jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'étudia et remania pendant près de deux ans. Elle choisit pour rapporteur M. Lourties, sénateur des Landes. L'honorable rapporteur déposa son rapport à la séance publique du 21 février 1902. Il rappelait les enquêtes auxquelles le gouvernement et l'administration avaient fait procéder sur les causes des incendies et sur les remèdes propres à les combattre. Il faisait, ensuite, connaître les résultats d'une dernière enquête dont la commission avait chargé son rapporteur et son secrétaire, également sénateur des Landes; puis il critiquait le projet article par article, discutant surtout l'art. 8, qui établissait un réseau de garde-feu et instituait un syndicat chargé de l'exécution et de l'entretien de ce réseau. Sur cet art. S le rapport disait (p. 19): "Tout le monde a été d'accord, dans les enquêtes dont nous avons parlé, pour déclarer inacceptable un réseau départemental de garde-feu public." Les zones à protéger diffèrent au point de vue des modes de culture et d'exploitation, et sont dans des conditions toutes différentes en fait de mesures de protection et de défense à opposer aux incendies, non seulement de département à département, mais de zone à zone dans le même département. Pourquoi, dans ces conditions, soumettre toute la région intéressée à une règle unique, qui a déjà soulevé tant de protestations dans toutes les enquêtes? Et à quoi bon demander l'avis, dans chaque département, des conseils municipaux et du conseil général, alors que c'est chose faite et refaite? Les départements des Landes et du Lot-et-Garonne n'en veulent pas entendre parler, et la Gironde elle-même, revenant sur son ancienne manière de voir, se rallie aujourd'hui à la conception, seule pratique, — à laquelle nous aboutissons à la fin de ce rapport, — qui consiste à demander aide et protection à la loi du 21 juin 1865, complétée par la loi du 22 décembre 1888. En conséquence, la commission demandait au Sénat de substituer au projet du gouvernement un contre-projet dont le texte est devenu celui de la loi du 13 décembre 1902. L'ordre du jour appela la première délibération du projet à la séance du 13 mars. L'urgence fut déclarée à la
une règle unique, qui a déjà soulevé tant de protestations dans toutes les enquêtes? Et à quoi bon demander l'avis, dans chaque département, des conseils municipaux et du conseil général, alors que c'est chose faite et refaite? Les départements des Landes et du Lot-et-Garonne n'en veulent pas entendre parler, et la Gironde elle-même, revenant sur son ancienne manière de voir, se rallie aujourd'hui à la conception, seule pratique, — à laquelle nous aboutissons à la fin de ce rapport, — qui consiste à demander aide et protection à la loi du 21 juin 1865, complétée par la loi du 22 décembre 1888. En conséquence, la commission demandait au Sénat de substituer au projet du gouvernement un contre-projet dont le texte est devenu celui de la loi du 13 décembre 1902. L'ordre du jour appela la première délibération du projet à la séance du 13 mars. L'urgence fut déclarée à la demande du rapporteur, SE Lourties, qui expliqua, ensuite, pourquoi la commission, d'accord avec le gouvernement, limitait le projet à l'article 1er, devenu ainsi article unique. Elle demandait, en outre, que le titre primitif du projet fût modifié en conséquence des changements apportés au projet lui-même. Il en fut ainsi décidé, et le projet, modifié, fut adopté sans discussion. Examen de la loi par la Chambre des députés. — Le projet voté par le Sénat fut présenté à la Chambre le 20 mars 1902 par le gouvernement, et renvoyé par la Chambre à la commission de l'agriculture, qui nomma rapporteur SI. du Périer de Larsan, député de la Gironde. Son rapport, déposé à la séance du 27 mars 1902, rappelait la nécessité de défendre les pins des landes contre les incendies qui les détruisent trop fréquemment, puis il résumait le projet du 5 juillet 1900 et l'appréciait ainsi : « Certes, quelques-unes de ces dispositions pouvaient paraître plus ou moins gênantes à ceux qui devaient les subir: mais qu'était cela, mis en balance avec les désastres auxquels les populations étaient exposées à chaque instant? » TROISIÈME PARTIE. La loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888,
et le projet, modifié, fut adopté sans discussion. Examen de la loi par la Chambre des députés. — Le projet voté par le Sénat fut présenté à la Chambre le 20 mars 1902 par le gouvernement, et renvoyé par la Chambre à la commission de l'agriculture, qui nomma rapporteur SI. du Périer de Larsan, député de la Gironde. Son rapport, déposé à la séance du 27 mars 1902, rappelait la nécessité de défendre les pins des landes contre les incendies qui les détruisent trop fréquemment, puis il résumait le projet du 5 juillet 1900 et l'appréciait ainsi : « Certes, quelques-unes de ces dispositions pouvaient paraître plus ou moins gênantes à ceux qui devaient les subir: mais qu'était cela, mis en balance avec les désastres auxquels les populations étaient exposées à chaque instant? » TROISIÈME PARTIE. La loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, est complétée comme suit : Après les mots : « 1° de défense contre la mer, les torrents, les rivières navigables et non navigables, » ajouter : « les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues ». Article 2. — La loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ainsi complétée, est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. HYGIÈNE. — SANTE PUBLIQUE, Loi relative à la protection de la santé publique. Du 15 février 1902. — Officiel du 19. TITRE I DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE PREMIER Mesures sanitaires générales. Article PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2° Les prescriptions destinées
décembre 1888, ainsi complétée, est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. HYGIÈNE. — SANTE PUBLIQUE, Loi relative à la protection de la santé publique. Du 15 février 1902. — Officiel du 19. TITRE I DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE PREMIER Mesures sanitaires générales. Article PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature, notant les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. Article 3. — En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les
règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. Article 3. — En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l'article 1er. L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du préfet, qui cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune. Article 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la même forme. Article 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées à l'article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence. Un arrêté du ministre de l'intérieur, après un avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France, fixe le mode de la déclaration. Article 6. La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la vaccination au cours de la onzième et de la vingt
maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la même forme. Article 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées à l'article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence. Un arrêté du ministre de l'intérieur, après un avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France, fixe le mode de la déclaration. Article 6. La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la vaccination au cours de la onzième et de la vingt et unième année. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure. Un règlement d'administration publique, rendu après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France, fixera les mesures nécessitées par l'application du présent article. ART. 7. — La désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l'art. 4; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l'intérieur, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France. Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale, suivant des arrêtés du maire, approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20,000 habitants, par les soins d'un service départemental. Les départementalLes de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection. Un règlement d'administration publique, rendu après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer. ART. 8. — Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de
pour tous les cas des maladies prévues à l'art. 4; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l'intérieur, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France. Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale, suivant des arrêtés du maire, approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20,000 habitants, par les soins d'un service départemental. Les départementalLes de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection. Un règlement d'administration publique, rendu après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer. ART. 8. — Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s'y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l'État. Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête générale sur les mesures de santé publique. La presque totalité des mesures qui paraissaient si utiles a été rejetée par le Sénat. L'interdiction d'allumer du feu dans des conditions dangereuses, l'adjonction des agents
ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l'État. Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête générale sur les mesures de santé publique. La presque totalité des mesures qui paraissaient si utiles a été rejetée par le Sénat. L'interdiction d'allumer du feu dans des conditions dangereuses, l'adjonction des agents de l'administration forestière, indépendants des administrations locales, aux agents des municipalités, c'est-à-dire aux gardes champêtres, trop souvent retenus dans la répression par des maires peu désireux de se créer des inimitiés, la création obligatoire d'un réseau de larges gardes-feu ou pare-feu pouvant seuls faire obstacle à la propagation de l'incendie, tout cela disparaît du projet du Sénat... L'honorable rapporteur, après avoir cité le texte du projet sénatorial, le critiquait en ces termes : "Le projet de M. le ministre de l'agriculture était presque calqué sur la loi qui régit les forêts de la région des Maures et de l'Estérel dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes, et qui donne les meilleurs résultats. Il est permis de douter que dans la région des landes du golfe de Gascogne, recouvertes de forêts de pins maritimes, autrement embroussaillées et beaucoup plus inflammables que celles de la région du Sud-Est, forêts qui commencent à la Pointe de Grave, c'est-à-dire à l'embouchure de la Gironde, pour s'étendre jusqu'à l'Adour, il est permis, disons-nous, de douter que des résultats analogues soient atteints par la faculté, dont nous prévoyons qu'on n'usera guère (puissions-nous nous tromper!), de former des syndicats locaux pour percer des gardes-feu. ' On
tout cela disparaît du projet du Sénat... L'honorable rapporteur, après avoir cité le texte du projet sénatorial, le critiquait en ces termes : "Le projet de M. le ministre de l'agriculture était presque calqué sur la loi qui régit les forêts de la région des Maures et de l'Estérel dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes, et qui donne les meilleurs résultats. Il est permis de douter que dans la région des landes du golfe de Gascogne, recouvertes de forêts de pins maritimes, autrement embroussaillées et beaucoup plus inflammables que celles de la région du Sud-Est, forêts qui commencent à la Pointe de Grave, c'est-à-dire à l'embouchure de la Gironde, pour s'étendre jusqu'à l'Adour, il est permis, disons-nous, de douter que des résultats analogues soient atteints par la faculté, dont nous prévoyons qu'on n'usera guère (puissions-nous nous tromper!), de former des syndicats locaux pour percer des gardes-feu. ' On objectera que l'art. 26 de la loi du 21 juin 1865 prévoit le cas d'association forcée, et donne aux préfets le droit de l'imposer. "Mais ce qui est à prévoir aussi, c'est que les préfets, quand ils se trouveront en présence de l'inertie ou même de la mauvaise volonté de certaines populations peu éclairées sur leurs véritables intérêts, ne s'amuseront pas à partir en guerre pour les défendre malgré elles. "La nécessité des mesures de protection, gardes-feu, surveillance efficace des agents forestiers, venant se substituer aux agents d'administration, et autres dispositions semblables, est tellement impérieuse et urgente, qu'une loi devrait en imposer l'adoption immédiate aux intéressés, et qu'il est souverainement imprudent d'abandonner cette adoption à des syndicats éventuels, auxquels personne ne pense en ce moment, et dont, en tout cas, la constitution marchera, à pas de tortue. " Sous le bénéfice de ces observations, et en présence d'une décision législative adoptée par le Sénat, il faut reconnaître que la loi votée par cette assemblée donnera le moyen de se défendre à ceux qui voudront s'en servir, après l'accomplissement des formalités longues et minutieuses que connaissent tous ceux qui se sont occupés de la formation d'associations syndicales autorisées, régies par la
certaines populations peu éclairées sur leurs véritables intérêts, ne s'amuseront pas à partir en guerre pour les défendre malgré elles. "La nécessité des mesures de protection, gardes-feu, surveillance efficace des agents forestiers, venant se substituer aux agents d'administration, et autres dispositions semblables, est tellement impérieuse et urgente, qu'une loi devrait en imposer l'adoption immédiate aux intéressés, et qu'il est souverainement imprudent d'abandonner cette adoption à des syndicats éventuels, auxquels personne ne pense en ce moment, et dont, en tout cas, la constitution marchera, à pas de tortue. " Sous le bénéfice de ces observations, et en présence d'une décision législative adoptée par le Sénat, il faut reconnaître que la loi votée par cette assemblée donnera le moyen de se défendre à ceux qui voudront s'en servir, après l'accomplissement des formalités longues et minutieuses que connaissent tous ceux qui se sont occupés de la formation d'associations syndicales autorisées, régies par la loi du 21 juin 1865... Venu à l'ordre du jour de la Chambre dans la séance du 28 mars, le projet fut voté sans discussion, après déclaration d'urgence. De retour au Sénat, il y fut l'objet d'une nouvelle déclaration d'urgence et d'une adoption définitive, dans la séance du 20 décembre 1902. (1) L'art. 1er de la loi du 21 juin 1865 est ainsi conçu (alin. 1er) : -Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables.... En ajoutant à ce § 1er les incendies des forêts et des landes, la loi du 13 décembre 1902 autorise donc la formation de syndicats entre propriétaires de forêts ou de landes et l'exécution par ces syndicats de travaux quelconques destinés à protéger landes ou forêts contre le feu. Et ces syndicats peuvent être constitués non seulement dans les trois départements visés par le projet primitif, mais dans toute la France continentale et même dans ses colonies ou protectorats. (Voir art. 2. BECQUET, Avocat à la Cour d'Angers. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. Dans la prescription, à une enquête sur les conditions sanitaires
1902. (1) L'art. 1er de la loi du 21 juin 1865 est ainsi conçu (alin. 1er) : -Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables.... En ajoutant à ce § 1er les incendies des forêts et des landes, la loi du 13 décembre 1902 autorise donc la formation de syndicats entre propriétaires de forêts ou de landes et l'exécution par ces syndicats de travaux quelconques destinés à protéger landes ou forêts contre le feu. Et ces syndicats peuvent être constitués non seulement dans les trois départements visés par le projet primitif, mais dans toute la France continentale et même dans ses colonies ou protectorats. (Voir art. 2. BECQUET, Avocat à la Cour d'Angers. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. Dans la prescription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que, les eaux usées y restent stagnantes, le préfet, après une mise en demeure à la commune, non suivie d'effet, invite le conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène. En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre de l'intérieur, qui, s'il le juge à propos, soumet la question au comité consultatif d'hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du comité consultatif d'hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois,