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n'a expressément abrogé que l'art. 17 de la susdite loi du 22 germinal an XI; si même l'on peut induire des discussions qui l'ont précédée, que la suppression de cet article 17 était l'objet principal que le législateur avait en vue; néanmoins l'art. 1er de la susdite loi de 1824 porte en termes formels que quiconque apposera sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, sera puni de peine correctionnelle; « Que cette disposition, dont le sens n'est pas équivoque, abroge nécessairement la loi de l'an XI et l'art 142 C. pén. à l'égard des marques de fabrique qui consistent dans l'indication du nom du fabricant, auxquelles on doit assimiler les marques dont le nom forme la partie principale; « Attendu que c'est de la contrefaçon d'une marque de cette espèce qu'il s'agit au procès, ainsi que cela résulte de l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal de la Seine du 21 janvier 1845: « Que le fait que Bulla aurait fait fabriquer par le graveur Guesnier la planche destinée à servir pour apposer ladite marque, ne change pas le caractère légal du délit, et ne peut, par conséquent, en enlever la connaissance à la juridiction correctionnelle, seule compétente pour en connaître... » Monsieur Etienne Blanc, avocat du barreau de Paris, a soutenu devant la Cour d'Amiens que la qualification du fait, telle qu'elle avait été fixée par la Chambre du Conseil du tribunal de la Seine, c'est-à-dire comme constituant le délit d'apposition sur des objets fabriqués du nom d'un fabricant autre que celui qui était l'auteur, n'avait pu être modifiée sans dénaturer le fait lui-même; l'art. 423 C. pén. qui punit ceux qui ont trompé l'acheteur sur la nature de la marchandise, cité par la chambre du Conseil avait donc déterminé l'espèce du délit, par conséquent, le tribunal correctionnel était seul compétent; il a ajouté que, dans tous les cas, le système proclamé par la Cour de cassation devait être suivi; enfin, il a plaidé que le sieur Bulla n'avait pas cru faire un acte blâmable, les objets du délit étant
connaissance à la juridiction correctionnelle, seule compétente pour en connaître... » Monsieur Etienne Blanc, avocat du barreau de Paris, a soutenu devant la Cour d'Amiens que la qualification du fait, telle qu'elle avait été fixée par la Chambre du Conseil du tribunal de la Seine, c'est-à-dire comme constituant le délit d'apposition sur des objets fabriqués du nom d'un fabricant autre que celui qui était l'auteur, n'avait pu être modifiée sans dénaturer le fait lui-même; l'art. 423 C. pén. qui punit ceux qui ont trompé l'acheteur sur la nature de la marchandise, cité par la chambre du Conseil avait donc déterminé l'espèce du délit, par conséquent, le tribunal correctionnel était seul compétent; il a ajouté que, dans tous les cas, le système proclamé par la Cour de cassation devait être suivi; enfin, il a plaidé que le sieur Bulla n'avait pas cru faire un acte blâmable, les objets du délit étant destinés pour l'étranger. — ARRÊT. LA COUR, — Considérant que les ordonnances de la Chambre du Conseil sont indicatives et non attributives de juridiction; — Que il appartient aux tribunaux de répression, saisis par renvoi de la connaissance de ces faits, de les apprécier et d'en changer la qualification si, d'après l'instruction écrite ou orale, ils se trouvent avoir été mal qualifiés; — Que, dans l'espèce, l'ordonnance de la Chambre du Conseil de la Seine, en imputant à Bulla "avoir fourni des instruments pour commettre le délit d'apposition du nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, sur des objets fabriqués, lui impute par là même d'avoir pris part à un fait de contrefaçon; -- Que, en effet, ces instruments dont parle la Chambre du Conseil sont précisément les planches, cachets et griffe saisis au cours du procès, et dont, d'après l'incrimination telle qu'elle se produit aujourd'hui, seraient en pratique des contreforts des planches, cachets et griffe de la maison de commerce Lepelletier, Delondre et comp.; — Que ce fait, s'il venait à être prouvé, constituerait contre Bulla, prévention, non plus comme devant la Chambre du Conseil, de s'être rendu complice du délit d'apposition du nom d'un fabricant autre
d'après l'instruction écrite ou orale, ils se trouvent avoir été mal qualifiés; — Que, dans l'espèce, l'ordonnance de la Chambre du Conseil de la Seine, en imputant à Bulla "avoir fourni des instruments pour commettre le délit d'apposition du nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, sur des objets fabriqués, lui impute par là même d'avoir pris part à un fait de contrefaçon; -- Que, en effet, ces instruments dont parle la Chambre du Conseil sont précisément les planches, cachets et griffe saisis au cours du procès, et dont, d'après l'incrimination telle qu'elle se produit aujourd'hui, seraient en pratique des contreforts des planches, cachets et griffe de la maison de commerce Lepelletier, Delondre et comp.; — Que ce fait, s'il venait à être prouvé, constituerait contre Bulla, prévention, non plus comme devant la Chambre du Conseil, de s'être rendu complice du délit d'apposition du nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, sur des objets fabriqués, mais bien d'avoir en octobre et novembre 1844 frauduleusement fait fabriquer des planches, cachets et griffe, imitant ceux dont la maison Lepelletier, Delondre et comp. fabricants de produits chimiques, se sert pour marquer les paquets et les bouteilles contenant le sulfate de quinine sortant desdites fabriques, et d'avoir ainsi fait contrefaire les marques particulières que tout fabricant a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication; Que ce fait est prévu par les art. 16 de la loi du 22 germinal an XI et 142 du Code pénal, et puni de peines afflictives et infamantes; — Que ces articles n'ont pas été abrogés par la loi du 28 juillet 1824; — Qu'en effet la loi du 22 germinal statue d'abord sur la contrefaçon proprement dite de la marque de fabrique; — Que en fait et par extension, elle assimile à la contrefaçon l'insertion dans la marque de ces mots : "façon...", et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville; — Que la loi du 28 juillet 1824 n'a eu en vue que le second de ces faits; qu'elle l'a de nouveau défini, et, pour répondre
de quinine sortant desdites fabriques, et d'avoir ainsi fait contrefaire les marques particulières que tout fabricant a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication; Que ce fait est prévu par les art. 16 de la loi du 22 germinal an XI et 142 du Code pénal, et puni de peines afflictives et infamantes; — Que ces articles n'ont pas été abrogés par la loi du 28 juillet 1824; — Qu'en effet la loi du 22 germinal statue d'abord sur la contrefaçon proprement dite de la marque de fabrique; — Que en fait et par extension, elle assimile à la contrefaçon l'insertion dans la marque de ces mots : "façon...", et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville; — Que la loi du 28 juillet 1824 n'a eu en vue que le second de ces faits; qu'elle l'a de nouveau défini, et, pour répondre au vœu général du commerce, lui a appliqué une pénalité moindre; mais qu'elle laisse subsister la disposition de l'art. 16 pour le cas de contrefaçon de marques proprement dites; Que l'art. 142 C. pén. avait reproduit, en la développant, cette disposition, et que, dès lors, la contrefaçon des sceaux, timbre et marque d'un commerçant, ne doit pas se confondre avec la simple usurpation d'une raison sociale, d'un nom de fabricant ou de lieu de fabrication; — Que avant la loi du 28 juillet 1824 on aurait pu mettre en question si le Code pénal avait voulu abroger l'art. 17 de la loi de germinal an XI; mais que cette loi de juillet est venue suppléer au silence du Code sur ce point, et compléter la législation sur la matière; — Que cette interprétation de la loi de juillet 1824 résulte non seulement de l'exposé des motifs et de la discussion aux Chambres, mais encore des termes mêmes de l'art. 2, qui ne prononce pas l'abrogation de l'art. 16 de la loi de germinal an XI et de l'art. 142 C. pén., et se borne à déclarer que l'infraction qualifiée par cet article 1er "cessera d'être assimilée à la contrefaçon des
et marque d'un commerçant, ne doit pas se confondre avec la simple usurpation d'une raison sociale, d'un nom de fabricant ou de lieu de fabrication; — Que avant la loi du 28 juillet 1824 on aurait pu mettre en question si le Code pénal avait voulu abroger l'art. 17 de la loi de germinal an XI; mais que cette loi de juillet est venue suppléer au silence du Code sur ce point, et compléter la législation sur la matière; — Que cette interprétation de la loi de juillet 1824 résulte non seulement de l'exposé des motifs et de la discussion aux Chambres, mais encore des termes mêmes de l'art. 2, qui ne prononce pas l'abrogation de l'art. 16 de la loi de germinal an XI et de l'art. 142 C. pén., et se borne à déclarer que l'infraction qualifiée par cet article 1er "cessera d'être assimilée à la contrefaçon des marques de fabrique prévue par lesdits articles;" Par ces motifs — statuant par suite du renvoi à elle fait par la Cour de cassation; — Met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet; — Condamne l'appelant aux dépens de la cause d'appel, dans lesquels entreront ceux faits devant la cour de Paris pour l'instruction du procès; — Déclare les parties civiles personnellement tenues des dépens envers le Trésor, sauf leur réserve de droit contre l'appelant. 10 décembre 1847. — Appels corrects. — M. Bazenet, prés. M. Dupont, av. gén. — M. Etienne Blanc et Creton, av. COUR ROYALE DE PARIS. (11 janvier 1847.) Commissionnaire de roulage.—Responsabilité.—Faute.—Perte de marchandises. — Agent intermédiaire désigné par l'expéditeur. Le maître d'hôtel qui, ayant reçu en dépôt des marchandises pour les remettre au messager de telle localité, les a remises, à défaut de messager pour cette localité, au messager d'une autre localité voisine, n'est pas responsable de la perte de ces marchandises survenue par l'imprudence du messager, quoique les commissionnaires qui lui avaient confié ce dépôt aient été déclarés, vis-à-vis de l'expéditeur, responsables de la perte, et que le maître d'hôtel eût été désigné par l'expéditeur comme simplement intermédiaire dépositaire. DUPUIS
faits devant la cour de Paris pour l'instruction du procès; — Déclare les parties civiles personnellement tenues des dépens envers le Trésor, sauf leur réserve de droit contre l'appelant. 10 décembre 1847. — Appels corrects. — M. Bazenet, prés. M. Dupont, av. gén. — M. Etienne Blanc et Creton, av. COUR ROYALE DE PARIS. (11 janvier 1847.) Commissionnaire de roulage.—Responsabilité.—Faute.—Perte de marchandises. — Agent intermédiaire désigné par l'expéditeur. Le maître d'hôtel qui, ayant reçu en dépôt des marchandises pour les remettre au messager de telle localité, les a remises, à défaut de messager pour cette localité, au messager d'une autre localité voisine, n'est pas responsable de la perte de ces marchandises survenue par l'imprudence du messager, quoique les commissionnaires qui lui avaient confié ce dépôt aient été déclarés, vis-à-vis de l'expéditeur, responsables de la perte, et que le maître d'hôtel eût été désigné par l'expéditeur comme simplement intermédiaire dépositaire. DUPUIS C. TESNIÈRES ET TERRAI, ET AUTRES. Nous avons rapporté, année 1846, page 170, un arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre 1845 qui a cassé un arrêt de la cour de Rouen du 15 janvier 1842 par lequel le sieur Dupuis, propriétaire de l'hôtel de "Chelles" à Paris, avait été déclaré non responsable de la perte de marchandises déposées dans son hôtel, quoiqu'il les eût remises pour être transportées à Bray au messager de Donnemarie au lieu du messager de Bray. La Cour de cassation ayant renvoyé devant la cour royale de Paris l'affaire se présentait devant cette cour, chambres réunies. La marchandise avait été confiée par Segaud, fabricant de drap à Elbeuf, à Osmond, commissionnaire de roulage dans la même ville, et expédiée par celui-ci à MM. Tesnières et Terrai, commissionnaires de Paris. Ces derniers l'avaient déposée chez Dupuis pour être envoyée à sa destination, à Bray. Dupuis, simple dépositaire non salarié n'avait pas été appelé sur l'assignation devant le tribunal d'Elbeuf. — Mis en cause comme garant par Tesnières et Terrai, devant la cour de Rouen, il avait été déclaré non responsable, tandis que Osmond avait été condamné à supporter la perte, sauf son recours contre
avait été déclaré non responsable de la perte de marchandises déposées dans son hôtel, quoiqu'il les eût remises pour être transportées à Bray au messager de Donnemarie au lieu du messager de Bray. La Cour de cassation ayant renvoyé devant la cour royale de Paris l'affaire se présentait devant cette cour, chambres réunies. La marchandise avait été confiée par Segaud, fabricant de drap à Elbeuf, à Osmond, commissionnaire de roulage dans la même ville, et expédiée par celui-ci à MM. Tesnières et Terrai, commissionnaires de Paris. Ces derniers l'avaient déposée chez Dupuis pour être envoyée à sa destination, à Bray. Dupuis, simple dépositaire non salarié n'avait pas été appelé sur l'assignation devant le tribunal d'Elbeuf. — Mis en cause comme garant par Tesnières et Terrai, devant la cour de Rouen, il avait été déclaré non responsable, tandis que Osmond avait été condamné à supporter la perte, sauf son recours contre Tesnières et Terrai, devant la cour de Paris. Ve Baroche a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que Dupuis n'avait pu être appelé pour la première fois en garantie devant la Cour de Rouen, ne l'ayant point été en première instance. — Au fond, a dit M. Baroche, M. Dupuis paie bien cher un service qu'il a rendu gratis; il a été forcé de plaider à Rouen, devant la cour de cassation, et cet acte de complaisance le conduit encore devant vous. Depuis plus de trente ans, M. et Mme Dupuis tiennent l'hôtel de Chelles, place Saint-François, à Paris. Les ballots et paquets à destination de diverses localités, desservies par des messagers, sont souvent déposés chez eux. Autrefois il y avait un messager allant à Bray-sur-Seine. Au moment où les deux balles de drap furent présentées, ce messager ne faisait plus le voyage; il y avait que le messager de Donnemarie. M. et Mme Dupuis renvoyèrent les deux colis à MM. Tesnières et Terrai. Mais ces derniers les lui adressèrent de nouveau en donnant le mandat de les remettre au messager de Donnemarie. LA COUR; — Considérant qu'il est constant en fait que Dupuis, conformément à la lettre
M. Dupuis paie bien cher un service qu'il a rendu gratis; il a été forcé de plaider à Rouen, devant la cour de cassation, et cet acte de complaisance le conduit encore devant vous. Depuis plus de trente ans, M. et Mme Dupuis tiennent l'hôtel de Chelles, place Saint-François, à Paris. Les ballots et paquets à destination de diverses localités, desservies par des messagers, sont souvent déposés chez eux. Autrefois il y avait un messager allant à Bray-sur-Seine. Au moment où les deux balles de drap furent présentées, ce messager ne faisait plus le voyage; il y avait que le messager de Donnemarie. M. et Mme Dupuis renvoyèrent les deux colis à MM. Tesnières et Terrai. Mais ces derniers les lui adressèrent de nouveau en donnant le mandat de les remettre au messager de Donnemarie. LA COUR; — Considérant qu'il est constant en fait que Dupuis, conformément à la lettre de voiture, a remis au messager de Donnemarie, pour être transporté à Bray, le ballot de marchandises qui lui avait été déposé à cet effet par Tesnières et Terrai; — Qu'ainsi il a accompli le mandat qui lui avait été donné à titre de dépositaire, et qu'il se trouve à l'abri de toute responsabilité; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'argon de non-recevoir opposé contre la demande; — Statuant sur la demande en garantie de Tesnières et Terrai; — Les déboutés de ladite demande, et les condamne aux dépens pris devant la Cour. 11 janvier 1847. — Ch. réunies. — M. Séguy prem. prés. — M. Guib. daz, av. gén. pour C. conf. — Me Durand Saint-Amand et Baroche, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 janvier 1847.) Assurances maritimes. — Police générale. — Police particulière, Double police.—Ristourne.—Défaut de déclaration d'aliments. Lorsque, par une première police générale, un négociant a fait assurer toutes les marchandises qui voyagent par mer pour son compte, jusqu'à concurrence d'une somme désignée, sur navires indéterminés, stipulant en outre qu'il ne serait pas tenu de faire connaître le nom des navires et les chargements dans les délais d'usage, mais seulement à la réception des connaissements
l'abri de toute responsabilité; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'argon de non-recevoir opposé contre la demande; — Statuant sur la demande en garantie de Tesnières et Terrai; — Les déboutés de ladite demande, et les condamne aux dépens pris devant la Cour. 11 janvier 1847. — Ch. réunies. — M. Séguy prem. prés. — M. Guib. daz, av. gén. pour C. conf. — Me Durand Saint-Amand et Baroche, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 janvier 1847.) Assurances maritimes. — Police générale. — Police particulière, Double police.—Ristourne.—Défaut de déclaration d'aliments. Lorsque, par une première police générale, un négociant a fait assurer toutes les marchandises qui voyagent par mer pour son compte, jusqu'à concurrence d'une somme désignée, sur navires indéterminés, stipulant en outre qu'il ne serait pas tenu de faire connaître le nom des navires et les chargements dans les délais d'usage, mais seulement à la réception des connaissements ou avis de chargement, cette police couvre de plein tout ce qui est adressé à l'assuré; et si, plus tard, il traite avec une nouvelle compagnie pour une nouvelle assurance en désignant un chantierment spécial comme aliment, cette nouvelle assurance ne peut avoir effet que relativement à la valeur excédant la somme assurée par la première, C. com. 359. Cependant, si l'assuré n'a fait aucune déclaration d'aliments à la compagnie engagée par le premier contrat, il se trouve également déchu vis-à-vis de cette compagnie. GRAND, ROQUEBLAVE ET FILS C. LA VIGIE, LA NÉRÉIDE ET L'ORLÉANAISE. MM. Grand, Roqueblave et fils, de Paris, firent assurer, le 30 septembre 1845, par la compagnie la Vigie, 20,000 fr. sur chargements de vin expédiés pour leur compte d'un port de la Méditerranée en destination pour d'autres ports sur l'Océan, la Loire et la Seine. Dans le contrat d'assurance, il fut stipulé que les noms des navires, les marques, numéros, quantités et valeurs des vins seraient désignés à la réception des connaissements ou avis de chargement. Il était dit aussi que la convention aurait son effet pendant deux ans. Le 25 novembre 1845, des vins, d'une valeur totale de 23,614 fr., furent chargés à Saint-André
la somme assurée par la première, C. com. 359. Cependant, si l'assuré n'a fait aucune déclaration d'aliments à la compagnie engagée par le premier contrat, il se trouve également déchu vis-à-vis de cette compagnie. GRAND, ROQUEBLAVE ET FILS C. LA VIGIE, LA NÉRÉIDE ET L'ORLÉANAISE. MM. Grand, Roqueblave et fils, de Paris, firent assurer, le 30 septembre 1845, par la compagnie la Vigie, 20,000 fr. sur chargements de vin expédiés pour leur compte d'un port de la Méditerranée en destination pour d'autres ports sur l'Océan, la Loire et la Seine. Dans le contrat d'assurance, il fut stipulé que les noms des navires, les marques, numéros, quantités et valeurs des vins seraient désignés à la réception des connaissements ou avis de chargement. Il était dit aussi que la convention aurait son effet pendant deux ans. Le 25 novembre 1845, des vins, d'une valeur totale de 23,614 fr., furent chargés à Saint-André pour un des lieux de destination convenus, sur le navire la Duchesse d'Orléans. La maison Grand, Roqueblave et fils en reçut avis, mais elle s'abstint de faire sa déclaration d'aliments à la compagnie la Vigie. Le 23 décembre elle fit assurer le chargement par les compagnies la Néréide et l'Orléanaise, sans leur faire connaître le contrat du 20 septembre intervenu avec la Vigie. Le navire sur lequel étaient chargés les vins ayant péri, ils en ont demandé le prix aux deux dernières compagnies, lesquelles ont soutenu qu'aux termes de l'art. 369 C. com., la seconde assurance ne pouvait avoir d'effet que pour la portion non couverte par la première. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 30 mars (voir année 1846, 2,277) a décidé, conformément aux conclusions de la Néréide et de l'Orléanaise, que la seconde assurance n'aurait d'effet que pour l'excédent de valeur du chargement, soit 3,614 fr. non couverts par les 20,000 fr. d'assurances de la Vigie. Ainsi déboutés vis-à-vis de la Néréide et de l'Orléanaise, MM. Grand, Roqueblave et fils signifièrent ce jugement à la Vigie, et l'actionnèrent pour avoir paiement des 20,000 fr., complément de la perte. La Vigie leur opposa qu'ils avaient
sans leur faire connaître le contrat du 20 septembre intervenu avec la Vigie. Le navire sur lequel étaient chargés les vins ayant péri, ils en ont demandé le prix aux deux dernières compagnies, lesquelles ont soutenu qu'aux termes de l'art. 369 C. com., la seconde assurance ne pouvait avoir d'effet que pour la portion non couverte par la première. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 30 mars (voir année 1846, 2,277) a décidé, conformément aux conclusions de la Néréide et de l'Orléanaise, que la seconde assurance n'aurait d'effet que pour l'excédent de valeur du chargement, soit 3,614 fr. non couverts par les 20,000 fr. d'assurances de la Vigie. Ainsi déboutés vis-à-vis de la Néréide et de l'Orléanaise, MM. Grand, Roqueblave et fils signifièrent ce jugement à la Vigie, et l'actionnèrent pour avoir paiement des 20,000 fr., complément de la perte. La Vigie leur opposa qu'ils avaient encouru la déchéance à défaut par eux de ne lui avoir fait aucune déclaration d'aliments. 20 mai 1846, nouveau jugement du tribunal de commerce de la Seine, se fondant sur le défaut de déclaration, et déclare, en effet, la déchéance. MM. Grand, Roqueblave et fils ont relevé appel de ces deux décisions. M. Bérard, leur avocat, s'attache à établir qu'il y a contradiction entre les deux jugements. Si les seconds assureurs sont déchargés de toute responsabilité, il faut reconnaître la validité de la première assurance. Si, au contraire, le premier contrat est frappé de déchéance, le second doit avoir son effet, car il faut bien pourvoir à la protection de l'intérêt des assurés. M. Billault se présente pour les compagnies la Néréide et l'Orléanaise, il soutient que l'existence d'un contrat antérieur, non résilié d'un commun accord, suffit pour rendre nulle et caduque dans son principe la seconde assurance. M. Frémery, avocat de la compagnie la Vigie, défend les décisions attaquées et développe ce système : 1° MM. Grand et Roqueblave ont encouru la déchéance vis-à-vis de la Vigie, faute de lui faire la déclaration d'aliments qui était la condition de l'assurance; 2° le contrat avec la Néréide et l'Orléanaise est