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p. 141; et Houpin, n. 422 in fine, p. 356, 357) ont émis des doutes sur l'efficacité de l'hypothèque ainsi constituée. Aussi M. Houpin conseille-t-il, quant à présent, au point de vue pratique, « soit de faire consentir l'hypothèque et de prendre l'inscription après la souscription des obligations, soit, si l'hypothèque a été consentie avec la souscription, de la faire réitérer après cette souscription et de prendre une inscription nouvelle (en tant que de besoin) et en renouvelant de la première, avec réquisition d'un état complémentaire d'inscriptions ». Nous croyons, au contraire, avec la majorité de la doctrine, qu'une hypothèque peut être constituée en garantie d'une créance future (V. en ce sens : Baudry-Lacantinerie, Hypothèques, L. II, n. 1280 : Lyon-Caon et Renault, n. 589 ; Goirand, Soc. par actions, n. 71, etc.). En droit, cela semble découler des termes de l'art. 1120 C. civ., d'après lequel les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation, donc, d'une obligation accessoire aussi bien que principale, la loi ne distinguant pas (V. en ce sens : Wahl, loc. cit., n. 11, p. 200, 207). La loi applique elle-même ces principes aux hypothèques légales, lorsqu'elle décide que les créances du pupille contre son tuteur, de la femme mariée contre son mari, de l'Etat et des établissements publics, qui sont souvent des créances futures, parfois même seulement éventuelles, sont garanties par des hypothèques qui prennent rang, par ordonnance, par exemple du jour de la tutelle ou du mariage (Y. Baudry-Lacantinerie, loc. cit., n. 1280 in fine). Pourquoi n'en serait-il pas de même de l'hypothèque conventionnelle? La jurisprudence nous paraît être favorable aussi à cette idée. Elle a en effet, décidé que le cautionnement peut valablement porter sur des dettes futures (Cass., 13 nov. 1857. S. 9, S. 1.202). Elle admet aussi, d'une façon constante, la validité de l'hypothèque constituée pour sûreté d'une ouverture de crédit (V. notamment : Cass., 21 nov. 1849, S. 50.1.91. — En ce sens : Baudry-Lacantinerie, loc. cit., n. 1283) : or, il nous paraît certain que la créance qui résultera des avances du créancier n'a, au moment de l'ouverture de
de la femme mariée contre son mari, de l'Etat et des établissements publics, qui sont souvent des créances futures, parfois même seulement éventuelles, sont garanties par des hypothèques qui prennent rang, par ordonnance, par exemple du jour de la tutelle ou du mariage (Y. Baudry-Lacantinerie, loc. cit., n. 1280 in fine). Pourquoi n'en serait-il pas de même de l'hypothèque conventionnelle? La jurisprudence nous paraît être favorable aussi à cette idée. Elle a en effet, décidé que le cautionnement peut valablement porter sur des dettes futures (Cass., 13 nov. 1857. S. 9, S. 1.202). Elle admet aussi, d'une façon constante, la validité de l'hypothèque constituée pour sûreté d'une ouverture de crédit (V. notamment : Cass., 21 nov. 1849, S. 50.1.91. — En ce sens : Baudry-Lacantinerie, loc. cit., n. 1283) : or, il nous paraît certain que la créance qui résultera des avances du créancier n'a, au moment de l'ouverture de crédit, aucune existence encore, même conditionnelle (Wahl. loc. cit., n. 11, p. 207). La hypothèque consacrée au profit des futures obligations d'une société, et avant la souscription des obligations, a même été validée, par le motif qu'aucun texte ne défend de constituer une hypothèque pour sûreté d'une obligation future (Trib. Bourges, 8 mars 1888, .J. Soc, 1891.252). — Voir pourtant en sens contraire un jugement du tribunal de la Seine, du 22 avril 1880 (J. Soc. 1888. 502), rendu, il est vrai, contrairement aux conclusions de M. Duval, substitut. Nous concluons donc que l'hypothèque peut être valablement constituée au profit du gérant d'affaires des futurs obligataires; que son inscription peut être prise au nom du gérant dès la constitution, c'est-à-dire avant la souscription des obligations et qu'elle n'en sera pas moins acquise de ce jour, d'une manière certaine et définitive, à tous les obligataires à venir. L'inscription prise dans ces conditions produira, d'après nous, tous ses effets. Il nous paraît inutile de la réitérer après la clôture de la souscription. Mais si ce souscripteur, dont l'engagement est conditionnel, n'a fait aucun versement, l'obligation hypothécaire est nulle et cette nullité atteint également l'hypothèque attachée aux obligations, ainsi que le nantissement qui
Bourges, 8 mars 1888, .J. Soc, 1891.252). — Voir pourtant en sens contraire un jugement du tribunal de la Seine, du 22 avril 1880 (J. Soc. 1888. 502), rendu, il est vrai, contrairement aux conclusions de M. Duval, substitut. Nous concluons donc que l'hypothèque peut être valablement constituée au profit du gérant d'affaires des futurs obligataires; que son inscription peut être prise au nom du gérant dès la constitution, c'est-à-dire avant la souscription des obligations et qu'elle n'en sera pas moins acquise de ce jour, d'une manière certaine et définitive, à tous les obligataires à venir. L'inscription prise dans ces conditions produira, d'après nous, tous ses effets. Il nous paraît inutile de la réitérer après la clôture de la souscription. Mais si ce souscripteur, dont l'engagement est conditionnel, n'a fait aucun versement, l'obligation hypothécaire est nulle et cette nullité atteint également l'hypothèque attachée aux obligations, ainsi que le nantissement qui aurait été donné par la société sur ces obligations (Lyon, 12 juill. 1900, J. Soc, 1901. 31H). LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER Nous avons vu que la multiplicité des porteurs d'obligations rend nécessaire, dès le début, la constitution d'un ou plusieurs représentants, chargés d'acquérir et de conserver, dans l'intérêt de tous, le droit hypothécaire appelé à garantir l'emprunt contracté par la société. Nous avons dit que cette représentation n'a rien que de très juridique et qu'elle produit ses effets les plus complets quand, elle se présente sous l'aspect d'une gestion d'affaires. Nous devons ajouter que pendant toute la durée de l'emprunt et jusqu'à son entier remboursement, les obligataires auront ou pourront avoir à exercer des droits, que leur grand nombre et leur dispersion ne leur permettraient pas de mettre facilement en oeuvre. Le même besoin se l'est donc senti pour les obligataires, à tout instant, depuis la naissance de leur créance jusqu'à son extinction, et notamment pour les actions judiciaires à engager contre la société, pour les renouvellements d'inscriptions, les saisies, les surenchères, etc. Quelle que soit la qualité du représentant des obligataires, il est indispensable que les conditions et l'étendue de cette représentation soient déterminées dans
dans l'intérêt de tous, le droit hypothécaire appelé à garantir l'emprunt contracté par la société. Nous avons dit que cette représentation n'a rien que de très juridique et qu'elle produit ses effets les plus complets quand, elle se présente sous l'aspect d'une gestion d'affaires. Nous devons ajouter que pendant toute la durée de l'emprunt et jusqu'à son entier remboursement, les obligataires auront ou pourront avoir à exercer des droits, que leur grand nombre et leur dispersion ne leur permettraient pas de mettre facilement en oeuvre. Le même besoin se l'est donc senti pour les obligataires, à tout instant, depuis la naissance de leur créance jusqu'à son extinction, et notamment pour les actions judiciaires à engager contre la société, pour les renouvellements d'inscriptions, les saisies, les surenchères, etc. Quelle que soit la qualité du représentant des obligataires, il est indispensable que les conditions et l'étendue de cette représentation soient déterminées dans l'acte même de constitution de l'hypothèque. Sans cela, en effet, elle deviendrait impossible, ou tout au moins fort difficile à établir, car elle exigerait une manifestation des volontés de tous les obligataires et le concours de toutes ces volontés (Wahl, loc. cit., art. 536, p. 291). Pour la même raison, les pouvoirs attribués dans l'acte aux représentants des obligataires devront être aussi larges que possible et leur permettre d'exercer tous les droits attachés aux obligations: droit d'accepter l'hypothèque, de prendre inscription au profit commun, de donner mainlevée de cette inscription, d'en consentir la radiation ou la réduction après amortissement total ou partiel des obligations, de recevoir toutes notifications, de poursuivre en délisement tous tiers détenteurs, d'exercer toutes poursuites et actions judiciaires, etc. Il y aura même lieu, pour éviter toute difficulté, d'indiquer dans les contrats portant constitution de mandataires que les actes de ces mandataires seront opposables même aux incapables. Une telle convention nous paraît lier de plein droit les souscripteurs incapables, car elle n'est qu'une disposition accessoire de la souscription des titres, et dès lors participe de la même validité que celle-ci (V. Wahl, loc. cit., art. 536, p. 287, 298). Le représentant des obligataires pourra être unique. Il
les pouvoirs attribués dans l'acte aux représentants des obligataires devront être aussi larges que possible et leur permettre d'exercer tous les droits attachés aux obligations: droit d'accepter l'hypothèque, de prendre inscription au profit commun, de donner mainlevée de cette inscription, d'en consentir la radiation ou la réduction après amortissement total ou partiel des obligations, de recevoir toutes notifications, de poursuivre en délisement tous tiers détenteurs, d'exercer toutes poursuites et actions judiciaires, etc. Il y aura même lieu, pour éviter toute difficulté, d'indiquer dans les contrats portant constitution de mandataires que les actes de ces mandataires seront opposables même aux incapables. Une telle convention nous paraît lier de plein droit les souscripteurs incapables, car elle n'est qu'une disposition accessoire de la souscription des titres, et dès lors participe de la même validité que celle-ci (V. Wahl, loc. cit., art. 536, p. 287, 298). Le représentant des obligataires pourra être unique. Il vaut mieux cependant en désigner plusieurs, quoique l'un d'eux soit toujours en état d'exercer le mandat commun. Il sera bon également de prévoir les cas de décès ou d'empêchements des représentants : on pourra, pour ces cas, confier le choix de mandataires nouveaux soit aux premiers désignés, soit à l'assemblée des obligataires, statuant à la majorité. La Cour de cassation, pour éviter ces inconvénients, a décidé qu'il appartient aux tribunaux de nommer, sur la demande d'un obligataire, un représentant nouveau en remplacement des représentants disparus (Cass., 19 févr. 1884, S. 86.2.69). Mais M. Wahl critique vivement cette décision (loc. cit., article 536, p. 343, 344), en faisant remarquer d'une part, que les attributions des tribunaux en matière gracieuse n'existent qu'en vertu d'un texte, et d'autre part, que la nomination d'un nouveau représentant, ne serait pas opposable aux obligataires qui ne l'auraient pas sollicitée. Il n'est pas nécessaire que les mandataires ou gérants désignés soient des obligataires. Il n'y a même aucune impossibilité juridique à ce qu'ils soient, choisis parmi les administrateurs de la Société qui émet les titres. Toutefois les mêmes administrateurs ne pourraient évidemment représenter à la fois la société et les obligations dans l'acte d'hypothèque (V. Wahl, loc.
des obligataires, statuant à la majorité. La Cour de cassation, pour éviter ces inconvénients, a décidé qu'il appartient aux tribunaux de nommer, sur la demande d'un obligataire, un représentant nouveau en remplacement des représentants disparus (Cass., 19 févr. 1884, S. 86.2.69). Mais M. Wahl critique vivement cette décision (loc. cit., article 536, p. 343, 344), en faisant remarquer d'une part, que les attributions des tribunaux en matière gracieuse n'existent qu'en vertu d'un texte, et d'autre part, que la nomination d'un nouveau représentant, ne serait pas opposable aux obligataires qui ne l'auraient pas sollicitée. Il n'est pas nécessaire que les mandataires ou gérants désignés soient des obligataires. Il n'y a même aucune impossibilité juridique à ce qu'ils soient, choisis parmi les administrateurs de la Société qui émet les titres. Toutefois les mêmes administrateurs ne pourraient évidemment représenter à la fois la société et les obligations dans l'acte d'hypothèque (V. Wahl, loc. cit., art. 536, p. 298). Enfin, il est encore évident que le représentant des obligataires peut être le gérant d'affaires même qui a procédé à la constitution d'hypothèque et pris l'inscription. C'est même ce qui se produit le plus souvent dans la pratique, et cela dans un but de simplification. Il pourrait, par contre, être une toute autre personne, les fonctions du gérant expirant, après la prise d'inscription. Peut-on, au lieu de confier à un ou plusieurs représentants la défense des droits des porteurs d'obligations hypothécaires, constituer dans le même but une société civile des obligataires? Au point de vue pratique, l'existence de cette société serait mentionnée dans l'acte de constitution d'hypothèque, l'inscription serait prise en son nom et les droits des obligataires seraient exercés par ses administrateurs ou gérants. La légalité d'une telle société a été contestée, sous le prétexte qu'elle ne comporte pas la mise en commun d'une chose pour en récolter et partager les bénéfices, ce qui constitue le caractère essentiel des sociétés (V. Labbé, note S. 79.2.214; Guillouard, Sociétés, n. 54; Duval, concl., Trib. Seine, 22 avr. 1880, R. Soc, 1886.402). Le tribunal civil de Lyon, par jugement du 6 mai 1884 (R. Soc, 1880.594), s'est
Il pourrait, par contre, être une toute autre personne, les fonctions du gérant expirant, après la prise d'inscription. Peut-on, au lieu de confier à un ou plusieurs représentants la défense des droits des porteurs d'obligations hypothécaires, constituer dans le même but une société civile des obligataires? Au point de vue pratique, l'existence de cette société serait mentionnée dans l'acte de constitution d'hypothèque, l'inscription serait prise en son nom et les droits des obligataires seraient exercés par ses administrateurs ou gérants. La légalité d'une telle société a été contestée, sous le prétexte qu'elle ne comporte pas la mise en commun d'une chose pour en récolter et partager les bénéfices, ce qui constitue le caractère essentiel des sociétés (V. Labbé, note S. 79.2.214; Guillouard, Sociétés, n. 54; Duval, concl., Trib. Seine, 22 avr. 1880, R. Soc, 1886.402). Le tribunal civil de Lyon, par jugement du 6 mai 1884 (R. Soc, 1880.594), s'est également prononcé dans le sens de la nullité de ces sociétés civiles. Cependant la majorité de la doctrine et de la jurisprudence tend à proclamer leur validité. Par arrêt du 5 décembre 1885 (R. Soc, 1880. 95), la Cour de Paris a statué, dans ce sens, à l'occasion d'une société contractée entre porteurs d'obligations se portant mutuellement pour les autres, souscripteurs actuels et futurs, ayant pour objet de centraliser la conservation, la protection et la représentation des intérêts communs à tous les obligataires. Elle a jugé, en même temps, que le directeur de cette société avait qualité pour accepter l'hypothèque conférée à la suite des obligations (Conf. Trib. Bourges, 8 mars 1888, J. Soc, 1891.252). La Cour de cassation (3 déc. 1889, D. 90.1.105) a souverainement reconnu la légalité de ce mode de procéder, en rejetant le pourvoi formé contre la décision de la Cour de Paris du 5 décembre 1885. Il est vrai de dire que la Cour de cassation n'a pas recherché si une telle association présente tous les caractères d'une société civile ; elle lui. à même refusé la personnalité morale : mais elle a du moins proclamé, et c'est l'essentiel, que l'acte constitutif d'une telle société
contractée entre porteurs d'obligations se portant mutuellement pour les autres, souscripteurs actuels et futurs, ayant pour objet de centraliser la conservation, la protection et la représentation des intérêts communs à tous les obligataires. Elle a jugé, en même temps, que le directeur de cette société avait qualité pour accepter l'hypothèque conférée à la suite des obligations (Conf. Trib. Bourges, 8 mars 1888, J. Soc, 1891.252). La Cour de cassation (3 déc. 1889, D. 90.1.105) a souverainement reconnu la légalité de ce mode de procéder, en rejetant le pourvoi formé contre la décision de la Cour de Paris du 5 décembre 1885. Il est vrai de dire que la Cour de cassation n'a pas recherché si une telle association présente tous les caractères d'une société civile ; elle lui. à même refusé la personnalité morale : mais elle a du moins proclamé, et c'est l'essentiel, que l'acte constitutif d'une telle société peut valablement conférer à son directeur le mandat de représenter les obligataires associés, de mettre en jeu leurs intérêts communs, d'accepter l'essoucie et d'en prendre inscription (V. également : Nantes, 10 août 1898, 7 Soc, 1899.439); — Trib. Seine, 22 juin 1898. J. Soc, 1898.524). Aussi concluons-nous sans hésitation à la possibilité de la constitution d'une société civile des obligataires, dans ces conditions (V. en ce sens : Vavasseur, n. 542 et 550; Garnol, loc cit., p. 125 ; Goirand, loc cit., n. 73 ; Thaller, Ann. civ. comm., 1894, p. 65 et suiv. : Paris, 31 juin. 1905, R. Soc. 1906. 193). À défaut d'une société civile proprement dite, quelques auteurs pensent qu'on pourrait tout au moins organiser une association syndicale des obligataires, qui serait valable en vertu du principe de la liberté des conventions. Bien entendu, il n'y aurait plus de difficile, et la société civile serait valable comme telle et produirait tous ses effets, si les titres mêmes d'obligations étaient mis en commun et apportés dans la société (Trib. Seine, 30 mars 1893, J. Soc, 1894.161). Les pouvoirs des administrateurs de la société civile ainsi que ceux de l'assemblée des obligataires sont déterminés dans les statuts sociaux.
la possibilité de la constitution d'une société civile des obligataires, dans ces conditions (V. en ce sens : Vavasseur, n. 542 et 550; Garnol, loc cit., p. 125 ; Goirand, loc cit., n. 73 ; Thaller, Ann. civ. comm., 1894, p. 65 et suiv. : Paris, 31 juin. 1905, R. Soc. 1906. 193). À défaut d'une société civile proprement dite, quelques auteurs pensent qu'on pourrait tout au moins organiser une association syndicale des obligataires, qui serait valable en vertu du principe de la liberté des conventions. Bien entendu, il n'y aurait plus de difficile, et la société civile serait valable comme telle et produirait tous ses effets, si les titres mêmes d'obligations étaient mis en commun et apportés dans la société (Trib. Seine, 30 mars 1893, J. Soc, 1894.161). Les pouvoirs des administrateurs de la société civile ainsi que ceux de l'assemblée des obligataires sont déterminés dans les statuts sociaux. Les pouvoirs des administrateurs sont en principe les mêmes que ceux attribués aux représentants des obligataires non constitués en société. L'assemblée est chargée de remplacer les administrateurs décédés ou démissionnaires. — Sur les pouvoirs, V. Paris, 31 juill. 1905, R. Soc, 1906. 193). La Cour de Paris a jugé (3 nov. 1887, J. Soc, 1890.319) que les délibérations prises conformément aux statuts, par l'assemblée des obligataires, lient tous les porteurs d'obligations. En quel nom et à quel moment l'inscription hypothécaire, destinée à garantir les droits des porteurs d'obligations, peut-elle être prise, et quel est le point de départ de ses effets? Nous avons par avance répondu à toutes ces questions. L'inscription peut être prise évidemment par chaque obligataire agissant isolément et en son nom propre (V. sur ce point : Cass., 12 août 1906, J. Soc, 1907.500). Mais ce système a de graves inconvénients, au point de vue des obligataires, parce que les droits attachés aux différents titres dépendant de la même émission ne seront pas identiques, la priorité en matière d'hypothèque appartenant au premier inscrit : au point de vue de la société, parce que les prospectus d'émission ne pourront assurer aux futurs obligataires la préexistence d'un droit hypothécaire
nov. 1887, J. Soc, 1890.319) que les délibérations prises conformément aux statuts, par l'assemblée des obligataires, lient tous les porteurs d'obligations. En quel nom et à quel moment l'inscription hypothécaire, destinée à garantir les droits des porteurs d'obligations, peut-elle être prise, et quel est le point de départ de ses effets? Nous avons par avance répondu à toutes ces questions. L'inscription peut être prise évidemment par chaque obligataire agissant isolément et en son nom propre (V. sur ce point : Cass., 12 août 1906, J. Soc, 1907.500). Mais ce système a de graves inconvénients, au point de vue des obligataires, parce que les droits attachés aux différents titres dépendant de la même émission ne seront pas identiques, la priorité en matière d'hypothèque appartenant au premier inscrit : au point de vue de la société, parce que les prospectus d'émission ne pourront assurer aux futurs obligataires la préexistence d'un droit hypothécaire certain à leur profit (Wahl, loc cit., art. 525, p. 212, 243). Mais l'inscription peut être prise aussi au nom des représentants des obligataires, ou au nom de la société civile existant entre eux et agissant par l'entremise de ses administrateurs ou de son directeur, et cela sans que l'indication des noms des obligataires soit requise (En ce sens: Paris, 15 mai 1878, S. 83.1.218; Lille, 30 juill. 1889. J. Soc. 1889.92; Douai, 12 août 1880, J. Soc. 1882. 521; Trib. Lyon, 6 mai 1886, R. Soc, 1886.594; — Cass., 20 oct. 1897, /. Soc, 1898.101). Dans l'arrêt précité du 1897, la Cour de cassation consacre cette solution : que l'inscription peut être prise « au nom des porteurs d'obligations émises sous tels numéros », — ce qui revient à dire que la désignation du titre de la créance tient lieu, en vue de l'inscription hypothécaire, de la désignation du créancier. Si un gérant d'affaires est intervenu, au nom des obligataires futurs, dans l'acte de constitution de l'hypothèque, il est tenu, sous sa responsabilité, de requérir l'inscription. Mais les obligataires peuvent confier à d'autres personnes la mission de les représenter, et charger ces nouveaux mandataires de l'accomplissement des formalités hypothécaires.