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Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décider acte à M. le Préfet de cette communication. Je dois faire connaître au Conseil général que cinq membres de votre 3e Commission, MM. Le Hérissé, de Botherel, de Legge, Deschamps et Richard ont visité l'École normale d'instituteurs, et qu'ils ont constaté que depuis l'incendie qui a détruit en partie l'immeuble il y a quelques années, l'organisation et l'aménagement intérieurs de cet établissement sont parfaits et répondent absolument aux nécessités de la situation. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les soussignés, Conseillers généraux, « Emettent le vœu : « Qu'un emploi de monteur des lignes électriques soit créé au bureau de Vitré, l'extension du téléphone dans cette ville et dans les localités de sa région justifiant cette création. « A l'heure présente, alors qu'un dérangement survient dans un poste téléphonique public ou privé de cette région, on fait venir, pour y remédier, un monteur de Fougères ou de Rennes, ce qui entraîne un délai parfois de plusieurs jours, pendant lequel les communications sont défectueuses et souvent interrompues. « Il ne faut pas oublier que les postes téléphoniques se sont multipliés et que cet accroissement exige, à côté, de nouveaux efforts. « Signé : DE KERNIER, LE TEMPLIER. » Postes, télégraphes et téléphones. Création d'un emploi de monteur des lignes électriques au bureau de Vitré. Vœu. Votre 3e Commission vous propose, Messieurs, de donner un avis favorable à ce vœu. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les soussignés, Conseillers généraux, « Emettent le vœu : « Qu'un emploi de facteur-chef des Postes soit créé au bureau de Vitré. L'effectif des facteurs de ville (5) attachés à ce bureau justifie cette mesure en conformité des règlements qui assignent ce grade de facteur-chef à l'un des facteurs de ville attachés à une recette de plein exercice, au nombre de 5 au minimum. « Signé : DE KERNIER, LE TEMPLIER. » Au nom
téléphoniques se sont multipliés et que cet accroissement exige, à côté, de nouveaux efforts. « Signé : DE KERNIER, LE TEMPLIER. » Postes, télégraphes et téléphones. Création d'un emploi de monteur des lignes électriques au bureau de Vitré. Vœu. Votre 3e Commission vous propose, Messieurs, de donner un avis favorable à ce vœu. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les soussignés, Conseillers généraux, « Emettent le vœu : « Qu'un emploi de facteur-chef des Postes soit créé au bureau de Vitré. L'effectif des facteurs de ville (5) attachés à ce bureau justifie cette mesure en conformité des règlements qui assignent ce grade de facteur-chef à l'un des facteurs de ville attachés à une recette de plein exercice, au nombre de 5 au minimum. « Signé : DE KERNIER, LE TEMPLIER. » Au nom de votre 3e Commission, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier d'émettre un avis favorable à ce vœu. » Adopté. Postes, télégraphes et téléphones. Création d'un emploi de facteur-chef des postes à Vitré. Vœu. S. M. DE KERNIER donne lecture du rapport suivant ; « Messieurs, le vœu suivant m'a été donné à rapporter : « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant que tous les chasseurs ont constaté cette année, non seulement dans le département d'Ille-et-Vilaine, mais partout ailleurs, que les couvées de perdrix n'ont pas réussi. « Que maintenant, époque de l'ouverture, il y a, en fait, moins de perdrix, dans certaines contrées, qu'à la clôture dernière. Qu'il importe, si l'on ne veut pas voir disparaître complètement ce gibier, de fixer au plus tôt la clôture de la chasse. Émettent le vœu que la clôture de la chasse à la perdrix soit fixée, cette année, au premier dimanche de décembre. Signé : DE CHANTÉRAC, RAVVLE, DE BOTHEREL, LE TEMPLIER, GUERNIER. Votre rapporteur, qui ne connaît rien aux questions de chasse, a eu, comme premier sentiment, celui de s'incliner aveuglement devant la compétence, lui paraissant très grande, des signataires de ce vœu, M. de Chantérac, Rawle, Le Templier, Guernier, de Botherel.
donné à rapporter : « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant que tous les chasseurs ont constaté cette année, non seulement dans le département d'Ille-et-Vilaine, mais partout ailleurs, que les couvées de perdrix n'ont pas réussi. « Que maintenant, époque de l'ouverture, il y a, en fait, moins de perdrix, dans certaines contrées, qu'à la clôture dernière. Qu'il importe, si l'on ne veut pas voir disparaître complètement ce gibier, de fixer au plus tôt la clôture de la chasse. Émettent le vœu que la clôture de la chasse à la perdrix soit fixée, cette année, au premier dimanche de décembre. Signé : DE CHANTÉRAC, RAVVLE, DE BOTHEREL, LE TEMPLIER, GUERNIER. Votre rapporteur, qui ne connaît rien aux questions de chasse, a eu, comme premier sentiment, celui de s'incliner aveuglement devant la compétence, lui paraissant très grande, des signataires de ce vœu, M. de Chantérac, Rawle, Le Templier, Guernier, de Botherel. La 3e Commission, au nom de laquelle je parle, a émis un avis légèrement différent. Se basant sur les inconvénients que donnent des clôtures anticipées de chasse de certain gibier, elle s'est prononcée pour une clôture générale au premier dimanche de janvier. Telles sont les conclusions qu'elle soumet au Conseil général. Adopté. M. DE KERNIER donne lecture du rapport suivant : » Messieurs, le Conseil général, dans sa séance du 15 avril dernier, avait exprimé le désir que soient mis à l'étude des circuits téléphoniques reliant directement La Guerche-de-Bretagne à Rennes et La Guerche-de-Bretagne à Craon (Mayenne). M. le Ministre des Postes et Télégraphes a admis un circuit La Guerche-de-Bretagne-Rennes, par Retiers, ne nécessitant que le vote d'un circuit nouveau Retiers-Rennes, le circuit La Guerche-de-Bretagne-Retiers ayant été entièrement décidé (Décisions du Conseil général des 3 octobre 1912 et 16 avril 1913). Mais il est spécifié que ces deux circuits seront pourvus de dispositifs d'appel spéciaux permettant non seulement aux deux chefs-lieux de canton de communiquer entre eux, mais à chacun de communiquer directement avec Rennes, sans avoir à faire intervenir le second. En ce qui concerne le circuit La Guerche-de-Bretagne-Craon, le ministère fait observer qu'il existe un circuit Cuillé-Craon et
général. Adopté. M. DE KERNIER donne lecture du rapport suivant : » Messieurs, le Conseil général, dans sa séance du 15 avril dernier, avait exprimé le désir que soient mis à l'étude des circuits téléphoniques reliant directement La Guerche-de-Bretagne à Rennes et La Guerche-de-Bretagne à Craon (Mayenne). M. le Ministre des Postes et Télégraphes a admis un circuit La Guerche-de-Bretagne-Rennes, par Retiers, ne nécessitant que le vote d'un circuit nouveau Retiers-Rennes, le circuit La Guerche-de-Bretagne-Retiers ayant été entièrement décidé (Décisions du Conseil général des 3 octobre 1912 et 16 avril 1913). Mais il est spécifié que ces deux circuits seront pourvus de dispositifs d'appel spéciaux permettant non seulement aux deux chefs-lieux de canton de communiquer entre eux, mais à chacun de communiquer directement avec Rennes, sans avoir à faire intervenir le second. En ce qui concerne le circuit La Guerche-de-Bretagne-Craon, le ministère fait observer qu'il existe un circuit Cuillé-Craon et que la construction d'une nouvelle artère entre La Guerche-de-Bretagne et Cuillé serait moins onéreuse qu'un circuit direct La Guerche-de-Bretagne-Craon, tout en présentant les mêmes avantages. Votre 3e Commission estime, et avec elle estimera sûrement le Conseil général, que la jonction des centres de La Guerche et Craon, au moyen d'un circuit La Guerche-Cuillé, ne donne pas satisfaction au vœu qui a été formulé, au mois d'avril dernier et qui est également formulé par le département de La Mayenne. La solution proposée a, en effet, pour inconvénient de laisser le poste de Ballots sur cette communication et d'obliger les bureaux de La Guerche et de Craon de demander la communication à Cuillé pour correspondre entre eux. Au contraire, si Ballots était rattaché à Craon, par un nouveau circuit et associé à une autre commune, comme par exemple La Roë (Mayenne) qui a demandé le téléphone, il serait facile, sans grosse dépense supplémentaire, de constituer un circuit Craon-Cuillé-La Guerche, avec dispositif d'appel polarisé à Cuillé, ainsi qu'il en est prévu un. Retiers, à propos du circuit La Guerche-Rennes. Cette solution peut, seule, assurer aux deux groupes importants de Craon et de La Guerche une voie suffisamment libre pour leurs communications. C'est cette
circuit La Guerche-Cuillé, ne donne pas satisfaction au vœu qui a été formulé, au mois d'avril dernier et qui est également formulé par le département de La Mayenne. La solution proposée a, en effet, pour inconvénient de laisser le poste de Ballots sur cette communication et d'obliger les bureaux de La Guerche et de Craon de demander la communication à Cuillé pour correspondre entre eux. Au contraire, si Ballots était rattaché à Craon, par un nouveau circuit et associé à une autre commune, comme par exemple La Roë (Mayenne) qui a demandé le téléphone, il serait facile, sans grosse dépense supplémentaire, de constituer un circuit Craon-Cuillé-La Guerche, avec dispositif d'appel polarisé à Cuillé, ainsi qu'il en est prévu un. Retiers, à propos du circuit La Guerche-Rennes. Cette solution peut, seule, assurer aux deux groupes importants de Craon et de La Guerche une voie suffisamment libre pour leurs communications. C'est cette solution, seule, que votre Commission vous propose de réclamer et de réclamer avec insistance. D'autre part, l'Administration, suivant une même prévoyance que la nôtre, nous demande, Messieurs, l'adoption de quelques autres circuits de jonction, rendus indispensables par l'extension journalière que prend le téléphone en Ille-et-Vilaine, en raison des communes qui demandent à en bénéficier. Ces circuits sont : Rennes-Fougères ; Guer-Plélan ; Mauron-Gaël ; Ouestembert-Redon ; Saint-Jean-La Poterie-Redon. Le premier circuit Rennes-Fougères, sa nécessité nous apparaissait si évidente, que notre première pensée eût été de le réclamer. Le circuit, en création, ou à la veille d'être créé, Argenton-Rennes, déchargera, évidemment un peu Fougères, actuellement beaucoup trop surchargé, mais ce centre téléphonique verra aussi prochainement s'accroître son rayon par l'installation du téléphone dans un grand nombre des communes de la banlieue fougeraise. Nous ne saurions donc trop souhaiter la mise en service rapide du circuit envisagé. Les autres circuits sont d'importance moindre comme exécution, d'autant que la charge des avances à faire à l'État se répartira par moitié entre l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Leurs avantages paraissent assez réels à l'Administration pour qu'elle sollicite, très vivement, notre adhésion. Les dépenses sont ainsi estimées : La Guerche-Rennes (Rennes-Retiers).. 16.740 francs La Guerche-de-Bretagne-Cuillé 2.210
demandent à en bénéficier. Ces circuits sont : Rennes-Fougères ; Guer-Plélan ; Mauron-Gaël ; Ouestembert-Redon ; Saint-Jean-La Poterie-Redon. Le premier circuit Rennes-Fougères, sa nécessité nous apparaissait si évidente, que notre première pensée eût été de le réclamer. Le circuit, en création, ou à la veille d'être créé, Argenton-Rennes, déchargera, évidemment un peu Fougères, actuellement beaucoup trop surchargé, mais ce centre téléphonique verra aussi prochainement s'accroître son rayon par l'installation du téléphone dans un grand nombre des communes de la banlieue fougeraise. Nous ne saurions donc trop souhaiter la mise en service rapide du circuit envisagé. Les autres circuits sont d'importance moindre comme exécution, d'autant que la charge des avances à faire à l'État se répartira par moitié entre l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Leurs avantages paraissent assez réels à l'Administration pour qu'elle sollicite, très vivement, notre adhésion. Les dépenses sont ainsi estimées : La Guerche-Rennes (Rennes-Retiers).. 16.740 francs La Guerche-de-Bretagne-Cuillé 2.210 francs Rennes-Fougères 27.940 francs Total 46.890 francs Le complément que votre Commission propose pour le circuit La Guerche-Craon, ne pourra donner lieu à étude financière que si le Ministre des Postes et Télégraphes, comme nous l'espérons avec confiance, l'approuve. En supposant qu'il entraîne à une augmentation de 5 ou 6.000 francs, cette somme serait naturellement supportée par les deux départements en cause et, agissant d'accord, la Mayenne et l'Ille-et-Vilaine. Il est donc permis de supposer une augmentation ne dépassant guère 3.000 francs. Le total de ces circuits atteindrait donc environ 49.890 francs. Les circuits interdépartementaux Guer-Plélan, Mauron-Gaël, Ouestembert-Redon, Saint-Jean-La Poterie-Redon, sont estimés (part de l'Ille-et-Vilaine), 2.557 fr. 50 — 1.860 fr. — 7.600 fr. — 2.000 fr. Total 14.017 fr. 50. Le total général de nos dépenses atteindrait donc pour notre part environ 63.907 fr. 50. Votre 3e Commission, Messieurs, vous propose une décision de principe adoptant tous les circuits, sous réserve de l'acceptation, par le ministère, des modifications désirées pour le circuit La Guerche-Craon. Il n'y a lieu aujourd'hui de demander au Conseil général qu'une décision de principe, la situation financière ne permettant pas de réaliser l'emprunt correspondant dès le 1er janvier 1914. Il sera, en effet, nécessaire d'attendre
francs, cette somme serait naturellement supportée par les deux départements en cause et, agissant d'accord, la Mayenne et l'Ille-et-Vilaine. Il est donc permis de supposer une augmentation ne dépassant guère 3.000 francs. Le total de ces circuits atteindrait donc environ 49.890 francs. Les circuits interdépartementaux Guer-Plélan, Mauron-Gaël, Ouestembert-Redon, Saint-Jean-La Poterie-Redon, sont estimés (part de l'Ille-et-Vilaine), 2.557 fr. 50 — 1.860 fr. — 7.600 fr. — 2.000 fr. Total 14.017 fr. 50. Le total général de nos dépenses atteindrait donc pour notre part environ 63.907 fr. 50. Votre 3e Commission, Messieurs, vous propose une décision de principe adoptant tous les circuits, sous réserve de l'acceptation, par le ministère, des modifications désirées pour le circuit La Guerche-Craon. Il n'y a lieu aujourd'hui de demander au Conseil général qu'une décision de principe, la situation financière ne permettant pas de réaliser l'emprunt correspondant dès le 1er janvier 1914. Il sera, en effet, nécessaire d'attendre à la session d'avril le vote du prochain budget supplémentaire, pour déterminer les ressources extraordinaires sur lesquelles on pourra le prélever. Conformément aux précédents, il reste entendu que les avances susceptibles d'être ainsi consenties par le département à l'État seront fusionnées avec celles antérieurement faites pour les installations téléphoniques départementales ou interdépartementales créées depuis. 1901, en vue du remboursement de la somme globale sur les produits d'exploitation de l'ensemble des lignes." Adopé. M. LE PRÉSIDENT. — Je dois donner connaissance au Conseil du projet de résolution suivant qui porte la signature de 19 de nos collègues : "Les Conseillers généraux soussignés : "Considérant que tous les conseils généraux de France ont usé de la faculté qui leur est accordée par l'article 38 de la loi de finances du 27 février 1912, de recevoir une indemnité de déplacement, lorsque pour prendre part aux réunions du Conseil général et de la Commission départementale ils sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence ; "Que seule l'Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine, n'a pas usé du bénéfice de ces dispositions ; "Considérant que le mandat de conseiller général nécessite des frais très onéreux, que priver les Conseillers généraux d'une équitable indemnité,
ou interdépartementales créées depuis. 1901, en vue du remboursement de la somme globale sur les produits d'exploitation de l'ensemble des lignes." Adopé. M. LE PRÉSIDENT. — Je dois donner connaissance au Conseil du projet de résolution suivant qui porte la signature de 19 de nos collègues : "Les Conseillers généraux soussignés : "Considérant que tous les conseils généraux de France ont usé de la faculté qui leur est accordée par l'article 38 de la loi de finances du 27 février 1912, de recevoir une indemnité de déplacement, lorsque pour prendre part aux réunions du Conseil général et de la Commission départementale ils sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence ; "Que seule l'Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine, n'a pas usé du bénéfice de ces dispositions ; "Considérant que le mandat de conseiller général nécessite des frais très onéreux, que priver les Conseillers généraux d'une équitable indemnité, c'est éloigner de ces fonctions des hommes que leur situation de fortune ne permet pas de supporter les dépenses obligatoires qu'elles entraînent ; "Que le maintien du refus apporté en 1912 par la majorité du Conseil général constituerait un acte antidémocratique ; "Émettent le vœu : "Qu'une indemnité équitable soit allouée aux membres de l'Assemblée qui ne sont pas membres du Parlement, pendant les sessions et pour leur permettre d'assister aux Commissions." Signé : BON, MEIGNÉ, DEMALVILAIN, RICHARD, FERRON, ELAIX, LE HÉRISSÉ, THÉLOHAN, BUCHERON, LE MOINE, GIÉRIN, CORVAISIER, ALLAIN DES BEAUAIS, DURAND, GUERNIER, CROLARD, DESCHAMPS, LAINE, GASNIER-DUPARC GASNIER-DUPARC MM. Le Hérissé, Guernier et Deschamps proposent d'autre part, un projet de résolution ainsi conçu : "Le Conseil général décide qu'une indemnité sera désormais allouée à ses membres pendant leur présence à Rennes pour y prendre part aux travaux de l'Assemblée départementale et des Commissions régulièrement constituées par le Conseil général. Celle indemnité de déplacement et de séjour sera fixée conformément aux dispositions du décret du 25 mai 1912, savoir : "1° 10 centimes par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour à raison d'un seul voyage par session ; "2° 15 francs par journée de présence à Rennes. "Signé : LE
allouée aux membres de l'Assemblée qui ne sont pas membres du Parlement, pendant les sessions et pour leur permettre d'assister aux Commissions." Signé : BON, MEIGNÉ, DEMALVILAIN, RICHARD, FERRON, ELAIX, LE HÉRISSÉ, THÉLOHAN, BUCHERON, LE MOINE, GIÉRIN, CORVAISIER, ALLAIN DES BEAUAIS, DURAND, GUERNIER, CROLARD, DESCHAMPS, LAINE, GASNIER-DUPARC GASNIER-DUPARC MM. Le Hérissé, Guernier et Deschamps proposent d'autre part, un projet de résolution ainsi conçu : "Le Conseil général décide qu'une indemnité sera désormais allouée à ses membres pendant leur présence à Rennes pour y prendre part aux travaux de l'Assemblée départementale et des Commissions régulièrement constituées par le Conseil général. Celle indemnité de déplacement et de séjour sera fixée conformément aux dispositions du décret du 25 mai 1912, savoir : "1° 10 centimes par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour à raison d'un seul voyage par session ; "2° 15 francs par journée de présence à Rennes. "Signé : LE HÉRISSÉ, GUERNIER, DESCHAMPS." M. GUERNIER. — Le taux des indemnités de déplacement et de séjour est fixé par loi du 17 février 1912 : l'indemnité de déplacement est de 10 centimes par kilomètre, l'indemnité de séjour est de 20 francs pour Paris ; 18 francs pour les villes de 100.000 habitants ; de 15 francs pour les villes de 40.000 à 100.000 habitants et de 10 francs pour les villes au-dessous de 40.000 habitants. Je ne veux pas faire valoir toutes les raisons qui militent en faveur de celle indemnité. Je me bornerai à dire que le meilleur moyen de réaliser l'union qu'on préconise, fout à l'heure, c'était d'ouvrir aux humbles les portes des assemblées délibérantes afin qu'ils se rendent compte par eux-mêmes combien il est difficile de gérer les affaires publiques. M. DAVILLE. — Cette proposition aurait dû nous être faite avant le renouvellement partiel du Conseil général : chaque candidat aurait pu ainsi consulter ses électeurs. Nous ne pouvons pas faire face aux dépenses nécessitées par l'application des lois sociales et, sans avoir au préalable, consulté nos mandants, nous nous allouerions une indemnité de 15 francs par jour ? En ce qui me concerne, je déclare que je
habitants ; de 15 francs pour les villes de 40.000 à 100.000 habitants et de 10 francs pour les villes au-dessous de 40.000 habitants. Je ne veux pas faire valoir toutes les raisons qui militent en faveur de celle indemnité. Je me bornerai à dire que le meilleur moyen de réaliser l'union qu'on préconise, fout à l'heure, c'était d'ouvrir aux humbles les portes des assemblées délibérantes afin qu'ils se rendent compte par eux-mêmes combien il est difficile de gérer les affaires publiques. M. DAVILLE. — Cette proposition aurait dû nous être faite avant le renouvellement partiel du Conseil général : chaque candidat aurait pu ainsi consulter ses électeurs. Nous ne pouvons pas faire face aux dépenses nécessitées par l'application des lois sociales et, sans avoir au préalable, consulté nos mandants, nous nous allouerions une indemnité de 15 francs par jour ? En ce qui me concerne, je déclare que je ne la volerai pas. M. GUERNIER. — Il ne s'agit pas d'une innovation ; il s'agit de l'application d'une loi promulguée antérieurement au renouvellement du Conseil général. Les électeurs pouvaient donc être consultés sur l'application éventuelle de celle loi. Ce projet de résolution est adopté par 13 voix contre 11. M. LE HÉRISSÉ donne lecture du rapport suivant : "Messieurs, votre 3e Commission, après avoir examiné le compte-rendu du service de la Protection des Enfants du premier âge, vous propose d'en décerner acte à M. le Préfet, et de voter les crédits tels qu'ils sont proposés dans le rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique." Adopté. M. LE HÉRISSÉ donne lecture du rapport suivant : "Messieurs, votre 3° Commission a l'honneur de soumettre les conclusions du rapport de notre collègue M. Beauchesne, présenté au nom de la Commission de contrôle et qui est ainsi conçu : "L'an mil neuf cent treize, le mercredi 17 septembre, à dix heures et demie du matin, la Commission de contrôle du service des Enfants assistés, prévue par l'article 33 de la loi du 27 juin 1904, s'est réunie dans les bureaux de l'Inspecteur de l'Assistance publique. "Étaient présents : MM. Le Hérissé, de Farcy