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pendant lesquelles cette circulation ne pourra pas avoir lieu. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La concession des différentes voies ferrées, mentionnées à l'article 1er du présent cahier de charges, prendra effet de plein droit à la date de l'ouverture des gares terminales et de l'exploitation des chemins de fer concernés, au terme légal assigné à cette décade de concession. La même temps que cette concession, l'État aura la faculté de réserver à sa future exploitation les droits qu'il s'est réservés par l'article 37 du cahier des charges qui le régit. Droits de l'État à l'expiration de la concession. À l'époque prévue par le premier alinéa de l'article précédent, et par le seul fait de l'expiration de plein droit de la concession, l'État sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur les voies ferrées et leurs dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de leurs produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état les voies ferrées et leurs dépendances. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que ces voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où il déciderait, au contraire, qu'elles doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies à supprimer seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, sans qu'elle puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. À toute époque le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession, conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la loi du 16 juin 1880. Dans ce cas, l'indemnité due à la compagnie sera liquidée comme il est dit au dernier alinéa dudit article 6. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 12 ci-dessus, il n'y aura pas lieu à la fixation d'une indemnité spéciale. Retrait de la concession. À toute époque le Gouvernement aura la faculté de supprimer ou de modifier une partie du tracé des voies, lorsque la nécessité en aura été reconnue après enquête. Dans ce cas, le
déciderait, au contraire, qu'elles doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies à supprimer seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, sans qu'elle puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. À toute époque le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession, conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la loi du 16 juin 1880. Dans ce cas, l'indemnité due à la compagnie sera liquidée comme il est dit au dernier alinéa dudit article 6. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 12 ci-dessus, il n'y aura pas lieu à la fixation d'une indemnité spéciale. Retrait de la concession. À toute époque le Gouvernement aura la faculté de supprimer ou de modifier une partie du tracé des voies, lorsque la nécessité en aura été reconnue après enquête. Dans ce cas, le retrait de la concession sera opéré dans les formes suivies pour la concession elle-même, et la compagnie sera indemnisée comme en matière de rachat de la concession, suivant les dispositions de l'article 14 ci-dessus. Déchéance. Faute par la compagnie d'avoir entièrement pourvu à l'exécution et à l'achèvement des travaux dans les délais fixés à l'article 2, faute aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle pourra être déchue de la concession. Dans ce cas, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, si mieux n'aime le Gouvernement conserver les travaux déjà exécutés et en payer la valeur à la compagnie sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts. Les dispositions du présent article ne seront pas applicables à la compagnie si le retard ou la cessation des travaux ou l'interruption de l'exploitation proviennent d'un cas de force majeure, dûment constaté, ou de faits indépendants de la volonté de la compagnie. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE DES MARCHANDISES. Tarifs à percevoir. Pour indemniser la compagnie des travaux qu'elle s'engage à faire par le
les délais fixés à l'article 2, faute aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle pourra être déchue de la concession. Dans ce cas, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état primitif par les soins et aux frais de la compagnie, si mieux n'aime le Gouvernement conserver les travaux déjà exécutés et en payer la valeur à la compagnie sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts. Les dispositions du présent article ne seront pas applicables à la compagnie si le retard ou la cessation des travaux ou l'interruption de l'exploitation proviennent d'un cas de force majeure, dûment constaté, ou de faits indépendants de la volonté de la compagnie. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE DES MARCHANDISES. Tarifs à percevoir. Pour indemniser la compagnie des travaux qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession des prix de transport et des droits de péage qui sont fixés ci-après, sous réserve des modifications ultérieures, prévues par l'article 8 du présent cahier des charges. I. TRANSFERTS FAITS PAR LA COMPAGNIE. 'J'AMOUNT par tonne, quelle que soit la longueur du parcours applicable aux marchandises de toute nature, par wagon complet, en provenance ou en destination du réseau de la Compagnie de l'Ouest. Les prix ci-dessus comprennent le transport des wagons à charger ou à décharger, mais seulement jusqu'au point des voies de quai accessibles par aiguille, le plus voisin du point désigné par les expéditeurs ou les destinataires. Les manœuvres et déplacements nécessaires pour amener les wagons, soit sur les voies non accessibles par aiguille, soit successivement dans la même journée à portée des mêmes points ou des mêmes engins de chargement ou de déchargement, ne sont pas à la charge de la compagnie et seront faits par les expéditeurs ou les destinataires à leurs frais et sous leur propre responsabilité. Les taxes ci-dessus seront calculées par poids de
8 du présent cahier des charges. I. TRANSFERTS FAITS PAR LA COMPAGNIE. 'J'AMOUNT par tonne, quelle que soit la longueur du parcours applicable aux marchandises de toute nature, par wagon complet, en provenance ou en destination du réseau de la Compagnie de l'Ouest. Les prix ci-dessus comprennent le transport des wagons à charger ou à décharger, mais seulement jusqu'au point des voies de quai accessibles par aiguille, le plus voisin du point désigné par les expéditeurs ou les destinataires. Les manœuvres et déplacements nécessaires pour amener les wagons, soit sur les voies non accessibles par aiguille, soit successivement dans la même journée à portée des mêmes points ou des mêmes engins de chargement ou de déchargement, ne sont pas à la charge de la compagnie et seront faits par les expéditeurs ou les destinataires à leurs frais et sous leur propre responsabilité. Les taxes ci-dessus seront calculées par poids de dix kilogrammes (10 kg) ou centième de tonne, en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000 kg) par expédition. Les taxes à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées, pour les expéditions en provenance ou à destination de la voie des quais, s'ajouteront aux taxes des tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables sur le chemin de fer pour transport, frais de gare, frais de chargement ou de déchargement et tous autres frais accessoires de toute nature, lesquelles taxes seront en conséquence perçues comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Pont-Audemer sans autre modification que la réduction prévue au paragraphe ci-dessus. Quelle que soit la nature de la marchandise à prendre ou à livrer sur les voies, des quais, le chargement ou le déchargement de cette marchandise sur les wagons devra être effectué par les soins, aux frais et sous la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire; en conséquence, pour cette opération, il sera déduit trente centimes (30c) par tonne de la taxe du transport sur le chemin de fer, lorsque cette taxe comprendra les frais accessoires. Il. TRANSPORT FAIT AVEC LEUR PROPRE MÉTAL, PAR D'AUTRES ENTREPRISES EN VERTU DU DEUXIÈME PARAGRAPHE
spéciaux ou communs applicables sur le chemin de fer pour transport, frais de gare, frais de chargement ou de déchargement et tous autres frais accessoires de toute nature, lesquelles taxes seront en conséquence perçues comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Pont-Audemer sans autre modification que la réduction prévue au paragraphe ci-dessus. Quelle que soit la nature de la marchandise à prendre ou à livrer sur les voies, des quais, le chargement ou le déchargement de cette marchandise sur les wagons devra être effectué par les soins, aux frais et sous la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire; en conséquence, pour cette opération, il sera déduit trente centimes (30c) par tonne de la taxe du transport sur le chemin de fer, lorsque cette taxe comprendra les frais accessoires. Il. TRANSPORT FAIT AVEC LEUR PROPRE MÉTAL, PAR D'AUTRES ENTREPRISES EN VERTU DU DEUXIÈME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 JUIN 1880. Droit de péage pour marchandises de toute nature, quelle que soit la distance parcourue, cinquante centimes (50c). La perception aura lieu par tonne avec minimum de perception de cinquante centimes (50c), même pour un véhicule vide. Moyennant le paiement du droit de péage ci-dessus, la Compagnie de l'Ouest permettra de laisser passer librement les trains appartenant à des entreprises qui réclameront ce passage, mais seulement sur la voie de circulation définie au paragraphe 1 de l'article 1 du présent cahier des charges et sous réserve de l'observation de certaines prescriptions concertées entre les administrations en cause, et, en cas de désaccord entre elles, fixées par l'administration supérieure. Sur la voie démontable et de manutention définie au paragraphe B de l'article 1 du présent cahier des charges, l'exploitation devra être assurée essentiellement par la Compagnie de l'Ouest. Les conditions de l'usage de cette voie par une entreprise étrangère à cette Compagnie de l'Ouest seront réglées comme en matière de gare commune, soit par convention spéciale conclue entre les parties intéressées, soit, à défaut d'entente, elle-même par le ministre des travaux publics. Le règlement sera basé sur le loyer correspondant aux frais
droit de péage ci-dessus, la Compagnie de l'Ouest permettra de laisser passer librement les trains appartenant à des entreprises qui réclameront ce passage, mais seulement sur la voie de circulation définie au paragraphe 1 de l'article 1 du présent cahier des charges et sous réserve de l'observation de certaines prescriptions concertées entre les administrations en cause, et, en cas de désaccord entre elles, fixées par l'administration supérieure. Sur la voie démontable et de manutention définie au paragraphe B de l'article 1 du présent cahier des charges, l'exploitation devra être assurée essentiellement par la Compagnie de l'Ouest. Les conditions de l'usage de cette voie par une entreprise étrangère à cette Compagnie de l'Ouest seront réglées comme en matière de gare commune, soit par convention spéciale conclue entre les parties intéressées, soit, à défaut d'entente, elle-même par le ministre des travaux publics. Le règlement sera basé sur le loyer correspondant aux frais d'établissement de ladite voie et sur les dépenses de son exploitation. Taxes exceptionnelles. 18. Les taxes indiquées à l'article 17 ci-dessus pourront être majorées dans la même proportion que les taxes des tarifs applicables sur le chemin de fer eux-mêmes, dans le cas où les conditions d'application de ces tarifs et des arrêtés ministériels réglant les taxe exceptionnels édictent les majorations. Modification et homologation des tarifs. 19. Les propositions de la compagnie visant soit le relèvement, soit l'abaissement des prix de ses services, ci-dessus (sans réserve), devront passer avant les taxes légales qui résulteraient de l'application du cahier des charges général de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, en date du 1er juin 1885, au réseau des voies ferrées objet de la présente convention, soit les conditions de l'application des prix et, en particulier, toutes les propositions de la compagnie relatives aux tarifs concernant l'exploitation des voies ferrées faisant l'objet du présent cahier des charges devront être soumises à l'homologation du ministre des travaux publics dans les mêmes conditions que les tarifs de transport sur les chemins de fer de l'Ouest. La perception des taxes devra être faite indistinctement et sans aucune faveur. Délais. 20. Les délais de
et des arrêtés ministériels réglant les taxe exceptionnels édictent les majorations. Modification et homologation des tarifs. 19. Les propositions de la compagnie visant soit le relèvement, soit l'abaissement des prix de ses services, ci-dessus (sans réserve), devront passer avant les taxes légales qui résulteraient de l'application du cahier des charges général de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, en date du 1er juin 1885, au réseau des voies ferrées objet de la présente convention, soit les conditions de l'application des prix et, en particulier, toutes les propositions de la compagnie relatives aux tarifs concernant l'exploitation des voies ferrées faisant l'objet du présent cahier des charges devront être soumises à l'homologation du ministre des travaux publics dans les mêmes conditions que les tarifs de transport sur les chemins de fer de l'Ouest. La perception des taxes devra être faite indistinctement et sans aucune faveur. Délais. 20. Les délais de transport, tels qu'ils sont ou seront réglés pour le transport sur les chemins de fer de l'Ouest, soit par l'arrêté ministériel du 13 juin 1885, soit par les contrats, useront rigoureusement de quarante-huit heures prorogées en cas d'exception. 21. En cas d'infrastructure sur les voies, les délais stipulés à l'article ci-dessus pourront être augmentés, sur décision de la compagnie et dans l'avis de l'ingénieur en chef de la ville de Pont-Audemer. Execution des transports. 22. Au moyen des prix réglés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la compagnie contractera avec les conducteurs d'exécution de contrats avec elle même -et chez eux à ses fins qui seront indiquées. Elle se réservera, à cet effet, droit de réserve ou de mesures de l'administration. TITRE V. DÉLÉGUÉS. 23. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la compagnie pour les causes ci-après : Dommages aux voies ferrées ou à leurs accessoires occasionnés par le routage ordinaire. État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies. Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire. Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit des mesures d'ordre et de police,
ci-dessus pourront être augmentés, sur décision de la compagnie et dans l'avis de l'ingénieur en chef de la ville de Pont-Audemer. Execution des transports. 22. Au moyen des prix réglés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la compagnie contractera avec les conducteurs d'exécution de contrats avec elle même -et chez eux à ses fins qui seront indiquées. Elle se réservera, à cet effet, droit de réserve ou de mesures de l'administration. TITRE V. DÉLÉGUÉS. 23. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la compagnie pour les causes ci-après : Dommages aux voies ferrées ou à leurs accessoires occasionnés par le routage ordinaire. État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies. Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire. Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit des mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l'administration que par les compagnies et les particuliers dûment autorisés. Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour tous dommages pouvant résulter de la construction ou de l'exploitation des voies ferrées et imputables à la faute ou à la négligence de la compagnie seront à sa charge. Interruption des voies ferrées, 24. En cas d'interruption des voies ferrées par suite de travaux exécutés sur la voie publique ou sur le port, la compagnie ne pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications en déplaçant momentanément ses voies. Service électrique des wagons de la compagnie. 25. Les agents et les conducteurs chargés de la surveillance et de l'entretien des voies ferrées pourront être présentés au préfet et assérmentés; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Prolongements ou embranchements faisant suite aux voies existantes, sans que celle-ci puisse prétendre à aucune indemnité. L'exploitation de ces prolongements ou embranchements sera à la charge de leur propriétaire et n'incombera pas à la compagnie dont le service. se bornera à transporter, dans les conditions prévues au présent cahier
de l'exploitation des voies ferrées et imputables à la faute ou à la négligence de la compagnie seront à sa charge. Interruption des voies ferrées, 24. En cas d'interruption des voies ferrées par suite de travaux exécutés sur la voie publique ou sur le port, la compagnie ne pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications en déplaçant momentanément ses voies. Service électrique des wagons de la compagnie. 25. Les agents et les conducteurs chargés de la surveillance et de l'entretien des voies ferrées pourront être présentés au préfet et assérmentés; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Prolongements ou embranchements faisant suite aux voies existantes, sans que celle-ci puisse prétendre à aucune indemnité. L'exploitation de ces prolongements ou embranchements sera à la charge de leur propriétaire et n'incombera pas à la compagnie dont le service. se bornera à transporter, dans les conditions prévues au présent cahier des charges, les marchandises en provenance ou à destination du chemin de fer, jusqu'à ou depuis l'origine, sur les voies du port, de ces prolongements ou embranchements. Elle percevra, en outre, pour la location de son matériel en circulation sur lesdits prolongements et embranchements, douze centimes (0,12) par tonne pour le premier kilomètre et quatre centimes (0,04) pour tout autre kilomètre en sus du premier, avec un minimum de tonnage de cinq mille kilogrammes (5,000 kg). Les wagons devront être restitués à la compagnie à l'origine de l'embranchement avant six heures du soir le jour même où ils auront été livrés par elle, mais à la condition expresse qu'ils auront été mis à la disposition de l'intéressé avant huit heures du matin. Passé ce délai, il sera dû, par journée indivisible de vingt-quatre heures et par wagon non restitué, les droits de stationnement édictés par l'arrêté ministériel qui règle annuellement le tarif des frais accessoires sur le chemin de fer. Il ne pourra circuler sur les voies ferrées faisant l'objet du présent cahier des charges, en dehors du matériel des chemins de fer de l'Ouest, que du matériel remplissant les conditions de construction et de bon état d'entretien de nature
le premier kilomètre et quatre centimes (0,04) pour tout autre kilomètre en sus du premier, avec un minimum de tonnage de cinq mille kilogrammes (5,000 kg). Les wagons devront être restitués à la compagnie à l'origine de l'embranchement avant six heures du soir le jour même où ils auront été livrés par elle, mais à la condition expresse qu'ils auront été mis à la disposition de l'intéressé avant huit heures du matin. Passé ce délai, il sera dû, par journée indivisible de vingt-quatre heures et par wagon non restitué, les droits de stationnement édictés par l'arrêté ministériel qui règle annuellement le tarif des frais accessoires sur le chemin de fer. Il ne pourra circuler sur les voies ferrées faisant l'objet du présent cahier des charges, en dehors du matériel des chemins de fer de l'Ouest, que du matériel remplissant les conditions de construction et de bon état d'entretien de nature à en permettre la circulation dans les trains de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Dans le cas de difficultés pour l'exécution du présent article entre la compagnie et les propriétaires de prolongements ou d'embranchements, l'administration statuera sur ces difficultés. Jugement des contestations. 27. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. N° 46627 Décret approuvant une Modification au cahier des charges annexés au décret du 28 novembre 1901, qui régit l'exploitation des formes de radoub du port du Havre. Du 9 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 28 novembre 1901, autorisant la mise en adjudication de la concession de l'exploitation des formes de radoub du port du Havre; Vu la décision ministérielle du 14 octobre 1904, portant qu'il sera installé, aux abords de la forme de radoub n° 4, quatre treuils destinés à faciliter la manutention des pièces lourdes; Vu la lettre, en date du
entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. N° 46627 Décret approuvant une Modification au cahier des charges annexés au décret du 28 novembre 1901, qui régit l'exploitation des formes de radoub du port du Havre. Du 9 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 28 novembre 1901, autorisant la mise en adjudication de la concession de l'exploitation des formes de radoub du port du Havre; Vu la décision ministérielle du 14 octobre 1904, portant qu'il sera installé, aux abords de la forme de radoub n° 4, quatre treuils destinés à faciliter la manutention des pièces lourdes; Vu la lettre, en date du 8 juin 1904, de MM. Brasque et Cie, adjudicataire de l'exploitation des formes de radoub du port du Havre, contenant acceptation de prendre les treuils en charge dans les conditions prévues par le cahier des charges de leur concession et moyennant l'application de taxes passibles du rabais de l'adjudication; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le tarif d'usage des treuils, ensemble l'avis de la commission d'enquête du 8 décembre 1904; Vu la délibération de la chambre de commerce du Havre, en date du 11 décembre 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 25 juillet 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée l'addition, dans l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 28 novembre 1901, qui régit l'exploitation des formes de radoub du port du Havre, du tarif ci-après Location des treuils. Par période de six heures comptée comme il est dit à l'article 12 du cahier des charges et pour un treuil Le jour, cinq francs 5,00 € La nuit, six francs 6,00 € 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Mars