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rend susceptible de l'application de l'article 11 de la 2e section du titre I. de la 2e partie. partie du code pénal; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Loiret du 18 nivôse de l'an 8, portant cassation de l’acte d’accusation reçu contre Laurent Trumeau par le jury d’accusation de l’arrondissement de Sens, le 3 messidor de l’an 7; Et pour qu’il soit statué conformément aux lois sur cet acte d’accusation, renvoie ledit Trumeau en état d’accusé, et les pièces de son procès devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Loiret. Fait et prononcé, etc. Section criminelle. N.° 33.) ANNULLATION, par les sections réunies, sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement, d’un jugement rendu le 14 Thermidor an VIII, par le tribunal criminel du département de VEscaut. Du 1 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. DANS un procès commencé avant la promulgation de la loi du 18 Germinal an 7, le tribunal criminel du département de la Dyle, avait refusé de prononcer au profit de la République le remboursement des frais faits depuis cette promulgation : son jugement ayant été cassé, et l’affaire renvoyée devant le tribunal criminel du département de l’Escaut ; celui-ci avait déclaré le ministère public non-recevable, et mal fondé dans son réquisitoire tendant à ce remboursement, sous le prétexte qu’une condamnation aux frais doit être considérée comme une peine, et que les lois pénales ne peuvent avoir d’effet rétroactif. Fausse assimilation, violation formelle de l’article 1. de la loi du 18 germinal an 7, que le tribunal, sections réunies, a réprimé par le jugement qui suit : Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 fructidor an.8, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l’article 1. de la loi du 18 germinal an 7; Considérant qu’une condamnation aux frais n’a jamais pu être considérée comme une peine, et que cette distinction résulte des termes mêmes
profit de la République le remboursement des frais faits depuis cette promulgation : son jugement ayant été cassé, et l’affaire renvoyée devant le tribunal criminel du département de l’Escaut ; celui-ci avait déclaré le ministère public non-recevable, et mal fondé dans son réquisitoire tendant à ce remboursement, sous le prétexte qu’une condamnation aux frais doit être considérée comme une peine, et que les lois pénales ne peuvent avoir d’effet rétroactif. Fausse assimilation, violation formelle de l’article 1. de la loi du 18 germinal an 7, que le tribunal, sections réunies, a réprimé par le jugement qui suit : Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 fructidor an.8, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l’article 1. de la loi du 18 germinal an 7; Considérant qu’une condamnation aux frais n’a jamais pu être considérée comme une peine, et que cette distinction résulte des termes mêmes de la loi ci-dessus citée; Considérant que suivant l’article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4, les lois obligent dans l’étendue de chaque département du jour auquel le bulletin officiel où elles sont contenues, est distribué au chef-lieu de département; et qu’en refusant d’ordonner au profit de la République, sur le réquisitoire du ministère public le remboursement des frais faits depuis la promulgation de la loi du 18 germinal an 7, le tribunal criminel du département de l’Escaut a formellement contrevenu à l’article 1. de cette loi : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Escaut, 14 thermidor dernier; Renvoie la cause et les parties, pour être fait droit sur le réquisitoire du ministère public quant aux remboursement des frais seulement, devant le tribunal criminel du département de la Lys; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Fait et prononcé, etc. Section criminelle. (N.° 34.) ANNULLATION, sur la demande de Jean Achaied, d’un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, le 17 Thermidor de l’an 8
République, sur le réquisitoire du ministère public le remboursement des frais faits depuis la promulgation de la loi du 18 germinal an 7, le tribunal criminel du département de l’Escaut a formellement contrevenu à l’article 1. de cette loi : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Escaut, 14 thermidor dernier; Renvoie la cause et les parties, pour être fait droit sur le réquisitoire du ministère public quant aux remboursement des frais seulement, devant le tribunal criminel du département de la Lys; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Fait et prononcé, etc. Section criminelle. (N.° 34.) ANNULLATION, sur la demande de Jean Achaied, d’un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, le 17 Thermidor de l’an 8 Du 6 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. JEAN ACHARD était accusé et convaincu de vol de deniers et effets appartenant à l’état, commis la nuit, par plusieurs personnes, à l’aide de fausses clefs, et avec effraction intérieure, dans une maison habitée. Ce crime, abstraction faite de ce que l’objet du vol était une propriété publique, n’était punissable que d’quatorze années de fers, soit en y appliquant les dispositions des articles 6 et 7, soit celles des articles 9 et 10 de la 2.e section du titre 11 de la 2.e partie du code pénal. Le tribunal criminel du département du Rhône avait cependant prononcé une peine de dix-huit années de fers, en ajoutant aux quatorze années de fers résultant des dispositions desdits articles, celle de quatre années de fers qui est prononcée par l’article 6 de la 6.e section du titre 1. de la 2.e partie du même code, contre le vol des deniers publics. La peine ainsi prononcée par le tribunal était faussement appliquée dans l’espèce, parce que l’article 6 de ladite 6.e section du code pénal ne prononce la peine de quatre années de fers que comme une peine particulière au vol de deniers publics de la
du vol était une propriété publique, n’était punissable que d’quatorze années de fers, soit en y appliquant les dispositions des articles 6 et 7, soit celles des articles 9 et 10 de la 2.e section du titre 11 de la 2.e partie du code pénal. Le tribunal criminel du département du Rhône avait cependant prononcé une peine de dix-huit années de fers, en ajoutant aux quatorze années de fers résultant des dispositions desdits articles, celle de quatre années de fers qui est prononcée par l’article 6 de la 6.e section du titre 1. de la 2.e partie du même code, contre le vol des deniers publics. La peine ainsi prononcée par le tribunal était faussement appliquée dans l’espèce, parce que l’article 6 de ladite 6.e section du code pénal ne prononce la peine de quatre années de fers que comme une peine particulière au vol de deniers publics de la valeur de 10 francs et au-dessus, dans le cas seulement où ce vol, dégagé, de la circonstance de propriété publique, emporterait une peine moins forte : mais cette peine de quatre années de fers, d’après le sens et l’esprit dudit article 6, cesse d’être applicable lorsque le vol devient par lui-même, et abstraction faite de la qualité et de la quantité de son objet, punissable d’une plus forte peine que celle de quatre années de fers, à raison des circonstances aggravantes, soit de violence envers les personnes, d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs. Le jugement de cassation est conçu en ces termes : Ouï le rapport fait par François Buschop, commis par ordonnance du 15 fructidor dernier, et le C.C. Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l’article 6 de la 6.e section du titre 1. de la 2.e partie du code pénal, et les articles 6, 7, 9 et 10 de la 2.e Ce section du titre II, même partie et même code; Vu aussi les articles 456 et 45 c) du code des délits et des peines. Considérant que d'après la déclaration du jury de jugement, l'accusé a été convaincu de vol, commis la nuit par plusieurs personnes,
lui-même, et abstraction faite de la qualité et de la quantité de son objet, punissable d’une plus forte peine que celle de quatre années de fers, à raison des circonstances aggravantes, soit de violence envers les personnes, d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs. Le jugement de cassation est conçu en ces termes : Ouï le rapport fait par François Buschop, commis par ordonnance du 15 fructidor dernier, et le C.C. Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l’article 6 de la 6.e section du titre 1. de la 2.e partie du code pénal, et les articles 6, 7, 9 et 10 de la 2.e Ce section du titre II, même partie et même code; Vu aussi les articles 456 et 45 c) du code des délits et des peines. Considérant que d'après la déclaration du jury de jugement, l'accusé a été convaincu de vol, commis la nuit par plusieurs personnes, à l'aide de fausses clefs, et avec effraction intérieure, dans une maison habitée ; et que ce vol, ainsi circonstancié, ne peut emporter une peine plus forte que celle de quatorze années de fers, soit qu'on y applique les dispositions des articles 6 et 7, soit celles des articles 9 et 10 de la 2e section du titre II de la 2e partie du code pénal ci-dessus cités; Considérant que quoique les objets fussent des deniers et effets appartenant à l'État, cette circonstance de propriété publique n'a pu, dans l'espèce, aggraver ladite peine de quatorze années de fers, attendu que la peine de quatre années de fers, mentionnée dans l'article 6 de la 6e section du titre I. de la 2e partie dudit code pénal, ci-dessus également cité, n'y est point prononcée comme absolument indépendante de toutes celles attachées aux vols de propriété privée, mais comme une peine, particulièrement applicable au vol de propriété publique de la valeur de 50 francs ou au-dessus, lorsque ce vol, abstraction faite de la propriété de son objet, n'est d'ailleurs pas sujet à une peine plus forte, à raison des circonstances, soit de violence envers les personnes, d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, dont
et 10 de la 2e section du titre II de la 2e partie du code pénal ci-dessus cités; Considérant que quoique les objets fussent des deniers et effets appartenant à l'État, cette circonstance de propriété publique n'a pu, dans l'espèce, aggraver ladite peine de quatorze années de fers, attendu que la peine de quatre années de fers, mentionnée dans l'article 6 de la 6e section du titre I. de la 2e partie dudit code pénal, ci-dessus également cité, n'y est point prononcée comme absolument indépendante de toutes celles attachées aux vols de propriété privée, mais comme une peine, particulièrement applicable au vol de propriété publique de la valeur de 50 francs ou au-dessus, lorsque ce vol, abstraction faite de la propriété de son objet, n'est d'ailleurs pas sujet à une peine plus forte, à raison des circonstances, soit de violence envers les personnes, d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, dont il serait accompagné, auquel cas il y a seul lieu à appliquer la peine qui en résulte, comme plus forte que celle de quatre années de fers. Considérant que le tribunal criminel du département du Rhône, en prononçant contre le condamné la peine de dix-huit années de fers, a accumulé la peine de quatorze années de fers, applicable au délit, d'après les art. 9 et 10 de la 2e section du titre II. de la 2e partie du même code, en quoi il a fait une fausse application de peine. Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Jean Achard, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 17 thermidor an 8; Renvoie l'accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour, sur la déclaration déjà faite par le jury de jugement, procéder à une nouvelle application de peine conformément à la loi. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 35.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Charles Willemin et Elisabeth
la peine de quatorze années de fers, applicable au délit, d'après les art. 9 et 10 de la 2e section du titre II. de la 2e partie du même code, en quoi il a fait une fausse application de peine. Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Jean Achard, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 17 thermidor an 8; Renvoie l'accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour, sur la déclaration déjà faite par le jury de jugement, procéder à une nouvelle application de peine conformément à la loi. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 35.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Charles Willemin et Elisabeth Thévenin, sa femme, d'un jugement rendu le 16 Prairial an VIII, par le tribunal de police du canton de Joux. Du 6 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce tribunal n'avait point inséré dans son jugement, les termes de la loi appliquée. Contravention à l'article 162 du code des délits et des peines, réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 5 thermidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Attendu que Charles Willemin et Elisabeth Thévenin ne se sont pourvus que le 8 messidor dernier, en cassation du jugement rendu contre eux, par le tribunal de police du canton de Joux, le 16 prairial précédent, après l'expiration des délais fixés par les art. 163 et 440 du code des délits et des peines, et qu'ils n'ont ni consigné l'amende de 150 francs, ni produit un certificat d'indigence, aux termes de la loi du 14 brumaire an 5; Le tribunal les déclare non-recevables dans leur pourvoi, et les condamne en l'amende de 150 francs; Et néanmoins, vu l'article 162 du code des délits et des peines, Attendu que les termes de la loi appliquée n'ont point été insérés dans le jugement
et des peines, réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 5 thermidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Attendu que Charles Willemin et Elisabeth Thévenin ne se sont pourvus que le 8 messidor dernier, en cassation du jugement rendu contre eux, par le tribunal de police du canton de Joux, le 16 prairial précédent, après l'expiration des délais fixés par les art. 163 et 440 du code des délits et des peines, et qu'ils n'ont ni consigné l'amende de 150 francs, ni produit un certificat d'indigence, aux termes de la loi du 14 brumaire an 5; Le tribunal les déclare non-recevables dans leur pourvoi, et les condamne en l'amende de 150 francs; Et néanmoins, vu l'article 162 du code des délits et des peines, Attendu que les termes de la loi appliquée n'ont point été insérés dans le jugement dont il s'agit; LE TRIBUNAL casse et annule ledit jugement pour contravention à la loi ci-dessus citée, sans préjudice de son exécution; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal de police du canton de Joux. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 36.) ANNULLATION, sur le pourvoi d'Emmanuel Vermaire, d'un jugement d'instruction rendu le 9 Prairial an VIII, par le tribunal criminel du département de l'Escaut, et du jugement définitif qui a suivi. Du 6 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce jugement du 9 prairial an 8, n'avait été rendu que par trois juges seulement, sans conclusions de l'accusateur public et du commissaire du Gouvernement. Contravention à l'article 266 du code des délits et des peines; excès de pouvoir, réprimés par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 messidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 266 du code des délits et des peines; Attendu que le jugement d'instruction du 9 prairial dernier, n'est précédé ni des conclusions de l'accusateur public, ni de celles du commissaire du Gouvernement, et qu'il n'a été rendu que par
prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 36.) ANNULLATION, sur le pourvoi d'Emmanuel Vermaire, d'un jugement d'instruction rendu le 9 Prairial an VIII, par le tribunal criminel du département de l'Escaut, et du jugement définitif qui a suivi. Du 6 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce jugement du 9 prairial an 8, n'avait été rendu que par trois juges seulement, sans conclusions de l'accusateur public et du commissaire du Gouvernement. Contravention à l'article 266 du code des délits et des peines; excès de pouvoir, réprimés par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 messidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 266 du code des délits et des peines; Attendu que le jugement d'instruction du 9 prairial dernier, n'est précédé ni des conclusions de l'accusateur public, ni de celles du commissaire du Gouvernement, et qu'il n'a été rendu que par trois juges, en contravention à l'article ci-dessus cité: LE TRIBUNAL casse et annule pour excès de pouvoir ledit jugement du 9 prairial dernier, et le jugement définitif qui a suivi; Et pour être fait droit sur l'appel interjeté par Emmanuel Vermaire du jugement rendu par le tribunal correctionnel Criminel de Gand, renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel du département de la Lys ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Escaut. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. N° 37-) ANNULLATION, sur la demande de Jean-Baptiste Jean, d'un jugement rendu par le tribunal de simple police du canton du Pont-de-l'Arche, département de l'Eure, le 8 Floréal an VIII, pour contravention aux règles de compétence et excès de pouvoir. Du 7 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PIERRE DUMOUTIER, prétendant être propriétaire d'une haie vive, et d'un fossé existant entre son héritage et celui de Jean-Baptiste Jean, cita celui-ci en police, pour voir réprimer l'entreprise par lui prétendue faite en faisant couper quelques chefs ou jets de ladite haie, et en comblant et ensevelant une partie du fossé. Jean proposa pour
Gand, renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel du département de la Lys ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Escaut. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. N° 37-) ANNULLATION, sur la demande de Jean-Baptiste Jean, d'un jugement rendu par le tribunal de simple police du canton du Pont-de-l'Arche, département de l'Eure, le 8 Floréal an VIII, pour contravention aux règles de compétence et excès de pouvoir. Du 7 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PIERRE DUMOUTIER, prétendant être propriétaire d'une haie vive, et d'un fossé existant entre son héritage et celui de Jean-Baptiste Jean, cita celui-ci en police, pour voir réprimer l'entreprise par lui prétendue faite en faisant couper quelques chefs ou jets de ladite haie, et en comblant et ensevelant une partie du fossé. Jean proposa pour exception, qu'il était propriétaire et en possession immémoriale, tant par lui que par ses auteurs dudit fossé, qui faisait partie de sa propriété, et dénia que Dumoutier en eût jamais joui, il ne fut rien répliqué par le dernier, du moins la procédure n'en fait pas mention. À l'égard de la haie, Jean déclara n'avoir pas connaissance qu'il eût été coupé aucun jet dans son alignement. Les parties furent appointées sur ce dernier fait. Trois témoins déposèrent unanimément qu'un des ouvriers de Jean avait coupé quelques jets de ladite haie, mais que ces jets étaient hors de l'alignement. Les deux parties prétendaient donc réciproquement être propriétaires du fossé dont il s'agit; cette question de propriété n'était pas de la compétence du tribunal de police, et il n'en condamna pas moins Jean à rétablir ledit fossé au premier état. Le point de savoir si la coupe des jets de la haie hors son alignement, était un délit encore subordonné à une question de propriété, si ces jets étaient crus ou s'ils s'étendaient sur le terrain de Dumoutier, en ce cas la coupe faite par Jean était un délit, comme il n'y en avait pas dans le cas contraire : mais sans
la haie, Jean déclara n'avoir pas connaissance qu'il eût été coupé aucun jet dans son alignement. Les parties furent appointées sur ce dernier fait. Trois témoins déposèrent unanimément qu'un des ouvriers de Jean avait coupé quelques jets de ladite haie, mais que ces jets étaient hors de l'alignement. Les deux parties prétendaient donc réciproquement être propriétaires du fossé dont il s'agit; cette question de propriété n'était pas de la compétence du tribunal de police, et il n'en condamna pas moins Jean à rétablir ledit fossé au premier état. Le point de savoir si la coupe des jets de la haie hors son alignement, était un délit encore subordonné à une question de propriété, si ces jets étaient crus ou s'ils s'étendaient sur le terrain de Dumoutier, en ce cas la coupe faite par Jean était un délit, comme il n'y en avait pas dans le cas contraire : mais sans faire juger préalablement cette question de propriété, le tribunal de police avait condamné Jean à 20 francs de dommages-intérêts, 3 francs d'amende et aux frais. Cette contravention aux règles de compétence a été réformée par le jugement suivant : Ouï le rapport de Cyr-Pascal Chasle, commis par ordonnance du 15 fructidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant qu'il est constant au jugement attaqué, Sur le premier chef de demande, formé par Pierre Dumoutier, qui avait pour objet de faire rétablir au premier état un fossé qu'il prétendait faire partie de son domaine, Jean-Baptiste Jean, défendeur, a proposé pour exception qu'il était en possession immémoriale, tant par lui que par ses auteurs du fossé réclamé qui était sa propriété, et que le demandeur n'en avait jamais joui, ce qui présentait à juger une question de propriété qui sortait des bornes de la compétence du tribunal de police, que lequel par conséquent n'a pas été autorisé à condamner ledit Jean à faire combler le fossé ; Considérant que sur le second chef de demande, relatif à la coupe de quelques chefs ou jets de la haie vive qui existe entre les héritages des parties, il