jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en vigueur lors de l'ouverture de la succession? p. 271. — Est-ce la même loi qui doit déterminer à qui appartiennent les réserves faites par le donateur, de tous les biens présents et à venir? Ibid. LÉSION (La), en matière de vente, forme-t-elle une nullité radicale? p. 406. — La rescision, pour cause de), donne-t-elle lieu au droit proportionnel? Ibid. LETTRE DE CHANGE (Le porteur d'une), payable à vue ou à jour fixe, est-il tenu de la présenter à l'acceptation; et, si on la refuse, de la faire protester, à peine de perdre son recours? p. 151. LETTRE MISSIVE (Une), adressée à un tiers, peut-elle servir de titre entre des parties qui plaidant? p. 453. LETTRES DE RATIFICATION (Sous le régime de l'édit de 1771, l'acquéreur qui obtenait des) s'obligeait-il personnellement envers les créanciers hypothécaires, au rapport de son prix, sans pouvoir s'affranchir de cette obligation, en déguerpissant? p. 385. LICITATION (Lorsque l'adjudication sur) a été faite à un des coligitants, peut-on former contre lui la demande en déclaration d'hypothèque, pour raison de celle imposée par un des copropriétaires, pendant l'indivision? p. 578. — Cette hypothèque est-elle effacée sur l'immeuble adjugé à un étranger? Ibid. — L'article 882 du Code Napoléon est-il applicable à la, en sorte qu'elle soit nulle, s'il y est procédé sans appeler le créancier de l'un des coligitants qui a formé opposition à ce qu'il fût fait aucun partage hors sa présence? Ibid. — Le poursuivant est-il garant de la nullité à l'égard des coligitants? Ibid. LOCATAIRE PERPÉTUEL (Lorsque le bail à) est résolu par le défaut de paiement de la rente, le fonds rentre dans les mains du bailleur, franc et quitte de toutes charges et hypothèques, procédant du fait du preneur, alors que le premier n'a ni fait transcrire son titre, ni pris inscription? p. 185. Loi (L'envoi d'une) fait avant celle du 12 vendémiaire an 4, à un tribunal de district ou criminel, a-t-il suffi pour rendre cette loi obligatoire dans le ressort de ces tribunaux? p. 13. Loi du 15 germinal an 6 (La), relative à la contrainte par corps, qui ordonne
Napoléon est-il applicable à la, en sorte qu'elle soit nulle, s'il y est procédé sans appeler le créancier de l'un des coligitants qui a formé opposition à ce qu'il fût fait aucun partage hors sa présence? Ibid. — Le poursuivant est-il garant de la nullité à l'égard des coligitants? Ibid. LOCATAIRE PERPÉTUEL (Lorsque le bail à) est résolu par le défaut de paiement de la rente, le fonds rentre dans les mains du bailleur, franc et quitte de toutes charges et hypothèques, procédant du fait du preneur, alors que le premier n'a ni fait transcrire son titre, ni pris inscription? p. 185. Loi (L'envoi d'une) fait avant celle du 12 vendémiaire an 4, à un tribunal de district ou criminel, a-t-il suffi pour rendre cette loi obligatoire dans le ressort de ces tribunaux? p. 13. Loi du 15 germinal an 6 (La), relative à la contrainte par corps, qui ordonne l'élargissement du débiteur, après cinq ans de prison, doit-elle être encore exécutée pour les engagements souscrits sous son empire? p. 108. LOTERIES (Peut-on considérer comme une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action, celle contractée envers un receveur des) par un actionnaire, à raison des avances ou des crédits qui lui ont été faits pour ses mises? p. 86. Voy. MARCHANDE PUBLIQUE. LOYER (La rétribution de cinq centimes par franc, payée par les locataires, aux portiers des maisons de Paris, fait-elle partie du), et doit-elle être supputée pour la fixation du délai du congé? p. 265. MANDAT, Décès présumé. Voy. RÉVOCATION. MANDATAIRE, Tiers lésé. Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS. MARCHANDE PUBLIQUE (La femme mariée en commission pour la recette des loteries, doit-elle être considérée comme)? p. 260. MARCHÉ (La traite, donnée seulement pour faciliter le paiement du prix d'un), opère-t-elle novation? p. 132. — La prescription de cinq ans, contre les effets de commerce, a-t-elle lieu en ce cas? Ibid. MARCHÉ (Le) fait par le commis-voyageur d'une maison de commerce est-il censé passé dans le lieu où siège la maison pour laquelle il agit? p. 564. MARGUILLIERS (L'exploit fait aux) d'une paroisse doit-il être signifié au bureau de la fabrique,
des crédits qui lui ont été faits pour ses mises? p. 86. Voy. MARCHANDE PUBLIQUE. LOYER (La rétribution de cinq centimes par franc, payée par les locataires, aux portiers des maisons de Paris, fait-elle partie du), et doit-elle être supputée pour la fixation du délai du congé? p. 265. MANDAT, Décès présumé. Voy. RÉVOCATION. MANDATAIRE, Tiers lésé. Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS. MARCHANDE PUBLIQUE (La femme mariée en commission pour la recette des loteries, doit-elle être considérée comme)? p. 260. MARCHÉ (La traite, donnée seulement pour faciliter le paiement du prix d'un), opère-t-elle novation? p. 132. — La prescription de cinq ans, contre les effets de commerce, a-t-elle lieu en ce cas? Ibid. MARCHÉ (Le) fait par le commis-voyageur d'une maison de commerce est-il censé passé dans le lieu où siège la maison pour laquelle il agit? p. 564. MARGUILLIERS (L'exploit fait aux) d'une paroisse doit-il être signifié au bureau de la fabrique, et visé, conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 69 du Code de procédure civile? p. 221. MARI (Le) est-il tenu de recevoir sa femme chez lui? p. 387 — Peut-il y être contraint précisément? Ibid. MARIAGE (Un second) contracté par la femme, avant les dix mois révolus depuis la dissolution du premier, est-il nul, d'après l'article 228 du Code Napoléon? p. 225. MARIAGE (Une femme qui a épousé un ex-capucin peut-elle demander la nullité de son), sur le motif qu'elle ignorait que son mari fût engagé par des vœux incompatibles avec son nouvel état? p. 538. — Opposition. Voy. ACTES RESPECTUEUX. MILITAIRES (Les) français, prévenus d'un crime dont la connaissance est exclusivement attribuée aux Cours spéciales, peuvent-ils être jugés par un conseil de guerre, lorsque le corps d'armée auquel ils appartiennent est en pays étranger? p. 51. MINISTÈRE PUBLIC. Les procureurs généraux impériaux sont-ils obligés de faire les fonctions d’avoués dans les affaires administratives contentieuses, poursuivies à la requête des préfets et autres agents du Gouvernement ? p. 43. MINISTÈRE PUBLIC (Quand un accusé est acquitté, par suite d’une déclaration du jury, le peut-il se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de renvoi, au préjudice de l'accusé ? p.
la dissolution du premier, est-il nul, d'après l'article 228 du Code Napoléon? p. 225. MARIAGE (Une femme qui a épousé un ex-capucin peut-elle demander la nullité de son), sur le motif qu'elle ignorait que son mari fût engagé par des vœux incompatibles avec son nouvel état? p. 538. — Opposition. Voy. ACTES RESPECTUEUX. MILITAIRES (Les) français, prévenus d'un crime dont la connaissance est exclusivement attribuée aux Cours spéciales, peuvent-ils être jugés par un conseil de guerre, lorsque le corps d'armée auquel ils appartiennent est en pays étranger? p. 51. MINISTÈRE PUBLIC. Les procureurs généraux impériaux sont-ils obligés de faire les fonctions d’avoués dans les affaires administratives contentieuses, poursuivies à la requête des préfets et autres agents du Gouvernement ? p. 43. MINISTÈRE PUBLIC (Quand un accusé est acquitté, par suite d’une déclaration du jury, le peut-il se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de renvoi, au préjudice de l'accusé ? p. 336. MINUTES (Le juge peut-il ordonner la remise des d’un notaire décédé, à un autre qu’à celui choisi par ses héritiers, s’il n’y en a des raisons particulières ? p. 121. MUTATIONS (Les) de propriété, dont le titre n’est pas représenté, sont-elles assujetties au paiement du double droit, si d’ailleurs, il est constant qu’elles sont antérieures à la loi du 5 décembre 1790 ? p. 518. NOTAIRE (Celui qui travaille habituellement dans l’étude d’un) pour son instruction, n’étant point d’ailleurs salarié, peut-il être considéré comme clerc de ce notaire? p. 52. NOTAIRE (Les Juges peuvent-ils, par forme de discipline, prononcer la destitution d’un) sur le fondement qu’il a été condamné à une peine correctionnelle, comme convaincu d’escroquerie ? p. 239. NOTAIRE (Un) peut-il procéder à une vente de meubles, nonobstant une opposition formée en ses mains, et sans y avoir fait statuer ? p. 369.—Peut-il se faire des adjudications à lui-même ? Ibid. — Est-il personnellement responsable de l’inobservation de formalités ? Ibid. NOTAIRES (Les) peuvent-ils, sur la simple représentation des minutes des actes par eux reçus, poursuivre ceux qui y sont parties, en paiement de leurs honoraires et déboursés ? p. 90. — Contraventions. Voy. AMENDE.—Décès. Voy. MINUTES. NOTIFICATION,
il est constant qu’elles sont antérieures à la loi du 5 décembre 1790 ? p. 518. NOTAIRE (Celui qui travaille habituellement dans l’étude d’un) pour son instruction, n’étant point d’ailleurs salarié, peut-il être considéré comme clerc de ce notaire? p. 52. NOTAIRE (Les Juges peuvent-ils, par forme de discipline, prononcer la destitution d’un) sur le fondement qu’il a été condamné à une peine correctionnelle, comme convaincu d’escroquerie ? p. 239. NOTAIRE (Un) peut-il procéder à une vente de meubles, nonobstant une opposition formée en ses mains, et sans y avoir fait statuer ? p. 369.—Peut-il se faire des adjudications à lui-même ? Ibid. — Est-il personnellement responsable de l’inobservation de formalités ? Ibid. NOTAIRES (Les) peuvent-ils, sur la simple représentation des minutes des actes par eux reçus, poursuivre ceux qui y sont parties, en paiement de leurs honoraires et déboursés ? p. 90. — Contraventions. Voy. AMENDE.—Décès. Voy. MINUTES. NOTIFICATION, déclaration, nullité. Voy. ACQUÉREUR. NOVATION. Voy. MARCHÉ. NULLITÉ (La) d’un exploit se couvre-t-elle par la comparution volontaire de la partie assignée, et sa coopération à l’objet pour lequel elle est appelée ? p. 109. NULLITÉ (Lorsqu’un acte d’appel est signifié à plusieurs intimés ayant le même intérêt, la) d’une des copies est-elle couverte par la régularité des autres ? p. — Garantie. Voy. L. CITATION ». OPPOSANT (L’) à un arrêt par défaut peut-il se borner à énoncer dans sa requête que son opposition est fondée sur un article du Code Napoléon, sans faire connaître les faits ni les moyens qui la motivent ? p. 158. OPPOSITION. Voy. FAILLITE. — Jugement d’ordre. Voy. ORDRE. ORDRE (Le poursuivant est-il obligé d’appeler à l’) non-seulement les créanciers inscrits sur le dernier propriétaire de l’immeuble, mais aussi ceux inscrits sur les propriétaires précédents ? p. 67. ORDRE (En matière d’) le jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire, en l’absence de la partie contestante, est-il susceptible d’opposition ? p. 336. PACTE COMMISSOIRE (Le) inséré dans un bail à ferme opère-t-il son effet de plein droit et par le seul fait du défaut de paiement à l’échéance ? p. 307. PAIEMENT. Voy. DOMICILE. PARTAGE
copies est-elle couverte par la régularité des autres ? p. — Garantie. Voy. L. CITATION ». OPPOSANT (L’) à un arrêt par défaut peut-il se borner à énoncer dans sa requête que son opposition est fondée sur un article du Code Napoléon, sans faire connaître les faits ni les moyens qui la motivent ? p. 158. OPPOSITION. Voy. FAILLITE. — Jugement d’ordre. Voy. ORDRE. ORDRE (Le poursuivant est-il obligé d’appeler à l’) non-seulement les créanciers inscrits sur le dernier propriétaire de l’immeuble, mais aussi ceux inscrits sur les propriétaires précédents ? p. 67. ORDRE (En matière d’) le jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire, en l’absence de la partie contestante, est-il susceptible d’opposition ? p. 336. PACTE COMMISSOIRE (Le) inséré dans un bail à ferme opère-t-il son effet de plein droit et par le seul fait du défaut de paiement à l’échéance ? p. 307. PAIEMENT. Voy. DOMICILE. PARTAGE EN NATURE. Voy. VENTE DE MEUBLES. PARTAGE D’OPINIONS (En cas de), doit-on suivre l’avis le plus favorable au prévenu, en matière correctionnelle, comme en celle de grand criminel ? p. 481. Voy. JUGEMENT. PERSONNE INTERPOSÉE. Voy. ENFANT ADULTHÉRIN. POLICE, contraventions. Voy. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. POLICE CORRECTIONNELLE (Sous l’empire du nouveau Code d’instruction criminelle, l’arrêt rendu en matière de) , hors la présence de l’appelant, est-il susceptible d’opposition ? p. 95. POLICE CORRECTIONNELLE (Le pourvoi en cassation qui, en matière de) , a été notifié hors du délai de trois jours par la partie civile ou publique à celle qui est intéressée à soutenir l’arrêt; est-il nul ? p. 411. — L’acte de cette notification est-il soumis aux mêmes formalités que celles voulues pour les exploits d’ajournement ? Ibid. — Incompétence. Voy. VIOLENCES. PORT D’ARMES (Le) sans permission, est-il un délit rural ou de chasse, assujetti à la prescription d’un mois ? p. 195. POURVOI EN CASSATION, notification, délai, formalités. Voy. POLICE CORRECTIONNELLE. POUVOIR SPÉCIAL. Voy. SAISIE IMMOBILIÈRE. PRÉCIPUIT (Le) stipulé pour le cas de dissolution de la communauté, est-il exigible, lorsque la communauté est dissoute par le divorce ? p. 5. PRÉFETS, agents du Gouvernement. Voy. MINISTÈRE PUBLIC. PRESCRIPTION DE CINQ
d’instruction criminelle, l’arrêt rendu en matière de) , hors la présence de l’appelant, est-il susceptible d’opposition ? p. 95. POLICE CORRECTIONNELLE (Le pourvoi en cassation qui, en matière de) , a été notifié hors du délai de trois jours par la partie civile ou publique à celle qui est intéressée à soutenir l’arrêt; est-il nul ? p. 411. — L’acte de cette notification est-il soumis aux mêmes formalités que celles voulues pour les exploits d’ajournement ? Ibid. — Incompétence. Voy. VIOLENCES. PORT D’ARMES (Le) sans permission, est-il un délit rural ou de chasse, assujetti à la prescription d’un mois ? p. 195. POURVOI EN CASSATION, notification, délai, formalités. Voy. POLICE CORRECTIONNELLE. POUVOIR SPÉCIAL. Voy. SAISIE IMMOBILIÈRE. PRÉCIPUIT (Le) stipulé pour le cas de dissolution de la communauté, est-il exigible, lorsque la communauté est dissoute par le divorce ? p. 5. PRÉFETS, agents du Gouvernement. Voy. MINISTÈRE PUBLIC. PRESCRIPTION DE CINQ ANS. Voy. MARCHÉ. PREUVE PAR TÉMOINS. Le fermier peut-il être admis à prouver par témoins que son propriétaire lui a consenti un nouveau bail verbal ? p. 124. Voy. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. PRIVILÈGE (Lorsqu’une Créance est privilégiée par sa nature, est-il nécessaire pour conserver le) par l’inscription, d’énoncer expressément le privilège ? p. 524. PROCÈS-VERBAUX (Les) des agents et gardes forestiers font-ils foi relativement aux aveux et déclarations des délinquants, aussi bien que sur les faits matériels qu’ils constatent ? p. 522. PROCURATION GÉNÉRALE. Voy. RÉVOCATION. PROPRES ALIÉNÉS (La femme non-commune peut-elle, en Normandie, exercer l’action de remploi de ses) contre les acquéreurs, avant le décès de son mari ? p. 146. PROTÊT (Le procès-verbal de perquisition du débiteur d’un effet de commerce, peut-il remplacer le)? p. 72. L’huissier chargé de faire le) et qui n’a fait que le procès-verbal de perquisition, est-il garant du défaut de)? Ibid. — Le tribunal de commerce saisi de la question de validité de l’acte, est-il compétent pour prononcer sur la demande en garantie contre l’huissier ? Ibid. R. RECONNAISSANCE (La) d’un enfant naturel doit-elle être regardée comme n’étant pas libre, par cela seul qu’elle a été provoquée par l’enfant ? p.
expressément le privilège ? p. 524. PROCÈS-VERBAUX (Les) des agents et gardes forestiers font-ils foi relativement aux aveux et déclarations des délinquants, aussi bien que sur les faits matériels qu’ils constatent ? p. 522. PROCURATION GÉNÉRALE. Voy. RÉVOCATION. PROPRES ALIÉNÉS (La femme non-commune peut-elle, en Normandie, exercer l’action de remploi de ses) contre les acquéreurs, avant le décès de son mari ? p. 146. PROTÊT (Le procès-verbal de perquisition du débiteur d’un effet de commerce, peut-il remplacer le)? p. 72. L’huissier chargé de faire le) et qui n’a fait que le procès-verbal de perquisition, est-il garant du défaut de)? Ibid. — Le tribunal de commerce saisi de la question de validité de l’acte, est-il compétent pour prononcer sur la demande en garantie contre l’huissier ? Ibid. R. RECONNAISSANCE (La) d’un enfant naturel doit-elle être regardée comme n’étant pas libre, par cela seul qu’elle a été provoquée par l’enfant ? p. 76.—Cette), faite par un acte authentique peut-elle être révoquée par d’autres motifs que ceux qui peuvent opérer la nullité ou la rescision des actes ? Ibid. RECONNAISSANCE (La signature de celui à qui un enfant est attribué, mise au bas de l’acte de naissance, emporte-t-elle) de cet enfant ? p. 215. Voy. ENFANT NATUREL. RÉCUSATION. Voy. JUGE DE PAIX. REDEVANCE FÉODALE (La) ou mélangée de féodalité, qui a pour cause une concession de fonds originairement domaniaux, mais rangés dans la classe des petits domaines, est-elle supprimée, quoique celui qui l'a créée ne fût pas seigneur? p. 246. RESCRIPT (La) doit-elle les intérêts des sommes mal à propos perçues qu'elle est obligée de restituer? p. 550. REMPLACEMENT (action de), femme non commune. Voy. PROPRES ALIÉNÉS. RENTE (Une) constituée, avant la loi du 3 septembre 1807, à un taux supérieur à celui de cinq pour cent, a-t-elle été réduite à ce taux par cette loi? p. 149. RENTE (Un créancier peut-il forcer son débiteur à lui faire le transfert d'une) sur l'État? p. 436. RENTE FÉODALE, redevance. Voy. FÉODALITÉ. RENTE FONCIÈRE (L'obligation imposée à l'acquéreur d'un immeuble d'acquitter ou de rembourser une) dont il est grevé, est-elle une charge qui fait partie
215. Voy. ENFANT NATUREL. RÉCUSATION. Voy. JUGE DE PAIX. REDEVANCE FÉODALE (La) ou mélangée de féodalité, qui a pour cause une concession de fonds originairement domaniaux, mais rangés dans la classe des petits domaines, est-elle supprimée, quoique celui qui l'a créée ne fût pas seigneur? p. 246. RESCRIPT (La) doit-elle les intérêts des sommes mal à propos perçues qu'elle est obligée de restituer? p. 550. REMPLACEMENT (action de), femme non commune. Voy. PROPRES ALIÉNÉS. RENTE (Une) constituée, avant la loi du 3 septembre 1807, à un taux supérieur à celui de cinq pour cent, a-t-elle été réduite à ce taux par cette loi? p. 149. RENTE (Un créancier peut-il forcer son débiteur à lui faire le transfert d'une) sur l'État? p. 436. RENTE FÉODALE, redevance. Voy. FÉODALITÉ. RENTE FONCIÈRE (L'obligation imposée à l'acquéreur d'un immeuble d'acquitter ou de rembourser une) dont il est grevé, est-elle une charge qui fait partie du prix, en sorte que le surenchèreurs doive la comprendre dans ses offres? p. 408. RENTE FONCIÈRE (Les) ont-elles pu, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, être frappées d'hypothèque? p. 530. RESOLUTION de vente. Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — Bail, défaut de paiement. Voy. LOCATAIRE PERPÉTUELLE et PACTE COMMISSORAIRE. REVOQUE (La) peut-on faire révoquer le mandat, sous le prétexte de la mort du mandant, sans justifier légalement le décès, quelque probable qu'il soit? p. 379. — Une procuration générale est-elle révoquée, parce que le constituant, revenu dans son domicile, a géré lui-même pendant quelque temps ses affaires? Ibid. SAINT-DOMINGUE. Voy. COLONS. SAISIE-ARRÊT. Peut-on encore, depuis le Code de procédure civile, saisir et arrêter entre ses propres mains? p. 160. SAISIE-ARRÊT (Les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour statuer sur la validité d'une) et d'une déclaration affirmative? p. 381. SAISIE-ARRÊT. Peut-on saisir, au moins en partie, les salaires d'un homme employé à raison d'une certaine somme par jour? p. 382. SAISIE IMMOBILIÈRE (La compensation opposée sur la) et les offres réelles sont-elles des exceptions préjudicielles sur lesquelles il faut statuer avant d'adjuger? p. 180. Si l'on a adjugé avant de prononcer sur ces exceptions, le jugement postérieur qui
PACTE COMMISSORAIRE. REVOQUE (La) peut-on faire révoquer le mandat, sous le prétexte de la mort du mandant, sans justifier légalement le décès, quelque probable qu'il soit? p. 379. — Une procuration générale est-elle révoquée, parce que le constituant, revenu dans son domicile, a géré lui-même pendant quelque temps ses affaires? Ibid. SAINT-DOMINGUE. Voy. COLONS. SAISIE-ARRÊT. Peut-on encore, depuis le Code de procédure civile, saisir et arrêter entre ses propres mains? p. 160. SAISIE-ARRÊT (Les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour statuer sur la validité d'une) et d'une déclaration affirmative? p. 381. SAISIE-ARRÊT. Peut-on saisir, au moins en partie, les salaires d'un homme employé à raison d'une certaine somme par jour? p. 382. SAISIE IMMOBILIÈRE (La compensation opposée sur la) et les offres réelles sont-elles des exceptions préjudicielles sur lesquelles il faut statuer avant d'adjuger? p. 180. Si l'on a adjugé avant de prononcer sur ces exceptions, le jugement postérieur qui les rejette purge-t-il la nullité? Ibid. SAISIE IMMOBILIÈRE (L'article 1033 du Code de procédure civile est-il applicable à l'article 681 du même Code, qui prescrit la dénonciation de la) dans la quinzaine de son enregistrement au greffe? p. 270. SAISIE-IMMOBILIÈRE (La) est-elle nulle, faute par l'huissier d'être porteur d'un pouvoir spécial à l'effet d'y procéder? p. 545. Nullité y dommages-intérêts. Voy. BIENS INDIVIS. SCELLÉS. Voy. FAILLITE. SENTENCES, appel, séquestre, minorité. — Voy. DÉLAI. SÉPARATION DE BIENS. Voy. DOUAIR. SÉPARATION DE CORPS (Lorsque la femme d'un Français, demanderesse en) est une étrangère, peut-elle être autorisée à se retirer provisoirement chez ses père et mère en pays étranger? p. 116. — Le mari qui conteste témérairement la demande en provision formée par son épouse qui poursuit sa) peut-il dès à présent et sans attendre le jugement du fond, être condamné aux dépens de cet incident? Ibid. SERVITUDE (La règle que la) de voie comprend celle de passage; est-elle sans exception? p. 168. SIGNIFICATION (La) faite à la personne est-elle valable, quelque part qu'elle soit trouvée? p. 109. SIGNIFICATION (La mention d'une) faite d'avoué à avoué, ne contenant ni le nom de l'avoué à la requête duquel elle est faite, ni la personne
spécial à l'effet d'y procéder? p. 545. Nullité y dommages-intérêts. Voy. BIENS INDIVIS. SCELLÉS. Voy. FAILLITE. SENTENCES, appel, séquestre, minorité. — Voy. DÉLAI. SÉPARATION DE BIENS. Voy. DOUAIR. SÉPARATION DE CORPS (Lorsque la femme d'un Français, demanderesse en) est une étrangère, peut-elle être autorisée à se retirer provisoirement chez ses père et mère en pays étranger? p. 116. — Le mari qui conteste témérairement la demande en provision formée par son épouse qui poursuit sa) peut-il dès à présent et sans attendre le jugement du fond, être condamné aux dépens de cet incident? Ibid. SERVITUDE (La règle que la) de voie comprend celle de passage; est-elle sans exception? p. 168. SIGNIFICATION (La) faite à la personne est-elle valable, quelque part qu'elle soit trouvée? p. 109. SIGNIFICATION (La mention d'une) faite d'avoué à avoué, ne contenant ni le nom de l'avoué à la requête duquel elle est faite, ni la personne à qui la copie a été remise, ni la qualité de l'officier qui l'a faite, est-elle nulle, quoique ces vices n'existent que dans la copie? p. 456. — Domicile et délai, appel. Voy. JUGEMENT PAR DÉFAUT. SIMULATION. Voy. USURE. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION (L'existence de la), sous l'empire de l'ordonnance de 1673, peut-elle être prouvée par témoins? p. 142. En admettant l'affirmative, les conventions peuvent-elles être prouvées par la même voie? Ibid. Voy. ARBITRES. SOUS-ACHETEURS. Voy. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. STATUTS RÉELS (La soumission portée par le contrat de mariage, à la coutume du domicile, a-t-elle fait cesser l'empire des) sur les immeubles situés dans leur ressort? p. 146. SURENCHÈRE (Suffit-il à la validité de la) en aliénation volontaire, d'offrir de donner caution, sans la présenter? p. 57. SURSIS. Un tribunal inférieur peut-il surseoir à l'exécution d'un arrêt, lorsque plusieurs des parties intéressées y ont formé tierce-opposition? p. 449. SYNDICS, garantie. Voy. CONCORDAT et FAILLITE. TACITE RECONDUCTION (Dans les pays où les terres se conduisent par sols ou saisons, la) au profit d'un fermier qui jouit sans un bail écrit, doit-elle s'étendre à trois années? p. 124. — Quelques labours donnés aux terres avant l'expiration du premier bail, et nonobstant le congé signifié