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à 100 francs, le ministre statue après avoir pris l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat. L'administration peut, en outre, accorder décharge des matières premières et des spiritueux dont la pertue a été régulièrement constatée par le service. Les excédents qui résultent des constatations du service, comparativement à la prise en charge provisoire, sont saisis par procès-verbal lorsqu'ils dépassent de plus de 5 pour 100 la limite de la réfaction admise pour la déclaration du rendement minimum présumé. ART. 3. — La déclaration prescrite par l'art. 18 de la loi du 31 mars 1903 doit être faite huit jours au moins avant le commencement des travaux, à la recette buraliste dont dépend la localité où ces travaux s'effectueront. Cette déclaration indique : 1° Les numéros sous lesquels ont été enjolivement les alambics qui doivent être utilisés; 2° L'emplacement de la brûlerie; 3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité; 4° Les quantités d'alcool existant déjà en la possession du déclarant; 5° L'espèce des matières premières qui doivent être distillées et le lieu où elles ont été récoltées; 6° Le volume et le rendement minimum par hectolitre pour chaque espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce ayant un degré différent. Le bouilleur qui déclare pour la distillation la totalité des matières en sa possession peut demander dans la déclaration que le volume et le rendement minimum de ces matières soient déterminés d'un commun accord avec l'administration. Les déclarations modificatives concernant la mise en œuvre de nouvelles matières, doivent être faites dans le même délai, les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance. Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns des autres. ART. 4. — Les bouilleurs doivent inscrire au fur et à mesure des opérations, sur un registre qui est mis à leur disposition,
rendement minimum par hectolitre pour chaque espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce ayant un degré différent. Le bouilleur qui déclare pour la distillation la totalité des matières en sa possession peut demander dans la déclaration que le volume et le rendement minimum de ces matières soient déterminés d'un commun accord avec l'administration. Les déclarations modificatives concernant la mise en œuvre de nouvelles matières, doivent être faites dans le même délai, les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance. Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns des autres. ART. 4. — Les bouilleurs doivent inscrire au fur et à mesure des opérations, sur un registre qui est mis à leur disposition, la nature et la quantité des matières premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du chargement de l'appareil. Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme de matières, cette quantité est constatée au début de la campagne, dans un acte libellé en tête du registre des employés et dûment signé par le bouilleur. Dans ce cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire, pour chaque chargement, la quantité de matières introduites dans l'appareil à distiller. Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit également être faite à chaque interruption de travaux, s'il s'en résulte dans le courant de la journée et à chaque visite des employés. Chaque inscription comprend l'ensemble des quantités de matières premières qui ont été soumises à la distillation depuis la précédente inscription. Le registre prévu par le § 1er est fourni gratuitement par l'administration et doit être représenté à toute réquisition du service. Il est remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son épuisement. Les bouilleurs
cette quantité est constatée au début de la campagne, dans un acte libellé en tête du registre des employés et dûment signé par le bouilleur. Dans ce cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire, pour chaque chargement, la quantité de matières introduites dans l'appareil à distiller. Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit également être faite à chaque interruption de travaux, s'il s'en résulte dans le courant de la journée et à chaque visite des employés. Chaque inscription comprend l'ensemble des quantités de matières premières qui ont été soumises à la distillation depuis la précédente inscription. Le registre prévu par le § 1er est fourni gratuitement par l'administration et doit être représenté à toute réquisition du service. Il est remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son épuisement. Les bouilleurs chez lesquels la période de travail n'excède pas vingt-quatre heures consécutives sont admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite à la recette buraliste en vertu de l'art. 3, les inscriptions prescrites par les §§ 1, 2 et 3 du présent article. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'achèvement de la fabrication, rapporter cette ampliation à la recette buraliste après avoir signé les inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé. ART. 5. — Indépendamment des obligations prévues aux articles précédents, les bouilleurs de marcs, cerises et prunes doivent, à la fin de chaque journée de travail, inscrire soit au registre mis à leur disposition, soit au verso de l'ampliation de leur déclaration de fabrication, le volume et le degré de l'alcool obtenu. ART. 6. — Sont affranchis des obligations déterminées par l'art. 4 ci-dessus les bouilleurs autres que ceux désignés à l'art. 5, qui déclarent pour la distillation la totalité des liquides ou matières en leur possession, sauf les quantités de boissons ou de fruits réservées à la consommation de famille. Sont également affranchis des obligations déterminées par les art. 4 et 5 ci-dessus, les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de
heures qui suivent l'achèvement de la fabrication, rapporter cette ampliation à la recette buraliste après avoir signé les inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé. ART. 5. — Indépendamment des obligations prévues aux articles précédents, les bouilleurs de marcs, cerises et prunes doivent, à la fin de chaque journée de travail, inscrire soit au registre mis à leur disposition, soit au verso de l'ampliation de leur déclaration de fabrication, le volume et le degré de l'alcool obtenu. ART. 6. — Sont affranchis des obligations déterminées par l'art. 4 ci-dessus les bouilleurs autres que ceux désignés à l'art. 5, qui déclarent pour la distillation la totalité des liquides ou matières en leur possession, sauf les quantités de boissons ou de fruits réservées à la consommation de famille. Sont également affranchis des obligations déterminées par les art. 4 et 5 ci-dessus, les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration. L'exemption prévue au § 1er ci-dessus est acquise au bouilleur qui, possédant plusieurs sortes de produits distillables, déclare pour la distillation la totalité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Le bouilleur qui a déclaré pour la distillation la totalité d'un ou de plusieurs de ses produits peut toujours faire connaître qu'il entend cesser sa fabrication et recouvrer ainsi la libre disposition des matières non encore distillées. ART. 7. — Les vérifications que les employés peuvent effectuer entre le moment où est reçue la déclaration de fabrication et le moment où il est procédé à l'inventaire prévu par l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903, sont faites aux jours et heures pendant lesquels le bouilleur a déclaré que la brûlerie serait en activité, et dans les locaux où, d'après la déclaration du bouilleur, il existe soit des matières destinées à la distillation, soit des spiritueux; le tout sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816. Les bouilleurs doivent assister aux vérifications du service ou s'y faire représenter par un
Le bouilleur qui a déclaré pour la distillation la totalité d'un ou de plusieurs de ses produits peut toujours faire connaître qu'il entend cesser sa fabrication et recouvrer ainsi la libre disposition des matières non encore distillées. ART. 7. — Les vérifications que les employés peuvent effectuer entre le moment où est reçue la déclaration de fabrication et le moment où il est procédé à l'inventaire prévu par l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903, sont faites aux jours et heures pendant lesquels le bouilleur a déclaré que la brûlerie serait en activité, et dans les locaux où, d'après la déclaration du bouilleur, il existe soit des matières destinées à la distillation, soit des spiritueux; le tout sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816. Les bouilleurs doivent assister aux vérifications du service ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la main-d'œuvre nécessaire; ils sont notamment tenus de représenter aux employés à toute réquisition les amplifications des déclarations faites par eux à la recette buraliste et de leur déclarer l'espèce et la quantité des spiritueux fabriqués ou en leur possession et des matières restant à distiller, ainsi que les locaux où se trouvent ces différents produits. ART. 8. — Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de l'art. 3 fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office, toutes les fois que cette différence ne dépasse pas 5 pour 100 pour les vins, les cidres ou poirés et les raisins, 10 pour 100 pour les marcs; au-delà de cette limite, la différence est constatée par procès-verbal. S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite des experiences contradictoires prescrites par l'art. 10 de la loi du 20 juillet 1837. Les employés doivent procéder à ces experiences avec l'alambic d'essai fourni par l'administration ou exiger qu'elles soient faites sous leur direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec
matières restant à distiller, ainsi que les locaux où se trouvent ces différents produits. ART. 8. — Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de l'art. 3 fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office, toutes les fois que cette différence ne dépasse pas 5 pour 100 pour les vins, les cidres ou poirés et les raisins, 10 pour 100 pour les marcs; au-delà de cette limite, la différence est constatée par procès-verbal. S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite des experiences contradictoires prescrites par l'art. 10 de la loi du 20 juillet 1837. Les employés doivent procéder à ces experiences avec l'alambic d'essai fourni par l'administration ou exiger qu'elles soient faites sous leur direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec son concours ou celui de son représentant. Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et la base de conversion convenue sont constatées au registre des employés par un acte signé du producteur ou de son représentant. ART. 9. — Il est ouvert par le service à chaque bouilleur sur un registre spécial, un compte destiné à constater les charges et décharges de ce bouilleur et qui peut être arrêté à tout moment par les employés. Ce compte se divise en deux parties : l'une concernant les matières premières; l'autre, les produits fabriqués. Le compte des matières premières est chargé des quantités déclarées par le bouilleur ou reconnues par le service. Il est déchargé des quantités successivement mises en œuvre d'après les déclarations du bouilleur. Tout excédent de matières premières est ajouté aux quantités déclarées par le bouilleur; il est, en outre, saisi s'il dépasse la tolérance accordée par l'art. 8, § 1er ou si les quantités destinées à la distillation ont été antérieurement déterminées par une vérification du service. Les manquants, lorsqu'ils atteignent, depuis l'ouverture de la campagne, une quotité supérieure à 5
de son représentant. ART. 9. — Il est ouvert par le service à chaque bouilleur sur un registre spécial, un compte destiné à constater les charges et décharges de ce bouilleur et qui peut être arrêté à tout moment par les employés. Ce compte se divise en deux parties : l'une concernant les matières premières; l'autre, les produits fabriqués. Le compte des matières premières est chargé des quantités déclarées par le bouilleur ou reconnues par le service. Il est déchargé des quantités successivement mises en œuvre d'après les déclarations du bouilleur. Tout excédent de matières premières est ajouté aux quantités déclarées par le bouilleur; il est, en outre, saisi s'il dépasse la tolérance accordée par l'art. 8, § 1er ou si les quantités destinées à la distillation ont été antérieurement déterminées par une vérification du service. Les manquants, lorsqu'ils atteignent, depuis l'ouverture de la campagne, une quotité supérieure à 5 pour 100 des quantités déclarées pour la distillation sont imposables — pour la portion excédant cette quotité — à raison de la quantité d'alcool pur qu'ils représentent. Le compte des produits fabriqués est chargé de l'alcool afférent aux quantités de matières premières mises en œuvre sur la base du rendement minimum qui leur a été assigné. Tout excédent constaté sur les produits fabriqués est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi s'il dé passe, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 300 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières premières mises en œuvre depuis la précédente vérification ou si, postérieurement à cette opération, aucun travail de distillation n'a été déclaré. Si, depuis l'ouverture de la campagne, les manquants dépassent 5 pour 100 du rendement minimum afférent aux quantités de matières premières mises en œuvre d'après les déclarations du bouilleur, l'excédent est immédiatement constaté au compte. ART. 10. — Lors de l'inventaire qui suit la fabrication, il est établi une balance en vue de déterminer les quantités d'alcool dont ce compte doit se trouver définitivement chargé. Cette balance comprend : Aux charges, 1° Les quantités d'alcool déclarées ou reconnues avant le commencement des travaux;
minimum qui leur a été assigné. Tout excédent constaté sur les produits fabriqués est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi s'il dé passe, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 300 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières premières mises en œuvre depuis la précédente vérification ou si, postérieurement à cette opération, aucun travail de distillation n'a été déclaré. Si, depuis l'ouverture de la campagne, les manquants dépassent 5 pour 100 du rendement minimum afférent aux quantités de matières premières mises en œuvre d'après les déclarations du bouilleur, l'excédent est immédiatement constaté au compte. ART. 10. — Lors de l'inventaire qui suit la fabrication, il est établi une balance en vue de déterminer les quantités d'alcool dont ce compte doit se trouver définitivement chargé. Cette balance comprend : Aux charges, 1° Les quantités d'alcool déclarées ou reconnues avant le commencement des travaux; 2° Celles que représentent, d'après le rendement minimum qui leur a été assigné, les matières premières mises en œuvre; 3° Les excédents constatés ou déclarés. Aux décharges, 1° Les quantités d'alcool sorties en vertu d'éditions régulières; 2° Les manquants d'alcool constatés lors des arrêtés de compte; 3° Ceux qui apparaissent au moment même de l'inventaire. ART. 11. — Chez les bouilleurs visés à l'art. 6, il est tenu en remplacement du compte exigé par l'art. 9, un compte global de l'alcool contenu dans les matières premières et dans les produits fabriqués. S'il est constaté que la quantité d'alcool représentée par les produits fabriqués et par les matières restant à distiller est supérieure à celle qui a déjà été prise en compte, l'excédent est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi, s'il dépasse, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 100 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières premières non représentées. Si, pendant la période de fabrication, cette même quantité est inférieure de plus de 5 pour 100 au rendement minimum assigné aux matières premières non représentées, seule la portion du manquant au-delà de 5 pour 100 est immédiatement constatée au compte. ART. 12.
au moment même de l'inventaire. ART. 11. — Chez les bouilleurs visés à l'art. 6, il est tenu en remplacement du compte exigé par l'art. 9, un compte global de l'alcool contenu dans les matières premières et dans les produits fabriqués. S'il est constaté que la quantité d'alcool représentée par les produits fabriqués et par les matières restant à distiller est supérieure à celle qui a déjà été prise en compte, l'excédent est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi, s'il dépasse, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 100 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières premières non représentées. Si, pendant la période de fabrication, cette même quantité est inférieure de plus de 5 pour 100 au rendement minimum assigné aux matières premières non représentées, seule la portion du manquant au-delà de 5 pour 100 est immédiatement constatée au compte. ART. 12. — Le compte ouvert, après l'inventaire qui suit la fabrication, aux bouilleurs de cru qui n'acquittent pas immédiatement les droits, se règle par campagnes ouvrant, pour chaque bouilleur, lors de la première distillation effectuée à partir du 1er août et se clôturant lors du récolement qui précède la première distillation de campagne suivante. Ce compte est chargé des quantités reconnues, lors de l'inventaire, en la possession du bouilleur. Il est déchargé des quantités expédiées en vertu de titres de mouvement réguliers. Si le récolement effectué lors de la première déclaration de fabrication, après l'ouverture de la campagne suivante de distillation, fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi et pris en compte; s'il fait apparaître un manquant, ce manquant est immédiatement imposable, après défalcation de la déduction légale, et, s'il y a lieu, de l'allocation en franchise prévue au § 3 de l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903. Lorsque le récoltant n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, les employés procèdent d'office au récolement et au règlement du compte. Bouilleurs de cru faisant distiller à
de campagne suivante. Ce compte est chargé des quantités reconnues, lors de l'inventaire, en la possession du bouilleur. Il est déchargé des quantités expédiées en vertu de titres de mouvement réguliers. Si le récolement effectué lors de la première déclaration de fabrication, après l'ouverture de la campagne suivante de distillation, fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi et pris en compte; s'il fait apparaître un manquant, ce manquant est immédiatement imposable, après défalcation de la déduction légale, et, s'il y a lieu, de l'allocation en franchise prévue au § 3 de l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903. Lorsque le récoltant n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, les employés procèdent d'office au récolement et au règlement du compte. Bouilleurs de cru faisant distiller à domicile avec un appareil ambulant. ART. 13. — Les bouilleurs de cru qui font distiller chez eux avec un alambic ambulant ne sont soumis aux dispositions qui précèdent que sous réserve des modifications suivantes : Le bouilleur de cru qui veut faire effectuer par le loueur d'alambic la déclaration prévue par l'art. 3, lui donne pouvoir, à cet effet, sur son cahier-journal. Le délai fixé pour cette déclaration est réduit à trois jours pour le premier bouilleur chez lequel il est fait usage de l'appareil du loueur après son arrivée dans la commune et à deux heures pour les autres bouilleurs de la même commune chez lesquels l'alambic est successivement utilisé. Si le loueur a indiqué, trois jours au moins à l'avance, dans la déclaration qui lui est adressée par l'art. 33 du décret du 15 avril 1881, la date de son arrivée dans la commune, le délai de deux heures s'applique à tous les bouilleurs de cette commune qui ont recours à son appareil. Les bouilleurs sont affranchis des obligations imposées par les arts. 4 et 5 du présent décret, mais ils doivent représenter au service un extrait du cahier-journal du loueur, qui leur est remis par ce dernier
par l'art. 3, lui donne pouvoir, à cet effet, sur son cahier-journal. Le délai fixé pour cette déclaration est réduit à trois jours pour le premier bouilleur chez lequel il est fait usage de l'appareil du loueur après son arrivée dans la commune et à deux heures pour les autres bouilleurs de la même commune chez lesquels l'alambic est successivement utilisé. Si le loueur a indiqué, trois jours au moins à l'avance, dans la déclaration qui lui est adressée par l'art. 33 du décret du 15 avril 1881, la date de son arrivée dans la commune, le délai de deux heures s'applique à tous les bouilleurs de cette commune qui ont recours à son appareil. Les bouilleurs sont affranchis des obligations imposées par les arts. 4 et 5 du présent décret, mais ils doivent représenter au service un extrait du cahier-journal du loueur, qui leur est remis par ce dernier et qui mentionne les inscriptions faites au cahier-journal dans les conditions déterminées par les arts. 11 de la loi du 29 décembre 1900 et 16 de la loi du 31 mars 1903. Les quantités d'alcool qui doivent être prises en compte, ou servir de base à la liquidation des droits sont déterminées conformément aux dispositions de l'art. 10 sans pouvoir être inférieures à celles qui sont inscrites sur le cahier-journal du loueur comme représentant le produit des fabrications. Bouilleurs de cru faisant distiller dans un local ou sur un emplacement, public ou privé, déclaré chez l'administration. ART. 14. — Aucune distillation ne peut être effectuée dans un local ou un emplacement public ou privé sans le consentement des bouilleurs de cru, qu'après une déclaration faite huit jours au moins à l'avance au chef de service des contributions indirectes de la circonscription. Cette déclaration doit être renouvelée annuellement. Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication inférieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés. L'administration notifie à l'exploitant, trois