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du régime des mines en Nouvelle-Calédonie Vu le décret de même date fixant, pour les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel, de fer chromé et le charbon, le montant du droit prévu à l'article 29 du décret susvisé du 17 octobre 1896; Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, A adopté, dans sa séance du 8 mai 1905, les dispositions dont la teneur suit «Sont modifiés comme suit les articles 10, 11, 12, 16 et 38 du décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie, « Savoir «Art. 10. Le propriétaire qui veut entreprendre des recherches de mines dans son terrain, ou son ayant droit, est tenu d'en faire la déclaration au commissaire des mines, qui doit en donner acte immédiatement. Les fouilles peuvent être commencées sans autre formalité. «Tout propriétaire sera exonéré pour son terrain du paiement de la redevance annuelle fixée par l'article ci-dessous pendant les deux années qui suivront la déclaration faite par lui. Ce délai expiré, il sera tenu, en cas de renouvellement dans les conditions prévues par l'article 11 ci-dessous, de payer d'avance chaque année et pendant deux années une taxe de quarante centimes (0' 40) par hectare. «Art. 11. L'explorateur qui veut entreprendre des recherches sur des terrains aliénés par le domaine, sans le consentement du propriétaire du sol, doit adresser au gouverneur une demande faisant connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature du gisement et l'indication des limites et de la superficie du périmètre dans lequel il se propose d'effectuer des recherches. «La demande doit être accompagnée d'un plan de surface à l'échelle de 1/10,000°, sur lequel sont indiquées les limites dudit périmètre, celles de la propriété dans lequel il se trouve compris, la direction du nord vrai et la situation d'au moins deux points fixes, déterminés par rapport à des points de repère naturels ou pris sur les cartes publiées de la Nouvelle-Calédonie, avec mention de la carte utilisée à cet effet. «Il sera donné immédiatement récépissé de cette demande, qui
années une taxe de quarante centimes (0' 40) par hectare. «Art. 11. L'explorateur qui veut entreprendre des recherches sur des terrains aliénés par le domaine, sans le consentement du propriétaire du sol, doit adresser au gouverneur une demande faisant connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature du gisement et l'indication des limites et de la superficie du périmètre dans lequel il se propose d'effectuer des recherches. «La demande doit être accompagnée d'un plan de surface à l'échelle de 1/10,000°, sur lequel sont indiquées les limites dudit périmètre, celles de la propriété dans lequel il se trouve compris, la direction du nord vrai et la situation d'au moins deux points fixes, déterminés par rapport à des points de repère naturels ou pris sur les cartes publiées de la Nouvelle-Calédonie, avec mention de la carte utilisée à cet effet. «Il sera donné immédiatement récépissé de cette demande, qui sera enregistrée, à la date et heure de son dépôt, sur un registre spécial tenu par l'administration des mines et dont le public peut prendre connaissance. «Il sera statué par le gouverneur en conseil privé, après que le propriétaire du sol aura été entendu. «Le permis indiquera les limites et la superficie du périmètre pour lequel il est valable. «Il n'aura d'effet que pour deux ans à partir de la décision du gouverneur, qui ne pourra le renouveler qu'une seule fois et pour une nouvelle période de deux années. «La délivrance ou le renouvellement du permis sont subordonnés au paiement d'une redevance annuelle fixée à quarante centimes (0' 40) par hectare pour les deux premières années et à cinquante centimes (0' 50) pour les deux années suivantes. Le montant devra, pour la première année, en être versé au chef-lieu de la colonie dans un délai de quinze jours à partir de la décision du gouverneur. Pour les années suivantes, le montant de la redevance devra être payé au chef-lieu de la colonie, dans le même délai à partir du retour de la même date. «En cas de non-paiement dans le délai fixé, le permis sera annulé de plein droit; l'annulation
la superficie du périmètre pour lequel il est valable. «Il n'aura d'effet que pour deux ans à partir de la décision du gouverneur, qui ne pourra le renouveler qu'une seule fois et pour une nouvelle période de deux années. «La délivrance ou le renouvellement du permis sont subordonnés au paiement d'une redevance annuelle fixée à quarante centimes (0' 40) par hectare pour les deux premières années et à cinquante centimes (0' 50) pour les deux années suivantes. Le montant devra, pour la première année, en être versé au chef-lieu de la colonie dans un délai de quinze jours à partir de la décision du gouverneur. Pour les années suivantes, le montant de la redevance devra être payé au chef-lieu de la colonie, dans le même délai à partir du retour de la même date. «En cas de non-paiement dans le délai fixé, le permis sera annulé de plein droit; l'annulation en sera inscrite en marge du registre spécial susmentionné et insérée au Journal officiel de la colonie. «Art. 12. Les recherches peuvent avoir lieu librement sur les terres du domaine, mais des travaux ne pourront être entrepris ou poursuivis que sur une déclaration adressée au commissaire des mines, faisant connaître les nom, prénoms, qualité et domicile de l'explorateur ainsi que la nature du gisement et l'indication des limites de la superficie du périmètre dans lequel il se propose d'effectuer ses travaux. «La déclaration n'a d'effet que pour deux ans. Elle doit être accompagnée d'un plan de surface à l'échelle de 1/10,000°, sur lequel sont indiquées les limites dudit périmètre, la direction du nord vrai et la situation d'au moins deux points fixes, déterminés par rapport à des points de repère naturels ou pris sur les cartes publiées de la Nouvelle-Calédonie avec mention de la carte utilisée à cet effet. «Il sera immédiatement donné acte de cette déclaration, qui sera enregistrée à la date et heure de son dépôt, sur le registre spécial mentionné à l'article 11. «Toutefois la déclaration sera tenue pour nulle, en tout ou en partie, dans le cas où elle s'appliquera à des terrains compris dans un
les nom, prénoms, qualité et domicile de l'explorateur ainsi que la nature du gisement et l'indication des limites de la superficie du périmètre dans lequel il se propose d'effectuer ses travaux. «La déclaration n'a d'effet que pour deux ans. Elle doit être accompagnée d'un plan de surface à l'échelle de 1/10,000°, sur lequel sont indiquées les limites dudit périmètre, la direction du nord vrai et la situation d'au moins deux points fixes, déterminés par rapport à des points de repère naturels ou pris sur les cartes publiées de la Nouvelle-Calédonie avec mention de la carte utilisée à cet effet. «Il sera immédiatement donné acte de cette déclaration, qui sera enregistrée à la date et heure de son dépôt, sur le registre spécial mentionné à l'article 11. «Toutefois la déclaration sera tenue pour nulle, en tout ou en partie, dans le cas où elle s'appliquera à des terrains compris dans un périmètre pour lequel une déclaration antérieure sera encore valable. Avis de la nullité sera donné à l'intéressé. «Le périmètre déclaré est soumis à une redevance annuelle de quarante centimes (0' 40) par hectare, dont le montant, pour la première année, devra être versé au chef-lieu de la colonie, dans le délai de quinze jours à partir de la date de la déclaration; pour l'année suivante, le montant de la redevance devra être payé dans le même délai à partir du retour de la même date. En cas de non-paiement dans les délais fixés, la déclaration sera annulée de plein droit. L'annulation en sera inscrite en marge du registre spécial susmentionné et insérée au Journal officiel de la colonie. «Les permis ne pourront être renouvelés qu'une seule fois et pour une période de même durée que le permis primitif. Dans le cas de renouvellement, la redevance annuelle sera de cinquante centimes (0' 50) par hectare et le paiement en sera effectué dans les mêmes conditions que celui de la taxe afférente à la période primitive. «Pour les périmètres de recherches déjà constitués, la durée de la période de validité de la déclaration ou du permis partira du premier jour du mois
délai de quinze jours à partir de la date de la déclaration; pour l'année suivante, le montant de la redevance devra être payé dans le même délai à partir du retour de la même date. En cas de non-paiement dans les délais fixés, la déclaration sera annulée de plein droit. L'annulation en sera inscrite en marge du registre spécial susmentionné et insérée au Journal officiel de la colonie. «Les permis ne pourront être renouvelés qu'une seule fois et pour une période de même durée que le permis primitif. Dans le cas de renouvellement, la redevance annuelle sera de cinquante centimes (0' 50) par hectare et le paiement en sera effectué dans les mêmes conditions que celui de la taxe afférente à la période primitive. «Pour les périmètres de recherches déjà constitués, la durée de la période de validité de la déclaration ou du permis partira du premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret dans la colonie. taxes fixées par les articles 10 et 11 ci-dessus et par le présent article pour le cas de renouvellement ne seront dues qu'à compter de l'expiration de la deuxième année à dater du même jour. «Art. 13, § III. Tout explorateur pourra disposer librement des produits concessionnels provenant de ses travaux de recherches, après qu'il en aura fait au service des mines une déclaration de laquelle il lui sera donné immédiatement acte qui vaudra permission. Cette déclaration n'aura d'effet que pour un an et devra être renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions. La permission pourra être retirée par décision du gouverneur, rendue sur l'avis du commissaire des mines. «Art. 28. Il sera payé annuellement à la colonie pour toute concession ou pour tout ensemble de concessions de même nature appartenant au même propriétaire, que les concessions soient exploitées ou non, une redevance fixe par hectare ou fraction d'hectare calculée comme suit 1° Minerais divers. — Jusqu'à cinq cents hectares (500'00) soixante-quinze centimes (65'75). — Au-dessus de cinq cents hectares (500'00), un franc cinquante centimes (1f50). 2° Combustibles minéraux. — Par hectare ou fraction d'hectare, exploité ou non,
explorateur pourra disposer librement des produits concessionnels provenant de ses travaux de recherches, après qu'il en aura fait au service des mines une déclaration de laquelle il lui sera donné immédiatement acte qui vaudra permission. Cette déclaration n'aura d'effet que pour un an et devra être renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions. La permission pourra être retirée par décision du gouverneur, rendue sur l'avis du commissaire des mines. «Art. 28. Il sera payé annuellement à la colonie pour toute concession ou pour tout ensemble de concessions de même nature appartenant au même propriétaire, que les concessions soient exploitées ou non, une redevance fixe par hectare ou fraction d'hectare calculée comme suit 1° Minerais divers. — Jusqu'à cinq cents hectares (500'00) soixante-quinze centimes (65'75). — Au-dessus de cinq cents hectares (500'00), un franc cinquante centimes (1f50). 2° Combustibles minéraux. — Par hectare ou fraction d'hectare, exploité ou non, cinquante centimes (50'00). 3° En ce qui concerne les mines déjà concédées la redevance déterminée au présent article sera payée à compter du premier jour du mois qui suivra celui de la promulgation du présent décret dans la colonie. Délibéré à Nouméa, en séance publique, le 8 mai 1905. Le Secrétaire, Signé J. Ouïres. Le Président, Signé TH. Wialaret. Vu pour être enregistré au décret du 21 décembre 1905. Le Ministre des colonies, Signé CLAUDEL. N° 47233. DÉCRET prorogeant jusqu'au 31 décembre 1906 l'interdiction d'exporter des vaches et des génisses hors de la colonie de Madagascar et fixant à 25 francs 50 le droit de sortie sur les bœufs. Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'avis du ministre du commerce, de l'industrie et des postes et télégraphes; Vu l'avis émis par le conseil d'administration et par le gouverneur général de la colonie de Madagascar et dépendances; Vu l'article 83 du sénatus-consulte du mai 1854; Vu la loi du 13 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et
Secrétaire, Signé J. Ouïres. Le Président, Signé TH. Wialaret. Vu pour être enregistré au décret du 21 décembre 1905. Le Ministre des colonies, Signé CLAUDEL. N° 47233. DÉCRET prorogeant jusqu'au 31 décembre 1906 l'interdiction d'exporter des vaches et des génisses hors de la colonie de Madagascar et fixant à 25 francs 50 le droit de sortie sur les bœufs. Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'avis du ministre du commerce, de l'industrie et des postes et télégraphes; Vu l'avis émis par le conseil d'administration et par le gouverneur général de la colonie de Madagascar et dépendances; Vu l'article 83 du sénatus-consulte du mai 1854; Vu la loi du 13 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et ses dépendances; Vu la loi du 16 avril 1897, appliquant au Madagascar le tarif général des douanes; Vu le décret du 28 janvier 1836, rattachant les établissements de Diego Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie à l'administration de Madagascar; Vu le décret du 13 février 1898, relatif aux pénalités en matière de droits de sortie; Vu le décret du 19 septembre 1903, interdisant l'exportation des vaches et génisses hors de la colonie de Madagascar et dépendances jusqu'au 31 décembre 1904; Vu le décret du 16 décembre 1904, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1905 l'interdiction d'exporter, sous certaines réserves, des vaches et des génisses hors de la colonie de Madagascar et dépendances; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. L'interdiction d'exporter des vaches et génisses hors de la colonie de Madagascar et ses dépendances est prorogée jusqu'au 31 décembre 1906, sous la réserve suivante Tout exportateur de bœufs peut exporter en même temps un nombre de vaches ou génisses égal au dixième du nombre de bœufs exportés cette faculté ne peut être reportée d'un chargement sur un autre. 2. Il sera perçu jusqu'au 31 décembre 1906 un droit de sortie de deux francs cinquante centimes (2f50) par tête sur les bovins exportés. 3. Le
droits de sortie; Vu le décret du 19 septembre 1903, interdisant l'exportation des vaches et génisses hors de la colonie de Madagascar et dépendances jusqu'au 31 décembre 1904; Vu le décret du 16 décembre 1904, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1905 l'interdiction d'exporter, sous certaines réserves, des vaches et des génisses hors de la colonie de Madagascar et dépendances; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. L'interdiction d'exporter des vaches et génisses hors de la colonie de Madagascar et ses dépendances est prorogée jusqu'au 31 décembre 1906, sous la réserve suivante Tout exportateur de bœufs peut exporter en même temps un nombre de vaches ou génisses égal au dixième du nombre de bœufs exportés cette faculté ne peut être reportée d'un chargement sur un autre. 2. Il sera perçu jusqu'au 31 décembre 1906 un droit de sortie de deux francs cinquante centimes (2f50) par tête sur les bovins exportés. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journal officiels de la République française et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé: CLAUDEL. N° 47234 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que le territoire du Fer tout, d'une superficie de deux mille trois cent huit hectares huit ares, est distrait de la commune mixte de Jemmapes, pour être rattaché à la commune de plein exercice du même nom. La commune mixte de Jemmapes conserve la propriété du château des Zardézas et de ses dépendances, d'une superficie de vingt-trois hectares, enclavé dans le territoire du Fer tout. Les limites entre les communes susdésignées sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur le plan ci-annexé. Il n'y a pas lieu à partage de biens immobiliers ni de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquits. (Paris, 15 Février 1906.) N° 47235. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné
Le Ministre des colonies, Signé: CLAUDEL. N° 47234 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que le territoire du Fer tout, d'une superficie de deux mille trois cent huit hectares huit ares, est distrait de la commune mixte de Jemmapes, pour être rattaché à la commune de plein exercice du même nom. La commune mixte de Jemmapes conserve la propriété du château des Zardézas et de ses dépendances, d'une superficie de vingt-trois hectares, enclavé dans le territoire du Fer tout. Les limites entre les communes susdésignées sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur le plan ci-annexé. Il n'y a pas lieu à partage de biens immobiliers ni de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquits. (Paris, 15 Février 1906.) N° 47235. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État à accepter 1° Pour les musées nationaux (musée de Saint-Germain), une collection de silex taillés évaluée à la somme de cent cinquante francs; 2° Pour le musée Gambetta (musée des Jardies), tous les objets qui peuvent provenir de Gambetta, tels que lettres, médailles, etc., et une serviette d'avocat portant le nom du testateur, lesdits objets légués aux termes du testament susvisé. (Paris, 10 Mars 1906.) Certifié conforme Paris, le 7 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie complémentaire. 6 francs par an. Toutes deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en
2° Pour le musée Gambetta (musée des Jardies), tous les objets qui peuvent provenir de Gambetta, tels que lettres, médailles, etc., et une serviette d'avocat portant le nom du testateur, lesdits objets légués aux termes du testament susvisé. (Paris, 10 Mars 1906.) Certifié conforme Paris, le 7 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie complémentaire. 6 francs par an. Toutes deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2709. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47236. DÉCRET proclamant 74 Cessions de Brevets d'invention. Du 14 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'article 26 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, Décrète ART. 1. Sont proclamées 1° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département du Rhône, le 14 mars 1905, faite, suivant acte en date du 6 mars 1905, à M. Joseph-Marie-Zéphirin Ravelli, représentant de commerce, demeurant à Lyon, rue Octavio Mey, n° 7, par M. Ciriey, du brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 3 mars 1905, pour monte-charge. 2° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du
valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2709. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47236. DÉCRET proclamant 74 Cessions de Brevets d'invention. Du 14 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'article 26 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, Décrète ART. 1. Sont proclamées 1° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département du Rhône, le 14 mars 1905, faite, suivant acte en date du 6 mars 1905, à M. Joseph-Marie-Zéphirin Ravelli, représentant de commerce, demeurant à Lyon, rue Octavio Mey, n° 7, par M. Ciriey, du brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 3 mars 1905, pour monte-charge. 2° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département du Rhône, le 29 mars 1905, faite, suivant acte en date du 21 mars 1905, à la société Glénard frères, dont le siège est à Lyon, rue Quatre-Chapeaux, n° 5, par M. Joseph Ravelli, voyageur de commerce, demeurant à Lyon, rue Octavio-Mey, n° 7, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans pris, le 3 mars 1905, par M. Ciriey, et dont il est cessionnaire, pour monte-charge. 3° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le 3 avril 1905, faite, suivant acte en date du 31 mars 1905, à M. Paul-Hilarion Plauchut, confiseur, demeurant à Marseille, rue Saint-Ferréol, n° 65, par M. Roussier, du brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 8 mars 1904, pour protecteur antidérapant. 4° La licence enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département de la Seine, le 4 avril 1905, telle qu'elle résulte d'un acte en date du 10 mars 1905, aux termes duquel la Compagnie générale d'électricité, dont le siège est à Paris, rue Boudreau, n° 1, a été autorisée à exploiter partiellement le brevet d'invention de quinze ans pris par MM. Bâtes et Peard, le 4 décembre 1901, pour perfectionnements aux procédés