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tribunaux se composent à Libreville d'un juge-président, d'un procureur de la République et d'un greffier notaire, et à Brazzaville d'un juge-président, d'un procureur de la République, d'un juge suppléant et d'un greffier notaire. En cas d'empêchement momentané du juge-président de Brazzaville, le juge suppléant le remplace dans tout ou partie de ses attributions. ART. 5. — En matière civile et commerciale, les tribunaux de Libreville et de Brazzaville connaissent en premier et en dernier ressort de toutes les affaires dont la connaissance, soit en premier, soit en dernier ressort, est attribuée par la législation métropolitaine aux justices de paix. Ils connaissent également de toutes les affaires qui, dans la métropole, sont de la compétence des tribunaux de commerce et dans les mêmes conditions que les tribunaux métropolitains. ART. 6. — Indépendamment des fonctions dévolues aux juges de paix par le Code civil, le Code de procédure civile et le Code de commerce, les juges-présidents de Libreville et de Brazzaville possèdent les attributions dévolues aux présidents de tribunaux de première instance. Ils remplissent en outre les fonctions de juges d'instruction. ART. 7. — En matière répressive, ils connaissent en premier et dernier ressort de toutes les contraventions de simple police. En matière correctionnelle, leur compétence est identique à celle des tribunaux correctionnels de la métropole. ART. 8. — Les administrateurs des régions pourront être chargés par arrêté pris en conseil d'administration par le commissaire général, sur la proposition du chef du service judiciaire, des fonctions de juges de paix à compétence étendue. Les arrêtés organisant ces justices de paix à compétence étendue détermineront leur ressort territorial et leur compétence civile et commerciale et les attributions des juges de paix. Ces justices de paix fonctionneront sans l'assistance du ministère public, conformément aux dispositions du décret du 12 juillet 1897 sur les justices de paix de la Cochinchine. Les fonctions de greffier seront remplies par des agents désignés par le commissaire général sur la proposition du chef du service judiciaire. Les justices de paix à compétence étendue pourront être supprimées par arrêté pris dans les mêmes formes que dessus. ART. 9. — Le
matière correctionnelle, leur compétence est identique à celle des tribunaux correctionnels de la métropole. ART. 8. — Les administrateurs des régions pourront être chargés par arrêté pris en conseil d'administration par le commissaire général, sur la proposition du chef du service judiciaire, des fonctions de juges de paix à compétence étendue. Les arrêtés organisant ces justices de paix à compétence étendue détermineront leur ressort territorial et leur compétence civile et commerciale et les attributions des juges de paix. Ces justices de paix fonctionneront sans l'assistance du ministère public, conformément aux dispositions du décret du 12 juillet 1897 sur les justices de paix de la Cochinchine. Les fonctions de greffier seront remplies par des agents désignés par le commissaire général sur la proposition du chef du service judiciaire. Les justices de paix à compétence étendue pourront être supprimées par arrêté pris dans les mêmes formes que dessus. ART. 9. — Le tribunal supérieur a son siège à Libreville; sa juridiction s'étend sur tous les territoires dépendant de la colonie du Congo français. Le tribunal supérieur se compose d'un président, d'un juge et d'un juge auditeur. Les fonctions du ministère public devant le tribunal supérieur sont exercées par le procureur de la République de Libreville. Les fonctions de greffier près le tribunal supérieur sont remplies par le greffier du tribunal de première instance de Libreville ou par un commis greffier assermenté. ART. 10. — Le tribunal supérieur connaît, tant en matière civile qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les justices de paix à compétence étendue. Les arrêts sont rendus par trois juges. Lorsque le tribunal supérieur statuera comme chambre des appels correctionnels, la présence des prévenus appelants ou intimés, habitant les résidences éloignées du chef-lieu, ne sera pas obligatoire. Elle pourra néanmoins être ordonnée d'office par le tribunal supérieur. Les décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux de première instance ou par les justices de paix à compétence étendue peuvent être attaquées par la voie de l'annulation devant le tribunal supérieur pour excès de
République de Libreville. Les fonctions de greffier près le tribunal supérieur sont remplies par le greffier du tribunal de première instance de Libreville ou par un commis greffier assermenté. ART. 10. — Le tribunal supérieur connaît, tant en matière civile qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les justices de paix à compétence étendue. Les arrêts sont rendus par trois juges. Lorsque le tribunal supérieur statuera comme chambre des appels correctionnels, la présence des prévenus appelants ou intimés, habitant les résidences éloignées du chef-lieu, ne sera pas obligatoire. Elle pourra néanmoins être ordonnée d'office par le tribunal supérieur. Les décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux de première instance ou par les justices de paix à compétence étendue peuvent être attaquées par la voie de l'annulation devant le tribunal supérieur pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la loi. Lorsque le tribunal supérieur prononcera l'annulation, il ordonnera le renvoi de l'affaire devant le tribunal qui en aura une première fois connu, mais celui-ci devra se conformer pour le point de droit à la doctrine adoptée par le tribunal supérieur. Les assesseurs prévus à l'article précédent sont désignés par la voie du sort sur une liste de dix fonctionnaires ou notables français résidant dans chacun des deux sièges de la Cour criminelle et jouissant de leurs droits civils et politiques, dressée chaque année dans la seconde quinzaine de décembre par le commissaire général, sur la proposition du secrétaire général. Les listes de Libreville et de Brazzaville devront être tenues au complet. Les assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement. La condamnation est prononcée à la majorité. Les fonctions du ministère public près la Cour criminelle, sont exercées par le procureur de la République de Libreville ou par celui de Brazzaville. ART. 13. — La Cour criminelle connaît de tous les crimes commis dans l'étendue de la colonie et de toutes les affaires qui sont déferées en France aux Cours d'assises, lorsque les accusés sont des Européens ou assimilés, ou des
à l'article précédent sont désignés par la voie du sort sur une liste de dix fonctionnaires ou notables français résidant dans chacun des deux sièges de la Cour criminelle et jouissant de leurs droits civils et politiques, dressée chaque année dans la seconde quinzaine de décembre par le commissaire général, sur la proposition du secrétaire général. Les listes de Libreville et de Brazzaville devront être tenues au complet. Les assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement. La condamnation est prononcée à la majorité. Les fonctions du ministère public près la Cour criminelle, sont exercées par le procureur de la République de Libreville ou par celui de Brazzaville. ART. 13. — La Cour criminelle connaît de tous les crimes commis dans l'étendue de la colonie et de toutes les affaires qui sont déferées en France aux Cours d'assises, lorsque les accusés sont des Européens ou assimilés, ou des indigènes, des colonies autres que le Congo, ou bien encore lorsque les victimes de ces crimes sont l'un ou l'autre de ces personnes. Elle connaît également des mêmes crimes, à quelque nation qu'appartiennent les accusés ou les victimes, quand ces crimes sont commis dans le périmètre urbain et les faubourgs de Libreville et de Brazzaville, ou dans le périmètre des résidences, cercles, postes ou stations où se trouvent des agglomérations d'Européens. Elle connaît enfin, sans l'assistance des assesseurs, des crimes commis par les indigènes, en n'importe quel point du territoire de la colonie, lorsque ces crimes ont un caractère politique ou sont de nature à compromettre l'action de l'autorité française. TITRE III JUSTICE INDIGÈNE ART. 14. — Dans les localités situées en dehors des limites spécifiées au § 2 de l'article précédent, les crimes commis par des indigènes au préjudice d'autres indigènes continueront à être jugés par les administrateurs, en attendant l'organisation des tribunaux indigènes. Les administrateurs, pour l'application de la loi, pourront se conformer aux usages et coutumes du lieu. Il leur est néanmoins interdit de prononcer des châtiments corporels. Dans les cas où ces pénalités seraient prévues, il leur sera substitué l'emprisonnement correctionnel ou l'amende. Un état de
de Libreville et de Brazzaville, ou dans le périmètre des résidences, cercles, postes ou stations où se trouvent des agglomérations d'Européens. Elle connaît enfin, sans l'assistance des assesseurs, des crimes commis par les indigènes, en n'importe quel point du territoire de la colonie, lorsque ces crimes ont un caractère politique ou sont de nature à compromettre l'action de l'autorité française. TITRE III JUSTICE INDIGÈNE ART. 14. — Dans les localités situées en dehors des limites spécifiées au § 2 de l'article précédent, les crimes commis par des indigènes au préjudice d'autres indigènes continueront à être jugés par les administrateurs, en attendant l'organisation des tribunaux indigènes. Les administrateurs, pour l'application de la loi, pourront se conformer aux usages et coutumes du lieu. Il leur est néanmoins interdit de prononcer des châtiments corporels. Dans les cas où ces pénalités seraient prévues, il leur sera substitué l'emprisonnement correctionnel ou l'amende. Un état de toutes les condamnations criminelles ou correctionnelles prononcées contre les indigènes devra être envoyé le 1er de chaque mois au procureur de la République de Libreville par les administrateurs du ressort du chef-lieu et au procureur de Brazzaville par les administrateurs de ce ressort. Aucune décision des administrateurs prononçant une peine supérieure à une année d'emprisonnement ne sera exécutée, avant d'avoir été homologuée par le tribunal spécial dont il va être pareil. Il est institué dans chacune des deux villes de la colonie un tribunal spécial composé du président de première instance, président, et de deux fonctionnaires désignés au commencement de chaque année par le commissaire général, sur la proposition du chef du service judiciaire. Le procureur de la République à Libreville et celui de Brazzaville rempliront les fonctions du ministère public près le tribunal spécial. Lorsque ce tribunal annulera une décision des administrateurs, l'administrateur pourra évoquer l'affaire et statuer au fond. Dans ce cas, la présence des accusés ou prévenus n'est pas obligatoire devant le tribunal spécial qui pourra toutefois ordonner leur comparution personnelle. En outre de ces pouvoirs d'homologation, le tribunal spécial connaîtra en toute matière des appels interjetés tant par le ministère public que par les parties. Les
supérieure à une année d'emprisonnement ne sera exécutée, avant d'avoir été homologuée par le tribunal spécial dont il va être pareil. Il est institué dans chacune des deux villes de la colonie un tribunal spécial composé du président de première instance, président, et de deux fonctionnaires désignés au commencement de chaque année par le commissaire général, sur la proposition du chef du service judiciaire. Le procureur de la République à Libreville et celui de Brazzaville rempliront les fonctions du ministère public près le tribunal spécial. Lorsque ce tribunal annulera une décision des administrateurs, l'administrateur pourra évoquer l'affaire et statuer au fond. Dans ce cas, la présence des accusés ou prévenus n'est pas obligatoire devant le tribunal spécial qui pourra toutefois ordonner leur comparution personnelle. En outre de ces pouvoirs d'homologation, le tribunal spécial connaîtra en toute matière des appels interjetés tant par le ministère public que par les parties. Les conditions et les formes de ces appels seront déterminées par l'arrêté dont il est question aux arts 15 et 19. ART. 15. — Les administrateurs et chargés de palais continueront également à juger les affaires civiles entre indigènes, ainsi que les contraventions et les délits commis par ceux-ci envers leurs congénères sous réserve du droit d'appel devant le tribunal spécial. Mais, les délits commis dans les périmètres indiqués à l'art. 13 seront toujours déférés aux tribunaux correctionnels ou aux justices de paix à compétence étendue. Provisoirement et jusqu'à l'organisation par décret des juridictions indigènes, le commissaire général peut par arrêté pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire, régler leur composition et assurer le bon fonctionnement en organisant les voies de recours. ART. 16. — Les indigènes peuvent, en tout état de cause, saisir des tribunaux français. Dans ce cas, le juge appliquera les usages et coutumes locales, à moins que les parties en cause n'aient déclaré, dans un acte ou à l'audience, qu'elles entendent contracter sous l'empire de la loi française et en accepter l'application. TITRE IV COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ART. 17. — Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales
congénères sous réserve du droit d'appel devant le tribunal spécial. Mais, les délits commis dans les périmètres indiqués à l'art. 13 seront toujours déférés aux tribunaux correctionnels ou aux justices de paix à compétence étendue. Provisoirement et jusqu'à l'organisation par décret des juridictions indigènes, le commissaire général peut par arrêté pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire, régler leur composition et assurer le bon fonctionnement en organisant les voies de recours. ART. 16. — Les indigènes peuvent, en tout état de cause, saisir des tribunaux français. Dans ce cas, le juge appliquera les usages et coutumes locales, à moins que les parties en cause n'aient déclaré, dans un acte ou à l'audience, qu'elles entendent contracter sous l'empire de la loi française et en accepter l'application. TITRE IV COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ART. 17. — Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales dans lesquelles sont intéressés des Français, Européens ou assimilés, ou des indigènes étrangers au Congo. Ils connaissent également des mêmes affaires lorsque, comme il est dit à l'article précédent, les parties en cause sont d'accord pour leur soumettre leur différend. Les tribunaux répressifs français seront seuls compétents pour connaître des infractions commises par les indigènes, de complicité avec les Européens ou assimilés ou avec des indigènes non Congolais. En toute matière, les tribunaux français se conforment à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. En matière criminelle, ils ne peuvent prononcer d'autres peines que celles établies par la loi française. TITRE V DE LA PROCÉDURE ART. 18. — La procédure devant les tribunaux de première instance du Congo français en matière civile et commerciale est, provisoirement, celle déterminée pour les justices de paix de France, sous les modifications suivantes : Les affaires civiles portées devant ces tribunaux sont dispensées du préliminaire de conciliation. Toutefois, lorsque les parties seront domiciliées au siège même du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue, la citation ne pourra être donnée sans qu'au préalable le juge n'ait appelé devant lui les
infractions commises par les indigènes, de complicité avec les Européens ou assimilés ou avec des indigènes non Congolais. En toute matière, les tribunaux français se conforment à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. En matière criminelle, ils ne peuvent prononcer d'autres peines que celles établies par la loi française. TITRE V DE LA PROCÉDURE ART. 18. — La procédure devant les tribunaux de première instance du Congo français en matière civile et commerciale est, provisoirement, celle déterminée pour les justices de paix de France, sous les modifications suivantes : Les affaires civiles portées devant ces tribunaux sont dispensées du préliminaire de conciliation. Toutefois, lorsque les parties seront domiciliées au siège même du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue, la citation ne pourra être donnée sans qu'au préalable le juge n'ait appelé devant lui les parties par avertissement, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mai 1855. En matière civile et commerciale, les citations sont faites par la voie du greffe. Si les parties habitent une région éloignée du tribunal ou de la justice de paix, le dépôt de la citation peut se faire entre les mains du chef de poste le plus voisin de la résidence du demandeur. Toutes modifications et significations d'actes seront faites également par l'intermédiaire des greffiers et des chefs de poste, et conformément aux dispositions des art. 68 et 69 C. proc. civ. Le visa sera donné par le fonctionnaire chargé de l'état civil. Des agents de l'administration seront désignés par le commissaire général pour les actes d'exécution et les citations du parquet, en matière correctionnelle et criminelle. Les règles particulières à suivre pour la transmission ou signification de tous exploits, pour les délais à observer, la fixation des audiences, leur police, la suite à suivre devant les tribunaux du Congo et l'exécution des jugements et de tous les actes seront déterminées par arrêté du commissaire général, pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire. L'appel est formé par simple requête signée
peut se faire entre les mains du chef de poste le plus voisin de la résidence du demandeur. Toutes modifications et significations d'actes seront faites également par l'intermédiaire des greffiers et des chefs de poste, et conformément aux dispositions des art. 68 et 69 C. proc. civ. Le visa sera donné par le fonctionnaire chargé de l'état civil. Des agents de l'administration seront désignés par le commissaire général pour les actes d'exécution et les citations du parquet, en matière correctionnelle et criminelle. Les règles particulières à suivre pour la transmission ou signification de tous exploits, pour les délais à observer, la fixation des audiences, leur police, la suite à suivre devant les tribunaux du Congo et l'exécution des jugements et de tous les actes seront déterminées par arrêté du commissaire général, pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire. L'appel est formé par simple requête signée de la partie ou de son mandataire. La requête est enregistrée par le greffier qui en délivre reçu et la notifie à la partie adverse. Le délai pour interjeter appel des jugements en matière civile et commerciale est de deux mois, augmenté des délais de distance à partir de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection, et du jour où l'opposition ne sera plus recevable, si le jugement est par défaut. À l'égard des incapables, ce délai ne courra qu'à partir de la signification à personne ou à domicile de ceux qui seront chargés de l'exercice de leurs droits. Il n'y aura lieu à appel des jugements interlocutoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec appel de ce jugement. Le président du tribunal supérieur fixe le jour où l'affaire sera appelée, et il est donné avis par le greffier aux parties ou à leurs mandataires. La procédure devant le conseil d'appel sera réglée par un arrêté pris dans les formes prévues à l'art. 18 et qui sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. En matière civile et commerciale, les parties pourront, devant toutes les juridictions, agir et se défendre elles-mêmes ou par mandataire ou sur mémoire.
signification à personne ou à domicile réel ou d'élection, et du jour où l'opposition ne sera plus recevable, si le jugement est par défaut. À l'égard des incapables, ce délai ne courra qu'à partir de la signification à personne ou à domicile de ceux qui seront chargés de l'exercice de leurs droits. Il n'y aura lieu à appel des jugements interlocutoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec appel de ce jugement. Le président du tribunal supérieur fixe le jour où l'affaire sera appelée, et il est donné avis par le greffier aux parties ou à leurs mandataires. La procédure devant le conseil d'appel sera réglée par un arrêté pris dans les formes prévues à l'art. 18 et qui sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. En matière civile et commerciale, les parties pourront, devant toutes les juridictions, agir et se défendre elles-mêmes ou par mandataire ou sur mémoire. En matière de grand criminel, lorsque l'accusé n'aura pas fait choix d'un défenseur, il lui en sera donné un d'office. Ce défenseur sera désigné par le président parmi les officiers, fonctionnaires ou citoyens qu'il jugera capables d'assister l'accusé dans sa défense. Quand il s'agira de contraventions de police, la forme de procédure sera provisoirement celle suivie en France devant les tribunaux de simple police jusqu'à ce qu'elle soit réglée par l'arrêté local prévu à l'art. 18. En matière correctionnelle, les mesures propres à faciliter l'instruction des délits sont prises ou ordonnées sur plainte ou même d'office, dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle métropolitain, par le procureur de la République de Libreville et celui de Brazzaville, lesquels peuvent décerner mandat. En cas d'arrestation, le tribunal est saisi par le parquet dans les vingt-quatre heures; l'instruction est complétée à l'audience par le juge, qui maintient le mandat, s'il y a lieu, et statue conformément aux dispositions de la loi métropolitaine. Pour les affaires venant sur citation, le parquet donne citation par l'intermédiaire des agents désignés à l'art. 18. Les juges de paix à compétence étendue se saisiront d'office des affaires dont le jugement leur est attribué. La faculté d'appeler