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prévoyance de Groix est une Société de bienfaisance n'ayant en vue la réalisation d'aucun bénéfice, mais seulement la répartition la plus équitable des ressources annuelles entre les patrons et les armateurs atteints dans leurs intérêts par les fortunes de mer; — Qu'elle a, pour atteindre ce but de la façon la plus simple et la plus économique, décidé que le bureau choisi par elle pour l'administrer et la représenter serait chargé d'y procéder, d'une façon souveraine et sans appel; — Que en lui conférant ce pouvoir, elle n'a contrevenu à aucune loi; — Que en entrant dans l'association, chacun des membres a, en pleine connaissance de cause, accepté les statuts et pris l'engagement de s'y soumettre; — Que le contrat ainsi librement consenti doit être exécuté de bonne foi par toutes les parties; — Considérant que, pour statuer sur le cas de l'Obole, le bureau n'avait pas à s'occuper des dispositions du Code de procédure qui ne le concernaient en aucune façon; — Que sa décision ne saurait être attaquée que si elle était entachée de dol ou de fraude, ou si sur quelque point il avait excédé les pouvoirs que lui conféraient les statuts; — Qu'aucun reproche de ce genre n'a été formulé par les appelants; — Considérant que rien ne s'opposait à ce qu'après une première décision, le bureau procédât, pour s'éclairer plus complètement, à un supplément d'enquête, alors surtout que, d'une façon formelle, et par acte extrajudiciaire, les appelants avaient refusé d'accepter cette première décision; Par ces motifs : — Confirme. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1006 C. proc. civ., de la fausse application de l'art. 332 C. comm., de l'art. 1134 C. civ., et des règles du compromis et de l'arbitrage, des art. 6 et 1131 C. civ. : — Attendu que la Société de secours mutuels, fondée en 1895, sous le nom d'Association de prévoyance, entre les armateurs et patrons de pêche des bateaux pontés de Groix, et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été
genre n'a été formulé par les appelants; — Considérant que rien ne s'opposait à ce qu'après une première décision, le bureau procédât, pour s'éclairer plus complètement, à un supplément d'enquête, alors surtout que, d'une façon formelle, et par acte extrajudiciaire, les appelants avaient refusé d'accepter cette première décision; Par ces motifs : — Confirme. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1006 C. proc. civ., de la fausse application de l'art. 332 C. comm., de l'art. 1134 C. civ., et des règles du compromis et de l'arbitrage, des art. 6 et 1131 C. civ. : — Attendu que la Société de secours mutuels, fondée en 1895, sous le nom d'Association de prévoyance, entre les armateurs et patrons de pêche des bateaux pontés de Groix, et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes; — Que, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissoire, ses statuts pouvaient conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités; — Que la Cour de Rennes a, par suite, justement estimé que la décision du bureau du 13 janvier 1899, qui refusait toute indemnité aux propriétaires de l'Obole, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve lors de l'échouement du 29 septembre précédent, était obligatoire pour les demandeurs en cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1351 et 1134 C. civ., 1003 et suiv. C. proc. civ.; — Attendu qu'aucune sentence arbitrale n'est produite; — Qu'il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué qu'après une première décision du bureau du 4 novembre 1898, offrant à Rande et Deneuve une indemnité de 4,500 francs, que ceux-ci ont refusée, il fut procédé à un supplément d'enquête, et que, le 13 janvier 1899, le bureau déclara qu'aucune indemnité n'était due; — Que la décision du bureau n'a donc, en réalité,
ressort, le montant des indemnités; — Que la Cour de Rennes a, par suite, justement estimé que la décision du bureau du 13 janvier 1899, qui refusait toute indemnité aux propriétaires de l'Obole, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve lors de l'échouement du 29 septembre précédent, était obligatoire pour les demandeurs en cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1351 et 1134 C. civ., 1003 et suiv. C. proc. civ.; — Attendu qu'aucune sentence arbitrale n'est produite; — Qu'il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué qu'après une première décision du bureau du 4 novembre 1898, offrant à Rande et Deneuve une indemnité de 4,500 francs, que ceux-ci ont refusée, il fut procédé à un supplément d'enquête, et que, le 13 janvier 1899, le bureau déclara qu'aucune indemnité n'était due; — Que la décision du bureau n'a donc, en réalité, été prise que le 13 janvier, et que le moyen tiré de ce qu'aucune suite n'a été donnée à la délibération précédente ne saurait être accueilli; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén. (conseil conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 4 novembre 1902. MANDAT, PREUVE, FAIT MATÉRIEL, CONSÉQUENCES. Lorsque l'objet du mandat dépasse 150 francs, la preuve constitutrice de ce mandat ne peut être établie que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit; et le juge ne peut autoriser la preuve testimoniale sous le prétexte que, s'agissant de faits purement matériels (dans l'espèce la remise de pièces à un avoué à l'effet de produire à un ordre), la preuve en est recevable par témoins, quelles que soient, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entend tirer de tels faits (1). (C. civ., art. 1341.) (D... c. P...) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Cosne, à la date du 17 décembre 1900, pour motif analogue, le premier moyen suivant : — Violation de l'art. 1341 C. civ. en ce que le jugement attaqué a accueilli la preuve testimoniale d'un fait, en admettant que cette preuve entraînerait celle d'un mandat
FAIT MATÉRIEL, CONSÉQUENCES. Lorsque l'objet du mandat dépasse 150 francs, la preuve constitutrice de ce mandat ne peut être établie que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit; et le juge ne peut autoriser la preuve testimoniale sous le prétexte que, s'agissant de faits purement matériels (dans l'espèce la remise de pièces à un avoué à l'effet de produire à un ordre), la preuve en est recevable par témoins, quelles que soient, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entend tirer de tels faits (1). (C. civ., art. 1341.) (D... c. P...) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Cosne, à la date du 17 décembre 1900, pour motif analogue, le premier moyen suivant : — Violation de l'art. 1341 C. civ. en ce que le jugement attaqué a accueilli la preuve testimoniale d'un fait, en admettant que cette preuve entraînerait celle d'un mandat tacite pour une valeur excédant 150 francs. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 1341 C. civ.; — Attendu que l'action introduite par P..., notaire, contre D..., avoué à Cosne, tendait à faire condamner le dernier en paiement de dommages-intérêts, en raison d'une faute qu'il aurait commise en ne produisant pas dans un ordre, pour le compte de Jaillard, client de P.; — Attendu que l'admission de cette demande était nécessairement subordonnée à la preuve de l'existence d'un mandat qui aurait été conféré au demandeur en cassation à l'effet de produire audit ordre; que, suivant P... un mandat de cette nature serait résulté de la circonstance que le notaire aurait, dans un café, remis au clerc de l'avoué les pièces nécessaires à la production, circonstance qui se trouverait corroborée par une réponse verbale faite ultérieurement à M. Jaillard dans l'étude de l'avoué; et qu'il offrait d'administrer la preuve de ce double fait, par témoins. — Mais attendu que l'objet du mandat mentionné dans l'espèce dépassait 150 francs, et qu'en conséquence les faits constitutifs de ce mandat ne pourraient être établis que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit; que le
qu'il aurait commise en ne produisant pas dans un ordre, pour le compte de Jaillard, client de P.; — Attendu que l'admission de cette demande était nécessairement subordonnée à la preuve de l'existence d'un mandat qui aurait été conféré au demandeur en cassation à l'effet de produire audit ordre; que, suivant P... un mandat de cette nature serait résulté de la circonstance que le notaire aurait, dans un café, remis au clerc de l'avoué les pièces nécessaires à la production, circonstance qui se trouverait corroborée par une réponse verbale faite ultérieurement à M. Jaillard dans l'étude de l'avoué; et qu'il offrait d'administrer la preuve de ce double fait, par témoins. — Mais attendu que l'objet du mandat mentionné dans l'espèce dépassait 150 francs, et qu'en conséquence les faits constitutifs de ce mandat ne pourraient être établis que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit; que le jugement attaqué, sans constater que ces conditions se rencontrassent dans l'espèce, a néanmoins ordonné l'enquête sollicitée, sous le prétexte que, s'agissant de faits purement ou vermiforme, la preuve en était recevable par témoins, quelles que fussent, d'ailleurs, les conséquences juridiques que l'on entendait tirer d'eux; en quoi, il a violé le texte de loi susmentionné; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens: — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau., rapp.; Melcot, av. gén. (conseil consult.) ; Gosset et Aguillon, av. CASS.-REQ. 24 février 1903. SERVITUDES, PASSAGE, PORTE, CLÔTURE. MESURE DE SÛRETÉ PUBLIQUE. CLEF, PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT, REMISE. Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit, par mesure de sûreté publique, l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit aux issues, sur la rue, d'un passage existant au profit d'un propriétaire à titre de servitude sur le fonds voisin, le propriétaire de ce fonds n'est pas tenu de veiller à ce que lesdites portes soient ouvertes le matin et fermées le soir; il satisfait à ses obligations en offrant, au propriétaire de l'héritage dominant, une clef pour en user suivant ses besoins, alors qu'il est établi en fait, par une constatation souveraine, que la nécessité
le texte de loi susmentionné; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens: — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau., rapp.; Melcot, av. gén. (conseil consult.) ; Gosset et Aguillon, av. CASS.-REQ. 24 février 1903. SERVITUDES, PASSAGE, PORTE, CLÔTURE. MESURE DE SÛRETÉ PUBLIQUE. CLEF, PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT, REMISE. Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit, par mesure de sûreté publique, l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit aux issues, sur la rue, d'un passage existant au profit d'un propriétaire à titre de servitude sur le fonds voisin, le propriétaire de ce fonds n'est pas tenu de veiller à ce que lesdites portes soient ouvertes le matin et fermées le soir; il satisfait à ses obligations en offrant, au propriétaire de l'héritage dominant, une clef pour en user suivant ses besoins, alors qu'il est établi en fait, par une constatation souveraine, que la nécessité de se servir de cette clef n'entrave pas d'une manière sérieusement appréciable, l'exercice de la servitude (2). (C. civ., art. 647, 686, 701.) (Demoiselle Lejeune c. Girard.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 1er mars 1902. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'art. 701 C. civ. par fausse application des art. 647 et 686, et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par mesure de sûreté publique, un arrêté municipal du 30 janvier 1901 a prescrit l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit aux issues, sur la rue, des deux passages dont la demanderesse en cassation jouit à titre de servitude grevant la propriété du défendeur éventuel; qu'il s'agissait de savoir si, dans cette situation, Gérard était tenu de veiller à ce que lesdites portes fussent ouvertes le matin et fermées le soir, ou s'il avait satisfait à ses obligations en offrant une clef à la demoiselle Lejeune pour en user suivant ses besoins; — Attendu que, pour déclarer cette offre suffisante, la Cour d'appel s'est fondée sur ce que la nécessité
de la violation de l'art. 701 C. civ. par fausse application des art. 647 et 686, et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par mesure de sûreté publique, un arrêté municipal du 30 janvier 1901 a prescrit l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit aux issues, sur la rue, des deux passages dont la demanderesse en cassation jouit à titre de servitude grevant la propriété du défendeur éventuel; qu'il s'agissait de savoir si, dans cette situation, Gérard était tenu de veiller à ce que lesdites portes fussent ouvertes le matin et fermées le soir, ou s'il avait satisfait à ses obligations en offrant une clef à la demoiselle Lejeune pour en user suivant ses besoins; — Attendu que, pour déclarer cette offre suffisante, la Cour d'appel s'est fondée sur ce que la nécessité de se servir d'une clef pour l'exercice du passage n'imposait pas, dans les circonstances de la cause, une gêne sérieusement appréciable au propriétaire du fonds dominant; qu'en déduisant de cette constatation de fait souveraine la conséquence qu'il n'avait été porté aucune atteinte aux droits de la demanderesse, la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, n'a ni violé ni faussement appliqué la loi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Peuhuille, av. gén. (conseil consult.) ; André Morillot, av. CASS.-REQ. 17 février 1903. VENTE, OBJETS MORILLIERS, DENRÉES, TERME CONVENU, EXPIRATION. DÉFAUT DE RETIREMENT, RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT, FACULTÉ POUR LE VENDEUR. La disposition de l'art. 1657 C. civ., aux termes de laquelle, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retraitement, n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente (3). (C. civ., art. 1687.) (1) La Cour de cassation s'était déjà occupée en ce sens dans son arrêt du 29 décembre 1875 S. 1876. 1. 401. — V. aussi
dont la décision est suffisamment motivée, n'a ni violé ni faussement appliqué la loi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Peuhuille, av. gén. (conseil consult.) ; André Morillot, av. CASS.-REQ. 17 février 1903. VENTE, OBJETS MORILLIERS, DENRÉES, TERME CONVENU, EXPIRATION. DÉFAUT DE RETIREMENT, RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT, FACULTÉ POUR LE VENDEUR. La disposition de l'art. 1657 C. civ., aux termes de laquelle, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retraitement, n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente (3). (C. civ., art. 1687.) (1) La Cour de cassation s'était déjà occupée en ce sens dans son arrêt du 29 décembre 1875 S. 1876. 1. 401. — V. aussi conf. notre Réd. alph., v° Mandat, n. 359, 374, 381; Guilloard, Tr. du mandat, n. 62 et suiv. — Comp. Cass., 13 juillet 1874, S. 1874. 1. 365. (2) il est de principe que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve la faculté de se cloquer, de manière cependant à ne pas gêner l'exercice de la servitude. Cass. 15 février 1870, S. 1870. 1. 300, D. P. 1871. 1. 58. — 22 décembre 1873, D. P. 1874. 1. 472. — Aubry et Buchez, 5e éd., t. 3, § 254, p. 166; Demolombe, Des servitudes, t. 1, n. 134. (3) Cela paraît indiscutable. En effet, ainsi que le remarquent Aubry et Buchez (4e éd., t. 4, § 356, p. 395, note 4), «la résolution n'ayant lieu que dans l'intérêt du vendeur, ce dernier peut, s'il le juge convenable, poursuivre l'exécution cette disposition n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente; — Or, attendu qu'il résulte, tant des motifs du jugement adoptés par la Cour, que de ceux de l'arrêt attaqué lui-même, que la résiliation du marché "au Plata" n'a eu lieu qu'après la cessation de paiements
manière cependant à ne pas gêner l'exercice de la servitude. Cass. 15 février 1870, S. 1870. 1. 300, D. P. 1871. 1. 58. — 22 décembre 1873, D. P. 1874. 1. 472. — Aubry et Buchez, 5e éd., t. 3, § 254, p. 166; Demolombe, Des servitudes, t. 1, n. 134. (3) Cela paraît indiscutable. En effet, ainsi que le remarquent Aubry et Buchez (4e éd., t. 4, § 356, p. 395, note 4), «la résolution n'ayant lieu que dans l'intérêt du vendeur, ce dernier peut, s'il le juge convenable, poursuivre l'exécution cette disposition n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente; — Or, attendu qu'il résulte, tant des motifs du jugement adoptés par la Cour, que de ceux de l'arrêt attaqué lui-même, que la résiliation du marché "au Plata" n'a eu lieu qu'après la cessation de paiements dont les demandeurs avaient connaissance, et après le jugement déclaratif de faillite ; — Attendu qu'en décidant que la résolution de ladite vente n'ayant pas encore été opérée au moment de la faillite de l'entrepreneur, lesdits demandeurs n'étaient pas fondés en leur demande en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes invoqués, n'a fait au contraire qu'une exacte application des règles de la matière ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. séance (conseil consult.) ; Gosset, av. CASS-civ. 14 janvier 1902. ASSURANCE MUTUELLE, PRIME FIXE, VALIDITÉ, FONDS DE RÉSERVE. Les dispositions du décret du 22 janvier 1868 n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve. Par suite, lorsque les statuts d'une société d'assurances mutuelles ne font pas de la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat d'assurance, et ne exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve, les contrats passés par les sociétaires ne sauraient être considérés comme entachés de nullité pour erreur sur la substance du contrat (1). (Décr. 22 janvier 1868.)
les textes invoqués, n'a fait au contraire qu'une exacte application des règles de la matière ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. séance (conseil consult.) ; Gosset, av. CASS-civ. 14 janvier 1902. ASSURANCE MUTUELLE, PRIME FIXE, VALIDITÉ, FONDS DE RÉSERVE. Les dispositions du décret du 22 janvier 1868 n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve. Par suite, lorsque les statuts d'une société d'assurances mutuelles ne font pas de la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat d'assurance, et ne exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve, les contrats passés par les sociétaires ne sauraient être considérés comme entachés de nullité pour erreur sur la substance du contrat (1). (Décr. 22 janvier 1868.) (Société l'Assurance commerciale c. Peyroux.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Corbeil, à la date du 21 décembre 1898, pour : Violation des art. 29, 30, 31 et 32 du décret du 22 janvier 1868, de l'art. 1134 C. civ., et de la loi des parties; fausse application des art. 1109 et 1110 C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré nul le contrat du 20 juillet 1882, comme entaché d'erreur sur la personne et l'objet, par ce motif que l'Assurance commerciale n'aurait pas les caractères d'une société mutuelle, qui auraient déterminé le défendeur éventuel à souscrire la police, alors que, d'après ses statuts, l'Assurance commerciale est bien une société mutuelle, et que, dans tous les cas, M. Peyroux avait déclaré avoir pris connaissance des statuts et y adhérer sans réserve. La Cour a statué en ces termes : ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 29, 31 et 32 du décret du 22 janvier 1868; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que, suivant la police du 20 juillet 1882, l'Assurance commerciale, société mutuelle à cotisations fixes, a consenti à Peyroux, pour
fausse application des art. 1109 et 1110 C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré nul le contrat du 20 juillet 1882, comme entaché d'erreur sur la personne et l'objet, par ce motif que l'Assurance commerciale n'aurait pas les caractères d'une société mutuelle, qui auraient déterminé le défendeur éventuel à souscrire la police, alors que, d'après ses statuts, l'Assurance commerciale est bien une société mutuelle, et que, dans tous les cas, M. Peyroux avait déclaré avoir pris connaissance des statuts et y adhérer sans réserve. La Cour a statué en ces termes : ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 29, 31 et 32 du décret du 22 janvier 1868; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que, suivant la police du 20 juillet 1882, l'Assurance commerciale, société mutuelle à cotisations fixes, a consenti à Peyroux, pour une durée de cinq ans et demi, moyennant une prime annuelle de 216 francs, une assurance pour lui garantir les pertes qu'il pourrait éprouver, jusqu'à concurrence de 40,000 francs, par suite de fournitures de marchandises de son commerce restées impayées ; — Attendu que le tribunal civil de Corbeil, pour annuler, comme entaché d'erreur, l'engagement pris par Peyroux, se fonde sur le motif que l'Assurance commerciale ne présenterait pas le caractère de société mutuelle, qui aurait déterminé le défendeur à souscrire la police ; — Mais attendu qu'il n'est aucunement justifié par la décision attaquée qu'il y ait eu erreur sur la substance du contrat; que les statuts, auxquels Peyroux a adhéré, ne sont pas en contradiction avec les dispositions du décret du 22 janvier 1868, qui n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve ; — D'où il suit qu'en annulant la police du 22 juillet 1882, le jugement attaqué a méconnu le caractère légal de la convention intervenue entre les parties, et a, par suite, violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces