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limitées dans leur application et ne peuvent pas être étendues au cas du renouvellement d'un bail en cours d'exercice, ni à la promesse de ce renouvelement ayant fait l'objet d'une convention particulière entre les parties. (C. civ., art. 1715. — Lyon (2e ch.), 28 mars 1899 II 62 BAIL À LOYER. BALAYAGE (TAXE DE). BOIS ET CHARBONS. Lorsqu'un bail porte que « le bailleur sera tenu d'entretenir en bon état le corps de bâtiments, la digue et le canal du moulin; la digue et le canal devront être constamment maintenus au niveau actuel »; il appartient aux juges du fond de déclarer qu'il résulte de cette clause que c'est au bailleur seul qu'incombe l'obligation de maintenir les ouvrages destinés à fournir l'eau à l'usine en état, de les y amener dans des conditions de niveau égales à celles qui existaient au moment du bail; mais qu'il en résulte aussi, par une conséquence nécessaire, que le droit de s'immiscer dans ces travaux, et notamment d'établir des hausses pour modifier le niveau de la retenue, est refusé au preneur. — Cass.-req., 12 mars 1901. Cette interprétation, qui ne dénature nullement les termes de la convention, rentre dans le pouvoir souverain du juge du fait, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134.) — Même arrêt. En pareil cas, lorsque le bailleur a assigné le preneur en dommages-intérêts pour avoir exécuté lui-même les travaux, si celui-ci est en droit de se prévaloir contre son adversaire de l'inexécution de ses obligations pour faire rejeter sa demande, il n'appartient pas aux juges du fond, après avoir statué sur le débat ainsi délimité, de se prononcer sur les conséquences de cette inexécution, alors que le défendeur n'a pris, à cet égard, aucunes conclusions reconvenablement. (C. proc. civ., art. 464.) — Même arrêt. Il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir, mais de monter, au moins trois fois par jour, chez les locataires, les prospectus, catalogues, lettres, papiers divers et paquets adressés nominalement à ces derniers. Et il n'est point autorisé à
du fait, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134.) — Même arrêt. En pareil cas, lorsque le bailleur a assigné le preneur en dommages-intérêts pour avoir exécuté lui-même les travaux, si celui-ci est en droit de se prévaloir contre son adversaire de l'inexécution de ses obligations pour faire rejeter sa demande, il n'appartient pas aux juges du fond, après avoir statué sur le débat ainsi délimité, de se prononcer sur les conséquences de cette inexécution, alors que le défendeur n'a pris, à cet égard, aucunes conclusions reconvenablement. (C. proc. civ., art. 464.) — Même arrêt. Il est, à Paris, d'usage constant que le concierge est dans l'obligation, non seulement de recevoir, mais de monter, au moins trois fois par jour, chez les locataires, les prospectus, catalogues, lettres, papiers divers et paquets adressés nominalement à ces derniers. Et il n'est point autorisé à apprécier, de son chef, le plus ou moins d'importance que peuvent présenter ces objets, pour en induire qu'il est, le cas échéant, fondé à les garder, dans sa loge, à la disposition des locataires. — Trib.-paix Paris (XIVe arr.), 4 juillet 1901. Et le propriétaire doit être tenu pour responsable de son concierge, qui est alors son préposé. — Même jugement. Le locataire d'un immeuble a droit à la jouissance exclusive de la partie de la façade de l'immeuble qui correspond aux locaux par lui occupés, depuis le niveau du plancher jusqu'au plafond; en conséquence, il est toujours en droit de demander la suppression des tableaux d'affichage, dont le propriétaire a autorisé l'apposition sur cette partie de la façade. Mais il n'en est pas de même de ceux qui ont été apposés sur d'autres parties de la même façade, alors, d'ailleurs, que le locataire qui se plaint ayant, par lui-même ou ses auteurs, antérieurement recouru à ce procédé de publicité, est mal venu à invoquer des raisons d'esthétique, qu'il a lui-même méconnues. (C. civ., art. 1719-3°.) — Même jugement. La responsabilité que l'art. 1733 C. civ. impose au locataire ne s'applique qu'aux dommages causés par l'incendie à l'immeuble loué, et
de son concierge, qui est alors son préposé. — Même jugement. Le locataire d'un immeuble a droit à la jouissance exclusive de la partie de la façade de l'immeuble qui correspond aux locaux par lui occupés, depuis le niveau du plancher jusqu'au plafond; en conséquence, il est toujours en droit de demander la suppression des tableaux d'affichage, dont le propriétaire a autorisé l'apposition sur cette partie de la façade. Mais il n'en est pas de même de ceux qui ont été apposés sur d'autres parties de la même façade, alors, d'ailleurs, que le locataire qui se plaint ayant, par lui-même ou ses auteurs, antérieurement recouru à ce procédé de publicité, est mal venu à invoquer des raisons d'esthétique, qu'il a lui-même méconnues. (C. civ., art. 1719-3°.) — Même jugement. La responsabilité que l'art. 1733 C. civ. impose au locataire ne s'applique qu'aux dommages causés par l'incendie à l'immeuble loué, et non aux dégâts subis, en conséquence dudit incendie, par une maison distincte contiguë à cet immeuble, bien qu'appartenant au même propriétaire. — Cass.-req., 11 février 1902. En pareil cas, le locataire ne saurait encourir une responsabilité que s'il avait commis quelque faute, négligence ou imprudence. (C. civ., art. 1382, 1383 et 1733.) — Même arrêt. Lorsque le preneur manque à son obligation d'exécuter au cours ou tout au moins avant l'expiration du bail les réparations diverses mises à sa charge, il ne peut être matériellement condamné à cette exécution. — Paris (7e ch.), 1er juillet 1901. Spécialement, il ne peut, à défaut d'icelle, être condamné à la continuation du bail jusqu'au moment où il y aura été procédé. — Même arrêt. Il est seulement tenu de payer, à titre de dommages-intérêts et par application de l'art. 1142 C. civ., la valeur des réparations par lui dues et non faites. (C. civ., art. 1142, 1725, 1730 et suiv.) — Même arrêt. Le décret du 15 décembre 1899, approuvant le nouveau tarif de la taxe de balayage imposée pour une période de cinq ans aux propriétaires riverains des voies publiques de la ville de Paris, conformément à l'art. 1° de la loi
et 1733.) — Même arrêt. Lorsque le preneur manque à son obligation d'exécuter au cours ou tout au moins avant l'expiration du bail les réparations diverses mises à sa charge, il ne peut être matériellement condamné à cette exécution. — Paris (7e ch.), 1er juillet 1901. Spécialement, il ne peut, à défaut d'icelle, être condamné à la continuation du bail jusqu'au moment où il y aura été procédé. — Même arrêt. Il est seulement tenu de payer, à titre de dommages-intérêts et par application de l'art. 1142 C. civ., la valeur des réparations par lui dues et non faites. (C. civ., art. 1142, 1725, 1730 et suiv.) — Même arrêt. Le décret du 15 décembre 1899, approuvant le nouveau tarif de la taxe de balayage imposée pour une période de cinq ans aux propriétaires riverains des voies publiques de la ville de Paris, conformément à l'art. 1° de la loi du 26 mars 1873, a pour unique objet d'approuver le tarif applicable pendant ladite période de cinq années : par suite, un propriétaire n'est pas fondé à se prévaloir du relargement apporté par l'autorité administrative à l'approbation de ce tarif, pour soutenir que la taxe de balayage a été illégalement mise à sa charge. — Cons. d'État, 12 janvier 1903 2. — Aux termes de l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, le tarif établissant le montant de la taxe de balayage doit être délibéré par le conseil municipal de la ville de Paris, après enquête, et approuvé par décret rendu dans la forme des règlements publique. En ce qui concerne l'enquête, il n'est pas indispensable que les représentants de la ville aient fait disposer dans les mairies, préalablement à la délibération du conseil municipal, les documents permettant de vérifier si la taxe totale ne dépasse pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie : il suffit que cette vérification ait fait l'objet d'une étude approfondie au cours de l'instruction administrative qui a précédé la publication du décret, d'approbation. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Balayage, n. 44 et suiv. — Conf.
mise à sa charge. — Cons. d'État, 12 janvier 1903 2. — Aux termes de l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, le tarif établissant le montant de la taxe de balayage doit être délibéré par le conseil municipal de la ville de Paris, après enquête, et approuvé par décret rendu dans la forme des règlements publique. En ce qui concerne l'enquête, il n'est pas indispensable que les représentants de la ville aient fait disposer dans les mairies, préalablement à la délibération du conseil municipal, les documents permettant de vérifier si la taxe totale ne dépasse pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie : il suffit que cette vérification ait fait l'objet d'une étude approfondie au cours de l'instruction administrative qui a précédé la publication du décret, d'approbation. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Balayage, n. 44 et suiv. — Conf. v° Arrêté municipal, n. 126 et suiv., 138 et suiv., 145. BANQUIER. — V. Bourse (opérations de.) BEAUX-ARTS. — V. Instruction publique. BIBLIOTHÈQUE NATIONALE. — 1. Instruction publique. BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUESS VILLES. — V. Instruction publique. BIENS (DISTINCTION DES) 1. — (Immeubles par destination. — Conditions requises.) — Si un objet mobilier peut devenir immeuble par destination, c'est à la condition que cet objet ait été rattaché au fonds à perpétuelle demeure, et qu'il soit nécessaire et indispensable à l'exploitation du fonds. — Trib.-civ., 3 juillet 1901 2. — Par suite, ne saurait être considérée comme telle une chaudière, alors que l'exploitation des immeubles ne rend pas nécessaire et indispensable l'installation de ladite chaudière. (C. civ., art. 524 et 525.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Biens (distinction des), n. 136 et suiv., 172 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 7. BIENS COMMUNAUX. V. Impôts. BIENS VACANTS. — (Épaves. Épaves maritimes. — Vol. — Bécalle. — Ordonnance de 1681. — Déclaration.— Délai. — Absence de délit.) — L'ordonnance de 1681 ayant, par son art. 19, accordé un délai de vingt-quatre heures, à ceux qui trouvent des épaves en mer, pour en faire la déclaration, après les
mobilier peut devenir immeuble par destination, c'est à la condition que cet objet ait été rattaché au fonds à perpétuelle demeure, et qu'il soit nécessaire et indispensable à l'exploitation du fonds. — Trib.-civ., 3 juillet 1901 2. — Par suite, ne saurait être considérée comme telle une chaudière, alors que l'exploitation des immeubles ne rend pas nécessaire et indispensable l'installation de ladite chaudière. (C. civ., art. 524 et 525.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Biens (distinction des), n. 136 et suiv., 172 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 7. BIENS COMMUNAUX. V. Impôts. BIENS VACANTS. — (Épaves. Épaves maritimes. — Vol. — Bécalle. — Ordonnance de 1681. — Déclaration.— Délai. — Absence de délit.) — L'ordonnance de 1681 ayant, par son art. 19, accordé un délai de vingt-quatre heures, à ceux qui trouvent des épaves en mer, pour en faire la déclaration, après les avoir mises en sûreté, il y a lieu d'attendre l'expiration de ce délai, à compter du moment où la présence d'épaves a été constatée entre les mains de ceux qui les ont trouvées, pour verbaliser contre ces derniers, s'ils ne les ont pas déclarées, et cela alors même qu'il ne serait pas douteux qu'ils ont eu tout d'abord l'intention de se les approprier. (Ord. sur la marine de 1681, livre IV, tit. IX, art. 19.) — Trib.-corr. Brest, 20 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Biens vacants, n. 138 et suiv. BIÈRE. — V. Impôts. — Octrois. BOIS COMMUNAUX. — V. Forêts. BOIS ET CHARBONS. 1. — (Garde-port. — Rétribution. — Tribunal de commerce. — Compétence.) — Les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur l'action des agents des ports, jurés-compteurs ou gardesports, en paiement des rétributions que leur doivent les marchands de bois par application des tarifs établis par l'autorité administrative. Les jurés et gardes-ports sont en effet, bien que fonctionnaires publics, de véritables délégués des commerçants ; tous leurs actes ont trait essentiellement à l'exercice du commerce, et il existe entre eux et les commerçants des engagements réciproques tout au moins qui doivent soumettre les
serait pas douteux qu'ils ont eu tout d'abord l'intention de se les approprier. (Ord. sur la marine de 1681, livre IV, tit. IX, art. 19.) — Trib.-corr. Brest, 20 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Biens vacants, n. 138 et suiv. BIÈRE. — V. Impôts. — Octrois. BOIS COMMUNAUX. — V. Forêts. BOIS ET CHARBONS. 1. — (Garde-port. — Rétribution. — Tribunal de commerce. — Compétence.) — Les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur l'action des agents des ports, jurés-compteurs ou gardesports, en paiement des rétributions que leur doivent les marchands de bois par application des tarifs établis par l'autorité administrative. Les jurés et gardes-ports sont en effet, bien que fonctionnaires publics, de véritables délégués des commerçants ; tous leurs actes ont trait essentiellement à l'exercice du commerce, et il existe entre eux et les commerçants des engagements réciproques tout au moins qui doivent soumettre les uns et les autres à la même juridiction. — Trib.civ. Soissons, 24 novembre 1901. 2. — Peu importe, à cet égard, que le garde-port ait été employé en dehors des ports et dans un chantier particulier; car, en faisant appel à son expérience et à l'autorité qu'il tient de ses fonctions pour classer les bois, les inventorier et dresser les états qui servent de base de livraison, les marchands de bois entendent toujours s'en rapporter au fonctionnaire public délégué des commerçants. (Décr. 21 août 1852.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Bois et charbons, n. 150 et suiv. 3. — (Garde-port. — Surveillance. — Intervention obligatoire. — Bassin de la Seine. — Délimitation des canaux suivant les bassins des fleuves. — Canal de Briare.) — Si le « bassin » des cours d'eau suivant leur cours naturel doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il s'agit de canaux, voies d'eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été réglementés par l'homme, et la pente établie suivant les besoins à satisfaire. Leur dénomination doit surtout s'inspirer du point d'arrivée,
fonctions pour classer les bois, les inventorier et dresser les états qui servent de base de livraison, les marchands de bois entendent toujours s'en rapporter au fonctionnaire public délégué des commerçants. (Décr. 21 août 1852.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Bois et charbons, n. 150 et suiv. 3. — (Garde-port. — Surveillance. — Intervention obligatoire. — Bassin de la Seine. — Délimitation des canaux suivant les bassins des fleuves. — Canal de Briare.) — Si le « bassin » des cours d'eau suivant leur cours naturel doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il s'agit de canaux, voies d'eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été réglementés par l'homme, et la pente établie suivant les besoins à satisfaire. Leur dénomination doit surtout s'inspirer du point d'arrivée, partant du terme accompli en vue duquel le travail a été entrepris. Il convient de s'attacher au point d'arrivée du canal, lequel doit être considéré comme compris tout entier dans le bassin du fleuve dans lequel est situé le lieu où le canal aboutit. — Trib.-civ. Gien, 3 août 1901 4. — Spécialement, le canal de Briare doit, dans son entier, être considéré comme compris dans le bassin de la Seine, l'art 34 du décret du 21 août 1852 le rangeant parmi les voies navigables du bassin de la Seine, et le décret du 20 décembre 1899 ayant compris Briare parmi les cantonnements de l'inspection de Montereau. — Même jugement. 5. — Par suite, les textes qui édictent l'intervention obligatoire du garde-port sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine sont applicables à Briare, au port du canal. (Décr. 21 août 1852. art. 34; 14 juin 1899; 20 décembre 1899.) — Même jugement V. notre Rép. alph., v° Bois et charbons, n. 349, et v° Canaux, n. 624 et suiv. BOISSONS. — V. Impôts. BORNAGE. 1. — (Action en bornage. — Droit. — Exercice. Abus. — Bailleur. — Preneur. — Jouissance paisible. — Atteinte. — Si, en
4. — Spécialement, le canal de Briare doit, dans son entier, être considéré comme compris dans le bassin de la Seine, l'art 34 du décret du 21 août 1852 le rangeant parmi les voies navigables du bassin de la Seine, et le décret du 20 décembre 1899 ayant compris Briare parmi les cantonnements de l'inspection de Montereau. — Même jugement. 5. — Par suite, les textes qui édictent l'intervention obligatoire du garde-port sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine sont applicables à Briare, au port du canal. (Décr. 21 août 1852. art. 34; 14 juin 1899; 20 décembre 1899.) — Même jugement V. notre Rép. alph., v° Bois et charbons, n. 349, et v° Canaux, n. 624 et suiv. BOISSONS. — V. Impôts. BORNAGE. 1. — (Action en bornage. — Droit. — Exercice. Abus. — Bailleur. — Preneur. — Jouissance paisible. — Atteinte. — Si, en principe, l’action en bornage ne peut donner ouverture à aucune indemnité contre le propriétaire qui y recourt, il en serait autrement dans le cas où, par l’exercice de ce droit, le bailleur aurait porté atteinte à la paisible jouissance du preneur. — Cass.-req., 3 décembre 1901. 2. — (Arrière-voisins. — Mise en cause.) — Le juge de bornage n’a pas à ordonner la mise en cause des arrière-voisins des parties et le mesurage de l’entier périmètre, lorsqu’il existe entre la parcelle des parties et celle de leurs voisins une ligne séparative fixe et certaine. — Cass.-req., 7 mars 1913. 3. — (Compétence.) — Le juge de paix est compétent pour statuer sur l’action en bornage quand aucune contestation sur la propriété ou les titres qui l’établissent n’est soulevée. (L. 23 mai 1838. art. 6.) — Cass.-req., 3 juin 1902. 4. — (Compétence. — Bivages de la mer. — Autorité administrative. — Autorité judiciaire.)— Si l’État n’est pas intervenu dans l’instance, et n’a été mis en cause par aucune des parties, son intention manifestée de faire procéder à la délimitation des rivages de la mer dans les parages litigieux n’empêche pas le procès engagé entre particuliers de rester une contestation d’intérêt
Mise en cause.) — Le juge de bornage n’a pas à ordonner la mise en cause des arrière-voisins des parties et le mesurage de l’entier périmètre, lorsqu’il existe entre la parcelle des parties et celle de leurs voisins une ligne séparative fixe et certaine. — Cass.-req., 7 mars 1913. 3. — (Compétence.) — Le juge de paix est compétent pour statuer sur l’action en bornage quand aucune contestation sur la propriété ou les titres qui l’établissent n’est soulevée. (L. 23 mai 1838. art. 6.) — Cass.-req., 3 juin 1902. 4. — (Compétence. — Bivages de la mer. — Autorité administrative. — Autorité judiciaire.)— Si l’État n’est pas intervenu dans l’instance, et n’a été mis en cause par aucune des parties, son intention manifestée de faire procéder à la délimitation des rivages de la mer dans les parages litigieux n’empêche pas le procès engagé entre particuliers de rester une contestation d’intérêt privé de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. — Cass.-req., 3 juin 1902 5. — Et le juge de paix n’est pas tenu de surseoir à statuer sur l’action en bornage en état d’être jugée si sa solution ne dépend pas de cette délimitation éventuelle du domaine public maritime. (L. 16-24 août 1790: Décr. 16 fructidor an III; Décret-loi 21 février 1852.) — Même arrêt. 6. — (Expertise. — Motifs de jugements.) — Le jugement qui constate qu’une première expertise a suffi pour déterminer la ligne du bornage démontre par là même l’inutilité de l’expertise supplémentaire demandée, et son rejet est ainsi suffisamment motivé. (L. 20 avril 1810. art. 7.) — Cass.-req., 3 juin 1902 7. — (Compétence. — Titres. — Propriété. — Contestation.) — Dans le cas où le tribunal civil est saisi en appel d’une action en bornage, il est compétent pour statuer sur cette action, lorsque aucune contestation, relative aux titres ou à la propriété des terrains à borner, n’a été soulevée, qu’aucune anticipation n’est établie ni alléguée au préjudice de l’un des deux voisins, que leurs propriétés sont seulement respectivement en défaut, et que, pour les borner, il y a lieu de s’en tenir à la
16-24 août 1790: Décr. 16 fructidor an III; Décret-loi 21 février 1852.) — Même arrêt. 6. — (Expertise. — Motifs de jugements.) — Le jugement qui constate qu’une première expertise a suffi pour déterminer la ligne du bornage démontre par là même l’inutilité de l’expertise supplémentaire demandée, et son rejet est ainsi suffisamment motivé. (L. 20 avril 1810. art. 7.) — Cass.-req., 3 juin 1902 7. — (Compétence. — Titres. — Propriété. — Contestation.) — Dans le cas où le tribunal civil est saisi en appel d’une action en bornage, il est compétent pour statuer sur cette action, lorsque aucune contestation, relative aux titres ou à la propriété des terrains à borner, n’a été soulevée, qu’aucune anticipation n’est établie ni alléguée au préjudice de l’un des deux voisins, que leurs propriétés sont seulement respectivement en défaut, et que, pour les borner, il y a lieu de s’en tenir à la jouissance des parties et aux repères existants. (L. 25 mai 1838. art. 6, § 2.) — Cass.-req., 7 mars 1900. BOUILLEURS DE CRU. — (Régime applicable.) — Décret portant règlement d’administration publique sur l’application des articles 18 à 22 de la loi de finances du 31 mars 1903, relatifs au régime applicable aux bouilleurs de cru. — Du 19 août 1903 BOURSE (OPÉRATIONS DE). 1. — (Achat à terme. — Revente. — Report. — Absence d’indivisibilité.) — L’achat à terme d’une valeur est une opération distincte et indépendante de la revente qui pourra en être faite à la liquidation. Les deux opérations ne constituent pas un ensemble indivisible: dès lors, la nullité de la revente, résultant de ce que le mandataire qui l’a faite s’était porté contre-partie de son client, n’entraîne point par elle-même la nullité de l’opération précédente d’achat. — Cass.-req., 28 octobre 1902 2. — (Banquier. — Valeurs cotées. — Remise en couverture. — Aliénation. — Demande en restitution. — Rejet.) — Lorsqu’un banquier-coussin a fait, pour le compte d’un de ses remisiers, des opérations sur valeurs cotées, sans intermédiaire d’agent de change, et que ces opérations ont été approuvées par le donneur d’ordre, lequel a consenti à