jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en 27 articles va être de usage pour les assistants(es) de service social C Une question récurrente : le courrier adressé au service social et le droit des usagers au respect de leur vie privée 14 La clause de conscience à propos de l'entretien social prévu par l'article 162.4 de la loi de 1975 en vue de l'interruption volontaire de grossesse 17 Le service social et la Justice : Notions élémentaires de procédure et indications pratiques en cas de citation, par Monsieur LIMOUJOUX 24 Du bon usage du secret professionnel par Françoise LIMOUILX 37 La formation de l'assistant de service social le formateur en terrain et la déontologie, par Françoise VANBELLE 44 Quelques autres codes en France et aperçu de la déontologie en travail social en Europe, par Françoise BOUDARD 57 VIE DE L'ANAS * Le réseau de travailleurs sociaux de la Ligue des Droits de l'Homme par Delphine MEYROU 65 • Jurisprudence et Secret Professionnel. 68 • Les formations réalisées par l'ANAS 69 1) Compte rendu des Journées d'étude du Travail 13-14-15 octobre 1997 par Mireille PELISSIER 71 2) A propos de la session « Éthique, Déontologie et responsabilité » 19-20-21-22 novembre par Françoise LIMOUJOUX 75 L'assemblée générale de l'ANAS du 6 décembre 1997. 77 • Notes de lecture : Nous avons lu pour vous 79 Nous vous rappelons la parution de 81 • Un lecteur nous écrit 82 4e congrès national AFIREM 85 * Le congrès du Collectif de Recherches sur le handicap et l'Éducation Spécialisée en septembre 1998 91 • Des Amis nous quittent, nous leur rendons hommage 94 INTRODUCTION par Christine GARCETTE* Déontologie, compétence, responsabilité, professionnalité : quatre notions intrinsèquement liées dans l'exercice du travail social. En effet, le code de déontologie de l'ANAS le rappelle, l'assistant social engage sa responsabilité à l'égard : des personnes auxquelles s'adresse son activité, des lois régissant sa profession, des institutions au sein desquelles la profession est exercée. Engager sa responsabilité, c'est accepter de répondre de nos actes. Cette notion de responsabilité est fondamentale, elle est au cœur de bien des débats actuels en travail social, il s'agit d'une responsabilité
l'ANAS du 6 décembre 1997. 77 • Notes de lecture : Nous avons lu pour vous 79 Nous vous rappelons la parution de 81 • Un lecteur nous écrit 82 4e congrès national AFIREM 85 * Le congrès du Collectif de Recherches sur le handicap et l'Éducation Spécialisée en septembre 1998 91 • Des Amis nous quittent, nous leur rendons hommage 94 INTRODUCTION par Christine GARCETTE* Déontologie, compétence, responsabilité, professionnalité : quatre notions intrinsèquement liées dans l'exercice du travail social. En effet, le code de déontologie de l'ANAS le rappelle, l'assistant social engage sa responsabilité à l'égard : des personnes auxquelles s'adresse son activité, des lois régissant sa profession, des institutions au sein desquelles la profession est exercée. Engager sa responsabilité, c'est accepter de répondre de nos actes. Cette notion de responsabilité est fondamentale, elle est au cœur de bien des débats actuels en travail social, il s'agit d'une responsabilité civile, professionnelle et pénale, qui tend à devenir en elle-même une valeur éthique. Le code de déontologie rappelle également qu'il est de notre responsabilité d'entretenir nos savoirs, de les réactualiser régulièrement, de les mettre en œuvre à bon escient, bref de prouver nos compétences ! Il y a donc un lien entre responsabilité et compétence : c'est en retour de la compétence attendue des travailleurs sociaux qu'il leur est confié des missions, avec une certaine liberté technique (liberté relative certes, mais non négligeable) pour les accomplir, tout en leur demandant d'en rendre compte. Plus la compétence est reconnue, plus l'autonomie est accordée dans les missions, plus la responsabilité est grande. C'est un vieux principe en philosophie que d'associer liberté et responsabilité ! Certains se plaignent au regard du nouveau Code pénal, d'avoir la liberté contraignante, en étant soumis au secret professionnel, d'avoir le choix dans certaines situations de parler ou de se taire. Mais on peut aussi analyser cette plus grande liberté accordée aux personnes tenues au secret professionnel, comme la reconnaissance de la professionnalité de leur évaluation. La professionnalité, pour le sociologue François Aballéa, c'est le fait d'associer « science et conscience », autrement dit d'utiliser à bon escient
lien entre responsabilité et compétence : c'est en retour de la compétence attendue des travailleurs sociaux qu'il leur est confié des missions, avec une certaine liberté technique (liberté relative certes, mais non négligeable) pour les accomplir, tout en leur demandant d'en rendre compte. Plus la compétence est reconnue, plus l'autonomie est accordée dans les missions, plus la responsabilité est grande. C'est un vieux principe en philosophie que d'associer liberté et responsabilité ! Certains se plaignent au regard du nouveau Code pénal, d'avoir la liberté contraignante, en étant soumis au secret professionnel, d'avoir le choix dans certaines situations de parler ou de se taire. Mais on peut aussi analyser cette plus grande liberté accordée aux personnes tenues au secret professionnel, comme la reconnaissance de la professionnalité de leur évaluation. La professionnalité, pour le sociologue François Aballéa, c'est le fait d'associer « science et conscience », autrement dit d'utiliser à bon escient un certain nombre de savoirs. La complexification du champ social, entraîne la nécessité tout à la fois de développer les connaissances théoriques, de diversifier les modes d'intervention, tout en renforçant le cadre juridique et éthique des références en la matière (cf le numéro de janvier 1997 : Déontologie : textes de référence). * Présidente nationale de l'ANAS. Mais ce cadre ne suffit pas en lui-même à indiquer ce qu'il faut faire au quotidien : il est un ensemble de bornes, un espace au sein duquel prend place la réflexion déontologique, à savoir ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire dans le secteur qui est le nôtre. Les questions sont d'importance, le cadre évolue, l'inquiétude et l'incertitude grandissent : la déontologie vient donc à point, pour aider à appuyer nos pratiques professionnelles sur des convictions et des valeurs, qui sans indiquer de recettes, permettent d'éclairer un questionnement qui se doit de rester permanent. Et ce n'est pas parce que nous avons de moins en moins de certitudes en travail social, que nous n'avons plus de convictions ! Ce sont elles qui indiquent et explicitent le sens de notre action, qui nous donnent une identité professionnelle commune au-delà des
de référence). * Présidente nationale de l'ANAS. Mais ce cadre ne suffit pas en lui-même à indiquer ce qu'il faut faire au quotidien : il est un ensemble de bornes, un espace au sein duquel prend place la réflexion déontologique, à savoir ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire dans le secteur qui est le nôtre. Les questions sont d'importance, le cadre évolue, l'inquiétude et l'incertitude grandissent : la déontologie vient donc à point, pour aider à appuyer nos pratiques professionnelles sur des convictions et des valeurs, qui sans indiquer de recettes, permettent d'éclairer un questionnement qui se doit de rester permanent. Et ce n'est pas parce que nous avons de moins en moins de certitudes en travail social, que nous n'avons plus de convictions ! Ce sont elles qui indiquent et explicitent le sens de notre action, qui nous donnent une identité professionnelle commune au-delà des différences individuelles, qui nous engagent à prendre conscience et à assumer nos responsabilités. Au cœur de la responsabilité des travailleurs sociaux, se trouve ce qui fait l'essence même du travail social, la mission de prendre en charge des personnes socialement vulnérables », écrivait le magistrat Antoine Garapon. Entre compétence, déontologie, responsabilité, il y a donc un lien qui fonde la responsabilité : c'est me semble-t-il, dans le contexte actuel, une véritable urgence que d'en prendre conscience, de confronter nos pratiques et nos réflexions à ce sujet, (l'ANAS est un lieu pour cela), pour affirmer et mieux reconnaître le sens du travail social. Puisse ce numéro de la Revue française de service social, y contribuer ! ÉDITORIAL La première publication sur la déontologie a traité des textes de référence nationaux et internationaux, des évolutions et des événements qui ont touché la profession ; ils constituent les éléments essentiels et déterminants des fondements de notre déontologie professionnelle. Tout cet ensemble a soutenu l'analyse et appuyé la réflexion des professionnels qui ont traduit dans la pratique les références éthiques et les exigences de la mise en œuvre sans détourner l'intervention professionnelle de ses finalités. Ce deuxième numéro sur la déontologie veut apporter des
responsabilité, il y a donc un lien qui fonde la responsabilité : c'est me semble-t-il, dans le contexte actuel, une véritable urgence que d'en prendre conscience, de confronter nos pratiques et nos réflexions à ce sujet, (l'ANAS est un lieu pour cela), pour affirmer et mieux reconnaître le sens du travail social. Puisse ce numéro de la Revue française de service social, y contribuer ! ÉDITORIAL La première publication sur la déontologie a traité des textes de référence nationaux et internationaux, des évolutions et des événements qui ont touché la profession ; ils constituent les éléments essentiels et déterminants des fondements de notre déontologie professionnelle. Tout cet ensemble a soutenu l'analyse et appuyé la réflexion des professionnels qui ont traduit dans la pratique les références éthiques et les exigences de la mise en œuvre sans détourner l'intervention professionnelle de ses finalités. Ce deuxième numéro sur la déontologie veut apporter des repères qui encadrent l'action pour lui permettre de produire son sens : le respect de la dignité humaine, qu'elle soit atteinte ou en risque de perte. Dans une société qui bouge et qui, tel le fleuve, accélère son cours, il est frappant de pointer les mêmes questions et les mêmes doutes. Les mêmes craintes affleurent avec plus ou moins d'intensité dans les appels et les courriers des nombreux professionnels qui ont recours à l'Association. Ils ont en commun une recherche des valeurs fondatrices même si elles renaissent sous d'autres formes d'expression en usage dans une réalité mouvante, ils interrogent sur des comportements plus ou moins suspects de non respect des Droits de l'Homme. Certes notre profession est liée au changement, mais plus qu'à d'autres époques, notre pratique professionnelle est touchée simultanément par la banalisation de l'intervention sociale, tout le monde fait du social, et par la complexité de la société dans laquelle elle s'inscrit. La réponse professionnelle nécessite la recherche d'un certain nombre de référents partagés. Aussi, ce numéro a pour objectif de confronter l'exigence des textes à la pratique des professionnels telle qu'elle se vit au quotidien dans des circonstances qui ne vont pas forcément de soi. Il publie
doutes. Les mêmes craintes affleurent avec plus ou moins d'intensité dans les appels et les courriers des nombreux professionnels qui ont recours à l'Association. Ils ont en commun une recherche des valeurs fondatrices même si elles renaissent sous d'autres formes d'expression en usage dans une réalité mouvante, ils interrogent sur des comportements plus ou moins suspects de non respect des Droits de l'Homme. Certes notre profession est liée au changement, mais plus qu'à d'autres époques, notre pratique professionnelle est touchée simultanément par la banalisation de l'intervention sociale, tout le monde fait du social, et par la complexité de la société dans laquelle elle s'inscrit. La réponse professionnelle nécessite la recherche d'un certain nombre de référents partagés. Aussi, ce numéro a pour objectif de confronter l'exigence des textes à la pratique des professionnels telle qu'elle se vit au quotidien dans des circonstances qui ne vont pas forcément de soi. Il publie le troisième code de déontologie des assistant(e)s de service social élaboré par des professionnels et approuvé par les adhérents de l'ANAS réunis en assemblée générale (novembre 1994 Montpellier). Il est important de rappeler que c'est aux professionnels de se donner leurs propres règles puisque ce sont eux qui sont responsables de leur application dans leurs interventions. La commission déontologie, animée par F. Boudard et F. Limoujoux, répond à la question du courrier de l'assistant social, reçu ou adressé par lui, elle développe une argumentation appuyée sur des textes qui garantissent aux correspondants la confidentialité nécessaire. Un article sur la notion de clause de conscience avec pour exemple l'entretien préalable à la demande d'IVG dégage certains points de réflexion susceptibles d'éclairer des professionnels confrontés à leurs limites personnelles ou et professionnelles, même si l'obligation de non-discrimination constitue une règle déontologique. Le service social et la justice, question permanente des assistant(e)s de service social confrontés aux Juges. M. Limoujoux, magistrat nous apporte une information d'expert concernant : • les repères sur les différentes phases de procédures civiles et pénales, • les termes d'instruction, de jugement, • les voies de recours, • des indications pratiques sur le témoignage en justice, les perquisitions, les
de leur application dans leurs interventions. La commission déontologie, animée par F. Boudard et F. Limoujoux, répond à la question du courrier de l'assistant social, reçu ou adressé par lui, elle développe une argumentation appuyée sur des textes qui garantissent aux correspondants la confidentialité nécessaire. Un article sur la notion de clause de conscience avec pour exemple l'entretien préalable à la demande d'IVG dégage certains points de réflexion susceptibles d'éclairer des professionnels confrontés à leurs limites personnelles ou et professionnelles, même si l'obligation de non-discrimination constitue une règle déontologique. Le service social et la justice, question permanente des assistant(e)s de service social confrontés aux Juges. M. Limoujoux, magistrat nous apporte une information d'expert concernant : • les repères sur les différentes phases de procédures civiles et pénales, • les termes d'instruction, de jugement, • les voies de recours, • des indications pratiques sur le témoignage en justice, les perquisitions, les saisies. Un intérêt social d'ordre public et pourtant objet d'incertitude et de controverse : le secret professionnel. Françoise Limoujoux confrontée quotidiennement à la question nous donne la manière d'en faire « bon usage ». Deux expériences d'assistantes sociales confrontées à la justice nous ont montré dans le numéro précédent la nécessité de bien saisir ce qui est en jeu. La déontologie ne s'improvise pas, elle respecte les valeurs fondatrices, encore faut-il les connaître et savoir les intégrer dans les comportements et cela s'apprend et s'acquiert : dans le stage : nous publions à nouveaux un exposé de Jacqueline Benier, rédigé en 1967, qui nous montre la pérennité des réflexions et des exigences professionnelles. Christina de Robertis, directrice de l'école de service social de Toulon, apporte son expérience de formateur, l'institution de formation est le creuset et la source d'apprentissage des principes éthiques. La commission déontologie composée jusqu'en janvier 1997 par : F. Boudard M. H. Fouquet A. Guy D. Jubineau A.-M. Kauffmann F. Limoujoux A. Landresse L. Mundaya J. Prezeau P. Surpas-Penicaut M. Viloteau. Partout où elle s'exerce dans le monde, la profession d'assistantes de service social se fonde sur des principes éthiques qui font l'objet de déclarations publiques. L'éthique
nécessité de bien saisir ce qui est en jeu. La déontologie ne s'improvise pas, elle respecte les valeurs fondatrices, encore faut-il les connaître et savoir les intégrer dans les comportements et cela s'apprend et s'acquiert : dans le stage : nous publions à nouveaux un exposé de Jacqueline Benier, rédigé en 1967, qui nous montre la pérennité des réflexions et des exigences professionnelles. Christina de Robertis, directrice de l'école de service social de Toulon, apporte son expérience de formateur, l'institution de formation est le creuset et la source d'apprentissage des principes éthiques. La commission déontologie composée jusqu'en janvier 1997 par : F. Boudard M. H. Fouquet A. Guy D. Jubineau A.-M. Kauffmann F. Limoujoux A. Landresse L. Mundaya J. Prezeau P. Surpas-Penicaut M. Viloteau. Partout où elle s'exerce dans le monde, la profession d'assistantes de service social se fonde sur des principes éthiques qui font l'objet de déclarations publiques. L'éthique et la déontologie sont aussi une réalité dans l'Europe du travail social et le contexte spécifique de quelques pays à partir de la revue « Vie sociale» est présenté. En vous faisant partager son expérience, la commission déontologie de l'ANAS souhaite vous apporter un outil de réflexion susceptible d'éclairer vos pratiques. S'il constitue des repères, il n'est pas un résumé de recettes, il propose des éléments d'analyse pour approfondir les situations souvent complexes en prise directe avec le respect des personnes car comme l'affirmait A. Camus : « Avec l'homme, on ne sait jamais ». M. Th. Paillusson Rédatrice * Le prochain numéro de la série (numéro double 189-190) sera consacré à la professionnalisation du travail social Parution été 1998. ERRATA N° 187 Lire : Page 53 : Auteur de l'article Viviane Gatineau-Saillant. Page 123 : Des étudiants de 2e année. Page 132 : Le commentaire attribué à l'ouvrage : « L'enfant, la famille, la maltraitance » ne concerne pas cette publication mais le livre de Philippe Mondolfo « Repenser l'action sociale » cité en 3e partie. 4 Revue Vie sociale, publication du CEDIAS, 5, rue Las-Cases, 75006 Paris. CODE DE DÉONTOLOGIE DES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL PRÉAMBULE L'ANAS, en
pratiques. S'il constitue des repères, il n'est pas un résumé de recettes, il propose des éléments d'analyse pour approfondir les situations souvent complexes en prise directe avec le respect des personnes car comme l'affirmait A. Camus : « Avec l'homme, on ne sait jamais ». M. Th. Paillusson Rédatrice * Le prochain numéro de la série (numéro double 189-190) sera consacré à la professionnalisation du travail social Parution été 1998. ERRATA N° 187 Lire : Page 53 : Auteur de l'article Viviane Gatineau-Saillant. Page 123 : Des étudiants de 2e année. Page 132 : Le commentaire attribué à l'ouvrage : « L'enfant, la famille, la maltraitance » ne concerne pas cette publication mais le livre de Philippe Mondolfo « Repenser l'action sociale » cité en 3e partie. 4 Revue Vie sociale, publication du CEDIAS, 5, rue Las-Cases, 75006 Paris. CODE DE DÉONTOLOGIE DES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL PRÉAMBULE L'ANAS, en tant qu'association professionnelle, mène depuis sa création en 1945, une réflexion constante sur la déontologie, concrétisée par la parution de deux codes : en 1949 et 1981. Le service social, en tant qu'activité professionnelle distincte et spécifique, est à la fois né du changement et lié aux changements de plus en plus rapides et foisonnants de la société. Le code tient compte de ces évolutions et des valeurs fondamentales qui sous-tendent la profession. Ce code s'appuie sur la déclaration universelle des Droits de l'Homme, sur les conventions internationales et sur les textes législatifs en vigueur en France, qui mettent en évidence les droits des usagers et le respect du droit à la vie privée. Ce code est destiné à servir de guide aux assistants de service social dans l'exercice de leur profession, ses dispositions s'imposent à tout adhérent de l'association, titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou étudiant en service social. TEXTES DE RÉFÉRENCE Vu: la déclaration universelle des Droits de l'Homme de l'ONU du 10 décembre 1948, la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, du conseil de l'Europe, Rome, le 4 novembre 1950, la charte sociale européenne signée à Turin le 18
en plus rapides et foisonnants de la société. Le code tient compte de ces évolutions et des valeurs fondamentales qui sous-tendent la profession. Ce code s'appuie sur la déclaration universelle des Droits de l'Homme, sur les conventions internationales et sur les textes législatifs en vigueur en France, qui mettent en évidence les droits des usagers et le respect du droit à la vie privée. Ce code est destiné à servir de guide aux assistants de service social dans l'exercice de leur profession, ses dispositions s'imposent à tout adhérent de l'association, titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou étudiant en service social. TEXTES DE RÉFÉRENCE Vu: la déclaration universelle des Droits de l'Homme de l'ONU du 10 décembre 1948, la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, du conseil de l'Europe, Rome, le 4 novembre 1950, la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 entrée en vigueur le 26 février 1965, la convention des Nations-Unies relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, le code de la Famille et de l'aide sociale : art. 218 à 299 (art. 218 modifié JO du 20-01-1991) sur les conditions de l'exercice de la profession, le code pénal : art. 226-13 sur le respect du secret professionnel ; art. 226-14 sur les dérogations légales. JO du 23 juillet 1992, le code civil : art. 9 loi du 7 juillet 1970, sur le respect de la vie privée, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont le titre 1 porte sur la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, le code international de Déontologie des assistants de service social adopté par la FIAS en assemblée générale, Sri-Lanka, août 1994, la définition du service social donnée en 1959, par la division des affaires sociales des Nations-Unies. LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL L'assistant de service social est au service de la personne