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officiel de travail social de Catalogne, en 1989. FINLANDE Il y a un code déontologie pour les travailleurs sociaux révisé en 1990, dans la lignée du Code de la fédération internationale des travailleurs sociaux. IRLANDE L'éthique professionnelle est fondée sur des idéaux humanitaires et d'égalité. Les travailleurs sociaux croient foncièrement à la dignité de l'être humain. Ils se réfèrent aux valeurs de tolérance, à l'autodétermination et au respect des personnes. Ils s'engagent à apporter une aide individuelle afin que la personne parvienne à une transformation grâce à un traitement thérapeutique destiné à accomplir des changements tout en s'appuyant sur des réformes sociales et une action politique dans la communauté. L'Association irlandaise des travailleurs sociaux (sise 114-116 Pearse Str. à Dublin) a rédigé un Code de déontologie dont les principes sont inculqués aux étudiants dans tous les centres de formation. Ce code est révisé tous les cinq ans avec l'accord des membres de l'Association. Il n'a pas de valeur juridique. ITALIE La déontologie professionnelle est un sujet fondamental de la formation des travailleurs sociaux, même s'il n'existe pas encore des codes légalement reconnus. L'Association nationale des assistants sociaux a récemment approuvé un code d'éthique et a ouvert sur ce sujet un débat parmi ses membres. Le thème de la déontologie professionnelle de l'assistant social a été récemment l'objet d'un examen particulier et d'expérimentations didactiques de la part de certains centres d'étude et d'écoles de service social. Dans ces centres, a été aussi discutée l'importance qui s'attache à situer les réflexions sur la déontologie professionnelle de l'assistant social dans un cadre plus vaste, qui concerne toutes les professions d'aide ainsi que l'éthique des institutions dans lesquelles elles opèrent. LUXEMBOURG Le code de déontologie de la Fédération internationale des assistants sociaux (FIAS) a été adopté par l'Association nationale des AHS, AS et IG du Luxembourg et déposé auprès du collège médical, qui était l'instance disciplinaire de ces professions jusqu'en 1992. La loi de 1992 portant création d'un conseil supérieur de certaines professions de santé prévoit l'élaboration d'un code de déontologie luxembourgeois. PAYS-BAS Seul le travail social individuel connaît un code déontologique formalisé et
débat parmi ses membres. Le thème de la déontologie professionnelle de l'assistant social a été récemment l'objet d'un examen particulier et d'expérimentations didactiques de la part de certains centres d'étude et d'écoles de service social. Dans ces centres, a été aussi discutée l'importance qui s'attache à situer les réflexions sur la déontologie professionnelle de l'assistant social dans un cadre plus vaste, qui concerne toutes les professions d'aide ainsi que l'éthique des institutions dans lesquelles elles opèrent. LUXEMBOURG Le code de déontologie de la Fédération internationale des assistants sociaux (FIAS) a été adopté par l'Association nationale des AHS, AS et IG du Luxembourg et déposé auprès du collège médical, qui était l'instance disciplinaire de ces professions jusqu'en 1992. La loi de 1992 portant création d'un conseil supérieur de certaines professions de santé prévoit l'élaboration d'un code de déontologie luxembourgeois. PAYS-BAS Seul le travail social individuel connaît un code déontologique formalisé et un registre professionnel. Ce dernier ne regroupe que des travailleurs sociaux individuels praticiens, qui ont une base suffisante de formation théorique et d'expérience pratique. POLONGE Les travailleurs sociaux sont regroupés au sein de l'association des travailleurs sociaux, afin d'être défendus et entendus des pouvoirs publics. L'activité de l'association est diversifiée et organisée en secteurs départementaux. L'Association polonaise des travailleurs sociaux a rédigé, en 1994, le Code de déontologie qui précise que dans ses relations avec l'usager, le travailleur social est tenu d'établir un climat de confiance réciproque. Cela signifie qu'il doit « respecter son intimité, la confidentialité et être responsable de l'usage qu'il fait des informations recueillies, ainsi qu'informer l'usager de tous les aspects du processus institutionnel d'aide » (Praca socjalna, 1994/2, p. 58-59). L'éthique professionnelle est fondée sur des idéaux humanitaires et d'égalité. Le premier principe axiologique (Dziennik Urzedowy MPiPS Journal Officiel du MT et de la PS n° 6 (44) 1995) est « de s'orienter vers le bien-être de l'homme (du client) et non vers d'autres critères d'efficacité professionnelle ». Cette exigence pragmatique nécessite que le travailleur social se préoccupe de la dynamique sociale, c'est-à-dire en premier lieu des relations entre les différents acteurs de la vie sociale
et organisée en secteurs départementaux. L'Association polonaise des travailleurs sociaux a rédigé, en 1994, le Code de déontologie qui précise que dans ses relations avec l'usager, le travailleur social est tenu d'établir un climat de confiance réciproque. Cela signifie qu'il doit « respecter son intimité, la confidentialité et être responsable de l'usage qu'il fait des informations recueillies, ainsi qu'informer l'usager de tous les aspects du processus institutionnel d'aide » (Praca socjalna, 1994/2, p. 58-59). L'éthique professionnelle est fondée sur des idéaux humanitaires et d'égalité. Le premier principe axiologique (Dziennik Urzedowy MPiPS Journal Officiel du MT et de la PS n° 6 (44) 1995) est « de s'orienter vers le bien-être de l'homme (du client) et non vers d'autres critères d'efficacité professionnelle ». Cette exigence pragmatique nécessite que le travailleur social se préoccupe de la dynamique sociale, c'est-à-dire en premier lieu des relations entre les différents acteurs de la vie sociale et non seulement de ces derniers. Les valeurs de référence des travailleurs sociaux sont la tolérance, l'autodétermination et le respect des personnes. Le même principe éthique a été formulé dans la loi sur l'Aide sociale (art. 49 b) qui stipule que le travailleur social « s'oriente vers le principe de bien-être des personnes et des familles qu'il sert, vers le respect de leur dignité et du droit de ces personnes à être autonomes ». Cette loi précise également les obligations du travailleur social : lutter contre les pratiques non humanitaires et discriminantes envers la personne, la famille et le groupe ; fournir des renseignements précis sur les formes d'aide existantes ; respecter le secret professionnel. PORTUGAL Il n'y a aucun code portugais des AS reconnu par les pouvoirs publics ; toutefois, l'APSS en s'affiliant à la FIAS, en 1985 a souscrit, traduit et adapté le code déontologique des professionnels de service social, approuvé en 1976, à la conférence mondiale de cette organisation internationale (à S. Joao de Porto Rico). Un groupe de travail avec des AS et des juristes a été cependant constitué pour préparer un code déontologique portugais. SUISSE Le code de déontologie est accepté par l'ensemble des travailleurs
bien-être des personnes et des familles qu'il sert, vers le respect de leur dignité et du droit de ces personnes à être autonomes ». Cette loi précise également les obligations du travailleur social : lutter contre les pratiques non humanitaires et discriminantes envers la personne, la famille et le groupe ; fournir des renseignements précis sur les formes d'aide existantes ; respecter le secret professionnel. PORTUGAL Il n'y a aucun code portugais des AS reconnu par les pouvoirs publics ; toutefois, l'APSS en s'affiliant à la FIAS, en 1985 a souscrit, traduit et adapté le code déontologique des professionnels de service social, approuvé en 1976, à la conférence mondiale de cette organisation internationale (à S. Joao de Porto Rico). Un groupe de travail avec des AS et des juristes a été cependant constitué pour préparer un code déontologique portugais. SUISSE Le code de déontologie est accepté par l'ensemble des travailleurs sociaux et par beaucoup d'employeurs malgré le fait qu'il n'a pas de poids juridique. VIE DE L'ANAS Le réseau des travailleurs sociaux de la Ligue des Droits de l'Homme par Delphine Meyrou Jurisprudence et Secret Professionnel Les Formations réalisées par l'AN AS Compte-rendu des Journées d'étude du travail 13-14-15 octobre 1997 par Mireille Pelissier À propos de la session « Éthique Déontologie et responsabilité 19-20-21-22 novembre par Françoise Limoujoux L'Assemblée générale de l'ANAS du 6 décembre 1997 Notes de lecture : Nous avons lu pour vous Nous vous rappelons la parution de Un lecteur nous écrit Un congrès important : 4e congrès national AFIREM Le congrès du Collectif de Recherches sur le handicap et l'Éducation Spécialisée à Lyon en septembre 1998 Des amis nous quittent : nous leur rendons hommage LE RÉSEAU DE TRAVAILLEURS SOCIAUX DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME Delphine MEYROU* CRÉATION ET OBJECTIFS Ce réseau a été créé en 1996 sous l'impulsion d'un assistant social membre du comité central de la ligue, avec l'aide de la commission droits économiques et sociaux. Le constat de carence en matière de débat social, les interrogations sur le ou les rôles des travailleurs sociaux, les questions sur la citoyenneté, la
1997 par Mireille Pelissier À propos de la session « Éthique Déontologie et responsabilité 19-20-21-22 novembre par Françoise Limoujoux L'Assemblée générale de l'ANAS du 6 décembre 1997 Notes de lecture : Nous avons lu pour vous Nous vous rappelons la parution de Un lecteur nous écrit Un congrès important : 4e congrès national AFIREM Le congrès du Collectif de Recherches sur le handicap et l'Éducation Spécialisée à Lyon en septembre 1998 Des amis nous quittent : nous leur rendons hommage LE RÉSEAU DE TRAVAILLEURS SOCIAUX DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME Delphine MEYROU* CRÉATION ET OBJECTIFS Ce réseau a été créé en 1996 sous l'impulsion d'un assistant social membre du comité central de la ligue, avec l'aide de la commission droits économiques et sociaux. Le constat de carence en matière de débat social, les interrogations sur le ou les rôles des travailleurs sociaux, les questions sur la citoyenneté, la précarité, l'exclusion, la cohésion sociale ont été à l'origine de cette volonté de rassembler des données, de réfléchir. Ce réseau se donne pour objectif d'examiner la place du travail social, du social et des droits de l'homme dans la société, d'échanger et de relier entre eux des travailleurs sociaux et les personnes intéressées, d'approfondir les thèmes et les questions qui se posent avec acuité aux travailleurs sociaux. In fine, il s'agit également d'utiliser les potentialités de la ligue (contre-pouvoir, généraliste des droits de l'homme) pour créer une dynamique. FONCTIONNEMENT Les réunions du réseau se tiennent environ une fois tous les deux mois, à Paris, au siège de la Ligue. Elles regroupent une quinzaine de personnes. Un fichier de presque deux cents noms est déjà établi qui constitue un maillage de professions et de régions. La matinée des réunions est consacrée aux réflexions diverses sur le fonctionnement du réseau, sur les thèmes à venir. Après un déjeuner sur place, l'après-midi permet d'explorer un thème particulier grâce aux intervenants invités. THÈMES ABORDÉS (7 SÉANCES) • Décentralisation et action sociale. • Nouvelles technologies et travail social. • Place du travail social, relation avec les associations, les usagers. • Précarité et travail social. •
les personnes intéressées, d'approfondir les thèmes et les questions qui se posent avec acuité aux travailleurs sociaux. In fine, il s'agit également d'utiliser les potentialités de la ligue (contre-pouvoir, généraliste des droits de l'homme) pour créer une dynamique. FONCTIONNEMENT Les réunions du réseau se tiennent environ une fois tous les deux mois, à Paris, au siège de la Ligue. Elles regroupent une quinzaine de personnes. Un fichier de presque deux cents noms est déjà établi qui constitue un maillage de professions et de régions. La matinée des réunions est consacrée aux réflexions diverses sur le fonctionnement du réseau, sur les thèmes à venir. Après un déjeuner sur place, l'après-midi permet d'explorer un thème particulier grâce aux intervenants invités. THÈMES ABORDÉS (7 SÉANCES) • Décentralisation et action sociale. • Nouvelles technologies et travail social. • Place du travail social, relation avec les associations, les usagers. • Précarité et travail social. • Mouvement des « sans papiers ». • Déontologie et travail social. • Projet de loi Debré. • Loi de cohésion sociale. • Travail social, égalité, ségrégation. • Justice et travail social. • Justice des mineurs. AXES DE RÉFLEXION Les grandes questions qui traversent ces séances, quel que soit le thème abordé, tournent autour de la décentralisation et de la notion de service public, des normes, du rôle et de la place du travail social. Effectivement, la question de la place du travailleur social dans un contexte de décentralisation, de restrictions budgétaires et de montée de la précarité se pose. Le sens du travail social, la place des travailleurs sociaux, et les droits de l'homme ont été au centre de toutes les réflexions, avec leur corollaire : les relations aux destinataires de l'action sociale. QUELQUES RÉFLEXIONS INTÉRESSANTES PAR RAPPORT AUX PRÉOCCUPATIONS DE L'ANAS AUJOURD'HUI • La décentralisation et la nouvelle organisation des services publics ont fait émerger des logiques locales, financières qui posent question : 1. les politiques territoriales créent des inégalités au regard des droits fondamentaux, et le désengagement de l'Etat amène en quelque sorte à la rupture du contrat social ; 2. il existe une certaine instrumentalisation du travail
abordé, tournent autour de la décentralisation et de la notion de service public, des normes, du rôle et de la place du travail social. Effectivement, la question de la place du travailleur social dans un contexte de décentralisation, de restrictions budgétaires et de montée de la précarité se pose. Le sens du travail social, la place des travailleurs sociaux, et les droits de l'homme ont été au centre de toutes les réflexions, avec leur corollaire : les relations aux destinataires de l'action sociale. QUELQUES RÉFLEXIONS INTÉRESSANTES PAR RAPPORT AUX PRÉOCCUPATIONS DE L'ANAS AUJOURD'HUI • La décentralisation et la nouvelle organisation des services publics ont fait émerger des logiques locales, financières qui posent question : 1. les politiques territoriales créent des inégalités au regard des droits fondamentaux, et le désengagement de l'Etat amène en quelque sorte à la rupture du contrat social ; 2. il existe une certaine instrumentalisation du travail social ; 3. les rapports aux élus, à la règle de l'employeur, à la loi se compliquent ; 4. les normes n'étant plus nationales, l'inégalité devient la norme. La place du travail social devient alors problématique. Comment rester autonome ? Comment articuler militantisme, droits de l'homme et travail social ? Le travailleur social a un devoir d'information, d'accompagnement. Il doit aider à faire respecter les droits fondamentaux, et à faire émerger les cas de « non-droit », de « sans-droit ». Il nous faut donc explorer les différentes pratiques du champ social, et nous interroger sur notre rapport à la norme. R. CASTEL nous renvoie cette question : « Comment la montée de la précarité affecte-t-elle la professionnalité du travail social ? ».. Toutes les réflexions menées au sein de ce réseau aboutissent à la conclusion que le travail social doit partir de la marge pour bâtir des liens. Les travailleurs sociaux doivent se situer à l'interface citoyen pouvoir et poser le problème de l'action sociale et du travail social en terme politique. Le réseau aide à la réflexion, et il peut être un relais pour une mobilisation. Il peut également servir à ce que l'on parle de ce que
Le travailleur social a un devoir d'information, d'accompagnement. Il doit aider à faire respecter les droits fondamentaux, et à faire émerger les cas de « non-droit », de « sans-droit ». Il nous faut donc explorer les différentes pratiques du champ social, et nous interroger sur notre rapport à la norme. R. CASTEL nous renvoie cette question : « Comment la montée de la précarité affecte-t-elle la professionnalité du travail social ? ».. Toutes les réflexions menées au sein de ce réseau aboutissent à la conclusion que le travail social doit partir de la marge pour bâtir des liens. Les travailleurs sociaux doivent se situer à l'interface citoyen pouvoir et poser le problème de l'action sociale et du travail social en terme politique. Le réseau aide à la réflexion, et il peut être un relais pour une mobilisation. Il peut également servir à ce que l'on parle de ce que l'on connaît pour le conceptualiser et alimenter le politique. CONCLUSION Face à la précarisation et à la remise en cause de la solidarité nationale, il nous faut construire le social de demain. Il nous faut réfléchir socialement et politiquement à ce que doit être le travail social. On peut s'arroger le droit de prendre la société pour cible, de penser de nouvelles formes de la collectivisation, de prendre position, sur les questions d'immigration, d'éducation, de justice, d'emplois. Les temps sont propices à la remise à plat des pratiques, et de l'éthique qui les sous-tend, au moment où émergent de « nouveaux » métiers, de nouvelles références. A travers les questions sur les champs d'intervention, les pratiques militantes et l'organisation de l'action sociale, il s'agit d'examiner aujourd'hui le social autrement. Le congrès de l'ANAS va se poser entre autre la question du militantisme et de l'action sociale. Le congrès de la Ligue, qui aura lieu les 8, 9 et 10 mai 1998 à pour titre : « Quelle action citoyenne pour demain ? ». Espérons que les échanges y seront fructueux ! JURISPRUDENCE ET SECRET PROFESSIONNEL Ce que l'on appelle, depuis plusieurs années, « l'affaire Montjoie » vient de trouver sa
le droit de prendre la société pour cible, de penser de nouvelles formes de la collectivisation, de prendre position, sur les questions d'immigration, d'éducation, de justice, d'emplois. Les temps sont propices à la remise à plat des pratiques, et de l'éthique qui les sous-tend, au moment où émergent de « nouveaux » métiers, de nouvelles références. A travers les questions sur les champs d'intervention, les pratiques militantes et l'organisation de l'action sociale, il s'agit d'examiner aujourd'hui le social autrement. Le congrès de l'ANAS va se poser entre autre la question du militantisme et de l'action sociale. Le congrès de la Ligue, qui aura lieu les 8, 9 et 10 mai 1998 à pour titre : « Quelle action citoyenne pour demain ? ». Espérons que les échanges y seront fructueux ! JURISPRUDENCE ET SECRET PROFESSIONNEL Ce que l'on appelle, depuis plusieurs années, « l'affaire Montjoie » vient de trouver sa conclusion dans l'arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle, rendu le 8 octobre 1997, qui rejette les pourvois formés par les six professionnels de travail médico-social condamnés par la cour d'appel d'Angers le 12 juillet 1994 à des peines d'amendes et de prison avec sursis. Ce dénouement, pour sévère qu'il paraisse à certains, n'étonne pas la plupart des commentateurs qui pressentaient, depuis le début, que la Cour suprême risquait fort d'adopter une position rappelant aux professionnels exerçant sous mission judiciaire, leurs devoirs et obligations envers l'autorité considérée. Mais l'arrêt du 8 octobre 1997 ne s'en tient pas là et rappelle également les obligations de l'art. 80 du CFAS, « pour les mineurs relevant de la compétence » du président du Conseil général (cf. p. 70). Ce qui permit à la rédaction de La Gazette des communes, hebdomadaire bien connu dans le travail social, de surmonter d'un gros titre « choc » l'article qu'elle rédigeait à cette occasion. Nous publions l'article original et la réaction de l'ANAS à cette rédaction hâtive et généralisatrice. Social (1) Le secret professionnel devient inopposable aux autorités judiciaires et aux exécutifs départementaux « Le secret professionnel imposé aux membres d'un service éducatif sur la situation
qu'il paraisse à certains, n'étonne pas la plupart des commentateurs qui pressentaient, depuis le début, que la Cour suprême risquait fort d'adopter une position rappelant aux professionnels exerçant sous mission judiciaire, leurs devoirs et obligations envers l'autorité considérée. Mais l'arrêt du 8 octobre 1997 ne s'en tient pas là et rappelle également les obligations de l'art. 80 du CFAS, « pour les mineurs relevant de la compétence » du président du Conseil général (cf. p. 70). Ce qui permit à la rédaction de La Gazette des communes, hebdomadaire bien connu dans le travail social, de surmonter d'un gros titre « choc » l'article qu'elle rédigeait à cette occasion. Nous publions l'article original et la réaction de l'ANAS à cette rédaction hâtive et généralisatrice. Social (1) Le secret professionnel devient inopposable aux autorités judiciaires et aux exécutifs départementaux « Le secret professionnel imposé aux membres d'un service éducatif sur la situation des mineurs (.) est inopposable au juges des enfants (.) et au président du conseil général pour les mineurs relevant de sa compétence ». C'est en ces termes que la Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 1997, a entendu renforcer la protection des mineurs en cas de mauvais traitements à des enfants ou des adolescents confiés par le juge des enfants aux services socio-éducatifs devant les prendre en charge. L'affaire jugée remonte à décembre 1992. Un majeur, confié aux services éducatifs de la Sarthe, avait violé son compagnon d'infortune, mineur de sept ans au moment des faits. Les services, liés par le secret professionnel, avaient préféré régler le problème « en interne ». Une éducatrice, cependant avait estimé l'affaire suffisamment grave pour surseoir à la règle du secret et pour en saisir le juge qui avait confié les deux aux services éducatifs départementaux. Les principes d'une jurisprudence nouvelle Les responsables des services socio-éducatifs, dans un premier temps relaxés par le tribunal du Mans, avaient été condamnés par la cour d'appel d'Angers. Six pourvois avaient été formés contre cet arrêt de la cour d'appel, lequel avait basé sa condamnation sur les notions de non assistance à personne en