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même journée. L'inspection du travail n'est pas gênée. Dans la théorie contraire, on arriverait à ce résultat vraiment choquant, qu'un industriel serait obligé de garder à l'usine toutes ses ouvrières ou apprentis jusqu'à la fin de la journée du travail, quoique, pour certaines, il n'eût besoin que d'un travail de quelques heures. Ce serait assurément peu raisonnable. Il est vrai que dans les travaux préparatoires une autre considération s'est fait jour à plusieurs reprises. MM. Ricard, Lecomte, Drouin, Dubief, etc., ont parlé de la reconstitution de la vie de famille qui implique l'entrée et la sortie de tous aux mêmes heures. Mais cette considération a plutôt le caractère accessoire d'un vœu que celui d'une volonté expresse du législateur. En effet, le rétablissement de la vie de famille suppose des conditions que le législateur n'a pas le pouvoir d'imposer. Il suppose que tous les membres de la famille travaillent dans la même usine. En outre, il suppose la prohibition du travail de nuit et des jours fériés pour les hommes comme pour les protégés. Il implique enfin la prohibition des équipes continues. Or le législateur n'a pas défendu ni le travail de nuit ou des jours fériés pour les hommes, ni les équipes continues de jour pour qui que ce soit. Si le rétablissement de la vie de famille avait été le but principal de la loi, elle aurait interdit tous les modes de travail qui éloignent pendant un certain temps les membres d'une même famille les uns des autres. En dehors de la question principale ci-dessus exposée, l'arrêt du 23 octobre a résolu deux autres questions accessoires. Il juge d'abord que l'organisation du travail par équipes successives de jour (ce sont les seuls permises) est incompatible avec l'entrée et la sortie aux mêmes heures pour l'ensemble du personnel ouvrier. Cela est d'évidence. C'était donc une nouvelle raison et en toute hypothèse péremptoire pour écarter les contraventions relevées du chef de l'entrée et de la sortie des équipes successives à des heures différentes. En second lieu, l'arrêt décide que le repos lui-même n'est obligatoire que si la durée maximum du travail
les équipes continues de jour pour qui que ce soit. Si le rétablissement de la vie de famille avait été le but principal de la loi, elle aurait interdit tous les modes de travail qui éloignent pendant un certain temps les membres d'une même famille les uns des autres. En dehors de la question principale ci-dessus exposée, l'arrêt du 23 octobre a résolu deux autres questions accessoires. Il juge d'abord que l'organisation du travail par équipes successives de jour (ce sont les seuls permises) est incompatible avec l'entrée et la sortie aux mêmes heures pour l'ensemble du personnel ouvrier. Cela est d'évidence. C'était donc une nouvelle raison et en toute hypothèse péremptoire pour écarter les contraventions relevées du chef de l'entrée et de la sortie des équipes successives à des heures différentes. En second lieu, l'arrêt décide que le repos lui-même n'est obligatoire que si la durée maximum du travail est complètement employée, en sorte qu'on pourrait se dispenser de donner aucun repos à des ouvriers ou à des apprentis qui ne travailleraient pas les dix heures et demie autorisées par la loi. Cette solution n'est pas aussi simple que les précédentes. Car le texte de l'article 3 est muet et l'esprit de la loi paraît plutôt favorable à l'opinion contraire. Cependant, la matière étant pénale, son interprétation doit être limitative. Nous croyons donc que la chambre criminelle n'a fait que se conformer à cette règle essentielle de l'interprétation des lois pénales en ne suppléant pas aux lacunes plus ou moins voulues du texte législatif. Dans son ensemble, la jurisprudence que nous venons d'exposer se concilie beaucoup plus avec les nécessités pratiques de l'industrie que celle de l'arrêt du 26 janvier 1901. À tous égards, le revirement qui s'est opéré si rapidement, est fort heureux. COUR DE CASSATION. 43 ouvriers de la filature, ainsi que le constate le procès-verbal lui-même, interrompaient tous leur travail aux mêmes heures et pendant la même durée de temps; Par ces motifs, et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme: — Rejette. MM. Lecœur, prés.; Accarias, rapp.: Cottignies, av. gén. ; Devin,
et l'esprit de la loi paraît plutôt favorable à l'opinion contraire. Cependant, la matière étant pénale, son interprétation doit être limitative. Nous croyons donc que la chambre criminelle n'a fait que se conformer à cette règle essentielle de l'interprétation des lois pénales en ne suppléant pas aux lacunes plus ou moins voulues du texte législatif. Dans son ensemble, la jurisprudence que nous venons d'exposer se concilie beaucoup plus avec les nécessités pratiques de l'industrie que celle de l'arrêt du 26 janvier 1901. À tous égards, le revirement qui s'est opéré si rapidement, est fort heureux. COUR DE CASSATION. 43 ouvriers de la filature, ainsi que le constate le procès-verbal lui-même, interrompaient tous leur travail aux mêmes heures et pendant la même durée de temps; Par ces motifs, et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme: — Rejette. MM. Lecœur, prés.; Accarias, rapp.: Cottignies, av. gén. ; Devin, av. CASS.-REQ. 19 mars 1902. 1° VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, TESTAMENT, MODE DE VÉRIFICATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, TESTAMENT, ÉCRITURE, SINCÉRITÉ, MOTIFS IMPLICITES. — 3° ENQUÊTE, DEMANDE, REJET, DÉFAUT DE PERTINENCE, POUVOIR DU JUGE. 1° Les juges du fond peuvent procéder eux-mêmes à une vérification d'écritures, sans être obligés de recourir à une expertise, s'ils estiment qu'ils possèdent des éléments d'appréciation suffisants (1). (G. civ., art. 1324; C. proc. civ., art. 191 et 200.) 2° En déclarant bon et valable le testament olographe dont l'écriture est méconnue et désavouée, et en décidant qu'il doit être exécuté suivant ses forme et teneur, un arrêt s'explique par cela même d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ce testament, contestée par les conclusions des parties (2.) (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Les juges du fond n'excèdent pas leur pouvoir, en rejetant une offre de preuve pour défaut de pertinence des faits allégués (3). (G. proc. civ., art. 253.) (Morin c. consorts Cottin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 26 juillet 1900, pour: — 1° Violation de l'art. 1324 C. civ., des art. 195 et 200
sans être obligés de recourir à une expertise, s'ils estiment qu'ils possèdent des éléments d'appréciation suffisants (1). (G. civ., art. 1324; C. proc. civ., art. 191 et 200.) 2° En déclarant bon et valable le testament olographe dont l'écriture est méconnue et désavouée, et en décidant qu'il doit être exécuté suivant ses forme et teneur, un arrêt s'explique par cela même d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ce testament, contestée par les conclusions des parties (2.) (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Les juges du fond n'excèdent pas leur pouvoir, en rejetant une offre de preuve pour défaut de pertinence des faits allégués (3). (G. proc. civ., art. 253.) (Morin c. consorts Cottin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 26 juillet 1900, pour: — 1° Violation de l'art. 1324 C. civ., des art. 195 et 200 C. proc. civ.; excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans répondre aux conclusions des parties, l'arrêt attaqué, en présence d'un prétendu testament olographe dont l'écriture était méconnue et désavouée par les héritiers, a validé ce testament, sans statuer par son dispositif sur l'authenticité de l'écriture, et a repoussé la demande d'expertise en écriture, en s'appuyant sur une comparaison de pièces dont certaines devaient être exclues du débat, aux termes des conduisions formelles de l'exposant, et ont été retenues néanmoins, sans aucun motif par la Cour de Lyon; — 2° Violation des art. 253 et suiv. C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et excès de pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué repousse une offre de preuve pour prétendu défaut de pertinence, alors que, d'autre part, il s'appuie, pour rejeter les conclusions de l'exposant, sur des faits dont l'offre de preuve déclarée non pertinente tendait à démontrer l'inexactitude. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1324 C. civ., des art. 195 et 200 C. proc. civ., d'un excès de pouvoir et
par son dispositif sur l'authenticité de l'écriture, et a repoussé la demande d'expertise en écriture, en s'appuyant sur une comparaison de pièces dont certaines devaient être exclues du débat, aux termes des conduisions formelles de l'exposant, et ont été retenues néanmoins, sans aucun motif par la Cour de Lyon; — 2° Violation des art. 253 et suiv. C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et excès de pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué repousse une offre de preuve pour prétendu défaut de pertinence, alors que, d'autre part, il s'appuie, pour rejeter les conclusions de l'exposant, sur des faits dont l'offre de preuve déclarée non pertinente tendait à démontrer l'inexactitude. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1324 C. civ., des art. 195 et 200 C. proc. civ., d'un excès de pouvoir et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les juges du fond peuvent procéder eux-mêmes à une vérification d'écritures, sans être obligés de recourir à une expertise, s'ils estiment qu'ils possèdent des éléments d'appréciation suffisants : — Attendu que le pourvoi, sans contester ce principe, soutient que le juge du fait aurait dû statuer formellement sur la sincérité de l'écriture des testaments litigieux, et ne point faire état de certaines pièces de comparaison que des conclusions des demandeurs tendaient à écarter du débat; — Or, attendu, sur le premier point, qu'en déclarant lesdits testaments bons et valables, et en décidant qu'ils devaient être exécutés suivant leur forme et teneur, l'arrêt attaqué s'est expliqué, d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ces actes ; — Attendu, d'autre part, que cette décision n'a méconnu sous aucun rapport les droits de la défense en faisant état des pièces qui avaient été soumises aux demandeurs ; — Qu'il a été d'ailleurs suffisamment répondu aux conclusions de ces derniers, par l'affirmation que lesdites pièces avaient permis au juge de reconnaître la sincérité des testaments argués de nullité; — D'où il suit
sans contester ce principe, soutient que le juge du fait aurait dû statuer formellement sur la sincérité de l'écriture des testaments litigieux, et ne point faire état de certaines pièces de comparaison que des conclusions des demandeurs tendaient à écarter du débat; — Or, attendu, sur le premier point, qu'en déclarant lesdits testaments bons et valables, et en décidant qu'ils devaient être exécutés suivant leur forme et teneur, l'arrêt attaqué s'est expliqué, d'une façon implicite, mais très nette, sur la sincérité de l'écriture de ces actes ; — Attendu, d'autre part, que cette décision n'a méconnu sous aucun rapport les droits de la défense en faisant état des pièces qui avaient été soumises aux demandeurs ; — Qu'il a été d'ailleurs suffisamment répondu aux conclusions de ces derniers, par l'affirmation que lesdites pièces avaient permis au juge de reconnaître la sincérité des testaments argués de nullité; — D'où il suit que la Cour d'appel n'a commis aucun excès de pouvoir, et que son arrêt ne viole aucun des textes invoqués; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 253 et suiv. C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le juge du fond n'a, pas davantage excédé son pouvoir en rejetant une offre de preuve pour défaut de pertinence ; — Que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, puisqu'il fait connaître successivement les raisons qui ont déterminé le rejet de la preuve offerte en ce qui touche les différents groupes des faits allégués ; — D'où il suit qu'aucun des textes susvisés au moyen n'a été violé; Par ces motifs : — Rejette. M. M. Tanon, prés.; Lubers, rapp.; Feuillade, av. gén. (concl. conf.) ; Mornard, av. CASS.-civ. 24 décembre 1901 (DEUX ACTES DE L'ETAT CIVIL, NOMS, TITRES, RECTIFICATION. — 1° MINISTÈRE PUBLIC, ORDRE PUBLIC, APPEL, DROIT D'AGIR. — 2° CHOSE JUGEE, INSTANCE INTRODUITE PAR VOIE DE REQUETE, ABSENCE DE CARACTERE CONTENTIEUX. 1° Si, aux termes de l'art. 2, titre VIII, de la loi des 16 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile
juge du fond n'a, pas davantage excédé son pouvoir en rejetant une offre de preuve pour défaut de pertinence ; — Que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, puisqu'il fait connaître successivement les raisons qui ont déterminé le rejet de la preuve offerte en ce qui touche les différents groupes des faits allégués ; — D'où il suit qu'aucun des textes susvisés au moyen n'a été violé; Par ces motifs : — Rejette. M. M. Tanon, prés.; Lubers, rapp.; Feuillade, av. gén. (concl. conf.) ; Mornard, av. CASS.-civ. 24 décembre 1901 (DEUX ACTES DE L'ETAT CIVIL, NOMS, TITRES, RECTIFICATION. — 1° MINISTÈRE PUBLIC, ORDRE PUBLIC, APPEL, DROIT D'AGIR. — 2° CHOSE JUGEE, INSTANCE INTRODUITE PAR VOIE DE REQUETE, ABSENCE DE CARACTERE CONTENTIEUX. 1° Si, aux termes de l'art. 2, titre VIII, de la loi des 16 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'art. 46, § 1er. de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en (1) V. en ce sens : Cass., 29 janvier 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 324; D. P. 1894. 1. 160. — 26 juin 1894, dans ce Recueil,1895. 1. 426. — Conf. Cass., 15 juin 1891, ibid., 1892. 1. 385, et la note de M. Emile Bouvier. (2) Il est constant que des motifs implicites ou virtuels suffisent à la validité d'une décision judiciaire, et qu'ils satisfont au vœu de la loi qui prescrit aux juges de motiver chaque chef de leur décision. (V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 876, et les arrêts cités à notre Table d'années, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv.) (3) Jurisprudence certaine. (V. notamment : Cass., 5 décembre 1892, dans ce
an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en (1) V. en ce sens : Cass., 29 janvier 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 324; D. P. 1894. 1. 160. — 26 juin 1894, dans ce Recueil,1895. 1. 426. — Conf. Cass., 15 juin 1891, ibid., 1892. 1. 385, et la note de M. Emile Bouvier. (2) Il est constant que des motifs implicites ou virtuels suffisent à la validité d'une décision judiciaire, et qu'ils satisfont au vœu de la loi qui prescrit aux juges de motiver chaque chef de leur décision. (V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 876, et les arrêts cités à notre Table d'années, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv.) (3) Jurisprudence certaine. (V. notamment : Cass., 5 décembre 1892, dans ce Recueil, 1894. 1. 276; D. P. 1893. 1. 410. 25 novembre 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 254; D. P. 1896. 1. 230. — V. aussi : Boitrinier, Tr. des preuves, 5e éd., n. 257; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ., v° Enquête, n. 13; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2, § 332, p. 509, et notre Rép. alph., v° Enquête, n. 121.) PREMIERE PARTIE. matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont eues principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms et de conférer, pour services rendus à l'Etat, les titres de noblesse. En ce cas, et en raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative à tout état de cause,
prat. de proc. civ., t. 2, § 332, p. 509, et notre Rép. alph., v° Enquête, n. 121.) PREMIERE PARTIE. matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont eues principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms et de conférer, pour services rendus à l'Etat, les titres de noblesse. En ce cas, et en raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative à tout état de cause, et, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état civil par adjonction d'une particule ou d'un titre nobiliaire, alors même qu'en première instance il se serait borné à donner ses conclusions en qualité de partie jointe (1). (C. civ., art. 99; L. 16-24 août 1790, titre VIII, art. 2; L. 6 fructidor, an II; L. 12 brumaire an XI; L. 11 germinal an XI; L. 20 avril 1810, art. 46, § 10; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 73; L. 28 mai 1858.) (1er et 2e arrêts.) 2° L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties. Les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère, lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ., et suivies sans contradicteur ; elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse. Mais elles peuvent devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'art. 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public intervient comme partie principale
16-24 août 1790, titre VIII, art. 2; L. 6 fructidor, an II; L. 12 brumaire an XI; L. 11 germinal an XI; L. 20 avril 1810, art. 46, § 10; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 73; L. 28 mai 1858.) (1er et 2e arrêts.) 2° L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties. Les instances à fin de rectification d'actes de l'état civil ne présentent pas ce caractère, lorsqu'elles sont introduites par voie de requête, en conformité de l'art. 855 C. proc. civ., et suivies sans contradicteur ; elles sont alors du ressort exclusif de la juridiction gracieuse. Mais elles peuvent devenir contentieuses, soit lorsque les juges ordonnent, en vertu de l'art. 856 du même Code, que les parties intéressées seront appelées, soit lorsque le ministère public intervient comme partie principale pour contredire la demande (2). (C. civ. art. 1351 ; G. proc. civ., art. 835 et 856.) (1er et 2e arrêts.) ÉTAT espèce. (Jacquemet c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bourges, en date du 25 juillet 1899, pour : — 1° Violation de l'art. 99 C. civ., ainsi que des textes de loi qui ont organisé l'institution du ministère public, en ce que l'arrêt attaqué a admis que le ministère public avait pu valablement interjeter appel d'un jugement où il n'avait pas figuré comme partie principale; — 2° Violation des art. 855 et suiv. C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, par fausse application du principe de la chose jugée, déclaré non recevable une demande en rectification d'un acte de l'état civil. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si, aux termes de l'art. 2, tit. VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'art. 46, § 1er de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir
C. civ., ainsi que des textes de loi qui ont organisé l'institution du ministère public, en ce que l'arrêt attaqué a admis que le ministère public avait pu valablement interjeter appel d'un jugement où il n'avait pas figuré comme partie principale; — 2° Violation des art. 855 et suiv. C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, par fausse application du principe de la chose jugée, déclaré non recevable une demande en rectification d'un acte de l'état civil. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si, aux termes de l'art. 2, tit. VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'art. 46, § 1er de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office au civil dans les cas spécifiés par la loi; — Attendu que l'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, et l'art. 75 de la loi du 25 mars 1817, reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil dans toutes les circonstances intéressant l'ordre public; — Attendu que ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont en principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms, et de conférer, pour services rendus à l'Etat, les titres de noblesse; — Attendu qu'en ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative en tout état de cause, et que, dès lors, il a le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement ordonnant la rectification d'actes de l'état