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pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des mesures qui en sont la conséquence; que, de ce qui précède, il résulte que la Cour d'appel de Lyon, en se déclarant compétente, a violé le principe de la séparation des pouvoirs; — Considérant, d'autre part, qu'après avoir rejeté le déclinatoire la Cour a, dans le même arrêt, passé outre au jugement du fond; qu'elle a ainsi méconnu les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828; Par ces motifs : — Décide: — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est confirmé; — Art. 2. Sont considérés comme nuls et non avenus l'exploit introductif d'instance du 28 juillet 1902, l'acte d'appel, et l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 13 août 1902. MM. Faure-Biguet, prés.; Accarias, rapp.; Romieu, comm. du gouv. (concl. conf.); Sabatier et Mornard, av. CONS. D'ÉTAT (SECT. DU CONT.) 13 juin 1902. VILLE DE PARIS, HALLES CENTRALES, EMPLACEMENT ATTRIBUÉ AUX MANDATAIRES, IRRÉGULARITÉ DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT L'ATTRIBUTION DE CET EMPLACEMENT, ANNULATION. Aux termes du règlement d'administration publique du 23 avril 1897, art. 25, relatif aux emplacements dans les Halles centrales de Paris, les emplacements doivent être attribués aux mandataires dans l'ordre même qui résulte de l'importance des droits d'abri qu'ils payent à l'administration. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêté préfectoral qui impartit à des mandataires un rang autre que celui auquel ils pouvaient prétendre à raison du quantum de leurs droits d'abri. C'est une loi du 11 juin 1896 qui a réglé le service intérieur des Halles centrales de Paris. (V. Journal officiel du 13 juin.) L'art. 8 de cette loi porte que «la préfecture de la Seine répartit les emplacements entre les mandataires des expéditeurs. » (Teyssonnière et Jeautet c. préfet de la Seine.) MM. Teyssonnière et Jeautet, mandataires aux Halles centrales de Paris, pour la vente en gros des fromages, avaient été, en vertu d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 1900, placés au cinquième rang, alors que, selon eux, le montant des droits d'abri qu'ils acquittaient aurait dû les faire placer au quatrième de préférence au sieur
dans l'ordre même qui résulte de l'importance des droits d'abri qu'ils payent à l'administration. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêté préfectoral qui impartit à des mandataires un rang autre que celui auquel ils pouvaient prétendre à raison du quantum de leurs droits d'abri. C'est une loi du 11 juin 1896 qui a réglé le service intérieur des Halles centrales de Paris. (V. Journal officiel du 13 juin.) L'art. 8 de cette loi porte que «la préfecture de la Seine répartit les emplacements entre les mandataires des expéditeurs. » (Teyssonnière et Jeautet c. préfet de la Seine.) MM. Teyssonnière et Jeautet, mandataires aux Halles centrales de Paris, pour la vente en gros des fromages, avaient été, en vertu d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 1900, placés au cinquième rang, alors que, selon eux, le montant des droits d'abri qu'ils acquittaient aurait dû les faire placer au quatrième de préférence au sieur X... à qui le quatrième rang avait été attribué, bien qu'il payât des droits d'abri moins élevés. Ils se sont, par suite, pourvus contre cet arrêté, devant le Conseil d'Etat ajoutant, au surplus, que l'emplacement qu'on leur avait imposé, en détournant la clientèle, était devenu pour eux une cause de préjudice. Le ministre de l'intérieur, consulté au sujet du pourvoi, s'est prononcé dans le sens du rejet, en se fondant sur ce que, dans ce cas particulier, il était impossible, à moins d'établir un passage, et de nuire ainsi à la bonne tenue du marché, de se conformer à la règle de l'échelle des droits d'abri. Le Conseil d'Etat n'a pas admis ce système, et a purement et simplement annulé l'arrêté préfectoral. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la deuxième sous-section du contentieux : — Considérant qu'aux termes de l'art. 25 du règlement d'administration publique du 23 avril 1897, les emplacements aux Halles centrales de Paris doivent être attribués aux mandataires dans l'ordre même où les place l'importance des droits d'abri par eux payés; — Qu'il résulte de l'instruction qu'en procédant à la répartition des emplacements dans le pavillon des fromages où les requérants avaient le
préjudice. Le ministre de l'intérieur, consulté au sujet du pourvoi, s'est prononcé dans le sens du rejet, en se fondant sur ce que, dans ce cas particulier, il était impossible, à moins d'établir un passage, et de nuire ainsi à la bonne tenue du marché, de se conformer à la règle de l'échelle des droits d'abri. Le Conseil d'Etat n'a pas admis ce système, et a purement et simplement annulé l'arrêté préfectoral. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Sur le rapport de la deuxième sous-section du contentieux : — Considérant qu'aux termes de l'art. 25 du règlement d'administration publique du 23 avril 1897, les emplacements aux Halles centrales de Paris doivent être attribués aux mandataires dans l'ordre même où les place l'importance des droits d'abri par eux payés; — Qu'il résulte de l'instruction qu'en procédant à la répartition des emplacements dans le pavillon des fromages où les requérants avaient le droit d'occuper le quatrième rang, l'arrêté ne leur a assigné que le cinquième; qu'ainsi le préfet de la Seine ne s'est pas conformé aux dispositions précitées de l'art. 25 ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté susvisé du préfet de la Seine est annulé. MM. Berger, prés.; Devise, proo. gén.; Romieu, comm. du gouv.; Maurice Bonnet, av. DÉCRET CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1902. CULTES, ARDS, QUESTION PRÉJUDICIELLE, CONSEIL D'ÉTAT, COMPÉTENCE, JURIDICTION CIVILE, SURSIS. L'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils contre un ecclésiastique, à raison d'un acte de celui-ci se rattachant à l'exercice du culte, n'est point soumise à une autorisation préalable du Conseil d'Etat (1). (L. 18 germinal an X, art. 6.) (Le Pendu c. Le Bayon.) Un sieur Le Pendu se plaignant d'avoir été victime d'une expulsion injurieuse de l'église pendant un office de la part de M. le curé de sa paroisse, Le Bayon, avait intenté contre celui-ci une action en dommages-intérêts devant la justice de paix. Sur appel, le tribunal civil de Lorient avait cru, par son jugement du 12 avril 1899, devoir surseoir à statuer jusqu'à ce que l'abus de ce chef eût été porté devant le Conseil d'Etat. Un
Berger, prés.; Devise, proo. gén.; Romieu, comm. du gouv.; Maurice Bonnet, av. DÉCRET CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1902. CULTES, ARDS, QUESTION PRÉJUDICIELLE, CONSEIL D'ÉTAT, COMPÉTENCE, JURIDICTION CIVILE, SURSIS. L'action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils contre un ecclésiastique, à raison d'un acte de celui-ci se rattachant à l'exercice du culte, n'est point soumise à une autorisation préalable du Conseil d'Etat (1). (L. 18 germinal an X, art. 6.) (Le Pendu c. Le Bayon.) Un sieur Le Pendu se plaignant d'avoir été victime d'une expulsion injurieuse de l'église pendant un office de la part de M. le curé de sa paroisse, Le Bayon, avait intenté contre celui-ci une action en dommages-intérêts devant la justice de paix. Sur appel, le tribunal civil de Lorient avait cru, par son jugement du 12 avril 1899, devoir surseoir à statuer jusqu'à ce que l'abus de ce chef eût été porté devant le Conseil d'Etat. Un pourvoi ayant été formé contre cette décision, la chambre des requêtes de la Cour de cassation décida, par son arrêt du 10 juillet 1901 (dans ce Recueil, 1903. 1. 97 et la note), qu'une action en dommages-intérêts, dirigée contre un ministre du culte doit, avant d'être portée devant le tribunal civil, être l'objet d'un recours préalable comme abus devant le Conseil d'Etat. C'est dans ces circonstances que le sieur Le Pendu, après avoir échoué dans son pourvoi, a saisi le Conseil d'Etat de un recours. Il soutenait qu'aucun texte ne l'obligeait à obtenir une autorisation pour pouvoir intenter son action en dommages-intérêts. Sur cette prétention a été rendu, en Conseil d'Etat, le décret suivant : DÉCRET. Au la requête présentée par le sieur Le Pendu; — Vu le procès-verbal sur l'enquête à laquelle il a été procédé; — Vu le jugement rendu par le tribunal civil de Lorient, le 12 avril 1899; — Vu le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes; — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germinal an X; — Vu les art. 1er et 64 C. instr. crim.; — Considérant que la demande du sieur Le Pendu, dans la forme
civil, être l'objet d'un recours préalable comme abus devant le Conseil d'Etat. C'est dans ces circonstances que le sieur Le Pendu, après avoir échoué dans son pourvoi, a saisi le Conseil d'Etat de un recours. Il soutenait qu'aucun texte ne l'obligeait à obtenir une autorisation pour pouvoir intenter son action en dommages-intérêts. Sur cette prétention a été rendu, en Conseil d'Etat, le décret suivant : DÉCRET. Au la requête présentée par le sieur Le Pendu; — Vu le procès-verbal sur l'enquête à laquelle il a été procédé; — Vu le jugement rendu par le tribunal civil de Lorient, le 12 avril 1899; — Vu le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes; — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germinal an X; — Vu les art. 1er et 64 C. instr. crim.; — Considérant que la demande du sieur Le Pendu, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir l'autorisation de poursuivre en dommages-intérêts l'abbé Le Bayon à raison de faits qui lui auraient causé préjudice: — Considérant que la nécessité d'une semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi; — Le Conseil d'Etat entendu, le Président de la République décrète: Art. 1er. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le sieur Le Pendu. — Art. 2. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Le mandataire, en raison de l'importance de la marchandise qu'ils sont chargés de vendre. En exécution de cette loi, un décret contenant règlement d'administration publique, en date du 23 avril 1897 (Jour. off. du 28 avril), — règlement, du reste, annoncé et prévu par l'art. 1er de la loi, — a eu soin de déterminer les bases d'après lesquelles serait appréciée l'importance des ventes des mandataires. L'art. 25 de ce règlement dispose que « dans tous les cas d'attribution d'emplacement, l'ordre de préférence entre les concurrents de même catégorie était fixé, dans le même pavillon, suivant le quantum des droits d'abri acquittés par les mandataires». Cette disposition, entièrement équitable, puisque, enfin, il est de toute justice
1er. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le sieur Le Pendu. — Art. 2. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Le mandataire, en raison de l'importance de la marchandise qu'ils sont chargés de vendre. En exécution de cette loi, un décret contenant règlement d'administration publique, en date du 23 avril 1897 (Jour. off. du 28 avril), — règlement, du reste, annoncé et prévu par l'art. 1er de la loi, — a eu soin de déterminer les bases d'après lesquelles serait appréciée l'importance des ventes des mandataires. L'art. 25 de ce règlement dispose que « dans tous les cas d'attribution d'emplacement, l'ordre de préférence entre les concurrents de même catégorie était fixé, dans le même pavillon, suivant le quantum des droits d'abri acquittés par les mandataires». Cette disposition, entièrement équitable, puisque, enfin, il est de toute justice que celui qui paye les droits les plus élevés, bénéficie d'un rang préférable, est absolue, et ne comporte aucune distinction d'après le plus ou moins de difficulté que pourrait rencontrer l'administration dans l'arrangement à suivre pour les rangs qu'elle est chargée d'attribuer. La seule règle, c'est le quantum comparatif des droits versés par les mandataires. En dehors de ce quantum, simple d'ailleurs à établir, et facile à connaître, il n'y a pas marge à une autre manière de disposer des emplacements, sous peine de tomber dans un arbitraire que la loi et le décret réglementaire ont eu précisément pour objet de prévenir. C'est à l'administration préfectorale, exclusivement chargée de l'aménagement interne des Halles et de l'ordre du marché, de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution des prescriptions législatives. Les parties intéressées sont donc fondées à ce que ces prescriptions soient littéralement observées, et on ne peut, visiblement, dès lors, qu'approuver l'arrêté que nous rapportons ci-dessus. L. DE LEIS, (V. à cet égard : trib. Lorient, 12 avril 1899, D. P. 1900. 2. 360. — Cass., 10 juillet 1901, dans ce Recueil, 1903. 1. 97, la note, et les renvois. — V. notre Bibliothèque alphabétique, V Abus ecclésiastiques, n. 163 et
droits versés par les mandataires. En dehors de ce quantum, simple d'ailleurs à établir, et facile à connaître, il n'y a pas marge à une autre manière de disposer des emplacements, sous peine de tomber dans un arbitraire que la loi et le décret réglementaire ont eu précisément pour objet de prévenir. C'est à l'administration préfectorale, exclusivement chargée de l'aménagement interne des Halles et de l'ordre du marché, de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution des prescriptions législatives. Les parties intéressées sont donc fondées à ce que ces prescriptions soient littéralement observées, et on ne peut, visiblement, dès lors, qu'approuver l'arrêté que nous rapportons ci-dessus. L. DE LEIS, (V. à cet égard : trib. Lorient, 12 avril 1899, D. P. 1900. 2. 360. — Cass., 10 juillet 1901, dans ce Recueil, 1903. 1. 97, la note, et les renvois. — V. notre Bibliothèque alphabétique, V Abus ecclésiastiques, n. 163 et suiv., et v° Cultes, n. 849 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 19 CONS. D'ETAT 12 mai 1900. MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS, VILLE DE PARIS, COMPAGNIE PARISIENNE DU GAZ, TRAITÉ, PARTAGE DES BÉNÉFICES, PRÉLÈVEMENTS POUR AMORTISSEMENT, INTÉRÊTS ET DIVIDENDES DES ACTIONS, INTERPRÉTATION, MODIFICATION DES STATUTS NON OPPOSABLE A LA VILLE, COMPTE ARRÊTÉ, ERREUR D'INTERPRÉTATION, NON LIEU A REVISION. L'amortissement des actions d'une société industrielle suppose, en l'absence de disposition contraire, l'emploi des intérêts composés. En conséquence, aux termes de l'art. 6, §§ 1 et 3, du traité intervenu, le 7 février 1870 entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne du gaz, les intérêts afférents aux actions amorties doivent être versés au fonds d'amortissement et non distribués aux actionnaires à titre de supplément de dividende (1). La clause d'un traité synallagmatique qui se réfère aux statuts d'une société qu'il oblige donne un caractère contractuel à ces statuts, qui ne peuvent désormais être modifiés que par un nouvel accord de tous les contractants. En conséquence, ne sont pas opposables à la ville de Paris, les modifications non consenties par le conseil municipal de Paris, apportées par le décret du 16 mai 1877 aux statuts de la Compagnie parisienne du
VILLE, COMPTE ARRÊTÉ, ERREUR D'INTERPRÉTATION, NON LIEU A REVISION. L'amortissement des actions d'une société industrielle suppose, en l'absence de disposition contraire, l'emploi des intérêts composés. En conséquence, aux termes de l'art. 6, §§ 1 et 3, du traité intervenu, le 7 février 1870 entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne du gaz, les intérêts afférents aux actions amorties doivent être versés au fonds d'amortissement et non distribués aux actionnaires à titre de supplément de dividende (1). La clause d'un traité synallagmatique qui se réfère aux statuts d'une société qu'il oblige donne un caractère contractuel à ces statuts, qui ne peuvent désormais être modifiés que par un nouvel accord de tous les contractants. En conséquence, ne sont pas opposables à la ville de Paris, les modifications non consenties par le conseil municipal de Paris, apportées par le décret du 16 mai 1877 aux statuts de la Compagnie parisienne du gaz, auxquels la référence inscrite confirme sur tous ses points un arrêté du conseil de préfecture de la Seine en date du 27 juin 1898, que l'on trouvera dans ce Recueil, 1900. 4. 3. (V. aussi Jurispr. cons. pris., 1899, 13. 200; revue gin. d'adm., 1899, t. 2, p. "22 et suiv.) Tout le litige porte sur l'interprétation à donner aux §§ 1 et 3 du 3° alin. de l'art. 6 du traité du 7 février 1870, relatifs aux prélèvements à opérer avant le partage des bénéfices prévu par le 1er alin. du même article. La Compagnie parisienne du gaz avait considéré comme indépendantes l'une de l'autre les stipulations des §§ 1 et 3. (V. le texte dans le premier considérant de l'arrêt.) A son avis, le premier prévoyait le prélèvement des sommes nécessaires pour l'annuité d'amortissement, et la Compagnie définit l'annuité d'amortissement «la somme fixe qui, payée chaque année, assure à la fois le service des intérêts du capital non remboursé et le remboursement progressif du capital en un nombre d'années déterminé»; le second fixe à titre définitif et forfaitaire une allocation d'abord de 12,400,000 francs, puis après 1887, de 11,200,000 francs, à répartir entre les actionnaires sous forme
et suiv.) Tout le litige porte sur l'interprétation à donner aux §§ 1 et 3 du 3° alin. de l'art. 6 du traité du 7 février 1870, relatifs aux prélèvements à opérer avant le partage des bénéfices prévu par le 1er alin. du même article. La Compagnie parisienne du gaz avait considéré comme indépendantes l'une de l'autre les stipulations des §§ 1 et 3. (V. le texte dans le premier considérant de l'arrêt.) A son avis, le premier prévoyait le prélèvement des sommes nécessaires pour l'annuité d'amortissement, et la Compagnie définit l'annuité d'amortissement «la somme fixe qui, payée chaque année, assure à la fois le service des intérêts du capital non remboursé et le remboursement progressif du capital en un nombre d'années déterminé»; le second fixe à titre définitif et forfaitaire une allocation d'abord de 12,400,000 francs, puis après 1887, de 11,200,000 francs, à répartir entre les actionnaires sous forme de dividendes. Ainsi le prélèvement n. 1 fait face : 1° à l'amortissement ; 2° au paiement des intérêts du capital (actions et obligations) ; le prélèvement n. 3 paye exclusivement des dividendes. Toutefois cette prétention paraît avoir été peu défendue par la Compagnie : elle n'a d'ailleurs été formulée qu'à l'instance, et en pratique, la Compagnie a considéré le prélèvement du § 1er comme s'appliquant à l'amortissement seul, avec lequel il allait croissant; et celui du § 3 comme d'une somme forfaitaire, destinée à assurer à la fois, mais exclusivement le service des intérêts et des dividendes, de telle sorte que les parts respectives de ces deux éléments variant inversement, toute diminution de l'une — en l'espèce des intérêts — devait profiter à l'autre. En conséquence, au fur et à mesure de l'amortissement, la Compagnie augmenta le total des dividendes à répartir, de la somme croissante des intérêts qu'elle n'avait plus à servir aux actions amorties. Pendant ce temps, l'amortissement, qui devait être terminé en trente-quatre ans, soit à la fin de 1905, exigeait chaque année des sommes de plus en plus fortes, qui, conformément à l'interprétation adoptée par la Compagnie pour le § 1er de l'alin. 3 de
qu'à l'instance, et en pratique, la Compagnie a considéré le prélèvement du § 1er comme s'appliquant à l'amortissement seul, avec lequel il allait croissant; et celui du § 3 comme d'une somme forfaitaire, destinée à assurer à la fois, mais exclusivement le service des intérêts et des dividendes, de telle sorte que les parts respectives de ces deux éléments variant inversement, toute diminution de l'une — en l'espèce des intérêts — devait profiter à l'autre. En conséquence, au fur et à mesure de l'amortissement, la Compagnie augmenta le total des dividendes à répartir, de la somme croissante des intérêts qu'elle n'avait plus à servir aux actions amorties. Pendant ce temps, l'amortissement, qui devait être terminé en trente-quatre ans, soit à la fin de 1905, exigeait chaque année des sommes de plus en plus fortes, qui, conformément à l'interprétation adoptée par la Compagnie pour le § 1er de l'alin. 3 de notre article, étaient prélevées sur les bénéfices à partage et diminuaient d'autant les sommes à partager. Il en résultait que l'amortissement profitait aux seuls actionnaires, et s'opérait aux dépens des copartageants, c'est-à-dire de la Compagnie et de la ville, en définitive — les actionnaires retrouvant amplement en dividendes ce que la Compagnie perdait en bénéfices — aux dépens de la Ville seule. Ce système, inauguré dès 1873, avait déjà procuré de beaux bénéfices aux heureux actionnaires de la Compagnie, lorsqu'un conseiller municipal, perspicace et pratique, s'avisa de la part léonine que s'attribuait la Compagnie et décida l'administration municipale à introduire au conseil de préfecture la requête du 18 novembre 1896. Dans cette requête, la ville formule nettement sa théorie : la définition donnée par la Compagnie s'applique au mot «annuité», non à l'expression «annuité d'amortissement». Pour la ville, l'annuité d'amortissement est «la somme fixe, déterminée par le calcul, qu'il faut placer chaque année à intérêts composés à un taux déterminé pour se procurer à l'époque convenue le capital à rembourser, au moyen des annuités d'amortissement cumulées et des intérêts composés récoltés par leur capitalisation». En l'espèce, cette annuité d'amortissement est une «Somme fixe de 987,457 fr. 41, qui, prélevée chaque
la Compagnie perdait en bénéfices — aux dépens de la Ville seule. Ce système, inauguré dès 1873, avait déjà procuré de beaux bénéfices aux heureux actionnaires de la Compagnie, lorsqu'un conseiller municipal, perspicace et pratique, s'avisa de la part léonine que s'attribuait la Compagnie et décida l'administration municipale à introduire au conseil de préfecture la requête du 18 novembre 1896. Dans cette requête, la ville formule nettement sa théorie : la définition donnée par la Compagnie s'applique au mot «annuité», non à l'expression «annuité d'amortissement». Pour la ville, l'annuité d'amortissement est «la somme fixe, déterminée par le calcul, qu'il faut placer chaque année à intérêts composés à un taux déterminé pour se procurer à l'époque convenue le capital à rembourser, au moyen des annuités d'amortissement cumulées et des intérêts composés récoltés par leur capitalisation». En l'espèce, cette annuité d'amortissement est une «Somme fixe de 987,457 fr. 41, qui, prélevée chaque année sur les bénéfices de 1872 à 1905, fournit un capital de remboursement de 33,573,551 fr. 94, lequel, ajouté à la somme de 50,426,446 fr. 06, produite par les intérêts composés à 5 pour 100 de ces trente-quatre annuités de 987,457 fr. 41, représente exactement le capital de 54 millions qui doit être complètement remboursé le 31 décembre 1905». Ainsi le prélèvement du § 1er est d'une somme fixe de 987,457 fr. 41: au-delà on ne peut plus rien prélever, pour l'amortissement, sur les bénéfices; mais cette somme ne constitue pas à elle seule le fonds d'amortissement. Elle s'accroît, au fur et à mesure de l'amortissement, des intérêts qui ne sont plus servis aux actions de jouissance, et qui vont être employés au rachat de nouvelles actions, productives à leur tour, au profit du fonds d'amortissement, d'intérêts qui auront le même emploi. Et ainsi de suite. Ainsi entrent en jeu les intérêts composés, sans lesquels il n'est pas d'amortissement. Telles étaient les prétentions des parties. Le conseil de préfecture, à qui il appartient d'interpréter, à l'occasion d'un litige, les contrats dont le contentieux lui est attribué par un texte et, après lui, le Conseil d'Etat ont admis la thèse soutenue