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Mouvement républicain populaire, « Délibère : « Le carrefour rue de Seine, rue de l'Echaudé, rue Jacob, sera aménagé. par la disparition du dépôt de gravats et de ferrailles qui l'encombre et par la création d'un espace vert avec une fontaine qui pourra contribuer à l'esthétique et à l'hygiène de ce coin du vieux Paris. » Renvoyé à la 3e Commission (1960, C. 228). 27° « Le Conseil municipal, « Sur la proposition de MM. André-Yves Breton, Jacques Dominati, Mme Bécourt-Foch et M. Planchet, « Délibère : « Le crédit à inscrire à l'art. 9 du chap. 95 du budget de 1961, sous le libellé « subventions aux familles nécessiteuses pour leurs enfants » s'élèvera à la somme de 600.000 N F. » Renvoyé à la Commission de la famille, à la 4e Commission et à la Commission du budget (1960, C. 230). 28° « Le Conseil municipal, « Sur la proposition de Mme Alexandre-Debray et M. André-Yves Breton, « Délibère : « Le nom de Maurice Bourdet, déjà retenu par la 4e Commission pour être donné à un emplacement de Paris, est attribué soit à une rue digne de ce grand Français, soit à un des centres de la Maison de la radio, actuellement en construction dans le 16e arrondissement de Paris. » Renvoyé à la 4e et à la 3e Commission (1960, C. 231). B. — Lettres de MM. les Préfets de la Seine et de police relatives à des délibérations prises par l'Assemblée. 1" « Paris, le 19 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Dans sa séance du 26 mars 1960, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration avec avis favorable la proposition n° C. 9 tendant à la réfection et au classement du passage et de la Cour des Petites-Ecuries, de la cité Hittorf et des passages des Marais, Sainte-Marthe, des Récollets et Dubail, à Paris (10e). « J'ai l'honneur de vous faire connaître, pour chacune de ces voies, la suite que cette demande est susceptible de recevoir. « Passage des Petites-Ecuries : « Le sous-sol de la partie du passage débouchant sur la rue
Maison de la radio, actuellement en construction dans le 16e arrondissement de Paris. » Renvoyé à la 4e et à la 3e Commission (1960, C. 231). B. — Lettres de MM. les Préfets de la Seine et de police relatives à des délibérations prises par l'Assemblée. 1" « Paris, le 19 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Dans sa séance du 26 mars 1960, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration avec avis favorable la proposition n° C. 9 tendant à la réfection et au classement du passage et de la Cour des Petites-Ecuries, de la cité Hittorf et des passages des Marais, Sainte-Marthe, des Récollets et Dubail, à Paris (10e). « J'ai l'honneur de vous faire connaître, pour chacune de ces voies, la suite que cette demande est susceptible de recevoir. « Passage des Petites-Ecuries : « Le sous-sol de la partie du passage débouchant sur la rue des Petites-Ecuries comporte des caves à usage de dépôts de marchandises. A son autre extrémité, la voie privée aboutit à un passage sous immeuble, propriété du « Parisien libéré », muni de grilles à l'alignement de la rue d'Enghien et comportant une salle de machines en sous-sol. « Le classement du passage des Petites-Ecuries ne peut donc pas être envisagé. « Cour des Petites-Ecuries « L'éventualité du classement de cette voie est examinée par les services intéressés ; quoi qu'il en soit, le classement serait subordonné à l'exécution préalable de travaux de remise en état de cette voie et à la signature, par les propriétaires, de l'engagement de cession gratuite du sol à la Ville de Paris. « Cité Hittorf : -y « La cité Hittorf, qui commence rue Hittorf, aboutit à la cité Magenta, voie privée pourvue de grilles figurant dans la catégorie des voies privées fermées à la circulation publique. Le classement de la cité Hittorf est subordonné, notamment, à l'acceptation des propriétaires de la cité Magenta de céder gratuitement le sol de la voie. « L'éventualité du classement simultané de ces deux voies est examinée par les services intéressés. « Passage des Marais : « Le passage
du passage des Petites-Ecuries ne peut donc pas être envisagé. « Cour des Petites-Ecuries « L'éventualité du classement de cette voie est examinée par les services intéressés ; quoi qu'il en soit, le classement serait subordonné à l'exécution préalable de travaux de remise en état de cette voie et à la signature, par les propriétaires, de l'engagement de cession gratuite du sol à la Ville de Paris. « Cité Hittorf : -y « La cité Hittorf, qui commence rue Hittorf, aboutit à la cité Magenta, voie privée pourvue de grilles figurant dans la catégorie des voies privées fermées à la circulation publique. Le classement de la cité Hittorf est subordonné, notamment, à l'acceptation des propriétaires de la cité Magenta de céder gratuitement le sol de la voie. « L'éventualité du classement simultané de ces deux voies est examinée par les services intéressés. « Passage des Marais : « Le passage des Marais est une voie à deux issues dont la largeur n'est que de 4 mètres sur la moitié de sa longueur et qui débouche sous un immeuble sur la rue des Marais. Son intérêt pour la circulation générale est nul, d'autant plus qu'à proximité, de part et d'autre de ce passage et parallèlement à celui-ci, se trouvent deux voies publiques : la rue Lucien-Sampaix et la rue de Lancry. « Le classement du passage des Marais ne peut donc être envisagé. « Impasse Sainte-Marthe : « Cette impasse est comprise dans un ensemble de parcelles très occupées, souvent vétustes, circonscrites par les rues Sainte-Marthe, du Chalet, du Buisson-Saint-Louis et Saint-Maur. Cet îlot doit faire l'objet d'un plan d'aménagement particulier. L'exécution de ce plan entraînera vraisemblablement la suppression de l'impasse. « Il n'apparait donc pas actuellement opportun de procéder au classement de cette voie. « Passage des Récollets : « Le passage des Récollets est une voie figurant actuellement dans la catégorie des voies privées fermées à la circulation publique. Son inscription sur la liste des voies privées ouvertes peut être envisagée à condition que les propriétaires suppriment les grilles de fermeture et qu'ils autorisent l'exécution, par la Ville de
ce passage et parallèlement à celui-ci, se trouvent deux voies publiques : la rue Lucien-Sampaix et la rue de Lancry. « Le classement du passage des Marais ne peut donc être envisagé. « Impasse Sainte-Marthe : « Cette impasse est comprise dans un ensemble de parcelles très occupées, souvent vétustes, circonscrites par les rues Sainte-Marthe, du Chalet, du Buisson-Saint-Louis et Saint-Maur. Cet îlot doit faire l'objet d'un plan d'aménagement particulier. L'exécution de ce plan entraînera vraisemblablement la suppression de l'impasse. « Il n'apparait donc pas actuellement opportun de procéder au classement de cette voie. « Passage des Récollets : « Le passage des Récollets est une voie figurant actuellement dans la catégorie des voies privées fermées à la circulation publique. Son inscription sur la liste des voies privées ouvertes peut être envisagée à condition que les propriétaires suppriment les grilles de fermeture et qu'ils autorisent l'exécution, par la Ville de Paris, des travaux de modernisation de l'installation d'éclairage. « Mes services se proposent d'intervenir auprès des propriétaires en vue d'aboutir au changement de catégorie de cette voie ; ces derniers pourront alors bénéficier des subventions destinées à la remise en état des voies privées ouvertes à la circulation publique. « En ce qui concerne le classement du passage des Récollets, il convient d'observer que cette voie est comprise dans un îlot dont la remodélisation est envisagée. Une demande de permis de construire relative à un important groupe d'immeubles est de nature à faire modifier la situation actuelle dans quelques années et il est d'ailleurs prévu de porter la largeur de cette voie à 15 mètres. A ce moment, la question de son classement pourrait être utilement examinée. « Passage Dubail : « Le passage Dubail, voie sans intérêt pour la collectivité, figure dans la catégorie des voies privées fermées à la circulation publique. Il est compris dans le même îlot à remodélérer que le passage des Récollets. Le tracé de la voie nouvelle actuellement à l'étude différant sensiblement du tracé actuel du passage Dubail, il serait inopportun de prononcer le classement du passage Dubail. « Je vous demande de bien
En ce qui concerne le classement du passage des Récollets, il convient d'observer que cette voie est comprise dans un îlot dont la remodélisation est envisagée. Une demande de permis de construire relative à un important groupe d'immeubles est de nature à faire modifier la situation actuelle dans quelques années et il est d'ailleurs prévu de porter la largeur de cette voie à 15 mètres. A ce moment, la question de son classement pourrait être utilement examinée. « Passage Dubail : « Le passage Dubail, voie sans intérêt pour la collectivité, figure dans la catégorie des voies privées fermées à la circulation publique. Il est compris dans le même îlot à remodélérer que le passage des Récollets. Le tracé de la voie nouvelle actuellement à l'étude différant sensiblement du tracé actuel du passage Dubail, il serait inopportun de prononcer le classement du passage Dubail. « Je vous demande de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance de MM. les Membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 2° « Paris, le 25 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Dans sa séance du 31 mars 1960, le Conseil municipal a décidé le renvoi à l'Administration d'une proposition (C. 68) relative à la résiliation du marché de travaux liant la Ville de Paris à la société Edilite-Paris. « J'ai l'honneur de vous préciser qu'en vertu de ce contrat, la société Edilite-Paris assure l'entretien, la réparation et le fonctionnement des engins automobiles destinés au nettoiement des voies publiques de la Ville de Paris. « Le marché initial concernant ces travaux avait été souscrit le 18 février 1912 par les établissements Laffly auxquels par arrêté préfectoral du 27 avril 1931 a été substituée la société Edilite-Paris sans qu'il y ait eu interruption de l'exploitation. « Le dernier contrat, souscrit le 31 décembre 1946, a été approuvé le 21 février 1947 et a fait l'objet d'un avenant approuvé le 15 mars 1951. Aux termes de cet avenant, l'entreprise assurait le remplacement de 43 engins, à limite d'usage, par
mars 1960, le Conseil municipal a décidé le renvoi à l'Administration d'une proposition (C. 68) relative à la résiliation du marché de travaux liant la Ville de Paris à la société Edilite-Paris. « J'ai l'honneur de vous préciser qu'en vertu de ce contrat, la société Edilite-Paris assure l'entretien, la réparation et le fonctionnement des engins automobiles destinés au nettoiement des voies publiques de la Ville de Paris. « Le marché initial concernant ces travaux avait été souscrit le 18 février 1912 par les établissements Laffly auxquels par arrêté préfectoral du 27 avril 1931 a été substituée la société Edilite-Paris sans qu'il y ait eu interruption de l'exploitation. « Le dernier contrat, souscrit le 31 décembre 1946, a été approuvé le 21 février 1947 et a fait l'objet d'un avenant approuvé le 15 mars 1951. Aux termes de cet avenant, l'entreprise assurait le remplacement de 43 engins, à limite d'usage, par 30 engins modernes. De son côté la Ville de Paris s'engageait à amortir le matériel neuf par le versement de quinze annuités. C'est dans ces conditions que l'expiration du contrat a été fixée au 31 décembre 1966. « Or, je dois vous indiquer que le marché en question ne comporte aucune autre clause de résiliation anticipée que celles faisant état de fautes graves ou de carence de l'entrepreneur. « En conséquence, toute dénonciation prématurée, non motivée par un des cas prévus, entraînerait, sans nul doute, une demande d'indemnité de la part de l'entreprise, ainsi que le paiement des annuités restant à verser pour amortissement du matériel. « Par ailleurs, il apparaît, sur le plan technique, que la Ville de Paris n'aurait pas intérêt à mettre la société Edilite-Paris en régie. « L'entreprise dispose, en effet, dans son atelier central pour l'entretien et l'exploitation du matériel qui lui est confié, d'installations qui sont sa propriété — ou celle de sa filiale, « Le Matériel de voirie ». Ces installations sont spécialement bien adaptées, compte tenu du caractère particulier du matériel à entretenir et en raison de la longue expérience acquise par la société exploitante. « Enfin, du fait de sa qualité
aucune autre clause de résiliation anticipée que celles faisant état de fautes graves ou de carence de l'entrepreneur. « En conséquence, toute dénonciation prématurée, non motivée par un des cas prévus, entraînerait, sans nul doute, une demande d'indemnité de la part de l'entreprise, ainsi que le paiement des annuités restant à verser pour amortissement du matériel. « Par ailleurs, il apparaît, sur le plan technique, que la Ville de Paris n'aurait pas intérêt à mettre la société Edilite-Paris en régie. « L'entreprise dispose, en effet, dans son atelier central pour l'entretien et l'exploitation du matériel qui lui est confié, d'installations qui sont sa propriété — ou celle de sa filiale, « Le Matériel de voirie ». Ces installations sont spécialement bien adaptées, compte tenu du caractère particulier du matériel à entretenir et en raison de la longue expérience acquise par la société exploitante. « Enfin, du fait de sa qualité de constructeur, l'entreprise demeure en liaison permanente avec les services de l'Administration pour l'étude, d'une part, de toutes les questions que peut poser l'évolution des problèmes de nettoiement mécanique (balayage des caniveaux, balayage des trottoirs, nettoiement des voûtes des passages souterrains, etc.) et, d'autre part, des modifications à apporter au matériel existant ou de la création de nouveaux matériels. « En résumé, la société Edilite-Paris, dont les services d'exploitation ont été effectués depuis près de trente ans avec toute la sécurité et la régularité désirables, apporte à la Ville de Paris une collaboration utile. « Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces informations à la connaissance de MM. les Membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 30 Paris, le 25 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 28 décembre dernier, le Conseil municipal a adopté une résolution (1959, C. 447) relative aux conditions de fonctionnement de l'Administration générale de l'Assistance publique. « J'ai l'honneur de vous faire savoir que M. le Ministre de la santé publique, saisi par mes soins du texte de cette résolution, vient
matériel existant ou de la création de nouveaux matériels. « En résumé, la société Edilite-Paris, dont les services d'exploitation ont été effectués depuis près de trente ans avec toute la sécurité et la régularité désirables, apporte à la Ville de Paris une collaboration utile. « Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces informations à la connaissance de MM. les Membres du Conseil municipal. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 30 Paris, le 25 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 28 décembre dernier, le Conseil municipal a adopté une résolution (1959, C. 447) relative aux conditions de fonctionnement de l'Administration générale de l'Assistance publique. « J'ai l'honneur de vous faire savoir que M. le Ministre de la santé publique, saisi par mes soins du texte de cette résolution, vient de m'informer qu'il en avait pris connaissance avec la plus grande attention et qu'elle appelait de sa part les remarques suivantes : « 1° En ce qui concerne la nécessité d'entreprendre la construction d'établissements hospitaliers nouveaux, un effort particulièrement important est prévu pour répondre aux besoins sans cesse croissants de la région parisienne puisque le programme 1960-1962 comporte la création de deux hôpitaux neufs ; l'un se rattachera au cadre de l'administration de l'Assistance publique et le second sera un établissement intercommunal situé en banlieue. « 2° Les ministères de tutelle viennent de donner leur accord à la création de 4.061 emplois de personnel hospitalier, soit au titre des besoins de fonctionnement : « 455 emplois d'infirmières spécialisées et d'infirmières ; « 1.244 emplois d'agents hospitaliers, et au titre des besoins de remplacement du personnel en congé annuel ou en congé de maladie : « 2.363 emplois d'agents hospitaliers dont 1.071 d'entre eux se substituent provisoirement à 210 emplois d'infirmières spécialisées et 861 emplois d'infirmières diplômées. « 3° Les prix de journée de l'Assistance publique ont été relevés à compter du 1er février 1960. « La hausse proposée par l'administration de l'Assistance publique n'a pas été acceptée par le Ministère
la région parisienne puisque le programme 1960-1962 comporte la création de deux hôpitaux neufs ; l'un se rattachera au cadre de l'administration de l'Assistance publique et le second sera un établissement intercommunal situé en banlieue. « 2° Les ministères de tutelle viennent de donner leur accord à la création de 4.061 emplois de personnel hospitalier, soit au titre des besoins de fonctionnement : « 455 emplois d'infirmières spécialisées et d'infirmières ; « 1.244 emplois d'agents hospitaliers, et au titre des besoins de remplacement du personnel en congé annuel ou en congé de maladie : « 2.363 emplois d'agents hospitaliers dont 1.071 d'entre eux se substituent provisoirement à 210 emplois d'infirmières spécialisées et 861 emplois d'infirmières diplômées. « 3° Les prix de journée de l'Assistance publique ont été relevés à compter du 1er février 1960. « La hausse proposée par l'administration de l'Assistance publique n'a pas été acceptée par le Ministère des finances. Celui-ci n'a admis, en effet, qu'une hausse moyenne de 5,2 % ce qui, par rapport aux prévisions budgétaires de l'Assistance publique, entraînait un déséquilibre de 24,5 millions N F. Ce déséquilibre a été couvert de la façon suivante : « a) Par la réduction des crédits inscrits au titre de la provision pour créations d'emplois qui a été diminuée de 7 millions N F ; « b) Par la réduction des dépenses d'approvisionnement de manière à obtenir une économie globale de 5 millions N F ; « c) par l'inscription en recettes au budget primitif d'une somme de 12,5 millions N F au titre des recettes d'exercices clos. « 4° En ce qui concerne les dépenses d'enseignement et de recherche, le Ministère de la santé publique partage entièrement le point de vue exprimé par l'Assemblée municipale quant à la nécessité de leur prise en charge par l'Etat et il est intervenu en ce sens auprès du Ministère de l'éducation nationale pour que les crédits indispensables soient prévus lors de l'élaboration du prochain collectif. « S'agissant, par contre, des charges que fait peser sur l'administration de l'Assistance publique le fonctionnement des services hautement spécialisés, il n'est pas possible d'envisager
titre de la provision pour créations d'emplois qui a été diminuée de 7 millions N F ; « b) Par la réduction des dépenses d'approvisionnement de manière à obtenir une économie globale de 5 millions N F ; « c) par l'inscription en recettes au budget primitif d'une somme de 12,5 millions N F au titre des recettes d'exercices clos. « 4° En ce qui concerne les dépenses d'enseignement et de recherche, le Ministère de la santé publique partage entièrement le point de vue exprimé par l'Assemblée municipale quant à la nécessité de leur prise en charge par l'Etat et il est intervenu en ce sens auprès du Ministère de l'éducation nationale pour que les crédits indispensables soient prévus lors de l'élaboration du prochain collectif. « S'agissant, par contre, des charges que fait peser sur l'administration de l'Assistance publique le fonctionnement des services hautement spécialisés, il n'est pas possible d'envisager d'attribuer à ce titre des subventions à cette administration. La réglementation actuelle prévoit, en effet, que l'ensemble des dépenses d'hospitalisation est couvert par les prix de journée dont le règlement incombe aux malades ou aux collectivités chargées de l'aide sociale ou à la Sécurité sociale. L'Etat ne pourrait assurer le financement direct d'une partie de ces dépenses que dans l'hypothèse. où les textes interviendraient dans l'avenir pour lui confier expressément cette nouvelle charge. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 4° Paris, le 25 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 31 mars 1960, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration, avec avis favorable une pétition du personnel de service des écoles présentant diverses revendications (1960, P. 128). « J'ai l'honneur de vous faire connaître, après étude, que les demandes d'ordre général présentées par les intéressées et relatives à la modification des salaires de la fonction publique sont des problèmes qui ne peuvent être réglés qu'à l'échelon gouvernemental. « Les points particuliers soulevés
financement direct d'une partie de ces dépenses que dans l'hypothèse. où les textes interviendraient dans l'avenir pour lui confier expressément cette nouvelle charge. « Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces renseignements à la connaissance des membres de l'Assemblée municipale. « Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Jean Benedetti. » 4° Paris, le 25 juillet 1960. « Monsieur le Président, « Au cours de sa séance du 31 mars 1960, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration, avec avis favorable une pétition du personnel de service des écoles présentant diverses revendications (1960, P. 128). « J'ai l'honneur de vous faire connaître, après étude, que les demandes d'ordre général présentées par les intéressées et relatives à la modification des salaires de la fonction publique sont des problèmes qui ne peuvent être réglés qu'à l'échelon gouvernemental. « Les points particuliers soulevés dans cette pétition appellent, dans l'ordre, les observations suivantes : [ I. — Femmes de service des écoles primaires et maternelles de la Ville de Paris. « a) Classement hiérarchique. « Les femmes de service des écoles primaires et maternelles de la Ville de Paris sont classées dans l'échelle 1 d (indices nets 100-160), à parité avec les gardiens de bureau (agents de service de catégorie) auxquels elles sont traditionnellement assimilées. « Le plan de reclassement des personnels spéciaux, prévoyant l'attribution aux intéressées de l'échelle 130-185, déposé en avril 1958 par les trois organisations syndicales, a été soumis le 25 novembre 1958 à l'examen du Comité d'études de la Commission paritaire supérieure ; il n'a été suivi d'aucun effet, les représentants du personnel s'étant engagés à présenter un plan concernant l'ensemble des catégories qui n'a jamais été fourni. « b) Durée de la carrière. « L'admission à la retraite des femmes de service à l'âge de 50 ans et le classement en catégorie B ne peuvent être envisagés dans l'état actuel de la réglementation en vigueur. « c) Durée du travail. « Le personnel de service de la Préfecture de la Seine est soumis à un régime de rémunération établi