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ainsi libellé : Violation des textes visés dans le moyen principal et en outre, des art. 2 du décret du 9 mars 1894, 682 et 717 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la saisie-brandon pratiquée par l'association exposante sur le domaine des défendeurs par le recouvrement de ses taxes, sous le prétexte que ladite association ne jouirait point du privilège accordé au Trésor public par la loi du 12 novembre 1808, alors que la saisie-brandon avait eu lieu postérieurement à l'ajudication sur saisie immobilière, qu'elle portait dès lors sur des fruits qui avaient cessé d'être le gage exclusif des créanciers inscrits sur l'immeuble et se trouvait justifiée par le seul droit de suite appartenant, en tout cas, à l'association, en vertu des textes précités. Ce moyen, dit le mémoire, est purement subsidiaire. Il est formulé pour le cas où, contre toute attente, la Cour croirait devoir juger que l'assimilation des taxes syndicales aux contributions directes n'implique pas au profit des associations syndicales le bénéfice du privilège accordé au Trésor public par la loi du 12 novembre 1808. La loi du 22 décembre 1888 a ajouté à celle du 21 juin 1865 un article final ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions nécessaires pour l'exécution de cette loi. » C'est en vertu de cette délégation qui avait un caractère général et absolu (V. les travaux préparatoires : Duvergier, p. 398) qu'a été élaboré le règlement d'administration publique du 9 mars 1894. Or, ce règlement dispose dans son art. 2 : « que les obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association. » Il est donc incontestable, aujourd'hui, que les associations syndicales possèdent au moins, sur les immeubles qui profitent de leurs travaux, un droit réel permettant de réclamer à tout détenteur de ces immeubles les taxes dont ils sont grevés. Ce simple droit, abstraction faite du privilège de la loi de 1808,
celle du 21 juin 1865 un article final ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions nécessaires pour l'exécution de cette loi. » C'est en vertu de cette délégation qui avait un caractère général et absolu (V. les travaux préparatoires : Duvergier, p. 398) qu'a été élaboré le règlement d'administration publique du 9 mars 1894. Or, ce règlement dispose dans son art. 2 : « que les obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association. » Il est donc incontestable, aujourd'hui, que les associations syndicales possèdent au moins, sur les immeubles qui profitent de leurs travaux, un droit réel permettant de réclamer à tout détenteur de ces immeubles les taxes dont ils sont grevés. Ce simple droit, abstraction faite du privilège de la loi de 1808, suffirait pour justifier la saisie-brandon litigieuse. Cette saisie avait été pratiquée le 3 juillet 1897, c'est-à-dire plus de deux mois après l'adjudication. À ce moment, les fruits de l'immeuble avaient cessé d'être affectés aux créances inscrites, car l'immobilisation des fruits, qui commence au jour de la transcription de la saisie immobilière, se termine au jour de l'adjudication. (C. proc. civ., art. 682 et 717 ; Grasnet, t. 4, p. 611, note 3.) Le droit de suite autorisait donc le syndicat à opérer la saisie-brandon pratiquée par son trésorier. Et la Cour de Bordeaux, en annulant cette saisie par l'unique motif que le privilège du Trésor ne pouvait être invoqué dans la cause et cela sans se préoccuper du droit de suite, n'a pas donné de base légale à sa décision. Vainement la défense objecterait-elle qu'il s'agit, dans l'espèce, de taxes arriérées et que le droit réel dont il vient d'être question n'a d'effet que pour les charges postérieures à l'acquisition de l'immeuble. D'une part, cette prétention serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat telle qu'elle se dégage du rapprochement d'une série d'arrêts. (19 décembre 1879, aff. Darsac, Lebon, p. 822. — 1er juin 1883, aff. Armand, Lebon, p. 510.
immobilière, se termine au jour de l'adjudication. (C. proc. civ., art. 682 et 717 ; Grasnet, t. 4, p. 611, note 3.) Le droit de suite autorisait donc le syndicat à opérer la saisie-brandon pratiquée par son trésorier. Et la Cour de Bordeaux, en annulant cette saisie par l'unique motif que le privilège du Trésor ne pouvait être invoqué dans la cause et cela sans se préoccuper du droit de suite, n'a pas donné de base légale à sa décision. Vainement la défense objecterait-elle qu'il s'agit, dans l'espèce, de taxes arriérées et que le droit réel dont il vient d'être question n'a d'effet que pour les charges postérieures à l'acquisition de l'immeuble. D'une part, cette prétention serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat telle qu'elle se dégage du rapprochement d'une série d'arrêts. (19 décembre 1879, aff. Darsac, Lebon, p. 822. — 1er juin 1883, aff. Armand, Lebon, p. 510. — 2 mai 1895, aff. Gaillard, Lebon, p. 207.) D'autre part, elle est condamnée par le texte même de l'art. 2 du décret du 9 mars 1894 qui ne fait aucune distinction entre les diverses obligations ayant pris naissance au sujet des opérations du syndicat et qui déclare d'une manière générale que ces charges suivent les immeubles en quelques mains qu'ils passent. Dans ces conditions, si le moyen principal venait à être rejeté, la cassation serait nécessairement prononcée sur le moyen additionnel. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique et sur le moyen additionnel réunis : — Attendu que le privilège établi par l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 novembre 1808 au profit du Trésor public, et conférant à ce dernier, dans des conditions déterminées, un droit de suite sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à l'impôt, n'a été créé que pour le recouvrement de la « contribution foncière » ; qu'aucune loi n'en a étendu le bénéfice à la perception des taxes dues aux associations syndicales organisées pour le dessèchement des marais et la construction ou l'entretien de digues, en exécution des lois du 14 floréal an XI, et du
générale que ces charges suivent les immeubles en quelques mains qu'ils passent. Dans ces conditions, si le moyen principal venait à être rejeté, la cassation serait nécessairement prononcée sur le moyen additionnel. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique et sur le moyen additionnel réunis : — Attendu que le privilège établi par l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 novembre 1808 au profit du Trésor public, et conférant à ce dernier, dans des conditions déterminées, un droit de suite sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à l'impôt, n'a été créé que pour le recouvrement de la « contribution foncière » ; qu'aucune loi n'en a étendu le bénéfice à la perception des taxes dues aux associations syndicales organisées pour le dessèchement des marais et la construction ou l'entretien de digues, en exécution des lois du 14 floréal an XI, et du 16 septembre 1807; — Attendu qu'à la vérité, l'art. 3 de la loi de floréal an XI, encore en vigueur lors de l'introduction de l'instance actuelle, ainsi que l'art. 15 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales disposent que le recouvrement des taxes ou cotisations afférentes au paiement des travaux s'opère comme en matière de contributions directes; mais que ces textes ne renferment aucune disposition attribuant, à cet égard, au syndicat un privilège analogue à celui dont jouit le Trésor en matière d'impôt foncier; et qu'une disposition de cette nature ne se rencontre pas davantage dans l'ordonnance du 16 décembre 1838, constitutive du Syndicat des Mêles du Bas-Médoc, laquelle n'aurait pu, d'ailleurs, créer valablement un droit de préférence et de suite en défaut des cas prévus par la loi. — Attendu que le pourvoi, invoquant l'article 2 du décret réglementaire du 9 mars 1894, soutient subsidiairement que le Syndicat des Mêles, alors même qu'il ne pourrait exciper du privilège susmentionné, serait tout au moins investi, sur les immeubles compris dans le périmètre des travaux, d'un droit général de suite qui lui aurait permis de pratiquer légalement la saisie-brandon litigieuse; — Mais attendu que, s'il résulte de
au paiement des travaux s'opère comme en matière de contributions directes; mais que ces textes ne renferment aucune disposition attribuant, à cet égard, au syndicat un privilège analogue à celui dont jouit le Trésor en matière d'impôt foncier; et qu'une disposition de cette nature ne se rencontre pas davantage dans l'ordonnance du 16 décembre 1838, constitutive du Syndicat des Mêles du Bas-Médoc, laquelle n'aurait pu, d'ailleurs, créer valablement un droit de préférence et de suite en défaut des cas prévus par la loi. — Attendu que le pourvoi, invoquant l'article 2 du décret réglementaire du 9 mars 1894, soutient subsidiairement que le Syndicat des Mêles, alors même qu'il ne pourrait exciper du privilège susmentionné, serait tout au moins investi, sur les immeubles compris dans le périmètre des travaux, d'un droit général de suite qui lui aurait permis de pratiquer légalement la saisie-brandon litigieuse; — Mais attendu que, s'il résulte de la nature même des engagements respectifs pris par les propriétaires intéressés lors de la formation d'une association syndicale que les obligations qu'ils contractent doivent demeurer attachées à leurs immeubles et les suivre en quelques mains qu'ils passent, ainsi que le rappelle l'article 2 du décret précité de 1894, cette charge réelle, destinée uniquement à assurer le fonctionnement durable de l'entreprise, ne doit produire effet que dans cette mesure; — Attendu qu'en conséquence, si elle rend les propriétaires successifs redevables, de plein droit, des cotisations venant à échéance, durant leur détention, elle ne saurait être considérée comme emportant, en outre, au profit de l'association, une sorte de droit de gage perpétuel sur l'immeuble et ses fruits, autorisant les représentants du syndicat à réclamer à toute époque, au détenteur d'un fonds englobé dans la zone des opérations, le paiement d'anciennes taxes dues personnellement par de précédents propriétaires et non acquittées par eux; que l'existence d'un droit aussi exorbitant, qui comporterait des effets beaucoup plus étendus que ceux du privilège attribué au Trésor en matière d'impôts directs, ne peut être admise, en l'absence d'une telle disposition formelle; — D'où il suit qu'en refusant de reconnaître au Syndicat des Mêles du Bas-Médoc la faculté
réelle, destinée uniquement à assurer le fonctionnement durable de l'entreprise, ne doit produire effet que dans cette mesure; — Attendu qu'en conséquence, si elle rend les propriétaires successifs redevables, de plein droit, des cotisations venant à échéance, durant leur détention, elle ne saurait être considérée comme emportant, en outre, au profit de l'association, une sorte de droit de gage perpétuel sur l'immeuble et ses fruits, autorisant les représentants du syndicat à réclamer à toute époque, au détenteur d'un fonds englobé dans la zone des opérations, le paiement d'anciennes taxes dues personnellement par de précédents propriétaires et non acquittées par eux; que l'existence d'un droit aussi exorbitant, qui comporterait des effets beaucoup plus étendus que ceux du privilège attribué au Trésor en matière d'impôts directs, ne peut être admise, en l'absence d'une telle disposition formelle; — D'où il suit qu'en refusant de reconnaître au Syndicat des Mêles du Bas-Médoc la faculté de se prévaloir du privilège établi par la loi de 1808 pour l'impôt foncier, et en donnant main levée de la saisie-brandon pratiquée par son trésorier sur les récoltes du domaine dont les défendeurs avaient été devenus adjudicataires, à l'effet d'obtenir paiement de taxes, pour lesquelles le vendeur de ce fonds avait été porté sur les rôles et qu'il n'avait point soldées, l'arrêt attaqué, lequel est motivé, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs: — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau, rapp.; Meicot, av. gén.; Clément et Trézel, av. CASS.-REQ. 22 octobre 1902. ENQUÊTE, FAITS ARTICULÉS, CONCLUSIONS, DÉFAUT DE PERTINENCE, POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE, APPEL, ADOPTION DE MOTIFS, MOTIFS SUFFISANTS. Les déclarations d'un jugement qui, après avoir déterminé les conditions de fait dans lesquelles s'est produit l'accident qui donne lieu à une demande en dommages-intérêts, refuse de s'arrêter aux conclusions subsidiaires du demandeur tendant à la preuve de divers faits, dont il dénie la pertinence, sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation, ainsi que l'arrêt qui se les est approprié par adoption de motifs. Et peu importe que de nouvelles articulations aient été ajoutées en appel
fonds avait été porté sur les rôles et qu'il n'avait point soldées, l'arrêt attaqué, lequel est motivé, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs: — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau, rapp.; Meicot, av. gén.; Clément et Trézel, av. CASS.-REQ. 22 octobre 1902. ENQUÊTE, FAITS ARTICULÉS, CONCLUSIONS, DÉFAUT DE PERTINENCE, POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE, APPEL, ADOPTION DE MOTIFS, MOTIFS SUFFISANTS. Les déclarations d'un jugement qui, après avoir déterminé les conditions de fait dans lesquelles s'est produit l'accident qui donne lieu à une demande en dommages-intérêts, refuse de s'arrêter aux conclusions subsidiaires du demandeur tendant à la preuve de divers faits, dont il dénie la pertinence, sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation, ainsi que l'arrêt qui se les est approprié par adoption de motifs. Et peu importe que de nouvelles articulations aient été ajoutées en appel aux articulations primitives, si lesdites déclarations en motivent et en justifient également le rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Giraudet c. Chemins de fer P.-L.-M. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 22 juin 1897, pour: — Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté des conclusions subsidiaires, tendant à l'admission en preuve de certains faits articulés, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, déclarant ces conclusions non pertinentes, alors que deux nouvelles articulations avaient été produites en appel. ARRÊT. LA COUR: — Sur le motif unique, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs: — Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, après avoir déterminé les conditions de fait dans lesquelles Giraudet a été victime de l'accident qui a donné lieu à sa demande de dommages-intérêts contre la Compagnie défenderesse éventuelle, déclare que les conclusions subsidiaires du demandeur tendant à la preuve de divers faits sont, dès à présent, reconnues non pertinentes, et qu'il n'est besoin de s'y arrêter; que, par une
du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté des conclusions subsidiaires, tendant à l'admission en preuve de certains faits articulés, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, déclarant ces conclusions non pertinentes, alors que deux nouvelles articulations avaient été produites en appel. ARRÊT. LA COUR: — Sur le motif unique, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs: — Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, après avoir déterminé les conditions de fait dans lesquelles Giraudet a été victime de l'accident qui a donné lieu à sa demande de dommages-intérêts contre la Compagnie défenderesse éventuelle, déclare que les conclusions subsidiaires du demandeur tendant à la preuve de divers faits sont, dès à présent, reconnues non pertinentes, et qu'il n'est besoin de s'y arrêter; que, par une telle déclaration, que l'arrêt s'est appropriée, et qui repose sur une appréciation souveraine des juges du fait échappant au contrôle de la Cour de cassation, se trouve également motivé et justifié le rejet des deux articulations nouvelles que Giraudet a, dans ses conclusions subsidiaires en appel, ajoutées aux articulations primitives; Par ces motifs: — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Pochier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Le Marois, av. (1) Le pouvoir souverain des juges du fond, à l'effet de vérifier et d'apprécier la pertinence des faits articulés à l'appui d'une demande d'enquête, n'est pas douteux. (V. notre Bép. alpji., v° Enquêtes, n. 121, et les nombreuses décisions citées.) D'autre part il est de jurisprudence que le rejet des conclusions prises pour la première fois en appel est suffisamment justifié par l'adoption des motifs des premiers juges, lorsqu'les constatations et déclarations contenues dans ces motifs constituent une réponse faite par avance auxdites conclusions d'appel. (V. notamment: Cass., 23 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 207; et notre Bép. alpA., v° Appel civil, n. 5809 et suiv.; v° Cassation civile, n. 879.) COUR DE CASSATION. 233 CASS.-REQ. 29 octobre 1902. NOTAIRES, EMOLUMENTS, CONCOURS DE PLUSIERS NOTAIRES, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, INTERPRÉTATION. Lorsque les dispositions
Par ces motifs: — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Pochier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Le Marois, av. (1) Le pouvoir souverain des juges du fond, à l'effet de vérifier et d'apprécier la pertinence des faits articulés à l'appui d'une demande d'enquête, n'est pas douteux. (V. notre Bép. alpji., v° Enquêtes, n. 121, et les nombreuses décisions citées.) D'autre part il est de jurisprudence que le rejet des conclusions prises pour la première fois en appel est suffisamment justifié par l'adoption des motifs des premiers juges, lorsqu'les constatations et déclarations contenues dans ces motifs constituent une réponse faite par avance auxdites conclusions d'appel. (V. notamment: Cass., 23 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 207; et notre Bép. alpA., v° Appel civil, n. 5809 et suiv.; v° Cassation civile, n. 879.) COUR DE CASSATION. 233 CASS.-REQ. 29 octobre 1902. NOTAIRES, EMOLUMENTS, CONCOURS DE PLUSIERS NOTAIRES, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, INTERPRÉTATION. Lorsque les dispositions d'un règlement intérieur adopté par les notaires d'un arrondissement, obligatoires seulement dans les rapports desdits notaires entre eux, laissent les parties libres de choisir leur notaire et d'en changer à leur gré, sans que l'officier public requis d'instrumenter puisse leur refuser son ministère et refuser de retenir dans ses archives la minute de l'acte par lui reçu, et ont uniquement pour but de régler les effets du concours et l'attribution des honoraires entre deux notaires ayant concouru à la même opération dans ses diverses phases, ce règlement a pu valablement décider que, si deux notaires sont intervenus successivement à une vente d'immeubles, l'un en rédigeant des affiches et en faisant des actes de publicité pour parvenir à l'adjudication publique, l'autre, en recevant, dans les six mois, l'acte de vente ou la suite du consentement amiable du vendeur et de l'acheteur, le second notaire ne doit retirer aucun profit des émoluments, dont la totalité reviendra au notaire supplanté (1). (C. civ., art. 6, 1147, 1382 et 1383 : L. 25 ventôse an XI, art. 1, 3, 5, 6, 20, 21 et 22.) (Laly c. Capy.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 22 mars 1900. ARRET,
la minute de l'acte par lui reçu, et ont uniquement pour but de régler les effets du concours et l'attribution des honoraires entre deux notaires ayant concouru à la même opération dans ses diverses phases, ce règlement a pu valablement décider que, si deux notaires sont intervenus successivement à une vente d'immeubles, l'un en rédigeant des affiches et en faisant des actes de publicité pour parvenir à l'adjudication publique, l'autre, en recevant, dans les six mois, l'acte de vente ou la suite du consentement amiable du vendeur et de l'acheteur, le second notaire ne doit retirer aucun profit des émoluments, dont la totalité reviendra au notaire supplanté (1). (C. civ., art. 6, 1147, 1382 et 1383 : L. 25 ventôse an XI, art. 1, 3, 5, 6, 20, 21 et 22.) (Laly c. Capy.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 22 mars 1900. ARRET, LA COUR, : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 23 à 26 du règlement de la Société des notaires de l'arrondissement de Saint-Pol, du 6 octobre 1891, des art. 1er, 3, 5, 6, 20, 21 et 22 de la loi du 25 ventôse an XI, 6, 1147, 1382, 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en donnant leur adhésion au règlement intérieur du 6 octobre 1891, les notaires de l'arrondissement de Saint-Pol ont eu pour but de viser le concours de deux notaires, soit par la participation de deux notaires à un même acte, soit par leur concours à une même opération, en vue de la rédaction et de la réception d'un acte notarié, et notamment leur intervention successive dans une vente d'immeubles lorsque l'un d'eux aurait rédigé des affiches et fait des actes de publicité pour parvenir à leur adjudication publique et que l'autre aurait, avant l'expiration de six mois, reçu l'acte de vente à la suite du consentement amiable du vendeur et de l'acheteur; qu'ils ont voulu interdire interdire ce second notaire d'empiéter sur la clientèle
an XI, 6, 1147, 1382, 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en donnant leur adhésion au règlement intérieur du 6 octobre 1891, les notaires de l'arrondissement de Saint-Pol ont eu pour but de viser le concours de deux notaires, soit par la participation de deux notaires à un même acte, soit par leur concours à une même opération, en vue de la rédaction et de la réception d'un acte notarié, et notamment leur intervention successive dans une vente d'immeubles lorsque l'un d'eux aurait rédigé des affiches et fait des actes de publicité pour parvenir à leur adjudication publique et que l'autre aurait, avant l'expiration de six mois, reçu l'acte de vente à la suite du consentement amiable du vendeur et de l'acheteur; qu'ils ont voulu interdire interdire ce second notaire d'empiéter sur la clientèle de celui qui avait été saisi le premier et d'accueillir les acquéreurs avertis par les actes de publicité faits par son confrère ; que, pour éviter les inconvénients d'une concurrence blâmable, ils ont entendu que le second notaire ne retirerait aucun profit des émoluments dont la totalité devrait revenir au notaire supplanté; — Attendu que cette interprétation ne dénature pas les articles du règlement visés au pourvoi; que ces dispositions ne sont obligatoires que pour les notaires entre eux; qu'elles laissent, comme le déclare expressément l'arrêt attaqué, le vendeur et l'acheteur libres de choisir leur notaire et d'en changer à leur gré; que l'officier public requis d'instrumenter ne peut leur refuser son ministère et doit retenir dans ses archives la minute de l'acte par lui reçu ; qu'elles ont uniquement pour but de régler les effets du concours et l'attribution des honoraires entre deux notaires ayant concouru à la même opération dans ses diverses phases; qu'en l'état des constatations susvisées, l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, a pu statuer comme il l'a fait sans violer ni les règles de l'ordre public, ni aucun des articles invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanou, prés.; Puech, rapp.;