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niveau de la retenue, est refusé aux preneurs; — Attendu que cette interprétation, qui ne dénature nullement les termes de la convention, renforce dans le pouvoir souverain du juge du fait, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation; Sur la deuxième branche, tirée de la violation de l'art. 464, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les demandeurs étaient en droit de se prévaloir contre le défendeur éventuel de l'inexécution de ses obligations pour faire rejeter sa demande, il n'appartenait pas aux juges du fond, après avoir statué sur le débat ainsi délimité, de se prononcer sur les conséquences de cette inexécution, alors que les demandeurs n'avaient pris à cet égard aucunes conclusions réconnaissementnelles; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes invoqués; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Loubers, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 5 août 1902. PREUVE TESTIMONIALE, PRÉSOMPTIONS, ACTE, CARACTÈRE NOUVEAU, FRAUDE A LA LOI, ADMISSIBILITÉ. — 2° CASSATION CIVILE, CONVENTION, CARACTÈRE JURIDIQUE, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION, CRITIQUE, POURVOI, ACTE NON PRODUIT A L'APPI, ABSENCE DE CITATION DANS L'ARRÊT ATTAQUÉ, IRRECEVABILITÉ. 1° La règle qui prohibe l'emploi de la preuve testimoniale ou par présomptions contre et outre le contenu aux actes n'est pas applicable dans le cas de fraude à la loi. Il en est spécialement ainsi lorsqu'une partie allègue que le prix porté dans un acte a été majoré dans le but de dissimuler un prêt usuraire (1). (C. civ., art. 1353.) 2° Une partie ne peut utilement prétendre, devant la Cour de cassation, que les juges du fond ont méconnu le caractère juridique d'un acte, lorsque le texte de cet acte n'est rapporté ni dans les qualifications, ni dans les motifs de l'arrêt attaqué et qu'il n'est pas produit à l'appui du pourvoi (2). (Dame Fachan c de Neufchâteau.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Toulouse, à la date du 9 novembre 1898. ARRÊT. LA COUR : — Donne défaut contre le défendeur : —
IRRECEVABILITÉ. 1° La règle qui prohibe l'emploi de la preuve testimoniale ou par présomptions contre et outre le contenu aux actes n'est pas applicable dans le cas de fraude à la loi. Il en est spécialement ainsi lorsqu'une partie allègue que le prix porté dans un acte a été majoré dans le but de dissimuler un prêt usuraire (1). (C. civ., art. 1353.) 2° Une partie ne peut utilement prétendre, devant la Cour de cassation, que les juges du fond ont méconnu le caractère juridique d'un acte, lorsque le texte de cet acte n'est rapporté ni dans les qualifications, ni dans les motifs de l'arrêt attaqué et qu'il n'est pas produit à l'appui du pourvoi (2). (Dame Fachan c de Neufchâteau.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Toulouse, à la date du 9 novembre 1898. ARRÊT. LA COUR : — Donne défaut contre le défendeur : — Sur le premier moyen : — Attendu que de Neufchâteau qui, par acte authentique du 17 juillet 1886, s'était reconnu débiteur de la dame Fachan d'une somme de 51,500 francs, pour argent à lui prêté hors du vue du notaire, soutenait, dans son assignation, n'avoir en réalité reçu qu'une faible partie de ce capital qui avait été, disait-il, majoré, afin de dissimuler un prêt usuraire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1353 C. civ., de simples présomptions étaient admissibles en preuve pour justifier cette allégation de fraude à la loi; — Que l'arrêt attaqué, en décidant, d'après des présomptions dont il lui appartenait de constater l'existence et d'apprécier la gravité que l'acte du 17 juillet 1886 était entaché d'usure et en réduisant à 26,800 francs en principal la dette de de Neufchâteau envers la dame Fachan, n'a violé aucun des articles visés au moyen; — Attendu, d'autre part, que la dame Fachan n'a sur ce chef de contestation, formulé en appel aucune prétention nouvelle et que l'arrêt entrepris, en adoptant les motifs des premiers juges, a suffisamment répondu aux conclusions prises par elle devant la Cour; Sur le second moyen : — Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts
partie de ce capital qui avait été, disait-il, majoré, afin de dissimuler un prêt usuraire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1353 C. civ., de simples présomptions étaient admissibles en preuve pour justifier cette allégation de fraude à la loi; — Que l'arrêt attaqué, en décidant, d'après des présomptions dont il lui appartenait de constater l'existence et d'apprécier la gravité que l'acte du 17 juillet 1886 était entaché d'usure et en réduisant à 26,800 francs en principal la dette de de Neufchâteau envers la dame Fachan, n'a violé aucun des articles visés au moyen; — Attendu, d'autre part, que la dame Fachan n'a sur ce chef de contestation, formulé en appel aucune prétention nouvelle et que l'arrêt entrepris, en adoptant les motifs des premiers juges, a suffisamment répondu aux conclusions prises par elle devant la Cour; Sur le second moyen : — Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Fachan ont prétendu que la prescription de l'art. 2277 était inapplicable aux intérêts, dans l'espèce; et que, pour le soutenir, ils ont invoqué une convention du 17 juillet 1886; — Mais, attendu que le texte n'en est rapporté ni dans les qualifications, ni dans les motifs de l'arrêt attaqué; qu'elle n'est pas produite à l'appui du pourvoi; — Que la Cour de cassation n'est donc pas mise à même de vérifier si les juges d'appel, dont la décision est régulièrement motivée, ont eu tort de considérer cette convention comme constituant une renonciation anticipée à la prescription, et, en conséquence, de l'écarter comme interdite par la loi; qu'ainsi le second moyen n'est pas justifié; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés., Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 21 avril 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, HÉRITIER NON RÉSERVATAIRE, CHARGE DE LA PREUVE. C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'écriture d'un testament olographe qu'incombe, à l'encontre du légataire universel envoyé en possession, la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'a pas été écrit par le testateur. Et en décidant que cette preuve n'a pas été rapportée,
n'est pas produite à l'appui du pourvoi; — Que la Cour de cassation n'est donc pas mise à même de vérifier si les juges d'appel, dont la décision est régulièrement motivée, ont eu tort de considérer cette convention comme constituant une renonciation anticipée à la prescription, et, en conséquence, de l'écarter comme interdite par la loi; qu'ainsi le second moyen n'est pas justifié; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés., Dupont, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 21 avril 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, HÉRITIER NON RÉSERVATAIRE, CHARGE DE LA PREUVE. C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'écriture d'un testament olographe qu'incombe, à l'encontre du légataire universel envoyé en possession, la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'a pas été écrit par le testateur. Et en décidant que cette preuve n'a pas été rapportée, les juges du fond ne font qu'user de leur droit d'appréciation souveraine (3). (C. civ., art. 970 et 1131.) (1) Y. en ce sens : Cass., 27 juillet 1874, S. 1875. 1. 15. — V. aussi Cass., 4 janvier 1897, S. et P. 1898. 1. 309. — 15 février 1897. S. et P. 1898. 1. 86. — 29 novembre 1897, dans ce Secueil, 1898. 1. 383. — 31 janvier 1900, ibid., 1900. 1. 187. Il n'est pas douteux que, pour mettre la Cour de cassation à même d'apprécier le bien fondé des moyens invoqués au pourvoi, il est indispensable de lui mettre sous les yeux les pièces de procédure et les actes qui ont donné lieu au procès. (Y. Cass., 16 novembre 1892, S. et P. 1893. 1. 117. — 31 juillet 1893, S. et P. 1896. 1. 35. — Y. notre Sép. alph., Y Cassation civile, n. 604 et suiv.) Y. sur cette question qui est vivement discutée, notre Sép. alph., v° Donations et testaments, n. 6619 et suiv. La, PREMIÈRE PARTIE. (Leslabay c. veuve Oricombe.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation de l'art. 970 et de l'art. 1344 C.
S. et P. 1898. 1. 86. — 29 novembre 1897, dans ce Secueil, 1898. 1. 383. — 31 janvier 1900, ibid., 1900. 1. 187. Il n'est pas douteux que, pour mettre la Cour de cassation à même d'apprécier le bien fondé des moyens invoqués au pourvoi, il est indispensable de lui mettre sous les yeux les pièces de procédure et les actes qui ont donné lieu au procès. (Y. Cass., 16 novembre 1892, S. et P. 1893. 1. 117. — 31 juillet 1893, S. et P. 1896. 1. 35. — Y. notre Sép. alph., Y Cassation civile, n. 604 et suiv.) Y. sur cette question qui est vivement discutée, notre Sép. alph., v° Donations et testaments, n. 6619 et suiv. La, PREMIÈRE PARTIE. (Leslabay c. veuve Oricombe.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation de l'art. 970 et de l'art. 1344 C. civ., des principes en matière de preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et de base légale : — Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que la défenderesse éventuelle a été envoyée en possession de l'hérédité de son mari, en vertu du testament de ce dernier, par ordonnance du président du siège de Mont-de-Marsan, du 3 avril 1896; — Attendu que ledit arrêt déclare que c'était au demandeur, héritier non réservataire, qui déniait l'écriture du testament, qu'incombait la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas été écrit par le testateur ; qu'en le décidant ainsi, loin de violer les principes en matière de preuve, la Cour d'appel n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; — Attendu, d'autre part, que ladite Cour, en vertu de son droit d'appréciation souveraine, déclare que le demandeur n'a pas prouvé, ainsi qu'il y était tenu, que le testament litigieux n'avait pas été écrit par le docteur jus ; qu'en décidant, par suite, que ledit demandeur devait succomber dans sa prétention, la Cour d'appel, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, a donné une base légale à sa décision
vertu du testament de ce dernier, par ordonnance du président du siège de Mont-de-Marsan, du 3 avril 1896; — Attendu que ledit arrêt déclare que c'était au demandeur, héritier non réservataire, qui déniait l'écriture du testament, qu'incombait la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas été écrit par le testateur ; qu'en le décidant ainsi, loin de violer les principes en matière de preuve, la Cour d'appel n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; — Attendu, d'autre part, que ladite Cour, en vertu de son droit d'appréciation souveraine, déclare que le demandeur n'a pas prouvé, ainsi qu'il y était tenu, que le testament litigieux n'avait pas été écrit par le docteur jus ; qu'en décidant, par suite, que ledit demandeur devait succomber dans sa prétention, la Cour d'appel, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, a donné une base légale à sa décision et ne viole, dès lors, aucun des textes invoqués ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén.; Talamon, av. CASS.-REQ. 4 décembre 1901, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ ALTERNATIVE, SERVITUDE, CLAUSE DOMANIALE, EXTINCTION, PREUVE. Lorsque le jury d'expropriation a fixé l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale en faveur de l'expropriant, et que l'exproprié n'a pas contesté l'existence ancienne de cette servitude, c'est à lui qu'incombe l'obligation d'en prouver l'extinction actuelle. Faute par lui d'administrer cette preuve, c'est à bon droit que les juges ne lui allouent que l'indemnité fixée en vue de l'existence de la servitude (1). (C. civ., art. 1315.) (Bertron-Auger c. ville de Paris.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1315 et suiv., 545 et 649, 650, C. civ., du décret du directoire exécutif du 13 germinal an IV, des procès-verbaux d'adjudication des 24 thermidor an IV, et 28 ventôse an XI, de la loi du 16 septembre 1807, de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1814 et de l'ordonnance royale du
l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale en faveur de l'expropriant, et que l'exproprié n'a pas contesté l'existence ancienne de cette servitude, c'est à lui qu'incombe l'obligation d'en prouver l'extinction actuelle. Faute par lui d'administrer cette preuve, c'est à bon droit que les juges ne lui allouent que l'indemnité fixée en vue de l'existence de la servitude (1). (C. civ., art. 1315.) (Bertron-Auger c. ville de Paris.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1315 et suiv., 545 et 649, 650, C. civ., du décret du directoire exécutif du 13 germinal an IV, des procès-verbaux d'adjudication des 24 thermidor an IV, et 28 ventôse an XI, de la loi du 16 septembre 1807, de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1814 et de l'ordonnance royale du 29 décembre 1824, ainsi que des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Bertron-Auger a été exproprié, par jugement du 13 mars 1895, d'un immeuble dont il était propriétaire à Paris, rue Réaumur, n. 58, et que le jury d'expropriation a fixé l'indemnité qui lui était due d'une manière alternative à 210,000 francs ou à 300,000 francs, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale dont la ville de Paris réclamait le bénéfice; que Bertron-Auger ne contestait pas que son immeuble eût été, pour partie, grevé de cette clause domaniale, mais qu'il soutenait qu'il en avait été depuis longtemps purgé, et réclamait, en conséquence, le paiement de la somme de 90,000 francs, formant, avec les 210,000 francs qu'il avait touchés, le complément du montant total de l'indemnité d'expropriation; que c'était donc à lui qu'incombait la charge de prouver que son immeuble était affranchi de la servitude revendiquée par la ville; — Attendu que, l'arrêt attaqué ayant décidé qu'il ne faisait pas cette preuve, c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande de Bertron-Auger; Sur le second moyen... Par ces motifs
jury d'expropriation a fixé l'indemnité qui lui était due d'une manière alternative à 210,000 francs ou à 300,000 francs, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale dont la ville de Paris réclamait le bénéfice; que Bertron-Auger ne contestait pas que son immeuble eût été, pour partie, grevé de cette clause domaniale, mais qu'il soutenait qu'il en avait été depuis longtemps purgé, et réclamait, en conséquence, le paiement de la somme de 90,000 francs, formant, avec les 210,000 francs qu'il avait touchés, le complément du montant total de l'indemnité d'expropriation; que c'était donc à lui qu'incombait la charge de prouver que son immeuble était affranchi de la servitude revendiquée par la ville; — Attendu que, l'arrêt attaqué ayant décidé qu'il ne faisait pas cette preuve, c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande de Bertron-Auger; Sur le second moyen... Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés. ; Marignan, rapp. ; Fauffley, av. gén. (concl. conf.); Legendre, av. solution de notre arrêt prévaut en jurisprudence. (Y. les décisions rapportées, ibid., n. 6619.) Toutefois, l'opinion contraire, qui s'autorise de suffrants considérables en doctrine, a nos préférences. (Y. les motifs sur lesquels elle se fonde, ibid., n. 6620 à 6624.) Lorsque l'existence d'une servitude est reconnue, c'est au propriétaire du fonds servant, qui prétend que son immeuble est libéré par suite de l'extinction de la servitude, à prouver cette extinction. (Y. Lyon, 9 avril 1881, S. 1884. 2. 164; P. 1884. 1. 883, et la note.) C'était donc à bon droit, dans l'espèce, que les juges, considérant la servitude comme encore existante, faute par la propriétaire du fonds servant d'en avoir démontré l'extinction, n'avaient alloué à l'exproprié que la plus faible des deux indemnités fixées par le jury. (Sur les indemnités alternatives, Y. notre Sép. alph., Y Expropriation pour cause d'utilité publique n. 3403 et suiv.) FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE. PANÉGYTIQUE FRANÇAISE RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS D'APPEL — DÉCISIONS DIVERSES BESANÇON (1re CH.) 21 mai 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, DROIT DE REPRODUCTION,
elle se fonde, ibid., n. 6620 à 6624.) Lorsque l'existence d'une servitude est reconnue, c'est au propriétaire du fonds servant, qui prétend que son immeuble est libéré par suite de l'extinction de la servitude, à prouver cette extinction. (Y. Lyon, 9 avril 1881, S. 1884. 2. 164; P. 1884. 1. 883, et la note.) C'était donc à bon droit, dans l'espèce, que les juges, considérant la servitude comme encore existante, faute par la propriétaire du fonds servant d'en avoir démontré l'extinction, n'avaient alloué à l'exproprié que la plus faible des deux indemnités fixées par le jury. (Sur les indemnités alternatives, Y. notre Sép. alph., Y Expropriation pour cause d'utilité publique n. 3403 et suiv.) FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE. PANÉGYTIQUE FRANÇAISE RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS D'APPEL — DÉCISIONS DIVERSES BESANÇON (1re CH.) 21 mai 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, DROIT DE REPRODUCTION, DOMAINE PUBLIC, DON MANUEL, NULLITÉ. Une libéralité entre vifs, faite sous forme de don manuel au domaine public, ne peut porter que sur la matière de l'œuvre réalisée par un artiste (une statue dans l'espèce), et non sur sa reproduction, qu'on considère le droit de reproduction comme étant inhérent à l'œuvre d'art aliénée, avec laquelle il se confondrait, ou comme en étant distinct et séparé. Ce droit de reproduction, étant un droit purement incorporel, ne peut être cédé gratuitement, que ce soit au profit d'un particulier du domaine public, par l'effet d'une tradition. Il ne peut être transmis gratuitement que dans les formes solennelles des dispositions entre-vifs. (C. civ., art 931.) Bartholdi c. Huckel. Le tribunal civil de Saint-Claude avait, à la date du 30 mars 1901, rendu le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bartholdi sollicite la Les droits intellectuels, et plus spécialement ces droits qui dérivent de ce qu'une terminologie vicieuse, mais courante, appelle la propriété littéraire ou artistique, peuvent-ils être l'objet d'un don manuel? Se prêtent-ils à la tradition réelle qui est l'élément constitutif et essentiel de ce mode privilégié de libéralité? Notre arrêt
l'œuvre d'art aliénée, avec laquelle il se confondrait, ou comme en étant distinct et séparé. Ce droit de reproduction, étant un droit purement incorporel, ne peut être cédé gratuitement, que ce soit au profit d'un particulier du domaine public, par l'effet d'une tradition. Il ne peut être transmis gratuitement que dans les formes solennelles des dispositions entre-vifs. (C. civ., art 931.) Bartholdi c. Huckel. Le tribunal civil de Saint-Claude avait, à la date du 30 mars 1901, rendu le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bartholdi sollicite la Les droits intellectuels, et plus spécialement ces droits qui dérivent de ce qu'une terminologie vicieuse, mais courante, appelle la propriété littéraire ou artistique, peuvent-ils être l'objet d'un don manuel? Se prêtent-ils à la tradition réelle qui est l'élément constitutif et essentiel de ce mode privilégié de libéralité? Notre arrêt se prononce très nettement en faveur de la négative, et sa décision nous paraît à l'abri de toute critique. Non pas sans doute, et nous tenons à limiter dès l'abord le terrain de la controverse possible, qu'un manuscrit, qu'un tableau, qu'une statue, considérée objectivement, ne puisse être valablement donné de la main à la main. Ce manuscrit, cette œuvre d'art, est un meuble corporel, et il n'y a pas de raison pour lui refuser, sous le prétexte qu'il présente une valeur littéraire ou artistique souvent considérable, le bénéfice des règles qui gouvernent à ce point de vue les autres meubles corporels. On s'accorde à reconnaître que l'importance du meuble donné est indifférente, au point de vue de la validité du don manuel. (V. notamment : Nancy, 20 décembre 1873, Pond. fr. chr. ; S. 3875. 2. 141, D. P. 1875. 2. 5.) « Si le législateur, dit la Cour de Nancy, n'eût pas voulu laisser au don manuel toute sa latitude, il n'eût pas manqué de s'en expliquer et de fixer un chiffre pour éviter l'arbitraire des appréciations, et son silence sur un point aussi essentiel constitue l'un des meilleurs arguments à oppposer aux partisans du don manuel restreint. »
la main à la main. Ce manuscrit, cette œuvre d'art, est un meuble corporel, et il n'y a pas de raison pour lui refuser, sous le prétexte qu'il présente une valeur littéraire ou artistique souvent considérable, le bénéfice des règles qui gouvernent à ce point de vue les autres meubles corporels. On s'accorde à reconnaître que l'importance du meuble donné est indifférente, au point de vue de la validité du don manuel. (V. notamment : Nancy, 20 décembre 1873, Pond. fr. chr. ; S. 3875. 2. 141, D. P. 1875. 2. 5.) « Si le législateur, dit la Cour de Nancy, n'eût pas voulu laisser au don manuel toute sa latitude, il n'eût pas manqué de s'en expliquer et de fixer un chiffre pour éviter l'arbitraire des appréciations, et son silence sur un point aussi essentiel constitue l'un des meilleurs arguments à oppposer aux partisans du don manuel restreint. » Mais là n'est pas la question. Elle est de savoir si le don, si la remise matérielle du manuscrit, du tableau ou de la statue a pour conséquence l'attribution au donataire de la propriété littéraire ou artistique elle-même, c'est-à-dire, si ce donataire a acquis le droit de reproduire l'œuvre dont il a été gratifié. La Cour de Besançon ne l'a pas pensé, et nous ne l'admettons pas davantage. Autre chose est la propriété d'une statue, autre chose la propriété dite artistique. Ces droits sont absolument distincts l'un de l'autre, et, à dire vrai, ils n'ont rien de commun; ils diffèrent dans leur nature; ils diffèrent dans leur durée; ils diffèrent par leur objet; et c'est à raison de ces différences multiples qu'il vaudrait mieux, selon nous, leur appliquer des dénominations également différentes. Le propriétaire de la statue est véritablement propriétaire; il a un droit perpétuel sur un objet corporel, sur un meuble; et ce droit, il l'exerce dans les conditions ordinaires, suivant les règles tracées par le Code civil dans ses art. 544 et suiv., au titre De la propriété. Mais tout autre est la situation de celui auquel appartient la propriété artistique de cette même statue. Son droit procède,