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dans les termes où il l'a fait, n'a pas excédé la limite de ses droits; — Attendu, quant à l'imputation d'avoir embauché des ouvriers étrangers à la ville, qu'elle est justifiée par les documents mêmes versés aux débats par le demandeur, documents desquels il appert que celui-ci, au moment où la grève éclatait, était en pourparlers avec un ouvrier de Bordeaux; — Attendu, par ailleurs, que si le syndicat a pu donner aux ouvriers qui lui étaient étrangers le conseil de ne pas travailler dans les ateliers de Dumont, il n'a pas cependant cherché à les en empêcher en se livrant à des manœuvres frauduleuses; qu'il ne semble avoir pris aucune part aux manifestations regrettables qui se sont produites devant le magasin du demandeur; que, si l'interdit a été maintenu jusqu'à ce jour, c'est que la situation respective des parties ne s'est pas modifiée; — Attendu, en définitive, que les agissements dudit syndicat ne peuvent être attribués à des sentiments d'animosité contre le défendeur; qu'en s'efforçant de lui faire accepter dans son intégralité le tarif syndical, il n'a agi que dans le but d'améliorer les conditions de ses adhérents, c'est-à-dire dans un intérêt purement professionnel; que les moyens qu'il a employés pour faire triompher ses revendications étaient permis par la loi; qu'il n'a commis en un mot aucun abus, aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépenses. Par ces motifs : — Déclare Dumont mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépenses. MM. Bailleux, père et fils; Henri Thiéblin (du barreau de Paris), et Clappier, avocats. PARIS (Cour d'Appel), 9 mai 1901. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, POLICE, CLAUSE, RISQUE POUVANT PROVENIR D'INFRACTION AUX RÈGLES TRACÉES PAR LES LOIS ET BÉLLEMENTS DE POLICE, EXCLUSION, VALIDITÉ. En matière d'assurance contre les accidents, la clause claire et absolue dans ses termes de l'assurance, qui exclut le risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police, est licite, valable et obligatoire. Il n'est pas nécessaire, pour que la déchéance soit encourue,
employés pour faire triompher ses revendications étaient permis par la loi; qu'il n'a commis en un mot aucun abus, aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépenses. Par ces motifs : — Déclare Dumont mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépenses. MM. Bailleux, père et fils; Henri Thiéblin (du barreau de Paris), et Clappier, avocats. PARIS (Cour d'Appel), 9 mai 1901. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, POLICE, CLAUSE, RISQUE POUVANT PROVENIR D'INFRACTION AUX RÈGLES TRACÉES PAR LES LOIS ET BÉLLEMENTS DE POLICE, EXCLUSION, VALIDITÉ. En matière d'assurance contre les accidents, la clause claire et absolue dans ses termes de l'assurance, qui exclut le risque pouvant provenir d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police, est licite, valable et obligatoire. Il n'est pas nécessaire, pour que la déchéance soit encourue, qu'une condamnation spéciale ait été prononcée pour l'infraction imputable à l'assuré; il suffit que l'accident soit le résultat d'une infraction constatée à une loi réglementaire, dont les prescriptions aient précisément pour objet de prévenir ledit accident. (Compagnie la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales c. Heidrich.) Le 17 janvier 1899, le tribunal civil de la Seine, avait rendu le jugement Buvant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 11 janvier 1898, Heidrich a formé contre la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales, une demande en paiement de la somme de 6,500 francs montant des sommes qu'il a été obligé de verser à son ouvrier Vanbamme à titre d'indemnité en principal et accessoires, ensuite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 14 mai 1897, qui l'a déclaré civilement responsable de l'accident dont a été victime ledit ouvrier; — Attendu, en outre, que par même exploit Heidrich a formé contre ladite Compagnie une demande en paiement de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts pour refus injustifié de la Compagnie, dans les poursuites dont il était l'objet et d'en exposer les frais; — Attendu que la Compagnie oppose à la demande une fin de non-recevoir tirée
le tribunal civil de la Seine, avait rendu le jugement Buvant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 11 janvier 1898, Heidrich a formé contre la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales, une demande en paiement de la somme de 6,500 francs montant des sommes qu'il a été obligé de verser à son ouvrier Vanbamme à titre d'indemnité en principal et accessoires, ensuite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 14 mai 1897, qui l'a déclaré civilement responsable de l'accident dont a été victime ledit ouvrier; — Attendu, en outre, que par même exploit Heidrich a formé contre ladite Compagnie une demande en paiement de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts pour refus injustifié de la Compagnie, dans les poursuites dont il était l'objet et d'en exposer les frais; — Attendu que la Compagnie oppose à la demande une fin de non-recevoir tirée de l'art. 11 § 4 de ses statuts qui exclut des risques garantis par la police, les infractions aux règles tracées par les lois ou règlements de police; — Attendu qu'elle prétend que Heidrich a encouru cette déchéance en négligeant de couvrir l'engrenage de la machine qui a été cause de l'accident contrairement aux prescriptions de l'art. 2 § 2, de la loi du 12 juin 1893 ; — Attendu, toutefois, que dans son jugement susvisé, le tribunal correctionnel n'a pas prononcé de peine pour la contravention prévue par les dispositions précitées ; qu'il en était pourtant saisi par la citation du ministère public ; qu'il s'est borné à viser l'infraction aux règlements prévue en termes généraux par l'art. 320 O. pén., dont l'application ne saurait rentrer dans les exclusions de la police, sans quoi le plus grand nombre des faits sujets à un contrat d'assurances échapperait à sa garantie; — Attendu que la déchéance n'est pas encourue; — Attendu que le chiffre de l'indemnité n'est pas contesté; En ce qui concerne les dommages-intérêts : — Attendu que le litige comportait la discussion de la déchéance opposée par la Compagnie et sur laquelle aucune décision de justice n'était encore intervenue
de l'accident contrairement aux prescriptions de l'art. 2 § 2, de la loi du 12 juin 1893 ; — Attendu, toutefois, que dans son jugement susvisé, le tribunal correctionnel n'a pas prononcé de peine pour la contravention prévue par les dispositions précitées ; qu'il en était pourtant saisi par la citation du ministère public ; qu'il s'est borné à viser l'infraction aux règlements prévue en termes généraux par l'art. 320 O. pén., dont l'application ne saurait rentrer dans les exclusions de la police, sans quoi le plus grand nombre des faits sujets à un contrat d'assurances échapperait à sa garantie; — Attendu que la déchéance n'est pas encourue; — Attendu que le chiffre de l'indemnité n'est pas contesté; En ce qui concerne les dommages-intérêts : — Attendu que le litige comportait la discussion de la déchéance opposée par la Compagnie et sur laquelle aucune décision de justice n'était encore intervenue ; que la résistance de la Compagnie pouvait être fondée jusqu'au présent jugement; qu'il n'y avait lieu d'allouer lesdits dommages; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie défenderesse à payer à Heidrich pour les causes sus-énoncées une somme de 6,500 francs: la condamne, en outre, aux dépens. La Compagnie la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales ayant relevé appel principal de cette décision et, de son côté, M. Heidrich ayant interjeté appel incident, la Cour a infirmé la décision entreprise, par l'arrêt ci-après : ARRÊT. LA COUR, : — En ce qui concerne l'appel principal — Considérant que l'accident, des suites duquel Heidrich prétend se faire indemniser, en se fondant sur la police d'assurance qu'il a passée avec la Société appelante, le 11 mai 1894, a été éprouvé par un ouvrier travaillant dans les ateliers de Heidrich à une machine à mouler la pâte à ornements; — Que des procès-verbaux dressés contre Heidrich, il résulte que cette machine n'était pas établie dans des conditions suffisantes de sécurité pour les ouvriers; que, notamment, malgré les prescriptions formulées précisément en vue d'assurer cette sécurité, par l'art. 2, § 2, de la loi du 12 juin 1893, les engrenages n'étaient pas recouverts
la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales ayant relevé appel principal de cette décision et, de son côté, M. Heidrich ayant interjeté appel incident, la Cour a infirmé la décision entreprise, par l'arrêt ci-après : ARRÊT. LA COUR, : — En ce qui concerne l'appel principal — Considérant que l'accident, des suites duquel Heidrich prétend se faire indemniser, en se fondant sur la police d'assurance qu'il a passée avec la Société appelante, le 11 mai 1894, a été éprouvé par un ouvrier travaillant dans les ateliers de Heidrich à une machine à mouler la pâte à ornements; — Que des procès-verbaux dressés contre Heidrich, il résulte que cette machine n'était pas établie dans des conditions suffisantes de sécurité pour les ouvriers; que, notamment, malgré les prescriptions formulées précisément en vue d'assurer cette sécurité, par l'art. 2, § 2, de la loi du 12 juin 1893, les engrenages n'étaient pas recouverts d'un organe protecteur, et que c'est cette absence d'une précaution commandée par cette loi qui a été, en dehors de toute faute imputable à la victime, la cause de l'accident; que, traduit par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires, à raison spécialement de la faute qui résultait de l'inobservation de la loi réglementaire susvisée, Heidrich a été déclaré coupable de ce délit et condamné à une amende par jugement du 14 mai 1897, devenu définitif; — Considérant que ce jugement, comme la citation, retient, précisément et par exprès, l'infraction à la loi de 1893 comme constitutive d'une faute, et, par suite, de l'élément essentiel du délit; — Considérant, au surplus, que les dépositions des témoins et les déclarations mêmes de Heidrich, au cours de l'information, ne sauraient laisser de doute sur la réalité, soit de cette infraction, soit du rapport de cause à effet existant entre elle et l'accident; — Considérant que, dans ces circonstances, la Compagnie appelante a été fondée à refuser le sinistre, en invoquant les termes de l'art. 9, § 8, des statuts, auxquels Heidrich avait formellement adhéré, en contractant sa police; que cet article dispose, en effet, que la Société ne garantit
résultait de l'inobservation de la loi réglementaire susvisée, Heidrich a été déclaré coupable de ce délit et condamné à une amende par jugement du 14 mai 1897, devenu définitif; — Considérant que ce jugement, comme la citation, retient, précisément et par exprès, l'infraction à la loi de 1893 comme constitutive d'une faute, et, par suite, de l'élément essentiel du délit; — Considérant, au surplus, que les dépositions des témoins et les déclarations mêmes de Heidrich, au cours de l'information, ne sauraient laisser de doute sur la réalité, soit de cette infraction, soit du rapport de cause à effet existant entre elle et l'accident; — Considérant que, dans ces circonstances, la Compagnie appelante a été fondée à refuser le sinistre, en invoquant les termes de l'art. 9, § 8, des statuts, auxquels Heidrich avait formellement adhéré, en contractant sa police; que cet article dispose, en effet, que la Société ne garantit pas les accidents pouvant atteindre les personnes, lorsqu'ils proviennent d'infraction aux règles tracées par les lois et règlements de police; — Que Heidrich allègue vainement que le jugement du tribunal correctionnel du 14 mai 1897 n'a prononcé contre lui aucune peine pour contravention à la loi du 12 juin 1893, que la clause susvisée des statuts qui est licite, valable et obligatoire est claire et absolue dans ses tenues; ou'il en résulta qu'elle ne subordonne nullement l'exclusion du risque à l'existence, soit d'une condamnation spéciale pour l'infraction imputable à l'assuré, soit même d'une infraction susceptible d'être réprimée par des peines de police; qu'il suffit que l'accident soit le résultat d'une infraction constatée à une loi réglementaire, dont les prescriptions avaient précisément pour objet de le prévenir; — Considérant, à l'en cet état des faits, et de la convention l'appel principal est fondé et qu'il échet d'y faire droit; Sur l'appel incident: — Considérant que, par suite de ce qui vient d'être dit, il y a lieu de rejeter purement et simplement cet appel incident; Par ces motifs: — Ainsi à néant l'appellation et ce dont est appelé; — Entendant, décharge la Société la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales des
que la clause susvisée des statuts qui est licite, valable et obligatoire est claire et absolue dans ses tenues; ou'il en résulta qu'elle ne subordonne nullement l'exclusion du risque à l'existence, soit d'une condamnation spéciale pour l'infraction imputable à l'assuré, soit même d'une infraction susceptible d'être réprimée par des peines de police; qu'il suffit que l'accident soit le résultat d'une infraction constatée à une loi réglementaire, dont les prescriptions avaient précisément pour objet de le prévenir; — Considérant, à l'en cet état des faits, et de la convention l'appel principal est fondé et qu'il échet d'y faire droit; Sur l'appel incident: — Considérant que, par suite de ce qui vient d'être dit, il y a lieu de rejeter purement et simplement cet appel incident; Par ces motifs: — Ainsi à néant l'appellation et ce dont est appelé; — Entendant, décharge la Société la Caisse d'assurances mutuelles des chambres syndicales des dispositions du jugement lui faisant grief et des condamnations contre elle prononcées; — Statuant à nouveau; — Déclare Heidrich mal fondé (1) Y a cet égard : Cass., 23 mars 1875, D. P. 1876. 1. 391. — 15 mars 1876, D. P. 1876. 1. 449. — 18 avril 1882, D. P. 1883. 1. 260. — V. aussi Aix, 20 février 1901. dans ce Recueil, 1902. 2. 119; Revue Gaz. trib., 1901. 2e sem., 2. 82. — Bonneville de Marsangy, Assurances terrestres, 4e partie: (Accidents, n. 14 et suiv.) — T. au surplus notre Rec. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 382 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 319 dans toutes ses demandes, fins et conclusions. Lui déboute; rejette, en conséquence, comme mal fondé son appel incident; — Ordonne la restitution de l'amende sur l'appel principal; et condamne Heidrich à l'amende de son appel incident et en tous les dépens faits tant devant le tribunal que devant la Cour aussi bien sur l'appel principal que sur l'appel incident. M. Gaze, prés.; Fabre, av. gén. (concl. conf.): Ledebt et Pouchou, av. PARIS (6e CH.) 5 juin 1901. 1° SÉPARATION DE CORPS, FONDS DE COMMERCE, FEMME, CRÉATION ANTÉRIEURE AU MARIAGE, EXPLOITATION LAISSÉE
P. 1883. 1. 260. — V. aussi Aix, 20 février 1901. dans ce Recueil, 1902. 2. 119; Revue Gaz. trib., 1901. 2e sem., 2. 82. — Bonneville de Marsangy, Assurances terrestres, 4e partie: (Accidents, n. 14 et suiv.) — T. au surplus notre Rec. alph., v° Assurance contre les accidents, n. 382 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 319 dans toutes ses demandes, fins et conclusions. Lui déboute; rejette, en conséquence, comme mal fondé son appel incident; — Ordonne la restitution de l'amende sur l'appel principal; et condamne Heidrich à l'amende de son appel incident et en tous les dépens faits tant devant le tribunal que devant la Cour aussi bien sur l'appel principal que sur l'appel incident. M. Gaze, prés.; Fabre, av. gén. (concl. conf.): Ledebt et Pouchou, av. PARIS (6e CH.) 5 juin 1901. 1° SÉPARATION DE CORPS, FONDS DE COMMERCE, FEMME, CRÉATION ANTÉRIEURE AU MARIAGE, EXPLOITATION LAISSÉE À LA FEMME. — 2° APPEL CIVIL, ORDONNANCE EXÉCUTOIRE SUR MINUTE, SIGNIFICATION, DÉLAI D'APPEL, POINT DE DÉPART. 1° Pendant le cours d'une instance en séparation de corps, dans certains cas spéciaux, et, notamment, lorsque le fonds de commerce dépendant de la communauté a été créé par la femme antérieurement au mariage et que le mari ne paraît pas avoir les connaissances nécessaires pour le gérer, le juge peut en maintenir l'exploitation à la femme, et ce, dans l'intérêt même de la communauté (1). 2° Le délai d'appel d'une ordonnance exécutoire sur minute court du jour de la signification de la minute qui ne contient que le dispositif, et non de la signification postérieure de l'ordonnance contenant les qualités et la formule exécutoire (2). (Boivin c. sa femme.) Dans une instance en séparation de corps, intentée par Aime Boivin contre son mari, M. le président du tribunal civil de la Seine a rendu, à la date du 9 novembre 1900, une première ordonnance dont voici les termes: ORDONNANCE. Nous, juge: — Après avoir entendu en leurs explications les époux Boivin; — Attendu que nous n'avons pu les concilier, malgré nos représentations et nos exhortations; — Les renvoyons à se pourvoir; autorisons,
mariage et que le mari ne paraît pas avoir les connaissances nécessaires pour le gérer, le juge peut en maintenir l'exploitation à la femme, et ce, dans l'intérêt même de la communauté (1). 2° Le délai d'appel d'une ordonnance exécutoire sur minute court du jour de la signification de la minute qui ne contient que le dispositif, et non de la signification postérieure de l'ordonnance contenant les qualités et la formule exécutoire (2). (Boivin c. sa femme.) Dans une instance en séparation de corps, intentée par Aime Boivin contre son mari, M. le président du tribunal civil de la Seine a rendu, à la date du 9 novembre 1900, une première ordonnance dont voici les termes: ORDONNANCE. Nous, juge: — Après avoir entendu en leurs explications les époux Boivin; — Attendu que nous n'avons pu les concilier, malgré nos représentations et nos exhortations; — Les renvoyons à se pourvoir; autorisons, en conséquence, la dame Boivin à suivre sur sa demande et à résider provisoirement à Paris, 105, rue des Moines; faisons défense à Boivin de troubler sa femme dans ladite résidence; sinon, autorisons cette dernière à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son mari, à le faire expulser, même avec l'assistance du commissaire de police, et, au besoin, de la force armée; — Autorisons le sieur Boivin à se faire remettre, avec la même assistance que dessus, s'il est nécessaire, les effets, linge et hardes à son usage personnel; — Conformons provisoirement à la mère la garde des enfants mineurs; autorisons la dame Boivin à exploiter seule son fonds de commerce; disons qu'elle pourra expulser son mari après huitaine de ce jour: — Disons que la dame Boivin sera tenue de servir à son mari une pension alimentaire mensuelle de 200 francs, payable par mois et d'avance, la première mensualité devant être payée avant l'expulsion: — Disons, enfin, que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant et sera placée au rang des minutes du greffe, pour en être délivrées, à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. Une Boivin ayant demandé l'autorisation de toucher seule les sommes
expulser, même avec l'assistance du commissaire de police, et, au besoin, de la force armée; — Autorisons le sieur Boivin à se faire remettre, avec la même assistance que dessus, s'il est nécessaire, les effets, linge et hardes à son usage personnel; — Conformons provisoirement à la mère la garde des enfants mineurs; autorisons la dame Boivin à exploiter seule son fonds de commerce; disons qu'elle pourra expulser son mari après huitaine de ce jour: — Disons que la dame Boivin sera tenue de servir à son mari une pension alimentaire mensuelle de 200 francs, payable par mois et d'avance, la première mensualité devant être payée avant l'expulsion: — Disons, enfin, que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant et sera placée au rang des minutes du greffe, pour en être délivrées, à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. Une Boivin ayant demandé l'autorisation de toucher seule les sommes pouvant être dues par ses clients, nonobstant toute opposition de son mari, le juge des référés a rendu, le 8 décembre 1900, la seconde ordonnance ainsi conçue: ORDONNANCE. Nous, président: — Attendu que la dame Boivin, se fondant sur l'ordonnance du 9 novembre dernier, qui l'a autorisée à exploiter le fonds de commerce de linge confectionné, sis à Paris, rue des Moines, n° 105, demande l'autorisation de toucher seule toutes sommes pouvant être dues par les clients, et ce, nonobstant toutes défenses ou oppositions de son mari; — Attendu que Boivin objecte que le fonds de commerce dépendant de la communauté, la mesure sollicitée aurait pour effet de lui enlever l'administration des biens de la communauté pour la conférer à la femme; qu'il conclut subsidiairement à la nomination d'un administrateur provisoire du fonds de commerce : — Que, vu les circonstances de la cause, il est de l'intérêt de toutes les parties qu'un administrateur du fonds de commerce soit nommé; — Qu'il y a urgence ; Par ces motifs : — Au principal : renvoyons les parties à se pourvoir, et cependant, dès à présent et par provision vu l'urgence : — Nommons Graux administrateur provisoire du fonds de commerce
fonds de commerce de linge confectionné, sis à Paris, rue des Moines, n° 105, demande l'autorisation de toucher seule toutes sommes pouvant être dues par les clients, et ce, nonobstant toutes défenses ou oppositions de son mari; — Attendu que Boivin objecte que le fonds de commerce dépendant de la communauté, la mesure sollicitée aurait pour effet de lui enlever l'administration des biens de la communauté pour la conférer à la femme; qu'il conclut subsidiairement à la nomination d'un administrateur provisoire du fonds de commerce : — Que, vu les circonstances de la cause, il est de l'intérêt de toutes les parties qu'un administrateur du fonds de commerce soit nommé; — Qu'il y a urgence ; Par ces motifs : — Au principal : renvoyons les parties à se pourvoir, et cependant, dès à présent et par provision vu l'urgence : — Nommons Graux administrateur provisoire du fonds de commerce de linge confectionné, exploité à Paris, rue des Moines, n. 105, avec mission de gérer et administrer ledit fonds, tant activement que passivement; disons que l'administrateur provisoire prélèvera sur les recettes et remettra, savoir : à la dame, Boivin une somme de 650 francs par mois à titre de pension alimentaire payable d'avance à partir des présentes, et à M. Boivin la pension alimentaire de 200 francs à lui allouée par l'ordonnance du 9 novembre 1900 ; — Ordonnons l'exécutoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sur minute, même avant enregistrement, vu l'urgence. M. Boivin a interjeté appel des deux ordonnances qui précèdent. D'un part, il demandait à la Cour de déclarer que le premier juge ne pouvait, par son ordonnance de non-conciliation, déposséder le mari de l'administration du fonds de commerce, et, par suite, d'une partie des biens de la communauté que, s'il était établi qu'il faisait disparaitre partie de ces biens. D'un autre côté, en ce qui concerne la non-recevabilité d'appel de la seconde ordonnance, M. Boivin objectait que la signification de la minute était suffisante pour permettre l'exécution, mais non pour faire courir les délais d'appel : car pour faire courir ces délais, la décision signifiée