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remplaçant, seront approvisionnés, par les soins du service de l'enregistrement, des timbres correspondant à leurs besoins présumés pour une année. ART. 16. — Chaque bureau d'enregistrement sera également approvisionné d'une griffe d'oblitération d'un modèle uniforme, qui devra être apposée sur le timbre, de manière que son empreinte laisse intacte la partie inférieure du timbre, destinée à l'inscription manuscrite de la date de l'oblitération et de la signature de l'agent de l'enregistrement qui l'aura effectuée. Pour les actes sous signature privée, cette oblitération conférera la date certaine équivalente à l'enregistrement, conformément à l'art. 1323 C. civ. En ce qui concerne les minutes revêtues de timbres mobiles spéciaux pour copies, les officiers ministériels procéderont eux-mêmes à leur annulation par l'inscription, sur le timbre "copies", de la date et de leur signature. ART. 17. — Les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des tribunaux civils ou administratifs et des administrations centrales tiendront un répertoire à colonnes, coupé et paraphé par le juge de paix ou par le président du tribunal de première instance, sur lequel ils inscriront jour par jour, sans blancs, ni interlignes, ni grattages, ni surcharges, par ordre de numéro, les actes qu'ils recevront. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro; 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation, le prix, la somme ou la valeur, lorsqu'il s'agira d'actes mettant en mouvement une valeur mobilière ou immobilière; 6° la date de l'oblitération des timbres fiscaux employés, équivalant à relation d'enregistrement; 7° le montant du prix des mêmes timbres employés. ART. 18. — Dans le mois qui suivra la fin de chaque semestre, c'est-à-dire avant les 31 janvier et 31 juillet de chaque année, les officiers ministériels ou fonctionnaires désignés au cours des présentes devront adresser au bureau de l'enregistrement de la circonscription dont ils dépendent : 1° Leur répertoire tenu conformément aux prescriptions qui précèdent, en même temps que les minutes de leurs actes qu'ils n'auraient pas déposées au cours du semestre en vue de l'oblitération des timbres correspondant aux droits afférents à ces actes,
2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation, le prix, la somme ou la valeur, lorsqu'il s'agira d'actes mettant en mouvement une valeur mobilière ou immobilière; 6° la date de l'oblitération des timbres fiscaux employés, équivalant à relation d'enregistrement; 7° le montant du prix des mêmes timbres employés. ART. 18. — Dans le mois qui suivra la fin de chaque semestre, c'est-à-dire avant les 31 janvier et 31 juillet de chaque année, les officiers ministériels ou fonctionnaires désignés au cours des présentes devront adresser au bureau de l'enregistrement de la circonscription dont ils dépendent : 1° Leur répertoire tenu conformément aux prescriptions qui précèdent, en même temps que les minutes de leurs actes qu'ils n'auraient pas déposées au cours du semestre en vue de l'oblitération des timbres correspondant aux droits afférents à ces actes, conformément à l'art. 16; 2° Les fonds revenant des timbres débités, ou le récépissé officiel de leur versement à la caisse publique de l'officier ministériel ou du fonctionnaire envoyeur. Ce récépissé sera compris par le receveur de l'enregistrement comme numéraire dans son prochain versement; 3° Un état, faisant ressortir : I. — Le nombre des timbres employés pendant le semestre écoulé. II. — Le produit de cette débite qui devra être en concordance soit avec le numéraire, soit avec le récépissé prévu au n. 2 du présent article. III. — Les quantités nécessaires pour le semestre suivant. Au reçu de ces diverses pièces, le receveur de l'enregistrement vérifiera si tous les actes portés au répertoire sont compris dans les doubles minutes des jugements et des actes notariés, qui doivent être adressées au chef du service judiciaire, conformément aux prescriptions de l'édit de juin 1776: si la débite des timbres portée dans l'état prévu au n. 3 ci-dessus correspond exactement aux timbres apposés sur les actes. Il inscrira un vu sur le répertoire, conformément au vœu de l'art. 51 de la loi du 22 frimaire an VII; il examinera la perception effectuée sur les actes, fera rectifier les perceptions insuffisantes et
I. — Le nombre des timbres employés pendant le semestre écoulé. II. — Le produit de cette débite qui devra être en concordance soit avec le numéraire, soit avec le récépissé prévu au n. 2 du présent article. III. — Les quantités nécessaires pour le semestre suivant. Au reçu de ces diverses pièces, le receveur de l'enregistrement vérifiera si tous les actes portés au répertoire sont compris dans les doubles minutes des jugements et des actes notariés, qui doivent être adressées au chef du service judiciaire, conformément aux prescriptions de l'édit de juin 1776: si la débite des timbres portée dans l'état prévu au n. 3 ci-dessus correspond exactement aux timbres apposés sur les actes. Il inscrira un vu sur le répertoire, conformément au vœu de l'art. 51 de la loi du 22 frimaire an VII; il examinera la perception effectuée sur les actes, fera rectifier les perceptions insuffisantes et proposera des restitutions pour ceux de ces actes dont la perception lui paraîtra excessive. La valeur des timbres débités pendant le semestre devra toujours être jointe à l'envoi de l'officier public ou fonctionnaire, en numéraire ou en récépissé, comme il est indiqué au n. 2 du présent article, sans que ce versement puisse être différé en aucun cas et sous aucun prétexte que ce soit. Le receveur de l'enregistrement examinera le compte de la débite du timbre pendant le semestre écoulé, et fera à l'officier public ou fonctionnaire une nouvelle avance de timbres proportionnée à la débite des deux semestres précédents. Cette avance sera constatée sur un état en trois exemplaires signés chacun du receveur et de l'officier public. La première partie de l'état sera adressée par le receveur au chef de service; la seconde, à remettre à l'officier public ou fonctionnaire, constituera ce dernier comptable, vis-à-vis du Trésor, des quantités qui y seront portées; la troisième vaudra décharge provisoire des mêmes quantités au receveur de l'enregistrement. A chaque semestre le receveur devra faire figurer comme avances, dans le nouvel état qu'il établira, tous les timbres non employés par l'officier public ou fonctionnaire pendant le semestre écoulé de façon que
ce versement puisse être différé en aucun cas et sous aucun prétexte que ce soit. Le receveur de l'enregistrement examinera le compte de la débite du timbre pendant le semestre écoulé, et fera à l'officier public ou fonctionnaire une nouvelle avance de timbres proportionnée à la débite des deux semestres précédents. Cette avance sera constatée sur un état en trois exemplaires signés chacun du receveur et de l'officier public. La première partie de l'état sera adressée par le receveur au chef de service; la seconde, à remettre à l'officier public ou fonctionnaire, constituera ce dernier comptable, vis-à-vis du Trésor, des quantités qui y seront portées; la troisième vaudra décharge provisoire des mêmes quantités au receveur de l'enregistrement. A chaque semestre le receveur devra faire figurer comme avances, dans le nouvel état qu'il établira, tous les timbres non employés par l'officier public ou fonctionnaire pendant le semestre écoulé de façon que la situation respective de l'officier public et du receveur soit toujours réglée à la fin du semestre précédent, et que leur compte courant soit lui-même limité au semestre courant. L'état en triple expédition mentionné ci-dessus devra être visé par l'administrateur du domicile du receveur. ART. 19. — Indépendamment des dépôts périodiques ci-dessus prescrits, les officiers publics ou fonctionnaires pourront porter ou adresser leurs actes au bureau de l'enregistrement et s'y approvisionner de timbres aussi souvent qu'ils le jugeront utile. Il sera procédé, pour ces envois facultatifs comme pour les envois semestriels obligatoires, en ce qui concerne la vérification des actes, et l'établissement des états, de façon à ce que la situation respective de l'officier public et du receveur soit toujours réglée à chaque envoi facultatif et que leur compte courant soit lui-même limité à l'intervalle séparant deux envois successifs. Ils pourront en Gore, s'ils le préfèrent, faire l'avance du prix des timbres qui leur seront nécessaires, acheter ces timbres au comptant, et être dispensés de la rédaction des états dont il vient d'être parlé. ART. 20. — Les doubles minutes prescrites par l'édit de juin 1776 devront être adressées par les notaires et greffiers au fur et à mesure de
périodiques ci-dessus prescrits, les officiers publics ou fonctionnaires pourront porter ou adresser leurs actes au bureau de l'enregistrement et s'y approvisionner de timbres aussi souvent qu'ils le jugeront utile. Il sera procédé, pour ces envois facultatifs comme pour les envois semestriels obligatoires, en ce qui concerne la vérification des actes, et l'établissement des états, de façon à ce que la situation respective de l'officier public et du receveur soit toujours réglée à chaque envoi facultatif et que leur compte courant soit lui-même limité à l'intervalle séparant deux envois successifs. Ils pourront en Gore, s'ils le préfèrent, faire l'avance du prix des timbres qui leur seront nécessaires, acheter ces timbres au comptant, et être dispensés de la rédaction des états dont il vient d'être parlé. ART. 20. — Les doubles minutes prescrites par l'édit de juin 1776 devront être adressées par les notaires et greffiers au fur et à mesure de leur rédaction; elles devront indiquer le montant des droits perçus sur la minute originale; à défaut de le faire, les amendes instituées par l'article 24 ci-après seront applicables. ART. 21. — La franchise postale avec droit de recommandation, chargement et valeur déclarée, est réciproquement accordée aux officiers publics et fonctionnaires ci-dessus désignés pour les divers envois qui viennent d'être prévus. ART. 22. — Les agents de l'enregistrement auront le droit, tous les jours non fériés, de huit heures à onze heures du matin, et de deux heures à cinq heures du soir, de se présenter au domicile de tous les officiers publics ou fonctionnaires visés par le présent, pour y procéder à toute vérification, prendre communication de tous actes, pièces et répertoires, en retirer copie et faire toutes constatations qu'ils croiront nécessaires à la stricte application des dispositions du présent décret. Tout refus de communications sera passible d'une amende fiscale de 10 francs, dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière d'enregistrement. ART. 23. — Toute contravention aux prescriptions du présent décret, commise par les officiers publics, ministériels ou fonctionnaires qui s'y trouvent désignés, sera passible d'une amende fixe de 5 francs pour chaque contravention. La recette des amendes de
ci-dessus désignés pour les divers envois qui viennent d'être prévus. ART. 22. — Les agents de l'enregistrement auront le droit, tous les jours non fériés, de huit heures à onze heures du matin, et de deux heures à cinq heures du soir, de se présenter au domicile de tous les officiers publics ou fonctionnaires visés par le présent, pour y procéder à toute vérification, prendre communication de tous actes, pièces et répertoires, en retirer copie et faire toutes constatations qu'ils croiront nécessaires à la stricte application des dispositions du présent décret. Tout refus de communications sera passible d'une amende fiscale de 10 francs, dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière d'enregistrement. ART. 23. — Toute contravention aux prescriptions du présent décret, commise par les officiers publics, ministériels ou fonctionnaires qui s'y trouvent désignés, sera passible d'une amende fixe de 5 francs pour chaque contravention. La recette des amendes de cette nature sera faite par le receveur de l'enregistrement au moyen de l'application, sur le répertoire, d'un nombre de timbres correspondant aux amendes encourues. Cette recette sera motivée, datée et signée. Chaque receveur ouvrira, à un sommier de surveillance, un tableau, par officier ministériel ou fonctionnaire de sa circonscription, destiné aux inscriptions successives des contraventions constatées. La remise des pénalités encourues pourra être accordée, suivant les circonstances, par le commissaire général du gouvernement en conseil d'administration. ART. 24. — Toutes les réclamations par ou contre l'administration de l'enregistrement seront prescrites, savoir : a) Pour tous les actes non timbrés, par le délai de trente ans à compter du jour où la taxe est devenue exigible. b) Pour les amendes de contravention, par le délai de cinq ans à compter du jour où les amendes ou contraventions ont été constatées légalement. c) Pour les insuffisances de perception et pour les restitutions, par le délai de trois ans, à compter du jour de la première perception effectuée. ART. 25. — Tout droit régulièrement perçu ne pourra jamais être restitué par suite d'événements ultérieurs. ART. 26. — Le premier acte de poursuite sera une contrainte rendue exécutoire par le président du tribunal civil
aux inscriptions successives des contraventions constatées. La remise des pénalités encourues pourra être accordée, suivant les circonstances, par le commissaire général du gouvernement en conseil d'administration. ART. 24. — Toutes les réclamations par ou contre l'administration de l'enregistrement seront prescrites, savoir : a) Pour tous les actes non timbrés, par le délai de trente ans à compter du jour où la taxe est devenue exigible. b) Pour les amendes de contravention, par le délai de cinq ans à compter du jour où les amendes ou contraventions ont été constatées légalement. c) Pour les insuffisances de perception et pour les restitutions, par le délai de trois ans, à compter du jour de la première perception effectuée. ART. 25. — Tout droit régulièrement perçu ne pourra jamais être restitué par suite d'événements ultérieurs. ART. 26. — Le premier acte de poursuite sera une contrainte rendue exécutoire par le président du tribunal civil ou le juge de paix à compétence étendue. S'il n'est pas fait opposition à la contrainte dans les huit jours de sa signification, augmentés des délais à raison des distances, la poursuite se continuera par la saisie mobilière, et, en cas d'insuffisance, par la saisie immobilière. S'il est fait à la contrainte une opposition qui, à peine de nullité, devra être motivée, le chef du service de l'enregistrement y répondra par un mémoire signifié à l'opposant, qui pourra, lui aussi, signifier son mémoire. Les deux parties pourront se signifier respectivement de nouveaux mémoires en réponse, si elles le jugent utile à leur cause. Dans le mois qui suivra la notification du ou des mémoires réciproques, le chef du service de l'enregistrement adressera le dossier au chef du parquet, et l'affaire sera jugée comme en matière d'enregistrement, conformément à la procédure spéciale de la loi du 22 frimaire an VI. ART. 27. — Tout acte régulièrement timbré et enregistré en France ou dans une autre colonie sera exonéré, dans la colonie, de tous droits similaires. ART. 28. — Les actes, exploits, procès-verbaux, jugements ou arrêts en matière de simple police, de police correctionnelle, et en matière criminelle, généralement tous actes relatifs
la contrainte une opposition qui, à peine de nullité, devra être motivée, le chef du service de l'enregistrement y répondra par un mémoire signifié à l'opposant, qui pourra, lui aussi, signifier son mémoire. Les deux parties pourront se signifier respectivement de nouveaux mémoires en réponse, si elles le jugent utile à leur cause. Dans le mois qui suivra la notification du ou des mémoires réciproques, le chef du service de l'enregistrement adressera le dossier au chef du parquet, et l'affaire sera jugée comme en matière d'enregistrement, conformément à la procédure spéciale de la loi du 22 frimaire an VI. ART. 27. — Tout acte régulièrement timbré et enregistré en France ou dans une autre colonie sera exonéré, dans la colonie, de tous droits similaires. ART. 28. — Les actes, exploits, procès-verbaux, jugements ou arrêts en matière de simple police, de police correctionnelle, et en matière criminelle, généralement tous actes relatifs à la répression des contraventions, délits ou crimes, quand il n'y aura pas de partie civile en cause, seront visés pour taxe en débet; il y aura lieu de suivre la rentrée des droits, d'après les extraits de jugements qui seront fournis aux receveurs de l'enregistrement par les greffiers. ART. 29. — Sont exonérés de tous droits : 1° Le bulletin du casier judiciaire délivré aux particuliers; 2° Les actes, jugements et arrêts relatifs à la curatelle aux successions vacantes, lorsque les frais en incombent à la curatelle; ceux relatifs à l'application du décret du 28 mars 1799 sur le régime de la propriété foncière, ainsi que les actes, autres que ceux dénommés à l'article 9 ci-dessus, §§ 7, 8 et 9 déposés à la conservation à l'appui d'une demande en immatriculation, ou dans le but de requérir l'inscription d'un droit réel ou une formalité hypothécaire; 3° Les avis de parents des mineurs, les actes nécessaires à la convocation et à la constitution des conseils de famille, à l'homologation des délibérations prises en conséquence, aux demandes d'interdiction, lorsque l'indigence des parties en cause sera dûment constatée; 4° Les actes d'acquisition faits par l'Etat ou la colonie, les actes de partage
29. — Sont exonérés de tous droits : 1° Le bulletin du casier judiciaire délivré aux particuliers; 2° Les actes, jugements et arrêts relatifs à la curatelle aux successions vacantes, lorsque les frais en incombent à la curatelle; ceux relatifs à l'application du décret du 28 mars 1799 sur le régime de la propriété foncière, ainsi que les actes, autres que ceux dénommés à l'article 9 ci-dessus, §§ 7, 8 et 9 déposés à la conservation à l'appui d'une demande en immatriculation, ou dans le but de requérir l'inscription d'un droit réel ou une formalité hypothécaire; 3° Les avis de parents des mineurs, les actes nécessaires à la convocation et à la constitution des conseils de famille, à l'homologation des délibérations prises en conséquence, aux demandes d'interdiction, lorsque l'indigence des parties en cause sera dûment constatée; 4° Les actes d'acquisition faits par l'Etat ou la colonie, les actes de partage et d'échange, intervenus entre eux et des particuliers, pour la partie des biens revenant à l'Etat ou à la colonie; en général tous actes dont les droits devront être supportés par le gouvernement; 5° Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires; 6° Les actes nécessaires pour faciliter le mariage des indigents, sur la production d'un certificat délivré conformément à la loi du 30 décembre 1850; 7° Les actes qui doivent être produits aux caisses de retraites et ceux relatifs aux successions des militaires et fonctionnaires français; 8° Les actes de l'état civil ainsi que leurs expéditions, les actes de dépôt des registres de l'état civil; 9° Les actes et jugements rendus à la requête du ministère public pour des rectifications ou pour réparer des omissions concernant l'état civil; 10° Les actes de la procédure relative aux inscriptions, réclamations, recours en matière d'élection; 11° Les prestations de serments des fonctionnaires; 12° Les affirmations des procès-verbaux des agents salariés, employés et gardes de l'Etat ou de la colonie, faits dans l'exercice de leurs fonctions; 13° Les procès-verbaux de conciliation devant les juges de paix; les actes de production de pièces faits sur le registre tenu au
nécessaires pour faciliter le mariage des indigents, sur la production d'un certificat délivré conformément à la loi du 30 décembre 1850; 7° Les actes qui doivent être produits aux caisses de retraites et ceux relatifs aux successions des militaires et fonctionnaires français; 8° Les actes de l'état civil ainsi que leurs expéditions, les actes de dépôt des registres de l'état civil; 9° Les actes et jugements rendus à la requête du ministère public pour des rectifications ou pour réparer des omissions concernant l'état civil; 10° Les actes de la procédure relative aux inscriptions, réclamations, recours en matière d'élection; 11° Les prestations de serments des fonctionnaires; 12° Les affirmations des procès-verbaux des agents salariés, employés et gardes de l'Etat ou de la colonie, faits dans l'exercice de leurs fonctions; 13° Les procès-verbaux de conciliation devant les juges de paix; les actes de production de pièces faits sur le registre tenu au greffe à cet effet, ceux faits sur le registre des contributions et des ordres pour la distribution des deniers; les actes portés sur le registre des délibérations intérieures des Cours et tribunaux; 14° Les doubles minutes des jugements et actes notariés, établies conformément aux prescriptions de l’édit de juin 1776; 15° Les expéditions ou extraits d’actes délivrés sur la demande de l’administration, ou la requête du ministère public. ART. 30. — Toutes les fois qu’un acte, expédition ou copie, sera exempt de la taxe, en vertu des exceptions ci-dessus prévues, l’officier public, ministériel ou fonctionnaire sera tenu d’y indiquer sommairement le motif de l’exemption, et l’usage auquel l’acte ou l’expédition est destiné; les particuliers n’auront le droit de s’en servir que pour l’usage qui y sera limitativement indiqué. ART. 31. — Tous les officiers publics et ministériels, agents de l'enregistrement de tous grades et autres fonctionnaires désignés dans le présent décret, auront droit chacun à une remise de 2 francs pour 100 francs sur le montant de la valeur des timbres par eux envoyés, délivrés ou débités. Les mêmes timbres ne peuvent supporter au plus que deux fois cette remise : l’une au profit de l’agent de l’enregistrement qui envoie
15° Les expéditions ou extraits d’actes délivrés sur la demande de l’administration, ou la requête du ministère public. ART. 30. — Toutes les fois qu’un acte, expédition ou copie, sera exempt de la taxe, en vertu des exceptions ci-dessus prévues, l’officier public, ministériel ou fonctionnaire sera tenu d’y indiquer sommairement le motif de l’exemption, et l’usage auquel l’acte ou l’expédition est destiné; les particuliers n’auront le droit de s’en servir que pour l’usage qui y sera limitativement indiqué. ART. 31. — Tous les officiers publics et ministériels, agents de l'enregistrement de tous grades et autres fonctionnaires désignés dans le présent décret, auront droit chacun à une remise de 2 francs pour 100 francs sur le montant de la valeur des timbres par eux envoyés, délivrés ou débités. Les mêmes timbres ne peuvent supporter au plus que deux fois cette remise : l’une au profit de l’agent de l’enregistrement qui envoie ou délivre les timbres; l’autre au profit de l’officier ministériel qui les aura débités. ART. 32. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret. ART. 33. — Tous les arrêtés d'exécution relatifs à l’application du présent décret seront rendus par H. le commissaire général du gouvernement en conseil d’administration. 2e Décret. ARTICLE PREMIER. — Sont rendus applicables à la colonie du Congo français : 1° Les art. 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 30 mars 1872, concernant la perception du droit de timbre sur les expéditions faites par tous modes de transport autres que les chemins de fer et la perception du droit de timbre des connaissements; 2° Le décret du 30 avril 1872 qui établit des timbres mobiles pour l’exécution des art. 4 et 5 de la loi du 30 mars 1872 relatifs aux timbres des connaissements; 3° L’art. 4 de la loi du 25 mai 1872 qui autorise l’emploi de timbres mobiles pour les connaissements créés en France; 4° Le décret du 24 juillet 1872 portant règlement d’administration publique pour l’art. 4 de la loi du 25 mai 1872 relatif aux timbres des connaissements. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR ET DÉPENDANCES.