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la clause de la police qui exclut du bénéfice de l'assurance par lui contractée les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances, relatifs à la sécurité des personnes, et, notamment, à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures, si elle ne fait pas la preuve d'une infraction spéciale et précise de cette nature. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1902. I 383 V. notre Rép. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 116, 583, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 19 à 24. 6. — (Police. — Clause. — Risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police. — Exclusion. — Validité.) — En matière d'assurance contre les accidents, la clause claire et absolue dans ses termes de l'assurance, qui exclut le risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police, est licite, valable et obligatoire. — Paris (4e ch.), 9 mai 1901 II 317 7. — Il n'est pas nécessaire, pour que la déchéance soit encourue, qu'une condamnation spéciale ait été prononcée pour l'infraction imputable à l'assuré; il suffit que l'accident soit le résultat d'une infraction constatée à une loi réglementaire, dont les prescriptions aient précisément pour objet de prévenir ledit accident. — Même arrêt. V. notre Rép. alph, v° Assurance contre les accidents, n. 382 et suiv. Y Accidents du travail. — Enregistrement. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. — (Assuré. — Réticence. — Opinion du risque. — Diminution. — Police. — Interprétation. — Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — En matière d'assurance contre l'incendie, l'importance des réticences alléguées, l'interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions souveraines des juges du fond. — Cass.-req., 10 décembre 1902. I 367 2. — Spécialement, les juges du fond ne font qu'user de ce pouvoir d'appréciation en décidant que l'état de faillite où se trouvait l'assuré quand le contrat d'assurance est intervenu entre lui et la compagnie était un fait de nature à influer sur l'opinion du risque, et que le défaut de déclaration, à
réglementaire, dont les prescriptions aient précisément pour objet de prévenir ledit accident. — Même arrêt. V. notre Rép. alph, v° Assurance contre les accidents, n. 382 et suiv. Y Accidents du travail. — Enregistrement. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. — (Assuré. — Réticence. — Opinion du risque. — Diminution. — Police. — Interprétation. — Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — En matière d'assurance contre l'incendie, l'importance des réticences alléguées, l'interprétation des clauses des polices et la constatation des intentions des parties rentrent dans les attributions souveraines des juges du fond. — Cass.-req., 10 décembre 1902. I 367 2. — Spécialement, les juges du fond ne font qu'user de ce pouvoir d'appréciation en décidant que l'état de faillite où se trouvait l'assuré quand le contrat d'assurance est intervenu entre lui et la compagnie était un fait de nature à influer sur l'opinion du risque, et que le défaut de déclaration, à cet égard, tombait sous le coup de la clause de la police portant que « toute réticence de l'assuré qui diminuerait l'opinion du risque annule l'assurance ». — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Assurance en général, n. 571 et suiv., et v° Assurance contre l'incendie, n. 869 et suiv. 3. — (Objets assurés. — Endroits désignés. — Déplacement.) — Lorsqu'il est stipulé dans une police que l'assurance porte sur des objets et dans les endroits y désignés, et non sur d'autres ni ailleurs, l'assuré ne peut réclamer d'indemnité à raison des objets détruits par un incendie dans un bâtiment, alors qu'aux termes de la police ils devaient se trouver dans un autre bâtiment. (C. civ., art. 1134.) — Nancy (1re ch.), 28 novembre 1901. II 307 V. notre Rép. alph., v° Assurance contre l'incendie, n 1127 et suiv. 4. — (Police.— Clause. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation l'interprétation donnée par les juges du fond à la clause d'une police d'assurance (contre l'incendie, dans l'espèce), obligeant l'assuré à faire connaître à l'assureur les mutations survenues dans la propriété des objets assurés, en ce
suiv. 3. — (Objets assurés. — Endroits désignés. — Déplacement.) — Lorsqu'il est stipulé dans une police que l'assurance porte sur des objets et dans les endroits y désignés, et non sur d'autres ni ailleurs, l'assuré ne peut réclamer d'indemnité à raison des objets détruits par un incendie dans un bâtiment, alors qu'aux termes de la police ils devaient se trouver dans un autre bâtiment. (C. civ., art. 1134.) — Nancy (1re ch.), 28 novembre 1901. II 307 V. notre Rép. alph., v° Assurance contre l'incendie, n 1127 et suiv. 4. — (Police.— Clause. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation l'interprétation donnée par les juges du fond à la clause d'une police d'assurance (contre l'incendie, dans l'espèce), obligeant l'assuré à faire connaître à l'assureur les mutations survenues dans la propriété des objets assurés, en ce sens que les mutations que l'assuré est tenu de déclarer à peine de déchéance sont seulement celles qui résultent d'une mutation réelle, en droit, et non celles résultant, en fait, d'une mutation simplement apparente. (C. civ., art. 1134.) — Cass.civ., 4 mai 1903. I 382 V. notre Rép. alph. Assurance en général, n. 530 et suiv., 553 et suiv. Police. — Clause de déchéance. — Sinistres antérieurs. — Omission déclaration sur la police. — Agent rédacteur. — Connaissance des sinistres antérieurs. — Responsabilité. — Offre de preuve. — Irrecevabilité. — Les clauses d'une police d'assurance contre l'incendie, portant que la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion, et qu' « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police », sont claires et précises; elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et il en ressort que la preuve de la déclaration exigée ne peut
en général, n. 530 et suiv., 553 et suiv. Police. — Clause de déchéance. — Sinistres antérieurs. — Omission déclaration sur la police. — Agent rédacteur. — Connaissance des sinistres antérieurs. — Responsabilité. — Offre de preuve. — Irrecevabilité. — Les clauses d'une police d'assurance contre l'incendie, portant que la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'il doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres sur les valeurs assurées ou d'autres lui appartenant ou placées sous sa gestion, et qu' « aucune allégation ne peut être admise outre et contre les énonciations de la police », sont claires et précises; elles n'ont rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurance; et il en ressort que la preuve de la déclaration exigée ne peut résulter que d'une mention formellement insérée dans la police. Cass.-civ., 6 août 1901. Par suite, la déchéance stipulée est, en pareil cas, encourue par l'assuré dont la police ne mentionne pas les sinistres antérieurs qu'il aurait éprouvés. — Même arrêt. Et, pour échapper à cette déchéance, il ne peut être admis à prouver que lesdits sinistres auraient été connus de l'agent qui a rédigé la police, alors que ce dernier a fait cette rédaction, non commanditaire de l'assuré, mais seulement comme préposé de la compagnie. — Même arrêt. En signant le contrat sans s'assurer que les sinistres dont il était tenu de faire opérer la mention y fussent effectivement mentionnés, l'assuré s'est rendu, en l'absence de tout fait de dol ou de fraude, articulé par lui, irrecevable dans ses conclusions à fin d'enquête. (C. civ., art. 1134.) — Même arrêt. Propriétaire. — Locataire en faillite. — Indemnité d'assurance contre l'incendie. — Syndic. — Encaissement. — Propriétaire. — Production antérieure. — Réserve du privilège. — Loi du 19 février 1889, art. 2. — Application. — Les dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 février 1889, qui attribuent les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, sans qu'il y ait
admis à prouver que lesdits sinistres auraient été connus de l'agent qui a rédigé la police, alors que ce dernier a fait cette rédaction, non commanditaire de l'assuré, mais seulement comme préposé de la compagnie. — Même arrêt. En signant le contrat sans s'assurer que les sinistres dont il était tenu de faire opérer la mention y fussent effectivement mentionnés, l'assuré s'est rendu, en l'absence de tout fait de dol ou de fraude, articulé par lui, irrecevable dans ses conclusions à fin d'enquête. (C. civ., art. 1134.) — Même arrêt. Propriétaire. — Locataire en faillite. — Indemnité d'assurance contre l'incendie. — Syndic. — Encaissement. — Propriétaire. — Production antérieure. — Réserve du privilège. — Loi du 19 février 1889, art. 2. — Application. — Les dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 février 1889, qui attribuent les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, s'appliquent à toutes les indemnités dues par suite d'assurances, sans distinction faite entre les fonds ruraux et les fonds urbains. — Paris (3e ch.), 9 mai 1901 Le privilège du propriétaire de l'immeuble sur l'indemnité d'assurance due à son locataire, par suite de l'incendie des meubles garnissant les lieux loués, est suffisamment réservé, en cas de faillite du locataire, par la production faite aux mains du syndic, avec réclamation de son admission par privilège sur ladite indemnité, avant que la somme due à ce titre, par la compagnie d'assurances, ait été versée aux mains du syndic. (L. 19 février 1889, art. 2.) — Même arrêt. Délaissement. — Prescription. — Interruption. — La prescription édictée par les arts 373 et 431 C. comm., pour l'action en délaissement, n'est pas interrompue par une instance elle-même éteinte par la péremption, et à ce titre inexistante. — Trib.-comm Seine., 28 août 1901 Elle ne l'est pas davantage par l'instruction criminelle pour assassinat ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle l'assuré ne justifie pas avoir été en cause. — Même jugement. Alors même que
son locataire, par suite de l'incendie des meubles garnissant les lieux loués, est suffisamment réservé, en cas de faillite du locataire, par la production faite aux mains du syndic, avec réclamation de son admission par privilège sur ladite indemnité, avant que la somme due à ce titre, par la compagnie d'assurances, ait été versée aux mains du syndic. (L. 19 février 1889, art. 2.) — Même arrêt. Délaissement. — Prescription. — Interruption. — La prescription édictée par les arts 373 et 431 C. comm., pour l'action en délaissement, n'est pas interrompue par une instance elle-même éteinte par la péremption, et à ce titre inexistante. — Trib.-comm Seine., 28 août 1901 Elle ne l'est pas davantage par l'instruction criminelle pour assassinat ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle l'assuré ne justifie pas avoir été en cause. — Même jugement. Alors même que des pourparlers, relativement au règlement du délaissement eussent pu exister durant cette instruction, ils ne sauraient, à eux seuls, être considérés comme faits interruptifs de la prescription. (C. comm., art. 373 et 431.) — Même jugement. Société de secours mutuels. — Armateurs. — Patrons de pêche. — Clause compromissaire. — Bureau. — Décision. — Validité. — Une société de secours mutuels, fondée entre les armateurs et les patrons de pêche et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes. Cass.-req., 23 avril 1902 Par suite, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissaire, ses statuts peuvent conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités. — Même arrêt. Et c'est à bon droit, dès lors, qu'une Cour d'appel déclare obligatoire la décision de ce bureau qui a refusé toute indemnité au propriétaire d'un bateau sinistré, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve dans cette circonstance. (C. comm., art. 332; C. proc. civ., art.
Bureau. — Décision. — Validité. — Une société de secours mutuels, fondée entre les armateurs et les patrons de pêche et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes. Cass.-req., 23 avril 1902 Par suite, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissaire, ses statuts peuvent conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités. — Même arrêt. Et c'est à bon droit, dès lors, qu'une Cour d'appel déclare obligatoire la décision de ce bureau qui a refusé toute indemnité au propriétaire d'un bateau sinistré, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve dans cette circonstance. (C. comm., art. 332; C. proc. civ., art. 1006.) — Même arrêt. Prime fixe. — Validité. — Fonds de réserve. — Les dispositions du décret du 22 janvier 1865 n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve. — Cass.-civ., 14 juillet 1902 Par suite, lorsque les statuts d'une société d'assurances mutuelles ne font pas de la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat d'assurance, et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve, les contrats passés par les sociétaires ne sauraient être considérés comme entachés de nullité pour erreur sur la substance du contrat. (Décr. 22 janvier 1868. — Même arrêt. ASSURANCE SUR LA VIE. 1. — (Assurance, au profit d'un enfant. — Assuré. — Suicide. — Inconscience. — Preuve.) — Lorsqu'une police d'assurance sur la vie déclare que la déchéance qu'elle prononce en cas de suicide de l'assuré n'est pas applicable au « suicide inconscient », la preuve de l'inconscience demeurant à la charge des bénéficiaires de l'assurance, il faut entendre, par ces mots, le suicide intervenu dans un moment où l'assuré, sous l'influence d'une cause quelconque, a perdu la
de réserve. — Cass.-civ., 14 juillet 1902 Par suite, lorsque les statuts d'une société d'assurances mutuelles ne font pas de la variabilité des cotisations une condition essentielle du contrat d'assurance, et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve, les contrats passés par les sociétaires ne sauraient être considérés comme entachés de nullité pour erreur sur la substance du contrat. (Décr. 22 janvier 1868. — Même arrêt. ASSURANCE SUR LA VIE. 1. — (Assurance, au profit d'un enfant. — Assuré. — Suicide. — Inconscience. — Preuve.) — Lorsqu'une police d'assurance sur la vie déclare que la déchéance qu'elle prononce en cas de suicide de l'assuré n'est pas applicable au « suicide inconscient », la preuve de l'inconscience demeurant à la charge des bénéficiaires de l'assurance, il faut entendre, par ces mots, le suicide intervenu dans un moment où l'assuré, sous l'influence d'une cause quelconque, a perdu la conscience de ses actes, et est, par suite, irresponsable de la mort prématurée qu'il se donne. — Tribunal civil de Paris. 22 novembre 1902. 2. — La déchéance est donc encourue lorsque l'assuré s'est donné la mort pour éviter les conséquences d'un crime qu'il vient de commettre, cette circonstance même démontrant qu'il avait encore, à ce moment précis, le sentiment de sa responsabilité. — Même jugement. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie, n. 323 à 334. 3. — (Femme bénéficiaire. — Mari. — Faillite. — Primes payées. — Prélèvement sur le capital du failli. — Rapport.) — Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée au profit de la femme du failli appartient à celle-ci, sauf le droit, pour les syndics représentant les créanciers, d'exiger, suivant les circonstances, l'apport à la masse des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels. — Tribunal civil de Paris, 11 mars 1901. 4. — En conséquence, le tribunal doit rechercher si, pour s'acquitter du montant des primes, le failli a fait des prélèvements sur son patrimoine, diminuant ainsi son avoir en capital, tout en lésant ses créanciers, auquel cas le montant des primes payées doit être déclaré rapportable à la
démontrant qu'il avait encore, à ce moment précis, le sentiment de sa responsabilité. — Même jugement. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie, n. 323 à 334. 3. — (Femme bénéficiaire. — Mari. — Faillite. — Primes payées. — Prélèvement sur le capital du failli. — Rapport.) — Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée au profit de la femme du failli appartient à celle-ci, sauf le droit, pour les syndics représentant les créanciers, d'exiger, suivant les circonstances, l'apport à la masse des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels. — Tribunal civil de Paris, 11 mars 1901. 4. — En conséquence, le tribunal doit rechercher si, pour s'acquitter du montant des primes, le failli a fait des prélèvements sur son patrimoine, diminuant ainsi son avoir en capital, tout en lésant ses créanciers, auquel cas le montant des primes payées doit être déclaré rapportable à la masse de la liquidation judiciaire; ou si, au contraire, les sommes nécessaires au paiement des primes ont été prises sur les revenus, auquel cas le montant de ces primes ne serait pas sujet à rapport. — Même jugement. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie. n. 50 et suiv., 451 et suiv., 461 et suiv., 510, 600 et suiv., 614, 650, 692, 723. et nos Tables décennales, Ibid. verbo, n. 54 et suiv. 5. — (Compagnie d'assurances. — Police d'assurance. — Non-production. — Paiement. — Refus.) — Une compagnie d'assurances est en droit de refuser au bénéficiaire d'une assurance sur la vie le paiement du montant de cette assurance, s'il ne produit pas les pièces justificatives exigées par la police, et notamment l'exemplaire de la police qui a été remis à l'assuré. — Tribunal civil de Paris (3e chambre), 22 avril 1901. 6. — Cette production est surtout nécessaire lorsque la police a été faite à l'ordre du souscripteur et qu'elle était transmissible par voie de simple endossement, les termes des art. 137 et 138C. comm. — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie, n. 360, 368 et suiv. 7. — (Police d'assurance. —
suiv., 451 et suiv., 461 et suiv., 510, 600 et suiv., 614, 650, 692, 723. et nos Tables décennales, Ibid. verbo, n. 54 et suiv. 5. — (Compagnie d'assurances. — Police d'assurance. — Non-production. — Paiement. — Refus.) — Une compagnie d'assurances est en droit de refuser au bénéficiaire d'une assurance sur la vie le paiement du montant de cette assurance, s'il ne produit pas les pièces justificatives exigées par la police, et notamment l'exemplaire de la police qui a été remis à l'assuré. — Tribunal civil de Paris (3e chambre), 22 avril 1901. 6. — Cette production est surtout nécessaire lorsque la police a été faite à l'ordre du souscripteur et qu'elle était transmissible par voie de simple endossement, les termes des art. 137 et 138C. comm. — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Assurance sur la vie, n. 360, 368 et suiv. 7. — (Police d'assurance. — Failli et créanciers. — Quasi-contrat. — Créanciers. — Droit de rétention.) — Si, par suite des circonstances de la cause, le droit des créanciers à une restitution des primes est certain, cette restitution ne pouvant être prélevée utilement que sur le montant en capital de l'assurance, il est non moins certain que les liquidateurs, qui sont tout à la fois les représentants de la succession du failli et des créanciers de ce dernier, ont droit de rétention sur la police d'assurance, pour ramener à effet l'exécution du quasi-contrat né entre le failli et ses créanciers. — Tribunal civil de Paris, 11 mars 1901. ATTENTAT AUX MOEURS. 1. — (Excitation des mineurs à la débauche. — Délit. — Élément intentionnel. — Mineur. — Âge. — Connaissante.) — En matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge. — Cassier criminel, 1er janvier 1902. 2. — Par suite, il n'est pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait déjà de minorité de ceux qu'il a corrompus. (C. pén., art. 334; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Attentat
certain que les liquidateurs, qui sont tout à la fois les représentants de la succession du failli et des créanciers de ce dernier, ont droit de rétention sur la police d'assurance, pour ramener à effet l'exécution du quasi-contrat né entre le failli et ses créanciers. — Tribunal civil de Paris, 11 mars 1901. ATTENTAT AUX MOEURS. 1. — (Excitation des mineurs à la débauche. — Délit. — Élément intentionnel. — Mineur. — Âge. — Connaissante.) — En matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge. — Cassier criminel, 1er janvier 1902. 2. — Par suite, il n'est pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait déjà de minorité de ceux qu'il a corrompus. (C. pén., art. 334; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. Y. notre Répertoire alphabétique, v° Attentat aux mœurs, n. 200. 3. — (Excitation des mineurs à la débauche. — Maison de tolérance. — Cession fictive.) — Un acte de cession d'une maison de tolérance ne saurait faire disculper la tenancière de cette maison d'une poursuite pour excitation de mineurs, alors que le jugement de condamnation constate qu'en fait, la prévenue ne s'est pas dessaisie de la gérance de la maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient, indistinctement, le prix de la débauche, soit à la prévenue elle-même, soit à la prétendue cessionnaire. — Cassier criminel, 4 janvier 1905. 4. — (Excitation de mineurs à la débauche. — Mineur — Âge. — Erreur. — Développement physique.) — Si, dans certains cas, celui qui a favorisé habituellement la débauche des mineurs peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable. — Cassier criminel, 1er janvier 1902 5. — Spécialement, la tenancière d'une maison de tolérance ne peut se borner à alléguer, pour sa défense, que les jeunes gens reçus dans sa maison offraient un développement physique pouvant