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tourner à gauche. Bien que la route qui conduit ensuite au stade en bon état nous leur recommandons d’être très prudents. D’ailleurs si des incidents se produisaient les commissaires de l’U.V.F. MM. Mallècot, Dupuy, Lobo et Valentin ont pleins pouvoirs pour prendre certaines sanctions. AVIS TRES IMPORTANTS Places dans les voitures officielles Un nombre très limité de places est réservé dans les voitures officielles à MM. les Journalistes qui ont été invités directement, et aux délégués de l’U.V.F. Ces messieurs sont instamment priés de se présenter au plus tard vingt minutes avant le départ, à l'organisateur de la course, qui leur remettra, sur justification de leur identité, un « Bon pour une place », sans lequel ils ne pourraient suivre la course. Voitures suiveuses Les conducteurs de véhicules qui se sont fait inscrire pour suivre la course devront se présenter vingt minutes au moins avant le départ à l'organisateur de l'épreuve, qui leur remettra des fanions, un numéro d'ordre et le nom du délégué de l'U.V.F. qu'ils doivent obligatoirement emmener avec eux. Les motocylistes ou chauffeurs non inscrits ne seront pas autorisés officiellement à suivre la course et devront rester au moins à cinquante mètres derrière la dernière voiture du cortège. Rappelons que la police de route sera assurée par les soins de la gendarmerie. (1) Au guichet « Renseignements » bureaux de l'« Echo d'Alger», 20, rue de la Liberté. FOOTBALL ASSOCIATION TROIS MATCHES DE FOOTBALL AU STADE MUNICIPAL Le match oranais entre le CALO et l'ASMO qui se jouera aujourd'hui après que les minimes de l'ASM et du RUA auront joué, et après le beau match auquel nous feront assister les toutes premières équipes de l'USOM et du RUA, prend une plus grande importance que celle qu'on lui attribuait tout d'abord et qui était celle d'un match de tournoi. En effet, ces deux équipes qui se sont rencontrées plusieurs fois cette année n'ont pu se départager et elles veulent profiter de l'occasion qu'Alger leur offre pour trancher la question de supériorité qui les divise. Ces deux équipes jouent toujours à Oran dans une ambiance spéciale, car ce sont
cortège. Rappelons que la police de route sera assurée par les soins de la gendarmerie. (1) Au guichet « Renseignements » bureaux de l'« Echo d'Alger», 20, rue de la Liberté. FOOTBALL ASSOCIATION TROIS MATCHES DE FOOTBALL AU STADE MUNICIPAL Le match oranais entre le CALO et l'ASMO qui se jouera aujourd'hui après que les minimes de l'ASM et du RUA auront joué, et après le beau match auquel nous feront assister les toutes premières équipes de l'USOM et du RUA, prend une plus grande importance que celle qu'on lui attribuait tout d'abord et qui était celle d'un match de tournoi. En effet, ces deux équipes qui se sont rencontrées plusieurs fois cette année n'ont pu se départager et elles veulent profiter de l'occasion qu'Alger leur offre pour trancher la question de supériorité qui les divise. Ces deux équipes jouent toujours à Oran dans une ambiance spéciale, car ce sont les deux clubs qui attirent les plus grandes foules, et partant, les galeries les plus chauvines. Le public d'Alger, lui, sera impartial. Quatre heures de beau football et l'arrivée de la grande course cycliste de l'« Echo d'Alger » qui a réuni 127 engagés, voilà le programme que nous offre aujourd'hui le Stade municipal tout en gardant le prix ordinaire des places pour un match de championnat. AU STADE DE SAINT-EUGÈNE Sélection espagnole contre ASSE C'est aujourd'hui qu'aura lieu au stade de Saint-Eugène la grande rencontre de football qui opposera la sélection d'Alicante-Elche et Murcie à l'ASSE. Nous avons dit tout le bien que nous pensions de la sélection espagnole qui comprend les García, Quiles, Irles, tous des joueurs brillants et déjà applaudis par le public algérois. Avant cette rencontre les minimes de l'ASSE et du Gallia joueront une partie qui ne manquera pas d'intérêt. Sports ZIC-ZIC Une camionnette-auto tombe d'une hauteur de 18 mètres au bord de la mer Près de Guyotville une camionnette-auto tombe d'une hauteur de 18 mètres au bord de la mer Une camionnette automobile faisant les transports de glace, pilotée par un Européen ayant auprès de lui son garçon indigène, se dirigeait hier matin vers
aujourd'hui le Stade municipal tout en gardant le prix ordinaire des places pour un match de championnat. AU STADE DE SAINT-EUGÈNE Sélection espagnole contre ASSE C'est aujourd'hui qu'aura lieu au stade de Saint-Eugène la grande rencontre de football qui opposera la sélection d'Alicante-Elche et Murcie à l'ASSE. Nous avons dit tout le bien que nous pensions de la sélection espagnole qui comprend les García, Quiles, Irles, tous des joueurs brillants et déjà applaudis par le public algérois. Avant cette rencontre les minimes de l'ASSE et du Gallia joueront une partie qui ne manquera pas d'intérêt. Sports ZIC-ZIC Une camionnette-auto tombe d'une hauteur de 18 mètres au bord de la mer Près de Guyotville une camionnette-auto tombe d'une hauteur de 18 mètres au bord de la mer Une camionnette automobile faisant les transports de glace, pilotée par un Européen ayant auprès de lui son garçon indigène, se dirigeait hier matin vers Guyotville, quand arrivé au tournant dit du « Grand rocher », le conducteur voulut couper la voie des C.F.A.E. au moment où un train arrivait, allant dans la même direction. Mais la camionnette fut heurtée par la locomotive et violemment projetée sur les côtés. Après avoir fait plusieurs embardées et brisé un poteau télégraphique, la voiture, démolissant un petit mur en bordure sur la mer, fut précipitée d'une hauteur d'environ 18 mètres sur le rivage où elle alla s'écraser près de l'eau, avec ses occupants. A la vue de l'accident, des ouvriers travaillant dans une carrière de pierres à proximité, se précipitèrent au secours des victimes qu'ils croyaient mortes. Mais quelle ne fut pas leur heureuse stupéfaction quand, descendus auprès de la voiture complètement démolie, d'en voir sortir l'Européen et l'Indigène qui, par un miraculeux hasard, n'avaient reçu dans leur terrible chute, que quelques légères égratignures. Un crime rue Augustin-Thierry Une Mauresque est trouvée assassinée dans sa chambre Des personnes habitant au n° 41 de la rue Augustin-Thierry, inquiètes de n'avoir pas aperçu depuis plusieurs jours une mauresque Mechdoud Fathma, âgée de 40 ans, ménagère originaires de Tigzirt, logeant dans une chambre située en face de l'immeuble susvisé et d'où
brisé un poteau télégraphique, la voiture, démolissant un petit mur en bordure sur la mer, fut précipitée d'une hauteur d'environ 18 mètres sur le rivage où elle alla s'écraser près de l'eau, avec ses occupants. A la vue de l'accident, des ouvriers travaillant dans une carrière de pierres à proximité, se précipitèrent au secours des victimes qu'ils croyaient mortes. Mais quelle ne fut pas leur heureuse stupéfaction quand, descendus auprès de la voiture complètement démolie, d'en voir sortir l'Européen et l'Indigène qui, par un miraculeux hasard, n'avaient reçu dans leur terrible chute, que quelques légères égratignures. Un crime rue Augustin-Thierry Une Mauresque est trouvée assassinée dans sa chambre Des personnes habitant au n° 41 de la rue Augustin-Thierry, inquiètes de n'avoir pas aperçu depuis plusieurs jours une mauresque Mechdoud Fathma, âgée de 40 ans, ménagère originaires de Tigzirt, logeant dans une chambre située en face de l'immeuble susvisé et d'où se dégageait une odeur putride, avisaient hier matin, M. Delormel, commissaire de police de permanence. Ce fonctionnaire s'étant rendu sur les lieux, accompagné de M. Ceccaldi, secrétaire inspecteur et ayant fait ouvrir la porte de la chambre, découvrit le cadavre à demi-nu de Mechdoud, étendue sur le dos, sur le parquet, gisant dans une mare de sang et la tête trouée par une balle. La pièce dans laquelle vivait la victime avait été fouillée de fond en comble et le linge était éparpillé dans tous les coins. MM. Pillot, substitut du Procureur de la République et Sutter juge d'instruction également informés se transportèrent d'urgence à l'endroit du crime bientôt rejoints par MM. Préa, commissaire de la Sûreté générale ; Minquet, chef de la brigade d'identité judiciaire, assisté de plusieurs inspecteurs de la sûreté. L'INFORMATION Une information fut aussitôt ouverte, d'après laquelle suivant les témoignages recueillis, le crime remonterait à la nuit de lundi à mardi dernier. Un voisin, M. Le Normand, conducteur d'autos, aurait cette nuit-là entendu crier plusieurs fois « A la garde » et aurait perçu à un moment donné un coup sec, paraissant provenir d'un revolver, mais comme la victime avait l'habitude de recevoir des indigènes et
parquet, gisant dans une mare de sang et la tête trouée par une balle. La pièce dans laquelle vivait la victime avait été fouillée de fond en comble et le linge était éparpillé dans tous les coins. MM. Pillot, substitut du Procureur de la République et Sutter juge d'instruction également informés se transportèrent d'urgence à l'endroit du crime bientôt rejoints par MM. Préa, commissaire de la Sûreté générale ; Minquet, chef de la brigade d'identité judiciaire, assisté de plusieurs inspecteurs de la sûreté. L'INFORMATION Une information fut aussitôt ouverte, d'après laquelle suivant les témoignages recueillis, le crime remonterait à la nuit de lundi à mardi dernier. Un voisin, M. Le Normand, conducteur d'autos, aurait cette nuit-là entendu crier plusieurs fois « A la garde » et aurait perçu à un moment donné un coup sec, paraissant provenir d'un revolver, mais comme la victime avait l'habitude de recevoir des indigènes et que très souvent, après l'absorption, des querelles éclataient entre elle et ses hôtes de passage, il ne fit plus d'attention à ce nouvel incident, comme d'ailleurs les autres locataires de la maison où il habite. D'autre part, l'enquête a établi également qu'il y a eu lutte entre la mauresque et le meurtrier et que c'est au moment où celle-ci cherchait à se sauver par une petite fenêtre — la porte d'entrée de la chambre étant fermée à clef et au verrou — qu'elle a été tuée d'une balle tirée derrière la tête. Puis l'assassin a disparu après avoir mis tout sens dessus dessous dans la pièce pour tâcher de trouver l'argent que pouvait posséder la victime. Après toutes constatations judiciaires, et examen du cadavre par le docteur Castelli, le corps de la victime Fathma a été envoyé à la morgue aux fins d'autopsie. Les services de la Sûreté se sont aussitôt mis en chasse pour retrouver l'auteur de ce crime. L. G. Un nouveau crime près d'Orléansville Orléansville, 4 avril (de notre correspondant particulier). — Dans la nuit du 28 au 29 mars le sieur Bekhaouda Abdelkader, boucher aux Attafs, a été grièvement blessé d'un coup de couteau par un
le meurtrier et que c'est au moment où celle-ci cherchait à se sauver par une petite fenêtre — la porte d'entrée de la chambre étant fermée à clef et au verrou — qu'elle a été tuée d'une balle tirée derrière la tête. Puis l'assassin a disparu après avoir mis tout sens dessus dessous dans la pièce pour tâcher de trouver l'argent que pouvait posséder la victime. Après toutes constatations judiciaires, et examen du cadavre par le docteur Castelli, le corps de la victime Fathma a été envoyé à la morgue aux fins d'autopsie. Les services de la Sûreté se sont aussitôt mis en chasse pour retrouver l'auteur de ce crime. L. G. Un nouveau crime près d'Orléansville Orléansville, 4 avril (de notre correspondant particulier). — Dans la nuit du 28 au 29 mars le sieur Bekhaouda Abdelkader, boucher aux Attafs, a été grièvement blessé d'un coup de couteau par un inconnu. Transporté à l'hôpital de Saint-Cyprien il a succombé à ses blessures. La justice de paix et la gendarmerie d'Oued Fodda se sont transportées sur les lieux aux fins d'enquête. Une jeune Mauresque, s'offrant en holocauste, se déclara être l'auteur du crime. Elle a été arrêtée. Mais son aveu trop spontané semblait sujet à caution. Et la gendarmerie, sentant une diversion habilement combinée, a dirigé ses recherches sur une piste plus sûre. Elle a arrêté un indigène sur qui pèsent de graves soupçons. Ce système de défense qui consiste à sacrifier momentanément une femme semble être la réédition d'un moyen déjà employé par l'inculpé arrêté dans l'assassinat du garde champêtre Salah, du centre de Vauban, à un jour d'intervalle, avec une légère variation. À la Société des courses d'Oran Oran, 4 avril. — Les travaux d'aménagement du nouvel hippodrome se poursuivent activement. La tribune et le pavillon du comité sont sur le point d'être terminés. Les pistes ont été tracées cette semaine et le sol d'une souplesse et d'une élasticité incomparables sera très apprécié des propriétaires et des entraîneurs. Les chevaux s'y livreront sans appréhension et les records algériens surtout dans le trotting y seront sérieusement mis à mal. La
spontané semblait sujet à caution. Et la gendarmerie, sentant une diversion habilement combinée, a dirigé ses recherches sur une piste plus sûre. Elle a arrêté un indigène sur qui pèsent de graves soupçons. Ce système de défense qui consiste à sacrifier momentanément une femme semble être la réédition d'un moyen déjà employé par l'inculpé arrêté dans l'assassinat du garde champêtre Salah, du centre de Vauban, à un jour d'intervalle, avec une légère variation. À la Société des courses d'Oran Oran, 4 avril. — Les travaux d'aménagement du nouvel hippodrome se poursuivent activement. La tribune et le pavillon du comité sont sur le point d'être terminés. Les pistes ont été tracées cette semaine et le sol d'une souplesse et d'une élasticité incomparables sera très apprécié des propriétaires et des entraîneurs. Les chevaux s'y livreront sans appréhension et les records algériens surtout dans le trotting y seront sérieusement mis à mal. La journée d'inauguration avait été fixée au premier dimanche de juin, mais au cours d'une réunion tenue samedi 28 mars, le comité a décidé, sur la proposition de son sympathique président, M. Camille Camallonga, de retarder cette journée d'ouverture à l'automne prochain de façon à pouvoir doter le nouvel hippodrome de tous les aménagements désirables à l'instar des grands champs de course métropolitains. Dans ce but, la construction d'une seconde tribune a été votée, des lots seront attribués aux propriétaires qui en feront la demande pour l'édification de leurs écuries et la Société elle-même se propose aussi de faire construire des boxes pour mettre à la disposition des propriétaires étrangers à Oran qui enverront des sujets prendre part à nos réunions. Ainsi pour la journée d'inauguration le Comité nous présentera un hippodrome entièrement terminé et aménagé de façon à satisfaire les plus exigeants. Nous ne pouvons que le féliciter de cette louable initiative d'autant que la date prévue, au début de la saison hippique 1931-1932, se prêtera mieux à une telle manifestation. DROIT PRATIQUE De l'action en indemnité pour préjudice, soit pécuniaire, soit moral, basée sur un lien d'affection de la victime, parente ou non. Concubins Depuis quelques années la notion
tous les aménagements désirables à l'instar des grands champs de course métropolitains. Dans ce but, la construction d'une seconde tribune a été votée, des lots seront attribués aux propriétaires qui en feront la demande pour l'édification de leurs écuries et la Société elle-même se propose aussi de faire construire des boxes pour mettre à la disposition des propriétaires étrangers à Oran qui enverront des sujets prendre part à nos réunions. Ainsi pour la journée d'inauguration le Comité nous présentera un hippodrome entièrement terminé et aménagé de façon à satisfaire les plus exigeants. Nous ne pouvons que le féliciter de cette louable initiative d'autant que la date prévue, au début de la saison hippique 1931-1932, se prêtera mieux à une telle manifestation. DROIT PRATIQUE De l'action en indemnité pour préjudice, soit pécuniaire, soit moral, basée sur un lien d'affection de la victime, parente ou non. Concubins Depuis quelques années la notion que l'on avait de la responsabilité pécuniaire découlant d'un fait ayant causé un préjudice s'est sensiblement modifiée, tant en jurisprudence qu'en doctrine. Naguère, on considérait qu'une action en indemnité pour préjudice, soit matériel, soit moral, ne pouvait être fondée que sur un intérêt d'affection né d'un lien de parente ou d'alliance unissant la victime du fait dommageable à la personne qui en demandait la réparation. Cette doctrine, depuis une dizaine d'années avait été à peu près complètement abandonnée par la Cour de cassation et un grand nombre de cours d'appel et de tribunaux, c'est-à-dire que, par l'effet du développement du machinisme dans l'industrie et dans le mode de transport notamment, les accidents sont devenus si nombreux. C'est surtout en faveur des concubins que ce revirement s'est opéré. Nous allons examiner quelques-unes des décisions qui sont intervenues dans ce sens. C'est d'abord un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 23 janvier 1930 : « L'application de l'article 1382 du Code civil (lequel est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), n'est limitée ni par le législateur ni quant à
d'alliance unissant la victime du fait dommageable à la personne qui en demandait la réparation. Cette doctrine, depuis une dizaine d'années avait été à peu près complètement abandonnée par la Cour de cassation et un grand nombre de cours d'appel et de tribunaux, c'est-à-dire que, par l'effet du développement du machinisme dans l'industrie et dans le mode de transport notamment, les accidents sont devenus si nombreux. C'est surtout en faveur des concubins que ce revirement s'est opéré. Nous allons examiner quelques-unes des décisions qui sont intervenues dans ce sens. C'est d'abord un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 23 janvier 1930 : « L'application de l'article 1382 du Code civil (lequel est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), n'est limitée ni par le législateur ni quant à la nature du dommage éprouvé, direct ou indirect, ni quant à la nature du lien qui doit unir la victime décédée avec celui qui demande réparation du préjudice qu'il éprouve. « Spécialement, la femme qui a vécu maritalement pendant 35 ans avec la victime, qui assurait seule les charges du ménage, éprouve, par suite du décès de son concubin un préjudice actuel et direct dont elle est fondée à demander réparation à l'auteur de l'accident ». Puis, c'est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février même année (1930) : « La femme qui, par la mort accidentelle de l'homme avec lequel elle vivait depuis plusieurs années se trouve privée des subsides non aléatoires qu'elle recevait de la victime, elle subit un préjudice direct et actuel dont elle est fondée à demander la réparation à la personne par la faute de laquelle l'accident a été causé ». C'est encore un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juillet 1930, suivant lequel : « Les personnes, héritières ou non, de la victime d'un accident auquel le décès immédiat de celle-ci cause un préjudice direct et personnel, soit pécuniaire, soit simplement moral, peuvent en
ménage, éprouve, par suite du décès de son concubin un préjudice actuel et direct dont elle est fondée à demander réparation à l'auteur de l'accident ». Puis, c'est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février même année (1930) : « La femme qui, par la mort accidentelle de l'homme avec lequel elle vivait depuis plusieurs années se trouve privée des subsides non aléatoires qu'elle recevait de la victime, elle subit un préjudice direct et actuel dont elle est fondée à demander la réparation à la personne par la faute de laquelle l'accident a été causé ». C'est encore un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juillet 1930, suivant lequel : « Les personnes, héritières ou non, de la victime d'un accident auquel le décès immédiat de celle-ci cause un préjudice direct et personnel, soit pécuniaire, soit simplement moral, peuvent en demander réparation de leur chef à celui qui en a été la cause involontaire ». Enfin, aux termes d'une autre décision du 31 octobre dernier de ladite chambre criminelle de la Cour de cassation : « Est également justifiée la condamnation des auteurs d'un homicide involontaire à des dommages-intérêts au profit de la belle-sœur de la victime, quand l'arrêt constate l'existence du préjudice moral et matériel éprouvé par une partie civile, et celle d'un lien entre celle-ci et la victime ». Il s'agissait, dans cette dernière espèce, d'un accident ayant causé la mort d'un homme qui avait recueilli sa bellesœur, indigente et infirme et subvenait à tous les besoins de cette dernière. Cette assistance, bien que, volontaire, paraissait devoir se continuer aussi longtemps que les possibilités de celui qui la consentait ou les besoins de celle qui en était l'objet. On le voit, la jurisprudence de la Cour suprême, suivie par la plupart des cours d'appel et des tribunaux de première instance en ce sens que si les liens, non reconnus par la loi, du concubinat, ne créent en eux-mêmes aucun droit au profit de la concubine, celle-ci n'en est pas moins en droit d'obtenir de l'auteur d'un accident causé
profit de la belle-sœur de la victime, quand l'arrêt constate l'existence du préjudice moral et matériel éprouvé par une partie civile, et celle d'un lien entre celle-ci et la victime ». Il s'agissait, dans cette dernière espèce, d'un accident ayant causé la mort d'un homme qui avait recueilli sa bellesœur, indigente et infirme et subvenait à tous les besoins de cette dernière. Cette assistance, bien que, volontaire, paraissait devoir se continuer aussi longtemps que les possibilités de celui qui la consentait ou les besoins de celle qui en était l'objet. On le voit, la jurisprudence de la Cour suprême, suivie par la plupart des cours d'appel et des tribunaux de première instance en ce sens que si les liens, non reconnus par la loi, du concubinat, ne créent en eux-mêmes aucun droit au profit de la concubine, celle-ci n'en est pas moins en droit d'obtenir de l'auteur d'un accident causé à son concubin la réparation du dommage qu'elle subit, lorsqu'au moins il résulte des circonstances de fait que cet accident l'a privée des avantages matériels certains qu'elle retirait de cette situation. Comment se fait-il donc qu'une autre chambre de la Cour de cassation ait cru devoir ne pas suivre cette évolution ? La chambre des requêtes, en effet, maintient son ancienne conception, ainsi qu'il résulte d'un arrêt tout récent (2 février 1931). Aux termes de cet arrêt : « L'action en indemnité pour préjudice moral ne peut être fondée que sur un intérêt d'affection né des liens de parenté ou d'alliance qui unissent la victime du fait dommageable à celui qui en demande la réparation. Par suite, une telle action est irrecevable si elle est formée par la personne qui avait élevé la victime, si celle-ci n'avait aucun lien de parenté ni d'alliance avec le demandeur ». Nous espérons que la chambre des requêtes finira par se ralier à l'opinion de la chambre criminelle en cessant de distinguer là où l'article 1382 ne distingue pas : il doit suffire qu'un lien d'affection unisse la victime et le demandeur en réparation du dommage à lui causé. Maître-Vallet. PETITE CORRESPONDANCE Impatient. —