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comptant et le surplus en 44 versements mensuels de 3 fr., reçoit 3 bons de capitalisation de 100 fr. de la Société « Mutuelle Française » et en prime un bon à lots de Panama 1889 dont il est seul propriétaire et qui lui sont délivrés savoir : après 8 versements mensuels, 8 bons de capitalisation, successivement un nouveau bon toutes les fois qu'il a effectué 8 versements nouveaux, le bon de Panama à l'expiration des versements ; Que sur le certificat de propriété dont chaque livret d'épargne est assorti, on lit : « Certificat... assurant et garantissant à X... la reconstitution d'un capital fixe de 500 fr. conformément aux conditions de sa souscription à un livret d'épargne en date du Considérant que dans la combinaison Livret de la Famille, chaque souscripteur d'un livret de 150 fr. payables en 2 ans 1/2 à raison de 5 fr. par mois est assuré d'un capital en espèces de 400 fr. représenté par un bon du Crédit Foncier de France 1887, remboursable à 200 fr. ou avec lots, 2 bons de capitalisation de 100 fr. et reçoit en outre à titre de prime un objet mobilier à choisir dans un album, un bon donnant droit à une ouverture de crédit de 200 fr. en marchandises ; Que l'objet mobilier est livré après 6 versements effectués, le premier bon de capitalisation après 10 versements, le second bon de capitalisation après 20 et le bon du Crédit Foncier à l'expiration des 30 versements ; Considérant que dans la combinaison la Prévoyance, chaque souscripteur d'une part de 600 fr. payables en 10 années à raison de 5 fr. par mois reçoit après chaque période de 3 ans un bon à lots Panama remboursable à 400 fr. ou avec lots ou un bon de capitalisation de cent francs ; Qu'aux termes de l'article 10 des statuts, il peut résilier le contrat après 12 versements et qu'il lui est alors délivré un bon de capitalisation dont le remboursement par tirages à 100 fr. est garanti ; Considérant que laissant de côté les avantages aléatoires offerts dans chacune des
donnant droit à une ouverture de crédit de 200 fr. en marchandises ; Que l'objet mobilier est livré après 6 versements effectués, le premier bon de capitalisation après 10 versements, le second bon de capitalisation après 20 et le bon du Crédit Foncier à l'expiration des 30 versements ; Considérant que dans la combinaison la Prévoyance, chaque souscripteur d'une part de 600 fr. payables en 10 années à raison de 5 fr. par mois reçoit après chaque période de 3 ans un bon à lots Panama remboursable à 400 fr. ou avec lots ou un bon de capitalisation de cent francs ; Qu'aux termes de l'article 10 des statuts, il peut résilier le contrat après 12 versements et qu'il lui est alors délivré un bon de capitalisation dont le remboursement par tirages à 100 fr. est garanti ; Considérant que laissant de côté les avantages aléatoires offerts dans chacune des combinaisons, savoir la participation de chaque souscripteur dans la propriété collective d'un portefeuille de valeurs à lots et de ses accroissements, la Cour trouve dans la première stipulation des contrats, passés par Zucco (remboursement garanti d'une somme égale ou supérieure au montant des versements additionnés) une opération de reconstitution de capitaux avec engagements déterminés dont la répétition constitue l'entreprise visée par l'article premier de la loi du 19 décembre 1907 ; Considérant que cette entreprise présente tous les caractères exigés par la dite loi, Qu'il est indéniable que chacune des combinaisons de Zucco ait appelé à l'épargne en vue de la capitalisation ; Considérant que la loi n'a pas défini l'œuvre de la capitalisation, que sans doute, elle consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés de sommes infimes destinées à se transformer par le jeu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées ; Mais considérant que la capitalisation doit également s'entendre. de toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine ni d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou revenus quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux : Considérant d'ailleurs que la Cour n'a pas à se préoccuper
capitaux avec engagements déterminés dont la répétition constitue l'entreprise visée par l'article premier de la loi du 19 décembre 1907 ; Considérant que cette entreprise présente tous les caractères exigés par la dite loi, Qu'il est indéniable que chacune des combinaisons de Zucco ait appelé à l'épargne en vue de la capitalisation ; Considérant que la loi n'a pas défini l'œuvre de la capitalisation, que sans doute, elle consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés de sommes infimes destinées à se transformer par le jeu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées ; Mais considérant que la capitalisation doit également s'entendre. de toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine ni d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou revenus quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux : Considérant d'ailleurs que la Cour n'a pas à se préoccuper de la façon dont s'opère la capitalisation, qu'il suffit qu'elle la constate expressément ; Qu'elle ne saurait non plus exiger que cette capitalisation soit le fait direct du gérant de l'entreprise, que la jurisprudence admet l'intermédiaire de tiers (Cassation, arrêt Audaire), et que Zucco en réalisant la reconstitution des capitaux de ses souscripteurs, notamment à l'aide de bons de capitalisation de la Société Mutuelle Française même régulièrement enregistrée dirige une entreprise de capitalisation distincte de la Société mutuelle au sens de la loi ; Considérant que l'entreprise de Zucco contracte, en échange de versements uniques et périodiques des engagements déterminés : Considérant que les engagements déterminés ne doivent pas être limités aux seuls engagements de verser une somme fixe en espèces ; Que les rapporteurs de la Chambre et du Sénat, s'ils se sont servis des expressions « somme fixe et déterminée », n'ont jamais ajouté « en espèces » ; Que l'interprétation proposée par la défense résiste aux termes généraux de l'article premier de la loi « Engagements déterminés » : Que, sans doute, à la date du 10 mars 1910, M. le député Peloncel déposait un projet de loi ayant pour objet de faire substituer au texte initial
de ses souscripteurs, notamment à l'aide de bons de capitalisation de la Société Mutuelle Française même régulièrement enregistrée dirige une entreprise de capitalisation distincte de la Société mutuelle au sens de la loi ; Considérant que l'entreprise de Zucco contracte, en échange de versements uniques et périodiques des engagements déterminés : Considérant que les engagements déterminés ne doivent pas être limités aux seuls engagements de verser une somme fixe en espèces ; Que les rapporteurs de la Chambre et du Sénat, s'ils se sont servis des expressions « somme fixe et déterminée », n'ont jamais ajouté « en espèces » ; Que l'interprétation proposée par la défense résiste aux termes généraux de l'article premier de la loi « Engagements déterminés » : Que, sans doute, à la date du 10 mars 1910, M. le député Peloncel déposait un projet de loi ayant pour objet de faire substituer au texte initial les mots « engagements d'une valeur fixe et nettement déterminée en espèces », mais que ce projet de loi est devenu caduc ; Que'il a eu l'heur de déposer un autre identique le 27 octobre 1911 par M. le député d'Armand d'Échepare, mais que ce projet eut le sort du précédent ; Considérant que l'intention du législateur de 1907, si elle avait été celle qu'on lui prête, eût eu l'occasion de se préciser quand a été discutée et votée la loi du 30 juillet 1913 sur les sociétés d'Épargne : Que l'article 6 de cette loi n'a fait qu'emprunter les termes généraux de l'article premier de la loi de 1907, qu'on y lit : « sous les assujetties aux dispositions de la loi de 1913... les sociétés ou entreprises de toute nature françaises ou étrangères qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents, sans prendre à leur égard d'enfoncement déterminé » ; Que le vague persistant et voulu de cette rédaction permet aux tribunaux d'interpréter les engagements pris et de décider d'après les circonstances s'ils sont ou non suffisamment déterminés ; Considérant que le capital reconstitué
précédent ; Considérant que l'intention du législateur de 1907, si elle avait été celle qu'on lui prête, eût eu l'occasion de se préciser quand a été discutée et votée la loi du 30 juillet 1913 sur les sociétés d'Épargne : Que l'article 6 de cette loi n'a fait qu'emprunter les termes généraux de l'article premier de la loi de 1907, qu'on y lit : « sous les assujetties aux dispositions de la loi de 1913... les sociétés ou entreprises de toute nature françaises ou étrangères qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents, sans prendre à leur égard d'enfoncement déterminé » ; Que le vague persistant et voulu de cette rédaction permet aux tribunaux d'interpréter les engagements pris et de décider d'après les circonstances s'ils sont ou non suffisamment déterminés ; Considérant que le capital reconstitué par Zucco dans chacune de ses combinaisons comprend un nombre fixe de litres de valeur variable, mais dont le reemboursement de ce titre ou le millésime d'émission sont précisés : Que, en outre, le remboursement de ces litres est immédiat ou journalier à chaque adhérent par Zucco à concurrence de 170 fr. dans le tarif 12, 275 fr. dans le tarif 13, 1.010 fr. dans la Caisse Mutuelle d'Épargne, 500 francs dans le Livret d'Épargne, 100 francs dans le Livre de la Famille, 1.000 fr. dans la Prévoyance, ainsi qu'il a été précédemment expliqué : Que, ainsi, dans chaque combinaison visée, Zucco ne se borne pas à promettre un bénéfice aléatoire ni même une reconstitution incertaine des versements faits à l'entreprise : Qu'il prend les engagements formels de rembourser à ses souscripteurs dans un délai plus ou moins long les sommes qui viennent d'être indiquées : Que la Cour n'entend de pareils engagements pour déterminés au sens de la loi de 1907 : Que les entreprises du prévenu sont en conséquence non pas des sociétés d'épargne, mais des Sociétés de capitalisation régies par ladite loi : Considérant dès lors, que c'est à bon droit que le ministère public a relevé
170 fr. dans le tarif 12, 275 fr. dans le tarif 13, 1.010 fr. dans la Caisse Mutuelle d'Épargne, 500 francs dans le Livret d'Épargne, 100 francs dans le Livre de la Famille, 1.000 fr. dans la Prévoyance, ainsi qu'il a été précédemment expliqué : Que, ainsi, dans chaque combinaison visée, Zucco ne se borne pas à promettre un bénéfice aléatoire ni même une reconstitution incertaine des versements faits à l'entreprise : Qu'il prend les engagements formels de rembourser à ses souscripteurs dans un délai plus ou moins long les sommes qui viennent d'être indiquées : Que la Cour n'entend de pareils engagements pour déterminés au sens de la loi de 1907 : Que les entreprises du prévenu sont en conséquence non pas des sociétés d'épargne, mais des Sociétés de capitalisation régies par ladite loi : Considérant dès lors, que c'est à bon droit que le ministère public a relevé le défaut d'enregistrement des statuts, tarifs, etc. des six combinaisons dans les deux mois à compter du dernier des décrets prévus par l'article 8 de la loi du 22 juillet 1908 et qu'il requiert la condamnation de Zucco à autant d'amende de 16 à 100 fr. (sauf application de l'article 100 du Code pénal) qu'il y a eu d'opérations pratiquées en fraude des dispositions légales (sauf application de l'art. 363 du Code d'Instruction Criminelle) ; Considérant que, d'après les résultats de l'expertise, il y aurait lieu de faire état de 2.658 opérations dans le tarif 12, 1.754 opérations dans le tarif 13, 39 opérations dans la Caisse Mutuelle de Prévoyance ou d'Épargne, 968 opérations dans le Livre d'Épargne, 2.757 opérations dans le Livre de la Famille, 1.350 opérations dans la Prévoyance, soit au total 9.346 opérations depuis le 23 septembre 1908 : Considérant que le ministère Public relève en core pour chaque combinaison, la circonstance aggravante du § 2 de l'article 16, à savoir que les documents portés à la connaissance du public présentaient des déclarations ou des dissimulations frauduleuses : Que ces dissimulations et déclarations frauduleuses existent en effet, mais qu'elles ont déjà été retenues comme éléments du délit
100 du Code pénal) qu'il y a eu d'opérations pratiquées en fraude des dispositions légales (sauf application de l'art. 363 du Code d'Instruction Criminelle) ; Considérant que, d'après les résultats de l'expertise, il y aurait lieu de faire état de 2.658 opérations dans le tarif 12, 1.754 opérations dans le tarif 13, 39 opérations dans la Caisse Mutuelle de Prévoyance ou d'Épargne, 968 opérations dans le Livre d'Épargne, 2.757 opérations dans le Livre de la Famille, 1.350 opérations dans la Prévoyance, soit au total 9.346 opérations depuis le 23 septembre 1908 : Considérant que le ministère Public relève en core pour chaque combinaison, la circonstance aggravante du § 2 de l'article 16, à savoir que les documents portés à la connaissance du public présentaient des déclarations ou des dissimulations frauduleuses : Que ces dissimulations et déclarations frauduleuses existent en effet, mais qu'elles ont déjà été retenues comme éléments du délit d'escroquerie reconnu établi dans la première partie du présent arrêt et que la Cour ne saurait sans violer la règle non bis in idem en l'affirmant état une seconde fois pour caractériser une circonstance aggravante l'infraction établie ; Qu'il y a donc lieu d'écarter cette circonstance ; Sur les. prévention d'infraction à la loi du 21 mai 1830 portant prohibition des loteries ; Considérant, que les premiers juges ont à tort déclaré ce délit, établi dans les diverses combinaisons financières de Zucco : Qu'ils ont perdu de vue l'intention des contractants et la première opération de chaque combinaison, à savoir la reconstitution du capital exposé : Qu'il y a en effet, loterie interdite dans le fait « d'une entreprise ayant pour unique objet la participation entre des adhérents au partage de lots pouvant tomber à des valeurs affectées au porteur de bons quand ces adhérents ne recherchant pas un placement se contentent d'une attribution de valeurs à lots, d'un prix quelconque même inférieur à leurs versements, ces valeurs étant par eux considérées comme des billets ou numéros leur promettant de profiter des gains aléatoires de l'opération ; Mais qu'il y a ouverte de capitalisation exclusive de l'idée de loterie quand
d'infraction à la loi du 21 mai 1830 portant prohibition des loteries ; Considérant, que les premiers juges ont à tort déclaré ce délit, établi dans les diverses combinaisons financières de Zucco : Qu'ils ont perdu de vue l'intention des contractants et la première opération de chaque combinaison, à savoir la reconstitution du capital exposé : Qu'il y a en effet, loterie interdite dans le fait « d'une entreprise ayant pour unique objet la participation entre des adhérents au partage de lots pouvant tomber à des valeurs affectées au porteur de bons quand ces adhérents ne recherchant pas un placement se contentent d'une attribution de valeurs à lots, d'un prix quelconque même inférieur à leurs versements, ces valeurs étant par eux considérées comme des billets ou numéros leur promettant de profiter des gains aléatoires de l'opération ; Mais qu'il y a ouverte de capitalisation exclusive de l'idée de loterie quand les adhérents stipulent d'abord des avantages au moins équivalents à leurs débours, que le gérant de l'entreprise leur promet un remboursement égal ou supérieur à leur mise et qu'il n'existe entre celle-ci et la valeur garantie des titres à eux remis aucune différence pouvant constituer un enjeu ; Considérant en outre que dans toutes les combinaisons les circonstances étant les mêmes, le partage du portefeuille collectif et de ses accroissements avait lieu au prorata des versements ; Que ce partage était, dans certains cas, il est vrai, avancé pour certains adhérents, retardé pour d'autres, par le jeu de tirages au sort successifs ; Mais considérant que la loi de 1836 n'interdit que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition du gain et non celle où le gain déjà acquis, le sort n'intervient que pour fixer l'époque du remboursement ; Considérant, en conséquence que l'infraction à la loi du 21 mai 1836 n'est établie dans aucune combinaison et qu'il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement frappé d'appel ; Sur les préventions d'abus de confiance et d'infraction à la loi du 5 juin 1835 ; Adoptant les motifs des premiers juges, En ce qui
outre que dans toutes les combinaisons les circonstances étant les mêmes, le partage du portefeuille collectif et de ses accroissements avait lieu au prorata des versements ; Que ce partage était, dans certains cas, il est vrai, avancé pour certains adhérents, retardé pour d'autres, par le jeu de tirages au sort successifs ; Mais considérant que la loi de 1836 n'interdit que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition du gain et non celle où le gain déjà acquis, le sort n'intervient que pour fixer l'époque du remboursement ; Considérant, en conséquence que l'infraction à la loi du 21 mai 1836 n'est établie dans aucune combinaison et qu'il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement frappé d'appel ; Sur les préventions d'abus de confiance et d'infraction à la loi du 5 juin 1835 ; Adoptant les motifs des premiers juges, En ce qui concerne Reynaud, Adoptant les motifs des premiers juges : Considérant toutefois que le Tribunal a apprécié la combinaison dite « Carnet des Millions » comme si elle lui avait été déférée sous la double inculpation d'escrocherie et d'infraction à la loi de 1836 portant prohibition des loteries ; Qu'il a écarté l'inculpation d'escrocherie et retenu l'infraction à la loi de 1836 ; Considérant qu'en réalité le Tribunal n'était saisi que de l'inculpation d'escrocherie, qu'il a donc statué ultra petita et qu'il y a lieu d'annuler cette partie du jugement frappé d'appel : Mais considérant qu'il était loisible au tribunal saisi des faits par l'inculpation d'escrocherie d'aboutir à la solution adoptée en substituant la qualification de la loi de 1836 à celle d'escrocherie Que la Cour en évoquant, quant à ce, à le même droit ; Qu'il y a donc lieu d'évoquer et de dire par les motifs énoncés au jugement, que les faits constituent non un délit d'escrocherie, visé à l'ordonnance du renvoi, mais l'infraction à la loi du 21 mai 1836 ; PAR CES MOTIFS : — et ceux non contraires des premiers juges, En ce qui concerne Zucco : Sur les préventions d'escrocherie, d'abus de confiance, d'infraction à
écarté l'inculpation d'escrocherie et retenu l'infraction à la loi de 1836 ; Considérant qu'en réalité le Tribunal n'était saisi que de l'inculpation d'escrocherie, qu'il a donc statué ultra petita et qu'il y a lieu d'annuler cette partie du jugement frappé d'appel : Mais considérant qu'il était loisible au tribunal saisi des faits par l'inculpation d'escrocherie d'aboutir à la solution adoptée en substituant la qualification de la loi de 1836 à celle d'escrocherie Que la Cour en évoquant, quant à ce, à le même droit ; Qu'il y a donc lieu d'évoquer et de dire par les motifs énoncés au jugement, que les faits constituent non un délit d'escrocherie, visé à l'ordonnance du renvoi, mais l'infraction à la loi du 21 mai 1836 ; PAR CES MOTIFS : — et ceux non contraires des premiers juges, En ce qui concerne Zucco : Sur les préventions d'escrocherie, d'abus de confiance, d'infraction à la loi du 5 juin 1835 ; Confirme purement et simplement le jugement frappé d'appel ; Sur les préventions d'infraction à la loi de 1836 sur les loteries et d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur les sociétés de capitalisation ; Infirme ledit jugement : Renvoie Zucco des fins de la poursuite en ce qui concerne les infractions à la loi du 21 mai 1836 ; Le déclare convaincu d'avoir, depuis le 23 septembre 1908 (moins de trois années avant l'ouverture de l'information) l'ait fonctionnel, sans qu'elles aient été enregistrées par le ministère du Travail, au moyen de 9.316 opérations les entreprises dites tarif 12, tarif 13, Caisse Mutuelle d'Epargne (ou de Prévoyance) Livret d'Epargne, Livret de la Famille, La Prévoyance, qui faisaient appel à l'Epargne en vue de la capitalisation, et contractaient en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; Vu les articles 1, 2, 16, 17, 19 de la loi du 19 décembre 1907 ; Vu également en ce qui touche la peine principale l'art. 365 du Code d'Instruction Criminelle ; En ce qui concerne Reinau : Sur les préventions relatives à toutes les combinaisons autres que celles dites «
fins de la poursuite en ce qui concerne les infractions à la loi du 21 mai 1836 ; Le déclare convaincu d'avoir, depuis le 23 septembre 1908 (moins de trois années avant l'ouverture de l'information) l'ait fonctionnel, sans qu'elles aient été enregistrées par le ministère du Travail, au moyen de 9.316 opérations les entreprises dites tarif 12, tarif 13, Caisse Mutuelle d'Epargne (ou de Prévoyance) Livret d'Epargne, Livret de la Famille, La Prévoyance, qui faisaient appel à l'Epargne en vue de la capitalisation, et contractaient en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; Vu les articles 1, 2, 16, 17, 19 de la loi du 19 décembre 1907 ; Vu également en ce qui touche la peine principale l'art. 365 du Code d'Instruction Criminelle ; En ce qui concerne Reinau : Sur les préventions relatives à toutes les combinaisons autres que celles dites « Carnet des Millions » ; Confirme purement et simplement le jugement frappé d'appel : Sur cette dernière prévention : Annule comme ayant statué ultra petita le jugement, entrepris ; Évoquant, dit que l'entreprise « Carnet des Millions » constitue de la part de Reinau, non le délit d'escrocherie, mais celui d'avoir, moins de 3 ans avant l'ouverture de l'information, comme auteur, entrepreneur ou agent, offert au public des opérations pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ; Vu les articles 1, 2, 3 et 1 de la loi du 21 mai 1830, l'art. 110 du Code Pénal; Vu également, à raison des circonstances atténuantes, l'art. 163 du même code : Faisant application respectivement à chaque prévenu des articles précités, lesquels lus à l'audience par M. le Président sont ainsi conçus (suit la teneur de ces articles) : Maintient la peine de deux années d'emprisonnement. 3.000 fr. d'amende prononcée avec confusion contre Zucco. Ordonne l'insertion de la partie du présent arrêt, concernant la prévention d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur la capitalisation au Journal Officiel, au journal La Gazette des Tribunaux, et au journal Le Temps, conformément à l'article 17 de