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travail ou à l'occasion du travail. L'ouvrier n'a aucune preuve à faire. Si le chef d'entreprise veut échapper à l'application de la loi, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que la cause de l'accident est étrangère au travail. Cette présomption, qui peut être combattue par la preuve contraire, n'est pas écrite en toutes lettres dans le texte de la loi; mais elle résulte, avec la dernière évidence, de son esprit. » (Sachet, n. 239 et suiv.) De cette présomption de faute du patron découle cette conséquence que, si la cause de l'accident reste inconnue, la victime n'en est pas moins appelée à bénéficier de la loi. Telle est la jurisprudence des Cours d'appel. Le pourvoi cite un arrêt de Besançon du 17 décembre 1900 (Gaz. trib. du 21 mars 1901); de Lyon, du 7 juin 1900 (D. P. 1901. 2. 12); de Douai, du 7 août 1900 (D. P. 1901. 2. 85); de Chambéry, du 19 novembre 1901 (Bec. gaz. trib., 1901, 1er sem., 2. 134); de Douai, du 12 février 1902 (Gaz. trib. du 18 avril 1902). Dans l'espèce, la veuve Senger n'avait qu'une chose à prouver, c'est que l'accident dont son mari a été la victime était arrivé pendant le cours du travail et sur le lieu du travail, mais elle n'avait pas à en prouver la cause qui peut résulter d'un cas fortuit ou demeurer inconnu. Or, il était bien établi (1 à 3) Y. sous l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1900. dans ce boulevard, 1902. 2. 78), la note 1-2 dans laquelle est exposée la théorie consacrée par la chambre civile. Aux termes de l'arrêt recueilli, la victime doit faire une quadruple preuve : 1° sa qualité d'ouvrier au service du chef d'industrie; 2° l'assujettissement de l'entreprise à la loi du 9 avril 1898; 3° l'accident, et enfin 4° la relation de l'accident avec le travail. Pas de difficultés pour les deux premiers points; mais l'ouvrier doit encore prouver l'accident, c'est-à-dire non seulement l'incapacité de travail ou la mort, mais une lésion, une atteinte corporelle, provenant d'une cause extérieure. Supposons un homme trouvé mort dans
arrivé pendant le cours du travail et sur le lieu du travail, mais elle n'avait pas à en prouver la cause qui peut résulter d'un cas fortuit ou demeurer inconnu. Or, il était bien établi (1 à 3) Y. sous l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1900. dans ce boulevard, 1902. 2. 78), la note 1-2 dans laquelle est exposée la théorie consacrée par la chambre civile. Aux termes de l'arrêt recueilli, la victime doit faire une quadruple preuve : 1° sa qualité d'ouvrier au service du chef d'industrie; 2° l'assujettissement de l'entreprise à la loi du 9 avril 1898; 3° l'accident, et enfin 4° la relation de l'accident avec le travail. Pas de difficultés pour les deux premiers points; mais l'ouvrier doit encore prouver l'accident, c'est-à-dire non seulement l'incapacité de travail ou la mort, mais une lésion, une atteinte corporelle, provenant d'une cause extérieure. Supposons un homme trouvé mort dans l'atelier et ne portant aucune blessure, aucune marque apparente de mort violente. Il sera indispensable de prouver que la mort est le fait d'un accident, car, si elle était due à une cause naturelle : anévrisme, apoplexie, etc., le risque professionnel ne fonctionnerait pas. Ce n'est pas tout encore : pour que la loi de 1898 soit applicable, il faudra justifier que l'accident a été occasionné par le travail et qu'il existe, entre l'un et l'autre, un lien plus ou moins étroit mais certain. PREMIERE PARTIE. certain que Senger était mort pendant son travail puisqu'il est mort dans le bouilleur qu'il était en train de nettoyer. Le jugement le constate, l'arrêt de même. Quelle est donc la prétention de la Compagnie que la Cour a acceptée? Senger serait mort de maladie et la loi du 9 avril 1898 ne garantit pas le risque humain. Le pourvoi reconnaît qu'il est vrai qu'en principe la maladie n'est pas à la charge du chef d'entreprise; mais cela lui paraît sans intérêt au point de vue de la seule question qui s'agite devant la Cour — question de savoir à qui la preuve incombe. Eh bien, la logique veut, que, lorsqu'un décès se produit
pour que la loi de 1898 soit applicable, il faudra justifier que l'accident a été occasionné par le travail et qu'il existe, entre l'un et l'autre, un lien plus ou moins étroit mais certain. PREMIERE PARTIE. certain que Senger était mort pendant son travail puisqu'il est mort dans le bouilleur qu'il était en train de nettoyer. Le jugement le constate, l'arrêt de même. Quelle est donc la prétention de la Compagnie que la Cour a acceptée? Senger serait mort de maladie et la loi du 9 avril 1898 ne garantit pas le risque humain. Le pourvoi reconnaît qu'il est vrai qu'en principe la maladie n'est pas à la charge du chef d'entreprise; mais cela lui paraît sans intérêt au point de vue de la seule question qui s'agite devant la Cour — question de savoir à qui la preuve incombe. Eh bien, la logique veut, que, lorsqu'un décès se produit subitement pendant le travail, il soit présumé un accident du travail. Ce sera au patron de prouver la maladie s'il veut dégager sa responsabilité. Sans doute, la Cour constate qu'aucune lésion corporelle n'indique que la mort de Senger puisse être attribuée à l'action soudaine d'une cause extérieure ayant une relation avec le travail qu'il exécutait; mais, en même temps, elle reconnaît que les certificats médicaux et le procès-verbal d'autopsie n'établissent pas, comme le prétend la Compagnie, que la mort a été certainement le résultat d'une cause naturelle sans relation aucune avec le travail. De ce dernier entendu, le pourvoi croit pouvoir conclure que la Cour de Paris reconnaît implicitement que la mort de Senger est bien due à un accident du travail; mais, peu habituée à cette théorie nouvelle qui décharge le demandeur ouvrier du fardeau de la preuve, elle n'a pas osé aller jusqu'au bout et a maintenu l'expertise ordonnée d'office par les premiers juges. Toutefois, du principe même qu'elle a posé en tête de son arrêt, il résulte que, si l'expertise n'apportait pas des lumières nouvelles, si le doute subsistait, la demande de la veuve Senger devait être repoussée, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit
avec le travail qu'il exécutait; mais, en même temps, elle reconnaît que les certificats médicaux et le procès-verbal d'autopsie n'établissent pas, comme le prétend la Compagnie, que la mort a été certainement le résultat d'une cause naturelle sans relation aucune avec le travail. De ce dernier entendu, le pourvoi croit pouvoir conclure que la Cour de Paris reconnaît implicitement que la mort de Senger est bien due à un accident du travail; mais, peu habituée à cette théorie nouvelle qui décharge le demandeur ouvrier du fardeau de la preuve, elle n'a pas osé aller jusqu'au bout et a maintenu l'expertise ordonnée d'office par les premiers juges. Toutefois, du principe même qu'elle a posé en tête de son arrêt, il résulte que, si l'expertise n'apportait pas des lumières nouvelles, si le doute subsistait, la demande de la veuve Senger devait être repoussée, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit de la loi. Le pourvoi vous demande la cassation de l'arrêt. Défense. — La loi du 9 avril 1898, dit la défense, concerne la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Il faut donc, avant tout, qu'il y ait un accident survenu à un ouvrier par le fait ou à l'occasion du travail pour que la loi de 1898 soit applicable. L'accident est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure (M. Marestaing, Sachet, n. 196). La mort subite peut être naturelle. Sa cause résidera dans la constitution organique du défunt, elle n'est pas nécessairement un accident, dans le sens où ce mot est pris par la loi de 1898, et c'est de la méconnaissance de cette vérité qu'est née la confusion que le pourvoi n'a cessé de faire entre les suites d'un accident constant et la preuve même de l'accident. Dans l'espèce, la question même qui se trouvait soumise à la Cour était précisément celle de savoir si la mort de Senger était naturelle ou accidentelle, et la Cour s'est bornée à dire que la veuve Senger, demanderesse, devait prouver l'accident qui, seul, lui permettait d'invoquer le bénéfice de
le fait ou à l'occasion du travail pour que la loi de 1898 soit applicable. L'accident est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure (M. Marestaing, Sachet, n. 196). La mort subite peut être naturelle. Sa cause résidera dans la constitution organique du défunt, elle n'est pas nécessairement un accident, dans le sens où ce mot est pris par la loi de 1898, et c'est de la méconnaissance de cette vérité qu'est née la confusion que le pourvoi n'a cessé de faire entre les suites d'un accident constant et la preuve même de l'accident. Dans l'espèce, la question même qui se trouvait soumise à la Cour était précisément celle de savoir si la mort de Senger était naturelle ou accidentelle, et la Cour s'est bornée à dire que la veuve Senger, demanderesse, devait prouver l'accident qui, seul, lui permettait d'invoquer le bénéfice de la loi de 1898. Le pourvoi commet une erreur quand, voulant caractériser l'innovation introduite par cette loi dans les rapports entre ouvriers et patrons, dans les industries qu'elle vise, il lui donne comme fondement une présomption de faute qui pèserait dorénavant sur les chefs d'entreprise. C'est d'une autre idée qu'est parti le législateur : celle du risque professionnel qui doit entrer dans le prix de revient de l'industrie comme y entre l'entretien des outils ou des machines. Mais peu importe au fond. Ce qui est certain, c'est que le patron sera responsable de l'accident, sans qu'aucune faute puisse lui être reprochée, quand, par exemple, l'accident sera dû à un cas fortuit, quand la cause en sera inconnue, mais à la condition qu'il s'agisse d'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail. Ce sont les termes mêmes de la loi. La prétention du pourvoi va plus loin. Il soutient que le seul fait de la mort ou de l'infirmité se produisant au lieu et à l'heure du travail est une présomption d'accident professionnel. L'opinion de M. Sachet, qu'il invoque, ne lui est peut-être pas aussi favorable qu'il le croit. Cet auteur enseigne sans doute « que
parti le législateur : celle du risque professionnel qui doit entrer dans le prix de revient de l'industrie comme y entre l'entretien des outils ou des machines. Mais peu importe au fond. Ce qui est certain, c'est que le patron sera responsable de l'accident, sans qu'aucune faute puisse lui être reprochée, quand, par exemple, l'accident sera dû à un cas fortuit, quand la cause en sera inconnue, mais à la condition qu'il s'agisse d'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail. Ce sont les termes mêmes de la loi. La prétention du pourvoi va plus loin. Il soutient que le seul fait de la mort ou de l'infirmité se produisant au lieu et à l'heure du travail est une présomption d'accident professionnel. L'opinion de M. Sachet, qu'il invoque, ne lui est peut-être pas aussi favorable qu'il le croit. Cet auteur enseigne sans doute « que lorsque l'accident s'est produit sur le lieu du travail et pendant la durée des heures de travail, l'ouvrier n'a aucune preuve à faire et que c'est au chef d'entreprise qui veut échapper à l'application de la loi, qu'il appartient de démontrer que la cause de l'accident est étrangère au travail». M. Sachet raisonne donc en présence d'un accident survenu à un ouvrier dans de certaines conditions de temps et de lieu (n. 239-240). Il ne dit pas que l'accident doive être présumé par cela seul qu'un ouvrier, par exemple, sera frappé de mort subite au milieu de son travail. Il est à remarquer, d'ailleurs, que lorsqu'il s'est occupé, au numéro 172, de la preuve à faire de la qualité d'ouvrier ou d'employé, qualité nécessaire, elle aussi, pour que la victime ou ses représentants puissent agir contre le chef d'entreprise, il leur en laisse très explicitement la charge, quels que soient le lieu et l'heure où l'accident est arrivé. C'est qu'en effet la loi de 1898 ne contient aucune disposition de laquelle il résulte qu'elle ait entendu déroger au droit commun en matière de preuve, et il est de doctrine constante qu'une présomption légale ne peut résulter que d'un texte formel.
M. Sachet raisonne donc en présence d'un accident survenu à un ouvrier dans de certaines conditions de temps et de lieu (n. 239-240). Il ne dit pas que l'accident doive être présumé par cela seul qu'un ouvrier, par exemple, sera frappé de mort subite au milieu de son travail. Il est à remarquer, d'ailleurs, que lorsqu'il s'est occupé, au numéro 172, de la preuve à faire de la qualité d'ouvrier ou d'employé, qualité nécessaire, elle aussi, pour que la victime ou ses représentants puissent agir contre le chef d'entreprise, il leur en laisse très explicitement la charge, quels que soient le lieu et l'heure où l'accident est arrivé. C'est qu'en effet la loi de 1898 ne contient aucune disposition de laquelle il résulte qu'elle ait entendu déroger au droit commun en matière de preuve, et il est de doctrine constante qu'une présomption légale ne peut résulter que d'un texte formel. L'art. 1315 C. civ. ne reçoit aucune exception. (V. sous l'arrêt la note, D. P. 1901. 2. 9.) Mais, dit encore le pourvoi, le patron doit rendre l'ouvrier indemne, c'est-à-dire que s'il l'a reçu dans son usine en bon état, il doit le rendre dans le même état à sa sortie ou lui payer une indemnité. Cette théorie, qui est celle de la responsabilité contractuelle, a été écartée par le législateur. Aussi bien, ce n'est pas elle qu'invoque la veuve Senger, qui ne se réclame que du risque professionnel, et la défense s'est déjà expliquée sur les conditions auxquelles il est subordonné. Les travaux préparatoires, si confus qu'ils soient, donnent, à différentes reprises, cette impression très nette que le législateur n'a jamais songé que, de la loi, pourrait sortir une interversion de l'ordre de la preuve. Le pourvoi invoque la réponse de M. Ricard à M. Thellier de Poncheville : «Les ouvriers, disait-il, n'ont à justifier d'autre cause (de leur droit à indemnité) que de la réalité de l'accident.» Cette réponse est faite dans une discussion absolument étrangère à la difficulté qui nous occupe, mais, telle qu'elle est, et avec les additions qu'elle comporte, la défense s'en empare. La veuve
sortie ou lui payer une indemnité. Cette théorie, qui est celle de la responsabilité contractuelle, a été écartée par le législateur. Aussi bien, ce n'est pas elle qu'invoque la veuve Senger, qui ne se réclame que du risque professionnel, et la défense s'est déjà expliquée sur les conditions auxquelles il est subordonné. Les travaux préparatoires, si confus qu'ils soient, donnent, à différentes reprises, cette impression très nette que le législateur n'a jamais songé que, de la loi, pourrait sortir une interversion de l'ordre de la preuve. Le pourvoi invoque la réponse de M. Ricard à M. Thellier de Poncheville : «Les ouvriers, disait-il, n'ont à justifier d'autre cause (de leur droit à indemnité) que de la réalité de l'accident.» Cette réponse est faite dans une discussion absolument étrangère à la difficulté qui nous occupe, mais, telle qu'elle est, et avec les additions qu'elle comporte, la défense s'en empare. La veuve Senger doit prouver la réalité de l'accident. Or, ce n'est pas la preuve que de se borner à prouver la mort. M. Ricard, alors garde des sceaux, s'est expliqué plus nettement, le 30 janvier 1896. On avait proposé «de n'appliquer la théorie du risque professionnel qu'au travail dangereux. M. Ricard combattait ce système : «Qui est-ce qui aura la charge de démontrer que le travail était dangereux et que l'accident est arrivé dans l'exécution de ce travail dangereux? C'est l'ouvrier, puisqu'il sera demandeur.» Le 18 mars 1896, au Sénat, même raisonnement de M. Félix Martin, qui critique l'expression «par le fait du travail». «C'est dans cette formule que réside le fait générateur du droit à des dommages-intérêts, c'est la cause de sa créance. Par conséquent, il incombera à l'ouvrier blessé de prouver que son accident est causé par le fait du travail.» Et l'honorable sénateur citait des cas où il lui semblait que cette preuve serait difficile à faire. On le rassura, non pas en lui disant que ce serait au patron à prouver qu'il n'y avait pas eu accident, ou que l'accident n'était pas professionnel, mais bien en lui faisant remarquer que la loi ajoutait «au fait du travail»,
combattait ce système : «Qui est-ce qui aura la charge de démontrer que le travail était dangereux et que l'accident est arrivé dans l'exécution de ce travail dangereux? C'est l'ouvrier, puisqu'il sera demandeur.» Le 18 mars 1896, au Sénat, même raisonnement de M. Félix Martin, qui critique l'expression «par le fait du travail». «C'est dans cette formule que réside le fait générateur du droit à des dommages-intérêts, c'est la cause de sa créance. Par conséquent, il incombera à l'ouvrier blessé de prouver que son accident est causé par le fait du travail.» Et l'honorable sénateur citait des cas où il lui semblait que cette preuve serait difficile à faire. On le rassura, non pas en lui disant que ce serait au patron à prouver qu'il n'y avait pas eu accident, ou que l'accident n'était pas professionnel, mais bien en lui faisant remarquer que la loi ajoutait «au fait du travail», «l'occasion du travail», et que toutes les hypothèses qu'il prévoyait rentraient dans cette définition. Il faut bien reconnaître, du reste, que les circonstances particulières dans lesquelles se trouvent les parties ne se représenteront pas souvent. Pour les rencontrer, il faut supposer et une mort subite et l'absence de toute lésion, tant externe qu'interne, expliquant l'événement. Mais, le plus souvent, l'on pourrait dire toujours, si l'on ne se trouvait en présence de ce cas exceptionnel, l'enquête qu'ordonne la loi fournira à l'ouvrier demandeur toutes facilités de preuve. La défense vous demande le rejet du pourvoi. LA COUR: — Attendu que, seuls, les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail que vise la loi du 9 avril 1898 donnent, aux termes de cette loi, droit au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise; qu'il suit de là que l'ouvrier, l'employé ou leurs représentants, demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail; que
tant externe qu'interne, expliquant l'événement. Mais, le plus souvent, l'on pourrait dire toujours, si l'on ne se trouvait en présence de ce cas exceptionnel, l'enquête qu'ordonne la loi fournira à l'ouvrier demandeur toutes facilités de preuve. La défense vous demande le rejet du pourvoi. LA COUR: — Attendu que, seuls, les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail que vise la loi du 9 avril 1898 donnent, aux termes de cette loi, droit au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise; qu'il suit de là que l'ouvrier, l'employé ou leurs représentants, demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail; que ladite loi n'apporte, en effet, aucune dérogation au principe, posé par l'art. 1315 C. civ.; — Attendu, en fait, que la veuve Senger demande à la Compagnie urbaine d'eau et d'électricité, tant en son nom personnel qu'au nom de ses quatre enfants mineurs, les rentes déterminées par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, à l'occasion de la mort de son mari, ouvrier de la Compagnie, décédé subitement le 9 août 1899, au cours de son travail dans l'usine: — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les rapports médicaux, l'autopsie faite, les dépositions reçues ne permettent pas de dire si la mort de Senger est due à une cause naturelle ou à une cause accidentelle; qu'il décide, en droit, que la charge de la preuve du caractère accidentel de la mort incombe à la demanderesse; que, pour arriver à la découverte de la vérité, il ordonne d'office une expertise nouvelle; qu'en statuant ainsi, ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pomvoi; Par ces motifs: — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Sarrut, av. gén.; Boulard et Jean Labbé, av. CASS.-BEC. 5 décembre 1898. DÉSAVEU D'OFFICIER MINISTÉRIEL, ADJUDICATION, ABSENCE DE MANDAT, PORTER FORT. Il y a lieu à
la loi du 9 avril 1898, à l'occasion de la mort de son mari, ouvrier de la Compagnie, décédé subitement le 9 août 1899, au cours de son travail dans l'usine: — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les rapports médicaux, l'autopsie faite, les dépositions reçues ne permettent pas de dire si la mort de Senger est due à une cause naturelle ou à une cause accidentelle; qu'il décide, en droit, que la charge de la preuve du caractère accidentel de la mort incombe à la demanderesse; que, pour arriver à la découverte de la vérité, il ordonne d'office une expertise nouvelle; qu'en statuant ainsi, ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pomvoi; Par ces motifs: — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Sarrut, av. gén.; Boulard et Jean Labbé, av. CASS.-BEC. 5 décembre 1898. DÉSAVEU D'OFFICIER MINISTÉRIEL, ADJUDICATION, ABSENCE DE MANDAT, PORTER FORT. Il y a lieu à désaveu contre l'officier ministériel qui, au nom de personnes dont il n'avait aucun mandat, se rend adjudicataire d'un immeuble, effectue la déclaration de commandement, signifie le jugement d'adjudication et fait dresser, par missive, un procès-verbal de prise de possession. Vainement, soutiendrait-on, en ce cas, que les actes incriminés étant de ceux qui ne peuvent engager la partie qui n'a donné ni pouvoir ni consentement, c'était, non par l'action en désaveu, mais par une action en dommages-intérêts que cette partie devait procéder. Peu importe, également, que l'officier ministériel se soit ainsi rendu adjudicataire pour un tiers qui s'était, porté fort dans l'intérêt d'autres personnes, du moment qu'il a, du commencement à la fin, agi au nom de ces mêmes personnes sans s'assurer de l'existence du mandat qu'elles auraient donné à ce tiers (C. proc. civ., art. 352 et 707; C. civ., art. 1120). (Bessière c. Rochas, Diard et autres.) Le sieur Barrion, liquidateur d'une société qui avait existé entre Grammont et Inversini, a fait, en sa qualité, procéder, devant le tribunal civil de Tunis, à la vente aux enchères publiques du domaine d'El-Haouide, qui dépendait de cette société. Le 6 février 1892, ce domaine était adjugé, pour le prix de 236,550