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la condamnation aux frais, juge que les parents ont manqué de surveillance. Il en est de même s'il s'agit d'un délit commis par un ouvrier, par un domestique ou par un employé et, de plus, en ce cas, le maître et le patron, sont punis pour avoir choisi, soit comme ouvrier, soit comme domestique, soit comme employé, une personne capable de commettre un délit. Donc, à tous les points de vue, il y a chose jugée au criminel et le juge civil se trouve lié par la décision du tribunal correctionnel. DROIT COMMERCIAL. Les dispositions de la loi du 24 juillet 1807 sur les Sociétés relatives à la déclaration notariée de la souscription du capital social, du versement du quart du capital, au dépôt de la liste des souscriptions, de l'état des versements et d'un des doubles de l'acte de Société, à la vérification des apports en nature, à la nomination des premiers administrateurs et des commissaires de surveillance par l'assemblée générale des actionnaires, sont-elles obligatoires dans le cas où les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partager la valeur représentative par voie d'attribution d'actions, sans faire appel à des capitaux étrangers. Les articles 1er, 4, 24 et 25 de la loi de 1867 sont ainsi conçus : Art. 1er. — Les Sociétés en commandite ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, l'un des doubles de l'acte de Société, s'il est sous-seing privé, et une expédition, s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui a reçu la déclaration. Art. 4. — Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport
à des capitaux étrangers. Les articles 1er, 4, 24 et 25 de la loi de 1867 sont ainsi conçus : Art. 1er. — Les Sociétés en commandite ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, l'un des doubles de l'acte de Société, s'il est sous-seing privé, et une expédition, s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui a reçu la déclaration. Art. 4. — Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou les causes des avantages stipulés. Art. 24. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux Sociétés anonymes. La déclaration imposée au gérant par l'article 1er est faite par les fondateurs de la Société anonyme; elle est soumise avec les pièces à l'appui, à l'assemblée générale qui en vérifie la sincérité. Art. 25. — Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs; elle nomme également pour la première année les commissaires institués par l'article 32 ci-après. On s'est demandé si ces dispositions étaient obligatoires dans le cas où les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partager la valeur représentative par voie d'attribution d'actions, sans faire appel à des capitaux étrangers. L'affirmative paraît, au premier abord, conforme au texte des art. 1er et 24 de la loi de 1867, l'article 24 déclarant applicable aux Sociétés anonymes l'article 1er qui exige la déclaration de la souscription du capital
à l'appui, à l'assemblée générale qui en vérifie la sincérité. Art. 25. — Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs; elle nomme également pour la première année les commissaires institués par l'article 32 ci-après. On s'est demandé si ces dispositions étaient obligatoires dans le cas où les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partager la valeur représentative par voie d'attribution d'actions, sans faire appel à des capitaux étrangers. L'affirmative paraît, au premier abord, conforme au texte des art. 1er et 24 de la loi de 1867, l'article 24 déclarant applicable aux Sociétés anonymes l'article 1er qui exige la déclaration de la souscription du capital et du versement du quart des actions. Mais la loi n'a entendu parler que des cas où le capital serait versé en numéraire ; l'article 25 le dit expressément. Or, dans notre espèce, il n'y a ni souscription ni versement par conséquent l'article 1er ne peut recevoir son application. Du reste, pour qu'une disposition légale soit obligatoire il faut avant tout, qu'elle puisse, en fait, être appliquée. Et, dans l'espèce sur laquelle nous sommes consulté, l'applicabilité de l'article 1er, de la loi de 1867 est absolument impossible. Lorsque les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partitionner la valeur par voie d'attribution d'actions, il est bien impossible de faire la déclaration de la souscription du capital social et du versement du quart des actions; car souscrire un capital, c'est s'obliger de payer une somme d'argent qui en représente le montant; verser le quart des actions, c'est payer la somme formant cette quotité; toutes choses également impossibles de la part des fondateurs d'une Société dont l'actif se compose uniquement d'un matériel d'immeubles. Quant à l'approbation des apports en nature par la première assemblée générale, elle n'est pas davantage exigible. L'article
reste, pour qu'une disposition légale soit obligatoire il faut avant tout, qu'elle puisse, en fait, être appliquée. Et, dans l'espèce sur laquelle nous sommes consulté, l'applicabilité de l'article 1er, de la loi de 1867 est absolument impossible. Lorsque les fondateurs d'une Société anonyme se bornent à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partitionner la valeur par voie d'attribution d'actions, il est bien impossible de faire la déclaration de la souscription du capital social et du versement du quart des actions; car souscrire un capital, c'est s'obliger de payer une somme d'argent qui en représente le montant; verser le quart des actions, c'est payer la somme formant cette quotité; toutes choses également impossibles de la part des fondateurs d'une Société dont l'actif se compose uniquement d'un matériel d'immeubles. Quant à l'approbation des apports en nature par la première assemblée générale, elle n'est pas davantage exigible. L'article 4 de la loi de 1867 porte que les dispositions relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire, ne sont pas applicables au cas où la Société à laquelle est fait le dit apport est formée entre ceux seul qui en étaient propriétaires par indivis. On pourrait soutenir que notre espèce n'est pas celle prévue par le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi de 1807; qu'il y a deux Sociétés; que chacun peut vérifier l'apport fait par l'autre : que la vérification ordonnée, en principe général, par la loi, est possible et même utile. Mais ne serait-ce pas là une interprétation par trop judaïque de l'article 4 et ne suffit-il pas, pour résoudre la question, de rechercher l'esprit général de la loi? Le but principal, nous pourrions dire le but unique de la loi de 1867 est de protéger les intérêts des actionnaires qui ne savent pas se défendre. Lors de la discussion de la loi, M. le ministre du commerce s'exprimait ainsi : « Dans plusieurs Sociétés, le capital social est divisé en un grand nombre de petites coupures, et par conséquent, les actionnaires, tout en faisant par le nombre et par la
pourrait soutenir que notre espèce n'est pas celle prévue par le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi de 1807; qu'il y a deux Sociétés; que chacun peut vérifier l'apport fait par l'autre : que la vérification ordonnée, en principe général, par la loi, est possible et même utile. Mais ne serait-ce pas là une interprétation par trop judaïque de l'article 4 et ne suffit-il pas, pour résoudre la question, de rechercher l'esprit général de la loi? Le but principal, nous pourrions dire le but unique de la loi de 1867 est de protéger les intérêts des actionnaires qui ne savent pas se défendre. Lors de la discussion de la loi, M. le ministre du commerce s'exprimait ainsi : « Dans plusieurs Sociétés, le capital social est divisé en un grand nombre de petites coupures, et par conséquent, les actionnaires, tout en faisant par le nombre et par la masse un capital considérable, n'ont cependant, pris ensemble que des intérêts secondaires. Voilà la situation des actionnaires. Leur vigilance est-elle bien éveillée ? Leur surveillance est-elle possible ! On demande aux possesseurs d'une ou de quelques actions de 100 francs ou même de 500 francs, d'exercer une surveillance rigoureuse sur les affaires d'une Société et de suppléer à la vigilance du législateur. Non, Messieurs, cela n'est pas possible. C'est contraire à la réalité des faits, et il est impossible de méconnaître que, dans une Société par actions au porteur, la surveillance individuelle est insuffisante par la force des choses, et que, par conséquent, la protection légale devient nécessaire. » C'est pour répondre à ce besoin que la loi de 1867 s'est montrée aussi sévère; du moment où le danger signalé par le ministre n'existe pas, la sévérité de la loi devient inutile. Victor EMION, Avocat à Cour de la Pris. Judiceuli, du 29 mai 1868, p. 043. CORRESPONDANCE Jugement d'expédition. — Avoué. — Signature. Un jugement d'expédition a été arrêté entre deux avoués sur une demande en paiement formée par un entrepreneur. Une expertise avait été ordonnée d'office par le tribunal saisi de la demande. Des conclusions contradictoires avaient été
les affaires d'une Société et de suppléer à la vigilance du législateur. Non, Messieurs, cela n'est pas possible. C'est contraire à la réalité des faits, et il est impossible de méconnaître que, dans une Société par actions au porteur, la surveillance individuelle est insuffisante par la force des choses, et que, par conséquent, la protection légale devient nécessaire. » C'est pour répondre à ce besoin que la loi de 1867 s'est montrée aussi sévère; du moment où le danger signalé par le ministre n'existe pas, la sévérité de la loi devient inutile. Victor EMION, Avocat à Cour de la Pris. Judiceuli, du 29 mai 1868, p. 043. CORRESPONDANCE Jugement d'expédition. — Avoué. — Signature. Un jugement d'expédition a été arrêté entre deux avoués sur une demande en paiement formée par un entrepreneur. Une expertise avait été ordonnée d'office par le tribunal saisi de la demande. Des conclusions contradictoires avaient été posées par les avoués des parties ; l'avoué de défendeur avait fini la discussion dans les motifs, par conclure et s'en rapporter à la justice. C'est après le dépôt et la signification de ces conclusions réciproques, que les avoués avaient arrêté ensemble et soumis au tribunal un projet de jugement. jugement ainsi rendu, l'entrepreneur a interjeté appel; la question est aujourd'hui de savoir si cet appel est recevable. RÉPONSE Autrefois la solidité des jugements d'expédition était subordonnée à la condition que l'arrangement fut souscrit d'avance par les parties. On admet aujourd'hui qu'il suffit de conclusions signifiées et lues à l'audience dans lesquelles sont insérées les conditions de l'arrangement. Mais il faut que la volonté des parties soit certaine et cela est d'autant plus nécessaire que les jugements d'expédition ne sont pas susceptibles d'appel ; la jurisprudence a le choix de ne reconnaître le caractère d'un jugement d'expédition qu'à la décision rendue sur le consentement commun et irrécusable des deux parties. Ainsi d'après un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 janvier 1852. « l'arrêt qui ne résulte pas que les conclusions ont été prises du consentement respectif des parties pour former un contrat judiciaire ne peut être
jugement ainsi rendu, l'entrepreneur a interjeté appel; la question est aujourd'hui de savoir si cet appel est recevable. RÉPONSE Autrefois la solidité des jugements d'expédition était subordonnée à la condition que l'arrangement fut souscrit d'avance par les parties. On admet aujourd'hui qu'il suffit de conclusions signifiées et lues à l'audience dans lesquelles sont insérées les conditions de l'arrangement. Mais il faut que la volonté des parties soit certaine et cela est d'autant plus nécessaire que les jugements d'expédition ne sont pas susceptibles d'appel ; la jurisprudence a le choix de ne reconnaître le caractère d'un jugement d'expédition qu'à la décision rendue sur le consentement commun et irrécusable des deux parties. Ainsi d'après un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 janvier 1852. « l'arrêt qui ne résulte pas que les conclusions ont été prises du consentement respectif des parties pour former un contrat judiciaire ne peut être considéré, à l'aide de preuves extrinsèques, comme un arrêt d'expédition. Il en est de même du cas où les avoués des parties ont apposé leurs signatures au pied de la feuille où se trouve transcrit le projet du jugement tel qu'il devait être recopié sur la minute, sans aucune mention d'approbation ou autre au-dessus de ces signatures. Ces signatures ne prouvent pas, d'une manière certaine, l'accord des parties. D'un autre côté, le fait que l'avoué du défendeur s'en est rapporté à justice ne prouve pas davantage cet accord ; en effet, comme le dit la Cour de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 1870. « La déclaration de s'en rapporter à justice faite par un avoué au nom de ses clients, dans ses conclusions n'entraîne pas renonciation anticipée au droit de se pourvoir par appel contre la décision qui intervenira; par là, il s'en remet à une bonne justice et n'accepte pour ses clients la solution attendue que tout autant qu'elle ne leur sera pas grief et qu'elle sera juste et fondée en droit, » CESSIONS D'OFFICES À CÉDER I. — Etudes d'avoué d'ampel. Dans le Nord-Ouest, un étude d'un prix de 5 à 6000 fr. Prix : 25,000
d'approbation ou autre au-dessus de ces signatures. Ces signatures ne prouvent pas, d'une manière certaine, l'accord des parties. D'un autre côté, le fait que l'avoué du défendeur s'en est rapporté à justice ne prouve pas davantage cet accord ; en effet, comme le dit la Cour de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 1870. « La déclaration de s'en rapporter à justice faite par un avoué au nom de ses clients, dans ses conclusions n'entraîne pas renonciation anticipée au droit de se pourvoir par appel contre la décision qui intervenira; par là, il s'en remet à une bonne justice et n'accepte pour ses clients la solution attendue que tout autant qu'elle ne leur sera pas grief et qu'elle sera juste et fondée en droit, » CESSIONS D'OFFICES À CÉDER I. — Etudes d'avoué d'ampel. Dans le Nord-Ouest, un étude d'un prix de 5 à 6000 fr. Prix : 25,000 fr. — Une étude d'un produit de 5 à 6000 fr. Prix 35,000 fr. Dans la Centre, une Etude d'un produit de 3 à 4000 fr. Prix : 14,000 fr. Dans le Midi, une Etude d'une production de 12 à 14,000 fr. Prix : 30,000 fr. M. l'avoué d'Avignon, de la haute distance. À Marseille — Une ETUDE D'AVOUÉ, produit 6,000 fr. Prix 15,000 fr. Ardenne. — Une Etude d'avoué, sur une ligne ferrée, vacante par suite du décès du titulaire. Produit moyen : 9,000 fr. — Prix : 10,000 fr. On accordera de grandes facilités pour le paiement et il ne serait même pas demandé de comptant si le candidat présentait de sérieuses garanties de capacités, en outre il fournirait à l'administration du journal pour tous les renseignements. Corse. — Une étude d'avoué, prix : 12,000 fr. Côtes-du-Nord. — Bonne étude d'avenir dans une des plus agréables villes de l'Ouest, Produit 5000 fr. Prix 25,000 fr. Le Havre. — Une étude d'environ 4,000 fr. produit. Prix à débattre. Paris. —Une ETUDE D'AVOUÉ d'un produit de 4 à 5,000 fr. Prix : 7,000 fr. Susceptible d'un grand développement. Belfort. —Une ÉTUDE D'AVOUÉ, produit 8 à 9000 fr. Prix 30 à
la haute distance. À Marseille — Une ETUDE D'AVOUÉ, produit 6,000 fr. Prix 15,000 fr. Ardenne. — Une Etude d'avoué, sur une ligne ferrée, vacante par suite du décès du titulaire. Produit moyen : 9,000 fr. — Prix : 10,000 fr. On accordera de grandes facilités pour le paiement et il ne serait même pas demandé de comptant si le candidat présentait de sérieuses garanties de capacités, en outre il fournirait à l'administration du journal pour tous les renseignements. Corse. — Une étude d'avoué, prix : 12,000 fr. Côtes-du-Nord. — Bonne étude d'avenir dans une des plus agréables villes de l'Ouest, Produit 5000 fr. Prix 25,000 fr. Le Havre. — Une étude d'environ 4,000 fr. produit. Prix à débattre. Paris. —Une ETUDE D'AVOUÉ d'un produit de 4 à 5,000 fr. Prix : 7,000 fr. Susceptible d'un grand développement. Belfort. —Une ÉTUDE D'AVOUÉ, produit 8 à 9000 fr. Prix 30 à 35.000 fr. Loire-et-Cher. — Un étude produit de 7 à 8000 fr. Prix: 25,000 fr. Marseille. — Une ETUDE D'AVOUÉ d'un produit de 10 à 11,000 fr. Prix à débattre. Picardy. — Une étude d'avoué, produit 4 à 5,000 fr. Prix : 8 à 10,000 fr. Facilités de paiement. Oise. —Une étude d'un produit de 8000 fr. Prix : 30,000 fr. Susceptible d'un grand développement. UNE ÉTUDE D'AVOUÉ DE 1ère INSTANCE En Bourgogne Produit 7,000 fr. — Prix: 15 à 16,000 fr. TRES-GRANDES FACILITÉS DE PAIEMENT. PRESSÉ : Le Titulaire étant, nommé à une situation officielle S'adresser à M. MONEYHAC, l'HE d'Angoulême. n. 8. N° I. — Chèques divers. Une charge d'agréé dans la Normandie. Produit 5000 fr. environ. Prix 5000 fr. par échéance. Une charge d'agréé dans une grande ville de l'Est, produit de à 10000 fr. Prix 25,000 fr. Une charge d'agréé près un tribunal de commerce dans une grande ville aux environs de Paris. — Produit susceptible d'augmentation, 5000 à 7000 fr. Prix: 30,000 fr. On désire une lieu à endroit. Une autre charge d'agréé dans une jolie ville de la Basse-Doubs, produit 3000 à 3500 fr. Prix, 3000 fr. — Une charge d'agréé dans le Nord,
—Une étude d'un produit de 8000 fr. Prix : 30,000 fr. Susceptible d'un grand développement. UNE ÉTUDE D'AVOUÉ DE 1ère INSTANCE En Bourgogne Produit 7,000 fr. — Prix: 15 à 16,000 fr. TRES-GRANDES FACILITÉS DE PAIEMENT. PRESSÉ : Le Titulaire étant, nommé à une situation officielle S'adresser à M. MONEYHAC, l'HE d'Angoulême. n. 8. N° I. — Chèques divers. Une charge d'agréé dans la Normandie. Produit 5000 fr. environ. Prix 5000 fr. par échéance. Une charge d'agréé dans une grande ville de l'Est, produit de à 10000 fr. Prix 25,000 fr. Une charge d'agréé près un tribunal de commerce dans une grande ville aux environs de Paris. — Produit susceptible d'augmentation, 5000 à 7000 fr. Prix: 30,000 fr. On désire une lieu à endroit. Une autre charge d'agréé dans une jolie ville de la Basse-Doubs, produit 3000 à 3500 fr. Prix, 3000 fr. — Une charge d'agréé dans le Nord, d'un produit de 20000 fr. Prix à débat. Une autre charge de commissaire-priseur dans la Normandie, produit : 2000 fr. Prix à débat : 15 fr. Une autre charge de commissaire-priseur dans l'Est produit : 3000 fr. Prix : 20,000 fr. dont moitié comptant. — Une autre charge d'agréé dans le midi, d'un produit de 4000 fr. Prix 1500 fr. comptant. — Un greffe de tribunal civil dans le Sud-Est. Produit 10000 fr. Prix à débat. DEMANDES ET OFFRES L'Administration est toujours en mesure de procurer aux avoués, et aux agréés des éclaircissements sur le degré de capacité, qu'ils désirent. Par contre, elle peut donner satisfaction aux postulants à ces emplois. Les avoués et agréés sont priés de nous fixer sur la capacité qu'ils demandent, et les appointements. Les clercs doivent nous renseigner exactement sur leur âge, leurs études, leur jour et leur désir de rester plus ou moins longtemps, et sur la région en dehors de laquelle ils ne voudraient point travailler. Tout abonné reçoit quotidiennement les renseignements, et a droit aux insertions de demandes de places. ON DEMANDE : Eure. — Un principal clerc pouvant diriger une étude. Appointements 1500 à 2000 fr. Seine-et-Oise. — Un principal clerc
le midi, d'un produit de 4000 fr. Prix 1500 fr. comptant. — Un greffe de tribunal civil dans le Sud-Est. Produit 10000 fr. Prix à débat. DEMANDES ET OFFRES L'Administration est toujours en mesure de procurer aux avoués, et aux agréés des éclaircissements sur le degré de capacité, qu'ils désirent. Par contre, elle peut donner satisfaction aux postulants à ces emplois. Les avoués et agréés sont priés de nous fixer sur la capacité qu'ils demandent, et les appointements. Les clercs doivent nous renseigner exactement sur leur âge, leurs études, leur jour et leur désir de rester plus ou moins longtemps, et sur la région en dehors de laquelle ils ne voudraient point travailler. Tout abonné reçoit quotidiennement les renseignements, et a droit aux insertions de demandes de places. ON DEMANDE : Eure. — Un principal clerc pouvant diriger une étude. Appointements 1500 à 2000 fr. Seine-et-Oise. — Un principal clerc d'avoué très capable. Appointements 2100 fr. à 3000 fr. susceptibles d'augmentation. Haute-Saône. — Un principal clerc d'avoué très capable. Appointements 2000fr, environ. Lot. — Un principal clerc d'avoué. Appointement 1500 fr. au début et la logement, susceptibles d'augmentation. Nièvre. — Un principal clerc exact et laborieux. Appointements 1500 à 2000 fr. Seine-et-Oise. — On demande un principal clerc très-capable. Appointements 2100 fr. à 3000 fr. susceptibles d'augmentation. Ancien avoué, âgé de 35 ans, commencent une place de principal clerc dans une étude d'avoué. — Un clerc d'avoué âgé de 27 ans, bachelier ès-lettres ayant 6 ans de stage, demande une place de principal clerc dans une étude d'avoué du Centre. — Un ancien avoué, licencié en droit, demande une place de maître clerc dans une étude d'avoué des environs de Paris. Lois de la Procédure civile et administrative, 1862-67, 9 vol. en 1 vol. in-8, 88 fr. Carré. Code annoté des Juges de Paix in-8, 12 fr. 50 — Compétence judiciaire des Juges de paix en matière civile et pénale, 2 vol. in-8, 1876, 18 fr. — Code de la saisie immobilière, 2 vol. 15 fr. Camus. Procédure de l'ordre. 2 vol. 17 fr. Dutruc. Séparation de biens judiciaire, in-8,