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La requête est rejetéeMM. rejetéeMM. rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Dufour, av. CONS. D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 5 juillet 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE MUNICIPALE DE DÉSSIN, SUBVENTION ORIGINAIRE DE L'ÉTAT, PROFESSEUR. SUPPRESSION D'EMPLOI PAR LA MUNICIPALITÉ, INDÉMNITÉ, CAISSE DE RETRAITES. Du fait qu'une école de dessin, subventionnée originellement par l'État, est, ensuite, devenue exclusivement municipale, il résulte que la municipalité a été fondée à supprimer le poste de professeur que l'État avait mis à sa disposition et que le professeur est irrecevable à réclamer de la municipalité en question une indemnité à raison de la suppression de son emploi (L). Mais il est en droit de participer, pour une pension exceptionnelle afférente à une suppression d'emploi, aux avantages de la caisse de retraites des employés municipaux, du moment, d'un côté, que cette caisse, dont les statuts avaient été régulièrement approuvés, avait une existence légale, et, de l'autre, que le réclamant se trouvant en fonctions à l'époque de l'approbation des statuts, a effectué les versements réglementaires voulus pour bénéficier des répartitions de la caisse (2). Peu importe, d'ailleurs, à cet égard, que le fonctionnement de la caisse ait été renvoyé, par arrêté municipal, à une époque ultérieure à celle de l'approbation des statuts (3). (1) La décision du Conseil d'État que nous rapportons ci-dessus, nous semble avoir une importance pratique très sensible, en ce qui concerne le droit des syndicats professionnels, en général, et agricoles, en particulier, d'agir en justice. La loi des 21-22 mars 1884, porte, entre autres, les dispositions suivantes : «Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, qui exercent la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer sans l'autorisation du gouvernement. «Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude ou la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. «Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. » Tels sont, en quelques mots, les principes de la charte, pour ainsi dire, des syndicats professionnels. On n'ignore pas que,
l'approbation des statuts (3). (1) La décision du Conseil d'État que nous rapportons ci-dessus, nous semble avoir une importance pratique très sensible, en ce qui concerne le droit des syndicats professionnels, en général, et agricoles, en particulier, d'agir en justice. La loi des 21-22 mars 1884, porte, entre autres, les dispositions suivantes : «Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, qui exercent la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer sans l'autorisation du gouvernement. «Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude ou la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. «Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. » Tels sont, en quelques mots, les principes de la charte, pour ainsi dire, des syndicats professionnels. On n'ignore pas que, dans le début, on ne visait que l'industrie proprement dite. Ce ne fut que plus tard, au cours de la discussion, que les syndicats agricoles furent compris dans le cadre de la nouvelle loi, comme on peut, d'ailleurs, s'en convaincre à la seule lecture des art. 2 et 6. (V. au reste, sur l'application de cette loi, la circulaire adressée, le 25 août 1884, aux préfets, par le ministre de l'intérieur, Journ. off. du 28 août 1884, et Bull. off. min. int., 1884, p. 409 et suiv.) Il paraît bien, au premier abord, résulter de l'ensemble de ces règles législatives et ministérielles, que ce qu'avait uniquement en vue la loi de 1884, c'était l'institution, récemment créée, des véritables syndicats professionnels, et non les intérêts particuliers des adhérents qui les composaient. Mais comme il existe un lien certain, quoique encore mal défini, entre le syndicat et ses adhérents, et que ce qui a trait à ces derniers a, souvent, sa répercussion sur les prérogatives de la corporation ou communauté elle-même, la question n'a pas tardé à s'élever de savoir si, lorsqu'il s'agit du patrimoine des membres d'un syndicat et des actions qu'ils pourraient intenter personnellement, le syndicat serait admissible à agir
au reste, sur l'application de cette loi, la circulaire adressée, le 25 août 1884, aux préfets, par le ministre de l'intérieur, Journ. off. du 28 août 1884, et Bull. off. min. int., 1884, p. 409 et suiv.) Il paraît bien, au premier abord, résulter de l'ensemble de ces règles législatives et ministérielles, que ce qu'avait uniquement en vue la loi de 1884, c'était l'institution, récemment créée, des véritables syndicats professionnels, et non les intérêts particuliers des adhérents qui les composaient. Mais comme il existe un lien certain, quoique encore mal défini, entre le syndicat et ses adhérents, et que ce qui a trait à ces derniers a, souvent, sa répercussion sur les prérogatives de la corporation ou communauté elle-même, la question n'a pas tardé à s'élever de savoir si, lorsqu'il s'agit du patrimoine des membres d'un syndicat et des actions qu'ils pourraient intenter personnellement, le syndicat serait admissible à agir ou à intervenir, dans le litige, en tant que personne civile. (V. notre Rep. alph., S Syndicats professionnels, u. 193, 301, 308 et suiv. Dans la présente espèce, le Conseil d'État n'a pas nié que chacun des membres du syndicat agricole d'Herblay n'eût un intérêt privé engagé dans l'application du décret du 11 avril 1896, qui « avait déclaré d'utilité publique les travaux de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris, et autres travaux accessoires », mais a estimé, fort judicieusement, selon nous, qu'il s'agissait, moins d'un acte spécial aux membres du syndicat, que d'une mesure d'utilité publique, dont la critique ne rentrait pas sous l'empire de la loi de 1884, et ne pouvait, conséquemment, donner, au chef du syndicat, ouverture à un recours devant le Conseil d'État, par la voie contentieuse : L'art. 2, précité de cette loi ne laisse, sur ce point, aucune incertitude, puisqu'il y est parlé « de l'objet exclusif » de l'étude et de la défense des intérêts agricoles », confiés au syndicat limitativement, et non des intérêts de l'un ou de l'autre des souscripteurs du syndicat. Ajoutons que « la capacité d'ester en justice » est une de ces matières de droit rigoureux, pour
décret du 11 avril 1896, qui « avait déclaré d'utilité publique les travaux de l'émissaire général des eaux d'égout de Paris, et autres travaux accessoires », mais a estimé, fort judicieusement, selon nous, qu'il s'agissait, moins d'un acte spécial aux membres du syndicat, que d'une mesure d'utilité publique, dont la critique ne rentrait pas sous l'empire de la loi de 1884, et ne pouvait, conséquemment, donner, au chef du syndicat, ouverture à un recours devant le Conseil d'État, par la voie contentieuse : L'art. 2, précité de cette loi ne laisse, sur ce point, aucune incertitude, puisqu'il y est parlé « de l'objet exclusif » de l'étude et de la défense des intérêts agricoles », confiés au syndicat limitativement, et non des intérêts de l'un ou de l'autre des souscripteurs du syndicat. Ajoutons que « la capacité d'ester en justice » est une de ces matières de droit rigoureux, pour lesquelles il est absolument obligatoire de se renfermer dans les termes précis de la loi. (V., à ce point de vue, Carré, Lois de la proc. civ., Introd. gén., n. 75.) Ajoutons, enfin, que, si les syndicats professionnels ne peuvent procéder en justice, en dehors des limites que la loi leur a tracées, à plus forte raison doit-il en être ainsi pour les fédérations de syndicats qui, si elles sont autorisées à se « concerter » pour la protection de leurs intérêts communs, n'ont aucun droit à l'action judiciaire, ce que décide, au demeurant, explicitement, l'art. 5, in fine, de la loi de 1884. (En ce sens : Paris, 5 février 1901, D. P. 1901. 2. 427.) L. DE LÉEIS. (1-2-3) Sur le premier point, il tombe sous le sens qu'une municipalité ne saurait être considérée comme ayant commis un excès de pouvoirs par cela seul qu'en des conditions, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNaux DIVERS. 61 (Depeige c. Maire de Calais.) Nous empruntons à la Gazette des tribunaux l'exposé des circonstances dans lesquelles est intervenu l'arrêt que rapportons ci-dessous : M. Depeige, professeur de dessin diplômé, a été mis par l'État à la disposition de la ville de Calais. Le 20
leur a tracées, à plus forte raison doit-il en être ainsi pour les fédérations de syndicats qui, si elles sont autorisées à se « concerter » pour la protection de leurs intérêts communs, n'ont aucun droit à l'action judiciaire, ce que décide, au demeurant, explicitement, l'art. 5, in fine, de la loi de 1884. (En ce sens : Paris, 5 février 1901, D. P. 1901. 2. 427.) L. DE LÉEIS. (1-2-3) Sur le premier point, il tombe sous le sens qu'une municipalité ne saurait être considérée comme ayant commis un excès de pouvoirs par cela seul qu'en des conditions, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNaux DIVERS. 61 (Depeige c. Maire de Calais.) Nous empruntons à la Gazette des tribunaux l'exposé des circonstances dans lesquelles est intervenu l'arrêt que rapportons ci-dessous : M. Depeige, professeur de dessin diplômé, a été mis par l'État à la disposition de la ville de Calais. Le 20 décembre 1882, il a été nommé professeur à l'École d'art décoratif de cette ville ; puis, par arrêté préfectoral du 6 octobre 1893, directeur de l'école. Jusqu'en 1897, l'École avait fonctionné avec le concours financier de l'État. En 1897, un projet de réorganisation de l'École fut élaboré. Mais l'État et la ville n'ayant pu s'entendre, la ville préféra renoncer à la subvention de l'État. Cette subvention fut, en effet, retirée à la ville, qui décida de nommer tous les professeurs au concours. M. Depeige estima alors que sa situation de professeur diplômé et en exercice ne lui permettait pas de concourir avec des jeunes gens. Dans ces conditions, M. le maire de Calais écrivit, le 31 décembre 1897, à M. Depeige, que ses fonctions cessaient à partir de ce jour; il ajoutait qu'il ferait connaître à M. Depeige le montant de l'indemnité gracieuse que le conseil municipal aurait jugé à propos de lui accorder. M. Depeige a formé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoirs contre cette décision, un recours en indemnité, et un recours afin d'obtenir une pension ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que les trois requêtes ci-dessus visées sont connexes et qu'il y
la ville n'ayant pu s'entendre, la ville préféra renoncer à la subvention de l'État. Cette subvention fut, en effet, retirée à la ville, qui décida de nommer tous les professeurs au concours. M. Depeige estima alors que sa situation de professeur diplômé et en exercice ne lui permettait pas de concourir avec des jeunes gens. Dans ces conditions, M. le maire de Calais écrivit, le 31 décembre 1897, à M. Depeige, que ses fonctions cessaient à partir de ce jour; il ajoutait qu'il ferait connaître à M. Depeige le montant de l'indemnité gracieuse que le conseil municipal aurait jugé à propos de lui accorder. M. Depeige a formé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoirs contre cette décision, un recours en indemnité, et un recours afin d'obtenir une pension ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que les trois requêtes ci-dessus visées sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Sur l'intervention de la ville de Calais : — Considérant que la ville de Calais a intérêt au maintien de l'arrêté du maire, attaqué pour excès de pouvoirs; que, dès lors, son intervention est recevable; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par délibération en date du 27 décembre 1897, le conseil municipal de Calais a décidé la réorganisation de l'école de dessin subventionnée par l'État et sa transformation en école exclusivement municipale ; qu'à la suite de cette délibération, régulièrement intervenue, l'emploi de directeur de l'ancienne école a été supprimé, à partir du 31 décembre 1897, et qu'en décidant que les fonctions du requérant prenaient fin, le même jour, le maire de Calais n'a pas excédé ses pouvoirs; — Considérant que de ce qui précède, il résulte que le sieur Depeige n'est pas fondé à réclamer de la ville de Calais une indemnité pour suppression d'emploi, laquelle ne lui avait été offerte qu'à titre gracieux; — Mais, considérant que les statuts de la caisse des retraites des employés municipaux de la ville de Calais ont été approuvés par décret du 11 juillet
fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par délibération en date du 27 décembre 1897, le conseil municipal de Calais a décidé la réorganisation de l'école de dessin subventionnée par l'État et sa transformation en école exclusivement municipale ; qu'à la suite de cette délibération, régulièrement intervenue, l'emploi de directeur de l'ancienne école a été supprimé, à partir du 31 décembre 1897, et qu'en décidant que les fonctions du requérant prenaient fin, le même jour, le maire de Calais n'a pas excédé ses pouvoirs; — Considérant que de ce qui précède, il résulte que le sieur Depeige n'est pas fondé à réclamer de la ville de Calais une indemnité pour suppression d'emploi, laquelle ne lui avait été offerte qu'à titre gracieux; — Mais, considérant que les statuts de la caisse des retraites des employés municipaux de la ville de Calais ont été approuvés par décret du 11 juillet 1894; que cette caisse existait régulièrement à partir de cette date; que, si elle n'a commencé à fonctionner que le 1er juillet 1899, conformément à un arrêté du maire de Calais du 30 novembre de la même année, il résulte, tant de cet arrêté que du décret constitutif, que tous les employés en fonctions au 11 juillet 1894, étaient appelés à participer aux avantages de la caisse, à la condition d'effectuer le versement des retenues à partir de cette dernière date; et qu'il résulte de l'instruction que le sieur Depeige était en fonctions le 11 juillet 1894; que, d'autre part, il remplissait les conditions prévues par l'art. 7, § 3, des statuts pour obtenir une pension exceptionnelle pour suppression d'emploi ; Décide : — Art. 1er. L'intervention de la ville de Calais est admise; — Art. 2. Le sieur Depeige est renvoyé devant le préfet du Pas-de-Calais pour y être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit, après versement des retenues prescrites par les statuts de la caisse de retraites et l'arrêté du maire de Calais, en date du 30 novembre 1899.— Art. 3. Le surplus des conclusions du requérant, est rejeté MM. Berger, prés.;
les employés en fonctions au 11 juillet 1894, étaient appelés à participer aux avantages de la caisse, à la condition d'effectuer le versement des retenues à partir de cette dernière date; et qu'il résulte de l'instruction que le sieur Depeige était en fonctions le 11 juillet 1894; que, d'autre part, il remplissait les conditions prévues par l'art. 7, § 3, des statuts pour obtenir une pension exceptionnelle pour suppression d'emploi ; Décide : — Art. 1er. L'intervention de la ville de Calais est admise; — Art. 2. Le sieur Depeige est renvoyé devant le préfet du Pas-de-Calais pour y être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit, après versement des retenues prescrites par les statuts de la caisse de retraites et l'arrêté du maire de Calais, en date du 30 novembre 1899.— Art. 3. Le surplus des conclusions du requérant, est rejeté MM. Berger, prés.; Guillaumot, rapp.; Arrivière, comm. du gouv. (concl. contr.,); Talamon et Erenoï, av. FONCTIONNAIRE PUBLIC, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, MISÈS DISPONIBILITÉ AVEC TRAITEMENT, EMPLOI NOUVEAU, REFUS, TUNISIE, BUDGET TUNISIEN, TRAITEMENT, RÉCLAMATION, RENVOI, IRRECEVABILITÉ. Le ministre des affaires étrangères ne fait qu'user, du droit qui lui appartient lorsqu'il informe un fonctionnaire de son département de son intention de ne pas lui donner un nouvel emploi, en lui notifiant le décret qui le met en disponibilité et l'arrêté qui lui alloue un traitement de disponibilité. Un fonctionnaire, payé sur les fonds du budget tunisien, est irrecevable à demander la condamnation de l'État français au paiement des sommes qu'il croit lui être dues à titre de traitement arriéré et d'indemnité pour privation d'emploi (4). (Décr. 24 avril 1880 et 11 mars 1881) dont elle est nécessairement juge, elle décide la suppression d'un emploi dans une école exclusivement municipale, dont la gestion lui appartient tout entière: Il suit également de là qu'ayant agi dans les limites de son droit, il ne peut être question de mettre à sa charge une indemnité quelconque, l'indemnité impliquant en soi la réparation d'une faute commise. (Cons. d'État, 15 décembre 1899, Lebon, p. 734.) À la vérité, dans l'espèce, le
son département de son intention de ne pas lui donner un nouvel emploi, en lui notifiant le décret qui le met en disponibilité et l'arrêté qui lui alloue un traitement de disponibilité. Un fonctionnaire, payé sur les fonds du budget tunisien, est irrecevable à demander la condamnation de l'État français au paiement des sommes qu'il croit lui être dues à titre de traitement arriéré et d'indemnité pour privation d'emploi (4). (Décr. 24 avril 1880 et 11 mars 1881) dont elle est nécessairement juge, elle décide la suppression d'un emploi dans une école exclusivement municipale, dont la gestion lui appartient tout entière: Il suit également de là qu'ayant agi dans les limites de son droit, il ne peut être question de mettre à sa charge une indemnité quelconque, l'indemnité impliquant en soi la réparation d'une faute commise. (Cons. d'État, 15 décembre 1899, Lebon, p. 734.) À la vérité, dans l'espèce, le professeur dont l'emploi était supprimé, avait été mis à la disposition de la municipalité défenderesse par l'État, qui subventionnait l'école, et nommé par arrêté préfectoral. Mais, plus tard, l'école étant devenue purement municipale, et le professeur ayant consenti à cette nouvelle situation, il allait de soi qu'à l'exemple de tous les autres employés municipaux, ce professeur serait soumis aux décisions de la municipalité. Il n'y avait donc pas, en ce cas, excès de pouvoir de la part de la municipalité en cause. Sur le second point, le Conseil d'État n'a fait que se conformer à des règles de la plus élémentaire justice, non seulement en appliquant des statuts qui avaient fait l'objet d'une approbation régulière, mais en attribuant au professeur dont l'emploi avait été supprimé les avantages de la caisse des retraites à laquelle il avait fait les versements réglementaires. Il eût été d'une iniquité flagrante d'encaisser les versements et de refuser la pension, en se bornant à l'allocation d'une indemnité à titre gracieux. (Comp. notre Bip. alph., Xe Instruction publique, n. 1415 et suiv.) Quant au troisième point, il n'était, non plus, susceptible d'aucun doute. Personne n'aurait pu admettre qu'un employé qui était en fonctions au moment de la
les autres employés municipaux, ce professeur serait soumis aux décisions de la municipalité. Il n'y avait donc pas, en ce cas, excès de pouvoir de la part de la municipalité en cause. Sur le second point, le Conseil d'État n'a fait que se conformer à des règles de la plus élémentaire justice, non seulement en appliquant des statuts qui avaient fait l'objet d'une approbation régulière, mais en attribuant au professeur dont l'emploi avait été supprimé les avantages de la caisse des retraites à laquelle il avait fait les versements réglementaires. Il eût été d'une iniquité flagrante d'encaisser les versements et de refuser la pension, en se bornant à l'allocation d'une indemnité à titre gracieux. (Comp. notre Bip. alph., Xe Instruction publique, n. 1415 et suiv.) Quant au troisième point, il n'était, non plus, susceptible d'aucun doute. Personne n'aurait pu admettre qu'un employé qui était en fonctions au moment de la création de la caisse des retraites, instituée, précisément, en faveur des employés de cet ordre, et qui avait été autorisé à faire des versements en vue de sa pension, eût été exposé à subir les conséquences d'un arrêté municipal fixant à une époque de beaucoup ultérieure le fonctionnement de la caisse dont il s'agit. Le bien fondé de cette solution n'est pas douteux. Il est 62 QUATRIÈME PARTIE. (Raad.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les décrets du 24 avril 1880 et du 11 mars 1881 ; — Vu le décret du 22 juillet 1806; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 18 novembre 1896 et de la décision ministérielle du 30 du même mois : — Considérant qu'aux termes de l'art. 3, § 1er, du décret du 24 avril 1880, les agents et fonctionnaires du ministère des affaires étrangères peuvent être mis en disponibilité par décret ou par arrêté, selon le mode de leur nomination, pour un laps de temps égal à la durée de leurs services effectifs, jusqu'à concurrence de dix années, et que, d'après l'art. 7 du même décret, modifié par le décret du 11 mars 1881, si l'agent n'a pas été rappelé à
caisse dont il s'agit. Le bien fondé de cette solution n'est pas douteux. Il est 62 QUATRIÈME PARTIE. (Raad.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les décrets du 24 avril 1880 et du 11 mars 1881 ; — Vu le décret du 22 juillet 1806; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 18 novembre 1896 et de la décision ministérielle du 30 du même mois : — Considérant qu'aux termes de l'art. 3, § 1er, du décret du 24 avril 1880, les agents et fonctionnaires du ministère des affaires étrangères peuvent être mis en disponibilité par décret ou par arrêté, selon le mode de leur nomination, pour un laps de temps égal à la durée de leurs services effectifs, jusqu'à concurrence de dix années, et que, d'après l'art. 7 du même décret, modifié par le décret du 11 mars 1881, si l'agent n'a pas été rappelé à l'activité, sa sortie des cadres, à l'expiration du délai de disponibilité, est de droit, sans avertissement préalable ; — Considérant que le sieur Raad, sans emploi depuis le 1er janvier 1896, a été régulièrement mis en disponibilité par le décret attaqué ; que, d'ailleurs, le ministre, en notifiant ce décret et la décision qui allouait au requérant un traitement de disponibilité, a usé du droit qui lui appartenait en informant le sieur Raad de son intention de ne pas lui donner un nouvel emploi: Sur les conclusions subsidiaires, tendant à la condamnation de l'État au paiement de diverses sommes à titre de traitement arriéré et d'indemnité : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Raad a rempli, jusqu'en 1896, les fonctions d'interprète à la direction générale des travaux publics de Tunisie ; qu'en cette qualité, il était payé sur les fonds du budget tunisien; que, par suite, il n'est pas recevable à demander la condamnation de l'État au paiement des sommes qu'il croit lui être dues à titre de traitement arriéré et d'indemnité pour privation d'emploi... ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. Rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ;