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ministre quelles instructions il a données pour que les contribuables soient dégrevés d'office dans les communes où le pourcentage de 30 p. 100 a été dépassé ; ajoutant que, dans le cas de la négative, il y a lieu de donner des instructions d'urgence, afin que les contribuables soient dispensés d'une inutile paperasserie en adressant leurs réclamations aux préfectures ou sous-préfectures. 5107. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Nicod, député, exposant à M. le ministre des finances qu'il résulte des réponses données aux questions écrites nos 4245 et 4375 (Journal officiel du 20 août 1920), que du 1er mars 1914 au 31 mars 1920, le nombre des commis et expéditionnaires de la caisse des dépôts et consignations a été ramené de 511 à 459, alors que pendant cette même période a été constitué un corps de 480 dames employées recrutées au seul choix parmi les auxiliaires en fonctions et demandant si cette façon de procéder n'indique pas dans l'administration susvisée une tendance à remplacer les commis et expéditionnaires par un personnel féminin, par une violation détournée des lois de 1905 et 1916 qui réservent les 4/5 de ces emplois aux mutilés et militaires de carrière, ainsi que de l'article 1er du décret du 23 juin 1919, aux termes duquel les dames employées sont créées pour la section des retraites ouvrières et paysannes de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse « et accessoirement pour les autres services de l'administration », cette dernière disposition semblant bien spécifier que la création du nouvel emploi ne doit, en aucun cas, entraîner une diminution dans le personnel permanent existant avant cette création. 5109. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Oudin, député, exposant à M. Le ministre des finances qu'en vertu de la loi du 26 juin 1920, les meuniers et boulangers sont déchargés de l'impôt sur le chiffre d'affaires, que, néanmoins, dans certains départements, cette taxe est réclamée par les agents des contributions indirectes aux intermédiaires qui achètent le blé aux cultivateurs pour
mutilés et militaires de carrière, ainsi que de l'article 1er du décret du 23 juin 1919, aux termes duquel les dames employées sont créées pour la section des retraites ouvrières et paysannes de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse « et accessoirement pour les autres services de l'administration », cette dernière disposition semblant bien spécifier que la création du nouvel emploi ne doit, en aucun cas, entraîner une diminution dans le personnel permanent existant avant cette création. 5109. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Oudin, député, exposant à M. Le ministre des finances qu'en vertu de la loi du 26 juin 1920, les meuniers et boulangers sont déchargés de l'impôt sur le chiffre d'affaires, que, néanmoins, dans certains départements, cette taxe est réclamée par les agents des contributions indirectes aux intermédiaires qui achètent le blé aux cultivateurs pour le livrer à la meunerie, intermédiaires qui, en fait, ne sont que les agents des bureaux permanents ; que cela a pour conséquence de supprimer totalement ces intermédiaires à une époque où la culture a le plus besoin d'écouler ses produits, suppression évidente, puisque sur le bénéfice brut laissé légalement à ces intermédiaires, soit 1.25 p. 100, il leur est perçu 1.10 p. 100 pour impôt du chiffre d'affaires, et qu'il ne leur reste que 0.15 p. 100, somme inférieure aux frais généraux ; ajoutant que dans d'autres départements, la taxe est perçue sur le bénéfice seulement laissé à ces intermédiaires et demandant au ministre pourquoi il existe des différences de perception et quelles mesures il compte prendre pour obtenir une perception uniforme ne paralysant pas ce débouché aux blés des cultivateurs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre. 1920, par M. Ernest Outrey; député, demandant à M. le ministre des finances si les petits retraités, bénéficiaires des dispositions bienveillantes de la loi du 25 mars 1920, qui, s'étant acquis au cours de la guerre de nouveaux droits, ont demandé la révision de leur pension, de ce fait, ne peuvent encore profiter des avantages consentis
à ces intermédiaires, soit 1.25 p. 100, il leur est perçu 1.10 p. 100 pour impôt du chiffre d'affaires, et qu'il ne leur reste que 0.15 p. 100, somme inférieure aux frais généraux ; ajoutant que dans d'autres départements, la taxe est perçue sur le bénéfice seulement laissé à ces intermédiaires et demandant au ministre pourquoi il existe des différences de perception et quelles mesures il compte prendre pour obtenir une perception uniforme ne paralysant pas ce débouché aux blés des cultivateurs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre. 1920, par M. Ernest Outrey; député, demandant à M. le ministre des finances si les petits retraités, bénéficiaires des dispositions bienveillantes de la loi du 25 mars 1920, qui, s'étant acquis au cours de la guerre de nouveaux droits, ont demandé la révision de leur pension, de ce fait, ne peuvent encore profiter des avantages consentis par la loi précitée, ne pourraient pas continuer à percevoir l'indemnité complète de cherté de vie de 720 fr. jusqu'à ce que la liquidation de leur nouvelle pension ait été terminée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Faisant, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si, en exécution de la loi du 4 août 1917 (taxe spéciale sur le chiffre d'affaires), un simple commissionnaire ne traitant rien pour son propre compte, n'établissant aucune facture, n'ayant ni marchandises, ni magasin, doit être taxé sur le chiffre d'affaires par lui déclaré, en l'espèce 28.000 fr. en 1917 ; 2° si l'administration est en droit, s'emparant de ce chiffre qu'elle considère comme un revenu net, d'y appliquer l'impôt général sur le revenu, ne tenant nul compte des frais généraux qui ont été indiqués par le commissionnaire, ni de ses charges de famille; 3° si ce qui resterait du chiffre ainsi réduit doit être taxé comme un revenu net. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Faisant, député, demandant à M. le ministre des finances si, conformément à la loi du 1er
à M. le ministre des finances : 1° si, en exécution de la loi du 4 août 1917 (taxe spéciale sur le chiffre d'affaires), un simple commissionnaire ne traitant rien pour son propre compte, n'établissant aucune facture, n'ayant ni marchandises, ni magasin, doit être taxé sur le chiffre d'affaires par lui déclaré, en l'espèce 28.000 fr. en 1917 ; 2° si l'administration est en droit, s'emparant de ce chiffre qu'elle considère comme un revenu net, d'y appliquer l'impôt général sur le revenu, ne tenant nul compte des frais généraux qui ont été indiqués par le commissionnaire, ni de ses charges de famille; 3° si ce qui resterait du chiffre ainsi réduit doit être taxé comme un revenu net. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Faisant, député, demandant à M. le ministre des finances si, conformément à la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par la loi du 2 juillet 1904, les sociétés de secours mutuels approuvées ont toujours le droit d'exemption du droit de timbre de quittances sur les reçus des cotisations des membres honoraires ou participants, ajoutant que l'administration des postes prétend refuser l'encaissement desdits reçus parce que non revêtus de timbres quittances. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Faisant, député, demandant à M. le ministre des finances, si une personne ayant une petite entreprise, de lingerie pour faire des houppes à poudre de riz, par exemple, ou tout autre ouvrage similaire, pour une maison en dehors de sa localité et ayant un bénéfice de 300 à 403 fr. par mois, est soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ou si, au contraire, cet impôt doit être déclaré et payé par la maison qui lui donne cette entreprise. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perinard, député, exposant à M. le ministre des finances le cas d'un créancier et d'un débiteur hypothécaires
cotisations des membres honoraires ou participants, ajoutant que l'administration des postes prétend refuser l'encaissement desdits reçus parce que non revêtus de timbres quittances. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Faisant, député, demandant à M. le ministre des finances, si une personne ayant une petite entreprise, de lingerie pour faire des houppes à poudre de riz, par exemple, ou tout autre ouvrage similaire, pour une maison en dehors de sa localité et ayant un bénéfice de 300 à 403 fr. par mois, est soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ou si, au contraire, cet impôt doit être déclaré et payé par la maison qui lui donne cette entreprise. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perinard, député, exposant à M. le ministre des finances le cas d'un créancier et d'un débiteur hypothécaires ayant signé devant notaire un acte, arrêtant le compte des intérêts en retard du fait de la guerre et fixant les délais pour paiement du montant de ce compte stipulé productif d'intérêts à 5 p. 100, ajoutant qu'ils ont fait ce que la commission arbitrale aurait pu décider au cas de comparution devant elle ; que l'acte a subi les droits d'enregistrement : que l'enregistrement réclame maintenant au créancier un droit de timbre de 5 p. 100 (aujourd'hui 10 fr. 100) sur le montant de ce compte arrêté d'intérêts comme si ces intérêts étaient encaissés, alors que l'acte constate qu'ils ne le sont pas, que peut-être ils ne le seront jamais ; et demandant au ministre si cette réclamation était fondée, les actes contenant un arrangement entre créanciers et débiteurs seraient désormais impossibles, que le fisc lui-même y perdrait ; qu'à trop réclamer on risque de tarir la source des produits des nouveaux impôts et qu'il s'agissait en l'espèce d'un chiffre de 10,000 fr., la réclamation étant de 500 fr. plus pénalités quatre fois 500 fr., soit en tout, 2,500 fr. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à
de comparution devant elle ; que l'acte a subi les droits d'enregistrement : que l'enregistrement réclame maintenant au créancier un droit de timbre de 5 p. 100 (aujourd'hui 10 fr. 100) sur le montant de ce compte arrêté d'intérêts comme si ces intérêts étaient encaissés, alors que l'acte constate qu'ils ne le sont pas, que peut-être ils ne le seront jamais ; et demandant au ministre si cette réclamation était fondée, les actes contenant un arrangement entre créanciers et débiteurs seraient désormais impossibles, que le fisc lui-même y perdrait ; qu'à trop réclamer on risque de tarir la source des produits des nouveaux impôts et qu'il s'agissait en l'espèce d'un chiffre de 10,000 fr., la réclamation étant de 500 fr. plus pénalités quatre fois 500 fr., soit en tout, 2,500 fr. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des finances de prendre toutes dispositions utiles pour que les 50 p. 100 dus par l'Etat aux petits propriétaires du GIl. parlement de l'Yonne soient payés au plus tôt. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des finances de faire payer de suite le blé acheté aux cultivateurs, et de permettre à ces derniers de souscrire à l'emprunt. Par M. Poitou-Duplessis, député, exposant à M. le Directeur des finances le cas d'une dénommée qui a acheté verbalement un fonds de commerce de faible valeur à la date du 20 Juillet 1920, dont la mutation est prouvée à cette date par le bulletin n° 84, colonne 10, de ladite liste des contributions indirectes, ce qui d'ailleurs n'est pas contesté, et demandant si cette mutation, quoique tardivement déclarée le 23 Septembre 1920, peuvent être conformes (art. 20 de la loi du 26 Juillet 1905; instr. administrative 3536, p. 17 à 19 ne sont littéralement que les actes), ajoutant qu'équitablement la cessionnaire semble être autorisée à bénéficier de l'oubli involontaire du droit du législateur qu'en effet, si on peut rendre responsable une personne de son
à M. le ministre des finances de faire payer de suite le blé acheté aux cultivateurs, et de permettre à ces derniers de souscrire à l'emprunt. Par M. Poitou-Duplessis, député, exposant à M. le Directeur des finances le cas d'une dénommée qui a acheté verbalement un fonds de commerce de faible valeur à la date du 20 Juillet 1920, dont la mutation est prouvée à cette date par le bulletin n° 84, colonne 10, de ladite liste des contributions indirectes, ce qui d'ailleurs n'est pas contesté, et demandant si cette mutation, quoique tardivement déclarée le 23 Septembre 1920, peuvent être conformes (art. 20 de la loi du 26 Juillet 1905; instr. administrative 3536, p. 17 à 19 ne sont littéralement que les actes), ajoutant qu'équitablement la cessionnaire semble être autorisée à bénéficier de l'oubli involontaire du droit du législateur qu'en effet, si on peut rendre responsable une personne de son ignorance de la loi, on ne peut lui faire grief de ne pas avoir saisi l'intention du législateur dans un texte manifeste. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy député, demandant à M. le ministre des finances : 1° à qui incombe le paiement de la taxe successorale lorsqu'un légataire particulier absorbant l'actif successoral, les héritiers ont renoncé à la succession, puisque, d'après l'article 29 de la loi du 25 juin 1920, le paiement de la totalité de la taxe n'incombe pas aux légataires particuliers : 2° à qui incombe le paiement de la taxe successorale dans l'exemple suivant : une succession de 8 millions est absorbée par le quart réservataire de la mère et par un legs particulier de 6 millions; ajoutant que le montant de la taxe (soit 2,132,640 francs), calculée sur 8 millions, dépasse le quart (2 millions), part de l'héritière réservataire ; et si cette dernière reste ou bien légataire particulier semble, d'après les indications, pas devoir la taxe; 3° si vraiment le législateur a voulu un tel résultat qui avance l'étranger au détriment de la famille, et qui porte atteinte et absorbe même la réserve. Question
incombe le paiement de la taxe successorale lorsqu'un légataire particulier absorbant l'actif successoral, les héritiers ont renoncé à la succession, puisque, d'après l'article 29 de la loi du 25 juin 1920, le paiement de la totalité de la taxe n'incombe pas aux légataires particuliers : 2° à qui incombe le paiement de la taxe successorale dans l'exemple suivant : une succession de 8 millions est absorbée par le quart réservataire de la mère et par un legs particulier de 6 millions; ajoutant que le montant de la taxe (soit 2,132,640 francs), calculée sur 8 millions, dépasse le quart (2 millions), part de l'héritière réservataire ; et si cette dernière reste ou bien légataire particulier semble, d'après les indications, pas devoir la taxe; 3° si vraiment le législateur a voulu un tel résultat qui avance l'étranger au détriment de la famille, et qui porte atteinte et absorbe même la réserve. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si aux 20 décimes qui majorent le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux (loi du 25 juin 1920, art. 110) doivent être jointes les 2 décimes et demi anciens : 2° pourquoi l'instruction n° 326, page 61, ne l'indique pas alors que le contrôle appartient à l'administration de l'enregistrement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances si satisfaction sera bientôt donnée au vœu des enregistrements des bureaux de canton tendant à être autorisés à effectuer leurs versements entre les mains du percepteur de leur résidence, puisque l'administration des finances refuse, sans motif, aux comptables fonctionnaires ce qui est disponible à tout particulier ; l'utilisation des verrines avec comptes de chèques postaux par les envois de fonds de comptable à comptable et demandant, en outre, quelle suite a été donnée à la demande enquête effectuée auprès du ministère départemental, au sujet des simplifications apportées au service. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
être jointes les 2 décimes et demi anciens : 2° pourquoi l'instruction n° 326, page 61, ne l'indique pas alors que le contrôle appartient à l'administration de l'enregistrement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances si satisfaction sera bientôt donnée au vœu des enregistrements des bureaux de canton tendant à être autorisés à effectuer leurs versements entre les mains du percepteur de leur résidence, puisque l'administration des finances refuse, sans motif, aux comptables fonctionnaires ce qui est disponible à tout particulier ; l'utilisation des verrines avec comptes de chèques postaux par les envois de fonds de comptable à comptable et demandant, en outre, quelle suite a été donnée à la demande enquête effectuée auprès du ministère départemental, au sujet des simplifications apportées au service. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances si un commerçant au détail qui a vendu et livré, en juin 1920, des objets de marchandises (qui ne sont pas des articles de luxe), qui en a reçu paiement, en juillet 1920, et délivré quittance, est assujetti à apposer sur cet écrit libératoire, un timbre de 2 centimes pour cent, ou s'il est simplifié, ni apposer le timbre-quittance prévu par l'article 55 de la loi du 25 juin 1920 d'inscrire l'instance et faire l'exécution et le paiement sur l'état spécial 1920, par l'article 22 du décret du 24 juillet 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° pourquoi les recettes de l'enregistrement sont encore pourvues de papiers timbrés, d'estampilles pour timbres de luxe, de timbres aux anciens tarifs ; ce qui aggrave le travail des comptables : 2° pourquoi aucune instruction ne prévoit le retrait des timbres de 5 p. 100 (tarif actuel 10 p. 100) pour la perception de la taxe sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements ; 3° pourquoi les receveurs
quittance, est assujetti à apposer sur cet écrit libératoire, un timbre de 2 centimes pour cent, ou s'il est simplifié, ni apposer le timbre-quittance prévu par l'article 55 de la loi du 25 juin 1920 d'inscrire l'instance et faire l'exécution et le paiement sur l'état spécial 1920, par l'article 22 du décret du 24 juillet 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° pourquoi les recettes de l'enregistrement sont encore pourvues de papiers timbrés, d'estampilles pour timbres de luxe, de timbres aux anciens tarifs ; ce qui aggrave le travail des comptables : 2° pourquoi aucune instruction ne prévoit le retrait des timbres de 5 p. 100 (tarif actuel 10 p. 100) pour la perception de la taxe sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements ; 3° pourquoi les receveurs de l'enregistrement ne sont pas autorisés à adresser à la direction départementale, à n'importe quel moment, les timbres qui sont absolument inutiles à l'approvisionnement de leur bureau. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances si un receveur de l'enregistrement a le droit d'exiger le détail et l'évaluation distincte des cheptels composant une propriété immobilière, d'exiger encore, à défaut de l'extrait cadastral, le détail (contenance, situation, nature) des immeubles en nature et, en outre, une évaluation distincte par domaine ou par immeuble isolé et sur quels textes de loi il peut s'appuyer pour demander ces renseignements. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances si, en application de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920, un mobilisé pendant plus d'un an qui a créé postérieurement au 11 novembre 1918 une affaire commerciale et qui a réalisé des bénéfices, doit être exonéré de l'impôt sur les bénéfices de guerre complètement ou à partir d'une somme de 30,000 fr. comme pourrait le laisser supposer l'avant dernier paragraphe de
finances si un receveur de l'enregistrement a le droit d'exiger le détail et l'évaluation distincte des cheptels composant une propriété immobilière, d'exiger encore, à défaut de l'extrait cadastral, le détail (contenance, situation, nature) des immeubles en nature et, en outre, une évaluation distincte par domaine ou par immeuble isolé et sur quels textes de loi il peut s'appuyer pour demander ces renseignements. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des finances si, en application de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920, un mobilisé pendant plus d'un an qui a créé postérieurement au 11 novembre 1918 une affaire commerciale et qui a réalisé des bénéfices, doit être exonéré de l'impôt sur les bénéfices de guerre complètement ou à partir d'une somme de 30,000 fr. comme pourrait le laisser supposer l'avant dernier paragraphe de cet article 13 qui est en contradiction avec les conditions du 1° du même article : ajoutant que si l'administration interprétait l'article 13 dans ce sens elle irait à l'encontre de l'intention du législateur qui a été d'exonérer complètement les démobilisés et les réformés, ne voulant pas leur faire payer en outre de l'impôt du sang, l'impôt d'argent, et les confondre avec les profiteurs de guerre. 5125. — Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député. Appelant l'attention de M. le ministre des finances sur le personnel des contributions indirectes chargé de l'application de la loi sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les redevables de son ressort : ajoutant que ces agents astreints à effectuer des visites à domicile nombreuses et qui sont nécessaires pour faire connaître la loi et l'appliquer (établissement des rôles, encaissements), ne reçoivent pas des indemnités proportionnées aux dépenses qu'ils sont obligés de subir et lui demandant quelles mesures sont prévues à ce sujet dans le budget de 1921. 5126. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, exposant à M. le ministre des finances