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déterminé par un règlement d'administration publique. ART. 6. — Le présent projet de loi n'est pas applicable aux communes qui peuvent se rédimer de la prestation par un prélèvement sur les ressources ordinaires de leur budget: La commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner cette proposition, a, d'accord avec les auteurs, complété les dispositions qui précèdent par un article ainsi conçu: Dans les communes qui ont substitué à la prestation des centimes additionnels, tout contribuable aura néanmoins la faculté de s'exonérer par l'exécution de tâches évaluées à leur valeur réelle. Enfin, un amendement présenté par M. GIRAULT, député du Cher, modifie le projet primitif, en enlevant aux conseils municipaux la faculté d'option entre la prestation et l'impôt exclusivement pécuniaire, et en posant, en principe, l'obligation de la transformation de la taxe. Il consacre néanmoins, pour le contribuable, la faculté d'en acquitter en nature (sans distinction de tâches ou de journées), à la condition d'en faire la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivront la remise de la feuille d'avertissement; il dispose que le prix des travaux exécutés en acquit de la contribution vicinale sera le même que le prix alloué aux entrepreneurs de construction ou d'entretien des chemins sur lesquels les travaux seront exécutés. La Chambre des députés a été également saisie par M. Camille SÉE d'une proposition tendant à la modification des articles 2 et 5 de la loi du 21 mai 1836. Cette proposition est ainsi conçue: ARTICLE UNIQUE. — Les articles 2 et 5 de la loi du 21 mai 1836 sont modifiés ainsi qu'il suit: ART. 2. — En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien, à la réparation, à l'élargissement et au redressement et à la construction des chemins vicinaux, à l'aide, soit de prestations en nature dont le maximum est fixé à quatre journées de travail, soit de centimes spéciaux, en addition au principal des quatre contributions directes et dont le maximum est fixé à huit. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposés ne
lesquels les travaux seront exécutés. La Chambre des députés a été également saisie par M. Camille SÉE d'une proposition tendant à la modification des articles 2 et 5 de la loi du 21 mai 1836. Cette proposition est ainsi conçue: ARTICLE UNIQUE. — Les articles 2 et 5 de la loi du 21 mai 1836 sont modifiés ainsi qu'il suit: ART. 2. — En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien, à la réparation, à l'élargissement et au redressement et à la construction des chemins vicinaux, à l'aide, soit de prestations en nature dont le maximum est fixé à quatre journées de travail, soit de centimes spéciaux, en addition au principal des quatre contributions directes et dont le maximum est fixé à huit. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. ART. 5. — Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra d'office, et avec l'autorisation du conseil général, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux. La disposition qui précède n'est applicable, quand il s'agit de travaux de construction, que lorsque la commune a reçu des subventions de l'État ou du département. Chaque année, le préfet communiquera au Conseil général l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. Cette dernière proposition a pour objet de résoudre une difficulté qui, depuis longtemps déjà, préoccupe mon administration. Dans le compte présenté, en 1874, sur les opérations effectuées en 1874 par le service vicinal, un de mes prédécesseurs exprimait à M. le Président de la République le doute sérieux qu'il fût permis, avec la législation actuelle, d'assurer, dans l'avenir, la conservation du vaste réseau construit en exécution de la loi du 14 juillet 1868. Il faisait remarquer que la loi de 1836 avait
le préfet pourra d'office, et avec l'autorisation du conseil général, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux. La disposition qui précède n'est applicable, quand il s'agit de travaux de construction, que lorsque la commune a reçu des subventions de l'État ou du département. Chaque année, le préfet communiquera au Conseil général l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. Cette dernière proposition a pour objet de résoudre une difficulté qui, depuis longtemps déjà, préoccupe mon administration. Dans le compte présenté, en 1874, sur les opérations effectuées en 1874 par le service vicinal, un de mes prédécesseurs exprimait à M. le Président de la République le doute sérieux qu'il fût permis, avec la législation actuelle, d'assurer, dans l'avenir, la conservation du vaste réseau construit en exécution de la loi du 14 juillet 1868. Il faisait remarquer que la loi de 1836 avait cru suffisamment pourvoir à l'entretien des chemins existant à cette époque, en rendant cet entretien obligatoire pour les communes jusqu'à concurrence de 5 centimes additionnels aux quatre contributions directes et de trois journées de prestation, mais qu'elle n'avait pu prévoir l'extension considérable que prendrait la voirie vicinale, et que les ressources qu'elle avait créées, suffisantes il y a quarante ans, sont loin de répondre aujourd'hui aux exigences de l'entretien. Il ajoutait que l'Etat, les départements et les communes se sont imposés, pour la construction du réseau, des sacrifices considérables qui, à la fin de la période fixée pour l'exécution de la loi du 11 juillet 1868, atteindront près de 5 milliards, et qu'on risquerait de compromettre cet immense capital si l'on comptait seulement sur la bonne volonté des communes pour en assurer la conservation. Une telle situation, qu'aggrave l'augmentation progressive des prix d'entretien, appelle évidemment un remède. Le projet, dont j'ai donné plus haut le texte, l'a cherché dans une augmentation des centimes additionnels et des journées de prestation qui, actuellement, peuvent être imposés d'office aux communes. Les deux propositions que je viens de reproduire traitent, vous le voyez, Monsieur le Préfet, de deux objets distincts, bien qu'elles s'appliquent au
ressources qu'elle avait créées, suffisantes il y a quarante ans, sont loin de répondre aujourd'hui aux exigences de l'entretien. Il ajoutait que l'Etat, les départements et les communes se sont imposés, pour la construction du réseau, des sacrifices considérables qui, à la fin de la période fixée pour l'exécution de la loi du 11 juillet 1868, atteindront près de 5 milliards, et qu'on risquerait de compromettre cet immense capital si l'on comptait seulement sur la bonne volonté des communes pour en assurer la conservation. Une telle situation, qu'aggrave l'augmentation progressive des prix d'entretien, appelle évidemment un remède. Le projet, dont j'ai donné plus haut le texte, l'a cherché dans une augmentation des centimes additionnels et des journées de prestation qui, actuellement, peuvent être imposés d'office aux communes. Les deux propositions que je viens de reproduire traitent, vous le voyez, Monsieur le Préfet, de deux objets distincts, bien qu'elles s'appliquent au même service. Je vous prie d'inviter l'agent-voyer en chef de votre département à les étudier immédiatement l'une et l'autre et à vous adresser un rapport spécial que vous transmettrez, avec vos observations, à chaque membre du Conseil général de votre département, huit jours au moins avant la session d'avril. Vous prierez ensuite le Conseil général, dans cette session, de vouloir bien exprimer son avis et en faire l'objet d'une délibération que vous m'enverrez, le 4 mai, avec vos observations et celles de l'agent-voyer en chef. Recevez, monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Jules SIMON. En exécution des instructions de M. le Ministre, je me suis empressé d'appeler, par une lettre du 10 mars, l'attention de M. l'Ingénieur agent-voyer en chef sur cette importante question, en lui signalant l'urgence d'un examen immédiat à cause de la brièveté du délai qui nous séparait de l'ouverture de votre session. M. l'Ingénieur a répondu à ma demande en m'adressant le rapport ci-après : "La proposition de loi tendant à remplacer la prestation en nature, pour l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, par un impôt pécuniaire et proportionnel, semble à l'abri de toute critique
prierez ensuite le Conseil général, dans cette session, de vouloir bien exprimer son avis et en faire l'objet d'une délibération que vous m'enverrez, le 4 mai, avec vos observations et celles de l'agent-voyer en chef. Recevez, monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Jules SIMON. En exécution des instructions de M. le Ministre, je me suis empressé d'appeler, par une lettre du 10 mars, l'attention de M. l'Ingénieur agent-voyer en chef sur cette importante question, en lui signalant l'urgence d'un examen immédiat à cause de la brièveté du délai qui nous séparait de l'ouverture de votre session. M. l'Ingénieur a répondu à ma demande en m'adressant le rapport ci-après : "La proposition de loi tendant à remplacer la prestation en nature, pour l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, par un impôt pécuniaire et proportionnel, semble à l'abri de toute critique puisque si, d'une part, elle n'augmente pas en réalité les charges des contribuables, d'autre part, elle demeure facultative et ne peut être appliquée que dans les communes dont les Conseils municipaux en auront fait la demande expresse. La seule objection qu'il y ait lieu de prévoir est tirée de ce que le vœu collectif du Conseil municipal serait ainsi substitué au désir individuel des habitants qui, sous l'empire de la loi en vigueur, ont la faculté d'opter, chacun pour soi, entre l'acquittement en nature ou le paiement en argent. Mais l'objection tombe devant cette considération que, le Conseil municipal étant la représentation élective de tous les intérêts communaux, il lui appartient de juger si des circonstances ou considérations particulières à la commune militent en faveur d'une transformation en argent de toute la contribution vicinale, ou réclament le maintien des dispositions actuelles qui admettent simultanément les deux modes de libération. La nouvelle loi aurait, d'ailleurs, pour effet de régulariser et de simplifier ce qui est maintenant laissé aux hasards de l'option personnelle, et elle contribuerait ainsi à améliorer la marche de cette importante partie du service à l'égard des grandes villes (Toulouse en est un exemple frappant) où, sous le prétexte
que le vœu collectif du Conseil municipal serait ainsi substitué au désir individuel des habitants qui, sous l'empire de la loi en vigueur, ont la faculté d'opter, chacun pour soi, entre l'acquittement en nature ou le paiement en argent. Mais l'objection tombe devant cette considération que, le Conseil municipal étant la représentation élective de tous les intérêts communaux, il lui appartient de juger si des circonstances ou considérations particulières à la commune militent en faveur d'une transformation en argent de toute la contribution vicinale, ou réclament le maintien des dispositions actuelles qui admettent simultanément les deux modes de libération. La nouvelle loi aurait, d'ailleurs, pour effet de régulariser et de simplifier ce qui est maintenant laissé aux hasards de l'option personnelle, et elle contribuerait ainsi à améliorer la marche de cette importante partie du service à l'égard des grandes villes (Toulouse en est un exemple frappant) où, sous le prétexte d'une réelle difficulté matérielle d'organiser le travail de la prestation en nature, une tolérance tacite et passée en chose jugée fait abandon pur et simple, sans compensation pécuniaire ou autre, des journées légales ou de l'abondante ressource qui résulterait de leur conversion en argent. Nous ne pouvons donc que nous associer à la proposition de MM. les députés Escanyé, Massot et Rougé, et que conseiller à l'assemblée départementale de la Haute-Garonne de donner en principe un avis favorable à l'adoption de la nouvelle mesure, qui ne tend à rien moins qu'à l'unification si désirable et au plus profitable emploi de toutes les ressources créées par la loi du 21 mai 1836 en faveur des chemins vicinaux. Les articles 2, 3 et 4 n'ont pour objet que de régler le mode d'application de la réforme énoncée dans l'article 1er, et nous ne saurions rien y ajouter. Les articles 5 et 6 contiennent des réserves toutes naturelles et parfaitement justifiées qui résultent de l'esprit même de la mesure. Mais il n'en est pas ainsi de l'article dans lequel la commission d'initiative parlementaire voudrait, par un retour en arrière, retenir pour les individus le droit d'acquittement en nature que le Conseil municipal aurait
associer à la proposition de MM. les députés Escanyé, Massot et Rougé, et que conseiller à l'assemblée départementale de la Haute-Garonne de donner en principe un avis favorable à l'adoption de la nouvelle mesure, qui ne tend à rien moins qu'à l'unification si désirable et au plus profitable emploi de toutes les ressources créées par la loi du 21 mai 1836 en faveur des chemins vicinaux. Les articles 2, 3 et 4 n'ont pour objet que de régler le mode d'application de la réforme énoncée dans l'article 1er, et nous ne saurions rien y ajouter. Les articles 5 et 6 contiennent des réserves toutes naturelles et parfaitement justifiées qui résultent de l'esprit même de la mesure. Mais il n'en est pas ainsi de l'article dans lequel la commission d'initiative parlementaire voudrait, par un retour en arrière, retenir pour les individus le droit d'acquittement en nature que le Conseil municipal aurait volontairement et sciemment repoussé dans l'intérêt de tous. Nous nous prononçons nettement contre cet amendement, aussi bien que contre celui de M. le député Girault qui, après avoir posé en principe l'obligation absolue pour les communes de transformer la taxe en argent, ouvrirait de nouveau la porte à l'option individuelle, contrairement à l'économie générale de la modification qui est aujourd'hui en projet. Les ressources créées par l'art. 2 et assurées par l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836 pour l'entretien des chemins vicinaux et les besoins croissants d'un réseau qui va de jour en jour se développant, sont bien loin maintenant de présenter un accord qui assure la conservation des voies existantes et M. le Ministre de l'Intérieur, dans sa circulaire du 4 mars, prend lui-même le soin de mettre en lumière la nécessité d'augmenter largement, malgré les libérations de l'Etat et des départements, les contributions qui doivent être fournies par les communes, soit au moyen de leurs votes spontanés, soit par des impositions d'office en cas de retard ou de refus. C'est en s'inspirant de cette pensée que M. le député Camille Sée a formulé et déposé un projet de loi qui, modifiant les articles 2 et
contrairement à l'économie générale de la modification qui est aujourd'hui en projet. Les ressources créées par l'art. 2 et assurées par l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836 pour l'entretien des chemins vicinaux et les besoins croissants d'un réseau qui va de jour en jour se développant, sont bien loin maintenant de présenter un accord qui assure la conservation des voies existantes et M. le Ministre de l'Intérieur, dans sa circulaire du 4 mars, prend lui-même le soin de mettre en lumière la nécessité d'augmenter largement, malgré les libérations de l'Etat et des départements, les contributions qui doivent être fournies par les communes, soit au moyen de leurs votes spontanés, soit par des impositions d'office en cas de retard ou de refus. C'est en s'inspirant de cette pensée que M. le député Camille Sée a formulé et déposé un projet de loi qui, modifiant les articles 2 et 5 précités, propose d'étendre, non plus seulement à l'entretien, mais aussi à la réparation, l'élargissement et même la construction des chemins vicinaux, l'application des journées de présentation et des centimes spéciaux, avec des maximums de 4 pour les premières et de 8 pour les derniers, au lieu de 3 et 5 respectivement en vigueur actuellement. Enfin, soit à cause de l'importance majeure des intérêts ainsi mis en jeu, soit par une simple réminiscence de l'esprit général de la loi du 30 août 1874, l'auteur du nouveau projet subordonne à l'autorisation des Conseils généraux le droit d'imposition d'office que l'ancienne loi plaçait exclusivement dans les mains des préfets, à charge seulement de communiquer chaque année leurs décisions de l'espèce à l'assemblée départementale, ainsi que les oblige d'ailleurs encore la nouvelle rédaction. Or, outre que cette autorisation préalable nous paraît une immersion regrettable d'une assemblée délibérante dans des faits d'administration, elle semble faire double emploi avec la communication, imposée plus loin au préfet, d'actes accomplis par lui sous l'autorisation du Conseil général et, par conséquent, en dehors de toute responsabilité personnelle. En somme, notre avis est qu'il y a lieu : 1° D'appuyer les 6 articles de la proposition Escanyé, Massot et
5 respectivement en vigueur actuellement. Enfin, soit à cause de l'importance majeure des intérêts ainsi mis en jeu, soit par une simple réminiscence de l'esprit général de la loi du 30 août 1874, l'auteur du nouveau projet subordonne à l'autorisation des Conseils généraux le droit d'imposition d'office que l'ancienne loi plaçait exclusivement dans les mains des préfets, à charge seulement de communiquer chaque année leurs décisions de l'espèce à l'assemblée départementale, ainsi que les oblige d'ailleurs encore la nouvelle rédaction. Or, outre que cette autorisation préalable nous paraît une immersion regrettable d'une assemblée délibérante dans des faits d'administration, elle semble faire double emploi avec la communication, imposée plus loin au préfet, d'actes accomplis par lui sous l'autorisation du Conseil général et, par conséquent, en dehors de toute responsabilité personnelle. En somme, notre avis est qu'il y a lieu : 1° D'appuyer les 6 articles de la proposition Escanyé, Massot et Rougé ; mais d'écarter les amendements de la commission d'initiative parlementaire et de M. Girault ; 2° D'appuyer également la modification des articles 2 et 5 de la loi organique du 24 mai 1836, telle que la propose M. Sée, sauf à supprimer dans le 1er paragraphe de l'art. 5 les mots : « et avec l'autorisation du Conseil général. » Toulouse, le 9 mars 1877. E. ENDRES. En ce qui me concerne, je partage entièrement cet avis, auquel je ne crois pas utile de donner de plus longs développements, car il s'agit d'une question depuis très-longtemps controversée et sur laquelle tout a été dit. Il est certain qu'en principe et en se plaçant au point de vue spécial de l'intérêt vicinal, la substitution d'une contribution en argent à la prestation en nature constituerait un avantage considérable, ne fût-ce que parce qu'elle permettrait d'exécuter tous les travaux par la voie de l'adjudication. Toutefois, s'il s'agissait de rendre cette substitution obligatoire et de remplacer par de nouveaux centimes un impôt qui a été, il est vrai, l'objet de critiques souvent bien vives et quelquefois exagérées, mais qui, en définitive, est accepté depuis de longues années sans trop de répugnance par nos
les mots : « et avec l'autorisation du Conseil général. » Toulouse, le 9 mars 1877. E. ENDRES. En ce qui me concerne, je partage entièrement cet avis, auquel je ne crois pas utile de donner de plus longs développements, car il s'agit d'une question depuis très-longtemps controversée et sur laquelle tout a été dit. Il est certain qu'en principe et en se plaçant au point de vue spécial de l'intérêt vicinal, la substitution d'une contribution en argent à la prestation en nature constituerait un avantage considérable, ne fût-ce que parce qu'elle permettrait d'exécuter tous les travaux par la voie de l'adjudication. Toutefois, s'il s'agissait de rendre cette substitution obligatoire et de remplacer par de nouveaux centimes un impôt qui a été, il est vrai, l'objet de critiques souvent bien vives et quelquefois exagérées, mais qui, en définitive, est accepté depuis de longues années sans trop de répugnance par nos populations des campagnes, dans les habitudes desquelles il est passé, et auquel est due, en grande partie, l'œuvre immense de notre réseau vicinal, j'hésiterais à me prononcer pour l'affirmative. Mais dans la limite du projet sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer et du moment où la transformation resterait facultative pour les communes dont les représentants légaux conserveraient le droit d'option, j'estime qu'il y a lieu d'émettre un avis conforme aux propositions de M. l'Ingénieur agent-voyer en chef. Enfants assistés. — Fondations. — Dons et legs. Dans votre délibération du 4 septembre 1876, vous avez fixé en capital et en intérêts annuels l'évaluation des sommes représentant 18 — la valeur des fondations, dons et legs faits aux hospices de Toulouse et de Saint-Gaudens, et qui doivent concourir aux dépenses du Service des enfants assistés. Les hospices avaient pour contingent : Capital. Revenus. À Toulouse 40,600 fr. 530 fr. À Saint-Gaudens 4,440 55 Ces fixations, communiquées aux Commissions hospitalières, ont provoqué des observations critiques de leur part : La Commission de Toulouse refuse d'admettre en ligne de compte le legs de Nupces (4,000 fr.), ce qui réduirait à 44,900 fr. le capital brut, à 9,934 fr. le capital net (déduction
facultative pour les communes dont les représentants légaux conserveraient le droit d'option, j'estime qu'il y a lieu d'émettre un avis conforme aux propositions de M. l'Ingénieur agent-voyer en chef. Enfants assistés. — Fondations. — Dons et legs. Dans votre délibération du 4 septembre 1876, vous avez fixé en capital et en intérêts annuels l'évaluation des sommes représentant 18 — la valeur des fondations, dons et legs faits aux hospices de Toulouse et de Saint-Gaudens, et qui doivent concourir aux dépenses du Service des enfants assistés. Les hospices avaient pour contingent : Capital. Revenus. À Toulouse 40,600 fr. 530 fr. À Saint-Gaudens 4,440 55 Ces fixations, communiquées aux Commissions hospitalières, ont provoqué des observations critiques de leur part : La Commission de Toulouse refuse d'admettre en ligne de compte le legs de Nupces (4,000 fr.), ce qui réduirait à 44,900 fr. le capital brut, à 9,934 fr. le capital net (déduction faite du tiers) et à 496 fr. 70 c. le contingent annuel. La Commission de Saint-Gaudens, appuyée par le Conseil municipal, sollicite une décharge complète. Vous avez à apprécier les observations émises et à faire connaître le parti auquel vous vous arrêterez. Service hydraulique. — Canal de Saint-Martory. Désireux de vous tenir informés sur la situation du canal de Saint-Martory, j'ai demandé, le 6 mars dernier, à M. l'Ingénieur en chef du service hydraulique, de m'adresser un rapport établissant exactement cette situation et faisant ressortir ce qui a été fait par la Compagnie, depuis votre dernière session d'août. Voici les indications résumées dans ce rapport, à la date du 23 mars : Canal principal. — Les travaux de parachèvement prescrits par décision ministérielle du 30 octobre 1874 sont terminés, et les dégâts causés par l'inondation de juin 1875 sont complètement réparés. Le canal, resté presque toujours en eau, a dû être mis à sec depuis peu pour y faire quelques réparations ; mais on a profité du moment où les irrigations pouvaient être suspendues sans dommage. La réception définitive du canal principal, à laquelle il a été procédé à la fin de 1876, par une Commission composée de MM. Naves