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réglés par le conseil municipal (L. 18 juill. 1837, art. 17), le maire ne peut même plus aujourd'hui en affermer la chasse, à la charge d'obtenir l'autorisation du préfet et du ministère de l'intérieur, ainsi que le permettait l'art. 1er du décret du 25 prair., an XIII. V. Conf., Giraudeau et Lelièvre, la Chasse n. 191 et suiv.; de Neyremand, Quest. sur la chasse, p. 80. Un ancien usage et la tolérance de la commune ne sauraient d'ailleurs suppléer à la concession dans la forme administrative qu'exige la loi: Cass, 4 mai 1855 (S.-V.56.1.468) et 5 avr. 1866 (J. M. p. 9.233) ; Giraudeau et Lelièvre, n. 194; de Neyremand, loc. cit. -j Mémorial du Ministère public, v0 Chasse, n. 24. ART. 550. APPEL CORRECTIONNEL, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, DÉCHÉANCE, DÉCISION D'OFFICE. L'appel d'un jugement correctionnel interjeté par le prévenu le onzième jour après la prononciation de ce jugement est non recevable, alors même que le dixième jour était un jour férié (Cod. instr. crim." 203). La nullité de l'appel interjeté tardivement étant d'ordre public, le juge peut la prononcer en tout état de cause et même d'office. (TISSANDIER C. MIN. PUBL.)—ARRÊT. LA Cour ; — Attendu, en fait, que la nommée Marie Tissandier a interjeté appel, par déclaration au greffe, le 28 nov. 1881, du jugement contradictoire rendu contre elle, le 17 du même mois, par la 8e Chambre du tribunal de la Seine, qui l'a condamnée pour falsification et mise en vente de lait falsifié ; — Que cette déclaration d'appel ne s'est conséquemment produite que le onzième jour, postérieurement à la prononciation du jugement ; qu'aux termes de l'art. 203, Cod. instr. crim., il y a déchéance de l'appel si la déclaration n'a pas été faite au greffe dix jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé, alors même que le dixième jour se trouve être un jour férié; — Que la nullité de l'appel tirée de la tardivité est une déchéance d'ordre public ; que le juge peut la prononcer en tout état de cause et doit même la suppléer d'office ; Par
nommée Marie Tissandier a interjeté appel, par déclaration au greffe, le 28 nov. 1881, du jugement contradictoire rendu contre elle, le 17 du même mois, par la 8e Chambre du tribunal de la Seine, qui l'a condamnée pour falsification et mise en vente de lait falsifié ; — Que cette déclaration d'appel ne s'est conséquemment produite que le onzième jour, postérieurement à la prononciation du jugement ; qu'aux termes de l'art. 203, Cod. instr. crim., il y a déchéance de l'appel si la déclaration n'a pas été faite au greffe dix jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé, alors même que le dixième jour se trouve être un jour férié; — Que la nullité de l'appel tirée de la tardivité est une déchéance d'ordre public ; que le juge peut la prononcer en tout état de cause et doit même la suppléer d'office ; Par ces motifs, déclare l'appel non recevable. Du 19 DÉC. 1881. — C. de Paris. — Ch. corr. — MM. Fauconeau-Dufresne, pr. ; — Villetard de Laguérie, av. gén. NOTA. — 1. J'ai exposé dans le Mémorial du Ministère public, vo Appel correctionnel, n. 57, les raisons qui justifient la première solution, qu'admettent également la doctrine et la jurisprudence. Mais j'ai établi, ibid., n. 58, que le prévenu ne peut contraindre le greffier à recevoir au greffe, un jour férié, sa déclaration d'appel, malgré la disposition de l'art. 90 du décret du 30 mars 1808, d'après laquelle les greffes sont fermés les dimanches et fêtes, et j'ai indiqué la sanction que comporte, dans ce cas, le droit du prévenu. 2. La seconde solution n'est pas moins constante. V. Mémor., cod. verb., n. 82. A annoter au Mémor. du Minist. publ., verb. cit., n. 57 et 82. CORRESPONDANCE. ART. 551. RÉHABILITATION, MATIÈRE CRIMINELLE, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MATIÈRE DISCIPLINAIRE. De la réhabilitation en matière criminelle, correctionnelle et disciplinaire (Suite) (1). CHAPITRE 1er. LA RÉHABILITATION SOUS LE CODE DE 1808. 25. Dans la première discussion d'un projet de Code criminel à la séance du 30 prair. an XII, le principe de la réhabilitation fut admis
solution, qu'admettent également la doctrine et la jurisprudence. Mais j'ai établi, ibid., n. 58, que le prévenu ne peut contraindre le greffier à recevoir au greffe, un jour férié, sa déclaration d'appel, malgré la disposition de l'art. 90 du décret du 30 mars 1808, d'après laquelle les greffes sont fermés les dimanches et fêtes, et j'ai indiqué la sanction que comporte, dans ce cas, le droit du prévenu. 2. La seconde solution n'est pas moins constante. V. Mémor., cod. verb., n. 82. A annoter au Mémor. du Minist. publ., verb. cit., n. 57 et 82. CORRESPONDANCE. ART. 551. RÉHABILITATION, MATIÈRE CRIMINELLE, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MATIÈRE DISCIPLINAIRE. De la réhabilitation en matière criminelle, correctionnelle et disciplinaire (Suite) (1). CHAPITRE 1er. LA RÉHABILITATION SOUS LE CODE DE 1808. 25. Dans la première discussion d'un projet de Code criminel à la séance du 30 prair. an XII, le principe de la réhabilitation fut admis (2). MM. Treilhard et Regnauld critiquèrent le système de la Constituante. Lorsque la discussion fut reprise, en 1808, ces critiques se renouvelèrent. Berlier s'attacha à distinguer la réhabilitation de la grâce et soutint que le principe de la réhabilitation étant le repentir, elle ne pouvait être accordée immédiatement après la peine. Réal, Louvet et Target se joignirent à Berlier pour venger la réhabilitation du reproche d'inutilité que lui avait valu la réglementation outrée à laquelle la Constituante l'avait soumise (t). « La moindre application d'une institution qui ne peut pas nuire, disait ce dernier, suffit pour la maintenir» (2). C'est grâce à ces orateurs que la réhabilitation subsista. Cambacérès voulait une intervention plus sérieuse de la justice et que cette décision fût rendue exécutoire en vertu de lettres du prince. On voit apparaître ainsi le système mixte du Code. Quelques orateurs s'attachèrent de nouveau à distinguer la réhabilitation de la grâce, mais on en fit, au fond, un acte de souveraineté, un attribut du pouvoir (3). 26. Dans le système de la Constituante, c'était la municipalité qui prononçait la réhabilitation ; sous la loi de 1808, la municipalité donnait son avis, et le droit de décider fut conféré à l'autorité
peine. Réal, Louvet et Target se joignirent à Berlier pour venger la réhabilitation du reproche d'inutilité que lui avait valu la réglementation outrée à laquelle la Constituante l'avait soumise (t). « La moindre application d'une institution qui ne peut pas nuire, disait ce dernier, suffit pour la maintenir» (2). C'est grâce à ces orateurs que la réhabilitation subsista. Cambacérès voulait une intervention plus sérieuse de la justice et que cette décision fût rendue exécutoire en vertu de lettres du prince. On voit apparaître ainsi le système mixte du Code. Quelques orateurs s'attachèrent de nouveau à distinguer la réhabilitation de la grâce, mais on en fit, au fond, un acte de souveraineté, un attribut du pouvoir (3). 26. Dans le système de la Constituante, c'était la municipalité qui prononçait la réhabilitation ; sous la loi de 1808, la municipalité donnait son avis, et le droit de décider fut conféré à l'autorité judiciaire. La demande et les pièces à l'appui étaient déposées au greffe de la Cour. La notice de la demande était insérée au journal judiciaire du siège de la Cour et du tribunal qui avait prononcé la condamnation. Trois mois après la demande, la Cour, sur les conclusions du procureur général, donnait son avis. S'il était défavorable, le condamné subissait une prolongation de délai ; s'il était favorable, le prince statuait sur le rapport du ministre de la justice. La demande ne pouvait être formée que cinq années après l'expiration de la peine, et il fallait avoir demeuré cet espace de temps dans le même arrondissement (4). 27. Mais le Code d'instruction criminelle de 1808 présentait des omissions qu'on essaya plus tard de combler. L'article 619 excluait de la réhabilitation ceux qui avaient été graciés; il exigeait qu'on eût subi la peine. La révision de 1832 vint décider que la réhabilitation s'étendrait aux condamnés qui avaient obtenu des lettres de grâce ou de commutation. Elle l'étendit aussi à ceux qui avaient été condamnés à la dégradation civique, qu'une interprétation limitative de l'article 619 semblait exclure. 28. À côté de cette lacune, le Code de 1808 consacrait une injustice en n'admettant
général, donnait son avis. S'il était défavorable, le condamné subissait une prolongation de délai ; s'il était favorable, le prince statuait sur le rapport du ministre de la justice. La demande ne pouvait être formée que cinq années après l'expiration de la peine, et il fallait avoir demeuré cet espace de temps dans le même arrondissement (4). 27. Mais le Code d'instruction criminelle de 1808 présentait des omissions qu'on essaya plus tard de combler. L'article 619 excluait de la réhabilitation ceux qui avaient été graciés; il exigeait qu'on eût subi la peine. La révision de 1832 vint décider que la réhabilitation s'étendrait aux condamnés qui avaient obtenu des lettres de grâce ou de commutation. Elle l'étendit aussi à ceux qui avaient été condamnés à la dégradation civique, qu'une interprétation limitative de l'article 619 semblait exclure. 28. À côté de cette lacune, le Code de 1808 consacrait une injustice en n'admettant la réhabilitation que pour les condamnés à des peines afflictives et infamantes. Il suivait, en cela, le Code de 1791 qui lui, cependant, était logique et équitable, puisqu'il n'attachait des incapacités qu'à cette classe de peines. (1) Locré, t. XXVIII. p. 166. n. 180 (2) Locré, t. XXIX, n. 18. (3) Locré, t. XXVIII, n. 165 et 179. (4) Code d'instruction criminelle de 1808, art. 619 à 634. Le Code de 1808 et certaines lois pénales les ayant étendues à des condamnations correctionnelles, la réhabilitation aurait dû être étendue elle-même. Aussi, arrivait-on à cet inique résultat que des criminels étaient réhabilités, tandis que des délinquants ne l'étaient pas; que les plus coupables avaient des privilèges dont se trouvaient privés des individus d'une moindre immoralité. Le criminel endurci pouvait effacer la tache de son crime, tandis que, pour l'homme souvent moins corrompu qu'égaré, elle était ineffaçable. On voyait une incapacité perpétuelle attachée à une peine principale temporaire. 29. Il fallait remédier à cet état de choses. Un projet de loi fut préparé et deux propositions furent successivement présentées, en 1842 et 1846, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés; mais elles furent repoussées. Ce n'est qu'un décret
(3) Locré, t. XXVIII, n. 165 et 179. (4) Code d'instruction criminelle de 1808, art. 619 à 634. Le Code de 1808 et certaines lois pénales les ayant étendues à des condamnations correctionnelles, la réhabilitation aurait dû être étendue elle-même. Aussi, arrivait-on à cet inique résultat que des criminels étaient réhabilités, tandis que des délinquants ne l'étaient pas; que les plus coupables avaient des privilèges dont se trouvaient privés des individus d'une moindre immoralité. Le criminel endurci pouvait effacer la tache de son crime, tandis que, pour l'homme souvent moins corrompu qu'égaré, elle était ineffaçable. On voyait une incapacité perpétuelle attachée à une peine principale temporaire. 29. Il fallait remédier à cet état de choses. Un projet de loi fut préparé et deux propositions furent successivement présentées, en 1842 et 1846, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés; mais elles furent repoussées. Ce n'est qu'un décret du gouvernement provisoire du 18 avril 1848 qui fit cesser cette anomalie, en accordant la réhabilitation aux condamnés à des peines correctionnelles. La demande ne pouvait être faite que trois ans après l'expiration de la peine, et il fallait que l'impétrant fût domicilié depuis deux ans accomplis dans la même commune. Cette demande devait être adressée directement au procureur général, et c'était le ministre de la justice qui y statuait sur l'avis de ce dernier. Ce décret, comme on le voit, contrariait profondément le système de 1808. Il n'avait, en outre, qu'un caractère provisoire, et les dispositions nouvelles qu'il émettait demandaient une consécration législative. D'un autre côté, une révision du Code d'instruction criminelle devenait nécessaire. Que devait-on décider à l'égard du récidiviste et du banni, des droits de la partie civile, du nouveau délai de cinq ans après un premier échec, et de la publicité officielle de la demande? Autant de questions que devait résoudre la loi du 6 juillet 1852. 30. Les dispositions de notre Code d'instruction criminelle de 1808 furent peu après reproduites par la loi sur la procédure pénale, de 1819, du royaume des Deux-Siciles. Le Code de procédure criminelle pour le royaume de Sardaigne, promulgué en
commune. Cette demande devait être adressée directement au procureur général, et c'était le ministre de la justice qui y statuait sur l'avis de ce dernier. Ce décret, comme on le voit, contrariait profondément le système de 1808. Il n'avait, en outre, qu'un caractère provisoire, et les dispositions nouvelles qu'il émettait demandaient une consécration législative. D'un autre côté, une révision du Code d'instruction criminelle devenait nécessaire. Que devait-on décider à l'égard du récidiviste et du banni, des droits de la partie civile, du nouveau délai de cinq ans après un premier échec, et de la publicité officielle de la demande? Autant de questions que devait résoudre la loi du 6 juillet 1852. 30. Les dispositions de notre Code d'instruction criminelle de 1808 furent peu après reproduites par la loi sur la procédure pénale, de 1819, du royaume des Deux-Siciles. Le Code de procédure criminelle pour le royaume de Sardaigne, promulgué en 1847, se réfère également à nos anciens articles 623 à 634. Le (1) Code de procédure, art. 283; loi du 28 avril 1816; Cod. pén., art. 171 et 175; loi du 22 mars 1832, art. 13; loi du 21 mars 1832, art. 2; loi du 18 juin 1833, art. 5. nouveau Code de procédure pénale pour le royaume d'Italie, promulgué le 20 novembre 1859, emprunte beaucoup aux dispositions de notre législation rectifiée par la loi du 6 juillet 1852. Pierre SARRAUTE, Substitut du procureur de la République à la Réole, (À suivre.) DOCUMENTS DIVERS. ART. PRESSE, IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE PÉRIODIQUE, AFFICHAGE, COLPORTAGE, CRIMES ET DÉLITS, PEINES, COMPÉTENCE, PROCÉDURE, RÉCIDIVE, PRESCRIPTION, PROJET DE LOI, RAPPORT. (Suite) (4). XXX « La preuve des faits imputés, dit l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. Notre art. 38 décide purement et simplement que si la preuve autorisée par cette disposition est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. En résumé : Plus de sursis, par l'effet du § 2 de l'art. 38 de notre loi.
nouveau Code de procédure pénale pour le royaume d'Italie, promulgué le 20 novembre 1859, emprunte beaucoup aux dispositions de notre législation rectifiée par la loi du 6 juillet 1852. Pierre SARRAUTE, Substitut du procureur de la République à la Réole, (À suivre.) DOCUMENTS DIVERS. ART. PRESSE, IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE PÉRIODIQUE, AFFICHAGE, COLPORTAGE, CRIMES ET DÉLITS, PEINES, COMPÉTENCE, PROCÉDURE, RÉCIDIVE, PRESCRIPTION, PROJET DE LOI, RAPPORT. (Suite) (4). XXX « La preuve des faits imputés, dit l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. Notre art. 38 décide purement et simplement que si la preuve autorisée par cette disposition est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. En résumé : Plus de sursis, par l'effet du § 2 de l'art. 38 de notre loi. L'article 24 de la loi du 26 mai 1819 cesse d'être. Et quant au § 2 de l'art. 20, il nous a paru inutile ou périlleux : Inutile, si la disposition fait allusion à toute injure indépendante du délit de diffamation que purge la preuve du fait diffamatoire, parce que dans ce cas la plainte a pour objet deux délits parfaitement distincts qui chacun leur règle et leur sanction pénale; périlleux, s'il est nécessaire de se livrer à une sorte de dissection judiciaire pour détacher un prétendu délit d'injure d'un délit de diffamation que vient d'effacer le magistrat. Nous devons faire observer que pour l'admissibilité de la preuve dans le cas prévu par les §§ 1 et 2 de l'art. 38, nous ne faisons aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale; il suffit qu'elle ait été rendue publique. La seule condition consiste dans la publicité donnée à l'imputation. (1) V. t. 24, p. 269 et s. XXXI § 4. — Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers. * % Les articles 39 et 40 du projet prévoient et punissent le délit d'outrage envers les chefs d'État étrangers, envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés
dans ce cas la plainte a pour objet deux délits parfaitement distincts qui chacun leur règle et leur sanction pénale; périlleux, s'il est nécessaire de se livrer à une sorte de dissection judiciaire pour détacher un prétendu délit d'injure d'un délit de diffamation que vient d'effacer le magistrat. Nous devons faire observer que pour l'admissibilité de la preuve dans le cas prévu par les §§ 1 et 2 de l'art. 38, nous ne faisons aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale; il suffit qu'elle ait été rendue publique. La seule condition consiste dans la publicité donnée à l'imputation. (1) V. t. 24, p. 269 et s. XXXI § 4. — Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers. * % Les articles 39 et 40 du projet prévoient et punissent le délit d'outrage envers les chefs d'État étrangers, envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République. Les peines varient selon que l'outrage s'adresse aux chefs d'État ou aux ambassadeurs, ministres ou agents. La peine est d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs ou de l'une des deux peines seulement, dans le premier cas. La peine de l'emprisonnement est réduite de huit jours à un an et à une amende de 50 à 2,000 francs, dans le second cas. Ces dispositions ne nous semblent devoir faire l'objet d'aucune observation. L'expression d'outrage remplace ici celle d'injure ou de diffamation par les raisons que nous avons déjà données à l'occasion de l'article 29 du projet. L'outrage peut s'entendre d'ailleurs et de l'injure et de la diffamation. Disons en terminant que la disposition du § 4 de notre projet est conforme à toutes les traditions du droit international. XXXII § 5. Publications interdites, immunités de la défense. L'interdiction de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, a été considérée comme une garantie due à ceux qui sont appelés à se défendre devant la justice répressive
des deux peines seulement, dans le premier cas. La peine de l'emprisonnement est réduite de huit jours à un an et à une amende de 50 à 2,000 francs, dans le second cas. Ces dispositions ne nous semblent devoir faire l'objet d'aucune observation. L'expression d'outrage remplace ici celle d'injure ou de diffamation par les raisons que nous avons déjà données à l'occasion de l'article 29 du projet. L'outrage peut s'entendre d'ailleurs et de l'injure et de la diffamation. Disons en terminant que la disposition du § 4 de notre projet est conforme à toutes les traditions du droit international. XXXII § 5. Publications interdites, immunités de la défense. L'interdiction de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, a été considérée comme une garantie due à ceux qui sont appelés à se défendre devant la justice répressive (art. 41). D'autre part, c'est la pensée de protéger tout autant, sinon davantage, le plaignant que le prévenu contre les atteintes d'une bruyante et funeste publicité, qui a fait introduire dans notre législation l'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, dans lesquels la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. Le plaignant a voulu l'ombre et le silence. Il faut que sa volonté soit respectée et qu'on ne fasse pas entendre, au dehors et au loin, le bruit du scandale qu'on n'aura pas évité dans l'enceinte du tribunal. Des raisons analogues devaient faire donner la faculté d'interdire le compte rendu dans les affaires civiles, sans que le huis clos ait été prononcé, lorsque les cours et tribunaux penseraient que le compte rendu des débats pourrait porter atteinte à la considération des parties ou des tiers. Cette seconde interdiction se justifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que des débats d'une nature intime et que la juridiction devant laquelle ils sont portés n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles n'est pas en jeu l'intérêt de la société. C'est pour cette raison que notre article 42 limite la faculté pour les tribunaux d'interdire le compte rendu
autorisée. Le plaignant a voulu l'ombre et le silence. Il faut que sa volonté soit respectée et qu'on ne fasse pas entendre, au dehors et au loin, le bruit du scandale qu'on n'aura pas évité dans l'enceinte du tribunal. Des raisons analogues devaient faire donner la faculté d'interdire le compte rendu dans les affaires civiles, sans que le huis clos ait été prononcé, lorsque les cours et tribunaux penseraient que le compte rendu des débats pourrait porter atteinte à la considération des parties ou des tiers. Cette seconde interdiction se justifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que des débats d'une nature intime et que la juridiction devant laquelle ils sont portés n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles n'est pas en jeu l'intérêt de la société. C'est pour cette raison que notre article 42 limite la faculté pour les tribunaux d'interdire le compte rendu des procès aux matières civiles et ne l'étend pas aux matières criminelles et correctionnelles. C'est pour cette raison que l'art. 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, bien entendu, le cas où le huis clos est requis et ordonné. Les jugements pourront d'ailleurs être toujours publiés. Il est une troisième interdiction, prévue par le § 2 du même art. 42, c'est celle du compte rendu des délibérations intérieures soit des jurys, soit des tribunaux. Cette inhibition ne fait que sauvegarder le secret des délibérations. La peine édictée par l'art. 42 est celle de 100 à 2,000 francs. Art. 43. — Ce n'est pas le fait d'ouvrir une souscription ayant pour objet d'indemniser des frais des condamnations encourues en cour d'assises ou en police correctionnelle qui peut, par lui-même, constituer une action punissable. Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son argent. C'est la publicité donnée à l'ouverture de la souscription ou à l'annonce de cette ouverture que la loi a entendu prohiber et punir. On a craint que ces manifestations ne prissent le caractère d'une protestation contre les décisions judiciaires et que leur