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et la loi du 5 sept. 1807 attribuent bien au trésor public, sous certaines réserves et conditions, un privilège sur les biens meubles et immeubles des condamnés, mais seulement lorsque ceux-ci sont in bonis, et non lorsqu'ils sont en état de faillite, et surtout lorsque le délit ou le crime pour lequel il y a eu condamnation, tient à la faillite et n'existe que par elle; que, dans ce cas, se trouvent en présence et en concours, chacun avec la faveur qui s'y attache, le droit des créanciers et le droit du trésor public; que, dans ce concours, le droit et l'intérêt des créanciers ont été placés avant le droit et l'intérêt du trésor; que, dans aucun cas, les frais de la poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse intentée par le ministère public (et lui seul a qualité pour intenter la poursuite en banqueroute frauduleuse), ne peuvent être mis à la charge de la masse; que même, en cas de concordat, il rétablit, du jour où il est homologué, le failli dans l'administration de ses biens avec possibilité de contracter, de payer, d'être condamné et contraint par corps, le recours du trésor public contre le failli est paralysé dans sa main, et ne peut être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité; — Qu'une conséquence nécessaire de ces dispositions est que, tant que subsiste l'état de faillite, le trésor ne peut avoir contre le failli un droit effectif et individuel de contrainte par corps que la loi refuse à tous les créanciers individuellement; qu'autrement le trésor entraverait les opérations de la masse, et pourrait parvenir à obtenir du failli son paiement au préjudice et peut-être en fraude de la masse, si ce paiement lui était fait avec des valeurs détournées, même à l'insu de ses agents, de l'actif de la faillite; — Que, dans cette situation des choses, et si le trésor a des raisons de croire que le failli a, par des vers lui, des ressources qu'il dissimule et cache, et dont la remise pourrait être obtenue en l'emprisonnant, il ne peut, comme tout autre créancier, se
main, et ne peut être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité; — Qu'une conséquence nécessaire de ces dispositions est que, tant que subsiste l'état de faillite, le trésor ne peut avoir contre le failli un droit effectif et individuel de contrainte par corps que la loi refuse à tous les créanciers individuellement; qu'autrement le trésor entraverait les opérations de la masse, et pourrait parvenir à obtenir du failli son paiement au préjudice et peut-être en fraude de la masse, si ce paiement lui était fait avec des valeurs détournées, même à l'insu de ses agents, de l'actif de la faillite; — Que, dans cette situation des choses, et si le trésor a des raisons de croire que le failli a, par des vers lui, des ressources qu'il dissimule et cache, et dont la remise pourrait être obtenue en l'emprisonnant, il ne peut, comme tout autre créancier, se s'adresser au tribunal de commerce et requérir de lui l'incarcération du failli aux termes de l'art. 455, applicable pendant tout le temps que dure la faillite, afin d'obtenir, par ce moyen, non pas pour lui, mais pour la masse, les sommes et valeurs supposées cachées ou recélassées. Considérant que cette interdiction pour tous les créanciers et même pour le trésor public lui-même, à raison des frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse; d'exercer la contrainte par corps contre le failli, commandée par l'état de faillite, le dessaisissement et l'impuissance de payer du failli qui en sont la conséquence, ne subsiste que pendant la durée de la faillite et cesse avec elle; — Que si la loi du 28 mai 1838, alors même qu'il n'y a pas eu de concordat, présente, dans ses art. 527, 537 à 541, des moyens plus nombreux et plus simples que le Code de 1807, d'arrêter au terme de la faillite, et de faire rentrer les créanciers dans l'exercice de leurs actions individuelles tant contre la personne du failli, que sur ses biens, ce code de 1807 ne laissait cependant pas les créanciers sans secours à cet égard; qu'en effet, lorsqu'il y a eu union
interdiction pour tous les créanciers et même pour le trésor public lui-même, à raison des frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse; d'exercer la contrainte par corps contre le failli, commandée par l'état de faillite, le dessaisissement et l'impuissance de payer du failli qui en sont la conséquence, ne subsiste que pendant la durée de la faillite et cesse avec elle; — Que si la loi du 28 mai 1838, alors même qu'il n'y a pas eu de concordat, présente, dans ses art. 527, 537 à 541, des moyens plus nombreux et plus simples que le Code de 1807, d'arrêter au terme de la faillite, et de faire rentrer les créanciers dans l'exercice de leurs actions individuelles tant contre la personne du failli, que sur ses biens, ce code de 1807 ne laissait cependant pas les créanciers sans secours à cet égard; qu'en effet, lorsqu'il y a eu union et que les syndics définitifs ont, par la réalisation de l'actif du failli, et la distribution de cet actif aux créanciers, rempli la mission qui leur était confiée, l'art. 562 dispose : « Lorsque la liquidation sera terminée, l'union des créanciers sera convoquée à la diligence des syndics, sous la présidence du juge-commissaire; les syndics rendront leur compte, et leur reliquat formera la dernière répartition; » — Que, d'un autre côté, il résultera des dispositions des art. 566 à 575 du même code qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 562, il ne reste au failli, pour son traite à l'exercice de la contrainte par corps, que le recours à la cession de biens, bénéfice, au surplus, auquel, d'après l'art. 575, les bureauiers frauduleux ne peuvent être admis; — Qu'ainsi l'administration des domaines, en se conformant aux dispositions précitées du Code de 1807, et en établissant, à ce moyen, que l'état de faillite de Moïse Mayer a cessé, recouvrera l'exercice de la contrainte par corps, dont le droit contre ce débiteur lui appartient en vertu de l'arrêt du 31 août 1837, et ne fut pas l'objet de contestation; que, par conséquent, c'est avec raison que le tribunal de Sarrebourg, saisi
présidence du juge-commissaire; les syndics rendront leur compte, et leur reliquat formera la dernière répartition; » — Que, d'un autre côté, il résultera des dispositions des art. 566 à 575 du même code qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 562, il ne reste au failli, pour son traite à l'exercice de la contrainte par corps, que le recours à la cession de biens, bénéfice, au surplus, auquel, d'après l'art. 575, les bureauiers frauduleux ne peuvent être admis; — Qu'ainsi l'administration des domaines, en se conformant aux dispositions précitées du Code de 1807, et en établissant, à ce moyen, que l'état de faillite de Moïse Mayer a cessé, recouvrera l'exercice de la contrainte par corps, dont le droit contre ce débiteur lui appartient en vertu de l'arrêt du 31 août 1837, et ne fut pas l'objet de contestation; que, par conséquent, c'est avec raison que le tribunal de Sarrebourg, saisi de l'opposition de Moïse Mayer à l'exercice de la contrainte par corps provoquée contre lui par l'administration des domaines et sur les conclusions subsidiaires de cette administration elle-même, a reçu cette opposition et, avant faire droit, a admis ladite administration à prouver que la faillite de Moïse Mayer a légalement pris fin; « Par ces motifs, — Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, met l'appellation au néant avec amende et dépens. » 21 nov. 1845, — Ch. civ. — M. Moreau, 1er pr. — M. Poirel, 1er av. « gén. — MM. Voliand et Laflize, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 mars 1846.) Effet de commerce. — Endossement en blanc. — Action contre le souscripteur, du chef du porteur. — Exception. — Compensation. — Effet remboursé par le porteur. Le porteur par endossement en blanc d'un billet à ordre a droit à l'action, en son propre nom, contre le souscripteur, sauf à subir les actions et compensations que celui-ci peut avoir à opposer. Le porteur par endossement en blanc qui a transféré la propriété d'un billet à ordre, et qui, comme obligé au titre, en a, après protesté à l'échéance, remboursé le montant entre les mains du tiers-porteur,
pris fin; « Par ces motifs, — Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, met l'appellation au néant avec amende et dépens. » 21 nov. 1845, — Ch. civ. — M. Moreau, 1er pr. — M. Poirel, 1er av. « gén. — MM. Voliand et Laflize, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 mars 1846.) Effet de commerce. — Endossement en blanc. — Action contre le souscripteur, du chef du porteur. — Exception. — Compensation. — Effet remboursé par le porteur. Le porteur par endossement en blanc d'un billet à ordre a droit à l'action, en son propre nom, contre le souscripteur, sauf à subir les actions et compensations que celui-ci peut avoir à opposer. Le porteur par endossement en blanc qui a transféré la propriété d'un billet à ordre, et qui, comme obligé au titre, en a, après protesté à l'échéance, remboursé le montant entre les mains du tiers-porteur, est substitué légalement aux droits de celui-ci, et n'est pas passible des exceptions résultant de l'irrégularité de l'endossement. Des billets causés valeur en compte, et non appuyés d'un arrêté de compte établissant la qualité de créancier, ne peuvent être opposés en compensation. DELALOGE G. BAILLY. Par jugement du tribunal de commerce de la Seine, le sieur Delaloge a été condamné à payer au sieur Bailly le montant de quatre billets souscrits par lui, à l'ordre de Bonnevialle et Cie qui les avait passés à l'ordre de Bailly. Un seul de ces billets, montant à 1,000 fr., avait été transporté par endossement régulier à Bailly, qui n'avait reçu les trois autres que par endossement en blanc et en avait transféré deux à des tiers auxquels il en avait remboursé le montant après protesté à l'échéance. Sur l'appel interjeté par Delaloge, M. Cauchery, au nom de son client, faisait offre de payer le billet de 1,000 fr.; transmis à Bailly par endossement régulier, mais à l'égard des autres, il déniait à celui-ci toute action contre le souscripteur. Le porteur d'endossement en blanc, disait : "Il n'est qu'un mandataire, il ne peut dès lors agir en son nom propre; le droit qu'il a
commerce de la Seine, le sieur Delaloge a été condamné à payer au sieur Bailly le montant de quatre billets souscrits par lui, à l'ordre de Bonnevialle et Cie qui les avait passés à l'ordre de Bailly. Un seul de ces billets, montant à 1,000 fr., avait été transporté par endossement régulier à Bailly, qui n'avait reçu les trois autres que par endossement en blanc et en avait transféré deux à des tiers auxquels il en avait remboursé le montant après protesté à l'échéance. Sur l'appel interjeté par Delaloge, M. Cauchery, au nom de son client, faisait offre de payer le billet de 1,000 fr.; transmis à Bailly par endossement régulier, mais à l'égard des autres, il déniait à celui-ci toute action contre le souscripteur. Le porteur d'endossement en blanc, disait : "Il n'est qu'un mandataire, il ne peut dès lors agir en son nom propre; le droit qu'il a de représenter et même d'engager son mandant, ne va pas jusqu'à l'autoriser à intenter de son chef une action en justice; nul ne plaidant en France par procureur, c'était au droit du mandant que l'action devait être introduite. — Vainement Bailly exciperait-il de ce qu'ayant transféré deux de ces billets à des tiers, il en aurait remboursé le montant; car s'il a payé, c'est pour son mandant, et dès lors il ne peut se prétendre subrogé personnellement aux droits des tiers-porteurs. Cette circonstance est donc indifférente dans la cause et ne modifie en rien la nécessité où il se trouve de subir, à raison de l'irrégularité de son endossement, toutes les exceptions opposables à son cédant, et notamment la compensation. — A l'appui de ce moyen, le défenseur oppose, en contradiction à la demande, des billets échus, souscrits à l'ordre de Delaloge par Bonnevialle et Cie, et causés valeur en compte. — ARRÊT. LA COUR : — « En ce qui touche la recevabilité de l'action : — Considérant que Bailly, soit comme ayant remboursé, soit comme porteur d'endossements en blanc, a action contre Delaloge, par cela seul qu'il est souscripteur, sauf les effets du mandat pouvant résulter des endossements
à des tiers, il en aurait remboursé le montant; car s'il a payé, c'est pour son mandant, et dès lors il ne peut se prétendre subrogé personnellement aux droits des tiers-porteurs. Cette circonstance est donc indifférente dans la cause et ne modifie en rien la nécessité où il se trouve de subir, à raison de l'irrégularité de son endossement, toutes les exceptions opposables à son cédant, et notamment la compensation. — A l'appui de ce moyen, le défenseur oppose, en contradiction à la demande, des billets échus, souscrits à l'ordre de Delaloge par Bonnevialle et Cie, et causés valeur en compte. — ARRÊT. LA COUR : — « En ce qui touche la recevabilité de l'action : — Considérant que Bailly, soit comme ayant remboursé, soit comme porteur d'endossements en blanc, a action contre Delaloge, par cela seul qu'il est souscripteur, sauf les effets du mandat pouvant résulter des endossements en blanc de Bonnevialle et Cie à Bailly; « En ce qui touche les compensations opposées par Delaloge à Bailly; — Considérant qu'il est reconnu que Bailly est porteur du billet de 1,500 fr., échéant le 2 mai 1843, en vertu d'endossement régulier; — Considérant à l'égard des deux autres traites, d'ensemble 2,000 francs, que Bailly en a transmis la propriété à des tiers par des endossements réguliers, et qu'à défaut de paiement par Delaloge, à l'échéance, il en a, comme obligé par sa signature, fait le remboursement entre les mains des tiers-porteurs aux droits desquels il se trouve ainsi subrogé, et auxquels aucune exception de compensation n'est opposable; — Qu'à l'égard de la traite de 5,000 francs, Bailly, porteur par endossement en blanc, l'a fait protester à l'échéance, sur Delaloge souscripteur, à défaut de paiement; — Considérant que Bailly justifie qu'il était au nombre des endossements créanciers de Bonnevialle et Cie, de sommes moindres égales à l'importance des valeurs à lui transmises; — Considérant, d'autre part, que Delaloge, à l'appui de la compensation par lui opposée, ne produit que des billets à lui souscrits valeur en compte, par Bonnevialle et Cie; que ces valeurs titres ne sont accompagnés ni
traites, d'ensemble 2,000 francs, que Bailly en a transmis la propriété à des tiers par des endossements réguliers, et qu'à défaut de paiement par Delaloge, à l'échéance, il en a, comme obligé par sa signature, fait le remboursement entre les mains des tiers-porteurs aux droits desquels il se trouve ainsi subrogé, et auxquels aucune exception de compensation n'est opposable; — Qu'à l'égard de la traite de 5,000 francs, Bailly, porteur par endossement en blanc, l'a fait protester à l'échéance, sur Delaloge souscripteur, à défaut de paiement; — Considérant que Bailly justifie qu'il était au nombre des endossements créanciers de Bonnevialle et Cie, de sommes moindres égales à l'importance des valeurs à lui transmises; — Considérant, d'autre part, que Delaloge, à l'appui de la compensation par lui opposée, ne produit que des billets à lui souscrits valeur en compte, par Bonnevialle et Cie; que ces valeurs titres ne sont accompagnés ni d'un arrêté de compte ni d'aucuns aliments, établissant qu'il est créancier de Bonnevialle et que, dès lors, Delaloge n'est pas receivable à opposer la compensation, laquelle ne peut résulter que d'une créance certaine, liquide et exigible; Confirme. 19 mars 1847. — 3e Ch. — M. Moreau, prés. — M. Berville, av. et C. conf. — Mme Cauchery et Rivolet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (24 avril 1847.) Usure. — Contrat usuraire. — Lettre de change. — Condamnation en paiement vers-a-verse le tiers-porteur. — L'acquiescement du tiré est opposable par le livreur. Quoique l'accepteur de lettres de change ait acquiescé, vis-à-vis du livreur, à un jugement le condamnant au paiement, et que les titres, après avoir désintéressé le porteur, ait fait, en vertu du jugement, exécution à l'accepteur, tendant à saisie et à contrainte par corps, et pris hypothèque sur ses biens, l'accepteur peut demander contre livreur la réduction de la créance comme usuraire sans que celui-ci lui oppose l'acquiescement donné au tiers-porteur ou l'exécution du jugement, cette exécution ne pouvant résulter du commandement signifié. AUDRIÉ C. COMBES. Combes mis en rapport par Carence avec le sieur Audrié, consenti à faire à ce dernier un prêt, remboursable au décès de son
av. et C. conf. — Mme Cauchery et Rivolet, av. COUR ROYALE DE PARIS. (24 avril 1847.) Usure. — Contrat usuraire. — Lettre de change. — Condamnation en paiement vers-a-verse le tiers-porteur. — L'acquiescement du tiré est opposable par le livreur. Quoique l'accepteur de lettres de change ait acquiescé, vis-à-vis du livreur, à un jugement le condamnant au paiement, et que les titres, après avoir désintéressé le porteur, ait fait, en vertu du jugement, exécution à l'accepteur, tendant à saisie et à contrainte par corps, et pris hypothèque sur ses biens, l'accepteur peut demander contre livreur la réduction de la créance comme usuraire sans que celui-ci lui oppose l'acquiescement donné au tiers-porteur ou l'exécution du jugement, cette exécution ne pouvant résulter du commandement signifié. AUDRIÉ C. COMBES. Combes mis en rapport par Carence avec le sieur Audrié, consenti à faire à ce dernier un prêt, remboursable au décès de son père, à condition qu'il lui prendrait pour 6,000 francs de marchandises de son commerce. En conséquence, Combes fit accepter à l'avance, aux époux Audrié de Paris, payables à Blandy, et promit de leur livrer pour 6,000 francs de marchandises, dont il leur garantit le facile placement moyennant un malus de perte de 25 pour 100. En exécution de cette convention, et avant aucune livraison de ces marchandises, Combes avança, le 10 décembre 1840, 400 francs en argent à Audrié. Deux jours après, et au moment où Carence, au nom d'Audrié, prenait de Combes livraison de trois cents pièces de rubans facturés à prix de 600 francs, les lettres de change acceptées d'avance par le sieur Audrié recevaient la date du 12 décembre 1840, la même que celle apposée par le sieur Carence sur les factures. Six jours après cette livraison de rubans, Combes remit encore à Audrié, titre de prêt, une somme de 500 fr.; plus tard, et à force d'instances, Audrié obtint une nouvelle somme de 500 fr., soit, avec les 400 fr. et 500 fr. précédemment reçus un total de 1,400 fr., pour lequel il souscrivit une acceptation payable à dix jours de date. Les acceptations d'Audrié montent
perte de 25 pour 100. En exécution de cette convention, et avant aucune livraison de ces marchandises, Combes avança, le 10 décembre 1840, 400 francs en argent à Audrié. Deux jours après, et au moment où Carence, au nom d'Audrié, prenait de Combes livraison de trois cents pièces de rubans facturés à prix de 600 francs, les lettres de change acceptées d'avance par le sieur Audrié recevaient la date du 12 décembre 1840, la même que celle apposée par le sieur Carence sur les factures. Six jours après cette livraison de rubans, Combes remit encore à Audrié, titre de prêt, une somme de 500 fr.; plus tard, et à force d'instances, Audrié obtint une nouvelle somme de 500 fr., soit, avec les 400 fr. et 500 fr. précédemment reçus un total de 1,400 fr., pour lequel il souscrivit une acceptation payable à dix jours de date. Les acceptations d'Audrié montent à 7,400 fr., ayant été protestées à leur échéance, jugement par défaut fut pris, le 4 février 1841, par le sieur Janse, tiers-porteur. Audrié acquiesça à ce jugement, mais ne paya pas; Combes paya, et après avoir fait Commandement à Audrié tendant à saisie réelle et à contrainte par corps, il prit le 16 février 1841, en vertu de l'article 1251 du Code civil, inscription sur les biens à venir d'Audrié situés à Paris et dans le département de Seine-et-Marne. En cet état, Combes resta à l'égard d'Audrié dans une inaction complète depuis le 18 février 1841 jusqu'au 28 février 1842, ayant attendu pour agir, ainsi qu'il en était convenu, le décès du père d'Audrié. Cependant, Audrié, ne trouvant pas la vente des 300 pièces de rubans, venue par le moyen de courtiers indiqués par Combes, parce qu'ils étaient passés de mode et fanés, porta au commissaire de police une plainte contre Combes; mais celui-ci l'apaisa au moyen d'une nouvelle avance de 500 francs. En définitive, placées en consignation chez le sieur Hauger, ces marchandises n'ont produit qu'une somme de 800 francs; de sorte qu'Audrié n'eut qu'une somme de 2,700 francs, pour laquelle il a souscrit 7,400 francs d'acceptations. Les
il prit le 16 février 1841, en vertu de l'article 1251 du Code civil, inscription sur les biens à venir d'Audrié situés à Paris et dans le département de Seine-et-Marne. En cet état, Combes resta à l'égard d'Audrié dans une inaction complète depuis le 18 février 1841 jusqu'au 28 février 1842, ayant attendu pour agir, ainsi qu'il en était convenu, le décès du père d'Audrié. Cependant, Audrié, ne trouvant pas la vente des 300 pièces de rubans, venue par le moyen de courtiers indiqués par Combes, parce qu'ils étaient passés de mode et fanés, porta au commissaire de police une plainte contre Combes; mais celui-ci l'apaisa au moyen d'une nouvelle avance de 500 francs. En définitive, placées en consignation chez le sieur Hauger, ces marchandises n'ont produit qu'une somme de 800 francs; de sorte qu'Audrié n'eut qu'une somme de 2,700 francs, pour laquelle il a souscrit 7,400 francs d'acceptations. Les époux Audrié ont formé une demande en nullité de la vente dont il s'agit, contre Combes, comme déguisant un prêt usuraire. Sur cette demande, le tribunal civil a accueilli une exception de chose jugée proposée par le sieur Combes, résultant de l'acquiescement d'Audrié au jugement rendu par le tribunal de commerce, le 4 février 1841. LA COUR, en ce qui touche l'exception de chose jugée. — Considérant que le jugement du 4 février 1841, qui condamne Audrié et Combes à payer au Janse, tiers-porteur, le montant des lettres de change, n'avait pas à apprécier et n'a pas apprécié la nature de l'opération intervenue entre Audrié et Combes; — Considérant qu'en acquiesçant à ce jugement à l'égard de Janse, Audrié n'a pas renoncé à faire valoir le droit qu'il peut avoir à attaquer comme usuraire les prêts qui lui avaient été faits par Combes; — Considérant que les commandements tendant à la saisie réelle, et à contrainte par corps, ne peuvent être considérés comme importants exécution dudit jugement, puisqu'ils sont eux-mêmes restés sans exécution. En ce qui touche le fond: Considérant que des faits résultent de la preuve que la prétendue vente de 300 pièces de rubans facturée 6,000 francs par