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la validité du legs lui-même qui n'était contestée par aucune des parties en cause, et que la prétendue constatation souveraine invoquée au soutien de la fin de non-recevoir constituait un simple argument présenté par les juges du fond à l'appui de la décision qu'ils rendaient sur la question nettement délimitée qui leur était soumise; — Attendu, dès lors, que les conséquences purement hypothétiques que le défendeur à la cassation entend tirer de cet argument et dont il n'est pas de vérifier l'exactitude ne sauraient faire disparaître l'intérêt du demandeur à obtenir la cassation d'un arrêt qui a repoussé son action ; Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond : — Sur la première branche du moyen : — Vu l'art. 900 C. civ. ; — Attendu que si l'art. 81 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre d'aliments; que la prohibition absolue d'aliéner contenue dans une libéralité étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du disposant ou d'un tiers, et dans la limite de cet intérêt; et qu'il importe peu que l'objet de cette libéralité consiste en un usufruit et non en une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, soumis à la règle générale inscrite dans l'art. 537 C. civ. ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la veuve Plury, aïeule de Colaud de la Salcette, a légué à ce dernier l'usufruit d'une rente de 6,000 francs sur l'Etat français, dont elle attribuait la nue propriété à la mère du demandeur en cassation; qu'une clause expresse des testament et codicille contenant ces dispositions portait que le legs d'usufruit, était fait à titre alimentaire, ajoutant que cet usufruit resterait incessible et insaisissable pendant la
écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du disposant ou d'un tiers, et dans la limite de cet intérêt; et qu'il importe peu que l'objet de cette libéralité consiste en un usufruit et non en une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, soumis à la règle générale inscrite dans l'art. 537 C. civ. ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la veuve Plury, aïeule de Colaud de la Salcette, a légué à ce dernier l'usufruit d'une rente de 6,000 francs sur l'Etat français, dont elle attribuait la nue propriété à la mère du demandeur en cassation; qu'une clause expresse des testament et codicille contenant ces dispositions portait que le legs d'usufruit, était fait à titre alimentaire, ajoutant que cet usufruit resterait incessible et insaisissable pendant la vie entière du gratifié; et que lors du décès de la testatrice, un titre de rente immatriculé en conformité de ces prescriptions a été remis au demandeur en cassation; — Attendu qu'il résulte des mêmes constatations que Colaud de la Salcette ayant ultérieurement acquis la nue propriété de la rente dont il était usufruitier, et ayant voulu vendre la pleine propriété de ladite rente, l'agent de change chargé de l'opération avait refusé d'y donner suite, en raison de la mention d'incessibilité et d'insaisissabilité de l'usufruit figurant dans l'immatricule du titre à lui confié; — Attendu que le demandeur en cassation s'étant pourvu en justice à l'effet de faire déclarer nulle, par application des principes ci-dessus énoncés, la condition d'incessibilité insérée dans le testament et codicille de la dame Eleury, la Cour de Paris, sans constater que la clause litigieuse eût été imposée au légataire dans l'intérêt de la testatrice ou d'un tiers, a néanmoins refusé d'en prononcer la nullité sous le prétexte que, s'agissant d'un legs d'aliments, elle serait licite, en quoi l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susénoncé ; (1) V. en ce sens : Cass., 8 novembre 1897, et le rapport de M. le conseiller Paye,
dont il était usufruitier, et ayant voulu vendre la pleine propriété de ladite rente, l'agent de change chargé de l'opération avait refusé d'y donner suite, en raison de la mention d'incessibilité et d'insaisissabilité de l'usufruit figurant dans l'immatricule du titre à lui confié; — Attendu que le demandeur en cassation s'étant pourvu en justice à l'effet de faire déclarer nulle, par application des principes ci-dessus énoncés, la condition d'incessibilité insérée dans le testament et codicille de la dame Eleury, la Cour de Paris, sans constater que la clause litigieuse eût été imposée au légataire dans l'intérêt de la testatrice ou d'un tiers, a néanmoins refusé d'en prononcer la nullité sous le prétexte que, s'agissant d'un legs d'aliments, elle serait licite, en quoi l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susénoncé ; (1) V. en ce sens : Cass., 8 novembre 1897, et le rapport de M. le conseiller Paye, dans ce Recueil, 1898. 1. 105. V. notre Sép. alph., v' Donations et testaments, n. 216 et suiv. 526 PREMIERE PARTIE. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche ; — Casse. MM. Bernard, prés. ; Rau, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Trézel et Chabrol, av. CASS.-civ. 23 décembre 1902. 1° CESSION DE CRÉANCE, CRÉANCE, TIERS, PAYEMENT, CESSION ULTERIEURE, L'ABSENCE D'EFFET. — 2° OBLIGATIONS, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, PAYEMENT, SIMULTANÉITÉ, PREuve. 1° Lorsque, après avoir été désintéressé par un tiers, un créancier hypothécaire a cédé à ce tiers la créance déjà éteinte par le paiement, ledit cessionnaire, n'ayant acquis aucun droit sur une créance qui n'existe plus, est sans qualité pour produire à ce titre dans l'ordre ouvert sur les biens du débiteur (1). (C. civ., art. 1166 et 1690.) 2° Il ne peut davantage prétendre être admis à cet ordre, comme subrogé aux droits de l'ancien créancier, s'il ne rapporte pas la preuve que la subrogation conventionnelle dont il se prévaut a été faite en même temps que le paiement (2). (C. civ., art. 1280.) (Veuve Cordier c. Lebec.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 19 février
et Chabrol, av. CASS.-civ. 23 décembre 1902. 1° CESSION DE CRÉANCE, CRÉANCE, TIERS, PAYEMENT, CESSION ULTERIEURE, L'ABSENCE D'EFFET. — 2° OBLIGATIONS, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, PAYEMENT, SIMULTANÉITÉ, PREuve. 1° Lorsque, après avoir été désintéressé par un tiers, un créancier hypothécaire a cédé à ce tiers la créance déjà éteinte par le paiement, ledit cessionnaire, n'ayant acquis aucun droit sur une créance qui n'existe plus, est sans qualité pour produire à ce titre dans l'ordre ouvert sur les biens du débiteur (1). (C. civ., art. 1166 et 1690.) 2° Il ne peut davantage prétendre être admis à cet ordre, comme subrogé aux droits de l'ancien créancier, s'il ne rapporte pas la preuve que la subrogation conventionnelle dont il se prévaut a été faite en même temps que le paiement (2). (C. civ., art. 1280.) (Veuve Cordier c. Lebec.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 19 février 1900, pour : — 1° Violation, et fausse application des art. 1690, 1166 C. civ., 776 C. prociv., et des règles posées par le tit. XIV, liv. II, du même Code en matière d'ordre, en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande en collocation formée en vertu d'un transport-cession, sous prétexte que ce transport n'avait été signifié, ni avant l'instance engagée devant les premiers juges sur les contredits dont la production du cessionnaire avait été l'objet; — 2° Violation des art. 1250, 1315, 1319, 1689 et 1690 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet à une quittance subrogative, sous prétexte que le subrogé ne prouvait pas, malgré les enonciations formelles de cette quittance, la simultanéité du paiement et de la subrogation. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte, tant de l'arrêt dénoncé que du jugement dont il a adopté les motifs, qu'en 1896 les époux Lebec ont tenté d'emprunter à diverses personnes, au nombre desquelles était la dame Cordier, les sommes nécessaires pour rembourser leurs créanciers; qu'un acte fut préparé à cet effet le 2 août 1896, aux termes duquel les prêteurs devaient être subrogés par les
sous prétexte que ce transport n'avait été signifié, ni avant l'instance engagée devant les premiers juges sur les contredits dont la production du cessionnaire avait été l'objet; — 2° Violation des art. 1250, 1315, 1319, 1689 et 1690 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé effet à une quittance subrogative, sous prétexte que le subrogé ne prouvait pas, malgré les enonciations formelles de cette quittance, la simultanéité du paiement et de la subrogation. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte, tant de l'arrêt dénoncé que du jugement dont il a adopté les motifs, qu'en 1896 les époux Lebec ont tenté d'emprunter à diverses personnes, au nombre desquelles était la dame Cordier, les sommes nécessaires pour rembourser leurs créanciers; qu'un acte fut préparé à cet effet le 2 août 1896, aux termes duquel les prêteurs devaient être subrogés par les emprunteurs dans les droits des créanciers; que cet acte ne fut signé que par les époux Lebec et resta imparfait; que, quelques jours après, la dame Cordier remboursa, moyennant une somme de 1,600 francs stipulée à forfait, la créance des époux Livet, premiers créanciers inscrits; — Attendu qu'un an après ce paiement, le 31 août 1897, il intervint entre la dame Cordier et les époux Livet un acte par lequel ces derniers déclaraient céder et transporter leur créance à la demanderesse en cassation, et où il était indiqué que cet acte n'était que la réalisation de la quittance subrogative du 2 août 1896, restée imparfaite; que la dame Cordier a produit à l'ordre ouvert sur le prix des immeubles des époux Lebec, en se prévalant, soit de la qualité de cessionnaire des époux Livet, soit de celle de subrogée à leurs droits, — Attendu que l'arrêt dénoncé constate que les époux Livet n'étaient plus créanciers au moment où a été passé l'acte du 31 août 1897, parce qu'ils avaient été remboursés un an auparavant; qu'il en conclut avec raison qu'ils n'ont pu valablement consentir à cette époque le transport d'une créance qui ne leur appartenait plus; que, la décision étant
ce paiement, le 31 août 1897, il intervint entre la dame Cordier et les époux Livet un acte par lequel ces derniers déclaraient céder et transporter leur créance à la demanderesse en cassation, et où il était indiqué que cet acte n'était que la réalisation de la quittance subrogative du 2 août 1896, restée imparfaite; que la dame Cordier a produit à l'ordre ouvert sur le prix des immeubles des époux Lebec, en se prévalant, soit de la qualité de cessionnaire des époux Livet, soit de celle de subrogée à leurs droits, — Attendu que l'arrêt dénoncé constate que les époux Livet n'étaient plus créanciers au moment où a été passé l'acte du 31 août 1897, parce qu'ils avaient été remboursés un an auparavant; qu'il en conclut avec raison qu'ils n'ont pu valablement consentir à cette époque le transport d'une créance qui ne leur appartenait plus; que, la décision étant dès lors justifiée sur ce point, il n'y a pas lieu de rechercher si la cession, en la supposant valable, pouvait être opposée aux autres créanciers hypothécaires, à défaut de signification aux débiteurs cédés; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1250 C. civ., la subrogation consentie par un créancier au profit d'un tiers qui le payera n'est valable que si elle est expresse et faite en même temps que le paiement; — Attendu que l'arrêt constate que l'acte du 31 août 1897 a été passé un an après le paiement fait par la dame Cordier aux époux Livet; qu'il y est énoncé que la somme a été versée et les conventions arrêtées « après le notaire », et que cet acte n'est que la réalisation d'une quittance subrogative du 2 août 1896, restée imparfaite; — Attendu que la simultanéité du paiement et de la subrogation n'étant point établie par l'acte du 31 août 1897, il incombait à la dame Cordier d'en faire la preuve, et que cette preuve ne pouvait résulter de la convention projetée le 2 août 1896 entre les débiteurs et des bailleurs de fonds, convention à laquelle les époux Livet étaient restés
consentie par un créancier au profit d'un tiers qui le payera n'est valable que si elle est expresse et faite en même temps que le paiement; — Attendu que l'arrêt constate que l'acte du 31 août 1897 a été passé un an après le paiement fait par la dame Cordier aux époux Livet; qu'il y est énoncé que la somme a été versée et les conventions arrêtées « après le notaire », et que cet acte n'est que la réalisation d'une quittance subrogative du 2 août 1896, restée imparfaite; — Attendu que la simultanéité du paiement et de la subrogation n'étant point établie par l'acte du 31 août 1897, il incombait à la dame Cordier d'en faire la preuve, et que cette preuve ne pouvait résulter de la convention projetée le 2 août 1896 entre les débiteurs et des bailleurs de fonds, convention à laquelle les époux Livet étaient restés étrangers; qu'à défaut d'avoir fait cette preuve, c'est avec raison que l'arrêt dénoncé a déclaré nulle la subrogation dans les droits attachés à une créance éteinte, et a, par suite, refusé de collocquer la dame Cordier, au rang de l'hypothèque des époux Livet, dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles des époux Lebec; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. : Caye, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Bernier et Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 15 décembre 1902. ALIMENTS, CONTRAT, DÉBITEUR, CRÉANCIER, SITUATION DE FORTUNE, CHANGEMENTS SURVENUS, DÉBITEUR, ENGAGEMENTS, LIBÉRATION, POUVOIR DU JUGE. Lorsque l'engagement pris par des enfants de servir à leur mère, alors totalement dénuée de ressources, une pension annuelle à sa cause unique dans les dispositions des art. 205 à 209 C. civ., le juge peut, en constatant l'amoindrissement de fortune des débiteurs et l'enrichissement survenu de la créancière, décharger pour l'avenir lesdits débiteurs de leur engagement (3). (C civ., art. 208 à 209, 1134.) (1) Il est clair que, pour pouvoir être cédée, une créance doit exister : un droit qui n'existe pas ne saurait faire l'objet d'une transaction quelconque. (V. notre Sép. alph., v° Cession de créances, n. 188 et 203.) Or le
immeubles des époux Lebec; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. : Caye, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Bernier et Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 15 décembre 1902. ALIMENTS, CONTRAT, DÉBITEUR, CRÉANCIER, SITUATION DE FORTUNE, CHANGEMENTS SURVENUS, DÉBITEUR, ENGAGEMENTS, LIBÉRATION, POUVOIR DU JUGE. Lorsque l'engagement pris par des enfants de servir à leur mère, alors totalement dénuée de ressources, une pension annuelle à sa cause unique dans les dispositions des art. 205 à 209 C. civ., le juge peut, en constatant l'amoindrissement de fortune des débiteurs et l'enrichissement survenu de la créancière, décharger pour l'avenir lesdits débiteurs de leur engagement (3). (C civ., art. 208 à 209, 1134.) (1) Il est clair que, pour pouvoir être cédée, une créance doit exister : un droit qui n'existe pas ne saurait faire l'objet d'une transaction quelconque. (V. notre Sép. alph., v° Cession de créances, n. 188 et 203.) Or le paiement effectué par un tiers aux mains du créancier libère le débiteur et éteint la créance, sauf le cas où ce tiers aurait été subrogé aux droits du créancier désintéressé. (C civ., art. 1236.) Il en résulte que cette créance, n'ayant plus aucune réalité, ne peut faire désormais l'objet d'aucune cession, le cessionnaire fut-il celui-là même qui l'a acquittée. (2) V. sur la condition de simultanéité de la subrogation et du paiement, exigée par l'art. 1250-1°, notre Sép. alph., v° Obligations, n. 3768 et suiv. (3) Le caractère de variabilité de l'obligation alimentaire ressort très nettement de l'art. 209 C. civ.; il en résulte, en effet, que l'étendue de cette obligation se trouve exactement déterminée par les circonstances. ses fils avaient eu pour cause exclusive l'acquittement des dettes de tutrice et n'avaient pas même suffi à les éteindre; — Attendu que, appréciant la convention litigieuse, l'arrêt déclare que l'engagement qui y a été pris par les enfants Ansas de servir une pension de 2,000 francs à leur mère alors totalement dénuée de ressources, avait cause unique dans les dispositions des art. 205 à 209 C. civ.; qu'en se fondant, par suite, sur l'amoindrissement de la situation de fortune des enfants
cession, le cessionnaire fut-il celui-là même qui l'a acquittée. (2) V. sur la condition de simultanéité de la subrogation et du paiement, exigée par l'art. 1250-1°, notre Sép. alph., v° Obligations, n. 3768 et suiv. (3) Le caractère de variabilité de l'obligation alimentaire ressort très nettement de l'art. 209 C. civ.; il en résulte, en effet, que l'étendue de cette obligation se trouve exactement déterminée par les circonstances. ses fils avaient eu pour cause exclusive l'acquittement des dettes de tutrice et n'avaient pas même suffi à les éteindre; — Attendu que, appréciant la convention litigieuse, l'arrêt déclare que l'engagement qui y a été pris par les enfants Ansas de servir une pension de 2,000 francs à leur mère alors totalement dénuée de ressources, avait cause unique dans les dispositions des art. 205 à 209 C. civ.; qu'en se fondant, par suite, sur l'amoindrissement de la situation de fortune des enfants et sur l'enrichissement des époux Fachan pour décider que Jean et Eugène Ansas seraient déchargés de leur engagement de servir à leur mère, qui n'en avait plus besoin, la pension promise, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 1134 C. civ. et a fait des art. 205 à 209 du même Code une juste et saine application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Morillot, av. CASS.-REQ. 5 janvier 1903. ADMINISTRATION LÉGALE DU PÈRE DE FAMILLE, POUVOIRS DU PÈRE, LEGS PARTICULIER FAIT À SON ENFANT MINEUR, RENONCIATION, CONSEIL DE FAMILLE, ABSENCE D'AUTORISATION, ABSENCE D'EXCÈS DE POUVOIRS. Les règles de la tutelle ne sont point applicables, en général, au père, administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs. Notamment, la loi n'a point entendu le soumettre à l'intervention et au contrôle du conseil de famille. Dès lors, en renonçant, sans collusion ni fraude, à un legs particulier fait à son enfant mineur, un père, administrateur légal de ses biens, n'excède point les pouvoirs qu'il tient de l'art. 389 C. civ. (1). (C. civ., art. 389.) (Demoiselle Cotty c. époux Bretel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à
Code une juste et saine application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Morillot, av. CASS.-REQ. 5 janvier 1903. ADMINISTRATION LÉGALE DU PÈRE DE FAMILLE, POUVOIRS DU PÈRE, LEGS PARTICULIER FAIT À SON ENFANT MINEUR, RENONCIATION, CONSEIL DE FAMILLE, ABSENCE D'AUTORISATION, ABSENCE D'EXCÈS DE POUVOIRS. Les règles de la tutelle ne sont point applicables, en général, au père, administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs. Notamment, la loi n'a point entendu le soumettre à l'intervention et au contrôle du conseil de famille. Dès lors, en renonçant, sans collusion ni fraude, à un legs particulier fait à son enfant mineur, un père, administrateur légal de ses biens, n'excède point les pouvoirs qu'il tient de l'art. 389 C. civ. (1). (C. civ., art. 389.) (Demoiselle Cotty c. époux Bretel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 18 février 1901 (rapporté dans ce Recueil, 1902. 2. 348), pour violation de l'art. 389 C. civ. et fausse application de la loi des 27-28 février 1880 sur l'aliénation des valeurs mobilières, appartenant aux mineurs, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu à tort au père administrateur légal des biens de sa fille mineure, les pouvoirs nécessaires pour renoncer, seul et sans aucunes formalités, au legs particulier fait à cette dernière, et ne comportant, d'ailleurs, pour elle aucune charge d'aucune sorte. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 389 C. civ. et de la fausse application de la loi du 27 février 1880 : — Attendu que les règles de la tutelle ne sont point applicables, en général, au père, administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs ; que, notamment, la loi n'a point entendu le soumettre à l'intervention et au contrôle du conseil de famille; oue cela résulte avec évidence des circonstances et des déclarations qui ont accompagné l'introduction, dans le Code, du l'ait. 389; — Attendu, dès lors, qu'en renonçant, sans collusion ni fraude, au legs particulier fait à sa fille
légal des biens de sa fille mineure, les pouvoirs nécessaires pour renoncer, seul et sans aucunes formalités, au legs particulier fait à cette dernière, et ne comportant, d'ailleurs, pour elle aucune charge d'aucune sorte. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 389 C. civ. et de la fausse application de la loi du 27 février 1880 : — Attendu que les règles de la tutelle ne sont point applicables, en général, au père, administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs ; que, notamment, la loi n'a point entendu le soumettre à l'intervention et au contrôle du conseil de famille; oue cela résulte avec évidence des circonstances et des déclarations qui ont accompagné l'introduction, dans le Code, du l'ait. 389; — Attendu, dès lors, qu'en renonçant, sans collusion ni fraude, au legs particulier fait à sa fille mineure, Cotty père, administrateur légal de ses biens, n'a point excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'art. 389 C. civ. ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a point violé les articles de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 6 janvier 1903. d° SELLÉS, APPOSITION, VALEURS DÉPENDANT DE LA COMMUNAUTÉ, ÉPOUX DÉTENTEUR, TENTATIVE DE DÉTOURNEMENT, FOUILLE ORDONNÉE PAR LE JUGE DE PAIX, VALIDITÉ. — 2° VOL, ÉPOUX, IMMUNITÉ, PARTIE, VALEURS DE COMMUNAUTÉ, SAISIE, SÉQUESTRE, ART. 380 G. PÉN., INAPLICABILITÉ. 1° Aux termes de l'art. 9 C. instr. crim., les juges de paix sont des officiers de police judiciaire chargés par la loi de constater les crimes et délits venus à leur connaissance, et, aux termes de l'art. 49 du même Code, ils sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs de la République quand il s'agit d'un flagrant délit. Par suite, ne commet aucune irrégularité le juge de paix qui, d'une part, s'étant présenté au domicile d'un mari pour placer sous scellés les valeurs dépendant de la communauté existant entre lui et sa femme demanderesse en séparation de corps, a, sur