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(Cass., 28 avril 1881. Bull. cass. crim., n. 107. — 21 juillet 1887. ibid., n. 277). de combler un puits dans ma cour (Cass., 25 juillet 1885, Bull. cass. crim,...i. 382) ou de détruire les ruches sur mon fonds (Cass., 22 juin 1894. Bull. cass. crim., n. 164, et 19 mars 1896. ibid., n. 105), etc. Il n'aurait rien particuliérment à l'autorité administrative de trancher par voie d'arrêté une question de propriété ou d'autres droits réels qui est du ressort exclusif de la juridiction civile. (Cass., 6 avril 1865. D. P. 1866. 1 195 et 8 avril 1897, Bull. cass. crim., n. 128.) Mais, pour que ces principes reçoivent leur application, il faut que l'administration élève une prétention, réclame un droit de propriété, de jouissance au moins sur une chose. Ici rien de semblable ne s'est produit. Le préfet de l'Isère n'a réclamé aucun droit sur l'immeuble des époux Yincendon, : il s'est borné à faire apposer les scellés sur l'immeuble pour assurer la fermeture prescrite de l'établissement congréganiste et pour empêcher la continuation de l'usage illégal qui s'était fait du bâtiment. Ces scellés ne constituent qu'une mesure provisoire, temporaire qui, à aucun degré, n'est une confiscation supposant nécessairement une appropriation de l'Etat. Le préfet a eu si peu cette idée d'appropriation que, dès la première heure, il a fait proposer aux époux Yincendon de leur laisser le plein usage de leur immeuble à cette seule condition qu'ils s'engageraient à ne plus recevoir de congrégations, c'est-à-dire d'en user conformément à la loi. Ce faisant, il n'a porté aucune atteinte à la propriété des demandeurs qui n'ont qu'eux-mêmes de la privation dont ils souffrent. C'est ce que disait déjà M. Eéraud-Giraud dans le rapport qu'il a présenté à la chambre des requêtes le 26 janvier 1881 (D. P. 1881. 1. 49). C'est ce qu'a jugé le tribunal des conflits le 20 novembre 1880 au rapport de son président, M. Barbier : «Attendu qu'en agissant ainsi, le préfet ne prétend point exiger un droit de propriété ni de jouissance sur les immeubles dont il s'agit à l'encontre de ceux que les sieurs
appropriation de l'Etat. Le préfet a eu si peu cette idée d'appropriation que, dès la première heure, il a fait proposer aux époux Yincendon de leur laisser le plein usage de leur immeuble à cette seule condition qu'ils s'engageraient à ne plus recevoir de congrégations, c'est-à-dire d'en user conformément à la loi. Ce faisant, il n'a porté aucune atteinte à la propriété des demandeurs qui n'ont qu'eux-mêmes de la privation dont ils souffrent. C'est ce que disait déjà M. Eéraud-Giraud dans le rapport qu'il a présenté à la chambre des requêtes le 26 janvier 1881 (D. P. 1881. 1. 49). C'est ce qu'a jugé le tribunal des conflits le 20 novembre 1880 au rapport de son président, M. Barbier : «Attendu qu'en agissant ainsi, le préfet ne prétend point exiger un droit de propriété ni de jouissance sur les immeubles dont il s'agit à l'encontre de ceux que les sieurs Guilhermy et autres pourraient tenir de leurs titres: qu'au surplus, de Favisan, qui s'est présenté comme président de la société civile des Guilhermy, serait remboursé, a été laissé en possession des immeubles pour en jouir conformément à la loi.» Moins susceptible que les époux Yincendon, il aurait accepté la condition imposée alors comme aujourd'hui à sa libre jouissance. Ne parlons donc ni de propriété violée ni de compétence judiciaire. Il est inutile de replacer sous vos veux tous les arrêts célèbres qui n'ont cessé de répéter que les scellés apposés par le préfet agissant pour l'exécution des lois constituent acte administratif relevant de l'apparition exclusive de la juridiction administrative. Et qu'on ne dise pas que ces décisions sont intervenues à propos de la fermeture des chapelles privées, et que, dans ce cas, l'autorité était armée d'un texte formel, le décret du 22 décembre 1812, qui donne aux préfets le droit de fermer ces oratoires. Ici, le texte que nous invoquons, c'est l'article 13, § 3 de la loi de 1901. Qu'on ne prétende pas davantage que la loi de 1901 a supprimé l'action administrative en cette matière, et remis, tant au point de vue civil qu'au point de vue pénal,
imposée alors comme aujourd'hui à sa libre jouissance. Ne parlons donc ni de propriété violée ni de compétence judiciaire. Il est inutile de replacer sous vos veux tous les arrêts célèbres qui n'ont cessé de répéter que les scellés apposés par le préfet agissant pour l'exécution des lois constituent acte administratif relevant de l'apparition exclusive de la juridiction administrative. Et qu'on ne dise pas que ces décisions sont intervenues à propos de la fermeture des chapelles privées, et que, dans ce cas, l'autorité était armée d'un texte formel, le décret du 22 décembre 1812, qui donne aux préfets le droit de fermer ces oratoires. Ici, le texte que nous invoquons, c'est l'article 13, § 3 de la loi de 1901. Qu'on ne prétende pas davantage que la loi de 1901 a supprimé l'action administrative en cette matière, et remis, tant au point de vue civil qu'au point de vue pénal, toutes les mesures d'exécution à l'autorité judiciaire. C'est une erreur absolue. Aucun texte de la loi de 1901 ne formule pareille théorie. C'est, au contraire, à l'administration que la loi remet le soin de prendre les mesures nécessaires à son exécution. C'est elle qui autorisera les établissements, qui en prononcera la fermeture s'ils ne sont pas autorisés. (Art. 13, §§ 2 et 3 de la loi de 1901.) N'est-il pas, dès lors, tout naturel que ce soit à elle qu'incombe le soin d'assurer l'exécution de ses décisions, et comment admettre, que, la fermeture étant ordonnée par elle, elle soit tenue de s'adresser à la justice civile pour les ramener à exécution. Sans doute à côté de la fermeture par décret qu'autorise l'article 13, il est des cas où la fermeture sera prononcée par jugement; c'est la disposition de l'article 14 § 2. Mais ce cas ne se confond pas avec le précédent et ne saurait avoir pour effet de le limiter ou de le supprimer. De quelque côté qu'on l'envisage, le premier moyen doit donc être rejeté. II. — Le second moyen est tiré de la « violation des articles 249 et 252 C. pén., et de l'article 13 de
la fermeture s'ils ne sont pas autorisés. (Art. 13, §§ 2 et 3 de la loi de 1901.) N'est-il pas, dès lors, tout naturel que ce soit à elle qu'incombe le soin d'assurer l'exécution de ses décisions, et comment admettre, que, la fermeture étant ordonnée par elle, elle soit tenue de s'adresser à la justice civile pour les ramener à exécution. Sans doute à côté de la fermeture par décret qu'autorise l'article 13, il est des cas où la fermeture sera prononcée par jugement; c'est la disposition de l'article 14 § 2. Mais ce cas ne se confond pas avec le précédent et ne saurait avoir pour effet de le limiter ou de le supprimer. De quelque côté qu'on l'envisage, le premier moyen doit donc être rejeté. II. — Le second moyen est tiré de la « violation des articles 249 et 252 C. pén., et de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, en ce que l'arrêt attaqué a assimilé à un ordre du gouvernement l'ordre d'un préfet agissant en dehors de l'exercice de ses attributions légales. » Puis-je le discuter sérieusement? Je vous ai lu les pièces mêmes. L'ordre du gouvernement, c'est le décret du 1er août 1802 pris en conseil des ministres conformément à l'article 13, § 3 de la loi du 1er juillet 1903. Ce décret a chargé le ministre de l'intérieur et des cultes d'assurer son exécution. On ne peut exiger pourtant que le ministre aille lui-même à Chevrières procéder en personne. Il a agi par son représentant local, par le préfet du département et celui-ci, à son tour, a délégué par son arrêté du 2 août le commissaire de police de Saint-Marcellin. Comment contester qu'en agissant ainsi il se soit renfermé dans le cercle même de ses attributions comme délégué du pouvoir exécutif? C'est ce qu'a jugé notamment par huit arrêts différents le tribunal des conflits lors de la crise de 1880 (4, 5, 13, 17 et 20 novembre 1880, D. P. 1880. 3. 121), et je me reprocherais d'insister davantage. Mais, nous dit-on, le décret du 1er août 1902 ne prononçait
août 1802 pris en conseil des ministres conformément à l'article 13, § 3 de la loi du 1er juillet 1903. Ce décret a chargé le ministre de l'intérieur et des cultes d'assurer son exécution. On ne peut exiger pourtant que le ministre aille lui-même à Chevrières procéder en personne. Il a agi par son représentant local, par le préfet du département et celui-ci, à son tour, a délégué par son arrêté du 2 août le commissaire de police de Saint-Marcellin. Comment contester qu'en agissant ainsi il se soit renfermé dans le cercle même de ses attributions comme délégué du pouvoir exécutif? C'est ce qu'a jugé notamment par huit arrêts différents le tribunal des conflits lors de la crise de 1880 (4, 5, 13, 17 et 20 novembre 1880, D. P. 1880. 3. 121), et je me reprocherais d'insister davantage. Mais, nous dit-on, le décret du 1er août 1902 ne prononçait que la fermeture des écoles : l'arrêté préfectoral a prescrit, en outre, l'apposition des scellés; il a ainsi commis un excès de pouvoir. La réponse est bien simple. Il faut fermer : le décret l'ordonne. Mais il ne règle pas le mode de fermeture que le préfet devra employer : celui-ci a, dès lors, tous ceux que la loi met à sa disposition; il peut faire fermer les portes à clés, qu'il déposera à la mairie; il peut faire placer des pilotes, des verrous; il peut mobiliser la force armée et placer des sentinelles. Il a préféré faire apposer les scellés. N'est-ce donc pas un mode de fermeture? Ouvrez le dictionnaire de l'académie, celui de Littré, tous les auteurs qui traitent de la matière, et vous y lirez : « Scellé, terme de procédure et de police: sceau apposé à des serrures, à un cabinet, etc., par ordre de justice pour empêcher de les ouvrir. » La jurisprudence a toujours reconnu aux scellés ce caractère (Nancy, 31 juillet 1880, D. P. 1880. 2. 177. — Rapport de M. Le conseiller Féraud-Géraud sur l'arrêt des requêtes du 26 janvier 1881. D. P. 1881. 1. 49), c'est ce que vous avez jugé
celui-ci a, dès lors, tous ceux que la loi met à sa disposition; il peut faire fermer les portes à clés, qu'il déposera à la mairie; il peut faire placer des pilotes, des verrous; il peut mobiliser la force armée et placer des sentinelles. Il a préféré faire apposer les scellés. N'est-ce donc pas un mode de fermeture? Ouvrez le dictionnaire de l'académie, celui de Littré, tous les auteurs qui traitent de la matière, et vous y lirez : « Scellé, terme de procédure et de police: sceau apposé à des serrures, à un cabinet, etc., par ordre de justice pour empêcher de les ouvrir. » La jurisprudence a toujours reconnu aux scellés ce caractère (Nancy, 31 juillet 1880, D. P. 1880. 2. 177. — Rapport de M. Le conseiller Féraud-Géraud sur l'arrêt des requêtes du 26 janvier 1881. D. P. 1881. 1. 49), c'est ce que vous avez jugé vous-mêmes par votre arrêt de cette chambre le 30 octobre 1882. (Bull. cass. crim., n. 259.) La situation est identique à celle que vous aviez alors à apprécier à cette seule différence près que, dans ce dernier cas, la fermeture était autorisée par le décret du 22 décembre 1812 au regard des oratoires et chapelles privés, tandis qu'aujourd'hui elle est permise par l'article 13, § 3 de la loi de 1901. En donnant au préfet l'ordre de fermer les établissements de Chevrières, le décret lui a par là même implicitement, mais nécessairement, donné le droit de faire apposer les scellés. C'est ce qu'a dit l'arrêt attaqué et « la décision est assurément inattaquable de ce chef. III. — Le troisième moyen est pris de la violation des articles 249 et 252 C. pén. et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 février 1904, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble. » C'est encore l'invocation d'un principe indiscutable, mais son application dans un cas où il n'a que faire. Oui, même avant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et
regard des oratoires et chapelles privés, tandis qu'aujourd'hui elle est permise par l'article 13, § 3 de la loi de 1901. En donnant au préfet l'ordre de fermer les établissements de Chevrières, le décret lui a par là même implicitement, mais nécessairement, donné le droit de faire apposer les scellés. C'est ce qu'a dit l'arrêt attaqué et « la décision est assurément inattaquable de ce chef. III. — Le troisième moyen est pris de la violation des articles 249 et 252 C. pén. et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 février 1904, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble. » C'est encore l'invocation d'un principe indiscutable, mais son application dans un cas où il n'a que faire. Oui, même avant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et depuis cette loi (article 96) qui n'a fait que répéter sur ce point, en les précisant, les règles consacrées par la jurisprudence, il est de principe que tout acte administratif ayant un caractère individuel n'est obligatoire pour le particulier qu'il concerne qu'autant qu'il a été dûment notifié. Et la notification doit résulter d'un acte écrit, soit un récépissé de l'intéressé, soit le procès-verbal original de la signification. Il n'est pas d'équivalent possible et notamment il ne saurait suffire que le prévenu ait eu connaissance de l'acte. Que de fois ne l'avez-vous pas jugé, soit en ce qui concerne par exemple la police des cabarets et l'arrêté qui en prononce la fermeture (Cass., 31 août 1854, Bull.cass. crim., n. 156, et 8 janvier 1859, ibid., n. 13), soit au regard des arrêtés ordonnant l'inscription de filles sur les registres de la prostitution. (Cass., 10 mars 1893, Bull. cass. crim., n. 70. — 29 juillet 1893, ibid., n. 212. — 20 octobre 1893, ibid., n. 275. — 29 juillet 1898, ibid., n. 274.) Et si le Conseil d'Etat avait primitivement admis le contraire, il a depuis longtemps abandonné sa première doctrine. (YAucoe, Commentaires sur le dr. admin., 2e éd., t. 1, n.
doit résulter d'un acte écrit, soit un récépissé de l'intéressé, soit le procès-verbal original de la signification. Il n'est pas d'équivalent possible et notamment il ne saurait suffire que le prévenu ait eu connaissance de l'acte. Que de fois ne l'avez-vous pas jugé, soit en ce qui concerne par exemple la police des cabarets et l'arrêté qui en prononce la fermeture (Cass., 31 août 1854, Bull.cass. crim., n. 156, et 8 janvier 1859, ibid., n. 13), soit au regard des arrêtés ordonnant l'inscription de filles sur les registres de la prostitution. (Cass., 10 mars 1893, Bull. cass. crim., n. 70. — 29 juillet 1893, ibid., n. 212. — 20 octobre 1893, ibid., n. 275. — 29 juillet 1898, ibid., n. 274.) Et si le Conseil d'Etat avait primitivement admis le contraire, il a depuis longtemps abandonné sa première doctrine. (YAucoe, Commentaires sur le dr. admin., 2e éd., t. 1, n. 375; Chauveau, G. instr. admin., 1ère éd., t. 1, p. 139.) Tout cela est parfaitement exact. Sed non est hic locus, et pour le démontrer il suffit de rappeler la réponse que fait l'arrêt au moyen : «Attendu, dit-il, que l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII est sans application dans les cas où les époux Yincendon-Dumoulin étant poursuivis non pour infraction à un arrêté administratif, mais pour infraction à la loi pénale. » Et cela dit tout. C'est qu'en effet il faut distinguer soigneusement deux choses : la fermeture ordonnée, mesure administrative, et les scellés apposés. En ce qui touche la fermeture de l'établissement, elle est ordonnée par le décret du 1er août 1902. Et il va de soi que ce décret, acte administratif dans la plus haute acception du mot, ne sera obligatoire qu'autant qu'il aura, conformément à l'avis de prairial an XIII, été dûment notifié à l'intéressé, c'est-à-dire à l'instituteur dont l'école est fermée. Faute de cette notification par écrit, la congrégation, l'instituteur peut refuser de s'incliner, peut ne pas fermer et sa méconnaissance de l'arrêté ne constituera aucune infraction. Dans l'espèce, le décret et l'arrêté qui en est la suite et l'annexe ont été
sans application dans les cas où les époux Yincendon-Dumoulin étant poursuivis non pour infraction à un arrêté administratif, mais pour infraction à la loi pénale. » Et cela dit tout. C'est qu'en effet il faut distinguer soigneusement deux choses : la fermeture ordonnée, mesure administrative, et les scellés apposés. En ce qui touche la fermeture de l'établissement, elle est ordonnée par le décret du 1er août 1902. Et il va de soi que ce décret, acte administratif dans la plus haute acception du mot, ne sera obligatoire qu'autant qu'il aura, conformément à l'avis de prairial an XIII, été dûment notifié à l'intéressé, c'est-à-dire à l'instituteur dont l'école est fermée. Faute de cette notification par écrit, la congrégation, l'instituteur peut refuser de s'incliner, peut ne pas fermer et sa méconnaissance de l'arrêté ne constituera aucune infraction. Dans l'espèce, le décret et l'arrêté qui en est la suite et l'annexe ont été notifiés régulièrement aux sœurs qui tenaient les écoles de Chevrières : copie leur en a été remise et je vous ai lu la réponse qu'elles ont faite à cette signification et qui est consignée dans le procès-verbal de notification. Mais quant aux scellés, la situation est toute différente. Ils ont été apposés par l'autorité publique qui ne s'est pas tenue seulement à la notification de la défense administrative. Dès lors, ils doivent être respectés par tous parce qu'ils constituent un acte de la puissance publique. Les briser, c'est violer non pas l'acte administratif qui a prescrit la fermeture, c'est violer la loi elle-même, les art. 249 et suiv. C. pén., loi générale dûment promulguée que tous sont censés connaître et qui n'a joint, pour être obéie, à être individuellement notifiée, si bien que le décret du 31 août 1902 et l'arrêté préfectoral n'eussent-ils pas été notifiés aux sœurs avant l'apposition des scellés, celles-ci en brisant ces scellés, se fussent elles-mêmes rendues coupables du délit prévu et réprimé par la loi, dès lors qu'il serait simplement établi qu'elles avaient agi en connaissance de cause. A plus forte raison en doit-il être ainsi des époux Yincendon à qui aucune notification n'était à
été apposés par l'autorité publique qui ne s'est pas tenue seulement à la notification de la défense administrative. Dès lors, ils doivent être respectés par tous parce qu'ils constituent un acte de la puissance publique. Les briser, c'est violer non pas l'acte administratif qui a prescrit la fermeture, c'est violer la loi elle-même, les art. 249 et suiv. C. pén., loi générale dûment promulguée que tous sont censés connaître et qui n'a joint, pour être obéie, à être individuellement notifiée, si bien que le décret du 31 août 1902 et l'arrêté préfectoral n'eussent-ils pas été notifiés aux sœurs avant l'apposition des scellés, celles-ci en brisant ces scellés, se fussent elles-mêmes rendues coupables du délit prévu et réprimé par la loi, dès lors qu'il serait simplement établi qu'elles avaient agi en connaissance de cause. A plus forte raison en doit-il être ainsi des époux Yincendon à qui aucune notification n'était à faire puisque les scellés ont été apposés sur l'établissement de la congrégation au regard duquel ils ne sont que des tiers. Tout ceci est l'application pure et simple à notre matière de ce que vous avez toujours jugé par rapport aux autres manquements envers l'autorité publique. Au cas de mise en fourrière d'animaux laissés à l'abandon sur le terrain d'autrui, le détournement est puni des peines édictées par l'art. 400 C. pén. : il équivaut, en effet, au détournement d'objets saisis. Peu importe que le prévenu n'ait pas reçu notification de l'acte de mise en fourrière, dès lors qu'il est prouvé par toutes voies de droit qu'il en a eu connaissance. (Cass., 30 septembre 1841, Bull. cass. crim., n. 292, et 4 juin 1842, ibid., n. 134.) Et de même, au cas de détournement d'objets saisis, votre théorie est la même. Peu importe que la saisie n'ait point été notifiée au saisi, peu importe qu'elle soit même nulle pour n'avoir pas, contrairement aux prescriptions de l'art. 565 C. proc. civ., été suivie de la contre-ordonnance de l'assignation en validité. Dès lors que le prévenu a agi avec connaissance de la saisie et, par conséquent, au mépris des défenses de la
en fourrière d'animaux laissés à l'abandon sur le terrain d'autrui, le détournement est puni des peines édictées par l'art. 400 C. pén. : il équivaut, en effet, au détournement d'objets saisis. Peu importe que le prévenu n'ait pas reçu notification de l'acte de mise en fourrière, dès lors qu'il est prouvé par toutes voies de droit qu'il en a eu connaissance. (Cass., 30 septembre 1841, Bull. cass. crim., n. 292, et 4 juin 1842, ibid., n. 134.) Et de même, au cas de détournement d'objets saisis, votre théorie est la même. Peu importe que la saisie n'ait point été notifiée au saisi, peu importe qu'elle soit même nulle pour n'avoir pas, contrairement aux prescriptions de l'art. 565 C. proc. civ., été suivie de la contre-ordonnance de l'assignation en validité. Dès lors que le prévenu a agi avec connaissance de la saisie et, par conséquent, au mépris des défenses de la loi, il encourt les peines que celle-ci édicté contre le détournement des objets placés sous la main de justice. (Cass., 18 mars 1852, Bull. cass. crim., n. 98. — 24 février 1872, ibid., n. 49. — 29 novembre 1888, ibid., n. 341. — 18 juillet 1895, ibid., n. 206.) C'est encore ce que vous avez décidé par rapport au détournement d'objets placés, conformément à l'art. 1961 C. civ., sous séquestre. (Cass., 8 novembre 1894, Bull. cass. crim., n. 271.) Les mêmes motifs vous dicteront ici la même solution. Et vous hésiterez d'autant moins à l'admettre que vous apercevez dès maintenant les difficultés inextricables que soulèverait la doctrine du pourvoi. Comment l'administration, comment la justice parviendraient-elles à connaître ceux à qui elles devraient notifier les actes administratifs si elles devaient les signifier à tous les propriétaires des immeubles dans lesquels l'établissement, à fermer est installé? La propriété peut être indivise, démembrée par de nombreux droits, réels tout aussi respectables que elle-même, incertaine. Faudra-t-il tenir les scellés pour inexistants en droit parce que l'un de ces prétendus ayants droit n'aura pas été révélé à l'administration, n'aura pas été touché par la notification? Ne la mesure prescrite sera-t-elle ainsi tenue indéfiniment en échec