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courant et augmentée des distances à observer en matière de contiguïté, et du tarif légal et comparé des notaires pour toutes les Cours de France et d'Algérie, par M. J. BOULBET, juge de paix. — Paris, MARCHAL et BILLARD, 1 vol. in-8° de 725 pages. La librairie Marchal et Billard, éditeurs bien connus de Paris, a mis récemment en vente la deuxième édition, entièrement refondue, annotée et mise au courant, du Dictionnaire général des délais et prescriptions en matière civile, administrative, commerciale, criminelle, fiscale et électorale, par MM. Boulbet, juge de paix, et Mage, receveur-rédacteur de l'Enregistrement. L'ouvrage, trop apprécié aujourd'hui pour que nous ne nous bornions pas à la simple indication de sa nouvelle édition qui, mieux que tout commentaire, en démontre la valeur et en accuse le succès, est suivi du tarif des droits d'enregistrement et de succession. La deuxième édition que nous annonçons, due à M. J. Boulbet, juge de paix, se trouve encore augmentée des distances à observer en matière de contiguïté, et du tarif légal et comparé des notaires pour toutes les Cours de France et d'Algérie. Rien, on le voit, n'a été négligé pour la rendre de tous points digne de son aînée : c'est assez dire qu'elle aura la même bonne et légitime fortune. PARIS. IMPRIMERIE PLON-NOURRIT ET Cie, 8, RUE GARIBALDI. — 4956, CONCORDANCE MENSUELLE DU DES PANÉGYRIQUES FRANÇAISES* ^ Abus de confiance, n. 71. — Amiens, ch. corr., 9 mars 1901. n. 22. Acquiescement, n. 264 et suiv. et n. 693. — Cass.civ., 20 octobre 1902. 2°. i. 25. Acquittement, n. 2102 et suiv., 2141 et suiv. — Cass.-civ., 14 novembre 1898. i. 33. Actes de l'état civil, n. 516, 517 et 521. — Cass.civ., 24 décembre 1901 (2 espèces). 1°. i. 43-44. — N. 521. — Bourges, 30 janvier 1902. n. 5. — N. 554. — Limoges, 21 mars 1900. n. 25. Administrateur de société anonyme, n. 468 et suiv., 486 et suiv. — Cass.-req., 30 décembre 1901. 1°. i. 30. — N. 664 et 665. — Cass.-req., 20 janvier 1902. 2°. 5 V. infrà, Sociétés, Ajournement, n. 1375 et
c'est assez dire qu'elle aura la même bonne et légitime fortune. PARIS. IMPRIMERIE PLON-NOURRIT ET Cie, 8, RUE GARIBALDI. — 4956, CONCORDANCE MENSUELLE DU DES PANÉGYRIQUES FRANÇAISES* ^ Abus de confiance, n. 71. — Amiens, ch. corr., 9 mars 1901. n. 22. Acquiescement, n. 264 et suiv. et n. 693. — Cass.civ., 20 octobre 1902. 2°. i. 25. Acquittement, n. 2102 et suiv., 2141 et suiv. — Cass.-civ., 14 novembre 1898. i. 33. Actes de l'état civil, n. 516, 517 et 521. — Cass.civ., 24 décembre 1901 (2 espèces). 1°. i. 43-44. — N. 521. — Bourges, 30 janvier 1902. n. 5. — N. 554. — Limoges, 21 mars 1900. n. 25. Administrateur de société anonyme, n. 468 et suiv., 486 et suiv. — Cass.-req., 30 décembre 1901. 1°. i. 30. — N. 664 et 665. — Cass.-req., 20 janvier 1902. 2°. 5 V. infrà, Sociétés, Ajournement, n. 1375 et suiv. et 1382. — Cass.-civ., 14 novembre 1898. 1° et 2°. i. 33. — N. 3048. — Décret du 25 octobre 1902, promulguant la déclaration franco-belge du 17 octobre précédent, concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, m. 15. Algérie, n. 246. — Cass.-crim., 2 février 1901. i. 31. Aliments, n. 216. — Aix, 2e ch., 27 juillet 1900. n. 8. Amnistie, n. 109. — Cass.-crim., 28 décembre 1901. i. 48. Appel civil, n. 3691. — Cass.-civ., 14 novembre 1898. 1°. 1. 33. — N. 5809. — Cass.-req., 30 décembre 1901. 2°. i. 30. Armée, n. 476. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901, iv. U. Art de guérir, n. 678 et suiv., 755 et suiv., 893. — Trib.-corr. Etampes, 9 mars 1901, n. 14. Associations, t. II (appendice au mot Sociétés), n. 304. — Décret du 28 novembre 1902 modifiant l'art. 21, §2, du décret du 16 août 1901. m. 14. — N. 328. — Loi du 4 décembre 1902 tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste. m. 1. Assurance en général, n. 1374 et suiv. — Cass.-req., 30 avril 1902. i. 15. Assurance sur la vie,
2 février 1901. i. 31. Aliments, n. 216. — Aix, 2e ch., 27 juillet 1900. n. 8. Amnistie, n. 109. — Cass.-crim., 28 décembre 1901. i. 48. Appel civil, n. 3691. — Cass.-civ., 14 novembre 1898. 1°. 1. 33. — N. 5809. — Cass.-req., 30 décembre 1901. 2°. i. 30. Armée, n. 476. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901, iv. U. Art de guérir, n. 678 et suiv., 755 et suiv., 893. — Trib.-corr. Etampes, 9 mars 1901, n. 14. Associations, t. II (appendice au mot Sociétés), n. 304. — Décret du 28 novembre 1902 modifiant l'art. 21, §2, du décret du 16 août 1901. m. 14. — N. 328. — Loi du 4 décembre 1902 tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste. m. 1. Assurance en général, n. 1374 et suiv. — Cass.-req., 30 avril 1902. i. 15. Assurance sur la vie, n. 507, 601, 603. — Trib.civ. Dax, 11 mars 1901. n. 28. Audience, n. 695. — Cass.-req., 25 mars 1902. 1. 23-24. Autorité administrative (actes de l'), n. 22 et suiv. — Cass.-req., 10 juillet 1901. i. 8. — N. 160 et 161. — Cass.-civ., 28 avril 1902. i. 7. Bail en général, n. 927 et suiv. — Trib.-civ. Seine, 3° ch., 9 mars 1901. n. 15. Bail à loyer, n. 112 et 112 bis. — Trib.-civ. Seine, 5e ch., 12 mars 1901. — N. 262 et suiv. — Trib.-civ. Seine, 3e ch., 9 mars 1901. n. 15. Biens (distinction des), n. 114 et suiv. — Cass., 6 juin 1901. 1. 22-23. Brevets d'invention. — Y. infrà, Propriété industrielle, littéraire et artistique. Cassation civile, n. 876. — Cass.-req., 19 mars 1902. 2°. i. 43. — N. 1087 et suiv. — Cass.-req., 30 avril 1902. i. 15. — N. 1088, 1092 et 1093. — Cass.-req., 31 décembre 1901. i. 22. — N. 1128 et 1133. — Cass.-req., 23 décembre 1901. 2°. i. 27. — N. 1454 et suiv. — Cass.civ., 20 octobre 1902. 2°. i. 25. Cassation criminelle, n. 546. — Cass.-crim., 26 décembre 1901. 1°. i. 29. — N. 1525
Bail en général, n. 927 et suiv. — Trib.-civ. Seine, 3° ch., 9 mars 1901. n. 15. Bail à loyer, n. 112 et 112 bis. — Trib.-civ. Seine, 5e ch., 12 mars 1901. — N. 262 et suiv. — Trib.-civ. Seine, 3e ch., 9 mars 1901. n. 15. Biens (distinction des), n. 114 et suiv. — Cass., 6 juin 1901. 1. 22-23. Brevets d'invention. — Y. infrà, Propriété industrielle, littéraire et artistique. Cassation civile, n. 876. — Cass.-req., 19 mars 1902. 2°. i. 43. — N. 1087 et suiv. — Cass.-req., 30 avril 1902. i. 15. — N. 1088, 1092 et 1093. — Cass.-req., 31 décembre 1901. i. 22. — N. 1128 et 1133. — Cass.-req., 23 décembre 1901. 2°. i. 27. — N. 1454 et suiv. — Cass.civ., 20 octobre 1902. 2°. i. 25. Cassation criminelle, n. 546. — Cass.-crim., 26 décembre 1901. 1°. i. 29. — N. 1525 et 1526. — Cass.crim., 26 décembre 1901. 2°. i. 29. Chasse, n. 1416. — Trib.-corr. Bayonne, 24 février 1902. II. 16. Chemins de fer, n. 5028 à 5030. — Paris, 5° ch., 19 février 1902. n. 24. — N. 5707 et suiv. — Cass.-civ., 20 janvier 1902. i. 21. — N. 5879. — Cass.-req., 28 avril 1902. i. 32. — N. 6203 et suiv. — Cass., 7 mai 1902. r. 10. Chose jugée, n. 53 et suiv., 63 et suiv. Cass.-civ., 24 décembre 1901 (2 espèces). 2°. i. 43-44. — N. 320 et 364. — Cass.-crim., 19 mai 1902. i. 11. — N. 442 et suiv., 1016 et suiv., 1763 et suiv. — Cass.-civ., 14 novembre 1898. i. 33-34. — N. 1417 et suiv. — Cass.-civ., 27 janvier 1902. i. 36. Commissionnaire, n. 496. — Paris, 6e ch., 28 mai 1901. II. 9. — N. 918 et 937. — Cass.-req., 26 mars 1902. i. 19. Compétence, n. 68. — Cass.-civ., 28 avril 1902. i. "i. — N. 641. — Douai, 1ère ch., 19 février 1901. n. 21. Congrégations religieuses. — V. supra, Associations. Conseil d'enquête, n. 156. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. iv. 14. Les numéros imprimés en caractères
N. 5879. — Cass.-req., 28 avril 1902. i. 32. — N. 6203 et suiv. — Cass., 7 mai 1902. r. 10. Chose jugée, n. 53 et suiv., 63 et suiv. Cass.-civ., 24 décembre 1901 (2 espèces). 2°. i. 43-44. — N. 320 et 364. — Cass.-crim., 19 mai 1902. i. 11. — N. 442 et suiv., 1016 et suiv., 1763 et suiv. — Cass.-civ., 14 novembre 1898. i. 33-34. — N. 1417 et suiv. — Cass.-civ., 27 janvier 1902. i. 36. Commissionnaire, n. 496. — Paris, 6e ch., 28 mai 1901. II. 9. — N. 918 et 937. — Cass.-req., 26 mars 1902. i. 19. Compétence, n. 68. — Cass.-civ., 28 avril 1902. i. "i. — N. 641. — Douai, 1ère ch., 19 février 1901. n. 21. Congrégations religieuses. — V. supra, Associations. Conseil d'enquête, n. 156. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. iv. 14. Les numéros imprimés en caractères gras sont ceux du mot correspondant du Répertoire, que le texte nouveau complète ou modifie; les numéros imprimés en chiffres romains et en petits chiffres arabes sont ceux de la partie du Recueil et de la page où ce texte a trouvé place, et où il est facile de le consulter. CONCORDANCE MENSUELLE. Conseils de guerre et de revision, n. 199, 482 et 1223. — Cass.-crim., 2 février 1901. i. 31. Cour des comptes, n. 488. — C. des comptes, 3e ch., 29 janvier 1901. iv. 16. Diffamation-injure, n. 1306. — Cass.-req., 25 mars 1902. i. 23-24. Domicile, n. 271 et suiv. — Cass.-civ., 17 juillet 1901, i. 47. Donations et testaments, n. 493 et suiv. — Cass.-req., 8 juillet 1901. 2°. i. 11r—N. 2832 et suiv. — Cass.-civ.,27 janvier 1902. i. 36.—N. 4301 et suiv. — Besançon, 1ère ch.,21 mai 1902. n. 1. — N. 6269. 6270, 6271 et 6288. — Cass.-req.,30 avril 1902. 2°.i. 14.—N. 8219 et 8245. — Cass.-req., 24 décembre 1901. i. 28-29. — N. 8845. — Rouen, 1ère ch., 13 mars 1901. n. 27. — Trib. Pont-Audemer (ord. référé), 13 mars 1901. n. 30. — N. 8872, 8874. — Trib. Pont-Audemer (ord. référé), 13 mars
consulter. CONCORDANCE MENSUELLE. Conseils de guerre et de revision, n. 199, 482 et 1223. — Cass.-crim., 2 février 1901. i. 31. Cour des comptes, n. 488. — C. des comptes, 3e ch., 29 janvier 1901. iv. 16. Diffamation-injure, n. 1306. — Cass.-req., 25 mars 1902. i. 23-24. Domicile, n. 271 et suiv. — Cass.-civ., 17 juillet 1901, i. 47. Donations et testaments, n. 493 et suiv. — Cass.-req., 8 juillet 1901. 2°. i. 11r—N. 2832 et suiv. — Cass.-civ.,27 janvier 1902. i. 36.—N. 4301 et suiv. — Besançon, 1ère ch.,21 mai 1902. n. 1. — N. 6269. 6270, 6271 et 6288. — Cass.-req.,30 avril 1902. 2°.i. 14.—N. 8219 et 8245. — Cass.-req., 24 décembre 1901. i. 28-29. — N. 8845. — Rouen, 1ère ch., 13 mars 1901. n. 27. — Trib. Pont-Audemer (ord. référé), 13 mars 1901. n. 30. — N. 8872, 8874. — Trib. Pont-Audemer (ord. référé), 13 mars 1901. n. 30. — N. 11418. — Nancy, 1ère ch., 9 mars 1901. 1°. n. 22. Eaux minérales et thermales, n. 285. — Cons. d'Etat, 1er juin 1900. iv. 8. Elections, n. 707 et suiv. — Cass.-civ., 18 mars 1902. i. 21. — N. 798 et suiv.—Cass.-civ.,17 juillet 1901. i. 47. Enquête, n. 121. — Cass.-req., 19 mars 1902. 3°.~i.43. — N. 938 et suiv. — Cass.-civ., 15 juillet 1901. i. 8. Expert-expertise, n. 211 et suiv. et 236. — Cass.-civ., 20 janvier 1902. i. 38. — N. 518. — Rouen, 1ère ch., 30 avril 1902. n. 32. Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. — Cass.-civ., 15 juillet 1901. i. 16. Faillite, n. 346 et suiv., 728. — Cass.-req., 31 décembre 1901. i. 47. — N. 510. — Cass.-req., 22 janvier 1902. i. 37-38. Forêts, n. 3866. — Cass.-crim., 25 juillet 1901, i. 37. Haute-Cour de justice, n. 199 à 206. — Haute Cour, 13 novembre 1889. iv. 1. Instruction publique, n. 1380. — Décret du 6 août 1902 (Traitement du personnel des écoles primaires supérieures de la ville de Paris), m. 16. •— N. 1644 et suiv. — Cass.-crim., 17 janvier 1902. i. 46. — N.
47. Enquête, n. 121. — Cass.-req., 19 mars 1902. 3°.~i.43. — N. 938 et suiv. — Cass.-civ., 15 juillet 1901. i. 8. Expert-expertise, n. 211 et suiv. et 236. — Cass.-civ., 20 janvier 1902. i. 38. — N. 518. — Rouen, 1ère ch., 30 avril 1902. n. 32. Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. — Cass.-civ., 15 juillet 1901. i. 16. Faillite, n. 346 et suiv., 728. — Cass.-req., 31 décembre 1901. i. 47. — N. 510. — Cass.-req., 22 janvier 1902. i. 37-38. Forêts, n. 3866. — Cass.-crim., 25 juillet 1901, i. 37. Haute-Cour de justice, n. 199 à 206. — Haute Cour, 13 novembre 1889. iv. 1. Instruction publique, n. 1380. — Décret du 6 août 1902 (Traitement du personnel des écoles primaires supérieures de la ville de Paris), m. 16. •— N. 1644 et suiv. — Cass.-crim., 17 janvier 1902. i. 46. — N. 3444. — Décret du 6 août 1902 (Traitement des maîtres répétiteurs du collège Chaptal). ni. 16. Jugements et arrêts, n. 496 et 502. — Cass.-req., 25 mars 1902. 1°. i. 23-24. — N 1953. — Aix, 2e ch., 27 juillet 1900. n. 8. Lois et décrets, n. 282 et suiv. — Cass.-civ., 20 octobre 1902. i. 25. Mandat, n. 1283. — Trib.-civ. Seine, 5e ch., 4 mars 1901. ii. 15. Mariage, n. 697 et suiv. — Cass.-civ., 14 avril 1902. i. 9. Marine marchande, n. 103 et suiv. — Décret du 9 septembre 1902 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1902 pour la marine marchande. (Ce décret, contenant 93 articles, abroge et remplace le décret du 25 juillet 1893, à l'exception de l'art. 1er). ni. 4. — Arrêté ministériel du 9 septembre 1902, pour l'exécution de l'art. 93 de ce décret, m. 13. Marins, n. 854, 855. — Loi du 31 juillet 1902, portant modification des articles 52, 53, 55, 58 et 60 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852 pour la marine marchande, ni. 2. Mendicité, n. 21 et suiv. — Cass.-crim., 18 mars 1902. i. 28. Mines, n. 1013, 1048
— Cass.-civ., 20 octobre 1902. i. 25. Mandat, n. 1283. — Trib.-civ. Seine, 5e ch., 4 mars 1901. ii. 15. Mariage, n. 697 et suiv. — Cass.-civ., 14 avril 1902. i. 9. Marine marchande, n. 103 et suiv. — Décret du 9 septembre 1902 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1902 pour la marine marchande. (Ce décret, contenant 93 articles, abroge et remplace le décret du 25 juillet 1893, à l'exception de l'art. 1er). ni. 4. — Arrêté ministériel du 9 septembre 1902, pour l'exécution de l'art. 93 de ce décret, m. 13. Marins, n. 854, 855. — Loi du 31 juillet 1902, portant modification des articles 52, 53, 55, 58 et 60 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852 pour la marine marchande, ni. 2. Mendicité, n. 21 et suiv. — Cass.-crim., 18 mars 1902. i. 28. Mines, n. 1013, 1048 et suiv. — Cass.-req., 9 janvier 1901. i. 17. — N. 1078. — Cons. d'Etat, 1er juin 1900. iv. 10. Obligations, n. 307, 308, 452 et 481. — Cass.-civ., 17 mars 1902. i. 30. — N. 2581. — Dax, 9 mars 1901. 2°. il. 22. — N. 3190. — Trib.-civ. Dax, 14 mars 1901. n. 20. — N. 4367. — Cass.-civ., 19 mars 1902, i. 26. — N. 7345. — Cass.-req., 30 avril 1902. i. 15. — N. 8053 et suiv. — Cass.-req., 23 décembre 1901. 1°. i. 27. Octrois, n. 384 et suiv., 441 et suiv., 507 et suiv., 541 et suiv., 554 et suiv. — Cass.-req., 6 juin 1901. i. 22-23. Propriété, n. 885 et suiv. — Cass.-crim., 25 juillet 1901. i. 37. Propriété industrielle, littéraire et artistique, n. 3463 et suiv., 3610. — Arrêté du 31 décembre 1902, relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l'impression des brevets d'invention, m. 13. Sociétés, n. 11388. — Cass.-req., 20 janvier 1902. i. 5. — V. supra, Administrateur de société anonyme, Associations. Sucres, n. 6 et suiv. — Loi du 28 janvier 1900, relative au régime des sucres, m. 14. Loi du 24 décembre 1902. m.
Dax, 14 mars 1901. n. 20. — N. 4367. — Cass.-civ., 19 mars 1902, i. 26. — N. 7345. — Cass.-req., 30 avril 1902. i. 15. — N. 8053 et suiv. — Cass.-req., 23 décembre 1901. 1°. i. 27. Octrois, n. 384 et suiv., 441 et suiv., 507 et suiv., 541 et suiv., 554 et suiv. — Cass.-req., 6 juin 1901. i. 22-23. Propriété, n. 885 et suiv. — Cass.-crim., 25 juillet 1901. i. 37. Propriété industrielle, littéraire et artistique, n. 3463 et suiv., 3610. — Arrêté du 31 décembre 1902, relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l'impression des brevets d'invention, m. 13. Sociétés, n. 11388. — Cass.-req., 20 janvier 1902. i. 5. — V. supra, Administrateur de société anonyme, Associations. Sucres, n. 6 et suiv. — Loi du 28 janvier 1900, relative au régime des sucres, m. 14. Loi du 24 décembre 1902. m. 23. — N. 32 et suiv., 346 et suiv. — Décret du 11 novembre 1902. m. 24. — N. 331. — Décret du 16 novembre 1902. m. 25. — N. 587 et suiv. — Loi du 30 décembre 1902. m. 27. — Id. — Loi du 11 février 1903. m. 19. Appel civil, n. 1117 et suiv. — Cass.-civ., 30 décembre 1901. 2°. i. 79. — N. 3776. — Cass.-civ., 30 décembre 1901. 1°. i. 79. — N. 4129. — Cass.-civ., 21 janvier 1902. i. 57. — N. 4530 et suiv., 4561 et suiv. — Cass.-civ., 4 novembre 1901. 3°. i. 93. — Besançon, 1re ch., 18 décembre 1901. n. 44. — N. 5809. — Cass.-civ., 30 juin 1902. 3°. i. 83-84. — N. 5838. — Cass.-req., 30 juin 1902. i. 80. Armateur, n. 625 et suiv. — Trib.-comm. Nantes, 27 juin 1902. v. 5. Associations syndicales, n. 110. — Loi du 13 décembre 1902. m. 19. Autorité administrative (actes de l'), n. 141. — Cass.-civ., 22 avril 1902. i. 95. Avocat, n. 1095. — Cass.-civ., 25 mars 1902. i. 94. Bail en général, n. 392 et suiv. — Lyon, 2e ch., 28 mars 1899. n. 62. Banques, n. 461.
19. Appel civil, n. 1117 et suiv. — Cass.-civ., 30 décembre 1901. 2°. i. 79. — N. 3776. — Cass.-civ., 30 décembre 1901. 1°. i. 79. — N. 4129. — Cass.-civ., 21 janvier 1902. i. 57. — N. 4530 et suiv., 4561 et suiv. — Cass.-civ., 4 novembre 1901. 3°. i. 93. — Besançon, 1re ch., 18 décembre 1901. n. 44. — N. 5809. — Cass.-civ., 30 juin 1902. 3°. i. 83-84. — N. 5838. — Cass.-req., 30 juin 1902. i. 80. Armateur, n. 625 et suiv. — Trib.-comm. Nantes, 27 juin 1902. v. 5. Associations syndicales, n. 110. — Loi du 13 décembre 1902. m. 19. Autorité administrative (actes de l'), n. 141. — Cass.-civ., 22 avril 1902. i. 95. Avocat, n. 1095. — Cass.-civ., 25 mars 1902. i. 94. Bail en général, n. 392 et suiv. — Lyon, 2e ch., 28 mars 1899. n. 62. Banques, n. 461. — Trib.-civ. Seine, 1ère ch., 7 novembre 1900. n. 60. Biens (distinction des), n. 377. — Caen, 1re ch., 24 mars 1902. n. 53. Bornage, n. 112, 217 et 253. — Cass.-req., 7 mars 1900. i. 51. Carrières, n. 54 et 241. — Cass.-civ., 22 avril 1902. 2°. i. 95. Cassation civile, n. 693 et suiv., 1054, 1388 et suiv., 1414 et suiv. — Cass.-civ., 25 novembre 1902. i. 60. — Cass.-civ., 21 janvier 1902. i. 65. — N. 1125 et suiv., et 1183. — Cass.-civ., 30 juin 1902. 2°. i. 83-84. — Cass.-req., 5 août 1901. i. 94-95. — N. 1824 et suiv., 1835. — Cass.-civ., 6 juin 1901. i. 56. Cassation criminelle, n. 1187 et suiv. — Cass.crim., 5 juillet 1900. i. 52. Cession de créances, n. 196 et suiv., 682. — Cass. 4 février 1901. i. 49. Chemins de fer, n. 2461 et suiv., 2515. — Cass.civ., 25 novembre 1902. i. 61. — N. 5001 et suiv. — Rouen, 1re ch., 22 janvier 1902. n. 58. — N. 6280 et suiv. Cochinchine, n. 200 et suiv. — Décret du 1er décembre 1902. m. 29. — N. 964 et suiv. — Décret du 10 août 1902. m. 23.
Cassation civile, n. 693 et suiv., 1054, 1388 et suiv., 1414 et suiv. — Cass.-civ., 25 novembre 1902. i. 60. — Cass.-civ., 21 janvier 1902. i. 65. — N. 1125 et suiv., et 1183. — Cass.-civ., 30 juin 1902. 2°. i. 83-84. — Cass.-req., 5 août 1901. i. 94-95. — N. 1824 et suiv., 1835. — Cass.-civ., 6 juin 1901. i. 56. Cassation criminelle, n. 1187 et suiv. — Cass.crim., 5 juillet 1900. i. 52. Cession de créances, n. 196 et suiv., 682. — Cass. 4 février 1901. i. 49. Chemins de fer, n. 2461 et suiv., 2515. — Cass.civ., 25 novembre 1902. i. 61. — N. 5001 et suiv. — Rouen, 1re ch., 22 janvier 1902. n. 58. — N. 6280 et suiv. Cochinchine, n. 200 et suiv. — Décret du 1er décembre 1902. m. 29. — N. 964 et suiv. — Décret du 10 août 1902. m. 23. Colonies, n. 108 et suiv., 7-28 et suiv., 732 et suiv., 734 et suiv. — Cass.-civ., 21 janvier 1902. i. 65. — N. 744 et suiv. — Décret du 14 octobre 1902. m. 31. — N. 780 et suiv. — Décret du 1er décembre 1902. m. 29. — n. 866 et suiv. — Décret du 30 octobre 1902. m. 25. — n. 2009 et suiv. — Décret du 1er octobre 1902. m. 24. — Id. — Décret du 15 octobre 1902. m. 32. — N. 2021 et suiv. — Décret du 12 novembre 1902. m. 30. RECUEIL. — 1903. Commission rogatoire, n. 213-218. — Dijon, 1re ch., 9 décembre 1902. v. 15. Compétence, n. 76. — Cass.-civ., 22 avril 1902. 1°. i. 95. — N. 248 et suiv., 282 et suiv., 354 et suiv. — Cass.civ., 21 janvier 1902. i. 65. Complicité, n. 507 et suiv. — Poitiers, ch. corr., 20 novembre 1901. n. 33. Concierges, n. 58-64. — Trib.-paix. Paris (XVIIe arr.), 21 mars 1902. n. 55. Conciliation, n. 523 et suiv. — Trib.-civ. Saint-Sever, 21 février 1902. n. 63. Conclusions, n. 341 et suiv. — Cass.-crim., 5 juillet 1900. i. 52. Concurrence déloyale, n. 24 et suiv., 35
et suiv. — Décret du 30 octobre 1902. m. 25. — n. 2009 et suiv. — Décret du 1er octobre 1902. m. 24. — Id. — Décret du 15 octobre 1902. m. 32. — N. 2021 et suiv. — Décret du 12 novembre 1902. m. 30. RECUEIL. — 1903. Commission rogatoire, n. 213-218. — Dijon, 1re ch., 9 décembre 1902. v. 15. Compétence, n. 76. — Cass.-civ., 22 avril 1902. 1°. i. 95. — N. 248 et suiv., 282 et suiv., 354 et suiv. — Cass.civ., 21 janvier 1902. i. 65. Complicité, n. 507 et suiv. — Poitiers, ch. corr., 20 novembre 1901. n. 33. Concierges, n. 58-64. — Trib.-paix. Paris (XVIIe arr.), 21 mars 1902. n. 55. Conciliation, n. 523 et suiv. — Trib.-civ. Saint-Sever, 21 février 1902. n. 63. Conclusions, n. 341 et suiv. — Cass.-crim., 5 juillet 1900. i. 52. Concurrence déloyale, n. 24 et suiv., 35 et suiv. — Cass.-req., 15 janvier 1901. 1° i. 60. Congrégations religieuses, n. 698. — Cass.-crim., 28 novembre 1902. i. 66. Conseil d'Etat, n. 980-982. — Cons. d'État, 3 mai 1901. v. 1. Contravention, n. 101 et suiv., 113 et suiv. — Cass., 5 juillet 1900. i. 52. Cultes, n. 633-634. — Trib.-corr. Grenoble, 5 octobre 1900. n. 40. Délais, n. 199 et suiv. — Cass.-civ., 22 juillet 1902. i. 89. Dénonciation calomnieuse, n. 124, 175, 176, 288. — Paris, ch. corr., 1er avril 1901. n. 36. Désistement, n. 206 et 207. — Cass.-req., 22 juillet 1902. 2°. i. 87. Diffamation/injure, n. 979, 980. — Trib.-civ. Versailles, 2e ch., 4 avril 1901. n. 50. Divorce, n. 329 et suiv. — Cass.-req., 5 août 1901. i. 96. — N. 3234. — Trib.-civ. Boulogne-sur-Mer, 14 février 1902. v. 3. Domaine, n. 2001. — Cass.-req., 25 juin 1902. i. 92. Donations et testaments, n. 229, 231, 268, 275. — Paris, 2e ch., 30 décembre 1901. — Rouen, 2e ch., 1er février 1902. n. 49. — N. 1318 et suiv., 8253 et suiv. — Nancy, 9 mars 1901. n. 43. — N. 10614. — Trib.-civ. Libourne, 22 janvier 1902. n. 59. — N. 11381
633-634. — Trib.-corr. Grenoble, 5 octobre 1900. n. 40. Délais, n. 199 et suiv. — Cass.-civ., 22 juillet 1902. i. 89. Dénonciation calomnieuse, n. 124, 175, 176, 288. — Paris, ch. corr., 1er avril 1901. n. 36. Désistement, n. 206 et 207. — Cass.-req., 22 juillet 1902. 2°. i. 87. Diffamation/injure, n. 979, 980. — Trib.-civ. Versailles, 2e ch., 4 avril 1901. n. 50. Divorce, n. 329 et suiv. — Cass.-req., 5 août 1901. i. 96. — N. 3234. — Trib.-civ. Boulogne-sur-Mer, 14 février 1902. v. 3. Domaine, n. 2001. — Cass.-req., 25 juin 1902. i. 92. Donations et testaments, n. 229, 231, 268, 275. — Paris, 2e ch., 30 décembre 1901. — Rouen, 2e ch., 1er février 1902. n. 49. — N. 1318 et suiv., 8253 et suiv. — Nancy, 9 mars 1901. n. 43. — N. 10614. — Trib.-civ. Libourne, 22 janvier 1902. n. 59. — N. 11381 et suiv. — Lyon, 27 mars 1902. n. 51. Douanes, n. 2599. — Trib.-corr. Lille, 18 juin 1902. n. 55. — N. 3519. — Trib.-civ. Bayonne, 25 novembre 1902. n. 57. Eaux, n. 707 et suiv. — Cass.-req., 23 décembre 1901. i. 64. Elections, n. 1816 et suiv., 1828, 1829 et suiv. — Cass.-civ., 6 juin 1901. i. 56. Enfants naturels, n. 650, 651 et 659. — Cass.-civ., 22 octobre 1902. i. 62. Enquêtes, n. 127. — Cass.-civ., 25 novembre 1902. i. 60. — N. 938 et suiv. et 1004. — Cass.-civ., 5 août 1901. i. 83. Excuses, n. 73, 75. — Grenoble, 1re ch., 8 février 1900. n. 40. Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2119 et suiv. — Cass.-civ., 13 mai 1902. i. 54. Frais et dépens, n. 259. — Cass.-civ., 21 juillet 1902. i. 62. Incendie, n. 97 et 98. — Loi du 13 décembre 1902. n. 19. Instruction criminelle, n. 451, 452. — Amiens, 1re ch., 5 mars 1901. n. 64. Instruction publique, n. 3602 et suiv. — Décret du 30 octobre 1902. m. 25. Interdiction judiciaire, n. 315. — Trib.-civ. Saint-Sever, 2 août 1900. n. 63. 1193, ct 1196 et suiv. — Cass.-req., 15 janvier