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déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué que Blanchet, dans le but de paralyser les opérations de la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et sa femme, se refusait à produire ses livres de banque et de commerce dont l'existence avait été constatée; qu'il dissimulait des valeurs de bourse retirées par lui du Crédit lyonnais et du Comptoir d'escompte; qu'il mettait obstacle par tous moyens à l'établissement de l'inventaire et que les droits de la femme se trouvaient compromis par ses dissimulations; qu'en ordonnant, dans l'état de ces constatations, que Blanchet serait tenu de produire ses livres et de verser à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 120,000 francs, nécessaire pour assurer le paiement de ce qui devait revenir à la femme, et en décidant qu'à défaut par lui de faire ce versement, un administrateur séquestre serait mis en possession des biens et valeurs de la communauté dissoute, que les fonds recouvrés par celui-ci seraient déposés à la Caisse, la Cour d'appel n'a fait qu'assurer, comme elle en avait le pouvoir, l'exécution de la décision antérieure, qui ordonnait, comme conséquence de la séparation de corps prononcée entre les époux Blanchet, la liquidation de la communauté litigieuse entre eux et n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Denis, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; de Ségogne, av. CASS.-REQ. 11 février 1902. CASSATION CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, ABSENCE DE CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC, MOYEN NOUVEAU. IRRECEVABILITÉ. Les dispositions du Code civil, relatives à la preuve testimoniale, et, notamment, les règles contenues dans les art. 1341 et suiv. dudit Gode, n'étant pas d'ordre public, le moyen tiré de ce qu'elles n'ont pas été observées ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (C. civ., art. 1311 et suiv.) (Société générale des assurances agricoles, industrielles c. Dedeyn.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 novembre 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 332 C. comm., 1341 et suiv., 1347 C. civ. de la fausse application de l'art.
entre eux et n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Denis, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; de Ségogne, av. CASS.-REQ. 11 février 1902. CASSATION CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, ABSENCE DE CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC, MOYEN NOUVEAU. IRRECEVABILITÉ. Les dispositions du Code civil, relatives à la preuve testimoniale, et, notamment, les règles contenues dans les art. 1341 et suiv. dudit Gode, n'étant pas d'ordre public, le moyen tiré de ce qu'elles n'ont pas été observées ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (C. civ., art. 1311 et suiv.) (Société générale des assurances agricoles, industrielles c. Dedeyn.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 novembre 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 332 C. comm., 1341 et suiv., 1347 C. civ. de la fausse application de l'art. 109 C. comm., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'à la demande formée par Dedeyn et Chagnaud devant la Cour de Paris d'établir, par une enquête, que les démarches réitérées faites, en vue d'un règlement amiable par les inspecteurs de la Société générale d'assurances, avaient interrompu la prescription de six mois édictée par l'art. 5, § 2 de la police, la demanderesse en cassation n'a opposé aucune fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des règles contenues dans les art. 1341 et suiv. ; — Que les dispositions du Code civil relatives à la preuve testimoniale n'étant pas d'ordre public, le moyen ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; qu'il est, à ce titre, irrecevable ; Par ces motifs : -— Rejette. MM. Tanon, prés. : Letellier, rapp. ; Feuilloley, avocat général (concl. conf.); Dumerin, avocat. CASS.-civ. 10 février.1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° CASSATION CIVILE, POURVOI, PIÈCES, DÉPÔT AU GREFFE. — 2° INSCRIPTION DE FAUX, PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS, INDICES GRAVES, SIMPLES OBLIGATIONS, NON-LIEU A ADMISSION. Si l'art. 20, § 3, de la loi du 3 mai 1841 dispose que les pièces
de la Société générale d'assurances, avaient interrompu la prescription de six mois édictée par l'art. 5, § 2 de la police, la demanderesse en cassation n'a opposé aucune fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des règles contenues dans les art. 1341 et suiv. ; — Que les dispositions du Code civil relatives à la preuve testimoniale n'étant pas d'ordre public, le moyen ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; qu'il est, à ce titre, irrecevable ; Par ces motifs : -— Rejette. MM. Tanon, prés. : Letellier, rapp. ; Feuilloley, avocat général (concl. conf.); Dumerin, avocat. CASS.-civ. 10 février.1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° CASSATION CIVILE, POURVOI, PIÈCES, DÉPÔT AU GREFFE. — 2° INSCRIPTION DE FAUX, PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS, INDICES GRAVES, SIMPLES OBLIGATIONS, NON-LIEU A ADMISSION. Si l'art. 20, § 3, de la loi du 3 mai 1841 dispose que les pièces de la procédure seront adressées à la Cour de cassation dans la quinzaine de la notification du pourvoi, l'expiration de ce délai n'entraîne aucune déchéance lorsque les pièces ont été effectivement déposées au greffe de la Cour avant qu'il soit statué sur le pourvoi. (L. 3 mai 1841, art. 20, § 3.) 2° La voie de l'inscription de faux étant ouverte contre quelque pièce que ce puisse être, d'après les art. 1 et 2, tit. X, 2e part., du règlement du 28 juin 1738 et les dispositions du Code de procédure civile, l'est par là même contre les procès-verbaux des opérations des jurys d'expropriation. Mais la demande en inscription de faux ne doit être admise que lorsqu'elle s'appuie sur des indices graves; de simples allégations ne sauraront suffire pour la faire accueillir. Et si le demandeur n'invoque aucune présomption offrant un caractère de vraisemblance assez sérieux pour ébranler la foi due au procès-verbal argué de faux, il n'y a lieu d'admettre l'inscription de faux demandée. (Règl. 28 juin 1738, tit. X, 2e part., art. 1 et 2.) (Jacquin et veuve Jacquin c. commune de Montcornet.) POURVOI contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Laon, à la date du
§ 3.) 2° La voie de l'inscription de faux étant ouverte contre quelque pièce que ce puisse être, d'après les art. 1 et 2, tit. X, 2e part., du règlement du 28 juin 1738 et les dispositions du Code de procédure civile, l'est par là même contre les procès-verbaux des opérations des jurys d'expropriation. Mais la demande en inscription de faux ne doit être admise que lorsqu'elle s'appuie sur des indices graves; de simples allégations ne sauraront suffire pour la faire accueillir. Et si le demandeur n'invoque aucune présomption offrant un caractère de vraisemblance assez sérieux pour ébranler la foi due au procès-verbal argué de faux, il n'y a lieu d'admettre l'inscription de faux demandée. (Règl. 28 juin 1738, tit. X, 2e part., art. 1 et 2.) (Jacquin et veuve Jacquin c. commune de Montcornet.) POURVOI contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Laon, à la date du 19 avril 1901, pour : — 1° Violation de l'art. 34 de la loi du 3 mai 1841, en ce que les jurés avaient siégé et délibéré au nombre de treize; — 2° Violation de l'art. 38 de la même loi, en ce que leurs adversaires avaient pu conférer secrètement avec les jurés pendant la délibération, offrant d'établir préalablement par l'inscription de faux suivie contre les enonciations contraires du procès-verbal l'exactitude des faits servant de base à ces deux moyens. La commune de Montcornet, de son côté, a soulevé une exception de déchéance du pourvoi, basée sur l'art. 20, § 3, de la loi du 3 mai 1841. ARRÊT. LA COUR : — Sur la déchéance opposée par la défense : — Attendu que, si l'art. 20, § 3, de la loi du 3 mai 1841 dispose que les pièces de la procédure seront adressées à la Cour de cassation dans la quinzaine de la notification du pourvoi, l'expiration de ce délai n'entraîne aucune déchéance lorsque les pièces ont été, comme dans la cause, effectivement déposées au greffe de la Cour avant qu'il soit statué sur le pourvoi; Rejette l'exception de déchéance : — Sur la demande en autorisation de
avec les jurés pendant la délibération, offrant d'établir préalablement par l'inscription de faux suivie contre les enonciations contraires du procès-verbal l'exactitude des faits servant de base à ces deux moyens. La commune de Montcornet, de son côté, a soulevé une exception de déchéance du pourvoi, basée sur l'art. 20, § 3, de la loi du 3 mai 1841. ARRÊT. LA COUR : — Sur la déchéance opposée par la défense : — Attendu que, si l'art. 20, § 3, de la loi du 3 mai 1841 dispose que les pièces de la procédure seront adressées à la Cour de cassation dans la quinzaine de la notification du pourvoi, l'expiration de ce délai n'entraîne aucune déchéance lorsque les pièces ont été, comme dans la cause, effectivement déposées au greffe de la Cour avant qu'il soit statué sur le pourvoi; Rejette l'exception de déchéance : — Sur la demande en autorisation de s'inscrire en faux contre la minute et l'expédition du procès-verbal des opérations du jury; — Vu la quittance de consignation d'amende; — Vu la requête présentée par Me Chabrol, avocat en la Cour, mandataire des demandeurs en cassation, aux termes d'une procuration authentique annexée au dossier; — Vu les art. 1er et 2, tit. X, 2e partie, du règlement du 28 juin 1738 et les dispositions du Code de procédure civile; — Attendu que, d'après les textes de loi susvisés, la voie de l'inscription de faux étant ouverte contre quelque pièce que ce puisse être, l'est par là même contre les procès-verbaux des opérations des jurys d'expropriation; — Mais attendu que la demande en inscription de faux ne doit être admise que lorsqu'elle s'appuie sur des indices graves; que de simples allégations ne sauraient suffire pour être fait accueillir; — Attendu que les demandeurs ne invoquent aucune présomption offrant un caractère de vraisemblance assez sérieux pour ébranler la foi due au procès-verbal argué de faux; — Dit qu'il n'y a lieu d'admettre l'inscription de faux demandée; — statuant au fond sur les deux moyens réunis du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du rejet qui vient d'être prononcé de la
1er et 2, tit. X, 2e partie, du règlement du 28 juin 1738 et les dispositions du Code de procédure civile; — Attendu que, d'après les textes de loi susvisés, la voie de l'inscription de faux étant ouverte contre quelque pièce que ce puisse être, l'est par là même contre les procès-verbaux des opérations des jurys d'expropriation; — Mais attendu que la demande en inscription de faux ne doit être admise que lorsqu'elle s'appuie sur des indices graves; que de simples allégations ne sauraient suffire pour être fait accueillir; — Attendu que les demandeurs ne invoquent aucune présomption offrant un caractère de vraisemblance assez sérieux pour ébranler la foi due au procès-verbal argué de faux; — Dit qu'il n'y a lieu d'admettre l'inscription de faux demandée; — statuant au fond sur les deux moyens réunis du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du rejet qui vient d'être prononcé de la demande de s'inscrire en faux présentée par les demandeurs que les deux moyens invoqués au pourvoi manquent en fait; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Chabrol et Labbé, av. CASS.-REQ. 12 mars 1901. BAIL EN GÉNÉRAL. — 1° TRAVAUX, EXÉCUTION, INTERPRÉTATION, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° BAILLEUR, ASSIGNATION DU PRENEUR, OBLIGATION D'ENTRETIEN, INEXÉCUTION PAR LE BAILLEUR, CONSÉQUENCES, ABSENCE DE DEMANDE RECONVENIONNELLE DE LA PART DU PRENEUR, DEVOIR DU JUGE. 1° Lorsqu'un bail porte que « le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel », il appartient aux juges du fond de déclarer qu'il résulte de cette clause que c'est au bailleur seul qu'incombe l'obligation de maintenir les ouvrages destinés à fournir l'eau à l'usine en état, de les y amener dans des conditions de niveau égales à celles qui existaient au moment du bail; mais qu'il en résulte aussi, par une conséquence nécessaire, que le droit de s'immiscer dans ces travaux, et notamment d'établir des hausses pour modifier le niveau de
— 1° TRAVAUX, EXÉCUTION, INTERPRÉTATION, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° BAILLEUR, ASSIGNATION DU PRENEUR, OBLIGATION D'ENTRETIEN, INEXÉCUTION PAR LE BAILLEUR, CONSÉQUENCES, ABSENCE DE DEMANDE RECONVENIONNELLE DE LA PART DU PRENEUR, DEVOIR DU JUGE. 1° Lorsqu'un bail porte que « le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel », il appartient aux juges du fond de déclarer qu'il résulte de cette clause que c'est au bailleur seul qu'incombe l'obligation de maintenir les ouvrages destinés à fournir l'eau à l'usine en état, de les y amener dans des conditions de niveau égales à celles qui existaient au moment du bail; mais qu'il en résulte aussi, par une conséquence nécessaire, que le droit de s'immiscer dans ces travaux, et notamment d'établir des hausses pour modifier le niveau de la retenue, est refusé au preneur. Cette interprétation, qui ne dénature nullement les termes de la convention, rentre dans le pouvoir souverain du juge du fait, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation (1). (C. civ., art. 1134.) 2° En pareil cas, lorsque le bailleur a assigné le preneur en dommages-intérêts pour avoir exécuté lui-même les travaux, si celui-ci est en droit de se prévaloir contre son adversaire adversaire l'inexécution de ses obligations pour faire rejeter sa demande, il n'appartient pas aux juges du fond, après avoir statué sur le débat ainsi délimité, de se prononcer sur les conséquences de cette inexécution, alors que le défendeur n'a pris, à cet égard, aucunes conclusions reconventionnelles (2). (G. proc. civ., art. 464.) (Auxo et Cujol c. Haramburu.) Le 6 juin 1900, la Cour d'appel de Pau avait rendu un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le bail du 3 janvier 1890 est ainsi conçu : « Le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin ; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel » ; — Attendu qu'il
assigné le preneur en dommages-intérêts pour avoir exécuté lui-même les travaux, si celui-ci est en droit de se prévaloir contre son adversaire adversaire l'inexécution de ses obligations pour faire rejeter sa demande, il n'appartient pas aux juges du fond, après avoir statué sur le débat ainsi délimité, de se prononcer sur les conséquences de cette inexécution, alors que le défendeur n'a pris, à cet égard, aucunes conclusions reconventionnelles (2). (G. proc. civ., art. 464.) (Auxo et Cujol c. Haramburu.) Le 6 juin 1900, la Cour d'appel de Pau avait rendu un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le bail du 3 janvier 1890 est ainsi conçu : « Le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin ; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel » ; — Attendu qu'il résulte de cette clause que c'est au bailleur qu'incombe l'obligation de maintenir les ouvrages destinés à fournir l'eau à l'usine en état, de les y amener dans les conditions de niveau égales à celles qui existaient au moment du bail; mais qu'il en résulte aussi, par une conséquence nécessaire, que le droit de s'immiscer dans ces travaux, et notamment d'établir des hausses pour modifier le niveau de la retenue, est refusé aux preneurs; que, si la nécessité de recourir à cet expédient paraît avoir été, en fait, admise en diverses occasions par le bailleur, la précarité de cette concession paraît avoir été reconnue par les preneurs, et qu'il faut reconnaître, en conséquence, que le bail ne confère à ceux-ci aucun droit de cette nature; — Attendu, il est vrai, qu'il est allégué par les preneurs, et que même il résulte de l'expertise, certaines constatations qui tendraient à établir que, par suite du mauvais état dans lequel il laisse les ouvrages dont l'entretien lui incombe, Haramburu ne remplirait pas l'obligation essentielle qu'il a assumée par le bail de maintenir la digue et le canal au niveau existant à l'époque du contrat », mais que l'inexécution de cette obligation donnerait le droit
le droit de s'immiscer dans ces travaux, et notamment d'établir des hausses pour modifier le niveau de la retenue, est refusé aux preneurs; que, si la nécessité de recourir à cet expédient paraît avoir été, en fait, admise en diverses occasions par le bailleur, la précarité de cette concession paraît avoir été reconnue par les preneurs, et qu'il faut reconnaître, en conséquence, que le bail ne confère à ceux-ci aucun droit de cette nature; — Attendu, il est vrai, qu'il est allégué par les preneurs, et que même il résulte de l'expertise, certaines constatations qui tendraient à établir que, par suite du mauvais état dans lequel il laisse les ouvrages dont l'entretien lui incombe, Haramburu ne remplirait pas l'obligation essentielle qu'il a assumée par le bail de maintenir la digue et le canal au niveau existant à l'époque du contrat », mais que l'inexécution de cette obligation donnerait le droit aux preneurs de contraindre le bailleur à l'exécuter et d'exiger de lui la réparation du préjudice résultant de son inexécution, et au besoin la résiliation de la convention, mais qu'elle ne saurait lui conférer des droits que la convention ne lui a pas accordés, comme celui de modifier le niveau de la retenue; — Attendu, en conséquence, que, les défendeurs n'ayant ni devant les premiers juges, ni devant la Cour, formé une demande reconventionnelle contre Haramburu à raison de l'inexécution qu'ils reprochent à celui-ci de ses obligations, la cause ne peut être examinée à ce point de vue, et la Cour ne peut statuer que dans l'état et dans les limites où la question lui est soumise; que la nouvelle expertise demandée serait donc, quant à présent, sans objet, etc. ! POURVOI contre cet arrêt pour (moyen unique) : — Violation des art. 1134, 1719, 1728, C. civ., de l'art. 464, C. proc, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé le bail du 3 juin 1890, et a, en outre, refusé à tort de se prononcer sur la nécessité des travaux exécutés par les demandeurs. (1) Application pure et
de la retenue; — Attendu, en conséquence, que, les défendeurs n'ayant ni devant les premiers juges, ni devant la Cour, formé une demande reconventionnelle contre Haramburu à raison de l'inexécution qu'ils reprochent à celui-ci de ses obligations, la cause ne peut être examinée à ce point de vue, et la Cour ne peut statuer que dans l'état et dans les limites où la question lui est soumise; que la nouvelle expertise demandée serait donc, quant à présent, sans objet, etc. ! POURVOI contre cet arrêt pour (moyen unique) : — Violation des art. 1134, 1719, 1728, C. civ., de l'art. 464, C. proc, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé le bail du 3 juin 1890, et a, en outre, refusé à tort de se prononcer sur la nécessité des travaux exécutés par les demandeurs. (1) Application pure et simple du principe général il vertu duquel il appartient aux juges du fond, d'interpréter souverainement les conventions des parties, sous l'unique réserve de n'en dénaturer ni le sens, ni la portée. (V. nos Tables décennales, v° Obligations, n. 234 et suiv., ainsi que nos Tables alph. annuelles, même mot, et les nombreux renvois. 2) Si les juges du fond s'étaient prononcés sur une difficulté qui ne leur était pas soumise par les conclusions des parties, ils auraient statué ultra petita. COUR DE CASSATION, S43 preneurs en vue d'assurer la jouissance promise, sous prétexte qu'ils auraient dû procéder par voie de demande réconnaissementnelle. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen du pourvoi dans sa première branche, tirée de la violation des art. 1134, 1719, 1728, C. civ. : — Attendu que le bail du 3 juin 1890, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, porte que «le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel»; — Attendu que ledit arrêt déclare qu'il résulte de cette clause que c'est au bailleur seul qu'incombe l'obligation de maintenir les ouvrages destinés
les nombreux renvois. 2) Si les juges du fond s'étaient prononcés sur une difficulté qui ne leur était pas soumise par les conclusions des parties, ils auraient statué ultra petita. COUR DE CASSATION, S43 preneurs en vue d'assurer la jouissance promise, sous prétexte qu'ils auraient dû procéder par voie de demande réconnaissementnelle. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen du pourvoi dans sa première branche, tirée de la violation des art. 1134, 1719, 1728, C. civ. : — Attendu que le bail du 3 juin 1890, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, porte que «le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel»; — Attendu que ledit arrêt déclare qu'il résulte de cette clause que c'est au bailleur seul qu'incombe l'obligation de maintenir les ouvrages destinés à fournir l'eau à l'usine en état, de les y amener dans des conditions de niveau égales à celles qui existaient au moment du bail; mais qu'il en résulte aussi, par une conséquence nécessaire, que le droit de s'immiscer dans ces travaux, et notamment d'établir des hausses pour modifier le niveau de la retenue, est refusé aux preneurs; — Attendu que cette interprétation, qui ne dénature nullement les termes de la convention, renforce dans le pouvoir souverain du juge du fait, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation; Sur la deuxième branche, tirée de la violation de l'art. 464, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les demandeurs étaient en droit de se prévaloir contre le défendeur éventuel de l'inexécution de ses obligations pour faire rejeter sa demande, il n'appartenait pas aux juges du fond, après avoir statué sur le débat ainsi délimité, de se prononcer sur les conséquences de cette inexécution, alors que les demandeurs n'avaient pris à cet égard aucunes conclusions réconnaissementnelles; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes invoqués; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM.