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défaillante. — Délai des distances. — Tardiveté.) — Les délais des distances, en matière d'appel, ne sont jamais qu'une latitude accordée par la loi à la partie qui voudrait interjeter appel. — Alger (3e ch.), 13 mai 1901 6. — Par suite, ils ne sont applicables qu'autant qu'appel est interjeté par la partie à laquelle ils sont accordés; et, à défaut de cet appel, lesdits délais sont sans raison d'être, et une autre partie, qui n'est pas, pour sa part, dans les conditions de distance, ne peut s'en prévaloir. — Même arrêt. 7. — Il en est ainsi, spécialement, du créancier contesté dans une contribution en suite de saisie, qui ne peut invoquer le bénéfice du délai des distances dont aurait bénéficié la partie saisie, si elle avait fait appel, au lieu de demeurer défaillante. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2775 et suiv., et V. Délais, n. 164 et suiv. 8. — (Degré de juridiction. — Animal tuberculeux. — Vente. — Nullité. — Accessoires. — Frais de nourriture. — Frais de séquestration. — Frais d'abattage et d'enfouissement. — Taux du ressort. — Fixation.) — Pour fixer le taux du dernier ressort, en ce qui concerne la demande tendant à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux et à faire condamner le vendeur à payer à l'acheteur, en suite de cette nullité, outre le prix de vente et les dommages-intérêts, les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison d'un franc par jour, les frais d'abattage et d'enfouissement et les dépens, il y a lieu d'ajouter au prix de vente et aux dommages-intérêts réclamés les frais de soins et de nourriture afférents à la période antérieure aux formalités administratives de déclaration à la mairie, d'isolement et de visite sanitaire, dont l'évaluation est facile avec les données mathématiques prises dans les conclusions du demandeur. — Cass.-civ., 30 décembre 1901. 9. — Mais, d'autre part, la fraction de la même dépense applicable à la deuxième période ne doit pas entrer en ligne de compte; en effet, à partir de la
concerne la demande tendant à faire annuler la vente d'un boeuf tuberculeux et à faire condamner le vendeur à payer à l'acheteur, en suite de cette nullité, outre le prix de vente et les dommages-intérêts, les frais de soins et de nourriture de l'animal depuis la vente jusqu'à l'abattage, à raison d'un franc par jour, les frais d'abattage et d'enfouissement et les dépens, il y a lieu d'ajouter au prix de vente et aux dommages-intérêts réclamés les frais de soins et de nourriture afférents à la période antérieure aux formalités administratives de déclaration à la mairie, d'isolement et de visite sanitaire, dont l'évaluation est facile avec les données mathématiques prises dans les conclusions du demandeur. — Cass.-civ., 30 décembre 1901. 9. — Mais, d'autre part, la fraction de la même dépense applicable à la deuxième période ne doit pas entrer en ligne de compte; en effet, à partir de la déclaration à la mairie suivie de l'isolement et de l'action en justice, l'animal tuberculeux est soumis à la fourrière; l'acheteur est présumé en avoir fait le délaissement; et il est de règle que les frais de fourrière suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont nécessairement liés. — Même arrêt. 10. — Enfin les frais d'abattage et d'enfouissement, ayant été faits en exécution de l'arrêté de séquestration, que la loi du 31 juillet 1895 prescrit comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité, se rattachent, à ce titre, à la procédure et rentrent également dans la catégorie des accessoires. (L. 31 juillet 1895, art. 13, II et 4.) — Même arrêt. V. notre Rép alph., v° Appel civil, n. 1117 et suiv. 11. — (Degré de juridiction. — Offres réelles. — Validité. — Hypothèque. — Taux du premier ou du dernier ressort. — Détermination.) — Le taux du premier ou du dernier ressort des jugements rendus sur les demandes en validité d'offres est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé. — Cass.-req., 7 mai 1902 12. — Et, l'hypothèque n'étant qu'un accessoire dont la
Même arrêt. 10. — Enfin les frais d'abattage et d'enfouissement, ayant été faits en exécution de l'arrêté de séquestration, que la loi du 31 juillet 1895 prescrit comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité, se rattachent, à ce titre, à la procédure et rentrent également dans la catégorie des accessoires. (L. 31 juillet 1895, art. 13, II et 4.) — Même arrêt. V. notre Rép alph., v° Appel civil, n. 1117 et suiv. 11. — (Degré de juridiction. — Offres réelles. — Validité. — Hypothèque. — Taux du premier ou du dernier ressort. — Détermination.) — Le taux du premier ou du dernier ressort des jugements rendus sur les demandes en validité d'offres est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé. — Cass.-req., 7 mai 1902 12. — Et, l'hypothèque n'étant qu'un accessoire dont la seule utilité consiste à assurer le paiement de la créance, ce droit accessoire ne saurait avoir une valeur supérieure à celle de la créance elle-même, dont le chiffre exact fait l'unique objet du litige. — Même arrêt. 13. — Par suite, c'est à bon droit qu'un arrêt refuse d'accueillir l'appel formé contre un jugement statuant sur le caractère suffisant et libérateur d'offres réelles, alors que la créance et ses accessoires visés dans ces offres avaient une valeur inférieure à 1,500 francs. (L. 11 avril 1838, art. 1er: C. civ., art 2114.) — Même arrêt. V. notre Rép alph., v° Appel civil, n. 1505 et 1572. 14. — (Degré de juridiction. — Propos diffamatoires. — Action en dommages-intérêts. — Demande reconvenable. — Demande non fondée sur la demande principale.) — Lorsqu'on réponde à une action principale formée par un curateur à succession vacante et tendant au paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs, le défendeur conclut reconventionnellement à l'allocation d'une somme supérieure à ce chiffre, à titre de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que le curateur « aurait répandu le bruit, avant la naissance de son action. qu'il allait faire restituer par lui la somme faisant l'objet de la demande
formé contre un jugement statuant sur le caractère suffisant et libérateur d'offres réelles, alors que la créance et ses accessoires visés dans ces offres avaient une valeur inférieure à 1,500 francs. (L. 11 avril 1838, art. 1er: C. civ., art 2114.) — Même arrêt. V. notre Rép alph., v° Appel civil, n. 1505 et 1572. 14. — (Degré de juridiction. — Propos diffamatoires. — Action en dommages-intérêts. — Demande reconvenable. — Demande non fondée sur la demande principale.) — Lorsqu'on réponde à une action principale formée par un curateur à succession vacante et tendant au paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs, le défendeur conclut reconventionnellement à l'allocation d'une somme supérieure à ce chiffre, à titre de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que le curateur « aurait répandu le bruit, avant la naissance de son action. qu'il allait faire restituer par lui la somme faisant l'objet de la demande qu'il aurait détournée dans la succession ». un pareil chef constitue un fait complètement en dehors de la demande principale, et, par suite, le jugement rendu sur la demande reconventionnelle est susceptible d'appel. (L. 11 avril 1838, art. 2.) — Cass.-civ., 22 octobre 1902 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 1440. 15. — (Demande nouvelle. — Contrat de rente viagère. — Demande en nullité. — Vice de consentement. — Défaut d'aléa.— Art. 464 C. proc. civ. — Fin de non-recevoir ) — S'il est loisible à une partie de conclure, en appel, à l'admission des prétentions qui ont été repoussées par les premiers juges, et cela même à l'aide de moyens nouveaux, l'art. 464 C. proc. civ. s'oppose formellement à ce qu'il soit présenté, en cause d'appel, une demande ne se rattachant en aucune manière à la première demande. — Bourges, 20 janvier 1902 16. — Spécialement, le demandeur en nullité d'un contrat de rente viagère, dont la demande, fondée sur un prétendu vice de consentement du créditeur rentier, a été repoussée par les premiers juges, ne saurait être admis à formuler pour la première fois, en appel, des conclusions tendant à faire prononcer la nullité de ce
civil, n. 1440. 15. — (Demande nouvelle. — Contrat de rente viagère. — Demande en nullité. — Vice de consentement. — Défaut d'aléa.— Art. 464 C. proc. civ. — Fin de non-recevoir ) — S'il est loisible à une partie de conclure, en appel, à l'admission des prétentions qui ont été repoussées par les premiers juges, et cela même à l'aide de moyens nouveaux, l'art. 464 C. proc. civ. s'oppose formellement à ce qu'il soit présenté, en cause d'appel, une demande ne se rattachant en aucune manière à la première demande. — Bourges, 20 janvier 1902 16. — Spécialement, le demandeur en nullité d'un contrat de rente viagère, dont la demande, fondée sur un prétendu vice de consentement du créditeur rentier, a été repoussée par les premiers juges, ne saurait être admis à formuler pour la première fois, en appel, des conclusions tendant à faire prononcer la nullité de ce même contrat pour défaut d'aléa. (C.proc. civ., art. 464.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4976. 17. — (Demande nouvelle. — Double degré de juridiction.) — Dans le cas où une demande s'applique à un objet distinct de l'action principale, qu'elle est nouvelle, qu'elle ne constitue pas une défense, et qu'il s'agit non de simples accessoires, mais d'une créance principale, non liquide, elle doit suivre le premier degré de juridiction. (C. proc. civ., art. 464.)— Cass.-civ., 4 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4530 et suiv., 4561 et suiv. 18. — (Demande reconventionnelle. — Omission de statuer. — Effet dévolutif. — Art. 473 C. proc. civ. — Non-applicabilité.) — Lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur des chefs de demande soumis à son examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'évocation; l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point à ce cas. — Paris (2e ch.). 18 novembre 1902 19. — L'appelant, ayant conclu à ce que la Cour jugeât le chef de la
constitue pas une défense, et qu'il s'agit non de simples accessoires, mais d'une créance principale, non liquide, elle doit suivre le premier degré de juridiction. (C. proc. civ., art. 464.)— Cass.-civ., 4 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4530 et suiv., 4561 et suiv. 18. — (Demande reconventionnelle. — Omission de statuer. — Effet dévolutif. — Art. 473 C. proc. civ. — Non-applicabilité.) — Lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur des chefs de demande soumis à son examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'évocation; l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point à ce cas. — Paris (2e ch.). 18 novembre 1902 19. — L'appelant, ayant conclu à ce que la Cour jugeât le chef de la demande qui a été omis, a, par cela même, renoncé au bénéfice du premier degré de juridiction. (C. proc. civ., art. 473.) — Même arrêt V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4338. 20. — (Dommages-intérêts. — Chiffre. — Augmentation. — Préjudice. — Aggravation imputable à l'appelant ) — Est justifiée l'augmentation par le juge d'appel du chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, lorsqu'il fonde cette augmentation, non seulement sur les faits précédemment relevés, mais encore sur les nouveaux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis, notamment sur l'aggravation du préjudice résultant, depuis le premier jugement, de négligences imputables à l'appelant.(C.proc. civ., art 464; C. civ., art. 1382 et 1383.) — Cass.-req., 30 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4872. 21. — (Double demande. — Dommages-intérêts. — Vexations imputées à l'adversaire au cours de l'instance. — Demande indéterminée. — Jugement susceptible d'appel. — Cassation. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — Lorsque le demandeur a formé devant le tribunal deux demandes successives, l'une en paiement d'une somme inférieure aux taux du ressort pour retard dans la livraison d'une marchandise transportée, l'autre « en dommages-intérêts à fixer par le tribunal » basée sur les vexations imputées
Est justifiée l'augmentation par le juge d'appel du chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, lorsqu'il fonde cette augmentation, non seulement sur les faits précédemment relevés, mais encore sur les nouveaux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis, notamment sur l'aggravation du préjudice résultant, depuis le premier jugement, de négligences imputables à l'appelant.(C.proc. civ., art 464; C. civ., art. 1382 et 1383.) — Cass.-req., 30 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4872. 21. — (Double demande. — Dommages-intérêts. — Vexations imputées à l'adversaire au cours de l'instance. — Demande indéterminée. — Jugement susceptible d'appel. — Cassation. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — Lorsque le demandeur a formé devant le tribunal deux demandes successives, l'une en paiement d'une somme inférieure aux taux du ressort pour retard dans la livraison d'une marchandise transportée, l'autre « en dommages-intérêts à fixer par le tribunal » basée sur les vexations imputées à son adversaire au cours de l'instance, cette seconde demande est indéterminée, et, par suite, le litige étant susceptible du double degré de juridiction, le pourvoi en cassation contre la décision des premiers juges est irrecevable. — Cass.-civ., 11 mai 1903 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 1218 et suiv., 1836 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 48. — V. aussi v° Cassation civile, n. 257 et suiv. 22. — (Effets. — Intimé. — Conclusions. — Modification.) — Il faut, pour que la partie intimée soit censée reprendre implicitement en appel toutes ses conclusions de première instance, qu'elle se borne à demander la confirmation du jugement qui lui a donné gain de cause, sans aucune modification desdites conclusions: si elle les rectifie, soit pour les restreindre, soit pour les augmenter, ce sont ces dernières seules qui, nécessairement, fixent l'étendue du litige devant la Cour. — Cass.-req., 25 mai 1903. 23. — Spécialement, lorsque, après avoir devant les premiers juges conclu, « dans le cas où la religion du tribunal ne serait pas suffisamment éclairée, à les autoriser à faire procéder, dans les formes et dans les délais de la loi, » à la vérification de
et suiv., 1836 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 48. — V. aussi v° Cassation civile, n. 257 et suiv. 22. — (Effets. — Intimé. — Conclusions. — Modification.) — Il faut, pour que la partie intimée soit censée reprendre implicitement en appel toutes ses conclusions de première instance, qu'elle se borne à demander la confirmation du jugement qui lui a donné gain de cause, sans aucune modification desdites conclusions: si elle les rectifie, soit pour les restreindre, soit pour les augmenter, ce sont ces dernières seules qui, nécessairement, fixent l'étendue du litige devant la Cour. — Cass.-req., 25 mai 1903. 23. — Spécialement, lorsque, après avoir devant les premiers juges conclu, « dans le cas où la religion du tribunal ne serait pas suffisamment éclairée, à les autoriser à faire procéder, dans les formes et dans les délais de la loi, » à la vérification de l'écriture du testament litigieux et de sa signature, les intimés ont en appel rectifié ces conclusions et simplement demandé acte pour le cas où la religion de la Cour ne serait pas suffisamment éclairée de ce qu'ils ne s'opposaient pas à une vérification d'écriture, c'est à bon droit que les juges d'appel déclarent dans ces conditions que lesdits intimés auxquels incombait la charge de la preuve, après l'avoir offerte devant le tribunal, n'ont pas renouvelé cette offre devant la Cour, et réformèrent en conséquence le jugement entrepris. (C. proc. civ., art. 443 et suiv.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4515 et suiv., et v° Conclusions, n. 200 et suiv. 24. — (Évocation. — Cause en état. — Conclusions au fond.) — Le juge d'appel a le droit d'évoquer alors que l'instruction étant complète, les parties ont respectivement conclu au fond, en même temps qu'elles ont disculé l'exception d'incompétence admise par le premier juge. — Cass.-civ. 2 décembre 1901 I 130 25 — On doit considérer que les parties ont, en appel, conclu au fond, lorsque le demandeur en première instance, devenu appelant, a présenté sa demande tout entière et que l'intimé a conclu en
juges d'appel déclarent dans ces conditions que lesdits intimés auxquels incombait la charge de la preuve, après l'avoir offerte devant le tribunal, n'ont pas renouvelé cette offre devant la Cour, et réformèrent en conséquence le jugement entrepris. (C. proc. civ., art. 443 et suiv.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4515 et suiv., et v° Conclusions, n. 200 et suiv. 24. — (Évocation. — Cause en état. — Conclusions au fond.) — Le juge d'appel a le droit d'évoquer alors que l'instruction étant complète, les parties ont respectivement conclu au fond, en même temps qu'elles ont disculé l'exception d'incompétence admise par le premier juge. — Cass.-civ. 2 décembre 1901 I 130 25 — On doit considérer que les parties ont, en appel, conclu au fond, lorsque le demandeur en première instance, devenu appelant, a présenté sa demande tout entière et que l'intimé a conclu en ces termes : « dire que le jugement sortira son plein et entier effet, rejeter toutes les conclusions de l'appelant et le condamner à l'amende et aux dépens. » — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 3880 et suiv. 26.— (Faillite. — Jugement.— Délai.) — Pour qu'un jugement soit réputé rendu en matière de faillite, dans le sens de l'art. 382 C. comm., la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il soit intervenu sur une contestation née de l'événement de la faillite; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et sa procédure spéciale. — Paris (3e ch.). 6 juillet 1901 II 101 27. — Il en est ainsi spécialement du jugement qui statue sur la contestation élevée par un créancier du failli, conformément à l'art. 494 C. comm., à l'égard de la production faite par un autre créancier. — Même arrêt. 28. — Par suite, doit être déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement de cette nature interjeté plus de quinze jours après la signification. (C. connu, art. 382.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2805; v° Faillite, n. 1654 et suiv., 1092 et suiv. 29 — (Intimé. —
qu'un jugement soit réputé rendu en matière de faillite, dans le sens de l'art. 382 C. comm., la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il soit intervenu sur une contestation née de l'événement de la faillite; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et sa procédure spéciale. — Paris (3e ch.). 6 juillet 1901 II 101 27. — Il en est ainsi spécialement du jugement qui statue sur la contestation élevée par un créancier du failli, conformément à l'art. 494 C. comm., à l'égard de la production faite par un autre créancier. — Même arrêt. 28. — Par suite, doit être déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement de cette nature interjeté plus de quinze jours après la signification. (C. connu, art. 382.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2805; v° Faillite, n. 1654 et suiv., 1092 et suiv. 29 — (Intimé. — Demande originaire. — Péremption d'instance.) — Les intimés en cause d'appel sont des défendeurs et peuvent ainsi réclamer la péremption de l'instance d'appel, alors même qu'ils seraient les demandeurs originaires. (G. proc. civ., art. 469.) — Cass.-civ., 28 juillet 1902 I 147 Y. notre Rép. alph... v° Appel civil, n 4044. 30. — (Juges de paix. — Jugements par défaut. — Délais.) — En décidant que l'appel pour les jugements par défaut courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable, l'art. 443 § 2, G. proc. civ., a posé un principe général, qui, dans le silence de l'art 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix : ainsi, et en conformité de l'art. 455 du même Code, les jugements de défaut rendus par ces magistrats ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour former opposition. — Cass.-civ., 12 novembre 1902 I 207 31. — Par suite, le délai d'appel est prorogé jusqu'au trente-troisième jour après la signification (C. proc. civ., art. 443 § 2, et 455; L. 25 mai 1838, art. 13). — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 371 et 3193.
4044. 30. — (Juges de paix. — Jugements par défaut. — Délais.) — En décidant que l'appel pour les jugements par défaut courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable, l'art. 443 § 2, G. proc. civ., a posé un principe général, qui, dans le silence de l'art 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix : ainsi, et en conformité de l'art. 455 du même Code, les jugements de défaut rendus par ces magistrats ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour former opposition. — Cass.-civ., 12 novembre 1902 I 207 31. — Par suite, le délai d'appel est prorogé jusqu'au trente-troisième jour après la signification (C. proc. civ., art. 443 § 2, et 455; L. 25 mai 1838, art. 13). — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 371 et 3193. 32. — (Juge de paix. — Taux du ressort. — Demande indéterminée — Evaluation par le juge.) — L'art. 1er de la loi du 25 mai 1838 ne donne compétence aux juges de paix que pour les actions purement personnelles et mobilières, d'une valeur déterminée jusqu'à 200 francs. — Cass.-civ., 23 décembre 1901. I 103 33.— Et lorsqu'une demande en réparations, formée par un locataire, n'est déterminée, dans sa valeur, par aucune énonciation, soit de l'exploit introductif, soit des conclusions, il n'appartient pas au juge de faire lui-même l'évaluation des réparations demandées, pour fixer la compétence. (L. 25 mai 1838, art. 1er.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 1936. 34. — (Jugement de défaut-congé. — Recevabilité.) — Le jugement de défaut-congé implique toujours le rejet de la demande, et la voie de l'appel, lorsque le litige dépasse le taux du dernier ressort, est une faculté de droit commun, qui reste ouverte dans tous les cas où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi. (C. proc. civ., art. 154.) — Cass.-civ., 4 novembre 1902 I 190 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 390 et suiv., et spécialement, n. 392, 393.