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ou autrement, séparément des locaux industriels, les immeubles par destination attachés à ces locaux et faire cesser ainsi la fiction légale qu'il avait originellement imposée, ont décidé bien à tort que l'immobilisation du mobilier et du matériel industriel de l'usine Duperron a pris, parce que ce mobilier et ce matériel n'ont pas été déplacés et ont gardé entre les mains des tiers acquéreurs, la même destination en restant attachés au même fonds; qu'à la vérité les acquéreurs successifs du mobilier et du matériel industriel de Duperron ne les ont pas détachés matériellement du fonds et ne les ont ni déplacés, ni affectés à une autre destination; que cela tient à ce qu'ils sont devenus suivant un bail du 31 mars 1896 enregistré, locataires des locaux industriels de Duperron et se sont transmis les uns aux autres le droit au bail desdits locaux où ils ont continué l'industrie de leur vendeur, mais que cette circonstance ne justifie en aucune manière la décision dont est appelée; — Considérant en effet, que les créanciers hypothécaires n'ont plus de droit réel à exercer sur les objets immeubles par destination quoique non déplacés de l'immeuble hypothéqué contre des acheteurs de bonne foi qui sont ou deviennent en même temps locataires de cet immeuble, qu'il est incontestable que ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure, d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ. et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la vente et sans déplacement, la possession réelle; — Considérant que la bonne foi des tiers acquéreurs, dont Autran tient ses droits n'est même pas contestée; que les créanciers hypothécaires ne sauraient être admis à soutenir que la tradition réelle des immeubles par destination n'a pas été consommée, alors que la Société Duperron et Cie a été mise en possession dès le mois de mars 1896 à la suite d'un apport régulièrement publié, que la Société anonyme a été mise en possession à son tour
deviennent en même temps locataires de cet immeuble, qu'il est incontestable que ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure, d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ. et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la vente et sans déplacement, la possession réelle; — Considérant que la bonne foi des tiers acquéreurs, dont Autran tient ses droits n'est même pas contestée; que les créanciers hypothécaires ne sauraient être admis à soutenir que la tradition réelle des immeubles par destination n'a pas été consommée, alors que la Société Duperron et Cie a été mise en possession dès le mois de mars 1896 à la suite d'un apport régulièrement publié, que la Société anonyme a été mise en possession à son tour au mois d'août 1898 en vertu d'un apport régulièrement publié et que les deux sociétés ont exploité le matériel et le mobilier industriel pour leur compte au vu de tous; que les créanciers hypothécaires n'ont même pas songé depuis 1896 jusqu'en 1899 à prendre l'initiative d'une mesure quelconque de nature à sauvegarder leurs droits; qu'ils n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils se sont trompés dans leurs calculs en estimant qu'ils seraient désintéressés par la valeur des immeubles, par leur nature, qui étaient hypothéqués à la garantie de leurs créances; — Considérant que Cautru et Exbrayat s'en rapportent à justice et contestent pas suite la demande d'Autran; qu'ils doivent donc être condamnés aux dépens en même temps que les autres intimés avec lesquels ils succombent; Par ces motifs: — Infirme le jugement du tribunal civil de Domfront en date du 15 février 1901 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit que depuis le 20 mars 1896, le matériel et le mobilier industriel par l'aliénation qui en a été faite séparément de l'immeuble ont repris leur nature d'objets mobiliers; — Dit en conséquence que les créanciers hypothécaires antérieurs ou postérieurs au 20 mars 1896 n'ont pu,
à sauvegarder leurs droits; qu'ils n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils se sont trompés dans leurs calculs en estimant qu'ils seraient désintéressés par la valeur des immeubles, par leur nature, qui étaient hypothéqués à la garantie de leurs créances; — Considérant que Cautru et Exbrayat s'en rapportent à justice et contestent pas suite la demande d'Autran; qu'ils doivent donc être condamnés aux dépens en même temps que les autres intimés avec lesquels ils succombent; Par ces motifs: — Infirme le jugement du tribunal civil de Domfront en date du 15 février 1901 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit que depuis le 20 mars 1896, le matériel et le mobilier industriel par l'aliénation qui en a été faite séparément de l'immeuble ont repris leur nature d'objets mobiliers; — Dit en conséquence que les créanciers hypothécaires antérieurs ou postérieurs au 20 mars 1896 n'ont pu, à partir de cette date, conserver ou acquérir des droits hypothécaires sur des biens devenus meubles; — Autorise Autran et Cautru à disposer de ce matériel et de ce mobilier ainsi qu'ils aviseront, conformément à leurs droits respectifs; — Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende; MM. Douarche, premier prés.; Guilmard, av. gén.; Lemarquand, Guillouard, Laisné des Hayes, av. TRIB.-CORR. LILLE 18 juin 1902. DOUANES, CONTREBANDE, MINEUR, CONTRAIRE MORALE. L'enfant mineur, conscient ou non de l'acte qu'il accomplit, ne peut pas être condamné pour importation en contrebande, lorsqu'il a agi sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister (1). (C. pén., art. 64.) (Min. publ. et douanes c. Desnoues.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 15 avril 1902, par Despret (Léon), brigadier, et Tréhout (Emile), préposé des douanes du bureau de La Martinière, que ledit jour, sur le. territoire de Wattrelos, Apolline Desnoulet, née le 20 septembre 1890, a été surprise introduisant frauduleusement en France un kilogramme de café vert, marchandise étrangère qu'elle a déclaré transporter pour ses parents; que les rédacteurs du procès-verbal certifient, en outre, avoir antérieurement
d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende; MM. Douarche, premier prés.; Guilmard, av. gén.; Lemarquand, Guillouard, Laisné des Hayes, av. TRIB.-CORR. LILLE 18 juin 1902. DOUANES, CONTREBANDE, MINEUR, CONTRAIRE MORALE. L'enfant mineur, conscient ou non de l'acte qu'il accomplit, ne peut pas être condamné pour importation en contrebande, lorsqu'il a agi sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister (1). (C. pén., art. 64.) (Min. publ. et douanes c. Desnoues.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 15 avril 1902, par Despret (Léon), brigadier, et Tréhout (Emile), préposé des douanes du bureau de La Martinière, que ledit jour, sur le. territoire de Wattrelos, Apolline Desnoulet, née le 20 septembre 1890, a été surprise introduisant frauduleusement en France un kilogramme de café vert, marchandise étrangère qu'elle a déclaré transporter pour ses parents; que les rédacteurs du procès-verbal certifient, en outre, avoir antérieurement dépossédé l'inculpée, les 21, 22 mars, 5, 10 et 12 avril, d'environ, chaque fois, un kilogramme de café vert; — Attendu que les témoignages entendus au cours de l'information judiciaire, ouverte en exécution de la circulaire ministérielle du 31 mai 1888, confirmant les déclarations faites à l'audience par l'inculpée; établissent que la jeune Desnoulet se conduise bien et que, s'il lui est arrivé d'aller, à diverses reprises, chercher du café en Belgique, c'était pour obéir aux injonctions de son père; — Attendu que, dans ces conditions, à raison de son âge et du faible degré de son développement intellectuel et physique, l'inculpée, que son refus d'obéissance aurait exposée aux punitions domestiques, certainement agi, qu'elle fût consciente ou non du caractère de l'acte par elle accompli, sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister, contrainte exclusive, par conséquent, de la responsabilité pénale, aux termes de l'art. 64 C. pén., lequel est applicable en toute matière répressive: — Qu'un double intérêt social impose, dans l'espèce, l'application de cette règle, puisque la poursuite de la personne ayant employé l'enfant à la pratique de la contrebande, expressément autorisée, d'ailleurs, par la loi, peut seule assurer la répression efficace du
que la jeune Desnoulet se conduise bien et que, s'il lui est arrivé d'aller, à diverses reprises, chercher du café en Belgique, c'était pour obéir aux injonctions de son père; — Attendu que, dans ces conditions, à raison de son âge et du faible degré de son développement intellectuel et physique, l'inculpée, que son refus d'obéissance aurait exposée aux punitions domestiques, certainement agi, qu'elle fût consciente ou non du caractère de l'acte par elle accompli, sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il lui était impossible de résister, contrainte exclusive, par conséquent, de la responsabilité pénale, aux termes de l'art. 64 C. pén., lequel est applicable en toute matière répressive: — Qu'un double intérêt social impose, dans l'espèce, l'application de cette règle, puisque la poursuite de la personne ayant employé l'enfant à la pratique de la contrebande, expressément autorisée, d'ailleurs, par la loi, peut seule assurer la répression efficace du délit, faire obstacle à sa réitération, et protéger en même temps la moralité de l'enfant en empêchant des parents peu scrupuleux de l'inciter de nouveau à commettre ultérieurement des faits semblables; Par ces motifs : — Renvoie Apolline Desnoulet des fins de la poursuite sans dépens; condamne l'administration des douanes aux frais. TRIBUNAL DE PAIX PARIS (XVe ARR.) 21 mars 1902. CONCIERGE, RENVOI, USAGES DE PARIS, DÉLAI DE PRÉAVIS. LOISIRS POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, ABSENCE DE REMPLACANT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer, en les prévenant huit jours à l'avance; mais Usant, durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. Par suite, le concierge qui, durant le délai de congé, n'a eu aucun loisir pour pouvoir chercher un autre emploi et un appartement à sa convenance, n'ayant jamais été à cet effet remplacé dans sa loge à aucun moment de la journée, a le droit de demander au propriétaire qui l'a congédié, des dommages-intérêts, à raison du préjudice qu'il a ainsi éprouvé par sa faute (2). (C civ., art. 1382, 1780.) (1) Dans le même sens : Cass.,
aux frais. TRIBUNAL DE PAIX PARIS (XVe ARR.) 21 mars 1902. CONCIERGE, RENVOI, USAGES DE PARIS, DÉLAI DE PRÉAVIS. LOISIRS POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, ABSENCE DE REMPLACANT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer, en les prévenant huit jours à l'avance; mais Usant, durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. Par suite, le concierge qui, durant le délai de congé, n'a eu aucun loisir pour pouvoir chercher un autre emploi et un appartement à sa convenance, n'ayant jamais été à cet effet remplacé dans sa loge à aucun moment de la journée, a le droit de demander au propriétaire qui l'a congédié, des dommages-intérêts, à raison du préjudice qu'il a ainsi éprouvé par sa faute (2). (C civ., art. 1382, 1780.) (1) Dans le même sens : Cass., 18 janvier 1902, Bull. cass. crim., n. 30; dans ce Recueil, 1902. 1. 212. Les lois de douane ont fait d'assez fréquentes applications du principe de droit naturel écrit dans l'art. 64 C. pén. (LL. 4 germinal an II, tit. II, art. 7: 10 brumaire an V, art. 3; 21 avril 1818, tit. VII, art. 36; 9 février 1832, art. 23; F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 169.) Néanmoins, tandis que la Cour de cassation a toujours admis l'absence de culpabilité lorsque le fait de contrebande a été commis par un dément (Cass., 1er avril 1848, S. 1848. 1. 320), elle a jugé plusieurs fois que le mineur reconnu avoir agi sans discernement encourt, non pas la peine d'emprisonnement, mais les amendes fiscales. (Cass., 18 mars 1842. S. 1842. 1. 465. — 13 mars 1841, S. 1844. 1. 366.) La solution admise à l'égard du dément indiquait un revirement de cette jurisprudence, qui a été définitivement consacré, dans une espèce différente, par l'arrêt précité du 18 janvier 1902. (V. la note sous Cass., 18 novembre 1897, dans ce Recueil, 1899. 1. 401.) Si la contrainte morale exercée sur un enfant par les parents fait disparaître la culpabilité du
avril 1818, tit. VII, art. 36; 9 février 1832, art. 23; F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 169.) Néanmoins, tandis que la Cour de cassation a toujours admis l'absence de culpabilité lorsque le fait de contrebande a été commis par un dément (Cass., 1er avril 1848, S. 1848. 1. 320), elle a jugé plusieurs fois que le mineur reconnu avoir agi sans discernement encourt, non pas la peine d'emprisonnement, mais les amendes fiscales. (Cass., 18 mars 1842. S. 1842. 1. 465. — 13 mars 1841, S. 1844. 1. 366.) La solution admise à l'égard du dément indiquait un revirement de cette jurisprudence, qui a été définitivement consacré, dans une espèce différente, par l'arrêt précité du 18 janvier 1902. (V. la note sous Cass., 18 novembre 1897, dans ce Recueil, 1899. 1. 401.) Si la contrainte morale exercée sur un enfant par les parents fait disparaître la culpabilité du premier, elle établit celle des derniers. Dans l'espèce, la mère de l'enfant, poursuivie après l'acquittement de celui-ci, a été condamnée, pour l'acte de contrebande relevé contre son enfant, par jugement du tribunal de Lille du 13 août 1902 (non publié). (2) On s'accorde à assimiler les concierges aux domestiques, en ce qui concerne le délai à observer entre l'avis de leur remplacement et le jour auquel ils devront quitter la loge. Ce délai est de huit jours, dans les usages de Paris. (V. trib. paix Paris. 25 décembre 1870, D. P. 1870. 3. 120. — Trib. Seine, (référés), 7 février 1899, S. 1899. 2. 146. — Baudry-Lacantinerie et Wall, Tr. du louage, 2e éd., t. 2, p. 1640; Emion et Bardies, Dict. des usages cir. de Paris, V. Concierges, tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ce préjudice à la somme de 50 francs; Par ces motifs : — Condamne la danse de Voisins à payer à Biard la somme de 67 fr. 25 se composant de celle de 17 fr. 25 pour gages du 26 décembre 1901 au 20 janvier suivant et celle de 50 francs à titres de dommages-intérêts. M. Azéma, juge de paix. TRIB.-civ. BAGNÈRES 22 mars
ce qui concerne le délai à observer entre l'avis de leur remplacement et le jour auquel ils devront quitter la loge. Ce délai est de huit jours, dans les usages de Paris. (V. trib. paix Paris. 25 décembre 1870, D. P. 1870. 3. 120. — Trib. Seine, (référés), 7 février 1899, S. 1899. 2. 146. — Baudry-Lacantinerie et Wall, Tr. du louage, 2e éd., t. 2, p. 1640; Emion et Bardies, Dict. des usages cir. de Paris, V. Concierges, tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ce préjudice à la somme de 50 francs; Par ces motifs : — Condamne la danse de Voisins à payer à Biard la somme de 67 fr. 25 se composant de celle de 17 fr. 25 pour gages du 26 décembre 1901 au 20 janvier suivant et celle de 50 francs à titres de dommages-intérêts. M. Azéma, juge de paix. TRIB.-civ. BAGNÈRES 22 mars 1901. TUTEUR, DETTE PRÉEXISTENTE DU MINEUR, RECONNAISSANCE, VALIDITÉ. Le tuteur, bien que la loi ne lui ait conféré, en principe, que des droits d'administration, et qu'une reconnaissance de dette paraisse, au premier abord, excéder les pouvoirs dont il est investi à cet effet, a cependant qualité pour reconnaître les dettes de son pupille, lorsqu'elles sont certaines et qu'il n'en peut résulter aucune aggravation pour la situation de ce pupille (i). (Refouil c. veuve Lesagie et époux Morère.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Befouil a fait assigner la veuve Lesagie et les mariés Morère en paiement de la somme de 350 francs en capital plus les intérêts non prescrits ; qu'il représente un titre sous signatures privées, en date du 5 novembre 1878, enregistré, par lequel Clémence Soubie, aujourd'hui veuve Lesep, et Jean Noguès, agissant comme tuteur de Marie Soubie, aujourd'hui épouse Morère, alors mineure, se sont reconnus débiteurs, envers lui, de la somme de 350 francs provenant de fournitures de vins faites à Pauline-Jeanne Soubie pendant les années antérieures à 1869, ladite somme remboursable dans le délai de six mois avec l'intérêt légal; — Attendu que la veuve Lesage déclare s'en remettre à justice sur la demande de
de son pupille, lorsqu'elles sont certaines et qu'il n'en peut résulter aucune aggravation pour la situation de ce pupille (i). (Refouil c. veuve Lesagie et époux Morère.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Befouil a fait assigner la veuve Lesagie et les mariés Morère en paiement de la somme de 350 francs en capital plus les intérêts non prescrits ; qu'il représente un titre sous signatures privées, en date du 5 novembre 1878, enregistré, par lequel Clémence Soubie, aujourd'hui veuve Lesep, et Jean Noguès, agissant comme tuteur de Marie Soubie, aujourd'hui épouse Morère, alors mineure, se sont reconnus débiteurs, envers lui, de la somme de 350 francs provenant de fournitures de vins faites à Pauline-Jeanne Soubie pendant les années antérieures à 1869, ladite somme remboursable dans le délai de six mois avec l'intérêt légal; — Attendu que la veuve Lesage déclare s'en remettre à justice sur la demande de Refouil et sollicite un délai d'un an pour se libérer de la part lui incombant dans la dette dont s'agit; — Attendu que les mariés Morère prétendent, au contraire, ne rien devoir à Refouil, et concluent au rejet de la demande; que la question, qui se pose est celle de savoir si Marie Soubie, aujourd'hui épouse Morère, a été valablement engagée par son tuteur dans l'acte précité du 5 novembre 1878 ; — Attendu qu'en principe la loi n'a conféré au tuteur que des droits d'administration et qu'il serait certain, au premier abord, qu'une reconnaissance de dette, faite par un tuteur, excède les pouvoirs de simple administrateur dont il est investi, surtout si, avant cette reconnaissance, la dette ne reposait sur aucun titre ou sur un titre que le mineur aurait pu contester; que, néanmoins, la jurisprudence a reconnu le droit au tuteur de régler les dettes du mineur pourvu que ces dettes soient certaines et que la situation du mineur n'en soit pas aggravée ; — Attendu que, dans l'espèce, la dette reconnue par le tuteur Noguès était une dette de la succession de la mère de la mineure; que cette dette revêtait un caractère certain et incontestable, ainsi
savoir si Marie Soubie, aujourd'hui épouse Morère, a été valablement engagée par son tuteur dans l'acte précité du 5 novembre 1878 ; — Attendu qu'en principe la loi n'a conféré au tuteur que des droits d'administration et qu'il serait certain, au premier abord, qu'une reconnaissance de dette, faite par un tuteur, excède les pouvoirs de simple administrateur dont il est investi, surtout si, avant cette reconnaissance, la dette ne reposait sur aucun titre ou sur un titre que le mineur aurait pu contester; que, néanmoins, la jurisprudence a reconnu le droit au tuteur de régler les dettes du mineur pourvu que ces dettes soient certaines et que la situation du mineur n'en soit pas aggravée ; — Attendu que, dans l'espèce, la dette reconnue par le tuteur Noguès était une dette de la succession de la mère de la mineure; que cette dette revêtait un caractère certain et incontestable, ainsi que le démontre l'engagement de Clémence Soubie; que la reconnaissance faite par le tuteur était de nature à éviter à la mineure les poursuites judiciaires et les mesures d'exécution auxquelles n'aurait pas manqué de recourir le créancier; qu'au lieu d'aggraver la situation de la mineure, elle l'a rendue momentanément meilleure en reculant l'échéance de la dette et en transformant une dette exigible en une dette à terme ; que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que le règlement, fait par le tuteur Noguès le 5 novembre 1878, oblige la mineure Marie Soubie comme si elle l'avait fait elle-même en majorité ; Par ces motifs : — Donne acte à Clémence Soubie, veuve Lesage, de sa déclaration qu'elle s'en remet à justice; dit que le règlement fait par le tuteur Noguès, le 5 novembre 1878 oblige Marie Soubie, épouse Morère; condamne, en conséquence, la veuve Lesage et les mariés Morère à payer à Befouil la somme de 350 francs avec tous intérêts non prescrits et tous intérêts de droit ; — Et, vu l'ancienneté de la dette, dit n'y avoir lieu à accorder à la veuve Lesage le délai par elle sollicité ; condamne la veuve Lesage et
en reculant l'échéance de la dette et en transformant une dette exigible en une dette à terme ; que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que le règlement, fait par le tuteur Noguès le 5 novembre 1878, oblige la mineure Marie Soubie comme si elle l'avait fait elle-même en majorité ; Par ces motifs : — Donne acte à Clémence Soubie, veuve Lesage, de sa déclaration qu'elle s'en remet à justice; dit que le règlement fait par le tuteur Noguès, le 5 novembre 1878 oblige Marie Soubie, épouse Morère; condamne, en conséquence, la veuve Lesage et les mariés Morère à payer à Befouil la somme de 350 francs avec tous intérêts non prescrits et tous intérêts de droit ; — Et, vu l'ancienneté de la dette, dit n'y avoir lieu à accorder à la veuve Lesage le délai par elle sollicité ; condamne la veuve Lesage et les mariés Morère aux dépens. M. Pons-Dévier, prés. n. 31 et 32; Bertheau, Sép. raisonné de la pratique des affaires, Y Concierges, 20940; Agnel et Pabon, Code manuel des propriétaires et locataires de maisons, n. 1184, et notre Sép. alph., Y Concierges, n. 58 et 64.) Mais le patron, qui donne congé à son domestique, et, par suite de l'assimilation que nous venons de rappeler, le propriétaire qui renvoie son concierge, ne sont pas seulement tenus de se conformer aux délais établis par l'usage; ils doivent encore permettre à ceux qu'ils congédient de consacrer une partie déterminée de chaque journée, comprise dans ces délais, à se chercher un nouvel emploi. (Trib. comm. Marseille, 20 octobre 1896, Sec. arr. Marseille, 1897. 1. 28. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, 0%. et loc. cil., n. 2278.) (1) Y. notre Sép. alph., Y Minorité-Tutelle, n. 667, COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 TRIB.-civ. BAYONNE 25 novembre 1902. FONCTIONNAIRES PUBLICS, AGENTS DES DOUANES, FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, FRAUDE, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, ORDONNANCE DE NON-LIEU, INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts intentée à l'administration des douanes et à un de ses agents, en raison d'un coup