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classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone unique de servitudes de l'enceinte de la place de Grenoble et des ouvrages de la Bastille et du Sault situés dans les dépendances de cette place. 0° 780, et Bull. 105, n° 882. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé Maurice BERTHAU. N° 116653. DÉCRET qui constitue en Polygone exceptionnel des terrains situés à Saint-Maur (Seine). Du 2 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains compris entre la rive des Corbeaux, le chemin de grande communication n° 30, la route départementale n° 21, le talus de la ligne du chemin de fer de Vincennes, d'une part, et la limite de la zone unique de servitudes des ouvrages de Saint-Maur, d'autre part, tels au surplus qu'ils sont figurés par des teintes plates bistres sur le plan. 2. Les constructions élevées sur ce polygone exceptionnel ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris,
que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains compris entre la rive des Corbeaux, le chemin de grande communication n° 30, la route départementale n° 21, le talus de la ligne du chemin de fer de Vincennes, d'une part, et la limite de la zone unique de servitudes des ouvrages de Saint-Maur, d'autre part, tels au surplus qu'ils sont figurés par des teintes plates bistres sur le plan. 2. Les constructions élevées sur ce polygone exceptionnel ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice BERTHAU. N° 16654. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902 et 1903. Du 3 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856, relatif à la constitution des crédits pour les besoins du Service de l'instruction publique; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations présentées par les personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1902 et 1903 présentent,
3 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856, relatif à la constitution des crédits pour les besoins du Service de l'instruction publique; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations présentées par les personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1902 et 1903 présentent, au chapitre sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 21 octobre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille cent cinquante francs (1,150), réparti ainsi qu'il suit: Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 3. Le contrôle de l'instruction publique, et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bkveno Martin. N° 16655.
publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille cent cinquante francs (1,150), réparti ainsi qu'il suit: Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 3. Le contrôle de l'instruction publique, et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bkveno Martin. N° 16655. DÉCRET qui modifie le décret du 4 janvier 1896 relatif aux Taxes de police sanitaire maritime. Du 8 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 décembre 1905). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de l'intérieur; Vu le décret du 3 janvier 1896 et le décret du 4 janvier 1896 portant règlementement des taxes de police sanitaire maritime; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. L'article 94 du décret du 4 janvier 1896, susvisé, relatif aux taxes de police sanitaire maritime, est modifié par l'addition suivante: Droit de reconnaissance - Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de France pour prendre ou laisser des voyageurs. - S'il s'agit de navires affectés à des voyages d'excursion sur les côtes de France ou d'Algérie. Par passager se trouvant à bord à l'arrivée du navire, dix centimes. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé Ecg. Étienne. N° 46656. DÉCRET relatif aux Zones de servitudes des forts de la place
décret du 4 janvier 1896 portant règlementement des taxes de police sanitaire maritime; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. L'article 94 du décret du 4 janvier 1896, susvisé, relatif aux taxes de police sanitaire maritime, est modifié par l'addition suivante: Droit de reconnaissance - Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de France pour prendre ou laisser des voyageurs. - S'il s'agit de navires affectés à des voyages d'excursion sur les côtes de France ou d'Algérie. Par passager se trouvant à bord à l'arrivée du navire, dix centimes. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé Ecg. Étienne. N° 46656. DÉCRET relatif aux Zones de servitudes des forts de la place de Calvi. Du 8 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'Etat; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains compris entre la rive des Corbeaux, le chemin de grande communication n° 30, la route départementale n° 21, le talus de la ligne du chemin de fer de Vincennes, d'une part, et la limite de la zone unique de servitudes des ouvrages de Saint-Maur, d'autre part, tels au surplus qu'ils sont figurés par des teintes plates bistres sur le plan. 2. Les constructions élevées sur ce polygone exceptionnel ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de
pour la défense de l'Etat; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains compris entre la rive des Corbeaux, le chemin de grande communication n° 30, la route départementale n° 21, le talus de la ligne du chemin de fer de Vincennes, d'une part, et la limite de la zone unique de servitudes des ouvrages de Saint-Maur, d'autre part, tels au surplus qu'ils sont figurés par des teintes plates bistres sur le plan. 2. Les constructions élevées sur ce polygone exceptionnel ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice BERTHAU. Sont distraits des zones de servitudes des forts de Monzello et de la Torretta, dans les dépendances de la place de Calvi, les terrains situés au-delà de la limite de la première zone et figurés par une teinte plate violette sur le plan. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains de la première zone de servitudes de la citadelle de Calvi figurés par une teinte plate jaune sur le plan. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE BERTHEAUX. N° 46657. DÉCRET relatif aux Correspondances recommandées, grevées de remboursement avec les Pays orientales néerlandaises. Du 10 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, conclus à Washington, le 15 juin 1897; Vu le décret du 26 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi; Vu l'entente intervenue entre les administrations postales
en polygone exceptionnel les terrains de la première zone de servitudes de la citadelle de Calvi figurés par une teinte plate jaune sur le plan. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE BERTHEAUX. N° 46657. DÉCRET relatif aux Correspondances recommandées, grevées de remboursement avec les Pays orientales néerlandaises. Du 10 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, conclus à Washington, le 15 juin 1897; Vu le décret du 26 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi; Vu l'entente intervenue entre les administrations postales de la France et des Indes orientales néerlandaises; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE À partir du 1er avril 1906, les correspondances recommandées de toute nature, pourront être grevées de remboursement, dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, les Indes orientales néerlandaises, d'autre part. Le montant maximum du remboursement ne devra pas être supérieur au maximum fixé pour l'échange des mandats dans les relations entre les deux pays. Les envois grevés de remboursement resteront soumis à toutes les conditions (tarif, forme, dimensions, etc.) applicables à la catégorie d'objets recommandés à laquelle ils appartiennent. Le montant des sommes remboursées sera transmis aux expéditeurs, par mandats de poste, sous déduction d'un droit d'encaissement de dix centimes (0,10) et de la taxe ordinaire des mandats. Le droit d'encaissement sera partagé par moitié, à titre de remise, entre le receveur du bureau distributeur et le facteur qui aura opéré l'encaissement. La perte d'une correspondance grevée de remboursement et recommandée engagera la responsabilité de l'administration des postes, dans les mêmes conditions que si l'objet n'avait pas été suivi d'un remboursement. Après la livraison de l'envoi, l'administration sera responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, du montant
les Indes orientales néerlandaises, d'autre part. Le montant maximum du remboursement ne devra pas être supérieur au maximum fixé pour l'échange des mandats dans les relations entre les deux pays. Les envois grevés de remboursement resteront soumis à toutes les conditions (tarif, forme, dimensions, etc.) applicables à la catégorie d'objets recommandés à laquelle ils appartiennent. Le montant des sommes remboursées sera transmis aux expéditeurs, par mandats de poste, sous déduction d'un droit d'encaissement de dix centimes (0,10) et de la taxe ordinaire des mandats. Le droit d'encaissement sera partagé par moitié, à titre de remise, entre le receveur du bureau distributeur et le facteur qui aura opéré l'encaissement. La perte d'une correspondance grevée de remboursement et recommandée engagera la responsabilité de l'administration des postes, dans les mêmes conditions que si l'objet n'avait pas été suivi d'un remboursement. Après la livraison de l'envoi, l'administration sera responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, du montant du remboursement et sera tenue de justifier de la transmission au dépositaire, dans les conditions prescrites à l'article 3, de la somme encaissée. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes N° 46658. DÉCRET qui ouvre publique concours des fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux dépenses de l'École nationale d'art décoratif de la ville de Nice. Du 11 Novembre 1905. DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES; Vu la loi des finances du 22 avril des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration de versement ci-jointe, constatant que la ville de Nice, une somme de trois mille huit cent soixante-quinze francs, comme part contributive dans les dépenses de l'École nationale d'art. Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 octobre 1905; DÉCRÈTE: Art. 1. A l'adresse des dépenses publiques, au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est ouverte, à titre
Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes N° 46658. DÉCRET qui ouvre publique concours des fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux dépenses de l'École nationale d'art décoratif de la ville de Nice. Du 11 Novembre 1905. DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES; Vu la loi des finances du 22 avril des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration de versement ci-jointe, constatant que la ville de Nice, une somme de trois mille huit cent soixante-quinze francs, comme part contributive dans les dépenses de l'École nationale d'art. Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 octobre 1905; DÉCRÈTE: Art. 1. A l'adresse des dépenses publiques, au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est ouverte, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, une somme équivalente de pareille somme versée à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Le Ministre des finances Le citoyen de Saint-Raphaël a été nommé Uli xi' série, Bull. 1045, n° 10527. N° 46660. DÉCRET étendant aux relations avec la Martinique le service des Colis postaux grevés de remboursement. Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 3 mars 1881, 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux; Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 décembre 1898; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. A partir du 1er janvier 1906, le service des colis postaux sera étendu aux relations avec la Martinique. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à
Uli xi' série, Bull. 1045, n° 10527. N° 46660. DÉCRET étendant aux relations avec la Martinique le service des Colis postaux grevés de remboursement. Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 3 mars 1881, 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux; Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 décembre 1898; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. A partir du 1er janvier 1906, le service des colis postaux sera étendu aux relations avec la Martinique. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE BERTHEAUX. A partir du 1er décembre 1906, les colis postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500F) seront admis dans les relations avec la Martinique. 2. La taxe additionnelle applicable à titre de remboursement, aux colis désignés à l'article précédent, est fixée à vingt centimes (20c) par vingt francs (20F) ou fraction de vingt francs (20F) du montant du remboursement. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé V. Dubief. N° -46661. Décret portant admission des Colis postaux de valeur déclarée jusqu'à concurrence de 500 francs dans les relations avec la Colombie. Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française,
de remboursement, aux colis désignés à l'article précédent, est fixée à vingt centimes (20c) par vingt francs (20F) ou fraction de vingt francs (20F) du montant du remboursement. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé V. Dubief. N° -46661. Décret portant admission des Colis postaux de valeur déclarée jusqu'à concurrence de 500 francs dans les relations avec la Colombie. Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux; Vu les décrets des 27 juin 1884 et 26 décembre 1898; Vu les notifications du bureau international de l'Union postale universelle Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. À dater du 1er avril 1905, les colis postaux de valeur déclarée, jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500F), seront admis dans les relations avec la Colombie. 2. Le droit additionnel d'assurance à percevoir est fixé comme suit, par trois cents francs (300F) ou fraction de trois cents francs (300F) du montant de la déclaration 1° À vingt centimes (20c) au départ de la France continentale et des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane; 2° À trente-cinq centimes (35c) au départ de la Corse et de l'Algérie 3° À quarante-cinq centimes (45c) au départ des bureaux français établis en Turquie, en Chine, des agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie et des colonies du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte française