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de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour travaux de reboisement du Mourgat (Hautes-Pyrénées) Vu l'avis du ministère des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400 F) applicable comme suit : Quatrième partie, chapitre VI Restauration et conservation des terrains en montagne.. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé Four. N° 46783. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel de l'enseignement forestier. Du 29 Juin 1905. LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1904; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article D de décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent vingt-cinq francs pour les dépenses du personnel de l'enseignement forestier Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un crédit de deux cent mille francs comme suit Quatrième partie, chapitre 11. Personnel de l'enseignement forestier. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré
1904; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article D de décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent vingt-cinq francs pour les dépenses du personnel de l'enseignement forestier Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un crédit de deux cent mille francs comme suit Quatrième partie, chapitre 11. Personnel de l'enseignement forestier. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU, Le Ministre de l'agriculture, Signé Roac. N° 46784. DÉCRET qui autorise le Ministre de la justice à correspondre en franchise avec les Présidents des conseils de prud'hommes. Du 21 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1844 sur les franchises postales; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÉTE ART. 1. Le ministre de la justice est autorisé à correspondre en franchise, sous pli fermé, avec les présidents des conseils de prud'hommes, dans toute la République. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. N° 46786. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et
Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1844 sur les franchises postales; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÉTE ART. 1. Le ministre de la justice est autorisé à correspondre en franchise, sous pli fermé, avec les présidents des conseils de prud'hommes, dans toute la République. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. N° 46786. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 6 Décembre 1905. LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé de créances liquidées à la charge du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts): additionnellement aux restes à payer et droits de cuisenne constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 décembre 1905; Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité, les dépenses comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des dépenses prévues aux budgets des exercices 1901, 1902 et 1903 et que leur montant n'excède pas les crédits restant à annuler à la clôture de ces exercices, DÉCRÉTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en augmentation des restes à payer et des droits de cuisenne constatés par les comptes définitifs, des exercices 1901, 1902 et 1903 un crédit complémentaire de vingt-deux mille deux cent seizième francs trois centimes (22,210.03),
aux restes à payer et droits de cuisenne constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 décembre 1905; Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité, les dépenses comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des dépenses prévues aux budgets des exercices 1901, 1902 et 1903 et que leur montant n'excède pas les crédits restant à annuler à la clôture de ces exercices, DÉCRÉTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en augmentation des restes à payer et des droits de cuisenne constatés par les comptes définitifs, des exercices 1901, 1902 et 1903 un crédit complémentaire de vingt-deux mille deux cent seizième francs trois centimes (22,210.03), montant des nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices conformément au relevé sus-indiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courante (deuxième section Sous-secrétariat d'État des Beaux-Arts), en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au serré ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. Neuvième série, Bull. 1015, n° 1056. ANNEXE au décret en date du 6 Décembre 1905. Le Ministre de l'instruction des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. N° 46786. DÉCRET portant organisation des Territoires du sud de l'Algérie. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13
d'État des Beaux-Arts), en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au serré ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. Neuvième série, Bull. 1015, n° 1056. ANNEXE au décret en date du 6 Décembre 1905. Le Ministre de l'instruction des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. N° 46786. DÉCRET portant organisation des Territoires du sud de l'Algérie. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la guerre, Vu le décret du 9 décembre 1861, sur l'organisation territoriale du commandement militaire en Algérie Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie Vu l'article 5 du décret du 14 août 1900, portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative, militaire et financière de ces territoires et prescrivant qu'un décret ultérieur déterminera les cercles et annexes composant chacun des territoires d'Aïn-Sefra, des Oases, de Ghardaia et de Touggourt, DÉCRÉTE ART. 1. Les subdivisions militaires d'Aïn-Sefra et de Laghouat sont supprimées. 2. Le cercle de Djelfa, comprenant la commune mixte de Djelfa et la commune indigène de Djelfa, est distrait de la subdivision de Médéa. Le cercle de Biskra formant la commune indigène de ce nom, le cercle de Touggourt et l'annexe d'El Oued composant la commune indigène de Touggourt, sont distraits de la subdivision de Batna. Le territoire d'Aïn-Sefra, dont le chef-lieu est à Aïn-Sefra, comprend Le cercle de Méchéria L'annexe d'Aïn-Sefra: L'annexe de Beni-Ounif Le cercle de Colomb L'annexe de Beni-Abbès Le cercle de Geryville. Le territoire des Oasis, dont le chef-lieu
l'Algérie Vu l'article 5 du décret du 14 août 1900, portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative, militaire et financière de ces territoires et prescrivant qu'un décret ultérieur déterminera les cercles et annexes composant chacun des territoires d'Aïn-Sefra, des Oases, de Ghardaia et de Touggourt, DÉCRÉTE ART. 1. Les subdivisions militaires d'Aïn-Sefra et de Laghouat sont supprimées. 2. Le cercle de Djelfa, comprenant la commune mixte de Djelfa et la commune indigène de Djelfa, est distrait de la subdivision de Médéa. Le cercle de Biskra formant la commune indigène de ce nom, le cercle de Touggourt et l'annexe d'El Oued composant la commune indigène de Touggourt, sont distraits de la subdivision de Batna. Le territoire d'Aïn-Sefra, dont le chef-lieu est à Aïn-Sefra, comprend Le cercle de Méchéria L'annexe d'Aïn-Sefra: L'annexe de Beni-Ounif Le cercle de Colomb L'annexe de Beni-Abbès Le cercle de Geryville. Le territoire des Oasis, dont le chef-lieu est à Adrar, comprend L'annexe de Touat L'annexe de Timimoun L'annexe d'In-Salah. Le territoire de Ghardaïa, dont le chef-lieu est provisoirement Djelfa, comprend: L'annexe de Djelfa Le cercle de Laghouat Le cercle de Ghardaïa L'annexe d'Ouargla. Le territoire de Touggourt, dont le chef-lieu est provisoirement à Biskra, comprend L'annexe de Biskra Le cercle de Touggourt; L'annexe d'El Oued. Les postes militaires et administratifs d'El Golea, du cercle de Ghardaïa, de Taghit et de Talazza, du cercle de Colomb, sont maintenus. Par arrêté du gouverneur général, des officiers au service des affaires indigènes peuvent être détachés d'une manière temporaire ou permanente comme chefs de poste, sur certains points du territoire pour l'administration et la surveillance des tribuns. Toute création ou suppression de poste, lorsqu'elle comporte l'installation ou le retrait d'un détachement de troupes sur un point des territoires du Sud, doit être autorisée préalablement par les ministres de l'intérieur et de la guerre. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 12 Décembre
Biskra Le cercle de Touggourt; L'annexe d'El Oued. Les postes militaires et administratifs d'El Golea, du cercle de Ghardaïa, de Taghit et de Talazza, du cercle de Colomb, sont maintenus. Par arrêté du gouverneur général, des officiers au service des affaires indigènes peuvent être détachés d'une manière temporaire ou permanente comme chefs de poste, sur certains points du territoire pour l'administration et la surveillance des tribuns. Toute création ou suppression de poste, lorsqu'elle comporte l'installation ou le retrait d'un détachement de troupes sur un point des territoires du Sud, doit être autorisée préalablement par les ministres de l'intérieur et de la guerre. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 12 Décembre 1906. Signé EMILE LUBELET. Le Ministre de la guerre, Signé EUCLIDE Etienne. Le Ministre de l'Intérieur, Signé F. DOMINY. N° 46787. DÉCRET DU Président de la République française contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Constantine-Guelma et prolongements pour la construction d'une voie étroite dans la gare de Souk-Ahras, conformément au projet du 6 juillet 1904. Les dépenses résultant de l'exécution de ce travail seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet 1886. Pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille neuf cent cinquante trois francs, y compris une majoration de quatre cent cinquante francs pour frais généraux et intérêts. (Par l'arrêté du 9 Décembre 1904.) Certifié conforme Paris, le 2 Avril 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Grande de Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère
par la Compagnie des chemins de fer de Constantine-Guelma et prolongements pour la construction d'une voie étroite dans la gare de Souk-Ahras, conformément au projet du 6 juillet 1904. Les dépenses résultant de l'exécution de ce travail seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet 1886. Pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille neuf cent cinquante trois francs, y compris une majoration de quatre cent cinquante francs pour frais généraux et intérêts. (Par l'arrêté du 9 Décembre 1904.) Certifié conforme Paris, le 2 Avril 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Grande de Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Villette-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'antant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0.fr. 80 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2681. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46788. Loi tendant à autoriser la ville de Cherbourg (Manche) à percevoir des Taxes directes en remplacement des droits d'Octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 15 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 17 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ont ADOPTÉ,
francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'antant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0.fr. 80 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2681. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46788. Loi tendant à autoriser la ville de Cherbourg (Manche) à percevoir des Taxes directes en remplacement des droits d'Octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 15 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 17 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ont ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit. ART. 1er. -La ville de Cherbourg (Manche) est autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1905, une taxe annuelle de trois francs pour cent (3f p. 0/0) de la valeur locative réelle des locaux servant à l'habitation personnelle. Cette taxe est à la charge de tous les occupants des locaux imposables. Pour le calcul de la taxe, il est déduit du total des valeurs locatives des divers locaux occupés par un même contribuable une somme de cent cinquante francs (100f). Cette somme sera augmentée d'un dixième (1/10°) soit quinze francs (15f) pour chaque personne qui se trouve à la charge du contribuable et son épouse. Sont seuls considérés comme personnes à la charge du contribuable, pour l'application de la présente disposition, les enfants, y compris ceux par lui recueillis, qui sont âgés de moins de seize ans révolus et les ascendants âgés ou infirmes. Toutefois la déduction prévue au troisième paragraphe du présent article ne sera pas applicable aux locaux d'une valeur locative supérieure à cinq cents francs (500f). La portion de cette déduction concernant les charges de famille ne sera accordée qu'après déclaration des intéressés à
personnelle. Cette taxe est à la charge de tous les occupants des locaux imposables. Pour le calcul de la taxe, il est déduit du total des valeurs locatives des divers locaux occupés par un même contribuable une somme de cent cinquante francs (100f). Cette somme sera augmentée d'un dixième (1/10°) soit quinze francs (15f) pour chaque personne qui se trouve à la charge du contribuable et son épouse. Sont seuls considérés comme personnes à la charge du contribuable, pour l'application de la présente disposition, les enfants, y compris ceux par lui recueillis, qui sont âgés de moins de seize ans révolus et les ascendants âgés ou infirmes. Toutefois la déduction prévue au troisième paragraphe du présent article ne sera pas applicable aux locaux d'une valeur locative supérieure à cinq cents francs (500f). La portion de cette déduction concernant les charges de famille ne sera accordée qu'après déclaration des intéressés à la mairie, dans les formes et délais fixés par arrêté municipal. La valeur locative assujettie à la taxe sera déterminée conformément aux dispositions contenues dans le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. L'état matière de la taxe autorisée par le présent article sera établi par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Les réclamations seront présentées, instruites et jugées et les poursuites exercées comme en matière de contributions directes. A partir de la même date, la ville de Cherbourg est autorisée à percevoir sur les pianos, orgues et harmoniums, une taxe annuelle calculée à raison de dix francs (10') pour chacun de ces instruments. Cette taxe est assise et perçue suivant les règles applicables à la taxe sur les billards publics et privés. Les pianos, orgues et harmoniums spécialement affectés à l'enseignement de la musique en sont exempts. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états matrices et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, seront à la charge de la ville de Cherbourg; La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée
article sera établi par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Les réclamations seront présentées, instruites et jugées et les poursuites exercées comme en matière de contributions directes. A partir de la même date, la ville de Cherbourg est autorisée à percevoir sur les pianos, orgues et harmoniums, une taxe annuelle calculée à raison de dix francs (10') pour chacun de ces instruments. Cette taxe est assise et perçue suivant les règles applicables à la taxe sur les billards publics et privés. Les pianos, orgues et harmoniums spécialement affectés à l'enseignement de la musique en sont exempts. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états matrices et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, seront à la charge de la ville de Cherbourg; La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DU BREUIL Le Ministre des finances Signé P. MARGUERITE. N° 46789. Décret relatif aux Engagements et Rengagements dans les Troupes coloniales. Du 25 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 septembre 1905.) LE Président DE la République FRANÇAISE, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; Vu le décret du 30 décembre 1903, réglant le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales; Vu le décret du 1er mars 1904, relatif aux engagements et réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé; Vu le décret du 19 mars 1904, autorisant le réengagement par procuration des militaires français des troupes coloniales et des militaires des régiments étrangers en garnison dans les colonies; Vu la loi du 21 mars 1900 sur le recrutement de l'armée, DÉCRET Art. 1. Les engagements volontaires et les réengagements sont reçus dans les troupes coloniales pour ce qui concerne les éléments français de ces troupes, dans les conditions déterminées ci-après TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES. NATURE DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS: Les engagements volontaires et les réengagements peuvent être admis