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M. GASNIER-DUPARC : — En fait, les stagiaires auxiliaires sont dans la situation des clercs de notaire et des clercs d'avoué. M. LE HÉRISSÉ : — Leur traitement n'en est pas moins insuffisant et je demande à l'Administration d'étudier les moyens de leur faire une situation équitable : si un traitement de 600 francs peut convenir à un enfant de treize ou 14 ans, il est tout à fait insuffisant pour un jeune homme de 20 ans. M. GASNIER-DUPARC : — Je m'associe à la demande de M. Le Hérissé, mais j'insiste auprès du Conseil général pour qu'il vote les conclusions du rapport. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. EON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, trois subventions de 300 francs chacune sont annuellement inscrites à votre budget au profit des trois Bourses du Travail de Rennes, Fougères, et de Saint-Malo, à condition, d'une part, qu'elles soient exclusivement affectées à assurer le fonctionnement d'un bureau de placement et, d'autre part, que des justifications régulières témoignent de cet emploi. Des documents versés au dossier soumis à votre Commission des finances, il appert que cette double condition a été remplie pour la dernière année, comme elle l'avait été pour les années précédentes par les trois Bourses du Travail dont s'agit. Conformément aux propositions budgétaires de M. le Préfet, votre première Commission vous propose de maintenir à votre budget de 1914 les mêmes crédits aux mêmes conditions d'emploi et de justifications. » Adopté. M. DE VILLEOUTRY donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, par lettre en date du 29 janvier dernier, M. le Secrétaire de la Société Vétérinaire d'Ille-et-Vilaine nous a fait connaître que lors de leur réunion du 26 du même mois, les membres de la dite Société avaient émis le vœu que les vétérinaires sanitaires soient rétribués sur le budget départemental lorsqu'ils seront appelés à délivrer, conformément au décret du 6 octobre 1904, les imprimés fournis par mon Administration, dits laissez-passer aux propriétaires d'animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses, quand ces animaux doivent être conduits, aux fins d'abatage, dans un abattoir public ou privé surveillé. Services
les années précédentes par les trois Bourses du Travail dont s'agit. Conformément aux propositions budgétaires de M. le Préfet, votre première Commission vous propose de maintenir à votre budget de 1914 les mêmes crédits aux mêmes conditions d'emploi et de justifications. » Adopté. M. DE VILLEOUTRY donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, par lettre en date du 29 janvier dernier, M. le Secrétaire de la Société Vétérinaire d'Ille-et-Vilaine nous a fait connaître que lors de leur réunion du 26 du même mois, les membres de la dite Société avaient émis le vœu que les vétérinaires sanitaires soient rétribués sur le budget départemental lorsqu'ils seront appelés à délivrer, conformément au décret du 6 octobre 1904, les imprimés fournis par mon Administration, dits laissez-passer aux propriétaires d'animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses, quand ces animaux doivent être conduits, aux fins d'abatage, dans un abattoir public ou privé surveillé. Services sanitaires vétérinaires. Honoraires des vétérinaires sanitaires. Laissez-passer. 32 DÉLIBÉRATIONS Votre première Commission émet un avis favorable à la demande de la Société des Vétérinaires, et vous propose donc de fixer à deux francs leurs honoraires pour chaque laissez-passer, à la condition formelle que la somme nécessaire pour cette nouvelle dépense sera prélevée sur les 11.000 francs affectés au service sanitaire vétérinaire ». Adopté. M. DE CHANTÉRAU. — Je désire appeler l'attention du Conseil général sur un fait regrettable qui s'est passé à Saint-Senoux. Au cours d'une épidémie de fièvre aphteuse qui a causé de grands ravages dans le département, un cultivateur vint trouver le maire de Saint-Senoux et lui dit qu'il croyait qu'une de ses bêtes était contagieuse. Le maire réquisitionna le vétérinaire sanitaire qui constata que l'animal n'était pas atteint de la fièvre aphteuse. Un an après, le cultivateur fut surpris de recevoir une note de 15 francs du vétérinaire. Il retourna voir le maire qui lui dit qu'il ne devait pas l'acquitter, puisque c'est lui qui avait réquisitionné le vétérinaire. Ce que je ne m'explique pas, c'est que le service sanitaire se soit refusé à payer la visite du vétérinaire. Dans tous les cas, ce n'est pas favoriser
sera prélevée sur les 11.000 francs affectés au service sanitaire vétérinaire ». Adopté. M. DE CHANTÉRAU. — Je désire appeler l'attention du Conseil général sur un fait regrettable qui s'est passé à Saint-Senoux. Au cours d'une épidémie de fièvre aphteuse qui a causé de grands ravages dans le département, un cultivateur vint trouver le maire de Saint-Senoux et lui dit qu'il croyait qu'une de ses bêtes était contagieuse. Le maire réquisitionna le vétérinaire sanitaire qui constata que l'animal n'était pas atteint de la fièvre aphteuse. Un an après, le cultivateur fut surpris de recevoir une note de 15 francs du vétérinaire. Il retourna voir le maire qui lui dit qu'il ne devait pas l'acquitter, puisque c'est lui qui avait réquisitionné le vétérinaire. Ce que je ne m'explique pas, c'est que le service sanitaire se soit refusé à payer la visite du vétérinaire. Dans tous les cas, ce n'est pas favoriser l'application de la loi que de réclamer à l'intéressé le prix de la visite du vétérinaire, car, dans la crainte de se tromper, il n'osera plus faire de déclaration au maire. Services sanitaires vétérinaires. Fièvre aphteuse. Questions. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1913 33 Cette affaire est pendante depuis deux ans ; je demande au Conseil général de lui donner une solution. M. LE PRÉFET. — Le vétérinaire sanitaire a été convoqué tout d'abord par un télégramme émanant de la Mairie de Saint-Senoux, daté du 27 novembre, et par lequel M. Heurtin était prié de venir à Babuiaine le lendemain, chez Al. Cormier, pour examiner une vache tuberculeuse. Puis, deux jours après, M. le Maire de Saint-Senoux adressait un second télégramme à M. Heurtin, priant celui-ci de venir sans faute, voir à Babuiaine une vache présumée atteinte de fièvre aphteuse. Le 1er décembre, M. Heurtin, vétérinaire, adressait à M. le Vétérinaire départemental un rapport faisant connaître que la vache déclarée tuberculeuse et présumée aphteuse par les deux dépêches ne présentait aucun symptôme pouvant se rattacher à l'une ou à l'autre de ces maladies contagieuses, qu'elle était atteinte d'une torsion utérine, affection n'ayant rien à voir avec le service sanitaire. Dans ces
; je demande au Conseil général de lui donner une solution. M. LE PRÉFET. — Le vétérinaire sanitaire a été convoqué tout d'abord par un télégramme émanant de la Mairie de Saint-Senoux, daté du 27 novembre, et par lequel M. Heurtin était prié de venir à Babuiaine le lendemain, chez Al. Cormier, pour examiner une vache tuberculeuse. Puis, deux jours après, M. le Maire de Saint-Senoux adressait un second télégramme à M. Heurtin, priant celui-ci de venir sans faute, voir à Babuiaine une vache présumée atteinte de fièvre aphteuse. Le 1er décembre, M. Heurtin, vétérinaire, adressait à M. le Vétérinaire départemental un rapport faisant connaître que la vache déclarée tuberculeuse et présumée aphteuse par les deux dépêches ne présentait aucun symptôme pouvant se rattacher à l'une ou à l'autre de ces maladies contagieuses, qu'elle était atteinte d'une torsion utérine, affection n'ayant rien à voir avec le service sanitaire. Dans ces conditions étant donné notamment les faits très imprécis au point de vue de la réquisition adressée au vétérinaire sanitaire au sujet d'un bovin qui, à deux jours d'intervalle, était considéré par son propriétaire atteint ou présumé atteint, de deux maladies contagieuses très différentes, alors que l'animal était en fait sous le coup d'un accident, de gestation ne simulant en rien la tuberculose ou la fièvre aphteuse, mon Administration ayant uniquement en vue d'éviter que les finances départementales ne soient grevées d'une façon appréciable si pareils faits se renouvelaient, avait considéré que les honoraires du Vétérinaire ne pouvaient être à la charge du budget sur lequel, à cette époque, les vétérinaires sanitaires étaient rétribués à forfait. M. DE CHANTÉRAC. — Le maire qui réquisitionne le vétérinaire lui demande de venir visiter tel animal suspect de maladie contagieuse, et le mot « suspect » implique un doute qui doit bénéficier à celui qui fait la déclaration. M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — La fièvre aphteuse se vit dans la Mayenne, à 500 mètres de notre département ; il est à craindre qu'elle ne fasse une nouvelle apparition en Ille-et-Vilaine si les cultivateurs ne sont pas encouragés à faire leur déclaration à la
le coup d'un accident, de gestation ne simulant en rien la tuberculose ou la fièvre aphteuse, mon Administration ayant uniquement en vue d'éviter que les finances départementales ne soient grevées d'une façon appréciable si pareils faits se renouvelaient, avait considéré que les honoraires du Vétérinaire ne pouvaient être à la charge du budget sur lequel, à cette époque, les vétérinaires sanitaires étaient rétribués à forfait. M. DE CHANTÉRAC. — Le maire qui réquisitionne le vétérinaire lui demande de venir visiter tel animal suspect de maladie contagieuse, et le mot « suspect » implique un doute qui doit bénéficier à celui qui fait la déclaration. M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — La fièvre aphteuse se vit dans la Mayenne, à 500 mètres de notre département ; il est à craindre qu'elle ne fasse une nouvelle apparition en Ille-et-Vilaine si les cultivateurs ne sont pas encouragés à faire leur déclaration à la mairie. M. DE CHANTÉRAC. — Si c'est la commune qui doit payer la visite du vétérinaire, en cas de doute, le maire ne transmettra pas la déclaration. M. LE PRÉFET. — Je m'efforcerai de trouver une solution à cette affaire, mais je ne puis m'engager à faire payer par le service vétérinaire les visites faites par un vétérinaire lorsqu'il ne s'agit pas de maladie contagieuse. M. GUÉRIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, conformément à tous les précédents, j'ai l'honneur de vous prier, au nom de votre première Commission, de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour répartir, dans les conditions prescrites par votre décision du 20 août 1909, le crédit de 900 francs, inscrit au chapitre 16 du budget départemental, sous la rubrique « Bourses aux élèves sages-femmes suivant à Rennes les cours d'accouchement ». Adopté. M. LE PRÉSIDENT. — Dans sa séance d'hier, le Conseil général a décidé d'examiner jeudi les demandes de bourses, mais en ce qui concerne l'Ecole des Arts et Métiers, la situation est la suivante : si le demandeur n'obtient pas de bourse, il ne pourra se rendre à Angers demain, jour d'ouverture de l'école, et sera considéré comme démissionnaire.
service vétérinaire les visites faites par un vétérinaire lorsqu'il ne s'agit pas de maladie contagieuse. M. GUÉRIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, conformément à tous les précédents, j'ai l'honneur de vous prier, au nom de votre première Commission, de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour répartir, dans les conditions prescrites par votre décision du 20 août 1909, le crédit de 900 francs, inscrit au chapitre 16 du budget départemental, sous la rubrique « Bourses aux élèves sages-femmes suivant à Rennes les cours d'accouchement ». Adopté. M. LE PRÉSIDENT. — Dans sa séance d'hier, le Conseil général a décidé d'examiner jeudi les demandes de bourses, mais en ce qui concerne l'Ecole des Arts et Métiers, la situation est la suivante : si le demandeur n'obtient pas de bourse, il ne pourra se rendre à Angers demain, jour d'ouverture de l'école, et sera considéré comme démissionnaire. Dans ces conditions, le Conseil général estimera, sans doute, qu'il y a lieu d'examiner immédiatement la demande de l'intéressé (Assentiment). M. LE GROUPIER. — C'est là une des raisons pour lesquelles il conviendrait d'avancer la date de notre deuxième session. Sur le rapport de M. Delalande, au nom de la première Commission, le Conseil général décide : 1° De maintenir au jeune Maudet (Paul-Louis) le quart de bourse d'internat (175 francs), à l'Ecole d'Angers, qui lui avait été précédemment alloué ; 2° d'accorder à chacun des jeunes Ropers (Pierre Marie), et Noblet (Emile), une subvention d'internat de quatre cent cinquante francs (450 francs), au même établissement, à compter de la rentrée scolaire 1913-1914. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, D'après un examen attentif de la question du tramway de Louvigné-de-Bais à Vitré, il a été constaté que cet embranchement produirait au moins 150 francs de déficit probable par kilomètre dans l'exploitation. Il y a lieu de remarquer en outre que, sauf à ses extrémités, l'embranchement ne desservirait que des localités peu importantes et, en outre, que les deux terminus sont déjà en communication directe avec Rennes. Dans ces conditions, étant donné d'autre part la situation
première Commission, le Conseil général décide : 1° De maintenir au jeune Maudet (Paul-Louis) le quart de bourse d'internat (175 francs), à l'Ecole d'Angers, qui lui avait été précédemment alloué ; 2° d'accorder à chacun des jeunes Ropers (Pierre Marie), et Noblet (Emile), une subvention d'internat de quatre cent cinquante francs (450 francs), au même établissement, à compter de la rentrée scolaire 1913-1914. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, D'après un examen attentif de la question du tramway de Louvigné-de-Bais à Vitré, il a été constaté que cet embranchement produirait au moins 150 francs de déficit probable par kilomètre dans l'exploitation. Il y a lieu de remarquer en outre que, sauf à ses extrémités, l'embranchement ne desservirait que des localités peu importantes et, en outre, que les deux terminus sont déjà en communication directe avec Rennes. Dans ces conditions, étant donné d'autre part la situation actuelle du département où le troisième réseau de tramways n'est même pas entièrement achevé, où l'on poursuit néanmoins la déclaration d'utilité publique d'un nouveau réseau et où l'Assemblée départementale entend également procéder à la construction des lignes interdépartementales de Pleine-Fougères-Pontorson à Saint-Malo, Fougères à Saint-James, d'Antrain à Saint-James, sans compter celle de Landivy à Saint-James et d'Antrain à Dinan, nous estimons qu'il y a lieu d'ajourner toute étude plus complète que la présente, d'un embranchement, de Tramway de Louvigné de Louvigné à Vitré. Étude sommaire. Réponse à un vœu. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1913 Louvigné-de-Bais à Vitré, dont le prix total atteindrait d'ailleurs plus d'un million de francs eu égard aux difficultés que rencontre ce tracé. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer en ce moment d'ajourner toute étude sur cette question. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous a communiqué un rapport du Contrôle sur les Chemins de fer du réseau d'Orléans. La voie et les bâtiments sont dans un état normal. Les travaux d'entretien, les travaux neufs et de grosses réparations se poursuivent normalement. Le matériel est dans un état satisfaisant. Dans ces conditions, au nom
celle de Landivy à Saint-James et d'Antrain à Dinan, nous estimons qu'il y a lieu d'ajourner toute étude plus complète que la présente, d'un embranchement, de Tramway de Louvigné de Louvigné à Vitré. Étude sommaire. Réponse à un vœu. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1913 Louvigné-de-Bais à Vitré, dont le prix total atteindrait d'ailleurs plus d'un million de francs eu égard aux difficultés que rencontre ce tracé. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer en ce moment d'ajourner toute étude sur cette question. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous a communiqué un rapport du Contrôle sur les Chemins de fer du réseau d'Orléans. La voie et les bâtiments sont dans un état normal. Les travaux d'entretien, les travaux neufs et de grosses réparations se poursuivent normalement. Le matériel est dans un état satisfaisant. Dans ces conditions, au nom de la deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet, de sa communication. » Adopté. M. CHUPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 15 avril dernier, vous avez pris en considération une demande de classement dans le réseau de grande communication des chemins vicinaux ordinaires numéros 2 et 4 de La Chapelle-Saint-Melaine. Le Conseil d'arrondissement de Redon, consulté le 12 août 1913, conformément aux prescriptions de l'instruction générale, a donné un avis favorable. Contrôle des chemins de fer (réseau d'Orléans). Voie et bâtiments. Rapport de l'Ingénieur en chef. Service vicinal. Commune de la Chapelle St-Melaine. Chemins vicinaux ordinaires n°2 et 4. Classement dans le réseau de grande communication. J'ai en conséquence l'honneur, au nom de votre deuxième Commission, de vous proposer de vouloir bien prononcer définitivement le classement dans le réseau de grande communication des chemins dont il s'agit. Afin d'éviter des remaniements dans les propositions budgétaires de 1914, cette mesure n'aurait d'effet qu'à dater du 1er janvier 1915. Les chemins vicinaux ordinaires numéros 2 et 4 de La Chapelle-Saint-Melaine s'incorporeront au chemin de grande communication n° 56 qui, dénommé actuellement de « Renac à Derval », prendra
de grande communication des chemins vicinaux ordinaires numéros 2 et 4 de La Chapelle-Saint-Melaine. Le Conseil d'arrondissement de Redon, consulté le 12 août 1913, conformément aux prescriptions de l'instruction générale, a donné un avis favorable. Contrôle des chemins de fer (réseau d'Orléans). Voie et bâtiments. Rapport de l'Ingénieur en chef. Service vicinal. Commune de la Chapelle St-Melaine. Chemins vicinaux ordinaires n°2 et 4. Classement dans le réseau de grande communication. J'ai en conséquence l'honneur, au nom de votre deuxième Commission, de vous proposer de vouloir bien prononcer définitivement le classement dans le réseau de grande communication des chemins dont il s'agit. Afin d'éviter des remaniements dans les propositions budgétaires de 1914, cette mesure n'aurait d'effet qu'à dater du 1er janvier 1915. Les chemins vicinaux ordinaires numéros 2 et 4 de La Chapelle-Saint-Melaine s'incorporeront au chemin de grande communication n° 56 qui, dénommé actuellement de « Renac à Derval », prendra alors la désignation de « Renac à Derval avec embranchement sur Massérac ». Adopté. M. CHUPIN donne lecture du rapport suivant, « Messieurs, au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément aux conclusions de M. l'Agent voyer en Chef de vouloir bien prononcer définitivement le classement dans la grande communication du chemin vicinal ordinaire n° 6 du Grand-Fougeray. La demande de classement a été prise en considération dans votre séance du 15 avril dernier et le Conseil d'arrondissement de Redon consulté le 12 août 1913, conformément aux prescriptions de l'instruction générale, a émis un avis favorable. Afin d'éviter des remaniements dans les propositions budgétaires de 1914, cette mesure n'aura d'effet qu'à dater du 1er janvier 1915. Le chemin vicinal ordinaire n° 6 de Grand-Fougeray s'incorporera au chemin de grande communication n° 56 qui dénommé actuellement de « Renac à Grand-Fougeray », prendra alors la désignation de « Renac à Derval ». Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet le rapport de M. le Directeur du Dépôt de mendicité du Loiret, fournissant le mouvement de la population des détenus entretenus dans cet établissement pendant l'année
dans la grande communication du chemin vicinal ordinaire n° 6 du Grand-Fougeray. La demande de classement a été prise en considération dans votre séance du 15 avril dernier et le Conseil d'arrondissement de Redon consulté le 12 août 1913, conformément aux prescriptions de l'instruction générale, a émis un avis favorable. Afin d'éviter des remaniements dans les propositions budgétaires de 1914, cette mesure n'aura d'effet qu'à dater du 1er janvier 1915. Le chemin vicinal ordinaire n° 6 de Grand-Fougeray s'incorporera au chemin de grande communication n° 56 qui dénommé actuellement de « Renac à Grand-Fougeray », prendra alors la désignation de « Renac à Derval ». Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet le rapport de M. le Directeur du Dépôt de mendicité du Loiret, fournissant le mouvement de la population des détenus entretenus dans cet établissement pendant l'année 1912, au compte du département d'Ille-et-Vilaine. J'ai l'honneur, au nom de votre 3° Commission, de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. » Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, en vue de fournir à l'Administration un moyen de répression du vagabondage et de la mendicité, j'ai l'honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous prier d'autoriser M. le Préfet, conformément à ses propositions, à renouveler, dans les mêmes termes et pour une nouvelle période de six ans, comptant du 1er janvier 1914, le traité qui avait été passé, aux dates des 19 et 23 novembre 1907, entre les départements du Loiret et d'Ille-et-Vilaine, pour l'admission de mendiants au dépôt de mendicité de Beaugency. Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, la loi du 29 juin 1907 spécifiant que les déclarations à faire par les propriétaires, fermiers ou métayers recueillant du vin doivent être effectuées avant l'expiration d'un délai qu'il appartient au Préfet de fixer annuellement, après avis du Conseil général, j'ai l'honneur, au nom de votre 3° Commission, de vous prier d'émettre l'avis que le 31 novembre, jusqu'ici choisi
de répression du vagabondage et de la mendicité, j'ai l'honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous prier d'autoriser M. le Préfet, conformément à ses propositions, à renouveler, dans les mêmes termes et pour une nouvelle période de six ans, comptant du 1er janvier 1914, le traité qui avait été passé, aux dates des 19 et 23 novembre 1907, entre les départements du Loiret et d'Ille-et-Vilaine, pour l'admission de mendiants au dépôt de mendicité de Beaugency. Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, la loi du 29 juin 1907 spécifiant que les déclarations à faire par les propriétaires, fermiers ou métayers recueillant du vin doivent être effectuées avant l'expiration d'un délai qu'il appartient au Préfet de fixer annuellement, après avis du Conseil général, j'ai l'honneur, au nom de votre 3° Commission, de vous prier d'émettre l'avis que le 31 novembre, jusqu'ici choisi comme date d'expiration de ce délai, soit maintenu. » Adopté. M. ALLAINE DES BEAUVAIS donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet le très intéressant rapport de M. le Directeur de la Station entomologique, sur le fonctionnement de cette Station. La lecture de ce rapport montre que la Station continue de fonctionner d'une façon satisfaisante. Fraudes sur les vins. Loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage. Faculté des Sciences de l'Université de Rennes. Station entomologique. Fonctionnement année 1912. Appointement du Directeur. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1913 Les collections se sont enrichies grâce à la libéralité de M. René Oberthur. Au nom de votre troisième Commission, j’ai l’honneur de vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de sa communication et d’y joindre les remerciements du Conseil général à M. René Oberthur. Adopté. M. ALLAIN DES BEAUVAIS donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, le maximum des centimes que les communes pourront s’imposer en 1914 a été fixé à 30, comme les années précédentes, par l’article 16 de la loi de finances du 1er août 1913. Aux termes de la loi du 7 avril