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par le patenté qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi, et seulement quand le travail est effectué dans une manufacture dans le sens du même article. (1re et 2e espèces.) Dès lors, la taxe ne saurait être réclamée au fabricant de fleurs artificielles, qui, dans le magasin de vente faisant partie de son appartement et dans deux autres pièces servant d'ateliers, emploie des ouvriers et ouvrières à la fabrication des fleurs artificielles à l'aide de menus outils dont ce travail nécessite l'emploi. (1re espèce.) Ni au modiste occupant dans l'atelier attenant à son magasin des ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames. (2e espèce.) 1ère espèce. (Min. fin. c. Maucourt.) LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle de la loi du 9 avril 1898 sur la responsabilité des accidents de travail doivent que pour la constitution du fonds spécial de garantie il sera ajouté au principal de la contribution des patentés des industriels visés par l'article 1er de la même loi, quatre centimes additionnels. (V. dans ce Recueil, 1899. 3. 61, n. 29.) Cette imposition supplémentaire connue sous le nom de taxe de garantie, est, au point de vue fiscal, irréparablement liée au principal des patentes qui lui sert de base. Mais bien entendu, il ne suffit pas que l'industrie soit patentée, il faut encore qu'elle rentre dans les prévisions du législateur de 1898. (2-3) D'après l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, le droit nouveau constitué par cette législation s'applique à l'industrie du bâtiment, aux usines, manufactures, chantiers, entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, aux magasins publics, mines, exploitations ou parties d'exploitation dans lesquelles sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. C'est à la suite d'étapes successives, que cet article a reçu cette rédaction. Lorsque la Chambre des députés vota pour la
supplémentaire connue sous le nom de taxe de garantie, est, au point de vue fiscal, irréparablement liée au principal des patentes qui lui sert de base. Mais bien entendu, il ne suffit pas que l'industrie soit patentée, il faut encore qu'elle rentre dans les prévisions du législateur de 1898. (2-3) D'après l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, le droit nouveau constitué par cette législation s'applique à l'industrie du bâtiment, aux usines, manufactures, chantiers, entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, aux magasins publics, mines, exploitations ou parties d'exploitation dans lesquelles sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. C'est à la suite d'étapes successives, que cet article a reçu cette rédaction. Lorsque la Chambre des députés vota pour la première fois la loi sur les accidents du travail, elle énuméra, dans son article 1er, les industries qui donnaient ouverture à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, en vertu du risque professionnel. Mais le Sénat ayant substitué à cette énumération une formule restrictive, aux termes de laquelle ne devaient donner lieu à cette indemnité que les accidents survenus dans les industries « où le travail serait reconnu dangereux », la haute assemblée ne voulut pas insérer dans la loi même une énumération de ces établissements; elle décida qu'un règlement d'administration publique déterminerait ultérieurement les industries réputées comme dangereuses. Dans son vote nouveau du projet de loi, le 10 juin 1893, la Chambre refusa d'admettre la formule restrictive du Sénat, et renouvela son énumération des industries assujetties. Le Sénat, après avoir en première lecture confirmé son vote précédent et prévu encore un règlement d'administration publique, renonça à cette disposition en seconde lecture. Son projet de 1896 donne l'énumération des industries soumises à l'application de la loi, et, depuis 1896, les textes successifs votés par la Chambre des députés et le Sénat, et qui forment aujourd'hui le texte de la loi du 9 avril 1898, contiennent la liste des établissements
devaient donner lieu à cette indemnité que les accidents survenus dans les industries « où le travail serait reconnu dangereux », la haute assemblée ne voulut pas insérer dans la loi même une énumération de ces établissements; elle décida qu'un règlement d'administration publique déterminerait ultérieurement les industries réputées comme dangereuses. Dans son vote nouveau du projet de loi, le 10 juin 1893, la Chambre refusa d'admettre la formule restrictive du Sénat, et renouvela son énumération des industries assujetties. Le Sénat, après avoir en première lecture confirmé son vote précédent et prévu encore un règlement d'administration publique, renonça à cette disposition en seconde lecture. Son projet de 1896 donne l'énumération des industries soumises à l'application de la loi, et, depuis 1896, les textes successifs votés par la Chambre des députés et le Sénat, et qui forment aujourd'hui le texte de la loi du 9 avril 1898, contiennent la liste des établissements visés par elle. (Serre, Les accidents du travail, p. 88 et 89. — V. aussi dans ce Recueil, 1899. 3. 51, n. 3.) L'énumération donnée par l'article 1er est-elle énonciative ou limitative? La question est controversée. (V. dans le premier sens : Loubat, Tr. du risque professionnel, n. 126; Duboin, Discours de rentrée, à la Cour de Cass., Gaz. trib. du 13 octobre 1900; Lecouturier, Tr. théor. et prat. des accidents du travail, n. 15; Vassart et Novion-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, n. 161, et en sens contraire : Sachet, Tr. des accidents du travail, n. 87 et 1471 et suiv.; Sourdat, Tr. gén. de la responsabilité, 5e éd., t. 2, n. 1491.) On en sera ainsi tant que la Cour de cassation n'aura pas eu à formuler le principe que les tribunaux attendent. Ce qu'il est permis de dire, c'est que les travaux préparatoires semblent indiquer la volonté du législateur de 1898 de soumettre toute l'industrie au régime nouveau qu'il crée. (V. dans ce Recueil, 1899. 3. 52. S'ensuit-il que parce cela seul qu'une personne exerce une profession industrielle, elle se trouve assujettie aux pires restrictions de la loi de 1898 sauf des
Discours de rentrée, à la Cour de Cass., Gaz. trib. du 13 octobre 1900; Lecouturier, Tr. théor. et prat. des accidents du travail, n. 15; Vassart et Novion-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, n. 161, et en sens contraire : Sachet, Tr. des accidents du travail, n. 87 et 1471 et suiv.; Sourdat, Tr. gén. de la responsabilité, 5e éd., t. 2, n. 1491.) On en sera ainsi tant que la Cour de cassation n'aura pas eu à formuler le principe que les tribunaux attendent. Ce qu'il est permis de dire, c'est que les travaux préparatoires semblent indiquer la volonté du législateur de 1898 de soumettre toute l'industrie au régime nouveau qu'il crée. (V. dans ce Recueil, 1899. 3. 52. S'ensuit-il que parce cela seul qu'une personne exerce une profession industrielle, elle se trouve assujettie aux pires restrictions de la loi de 1898 sauf des cas absolument exceptionnels et des plus rares? Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail établi, en conformité de la loi de 1898 par le décret du 28 février 1899, prétend règlement d'administration publique de l'arrêté du ministre du Commerce en date du 1er mars 1899, semble le croire, sous l'empire assurément de cette idée que le législateur atteignant jusque dans le commerce (art. 1er, § 1er in fine), jusque dans l'agriculture (Loi du 30 juin 1899), les manifestations industrielles les plus graves, toutes exploitations faisant usage de machines mues par des moteurs inanimés, il se conformait au texte et à l'esprit de la loi en la déclarant applicable non seulement à tous les établissements, à toutes les entreprises que la loi désigne, mais encore à tous les ateliers où s'opère une « création », une « transformation », une « fabrication quelconque ». C'est ainsi que, par des avis successifs, le comité a décidé qu'il y avait lieu de décider que l'art. 1er de la loi de 1898 concernait les maréchaux ferrants, les boulangers, les forgerons, les fabricants de dentelles et de broderies à la main, les couturiers, les tapissiers. (Avis du 24 janvier 1900, du 7
croire, sous l'empire assurément de cette idée que le législateur atteignant jusque dans le commerce (art. 1er, § 1er in fine), jusque dans l'agriculture (Loi du 30 juin 1899), les manifestations industrielles les plus graves, toutes exploitations faisant usage de machines mues par des moteurs inanimés, il se conformait au texte et à l'esprit de la loi en la déclarant applicable non seulement à tous les établissements, à toutes les entreprises que la loi désigne, mais encore à tous les ateliers où s'opère une « création », une « transformation », une « fabrication quelconque ». C'est ainsi que, par des avis successifs, le comité a décidé qu'il y avait lieu de décider que l'art. 1er de la loi de 1898 concernait les maréchaux ferrants, les boulangers, les forgerons, les fabricants de dentelles et de broderies à la main, les couturiers, les tapissiers. (Avis du 24 janvier 1900, du 7 mars 1900, du 4 avril 1900, Journ. des assur., 1900, p. 23, 59, 61.) Ces avis n'ont aucune autorité légale; les tribunaux peuvent y trouver des indications utiles, mais ils ont toujours le droit d'interpréter la loi et de l'appliquer suivant les faits de chacune des espèces qui se présentent à eux. (Sourdat, op. cit., n. 1493.) C'est en vain que l'on invoquerait le fait que les circulaires ministérielles qui ont commenté la loi, ont proclamé les mêmes principes, affirmé les mêmes solutions. Ainsi que l'a très judicieusement démontré M. Beauregard (préface à l'ouvrage de MM. Yassart et Novion-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, p. 41), les circulaires ministérielles, quelle qu'en soit la valeur et quelle que soit l'autorité officielle de leurs signataires, sont impuissantes à fixer, à elles seules, la jurisprudence; avant comme après elles, les tribunaux sont libres d'interpréter la loi dans le sens qui leur paraît le plus conforme aux vues du législateur, et aussi au texte même des articles qu'ils ont la charge d'appliquer. Des tribunaux n'ont pas hésité à se ranger à cette manière de voir. C'est ainsi, par exemple, que malgré l'avis du 24 janvier, décidant que la profession
à eux. (Sourdat, op. cit., n. 1493.) C'est en vain que l'on invoquerait le fait que les circulaires ministérielles qui ont commenté la loi, ont proclamé les mêmes principes, affirmé les mêmes solutions. Ainsi que l'a très judicieusement démontré M. Beauregard (préface à l'ouvrage de MM. Yassart et Novion-Jacquet, La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, p. 41), les circulaires ministérielles, quelle qu'en soit la valeur et quelle que soit l'autorité officielle de leurs signataires, sont impuissantes à fixer, à elles seules, la jurisprudence; avant comme après elles, les tribunaux sont libres d'interpréter la loi dans le sens qui leur paraît le plus conforme aux vues du législateur, et aussi au texte même des articles qu'ils ont la charge d'appliquer. Des tribunaux n'ont pas hésité à se ranger à cette manière de voir. C'est ainsi, par exemple, que malgré l'avis du 24 janvier, décidant que la profession de maréchal ferrant est assujettie à la loi du 9 avril 1898, des Cours et des tribunaux ont affirmé la solution contraire. (Y. notamment : Aix, 17 novembre 1900, Sec. Gaz. trib., 1901, 1er sem., 2. 128. — Angers, 13 mars 1901, Gaz. trib. du 10 mai 1901. — Nîmes, 24 juin 1902, ibid. du 27 septembre 1902. — Trib. Seine, 4 octobre 1900, ibid., Sec. Gaz. trib., 1901, 1er sem., 2. 129. — Trib. Vesoul, 31 juillet 1901, Sec. Gaz. trib. du 26 octobre 1901. — Trib. paix Paris, 7e arrond., 10 mai 1900, Sec. Gaz. trib. du 1er juin 1900, et 20 décembre 1900, ibid. du 17 janvier 1901.) Les arrêts du Conseil d'État, rapportés ici, consacrent cette résistance à l'extension donnée par le ministère du Commerce à l'application de la loi. Le haut tribunal administratif ne s'est pas arrêté à cette circonstance que l'administration avait affirmé l'applicabilité de la loi de 1898 aux industries dont s'agit par le motif qu'elles supposaient la création, la transformation, la fabrication industrielles. Le Conseil d'État paraît vouloir s'en tenir à la lettre même de la loi, il a pris en considération le caractère de l'établissement; pour lui, un atelier, soit de
24 juin 1902, ibid. du 27 septembre 1902. — Trib. Seine, 4 octobre 1900, ibid., Sec. Gaz. trib., 1901, 1er sem., 2. 129. — Trib. Vesoul, 31 juillet 1901, Sec. Gaz. trib. du 26 octobre 1901. — Trib. paix Paris, 7e arrond., 10 mai 1900, Sec. Gaz. trib. du 1er juin 1900, et 20 décembre 1900, ibid. du 17 janvier 1901.) Les arrêts du Conseil d'État, rapportés ici, consacrent cette résistance à l'extension donnée par le ministère du Commerce à l'application de la loi. Le haut tribunal administratif ne s'est pas arrêté à cette circonstance que l'administration avait affirmé l'applicabilité de la loi de 1898 aux industries dont s'agit par le motif qu'elles supposaient la création, la transformation, la fabrication industrielles. Le Conseil d'État paraît vouloir s'en tenir à la lettre même de la loi, il a pris en considération le caractère de l'établissement; pour lui, un atelier, soit de fabricant de fleurs artificielles, soit de modiste n'est pas une manufacture dans le sens de la loi de 1898 : les différences résultent de la nature des opérations effectuées, de l'outillage employé, des conditions de l'exploitation. Cette manière de voir soulèvera certainement des objections. Il sera prétendu évidemment qu'elle est contraire à l'esprit de la loi, à l'intention du législateur qui a manifesté sa volonté d'atteindre toute l'industrie. Mais il y a une considération qui semble déterminante : ce qui semble ressortir du texte même de la Loi, c'est que cette dernière vise l'industrie ayant une certaine importance exercée dans des locaux où fonctionnent des machines occupant un personnel quelque peu nombreux, dans laquelle des risques sont à redouter, elle n'atteint pas et ne peut pas atteindre le petit artisan. QUATRIÈME PARTIE. sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le propriétaire ou le dirigeant d'un établissement figurant sur le tableau A, et considérant que le sieur Maucourt, imposé aux droits de patron de la 5e classe du tableau A en qualité de fabricant de fleurs artificielles, occupe,
contraire à l'esprit de la loi, à l'intention du législateur qui a manifesté sa volonté d'atteindre toute l'industrie. Mais il y a une considération qui semble déterminante : ce qui semble ressortir du texte même de la Loi, c'est que cette dernière vise l'industrie ayant une certaine importance exercée dans des locaux où fonctionnent des machines occupant un personnel quelque peu nombreux, dans laquelle des risques sont à redouter, elle n'atteint pas et ne peut pas atteindre le petit artisan. QUATRIÈME PARTIE. sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le propriétaire ou le dirigeant d'un établissement figurant sur le tableau A, et considérant que le sieur Maucourt, imposé aux droits de patron de la 5e classe du tableau A en qualité de fabricant de fleurs artificielles, occupe, pour l'exercice de sa profession, un appartement sis à Paris, 61, rue de Richelieu, au deuxième étage; que l'une des pièces de cet appartement sert de magasin de vente et que dans deux autres, servant d'ateliers, des ouvriers et ouvrières se livrent à la fabrication des fleurs artificielles, à l'aide de menus outils, dont ce travail nécessite l'emploi; que ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé dans l'établissement du sieur Maucourt, ni les conditions d'exploitation ne permettent de considérer cet établissement comme une manufacture, dans le sens de l'article 1er précité; qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé, par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Maucourt décharge de la taxe additionnelle établie, pour la constitution du fonds de garantie ; — Par ces motifs : — Décide : — Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Gruniebaum, rapport; Saint-Paul, comm. du gouvernement 2e espèce. (Min. fin. c. Dupuis.) LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due
de menus outils, dont ce travail nécessite l'emploi; que ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé dans l'établissement du sieur Maucourt, ni les conditions d'exploitation ne permettent de considérer cet établissement comme une manufacture, dans le sens de l'article 1er précité; qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé, par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Maucourt décharge de la taxe additionnelle établie, pour la constitution du fonds de garantie ; — Par ces motifs : — Décide : — Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Gruniebaum, rapport; Saint-Paul, comm. du gouvernement 2e espèce. (Min. fin. c. Dupuis.) LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la section du contentieux : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le contribuable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'art. 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Dupuis, imposé aux droits de patente de la 5° classe du tableau A pour la profession de modiste, occupe, dans l'atelier attenant à son magasin, des ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames; que ni la nature des opérations effectuées, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer l'établissement du sieur Dupuis comme une manufacture, dans le sens de l'art. 1er précité; qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Dupuis décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds d'assurance. Par ces motifs : — Décide : — Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Grumelon, rapporteur; Saint-Paul, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 6 juin 1900. MINES, EXPLORATEUR, RECHERCHES, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE, CONSEIL DE PRÉFECTURE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée par un propriétaire contre un explorateur de mine muni d'un permis de recherche (1). (L. 21
son magasin, des ouvriers qui se bornent à confectionner des chapeaux et coiffures de dames; que ni la nature des opérations effectuées, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer l'établissement du sieur Dupuis comme une manufacture, dans le sens de l'art. 1er précité; qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Dupuis décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds d'assurance. Par ces motifs : — Décide : — Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Grumelon, rapporteur; Saint-Paul, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 6 juin 1900. MINES, EXPLORATEUR, RECHERCHES, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE, CONSEIL DE PRÉFECTURE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée par un propriétaire contre un explorateur de mine muni d'un permis de recherche (1). (L. 21 avril 1810, art. 10; L. 27 juillet 1880.) Dans l'exploitation, qui, la plupart du temps, travaille de ses propres mains, qui n'est guère que le premier ouvrier, qui dans une pièce dépendant de son appartement souvent occupe quelques subordonnés, dont le petit nombre est un obstacle aux accidents. D'autre part, la loi de 1898 déroge au droit commun, dès lors, il faut bien se garder de faire de son régime le régime applicable à toutes les industries, sauf quelques exceptions. En vain serait-il avancé que l'interprétation consacrée par le Conseil d'Etat est de nature à nuire aux travailleurs; il reste à ces derniers le recours au droit commun. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. (1) Il est peu de questions aussi controversées que la question de compétence, pour les demandes d'indemnité formées par les propriétaires de terrains contre les explorateurs de mines agissant avec une autorisation administrative. La solution donnée par le Conseil d'Etat, bien qu'imitée seulement, est conforme aux décisions antérieures les plus nombreuses de la jurisprudence, mais en doctrine, on est loin d'être d'accord. Au point de vue théorique et rationnel, la compétence devrait être judiciaire : il s'agit, en effet, d'un
la loi de 1898 déroge au droit commun, dès lors, il faut bien se garder de faire de son régime le régime applicable à toutes les industries, sauf quelques exceptions. En vain serait-il avancé que l'interprétation consacrée par le Conseil d'Etat est de nature à nuire aux travailleurs; il reste à ces derniers le recours au droit commun. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. (1) Il est peu de questions aussi controversées que la question de compétence, pour les demandes d'indemnité formées par les propriétaires de terrains contre les explorateurs de mines agissant avec une autorisation administrative. La solution donnée par le Conseil d'Etat, bien qu'imitée seulement, est conforme aux décisions antérieures les plus nombreuses de la jurisprudence, mais en doctrine, on est loin d'être d'accord. Au point de vue théorique et rationnel, la compétence devrait être judiciaire : il s'agit, en effet, d'un dommage causé à la propriété privée, et les tribunaux sont, dans notre législation française, les gardiens de cette propriété. Telle est la solution pour le cas où les recherches auraient été faites sans le consentement du propriétaire ni autorisation administrative : la compétence est alors judiciaire, parce qu'il y a atteinte pure et simple à la propriété privée; il y a une voie de fait. (V. notamment : Cons. d'Etat, 16 avril 1841, aff. Despine, Lebon, p. 46 — 9 juin 1842, aff. Coulombe. Lebon, p. 289; S. 1842. 2. 378. — 23 novembre 1849, Lebon, p. 636; D. P. 1850. 3. 19. — Féraud-Giraud, Code des mines, n. 264.) Si au contraire, les recherches ont été opérées en vertu d'une autorisation administrative, la loi française semble faire une distinction entre les dommages causés par le prospecteur avant l'acte de concession et les dommages causés après l'acte de concession. Pour ces derniers, la compétence est encore judiciaire, d'après l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810. (V. notamment : Cons. d'Etat, 12 août 1854, aff. Grimaldi, Lebon, p. 76. — Y. aussi Cass., 21 avril 1823, cité à notre Sép. alph., v° Mines, n. 338. — 4 janvier 1841,