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noms étaient inscrits sur le carnet dont on a tant parlé, et si ces personnes n'étaient pas tout autres que celles dont on avait sollicité le témoignage. Je lui ai répondu que ces recherches se poursuivaient. Dans l'état de l'instruction, — et vous comprenez avec quelle discrétion il est nécessaire de parler d'une instruction qui n'est pas close, — deux choses paraissent dès aujourd'hui établies. Tout d'abord, il est impossible de retenir contre qui que ce soit, même comme un commencement de preuve ou comme une simple présomption, les mentions portées sur le carnet que vous savez par un individu en fuite. J'ai ajouté que le caractère inexistant de ces mentions avait été reconnu très énergiquement à la cour d'assises, à la fois par l'accusation et par la défense. Je lui ai enfin déclaré que la justice continuerait à chercher quelles étaient les personnes qui auraient pu être indûment confondues avec celles dont se préoccupait M. Isaac et quelques-uns de ses honorables collègues. En présence de ces déclarations, M. Isaac a bien voulu me faire connaître que c'était là le but même de sa demande et il m'a donné l'assurance que, si les recherches continuaient, il ne persisterait pas dans sa demande d'interpellation. M. Isaac. En présence de l'affirmation de M. le ministre, et convaincu que rien ne sera négligé pour faire toute la lumière sur cette lamentable affaire, je renonce à mon interpellation. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à emprunter une somme de 562,725 fr. et à s'imposer extraordinairement. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — La ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est autorisée à
sa demande d'interpellation. M. Isaac. En présence de l'affirmation de M. le ministre, et convaincu que rien ne sera négligé pour faire toute la lumière sur cette lamentable affaire, je renonce à mon interpellation. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à emprunter une somme de 562,725 fr. et à s'imposer extraordinairement. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — La ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est autorisée à emprunter, à un taux qui ne pourra excéder 4 fr. p. 100, la somme de 562,725 fr., remboursable en vingt-cinq ans et destinée à couvrir le déficit du budget additionnel de 1892. « L'emprunt pourra être contracté soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extrordinairement, pendant vingt-quatre ans à partir de 1894, 10 c. 86 additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité la somme de 1 million 38,635 fr. environ, pour rembourser l'emprunt en principal et intérêts, concurremment avec une imposition d'égale quotité à recouvrer en 1893 en vertu d'un décret du 29 décembre 1892. » — (Adopté.) M. le président.
de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extrordinairement, pendant vingt-quatre ans à partir de 1894, 10 c. 86 additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité la somme de 1 million 38,635 fr. environ, pour rembourser l'emprunt en principal et intérêts, concurremment avec une imposition d'égale quotité à recouvrer en 1893 en vertu d'un décret du 29 décembre 1892. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte dans la même forme, sans discussion, les projets de lois dont la teneur suit : 2e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Sallanches (Haute-Savoie), des surtaxes ci-après : « 1 fr. 86 par hectolitre sur les vins ; « 44 centimes par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et 56 centimes par hectolitre, perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ces surtaxes, dont le produit fait l'objet d'un compte général, tant en recette qu'en dépense, qui devra être présenté à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. 3e PROJET « Article unique. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, de la surtaxe de 12 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et
de Sallanches (Haute-Savoie), des surtaxes ci-après : « 1 fr. 86 par hectolitre sur les vins ; « 44 centimes par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et 56 centimes par hectolitre, perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ces surtaxes, dont le produit fait l'objet d'un compte général, tant en recette qu'en dépense, qui devra être présenté à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. 3e PROJET « Article unique. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, de la surtaxe de 12 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Plounéventer (Finistère). « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. » 4e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, des surtaxes sur les boissons actuellement perçues à l'octroi de Merville (Nord), savoir : « 8 fr. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles ; « 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 sur le vin et de 6 fr. sur l'alcool perçus à titre de taxes principales. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article qui précède est spécialement affecté au paiement des dépenses résultant de la construction d'égouts, conformément à la délibération municipale en date du 13 juin 1892. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce revenu dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 5e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au
perçues à l'octroi de Merville (Nord), savoir : « 8 fr. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles ; « 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 sur le vin et de 6 fr. sur l'alcool perçus à titre de taxes principales. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article qui précède est spécialement affecté au paiement des dépenses résultant de la construction d'égouts, conformément à la délibération municipale en date du 13 juin 1892. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce revenu dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 5e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1893 inclusivement, à l'octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), des surtaxes suivantes : « 2 fr. 36 par hectolitre de vin ; « 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi desdites surtaxes, dont le produit fait l'objet d'un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, qui devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. 6° PROJET « Art. 1er. Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi d'Armentières (Nord), savoir: « 6 fr. 40 par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles; « 11 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 3 fr. 60 sur le vin et de 18 fr.
et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi desdites surtaxes, dont le produit fait l'objet d'un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, qui devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. 6° PROJET « Art. 1er. Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi d'Armentières (Nord), savoir: « 6 fr. 40 par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles; « 11 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 3 fr. 60 sur le vin et de 18 fr. sur l'alcool, perçus à titre de taxes principales. « Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article qui précède est spécialement affecté au service de l'emprunt de 2,800,000 fr. contracté par la ville, en vertu de la loi du 22 juillet 1886. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 7e PROJET « Art. 1er. Est autorisée pour trois ans, à partir du 1er janvier 1893, la perception, à l'octroi de Sens (Yonne), d'une surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 12 fr. par hectolitre, qui peut être perçu à titre de taxe principale sur la même boisson. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe est affecté à l'exécution des travaux visés dans les délibérations municipales des 17 juin et 19 août 1892. « L'administration municipale est tenue de justifier, à la fin de chaque exercice, de l'emploi de cette surtaxe dont le produit fait l'objet
justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 7e PROJET « Art. 1er. Est autorisée pour trois ans, à partir du 1er janvier 1893, la perception, à l'octroi de Sens (Yonne), d'une surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 12 fr. par hectolitre, qui peut être perçu à titre de taxe principale sur la même boisson. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe est affecté à l'exécution des travaux visés dans les délibérations municipales des 17 juin et 19 août 1892. « L'administration municipale est tenue de justifier, à la fin de chaque exercice, de l'emploi de cette surtaxe dont le produit fait l'objet d'un compte spécial, tant en recettes qu'en dépenses, qui devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 8° PROJET « Art. 1er. — La ville de Chartres (Eure-et-Loir), est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 fr. 10 p. 100, une somme de 300,000 fr., remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1897 et destinée tant à la conversion d'un emprunt antérieurement contracté, en vertu de la loi du 30 décembre 1876, qu'au paiement de sa part contributive dans les frais d'acquisition d'un terrain de manœuvres pour la garnison. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-cinq ans, à partir de 1897, 6
de 300,000 fr., remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1897 et destinée tant à la conversion d'un emprunt antérieurement contracté, en vertu de la loi du 30 décembre 1876, qu'au paiement de sa part contributive dans les frais d'acquisition d'un terrain de manœuvres pour la garnison. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-cinq ans, à partir de 1897, 6 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. « Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 420,000 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. » 9e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 1893, la perception, à l'octroi de Vitry-le-François (Marne), d'une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur qui peut être perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article qui précède est affecté, concurremment avec d'autres ressources au remboursement d'un emprunt de 500,000 francs, autorisé par décret présidentiel du 9 juillet 1892. « L'autorité locale est tenue de justifier au préfet, à l'expiration de chaque exercice, de l'emploi de ladite surtaxe dont le produit devra faire l'objet d'un compte général tant en recette qu'en dépense. » 10e PROJET «Art. 1er.— Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1891 inclusivement, la prorogation
Est autorisée, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 1893, la perception, à l'octroi de Vitry-le-François (Marne), d'une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur qui peut être perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article qui précède est affecté, concurremment avec d'autres ressources au remboursement d'un emprunt de 500,000 francs, autorisé par décret présidentiel du 9 juillet 1892. « L'autorité locale est tenue de justifier au préfet, à l'expiration de chaque exercice, de l'emploi de ladite surtaxe dont le produit devra faire l'objet d'un compte général tant en recette qu'en dépense. » 10e PROJET «Art. 1er.— Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1891 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi de Dieppe (Seine-Inférieure), savoir : « 90 centimes par hectolitre de vin ; « 7 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 3 fr. 60 par hectolitre de vin et de 18 fr. par hectolitre d'alcool à titre de taxes principales, « Art. 2. Le produit des surtaxes en l'article précédent est affecté au remboursement des emprunts communaux contractuellement par la ville. « L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, de l'emploi de ce produit, dont le compte, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 11e PROJET jf « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895, la prorogation, à l'octroi d'Arras, des surtaxes de 2 fr. 36 et de 11 fr. par hectolitre d'esprit tenu dans les eaux-de-vie, eaux, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie; « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes sur les vins et de 8 sur les alcools, perçus à titre principales. » 12e projet « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la perception
hectolitre de vin et de 18 fr. par hectolitre d'alcool à titre de taxes principales, « Art. 2. Le produit des surtaxes en l'article précédent est affecté au remboursement des emprunts communaux contractuellement par la ville. « L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, de l'emploi de ce produit, dont le compte, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 11e PROJET jf « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895, la prorogation, à l'octroi d'Arras, des surtaxes de 2 fr. 36 et de 11 fr. par hectolitre d'esprit tenu dans les eaux-de-vie, eaux, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie; « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes sur les vins et de 8 sur les alcools, perçus à titre principales. » 12e projet « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la perception des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi de Château-Thierry, savoir : « 1° 50 centimes par « 2° 44 centimes par hectolitre de poirées et hydromels ; « 3° 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Ces surtaxes sont indépendantes du droit de 1 fr. par hectolitre de vin. 20 par hecto centimes par hectolitre de cru de vin, hectolitre d'alcool, perçus à titre de principales. Art. 2. — Le produit de l'indemnité en l'article est destiné au payement des dépenses et à l'exécution des travaux dictés par les délibérations municipales du 29 mai 1892. L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, de l'emploi de ce produit donné au général, tant en recette qu'en dépense, à l'expiration du délai présenté loi. 13e PROJET Article unique. Est fait, qu'au 31 décembre 1895 inclus, les belles prorogations, à l'octroi des surtaxes de 86 centimes des surtaxes de 86 centimes de vin et de 4 fr. par hectolitre des eaux minérales, liqueurs et fruits à ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes par vin et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales. Art. 1. Est fait, qu'au
droit de 1 fr. par hectolitre de vin. 20 par hecto centimes par hectolitre de cru de vin, hectolitre d'alcool, perçus à titre de principales. Art. 2. — Le produit de l'indemnité en l'article est destiné au payement des dépenses et à l'exécution des travaux dictés par les délibérations municipales du 29 mai 1892. L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, de l'emploi de ce produit donné au général, tant en recette qu'en dépense, à l'expiration du délai présenté loi. 13e PROJET Article unique. Est fait, qu'au 31 décembre 1895 inclus, les belles prorogations, à l'octroi des surtaxes de 86 centimes des surtaxes de 86 centimes de vin et de 4 fr. par hectolitre des eaux minérales, liqueurs et fruits à ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes par vin et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales. Art. 1. Est fait, qu'au 31 décembre 1895 inclus, l'indemnité des surtaxes actuellement perçues, soit à l'octroi d'Hazebrouck (Nord), soit 5 fr. par hectolitre sur les vins en bouteille; 11 fr. par hectolitre d'esprits, tenu dans les eaux-de-vie, liqueurs et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 76 par pur, et de 9 fr. par hectolitre d'alcool à titre de taxes principales. Art. 2. Le produit résultant des articles qui précèdent dans la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 1892, chaque année, la municipalité est tenue de présenter au préfet, de façon à ce que le compte, tant en recette qu'en dépense, soit fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. Art. 3. Est autorisée la poursuivance de l'indemnité de 26 centimes par hectolitre à l'octroi de vins soldés du département par la loi du 29 décembre 1885; cette indemnité est indépendante du droit de 64 centimes par hectolitre qui peut être perçu en même temps que le droit d'octroi sur la principale, sur la which principale, sur la quantité. Art. 4. Est autorisée la poursuivance au 31 décembre 1895 inclus, des surtaxes actuellement perçues, soit sur les vins en bouteille, soit sur les 6 fr. Par