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le dossier de l'enquête ouverte sur le tarif d'usage des treuils, ensemble l'avis de la commission d'enquête du 8 décembre 1904; Vu la délibération de la chambre de commerce du Havre, en date du 11 décembre 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 25 juillet 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée l'addition, dans l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 28 novembre 1901, qui régit l'exploitation des formes de radoub du port du Havre, du tarif ci-après Location des treuils. Par période de six heures comptée comme il est dit à l'article 12 du cahier des charges et pour un treuil Le jour, cinq francs 5,00 € La nuit, six francs 6,00 € 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46658 Décret autorisant la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement pour cet Emprunt. Du 1er Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) des 12 mars, 9 et 22 décembre 1901 et 21 novembre 1903; Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 décembre 1901; Vu les lettres de la Compagnie du Midi des 28 décembre 1901, 30 janvier et 3 décembre 1903, tendant à l'institution, à la station de Palau-del-Vidre, de surtaxes locales temporaires, au profit de ladite commune; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette proposition, et notamment les rapports de l'office de contrôle et de l'inspection générale de l'administration des chemins de fer du 20 mai 1904; l'avis du comité consultatif d'hygiène de la station de Palau-del-Vidre, en date du 20 mai 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 juin 1904; Vu l'article 83 de la loi du 5 avril 1884, la loi du 7
le rapport du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) des 12 mars, 9 et 22 décembre 1901 et 21 novembre 1903; Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 décembre 1901; Vu les lettres de la Compagnie du Midi des 28 décembre 1901, 30 janvier et 3 décembre 1903, tendant à l'institution, à la station de Palau-del-Vidre, de surtaxes locales temporaires, au profit de ladite commune; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette proposition, et notamment les rapports de l'office de contrôle et de l'inspection générale de l'administration des chemins de fer du 20 mai 1904; l'avis du comité consultatif d'hygiène de la station de Palau-del-Vidre, en date du 20 mai 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 juin 1904; Vu l'article 83 de la loi du 5 avril 1884, la loi du 7 Avril 1901; Vu la loi du 26 octobre 1897; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) est autorisée 1° À emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3,75 p. 0/0), soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, une somme de vingt huit mille cinq cents francs (28,500 €) remboursable en quinze ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret, ladite somme destinée à pourvoir tant au paiement d'une subvention pour l'installation du service de la petite vitesse à la gare de Palau-del-Vidre qui dessert cette localité qu'à l'acquisition des terrains nécessaires à cette installation 2° À s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant quinze ans, jusqu'à concurrence de quarante et un centimes cinquante dixièmes (41,50 €), le nombre de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, nécessaire pour assurer, avec le produit des surtaxes sus-indiquées, le remboursement de l'emprunt, en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir dans la limite de ce maximum sera fixée chaque année par le préfet. La
0/0), soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, une somme de vingt huit mille cinq cents francs (28,500 €) remboursable en quinze ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret, ladite somme destinée à pourvoir tant au paiement d'une subvention pour l'installation du service de la petite vitesse à la gare de Palau-del-Vidre qui dessert cette localité qu'à l'acquisition des terrains nécessaires à cette installation 2° À s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant quinze ans, jusqu'à concurrence de quarante et un centimes cinquante dixièmes (41,50 €), le nombre de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, nécessaire pour assurer, avec le produit des surtaxes sus-indiquées, le remboursement de l'emprunt, en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir dans la limite de ce maximum sera fixée chaque année par le préfet. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pour une durée de quinze années, à percevoir des surtaxes locales au profit de la commune de Palau-del-Vidre, applicables aux marchandises de grande et de petite vitesse en provenance ou à destination de ce point, à partir du jour de l'ouverture de la gare au service de la petite vitesse. Ces surtaxes sont fixées comme il suit : 1° Expéditions et arrivages en grande vitesse (colis postaux exceptés) : Messageries cinq centimes par cent kilogramme, avec minimum de dix centimes par expédition et arrivage ; 2° Expéditions et arrivages de petite vitesse - Droit fixe de quinze centimes par expédition ou arrivage, plus vingt-cinq centimes par cent cinquante kilogrammes ou par unité des effets. Elles seront perçues par les soins des agents de chemin de fer, à Palau-del-Vidre, des avances, de la part des marchandises en gare et des destinataires, au moment de la livraison, aussi bien que des avances en pourrait se faire pour ceux en port dues. Le fonds destiné à cet effet, s'il y a application de l'article 3 de la loi mentionnée ci-dessus pour ne pas dépasser le maximum des centimes, ces sommes. (Article 5), Le ministre
de la gare au service de la petite vitesse. Ces surtaxes sont fixées comme il suit : 1° Expéditions et arrivages en grande vitesse (colis postaux exceptés) : Messageries cinq centimes par cent kilogramme, avec minimum de dix centimes par expédition et arrivage ; 2° Expéditions et arrivages de petite vitesse - Droit fixe de quinze centimes par expédition ou arrivage, plus vingt-cinq centimes par cent cinquante kilogrammes ou par unité des effets. Elles seront perçues par les soins des agents de chemin de fer, à Palau-del-Vidre, des avances, de la part des marchandises en gare et des destinataires, au moment de la livraison, aussi bien que des avances en pourrait se faire pour ceux en port dues. Le fonds destiné à cet effet, s'il y a application de l'article 3 de la loi mentionnée ci-dessus pour ne pas dépasser le maximum des centimes, ces sommes. (Article 5), Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié au tome officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Avril 1905. Signé EMILE LOUBET, Le Ministre de l'intérieur, Signé Etienne Clauzel, Le Ministre des N° 46629. BULLETIN Cotisations ou éclusées des bois de "type verte", pour l'année 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 24 avril 1904, prise par la communauté des marchands de bois à ouvrir pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de s'associer, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessitera, pendant le cours de l'année 1905, le transport et la conservation de ces bois; Vu la loi de finances du 28 avril 1905; Le Conseil d'État entendu, ACTE ART. 1. Il sera perçu, à titre de cotisation, pour les coupons, parts ou écluses de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés, pendant l'année 1905, savoir : 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d'Aube, d'Yonne du Loing, et sur les rivières
l'intérieur, Signé Etienne Clauzel, Le Ministre des N° 46629. BULLETIN Cotisations ou éclusées des bois de "type verte", pour l'année 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 24 avril 1904, prise par la communauté des marchands de bois à ouvrir pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de s'associer, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessitera, pendant le cours de l'année 1905, le transport et la conservation de ces bois; Vu la loi de finances du 28 avril 1905; Le Conseil d'État entendu, ACTE ART. 1. Il sera perçu, à titre de cotisation, pour les coupons, parts ou écluses de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés, pendant l'année 1905, savoir : 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d'Aube, d'Yonne du Loing, et sur les rivières de Cure et d'Armançon, quatorze francs, dont sept francs à l'entrée et sept francs à la sortie, ci. 14 francs 2° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux et rivières, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie, ci. 30 francs 3° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux et rivières, quatorze francs, dont sept francs à l'entrée et sept francs à la sortie, ci. 14 francs 4° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux et rivières, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs sans préjudice du paiement de la cotisation spécialement affectée au service des flots et éclusées indispensables sur l'Aube et l'Yonne; 5° Pour chaque coupon de charpente flotté sur le canal de la Marne au Rhin et sur les canaux de la Haute-Marne, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie, ci. 16 francs 6° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie, ci. 30 francs 7° Pour chaque coupon de charpente flotté sur lesdits canaux, seize francs, dont
chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux et rivières, quatorze francs, dont sept francs à l'entrée et sept francs à la sortie, ci. 14 francs 4° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux et rivières, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs sans préjudice du paiement de la cotisation spécialement affectée au service des flots et éclusées indispensables sur l'Aube et l'Yonne; 5° Pour chaque coupon de charpente flotté sur le canal de la Marne au Rhin et sur les canaux de la Haute-Marne, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie, ci. 16 francs 6° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie, ci. 30 francs 7° Pour chaque coupon de charpente flotté sur lesdits canaux, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie, ci 16 francs 8° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs 9° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières de Marne, depuis Épernay, et de Seine, depuis le confluent de l'Aube, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie, ci. 18 francs 50 10° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdites rivières, trente-cinq francs cinquante centimes, dont dix-sept francs soixante-quinze centimes à l'entrée et dix-sept francs soixante-quinze centimes à la sortie, ci 35 francs 50 11° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdites rivières, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie, ci. 18 francs 50 12° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdites rivières, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs Indépendamment des cotisations ci-dessus applicables aux coupons et parts de la rivière de l'Aube, il sera perçu lors du départ des ports de cette rivière, pour
depuis Épernay, et de Seine, depuis le confluent de l'Aube, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie, ci. 18 francs 50 10° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdites rivières, trente-cinq francs cinquante centimes, dont dix-sept francs soixante-quinze centimes à l'entrée et dix-sept francs soixante-quinze centimes à la sortie, ci 35 francs 50 11° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdites rivières, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie, ci. 18 francs 50 12° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdites rivières, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, ci. 60 francs Indépendamment des cotisations ci-dessus applicables aux coupons et parts de la rivière de l'Aube, il sera perçu lors du départ des ports de cette rivière, pour chaque coupon ou part, trois francs cinquante centimes pour le service des flots, ci. 3 francs 50 Le paiement sera fait à Paris, entre les mains du vice-président, trésorier de la communauté. Le présent décret, reproduit en caractères lisibles et apparents, sera affiché, pendant la durée de l'exercice 1905, dans le bureau de l'agent préposé à la perception des cotisations. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET, Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 46630. DÉCRET qui modifie la nomenclature des Établissements insalubres, dangereux ou incommodes. Du 31 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance du 1er janvier 1815 et le décret du 15 mars 1852, sur la décentralisation administrative; Vu le décret du 3 mai 1886, déterminant la nomenclature et la division en trois classes des établissements dangereux, insalubres ou incommodes; Vu les décrets des
le bureau de l'agent préposé à la perception des cotisations. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET, Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 46630. DÉCRET qui modifie la nomenclature des Établissements insalubres, dangereux ou incommodes. Du 31 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance du 1er janvier 1815 et le décret du 15 mars 1852, sur la décentralisation administrative; Vu le décret du 3 mai 1886, déterminant la nomenclature et la division en trois classes des établissements dangereux, insalubres ou incommodes; Vu les décrets des 5 mai 1888, 15 mars 1890, 26 janvier 1892, 13 avril 1894, 6 juillet 1896, 24 juin 1897, 17 août 1897, 29 juillet 1898, 19 juillet 1899, 18 septembre 1899, 22 décembre 1900, 25 décembre 1901, 27 novembre 1903, qui ont modifié cette nomenclature; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTÉ ART. 1. La nomenclature des établissements insalubres, dangereux ou incommodes contenus dans les tableaux annexés aux décrets des 3 mai 1886, 5 mai 1888, 15 mars 1890, 26 janvier 1892, 13 avril 1891, 6 juillet 1896, 24 juin 1897, 17 août 1897, 29 juillet 1898, 19 juillet 1899, 18 septembre 1899, 22 décembre 1900, 25 décembre 1901 et 27 novembre 1903, est modifiée conformément aux dispositions suivantes vu, série, Bull. 76, n° 668. xiième série, Bull. 508, n° 3855. xiième série, Bull. 1020, n° 16890. xiième série, Bull. 1172, n° 19390. xiième série, Bull. 1325, n° 22169. xiième série, Bull. 1467, n° 24853. xiième série, Bull. 1633, n° 28110. xiième série, Bull. 1825, n° 31695. xiième série, Bull. 1891, n° 33274. xiième série, Bull. 1906, n° 33515. xiième série, Bull. 2014, n° 35300.
arts et manufactures; Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTÉ ART. 1. La nomenclature des établissements insalubres, dangereux ou incommodes contenus dans les tableaux annexés aux décrets des 3 mai 1886, 5 mai 1888, 15 mars 1890, 26 janvier 1892, 13 avril 1891, 6 juillet 1896, 24 juin 1897, 17 août 1897, 29 juillet 1898, 19 juillet 1899, 18 septembre 1899, 22 décembre 1900, 25 décembre 1901 et 27 novembre 1903, est modifiée conformément aux dispositions suivantes vu, série, Bull. 76, n° 668. xiième série, Bull. 508, n° 3855. xiième série, Bull. 1020, n° 16890. xiième série, Bull. 1172, n° 19390. xiième série, Bull. 1325, n° 22169. xiième série, Bull. 1467, n° 24853. xiième série, Bull. 1633, n° 28110. xiième série, Bull. 1825, n° 31695. xiième série, Bull. 1891, n° 33274. xiième série, Bull. 1906, n° 33515. xiième série, Bull. 2014, n° 35300. xiième série, Bull. 2097, n° 36890. xiième série, Bull. 2110, n° 37141. xiième série, Bull. 2230, n° 39660. xiième série, Bull. 2321, n° 40996. xiième série, Bull. 2515, n° 44053. 2. Sont abrogées les dispositions de ladite nomenclature qui figurent au tableau ci-dessous. 3. Les dispositions qui figurent dans le tableau ci-dessous sont insérées à ladite nomenclature 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maure, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Dubief. N° 4663] Potasse à la boutanche travaillant sur le transport des marchandises dangereuses. Du 31 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 18 juin 1870, sur le transport des marchandises dangereuses, par chemin et par voie de terre, autrement sur les chemins de fer; Vu le règlement d'administration publique du 1er août 1874, fait en exécution de la loi précitée du 18 juin 1870; Vu les décrets des 15 janvier 1875 et 23 mars 1875, ayant pour objet
tableau ci-dessous sont insérées à ladite nomenclature 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maure, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Dubief. N° 4663] Potasse à la boutanche travaillant sur le transport des marchandises dangereuses. Du 31 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 18 juin 1870, sur le transport des marchandises dangereuses, par chemin et par voie de terre, autrement sur les chemins de fer; Vu le règlement d'administration publique du 1er août 1874, fait en exécution de la loi précitée du 18 juin 1870; Vu les décrets des 15 janvier 1875 et 23 mars 1875, ayant pour objet le règlement d'administration publique du 12 août 1874; Le Conseil d'État entendu, ART. 4. La nomenclature contenue dans l'article 3 du règlement d'administration publique du 12 août 1874, est complétée ainsi qu'il suit Chlorate de potasse. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Maure, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° 4663a. Décret portant répartition d'un Crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour l'inscription des Pensions civiles. Du 23 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 30 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 Vu la loi du 19 juillet 1905, qui a ouvert au ministre des finances, sur l'exercice
de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Maure, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° 4663a. Décret portant répartition d'un Crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour l'inscription des Pensions civiles. Du 23 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 30 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 Vu la loi du 19 juillet 1905, qui a ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905, pour l'inscription des pensions civiles, un crédit supplémentaire de trois millions de francs; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Le crédit supplémentaire de trois millions de francs (3,000,000fr) ouvert sur l'exercice 1905, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, est réparti ainsi qu'il suit 2. Ne seront imputées sur ce crédit que les pensions résultant d'admissions à la retraite prononcées pendant l'année 1905. 3. Les ministres aux départements ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maure, le 23 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 4663a. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 des mines de Liévin au rivage d'Eleu. Du 4 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique; Vu la loi du 13 avril 1884 sur l'autorisation