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départementale de la Mayenne s'est exprimée comme il suit : Etablissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Ernée (Mayenne) et Vitré (Ille-et-Vilaine) « Malgré cette délibération défavorable (du Conseil général d'Ille-et-Vilaine) nous n'avons pas cru qu'il fut conforme à l'intérêt des deux départements voisins d'abandonner immédiatement l'entreprise projetée. Le Conseil général a pensé au contraire qu'il convenait de surseoir provisoirement à toute discussion et d'appeler la ville de Vitré, la commune de Saint-M'Hervé et éventuellement l'Ille-et-Vilaine à étudier à nouveau la proposition présentée et qui semble intéresser à un haut degré la ville de Vitré et la région de Vitré. En résumé, disent nos collègues de la Mayenne, la délibération prise par les assemblées intéressées et les renseignements divers qui nous sont parvenus, donnent à penser que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, sera appelé à examiner à nouveau la question et que peut-être il se montrera plus favorable à l'entreprise, si comme il est à prévoir Vitré et divers intéressés prennent à leur charge une partie de la subvention à fournir. Dans sa séance du 19 août dernier, le Conseil général de la Mayenne a décidé de maintenir son vote favorable à la ligne Ernée-Vitré et d'ajourner toute décision, entraînant amputation de cette ligne, afin de permettre à l'Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine de modifier si elle le juge convenable son vote défavorable. Ainsi, collègues de la Mayenne attendent donc votre décision pour prendre eux-mêmes une décision définitive dans leur réunion extraordinaire qui aura lieu samedi prochain 4 courant. Votre deuxième Commission, Messieurs, n'a pas cru de développer ici longuement la question qui est connue de vous tous, non seulement par les renseignements détaillés que renferment les rapports de M. l'Ingénieur en Chef d'Ille-et-Vilaine qui a émis un avis favorable à l'entreprise, mais encore par les divers documents qui ont été adressés à tous les membres de l'Assemblée départementale. Elle a pensé qu'il lui suffirait de rappeler que la subvention annuelle de 3.900 francs qui était primitivement demandée au département d'Ille-et-Vilaine pour les 13 kilomètres empruntant notre territoire, la réduit aujourd'hui à 3.600 francs par
ligne Ernée-Vitré et d'ajourner toute décision, entraînant amputation de cette ligne, afin de permettre à l'Assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine de modifier si elle le juge convenable son vote défavorable. Ainsi, collègues de la Mayenne attendent donc votre décision pour prendre eux-mêmes une décision définitive dans leur réunion extraordinaire qui aura lieu samedi prochain 4 courant. Votre deuxième Commission, Messieurs, n'a pas cru de développer ici longuement la question qui est connue de vous tous, non seulement par les renseignements détaillés que renferment les rapports de M. l'Ingénieur en Chef d'Ille-et-Vilaine qui a émis un avis favorable à l'entreprise, mais encore par les divers documents qui ont été adressés à tous les membres de l'Assemblée départementale. Elle a pensé qu'il lui suffirait de rappeler que la subvention annuelle de 3.900 francs qui était primitivement demandée au département d'Ille-et-Vilaine pour les 13 kilomètres empruntant notre territoire, la réduit aujourd'hui à 3.600 francs par suite des subventions votées par la Chambre de Commerce de Rennes — 50 » Par Vitré = 200 » Par Saint-M'Hervé = 50 » En une note, voir deuxième Commission estimant que la ligne d'Ernée à Vitré présente de l'intérêt et de l'utilité et qu'elle est susceptible de fournir de très utiles indications le jour où il faudrait établir une ligne de chemins de fer comme vous l'avez déjà envisagé dans une première séance du 25 août 1905, vous propose d'adopter les conclusions suivantes : 1° De voter un crédit annuel de 3.600 fr. pendant cinq ans pour subvention départementale à l'entreprise, étant entendu que la subvention de l'Etat sera elle-même s'élever à 300 francs par kilomètre ; 2° D'admettre que le département de la Mayenne, le plus intéressé dans l'entreprise, passera seul le contrat avec l'Entrepreneur ; 3° De décider que les subventions : De la Chambre de Commerce de la circonscription de Rennes 50 » De la ville de Vitré 100 » De la commune de Saint-M'Hervé 50 » seront versées dans la caisse du département d'Ille-et-Vilaine ; 4° De décider que la somme totale de 3.900 francs formée par la subvention du département d'Ille-et-Vilaine proprement dite (3.600
très utiles indications le jour où il faudrait établir une ligne de chemins de fer comme vous l'avez déjà envisagé dans une première séance du 25 août 1905, vous propose d'adopter les conclusions suivantes : 1° De voter un crédit annuel de 3.600 fr. pendant cinq ans pour subvention départementale à l'entreprise, étant entendu que la subvention de l'Etat sera elle-même s'élever à 300 francs par kilomètre ; 2° D'admettre que le département de la Mayenne, le plus intéressé dans l'entreprise, passera seul le contrat avec l'Entrepreneur ; 3° De décider que les subventions : De la Chambre de Commerce de la circonscription de Rennes 50 » De la ville de Vitré 100 » De la commune de Saint-M'Hervé 50 » seront versées dans la caisse du département d'Ille-et-Vilaine ; 4° De décider que la somme totale de 3.900 francs formée par la subvention du département d'Ille-et-Vilaine proprement dite (3.600 francs) et par les subventions particulières (300 francs) sera versée dans la caisse du département de la Mayenne qui restera seul chargé de payer à l'entrepreneur les sommes qui lui seront dues pour la ligne entière ; 5° De décider que le service du Contrôle pourra être exercé, conformément aux instructions de l'Administration supérieure, par les seuls agents de la Mayenne sous l'autorité des deux Préfets; 6° De voter, pour frais de contrôle, un crédit de 20 francs par kilomètre, soit 260 francs pour les 13 kilomètres situés sur le territoire d'Ille-et-Vilaine, crédit qui sera inscrit au budget départemental sous le titre « Indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles ». 7° De décider que sur ce crédit de 200 francs, la moitié (150 francs) sera versée au Gouvernement de la Mayenne pour indemnités aux agents de ce département chargés officiellement du contrôle, l'autre moitié étant destinée à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été ou qui seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles ; étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser le cas échéant, l'exploitant par application des dispositions de
instructions de l'Administration supérieure, par les seuls agents de la Mayenne sous l'autorité des deux Préfets; 6° De voter, pour frais de contrôle, un crédit de 20 francs par kilomètre, soit 260 francs pour les 13 kilomètres situés sur le territoire d'Ille-et-Vilaine, crédit qui sera inscrit au budget départemental sous le titre « Indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles ». 7° De décider que sur ce crédit de 200 francs, la moitié (150 francs) sera versée au Gouvernement de la Mayenne pour indemnités aux agents de ce département chargés officiellement du contrôle, l'autre moitié étant destinée à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été ou qui seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles ; étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser le cas échéant, l'exploitant par application des dispositions de l'article 18 de son cahier des charges ; 8° D'autoriser M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine à passer avec M. le Préfet de la Mayenne et à la signer une convention interdépartementale rédigée en tenant compte des décisions du Conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 9° De voter délégation à la Commission départementale pour régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service projeté. » Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DEMALVILAIN — Comme ces autobus détériorent les routes, on sera obligé de demander au département de nouveaux crédits d'entretien. M. FERRON. — L'observation de M. Demalvilain est tout à fait juste : il suffit pour s'en rendre compte de voir l'état de la roue de Lamballe au Val-André. Nous avons nommé hier une Commission interdépartementale chargée d'étudier le raccordement de nos lignes de tramways avec celles de la Mayenne : la création d'un service d'autobus rendra peut-être plus difficiles les négociations que nous avons à engager. M. DE KERXIER. — Je ne crois pas que l'on ait lieu de craindre que les routes ne soient
régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service projeté. » Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DEMALVILAIN — Comme ces autobus détériorent les routes, on sera obligé de demander au département de nouveaux crédits d'entretien. M. FERRON. — L'observation de M. Demalvilain est tout à fait juste : il suffit pour s'en rendre compte de voir l'état de la roue de Lamballe au Val-André. Nous avons nommé hier une Commission interdépartementale chargée d'étudier le raccordement de nos lignes de tramways avec celles de la Mayenne : la création d'un service d'autobus rendra peut-être plus difficiles les négociations que nous avons à engager. M. DE KERXIER. — Je ne crois pas que l'on ait lieu de craindre que les routes ne soient détériorées par les autobus, attendu qu'ils ne marchent qu'à 15 ou 20 kilomètres à l'heure. D'autre part, les populations qu'il s'agit de desservir sont actuellement privées de tout moyen de communication ; étant donné que l'établissement d'un service d'autobus coûtera moins cher que la création d'une ligne de tramway dont il avait été question, je ne pense pas que le Conseil général puisse ne pas adopter les conclusions du rapport. M. DESPRÉS. — Le sacrifice qu'on demande au département est léger en comparaison des services que cette ligne d'autobus ne manquera pas de rendre. Si nous ne l'adoptons pas aujourd'hui, Lamballe et Craon ne seront pas reliés avant cinquante ans, car le département de la Mayenne se refuse à opérer ce raccordement. M. LE TEMPLIER. — Le Conseil général vient de voter 600.000 francs pour Saint-Maclovain ; 664.000 francs pour Cancale : 960.000 francs pour Dinard ; il peut voter une somme de 3.300 francs pour Vitré. M. DE LOGOFT DE KERMAN. — L'objection faite par M. Ferron me rappelle le médecin de Molière qui aime mieux que le malade mourir plutôt que de guérir malgré l'ordonnance du médecin. M. Ferron préfère que Vitré ne soit pas relié aux lignes
il avait été question, je ne pense pas que le Conseil général puisse ne pas adopter les conclusions du rapport. M. DESPRÉS. — Le sacrifice qu'on demande au département est léger en comparaison des services que cette ligne d'autobus ne manquera pas de rendre. Si nous ne l'adoptons pas aujourd'hui, Lamballe et Craon ne seront pas reliés avant cinquante ans, car le département de la Mayenne se refuse à opérer ce raccordement. M. LE TEMPLIER. — Le Conseil général vient de voter 600.000 francs pour Saint-Maclovain ; 664.000 francs pour Cancale : 960.000 francs pour Dinard ; il peut voter une somme de 3.300 francs pour Vitré. M. DE LOGOFT DE KERMAN. — L'objection faite par M. Ferron me rappelle le médecin de Molière qui aime mieux que le malade mourir plutôt que de guérir malgré l'ordonnance du médecin. M. Ferron préfère que Vitré ne soit pas relié aux lignes de la Mayenne plutôt que d'y être relié contre les règles. Il s'agit cependant d'un simple essai qui se fera à raison de 300 francs le kilomètre au lieu des 30 ou 40.000 francs que coûterait le rétablissement d'une ligne de tramway. M. FERRON. — Puisque nous avons nommé hier une Commission interdépartementale chargée d'étudier le raccordement des lignes de la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine, les communications entre les deux départements se trouvent par là même assurées. Quant aux services d'autobus, je persiste à croire qu'ils détérioreront les routes. On sera obligé de les recharger fréquemment. M. DESPRÉS. — La route de Lamballe au Val-André est comme toutes celles du département des Côtes-du-Nord. Elle n'est ni meilleure, ni plus mauvaise que les autres. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 16 avril dernier, vous avez repoussé à la majorité très faible de 15 voix contre 14, les conclusions de votre deuxième Commission, au sujet de l'établissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Craon (Mayenne) et La Guerche (Ille-et-Vilaine). Dans son rapport sur la question, M. l'Ingénieur en Chef d'Ille-et-Vilaine
une Commission interdépartementale chargée d'étudier le raccordement des lignes de la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine, les communications entre les deux départements se trouvent par là même assurées. Quant aux services d'autobus, je persiste à croire qu'ils détérioreront les routes. On sera obligé de les recharger fréquemment. M. DESPRÉS. — La route de Lamballe au Val-André est comme toutes celles du département des Côtes-du-Nord. Elle n'est ni meilleure, ni plus mauvaise que les autres. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 16 avril dernier, vous avez repoussé à la majorité très faible de 15 voix contre 14, les conclusions de votre deuxième Commission, au sujet de l'établissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Craon (Mayenne) et La Guerche (Ille-et-Vilaine). Dans son rapport sur la question, M. l'Ingénieur en Chef d'Ille-et-Vilaine a tout d'abord remarqué pour répondre à des observations faites au cours de votre séance précitée, qu'il ne s'agit pas d'une entreprise privée, mais bien d'un service public régulier pour transport de marchandises et voyageurs établi par application des dispositions de l'article 65 de la loi du 26 décembre 1908 et régi par une convention et un cahier des charges comportant pour l'exploitant des mesures coercitives à son égard au cas d'inexécution de ces obligations. En effet, Messieurs, la ligne Craon-La Guerche fait parti de l'important réseau de transports par automobile du département de la Mayenne et le concours qui est demandé pour cette ligne au département d'Ille-et-Vilaine est aussi justifié que les subventions qui nous sont réclamées par les autres lignes de ce réseau empruntant le territoire de notre département. Dans un rapport du Président de la Chambre de Commerce de Rennes, en sa séance du 10 juillet 1913, nous extrayons, ce qui suit : Craon et La Guerche sont deux localités très commerçantes, les relations par chemin de fer sont si longues, qu'actuellement il faut au moins 5 heures pour aller en chemin de fer d'une ville à l'autre. Le prix des transports par chemin de fer est
et régi par une convention et un cahier des charges comportant pour l'exploitant des mesures coercitives à son égard au cas d'inexécution de ces obligations. En effet, Messieurs, la ligne Craon-La Guerche fait parti de l'important réseau de transports par automobile du département de la Mayenne et le concours qui est demandé pour cette ligne au département d'Ille-et-Vilaine est aussi justifié que les subventions qui nous sont réclamées par les autres lignes de ce réseau empruntant le territoire de notre département. Dans un rapport du Président de la Chambre de Commerce de Rennes, en sa séance du 10 juillet 1913, nous extrayons, ce qui suit : Craon et La Guerche sont deux localités très commerçantes, les relations par chemin de fer sont si longues, qu'actuellement il faut au moins 5 heures pour aller en chemin de fer d'une ville à l'autre. Le prix des transports par chemin de fer est beaucoup plus élevé qu'il ne serait par service automobile, etc. D'après le cahier des charges l'entreprise aurait une durée de 5 ans, le matériel comprendrait au moins : SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 283 Une voiture pour voyageurs pouvant transporter 12 personnes au moins et 250 kilos de bagages et messageries ; Une voiture mixte pour voyageurs et marchandises pouvant porter 14 voyageurs, 250 kilos de bagages et une tonne de marchandises. Le nombre de voyages fait chaque jour serait au moins de deux dans chaque sens. Dans ces conditions, Messieurs, votre deuxième Commission vous propose : 1° De voter un crédit annuel de 2.100 francs, pendant cinq années pour subvention départementale à l'entreprise, soit 300 francs par chaque kilomètre situé sur le territoire d'Ille-et-Vilaine, sous réserve que l'Etat accorde de son côté une subvention d'égale somme ; 2° D'admettre que le département de la Mayenne, le plus intéressé dans l'entreprise, passera seul le contrat avec l'entrepreneur ; 3° De décider que la subvention de 2.100 francs d'Ille-et-Vilaine sera versée dans la caisse du département de la Mayenne, qui restera seul chargé de payer à l'entrepreneur les sommes qui lui sont dues pour la ligne entière ; 4° De décider
messageries ; Une voiture mixte pour voyageurs et marchandises pouvant porter 14 voyageurs, 250 kilos de bagages et une tonne de marchandises. Le nombre de voyages fait chaque jour serait au moins de deux dans chaque sens. Dans ces conditions, Messieurs, votre deuxième Commission vous propose : 1° De voter un crédit annuel de 2.100 francs, pendant cinq années pour subvention départementale à l'entreprise, soit 300 francs par chaque kilomètre situé sur le territoire d'Ille-et-Vilaine, sous réserve que l'Etat accorde de son côté une subvention d'égale somme ; 2° D'admettre que le département de la Mayenne, le plus intéressé dans l'entreprise, passera seul le contrat avec l'entrepreneur ; 3° De décider que la subvention de 2.100 francs d'Ille-et-Vilaine sera versée dans la caisse du département de la Mayenne, qui restera seul chargé de payer à l'entrepreneur les sommes qui lui sont dues pour la ligne entière ; 4° De décider que le service du contrôle pourra être exercé, conformément aux instructions de l'Administration supérieure, par les seuls agents de la Mayenne sous l'autorisation des deux Préfets ; 5° De voter pour frais de contrôle un crédit de 20 francs par kilomètre, soit 140 francs pour les 7 kilomètres situés sur l'Ille-et-Vilaine, crédit qui serait inscrit au budget départemental sous le titre « indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles » ; 6° De décider que sur ce crédit de 140 francs la moitié (70 francs) sera versée au département de la Mayenne pour indemnités aux agents de ce département chargés officiellement du contrôle, l'autre moitié étant destinée à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été ou qui seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles ; étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser, le cas échéant, l'exploitant par application des dispositions de l'article 18 de son cahier des charges ; 7° D'autoriser M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine à passer avec M. le Préfet de la Mayenne et à la signer une convention interdépartementale rédigée en conformité des décisions du Conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
l'Ille-et-Vilaine, crédit qui serait inscrit au budget départemental sous le titre « indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles » ; 6° De décider que sur ce crédit de 140 francs la moitié (70 francs) sera versée au département de la Mayenne pour indemnités aux agents de ce département chargés officiellement du contrôle, l'autre moitié étant destinée à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été ou qui seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles ; étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser, le cas échéant, l'exploitant par application des dispositions de l'article 18 de son cahier des charges ; 7° D'autoriser M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine à passer avec M. le Préfet de la Mayenne et à la signer une convention interdépartementale rédigée en conformité des décisions du Conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 8° De donner délégation à la Commission départementale pour régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service d'autobus projeté entre Craon et La Guerche. » M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — Je demande que la compagnie qui dessert Laval, La Chapelle-du-Chesnois, Loiron et Cuillé fasse l'essai d'un service hebdomadaire d'autobus de Loiron au Pertre le samedi, dans les mêmes conditions que les lignes de Château-Gontier à La Guerche. M. LE HÉRISSÉ. — Etant données les décisions que vient de prendre le Conseil général, je déclare que je voterai l'établissement d'un service d'autobus reliant Craon à La Guerche. J'estime, d'autre part, qu'il y aurait lieu de procéder à une étude complète, dont on nous soumettra le résultat lors de notre prochaine session, de raccordement, au moyen d'autobus, des différents points terminus des lignes de tramways départementaux. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — Par voie d'amendement, M. de Legge de Kerléan demande que le Pertre soit desservi le samedi. Al. LE PRÉFET. — Il faut qu'il soit entendu que l'allocation
La Guerche. » M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — Je demande que la compagnie qui dessert Laval, La Chapelle-du-Chesnois, Loiron et Cuillé fasse l'essai d'un service hebdomadaire d'autobus de Loiron au Pertre le samedi, dans les mêmes conditions que les lignes de Château-Gontier à La Guerche. M. LE HÉRISSÉ. — Etant données les décisions que vient de prendre le Conseil général, je déclare que je voterai l'établissement d'un service d'autobus reliant Craon à La Guerche. J'estime, d'autre part, qu'il y aurait lieu de procéder à une étude complète, dont on nous soumettra le résultat lors de notre prochaine session, de raccordement, au moyen d'autobus, des différents points terminus des lignes de tramways départementaux. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — Par voie d'amendement, M. de Legge de Kerléan demande que le Pertre soit desservi le samedi. Al. LE PRÉFET. — Il faut qu'il soit entendu que l'allocation de la subvention est subordonnée à l'acceptation par la compagnie de cette condition. (M. Mauloin est introduit.) M. LE PRÉSIDENT. — Acceptez-vous, au nom de la compagnie, de desservir la commune du Pertre le samedi ? M. MAULOIN. — J'accepte. M. LE PRÉSIDENT. — Sans subvention, ni garantie? 284 DÉLIBÉRATIONS M. MAULOIN. — Sans subvention, ni garantie. La proposition de M. de Legge de Kerléan est mise aux voix et adoptée ainsi que celle de M. Le Hérissé tendant à une étude complète de l'accordement des différents points terminus des lignes de tramways départementaux. M. BARBOT donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous soumet le dossier d'une demande de secours présentée par le conseil municipal de La Bouëxière en vue du rescatement d'immeubles nécessaires pour l'élagissement du chemin de grande communication n° 27 dans la traverse du Rochelet. La dépense est évaluée à 1.900 francs et M. l'Agent-Voyer en chef estime que le département, pourrait contribuer dans la proportion des 2/3. L'administration a adopté cet avis. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer dans ces conditions de vouloir bien allouer à la commune de La Bouëxière une subvention de 1.300 francs.