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sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément au plan de détail produits par la société demanderesse, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Il devra satisfaire à toutes les conditions imposées aux dépôts secondaires souterrains par l'article 7 du décret du 23 décembre 1901. Les galeries d'accès du dépôt seront fermées par des portes à clé-bloc, munies de serrures de sûreté. 3. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par cet ingénieur, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 4. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cent kilogrammes (100 kg). 5. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre de dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat. 3° Les quantités qui leur ont
autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat. 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. La société permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications. Elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la société permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la société permissionnaire aucun droit à indemnité. Le délai accordé à la société permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du
de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. La société permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications. Elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la société permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la société permissionnaire aucun droit à indemnité. Le délai accordé à la société permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. La société permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'industrie, Signé EUG. ETIENNE. La Ministre de la guerre, Signé Maurice Berrube. La Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. DUBIEF. Le Ministre des finances. Signé P. MERLOU. N° 16846. Décret ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours affectés au Trésor, applicable à l'amélioration
des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'industrie, Signé EUG. ETIENNE. La Ministre de la guerre, Signé Maurice Berrube. La Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. DUBIEF. Le Ministre des finances. Signé P. MERLOU. N° 16846. Décret ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours affectés au Trésor, applicable à l'amélioration et extension des Ports maritimes. Du 3 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 28 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours, une somme totale de six cent soixante-quatorze mille francs pour travaux publics intéressant les ports maritimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 61 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de six cent soixante-quatorze mille francs (67,100) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds
crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours, une somme totale de six cent soixante-quatorze mille francs pour travaux publics intéressant les ports maritimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 61 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de six cent soixante-quatorze mille francs (67,100) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. N° 46850. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1903. Du 15 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé de créances liquidées à la charge du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903 Vu l'article 126, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er décembre 1905 Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité, les dépenses comprises dans l'état susvisé
Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. N° 46850. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1903. Du 15 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé de créances liquidées à la charge du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903 Vu l'article 126, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er décembre 1905 Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité, les dépenses comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des dépenses prévues au budget de l'exercice 1903 et que leur montant n'excède pas les crédits restant à annuler à la clôture de cet exercice, DÉCRÈTE ART. 1 Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en augmentation des restes à payer et des droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903, un crédit supplémentaire de mille deux cent quarante et un francs vingt et un centimes (1,241), montant de nouvelles créances liquidées à la charge de cet exercice, conformément au relevé susindiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
d'État des Beaux-Arts), en augmentation des restes à payer et des droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903, un crédit supplémentaire de mille deux cent quarante et un francs vingt et un centimes (1,241), montant de nouvelles créances liquidées à la charge de cet exercice, conformément au relevé susindiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. Bull. 1145, n° 1057. de nouvelles créances reconnues en avance des restes à payer, et des droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903 et qui sont à ordonnancer sur le chapitre des exercices clos du budget de l'exercice courant, dans les conditions prévues par l'article 126 du décret du 31 mai 1862. Vu pour être annexé au décret du La Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé S" /i68oi. Décret qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Remennecourt (Meuse). Du 22 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Remennecourt en date du 12 juin 1905 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire la loi du mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction
restes à payer, et des droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1903 et qui sont à ordonnancer sur le chapitre des exercices clos du budget de l'exercice courant, dans les conditions prévues par l'article 126 du décret du 31 mai 1862. Vu pour être annexé au décret du La Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé S" /i68oi. Décret qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Remennecourt (Meuse). Du 22 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Remennecourt en date du 12 juin 1905 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire la loi du mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendue; Décrète ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Remennecourt (Meuse), est fixée ainsi qu'il suit: A six francs (6f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la première catégorie; A un franc cinquante centimes (1f 50) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. Dunicl. N" /i685a. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Goubel, industriel, à construire à la limite même des emprises du chemin de fer de Tours à Bordeaux sans observer la zone de garantie de deux mètres prévue par l'article 15 du 15 juillet 1872, des bâtiments et hangars sur le côté droit dudit chemin de fer, à l'entrée de la gare de Cournon (réseau d'Orléans). (Paris, 24 Mai 1905.) N" 46853. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Le département de la Seine est substitué
franc cinquante centimes (1f 50) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. Dunicl. N" /i685a. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Goubel, industriel, à construire à la limite même des emprises du chemin de fer de Tours à Bordeaux sans observer la zone de garantie de deux mètres prévue par l'article 15 du 15 juillet 1872, des bâtiments et hangars sur le côté droit dudit chemin de fer, à l'entrée de la gare de Cournon (réseau d'Orléans). (Paris, 24 Mai 1905.) N" 46853. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Le département de la Seine est substitué aux droits que l'État tient des décrets des 29 septembre 1877 et 30 mars 1880 réglant les alignements de la route nationale n° 189, dans la traverse d'Issy-les-Moulineaux. Il est, en conséquence, autorisé, dans les conditions spécifiées par la décision du 29 novembre 1902 et par la délibération du conseil général de la Seine, en date du 24 décembre 1904, à faire l'acquisition des immeubles Boisson et Nora, portant les n° 48 et 50 de la rue Ernest-Renan (route nationale n° 189), dans ladite traverse; 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le ministre des travaux publics, par le conseil général de la Seine et par le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux. (Paris, 5 Juin 1905.) Certifié conforme Paris, le 6 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEX. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an.
général de la Seine, en date du 24 décembre 1904, à faire l'acquisition des immeubles Boisson et Nora, portant les n° 48 et 50 de la rue Ernest-Renan (route nationale n° 189), dans ladite traverse; 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le ministre des travaux publics, par le conseil général de la Seine et par le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux. (Paris, 5 Juin 1905.) Certifié conforme Paris, le 6 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEX. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.N° 2686. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46854Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Candé à Angers. Du 19 Avril 1900. (Promulguée au Journal officiel du 22 avril 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA loi dont la teneur suit Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine et Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre (1m) de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Candé à Angers. 2. La présente déclaration d'utilité publique
pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.N° 2686. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46854Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Candé à Angers. Du 19 Avril 1900. (Promulguée au Journal officiel du 22 avril 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA loi dont la teneur suit Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine et Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre (1m) de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Candé à Angers. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département de Maine-et-Loire est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 18 novembre 1904, entre le préfet de Maine-et-Loire, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1er ci-dessus est fixé à la somme de deux millions vingt-quatre mille francs (2,024,000). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à la somme de quarante mille quatre cent quatre-vingts francs