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ponts et chaussées, en date du 11 juillet 1905; Vu l'avis du préfet de l'Aude, du 17 avril 1905; Vu l'adhésion donnée par le ministre de la marine, le 25 novembre 1905, et par le ministre des finances, le 18 janvier 1905; Vu l'ordonnance de la marine de 1681, titre VII, article 18; Vu le décret du 1er février 1802; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1 La limite transversale de la mer dans la rivière de l'Aude est fixée suivant une ligne de limite partant de l'intersection des axes des deux digues de protection des terrains appartenant à M. de Villeneuve et parallèle à la ligne droite joignant les axes des forts de Saint-Pierre et du Grau-de-Pieury. 2. Les droits des tiers sont expressément réservés. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 29 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Séance, Bob. 497, vT 3728. N° 46725. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Mâcon à faire une Avance à l'État ou à contracter un Emprunt. Du 6 Septembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 10 septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 mai 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 11 août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Maçon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de trente trois mille huit cents francs en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique Mâcon-Lyon 2° de contracter, à cet effet, un emprunt d'égale somme, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Maçon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de trente-trois mille huit cents francs (33,850), en vue de
10 septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 mai 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 11 août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Maçon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de trente trois mille huit cents francs en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique Mâcon-Lyon 2° de contracter, à cet effet, un emprunt d'égale somme, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Maçon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de trente-trois mille huit cents francs (33,850), en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique Mâcon-Lyon. 2. La chambre de commerce de Maçon est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p.a.), un emprunt de trente-trois mille huit cents francs (33,850) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de France, Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 6 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dobief. N° 6116. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1905, titre de fonds de concours versés
emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de France, Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 6 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dobief. N° 6116. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1905, titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux traitements des Commissaires de police. Et Du 17 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, Vu les déclarations dont le détail suit, constatant le versement au Trésor, au titre de fonds de concours, d'une somme totale de trente mille trois cent cinquante francs; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget général de l'exercice 1905, chapitre 60 Traitements des commissaires de police, indemnités de déplacements et autres, un crédit supplémentaire de trente mille trois cent cinquante francs (30,350). Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements faits au Trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses publiques. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 14 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET.
52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, Vu les déclarations dont le détail suit, constatant le versement au Trésor, au titre de fonds de concours, d'une somme totale de trente mille trois cent cinquante francs; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget général de l'exercice 1905, chapitre 60 Traitements des commissaires de police, indemnités de déplacements et autres, un crédit supplémentaire de trente mille trois cent cinquante francs (30,350). Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements faits au Trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses publiques. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 14 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlob. Le Ministre de l'intérieur, Signé Gue. Estienne. 11e série, Bull. 10555, n° 10537. N° 16727. Décret qui ouvre au Budget du Ministère des finances pour l'exercice 1904, deux nouveaux chapitres. Du 17 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1837, aux termes duquel la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice pour le service de la dette viagère et des pensions et pour celui de la soldes et autres dépenses payables sur révoques ne se composera que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture, les rappels d'arrérages sur ces mêmes exercices, d'après les droits ultérieurement constatés, doivent continuer d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et le transport en être effectué, en fin d'exercice, à un chapitre spécial, au moyen de virement de crédit à soumettre chaque année à la sanction législative avec le règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les rentes viagères et les pensions, d'appliquer
du ministre des finances; Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1837, aux termes duquel la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice pour le service de la dette viagère et des pensions et pour celui de la soldes et autres dépenses payables sur révoques ne se composera que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture, les rappels d'arrérages sur ces mêmes exercices, d'après les droits ultérieurement constatés, doivent continuer d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et le transport en être effectué, en fin d'exercice, à un chapitre spécial, au moyen de virement de crédit à soumettre chaque année à la sanction législative avec le règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les rentes viagères et les pensions, d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1904, deux chapitres destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pendant cet exercice de rentes viagères et de pensions qui se rapportent à des exercices clos. Ces chapitres seront intitulés Rappels d'arrérages de rentes viagères d'exercices clos. Rappels d'arrérages de pensions d'exercices clos. 2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arrérages montant, d'après le tableau ci-annexé, à la somme d'un million huit cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante francs quatre-vingt-deux centimes (1,824,950 82), sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget de l'exercice 1905 pour les rentes viagères et les pensions et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent 3. Sur les crédits ouverts par la loi de finances pour le service des rentes viagères et des pensions, pendant l'année 1905, une somme de un million huit cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante francs quatre-vingt-deux centimes (1,824,950 82) est transportée aux deux chapitres ci-dessus et annulée aux chapitres suivants 4. Le présent décret sera annexé au projet de loi de règlement définitif de l'exercice. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du
Rappels d'arrérages de rentes viagères d'exercices clos. Rappels d'arrérages de pensions d'exercices clos. 2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arrérages montant, d'après le tableau ci-annexé, à la somme d'un million huit cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante francs quatre-vingt-deux centimes (1,824,950 82), sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget de l'exercice 1905 pour les rentes viagères et les pensions et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent 3. Sur les crédits ouverts par la loi de finances pour le service des rentes viagères et des pensions, pendant l'année 1905, une somme de un million huit cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante francs quatre-vingt-deux centimes (1,824,950 82) est transportée aux deux chapitres ci-dessus et annulée aux chapitres suivants 4. Le présent décret sera annexé au projet de loi de règlement définitif de l'exercice. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Tableau par exercice, des rappels d'arrérages de rentes viagères et de pensions antérieures à 1904 qui sont à reporter à de nouveaux chapitres spéciaux dans le compte de l'Unité des dépenses de l'exercice 1905. Vu pour être annexé au décret en date du 17 septembre 1905. Le Ministre des finances, Signé V. Merlou. Décret relatif à l'Expropriation de terrains pour acquérir dans la commune de Guipavas (Finistère) pour l'agrandissement de l'établissement d'artillerie navale de Saint-Nicolas. Du 26 Septembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de la marine; Considérant qu'il est nécessaire, pour l'extension projetée de l'établissement d'artillerie navale de Saint Nicolas d'acquérir en totalité ou en partie diverses parcelles de terrains sises dans la commune de Guipavas (Finistère) En vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles 65 et 75 de ladite loi DÉCRÈTE: Art. 1° Sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles ou parties de
spéciaux dans le compte de l'Unité des dépenses de l'exercice 1905. Vu pour être annexé au décret en date du 17 septembre 1905. Le Ministre des finances, Signé V. Merlou. Décret relatif à l'Expropriation de terrains pour acquérir dans la commune de Guipavas (Finistère) pour l'agrandissement de l'établissement d'artillerie navale de Saint-Nicolas. Du 26 Septembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de la marine; Considérant qu'il est nécessaire, pour l'extension projetée de l'établissement d'artillerie navale de Saint Nicolas d'acquérir en totalité ou en partie diverses parcelles de terrains sises dans la commune de Guipavas (Finistère) En vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles 65 et 75 de ladite loi DÉCRÈTE: Art. 1° Sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles ou parties de parcelles de terrains, teintées en rose sur le plan ci-annexé, inscrites à la section D du cadastre de la commune de Guipavas (Finistère), sous les numéros ci-dessous et ayant les contenances suivantes, savoir 1° PARCELLES À ACQUÉRIR EN TOTALITÉ soit une superficie totale de sept hectares, quarante-six ares, soixante-vingt-huit centiares (76° 78'). 2. Il y a urgence à prendre possession desdits terrains. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 26 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET, Le Ministre de la marine, Signé GASŒY THOMSON. Décret qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, au titre des fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux Travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du Service des eaux de Versailles et de Marly. Du 4 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi des finances du 28 avril 1905, portant fixation du budget des Recettes et des dépenses de l'exercice 1905 Vu
(76° 78'). 2. Il y a urgence à prendre possession desdits terrains. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 26 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET, Le Ministre de la marine, Signé GASŒY THOMSON. Décret qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, au titre des fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux Travaux de canalisation pour l'eau exécutés par les soins du Service des eaux de Versailles et de Marly. Du 4 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi des finances du 28 avril 1905, portant fixation du budget des Recettes et des dépenses de l'exercice 1905 Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par divers particuliers et communes, une somme de trente-huit mille deux cent vingt-cinq francs pour partie contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly; Vu la loi du 6 juin 1843 Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 octobre 1905, DÉCRÈTE Art. 1° Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre 111 Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de trente-huit mille deux cent vingt-cinq francs (38,225f) applicable aux travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources suivantes: dons volontaires versés au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances sont
de Versailles et de Marly; Vu la loi du 6 juin 1843 Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 octobre 1905, DÉCRÈTE Art. 1° Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre 111 Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de trente-huit mille deux cent vingt-cinq francs (38,225f) applicable aux travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par les soins du service des eaux de Versailles et de Marly. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources suivantes: dons volontaires versés au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des Finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'Instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. État des sommes versées au Trésor au titre de fonds de concours pour dépenses publiques et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. Décret fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie). Du 28 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice, en date du 28 mai 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1° La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), est fixée ainsi qu'il suit à seven francs (7f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la
de fonds de concours pour dépenses publiques et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. Décret fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie). Du 28 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice, en date du 28 mai 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1° La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), est fixée ainsi qu'il suit à seven francs (7f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la première catégorie; à trois francs (3f) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Disef. Décret du Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection, par un parapet en béton, du remblai de la voie de la ligne d'Alger à Oran, au point 56° 30'. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une 11e série, Bull. 320, n° 2955. somme de sept mille six cents francs (7,600), y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863 approuvée par le décret du 1er juin suivant et à
LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection, par un parapet en béton, du remblai de la voie de la ligne d'Alger à Oran, au point 56° 30'. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une 11e série, Bull. 320, n° 2955. somme de sept mille six cents francs (7,600), y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863 approuvée par le décret du 1er juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Il Bégude.de-Mazenc, 21 Septembre 1904.) Certifié conforme Paris, le 30 Mars 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SABATIER Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle entre la réception d'un numéro à l'autre. En revanche, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2678. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.