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: Un régisseur-agent comptable, tenu de fournir un cautionnement; Un économe-garde-magasin; Un secrétaire de la direction; Un surveillant en chef et des surveillants; Un ou plusieurs commis d'administration; Un chef d'atelier des forges; Un chef jardinier; Un bibliothécaire; Un palefrenier-brigadier et des stablefreniers; Des agents subalternes, en nombre suffisant pour les besoins du service. La nomination de tous les fonctionnaires et employés appartient au ministre de l'agriculture. Le ministre peut toutefois déléguer au directeur la nomination des agents subalternes non soumis aux retenues prescrites par la loi sur les pensions civiles; mais, dans tous les cas, il fixe leur nombre et leur traitement. 000 4.500 5.500 Économes 1.800 2.000 2.300 2.600 3.000 Secrétaires de la direction 1.800 2.000 2.300 2.600 3.000 Commis d'administration 1.800 2.000 2.300 2.600 3.000 Chefs d'atelier des forges 2.000 2.300 2.600 3.000 Chefs jardiniers 1.600 1.900 2.200 2.500 Lingères 1.200 1.400 1.000 Palefreniers brigadiers 1.600 1.800 2.000 Palefreniers et garçons de laboratoire (de 1,500 à 1,800 fr.) Portiers-consignes (de 1,500 à 1,800 fr.) Hommes de service (de 1,200 à 1,600 fr.) Médecins 1.200 ACT. 24. — Sont logés dans l'école : Le directeur; Les chefs de travaux de pathologie médicale et chirurgique; Le régisseur; L'économe garde-magasin; Les surveillants; Le chef jardinier; Et les autres fonctionnaires ou employés énumérés au décret du 4 juillet 1901. ACT. 25. — Un médecin est attaché à chaque école; il est nommé par le ministre, sur la proposition du directeur. Il est tenu de résider dans le voisinage de l'école. ACT. 26. — Le personnel, dans chaque ordre de fonctions, est divisé en classes. Les traitements de chaque classe sont réglés conformément au tableau annexé au présent décret. L'élévation à la classe supérieure ne peut avoir lieu qu'après trois ans d'exercice au moins. ACT. 27. — Un inspecteur général nommé par le ministre donne son avis sur les mesures concernant le personnel, l'enseignement et l'administration des écoles. L'inspecteur général visite ces établissements autant de fois qu'il est nécessaire pour se rendre compte du fonctionnement des services et des résultats de l'enseignement. ACT. 28. — Les fonctionnaires et employés des diverses TROISIÈME
Les surveillants; Le chef jardinier; Et les autres fonctionnaires ou employés énumérés au décret du 4 juillet 1901. ACT. 25. — Un médecin est attaché à chaque école; il est nommé par le ministre, sur la proposition du directeur. Il est tenu de résider dans le voisinage de l'école. ACT. 26. — Le personnel, dans chaque ordre de fonctions, est divisé en classes. Les traitements de chaque classe sont réglés conformément au tableau annexé au présent décret. L'élévation à la classe supérieure ne peut avoir lieu qu'après trois ans d'exercice au moins. ACT. 27. — Un inspecteur général nommé par le ministre donne son avis sur les mesures concernant le personnel, l'enseignement et l'administration des écoles. L'inspecteur général visite ces établissements autant de fois qu'il est nécessaire pour se rendre compte du fonctionnement des services et des résultats de l'enseignement. ACT. 28. — Les fonctionnaires et employés des diverses TROISIÈME PARTIE ordinaires se doivent tout entiers à leurs fonctions. Ils ne peuvent en accepter d'autres sans l'autorisation du ministre. TITRE V DES CONSEILS DES ÉCOLES VÉTÉRINaires ACT. 29. — Un conseil est institué dans chaque école. Il se compose du directeur, président, et des professeurs. Le conseil désigne, chaque année, celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. À l'époque des inspections, l'inspecteur général réunit le conseil qu'il préside. ACT. 30. — À la fin de chaque année, le conseil de l'école arrête la liste de classement des élèves dans chaque division; il statue sur les prix à décerner, désigne les élèves qui peuvent être autorisés à recommencer leurs cours, dans les conditions spécifiées à l'article 14, et ceux qui, par l'infériorité de leurs notes, lui paraissent devoir être exclus de l'école. Il dresse la liste, par ordre de mérite, des élèves qui ont concouru pour le diplôme de vétérinaire, et il désigne ceux auxquels il juge qu'il y a lieu d'accorder ce diplôme. Il désigne de même les élèves étrangers qui ont mérité le certificat d'aptitude à l'exercice de la médecine des animaux. Il est consulté toutes les fois que des infractions graves ont été commises par
celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. À l'époque des inspections, l'inspecteur général réunit le conseil qu'il préside. ACT. 30. — À la fin de chaque année, le conseil de l'école arrête la liste de classement des élèves dans chaque division; il statue sur les prix à décerner, désigne les élèves qui peuvent être autorisés à recommencer leurs cours, dans les conditions spécifiées à l'article 14, et ceux qui, par l'infériorité de leurs notes, lui paraissent devoir être exclus de l'école. Il dresse la liste, par ordre de mérite, des élèves qui ont concouru pour le diplôme de vétérinaire, et il désigne ceux auxquels il juge qu'il y a lieu d'accorder ce diplôme. Il désigne de même les élèves étrangers qui ont mérité le certificat d'aptitude à l'exercice de la médecine des animaux. Il est consulté toutes les fois que des infractions graves ont été commises par des élèves contre la discipline. Le conseil donne enfin son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur en ce qui concerne l'enseignement. TITRE VI DISCIPLINE ACT. 31. — Les punitions qui peuvent être infligées aux élèves sont : 1° La réprimande; 2° Le retrait de la faveur de la demi-pension; 3° Le retrait des bourses ou fractions de bourse; 4° Le retrait temporaire ou définitif de la faveur de l'internat; 5° L'exclusion temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire courante; 6° Le renvoi définitif. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application de ces diverses punitions. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ACT. 32. — Un règlement arrêté par le ministre détermine dans leurs détails la classification, les attributions et les devoirs des divers fonctionnaires et employés des écoles. Des arrêtés ministériels règlent également toutes les mesures de détail nécessaires à l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne la comptabilité de l'école, soit en deniers, soit en matières, les livres et registres à tenir par le régisseur, la reddition des comptes et le mode de justification des paiements et des recettes. ACT. 33. — Est abrogé le décret du 18 février 1887, ainsi que tous décrets,
la faveur de la demi-pension; 3° Le retrait des bourses ou fractions de bourse; 4° Le retrait temporaire ou définitif de la faveur de l'internat; 5° L'exclusion temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire courante; 6° Le renvoi définitif. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application de ces diverses punitions. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ACT. 32. — Un règlement arrêté par le ministre détermine dans leurs détails la classification, les attributions et les devoirs des divers fonctionnaires et employés des écoles. Des arrêtés ministériels règlent également toutes les mesures de détail nécessaires à l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne la comptabilité de l'école, soit en deniers, soit en matières, les livres et registres à tenir par le régisseur, la reddition des comptes et le mode de justification des paiements et des recettes. ACT. 33. — Est abrogé le décret du 18 février 1887, ainsi que tous décrets, ordonnances et règlements relatifs aux écoles vétérinaires antérieurs au présent décret. INSTRUCTION PUBLIQUE. — ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE. — RÉORGANISATION. Décret portant réorganisation de l'École normale supérieure. Du 10 novembre 1903. — Officiel du 11. ACT. PREMIER. — L'école normale supérieure est réunie à l'université de Paris. Elle y constitue un établissement investi de la personnalité civile, avec un budget propre. ACT. 2. — Elle est administrée sous l'autorité du vice-recteur de l'académie de Paris, par un directeur, assisté d'un sous-directeur. L'un est de l'ordre des lettres, l'autre, de l'ordre des sciences. ACT. 3. — Le directeur est nommé par décret sur cinq ans, d'après deux listes de présentation, de deux noms chacune, dressées, l'une par le conseil de l'université de Paris, l'autre par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Les sous-directeurs sont nommés dans les mêmes formes. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. ACT. 4. — Le directeur et le sous-directeur siègent avec voix délibérative, dans le conseil de l'université de Paris, et, suivant leur ordre, sciences ou lettres, dans le conseil et l'assemblée de la faculté des sciences ou de la faculté des lettres. ACT. 5. — Les élèves de l'école normale supérieure de l'université de Paris
établissement investi de la personnalité civile, avec un budget propre. ACT. 2. — Elle est administrée sous l'autorité du vice-recteur de l'académie de Paris, par un directeur, assisté d'un sous-directeur. L'un est de l'ordre des lettres, l'autre, de l'ordre des sciences. ACT. 3. — Le directeur est nommé par décret sur cinq ans, d'après deux listes de présentation, de deux noms chacune, dressées, l'une par le conseil de l'université de Paris, l'autre par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Les sous-directeurs sont nommés dans les mêmes formes. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. ACT. 4. — Le directeur et le sous-directeur siègent avec voix délibérative, dans le conseil de l'université de Paris, et, suivant leur ordre, sciences ou lettres, dans le conseil et l'assemblée de la faculté des sciences ou de la faculté des lettres. ACT. 5. — Les élèves de l'école normale supérieure de l'université de Paris sont nommés au concours. Les conditions du concours sont déterminées par un arrêté ministériel. ACT. 6. — Le nombre des élèves à nommer chaque année est fixé par le ministre de l'instruction publique. Il ne peut être inférieur au chiffre moyen des agrégés reçus au concours pendant les cinq années précédentes. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre dans les formes actuelles. ACT. 7. — Les élèves sont pensionnaires ou externes. Le nombre des pensions est fixé par le ministre d'après le crédit inscrit au budget de l'école. Il est mis en outre à la disposition de l'école un nombre de bourses égal au nombre moyen des bourses d'agrégation attribuées aux facultés des sciences et des lettres de l'université de Paris pendant les cinq dernières années. Suivant leur rang de classement au concours d'admission, les élèves choisissent entre les options et les bourses de l'État. À l'École normale, les élèves forment deux sections : une section des lettres et une section des sciences. Ils sont immatriculés soit à la faculté des sciences, soit à la faculté des lettres de l'université de Paris. Un arrêté ministériel déterminera l'organisation des études à l'école normale
précédentes. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre dans les formes actuelles. ACT. 7. — Les élèves sont pensionnaires ou externes. Le nombre des pensions est fixé par le ministre d'après le crédit inscrit au budget de l'école. Il est mis en outre à la disposition de l'école un nombre de bourses égal au nombre moyen des bourses d'agrégation attribuées aux facultés des sciences et des lettres de l'université de Paris pendant les cinq dernières années. Suivant leur rang de classement au concours d'admission, les élèves choisissent entre les options et les bourses de l'État. À l'École normale, les élèves forment deux sections : une section des lettres et une section des sciences. Ils sont immatriculés soit à la faculté des sciences, soit à la faculté des lettres de l'université de Paris. Un arrêté ministériel déterminera l'organisation des études à l'école normale et notamment la préparation pratique des élèves au professorat. Les emplois permanents de maître de conférences à l'école normale supérieure sont supprimés. Les enseignements nécessaires aux élèves de l'école, en dehors de ceux qu'ils peuvent recevoir à la faculté des sciences et à la faculté des lettres sont confiés par le ministre, pour une durée déterminée, à des professeurs, chargés de cours et maîtres de conférences de ces facultés. Pendant la durée de cette délégation, ces professeurs, chargés de cours et maîtres de conférences, sont dispensés de tout ou partie du service des examens en vue des grades. Chaque année il est rendu compte au ministre de l'instruction publique de la marche et des travaux de l'école, dans un rapport présenté par le directeur et délibéré en conseil de l'université de Paris. Les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 ne seront mis en vigueur qu'à dater du 1er novembre 1904. COLONIES ET PAYS LE PROTECTORAT. — COLONIES DU SÉNÉGAL ET DÉPENDANCES. — DÉLAIS D'AJOURNEMENT EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. — MODIFICATION. Décret modifiant, pour les colonies du Sénégal et dépendances, les délais d'ajournement en matière civile et commerciale. Du 8 novembre 1903.— Officiel du 14. L'article 1er du
le ministre, pour une durée déterminée, à des professeurs, chargés de cours et maîtres de conférences de ces facultés. Pendant la durée de cette délégation, ces professeurs, chargés de cours et maîtres de conférences, sont dispensés de tout ou partie du service des examens en vue des grades. Chaque année il est rendu compte au ministre de l'instruction publique de la marche et des travaux de l'école, dans un rapport présenté par le directeur et délibéré en conseil de l'université de Paris. Les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 ne seront mis en vigueur qu'à dater du 1er novembre 1904. COLONIES ET PAYS LE PROTECTORAT. — COLONIES DU SÉNÉGAL ET DÉPENDANCES. — DÉLAIS D'AJOURNEMENT EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. — MODIFICATION. Décret modifiant, pour les colonies du Sénégal et dépendances, les délais d'ajournement en matière civile et commerciale. Du 8 novembre 1903.— Officiel du 14. L'article 1er du décret du 29 août 1883 est modifié ainsi qu'il suit : Les délais ordinaires d'ajournement seront, dans la colonie du Sénégal et dépendances, d'après les dispositions suivantes : Si celui qui est assigné demeure hors du territoire de la colonie, le délai sera : 1° Pour ceux qui demeurent dans les établissements de la Gambie, à Dakar, Bissau, Conakry, Sierra-Leone ou lieux limitrophes, en Algérie, sur le continent et dans les îles d'Europe, de deux mois; 2° Pour ceux qui demeurent à Grand-Bassam, Djbon, Alsanie, au Gabon, de trois mois; 3° (Sans modification.) 4° (Sans modification.) 5° (Sans modification.) Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre maritime. AGENTS, SOUS-AGENTS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS DE L'ÉTAT. — ANCIENNÉTÉ. — CALCUL POUR LA PÉRIODE DES SERVICES MILITAIRES. — LOI DE FINANCES DU 30 MARS 1902, ART. 80. — EXÉCUTION. Décret relatif à l'exécution de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 (2) (calcul de l'ancienneté des agents, sous-agents, employés et ouvriers de l'État pour la période des services militaires). Du 11 novembre 1903. — Officiel du 13. Le temps passé sous les drapeaux, pour l'accomplissement du service militaire, par les agents et sous-agents des administrations de l'État
les établissements de la Gambie, à Dakar, Bissau, Conakry, Sierra-Leone ou lieux limitrophes, en Algérie, sur le continent et dans les îles d'Europe, de deux mois; 2° Pour ceux qui demeurent à Grand-Bassam, Djbon, Alsanie, au Gabon, de trois mois; 3° (Sans modification.) 4° (Sans modification.) 5° (Sans modification.) Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre maritime. AGENTS, SOUS-AGENTS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS DE L'ÉTAT. — ANCIENNÉTÉ. — CALCUL POUR LA PÉRIODE DES SERVICES MILITAIRES. — LOI DE FINANCES DU 30 MARS 1902, ART. 80. — EXÉCUTION. Décret relatif à l'exécution de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 (2) (calcul de l'ancienneté des agents, sous-agents, employés et ouvriers de l'État pour la période des services militaires). Du 11 novembre 1903. — Officiel du 13. Le temps passé sous les drapeaux, pour l'accomplissement du service militaire, par les agents et sous-agents des administrations de l'État ainsi que par les employés et ouvriers des établissements industriels de l'État, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion de la moitié de sa durée lorsqu'il est fait état de l'ancienneté de services. Toutefois, les services militaires antérieurs ne sont comptés que si l'admission dans les cadres a été demandée pendant l'année qui a suivi la libération de l'ancien militaire, ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert après l'expiration de ladite année. Lorsque l'ancien militaire a accompli, en vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission, une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été attribuée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps, par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, il n'est pas fait état de ce service supplémentaire. En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension. Le temps supplémentaire à compter, en vertu du présent décret, pour la détermination du rang d'ancienneté en vue des diverses promotions est réparti entre ces promotions, suivant les règles déterminées par arrêté ministériel, à raison de six mois au
que si l'admission dans les cadres a été demandée pendant l'année qui a suivi la libération de l'ancien militaire, ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert après l'expiration de ladite année. Lorsque l'ancien militaire a accompli, en vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission, une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été attribuée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps, par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, il n'est pas fait état de ce service supplémentaire. En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension. Le temps supplémentaire à compter, en vertu du présent décret, pour la détermination du rang d'ancienneté en vue des diverses promotions est réparti entre ces promotions, suivant les règles déterminées par arrêté ministériel, à raison de six mois au maximum par promotion. Le temps de service effectif nécessaire pour chaque promotion ne peut, en aucun cas, être réduit de plus d'un tiers. Dans les administrations et les établissements où l'application des dispositions qui précèdent aurait pour effet d'augmenter le nombre des promotions attribuées à l'ancienneté, il ne sera pourvu à ces augmentations que dans la limite des disponibilités budgétaires. Dans le cas où, pour l'avancement du personnel d'une administration ou d'un établissement de l'État, le temps de service militaire est actuellement compté pour plus de moitié, les agents, sous-agents, employés et ouvriers en fonctions, comme titulaires d'emplois, au moment de la promulgation du présent décret, demeurent régis par la réglementation en vigueur. Des arrêtés ministériels régleront les détails d'application de toutes les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui précèdent, et spécialement les conditions et limites dans lesquelles seront comptés les services militaires antérieurs à la promulgation du présent décret. Il n'est pas dérogé aux décrets ou règlements concernant le mode d'avancement du personnel. Sont abrogés tous les décrets et règlements antérieurs en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent. CASIER JUDICIAIRE. BULLETINS N° 2. — DÉLIVRANCE AUX AUTORITÉS MILITAIRES. — PAIEMENT. — ARRÊTÉ DU 16 JUIN
à ces augmentations que dans la limite des disponibilités budgétaires. Dans le cas où, pour l'avancement du personnel d'une administration ou d'un établissement de l'État, le temps de service militaire est actuellement compté pour plus de moitié, les agents, sous-agents, employés et ouvriers en fonctions, comme titulaires d'emplois, au moment de la promulgation du présent décret, demeurent régis par la réglementation en vigueur. Des arrêtés ministériels régleront les détails d'application de toutes les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui précèdent, et spécialement les conditions et limites dans lesquelles seront comptés les services militaires antérieurs à la promulgation du présent décret. Il n'est pas dérogé aux décrets ou règlements concernant le mode d'avancement du personnel. Sont abrogés tous les décrets et règlements antérieurs en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent. CASIER JUDICIAIRE. BULLETINS N° 2. — DÉLIVRANCE AUX AUTORITÉS MILITAIRES. — PAIEMENT. — ARRÊTÉ DU 16 JUIN 1903. — DISPOSITIONS. — EXPLICATION. Circulaire du ministre de la guerre relative aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1903 (délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et paiement de ces bulletins.) Du 4 septembre 1903. — Officiel du 6. L'arrêté du 16 juin 1903 (3) autorise, en cas d'urgence, les demandes de bulletin n° 2 par voie télégraphique. La rédaction du 3ème alinéa du paragraphe intitulé : Dispositions communes aux trois cas envisagés ci-dessus, ayant donné lieu à des demandes d'exécution en ce qui concerne le renvoi de l'état de transmission avec avis de réception portant décompte des sommes dues au greffier, il convient de préciser le sens de la manière suivante : Pour toute demande de bulletin n. 2 adressée par la voie télégraphique, comme pour celles adressées simplement par la poste, il y a toujours lieu d'envoyer ensuite, au parquet intéressé, un état matricule n. 1. Cet envoi suit immédiatement l'envoi du télégramme et confirme la demande faite par celui-ci. L'état matricule n. 1 est renvoyé par le greffier, en même temps que les bulletins n. 2 demandés, ou bien par le courrier suivant, à l'autorité militaire intéressée; celle-ci y inscrit l'avis de
autorise, en cas d'urgence, les demandes de bulletin n° 2 par voie télégraphique. La rédaction du 3ème alinéa du paragraphe intitulé : Dispositions communes aux trois cas envisagés ci-dessus, ayant donné lieu à des demandes d'exécution en ce qui concerne le renvoi de l'état de transmission avec avis de réception portant décompte des sommes dues au greffier, il convient de préciser le sens de la manière suivante : Pour toute demande de bulletin n. 2 adressée par la voie télégraphique, comme pour celles adressées simplement par la poste, il y a toujours lieu d'envoyer ensuite, au parquet intéressé, un état matricule n. 1. Cet envoi suit immédiatement l'envoi du télégramme et confirme la demande faite par celui-ci. L'état matricule n. 1 est renvoyé par le greffier, en même temps que les bulletins n. 2 demandés, ou bien par le courrier suivant, à l'autorité militaire intéressée; celle-ci y inscrit l'avis de réception portant décompte des sommes dues au greffier, et l'adresse à la sous-intendance indiquée. MINES. — EXPLOSIFS DE MINE. — PRIX DE VENTE. — FIXATION. Décret fixant le prix de vente des explosifs de mine. Du 9 septembre 1903. — Officiel du 12. ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er octobre 1903, les prix de vente des explosifs de mine ci-après sont fixés ainsi qu'il est indiqué : PRIX de VENTE DES EXPLOSIFS DE MINE par kilogr. dans les entrepôts francs. Explosifs spéciaux de mine : N° 1, au nitrate d'ammoniaque : 2 35 N° 2, au nitrate de soude 1 15 Type O, aux chlorates, n° 1 2 ARTICLE 2. — Ces prix de vente sont applicables à l'Algérie. ARMEE. — SERVICE D'ETAT-MAJOR. — OFFICIERS D'ADMINISTRATION. ORGANISATION. Décret modifiant l'art. 13 du décret du 20 mai 1901, relatif à l'organisation du corps des officiers d'administration du service d'état-major. Du 11 septembre 1903. — Officiel du 16. ARTICLE PREMIER. — L'art. 13 du décret du 20 mai 1901 est modifié ainsi qu'il suit : "ART. 13. — Les officiers d'administration de 3e classe sont promus à la 2e classe lorsqu'ils ont accompli deux ans de grade. "Les officiers d'administration de