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16 fait encourir à l’infraction de l’espèce. Je n’ai rien à ajouter à ce rapprochement décisif. D’où il suit qu’en relaxant les prévenus à raison de leur bonne foi, dans l’incertitude de fait où il s’est volontairement tenu, le jugement a admis une excuse arbitraire et contraire à la loi. Et y eût-il, par impossible, hésitation à cet égard, dût-on tenir ici l’infraction comme un délit soumis à la loi commune au point de vue de l’intention, je l’ai dit et je le répète, dans cette hypothèse même, que je tiens pour invraisemblable, l’excuse de bonne foi serait inopérante, si elle n’est basée que sur l’ignorance de la loi. VI. — Vous avez, messieurs, dans ce qui précède tout ce que le dossier de cette affaire vous donne d’éléments d’appréciation sur la prévention même, réserve faite de l’exception, sur laquelle seule le juge a consenti à s’arrêter. Certes, du seul examen des faits que j’ai reconstitués avec les propres documents de la défense résulte la certitude morale du bien fondé de la poursuite. Quelle autorité veut avoir, fût-elle régulière en elle-même, une sécularisation laissant intacte en fait l'œuvre congréganiste, qu'en droit, la loi anéantit? Force est pourtant de reconnaître qu'en l'état, vous n'êtes pas en mesure de rendre un arrêt définitif. Il vous manque, par la faute du juge qui devait vous la donner, la constatation judiciaire du fait même. Ce qui semble aujourd'hui certain peut, à la rigueur, recevoir de telles constatations ultérieures tel démenti qui, si partiel qu'on le suppose, modifierait le fond des choses et pourrait mettre une décision trop hâtive en échec. Nous ne sommes réellement encore en présence que d'un défaut de motifs, consistant d'une omission de statuer, qui ne vous permet même pas de prendre, en pleine connaissance de cause, parti sur cette question de bonne foi, la dernière de celles que j'ai examinées : telle modification de l'état de fait qui pourrait résulter de l'arrêt, rendu après renvoi (car je suppose la cassation acquise) pouvant réfléchir plus ou moins directement sur elles. D'une part, en effet, même dans les matières où la recherche
l'état, vous n'êtes pas en mesure de rendre un arrêt définitif. Il vous manque, par la faute du juge qui devait vous la donner, la constatation judiciaire du fait même. Ce qui semble aujourd'hui certain peut, à la rigueur, recevoir de telles constatations ultérieures tel démenti qui, si partiel qu'on le suppose, modifierait le fond des choses et pourrait mettre une décision trop hâtive en échec. Nous ne sommes réellement encore en présence que d'un défaut de motifs, consistant d'une omission de statuer, qui ne vous permet même pas de prendre, en pleine connaissance de cause, parti sur cette question de bonne foi, la dernière de celles que j'ai examinées : telle modification de l'état de fait qui pourrait résulter de l'arrêt, rendu après renvoi (car je suppose la cassation acquise) pouvant réfléchir plus ou moins directement sur elles. D'une part, en effet, même dans les matières où la recherche de l'intention est indifférente, certaines infractions peuvent rentrer dans la classe des vrais délits; et j'en pourrais facilement trouver des exemples, ne fût-ce que dans ces lois du travail, qui sont venues si souvent devant vous. Et, d'autre part, au cas où une rectification de fait vous amènerait ultérieurement à une approbation du relaxe, si invraisemblable que cela soit, la question de bonne foi s'évanouirait d'elle-même. Tout ce qui sur cette excuse, est dès à présent certain, c'est que le juge a ajouté là une contradiction de motifs à l'insuffisance de ces motifs mêmes, ou plutôt à leur complet défaut, en statuant au fond sur l'excuse de bonne foi après s'être déclaré incompétent pour apprécier le mérite de l'acte unique sur lequel il la faisait reposer. Voilà, messieurs, où nous en sommes, sur l'action. Mais, sur l'exception, sur la valeur de cet acte de sécularisation qui en est la seule base, nous allons nous trouver en présence de questions de pur droit, auxquelles le juge s'est encore dérobé, mais qui s'offrent à vous, comme malgré lui. Pouvant les résoudre sans plus attendre, le devez-vous? Vous le direz. Je place ici intégralement sous vos yeux ce qu'en dit la défense. «Attendu
une approbation du relaxe, si invraisemblable que cela soit, la question de bonne foi s'évanouirait d'elle-même. Tout ce qui sur cette excuse, est dès à présent certain, c'est que le juge a ajouté là une contradiction de motifs à l'insuffisance de ces motifs mêmes, ou plutôt à leur complet défaut, en statuant au fond sur l'excuse de bonne foi après s'être déclaré incompétent pour apprécier le mérite de l'acte unique sur lequel il la faisait reposer. Voilà, messieurs, où nous en sommes, sur l'action. Mais, sur l'exception, sur la valeur de cet acte de sécularisation qui en est la seule base, nous allons nous trouver en présence de questions de pur droit, auxquelles le juge s'est encore dérobé, mais qui s'offrent à vous, comme malgré lui. Pouvant les résoudre sans plus attendre, le devez-vous? Vous le direz. Je place ici intégralement sous vos yeux ce qu'en dit la défense. «Attendu que le pourvoi critique l'acte émané de la Cour de Borne, soit comme n'ayant pas été enregistré au Conseil d'Etat, soit comme, étant sans valeur en France, étant donné qu'il n'émanerait pas du pape, mais d'une congrégation romaine; — Mais attendu sur le premier point, que l'enregistrement par le Conseil d'Etat des actes de la Cour de Borne n'est nécessaire aux termes de l'art. 109 de la loi du 18 germinal an X qu'autant qu'il s'agit d'actes comportant une mise à exécution, sous une forme extérieure : qu'il s'agit, dans l'espèce, d'actes relevant les défendeurs de leurs voeux, n'ayant trait qu'au for intérieur (décr. 28 février 1810, art. 11); que le pourvoi objecte vainement qu'il en gérait autrement parce qu'ils étaient invoqués par les défendeurs pour légitimer une situation constituant un délit au point de vue de la loi française : mais qu'en outre de ces actes, les défendeurs ont produit ceux de l'autorité diocésaine qui ne peuvent soulever aucune critique de ce genre : — Attendu, sur le second point, que les brefs pontificaux ne sont jamais signés du pape lui-même, que ceux du 10 septembre 1901 sont signés par S. Em. le cardinal Gotti, déclarant agir en vertu
d'Etat des actes de la Cour de Borne n'est nécessaire aux termes de l'art. 109 de la loi du 18 germinal an X qu'autant qu'il s'agit d'actes comportant une mise à exécution, sous une forme extérieure : qu'il s'agit, dans l'espèce, d'actes relevant les défendeurs de leurs voeux, n'ayant trait qu'au for intérieur (décr. 28 février 1810, art. 11); que le pourvoi objecte vainement qu'il en gérait autrement parce qu'ils étaient invoqués par les défendeurs pour légitimer une situation constituant un délit au point de vue de la loi française : mais qu'en outre de ces actes, les défendeurs ont produit ceux de l'autorité diocésaine qui ne peuvent soulever aucune critique de ce genre : — Attendu, sur le second point, que les brefs pontificaux ne sont jamais signés du pape lui-même, que ceux du 10 septembre 1901 sont signés par S. Em. le cardinal Gotti, déclarant agir en vertu de pouvoirs spéciaux conférés par le pape, que, d'ailleurs, la question de compétence soulevée par le pourvoi n'a pas été proposée devant la Cour d'Aix et qu'elle ne peut à aucun point de vue être portée devant la Cour de cassation ; — Attendu que le pourvoi termine par des réserves sur la validité des décisions investissant les défendeurs de fonctions non prévues par les lois et règlements ; — Mais attendu que s'il était besoin de discuter ce point, il serait facile d'y répondre qu'il peut exister des prêtres sans titres, c'est-à-dire sans fonctions spéciales dans la hiérarchie ecclésiastique ; que dans tous les cas les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour apprécier les actes d'incorporation au clergé séculier vus par l'autorité diocésaine.» (Cass. 24 juin 1852, Bull. cass. crim., n. 207. — 10 mai 1813, ibid., n. 127. — 26 août 1880, ibid., n. 72.) Deux questions ici se posent, de pur droit. Quelle est, en premier lieu, la valeur de l'acte épiscopal sur lequel l'exception repose. En second lieu, appartenait-il à la juridiction correctionnelle, vous appartient-il par suite à vous, d'en connaître ? Cet acte, il faut le lire. Le voici, identique, aux qualités près, pour
réserves sur la validité des décisions investissant les défendeurs de fonctions non prévues par les lois et règlements ; — Mais attendu que s'il était besoin de discuter ce point, il serait facile d'y répondre qu'il peut exister des prêtres sans titres, c'est-à-dire sans fonctions spéciales dans la hiérarchie ecclésiastique ; que dans tous les cas les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour apprécier les actes d'incorporation au clergé séculier vus par l'autorité diocésaine.» (Cass. 24 juin 1852, Bull. cass. crim., n. 207. — 10 mai 1813, ibid., n. 127. — 26 août 1880, ibid., n. 72.) Deux questions ici se posent, de pur droit. Quelle est, en premier lieu, la valeur de l'acte épiscopal sur lequel l'exception repose. En second lieu, appartenait-il à la juridiction correctionnelle, vous appartient-il par suite à vous, d'en connaître ? Cet acte, il faut le lire. Le voici, identique, aux qualités près, pour les deux prévenus : «Nous, Aloïs-Joseph-Eugène Arnaud, évêque de Fréjus et Toulon, déclarons que M. l'abbé César Fasani, relevé de ses voeux religieux par le Saint-Siège à la date du 10 septembre 1901, a été incorporé au clergé de notre diocèse, et le nommons aumônier de l'œuvre de «la Jeunesse», de la cité Montéty à Toulon. — Fait à Fréjus, le 18 septembre 1901. Signé : Eugène, évêque de Fréjus et Toulon.» Une première constatation est à faire. La décision épiscopale n'est que l'exécution d'une décision pontificale préalable. La sécularisation tant de Boux que de Fasani se base sur la libération de leurs voeux, obtenue de la Cour de Borne. Les deux décisions se tiennent par un lien indissoluble. La caducité de la première entraîne celle de l'autre. Or, messieurs, je crois difficile de ne point reconnaître que la décision de Borne était caduque. Il suffit pour en être certain d'ouvrir la loi de germinal, portant promulgation et application du Concordat de messidor et justement tenue aujourd'hui, après quelques hésitations du début, comme étant l'expression de la volonté commune du pape et du gouvernement français ; hésitations, qui, d'ailleurs, n'ont jamais porté sur l'art. 1", ainsi conçu : « Aucune
de la cité Montéty à Toulon. — Fait à Fréjus, le 18 septembre 1901. Signé : Eugène, évêque de Fréjus et Toulon.» Une première constatation est à faire. La décision épiscopale n'est que l'exécution d'une décision pontificale préalable. La sécularisation tant de Boux que de Fasani se base sur la libération de leurs voeux, obtenue de la Cour de Borne. Les deux décisions se tiennent par un lien indissoluble. La caducité de la première entraîne celle de l'autre. Or, messieurs, je crois difficile de ne point reconnaître que la décision de Borne était caduque. Il suffit pour en être certain d'ouvrir la loi de germinal, portant promulgation et application du Concordat de messidor et justement tenue aujourd'hui, après quelques hésitations du début, comme étant l'expression de la volonté commune du pape et du gouvernement français ; hésitations, qui, d'ailleurs, n'ont jamais porté sur l'art. 1", ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même concernant les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Eh bien, cette autorisation, où est, dans l'acte de l'évêque, la mention qu'elle ait été obtenue, qu'elle ait été même jamais sollicitée? Et n'est-il pas absolument certain que le rescrit pontifical, ou que l'évêque a considéré comme la condition préalable et sine qua non de sa propre décision, lui est arrivé directement, dépourvu de l'exequatur exigé par le premier des articles organiques du culte restauré. Mgr de Fréjus a donc donné lui-même exécution à ce rescrit pontifical. Il a, par suite, enfreint la défense que le Concordat même lui intimait. On a soutenu, sans doute (on le soutient encore ici), que, dans l'espèce, le rescrit pontifical échappait à cette interdiction, en vertu d'un "décret postérieur" du 28 février 1810, dont l'art. 1" dispose que : « Les brefs de la pénitence, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation.» Mais cette objection ne résiste pas au plus simple examen. Le décret de 1810 n'exonère les signatures de Rome de
qu'elle ait été obtenue, qu'elle ait été même jamais sollicitée? Et n'est-il pas absolument certain que le rescrit pontifical, ou que l'évêque a considéré comme la condition préalable et sine qua non de sa propre décision, lui est arrivé directement, dépourvu de l'exequatur exigé par le premier des articles organiques du culte restauré. Mgr de Fréjus a donc donné lui-même exécution à ce rescrit pontifical. Il a, par suite, enfreint la défense que le Concordat même lui intimait. On a soutenu, sans doute (on le soutient encore ici), que, dans l'espèce, le rescrit pontifical échappait à cette interdiction, en vertu d'un "décret postérieur" du 28 février 1810, dont l'art. 1" dispose que : « Les brefs de la pénitence, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation.» Mais cette objection ne résiste pas au plus simple examen. Le décret de 1810 n'exonère les signatures de Rome de l'approbation nécessaire du gouvernement français que lorsqu'elles n'ont d'effet que dans le for intérieur. Et que'est-ce à dire? Je m'en doutais bien, l'expression ayant passé dans la langue courante. Mais j'ai voulu vous en apporter la preuve d'après l'Eglise même. J'ai ouvert un ouvrage qui y fait autorité, le Cours de droit canonique de Mgr André, et voici la définition que j'ai lue au liv. II, p. 442, de ce manuel quasi-officiel du clergé : « En droit canon, le mot «for» signifie juridiction, tribunal de justice. On l'emploie fréquemment, dans les matières ecclésiastiques, pour distinguer ce qui regarde la conscience, qui est une sorte de tribunal où se discutent intérieurement les affaires du salut et de la religion. On dit donc for de la conscience, for intérieur ou interne, dans le cas et les choses qui n'ont rapport qu'à la conscience ; c'est-à-dire que par for intérieur on entend l'autorité que l'Eglise exerce sur les âmes et les choses purement spirituelles. On dit au contraire for extérieur ou externe, dans le cas où il s'agit d'intérêt temporel, ou de police ou de gouvernement. Le for extérieur est l'autorité qu'exerce l'Eglise sur les personnes, hors du tribunal de la pénitence.
de droit canonique de Mgr André, et voici la définition que j'ai lue au liv. II, p. 442, de ce manuel quasi-officiel du clergé : « En droit canon, le mot «for» signifie juridiction, tribunal de justice. On l'emploie fréquemment, dans les matières ecclésiastiques, pour distinguer ce qui regarde la conscience, qui est une sorte de tribunal où se discutent intérieurement les affaires du salut et de la religion. On dit donc for de la conscience, for intérieur ou interne, dans le cas et les choses qui n'ont rapport qu'à la conscience ; c'est-à-dire que par for intérieur on entend l'autorité que l'Eglise exerce sur les âmes et les choses purement spirituelles. On dit au contraire for extérieur ou externe, dans le cas où il s'agit d'intérêt temporel, ou de police ou de gouvernement. Le for extérieur est l'autorité qu'exerce l'Eglise sur les personnes, hors du tribunal de la pénitence. En d'autres termes, on distingue le for intérieur et le for extérieur. Le for intérieur, c'est le tribunal de Dieu. Le for extérieur, c'est le tribunal des hommes. Il y a deux sortes de for intérieur, savoir le for de la conscience, et le for de la pénitence ou de la confession sacramentelle. L'absolution des censures, hors du sacrement de pénitence, regarde le for de la conscience. L'absolution des péchés, dans le sacrement de pénitence, regarde le for de la pénitence. » Et vous vous demandez sans doute, en quoi, dans l'espèce, un acte de libération de vœux monastiques peut nécessairement regarder, selon l'expression de l'art. 1e du décret de 1810, le for intérieur seulement, ce qui, seul, en permet l'exécution sans l'autorisation gouvernementale. Le rescrit pontifical touche incontestablement aux deux fors. Dans leur conscience ou au sacrement de la pénitence, le rescrit vaut à l'assemblée et à Boux absolution de l'abandon de leurs vœux. Devant le tribunal des hommes (je reprends l'expression de Mgr André) il n'a plus que la valeur que le gouvernement lui aura reconnue. L'évêque s'en sert et s'en autorise pour leur donner une fonction ecclésiastique diocésaine? Où est là le for intérieur? L'évêque en y
la confession sacramentelle. L'absolution des censures, hors du sacrement de pénitence, regarde le for de la conscience. L'absolution des péchés, dans le sacrement de pénitence, regarde le for de la pénitence. » Et vous vous demandez sans doute, en quoi, dans l'espèce, un acte de libération de vœux monastiques peut nécessairement regarder, selon l'expression de l'art. 1e du décret de 1810, le for intérieur seulement, ce qui, seul, en permet l'exécution sans l'autorisation gouvernementale. Le rescrit pontifical touche incontestablement aux deux fors. Dans leur conscience ou au sacrement de la pénitence, le rescrit vaut à l'assemblée et à Boux absolution de l'abandon de leurs vœux. Devant le tribunal des hommes (je reprends l'expression de Mgr André) il n'a plus que la valeur que le gouvernement lui aura reconnue. L'évêque s'en sert et s'en autorise pour leur donner une fonction ecclésiastique diocésaine? Où est là le for intérieur? L'évêque en y puisant son pouvoir donne au rescrit pontifical valeur d'exécution en France : en sécularisant il l'exécute, et il viole la loi concordataire. C'est bien vainement alors que la défense peut soutenir qu'en outre de cet acte de Borne chacun des défendeurs a produit un acte de l'autorité diocésaine qui ne peut soulever aucune critique du même genre, puisqu'il en soulève une autre, qui suffit; et qui est (je l'ai déjà marqué) dans l'acte épiscopal reposant tout entier sur l'acte de Borne, la nullité de l'acte de Borne implique la nullité de l'acte de Fréjus. VIII. — Si cela est vrai, le pouvoir judiciaire avait-il à s'arrêter devant cet acte jusqu'à examen par un autre que lui? Serait-ce là, messieurs, une conséquence nécessaire du principe de la séparation des pouvoirs? On ne pourrait le soutenir que sous l'empire d'un malentendu. Pour que ce principe régulateur du fonctionnement des organes de l'Etat pût avoir ici son application, il faudrait attribuer à la religion le caractère d'un organe de l'Etat. La religion catholique a joui de ce privilège. Son culte restauré par le Concordat n'en jouit plus. Il n'est plus, comme on en lit la formule dans la Charte de 1830, que le
peut soulever aucune critique du même genre, puisqu'il en soulève une autre, qui suffit; et qui est (je l'ai déjà marqué) dans l'acte épiscopal reposant tout entier sur l'acte de Borne, la nullité de l'acte de Borne implique la nullité de l'acte de Fréjus. VIII. — Si cela est vrai, le pouvoir judiciaire avait-il à s'arrêter devant cet acte jusqu'à examen par un autre que lui? Serait-ce là, messieurs, une conséquence nécessaire du principe de la séparation des pouvoirs? On ne pourrait le soutenir que sous l'empire d'un malentendu. Pour que ce principe régulateur du fonctionnement des organes de l'Etat pût avoir ici son application, il faudrait attribuer à la religion le caractère d'un organe de l'Etat. La religion catholique a joui de ce privilège. Son culte restauré par le Concordat n'en jouit plus. Il n'est plus, comme on en lit la formule dans la Charte de 1830, que le culte de la majorité des Français, et ses ministres, n'ont plus que ceux des autres cultes reconnus et salariés par l'Etat, ne sont aujourd'hui dépositaires d'une part quelconque de l'autorité civile. Leurs fonctions se meuvent exclusivement dans le cercle des choses religieuses. Loin qu'ils puissent être considérés comme appartenant à une branche des pouvoirs publics, ils sont soumis à l'Exécutif par le Concordat même. Comment leurs actes pourraient-ils être envisagés comme actes administratifs au sens du droit public contemporain? Il ne faudrait pas non plus confondre avec ces actes d'administration des évêques, leurs actes de juridiction, auxquels, bien à tort, le mémoire en défense se réfère pour en tirer ses déductions favorables. Les arrêts que vous avez rendus, et qui vous sont rappelés comme ayant décliné la compétence de l'autorité judiciaire vis-à-vis d'actes d'incorporation, n'ont nullement cette portée. Dans aucun de ces trois arrêts, il n'est question d'incorporation ni de rien d'analogue. Ils ont trait, tous les trois, au port du costume ecclésiastique, interdit par l'évêque à l'un de ses prêtres. Vous avez reconnu là que cette interdiction juridictionnelle, et non point administrative, ne pouvait être discutée devant les tribunaux. Et ce n'était, de votre part, que la juste application
une branche des pouvoirs publics, ils sont soumis à l'Exécutif par le Concordat même. Comment leurs actes pourraient-ils être envisagés comme actes administratifs au sens du droit public contemporain? Il ne faudrait pas non plus confondre avec ces actes d'administration des évêques, leurs actes de juridiction, auxquels, bien à tort, le mémoire en défense se réfère pour en tirer ses déductions favorables. Les arrêts que vous avez rendus, et qui vous sont rappelés comme ayant décliné la compétence de l'autorité judiciaire vis-à-vis d'actes d'incorporation, n'ont nullement cette portée. Dans aucun de ces trois arrêts, il n'est question d'incorporation ni de rien d'analogue. Ils ont trait, tous les trois, au port du costume ecclésiastique, interdit par l'évêque à l'un de ses prêtres. Vous avez reconnu là que cette interdiction juridictionnelle, et non point administrative, ne pouvait être discutée devant les tribunaux. Et ce n'était, de votre part, que la juste application du Concordat même, qui laisse à la hiérarchie religieuse le plein exercice de la juridiction ecclésiastique, sous la seule réserve du recours pour abus. Il n'y a rien à conclure du domaine juridictionnel, exceptionnellement libre des évêques à leur domaine administratif, purement subordonné. Non, cependant, messieurs, sans une réserve. Il peut, en effet, se présenter, dans l'appréciation de ces actes d'administration religieuse, ou dans leur interprétation, une difficulté concordataire. Je prends un exemple dans l'espèce même. Je ne crois pas que l'on soit encore aujourd'hui en possession d'une règle absolument certaine sur les exigences d'une sécularisation légale. On a parlé, peut-être bien à tort, comme condition nécessaire de cette légalité, de ce que l'on a nommé, sans beaucoup plus de certitude, un emploi concordataire. Et il se pourrait bien (je ne voudrais pas répondre du contraire) que les emplois attribués à Fasani et à Boux, emplois d'aumônier et de sous-aumônier sous-aumônier patronage que l'on entendait transformer de congréganiste en diocésain, ne différassent pas sensiblement des emplois de chapelain, qui sont prévus au Concordat. Il existe, d'ailleurs, des prêtres libres, sans titre, sans fonction spéciale. Il y a encore d'autres questions, qui ne peuvent être tranchées que par la voie de