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à l'arrivée, de la somme dont ils se constituent redevables en usant de la faculté à eux impartie; qu'en refusant de satisfaire à la prescription sus-visée, Alamagny a, dès lors, encouru la sanction de l'article 21 de la loi de 1845, et qu'ainsi la peine prononcée est légalement justifiée; Par ces motifs : — Rejeté. Mil. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. g.-én.; M. Bonnet, av. CASS.-REQ. 30 juillet 1901. ALGÉRIE, LOIS. EXÉCUTION, LOIS MODIFICATIVES D'UNE LÉGISLATION ANTÉRIEURE, PROMULGATION SPÉCIALE, INUTILITÉ, VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES NEUVES. DROIT D'Y PROCÉDER, OFFICIER PUBLIC, DÉSIGNATION PAR LE TRIBUNAL. Il n'est pas nécessaire qu'une loi ait été spécialement promulguée en Algérie pour qu'elle y soit exécutoire, si elle est simplement modifiquée d'une législation qui y était en vigueur. Si les attributions à diverses catégories d'officiers publics du droit de procéder aux ventes publiques de marchandises neuves ont été déterminées en Algérie au début de l'occupation par des arrêtés ministériels, conformément d'ailleurs aux vues des lois françaises, cette colonie a été, par la promulgation spéciale en Algérie de la loi métropolitaine du 25 juin 1841 (arr. 24 avril 1848), placée définitivement sous l'empire général de la législation en vigueur en France dans cette matière. Et dès lors, les modifications apportées par la loi du 3 juin 1861 à celle de 1841 ont également profité à l'Algérie. Et il résulte que, cette loi abandonnant au tribunal la faculté de choisir entre les diverses catégories d'officiers publics, même lorsqu'il s'agit de ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite d'un commissaire-priseur pour procéder à une vente publique de marchandises neuves, même en gros, échappe à toute critique. (L. 23 juin 1841; L. 3 juin 1841, art. 2.) (Compagnie des courtiers assermentés d'Alger c. Blasselle et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 30 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris dans ses deux branches de la violation des articles 1 C. civ., 7 de l'arrêté du 6 mai 1844, 6 et 10 de la loi du 25 juin 1841, 7 de la loi du 20 avril 1810 et
dès lors, les modifications apportées par la loi du 3 juin 1861 à celle de 1841 ont également profité à l'Algérie. Et il résulte que, cette loi abandonnant au tribunal la faculté de choisir entre les diverses catégories d'officiers publics, même lorsqu'il s'agit de ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite d'un commissaire-priseur pour procéder à une vente publique de marchandises neuves, même en gros, échappe à toute critique. (L. 23 juin 1841; L. 3 juin 1841, art. 2.) (Compagnie des courtiers assermentés d'Alger c. Blasselle et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 30 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris dans ses deux branches de la violation des articles 1 C. civ., 7 de l'arrêté du 6 mai 1844, 6 et 10 de la loi du 25 juin 1841, 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1861; — Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur la tierce opposition formée par la Compagnie des courtiers de commerce d'Alger contre l'arrêt de la Cour d'appel de la même ville qui précédemment avait désigné un commissaire-priseur pour procéder à une vente, aux enchères publiques qui, d'après la Compagnie requérante, devait être exclusivement réservée aux courtiers; qu'il s'agissait de la vente volontaire des marchandises de bonneterie Cle, Aron et Cle, autorisée par le tribunal de commerce avec fixation de la valeur des lots à un minimum, de 25 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué considérant que c'est là une vente au détail affirme qu'elle devait être effectuée par un commissaire-priseur en vertu de l'attribution que l'arrêté ministériel du 6 juin 1841 fait à cette catégorie d'officiers publics de cette nature de vente, l'arrêté du 4 mai 1844 ne réservant aux courtiers de commerce. que le droit d'opérer les ventes en gros par lots de 1,000 francs au minimum; qu'il décide en outre, que la décision entreprise par la tierce opposition se justifierait dans tous les cas comme n'étant que l'application de la loi du 3 juin 1861, exécutoire en
à une vente, aux enchères publiques qui, d'après la Compagnie requérante, devait être exclusivement réservée aux courtiers; qu'il s'agissait de la vente volontaire des marchandises de bonneterie Cle, Aron et Cle, autorisée par le tribunal de commerce avec fixation de la valeur des lots à un minimum, de 25 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué considérant que c'est là une vente au détail affirme qu'elle devait être effectuée par un commissaire-priseur en vertu de l'attribution que l'arrêté ministériel du 6 juin 1841 fait à cette catégorie d'officiers publics de cette nature de vente, l'arrêté du 4 mai 1844 ne réservant aux courtiers de commerce. que le droit d'opérer les ventes en gros par lots de 1,000 francs au minimum; qu'il décide en outre, que la décision entreprise par la tierce opposition se justifierait dans tous les cas comme n'étant que l'application de la loi du 3 juin 1861, exécutoire en Algérie, quoique n'y ayant pas été spécialement promulguée et dont, l'art. 2 est ainsi conçu : « Les ventes autorisées par l'article précédent, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans divers cas prévus par le Code de commerce sont faites par le ministère des courtiers. Néanmoins, il appartient toujours au tribunal qui autorise ou ordonne les ventes de désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics ; » — Attendu que cette dernière déclaration de l'arrêt, si elle est fondée, rend inutile l'examen du grief déduit par le pourvoi de ce que la Cour d'Alger aurait apprécié à tort qu'il s'agissait dans l'espèce, non d'une vente en gros, mais d'une vente au détail et méconnu en conséquence de cette erreur le droit exclusif des courtiers d'y procéder; — Qu'en effet, la faculté du choix entre les diverses catégories d'officiers publics étant par la loi de 1861 abandonnée au tribunal même dans les ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite par la Cour d'Alger d'un commissaire-priseur ne peut être entreprise si la loi du 3 juin 1861 était exécutoire en Algérie; — Attendu, sur ce chef, qu'il importe peu qu'une loi
des courtiers. Néanmoins, il appartient toujours au tribunal qui autorise ou ordonne les ventes de désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics ; » — Attendu que cette dernière déclaration de l'arrêt, si elle est fondée, rend inutile l'examen du grief déduit par le pourvoi de ce que la Cour d'Alger aurait apprécié à tort qu'il s'agissait dans l'espèce, non d'une vente en gros, mais d'une vente au détail et méconnu en conséquence de cette erreur le droit exclusif des courtiers d'y procéder; — Qu'en effet, la faculté du choix entre les diverses catégories d'officiers publics étant par la loi de 1861 abandonnée au tribunal même dans les ventes réservées en principe aux courtiers, la désignation faite par la Cour d'Alger d'un commissaire-priseur ne peut être entreprise si la loi du 3 juin 1861 était exécutoire en Algérie; — Attendu, sur ce chef, qu'il importe peu qu'une loi ait été ou non spécialement promulguée en Algérie pour qu'elle y soit exécutoire si elle est simplement modificative d'une législation qui y était en vigueur; que si les attributions à diverses catégories d'officiers publics du droit de procéder aux ventes publiques de marchandises neuves ont été déterminées en Algérie au début de l'occupation par des arrêtés ministériels conformément d'ailleurs aux vues des lois françaises, cette colonie a été par la promulgation spéciale en Algérie de la loi métropolitaine du 25 juin 1841 (arr. 24 avril 1848) placée définitivement sous l'empire général de la législation en vigueur en France dans cette matière; — Que dès lors, les modifications apportées par la loi de 1861 à celle de 1841 devaient également profiter à l'Algérie; — Qu'il s'ensuit qu'en décidant que la loi du 3 juin 1861 n'avait pas besoin d'une promulgation spéciale en Algérie pour y être exécutoire, et en maintain son arrêt précédent en vertu de cette loi, la Cour d'Alger n'a violé ni faussement appliqué aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi; que sa décision se trouve au contraire entièrement justifiée; Par ces motifs : — Rejette. M. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Puech, faisant fonction d'av. gén.; Sabatier,
début de l'occupation par des arrêtés ministériels conformément d'ailleurs aux vues des lois françaises, cette colonie a été par la promulgation spéciale en Algérie de la loi métropolitaine du 25 juin 1841 (arr. 24 avril 1848) placée définitivement sous l'empire général de la législation en vigueur en France dans cette matière; — Que dès lors, les modifications apportées par la loi de 1861 à celle de 1841 devaient également profiter à l'Algérie; — Qu'il s'ensuit qu'en décidant que la loi du 3 juin 1861 n'avait pas besoin d'une promulgation spéciale en Algérie pour y être exécutoire, et en maintain son arrêt précédent en vertu de cette loi, la Cour d'Alger n'a violé ni faussement appliqué aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi; que sa décision se trouve au contraire entièrement justifiée; Par ces motifs : — Rejette. M. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Puech, faisant fonction d'av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 17 avril 1902 OCTROIS, POURSUITES COMMUNES. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, FORMES, AMNISTIE, LOI DU 27 DÉCEMBRE 1900. — 2° OCTROIS, RÈGLEMENT, DÉFAUT D'AFFICHAGE À L'EXTÉRIEUR DES BUREAUX, PUBLICITÉ SUFFISANTE. 1° D'après l'art. 164 du décret du 17 mai 1809, toujours en vigueur dans le cas de poursuite commune aux octrois et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis. La loi du 27 septembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance qui a statué sur une telle poursuite, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi. Ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration dans les termes de l'art 32 du décret du 1er germinal an XIII. Par la même raison, le procès-verbal régulièrement dressé et régulièrement affirmé, conformément aux lois sur les contributions indirectes, pour la double contravention d'octroi et de contributions indirectes résultant d'un fait unique et indivisible d'extraction d'entrepôt sans déclaration de boissons soumises aux droits, n'a pu devenir nul depuis la promulgation de
et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis. La loi du 27 septembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance qui a statué sur une telle poursuite, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi. Ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration dans les termes de l'art 32 du décret du 1er germinal an XIII. Par la même raison, le procès-verbal régulièrement dressé et régulièrement affirmé, conformément aux lois sur les contributions indirectes, pour la double contravention d'octroi et de contributions indirectes résultant d'un fait unique et indivisible d'extraction d'entrepôt sans déclaration de boissons soumises aux droits, n'a pu devenir nul depuis la promulgation de la loi d'amnistie, à une époque postérieure à son affirmation, parce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date (1). (Décr. 1er germinal an XIII, art. 32; Décr. 17 mai 1809, art. 164; L. 27 décembre 1900.) 2° La disposition de l'art 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 qui prescrit l'affichage des règlements d'octroi, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bureaux, n'est pas prescrite à peine de nullité. Et c'est à bon droit qu'il est jugé qu'un règlement a reçu une publicité suffisante, encore qu'il n'ait pas été affiché à l'extérieur des bureaux d'octroi, si d'une part, il a été affiché à l'intérieur de ces bureaux, et si d'autre part, il a été mis à la portée et à la libre disposition de tous les intéressés, sans aucune formalité ni demande quelconque (2). (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 27.) (Perrin c. contributions indirectes.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble, en date du 2 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aucun moyen n'est produit régulièrement sur papier timbré par le demandeur, mais statuant sur les trois moyens relevés d'office; Sur le premier moyen pris de la violation de l'art.
l'ordonnance du 9 décembre 1814 qui prescrit l'affichage des règlements d'octroi, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bureaux, n'est pas prescrite à peine de nullité. Et c'est à bon droit qu'il est jugé qu'un règlement a reçu une publicité suffisante, encore qu'il n'ait pas été affiché à l'extérieur des bureaux d'octroi, si d'une part, il a été affiché à l'intérieur de ces bureaux, et si d'autre part, il a été mis à la portée et à la libre disposition de tous les intéressés, sans aucune formalité ni demande quelconque (2). (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 27.) (Perrin c. contributions indirectes.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble, en date du 2 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aucun moyen n'est produit régulièrement sur papier timbré par le demandeur, mais statuant sur les trois moyens relevés d'office; Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 202 C. instr. crim., en ce que l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Gap aurait dû être formé conformément à l'art. 32 du décret du 1er germinal an XIII; — Attendu que, d'après l'art. 164 du décret du 17 mai 1809, toujours en vigueur dans le cas de poursuite commune aux octrois et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis ; que la loi du 27 décembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi ; qu'ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration demanderesse dans les termes de l'art. 32 du décret du 1er germinal an XIII ; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 8 de la loi du 27 frimaire an VIII, en ce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date pour la contravention d'octroi ; — Attendu que, par la même raison, le procès-verbal régulièrement
commune aux octrois et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis ; que la loi du 27 décembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi ; qu'ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration demanderesse dans les termes de l'art. 32 du décret du 1er germinal an XIII ; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 8 de la loi du 27 frimaire an VIII, en ce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date pour la contravention d'octroi ; — Attendu que, par la même raison, le procès-verbal régulièrement dressé et régulièrement affirmé, conformément aux lois sur les contributions indirectes, pour la double contravention d'octroi et de contributions indirectes résultant d'un fait unique et indivisible d'extraction d'entrepôt sans déclaration de boissons soumises aux droits, n'a pu devenir nul depuis la promulgation de la loi d'amnistie, à une époque postérieure à son affirmation, parce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date : Sur le moyen pris de la violation de l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, en ce que le règlement d'octroi de la ville de Gap n'aurait pas été affiché tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bureau : — Attendu que si le double affichage prescrit par l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et par l'art. 3 du règlement de l'octroi de Gap du 22 décembre 1895 ne paraît pas avoir été effectué, il n'est point articulé que ce règlement n'a reçu aucune publicité ; que l'arrêt constate, au contraire, que ce règlement a été affiché à l'intérieur des bureaux d'octroi ; qu'il a été mis à la portée et à la libre disposition de tous les intéressés, sans aucune formalité ni demande quelconque ; qu'en décidant que
à son affirmation, parce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date : Sur le moyen pris de la violation de l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, en ce que le règlement d'octroi de la ville de Gap n'aurait pas été affiché tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bureau : — Attendu que si le double affichage prescrit par l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et par l'art. 3 du règlement de l'octroi de Gap du 22 décembre 1895 ne paraît pas avoir été effectué, il n'est point articulé que ce règlement n'a reçu aucune publicité ; que l'arrêt constate, au contraire, que ce règlement a été affiché à l'intérieur des bureaux d'octroi ; qu'il a été mis à la portée et à la libre disposition de tous les intéressés, sans aucune formalité ni demande quelconque ; qu'en décidant que le règlement avait reçu une publicité suffisante, encore qu'il n'eût pas été affiché à l'extérieur desdits bureaux, l'arrêt n'a pas violé l'article susvisé dont la disposition n'est pas, d'ailleurs, prescrite à peine de nullité ; Par ces motifs : — Rejette. Lorsque l'administration des contributions directes poursuit pour contraventions communes aux contributions indirectes et à l'octroi, c'est la procédure spéciale aux contributions indirectes qui doit être suivie. (V. notre Bép. alph., V Octrois, n. 1618.) Et il est clair qu'une loi d'amnistie, postérieure au commencement des poursuites et ne les éteignant que par rapport à la contravention de contributions indirectes, ne peut modifier le caractère de l'instance régulièrement introduite, en ce qui concerne la contravention d'octroi. Il est de principe en effet que le juge, régulièrement saisi d'une affaire, reste compétent pour la juger, alors même qu'une loi nouvelle lui en aurait enlevé la connaissance, et que les règles de procédure civile établies par les lois anciennes doivent continuer à être observées, même après un changement de législation, pour le jugement des procès intentés auparavant. (V. Aubry et Bourde, 5e éd., t. 1, § 30, p. 105 et 107.) V. en ce sens notre Bép. alph., v° Octrois, n. 155
aux contributions indirectes et à l'octroi, c'est la procédure spéciale aux contributions indirectes qui doit être suivie. (V. notre Bép. alph., V Octrois, n. 1618.) Et il est clair qu'une loi d'amnistie, postérieure au commencement des poursuites et ne les éteignant que par rapport à la contravention de contributions indirectes, ne peut modifier le caractère de l'instance régulièrement introduite, en ce qui concerne la contravention d'octroi. Il est de principe en effet que le juge, régulièrement saisi d'une affaire, reste compétent pour la juger, alors même qu'une loi nouvelle lui en aurait enlevé la connaissance, et que les règles de procédure civile établies par les lois anciennes doivent continuer à être observées, même après un changement de législation, pour le jugement des procès intentés auparavant. (V. Aubry et Bourde, 5e éd., t. 1, § 30, p. 105 et 107.) V. en ce sens notre Bép. alph., v° Octrois, n. 155 et 815 — V. aussi Bordeaux, 31 juillet 1866, D. P. 1867. 5. 295. COUR DE CASSATION. 143 MM. Loew, prés. ; Chambon, rapp. ; Bonnet, av. gén. ; Aubert, av. CASS.-REQ. 30 décembre 1901. 1° ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, EAUX, RÉGIME, MODIFICATION, PÉRIODE, CONSTATATION, NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉRIODE. 2° APPEL CIVIL, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CHIFFRE, AUGMENTATION, PRÉJUDICE, AGGRAVATION IMPUTABLE À L'APPELANT. 1° Ne cumule pas le possessoire et le période, le juge qui, suivi d'une action en complainte par le riverain inférieur d'un cours d'eau, constate, en appréciant le résultat de ces constatations au point de vue purement possessoire, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, un propriétaire en amont sur le même cours d'eau, ayant transformé son moulin en une scierie à bois, a, pour mettre en mouvement sa nouvelle usine, modifié le régime des eaux, par rétablissement d'écluses successives et fait le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin, pour éviter des inondations, le privant ainsi de la force motrice nécessaire à son industrie (1). (C. proc. civ., art. 23.) 2° Est justifiée l'augmentation par le juge d'appel du chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, lorsqu'il fonde celle augmentation, non
2° APPEL CIVIL, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CHIFFRE, AUGMENTATION, PRÉJUDICE, AGGRAVATION IMPUTABLE À L'APPELANT. 1° Ne cumule pas le possessoire et le période, le juge qui, suivi d'une action en complainte par le riverain inférieur d'un cours d'eau, constate, en appréciant le résultat de ces constatations au point de vue purement possessoire, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, un propriétaire en amont sur le même cours d'eau, ayant transformé son moulin en une scierie à bois, a, pour mettre en mouvement sa nouvelle usine, modifié le régime des eaux, par rétablissement d'écluses successives et fait le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin, pour éviter des inondations, le privant ainsi de la force motrice nécessaire à son industrie (1). (C. proc. civ., art. 23.) 2° Est justifiée l'augmentation par le juge d'appel du chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, lorsqu'il fonde celle augmentation, non seulement sur les faits précédemment relevés, mais encore sur les nouveaux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis, notamment sur l'aggravation du préjudice résultant, depuis le premier jugement, de négligences imputables à l'appelant (2). (C. proc. civ., art. 464; C.civ., art. 1382 et 1383.) (Lacoudre c. Barbellion.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Sancerre, du 28 décembre 1899. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 25 du proc. civ. et de la fausse application de l'art. 23 du même Code et de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838 ; — Attendu qu'il est établi en fait : 1° que jusqu'au moment du trouble qui a donné lieu à l'action en complainte du sieur Barbellion, celui-ci avait joui paisiblement des eaux de la rivière de la Nère qui servent de force motrice à son moulin; 2° qu'au mois de novembre 1895, le sieur Lacoudre, propriétaire en amont sur la même rivière, a cru devoir transformer son moulin en une scierie à bois et, pour mettre en mouvement sa nouvelle usine, a modifié le régime des eaux et commis des entreprises qui ont eu pour conséquence de troubler le défendeur