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civils importants. Ils contenaient la mort civile. Les biens des religieux passaient à leurs héritiers dès leur profession, à moins qu'ils n'en eussent disposé autrement. (Édit, 15 mai 1532; ordonn. de mai 1779, art. 28.) Le droit d'acquérir était, vers la fin du quatorzième siècle, enlevé aux moines dans les pays de coutume. (Coutume de Paris, art. 337; d'Orléans, art. 330.) L'édit de Châteaubriand de mai 1532 étendait à toute la France la prohibition de succéder. Les moines ne pouvaient suivre aucune action en justice : ce droit appartenait à leur couvent seul. (Béquet, v° Cultes, n. 1977 et suiv.) Simonnet, Les congrégations religieuses non autorisées dans l'État, p. 6; Pand. fr. Bép., v. Congrégations religieuses, n° 29. Mais le temps a marché et avec la Révolution un grand souffle a passé sur nos vieilles institutions. La Constituante n'a plus compris que la liberté de conscience pût être méconnue et opprimée : elle l'a libérée, elle a sécularisé la loi; elle a élevé tous les Français au rang de citoyens égaux en droits. Et l'un de ses premiers acts a été l'abolition des voeux : la loi des 13-15 février 1790 a déclaré que la loi constitutionnelle ne reconnaissait plus les voeux monastiques solennels des personnes de l'un et l'autre sexe : elle a permis aux religieux de sortir de leurs couvents. Depuis, les voeux n'ont jamais été rétablis comme civilement obligatoires ; tout au contraire l'art. 3 du décret du 3 messidor an XII porte : «Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des voeux perpétuels continueront d'être exécutées de toute forme et teneur. » La loi civile continue donc à ne point connaître les voeux religieux : elle se désintéresse de leur formation, tout autant de leur dissolution. Pour elle, c'est comme s'ils n'existaient pas, et elle tient ceux qui les ont prêtés comme libres de s'en affranchir par leur seule volonté. Qu'au point de vue de leur conscience, ils aient à s'entendre avec l'autorité religieuse, c'est autre chose; mais le pouvoir laïque n'a point à se préoccuper de
les voeux monastiques solennels des personnes de l'un et l'autre sexe : elle a permis aux religieux de sortir de leurs couvents. Depuis, les voeux n'ont jamais été rétablis comme civilement obligatoires ; tout au contraire l'art. 3 du décret du 3 messidor an XII porte : «Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des voeux perpétuels continueront d'être exécutées de toute forme et teneur. » La loi civile continue donc à ne point connaître les voeux religieux : elle se désintéresse de leur formation, tout autant de leur dissolution. Pour elle, c'est comme s'ils n'existaient pas, et elle tient ceux qui les ont prêtés comme libres de s'en affranchir par leur seule volonté. Qu'au point de vue de leur conscience, ils aient à s'entendre avec l'autorité religieuse, c'est autre chose; mais le pouvoir laïque n'a point à se préoccuper de cet aspect tout intime. Et si la loi et les articles organiques admettent les règles consacrées par les canons reçus en France et punissent les infractions qui y sont commises, ce n'est qu'autant que ces canons ne sont pas contradictaires à la loi civile. C'est de celle-ci seule que les tribunaux ont à faire état. Et les défendeurs de déclarer que congréganistes hier, ils ne veulent plus l'être aujourd'hui, et que cela suffit pour les dégager des liens qui les unissaient à l'ordre des Salésiens. Je l'admets en principe, messieurs, mais j'y mets pourtant une condition et c'est le bon sens, me semble-t-il, qui l'impose : c'est que la conduite des défendeurs soit d'accord avec leurs dires, c'est que leurs actes ne démentent pas absolument leurs paroles. S'ils font aujourd'hui ce qu'ils prétendent n'être plus Salésiens exactement ce qu'ils faisaient hier, alors qu'ils reconnaissaient l'être, est-ce que vraiment nous devrons nous incliner devant leur affirmation, ainsi démentie par eux-mêmes? Tout d'abord, remarquez que les voeux qu'ils ont prêtés nous importent peu. Ce n'est pas, nous l'avons déjà dit et prouvé, un élément essentiel de la congrégation, et celle-ci peut exister en dehors d'eux, alors même qu'ils ont été jadis prêtés
tribunaux ont à faire état. Et les défendeurs de déclarer que congréganistes hier, ils ne veulent plus l'être aujourd'hui, et que cela suffit pour les dégager des liens qui les unissaient à l'ordre des Salésiens. Je l'admets en principe, messieurs, mais j'y mets pourtant une condition et c'est le bon sens, me semble-t-il, qui l'impose : c'est que la conduite des défendeurs soit d'accord avec leurs dires, c'est que leurs actes ne démentent pas absolument leurs paroles. S'ils font aujourd'hui ce qu'ils prétendent n'être plus Salésiens exactement ce qu'ils faisaient hier, alors qu'ils reconnaissaient l'être, est-ce que vraiment nous devrons nous incliner devant leur affirmation, ainsi démentie par eux-mêmes? Tout d'abord, remarquez que les voeux qu'ils ont prêtés nous importent peu. Ce n'est pas, nous l'avons déjà dit et prouvé, un élément essentiel de la congrégation, et celle-ci peut exister en dehors d'eux, alors même qu'ils ont été jadis prêtés et qu'ils sont désormais brisés, si la prévention établit tous autres éléments, isolés ou réunis, suffisant à démontrer la continuation certaine de l'état antérieur et la persistance du lien congréganiste. Qu'importent alors le relèvement des voeux, la sécularisation même qui aura suivi, si tout cela est démenti par le fait même? C'est ce que vous avez déjà décidé, me semble-t-il, par l'arrêt que vous avez rendu le 13 mars dernier dans l'affaire Fasani-Roux et par lequel vous n'avez pas permis de baser la relaxe sur le seul fait de la sécularisation. D'autre part, l'arrêt attaqué lui-même reconnaît implicitement que les défendeurs ne peuvent s'en tenir à leur seule affirmation et qu'ils ont lieu justifier : «Attendu, dit-il, que les prévenus affirment qu'ils ne font plus partie de la congrégation à laquelle ils appartenaient et qu'ils produisent à cet effet des documents dont la Cour doit admettre, jusqu'à preuve contraire, la sincérité». Et la Cour étudie ces documents et leur attribue une force probante. M. le rapporteur a fort bien observé suivant moi que la Cour n'a ainsi examiné qu'un côté de la question. Quand un document est produit en justice, le juge n'en doit faire état qu'autant qu'il va. envisagé
même? C'est ce que vous avez déjà décidé, me semble-t-il, par l'arrêt que vous avez rendu le 13 mars dernier dans l'affaire Fasani-Roux et par lequel vous n'avez pas permis de baser la relaxe sur le seul fait de la sécularisation. D'autre part, l'arrêt attaqué lui-même reconnaît implicitement que les défendeurs ne peuvent s'en tenir à leur seule affirmation et qu'ils ont lieu justifier : «Attendu, dit-il, que les prévenus affirment qu'ils ne font plus partie de la congrégation à laquelle ils appartenaient et qu'ils produisent à cet effet des documents dont la Cour doit admettre, jusqu'à preuve contraire, la sincérité». Et la Cour étudie ces documents et leur attribue une force probante. M. le rapporteur a fort bien observé suivant moi que la Cour n'a ainsi examiné qu'un côté de la question. Quand un document est produit en justice, le juge n'en doit faire état qu'autant qu'il va. envisagé sur un double aspect : a-t-il une valeur légale, à défaut de laquelle il ne saurait avoir autorité, aucune force légale? est-il sincère? La Cour d'Aix n'était donc autorisée à prendre pour base de sa décision, comme preuve recevable de la part des prévenus qui ont à la fournir, que des documents ayant force légale en France, pouvant être produits en justice, dont les magistrats aient le droit de prendre connaissance. Ceux que produisaient les défendeurs avaient-ils ce caractère? Incontestablement non. Ils sont au nombre de deux : le rescrit romain, l'acte épiscopal d'incorporation. La Cour fait-elle tout d'abord état du rescrit romain qui a relevé les défendeurs de leurs voeux? Le tribunal l'avait absolument écarté : «Attendu, avait-il dit, que le tribunal n'a pas à rechercher si les prévenus ont été relevés des voeux qui les liaient à l'ordre des Salésiens; que la décision à ce rapporte qui a pu intervenir émanant d'un pouvoir non reconnu en France et, par conséquent, non existant, ne saurait avoir une influence sur la situation juridique des prévenus. » C'était là, nous allons le voir, la véritable doctrine juridique, le rescrit émanant de la congrégation des évêques et réguliers dont jamais le droit
des documents ayant force légale en France, pouvant être produits en justice, dont les magistrats aient le droit de prendre connaissance. Ceux que produisaient les défendeurs avaient-ils ce caractère? Incontestablement non. Ils sont au nombre de deux : le rescrit romain, l'acte épiscopal d'incorporation. La Cour fait-elle tout d'abord état du rescrit romain qui a relevé les défendeurs de leurs voeux? Le tribunal l'avait absolument écarté : «Attendu, avait-il dit, que le tribunal n'a pas à rechercher si les prévenus ont été relevés des voeux qui les liaient à l'ordre des Salésiens; que la décision à ce rapporte qui a pu intervenir émanant d'un pouvoir non reconnu en France et, par conséquent, non existant, ne saurait avoir une influence sur la situation juridique des prévenus. » C'était là, nous allons le voir, la véritable doctrine juridique, le rescrit émanant de la congrégation des évêques et réguliers dont jamais le droit public français n'a reconnu l'autorité sur notre sol et ne pouvant, dès lors, produire aucun effet quelconque en France. La Cour d'Aix ne dit rien du rescrit; elle ne le vise directement que pour indiquer «que Tomatis et Benoit se retranchent derrière la décision de la congrégation des évêques et réguliers, présidée par le cardinal Gotti, en date du 10 septembre 1901, qui les relève de leurs voeux». On peut même se demander si elle ne l'écarte pas comme le tribunal, puisqu'elle déclare «que les voeux se perpétuent et disparaissent par le seul effet de la volonté et sont du domaine de la conscience». Elle se préoccupe cependant du relèvement des voeux pour en tirer la preuve «qu'en sollicitant leur incorporation dans un diocèse les défendeurs ont manifesté leur volonté de se soumettre à la loi et de se placer sous la juridiction de l'ordinaire». Et, d'autre part, si elle ne traite pas directement du rescrit romain, elle le fait indirectement en reconnaissant effet à l'acte épiscopal d'incorporation. Car celui-ci prend sa base même dans le rescrit sans lequel il ne could être rendu. Il est ainsi conçu : «Nous, Aloys Joseph Eugène Armand, évêque de Fréjus et de Toulon,
réguliers, présidée par le cardinal Gotti, en date du 10 septembre 1901, qui les relève de leurs voeux». On peut même se demander si elle ne l'écarte pas comme le tribunal, puisqu'elle déclare «que les voeux se perpétuent et disparaissent par le seul effet de la volonté et sont du domaine de la conscience». Elle se préoccupe cependant du relèvement des voeux pour en tirer la preuve «qu'en sollicitant leur incorporation dans un diocèse les défendeurs ont manifesté leur volonté de se soumettre à la loi et de se placer sous la juridiction de l'ordinaire». Et, d'autre part, si elle ne traite pas directement du rescrit romain, elle le fait indirectement en reconnaissant effet à l'acte épiscopal d'incorporation. Car celui-ci prend sa base même dans le rescrit sans lequel il ne could être rendu. Il est ainsi conçu : «Nous, Aloys Joseph Eugène Armand, évêque de Fréjus et de Toulon, déclarons que l'abbé Georges Tomatis, relevé de ses voeux religieux par le Saint-Siège à la date du 10 septembre 1901, a été incorporé au clergé de notre diocèse et le nommons par les présentes directeur de l'orphelinat de Saint-Joseph de la Navarre. » Ainsi le rescrit romain est le fondement même de l'acte épiscopal; il y est lié intimement, indivisiblement; il n'en peut être séparé. En l'incorporant à son acte, l'évêque lui a donné incontestablement exécution en France; le pouvait-il faire légalement? La négative ne saurait faire, suivant moi, l'objet d'un doute. Le rescrit romain émane de la congrégation des évêques et réguliers, c'est-à-dire de l'un de ces seize bureaux de cardinaux qui sont commis par le pape et distribués en plusieurs chambres pour la direction de certaines affaires; congrégation du Saint-Office et de l'Inquisition, congrégation des évêques et réguliers, congrégation du concile, congrégation des Rites, coutumes et cérémonies, congrégation de l'Index, etc. Or jamais, à aucune époque de notre histoire, notre législation n'a reconnu la moindre autorité aux décisions qu'elles peuvent rendre ; elle n'a jamais connu et ne connaît que le pape et non l'ensemble de ces commissions qui ne sont que des bureaux de chancellerie que le
même de l'acte épiscopal; il y est lié intimement, indivisiblement; il n'en peut être séparé. En l'incorporant à son acte, l'évêque lui a donné incontestablement exécution en France; le pouvait-il faire légalement? La négative ne saurait faire, suivant moi, l'objet d'un doute. Le rescrit romain émane de la congrégation des évêques et réguliers, c'est-à-dire de l'un de ces seize bureaux de cardinaux qui sont commis par le pape et distribués en plusieurs chambres pour la direction de certaines affaires; congrégation du Saint-Office et de l'Inquisition, congrégation des évêques et réguliers, congrégation du concile, congrégation des Rites, coutumes et cérémonies, congrégation de l'Index, etc. Or jamais, à aucune époque de notre histoire, notre législation n'a reconnu la moindre autorité aux décisions qu'elles peuvent rendre ; elle n'a jamais connu et ne connaît que le pape et non l'ensemble de ces commissions qui ne sont que des bureaux de chancellerie que le pape change, modifie, supprime à son gré : elle refuse d'en connaître les décisions à ce point que, suivant la rigueur du droit qui règle les rapports de Rome et de l'Etat, les représentants du pouvoir français ne doivent même pas se laisser remettre ces sortes de documents dont la forme et le fond peuvent prêter à toutes les équivoques et dont ils ne peuvent prendre connaissance pour en tirer une conclusion quelconque. C'est là un des principes que notre droit public n'a cessé de maintenir à travers les siècles; avec une fermeté qui n'a d'égale que la ténacité romaine, toujours battue et revenant sans cesse à la charge. Et ce n'est pas une des choses les moins curieuses de cette affaire que de voir notre question même tranchée dès le dix-septième siècle par le Parlement de Paris, qui invoquait dès ce moment les principes dont nous nous réclamons encore aujourd'hui. «Un Carme déchaussé, lisons-nous dans le Journal des audiences de Jean du Fresne, (t. 1, p. 289), après le temps de son noviciat, passé dans quelques infirmités d'estomac, fit vœu conditionnel de demeurer religieux au cas que l'infirmité de son estomac lui permît de s'abstenir de manger. Quelques années
forme et le fond peuvent prêter à toutes les équivoques et dont ils ne peuvent prendre connaissance pour en tirer une conclusion quelconque. C'est là un des principes que notre droit public n'a cessé de maintenir à travers les siècles; avec une fermeté qui n'a d'égale que la ténacité romaine, toujours battue et revenant sans cesse à la charge. Et ce n'est pas une des choses les moins curieuses de cette affaire que de voir notre question même tranchée dès le dix-septième siècle par le Parlement de Paris, qui invoquait dès ce moment les principes dont nous nous réclamons encore aujourd'hui. «Un Carme déchaussé, lisons-nous dans le Journal des audiences de Jean du Fresne, (t. 1, p. 289), après le temps de son noviciat, passé dans quelques infirmités d'estomac, fit vœu conditionnel de demeurer religieux au cas que l'infirmité de son estomac lui permît de s'abstenir de manger. Quelques années après sa profession, la faiblesse de son estomac ne pouvant compatir avec cette abstinence continuelle, il se pourvut en Cour de Rome pour être dispensé de ses vœux pour cette cause, et sa supplique fut présentée à une congrégation de cardinaux que le pape Sixte IV avait établie pour connaître des affaires des religieux : et là, avec connaissance de cause, il obtint un rescrit par lequel il fut dispensé de ses vœux et rendu au siècle. Et depuis, il fit encore entériner cette dispense par M. l'évêque de Poitiers. Par ce moyen, ayant été sécularisé, il se fit pourvoir d'une cure à la campagne, de laquelle il jouit l'espace de douze ans; après lesquels ayant mis en procès les chanoines de Saint-Hilaire de Poitiers, pour avoir une portion canonique, ils lui suscitèrent un particulier qui interjeta appel comme d'abus de l'obtention dudit rescrit et de sentence de M. l'évêque de Poitiers qui l'avait entérinée. Il disait pour moyen d'abus que les rescrits émanant de la congrégation des cardinaux étaient nuls et abusifs en France, comme donnés par gens sans pouvoir, n'y ayant que le pape qui puisse, en conséquence de la plénitude de sa puissance, donner des rescrits de
des affaires des religieux : et là, avec connaissance de cause, il obtint un rescrit par lequel il fut dispensé de ses vœux et rendu au siècle. Et depuis, il fit encore entériner cette dispense par M. l'évêque de Poitiers. Par ce moyen, ayant été sécularisé, il se fit pourvoir d'une cure à la campagne, de laquelle il jouit l'espace de douze ans; après lesquels ayant mis en procès les chanoines de Saint-Hilaire de Poitiers, pour avoir une portion canonique, ils lui suscitèrent un particulier qui interjeta appel comme d'abus de l'obtention dudit rescrit et de sentence de M. l'évêque de Poitiers qui l'avait entérinée. Il disait pour moyen d'abus que les rescrits émanant de la congrégation des cardinaux étaient nuls et abusifs en France, comme donnés par gens sans pouvoir, n'y ayant que le pape qui puisse, en conséquence de la plénitude de sa puissance, donner des rescrits de dispense en France... Il soutenait, en outre, la condition, sous laquelle le vœu avait été fait, nulle... L'intimé, au contraire, a soutenu le rescrit ou décret de la congrégation des cardinaux touchant la dispense de ses vœux bon et valable, parce qu'ils sont établis de l'autorité du pape, de sorte que ce qu'ils ordonnent à l'égard des religieux est présumé venir de l'ordonnance du pape, par conséquent qu'il n'y avait point d'abus en l'observance de son rescrit, non plus qu'en l'entérinement de celui-ci par M. l'évêque de Poitiers : qu'au surplus, il y avait nullité manifeste de ce vœu... Auxquelles raisons M. l'avocat général Talon n'ayant pu adhérer à cause de la nullité du rescrit ayant été décerné par des personnes qui n'ont aucune juridiction parmi nous, la Cour dit qu'il a été mal, nullement et abusivement procédé, ordonné et exécuté par M. l'évêque de Poitiers... évoquant le principal, et avant que d'y faire droit ordonna que l'intimé se pourvoirait dans les six mois par devant le pape pour lui être pourvu ainsi que de raison. » Cette doctrine a-t-elle jamais été abandonnée? La question renaît le 15 mai 1647 à propos d'un rescrit de la congrégation de l'Inquisition et
que ce qu'ils ordonnent à l'égard des religieux est présumé venir de l'ordonnance du pape, par conséquent qu'il n'y avait point d'abus en l'observance de son rescrit, non plus qu'en l'entérinement de celui-ci par M. l'évêque de Poitiers : qu'au surplus, il y avait nullité manifeste de ce vœu... Auxquelles raisons M. l'avocat général Talon n'ayant pu adhérer à cause de la nullité du rescrit ayant été décerné par des personnes qui n'ont aucune juridiction parmi nous, la Cour dit qu'il a été mal, nullement et abusivement procédé, ordonné et exécuté par M. l'évêque de Poitiers... évoquant le principal, et avant que d'y faire droit ordonna que l'intimé se pourvoirait dans les six mois par devant le pape pour lui être pourvu ainsi que de raison. » Cette doctrine a-t-elle jamais été abandonnée? La question renaît le 15 mai 1647 à propos d'un rescrit de la congrégation de l'Inquisition et l'avocat général Talon prend devant le Parlement les conclusions suivantes : «Nous reconnaissons en France l'autorité du Saint-Siège, la puissance du pape, chef de l'Eglise, père commun de tous les chrétiens : nous lui devons toutes sortes de respects et d'obéissance : c'est la croyance du Roi, fils aîné de l'Eglise, et la croyance de tous les catholiques qui sont dans la véritable communion. Mais nous ne reconnaissons pas en France l'autorité, la puissance ni la juridiction des congrégations qui se tiennent à Rome, que le pape peut établir comme bon lui semble; les arrêts, les décrets de ces congrégations n'ont point d'autorité ni d'exécution dans le royaume. Et lorsque, dans les occasions d'une affaire contentieuse, tels décrets sont rencontrés comme en matière de dispenses, de nullités de voeu, de translation de religieux, la Cour a déclaré lesdits brefs émanés de ces congrégations nuls et abusifs, sauf aux parties à se pourvoir par les voies ordinaires, c'est-à-dire dans la chancellerie où les actes sont expédiés en portant le nom et titre du pape en personne duquel repose l'autorité légitime. Et dans ses œuvres (t. 1, p. 141 et suiv., 17e discours), M. Talon raconte, après avoir rapporté ses conclusions, «
l'Eglise, et la croyance de tous les catholiques qui sont dans la véritable communion. Mais nous ne reconnaissons pas en France l'autorité, la puissance ni la juridiction des congrégations qui se tiennent à Rome, que le pape peut établir comme bon lui semble; les arrêts, les décrets de ces congrégations n'ont point d'autorité ni d'exécution dans le royaume. Et lorsque, dans les occasions d'une affaire contentieuse, tels décrets sont rencontrés comme en matière de dispenses, de nullités de voeu, de translation de religieux, la Cour a déclaré lesdits brefs émanés de ces congrégations nuls et abusifs, sauf aux parties à se pourvoir par les voies ordinaires, c'est-à-dire dans la chancellerie où les actes sont expédiés en portant le nom et titre du pape en personne duquel repose l'autorité légitime. Et dans ses œuvres (t. 1, p. 141 et suiv., 17e discours), M. Talon raconte, après avoir rapporté ses conclusions, « qu'à la sollicitation du nonce, le cardinal Mazarin fit venir pour l'ordre demander de ne pas donner suite à l'affaire. Je répondis, dit-il, que l'affaire, à mon égard, n'était plus en son entier; qu'au surplus, mes conclusions n'étaient pas fâcheuses et, les lui ayant expliquées, il me témoigna qu'elles étaient justes... Néanmoins, mon avis ne satisfit pas, parce que, le 25 mai suivant, auquel jour la délibération de la Cour devait être faite, M. le chancelier envoya à M. le premier président une lettre de cachet adressant au Parlement pour surseoir à la délibération. Nonobstant, on délibéra à l'instant sur mes conclusions. Elles furent confirmées par un arrêt conforme, mais plus étendu, parce qu'il porte défense à tous évêques et aux universités de recevoir ni exécuter aucune des bulles de Rome sans lettres patentes du roi, enregistrées dans le Parlement. Le Parlement de Paris n'a cessé de maintenir cette doctrine. (V. arrêts du 4 octobre 1580, du 18 septembre 1641, du 15 avril 1703, du 1er août 1710, du 16 décembre 1716, du 1er juin 1764, du 24 février 1768.) Et ne croyez pas qu'il fût seul à maintenir ainsi haut et ferme la souveraineté du prince. Tous les Parlements