jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
présentait par elle-même un caractère essentiellement contradictoire, dont il était impossible de la déranger; que ce n'est pas, en effet, d'après les résultats qu'elle a produits en fait, mais bien d'après ceux auxquels elle tendait et qu'elle était supposée pouvoir produire, que l'opération dont s'agit doit être aujourd'hui caractérisée et qualifiée, comme elle eût dû l'être de prime abord par son propre organisateur; — Attendu que le magistrat qui, la jugeant utile à la manifestation de la vérité, l'avait méditée, préparée, ordonnée, ne pouvait évidemment prévoir ce qu'elle allait amener, et ne pouvait, par suite, lui imprimer à priori le caractère d'un acte d'information non contradictoire, excluant toute intervention de l'inculpé, ii Nous ne partageons pas du tout cette manière de voir et le raisonnement de la Cour de Poitiers nous paraît manquer de bases. Il nous semble, au contraire, que le juge d'instruction pouvait parfaitement se transporter avec l'intention bien arrêtée de faire placer l'inculpé, dans sa voiture, à une certaine distance des témoins, de demander à ceux-ci s'ils le reconnaissaient, et, quelle que fût leur réponse, de ne pas porter leurs déclarations à la connaissance de l'inculpé et de ne provoquer en aucune façon les explications de ce dernier. Et, selon toute vraisemblance, ce magistrat devait être bien décidé à ne recourir, sous aucun prétexte, à la confrontation, puisqu'il n'ignorait pas, nous en sommes convaincus, qu'il ne pouvait confronter l'inculpé qu'en présence de son conseil. Peut-être pourrait-on alors reprocher au juge d'instruction de s'être privé d'un moyen de contrôle, en se mettant ainsi dans l'impossibilité absolue de demander des explications à l'inculpé sur les déclarations des témoins et de le confronter avec eux, même si cette confrontation lui avait paru utile. Mais il avait peut-être de bonnes raisons pour agir ainsi, et, dans tous les cas, ce n'est pas sur cette question qu'avait à se prononcer la Cour de Poitiers. Elle devait se borner à constater les faits relatés dans le procès-verbal et, s'ils lui paraissaient contraires à la loi, annuler l'acte d'instruction, sinon, déclarer que l'information avait été régulière. En disant que le juge d'instruction aurait pu
dernier. Et, selon toute vraisemblance, ce magistrat devait être bien décidé à ne recourir, sous aucun prétexte, à la confrontation, puisqu'il n'ignorait pas, nous en sommes convaincus, qu'il ne pouvait confronter l'inculpé qu'en présence de son conseil. Peut-être pourrait-on alors reprocher au juge d'instruction de s'être privé d'un moyen de contrôle, en se mettant ainsi dans l'impossibilité absolue de demander des explications à l'inculpé sur les déclarations des témoins et de le confronter avec eux, même si cette confrontation lui avait paru utile. Mais il avait peut-être de bonnes raisons pour agir ainsi, et, dans tous les cas, ce n'est pas sur cette question qu'avait à se prononcer la Cour de Poitiers. Elle devait se borner à constater les faits relatés dans le procès-verbal et, s'ils lui paraissaient contraires à la loi, annuler l'acte d'instruction, sinon, déclarer que l'information avait été régulière. En disant que le juge d'instruction aurait pu être amené à interroger l'inculpé, etc., elle s'appuie sur de simples hypothèses, et ce n'est pas en raison des actes qui auraient pu être accomplis, des irrégularités qui auraient pu se produire, mais bien en raison des faits constatés et certains qu'une procédure doit être annulée. (2) La loi du 8 décembre 1897 est très rigoureuse pour assurer la stricte observation des règles qu'elle pose, et elle établit de nombreuses nullités : nullité si le juge d'instruction ne fait pas remarquer à l'inculpé, lors de la première comparution, qu'il est libre de ne pas répondre; s'il l'interroge sans avoir convoqué son conseil; s'il ne porte pas à l'attention du conseil les ordonnances rendues par lui, etc., etc. (V. notre commentaire de la loi du 8 décembre 1897, dans ce Recueil, 1898. 3. 1. 1 Mais comment et à quel moment le principal intéressé, l'inculpé, pourra-t-il faire tomber les actes nuls? La loi de 1897 ne contient, à cet égard, que des dispositions tardives et illicites. En effet, la chambre des mises en accusation a été régulièrement saisie par une opposition de M. le procureur de la République près le tribunal de Poitiers, en date du 24 janvier 1901, à l'ordonnance
8 décembre 1897 est très rigoureuse pour assurer la stricte observation des règles qu'elle pose, et elle établit de nombreuses nullités : nullité si le juge d'instruction ne fait pas remarquer à l'inculpé, lors de la première comparution, qu'il est libre de ne pas répondre; s'il l'interroge sans avoir convoqué son conseil; s'il ne porte pas à l'attention du conseil les ordonnances rendues par lui, etc., etc. (V. notre commentaire de la loi du 8 décembre 1897, dans ce Recueil, 1898. 3. 1. 1 Mais comment et à quel moment le principal intéressé, l'inculpé, pourra-t-il faire tomber les actes nuls? La loi de 1897 ne contient, à cet égard, que des dispositions tardives et illicites. En effet, la chambre des mises en accusation a été régulièrement saisie par une opposition de M. le procureur de la République près le tribunal de Poitiers, en date du 24 janvier 1901, à l'ordonnance de son communiqué du 23 dudit mois de 1901. Le juge d'instruction de Poitiers, assisté de son greffier, et accompagné d'un membre du parquet, s'est transporté sur le territoire des communes de Neuville, Charrais et Chiré-en-Montreuil, pour représenter, à plusieurs témoins, un cheval et une voiture dans laquelle il avait fait placer l'inculpé du crime d'assassinat, suivant un réquisitoire du 15 octobre 1900 et qui avait été extradé de la maison d'arrêt aux fins de cette opération judiciaire. Du procès-verbal dressé à la suite de ce transport, il résulte qu'avant d'être mis en route en la compagnie des magistrats, M... a protesté contre l'absence de son conseil, qui n'avait point été convoqué pour l'assister; que, du même document, il appert qu'à la sortie de la ville de Poitiers, la voiture et le cheval y attelé, ainsi que l'inculpé lui-même, ont été représentés à l'employé d'octroi Pallu, précédemment entendu comme témoin le 26 novembre 1900, mais non encore confronté avec l'inculpé; que Pallu a alors déclaré que la voiture qu'il avait vue passer dans la soirée du 12 octobre contenait deux personnes, et que le cheval, aussi bien que le véhicule qu'il traînait ce jour-là, étaient en tout semblables à la
fait placer l'inculpé du crime d'assassinat, suivant un réquisitoire du 15 octobre 1900 et qui avait été extradé de la maison d'arrêt aux fins de cette opération judiciaire. Du procès-verbal dressé à la suite de ce transport, il résulte qu'avant d'être mis en route en la compagnie des magistrats, M... a protesté contre l'absence de son conseil, qui n'avait point été convoqué pour l'assister; que, du même document, il appert qu'à la sortie de la ville de Poitiers, la voiture et le cheval y attelé, ainsi que l'inculpé lui-même, ont été représentés à l'employé d'octroi Pallu, précédemment entendu comme témoin le 26 novembre 1900, mais non encore confronté avec l'inculpé; que Pallu a alors déclaré que la voiture qu'il avait vue passer dans la soirée du 12 octobre contenait deux personnes, et que le cheval, aussi bien que le véhicule qu'il traînait ce jour-là, étaient en tout semblables à la voiture et au cheval qu'il avait devant les yeux; que le procès-verbal ajoute ceci: «Interrogé si l'une de ces deux personnes ressemblait à M... le témoin nous a déclaré ne pouvoir répondre à cette question, n'ayant pas examiné les voyageurs». De plus, au sujet d'un autre témoin, déjà entendu aussi (le 24 novembre 1900), mais non encore confronté avec l'inculpé, le procès-verbal porte ce qui suit: «Le garde-barrière Laniel, à qui nous avons posé les mêmes questions qu'au précédent témoin, nous a répondu de la même façon ». En droit: Attendu qu'il faut entendre par confrontation, au sens légal du mot, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction en présence d'un témoin appelé à déclarer, s'il le reconnaît ou non, ou à maintenir contre lui ses déclarations antérieures; Attendu que la loi du 8 décembre 1897, invoquée par l'inculpé dès le début même des opérations auxquelles il a été procédé en sa présence, a eu pour but d'assurer à la défense des inculpés les plus larges garanties; Attendu qu'aux termes de l'art. 9 § 2. de cette loi, l'inculpé ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil, ou lui dûment
(le 24 novembre 1900), mais non encore confronté avec l'inculpé, le procès-verbal porte ce qui suit: «Le garde-barrière Laniel, à qui nous avons posé les mêmes questions qu'au précédent témoin, nous a répondu de la même façon ». En droit: Attendu qu'il faut entendre par confrontation, au sens légal du mot, la comparution d'un inculpé devant le juge d'instruction en présence d'un témoin appelé à déclarer, s'il le reconnaît ou non, ou à maintenir contre lui ses déclarations antérieures; Attendu que la loi du 8 décembre 1897, invoquée par l'inculpé dès le début même des opérations auxquelles il a été procédé en sa présence, a eu pour but d'assurer à la défense des inculpés les plus larges garanties; Attendu qu'aux termes de l'art. 9 § 2. de cette loi, l'inculpé ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil, ou lui dûment appelé; Attendu que, pour rechercher et déterminer le véritable caractère de la mesure d'information à laquelle il a été procédé, à la date susindiquée, par M. le juge d'instruction de Poitiers, avec le concours de l'inculpé, mais hors la présence de son conseil qui n'y avait point été appelé, on doit se préoccuper -non de la qualification qui a pu lui être attribuée, mais uniquement de l'objet qu'elle avait en vue et du résultat que l'on en pouvait attendre; Attendu que cette opération judiciaire, intitulée: «Procès-verbal de transport» avait pour objet d'exhiber, sur les lieux mêmes, l'attelage de M... et sa personne elle-même, à divers témoins, échelonnés sur divers points du parcours à reconstituer, et ce afin que lesdits témoins pussent déclarer s'ils reconnaissaient ou non et le véhicule, et l'inculpé qui y était assis; Attendu que, malgré le silence dans lequel a dû se renfermer l'inculpé, qui n'a point été interpellé, au cours du transport, et auquel il n'a été posé aucune question, cette mise en scène présentait par elle-même un caractère essentiellement contradictoire, dont il était impossible de la dépouiller; que ce n'est pas en effet, d'après les résultats plus ou moins opérants qu'elle a produits en fait,
doit se préoccuper -non de la qualification qui a pu lui être attribuée, mais uniquement de l'objet qu'elle avait en vue et du résultat que l'on en pouvait attendre; Attendu que cette opération judiciaire, intitulée: «Procès-verbal de transport» avait pour objet d'exhiber, sur les lieux mêmes, l'attelage de M... et sa personne elle-même, à divers témoins, échelonnés sur divers points du parcours à reconstituer, et ce afin que lesdits témoins pussent déclarer s'ils reconnaissaient ou non et le véhicule, et l'inculpé qui y était assis; Attendu que, malgré le silence dans lequel a dû se renfermer l'inculpé, qui n'a point été interpellé, au cours du transport, et auquel il n'a été posé aucune question, cette mise en scène présentait par elle-même un caractère essentiellement contradictoire, dont il était impossible de la dépouiller; que ce n'est pas en effet, d'après les résultats plus ou moins opérants qu'elle a produits en fait, mais bien d'après ceux auxquels elle tendait et qu'elle était supposée pouvoir produire, aucune disposition, et il y a certainement une lacune très regrettable: car nous en sommes réduit à nous reporter à l'ancienne législation qui ne donne à l'inculpé, en cette matière, que des garanties très insuffisantes et presque illusoires. Ainsi, aux termes de l'art. 135 C. instr. crim., le prévenu ne peut former opposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'art. 114 (liberté provisoire) et dans le cas prévu par l'art. 539 (compétence). C'est tout. A aucun moment, au cours de l'information, l'inculpé n'est autorisé à former un recours devant la chambre des mises en accusation contre les actes faits irrégulièrement par le juge d'instruction et qui sont de nature à lui causer un grave préjudice. Le premier interrogatoire est-il nul? La nullité se produit-elle, et est-elle constatée quelques jours après l'ouverture de l'information, l'inculpé est obligé d'attendre que tout soit terminé et de laisser se continuer une procédure viciée dès le début, et qu'on devra reprendre plus tard, pendant qu'il reste détenu, s'il est détenu, et qu'il attend, en tout cas, avec impatience, avec anxiété, la fin de l'instruction. C'est seulement devant le tribunal correctionnel qu'il aura
illusoires. Ainsi, aux termes de l'art. 135 C. instr. crim., le prévenu ne peut former opposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'art. 114 (liberté provisoire) et dans le cas prévu par l'art. 539 (compétence). C'est tout. A aucun moment, au cours de l'information, l'inculpé n'est autorisé à former un recours devant la chambre des mises en accusation contre les actes faits irrégulièrement par le juge d'instruction et qui sont de nature à lui causer un grave préjudice. Le premier interrogatoire est-il nul? La nullité se produit-elle, et est-elle constatée quelques jours après l'ouverture de l'information, l'inculpé est obligé d'attendre que tout soit terminé et de laisser se continuer une procédure viciée dès le début, et qu'on devra reprendre plus tard, pendant qu'il reste détenu, s'il est détenu, et qu'il attend, en tout cas, avec impatience, avec anxiété, la fin de l'instruction. C'est seulement devant le tribunal correctionnel qu'il aura la faculté de faire valoir ses droits; ou bien, s'il s'agit d'une affaire criminelle, il sera autorisé à présenter un mémoire à la chambre des mises en accusation et à se pourvoir ensuite, le cas échéant, contre l'arrêt de renvoi. Ainsi aucun recours pour l'inculpé, au cours de l'information contre les actes nuls. Ajoutons que le juge d'instruction lui-même, s'il reconnaît qu'il a commis une irrégularité entraînant la nullité d'un acte fait par lui, et, par conséquent, entraînant aussi la nullité de toute la procédure qui suivra cet acte, ne sera pas autorisé à confesser humblement son erreur, à déclarer lui-même qu'il considère comme nuls un interrogatoire, une confrontation, etc., et à reprendre l'information au début après avoir constaté la nullité de l'acte irrégulier. En pareille occurrence, il n'a qu'une ressource : il appelle l'attention de l'inculpé, assisté de son conseil, sur l'irrégularité commise, sur l'organisation constatée, et il lui demande s'il veut se prévaloir de cette nullité. Sinon, la nullité est couverte et le juge d'instruction poursuit son information. Si oui, le magistrat communique la procédure au procureur de la République, lequel fait opposition à l'ordonnance de soit communiqué et saisit ainsi la chambre des mises en accusation, à
les actes nuls. Ajoutons que le juge d'instruction lui-même, s'il reconnaît qu'il a commis une irrégularité entraînant la nullité d'un acte fait par lui, et, par conséquent, entraînant aussi la nullité de toute la procédure qui suivra cet acte, ne sera pas autorisé à confesser humblement son erreur, à déclarer lui-même qu'il considère comme nuls un interrogatoire, une confrontation, etc., et à reprendre l'information au début après avoir constaté la nullité de l'acte irrégulier. En pareille occurrence, il n'a qu'une ressource : il appelle l'attention de l'inculpé, assisté de son conseil, sur l'irrégularité commise, sur l'organisation constatée, et il lui demande s'il veut se prévaloir de cette nullité. Sinon, la nullité est couverte et le juge d'instruction poursuit son information. Si oui, le magistrat communique la procédure au procureur de la République, lequel fait opposition à l'ordonnance de soit communiqué et saisit ainsi la chambre des mises en accusation, à qui il appartient de statuer et d'ordonner la suppression des actes déclarés nuls et de la procédure qui les a suivis. Telle est, du moins, la combinaison ingénieuse qu'a trouvée la Cour de cassation pour sortir d'une situation fort embarrassante et presque sans issue. Est-elle tout à fait orthodoxe, cette ingénieuse combinaison? Reconnaissons qu'elle est, en tout cas, pratique, et admettons cette thèse de l'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, jusqu'à ce que le législateur vienne combler la grave lacune de la loi de 1897 et instituer des voies de recours et une procédure simple, rapide, permettant à l'inculpé, aussi bien qu'au ministère public, de faire tomber sans retard les actes nuls. Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, la Cour de Poitiers adopte le système de la Cour de cassation sur la question qui nous occupe, et déclare non recevable la requête de l'inculpé, Qu'elle ne retient qu'à titre de mémoire. (Cass., 8 décembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 486. — 17 novembre 1900, ibid., 1901. 1. 89, et rapport, de M. le conseiller Atthalin. — Milhaud et Monteux, Loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction pénale, p. 299 et suiv.) Fernand CHESNET, Procureur de la République à Troyes. COURS D'APPEL,
ingénieuse combinaison? Reconnaissons qu'elle est, en tout cas, pratique, et admettons cette thèse de l'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, jusqu'à ce que le législateur vienne combler la grave lacune de la loi de 1897 et instituer des voies de recours et une procédure simple, rapide, permettant à l'inculpé, aussi bien qu'au ministère public, de faire tomber sans retard les actes nuls. Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, la Cour de Poitiers adopte le système de la Cour de cassation sur la question qui nous occupe, et déclare non recevable la requête de l'inculpé, Qu'elle ne retient qu'à titre de mémoire. (Cass., 8 décembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 486. — 17 novembre 1900, ibid., 1901. 1. 89, et rapport, de M. le conseiller Atthalin. — Milhaud et Monteux, Loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction pénale, p. 299 et suiv.) Fernand CHESNET, Procureur de la République à Troyes. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 323 produire, que l'opération dont s'agit doit être aujourd'hui caractérisée et qualifiée, comme elle eût dû l'être de prime abord par son propre organisateur; — Attendu que le magistrat qui, la jugeant utile à la manifestation de la vérité, l'avait méditée, préparée, ordonnée, ne pouvait évidemment prévoir ce qu'elle allait amener, et ne pouvait, par suite, lui imprimer a priori le caractère d'un acte d'information non contradictoire, excluant, dès lors, toute intervention de l'inculpé; — Attendu, d'ailleurs, que cette mesure d'instruction était incontestablement pour M... de la plus haute importance, puisqu'elle était susceptible de faire surgir contre lui des charges graves, et peut-être décisives; qu'il n'aurait donc pas été avantageux au magistrat instructeur de soumettre l'inculpé, en dehors d'un consentement exprès de sa part, au rôle absolument passif d'un personnage muet, d'une sorte d'effigie, et s'abstenant de l'interpeller, de lui poser aucune question, de lui interdire, tout au moins virtuellement, la faculté de présenter ses observations sur les déclarations des témoins invités à le regarder et à dire s'ils le reconnaissaient; — Attendu, dès lors, qu'il s'agissait bien là d'une véritable confrontation dans les termes et suivant l'esprit de la loi; — Attendu, par suite, que l'inculpé, que
qu'elle allait amener, et ne pouvait, par suite, lui imprimer a priori le caractère d'un acte d'information non contradictoire, excluant, dès lors, toute intervention de l'inculpé; — Attendu, d'ailleurs, que cette mesure d'instruction était incontestablement pour M... de la plus haute importance, puisqu'elle était susceptible de faire surgir contre lui des charges graves, et peut-être décisives; qu'il n'aurait donc pas été avantageux au magistrat instructeur de soumettre l'inculpé, en dehors d'un consentement exprès de sa part, au rôle absolument passif d'un personnage muet, d'une sorte d'effigie, et s'abstenant de l'interpeller, de lui poser aucune question, de lui interdire, tout au moins virtuellement, la faculté de présenter ses observations sur les déclarations des témoins invités à le regarder et à dire s'ils le reconnaissaient; — Attendu, dès lors, qu'il s'agissait bien là d'une véritable confrontation dans les termes et suivant l'esprit de la loi; — Attendu, par suite, que l'inculpé, que l'on faisait assister et concourir à une telle opération, n'y pouvait être légalement privé de l'assistance de son conseil; — Attendu, conséquemment, que le procès-verbal du 7 janvier 1901 et tous les actes d'instruction qui l'ont suivi sont entachés de nullité aux termes de l'art. 12 de la loi précitée du 8 décembre 1897; — Attendu que, cette solution étant admise, il devient inutile d'examiner si, comme le prétend M..., l'ordonnance de soit communiqué, apposée au bas de sa protestation du 9 janvier 1901, est nulle également pour n'avoir pas été communiquée à son conseil; En ce qui concerne la requête présentée le 21 janvier 1901 par l'inculpé à la chambre d'accusation : — Attendu qu'elle n'est pas recevable, l'inculpé ne se trouvant pas dans l'un des cas prévus par la loi pour saisir «directement» la Cour; qu'elle peut être cependant retenue à titre de mémoire; Par ces motifs : — Déclare non recevable la requête de M... ; — Déclare, au contraire, recevable en la forme l'opposition du procureur de la République du 24 janvier 1901; Au fond : — Déclare nul et de nul effet les actes d'instruction du 9 janvier 1901 (cote 111), intitulé : «Procès-verbal de
du 8 décembre 1897; — Attendu que, cette solution étant admise, il devient inutile d'examiner si, comme le prétend M..., l'ordonnance de soit communiqué, apposée au bas de sa protestation du 9 janvier 1901, est nulle également pour n'avoir pas été communiquée à son conseil; En ce qui concerne la requête présentée le 21 janvier 1901 par l'inculpé à la chambre d'accusation : — Attendu qu'elle n'est pas recevable, l'inculpé ne se trouvant pas dans l'un des cas prévus par la loi pour saisir «directement» la Cour; qu'elle peut être cependant retenue à titre de mémoire; Par ces motifs : — Déclare non recevable la requête de M... ; — Déclare, au contraire, recevable en la forme l'opposition du procureur de la République du 24 janvier 1901; Au fond : — Déclare nul et de nul effet les actes d'instruction du 9 janvier 1901 (cote 111), intitulé : «Procès-verbal de transport » et accompli par M. le juge d'instruction, au cours de l'information suivie contre M..., inculpé d'assassinat; — Déclare également nuls et sans effet tous les actes d'information postérieurs en date audit procès-verbal; — Ordonne, en conséquence, que toutes les susdites pièces seront retirées du dossier. MM. Poucet de la Touaille, prés.; Marché, subst. proc. gén. BORDEAUX (1™ en.) 31 décembre 1902. VENTE, VENTE MOBILIÈRE, OBJET VENDU, DÉSIGNATION NON CERTAINE, TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ NON RÉALISÉ. La vente d'une coupe d'acacias à prendre sur une certaine étendue de terrain, dans la partie où les acacias seraient les plus âgés, ne contient pas des indications suffisantes pour déterminer avec certitude la partie du bois d'acacias ainsi réservée à l'exploitation concédée à l'acquéreur, et pour permettre en conséquence à ce dernier d'invoquer l'art. 1586 C. civ. et de se dire propriétaire du lot concédé à compter du jour du contrat. Par l'effet de ce contrat, qui constitue une vente mobilière, ledit acquéreur n'a, jusqu'au jour de son exploitation ou tout au moins de sa prise de possession du lot sur lequel elle doit s'exercer, acquis qu'un droit personnel lui donnant droit à poursuivre contre son vendeur l'exécution des engagements que ce