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de cet avis et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la présentation des réclamations. Nul n'est admis à réclamer pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Ce mandat doit être, à peine de nullité, produit en même temps que la demande; il doit, sous la même sanction, être écrit sur papier timbré et enregistré, à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance; ils sont liquidés et attribués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 42 de la loi du 29 mars 1897. Lorsqu'une réclamation n'aura pas été présentée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échéance sur la contribution contestée, à la condition d'avoir, préalablement dans sa demande, manifesté cette intention et fixé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. Sont abrogés l'article 12 de la loi du 6 décembre 1897 et l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902. Art. 6. — Tout paiement doit, à peine de nullité, être effectué à la caisse du percepteur et nul ailleurs. La seule quittance valable est celle qui est délivrée sur un coupon détaché des livres tenus par les receveurs-percepteurs; il n'en peut être donné de Cup, car que sur papier ordinaire. Paris, le 29 janvier 1905. J. DE SELVES. Par le Préfet: le Secrétaire général de la préfecture, AUTRAND. Information au Conseil municipal de Paris. 13e ARRONDISSEMENT (QUARTIER CROULEBARBE). Scrutin du 29 janvier 1905 (1er tour). Relevé des procès-verbaux transmis par la mairie. Inscrits: 4.054 Votants: 2.750 Ont obtenu: I. Deslandres 1.256 MM. Deslandres, 717 Leboucq 717 Etienne 559 Dessirier 75 Gérard 41 Lacombe 37 RI Premier tour de scrutin n'ayant pas donné de résultat définitif, il sera procédé à un second tour le dimanche 5 février 1905. Communications diverses. Cours normaux de dessin
la loi du 11 décembre 1902. Art. 6. — Tout paiement doit, à peine de nullité, être effectué à la caisse du percepteur et nul ailleurs. La seule quittance valable est celle qui est délivrée sur un coupon détaché des livres tenus par les receveurs-percepteurs; il n'en peut être donné de Cup, car que sur papier ordinaire. Paris, le 29 janvier 1905. J. DE SELVES. Par le Préfet: le Secrétaire général de la préfecture, AUTRAND. Information au Conseil municipal de Paris. 13e ARRONDISSEMENT (QUARTIER CROULEBARBE). Scrutin du 29 janvier 1905 (1er tour). Relevé des procès-verbaux transmis par la mairie. Inscrits: 4.054 Votants: 2.750 Ont obtenu: I. Deslandres 1.256 MM. Deslandres, 717 Leboucq 717 Etienne 559 Dessirier 75 Gérard 41 Lacombe 37 RI Premier tour de scrutin n'ayant pas donné de résultat définitif, il sera procédé à un second tour le dimanche 5 février 1905. Communications diverses. Cours normaux de dessin Les cours normaux de dessin institués pour les instituteurs et des institutrices des écoles de Paris et des autres communes de Paris et des autres communes de la Seine ont lieu rue de la Chaussée-d'Antin dans les bâtiments de l'école de dessin, les jeudis dans la matinée, de 8 heures 10 heures et de 10 heures à midi pour les leçons pratiques. Avis d'adjudications. Concession du droit d'affichage sur le mur de clôture de l'immeuble communal sis rue de Croix-de-la-Pierre, 25 (12e arrondissement). Adjudication le mardi 31 janvier 1905, à 3 heures de l'après-midi, au bureau du Syndicat de la Ville (annexe Est de l'Hôtel de Ville, 2, 1er étage), où l'on peut prendre connaissance du cahier des charges. DEMANDES EN AUTHORISATION DE BÂTIR. Du 30 janvier 1905. 11e arr. — Rue Keller, 23. — Prop., Binet, rue de la Pompe, 45. — Arch., Boeufve, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 59. — Construction (5 étages). 13e arr. — Rue de Tolbiac, angle rue Charles-Fourier. — Prop., Ardillier jeune, rue de la Glacière, 103. Arch., Just et Denis, avenue d'Italie, 66. Construction (6 étages). 15e arr. — Rue Eugène-Gibez, 13. — Prop., L. Ligeron, y demeurant. — Construction (1 étage). 15e arr. —
10 heures et de 10 heures à midi pour les leçons pratiques. Avis d'adjudications. Concession du droit d'affichage sur le mur de clôture de l'immeuble communal sis rue de Croix-de-la-Pierre, 25 (12e arrondissement). Adjudication le mardi 31 janvier 1905, à 3 heures de l'après-midi, au bureau du Syndicat de la Ville (annexe Est de l'Hôtel de Ville, 2, 1er étage), où l'on peut prendre connaissance du cahier des charges. DEMANDES EN AUTHORISATION DE BÂTIR. Du 30 janvier 1905. 11e arr. — Rue Keller, 23. — Prop., Binet, rue de la Pompe, 45. — Arch., Boeufve, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 59. — Construction (5 étages). 13e arr. — Rue de Tolbiac, angle rue Charles-Fourier. — Prop., Ardillier jeune, rue de la Glacière, 103. Arch., Just et Denis, avenue d'Italie, 66. Construction (6 étages). 15e arr. — Rue Eugène-Gibez, 13. — Prop., L. Ligeron, y demeurant. — Construction (1 étage). 15e arr. — Rue Cambronne, 76-78. — Prop., L. Raveneau, rue d'Assas, 76. — Arch., Delaire, route des Moulineaux, 29, à Issy-les-Moulineaux. — Construction (6 étages). — Rue Victor-Duruy, 14, et rue Olivier-deSerres, 1-3. — Prop., Savidan, rue Victor-Duruy, 13. — Construction (rez-de-chaussée). — Rue Lecourbe, 277. — Prop., Morot, boulevard Voltaire, 69. — Construction (rez-de-chaussée). 16e arr. — Rue Saint-Didier, 62. — Prop., De Coubertin, boulevard Flandrin, 94. — Arch., Dupommereulle, boulevard Saint-Germain, 203. — Construction (2 étages). 19e arr. — Rue Manin, 61. — Prop., Geffroy, même rue, 63. — Arch., M. Moreau, rue Meynadier, 10. — Construction (7 étages). 20e arr. — Avenue Gambetta, angle rue Orfila. — Prop., Gaudefroy. — Arch., Lefebvre, rue Pelouze, 10. — Construction (7 étages). OBSERVATOIRE MUNICIPAL (MONTSOURIS ET ANNEXE TOUR-SAINT-JACQUES) Lundi 30 janvier 1905, 5 h. du soir. Depuis le 26 janvier dans l'après-midi, la pression barométrique est supérieure à 780°/° ; elle a même atteint 785 m/m8 hier matin un peu avant 9 heures ; un maximum aussi élevé est assez rarement observé à Paris ; depuis un siècle, on a noté comme hauteurs exceptionnelles du baromètre : 7871/75 le 6 février 1821 ; 7849/89 le 11 février 1849; 7847 le 10 janvier
— Construction (rez-de-chaussée). 16e arr. — Rue Saint-Didier, 62. — Prop., De Coubertin, boulevard Flandrin, 94. — Arch., Dupommereulle, boulevard Saint-Germain, 203. — Construction (2 étages). 19e arr. — Rue Manin, 61. — Prop., Geffroy, même rue, 63. — Arch., M. Moreau, rue Meynadier, 10. — Construction (7 étages). 20e arr. — Avenue Gambetta, angle rue Orfila. — Prop., Gaudefroy. — Arch., Lefebvre, rue Pelouze, 10. — Construction (7 étages). OBSERVATOIRE MUNICIPAL (MONTSOURIS ET ANNEXE TOUR-SAINT-JACQUES) Lundi 30 janvier 1905, 5 h. du soir. Depuis le 26 janvier dans l'après-midi, la pression barométrique est supérieure à 780°/° ; elle a même atteint 785 m/m8 hier matin un peu avant 9 heures ; un maximum aussi élevé est assez rarement observé à Paris ; depuis un siècle, on a noté comme hauteurs exceptionnelles du baromètre : 7871/75 le 6 février 1821 ; 7849/89 le 11 février 1849; 7847 le 10 janvier 1850 ; 7861/8 le 17 janvier 1882. Ce régime de pressions élevées est dû à un anti-cyclone venu du Sud-Ouest et qui s'est rapproché de nos régions. Aujourd'hui, la situation se modifie ; aussi le baromètre baisse-t-il lentement ; à 5 heures, la pression est de 777°/m4. La température est encore en hausse; la moyenne à Montsouris est de 4°6, soit 1°6 au-dessus de la normale ; extrêmes absolus : -2'7 et 6'5. Le ciel reste couvert et on signale quelques légers brouillards dans les parties basses de la banlieue. Les vents dominent d'entre Nord et Ouest, ils sont en général faibles ou modérés. Le chef du Service physique et météorologique, JOSEPH JAKOBBIK. République française. LIBERTÉ. — ÉGALITÉ. — FRATERNITÉ. PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE VILLE DE PARIS. DIRECTION DES FINANCES. EMPRUNT MUNICIPAL DE 1905 (100 millions). CAHIER DES CHARGES De l'emprunt municipal de 1905 (100 millions) autorisé par la loi du 10 avril 1904 pour faire face aux dépenses résultant de l'abaissement du prix du gaz. (Délibération du 31 décembre 1904. — Décret du 13 janvier 1905.) Article premier. — L'emprunt que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 10 avril 1901
encore en hausse; la moyenne à Montsouris est de 4°6, soit 1°6 au-dessus de la normale ; extrêmes absolus : -2'7 et 6'5. Le ciel reste couvert et on signale quelques légers brouillards dans les parties basses de la banlieue. Les vents dominent d'entre Nord et Ouest, ils sont en général faibles ou modérés. Le chef du Service physique et météorologique, JOSEPH JAKOBBIK. République française. LIBERTÉ. — ÉGALITÉ. — FRATERNITÉ. PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE VILLE DE PARIS. DIRECTION DES FINANCES. EMPRUNT MUNICIPAL DE 1905 (100 millions). CAHIER DES CHARGES De l'emprunt municipal de 1905 (100 millions) autorisé par la loi du 10 avril 1904 pour faire face aux dépenses résultant de l'abaissement du prix du gaz. (Délibération du 31 décembre 1904. — Décret du 13 janvier 1905.) Article premier. — L'emprunt que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 10 avril 1901 et qui est amortissable en trente-cinq ans à partir de l'année 1916 sera réalisé au moyen du nombre d'obligations municipales nécessaire pour produire un capital effectif de 100 millions de francs. Art. 2. — Chaque obligation sera remboursable au capital de 400 francs, produira un intérêt fixe de 11 francs par an, payable par moitié chaque semestre, et participera chaque année, jusqu'à son amortissement, à des lots d'une valeur totale de 400,000 francs par an. Un quart des obligations pourra être émis sous forme de petites coupures au capital nominal de 100 francs chacune, donnant droit au quart des avantages attribués aux obligations entières. L'époque et les conditions définitives de l'émission, ainsi que le prix des obligations, seront réglés par arrêté du préfet de la Seine, après avis de la Commission spéciale des emprunts. Art. 3. — Les obligations à rembourser, soit au pair, soit par lots, seront désignées par voie de tirages semestriels dans la proportion qui sera déterminée par le tableau d'amortissement de l'emprunt, sauf les modifications qui pourront résulter de l'application de l'article 14 ci-dessous. Le premier tirage sera fait le 1er août 1905 et ne comptera que des lots. Les tirages ultérieurs, comptant à la fois
par an, payable par moitié chaque semestre, et participera chaque année, jusqu'à son amortissement, à des lots d'une valeur totale de 400,000 francs par an. Un quart des obligations pourra être émis sous forme de petites coupures au capital nominal de 100 francs chacune, donnant droit au quart des avantages attribués aux obligations entières. L'époque et les conditions définitives de l'émission, ainsi que le prix des obligations, seront réglés par arrêté du préfet de la Seine, après avis de la Commission spéciale des emprunts. Art. 3. — Les obligations à rembourser, soit au pair, soit par lots, seront désignées par voie de tirages semestriels dans la proportion qui sera déterminée par le tableau d'amortissement de l'emprunt, sauf les modifications qui pourront résulter de l'application de l'article 14 ci-dessous. Le premier tirage sera fait le 1er août 1905 et ne comptera que des lots. Les tirages ultérieurs, comptant à la fois des amortissements au pair et des lots, auront lieu le premier jour des mois de février et août de chaque année, jusqu'au 1er août 1940 au plus tard. La date du premier tirage pourra être modifiée par arrêté du préfet de la Seine. Art. 4. — Le premier numéro sorti sera remboursé par un lot de 100,000 francs; Le deuxième et le troisième, chacun par un lot de 25,000 francs, soit ensemble 50,000 francs; Les cinquante numéros suivants, chacun par un lot de 1,000 francs, soit ensemble 50,000 francs; Total par tirage, 200,000 francs, Et, par année, 106 lots représentant une valeur de 400,000 francs. Art. 5. — Le remboursement des obligations amorties et le paiement des lots attribués par les tirages seront effectués les premiers mars et premiers septembre suivant chaque tirage. Art. 6. — Les porteurs des obligations qui auront obtenu un lot seront considérés comme remboursés par le paiement qui leur sera fait du montant de ce lot. Les obligations sorties au tirage, soit avec lots, soit sans lots, cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour le remboursement. Art. 7. — L'emprunt de 100 millions sera réalisé par voie de souscription publique au
sera remboursé par un lot de 100,000 francs; Le deuxième et le troisième, chacun par un lot de 25,000 francs, soit ensemble 50,000 francs; Les cinquante numéros suivants, chacun par un lot de 1,000 francs, soit ensemble 50,000 francs; Total par tirage, 200,000 francs, Et, par année, 106 lots représentant une valeur de 400,000 francs. Art. 5. — Le remboursement des obligations amorties et le paiement des lots attribués par les tirages seront effectués les premiers mars et premiers septembre suivant chaque tirage. Art. 6. — Les porteurs des obligations qui auront obtenu un lot seront considérés comme remboursés par le paiement qui leur sera fait du montant de ce lot. Les obligations sorties au tirage, soit avec lots, soit sans lots, cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour le remboursement. Art. 7. — L'emprunt de 100 millions sera réalisé par voie de souscription publique au moyen de l'émission du nombre d'obligations nécessaire sous la forme de titres provisoires au porteur, comportant des versements successifs. Le prix d'émission sera exigible en trois termes, savoir : 1er terme: En souscrivant, 40 francs; À la répartition, 60 francs; Ensemble 100 francs. 2ème terme. — Du 1er au 15 septembre 1905, 150 francs. 3ème terme. — Du 1er au 15 mars 1908, le solde du prix de souscription. Un arrêté préfectoral pourra déclarer irréductibles les souscriptions à quatre unités ou à trois quarts d'obligation au maximum. Pour ces souscriptions irréductibles, le montant intégral du premier terme sera payable au moment de la souscription. Art. 8. — Il sera délivré, au moment de la souscription, des certificats de versement au porteur. En échange de ces certificats, les porteurs recevront, après la répartition, des titres provisoires libérés du montant total du premier terme, avec jouissance à compter du jour de la répartition. Les libérations des termes restant à payer seront constatées sur ces titres. Après la libération complète, et à une époque qui sera fixée par arrêté préfectoral, ces titres provisoires devront être échangés contre des titres définitifs portant les mêmes numéros. Cet échange se fera, au gré des souscripteurs, contre
septembre 1905, 150 francs. 3ème terme. — Du 1er au 15 mars 1908, le solde du prix de souscription. Un arrêté préfectoral pourra déclarer irréductibles les souscriptions à quatre unités ou à trois quarts d'obligation au maximum. Pour ces souscriptions irréductibles, le montant intégral du premier terme sera payable au moment de la souscription. Art. 8. — Il sera délivré, au moment de la souscription, des certificats de versement au porteur. En échange de ces certificats, les porteurs recevront, après la répartition, des titres provisoires libérés du montant total du premier terme, avec jouissance à compter du jour de la répartition. Les libérations des termes restant à payer seront constatées sur ces titres. Après la libération complète, et à une époque qui sera fixée par arrêté préfectoral, ces titres provisoires devront être échangés contre des titres définitifs portant les mêmes numéros. Cet échange se fera, au gré des souscripteurs, contre des titres au porteur ou contre des certificats nominatifs, sans paiement de droits de conversion. Les porteurs de certificats de versement ne participeront aux chances de chaque tirage semestriel que s'ils ont, au plus tard, le 15 du mois qui précède la date du tirage, déposé ces certificats pour échange contre des titres provisoires, soit à la Caisse municipale, soit dans les bureaux d'une trésorerie générale ou d'une recette des finances. Ils ne pourront élever aucune réclamation dans le cas où, par suite de circonstances particulières, les titres provisoires à eux destinés n'auraient pu leur être remis avant le tirage. Ils pourront seulement exiger que les numéros de ces titres aient été notifiés soit à eux-mêmes, soit à la trésorerie générale qui aura présenté leurs certificats à l'échange, par lettre recommandée remise à la poste au plus tard la veille du tirage. Art. 9. — Les libérations anticipées de tous les termes de versement seront reçues soit après la répartition à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté préfectoral, soit lors des époques de versement des termes. Les conditions de ces libérations anticipées seront déterminées par arrêté du préfet de la Seine. Les titres provisoires, intégralement libérés dans les
contre des titres provisoires, soit à la Caisse municipale, soit dans les bureaux d'une trésorerie générale ou d'une recette des finances. Ils ne pourront élever aucune réclamation dans le cas où, par suite de circonstances particulières, les titres provisoires à eux destinés n'auraient pu leur être remis avant le tirage. Ils pourront seulement exiger que les numéros de ces titres aient été notifiés soit à eux-mêmes, soit à la trésorerie générale qui aura présenté leurs certificats à l'échange, par lettre recommandée remise à la poste au plus tard la veille du tirage. Art. 9. — Les libérations anticipées de tous les termes de versement seront reçues soit après la répartition à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté préfectoral, soit lors des époques de versement des termes. Les conditions de ces libérations anticipées seront déterminées par arrêté du préfet de la Seine. Les titres provisoires, intégralement libérés dans les conditions déterminées par le présent article, seront échangés contre des titres définitifs ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 8. Art. 10. — Pendant la période des versements, les porteurs de titres provisoires non libérés auront droit, sur le montant des termes échus, à un intérêt annuel de 2 fr. 75 c. 0/0 qui viendra en déduction des termes exigibles. En ce qui concerne les obligations qui, pendant cette même période, seront désignées par le sort pour l'amortissement, cet intérêt cessera de courir ainsi qu'il est dit à l'article 6. Les titres définitifs intégralement libérés seront munis de coupons semestriels de 5 fr. 50 c. chacun aux échéances des 1er mars et 1er septembre. Art. 11. — Pendant la période des versements, tous les porteurs de titres provisoires libérés des termes exigibles participeront aux tirages énoncés à l'article 3. Les obligations désignées par le sort seront remboursées au pair, ou par lots, suivant le cas, mais sous déduction du montant des termes restant encore à verser. Art. 12. — A l'époque fixée pour chaque versement, les souscripteurs auront un délai de quinze jours pour se libérer. En cas de retard, les débiteurs seront passibles de plein droit d'intérêts
2 fr. 75 c. 0/0 qui viendra en déduction des termes exigibles. En ce qui concerne les obligations qui, pendant cette même période, seront désignées par le sort pour l'amortissement, cet intérêt cessera de courir ainsi qu'il est dit à l'article 6. Les titres définitifs intégralement libérés seront munis de coupons semestriels de 5 fr. 50 c. chacun aux échéances des 1er mars et 1er septembre. Art. 11. — Pendant la période des versements, tous les porteurs de titres provisoires libérés des termes exigibles participeront aux tirages énoncés à l'article 3. Les obligations désignées par le sort seront remboursées au pair, ou par lots, suivant le cas, mais sous déduction du montant des termes restant encore à verser. Art. 12. — A l'époque fixée pour chaque versement, les souscripteurs auront un délai de quinze jours pour se libérer. En cas de retard, les débiteurs seront passibles de plein droit d'intérêts envers la Ville, à raison de 4 0/0 l'an, à compter du dernier jour de l'échéance de chacun des termes restés impayés. L'Administration aura le droit de faire vendre à la Bourse, trois mois après le dernier jour de l'échéance, sans mise en demeure préalable, les obligations pour lesquelles les versements des termes n'auraient pas été opérés aux époques déterminées. Le prix de vente, déduction faite des frais, sera appliqué, jusqu'à due concurrence, aux termes échus et aux intérêts de retard; l'excédent, s'il en existe, appartiendra aux obligataires défaillants. Art. 13. — Les titres qui n'auront pas été libérés des termes exigibles au plus tard le 15 du mois qui précède la date du tirage seront déchus de tous droits aux lots ainsi qu'aux primes de remboursement, qui, dans ce cas, profiteront à la Ville. En conséquence, les porteurs des obligations amorties ne pourront réclamer, en ce cas, que le remboursement des termes effectivement versés. Art. 14. — A partir de l'année 1921, la ville de Paris aura la faculté d'amortir au pair à chaque tirage un nombre d'obligations supérieur au nombre fixé par le tableau d'amortissement. Dans ce cas, le nombre des obligations qui devront être désignées pour le
versements des termes n'auraient pas été opérés aux époques déterminées. Le prix de vente, déduction faite des frais, sera appliqué, jusqu'à due concurrence, aux termes échus et aux intérêts de retard; l'excédent, s'il en existe, appartiendra aux obligataires défaillants. Art. 13. — Les titres qui n'auront pas été libérés des termes exigibles au plus tard le 15 du mois qui précède la date du tirage seront déchus de tous droits aux lots ainsi qu'aux primes de remboursement, qui, dans ce cas, profiteront à la Ville. En conséquence, les porteurs des obligations amorties ne pourront réclamer, en ce cas, que le remboursement des termes effectivement versés. Art. 14. — A partir de l'année 1921, la ville de Paris aura la faculté d'amortir au pair à chaque tirage un nombre d'obligations supérieur au nombre fixé par le tableau d'amortissement. Dans ce cas, le nombre des obligations qui devront être désignées pour le remboursement sera fixé, pour chaque tirage, par un arrêté préfectoral qui sera pris et publié au moins un mois à l'avance, par les moyens ordinaires de publicité. En tout temps, la ville de Paris aura le droit de racheter en Bourse les obligations de l'emprunt de 100 millions. Les titres, déposés à la Caisse municipale et frappés d'un timbre spécial, ne pourront être remis en circulation, mais ils ne seront annulés que lorsqu'ils seront numérotés et sortis à l'un des tirages. Art. 15. — Le service des intérêts, des lots et de l'amortissement sera effectué au moyen de la taxe minimale de un centime et demi par mètre cube de gaz vendu, dont la perception à partir du 1er janvier 1906 est autorisée par la loi du 10 avril 1904 susvisée. Le produit de cette taxe fera l'objet d'un compte spécifique dans la comptabilité de la ville de Paris. Le montant des lots et intérêts échus en 1905 sera avancé par les fonds de trésorerie de la Ville. Cette avance sera ultérieurement réglée sur le produit de la taxe précitée. Art. 16. — Les frais d'émission de l'emprunt, qui ne pourront dépasser deux millions de francs, seront prélevés sur le