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de C..., devrait être faite, non d'après l'art. 1265, § 2, C. civ., comme l'admet hypothétiquement l'arrêt attaqué, mais d'après l'art. 1253 C. civ., comme le prétend le pourvoi, ladite imputation, bien postérieure à la consommation du délit, n'était pas de nature à le faire disparaître; — D'où il suit qu'il n'y a pas eu violation des textes de loi susvisés ; — Et attendu d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Loin, prés. ; Duval, rapp. ; Bonnet; av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 30 mars 1903. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LETTRE DE VOITURE, MARCHANDISE, LIVRAISON A UN DESTINATAIRE AUTRE QUE LE DESTINATAIRE DÉSIGNÉ, FAUTE, RESPONSABILITÉ. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné: en le faisant, il commet une faute qui engage sa responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur (1). (C. comm., art. 98 et 101 ; C. civ., art. 1382 et 1383.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation et de la fausse application des art. 1382, 1383, 1384 C. civ., 98 et 101 C. comm. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la lettre de voiture formant contrat entre l’expéditeur et le voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné; — Attendu que Jeanneau et Cie ont, en février 1900, remis, à Bordeaux, à la Compagnie des chemins de fer de l’Etat, quatre fûts de vin livrables, en gare de Pont-Rousseau (Loire Inférieure), à Le Meignen de la Classerie, château de la Classerie, route de Machecoul; qu’il est constaté par le jugement attaqué que Le Meignen de la Classerie, propriétaire du château de la Classerie, averti par un de ses domestiques de l’arrivée des fûts, est venu trouver le chef de gare de Pont-Rousseau et lui a fait savoir que la marchandise n'était pas pour lui ; que, malgré
101 C. comm. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la lettre de voiture formant contrat entre l’expéditeur et le voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné; — Attendu que Jeanneau et Cie ont, en février 1900, remis, à Bordeaux, à la Compagnie des chemins de fer de l’Etat, quatre fûts de vin livrables, en gare de Pont-Rousseau (Loire Inférieure), à Le Meignen de la Classerie, château de la Classerie, route de Machecoul; qu’il est constaté par le jugement attaqué que Le Meignen de la Classerie, propriétaire du château de la Classerie, averti par un de ses domestiques de l’arrivée des fûts, est venu trouver le chef de gare de Pont-Rousseau et lui a fait savoir que la marchandise n'était pas pour lui ; que, malgré cette déclaration, et sans en référer aux expéditeurs, le chef de gare remit, quelques jours plus tard, les fûts de vin à Le Meignen de la Classerie fils qu’il savait ne point habiter le château et qui, sous un prétexte, s’était fait adresser la lettre d’avis : — Attendu qu’en décidant, dans ces conditions, que la livraison faite à une personne autre que celle mentionnée sur le bulletin d’expédition constituait une faute qui engageait la responsabilité de la Compagnie, et en condamnant celle-ci à rembourser aux expéditeurs les 720 francs représentant la valeur des fûts, le jugement attaqué, loin de violer les textes susvisés, en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Mayer, av. . — Voir en ce sens : Cass., 15 avril 1846, S. 1846. 1. 343, D. P. 1846. 1.140, et notre Bép. alph., v° Commissionnaire de transports, n. 231. — Conf. Cass., 10 février 1897, dans ce Recueil, 1898. 7. 46, S. 1899. 1. 44, D. P. 1898. 1. 22. COUR DE CASSATION. 329. CASS. REQ. 21 octobre 1902. 1° DOMICILE, PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT, DÉTERMINATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° SAISIE IMMOBILIÈRE,
décidant, dans ces conditions, que la livraison faite à une personne autre que celle mentionnée sur le bulletin d’expédition constituait une faute qui engageait la responsabilité de la Compagnie, et en condamnant celle-ci à rembourser aux expéditeurs les 720 francs représentant la valeur des fûts, le jugement attaqué, loin de violer les textes susvisés, en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Mayer, av. . — Voir en ce sens : Cass., 15 avril 1846, S. 1846. 1. 343, D. P. 1846. 1.140, et notre Bép. alph., v° Commissionnaire de transports, n. 231. — Conf. Cass., 10 février 1897, dans ce Recueil, 1898. 7. 46, S. 1899. 1. 44, D. P. 1898. 1. 22. COUR DE CASSATION. 329. CASS. REQ. 21 octobre 1902. 1° DOMICILE, PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT, DÉTERMINATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° SAISIE IMMOBILIÈRE, SAISIES SUCCESSIVES, MAINLEVÉE DE LA PREMIÈRE, DÉFAUT DE RADIATION, SUBROGATION. 1° La question de savoir en quel lien est situé le principal établissement d’une personne, et par suite son domicile, est essentiellement une question de fait, dont la solution appartient souverainement aux juges du fond (1). (G. civ., art. 102.) 2° S’il est de principe que deux saisies ne peuvent être poursuivies concurremment sur le même immeuble, le second saisissant peut être subrogé au créancier qui a formé la première saisie, tant que la radiation de celle-ci n’a pas été opérée (2). (C. proc civ., art. 693, § 2, 721 et 722.) (Exuux Auguères c. Tallavignes.) POUVOIS contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 30 avril 1900, pour : — 1° Violation des art. 102, 103, 104 C. civ., 673 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué pour déclarer valable une commandement à fin de saisie immobilière notifié à Baidens (Aude), alors que les exposants prétendaient avoir transféré leur domicile à Limoges à l’époque où ledit commandement a été notifié, se donne à déclarer, d’une part, que lesdits exposants ont actuellement à Badens leur principal et
2° S’il est de principe que deux saisies ne peuvent être poursuivies concurremment sur le même immeuble, le second saisissant peut être subrogé au créancier qui a formé la première saisie, tant que la radiation de celle-ci n’a pas été opérée (2). (C. proc civ., art. 693, § 2, 721 et 722.) (Exuux Auguères c. Tallavignes.) POUVOIS contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 30 avril 1900, pour : — 1° Violation des art. 102, 103, 104 C. civ., 673 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué pour déclarer valable une commandement à fin de saisie immobilière notifié à Baidens (Aude), alors que les exposants prétendaient avoir transféré leur domicile à Limoges à l’époque où ledit commandement a été notifié, se donne à déclarer, d’une part, que lesdits exposants ont actuellement à Badens leur principal et même unique établissement (ce qui n’est pas contesté) et, d’autre part, qu’ils ont indiqué ce domicile dans des actes de procédure, mais sans s’expliquer sur la réalité et les effets du transfert de domicile, dans les conditions formellement précisées par eux dans leurs conclusions d’appel, ni sur le moment où aurait eu lieu l’indication, prétendue du domicile dans des acts de procédure, et même sans dire de quelle procédure il s’agit; — 2° Violation des art. 693, § 2, C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application, des art. 721 et 722 C. proc. civ., en ce que l’arrêt attaqué : 1° a. refusé d’ordonner la radiation d’une saisie à laquelle s’opposait un créancier inscrit, en vue d’obtenir la subrogation à cette saisie alors qu’il n’est pas contesté que ledit créancier se trouvait dans les conditions prescrites par la loi, pour que son consentement fût nécessaire, et que, par suite, le rejet de la demande de radiation n’est pas justifié; 2° et a, cru pouvoir, par voie de conséquence, accorder au défendeur éventuel le bénéfice de la subrogation, sous le seul prétexte que la mainlevée donnée par le premier saisissant antérieurement à la seconde
aurait eu lieu l’indication, prétendue du domicile dans des acts de procédure, et même sans dire de quelle procédure il s’agit; — 2° Violation des art. 693, § 2, C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application, des art. 721 et 722 C. proc. civ., en ce que l’arrêt attaqué : 1° a. refusé d’ordonner la radiation d’une saisie à laquelle s’opposait un créancier inscrit, en vue d’obtenir la subrogation à cette saisie alors qu’il n’est pas contesté que ledit créancier se trouvait dans les conditions prescrites par la loi, pour que son consentement fût nécessaire, et que, par suite, le rejet de la demande de radiation n’est pas justifié; 2° et a, cru pouvoir, par voie de conséquence, accorder au défendeur éventuel le bénéfice de la subrogation, sous le seul prétexte que la mainlevée donnée par le premier saisissant antérieurement à la seconde saisie n’avait pas été transcrite à cette époque, alors qu’on ne se trouvait, d’après les constatations mêmes de l’arrêt, dans aucun des cas exceptionnels prévus par la loi pour autoriser la subrogation. M. le conseiller Alphandéry a développé, sur le deuxième moyen du pourvoi, les observations suivantes : Le pourvoi fait un triple grief à l’arrêt. Aux termes des dispositions combinées des art. 690, 692 et 693 C. proc. civ., vous dit-il d’abord, lorsqu’une saisie immobilière a été transcrite et notifiée aux créanciers inscrits, la radiation n’en peut plus être opérée que du consentement desdits créanciers à partir du jour où la notification qui leur aura été faite en conformité du § 1° de l’art. 693 sera mentionnée en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Or, dans l’espèce, Mayoussier, premier saisissant, ayant été immédiatement désintéressé, il ne fut procédé ni au dépôt du cahier des charges, ni à la sommation d’en prendre communication, ni, par suite, à la mention de notifications quelconques. Il en résulte que Tallavignes, en qualité de créancier inscrit, ne pouvait s’opposer à la radiation de la saisie de Mayoussier, pas plus qu’il ne pouvait obtenir la subrogation, Le second grief fait
fait un triple grief à l’arrêt. Aux termes des dispositions combinées des art. 690, 692 et 693 C. proc. civ., vous dit-il d’abord, lorsqu’une saisie immobilière a été transcrite et notifiée aux créanciers inscrits, la radiation n’en peut plus être opérée que du consentement desdits créanciers à partir du jour où la notification qui leur aura été faite en conformité du § 1° de l’art. 693 sera mentionnée en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Or, dans l’espèce, Mayoussier, premier saisissant, ayant été immédiatement désintéressé, il ne fut procédé ni au dépôt du cahier des charges, ni à la sommation d’en prendre communication, ni, par suite, à la mention de notifications quelconques. Il en résulte que Tallavignes, en qualité de créancier inscrit, ne pouvait s’opposer à la radiation de la saisie de Mayoussier, pas plus qu’il ne pouvait obtenir la subrogation, Le second grief fait à l’arrêt, c’est qu’il a fondé le droit à la subrogation dans l’espèce sur l’art. 722, C. proc. civ., alors que cet article ne s’autorise que dans des cas spécialement déterminés : collusion, fraude ou négligence. Or, il ne saurait être question ici ni de collusion ni de fraude, et la seule négligence qu'a eue en vue le législateur est celle qui a trait à l'omission d'une formalité ou d'un acte de procédure dans les délais prescrits, ce qui ne se rencontre pas dans la circonstance. Enfin, et c'est là l'argument principal, le poursuivant ayant donné mainlevée de la saisie par lui pratiquée, cette saisie à laquelle Tallavignes demandait à être subrogé n'existait plus, puisque le créancier qui l'avait pratiquée avait été désintéressé, et il n'était pas possible, dès lors, d'être subrogé à un droit qui ne reposait sur rien. Tel est le résumé de l'argumentation du pourvoi. Il est facile de répondre à la première objection qui consiste à dénier au défendeur éventuel tout droit de s'opposer à la radiation d'une saisie qui ne lui a pas été notifiée. S'il est certain, en effet, que pour avoir toute son efficacité vis-à-vis des tiers, la transcription de la saisie doit
la seule négligence qu'a eue en vue le législateur est celle qui a trait à l'omission d'une formalité ou d'un acte de procédure dans les délais prescrits, ce qui ne se rencontre pas dans la circonstance. Enfin, et c'est là l'argument principal, le poursuivant ayant donné mainlevée de la saisie par lui pratiquée, cette saisie à laquelle Tallavignes demandait à être subrogé n'existait plus, puisque le créancier qui l'avait pratiquée avait été désintéressé, et il n'était pas possible, dès lors, d'être subrogé à un droit qui ne reposait sur rien. Tel est le résumé de l'argumentation du pourvoi. Il est facile de répondre à la première objection qui consiste à dénier au défendeur éventuel tout droit de s'opposer à la radiation d'une saisie qui ne lui a pas été notifiée. S'il est certain, en effet, que pour avoir toute son efficacité vis-à-vis des tiers, la transcription de la saisie doit être suivie des notifications prescrites par les art. 690 et suiv. G. proc. civ., il n'est pas moins vrai que tout créancier inscrit peut intervenir dans l'instance de saisie pour faire valoir ses droits. Le droit à la subrogation qui avait été un instant contesté aux créanciers non liés à la poursuite, leur est aujourd'hui reconnu par les commentateurs les plus autorisés. La question est encore moins douteuse lorsqu'il s'agit d'un créancier inscrit qui n'a pu obtenir la transcription de la saisie qu'il a pratiquée sur les biens de son débiteur parce que ces biens étaient frappés d'une saisie antérieure. Rien ne s'oppose à ce que ce second saisissant soit subrogé au premier en intervenant dans la procédure commencée. Le second grief du pourvoi est tiré de ce que l'art. 722 n'autorise la subrogation du second saisissant que dans les cas de collusion, de fraude ou de négligence. Or, nous dit-on, la négligence visée par le législateur est celle qui consiste en ce que le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits, ce qui ne saurait être le cas de notre espèce. D'accord ! Mais en raisonnant ainsi, le
la poursuite, leur est aujourd'hui reconnu par les commentateurs les plus autorisés. La question est encore moins douteuse lorsqu'il s'agit d'un créancier inscrit qui n'a pu obtenir la transcription de la saisie qu'il a pratiquée sur les biens de son débiteur parce que ces biens étaient frappés d'une saisie antérieure. Rien ne s'oppose à ce que ce second saisissant soit subrogé au premier en intervenant dans la procédure commencée. Le second grief du pourvoi est tiré de ce que l'art. 722 n'autorise la subrogation du second saisissant que dans les cas de collusion, de fraude ou de négligence. Or, nous dit-on, la négligence visée par le législateur est celle qui consiste en ce que le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits, ce qui ne saurait être le cas de notre espèce. D'accord ! Mais en raisonnant ainsi, le pourvoi oublie que les termes de l'art. 722 ne sont point limitatifs et qu'ils comprennent aussi bien l'omission d'une formalité que toute autre négligence imputable au premier saisissant. C'est le principe que votre jurisprudence a consacré et que la doctrine a adopté : «Attendu, porte un arrêt de la chambre civile du 5 mars 1838, que les termes des art. 721 et 722 C. proc. civ. ne sont qu'indicatifs et non limitatifs.» «Il n'est pas admissible, enseigne de son côté M. Garsonnet, que le saisissant soit le maître absolu de la poursuite, que tous les autres subissent, sans pouvoir se défendre, les conséquences de sa mauvaise foi, de son caprice ou de sa négligence, et que le saisi puisse, par exemple, faire saisir ses biens par un prête-nom qui conduirait la poursuite au mieux de ses intérêts, sans que les créanciers sérieux eussent le moyen de s'y opposer même en saisissant à leur tour.» Ces considérations nous paraissent d'autant plus décisives que les faits de fraude, de collusion ou de négligence sont appréciés souverainement par les juges du fond et échappent au contrôle de la Cour de cassation. Reste alors l'argument final, le seul qui, à mon sens, soit (1)
civile du 5 mars 1838, que les termes des art. 721 et 722 C. proc. civ. ne sont qu'indicatifs et non limitatifs.» «Il n'est pas admissible, enseigne de son côté M. Garsonnet, que le saisissant soit le maître absolu de la poursuite, que tous les autres subissent, sans pouvoir se défendre, les conséquences de sa mauvaise foi, de son caprice ou de sa négligence, et que le saisi puisse, par exemple, faire saisir ses biens par un prête-nom qui conduirait la poursuite au mieux de ses intérêts, sans que les créanciers sérieux eussent le moyen de s'y opposer même en saisissant à leur tour.» Ces considérations nous paraissent d'autant plus décisives que les faits de fraude, de collusion ou de négligence sont appréciés souverainement par les juges du fond et échappent au contrôle de la Cour de cassation. Reste alors l'argument final, le seul qui, à mon sens, soit (1) V. en ce sens : Cass., 22 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 460; S. 1901. 1. 88, D. P. 1900. 1. 520, et notre Rép. alph., v° Domicile, n. 53. (2) D'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 juillet 1858 (S. 1859. 1. 222, P. 1859. 742, D. P. 1858. 1. 454), il ressort que la subrogation aux poursuites de saisie immobilière ne peut plus être utilement demandée par un second saisissant, lorsque le premier a donné valablement mainlevée de sa saisie, alors que la radiation a été effectuée avant que la seconde saisie n'ait été ni transcrite ni dénoncée au premier saisissant. C'est donc la radiation par laquelle la mainlevée se manifeste au dehors qui rend la subrogation impossible; et par suite, si cette radiation n'a pas eu lieu, rien n'empêche le second saisissant de demander à être subrogé au premier, dans les termes des art. 721 et 722 C. proc. civ. La chambre des requêtes décide ainsi avec toute raison, par l'arrêt recueilli au texte; elle ne fait en cela que tirer une conséquence de la jurisprudence antérieure PREMIÈRE PARTIE. de nature à arrêter votre attention. Il ne faut pas perdre de
P. 1859. 742, D. P. 1858. 1. 454), il ressort que la subrogation aux poursuites de saisie immobilière ne peut plus être utilement demandée par un second saisissant, lorsque le premier a donné valablement mainlevée de sa saisie, alors que la radiation a été effectuée avant que la seconde saisie n'ait été ni transcrite ni dénoncée au premier saisissant. C'est donc la radiation par laquelle la mainlevée se manifeste au dehors qui rend la subrogation impossible; et par suite, si cette radiation n'a pas eu lieu, rien n'empêche le second saisissant de demander à être subrogé au premier, dans les termes des art. 721 et 722 C. proc. civ. La chambre des requêtes décide ainsi avec toute raison, par l'arrêt recueilli au texte; elle ne fait en cela que tirer une conséquence de la jurisprudence antérieure PREMIÈRE PARTIE. de nature à arrêter votre attention. Il ne faut pas perdre de vue qu'à l'époque même où le conservateur des hypothèques, s'autorisant de l'art. 680 C. proc. civ. refusait de transcrire la saisie de Tallavignes, Mayoussier, le précédent saisissant, avait, par acte authentique dûment enregistré, donné mainlevée de la saisie par lui pratiquée sur les biens des époux Auguères. De telle sorte que la question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si la mainlevée ainsi donnée antérieurement à la seconde saisie ne supprime point par voie de conséquence tout droit et toute possibilité à une subrogation, parce qu'on ne peut pas être subrogé à une saisie qui n'existe plus. Cette question, que l'arrêt attaqué tranche en faveur du second saisissant, est l'objet d'une intéressante controverse dans la doctrine. Dalloz estime qu'il faut la résoudre par une distinction : «Après la mention, en marge de la transcription de la saisie, des notifications adressées aux créanciers inscrits, ceux-ci, étant liés à la saisie, deviennent cosaisissants, et la mainlevée à laquelle ils n'ont pas participé ne leur est pas opposable. La procédure existe toujours, à leurs yeux; ils peuvent donc se faire subroger dans les poursuites. Au contraire, avant l'époque précisée par l'art. 693, les créanciers hypothécaires n'étant pas encore liés à la
que la question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si la mainlevée ainsi donnée antérieurement à la seconde saisie ne supprime point par voie de conséquence tout droit et toute possibilité à une subrogation, parce qu'on ne peut pas être subrogé à une saisie qui n'existe plus. Cette question, que l'arrêt attaqué tranche en faveur du second saisissant, est l'objet d'une intéressante controverse dans la doctrine. Dalloz estime qu'il faut la résoudre par une distinction : «Après la mention, en marge de la transcription de la saisie, des notifications adressées aux créanciers inscrits, ceux-ci, étant liés à la saisie, deviennent cosaisissants, et la mainlevée à laquelle ils n'ont pas participé ne leur est pas opposable. La procédure existe toujours, à leurs yeux; ils peuvent donc se faire subroger dans les poursuites. Au contraire, avant l'époque précisée par l'art. 693, les créanciers hypothécaires n'étant pas encore liés à la saisie, la mainlevée donnée par le saisissant leur est opposable, et ils ne peuvent se faire subroger là une poursuite qui, même à leur égard, n'existe plus. Ils n'auraient même pas la ressource de se lier à la procédure au moyen d'une seconde saisie ou d'une intervention. C'est la thèse consacrée par un arrêt de votre chambre des requêtes du 26 juillet 1858 rapporté au Dalloz de la même année (1ème partie, p. 454). Garsonnet partage cette manière de voir : « Les créanciers qui ne sont pas saisissants, écrit-il, n'ont qu'un moyen d'empêcher la mainlevée, c'est d'intervenir dans la poursuite pour s'opposer à tout ce qui serait fait en fraude ou en préjudice de leurs droits. S'ils n'ont pas pris cette précaution, le saisissant resté maître de la saisie peut en donner mainlevée, cette mainlevée suivie ou non de radiation éteint la poursuite, et les autres créanciers ne peuvent plus s'y faire subroger. La seule ressource qui leur reste, c'est de former de leur propre chef une saisie nouvelle et de faire mettre, à la charge du saisi qui n'a pas fait opérer la radiation les frais de la demande en subrogation qu'ils ont formée croyant que la première