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formées postérieurement à la loi. — Distinction. — Etendue. — Continuation de fait. — Formation nouvelle.) — L'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite; ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, 12 ; la peine applicable aux fondateurs, administrateurs sera portée au double », embrasse, dans la généralité de sa déclaration, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation. Le législateur n'aurait pu, sans se contredire gravement, établir des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation, après la promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existente et non autorisée. Toute la différence à faire entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans autorisation, après la promulgation de la loi, se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'art. 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation faite dans ce délai. (L. 1er juillet 1901, art. 16 et 18, § 1er.)— Cass.-crim., 6 novembre 1902 V. le rapport de M. le conseiller Accarias et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte. 19. — (Congrégations religieuses. — Persistance des voeux monastiques. — Prédication. — Célébration de la messe. — Loi du 1er juillet 1901, art. 16. — Absence de contravention.) — En visant, dans son art. 16, les personnes qui auront fait partie d'une association non autorisée, la loi du 1er juillet 1901 n'a pu incriminer comme punissable en elle-même, et indépendamment de toute manifestation extérieure, la persistance des voeux monastiques ; elle a eu nécessairement en vue les actes qui, soit par eux-mêmes, soit à raison des circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis, impliquent l'affiliation du prévenu à une agrégation congréganiste. — Cass.-crim., 12 juin 1903 V. le rapport de
demande d'autorisation faite dans ce délai. (L. 1er juillet 1901, art. 16 et 18, § 1er.)— Cass.-crim., 6 novembre 1902 V. le rapport de M. le conseiller Accarias et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte. 19. — (Congrégations religieuses. — Persistance des voeux monastiques. — Prédication. — Célébration de la messe. — Loi du 1er juillet 1901, art. 16. — Absence de contravention.) — En visant, dans son art. 16, les personnes qui auront fait partie d'une association non autorisée, la loi du 1er juillet 1901 n'a pu incriminer comme punissable en elle-même, et indépendamment de toute manifestation extérieure, la persistance des voeux monastiques ; elle a eu nécessairement en vue les actes qui, soit par eux-mêmes, soit à raison des circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis, impliquent l'affiliation du prévenu à une agrégation congréganiste. — Cass.-crim., 12 juin 1903 V. le rapport de M. le conseiller Laurent Athalin et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte. 21. — (Congrégation religieuse non autorisée. — Vie en commun. — Continuation. — Sécularisation. — Vœux. — Profession. — Dispersion des autres membres. — Motifs contraires à la loi. — Motifs insuffisants. — Cassation.) — Lorsque des religieux appartenant à une congrégation non autorisée, et par conséquent illicite, ont continué à vivre en commun et à donner l'enseignement dans un établissement pour lequel il n'a été formé aucune demande d'autorisation, et cela à l'expiration du délai qui leur était imparti par l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 pour se disperser, la persistance de la vie en commun dans ces circonstances constitue le délit prévu par les art. 8, 13, 14, 16 et 18 de ladite loi. — Cass.-crim. (2 arrêts), 1er mai 1903 Et lesdits religieux ne peuvent, dans ces circonstances, exciper ni de ce qu'ils ont sollicité et obtenu leur sécularisation sous l'autorité diocésaine, ni de ce qu'ils ont renoncé à leurs voeux et à la congrégation dont ils faisaient partie, les voeux ne constituant pas, au point de vue de la loi du 1er juillet 1901, un élément
Cassation.) — Lorsque des religieux appartenant à une congrégation non autorisée, et par conséquent illicite, ont continué à vivre en commun et à donner l'enseignement dans un établissement pour lequel il n'a été formé aucune demande d'autorisation, et cela à l'expiration du délai qui leur était imparti par l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 pour se disperser, la persistance de la vie en commun dans ces circonstances constitue le délit prévu par les art. 8, 13, 14, 16 et 18 de ladite loi. — Cass.-crim. (2 arrêts), 1er mai 1903 Et lesdits religieux ne peuvent, dans ces circonstances, exciper ni de ce qu'ils ont sollicité et obtenu leur sécularisation sous l'autorité diocésaine, ni de ce qu'ils ont renoncé à leurs voeux et à la congrégation dont ils faisaient partie, les voeux ne constituant pas, au point de vue de la loi du 1er juillet 1901, un élément essentiel des congrégations religieuses et, par suite, la considération que les prévenus avaient été déliés de leurs voeux ne pouvant dispenser la Cour d'appel de rechercher si la persistance de la congrégation ne résultait pas d'autres éléments de fait, alors surtout qu'il est établi par les motifs du jugement adoptés par la Cour, comme non contraires aux siens, que les prévenus ont continué d'habiter le même local et d'y exercer les mêmes fonctions, ni enfin de ce que d'autres membres de la même congrégation ont voulu se soumettre aux mêmes formalités ont quitté l'établissement. (C. civ., art. 1315; L. 1er juillet 1901, art. 8, 13, 14,16 et 18.) — Mêmes arrêts. 23. — La simple déclaration par un arrêt que « l'intention délictueuse des prévenus n'est pas établie », sans indiquer les considérations sur lesquelles il fonde cette affirmation, ne peut servir de base à une décision de relaxe. (Id.) (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim. (2e arrêt), 1er mai 1903, précité. 24. — (Congrégation religieuse non autorisée. — Vie en commun. — Œuvre. — Gérance. — Continuation. — Sécularisation. — Réscrit de la congrégation romaine des cardinaux. — Évêque. — Acte d'incorporation. — Présomption de culpabilité. —
par la Cour, comme non contraires aux siens, que les prévenus ont continué d'habiter le même local et d'y exercer les mêmes fonctions, ni enfin de ce que d'autres membres de la même congrégation ont voulu se soumettre aux mêmes formalités ont quitté l'établissement. (C. civ., art. 1315; L. 1er juillet 1901, art. 8, 13, 14,16 et 18.) — Mêmes arrêts. 23. — La simple déclaration par un arrêt que « l'intention délictueuse des prévenus n'est pas établie », sans indiquer les considérations sur lesquelles il fonde cette affirmation, ne peut servir de base à une décision de relaxe. (Id.) (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim. (2e arrêt), 1er mai 1903, précité. 24. — (Congrégation religieuse non autorisée. — Vie en commun. — Œuvre. — Gérance. — Continuation. — Sécularisation. — Réscrit de la congrégation romaine des cardinaux. — Évêque. — Acte d'incorporation. — Présomption de culpabilité. — Intention frauduleuse. — Absence de démonstration. — Belavage. — Arrêt. — Motifs insuffisants. — Cassation.) — Dans le cas où des prévenus sont poursuivis comme faisant partie d'une congrégation non autorisée, dont ils étaient membres avant la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le fait par eux de persister à vivre en commun dans les lieux mêmes où ils demeuraient antérieurement et à continuer d'y gérer l'œuvre de la congrégation dans les mêmes conditions qu'auparavant établit contre eux une présomption de délit, qu'il leur incombe de détruire en prouvant qu'ils ont effectivement cessé d'appartenir à la congrégation. — Cass.crim., 1er mai 1903 I 261 25. — Et cette preuve ne peut résulter de la production d'un acte émanant de la congrégation des cardinaux préposés aux affaires des évêques et réguliers les relevant de leurs voeux, cet acte émanant d'une autorité étrangère qui, dans les rapports de l'Église catholique avec l'État, n'est pas reconnue en France, étant, par suite, dépourvu de toute valeur légale et ne pouvant servir de base à une décision de justice. — Même arrêt. 26. — Elle ne peut davantage résulter de l'acte par lequel un évêque, se fondant sur ce réscrit romain, a incorporé
persister à vivre en commun dans les lieux mêmes où ils demeuraient antérieurement et à continuer d'y gérer l'œuvre de la congrégation dans les mêmes conditions qu'auparavant établit contre eux une présomption de délit, qu'il leur incombe de détruire en prouvant qu'ils ont effectivement cessé d'appartenir à la congrégation. — Cass.crim., 1er mai 1903 I 261 25. — Et cette preuve ne peut résulter de la production d'un acte émanant de la congrégation des cardinaux préposés aux affaires des évêques et réguliers les relevant de leurs voeux, cet acte émanant d'une autorité étrangère qui, dans les rapports de l'Église catholique avec l'État, n'est pas reconnue en France, étant, par suite, dépourvu de toute valeur légale et ne pouvant servir de base à une décision de justice. — Même arrêt. 26. — Elle ne peut davantage résulter de l'acte par lequel un évêque, se fondant sur ce réscrit romain, a incorporé les prévenus au clergé séculier de son diocèse. Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la contestation élevée par le ministère public sur la validité de cette décision ne s'opposait pas à ce que la Cour d'appel pût en faire état, il est de reconnaître qu'à raison de la présomption résultant contre les prévenus de la persistance de la vie en commun et de la continuité de l'œuvre de la congrégation, ladite décision, par laquelle l'un d'eux n'a été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé directeur de l'établissement même incriminé par la poursuite, n'est pas de nature à établir que ceux-ci ont cessé d'être congréganistes. — Même arrêt. 27. — La simple affirmation par un arrêt « que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie », sans indication pouvant en préciser le sens, ni motif propre à la justifier, ne peut servir de base légale à une décision de relaxe. (L. 1er juillet 1901, art. 13, 14 et 16.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 28. — (Établissements religieux. — Congrégation de sœurs non autorisée. — Préfet. — Arrêté. — Ordre d'évacuation. — Apposition de scellés — Demande
résultant contre les prévenus de la persistance de la vie en commun et de la continuité de l'œuvre de la congrégation, ladite décision, par laquelle l'un d'eux n'a été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé directeur de l'établissement même incriminé par la poursuite, n'est pas de nature à établir que ceux-ci ont cessé d'être congréganistes. — Même arrêt. 27. — La simple affirmation par un arrêt « que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie », sans indication pouvant en préciser le sens, ni motif propre à la justifier, ne peut servir de base légale à une décision de relaxe. (L. 1er juillet 1901, art. 13, 14 et 16.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 28. — (Établissements religieux. — Congrégation de sœurs non autorisée. — Préfet. — Arrêté. — Ordre d'évacuation. — Apposition de scellés — Demande d'autorisation au tribunal civil pour assigner le préfet en référé et faire ordonner la levée des scellés. — Déclinatoire du préfet. — Ordonnance d'incompétence. — Appel. — Arrêt. — Arrêté de conflit. — Confirmation.) — Est recevable l'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la Cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire, alors qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance de cet arrêt, quand il a pris ledit arrêté de conflit, et que l'arrêté de conflit vise la décision intervenue, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828. — Trib. conflits. 2 décembre 1902 IV 41 29. — En prenant un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate d'un établissement fondé par une congrégation de sœurs non autorisée, et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble appartenant à une société immobilière, le préfet, agissant d'ailleurs d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes, agit dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret de fermeture dudit établissement, et en application de l'art. 1, §. 3. de la loi du 1er juillet 1901. — Même jugement. 30. —
d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire, alors qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance de cet arrêt, quand il a pris ledit arrêté de conflit, et que l'arrêté de conflit vise la décision intervenue, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828. — Trib. conflits. 2 décembre 1902 IV 41 29. — En prenant un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate d'un établissement fondé par une congrégation de sœurs non autorisée, et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble appartenant à une société immobilière, le préfet, agissant d'ailleurs d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes, agit dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret de fermeture dudit établissement, et en application de l'art. 1, §. 3. de la loi du 1er juillet 1901. — Même jugement. 30. — Il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs, l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux et le maintien temporaire desdits scellés ne constituant pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire. — Même jugement. 31. — Par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités, ne peut être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des actions qui en sont la conséquence. — Même jugement. 32. Par suite, une Cour d'appel, en se déclarant compétente pour statuer sur ladite demande et en passant outre au jugement du fond, viole le principe de la séparation des pouvoirs et méconnaît les prescriptions des arts. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828. (Ordonn. 1er juin 1828, art. 7 et 8.) — Même jugement. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901,
devant l'autorité judiciaire. — Même jugement. 31. — Par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités, ne peut être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des actions qui en sont la conséquence. — Même jugement. 32. Par suite, une Cour d'appel, en se déclarant compétente pour statuer sur ladite demande et en passant outre au jugement du fond, viole le principe de la séparation des pouvoirs et méconnaît les prescriptions des arts. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828. (Ordonn. 1er juin 1828, art. 7 et 8.) — Même jugement. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association. — Du 28 novembre 1902. Dans le cas où le titre donné à une association de bienfaisance est susceptible d'amener une confusion avec une société similaire et où cette confusion est de nature à porter atteinte à ses droits et à nuire à ses intérêts, il importe de prendre des mesures pour supprimer, à l'avenir, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs. — Trib.-civ. Seine (1° ch.). 1er juillet 1901. Le privilège établi par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808, au profit du trésor public, et conférant à ce dernier, dans des conditions déterminées, un droit de suite sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à l'impôt, n'a été créé que pour le recouvrement de la « contribution foncière » : aucune loi n'en a étendu le bénéfice à la perception des taxes dues aux associations syndicales organisées pour le dessèchement des marais et la construction ou l'entretien des digues, en exécution des lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807. — Cass.-civ., 26 janvier 1903. La stipulation d'une police d'assurance, d'après laquelle le contrat doit être résilié de
importe de prendre des mesures pour supprimer, à l'avenir, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs. — Trib.-civ. Seine (1° ch.). 1er juillet 1901. Le privilège établi par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808, au profit du trésor public, et conférant à ce dernier, dans des conditions déterminées, un droit de suite sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à l'impôt, n'a été créé que pour le recouvrement de la « contribution foncière » : aucune loi n'en a étendu le bénéfice à la perception des taxes dues aux associations syndicales organisées pour le dessèchement des marais et la construction ou l'entretien des digues, en exécution des lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807. — Cass.-civ., 26 janvier 1903. La stipulation d'une police d'assurance, d'après laquelle le contrat doit être résilié de plein droit par la faillite de l'assuré, ne saurait être étendue par assimilation à la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, alors surtout que cette assimilation paraît contraire à la commune intention des parties. (C. civ., art. 1134.) — Alger (2e ch.). 21 juin 1902. Appel civil. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. 1. — (Action contre l'assuré. — Secours de l'assuré contre l'assureur. — Demande en exécution des engagements de l'assureur. — Jonction des causes.) — Lorsqu'une compagnie d'assurances a stipulé dans une police que l'assuré ne pourra l'appeler en garantie à raison des procès à lui intentés par ses ouvriers victimes d'accidents, mais s'est engagée par cette même police à suivre à ses frais ces mêmes procès, en se soumettant à la juridiction du tribunal de l'assuré, et lorsque cette compagnie a refusé de suivre un procès déterminé, elle peut être appelée devant le tribunal saisi de ce procès, et les deux causes être jointes. — Cass.-civ., 5 décembre 1899 I 177 2. — La demande ainsi formée contre l'assureur est une demande d'exécution de ses engagements, et non un appel de garantie. — Même arrêt. 3. — L'obligation imposée par la police, sous peine de déchéance, de notifier
LES ACCIDENTS. 1. — (Action contre l'assuré. — Secours de l'assuré contre l'assureur. — Demande en exécution des engagements de l'assureur. — Jonction des causes.) — Lorsqu'une compagnie d'assurances a stipulé dans une police que l'assuré ne pourra l'appeler en garantie à raison des procès à lui intentés par ses ouvriers victimes d'accidents, mais s'est engagée par cette même police à suivre à ses frais ces mêmes procès, en se soumettant à la juridiction du tribunal de l'assuré, et lorsque cette compagnie a refusé de suivre un procès déterminé, elle peut être appelée devant le tribunal saisi de ce procès, et les deux causes être jointes. — Cass.-civ., 5 décembre 1899 I 177 2. — La demande ainsi formée contre l'assureur est une demande d'exécution de ses engagements, et non un appel de garantie. — Même arrêt. 3. — L'obligation imposée par la police, sous peine de déchéance, de notifier à l'assureur dans un certain délai les actes signifiés à l'assuré, ne s'applique pas aux actes postérieurs si l'assureur a refusé de suivre le procès sur notification de l'assignation. — Même arrêt. V. notre Bép. alph., V° Assurance contre les accidents, n. 632 et suiv. Note de M. Marcel Cosmao-Dumanoir. 4. — (Indemnité — Limite fixée par la police. — Dépens. — Garantie.) — Bien que la police ait limité à un chiffre déterminé le versement à la charge de la compagnie d'assurances, celle-ci peut être condamnée à garantir le patron des dépens auxquels il a lui-même été condamné sur son appel, contre l'ouvrier qui a été victime d'un accident dans ses ateliers, celle disposition étant justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie, et par la nécessité où s'est trouvé ledit patron de relever appel contre l'ouvrier, pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre lui par la compagnie. ASSUR. CONTRE L'INCENDIE. ASSUR. CONTRE L'INCENDIE. ASSURANCE MUTUELLE. 23 (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1902 I 383 V. notre Rép alph., v° Assurance contre les accidents, n. 98 et 99, et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 19 à 24. 5.—
4. — (Indemnité — Limite fixée par la police. — Dépens. — Garantie.) — Bien que la police ait limité à un chiffre déterminé le versement à la charge de la compagnie d'assurances, celle-ci peut être condamnée à garantir le patron des dépens auxquels il a lui-même été condamné sur son appel, contre l'ouvrier qui a été victime d'un accident dans ses ateliers, celle disposition étant justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie, et par la nécessité où s'est trouvé ledit patron de relever appel contre l'ouvrier, pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre lui par la compagnie. ASSUR. CONTRE L'INCENDIE. ASSUR. CONTRE L'INCENDIE. ASSURANCE MUTUELLE. 23 (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1902 I 383 V. notre Rép alph., v° Assurance contre les accidents, n. 98 et 99, et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 19 à 24. 5.— (Lois et règlements. — Infraction spéciale et précise. — Preuve non rapportée.) — Encore que la cause de l'accident dont un ouvrier a été victime tienne à la mauvaise organisation d'une machine et à l'insuffisance de l'outillage, la compagnie d'assurances ne saurait invoquer contre le patron, responsable de cet accident, la clause de la police qui exclut du bénéfice de l'assurance par lui contractée les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances, relatifs à la sécurité des personnes, et, notamment, à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures, si elle ne fait pas la preuve d'une infraction spéciale et précise de cette nature. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1902. I 383 V. notre Rép. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 116, 583, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 19 à 24. 6. — (Police. — Clause. — Risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police. — Exclusion. — Validité.) — En matière d'assurance contre les accidents, la clause claire et absolue dans ses termes de l'assurance, qui exclut le risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police,