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maréchaux et autres ouvriers du même genre sont toujours faites à l'année, c'est-à-dire en fin de campagne, soit vers fin décembre, que c'est un usage constant dans notre région, usage dont M. Cauvard reconnaissait lui-même la légitimité, puisqu'il offrait à ceux qui consentiraient à se libérer par anticipation un escompte de 4 pour 100, et ce, jusqu'au 31 juillet 1900; qu'il s'ensuit donc bien que la dette de Gaudin n'est pas exigible avant la fin de décembre 1900; — Attendu que l'art. 1186 C. civ. dit textuellement : « Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme »; que les commentaires de cet article et la jurisprudence ne font que confirmer ce texte et que cela résulte notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1897. Par ces motifs: — Après en avoir délibéré, et statuant en dernier ressort; — Déclare non recevable l'action intentée par les consorts Cauvard au sieur Gaudin et les déboute, etc... BORDEAUX (2-CE.) 25 avril 1901. AJOURNEMENT, CHEMINS DE TER, COMPAGNIE, SIÈGE SOCIAL, PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT, ACTE D'APPEL, ADMINISTRATEURS, ASSIGNATION, VALIDITÉ. La Compagnie des chemins de fer du Midi, quoique ayant transporté son siège social à Paris, n'a pas cependant cessé d'avoir à Bordeaux son principal établissement, ses bureaux et deux administrateurs chargés de la représenter. Est donc valable l'assignation délivrée auxdits administrateurs en qualités, alors surtout qu'ils l'ont considérée comme faite à la compagnie et l'ont transmise à l'avoué de cette compagnie qui s'est constitué pour elle sans protestation spéciale (1). (C.proc. civ. art. 69, 61.) (Ader c. Chemins de fer du Midi.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, si la Compagnie du Midi a transporté son siège social à Paris et a supprimé, ainsi que le dit un arrêt de la Cour de cassation (3 janvier 1899), dès le 31 janvier 1888, son comité d'administration de Bordeaux, elle n'a cependant pas cessé d'avoir à Bordeaux son principal établissement, ses bureaux et deux administrateurs chargés de la représenter; — Que c'est à Bordeaux qu'ont été discutés et jugés les procès de la Compagnie concernant le
n'a pas cependant cessé d'avoir à Bordeaux son principal établissement, ses bureaux et deux administrateurs chargés de la représenter. Est donc valable l'assignation délivrée auxdits administrateurs en qualités, alors surtout qu'ils l'ont considérée comme faite à la compagnie et l'ont transmise à l'avoué de cette compagnie qui s'est constitué pour elle sans protestation spéciale (1). (C.proc. civ. art. 69, 61.) (Ader c. Chemins de fer du Midi.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, si la Compagnie du Midi a transporté son siège social à Paris et a supprimé, ainsi que le dit un arrêt de la Cour de cassation (3 janvier 1899), dès le 31 janvier 1888, son comité d'administration de Bordeaux, elle n'a cependant pas cessé d'avoir à Bordeaux son principal établissement, ses bureaux et deux administrateurs chargés de la représenter; — Que c'est à Bordeaux qu'ont été discutés et jugés les procès de la Compagnie concernant le personnel, les incendies, les accidents, non seulement pour la gare de Bordeaux, mais pour toutes les affaires de la ligne; que la compétence du tribunal et de la Cour n'a jamais été contestée; — Que la Compagnie reconnaît, du reste, comme bonnes et valables les assignations qui lui sont données dans ses bureaux à Paris, 54, boulevard Haussmann, ce qui eût été juridiquement nécessaire si le comité d'administration de Bordeaux avait été absolument supprimé; — Attendu qu'Ader, qui prétend avoir été victime d'un accident sur la ligne du chemin de fer du Midi entre Dax et Bayonne, à la date du 28 octobre 1898, assigna la Compagnie du Midi et ce en ses bureaux à Paris, allées d'Orléans, n. 40, en la personne de MM. Gabriel Paure et Pernand Samazeuilh, ses administrateurs à Bordeaux; — Que, malgré la déclaration faite par la Compagnie à la Cour de cassation, que, depuis le 31 janvier 1888, elle n'avait à Bordeaux aucun comité chargé de la représenter et de recevoir les actes judiciaires, elle a suivi l'instance sans aucun protestation et reconnaît encore aujourd'hui la parfaitue régularité de l'acte ainsi libellé et confesse, par cela même, qu'elle a toujours à Bordeaux des administrateurs
dans ses bureaux à Paris, 54, boulevard Haussmann, ce qui eût été juridiquement nécessaire si le comité d'administration de Bordeaux avait été absolument supprimé; — Attendu qu'Ader, qui prétend avoir été victime d'un accident sur la ligne du chemin de fer du Midi entre Dax et Bayonne, à la date du 28 octobre 1898, assigna la Compagnie du Midi et ce en ses bureaux à Paris, allées d'Orléans, n. 40, en la personne de MM. Gabriel Paure et Pernand Samazeuilh, ses administrateurs à Bordeaux; — Que, malgré la déclaration faite par la Compagnie à la Cour de cassation, que, depuis le 31 janvier 1888, elle n'avait à Bordeaux aucun comité chargé de la représenter et de recevoir les actes judiciaires, elle a suivi l'instance sans aucun protestation et reconnaît encore aujourd'hui la parfaitue régularité de l'acte ainsi libellé et confesse, par cela même, qu'elle a toujours à Bordeaux des administrateurs délégués chargés de la représenter; — Qu'il sera nécessairement toujours ainsi, tant que la Compagnie conservera à Bordeaux son principal établissement et voudra y plaider les affaires qui l'intéressent; — Qu'au surplus, la Compagnie ne conteste pas la compétence de la Cour, mais soutient que l'acte d'appel ainsi conçu : « donnons assignation à MM. Gabriel Paure et Pernand Samazeuilh, pris comme administrateurs de la Compagnie, en leurs bureaux, allées d'Orléans, 40, à Bordeaux », est entaché de nullité parce que ce n'est pas elle qui a été touchée, mais bien MM. Paure et Samazeuilh ; — Que les deux formules il est vrai, ne sont pas semblables, mais sont à peu près équivalentes; que, dans l'un et l'autre cas, MM. Paure et Samazeuilh sont pris en qualité d'administrateurs ; que, dans le premier cas, la Compagnie du Midi est citée en leur personne et que, dans l'acte d'appel, ils sont cités directement comme administrateurs de cette Société; — Mais attendu que, quelle que soient les nuances qui peuvent exister entre les deux formules, ces administrateurs n'y ont point été trompés et ont transmis cet acte à M. Dupré, avoué de l'administration des chemins de fer du Midi, qui, sur
« donnons assignation à MM. Gabriel Paure et Pernand Samazeuilh, pris comme administrateurs de la Compagnie, en leurs bureaux, allées d'Orléans, 40, à Bordeaux », est entaché de nullité parce que ce n'est pas elle qui a été touchée, mais bien MM. Paure et Samazeuilh ; — Que les deux formules il est vrai, ne sont pas semblables, mais sont à peu près équivalentes; que, dans l'un et l'autre cas, MM. Paure et Samazeuilh sont pris en qualité d'administrateurs ; que, dans le premier cas, la Compagnie du Midi est citée en leur personne et que, dans l'acte d'appel, ils sont cités directement comme administrateurs de cette Société; — Mais attendu que, quelle que soient les nuances qui peuvent exister entre les deux formules, ces administrateurs n'y ont point été trompés et ont transmis cet acte à M. Dupré, avoué de l'administration des chemins de fer du Midi, qui, sur cet appel, à la date du 7 juillet 1900, s'est constitué « pour la Compagnie des chemins de fer du Midi, dont le siège social est à Paris, 54, boulevard Haussmann représentée par M. le président du conseil d'administration de la Compagnie, domicilié audit siège, sur l'assignation à lui donnée », et cela sans aucune réserve spéciale; — Que M. Dupré ne s'est point constitué aux noms de Paure et Samazeuilh, mais au nom de la Compagnie; qu'il n'est pas possible de faire admettre à l'aide de simples affirmations, que MM. Paure et Samazeuilh et Dupré se soient trompés sur l'étendue du mandat qui leur a été donné par la Compagnie; — Qu'au surplus, aux termes d'une jurisprudence constante, la constitution régulière, sans protestation spéciale, couvre toutes les nullités de forme de l'acte d'appel, lorsqu'il est certain que l'intimé a eu connaissance de cet acte et n'a pu se tromper sur son importance et sa nature et que les réserves de forme de l'acte de constitution sont sans valeur et sans importance juridique; Par ces motifs : — Déclare bon et valable l'acte d'appel intervenu le 7 août 1900 par le sieur Ader dans un jugement du 7 juillet 1900;
», et cela sans aucune réserve spéciale; — Que M. Dupré ne s'est point constitué aux noms de Paure et Samazeuilh, mais au nom de la Compagnie; qu'il n'est pas possible de faire admettre à l'aide de simples affirmations, que MM. Paure et Samazeuilh et Dupré se soient trompés sur l'étendue du mandat qui leur a été donné par la Compagnie; — Qu'au surplus, aux termes d'une jurisprudence constante, la constitution régulière, sans protestation spéciale, couvre toutes les nullités de forme de l'acte d'appel, lorsqu'il est certain que l'intimé a eu connaissance de cet acte et n'a pu se tromper sur son importance et sa nature et que les réserves de forme de l'acte de constitution sont sans valeur et sans importance juridique; Par ces motifs : — Déclare bon et valable l'acte d'appel intervenu le 7 août 1900 par le sieur Ader dans un jugement du 7 juillet 1900; dit, en tout cas, que toutes nullités de forme ont été couvertes par la constitution, sans réserves spéciales, de M. Dupré, et fait à la Compagnie du Midi aux dépens de l'intimé. MM. Marcillaud de Bussac, prés.; Cumenge, av. ; Didier et Jolivet, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 22 avril 1901. ASSURANCE SUR LA VIE, POLICE A ORDRE, NON-PRODUCTION, PAIEMENT, REFUS. Une compagnie d'assurances est en droit de refuser au bénéficiaire d'une assurance sur la vie le paiement du montant de l'assurance, s'il ne produit pas les pièces justificatives exigées par la police, et notamment l'exemplaire de la police qui a été remis à l'assuré. Cette production est surtout nécessaire lorsque la police a été faite à l'ordre du souscripteur et qu'elle était non transmissible par voie de simple endossement, dans les termes des arts. 137 et 138 C. comm. (Veuve Caron c. Compagnie la Nationale.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Attendu que la veuve Caron demande à la Compagnie d'assurances la Nationale le remboursement entre les mains de Roussel, notaire à Montillier, du montant d'une police souscrite par son mari, actuellement décédé; — Mais attendu qu'elle ne produit pas les pièces justificatives exigées par l'article 14
CH.) 22 avril 1901. ASSURANCE SUR LA VIE, POLICE A ORDRE, NON-PRODUCTION, PAIEMENT, REFUS. Une compagnie d'assurances est en droit de refuser au bénéficiaire d'une assurance sur la vie le paiement du montant de l'assurance, s'il ne produit pas les pièces justificatives exigées par la police, et notamment l'exemplaire de la police qui a été remis à l'assuré. Cette production est surtout nécessaire lorsque la police a été faite à l'ordre du souscripteur et qu'elle était non transmissible par voie de simple endossement, dans les termes des arts. 137 et 138 C. comm. (Veuve Caron c. Compagnie la Nationale.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Attendu que la veuve Caron demande à la Compagnie d'assurances la Nationale le remboursement entre les mains de Roussel, notaire à Montillier, du montant d'une police souscrite par son mari, actuellement décédé; — Mais attendu qu'elle ne produit pas les pièces justificatives exigées par l'article 14 de ladite police, notamment l'exemplaire de la police qui a été remis au souscripteur; — Attendu que cette production est d'autant plus nécessaire que, dans l'acte, la police avait été faite à l'ordre du souscripteur, qu'elle était, transmissible par voie de simple endossement dans les termes des articles 137 et 138 du Code de commerce; le rien n'établit que la dame Caron soit bénéficiaire de la police litigieuse, dont la propriété a pu être affectée à une tierce personne; qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir et doit être déclarée non recevable tant dans sa demande principale que dans ses conclusions subsidiaires; — Attendu que la Compagnie la Nationale, tout en résistant à la demande dédiée contre elle, demande qu'il lui soit donné acte de sa déclaration et condamne la veuve Caron aux dépens. Par ces motifs : — Déclare la veuve Caron non recevable en ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et donne acte à la Compagnie la Nationale de sa déclaration et condamne la veuve Caron aux dépens. MM. Roulleau, prés.; Roger Allou et Vachette, av. TRIB.-civ. SEINE (7e CH.) 30 mai 1901. HUISSIER, EFFETS DE COMMERCE, PORTEUR, TIRÉ, PRÉSENTATION, PROTÊT, RÉDACTION, MANDAT, PERTE DE
138 du Code de commerce; le rien n'établit que la dame Caron soit bénéficiaire de la police litigieuse, dont la propriété a pu être affectée à une tierce personne; qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir et doit être déclarée non recevable tant dans sa demande principale que dans ses conclusions subsidiaires; — Attendu que la Compagnie la Nationale, tout en résistant à la demande dédiée contre elle, demande qu'il lui soit donné acte de sa déclaration et condamne la veuve Caron aux dépens. Par ces motifs : — Déclare la veuve Caron non recevable en ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et donne acte à la Compagnie la Nationale de sa déclaration et condamne la veuve Caron aux dépens. MM. Roulleau, prés.; Roger Allou et Vachette, av. TRIB.-civ. SEINE (7e CH.) 30 mai 1901. HUISSIER, EFFETS DE COMMERCE, PORTEUR, TIRÉ, PRÉSENTATION, PROTÊT, RÉDACTION, MANDAT, PERTE DE LA TRAITE PAP. L'HUISSIER, REMBOURSEMENT AU MANDANT, RECOURS DE L'HUISSIER CONTRE LE TIREUR. GESTION D'AFFAIRES, REJET. Lorsqu'un huissier, chargé par le porteur d'une lettre de change de la présenter au tiré, a égaré cet effet après présentation et en a remboursé le montant au porteur, ledit huissier ne saurait prétendre avoir payé comme negotiorum gestor du tireur. Par suite, il n'a pas le droit de réclamer au tireur le remboursement des fonds payés par lui au porteur qui l'avait chargé de présenter la traite au tiré. En remboursant à son mandant le montant de la traite égarée, l'huissier n'a pas géré l'affaire du tireur; il a simplement réparé la faute qu'il avait commise. (Delmas c. Bloch.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : —Attendu que Delmas assigne Bloch en paiement de la somme de 608 fr. 80 qu'il prétend avoir payée pour son compte à la Banque de France à Angoulême; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Delmas, huissier à Angoulême, allège qu'il avait été chargé, par la Banque de France, de présenter à un sieur Edmond Pabre un effet de 608 fr. 80, tiré sur ce dernier par le sieur Bloch; — Attendu que Delmas ajoute qu'ayant égaré cette traite après
avoir payé comme negotiorum gestor du tireur. Par suite, il n'a pas le droit de réclamer au tireur le remboursement des fonds payés par lui au porteur qui l'avait chargé de présenter la traite au tiré. En remboursant à son mandant le montant de la traite égarée, l'huissier n'a pas géré l'affaire du tireur; il a simplement réparé la faute qu'il avait commise. (Delmas c. Bloch.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : —Attendu que Delmas assigne Bloch en paiement de la somme de 608 fr. 80 qu'il prétend avoir payée pour son compte à la Banque de France à Angoulême; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Delmas, huissier à Angoulême, allège qu'il avait été chargé, par la Banque de France, de présenter à un sieur Edmond Pabre un effet de 608 fr. 80, tiré sur ce dernier par le sieur Bloch; — Attendu que Delmas ajoute qu'ayant égaré cette traite après la présentation, sur le refus de payer d'Edmond Pabre, il a dû rembourser à la Banque de France la somme de 608 fr. 80, montant de cette traite; — Attendu que Delmas prétend que la traite, impayée par le débiteur, devait être remboursée à la Banque de France par Bloch, qui avait connu et admis cette éventualité; qu'en remboursant dans ces conditions la Banque de France, Delmas soutient qu'il a payé comme negotiorum gestor de Bloch et qu'il est en droit de lui demander le remboursement des fonds qu'il a avancés pour son compte; — Attendu qu'en tenant pour constants les faits allégués par Delmas, ils ne sauront créer aucun lien de droit entre ce dernier et Bloch; que Delmas n'était pas, en effet, le mandataire de Bloch, mais celui de la Banque de France; — Attendu, d'autre part, qu'en remboursant à la Banque de France le montant de la traite égarée, Delmas n'a point géré l'affaire de Bloch; qu'il n'a fait que réparer la faute qu'il avait commise en égarant la traite et s'acquitter d'une obligation personnelle vis-à-vis de la Banque de France, sa mandataire; Par ces motifs : — Déboute Delmas de sa demande et le condamne aux
qui avait connu et admis cette éventualité; qu'en remboursant dans ces conditions la Banque de France, Delmas soutient qu'il a payé comme negotiorum gestor de Bloch et qu'il est en droit de lui demander le remboursement des fonds qu'il a avancés pour son compte; — Attendu qu'en tenant pour constants les faits allégués par Delmas, ils ne sauront créer aucun lien de droit entre ce dernier et Bloch; que Delmas n'était pas, en effet, le mandataire de Bloch, mais celui de la Banque de France; — Attendu, d'autre part, qu'en remboursant à la Banque de France le montant de la traite égarée, Delmas n'a point géré l'affaire de Bloch; qu'il n'a fait que réparer la faute qu'il avait commise en égarant la traite et s'acquitter d'une obligation personnelle vis-à-vis de la Banque de France, sa mandataire; Par ces motifs : — Déboute Delmas de sa demande et le condamne aux dépens dont distraction. MM. Pignard-Dudézert, prés.; Guillaumin et Pavie, av. (1) Y. sur la question notre Rep. alph., v° Assurance suivie, n. 360, 368 et suiv. (2) Il est certain qu'aucun lien de droit n'existe entre huissier et les personnes signataires sur une lettre de change, autres que son mandant. (Y. Cass., 27 juillet 1869, D. P. 1869. 1. 350. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 4, n. 358, et notre Rep. alph., v° Effets de commerce, n. 2221.) DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-CIV. AMIENS 19 juin 1902. COMPÉTENCE, MATIÈRE COMMERCIALE, TRIBUNAL CIVIL, PLÉNITUDE DE JURIDICTION, SOMMATION DE COMMUNIQUER LES "PIÈCES. EXCEPTION COUVERTE. Les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales, lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire: et celles-ci sont présumées avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils, lorsqu'elles n'ont pas demandé le renvoi in limine litis. Spécialement, une sommation de communiquer les pièces, sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui pourraient avoir trait à une exception déterminée, constitue une défense au fond, et couvre l'exception d'incompétence. (Caisse viagère c. Bellet.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Attendu que Laroumets,
(Y. Cass., 27 juillet 1869, D. P. 1869. 1. 350. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 4, n. 358, et notre Rep. alph., v° Effets de commerce, n. 2221.) DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-CIV. AMIENS 19 juin 1902. COMPÉTENCE, MATIÈRE COMMERCIALE, TRIBUNAL CIVIL, PLÉNITUDE DE JURIDICTION, SOMMATION DE COMMUNIQUER LES "PIÈCES. EXCEPTION COUVERTE. Les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales, lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire: et celles-ci sont présumées avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils, lorsqu'elles n'ont pas demandé le renvoi in limine litis. Spécialement, une sommation de communiquer les pièces, sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui pourraient avoir trait à une exception déterminée, constitue une défense au fond, et couvre l'exception d'incompétence. (Caisse viagère c. Bellet.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Attendu que Laroumets, quoique régulièrement réassigné à la suite du jugement de défaut profitant du 15 février 1902, n'a pas constitué avoué; qu'il y a lieu de donner motif défaut contre lui et de statuer contradictoirement entre toutes les parties; — Attendu que, sur la demande en paiement de la somme due par la succession Bellet père et Jacot et Cie, et en validité de la saisie-arrêt pratiquée pour en assurer le paiement, laquelle demande introduite le 19 avril 1899 par le liquidateur judiciaire de la banque Jacot et Cie, et reprise par les demandeurs actuellement en cause. Bellet fils a été, le 12 avril 1902, excipé pour la première fois du caractère commercial du litige et conclu à l'incompétence du tribunal civil; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire; — Attendu qu'ils sont présumés avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils lorsqu'ils n'ont pas demandé le renvoi in limine litis; — Attendu que la compétence du tribunal civil a été déclinée près de trois ans après que l'assignation avait été délivrée;
la succession Bellet père et Jacot et Cie, et en validité de la saisie-arrêt pratiquée pour en assurer le paiement, laquelle demande introduite le 19 avril 1899 par le liquidateur judiciaire de la banque Jacot et Cie, et reprise par les demandeurs actuellement en cause. Bellet fils a été, le 12 avril 1902, excipé pour la première fois du caractère commercial du litige et conclu à l'incompétence du tribunal civil; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire; — Attendu qu'ils sont présumés avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils lorsqu'ils n'ont pas demandé le renvoi in limine litis; — Attendu que la compétence du tribunal civil a été déclinée près de trois ans après que l'assignation avait été délivrée; — Attendu, il est vrai, que dans l'acte portant constitution de Moi de Caudaveine pour Félix Bellet, en date du 2 avril 1899, il a été formulé des réserves expresses de toute exception; — Mais attendu qu'en tête de l'assignation du 19 avril 1899 il avait été donné copie des titres sur lesquels elles étaient fondées et dont le caractère commercial se trouvait immédiatement révélé; — Attendu que, cependant, à la date du 6 juillet 1901 seulement, sommation de communiquer a été faite par l'avoué de Bellet fils à l'avoué du demandeur sans exciper de l'incompétence actuellement prétendue, ni spécifier que cette sommation était limitée à l'instance en reddition de compte; — Attendu que cette sommation porte seulement la mention imprimée « sous toutes réserves de fait et de droit et spécialement de toute exception et fin de non-recevoir ou autres»; — Attendu qu'une sommation de communiquer spécifiée sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui jouiraient avoir trait à une exception de fin de non-recevoir déterminée, constitue une défense au fond et couvre la fin de non-recevoir; — Attendu que des réserves imprimées, vagues, générales et de pur style telles qu'elles insérées dans la sommation de