jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
point une peine : C'est, a-t-elle dit, une amende purement civile, qui tient lieu du dédommagement dû à l'Etat pour le dommage qui lui a été causé par la contravention. Cela est si vrai, que ces sortes d'amendes peuvent être prononcées par les tribunaux civils ordinaires. La compétence des tribunaux correctionnels n'est exclusive que, lorsque, outre l'amende, il y a lieu à un emprisonnement. L'Administration concluait de là qu'il y avait contravention à l'article 1384 du Code Napoléon, qui rend les pères et mères civilement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs demeurant avec eux. Elle reprochait encore à l'arrêt d'être contrevenu à l'article 20 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, qui déclare les propriétaires des marchandises saisies, responsables civilement du fait de leurs agents, en ce qui concerne les droits, la confiscation et l'amende. Or, disait-elle, on ne peut pas regarder la fille Marchand comme propriétaire du sel saisi sur elle. Le véritable propriétaire est la mère ; sa fille n'était que son agent. La mère était donc, aux termes de la loi, responsable de l'amende. Ces moyens ont déterminé l'ARRÊT du 6 Juin 1811, rendu en la section criminelle, sous la présidence de M. Barris, au rapport de M. Rataud, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions de M. Pons, avocat général — Vu l'article 1384 Code Napoléon et l'article 20 du titre 13 de la loi du 22 août 1791 ; Et attendu, 1°. qu'en matière de simple contravention aux lois sur les douanes, l'amende encourue par les contrevenants, n'est point une peine proprement dite; qu'elle doit être considérée comme une réparation du préjudice causé à l'Etat par les effets de la fraude, et que, par cette raison, les tribunaux civils ont aussi, dans beaucoup de cas, le droit de la prononcer ; qu'elle ne peut pas être assimilée aux peines qui sont personnelles, et ne peuvent, en effet, être appliquées qu'à ceux qui ont commis le délit qui y donne lieu ; d'où il suit que, lorsque, comme dans l'espèce, la contravention a été commise par un enfant mineur
M. Barris, au rapport de M. Rataud, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions de M. Pons, avocat général — Vu l'article 1384 Code Napoléon et l'article 20 du titre 13 de la loi du 22 août 1791 ; Et attendu, 1°. qu'en matière de simple contravention aux lois sur les douanes, l'amende encourue par les contrevenants, n'est point une peine proprement dite; qu'elle doit être considérée comme une réparation du préjudice causé à l'Etat par les effets de la fraude, et que, par cette raison, les tribunaux civils ont aussi, dans beaucoup de cas, le droit de la prononcer ; qu'elle ne peut pas être assimilée aux peines qui sont personnelles, et ne peuvent, en effet, être appliquées qu'à ceux qui ont commis le délit qui y donne lieu ; d'où il suit que, lorsque, comme dans l'espèce, la contravention a été commise par un enfant mineur demeurant chez ses père et mère, ceux-ci sont civilement responsables du fait de leur enfant, tant qu'ils n'ont pas prouvé qu'il n'a pas été en leur pouvoir de l'empêcher ; et qu'en jugeant le contraire, la Cour de justice criminelle, dont l'arrêt est attaqué, s'est écartée du vœu de l'art. 1384 du Code Napoléon. Attendu, 2°. que, par une disposition particulière, la loi du 22 août 1791, rend les propriétaires des marchandises responsables civilement du fait de leurs agents, en ce qui concerne les droits, la confiscation et l'amende ; que cette disposition prouve encore que l'amende n'est point une peine qui soit exclusivement applicable à celui qui a personnellement et matériellement commis la contravention ; — Que, dans l'espèce, la fille Marchand, âgée de 15 ans, était présumée de droit, agir pour le compte et l'intérêt de sa mère, chez laquelle elle demeurait, en transportant le sel dont il s'agit, sans que les droits dus eussent été acquittés ; — Que, sous ce rapport, la veuve Marchand était donc encore responsable civilement de la fraude commise par sa fille ; et que la Cour de justice criminelle a encore violé le vœu de l'article 20 du titre 13 de
1384 du Code Napoléon. Attendu, 2°. que, par une disposition particulière, la loi du 22 août 1791, rend les propriétaires des marchandises responsables civilement du fait de leurs agents, en ce qui concerne les droits, la confiscation et l'amende ; que cette disposition prouve encore que l'amende n'est point une peine qui soit exclusivement applicable à celui qui a personnellement et matériellement commis la contravention ; — Que, dans l'espèce, la fille Marchand, âgée de 15 ans, était présumée de droit, agir pour le compte et l'intérêt de sa mère, chez laquelle elle demeurait, en transportant le sel dont il s'agit, sans que les droits dus eussent été acquittés ; — Que, sous ce rapport, la veuve Marchand était donc encore responsable civilement de la fraude commise par sa fille ; et que la Cour de justice criminelle a encore violé le vœu de l'article 20 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, en affranchissant la veuve Marchand de cette responsabilité : — Cassé, etc. COUR DE CASSATION. La condamnation d'un individu reconnu, complice d'un vol dont le principal accusé a été absous, implique-t-elle contradiction dans la déclaration qui a motivé cette condamnation. (Rés. nég.) La solution de cette difficulté consiste dans la distinction à faire entre l'existence du fait ou du vol, et l'existence de la culpabilité. Sans doute, s'il avait été déclaré que le fait ou le vol n'a point existé, la déclaration que tel individu est complice, serait absurde et impliquerait contradiction; puisque la complicité étant une conséquence du vol, présuppose nécessairement son existence. Il n'en est point ainsi de la culpabilité; car, en déclarant que tel qui avait été considéré comme son auteur, n'est point coupable, on ne doit point en induire qu'un autre n'en a pu être l'auteur, et cela suffit pour qu'il puisse y avoir lieu au fait de complicité. La déclaration positive sur ce dernier fait, est donc en harmonie avec la raison et le bon sens, bien loin de leur être contraire. Dans l'espèce, Marguerite Martin, accusée d'avoir aidé et assisté Louis François Adeline, dit Laverdun, et de s'être
de cette difficulté consiste dans la distinction à faire entre l'existence du fait ou du vol, et l'existence de la culpabilité. Sans doute, s'il avait été déclaré que le fait ou le vol n'a point existé, la déclaration que tel individu est complice, serait absurde et impliquerait contradiction; puisque la complicité étant une conséquence du vol, présuppose nécessairement son existence. Il n'en est point ainsi de la culpabilité; car, en déclarant que tel qui avait été considéré comme son auteur, n'est point coupable, on ne doit point en induire qu'un autre n'en a pu être l'auteur, et cela suffit pour qu'il puisse y avoir lieu au fait de complicité. La déclaration positive sur ce dernier fait, est donc en harmonie avec la raison et le bon sens, bien loin de leur être contraire. Dans l'espèce, Marguerite Martin, accusée d'avoir aidé et assisté Louis François Adeline, dit Laverdun, et de s'être rendue complice de celui-ci dans le vol de quelques effets appartenant à une demoiselle Meunier, a été, sur la déclaration du jury, de sept voix contre cinq, déclarée complice de ce vol, en recélant et appliquant à son profit partie de ces effets, sachant qu'ils provenaient du vol imputé audit Laverdun; et, par suite, elle a été condamnée par la Cour d'assises, devant laquelle avait demoiselle Martin été traduite, à cinq années d'emprisonnement, en vertu de l'article 401 du Code pénal. La même déclaration avait été favorable à Laverdun, lequel avait été, au contraire, déclaré non coupable et mis en liberté. Marguerite Martin a prétendu qu'il y avait, d'une part, contradiction dans la déclaration du jury, et de l'autre, contravention aux articles 337 et 345 Code d'instruction criminelle; elle s'est en conséquence pourvue en cassation. Il y a contradiction dans la déclaration, puisqu'il est impossible de concevoir comment elle pourrait être complice d'un délit dont Laverdun, accusé d'être l'auteur, est déclaré ne point être coupable: ici, la non-culpabilité est synonyme de la non-existence, puisqu'il est le seul qui ait été poursuivi comme auteur, et qu'on n'en a désigné ni signalé aucun autre: cela étant, impossible de reconnaître un complice et
Laverdun; et, par suite, elle a été condamnée par la Cour d'assises, devant laquelle avait demoiselle Martin été traduite, à cinq années d'emprisonnement, en vertu de l'article 401 du Code pénal. La même déclaration avait été favorable à Laverdun, lequel avait été, au contraire, déclaré non coupable et mis en liberté. Marguerite Martin a prétendu qu'il y avait, d'une part, contradiction dans la déclaration du jury, et de l'autre, contravention aux articles 337 et 345 Code d'instruction criminelle; elle s'est en conséquence pourvue en cassation. Il y a contradiction dans la déclaration, puisqu'il est impossible de concevoir comment elle pourrait être complice d'un délit dont Laverdun, accusé d'être l'auteur, est déclaré ne point être coupable: ici, la non-culpabilité est synonyme de la non-existence, puisqu'il est le seul qui ait été poursuivi comme auteur, et qu'on n'en a désigné ni signalé aucun autre: cela étant, impossible de reconnaître un complice et de lui infliger une peine en cette qualité. Pour que le fait de complicité pût être déclaré constant, il eût fallu que le délit reproché à Laverdun, l'eût été lui-même; et certes, l'un était manifestement inséparable de l'autre; mais dans l'état des choses, on ne peut concilier la déclaration négative portée en faveur du principal accusé, avec la déclaration affirmative rendue contre la demanderesse: la contradiction est donc prouvée, et il y a lieu sous ce rapport à casser l'arrêt dénoncé. Nous nous dispenserons de parler du second moyen relatif à la contravention aux articles précités, soit parce qu'il est étranger à la question agitée, soit parce que l'arrêt lui-même y a répondu suffisamment. 17 Août 1811, ARRÊT de la section criminelle, au rapport de M. Lamarque, par lequel: « LA COUR, sur le rapport de M. Pons, avocat général, en ses conclusions; » Attendu que, si l'accusé n'est pas convaincu, le jury de jugement doit, aux termes de l'article 345 du Code d'instruction criminelle de 1808, déclarer qu'il n'est pas coupable, sans que la déclaration de non-culpabilité soit la déclaration de non-existence du fait; » Qu'après avoir prononcé que le principal accusé n'est pas coupable, si le jury appercevoir
portée en faveur du principal accusé, avec la déclaration affirmative rendue contre la demanderesse: la contradiction est donc prouvée, et il y a lieu sous ce rapport à casser l'arrêt dénoncé. Nous nous dispenserons de parler du second moyen relatif à la contravention aux articles précités, soit parce qu'il est étranger à la question agitée, soit parce que l'arrêt lui-même y a répondu suffisamment. 17 Août 1811, ARRÊT de la section criminelle, au rapport de M. Lamarque, par lequel: « LA COUR, sur le rapport de M. Pons, avocat général, en ses conclusions; » Attendu que, si l'accusé n'est pas convaincu, le jury de jugement doit, aux termes de l'article 345 du Code d'instruction criminelle de 1808, déclarer qu'il n'est pas coupable, sans que la déclaration de non-culpabilité soit la déclaration de non-existence du fait; » Qu'après avoir prononcé que le principal accusé n'est pas coupable, si le jury appercevoir que le vol ou autre crime est constant, et s'il voit, en même temps, à l'égard d'un complice, la conviction qu'il n'a pas jugé établie contre le principal accusé, il peut, sans violer la loi, après avoir déclaré la non-culpabilité de celui-ci, déclarer le complice coupable; » Qu'il suit de là, qu'il n'y a eu ni contravention aux articles 337 et 345 du Code d'instruction criminelle (qui, au surplus, ne portent pas la peine de nullité) ni contradiction dans la déclaration du jury, lorsque, d'une part, il a été déclaré qu'Adeline, dit Laverdun, principal accusé, n'était pas coupable, et d'autre part, que la culpabilité de Louise-Agathe Martin, comme complice du vol, était prouvée: Rejette, etc.» Penser autrement, serait supposer qu'un délit une fois commis, est, de sa nature, indélébile jusqu'à la réparation publique. Cette proposition est vraie à quelques égards, et lorsqu'il s'agit d'un délit grave de sa nature, d'un attentat ou d'un crime proprement dit ; mais à l'égard des actions qui sont rangées par la loi dans une classe inférieure, comme les larcins, simples vols ou escroqueries, il semblerait que, dans ces cas, la restitution instantanée de l'objet enlevé, pourvu toutefois qu'elle soit effectuée avant toute poursuite, a
là, qu'il n'y a eu ni contravention aux articles 337 et 345 du Code d'instruction criminelle (qui, au surplus, ne portent pas la peine de nullité) ni contradiction dans la déclaration du jury, lorsque, d'une part, il a été déclaré qu'Adeline, dit Laverdun, principal accusé, n'était pas coupable, et d'autre part, que la culpabilité de Louise-Agathe Martin, comme complice du vol, était prouvée: Rejette, etc.» Penser autrement, serait supposer qu'un délit une fois commis, est, de sa nature, indélébile jusqu'à la réparation publique. Cette proposition est vraie à quelques égards, et lorsqu'il s'agit d'un délit grave de sa nature, d'un attentat ou d'un crime proprement dit ; mais à l'égard des actions qui sont rangées par la loi dans une classe inférieure, comme les larcins, simples vols ou escroqueries, il semblerait que, dans ces cas, la restitution instantanée de l'objet enlevé, pourvu toutefois qu'elle soit effectuée avant toute poursuite, a fait disparaître le corps même du délit, et rendu l'action ultérieure du ministre de la loi impuissante. Telle est la raison de douter que fait naître la question proposée, ou tel est plutôt le système de défense d'un sieur Trapigny, appelé devant la cour de justice Criminelle de la Stura, d'un jugement du tribunal correctionnel de Coni, qui l'avait condamné à l'amende de 200 francs et à six mois d'emprisonnement, pour avoir escroqué à un particulier une somme de 80 francs, en lui persuadant faussement qu'il l'avait employée à faire exempter son neveu de la conscription. Sur cette défense, arrêté, le 19 avril 1811, par lequel cette cour avait infirmé ce jugement, par le motif que, peu de temps après avoir reçu les 80 francs, et avant toute poursuite dirigée contre lui, Trapigny lui avait restitué cette somme, et que dès lors le fait ne caractérisait plus qu'une tentative d'escroquerie. M. le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'article 35, tit. 2 de la loi du 19 juillet 1791. Sur ce pourvoi et sur les conclusions de M. Thuriot, avocat général, est intervenu, le 6 Septembre 1811, au rapport de M.
d'un jugement du tribunal correctionnel de Coni, qui l'avait condamné à l'amende de 200 francs et à six mois d'emprisonnement, pour avoir escroqué à un particulier une somme de 80 francs, en lui persuadant faussement qu'il l'avait employée à faire exempter son neveu de la conscription. Sur cette défense, arrêté, le 19 avril 1811, par lequel cette cour avait infirmé ce jugement, par le motif que, peu de temps après avoir reçu les 80 francs, et avant toute poursuite dirigée contre lui, Trapigny lui avait restitué cette somme, et que dès lors le fait ne caractérisait plus qu'une tentative d'escroquerie. M. le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'article 35, tit. 2 de la loi du 19 juillet 1791. Sur ce pourvoi et sur les conclusions de M. Thuriot, avocat général, est intervenu, le 6 Septembre 1811, au rapport de M. Schwendt, ARRÊT de la section criminelle, par lequel : « LA COUR, — Vu l'article 35 du tit. 2 de la loi du 19 juillet 1791; » Et attendu que l'action publique est indépendante de l'action et des intérêts des parties civiles; qu'ainsi elle peut être intentée et poursuivie, nonobstant le désintérêt de la partie civile; que dès lors, l'arrêt, après avoir reconnu les faits établis par le jugement de première instance à l'égard de Trapigny, et en l'acquittant, par le motif qu'il avait restitué la somme indûment perçue avant toute poursuite judiciaire, est contrevenu aux Lois qui règlent l'exercice de l'action publique, et à l'article 35 de celle du 19 juillet 1791, qui réprime les délits commis par dol, abus de crédulité, à l'aide d'espérances chimériques, ou de crédit Imaginaire : « Cassé, etc. » ART. 141. COUR DE CASSATION. Les tribunaux de commerce peuvent-ils, dans les matières qui leur sont attribuées, connaître d'exceptions qui excèdent leur compétence ? (Rés. nég.) Un sieur Ghérardi avait souscrit, au profit de la régie des douanes, trois billets à ordre pour droits dus sur des sels qu'il avait fait entrer à Bonifacio, en Corse. Depuis, et par un décret du 12 juillet
le désintérêt de la partie civile; que dès lors, l'arrêt, après avoir reconnu les faits établis par le jugement de première instance à l'égard de Trapigny, et en l'acquittant, par le motif qu'il avait restitué la somme indûment perçue avant toute poursuite judiciaire, est contrevenu aux Lois qui règlent l'exercice de l'action publique, et à l'article 35 de celle du 19 juillet 1791, qui réprime les délits commis par dol, abus de crédulité, à l'aide d'espérances chimériques, ou de crédit Imaginaire : « Cassé, etc. » ART. 141. COUR DE CASSATION. Les tribunaux de commerce peuvent-ils, dans les matières qui leur sont attribuées, connaître d'exceptions qui excèdent leur compétence ? (Rés. nég.) Un sieur Ghérardi avait souscrit, au profit de la régie des douanes, trois billets à ordre pour droits dus sur des sels qu'il avait fait entrer à Bonifacio, en Corse. Depuis, et par un décret du 12 juillet 1808, cette île fut affranchie du régime des douanes. En conséquence, Ghérardi refusa de payer le second de ses billets, sur le motif qu'au moyen du décret, le prix du sel était tombé, et que la cause pour laquelle il avait souscrit les billets étant anéantie, son obligation était annullée. Assigné au tribunal de commerce en paiement de son billet, il opposa la même défense, et le 28 novembre 1808, il obtint jugement qui déclara son billet nul, attendu qu'il ne l'avait souscrit que dans l'assurance de pouvoir vendre son sel au prix auquel l'élevait l'établissement du droit, et que cette assurance ayant été détruite par un acte du Gouvernement, l'obligation se trouvait avoir été contractée sur une fausse cause, et par conséquent était devenue nulle, aux termes de l'article 1131 du Code Napoléon. La Régie s'est pourvue en cassation. Elle a présenté pour moyen un excès de pouvoir de la part du tribunal de commerce, en ce qu'il avait prononcé sur une question qui était hors de sa compétence. Ce tribunal, disait-elle, n'avait pas le pouvoir d'examiner, et encore moins, de juger quel devait être l'effet du décret du 12 juillet 1808, relativement aux effets souscrits pour l'acquittement des
Assigné au tribunal de commerce en paiement de son billet, il opposa la même défense, et le 28 novembre 1808, il obtint jugement qui déclara son billet nul, attendu qu'il ne l'avait souscrit que dans l'assurance de pouvoir vendre son sel au prix auquel l'élevait l'établissement du droit, et que cette assurance ayant été détruite par un acte du Gouvernement, l'obligation se trouvait avoir été contractée sur une fausse cause, et par conséquent était devenue nulle, aux termes de l'article 1131 du Code Napoléon. La Régie s'est pourvue en cassation. Elle a présenté pour moyen un excès de pouvoir de la part du tribunal de commerce, en ce qu'il avait prononcé sur une question qui était hors de sa compétence. Ce tribunal, disait-elle, n'avait pas le pouvoir d'examiner, et encore moins, de juger quel devait être l'effet du décret du 12 juillet 1808, relativement aux effets souscrits pour l'acquittement des droits. Ghérardi répondait : ce moyen était ma défense à la demande formée contre moi; or, c'est la Régie elle-même qui a soumis sa demande au tribunal de commerce; donc il a pu et dû connaître de l'exception que j'ai opposée à cette demande. 28 Mai 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Gandon, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot, Vu l'article 424 du Code de procédure; — Et considérant que les tribunaux de commerce n'étant que des tribunaux d'attribution, n'ont pas une compétence absolue pour prononcer sur toutes les exceptions qui peuvent être proposées devant eux; que les articles 425 et 426 du Code de procédure, indiquent des cas dans lesquels ces tribunaux doivent préalablement envoyer l'instruction et le jugement de certaines exceptions, devant les tribunaux ordinaires; que, dans l'espèce, l'exception du défendeur offrait à juger si le décret du 12 juillet 1808 avait fait cesser, dans l'île de Corse, l'exigibilité du droit de douanes, sur les sels non vendus, en paiement duquel droit avaient été donnés des billets à terme; que cette question était évidemment hors de
section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Gandon, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot, Vu l'article 424 du Code de procédure; — Et considérant que les tribunaux de commerce n'étant que des tribunaux d'attribution, n'ont pas une compétence absolue pour prononcer sur toutes les exceptions qui peuvent être proposées devant eux; que les articles 425 et 426 du Code de procédure, indiquent des cas dans lesquels ces tribunaux doivent préalablement envoyer l'instruction et le jugement de certaines exceptions, devant les tribunaux ordinaires; que, dans l'espèce, l'exception du défendeur offrait à juger si le décret du 12 juillet 1808 avait fait cesser, dans l'île de Corse, l'exigibilité du droit de douanes, sur les sels non vendus, en paiement duquel droit avaient été donnés des billets à terme; que cette question était évidemment hors de la compétence du tribunal de commerce, et que le tribunal de Bonifacio eût dû renvoyer les parties, la faire juger par qui de droit, et surseoir à statuer sur la demande en paiement du billet à ordre, jusqu'au rapport du jugement à faire rendre sur. Ladite question : — Casse, etc. ART. 142. COUR DE CASSATION. L'article 386 du Code pénal, §. 4, est-il applicable à la personne reçue dans une auberge ou hôtellerie, quoiqu'elle ne soit ni aubergiste y ni voyageur ? (Rés. aff.) L'article 386 du Code pénal, qui prononce la peine de réclusion pour tous les délits qu'il mentionne, porte, §. 4 : "Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtellier, un batelier, ou un de leurs préposés, lorsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre ; ou enfin si le coupable a commis le vol dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était reçu." Que doit-on entendre par les termes, dans laquelle il était reçu ? ne doit-on les appliquer qu'à ceux qui sont reçus à titre d'hôtes ou de voyageurs, ou doit-on les étendre, comme leur généralité semble l'indiquer naturellement, à tous ceux qui y