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d'avoir cherché à amener une confusion entre les cabinets de dentistes exploités respectivement par eux et par lui en faisant usage d'une enseigne où se trouvait reproduite la dénomination «Institut dentaire» qu'il soutient être une appellation de fantaisie susceptible d'appropriation privative ; — Attendu que le mot « Institut » a été depuis longtemps détourné de son sens originaire et employé d'une manière très fréquente et abusive pour désigner des cabinets d'hommes d'affaires, de médecins, de dentistes, et même, en dehors des professions libérales, pour servir d'enseigne à certains commerces spéciaux se rattachant à la médecine et à la chirurgie; qu'il est tombé dans le domaine public et peut être employé par tous pour désigner un cabinet où s'exerce une profession déterminée que les mots joints font connaître ; que le fait d'avoir fait usage des mots « Institut dentaire » dans une enseigne est insuffisant pour constituer une manoeuvre dolosive donnant ouverture à des dommages-intérêts, quand bien même les mêmes mots auraient été antérieurement employés par le demandeur dans le même sens et dans des conditions analogues; — Attendu qu'au surplus, pour éviter toute difficulté, les défendeurs ont modifié leur enseigne sur laquelle figurent les mots «Institut de chirurgie dentaire»; qu'ils ont fait enlever la plaque de porte portant les mots « Institut dentaire de Paris » ; que la demande de Drossner est devenue de ce chef sans objet; qu'elle n'est pas justifiée en ce qui touche l'allocation des dommages-intérêts : Par ces motifs :_ — Déclare M. Drossner non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. MM. Roulleau, prés. ; G. Gourtois et Houard, av. BOURGES 29 décembre 1902. VOIRIE URBaine, TRAVAIL, IMMEUBLE, ALIGNEMENT, AUTORISATION, AMNISTIE, CONTRAVENTION. ACTION CIVILE, PRESCRIPTION, COMPÉTENCE, JUGE DE SIMPLE POLICE, TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. En cas d'amnistie s'appliquant aux contraventions à la voirie urbaine, de la compétence du tribunal de simple police, la loi qui réserve les droits des tiers n'oblige pas ceux-ci à porter leur action civile devant la juridiction du même degré et du même ordre, c'est-à-dire devant le juge de paix. En pareil cas, l'action
dentaire»; qu'ils ont fait enlever la plaque de porte portant les mots « Institut dentaire de Paris » ; que la demande de Drossner est devenue de ce chef sans objet; qu'elle n'est pas justifiée en ce qui touche l'allocation des dommages-intérêts : Par ces motifs :_ — Déclare M. Drossner non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. MM. Roulleau, prés. ; G. Gourtois et Houard, av. BOURGES 29 décembre 1902. VOIRIE URBaine, TRAVAIL, IMMEUBLE, ALIGNEMENT, AUTORISATION, AMNISTIE, CONTRAVENTION. ACTION CIVILE, PRESCRIPTION, COMPÉTENCE, JUGE DE SIMPLE POLICE, TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. En cas d'amnistie s'appliquant aux contraventions à la voirie urbaine, de la compétence du tribunal de simple police, la loi qui réserve les droits des tiers n'oblige pas ceux-ci à porter leur action civile devant la juridiction du même degré et du même ordre, c'est-à-dire devant le juge de paix. En pareil cas, l'action d'une commune, qui se prétend lésée par la contravention, et tendant à la démolition de travaux faits sans son autorisation, doit être portée devant le tribunal civil. (L. 29 décembre 1900 (art. 1, 6°; art. 2, in fine) art. 474, §' S ; C. pén., art. 161 ; C. instr. crim.) C'est une question discutée que celle de savoir si l'usurpation d'une marque de fabrique sous forme d'enseigne constitue la contrefaçon au sens de la loi du 23 juin 1857. ("V." sur cette question : Cass., 6 décembre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 134, et notre Rép. alph., v° Marques de fabrique, n. 673 à 677.) Mais de toute façon l'usurpation d'une enseigne s'analyse en un fait de concurrence déloyale permettant l'application de l'art. 1382 (Cass., 21 février 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 103: S. 1888. 1. 301), à la condition toutefois que la dénomination constitutive de cette enseigne n'ait pas un caractère générique : dans ce dernier cas, en effet, elle ne saurait conférer à celui qui l'emploie un droit privatif qui lui permette d'interdire à tout autre de se servir de la même désignation. (V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 363, et les espèces
crim.) C'est une question discutée que celle de savoir si l'usurpation d'une marque de fabrique sous forme d'enseigne constitue la contrefaçon au sens de la loi du 23 juin 1857. ("V." sur cette question : Cass., 6 décembre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 134, et notre Rép. alph., v° Marques de fabrique, n. 673 à 677.) Mais de toute façon l'usurpation d'une enseigne s'analyse en un fait de concurrence déloyale permettant l'application de l'art. 1382 (Cass., 21 février 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 103: S. 1888. 1. 301), à la condition toutefois que la dénomination constitutive de cette enseigne n'ait pas un caractère générique : dans ce dernier cas, en effet, elle ne saurait conférer à celui qui l'emploie un droit privatif qui lui permette d'interdire à tout autre de se servir de la même désignation. (V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 363, et les espèces analysées sous les numéros suivants.) En principe, l'amnistie est extinctive aussi de l'action publique, et la juridiction répressive, déjà saisie antérieurement à la loi, reste compétente pour statuer sur l'action civile. (V. notre Rép. alph., v° Amnistie, n. 165 bis, 168, 170, 171.) Mais la loi du 27 décembre 1900 ayant stipulé (art. 2) que les tiers devraient porter leurs actions devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie, le juge de police, en particulier, se trouvait incompétent pour statuer sur les conséquences civiles d'une contravention. (Cass., 22 juin 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 56.) Ces principes doivent recevoir leur application, en matière de poursuites pour contravention à la voirie urbaine résultant de constructions faites sans autorisation. Mais la question se posait de savoir si la démolition des travaux devait être poursuivie devant le juge de paix statuant civilement. La loi d'amnistie n'ayant fait aucune réserve à cet égard, l'action de la partie lésée devait être exercée selon le droit commun, et, dans l'espèce, était de la compétence du tribunal civil. Il a été jugé que les tribunaux de police ne peuvent se prononcer sur la démolition, si l'action résultant de la contravention n'a
ayant stipulé (art. 2) que les tiers devraient porter leurs actions devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie, le juge de police, en particulier, se trouvait incompétent pour statuer sur les conséquences civiles d'une contravention. (Cass., 22 juin 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 56.) Ces principes doivent recevoir leur application, en matière de poursuites pour contravention à la voirie urbaine résultant de constructions faites sans autorisation. Mais la question se posait de savoir si la démolition des travaux devait être poursuivie devant le juge de paix statuant civilement. La loi d'amnistie n'ayant fait aucune réserve à cet égard, l'action de la partie lésée devait être exercée selon le droit commun, et, dans l'espèce, était de la compétence du tribunal civil. Il a été jugé que les tribunaux de police ne peuvent se prononcer sur la démolition, si l'action résultant de la contravention n'a pas été intentée avant que le délai de prescription soit expiré, sauf à la commune à se pourvoir à fins civiles. (V. notre Rép. alph., v° Alignement, n. 1668 et les arrêts cités, spécialement : Cass., 27 mars 1852, Bull. DEUXIEME PARTIE. (Saget c. Ville de Clamecy.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux dates des 19 décembre 1900 et 3 janvier 1901, Saget a été cité devant le tribunal de simple police de Clamecy; que trois procès-verbaux du commissaire de police de cette ville, en date des 10, 27 décembre 1900 et 2 janvier 1901, relevaient à sa charge des travaux exécutés par Saget dans deux maisons sises à Clamecy, rue de Bethléem, en contravention à un arrêté du maire du 17 février 1900 et aux lois et règlements applicables aux maisons faisant saillie sur l'alignement; qu'il était conclu contre lui à l'application de l'art. 471 § 5 C. pén. et à la démolition des travaux indûment faits; — Attendu que la rue de Bethléem dépend de la voirie urbaine de Clamecy, qu'ainsi Saget se trouvait poursuivi à raison d'une contravention de petite voirie; — Attendu qu'avant tout jugement définitif a été promulguée la loi d'amnistie du 29 décembre
: — Attendu qu'aux dates des 19 décembre 1900 et 3 janvier 1901, Saget a été cité devant le tribunal de simple police de Clamecy; que trois procès-verbaux du commissaire de police de cette ville, en date des 10, 27 décembre 1900 et 2 janvier 1901, relevaient à sa charge des travaux exécutés par Saget dans deux maisons sises à Clamecy, rue de Bethléem, en contravention à un arrêté du maire du 17 février 1900 et aux lois et règlements applicables aux maisons faisant saillie sur l'alignement; qu'il était conclu contre lui à l'application de l'art. 471 § 5 C. pén. et à la démolition des travaux indûment faits; — Attendu que la rue de Bethléem dépend de la voirie urbaine de Clamecy, qu'ainsi Saget se trouvait poursuivi à raison d'une contravention de petite voirie; — Attendu qu'avant tout jugement définitif a été promulguée la loi d'amnistie du 29 décembre 1900, applicable aux contraventions de petite voirie (art. 1er-6°) que, par suite, le juge de paix de Clamecy, suivant jugements des 12 et 19 janvier 1901, a déclaré éteinte l'action publique contre Saget; — Attendu que la ville de Clamecy a repris, devant le tribunal civil, la demande en démolition dont le tribunal de simple police avait été précédemment saisi, qu'à la date du 4 juillet 1901, le tribunal a rendu le jugement dont est appelé, déclarant l'action recevable, mais ordonnant un sursis pour statuer au fond « jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée sur le point de savoir si les travaux exécutés ont été ou non autorisés »; — Attendu qu'en l'état des plaidoiries et des conclusions, il n'y a lieu de prononcer que sur la recevabilité de l'action; — Attendu que Saget soutient que si la loi d'amnistie a dessaisi le juge de répression de l'action publique, elle ne lui a pas enlevé le jugement de l'action civile; — Mais attendu que l'action en démolition des ouvrages non autorisés a un caractère de réparation civile au profit de la ville de Clamecy, qu'elle est de sa nature indéterminée et qu'elle est relative à des immeubles; —
dont le tribunal de simple police avait été précédemment saisi, qu'à la date du 4 juillet 1901, le tribunal a rendu le jugement dont est appelé, déclarant l'action recevable, mais ordonnant un sursis pour statuer au fond « jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée sur le point de savoir si les travaux exécutés ont été ou non autorisés »; — Attendu qu'en l'état des plaidoiries et des conclusions, il n'y a lieu de prononcer que sur la recevabilité de l'action; — Attendu que Saget soutient que si la loi d'amnistie a dessaisi le juge de répression de l'action publique, elle ne lui a pas enlevé le jugement de l'action civile; — Mais attendu que l'action en démolition des ouvrages non autorisés a un caractère de réparation civile au profit de la ville de Clamecy, qu'elle est de sa nature indéterminée et qu'elle est relative à des immeubles; — Que, par suite, elle est de la compétence de la juridiction de droit commun, c'est-à-dire du tribunal civil de première instance; — Qu'en tant qu'elle se rapporte à une usurpation sur la voirie urbaine, elle serait encore soumise à l'autorité judiciaire; — Qu'aucun texte ne donne compétence au juge de paix en cette matière; — Que si ce magistrat avait été tout d'abord appelé à statuer sur la démolition, c'était exceptionnellement comme conséquence de la répression et par application de l'art. 161 C. instr. crimi.; — Qu'il ne pourrait être saisi de nouveau qu'en vertu d'une disposition particulière de la loi; — Mais attendu que la loi d'amnistie (art. 2 in fine) en réservant les droits des tiers, les oblige à porter leur action devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie; — Que si, par « juridiction civile » il fallait entendre la juridiction du même degré et de même ordre, on ajouterait sans raison au texte de la loi; Par ces motifs : — Confirme le jugement entrepris, en ce qu'il a reconnu la recevabilité de l'action de la commune de Clamecy... MM. Plaisant, prés.; Landry, av. gén.; Thomas et Saint-Olivier, av. TRIB.-civ.
paix en cette matière; — Que si ce magistrat avait été tout d'abord appelé à statuer sur la démolition, c'était exceptionnellement comme conséquence de la répression et par application de l'art. 161 C. instr. crimi.; — Qu'il ne pourrait être saisi de nouveau qu'en vertu d'une disposition particulière de la loi; — Mais attendu que la loi d'amnistie (art. 2 in fine) en réservant les droits des tiers, les oblige à porter leur action devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie; — Que si, par « juridiction civile » il fallait entendre la juridiction du même degré et de même ordre, on ajouterait sans raison au texte de la loi; Par ces motifs : — Confirme le jugement entrepris, en ce qu'il a reconnu la recevabilité de l'action de la commune de Clamecy... MM. Plaisant, prés.; Landry, av. gén.; Thomas et Saint-Olivier, av. TRIB.-civ. SEINE (3e CH.) 15 juillet 1901. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE, BREVETS D'INVENTION. TRAVAUX DE RECHERCHES COMMUNS, PATRON ET OUVRIER, COPROPRIÉTÉ, INDIVISION, LICITATION: PAR DEVANT NOTAIRE. Lorsque des brevets ont été obtenus à la suite de recherches communes, opérées par le patron et l'ouvrier, ils sont la propriété de l'un et de l'autre, encore que le brevet n'ait été pris qu'au nom de l'un d'eux. Par le fait de cette copropriété, il existe une indivision qui cesse par la licitation des brevets, opérée devant notaire (1). (C. civ., art. 815.) (Santeme c. Fleuret.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Fleuret a pris successivement, les 2 avril 1897 et 27 décembre 1898, deux brevets destinés à garantir la propriété exclusive de deux appareils, l'un dit « couvre-scie », l'autre « couvre-toupie », ayant pour objet de protéger les ouvriers contre les accidents; — Que ces brevets, quoique pris au nom de Fleuret, sont la propriété indivise de Fleuret et de Santeme; qu'en effet, c'est à l'aide de recherches opérées pendant le temps où il était employé par Santeme, en qualité d'ouvrier, alors qu'il était salarié par son patron, et qu'il bénéficiait du concours des autres ouvriers, que Fleuret a mis
et de l'autre, encore que le brevet n'ait été pris qu'au nom de l'un d'eux. Par le fait de cette copropriété, il existe une indivision qui cesse par la licitation des brevets, opérée devant notaire (1). (C. civ., art. 815.) (Santeme c. Fleuret.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Fleuret a pris successivement, les 2 avril 1897 et 27 décembre 1898, deux brevets destinés à garantir la propriété exclusive de deux appareils, l'un dit « couvre-scie », l'autre « couvre-toupie », ayant pour objet de protéger les ouvriers contre les accidents; — Que ces brevets, quoique pris au nom de Fleuret, sont la propriété indivise de Fleuret et de Santeme; qu'en effet, c'est à l'aide de recherches opérées pendant le temps où il était employé par Santeme, en qualité d'ouvrier, alors qu'il était salarié par son patron, et qu'il bénéficiait du concours des autres ouvriers, que Fleuret a mis au point l'invention qu'il a fait breveter, avec l'assentiment de Santeme; que, par suite, la propriété des brevets était commune, d'après les conventions des parties; que Fleuret l'a lui-même reconnu en autorisant Santeme à exploiter ou à céder le brevet pris à son nom; — Attendu qu'à la suite de difficultés survenues entre eux. Fleuret s'est séparé de Santerne, que celui-ci est fondé à demander la licitation des brevets communs, l'administration au mieux des intérêts des parties en étant devenue impossible; — Attendu, toutefois, que les brevets, aux termes de la loi du 5 juillet 1884, ne peuvent être vendus qu'après l'acquittement de la totalité des annuités; qu'il reste dû une somme de 2,200 francs, dont Fleuret doit supporter la moitié; Par ces motifs : — Dit que Fleuret sera tenu de verser la somme de 1,100 francs, montant de la moitié des annuités dues et faute par lui de ce faire, dans le délai imparti, le condamne, dès à présent, au paiement de ladite somme; — Dit que, par-devant Me Meignen, notaire à Paris, en présence de Fleuret ou lui dûment appelé, il sera procédé à la vente des brevets dont s'agit, pour le prix être partagé par moitié
difficultés survenues entre eux. Fleuret s'est séparé de Santerne, que celui-ci est fondé à demander la licitation des brevets communs, l'administration au mieux des intérêts des parties en étant devenue impossible; — Attendu, toutefois, que les brevets, aux termes de la loi du 5 juillet 1884, ne peuvent être vendus qu'après l'acquittement de la totalité des annuités; qu'il reste dû une somme de 2,200 francs, dont Fleuret doit supporter la moitié; Par ces motifs : — Dit que Fleuret sera tenu de verser la somme de 1,100 francs, montant de la moitié des annuités dues et faute par lui de ce faire, dans le délai imparti, le condamne, dès à présent, au paiement de ladite somme; — Dit que, par-devant Me Meignen, notaire à Paris, en présence de Fleuret ou lui dûment appelé, il sera procédé à la vente des brevets dont s'agit, pour le prix être partagé par moitié entre Fleuret et Santerne; — Fait masse des dépens, pour être employés en frais privilégiés de vente. Mlle Boulleau, prés.; Flamand, av. cass. crim.. n. 111. — 28 novembre 1858. ibid., n. 384; D. P. 1857. l. 29. — 11 août 1856, S. 1857. l. 151. — 11 août 1864, Bull. cass. crim., n. 213: S. 1864. l. 430. Qu'il y ait prescription de l'action publique ou amnistie, la situation est la même. (1) T. à cet égard : Cass., 15 février 1826. S. 1826. l. 271. Y. aussi Ranouard, Brevets d'invention, n. 105; Blanc, p. 259: Allart, n. 270; Touillet, n. 203 et n. 301 et suiv. et notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 3771 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 333 TRIB. CIV. SEINE (COUR D'APPEL.) 9 janvier 1901. OPÉRATIONS DE BOURSE. — 1° VALEURS NON COTÉES, NÉCESSITÉ D'UNE CONTRE-PARTIE, COULISSER, ACHATS PERSONNELS, RÉTROCESSION À SON MANDANT, NULLITÉ. — 2° REPORT DES OPÉRATIONS, COULISSIER RÉPORTEUR, VALIDITÉ. — 3° BILLETS À ORDRE CAUSÉS « VALEURS EN COMPTE », RATIFICATION INSUFFISANTE. Les opérations de bourse faites par un coulissier, sur valeurs non cotées, doivent être exécutées avec un tiers, en formant la contre-partie. Le coulissier ne peut pas
Bull. cass. crim., n. 213: S. 1864. l. 430. Qu'il y ait prescription de l'action publique ou amnistie, la situation est la même. (1) T. à cet égard : Cass., 15 février 1826. S. 1826. l. 271. Y. aussi Ranouard, Brevets d'invention, n. 105; Blanc, p. 259: Allart, n. 270; Touillet, n. 203 et n. 301 et suiv. et notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 3771 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 333 TRIB. CIV. SEINE (COUR D'APPEL.) 9 janvier 1901. OPÉRATIONS DE BOURSE. — 1° VALEURS NON COTÉES, NÉCESSITÉ D'UNE CONTRE-PARTIE, COULISSER, ACHATS PERSONNELS, RÉTROCESSION À SON MANDANT, NULLITÉ. — 2° REPORT DES OPÉRATIONS, COULISSIER RÉPORTEUR, VALIDITÉ. — 3° BILLETS À ORDRE CAUSÉS « VALEURS EN COMPTE », RATIFICATION INSUFFISANTE. Les opérations de bourse faites par un coulissier, sur valeurs non cotées, doivent être exécutées avec un tiers, en formant la contre-partie. Le coulissier ne peut pas être lui-même contre-partie de son client (1). En conséquence, il ne peut réclamer le paiement de titres achetés pour son compte personnel et qu'il a depuis rétrocédés au donneur d'ordres, en s'appropriant le bénéfice résultant de la variation des cours (2). Il en est surtout ainsi lorsque le mandant n'a pas transmis au coulissier des ordres formels, et a déclaré s'en rapporter aux indications de ce dernier (3). (1-2-3) Les opérations de bourse sur valeurs non cotées, sont généralement effectuées sur le marché en banque par l'intermédiaire des coulissiers. Ces agents, sans caractère légal, ont cependant, à Paris du moins, une organisation offrant toutes les garanties nécessaires à l'exécution des marchés. Au point de vue juridique, les coulissiers sont de simples mandataires ou des commissionnaires agissant en leur propre nom, mais pour le compte de celui dont ils ont reçu les ordres. Cette qualité s'oppose-t-elle à ce qu'ils se constituent contre-partie de leur mandant, sans le consentement et à l'insu de ce dernier pour l'exécution des opérations dont ils sont chargés? En principe, les règles du droit commun semblent contraires à la prétention des coulissiers de servir de contre-partie à leurs clients. L'art. 1596 C. civ., au titre de la
pas transmis au coulissier des ordres formels, et a déclaré s'en rapporter aux indications de ce dernier (3). (1-2-3) Les opérations de bourse sur valeurs non cotées, sont généralement effectuées sur le marché en banque par l'intermédiaire des coulissiers. Ces agents, sans caractère légal, ont cependant, à Paris du moins, une organisation offrant toutes les garanties nécessaires à l'exécution des marchés. Au point de vue juridique, les coulissiers sont de simples mandataires ou des commissionnaires agissant en leur propre nom, mais pour le compte de celui dont ils ont reçu les ordres. Cette qualité s'oppose-t-elle à ce qu'ils se constituent contre-partie de leur mandant, sans le consentement et à l'insu de ce dernier pour l'exécution des opérations dont ils sont chargés? En principe, les règles du droit commun semblent contraires à la prétention des coulissiers de servir de contre-partie à leurs clients. L'art. 1596 C. civ., au titre de la vente, défend à tout mandataire de se rendre adjudicataire des biens qu'il est chargé de vendre. Cette disposition a pour objet d'empêcher toute opposition d'intérêts entre le mandant et son mandataire. Dans le même but, spécialement en matière d'opérations de bourse, l'art. 85 C. comm., au nombre des règles imposées aux agents de change, intermédiaires officiels de ces opérations, défend à ces agents de faire pour leur propre compte aucune opération de commerce ou de banque. Cette prohibition doit-elle être étendue au coulissier, et s'oppose-t-elle à ce que celui-ci achète pour son compte personnel les valeurs sur lesquelles il a reçu l'ordre d'opérer et les rétrocède ensuite à son mandant, en s'attribuant la majoration pouvant résulter de cette double opération? La question est délicate et présente dans la pratique un certain intérêt. Pour soutenir que rien ne s'oppose à ce que le coulissier agisse comme contre-partie de son donneur d'ordres, on invoque tout d'abord les règles générales du droit. Il est incontestable, dit-on, que le commettant peut accepter son mandataire comme contre-partie des opérations qu'il le charge de faire pour son compte à la Bourse. Cette stipulation n'a rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit commun