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sortie. 4° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux et rivières, vingt-sept francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, sans préjudice du paiement de la cotisation spécialement affectée au service des lots et éclusées indispensables sur l'Aube et sur l'Yonne. Pour chaque coupon de l'harpe flotté sur le canal de la Marne au Rhin et sur les canaux de la Haute-Marne, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie. Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie. Pour chaque coupon de chargement flotté sur lesdits canaux, seize francs dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie. Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie. Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières de Marne, depuis Épernay, et de la Seine, depuis le coritement de l'Avre, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie. Pour chaque part de sciage flottée sur lesdites rivières, trente-cinq francs cinquante centimes, dont dix-sept francs soixante-quinze centimes à l'entrée et dix-sept francs soixante-quinse centimes à la sortie. Pour chaque coupon de bois de construction, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie. Pour chaque éclusée de sapin provenant desdites rivières, soixante-quinze francs, dont trente-huit francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie. Indépendamment des droits de la rivière de l'Aube, il sera payé, lors du départ des flots de cette rivière, pour chaque coupon et part, trois francs cinquante centimes pour le service des flots. Le paiement sera fait à Paris, entre les mains du vice-président, trésorier de la Compagnie. Le présent décret, reproduit en sera affiché pendant la durée de l'exercice 1904 dans le bureau de l'agent préposé à la perception de l'indemnité. Le ministre des travaux publics et l'administration chargés, chacun en signant le présent décret, de sa publication dans le Bulletin
centimes à l'entrée et dix-sept francs soixante-quinse centimes à la sortie. Pour chaque coupon de bois de construction, dix-huit francs cinquante centimes, dont neuf francs vingt-cinq centimes à l'entrée et neuf francs vingt-cinq centimes à la sortie. Pour chaque éclusée de sapin provenant desdites rivières, soixante-quinze francs, dont trente-huit francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie. Indépendamment des droits de la rivière de l'Aube, il sera payé, lors du départ des flots de cette rivière, pour chaque coupon et part, trois francs cinquante centimes pour le service des flots. Le paiement sera fait à Paris, entre les mains du vice-président, trésorier de la Compagnie. Le présent décret, reproduit en sera affiché pendant la durée de l'exercice 1904 dans le bureau de l'agent préposé à la perception de l'indemnité. Le ministre des travaux publics et l'administration chargés, chacun en signant le présent décret, de sa publication dans le Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Décembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Signé MAROÉJOULYS. N° 4116W. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de voies ferrées destinées à desservir les quais de la rive gauche de la Risle, à Pont-Audemer, et approuvant l'acte de concession passé entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la concession desdites voies. Du 20 Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet et la demande présentés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en vue de la déclaration d'utilité publique des voies destinées à desservir les quais de rive gauche de la Risle, à Pont-Audemer; enseigné et fait savoir au public en forme prescrite par le décret réglementaire du 18 mai 1881, et notifié l'avis de la commission d'enquête, en date du 17 novembre 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Rouen, en date du 20 octobre 1904; Vu le décret de l'arrondissement de l'Eure, en date du 22 avril 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 1er décembre 1899, 27 février 1901
chemins de fer de l'Ouest pour la concession desdites voies. Du 20 Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet et la demande présentés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en vue de la déclaration d'utilité publique des voies destinées à desservir les quais de rive gauche de la Risle, à Pont-Audemer; enseigné et fait savoir au public en forme prescrite par le décret réglementaire du 18 mai 1881, et notifié l'avis de la commission d'enquête, en date du 17 novembre 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Rouen, en date du 20 octobre 1904; Vu le décret de l'arrondissement de l'Eure, en date du 22 avril 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 1er décembre 1899, 27 février 1901 et 28 octobre 1903; Vu la convention passée, le 1er décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour la concession des voies; Vu la loi du 11 janvier 1883 de règlement d'administration publique du 7 août 1885. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Attendu que les raisons politiques et économiques, suivant les dispositions générales du plan sus-visé du 2 juillet 1902, Pont-Audemer, suivant les dispositions générales du plan sus-visé du 2 juillet 1902. 2. Est approuvée la convention passée, le 1er décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour la concession des voies ferrées dont il s'agit. Cette convention, ainsi que le cahier des charges et le plan général ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARDEJOUNS. CONVENTION Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation
entendu, DÉCRÈTE Attendu que les raisons politiques et économiques, suivant les dispositions générales du plan sus-visé du 2 juillet 1902, Pont-Audemer, suivant les dispositions générales du plan sus-visé du 2 juillet 1902. 2. Est approuvée la convention passée, le 1er décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour la concession des voies ferrées dont il s'agit. Cette convention, ainsi que le cahier des charges et le plan général ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARDEJOUNS. CONVENTION Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en conseil d'État, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ladite compagnie représentée par MM. Brice (René) et Belmontet-Dailly (A.), tous deux administrateurs de la compagnie, s'élisant domicile au siège de ladite société à Paris, rue de Rome, n° 20, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 1er décembre 1904 et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai d'un an; D'autre part; A été dit et convenu ce qui suit ART. 1er. Le ministre des travaux publics concède, au nom de l'État, à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte cette concession, les voies ferrées établies ou à établir, pour transporter, entre la gare et les quais du port de Pont-Audemer, à l'aide de locomotives, les marchandises par wagon complet, en provenance ou à destination du réseau de ladite Compagnie de l'Ouest, après ou avant leur transport sur le chemin de fer. Cette concession est faite aux clauses et conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente
société à Paris, rue de Rome, n° 20, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 1er décembre 1904 et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai d'un an; D'autre part; A été dit et convenu ce qui suit ART. 1er. Le ministre des travaux publics concède, au nom de l'État, à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte cette concession, les voies ferrées établies ou à établir, pour transporter, entre la gare et les quais du port de Pont-Audemer, à l'aide de locomotives, les marchandises par wagon complet, en provenance ou à destination du réseau de ladite Compagnie de l'Ouest, après ou avant leur transport sur le chemin de fer. Cette concession est faite aux clauses et conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention. Les travaux nécessaires à l'établissement des voies ferrées dont il s'agit ayant le caractère des travaux complémentaires que la Compagnie de l'Ouest peut être autorisée à exécuter, en vertu de la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre 1883, les dépenses qui seront faites pour l'établissement et l'exploitation de ces voies ferrées, ainsi que les recettes qui en proviendront seront comprises dans les comptes de la compagnie (lignes en exploitation complète) et l'imputation en sera faite conformément aux dispositions desdites conventions. 3. Les frais d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Fait double à Paris, le 1er décembre 1901. Approuvé l'écriture Signé E. Bricky. Approuvé l'écriture Signé A. Belmontet-Dailly. Approuvé l'écriture Signé E. Martinouls. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 8 février 1905, folio 18, case 5. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Béthouart. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1 TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet du cahier des charges. Tracé des voies ferrées. ART. 1. Le présent cahier des charges a pour objet le maintien, l'extension et l'exploitation des voies ferrées des quais du port de Pont-Audemer concédées à la Compagnie des chemins de fer
pour l'établissement et l'exploitation de ces voies ferrées, ainsi que les recettes qui en proviendront seront comprises dans les comptes de la compagnie (lignes en exploitation complète) et l'imputation en sera faite conformément aux dispositions desdites conventions. 3. Les frais d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Fait double à Paris, le 1er décembre 1901. Approuvé l'écriture Signé E. Bricky. Approuvé l'écriture Signé A. Belmontet-Dailly. Approuvé l'écriture Signé E. Martinouls. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 8 février 1905, folio 18, case 5. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Béthouart. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1 TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet du cahier des charges. Tracé des voies ferrées. ART. 1. Le présent cahier des charges a pour objet le maintien, l'extension et l'exploitation des voies ferrées des quais du port de Pont-Audemer concédées à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, désignées ci-après, savoir a) Une voie de circulation de six cent soixante-dix-sept mètres cinq centimètres (677 m 05) de longueur se détachant du groupe des voies de marchandises de la gare suivant le boulevard Maritime (chemin de grande communication n° 39 d'Évreux à la Roque) et se terminant sur le quai près du débouché du chemin de la Ruelle; b) Une voie de manœuvre et de manutention longeant le quai de la Ruelle, et reliée par aiguilles à la voie de circulation. Ces voies sont figurées en traits noirs pleins sur les plans du dossier, présenté par la Compagnie de l'Ouest à la date du 15 juillet 1904; la voie de circulation est teintée en vert, la voie de manœuvre en bleu. Les voies concédées seront affectées au service des marchandises la traction y sera faite à l'aide de locomotives. Délai d'exécution. 2. Les nouvelles voies teintées en vert et en bleu sur le plan susvisé pourront n'être établies que successivement, dans la mesure déterminée par le ministre des travaux publics. Elles devront être posées, et le service d'exploitation devra y être établi, dans un délai maximum d'un an, à partir de la notification de l'approbation des projets
sur le quai près du débouché du chemin de la Ruelle; b) Une voie de manœuvre et de manutention longeant le quai de la Ruelle, et reliée par aiguilles à la voie de circulation. Ces voies sont figurées en traits noirs pleins sur les plans du dossier, présenté par la Compagnie de l'Ouest à la date du 15 juillet 1904; la voie de circulation est teintée en vert, la voie de manœuvre en bleu. Les voies concédées seront affectées au service des marchandises la traction y sera faite à l'aide de locomotives. Délai d'exécution. 2. Les nouvelles voies teintées en vert et en bleu sur le plan susvisé pourront n'être établies que successivement, dans la mesure déterminée par le ministre des travaux publics. Elles devront être posées, et le service d'exploitation devra y être établi, dans un délai maximum d'un an, à partir de la notification de l'approbation des projets de détails. Modifications ou additions de détails. 3. En cours d'exécution et pendant toute la durée de la concession, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications ou additions aux dispositions de détails adoptées. Ces modifications et additions ne pourront être effectuées qu'avec l'approbation de l'administration supérieure. De son côté, l'administration pourra ordonner d'office, dans la disposition des voies ferrées, après avoir entendu la compagnie, les modifications de détails dont l'expérience ou les changements à faire sur les voies publiques feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. Établissement des voies ferrées. 4. Les voies ferrées seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique prête à les recevoir, et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal à moins d'une autorisation spéciale. Il en sera de même pour les aiguilles, plaques tournantes et autres accessoires: Des contre-rails devront être établis sur tous les points où ils seront reconnus nécessaires par l'administration. Sur le boulevard Maritime la voie sera établie sur l'accotement avec bordures, sans saillie, ni dépression, suivant le profil normal de l'accotement. Un
côté, l'administration pourra ordonner d'office, dans la disposition des voies ferrées, après avoir entendu la compagnie, les modifications de détails dont l'expérience ou les changements à faire sur les voies publiques feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. Établissement des voies ferrées. 4. Les voies ferrées seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique prête à les recevoir, et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal à moins d'une autorisation spéciale. Il en sera de même pour les aiguilles, plaques tournantes et autres accessoires: Des contre-rails devront être établis sur tous les points où ils seront reconnus nécessaires par l'administration. Sur le boulevard Maritime la voie sera établie sur l'accotement avec bordures, sans saillie, ni dépression, suivant le profil normal de l'accotement. Un pavage sera établi au croisement de ces voies avec les rues et chemins. L'aiguille de changement de voie sur le quai sera couverte. Écoulement des eaux. 5. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais les écoulements d'eau qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travaux. Elle rétablira de même les communications publiques ou particulières que ces travaux l'obligeraient à modifier. Exécution des travaux. 6. La démolition des chaussées et des terre-pleins et l'exécution des tranchées pour la pose et l'entretien des voies seront effectuées avec toute la célérité et toutes les précautions convenables. Qualité des matériaux. 7. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux de la même nature et de la même qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf et qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition de la compagnie. Les fers, bois et autres éléments constituant des voies ferrées, ainsi que leurs accessoires, devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Contrôle et surveillance des travaux. 8. Les
Elle rétablira de même les communications publiques ou particulières que ces travaux l'obligeraient à modifier. Exécution des travaux. 6. La démolition des chaussées et des terre-pleins et l'exécution des tranchées pour la pose et l'entretien des voies seront effectuées avec toute la célérité et toutes les précautions convenables. Qualité des matériaux. 7. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux de la même nature et de la même qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf et qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition de la compagnie. Les fers, bois et autres éléments constituant des voies ferrées, ainsi que leurs accessoires, devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Contrôle et surveillance des travaux. 8. Les travaux seront exécutés sous le contrôle des ingénieurs du contrôle, et seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. On devra observer, pour l'éclairage et la garde des chantiers, les règles ordinaires de la voirie. En cas de négligence, de retard ou de mauvaise exécution, il y serait immédiatement pourvu aux frais de la compagnie après mise en demeure par le préfet du département, sauf prescription des pouvoirs publics qui pourraient être exercés contre elle pour contravention aux règlements de la voirie et des dommages-intérêts dont elle pourrait être passible selon les règles applicables. Le montant des avances faites pour travaux exécutés d'office seront couverts au moyen des rôles rendus exécutoires par le préfet en reconnaissance et réception des travaux. 9. À mesure que les travaux seront terminés sur les parties décorées assez étendues pour être livrées à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il a lieu, à la réception des travaux par les ingénieurs chargés du contrôle, de concert avec ceux des autres services intéressés. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des voies
de retard ou de mauvaise exécution, il y serait immédiatement pourvu aux frais de la compagnie après mise en demeure par le préfet du département, sauf prescription des pouvoirs publics qui pourraient être exercés contre elle pour contravention aux règlements de la voirie et des dommages-intérêts dont elle pourrait être passible selon les règles applicables. Le montant des avances faites pour travaux exécutés d'office seront couverts au moyen des rôles rendus exécutoires par le préfet en reconnaissance et réception des travaux. 9. À mesure que les travaux seront terminés sur les parties décorées assez étendues pour être livrées à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il a lieu, à la réception des travaux par les ingénieurs chargés du contrôle, de concert avec ceux des autres services intéressés. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des voies dont Après cette autorisation, la compagnie pourra mettre en service les dites parties de voie et y percevoir les prix ci-après déterminés. TITRE III ENTRETIEN ET EXPLOITATION entretien des voies. Les voies ferrées et leurs accessoires doivent être entretenus de manière à être en bon état, de manière que la circulation soit toujours facile et sûre, tant pour les wagons circulant sur les rails que pour les voitures qui les franchissent et pour le personnel. Cet entretien comprendra notamment la surface comprise entre les rails de chaque voie ferrée, mais encore à droite et à gauche, une largeur de cinquante mètres (50 m) bordant chaque rail. lorsque pour la construction ou la réparation des voies ferrées, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l'entretien de ces parties pendant six mois à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains lorsqu'ils auront été modifiés du fait de la pose des voies. Surveillance et règlement de police. L'entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, seront soumis au contrôle et
circulation soit toujours facile et sûre, tant pour les wagons circulant sur les rails que pour les voitures qui les franchissent et pour le personnel. Cet entretien comprendra notamment la surface comprise entre les rails de chaque voie ferrée, mais encore à droite et à gauche, une largeur de cinquante mètres (50 m) bordant chaque rail. lorsque pour la construction ou la réparation des voies ferrées, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l'entretien de ces parties pendant six mois à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains lorsqu'ils auront été modifiés du fait de la pose des voies. Surveillance et règlement de police. L'entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, seront soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Le service d'entretien et d'exploitation est également soumis aux agglomérations générales de police et de voirie intervenus ou à intervenir et n'auront pas lieu de ceux qui seront dûs pour régler la circulation et le stationnement des wagons et des mécanismes, et les limites d'heures pendant lesquelles cette circulation ne pourra pas avoir lieu. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La concession des différentes voies ferrées, mentionnées à l'article 1er du présent cahier de charges, prendra effet de plein droit à la date de l'ouverture des gares terminales et de l'exploitation des chemins de fer concernés, au terme légal assigné à cette décade de concession. La même temps que cette concession, l'État aura la faculté de réserver à sa future exploitation les droits qu'il s'est réservés par l'article 37 du cahier des charges qui le régit. Droits de l'État à l'expiration de la concession. À l'époque prévue par le premier alinéa de l'article précédent, et par le seul fait de l'expiration de plein droit de la concession, l'État sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur les voies ferrées et leurs dépendances, et il entrera immédiatement en