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un chef d'atelier des frais de liste en oeuvre d'une pièce, doit, s'il renonce à la faire fabriquer, rembourser les frais d'établissement ; ces frais ne peuvent être refusés sous prétexte qu'en confiant la pièce au chef d'atelier, le négociant fabricant ne s'est engagé à occuper le métier qu'autant que le genre réussirait, et qu'il recevrait des commandes. Le conseil de prud'hommes de Lyon persiste dans sa jurisprudence. L'art. 11 de l'arrêté du 9 frimaire an 12 porte, « que, le premier livret d'un ouvrier lui sera délivré : 1° sur la présentation de son acquit d'apprentissage ; 2° ou sur la demande de la personne chez laquelle il aura travaillé ; 3° ou enfin sous l'affirmation de deux citoyens patentés de sa profession et domiciliés, portant que le pétitionnaire est libre de tout engagement, soit pour raison d'apprentissage, soit pour raison d'obligation de travailler comme ouvrier. » L'apprenti condamné envers son maître à un nouveau apprentissage pendant un temps déterminé, ne pourrait, d'après cet article, recevoir, en effet, de livret qu'en justifiant de son acquit ; mais, le conseil des prud'hommes qui reconnaît qu'aucune condamnation civile, ne peut être prononcée contre un mineur dépourvu de tuteur, a-t-il bien le droit de le condamner à un nouvel apprentissage ? nous n'hésitons pas à répondre négativement, une pareille sanction étant essentiellement une condamnation civile. — Il serait à désirer que, dans l'intérêt des ateliers et aussi des mineurs sans tuteurs, qui n'en trouveraient que plus facilement à entrer en apprentissage, on réglât, dans une future loi, sur cette difficulté du droit industriel pour laquelle, aucune solution ne se présente dans l'état actuel de la législation. BOUVARD CL. Avril 1847. — M. Brisson, président. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, 6 octobre 1847, Vainqueur d'apprentissage. — Brutalités. — Apprenti. — Résiliation du contrat d'apprentissage. — Dommages-intérêts. Le maître d'apprentissage ne peut, même en excipient de la délégation la plus étendue qui pourrait être de l'autorité paternelle, se livrer à des actes de brutalité sur la personne de l'apprenti. — En cas de résiliation du contrat d'apprentissage pour ce fait, il peut être condamné
droit de le condamner à un nouvel apprentissage ? nous n'hésitons pas à répondre négativement, une pareille sanction étant essentiellement une condamnation civile. — Il serait à désirer que, dans l'intérêt des ateliers et aussi des mineurs sans tuteurs, qui n'en trouveraient que plus facilement à entrer en apprentissage, on réglât, dans une future loi, sur cette difficulté du droit industriel pour laquelle, aucune solution ne se présente dans l'état actuel de la législation. BOUVARD CL. Avril 1847. — M. Brisson, président. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, 6 octobre 1847, Vainqueur d'apprentissage. — Brutalités. — Apprenti. — Résiliation du contrat d'apprentissage. — Dommages-intérêts. Le maître d'apprentissage ne peut, même en excipient de la délégation la plus étendue qui pourrait être de l'autorité paternelle, se livrer à des actes de brutalité sur la personne de l'apprenti. — En cas de résiliation du contrat d'apprentissage pour ce fait, il peut être condamné à une indemnité au profit de l'apprenti, encore bien que le contrat d'apprentissage ne stipule cette indemnité en sa faveur. GEORGES MARCHAND. Le 12 septembre 1847, M. Gornille plaça son fils en qualité d'apprenti, pour quatre années, chez M. Marchand, peintre-doreur. Sous prétexte que l'escalier était descendu de l'atelier dans la caserne pour manger son pain, Marchand frappa l'enfant avec une extrême violence, ayant l'intention de l'envoyer à raison de ses faits à l'asile des prud'hommes, par Gornille père, en résiliation d'apprentissage et en paiement d'une indemnité de 150 fr. pour le préjudice causé à son fils par l'impossibilité dans laquelle la conduite du patron le mettait de continuer l'apprentissage. Marchand alléguait pour sa défense les désobéissances, les mensonges et la turbulence de l'apprenti, disant qu'au butin de l'atelier ; il déclarait regretter son traitement, mais qu'il n'eût agi qu'en vertu de la délégation la plus capitale de l'autorité paternelle sur la personne de l'apprenti ; il offrait même de reprendre l'apprenti, ou, en cas de refus du père, de résilier les conventions d'apprentissage, sans indemnité, encore bien que la stipulation en eût été faite en sa faveur seulement. — JUGEMENT. « LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES: — a déclaré que,
la caserne pour manger son pain, Marchand frappa l'enfant avec une extrême violence, ayant l'intention de l'envoyer à raison de ses faits à l'asile des prud'hommes, par Gornille père, en résiliation d'apprentissage et en paiement d'une indemnité de 150 fr. pour le préjudice causé à son fils par l'impossibilité dans laquelle la conduite du patron le mettait de continuer l'apprentissage. Marchand alléguait pour sa défense les désobéissances, les mensonges et la turbulence de l'apprenti, disant qu'au butin de l'atelier ; il déclarait regretter son traitement, mais qu'il n'eût agi qu'en vertu de la délégation la plus capitale de l'autorité paternelle sur la personne de l'apprenti ; il offrait même de reprendre l'apprenti, ou, en cas de refus du père, de résilier les conventions d'apprentissage, sans indemnité, encore bien que la stipulation en eût été faite en sa faveur seulement. — JUGEMENT. « LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES: — a déclaré que, bien que Marchand eût des faits de désobéissance, de turbulence de son apprenti, et de ce que l'autorité paternelle lui aurait été déléguée par les parents de l'apprenti, il n'en est pas moins vrai que, par des raisons de brutalité et d'excès manifestes, Marchand a violé les principes de l'éducation d'un enfant et a commis un acte de rébellion contre l'autorité, et qu'il est à son profit de 150 fr. pour le préjudice causé à l'enfant par l'impossibilité dans laquelle la conduite du patron le mettait de continuer l'apprentissage. » l'enfant, on ne peut induire dès lors qu'il ait pu exercer cette autorité jusqu'à frapper violemment; que du caractère du contrat d'apprentissage, il résulte que cette autorité même ne peut et ne doit être exercée que dans certaines limites que Marchand a outrepassées; — Considérant fidèle des documents de la cause et de l'aveu même de Marchand, il résulte que celui-ci s'est livré, sans provocation, à des sévices graves et intolérables sur la personne de son apprenti; que les conventions verbales d'apprentissage, dans, l'état actuel des choses, ne peuvent continuer de recevoir leur exécution; que la rupture cause un préjudice à l'apprenti Comille, qui provient du fait de Marchand; que
d'un enfant et a commis un acte de rébellion contre l'autorité, et qu'il est à son profit de 150 fr. pour le préjudice causé à l'enfant par l'impossibilité dans laquelle la conduite du patron le mettait de continuer l'apprentissage. » l'enfant, on ne peut induire dès lors qu'il ait pu exercer cette autorité jusqu'à frapper violemment; que du caractère du contrat d'apprentissage, il résulte que cette autorité même ne peut et ne doit être exercée que dans certaines limites que Marchand a outrepassées; — Considérant fidèle des documents de la cause et de l'aveu même de Marchand, il résulte que celui-ci s'est livré, sans provocation, à des sévices graves et intolérables sur la personne de son apprenti; que les conventions verbales d'apprentissage, dans, l'état actuel des choses, ne peuvent continuer de recevoir leur exécution; que la rupture cause un préjudice à l'apprenti Comille, qui provient du fait de Marchand; que quiconque cause un préjudice est tenu de le réparer; — (Considérant que le Conseil a les éléments suffisants pour apprécier le préjudice causé par Marchand à Comille fils, le fixe à la somme de 100 fr.) Par ces motifs, résilie les conventions Tréfilés d'apprentissage dont il s'agit, et condamne Marchand à payer à Comille père, à titre de dommages-intérêts, la somme de 100 fr.- Pour les causes susénoncées, aux intérêts et aux dépens. 26 octobre 1847. — M. Nys, prés. CONSEIL DES ERUDITES DE SAINT-QUENTIN. Avances sur le salaire. — Reconnaissance de la dette par acte notarié. — Novation. — Citation par huissier. — Frais de citation. — Frais de voyage et de perte de temps. Lorsque le chef d'établissement, créancier d'avances, accepte de l'ouvrier débiteur une obligation par acte notarié, portant intérêts avec garantie hypothécaire, il y a novation de la créance, et dès lors, les avances n'emportent plus ni obligation de travail, ni privilège résultant de l'inscription de la créance sur le livret de l'ouvrier. — La novation est avec toutes ses conséquences, quoique le chef d'établissement prétende que l'ouvrier débiteur a fait une fausse déclaration dans les sommes grevant l'immeuble par lui affecté en garantie. — La
à payer à Comille père, à titre de dommages-intérêts, la somme de 100 fr.- Pour les causes susénoncées, aux intérêts et aux dépens. 26 octobre 1847. — M. Nys, prés. CONSEIL DES ERUDITES DE SAINT-QUENTIN. Avances sur le salaire. — Reconnaissance de la dette par acte notarié. — Novation. — Citation par huissier. — Frais de citation. — Frais de voyage et de perte de temps. Lorsque le chef d'établissement, créancier d'avances, accepte de l'ouvrier débiteur une obligation par acte notarié, portant intérêts avec garantie hypothécaire, il y a novation de la créance, et dès lors, les avances n'emportent plus ni obligation de travail, ni privilège résultant de l'inscription de la créance sur le livret de l'ouvrier. — La novation est avec toutes ses conséquences, quoique le chef d'établissement prétende que l'ouvrier débiteur a fait une fausse déclaration dans les sommes grevant l'immeuble par lui affecté en garantie. — La partie qui fait assigner son adversaire par acte d'huissier avant de l'avoir fait citer et lever son surnommé, doit supporter ces frais, même en obtenant gain de cause. Devant la juridiction des Prud'hommes, une indemnité est due à la partie à qui son adversaire, par son refus de se faire lever, a occasionné des pertes de temps et des frais de voyage. DELESCLUSE C. LEDUNC. — JUGEMENT. « Le Conseil, — considérant que du moment où Delescluze a accepté l'obligation notariée de son débiteur portant intérêt, sa créance a changé de nature, elle est devenue une dette ordinaire; que Ledunc a fait une fausse déclaration dans les sommes grevant les immeubles par lui donnés en garantie, elle ne suffit pas pour détruire le contrat; que le Conseil n'est pas compétent pour juger la question d'exécution ou d'inexécution des conditions, laquelle appartient aux tribunaux ordinaires, c'est devant eux que le sieur Delescluze doit porter sa demande; . « Considérant que Ledunc n'étant plus débiteur pour cause d'avance, Delescluze n'avait pas de motif pour refuser le congé d'acquit, qu'ainsi lui doit une indemnité, à arbitrer par le Conseil, pour pertes de temps et voyages. « Considérant, en ce qui regarde les dépens
lever, a occasionné des pertes de temps et des frais de voyage. DELESCLUSE C. LEDUNC. — JUGEMENT. « Le Conseil, — considérant que du moment où Delescluze a accepté l'obligation notariée de son débiteur portant intérêt, sa créance a changé de nature, elle est devenue une dette ordinaire; que Ledunc a fait une fausse déclaration dans les sommes grevant les immeubles par lui donnés en garantie, elle ne suffit pas pour détruire le contrat; que le Conseil n'est pas compétent pour juger la question d'exécution ou d'inexécution des conditions, laquelle appartient aux tribunaux ordinaires, c'est devant eux que le sieur Delescluze doit porter sa demande; . « Considérant que Ledunc n'étant plus débiteur pour cause d'avance, Delescluze n'avait pas de motif pour refuser le congé d'acquit, qu'ainsi lui doit une indemnité, à arbitrer par le Conseil, pour pertes de temps et voyages. « Considérant, en ce qui regarde les dépens que Ledunc a fait assigner par huissier le sieur Delescluze sans l'avoir fait citer préalablement par lettre du secrétaire, ainsi qu'il est prescrit par la loi, ce qui a occasionné des frais frustratoires qui doivent tomber à la charge de Ledunc; quant au surplus, le sieur Delescluze en est passible, ayant refusé le congé sans motif valable. Reçoit en la forme Delescluze opposant, et le condamne à payer à Ledunc la somme de 20 fr., pour indemnité de perte de temps et frais de voyages, et aux dépens, dans lesquels, n'entreront point la première citation. « Condamne Ledunc au paiement du coût de la première assignation s'élevant à 11 fr. 10 c. » 17 février 1847. — M. Boucly, prés. Malfaçons. — Chaîne coupée. — Détériorations causées par l'inhabileté de l'ouvrier. — Responsabilité. L'ouvrier est responsable de toutes les malfaçons et de toutes les détériorations qui procèdent de son inexpérience dans la profession qu'il exerce. L'ouvrier tisseur ne doit pas couper la chaîne qui lui a été confiée pour son ouvrage, et il est responsable du préjudice qui en résulte pour le chef d'établissement ou contre-maître. GUILHOT C. BOBEUF. Guilhot, contre-maître à Fresnoy-le-Grand, avait confié à Bobeuf, tisseur à Fontaine-Notre-Dame,
ayant refusé le congé sans motif valable. Reçoit en la forme Delescluze opposant, et le condamne à payer à Ledunc la somme de 20 fr., pour indemnité de perte de temps et frais de voyages, et aux dépens, dans lesquels, n'entreront point la première citation. « Condamne Ledunc au paiement du coût de la première assignation s'élevant à 11 fr. 10 c. » 17 février 1847. — M. Boucly, prés. Malfaçons. — Chaîne coupée. — Détériorations causées par l'inhabileté de l'ouvrier. — Responsabilité. L'ouvrier est responsable de toutes les malfaçons et de toutes les détériorations qui procèdent de son inexpérience dans la profession qu'il exerce. L'ouvrier tisseur ne doit pas couper la chaîne qui lui a été confiée pour son ouvrage, et il est responsable du préjudice qui en résulte pour le chef d'établissement ou contre-maître. GUILHOT C. BOBEUF. Guilhot, contre-maître à Fresnoy-le-Grand, avait confié à Bobeuf, tisseur à Fontaine-Notre-Dame, un harnais, une chaîne en soie grège et de satrame-laine pour tisser à façon une pièce de gaze. Ce dernier n'ayant pu continuer le tissage par suite du mauvais état du harnais, a coupé la chaîne et a reporté au contre-maître, avec ce qu'il y avait de fait en tissu, le harnais et les matières premières, le tout dans un fort mauvais état. Guilhot demande 40 fr. pour la valeur de sa chaîne-soie, de la trame laine et du harnais. Bobeuf soutient que si le tissu est mal réussi, cela vient du harnais qui était mauvais et ne pouvait fonctionner convenablement. Une enquête fut faite à l'effet de connaître l'état du harnais au moment où il a été livré à Bobeuf. — JUGEMENT. Le Conseil, considérant qu'il résulte de l'enquête, des faits et explanations des parties, que le harnais a été livré dans un assez bon état ; qu'il a été gâté par la faute et l'inexpérience de Bobeuf, qui, même de son aveu, ne possédait pas les capacités nécessaires pour le monter et le conduire ; — Considérant que, malgré le peu de travail fait avec ce harnais, il l'a rendu dans un état de détérioration complète ; que
le harnais et les matières premières, le tout dans un fort mauvais état. Guilhot demande 40 fr. pour la valeur de sa chaîne-soie, de la trame laine et du harnais. Bobeuf soutient que si le tissu est mal réussi, cela vient du harnais qui était mauvais et ne pouvait fonctionner convenablement. Une enquête fut faite à l'effet de connaître l'état du harnais au moment où il a été livré à Bobeuf. — JUGEMENT. Le Conseil, considérant qu'il résulte de l'enquête, des faits et explanations des parties, que le harnais a été livré dans un assez bon état ; qu'il a été gâté par la faute et l'inexpérience de Bobeuf, qui, même de son aveu, ne possédait pas les capacités nécessaires pour le monter et le conduire ; — Considérant que, malgré le peu de travail fait avec ce harnais, il l'a rendu dans un état de détérioration complète ; que la pièce tissée par lui et présentée au Conseil a été aussi gâtée et se trouve remplie de défauts de fabrication qui lui laissent peu de valeur ; qu'ainsi Bobeuf se trouve responsable de la malfaçon du tissu, de la détérioration du harnais, dont l'importance ou la valeur doit être appréciée par le Conseil ; — Considérant que, sans autorisation de son patron, Bobeuf s'est permis de couper sa chaîne et l'a rendue, par là, dans un état qui ne permet plus d'en tirer le parti qu'on aurait pu en espérer ; — Considérant enfin qu'un ouvrier ne doit jamais couper sa chaîne, sous aucun prétexte, sans y avoir été autorisé par le maître qui l'occupe ; qu'un pareil acte pourrait conduire à de graves abus, qu'il appartient au Conseil de réprimer ; — Condamne le sieur Bobeuf à payer au sieur Guilhot la somme de vingt-cinq francs pour tous dommages et intérêts, après estimation faite par le Conseil, des malfaçons de la pièce de gaze, de la détérioration de la chaîne coupée et du harnais, et aux dépens. 23 fév. 1847. — M. Boucly, président. Chef d'établissement ; — Gestionnaire de paiement d'ouvriers par le contre-maître. — Responsabilité du
appréciée par le Conseil ; — Considérant que, sans autorisation de son patron, Bobeuf s'est permis de couper sa chaîne et l'a rendue, par là, dans un état qui ne permet plus d'en tirer le parti qu'on aurait pu en espérer ; — Considérant enfin qu'un ouvrier ne doit jamais couper sa chaîne, sous aucun prétexte, sans y avoir été autorisé par le maître qui l'occupe ; qu'un pareil acte pourrait conduire à de graves abus, qu'il appartient au Conseil de réprimer ; — Condamne le sieur Bobeuf à payer au sieur Guilhot la somme de vingt-cinq francs pour tous dommages et intérêts, après estimation faite par le Conseil, des malfaçons de la pièce de gaze, de la détérioration de la chaîne coupée et du harnais, et aux dépens. 23 fév. 1847. — M. Boucly, président. Chef d'établissement ; — Gestionnaire de paiement d'ouvriers par le contre-maître. — Responsabilité du chef d'établissement. Le chef d'établissement est responsable des salaires des ouvriers qui lui sont dus, mises conventions faites avec le contre-maître même celui-ci en aurait reçu le montant et n'aurait pas d'action contre le contre-maître pour ce qui lui reste dû. Il ajoute qu'au surplus, il a des journées a été augmenté dans sa mandate ; car, dans l'acte initial, il n'a pas été spécifié. JUGEMENT. Le Conseil, statuant en généraux : — Considérant que les conventions faites par M. Bethfort avec son contre-maître Pinguet sont étrangères aux ouvriers, qui toutefois ont entendu travailler, et qui en effet ont toujours travaillé pour le compte de M. Bethfort ; Considérant que, bien que M. Bethfort déclarait avoir remis à M. Fabray les sommes requises pour le paiement des journées d'ouvriers, il demeure pourtant responsable envers eux de ce qui leur est dû, puisqu'il n'a cessé de rester le chef d'établissement, et que, par ailleurs, Pinguet n'était connu que comme contre-maître, ne gérant pas pour son compte personnel, mais pour le compte de M. Bethfort (qu'ainsi ce dernier demeure responsable des salaires du demandeur) ; Considérant d'ailleurs que, de l'aveu de M. Bethfort, il a toujours fixé les versements pour le paiement
été augmenté dans sa mandate ; car, dans l'acte initial, il n'a pas été spécifié. JUGEMENT. Le Conseil, statuant en généraux : — Considérant que les conventions faites par M. Bethfort avec son contre-maître Pinguet sont étrangères aux ouvriers, qui toutefois ont entendu travailler, et qui en effet ont toujours travaillé pour le compte de M. Bethfort ; Considérant que, bien que M. Bethfort déclarait avoir remis à M. Fabray les sommes requises pour le paiement des journées d'ouvriers, il demeure pourtant responsable envers eux de ce qui leur est dû, puisqu'il n'a cessé de rester le chef d'établissement, et que, par ailleurs, Pinguet n'était connu que comme contre-maître, ne gérant pas pour son compte personnel, mais pour le compte de M. Bethfort (qu'ainsi ce dernier demeure responsable des salaires du demandeur) ; Considérant d'ailleurs que, de l'aveu de M. Bethfort, il a toujours fixé les versements pour le paiement de chaque quinzaine ; Conviant que des débats et des explications des parties, il résulte qu'il y a dû au demandeur quinze journées et demie à 5 francs et 50 centimes, ainsi qu'il le prétendait ; Condamne M. Bethfort à payer à M. Fabray la somme de 21 fr. 75 c. pour 14 journées et demie de travail à 5 francs, dans son établissement et pour son compte, avec intérêts à des dépens. 13 juillet 1847. — M. Boucly, prés. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (12 novembre 1845). Arbitrage. — Arbitrage forcé, — Délai dans lequel doivent prononcer les arbitres forcés. Le délai de trois mois auquel l'art. 1007 C. proc. limite la durée du pronois, à défaut, par les parties, de l'avoir réglé, est applicable à l'arbitrage forcé comme à l'arbitrage volontaire. En conséquence, lors même qu'aucun délai n'a été fixé par le jugement qui a nommé des arbitres forcés, la sentence rendue plus de trois mois après leur nomination et l'introduction de l'instance devant eux, est nulle. BARBERON C. N. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des articles 1007 C. civ. et 542 al. 2 C. procédure
c. pour 14 journées et demie de travail à 5 francs, dans son établissement et pour son compte, avec intérêts à des dépens. 13 juillet 1847. — M. Boucly, prés. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (12 novembre 1845). Arbitrage. — Arbitrage forcé, — Délai dans lequel doivent prononcer les arbitres forcés. Le délai de trois mois auquel l'art. 1007 C. proc. limite la durée du pronois, à défaut, par les parties, de l'avoir réglé, est applicable à l'arbitrage forcé comme à l'arbitrage volontaire. En conséquence, lors même qu'aucun délai n'a été fixé par le jugement qui a nommé des arbitres forcés, la sentence rendue plus de trois mois après leur nomination et l'introduction de l'instance devant eux, est nulle. BARBERON C. N. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des articles 1007 C. civ. et 542 al. 2 C. procédure nécessité d'un délai est commune aux arbitrages forcés et aux arbitrages volontaires; — Que si le Code de commerce, tout en déclarant dans son art. 542 la nécessité d'un délai, n'en fixe pas lui-même durée, à défaut de fixation par les parties ou par le juge, c'est qu'il s'est servi du Code de procédure pour tous les cas où il n'y a pas été dérogé par une loi spéciale ; — Qu'aux termes de l'art. 1007 et 1012, n° 2, C. proc., mission des arbitres finit par l'expiration du délai stipulé, ou, à défaut de stipulation, par celui de trois mois; — Qu'il n'y a rien à conclure contre une disposition aussi formelle du caractère de l'arbitrage en matière de société commerciale, puisque l'obligation de recourir à cette mesure de juridiction n'a rien qui implique nécessairement la continuation indéfinie des pouvoirs conférés aux arbitres convenus ou nommés d'office ; Attendu, en fait, que le jugement du tribunal de commerce d'Issy, du 5 février 1845, a fixé un délai de cinq mois au sein duquel les arbitres ont été tenus de prononcer. limite la durée du compromis, à défaut par les tarifs de ravoir réglé, est applicable à l'arbitrage forcé comme