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énergique, le tribunal correctionnel serait manifestement incompétent pour statuer sur la poursuite actuelle ; — Que si, au contraire, l'art. 247 doit se restreindre aux simples délits. le droit commun reprendrait alors tout son empire en ce qui regarde la complicité par recel du crime prévu par l'art. 248, et le tribunal de correctionnel serait encore incompétent; — Qu'ainsi en toute hypothèse, et à quelque point de vue qu'on veuille se placer, il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant une autre juridiction; Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la femme Quintard a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité par recel de vols commis par des militaires au préjudice de la commission de l'ordinaire du 20e régiment d'artillerie; — Attendu que de l'instruction et des débats, il résulte que les faits incriminés consistent à avoir acheté, connaissant leur provenance, des quantités de sucre et de café soustraites par les nommés Dairy et Barbillat, soldats audit régiment, au préjudice de l'ordinaire;— Attendu qu'il est sans intérêt dans la cause de rechercher quelle eût été la juridiction compétente si la poursuite avait été exercée simultanément contre les auteurs principaux et leur complice, puisque tel n'est pas le cas qui se présente; que Elisabeth Brunet étant poursuivie seule aujourd'hui, la compétence doit être uniquement déterminée par la nature de la peine qui lui est applicable; Attendu que les faits incriminés constituaient, de la part des militaires qui les ont commis, des vols de munitions appartenant à l'État, prévus par l'art. 248 du Code justice militaire; — Attendu que la circonstance que les objets soustraits étaient à la disposition ou sous la garde des auteurs principaux de la soustraction, ne modifie par le caractère des faits incriminés; que l'art. 248 précité prévoit en effet, le cas où l'auteur de la soustraction était, non seulement détenteur, mais même comptable des objets soustraits; — Attendu, en conséquence, qu'en ce qui concerne les militaires, la poursuite pouvait entraîner l'application de peines afflictives et infamantes; mais qu'il n'en saurait être ainsi à l'égard de
principaux et leur complice, puisque tel n'est pas le cas qui se présente; que Elisabeth Brunet étant poursuivie seule aujourd'hui, la compétence doit être uniquement déterminée par la nature de la peine qui lui est applicable; Attendu que les faits incriminés constituaient, de la part des militaires qui les ont commis, des vols de munitions appartenant à l'État, prévus par l'art. 248 du Code justice militaire; — Attendu que la circonstance que les objets soustraits étaient à la disposition ou sous la garde des auteurs principaux de la soustraction, ne modifie par le caractère des faits incriminés; que l'art. 248 précité prévoit en effet, le cas où l'auteur de la soustraction était, non seulement détenteur, mais même comptable des objets soustraits; — Attendu, en conséquence, qu'en ce qui concerne les militaires, la poursuite pouvait entraîner l'application de peines afflictives et infamantes; mais qu'il n'en saurait être ainsi à l'égard de la femme Quintard; Attendu que les peines édictées par le Code de justice militaire ont été graduées dans des vues et selon des principes tout autres que ceux qui ont déterminé la gradation des peines dans le Code pénal ordinaire; — Que si le législateur n'a pu entendre négliger, dans la loi spéciale, la satisfaction que les dispositions répressives doivent toujours donner à la conscience publique, il a surtout tenu compte de la nécessité de sauvegarder l'honneur de l'armée, la force de la discipline et les intérêts de la fortune publique et de la défense nationale; — Que, mû par de telles considérations, il a déployé, pour la répression de certains actes délictueux, commis par les militaires, une sévérité qui serait excessive si elle devait s'étendre à des personnes qui n'ont pas cette qualité; — Qu'aussi a-t-il pris soin de consacrer, dans ses art. 196 et 197, le principe, déjà admis par la jurisprudence, que, lorsque des militaires et des non militaires sont compris dans la même poursuite et reconnus coupables du même fait, chacun doit, néanmoins, être condamné aux peines portées par la loi qui le régit particulièrement, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse,
la loi spéciale, la satisfaction que les dispositions répressives doivent toujours donner à la conscience publique, il a surtout tenu compte de la nécessité de sauvegarder l'honneur de l'armée, la force de la discipline et les intérêts de la fortune publique et de la défense nationale; — Que, mû par de telles considérations, il a déployé, pour la répression de certains actes délictueux, commis par les militaires, une sévérité qui serait excessive si elle devait s'étendre à des personnes qui n'ont pas cette qualité; — Qu'aussi a-t-il pris soin de consacrer, dans ses art. 196 et 197, le principe, déjà admis par la jurisprudence, que, lorsque des militaires et des non militaires sont compris dans la même poursuite et reconnus coupables du même fait, chacun doit, néanmoins, être condamné aux peines portées par la loi qui le régit particulièrement, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse, ou que le fait incriminé ne soit pas prévu par les lois pénales ordinaires, sans que la qualité de militaires des auteurs principaux puisse réagir sur la peine à appliquer aux complices; Attendu que le cas actuel ne se trouve ni dans l'une ni dans l'autre exception prévue par les art. 196 et 197; — Attendu qu'aucun article de la loi militaire ne prévoit le recel des objets dont l'art. 248 punit, la soustraction; les termes de l'art. 247 et la place qu'il occupe dans la loi ne permettant pas de supposer qu'il puisse s'appliquer au recel d'objets autres que ceux qui sont énumérés par les articles précédents; — Que, d'autre part, les faits de soustraction ou de détournement frauduleux et la complicité de ces faits sont incontestablement prévus par le Code pénal ordinaire: Attendu qu'il ne pouvait y avoir lieu de faire application à la femme Quintard des dispositions de l'art. 386 du Code pénal; aucune des circonstances aggravantes prévues par cet article n'ayant été signalée dans l'ordonnance de renvoi ni révélée par les débats; — Attendu, en effet, qu'un militaire en activité de service ne peut, dans ses rapports avec l'État, ou le corps auquel il appartient, être
art. 196 et 197; — Attendu qu'aucun article de la loi militaire ne prévoit le recel des objets dont l'art. 248 punit, la soustraction; les termes de l'art. 247 et la place qu'il occupe dans la loi ne permettant pas de supposer qu'il puisse s'appliquer au recel d'objets autres que ceux qui sont énumérés par les articles précédents; — Que, d'autre part, les faits de soustraction ou de détournement frauduleux et la complicité de ces faits sont incontestablement prévus par le Code pénal ordinaire: Attendu qu'il ne pouvait y avoir lieu de faire application à la femme Quintard des dispositions de l'art. 386 du Code pénal; aucune des circonstances aggravantes prévues par cet article n'ayant été signalée dans l'ordonnance de renvoi ni révélée par les débats; — Attendu, en effet, qu'un militaire en activité de service ne peut, dans ses rapports avec l'État, ou le corps auquel il appartient, être assimilé à un domestique ou homme de service à gages, alors même qu'il aurait été préposé à un travail spécial, tel que la préparation de l'ordinaire; — Qu'en s'acquittant de la fonction qui lui a été confiée, il n'exécute point un contrat de louage, mais bien les ordres de ses chefs; Attendu, en conséquence, que le fait reproché à la femme Quintard tombait sous l'application des art. 59 et 401 du Code pénal, et était dès lors passible de peines correctionnelles; Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé par le jugement du tribunal de police correctionnelle de Poitiers, en date du 1er août dernier, dont il a été relevé appel par le ministère public; réformant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare mal fondée l'exception d'incompétence proposée par la prévenue, la rejette; en conséquence, évoque la poursuite et ordonne qu'il soit plaidé au fond à l'audience du 2 décembre prochain. Du 25 NOV. 1881. — C. de Poitiers. — Ch. corr. OBSERVATIONS. — 1. Sur le premier point, V. dans le même sens, Caen, 9 oct. 1875 (J. M.p., 19. 21,2); mais Consult. aussi la note 1re accompagnant cet arrêt. 2. La seconde solution
chefs; Attendu, en conséquence, que le fait reproché à la femme Quintard tombait sous l'application des art. 59 et 401 du Code pénal, et était dès lors passible de peines correctionnelles; Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé par le jugement du tribunal de police correctionnelle de Poitiers, en date du 1er août dernier, dont il a été relevé appel par le ministère public; réformant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare mal fondée l'exception d'incompétence proposée par la prévenue, la rejette; en conséquence, évoque la poursuite et ordonne qu'il soit plaidé au fond à l'audience du 2 décembre prochain. Du 25 NOV. 1881. — C. de Poitiers. — Ch. corr. OBSERVATIONS. — 1. Sur le premier point, V. dans le même sens, Caen, 9 oct. 1875 (J. M.p., 19. 21,2); mais Consult. aussi la note 1re accompagnant cet arrêt. 2. La seconde solution que consacre la Cour de Poitiers, dans l'espèce actuelle, appelle quelques remarques. La raison décisive qui devait, ici, faire admettre la compétence de la juridiction correctionnelle, c'est la circonstance, dont bien à tort ne se sont préoccupés ni le jugement ni l'arrêt ci-dessus, que la personne prévenue de complicité du crime commis par un militaire, était poursuivie séparément et non simultanément avec ce dernier. En effet, si l'un et l'autre avaient été compris dans une seule et même poursuite, le caractère de crime attaché au fait dont le militaire était accusé aurait rendu le complice lui-même justiciable de la Cour d'assises, en vertu du principe de l'indivisibilité de la procédure, que consacre spécialement l'art. 76, Code just. milit., sauf à cette Cour à ne prononcer contre l'accusé non militaire, conformément à la prescription de l'art. 196, même Code, que la peine correctionnelle dont le Code pénal ordinaire punit le genre de complicité qui lui était imputé. Mais du moment que la personne, non investie de la qualité de militaire, qui était prévenue de la complicité dont il s'agit, se trouvait poursuivie isolément, il ne pouvait plus, évidemment, y avoir lieu d'appliquer le principe de l'indivisibilité de la procédure, et cette
crime commis par un militaire, était poursuivie séparément et non simultanément avec ce dernier. En effet, si l'un et l'autre avaient été compris dans une seule et même poursuite, le caractère de crime attaché au fait dont le militaire était accusé aurait rendu le complice lui-même justiciable de la Cour d'assises, en vertu du principe de l'indivisibilité de la procédure, que consacre spécialement l'art. 76, Code just. milit., sauf à cette Cour à ne prononcer contre l'accusé non militaire, conformément à la prescription de l'art. 196, même Code, que la peine correctionnelle dont le Code pénal ordinaire punit le genre de complicité qui lui était imputé. Mais du moment que la personne, non investie de la qualité de militaire, qui était prévenue de la complicité dont il s'agit, se trouvait poursuivie isolément, il ne pouvait plus, évidemment, y avoir lieu d'appliquer le principe de l'indivisibilité de la procédure, et cette même complicité n'entraînant qu'une peine correctionnelle, le tribunal correctionnel était incontestablement compétent pour connaître de la prévention. C'est ce qu'a fort bien décidé, sous l'empire du Code de justice militaire, un arrêt de la Cour de Bourges du 6 juill. 1871 (S. V. 71.2.240; D.p.71.2.35), et ce qu'avait également admis, sous la législation antérieure, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janv. 1856 (S.-V.56. 1. 459). V. conf., Le Selysinger, Études historiques, théoriques et pratiques sur le droit criminel, t. 6, n. 937. Et Compar. dans le même sens, Cass., 8 sept. 1859 (S. V. 59. t. 969) et 8 avr. 1869 (S. V. 70. 1. 231), ainsi que mon Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 82 et suiv. — Rapproch. l'arrêt précité de la Cour de Caen, du 9 oct. 1875, et la note 2 à la suite. À annoter au Mémorial du Ministre public, v., Compétence criminelle, n. 55, et Militaire, n. 5. ART. 156jt. BOISSONS (DÉBIT DE), VENTE EXCLUSIVE DE CAFÉ, DÉCLARATION. Le fait d'avoir ouvert, sans recourir à une déclaration préalable, un débit où l'on ne sert aux consommateurs que du café, tombe sous l'application de la loi du 17 juill. 1880.
sous la législation antérieure, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janv. 1856 (S.-V.56. 1. 459). V. conf., Le Selysinger, Études historiques, théoriques et pratiques sur le droit criminel, t. 6, n. 937. Et Compar. dans le même sens, Cass., 8 sept. 1859 (S. V. 59. t. 969) et 8 avr. 1869 (S. V. 70. 1. 231), ainsi que mon Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 82 et suiv. — Rapproch. l'arrêt précité de la Cour de Caen, du 9 oct. 1875, et la note 2 à la suite. À annoter au Mémorial du Ministre public, v., Compétence criminelle, n. 55, et Militaire, n. 5. ART. 156jt. BOISSONS (DÉBIT DE), VENTE EXCLUSIVE DE CAFÉ, DÉCLARATION. Le fait d'avoir ouvert, sans recourir à une déclaration préalable, un débit où l'on ne sert aux consommateurs que du café, tombe sous l'application de la loi du 17 juill. 1880. (MIN. PUBL. C. POCHAT-BARON.) — ARRÊT. LA Cour ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1880, toute personne qui veut ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place, est tenue d'en faire la déclaration à la mairie quinze jours au moins à l'avance et par écrit ; — Que cette disposition est générale et absolue ;— Que, dans un intérêt d'ordre public et de police générale, elle comprend, de même que le décret du 29 déc. 1851, qu'elle remplace, et quelle que soit la nature des boissons vendues, tout établissement où il est donné à boire sur place, soit, ainsi que l'a dit le rapporteur du projet de loi au Sénat, « à des clients séjournant plus ou moins longtemps, de façon à en faire un lieu de réunion et de rencontre...» ; —Que là où le législateur ne distingue pas, le juge n'a pas à le distinguer davantage ; — Qu'en pareil cas, il doit se conformer à la règle consacrée par le vieil adage de droit : « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ; » Attendu qu'en fait, il résulte du procès-verbal dressé
jours au moins à l'avance et par écrit ; — Que cette disposition est générale et absolue ;— Que, dans un intérêt d'ordre public et de police générale, elle comprend, de même que le décret du 29 déc. 1851, qu'elle remplace, et quelle que soit la nature des boissons vendues, tout établissement où il est donné à boire sur place, soit, ainsi que l'a dit le rapporteur du projet de loi au Sénat, « à des clients séjournant plus ou moins longtemps, de façon à en faire un lieu de réunion et de rencontre...» ; —Que là où le législateur ne distingue pas, le juge n'a pas à le distinguer davantage ; — Qu'en pareil cas, il doit se conformer à la règle consacrée par le vieil adage de droit : « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ; » Attendu qu'en fait, il résulte du procès-verbal dressé le 3 janvier dernier par la gendarmerie, ainsi que des débats, que Pochat-Baron a récemment, et sans déclaration préalable, ouvert, au chef-lieu de la commune d'Entremont, un débit de boissons où il sert journellement et à toute heure, à raison de 15 centimes la tasse, du café à consommer sur place; — Que, traduit pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Bonneville, les premiers juges l'ont acquitté, par le motif « que l'on ne saurait comprendre comme débitant de boissons que l'individu vendant des liquides frappés de droit au profit de l'État ou des communes ; que le prévenu, limitant son commerce au débit du café, il n'avait pas à en faire la déclaration ; » — Qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont manifestement méconnu les dispositions de la loi susvisée, et leur ont donné une fausse interprétation ; — Par ces motifs, réforme, etc. Du 9 MARS 1882. — C. d'appel de Chambéry. — Ch. corr. — MM. Girnelle, pr.; — Molines, av. gén.; — Martin, av. NOTA. — L'exactitude de cette solution n'est pas contestable. À annoter au Mémorial du Ministre public, v° Boissons (débit de), n. 3. CORRESPONDANCE. ART RÉHABILITATION, MATIÈRE CRIMINELLE, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MATIÈRE
place; — Que, traduit pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Bonneville, les premiers juges l'ont acquitté, par le motif « que l'on ne saurait comprendre comme débitant de boissons que l'individu vendant des liquides frappés de droit au profit de l'État ou des communes ; que le prévenu, limitant son commerce au débit du café, il n'avait pas à en faire la déclaration ; » — Qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont manifestement méconnu les dispositions de la loi susvisée, et leur ont donné une fausse interprétation ; — Par ces motifs, réforme, etc. Du 9 MARS 1882. — C. d'appel de Chambéry. — Ch. corr. — MM. Girnelle, pr.; — Molines, av. gén.; — Martin, av. NOTA. — L'exactitude de cette solution n'est pas contestable. À annoter au Mémorial du Ministre public, v° Boissons (débit de), n. 3. CORRESPONDANCE. ART RÉHABILITATION, MATIÈRE CRIMINELLE, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MATIÈRE DISCIPLINAIRE. De la réhabilitation en matière criminelle, correctionnelle et disciplinaire (Suite) (1). CHAPITRE VI. LA RÉHABILITATION SOUS LA LOI DU 6 JUILLET 1852. 31. La loi du 6 juill. 1852, qui forme la législation actuelle, s'inspire du principe émis par les Codes de 1791 et de 1808. La (1) V. suprà, p. 23 et suiv. réhabilitation se distingue de la grâce. Elle émanera du chef de l'État, et si l'autorité judiciaire intervient, c'est pour l'entourer de plus de garanties. La loi nouvelle conserve le système ancien, mais non sans l'améliorer. Outre les condamnés à des peines correctionnelles, elle admet à la réhabilitation les bannis et les récidivistes, et l'étend à toute incapacité résultant des condamnations. Elle exige l'entière réparation du passé. Art. 1er. — Qui peut être réhabilité et des conditions déjà réhabilité. I. QUI PEUT ÊTRE RÉHABILITÉ. 32. La loi du 6 juill. 1852 ne distingue plus entre les diverses incapacités que la condamnation entraîne : toute incapacité résultant de la condamnation peut être l'objet de la réhabilitation. « Tout condamné à une peine afflictive ou infamante ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. »
suprà, p. 23 et suiv. réhabilitation se distingue de la grâce. Elle émanera du chef de l'État, et si l'autorité judiciaire intervient, c'est pour l'entourer de plus de garanties. La loi nouvelle conserve le système ancien, mais non sans l'améliorer. Outre les condamnés à des peines correctionnelles, elle admet à la réhabilitation les bannis et les récidivistes, et l'étend à toute incapacité résultant des condamnations. Elle exige l'entière réparation du passé. Art. 1er. — Qui peut être réhabilité et des conditions déjà réhabilité. I. QUI PEUT ÊTRE RÉHABILITÉ. 32. La loi du 6 juill. 1852 ne distingue plus entre les diverses incapacités que la condamnation entraîne : toute incapacité résultant de la condamnation peut être l'objet de la réhabilitation. « Tout condamné à une peine afflictive ou infamante ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. » (Art. 619, C. instr. crim.). Peu importe que l'incapacité résulte de délits communs ou de délits spéciaux. Peu importe, encore, sa nature, qu'elle dérive de la loi ou qu'elle émane du juge, qu'elle soit perpétuelle ou temporaire. Dans ces différents cas, il peut y avoir lieu à réhabilitation. Partout où il y a incapacité perpétuelle, dit l'Exposé des motifs, il doit y avoir lieu à réhabilitation; ces deux idées sont corrélatives. L'incapacité perpétuelle a sa raison dans l'indignité présumée, et cette présomption cède à des épreuves suffisantes pour rassurer la société. Quant aux incapacités temporaires, « on ne pouvait distinguer les incapacités temporaires des perpétuelles, dit encore l'Exposé des motifs. » L'individu condamné à la dégradation civique ou au bannissement y est admis. Il en est de même pour le condamné à la surveillance de la haute police. L'art. 620 du Code d'instruction criminelle est formel à cet égard. « Néanmoins, ce délai court, dit-il, au profit des condamnés à la dégradation civique, etc. — Il court au profit du condamné à la surveillance de la haute police, etc. » Que devait-on décider à l'égard du récidiviste? Le droit romain et l'ancien droit lui refusaient le bénéfice de la grâce.
il y a incapacité perpétuelle, dit l'Exposé des motifs, il doit y avoir lieu à réhabilitation; ces deux idées sont corrélatives. L'incapacité perpétuelle a sa raison dans l'indignité présumée, et cette présomption cède à des épreuves suffisantes pour rassurer la société. Quant aux incapacités temporaires, « on ne pouvait distinguer les incapacités temporaires des perpétuelles, dit encore l'Exposé des motifs. » L'individu condamné à la dégradation civique ou au bannissement y est admis. Il en est de même pour le condamné à la surveillance de la haute police. L'art. 620 du Code d'instruction criminelle est formel à cet égard. « Néanmoins, ce délai court, dit-il, au profit des condamnés à la dégradation civique, etc. — Il court au profit du condamné à la surveillance de la haute police, etc. » Que devait-on décider à l'égard du récidiviste? Le droit romain et l'ancien droit lui refusaient le bénéfice de la grâce. Le Code d'instruction criminelle l'avait exclu. Mais la loi du 6 juill. 1852 a pensé, avec raison, qu'il pouvait être admis à la réhabilitation. En effet, quelque incorrigible qu'il soit, selon l'expression de Berlier, les conditions de la réhabilitation présentent une garantie suffisante, et la loi qui l'admettait au bénéfice des circonstances atténuantes devait aussi, logiquement, l'admettre à la réhabilitation. Une restriction a cependant été apportée. Le récidiviste pour crime est exclu de la réhabilitation. « Aucun individu, dit l'art. 634, C.instr. crim., 3°, condamné pour crime, qui aura commis un second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine afflictive ou infamante ne sera admis à la réhabilitation. » Il faut que les deux condamnations aient été prononcées pour crime et on décidera d'après la qualité de la peine. La réhabilitation a été aussi refusée à celui qui, après avoir été réhabilité, aurait subi une nouvelle condamnation. « Le condamné qui, après avoir obtenu sa réhabilitation, aura encouru une nouvelle condamnation, ne sera plus admis au bénéfice des dispositions qui précèdent (art. 634, 4°, Code instr. crim.). » Cette haute faveur, dit l'Exposé des motifs, ne doit pas être accordée à ceux-là qui s'en sont couverts pour tromper