jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
loyalement, entre le failli in bonis et celui qui les invoque; Attendu que, d'après les constatations faites par l'arrêt attaqué, il évidemment jugé, en fait, que la contre-lettre invoquée par la dame Bayvel n'avait pas ce caractère ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de leur donner effet, l'arrêt attaqué, loin de violer les principes, s'y est exactement conformé ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour de Rennes, le 18 déc. 1845. 15 mars 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. Chégaray, av. gén., C. conf. — Verdière, av. COUR DE CASSATION (15 mars 1847). Société.—Société en commandite.—Immixtion. — Commissaire commanditaire. —Signature de traites. Le commanditaire qui n'a agi, ni de son chef, ni comme représentant de la société, mais comme commis aux écritures employé du gérant, peut être déclaré associé responsable et solidaire aux termes des art. 27 et 28 C. com., par cela seul qu'il aurait émis des traites sur un gérant absent, ou surveillé les travaux exécutés par suite d'un marché fait entre le gérant et un entrepreneur, si d'ailleurs il a fait connaître sa qualité à tous ceux avec lesquels il a traité. LEHAGUE ET HANNEAU C. DUMOULIN FILS. — ARRÊT. LA COUR, attendu que les art. 27 et 28 C. com. qui interdisent aux associés commanditaires de faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligés solidairement, ne s'appliquent qu'aux actes qu'un associé aurait faits comme gérant représentant la maison commanditée ou dont il résulterait la preuve qu'il s'attribuait cette qualité; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir examiné les faits de la cause, et en avoir apprécié la portée, décide, en fait, que Dumoulin n'avait agi ni de son chef, ni comme représentant de la société, mais comme commis du gérant, et qu'il avait fait connaître cette qualité à tous ceux avec qui il avait traité ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour de Rennes, le 18 déc. 1845. 15 mars 1847.—Ch. req. — MM. Lasagni, pr.—Travers de Beaumez, rap.—Delaplace, av. gén., c. conf.—P. Fabre, av. COUR DE CASSATION. (24 mars 1847.) Douanes.
— ARRÊT. LA COUR, attendu que les art. 27 et 28 C. com. qui interdisent aux associés commanditaires de faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligés solidairement, ne s'appliquent qu'aux actes qu'un associé aurait faits comme gérant représentant la maison commanditée ou dont il résulterait la preuve qu'il s'attribuait cette qualité; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir examiné les faits de la cause, et en avoir apprécié la portée, décide, en fait, que Dumoulin n'avait agi ni de son chef, ni comme représentant de la société, mais comme commis du gérant, et qu'il avait fait connaître cette qualité à tous ceux avec qui il avait traité ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour de Rennes, le 18 déc. 1845. 15 mars 1847.—Ch. req. — MM. Lasagni, pr.—Travers de Beaumez, rap.—Delaplace, av. gén., c. conf.—P. Fabre, av. COUR DE CASSATION. (24 mars 1847.) Douanes. — Provenance des îles de la Sonde. — Marchandises de fabrication étrangère.—Augmentation des droits d'entrée. — Ordonnance.—Loi. — Force—Rétroactivité. L'article 1 de la loi du 17 décembre 1814, qui donne au gouvernement le pouvoir de prohiber provisoirement l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou d'augmenter à leur importation les droits de douane, disposant ensuite qu'en cas de prohibition, les denrées et marchandises qui seraient justifiées avoir été expédiées avant la promulgation des ordonnances prohibitives, seraient admises moyennant l'acquit des droits antérieurs à la prohibition, a placé sur la même ligne les denrées et les marchandises. — La faculté de prohiber l'entrée et d'augmenter les droits s'applique donc aussi bien aux denrées qu'aux marchandises de fabrication étrangère. Par suite, l'ordonnance du 2 septembre 1838, qui a exclu du bénéfice de la loi du 2 juillet 1836 aux produits naturels des îles de la Sonde ou des pays situés au-delà de ces îles, importés par navires français, les produits naturels des îles de la Sonde elles-mêmes, est légale et applicable aux denrées provenant des îles de la Sonde, et notamment aux cafés. L'exclusion portée par cette ordonnance atteint d'autant plus ces denrées, que la loi du 6 mars 1841 la sanctionne dans
de douane, disposant ensuite qu'en cas de prohibition, les denrées et marchandises qui seraient justifiées avoir été expédiées avant la promulgation des ordonnances prohibitives, seraient admises moyennant l'acquit des droits antérieurs à la prohibition, a placé sur la même ligne les denrées et les marchandises. — La faculté de prohiber l'entrée et d'augmenter les droits s'applique donc aussi bien aux denrées qu'aux marchandises de fabrication étrangère. Par suite, l'ordonnance du 2 septembre 1838, qui a exclu du bénéfice de la loi du 2 juillet 1836 aux produits naturels des îles de la Sonde ou des pays situés au-delà de ces îles, importés par navires français, les produits naturels des îles de la Sonde elles-mêmes, est légale et applicable aux denrées provenant des îles de la Sonde, et notamment aux cafés. L'exclusion portée par cette ordonnance atteint d'autant plus ces denrées, que la loi du 6 mars 1841 la sanctionne dans les termes les plus formels, en déclarant qu'elle sera applicable aux navires expédiés à destination de la mer de l'Inde postérieurement à la date de l'ordonnance. ADMINISTRATION DES DOUANES C. DE CONINCK. D'après l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814 « des ordonnances du roi pourront provisoirement et en cas d'urgence prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter à leur importation les droits de douane..., à la condition de faire consacrer ces dispositions par les chambres avant la fin de leur session si elles sont assemblées, ou à la session prochaine si elles ne le sont pas. » D'après une loi du 2 juillet 1836 « les produits naturels, le sucre exclu, importés en direction, par navires français, des îles de la Sonde ou des parties de l'Asie et de l'Australie situées au-delà des passages professionnels par lesdites îles, obtiendront une remise du cinquième des droits d'entrée tels qu'ils sont établis pour les provenances des pays les plus favorisés, autres que les colonies françaises. » L'effet de cette loi fut de diminuer considérablement les droits sur les cafés provenant des pays y désignés. Mais une ordonnance du 2 septembre 1838 exclut du bénéfice accordé par la
en cas d'urgence prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter à leur importation les droits de douane..., à la condition de faire consacrer ces dispositions par les chambres avant la fin de leur session si elles sont assemblées, ou à la session prochaine si elles ne le sont pas. » D'après une loi du 2 juillet 1836 « les produits naturels, le sucre exclu, importés en direction, par navires français, des îles de la Sonde ou des parties de l'Asie et de l'Australie situées au-delà des passages professionnels par lesdites îles, obtiendront une remise du cinquième des droits d'entrée tels qu'ils sont établis pour les provenances des pays les plus favorisés, autres que les colonies françaises. » L'effet de cette loi fut de diminuer considérablement les droits sur les cafés provenant des pays y désignés. Mais une ordonnance du 2 septembre 1838 exclut du bénéfice accordé par la loi du 2 juillet 1836 les produits naturels des îles mêmes de la Sonde, ne maintenant la diminution des droits que pour les pays situés au-delà de ces îles; le 6 mai 1841 intervint une loi qui consacra définitivement les dispositions provisoirement établies par cette ordonnance, et les déclara applicables aux navires expédiés dans les mers de l'Inde postérieurement à l'ordonnance. Cependant 2061 sacs de café étant arrivés de Batavia par navires français à MM. de Coninck et Ce du Havre, sous l'empire de l'ordonnance du 2 septembre 1838, ne furent admis à la consommation par la douane, que moyennant paiement du droit fixé par l'exception résultant de cette ordonnance pour les produits naturels des îles mêmes de la Sonde. MM. de Coninck réclamèrent. Le juge de paix, et sur appel le tribunal civil du Havre leur donnèrent gain de cause, se fondant sur ce que l'article 13 de la Charte constitutionnelle n'attribue au roi pouvoir de faire des ordonnances que pour l'exécution des lois, et ne l'autorise pas à les suspendre ; sur ce que cela est vrai surtout, pour les lois d'impôts (art. 40 de la Charte) ; sur ce que d'ailleurs l'article 34 de la loi du
aux navires expédiés dans les mers de l'Inde postérieurement à l'ordonnance. Cependant 2061 sacs de café étant arrivés de Batavia par navires français à MM. de Coninck et Ce du Havre, sous l'empire de l'ordonnance du 2 septembre 1838, ne furent admis à la consommation par la douane, que moyennant paiement du droit fixé par l'exception résultant de cette ordonnance pour les produits naturels des îles mêmes de la Sonde. MM. de Coninck réclamèrent. Le juge de paix, et sur appel le tribunal civil du Havre leur donnèrent gain de cause, se fondant sur ce que l'article 13 de la Charte constitutionnelle n'attribue au roi pouvoir de faire des ordonnances que pour l'exécution des lois, et ne l'autorise pas à les suspendre ; sur ce que cela est vrai surtout, pour les lois d'impôts (art. 40 de la Charte) ; sur ce que d'ailleurs l'article 34 de la loi du 11 décembre 1814 n'autorise qu'à prohiber par ordonnance l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou qu'à augmenter à leur importation les droits de douane ; or, les cafés sont des produits du sol et non des marchandises de fabrication étrangère; l'ordonnance du 2 septembre 1838 n'avait donc pu exclure ainsi ces produits du bénéfice accordé par la loi du 2 juillet 1836. La Cour de cassation, appelée à se prononcer, sur pourvoi de l'administration des douanes, cassa la décision du tribunal civil du Havre, et renvoya devant le tribunal de Rouen (voir son arrêt du 29 novembre 1842, Annales 1843, p. 17). Le tribunal de Rouen ayant également déclaré l'ordonnance de 1838 inconstitutionnelle, un pourvoi nouveau a eu lieu. M. le procureur général Dupin a soutenu d'une part que l'ordonnance du 2 septembre 1838, rendue hors des limites de la délégation législative, était illégale; et, d'autre part, que la loi du 6 mars 1841 n'exprimait aucune volonté de rétroagir que, par conséquent, le jugement déféré à la Cour n'avait pu violer cette loi, qui n'existait pas quand le procès avait pris naissance. — ARRÊT après délit, en ch. du cons. LA COUR, vu les articles 34 de la loi du
ces produits du bénéfice accordé par la loi du 2 juillet 1836. La Cour de cassation, appelée à se prononcer, sur pourvoi de l'administration des douanes, cassa la décision du tribunal civil du Havre, et renvoya devant le tribunal de Rouen (voir son arrêt du 29 novembre 1842, Annales 1843, p. 17). Le tribunal de Rouen ayant également déclaré l'ordonnance de 1838 inconstitutionnelle, un pourvoi nouveau a eu lieu. M. le procureur général Dupin a soutenu d'une part que l'ordonnance du 2 septembre 1838, rendue hors des limites de la délégation législative, était illégale; et, d'autre part, que la loi du 6 mars 1841 n'exprimait aucune volonté de rétroagir que, par conséquent, le jugement déféré à la Cour n'avait pu violer cette loi, qui n'existait pas quand le procès avait pris naissance. — ARRÊT après délit, en ch. du cons. LA COUR, vu les articles 34 de la loi du 17 décembre 1814 et 1 de l'ordonnance royale du 2 septembre. 1838, relative à l'importation des produits des îles de la Sonde ; — Attendu que, si les droits de douane sont de véritables impôts, n'importe la nature et l'origine des produits naturels ou industriels, étrangers ou non, qui en sont frappés; et si, dès lors, de pareils droits doivent être consentis par une loi émanée des deux chambres législatives, sanctionnée par le roi, il est également certain que des intérêts nationaux et internationaux peuvent nécessiter d'un moment à l'autre, et dans des cas d'urgence, la suppression ou la modification des tarifs précédemment arrêtés par le pouvoir législatif, et ce, dans l'intervalle des sessions ; qu'il était donc nécessaire de déléguer au gouvernement le pouvoir d'opérer ces suppressions ou ces modifications, sauf à les soumettre plus tard à l'approbation des chambres, et qu'il a été pourvu à cette nécessité, notamment par la loi du 17 déc. 1814; Attendu qu'en disposant, art. 34, que des ordonnances du roi pourraient provisoirement, en cas d'urgence, prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter à leur importation les droits de douane; et en disposant que, néanmoins, en cas de prohibition, les denrées et
sont frappés; et si, dès lors, de pareils droits doivent être consentis par une loi émanée des deux chambres législatives, sanctionnée par le roi, il est également certain que des intérêts nationaux et internationaux peuvent nécessiter d'un moment à l'autre, et dans des cas d'urgence, la suppression ou la modification des tarifs précédemment arrêtés par le pouvoir législatif, et ce, dans l'intervalle des sessions ; qu'il était donc nécessaire de déléguer au gouvernement le pouvoir d'opérer ces suppressions ou ces modifications, sauf à les soumettre plus tard à l'approbation des chambres, et qu'il a été pourvu à cette nécessité, notamment par la loi du 17 déc. 1814; Attendu qu'en disposant, art. 34, que des ordonnances du roi pourraient provisoirement, en cas d'urgence, prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter à leur importation les droits de douane; et en disposant que, néanmoins, en cas de prohibition, les denrées et marchandises qui seraient justifiées avoir été expédiées avant la promulgation desdites ordonnances seraient admises moyennant l'acquit des droits antérieurs à la prohibition, cette loi a évidemment placé sur la même ligne les denrées et les marchandises, sans qu'il soit possible de dire, à moins de vouloir effacer arbitrairement de la loi un mot si important, que la faculté de prohiber l'entrée ou d'augmenter les droits est restreinte aux marchandises proprement dites; qu'on ne voit pas d'ailleurs pourquoi, dans le but qu'il se proposait, le législateur n'aurait pas disposé pour les denrées comme il disposait pour les marchandises ; Attendu que, si telle était la délégation conférée au pouvoir exécutif par la loi du 17 déc. 1814, il n'a point excédé la limite de ses facultés, lorsque nonobstant la disposition de l'art. 1 de la loi du 2 juillet 1836, le gouvernement a, par l'ordonnance du 2 sept. 1838, prescrit que cette disposition ne s'appliquerait à l'égard des navires expédiés de France postérieurement à la publication de cette ordonnance, à destination des mers des Indes, qu'aux produits naturels, le sucre excepté, qui seraient apportés en droiture des pays situés au-delà des passages et des îles de la Sonde; que cette modification
loi un mot si important, que la faculté de prohiber l'entrée ou d'augmenter les droits est restreinte aux marchandises proprement dites; qu'on ne voit pas d'ailleurs pourquoi, dans le but qu'il se proposait, le législateur n'aurait pas disposé pour les denrées comme il disposait pour les marchandises ; Attendu que, si telle était la délégation conférée au pouvoir exécutif par la loi du 17 déc. 1814, il n'a point excédé la limite de ses facultés, lorsque nonobstant la disposition de l'art. 1 de la loi du 2 juillet 1836, le gouvernement a, par l'ordonnance du 2 sept. 1838, prescrit que cette disposition ne s'appliquerait à l'égard des navires expédiés de France postérieurement à la publication de cette ordonnance, à destination des mers des Indes, qu'aux produits naturels, le sucre excepté, qui seraient apportés en droiture des pays situés au-delà des passages et des îles de la Sonde; que cette modification apportée à la loi de 1836, ce déplacement de la liaison n'a été déterminé par cette loi, étaient dans les attributions du pouvoir exécutif; et que, par suite, l'ordonnance du 2 sept. 1838 a dû avoir le caractère ainsi que la force et l'autorité d'une loi provisoire et essentiellement exécutoire; Attendu que cela devient plus évident par les termes de l'art. 1 de la loi du 6 mars 1841 ; qu'une disposition si formelle contenant la sanction plus expresse de l'ordonnance de 1838, n'a pas seulement dû régir les expéditions faites postérieurement à cette loi de 1841, mais aussi, et même cela y est formellement dit, les expéditions faites postérieurement à l'ordonnance de 1838; qu'une telle disposition, qui d'ailleurs et dans tous les cas serait obligatoire pour les tribunaux tant qu'elle n'aurait pas été rapportée par la seule autorité compétente, l'autorité de laquelle elle émanait, n'a rien de rétroactif; qu'en effet, d'un côté, elle ne frappe que des expéditions faites postérieurement à une ordonnance que les expéditeurs ne pouvaient pas ignorer ; que, d'autre part, l'art. 34 de la loi du 17 déc. 1814 prescrivant que toutes les dispositions promulguées et exécutées en vertu dudit article seraient présentées en forme
Attendu que cela devient plus évident par les termes de l'art. 1 de la loi du 6 mars 1841 ; qu'une disposition si formelle contenant la sanction plus expresse de l'ordonnance de 1838, n'a pas seulement dû régir les expéditions faites postérieurement à cette loi de 1841, mais aussi, et même cela y est formellement dit, les expéditions faites postérieurement à l'ordonnance de 1838; qu'une telle disposition, qui d'ailleurs et dans tous les cas serait obligatoire pour les tribunaux tant qu'elle n'aurait pas été rapportée par la seule autorité compétente, l'autorité de laquelle elle émanait, n'a rien de rétroactif; qu'en effet, d'un côté, elle ne frappe que des expéditions faites postérieurement à une ordonnance que les expéditeurs ne pouvaient pas ignorer ; que, d'autre part, l'art. 34 de la loi du 17 déc. 1814 prescrivant que toutes les dispositions promulguées et exécutées en vertu dudit article seraient présentées en forme de projet des deux chambres avant la fin de leur session, si elles étaient assemblées, ou à la session la plus prochaine, il en résulte clairement qu'il fut dans la pensée du législateur que, si ces ordonnances étaient confirmées, ce qui a eu lieu dans l'espèce par la loi de 1841, elles auraient été obligatoires et validement exécutées pendant le temps intermédiaire, et qu'il n'est pas possible d'admettre qu'une loi confirmative, rendue dans le sens de la disposition finale de l'art. 34 de la loi du 17 déc. 1814, n'a pu rien statuer sur la légalité immédiate et primitive de l'ordonnance confirmée; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les jugements attaqués ont fait une fausse application des art. 13 et 40 de la Charte constitutionnelle, et violé l'art. 34 de la loi du 17 déc. 1814, soit l'ordonnance du 2 déc. 1838 ; — Casse. Du 24 mars 1847.—Ch. réunies.—MM. Teste, pr.—Romiguières, rap. — Dupin, proc. gén., c. contr.—Rendu et Delaborde, av. — Le même jour, et au rapport également de M. Romiguères, la cour a rendu, dans deux autres espèces, deux arrêts semblables, même administration des douanes contre : 1° Delaroche-Delesser et compagnie; 2° Château fils et
1841, elles auraient été obligatoires et validement exécutées pendant le temps intermédiaire, et qu'il n'est pas possible d'admettre qu'une loi confirmative, rendue dans le sens de la disposition finale de l'art. 34 de la loi du 17 déc. 1814, n'a pu rien statuer sur la légalité immédiate et primitive de l'ordonnance confirmée; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les jugements attaqués ont fait une fausse application des art. 13 et 40 de la Charte constitutionnelle, et violé l'art. 34 de la loi du 17 déc. 1814, soit l'ordonnance du 2 déc. 1838 ; — Casse. Du 24 mars 1847.—Ch. réunies.—MM. Teste, pr.—Romiguières, rap. — Dupin, proc. gén., c. contr.—Rendu et Delaborde, av. — Le même jour, et au rapport également de M. Romiguères, la cour a rendu, dans deux autres espèces, deux arrêts semblables, même administration des douanes contre : 1° Delaroche-Delesser et compagnie; 2° Château fils et Desage. COUR DE CASSATION. (31 mars 1847.) Navire.—Effleurs.—Vente.—Revente.—Droit d'enregistrement L'article 64 de la loi du 21 avril 1818, d'après lequel les ventes de navires soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., est une disposition tout exceptionnelle qui s'applique qu'à la première vente publique de navire faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes ou revendues de ces mêmes objets. ENREGISTREMENT C. MALINGRE. Le sieur Malingre ayant acheté plusieurs lots des débris du navire américain échoué, Majestie, vendus le 13 mars 1842 par l'administration de la marine, fit procéder, les 10 et 17 avril suivant, par le ministère d'un notaire, à la revente publique et aux enchères d'une partie des bris par lui acquis, partie qu'il avait fait subdiviser en 159 lots. L'adjudication produisit une somme de 1,657 fr. 50 c, sur laquelle le bureau de l'enregistrement a exigé un droit proportionnel de 2 p. 100. Par opposition à cette contrainte, le sieur Malingre a prétendu qu'il devait être perçu un droit fixe de 1 fr. 30 décembre 1843, jugement du tribunal civil de Montreuil-sur-Sea qui, se fondant sur ce que l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818
vente publique de navire faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes ou revendues de ces mêmes objets. ENREGISTREMENT C. MALINGRE. Le sieur Malingre ayant acheté plusieurs lots des débris du navire américain échoué, Majestie, vendus le 13 mars 1842 par l'administration de la marine, fit procéder, les 10 et 17 avril suivant, par le ministère d'un notaire, à la revente publique et aux enchères d'une partie des bris par lui acquis, partie qu'il avait fait subdiviser en 159 lots. L'adjudication produisit une somme de 1,657 fr. 50 c, sur laquelle le bureau de l'enregistrement a exigé un droit proportionnel de 2 p. 100. Par opposition à cette contrainte, le sieur Malingre a prétendu qu'il devait être perçu un droit fixe de 1 fr. 30 décembre 1843, jugement du tribunal civil de Montreuil-sur-Sea qui, se fondant sur ce que l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818 déclare en termes positifs que les actes et procès-verbaux constatant les ventes navires, soit totales, soit partielles, ne seront assujettis qu'au droit 1 fr., admit la réclamation du sieur Malingre. Pourvoi de la régie pour fausse application de l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818 sur les douanes, et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de ces mêmes objets qui rentrent dès lors dans le commerce ordinaire et