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que le droit de poursuivre sa réhabilitation, en matière correctionnelle, existe, pour le condamné, dans tous les cas et alors même qu'aucune déchéance, incapacité ou interdiction ne serait la conséquence du jugement ; qu'en effet, le mot réhabilitation, entendu dans son sens usuel, comporte l'idée du rétablissement du condamné dans son ancien état et que ce rétablissement ne serait pas entier, s'il ne lui était pas permis de se soustraire, dans l'avenir, à la flétrissure morale qu'imprime la condamnation elle-même; — Que telle était, d'ailleurs, la réhabilitation dans notre ancien droit ; qu'elle avait alors pour effet, et de relever de toutes les interdictions ou incapacités, et d'effacer la note d'infamie, conséquence de la condamnation ; — Qu'il ressort manifestement des discussions de notre nouveau Code pénal que c'est dans ce sens et avec cette étendue qu'elle a passé de l'ancien droit dans la nouvelle législation et que c'est uniquement parce que la loi nouvelle classait méthodiquement les peines, en les divisant en peines afflictives, peines infamantes, peines afflictives et infamantes, que cette loi, matérialisant en quelque sorte la réhabilitation, a cru devoir, dans l'origine, ne l'accorder que dans les cas où la peine prononcée avait par elle-même, d'après la classe à laquelle elle appartenait, un caractère légalement infamant; — Que depuis, et grâce à la marche incessamment progressive des idées, des habitudes et des mœurs, cette restriction a perdu sa raison d'être, le besoin de la considération publique devenant de plus en plus impérieux et rendant de plus en plus sensible, aux yeux de l'opinion, toute tache résultant d'une condamnation judiciaire; — que c'est sous l'impulsion de ce besoin qu'en 1852 et 1864 le législateur a successivement étendu aux condamnés correctionnels, aux notaires, greffiers et officiers ministériels destitués, le bénéfice de la réhabilitation ; — Attendu que l'arrêt attaqué excipe vainement, pour restreindre les effets des lois nouvelles, de la disposition de l'art. 634, qui porte que la réhabilitation fera cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation ; que cette disposition, faite uniquement pour déterminer, à titre d'exemple, un des
classe à laquelle elle appartenait, un caractère légalement infamant; — Que depuis, et grâce à la marche incessamment progressive des idées, des habitudes et des mœurs, cette restriction a perdu sa raison d'être, le besoin de la considération publique devenant de plus en plus impérieux et rendant de plus en plus sensible, aux yeux de l'opinion, toute tache résultant d'une condamnation judiciaire; — que c'est sous l'impulsion de ce besoin qu'en 1852 et 1864 le législateur a successivement étendu aux condamnés correctionnels, aux notaires, greffiers et officiers ministériels destitués, le bénéfice de la réhabilitation ; — Attendu que l'arrêt attaqué excipe vainement, pour restreindre les effets des lois nouvelles, de la disposition de l'art. 634, qui porte que la réhabilitation fera cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation ; que cette disposition, faite uniquement pour déterminer, à titre d'exemple, un des principaux effets de la réhabilitation, n'a rien d'exclusif pour les autres, et qu'il serait contraire aux règles de l'équité et aux lumières du bon sens de l'interpréter comme si elle admettait celui qui est placé sous le coup d'une incapacité au droit de se faire réhabiliter, alors qu'elle refuserait le bénéfice de la réhabilitation à celui qui aurait été frappé d'une condamnation moindre et qui se trouverait, dès lors, dans une meilleure situation morale ; — Attendu que l'interprétation contraire, en refusant de distinguer entre eux et en élargissant ainsi une mesure libérale, toute d'humanité et de justice, ajoute à l'importance sociale de cette mesure ; qu'en effet, la loi, en cherchant à inspirer aux condamnés la pensée qu'ils doivent attacher un grand prix à l'estime de leurs concitoyens, les provoque à une sorte d'émulation de probité et d'honneur, éloigne les chances de récidive, augmente le nombre des réhabilitations et contribue ainsi à élever le niveau des mœurs publiques ; — Attendu qu'en l'interprétant autrement, l'arrêt attaqué a méconnu son esprit, soumis ses effets à une restriction arbitraire et violé ses dispositions sainement entendues; — Casse, etc. » Ainsi donc, d'après cet arrêt, la réhabilitation est ouverte au condamné dans
bénéfice de la réhabilitation à celui qui aurait été frappé d'une condamnation moindre et qui se trouverait, dès lors, dans une meilleure situation morale ; — Attendu que l'interprétation contraire, en refusant de distinguer entre eux et en élargissant ainsi une mesure libérale, toute d'humanité et de justice, ajoute à l'importance sociale de cette mesure ; qu'en effet, la loi, en cherchant à inspirer aux condamnés la pensée qu'ils doivent attacher un grand prix à l'estime de leurs concitoyens, les provoque à une sorte d'émulation de probité et d'honneur, éloigne les chances de récidive, augmente le nombre des réhabilitations et contribue ainsi à élever le niveau des mœurs publiques ; — Attendu qu'en l'interprétant autrement, l'arrêt attaqué a méconnu son esprit, soumis ses effets à une restriction arbitraire et violé ses dispositions sainement entendues; — Casse, etc. » Ainsi donc, d'après cet arrêt, la réhabilitation est ouverte au condamné dans tous les cas, et alors même qu'aucune déchéance, incapacité ou interdiction ne serait la conséquence du jugement. Cette décision doit-elle être suivie, et l'extension qu'elle donne à la réhabilitation découle-t-elle des termes de la loi de 1852 ? Nous ne le croyons pas, et nous ne saurions qu'approuver un arrêt de la Cour de Colmar, du 26 juillet 1861 (1) qui déclare non recevable à former une demande en réhabilitation l'individu frappé d'une condamnation correctionnelle qui n'entraîne aucune incapacité. Voici du reste comment s'exprimait le commissaire du gouvernement lors de la discussion de la loi de 1852 : « Les législations positives ne doivent pas trop se préoccuper des questions de réhabilitation morale; il faut laisser à l'opinion publique, à la considération qui entoure la famille du condamné, le soin d'opérer cette réhabilitation et d'effacer de tristes souvenirs. C'est pourquoi on a limité les effets de la réhabilitation légale à l'abolition des incapacités existantes (2) ». D'un autre côté, l'exposé des motifs de la loi du 19 mars 1864, sur la réhabilitation des officiers ministériels, s'exprime ainsi : « De nos jours, la réhabilitation n'est pas ce qu'elle était sous l'ancienne monarchie, une réintégration dans la bonne renommée, ou, sous
de la Cour de Colmar, du 26 juillet 1861 (1) qui déclare non recevable à former une demande en réhabilitation l'individu frappé d'une condamnation correctionnelle qui n'entraîne aucune incapacité. Voici du reste comment s'exprimait le commissaire du gouvernement lors de la discussion de la loi de 1852 : « Les législations positives ne doivent pas trop se préoccuper des questions de réhabilitation morale; il faut laisser à l'opinion publique, à la considération qui entoure la famille du condamné, le soin d'opérer cette réhabilitation et d'effacer de tristes souvenirs. C'est pourquoi on a limité les effets de la réhabilitation légale à l'abolition des incapacités existantes (2) ». D'un autre côté, l'exposé des motifs de la loi du 19 mars 1864, sur la réhabilitation des officiers ministériels, s'exprime ainsi : « De nos jours, la réhabilitation n'est pas ce qu'elle était sous l'ancienne monarchie, une réintégration dans la bonne renommée, ou, sous le régime de la Révolution, un baptême civique; elle n'est que la mainlevée pure et simple des déchéances qui accompagnent certaines condamnations. » Il résulte très positivement de ces paroles que le texte de l'art. 619, Cod. instr. crim., a été bien voulu par le législateur et que la réhabilitation ne saurait porter que sur les incapacités dérivant de la condamnation. Quant à la tache infamante qui l'accompagne quelquefois, si la raison et l'équité demanderaient à ce que la réhabilitation pût l'effacer, il n'en est pas moins vrai que la loi telle qu'elle est ne lui donne point cette portée. Telle était, du reste, l'opinion de M. le conseiller Nouguier, rapporteur dans le pourvoi qui s'est terminé par l'arrêt du 27 avril 1865. « Il est regrettable, dit M. Dutruc, en note de cet arrêt, qu'au lieu de rester dans les limites que traçait aussi justement cet éminent magistrat, la Cour suprême se soit, dans la réalité, selon nous du moins, mis à la place du législateur (3). » 38. Malgré la généralité d'application que l'arrêt du 27 avril 1865 reconnaît à la réhabilitation, il convient de faire remarquer (1) S.-Y.62.2.31. (2) S.-V.62.2.31, en note. -Dans ce sens, F. Helie,
ne saurait porter que sur les incapacités dérivant de la condamnation. Quant à la tache infamante qui l'accompagne quelquefois, si la raison et l'équité demanderaient à ce que la réhabilitation pût l'effacer, il n'en est pas moins vrai que la loi telle qu'elle est ne lui donne point cette portée. Telle était, du reste, l'opinion de M. le conseiller Nouguier, rapporteur dans le pourvoi qui s'est terminé par l'arrêt du 27 avril 1865. « Il est regrettable, dit M. Dutruc, en note de cet arrêt, qu'au lieu de rester dans les limites que traçait aussi justement cet éminent magistrat, la Cour suprême se soit, dans la réalité, selon nous du moins, mis à la place du législateur (3). » 38. Malgré la généralité d'application que l'arrêt du 27 avril 1865 reconnaît à la réhabilitation, il convient de faire remarquer (1) S.-Y.62.2.31. (2) S.-V.62.2.31, en note. -Dans ce sens, F. Helie, Instr. crim., t. 9, p. 580 et 581 (3) S.-V.65.1.289, note, — Contrary, Billecocq, De la réhabilitation en matière criminelle, etc., p. 18, et Appendice, n. 8. que les condamnés des tribunaux de simple police n'entrent point dans ses prévisions. La réhabilitation ne leur est point ouverte. Ces condamnations, en effet, n'entraînent aucune incapacité. Basées sur des faits purement matériels, exclusifs de toute mauvaise foi, elles ne peuvent entamer en rien la considération de ceux qui en sont frappés. Pierre SARRIUTE, Substitut du procureur de la République à la Réole. A annoter au Mémor. du Minist. publ., vo Réhabilitation, n. 18. DOCUMENTS DIVERS. ART. 283. ORGANISATION JUDICIAIRE, RÉFORME, PROJET DE LOI. Projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire, arrêté par la commission de la Chambre des députés. Voici le rapport présenté sur le projet de loi, relatif à l'organisation judiciaire, au nom de la Commission de la Chambre des députés, par M. Legrand : Dans sa séance du 28 nov. 1880, après une longue et remarquable discussion, la Chambre des députés votait à une grande majorité un projet de loi présenté par le gouvernement, concernant la réforme de l'organisation judiciaire. La loi votée réduisait le personnel des Cours
effet, n'entraînent aucune incapacité. Basées sur des faits purement matériels, exclusifs de toute mauvaise foi, elles ne peuvent entamer en rien la considération de ceux qui en sont frappés. Pierre SARRIUTE, Substitut du procureur de la République à la Réole. A annoter au Mémor. du Minist. publ., vo Réhabilitation, n. 18. DOCUMENTS DIVERS. ART. 283. ORGANISATION JUDICIAIRE, RÉFORME, PROJET DE LOI. Projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire, arrêté par la commission de la Chambre des députés. Voici le rapport présenté sur le projet de loi, relatif à l'organisation judiciaire, au nom de la Commission de la Chambre des députés, par M. Legrand : Dans sa séance du 28 nov. 1880, après une longue et remarquable discussion, la Chambre des députés votait à une grande majorité un projet de loi présenté par le gouvernement, concernant la réforme de l'organisation judiciaire. La loi votée réduisait le personnel des Cours et des tribunaux, diminuait le nombre des classes, augmentait les traitements et disposait que, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation, il serait procédé à l'organisation du personnel. Elle prévoyait enfin le cas où certains magistrats ne seraient pas maintenus, et elle leur ouvrait un droit à une retraite proportionnelle à leurs années de service. Cette loi fut portée au Sénat qui n'eut pas l'occasion de se prononcer dans les débats publics. Elle fut retirée par le gouvernement à la date du 15 nov. 1881 ; et le rapport de la commission sénatoriale, présenté par l'honorable M. Bérenger, nous fait facilement comprendre la raison de ce retrait. La commission consentait bien, dans une certaine mesure, à la diminution du nombre des tribunaux et des chambres des Cours, elle acceptait parfaitement "le relèvement des traitements, mais elle repoussait énergiquement toute mesure qui lui paraissait porter atteinte à l'inamovibilité des magistrats. Elle admettait que, par suite de la suppression de certains tribunaux et de quelques chambres dans les Cours, le nombre des magistrats pût diminuer, mais elle laissait aux juges et conseillers qui pouvaient être écartés leur rang et leur traitement. En un mot, elle repoussait toute véritable réforme
une retraite proportionnelle à leurs années de service. Cette loi fut portée au Sénat qui n'eut pas l'occasion de se prononcer dans les débats publics. Elle fut retirée par le gouvernement à la date du 15 nov. 1881 ; et le rapport de la commission sénatoriale, présenté par l'honorable M. Bérenger, nous fait facilement comprendre la raison de ce retrait. La commission consentait bien, dans une certaine mesure, à la diminution du nombre des tribunaux et des chambres des Cours, elle acceptait parfaitement "le relèvement des traitements, mais elle repoussait énergiquement toute mesure qui lui paraissait porter atteinte à l'inamovibilité des magistrats. Elle admettait que, par suite de la suppression de certains tribunaux et de quelques chambres dans les Cours, le nombre des magistrats pût diminuer, mais elle laissait aux juges et conseillers qui pouvaient être écartés leur rang et leur traitement. En un mot, elle repoussait toute véritable réforme dans le personnel, en condamnant le gouvernement à maintenir en fonctions tous les magistrats, même les plus compromis. C'était la destruction absolue du système qui avait prévalu devant la Chambre. C'était une nouvelle glorification de la théorie de l'inamovibilité. « Peu importe, dit l'honorable M. Bérenger, qu'on diffère sur les origines de l'inamovibilité, qu'on conteste même sa réelle efficacité, ou qu'on puisse invoquer le mépris que d'autres temps en ont fait; qu'elle soit un héritage des siècles ou une création du libéralisme moderne, qu'elle procure la réalité de l'indépendance ou qu'elle n'en donne que la fiction, qu'elle ait été alternativement l'objet du respect ou du mépris des gouvernements, peu importe. Elle n'en est pas moins l'institution la plus capable d'élever le juge au-dessus de la crainte, et de rassurer le justiciable contre sa faiblesse. L'inamovibilité est née des besoins mêmes de la justice... » Plus loin, il ajoute : « L'inamovibilité est le meilleur refuge de la faiblesse, de la pauvreté, du malheur. Aussi sa cause est-elle celle du peuple et plus encore celle de la liberté. » La commission du Sénat, nous le répétons, admettait cette doctrine à l'unanimité; pour être plus logique, elle eût peut-être dû repousser le
origines de l'inamovibilité, qu'on conteste même sa réelle efficacité, ou qu'on puisse invoquer le mépris que d'autres temps en ont fait; qu'elle soit un héritage des siècles ou une création du libéralisme moderne, qu'elle procure la réalité de l'indépendance ou qu'elle n'en donne que la fiction, qu'elle ait été alternativement l'objet du respect ou du mépris des gouvernements, peu importe. Elle n'en est pas moins l'institution la plus capable d'élever le juge au-dessus de la crainte, et de rassurer le justiciable contre sa faiblesse. L'inamovibilité est née des besoins mêmes de la justice... » Plus loin, il ajoute : « L'inamovibilité est le meilleur refuge de la faiblesse, de la pauvreté, du malheur. Aussi sa cause est-elle celle du peuple et plus encore celle de la liberté. » La commission du Sénat, nous le répétons, admettait cette doctrine à l'unanimité; pour être plus logique, elle eût peut-être dû repousser le projet tout entier. C'est, paraît-il, la solution qui fut proposée par quelques-uns de ses membres, qui demandèrent le rejet pur et simple, alléguant, dit le rapporteur, « qu'une étude des imperfections de notre organisation judiciaire était à la vérité désirable, mais qu'elle ne pouvait être limitée au petit nombre de points abordés par la loi; qu'il y aurait, d'ailleurs, quelque danger à l'entreprendre sous le coup des émotions actuelles; que ce serait reconnaître la légitimité d'attaques qui, dans leur généralité, manquaient de vérité aussi bien que de justice. » Mais leur voix ne fut pas écoutée, et la majorité de la commission maintint et consacra la nécessité des réformes, même limitées. Ce n'est pas tout à fait ce qu'attendait le pays qui avait eu tant à souffrir de l'hostilité de la magistrature; il est très probable que le Sénat, s'il eût discuté la loi, aurait profondément modifié les conclusions de sa commission dans un sens plus libéral; mais nous étions à la veille du renouvellement d'une partie du Sénat, et le gouvernement, plutôt que d'engager la bataille, crut plus prudent et plus sage d'attendre les élections. Il fit bien, car les élections de janvier affirmèrent une fois de plus la
points abordés par la loi; qu'il y aurait, d'ailleurs, quelque danger à l'entreprendre sous le coup des émotions actuelles; que ce serait reconnaître la légitimité d'attaques qui, dans leur généralité, manquaient de vérité aussi bien que de justice. » Mais leur voix ne fut pas écoutée, et la majorité de la commission maintint et consacra la nécessité des réformes, même limitées. Ce n'est pas tout à fait ce qu'attendait le pays qui avait eu tant à souffrir de l'hostilité de la magistrature; il est très probable que le Sénat, s'il eût discuté la loi, aurait profondément modifié les conclusions de sa commission dans un sens plus libéral; mais nous étions à la veille du renouvellement d'une partie du Sénat, et le gouvernement, plutôt que d'engager la bataille, crut plus prudent et plus sage d'attendre les élections. Il fit bien, car les élections de janvier affirmèrent une fois de plus la volonté du pays d'avoir enfin une magistrature animée du même esprit que lui, et fermement attachée à nos institutions républicaines. Dès la rentrée des Chambres, chacun se mit à l'œuvre, et bientôt surgirent plusieurs projets de réforme judiciaire. Les deux premiers furent ceux de notre honorable collègue, M. Martin-Feuillée, et de M. Humblot, ministre de la justice. Vinrent ensuite les propositions de nos honorables collègues, MM. Versigny et Bernard, Giraud et Bisseuil. Les auteurs de ces divers projets sont unanimes pour reconnaître que la législation actuelle doit être revisée, qu'elle n'est plus en harmonie avec nos mœurs, ni avec nos instincts démocratiques; ils sont unanimes aussi pour avouer qu'aucune réforme sérieuse n'est possible sans une modification complète du personnel judiciaire; ils s'entendent tous enfin pour laisser au garde des sceaux la faculté de choisir les magistrats en dehors même des corps actuellement existants. — Quelques-uns demandent plus que la suspension de l'inamovibilité, ils en demandent la suppression. Toutes ces propositions ont été renvoyées à la commission choisie par vous dans vos bureaux, et elles ont fait l'objet d'un examen approfondi. Giraud supprime entièrement le droit d'appel ; il fait donc disparaître toutes les Cours ; selon lui, tous les jugements,
de M. Humblot, ministre de la justice. Vinrent ensuite les propositions de nos honorables collègues, MM. Versigny et Bernard, Giraud et Bisseuil. Les auteurs de ces divers projets sont unanimes pour reconnaître que la législation actuelle doit être revisée, qu'elle n'est plus en harmonie avec nos mœurs, ni avec nos instincts démocratiques; ils sont unanimes aussi pour avouer qu'aucune réforme sérieuse n'est possible sans une modification complète du personnel judiciaire; ils s'entendent tous enfin pour laisser au garde des sceaux la faculté de choisir les magistrats en dehors même des corps actuellement existants. — Quelques-uns demandent plus que la suspension de l'inamovibilité, ils en demandent la suppression. Toutes ces propositions ont été renvoyées à la commission choisie par vous dans vos bureaux, et elles ont fait l'objet d'un examen approfondi. Giraud supprime entièrement le droit d'appel ; il fait donc disparaître toutes les Cours ; selon lui, tous les jugements, de quelque juridiction qu'ils émanent, sont en dernier ressort et ne peuvent donner lieu à aucun recours d'aucune espèce. M. Bovier-Lapierre supprime aussi les Cours, mais il maintient le droit d'appel ; il reproduit le système qui était en vigueur avant 1800 et soumet l'appel de chaque tribunal d'arrondissement au tribunal du chef-lieu de département, laissant les tribunaux des chefs-lieux de département juges d'appel les uns à l'égard des autres. MM. Versigny et Bernard sont partisans du juge unique en première instance ; mais, par une singulière anomalie, dont on ne trouve pas l'explication dans leur exposé des motifs, ils maintiennent la pluralité des juges en appel et exigent la présence de trois conseillers pour la validité d'un arrêt. M. Martin-Feuillée supprime tous les tribunaux d'arrondissement pour ne laisser qu'un tribunal au chef-lieu de chaque département. Il diminue aussi le nombre des Cours. Il traite encore, de même que MM. Giraud, Versigny et Bernard, la question de l'établissement des assises correctionnelles. Le gouvernement, enfin, reprend le projet restreint précédemment voté par la Chambre, en supprimant, toutefois, un certain nombre de Cours et aussi le personnel de quelques tribunaux d'arrondissement jugeant peu d'affaires, dont il confie le service à un tribunal
tribunal du chef-lieu de département, laissant les tribunaux des chefs-lieux de département juges d'appel les uns à l'égard des autres. MM. Versigny et Bernard sont partisans du juge unique en première instance ; mais, par une singulière anomalie, dont on ne trouve pas l'explication dans leur exposé des motifs, ils maintiennent la pluralité des juges en appel et exigent la présence de trois conseillers pour la validité d'un arrêt. M. Martin-Feuillée supprime tous les tribunaux d'arrondissement pour ne laisser qu'un tribunal au chef-lieu de chaque département. Il diminue aussi le nombre des Cours. Il traite encore, de même que MM. Giraud, Versigny et Bernard, la question de l'établissement des assises correctionnelles. Le gouvernement, enfin, reprend le projet restreint précédemment voté par la Chambre, en supprimant, toutefois, un certain nombre de Cours et aussi le personnel de quelques tribunaux d'arrondissement jugeant peu d'affaires, dont il confie le service à un tribunal voisin. — « Le gouvernement, dit l'exposé des motifs, convaincu de l'urgence d'une solution, a pensé qu'il convenait de régler par des dispositions peu nombreuses les points principaux qui avaient fait l'objet des discussions précédentes et de laisser de côté, pour un examen ultérieur, les parties secondaires. Votre commission avait à choisir entre tous ces systèmes, et elle a promptement fait son choix. Elle a estimé qu'il était nécessaire de reviser les lois qui régissent l'organisation judiciaire, depuis les Cours d'appel jusqu'aux justices de paix, de réduire dans une large mesure le nombre des Cours et le personnel de la magistrature, trop nombreux pour être utilement occupé ; qu'il convenait même de supprimer le personnel d'un certain nombre de tribunaux ne rendant qu'un nombre insignifiant de jugements, et de modifier les conditions de recrutement et dénomination ; mais elle n'a pas oublié que, s'il convenait de sauvegarder l'autorité du magistrat, sa dignité et son indépendance, en diminuant les classes, en faisant disparaître les prétextes de trop nombreuses sollicitations, et en relevant les traitements, il fallait aussi tenir compte des intérêts des justiciables, qui ont tous également droit à une prompte et bonne justice. Elle a pensé en même temps qu'il