jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
baux et locations, avec ou sans promesse de vente. Il décide et réalise toutes acquisitions, tous échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux qu'il juge inutiles. Il fait toutes constructions, aménagements et installations ainsi que tous travaux. Il se fait ouvrir à toutes banques notamment à la Banque de France tous comptes courants et d'avances sous forme de chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes. Il autorise tous crédits et avances. Il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement. Toutefois, les emprunts sous forme de création de bons ou d'obligations doivent être autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. Il donne la caution simple ou solidaire de la société pour assurer le paiement des dettes contractées par sous forme d'obligations ou au bénéfice du tout et avale les effets de commerce ou garantit l'exécution de toutes conventions passées avec les tiers, ainsi que de tous engagements par ceux-ci, le tout et utile dans l'intérêt de la société. Il confère, s'il y a lieu, toutes garanties mobilières et immobilières, notamment toutes hypothèques et tous nantissements sur les biens de la société. Il fonde, s'il y a lieu, toutes sociétés françaises ou étrangères ou concourt à leur fondation; il fonde à des sociétés constituées ou à constituer, aux conditions les plus avantageuses, tous apports ne entraînant pas restriction de l'ottupe social, il souscrit, achète, cède, acquiert, actions, obligations, parts de fondateur, parts d'intérêts et tous droits quelconques, il intéresse la société dans toutes participations et tous syndicats. Il exerce toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense. Il représente la société dans toutes les opérations de faillite et de liquidation, adhère à tous règlements amiables et à tous concordats, fait toutes remises de dette, consent la transformation de créances en actions, parts bénéficiaires ou obligataires. Il autorise aussi tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie et toutes mainlevées d'inscriptions sajes, oppositions et autres empêchements, avant ou après paiement. Il établit les inventaires, comptes de profits et pertes, bilans et généralement tous
ou concourt à leur fondation; il fonde à des sociétés constituées ou à constituer, aux conditions les plus avantageuses, tous apports ne entraînant pas restriction de l'ottupe social, il souscrit, achète, cède, acquiert, actions, obligations, parts de fondateur, parts d'intérêts et tous droits quelconques, il intéresse la société dans toutes participations et tous syndicats. Il exerce toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense. Il représente la société dans toutes les opérations de faillite et de liquidation, adhère à tous règlements amiables et à tous concordats, fait toutes remises de dette, consent la transformation de créances en actions, parts bénéficiaires ou obligataires. Il autorise aussi tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie et toutes mainlevées d'inscriptions sajes, oppositions et autres empêchements, avant ou après paiement. Il établit les inventaires, comptes de profits et pertes, bilans et généralement tous les documents qui doivent être soumis à l'assemblée générale des actionnaires: il statue sur toutes propositions et lui fait arrêter l'ordre du jour. Le conseil peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour l'exécution de ses décisions et pour l'administration courante des affaires sociales. Il peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs, membres du conseil d'administration ou non les pouvoirs qu'il juge convenables pour la direction technique et commerciale de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités ou conventions déterminant la durée de leurs fonctions, l'étendue de leurs attributions, ainsi que les autres conditions de leur admission, de leur retraite et de leur révocation. Le conseil peut encore instituer tous comités de direction et tous comités consultatifs ou techniques permanents ou non, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux; il règle le fonctionnement et les attributions de ces comités. Le conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telles personnes que bon lui semble, pour un ou plusieurs objets déterminés. Il détermine l'importance des avantages fixes et proportionnels des administrateurs, des directeurs et des tiers en les transférant à titre permanent ou temporaire, une partie
peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs, membres du conseil d'administration ou non les pouvoirs qu'il juge convenables pour la direction technique et commerciale de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités ou conventions déterminant la durée de leurs fonctions, l'étendue de leurs attributions, ainsi que les autres conditions de leur admission, de leur retraite et de leur révocation. Le conseil peut encore instituer tous comités de direction et tous comités consultatifs ou techniques permanents ou non, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux; il règle le fonctionnement et les attributions de ces comités. Le conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telles personnes que bon lui semble, pour un ou plusieurs objets déterminés. Il détermine l'importance des avantages fixes et proportionnels des administrateurs, des directeurs et des tiers en les transférant à titre permanent ou temporaire, une partie de ses pouvoirs, lesquels avantages peuvent être portés au compte des frais généraux de la société. Les actes concernant la société décids ou autorisés par le conseil, ainsi que les retraits de fonds et l'accomplissement de mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endossements, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par un administrateur quelconque et par un directeur ou autre mandataire ayant reçu délégation ou pouvoir à cet effet. Les actionnaires sont réunis chaque année en assemblée générale, par le conseil d'administration, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement, soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires en cas d'urgence. D'autre part, le conseil est tenu, dans les cas autres que ceux prévus à l'article 40 ci-après, de convoquer l'assemblée générale lorsque la demande lui en est adressée par un ou plusieurs actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Sous réserve des prescriptions de l'article 40 ci-après, visant les assemblées extraordinaires autres que celles réunies pour la première fois, les convocations aux assemblées générales sont faites, seize jours au moins à
d'effets de commerce sont signés par un administrateur quelconque et par un directeur ou autre mandataire ayant reçu délégation ou pouvoir à cet effet. Les actionnaires sont réunis chaque année en assemblée générale, par le conseil d'administration, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement, soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires en cas d'urgence. D'autre part, le conseil est tenu, dans les cas autres que ceux prévus à l'article 40 ci-après, de convoquer l'assemblée générale lorsque la demande lui en est adressée par un ou plusieurs actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Sous réserve des prescriptions de l'article 40 ci-après, visant les assemblées extraordinaires autres que celles réunies pour la première fois, les convocations aux assemblées générales sont faites, seize jours au moins à l'avance, par un avis inséré dans l'un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social. Ce délai de convocation peut être réduit à huit jours s'il s'agit soit d'assemblées ordinaires convoquées extraordinairement ou sur deuxième convocation, soit d'assemblées extraordinaires assimilables aux assemblées constitutives. Les avis de convocation doivent indiquer sommairement l'objet de la réunion. Les actionnaires dont les titres sont nominatifs et qui en ont fait la demande doivent être convoqués à leurs frais, au moyen de lettres expédiées dans le délai imparti, pour la convocation de l'assemblée, au dernier domicile qu'ils auront fait connaître. Chaque membre de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du juillet 1867 visant les assemblées constitutives ou assimilées. Toutefois, les propriétaires d'actions d'origine entièrement libérées par anticipation, qui, lors de la souscription de ces actions, en auront demandé la délivrance sous la forme nominative, disposeront immédiatement, eux ou leurs mandataires, de deux voix pour chacune desdites actions, sans limitation. Quant aux propriétaires d’actions nominatives d’origine, ne remplissant pas les conditions ci-dessus fixées et aux propriétaires d’actions nominatives créées à titre d’augmentation de
sommairement l'objet de la réunion. Les actionnaires dont les titres sont nominatifs et qui en ont fait la demande doivent être convoqués à leurs frais, au moyen de lettres expédiées dans le délai imparti, pour la convocation de l'assemblée, au dernier domicile qu'ils auront fait connaître. Chaque membre de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du juillet 1867 visant les assemblées constitutives ou assimilées. Toutefois, les propriétaires d'actions d'origine entièrement libérées par anticipation, qui, lors de la souscription de ces actions, en auront demandé la délivrance sous la forme nominative, disposeront immédiatement, eux ou leurs mandataires, de deux voix pour chacune desdites actions, sans limitation. Quant aux propriétaires d’actions nominatives d’origine, ne remplissant pas les conditions ci-dessus fixées et aux propriétaires d’actions nominatives créées à titre d’augmentation de capital, ils ne disposeront, eux ou leurs mandataires, de deux voix par titre qu’à raison de celles de leurs actions qui seront entièrement libérées et auront été inscrites à leur nom pendant deux ans au moins. La liste des actions nominatives bénéficiaires du droit de vote double est arrêtée par le bureau de l’assemblée. Le droit de vote double ainsi conféré aux actions nominatives entièrement libérées cessera de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, sous réserve, en cas de transfert du nominatif au nominatif, de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 18 de la loi du 13 novembre 1933 visant les transmissions par voie de succession, partage de communauté de biens entre époux, donation ou legs. L’assemblée générale extraordinaire pourra, à toute époque et sans qu’il y ait lieu de faire ratifier sa décision par une assemblée spéciale des actionnaires qui en bénéficiaient, supprimer purement et simplement, par voie de mesure générale, le droit de vote double ci-dessus institué. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau ou tout au moins par la majorité
le bureau de l’assemblée. Le droit de vote double ainsi conféré aux actions nominatives entièrement libérées cessera de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, sous réserve, en cas de transfert du nominatif au nominatif, de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 18 de la loi du 13 novembre 1933 visant les transmissions par voie de succession, partage de communauté de biens entre époux, donation ou legs. L’assemblée générale extraordinaire pourra, à toute époque et sans qu’il y ait lieu de faire ratifier sa décision par une assemblée spéciale des actionnaires qui en bénéficiaient, supprimer purement et simplement, par voie de mesure générale, le droit de vote double ci-dessus institué. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau ou tout au moins par la majorité d’entre eux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le Président du Conseil, soit par un administrateur délégué, soit par deux autres administrateurs. Après la dissolution de la société et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont signés par deux liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur unique. L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. Les délibérations de l’assemblée prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents ou dissidents. L’assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement) se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins libérées des versements exigibles. Toutefois, les propriétaires de moins de dix actions peuvent se réunir pour former ce nombre et se faire représenter par l’un d’eux ou par un membre de l’assemblée. Les titulaires d’actions nominatives possédant moins de dix actions doivent, afin de pouvoir user de ce droit de réunion, déposer leurs pouvoirs au siège social, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un nombre d’actionnaires représentant le quart
deux liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur unique. L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. Les délibérations de l’assemblée prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents ou dissidents. L’assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement) se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins libérées des versements exigibles. Toutefois, les propriétaires de moins de dix actions peuvent se réunir pour former ce nombre et se faire représenter par l’un d’eux ou par un membre de l’assemblée. Les titulaires d’actions nominatives possédant moins de dix actions doivent, afin de pouvoir user de ce droit de réunion, déposer leurs pouvoirs au siège social, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un nombre d’actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée générale est convoquée à nouveau selon les formes prescrites par l’article 28. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d’actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur les affaires sociales elle entend également le rapport du ou des commissaires sur le mandat qu’elle leur a conféré, ainsi que leur rapport spécial sur les opérations prévues à l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Elle discute, approuve ou redresse les comptes, elle fixe les dividendes à répartir. Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs et les commissaires. Elle détermine l’allocation du conseil d’administration à titre de jetons de présence, ainsi que celle des commissaires. Elle autorise tous emprunts par voie d’émission de bons ou d’obligations hypothécaires ou autres. Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur les affaires sociales elle entend également le rapport du ou des commissaires sur le mandat qu’elle leur a conféré, ainsi que leur rapport spécial sur les opérations prévues à l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Elle discute, approuve ou redresse les comptes, elle fixe les dividendes à répartir. Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs et les commissaires. Elle détermine l’allocation du conseil d’administration à titre de jetons de présence, ainsi que celle des commissaires. Elle autorise tous emprunts par voie d’émission de bons ou d’obligations hypothécaires ou autres. Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Enfin, elle confère au conseil les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués se seraient insuffisants. La délibération contenant l’approbation du bilan et des comptes doit être précédée des rapports du ou des commissaires, à peine de nullité. L’assemblée générale extraordinaire se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Ses délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés. L’assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l’initiative et la proposition du conseil d’administration, apporter aux statuts toutes modifications quelles qu’elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment, sans que l’énumération ci-après ait aucun caractère limitatif : L’augmentation ou la réduction du capital social. Sa division en actions d’un taux autre que celui de cent francs. Toutes modifications à la forme et aux conditions de transmission des actions, ainsi qu’à la composition de l’assemblée ordinaire, et au calcul du maximum des voix dont disposent les actionnaires dans toutes les assemblées. La prorogation ou la réduction de durée de la société. Sa soumission à toute disposition législative nouvelle ou rétroactive de
les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Ses délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés. L’assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l’initiative et la proposition du conseil d’administration, apporter aux statuts toutes modifications quelles qu’elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment, sans que l’énumération ci-après ait aucun caractère limitatif : L’augmentation ou la réduction du capital social. Sa division en actions d’un taux autre que celui de cent francs. Toutes modifications à la forme et aux conditions de transmission des actions, ainsi qu’à la composition de l’assemblée ordinaire, et au calcul du maximum des voix dont disposent les actionnaires dans toutes les assemblées. La prorogation ou la réduction de durée de la société. Sa soumission à toute disposition législative nouvelle ou rétroactive de plein droit. Sa dissolution anticipée, ainsi que sa fusion avec une ou plusieurs sociétés, constituées ou à constituer. La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société à responsabilité limitée. Toutes modifications à l’objet social, notamment son extension ou sa restriction. L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu’au trente et un décembre mil neuf cent trente-huit. Les produits de la société, constatés par l’inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l’actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé : 1° Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, cinq pour cent des sommes dont leurs actions sont
premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu’au trente et un décembre mil neuf cent trente-huit. Les produits de la société, constatés par l’inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l’actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé : 1° Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, cinq pour cent des sommes dont leurs actions sont libérées, en vertu des appels de fonds et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas d'y faire face, ce paiement puisse être réclamé sur les bénéfices des années subséquentes (sauf ce qui est stipulé ci-après). Sur l'excédent disponible il est attribué dix pour cent au conseil d'administration et quatre-vingt-dix pour cent aux actionnaires, à titre de dividende. L'assemblée générale peut aussi, sur la part de bénéfices revenant aux actionnaires, dans le solde des bénéfices, créer des réserves spéciales qui restent leur propriété. Article quarante-cinq. En cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la société ou de prononcer sa dissolution. L'assemblée générale doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées aux articles 32, 39 et 40 ci-dessus. La résolution de l'assemblée sera, dans tous les cas, rendue publique. Article quarante-six. A l'expiration de la société ou au cas de dissolution anticipée, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale règle, sur la proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un