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dont le), dans une donation de biens présents et à venir, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1671, s'est réservé, la faculté de disposer, doit-elle appartenir à ses héritiers, lorsque le donateur est mort sans en avoir disposé, et que le donataire trouve, dans les biens donnés, la quotité disponible ? p. 567. — Réserve. Voy. LÉGITIME. DONATION (Le père, tuteur de ses enfants, peut-il, sans y être autorisé par un conseil de famille, accepter valablement une) faite à ses enfants ? p. DONATIONS ENTRE ÉPoux (Les), faites par contrat de mariage, sont-elles soumises aux règles prescrites par les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon ? p. 103. DOUAIRE (La séparation de biens prononcée depuis le Code Napoléon, donne-t-elle ouverture au) en faveur de la femme normande, mariée avant cette loi ? p. 312. — Le) même coutumier, est-il un droit hypothécaire qui ait dû être inscrit, conformément à la loi du 11 brumaire an 7 ? Ibid. DROIT DE MUTATION (L'héritier de la nue-propriété a-t-il la faculté d'ajourner le paiement du) pour l'usufruit réuni à la propriété, au moment que s'opère cette réunion ? p. 140. — Au contraire, doit-il acquitter de suite le), à raison de la propriété entière ? Ibid. DROIT DE MUTATION (L'héritier qui a payé le montant d'une contrainte provisoire pour le) reste-t-il soumis à l'obligation de faire une déclaration ? p. 253. DROIT DE MUTATION (Est-il dû un) pour le legs d'usufruit ? p. 550. — En est-il dû un pour les legs de rentes viagères ? Ibid. DROIT DE MUTATION (Le légataire universel, ou à titre universel en usufruit, doit-il, dans les six mois du décès, faire sa déclaration pour le), ou renoncer ? p. 560. — Double droit. Voy. MUTATIONS. ÉLECTIONS DE DOMICILE (Les) faites dans les actes antérieurs au Code Napoléon, pour leur exécution, doivent-elles obtenir leur effet, surtout à l'égard des demandes formées depuis ce Code ? p. 373. ÉMIGRE (Lorsque l'État a exécuté un jugement rendu contre lui, comme représentant), celui-ci peut-il, depuis son amnistie, se pourvoir contre ce même jugement ? p. 367. EMPHYTÉOSE (La rente foncière
propriété entière ? Ibid. DROIT DE MUTATION (L'héritier qui a payé le montant d'une contrainte provisoire pour le) reste-t-il soumis à l'obligation de faire une déclaration ? p. 253. DROIT DE MUTATION (Est-il dû un) pour le legs d'usufruit ? p. 550. — En est-il dû un pour les legs de rentes viagères ? Ibid. DROIT DE MUTATION (Le légataire universel, ou à titre universel en usufruit, doit-il, dans les six mois du décès, faire sa déclaration pour le), ou renoncer ? p. 560. — Double droit. Voy. MUTATIONS. ÉLECTIONS DE DOMICILE (Les) faites dans les actes antérieurs au Code Napoléon, pour leur exécution, doivent-elles obtenir leur effet, surtout à l'égard des demandes formées depuis ce Code ? p. 373. ÉMIGRE (Lorsque l'État a exécuté un jugement rendu contre lui, comme représentant), celui-ci peut-il, depuis son amnistie, se pourvoir contre ce même jugement ? p. 367. EMPHYTÉOSE (La rente foncière d'une) à temps est-elle seigneuriale, et en conséquence supprimée, parce qu'elle est due à un ancien seigneur féodal, bailleur de l') ? p. 469. ENFANT ADULTÉRIN (La mère d'un) est-elle réputée personne interposée, par conséquent incapable de recueillir les biens du père de cet enfant ? p. 46. ENFANT NATUREL (Un) peut-il être reconnu avant sa naissance ? p. 430.— L'acte de reconnaissance, passé devant notaire, cesse-t-il d'être authentique, parce que l'enregistrement en aurait été refusé par le receveur, faute de paiement du droit ? p. 430 Voy. ALIMENTS, RECONNAISSANCE, TUTELLE LÉGALE. ENQUÊTE (La comparution, sans réclamation devant le commissaire chargé de faire une), couvre-t-elle la nullité de l'assignation ? p. 168. — Y a-t-il nullité, si le juge, après avoir statué sur les reproches faits à l'), ordonne immédiatement de plaider sur le fond, qui n'est pas encore en état, et y fait droit ? Ibid. — Cette nullité est-elle couverte par la plaidoirie faite sans protestation ? Ibid. ENQUÊTE (L'assignation, pour être présent à l'), faite, non à la partie, au domicile de son avoué, mais à l'avoué lui-même, est-elle nulle ? p. 275. — La signification de l'ordonnance d'ouverture d'une), et l'assignation donnée au défendeur, pour y
(Un) peut-il être reconnu avant sa naissance ? p. 430.— L'acte de reconnaissance, passé devant notaire, cesse-t-il d'être authentique, parce que l'enregistrement en aurait été refusé par le receveur, faute de paiement du droit ? p. 430 Voy. ALIMENTS, RECONNAISSANCE, TUTELLE LÉGALE. ENQUÊTE (La comparution, sans réclamation devant le commissaire chargé de faire une), couvre-t-elle la nullité de l'assignation ? p. 168. — Y a-t-il nullité, si le juge, après avoir statué sur les reproches faits à l'), ordonne immédiatement de plaider sur le fond, qui n'est pas encore en état, et y fait droit ? Ibid. — Cette nullité est-elle couverte par la plaidoirie faite sans protestation ? Ibid. ENQUÊTE (L'assignation, pour être présent à l'), faite, non à la partie, au domicile de son avoué, mais à l'avoué lui-même, est-elle nulle ? p. 275. — La signification de l'ordonnance d'ouverture d'une), et l'assignation donnée au défendeur, pour y être présent, ont-elles pu être faites par actes d'avoué? Ibid. — L'article 280 du Code de procédure, qui veut que la prorogation de délai pour achever l') soit demandée sur le procès-verbal du juge-commissaire, prescrit-il cette forme, à peine de nullité, ou, tout au moins, à peine de déchéance du droit de demander la prorogation ? Ibid. ENREGISTREMENT (La partie qui, par une contestation, nécessite l') d'un acte sous seing privé, qui lui est commun avec plusieurs autres intéressés, doit-elle en supporter seule les frais ? p. 197. ENREGISTREMENT (Le notaire qui a rédigé un acte, en vertu d'un autre acte sous seing privé, non enregistré, n'est-il responsable du droit d'enregistrement de ce dernier acte, qu'après la discussion de la partie ? p. 493. ENREGISTREMENT. Le montant des apports matrimoniaux de la femme, rappelés dans la liquidation de ses reprises sur la succession de son mari, n'est-il soumis qu'au droit fixe d'un franc, si le contrat de mariage a été enregistré ? p. ENREGISTREMENT (En matière de vente à réméré, l'expertise, pour fixer la véritable valeur d'un immeuble, peut-elle être requise par l'administration de l'), si le prix énoncé au contrat lui paraît inférieur ? p. 497. — Droit proportionnel.
droit de demander la prorogation ? Ibid. ENREGISTREMENT (La partie qui, par une contestation, nécessite l') d'un acte sous seing privé, qui lui est commun avec plusieurs autres intéressés, doit-elle en supporter seule les frais ? p. 197. ENREGISTREMENT (Le notaire qui a rédigé un acte, en vertu d'un autre acte sous seing privé, non enregistré, n'est-il responsable du droit d'enregistrement de ce dernier acte, qu'après la discussion de la partie ? p. 493. ENREGISTREMENT. Le montant des apports matrimoniaux de la femme, rappelés dans la liquidation de ses reprises sur la succession de son mari, n'est-il soumis qu'au droit fixe d'un franc, si le contrat de mariage a été enregistré ? p. ENREGISTREMENT (En matière de vente à réméré, l'expertise, pour fixer la véritable valeur d'un immeuble, peut-elle être requise par l'administration de l'), si le prix énoncé au contrat lui paraît inférieur ? p. 497. — Droit proportionnel. Voy. LÉSION. Triple droit. Voy. CONTRAIRE. ESCROQUERIE. (La finesse, l'adresse, quoique fallacieuse, mais qui n'est pas la cause immédiate d'un contrat, et qui a laissé place à la prudence ordinaire, constitue-t-elle l') ? p. 80. ESCROQUERIE. Celui qui a rendu une somme qu'il avait escroquée, peut-il être ensuite poursuivi et condamné comme escroc ? p. 349. ÉTAT CIVIL (Les actes de l') peuvent-ils être argués de nullité à raison du défaut des formalités prescrites par le Code Napoléon ? p. 215. ÉTRANGER (L') peut-il acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement ? p. 371. ÉTRANGER (Une femme française qui, ayant épousé un) et devenue veuve, était rentrée en France, et y avait résidé plusieurs années, a-t-elle dû être considérée comme française, et, en cette qualité, assujettie aux lois sur l'émigration ? p. 396. ÉTRANGERS (Les tribunaux français peuvent-ils, du consentement des parties, connaître d'une question d'état entre) ? p. 403. — Doivent-ils alors appliquer les lois du pays des parties ? Ibid. EXCEPTIONS PRÉJUDICIELLES. Voy. SAISIE IMMOBILIÈRE. EXHÉRÉDATION OFFICIEUSE (Dans notre ancien droit, l'effet de l') dépendait-il de l'existence d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au moment de sa mort ? p. 24. La disposition qui,
condamné comme escroc ? p. 349. ÉTAT CIVIL (Les actes de l') peuvent-ils être argués de nullité à raison du défaut des formalités prescrites par le Code Napoléon ? p. 215. ÉTRANGER (L') peut-il acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement ? p. 371. ÉTRANGER (Une femme française qui, ayant épousé un) et devenue veuve, était rentrée en France, et y avait résidé plusieurs années, a-t-elle dû être considérée comme française, et, en cette qualité, assujettie aux lois sur l'émigration ? p. 396. ÉTRANGERS (Les tribunaux français peuvent-ils, du consentement des parties, connaître d'une question d'état entre) ? p. 403. — Doivent-ils alors appliquer les lois du pays des parties ? Ibid. EXCEPTIONS PRÉJUDICIELLES. Voy. SAISIE IMMOBILIÈRE. EXHÉRÉDATION OFFICIEUSE (Dans notre ancien droit, l'effet de l') dépendait-il de l'existence d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au moment de sa mort ? p. 24. La disposition qui, à défaut d'enfants ou descendants de l'exhérédé, au temps de sa mort, appelle des collatéraux, forme-t-elle une substitution soumise à la loi du 14 novembre 1792 ? Ibid. — La disposition par laquelle le testateur, prévoyant que la substitution par lui établie ne pourrait avoir lieu, institue les appelés ses légataires universels, est-elle valable, si l'exhérédé survit à son auteur ? Ibid. EXPERTS (Lorsque trois) sont nommés à l'amiable, deux d'entre eux peuvent-ils opérer régulièrement, en l'absence de 1 autre, sans le consentement des parties ? p. 10. EXPLOIT (L') fait par un huissier, contre ses parents ou alliés, dans les degrés énoncés en l'article 66 du Code de procédure civile, est-il nul ? p. 219 EXPLOIT (Le vice résultant du défaut de date dans un) d'appel, est-il couvert par l'existence de la date dans l'original? p. 323. EXPLOIT (La signification d'un) au domicile de la partie, en parlant à UNE FILLE DE CONFIANCE, satisfait-elle au vœu de l'article. 68 du Code de procédure civile, qui veut qu'elle soit délivrée à un de ses parents ou serviteur. p. 427. Voy. NULLITÉ. FAILLITE (Lorsqu'un créancier a fait saisir les meubles de son débiteur, les scellés apposés à la requête de celui-ci
légataires universels, est-elle valable, si l'exhérédé survit à son auteur ? Ibid. EXPERTS (Lorsque trois) sont nommés à l'amiable, deux d'entre eux peuvent-ils opérer régulièrement, en l'absence de 1 autre, sans le consentement des parties ? p. 10. EXPLOIT (L') fait par un huissier, contre ses parents ou alliés, dans les degrés énoncés en l'article 66 du Code de procédure civile, est-il nul ? p. 219 EXPLOIT (Le vice résultant du défaut de date dans un) d'appel, est-il couvert par l'existence de la date dans l'original? p. 323. EXPLOIT (La signification d'un) au domicile de la partie, en parlant à UNE FILLE DE CONFIANCE, satisfait-elle au vœu de l'article. 68 du Code de procédure civile, qui veut qu'elle soit délivrée à un de ses parents ou serviteur. p. 427. Voy. NULLITÉ. FAILLITE (Lorsqu'un créancier a fait saisir les meubles de son débiteur, les scellés apposés à la requête de celui-ci qui se déclare en faillite peuvent-ils empêcher la vente desdits meubles saisis? — La d'un négociant, arrivée pendant que ses meubles sont saisis en vertu d'une contrainte décernée par une administration publique, soumet-elle cette administration aux formes prescrites par le Code de commerce pour les faillites? — Le tribunal civil est-il compétent pour connaître de l'opposition formée par les syndics provisoires d'une à une contrainte décernée par l'administration des douanes? FAUX. Voy. DOL. FEMME (Dans toute contestation qui intéresse une) le mari doit-il, à peine de nullité, être assigné conjointement avec la femme, ou tout au moins sommé personnellement de l'autoriser? FEMME (Une) qui s'est constituée tous ses biens présents et à venir en dot, peut-elle, pendant le mariage, faire des acquisitions? — Acquitte-t-elle la propriété, quoiqu'elle n'ait pas fourni les deniers, sauf la restitution du prix? FEMME (La) peut-elle être contrainte à aller habiter avec son mari, quand il ne lui offre pas un domicile certain et convenable? FÉODALITÉ. La rente originairement féodale, mais convertie en roture, avant les lois suppressives, est-elle comprise dans la suppression ? — L'arroturement est-il subordonné à la réserve de la directe, ? la suppression d'une redevance féodale dont était grévé un immeuble vendu,
est-il compétent pour connaître de l'opposition formée par les syndics provisoires d'une à une contrainte décernée par l'administration des douanes? FAUX. Voy. DOL. FEMME (Dans toute contestation qui intéresse une) le mari doit-il, à peine de nullité, être assigné conjointement avec la femme, ou tout au moins sommé personnellement de l'autoriser? FEMME (Une) qui s'est constituée tous ses biens présents et à venir en dot, peut-elle, pendant le mariage, faire des acquisitions? — Acquitte-t-elle la propriété, quoiqu'elle n'ait pas fourni les deniers, sauf la restitution du prix? FEMME (La) peut-elle être contrainte à aller habiter avec son mari, quand il ne lui offre pas un domicile certain et convenable? FÉODALITÉ. La rente originairement féodale, mais convertie en roture, avant les lois suppressives, est-elle comprise dans la suppression ? — L'arroturement est-il subordonné à la réserve de la directe, ? la suppression d'une redevance féodale dont était grévé un immeuble vendu, doit-elle profiter à l'acquéreur? FERMIER (La) renonciation que fait le) d'un héritage rural, à une indemnité ou diminution de prix, pour raison des cas fortuits prévus ou imprévus, doit-elle s'entendre seulement des accidents naturels, et non des faits de l'homme? FERME (Le) bail verbal, labours. Voy. PREUVE PAR TÉMOINS ET TACITE RÉCONDUCTION. FOLLE SURENCHÈRE (L'article 745 du Code de procédure civile est-il applicable à la); en conséquence l'appel doit-il être interjeté dans la quinzaine? — Depuis le décret du 18 février 1811, lorsqu'en cette matière l'une de plusieurs parties fait défaut, y a-t-il lieu de joindre le profit à la cause? FONCTIONNAIRE PUBLIC (Lorsque les injures verbales s'adressent à un) dans l'exercice de ses fonctions, est-ce le cas d'appliquer l'article 332 du Code pénal, qui prescrit de surseoir au jugement du délit de calomnie, jusqu'à la vérification des faits imputés? FRAIS (Les) de scellés et d'inventaire sont-ils indistinctement une charge de la succession? FRAUDE (La preuve testimoniale de la) est-elle admissible? — Peut-elle être opposée au tiers qui a acquis avant qu'on en excipe? G. GENDRE (la disposition permise par l'article 1048, à l'égard d'un enfant, peut-elle être faite au profit d'un), ou d'une bru? H. HÉRITIER, BÉNÉFICIAIRE (L') à
TACITE RÉCONDUCTION. FOLLE SURENCHÈRE (L'article 745 du Code de procédure civile est-il applicable à la); en conséquence l'appel doit-il être interjeté dans la quinzaine? — Depuis le décret du 18 février 1811, lorsqu'en cette matière l'une de plusieurs parties fait défaut, y a-t-il lieu de joindre le profit à la cause? FONCTIONNAIRE PUBLIC (Lorsque les injures verbales s'adressent à un) dans l'exercice de ses fonctions, est-ce le cas d'appliquer l'article 332 du Code pénal, qui prescrit de surseoir au jugement du délit de calomnie, jusqu'à la vérification des faits imputés? FRAIS (Les) de scellés et d'inventaire sont-ils indistinctement une charge de la succession? FRAUDE (La preuve testimoniale de la) est-elle admissible? — Peut-elle être opposée au tiers qui a acquis avant qu'on en excipe? G. GENDRE (la disposition permise par l'article 1048, à l'égard d'un enfant, peut-elle être faite au profit d'un), ou d'une bru? H. HÉRITIER, BÉNÉFICIAIRE (L') à qui les créanciers de la succession demandent caution, est-il fondé à la refuser, sous le prétexte qu'il a des immeubles suffisants pour répondre de sa solvabilité ? HÔTELLERIE (L'article 386 du Code pénal, §. 4, est-il applicable à la personne reçue dans une auberge, y ou quoiqu'elle ne soit pas voyageur? HUISSIERS (Les) d'une Cour impériale, ont-ils le droit d'exploiter dans toute l'étendue du ressort de cette Cour ? — Leur pouvoir d'instrumenter est-il au contraire restreint au ressort du tribunal civil du lieu où siège la Cour impériale? HYPOTHÈQUE. Voy. LICITATION. HYPOTHÈQUE LÉGALE (Des cohéritiers ont-ils une) sur les biens propres de celui qui s'est emparé de toute la succession qui leur est échue? I. IMMEUBLES par destination. Faut-il une convention pour que les bestiaux laissés au fermier soient immobilisés? — Ces bestiaux sont-ils censés, par cela seul que le propriétaire en laisse la jouissance au fermier? IMPENSES, améliorations. Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. INDEMNITÉ. Voy. USUFRUITIER. INSCRIPTION (Sous le Code Napoléon, et avant celui de procédure civile, a-t-on pu prendre, valablement) après la vente, faite par le débiteur de l'immeuble hypothéqué, mais avant la transcription du contrat? INSCRIPTION (La) prise sur les biens d'un défunt est-elle nulle, parce qu'elle n'énonce
voyageur? HUISSIERS (Les) d'une Cour impériale, ont-ils le droit d'exploiter dans toute l'étendue du ressort de cette Cour ? — Leur pouvoir d'instrumenter est-il au contraire restreint au ressort du tribunal civil du lieu où siège la Cour impériale? HYPOTHÈQUE. Voy. LICITATION. HYPOTHÈQUE LÉGALE (Des cohéritiers ont-ils une) sur les biens propres de celui qui s'est emparé de toute la succession qui leur est échue? I. IMMEUBLES par destination. Faut-il une convention pour que les bestiaux laissés au fermier soient immobilisés? — Ces bestiaux sont-ils censés, par cela seul que le propriétaire en laisse la jouissance au fermier? IMPENSES, améliorations. Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. INDEMNITÉ. Voy. USUFRUITIER. INSCRIPTION (Sous le Code Napoléon, et avant celui de procédure civile, a-t-on pu prendre, valablement) après la vente, faite par le débiteur de l'immeuble hypothéqué, mais avant la transcription du contrat? INSCRIPTION (La) prise sur les biens d'un défunt est-elle nulle, parce qu'elle n'énonce pas expressément le décès ? INSTITUTION CONTRACTUELLE (L') interdit-elle à l'instituant la faculté de faire des donations ou legs, autres que ceux purement rémunératoires? INSTRUCTION PAR ÉCRIT, Voy. JUGEMENTS. INTERDICTION (La tutelle légitime a-t-elle lieu en matière d') ? INTÉRÊT (L'acte sous seing privé qui élève l') au-dessus de celui porté par l'acte public, doit-il être considéré comme une contre-lettre, à laquelle s'applique la nullité prononcée par l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, relative aux droits d'enregistrement? INTERLOCUTOIRE (Les Cours peuvent-elles, en prononçant sur un), retenir le fond pour être instruit devant elles? INVENTAIRE (Lorsque le legs universel vaut institution d'héritier, les parents successibles peuvent-ils requérir l') dans le cas où le testament est attaqué? J. JUGE DE PAIX (Le) récusé, doit-il s'abstenir de juger, jusques après le jugement de la récusation? JUGES SUPPLÉANTS (L'article 384 Code d'instruction criminelle, qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de juge, est-il applicable aux ) ? JUGEMENT (Un) fait-il titre en faveur de la partie avec laquelle, il est déclaré commun? — La signification faite par la partie principale fait-elle courir le délai d'appel au profit de celle avec laquelle le jugement a été déclaré commun? JUGEMENT
porté par l'acte public, doit-il être considéré comme une contre-lettre, à laquelle s'applique la nullité prononcée par l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, relative aux droits d'enregistrement? INTERLOCUTOIRE (Les Cours peuvent-elles, en prononçant sur un), retenir le fond pour être instruit devant elles? INVENTAIRE (Lorsque le legs universel vaut institution d'héritier, les parents successibles peuvent-ils requérir l') dans le cas où le testament est attaqué? J. JUGE DE PAIX (Le) récusé, doit-il s'abstenir de juger, jusques après le jugement de la récusation? JUGES SUPPLÉANTS (L'article 384 Code d'instruction criminelle, qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de juge, est-il applicable aux ) ? JUGEMENT (Un) fait-il titre en faveur de la partie avec laquelle, il est déclaré commun? — La signification faite par la partie principale fait-elle courir le délai d'appel au profit de celle avec laquelle le jugement a été déclaré commun? JUGEMENT (Le) sur partage d'opinions doit-il être rendu avec, tous les juges entre lesquels s'est formé le partage? JUGEMENTS (L'article 123 du Code de procédure est-il applicable aux) réfus sur le vu des pièces entre la régie des domaines et les redevables? JUGEMENT PAR DÉFAUT (Un) obtenu contre une partie ayant avoué en cause, doit-il être signifié à personne ou domicile pour faire courir le délai de l'appel? p. 101 • JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (L'appel d'un) est-il recevable après le jugement définitif, lorsqu'il a été exécuté? p. 36. JUIF (Les obligations consenties au profit d'un) quelles qu'en soient la nature et la forme apparentes, peuvent-elles être révisées en vertu du décret du 17 mars 1808, si elles sont étrangères au commerce? p. 36. — Lorsque de deux obligés envers un l'un d'eux seulement est négociant, doit-il jouir du bénéfice du décret précité? Ibid. — Celui qui, depuis le même décret, a reconnu la légitimité d'une obligation consentie antérieurement au profit d'un, peut-il invoquer le bénéfice du décret? Ibid. — Si l'obligation a été consentie par le mari et la femme, la reconnaissance faite par le mari, seul, oblige-t-elle la femme? Ibid. JUIFS (Le décret du 17 mars 1808, relatif aux créances des)
avoué en cause, doit-il être signifié à personne ou domicile pour faire courir le délai de l'appel? p. 101 • JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (L'appel d'un) est-il recevable après le jugement définitif, lorsqu'il a été exécuté? p. 36. JUIF (Les obligations consenties au profit d'un) quelles qu'en soient la nature et la forme apparentes, peuvent-elles être révisées en vertu du décret du 17 mars 1808, si elles sont étrangères au commerce? p. 36. — Lorsque de deux obligés envers un l'un d'eux seulement est négociant, doit-il jouir du bénéfice du décret précité? Ibid. — Celui qui, depuis le même décret, a reconnu la légitimité d'une obligation consentie antérieurement au profit d'un, peut-il invoquer le bénéfice du décret? Ibid. — Si l'obligation a été consentie par le mari et la femme, la reconnaissance faite par le mari, seul, oblige-t-elle la femme? Ibid. JUIFS (Le décret du 17 mars 1808, relatif aux créances des) est-il applicable aux actes authentiques portant mention d'espèces? p. 250. LÉGATAIRE INCERTAIN. Voy. DISPOSITION TESTAMENTAIRE. LÉGATAIRE À TITRE UNIVERSEL (Le) est-il tenu de contribuer à l'acquittement de legs de corps certains faisant partie des biens du défunt? p. 535. LÉGITIME (Quelle est la loi qui doit régler la)? Est-ce celle en vigueur lors de l'ouverture de la succession? p. 271. — Est-ce la même loi qui doit déterminer à qui appartiennent les réserves faites par le donateur, de tous les biens présents et à venir? Ibid. LÉSION (La), en matière de vente, forme-t-elle une nullité radicale? p. 406. — La rescision, pour cause de), donne-t-elle lieu au droit proportionnel? Ibid. LETTRE DE CHANGE (Le porteur d'une), payable à vue ou à jour fixe, est-il tenu de la présenter à l'acceptation; et, si on la refuse, de la faire protester, à peine de perdre son recours? p. 151. LETTRE MISSIVE (Une), adressée à un tiers, peut-elle servir de titre entre des parties qui plaidant? p. 453. LETTRES DE RATIFICATION (Sous le régime de l'édit de 1771, l'acquéreur qui obtenait des) s'obligeait-il personnellement envers les créanciers hypothécaires, au rapport de son prix, sans pouvoir s'affranchir de cette obligation, en déguerpissant? p. 385.