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commis pour y procéder M° Gombert, notaire à Vierzon, chef-lieu du canton où sont situés les immeubles; que l'adjudication a été prononcée par ce notaire le 25 février dernier; que, par acte du 9 mars courant, reçu au greffe du tribunal de ceans, Nihous a mis la surenchère du dixième, permise par l'article 573, C. comm.; que cette surenchère a été régulièrement dénoncée aux intéressés, avec avenir à l'audience de ce jour pour voir prononcer la nouvelle adjudication — Attendu que Chicaud, adjudicataire, demande la nullité de la surenchère, par le motif qu'elle aurait dû être faite, non point au greffe du tribunal civil de Bourges, arrondissement où réside le notaire vendeur, mais au greffe du tribunal civil de la Seine, qui a ordonné la vente et commis ce notaire;— Attendu qu'il est de principe absolu que toute vente sur surenchère doit avoir lieu devant un tribunal civil, quel que soit le magistrat ou officier public qui a procédé à la vente ou à l'adjudication première; — Attendu, d'autre part, que l'article 573 C. comm., en ne désignant pas avec précision le tribunal au greffe duquel doit être déclarée la surenchère en cas de faillite, suppose manifestement, comme l'article 709, C. proc., auquel il se réfère, qu'il s'agit du tribunal qui a déjà prononcé l'adjudication; qu'aucun texte ne régit expressément le cas de l'espèce actuelle, où l'adjudication a été prononcée, non par un tribunal, mais par le notaire de la situation des lieux, désigné conformément à l'article 954 C. proc.; qu'il est donc nécessaire, à raison du silence de la loi, de s'inspirer de son esprit pour déterminer le tribunal compétent; — Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'esprit général de notre législation, en matière de ventes judiciaires, tend avant tout à favoriser les enchères et permettre de porter les biens à vendre au prix le plus élevé; qu'à cet effet, les juges sont autorisés par l'article 954, précité, à faire procéder à la vente dans les lieux où elle paraît devoir être plus avantageuse; qu'en outre, dans les cas prévus par les articles 709, 965 C. proc., et
C. proc., auquel il se réfère, qu'il s'agit du tribunal qui a déjà prononcé l'adjudication; qu'aucun texte ne régit expressément le cas de l'espèce actuelle, où l'adjudication a été prononcée, non par un tribunal, mais par le notaire de la situation des lieux, désigné conformément à l'article 954 C. proc.; qu'il est donc nécessaire, à raison du silence de la loi, de s'inspirer de son esprit pour déterminer le tribunal compétent; — Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'esprit général de notre législation, en matière de ventes judiciaires, tend avant tout à favoriser les enchères et permettre de porter les biens à vendre au prix le plus élevé; qu'à cet effet, les juges sont autorisés par l'article 954, précité, à faire procéder à la vente dans les lieux où elle paraît devoir être plus avantageuse; qu'en outre, dans les cas prévus par les articles 709, 965 C. proc., et 573 C. comm. L'adjudication sur surenchère doit être faite au même lieu que l'adjudication primitive, ce lieu paraissant le plus favorable pour la vente, à raison de la publicité déjà faite et de la présence probable des enchérisseurs qui ont dû déjà s'y présenter ; — Attendu que ces considérations conduisent naturellement à décider, par interprétation du vœu de la loi, que la surenchère sur adjudication tranchée devant notaire doit être portée devant le tribunal de l'arrondissement du notaire plutôt que devant le tribunal qui a ordonné la vente, et qui peut être fort éloigné ; que cet argument se présente avec une grande force dans l'espèce actuelle, où il s'agit d'immeubles peu importants, situés dans une petite localité du Cher, ne pouvant être vraisemblablement achetés que par des personnes du pays, et qui n'attireraient sans doute aucun amateur, si la surenchère était portée et suivie devant le tribunal de la Seine; que, d'ailleurs, l'esprit du législateur est encore mis en lumière par la brièveté des délais accordés pour la surenchère, et non susceptibles de s'augmenter à raison des distances; qu'il est manifeste qu'étant donné la lenteur des communications à l'époque de la promulgation des Codes de procédure et de
conduisent naturellement à décider, par interprétation du vœu de la loi, que la surenchère sur adjudication tranchée devant notaire doit être portée devant le tribunal de l'arrondissement du notaire plutôt que devant le tribunal qui a ordonné la vente, et qui peut être fort éloigné ; que cet argument se présente avec une grande force dans l'espèce actuelle, où il s'agit d'immeubles peu importants, situés dans une petite localité du Cher, ne pouvant être vraisemblablement achetés que par des personnes du pays, et qui n'attireraient sans doute aucun amateur, si la surenchère était portée et suivie devant le tribunal de la Seine; que, d'ailleurs, l'esprit du législateur est encore mis en lumière par la brièveté des délais accordés pour la surenchère, et non susceptibles de s'augmenter à raison des distances; qu'il est manifeste qu'étant donné la lenteur des communications à l'époque de la promulgation des Codes de procédure et de commerce, il eût été toujours très difficile et souvent impossible de faire en temps utile une surenchère au greffe d'un tribunal éloigné; que cette même impossibilité subsisterait encore à l'heure actuelle, dans le cas très vraisemblable de renvoi d'une vente par un tribunal de la France continentale à un notaire des colonies; — Attendu que l'interprétation qui précède, basée sur l'esprit manifeste de la loi, n'est contredite par aucun texte; qu'elle n'est point infirmée par l'examen attentif des travaux préparatoires de la loi du 2 mai 1841, qui lui semble plutôt favorable ; qu'elle a été adoptée par l'art. 40 du décret du 28 février 1853, relatif au Crédit foncier; qu'elle paraît, enfin, seule rationnelle et possible; qu'en effet, le système adverse conduirait à établir une sorte de contradiction, qui n'existe pas et qui ne saurait être supposée dans la loi, laquelle aurait permis, d'une part, dans l'intérêt de la vente, son renvoi dans un arrondissement déterminé, et obligerait, de l'autre, contrairement à ce même intérêt, à procéder à la surenchère dans un arrondissement différent; — Attendu, toutefois, qu'il importe de répondre à l'objection principale formulée par divers auteurs et par plusieurs décisions judiciaires, et consistant à prétendre que le
des colonies; — Attendu que l'interprétation qui précède, basée sur l'esprit manifeste de la loi, n'est contredite par aucun texte; qu'elle n'est point infirmée par l'examen attentif des travaux préparatoires de la loi du 2 mai 1841, qui lui semble plutôt favorable ; qu'elle a été adoptée par l'art. 40 du décret du 28 février 1853, relatif au Crédit foncier; qu'elle paraît, enfin, seule rationnelle et possible; qu'en effet, le système adverse conduirait à établir une sorte de contradiction, qui n'existe pas et qui ne saurait être supposée dans la loi, laquelle aurait permis, d'une part, dans l'intérêt de la vente, son renvoi dans un arrondissement déterminé, et obligerait, de l'autre, contrairement à ce même intérêt, à procéder à la surenchère dans un arrondissement différent; — Attendu, toutefois, qu'il importe de répondre à l'objection principale formulée par divers auteurs et par plusieurs décisions judiciaires, et consistant à prétendre que le notaire commis par un tribunal pour procéder à une vente judiciaire agit comme délégué de ce tribunal, qui est censé avoir lui-même prononcé l'adjudication; que ce tribunal doit être seul compétent pour trancher la surenchère, soit en vertu de l'art. 709, soit parce que la surenchère constituerait un incident de l'action initiale dont il reste saisi, son dessaisissement devant être rigoureusement limité à la seule vente pour laquelle il a commis le notaire ; — Attendu qu'il paraît impossible de soutenir sérieusement que l'adjudication aurait été prononcée par un tribunal, par le motif que le notaire qui y a réellement procédé avait été commis par ce tribunal; que cette espèce de fiction, imaginée pour adapter l'art. 709 à une hypothèse qu'il ne prévoit certainement pas, semble aussi singulière que contraire à la réalité des faits ; qu'elle aurait surtout pour effet de conduire à un résultat diamétralement opposé à celui qui est recherché par ce texte, et qui consiste à faire trancher l'adjudication sur surenchère au même lieu et dans le même arrondissement que l'adjudication antérieure; — Attendu, d'autre part, que, sans contester, en principe, le caractère incident de la surenchère, il importe cependant de remarquer que cet incident d'une
l'action initiale dont il reste saisi, son dessaisissement devant être rigoureusement limité à la seule vente pour laquelle il a commis le notaire ; — Attendu qu'il paraît impossible de soutenir sérieusement que l'adjudication aurait été prononcée par un tribunal, par le motif que le notaire qui y a réellement procédé avait été commis par ce tribunal; que cette espèce de fiction, imaginée pour adapter l'art. 709 à une hypothèse qu'il ne prévoit certainement pas, semble aussi singulière que contraire à la réalité des faits ; qu'elle aurait surtout pour effet de conduire à un résultat diamétralement opposé à celui qui est recherché par ce texte, et qui consiste à faire trancher l'adjudication sur surenchère au même lieu et dans le même arrondissement que l'adjudication antérieure; — Attendu, d'autre part, que, sans contester, en principe, le caractère incident de la surenchère, il importe cependant de remarquer que cet incident d'une nature toute spéciale n'a en somme pour objet qu'une nouvelle enchère mise dans des conditions de comparaison avec les offres précédentes, et dans le cadre du tribunal d'un autre ressort, en raison de la situation des immeubles. Dans ce cas, l'adjudication ayant eu lieu en l'affection des criées de ce tribunal, il serait possible de soutenir que la surenchère doit être déclarée au greffe du tribunal qui aurait prononcé l'adjudication des biens mis en vente, conformément à l'art. 709 C. proc. civ. Amb. BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 490 forme et de quotité particulières; qu'il se rattache ainsi principalement à la vente, dont il constitue le complément ordinaire, sinon indispensable; qu'il paraît donc illogique et excessif d'affirmer qu'en se dessaisissant de la vente, le tribunal ait pourtant conservé le droit de retenir la surenchère, contrairement au vœu de la loi et à l'intérêt manifeste du propriétaire ; — Attendu, par suite, que le moyen de nullité ne saurait être accueilli; Par ces motifs : — Déclare valable la surenchère formée et poursuivie par Nihous, etc. Appel. Sur l'appel interjeté par Chicaud, la Cour de Bourges a confirmé ce jugement par l'arrêt suivant :
tribunal, il serait possible de soutenir que la surenchère doit être déclarée au greffe du tribunal qui aurait prononcé l'adjudication des biens mis en vente, conformément à l'art. 709 C. proc. civ. Amb. BUCHÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 490 forme et de quotité particulières; qu'il se rattache ainsi principalement à la vente, dont il constitue le complément ordinaire, sinon indispensable; qu'il paraît donc illogique et excessif d'affirmer qu'en se dessaisissant de la vente, le tribunal ait pourtant conservé le droit de retenir la surenchère, contrairement au vœu de la loi et à l'intérêt manifeste du propriétaire ; — Attendu, par suite, que le moyen de nullité ne saurait être accueilli; Par ces motifs : — Déclare valable la surenchère formée et poursuivie par Nihous, etc. Appel. Sur l'appel interjeté par Chicaud, la Cour de Bourges a confirmé ce jugement par l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. MM. Morlon, prés. ; Landry, subst. ; Lucas et Madelaine, av. AMIENS ({{CH.)) 28 janvier 1903. CONSEIL JUDICIAIRE, PÉRIODE, DÉPENSES EXAGÉRÉES, HABITUDES DE DISSIPATION. Lorsqu'il est établi qu'une personne se livre à des dépenses exagérées et hors de proportion avec ses ressources, et que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants, il est adéquat de lui donner un conseil judiciaire, conformément à l'art. 513 (1). (C. civ., art. 513.) (Marteau c. Bouvier.) Le tribunal de Château-Thierry, présidé par M. Magnaud, avait rendu le jugement suivant, à la date du 28 octobre 1902. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bouvier n'a pas constitué avoué, donne défaut contre lui, faute de constitution d'avoué, et pour le profit; — Attendu que ledit sieur Bouvier n'a pas comparu à l'interrogatoire qu'il devait subir en chambre du conseil, le 25 juin dernier; — Attendu que, si Bouvier, ainsi qu'on offre de l'établir, a dépensé une partie de sa fortune, celle-ci lui provenait soit de son chef, soit de celui de ses parents; que ce n'est donc qu'une partie de son propre patrimoine qu'il a
hors de proportion avec ses ressources, et que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants, il est adéquat de lui donner un conseil judiciaire, conformément à l'art. 513 (1). (C. civ., art. 513.) (Marteau c. Bouvier.) Le tribunal de Château-Thierry, présidé par M. Magnaud, avait rendu le jugement suivant, à la date du 28 octobre 1902. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bouvier n'a pas constitué avoué, donne défaut contre lui, faute de constitution d'avoué, et pour le profit; — Attendu que ledit sieur Bouvier n'a pas comparu à l'interrogatoire qu'il devait subir en chambre du conseil, le 25 juin dernier; — Attendu que, si Bouvier, ainsi qu'on offre de l'établir, a dépensé une partie de sa fortune, celle-ci lui provenait soit de son chef, soit de celui de ses parents; que ce n'est donc qu'une partie de son propre patrimoine qu'il a pu dissiper; que, d'autre part, si sa femme a quelques biens à recueillir, et qu'elle craigne pour leur disparition, elle n'a qu'à recourir aux mesures conservatoires que lui assure la séparation de biens; — Attendu, au surplus, que la prodigalité reprochée à Bouvier, fût-elle démontrée, la dation d'un conseil judiciaire ne saurait être accordée par le tribunal; — Attendu, en effet, que l'un des principes fondamentaux de notre état social réside actuellement dans l'intangibilité du droit de propriété; qu'enlever à un citoyen, qui n'est ni en état de démence, d'imbécillité ou de fureur, mais simplement la libre disposition de ses biens, c'est porter une grave atteinte à ce principe; qu'à ce point de vue, la dation d'un conseil judiciaire étant une restriction des plus importantes au libre exercice du droit de propriété, doit être rejetée; — Attendu, en outre, que, dans l'intérêt du bien-être général, il importe que les capitaux, surtout lorsqu'ils sont considérables, ne restent pas concentrés et immobilisés dans les mêmes mains et soient au contraire mis en rapide circulation; que c'est actuellement le seul moyen de faire participer le plus grand nombre à la fortune publique et de faciliter le retour, à la masse de ce qui,
ne saurait être accordée par le tribunal; — Attendu, en effet, que l'un des principes fondamentaux de notre état social réside actuellement dans l'intangibilité du droit de propriété; qu'enlever à un citoyen, qui n'est ni en état de démence, d'imbécillité ou de fureur, mais simplement la libre disposition de ses biens, c'est porter une grave atteinte à ce principe; qu'à ce point de vue, la dation d'un conseil judiciaire étant une restriction des plus importantes au libre exercice du droit de propriété, doit être rejetée; — Attendu, en outre, que, dans l'intérêt du bien-être général, il importe que les capitaux, surtout lorsqu'ils sont considérables, ne restent pas concentrés et immobilisés dans les mêmes mains et soient au contraire mis en rapide circulation; que c'est actuellement le seul moyen de faire participer le plus grand nombre à la fortune publique et de faciliter le retour, à la masse de ce qui, depuis une ou plusieurs générations, en était sorti au profit d'un seul; — Qu'un conseil judiciaire se comprendrait bien mieux pour l'avare, qui, en se privant sordidement de tout, frustre ainsi, chose bien plus grave, la collectivité humaine du bien-être que, pour certains de ses membres vivant de leur travail ou de leur industrie, elle est, par la force des choses, en droit d'attendre d'une circulation au moins normale des capitaux; — Attendu, d'ailleurs, que, dans la plupart des cas, une pareille demande n'a d'autre but que de satisfaire les appétits de parents intéressés, soit directement, soit indirectement, à ce que la fortune qu'ils convoitent ne passe pas en d'autres mains; que la nécessité invoquée par eux de protéger le prodigue contre ses propres entraînements, n'est généralement qu'un prétexte destiné à masquer leurs véritables desseins; que, s'appliant sur ces principes et considérations, la loi laissant, du reste, au juge tous pouvoirs d'appréciation à cet égard, il est de rejeter la demande en dation de conseil judiciaire formée par Marteau contre Bouvier; Par ces motifs: — Déclare Marteau non recevable et mal fondé en sa demande, l'u de déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel de M. Marteau, la Cour
ou de leur industrie, elle est, par la force des choses, en droit d'attendre d'une circulation au moins normale des capitaux; — Attendu, d'ailleurs, que, dans la plupart des cas, une pareille demande n'a d'autre but que de satisfaire les appétits de parents intéressés, soit directement, soit indirectement, à ce que la fortune qu'ils convoitent ne passe pas en d'autres mains; que la nécessité invoquée par eux de protéger le prodigue contre ses propres entraînements, n'est généralement qu'un prétexte destiné à masquer leurs véritables desseins; que, s'appliant sur ces principes et considérations, la loi laissant, du reste, au juge tous pouvoirs d'appréciation à cet égard, il est de rejeter la demande en dation de conseil judiciaire formée par Marteau contre Bouvier; Par ces motifs: — Déclare Marteau non recevable et mal fondé en sa demande, l'u de déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel de M. Marteau, la Cour d'Amiens a statué en ces termes: A NUI ET. LA COUR, — Considérant, qu'il résulte des documents versés aux débats que Bouvier a dissipé entièrement le patrimoine qu'il avait recueilli dans la succession de son père, comprenant 3,874 francs, en toute propriété, et 3,834 francs, en nue propriété; — Considérant qu'il a été pris, récemment, contre lui un jugement le condamnant à payer en principal, une somme de 1,150 francs pour fournitures; — Considérant que les dépenses auxquelles il s'est livré sont exagérées et hors de proportion avec ses ressources; que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants; qu'il est, dès lors, en conformité de l'art. 513 C. civ., de lui donner un conseil judiciaire; — Que le conseil de famille réuni à Charly-sur-Marne le 10 avril 1902, sous la présidence du juge de paix de ce canton, a émis à l'unanimité l'avis qu'il y avait lieu de provoquer cette mesure; Par ces motifs: — Donne défaut contre Bouvier faute de comparaître ni personne pour lui; infirme le jugement dont est appel, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, nomme comme conseil judiciaire au sieur Bouvier, M. Gobert, notaire à Charly;
qu'il a été pris, récemment, contre lui un jugement le condamnant à payer en principal, une somme de 1,150 francs pour fournitures; — Considérant que les dépenses auxquelles il s'est livré sont exagérées et hors de proportion avec ses ressources; que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants; qu'il est, dès lors, en conformité de l'art. 513 C. civ., de lui donner un conseil judiciaire; — Que le conseil de famille réuni à Charly-sur-Marne le 10 avril 1902, sous la présidence du juge de paix de ce canton, a émis à l'unanimité l'avis qu'il y avait lieu de provoquer cette mesure; Par ces motifs: — Donne défaut contre Bouvier faute de comparaître ni personne pour lui; infirme le jugement dont est appel, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, nomme comme conseil judiciaire au sieur Bouvier, M. Gobert, notaire à Charly; — Dit, etc MM. Maquel, premier prés.; Pironneau, av. gén.; Poux, av. TRIBUNE COMMUNALE DE LA SEINE 15 juin 1901: CHEMIN DE FER, VOYAGEUR, BILLET CIRCULAIRE, TRAJET PRÉVU, ABANDON, PRIX DU RETOUR, COMPAGNIE, PERCEPTION, RESTITUTION, DEMANDE, REJET. Lorsqu'aux termes d'un tarif spécial concernant les conditions d'application des voyages circulaires, coupons combinables, il est stipulé que le carnet délivré au voyageur est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur, et que chacun de ces coupons sert de billet pour le parcours correspondant; lorsque, de plus, il est stipulé également que lesdits coupons doivent être utilisés dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et que le sens du trajet peut être modifié en cours du voyage, il résulte de ces dispositions que le voyageur qui revient à son point de départ par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller sans poursuivre l'itinéraire prévu ne donne pas suite au contrat intervenu entre lui et la compagnie. Dès lors, c'est à bon droit que celle compagnie exige de lui le prix du parcours de retour par une voie qui n'était pas comprise dans le billet qui lui avait été primitivement délivré. Le voyageur
combinables, il est stipulé que le carnet délivré au voyageur est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur, et que chacun de ces coupons sert de billet pour le parcours correspondant; lorsque, de plus, il est stipulé également que lesdits coupons doivent être utilisés dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et que le sens du trajet peut être modifié en cours du voyage, il résulte de ces dispositions que le voyageur qui revient à son point de départ par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller sans poursuivre l'itinéraire prévu ne donne pas suite au contrat intervenu entre lui et la compagnie. Dès lors, c'est à bon droit que celle compagnie exige de lui le prix du parcours de retour par une voie qui n'était pas comprise dans le billet qui lui avait été primitivement délivré. Le voyageur est mal fondé à prétendre que, n'ayant pas accompli le voyage auquel lui donnait droit son billet circulaire, il aurait eu la faculté de choisir librement, pour son retour, la voie la plus rapide. (G. civ., art. 1134.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur 54 fr. 80 perçus en trop : — Attendu que Malo exhale qu'à la date du 22 décembre 1900, il lui a été délivré, à la gare de Paris, par la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, un carnet de deuxième classe, n. 9,407, de voyages circulaires à coupons combinables, aux prix et conditions du tarif spécial G-Y. n. 5 et ce, moyennant paiement de la somme de 88 fr. 10 ; — Que l'itinéraire tracé sur ce carnet était, à l'aller, la voie Dijon, Mâcon, Lyon, Tarascon, Arles et, au retour, la voie Nîmes, Saint-Germain-des-Fossés, Moret, Paris; — Qu'à son arrivée à Arles, il dut brusquement interrompre son voyage et rentrer à Paris par la même voie qu'à l'aller et ce, sans se munir d'un billet; — Qu'en cours de route, vers Lyon, un contrôleur de la Compagnie lui fit payer la somme de 54 fr. 80, représentant, avec 0 fr. 10 pour timbre,