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aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. celles qui président aux relations d'intérêt, à la liberté des contrats, à l'affectation de tous les biens au paiement des dettes, à la sincérité des conventions, à la morale, à la justice et à la foi publique, ont-ils moins besoin d'être protégés contre le constructeur que contre le prêteur? Je cherche en vain quelle raison aurait eue le législateur pour établir une différence et pour que je sois amené à en admettre l'existence, il faudra que je trouve un texte formel et qui ne puisse laisser place à aucun doute. On invoque l'art. 2103 qui crée un privilège pour le constructeur et l'on dit : dans ce conflit entre le privilège et la dotalité, c'est celle-ci qui doit succomber. Or, avant de chercher lequel est celui des deux principes qui doit triompher de l'autre, il faut se demander si vraiment, il y a ou il peut y avoir conflit entre eux, ou, en d'autres termes, si l'art. 2103 a bien entendu donner un privilège au constructeur, lorsqu'il aura construit sur un fonds dotal. Pour cela, il faudrait qu'il eût dérogé aux règles de la dotalité. L'a-t-il fait expressément? Non, sans doute. Cette dérogation résulterait-elle d'une inconciliabilité de dispositions? S'il y avait inconciliabilité, j'en tirerais plutôt comme conséquence la restriction du privilège que la restriction de la dotalité. Mais je ne trouve pas qu'il y ait inconciliabilité. Je pense que l'art. 2103 n'a pas prévu le cas où il s'agirait d'un immeuble dotal; il n'a entendu parler que de ce qu'on peut faire, du cas où le propriétaire d'un fonds libre, libre lui-même de contracter, a fait opérer des travaux sur cet immeuble; dans ce cas, rien ne s'oppose aux mesures d'exécution demandées par le constructeur; c'est dans les principes généraux qu'il trouve son droit d'exécution. Il n'y avait pas besoin d'une disposition spéciale pour le lui donner. Aussi ce n'est
entendu donner un privilège au constructeur, lorsqu'il aura construit sur un fonds dotal. Pour cela, il faudrait qu'il eût dérogé aux règles de la dotalité. L'a-t-il fait expressément? Non, sans doute. Cette dérogation résulterait-elle d'une inconciliabilité de dispositions? S'il y avait inconciliabilité, j'en tirerais plutôt comme conséquence la restriction du privilège que la restriction de la dotalité. Mais je ne trouve pas qu'il y ait inconciliabilité. Je pense que l'art. 2103 n'a pas prévu le cas où il s'agirait d'un immeuble dotal; il n'a entendu parler que de ce qu'on peut faire, du cas où le propriétaire d'un fonds libre, libre lui-même de contracter, a fait opérer des travaux sur cet immeuble; dans ce cas, rien ne s'oppose aux mesures d'exécution demandées par le constructeur; c'est dans les principes généraux qu'il trouve son droit d'exécution. Il n'y avait pas besoin d'une disposition spéciale pour le lui donner. Aussi ce n'est pas là l'objet de l'art. 2103. Il se borne à lui assurer un privilège par rapport aux autres créanciers : il était juste, en effet, que l'édificateur d'une partie de l'immeuble priment ceux à qui son travail avait fourni une augmentation de gages. Mais était-il juste que cette circonstance changé le caractère de l'immeuble même auquel les constructions se sont incorporées et dans lequel elles se sont fondues au jour le jour en devenant dotés comme lui? Aurait-il été convenable que l'accession n'eût pas produit les effets qui sont attachés à ce mode d'acquisition de la propriété et que l'on eût ainsi créé un nouveau mode qui fît perdre au fonds son caractère pour faire dominer les caractères attachés à l'accessoire et que l'on pourrait appeler acquisition par juxtaposition? À ces questions je réponds d'une façon négative et je dis que l'art. 2103 ne crée pas de privilège sur le fonds dotal, parce que quand le régime dotal est adopté, c'est l'inaliénabilité qui est la règle générale, que le privilège du constructeur n'est qu'une règle particulière et que les règles particulières ne dérogent pas aux dispositions générales. Ce sont ces principes qui ont été consacrés par votre jurisprudence. Pourrait-on soutenir
le caractère de l'immeuble même auquel les constructions se sont incorporées et dans lequel elles se sont fondues au jour le jour en devenant dotés comme lui? Aurait-il été convenable que l'accession n'eût pas produit les effets qui sont attachés à ce mode d'acquisition de la propriété et que l'on eût ainsi créé un nouveau mode qui fît perdre au fonds son caractère pour faire dominer les caractères attachés à l'accessoire et que l'on pourrait appeler acquisition par juxtaposition? À ces questions je réponds d'une façon négative et je dis que l'art. 2103 ne crée pas de privilège sur le fonds dotal, parce que quand le régime dotal est adopté, c'est l'inaliénabilité qui est la règle générale, que le privilège du constructeur n'est qu'une règle particulière et que les règles particulières ne dérogent pas aux dispositions générales. Ce sont ces principes qui ont été consacrés par votre jurisprudence. Pourrait-on soutenir que les constructions ne sont entrées dans le fonds dotal que grevées du privilège et les assimiler au fonds dotal provenant soit d'un partage, soit d'une acquisition à titre de remploi? Non, car l'accession n'a rien laissé subsister de leur caractère primitif et a substitué à celui-ci le caractère dotal avec toutes ses conséquences. C'est ce que vous avez jugé (S. 1859. 1. 481) en refusant, dans ce dernier cas, au vendeur qui exerce l'action résolutoire de retenir les frais de la vente sur la portion du prix restituée par lui. C'est ce qu'avaient jugé, en ce qui concerne le privilège des architectes sur l'immeuble dotal réparé, les Cours de Toulouse et de Riom. J'ajoute que le privilège du vendeur et celui du copartageant sur l'immeuble dotal ne sont pas admis sans contestation, que plusieurs auteurs, notamment M. Albert Wahl, signalent avec regret la tendance que sur ces deux points a manifestée une jurisprudence qui tend à apporter des dérogations à l'insaisissabilité des biens dotaux. Enfin, je trouve la preuve que l'art. 2103 ne s'applique pas aux biens dotaux, dans l'examen du texte même de cet article : le privilège dont il s'agit protège non seulement les constructions, mais aussi
avec toutes ses conséquences. C'est ce que vous avez jugé (S. 1859. 1. 481) en refusant, dans ce dernier cas, au vendeur qui exerce l'action résolutoire de retenir les frais de la vente sur la portion du prix restituée par lui. C'est ce qu'avaient jugé, en ce qui concerne le privilège des architectes sur l'immeuble dotal réparé, les Cours de Toulouse et de Riom. J'ajoute que le privilège du vendeur et celui du copartageant sur l'immeuble dotal ne sont pas admis sans contestation, que plusieurs auteurs, notamment M. Albert Wahl, signalent avec regret la tendance que sur ces deux points a manifestée une jurisprudence qui tend à apporter des dérogations à l'insaisissabilité des biens dotaux. Enfin, je trouve la preuve que l'art. 2103 ne s'applique pas aux biens dotaux, dans l'examen du texte même de cet article : le privilège dont il s'agit protège non seulement les constructions, mais aussi les réparations de toute nature. Or, l'art. 1568 s'est occupé des grosses réparations : il n'a permis l'exécution sur les biens dotaux de la créance qui en résulte que lorsqu'elles étaient indispensables à la conservation du fonds et lorsqu'elles avaient été, en outre, autorisées par justice. Or, dans l'hypothèse où se présente la question qu'il s'agit de résoudre, il s'agit de travaux qui n'ont pas été autorisés par décision de justice, il s'agit de réparations quelconques même légères. Comment peut-on les traiter plus favorablement que les premières? N'y aurait-il pas là un contre-sens dont le législateur ne s'est assurément pas rendu coupable? Échapperait-on à cet argument en disant que les premières seront payées sur le prix de vente intégral et les secondes seulement sur la plus-value? Est-ce que la chose importante n'est pas le fait même de l'aliénation de l'immeuble, de la disparition de toutes les garanties que le régime dotal devait réserver aux époux et non pas la question de savoir si ce serait la portion du prix correspondant très éventuellement à une plus-value qui serait perçue par le constructeur? Et cette simple observation ne démontre-t-elle pas jusqu'à l'évidence que l'art. 2103 n'a pas prévu le cas de dotalité
se présente la question qu'il s'agit de résoudre, il s'agit de travaux qui n'ont pas été autorisés par décision de justice, il s'agit de réparations quelconques même légères. Comment peut-on les traiter plus favorablement que les premières? N'y aurait-il pas là un contre-sens dont le législateur ne s'est assurément pas rendu coupable? Échapperait-on à cet argument en disant que les premières seront payées sur le prix de vente intégral et les secondes seulement sur la plus-value? Est-ce que la chose importante n'est pas le fait même de l'aliénation de l'immeuble, de la disparition de toutes les garanties que le régime dotal devait réserver aux époux et non pas la question de savoir si ce serait la portion du prix correspondant très éventuellement à une plus-value qui serait perçue par le constructeur? Et cette simple observation ne démontre-t-elle pas jusqu'à l'évidence que l'art. 2103 n'a pas prévu le cas de dotalité pour lequel subsistent et doivent être maintenues les règles générales? Tel est, d'ailleurs, l'avis d'un auteur recommandable, M. Guillouard, qui, dans son Traité du contrat de mariage (t. 4, n. 1734), après avoir examiné la question, en parlant du système adopté par l'arrêt qui vous est déféré, dit : « Nous ne pouvons admettre cette opinion, il est facile d'établir que l'immeuble tout entier est dotal. La règle de l'accession impose, à notre avis, cette solution. On ne peut sans méconnaître le principe de l'accession dire que le fonds est dotal et que la construction ne l'est pas; que la femme soit obligée personnellement au profit de ceux qui ont augmenté la valeur de son fonds, ceci est certain, mais l'article 1564 déclare l'immeuble dotal inaliénable, sauf les exceptions indiquées dans les textes qui suivent, et on ne trouve nulle part dans les articles 1555 à 1559 le droit d'aliéner l'immeuble dotal pour payer les constructions qui en ont augmenté la valeur. Si on admettait le système que nous combattons, la femme ne pourrait pas demander l'autorisation de justice pour faire construire; elle lui serait refusée; mais elle n'aurait qu'à construire sans autorisation et le constructeur aurait action sur la
Nous ne pouvons admettre cette opinion, il est facile d'établir que l'immeuble tout entier est dotal. La règle de l'accession impose, à notre avis, cette solution. On ne peut sans méconnaître le principe de l'accession dire que le fonds est dotal et que la construction ne l'est pas; que la femme soit obligée personnellement au profit de ceux qui ont augmenté la valeur de son fonds, ceci est certain, mais l'article 1564 déclare l'immeuble dotal inaliénable, sauf les exceptions indiquées dans les textes qui suivent, et on ne trouve nulle part dans les articles 1555 à 1559 le droit d'aliéner l'immeuble dotal pour payer les constructions qui en ont augmenté la valeur. Si on admettait le système que nous combattons, la femme ne pourrait pas demander l'autorisation de justice pour faire construire; elle lui serait refusée; mais elle n'aurait qu'à construire sans autorisation et le constructeur aurait action sur la dot; ce serait une conséquence inadmissible. Ces raisons nous paraissent déterminantes et nous concluons à la cassation de l'arrêt qui vous est déféré. Contrairement à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, de la combinaison des articles 2103 et 2110 C. civ., il résulte en effet, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et se conserve à l'égard des tiers par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et, s'il s'agit d'un immeuble dotal, ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value; — Attendu, dès lors, que le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication; que les principes de la dotalité ne font pas obstacle à
la combinaison des articles 2103 et 2110 C. civ., il résulte en effet, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et se conserve à l'égard des tiers par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et, s'il s'agit d'un immeuble dotal, ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value; — Attendu, dès lors, que le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication; que les principes de la dotalité ne font pas obstacle à cette solution qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'article 1554 C. civ., la diminution de la dot: — Attendu qu'il est constant, en fait, que Jauffret frères, constructeur d'une maison édifiée sur un terrain dotal, appartenant à la dame Bénézet, se sont régulièrement conformés aux prescriptions des articles 2013 et 2110 C. civ. que, dans ces circonstances, en validant la saisie opérée à leur requête pour l'exercice de leur privilège, la Cour d'Aix n'a violé aucun des textes susvisés ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. contr.); Dambeza et Leger, av. CASS.-CRIM. 14 novembre 1902. TABACS, TABAC FACTICE, VENTE, CIGARETTES D'ÉCORCE DE GRAINE DE CACAO, CONTRAVENTION. Aux termes de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, les dispositions des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice, ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac. De ce texte, il résulte que les prohibitions légales ont un double objet : qu'elles concernent, en premier lieu, la vente du tabac factice,
conformés aux prescriptions des articles 2013 et 2110 C. civ. que, dans ces circonstances, en validant la saisie opérée à leur requête pour l'exercice de leur privilège, la Cour d'Aix n'a violé aucun des textes susvisés ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. contr.); Dambeza et Leger, av. CASS.-CRIM. 14 novembre 1902. TABACS, TABAC FACTICE, VENTE, CIGARETTES D'ÉCORCE DE GRAINE DE CACAO, CONTRAVENTION. Aux termes de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, les dispositions des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice, ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac. De ce texte, il résulte que les prohibitions légales ont un double objet : qu'elles concernent, en premier lieu, la vente du tabac factice, et, en second lieu, toute autre matière vendue comme tabac. Si la loi n'a pas défini ce qu'on doit entendre par tabac factice, la fabrication et la vente du tabac factice sont prohibées sans qu'il y ait lieu de rechercher, dans ce cas, sous quelle dénomination la substance a été vendue. Commet, par suite, la contravention prévue par l'article précité le commerçant (un chocolatier, dans l'espèce), qui vend un produit qualifié tabac factice et consistant en une sorte de cigarette renfermant, sous une enveloppe de papier couleur jus de tabac, de l'écorce de graine de cacao ayant la même combustibilité que le tabac (1). (Pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 6 mars 1902.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, des articles 172, 215 de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a refusé d'appliquer les peines de la contravention relevée contre un négociant détenteur en vue de la vente de cigarettes de tabac factice, présentant la même apparence, la même
vendue. Commet, par suite, la contravention prévue par l'article précité le commerçant (un chocolatier, dans l'espèce), qui vend un produit qualifié tabac factice et consistant en une sorte de cigarette renfermant, sous une enveloppe de papier couleur jus de tabac, de l'écorce de graine de cacao ayant la même combustibilité que le tabac (1). (Pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 6 mars 1902.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, des articles 172, 215 de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a refusé d'appliquer les peines de la contravention relevée contre un négociant détenteur en vue de la vente de cigarettes de tabac factice, présentant la même apparence, la même combustibilité, que le tabac de la Brie, sous le prétexte que la preuve ne serait pas rapportée que le produit eût pour destination de se substituer au tabac : — Vu l'article 5 de la loi du 12 février 1835 : — Attendu qu'aux termes de cet article, les dispositions des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice, ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac ; que de ce texte il résulte que les prohibitions légales ont un double objet; qu'elles concernent, en premier lieu, la vente du tabac factice et, en second lieu, toute autre matière vendue comme tabac; — Attendu que la loi n'a pas défini ce qu'on doit entendre par tabac factice, mais que, d'une part, la fabrication et la vente du tabac factice sont prohibées sans qu'il y ait lieu de rechercher, dans ce cas, sous quelle dénomination la substance a été vendue, et que, d'autre part, il résulte des appréciations des agents rédacteurs du procès-verbal non contredites par l'arrêt que les cigarettes saisies chez Giry, chocolatier à Marseille, constituaient du tabac
des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice, ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac ; que de ce texte il résulte que les prohibitions légales ont un double objet; qu'elles concernent, en premier lieu, la vente du tabac factice et, en second lieu, toute autre matière vendue comme tabac; — Attendu que la loi n'a pas défini ce qu'on doit entendre par tabac factice, mais que, d'une part, la fabrication et la vente du tabac factice sont prohibées sans qu'il y ait lieu de rechercher, dans ce cas, sous quelle dénomination la substance a été vendue, et que, d'autre part, il résulte des appréciations des agents rédacteurs du procès-verbal non contredites par l'arrêt que les cigarettes saisies chez Giry, chocolatier à Marseille, constituaient du tabac factice; que l'arrêt constate même que le prévenu vendait un produit ayant la forme d'une cigarette et renfermant, sous une enveloppe de papier couleur jus de tabac, une certaine quantité d'écorce de graine de cacao ; et qu'ainsi, le fait reproché au prévenu rentrait dans le premier cas prévu par l'article. 5 de la loi susvisée; — Attendu qu'en relaxant Giry des poursuites de la Bégie, d'après ses seules explications et par le motif que ces cigarettes étaient destinées à servir de jouets aux enfants et à leur donner l'illusion du tabac et qu'elles n'étaient pas, à raison du peu d'importance de leur valeur, de nature à faire concurrence au monopole de l'Etat, l'arrêt a violé, en refusant de l'appliquer, l'article de loi susvisé; Par ces motifs: — Casse. M. Loew, prés.; Chambreaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Aubert et Sabatier, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1902. PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, MUR SÉPARATIF D'IMMEUBLES, TITRES NON EXPLICITES, POSSESSION INCERTAINE, JUGES DU FOND, POUVOIRS D'APPRÉCIATION. Lorsque deux propriétaires voisins revendiquent la propriété d'un mur séparant leurs immeubles, sans qu'aucun d'eux puisse se prévaloir soit de titres suffisamment explicites, soit d'une possession certaine, les juges du fond peuvent, pour attribuer la propriété exclusive du mur à
l'article. 5 de la loi susvisée; — Attendu qu'en relaxant Giry des poursuites de la Bégie, d'après ses seules explications et par le motif que ces cigarettes étaient destinées à servir de jouets aux enfants et à leur donner l'illusion du tabac et qu'elles n'étaient pas, à raison du peu d'importance de leur valeur, de nature à faire concurrence au monopole de l'Etat, l'arrêt a violé, en refusant de l'appliquer, l'article de loi susvisé; Par ces motifs: — Casse. M. Loew, prés.; Chambreaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Aubert et Sabatier, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1902. PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, MUR SÉPARATIF D'IMMEUBLES, TITRES NON EXPLICITES, POSSESSION INCERTAINE, JUGES DU FOND, POUVOIRS D'APPRÉCIATION. Lorsque deux propriétaires voisins revendiquent la propriété d'un mur séparant leurs immeubles, sans qu'aucun d'eux puisse se prévaloir soit de titres suffisamment explicites, soit d'une possession certaine, les juges du fond peuvent, pour attribuer la propriété exclusive du mur à l'un d'eux, écartant la présomption tirée de ce que le mur présente un plan incliné de l'autre côté, se baser sur cette double circonstance que le mur est construit en entier sur le terrain du premier et qu'il soutient en même temps le terrain de celui-ci. En choisissant ainsi entre les diverses présomptions invoquées celles qui leur paraissent devoir entraîner leur décision, les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation (2). (C. civ., art. 552 et 654.) (Consorts Hébert c. Barbier.) ARRÊT. LA COUDE: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de la règle in pari causa melior est causa possidentis, des art. 1315 et 654 C. civ., et par fausse application des art. 552 et 553 du même Code, comme aussi de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'Hébert et Barbier revendiquaient d'avant la Cour de Lyon la propriété d'un mur séparant leurs immeubles, sans qu'aucun d'eux pût se prévaloir soit de titres suffisamment explicites, soit d'une possession certaine; que, pour attribuer la propriété exclusive du mur à Barbier, les juges du fond, écartant la présomption tirée de ce que le mur présentait