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indiqués par l'arrêté préfectoral du 11 janv. 1872, c'est-à-dire les bourses et le furet; Par ces motifs, condamne, etc. Du 27 AVRIL 1881. — Trib. corr. de Rouen. — MM. Gougeon, vice-prés.; — Albert Trochon, subst. du proc. de la Républ.; — Sarrazin, av. NOTA. — Lors même que la battue serait faite pendant l'ouverture de la chasse, elle serait punissable en cas d'inobservation des conditions prescrites par l'arrêté préfectoral; et la peine applicable serait alors celle de l'art. 11, § 3, de la loi du 3 mai 1844, et non celle de l'art. 471, § 15, Cod. pén.: Besançon, 21 juin 1877 (J.M.p.20.119). — Si la battue était faite dans un bois appartenant à un particulier, sans la permission de celui-ci, elle tomberait en même temps sous l'application du § 2 de l'art. 11 précité de la loi sur la chasse: Poitiers, 29 mai 1843 (Dalloz, Répert., v° Chasse, n. 513) -, Giraudeau et Lelièvre, La Chasse, p. 336, n. 1014. A annoter au Mémorial du Minist. publ., v° Chasse, n. 25. ART. S 57 8. RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME, DISCIPLINE, OFFICIER MINISTÉRIEL, PRÉVENTIONS. Dans le cas de poursuite disciplinaire dirigée par le ministère public contre un officier ministériel (un avoué), il y a lieu, malgré l'honorabilité des membres du tribunal près lequel ce officier ministériel est établi, mais à raison des préventions, même injustes, qui pourraient affaiblir l'autorité de leur décision, de faire droit à la demande de renvoi à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime formée par le ministère public (Constit. 22 frim. an VIII, art. 65; L. 27 vent. an VIII, art. 79; Cod. instr. crim., 542). (MIN. PUBL. C. BOUDAS) — ARRÊT. LA COUR: — Vu les requêtes présentées par M. le procureur général sous les dates des 25 fév. et 23 mars et tendantes aux fins suivantes: « Dessaisir pour cause de suspicion légitime, le tribunal de Mont-de-Marsan des poursuites disciplinaires à exercer contre Me Houdas, avoué, et désigner, dans le ressort de la Cour, le tribunal qui devra connaître de ces poursuites; » Attendu que si l'honorabilité et la loyauté professionnelle
(un avoué), il y a lieu, malgré l'honorabilité des membres du tribunal près lequel ce officier ministériel est établi, mais à raison des préventions, même injustes, qui pourraient affaiblir l'autorité de leur décision, de faire droit à la demande de renvoi à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime formée par le ministère public (Constit. 22 frim. an VIII, art. 65; L. 27 vent. an VIII, art. 79; Cod. instr. crim., 542). (MIN. PUBL. C. BOUDAS) — ARRÊT. LA COUR: — Vu les requêtes présentées par M. le procureur général sous les dates des 25 fév. et 23 mars et tendantes aux fins suivantes: « Dessaisir pour cause de suspicion légitime, le tribunal de Mont-de-Marsan des poursuites disciplinaires à exercer contre Me Houdas, avoué, et désigner, dans le ressort de la Cour, le tribunal qui devra connaître de ces poursuites; » Attendu que si l'honorabilité et la loyauté professionnelle des membres du tribunal de Mont-de-Marsan sont au-dessus de tout soupçon, il importe que les intérêts de la justice soient sauvegardés jusque dans les apparences, et qu'afin de mettre ses décisions à l'abri de préventions qui, même injustes, en pourraient affaiblir l'autorité, il convient de renvoyer à un tribunal autre que celui de Mont-de-Marsan la connaissance de la poursuite disciplinaire que M. le procureur général déclare vouloir diriger contre M. Houdas, avoué près ce siège; Par ces motifs, sans prendre droit des autres motifs de la requête de M. le procureur général, et sans rien préjuger sur les faits imputés à Me Houdas, renvoie au tribunal de Tarbes la connaissance de la poursuite disciplinaire que M. le procureur général a déclaré vouloir intenter contre cet officier ministériel, sous la réserve du droit appartenant à celui-ci de former opposition au présent arrêt, sur la notification qui lui en sera faite à la diligence de M. le procureur général. Du 29 MARS 1882. — C. de Pau. — MM. Daguillon, 1er pr.; Delcros, proc. gén. NOTE. — Cette décision repose sur un scrupule infiniment honorable, mais qu'on pourrait trouver empreint d'une certaine exagération, s'il devait être étendu à tous les cas où
que celui de Mont-de-Marsan la connaissance de la poursuite disciplinaire que M. le procureur général déclare vouloir diriger contre M. Houdas, avoué près ce siège; Par ces motifs, sans prendre droit des autres motifs de la requête de M. le procureur général, et sans rien préjuger sur les faits imputés à Me Houdas, renvoie au tribunal de Tarbes la connaissance de la poursuite disciplinaire que M. le procureur général a déclaré vouloir intenter contre cet officier ministériel, sous la réserve du droit appartenant à celui-ci de former opposition au présent arrêt, sur la notification qui lui en sera faite à la diligence de M. le procureur général. Du 29 MARS 1882. — C. de Pau. — MM. Daguillon, 1er pr.; Delcros, proc. gén. NOTE. — Cette décision repose sur un scrupule infiniment honorable, mais qu'on pourrait trouver empreint d'une certaine exagération, s'il devait être étendu à tous les cas où des préventions sans fondement s'élèveraient contre les juges saisis de la poursuite disciplinaire dont serait l'objet un officier ministériel de leur ressort. — Compar. Cass. belge, 29 mai 1874 (J.M.p.17. 152), et la note à la suite. A annoter au Mémorial du Minist. publ., v° Renvoi pour suspicion légitime, n. 2. ART. 2599. COUR D'ASSISES, JURÉ, SERMENT DEVANT DIEU, REFUS, REMPLACEMENT, RENVOI A L'AUDIENCE SUIVANTE, AMENDE. Un juré désigné pour le jugement d'une affaire portée devant la Cour d'assises ne peut être admis à prêter le serment prescrit par l'art. 412, Cod. instr. crim., dans une formule autre que celle énoncée en cet article, et, par exemple, à jurer seulement devant les hommes et devant la loi (1ère espèce) ou devant les hommes et devant sa conscience (26 espèce). Il y a lieu de remplacer le juré qui ne consent à prêter serment que de cette façon, et la Cour d'assises peut, à cet effet, renvoyer l'affaire à l'audience suivante, et non point à une autre session, lorsque, d'ailleurs, l'accusé et le ministère public ne s'y opposent pas. Le refus d'un juré de prêter serment devant Dieu ne le rend point passible de l'amende édictée par l'art. 236, Cod. pén.,
2. ART. 2599. COUR D'ASSISES, JURÉ, SERMENT DEVANT DIEU, REFUS, REMPLACEMENT, RENVOI A L'AUDIENCE SUIVANTE, AMENDE. Un juré désigné pour le jugement d'une affaire portée devant la Cour d'assises ne peut être admis à prêter le serment prescrit par l'art. 412, Cod. instr. crim., dans une formule autre que celle énoncée en cet article, et, par exemple, à jurer seulement devant les hommes et devant la loi (1ère espèce) ou devant les hommes et devant sa conscience (26 espèce). Il y a lieu de remplacer le juré qui ne consent à prêter serment que de cette façon, et la Cour d'assises peut, à cet effet, renvoyer l'affaire à l'audience suivante, et non point à une autre session, lorsque, d'ailleurs, l'accusé et le ministère public ne s'y opposent pas. Le refus d'un juré de prêter serment devant Dieu ne le rend point passible de l'amende édictée par l'art. 236, Cod. pén., si ce refus est exclusivement fondé sur ce que ce juré ne croit pas à la Divinité. 1re Espèce: ARRÊT. LA COUR: — Attendu que l'art. 312, Cod. instr. crim., impose au juré, à peine de nullité, l'obligation de jurer et promettre devant Dieu et devant les hommes qu'il remplira ses fonctions conformément aux instructions contenues dans ledit article; que la prestation de serment forme la base légale de la fonction du juré. Jusque-là il n'a que l'aptitude du citoyen, le serment seul devant lui attribuer la qualité de juge et la mission élevée qu'il est appelé à remplir; — Attendu que la loi a pris soin de dire que la prestation du serment dont elle donne la forme est une formalité substantielle et que son omission emporte la nullité des débats; — Attendu qu'invité à prêter le serment dont le président lui a lu la teneur, M... a répondu que, « ne croyant pas en Dieu, sa conscience ne lui permettait pas de prêter ce serment devant Dieu, mais qu'il le prêtait devant les hommes et devant la loi »; — Attendu que, prêté avec cette restriction, le serment est insuffisant et ne saurait répondre aux injonctions formelles du
ses fonctions conformément aux instructions contenues dans ledit article; que la prestation de serment forme la base légale de la fonction du juré. Jusque-là il n'a que l'aptitude du citoyen, le serment seul devant lui attribuer la qualité de juge et la mission élevée qu'il est appelé à remplir; — Attendu que la loi a pris soin de dire que la prestation du serment dont elle donne la forme est une formalité substantielle et que son omission emporte la nullité des débats; — Attendu qu'invité à prêter le serment dont le président lui a lu la teneur, M... a répondu que, « ne croyant pas en Dieu, sa conscience ne lui permettait pas de prêter ce serment devant Dieu, mais qu'il le prêtait devant les hommes et devant la loi »; — Attendu que, prêté avec cette restriction, le serment est insuffisant et ne saurait répondre aux injonctions formelles du législateur; qu'il en résulte une absence de capacité légale de ce juré par suite de laquelle les débats seraient viciés dans leur principe: Sur la question de savoir si, par son refus de prêter le serment dans sa formule intégrale, M... a encouru l'amende édictée par l'art. 396, Cod. instr. crim.; — Attendu que le ministère public a déclaré n'y avoir lieu, dans ce cas particulier et en présence des explications données par le juré, de requérir sa condamnation à l'amende; — Attendu que les art. 396, 397, 398, Cod. instr. crim., s'appliquent aux cas où un juré ne s'est pas rendu à son poste ou l'abandonnerait, après s'y être rendu, sans une excuse admise par la Cour; — Que l'art. 236, Cod. pén., sous la rubrique : « Refus d'un service légalement dû», vise le cas où un juré aurait allégué, pour se dispenser de comparaître, une excuse reconnue fausse; — Attendu qu'en matière pénale on ne saurait raisonner par analogie, et que les hypothèses prévues par les articles ci-dessus sont absolument différentes de celle qui s'est réalisée à cette audience et dont le caractère spécial a échappé aux prévisions du législateur; — Attendu que la Cour pourrait avoir
crim.; — Attendu que le ministère public a déclaré n'y avoir lieu, dans ce cas particulier et en présence des explications données par le juré, de requérir sa condamnation à l'amende; — Attendu que les art. 396, 397, 398, Cod. instr. crim., s'appliquent aux cas où un juré ne s'est pas rendu à son poste ou l'abandonnerait, après s'y être rendu, sans une excuse admise par la Cour; — Que l'art. 236, Cod. pén., sous la rubrique : « Refus d'un service légalement dû», vise le cas où un juré aurait allégué, pour se dispenser de comparaître, une excuse reconnue fausse; — Attendu qu'en matière pénale on ne saurait raisonner par analogie, et que les hypothèses prévues par les articles ci-dessus sont absolument différentes de celle qui s'est réalisée à cette audience et dont le caractère spécial a échappé aux prévisions du législateur; — Attendu que la Cour pourrait avoir à appliquer une répression s'il apparaissait qu'un juré, en ne voulant prêter qu'un serment restreint, a eu pour but de se soustraire à ses fonctions, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce; Attendu, d'autre part, qu'il est de principe généralement admis aujourd'hui, en doctrine et en jurisprudence, que le juré doit être admis, s'il le demande, à prêter le serment suivant le rite de sa religion, ce qui implique de justes ménagements pour les croyances individuelles; — Attendu qu'en présence d'un refus que le juré déclare être exclusivement fondé sur des motifs de conscience intérieure, et quelque regret que doive inspirer la manifestation par lui faite de ces motifs, une condamnation à l'amende serait une atteinte à la liberté de sa conscience; — Attendu que, dans ces circonstances, le devoir du magistrat doit se restreindre à assurer à l'œuvre de la justice toutes ses garanties en remplaçant sur son siège le juré qui a déclaré ne pouvoir prêter le serment tel qu'il est formulé par la loi, ce qui va être ordonné par le présent arrêt sur les réquisitions conformes du ministère public; Par ces motifs, dit que M... a cessé de faire partie du jury dans la présente
juré doit être admis, s'il le demande, à prêter le serment suivant le rite de sa religion, ce qui implique de justes ménagements pour les croyances individuelles; — Attendu qu'en présence d'un refus que le juré déclare être exclusivement fondé sur des motifs de conscience intérieure, et quelque regret que doive inspirer la manifestation par lui faite de ces motifs, une condamnation à l'amende serait une atteinte à la liberté de sa conscience; — Attendu que, dans ces circonstances, le devoir du magistrat doit se restreindre à assurer à l'œuvre de la justice toutes ses garanties en remplaçant sur son siège le juré qui a déclaré ne pouvoir prêter le serment tel qu'il est formulé par la loi, ce qui va être ordonné par le présent arrêt sur les réquisitions conformes du ministère public; Par ces motifs, dit que M... a cessé de faire partie du jury dans la présente affaire; — Dit n'y avoir lieu de le condamner à l'amende édictée par l'art. 396, Cod. instr. crim.; — Attendu que tous les autres jurés de la session sont, en ce moment, absents; qu'il y aurait, dès lors, impossibilité actuelle de constituer un nouveau jury dans le cas où le ministère public et les accusés demanderaient qu'il fût procédé à cette mesure; — Renvoie l'affaire à l'audience suivante. Du 20 FÉV. 1882. — C. d'ass. des Bouches-du-Rhône. — MM. Mongins de Roquefort, pr.; — Thourel, av. gén., concl. conf. 2e Espèce: (FOUSSADIER) — ARRÊT. LA COUR: — Attendu que le juré reçoit du serment l'investiture de sa fonction; qu'il ne peut être juré s'il n'a pas prêté le serment exigé par la loi; — Attendu que le serment, notamment celui prescrit par l'art. 312, Cod. instr. crim., à peine de nullité, implique nécessairement l'idée expresse ou tacite de la Divinité, et qu'on ne saurait y substituer une promesse, comme celle du Code de brumaire abrogée par notre Code pénal; — Que l'art. 312 est obligatoire tant qu'il n'aura pas été modifié par une loi nouvelle; Attendu que M. Foussadier, à l'appel de son nom, a dit : Devant les hommes
ministère public et les accusés demanderaient qu'il fût procédé à cette mesure; — Renvoie l'affaire à l'audience suivante. Du 20 FÉV. 1882. — C. d'ass. des Bouches-du-Rhône. — MM. Mongins de Roquefort, pr.; — Thourel, av. gén., concl. conf. 2e Espèce: (FOUSSADIER) — ARRÊT. LA COUR: — Attendu que le juré reçoit du serment l'investiture de sa fonction; qu'il ne peut être juré s'il n'a pas prêté le serment exigé par la loi; — Attendu que le serment, notamment celui prescrit par l'art. 312, Cod. instr. crim., à peine de nullité, implique nécessairement l'idée expresse ou tacite de la Divinité, et qu'on ne saurait y substituer une promesse, comme celle du Code de brumaire abrogée par notre Code pénal; — Que l'art. 312 est obligatoire tant qu'il n'aura pas été modifié par une loi nouvelle; Attendu que M. Foussadier, à l'appel de son nom, a dit : Devant les hommes et sur ma conscience, je le jure, avec une intention évidente d'exclure formellement toute idée de Dieu; Attendu que le ministère public a requis le renvoi à une autre session; que l'accusé et son défenseur ont consenti au renvoi à un autre jour de la session, ce qu'a accepté le ministère public; — Qu'il importe de ne pas prolonger la détention préventive de l'accusé pour un motif qui ne lui est pas imputable; Par ces motifs, renvoie l'affaire à l'audience de demain. Du 20 MARS 1882. — C. d'ass. d'Oran. — MM. Eyssautier, pr.; — Robe, subst.; — Jaignon, av. OBSERVATIONS. f. Que, dans l'état de la législation, un juré ne puisse être admis à modifier la formule du serment tracée par l'art. 312, Cod. instr. crim., en excluant de cette formule le nom de la Divinité, c'est ce qui ne saurait faire l'objet du moindre doute. On doit, il est vrai, reconnaître aux jurés, comme aux témoins (V. mon Mémorial du Ministère public, v° Témoin, n. 17), lorsqu'ils appartiennent à un culte qui repousse, dans le serment, l'invocation de la Divinité, la faculté de jurer ou d'affirmer selon les formes qu'exige leur religion; mais on ne saurait aller jusqu'à
ministère public; — Qu'il importe de ne pas prolonger la détention préventive de l'accusé pour un motif qui ne lui est pas imputable; Par ces motifs, renvoie l'affaire à l'audience de demain. Du 20 MARS 1882. — C. d'ass. d'Oran. — MM. Eyssautier, pr.; — Robe, subst.; — Jaignon, av. OBSERVATIONS. f. Que, dans l'état de la législation, un juré ne puisse être admis à modifier la formule du serment tracée par l'art. 312, Cod. instr. crim., en excluant de cette formule le nom de la Divinité, c'est ce qui ne saurait faire l'objet du moindre doute. On doit, il est vrai, reconnaître aux jurés, comme aux témoins (V. mon Mémorial du Ministère public, v° Témoin, n. 17), lorsqu'ils appartiennent à un culte qui repousse, dans le serment, l'invocation de la Divinité, la faculté de jurer ou d'affirmer selon les formes qu'exige leur religion; mais on ne saurait aller jusqu'à leur permettre de remplacer le serment que la loi prescrit et auquel elle a imprimé un caractère religieux, par une simple promesse dépourvue de toute solennité. C'est ce que décident très justement les deux arrêts rapportés ci-dessus. 2. Il faut également, selon moi, regarder comme aussi sage que juridique la seconde solution résultant de ces arrêts et suivant laquelle, lorsque le refus d'un juré de prêter le serment légal met obstacle au jugement immédiat de l'affaire, la Cour d'assises peut, au lieu de renvoyer cette affaire à une autre session, la remettre seulement à l'audience suivante ; on évite par là, sans violer aucune prescription de la loi, — car le renvoi à une autre session n'est que facultatif, même dans les hypothèses où la loi le prévoit expressément (Cod. instr. crim., 331 et 354), — on évite, dis-je, de prolonger sans nécessité la détention préventive de l'accusé. 3. Mais l'exactitude de la troisième solution me paraît très contestable. La liberté de conscience est assurément digne de respect, même quand elle va jusqu'à heurter les convictions communes; mais, pas plus que les autres libertés, elle ne saurait être placée au-dessus de la volonté de la loi, et lorsqu'un texte formel
seconde solution résultant de ces arrêts et suivant laquelle, lorsque le refus d'un juré de prêter le serment légal met obstacle au jugement immédiat de l'affaire, la Cour d'assises peut, au lieu de renvoyer cette affaire à une autre session, la remettre seulement à l'audience suivante ; on évite par là, sans violer aucune prescription de la loi, — car le renvoi à une autre session n'est que facultatif, même dans les hypothèses où la loi le prévoit expressément (Cod. instr. crim., 331 et 354), — on évite, dis-je, de prolonger sans nécessité la détention préventive de l'accusé. 3. Mais l'exactitude de la troisième solution me paraît très contestable. La liberté de conscience est assurément digne de respect, même quand elle va jusqu'à heurter les convictions communes; mais, pas plus que les autres libertés, elle ne saurait être placée au-dessus de la volonté de la loi, et lorsqu'un texte formel lui assigne une limite, elle ne peut aller au-delà, tant que cette disposition légale reste debout. Que le juré qui dit ne pas croire en Dieu cherche à être dispensé de prêter un serment par lequel est attestée la puissance divine, en se faisant soit excuser, soit récuser avant la constitution du jury de jugement, rien de mieux, et les magistrats devront, autant qu'il dépendra d'eux, se montrer favorables à cette dispense. Mais, une fois le jury de jugement formé, chaque juré est enchaîné par l'obligation à laquelle la loi le soumet de la manière la plus impérative, de prêter le serment dont elle prescrit la formule; et il ne peut s'en dégager sans se mettre dans la même situation que le juré qui, après s'être rendu à son poste, se retire avant l'expiration de ses fonctions, et que l'art. 398, Cod. instr. crim., déclare passible de l'amende édictée par l'art. 896 du même Code. — V. en ce sens, Cubain, Procéd. devant les Cours d'assises, n. 396; Morin, Répert. du dr. crim., v° Jury, n. 81 ; Berriat Saint-Prix, Man. des jurés, n. 168; F. Helie, Instr. crim., t. 7, n. 3269; Nouguier, Cours d'assises, t. 3, n. 1550.
constitution du jury de jugement, rien de mieux, et les magistrats devront, autant qu'il dépendra d'eux, se montrer favorables à cette dispense. Mais, une fois le jury de jugement formé, chaque juré est enchaîné par l'obligation à laquelle la loi le soumet de la manière la plus impérative, de prêter le serment dont elle prescrit la formule; et il ne peut s'en dégager sans se mettre dans la même situation que le juré qui, après s'être rendu à son poste, se retire avant l'expiration de ses fonctions, et que l'art. 398, Cod. instr. crim., déclare passible de l'amende édictée par l'art. 896 du même Code. — V. en ce sens, Cubain, Procéd. devant les Cours d'assises, n. 396; Morin, Répert. du dr. crim., v° Jury, n. 81 ; Berriat Saint-Prix, Man. des jurés, n. 168; F. Helie, Instr. crim., t. 7, n. 3269; Nouguier, Cours d'assises, t. 3, n. 1550. — Contrà, Dalloz, Répert., vo Instr. crim., n. 1946. — Compar. C. d'ass. de Rouen, 2-2 nov. 1822 (Dalloz, ibid., n. 1911). V. aussi ce que j'ai dit dans le Mémor. du Minist. pub., v° Témoin, n. 16 et 17. ANNOTE AU MÉMOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC, v° Cour d'assises, n. 7 et 19, et Jury, n. 11. CORRESPONDANCE. ART. 280. FAUX CERTIFICAT, MAIRE, ANCIEN HUISSIER, SOLVABILITÉ, ATTESTATION, MAISON DE BANQUE, DÉLIT, CRIME, PRESCRIPTION. Monsieur le Rédacteur, Au moyen d'un faux certificat dont le texte est reproduit ci-dessous (1), un ancien huissier, contre lequel je fais instruire une procédure de faux et usage de faux, est entré en relations avec une maison de banque à laquelle il a fait éprouver un préjudice d'environ 20,000 francs en lui endossant une foule de non-valeurs dont quelques-unes étaient également fausses. Cet inculpé se propose de faire soutenir devant la chambre des mises en accusation que le faux certificat dont s'agit rentre dans la catégorie de ceux énumérés par l'art. 161 du Code pénal, et que, par suite, il y a prescription, la fabrication et l'usage de ce certificat remontant à plus de trois ans. — Il serait vraiment regrettable qu'un malfaiteur de cette espèce