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s'en référait à la législation militaire existante, qu'il n'entendait ni abroger ni modifier, M. Agniel a présenté les observations suivantes, qu'il importe de retenir : « Quels sont ces devoirs, quelle est cette obéissance ? Ni l'obéissance, ni les devoirs imposés aux militaires ne pourraient aller jusqu'à les contraindre à se faire les complices d'une violation de la loi constitutionnelle. Et je considère, je vous dis ma pensée très nettement, qu'il n'y aurait pas la moindre transgression de l'art. 25 de la part du citoyen qui, pour paralyser un abus d'autorité, tenterait, par des exhortations, de ramener les militaires à l'exercice de leurs devoirs.... Croyez-vous donc que si un usurpateur, dont il m'est bien difficile de prévoir la survenance, commettait un attentat contre la République, il serait permis à une justice quelconque de considérer comme coupable de violation de l'art. 25 ceux qui auraient prêché aux soldats, non pas la désobéissance à leurs devoirs, mais la désobéissance à des chefs criminels?... » On a vu (supra, p. 143) que, pour consacrer cette interprétation d'une manière non équivoque, la Chambre des députés et, après elle, le Sénat ont admis dans l'art. 25 une addition consistant à expliquer que l'obéissance dont parle cet article est celle que les militaires doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires. C'est rester dans les termes de ce texte que d'admettre, avec MM. Gousset, n° 1085, et Faivre et Benoît-Lévy, p. 107, que le mot devoir doit s'entendre ici, non seulement des obligations militaires qu'imposent aux militaires les lois réglementaires de l'armée, mais encore de celles résultant des ordres ou des consignes qui leur viennent de leurs chefs hiérarchiques. J'ai rappelé ci-dessus, n. 144, les motifs qui ont fait supprimer la disposition du projet de loi réservant l'application « des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage ». Il est à peine besoin de faire observer, avec la circulaire du ministre de la justice, que ce rejet laisse subsister en entier les textes des Codes de justice militaire relatifs à
cet article est celle que les militaires doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires. C'est rester dans les termes de ce texte que d'admettre, avec MM. Gousset, n° 1085, et Faivre et Benoît-Lévy, p. 107, que le mot devoir doit s'entendre ici, non seulement des obligations militaires qu'imposent aux militaires les lois réglementaires de l'armée, mais encore de celles résultant des ordres ou des consignes qui leur viennent de leurs chefs hiérarchiques. J'ai rappelé ci-dessus, n. 144, les motifs qui ont fait supprimer la disposition du projet de loi réservant l'application « des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage ». Il est à peine besoin de faire observer, avec la circulaire du ministre de la justice, que ce rejet laisse subsister en entier les textes des Codes de justice militaire relatifs à l'embauchage, mon conflit, Faivre et Benoît-Lévy, p. 107. On ne saurait douter non plus qu'en étendant la suppression à la partie de la même disposition qui réservait les peines prononcées par la loi lorsque le fait constitue « une provocation à une action qualifiée crime », le législateur n'a pas entendu soustraire à l'application de l'art. 23 ceux qui se rendent coupables envers des militaires de la provocation prévue par cet article; mais qu'il a considéré une telle réserve comme superflue en présence de la généralité des prescriptions de l'art. 23. Un des éléments essentiels de toutes les infractions prévues par les art. 23, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, c'est la publicité. Le projet de la commission de la Chambre des députés avait emprunté textuellement les éléments de cette publicité à l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, dont les termes, suivant l'observation de M. Lisbonne dans son rapport, étaient expliqués ou appliqués depuis plus d'un demi-siècle par la doctrine des auteurs et la jurisprudence des tribunaux. La Chambre n'a cependant accepté cet héritage que sous bénéfice d'inventaire. On a vu, en effet (supra, n. 133), que dans le texte qu'elle a adopté
entendu soustraire à l'application de l'art. 23 ceux qui se rendent coupables envers des militaires de la provocation prévue par cet article; mais qu'il a considéré une telle réserve comme superflue en présence de la généralité des prescriptions de l'art. 23. Un des éléments essentiels de toutes les infractions prévues par les art. 23, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, c'est la publicité. Le projet de la commission de la Chambre des députés avait emprunté textuellement les éléments de cette publicité à l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, dont les termes, suivant l'observation de M. Lisbonne dans son rapport, étaient expliqués ou appliqués depuis plus d'un demi-siècle par la doctrine des auteurs et la jurisprudence des tribunaux. La Chambre n'a cependant accepté cet héritage que sous bénéfice d'inventaire. On a vu, en effet (supra, n. 133), que dans le texte qu'elle a adopté et qui n'a pas été modifié par le Sénat, après le membre de phrase : « ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés », ne figurent plus les mots « des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes », qui se trouvaient dans l'art. 1er de la loi de 1819. Il résulte de ce texte, qui ne saurait être conservé, a dit très justement M. Gatineau, que l'exposition du portrait de Henri IV chez un libraire ou chez un marchand d'estampes pourrait parfaitement être considérée comme un fait de complicité. — Et j'ajoute que l'hypothèse que je cite n'a rien d'extraordinaire; car on peut trouver dans la jurisprudence un exemple similaire. Un papetier du passage Choiseul fut, en effet, poursuivi, sous l'empire de la loi de 1819, pour avoir exposé le portrait du comte de Chambord. Une provocation qui aura consisté dans l'exposition d'un dessin ou d'une gravure derrière la vitrine d'un papetier! Une telle provocation pourra être punie... ! Ce n'est plus que par les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, par les écrits ou imprimés vendus ou distribués,
peintures ou emblèmes », qui se trouvaient dans l'art. 1er de la loi de 1819. Il résulte de ce texte, qui ne saurait être conservé, a dit très justement M. Gatineau, que l'exposition du portrait de Henri IV chez un libraire ou chez un marchand d'estampes pourrait parfaitement être considérée comme un fait de complicité. — Et j'ajoute que l'hypothèse que je cite n'a rien d'extraordinaire; car on peut trouver dans la jurisprudence un exemple similaire. Un papetier du passage Choiseul fut, en effet, poursuivi, sous l'empire de la loi de 1819, pour avoir exposé le portrait du comte de Chambord. Une provocation qui aura consisté dans l'exposition d'un dessin ou d'une gravure derrière la vitrine d'un papetier! Une telle provocation pourra être punie... ! Ce n'est plus que par les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, par les écrits ou imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les mêmes lieux, par les placards ou affiches exposés aux regards du public, que peut se produire la publicité indispensable pour que les divers genres de provocation prévus par la loi nouvelle puissent tomber sous son application. (La suite à la prochaine livraison). ART. 295. AMNISTIE, ACTION CIVILE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONTRAinte PAR CORPS. L'amnistie n'éteint que l'action publique et n'efface que les condamnations pénales qui sont la conséquence de l'exercice de cette action; elle laisse subsister l'action civile ou les condamnations civiles intervenues à raison des faits auxquels elle s'applique. — 1re espèce. Mais l'amnistie, enlevant à ces faits tout caractère délictueux et leur imprimant celui de simples faits dommageables, la condamnation à des dommages-intérêts à laquelle ils ont donné lieu ne peut être exécutée par la voie de la contrainte par corps. — Id. Décidé, en sens contraire, que parmi les droits des tiers réservés par l'amnistie (surtout par celle qu'a accordée la loi du 29 juill. 1881 sur la presse), se trouve la faculté d'exercer la contrainte par corps pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués par les juges correctionnels à raison des délits qu'elle vise. — 2e espèce. 1re espèce : (ALLAMAN ET
295. AMNISTIE, ACTION CIVILE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONTRAinte PAR CORPS. L'amnistie n'éteint que l'action publique et n'efface que les condamnations pénales qui sont la conséquence de l'exercice de cette action; elle laisse subsister l'action civile ou les condamnations civiles intervenues à raison des faits auxquels elle s'applique. — 1re espèce. Mais l'amnistie, enlevant à ces faits tout caractère délictueux et leur imprimant celui de simples faits dommageables, la condamnation à des dommages-intérêts à laquelle ils ont donné lieu ne peut être exécutée par la voie de la contrainte par corps. — Id. Décidé, en sens contraire, que parmi les droits des tiers réservés par l'amnistie (surtout par celle qu'a accordée la loi du 29 juill. 1881 sur la presse), se trouve la faculté d'exercer la contrainte par corps pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués par les juges correctionnels à raison des délits qu'elle vise. — 2e espèce. 1re espèce : (ALLAMAN ET GENELLA C. BASTIEN). Par arrêt du 26 juillet 1878, les sieurs Alaman et Genella furent condamnés, pour diffamation, par la voie de la presse, envers M. Bastien, alors président de chambre à la Cour d'Alger, à diverses peines d'emprisonnement et d'amende, et à 12,000 francs de dommages-intérêts au profit de M. Bastien. À la suite de l'amnistie du 3 mars 1879, les sieurs Allaman et Genella refusèrent de payer ces dommages-intérêts, prétendant que la dette était éteinte par l'amnistie, et firent opposition au commandement à eux signifié. Et subsidiairement ils soutinrent que tout au moins la contrainte par corps ne pourrait être employée contre eux pour ramener à exécution une condamnation aux dommages-intérêts. Le tribunal d'Alger repoussa leurs prétentions par jugement du 31 déc. 1880. Appel. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche l'extinction de la dette par l'effet de l'amnistie : — Attendu que l'amnistie n'éteint que l'action publique ou les condamnations pénales qui sont la conséquence de cette action; — Qu'à moins d'une dérogation expresse de la loi qui la proclame, elle laisse subsister l'action civile ou les condamnations civiles résultant des faits dont elle a effacé le caractère délictueux; — Que la loi du 3
M. Bastien. À la suite de l'amnistie du 3 mars 1879, les sieurs Allaman et Genella refusèrent de payer ces dommages-intérêts, prétendant que la dette était éteinte par l'amnistie, et firent opposition au commandement à eux signifié. Et subsidiairement ils soutinrent que tout au moins la contrainte par corps ne pourrait être employée contre eux pour ramener à exécution une condamnation aux dommages-intérêts. Le tribunal d'Alger repoussa leurs prétentions par jugement du 31 déc. 1880. Appel. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche l'extinction de la dette par l'effet de l'amnistie : — Attendu que l'amnistie n'éteint que l'action publique ou les condamnations pénales qui sont la conséquence de cette action; — Qu'à moins d'une dérogation expresse de la loi qui la proclame, elle laisse subsister l'action civile ou les condamnations civiles résultant des faits dont elle a effacé le caractère délictueux; — Que la loi du 3 mars 1879 n'a apporté aucune dérogation à ces principes; — Que les condamnations civiles prononcées contre les appelants au profit de l'intimé n'ont donc pas été effacées par l'amnistie; — Que dès lors l'intimé a pu à bon droit en poursuivre le recouvrement; En ce qui touche la contrainte par corps : — Attendu que l'amnistie emporte l'abolition des délits qui en sont l'objet, des poursuites auxquelles ces délits ont donné ou peuvent donner lieu, et des condamnations pénales prononcées ou pouvant être prononcées pour ces délits; — Qu'elle laisse seulement intact le droit des tiers à la réparation du dommage causé par les faits qu'elle couvre du voile de l'oubli; — Qu'il suit de là que les faits auxquels elle s'applique sont comme s'ils n'avaient jamais existé avec un caractère délictueux, et n'avaient jamais eu d'autre caractère que celui de simples faits dommageables de nature à entraîner l'application de l'art. 1382, Cod. civ. Que la contrainte par corps n'étant attachée aux condamnations pécuniaires en matière correctionnelle ou criminelle qu'à raison du caractère délictueux des faits qui les ont motivés, le recouvrement de ces condamnations ne peut plus être poursuivi par la voie d'exécution dont il s'agit, dès que les
corps : — Attendu que l'amnistie emporte l'abolition des délits qui en sont l'objet, des poursuites auxquelles ces délits ont donné ou peuvent donner lieu, et des condamnations pénales prononcées ou pouvant être prononcées pour ces délits; — Qu'elle laisse seulement intact le droit des tiers à la réparation du dommage causé par les faits qu'elle couvre du voile de l'oubli; — Qu'il suit de là que les faits auxquels elle s'applique sont comme s'ils n'avaient jamais existé avec un caractère délictueux, et n'avaient jamais eu d'autre caractère que celui de simples faits dommageables de nature à entraîner l'application de l'art. 1382, Cod. civ. Que la contrainte par corps n'étant attachée aux condamnations pécuniaires en matière correctionnelle ou criminelle qu'à raison du caractère délictueux des faits qui les ont motivés, le recouvrement de ces condamnations ne peut plus être poursuivi par la voie d'exécution dont il s'agit, dès que les faits sur lesquels elles reposent ont perdu le caractère d'un crime, d'un délit ou d'une contravention ; — Que c'est donc à tort que l'intimé prétend poursuivre par la voie de la contrainte par corps le recouvrement des condamnations prononcées à son profit par l'arrêt du 26 juill. 1878 ; — Que, par l'effet de l'amnistie, il n'a plus d'action que sur les biens de ses débiteurs ? Par ces motifs, infirme en ce que les premiers juges ont admis que le recouvrement des condamnations intervenues le 26 juill. 1878 au profit de l'intimé pouvait être poursuivi par la voie de la contrainte par corps ; — Renvoie, dit que, par l'effet de l'amnistie dont les appelants ont bénéficié, l'exécution des condamnations qu'ils ont encourues ne peut plus désormais être poursuivie contre eux par la voie de la contrainte par corps ; — Confirme pour le surplus; etc. Du 27 FÉV; 1882. — C. d'Alger. 1ère ch. MM. Parisot, pr.; -Gariel, av. gén., concl. conf.; Poivre et Chéroni, av. 2ème appelle : (MARTINIE C. OSIRIS IFFLA). — ARRÊT. LA COUR En ce qui touche la contrainte par corps ordonnée pour le paiement des dommages-intérêts Considérant que si la loi du
— Que, par l'effet de l'amnistie, il n'a plus d'action que sur les biens de ses débiteurs ? Par ces motifs, infirme en ce que les premiers juges ont admis que le recouvrement des condamnations intervenues le 26 juill. 1878 au profit de l'intimé pouvait être poursuivi par la voie de la contrainte par corps ; — Renvoie, dit que, par l'effet de l'amnistie dont les appelants ont bénéficié, l'exécution des condamnations qu'ils ont encourues ne peut plus désormais être poursuivie contre eux par la voie de la contrainte par corps ; — Confirme pour le surplus; etc. Du 27 FÉV; 1882. — C. d'Alger. 1ère ch. MM. Parisot, pr.; -Gariel, av. gén., concl. conf.; Poivre et Chéroni, av. 2ème appelle : (MARTINIE C. OSIRIS IFFLA). — ARRÊT. LA COUR En ce qui touche la contrainte par corps ordonnée pour le paiement des dommages-intérêts Considérant que si la loi du 29 juill. 1881 sur la presse a accordé amnistie pour tous les délits antérieurs au 21 juillet précédent, elle n'a ainsi affranchi les auteurs de ces délits que des peines encourues ou prononcées, mais qu'elle a expressément réservé les droits des tiers ; qu'au nombre de ces droits se trouve la faculté d'exercer la contrainte par corps pour le recouvrement du montant des condamnations prononcées en police correctionnelle, à raison des délits déjà soumis à cette juridiction avant la loi elle-même; — Que le préjudice dont Ifla demande la réparation lui a été causé par le délit de diffamation commis par Martinie ; que ledit délit a été visé dans la citation du 24 déc. 1880, antérieure à l'amnistie ; — Que le droit à une réparation, réservé par la loi d'amnistie, ne serait pas entier s'il était dépourvu de la sanction de la contrainte par corps qui lui était acquise avant ladite loi ; qu'il ne faudrait rien moins qu'une disposition formelle restreignant la réserve faite au profit des tiers, pour que cette sanction fût refusée à celui qui y aurait droit au moment où il a saisi la police correctionnelle ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu d'appliquer
la faculté d'exercer la contrainte par corps pour le recouvrement du montant des condamnations prononcées en police correctionnelle, à raison des délits déjà soumis à cette juridiction avant la loi elle-même; — Que le préjudice dont Ifla demande la réparation lui a été causé par le délit de diffamation commis par Martinie ; que ledit délit a été visé dans la citation du 24 déc. 1880, antérieure à l'amnistie ; — Que le droit à une réparation, réservé par la loi d'amnistie, ne serait pas entier s'il était dépourvu de la sanction de la contrainte par corps qui lui était acquise avant ladite loi ; qu'il ne faudrait rien moins qu'une disposition formelle restreignant la réserve faite au profit des tiers, pour que cette sanction fût refusée à celui qui y aurait droit au moment où il a saisi la police correctionnelle ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu d'appliquer à la cause l'art. 14 de la loi du 24 juillet 1867, et de réduire de moitié la contrainte prononcée contre Martinie, âgé de plus de soixante ans ; Par ces motifs, met les appellations au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; réduit, toutefois, à six mois la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer contre le sieur Mârtinie, pour le recouvrement des dommages-intérêts et des frais. Du 30 MARS 1883. — C. de Paris. — 1ère Ch. corr. — MM. Manati, pr.-Coffinhal-Laprade, av. généraux, concl. conf. Weber et Cléry, av. OBSERVATIONS. — 1. Pour que l'amnistie laissé subsister l'action civile des parties lésées par les faits auxquels elle s'applique, il n'est pas nécessaire que la loi qui l'accorde déclare expressément réserver les droits des tiers, comme l'a fait, par exemple, la loi du 29 juill. 1881 sur la presse (art. 70). Ses droits sont réservés par la force même des principes, et il ne faudrait, au contraire, rien moins qu'une disposition formelle de la loi d'amnistie pour que l'effet de cette mesure pût être étendu à l'action civile. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord
; réduit, toutefois, à six mois la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer contre le sieur Mârtinie, pour le recouvrement des dommages-intérêts et des frais. Du 30 MARS 1883. — C. de Paris. — 1ère Ch. corr. — MM. Manati, pr.-Coffinhal-Laprade, av. généraux, concl. conf. Weber et Cléry, av. OBSERVATIONS. — 1. Pour que l'amnistie laissé subsister l'action civile des parties lésées par les faits auxquels elle s'applique, il n'est pas nécessaire que la loi qui l'accorde déclare expressément réserver les droits des tiers, comme l'a fait, par exemple, la loi du 29 juill. 1881 sur la presse (art. 70). Ses droits sont réservés par la force même des principes, et il ne faudrait, au contraire, rien moins qu'une disposition formelle de la loi d'amnistie pour que l'effet de cette mesure pût être étendu à l'action civile. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. V. mon Mémorial du Ministère public, v° Amnistie, n. 1. Avec Cass. 2 mai et 20 juill. 1878 (S.-V.79.1.48; 80.1.89) et 18 nov. 1881 (deux arrêts) (S.-V.82.1.236); Mangin, Action publique, t. 2, D. 446; Bertauld, Cours de Code pénal, p. 541; Hans, Principes généraux du droit pénal, t. 2, n. 995; Sourdat, Traité général de la responsabilité, n. 21 et 22. La partie au profit de laquelle la juridiction correctionnelle a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice que lui a causé un délit, conserve donc, malgré l'amnistie qui vient à couvrir ce délit et indépendamment de toute réserve expresse dans la loi qui la proclame, le droit de poursuivre le recouvrement des dommages-intérêts alloués, ainsi que le décide fort justement la Cour d'Alger dans la 1re espèce ci-dessus. 2. Mais un autre principe non moins certain qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que l'amnistie efface entièrement le caractère délictueux des faits qui en sont l'objet, tellement que ces faits, suivant les expressions de la Cour suprême, « sont, au regard des tribunaux, sauf le droit des tiers en réparation des dommages par action civile, comme s'ils n'avaient jamais été commis.» V.
t. 2, n. 995; Sourdat, Traité général de la responsabilité, n. 21 et 22. La partie au profit de laquelle la juridiction correctionnelle a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice que lui a causé un délit, conserve donc, malgré l'amnistie qui vient à couvrir ce délit et indépendamment de toute réserve expresse dans la loi qui la proclame, le droit de poursuivre le recouvrement des dommages-intérêts alloués, ainsi que le décide fort justement la Cour d'Alger dans la 1re espèce ci-dessus. 2. Mais un autre principe non moins certain qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que l'amnistie efface entièrement le caractère délictueux des faits qui en sont l'objet, tellement que ces faits, suivant les expressions de la Cour suprême, « sont, au regard des tribunaux, sauf le droit des tiers en réparation des dommages par action civile, comme s'ils n'avaient jamais été commis.» V. Mémorial, loc. cit. -, Bertauld, p. 535 et suiv.; Haus, n. 994. Il n'y a donc plus, vis-à-vis du plaignant, à la place du délit amnistié, qu'un acte qui est réputé n'avoir jamais eu d'autre caractère que celui d'un simple fait dommageable. Et de là il résulte nécessairement que la condamnation à des dommages-intérêts qui a été prononcée à raison de ce fait ne peut être mise à exécution que par les voies autorisées pour les condamnations purement civiles. Dès lors, elle ne saurait l'être par la voie de la contrainte par corps, qui n'a été maintenue par la loi du 22 juill. 1867 qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. La situation est absolument la même que si la condamnation était émanée de la juridiction civile. Or, aux termes de l'art. 5 de la loi de 1867, le maintien de la contrainte par corps, relativement aux réparations civiles, ne s'étend au cas où la condamnation a été prononcée par un tribunal civil, qu'autant que le crime, le délit ou la contravention qui y donne lieu a été reconnu par la juridiction criminelle. L'existence d'une condamnation pénale est donc la condition nécessaire de l'exercice de la contrainte par corps