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devra prendre de sa partie un pouvoir spécial, sans quoi il pourra être désavoué. Tout cela est uniquement relatif à l'huissier et à sa partie, et ne concerne en rien celle contre laquelle se fait l'exécution : la raison de cette règle est que très souvent, après le commandement, on laisse les pièces entre les mains de l'huissier qui l'a fait, et que le législateur n'a pas voulu qu'il pût constituer la partie en frais sans un ordre exprès. La disposition est contre l'officier seul ; c'est une barrière opposée aux calculs de la cupidité. Qu'importe à la partie saisie ou emprisonnée que l'huissier ait ou n'ait pas de pouvoir écrit ? Ou la procédure est régulière, ou elle ne l'est pas ; dans le second cas, elle en fait prononcer la nullité, et obtient contre le poursuivant des dommages-intérêts. Dans le premier cas, ou le poursuivant ratifie la procédure, ou il la désavoue. S'il la ratifie, le poursuivi n'a rien à dire ; s'il la désavoue, il la fait encore annéantir, et il a toujours droit à la réparation du dommage qu'il a pu éprouver. On ne voit donc pas qu'il ait aucun intérêt à ce que l'huissier soit muni de pouvoir, ni à s'en faire justifier. Aussi l'art. 556 n'exige-t-il pas cette justification ; il ne prononce point la nullité des procédures qui seront faites sans que ce pouvoir existe ; et ni au titre de la Saisie immobilière, ni à celui de l'Emprisonnement, le législateur ne met point la justification de ce pouvoir au nombre des formalités de ces procédures, formalités qu'il expose néanmoins dans un grand détail ; encore moins la met-il au nombre des celles qu'il prescrit à peine de nullité, et qui, aux termes de l'article 1030, semblent être les seules à l'inobservation desquelles on puisse attacher cette peine. On a cependant déjà soutenu que le défaut de ce pouvoir opérait la nullité, soit de la saisie réelle, soit de l'emprisonnement ; mais cette prétention a été condamnée, relativement à la saisie réelle, par un arrêt de la cour d'appel de Turin. du 9
muni de pouvoir, ni à s'en faire justifier. Aussi l'art. 556 n'exige-t-il pas cette justification ; il ne prononce point la nullité des procédures qui seront faites sans que ce pouvoir existe ; et ni au titre de la Saisie immobilière, ni à celui de l'Emprisonnement, le législateur ne met point la justification de ce pouvoir au nombre des formalités de ces procédures, formalités qu'il expose néanmoins dans un grand détail ; encore moins la met-il au nombre des celles qu'il prescrit à peine de nullité, et qui, aux termes de l'article 1030, semblent être les seules à l'inobservation desquelles on puisse attacher cette peine. On a cependant déjà soutenu que le défaut de ce pouvoir opérait la nullité, soit de la saisie réelle, soit de l'emprisonnement ; mais cette prétention a été condamnée, relativement à la saisie réelle, par un arrêt de la cour d'appel de Turin. du 9 février 1816 ; par un autre de la cour de Besançon, du 18 mars 1808 ; et à l'égard de l'emprisonnement, par un arrêt de la cour de Paris du 25 janvier 1810. La jurisprudence paraissait ainsi fixée et conformée aux principes. Cependant, la cour de cassation vient de juge le contraire par un arrêt d'autant plus remarquable, qu'il annulle une décision semblable à celles que nous venons de citer. L'espèce s'établit en peu de mots. Saisie réelle sur un sieur Chauffertoulaville, à la requête des héritiers Collette. Avant l'adjudication, le saisi interpelle les saisissants de déclarer si leur huissier avait leur pouvoir spécial. Faute par eux de s'expliquer, il demande la nullité de la saisie. Jugement du tribunal civil de Pont-l'Évêque qui rejette le moyen de nullité. Appel, et le 12 juillet 1810, Arrêt confirmatif de la cour d'appel Caen, Attendu que nul article du titre des Saisies immobilières du Code de procédure civile, ne prescrit et peine de nullité, qu'il soit donné copie du pouvoir dont il est parlé cité l'article 556, et qu'aux termes de l'article 1030, cette peine ne peut être suppléée. Chauffertoulaville se pourvoit en cassation. Il soutient que l'article 556 a été violé, et
le contraire par un arrêt d'autant plus remarquable, qu'il annulle une décision semblable à celles que nous venons de citer. L'espèce s'établit en peu de mots. Saisie réelle sur un sieur Chauffertoulaville, à la requête des héritiers Collette. Avant l'adjudication, le saisi interpelle les saisissants de déclarer si leur huissier avait leur pouvoir spécial. Faute par eux de s'expliquer, il demande la nullité de la saisie. Jugement du tribunal civil de Pont-l'Évêque qui rejette le moyen de nullité. Appel, et le 12 juillet 1810, Arrêt confirmatif de la cour d'appel Caen, Attendu que nul article du titre des Saisies immobilières du Code de procédure civile, ne prescrit et peine de nullité, qu'il soit donné copie du pouvoir dont il est parlé cité l'article 556, et qu'aux termes de l'article 1030, cette peine ne peut être suppléée. Chauffertoulaville se pourvoit en cassation. Il soutient que l'article 556 a été violé, et l'article 1030 faussement appliqué. L'article 556 exige un pouvoir spécial ; donc il est nécessaire pour la validité de la saisie, dont il y a contravention. Ce pouvoir est prescrit pour que le saisissant ne puisse pas se soustraire aux dommages-intérêts d'une mauvaise procédure, en la rejetant sur son huissier par un désaveu ; donc fausse application de l'article 1030. Les défendeurs répondaient que l'article 556 ne concerne que l'huissier et sa partie ; que le Code ne met pas le pouvoir au nombre des formalités de la saisie ; qu'il ne prononce pas la nullité, et qu'on ne peut en créer une qu'il n'établit point. Sur ces défenses, ARRÊT du 6 Janvier 1812, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Carnet, plaidant MM. Saladin et Sirey, par lequel il est dit : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde : — Vu les articles 556 et 1030 du Code de procédure; » Et attendu que l'article 556 déclare en termes impératifs que l'huissier a besoin d'un pouvoir spécial pour être autorisé à procéder à une saisie immobilière, et que ledit article l'ordonne
par un désaveu ; donc fausse application de l'article 1030. Les défendeurs répondaient que l'article 556 ne concerne que l'huissier et sa partie ; que le Code ne met pas le pouvoir au nombre des formalités de la saisie ; qu'il ne prononce pas la nullité, et qu'on ne peut en créer une qu'il n'établit point. Sur ces défenses, ARRÊT du 6 Janvier 1812, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Carnet, plaidant MM. Saladin et Sirey, par lequel il est dit : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde : — Vu les articles 556 et 1030 du Code de procédure; » Et attendu que l'article 556 déclare en termes impératifs que l'huissier a besoin d'un pouvoir spécial pour être autorisé à procéder à une saisie immobilière, et que ledit article l'ordonne ainsi sans restriction, c'est-à-dire dans l'intérêt de toutes les parties ; Que le motif du législateur, en l'ordonnant de la sorte, est facile à saisir ; qu'il importe en effet à la partie saisie d'avoir sa garantie, s'il y a lieu, contre le saisissant, sans que celui-ci puisse en être quitte par un désaveu tardif contre l'huissier qui a procédé à la saisie ; Que le pouvoir spécial dont l'huissier doit être porteur, est un des éléments préalables de la procédure en expropriation, une condition nécessaire de sa validité ; Que ce pouvoir n'est ni un exploit ni un acte de procédure, dans le sens de l'article 1030, puisqu'il doit précéder tout exploit et tout acte de procédure ; Que cependant, quoiqu'il fût constant en fait, devant la cour d'appel, que l'huissier qui a procédé à la saisie immobilière dont il s'agit, n'était pas porteur du pouvoir spécial des saisissants, et quoique le demandeur eût proposé en temps utile le moyen résultant de ce défaut de pouvoir, l'arrêt attaqué n'y a pris aucun égard. » Attendu que, si le pouvoir spécial exigé par l'article 556, n'est pas ce qui donne caractère à l'huissier, il lui est pourtant nécessaire pour autoriser,
quitte par un désaveu tardif contre l'huissier qui a procédé à la saisie ; Que le pouvoir spécial dont l'huissier doit être porteur, est un des éléments préalables de la procédure en expropriation, une condition nécessaire de sa validité ; Que ce pouvoir n'est ni un exploit ni un acte de procédure, dans le sens de l'article 1030, puisqu'il doit précéder tout exploit et tout acte de procédure ; Que cependant, quoiqu'il fût constant en fait, devant la cour d'appel, que l'huissier qui a procédé à la saisie immobilière dont il s'agit, n'était pas porteur du pouvoir spécial des saisissants, et quoique le demandeur eût proposé en temps utile le moyen résultant de ce défaut de pouvoir, l'arrêt attaqué n'y a pris aucun égard. » Attendu que, si le pouvoir spécial exigé par l'article 556, n'est pas ce qui donne caractère à l'huissier, il lui est pourtant nécessaire pour autoriser, en pareil cas, l'exercice de son ministère ; Que le pouvoir spécial à donner à l'huissier, est aussi essentiel pour la validité de la procédure en expropriation, que le titre en vertu duquel l'expropriation est poursuivie ; Que la ratification de la saisie faite après coup, de la part des saisissants, ne peut produire plus d'effet que n'en produirait l'exécution donnée au titre, depuis qu'il aurait été procédé à la saisie. » Attendu qu'il suit de toutes ces considérations, que la cour d'appel de Paris a ouvertement violé les dispositions de l'article 556 du Code de procédure civile, et faussement appliqué celles de l'article 1030 ; — Casse et révoque l'arrêt du 12 juillet 1810. » l'avocat général Thuriot ; — Vu les articles 1 et 2 de la loi du 2 floréal an XI ; l'article 33 de celle du 20 avril 1810, et l'article 408 du Code d'instruction criminelle ; Et attendu que, dans les affaires dont la connaissance exclusive a été attribuée au tribunal criminel du département de la Seine, formé en cour spéciale, la seule prévention suffisait pour soumettre les prévenus à cette juridiction extraordinaire, tant pour la poursuite que pour le jugement, et que les
saisissants, ne peut produire plus d'effet que n'en produirait l'exécution donnée au titre, depuis qu'il aurait été procédé à la saisie. » Attendu qu'il suit de toutes ces considérations, que la cour d'appel de Paris a ouvertement violé les dispositions de l'article 556 du Code de procédure civile, et faussement appliqué celles de l'article 1030 ; — Casse et révoque l'arrêt du 12 juillet 1810. » l'avocat général Thuriot ; — Vu les articles 1 et 2 de la loi du 2 floréal an XI ; l'article 33 de celle du 20 avril 1810, et l'article 408 du Code d'instruction criminelle ; Et attendu que, dans les affaires dont la connaissance exclusive a été attribuée au tribunal criminel du département de la Seine, formé en cour spéciale, la seule prévention suffisait pour soumettre les prévenus à cette juridiction extraordinaire, tant pour la poursuite que pour le jugement, et que les juges et Cours qui auraient eu caractère sur lesdits prévenus, si les crimes dont il s'agit étaient restés dans la juridiction commune et ordinaire, ne pouvaient y procéder à la première instruction, ni à la déclaration de compétence ; qu'autrement, ce serait contrarier la prévoyance et anéantir l'objet de la loi qui a fait sortir lesdits crimes de la juridiction ordinaire, pour les placer dans les attributions particulières d'une autre autorité ; Que la loi du 20 avril 1810, en maintenant ces attributions pour la cour spéciale de la Seine, a nécessairement maintenu les lois qui avaient dépouillé les juges ordinaires des lieux du droit de faire la première instruction, et de régler la compétence sur ces attributions particulières ; — Casse, etc. ART. 211. COUR DE CASSATION. Est-il dû un droit particulier de mutation pour le legs d'usufruit ? (Rés. aff.) En est-il dû un pour les legs de rentes viagères ? (Rés. nég.) La Régie doit-elle les intérêts des sommes mal à propos perçues et qu'elle est obligée de restituer? (Rés. nég.) Une demoiselle Anneix, par son testament, avait fait à l'un de ses héritiers un legs d'usufruit. Elle avait legué à un autre et à une fille
loi qui a fait sortir lesdits crimes de la juridiction ordinaire, pour les placer dans les attributions particulières d'une autre autorité ; Que la loi du 20 avril 1810, en maintenant ces attributions pour la cour spéciale de la Seine, a nécessairement maintenu les lois qui avaient dépouillé les juges ordinaires des lieux du droit de faire la première instruction, et de régler la compétence sur ces attributions particulières ; — Casse, etc. ART. 211. COUR DE CASSATION. Est-il dû un droit particulier de mutation pour le legs d'usufruit ? (Rés. aff.) En est-il dû un pour les legs de rentes viagères ? (Rés. nég.) La Régie doit-elle les intérêts des sommes mal à propos perçues et qu'elle est obligée de restituer? (Rés. nég.) Une demoiselle Anneix, par son testament, avait fait à l'un de ses héritiers un legs d'usufruit. Elle avait legué à un autre et à une fille Jonault sa domestique, des rentes viagères. Après sa mort, ses héritiers acquittèrent le droit de mutation pour la généralité des biens. La Régie en perçut un particulier pour le legs d'usufruit, et un autre à raison des legs de rentes viagères ; ces deux droits formaient ensemble une somme de 1339 francs et quelques centimes. Les légataires d'usufruit et de rentes ont formé contre la Régie une demande afin de restitution de cette somme, sur le fondement que le droit ayant été acquitté à tous, de l'universalité des biens, il ne pouvait pas en être dû un second pour les legs. Un jugement du tribunal civil de Rennes, du 26 novembre 1811, a accueilli cette demande. Attendu que le véritable sens de la loi du 22 frimaire an VII a été fixé par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 1808, et par un avis du Conseil d'Etat du 2 septembre suivant, qui l'un et l'autre ont décidé que, quand les droits de mutation ont été acquittés sur la valeur entière de la succession, il n'y a pas lieu d'exiger un droit spécial sur les legs ; n'est ni dans le texte, ni dans l'intention de la
1339 francs et quelques centimes. Les légataires d'usufruit et de rentes ont formé contre la Régie une demande afin de restitution de cette somme, sur le fondement que le droit ayant été acquitté à tous, de l'universalité des biens, il ne pouvait pas en être dû un second pour les legs. Un jugement du tribunal civil de Rennes, du 26 novembre 1811, a accueilli cette demande. Attendu que le véritable sens de la loi du 22 frimaire an VII a été fixé par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 1808, et par un avis du Conseil d'Etat du 2 septembre suivant, qui l'un et l'autre ont décidé que, quand les droits de mutation ont été acquittés sur la valeur entière de la succession, il n'y a pas lieu d'exiger un droit spécial sur les legs ; n'est ni dans le texte, ni dans l'intention de la loi, que le même objet soit assujetti à deux droits de mutation ; qu'elle ne regarde les héritiers et légataires universels que comme de simples intermédiaires entre le testateur et les légataires particuliers, d'où il suit que la délivrance des legs n'opère pas de mutation. La Régie des domaines s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; elle a soutenu qu'il y avait violation des articles 14, numéros 9 et 11 ; 15, numéros 7 et 8 ; 27, 32, 39 ; 69, §. 1, numéro 3, et paragraphes 4, 6 et 8 numéro 2, de la loi du 22 frimaire an VII, et que l'avis invoqué du Conseil d'Etat avait été faussement appliqué. Selon elle, chaque transmission de propriété ou d'usufruit donnant ouverture à un droit de mutation, il pouvait y avoir lieu à plusieurs droits, à l'occasion de la même succession ; selon elle encore, il n'était pas douteux que, d'après l'article 15, numéros 7 et 8 de la loi invoquée, il est dû deux droits, l'un pour la transmission du droit de propriété, l'autre pour la translation du droit d'usufruit, et que de l'article 14, numéro 9 il résultait que la transmission des rentes et pensions donnait
pourvue en cassation contre ce jugement ; elle a soutenu qu'il y avait violation des articles 14, numéros 9 et 11 ; 15, numéros 7 et 8 ; 27, 32, 39 ; 69, §. 1, numéro 3, et paragraphes 4, 6 et 8 numéro 2, de la loi du 22 frimaire an VII, et que l'avis invoqué du Conseil d'Etat avait été faussement appliqué. Selon elle, chaque transmission de propriété ou d'usufruit donnant ouverture à un droit de mutation, il pouvait y avoir lieu à plusieurs droits, à l'occasion de la même succession ; selon elle encore, il n'était pas douteux que, d'après l'article 15, numéros 7 et 8 de la loi invoquée, il est dû deux droits, l'un pour la transmission du droit de propriété, l'autre pour la translation du droit d'usufruit, et que de l'article 14, numéro 9 il résultait que la transmission des rentes et pensions donnait aussi ouverture à un droit ; enfin, elle soutenait que l'avis du Conseil, qui servait de base au jugement attaqué, n'avait trait qu'aux legs de sommes d'argent une fois payées. La Régie s'élevait aussi contre la disposition qui la condamnait à payer les intérêts des sommes qu'il lui était enjoint de restituer; elle soutenait qu'il était de principe que l'Etat ne devait aucun intérêt des sommes qu'il pouvait avoir mal à propos perçues, et qu'on ne trouvait dans la loi du 22 frimaire an VII aucune disposition qui autorisât ce chef de condamnation. Les défendeurs se renfermaient dans les motifs du jugement, et s'attachaient à en démontrer la justice. En cet état, ARRÊT du 23 Novembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muratier premier président et au rapport de M. Ruebens, par lequel "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jourde, avocat général, Vu les articles précités, particulièrement l'article 4, l'article 15, numéros 7 et 8, et l'article 69, §. 8, numéros, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'avis du Conseil d'État susdit. Et considérant que le legs d'une rente viagère a pu être assimilé au legs d'une somme d'argent,
de restituer; elle soutenait qu'il était de principe que l'Etat ne devait aucun intérêt des sommes qu'il pouvait avoir mal à propos perçues, et qu'on ne trouvait dans la loi du 22 frimaire an VII aucune disposition qui autorisât ce chef de condamnation. Les défendeurs se renfermaient dans les motifs du jugement, et s'attachaient à en démontrer la justice. En cet état, ARRÊT du 23 Novembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muratier premier président et au rapport de M. Ruebens, par lequel "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jourde, avocat général, Vu les articles précités, particulièrement l'article 4, l'article 15, numéros 7 et 8, et l'article 69, §. 8, numéros, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'avis du Conseil d'État susdit. Et considérant que le legs d'une rente viagère a pu être assimilé au legs d'une somme d'argent, puisqu'il n'y a que cette différence, ou d'une somme payable une fois, ou d'une somme payable à des termes annuels et successifs; Que sous ce point de vue, l'avis du Conseil d'État, qui dispose que, lorsque des héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour les legs, a pu, dans l'espèce, recevoir son application au cas des legs des rentes viagères dont il s'agissait; Mais considérant qu'il n'en est pas de même d'un legs d'usufruit; que la disposition de l'avis du Conseil d'État ne s'étend pas aux legs de cette nature, et ne saurait y être appliquée; qu'en effet, un legs d'usufruit ne saurait être comparé au legs d'une somme d'argent; et que, loin qu'on puisse dire que le droit proportionnel dû à raison d'un legs d'usufruit, soit acquitté par le paiement du même droit sur l'intégralité de la succession, on doit considérer, au contraire, qu'un usufruit légué est une sorte de propriété nouvelle créée par le testateur qui non seulement n'existe pas dans l'universalité des biens par lui laissés, mais
existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour les legs, a pu, dans l'espèce, recevoir son application au cas des legs des rentes viagères dont il s'agissait; Mais considérant qu'il n'en est pas de même d'un legs d'usufruit; que la disposition de l'avis du Conseil d'État ne s'étend pas aux legs de cette nature, et ne saurait y être appliquée; qu'en effet, un legs d'usufruit ne saurait être comparé au legs d'une somme d'argent; et que, loin qu'on puisse dire que le droit proportionnel dû à raison d'un legs d'usufruit, soit acquitté par le paiement du même droit sur l'intégralité de la succession, on doit considérer, au contraire, qu'un usufruit légué est une sorte de propriété nouvelle créée par le testateur qui non seulement n'existe pas dans l'universalité des biens par lui laissés, mais encore qui est absolument hors la consistance réelle de sa succession; Qu'il résulte de là, qu'un legs d'usufruit reste dans les dispositions générales de la loi du 22 frimaire an 7; qu'il demeure assujetti spécialement au droit proportionnel que cette loi établit sur toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entièrement soit par décès; Que les arrêts de la Cour, des 12 avril et 9 septembre 1808, rendus, l'un sur l'espèce d'un legs d'une somme d'argent, l'autre sur l'espèce d'une rente viagère, ne préjugent pas sur l'espèce d'un legs d'usufruit, et sont conséquemment inapplicables. Considérant que ni la loi du 22 frimaire an 7, ni aucune autre, n'ont autorisé les tribunaux à condamner l'Administration de l'enregistrement et des domaines au paiement des intérêts des sommes perçues, dont la restitution est ordonnée, même pas depuis la demande judiciaire: D'où il suit, 1°. que le tribunal de première instance de Rennes, en condamnant la Régie à restituer aux sieur et demoiselle Anneix une somme de 1339 fr. 25 c., comme indûment perçue, a violé les articles précités de la loi du 22 frimaire an 7, et faussement appliqué l'avis du Conseil d'État du 2 septembre
jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entièrement soit par décès; Que les arrêts de la Cour, des 12 avril et 9 septembre 1808, rendus, l'un sur l'espèce d'un legs d'une somme d'argent, l'autre sur l'espèce d'une rente viagère, ne préjugent pas sur l'espèce d'un legs d'usufruit, et sont conséquemment inapplicables. Considérant que ni la loi du 22 frimaire an 7, ni aucune autre, n'ont autorisé les tribunaux à condamner l'Administration de l'enregistrement et des domaines au paiement des intérêts des sommes perçues, dont la restitution est ordonnée, même pas depuis la demande judiciaire: D'où il suit, 1°. que le tribunal de première instance de Rennes, en condamnant la Régie à restituer aux sieur et demoiselle Anneix une somme de 1339 fr. 25 c., comme indûment perçue, a violé les articles précités de la loi du 22 frimaire an 7, et faussement appliqué l'avis du Conseil d'État du 2 septembre 1808, en tant que ladite condamnation comprend le montant du droit spécial perçu sur l'usufruit d'immeubles légués, et que la quotité de ce droit spécial fait partie de la susdite somme de 1339 fr. 25 c.; 2°. que ledit tribunal, en condamnant la Régie à payer les intérêts de la somme dont il ordonnait la restitution, a commis un excès de pouvoir: Casse, quant à la restitution ordonnée du montant du droit spécial perçu sur le legs d'usufruit dont il s'agissait au procès, et quant au paiement d'intérêts ordonné. Nota. Un arrêt du 11 septembre précédent avait déjà jugé qu'il est dû un droit particulier pour le legs d'usufruit et à l'égard des intérêts, voyez en ce Journal, second semestre 1810, n°. 682, page 198, un arrêt du 8 mai 1810, qui a jugé dans le même sens. ART. 212. COUR DE CASSATION. Les officiers forestiers en sous-ordre, et particulièrement les sous-inspecteurs, ont-ils qualité pour poursuivre les délits et malversations commis dans les coupes? (Rés. aff.) Un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux avait décidé la négative, par le motif que les abus et malversations dans les coupes devaient être poursuivis par le conservateur, d'après les art. 5 et 6,