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corps du navire le Frédéric, pour douze mois de navigation et séjour à tous lieux. Parti de Bordeaux le 12 mai 1846, le navire avait déjà accompli neuf voyages et séjourné alternativement à Lisbonne, à Saint-Pierre-Miquelon et à la Martinique, quand, en décembre 1846, portant, pour MM. Beautemps et Lecoupé et pour M. Olanyer de Bordeaux, de compte à demi, un grand largette de morues sèches, de Saint-Pierre-Miquelon à la Martinique, il fut assailli par une tempête. — Il parvint cependant à entrer le 5 janvier 1847 à Saint-Pierre-Martinique, lieu de sa destination ou du reste, mais avec de telles avaries que la réparation fut depuis estimée 36,584 fr. Après avoir rempli toutes les formalités nécessaires, le capitaine fut autorisé à emprunter à la grosse jusqu'à concurrence de cette somme; mais n'ayant pu se la procurer, il fit le délaissement ; et, la vente aux enchères publiques ayant eu lieu le 12 mars 1847, le navire, assuré 60,000 fr., fut adjugé au consignataire même des armateurs, pour 1,540 fr. Une action en délaissement ayant été, par suite, dirigée par MM. Beautemps et Lecoupé, assurés, contre les assureurs, ceux-ci ont soutenu qu'il y avait lieu qu'à règlement d'avaries; que le délaissement ne pouvait être ordonné, vu qu'il avait été fait au lieu du reste, et alors que l'assuré aurait pu facilement se procurer des fonds pour réparer les avaries. En effet, disent les assureurs, dès le 26 janvier, Olanyer, consignataire à la Martinique, avait remis à Beautemps ou Lecoupé, le compte de vente du largette du Frédéric; le net produit s'élevait à 46,456 fr., dont moitié appartenant à ces messieurs, aurait servi à réparer la plus grande partie des avaries, ce qui aurait rendu possible l'emprunt à la grosse pour le reste; d'ailleurs il résultait du rapprochement et de la combinaison des art. 16 et 19 de la police d'assurance de la place de Paris, que l'assuré était dans l'obligation d'avoir, en tout lieu de reste, des fonds ou crédit suffisant pour réparer ses avaries. L'art. 16, en effet, divise l'assurance marine à terme et pour un temps déterminé, suivant les
ne pouvait être ordonné, vu qu'il avait été fait au lieu du reste, et alors que l'assuré aurait pu facilement se procurer des fonds pour réparer les avaries. En effet, disent les assureurs, dès le 26 janvier, Olanyer, consignataire à la Martinique, avait remis à Beautemps ou Lecoupé, le compte de vente du largette du Frédéric; le net produit s'élevait à 46,456 fr., dont moitié appartenant à ces messieurs, aurait servi à réparer la plus grande partie des avaries, ce qui aurait rendu possible l'emprunt à la grosse pour le reste; d'ailleurs il résultait du rapprochement et de la combinaison des art. 16 et 19 de la police d'assurance de la place de Paris, que l'assuré était dans l'obligation d'avoir, en tout lieu de reste, des fonds ou crédit suffisant pour réparer ses avaries. L'art. 16, en effet, divise l'assurance marine à terme et pour un temps déterminé, suivant les voyages, c'est-à-dire que chaque fois que le navire part d'un point déterminé pour se rendre à un autre point déterminé, ce point est toujours lieu de reste. L'art. 2 de l'art. 19 porte que « tous emprunts faits au lieu du reste sont étrangers à l'assureur; » d'où la conclusion forcée que c'est à l'assuré à se procurer audit lieu les fonds nécessaires pour réparer les avaries, lors même que l'assurance est faite, comme dans l'espèce, pour tant de mois de navigation et séjour en tous lieux. Les assurés répondent qu'en fait, leur part dans la somme produite par la vente des marchandises n'étant que de 21,165 fr., cette somme n'aurait pu suffire à la réparation d'avaries évaluées 36,584 fr. De plus, le navire, l'assuré n'étant pas tenu de grossir, aux dépens de sa fortune de terre, les risques de mer qu'il avait eu l'intention de courir. 16, en effet, en divisant l'assurance à temps ou à terme, selon les voyages, n'avait en un seul but, celui d'éviter le cumul des avaries ; mais, en réalité, il n'y avait pour le navire ainsi assuré qu'un seul et unique voyage commençant au port d'armement et finissant au port de désarmement, sauf
forcée que c'est à l'assuré à se procurer audit lieu les fonds nécessaires pour réparer les avaries, lors même que l'assurance est faite, comme dans l'espèce, pour tant de mois de navigation et séjour en tous lieux. Les assurés répondent qu'en fait, leur part dans la somme produite par la vente des marchandises n'étant que de 21,165 fr., cette somme n'aurait pu suffire à la réparation d'avaries évaluées 36,584 fr. De plus, le navire, l'assuré n'étant pas tenu de grossir, aux dépens de sa fortune de terre, les risques de mer qu'il avait eu l'intention de courir. 16, en effet, en divisant l'assurance à temps ou à terme, selon les voyages, n'avait en un seul but, celui d'éviter le cumul des avaries ; mais, en réalité, il n'y avait pour le navire ainsi assuré qu'un seul et unique voyage commençant au port d'armement et finissant au port de désarmement, sauf à ne pas dépasser le terme de l'assurance ; quant au §2 de l'art. 19, il exonère seulement les assureurs de la prime de l'emprunt à la grosse fait au véritable lieu du reste ; mais il n'a aucun rapport à l'innavigabilité relative résultant de l'impossibilité d'emprunter pour réparer les avaries. Le § 3 de l'art. 12 de l'ancienne police de Paris disait textuellement: « L'innavigabilité relative produite au lieu du reste par le manque de fonds n'est pas à la charge des assureurs ; ils ne répondent que du montant des avaries. » C'est parce que tout le commerce maritime avait, plutôt que d'accepter cette clause, quitté la place de Paris pour porter ses assurances à Marseille, à Bordeaux, à Nantes, au Havre, qu'une rédaction nouvelle a été adoptée ; or, soutenir aujourd'hui que de la corrélation des deux articles 16 et 19 de la nouvelle police ressort, pour l'assuré, l'obligation d'avoir toujours, au lieu du reste de son navire, connu ou non connu à l'avance, des fonds ou un crédit suffisant pour réparer des avaries qui peut-être n'auront pas lieu, c'est faire revivre le troisième § de l'ancien article 12 sur la foi de l'abolition duquel a cependant
avaries. Le § 3 de l'art. 12 de l'ancienne police de Paris disait textuellement: « L'innavigabilité relative produite au lieu du reste par le manque de fonds n'est pas à la charge des assureurs ; ils ne répondent que du montant des avaries. » C'est parce que tout le commerce maritime avait, plutôt que d'accepter cette clause, quitté la place de Paris pour porter ses assurances à Marseille, à Bordeaux, à Nantes, au Havre, qu'une rédaction nouvelle a été adoptée ; or, soutenir aujourd'hui que de la corrélation des deux articles 16 et 19 de la nouvelle police ressort, pour l'assuré, l'obligation d'avoir toujours, au lieu du reste de son navire, connu ou non connu à l'avance, des fonds ou un crédit suffisant pour réparer des avaries qui peut-être n'auront pas lieu, c'est faire revivre le troisième § de l'ancien article 12 sur la foi de l'abolition duquel a cependant été contractée l'assurance. Après avoir ainsi repoussé les moyens tirés contre eux des clauses de la police, les assurés ont soutenu, en principe, que l'innavigabilité relative donne ouverture au délaissement, alors même que cette innavigabilité ne s'est réalisée qu'au lieu du reste, et que l'assuré n'est pas tenu, par lui ou son capitaine, de grossir aux dépens de sa fortune de terre les risques de mer qu'il avait seuls eu l'intention de courir, en affectant aux réparations de son navire des fonds à lui appartenant. Les assurés déplorent d'ailleurs le triste résultat qu'a eu la vente du navire ; mais, ajoutent-ils, en supposant que le capitaine aurait eu le tort de ne pas les avertir de la situation du Frédéric et de suivre le conseil de le faire vendre, ce fait constituerait une baraterie de patron dont le dommage retomberait encore à la charge des assureurs, car la police les garantissait contre la baraterie de patron. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que Beautemps et Lecoupé de Granville ont fait assurer par les défendeurs, à la prime de 7 pour 100, la somme de 60,000 fr. sur le corps du navire le Frédéric, pour douze mois de navigation,
ou son capitaine, de grossir aux dépens de sa fortune de terre les risques de mer qu'il avait seuls eu l'intention de courir, en affectant aux réparations de son navire des fonds à lui appartenant. Les assurés déplorent d'ailleurs le triste résultat qu'a eu la vente du navire ; mais, ajoutent-ils, en supposant que le capitaine aurait eu le tort de ne pas les avertir de la situation du Frédéric et de suivre le conseil de le faire vendre, ce fait constituerait une baraterie de patron dont le dommage retomberait encore à la charge des assureurs, car la police les garantissait contre la baraterie de patron. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que Beautemps et Lecoupé de Granville ont fait assurer par les défendeurs, à la prime de 7 pour 100, la somme de 60,000 fr. sur le corps du navire le Frédéric, pour douze mois de navigation, les parties se référant pour l'exécution de la convention à diverses conditions générales; — Attendu que le navire est parti de Bordeaux le 12 mai 1846, qu'après avoir accompli plusieurs voyages, il fit, en décembre suivant, le trajet de Saint-Pierre Miquelon à Saint-Pierre (Martinique), portant un chargement de morue sèche, à la consignation d'un sieur Olagnier; — Que le 5 janvier 1847 il entra dans le port de destination ; — Que ledit jour, la requête présentée par le capitaine Delépaule, des experts furent nommés à l'effet de constater l'état du navire ; que le 15 du même mois, une ordonnance entérina le rapport desdits experts, et décida que le Frédéric serait remorqué au Port-Royal pour y être visité de nouveau; — Que le 28, les nouveaux experts fixèrent à 36,584 fr. 50 c. le montant des réparations ; — Attendu que, suivant jugement rendu le 29, le capitaine fut autorisé à faire toutes les réparations indiquées, et à contracter un emprunt à la grosse jusqu'à concurrence de la somme susénoncée; — Qu'après constatation régulière de l'absence du fretteur, il obtint, le 12 février, un jugement prononçant l'innavigabilité du Frédéric, et lui donnant acte de sa déclaration de délaissement pour
à la consignation d'un sieur Olagnier; — Que le 5 janvier 1847 il entra dans le port de destination ; — Que ledit jour, la requête présentée par le capitaine Delépaule, des experts furent nommés à l'effet de constater l'état du navire ; que le 15 du même mois, une ordonnance entérina le rapport desdits experts, et décida que le Frédéric serait remorqué au Port-Royal pour y être visité de nouveau; — Que le 28, les nouveaux experts fixèrent à 36,584 fr. 50 c. le montant des réparations ; — Attendu que, suivant jugement rendu le 29, le capitaine fut autorisé à faire toutes les réparations indiquées, et à contracter un emprunt à la grosse jusqu'à concurrence de la somme susénoncée; — Qu'après constatation régulière de l'absence du fretteur, il obtint, le 12 février, un jugement prononçant l'innavigabilité du Frédéric, et lui donnant acte de sa déclaration de délaissement pour le compte des assureurs; — Attendu qu'il appert du cahier des charges dûment dressé, que le Frédéric a été adjugé en divers lots, moyennant la somme totale de 1,540 fr. ; — Attendu que les assureurs prétendent qu'il n'y a pas lieu à délaissement mais seulement lieu à règlement d'avaries; que la difficulté qui saisie les parties présente à juger les questions suivantes : — 1° L'innavigabilité dont s'agit provient-elle d'une fortune de mer ? — 2° Les assureurs étaient-ils tenus de faire trouver les fonds nécessaires aux réparations dans le lieu de destination de chaque voyage? « Sur le premier point : — Attendu que les rapports, expertises et jugement sus-relatés établissent que le capitaine s'est trouvé dans l'impossibilité d'emprunter à la grosse pour réparer son navire; — Que le rapport dudit capitaine constate que les réparations étaient nécessitées par les dommages éprouvés durant le dernier voyage, et en cours de navigation; — Que, dès lors, l'innavigabilité provenait d'une fortune de mer. « Sur le deuxième point: — Attendu qu'il avait stipulé que les primes des emprunts de la grosse, contractés pour réparations ou dépenses extraordinaires faites en cours de voyage, ne seraient à charge des assureurs que jusqu'au
que la difficulté qui saisie les parties présente à juger les questions suivantes : — 1° L'innavigabilité dont s'agit provient-elle d'une fortune de mer ? — 2° Les assureurs étaient-ils tenus de faire trouver les fonds nécessaires aux réparations dans le lieu de destination de chaque voyage? « Sur le premier point : — Attendu que les rapports, expertises et jugement sus-relatés établissent que le capitaine s'est trouvé dans l'impossibilité d'emprunter à la grosse pour réparer son navire; — Que le rapport dudit capitaine constate que les réparations étaient nécessitées par les dommages éprouvés durant le dernier voyage, et en cours de navigation; — Que, dès lors, l'innavigabilité provenait d'une fortune de mer. « Sur le deuxième point: — Attendu qu'il avait stipulé que les primes des emprunts de la grosse, contractés pour réparations ou dépenses extraordinaires faites en cours de voyage, ne seraient à charge des assureurs que jusqu'au lieu de destination, tous emprunts faits audit lieu leur demeurant étrangers ; — Que cette circonstance particulière que les assurés étaient propriétaires d'une partie du chargement, et que leur consignataire était leur débiteur au moment de l'arrivée du Frédéric, n'a pu changer la nature de leur obligation ; — Qu'en effet Beautemps et Lecoupé ne pouvaient être tenus de préserver, aux dépens de leur fortune de terre, les risques de mer qu'ils avaient fait assurer ; « Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, adjuge le profit du jugement précédemment prononcé contre l'Atlantique, et statuant à l'égard de tous les défendeurs, déclare bon et valable le délaissement signifié, et condamne les défendeurs à payer aux demandeurs 58,460 fr., avec les intérêts, suivant la loi, et aux dépens. » 26 juillet 1847. — M. Bertrand, prés. — MM. Billaud et Frémery, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 août 1847. L'affaire. — Concordat. — Majorité en nombre. — Créanciers présents. — Créanciers vérifiés ou affirmés. Une suffit pas, pour la validité d'un concordat, qu'il ait été voté par la majorité des créanciers présents à l'assemblée, quand même cette majorité représenterait les trois quarts en somme; la majorité en nombre,
effet Beautemps et Lecoupé ne pouvaient être tenus de préserver, aux dépens de leur fortune de terre, les risques de mer qu'ils avaient fait assurer ; « Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, adjuge le profit du jugement précédemment prononcé contre l'Atlantique, et statuant à l'égard de tous les défendeurs, déclare bon et valable le délaissement signifié, et condamne les défendeurs à payer aux demandeurs 58,460 fr., avec les intérêts, suivant la loi, et aux dépens. » 26 juillet 1847. — M. Bertrand, prés. — MM. Billaud et Frémery, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 août 1847. L'affaire. — Concordat. — Majorité en nombre. — Créanciers présents. — Créanciers vérifiés ou affirmés. Une suffit pas, pour la validité d'un concordat, qu'il ait été voté par la majorité des créanciers présents à l'assemblée, quand même cette majorité représenterait les trois quarts en somme; la majorité en nombre, dont parle l'article 507 C. com. doit s'entendre non de la majorité des créanciers présents, mais de la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. Voir la jurisprudence citée dans les faits. — Cette décision, conforme aux préceptes, du tribunal de commerce de la Seine, sauf une seule exception, est conforme aux usages suivis par les autres tribunaux de commerce de France. Aussi le tribunal de commerce de la Seine avait toujours entendu dans le sens de la notice ci-dessus, non seulement les articles 507 et 509 de la nouvelle loi des faillites, mais encore l'ancien article 509 du Code de 1807; il y était donc admis que l'article 519 de l'ancien Code et l'article 507 du Code nouveau exigeaient pour la formation du concordat la majorité en nombre, non des créanciers présents, mais des créanciers vérifiés et affirmés, représentant les trois quarts en somme des créances vérifiées, et que l'article 509 du Code nouveau n'autorisait, à la différence de l'article 522 de l'ancien Code, le renvoi de la délibération à huitaine, que lorsque également la majorité en nombre des créanciers vérifiés et affirmés a été acquise au concordat, à défaut de la majorité des trois quarts en somme, ou réciproquement.
aux usages suivis par les autres tribunaux de commerce de France. Aussi le tribunal de commerce de la Seine avait toujours entendu dans le sens de la notice ci-dessus, non seulement les articles 507 et 509 de la nouvelle loi des faillites, mais encore l'ancien article 509 du Code de 1807; il y était donc admis que l'article 519 de l'ancien Code et l'article 507 du Code nouveau exigeaient pour la formation du concordat la majorité en nombre, non des créanciers présents, mais des créanciers vérifiés et affirmés, représentant les trois quarts en somme des créances vérifiées, et que l'article 509 du Code nouveau n'autorisait, à la différence de l'article 522 de l'ancien Code, le renvoi de la délibération à huitaine, que lorsque également la majorité en nombre des créanciers vérifiés et affirmés a été acquise au concordat, à défaut de la majorité des trois quarts en somme, ou réciproquement. Cependant, un jugement du même tribunal, du 5 mai 1847, ci-dessus p. 299, adopta la doctrine contraire, doctrine au reste professée sous la nouvelle loi par la cour de Caen, ci-dessus p. 372, et par d'autres tribunaux, ainsi qu'on peut le voir par la note sous le jugement du tribunal de commerce de Montereau, ci-dessus page 59. Comme il importait dans une matière aussi importante d'obtenir des décisions uniformes, le tribunal a donné, sous la présidence de M. Bertrand, une audience extraordinaire où siégeaient MM. Baudot, Deville, marquée par sa précision que par la gravité de ses motifs, elle a fait, nous l'avoumons sur nous, adversaire de l'opinion qu'elle soutient, une impression profonde. Ce peel nous devons y relever une erreur qui n'est pas sans importance : le tribunal a trouvé que « sous l'empire de l'article 519 de l'ancien Code, la double majorité nécessaire à la formation du concordat avait toujours été comptée d'après le nombre des créanciers et le chiffre des créances résultant des procès-verbaux de vérification ou commission »; or, que l'on ouvre les auteurs qui ont écrit sur la loi des faillites de 1809, Pardessus, tome i, n°1257; Dalloz, tome 8, p. 124, n° 11, et
de commerce de Montereau, ci-dessus page 59. Comme il importait dans une matière aussi importante d'obtenir des décisions uniformes, le tribunal a donné, sous la présidence de M. Bertrand, une audience extraordinaire où siégeaient MM. Baudot, Deville, marquée par sa précision que par la gravité de ses motifs, elle a fait, nous l'avoumons sur nous, adversaire de l'opinion qu'elle soutient, une impression profonde. Ce peel nous devons y relever une erreur qui n'est pas sans importance : le tribunal a trouvé que « sous l'empire de l'article 519 de l'ancien Code, la double majorité nécessaire à la formation du concordat avait toujours été comptée d'après le nombre des créanciers et le chiffre des créances résultant des procès-verbaux de vérification ou commission »; or, que l'on ouvre les auteurs qui ont écrit sur la loi des faillites de 1809, Pardessus, tome i, n°1257; Dalloz, tome 8, p. 124, n° 11, et autres, on verra partout admis sans la moindre hésitation, que le concordat est valablement formé par la majorité des créanciers présents, pourvu que les sommes dues à cette majorité égalent les trois quarts de tout le passif vérifié. M. Renouard aussi, quoique admette une opinion conforme à celle du tribunal de la Seine, reconnaît que « sous le Code la majorité des créanciers présents suffisait. » Mais si telle était en effet la doctrine admise, le silence du législateur, dans la discussion, ne doit-il pas faire supposer qu'il n'a rien changé aux anciens principes; le nouvel article 507 est la répétition textuelle de l'ancien article 519; si donc on voyait dans cet ancien article que l'obligation de la majorité des créanciers, pourquoi chercherait-on dans le nouveau la majorité des créanciers affirmés? Il est vrai que l'ancienne interprétation de l'article 519 se tirait, par argument, de l'article 522 du Code de 1807 qui spécifiait les créanciers présents en cas de huitaine, et que l'article 509 correspondant du nouveau code, n'a pas répété ce cas; il est vrai encore que si l'on se reporte aux discussions du tribunal conseil d'Etat sur l'ancien article 519, on y trouve l'intention d'une majorité dans les
de la Seine, reconnaît que « sous le Code la majorité des créanciers présents suffisait. » Mais si telle était en effet la doctrine admise, le silence du législateur, dans la discussion, ne doit-il pas faire supposer qu'il n'a rien changé aux anciens principes; le nouvel article 507 est la répétition textuelle de l'ancien article 519; si donc on voyait dans cet ancien article que l'obligation de la majorité des créanciers, pourquoi chercherait-on dans le nouveau la majorité des créanciers affirmés? Il est vrai que l'ancienne interprétation de l'article 519 se tirait, par argument, de l'article 522 du Code de 1807 qui spécifiait les créanciers présents en cas de huitaine, et que l'article 509 correspondant du nouveau code, n'a pas répété ce cas; il est vrai encore que si l'on se reporte aux discussions du tribunal conseil d'Etat sur l'ancien article 519, on y trouve l'intention d'une majorité dans les créanciers affirmés plutôt que d'une majorité des créanciers présents; d'un autre côté, le silence absolu du nouveau législateur, la faveur dont il enlève le concordat, la similitude du texte entre l'ancien article 519 et l'article nouveau, l'opinion généralement admise (sauf par le tribunal de la Seine), en faveur de la majorité des créanciers présents, peuvent faire croire que l'article 507 et aussi l'article 509 entendent les créanciers présents pour le nombre, et les créanciers vérifiés ou importants de la somme; on peut voir les autres motifs que nous avons donnés pour défense de cette opinion dans notre article inséré aux Annales 1844, p. 105, et que M. Durmont a fait valoir devant le tribunal; mais, nous le répétons, le jugement ci-dessus pourrait bien ébranler la jurisprudence admise. L'affaire Chevalier, Ledogre, Letellier-Delafosse, Barthelion, Gallais, Milliet, Odier et Couriot, à l'effet de statuer sur l'homologation du concordat du sieur Lafféteur, qui avait obtenu la majorité des créanciers présents et la majorité des trois quarts en somme, mais qui n'avait pas la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. M. Grimoult, juge-commissaire de la faillite, a fait un rapport favorable à l'homologation. Il a exposé que devant le tribunal de commerce de la Seine