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24, de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires. En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoirs en approuvant une délibération du conseil municipal prise en celle matière. (L. 20 août 1871, art. 46, §24.) (Dame Pradoux et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 10 août 1871, art. 46, § 24; — Vu la loi du 5 avril 1884, notamment les art. 61 et 68, § 8; — Considérant que le § 24 de l'art. 46 de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires; qu'ainsi, en approuvant, par l'arrêté attaqué, les délibérations du conseil municipal de la commune de Peyrelevade, aux termes desquelles les foires seront tenues sur un nouvel emplacement mis gratuitement, à cet effet, à la disposition de la commune, le préfet de la Corrèze n'a pas excédé ses pouvoirs; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Defert, av. CONS. D'ÉTAT 14 juin 1901. CONSEIL DE PRÉFECTURE, ALGÉRIE, MÉMBER EMPÊCHÉ, REMPLACEMENT, CHEF DE BUREAU DE LA PRÉFECTURE, CONSEILLERS GÉNÉRAUX, EMPÊCHEMENT, CONDITION NON EXIGÉE, ARRÊTÉ, MENTION NON OBLIGATOIRE. L'art. 9 du décret du 27 octobre 1858 qui dispose qu'en Algérie, en cas d'empêchement des conseillers de préfecture, ils pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourraient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux. Par suite, le fait qu'un arrêté rendu avec le concours d'un chef de bureau ne mentionne pas que les conseillers généraux étaient empêchés ne constitue pas une irrégularité. (Décr. 27 octobre 1858, art. 9.) (Solari.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Vu le décret du 27 octobre 1858; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté pour vice de forme : — Considérant que pour soutenir que l'arrêté attaqué a été
EMPÊCHÉ, REMPLACEMENT, CHEF DE BUREAU DE LA PRÉFECTURE, CONSEILLERS GÉNÉRAUX, EMPÊCHEMENT, CONDITION NON EXIGÉE, ARRÊTÉ, MENTION NON OBLIGATOIRE. L'art. 9 du décret du 27 octobre 1858 qui dispose qu'en Algérie, en cas d'empêchement des conseillers de préfecture, ils pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourraient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux. Par suite, le fait qu'un arrêté rendu avec le concours d'un chef de bureau ne mentionne pas que les conseillers généraux étaient empêchés ne constitue pas une irrégularité. (Décr. 27 octobre 1858, art. 9.) (Solari.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Vu le décret du 27 octobre 1858; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté pour vice de forme : — Considérant que pour soutenir que l'arrêté attaqué a été rendu par un conseil de préfecture irrégulièrement constitué, les consorts Solari se fondent sur ce qu'un chef de bureau de la préfecture aurait été appelé pour compléter le conseil, alors qu'il n'était pas constaté que les conseillers généraux fussent empêchés; — Considérant que l'art. 9 du décret du 27 octobre 1858 qui règle le mode de suppléance des conseillers de préfecture en Algérie, en disposant qu'en cas d'empêchement ceux-ci pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourraient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux... — (Le reste sans intérêt.) MM. Lacroix, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Dufour, av. CONS D'ÉTAT (SECT. TEMP.) 5 juillet 1901. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMMUNE, SECTION, CIRCONSCRIPTION, BIENS COMPRIS, DÉLIMITATION, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture, lorsqu'il est saisi de la demande d'un contribuable en décharge d'une imposition établie dans une section de commune, est compétent pour statuer sur la question de savoir si la localité où sont situés les biens de ce contribuable fait partie de cette section. Par suite, il méconnaît l'étendue de sa compétence en renvoyant, avant de statuer, la question
1858 qui règle le mode de suppléance des conseillers de préfecture en Algérie, en disposant qu'en cas d'empêchement ceux-ci pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourraient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux... — (Le reste sans intérêt.) MM. Lacroix, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Dufour, av. CONS D'ÉTAT (SECT. TEMP.) 5 juillet 1901. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMMUNE, SECTION, CIRCONSCRIPTION, BIENS COMPRIS, DÉLIMITATION, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture, lorsqu'il est saisi de la demande d'un contribuable en décharge d'une imposition établie dans une section de commune, est compétent pour statuer sur la question de savoir si la localité où sont situés les biens de ce contribuable fait partie de cette section. Par suite, il méconnaît l'étendue de sa compétence en renvoyant, avant de statuer, la question de délimitation devant l'autorité judiciaire. (1) L'art. 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 dispose que c'est au conseil général qu'il appartient d'approuver les délibérations du conseil municipal portant soit sur l'établissement, soit sur la suppression, soit sur le changement des foires et marchés autres que les simples marchés d'approvisionnement. (V. comme application :"Cons. d'État, 4 avril 1884, D. P. 1885. 3. 99.) Or cette disposition ne concerne pas les simples changements d'emplacement; de ce chef, la délibération du conseil municipal devait être approuvée par le préfet, aux termes de l'art. 68, § 13, de la loi précitée (Comp. Cons. d'État, 29 juin 1894, D.P. 1895. 3. 81) : cet arrêt a décidé que, sous l'empire de la loi du 5 avril 1884, c'est le conseil municipal qui a compétence pour régler les changements d'emplacement des marchés d'approvisionnement. (V. notre Bép. alph., v° Département, n. 779, 1533 et suiv. ; v° Halles, foires et marchés, n. 45 et suiv.) (2) L'arrêt rapporté au texte, s'attachant exclusivement à la lettre de l'art. 9 du décret du 27 octobre 1858, décide que la juridiction contentieuse ne peut imposer au libre choix du préfet une restriction que ce texte n'édicte
simples marchés d'approvisionnement. (V. comme application :"Cons. d'État, 4 avril 1884, D. P. 1885. 3. 99.) Or cette disposition ne concerne pas les simples changements d'emplacement; de ce chef, la délibération du conseil municipal devait être approuvée par le préfet, aux termes de l'art. 68, § 13, de la loi précitée (Comp. Cons. d'État, 29 juin 1894, D.P. 1895. 3. 81) : cet arrêt a décidé que, sous l'empire de la loi du 5 avril 1884, c'est le conseil municipal qui a compétence pour régler les changements d'emplacement des marchés d'approvisionnement. (V. notre Bép. alph., v° Département, n. 779, 1533 et suiv. ; v° Halles, foires et marchés, n. 45 et suiv.) (2) L'arrêt rapporté au texte, s'attachant exclusivement à la lettre de l'art. 9 du décret du 27 octobre 1858, décide que la juridiction contentieuse ne peut imposer au libre choix du préfet une restriction que ce texte n'édicte pas expressément. Selon nous, cette décision est très dangereuse. Sans doute, l'art. 9 ne dit pas d'une manière formelle si le chef de bureau ne peut être appelé qu'à défaut de conseiller général, ou si le préfet peut, à sa guise, choisir un conseiller général ou un chef de bureau. Mais la première de ces deux interprétations paraît, en réalité, la seule vraiment sage, puisque l'on observe qu'un chef de bureau choisi par le préfet est loin de présenter les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un conseiller général, lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences d'un acte émané de son chef hiérarchique, ou lorsque celui-ci croit devoir présider la séance. C'est d'un reste en ce sens que, beaucoup plus rationnellement, à notre avis, avaient commencé par se prononcer le Conseil d'État, le 23 janvier 1880 (D. P. 1880. 3. 70), et le 7 août 1883 (D. P. 1885. 3. 67) : ces deux arrêts décident que l'arrêté doit, à peine de nullité, mentionner la décision préfectorale qui, à défaut de conseiller général, a appelé un chef de bureau à siéger. (V. notre Bép. alph., v° Conseil de préfecture, n. 1817.) (3) Il est de jurisprudence qu'il appartient au conseil de préfecture de
Mais la première de ces deux interprétations paraît, en réalité, la seule vraiment sage, puisque l'on observe qu'un chef de bureau choisi par le préfet est loin de présenter les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un conseiller général, lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences d'un acte émané de son chef hiérarchique, ou lorsque celui-ci croit devoir présider la séance. C'est d'un reste en ce sens que, beaucoup plus rationnellement, à notre avis, avaient commencé par se prononcer le Conseil d'État, le 23 janvier 1880 (D. P. 1880. 3. 70), et le 7 août 1883 (D. P. 1885. 3. 67) : ces deux arrêts décident que l'arrêté doit, à peine de nullité, mentionner la décision préfectorale qui, à défaut de conseiller général, a appelé un chef de bureau à siéger. (V. notre Bép. alph., v° Conseil de préfecture, n. 1817.) (3) Il est de jurisprudence qu'il appartient au conseil de préfecture de vérifier si un bien compris parmi ceux qui sont imposés à une taxe spéciale à une section de commune est ou non situé dans les limites de cette section (Y. Cons. d'État, 10 juillet 1886, D. P. 1887. 3. 9. — 26 juillet 1895, 3D. P. 1896. 3. 74) et qu'il est pareillement compétent pour reconnaître si un bien compris sur les rôles d'une commune QUATRIÈME PARTIE. (Baunette et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret des 19-20 avril 1790 (art. 8), la loi du 28 août 1791 (art. 4), la loi du 2 messidor an VII (art. 9, 10 et 18), l'ordonnance du 3 octobre 1821, la loi du 18 juillet 1837; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant que les sieurs Baunette, Barbas (et autres), pour demander décharge des centimes additionnels auxquels ils ont été assujettis, en exécution du décret du 28 septembre 1897, sur le rôle de la section du bourg de la Villedieu, se sont fondés sur ce que leurs propriétés sont situées dans les sections distinctes de celle du bourg de la Villedieu; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII,
qu'il est pareillement compétent pour reconnaître si un bien compris sur les rôles d'une commune QUATRIÈME PARTIE. (Baunette et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret des 19-20 avril 1790 (art. 8), la loi du 28 août 1791 (art. 4), la loi du 2 messidor an VII (art. 9, 10 et 18), l'ordonnance du 3 octobre 1821, la loi du 18 juillet 1837; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant que les sieurs Baunette, Barbas (et autres), pour demander décharge des centimes additionnels auxquels ils ont été assujettis, en exécution du décret du 28 septembre 1897, sur le rôle de la section du bourg de la Villedieu, se sont fondés sur ce que leurs propriétés sont situées dans les sections distinctes de celle du bourg de la Villedieu; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture sont chargés de prononcer sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction des contributions indirectes; que, dans l'exercice de cette juridiction, ils sont nécessairement appelés à vérifier l'assiette et la répartition des impositions contestées; que, par suite, il appartenait au conseil de préfecture, sans renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire, de trancher la difficulté à laquelle était subordonné le maintien ou la rectification des rôles de la contribution extraordinaire établie sur la section du bourg de la Villedieu; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour statuer sur la délimitation opérée par le décret précité du 28 septembre 1897 et a maintenu, pour ce motif, les impositions établies en exécution dudit décret; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. -Art. 2. Les sieurs Baunette et autres sont renvoyés devant le conseil de préfecture pour être statué après instruction régulière. MM. Noulens, rapporteur; Degourmny, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 5 juillet 1901. TUNISIE, DÉFENSEUR, MINISTRE, POUVOIR DISCIPLINAIRE, SUSPENSION. — 1° INCULPÉ, OBSERVATIONS, PRÉSENTATION, MISE EN DEMEURE. — 2° MOTIFS, RECOURS, CONTENTIEUX, IRRECEVABILITÉ. 1° Le ministre de la justice agit dans
de préfecture, sans renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire, de trancher la difficulté à laquelle était subordonné le maintien ou la rectification des rôles de la contribution extraordinaire établie sur la section du bourg de la Villedieu; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour statuer sur la délimitation opérée par le décret précité du 28 septembre 1897 et a maintenu, pour ce motif, les impositions établies en exécution dudit décret; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. -Art. 2. Les sieurs Baunette et autres sont renvoyés devant le conseil de préfecture pour être statué après instruction régulière. MM. Noulens, rapporteur; Degourmny, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 5 juillet 1901. TUNISIE, DÉFENSEUR, MINISTRE, POUVOIR DISCIPLINAIRE, SUSPENSION. — 1° INCULPÉ, OBSERVATIONS, PRÉSENTATION, MISE EN DEMEURE. — 2° MOTIFS, RECOURS, CONTENTIEUX, IRRECEVABILITÉ. 1° Le ministre de la justice agit dans la liberté des pouvoirs qui lui sont conférés par l'arrêté du 26 novembre 1841, rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883, en infligeant à un défenseur la peine d'une suspension ne pouvant dépasser six mois, après que ce défenseur a été mis en demeure de présenter ses observations, et que, d'ailleurs, en fait, il en a présenté. (Arr. 26 novembre 1841, art. 23; L. 27 mars 1883, art. 10.) 2° Cette suspension constituant une mesure disciplinaire, l'intéressé n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse. (Cardoso.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu l'arrêté du 26 novembre 1841 et la loi du 27 mars 1883; — Considérant, d'une part, que l'arrêté du 26 novembre 1841 rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883 confère au ministre de la justice le droit d'infliger aux défenseurs la peine de la suspension pour un temps n'excédant pas six mois; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué n'a été pris qu'après que le requérant a été mis en demeure de fournir
en demeure de présenter ses observations, et que, d'ailleurs, en fait, il en a présenté. (Arr. 26 novembre 1841, art. 23; L. 27 mars 1883, art. 10.) 2° Cette suspension constituant une mesure disciplinaire, l'intéressé n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse. (Cardoso.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu l'arrêté du 26 novembre 1841 et la loi du 27 mars 1883; — Considérant, d'une part, que l'arrêté du 26 novembre 1841 rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883 confère au ministre de la justice le droit d'infliger aux défenseurs la peine de la suspension pour un temps n'excédant pas six mois; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué n'a été pris qu'après que le requérant a été mis en demeure de fournir ses observations et les a d'ailleurs effectivement présentées; qu'ainsi le ministre a procédé régulièrement et n'a pas excédé ses pouvoirs; — Considérant, d'autre part, que la mesure prise contre le requérant étant une mesure disciplinaire, celui-ci n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapporteur; Romieu, comm. du gouv. CONS. PRÉF. ORNE 20 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, BOULANGER. L'atelier dans lequel un boulanger emploie un ouvrier, pour l'exercice de sa profession, ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; il ne rentre pas non plus dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux : dès lors, il est exempté de la taxe additionnelle à la patente prévue par la loi du 9 avril 1898. (Laurent Suffisais.) ARRÊT. LE CONSEIL DE PRÉFECTURE : — Vu la réclamation présentée par M.
motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Lacroix, rapporteur; Romieu, comm. du gouv. CONS. PRÉF. ORNE 20 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, BOULANGER. L'atelier dans lequel un boulanger emploie un ouvrier, pour l'exercice de sa profession, ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; il ne rentre pas non plus dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux : dès lors, il est exempté de la taxe additionnelle à la patente prévue par la loi du 9 avril 1898. (Laurent Suffisais.) ARRÊT. LE CONSEIL DE PRÉFECTURE : — Vu la réclamation présentée par M. Laurent Suffisais, boulanger à Mers, en vue d'obtenir décharge de la taxe pour fonds de garantie de l'année 1901; — Considérant, d'une part, que l'atelier où le sieur Laurent Suffisais emploie un ouvrier pour l'exercice de sa profession ne saurait être assimilé aux établissements énumérés dans la première partie de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; que, d'autre part, il ne rentre pas dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux; que, par suite, il y a lieu d'accorder au requérant décharge de la taxe; Par ces motifs : — Arrête : — Il est accordé au réclamant décharge de la taxe de garantie à laquelle il a été imposé en qualité de boulanger pour l'année 1901. M. Bouvier, président. 3) Conf. trib. paix Paris, VIe arrond., 22 mars 1900, dans l'Almanach, 1901. 2. 211. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU "ONT.) 10 juillet 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, MARCHAND DE VINS EN GROS. Un établissement de marchand
l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; que, d'autre part, il ne rentre pas dans la catégorie des exploitations visées dans la deuxième partie de ce même article, puisqu'il n'y est fait usage d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux; que, par suite, il y a lieu d'accorder au requérant décharge de la taxe; Par ces motifs : — Arrête : — Il est accordé au réclamant décharge de la taxe de garantie à laquelle il a été imposé en qualité de boulanger pour l'année 1901. M. Bouvier, président. 3) Conf. trib. paix Paris, VIe arrond., 22 mars 1900, dans l'Almanach, 1901. 2. 211. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU "ONT.) 10 juillet 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, MARCHAND DE VINS EN GROS. Un établissement de marchand de vins en gros, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et donne lieu à la taxe additionnelle, prévue par l'article 25 de celle loi. (Fayet c. min. des finances.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le sieur Fayet est imposé, à la contribution des patentes, en qualité de marchand de vins en gros; que son établissement, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier, au sens de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898; qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la taxe additionnelle, prévue par l'art. 25 de cette loi; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête susvisée du sieur Fayet est rejetée. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement; Raynal, av. CONS. D’ÉTAT 28 juin 1901. CONSEIL D'ÉTAT, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, PRÉSIDENT, MAIRE, RECOURS, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉFAUT DE QUALITÉS POUR AGIR, Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former
min. des finances.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le sieur Fayet est imposé, à la contribution des patentes, en qualité de marchand de vins en gros; que son établissement, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier, au sens de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898; qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la taxe additionnelle, prévue par l'art. 25 de cette loi; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête susvisée du sieur Fayet est rejetée. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement; Raynal, av. CONS. D’ÉTAT 28 juin 1901. CONSEIL D'ÉTAT, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, PRÉSIDENT, MAIRE, RECOURS, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉFAUT DE QUALITÉS POUR AGIR, Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État, alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider (2). (L. 7 août 1851, art. 9.) (Martin.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le maire de la commune d'Alaur, agissant en qualité de président de la commission administrative de l'hospice, ne produit aucune délibération de cette commission qui l'autorise à se pourvoir contre les arrêtés attaqués; que, dès lors, sa requête n'est pas receivable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 29 mars 1901. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, HÉRITIER, SUCCESSION, RENONCIATION. Lorsqu'un héritier a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation (3). (C. civ., art. 785.) (Déneux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le requérant, par acte en date du 18 mars 1897, enregistré au greffe du tribunal civil de Rouen, a déclaré renoncer purement et simplement à ses droits dans