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et après la signification de ces actes, dans les formes qu'elle a établies, l'existence de ce consentement, puisqu'elle autorisait ultérieurement la célébration du mariage; c'est ce qui s'induit nécessairement de ces expressions: Les enfants de famille qui ont atteint leur majorité, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux, le conseil, etc. Il est donc certain que cette demande par acte respectueux est la seule condition à laquelle soit subordonnée la faculté de contracter mariage pour l'enfant de famille; le législateur n'a point exigé d'autre: la faveur qui est due à cette sorte de contrat, l'intérêt très majeur qui en résulte pour la société, a dû déterminer cette volonté. Il y a donc un excès de pouvoir manifeste dans la disposition du jugement attaqué, puisqu'elle tend à ajouter une seconde condition, et à diminuer la facilité des mariages. Ainsi cette mesure est non seulement arbitraire, elle est encore en contradiction avec l'intérêt public. Au surplus, quel est l'intérêt que présente cette comparution? C'est, dit-on, le désir de s'assurer si l'appelante agit librement et sans contrainte; mais cette précaution est puérile et intempestive. Est-ce que l'appelante ne sera point à même de prouver évidemment cette liberté, lorsqu'elle sera devant l'officier de l'état civil, et qu'elle sera interrogée sur son assentiment à l'union qu'elle déclare vouloir former avec le sieur Dupré? C'est donc alors, et seulement alors, que cette manifestation peut être requise : l'appelante insiste sur cette circonstance, non parce qu'elle répugne à se présenter devant son père ni devant le juge, pour y faire les déclarations conformes à ses sentiments et à ses désirs les plus vifs, mais parce qu'elle est fondée à se refuser à une injonction illégale et vicieuse. Le père répondait que sa fille était en opposition avec l'esprit de la loi, en ce qu'elle avait requis le conseil de sa marier par un administrateur, au lieu de le faire par elle-même; Que dans l'ignorance où il avait été de sa retraite, il n'avait pu lui faire parvenir ses conseils, ni l'éclairer sur les suites d'une détermination aussi importante que celle dont il
sera devant l'officier de l'état civil, et qu'elle sera interrogée sur son assentiment à l'union qu'elle déclare vouloir former avec le sieur Dupré? C'est donc alors, et seulement alors, que cette manifestation peut être requise : l'appelante insiste sur cette circonstance, non parce qu'elle répugne à se présenter devant son père ni devant le juge, pour y faire les déclarations conformes à ses sentiments et à ses désirs les plus vifs, mais parce qu'elle est fondée à se refuser à une injonction illégale et vicieuse. Le père répondait que sa fille était en opposition avec l'esprit de la loi, en ce qu'elle avait requis le conseil de sa marier par un administrateur, au lieu de le faire par elle-même; Que dans l'ignorance où il avait été de sa retraite, il n'avait pu lui faire parvenir ses conseils, ni l'éclairer sur les suites d'une détermination aussi importante que celle dont il s'agissait; Qu'en demandant la comparution de sa fille, c'était moins pour inquiéter celle-ci, que pour s'assurer que ses démarches avaient l'inspiration d'une volonté libre et indépendante; Que si la loi n'autorisait point expressément cette mesure, elle ne la prohibait point; qu'étant en harmonie avec la morale et la raison, elle devait être protégée par les tribunaux, avec d'autant plus de raison, qu'elle ne touchait pas les intérêts ni les droits de personne, pas même de sa fille, qui, si elle persistait dans ses résolutions, pourrait toujours passer outre au mariage. L'appelante répliquait que sa volonté était assez manifestée par l'appel qu'elle avait interjeté; que le point unique de la cause était dans la disposition du jugement qui avait déclaré les actes respectueux valables; que cette disposition ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il y avait nécessité de donner mainlevée de l'opposition; l'avant-faute-droit était un excès de pouvoir impossible à justifier. 4 Avril 1811, ARRÊT de la 3e chambre, par lequel : « LA COUR ; Attendu que les actes respectueux ont été reconnus valables par les premiers juges; et que l'intime ne s'oppose pas au jugement. Attendu que la mesure ordonnée par le tribunal de première instance n'est pas
devait être protégée par les tribunaux, avec d'autant plus de raison, qu'elle ne touchait pas les intérêts ni les droits de personne, pas même de sa fille, qui, si elle persistait dans ses résolutions, pourrait toujours passer outre au mariage. L'appelante répliquait que sa volonté était assez manifestée par l'appel qu'elle avait interjeté; que le point unique de la cause était dans la disposition du jugement qui avait déclaré les actes respectueux valables; que cette disposition ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il y avait nécessité de donner mainlevée de l'opposition; l'avant-faute-droit était un excès de pouvoir impossible à justifier. 4 Avril 1811, ARRÊT de la 3e chambre, par lequel : « LA COUR ; Attendu que les actes respectueux ont été reconnus valables par les premiers juges; et que l'intime ne s'oppose pas au jugement. Attendu que la mesure ordonnée par le tribunal de première instance n'est pas autorisée par la loi. Attendu que c'est lorsqu'il s'agira de la célébration du mariage, que l'appelante usera de la liberté d'y consentir ou de s'y refuser. Par ces motifs, recevait l'intimé opposant à l'arrêt par défaut du 23 mars dernier; et sans s'arrêter à son opposition de laquelle il est débouté, Ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon la forme et teneur. Les dépens, tant de cause principale que d'appel, conservés, autres néanmoins que ceux préjudiciaux prononcés par ledit arrêt du 23 mars dernier, qui resteront à la charge de l'intimé. » COUR D'APPEL DE BRUXELLES. L'opposant à un arrêt par défaut peut-il se borner à énoncer dans sa requête, que son opposition est fondée sur un article du Code Napoléon, sans faire connaitre les faits ni les moyens qui la motivent? (Rés. nég.) L'article 161 du Code de procédure dispose : « La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ne sera point signifiée dans cette forme n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte et sans qu'il soit besoin d'aucune
débouté, Ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon la forme et teneur. Les dépens, tant de cause principale que d'appel, conservés, autres néanmoins que ceux préjudiciaux prononcés par ledit arrêt du 23 mars dernier, qui resteront à la charge de l'intimé. » COUR D'APPEL DE BRUXELLES. L'opposant à un arrêt par défaut peut-il se borner à énoncer dans sa requête, que son opposition est fondée sur un article du Code Napoléon, sans faire connaitre les faits ni les moyens qui la motivent? (Rés. nég.) L'article 161 du Code de procédure dispose : « La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ne sera point signifiée dans cette forme n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction. » Si des moyens de défense ou d'opposition consistaient uniquement et nécessairement dans des moyens de droit, il suffirait peut-être d'énoncer dans une requête, pour la rendre régulière, la disposition de la loi à laquelle on se réfère pour le succès de son opposition; mais comme ces moyens peuvent consister en faits, et que c'est de leurs développements combinés avec la disposition de la loi, que résulte à proprement parler, ce qu'on doit qualifier moyen d'opposition ou de défense, il paraît raisonnable de dire qu'une énonciation sèche d'un article de loi n'est pas ce qu'a entendu le législateur, lorsqu'il a exigé la consignation des moyens dans la requête; ce n'est que lorsque la signification en a été faite dans un acte antérieur, que le demandeur en opposition est dispensé d'en réitérer l'énonciation; ce serait un hors-d'œuvre ou double emploi, dont la superfluité était trop évidente pour ne pas motiver une exception particulière; mais cette exception est limitée à ce cas seul; hors de là, il faut revenir au principe, et déclarer l'opposition non recevable. Dans l'espèce, un sieur Nicaise se rend opposant à un arrêt par défaut obtenu contre lui. Dans la requête qu'il signifie à cet effet,
peuvent consister en faits, et que c'est de leurs développements combinés avec la disposition de la loi, que résulte à proprement parler, ce qu'on doit qualifier moyen d'opposition ou de défense, il paraît raisonnable de dire qu'une énonciation sèche d'un article de loi n'est pas ce qu'a entendu le législateur, lorsqu'il a exigé la consignation des moyens dans la requête; ce n'est que lorsque la signification en a été faite dans un acte antérieur, que le demandeur en opposition est dispensé d'en réitérer l'énonciation; ce serait un hors-d'œuvre ou double emploi, dont la superfluité était trop évidente pour ne pas motiver une exception particulière; mais cette exception est limitée à ce cas seul; hors de là, il faut revenir au principe, et déclarer l'opposition non recevable. Dans l'espèce, un sieur Nicaise se rend opposant à un arrêt par défaut obtenu contre lui. Dans la requête qu'il signifie à cet effet, il se borne, pour toute énonciation de moyens, à dire qu'il fonde son opposition sur la disposition de l'article 1244 du Code Napoléon. À la vérité, l'indication de cet article annonçait, d'une manière implicite, qu'étant débiteur poursuivi, il se proposait de demander uniquement une surséance aux poursuites dirigées contre lui, à cause de la position fâcheuse où il pouvait se trouver, faculté que cet article accorde aux juges, pourvu qu'ils en usent avec une grande réserve. Mais cette indication n'était qu'implicite. Question de savoir si, ainsi que le soutenaient le sieur Legros et son épouse, défendeurs, cette opposition était nulle, comme contenant une infraction précise à l'article 161 susmentionné. Le 5 Février 1811, ARRÊT de la deuxième chambre, par lequel : « LA COUR ; — Attendu qu'aucune défense n'avait été servie; Que l'invocation de l'article 1244 du Code ne constitue aucun moyen de défense; d'où il résulte qu'il n'est aucunement satisfait au vœu de l'article 161 du Code de procédure, pour la validité des requêtes d'opposition; Déclare l'opposition non recevable, etc. Peut-on encore, depuis le Code de procédure civile, saisir et arrêter entre ses propres mains ? (Rés. aff.) Un sieur Debouquères, débiteur d'un sieur Liébart, et prétendant avoir
à cause de la position fâcheuse où il pouvait se trouver, faculté que cet article accorde aux juges, pourvu qu'ils en usent avec une grande réserve. Mais cette indication n'était qu'implicite. Question de savoir si, ainsi que le soutenaient le sieur Legros et son épouse, défendeurs, cette opposition était nulle, comme contenant une infraction précise à l'article 161 susmentionné. Le 5 Février 1811, ARRÊT de la deuxième chambre, par lequel : « LA COUR ; — Attendu qu'aucune défense n'avait été servie; Que l'invocation de l'article 1244 du Code ne constitue aucun moyen de défense; d'où il résulte qu'il n'est aucunement satisfait au vœu de l'article 161 du Code de procédure, pour la validité des requêtes d'opposition; Déclare l'opposition non recevable, etc. Peut-on encore, depuis le Code de procédure civile, saisir et arrêter entre ses propres mains ? (Rés. aff.) Un sieur Debouquères, débiteur d'un sieur Liébart, et prétendant avoir des droits à exercer contre lui, saisit et arrête entre ses mains ce qu'il doit. Si Liébart prétend que la saisie-arrêt est nulle. En conviant qu'autrefois cette procédure était admise dans l'usage, il soutient qu'elle est abrogée par le Code de procédure civile. Il remarque que l'article 557 de ce Code ne permet de saisir et arrêter qu'entre les mains d'un tiers ; que dans les procédures que le même Code prescrit, il ne parle que des tiers ; que plusieurs de ces formes sont impraticables dans le cas où le débiteur saisit dans ses propres mains, et il en conclut que cette saisie-arrêt n'est plus permise. Son système est adopté par les premiers juges. Appel par Debouquères. Les moyens qu'il a fait valoir sont très bien analisés par l'ARRÊT rendu le 20 Décembre 1810, en la première chambre, plaidant MM. Tarte l'aîné et Vanderplanq par lequel : 1 « LA COUR ; — Attendu que la saisie-arrêt est un moyen conservatoire qui met la créance arrêtée sous la main de la justice ; « Que dès lors il est indifférent que le saisissant soit en même temps le débiteur de cette créance arrêtée, ou qu'elle soit due par un
Code ne permet de saisir et arrêter qu'entre les mains d'un tiers ; que dans les procédures que le même Code prescrit, il ne parle que des tiers ; que plusieurs de ces formes sont impraticables dans le cas où le débiteur saisit dans ses propres mains, et il en conclut que cette saisie-arrêt n'est plus permise. Son système est adopté par les premiers juges. Appel par Debouquères. Les moyens qu'il a fait valoir sont très bien analisés par l'ARRÊT rendu le 20 Décembre 1810, en la première chambre, plaidant MM. Tarte l'aîné et Vanderplanq par lequel : 1 « LA COUR ; — Attendu que la saisie-arrêt est un moyen conservatoire qui met la créance arrêtée sous la main de la justice ; « Que dès lors il est indifférent que le saisissant soit en même temps le débiteur de cette créance arrêtée, ou qu'elle soit due par un tiers, puisque l'effet de la saisie est le même, celui d'empêcher le créancier saisi d'en disposer au préjudice du saisissant. » Attendu que, si le saisissant était incapable de réunir à la fois la qualité de tiers saisi, sa condition serait moins avantageuse que celle d'un étranger, ce qui n'est point conforme à l'esprit du Code de procédure civile. » Que le Code de procédure ne défend point au saisissant de former opposition en ses propres mains avec la permission du jugé, et que, lorsqu'il parle d'un saisissant et d'un tiers-saisi, les dispositions peuvent également être entendues, et s'expliquer sous le double rapport qui personnalise le même individu par les deux qualités distinctes de créancier et de débiteur envers la partie saisie. » Que, ainsi, il y a lieu à valider de ce chef la saisie-arrêt du 21 décembre 1809; Met l'appelation et ce dont est appelé à néant, sans avoir égard aux défenses de l'intimé, telles qu'elles ont été proposées, lui ordonne de contester au fond les causes de la saisie-arrêt du 21 décembre 1809, à l'audience du ressort, les frais réservés. » OBSERVATIONS. La prétention de Liébart était inadmissible. Il n'y a nulle raison de proscrire la saisie-arrêt
point conforme à l'esprit du Code de procédure civile. » Que le Code de procédure ne défend point au saisissant de former opposition en ses propres mains avec la permission du jugé, et que, lorsqu'il parle d'un saisissant et d'un tiers-saisi, les dispositions peuvent également être entendues, et s'expliquer sous le double rapport qui personnalise le même individu par les deux qualités distinctes de créancier et de débiteur envers la partie saisie. » Que, ainsi, il y a lieu à valider de ce chef la saisie-arrêt du 21 décembre 1809; Met l'appelation et ce dont est appelé à néant, sans avoir égard aux défenses de l'intimé, telles qu'elles ont été proposées, lui ordonne de contester au fond les causes de la saisie-arrêt du 21 décembre 1809, à l'audience du ressort, les frais réservés. » OBSERVATIONS. La prétention de Liébart était inadmissible. Il n'y a nulle raison de proscrire la saisie-arrêt dans ce cas. On ne saisit jamais entre ses mains que comme personne étrange. On est considéré comme un tiers ; par conséquent toutes les dispositions du Code s'appliquent parfaitement ici, et il suffit qu'il n'ait pas expressément proscrit cette procédure, pour qu'elle soit praticable et admissible. ART. 51. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Lorsque le legs universel vaut institution d'héritier, les parents successibles peuvent-ils requérir l'inventaire, dans le cas où le testament est attaqué? (Rés. aff.) C'est maintenant un principe constant, une maxime reçue que quand le légataire universel ne se trouve en contact avec aucun parent auquel la loi réserve une portion des biens, il est véritablement héritier ; c'est lui qui est saisi de plein droit par la mort du testateur c'est lui qui représente sa personne. Le parent successible n'est ni propriétaire, ni détenteur ; il ne succède ni à la personne, ni aux biens, ni aux obligations ; en un mot, il est parfaitement étranger. De-là on a tiré la conséquence que ce parent dans ce cas, ne peut requérir ni l'apposition des scellés, ni l'inventaire : en effet, il n'a pour cela ni droit, ni titre, ni qualité, absolument étranger à la succession, n'ayant rien
D'APPEL DE BRUXELLES. Lorsque le legs universel vaut institution d'héritier, les parents successibles peuvent-ils requérir l'inventaire, dans le cas où le testament est attaqué? (Rés. aff.) C'est maintenant un principe constant, une maxime reçue que quand le légataire universel ne se trouve en contact avec aucun parent auquel la loi réserve une portion des biens, il est véritablement héritier ; c'est lui qui est saisi de plein droit par la mort du testateur c'est lui qui représente sa personne. Le parent successible n'est ni propriétaire, ni détenteur ; il ne succède ni à la personne, ni aux biens, ni aux obligations ; en un mot, il est parfaitement étranger. De-là on a tiré la conséquence que ce parent dans ce cas, ne peut requérir ni l'apposition des scellés, ni l'inventaire : en effet, il n'a pour cela ni droit, ni titre, ni qualité, absolument étranger à la succession, n'ayant rien à y prétendre, n'étant passible d'aucune des actions héréditaires, ni actives, ni passives, il n'a aucun motif légitime ni raisonnable de se mêler des affaires d'une succession qui ne le regardent point. C'est aussi ce qui a été constamment jugé. Toutes les fois que, dans les circonstances proposées, les héritiers du sang, écartés par une disposition universelle, ont élevé cette prétention, elle a été condamnée. Mais si la validité du testament est attaquée, comme alors les droits sont incertains, et que l'héritier du sang paraît mériter la préférence, on l'admet provisoirement à faire faire l'inventaire. Cela est également juste et équitable. Nous avons déjà rapporté, pour ce cas, un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du 7 mai 1806. (Voy. 1er. sem. 1807, n° 434, art. 57, pag. 269.) La Cour d'appel de Bruxelles a décidé la même chose par deux arrêts dont nous allons rendre compte. PREMIÈRE SPÈCE. Après le décès de Jeanne-Marie Nacels, un sieur Struyens, son cousin et son héritier présomptif, fait apposer les scellés. Marie Roess et Jacques-François Janssens, armés d'un testament qui les institue héritiers, demandent la levée des scellés en description. Struyens attaque le testament : il le soutient nul dans sa forme et
du sang, écartés par une disposition universelle, ont élevé cette prétention, elle a été condamnée. Mais si la validité du testament est attaquée, comme alors les droits sont incertains, et que l'héritier du sang paraît mériter la préférence, on l'admet provisoirement à faire faire l'inventaire. Cela est également juste et équitable. Nous avons déjà rapporté, pour ce cas, un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du 7 mai 1806. (Voy. 1er. sem. 1807, n° 434, art. 57, pag. 269.) La Cour d'appel de Bruxelles a décidé la même chose par deux arrêts dont nous allons rendre compte. PREMIÈRE SPÈCE. Après le décès de Jeanne-Marie Nacels, un sieur Struyens, son cousin et son héritier présomptif, fait apposer les scellés. Marie Roess et Jacques-François Janssens, armés d'un testament qui les institue héritiers, demandent la levée des scellés en description. Struyens attaque le testament : il le soutient nul dans sa forme et dans ses dispositions ; en conséquence, en consentant la levée des scellés, il requiert qu'il soit fait inventaire ; il déclare, au surplus, ne pas s'opposer à ce que les effets et papiers de la succession soient remis provisoirement aux administrateurs, sous la réserve de ses moyens de nullité ; mais il souligne que le testament étant attaqué, la qualité des institués est incertaine ; qu'au contraire, la sienne est constante, et que la provision lui est due. Les institués soutiennent qu'ils ont seuls la qualité d'héritiers en vertu du testament ; que c'est à lui qu'est due la provision ; que Struyens n'étant pas dans la classe des parents à qui la loi réserve une portion des biens, il n'est pas saisi ; qu'il est étranger et n'a aucun droit. En cet état, jugement du tribunal de première instance de Malines, du 10 octobre 1810, par lequel : Attendu que la qualité d’héritier légitime n’est pas contestée ; que le défendeur doit être censé avoir cette qualité aussi longtemps que le testament par lui attaqué ne serait pas déclaré valide ; que d’ailleurs la levée des scellés et la confection de l’inventaire ne sont que des actes conservatoires qui
mais il souligne que le testament étant attaqué, la qualité des institués est incertaine ; qu'au contraire, la sienne est constante, et que la provision lui est due. Les institués soutiennent qu'ils ont seuls la qualité d'héritiers en vertu du testament ; que c'est à lui qu'est due la provision ; que Struyens n'étant pas dans la classe des parents à qui la loi réserve une portion des biens, il n'est pas saisi ; qu'il est étranger et n'a aucun droit. En cet état, jugement du tribunal de première instance de Malines, du 10 octobre 1810, par lequel : Attendu que la qualité d’héritier légitime n’est pas contestée ; que le défendeur doit être censé avoir cette qualité aussi longtemps que le testament par lui attaqué ne serait pas déclaré valide ; que d’ailleurs la levée des scellés et la confection de l’inventaire ne sont que des actes conservatoires qui ne nuisent aucunement aux droits des parties ; le tribunal ordonne la levée des scellés et la confection de l’inventaire, après quoi les objets inventoriés resteront au pouvoir des demandeurs, à la charge de les représenter à tout mandement de justice. Sur l’appel interjeté par les légataires, ARRÊT du 28 Novembre 1810, en la 2e. chambre, par lequel : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Met l’appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira effet, avec amende et dépens. DEUXIÈME ESPÈCE. Après le décès d’un sieur François Bergayck ? les scellés sont apposés à la requête du sieur Dormer, agissant en qualité de créancier de la succession. Depuis il découvre un testament mystique qui le nomme légataire universel. Il obtient l’envoi en possession. Le sieur Bergayck et la dame Goubaut, héritiers présomptifs, requièrent la levée des scellés et l’inventaire. Deux jours avant celui fixé pour l’opération, ils attaquent le testament, tant pour cause de nullité dans sa forme, que de suggestion et de captation. Lorsqu’on se présente pour la levée des scellés, les héritiers prétendent qu’il doit y être procédé à leur requête, pour par eux être pris communication des titres et papiers. Le légataire