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texte ci-dessus visé; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot, Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; Mayer, av. (1) V. à cet égard : Cass. 2 mai 1882. D. P. 1883. 1. 13. — 21 novembre 1883, Pand. fr. civ.; D. P. 1884. 1. 67. — 20 novembre 1889. dans ce Recueil, 1890. 1. 268; S. 1890. 1. 126, D. P. 1890. 1. 372. — 21 janvier 1890, dans ce Recueil. 1890. 1. 355: S. 1890. 1. 126. D. P. 1890. 1. 320. — 27 juin 1894, S. et P. 1894. 1. 420, D. P. 1894. 1. 567. — V. au surplus notre Rép. alph., v. Chemins de fer, n. 6280 et suiv. Elle a demandé au tribunal de Saigon de le déclarer irrecevable comme ayant été intenté, non dans la huitaine, mais seulement, le neuvième jour qui avait suivi celui de la signification de la sentence du juge de paix. Par jugement du 20 décembre 1898, le tribunal de Saigon a rejeté cette fin de non-recevoir, par application de l'art. 1033 ancien et nouveau C. proc. civ., le dernier jour du délai dans lequel Duong-M aurait dû, d'après l'administration, notifier son appel, étant un jour férié. C'est le jugement attaqué. Il est ainsi conçu : « LE TRIBUNAL : — Sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'administration des douanes et régies : — Attendu qu'elle est basée sur l'art. 60 de l'arrêté du 15 septembre 1898 réglementant la procédure judiciaire en matière de contributions indirectes, aux termes duquel l'appel ne sera recevable que s'il est notifié dans la huitaine de la signification du jugement; que, par conséquent, le jugement du tribunal de première instance de Saigon, en date du 29 octobre, ayant été signifié à Duong-Hi le 19 novembre, l'appel interjeté par lui, le 28 novembre, est irrecevable; — Attendu qu'il y a lieu de retenir que le dernier jour du délai de huitaine, le 27 novembre, était un dimanche, c'est-à-dire un jour férié; qu'aux termes de l'art. 1033 C. proc, «lorsque le dernier jour du délai est un jour férié, il sera prorogé au
C'est le jugement attaqué. Il est ainsi conçu : « LE TRIBUNAL : — Sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'administration des douanes et régies : — Attendu qu'elle est basée sur l'art. 60 de l'arrêté du 15 septembre 1898 réglementant la procédure judiciaire en matière de contributions indirectes, aux termes duquel l'appel ne sera recevable que s'il est notifié dans la huitaine de la signification du jugement; que, par conséquent, le jugement du tribunal de première instance de Saigon, en date du 29 octobre, ayant été signifié à Duong-Hi le 19 novembre, l'appel interjeté par lui, le 28 novembre, est irrecevable; — Attendu qu'il y a lieu de retenir que le dernier jour du délai de huitaine, le 27 novembre, était un dimanche, c'est-à-dire un jour férié; qu'aux termes de l'art. 1033 C. proc, «lorsque le dernier jour du délai est un jour férié, il sera prorogé au lendemain;» — Attendu qu'il est de jurisprudence que cette disposition est applicable à tous les délais édictés par les lois civiles et commerciales et qu'elle doit être étendue aux délais prescrits par les lois et arrêtés; — Attendu que si un doute était permis à cet égard, il a disparu depuis la loi du 13 avril 1895, modifiant l'art. 1033, qui porte : «Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain»; — Attendu que ce texte se trouve implicitement promulgué en Indochine par l'art. 32 du décret du 17 mai 1895, qui décide que « la forme de procédure en matière civile et commerciale dans les affaires européennes est celle suivie en France devant les tribunaux de commerce»: «Par ces motifs : — Déclare recevable comme interjeté dans les délais légaux l'appel du jugement du tribunal de paix de Saigon, en date du 29 octobre; — Dit qu'il sera passé outre à l'examen du fond. » Discussion. — Contre ce jugement, le pourvoi relève un moyen de cassation qu'il formule ainsi : « Violation de l'art. 6 du décret du 14 fructidor an IV, par fausse
depuis la loi du 13 avril 1895, modifiant l'art. 1033, qui porte : «Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain»; — Attendu que ce texte se trouve implicitement promulgué en Indochine par l'art. 32 du décret du 17 mai 1895, qui décide que « la forme de procédure en matière civile et commerciale dans les affaires européennes est celle suivie en France devant les tribunaux de commerce»: «Par ces motifs : — Déclare recevable comme interjeté dans les délais légaux l'appel du jugement du tribunal de paix de Saigon, en date du 29 octobre; — Dit qu'il sera passé outre à l'examen du fond. » Discussion. — Contre ce jugement, le pourvoi relève un moyen de cassation qu'il formule ainsi : « Violation de l'art. 6 du décret du 14 fructidor an IV, par fausse application de l'art. 1033 C. proc. civ., de l'art. 52 du décret du 17 mai 1895 et de l'art. 60 de l'arrêté du 15 septembre 1898, en ce que le jugement attaqué, statuant en matière de douanes, a déclaré recevable un appel notifié à l'administration demanderesse plus de huit jours après la signification faite par celle-ci au défendeur du jugement du juge de paix.» A s'en tenir à ses termes mêmes, la décision attaquée considère, comme base, de l'exception d'irrecevabilité opposée par l'administration des douanes et régies de l'Indochine à l'appel formé par Duong-Hi, l'art. 60 de l'arrêté du 15 septembre 1898 relatif aux contributions indirectes. En réalité, dit le pourvoi, la demanderesse en cassation n'a invoqué ce texte qu'à titre d'analogie; mais, ajoute-t-il, par suite de la similitude qui existe entre cette disposition et l'art. 6 du décret du 14 fructidor an IV, promulgué en Indochine par décret des 16-23 février 1895 (Duvergier, 1895, p. 70), et par arrêté local du 10 avril suivant (Bull, de l'Indochine, n° 214, p. 365), et dont l'application, dans l'espèce, ne saurait être contestée, cette erreur ne modifie pas les termes de la question qui était posée au tribunal de Saigon et qui
après la signification faite par celle-ci au défendeur du jugement du juge de paix.» A s'en tenir à ses termes mêmes, la décision attaquée considère, comme base, de l'exception d'irrecevabilité opposée par l'administration des douanes et régies de l'Indochine à l'appel formé par Duong-Hi, l'art. 60 de l'arrêté du 15 septembre 1898 relatif aux contributions indirectes. En réalité, dit le pourvoi, la demanderesse en cassation n'a invoqué ce texte qu'à titre d'analogie; mais, ajoute-t-il, par suite de la similitude qui existe entre cette disposition et l'art. 6 du décret du 14 fructidor an IV, promulgué en Indochine par décret des 16-23 février 1895 (Duvergier, 1895, p. 70), et par arrêté local du 10 avril suivant (Bull, de l'Indochine, n° 214, p. 365), et dont l'application, dans l'espèce, ne saurait être contestée, cette erreur ne modifie pas les termes de la question qui était posée au tribunal de Saigon et qui était bien celle-ci : «En matière de douanes, l'acte d'appel contre un jugement du tribunal de paix peut-il, dans l'Indochine, être valablement notifié le neuvième jour après la signification dudit jugement, alors que le huitième jour est un jour férié?» Pour répondre affirmativement, qu'a dit le tribunal de Saigon? Que l'art. 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 3 mai 1862, était applicable aux contestations relatives aux douanes, et qu'en tout cas, si un doute avait pu s'élever à cet égard, il avait disparu depuis la loi du 13 avril 1895. Est-ce exact? Le pourvoi ne le pense pas. D'après lui, la première de ces propositions est en contradiction avec la doctrine et la jurisprudence, et la seconde attribue à l'œuvre législative de 1895 une portée qu'elle ne saurait avoir. Que résulte-t-il, en effet, de vos arrêts ainsi que des opinions des auteurs en cette matière? Que la procédure à suivre, en cas de contravention aux lois douanières, qu'il s'agisse de poursuites engagées à la suite d'une saisie ou indépendamment de toute saisie, est réglée par des dispositions spéciales donnée par la chambre civile du nouvel art. 1033 C. proc. civ., tel qu'il résulte de la loi du
l'art. 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 3 mai 1862, était applicable aux contestations relatives aux douanes, et qu'en tout cas, si un doute avait pu s'élever à cet égard, il avait disparu depuis la loi du 13 avril 1895. Est-ce exact? Le pourvoi ne le pense pas. D'après lui, la première de ces propositions est en contradiction avec la doctrine et la jurisprudence, et la seconde attribue à l'œuvre législative de 1895 une portée qu'elle ne saurait avoir. Que résulte-t-il, en effet, de vos arrêts ainsi que des opinions des auteurs en cette matière? Que la procédure à suivre, en cas de contravention aux lois douanières, qu'il s'agisse de poursuites engagées à la suite d'une saisie ou indépendamment de toute saisie, est réglée par des dispositions spéciales donnée par la chambre civile du nouvel art. 1033 C. proc. civ., tel qu'il résulte de la loi du 13 avril 1895, nous paraît commandée par les travaux préparatoires de cette loi. A plusieurs reprises en effet, M. le rapporteur Grivart avait tenu à marquer, devant le Sénat, le caractère de généralité du texte proposé à son adoption, et définitivement voté, d'après lequel : «Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain.» «Par cette rédaction, déclarait l'honorable sénateur, nous entendons marquer que le bénéfice de la prorogation doit s'étendre à tous les délais, établis, soit par le Code de procédure, soit par les lois de procédure indépendantes du Code. » Et, un peu plus loin il insistait encore sur la même idée : « On doit entendre par délais de procédure ceux qui sont imposés par les lois ayant le caractère de lois de procédure. J'ajoute qu'il faut entendre par lois de procédure, non seulement l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure, mais toutes les lois indépendantes de ce Code qui réglementent une procédure. (V. Journ. off. du 15 mars 1895, déb. pari., Sénat, p. 192, et dans ce Recueil, 1896. 3. 110 et la note. — Conf. cependant, en
dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain.» «Par cette rédaction, déclarait l'honorable sénateur, nous entendons marquer que le bénéfice de la prorogation doit s'étendre à tous les délais, établis, soit par le Code de procédure, soit par les lois de procédure indépendantes du Code. » Et, un peu plus loin il insistait encore sur la même idée : « On doit entendre par délais de procédure ceux qui sont imposés par les lois ayant le caractère de lois de procédure. J'ajoute qu'il faut entendre par lois de procédure, non seulement l'ensemble des lois qui constituent le Code de procédure, mais toutes les lois indépendantes de ce Code qui réglementent une procédure. (V. Journ. off. du 15 mars 1895, déb. pari., Sénat, p. 192, et dans ce Recueil, 1896. 3. 110 et la note. — Conf. cependant, en matière criminelle : Cass., 26 juillet 1895. dans ce Recueil. 1896. 1. 153. et le rapport de M. le conseiller Accarias; S. 1896. 1. 155, D. P. 1896. 1. 577.) Y. enfin sur la question même soulevée par notre arrêt les observations de M. le conseiller Durand, reproduites au texte. (Comp. notre Rép. alph., v° Délais, n. 199 et suiv.) PREMIERE PARTIE. Civiles, qu'elle ne comporte pas, en thèse, l'application du Code de procédure civile, qu'aucune loi générale ne saurait être considérée comme y dérogeant, sans une mention expresse. (Cass., 1er décembre 1830, S. 1830. 1. 396: — 10 décembre 1830, cité à notre Rép. alph., v° Douanes, n. 3336. — 23 février 1836, S. 1836. 1. 496. — Pabon, Contentieux des douanes, p. 738. — Cass., 27 avril 1821, S. 1821. 1. 388. — 19 octobre 1885, D. P. 1886. 1. 72.) C'est ainsi, d'après cette jurisprudence, que la loi du 25 mai 1835 sur les justices de paix, notamment, n'a pas modifié le délai d'appel établi par l'article 6 du décret du 14 fructidor an III. (V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 490; ibid., v° Douanes, n. 3335.) C'est ainsi encore que, par arrêt du 20 mai
(Comp. notre Rép. alph., v° Délais, n. 199 et suiv.) PREMIERE PARTIE. Civiles, qu'elle ne comporte pas, en thèse, l'application du Code de procédure civile, qu'aucune loi générale ne saurait être considérée comme y dérogeant, sans une mention expresse. (Cass., 1er décembre 1830, S. 1830. 1. 396: — 10 décembre 1830, cité à notre Rép. alph., v° Douanes, n. 3336. — 23 février 1836, S. 1836. 1. 496. — Pabon, Contentieux des douanes, p. 738. — Cass., 27 avril 1821, S. 1821. 1. 388. — 19 octobre 1885, D. P. 1886. 1. 72.) C'est ainsi, d'après cette jurisprudence, que la loi du 25 mai 1835 sur les justices de paix, notamment, n'a pas modifié le délai d'appel établi par l'article 6 du décret du 14 fructidor an III. (V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 490; ibid., v° Douanes, n. 3335.) C'est ainsi encore que, par arrêt du 20 mai 1873 (D. P. 1873. 1. 357), vous avez décidé que l'article 1033 C. proc. civ., étant un article d'une loi générale, ne pouvait déroger aux lois particulières réglant des matières spéciales. Il est vrai que c'est dans un litige intéressant l'administration de l'enregistrement que cet arrêt a été rendu; mais cette circonstance est sans importance dans la question, car le principe de la spécialité de la procédure domine les matières des contributions indirectes et de l'enregistrement comme celle des douanes. (Cass., 27 avril 1821 et 19 octobre 1885, déjà cités. — Conf. Bertrand et Deschamps, Jurisprudence en mat. de contributions indirectes, t. 2, n. 1516, 1524, 1525, 1526; Fuzier-Herman, v° Contributions indirectes, n. 1180.) En somme, qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre de ces régies, les procédures particulières qui les régissent, conclut le pourvoi, sont, suivant la jurisprudence et la doctrine, aussi étrangères l'une à la procédure de droit commun, civil et commercial, que celle-ci l'est à la procédure criminelle; elles se suffisent à elles-mêmes, elles ne peuvent être ni étendues ni restreintes par une disposition faisant partie de la législation ordinaire, et, en conséquence, dans l'espèce, l'alinéa final de l'article 1033 C. proc., contrairement à ce qu'a jugé
cette circonstance est sans importance dans la question, car le principe de la spécialité de la procédure domine les matières des contributions indirectes et de l'enregistrement comme celle des douanes. (Cass., 27 avril 1821 et 19 octobre 1885, déjà cités. — Conf. Bertrand et Deschamps, Jurisprudence en mat. de contributions indirectes, t. 2, n. 1516, 1524, 1525, 1526; Fuzier-Herman, v° Contributions indirectes, n. 1180.) En somme, qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre de ces régies, les procédures particulières qui les régissent, conclut le pourvoi, sont, suivant la jurisprudence et la doctrine, aussi étrangères l'une à la procédure de droit commun, civil et commercial, que celle-ci l'est à la procédure criminelle; elles se suffisent à elles-mêmes, elles ne peuvent être ni étendues ni restreintes par une disposition faisant partie de la législation ordinaire, et, en conséquence, dans l'espèce, l'alinéa final de l'article 1033 C. proc., contrairement à ce qu'a jugé la décision attaquée, ne pouvait, en aucune manière, avant la loi du 13 avril 1895, être appliqué dans l'hypothèse où le dernier jour du délai de huitaine fixé par l'article 6 du décret du 14 fructidor an III est un jour férié. La loi de 1895 a-t-elle maintenant modifié cette situation? Le pourvoi, ainsi qu'il l'a déjà dit, ne le croit pas. Le jugement attaqué, en reproduisant les termes de cette loi, déclare bien sans doute que, depuis sa promulgation, la solution qu'il donne ne saurait faire l'objet d'aucun doute. Mais cette déclaration, qu'il se borne à énoncer, il ne la justifie pas. Pour qu'elle fût exacte, il faudrait, en effet, que le législateur se fût, à cet égard, expliqué formellement. Or, de mention sur ce point, il n'y en a pas dans la loi nouvelle. En fait, tandis que certains auteurs et quelques Cours d'appel considéraient la loi du 3 mai 1862 comme applicable à tous les délais impartis pour faire des actes de procédure, la Cour de cassation elle-même avait limité la portée aux seuls délais dont s'occupe l'article 1033 C. proc, c'est-à-dire à ceux dont le point de départ est une signification, à personne ou à domicile
situation? Le pourvoi, ainsi qu'il l'a déjà dit, ne le croit pas. Le jugement attaqué, en reproduisant les termes de cette loi, déclare bien sans doute que, depuis sa promulgation, la solution qu'il donne ne saurait faire l'objet d'aucun doute. Mais cette déclaration, qu'il se borne à énoncer, il ne la justifie pas. Pour qu'elle fût exacte, il faudrait, en effet, que le législateur se fût, à cet égard, expliqué formellement. Or, de mention sur ce point, il n'y en a pas dans la loi nouvelle. En fait, tandis que certains auteurs et quelques Cours d'appel considéraient la loi du 3 mai 1862 comme applicable à tous les délais impartis pour faire des actes de procédure, la Cour de cassation elle-même avait limité la portée aux seuls délais dont s'occupe l'article 1033 C. proc, c'est-à-dire à ceux dont le point de départ est une signification, à personne ou à domicile et auxquelles la loi donne un caractère de franchise. Ce que l'on a voulu, en 1895, c'est couper court à ces divergences et, préciser la portée véritable de l'alinéa final de cet article. Dans ces conditions, la rédaction nouvelle ne comporte pas, en conséquence, une application plus étendue que l'ancienne et, dès lors, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'y a pas lieu, quand il s'agit de délais spéciaux, à prorogation, lorsque le dernier jour du délai est un jour férié. (Conf. Cass., 26 juillet 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 153; S. 1896. 1. 155.) Le pourvoi, au surplus, ne s'en tient pas là. À ses yeux, ce n'est pas seulement parce qu'il n'y a, dans la loi de 1895, aucune disposition formelle visant la procédure douanière que la solution adoptée par le jugement attaqué est inacceptable, c'est parce que, la loi commune fût-elle applicable aux matières spéciales, tout au moins faudrait-il qu'il ne se trouvât, dans la loi spéciale, ni dérogation ni inconciliabilité (Cass., 9 juin 1856, D. P. 1856. 1. 233), et que, dans les textes qui régissent la procédure à suivre dans les instances relatives aux douanes, il se rencontre à la fois
et, dès lors, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'y a pas lieu, quand il s'agit de délais spéciaux, à prorogation, lorsque le dernier jour du délai est un jour férié. (Conf. Cass., 26 juillet 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 153; S. 1896. 1. 155.) Le pourvoi, au surplus, ne s'en tient pas là. À ses yeux, ce n'est pas seulement parce qu'il n'y a, dans la loi de 1895, aucune disposition formelle visant la procédure douanière que la solution adoptée par le jugement attaqué est inacceptable, c'est parce que, la loi commune fût-elle applicable aux matières spéciales, tout au moins faudrait-il qu'il ne se trouvât, dans la loi spéciale, ni dérogation ni inconciliabilité (Cass., 9 juin 1856, D. P. 1856. 1. 233), et que, dans les textes qui régissent la procédure à suivre dans les instances relatives aux douanes, il se rencontre à la fois une première disposition qui est inconciliable avec les termes de cet article. Qu'il y ait dérogation, ajoute le pourvoi, cela n'est pas douteux, car dans la loi des 6-22 août 1791 et dans le décret du 14 fructidor an III, le législateur a prévu le cas d'actes ou de déclarations à faire un jour férié, et, si dans l'article 4, titre 2, de la loi de 1791, relatif au dépôt du manifeste, il déclare que le délai de vingt-quatre heures, par lui fixé, ne courra point les dimanches et fêtes, il n'a, en ce qui concerne le délai d'appel, inscrit aucune disposition analogue dans l'article 6 du décret de fructidor. L'antithèse est donc manifeste : le silence qu'il a gardé au cas d'appel, et qu'il a gardé sans doute à cause du caractère d'urgence que présentent les instances en matière de douanes, est assurément bien significatif. Intervenant à la suite de la disposition de l'article qu'il avait formulée pour le dépôt du manifeste, il est la preuve évidente que, lorsque le dernier jour du délai tombe un jour férié, il n'est pas prorogé au lendemain. Qu'il y ait aussi inconciliabilité entre l'art. 1033 C. proc. et l'art. 6 du décret
à faire un jour férié, et, si dans l'article 4, titre 2, de la loi de 1791, relatif au dépôt du manifeste, il déclare que le délai de vingt-quatre heures, par lui fixé, ne courra point les dimanches et fêtes, il n'a, en ce qui concerne le délai d'appel, inscrit aucune disposition analogue dans l'article 6 du décret de fructidor. L'antithèse est donc manifeste : le silence qu'il a gardé au cas d'appel, et qu'il a gardé sans doute à cause du caractère d'urgence que présentent les instances en matière de douanes, est assurément bien significatif. Intervenant à la suite de la disposition de l'article qu'il avait formulée pour le dépôt du manifeste, il est la preuve évidente que, lorsque le dernier jour du délai tombe un jour férié, il n'est pas prorogé au lendemain. Qu'il y ait aussi inconciliabilité entre l'art. 1033 C. proc. et l'art. 6 du décret de fructidor, cela suivant le pourvoi, est également certain. Que porte, en effet, l'art. 7 de ce dernier décret? Qu'en cas de saisie «si la saisie est jugée bonne, et qu'il n'y ait pas d'appel dans la huitaine de la signification, le neuvième jour le préposé du bureau indiquera la vente des objets confisqués par une affiche signée de lui et apposée, tant à la porte du bureau qu'à celle du juge de paix, et procédera à la vente cinq jours après». » Qu'arriverait-il, dès lors, si le délai d'appel devait être augmenté de vingt-quatre heures, quand le dernier jour est un jour férié? Que le préposé des douanes se trouverait, le neuvième jour, dans l'alternative où, en indiquant la vente, de violer l'art. 1033, puisque l'appel serait encore recevable, ou en ne l'indiquant pas, de violer l'art. 7 du décret de fructidor, puisqu'il reporterait au dixième jour une formalité qui doit être accomplie le neuvième. Il est vrai que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu de saisie, mais qu'importe? Votre arrêt du 23 février 1836 (S. 1836. 1. 497, déjà cité), n'a-t-il pas déclaré que la procédure instituée en matière de douanes par le décret de l'an III