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français, bien que le jugement rendu à l'étranger n'ait pas encore reçu force exécutoire en France et que la faillite prononcée en Suisse ait été close pour insuffisance d'actif, si l'existence n'en est pas contestée, vous ne l'avez ainsi décidé que parce qu'il existe un traité spécial du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse et que vous avez dû faire application des arts. 6 et 16 de cette convention diplomatique. Notre théorie reçoit de ces arrêts, qui n'en sera qu'une application modifiée par les faits de la cause, une force nouvelle, puisqu'elle se trouve ainsi consacrée par vous-mêmes. S'agissant de droit international, j'ai pensé, messieurs, qu'il n'était pas sans intérêt de rechercher la solution que notre question reçoit dans les pays étrangers. Sans doute, de nos jours, l'idée de réciprocité n'est plus appliquée avec la même rigueur qu'autrefois, et la générosité qui, de jour en plus, devient la règle des rapports internationaux, prend souvent le pas sur les tribunaux des divers États à ne plus en faire la base invariable de leurs décisions. Elle conserve pourtant une valeur sérieuse et il n'est pas inutile de voir le traitement qui serait réservé à nos nationaux à l'étranger s'ils s'y présentaient dans les mêmes conditions que Béthune devant la Cour de Pau. En Belgique, on admet que le jugement d'homologation du concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même, autorité de chose jugée de plein, sans exécutoire, contre tous les créanciers. (Trib. comm. Bruxelles, 1er décembre 1873, Clunet, 1874, p. 137. — Trib. Bruxelles, 15 avril 1875, Journ. des offic. minist., p. 195. — Gand, 6 mai 1883, D. P. 1884. 2. 161. — Cass. belge, 23 mai 1890, D. P. 1891. 2. 225. — Gand, 19 mars 1890, Clunet, 1891, p. 275. — Contra : Gand, 12 février 1846, Pasquier, 1847. 2. 342.) Le pourvoi a fait grand état devant vous de l'arrêt de la Cour suprême de Belgique; il vous a convié à suivre la voie qu'il a tracée. J'ai lu avec le plus grand soin cette décision et les savantes conclusions qui l'ont préparée de
s'y présentaient dans les mêmes conditions que Béthune devant la Cour de Pau. En Belgique, on admet que le jugement d'homologation du concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même, autorité de chose jugée de plein, sans exécutoire, contre tous les créanciers. (Trib. comm. Bruxelles, 1er décembre 1873, Clunet, 1874, p. 137. — Trib. Bruxelles, 15 avril 1875, Journ. des offic. minist., p. 195. — Gand, 6 mai 1883, D. P. 1884. 2. 161. — Cass. belge, 23 mai 1890, D. P. 1891. 2. 225. — Gand, 19 mars 1890, Clunet, 1891, p. 275. — Contra : Gand, 12 février 1846, Pasquier, 1847. 2. 342.) Le pourvoi a fait grand état devant vous de l'arrêt de la Cour suprême de Belgique; il vous a convié à suivre la voie qu'il a tracée. J'ai lu avec le plus grand soin cette décision et les savantes conclusions qui l'ont préparée de M. le procureur général Mesdach de Ter Kiele (D. P. 1891. 2. 225); j'avoue que, malgré tout mon respect pour ces hautes autorités, je ne puis m'incliner. Le motif qui les a déterminées, c'est que la loi sur les faillites, en tant qu'elle règle la capacité du failli et du concordataire, constitue un statut personnel qui suit le failli en quelque pays qu'il se trouve, indépendamment de tout exécutoire. J'estime que ce point de départ n'est point exact. «Les lois, on le reconnaît généralement aujourd'hui, disent MM. Lyon-Caen et Renault (Précis, n. 3140), ne font pas nécessairement partie du statut réel ou du statut personnel; il en est qui ne rentrent pas dans cette classification : telles sont les lois sur la faillite. Elles ne rentrent pas dans le statut personnel, car leur but n'est pas de régler l'objet et la capacité du failli; c'est à titre accessoire que la faillite a sur la capacité quelques effets... Les lois sur la faillite ne rentrent pas non plus dans le statut réel : leur but n'est pas de régler la condition des biens du failli, de fixer les droits qui peuvent les grever et leurs modes de transmission. Elles se proposent
concordataire, constitue un statut personnel qui suit le failli en quelque pays qu'il se trouve, indépendamment de tout exécutoire. J'estime que ce point de départ n'est point exact. «Les lois, on le reconnaît généralement aujourd'hui, disent MM. Lyon-Caen et Renault (Précis, n. 3140), ne font pas nécessairement partie du statut réel ou du statut personnel; il en est qui ne rentrent pas dans cette classification : telles sont les lois sur la faillite. Elles ne rentrent pas dans le statut personnel, car leur but n'est pas de régler l'objet et la capacité du failli; c'est à titre accessoire que la faillite a sur la capacité quelques effets... Les lois sur la faillite ne rentrent pas non plus dans le statut réel : leur but n'est pas de régler la condition des biens du failli, de fixer les droits qui peuvent les grever et leurs modes de transmission. Elles se proposent de protéger les intérêts des créanciers, de maintenir entre eux l'égalité. On ne saurait assimiler complètement les lois sur la faillite aux lois sur les voies d'exécution, dont le caractère réel n'est pas contestable.» (En ce sens : De Boët, note D. P. 1891. 2. 225.) Je partage pleinement ce sentiment et n'ayant la prémisse, je ne puis admettre la conclusion. En Italie, la question qui nous préoccupe reste controversée. Tandis que la Cour de Milan admet, par arrêt du 11 décembre 1891 (Clunet, 1892, p. 275), 867) que "le jugement étranger déclaratif de faillite peut être opposé préalablement à tout exequatur, à l'action d'un créancier de la faillite, et que par suite doit être déclarée non valable la saisie des biens italiens d'un commerçant dont la faillite a été déclarée à l'étranger, encore que le jugement déclaratif n'ait pas été présenté à l'exequatur; tandis que la Cour de Gênes déclare, le 9 avril 1888 (Clunet, 1889, p. 911), qu'un concordat étranger peut être invoqué en Italie et y produire tous ses effets sans exequatur et qu'il doit être traité purement et simplement comme un acte ordinaire extinctif d'obligation; la Cour de Florence (11 septembre 1889, Clunet, 1892, p. 292)
sentiment et n'ayant la prémisse, je ne puis admettre la conclusion. En Italie, la question qui nous préoccupe reste controversée. Tandis que la Cour de Milan admet, par arrêt du 11 décembre 1891 (Clunet, 1892, p. 275), 867) que "le jugement étranger déclaratif de faillite peut être opposé préalablement à tout exequatur, à l'action d'un créancier de la faillite, et que par suite doit être déclarée non valable la saisie des biens italiens d'un commerçant dont la faillite a été déclarée à l'étranger, encore que le jugement déclaratif n'ait pas été présenté à l'exequatur; tandis que la Cour de Gênes déclare, le 9 avril 1888 (Clunet, 1889, p. 911), qu'un concordat étranger peut être invoqué en Italie et y produire tous ses effets sans exequatur et qu'il doit être traité purement et simplement comme un acte ordinaire extinctif d'obligation; la Cour de Florence (11 septembre 1889, Clunet, 1892, p. 292) exige l'exequatur préalable pour que le jugement déclaratif de faillite produise effet en France, et la Cour de Gênes (25 mars 1892, Clunet, 1893, p. 237) décide qu'il en est ainsi alors même que le syndic invoque ce jugement pour demander seulement l'annulation d'une saisie conservatoire opérée par un créancier de la faillite sur les biens du failli sis en Italie. En Hollande, il ne semble pas y avoir d'hésitation. «La faillite étant une saisie générale de tous les biens du failli ordonnée par le juge, dit la Cour de cassation, le 5 avril 1888 (Clunet, 1888, p. 564), ne peut avoir d'effet là où ce juge n'a pas d'autorité; il serait contraire à l'indépendance des différents Etats si les juges étrangers étaient empêchés par là d'ordonner des mesures semblables lorsque, du reste, ils sont compétents pour le faire et que les conditions requises existent. Partant, la faillite prononcée à Varsovie ne peut empêcher de déclarer le débiteur en faillite à Amsterdam.» (En ce sens : Maastricht, 2 février 1888. — Cour d'appel de la Hollande septentrionale, 23 février 1860. — Tribunal Amsterdam, 6 novembre 1863. — De Haarlem, 6. 9. 1877. — De La Haye, 30 septembre 1887. —
de la faillite sur les biens du failli sis en Italie. En Hollande, il ne semble pas y avoir d'hésitation. «La faillite étant une saisie générale de tous les biens du failli ordonnée par le juge, dit la Cour de cassation, le 5 avril 1888 (Clunet, 1888, p. 564), ne peut avoir d'effet là où ce juge n'a pas d'autorité; il serait contraire à l'indépendance des différents Etats si les juges étrangers étaient empêchés par là d'ordonner des mesures semblables lorsque, du reste, ils sont compétents pour le faire et que les conditions requises existent. Partant, la faillite prononcée à Varsovie ne peut empêcher de déclarer le débiteur en faillite à Amsterdam.» (En ce sens : Maastricht, 2 février 1888. — Cour d'appel de la Hollande septentrionale, 23 février 1860. — Tribunal Amsterdam, 6 novembre 1863. — De Haarlem, 6. 9. 1877. — De La Haye, 30 septembre 1887. — Cités par Clunet. 1889, p. 664.) Le tribunal de Rotterdam (27 février 1893. Clunet, 1894, p. 185) et le tribunal d'Amsterdam (16 mars 1885,, Clunet, 1887, p. 243) ont appliqué ces principes au cas de saisie-arrêt. Enfin, la Cour de Bar-le-Duc a tranché, le 24 juin 1894 (Clunet, 1896, p. 683), notre question même en jugeant que «le concordat obtenu et homologué en Belgique n'a point JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ÉTRANGÈRE. 43 d'effet aux Pays-Bas et que par suite le failli concordataire ne peut opposer en Hollande le concordat obtenu par lui en Belgique à ses créanciers, que ceux-ci aient ou non adhéré au concordat. » Il en est de même en Suède. (Cour suprême de Suède, 30 mars 1900, Clunet, 1901, p. 199. — Comp. Cour suprême de Christiania, 29 janvier 1887, Clunet, 1890, p. 164.) En Espagne, enfin, si, comme en France, au cas d'ouverture d'une faillite à l'étranger, le syndic nommé par le tribunal étranger a qualité pour agir en justice à l'effet de se mettre en possession des biens espagnols du failli, sans qu'il lui soit nécessaire de se pourvoir au préalable en exequatur du jugement déclaratif (Cour suprême de Madrid, 12 mai 1885, dans ce Recueil,
683), notre question même en jugeant que «le concordat obtenu et homologué en Belgique n'a point JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ÉTRANGÈRE. 43 d'effet aux Pays-Bas et que par suite le failli concordataire ne peut opposer en Hollande le concordat obtenu par lui en Belgique à ses créanciers, que ceux-ci aient ou non adhéré au concordat. » Il en est de même en Suède. (Cour suprême de Suède, 30 mars 1900, Clunet, 1901, p. 199. — Comp. Cour suprême de Christiania, 29 janvier 1887, Clunet, 1890, p. 164.) En Espagne, enfin, si, comme en France, au cas d'ouverture d'une faillite à l'étranger, le syndic nommé par le tribunal étranger a qualité pour agir en justice à l'effet de se mettre en possession des biens espagnols du failli, sans qu'il lui soit nécessaire de se pourvoir au préalable en exequatur du jugement déclaratif (Cour suprême de Madrid, 12 mai 1885, dans ce Recueil, 1889, 5. 14), il en est autrement de toute exécution du jugement déclaratif, qui ne peut avoir lieu sans qu'exequatur lui ait été d'abord donné. (Cour suprême de Madrid, 12 mai 1894, Clunet, 1896, p. 211.) Or, n'oublions pas que dans notre espèce, c'est d'un jugement cubain, donc espagnol, à l'époque où il a été rendu, qu'on entend assurer l'exécution en France. Tout cela me semble décisif, et c'est la doctrine — à peu près partout admise par les juridictions des divers pays que je vous demande de consacrer à votre tour. En résumé, le concordat n'est point une convention ordinaire, même au regard des adhérents. Il ne vaut que par le jugement d'homologation qui forme avec la convention un tout indivisible, qui constitue un acte de juridiction contentieuse et qui, émanant d'un tribunal étranger, est, à défaut de tout texte dérogeant au principe général des arts. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., soumis à la règle de l'exequatur. Il ne peut d'autre part être opposé aux créanciers adhérents eux-mêmes, qui n'ont donné leur consentement qu'à la condition que le concordat maintiendrait l'értité entre tous les créanciers, adhérents ou dissidents, et qui ne peuvent être tenus de l'observer
l'époque où il a été rendu, qu'on entend assurer l'exécution en France. Tout cela me semble décisif, et c'est la doctrine — à peu près partout admise par les juridictions des divers pays que je vous demande de consacrer à votre tour. En résumé, le concordat n'est point une convention ordinaire, même au regard des adhérents. Il ne vaut que par le jugement d'homologation qui forme avec la convention un tout indivisible, qui constitue un acte de juridiction contentieuse et qui, émanant d'un tribunal étranger, est, à défaut de tout texte dérogeant au principe général des arts. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., soumis à la règle de l'exequatur. Il ne peut d'autre part être opposé aux créanciers adhérents eux-mêmes, qui n'ont donné leur consentement qu'à la condition que le concordat maintiendrait l'értité entre tous les créanciers, adhérents ou dissidents, et qui ne peuvent être tenus de l'observer du moment qu'on admet qu'il ne peut lier les créanciers dissidents. Je conclus au rejet du pourvoi. ARKÈT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : En fait : — Attendu que dans les conclusions prises par lui devant la Cour d'appel, Bétharté a prétendu : 1° que, le 15 juin 1886, la Société Bétharté Garcia avait suspendu ses paiements; 2° que, le 26 juin 1886, elle avait soumis à ses créanciers réunis une proposition d'arrangement, moyennant l'offre de payer un dividende de 15 pour 100 à diverses échéances; 3° que Betbeder, créancier d'une somme de 10,508 piastres, avait été représenté à cette réunion par le sieur Juan Bétharté; 4° que les propositions des débiteurs avaient été acceptées le 20 novembre 1886, notamment par Juan Bétharté au nom de Betbeder, et que le concordat avait été homologué par le tribunal de la Havane, le 31 août 1888; qu'il a, en conséquence, demandé à la Cour de dire et juger que la créance dont Betbeder lui réclamait en France le remboursement intégral devait être réduite dans la mesure déterminée par le concordat: — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que, même en tenant pour suffisamment établi que la
que, le 15 juin 1886, la Société Bétharté Garcia avait suspendu ses paiements; 2° que, le 26 juin 1886, elle avait soumis à ses créanciers réunis une proposition d'arrangement, moyennant l'offre de payer un dividende de 15 pour 100 à diverses échéances; 3° que Betbeder, créancier d'une somme de 10,508 piastres, avait été représenté à cette réunion par le sieur Juan Bétharté; 4° que les propositions des débiteurs avaient été acceptées le 20 novembre 1886, notamment par Juan Bétharté au nom de Betbeder, et que le concordat avait été homologué par le tribunal de la Havane, le 31 août 1888; qu'il a, en conséquence, demandé à la Cour de dire et juger que la créance dont Betbeder lui réclamait en France le remboursement intégral devait être réduite dans la mesure déterminée par le concordat: — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que, même en tenant pour suffisamment établi que la Société Bétharté y Garcia ait été mise en faillite, que cette faillite ait abouti à un concordat régulièrement voté et homologué, enfin que Betbeder ait concouru à ce concordat, le moyen proposé par Bétharté ne serait pas recevable, parce que le jugement qui aurait homologué le concordat n'avait pas été rendu exécutoire et. France; En droit: — Attendu que le concordat ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui l'ont voté, comme une convention ordinaire se suffisant à elle-même; que le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif et efficace que s'il est ratifié par l'autorité judiciaire compétente; — Attendu, en effet, que l'homologation du concordat a pour résultat non seulement d'en imposer les clauses aux créanciers dissidents, mais encore de réaliser la condition suspensive à laquelle l'engagement des créanciers adhérents est subordonné, et de rendre ainsi le concordat obligatoire pour les uns comme pour les autres; d'où il suit que le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible, et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger, sans se prévaloir en même temps
rendu exécutoire et. France; En droit: — Attendu que le concordat ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui l'ont voté, comme une convention ordinaire se suffisant à elle-même; que le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif et efficace que s'il est ratifié par l'autorité judiciaire compétente; — Attendu, en effet, que l'homologation du concordat a pour résultat non seulement d'en imposer les clauses aux créanciers dissidents, mais encore de réaliser la condition suspensive à laquelle l'engagement des créanciers adhérents est subordonné, et de rendre ainsi le concordat obligatoire pour les uns comme pour les autres; d'où il suit que le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible, et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger, sans se prévaloir en même temps du jugement de la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation; — Or, attendu qu'aux termes des art. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français; — Attendu qu'on ne saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite; — Attendu, enfin, qu'il importe peu que l'usage qui est fait, sur notre territoire, du jugement d'homologation, n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée; qu'il suffit, pour que la formalité préalable de l'exequatur soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour faire échec aux poursuites dirigées contre lui par un tiers: — Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte application; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); Devin et Boivin-Chainpoux, av. TRIB.-civ. SEINE (3° CH.) 26 novembre
saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciers de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre au préjudice de ces derniers l'égalité qui est la loi du concordat, comme celle de la faillite; — Attendu, enfin, qu'il importe peu que l'usage qui est fait, sur notre territoire, du jugement d'homologation, n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée; qu'il suffit, pour que la formalité préalable de l'exequatur soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour faire échec aux poursuites dirigées contre lui par un tiers: — Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte application; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); Devin et Boivin-Chainpoux, av. TRIB.-civ. SEINE (3° CH.) 26 novembre 1901. 1° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, DEMANDEUR FRANÇAIS, DÉFENDU ÉTRANGER, ART. 14, C. CIV., PRIVILÈGE DE JURIDICTION, RENONCIATION, VALIDITÉ. — 2° ACTION EN JUSTICE, ACTION CIVILE, EXERCICE D'UN DROIT, ABSENCE D'ACTION. — 3° AGENCE DE RENSEIGNEMENTS, RENSEIGNEMENTS INEXACTS, RESPONSABILITÉ. 1° Les dispositions de l'art. 14 C. civ., qui autorisent le demandeur français à assigner son adversaire de nationalité étrangère devant les tribunaux français, ne touchent point à l'ordre public et n'ont en vue que l'intérêt particulier du Français. Celui-ci peut dès lors y renoncer, soit expressément, soit implicitement, et il appartient aux tribunaux d'induire ou non cette renonciation des faits qui leur sont soumis. Spécialement, l'option faite par le demandeur d'un tribunal étranger implique une renonciation formelle au bénéfice de l'art. 14; un contrat judiciaire s'est de la sorte formé entre les parties (1). (C. civ., art. 12.) 2° Aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., toute personne qui se prétend lésée pour un crime ou pour un délit, peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents. Cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré et puisse être invoqué comme une faute lourde (1).
à assigner son adversaire de nationalité étrangère devant les tribunaux français, ne touchent point à l'ordre public et n'ont en vue que l'intérêt particulier du Français. Celui-ci peut dès lors y renoncer, soit expressément, soit implicitement, et il appartient aux tribunaux d'induire ou non cette renonciation des faits qui leur sont soumis. Spécialement, l'option faite par le demandeur d'un tribunal étranger implique une renonciation formelle au bénéfice de l'art. 14; un contrat judiciaire s'est de la sorte formé entre les parties (1). (C. civ., art. 12.) 2° Aux termes de l'art. 63 C. instr. crim., toute personne qui se prétend lésée pour un crime ou pour un délit, peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant les juges compétents. Cette faculté constitue un droit, dont l'exercice ne peut être incriminé qu'à la condition que cet exercice soit téméraire, inconsidéré et puisse être invoqué comme une faute lourde (1). (C. civ., art. 1382; C. instr. crim., art. 63.) 3° Les agences de renseignements ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts que si les renseignements par elles données sont inexacts (2). (C. civ., art. 1382.) (Judging by Baumann c. Steinberg.) JUDGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Baumann, traducteur-juré, a été, de janvier 1896 à novembre 1898, l'agent d'affaires de MM. Franck, négociants à Francfort, et s'est, en cette qualité, chargé, pendant ces deux années, de faire leurs recouvrements à Paris; — Attendu que plusieurs règlements de compte furent faits; mais, qu'à la date du 22 novembre 1898, MM. Franck demandèrent à Baumann de leur remettre les dossiers de toutes leurs affaires, à l'exception de ceux relatifs à Gillesy-Bosky, Haser, Créniieux et Capella, et, le 22 novembre, sur la réponse de Baumann que toutes les pièces concernant les autres affaires leur avaient été adressées le 28 juin, précisèrent leurs réclamations, en lui demandant toutes les lettres de leurs créanciers, et, en même temps, toutes les pièces justificatives à l'appui des débours portés en compte, depuis le début de leurs relations, y compris le dossier Capella; — Attendu que, Baumann n'ayant point répondu à cette lettre, le 28 novembre 1898 MM. Frank réitérèrent