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1932 du chef du Service de la Répression des fraudes au Directeur de l'Entente Alimentaire relative à la vente de la margarine par les commerçants ambulants (Epicier, 5 mai 1932.) « J'ai l'honneur de vous informer que la loi du 28 février 1931 en accordant dans son article 3, l'autorisation de vendre simultanément du beurre et de la margarine emploie exclusivement les points « locaux », « magasins », « établissements ». En conséquence, le Conseil d'Etat a estimé que cette vente est interdite aux marchands de primeurs. Mais ceux-ci peuvent transporter et vendre de la margarine s'ils ne vendent pas du beurre, à la condition d'apposer sur leur voiture l'enseigne prescrite par l'article 5 de la loi du 16 avril 1897. Blés et Farines. Meuniers, détenteurs de blés et farines, et intermédiaires, vous êtes soumis aux mesures de contrôle édictées par le décret du 14 février 1932 relatif au contrôle des céréales et farines panifiables et publié dans le Bull. de la Fédération des Grains, de février 1932. LOI DU 19 JUILLET 1932 modifiant le 5e alinéa de l'art. 1er de la loi du 1er déc. 1929 (J. O. 21 juillet 1932; Bull. de la Fédér., p. 1709). DECRET DU 23 JUILLET 1932 (J. O., 27 juillet 1932; Bull. Fédér., p. 1709). Note. — Le 5e alinéa de l'art. 1er de la loi du 1er déc. 1929, publiée dans la Revue 1929, p. 281, était ainsi conçu : « Un décret rendu sur la proposition du Min. de l'Agriculture fixera les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application des dispositions qui précèdent. » L'article unique de la loi du 19 juillet 1932 modifie ainsi l'alinéa 5 : « Des décrets rendus sur la proposition du Min. de l'Agriculture fixeront, à l'égard des meuniers, de tous détenteurs de blés et farines, ainsi que des différents intermédiaires se livrant à des transactions sur les mêmes produits, toutes les mesures de contrôle nécessaires à l'application de la présente loi. » Et le décret du 23 juillet 1932 visant les lois du 9 août 1926 relative au ravitaillement en blé, du 1er déc.
DU 23 JUILLET 1932 (J. O., 27 juillet 1932; Bull. Fédér., p. 1709). Note. — Le 5e alinéa de l'art. 1er de la loi du 1er déc. 1929, publiée dans la Revue 1929, p. 281, était ainsi conçu : « Un décret rendu sur la proposition du Min. de l'Agriculture fixera les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application des dispositions qui précèdent. » L'article unique de la loi du 19 juillet 1932 modifie ainsi l'alinéa 5 : « Des décrets rendus sur la proposition du Min. de l'Agriculture fixeront, à l'égard des meuniers, de tous détenteurs de blés et farines, ainsi que des différents intermédiaires se livrant à des transactions sur les mêmes produits, toutes les mesures de contrôle nécessaires à l'application de la présente loi. » Et le décret du 23 juillet 1932 visant les lois du 9 août 1926 relative au ravitaillement en blé, du 1er déc. 1929 au commerce des blés, stipule, en son article 1er : « Les mesures de contrôle à l'égard des meuniers, de tous détenteurs de blés et farines, ainsi que des différents intermédiaires se livrant à des transactions sur les mêmes produits, sont celles fixées par le décret du 14 février 1932, relatif au contrôle des céréales et farines panifiables. » L'article 2 charge le Ministre de l'Agriculture de l'exécution du décret. Le Bulletin de la Fédération ajoute : « L'arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 1932 ne pourra donc plus être invoqué pour les infractions relevées après le 15 juillet 1932. » Pour le décret du 14 février 1932, se reporter à la Revue 1932, p. 84, qui donne ses références, J. O. du 17 février, Annales des Douanes du 25 février et Bull. de la Fédér. des Grains de février 1932. Œufs conservés. Ne mettez pas en vente, sous la dénomination œufs tout court, des œufs conservés. REPLIQUE MINISTERIELLE (J. Off. 10 avril 1932) relative à l'appellation de certains œufs conservés M. Evain, député, ayant demandé au Ministre de l'Agriculture (question du 23 février 1932) « si les œufs conservés par un procédé quelconque peuvent être
1932, relatif au contrôle des céréales et farines panifiables. » L'article 2 charge le Ministre de l'Agriculture de l'exécution du décret. Le Bulletin de la Fédération ajoute : « L'arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 1932 ne pourra donc plus être invoqué pour les infractions relevées après le 15 juillet 1932. » Pour le décret du 14 février 1932, se reporter à la Revue 1932, p. 84, qui donne ses références, J. O. du 17 février, Annales des Douanes du 25 février et Bull. de la Fédér. des Grains de février 1932. Œufs conservés. Ne mettez pas en vente, sous la dénomination œufs tout court, des œufs conservés. REPLIQUE MINISTERIELLE (J. Off. 10 avril 1932) relative à l'appellation de certains œufs conservés M. Evain, député, ayant demandé au Ministre de l'Agriculture (question du 23 février 1932) « si les œufs conservés par un procédé quelconque peuvent être vendus sous le nom de l'industriel qui les a conservés, par exemple sous les noms : « œufs Petit », « œufs Martin », « œufs Safca », etc., sans autre indication. » Le Ministre a répondu (J. Off. 10 avril 32) : « En l'absence de règlements municipaux ou préfectoraux relatifs à la vente des œufs conservés, constitue une tromperie, au sens de la loi du 1er août 1905, le fait de mettre en vente des œufs conservés sous la dénomination d' « œufs » tout court. Il faut que l'acheteur soit renseigné sur l'état de conservation des œufs, soit par la présence du mot « conservés » », soit par une marque ou un nom d'industriel connu du public pour sa spécialité de vendre des œufs conservés par des procédés particuliers ». Note. — Le rédacteur du Journal de la Crémerie Française du 1er juin 1935 qui publie cette réponse ajoute qu' « elle n'est pas sans le laisser perplexe, car elle permet jusqu'à plus ample information la vente de certains œufs conservés comme « œufs » sans aucune contre-indication, c'est-à-dire comme frais ». Une circulaire, que nous publierons, du 30 nov. 1931, rappelle que les œufs importés
préfectoraux relatifs à la vente des œufs conservés, constitue une tromperie, au sens de la loi du 1er août 1905, le fait de mettre en vente des œufs conservés sous la dénomination d' « œufs » tout court. Il faut que l'acheteur soit renseigné sur l'état de conservation des œufs, soit par la présence du mot « conservés » », soit par une marque ou un nom d'industriel connu du public pour sa spécialité de vendre des œufs conservés par des procédés particuliers ». Note. — Le rédacteur du Journal de la Crémerie Française du 1er juin 1935 qui publie cette réponse ajoute qu' « elle n'est pas sans le laisser perplexe, car elle permet jusqu'à plus ample information la vente de certains œufs conservés comme « œufs » sans aucune contre-indication, c'est-à-dire comme frais ». Une circulaire, que nous publierons, du 30 nov. 1931, rappelle que les œufs importés doivent être marqués, sauf les marocains, tunisiens, syriens. Viandes. — Abattage et vente. Inspection. Ne vendez que des viandes inspectées. III. — COMMUNIQUE DE M. A. BEDARIDE, Dir. des Services vétérinaires des Vosges (Suite) I. Contrôle de la salubrité. — La vérification sanitaire des viandes de boucherie est devenue maintenant obligatoire partout. Pour mettre fin à des fraudes, de jour en jour plus nombreuses et plus audacieuses, l'arrêté préfectoral du 14 avril 1928 a prescrit, en effet, que les viandes fraîches destinées à la consommation publique ne peuvent être transportées et exposées en vente que si elles portent une estampille prouvant qu'elles ont été inspectées et reconnues saines par un inspecteur qualifié. Ce contrôle s'exerce d'après les modalités suivantes, selon que les communes possèdent ou non un service régulier d'inspection : a) S'il existe un abattoir dans la localité, l'abattage de tous les animaux doit être effectué obligatoirement dans cet établissement où la viande est inspectée par un vétérinaire inspecteur. La taxe imposable de ce fait est de 0 fr. 05 par kilo de viande nette; b) Les communes dépourvues d'abattoirs publics, mais dans lesquelles existent des tueries particulières, possèdent, comme les précédentes, un service régulier d'inspection seulement la visite
obligatoire partout. Pour mettre fin à des fraudes, de jour en jour plus nombreuses et plus audacieuses, l'arrêté préfectoral du 14 avril 1928 a prescrit, en effet, que les viandes fraîches destinées à la consommation publique ne peuvent être transportées et exposées en vente que si elles portent une estampille prouvant qu'elles ont été inspectées et reconnues saines par un inspecteur qualifié. Ce contrôle s'exerce d'après les modalités suivantes, selon que les communes possèdent ou non un service régulier d'inspection : a) S'il existe un abattoir dans la localité, l'abattage de tous les animaux doit être effectué obligatoirement dans cet établissement où la viande est inspectée par un vétérinaire inspecteur. La taxe imposable de ce fait est de 0 fr. 05 par kilo de viande nette; b) Les communes dépourvues d'abattoirs publics, mais dans lesquelles existent des tueries particulières, possèdent, comme les précédentes, un service régulier d'inspection seulement la visite des viandes y est généralement assurée par un préposé, qui estampille exclusivement les viandes provenant d'animaux normaux et normalement abattus. Les animaux qui présentent un caractère suspect, soit avant, soit après l'abattage, sont visités par le vétérinaire lui-même. La taxe de vérification, dans un cas comme dans l'autre, est de 0 fr. 03 par kilo de viande nette; c) Enfin, lorsqu'il s'agit d'animaux abattus en dehors des abattoirs et des tueries, la visite et l'estampillage des viandes doivent toujours être opérés par un vétérinaire et aux frais du propriétaire. Comme le coût de cette vérification est généralement plus élevé que le précédent, les particuliers qui abattent fréquemment des animaux sains ont tout intérêt à s'entendre pour aménager convenablement un local servant de tuerie et pour faire installer dans la commune un service de vérification des viandes. Il leur suffit, pour cela, d'adresser au Préfet une déclaration d'installation de tuerie et de demander au maire la création d'un service de contrôle placé sous la direction d'un vétérinaire. II. Prescriptions fiscales. — La taxe fiscale d'abatage instituée par les lois des 13 juillet 1925 et 4 avril 1926, frappe en principe toutes les viandes d'animaux abattus en vue de la consommation publique,
0 fr. 03 par kilo de viande nette; c) Enfin, lorsqu'il s'agit d'animaux abattus en dehors des abattoirs et des tueries, la visite et l'estampillage des viandes doivent toujours être opérés par un vétérinaire et aux frais du propriétaire. Comme le coût de cette vérification est généralement plus élevé que le précédent, les particuliers qui abattent fréquemment des animaux sains ont tout intérêt à s'entendre pour aménager convenablement un local servant de tuerie et pour faire installer dans la commune un service de vérification des viandes. Il leur suffit, pour cela, d'adresser au Préfet une déclaration d'installation de tuerie et de demander au maire la création d'un service de contrôle placé sous la direction d'un vétérinaire. II. Prescriptions fiscales. — La taxe fiscale d'abatage instituée par les lois des 13 juillet 1925 et 4 avril 1926, frappe en principe toutes les viandes d'animaux abattus en vue de la consommation publique, même quand ces animaux ont été élevés ou engraissés par le vendeur. Les taux de cette taxe sont les suivants, selon les catégories : 0,20 par kilo de poids vif pour le veau et le mouton ; 0,125 par kilo de poids vif pour le bœuf ; 0,10 par kilo de poids vif pour le cheval ; 0,25 par kilo de poids vif pour le porc. Les assujettis doivent acquitter cette taxe entre les mains des agents des Contributions indirectes, lors de leur plus proche passage dans la commune pour l'encaissement de la taxe sur le chiffre d'affaires. Ils leur remettent à cet effet une note écrite indiquant la date de l'abattage et le poids vif ou net de l'animal abattu. Le montant total de la taxe, calculé d'après les barèmes officiels, est également porté sur cette déclaration. Toutefois, la viande des animaux abattus d'urgence pour cause de maladies ou d'accidents est exonérée totalement de la taxe fiscale d'abatage, sur la production d'un certificat de salubrité émanant d'un vétérinaire, mais à la condition qu'aucune partie n'ait été livrée à un commerçant pour être revendue. D'autre part, pour la viande de porc, qui fait souvent l'objet d'un abatage familial et de
de poids vif pour le cheval ; 0,25 par kilo de poids vif pour le porc. Les assujettis doivent acquitter cette taxe entre les mains des agents des Contributions indirectes, lors de leur plus proche passage dans la commune pour l'encaissement de la taxe sur le chiffre d'affaires. Ils leur remettent à cet effet une note écrite indiquant la date de l'abattage et le poids vif ou net de l'animal abattu. Le montant total de la taxe, calculé d'après les barèmes officiels, est également porté sur cette déclaration. Toutefois, la viande des animaux abattus d'urgence pour cause de maladies ou d'accidents est exonérée totalement de la taxe fiscale d'abatage, sur la production d'un certificat de salubrité émanant d'un vétérinaire, mais à la condition qu'aucune partie n'ait été livrée à un commerçant pour être revendue. D'autre part, pour la viande de porc, qui fait souvent l'objet d'un abatage familial et de cessions mutuelles entre particuliers, l'Administration accorde également une exonération totale de cette taxe, mais seulement dans les conditions strictement définies par le communiqué suivant : « Tout agriculteur ou herbager, et tout particulier éleveur, peut vendre accidentellement ses porcs au détail et en porter les morceaux à domicile si bon lui semble, pourvu que cette vente ne se renouvelle pas plus de quatre ou cinq fois dans l'année et que ces porcs soient bien le produit de l'élevage de la ferme. » Dans tous les autres cas, et notamment quand il s'agit de porcs achetés pour être sacrifiés ou d'animaux d'autres espèces, élevés ou non dans l'exploitation des vendeurs, la taxe d'abatage d'État est exigible et il ne faut pas manquer d'aller l'acquitter si l'on ne veut pas être imposé d'office à un taux plus élevé. Mais, comme dans les cas les plus onéreux, le total des taxes n'atteint pas 0 fr. 40 par kilo de viande nette, c'est-à-dire un chiffre insignifiant, comparativement au prix de la viande elle-même, cette imposition ne saurait arrêter, ni ceux qui veulent tirer parti avantageusement de leur propre bétail, ni les coopératives qui auraient l'intention d'acheter des porcs et des veaux pour les tuer
lui semble, pourvu que cette vente ne se renouvelle pas plus de quatre ou cinq fois dans l'année et que ces porcs soient bien le produit de l'élevage de la ferme. » Dans tous les autres cas, et notamment quand il s'agit de porcs achetés pour être sacrifiés ou d'animaux d'autres espèces, élevés ou non dans l'exploitation des vendeurs, la taxe d'abatage d'État est exigible et il ne faut pas manquer d'aller l'acquitter si l'on ne veut pas être imposé d'office à un taux plus élevé. Mais, comme dans les cas les plus onéreux, le total des taxes n'atteint pas 0 fr. 40 par kilo de viande nette, c'est-à-dire un chiffre insignifiant, comparativement au prix de la viande elle-même, cette imposition ne saurait arrêter, ni ceux qui veulent tirer parti avantageusement de leur propre bétail, ni les coopératives qui auraient l'intention d'acheter des porcs et des veaux pour les tuer et céder la viande à leurs adhérents. J'ajouterai enfin, pour être complet, que la patente ne saurait être imposable aux propriétaires débitant exclusivement des animaux élevés ou engraissés par eux. A. BÉDARIDE, Directeur des Services vétérinaires du département des Vosges. III. — ARRÊTÉ DU 18 AOUT 1928 du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, relatif à l'inspection des viandes Nous, préfet de Meurthe-et-Moselle, officier de la Légion d'honneur, Vu les lois des 5 avril 1884, 21 juin 1898, 15 février 1902 et 1er août 1905 ; Vu le décret du 6 octobre 1904 ; Vu les arrêtés préfectoraux des 15 janvier 1909 et 18 mai 1927 ; Vu l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date du 21 juillet 1928 ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de surveillance en vue d'empêcher le colportage et la mise en vente des viandes non inspectées ; Sur la proposition du Directeur des Services vétérinaires, Arrêtons : Article premier. — Notre arrêté, susvisé, en date du 18 mai 1927, est et demeure rapporté. Art. 2. — A dater de ce jour, les viandes fraîches destinées à la consommation publique ne pourront être transportées ou exposées en vente que si elles portent une
département de Meurthe-et-Moselle, relatif à l'inspection des viandes Nous, préfet de Meurthe-et-Moselle, officier de la Légion d'honneur, Vu les lois des 5 avril 1884, 21 juin 1898, 15 février 1902 et 1er août 1905 ; Vu le décret du 6 octobre 1904 ; Vu les arrêtés préfectoraux des 15 janvier 1909 et 18 mai 1927 ; Vu l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date du 21 juillet 1928 ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de surveillance en vue d'empêcher le colportage et la mise en vente des viandes non inspectées ; Sur la proposition du Directeur des Services vétérinaires, Arrêtons : Article premier. — Notre arrêté, susvisé, en date du 18 mai 1927, est et demeure rapporté. Art. 2. — A dater de ce jour, les viandes fraîches destinées à la consommation publique ne pourront être transportées ou exposées en vente que si elles portent une estampille prouvant qu'elles ont été inspectées et reconnues saines par un inspecteur qualifié. Art. 3. — Sont qualifiés pour visiter les viandes et y apposer la marque de salubrité : 1° Les vétérinaires nommés par les maires et agréés par Nous, conformément aux lois et règlements en vigueur ; 2° Les vérificateurs auxiliaires adjoints aux vétérinaires inspecteurs désignés par les maires et agréés par Nous pour exercer un contrôle permanent sur les abatages et sur les conditions de la mise en vente des viandes destinées à la consommation publique. Toutefois, les vétérinaires auxiliaires ne peuvent estampiller crue les viandes dont l'état de salubrité est indiscutable. En cas de doute, le vétérinaire inspecteur est seul qualifié pour se prononcer. Art. 4. — Les viandes provenant d'animaux abattus en bon état de santé dans un abattoir public ou dans une tuerie particulière placée sous la surveillance permanente d'un vétérinaire agréé par Nous devront être munies de l'estampille de l'abattoir ou de la tuerie d'où elles proviennent. Les viandes provenant d'animaux malades ou victimes d'accidents, ou abattus pour une cause quelconque en dehors d'un abattoir public ou d'une tuerie particulière surveillée, devront porter le cachet du vétérinaire qui aura visité l'animal dont elles
Les vérificateurs auxiliaires adjoints aux vétérinaires inspecteurs désignés par les maires et agréés par Nous pour exercer un contrôle permanent sur les abatages et sur les conditions de la mise en vente des viandes destinées à la consommation publique. Toutefois, les vétérinaires auxiliaires ne peuvent estampiller crue les viandes dont l'état de salubrité est indiscutable. En cas de doute, le vétérinaire inspecteur est seul qualifié pour se prononcer. Art. 4. — Les viandes provenant d'animaux abattus en bon état de santé dans un abattoir public ou dans une tuerie particulière placée sous la surveillance permanente d'un vétérinaire agréé par Nous devront être munies de l'estampille de l'abattoir ou de la tuerie d'où elles proviennent. Les viandes provenant d'animaux malades ou victimes d'accidents, ou abattus pour une cause quelconque en dehors d'un abattoir public ou d'une tuerie particulière surveillée, devront porter le cachet du vétérinaire qui aura visité l'animal dont elles proviennent. Quel que soit le lieu d'abatage, ces viandes ne pourront être transportées qu'accompagnées d'un certificat d'origine indiquant le motif d'abatage et délivré par ce vétérinaire. S'il y a transport des viandes hors de la localité d'abatage, ce certificat sera remis au service d'inspection des viandes du lieu de consommation. Art. 5. — Ces dispositions ne mettent pas obstacle au droit des maires de s'assurer du bon état de conservation des viandes exposées en vente dans leurs communes. Art. 6. Les viandes qui ne présenteraient pas les garanties indiquées ci-dessus seront consignées au fins d'inspection par un vétérinaire sanitaire et saisies s'il y a lieu. Les frais de cette inspection seront à la charge du détenteur des viandes, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être exercées contre lui pour infraction aux dispositions du présent arrêté, et à celles de la loi sur la répression des fraudes. Art. 7. — Messieurs les sous-préfets, les maires, le directeur général des Services vétérinaires, les vétérinaires sanitaires, les inspecteurs de la répression des fraudes, le commandant de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Nancy, le 18 août 1928. Le Préfet : André MAGRE. Cet arrêté a été approuvé par M. le
Art. 5. — Ces dispositions ne mettent pas obstacle au droit des maires de s'assurer du bon état de conservation des viandes exposées en vente dans leurs communes. Art. 6. Les viandes qui ne présenteraient pas les garanties indiquées ci-dessus seront consignées au fins d'inspection par un vétérinaire sanitaire et saisies s'il y a lieu. Les frais de cette inspection seront à la charge du détenteur des viandes, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être exercées contre lui pour infraction aux dispositions du présent arrêté, et à celles de la loi sur la répression des fraudes. Art. 7. — Messieurs les sous-préfets, les maires, le directeur général des Services vétérinaires, les vétérinaires sanitaires, les inspecteurs de la répression des fraudes, le commandant de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Nancy, le 18 août 1928. Le Préfet : André MAGRE. Cet arrêté a été approuvé par M. le Ministre de l'Agriculture le 9 octobre 1928. Note. — Voir les Ordonnances de police du 24 février 1927 et 19 nov. 1927 (ce R. des Fr. » 37-38), les qualités et catégories de la viande (Id. 39-40) et l'arrêté préfectoral de 1927, ainsi que le projet du 27 mai 1927 sur les qualités substantielles de la viande (Id. 28-29) et les Notes. Confiture non dénommée. — Contravention. Étiquetez vos confitures. Dans les établissements où s'exerce le commerce de confiterie, chocolaterie, confiserie, les produits mis en vente ou les récipients ou emballages les contenant doivent porter une inscription indiquant la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente (art. 28, décret du 19 déc. 1910). La loi Dessein est applicable aux infractions aux décrets qui ne se confondent pas avec un délit de tromperie, TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) 14 janvier 1932 LE TRIBUNAL : Attendu que T. est prévenu d'avoir le 22 avril 1931, à Paris, trompé ou tenté de tromper l'acheteur ou contractant, sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'espèce ou l'origine de la marchandise, en vendant ou mettant en vente de la confiture d'abricots et pommes, sans aucune étiquette, pouvant ainsi laisser croire