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implique la conservation du droit à l'indemnité. COUR DE CASSATION. 373 l'incapacité de travail serait d'une quinzaine de jours; que le 19 juillet 1900, Carpentier et Preux, patrons de Taisne, ont renouvelé leur déclaration en produisant un second certificat de médecin concluant à une incapacité de travail permanente: que, le 26 juillet suivant, le juge de paix compétent a procédé à l'enquête : que le 26 janvier 1901 seulement, le président du tribunal a convoqué les parties intéressées: qu'antérieurement à cette convocation et avant l'expiration de l'année qui a couru du jour de l'accident, le 27 octobre 1900, Taisne a cité Carpentier et Preux, ses patrons, devant le tribunal de première instance de Cambrai en paiement de la rente viagère déterminée par la loi du 9 avril 1898; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré nul l'exploit d'ajournement délivré par Taisne à Carpentier et Preux pour inaccomplissement préalable des formalités substantielles imposées par ladite loi et qu'il a dit que, dès lors, cet exploit n'avait pas interrompu la prescription qui courait contre Taisne au profit de Carpentier et Preux, du jour de l'accident; — Qu'en statuant ainsi il a faussement appliqué et, par suite, violé les articles ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches ou moyens: — Casé et annule l'arrêt rendu le 16 juillet 1901 par la Cour de Douai et renvoie devant la Cour de Caen; MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Tarral et Devin, av. CASS.-civ. 18 mars 1903. CASS.-civ. 30 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, PRESCRIPTION, CAUSES D'INTERRUPTION, CONVOCATION DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL, EFFET INTERRUPTIF. Dans le cas où le président du tribunal, n'ayant pas été saisi du dossier de l'enquête sur un accident du travail, n'a pas pu convoquer les parties devant lui, ou si ce magistrat n'a pas agi pour toute autre cause, la victime ou ses représentants doivent, pour conserver et exercer leur action, se conformer aux règles du droit commun dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la
ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches ou moyens: — Casé et annule l'arrêt rendu le 16 juillet 1901 par la Cour de Douai et renvoie devant la Cour de Caen; MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Tarral et Devin, av. CASS.-civ. 18 mars 1903. CASS.-civ. 30 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, PRESCRIPTION, CAUSES D'INTERRUPTION, CONVOCATION DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL, EFFET INTERRUPTIF. Dans le cas où le président du tribunal, n'ayant pas été saisi du dossier de l'enquête sur un accident du travail, n'a pas pu convoquer les parties devant lui, ou si ce magistrat n'a pas agi pour toute autre cause, la victime ou ses représentants doivent, pour conserver et exercer leur action, se conformer aux règles du droit commun dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la loi spéciale sur les accidents du travail; ainsi l'exploit d'ajournement qu'ils délivrent, sans avoir préalablement été convoqués par le président du siège, interrompt la prescription et saisit le tribunal (1). (1re espèce.) Dans le cas contraire, lorsque toutes les formalités exigées par la loi du 9 avril 1898 ont été remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de ladite loi (2). (1re et 2e espèces.) L'ordonnance du président, qui donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction (3). (Molard.) 1re espèce. (Potet c. Robert et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen additionnel : — Vu (1) Conf. Cass., 9 mars 1903, dans ce Recueil, supérieur, p. 371. (2-3) Par les deux arrêts recueillis, la chambre civile reconnaît l'effet interruptif de la prescription à la convocation devant le président, adressée aux parties à la suite d'un accident du travail, en vertu de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898. C'est la thèse que nous avons soutenue dans la note publiée sous Besançon 10 juillet 1901 et plusieurs autres décisions
remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de ladite loi (2). (1re et 2e espèces.) L'ordonnance du président, qui donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction (3). (Molard.) 1re espèce. (Potet c. Robert et Cie.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen additionnel : — Vu (1) Conf. Cass., 9 mars 1903, dans ce Recueil, supérieur, p. 371. (2-3) Par les deux arrêts recueillis, la chambre civile reconnaît l'effet interruptif de la prescription à la convocation devant le président, adressée aux parties à la suite d'un accident du travail, en vertu de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898. C'est la thèse que nous avons soutenue dans la note publiée sous Besançon 10 juillet 1901 et plusieurs autres décisions dans ce Recueil, 1902. 2. 49. (Conf. Loubat, Suppl. au Tr. sur le risque professionnel, n. 98. — Contra : Sachet, Tr. théor. et praï. de la législature sur les accidents du travail, 2e éd., n. 959.) On sait qu'à la suite d'un accident dont un ouvrier est victime dans son travail, la procédure relative aux indemnités s'engage et se déroule en dehors de toute intervention du blessé ou de ses ayants cause. Le patron fait la déclaration au maire: celui-ci transmet l'avis au juge de paix; ce magistrat procède à l'enquête; puis le dossier est envoyé au président du tribunal, qui convoque les parties à sa barre, et, en cas de désaccord, renvoie l'affaire devant le tribunal. L'ouvrier n'a donc pas la direction de la procédure: il doit subir ses lenteurs sans pouvoir y remédier. Dès lors, il n'a qu'un moyen d'arrêter le cours de la prescription, c'est de citer le chef d'entreprise devant le tribunal. Cet ajournement interrompra la prescription. (Cass., 9 mars 1903, supra, p. 371.) S'il en est ainsi, il faut en conclure que la convocation délivrée par le président du tribunal, selon les prescriptions de la loi, doit avoir autant d'effet que la citation donnée
son travail, la procédure relative aux indemnités s'engage et se déroule en dehors de toute intervention du blessé ou de ses ayants cause. Le patron fait la déclaration au maire: celui-ci transmet l'avis au juge de paix; ce magistrat procède à l'enquête; puis le dossier est envoyé au président du tribunal, qui convoque les parties à sa barre, et, en cas de désaccord, renvoie l'affaire devant le tribunal. L'ouvrier n'a donc pas la direction de la procédure: il doit subir ses lenteurs sans pouvoir y remédier. Dès lors, il n'a qu'un moyen d'arrêter le cours de la prescription, c'est de citer le chef d'entreprise devant le tribunal. Cet ajournement interrompra la prescription. (Cass., 9 mars 1903, supra, p. 371.) S'il en est ainsi, il faut en conclure que la convocation délivrée par le président du tribunal, selon les prescriptions de la loi, doit avoir autant d'effet que la citation donnée par la victime, en dehors de la procédure spéciale, et précisément pour suppléer, quant à la prescription, aux formalités qui auraient dû être remplies, notamment à la convocation. Enfin la convocation devant le président est l'acte introductif de l'instance en indemnité. Et il importe peu qu'elle soit délivrée par le président du tribunal et non par la victime. En effet, les droits du blessé ne peuvent pas être compromis parce que le législateur lui a enlevé la direction de la procédure, pour la confier aux magistrats, afin d'en mieux assurer et faciliter le cours. D'autre part, l'ordonnance qui constate les accords, ou renvoie les parties devant le tribunal, est une décision contentieuse. À la différence du préliminaire de conciliation devant le juge de paix, elle fait partie de l'instance. L'art. 48 C. proc. civ. dispose, en effet, «qu'aucune demande ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix. » Ce texte met expressément l'essai conciliatoire en dehors de l'instance qui le suivra, en cas de non-conciliation. (V. notre Bibliothèque algol., v° Conciliation, n. 50. — Boncenne, Manuel de la procédure civile, t. 2, p. 37: Gasonnet,
président du tribunal et non par la victime. En effet, les droits du blessé ne peuvent pas être compromis parce que le législateur lui a enlevé la direction de la procédure, pour la confier aux magistrats, afin d'en mieux assurer et faciliter le cours. D'autre part, l'ordonnance qui constate les accords, ou renvoie les parties devant le tribunal, est une décision contentieuse. À la différence du préliminaire de conciliation devant le juge de paix, elle fait partie de l'instance. L'art. 48 C. proc. civ. dispose, en effet, «qu'aucune demande ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix. » Ce texte met expressément l'essai conciliatoire en dehors de l'instance qui le suivra, en cas de non-conciliation. (V. notre Bibliothèque algol., v° Conciliation, n. 50. — Boncenne, Manuel de la procédure civile, t. 2, p. 37: Gasonnet, Tr. Héor. et prat. de proc., 2e éd., t. 2, n. 635.) Il en est autrement de la comparution devant le président, en cas d'accident du travail. «En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, dit l'art. 20, le président du tribunal de l'arrondissement convoque dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter. S'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal... » Mais le président ne doit pas se borner à donner acte des conventions des parties. Il doit s'assurer que la loi a été observée. Car toute ordonnance constatant un accord contraire aux prescriptions légales serait nulle de plein droit. (L. 9 avril 1898, art. 30.) Le magistrat doit donc s'efforcer d'amener les parties à une entente basée sur les prescriptions de la loi. S'il ne peut y parvenir, et que l'accord subsiste, il doit se refuser à rendre son ordonnance. (Circ., garde des sceaux des 28 août 1900 et 22 août 1901.)
les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter. S'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal... » Mais le président ne doit pas se borner à donner acte des conventions des parties. Il doit s'assurer que la loi a été observée. Car toute ordonnance constatant un accord contraire aux prescriptions légales serait nulle de plein droit. (L. 9 avril 1898, art. 30.) Le magistrat doit donc s'efforcer d'amener les parties à une entente basée sur les prescriptions de la loi. S'il ne peut y parvenir, et que l'accord subsiste, il doit se refuser à rendre son ordonnance. (Circ., garde des sceaux des 28 août 1900 et 22 août 1901.) Le président exerce donc un contrôle soit par la comparaison entre le salaire de la victime, la réduction que lui fait subir l'accident et le chiffre de la rente stipulée, soit, en cas de rachat de la rente, conformément aux termes de l'art. 21, par l'examen des bases de ce rachat. Enfin le président a le droit d'ordonner la comparution personnelle de la victime ou son interrogatoire par le juge de paix. (Sachet, op. cit., n. 890.) Ce n'est donc pas un simple procès-verbal que dresse le président, il rend un acte de juridiction. C'est ainsi qu'il a été jugé que sa décision est sujette, suivant le droit commun, aux voies de recours de l'opposition et de l'appel. (Rouen, 23 janvier 1901, Sec. de doc. sur les accidents du trav. publié par le min. du comm., n. 3, p. 733. — Contra : Douai, 19 juin 1900, ibid., p. 639.) La chambre civile ne fonde pas sa décision sur l'art. 2245 C. civ. aux termes duquel la citation en conciliation interrompt la prescription lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit, c'est-à-dire dans le mois de la non-conciliation ou de la non-comparution. (C. proc. civ.,
rachat. Enfin le président a le droit d'ordonner la comparution personnelle de la victime ou son interrogatoire par le juge de paix. (Sachet, op. cit., n. 890.) Ce n'est donc pas un simple procès-verbal que dresse le président, il rend un acte de juridiction. C'est ainsi qu'il a été jugé que sa décision est sujette, suivant le droit commun, aux voies de recours de l'opposition et de l'appel. (Rouen, 23 janvier 1901, Sec. de doc. sur les accidents du trav. publié par le min. du comm., n. 3, p. 733. — Contra : Douai, 19 juin 1900, ibid., p. 639.) La chambre civile ne fonde pas sa décision sur l'art. 2245 C. civ. aux termes duquel la citation en conciliation interrompt la prescription lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit, c'est-à-dire dans le mois de la non-conciliation ou de la non-comparution. (C. proc. civ., art. 57.) Elle assimile la convocation du président à une citation en justice saisissant le tribunal. De cette constatation on pourrait induire que, dans la déo la victime ou ses représentants devront, pour conserver et exercer leur action, se conformer aux règles du droit commun dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la loi spéciale sur les accidents du travail; qu'ainsi, l'exploit d'ajournement qu'ils délivreront, sans avoir préalablement été convoqués par le président du siège, interrompra la prescription et saisira le tribunal; que, dans le cas contraire, lorsque toutes les formalités exigées par la loi du 9 avril 1898 ont été remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de la loi; qu'en substituant, dans un intérêt d'ordre public et de paix sociale, l'action du premier magistrat de l'arrondissement à celle de la partie, le législateur n'a pu vouloir attribuer à la convocation que le président du tribunal adresse au chef d'entreprise un effet autre et moindre que celui qu'aurait eu la citation en justice délivrée par la victime ou ses représentants; que cette convocation introduit, en réalité, l'instance en
sont compatibles avec les dispositions de la loi spéciale sur les accidents du travail; qu'ainsi, l'exploit d'ajournement qu'ils délivreront, sans avoir préalablement été convoqués par le président du siège, interrompra la prescription et saisira le tribunal; que, dans le cas contraire, lorsque toutes les formalités exigées par la loi du 9 avril 1898 ont été remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de la loi; qu'en substituant, dans un intérêt d'ordre public et de paix sociale, l'action du premier magistrat de l'arrondissement à celle de la partie, le législateur n'a pu vouloir attribuer à la convocation que le président du tribunal adresse au chef d'entreprise un effet autre et moindre que celui qu'aurait eu la citation en justice délivrée par la victime ou ses représentants; que cette convocation introduit, en réalité, l'instance en indemnité, instance qui se terminera, soit devant le président lui-même, soit devant le tribunal; que l'ordonnance de ce magistrat, qu'elle donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction; qu'en effet, à la différence du juge conciliateur du droit commun qui se borne à constater, dans un procès-verbal, les conventions intervenues, le président, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère la loi sur les accidents du travail, ne rend exécutoire l'accord des parties qu'après avoir reconnu que cet accord est conforme aux dispositions impératives de la loi du 9 avril 1898, auxquelles il n'est pas permis de déroger; — Attendu que le chef d'entreprise, d'autre part, ne peut prétendre que la convocation que lui a adressée le président du tribunal ne lui a pas fait connaître la demande dirigée contre lui; que, ne fût-il pas l'auteur de la déclaration faite au maire et de laquelle il résultait qu'un de ses ouvriers avait été victime d'un accident du travail paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou la mort, le juge de paix l'a appelé à l'enquête et l'a averti, par lettre recommandée, de la clôture de cette enquête et du dépôt
se borne à constater, dans un procès-verbal, les conventions intervenues, le président, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère la loi sur les accidents du travail, ne rend exécutoire l'accord des parties qu'après avoir reconnu que cet accord est conforme aux dispositions impératives de la loi du 9 avril 1898, auxquelles il n'est pas permis de déroger; — Attendu que le chef d'entreprise, d'autre part, ne peut prétendre que la convocation que lui a adressée le président du tribunal ne lui a pas fait connaître la demande dirigée contre lui; que, ne fût-il pas l'auteur de la déclaration faite au maire et de laquelle il résultait qu'un de ses ouvriers avait été victime d'un accident du travail paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou la mort, le juge de paix l'a appelé à l'enquête et l'a averti, par lettre recommandée, de la clôture de cette enquête et du dépôt de la minute au greffe de la justice de paix, où, pendant cinq jours, il a pu prendre connaissance des pièces et s'en faire délivrer une expédition : qu'une convocation du président lui apprend enfin que la justice est saisie; que l'indemnité à laquelle a droit la victime est fixée par la loi elle-même d'après les circonstances de fait qui ressortissent de l'enquête; que l'assignation qui sera ultérieurement délivrée n'est que l'exécution de l'ordonnance qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal; — Attendu qu'il résulte tant des qualités de l'arrêt attaqué que de l'arrêt lui-même que Potet, ouvrier de Robert et Cie, a été victime d'un accident du travail le 17 février 1900; que, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 9 avril 1898, le président du tribunal de Boulogne-sur-Mer a convoqué les parties pour le 30 janvier 1901; qu'ainsi, à la date de la convocation, une année ne s'était pas écoulée depuis le jour de l'accident; — D'où il suit qu'en déclarant prescrite l'action de Potet contre Robert et Cie, par ce motif que l'exploit d'ajournement n'avait été délivré qu'à la date du 25 février suivant, ledit arrêt a faussement appliqué et par suite violé l'article susvisé;
par la loi elle-même d'après les circonstances de fait qui ressortissent de l'enquête; que l'assignation qui sera ultérieurement délivrée n'est que l'exécution de l'ordonnance qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal; — Attendu qu'il résulte tant des qualités de l'arrêt attaqué que de l'arrêt lui-même que Potet, ouvrier de Robert et Cie, a été victime d'un accident du travail le 17 février 1900; que, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 9 avril 1898, le président du tribunal de Boulogne-sur-Mer a convoqué les parties pour le 30 janvier 1901; qu'ainsi, à la date de la convocation, une année ne s'était pas écoulée depuis le jour de l'accident; — D'où il suit qu'en déclarant prescrite l'action de Potet contre Robert et Cie, par ce motif que l'exploit d'ajournement n'avait été délivré qu'à la date du 25 février suivant, ledit arrêt a faussement appliqué et par suite violé l'article susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Douai le 2 juillet 1901, et renvoie devant la Cour d'appel de Caen. MM. Bernard, prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Félix Bonnet et Brugnon, av. 2e espèce. (Duran c. Albouy.) LA COUR. — Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Albouy, ouvrier de Duran, entrepreneur, a été victime d'un accident du travail le 31 août 1900; que l'accident a été déclaré le 1er mai 1901 et que, du certificat médical produit à l'appui de cette déclaration, il résultait que l'accident paraissait devoir entraîner une incapacité permanente; que le juge de paix du canton a procédé, le 5 mai suivant, à l'enquête, conformément aux art. 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898, et que les parties intéressées, convoquées par le président du tribunal d'Albi, ont comparu devant ce magistrat le 31 du même mois, date à laquelle, l'accord n'ayant pas eu lieu, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal; — Attendu que la convocation que le président du tribunal adresse aux parties
gén.; Félix Bonnet et Brugnon, av. 2e espèce. (Duran c. Albouy.) LA COUR. — Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Albouy, ouvrier de Duran, entrepreneur, a été victime d'un accident du travail le 31 août 1900; que l'accident a été déclaré le 1er mai 1901 et que, du certificat médical produit à l'appui de cette déclaration, il résultait que l'accident paraissait devoir entraîner une incapacité permanente; que le juge de paix du canton a procédé, le 5 mai suivant, à l'enquête, conformément aux art. 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898, et que les parties intéressées, convoquées par le président du tribunal d'Albi, ont comparu devant ce magistrat le 31 du même mois, date à laquelle, l'accord n'ayant pas eu lieu, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal; — Attendu que la convocation que le président du tribunal adresse aux parties intéressées en exécution de l'art. 16 interrompt la prescription qui, aux termes de l'art. 18 de la même loi du 9 avril 1898, seule applicable dans l'espèce, court au profit de l'entreprise, du jour de l'accident; que l'action en indemnité qui appartenait à Albouy n'était donc pas prescrite, lorsque, le 14 novembre 1901, il a cité son patron devant le tribunal de première instance; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les motifs donnés à l'appui de sa décision, ledit arrêt, d'ailleurs motivé, en repoussant l'exception de prescription proposée par Duran, a fait une juste application de la loi; Par ces motifs: — Rejette. Doctrine des arrêts rapportés, la prescription serait, interrompue alors même que l'assignation devant le tribunal n'interviendrait n'interviendrait dans le délai fixé par le Code de procédure. COUR DE CASSATION. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Morillot et Jouarre, av. CASS.-civ. 18 mars 1902. 1° ELECTIONS, TRIBUNAUX DE COMMERCE, FACTEURS DE DENRÉES ET DE MARCHANDISES, COURTIER, ÉLECTEURS, ANALOGIE. — 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS INSUFFISANTS. En dehors des commerçants patentés, le droit d'élire les juges des tribunaux de commerce n'a été conféré par la loi qu'à des catégories de citoyens nettement