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ce, pour sûreté et avoir paiement de : 1° la somme de 9,000 francs, montant en principal de la créance, soit contre Tolmann, soit contre Hefti, liquidateur de l'Union chimique; 2° la somme de 3,000 francs, pour intérêts et frais; — Attendu que, suivant exploit, en date du 11 février 1902, Boudon a assigné devant le tribunal de la Seine Tolmann et Hefti, es qualités, en validité de ladite saisie-arrêt, et pour s'entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 9,000 francs, avec les intérêts telles que de droit; — Attendu que Tolmann soutient que l'action dirigée contre lui : 1° n'est point redevable, en raison de ce que la voie de la saisie-arrêt n'est permise qu'autant que la somme qui lui est réclamée est certaine, liquide et exigible, et que, dans l'espèce, Boudon ne peut invoquer une créance certaine et exigible; 2° qu'elle n'est point fondée puisque Boudon, en admettant qu'une somme puisse lui être due, ne saurait le considérer comme débiteur, puisqu'il n'a agi, en lui écrivant, que comme directeur ou mandataire de l'Union chimique et que, par cela même, il ne s'est point engagé personnellement; — Attendu que Tolmann demande, en outre, reconventionnellement, que Boudon soit condamné à lui payer 2,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Attendu que Hefti, es qualités, soutient, de son côté, 1° que le tribunal de la Seine est incompétent, en raison des dispositions de l'article 1er de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse pour connaître de l'action dirigée contre lui; 2° subsidiairement, que la saisie-arrêt susmentionnée est nulle, en raison de ce qu'elle a été pratiquée pour avoir paiement d'une créance non certaine et non exigible; qu'il y a dès lors lieu d'en ordonner la mainlevée et de condamner Boudon à lui payer une somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts : — Attendu, en ce qui concerne Tolmann. que la saisie-arrêt pratiquée par Boudon à son encontre a été en vertu de la lettre susénoncée et que cette lettre ne constitue, pour Boudon, qu'une créance conditionnelle, subordonnée à la réussite de
condamné à lui payer 2,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Attendu que Hefti, es qualités, soutient, de son côté, 1° que le tribunal de la Seine est incompétent, en raison des dispositions de l'article 1er de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse pour connaître de l'action dirigée contre lui; 2° subsidiairement, que la saisie-arrêt susmentionnée est nulle, en raison de ce qu'elle a été pratiquée pour avoir paiement d'une créance non certaine et non exigible; qu'il y a dès lors lieu d'en ordonner la mainlevée et de condamner Boudon à lui payer une somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts : — Attendu, en ce qui concerne Tolmann. que la saisie-arrêt pratiquée par Boudon à son encontre a été en vertu de la lettre susénoncée et que cette lettre ne constitue, pour Boudon, qu'une créance conditionnelle, subordonnée à la réussite de ses démarches et à la promulgation d'une loi établissant un impôt sur la saccharine; — Attendu qu'il est constant que cette condition suspensive ne s'est pas réalisée et que, par suite, la créance de Boudon n'a jamais pris naissance, — Attendu, en droit, que, pour pouvoir procéder par voie de saisie-arrêt, le créancier doit avoir une créance certaine, liquide et exigible; — Attendu que la créance de Boudon n'est ni certaine, ni exigible, et que, par suite, son action est irrecevable; — Attendu, au surplus, que Tolmann n'est, à aucun titre, débiteur de Boudon; — Attendu, en effet, que Tolmann était directeur de la Société l'Union chimique et qu'en cette qualité seulement, il a écrit la lettre du 11 février 1899; — Attendu que Boudon ne peut même exciper de son ignorance à cet égard puisque, dans une lettre du 25 mars 1900, il lui donne cette qualification; — Attendu que Boudon ne justifie point que le défendeur ait pris vis-à-vis de lui un engagement personnel et que, conséquemment, en admettant qu'une somme quelconque lui soit due par l'Union chimique, Tolmann, qui n'était que le mandataire de cette Société, ne peut être tenu au paiement de cette somme; — Attendu,
saisie-arrêt, le créancier doit avoir une créance certaine, liquide et exigible; — Attendu que la créance de Boudon n'est ni certaine, ni exigible, et que, par suite, son action est irrecevable; — Attendu, au surplus, que Tolmann n'est, à aucun titre, débiteur de Boudon; — Attendu, en effet, que Tolmann était directeur de la Société l'Union chimique et qu'en cette qualité seulement, il a écrit la lettre du 11 février 1899; — Attendu que Boudon ne peut même exciper de son ignorance à cet égard puisque, dans une lettre du 25 mars 1900, il lui donne cette qualification; — Attendu que Boudon ne justifie point que le défendeur ait pris vis-à-vis de lui un engagement personnel et que, conséquemment, en admettant qu'une somme quelconque lui soit due par l'Union chimique, Tolmann, qui n'était que le mandataire de cette Société, ne peut être tenu au paiement de cette somme; — Attendu, dès lors, que la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur Tolmann doit être ordonnée; — Attendu, d'autre part, que cette saisie-arrêt a causé un préjudice à Tolmann; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour le fixer à 300 francs; — Attendu, en ce qui concerne Hefti, qu'aux termes de l'art. VI de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, en ce qui concerne les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; — Attendu qu'il n'est point contesté que le siège de la Société l'Union chimique est à Bâle, où la liquidation de ladite Société se poursuit, mais que Boudon prétend que l'art. 59, § 2, C. proc. civ. dispose que, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci doivent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, et que cette disposition doit recevoir son application non seulement entre Français, non seulement quand un ou plusieurs défendeurs sont étrangers, mais encore lorsqu'il existe un traité international, qui ne règle
termes de l'art. VI de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, en ce qui concerne les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; — Attendu qu'il n'est point contesté que le siège de la Société l'Union chimique est à Bâle, où la liquidation de ladite Société se poursuit, mais que Boudon prétend que l'art. 59, § 2, C. proc. civ. dispose que, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci doivent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, et que cette disposition doit recevoir son application non seulement entre Français, non seulement quand un ou plusieurs défendeurs sont étrangers, mais encore lorsqu'il existe un traité international, qui ne règle pas la compétence lorsqu'un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse; — Mais attendu, en admettant que l'art. 1er de la convention diplomatique du 15 juin 1869, qui ne comprend pas d'exception en cas de pluralité de défendeurs, ne soit pas applicable dans l'espèce, qu'il est de principe que pour que le demandeur puisse user valablement du droit de choisir entre les divers tribunaux des différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère le tribunal soit une partie sérieuse au procès et n'ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur unique de ses juges naturels; — Attendu qu'il n'existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu'un Français n'est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d'un traité international; — Attendu qu'il a été établi plus haut que l'action dirigée par Boudon contre Tolmann n'était ni recevable ni fondée; — Attendu que Boudon n'a donc assigné Tolmann que pour détourner Hefti de ses juges naturels, en violation de la convention susénoncée; qu'il a ainsi employé un artifice de procédure qui ne saurait être admis et que, conséquemment, le tribunal doit se déclarer incompétent sur l'action dirigée contre Hefti;
de principe que pour que le demandeur puisse user valablement du droit de choisir entre les divers tribunaux des différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère le tribunal soit une partie sérieuse au procès et n'ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur unique de ses juges naturels; — Attendu qu'il n'existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu'un Français n'est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d'un traité international; — Attendu qu'il a été établi plus haut que l'action dirigée par Boudon contre Tolmann n'était ni recevable ni fondée; — Attendu que Boudon n'a donc assigné Tolmann que pour détourner Hefti de ses juges naturels, en violation de la convention susénoncée; qu'il a ainsi employé un artifice de procédure qui ne saurait être admis et que, conséquemment, le tribunal doit se déclarer incompétent sur l'action dirigée contre Hefti; — Attendu qu'il n'est pas, dans ces conditions, d'examiner les autres moyens opposés par Hefti et les autres demandes; Par ces motifs : — Déclare Boudon non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande contre Tolmann, l'en déboute; — Et, recevant Tolmann reconventionnellement demandeur, fait mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à son encontre et condamne Boudon à lui payer une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts; — Se déclare incompétent sur la demande formée par Boudon contre Hefti, es qualités, et renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens et sur les autres demandes de Hefti; — Condamne Boudon en tous les dépens. MM. Dubost, prés.; Poncet, subst.; Appelçon et Bonet, av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ETRANGÈRE. 3? LIÈGE (2e civ.) 22 octobre 1902. AVOCAT, DROITS DE LA DÉFENSE, PLAIDOIRIES, ATTAQUES CONTRE UN TÉMOIN, IMPUTATION VOISINE DE LA VÉRITÉ, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Si les droits de la défense devant les tribunaux répressifs n'autorisent pas à imputer mensongèrement aux témoins des faits de nature à leur causer préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, l'avocat n'abuse pas de la faculté qu'il tient
saisie-arrêt pratiquée à son encontre et condamne Boudon à lui payer une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts; — Se déclare incompétent sur la demande formée par Boudon contre Hefti, es qualités, et renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens et sur les autres demandes de Hefti; — Condamne Boudon en tous les dépens. MM. Dubost, prés.; Poncet, subst.; Appelçon et Bonet, av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ETRANGÈRE. 3? LIÈGE (2e civ.) 22 octobre 1902. AVOCAT, DROITS DE LA DÉFENSE, PLAIDOIRIES, ATTAQUES CONTRE UN TÉMOIN, IMPUTATION VOISINE DE LA VÉRITÉ, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Si les droits de la défense devant les tribunaux répressifs n'autorisent pas à imputer mensongèrement aux témoins des faits de nature à leur causer préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, l'avocat n'abuse pas de la faculté qu'il tient de l'art. 319 C. instr. crim., en signalant, de bonne foi, à la charge d'un témoin, une situation (la situation de failli) qui n'est pas sensiblement différente de la réalité reconnue et avouée par ce dernier. (C. instr. crim., art. 319.) (Rouy c. Robert.) À la date du 6 février 1901, le tribunal civil d'Arlon avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TIBUNAL : — Attendu que l'action tend à faire condamner le défendeur à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 3,000 fr. ainsi qu'à faire afficher le jugement à intervenir, un jour de dimanche, à Rossignol, aux endroits ordinaires des affiches, à la maison communale et à l'église; que cette action est basée sur ce que, le 14 octobre 1898, le demandeur fut cité comme témoin, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel d'Arlon, pour déposer dans une affaire de chasse, poursuivie à charge d'un sieur Delaisse, de Rossignol ; sur ce qu'à cette occasion, le défendeur, comme conseil du prévenu, aurait attaqué violemment le demandeur dans sa plaidoirie, et sur ce qu'il lui aurait imputé, méchamment et publiquement, d'être un homme taré; sur ce qu'il aurait ajouté, en propres termes,
1901, le tribunal civil d'Arlon avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TIBUNAL : — Attendu que l'action tend à faire condamner le défendeur à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 3,000 fr. ainsi qu'à faire afficher le jugement à intervenir, un jour de dimanche, à Rossignol, aux endroits ordinaires des affiches, à la maison communale et à l'église; que cette action est basée sur ce que, le 14 octobre 1898, le demandeur fut cité comme témoin, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel d'Arlon, pour déposer dans une affaire de chasse, poursuivie à charge d'un sieur Delaisse, de Rossignol ; sur ce qu'à cette occasion, le défendeur, comme conseil du prévenu, aurait attaqué violemment le demandeur dans sa plaidoirie, et sur ce qu'il lui aurait imputé, méchamment et publiquement, d'être un homme taré; sur ce qu'il aurait ajouté, en propres termes, ce qui suit : « C'est un Français chassé de France, qui est venu se réfugier en Belgique, après avoir fait faillite dans son pays d'origine, il est même banqueroutier, mais je n'ai pas contrôlé ce dernier point » ; — Attendu que le défendeur ne conteste pas formellement avoir tenu les propos qui lui sont reprochés par le demandeur, mais soutient qu'ils ne sont pas exactement rapportés dans l'exploit introductif d'instance; qu'il est faux, notamment, qu'il ait affirmé que le demandeur était banqueroutier, et que ce mot n'a été prononcé que comme un écho de ce qui se disait; qu'ainsi réduite, sa plaidoirie n'a pas dépassé les bornes universellement admises et tolérées par les tribunaux; que la demande doit donc être déclarée mal fondée ; — Attendu que les faits, tels qu'ils sont libellés dans l'assignation et reproduits ci-dessus, n'étant pas déniés, au moins dans leur matérialité, il s'agit d'apprécier quel est leur caractère, c'est-à-dire s'ils constituent des calomnies, des injures ou de simples propos dommageables, et si, en les proférant, le défendeur, en sa qualité d'avocat, a dépassé les bornes de la défense; Attendu que les propos incriminés ne constituent pas de véritables calomnies au sens de l'art.
tenu les propos qui lui sont reprochés par le demandeur, mais soutient qu'ils ne sont pas exactement rapportés dans l'exploit introductif d'instance; qu'il est faux, notamment, qu'il ait affirmé que le demandeur était banqueroutier, et que ce mot n'a été prononcé que comme un écho de ce qui se disait; qu'ainsi réduite, sa plaidoirie n'a pas dépassé les bornes universellement admises et tolérées par les tribunaux; que la demande doit donc être déclarée mal fondée ; — Attendu que les faits, tels qu'ils sont libellés dans l'assignation et reproduits ci-dessus, n'étant pas déniés, au moins dans leur matérialité, il s'agit d'apprécier quel est leur caractère, c'est-à-dire s'ils constituent des calomnies, des injures ou de simples propos dommageables, et si, en les proférant, le défendeur, en sa qualité d'avocat, a dépassé les bornes de la défense; Attendu que les propos incriminés ne constituent pas de véritables calomnies au sens de l'art. 443 C. pén.; qu'ils n'ont pas, dans leur ensemble, la précision nécessaire pour constituer ce délit; qu'on pourrait même soutenir que certaines imputations, tout au moins dans ce qu'elles peuvent avoir de précis, ne renferment pas de fait de nature à exposer le demandeur au mépris public; qu'ainsi le fait de reprocher à quelqu'un d'avoir fait faillite n'emporte pas, par lui-même, l'idée d'injure ou de calomnie, puisque la faillite peut avoir été amenée par des circonstances malheureuses et nullement malhonnêtes; qu'il s'ensuit que l'intention délictueuse, c'est-à-dire le dol spécial, peut être écartée, dans l'espèce, d'une manière absolue; — Attendu que l'absence d'animus injuriandi doit faire écarter également le caractère injurieux de certaines expressions médisantes; que cette interprétation s'impose d'autant plus, dans l'espèce, qu'on a affaire à un avocat, qu'il n'avait aucun motif d'en vouloir au témoin qu'il attaquait; qu'il a pu être imprudent dans les faits où il avançait, dans les termes qu'il employait; mais que, faute de preuve évidente, il ne doit pas être présumé, même en se servant d'expressions exagérées, avoir voulu outrager ou injurier la personne dont il s'occupait; qu'il s'ensuit que les imputations incriminées ne constituent ni des calomnies, ni des outrages, ni des injures, et
de reprocher à quelqu'un d'avoir fait faillite n'emporte pas, par lui-même, l'idée d'injure ou de calomnie, puisque la faillite peut avoir été amenée par des circonstances malheureuses et nullement malhonnêtes; qu'il s'ensuit que l'intention délictueuse, c'est-à-dire le dol spécial, peut être écartée, dans l'espèce, d'une manière absolue; — Attendu que l'absence d'animus injuriandi doit faire écarter également le caractère injurieux de certaines expressions médisantes; que cette interprétation s'impose d'autant plus, dans l'espèce, qu'on a affaire à un avocat, qu'il n'avait aucun motif d'en vouloir au témoin qu'il attaquait; qu'il a pu être imprudent dans les faits où il avançait, dans les termes qu'il employait; mais que, faute de preuve évidente, il ne doit pas être présumé, même en se servant d'expressions exagérées, avoir voulu outrager ou injurier la personne dont il s'occupait; qu'il s'ensuit que les imputations incriminées ne constituent ni des calomnies, ni des outrages, ni des injures, et que le tribunal a été compétentement saisi. Sur la recevabilité de l'action : — Attendu que les propos reprochés au demandeur étaient étrangers au prévenu et au procès au cours duquel ils ont été proférés; que, dès lors, l'action est recevable; Au fond :— Attendu, en fait, que la situation du demandeur, reconnue et avouée par lui, n'est pas sensiblement différente de celle d'une personne en état de faillite; que, dans ces conditions, les propos tenus par le défendeur peuvent s'excuser, si l'on tient compte de cette circonstance qu'il a pu facilement se tromper et de la grande liberté laissée aux droits de la défense (art. 319 C. instr. crim.); que si certaines expressions sortaient un peu des bornes des nécessités de la défense, et que si, comme telles, elles frisaient tant soit peu l'injure ou plutôt l'outrage, il est impossible, néanmoins, d'y trouver ce caractère, lorsqu'on prend en considération ce double fait que ce défendeur, encore plus ou moins novice au barreau, a pu employer des termes impropres ou dépassant sa pensée dans la chaleur de l'improvisation, et s'indigner de l'attitude prise par le demandeur, dont la déposition était absolument contredite par la plupart des autres témoins; que, dès
du demandeur, reconnue et avouée par lui, n'est pas sensiblement différente de celle d'une personne en état de faillite; que, dans ces conditions, les propos tenus par le défendeur peuvent s'excuser, si l'on tient compte de cette circonstance qu'il a pu facilement se tromper et de la grande liberté laissée aux droits de la défense (art. 319 C. instr. crim.); que si certaines expressions sortaient un peu des bornes des nécessités de la défense, et que si, comme telles, elles frisaient tant soit peu l'injure ou plutôt l'outrage, il est impossible, néanmoins, d'y trouver ce caractère, lorsqu'on prend en considération ce double fait que ce défendeur, encore plus ou moins novice au barreau, a pu employer des termes impropres ou dépassant sa pensée dans la chaleur de l'improvisation, et s'indigner de l'attitude prise par le demandeur, dont la déposition était absolument contredite par la plupart des autres témoins; que, dès lors, les propos dont il s'agit n'ont pu nuire au demandeur, à raison de sa situation spéciale; Par ces motifs, ouï à l'audience publique du 23 janvier dernier M. Barth, juge, faisant fonctions de ministère public en remplacement des officiers du Parquet, légalement empêchés, lequel a déclaré s'en rapporter à justice : — Dit qu'il est compétentement saisi du litige pendant, et, sans avoir égard à la fin de non-recevoir opposée par le défendeur, laquelle est rejetée; — Déclare le demandeur mal fondé à son action : — L'en déboute; — Et le condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que l'intimé n'a pas reproduit, devant la Cour, les exceptions d'incompétence et de non-recevabilité soulevées en première instance; — Attendu que les premiers juges ont, avec raison, décidé que les allégations incriminées, à défaut de précision et en l'absence d'animus diffamatoire, ne constituent ni une diffamation, ni des injures; — Attendu que, sans admettre que les droits de la défense devant les tribunaux répressifs autorisent à imputer mensongèrement aux témoins des faits de nature à leur causer préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, il faut reconnaître, en l'espèce, que l'intimé n'a pas abusé de la
justice : — Dit qu'il est compétentement saisi du litige pendant, et, sans avoir égard à la fin de non-recevoir opposée par le défendeur, laquelle est rejetée; — Déclare le demandeur mal fondé à son action : — L'en déboute; — Et le condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que l'intimé n'a pas reproduit, devant la Cour, les exceptions d'incompétence et de non-recevabilité soulevées en première instance; — Attendu que les premiers juges ont, avec raison, décidé que les allégations incriminées, à défaut de précision et en l'absence d'animus diffamatoire, ne constituent ni une diffamation, ni des injures; — Attendu que, sans admettre que les droits de la défense devant les tribunaux répressifs autorisent à imputer mensongèrement aux témoins des faits de nature à leur causer préjudice ou à porter atteinte à leur honneur, il faut reconnaître, en l'espèce, que l'intimé n'a pas abusé de la faculté qu'il tenait de l'art. 319 C. instr. crim. en signalant, de bonne foi, une situation qui, comme l'a déclaré le jugement, n'était pas sensiblement différente de celle de Rouj', au moment où celui-ci quittait la France; — Qu'en ayant égard aux circonstances dans lesquelles les propos reprochés à l'intimé ont été tenus, on ne peut admettre que ces propos aient pu faire tort à l'appelant, qui n'établit d'ailleurs, l'existence d'aucun dommage; — Qu'il résulte de ces considérations que la preuve offerte par la partie Labeye est inutile ; Par ces motifs, et ceux de la décision attaquée : — Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires; — Confirme le jugement dont est appel; — Condamne l'appelant aux dépens. MM. Ruys, prés.; Beltjens, av. gén.; Magnette et Bounameaux, av. GAND 13 novembre 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, BROCHURE CONTENANT LE CALCUL DÉTAILLÉ DES MAIS DES ACTES NOTARIÉS, Loi BELGE DU 22 MARS 1886, DROITS D'AUTEUR, PROTECTION LÉGALE. La loi belge du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique. À droit, dès lors, à la protection légale l'auteur d'une brochure contenant le calcul détaillé des frais