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par l'État à titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues sur le réseau téléphonique départemental et sur les circuits téléphoniques Châteauroux-Limoges et Châteauroux-Tours. 3. Le département de l'Indre est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant vingt ans, à partir de 1906, cinquante-huit centièmes de centimes (0°58) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au service de l'emprunt de cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (186,500fr) autorisé par l'article 1° ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. L'imposition extraordinaire de cinquante-huit centièmes de centimes (0°58) autorisée par l'article 3 ci-dessus ne sera mise, chaque année, en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État dans les conditions indiquées plus haut seront insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet d'après les indications résultant de l'exercice précédent. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. DÉCRET autorisant le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un Emprunt. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle, en date du 24 août 1905; Vu les autres pièces du dossier ? Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRET ART. 1. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. DÉCRET autorisant le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un Emprunt. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle, en date du 24 août 1905; Vu les autres pièces du dossier ? Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRET ART. 1. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 65 p. 0/0), une somme de quatre millions deux cent cinquante mille francs (4,250,000fr) remboursable en cinquante ans, à partir de 1909, et applicable aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Toul à Thiaucourt, déclaré d'utilité publique par la loi du 2 juillet 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quatre millions deux cent cinquante mille francs (4,250,000fr) autorisé par l'article 1° ci-dessus seront assurés, tant à l'aide de la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 16 juin 1880, qu'au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances,
emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quatre millions deux cent cinquante mille francs (4,250,000fr) autorisé par l'article 1° ci-dessus seront assurés, tant à l'aide de la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 16 juin 1880, qu'au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF, N° 16909. DÉCRET autorisant le département de la Corse à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil général de la Corse, en date des 11 mai et 14 octobre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération du conseil général en date du 14 octobre 1905, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, un centime cinq centièmes (1½%) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit
Signé F. Du BIEF, N° 16909. DÉCRET autorisant le département de la Corse à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil général de la Corse, en date des 11 mai et 14 octobre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération du conseil général en date du 14 octobre 1905, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, un centime cinq centièmes (1½%) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux d'intérêt commun à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 16910. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Beaune. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Beaune, en date du 1er mai 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des
1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 16910. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Beaune. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Beaune, en date du 1er mai 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Beaune (Côte-d'Or), est fixée ainsi qu'il suit: A huit francs (8%) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie A trois francs (3%) pour les chiens de garde ou autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET: Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 16911. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère). Du 30 Novembre 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Quilbignon, en date du 1er juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans
les chiens de garde ou autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET: Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 16911. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère). Du 30 Novembre 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Quilbignon, en date du 1er juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère), est fixée ainsi qu'il suit: A sept francs (7%) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la première catégorie A un franc cinquante centimes (1½%) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 16912. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de la Chapelle-Voland (Jura). Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle-Voland, en date du 4 juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de la Chapelle-Voland (Jura), est fixée ainsi qu'il suit: A
l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 16912. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de la Chapelle-Voland (Jura). Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle-Voland, en date du 4 juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de la Chapelle-Voland (Jura), est fixée ainsi qu'il suit: A huit francs (8%) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; A quatre francs pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 16913. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Pégomas (Alpes-Maritimes). Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Pégomas, en date du 18 mars 1905; Vu l'avis de la commission départementale, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens dans la commune de Pégomas (Alpes-Maritimes) est fixée ainsi qu'il suit: A cinq francs (5%) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la première
1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. N° 16913. DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Pégomas (Alpes-Maritimes). Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Pégomas, en date du 18 mars 1905; Vu l'avis de la commission départementale, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens dans la commune de Pégomas (Alpes-Maritimes) est fixée ainsi qu'il suit: A cinq francs (5%) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse compris dans la première catégorie; A trois francs (3%) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Du BIEF. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. Décret qui autorise le département de l'Ain contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Ain, en date du 23 août 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 10 mai 1890 La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra
le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. Décret qui autorise le département de l'Ain contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Ain, en date du 23 août 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 10 mai 1890 La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3' 85 p. o/o), une somme de deux cent quatre mille cinq cents francs (204,500fr) remboursable en dix ans, à partir de 1906, et applicable au paiement des avances à faire à l'État, en vue de l'établissement des circuits téléphoniques directs Paris-Bourg et Bourg-Grenoble. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera fait face au remboursement dudit emprunt de deux cent quatre mille cinq cents francs (204,500fr) au moyen des versements effectués par l'État, à titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les circuits téléphoniques Paris-Bourg et Bourg-Grenoble. 3. Le département de l'Ain est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir
Bourg-Grenoble. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera fait face au remboursement dudit emprunt de deux cent quatre mille cinq cents francs (204,500fr) au moyen des versements effectués par l'État, à titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les circuits téléphoniques Paris-Bourg et Bourg-Grenoble. 3. Le département de l'Ain est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1906, un centime vingt-six millièmes (0' 026) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec une subvention de la ville de Bourg, au service de l'emprunt de deux cent quatre mille cinq cents francs (204,500fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Il. L'imposition extraordinaire d'un centime vingt-six millièmes (0' 026) autorisée par l'article 3 ci-dessus, ne sera mise, chaque année, en recouvrement, qu'autant que les versements effectués par l'État et la ville de Bourg, dans les conditions indiquées plus haut, seront insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans les limites de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, d'après les indications de l'exercice précédent. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé: EMILE
recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Il. L'imposition extraordinaire d'un centime vingt-six millièmes (0' 026) autorisée par l'article 3 ci-dessus, ne sera mise, chaque année, en recouvrement, qu'autant que les versements effectués par l'État et la ville de Bourg, dans les conditions indiquées plus haut, seront insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans les limites de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, d'après les indications de l'exercice précédent. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Di Bré. Décret qui autorise le territoire de Belfort à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du territoire de Belfort, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 septembre 1905 Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 19 juillet 1898 La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le territoire de Belfort est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes (0' 02) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en consacrer le produit à des travaux à effectuer sur le chemin de grande communication n° 4 dans la traversée de la ville de Belfort. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2.