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faits hors du délai fixé par l'art. 162 du C. com. ne pouvaient être pris pour point de départ de la prescription établie par l'art. 189 du même code, et qu'ils ne devaient pas être considérés comme des actes interruptifs de cette prescription, puisqu'ils ne constituaient pas une poursuite juridique et n'avaient pas le caractère des actes spécifiés dans l'art. 2244 du C. civ.; — Attendu qu'en jugeant le contraire et en déclarant en conséquence que la prescription opposée par Vesque avait été interrompue, et en le condamnant au paiement des billets qu'il avait souscrits aux échéances de juin et de septembre 1834, le tribunal de commerce de Rouen a faussement interprété et appliqué l'art. 2244 C. civ., les art. 161 et 162 C. com., qu'il a expressément violé ces articles et l'art. 189 C. com.; — Casse l'arrêt rendu par le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 déc. 1842. 4 nov. 1846. — Ch. civ. — M. Teste, prés. — M. Thil, rap. — M. Pascalis, 1er av. gén., C. conf. — MM. Huet et Belamy, av. COUR DE CASSATION, (18 novembre 1846.) Douanes. — Préemption. — Bêlai de la notification des offres et du procès-verbal de préemption.—Déchéance. —Nullité. Restitution du prix. — Intérêts. Le droit de préemption, devant, aux termes de l'article 1er § 1er, de la loi du 17 mai 1826, et de l'art. 1er, sect. 1er de la loi du 2 juillet 1836, être exercé dans le délai de trois jours, et ce délai ayant pour point de départ la vérification des marchandises, la notification du procès-verbal et des offres est tardive lorsqu'elle a été faite après le troisième jour, à partir de cette vérification ; on ne peut appliquer à cette règle de déchéance l'art. 1033 C. proc. d'après laquelle le jour de la signification n'est pas compris dans le délai. Lorsque la préemption est déclarée nulle, les préempteurs sont tenus de payer le prix entier qu'ils ont retiré de la vente des marchandises dont la restitution est ordonnée, avec intérêts à 6 p. 0/0 du prix de la demamié en restitution
de préemption.—Déchéance. —Nullité. Restitution du prix. — Intérêts. Le droit de préemption, devant, aux termes de l'article 1er § 1er, de la loi du 17 mai 1826, et de l'art. 1er, sect. 1er de la loi du 2 juillet 1836, être exercé dans le délai de trois jours, et ce délai ayant pour point de départ la vérification des marchandises, la notification du procès-verbal et des offres est tardive lorsqu'elle a été faite après le troisième jour, à partir de cette vérification ; on ne peut appliquer à cette règle de déchéance l'art. 1033 C. proc. d'après laquelle le jour de la signification n'est pas compris dans le délai. Lorsque la préemption est déclarée nulle, les préempteurs sont tenus de payer le prix entier qu'ils ont retiré de la vente des marchandises dont la restitution est ordonnée, avec intérêts à 6 p. 0/0 du prix de la demamié en restitution sous la seule déduction du droit d'importation de la valeur déclarée. DOUANE, BIER ET CONS. C. RAHIER ET GAUTHIER. — ARRÊT. LA COUR; — Joint les deux pourvois et y statuant; — En ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement du 22 févr. 1845; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1, § 1, de la loi du 17 mai 1826, le droit de préemption doit être exercé dans le délai de dix jours; — Que, suivant l'art. 1, sect. 1, de la loi du 2 juill. 1836, ce délai a été réduit à trois jours; — Que le délai a pour point de départ la vérification des marchandises; — Attendu, en fait, que dans l'espèce la vérification a été terminée le 20 août, et que les offres n'ont été faites et signifiées, avec le procès-verbal de préemption, que le 24 du même mois, par conséquent après le délai de trois jours à partir du 20 août, et non compris ledit jour 20 août; — Que l'art. 1033 C. pr. civ. s'applique aux délais accordés à ceux auxquels les significations et citations sont notifiées, et non aux délais prescrits sous peine de déchéance, pour exercer des droits ou des
de l'art. 1, § 1, de la loi du 17 mai 1826, le droit de préemption doit être exercé dans le délai de dix jours; — Que, suivant l'art. 1, sect. 1, de la loi du 2 juill. 1836, ce délai a été réduit à trois jours; — Que le délai a pour point de départ la vérification des marchandises; — Attendu, en fait, que dans l'espèce la vérification a été terminée le 20 août, et que les offres n'ont été faites et signifiées, avec le procès-verbal de préemption, que le 24 du même mois, par conséquent après le délai de trois jours à partir du 20 août, et non compris ledit jour 20 août; — Que l'art. 1033 C. pr. civ. s'applique aux délais accordés à ceux auxquels les significations et citations sont notifiées, et non aux délais prescrits sous peine de déchéance, pour exercer des droits ou des actions; — D'où il suit qu'en confirmant le jugement du juge de paix, en date du 7 janvier 1845, au chef qui avait prononcé la nullité de la préemption, et ordonné la restitution des laines, le jugement attaqué n'a pas violé la loi du 4 flor. an 4, ni l'art. 1033 C. pr. civ., et a fait une juste application de l'art. 1, sect. 1, de la loi du 2 juill. 1836, combiné avec l'art. 1, § 1, de la loi du 17 mai 1826; En ce qui touche le pourvoi contre le jugement du 26 juill. 1845: — Attendu que la préemption étant déclarée nulle, et les laines dont la restitution avait été ordonnée ayant été vendues par les préempteurs, ceux-ci devaient être tenus d'en payer la valeur; — Qu'ils ne pouvaient retirer aucun bénéfice d'une préemption annulée; — Que, d'un autre côté, et par suite de ladite annulation, le droit d'importation devait être calculé sur la valeur déclarée; — D'où il suit qu'en condamnant les demandeurs au paiement du prix intégral des ventes par eux faites, sous la déduction du droit d'importation sur la valeur déclarée, avec intérêts à 6 p. 0/0, à partir du jour de la
1033 C. pr. civ., et a fait une juste application de l'art. 1, sect. 1, de la loi du 2 juill. 1836, combiné avec l'art. 1, § 1, de la loi du 17 mai 1826; En ce qui touche le pourvoi contre le jugement du 26 juill. 1845: — Attendu que la préemption étant déclarée nulle, et les laines dont la restitution avait été ordonnée ayant été vendues par les préempteurs, ceux-ci devaient être tenus d'en payer la valeur; — Qu'ils ne pouvaient retirer aucun bénéfice d'une préemption annulée; — Que, d'un autre côté, et par suite de ladite annulation, le droit d'importation devait être calculé sur la valeur déclarée; — D'où il suit qu'en condamnant les demandeurs au paiement du prix intégral des ventes par eux faites, sous la déduction du droit d'importation sur la valeur déclarée, avec intérêts à 6 p. 0/0, à partir du jour de la demande en restitution, le jugement attaqué n'a violé ni l'art. 1 de la loi du 4 flor. an 4, ni l'art. 16, tit. 4, de la loi du 9 flor. an 7, et n'a fait qu'appliquer les conséquences légales du jugement du 22 févr. 1845; — Rejette. 18 nov. 1846. — Ch. civ. — M. Teste, pr. — M. Miller, rap. — M. Pascalis, 1er av. gén., C. conf. — Mmes Rendu et Rigaud, av. ORDONNANCE DU CONSEIL D'ÉTAT. (5 janvier 1847.) (1). Agréés non soumis à la patente. Les agréés près les tribunaux de commerce ne peuvent être soumis à la patente comme agréés; ils ne peuvent non plus y être soumis comme agents d'affaires que si il est établi qu'ils se livrent en dehors des affaires ordinaires des agréés aux opérations qui constituent la profession d'agent d'affaires (2). DURMONT ET AUTRES C. LE MINISTRE DES FINANCES. MM. Durmont, Deschamps, Vanier, Lefèvre (Amédée), Lefèvre de (1)-Extrait du Droit du 8 janvier 1847. (2) Cette question a été traitée par M. Le Hir, année 1846, 1re partie, p. 94, avec renvoi au Manuel des Patentés de M. Lainné. — Une seconde ordonnance du même jour rejette également un autre pourvoi
— Ch. civ. — M. Teste, pr. — M. Miller, rap. — M. Pascalis, 1er av. gén., C. conf. — Mmes Rendu et Rigaud, av. ORDONNANCE DU CONSEIL D'ÉTAT. (5 janvier 1847.) (1). Agréés non soumis à la patente. Les agréés près les tribunaux de commerce ne peuvent être soumis à la patente comme agréés; ils ne peuvent non plus y être soumis comme agents d'affaires que si il est établi qu'ils se livrent en dehors des affaires ordinaires des agréés aux opérations qui constituent la profession d'agent d'affaires (2). DURMONT ET AUTRES C. LE MINISTRE DES FINANCES. MM. Durmont, Deschamps, Vanier, Lefèvre (Amédée), Lefèvre de (1)-Extrait du Droit du 8 janvier 1847. (2) Cette question a été traitée par M. Le Hir, année 1846, 1re partie, p. 94, avec renvoi au Manuel des Patentés de M. Lainné. — Une seconde ordonnance du même jour rejette également un autre pourvoi du ministre des finances contre un arrêté du conseil de préfecture qui a déchargé de la patente M. Walker, aussi agréé près le tribunal de commerce de Paris. 73 Ville et Prunier, tous agréés près le tribunal de commerce de Paris, avaient été imposés à la patente pour 1845, sous la qualification d'agents d'affaires. — Ils ont réclamé auprès du Conseil de préfecture, qui a prononcé la décharge. M. le ministre des finances s'est pourvu en Conseil d'État contre cette décision. — La profession d'agréé au tribunal de commerce, dit M. le ministre, ne figure pas parmi celles que l'art. 13 de la loi du 25 avril 1844 exempte de la contribution des patentes; en effet, les agréés n'appartiennent à aucune des catégories pour lesquelles l'exemption a été admise, à raison, soit de la nature des professions, soit des cautionnements et autres charges dont elles sont grevées, soit de la faiblesse de leurs produits. D'un autre côté les agréés n'étant pas officiers ministériels et n'ayant pas d'existence légale ne peuvent prétendre à aucun privilège, pour les affaires qu'ils traitent devant les tribunaux de commerce; ils n'agissent devant ces tribunaux que comme mandataires salariés chargés des pouvoirs spéciaux de leurs clients.
la qualification d'agents d'affaires. — Ils ont réclamé auprès du Conseil de préfecture, qui a prononcé la décharge. M. le ministre des finances s'est pourvu en Conseil d'État contre cette décision. — La profession d'agréé au tribunal de commerce, dit M. le ministre, ne figure pas parmi celles que l'art. 13 de la loi du 25 avril 1844 exempte de la contribution des patentes; en effet, les agréés n'appartiennent à aucune des catégories pour lesquelles l'exemption a été admise, à raison, soit de la nature des professions, soit des cautionnements et autres charges dont elles sont grevées, soit de la faiblesse de leurs produits. D'un autre côté les agréés n'étant pas officiers ministériels et n'ayant pas d'existence légale ne peuvent prétendre à aucun privilège, pour les affaires qu'ils traitent devant les tribunaux de commerce; ils n'agissent devant ces tribunaux que comme mandataires salariés chargés des pouvoirs spéciaux de leurs clients. Ils font donc véritablement l'office d'agents d'affaires, et sont à ce titre passibles des droits de patente. Le ministre se trouve joint un avis du comité des finances, qui tend à assujettir les agréés à la patente ; il se fonde sur les motifs suivants : « Attendu qu'il résulte de la discussion à la Chambre des députés que si les agréés ne figurent pas nominativement dans la loi des patentes, c'est parce qu'on a voulu éviter de paraître les admettre implicitement comme officiers ministériels; — Mais que la question de savoir s'ils devaient être taxés ou exemptés, est restée entière : les choses demeurant dans l'état où elles étaient auparavant, ainsi que l'a dit à la tribune M. le ministre des finances; — Que dès lors il y a lieu d'examiner si les personnes désignées sous ce nom d'agréés ne se livrent pas habituellement à des actes complètement analogues à ceux qui ont assujetti à la patente certaines autres personnes, et, par exemple, les agents d'affaires; que dans les cas et toutes les fois qu'ils exercent leur ministère devant le tribunal de commerce, les agréés doivent être porteurs de la procuration de leurs clients; que ce fait constitue entre
de la discussion à la Chambre des députés que si les agréés ne figurent pas nominativement dans la loi des patentes, c'est parce qu'on a voulu éviter de paraître les admettre implicitement comme officiers ministériels; — Mais que la question de savoir s'ils devaient être taxés ou exemptés, est restée entière : les choses demeurant dans l'état où elles étaient auparavant, ainsi que l'a dit à la tribune M. le ministre des finances; — Que dès lors il y a lieu d'examiner si les personnes désignées sous ce nom d'agréés ne se livrent pas habituellement à des actes complètement analogues à ceux qui ont assujetti à la patente certaines autres personnes, et, par exemple, les agents d'affaires; que dans les cas et toutes les fois qu'ils exercent leur ministère devant le tribunal de commerce, les agréés doivent être porteurs de la procuration de leurs clients; que ce fait constitue entre eux et les agents d'affaires une complète assimilation; qu'ils ne peuvent pas être considérés comme avocats, puisque, lorsqu'ils veulent à cesser leurs fonctions, ils sont obligés de faire un stage avant d'être inscrits sur le tableau de l'ordre ; — Qu'ils ne peuvent pas davantage réclamer l'exemption accordée aux avoués, puisque cette exemption n'est obtenue par ceux-ci qu'à titre d'officiers ministériels ; — Qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner s'ils ont eu ou non une agence ou un bureau d'affaires, par le fait seul qu'ils procèdent devant le tribunal de commerce comme mandataires et chargés des pouvoirs de leurs clients, il y a lieu, en vertu de l'art. 4 de la loi, de les assimiler aux agents d'affaires et de les imposer comme tels à la patente. » Au nom des agréés, il a été répondu : L'avis précité du comité des finances a été pris sans débat contradictoire ; il ne saurait valoir d'ailleurs comme interprétation de la loi ; la question reste entière. On peut la diviser en trois parties : 1° Les agréés près les tribunaux de commerce sont-ils patentables en cette qualité, d'après la loi du 25 avril 1844? 2° Sont-ils patentables par assimilation aux
puisque cette exemption n'est obtenue par ceux-ci qu'à titre d'officiers ministériels ; — Qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner s'ils ont eu ou non une agence ou un bureau d'affaires, par le fait seul qu'ils procèdent devant le tribunal de commerce comme mandataires et chargés des pouvoirs de leurs clients, il y a lieu, en vertu de l'art. 4 de la loi, de les assimiler aux agents d'affaires et de les imposer comme tels à la patente. » Au nom des agréés, il a été répondu : L'avis précité du comité des finances a été pris sans débat contradictoire ; il ne saurait valoir d'ailleurs comme interprétation de la loi ; la question reste entière. On peut la diviser en trois parties : 1° Les agréés près les tribunaux de commerce sont-ils patentables en cette qualité, d'après la loi du 25 avril 1844? 2° Sont-ils patentables par assimilation aux agents d'affaires? 3° Enfin, dans le cas particulier, la qualification d'agents d'affaires peut-elle être donnée aux défendeurs? Sur le premier point, il résulte évidemment de la discussion à la Chambre des députés, et notamment des paroles mêmes du ministre de la justice, que si les agréés n'ont pas été compris nominativement parmi les exceptions de la loi de 1844, c'est uniquement pour ne pas établir en les nommant une espèce de droit de transmission de leurs charges. Le ministre a dit : « Ils ne sont pas imposés comme agréés. » Restent ensuite les cas particuliers dans lesquels on pourrait les considérer comme agents d'affaires. Sur le second point, il est facile d'établir que la profession d'agréé ne peut être assimilée à celle d'agents d'affaires. Les agréés sont des licenciés en droit, qui, au lieu de se consacrer à la plaidoirie devant toutes les juridictions, se vouent à une spécialité, et obtiennent d'un tribunal de commerce son agrément pour y défendre ses justiciables. Leurs fonctions se bornent à plaider, à consulter et à présenter au tribunal des requêtes dans les cas divers prévus par la loi ; l'agent d'affaires, au contraire, se charge de ventes, acquisitions, créances, et trafique pour
nominativement parmi les exceptions de la loi de 1844, c'est uniquement pour ne pas établir en les nommant une espèce de droit de transmission de leurs charges. Le ministre a dit : « Ils ne sont pas imposés comme agréés. » Restent ensuite les cas particuliers dans lesquels on pourrait les considérer comme agents d'affaires. Sur le second point, il est facile d'établir que la profession d'agréé ne peut être assimilée à celle d'agents d'affaires. Les agréés sont des licenciés en droit, qui, au lieu de se consacrer à la plaidoirie devant toutes les juridictions, se vouent à une spécialité, et obtiennent d'un tribunal de commerce son agrément pour y défendre ses justiciables. Leurs fonctions se bornent à plaider, à consulter et à présenter au tribunal des requêtes dans les cas divers prévus par la loi ; l'agent d'affaires, au contraire, se charge de ventes, acquisitions, créances, et trafique pour son compte, etc. La profession d'agréé est donc parfaitement distincte de celle d'agent d'affaires. Ceci posé, si l'administration veut, par voie d'assimilation avec la profession d'agent d'affaires, patenter la profession toute spéciale de l'agréé, il faut qu'elle observe les formalités prescrites par la loi du 25 avril 1844. — Or, l'art. 4 de cette loi veut que toute profession non comprise aux tableaux ne puisse être assimilée que par un arrêté spécial du préfet, rendu sur l'avis du directeur des contributions et après avoir pris l'avis des maires. — Cette formalité n'ayant pas été remplie, l'assimilation réclamée par M. le ministre est complètement impossible, et une fin de non-recevoir absolue s'élève contre sa prétention. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. : — Vu la loi du 25 avril 1844 ; — Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que les sieurs Durmont, Deschamps, Varier, Lefèvre (Amédée), Lefèvre de Viefville et Prunier, agréés près le tribunal de commerce de la Seine, se livrent aux opérations qui constituent la profession d'agent d'affaires, et que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture de la Seine les a déchargés des droits de patente auxquels ils avaient été imposés pour l'année 1845, en
l'art. 4 de cette loi veut que toute profession non comprise aux tableaux ne puisse être assimilée que par un arrêté spécial du préfet, rendu sur l'avis du directeur des contributions et après avoir pris l'avis des maires. — Cette formalité n'ayant pas été remplie, l'assimilation réclamée par M. le ministre est complètement impossible, et une fin de non-recevoir absolue s'élève contre sa prétention. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. : — Vu la loi du 25 avril 1844 ; — Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que les sieurs Durmont, Deschamps, Varier, Lefèvre (Amédée), Lefèvre de Viefville et Prunier, agréés près le tribunal de commerce de la Seine, se livrent aux opérations qui constituent la profession d'agent d'affaires, et que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture de la Seine les a déchargés des droits de patente auxquels ils avaient été imposés pour l'année 1845, en qualité d'agents d'affaires, « Art. 1er. Les conclusions de notre ministre des finances sont rejetées. » 5 janvier 1847.—M. le baron Girod (de l'Ain), prés.—M. Lucas, rap.—M. Boulatignier, commissaire du roi ; — Me Nouguier, avocat des agréés. 2° DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (21 août 1845.) Avaries. — Protestation. — Délai. — Capitaine. — Responsabilité. — Rapport. — Capitaine étranger. — Rapport devant le président du tribunal de commerce. — Rapport devant le consul de sa nation. Le délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes des art. 435 et 436 C. com., doit être faite la protestation en cas de dommage arrivé à la marchandise en cours de voyage, ne part que de la fin de la livraison de ces marchandises (1). (1) Conf. Rouen, 30 janv. 1845; Mémorial, 1843, 2, 474; Annales 1843, 2, 153, et 29 nov. 1844, vol. 1846, p. 81. Contra, cass. civ., 1er sept. 1813; Pardessus, Cours de Droit commercial, t. 3, p. 648. — Le système adopté par la Cour d'Aix est conforme à une circulaire du garde des sceaux citée dans l'arrêt de cette Cour, et ainsi conçue : « La disposition des art. 242 et 245,
1845.) Avaries. — Protestation. — Délai. — Capitaine. — Responsabilité. — Rapport. — Capitaine étranger. — Rapport devant le président du tribunal de commerce. — Rapport devant le consul de sa nation. Le délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes des art. 435 et 436 C. com., doit être faite la protestation en cas de dommage arrivé à la marchandise en cours de voyage, ne part que de la fin de la livraison de ces marchandises (1). (1) Conf. Rouen, 30 janv. 1845; Mémorial, 1843, 2, 474; Annales 1843, 2, 153, et 29 nov. 1844, vol. 1846, p. 81. Contra, cass. civ., 1er sept. 1813; Pardessus, Cours de Droit commercial, t. 3, p. 648. — Le système adopté par la Cour d'Aix est conforme à une circulaire du garde des sceaux citée dans l'arrêt de cette Cour, et ainsi conçue : « La disposition des art. 242 et 245, C. com. qui oblige les capitaines de navire à faire le rapport de leur navigation devant les présidents des tribunaux de commerce ou les juges de paix des lieux où ils abordent, a donné lieu à une difficulté sur laquelle il devenait chaque jour plus urgent d'être fixé. Il s'agissait de savoir si cette obligation doit être imposée aux capitaines des navires étrangers comme à ceux des navires français. — On alléguait pour l'affirmative que le rapport est exigé, 1° dans l'intérêt particulier des armateurs, parce qu'il sert à éclairer la conduite du capitaine et à établir sa responsabilité à leur égard ; 2° dans l'intérêt général de la navigation, parce que le capitaine doit énoncer toutes les circonstances remarquables de son voyage, les découvertes qu'il peut avoir faites, les écueils qu'il peut avoir signalés; qu'ainsi le rapport est une mesure complexe, et sous ce point de vue, une mesure d'ordre public et de sûreté. — Sans aucun doute, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui résident sur ce territoire; mais comme il s'agit de commerce et de navigation étrangère, on pouvait douter que la loi commune suffît pour imposer en ces matières aux étrangers des
de savoir si cette obligation doit être imposée aux capitaines des navires étrangers comme à ceux des navires français. — On alléguait pour l'affirmative que le rapport est exigé, 1° dans l'intérêt particulier des armateurs, parce qu'il sert à éclairer la conduite du capitaine et à établir sa responsabilité à leur égard ; 2° dans l'intérêt général de la navigation, parce que le capitaine doit énoncer toutes les circonstances remarquables de son voyage, les découvertes qu'il peut avoir faites, les écueils qu'il peut avoir signalés; qu'ainsi le rapport est une mesure complexe, et sous ce point de vue, une mesure d'ordre public et de sûreté. — Sans aucun doute, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui résident sur ce territoire; mais comme il s'agit de commerce et de navigation étrangère, on pouvait douter que la loi commune suffît pour imposer en ces matières aux étrangers des obligations positives envers les autorités françaises : car ces objets sont ordinairement réglés par des traités, et l'on n'en connaissait pas qui autorisassent à exiger ce rapport des capitaines des navires étrangers. Aucune sanction, aucune disposition pénale ne pouvait donc les y astreindre en cas de refus. A défaut d'une sanction expresse à cet égard, chaque peuple reste soumis aux lois de son pays, et l'on est conduit à cette conséquence, que les dispositions du C. de com. qui déterminent les obligations des capitaines français n'ont force de loi que pour les renvois, et ne sauraient évidemment s'appliquer qu'à eux. — C'est ce qu'a établi la correspondance qui a eu lieu à cet égard entre mon département et celui des affaires étrangères, aux attributions duquel se rattache plus particulièrement la question. Il en résulte, ainsi que du texte même de la loi, que les dispositions des art. 242 et 245 ne peuvent obliger que les capitaines français : c'est ce que font voir les art. 244 et 245, qui portent que, si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, etc. Si le législateur eût entendu