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et qu'aucun héritier ne s'étant présenté comme habile à lui succéder, à la suite de son décès, l'Etat a été envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant sa succession; — Considérant que Verlant, se prétendant parent au degré successible de la déeussé, a introduit devant le tribunal de Melun, avant tout partage, contre le préfet de Seine-et-Marne, représentant l'Etat, une demande en revendication de la succession tout entière; — Que l'administration de l'enregistrement et des domaines intervenant et déclarant prendre fait et cause pour le préfet de Seine-et-Marne, oppose à Verlant, préalablement à toutes autres défenses : 1° une exception d'incompétence du tribunal civil de Melun ; 2° une demande de mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne ; Sur l'exception : — Considérant que l'action introduite par Verlant est une pétition d'hérédité, aux termes de l'article 9 de la loi du 6 décembre 1897, et que l'Etat détient les valeurs successorales, à titre de successeur, comme l'affirme l'article 768 C. civ. ; que, dès lors, deux héritiers sont en présence et que l'article 59, § 6, C. proc. civ. est applicable ; — Considérant que le tribunal de Melun, qui n'est pas le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, était donc incompétent et qu'il n'avait pas à statuer sur la mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne; Par ces motifs : — Confirme le jugement dont est appel; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; — Déboute Verlant de toutes ses conclusions; le condamne à l'amende et aux dépens. MM. Forichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Liseux, av. TRIBUNAL. FONTAINEBLEAU le 1er janvier 1901 PRESCRIPTION 1901 PRESCRIPTION ÉVASION, REVISION, RÉLÉGATION. — 1° ÉVASION, DÉLIT SUCCESSIF, PRESCRIPTION IMPOSSIBLE. — 2° RÉCIDIVE, RÉLÉGATION, PRESCRIPTION IMPOSSIBLE. 1° Le délit d'évasion étant successif, il n'existe, par suite, aucune prescription à son égard. 2° La relégation, étant moins une peine judiciaire qu'une mesure de sûreté générale d'un caractère essentiellement perpétuel, n'est pas susceptible de prescription. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Kuth est poursuivi conformément à la loi du 27 mai 1885 pour s'être, étant relégué
où la succession s'est ouverte, était donc incompétent et qu'il n'avait pas à statuer sur la mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne; Par ces motifs : — Confirme le jugement dont est appel; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; — Déboute Verlant de toutes ses conclusions; le condamne à l'amende et aux dépens. MM. Forichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Liseux, av. TRIBUNAL. FONTAINEBLEAU le 1er janvier 1901 PRESCRIPTION 1901 PRESCRIPTION ÉVASION, REVISION, RÉLÉGATION. — 1° ÉVASION, DÉLIT SUCCESSIF, PRESCRIPTION IMPOSSIBLE. — 2° RÉCIDIVE, RÉLÉGATION, PRESCRIPTION IMPOSSIBLE. 1° Le délit d'évasion étant successif, il n'existe, par suite, aucune prescription à son égard. 2° La relégation, étant moins une peine judiciaire qu'une mesure de sûreté générale d'un caractère essentiellement perpétuel, n'est pas susceptible de prescription. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Kuth est poursuivi conformément à la loi du 27 mai 1885 pour s'être, étant relégué à partir d'une peine prononcée contre lui en six mois d'emprisonnement le 25 août 1891 par la Cour d'appel de Paris, rendu coupable de s'être évadé de la Guyane à la date du 10 août 1894; — Attendu que, pour sa défense, Kuth prétend qu'il y a prescription, plus de trois ans s'étant écoulés depuis son évasion, et d'ailleurs la peine de la relégation étant elle-même prescrite; — Mais attendu, en ce qui concerne l'évasion, que ce délit est successif et qu'il n'existe par suite aucune prescription à son égard; — Attendu qu'en ce qui concerne la relégation la prescription pénale ne saurait s'y appliquer, ladite ne étant pas à proprement parler une peine judiciaire, 1) V. Le graveur, Tr. de Législ. crim., t. 2, p. 637. — Sur le caractère juridique du délit d'évasion, V. notre Bip. appli., V Evasion, n. 217 et suiv. 2) V. en ce sens : Garraud, La relégation et l'interdit de séjour, p. 5, note 4, et Tr. de dr. pénal, t. 2, n. 73. — V. toutefois en sens contraire, Laborde, Coutume de dr. crim., n. 936, p. 542. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 203 la mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne;
trois ans s'étant écoulés depuis son évasion, et d'ailleurs la peine de la relégation étant elle-même prescrite; — Mais attendu, en ce qui concerne l'évasion, que ce délit est successif et qu'il n'existe par suite aucune prescription à son égard; — Attendu qu'en ce qui concerne la relégation la prescription pénale ne saurait s'y appliquer, ladite ne étant pas à proprement parler une peine judiciaire, 1) V. Le graveur, Tr. de Législ. crim., t. 2, p. 637. — Sur le caractère juridique du délit d'évasion, V. notre Bip. appli., V Evasion, n. 217 et suiv. 2) V. en ce sens : Garraud, La relégation et l'interdit de séjour, p. 5, note 4, et Tr. de dr. pénal, t. 2, n. 73. — V. toutefois en sens contraire, Laborde, Coutume de dr. crim., n. 936, p. 542. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 203 la mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne; — Attendu qu'en ce qui concerne la récidive, elle ne saurait être retenue, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis la condamnation prononcée contre Kuth le 29 juillet 1893 à Maroni pour évasion; — Attendu qu'en conséquence, il existe la preuve que Kuth s'est, étant relégué à partir de l'expiration de sa peine, rendu coupable d'évasion du territoire de la Guyane; . Par ces motifs, etc. MM. Ancelle, prés.; Reulos, faisant fonction de subst. (conc. conf.). RIOM (AUD. SOL.) 3 juillet 1901. SERVITUDE, DROIT D'ABREUVER LES BESTIAUX SUR UN FONDS VOISIN, CESSION, DROIT DE SERVITUDE OU DE COPROPRIÉTÉ, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE CONSTITUTIF. ART. 686 ET 691 C. civ., DÉTACHEMENT. FONDS SERVANT, PROPRIÉTAIRE, CONSENTEMENT, PREUVE. La cession d'un droit d'abreuvage constitue, suivant les cas, ou bien un droit de copropriété attribué à l'acquéreur, ou bien une servitude attribuée à un fonds appartenant à celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, la servitude peut plus tard, avec le consentement du propriétaire du fonds servant, être détachée du fonds dominant pour être affectée à l'utilité d'un autre fonds, à la condition qu'elle ne soit pas aggravée. La preuve du consentement du propriétaire du fonds servant peut résulter des présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve
de sa peine, rendu coupable d'évasion du territoire de la Guyane; . Par ces motifs, etc. MM. Ancelle, prés.; Reulos, faisant fonction de subst. (conc. conf.). RIOM (AUD. SOL.) 3 juillet 1901. SERVITUDE, DROIT D'ABREUVER LES BESTIAUX SUR UN FONDS VOISIN, CESSION, DROIT DE SERVITUDE OU DE COPROPRIÉTÉ, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE CONSTITUTIF. ART. 686 ET 691 C. civ., DÉTACHEMENT. FONDS SERVANT, PROPRIÉTAIRE, CONSENTEMENT, PREUVE. La cession d'un droit d'abreuvage constitue, suivant les cas, ou bien un droit de copropriété attribué à l'acquéreur, ou bien une servitude attribuée à un fonds appartenant à celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, la servitude peut plus tard, avec le consentement du propriétaire du fonds servant, être détachée du fonds dominant pour être affectée à l'utilité d'un autre fonds, à la condition qu'elle ne soit pas aggravée. La preuve du consentement du propriétaire du fonds servant peut résulter des présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. De toute manière, le droit pour un propriétaire d'abreuver ses bestiaux sur un fonds voisin constitue une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titres. Par suite, la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour en prouver l'existence. Ainsi jugé, sur le renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 7 novembre 1896. ARRÊT. LA COUPE. Considérant que Guillaume Triollier, propriétaire sur le territoire de la commune de Chazelles, d'un domaine de 20 hectares, dans lequel était comprise une terre dite des Abreuvoirs, a, par acte du 25 janvier 1822, fait donation à son fils Jean du quart de tous ses biens immeubles; que par acte du 9 novembre 1823 Jean Triollier a cédé à Michel Devun le droit au quart qui lui avait été ainsi attribué par ladite donation sur les immeubles de son père, lesquels étaient restés dans l'indivision; — Considérant qu'à la date du 21 avril 1824, il est intervenu entre Guillaume Triollier et Michel Devun un acte de partage aux termes duquel ce dernier a reçu 5 hectares environ du domaine précité; que, par le même acte, il était concédé audit Michel Devun à perpétuité,
rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 7 novembre 1896. ARRÊT. LA COUPE. Considérant que Guillaume Triollier, propriétaire sur le territoire de la commune de Chazelles, d'un domaine de 20 hectares, dans lequel était comprise une terre dite des Abreuvoirs, a, par acte du 25 janvier 1822, fait donation à son fils Jean du quart de tous ses biens immeubles; que par acte du 9 novembre 1823 Jean Triollier a cédé à Michel Devun le droit au quart qui lui avait été ainsi attribué par ladite donation sur les immeubles de son père, lesquels étaient restés dans l'indivision; — Considérant qu'à la date du 21 avril 1824, il est intervenu entre Guillaume Triollier et Michel Devun un acte de partage aux termes duquel ce dernier a reçu 5 hectares environ du domaine précité; que, par le même acte, il était concédé audit Michel Devun à perpétuité, pour lui et ses héritiers, le droit d'abreuver ses bestiaux dans la terre dite des Abreuvoirs; — Considérant que, par acte du 19 janvier 1827, Michel Devun a vendu à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, le droit d'abreuvage précité « pour lui Grillet et ses héritiers et ayants cause exercer le droit à perpétuité, comme aurait pu le faire le sieur Devun, qui les subroge à toutes actions quelconques»; — Considérant d'autre part que, par acte du 17 mai 1825, Guillaume Triollier avait vendu à Pierre Combasson, auteur de l'appelant, la terre des Abreuvoirs sur laquelle devait être exercé le droit d'abreuvage concédé à Michel Devun et transmis par celui-ci à Pierre Grillet, auteur de l'intimé; que c'est ainsi que Jacques Grillet, ayant cause de Michel Devun et de Pierre Grillet et Guillaume Combasson, ayant cause de Guillaume Triollier et de Pierre Combasson, se trouvent aujourd'hui en présence ; — Considérant que c'est dans ces conditions que, par exploit du 7 novembre 1893, Jacques Grillet a assigné Guillaume Combasson devant le tribunal de Montbrison pour vouloir dire qu'il avait changé à tort, dans la terre des Abreuvoirs, la disposition de la source, détourné l'eau par divers travaux et mis ainsi
le droit à perpétuité, comme aurait pu le faire le sieur Devun, qui les subroge à toutes actions quelconques»; — Considérant d'autre part que, par acte du 17 mai 1825, Guillaume Triollier avait vendu à Pierre Combasson, auteur de l'appelant, la terre des Abreuvoirs sur laquelle devait être exercé le droit d'abreuvage concédé à Michel Devun et transmis par celui-ci à Pierre Grillet, auteur de l'intimé; que c'est ainsi que Jacques Grillet, ayant cause de Michel Devun et de Pierre Grillet et Guillaume Combasson, ayant cause de Guillaume Triollier et de Pierre Combasson, se trouvent aujourd'hui en présence ; — Considérant que c'est dans ces conditions que, par exploit du 7 novembre 1893, Jacques Grillet a assigné Guillaume Combasson devant le tribunal de Montbrison pour vouloir dire qu'il avait changé à tort, dans la terre des Abreuvoirs, la disposition de la source, détourné l'eau par divers travaux et mis ainsi obstacle au droit d'abreuvoir sur les biens acquis par ses auteurs les 21 avril 1824 et le 9 janvier 1827, et demandait en conséquence le rétablissement des lieux dans leur état primitif; — Considérant que Grillet a, de plus, soutenu devant le tribunal que le droit concédé à Michel Devun le 25 avril 1824 était, un droit de copropriété de l'abreuveur ; que, en tout cas, ce droit constituant au moins une servitude qui s'était appliquée par le consentement des auteurs de Combasson non seulement aux 5 hectares attribués à Michel Devun, mais encore aux autres propriétés de Pierre Grillet et de ses successeurs; — Considérant que, par un jugement avant dire droit en date du 25 janvier 1894, le tribunal a commis un de ses membres à l'effet de se transporter sur les lieux avec l'assistance d'un expert; que le jugement a estimé qu'à titre purement conservatoire il y a lieu à certains travaux qui ont été exécutés par les parties, mais sous toutes réserves; — Que c'est dans cet état de choses que l'affaire est venue pour être jugée devant le tribunal de Montbrison qui, par jugement en date du 3 mai 1895, a fait droit à la
le 25 avril 1824 était, un droit de copropriété de l'abreuveur ; que, en tout cas, ce droit constituant au moins une servitude qui s'était appliquée par le consentement des auteurs de Combasson non seulement aux 5 hectares attribués à Michel Devun, mais encore aux autres propriétés de Pierre Grillet et de ses successeurs; — Considérant que, par un jugement avant dire droit en date du 25 janvier 1894, le tribunal a commis un de ses membres à l'effet de se transporter sur les lieux avec l'assistance d'un expert; que le jugement a estimé qu'à titre purement conservatoire il y a lieu à certains travaux qui ont été exécutés par les parties, mais sous toutes réserves; — Que c'est dans cet état de choses que l'affaire est venue pour être jugée devant le tribunal de Montbrison qui, par jugement en date du 3 mai 1895, a fait droit à la demande de Grillet en considérant que le droit de celui-ci était une espèce de droit innomé établi par l'usage et le consentement des parties et qu'il s'appliquait à tout le domaine du demandeur, et en décidant qu'en conséquence celui-ci avait le droit d'abreuver tous les bestiaux affectés à ce domaine dans la terre des Abreuvoirs ; que le tribunal a de plus ordonné que, par les soins de l'expert déjà commis, il serait établi, à l'endroit de la saignée créée à l'est du réservoir, une décharge concave en pierre ou ciment, dont le fond serait à la hauteur du point le plus bas de la levée BA du plan de l'expert, ladite décharge ayant une largeur concave de 0 m. 10 et une longueur de 0 m. 60, et que Combasson ne pourrait amener autrement l'eau du réservoir dans son lavoir; — Considérant que Combasson ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour de Lyon a, par arrêt du 7 novembre 1896, confirmé la décision du tribunal de Montbrison par adoption pure et simple des motifs; — Considérant que Combasson s'étant pourvu en cassation de cet arrêt, son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes en date du
dans la terre des Abreuvoirs ; que le tribunal a de plus ordonné que, par les soins de l'expert déjà commis, il serait établi, à l'endroit de la saignée créée à l'est du réservoir, une décharge concave en pierre ou ciment, dont le fond serait à la hauteur du point le plus bas de la levée BA du plan de l'expert, ladite décharge ayant une largeur concave de 0 m. 10 et une longueur de 0 m. 60, et que Combasson ne pourrait amener autrement l'eau du réservoir dans son lavoir; — Considérant que Combasson ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour de Lyon a, par arrêt du 7 novembre 1896, confirmé la décision du tribunal de Montbrison par adoption pure et simple des motifs; — Considérant que Combasson s'étant pourvu en cassation de cet arrêt, son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes en date du 24 décembre 1898 et que, par arrêt de la chambre civile du 3 juillet 1900 l'arrêt de la Cour de Lyon précité a été cassé et annulé pour avoir violé les art. 666 et 691 C. civ. en ne reconnaissant pas qu'il s'agissait au procès d'une servitude discontinue et que cette servitude ne pouvait être établie que par un titre et dans la mesure de ce titre; que par le même arrêt la cause et les parties ont été remises au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la Cour de Lyon et pour être fait droit renvoyées devant la Cour de cassation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges dont les motifs ont été adoptés par la Cour de Lyon ont vu dans le droit d'abreuvage de Grillet une espèce de droit innomé résultant de l'usage et du consentement des parties qui n'est nulle part prévu ni reconnu par la loi; que ce droit ne peut être qu'un droit de copropriété ou un droit de servitude ; — Considérant qu'il résulte des circonstances de la cause telles qu'elles viennent d'être énoncées et qu'elles ont été constatées par les premiers juges eux-mêmes et
cette servitude ne pouvait être établie que par un titre et dans la mesure de ce titre; que par le même arrêt la cause et les parties ont été remises au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la Cour de Lyon et pour être fait droit renvoyées devant la Cour de cassation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges dont les motifs ont été adoptés par la Cour de Lyon ont vu dans le droit d'abreuvage de Grillet une espèce de droit innomé résultant de l'usage et du consentement des parties qui n'est nulle part prévu ni reconnu par la loi; que ce droit ne peut être qu'un droit de copropriété ou un droit de servitude ; — Considérant qu'il résulte des circonstances de la cause telles qu'elles viennent d'être énoncées et qu'elles ont été constatées par les premiers juges eux-mêmes et rapprochées aux termes de l'art. 686 C. civ. que ce droit est un droit de servitude discontinue; — Considérant que, cela établi, il s'agit de rechercher dans quelle mesure ce droit de servitude doit être appliqué, s'il doit l'être seulement aux 5 hectares primitivement acquis par Devun, auteur de Grillet, ou au domaine de Grillet tout entier, comme le prétend celui-ci; — Considérant qu'aux termes de l'art. 691 Civil. les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que la possession même immémoriale ne suffit pas pour en prouver l'existence; — Considérant que le titre invoqué par Grillet pour établir son droit d'abreuvage est l'acte du 19 janvier 1827 par lequel Devun a vendu à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, le droit d'abreuvage dont s'agit, pour, par lui et ses héritiers et ayants cause, exercer ledit droit à perpétuité, comme aurait pu le faire ledit Devun; — Considérant qu'il résulte des termes de l'acte de partage du 21 avril 1824, par lequel il a été attribué audit Devun 5 hectares sur la propriété de Guillaume Triollier, avec concession « à perpétuité par lui et ses héritiers du droit d'abreuver ses bestiaux dans la terre dite des
ou au domaine de Grillet tout entier, comme le prétend celui-ci; — Considérant qu'aux termes de l'art. 691 Civil. les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que la possession même immémoriale ne suffit pas pour en prouver l'existence; — Considérant que le titre invoqué par Grillet pour établir son droit d'abreuvage est l'acte du 19 janvier 1827 par lequel Devun a vendu à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, le droit d'abreuvage dont s'agit, pour, par lui et ses héritiers et ayants cause, exercer ledit droit à perpétuité, comme aurait pu le faire ledit Devun; — Considérant qu'il résulte des termes de l'acte de partage du 21 avril 1824, par lequel il a été attribué audit Devun 5 hectares sur la propriété de Guillaume Triollier, avec concession « à perpétuité par lui et ses héritiers du droit d'abreuver ses bestiaux dans la terre dite des Abreuvoirs», que cette concession n'était faite et ne pouvait être faite que pour les 5 hectares dévolus à Devun; que Devun n'ayant ainsi ce droit que pour les animaux affectés auxdits 5 hectares, il n'a pu céder à l'auteur de Grillet un droit plus étendu que celui qu'il avait lui-même ; que l'acte du 19 janvier 1827 produit par celui-ci ne vaut donc titre que jusqu'à concurrence des 5 hectares portés à l'acte de partage du 21 avril 1824; — Considérant que Grillet ne justifie pas qu'il soit actuellement propriétaire de ces 5 hectares qu'en effet, rien n'établit avec certitude que l'acte du 8 juin 1827 contenant la vente d'un terrain par Michel Devun à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, s'applique à la même partie d'héritage que celle portée à l'acte de partage du 21 avril 1824; — Mais, considérant qu'un droit de servitude peut être détaché du fonds dominant pour être affecté à l'utilité d'autres fonds avec le consentement du propriétaire du fonds servant; — Que la servitude d'abreuvage dont s'agit en l'espèce peut donc avoir été détachée des 5 hectares qui ont fait l'objet de l'acte du 21 avril 1824 pour être attribuée aux autres biens de Grillet
; que l'acte du 19 janvier 1827 produit par celui-ci ne vaut donc titre que jusqu'à concurrence des 5 hectares portés à l'acte de partage du 21 avril 1824; — Considérant que Grillet ne justifie pas qu'il soit actuellement propriétaire de ces 5 hectares qu'en effet, rien n'établit avec certitude que l'acte du 8 juin 1827 contenant la vente d'un terrain par Michel Devun à Pierre Grillet, auteur de l'intimé, s'applique à la même partie d'héritage que celle portée à l'acte de partage du 21 avril 1824; — Mais, considérant qu'un droit de servitude peut être détaché du fonds dominant pour être affecté à l'utilité d'autres fonds avec le consentement du propriétaire du fonds servant; — Que la servitude d'abreuvage dont s'agit en l'espèce peut donc avoir été détachée des 5 hectares qui ont fait l'objet de l'acte du 21 avril 1824 pour être attribuée aux autres biens de Grillet jusqu'à concurrence de 5 hectares, si Combasson, propriétaire du fonds dominant, et ses auteurs, y ont consenti; — Que ce consentement paraît résulter, d'après les renseignements recueillis par L'expert et autres documents de la cause, de ce fait qu'en réalité Grillet et ses auteurs ont depuis de longues années exercé un droit d'abreuvage, quel qu'il soit, sur le fonds de Combasson, sans protestations de la part de celui-ci ni de ses auteurs; — Qu'il résulte également et par écrit de la citation au possessoire donnée par Combasson à Grillet à la date du 28 février 1882, à raison des faits d'abreuvage dans une autre pièce d'eau qu'il avait fait creuser dans son pré ; que, dans cette citation, il déclare, en effet, ne vouloir laisser créer cette nouvelle servitude, ce qui indique bien qu'il reconnaît qu'il en existait une quelconque; — Considérant, d'autre part, que si les travaux opérés en commun en 1895, par Combasson et Grillet après la visite des lieux par le juge et l'expert, qui n'ont été réalisés qu'au cours du procès et tous droits réservés n'impliquent pas la reconnaissance par Combasson du droit illimité d'abreuvage prétendu par Grillet, ils indiquent cependant que Combasson reconnaissait, à Grillet