jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations ou abords des stations. Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exploitation de soumettre au préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels seront conformes aux types adoptés pour Cholet-Nantes et se composeront de : 1° Un plan à l'échelle d'un cinq-centième (1/500), indiquant les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition des abords; 2° Une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre (0,01) par mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Traversée des routes et chemins. Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera faite par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres (8m) pour la route nationale, à six mètres (6m) pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. Pour les viaducs, la hauteur libre, à partir du sol de la route, au-dessus de la chaussée, dans toute sa longueur, ne sera pas inférieure à quatre mètres trente centimètres (4,30). La largeur entre les parapets sera au moins de trois mètres soixante centimètres (3,60). La hauteur de ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à un mètre (1m). Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie exécutera les ouvrages d'art pour deux voies, la largeur des passages entre les parapets sera au moins de six mètres trente centimètres (6,30). Passages au-dessous des routes et chemins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont
à six mètres (6m) pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. Pour les viaducs, la hauteur libre, à partir du sol de la route, au-dessus de la chaussée, dans toute sa longueur, ne sera pas inférieure à quatre mètres trente centimètres (4,30). La largeur entre les parapets sera au moins de trois mètres soixante centimètres (3,60). La hauteur de ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à un mètre (1m). Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie exécutera les ouvrages d'art pour deux voies, la largeur des passages entre les parapets sera au moins de six mètres trente centimètres (6,30). Passages au-dessous des routes et chemins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres (8m) pour la route nationale, à six mètres (6m) pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres (4m) pour un simple chemin vicinal ou rural. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de trois mètres soixante centimètres (3,60) pour les chemins d'une voie, et de six mètres trente centimètres (6,30) sur les lignes ou sections pour lesquelles le concessionnaire exécutera les ouvrages d'art pour deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres (2m) au moins au-dessus du niveau du rail. La distance verticale qui sera ménagée au-dessus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures ne sera pas inférieure à trois mètres quarante centimètres (3,40). Passages à niveau. Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails et
la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres (4m) pour un simple chemin vicinal ou rural. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de trois mètres soixante centimètres (3,60) pour les chemins d'une voie, et de six mètres trente centimètres (6,30) sur les lignes ou sections pour lesquelles le concessionnaire exécutera les ouvrages d'art pour deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres (2m) au moins au-dessus du niveau du rail. La distance verticale qui sera ménagée au-dessus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures ne sera pas inférieure à trois mètres quarante centimètres (3,40). Passages à niveau. Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails et contre-rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle inférieur à quarante-cinq degrés, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure. L'ouverture libre des passages à niveau sera d'au moins six mètres (6m) pour les routes nationales et départementales et les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins quatre mètres (4m) pour tous les autres chemins. Le préfet déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les types des barrières qu'il devra poser aux passages à niveau, ainsi que des abris ou maisons de gardes à établir. Il peut dispenser d'établir des maisons de gardes ou des abris et même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. La déclivité des routes et chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à cinquante millièmes (0,0025) au plus sur dix mètres (10m) de longueur de part et d'autre de chaque passage. Rectification des routes. Lorsque l'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et
à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure. L'ouverture libre des passages à niveau sera d'au moins six mètres (6m) pour les routes nationales et départementales et les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins quatre mètres (4m) pour tous les autres chemins. Le préfet déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les types des barrières qu'il devra poser aux passages à niveau, ainsi que des abris ou maisons de gardes à établir. Il peut dispenser d'établir des maisons de gardes ou des abris et même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. La déclivité des routes et chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à cinquante millièmes (0,0025) au plus sur dix mètres (10m) de longueur de part et d'autre de chaque passage. Rectification des routes. Lorsque l'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rompes sur les routes modifiées ne pourra excéder trois centimètres (0,03) par mètre pour les routes nationales, et cinq centimètres (0,05) pour les routes départementales et les chemins vicinaux. Le préfet restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, en ce qui touche les routes départementales et les chemins vicinaux; le ministre statuera en tout ce qui touche les routes nationales. Ecoulement des eaux. Débouché des ponts. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à l'encontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins trois mètres soixante centimètres (3,60) de largeur entre les parapets sur les chemins à une voie et six mètres trente centimètres (6,30) sur les chemins à deux voies et ils présenteront en outre les garages nécessaires pour la sécurité des ouvriers de la voie. La hauteur des parapets ne pourra être inférieure à un mètre (1"). La hauteur et le débouché
routes départementales et les chemins vicinaux; le ministre statuera en tout ce qui touche les routes nationales. Ecoulement des eaux. Débouché des ponts. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à l'encontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins trois mètres soixante centimètres (3,60) de largeur entre les parapets sur les chemins à une voie et six mètres trente centimètres (6,30) sur les chemins à deux voies et ils présenteront en outre les garages nécessaires pour la sécurité des ouvriers de la voie. La hauteur des parapets ne pourra être inférieure à un mètre (1"). La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances locales. Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le concessionnaire, par le service du chemin de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de dépense qui en résultera sera supporté, suivant les cas, par l'État, le département ou les communes intéressées, d'après l'évaluation contradictoire qui sera faite par les ingénieurs ou les agents désignés par l'autorité compétente et par les ingénieurs de la compagnie. Souterrains. Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins trois mètres soixante centimètres (3,80) de largeur entre les pied-droits au niveau des rails, pour les chemins à une voie, et six mètres trente centimètres (6,30) de largeur pour les lignes ou sections à deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres (2") au moins au-dessus du niveau du rail. Des garages seront établis à cinquante mètres (50") de distance de chaque côté et seront disposés en quinconce d'un côté à l'autre. La hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails sera de quatre mètres (4"). La distance verticale qui sera ménagée entre l'intrados
dépense qui en résultera sera supporté, suivant les cas, par l'État, le département ou les communes intéressées, d'après l'évaluation contradictoire qui sera faite par les ingénieurs ou les agents désignés par l'autorité compétente et par les ingénieurs de la compagnie. Souterrains. Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins trois mètres soixante centimètres (3,80) de largeur entre les pied-droits au niveau des rails, pour les chemins à une voie, et six mètres trente centimètres (6,30) de largeur pour les lignes ou sections à deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres (2") au moins au-dessus du niveau du rail. Des garages seront établis à cinquante mètres (50") de distance de chaque côté et seront disposés en quinconce d'un côté à l'autre. La hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails sera de quatre mètres (4"). La distance verticale qui sera ménagée entre l'intrados et le dessus des rails, pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas inférieure à trois mètres quarante centimètres. Le concessionnaire sera tenu de l'ouvrir d'une margelle en maçonnerie de deux mètres (2") de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Maintien des communications. À la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, le concessionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. À la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires par les soins et aux frais du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve aucune interruption ni gêne. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs
ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Maintien des communications. À la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, le concessionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. À la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires par les soins et aux frais du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve aucune interruption ni gêne. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées. Exécution des travaux. Le concessionnaire n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Voies. Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de dix-huit kilogrammes (18 kg) au moins par mètre courant sur les voies de circulation. L'espacement minimum des traverses sera de quatre-vingts centimètres (0,80) d'axe en axe, le plan de pose étant le même que celui adopté sur la ligne Nantes-Orléans. Clôtures. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 1er juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur une partie ou toute la voie,
construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Voies. Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de dix-huit kilogrammes (18 kg) au moins par mètre courant sur les voies de circulation. L'espacement minimum des traverses sera de quatre-vingts centimètres (0,80) d'axe en axe, le plan de pose étant le même que celui adopté sur la ligne Nantes-Orléans. Clôtures. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 1er juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur une partie ou toute la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir 1. Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties contiguës à des chemins publics; 3° Sur les 100 mètres (io°") de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau 4° Aux abords des stations. Indemnités de terrains et de dommages. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modifications ou destruction d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de
Indemnités de terrains et de dommages. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modifications ou destruction d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des travaux publics pourrait ordonner à cet effet seront exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire. Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Les travaux devront être adjugés
imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des travaux publics pourrait ordonner à cet effet seront exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire. Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Les travaux devront être adjugés par lots et sur série de prix, soit avec publicité, et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs agréés à l'avenir; toutefois, si le conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il devra obtenir de l'assemblée générale des actionnaires la sanction soit de la régie, soit du traité. Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. À mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il
générale des actionnaires la sanction soit de la régie, soit du traité. Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. À mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles. Immédiatement après l'achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant du département, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins accompagnés de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général en vue de satisfaire