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la chambre du conseil : le représentant du parquet doit prendre une connaissance approfondie du dossier et donner ses conclusions. Chargé de surveiller l'exécution des lois, il lui appartient, s'il le juge nécessaire, de procéder, par les moyens dont il dispose, à toutes enquêtes et vérifications utiles en vue d'éclairer la religion du tribunal. Dans les affaires dont il s'agit ici, il devra notamment s'assurer avec le plus grand soin si, comme le veut l'article 3 du règlement d'administration publique, les enfants à raison desquels des majorations sont demandées sont individuellement et effectivement à la charge du militaire soutien de famille. Il est évident, en effet, que seuls doivent donner ouverture à la majoration les enfants qui ont avec lui, soit des liens de parenté naturelle ou légale, soit des liens d'alliance, et qu'il soutient d'une manière continue. Il faut donc exclure, par exemple, les enfants qu'il ne secourt qu'occasionnellement, ceux qui tirent leur subsistance soit d'un travail personnel, soit de l'assistance publique ou privée et, enfin ceux que le prétendu soutien de famille n'aurait pris à sa charge que dans l'intention évidente de se créer un droit à une majoration. Dans tous les cas, soit que l'appel émane du préfet, soit qu'il ait été interjeté par les parties, le ministère public ne devra pas perdre de vue que, quelque respectables que soient les intérêts des demandeurs, ceux de la justice et de l'État ne doivent jamais être sacrifiés. D'autre part, en vertu du droit de surveillance qu'il exerce sur les greffiers, le parquet devra tenir la main à ce que ces officiers publics accomplissent très exactement et dans les délais les diligences qui leur sont imposées par la loi et le règlement. Les décisions relatives aux demandes de suppression et de réduction d'allocations ou de majorations peuvent également faire l'objet d'un appel devant le tribunal civil. Les principes qui doivent guider le ministère public en cette matière sont exactement les mêmes que ceux qui viennent d'être exposés. Je crois, à ce propos, devoir vous faire observer que, bien que l'article 8 réserve l'initiative des demandes en suppression ou réduction
préfet, soit qu'il ait été interjeté par les parties, le ministère public ne devra pas perdre de vue que, quelque respectables que soient les intérêts des demandeurs, ceux de la justice et de l'État ne doivent jamais être sacrifiés. D'autre part, en vertu du droit de surveillance qu'il exerce sur les greffiers, le parquet devra tenir la main à ce que ces officiers publics accomplissent très exactement et dans les délais les diligences qui leur sont imposées par la loi et le règlement. Les décisions relatives aux demandes de suppression et de réduction d'allocations ou de majorations peuvent également faire l'objet d'un appel devant le tribunal civil. Les principes qui doivent guider le ministère public en cette matière sont exactement les mêmes que ceux qui viennent d'être exposés. Je crois, à ce propos, devoir vous faire observer que, bien que l'article 8 réserve l'initiative des demandes en suppression ou réduction aux maires et aux préfets il va de soi que si le procureur de la République avait connaissance de certains faits de nature à motiver ces demandes, il serait de son devoir d'en aviser aussitôt le préfet. En ce qui concerne les greffiers tant de justice de paix que de première instance, leur rôle consiste à accuser réception des dossiers ou des actes d'appel, à tenir les registres prévus par les articles 4 et 5 du règlement (sur lesquels seront inscrites également les demandes et décisions prévues par l'article 8), à conserver les minutes des décisions et à assurer leur notification. Il convient de remarquer que les accusés de réception ou récépissés devront être faits dans la forme la plus succincte et il semble qu'on pourrait adopter, à cet effet, des carnets à souche imprimés où quelques blancs seulement resteraient à remplir. M. le Ministre de la guerre m'a donné l'assurance que le coût de ces carnets, de même que celui des registres prévus aux articles 4 et 5 susvisés, sera supporté par son administration. Quant aux notifications, elles seront toujours faites par extraits et ne devront comprendre, en ce qui touche les décisions, que le dispositif. Les correspondances relatives
première instance, leur rôle consiste à accuser réception des dossiers ou des actes d'appel, à tenir les registres prévus par les articles 4 et 5 du règlement (sur lesquels seront inscrites également les demandes et décisions prévues par l'article 8), à conserver les minutes des décisions et à assurer leur notification. Il convient de remarquer que les accusés de réception ou récépissés devront être faits dans la forme la plus succincte et il semble qu'on pourrait adopter, à cet effet, des carnets à souche imprimés où quelques blancs seulement resteraient à remplir. M. le Ministre de la guerre m'a donné l'assurance que le coût de ces carnets, de même que celui des registres prévus aux articles 4 et 5 susvisés, sera supporté par son administration. Quant aux notifications, elles seront toujours faites par extraits et ne devront comprendre, en ce qui touche les décisions, que le dispositif. Les correspondances relatives aux accusés de réception et aux notifications seront adressées en franchise, sous le contre-sceau du juge de paix ou du procureur de la République. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour amplification : Pour le Directeur des Affaires civiles et du Sceau, Le Sous-Directeur, E. COMERAY. ART. 3248. NOTE DE LA CHANCILLERIE. — (19 septembre 1913.) Officiers publics et ministériels. — Honorariat. — Suppléants de justice de paix. — Non-incompatibilité. Plusieurs parquets généraux ne se croient pas autorisés à instruire la candidature à l'honorariat des anciens notaires ou anciens officiers ministériels investis des fonctions de suppléants de justice de paix. Ils fondent leur opinion sur une disposition d'une circulaire du 1ER mars 1890 ainsi conçue : « Comme mes prédécesseurs, je suis d'avis que l'honorariat ne peut être conféré aux anciens notaires, tant qu'ils exercent des fonctions administratives ou judiciaires ; le titre de notaire honoraire pourrait obliger celui qui en serait investi, à des devoirs incompatibles avec ses fonctions et le soumettrait à une discipline et à une Juridiction autres que celles auxquelles il est naturellement soumis. » Or, la Chancellerie n'a jamais entendu appliquer la disposition ci-dessus qu'aux anciens notaires titulaires de postes rétribués
ART. 3248. NOTE DE LA CHANCILLERIE. — (19 septembre 1913.) Officiers publics et ministériels. — Honorariat. — Suppléants de justice de paix. — Non-incompatibilité. Plusieurs parquets généraux ne se croient pas autorisés à instruire la candidature à l'honorariat des anciens notaires ou anciens officiers ministériels investis des fonctions de suppléants de justice de paix. Ils fondent leur opinion sur une disposition d'une circulaire du 1ER mars 1890 ainsi conçue : « Comme mes prédécesseurs, je suis d'avis que l'honorariat ne peut être conféré aux anciens notaires, tant qu'ils exercent des fonctions administratives ou judiciaires ; le titre de notaire honoraire pourrait obliger celui qui en serait investi, à des devoirs incompatibles avec ses fonctions et le soumettrait à une discipline et à une Juridiction autres que celles auxquelles il est naturellement soumis. » Or, la Chancellerie n'a jamais entendu appliquer la disposition ci-dessus qu'aux anciens notaires titulaires de postes rétribués (Voir Notamment la décision du 30 juillet 1879 en ce qui concerne les conseillers de préfecture, Bulletin officiel, à sa date) et non aux simples suppléants de justice de paix. D'ailleurs les fonctions de suppléant de juge de paix et même de Juge suppléant d'un tribunal de première instance pouvant être remplies par des officiers publics ou ministériels en exercice, on ne comprendrait pas qu'elles soient un obstacle à l'attribution de l'honorariat, lorsqu'elles sont exercées par d'anciens officiers publics ou Ministériels. ART. 3249. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (30 octobre 1913.) Warrants hôteliers. — Produits warrantables. — Formalités de constitution du warrant. — Transmission. — Publicité. — Radiation. — Renouvellement. — Formules. L'industrie hôtelière a pris en France un grand développement au cours de ces dernières années, avec la multiplicité des moyens de communication et l'habitude de plus en plus répandue des voyages. Mais il est indispensable, pour assurer et accroître encore cette prospérité, d'apporter aux immeubles mis à la disposition des voyageurs toutes les améliorations qu'imposent le goût du confort et les exigences de l'hygiène. Cet effort nécessaire de la part des hôteliers entraînera certainement des dépenses importantes. Aussi, pour aider
être remplies par des officiers publics ou ministériels en exercice, on ne comprendrait pas qu'elles soient un obstacle à l'attribution de l'honorariat, lorsqu'elles sont exercées par d'anciens officiers publics ou Ministériels. ART. 3249. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (30 octobre 1913.) Warrants hôteliers. — Produits warrantables. — Formalités de constitution du warrant. — Transmission. — Publicité. — Radiation. — Renouvellement. — Formules. L'industrie hôtelière a pris en France un grand développement au cours de ces dernières années, avec la multiplicité des moyens de communication et l'habitude de plus en plus répandue des voyages. Mais il est indispensable, pour assurer et accroître encore cette prospérité, d'apporter aux immeubles mis à la disposition des voyageurs toutes les améliorations qu'imposent le goût du confort et les exigences de l'hygiène. Cet effort nécessaire de la part des hôteliers entraînera certainement des dépenses importantes. Aussi, pour aider l'industrie hôtelière à se procurer des capitaux, de nombreuses chambres de commerce ont-elles préconisé l'organisation d'un système de crédit spécial. C'est pour répondre à ce besoin que la loi du 8 août 1913 a institué le warrant hôtelier, qui participe à la fois des avantages du Warrant commercial créé par la loi du 28 mai 1858 et du warrant agricole modifié par la loi du 30 avril 1906. Ce warrant hôtelier ne fera pas double emploi avec le warrant commercial, non plus qu'avec le nantissement des fonds de commerce institué par la loi du 17 mars 1909. Il aura, en effet, pour but, d'une part, de permettre la mise en gage sans déplacement du mobilier et de l'outillage de l'hôtel, qui continueront à servir à l'exploitation, ce que ne permet pas la loi de 1858, et, d'autre part, de créer un titre de gage transmissible par voie d'endossement, ce qui n'est pas prévu par la loi de 1909. Produits warrantables. Le warrant hôtelier ne pourra porter que sur les éléments corporels du fonds de commerce, c'est-à-dire sur le mobilier, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation de l'hôtel, à la condition qu'ils ne soient pas immeubles par destination. L'hôtelier sera
la loi du 28 mai 1858 et du warrant agricole modifié par la loi du 30 avril 1906. Ce warrant hôtelier ne fera pas double emploi avec le warrant commercial, non plus qu'avec le nantissement des fonds de commerce institué par la loi du 17 mars 1909. Il aura, en effet, pour but, d'une part, de permettre la mise en gage sans déplacement du mobilier et de l'outillage de l'hôtel, qui continueront à servir à l'exploitation, ce que ne permet pas la loi de 1858, et, d'autre part, de créer un titre de gage transmissible par voie d'endossement, ce qui n'est pas prévu par la loi de 1909. Produits warrantables. Le warrant hôtelier ne pourra porter que sur les éléments corporels du fonds de commerce, c'est-à-dire sur le mobilier, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation de l'hôtel, à la condition qu'ils ne soient pas immeubles par destination. L'hôtelier sera responsable de leur garde et de leur conservation ; il devra en prendre soin sans indemnité et les assurer contre l'incendie ; il supportera, le cas échéant, les dépenses qu'entraînera la conservation des objets warrantés ; en cas de perte du gage par suite de force majeure, il restera débiteur de la somme empruntée. Formalités de constitution du warrant. L'accomplissement des diverses formalités principales et accessoires qu'entraîne la constitution du warrant agricole a été confié par la loi de 1906 au greffier de justice de paix seul. La loi nouvelle, au contraire, a réparti cette mission entre le greffier de la justice de paix et le greffier du tribunal de commerce dans les ressorts desquels est exploité l'hôtel meublé. C'est le premier qui est chargé de recevoir la lettre d'avis que doit adresser l'exploitant non propriétaire ou usufruitier, au propriétaire ou usufruitier du fonds loué, en vue de lui faire connaître la quantité et la valeur des objets constitués en gage, ainsi que le montant des sommes qu'il se propose d'emprunter. Le greffier vise, enregistre et envoie cette lettre d'avis sous forme de pli d'affaires recommandé avec accusé de réception. Il reçoit, le cas échéant, l'opposition à l'emprunt que le
de la somme empruntée. Formalités de constitution du warrant. L'accomplissement des diverses formalités principales et accessoires qu'entraîne la constitution du warrant agricole a été confié par la loi de 1906 au greffier de justice de paix seul. La loi nouvelle, au contraire, a réparti cette mission entre le greffier de la justice de paix et le greffier du tribunal de commerce dans les ressorts desquels est exploité l'hôtel meublé. C'est le premier qui est chargé de recevoir la lettre d'avis que doit adresser l'exploitant non propriétaire ou usufruitier, au propriétaire ou usufruitier du fonds loué, en vue de lui faire connaître la quantité et la valeur des objets constitués en gage, ainsi que le montant des sommes qu'il se propose d'emprunter. Le greffier vise, enregistre et envoie cette lettre d'avis sous forme de pli d'affaires recommandé avec accusé de réception. Il reçoit, le cas échéant, l'opposition à l'emprunt que le propriétaire ou usufruitier possède la faculté de former entre ses mains, par acte extrajudiciaire, dans un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'avis, quand l'emprunteur n'a pas payé les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir. Le rôle du greffier de paix se borne à cette intervention initiale : il ne participe en aucune manière à l'établissement matériel du warrant hôtelier et aux diverses formalités qui lui succèdent. C'est le greffier du tribunal de commerce, seul, qui est chargé par la loi de dresser le warrant, de le délivrer, de recevoir les avis d'endossement, d'escompte et de réescompte, de fournir les états des warrants inscrits ou les certificats négatifs, etc. À la différence du warrant agricole, le warrant hôtelier ne s'établit pas sur une feuille volante, transcrite sur un registre spécial; il s'établit par l'inscription des diverses mentions prévues par la loi Sur un registre à souche sur la souche de ce registre et sur son volant qui, détaché, constitue le titre remis à l'emprunteur. Sont portés outre les nom, profession et domicile des parties, la nature, évaluation, la situation des objets warrantés. Si cette spécification des meubles gagés
greffier de paix se borne à cette intervention initiale : il ne participe en aucune manière à l'établissement matériel du warrant hôtelier et aux diverses formalités qui lui succèdent. C'est le greffier du tribunal de commerce, seul, qui est chargé par la loi de dresser le warrant, de le délivrer, de recevoir les avis d'endossement, d'escompte et de réescompte, de fournir les états des warrants inscrits ou les certificats négatifs, etc. À la différence du warrant agricole, le warrant hôtelier ne s'établit pas sur une feuille volante, transcrite sur un registre spécial; il s'établit par l'inscription des diverses mentions prévues par la loi Sur un registre à souche sur la souche de ce registre et sur son volant qui, détaché, constitue le titre remis à l'emprunteur. Sont portés outre les nom, profession et domicile des parties, la nature, évaluation, la situation des objets warrantés. Si cette spécification des meubles gagés est trop longue pour être contenue tout entière Sur le recto de la souche et du volant, elle pourra être continuée au verso, et, au besoin, être portée sur une feuille supplémentaire Signée de l'emprunteur et du greffier, qui sera annexée tant à la souche qu'au volant. Le registre portera encore diverses indications Comprises au modèle annexé à la présente circulaire. Ce modèle a été rédigé en vue du cas où l'exploitant ne sera pas en même temps Propriétaire de l'immeuble. Dans le cas contraire, il sera facile d'y Apporter, par ratures et additions approuvées, les modifications Nécessaires. Transmission. — Publicité. L'emprunteur transmet au prêteur, par voie d'endossement, le Warrant ainsi établi. Le prêteur est tenu de faire transcrire sur le registre cet endossement. Le warrant ainsi constitué est transmissible par endossements Récessifs qui, à la différence du premier, ne sont pas soumis à la finalité de la transcription sur la souche et le volant du registre. Cependant, à moins d'en avoir été dispensés par une mention spéciale Portée sur la souche et le volant, l'escompteur ou les réescompteurs Sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal de Commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou
encore diverses indications Comprises au modèle annexé à la présente circulaire. Ce modèle a été rédigé en vue du cas où l'exploitant ne sera pas en même temps Propriétaire de l'immeuble. Dans le cas contraire, il sera facile d'y Apporter, par ratures et additions approuvées, les modifications Nécessaires. Transmission. — Publicité. L'emprunteur transmet au prêteur, par voie d'endossement, le Warrant ainsi établi. Le prêteur est tenu de faire transcrire sur le registre cet endossement. Le warrant ainsi constitué est transmissible par endossements Récessifs qui, à la différence du premier, ne sont pas soumis à la finalité de la transcription sur la souche et le volant du registre. Cependant, à moins d'en avoir été dispensés par une mention spéciale Portée sur la souche et le volant, l'escompteur ou les réescompteurs Sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal de Commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalment contre récépissé de l'avis. Cet avis sera mentionné sur la Souche du registre, à la suite de l'avis de premier endossement. La dépense d'avis sera portée sur la Souche, à l'emplacement indiqué s'il le modèle annexé; elle figurera au volant dans les « conditions Particulières ». Tout prêteur peut obtenir du greffier, soit un état des warrants Inscrits, soit un certificat établissant qu'il n'existe aucune inscription de warrant. Le greffier est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe, qui le requerra, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui. Cet état sera conforme au modèle n° 2 annexé à la présente circulaire. Il ne remontera pas à une époque antérieure à cinq ans, calculée depuis la date de l'inscription, car l'inscription du warrant doit être radiée au bout de ce délai. Radiation et renouvellement. De même que la radiation des transcriptions de warrants agricoles, la radiation des inscriptions de warrants hôteliers ne nécessitera pas une rature matérielle portée sur le registre; elle résultera du calcul du temps écoulé entre l'inscription et le jour où il sera nécessaire de déterminer si tels meubles appartenant à tel hôtelier ont été warrantés. Le
obtenir du greffier, soit un état des warrants Inscrits, soit un certificat établissant qu'il n'existe aucune inscription de warrant. Le greffier est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe, qui le requerra, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui. Cet état sera conforme au modèle n° 2 annexé à la présente circulaire. Il ne remontera pas à une époque antérieure à cinq ans, calculée depuis la date de l'inscription, car l'inscription du warrant doit être radiée au bout de ce délai. Radiation et renouvellement. De même que la radiation des transcriptions de warrants agricoles, la radiation des inscriptions de warrants hôteliers ne nécessitera pas une rature matérielle portée sur le registre; elle résultera du calcul du temps écoulé entre l'inscription et le jour où il sera nécessaire de déterminer si tels meubles appartenant à tel hôtelier ont été warrantés. Le jour de l'inscription ne sera pas compté dans le calcul de ce délai, par analogie avec la disposition de l'article 2154 du Code civil; le dernier jour du délai sera compté. La péremption pourra d'ailleurs être évitée par le renouvellement de l'inscription; ce renouvellement s'opérera par une mention portée sur la souche qui suivra immédiatement le dernier warrant délivré, avec indication du numéro d'ordre de la souche primitive, afin que le greffier puisse retrouver facilement, en cas de besoin, les importantes énonciations qu'elle contient. Quand une réinscription sera effectuée après péremption, il y sera procédé comme s'il s'agissait d'un warrant nouveau qui ne vaudra, d'ailleurs, à l'égard des tiers, que du jour de sa date. Au cas où l'emprunteur aurait remboursé la somme prêtée, ou obtenu mainlevée du prêteur ou du dernier endosseur, l'inscription sera radiée par une mention signée du greffier, portée sur la souche du registre et spécifiant la cause de la libération. De même qu'en matière de warrants agricoles, l'emprunteur devra en rapporter la preuve au greffier. Elle résultera, en cas de remboursement, de la possession du warrant par cet emprunteur (art. 1282, C. civ.). Un acte sous seing privé émané de l'escompteur ou du dernier réescompteur
la souche qui suivra immédiatement le dernier warrant délivré, avec indication du numéro d'ordre de la souche primitive, afin que le greffier puisse retrouver facilement, en cas de besoin, les importantes énonciations qu'elle contient. Quand une réinscription sera effectuée après péremption, il y sera procédé comme s'il s'agissait d'un warrant nouveau qui ne vaudra, d'ailleurs, à l'égard des tiers, que du jour de sa date. Au cas où l'emprunteur aurait remboursé la somme prêtée, ou obtenu mainlevée du prêteur ou du dernier endosseur, l'inscription sera radiée par une mention signée du greffier, portée sur la souche du registre et spécifiant la cause de la libération. De même qu'en matière de warrants agricoles, l'emprunteur devra en rapporter la preuve au greffier. Elle résultera, en cas de remboursement, de la possession du warrant par cet emprunteur (art. 1282, C. civ.). Un acte sous seing privé émané de l'escompteur ou du dernier réescompteur connu du greffier et dont la signature sera légalisée, pourra établir la mainlevée. Si cette mainlevée est ordonnée par jugement, le greffier se fera remettre une expédition de ce jugement passé en force de chose jugée. Ces divers documents seront conservés au greffe. Le certificat de radiation d'inscription que le greffier doit délivrer à l'emprunteur, par application de l'article 7, § 2, de la loi, sera conforme au modèle n°3 annexé à la présente circulaire (Bull. off.', p. 206) En ce qui concerne les autres dispositions de la loi, il conviendra que les greffiers se reportent à son texte même dont l'application ne comporte de ma part, quant à présent, aucune instruction particulière. Un décret fixant les émoluments des greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il sera prochainement publié. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, ANTONY RATIER. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3250. DÉCRET DU 18 OCTOBRE 1913 Relatif à la prorogation du décret du 16 juillet 1912, instituant une commission chargée de dresser le tableau d'avancement sur place des juges de paix de 3e