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la valeur des seconds; mais qu'il importe de bien déterminer si ceux-ci sont ou ne sont pas l'accessoire ou l'élément indispensable à l'exploitation du fonds; qu'il n'y a donc pas à examiner si la valeur du matériel dont s'agit est plus importante que celle du fonds lui-même; que l'intention formelle des parties était, pour l'une, de donner en nantissement le fonds de commerce et tout le matériel nécessaire à son exploitation, et, pour l'autre, de ne donner que les capitaux que contre le nantissement sus-indiqué; — Considérant qu'en principe le matériel et les marchandises servant à l'exploitation d'un fonds de commerce donné en nantissement doivent être considérés comme faisant partie du nantissement stipulé; — Considérant que si on a pu avoir quelques doutes et si les distinctions peuvent être admises en ce qui concerne les marchandises, il n'en peut être de même en ce qui touche le matériel d'exploitation sans lequel on ne peut concevoir un fonds de commerce; — Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'un établissement important de location de voitures et qu'on ne peut admettre l'existence même de ce fonds de commerce sans les chevaux, les voitures et les harnais indispensables pour son exploitation; que c'est donc à tort que les premiers juges, se basant sur une distinction entre la valeur des éléments incorporels (droit au bail, achalandage, enseigne) et les éléments corporels, matériel, mobilier, chevaux et voitures, sans lesquels l'exploitation serait impossible, ont refusé de faire produire au nantissement, objet du litige, tous ses effets; — Considérant que c'est encore à tort que les premiers juges ont déclaré que la disposition de l'art. 2076 C. civ. n'ayant pas été observée, et que les sommes sur lesquelles Filou entend exercer son privilège provenant uniquement de la vente du matériel (les tentatives de vente du fonds de commerce n'ayant pas produit effet), Filou doit être débouté de sa demande; qu'en effet il n'est pas dénié que toutes les formalités relatives au nantissement du fonds de commerce ont été observées; que ledit nantissement est régulier et qu'il doit s'appliquer non seulement aux éléments incorporels, mais aussi aux éléments corporels, qui
tort que les premiers juges, se basant sur une distinction entre la valeur des éléments incorporels (droit au bail, achalandage, enseigne) et les éléments corporels, matériel, mobilier, chevaux et voitures, sans lesquels l'exploitation serait impossible, ont refusé de faire produire au nantissement, objet du litige, tous ses effets; — Considérant que c'est encore à tort que les premiers juges ont déclaré que la disposition de l'art. 2076 C. civ. n'ayant pas été observée, et que les sommes sur lesquelles Filou entend exercer son privilège provenant uniquement de la vente du matériel (les tentatives de vente du fonds de commerce n'ayant pas produit effet), Filou doit être débouté de sa demande; qu'en effet il n'est pas dénié que toutes les formalités relatives au nantissement du fonds de commerce ont été observées; que ledit nantissement est régulier et qu'il doit s'appliquer non seulement aux éléments incorporels, mais aussi aux éléments corporels, qui n'en sont que l'accessoire; qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, de tenir état des dispositions de l'art. 2076 C. civ. qu'il résulte donc de ce qui précède que l'objet du nantissement est l'ensemble du fonds de commerce de Raynal constituant une entité composée d'éléments divers, inséparables, indissolubles, et devant tous être compris dans ledit nantissement régulièrement consenti; que c'est donc à tort que les premiers juges ont repoussé la demande de Filou, à laquelle il y a lieu de faire droit en réformant la sentence dont est appel; Par ces motifs: — Met à néant l'appelation et ce dont est appel. — Emendant; — Décharge l'appelant des déspositions et condamnations lui faisant grief; — Et faisant droit par décision nouvelle: — Dit que le nantissement du 18 octobre 1900 est valable et doit avoir effet à l'égard de la faillite Raynal; — Dit que Vacher, syndic de ladite faillite, est tenu d'admettre Filou au passif de ladite faillite: 1° à titre privilégié, pour la somme de 20,000 francs; 2° à titre chirographaire pour la somme de 1,855 francs; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; — Condamne Vacher aux qualités en tous les dépens. MM. Boucher-Cadart, prés.;
tous être compris dans ledit nantissement régulièrement consenti; que c'est donc à tort que les premiers juges ont repoussé la demande de Filou, à laquelle il y a lieu de faire droit en réformant la sentence dont est appel; Par ces motifs: — Met à néant l'appelation et ce dont est appel. — Emendant; — Décharge l'appelant des déspositions et condamnations lui faisant grief; — Et faisant droit par décision nouvelle: — Dit que le nantissement du 18 octobre 1900 est valable et doit avoir effet à l'égard de la faillite Raynal; — Dit que Vacher, syndic de ladite faillite, est tenu d'admettre Filou au passif de ladite faillite: 1° à titre privilégié, pour la somme de 20,000 francs; 2° à titre chirographaire pour la somme de 1,855 francs; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; — Condamne Vacher aux qualités en tous les dépens. MM. Boucher-Cadart, prés.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Bilhaud-Durouyet et Robin, av. TRIB.-civ. LILLE (1er CH.) 4 juillet 1901. SYNDICAT PROFESSIONNEL D'OUVRIERS, OUVRIER KON SYNDIQUÉ, MISE A L'INDEX, PRÉJUDICE, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'oeuvre de la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Il n'est jamais entré dans l'esprit du législateur d'en faire des instruments de despotisme et de tyrannie à l'égard des ouvriers qui entendaient conserver leur liberté d'action et refusaient de s'unir. Par suite, l'ouvrier non syndiqué, qui a été empêché de travailler par la faute du syndicat, a droit, en vertu de l'art. 1382 C. civ., de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé (i). (C. civ., art. 1382.) (Arthur Duflot c. Syndicat des ouvriers fondeurs de Lille.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'Arthur Duflot, ouvrier mouleur, prétend que, mis à l'index en 1892 à la suite d'une grève, il a été poursuivi partout où il s'est présenté, par le Syndicat, qui l'a empêché de continuer d'exercer son métier de mouleur, et réclame, en conséquence, audit Syndicat, la somme de 15,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé; En droit: — Attendu que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'oeuvre de la
l'esprit du législateur d'en faire des instruments de despotisme et de tyrannie à l'égard des ouvriers qui entendaient conserver leur liberté d'action et refusaient de s'unir. Par suite, l'ouvrier non syndiqué, qui a été empêché de travailler par la faute du syndicat, a droit, en vertu de l'art. 1382 C. civ., de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé (i). (C. civ., art. 1382.) (Arthur Duflot c. Syndicat des ouvriers fondeurs de Lille.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'Arthur Duflot, ouvrier mouleur, prétend que, mis à l'index en 1892 à la suite d'une grève, il a été poursuivi partout où il s'est présenté, par le Syndicat, qui l'a empêché de continuer d'exercer son métier de mouleur, et réclame, en conséquence, audit Syndicat, la somme de 15,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé; En droit: — Attendu que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'oeuvre de la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles; qu'il n'est jamais entré dans l'esprit du législateur d'en faire des instruments de despotisme et de tyrannie à l'égard des ouvriers qui entendaient conserver leur liberté d'action et refusaient de se syndiquer; que, par suite, l'ouvrier non syndiqué qui a été empêché de travailler par la faute du Syndicat, a droit, en vertu de l'art. 1382 C. civ. de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé; En fait : — Attendu que Duflot, bien qu'il justifie s'être souvent plaint à ses patrons des entraves apportées à son travail par ses camarades, n'établit pas le bien-fondé de sa demande pour la période de 1892 à septembre 1900; — Attendu que le Syndicat des ouvriers mouleurs et fondeurs de Lille a, par une circulaire du mois de septembre 1900, commençant par les mots : « Citoyens », et signée : « Le Conseil », menacé les ouvriers qui n'auraient pas fait adhésion au Syndicat pour le 1er octobre, d'appliquer les mesures prises en assemblée générale c'est-à-dire de publier au journal corporatif les noms de ceux qui s'y refuseraient, afin qu'ils soient voués au mépris de la corporation tout entière ; que, dans le journal
de travailler par la faute du Syndicat, a droit, en vertu de l'art. 1382 C. civ. de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé; En fait : — Attendu que Duflot, bien qu'il justifie s'être souvent plaint à ses patrons des entraves apportées à son travail par ses camarades, n'établit pas le bien-fondé de sa demande pour la période de 1892 à septembre 1900; — Attendu que le Syndicat des ouvriers mouleurs et fondeurs de Lille a, par une circulaire du mois de septembre 1900, commençant par les mots : « Citoyens », et signée : « Le Conseil », menacé les ouvriers qui n'auraient pas fait adhésion au Syndicat pour le 1er octobre, d'appliquer les mesures prises en assemblée générale c'est-à-dire de publier au journal corporatif les noms de ceux qui s'y refuseraient, afin qu'ils soient voués au mépris de la corporation tout entière ; que, dans le journal la Fonderie, organe de la Fédération des mouleurs, en date du 20 septembre 1900, à la suite et sans interligne, immédiatement après un article intitulé : « Tristes seigneurs », et signé : « Le secrétaire-adjoint, C. Geeroust », qui ne laisse aucun doute sur les agissements des syndiqués envers les non syndiqués, et promet au post-scriptum de publier dans le prochain numéro les noms des non syndiqués, le Syndicat a fait publier le nom des mouleurs, noyauteurs et fondeurs ayant travaillé pendant les grèves de 1896, dont celui de Duflot, avec prière, si des erreurs de noms s'étaient produites, d'en aviser immédiatement la commission (à la Permanence) tous les jours, de quatre à six heures; qu'à la suite de cette mise en pilori, Duflot ayant été embauché dans une usine à la date du 18 décembre, tous les ouvriers ont aussitôt cessé le travail et exigé son renvoi ; qu'actuellement il travaille comme manoeuvre, et touche comme salaire 2 fr. 75 au lieu de 5 fr. 25 ou 5 fr. 50 qu'il gagnait auparavant; — Attendu que le Syndicat invoque, en vain, pour essayer de dégager sa responsabilité, un certificat signé par les ouvriers de l'usine, duquel il résulterait
les non syndiqués, et promet au post-scriptum de publier dans le prochain numéro les noms des non syndiqués, le Syndicat a fait publier le nom des mouleurs, noyauteurs et fondeurs ayant travaillé pendant les grèves de 1896, dont celui de Duflot, avec prière, si des erreurs de noms s'étaient produites, d'en aviser immédiatement la commission (à la Permanence) tous les jours, de quatre à six heures; qu'à la suite de cette mise en pilori, Duflot ayant été embauché dans une usine à la date du 18 décembre, tous les ouvriers ont aussitôt cessé le travail et exigé son renvoi ; qu'actuellement il travaille comme manoeuvre, et touche comme salaire 2 fr. 75 au lieu de 5 fr. 25 ou 5 fr. 50 qu'il gagnait auparavant; — Attendu que le Syndicat invoque, en vain, pour essayer de dégager sa responsabilité, un certificat signé par les ouvriers de l'usine, duquel il résulterait qu'au moment de se mettre au travail, Duflot leur aurait adressé des épithètes malveillantes et menacé de les battre, et qu'ils n'auraient exigé son renvoi qu'en raison de sa nature belliqueuse bien connue; que ce certificat du 28 avril 1901, rédigé comme plusieurs autres versés aux débats pour les besoins de la cause d'une façon vraiment trop inhabile, révèle des faits vraiment invraisemblables et ne saurait tromper personne ; qu'autrefois, les syndicats invitaient par écrit les patrons à renvoyer les ouvriers non syndiqués sous menace de grève, mais en présence des poursuites dirigées contre eux et des condamnations qui les ont suivies; ils emploient aujourd'hui les moyens détournés ci-dessus rappelés pour obtenir le même résultat et cherchent ensuite, en cas de poursuites, à justifier le renvoi de l'ouvrier par des considérations à lui personnelles, telles que son mauvais caractère, sa méchanceté et sa brutalité envers ses camarades d'atelier ; — Attendu que les manoeuvres frauduleuses exercées par le Syndicat ont eu pour résultat de faire renvoyer Duflot de l'usine où il travaillait et, par suite, de l'empêcher d'exercer un métier; que ledit Syndicat est tenu de réparer le préjudice causé par sa faute; — Attendu que le tribunal possède les
de la cause d'une façon vraiment trop inhabile, révèle des faits vraiment invraisemblables et ne saurait tromper personne ; qu'autrefois, les syndicats invitaient par écrit les patrons à renvoyer les ouvriers non syndiqués sous menace de grève, mais en présence des poursuites dirigées contre eux et des condamnations qui les ont suivies; ils emploient aujourd'hui les moyens détournés ci-dessus rappelés pour obtenir le même résultat et cherchent ensuite, en cas de poursuites, à justifier le renvoi de l'ouvrier par des considérations à lui personnelles, telles que son mauvais caractère, sa méchanceté et sa brutalité envers ses camarades d'atelier ; — Attendu que les manoeuvres frauduleuses exercées par le Syndicat ont eu pour résultat de faire renvoyer Duflot de l'usine où il travaillait et, par suite, de l'empêcher d'exercer un métier; que ledit Syndicat est tenu de réparer le préjudice causé par sa faute; — Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour déterminer le préjudice ; Par ces motifs : — Dit que la circulaire du 20 septembre 1900, le numéro du journal la Fonderie de même date, les lettres et certificats produits aux débats seront enregistrés avec ledit jugement; — Condamne le Syndicat des mouleurs de Lille, dont le siège est à Lille, rue Léon-Gambetta, 31, à payer à Arthur Duflot, à titre de dommages-intérêts, pour les causes susénoncées, la somme de 500 francs avec intérêts judiciaires à partir du 29 mars 1901, et aux dépens. MM. Georges Dassonville, prés.; Gayet et Léon Delesalle, av. PAU (1" CH.) 26 juin 1901. ORDRE ENTRE CRÉANCIERS, PRODUCTION TARDIVE, DÉCHÉANCE ENCOURUE DE PLEIN DROIT, PRONONCIATION D'OFFICE, IMPOSSIBILITÉ DE LA COUVRIR, FAIT DO JUGE, FAIT DES PARTIES. La déchéance édictée par l'art. 755 C. proc. civ. contre les créanciers qui n'ont pas produit à l'ordre dans le délai qui leur est imparti par la loi a lieu de plein droit; elle peut être invoquée en tout état de cause et elle doit être prononcée d'office par les tribunaux. De cette règle établie dans l'intérêt supérieur de la prompte expédition des procédures d'ordre, il résulte nécessairement que la déchéance une fois encourue ne
le siège est à Lille, rue Léon-Gambetta, 31, à payer à Arthur Duflot, à titre de dommages-intérêts, pour les causes susénoncées, la somme de 500 francs avec intérêts judiciaires à partir du 29 mars 1901, et aux dépens. MM. Georges Dassonville, prés.; Gayet et Léon Delesalle, av. PAU (1" CH.) 26 juin 1901. ORDRE ENTRE CRÉANCIERS, PRODUCTION TARDIVE, DÉCHÉANCE ENCOURUE DE PLEIN DROIT, PRONONCIATION D'OFFICE, IMPOSSIBILITÉ DE LA COUVRIR, FAIT DO JUGE, FAIT DES PARTIES. La déchéance édictée par l'art. 755 C. proc. civ. contre les créanciers qui n'ont pas produit à l'ordre dans le délai qui leur est imparti par la loi a lieu de plein droit; elle peut être invoquée en tout état de cause et elle doit être prononcée d'office par les tribunaux. De cette règle établie dans l'intérêt supérieur de la prompte expédition des procédures d'ordre, il résulte nécessairement que la déchéance une fois encourue ne peut être couverte ni par le fait du juge qui aurait procédé au règlement sans en tenir compte, ni par le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première instance, soit dans les griefs énoncés dans leur acte d'appel (2). (C. proc civ., art. 785.) (1) V. en ce sens : Cass., 22 juin 1892, avec le rapport de M. le conseiller Duvergier, dans ce Recueil, 1893. 1. 425; S. et P. 1893. T. 41. — Lyon, 12 mars 1894. S. et P. 1894. 2. 306 B. P. 1894. 2. 305. — Trib. Seine, 6 novembre 1895. et Paris (1" ch.), 31 mars 1896, dans ce Recueil, 1898. 2. 161 et la note de M. Henri Moulin. — Trib. 1ère inst. Genève, 24 février 1899, ibid., 1899. 5. 47. — Y. cependant contra : Grenoble (1" ch.), 28 octobre 1890. dans ce Recueil, 1891. 2. 17 et la note de M. M. Mongin; S. et P. 1894. 2. 306, et la note de M. Raoul Jay. — Sur pourvoi, cet arrêt fut cassé par l'arrêt du 22 juin 1892. précité. — V. notre Bib. alph., v" Syndicats professionnels, n. 49 et suiv. (2) L'exactitude
785.) (1) V. en ce sens : Cass., 22 juin 1892, avec le rapport de M. le conseiller Duvergier, dans ce Recueil, 1893. 1. 425; S. et P. 1893. T. 41. — Lyon, 12 mars 1894. S. et P. 1894. 2. 306 B. P. 1894. 2. 305. — Trib. Seine, 6 novembre 1895. et Paris (1" ch.), 31 mars 1896, dans ce Recueil, 1898. 2. 161 et la note de M. Henri Moulin. — Trib. 1ère inst. Genève, 24 février 1899, ibid., 1899. 5. 47. — Y. cependant contra : Grenoble (1" ch.), 28 octobre 1890. dans ce Recueil, 1891. 2. 17 et la note de M. M. Mongin; S. et P. 1894. 2. 306, et la note de M. Raoul Jay. — Sur pourvoi, cet arrêt fut cassé par l'arrêt du 22 juin 1892. précité. — V. notre Bib. alph., v" Syndicats professionnels, n. 49 et suiv. (2) L'exactitude de cette solution ne saurait faire doute en présence des termes de l'art. 755 C. proc. civ., et des raisons qui ont amené le législateur de 1858 à lui donner sa rédaction actuelle. Le caractère absolu et d'ordre public de la forclusion édictée par ce texte contre les créanciers "qui n'ont pas produit à l'ordre en temps utile" a été, maintes fois DEUXIEME PARTIE. (Epoux Maubourguet c. époux Eerque. ARSÉT. LA COUT, : — Attendu que le procès-verbal de l'ordre dressé par le juge-commissaire le 9 août 1898 constate que la déchéance pour défaut de production dans le délai de la loi a été encourue par les mariés Maubourguet ; — Attendu que, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, les parties de Me Penaud ne peuvent être admises à établir en dehors de cette voie qu'ils ont fait leur production dans l'ordre en temps utile ; — Attendu que la déchéance prononcée en ce cas par l'art. 755 C. proc. civ. a, lieu de plein droit; qu'elle doit être prononcée d'office par les tribunaux; que le créancier hypothécaire qui l'a encourue est, par la force même de la loi, exclu de l'ordre où il ne peut plus intervenir
n'ont pas produit à l'ordre en temps utile" a été, maintes fois DEUXIEME PARTIE. (Epoux Maubourguet c. époux Eerque. ARSÉT. LA COUT, : — Attendu que le procès-verbal de l'ordre dressé par le juge-commissaire le 9 août 1898 constate que la déchéance pour défaut de production dans le délai de la loi a été encourue par les mariés Maubourguet ; — Attendu que, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, les parties de Me Penaud ne peuvent être admises à établir en dehors de cette voie qu'ils ont fait leur production dans l'ordre en temps utile ; — Attendu que la déchéance prononcée en ce cas par l'art. 755 C. proc. civ. a, lieu de plein droit; qu'elle doit être prononcée d'office par les tribunaux; que le créancier hypothécaire qui l'a encourue est, par la force même de la loi, exclu de l'ordre où il ne peut plus intervenir que comme simple créancier chirographaire; que la forclusion peut être invoquée par tout créancier, même non contestant; — Attendu que cette règle étant établie dans l'intérêt supérieur de la prompte expédition des procédures d'ordre, il en résulte nécessairement que la déchéance une fois encourue ne peut être couverte ni par le fait du juge qui aurait procédé au règlement sans en tenir compte, ni par le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première instance, soit dans les chefs énoncés dans leur acte d'appel ; qu'il convient donc de déclarer les consorts Maubourguet irrecevables à figurer en qualité de créanciers hypothécaires dans l'ordre dont il s'agit; — Attendu, au surplus et surabondamment, que les époux Maubourguet ne justifient pas que l'immeuble dont le prix est en distribution ait été frappé par l'affectation hypothécaire garantissant leur créance; que, d'une part, cet immeuble, d'une contenance de 5 hectares, 65 ares, 65 centiares, parfaitement distinct et indépendant des autres biens hypothéqués, ne figure pas dans l'énumération que le contrat énonce des biens affectés; que, d'autre part, les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les parties aient entendu le comprendre ni dans cette nomenclature, ni
le fait du juge qui aurait procédé au règlement sans en tenir compte, ni par le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première instance, soit dans les chefs énoncés dans leur acte d'appel ; qu'il convient donc de déclarer les consorts Maubourguet irrecevables à figurer en qualité de créanciers hypothécaires dans l'ordre dont il s'agit; — Attendu, au surplus et surabondamment, que les époux Maubourguet ne justifient pas que l'immeuble dont le prix est en distribution ait été frappé par l'affectation hypothécaire garantissant leur créance; que, d'une part, cet immeuble, d'une contenance de 5 hectares, 65 ares, 65 centiares, parfaitement distinct et indépendant des autres biens hypothéqués, ne figure pas dans l'énumération que le contrat énonce des biens affectés; que, d'autre part, les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les parties aient entendu le comprendre ni dans cette nomenclature, ni dans la mention générale qui comprend dans l'affectation tous les immeubles que le débiteur possède dans la commune de Saint-Julien-en-Born et de Mézos; qu'en effet, l'immeuble dont il s'agit, acheté le 4 novembre 1862 par Berque, avait été revendu par lui neuf jours après, le 13 novembre 1862, à Ducom; — Attendu que s'il est vrai que cette dernière aliénation n'a été transcrite que le 22 avril 1890, il n'est ni justifié ni vraisemblable que l'acquisition de Berque eût été elle-même l'objet de cette formalité pendant sa courte possession; qu'il est donc bien certain que ni le débiteur qui n'en était plus propriétaire depuis vingt-cinq ans, ni le créancier à qui rien n'avait pu en révéler l'existence dans les biens de celui-ci n'ont pu avoir la pensée de l'affecter à la garantie du contrat passé le 21 août 1897; — Attendu que, tenant les solutions qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens respectivement invoqués par les parties; Par ces motifs : — Donne acte à Berque de sa déclaration qu'il s'en remet à justice; disant droit de l'appel interjeté par Catherine-Elisabeth Menaut, épouse Berque, autre partie de Me Touzet, envers le jugement rendu le 4 juillet