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— Décret réorganisant les consistoires israélites algériens. — Du 21 septembre 1903 III 166 11. — Cours d'assises. — Cours criminelles. — Organisation. — Assesseurs-jurés citoyens français. — Assesseurs-jurés indigènes musulmans. — Liste des assesseurs-jurés. — Jury de session. — Jury de jugement. — Récusation. — Serment. — Délibération sur la culpabilité et la peine.) — Loi relative à l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie. — Du 30 décembre 1902 III 17 Note de M. Fernand Chesney. 12. — (Cours d'assises. — Cours criminelles. — Organisation des cours d'assises du jury criminel en Algérie. — Formation des listes. — Modifications aux lois du 21 novembre 1872 et du 30 décembre 1902.) — Loi ajoutant aux dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie et modifiant, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 novembre 1872 relative à la formation des listes du jury. — Du 14 février 1903. III 19 Note de M. Fernand Chesney. 13. — (Cours d'assises et cours criminelles. — Présidence. — Conseillers délégués. — Allocation.) — Décret relatif aux allocations aux conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours d'assises et les Cours criminelles. —Du 2 juillet 1903. III 158 14. — (Cours criminelles. — Présidence. — Conseillers délégués. — Logement et honneurs dus.) — Décret relatif au logement et aux honneurs dus aux conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours criminelles. — Du 2 juillet 1903. III 160 15. — (Exercice 1903. — Budget spécial. — Règlement.) — Décret réglant le budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1903. — Du 23 décembre 1902. III 92 16. — Exploit. — Nullité. — Pouvoir du juge — L'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 sur l'organisation de la justice en Algérie, déclarant facultatives pour le juge les nullités d'exploits et de procédure, un tribunal d'Algérie a pu régulièrement ne pas annuler une opposition à contrainte, bien que, contrairement aux prescriptions de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII, cette opposition eût donné assignation à une date excédant le délai
Cours criminelles. —Du 2 juillet 1903. III 158 14. — (Cours criminelles. — Présidence. — Conseillers délégués. — Logement et honneurs dus.) — Décret relatif au logement et aux honneurs dus aux conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours criminelles. — Du 2 juillet 1903. III 160 15. — (Exercice 1903. — Budget spécial. — Règlement.) — Décret réglant le budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1903. — Du 23 décembre 1902. III 92 16. — Exploit. — Nullité. — Pouvoir du juge — L'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 sur l'organisation de la justice en Algérie, déclarant facultatives pour le juge les nullités d'exploits et de procédure, un tribunal d'Algérie a pu régulièrement ne pas annuler une opposition à contrainte, bien que, contrairement aux prescriptions de l'art. 45 du décret du 1er germinal an XIII, cette opposition eût donné assignation à une date excédant le délai de huit jours. — Cass.civ., 5 février 1902 1 305 V. notre Rép. alph., v° Algérie, n. 362, et v° Impôts, n. 7930. — Ajoute nos Tables décennales, v° Algérie, n. 150. Note de M. André Mallarmé. 17. — (Exportation. — Moutons et agneaux expédiés des ports d'Algérie. — Droit de visite. — Montant. — Modification.) — Décret modifiant le montant du droit de visite pour les moutons et agneaux expédiés des ports d'Algérie pour l'exportation. — Du 18 août 1903. III 165 18. — (Gouverneur général. — Secrétaire général. — Attributions.) — Décret relatif aux attributions du secrétaire général du gouverneur général de l'Algérie. — Du 8 juin 1903 III 158 ALGERIE. ALGÉRIE. ALGÉRIE. 13 Décret relatifs aux échanges d'immeubles ruraux en Algérie. — Du 27 décembre 1902 III 70 20. — (Impôts. — Alcool. — Distillation clandestine. — Procès-verbal. — Délai. — Inobservation. — Nullité non encourue.) — Commet un excès de pouvoirs le tribunal correctionnel qui, saisi de poursuites pour distillation clandestine d'alcool en Algérie, annule le procès-verbal régulièrement affirmé dans le délai prescrit à peine de nullité par l’art. 25 du décret du 27 juin 1887, sous le prétexte qu’il n’aurait pas été dressé dans les
de visite. — Montant. — Modification.) — Décret modifiant le montant du droit de visite pour les moutons et agneaux expédiés des ports d'Algérie pour l'exportation. — Du 18 août 1903. III 165 18. — (Gouverneur général. — Secrétaire général. — Attributions.) — Décret relatif aux attributions du secrétaire général du gouverneur général de l'Algérie. — Du 8 juin 1903 III 158 ALGERIE. ALGÉRIE. ALGÉRIE. 13 Décret relatifs aux échanges d'immeubles ruraux en Algérie. — Du 27 décembre 1902 III 70 20. — (Impôts. — Alcool. — Distillation clandestine. — Procès-verbal. — Délai. — Inobservation. — Nullité non encourue.) — Commet un excès de pouvoirs le tribunal correctionnel qui, saisi de poursuites pour distillation clandestine d'alcool en Algérie, annule le procès-verbal régulièrement affirmé dans le délai prescrit à peine de nullité par l’art. 25 du décret du 27 juin 1887, sous le prétexte qu’il n’aurait pas été dressé dans les vingt-quatre heures de sa déclaration, suivant les prescriptions de l’art. 25, § 2, du décret du 27 juin 1893, lesquelles ne sont pas sanctionnées par la peine de nullité. (Décr. 27 juin 1887, art. 25: Décr. 27 juin 1893, art. 25, § 2) — Cass.-crim., 18 décembre 1902 I 476 V. notre Rép. alph., v° Procès-verbaux, n. 359 et suiv. 21. — Impôts arabes. — Centimes additionnels — Décret relatif à l’imposition de centimes additionnels aux impôts arabes. — Du 11 novembre 1902. III 24 22. — (Instruction publique. — Écoles primaires. — Personnel enseignant. — Indemnités de résidence.) — Décret portant règlement d’administration publique relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques de l’Algérie. — Du 31 décembre 1902 III 72 23. — (Israélites algériens. — Indigènes. — Listes électorales. — Inscriptions.) — Les israélites algériens ont, aux termes de l’art. 5 du décret du 7 octobre 1871, le droit d’établir, à toute révision annuelle des listes électorales, qu’ils ont l’ait antérieurement constaté leur indigène dans les formes et les conditions prévues par ledit décret, et d’obtenir ainsi leur inscription. (Décr. 7 octobre 1871, art. 5.)— Cass.-civ., 12 juillet 1899. I 13 24. —
V. notre Rép. alph., v° Procès-verbaux, n. 359 et suiv. 21. — Impôts arabes. — Centimes additionnels — Décret relatif à l’imposition de centimes additionnels aux impôts arabes. — Du 11 novembre 1902. III 24 22. — (Instruction publique. — Écoles primaires. — Personnel enseignant. — Indemnités de résidence.) — Décret portant règlement d’administration publique relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques de l’Algérie. — Du 31 décembre 1902 III 72 23. — (Israélites algériens. — Indigènes. — Listes électorales. — Inscriptions.) — Les israélites algériens ont, aux termes de l’art. 5 du décret du 7 octobre 1871, le droit d’établir, à toute révision annuelle des listes électorales, qu’ils ont l’ait antérieurement constaté leur indigène dans les formes et les conditions prévues par ledit décret, et d’obtenir ainsi leur inscription. (Décr. 7 octobre 1871, art. 5.)— Cass.-civ., 12 juillet 1899. I 13 24. — (Israélites algériens. — Droits civils. — Nationalité. — Service militaire.) — Depuis la loi du 26 juin 1889, le service militaire est une cause d’acquisition de la qualité de citoyen français pour tous les individus qui, portés sur le tableau de recensement, n’ont pas excipé de leur étrangère. (C. civ., art. 9 nouveau: L. 26 juin 1889.) — Cass.-civ., 12 juillet 1899, précité. 25. — (Lois. — Exécution. — Lois modificatives d’une législation antérieure. — Promulgation spéciale. — Inutilité. — Vente publique de marchandises neuves. — Droit d’y procéder. — Officier public. — Désignation par le tribunal.) — Il n’est pas nécessaire qu’une loi ait été spécialement promulguée en Algérie pour qu’elle y soit exécutoire, si elle est simplement modificative d’une législation qui était en vigueur. — Cass.-req., 30 juillet 1901 I 141 26. — Si les attributions à diverses catégories d’officiers publics du droit de procéder aux ventes publiques de marchandises neuves ont été déterminées en Algérie au début de l’occupation par des arrêtés ministériels, conformément d’ailleurs aux vues des lois françaises, cette colonie a été, par la promulgation spéciale en Algérie de la loi métropolitaine du 25 juin 1841 (arr. 24 avril 1848), placée définitivement sous l’empire général
art. 9 nouveau: L. 26 juin 1889.) — Cass.-civ., 12 juillet 1899, précité. 25. — (Lois. — Exécution. — Lois modificatives d’une législation antérieure. — Promulgation spéciale. — Inutilité. — Vente publique de marchandises neuves. — Droit d’y procéder. — Officier public. — Désignation par le tribunal.) — Il n’est pas nécessaire qu’une loi ait été spécialement promulguée en Algérie pour qu’elle y soit exécutoire, si elle est simplement modificative d’une législation qui était en vigueur. — Cass.-req., 30 juillet 1901 I 141 26. — Si les attributions à diverses catégories d’officiers publics du droit de procéder aux ventes publiques de marchandises neuves ont été déterminées en Algérie au début de l’occupation par des arrêtés ministériels, conformément d’ailleurs aux vues des lois françaises, cette colonie a été, par la promulgation spéciale en Algérie de la loi métropolitaine du 25 juin 1841 (arr. 24 avril 1848), placée définitivement sous l’empire général de la législation en vigueur en France dans cette matière. Dès lors, les modifications apportées par la loi du 3 juin 1861 à celle de 1841 ont également profité à l’Algérie. — Même arrêt. 27. — Et il en résulte que, selon cette loi, abandonnant au tribunal la faculté de choisir entre les diverses catégories d’officiers publics, même, lorsqu’il s’agit de ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite d’un commissaire-priseur pour procéder à une vente publique de marchandises neuves, même en gros, échappe à toute critique. (L. 25 juin 1841; L. 3 juin 1861, art. 2.) — Même arrêt, V. notre Rép alph., v° Algérie, n. 362. et v° Commissaire-priseur, n. 334 et suiv. 28. — (Matière musulmane. — Tell. — Kabylie. — Territoires de commandement. — Soumission à la loi française. — Cassation. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — Si le recours en cassation contre les décisions rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du Tell dans les cas d’incompétence ou d’excès de pouvoirs, il est interdit, d’une manière absolue, pour la Kabylie et les territoires de commandement. (Décr. 15 janvier 1870, art. 16; 29 août 1874, art. 10; 10 septembre 1886, art. 50 et 72;
choisir entre les diverses catégories d’officiers publics, même, lorsqu’il s’agit de ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite d’un commissaire-priseur pour procéder à une vente publique de marchandises neuves, même en gros, échappe à toute critique. (L. 25 juin 1841; L. 3 juin 1861, art. 2.) — Même arrêt, V. notre Rép alph., v° Algérie, n. 362. et v° Commissaire-priseur, n. 334 et suiv. 28. — (Matière musulmane. — Tell. — Kabylie. — Territoires de commandement. — Soumission à la loi française. — Cassation. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — Si le recours en cassation contre les décisions rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du Tell dans les cas d’incompétence ou d’excès de pouvoirs, il est interdit, d’une manière absolue, pour la Kabylie et les territoires de commandement. (Décr. 15 janvier 1870, art. 16; 29 août 1874, art. 10; 10 septembre 1886, art. 50 et 72; 17 avril 1889; 25-29 mai 1892, art. 2 et 3.)— Cass.-req., 4 novembre 1902 I 471 29. — Il n’est fait exception à cette règle, lorsque les parties ont déclaré se soumettre à l’empire de la loi française, que sous la réserve de la réunion des deux conditions suivantes, liées l’une à l’autre : 1° l’option des parties ayant eu pour effet d’entraîner la compétence du jugé français : 2° l’application de la loi française en vertu de cette option. (Décr. 29 août 1874, art. 2, § 1.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Algérie, n 557 et 575. 30. — (Patentes.) — Décret relatif à la contribution des patentes en Algérie. — Du 16 novembre 1902 III 25 31. — (Patentes. — Règles de perception.) — Décret relatif aux règles de perception de la contribution des patentes en Algérie. — Du. 30 décembre 1902. III 71 32. — (Régime forestier. — Administration des eaux et forêts. — Bois et forêts faisant partie du domaine de l’État. — Bois des communes et des établissements publics.— Bois indivis ou litigieux soumis au régime forestier. — Bois des particuliers. — Périmètres de reboisement. — Défrichements. — Police et conservation des
l’une à l’autre : 1° l’option des parties ayant eu pour effet d’entraîner la compétence du jugé français : 2° l’application de la loi française en vertu de cette option. (Décr. 29 août 1874, art. 2, § 1.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Algérie, n 557 et 575. 30. — (Patentes.) — Décret relatif à la contribution des patentes en Algérie. — Du 16 novembre 1902 III 25 31. — (Patentes. — Règles de perception.) — Décret relatif aux règles de perception de la contribution des patentes en Algérie. — Du. 30 décembre 1902. III 71 32. — (Régime forestier. — Administration des eaux et forêts. — Bois et forêts faisant partie du domaine de l’État. — Bois des communes et des établissements publics.— Bois indivis ou litigieux soumis au régime forestier. — Bois des particuliers. — Périmètres de reboisement. — Défrichements. — Police et conservation des bois et forêts. — Poursuites en réparation de délits et contraventions. — Peines et condamnations. — Exécution des jugements. — Dispositions générales.) — Loi forestière relative à l’Algérie. — Du 21 février 1903 III 35 33. — (Sucres. — Taxe réduite. — Perception.) — Loi autorisant la perception en Algérie d’une taxe réduite sur les sucres à partir du 1er septembre 1903. — Du 22 juillet 1903 III 141 34. — (Territoire du Sud. — Organisation. — Budget autonome.) — Loi portant organisation du territoire du Sud de l’Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions. — Du 24 décembre 1902 III 23 35. — (Traité du Figuier. — Tribal. — Maghzen. — Impôts arabes. — Zellat. Tarif spécial.» — La disposition de la convention du 16 juin 1835, dite traité du Figuier, aux termes de laquelle les tribus Maghzen ne doivent payer que les tributs qu'elles payaient aux anciens beys, est encore en vigueur. — Cons. d'État, 26 juillet 1901 IV 88 36. — Par suite, c'est à tort qu'un indigène, appartenant à ces tribus, est imposé à l'imposition Zekkal, d'après le tarif général applicable aux indigènes: il doit être imposé d'après le tarif résultant de
d’une taxe réduite sur les sucres à partir du 1er septembre 1903. — Du 22 juillet 1903 III 141 34. — (Territoire du Sud. — Organisation. — Budget autonome.) — Loi portant organisation du territoire du Sud de l’Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions. — Du 24 décembre 1902 III 23 35. — (Traité du Figuier. — Tribal. — Maghzen. — Impôts arabes. — Zellat. Tarif spécial.» — La disposition de la convention du 16 juin 1835, dite traité du Figuier, aux termes de laquelle les tribus Maghzen ne doivent payer que les tributs qu'elles payaient aux anciens beys, est encore en vigueur. — Cons. d'État, 26 juillet 1901 IV 88 36. — Par suite, c'est à tort qu'un indigène, appartenant à ces tribus, est imposé à l'imposition Zekkal, d'après le tarif général applicable aux indigènes: il doit être imposé d'après le tarif résultant de la convention précitée. (Convention du 16 juin 1835.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Algérien. 436 et suiv. 37. — (Tribunaux répressifs indigènes. — Décret du 29 mars 1902. — Modification.) — Décret relatif à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes en Algérie. — Du 28 mai 1902 III 94 38. — (Tribunaux répressifs indigènes. — Délits visés par la loi du 27 mai 1885, — Compétence. — Condamnations ne devant pas entrer en ligne de compte pour la réclusion.) — Les tribunaux répressifs indigènes d'Algérie sont compétents pour statuer sur les délits visés par l'art 4 de la loi du 27 mai 1885, dans les conditions fixées par les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902. — Cass.-crim., 5 février 1903 I 185 39. — Mais aux termes de l'art. 2 de la loi précieuse de 1885, déclarée, par son art. 20, applicable à l'Algérie, la réclusion ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires et seulement comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Et, suivant le second alinéa du même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent tenir compte des condamnations prononcées dans certaines
94 38. — (Tribunaux répressifs indigènes. — Délits visés par la loi du 27 mai 1885, — Compétence. — Condamnations ne devant pas entrer en ligne de compte pour la réclusion.) — Les tribunaux répressifs indigènes d'Algérie sont compétents pour statuer sur les délits visés par l'art 4 de la loi du 27 mai 1885, dans les conditions fixées par les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902. — Cass.-crim., 5 février 1903 I 185 39. — Mais aux termes de l'art. 2 de la loi précieuse de 1885, déclarée, par son art. 20, applicable à l'Algérie, la réclusion ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires et seulement comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Et, suivant le second alinéa du même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent tenir compte des condamnations prononcées dans certaines conditions par les tribunaux militaires et maritimes. Mais, en dehors de cette exception, il est de toute nécessité que la peine perpétuelle de la réclusion ne soit appliquée qu'en vertu et comme conséquence de condamnations prononcées par un tribunal ordinaire. — Même arrêt. 40. — Les tribunaux répressifs indigènes, organisés par les décrets susvisés du 29 mars et du 28 mai 1902, ne peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires, et aucune loi ne permet de comprendre les condamnations qu'ils prononcent dans l'exception concernant les condamnations prononcées par les tribunaux spéciaux, soit militaires, soit maritimes. — Même arrêt. 41. — Dès lors, les décrets de 1902 n'ont pu avoir en vue l'application, même éventuelle, de la réclusion, comme conséquence possible des condamnations prononcées, en premier ou en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et ces condamnations ne peuvent, dans aucun cas, être comptées parmi celles qui sont de nature à la motiver. (L. 27 mai 1885, art. 2 et 20: Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) — Même arrêt V. le rapport de M. le conseiller Roulier. reproduit au texte. 42. — (Tribunaux répressifs indigènes. — Organisation.) — Décret relatif à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes en Algérie.
par les décrets susvisés du 29 mars et du 28 mai 1902, ne peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires, et aucune loi ne permet de comprendre les condamnations qu'ils prononcent dans l'exception concernant les condamnations prononcées par les tribunaux spéciaux, soit militaires, soit maritimes. — Même arrêt. 41. — Dès lors, les décrets de 1902 n'ont pu avoir en vue l'application, même éventuelle, de la réclusion, comme conséquence possible des condamnations prononcées, en premier ou en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et ces condamnations ne peuvent, dans aucun cas, être comptées parmi celles qui sont de nature à la motiver. (L. 27 mai 1885, art. 2 et 20: Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) — Même arrêt V. le rapport de M. le conseiller Roulier. reproduit au texte. 42. — (Tribunaux répressifs indigènes. — Organisation.) — Décret relatif à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes en Algérie. — Du 9 août 1903. III 174 43. — (Tribunaux répressifs indigènes. — Peine ne pouvant compter pour la réclusion. — Compétence.) — Les tribunaux répressifs algériens sont compétents pour connaître d'une poursuite ayant pour objet la poursuite d'un délit non susceptible d'entraîner la réclusion contre le prévenu, aux termes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. (L. 27 mai 1885, art. 2, 4, 10; Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) — Cass.-crim., 29 novembre 1902. I 309 44. — (Tunisie. — Obligations. — Banque de France. — Avances.) — Décret étendant la faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur certaines valeurs aux obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l'Algérie et le gouvernement tunisien. — Du 16 novembre 1902 III 32 ALIGNEMENT. ALIMENTS. AMNISTIE. 45. — (Vendanges. — Sucrage. — Règlement d'administration publique.) — Décret portant règlement d'administration publique pour l'Algérie, en exécution de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 et relatif au sucrage des vendanges. — Du 6 octobre 1903 V. III 168 V. Conseil de préfecture. — Elections. Impôts. — Instruction publique. — Postes et télégraphes. — Recensement. ALIÉNATION. — V. Donations
de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. (L. 27 mai 1885, art. 2, 4, 10; Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) — Cass.-crim., 29 novembre 1902. I 309 44. — (Tunisie. — Obligations. — Banque de France. — Avances.) — Décret étendant la faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur certaines valeurs aux obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l'Algérie et le gouvernement tunisien. — Du 16 novembre 1902 III 32 ALIGNEMENT. ALIMENTS. AMNISTIE. 45. — (Vendanges. — Sucrage. — Règlement d'administration publique.) — Décret portant règlement d'administration publique pour l'Algérie, en exécution de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 et relatif au sucrage des vendanges. — Du 6 octobre 1903 V. III 168 V. Conseil de préfecture. — Elections. Impôts. — Instruction publique. — Postes et télégraphes. — Recensement. ALIÉNATION. — V. Donations et testaments. — Responsabilité. ALIGNEMENT. 1. — (Arrêté d'alignement. — Tribunaux civils. — Incompétence. — Exception soulevée d'office.) — L'arrêté d'alignement pris par un sous-préfet constitue un acte administratif, dont l'interprétation échappe aux tribunaux civils. — Gaen (1° ch.), 15 juillet 1901 II 103 2. — Et lorsque la juridiction civile se trouve saisie de l'interprétation d'un acte administratif, elle est incompétente ratione materiae et doit soulever d'office ladite incompétence. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Alignement, n. 768 et suiv. 3. — (Nivellement. — Plan général. — Projet. — Insuffisance. — État actuel. — Maire. — Délivrance conforme.— Régularité.) — Lorsqu'un terrain est attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte aujourd'hui transformée en voie publique, en l'absence de tout plan régulièrement approuvé et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire ne peut délivrer à un riverain qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau que celui de la crête de ce même talus. — Cons. d'État, 1er février 1901 IV 56 4. — (Immeubles en contre-bas. — Préjudice. — Commune. — Non-responsabilité.) — La délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement et