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Le procureur de la République, au nom même de la souveraineté de la France, n'aurait pas été tenu d'exécuter en notre cas les instructions de l'autorité de Monaco. Telles étaient les prétentions du réclamant. Déjà le ministre de la justice les avait rejetées. D'après lui, l'autorité de Monaco ayant arrêté le sieur Serosoppi sur son territoire et l'ayant fait déposer à la prison de Nice, gardait le droit de faire exécuter dans l'intérieur de la principauté les dispositions accessoires du jugement de condamnation. Le sieur Serosoppi ne pouvait invoquer l'immunité des formes de l'extradition, puisque loin de s'être réfugié sur le territoire français, il était détenu à Nice pour le compte de la principauté. De son côté le Conseil d'Etat, par la décision rapportée ci-dessus, n'a pas considéré comme admissible la requête en annulation pour excès de pouvoir formée contre les actes de M. le procureur de la République de Nice. C'est que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir obéit à des règles très précises. Une fin de non-recevoir primordiale est tirée de la nature de l'acte déféré à la juridiction du Conseil d'Etat. Pour que le recours soit recevable, il faut qu'il soit intenté contre un acte administratif accompli par une autorité administrative, c'est-à-dire comprise dans la hiérarchie ou la tutelle administrative. Il faut que le caractère administratif se découvre à la fois dans l'acte et dans son autorité. Un acte de nature administrative, par exemple, ne saurait, s'il est fait en forme de loi, être régulièrement déféré au Conseil d'Etat, le Parlement n'étant point une autorité administrative. D'autre part, un acte d'une autorité, comprise dans la hiérarchie administrative, ne peut être attaqué avec succès par la voie de l'excès de pouvoir, s'il n'a pas lui-même le caractère administratif, par exemple si c'est un acte fait par le maire en qualité d'officier de police judiciaire, ou encore par le préfet en vertu de l'art. 10 C. instr. crim. A plus forte raison, un acte judiciaire accompli par une autorité judiciaire ne saurait être déféré au Conseil d'Etat par le moyen du recours pour excès de pouvoir. C'est
administratif accompli par une autorité administrative, c'est-à-dire comprise dans la hiérarchie ou la tutelle administrative. Il faut que le caractère administratif se découvre à la fois dans l'acte et dans son autorité. Un acte de nature administrative, par exemple, ne saurait, s'il est fait en forme de loi, être régulièrement déféré au Conseil d'Etat, le Parlement n'étant point une autorité administrative. D'autre part, un acte d'une autorité, comprise dans la hiérarchie administrative, ne peut être attaqué avec succès par la voie de l'excès de pouvoir, s'il n'a pas lui-même le caractère administratif, par exemple si c'est un acte fait par le maire en qualité d'officier de police judiciaire, ou encore par le préfet en vertu de l'art. 10 C. instr. crim. A plus forte raison, un acte judiciaire accompli par une autorité judiciaire ne saurait être déféré au Conseil d'Etat par le moyen du recours pour excès de pouvoir. C'est là une conséquence PARTIE. CINQUIEME PARTIE. la fonction d'un magistrat du ministère public près les Cours et tribunaux ne sont pas au nombre des actes administratifs dont l'annulation peut être poursuivie par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; que, par suite, la requête n'est pas recevable; Par ces motifs : — Décide : —La requête est rejetée. MM. Berger, prés.; Binon, rapp.; Bomieu, comm. du gouvernement. BESANÇON 12 mars 1902. TRAITÉ FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, CONTRAT COMMERCIAL, INEXÉCUTION, FRANÇAIS DEMANDEUR, SUISSE DÉFENDEUR. TRIBUNALS FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE. La convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu, pour objet de substituer, dans les contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence ; et ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant à la législation particulière à l'une ou l'autre des parties. Du principe général écrit dans l'art. 1er dudit traité, il ressort que, sauf certaines exceptions limitatives apportées à ce principe, le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile.
pas recevable; Par ces motifs : — Décide : —La requête est rejetée. MM. Berger, prés.; Binon, rapp.; Bomieu, comm. du gouvernement. BESANÇON 12 mars 1902. TRAITÉ FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, CONTRAT COMMERCIAL, INEXÉCUTION, FRANÇAIS DEMANDEUR, SUISSE DÉFENDEUR. TRIBUNALS FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE. La convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu, pour objet de substituer, dans les contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence ; et ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant à la législation particulière à l'une ou l'autre des parties. Du principe général écrit dans l'art. 1er dudit traité, il ressort que, sauf certaines exceptions limitatives apportées à ce principe, le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile. Dès lors, l'effet du traité ayant été d'éliminer, entre les deux Etats, l'application des règles spéciales de compétence écrites dans l'art. 14 du C. civ. français, et dans les art. 59 et 420 C. proc. civ., le tribunal français est incompétent pour connaître, en vertu d'un de ces articles, d'une action personnelle et mobilière dirigée par un Français contre un Suisse (1). (C. civ., art. 14; C. proc. civ., art 89 et 420; Gouv. franco-suisse, 15 juin 1869, art. 1er.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu pour objet de substituer, dans des contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence; que ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant de la législation particulière de l'une ou de l'autre des parties contractantes ; que, du principe général écrit dans l'art. 1er, il ressort que le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile, ainsi que cela résulte de la combinaison des art. 1er et 3,
action personnelle et mobilière dirigée par un Français contre un Suisse (1). (C. civ., art. 14; C. proc. civ., art 89 et 420; Gouv. franco-suisse, 15 juin 1869, art. 1er.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu pour objet de substituer, dans des contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence; que ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant de la législation particulière de l'une ou de l'autre des parties contractantes ; que, du principe général écrit dans l'art. 1er, il ressort que le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile, ainsi que cela résulte de la combinaison des art. 1er et 3, où les expressions « juges naturels », ou « juges du domicile du défendeur », sont indifféremment employées; Attendu que à cette règle absolue de la compétence du juge du domicile du défendeur, la convention n'a apporté que trois exceptions : lorsque le Suisse ou le Français défendeur n'ont pas de domicile ou résidence connus, soit en France, soit en Suisse (art. 1er, § 1er, in fine) ; lorsque l'action aura pour objet l'exécution d'un contrat consenti hors du ressort de ses juges naturels par le défendeur, et que les parties résideront au lieu où le contrat a été passé, à l'époque où le procès est engagé (art. 1er, § 2); lorsque le défendeur aura un domicile élu en dehors de son domicile réel (art. 3) ; que, dans le premier cas, le juge compétent sera celui du domicile du demandeur; dans le second, celui du lieu où le contrat a été passé; dans le troisième, celui du domicile d'élection; Attendu que ces exceptions sont manifestement limitatives; qu'elles ne comportent aucune autre dérogation au principe général; qu'elles ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; qu'il en résulte que, si, dans l'espèce, les défendeurs sont dans la situation prévue
de domicile ou résidence connus, soit en France, soit en Suisse (art. 1er, § 1er, in fine) ; lorsque l'action aura pour objet l'exécution d'un contrat consenti hors du ressort de ses juges naturels par le défendeur, et que les parties résideront au lieu où le contrat a été passé, à l'époque où le procès est engagé (art. 1er, § 2); lorsque le défendeur aura un domicile élu en dehors de son domicile réel (art. 3) ; que, dans le premier cas, le juge compétent sera celui du domicile du demandeur; dans le second, celui du lieu où le contrat a été passé; dans le troisième, celui du domicile d'élection; Attendu que ces exceptions sont manifestement limitatives; qu'elles ne comportent aucune autre dérogation au principe général; qu'elles ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; qu'il en résulte que, si, dans l'espèce, les défendeurs sont dans la situation prévue à l'art. 1er, c'est-à-dire s'ils sont Suisses, domiciliés en Suisse, et si aucune des trois exceptions ci-dessus spécifiées ne peut leur être opposée, ils seront fondés à demander leur renvoi devant le tribunal suisse de leur domicile et à décliner la compétence des tribunaux français, sans que le demandeur français, domicilié en France, puisse se prévaloir, à leur égard, des dispositions de la loi française en contradiction avec le traité, parce que l'objet des clauses conventionnelles de l'acte diplomatique de 1869 a été précisément d'en prononcer l'application; que, par suite, le demandeur français ne pourra s'appuyer, pour faire retenir la compétence par les tribunaux français, sur l'art. 14 C. civ., qui lui permettait, jusqu'en 1869, d'assigner le citoyen suisse en France, à des conditions déterminées, parce que la convention lui a supprimé cette faculté, en consacrant, constativement, l'interdiction, pour les nationaux évidente du principe de la séparation des pouvoirs. Une juridiction administrative ne saurait connaître des actes de l'autorité judiciaire qui est indépendante de cette juridiction, et il y aurait surtout motif d'en décider ainsi au sujet du recours pour excès de pouvoir qui est, comme on le sait, la conséquence d'une sorte de fiction de juridiction retenue. Les actes
domicilié en France, puisse se prévaloir, à leur égard, des dispositions de la loi française en contradiction avec le traité, parce que l'objet des clauses conventionnelles de l'acte diplomatique de 1869 a été précisément d'en prononcer l'application; que, par suite, le demandeur français ne pourra s'appuyer, pour faire retenir la compétence par les tribunaux français, sur l'art. 14 C. civ., qui lui permettait, jusqu'en 1869, d'assigner le citoyen suisse en France, à des conditions déterminées, parce que la convention lui a supprimé cette faculté, en consacrant, constativement, l'interdiction, pour les nationaux évidente du principe de la séparation des pouvoirs. Une juridiction administrative ne saurait connaître des actes de l'autorité judiciaire qui est indépendante de cette juridiction, et il y aurait surtout motif d'en décider ainsi au sujet du recours pour excès de pouvoir qui est, comme on le sait, la conséquence d'une sorte de fiction de juridiction retenue. Les actes judiciaires de M. le procureur de la République de Nice ne pouvaient donc faire naître que des recours de nature judiciaire. Paul GRIGOT, Docteur en droit, directeur de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. Que la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ait dérogé à l'art. 14 C. civ. français, en proclamant la compétence exclusive des juges naturels du défendeur suisse, poursuivi en matière personnelle et mobilière par un de nos nationaux, cela ne saurait faire doute pour personne, en présence des termes de son art. 1er. V. A. Weiß, Tr. élém. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 741. Et il n'en est pas autrement, observons-nous, en ce qui concerne la compétence exceptionnelle établie en matière commerciale par l'art. 420 C. proc. civ. L'art. 1er de la convention, en effet, lorsqu'il admet d'une manière générale la compétence des juges naturels, c'est-à-dire des juges du domicile du défendeur, pour connaître des actions personnelles et mobilières dirigées contre lui, ne distingue pas en effet, suivant auquel le contrat dont l'exécution est poursuivie est civil ou commercial; il écarte donc manifestement, par cette absence même de mention, l'application de l'art. 420 C. proc. civ. V. notamment en ce
14 C. civ. français, en proclamant la compétence exclusive des juges naturels du défendeur suisse, poursuivi en matière personnelle et mobilière par un de nos nationaux, cela ne saurait faire doute pour personne, en présence des termes de son art. 1er. V. A. Weiß, Tr. élém. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 741. Et il n'en est pas autrement, observons-nous, en ce qui concerne la compétence exceptionnelle établie en matière commerciale par l'art. 420 C. proc. civ. L'art. 1er de la convention, en effet, lorsqu'il admet d'une manière générale la compétence des juges naturels, c'est-à-dire des juges du domicile du défendeur, pour connaître des actions personnelles et mobilières dirigées contre lui, ne distingue pas en effet, suivant auquel le contrat dont l'exécution est poursuivie est civil ou commercial; il écarte donc manifestement, par cette absence même de mention, l'application de l'art. 420 C. proc. civ. V. notamment en ce sens : trib. comm. Seine, 22 août 1885, le Droit du 4 septembre 1885. — Trib. Saint-Etienne, 20 juillet 1886. — Trib. comm. Marseille, 11 février 1897, Journ. du dr. intern. privé, 1899, p. 537. — Trib. Genève, 31 mars 1888, Semaine jud., 1890, p. 214; et, sous l'empire de la convention de 1828, que celle de 1869 a remplacée, Cass., 27 août 1835 (S. 1835. 1. 794). Toutefois cette opinion inspire quelques doutes à MM. Lyon-Caen et Renault : «Le législateur français, objectent les savants auteurs (Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 1, p. 398), n'a-t-il pas considéré que les juges indiqués par lui dans l'art. 420 étaient les juges naturels de l'affaire? En quoi le Suisse peut-il se plaindre de se voir appliquer en France le traitement national? Il serait singulier qu'il fût mieux traité que les Français eux-mêmes. » (Conf. Cass., 29 janvier 1883, Rev. de dr. intern. privé, 1890-1891, p. 11, note 5.) Cet arrêt pour admettre l'application de l'art. 420 à un défendeur suisse, nonobstant le traité de 1869, se fonde sur la présomption d'élection de domicile en matière commerciale d'où dériverait ledit article, et sur l'art. 3 du traité qui reconnaît la compétence
la convention de 1828, que celle de 1869 a remplacée, Cass., 27 août 1835 (S. 1835. 1. 794). Toutefois cette opinion inspire quelques doutes à MM. Lyon-Caen et Renault : «Le législateur français, objectent les savants auteurs (Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 1, p. 398), n'a-t-il pas considéré que les juges indiqués par lui dans l'art. 420 étaient les juges naturels de l'affaire? En quoi le Suisse peut-il se plaindre de se voir appliquer en France le traitement national? Il serait singulier qu'il fût mieux traité que les Français eux-mêmes. » (Conf. Cass., 29 janvier 1883, Rev. de dr. intern. privé, 1890-1891, p. 11, note 5.) Cet arrêt pour admettre l'application de l'art. 420 à un défendeur suisse, nonobstant le traité de 1869, se fonde sur la présomption d'élection de domicile en matière commerciale d'où dériverait ledit article, et sur l'art. 3 du traité qui reconnaît la compétence du tribunal du domicile élu. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. suisses, d'assigner les citoyens français devant les tribunaux suisses, en vertu de dispositions inverses; que le Français ne pourra davantage assigner le Suisse devant les tribunaux français, en vertu des art. 59 et 420 C. proc. civ. parce que l'effet du traité a été d'éliminer, entre les deux États, l'application des règles de compétence spéciale écrites dans ces deux articles, puisque la convention ne comprend pas, dans les trois exceptions, celles dérivant de ces textes, qui dérogent, mais en France seulement, au principe général de droit commun en vigueur dans les deux nations contractantes, qui veut que le juge compétent soit toujours le juge du domicile du défendeur; — Attendu, dans l'espèce, que Kientzy, demandeur, est Français, domicilié en France; que les frères Schmidt, défendeurs, sont nationaux suisses, domiciliés en Suisse; qu'ils n'ont, en France, ni résidence, ni domicile élu; — Attendu que les faits qui ont donné naissance au procès sont relevés dans les motifs, au fond, du jugement dont appel; qu'il en résulte que, soit qu'on considère la demande comme se rattachant à l'inexécution d'un contrat commercial, soit qu'on la considère comme dérivant d'un quasi-délit, elle est, dans l'un
traité a été d'éliminer, entre les deux États, l'application des règles de compétence spéciale écrites dans ces deux articles, puisque la convention ne comprend pas, dans les trois exceptions, celles dérivant de ces textes, qui dérogent, mais en France seulement, au principe général de droit commun en vigueur dans les deux nations contractantes, qui veut que le juge compétent soit toujours le juge du domicile du défendeur; — Attendu, dans l'espèce, que Kientzy, demandeur, est Français, domicilié en France; que les frères Schmidt, défendeurs, sont nationaux suisses, domiciliés en Suisse; qu'ils n'ont, en France, ni résidence, ni domicile élu; — Attendu que les faits qui ont donné naissance au procès sont relevés dans les motifs, au fond, du jugement dont appel; qu'il en résulte que, soit qu'on considère la demande comme se rattachant à l'inexécution d'un contrat commercial, soit qu'on la considère comme dérivant d'un quasi-délit, elle est, dans l'un ou l'autre cas, personnelle, quant à sa nature, et mobilière quant à son objet; qu'elle serait donc, à cet égard, et aux termes de l'art. 1er, de la compétence exclusive du juge du domicile du défendeur; — Attendu, d'autre part, qu'aucune des exceptions admises par le traité ne peut être utilement invoquée par le demandeur; qui ne peut s'appuyer que sur la première, puisqu'il est domicilié en France et que les frères Schmidt sont domiciliés en Suisse; qu'il ne peut leur opposer la seconde, parce qu'en admettant qu'on puisse discuter le point de savoir où le contrat qui a donné naissance au litige aurait été passé, il faudrait, en outre, pour que la compétence, puisse être retenue par les tribunaux français, que les parties aient résidé dans le lieu même de la passation du contrat, au moment où le procès a été engagé, et que ce moyen manque en fait; — Qu'enfin, le demandeur ne peut invoquer la troisième et dernière exception, parce que les frères Schmidt n'avaient pas de domicile élu en France, et que l'élection de domicile ne doit s'entendre que d'une élection expressément voulue par la partie assignée; et non de l'élection résultant uniquement de la fiction
utilement invoquée par le demandeur; qui ne peut s'appuyer que sur la première, puisqu'il est domicilié en France et que les frères Schmidt sont domiciliés en Suisse; qu'il ne peut leur opposer la seconde, parce qu'en admettant qu'on puisse discuter le point de savoir où le contrat qui a donné naissance au litige aurait été passé, il faudrait, en outre, pour que la compétence, puisse être retenue par les tribunaux français, que les parties aient résidé dans le lieu même de la passation du contrat, au moment où le procès a été engagé, et que ce moyen manque en fait; — Qu'enfin, le demandeur ne peut invoquer la troisième et dernière exception, parce que les frères Schmidt n'avaient pas de domicile élu en France, et que l'élection de domicile ne doit s'entendre que d'une élection expressément voulue par la partie assignée; et non de l'élection résultant uniquement de la fiction de droit commun, comme celle résultant de l'art. 420 C. proc. civ.; que ces fictions de droit, relativement au domicile, peuvent, en effet, d'autant moins être opposées aux nationaux suisses, et déroger ainsi au principe général posé dans l'article, en y ajoutant une exception non prévue au traité, qu'elles sont des dispositions absolument exceptionnelles, écrites dans les lois françaises pour faciliter la solution rapide des contestations commerciales entre nationaux français, et qu'elles sont sans aucun équivalent en Suisse; — Qu'il en résulterait, si cette théorie de l'application possible de l'art. 420 était admise, que le Français demandeur pourrait toujours, au mépris de l'art. 1er du traité, anéantir, par suite, dans ses effets, poursuivre le Suisse défendeur devant le tribunal français du lieu de la promesse et de la livraison, ou de celui du paiement, tandis que le Suisse demandeur, lié par la convention et l'absence de lois analogues dans son pays d'origine, ne pourrait jamais assigner le Français défendeur que devant les tribunaux français; que ce serait contraire aux principes de réciprocité, qui forment la base de toute convention internationale, et qui doivent toujours être recherchés lorsque celle-ci est à interpréter : qu'en conséquence, aucune exception ne pouvant être opposée
des dispositions absolument exceptionnelles, écrites dans les lois françaises pour faciliter la solution rapide des contestations commerciales entre nationaux français, et qu'elles sont sans aucun équivalent en Suisse; — Qu'il en résulterait, si cette théorie de l'application possible de l'art. 420 était admise, que le Français demandeur pourrait toujours, au mépris de l'art. 1er du traité, anéantir, par suite, dans ses effets, poursuivre le Suisse défendeur devant le tribunal français du lieu de la promesse et de la livraison, ou de celui du paiement, tandis que le Suisse demandeur, lié par la convention et l'absence de lois analogues dans son pays d'origine, ne pourrait jamais assigner le Français défendeur que devant les tribunaux français; que ce serait contraire aux principes de réciprocité, qui forment la base de toute convention internationale, et qui doivent toujours être recherchés lorsque celle-ci est à interpréter : qu'en conséquence, aucune exception ne pouvant être opposée aux frères Schmidt, et la règle générale étant seule susceptible d'application, le tribunal de Luire était sans qualité pour connaître, au fond, du différend entre les parties; Par ces motifs : — Réformant : — Dit que c'est à tort que les premiers juges se sont déclarés compétents. MM. Gougeon, premier prés. ; Thuriot, av. gén. ; Belin, père et Didierjean, av. TRIB.-civ. BOULOGNE-SUR-MER 14-février 1902. DIVORCE, ÉPoux SUISSES, TRIBUNAUX FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIELI », CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. Aux termes des dispositions combinées des art. 1 et 2 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, il n'est attribué formellement compétence aux tribunaux français pour connaître des contestations entre parties suisses, domiciliées en France, qu'en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce. Ces dispositions, ne visant littéralement que les matières qui ont à la fois le double caractère d'action mobilière et d'action personnelle, c'est-à-dire les matières en lesquelles l'action tend à une condamnation pécuniaire à prononcer contre un débiteur personnellement obligé, excluent nécessairement les matières purement personnelles qui, comme les instances en divorce, ont pour but de modifier l'état des personnes. Un tribunal français ne serait, dès lors, compétent pour prononcer le divorce entre deux