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de l'Algérie pour être transmis au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au ministre des travaux publics, au ministre de l'intérieur, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Arzew, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. 7. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du gouvernement général de l'Algérie. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. DE KLOVNE. Le Ministre des finances, Signé P. MELLOUL. Le Ministre de commerce, de l'industrie, et des postes et des télégraphes Signé DECRETE. Le Ministre des travaux publics, Signé GACHET. N° 167/14. Décret relatif aux Cautionnements des Agents ressortissant à la Direction générale des contributions indirectes. Du 28 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 3 Octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les articles 96 et 97 de la loi du 28 avril 1816; Vu l'article 111 de la loi du 8 août 1847; Vu les décrets des 31 octobre 1850 et 24 janvier 1870 DÉCRÈTE ART. 1. Les cautionnements des agents ressortissant à la direction générale des contributions indirectes seront, à l'avenir, déterminés d'après les bases indiquées au tableau ci-après: 2. À partir de la date de la promulgation du présent décret, les agents des contributions indirectes ne figurant pas au tableau précédent seront, sur l'avis favorable de leur administration, remboursés de leurs contributions. 3. Le ministre des finances est chargé de l'entérinement du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Septembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre
(Promulgué au Journal officiel du 3 Octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les articles 96 et 97 de la loi du 28 avril 1816; Vu l'article 111 de la loi du 8 août 1847; Vu les décrets des 31 octobre 1850 et 24 janvier 1870 DÉCRÈTE ART. 1. Les cautionnements des agents ressortissant à la direction générale des contributions indirectes seront, à l'avenir, déterminés d'après les bases indiquées au tableau ci-après: 2. À partir de la date de la promulgation du présent décret, les agents des contributions indirectes ne figurant pas au tableau précédent seront, sur l'avis favorable de leur administration, remboursés de leurs contributions. 3. Le ministre des finances est chargé de l'entérinement du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Septembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU., N° 468/15. DÉCRET qui convoque le Collège électoral de l'arrondissement de Saint-Calais à l'effet d'élire un Député. Du 5 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 1er février 1889, qui rétablit le scrutin uninominal et fixe les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 5 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux À la suite du décès de M. Cavaignac (Godfroy), député de l'arrondissement de Saint-Calais (Sarthe), DÉCRÈTE ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Saint-Calais (Sarthe) est convocation pour le dimanche 29 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets sus-visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret rédigé par les États généraux du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31
organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 1er février 1889, qui rétablit le scrutin uninominal et fixe les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 5 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux À la suite du décès de M. Cavaignac (Godfroy), député de l'arrondissement de Saint-Calais (Sarthe), DÉCRÈTE ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Saint-Calais (Sarthe) est convocation pour le dimanche 29 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets sus-visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret rédigé par les États généraux du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau de dites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue Etienne. N° série, Bull. 316, n° 4188. N° 467/17. DÉCRET - qui rattache à la Magistrature française un magistrat mis à la disposition du Gouvernement tunisien. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 9 juin 1853; Vu le décret du 9 novembre 1853: Vu l'avis du Conseil d'État, du 26 janvier 1892, ART. 1. M. Nivert, mis à la disposition du Gouvernement tunisien et remplissant les fonctions de juge sur tribunal mixte immobilier de Tunis, est rattaché à la magistrature française, sa situation est assimilée à celle de juge de 1ère classe. 2. Pour conserver ses droits éventuels à une pension de retraite, ce magistrat est tenu, à partir du 3 octobre 1904, de verser chaque année au Trésor français une somme égale au chiffre des retenues qui seraient exercées en France sur le montant de son
N° 467/17. DÉCRET - qui rattache à la Magistrature française un magistrat mis à la disposition du Gouvernement tunisien. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 9 juin 1853; Vu le décret du 9 novembre 1853: Vu l'avis du Conseil d'État, du 26 janvier 1892, ART. 1. M. Nivert, mis à la disposition du Gouvernement tunisien et remplissant les fonctions de juge sur tribunal mixte immobilier de Tunis, est rattaché à la magistrature française, sa situation est assimilée à celle de juge de 1ère classe. 2. Pour conserver ses droits éventuels à une pension de retraite, ce magistrat est tenu, à partir du 3 octobre 1904, de verser chaque année au Trésor français une somme égale au chiffre des retenues qui seraient exercées en France sur le montant de son traitement effectif, tel qu'il est déterminé ci-après. 3. La rétribution allouée à M. Nivert et qui s'élève à huit mille francs (8,000) ne comportant pas de frais de représentation ou de voyage, son traitement effectif soumis à retenue est en conséquence fixé à la dite somme de huit mille francs (8,000). 4. La pension sera liquidée sur les bases et dans les conditions réglées par la loi du 9 juin 1853. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé Bouvier. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les
(8,000). 4. La pension sera liquidée sur les bases et dans les conditions réglées par la loi du 9 juin 1853. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé Bouvier. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux Vu le décret, en date du 10 octobre 1905, nommant M. Mirman (Léon), député de la deuxième circonscription d'Reims (Marne), directeur de l'assistance et de l'hygiène publique au ministère de l'intérieur, DÉCRÈTE: ART. 1. Le collège électoral de la deuxième circonscription d'Reims (Marne) est ouvert le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret du 3 février 1852, il y aurait lieu d'apposer des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET; Le Ministre de l'intérieur, Signé ELE. Etienne. N° 46750. Décrit qui convoque le Collège électoral de l'arrondissement de Châlons-sur-Marne à l'effet d'élire un Député. Du 7 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur;
Le collège électoral de la deuxième circonscription d'Reims (Marne) est ouvert le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret du 3 février 1852, il y aurait lieu d'apposer des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET; Le Ministre de l'intérieur, Signé ELE. Etienne. N° 46750. Décrit qui convoque le Collège électoral de l'arrondissement de Châlons-sur-Marne à l'effet d'élire un Député. Du 7 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux Vu le procès-verbal de la séance de la Chambre des députés, en date du 3 novembre 1905, duquel il ressort que, dans cette séance, M. Bourgeois (Léon), maire de l'arrondissement de Châlons-sur-Marne (Marne), a déclaré se démettre de son mandat de député, DÉCRET: ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Châlons-sur-Marne (Marne) est convoqué pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet d'élire un député. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret du 3 février 1852, il y aurait lieu d'apposer des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du
candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux Vu le procès-verbal de la séance de la Chambre des députés, en date du 3 novembre 1905, duquel il ressort que, dans cette séance, M. Bourgeois (Léon), maire de l'arrondissement de Châlons-sur-Marne (Marne), a déclaré se démettre de son mandat de député, DÉCRET: ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Châlons-sur-Marne (Marne) est convoqué pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet d'élire un député. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret du 3 février 1852, il y aurait lieu d'apposer des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé ELE. Etienne. N° 46751. Décrit convoquant les Membres citoyens français des Conseils municipaux du département de Constantine (Algérie), à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un Sénateur et fixant la date de cette élection. Du 11 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 2 août 1875; Vu la loi du 9 décembre 1884, spécialement en ses articles 2 et 3; Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1876; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu le procès-verbal de la séance du Sénat, en date du 29 mars 1876, fixant la répartition en trois séries des départements de France et d'Algérie et de ses colonies, ainsi que l'ordre de renouvellement desdites séries, DÉCRÈTE: Art. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans les départements de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde,
fixant la date de cette élection. Du 11 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 2 août 1875; Vu la loi du 9 décembre 1884, spécialement en ses articles 2 et 3; Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1876; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu le procès-verbal de la séance du Sénat, en date du 29 mars 1876, fixant la répartition en trois séries des départements de France et d'Algérie et de ses colonies, ainsi que l'ordre de renouvellement desdites séries, DÉCRÈTE: Art. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans les départements de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de Loiret, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Inférieure, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de Morbihan, de la Nièvre, du Nord et de l'Oise sont conviés pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs de ces départements. 2. Le collège électoral de chacun de ces départements, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux, se réunira au chef-lieu le dimanche 7 janvier 1906, pour procéder à l'élection des sénateurs du département. Il sera annexé au présent décret un tableau constatant le nombre de sénateurs à l'élection desquels devra procéder le collège électoral de chaque département. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination des sénateurs, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le
de Morbihan, de la Nièvre, du Nord et de l'Oise sont conviés pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs de ces départements. 2. Le collège électoral de chacun de ces départements, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux, se réunira au chef-lieu le dimanche 7 janvier 1906, pour procéder à l'élection des sénateurs du département. Il sera annexé au présent décret un tableau constatant le nombre de sénateurs à l'élection desquels devra procéder le collège électoral de chaque département. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination des sénateurs, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Em. Étienne. Du 1er Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 2 août 1875; Vu la loi du 9 décembre 1884, spécialement en ses articles 2 et 3; Vu l'article 1, § 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu le procès-verbal de la séance du Sénat, en date du 29 mars 1876, fixant la répartition en trois séries des départements de France et d'Algérie et des colonies françaises, ainsi que l'ordre de renouvellement desdites séries, DÉCRÈTE Art. 1. Les membres citoyens français des conseils municipaux des communes comprises dans le département de Constantine (Algérie) sont convoqués, pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral formé des députés, des membres citoyens français du conseil général et des délégués élus par les membres citoyens français
décembre 1884, spécialement en ses articles 2 et 3; Vu l'article 1, § 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu le procès-verbal de la séance du Sénat, en date du 29 mars 1876, fixant la répartition en trois séries des départements de France et d'Algérie et des colonies françaises, ainsi que l'ordre de renouvellement desdites séries, DÉCRÈTE Art. 1. Les membres citoyens français des conseils municipaux des communes comprises dans le département de Constantine (Algérie) sont convoqués, pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral formé des députés, des membres citoyens français du conseil général et des délégués élus par les membres citoyens français de la commune, se réunira au chef-lieu le dimanche 7 janvier 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués, que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Étienne. N° 46752. Décret convoquant les Conseils municipaux des communes du département de la Charente-Inférieure à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 11 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Attendu le décès de M. Ganiver (Frédéric), sénateur du département de la Charente-Inférieure, DÉCRÈTE ART. 1.
ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Étienne. N° 46752. Décret convoquant les Conseils municipaux des communes du département de la Charente-Inférieure à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 11 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Attendu le décès de M. Ganiver (Frédéric), sénateur du département de la Charente-Inférieure, DÉCRÈTE ART. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Charente-Inférieure sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département de la Charente-Inférieure, se réunira au chef-lieu le dimanche 7 janvier 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants, que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue Etienne. N° 46754. Décret convoquant les Conseils municipaux des communes du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 11 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1,