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reproduisons la disposition de l'art. 4. Elle a sa place dans notre art. 49. 4 de la loi du 15 avril 1871 dispose, en terminant, que dans tous les autres cas l'action civile s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de l'action publique. Nous avons jugé inutile de reproduire cette dernière disposition, qui aurait fait double emploi avec les règles que nous posons en matière de prescription (V. art. 68). Le Propriétaire-Gérant : G. DUTRUC. ART. 2612. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite) § 5. — Publications interdites, immunités de la défense. SOMMAIRE. 277. Motif qui devait faire interdire la publication des actes d'accusation ou autres actes d'une procédure criminelle avant leur lecture à l'audience publique.—Disposition empruntée à la loi du 27 juillet 1849. 278. Rejet par la Chambre des députés d'un amendement de M. Sourigues, relatif à la publication des réclames. 279. La publication des actes de procédure criminelle n'est pas toujours permise après la lecture de ces actes à l'audience. — Renvoi. — Annonce de faits judiciaires déjà rendus publics. 280. Modes de publication. 281. Publication partielle. 282. Publication faite par le prévenu ou avec son consentement. 283. Interdiction du compte rendu des procès en diffamation ne comportant pas la preuve des faits diffamatoires. — Faculté de publier la plainte. 284. Droit des Cours et tribunaux d'interdire le compte rendu des procès, en matière civile seulement. 285. L'interdiction ne s'applique pas à la publication des jugements. 286. Défense de rendre compte des délibérations intérieures des jurys et des Cours et tribunaux. 287. Pénalité. 288. Texte voté par les deux Chambres. 289. Le compte rendu des procès pour outrage, pour injure, ou pour offense envers le Président de la République ou envers les chefs d'État étrangers, est licite. — Pour les procès en diffamation, pas de distinction entre ceux portés devant la juridiction civile et ceux portés devant la juridiction criminelle. 290. Ce qu'il faut entendre par la plainte qui peut être publiée. — Elle ne peut l'être que par le plaignant. 291. Caractère
ou avec son consentement. 283. Interdiction du compte rendu des procès en diffamation ne comportant pas la preuve des faits diffamatoires. — Faculté de publier la plainte. 284. Droit des Cours et tribunaux d'interdire le compte rendu des procès, en matière civile seulement. 285. L'interdiction ne s'applique pas à la publication des jugements. 286. Défense de rendre compte des délibérations intérieures des jurys et des Cours et tribunaux. 287. Pénalité. 288. Texte voté par les deux Chambres. 289. Le compte rendu des procès pour outrage, pour injure, ou pour offense envers le Président de la République ou envers les chefs d'État étrangers, est licite. — Pour les procès en diffamation, pas de distinction entre ceux portés devant la juridiction civile et ceux portés devant la juridiction criminelle. 290. Ce qu'il faut entendre par la plainte qui peut être publiée. — Elle ne peut l'être que par le plaignant. 291. Caractère du compte rendu interdit. 292. Étendue de l'interdiction. — Analyse faite dans un intérêt purement scientifique. 293. Suite. — Faits du procès. 294. Ce que comprend l'expression « jugements ». 295. Les tribunaux de répression, bien qu'ils ne puissent interdire le compte rendu des procès jugés par eux, conservent le droit d'ordonner le huis clos.—Réquisition ou audition du ministère public. 296. L'infraction aux dispositions de l'art. 39 ne peut être excusée par la bonne foi. 297. Interdiction de l'ouverture ou de l'annonce publique d'une souscription pour couvrir les condamnations pécuniaires prononcées en matière criminelle ou correctionnelle. 298. Les souscriptions privées ne sont pas interdites. — Toute publicité rentre dans les prévisions de la loi. — Espèces. 299. Ne sont prohibées ni les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condamnations civiles, ni celles ouvertes pour fournir aux frais d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. 300. Un seul fait d'annonce publique suffit pour constituer la contravention. 301. L'excuse de la bonne foi est inadmissible. 302. Immunités protégeant les discours prononcés soit dans les Chambres, soit devant les Cours et tribunaux, les rapports et autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres, le compte rendu des débats législatifs et
droit d'ordonner le huis clos.—Réquisition ou audition du ministère public. 296. L'infraction aux dispositions de l'art. 39 ne peut être excusée par la bonne foi. 297. Interdiction de l'ouverture ou de l'annonce publique d'une souscription pour couvrir les condamnations pécuniaires prononcées en matière criminelle ou correctionnelle. 298. Les souscriptions privées ne sont pas interdites. — Toute publicité rentre dans les prévisions de la loi. — Espèces. 299. Ne sont prohibées ni les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condamnations civiles, ni celles ouvertes pour fournir aux frais d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. 300. Un seul fait d'annonce publique suffit pour constituer la contravention. 301. L'excuse de la bonne foi est inadmissible. 302. Immunités protégeant les discours prononcés soit dans les Chambres, soit devant les Cours et tribunaux, les rapports et autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres, le compte rendu des débats législatifs et celui des débats judiciaires. — Adoption d'un amendement de M. Ribot. 303. Suite. — Vote d'une disposition additionnelle, sur la proposition de M. Gambetta, président de la Chambre des députés. 304. Suite. — Modification provoquée par un amendement de M. Gatineau, au sujet de la suspension des avocats et des officiers ministériels. 305. Un amendement de M. Paris, sénateur, tendant à faire supprimer les mots « fait de bonne foi » du paragraphe concernant le compte rendu des séances publiques des Chambres, a été, après renvoi à la commission, qui a maintenu sa rédaction, retiré par son auteur. 306. Observation de M. de Larcy, au Sénat, sur la portée des mots « outrage » et « outrageants » employés à l'égard du compte rendu des débats judiciaires et des discours prononcés devant les Cours et tribunaux. 307. Sur une proposition de M. Batbie, qui a donné lieu à un renvoi à la commission du Sénat, celle-ci a introduit dans la loi une disposition étendant au compte rendu des débats judiciaires l'immunité accordée à celui des débats législatifs. 308. À la suite d'observations présentées au Sénat par le garde des sceaux, M. Le Royer a déposé un amendement tendant à faire
officiers ministériels. 305. Un amendement de M. Paris, sénateur, tendant à faire supprimer les mots « fait de bonne foi » du paragraphe concernant le compte rendu des séances publiques des Chambres, a été, après renvoi à la commission, qui a maintenu sa rédaction, retiré par son auteur. 306. Observation de M. de Larcy, au Sénat, sur la portée des mots « outrage » et « outrageants » employés à l'égard du compte rendu des débats judiciaires et des discours prononcés devant les Cours et tribunaux. 307. Sur une proposition de M. Batbie, qui a donné lieu à un renvoi à la commission du Sénat, celle-ci a introduit dans la loi une disposition étendant au compte rendu des débats judiciaires l'immunité accordée à celui des débats législatifs. 308. À la suite d'observations présentées au Sénat par le garde des sceaux, M. Le Royer a déposé un amendement tendant à faire attribuer au tribunal qui aurait connu de l'affaire la connaissance de l'action à laquelle donnerait ouverture le compte rendu des débats judiciaires. Rejet de cet amendement. 309. La commission du Sénat n'a pas été d'avis d'étendre l'immunité aux discours tenus dans les conseils généraux et dans les Conseils municipaux, ni d'attribuer, soit au Conseil d'Etat, soit au Tribunal des conflits, l'appréciation des actes reprochés aux membres de ces conseils. 310. Texte de l'art. 41 concernant les immunités parlementaires et judiciaires. 311. Le seul compte rendu des séances publiques des Chambres contre lequel la loi n'accorde aucune action est celui que rédige lui-même le journaliste. — L'immunité ne couvre ni les discussions dans les bureaux, ni les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Elle protège le compte rendu, même inexact, s'il est de bonne foi. 312. Compte rendu des débats judiciaires. — Bonne foi et fidélité. — Dans quels cas est ouverte l'action pour outrage. 313. Les comptes rendus de mauvaise foi ou infidèles ne donnent ouverture qu'à une action civile, à moins qu'ils ne renferment un délit ordinaire justifiant l'exercice de l'action publique. 314. Espèce dans laquelle il n'y a pas compte rendu de débats judiciaires fait de
d'attribuer, soit au Conseil d'Etat, soit au Tribunal des conflits, l'appréciation des actes reprochés aux membres de ces conseils. 310. Texte de l'art. 41 concernant les immunités parlementaires et judiciaires. 311. Le seul compte rendu des séances publiques des Chambres contre lequel la loi n'accorde aucune action est celui que rédige lui-même le journaliste. — L'immunité ne couvre ni les discussions dans les bureaux, ni les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Elle protège le compte rendu, même inexact, s'il est de bonne foi. 312. Compte rendu des débats judiciaires. — Bonne foi et fidélité. — Dans quels cas est ouverte l'action pour outrage. 313. Les comptes rendus de mauvaise foi ou infidèles ne donnent ouverture qu'à une action civile, à moins qu'ils ne renferment un délit ordinaire justifiant l'exercice de l'action publique. 314. Espèce dans laquelle il n'y a pas compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi. 315. Autre espèce où le récit d'un procès ne constitue pas un compte rendu de débats judiciaires couvert par l'immunité. 316. L'action à raison d'un compte rendu infidèle ou de mauvaise foi de débats judiciaires doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Jurisprudence antérieure en sens contraire. 317. La partie à l'égard de laquelle un compte rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut exercer l'action en diffamation. 318. L'immunité concernant les débats judiciaires protège les protestations contre des élections produites devant les tribunaux administratifs, excepté lorsque le plaignant, n'ayant pas été appelé devant ces tribunaux, est un tiers. 319. Cette immunité s'applique aux tiers comme aux parties plaidantes — Ce n'est pas en cette qualité de tiers que le témoin est à l'abri de toute action pour diffamation. 320. Pour les faits se rattachant à la cause, toutes actions autres que l'action en diffamation, en injure ou en outrage, est admissible. 321. Caractère que doit présenter la réserve de l'action à l'égard des faits étrangers à la cause. 322. L'action des tiers est indépendante de toute réserve, ainsi que de la condition que les faits soient étrangers à la cause. 323. Les témoins sont
en sens contraire. 317. La partie à l'égard de laquelle un compte rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut exercer l'action en diffamation. 318. L'immunité concernant les débats judiciaires protège les protestations contre des élections produites devant les tribunaux administratifs, excepté lorsque le plaignant, n'ayant pas été appelé devant ces tribunaux, est un tiers. 319. Cette immunité s'applique aux tiers comme aux parties plaidantes — Ce n'est pas en cette qualité de tiers que le témoin est à l'abri de toute action pour diffamation. 320. Pour les faits se rattachant à la cause, toutes actions autres que l'action en diffamation, en injure ou en outrage, est admissible. 321. Caractère que doit présenter la réserve de l'action à l'égard des faits étrangers à la cause. 322. L'action des tiers est indépendante de toute réserve, ainsi que de la condition que les faits soient étrangers à la cause. 323. Les témoins sont des tiers. 324. L'art. 41, en autorisant la suppression des discours injurieux, ou outrageants ou diffamatoires, n'a pas entendu enlever aux tribunaux le droit de supprimer les écrits présentant le même caractère. 325. Renvoi pour ce qui concerne l'outrage. 326. Il n'est pas nécessaire que les faits à raison desquels la suppression est ordonnée soient étrangers à la cause. 277. Le respect du droit de défense ne permet pas que l'acte d'accusation, ni aucun autre des actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle soient publiés avant qu'ils aient été lus en audience publique. La divulgation des charges que ces actes peuvent signaler contre l'accusé ou le prévenu, à un moment où celui-ci n'a aucun moyen de les combattre, serait de nature à lui causer un préjudice peut-être irréparable. Cependant, ce n'est que sous l'influence des idées généreuses qui se firent jour après la révolution de 1848 que cette publication a été interdite pour la première fois. L'art. 10 de la loi du 27 juillet 1849 la prohibait, sous peine d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., avec faculté pour les juges, en cas de récidive commise dans l'année, de porter l'amende au double, et de condamner le coupable à un
la suppression est ordonnée soient étrangers à la cause. 277. Le respect du droit de défense ne permet pas que l'acte d'accusation, ni aucun autre des actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle soient publiés avant qu'ils aient été lus en audience publique. La divulgation des charges que ces actes peuvent signaler contre l'accusé ou le prévenu, à un moment où celui-ci n'a aucun moyen de les combattre, serait de nature à lui causer un préjudice peut-être irréparable. Cependant, ce n'est que sous l'influence des idées généreuses qui se firent jour après la révolution de 1848 que cette publication a été interdite pour la première fois. L'art. 10 de la loi du 27 juillet 1849 la prohibait, sous peine d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., avec faculté pour les juges, en cas de récidive commise dans l'année, de porter l'amende au double, et de condamner le coupable à un emprisonnement de dix jours à six mois. Le projet de la commission de la Chambre des députés a reproduit cette disposition en adoucissant, toutefois, la pénalité qu'elle prononçait, et en supprimant l'aggravation qu'elle faisait résulter de la récidive. La Chambre des députés et le Sénat ont adopté sans discussion son art. 41, qui est devenu l'art. 38 de la loi, conçu comme il suit : « Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. » 278. A l'occasion de cet article, M. Sourigues a développé, à la Chambre, dans un long discours, un amendement comprenant plusieurs dispositions, dont la première portait : « Sous peine d'engager sa responsabilité, tout journal qui publiera une réclame devra la placer sous un titre indiquant clairement qu'elle n'émane pas de la rédaction. » Il a rappelé qu'une pétition qu'il avait présentée au Sénat en 1870, et dans laquelle il soutenait une thèse semblable à celle que son amendement tendait à faire consacrer, avait été écartée par l'ordre du jour, à la suite d'un rapport de
art. 41, qui est devenu l'art. 38 de la loi, conçu comme il suit : « Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. » 278. A l'occasion de cet article, M. Sourigues a développé, à la Chambre, dans un long discours, un amendement comprenant plusieurs dispositions, dont la première portait : « Sous peine d'engager sa responsabilité, tout journal qui publiera une réclame devra la placer sous un titre indiquant clairement qu'elle n'émane pas de la rédaction. » Il a rappelé qu'une pétition qu'il avait présentée au Sénat en 1870, et dans laquelle il soutenait une thèse semblable à celle que son amendement tendait à faire consacrer, avait été écartée par l'ordre du jour, à la suite d'un rapport de M. de Marnas, qu'il a cité quelques passages, et entre autres les suivants: « Le pétitionnaire voudrait que tout journal ayant dénoncé une opération financière fût tenu d'insérer immédiatement les rectifications, contre-réclames, contre-annonces qui lui seraient adressées à ce sujet, aux frais et sous la responsabilité de l'auteur de ces documents.— Votre commission pense qu'à l'erreur et à la tromperie possibles, c'est substituer la confusion ; les concurrents, les rivaux, les spéculateurs, soit à la hausse, soit à la baisse, viendront contredire, et si la vérité ne se rencontre pas dans la première publication, quelle espérance y a-t-il de la trouver dans les démentis, et quelle possibilité plus grande de contrôle dans un cas que dans l'autre ? Laissons agir la liberté; on a souvent comparé la presse à la lance d'Achille; qu'elle guérisse les blessures qu'elle fait. — Le sieur Sourigues voudrait encore qu'au cas de refus d'insertion, une action en dommages-intérêts pût être intentée contre les journaux ou les auteurs d'articles qui, par leur influence, ont concouru à égarer les tiers intéressés. Votre commission estime qu'il n'est pas besoin d'une loi nouvelle pour atteindre le but que se propose le pétitionnaire, et que le principe général de responsabilité
documents.— Votre commission pense qu'à l'erreur et à la tromperie possibles, c'est substituer la confusion ; les concurrents, les rivaux, les spéculateurs, soit à la hausse, soit à la baisse, viendront contredire, et si la vérité ne se rencontre pas dans la première publication, quelle espérance y a-t-il de la trouver dans les démentis, et quelle possibilité plus grande de contrôle dans un cas que dans l'autre ? Laissons agir la liberté; on a souvent comparé la presse à la lance d'Achille; qu'elle guérisse les blessures qu'elle fait. — Le sieur Sourigues voudrait encore qu'au cas de refus d'insertion, une action en dommages-intérêts pût être intentée contre les journaux ou les auteurs d'articles qui, par leur influence, ont concouru à égarer les tiers intéressés. Votre commission estime qu'il n'est pas besoin d'une loi nouvelle pour atteindre le but que se propose le pétitionnaire, et que le principe général de responsabilité écrit dans l'art. 1382 du Code civil s'applique en matière de presse comme ailleurs. » La Chambre paraît avoir partagé cette appréciation, car elle a rejeté l'amendement de M. Sourigues, sans qu'il ait été même fait aucune réponse à son discours. La question n'a pas été portée devant le Sénat. 279. De ce que la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle n'est interdite, aux termes de l'art. 38, qu'avant la lecture de ces documents à l'audience publique, il ne s'ensuit pas que cette publication soit toujours permise après. L'art. 38 doit, en effet, être combiné avec l'art. 39, interdisant de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. V. infra, n. 288 et suiv. Il a été jugé que l'interdiction de publier les actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, n'empêche pas qu'un journal ne puisse informer ses lecteurs de faits judiciaires déjà notoires et entourés d'une certaine publicité, en ayant soin d'éviter les récits et appréciations erronés. — Trib. corr. de Lyon, 8 juill. 1881 (Courr. des Trib. du 2 oct.). 280. La loi ne spécifiant aucun mode de
279. De ce que la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle n'est interdite, aux termes de l'art. 38, qu'avant la lecture de ces documents à l'audience publique, il ne s'ensuit pas que cette publication soit toujours permise après. L'art. 38 doit, en effet, être combiné avec l'art. 39, interdisant de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. V. infra, n. 288 et suiv. Il a été jugé que l'interdiction de publier les actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, n'empêche pas qu'un journal ne puisse informer ses lecteurs de faits judiciaires déjà notoires et entourés d'une certaine publicité, en ayant soin d'éviter les récits et appréciations erronés. — Trib. corr. de Lyon, 8 juill. 1881 (Courr. des Trib. du 2 oct.). 280. La loi ne spécifiant aucun mode de publication, l'interdiction s'applique à tous les moyens par lesquels la publicité aura été réalisée, et, par exemple, à la reproduction dans un mémoire publié. V. Trib. corr. de Lyon, 24 févr. 1858 (D.p. 58.3.40). 281. Une publication partielle tombe, du reste, sous l'application de la loi aussi bien qu'une publication intégrale. Ainsi, il est défendu de publier, même en forme de résumé et en restreignant la reproduction à certains passages ou même à de simples extraits, les actes dont parle l'art. 38, avant leur lecture à l'audience. — V. Cass., 31 mars 1854 (S.-V.54.1.412). Bien qu'édictée surtout dans l'intérêt du droit de défense, l'interdiction que prononce cet article, et qui est motivée aussi par l'intérêt plus général de la justice, s'étend au cas où la publication a été faite par le prévenu lui-même ou avec son autorisation. — Trib. corr. de Lyon, 24 févr. 1858, précité; Dalloz, n. 988; Rousset, n. 2175 et 2176. Dans le but de protéger le plaignant autant que le prévenu contre les atteintes d'une fâcheuse publicité, la loi déjà citée du 27 juill. 1849 avait défendu de rendre compte des procès pour outrage ou injures et des procès en diffamation qui ne comportent pas la
intégrale. Ainsi, il est défendu de publier, même en forme de résumé et en restreignant la reproduction à certains passages ou même à de simples extraits, les actes dont parle l'art. 38, avant leur lecture à l'audience. — V. Cass., 31 mars 1854 (S.-V.54.1.412). Bien qu'édictée surtout dans l'intérêt du droit de défense, l'interdiction que prononce cet article, et qui est motivée aussi par l'intérêt plus général de la justice, s'étend au cas où la publication a été faite par le prévenu lui-même ou avec son autorisation. — Trib. corr. de Lyon, 24 févr. 1858, précité; Dalloz, n. 988; Rousset, n. 2175 et 2176. Dans le but de protéger le plaignant autant que le prévenu contre les atteintes d'une fâcheuse publicité, la loi déjà citée du 27 juill. 1849 avait défendu de rendre compte des procès pour outrage ou injures et des procès en diffamation qui ne comportent pas la preuve des faits diffamatoires, en réservant seulement au plaignant la faculté de faire annoncer sa plainte (art. 11). Le décret du 17 février 1852, allant beaucoup plus loin, avait interdit, par le § 1er de son art. 17, le compte rendu de tout procès pour délit de presse; mais la loi du 12 févr. 1872 avait abrogé cette disposition. La commission de la Chambre des députés a obéi à la même pensée que le législateur de 1849 en introduisant dans son projet de loi (art. 42) des dispositions aux termes desquelles il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée, et la plainte seule peut être publiée par le plaignant. D'un autre côté, l'art. 17 précité du décret du 17 février 1852 avait, par son § 3, conféré aux Cours et tribunaux le droit d'interdire le compte rendu de tous procès civils, correctionnels et criminels. Le projet de la commission s'est approprié aussi cette disposition, mais seulement en ce qui concerne les procès civils. « Cette seconde disposition, a dit M. Lisbonne dans son rapport, se justifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que de débats