jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 6 novembre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Épinal, en date du 27 octobre 1903; Vu les délibérations du conseil municipal d'Épinal, en date des 12 septembre et 29 novembre 1902, 16 octobre 1903 et 2 août 1904; Vu les adhésions données, les 11 et 12 janvier 1901, par les directeurs du génie et de l'artillerie d'Épinal, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal agissant au nom de la ville, et MM. Adolphe Garnier, Jean Hammer et Charles Vicarino, pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 26 mars 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 21 mai 1904; Vu la loi du 25 juin 1895, sur l'établissement des conducteurs d'énergie électrique; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai 1881 et 5 août 1881; Vu le décret du 13 février 1900; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'un réseau de 1ère série, Bull. 629, n. 1077. • xiième série, Bull. 664, n. 11321. xiième série, Bull. 1191, n* 58657, tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs dans la ville d'Épinal (Vosges). La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. La ville d'Épinal est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal, au nom de la ville, et MM. Adolphe
d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'un réseau de 1ère série, Bull. 629, n. 1077. • xiième série, Bull. 664, n. 11321. xiième série, Bull. 1191, n* 58657, tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs dans la ville d'Épinal (Vosges). La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. La ville d'Épinal est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal, au nom de la ville, et MM. Adolphe Garnier, Jean Hammer et Charles Vicarino, pour la rétrocession du réseau de tramways susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. La ditte convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des acts. Fait à Paris, le 15 Novembre 1904. Signé E. Marloubens. CONVENTION. Entre les soussignés M. Émile Stein, maire de la ville d'Épinal, agissant en cette qualité, en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 12 septembre et 29 novembre 1902, et 2 août 1904, D'une part; Et M. Adolphe Garnier, notaire honoraire, demeurant à Nancy, rue Saint-Dizier, n° 83, administrateur de la Compagnie générale électrique M. Jean Hammer, administrateur délégué de la Compagnie générale électrique demeurant à Nancy, rue de Metz, n° 58 bis; M. Charles Vicarino, administrateur délégué de la Compagnie générale électrique, demeurant à Nancy, rue Sigisbert-Adam, n° 31 D'autre part; Ont été convenu et arrêté ce qui suit ART. 1. La ville d'Épinal s'engage à solliciter de l'État la concession d'un réseau de tramways électrique, tel qu'il est défini dans
publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des acts. Fait à Paris, le 15 Novembre 1904. Signé E. Marloubens. CONVENTION. Entre les soussignés M. Émile Stein, maire de la ville d'Épinal, agissant en cette qualité, en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 12 septembre et 29 novembre 1902, et 2 août 1904, D'une part; Et M. Adolphe Garnier, notaire honoraire, demeurant à Nancy, rue Saint-Dizier, n° 83, administrateur de la Compagnie générale électrique M. Jean Hammer, administrateur délégué de la Compagnie générale électrique demeurant à Nancy, rue de Metz, n° 58 bis; M. Charles Vicarino, administrateur délégué de la Compagnie générale électrique, demeurant à Nancy, rue Sigisbert-Adam, n° 31 D'autre part; Ont été convenu et arrêté ce qui suit ART. 1. La ville d'Épinal s'engage à solliciter de l'État la concession d'un réseau de tramways électrique, tel qu'il est défini dans les articles 1 et 2 du cahier des charges annexé au présent traité. MM. Garnier, Hammer et Vicarino s'engagent envers la ville d'Épinal à faire dresser et exécuter à leurs frais personnels, et d'accord avec la municipalité, les plans exigés par la loi et les règlements en vue de l'établissement de ce réseau. 2. En cas qu'ils acceptent la concession qu'elle obtiendra de l’État. Elle ne demandera aucune indemnité aux MM. Garnier, Hammer et Vicarino si l'État lui refusait cette concession. 3. La ville d'Épinal se réserve le droit de demander et de rétrocéder soit des lignes de tramway en prolongement de celles faisant l'objet de la présente convention, soit des lignes nouvelles, mais il reste entendu que pendant dix ans à partir du décret déclaratif d'utilité publique du réseau dont il s'agit au cahier des charges ci-dessus annexé, les rétrocessionnaires auront, à conditions égales, un droit de priorité. Un délai de trois mois leur sera accordé pour formuler leur acceptation ou leur refus. Passé ce délai, qui commencera à partir de la notification par la ville des conditions soumises aux rétrocessionnaires, ceux-ci seront soumis du droit de préférence. Les rétrocessionnaires s'engagent dès à présent à étudier et à proposer
de ce réseau. 2. En cas qu'ils acceptent la concession qu'elle obtiendra de l’État. Elle ne demandera aucune indemnité aux MM. Garnier, Hammer et Vicarino si l'État lui refusait cette concession. 3. La ville d'Épinal se réserve le droit de demander et de rétrocéder soit des lignes de tramway en prolongement de celles faisant l'objet de la présente convention, soit des lignes nouvelles, mais il reste entendu que pendant dix ans à partir du décret déclaratif d'utilité publique du réseau dont il s'agit au cahier des charges ci-dessus annexé, les rétrocessionnaires auront, à conditions égales, un droit de priorité. Un délai de trois mois leur sera accordé pour formuler leur acceptation ou leur refus. Passé ce délai, qui commencera à partir de la notification par la ville des conditions soumises aux rétrocessionnaires, ceux-ci seront soumis du droit de préférence. Les rétrocessionnaires s'engagent dès à présent à étudier et à proposer dans le plus court délai possible l'organisation d'un service de transport de marchandises qui, en aucun cas, ne dent noire au service des voyageurs. 4. Les Rétrocessionnaires s'efforceront d'obtenir des propriétaires riverains des voies, l'autorisation de poser aux maisons situées sur le parquet du tramway des rosaces destinées à recevoir les fils transversaux supportant les canalisations. Le modèle de ces rosaces devra être accepté par la municipalité. Dans le cas où la pose des rosaces serait impossible les rétrocessionnaires établiront, sauf exceptions motivées et acceptées par l'administration municipale, les fils en bordure des maisons ou des trottoirs sur des appuis consensuels ou poteaux placés de chaque côté des rues. Ils s'engagent en outre à n'employer, à défaut de rosaces, que des supports métalliques d'un effet satisfaisant, sauf dans la banlieue où les poteaux seront en bois. 5. Par application des dispositions de l'article 45 du décret du 5 août 1881 les rétrocessionnaires prennent à leur charge toutes les responsabilités à provenir du fait de l'électrolyse. Ils s'engagent à réparer d'urgence les variances qui, de leur fait, pourraient affecter les conduites d'eau, de gaz et autres, existant dans le sol ou pouvant y être placées ultérieurement. Tous les travaux nécessités par
les fils transversaux supportant les canalisations. Le modèle de ces rosaces devra être accepté par la municipalité. Dans le cas où la pose des rosaces serait impossible les rétrocessionnaires établiront, sauf exceptions motivées et acceptées par l'administration municipale, les fils en bordure des maisons ou des trottoirs sur des appuis consensuels ou poteaux placés de chaque côté des rues. Ils s'engagent en outre à n'employer, à défaut de rosaces, que des supports métalliques d'un effet satisfaisant, sauf dans la banlieue où les poteaux seront en bois. 5. Par application des dispositions de l'article 45 du décret du 5 août 1881 les rétrocessionnaires prennent à leur charge toutes les responsabilités à provenir du fait de l'électrolyse. Ils s'engagent à réparer d'urgence les variances qui, de leur fait, pourraient affecter les conduites d'eau, de gaz et autres, existant dans le sol ou pouvant y être placées ultérieurement. Tous les travaux nécessités par l'établissement du tramway seront à la charge des propriétaires qui seront notifiables de la réfection du pavage dans les voies pavées. Toutefois la ville prend à sa charge les travaux de transformation de l'empierrement en pavage dans les rues où cette modification serait exigée. La ville restera également chargée de l'entretien du macadam et du pavage dans les voies urbaines. En cas de déplacement, de réfections ou de modifications apportées par la ville soit dans la construction des égouts, soit dans le mode actuel de pavage ou d'empierrement, soit dans le profil des voies suivies par l'une ou l'autre des lignes de tramway concédées, la ville devra rétablir à ses frais les rails et tous les accessoires, poteaux, fils, etc.; s'il y a lieu, cependant les rétrocessionnaires ne pourront de ce fait réclamer aucune indemnité pour gêne occasionnée dans le service des tramways ni pour quelque cause que ce soit. Un cas de force majeure, telle qu'un incendie qui supprimerait momentanément le courant, ne serait dû par la ville aucune indemnité aux rétrocessionnaires. La ville autorise les rétrocessionnaires à établir sur les terrains de la voirie urbaine ou appartenant à la ville d'Épinal des bureaux d'attente et de contrôle sans
l'entretien du macadam et du pavage dans les voies urbaines. En cas de déplacement, de réfections ou de modifications apportées par la ville soit dans la construction des égouts, soit dans le mode actuel de pavage ou d'empierrement, soit dans le profil des voies suivies par l'une ou l'autre des lignes de tramway concédées, la ville devra rétablir à ses frais les rails et tous les accessoires, poteaux, fils, etc.; s'il y a lieu, cependant les rétrocessionnaires ne pourront de ce fait réclamer aucune indemnité pour gêne occasionnée dans le service des tramways ni pour quelque cause que ce soit. Un cas de force majeure, telle qu'un incendie qui supprimerait momentanément le courant, ne serait dû par la ville aucune indemnité aux rétrocessionnaires. La ville autorise les rétrocessionnaires à établir sur les terrains de la voirie urbaine ou appartenant à la ville d'Épinal des bureaux d'attente et de contrôle sans qu'ils aient à lui payer aucune indemnité ou redevance, sous la condition que les emplacements et les plans seront approuvés par l'administration municipale et par l'autorité compétente. Si l'alignement de la gare à PoiSfonnét ést prolongé jusqu'au cimetière, la ville établira à ses frais un palier de quarante mètres (40") en face du cimetière. Les types des voitures devront être agréés par la municipalité. Outre les fonctionnaires ou agents préposés au contrôle, admis par l'article 35 du cahier des charges à voyager gratuitement, seront aussi appelés à profiter de la même faveur les personnes ci-après désignées : Les commissaires et agents de police en service; Les employés des services municipaux munis de cartes qui seront délivrées par les rétrocessionnaires à la municipalité au nombre de six au maximum. Les rétrocessionnaires ne pourront entreprendre de travaux de premier établissement ou de réfection de leur voie qu'après entente avec le service de l'artillerie. Les dépenses qui résulteront de ces travaux en ce qui concerne la voie militaire, seront à la charge des rétrocessionnaires. Il sera établi une consigne spécifiant qu'aux points de croisement du tramway avec la voie militaire, le train militaire aura le pas sur les voitures du tramway. Les rétrocessionnaires
en face du cimetière. Les types des voitures devront être agréés par la municipalité. Outre les fonctionnaires ou agents préposés au contrôle, admis par l'article 35 du cahier des charges à voyager gratuitement, seront aussi appelés à profiter de la même faveur les personnes ci-après désignées : Les commissaires et agents de police en service; Les employés des services municipaux munis de cartes qui seront délivrées par les rétrocessionnaires à la municipalité au nombre de six au maximum. Les rétrocessionnaires ne pourront entreprendre de travaux de premier établissement ou de réfection de leur voie qu'après entente avec le service de l'artillerie. Les dépenses qui résulteront de ces travaux en ce qui concerne la voie militaire, seront à la charge des rétrocessionnaires. Il sera établi une consigne spécifiant qu'aux points de croisement du tramway avec la voie militaire, le train militaire aura le pas sur les voitures du tramway. Les rétrocessionnaires seront entièrement responsables des accidents occasionnés soit au personnel, soit au matériel du chemin de fer militaire par suite de rupture du câble aérien ou pour toute autre cause provenant du courant électrique. La ville d'Épinal garantit aux rétrocessionnaires jusqu'à concurrence d'une somme totale de cent quarante-quatre mille francs (144,000) les intérêts d'un capital de six cent mille francs (600,000) pendant dix années à partir du décret accordant la concession. Les rétrocessionnaires ou la société anonyme qu'ils se substitueront conformément à l'article 16 ci-après, toucheront tous les ans sur cette somme totale de cent quarante-quatre mille francs. dans le cas où les bénéfices de l'exercice seraient insuffisants pour servir aux actionnaires l'intérêt des versements par eux effectués à quatre pour cent (4 p. 0/0) l'an, pour les deux premières années, et à cinq pour cent (5 p. 0/0) l'an, pour les huit années suivantes, la somme nécessaire pour fournir ou parfaire cet intérêt, mais sans que cette somme puisse dépasser vingt-quatre mille francs (24,000) pour une année et sans que la somme totale à verser par la ville d'Épinal en exécution de sa garantie d'intérêts puisse excéder cent quarante-quatre mille francs (144,000). Pour les exercices postérieurs au dixième exercice annuel,
les intérêts d'un capital de six cent mille francs (600,000) pendant dix années à partir du décret accordant la concession. Les rétrocessionnaires ou la société anonyme qu'ils se substitueront conformément à l'article 16 ci-après, toucheront tous les ans sur cette somme totale de cent quarante-quatre mille francs. dans le cas où les bénéfices de l'exercice seraient insuffisants pour servir aux actionnaires l'intérêt des versements par eux effectués à quatre pour cent (4 p. 0/0) l'an, pour les deux premières années, et à cinq pour cent (5 p. 0/0) l'an, pour les huit années suivantes, la somme nécessaire pour fournir ou parfaire cet intérêt, mais sans que cette somme puisse dépasser vingt-quatre mille francs (24,000) pour une année et sans que la somme totale à verser par la ville d'Épinal en exécution de sa garantie d'intérêts puisse excéder cent quarante-quatre mille francs (144,000). Pour les exercices postérieurs au dixième exercice annuel, la ville d'Épinal sera dégagée de toute garantie d'intérêts, alors même qu'elle n'aurait pas versé la totalité des cent quarante-quatre mille francs (144,000) prévus. Les sommes versées par la ville d'Épinal en exécution de la garantie ci-dessus seront remboursables sans intérêt à partir de l'expiration de la onzième année au moyen d'un prélèvement de vingt-cinq pour cent (25 p. 0/0) sur l'excédent des recettes brutes, impôts déduits, et après déduction 1° Des frais généraux comprenant notamment toutes les dépenses d'exploitation et d'entretien ainsi que les intérêts et l'amortissement des obligations que la société pourra être autorisée à émettre. Il est entendu que dans le calcul de cette répartition, les obligations ne seront comptées que pour un capital de trois cent mille francs (300,000) alors même que le chiffre d'émission serait supérieur à cette somme. L'amortissement des obligations commencera à partir de la onzième année et se fera par annuités aussi égales que possible comprenant chacune la somme nécessaire à l'amortissement du capital et au paiement des intérêts il devra être terminé cinq ans avant l'expiration de la concession; 2° D'une somme de dix-huit mille francs (18,000) par an, pour l'amortissement du capital-actions de six cent mille francs (600,000). L'amortissement du
moyen d'un prélèvement de vingt-cinq pour cent (25 p. 0/0) sur l'excédent des recettes brutes, impôts déduits, et après déduction 1° Des frais généraux comprenant notamment toutes les dépenses d'exploitation et d'entretien ainsi que les intérêts et l'amortissement des obligations que la société pourra être autorisée à émettre. Il est entendu que dans le calcul de cette répartition, les obligations ne seront comptées que pour un capital de trois cent mille francs (300,000) alors même que le chiffre d'émission serait supérieur à cette somme. L'amortissement des obligations commencera à partir de la onzième année et se fera par annuités aussi égales que possible comprenant chacune la somme nécessaire à l'amortissement du capital et au paiement des intérêts il devra être terminé cinq ans avant l'expiration de la concession; 2° D'une somme de dix-huit mille francs (18,000) par an, pour l'amortissement du capital-actions de six cent mille francs (600,000). L'amortissement du capital actions commencera à fonctionner à partir de la première année qui suivra celle où le réseau sera mis en exploitation. Cette déduction cessera dès que le capital-actions sera amorti; 3° Et de l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0) l'an du capital-actions restant engagé et non amorti. Les remboursements à la ville d'Épinal devront être effectués dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Le personnel employé à l'exploitation des tramways sera de nationalité française. Tous les engins, matériaux et appareils nécessaires à la construction des tramways et à leur exploitation pendant la durée de la concession seront de provenance française. Cette substitution devra être autorisée par un décret rendu en conseil d'État, conformément à l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Le cahier des charges est conforme au cahier-type annexé au décret du 6 août 1881 modifié par décret du 13 février 1900, sauf modifications des articles 4, 6, 11, 12, 15, 20, 23, 28, 33 et 37 et la suppression des articles 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 38 et 39. Les rétrocessionnaires seront assujettis envers la ville à toutes les obligations imposées à la ville elle-même par
remboursements à la ville d'Épinal devront être effectués dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Le personnel employé à l'exploitation des tramways sera de nationalité française. Tous les engins, matériaux et appareils nécessaires à la construction des tramways et à leur exploitation pendant la durée de la concession seront de provenance française. Cette substitution devra être autorisée par un décret rendu en conseil d'État, conformément à l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Le cahier des charges est conforme au cahier-type annexé au décret du 6 août 1881 modifié par décret du 13 février 1900, sauf modifications des articles 4, 6, 11, 12, 15, 20, 23, 28, 33 et 37 et la suppression des articles 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 38 et 39. Les rétrocessionnaires seront assujettis envers la ville à toutes les obligations imposées à la ville elle-même par ce cahier des charges, et devront la garantir envers les tiers de toutes les responsabilités pouvant être éventuellement mises à la charge de la ville, et résultant soit de la construction, soit de l'exploitation des lignes projetées. Une subvention équivalente aux droits d'octroi payés à la ville d'Épinal pendant l'année, par les rétrocessionnaires, sur les matériaux, objets ou engins nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'usine et des lignes du réseau, sera versée à la fin de chaque exercice aux rétrocessionnaires, par la ville d'Épinal, qui seront tenus de justifier par état de la somme qu'ils auront avancée. À la signature de l'acte de concession, les rétrocessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de cinq mille francs (5,000) en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux rétrocessionnaires par quatre cinquièmes à proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Les rétrocessionnaires feront
par les rétrocessionnaires, sur les matériaux, objets ou engins nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'usine et des lignes du réseau, sera versée à la fin de chaque exercice aux rétrocessionnaires, par la ville d'Épinal, qui seront tenus de justifier par état de la somme qu'ils auront avancée. À la signature de l'acte de concession, les rétrocessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de cinq mille francs (5,000) en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux rétrocessionnaires par quatre cinquièmes à proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Les rétrocessionnaires feront élection de domicile à Épinal au dépôt des tramways. Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, toute notification ou signification à en leur adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie. Le présent traité annule et remplace celui qui avait été convenu et signé en l'hôtel de ville d'Épinal le 27 décembre 1902 pour le même objet. Fait double à l'hôtel de ville d'Épinal, le 20 août 1904. Lu et approuvé Le Maire, Signé Eu. Steis. Lu et approuvé l'écriture: Les Rétrocessionnaires, Signé Gaborit. Hammel. VICHY. Enregistré à Épinal (A. C.), le 3 décembre 1904, folio 89, case 2. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs. La traction aura lieu par moteurs électriques ou par tout autre moteur mécanique. Tracé. 2. Ce réseau comprendra les deux lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées 1° De la gare à la rue de Poissonnière, par la rue de la Gare, le quai des Bons Enfants, le pont des Quatre-Nations, la rue Léopold-Bourg le Grand-Pont,