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en ce qui touche aussi bien la question de propriété que la situation hypothécaire, il importe essentiellement à la Compagnie assureur d'être renseignée d'une manière fidèle et exacte; que l'intérêt de l'assuré à la conservation de la chose assurée mesure le soin qu'il apportera à la préserver de tout danger de destruction; — Attendu qu'en ne faisant pas connaître les charges qui grevaient l'immeuble loué, et notamment l'hypothèque conventionnelle consentie au profit de la dame Roussel, Villaire a encouru la déchéance édictée par l'article 8 de la police; Par ces motifs : — Déclare Villaire mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. MM. Roulleau, prés.; Thévenot et Flamand, av. (1) Les clauses d'une police d'assurance, établissant des déchéances contre les assurés, doivent être prises à la lettre, et interprétées restrictivement. (Y. Bordeaux, 25 juillet 1877, Bec. arr. Bordeaux, 1878. 1. 85. — Cass., 30 mai 1892, S. 1893. 1. 13, D. P. 1892. 1. 295. — 7 mars 1898. dans ce Becueil, 1898. 1. 288. — Bordeaux, 13 décembre 1899, Sec. arr. Bordeaux, 1900. 1. 164. — Y. notre Bép. alpin., v° Assurance en général, n. 571 et suiv., et v° Assurance contre l'incendie, n. 869 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 477 PARIS (1re CH.) 19 décembre 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, EXHÉRÉDATION, TESTAMENT, SUCCESSION À INTESTAT, ETAT. L'exhérédation prononcée par le testateur, alors même qu'elle s'étend à tous les membres de la famille et ne contient aucune institution nominale et directe, ne rend pas le testament nul. Celui qui exclut de sa succession un ou plusieurs de ses successibles attribue par cela même la part dont il les a privés à ceux que la loi appelle à succéder à leur défaut. Si tous les parents légitimes, parents naturels et le conjoint survivant sont exclus, l'exclusion profite à l'Etat, qui recueille les biens jure hereditario. (Veuve Méteau c. l'Etat.) Le 26 janvier 1900, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : L'exhérédation de tous les héritiers du sang ne doit-elle pas être tenue pour une institution implicite de l'Etat? En d'autres
869 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 477 PARIS (1re CH.) 19 décembre 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, EXHÉRÉDATION, TESTAMENT, SUCCESSION À INTESTAT, ETAT. L'exhérédation prononcée par le testateur, alors même qu'elle s'étend à tous les membres de la famille et ne contient aucune institution nominale et directe, ne rend pas le testament nul. Celui qui exclut de sa succession un ou plusieurs de ses successibles attribue par cela même la part dont il les a privés à ceux que la loi appelle à succéder à leur défaut. Si tous les parents légitimes, parents naturels et le conjoint survivant sont exclus, l'exclusion profite à l'Etat, qui recueille les biens jure hereditario. (Veuve Méteau c. l'Etat.) Le 26 janvier 1900, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : L'exhérédation de tous les héritiers du sang ne doit-elle pas être tenue pour une institution implicite de l'Etat? En d'autres termes, l'administration des domaines n'est-elle pas autorisée à réclamer une succession lorsque le défunt, par acte en forme de testament olographe, a déclaré « qu'il entendait ne rien laisser aux membres de sa famille parents au degré successible, et que toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à sa volonté »? La Cour de Paris a résolu affirmativement la question : en notant cette solution, qui nous paraît tout à fait juridique, nous devons cependant faire observer que les motifs invoqués pour la justifier ne nous semblent pas tous également admissibles. Quelques-uns impliquent des réserves, des restrictions qui limitent la portée de cette jurisprudence. Peut-être est-il bon de poser la question d'une façon générale et de se demander quels sont actuellement, tant en doctrine qu'en pratique, la valeur et l'effet des clauses d'exhérédation. I. — Si l'on envisage une institution dans son évolution au cours du siècle qui vient de finir, on trouve presque toujours un texte qu'on peut considérer comme un point de départ, et tout un développement ultérieur, une série de modifications plus ou moins importantes, résultant de réformes législatives, d'une influence doctrinale ou jurisprudentielle. Or, on peut constater,
de cet acte serait absolument contraire à sa volonté »? La Cour de Paris a résolu affirmativement la question : en notant cette solution, qui nous paraît tout à fait juridique, nous devons cependant faire observer que les motifs invoqués pour la justifier ne nous semblent pas tous également admissibles. Quelques-uns impliquent des réserves, des restrictions qui limitent la portée de cette jurisprudence. Peut-être est-il bon de poser la question d'une façon générale et de se demander quels sont actuellement, tant en doctrine qu'en pratique, la valeur et l'effet des clauses d'exhérédation. I. — Si l'on envisage une institution dans son évolution au cours du siècle qui vient de finir, on trouve presque toujours un texte qu'on peut considérer comme un point de départ, et tout un développement ultérieur, une série de modifications plus ou moins importantes, résultant de réformes législatives, d'une influence doctrinale ou jurisprudentielle. Or, on peut constater, en ce qui touche l'exhérédation, que la part de la loi est négligeable : le Code n'en porte pas : aucune loi postérieure ne s'en est occupée. On ne peut se référer qu'aux auteurs ou aux arrêts. Si l'on s'engage dans cette recherche, on ne tardera pas à faire une seconde constatation ; on verra qu'à l'inverse de ce qui se produit ordinairement, c'est la doctrine qui a ouvert la voie; c'est elle qui est hardie, décidée. La jurisprudence, au contraire, est embarrassée, incertaine. Ce n'est pas à dire que la doctrine ait été unanime, qu'elle n'ait connu aucune hésitation. Plusieurs de nos jurisconsultes dont l'autorité est ou a été considérable, paraissent bien avoir fait fausse route. Ils ne se sont pas pleinement dégagés de la confusion à laquelle prétend le nom d'exhérédation; ils n'ont pas cru pouvoir admettre qu'une disposition faite en vue de prononcer une exclusion pourrait se suffire à elle-même et suppléer une institution, une véritable disposition testamentaire. « Si le testateur est libre de disposer, disait Deinolombc, il faut au moins qu'il dispose » (Donat. et testam., t. 4, n. 2 bis), et se demandant, dans un autre passage, si le testateur peut réduire ses enfants
seconde constatation ; on verra qu'à l'inverse de ce qui se produit ordinairement, c'est la doctrine qui a ouvert la voie; c'est elle qui est hardie, décidée. La jurisprudence, au contraire, est embarrassée, incertaine. Ce n'est pas à dire que la doctrine ait été unanime, qu'elle n'ait connu aucune hésitation. Plusieurs de nos jurisconsultes dont l'autorité est ou a été considérable, paraissent bien avoir fait fausse route. Ils ne se sont pas pleinement dégagés de la confusion à laquelle prétend le nom d'exhérédation; ils n'ont pas cru pouvoir admettre qu'une disposition faite en vue de prononcer une exclusion pourrait se suffire à elle-même et suppléer une institution, une véritable disposition testamentaire. « Si le testateur est libre de disposer, disait Deinolombc, il faut au moins qu'il dispose » (Donat. et testam., t. 4, n. 2 bis), et se demandant, dans un autre passage, si le testateur peut réduire ses enfants à leur réserve par un autre mode que l'institution d'un légataire universel, il s'exprimait ainsi : « Il faut sans doute pour leur enlever la quotité disponible qu'il en dispose au profit d'un autre bénéficiaire et il ne suffirait pas qu'il déclarât, d'une façon pour ainsi dire abstraite, qu'il veut les réduire à leur réserve; ce serait là une exhérédation pure et simple que notre Code ne reconnaît pas. » (Donat. et testam., t. 2, § 420. — Conf. Troplcng, Donat. et testam., t. 2, n. 830.) Mais de telles opinions sont restées à l'état d'exceptions et sans grande influence : la plupart des commentateurs rencontrant la question l'ont résolue tout autrement (Y. par exemple Laurent, t. 13, n. 482; Hue, t. 6, n. 314; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et testam., t. 2, n. 2261.) A la vérité, c'étaient là plutôt des aperçus isolés qu'une doctrine d'ensemble. Cette doctrine apparaît coordonnée dans un court et très suggestif article de M. Planiol (Rev. crit., 1888, p. 722. — Ajoute : son Tr. de dr. civ., t. 3, n. 2746 et suiv.) : elle achève de se développer et de se préciser dans l'importante et si remarquable monographie de notre collègue Edouard
les réduire à leur réserve; ce serait là une exhérédation pure et simple que notre Code ne reconnaît pas. » (Donat. et testam., t. 2, § 420. — Conf. Troplcng, Donat. et testam., t. 2, n. 830.) Mais de telles opinions sont restées à l'état d'exceptions et sans grande influence : la plupart des commentateurs rencontrant la question l'ont résolue tout autrement (Y. par exemple Laurent, t. 13, n. 482; Hue, t. 6, n. 314; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et testam., t. 2, n. 2261.) A la vérité, c'étaient là plutôt des aperçus isolés qu'une doctrine d'ensemble. Cette doctrine apparaît coordonnée dans un court et très suggestif article de M. Planiol (Rev. crit., 1888, p. 722. — Ajoute : son Tr. de dr. civ., t. 3, n. 2746 et suiv.) : elle achève de se développer et de se préciser dans l'importante et si remarquable monographie de notre collègue Edouard Lambert. (De l'exclusion et des legs au profit d'héritiers présomptifs, Paris, 1895.) Le premier service que nous ait rendu l'élaboration d'une doctrine c'est d'abord de dissiper l'équivoque, la confusion dont nous avons parlé. Quand on s'occupe aujourd'hui de l'exclusion, il importe de savoir et de ne pas oublier que le nom qu'on lui donne est impropre, qu'elle n'a rien de commun avec l'institution que ce nom dans notre ancien droit servait à désigner. C'était alors une disposition appliquée à titre de peine et par laquelle le testateur en certains cas et pour certaines causes enlevait au légitimiste sa légitime. Le projet de Code civil l'avait maintenue dans une certaine mesure en permettant tout au moins une disposition officielle contre les enfants qui se livraient à une dissipation notoire. Mais par un de ces oublis fréquents au cours de la réparation des lois, le but qu'on s'était tout d'abord proposé fut méconnu; la disposition officielle fut envisagée comme une substitution; on admit que l'application pourrait en être faite aux neveux et nièces, mais en même temps on la restreignit, en décidant qu'elle porterait exclusivement sur la quotité disponible. Il n'y avait plus, comme le demandait Tronchet, qu'à supprimer un nom qui
nom qu'on lui donne est impropre, qu'elle n'a rien de commun avec l'institution que ce nom dans notre ancien droit servait à désigner. C'était alors une disposition appliquée à titre de peine et par laquelle le testateur en certains cas et pour certaines causes enlevait au légitimiste sa légitime. Le projet de Code civil l'avait maintenue dans une certaine mesure en permettant tout au moins une disposition officielle contre les enfants qui se livraient à une dissipation notoire. Mais par un de ces oublis fréquents au cours de la réparation des lois, le but qu'on s'était tout d'abord proposé fut méconnu; la disposition officielle fut envisagée comme une substitution; on admit que l'application pourrait en être faite aux neveux et nièces, mais en même temps on la restreignit, en décidant qu'elle porterait exclusivement sur la quotité disponible. Il n'y avait plus, comme le demandait Tronchet, qu'à supprimer un nom qui ne se justifiait plus, puisque la disposition officielle avait toujours eu, comme l'exclusion, pour but essentiel d'enlever à l'héritier sa légitime. (Y. Fenet, t. 12, p. 292.) On continue pourtant à parler d'exclusion, bien que l'institution n'existe plus; en réalité, on donne au mot un sens nouveau ou plutôt différent; on entend par là la privation de la quotité disponible, ou bien encore l'exclusion d'un héritier qui n'a droit à aucune réserve. Il est bien évident que le testateur est autorisé à prononcer cette exclusion : puisque la disposition porte sur la "quotité disponible ou qu'il n'y a pas de réservataire, la volonté du testateur est entière. Il peut désériter son héritier le plus proche, laisser ses biens à un autre parent ou à un étranger. L'analyse doctrinale a fait plus : elle n'a pas seulement démontré la légitimité de cette exclusion : elle a reconnu que cette exclusion pouvait être à l'gré du testateur soit implicite soit directe. Elle est implicite lorsque le disposant désigne, par exemple, un légataire universel : par cela même il écarte ses héritiers ab intestat. Mais l'exclusion peut aussi être directe : il se peut que ce qui domine dans l'intention du testateur c'est
on entend par là la privation de la quotité disponible, ou bien encore l'exclusion d'un héritier qui n'a droit à aucune réserve. Il est bien évident que le testateur est autorisé à prononcer cette exclusion : puisque la disposition porte sur la "quotité disponible ou qu'il n'y a pas de réservataire, la volonté du testateur est entière. Il peut désériter son héritier le plus proche, laisser ses biens à un autre parent ou à un étranger. L'analyse doctrinale a fait plus : elle n'a pas seulement démontré la légitimité de cette exclusion : elle a reconnu que cette exclusion pouvait être à l'gré du testateur soit implicite soit directe. Elle est implicite lorsque le disposant désigne, par exemple, un légataire universel : par cela même il écarte ses héritiers ab intestat. Mais l'exclusion peut aussi être directe : il se peut que ce qui domine dans l'intention du testateur c'est la crainte que sa succession ne soit attribuée à tel héritier, contre lequel il a des sentiments hostiles, à qui il ne veut rien laisser. L'exclusion est alors la disposition essentielle du testament : la déclarer valable c'est admettre que le successible exclu ne recevra rien, et que la part qui lui est enlevée sera dévolue à ceux que la loi appelle à succéder à son défaut. Vainement objectera-t-on que ces bénéficiaires ne sont pas expressément nommés. Leur institution est une conséquence de la validité de l'exclusion. Celle-ci se suffit à elle-même : elle peut survivre à la caducité ou à la nullité d'un legs qui l'accompagne. Ici encore il faut échapper à l'influence du passé, à l'obsession de la tradition. L'ancienne règle du droit romain : Insoluium est caput et fundamentum testamenti, est étrangère à notre droit; de même, l'incompatibilité de la succession ab intestat et de la succession testamentaire, progressivement atténuée, a cessé d'exister. L'héritier ab intestat qui vient à la place d'un héritier plus rapproché écarté par une clause d'exclusion n'est pas pour autant un héritier testamentaire. Comme le dit M. Lambert : «il ne faut pas s'imaginer que l'individu qui prend soin de rédiger ses dernières
qui lui est enlevée sera dévolue à ceux que la loi appelle à succéder à son défaut. Vainement objectera-t-on que ces bénéficiaires ne sont pas expressément nommés. Leur institution est une conséquence de la validité de l'exclusion. Celle-ci se suffit à elle-même : elle peut survivre à la caducité ou à la nullité d'un legs qui l'accompagne. Ici encore il faut échapper à l'influence du passé, à l'obsession de la tradition. L'ancienne règle du droit romain : Insoluium est caput et fundamentum testamenti, est étrangère à notre droit; de même, l'incompatibilité de la succession ab intestat et de la succession testamentaire, progressivement atténuée, a cessé d'exister. L'héritier ab intestat qui vient à la place d'un héritier plus rapproché écarté par une clause d'exclusion n'est pas pour autant un héritier testamentaire. Comme le dit M. Lambert : «il ne faut pas s'imaginer que l'individu qui prend soin de rédiger ses dernières volontés entende nécessairement repousser l'une des règles de la dévolution légale. Celui qui institue tous ses successibles, chacun dans leur part héréditaire, s'en rapporte aussi aveuglément à la loi que les futurs époux qui, dans le contrat de mariage, déclarent purement et simplement, adopter le régime de la communauté. Quand le testateur corrige l'une des dispositions de la loi, il ne rejette pas pour cela les autres.» (Loc. cit., § 941, p. 738.) Ce n'est pas tout : la doctrine que nous essayons de résumer met en lumière un autre point. La clause d'exclusion n'est pas seulement valable lorsqu'elle est partielle : elle peut utilement prendre un caractère de généralité et comprendre tous les successibles. En ce cas, elle profite à l'Etat. Il ne faut pas s'arrêter à l'objection que l'Etat lui-même figure au dernier rang dans la liste des successibles. En prétendant les exclure tous, on manifeste la volonté de l'écarter au même titre que les autres : la disposition seraient entièrement déchus de son héritage ou de sa succession, en un mot, de tout ce qu'il délaisserait à son décès, ajoutant que « toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument
le testateur corrige l'une des dispositions de la loi, il ne rejette pas pour cela les autres.» (Loc. cit., § 941, p. 738.) Ce n'est pas tout : la doctrine que nous essayons de résumer met en lumière un autre point. La clause d'exclusion n'est pas seulement valable lorsqu'elle est partielle : elle peut utilement prendre un caractère de généralité et comprendre tous les successibles. En ce cas, elle profite à l'Etat. Il ne faut pas s'arrêter à l'objection que l'Etat lui-même figure au dernier rang dans la liste des successibles. En prétendant les exclure tous, on manifeste la volonté de l'écarter au même titre que les autres : la disposition seraient entièrement déchus de son héritage ou de sa succession, en un mot, de tout ce qu'il délaisserait à son décès, ajoutant que « toute restriction ou modification apportée à la complète exécution testamentaire de cet acte serait absolument contraire à sa volonté » ; — Attendu que, par un testament holographe, le 22 novembre 1889, et déposé chez le même notaire, il avait légué une somme de 45,000 francs à la « Société protectrice des animaux de Saint-Pétersbourg » (Russie) aux conditions qui y sont énoncées; — Attendu que l'administration des Domaines du département de la Seine prétendant, par suite de l'exclusion totale de la famille du défunt jusque-là, qu'elle pouvait invoquer les dispositions de l'art. 768 C. civ., a obtenu de la chambre du conseil du tribunal de la Seine, à la date du 28 août 1897, un jugement qui l'a autorisée : 1° à faire la publicité imposée par la loi avant sa mise en possession des biens de ladite succession; 2° à administrer provisoirement sa succession; — Attendu que la dame Louise Alice, dite Aline Trouvé, veuve d'André Méteau, agissant comme habile à se dire et porter seule héritière de Louis-Alexis Trouvé, son frère germain, a formé contre la direction des Domaines du département de la Seine et contre les héritiers conditions ne peut produire aucun effet : elle doit être considérée comme non avue et la succession dévolue au plus proche parent légitime ou
que l'administration des Domaines du département de la Seine prétendant, par suite de l'exclusion totale de la famille du défunt jusque-là, qu'elle pouvait invoquer les dispositions de l'art. 768 C. civ., a obtenu de la chambre du conseil du tribunal de la Seine, à la date du 28 août 1897, un jugement qui l'a autorisée : 1° à faire la publicité imposée par la loi avant sa mise en possession des biens de ladite succession; 2° à administrer provisoirement sa succession; — Attendu que la dame Louise Alice, dite Aline Trouvé, veuve d'André Méteau, agissant comme habile à se dire et porter seule héritière de Louis-Alexis Trouvé, son frère germain, a formé contre la direction des Domaines du département de la Seine et contre les héritiers conditions ne peut produire aucun effet : elle doit être considérée comme non avue et la succession dévolue au plus proche parent légitime ou successeur ab intestat. En raisonnant ainsi, on méconnaît ouvertement la volonté du défunt; en même temps on commet une erreur en considérant que l'État recueille une succession jure matriculée. Rationnellement et historiquement, c'est une idée fausse. L'État n'est pas un héritier. La succession qui lui est attribuée est celle qui n'appartient à aucun héritier : et c'est pourquoi elle est dite à « désœrencé ». L'État la réclame en vertu de son droit de souveraineté : sa vocation n'est qu'une application, — on pourrait dire la seule application. — de l'art. 713 : «Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. » (Sic, PlanioL Bev.' crit., loc. cit., p. 274; Baudrier, loc. cit., § 937, p. 731; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Success., t. 1. n. 896 ) Il convient de se demander maintenant dans quelle mesure la jurisprudence a réalisé ces conceptions ou s'en est inspirée. M. Lambert ne nous paraît pas éloigné de croire qu'il n'y a pas ici entre la doctrine et la pratique de divergence sensible. «Nous n'aurons pas, dit-il, à mettre en parallèle et à opposer les uns aux autres les arrêts et les textes : ils sont d'accord. Il nous suffira de rassembler les
n'appartient à aucun héritier : et c'est pourquoi elle est dite à « désœrencé ». L'État la réclame en vertu de son droit de souveraineté : sa vocation n'est qu'une application, — on pourrait dire la seule application. — de l'art. 713 : «Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. » (Sic, PlanioL Bev.' crit., loc. cit., p. 274; Baudrier, loc. cit., § 937, p. 731; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Success., t. 1. n. 896 ) Il convient de se demander maintenant dans quelle mesure la jurisprudence a réalisé ces conceptions ou s'en est inspirée. M. Lambert ne nous paraît pas éloigné de croire qu'il n'y a pas ici entre la doctrine et la pratique de divergence sensible. «Nous n'aurons pas, dit-il, à mettre en parallèle et à opposer les uns aux autres les arrêts et les textes : ils sont d'accord. Il nous suffira de rassembler les diverses constatations que nous avons faites au cours de ce travail et d'ombre une esquisse, dont nous n'avons pu dans notre introduction que tracer les contours. » (Loc. cit., p. 711.) Telle n'est pas tout à fait notre manière de voir. Nous ne prétendons pas qu'il y ait entre les auteurs et les arrêts désaccord absolu, opposition complète. Mais s'ils se suivent, et s'orientent dans la même direction, un assez grand intervalle continue à les séparer. La Cour de cassation admet à la vérité que la déclaration d'exclusion a par elle-même, en faveur des successibles appelés par la loi au lieu et place des successibles exclus, la force d'une institution implicite. (Cass., 10 février 1869, S. 1869. 1. 153. — 15 avril 1885, S. 1886. 1, 453.) Mais l'exclusion générale de tous les héritiers et successeurs ab intestat est tenue pour nulle et contraire à l'ordre public : il n'y a pas lieu d'en tenir compte, et la succession, nonobstant cette exclusion, est attribuée au plus proche héritier. (Cass., 17 novembre 1863, S. 1864. 1. 5, D. P. 1863. 1. 441; Pond. fr. chr. — Lyon, 29 juillet 1885, S. 1887. 2. 101, D. P. 1886. 2. 229. — Rouen,