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au propriétaire de l'immeuble qu'il y a lieu de déclarer la commune responsable. Mais il est bien clair que la commune ne saurait être responsable des dommages résultant pour un riverain de la situation défectueuse de son immeuble, alors qu'elle n'a fait aucun travail de nature à aggraver les conséquences de la disposition naturelle des lieux qui ne permet au riverain d'accéder à la voie publique qu'en exécutant certains travaux. (V. Cons. d'État, 4 juillet 1884, D. P. 1886. 3. 11. — 24 avril 1891, D. P. 1892. 3. 106. — V. notre Bip. alph., v° Alignement, n. 518 et suiv., et 562. Y. dans le même sens : Cons. d'Etat, 27 avril 1877, S. 1878. 2. 126, P. chr., et la note. — 11 juin 1886, S. 1888. 3, 20, P. chr. — Y, notre Bibliothèque alphabétique v° Cours d'état n. 1076, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 57 CONS. D'ETAT 28 décembre 1901. EAUX MINÉRALES, PÉRIMÈTRE DE PROTECTION. TRAVAUX, SUSPENSION, PROCÉDURE, VICE DE FORME, EXCÈS DE POUVOIR. Doit être annulé l'arrêté préfectoral ordonnant de suspendre les travaux de sondage effectués hors du périmètre de production d'une source par un propriétaire voisin de ladite source, dans le but de faire jaillir une source d'eau minérale sur son terrain si les formalités prescrites par le décret du 8 septembre 1856 n'ont pas été observées. Notamment, si le propriétaire n'a pas été dûment appelé aux opérations de jaugeage et s'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur le procès-verbal de jaugeage. Il importe peu qu'une convocation verbale ait été adressée à un tiers pour représenter le propriétaire. (David.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 14 juillet 1856, art. 5 et 6 ; — Vu le décret du 8 septembre suivant, notamment les art. 17 et 18 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les formalités préalables, prescrites par les art. 17 et 18 du décret du 8 septembre 1856, en cas de suspension provisoire des travaux souterrains de sondage n'ont pas été observées; qu'en effet, le sieur David n'a pas été présent ni
jaillir une source d'eau minérale sur son terrain si les formalités prescrites par le décret du 8 septembre 1856 n'ont pas été observées. Notamment, si le propriétaire n'a pas été dûment appelé aux opérations de jaugeage et s'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur le procès-verbal de jaugeage. Il importe peu qu'une convocation verbale ait été adressée à un tiers pour représenter le propriétaire. (David.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 14 juillet 1856, art. 5 et 6 ; — Vu le décret du 8 septembre suivant, notamment les art. 17 et 18 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les formalités préalables, prescrites par les art. 17 et 18 du décret du 8 septembre 1856, en cas de suspension provisoire des travaux souterrains de sondage n'ont pas été observées; qu'en effet, le sieur David n'a pas été présent ni dûment aux opérations de jaugeage auxquelles il a été procédé le 25 janvier 1901, et que l'interpellation verbale adressée au sieur Parcilly, architecte du requérant, lequel, d'ailleurs, n'a pas pris part aux opérations dont il s'agit, ne pouvait tenir lieu d'une convocation régulière; qu'en outre le requérant n'a pas été appelé à présenter ses observations sur le procès-verbal; qu'il suit, de là, qu'arrêté du 26 janvier 1901, qui a ordonné la suspension des travaux entrepris par le requérant, n'a pas été régulièrement rendu, et que, dès lors, il y a lieu d'annuler cet arrêté comme entaché d'excès de pouvoir; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'intervention de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy doit être admise; — Art. 2. L'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 26 janvier 1901, est annulé; MM. Blum, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ; Gosset et Sabatier, av. CONS. D'ETAT 20 mars 1901. 1° COUR DES COMPTES, PROCÉDURE, ARRÊT DÉFINITIF, POURVOI, MINISTRE, RECEVABILITÉ. — 2° FARIQUES D'ÉGLISE, COMPTABILITÉ, DÉBITS, TRÉSORIER, JUSTIFICATIONS, QUITUS, ANNULATION. 1° En matière de comptabilité publique, le ministre des cultes, en dehors des recours qu'il peut introduire dans l'instance, le propriétaire d'un terrain non
appelé à présenter ses observations sur le procès-verbal; qu'il suit, de là, qu'arrêté du 26 janvier 1901, qui a ordonné la suspension des travaux entrepris par le requérant, n'a pas été régulièrement rendu, et que, dès lors, il y a lieu d'annuler cet arrêté comme entaché d'excès de pouvoir; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'intervention de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy doit être admise; — Art. 2. L'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 26 janvier 1901, est annulé; MM. Blum, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ; Gosset et Sabatier, av. CONS. D'ETAT 20 mars 1901. 1° COUR DES COMPTES, PROCÉDURE, ARRÊT DÉFINITIF, POURVOI, MINISTRE, RECEVABILITÉ. — 2° FARIQUES D'ÉGLISE, COMPTABILITÉ, DÉBITS, TRÉSORIER, JUSTIFICATIONS, QUITUS, ANNULATION. 1° En matière de comptabilité publique, le ministre des cultes, en dehors des recours qu'il peut introduire dans l'instance, le propriétaire d'un terrain non compris dans les limites du périmètre de protection établi autour d'une source déclarée d'intérêt public est en mesure d'agir à sa guise, par application du droit de propriété. Il lui est donc loisible de faire des sondages, des travaux souterrains. Néanmoins sa liberté n'est pas absolue. Elle peut être restreinte à raison de l'influence que ces sondages, ces travaux souterrains sont susceptibles d'exercer sur la source déclarée d'intérêt public. C'est qu'en effet, un périmètre de protection ne peut être déterminé qu'approximativement; on a bien compris le plus possible dans le rayon les veines principales qui alimentent la source, mais presque forcément certaines ramifications, certaines branches restent en dehors; par suite de travaux entrepris en dehors du périmètre il peut arriver que certaines veines secondaires, jugées sans importance au début, soient coupées, le débit de la source risque d'être sensiblement diminué. (De Bénazé, Du régime légal des eaux minérales ou thermales naturelles, p. 76.) En pareille circonstance, l'article 5 de la loi du 14 juillet 1856 permet au préfet d'ordonner, sur la demande du propriétaire de la source, la suspension provisoire des travaux, mais seulement des travaux de sondage ou des travaux souterrains. (Cons. d'Etat. 6 avril 1895, aff. Massé et
à raison de l'influence que ces sondages, ces travaux souterrains sont susceptibles d'exercer sur la source déclarée d'intérêt public. C'est qu'en effet, un périmètre de protection ne peut être déterminé qu'approximativement; on a bien compris le plus possible dans le rayon les veines principales qui alimentent la source, mais presque forcément certaines ramifications, certaines branches restent en dehors; par suite de travaux entrepris en dehors du périmètre il peut arriver que certaines veines secondaires, jugées sans importance au début, soient coupées, le débit de la source risque d'être sensiblement diminué. (De Bénazé, Du régime légal des eaux minérales ou thermales naturelles, p. 76.) En pareille circonstance, l'article 5 de la loi du 14 juillet 1856 permet au préfet d'ordonner, sur la demande du propriétaire de la source, la suspension provisoire des travaux, mais seulement des travaux de sondage ou des travaux souterrains. (Cons. d'Etat. 6 avril 1895, aff. Massé et Couturier, Lebon, p. 349, S. 1897. 3. 78, D. P. 1896. 3. 44. — Alf. Picard, Tr. des eaux, t. 1, p. 93.) Seulement cette mesure ne peut être prise qu'après l'accomplissement des formalités édictées par les articles 17 et 18 du décret du 8 septembre 1856; en particulier il est enjoint à l'ingénieur de se transporter sur les lieux, de procéder au jaugeage et aux autres opérations en présence des parties intéressées ou elles dûment appelées et de recevoir à l'occasion du procès-verbal qu'il a à dresser, toutes les observations que les parties intéressées tiennent à faire insérer. (Y. à cet égard notre Bibliothèque alphabétique, v° Eaux minérales, n. 86 et suiv.) Ces formalités sont essentielles. Dans l'espèce, le propriétaire de la source pour laquelle avait été pris l'arrêté préfectoral déféré au Conseil d'Etat n'avait pas été appelé; il n'avait été mis en mesure ni directement, ni indirectement d'assister aux opérations de jaugeage faites par l'ingénieur, et il n'avait pas plus reçu le moyen de présenter ses observations. Dans ces conditions, l'annulation de l'arrêté préfectoral s'imposait; la décision était entachée d'excès de pouvoir. L'obligation de statuer dans les formes prescrites est une des conditions, une des limites du pouvoir
est enjoint à l'ingénieur de se transporter sur les lieux, de procéder au jaugeage et aux autres opérations en présence des parties intéressées ou elles dûment appelées et de recevoir à l'occasion du procès-verbal qu'il a à dresser, toutes les observations que les parties intéressées tiennent à faire insérer. (Y. à cet égard notre Bibliothèque alphabétique, v° Eaux minérales, n. 86 et suiv.) Ces formalités sont essentielles. Dans l'espèce, le propriétaire de la source pour laquelle avait été pris l'arrêté préfectoral déféré au Conseil d'Etat n'avait pas été appelé; il n'avait été mis en mesure ni directement, ni indirectement d'assister aux opérations de jaugeage faites par l'ingénieur, et il n'avait pas plus reçu le moyen de présenter ses observations. Dans ces conditions, l'annulation de l'arrêté préfectoral s'imposait; la décision était entachée d'excès de pouvoir. L'obligation de statuer dans les formes prescrites est une des conditions, une des limites du pouvoir accordé à un agent de l'administration. (Y. notamment : Aucoutt, Conf. sur le dr. adm., 3e éd., t. 1, p. 529.) Il y a donc excès de pouvoir toutes les fois que l'autorité administrative omise soit complètement, soit partiellement, une formalité prescrite dans un acte administratif par une loi ou par un règlement. (Aucoutt, loc. cit. ; Laferrière, Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 493; Hauriou, Précis de dr. adm., 3e éd., p. 316.) Le Conseil d'Etat avait déjà fait une application de ce principe en annulant des arrêtés de suspension pris à la suite d'opérations de jaugeage faites par l'ingénieur des mines mais la présence du propriétaire qui n'avait même pas été appelé. (Cons. d'Etat. 3 juillet 1874, aff. Millet, Lebon, p. 629, et la note; D. P. 1875. 3. 75. — 7 août 1874, aff. Larbard, Lebon, p. 823; D. P. 1875. 3. 75. — Conf. Alf. Picard, op. cit., t. 1, p. 94. — V. aussi, pour l'irrégularité commise au regard d'un propriétaire, qui avait fait des travaux à l'intérieur du périmètre de protection, Cons. d'Etat 5 février 1898. dans ce Recueil, 1898. 4. 24 ; Lebon, p. 99; D. P. 1899. 3. 55. Pour
par un règlement. (Aucoutt, loc. cit. ; Laferrière, Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 493; Hauriou, Précis de dr. adm., 3e éd., p. 316.) Le Conseil d'Etat avait déjà fait une application de ce principe en annulant des arrêtés de suspension pris à la suite d'opérations de jaugeage faites par l'ingénieur des mines mais la présence du propriétaire qui n'avait même pas été appelé. (Cons. d'Etat. 3 juillet 1874, aff. Millet, Lebon, p. 629, et la note; D. P. 1875. 3. 75. — 7 août 1874, aff. Larbard, Lebon, p. 823; D. P. 1875. 3. 75. — Conf. Alf. Picard, op. cit., t. 1, p. 94. — V. aussi, pour l'irrégularité commise au regard d'un propriétaire, qui avait fait des travaux à l'intérieur du périmètre de protection, Cons. d'Etat 5 février 1898. dans ce Recueil, 1898. 4. 24 ; Lebon, p. 99; D. P. 1899. 3. 55. Pour établir la régularité des opérations auxquelles il avait été procédé, l'administration soutenait devant le Conseil d'Etat que si l'ingénieur n'avait pas appelé le propriétaire de la source, il avait invité verbalement l'architecte de ce dernier à assister au jaugeage et aux autres mesures qu'il jugait à propos de prendre pour remplir la mission qui lui incombait. Le Conseil d'Etat a repoussé cette défense. Il ne s'est pas arrêté à la circonstance que l'architecte n'avait absolument aucun titre pour intervenir, eu égard au rôle qui lui avait été attribué par le propriétaire; il s'est borné à dire que l'interpellation verbale adressée à l'architecte était insuffisante. Le décret du 8 septembre 1856 semble bien exiger en effet une convocation régulière, effective. Du reste, l'ensemble de nos lois suffit à établir que toutes les fois que la présence d'une partie est réclamée, il doit y avoir un acte l'appelant. La notification, porte l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, est établie par le récépissé de la partie intéressée ou à son défaut par l'original de la notification; la notification verbale est insuffisante. (V. L. sur la procédure devant les conseils de préfecture du 22 juillet 1889, art. 7, sur la nécessité
remplir la mission qui lui incombait. Le Conseil d'Etat a repoussé cette défense. Il ne s'est pas arrêté à la circonstance que l'architecte n'avait absolument aucun titre pour intervenir, eu égard au rôle qui lui avait été attribué par le propriétaire; il s'est borné à dire que l'interpellation verbale adressée à l'architecte était insuffisante. Le décret du 8 septembre 1856 semble bien exiger en effet une convocation régulière, effective. Du reste, l'ensemble de nos lois suffit à établir que toutes les fois que la présence d'une partie est réclamée, il doit y avoir un acte l'appelant. La notification, porte l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, est établie par le récépissé de la partie intéressée ou à son défaut par l'original de la notification; la notification verbale est insuffisante. (V. L. sur la procédure devant les conseils de préfecture du 22 juillet 1889, art. 7, sur la nécessité d'un récépissé ou d'un procès-verbal de notification.) Pour un arrêté de suspension qui frappe le propriétaire d'un terrain dans l'exercice normal de son droit de propriétaire libre de toute servitude, ce n'est pas trop exiger que de demander à l'administration de se conformer rigoureusement aux prescriptions applicables et de tenir compte strictement de toutes les formalités édictées. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. QUATRIÈME PARTIE. intérêt de la loi, peut former un pourvoi contre les décisions définitives de la Cour des comptes, dans les mêmes délais que les contribuables (1). (L. 16 septembre 1807, art. 17.) 2° En principe, les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique, et il ne peut être dérogé à cette règle que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité (2). (Décr. 31 mai 1862, art. 25.) Ainsi, la Cour des comptes peut décharger un comptable de sa gestion, en se fondant uniquement sur l'affirmation que ce comptable se serait trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte certaines opérations hors
compte strictement de toutes les formalités édictées. J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. QUATRIÈME PARTIE. intérêt de la loi, peut former un pourvoi contre les décisions définitives de la Cour des comptes, dans les mêmes délais que les contribuables (1). (L. 16 septembre 1807, art. 17.) 2° En principe, les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique, et il ne peut être dérogé à cette règle que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité (2). (Décr. 31 mai 1862, art. 25.) Ainsi, la Cour des comptes peut décharger un comptable de sa gestion, en se fondant uniquement sur l'affirmation que ce comptable se serait trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte certaines opérations hors budget, et sur ce que toute protestation de sa part eût été sans effet, alors que cette affirmation n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par lui en vue de se conformer aux prescriptions de la loi (3). Il en est ainsi, notamment, lorsque le comptable de la fabrique d'une église avait reçu l'injonction de décrire dans son compte, comme opération hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits prévus à l'occasion des cérémonies du culte; la Cour des comptes ne peut lever cette injonction qu'en justifiant de l'impossibilité où s'est trouvé le comptable d'y obéir (4). (Décr. 27 mars 1893.) (1) Pour soutenir que le recours du ministre n'était pas recevable, on s'appuyait sur un arrêt du Conseil d'Etat. (8 avril 1842, aff. Duvergier, Lebon, p. 161. — Béquet et Laferrière, Bip. gén. de dr. adm., v° Comptabilité de fait, n. 98.) Le Conseil d'Etat, dans des circonstances analogues à celles de l'espèce présente, avait rejeté comme non recevable le pourvoi du ministre de l'intérieur. Telle est également l'opinion de M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 2,
lorsque le comptable de la fabrique d'une église avait reçu l'injonction de décrire dans son compte, comme opération hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits prévus à l'occasion des cérémonies du culte; la Cour des comptes ne peut lever cette injonction qu'en justifiant de l'impossibilité où s'est trouvé le comptable d'y obéir (4). (Décr. 27 mars 1893.) (1) Pour soutenir que le recours du ministre n'était pas recevable, on s'appuyait sur un arrêt du Conseil d'Etat. (8 avril 1842, aff. Duvergier, Lebon, p. 161. — Béquet et Laferrière, Bip. gén. de dr. adm., v° Comptabilité de fait, n. 98.) Le Conseil d'Etat, dans des circonstances analogues à celles de l'espèce présente, avait rejeté comme non recevable le pourvoi du ministre de l'intérieur. Telle est également l'opinion de M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 2, p. 587 et la note), que nous avons adoptée (V. notre Bip. alph., v° Conseil d'Etat. 1024), et aussi celle du Bépertoire général de droit administratif (loc. cit., n. 391) et de MM. Marques de Braga et Lyon. (Tr. des obligations et de la responsabilité des comptables publics, t. 6, p. 87.) En effet, disent-ils, le ministre n'a pas la représentation juridique des services locaux ou spéciaux, et, d'autre part, son pourvoi dans l'intérêt de la loi lui permet de faire prononcer par le Conseil d'Etat, une censure doctrinale sur toutes les décisions illégales. » Ce rappelant le Conseil d'Etat, plus récemment, a admis le recours du ministre. (Arrêt du 5 mai 1882, aff. Château, Lebon, p. 419.) On peut invoquer en ce sens le grand intérêt qu'il y a à faire respecter nos lois financières. Si l'on réservait le droit de pourvoi aux autorités locales ou spéciales, il ne serait pas toujours exercé, par suite de complaisances regrettables pour les comptables. (V. par exemple l'espèce jugée par le Cons. d'Etat, 20 juillet 1883, aff. Mont-de-piété d'Avignon, Lebon, p. 512. — Béquet et Laferrière, Bip., loc. cit., n. 392.) En l'espèce, le ministre agissait au nom de l'Etat et pour
p. 87.) En effet, disent-ils, le ministre n'a pas la représentation juridique des services locaux ou spéciaux, et, d'autre part, son pourvoi dans l'intérêt de la loi lui permet de faire prononcer par le Conseil d'Etat, une censure doctrinale sur toutes les décisions illégales. » Ce rappelant le Conseil d'Etat, plus récemment, a admis le recours du ministre. (Arrêt du 5 mai 1882, aff. Château, Lebon, p. 419.) On peut invoquer en ce sens le grand intérêt qu'il y a à faire respecter nos lois financières. Si l'on réservait le droit de pourvoi aux autorités locales ou spéciales, il ne serait pas toujours exercé, par suite de complaisances regrettables pour les comptables. (V. par exemple l'espèce jugée par le Cons. d'Etat, 20 juillet 1883, aff. Mont-de-piété d'Avignon, Lebon, p. 512. — Béquet et Laferrière, Bip., loc. cit., n. 392.) En l'espèce, le ministre agissait au nom de l'Etat et pour assurer l'exécution d'obligations essentielles à l'ordre public. La question est donc extrêmement délicate, et l'on peut se demander quelle solution interviendrait, si le ministre agissait, non plus au nom de l'Etat, mais directement dans l'intérêt pécuniaire d'un établissement public. (2-3-4) Cette décision est, à notre connaissance, complètement nouvelle. Sous le nom d'oblations (V. notre Bép. alph., v° Fabriques d'église, n. 968 et suiv.), les articles organiques de la convention du 26 messidor an IX ont constitué un mode de rétribution spécial pour les ministres du culte et les employés d'église, consistant en une perception effectuée à l'occasion des cérémonies religieuses d'après les tarifs rédigés par les évêques et approuvés par le gouvernement. Plus tard, le décret du 30 décembre 1809 a étendu aux fabriques d'église la faculté de prélever des droits à l'occasion de ces cérémonies, selon les tarifs régulièrement approuvés. Ainsi il faut entendre par tarif d'oblations le règlement préparé par l'évêque et approuvé par décret rendu en Conseil d'État, fixant les droits perçus dans certaines cérémonies et déterminant la part à remettre aux ministres du culte et aux employés d'église, et celle à revenir à la fabrique. Le Conseil d'État en a conclu (avis du 19 juillet 1900,
nom d'oblations (V. notre Bép. alph., v° Fabriques d'église, n. 968 et suiv.), les articles organiques de la convention du 26 messidor an IX ont constitué un mode de rétribution spécial pour les ministres du culte et les employés d'église, consistant en une perception effectuée à l'occasion des cérémonies religieuses d'après les tarifs rédigés par les évêques et approuvés par le gouvernement. Plus tard, le décret du 30 décembre 1809 a étendu aux fabriques d'église la faculté de prélever des droits à l'occasion de ces cérémonies, selon les tarifs régulièrement approuvés. Ainsi il faut entendre par tarif d'oblations le règlement préparé par l'évêque et approuvé par décret rendu en Conseil d'État, fixant les droits perçus dans certaines cérémonies et déterminant la part à remettre aux ministres du culte et aux employés d'église, et celle à revenir à la fabrique. Le Conseil d'État en a conclu (avis du 19 juillet 1900, Bev. gén. d'adm., 1900. 3. 436) que les oblations, étant perçues en vertu de tarifs approuvés par le gouvernement en Conseil d'État, dans le but de pourvoir à un service public, sont soumises aux règles de la comptabilité publique déterminées par le décret du 27 mars 1893 (dans ce Recueil. 1894. 3. 29). En principe, le comptable de la fabrique est chargé seul et sous sa responsabilité d'assurer la rentrée des sommes dues à cet établissement; toutefois, les oblations et les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, conformément aux tarifs légalement approuvés, peuvent être reçus par le curé ou le desservant, ou par l'ecclésiastique par lui délégué, à la charge de versement au comptable de la fabrique (L. 26 janvier 1892. art. 78; dans ce Recueil, 1892. 3. 48; c'était la loi annuelle de finances). Le curé peut donc être régisseur de recettes, d'après l'article 3 du décret de 1893 (V. notre Bip. alph., v° Fabriques d'église, n. 1717), et à ce titre, il n'a pas de comptes à rendre (ibid., n. 1725) : il lui suffit de remettre au comptable les sommes touchées pour la fabrique. Les conditions dans lesquelles il doit faire les versements sont déterminées