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mais en sa qualité seulement d'administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, sa fille mineure, une somme de 500 fr.; — Condamne Félix Clerc en tous les dépens de première instance et d'appel; — Vu l'art. 1384 C. civ.; — Dit Séraphin Clerc civilement responsable desdites condamnations; — Ordonne la restitution de l'amende; — Et dit que, ce faisant, il est à suffisance pourvu sur les conclusions des parties; Mmes. Goglion, premier prés.; Simon et Francey, av. TOULOUSE (1ère cit.), 24 février 1903. ADJUDICATIONS IMMOBILIÈRES. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, IMMEUBLES, VENTE, COMPÉTENCE. C'est au tribunal civil du lieu d'ouverture de la faillite et non au tribunal du lieu de la situation des biens qu'il appartient d'ordonner la vente des immeubles dépendant de ladite faillite (1). (C. comm., art. 572.) (Trouve, syndic Polère, c. Procureur général près la Cour de Toulouse.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que l'art. 572 C. comm. établit une dérogation au principe général de l'exercice des actions réelles, aussi bien qu'aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 14 novembre 1808, en matière d'expropriation forcée et de vente d'immeubles; que si l'action des créanciers hypothécaires doit s'exercer en matière de saisie immobilière devant le tribunal faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que
la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécUTIF. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité intervenu entre eux, à la date du 24 avril 1897, Kiemlé, professeur de musique, et le Frère Lesobre, procureur général des Petits Frères de Marie, ont déterminé les conditions auxquelles
le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécUTIF. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité intervenu entre eux, à la date du 24 avril 1897, Kiemlé, professeur de musique, et le Frère Lesobre, procureur général des Petits Frères de Marie, ont déterminé les conditions auxquelles seraient éditées certaines compositions musicales, dues à Kiemlé ; qu'il y était indiqué que Kiemlé resterait propriétaire de ses œuvres; mais qu'il était précisé que les éditions seraient publiées par les Petits Frères de Marie ; que Kiemlé abandonnait tous ses droits sur les bénéfices qu'elles pourraient rapporter; qu'il s'associait d'avance à toutes poursuites que l'institut des Petits Frères de Marie exercerait contre ceux qui publieraient ces ouvrages sans la commune autorisation de Kiemlé et de l'Institut; que, si pour un motif quelconque, l'institut ne donnait pas suite au projet d'édition, les conventions seraient annulées de plein droit; qu'enfin Kiemlé se réservait, pendant sa vie, de donner le bon à tirer en ce qui concernait ses accompagnements et ses cantiques; — Attendu que, conformément à ces conventions, il fut procédé à l'impression d'un Recueil de cantiques et que l'impression d'un Recueil d'accompagnement fut commencée; que, pendant l'année 1900 et les trois premiers mois de l'année 1901, Kiemlé, qui recevait régulièrement les épreuves d'impression, les retourna à l'éditeur après les avoir corrigées, avec le bon à tirer; mais que, subitement en août 1901, alors que l'impression était presque achevée, Kiemlé demanda à Lesobre de prendre, vis-à-vis de lui, l'engagement illimité de
d'avance à toutes poursuites que l'institut des Petits Frères de Marie exercerait contre ceux qui publieraient ces ouvrages sans la commune autorisation de Kiemlé et de l'Institut; que, si pour un motif quelconque, l'institut ne donnait pas suite au projet d'édition, les conventions seraient annulées de plein droit; qu'enfin Kiemlé se réservait, pendant sa vie, de donner le bon à tirer en ce qui concernait ses accompagnements et ses cantiques; — Attendu que, conformément à ces conventions, il fut procédé à l'impression d'un Recueil de cantiques et que l'impression d'un Recueil d'accompagnement fut commencée; que, pendant l'année 1900 et les trois premiers mois de l'année 1901, Kiemlé, qui recevait régulièrement les épreuves d'impression, les retourna à l'éditeur après les avoir corrigées, avec le bon à tirer; mais que, subitement en août 1901, alors que l'impression était presque achevée, Kiemlé demanda à Lesobre de prendre, vis-à-vis de lui, l'engagement illimité de le conserver comme professeur au pensionnat de Neuville et lui fit entendre que s'il s'y refusait, il arrêterait, de son côté, la publication de l'ouvrage en cours, en n'envoyant plus à l'imprimeur les bons à tirer; qu'à la suite d'une assez longue correspondance, et du refus persistant de Kiemlé d'envoyer les derniers bons à tirer, Lesobre donna, en septembre 1901, à l'imprimeur, l'ordre d'achever le tirage; que, suivant exploit en date du 9 janvier 1902, Kiemlé a alors assigné Lesobre en contrefaçon devant le tribunal correctionnel ; — Attendu que la contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse; que cette intention est donc l'élément indispensable de la contrefaçon; que les faits ci-dessus exposés et le texte même des conventions intervenues, le 24 avril 1897, entre Kiemlé et Lesobre, suffisent à démontrer qu'aucune intention de ce genre ne peut être reprochée à Lesobre; qu'il avait pris l'engagement, aux termes de cette convention, de publier les œuvres de Kiemlé qu'elle énumérait — celui-ci reconnaissant la gratuité de sa collaboration — et qu'il était même stipulé qu'au cas où les Petits Frères de Marie négligeraient de
les derniers bons à tirer, Lesobre donna, en septembre 1901, à l'imprimeur, l'ordre d'achever le tirage; que, suivant exploit en date du 9 janvier 1902, Kiemlé a alors assigné Lesobre en contrefaçon devant le tribunal correctionnel ; — Attendu que la contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse; que cette intention est donc l'élément indispensable de la contrefaçon; que les faits ci-dessus exposés et le texte même des conventions intervenues, le 24 avril 1897, entre Kiemlé et Lesobre, suffisent à démontrer qu'aucune intention de ce genre ne peut être reprochée à Lesobre; qu'il avait pris l'engagement, aux termes de cette convention, de publier les œuvres de Kiemlé qu'elle énumérait — celui-ci reconnaissant la gratuité de sa collaboration — et qu'il était même stipulé qu'au cas où les Petits Frères de Marie négligeraient de faire procéder à cette publication, le contrat de 1897 serait annulé de plein droit; qu'à la vérité, Kiemlé s'était réservé la faculté de donner le bon à tirer, mais que cette réserve n'avait évidemment d'autre but que de lui permettre de voir et de corriger les épreuves et d'assurer ainsi l'exécution fidèle et exacte de ses compositions : qu'en fait, il a vu, au surplus, toutes les épreuves, les a toutes corrigées et les a toutes retournées aux imprimeurs Desclée, de Brou (1) une question discutée que celle de savoir si la bonne foi de l'agent fait disparaître le délit de contrefaçon d'une œuvre littéraire ou artistique. Les éléments de cette controverse eut été analysés en détail dans notre Bép. alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 685 et suiv. Disons toutefois que la jurisprudence est, en général, acquise à la solution adoptée par notre jugement. De nombreux arrêts ont décidé que la bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon. (V. les décisions rapportées, ibid., n. 689 in fine.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire
l'exécution fidèle et exacte de ses compositions : qu'en fait, il a vu, au surplus, toutes les épreuves, les a toutes corrigées et les a toutes retournées aux imprimeurs Desclée, de Brou (1) une question discutée que celle de savoir si la bonne foi de l'agent fait disparaître le délit de contrefaçon d'une œuvre littéraire ou artistique. Les éléments de cette controverse eut été analysés en détail dans notre Bép. alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 685 et suiv. Disons toutefois que la jurisprudence est, en général, acquise à la solution adoptée par notre jugement. De nombreux arrêts ont décidé que la bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon. (V. les décisions rapportées, ibid., n. 689 in fine.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond;
que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécutif. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité intervenu entre eux, à la date du 24 avril 1897, Kiemlé, professeur de musique, et le Frère Lesobre, procureur général des Petits Frères de Marie, ont déterminé les conditions auxquelles seraient éditées certaines compositions musicales, dues à Kiemlé ; qu'il y était indiqué que Kiemlé resterait propriétaire de ses œuvres; mais qu'il était précisé que les éditions seraient publiées par les Petits Frères de Marie ; que Kiemlé abandonnait tous ses droits sur les bénéfices qu'elles pourraient rapporter; qu'il s'associait d'avance à toutes poursuites que l'institut des Petits Frères de Marie exercerait contre ceux qui publieraient ces ouvrages sans la commune
contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon (1). (Kiemlé c. Lesobre.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un traité intervenu entre eux, à la date du 24 avril 1897, Kiemlé, professeur de musique, et le Frère Lesobre, procureur général des Petits Frères de Marie, ont déterminé les conditions auxquelles seraient éditées certaines compositions musicales, dues à Kiemlé ; qu'il y était indiqué que Kiemlé resterait propriétaire de ses œuvres; mais qu'il était précisé que les éditions seraient publiées par les Petits Frères de Marie ; que Kiemlé abandonnait tous ses droits sur les bénéfices qu'elles pourraient rapporter; qu'il s'associait d'avance à toutes poursuites que l'institut des Petits Frères de Marie exercerait contre ceux qui publieraient ces ouvrages sans la commune autorisation de Kiemlé et de l'Institut; que, si pour un motif quelconque, l'institut ne donnait pas suite au projet d'édition, les conventions seraient annulées de plein droit; qu'enfin Kiemlé se réservait, pendant sa vie, de donner le bon à tirer en ce qui concernait ses accompagnements et ses cantiques; — Attendu que, conformément à ces conventions, il fut procédé à l'impression d'un Recueil de cantiques et que l'impression d'un Recueil d'accompagnement fut commencée; que, pendant l'année 1900 et les trois premiers mois de l'année 1901, Kiemlé, qui recevait régulièrement les épreuves d'impression, les retourna à l'éditeur après les avoir corrigées, avec le bon à tirer; mais que, subitement en août 1901, alors que l'impression était presque achevée, Kiemlé demanda à Lesobre de prendre, vis-à-vis de lui, l'engagement illimité de le conserver comme professeur au pensionnat de Neuville et lui fit entendre que s'il s'y refusait, il arrêterait, de son côté, la publication de l'ouvrage en cours, en n'envoyant plus à l'imprimeur les bons à tirer; qu'à la suite d'une assez longue correspondance, et du refus persistant de Kiemlé d'envoyer les derniers bons à tirer, Lesobre donna, en septembre 1901, à l'imprimeur, l'ordre d'achever le tirage; que, suivant exploit en date
Attendu que, conformément à ces conventions, il fut procédé à l'impression d'un Recueil de cantiques et que l'impression d'un Recueil d'accompagnement fut commencée; que, pendant l'année 1900 et les trois premiers mois de l'année 1901, Kiemlé, qui recevait régulièrement les épreuves d'impression, les retourna à l'éditeur après les avoir corrigées, avec le bon à tirer; mais que, subitement en août 1901, alors que l'impression était presque achevée, Kiemlé demanda à Lesobre de prendre, vis-à-vis de lui, l'engagement illimité de le conserver comme professeur au pensionnat de Neuville et lui fit entendre que s'il s'y refusait, il arrêterait, de son côté, la publication de l'ouvrage en cours, en n'envoyant plus à l'imprimeur les bons à tirer; qu'à la suite d'une assez longue correspondance, et du refus persistant de Kiemlé d'envoyer les derniers bons à tirer, Lesobre donna, en septembre 1901, à l'imprimeur, l'ordre d'achever le tirage; que, suivant exploit en date du 9 janvier 1902, Kiemlé a alors assigné Lesobre en contrefaçon devant le tribunal correctionnel ; — Attendu que la contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse; que cette intention est donc l'élément indispensable de la contrefaçon; que les faits ci-dessus exposés et le texte même des conventions intervenues, le 24 avril 1897, entre Kiemlé et Lesobre, suffisent à démontrer qu'aucune intention de ce genre ne peut être reprochée à Lesobre; qu'il avait pris l'engagement, aux termes de cette convention, de publier les œuvres de Kiemlé qu'elle énumérait — celui-ci reconnaissant la gratuité de sa collaboration — et qu'il était même stipulé qu'au cas où les Petits Frères de Marie négligeraient de faire procéder à cette publication, le contrat de 1897 serait annulé de plein droit; qu'à la vérité, Kiemlé s'était réservé la faculté de donner le bon à tirer, mais que cette réserve n'avait évidemment d'autre but que de lui permettre de voir et de corriger les épreuves et d'assurer ainsi l'exécution fidèle et exacte de ses compositions : qu'en fait, il a vu, au surplus, toutes les épreuves, les a toutes
indispensable de la contrefaçon; que les faits ci-dessus exposés et le texte même des conventions intervenues, le 24 avril 1897, entre Kiemlé et Lesobre, suffisent à démontrer qu'aucune intention de ce genre ne peut être reprochée à Lesobre; qu'il avait pris l'engagement, aux termes de cette convention, de publier les œuvres de Kiemlé qu'elle énumérait — celui-ci reconnaissant la gratuité de sa collaboration — et qu'il était même stipulé qu'au cas où les Petits Frères de Marie négligeraient de faire procéder à cette publication, le contrat de 1897 serait annulé de plein droit; qu'à la vérité, Kiemlé s'était réservé la faculté de donner le bon à tirer, mais que cette réserve n'avait évidemment d'autre but que de lui permettre de voir et de corriger les épreuves et d'assurer ainsi l'exécution fidèle et exacte de ses compositions : qu'en fait, il a vu, au surplus, toutes les épreuves, les a toutes corrigées et les a toutes retournées aux imprimeurs Desclée, de Brou (1) une question discutée que celle de savoir si la bonne foi de l'agent fait disparaître le délit de contrefaçon d'une œuvre littéraire ou artistique. Les éléments de cette controverse eut été analysés en détail dans notre Bép. alph., v° Propriété littéraire, etc., n. 685 et suiv. Disons toutefois que la jurisprudence est, en général, acquise à la solution adoptée par notre jugement. De nombreux arrêts ont décidé que la bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon. (V. les décisions rapportées, ibid., n. 689 in fine.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne
v° Propriété littéraire, etc., n. 685 et suiv. Disons toutefois que la jurisprudence est, en général, acquise à la solution adoptée par notre jugement. De nombreux arrêts ont décidé que la bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon. (V. les décisions rapportées, ibid., n. 689 in fine.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres arrondissements, de commettre un notaire dans chacun d'eux, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens comme le prescrit l'art. 954 C. proc. civ., pour les ventes de biens de mineurs ; — Attendu que le tribunal de Castres était, dès lors, seul compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant de la faillite Polère, ainsi que le demandait le syndic; — Attendu que la cause étant en état, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'évoquer le fond et d'ordonner la vente de ces immeubles à la barre du tribunal de Castres, lieu d'ouverture de la faillite, conformément à la règle posée dans l'art. 572 C. comm.; que les immeubles étant situés à proximité de la région industrielle de Castres et de Mazamet, où ils pourront plus facilement trouver acquéreur, bien que dans l'arrondissement de Carcassonne, il n'y a pas lieu d'y déroger; que tel est, au surplus, l'avis du juge-commissaire formulé expressément dans l'ordonnance par laquelle il a autorisé le syndic à interjeter appel ; Par ces motifs : — Réformant le jugement dont est appel; — Dit et déclare que le tribunal de Castres était compétent pour ordonner la vente des immeubles de la faillite Polère; — Et, évoquant le fond; — Ordonne que la vente aura lieu à la barre dudit tribunal, aux formes et conditions proposées par la requête du syndic, etc. ATM. Dormant, premier prés.; Reverdit, av. gén.; -de Lara, av. TRIB. CORR. LYON 19 juin 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, CONTREFAÇON, DÉLIT, INTENTION FRAUDULEUSE. ÉLÉMENT consécutif. La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans