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A. Moyen d'ordre public. — B. Jugements. —Faits. — Constatation. — Pourvoi. — Absence de mélange de fait et de droit.) — A. La nullité de toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par l'art. 2078 C. civ. est d'ordre public. (Code civ., art. 2078.) — Cass.-civ., 4 mars 1902 I 447 2. — B. Le moyen tiré de la violation de l'art. 2078 C. civ. n'est pas mélangé de fait et de droit, lorsque les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par le jugement attaqué. — Même arrêt. 3. — Par suite, il peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. (Id.) — Même arrêt. 4. Compétence. — Art. 454 C. proc. civ. — Pourvoi. — Recevabilité. — Lorsque, sur l'exception d'incompétence soulevée par une commune défenderesse à une action relative au paiement des droits dus à raison des emplacements occupés par elle pendant une exposition et sur les conclusions de l'autre partie (le fermier des droits de place), tendant à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, le tribunal s'est déclaré compétent, mais a décidé, en même temps, que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries, on ne saurait opposer au pourvoi formé uniquement contre ce dernier chef du jugement, et non contre celui qui a statué sur la compétence, les dispositions de l'art. 454 C. proc. civ., aux termes duquel les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel, et ne peuvent, dès lors, être frappés d'un pourvoi en cassation. (G. proc. civ., art. 434.) — Cass.-civ., 19 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile. n. 271, 277. 5. — (Convention. — Caractère juridique. — Juges du fond. — Appréciation. — Critique. — Pourvoi. — Acte non produit à l'appui. — Absence de citation dans l'arrêt attaqué. — Irrecevabilité.) — Une partie ne peut utilement prétendre, devant la Cour de cassation, que les juges du fond
tribunal s'est déclaré compétent, mais a décidé, en même temps, que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries, on ne saurait opposer au pourvoi formé uniquement contre ce dernier chef du jugement, et non contre celui qui a statué sur la compétence, les dispositions de l'art. 454 C. proc. civ., aux termes duquel les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel, et ne peuvent, dès lors, être frappés d'un pourvoi en cassation. (G. proc. civ., art. 434.) — Cass.-civ., 19 novembre 1902. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile. n. 271, 277. 5. — (Convention. — Caractère juridique. — Juges du fond. — Appréciation. — Critique. — Pourvoi. — Acte non produit à l'appui. — Absence de citation dans l'arrêt attaqué. — Irrecevabilité.) — Une partie ne peut utilement prétendre, devant la Cour de cassation, que les juges du fond ont méconnu le caractère juridique d'un acte, lorsque le texte de cet acte n'est rapporté ni dans les qualifications, ni dans les motifs de l'arrêt attaqué, et qu'il n'est pas produit à l'appui du pourvoi. — Cass.-civ., 5 août 1902. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 604 et suiv. 6. — (Matières disciplinaires. — Pourvoi. — Formes.) — Dans les matières disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, pour le pourvoi, les mêmes formes que dans les matières civiles ordinaires : la déclaration du pourvoi doit être faite par requête signée d'un avocat à ladite Cour et déposée à son greffe civil avec une quittance de consignation d'amende. — Cass.-req., 26 janvier 1903 7. — Est donc irrecevable le pourvoi simplement déclaré, au greffe de la Cour d'appel, par un officier ministériel frappé d'une peine disciplinaire, sans aucune consignation d'amende. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 433, 434, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 49, 50. 8. — (Minorité. — Tutelle. — Action relative aux droits immobiliers. — Conseil de famille. — Autorisation. — Art. 464 C. civ. — Disposition. — Caractère d'ordre public.) — Aux termes de
suiv. 6. — (Matières disciplinaires. — Pourvoi. — Formes.) — Dans les matières disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, pour le pourvoi, les mêmes formes que dans les matières civiles ordinaires : la déclaration du pourvoi doit être faite par requête signée d'un avocat à ladite Cour et déposée à son greffe civil avec une quittance de consignation d'amende. — Cass.-req., 26 janvier 1903 7. — Est donc irrecevable le pourvoi simplement déclaré, au greffe de la Cour d'appel, par un officier ministériel frappé d'une peine disciplinaire, sans aucune consignation d'amende. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 433, 434, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 49, 50. 8. — (Minorité. — Tutelle. — Action relative aux droits immobiliers. — Conseil de famille. — Autorisation. — Art. 464 C. civ. — Disposition. — Caractère d'ordre public.) — Aux termes de l'art. 464 C. civ., aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers dus au mineur sans l'autorisation du conseil de famille. Cette décision est d'ordre public et le tuteur, agissant dans l'intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l'omission de cette formalité. (C. civ., art. 464.) — Cass.-civ, 8 avril 1903 V. notre Rép. alph., v° Minorité-tutelle, n. 680 et suiv. 9. — (Moyen nouveau. — Légataire universel. — Légataire à titre particulier. — Conclusions. — Motifs. — Dispositif. — Irrecevabilité.) — Un moyen nouveau est irrecevable devant la Cour de cassation. — Cass.-req., 5 août 1901. 10. — Spécialement, en présence d'un arrêt qui a annulé un testament en entier pour cause de cassation, le pourvoi est irrecevable, comme fondé sur un moyen nouveau, si, devant les juges du fait, le légataire universel n'a pris aucunes conclusions pour faire prononcer la validité d'un legs particulier, dont le bénéficiaire n'a jamais réclamé la délivrance. — Même arrêt. 11. — Il ne suffit pas, d'ailleurs, que le légataire universel ait excipé dans les motifs de ses conclusions de la mention du legs
fois devant la Cour de cassation de l'omission de cette formalité. (C. civ., art. 464.) — Cass.-civ, 8 avril 1903 V. notre Rép. alph., v° Minorité-tutelle, n. 680 et suiv. 9. — (Moyen nouveau. — Légataire universel. — Légataire à titre particulier. — Conclusions. — Motifs. — Dispositif. — Irrecevabilité.) — Un moyen nouveau est irrecevable devant la Cour de cassation. — Cass.-req., 5 août 1901. 10. — Spécialement, en présence d'un arrêt qui a annulé un testament en entier pour cause de cassation, le pourvoi est irrecevable, comme fondé sur un moyen nouveau, si, devant les juges du fait, le légataire universel n'a pris aucunes conclusions pour faire prononcer la validité d'un legs particulier, dont le bénéficiaire n'a jamais réclamé la délivrance. — Même arrêt. 11. — Il ne suffit pas, d'ailleurs, que le légataire universel ait excipé dans les motifs de ses conclusions de la mention du legs particulier dans le testament, pour établir que le délu était sain d'esprit, si la validité dudit legs n'a point fait l'objet d'un chef du dispositif des conclusions. (C. civ., art. 901 et 902.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. 1183, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 104 et suiv. 12. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ, 30 juin 1902. — Cass.-req., 20 octobre 1902. — Cass.-civ, 17 décembre 1902 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. 1183, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 105. 13. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Recevabilité.) — Le moyen, tiré de ce que les sociétaires auraient abandonné, par un contrat judiciaire, la qualité résultant pour eux des actes interprétés en ce sens par le juge, et de ce que ce contrat aurait été violé, est mélangé de fait et de droit et ne peut en conséquence être proposé pour
Tables décennales, eod. verbo, n. 104 et suiv. 12. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ, 30 juin 1902. — Cass.-req., 20 octobre 1902. — Cass.-civ, 17 décembre 1902 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. 1183, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 105. 13. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Recevabilité.) — Le moyen, tiré de ce que les sociétaires auraient abandonné, par un contrat judiciaire, la qualité résultant pour eux des actes interprétés en ce sens par le juge, et de ce que ce contrat aurait été violé, est mélangé de fait et de droit et ne peut en conséquence être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 23 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1128 et 1183, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 103. 14. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Doit être considéré comme mélangé de fait et de droit et, par suite, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il ne l'a pas été devant les juges du fond, le moyen tiré de ce qu'une saisie-arrêt serait, nulle, comme ayant été faite en vertu d'un jugement par défaut, frappé d'opposition. — Cass.-civ, 2 juin 1902 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 104 et suiv. 15. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) La question de savoir si le demandeur qui a introduit une action était un mandataire ou un prête-nom est mélangée de fait et de droit; et, dès lors, elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 29 octobre 1902. I 256. V.
Non-recevabilité.) — Doit être considéré comme mélangé de fait et de droit et, par suite, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il ne l'a pas été devant les juges du fond, le moyen tiré de ce qu'une saisie-arrêt serait, nulle, comme ayant été faite en vertu d'un jugement par défaut, frappé d'opposition. — Cass.-civ, 2 juin 1902 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.. et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 104 et suiv. 15. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) La question de savoir si le demandeur qui a introduit une action était un mandataire ou un prête-nom est mélangée de fait et de droit; et, dès lors, elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 29 octobre 1902. I 256. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 105 et suiv. 16. — (Moyen nouveau. — Mélange de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Est mélangé de fait et de droit et ne peut être, par suite, proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une tierce opposition n'est pas recevable contre une décision de justice, à raison de ce que le préjudice résultant pour le tiers opposant de cette décision a pour cause unique sa propre faute. — Cass.-civ., 17 décembre 1902 I 359 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv. 17. — (Moyen nouveau. — Moyen mélangé de fait et de droit — Non-recevabilité.)— Le créancier qui, condamné à rapporter à la masse d'une faillite le montant du prix de diverses marchandises que, pendant la période suspecte, il s'était fait remettre en paiement sur une somme plus forte qui lui était due par le failli, s'est borné, en appel, à réclamer, d'une manière générale, la réformation du jugement et n'a discuté que le principe seul de la condamnation et non le mode de rapport, n'est pas fondé
première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une tierce opposition n'est pas recevable contre une décision de justice, à raison de ce que le préjudice résultant pour le tiers opposant de cette décision a pour cause unique sa propre faute. — Cass.-civ., 17 décembre 1902 I 359 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv. 17. — (Moyen nouveau. — Moyen mélangé de fait et de droit — Non-recevabilité.)— Le créancier qui, condamné à rapporter à la masse d'une faillite le montant du prix de diverses marchandises que, pendant la période suspecte, il s'était fait remettre en paiement sur une somme plus forte qui lui était due par le failli, s'est borné, en appel, à réclamer, d'une manière générale, la réformation du jugement et n'a discuté que le principe seul de la condamnation et non le mode de rapport, n'est pas fondé à soutenir devant la Cour de cassation que la conséquence de l'annulation du paiement devrait être la restitution des marchandises elles-mêmes en nature au lieu de leur valeur. Un tel moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass.-civ., 28 janvier 1903 ... I 397 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125. 18. — (Moyen de droit pur. — Art. 1153 C. civ. — Intérêts judiciaires. — Intérêts de droit. — Cumul. — Interdiction.)— Le grief tiré contre un arrêt de l'art. 1153 C. civ., qui ne permet pas, pour une même période de temps, de cumuler une condamnation aux intérêts judiciaires avec une condamnation aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui peut être invoqué devant la Cour de cassation, bien qu'il n'ait pas été formulé en appel. (C. civ., art. 1153.) — Cass.-civ., 28 janvier 1903 1 397 Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1359. 19. — (Pourvoi. — Absence de moyen contre le défendeur. — Non-recevabilité.— Indemnité:) — Au cas où aucun moyen de cassation n'a été, dans un pourvoi, dirigé contre le chef d'une décision déclarant non
— Cass.-civ., 28 janvier 1903 ... I 397 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125. 18. — (Moyen de droit pur. — Art. 1153 C. civ. — Intérêts judiciaires. — Intérêts de droit. — Cumul. — Interdiction.)— Le grief tiré contre un arrêt de l'art. 1153 C. civ., qui ne permet pas, pour une même période de temps, de cumuler une condamnation aux intérêts judiciaires avec une condamnation aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui peut être invoqué devant la Cour de cassation, bien qu'il n'ait pas été formulé en appel. (C. civ., art. 1153.) — Cass.-civ., 28 janvier 1903 1 397 Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1359. 19. — (Pourvoi. — Absence de moyen contre le défendeur. — Non-recevabilité.— Indemnité:) — Au cas où aucun moyen de cassation n'a été, dans un pourvoi, dirigé contre le chef d'une décision déclarant non recevable l'appel en garantie formé contre une partie par le demandeur en cassation et mettant cette partie hors de cause, le pourvoi doit être déclaré non recevable en ce qui la concerne, mais le demandeur doit être condamné vis-à-vis d'elle, même défaillante, à l'indemnité et aux dépens. (Règl. 1738. art. 35.) — Cass.-civ. 15 décembre 1902 I 180 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 153, 1908. 20. — (Pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Non-recevabilité.) — Un plaideur est irrecevable à critiquer, devant la Cour de cassation, la partie d'un arrêt qui, ayant confirmé le chef d'un jugement à la confirmation duquel il avait conclu, se trouve avoir ainsi statué conformément à sa propre demande. — Cass.-civ., 17 novembre 1902 I 287 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 71 et suiv. 21. — (Pourvoi. — Défaut de qualité. — Fin de non-recevoir. — Non-recevabilité.) — Le défaut de qualité ne peut être invoqué devant la Cour de cassation pour contester la recevabilité d'un pourvoi, lorsque celui qui l'a formé a été assigné devant le tribunal de première instance et intimé devant la Cour en la même qualité par son adversaire. — Cass.-civ., 23 juillet 1902 1 183
35.) — Cass.-civ. 15 décembre 1902 I 180 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 153, 1908. 20. — (Pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Non-recevabilité.) — Un plaideur est irrecevable à critiquer, devant la Cour de cassation, la partie d'un arrêt qui, ayant confirmé le chef d'un jugement à la confirmation duquel il avait conclu, se trouve avoir ainsi statué conformément à sa propre demande. — Cass.-civ., 17 novembre 1902 I 287 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 71 et suiv. 21. — (Pourvoi. — Défaut de qualité. — Fin de non-recevoir. — Non-recevabilité.) — Le défaut de qualité ne peut être invoqué devant la Cour de cassation pour contester la recevabilité d'un pourvoi, lorsque celui qui l'a formé a été assigné devant le tribunal de première instance et intimé devant la Cour en la même qualité par son adversaire. — Cass.-civ., 23 juillet 1902 1 183 Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1361. 22. — (Pourvoi. — Intérêt. — Evénements postéreurs à l'arrêt attaqué.) — L'intérêt à la formation d'un pourvoi en cassation ne peut dépendre d'événements postérieurs à l'arrêt qui en fait l'objet ; la Cour de cassation ne peut les prendre en considération. — Cass.-civ., 23 mars 1903. I 183 Y. nos Tables décennales, v° Cassation civile, n. 121 à 124. 23. — (Pourvoi. — Simples critiques. — Moyens de fait ou de droit. — Irrecevabilité.) — Les moyens mélangés de fait et de droit ne sont pas recevables devant la Cour de cassation s'ils n'ont pas été produits devant les juges du fond. — Cass.-req., 20 novembre 1901 ... I 241 24. — Le pourvoi qui se borne à une critique d'ensemble sans préciser les griefs allégués, ni fournir les moyens d'en examiner le fondement, doit être rejeté faute de justification. — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Cassation civile, n. 105 et suiv. Note de M. Amb. Buchère. 25. — (Pourvoi. — Tardiveté. — Fin de non-recevoir. — Ordre public.) — La fin de non-recevoir résultant de la tardiveté du pourvoi en cassation est d'ordre public : il n'est
considération. — Cass.-civ., 23 mars 1903. I 183 Y. nos Tables décennales, v° Cassation civile, n. 121 à 124. 23. — (Pourvoi. — Simples critiques. — Moyens de fait ou de droit. — Irrecevabilité.) — Les moyens mélangés de fait et de droit ne sont pas recevables devant la Cour de cassation s'ils n'ont pas été produits devant les juges du fond. — Cass.-req., 20 novembre 1901 ... I 241 24. — Le pourvoi qui se borne à une critique d'ensemble sans préciser les griefs allégués, ni fournir les moyens d'en examiner le fondement, doit être rejeté faute de justification. — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Cassation civile, n. 105 et suiv. Note de M. Amb. Buchère. 25. — (Pourvoi. — Tardiveté. — Fin de non-recevoir. — Ordre public.) — La fin de non-recevoir résultant de la tardiveté du pourvoi en cassation est d'ordre public : il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit proposée par la défense, et elle doit être relevée d'office par la Cour de cassation. — Cass.-civ., 29 octobre 1902. I 272 26. — Dès lors, lorsqu'elle a été soulevée par une partie, il importe peu de savoir si cette partie avait ou non qualité pour défendre au pourvoi. — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 380. 27. — (Preuve testimoniale. — Absence de caractère d'ordre public. — Moyen nouveau. — Irrecevabilité.) — Les dispositions du Code civil, relatives à la preuve testimoniale, et, notamment, les règles contenues dans les art. 1341 et suiv. dudit Code, n'étant pas d'ordre public, le moyen tiré de ce qu'elles n'ont pas été observées ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (C. civ., art. 1341 et suiv.) — Cass.-req. 11 février 1902 I 541 V. notre Rép. alph., V° Cassation civile, n. 1125 et suiv. et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 104 et suiv. 28. — (Séparation de corps. — Demande. — Mesures provisoires. — Enfant. — Droit de garde. — Droit de visite. — Pourvoi. — Défaut d'objet.) — Le rejet du pourvoi en cassation interjeté contre
pour défendre au pourvoi. — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 380. 27. — (Preuve testimoniale. — Absence de caractère d'ordre public. — Moyen nouveau. — Irrecevabilité.) — Les dispositions du Code civil, relatives à la preuve testimoniale, et, notamment, les règles contenues dans les art. 1341 et suiv. dudit Code, n'étant pas d'ordre public, le moyen tiré de ce qu'elles n'ont pas été observées ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (C. civ., art. 1341 et suiv.) — Cass.-req. 11 février 1902 I 541 V. notre Rép. alph., V° Cassation civile, n. 1125 et suiv. et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 104 et suiv. 28. — (Séparation de corps. — Demande. — Mesures provisoires. — Enfant. — Droit de garde. — Droit de visite. — Pourvoi. — Défaut d'objet.) — Le rejet du pourvoi en cassation interjeté contre l'arrêt qui a repoussé une demande en séparation de corps rend sans objet la procédure suivie par les époux, relativement au droit de garde et de visite de l'enfant né de leur mariage, et, par suite, les mesures ordonnées à cet égard par la justice. — Cass.req., 17 novembre 1902 I 376 29. — Il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi formé du chef de ces mesures. (C. proc. civ., art. 172 et 554; C. civ., art. 248.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 71. V. Acquiescement. — Elections. — Responsabilité. CASSATION CRIMINELLE. Index alphabétique. Amende (consignation de l'), 1, 0, 23. Arrêt de renvoi, 3. Arrêt définitif, 5, 8. Arrêt par défaut, 11. Arrêt préparatoire, 5, 8. Chambres réunies, 5. Compétence, 5, 22. Condamnation définitive, 26. Condamné absent, 16, 17. Décision susceptible d'opposition, 7. Déclaration au greffe, 12, 13. Délais, 11. Dépêche télégraphique, 13, 19. Désistement, 20, 22. Donné acte (absence de), 20, 21. Effets, 8, 20, 21, 24 à 26. Excès de pouvoir, 22. Héritiers, 10 bis. Irrégularités dans l'instruction, 3. Jugement de simple police, 9. Matière correctionnelle, 23. Moyens (identité de), 5. Moyen nouveau, 3, 10. Opposition, 11. Parricide
I 376 29. — Il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi formé du chef de ces mesures. (C. proc. civ., art. 172 et 554; C. civ., art. 248.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 71. V. Acquiescement. — Elections. — Responsabilité. CASSATION CRIMINELLE. Index alphabétique. Amende (consignation de l'), 1, 0, 23. Arrêt de renvoi, 3. Arrêt définitif, 5, 8. Arrêt par défaut, 11. Arrêt préparatoire, 5, 8. Chambres réunies, 5. Compétence, 5, 22. Condamnation définitive, 26. Condamné absent, 16, 17. Décision susceptible d'opposition, 7. Déclaration au greffe, 12, 13. Délais, 11. Dépêche télégraphique, 13, 19. Désistement, 20, 22. Donné acte (absence de), 20, 21. Effets, 8, 20, 21, 24 à 26. Excès de pouvoir, 22. Héritiers, 10 bis. Irrégularités dans l'instruction, 3. Jugement de simple police, 9. Matière correctionnelle, 23. Moyens (identité de), 5. Moyen nouveau, 3, 10. Opposition, 11. Parricide civile (décès de la), 10 bis. Peine pécuniaire, 23. Pourvoi (déchéance du), 1, 6, 16. Pourvoi (délais du), 14, 15, 16. Pourvoi (formes du), 12, 13, 17, 18. Pourvoi (non-recevabilité du), 1, 2, 3, 7, 9, 10, 13, 19. Pourvoi (notification du), 11, 17. Pourvoi (recevabilité du), 4. Pourvois successifs, 5. Procureur de la République, 9. Relégation, 26. Tribunal correctionnel, 20, 22. 1. — (Amende. — Consignation. — Pourvoi. — Déchéance prononcée. — Demande afin d'en être relevé. — Omission. — Négligence du demandeur. — Irrecevabilité.) — Lorsque le demandeur a été déclaré déchu de son pourvoi faute de consignation d'amende, il n'appartient pas à la Cour de cassation de le relever arbitrairement de la déchéance encourue par sa faute, ni de rapporter, à cet effet, les arrêts régulièrement rendus, encore bien que ledit demandeur justifie avoir consigné l'amende antérieurement audit arrêt, si la quittance du receveur de l'enregistrement n'a été ni déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, ni remise au magistrat chargé du ministère public, ni transmise directement au greffe de la Cour de cassation avant l'arrêt qui a prononcé la déchéance. — Cass.-crim., 11 janvier 1902 1344 2. — ... Alors surtout que