jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ces arrêts ferait l'objet d'un compte supplémentaire dont le montant serait évalué et payé à la société dans les conditions indiquées à l'article 7 ci-dessus. 10e ici d'exercice des prélèvements autorisés. 21. Les contributions et concessions sont consenties et acceptées sans garantie pour l'inscription de recettes. Il demeure expressément stipulé que tous les prélèvements autorisés par la présente convention sont subordonnés à la possibilité de les exercer sur les recettes brutes de l'exploitation (impôts déduits). Dans le cas où les recettes brutes (impôts déduits) totalisées dans le fonds commun prévu à l'article 15 n'atteindraient pas annuellement le montant des prélèvements autorisés par ladite convention la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie qui les encaisserait en totalité ne pourrait prétendre à aucune indemnité ni à aucun remboursement pour couvrir l'insuffisance quelle qu'elle puisse être. Partage des excédents de recettes. 22. Lorsque le montant des recettes brutes (impôts déduits) formant le fonds commun sera supérieur aux prélèvements à opérer par la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie, en vertu de la présente convention, l'excédent sera partagé à raison d'un quart (1/4) pour ladite société et de trois quarts (3/4) pour le département, pour les exploitations antérieures au 1er janvier 1895. Pour les exploitations postérieures au 1er janvier 1895 et jusqu'à l'expiration de la concession, le partage de l'excédent des recettes s'effectuera par portions égales entre la Société. Il est expliqué que les règlements de compte entre le département et ladite société seront arrêtés au 31 décembre de chaque année de l'exploitation et que chaque règlement sera définitif, c'est-à-dire que les insuffisances qui se manifesteraient ne Il est expliqué, en outre, que les quatre lignes rétrocédées ou concédées et leurs embranchements et prolongements, pouvant ne pas être livrés simultanément à l'exploitation, la solidarité établie par l'article 15 ci-dessus relatif à la constitution des recettes en fonds commun n'existera tout d'abord que pour les lignes ou parties de lignes exploitées et que, dans les règlements de l'année, il ne sera tenu compte, pour les prélèvements à opérer, que de la longueur exploitée et de la durée réelle du
au 1er janvier 1895. Pour les exploitations postérieures au 1er janvier 1895 et jusqu'à l'expiration de la concession, le partage de l'excédent des recettes s'effectuera par portions égales entre la Société. Il est expliqué que les règlements de compte entre le département et ladite société seront arrêtés au 31 décembre de chaque année de l'exploitation et que chaque règlement sera définitif, c'est-à-dire que les insuffisances qui se manifesteraient ne Il est expliqué, en outre, que les quatre lignes rétrocédées ou concédées et leurs embranchements et prolongements, pouvant ne pas être livrés simultanément à l'exploitation, la solidarité établie par l'article 15 ci-dessus relatif à la constitution des recettes en fonds commun n'existera tout d'abord que pour les lignes ou parties de lignes exploitées et que, dans les règlements de l'année, il ne sera tenu compte, pour les prélèvements à opérer, que de la longueur exploitée et de la durée réelle du fonctionnement des services d'exploitation de chaque ligne ou partie de ligne ou de chaque service spécial. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie devra remettre au préfet du département, le 1er mars de chaque année au plus tard, en se conformant aux dispositions de l'article 15 de la présente convention et à celles du présent article, le compte détaillé des recettes brutes de l'exploitation de chacune des lignes ou parties de lignes en service pendant l'année précédente. Elle versera, en même temps, dans la caisse départementale, la part revenant au département sans préjudice des conséquences de l'arrêtement administratif dudit compte prescrit par le décret du 20 mars 1882. Dispositions admises pour le calcul des subventions de la colonie. Dans toutes les applications de la loi du 11 juin 1880, en ce qui concerne le calcul de la subvention de la colonie, sollicitée dans les conditions des articles 36 et 39 de ladite loi pour l'embranchement sur Ain-Taya de la ligne de Saint-Eugène à Miliana, pour la ligne d'El-Affroun à Cherchell et pour celle de Dellys à Boghni, les frais d'exploitation par kilomètre seront déterminés annuellement pendant toute la durée de la concession, d'après le barème suivant pour
la présente convention et à celles du présent article, le compte détaillé des recettes brutes de l'exploitation de chacune des lignes ou parties de lignes en service pendant l'année précédente. Elle versera, en même temps, dans la caisse départementale, la part revenant au département sans préjudice des conséquences de l'arrêtement administratif dudit compte prescrit par le décret du 20 mars 1882. Dispositions admises pour le calcul des subventions de la colonie. Dans toutes les applications de la loi du 11 juin 1880, en ce qui concerne le calcul de la subvention de la colonie, sollicitée dans les conditions des articles 36 et 39 de ladite loi pour l'embranchement sur Ain-Taya de la ligne de Saint-Eugène à Miliana, pour la ligne d'El-Affroun à Cherchell et pour celle de Dellys à Boghni, les frais d'exploitation par kilomètre seront déterminés annuellement pendant toute la durée de la concession, d'après le barème suivant pour les lignes d'El-Affroun à Miliana et de Dellys à Boghni F = 1500 + 0,40 R. Pour l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya et pour le prolongement entre Miliana et Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Miliana, les frais d'exploitation seront déterminés par le montant des dépenses réelles non majorées de la prime d'économie et limitées par les maxima fixes à l'article 16 ci-dessus. Le partage des excédents sera supposé s'exercer pour les lignes d'El-Affroun à Miliana et de Dellys à Boghni, à raison d'un quart (1/4) pour la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie et de trois quarts (3/4) pour le département, et par moitié pour l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya et le prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Miliana. Le maximum des dépenses de premier établissement est fixé ainsi qu'il suit, pour chacune des lignes à subventionner par la colonie 1° Pour la ligne d'El-Affroun à Cherchell, partie comprise entre El-Affroun et Miliana, à sept cent soixante-un mille huit cent seize francs (761,816'), soit par kilomètre à trente-neuf mille trois cent cinquante-huit francs (39,358'); 2° Pour le prolongement de cette ligne jusqu'à Cherchell, à un million six cent quatre-vingt-quinze mille francs (1,695,000'), soit par
la prime d'économie et limitées par les maxima fixes à l'article 16 ci-dessus. Le partage des excédents sera supposé s'exercer pour les lignes d'El-Affroun à Miliana et de Dellys à Boghni, à raison d'un quart (1/4) pour la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie et de trois quarts (3/4) pour le département, et par moitié pour l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya et le prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Miliana. Le maximum des dépenses de premier établissement est fixé ainsi qu'il suit, pour chacune des lignes à subventionner par la colonie 1° Pour la ligne d'El-Affroun à Cherchell, partie comprise entre El-Affroun et Miliana, à sept cent soixante-un mille huit cent seize francs (761,816'), soit par kilomètre à trente-neuf mille trois cent cinquante-huit francs (39,358'); 2° Pour le prolongement de cette ligne jusqu'à Cherchell, à un million six cent quatre-vingt-quinze mille francs (1,695,000'), soit par kilomètre à cinquante-huit mille quatre cent quarante-huit francs (58,448'); 3° Pour la ligne de Dellys à Boghni, à trois millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille trois cents francs (3,294,300'), soit par kilomètre à quarante-huit mille cinq cent dix-huit francs (48,518) 4° Pour l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya, à un million deux cent vingt mille francs (1,220,000'), soit par kilomètre à soixante mille deux cent quatre-vingts francs (62,280'). Abandon des anciennes revendications. Pour tenir compte, dans une certaine mesure, au département des avantages qu'il accorde à la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie par la présente convention, ladite société, en compensation de ces avantages, déclare renoncer formellement aux bénéfices des engagements pris antérieurement vis-à-vis d'elle par le département et qui ne seraient pas reproduits dans la présente convention à toutes les revendications qu'elle aurait pu ou pourrait se croire fondée à exercer contre le département pour un motif quelconque, et notamment pour les retards qu'il aurait pu ou pourrait apporter dans la livraison à la société des plates-formes des lignes du premier réseau des tramways départementaux. Elle déclare, en outre, renoncer à toutes réserves au sujet des travaux et des lignes dont la remise lui a été faite par
cent vingt mille francs (1,220,000'), soit par kilomètre à soixante mille deux cent quatre-vingts francs (62,280'). Abandon des anciennes revendications. Pour tenir compte, dans une certaine mesure, au département des avantages qu'il accorde à la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie par la présente convention, ladite société, en compensation de ces avantages, déclare renoncer formellement aux bénéfices des engagements pris antérieurement vis-à-vis d'elle par le département et qui ne seraient pas reproduits dans la présente convention à toutes les revendications qu'elle aurait pu ou pourrait se croire fondée à exercer contre le département pour un motif quelconque, et notamment pour les retards qu'il aurait pu ou pourrait apporter dans la livraison à la société des plates-formes des lignes du premier réseau des tramways départementaux. Elle déclare, en outre, renoncer à toutes réserves au sujet des travaux et des lignes dont la remise lui a été faite par le département ou dont elle a pris possession. CHAPITRE II. DISPOSITIONS SPÉCIALES AU DEUXIÈME RÉSEAU. Mode d'exécution des travaux. Les cinq lignes d'Affreville à Amoura, de Ténès à Orléansville, de Boghni à Tizi-Reniff, de Bouira à Aumale, et de Boghni aux Ouadhias seront construites par la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie. La construction de ces lignes comprendra la totalité des dépenses pour travaux et fournitures, pour objets mobiliers et immobiliers et pour indemnités de toute nature, en un mot, toutes les dépenses quelconques nécessaires à leur complet établissement et à leur exploitation. Elle comprendra notamment Les études, la rédaction des projets définitifs, les acquisitions des terrains nécessaires à la construction de la plate-forme, à celles des gares et des arrêts et de leurs dépendances, aux déviations de routes, de chemins et de cours d'eau, etc., à l'exception toutefois de la partie du sol des voies publiques de toutes catégories devant servir à l'assise de ces lignes et de leurs dépendances et qui sera livrée gratuitement à la société Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées ou empruntées Tous les travaux de superstructure Le matériel fixe et roulant; Le mobilier des
de fer sur routes d'Algérie. La construction de ces lignes comprendra la totalité des dépenses pour travaux et fournitures, pour objets mobiliers et immobiliers et pour indemnités de toute nature, en un mot, toutes les dépenses quelconques nécessaires à leur complet établissement et à leur exploitation. Elle comprendra notamment Les études, la rédaction des projets définitifs, les acquisitions des terrains nécessaires à la construction de la plate-forme, à celles des gares et des arrêts et de leurs dépendances, aux déviations de routes, de chemins et de cours d'eau, etc., à l'exception toutefois de la partie du sol des voies publiques de toutes catégories devant servir à l'assise de ces lignes et de leurs dépendances et qui sera livrée gratuitement à la société Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées ou empruntées Tous les travaux de superstructure Le matériel fixe et roulant; Le mobilier des gares et des arrêts, leur outillage et celui des voies et des ateliers; Etc. Règlement des travaux. Les dépenses qui seront faites par la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algerie pour l'établissement des cinq lignes du deuxième réseau seront réglées dans les conditions suivantes : Les études et projets, les acquisitions de terrains, les travaux et les fournitures de toute nature, le matériel, le mobilier, l'outillage et toutes autres dépenses de premier établissement seront comptées d'après les quantités réellement effectuées ou livrées et aux prix unitaires de la série de prix annexée à la présente convention. Ceux qui ne pourraient être réglés par la série de prix seraient comptés d'après leur prix de revient effectif et dont la société devrait justifier. Ces prix seraient majorés de quinze pour cent (15 p. 100). Les dépenses de premier établissement faites et justifiées par la société feront l'objet, pour chaque ligne, de situations mensuelles présentées par elle, au fur et à mesure des approvisionnements à pied-d'œuvre et de l'avancement des travaux. Ces situations seront revêtues de l'approbation du préfet après vérification. Des acomptes seront délivrés mensuellement à la société sur le vu de ces situations ils s'élèveront aux neuf dixièmes
et projets, les acquisitions de terrains, les travaux et les fournitures de toute nature, le matériel, le mobilier, l'outillage et toutes autres dépenses de premier établissement seront comptées d'après les quantités réellement effectuées ou livrées et aux prix unitaires de la série de prix annexée à la présente convention. Ceux qui ne pourraient être réglés par la série de prix seraient comptés d'après leur prix de revient effectif et dont la société devrait justifier. Ces prix seraient majorés de quinze pour cent (15 p. 100). Les dépenses de premier établissement faites et justifiées par la société feront l'objet, pour chaque ligne, de situations mensuelles présentées par elle, au fur et à mesure des approvisionnements à pied-d'œuvre et de l'avancement des travaux. Ces situations seront revêtues de l'approbation du préfet après vérification. Des acomptes seront délivrés mensuellement à la société sur le vu de ces situations ils s'élèveront aux neuf dixièmes (9/10) de leur montant sans que les paiements faits pour chaque ligne à la société puissent dépasser, jusqu'à l'approbation par l'autorité compétente du compte général des dépenses de premier établissement dont il va être question ci-après, les neuf dixièmes (9/10) des maxima provisoires suivants, savoir : Toutefois la retenue de garantie restant entre les mains du département, en vertu des dispositions du paragraphe précédent, cessera de croître lorsqu'elle atteindra le chiffre de six cent mille francs (600,000), augmenté du montant des dépassements qui viendraient à se produire sur les maxima provisoires. Après achèvement des cinq lignes du deuxième réseau, la société sera tenue de fournir le compte général des dépenses de premier établissement dans le délai de deux années à compter de la date de leur mise en exploitation totale. Ce compte sera établi dans les conditions usées par l'article 26 quant au mode d'évaluation des dépenses. Après l'approbation du compte général, il sera fait masse de toutes les dépenses pour établir le capital de premier établissement des cinq lignes. Le maximum de ce capital est fixé à douze millions vingt-six mille francs (13,026,000). Dans le cas où les dépenses de premier établissement portées au compte général dépasseraient le maximum
garantie restant entre les mains du département, en vertu des dispositions du paragraphe précédent, cessera de croître lorsqu'elle atteindra le chiffre de six cent mille francs (600,000), augmenté du montant des dépassements qui viendraient à se produire sur les maxima provisoires. Après achèvement des cinq lignes du deuxième réseau, la société sera tenue de fournir le compte général des dépenses de premier établissement dans le délai de deux années à compter de la date de leur mise en exploitation totale. Ce compte sera établi dans les conditions usées par l'article 26 quant au mode d'évaluation des dépenses. Après l'approbation du compte général, il sera fait masse de toutes les dépenses pour établir le capital de premier établissement des cinq lignes. Le maximum de ce capital est fixé à douze millions vingt-six mille francs (13,026,000). Dans le cas où les dépenses de premier établissement portées au compte général dépasseraient le maximum de douze millions vingt-six mille francs (12,026,000) fixé par le paragraphe précédent, l'excédent resterait à la charge exclusive de la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie. Dans le cas, au contraire, où ce maximum ne serait pas atteint, les dépenses de premier établissement constatées seraient augmentées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ce maximum et le chiffre total des dépenses justifiées et évaluées conformément aux dispositions de l'article 36. Le chiffre ainsi obtenu dans l'une ou l'autre des hypothèses envisagées aux deux alinéas précédents constituera le total des dépenses de premier établissement à rembourser à la société. Le solde en sera payé après l'approbation du compte général de premier établissement, avec intérêts simples à quatre pour cent (4 p. 100), à partir d'une date postérieure de trois mois à celle du dépôt du compte général jusqu'au jour du paiement. Matériel roulant supplémentaire. Il est spécifié que s'il est constaté d'accord avec le département que les besoins de l'exploitation exigent des accroissements successifs des quantités de matériel roulant prévues aux cahiers des charges, le montant de leur acquisition fera l'objet d'un compte complémentaire pouvant s'élève au maximum à cinq cent mille francs (500,000).
titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ce maximum et le chiffre total des dépenses justifiées et évaluées conformément aux dispositions de l'article 36. Le chiffre ainsi obtenu dans l'une ou l'autre des hypothèses envisagées aux deux alinéas précédents constituera le total des dépenses de premier établissement à rembourser à la société. Le solde en sera payé après l'approbation du compte général de premier établissement, avec intérêts simples à quatre pour cent (4 p. 100), à partir d'une date postérieure de trois mois à celle du dépôt du compte général jusqu'au jour du paiement. Matériel roulant supplémentaire. Il est spécifié que s'il est constaté d'accord avec le département que les besoins de l'exploitation exigent des accroissements successifs des quantités de matériel roulant prévues aux cahiers des charges, le montant de leur acquisition fera l'objet d'un compte complémentaire pouvant s'élève au maximum à cinq cent mille francs (500,000). Le montant de chaque acquisition autorisée sera évalué selon la série de prix ci-annexée, et remboursé à la société, dans la limite de ce maximum, six mois au plus tard après la réception par le service du contrôle. Lorsqu'il ne sera pas possible d'appliquer la série de prix, l'évaluation sera faite d'après les prix de revient effectif, dont la société devra justifier, ces prix étant majorés de dix pour cent (10 p. 100). Au-delà du chiffre de cinq cent mille francs (500,000), les sommes déboursées par la société pour acquisitions autorisées de matériel roulant, majorées de dix pour cent (10 p. 100), lui donneront droit seulement à un prélèvement sur les recettes, ainsi qu'il est expliqué à l'article 37. Travaux d'infrastructure et de superstructure non prévus. Il demeure expressément stipulé que si des travaux d'infrastructure ou de superstructure non prévus dans les projets d'exécution approuvés étaient jugés nécessaires par le préfet, sur avis du service du contrôle, la société entendue, celle-ci serait tenue de les exécuter. Elle serait tenue compte de ceux qu'elle aurait effectuées avant le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement selon les quantités réellement effectuées, aux prix unitaires de la série de prix annexée,
faite d'après les prix de revient effectif, dont la société devra justifier, ces prix étant majorés de dix pour cent (10 p. 100). Au-delà du chiffre de cinq cent mille francs (500,000), les sommes déboursées par la société pour acquisitions autorisées de matériel roulant, majorées de dix pour cent (10 p. 100), lui donneront droit seulement à un prélèvement sur les recettes, ainsi qu'il est expliqué à l'article 37. Travaux d'infrastructure et de superstructure non prévus. Il demeure expressément stipulé que si des travaux d'infrastructure ou de superstructure non prévus dans les projets d'exécution approuvés étaient jugés nécessaires par le préfet, sur avis du service du contrôle, la société entendue, celle-ci serait tenue de les exécuter. Elle serait tenue compte de ceux qu'elle aurait effectuées avant le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement selon les quantités réellement effectuées, aux prix unitaires de la série de prix annexée, sans que le montant total du capital d'établissement puisse, quoi qu'il en soit, dépasser, pour les cinq lignes du deuxième réseau, le maximum global de douze millions vingt-six mille francs (12,026,000). Quant à ceux que la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie effectuerait après le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement ils resteraient entièrement à la charge de ladite société, alors même que l'exécution lui en aurait été prescrite par l'administration. Il faut en excepter cependant, les pavements de la voie et les arrêts non prévus aux projets d'exécution qui pourraient lui être imposés après le dépôt du compte général de premier établissement. Dans ce cas, l'établissement de ces pavements et de ces arrêts serait l'objet d'un compte supplémentaire dont le montant serait évalué et payé à la société dans les conditions indiquées aux articles 26 et 27 ci-dessus, sauf réduction à dix pour cent (10 p. 100) du taux de la majoration fixée à l'article 26. Il en serait de même pour les travaux que pourrait nécessiter la réduction à vingtcinq millimètres (0-025) des déclivités de la traverse d'Affreville dans le cas où il y aurait lieu de faire application du quatrième alinéa