits d'enregistrement des actes dont il est fait usage en justice, ce qui doit s'entendre non seulement de la production matérielle de l'acte, mais encore de ce fait que le plaideur a rappelé à l'appui de sa demande et requis le juge de sanctionner une convention qui, d'après les circonstances, a dû nécessairement être rédigée par écrit. (Cass., 10 août 1848. S. 1848. 1. 659. — 21 juin 1849 (ch. réun.), S. 1849. 1. 566. — 29 novembre 1858, S. 1859. 1. 315. — 1 août 1859, S. 1860. 3. 284. — 18 janvier 1881. S. 1881. 1. 229. — 18 décembre 1882, S. 1893. 1. 398. — 20 juillet 1896, dans ce Recueil, 1897. 6. 1.) Le Trésor a action à la fois, contre toutes les parties qui ont figuré dans l'acte et contre l'auteur de la production. (Cass., 23 février 1836, S. 1836. 1. 227. — 12 juin 1854, S. 1855. 1. 62. — 18 décembre 1882, S. 1884. 1. 86. — Seine, 28 juin 1895 et la note, dans ce Recueil, 1896. 6. 33. — 6 février 1897, Had.,
rappelé à l'appui de sa demande et requis le juge de sanctionner une convention qui, d'après les circonstances, a dû nécessairement être rédigée par écrit. (Cass., 10 août 1848. S. 1848. 1. 659. — 21 juin 1849 (ch. réun.), S. 1849. 1. 566. — 29 novembre 1858, S. 1859. 1. 315. — 1 août 1859, S. 1860. 3. 284. — 18 janvier 1881. S. 1881. 1. 229. — 18 décembre 1882, S. 1893. 1. 398. — 20 juillet 1896, dans ce Recueil, 1897. 6. 1.) Le Trésor a action à la fois, contre toutes les parties qui ont figuré dans l'acte et contre l'auteur de la production. (Cass., 23 février 1836, S. 1836. 1. 227. — 12 juin 1854, S. 1855. 1. 62. — 18 décembre 1882, S. 1884. 1. 86. — Seine, 28 juin 1895 et la note, dans ce Recueil, 1896. 6. 33. — 6 février 1897, Had., 1898. G. 64) Cependant, dans une affaire où la production en justice avait pour objet un acte unilatéral, le tribunal de la Seine a décidé, par un jugement du 20 novembre 1896 (dans ce Recueil, 1898. 6. 5), que l'administration peut poursuivre le paiement des droits de cet acte que contre l'auteur de la production. Jurisprudence conforme. (Cass., 19 novembre 1834. S. 1835. 1. 157. — 23 février 1836, S. 1836. 1. 225. — 20 mars 1839, S. 1839. 1. 346. — 19 octobre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 7.) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CHAMBRE) 20 juin 1902. ENREGISTREMENT, ADJUDICATION, SURENCHÈRE, DOUBLE TRANSCRIPTION, TAXE HYPOTHÉCAIRE, BASE DE LA PERCEPTION, LOI DU 27 JUILLET 1900, ART. 2 ET 3. La loi du 27 juillet 1900 qui a créé la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 pour 100 n'a fait que remplacer l'élément variable: timbre de dimension, par l'élément variable : valeur de l'immeuble. Le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit et la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imputée sur la taxe d'une seconde, mais plus que n'aurait pu l'être le timbre de dimension qu'elle remplace. En
contre l'auteur de la production. Jurisprudence conforme. (Cass., 19 novembre 1834. S. 1835. 1. 157. — 23 février 1836, S. 1836. 1. 225. — 20 mars 1839, S. 1839. 1. 346. — 19 octobre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 7.) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CHAMBRE) 20 juin 1902. ENREGISTREMENT, ADJUDICATION, SURENCHÈRE, DOUBLE TRANSCRIPTION, TAXE HYPOTHÉCAIRE, BASE DE LA PERCEPTION, LOI DU 27 JUILLET 1900, ART. 2 ET 3. La loi du 27 juillet 1900 qui a créé la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 pour 100 n'a fait que remplacer l'élément variable: timbre de dimension, par l'élément variable : valeur de l'immeuble. Le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit et la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imputée sur la taxe d'une seconde, mais plus que n'aurait pu l'être le timbre de dimension qu'elle remplace. En conséquence, la transcription d'un jugement d'adjudication sur surenchère rend la taxe de 0 fr. 25 pour 100 exigible sur le prix intégral de la nouvelle adjudication sans imputation de la taxe acquittée lors de la première transcription. (Enregistrement c. Cerisay.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que, suivant jugement de l'audience des criées du 11 août 1900, la dame Paunier s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix et des charges s'élevant au total à 67,098 fr. 93 d'un immeuble à Paris, rue Blomet, 3; qu'elle a fait transcrire, au bureau des hypothèques, une expédition de son titre et payé sur la somme indiquée plus haut la taxe hypothécaire de transcription de 0 fr. 25 pour 100, établie par l'art. 2 n. 1 de la loi du 27 juillet 1900; — Attendu que Cerisay, créancier inscrit sur les biens adjugés, a déclaré former la surenchère du dixième autorisée par l'art. 2185 C. civ.; que, suivant jugement de l'audience des criées du 21 mars 1901, les biens surenchéris ont été adjugés pour le montant de sa surenchère s'élevant avec les frais à 73,639 fr. 05; qu'une expédition de ce deuxième jugement a été transcrite au bureau des hypothèques et que le conservateur a perçu
des criées du 11 août 1900, la dame Paunier s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix et des charges s'élevant au total à 67,098 fr. 93 d'un immeuble à Paris, rue Blomet, 3; qu'elle a fait transcrire, au bureau des hypothèques, une expédition de son titre et payé sur la somme indiquée plus haut la taxe hypothécaire de transcription de 0 fr. 25 pour 100, établie par l'art. 2 n. 1 de la loi du 27 juillet 1900; — Attendu que Cerisay, créancier inscrit sur les biens adjugés, a déclaré former la surenchère du dixième autorisée par l'art. 2185 C. civ.; que, suivant jugement de l'audience des criées du 21 mars 1901, les biens surenchéris ont été adjugés pour le montant de sa surenchère s'élevant avec les frais à 73,639 fr. 05; qu'une expédition de ce deuxième jugement a été transcrite au bureau des hypothèques et que le conservateur a perçu la taxe hypothécaire de transcription, en tenant compte des droits payés, lors de la première formalité; que l'administration prétend que la taxe devait être perçue sur le prix intégral de l'adjudication nouvelle sans aucune déduction; qu'elle réclame, de ce chef, un supplément de droit fixé dans le dernier état de ses conclusions à 167 fr. 75; — Attendu qu'une contrainte a été décernée contre Cerisay; que celui-ci a formé opposition à l'exécution de cet acte de poursuite et a assigné l'administration devant ce tribunal; que les moyens des parties ont été développés dans des mémoirs respectivement signifiés; — Attendu qu'il importe d'examiner, tout d'abord, l'économie de la loi du 27 juillet 1900; que les travaux préparatoires signalent, notamment en ce qui concerne les ventes immobilières, les inconvénients du système alors en cours qui frappait la transcription d'un droit fixe invariable de 1 franc et exigeait le timbre de dimension pour tous les actes, pièces ou registres nécessaires à l'accomplissement de la formalité, de telle sorte que le coût d'une transcription (en dehors des droits d'enregistrement) dépendait uniquement de la longueur de l'acte transcrit et que, par suite, les opérations sans importance étaient grevées à l'excès; que, pour réformer cet état
ses conclusions à 167 fr. 75; — Attendu qu'une contrainte a été décernée contre Cerisay; que celui-ci a formé opposition à l'exécution de cet acte de poursuite et a assigné l'administration devant ce tribunal; que les moyens des parties ont été développés dans des mémoirs respectivement signifiés; — Attendu qu'il importe d'examiner, tout d'abord, l'économie de la loi du 27 juillet 1900; que les travaux préparatoires signalent, notamment en ce qui concerne les ventes immobilières, les inconvénients du système alors en cours qui frappait la transcription d'un droit fixe invariable de 1 franc et exigeait le timbre de dimension pour tous les actes, pièces ou registres nécessaires à l'accomplissement de la formalité, de telle sorte que le coût d'une transcription (en dehors des droits d'enregistrement) dépendait uniquement de la longueur de l'acte transcrit et que, par suite, les opérations sans importance étaient grevées à l'excès; que, pour réformer cet état de choses, le législateur a commencé par supprimer le droit fixe et par affranchir du timbre les autres pièces ou registres employés ou produits et que c'est en remplacement des impôts ainsi supprimés qu'il a établi une taxe proportionnelle sur le prix ou la valeur des immeubles ou droits faisant l'objet de la transcription; — Attendu que le caractère de la taxe nouvelle résulte bien des conditions précisées ci-dessus, dans lesquelles elle a été établie; que l'élément variable : timbre de dimension est remplacé par l'élément variable : valeur de l'immeuble; mais, que le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit: qu'en conséquence (et sans avoir à discuter le caractère juridique de la surenchère), il est certain que la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imputée sur la taxe d'une seconde, pas plus que n'aurait pu l'être le timbre de dimension qu'elle remplace; — Attendu qu'on ne saurait tirer aucun argument des termes de l'art. 2 de la loi disposant que la taxe est liquidée sur le prix « suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement » : que cette phrase ne signifie pas que la taxe