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qui doit être complètement remboursé le 31 décembre 1905». Ainsi le prélèvement du § 1er est d'une somme fixe de 987,457 fr. 41: au-delà on ne peut plus rien prélever, pour l'amortissement, sur les bénéfices; mais cette somme ne constitue pas à elle seule le fonds d'amortissement. Elle s'accroît, au fur et à mesure de l'amortissement, des intérêts qui ne sont plus servis aux actions de jouissance, et qui vont être employés au rachat de nouvelles actions, productives à leur tour, au profit du fonds d'amortissement, d'intérêts qui auront le même emploi. Et ainsi de suite. Ainsi entrent en jeu les intérêts composés, sans lesquels il n'est pas d'amortissement. Telles étaient les prétentions des parties. Le conseil de préfecture, à qui il appartient d'interpréter, à l'occasion d'un litige, les contrats dont le contentieux lui est attribué par un texte et, après lui, le Conseil d'Etat ont admis la thèse soutenue par la Ville, en faisant une application exacte des principes écrits dans les art. 1156 à 1164 C. civ. qui régissent aussi l'interprétation des contrats administratifs. (V. notre Bibliographie, v. "Concession, administrative", n. 199 et suiv.; v. "Obligations", n. 2396 et suiv., 8053 et suiv., et au même mot la Table diennale de ce Recueil, n. 234 et suiv., et les Tables alph. de 1896 et années suiv. — V. aussi Laferrière, Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 602 et suiv.) Quelques mots sur les motifs sur lesquels se fonde cette décision : 1° La Ville et la Compagnie, en se référant, dans l'art. 6 du traité (V. le texte dans les considérants), aux statuts de la Compagnie, avaient donné à ces statuts un caractère contractuel; comme tous les tableaux, états, ou annexes quelconques auxquels se réfère la convention, ils sont incorporés à cette convention et deviennent, comme elle-même, obligatoires pour les contractants. (V. à ce sujet Cons. d'Etat, aff. Lorin, 13 décembre 1895, Lebon, p. 820.) Il en résulte cette conséquence que les dispositions de ces statuts peuvent, servir à éclairer le sens contesté de l'art. 6 et l'application du principe posé dans l'art. 1161 C. civ.
Table diennale de ce Recueil, n. 234 et suiv., et les Tables alph. de 1896 et années suiv. — V. aussi Laferrière, Tr. de la jurid. adm., t. 2, p. 602 et suiv.) Quelques mots sur les motifs sur lesquels se fonde cette décision : 1° La Ville et la Compagnie, en se référant, dans l'art. 6 du traité (V. le texte dans les considérants), aux statuts de la Compagnie, avaient donné à ces statuts un caractère contractuel; comme tous les tableaux, états, ou annexes quelconques auxquels se réfère la convention, ils sont incorporés à cette convention et deviennent, comme elle-même, obligatoires pour les contractants. (V. à ce sujet Cons. d'Etat, aff. Lorin, 13 décembre 1895, Lebon, p. 820.) Il en résulte cette conséquence que les dispositions de ces statuts peuvent, servir à éclairer le sens contesté de l'art. 6 et l'application du principe posé dans l'art. 1161 C. civ. 2° L'amortissement comporte nécessairement le jeu des intérêts composés. (Bachelet et Dezobry, Dict., v. "Amortissement": Léon Say, Dict. des finances, cod. verbo : Edmond Théry, Grande Encyclopédie, même mot: Annuaire du bureau des longitudes, éd. de 1867, p. 160.) Les compagnies de chemins de fer, le Crédit foncier, les compagnies gazières, et en général toutes les sociétés industrielles qui émettent des obligations, se servent de l'amortissement ainsi compris. Et c'est dans la nature d'un contrat de concession, tel que le traité de 1870, de le prévoir, et la Ville, qui a stipulé dans son intérêt, ne saurait avoir renoncé, sans une clause expresse, à cette «pratique générale». (C. civ., art. 1159 et 1160.) 3° Il résulte en outre des déclarations faites le 23 septembre 1869 par le conseil d'administration de la Compagnie du gaz à l'assemblée générale des actionnaires, que ce que la ville de Paris prétend avoir été, touchant l'amortissement, son intention au moment du traité, était aussi dans l'intention de la Compagnie contractante. (C. civ., art. 1156.) Enfin, dernière circonstance qui n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat (V. à ce Recueil. 1900. QUATRIÈME PARTIE. 80 QUATRIÈME PARTIE. CRÉDIT DANS L'ART. 6 DU DÉCRET DE 1870 AVOIT
gazières, et en général toutes les sociétés industrielles qui émettent des obligations, se servent de l'amortissement ainsi compris. Et c'est dans la nature d'un contrat de concession, tel que le traité de 1870, de le prévoir, et la Ville, qui a stipulé dans son intérêt, ne saurait avoir renoncé, sans une clause expresse, à cette «pratique générale». (C. civ., art. 1159 et 1160.) 3° Il résulte en outre des déclarations faites le 23 septembre 1869 par le conseil d'administration de la Compagnie du gaz à l'assemblée générale des actionnaires, que ce que la ville de Paris prétend avoir été, touchant l'amortissement, son intention au moment du traité, était aussi dans l'intention de la Compagnie contractante. (C. civ., art. 1156.) Enfin, dernière circonstance qui n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat (V. à ce Recueil. 1900. QUATRIÈME PARTIE. 80 QUATRIÈME PARTIE. CRÉDIT DANS L'ART. 6 DU DÉCRET DE 1870 AVOIT DONNÉ UN CARACTÈRE CONTRACTUEL, ET NE SAURAIT, PAR SUITE, CONSTITUER UNE ERREUR MATERIELLE, DANS LE SENS DE L'ART. 541 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, DE NATURE À PERMETTRE LA RÉVISION DES COMPTESS ARRÊTÉS ENTRE LES PARTIES. Compagnie parisienne du gaz c. ville de Paris. ARRETT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que l'art. 6 du traité du 7 février 1870, entre la ville de Paris et la Compagnie du gaz, dispose que : «À dater du 1er janvier 1869, la ville de Paris a droit, par anticipation de l'époque fixée par les traités antérieurs, mais après les prélèvements, dont il va être parlé, à la moitié des bénéfices réalisés par la Compagnie ; — Le compte de ces bénéfices sera réglé conformément aux statuts de la Société. — Avant tout partage des bénéfices, il sera prélevé : 1° les sommes nécessaires pour l'amortissement des actions et obligations émises ou à émettre; 2°... et 3° une somme pour dividende et intérêts des actions, fixée à 12,400,000 fr., jusqu'en 1887 inclusivement, et à 11,200,000 francs du 1er janvier 1888 à la fin de la concession»; que la question litigieuse est celle de savoir si les intérêts afférents aux actions amorties doivent s'ajouter
Considérant que l'art. 6 du traité du 7 février 1870, entre la ville de Paris et la Compagnie du gaz, dispose que : «À dater du 1er janvier 1869, la ville de Paris a droit, par anticipation de l'époque fixée par les traités antérieurs, mais après les prélèvements, dont il va être parlé, à la moitié des bénéfices réalisés par la Compagnie ; — Le compte de ces bénéfices sera réglé conformément aux statuts de la Société. — Avant tout partage des bénéfices, il sera prélevé : 1° les sommes nécessaires pour l'amortissement des actions et obligations émises ou à émettre; 2°... et 3° une somme pour dividende et intérêts des actions, fixée à 12,400,000 fr., jusqu'en 1887 inclusivement, et à 11,200,000 francs du 1er janvier 1888 à la fin de la concession»; que la question litigieuse est celle de savoir si les intérêts afférents aux actions amorties doivent s'ajouter au fonds d'amortissement, ou peuvent être répartis entre les actionnaires à titre de supplément de dividende; que le compte des bénéfices, pour le règlement duquel le traité renvoie expressément aux statuts, ne pouvant être établi sans que l'on ait pris un parti sur le sens des clauses aujourd'hui contestées, il y a lieu de rechercher comment elles étaient interprétées dans les statuts contemporains du traité, votés en vue de son exécution par l'assemblée générale des actionnaires du 23 septembre 1869; que l'art. 40 de ces statuts précise, dans les termes suivants, l'origine des fonds destinés à l'amortissement contractuel : «Les produits nets, déduction faite de toutes les charges mentionnées en l'article précédent, constituent les bénéfices; sur ces bénéfices, on prélève annuellement avant tout partage : 1° une retenue qui ne pourra être inférieure à 5 pour 100 pour former un fonds de réserve ; 2° à partir du 1er janvier 1872, une retenue suffisante pour constituer un fonds d'amortissement, au moyen duquel la totalité des actions soit amortie avant l'expiration de la concession, à raison de 250 francs par action; 3° une somme pour dividende et intérêts des actions, fixée à 12,400,000 francs, du 1er janvier 1869 au 31 décembre
y a lieu de rechercher comment elles étaient interprétées dans les statuts contemporains du traité, votés en vue de son exécution par l'assemblée générale des actionnaires du 23 septembre 1869; que l'art. 40 de ces statuts précise, dans les termes suivants, l'origine des fonds destinés à l'amortissement contractuel : «Les produits nets, déduction faite de toutes les charges mentionnées en l'article précédent, constituent les bénéfices; sur ces bénéfices, on prélève annuellement avant tout partage : 1° une retenue qui ne pourra être inférieure à 5 pour 100 pour former un fonds de réserve ; 2° à partir du 1er janvier 1872, une retenue suffisante pour constituer un fonds d'amortissement, au moyen duquel la totalité des actions soit amortie avant l'expiration de la concession, à raison de 250 francs par action; 3° une somme pour dividende et intérêts des actions, fixée à 12,400,000 francs, du 1er janvier 1869 au 31 décembre 1887, et à 11,200,000 francs du 1er janvier 1888 à la fin de la concession; sur cette somme, il sera versé aux actions amorties et non amorties un premier dividende annuel de 12 fr. 50 par action, le premier dividende afférent aux actions amorties devant être ajouté au fonds d'amortissement afin de compléter la somme nécessaire pour amortir la totalité des actions dans le délai prescrit»; que, s'il est allégué que cette dernière prescription n'aurait été empruntée que par erreur aux précédents statuts, aucune justification n'est produite en ce sens ; que non seulement les dispositions de cet art. 40 n'offrent rien de contraire au texte de l'art. 6 du traité, mais que, de leur rapprochement avec l'art. 43, constamment reproduit dans les statuts successifs de la Compagnie, résulte la preuve que celle-ci a toujours entendu amortir graduellement son capital-actions par le procédé le plus généralement usité, celui qu'ont adopté notamment les grandes compagnies de chemins de fer; qu'en effet, le tirage au sort d'un certain nombre d'actions à amortir chaque année, tel qu'il est prescrit par l'art. 43 des statuts, a pour objet principal de rendre disponibles les intérêts des actions désignées et remboursées, afin de garantir aux prélèvements
afin de compléter la somme nécessaire pour amortir la totalité des actions dans le délai prescrit»; que, s'il est allégué que cette dernière prescription n'aurait été empruntée que par erreur aux précédents statuts, aucune justification n'est produite en ce sens ; que non seulement les dispositions de cet art. 40 n'offrent rien de contraire au texte de l'art. 6 du traité, mais que, de leur rapprochement avec l'art. 43, constamment reproduit dans les statuts successifs de la Compagnie, résulte la preuve que celle-ci a toujours entendu amortir graduellement son capital-actions par le procédé le plus généralement usité, celui qu'ont adopté notamment les grandes compagnies de chemins de fer; qu'en effet, le tirage au sort d'un certain nombre d'actions à amortir chaque année, tel qu'il est prescrit par l'art. 43 des statuts, a pour objet principal de rendre disponibles les intérêts des actions désignées et remboursées, afin de garantir aux prélèvements annuels la capitalisation indispensable pour que l'amortissement s'achève dans le délai convenu ; — Considérant qu'enfin, on ne peut admettre, en l'absence d'une clause expresse, que la ville de Paris, ne devant la moitié du capital social qu'en échange de la moitié de l'actif, c'est-à-dire à la fin de la concession, ait accepté la charge d'un remboursement anticipé, en renonçant à toute capitalisation d'intérêts, sans laquelle il n'existe pas d'amortissement au sens exact du mot; — Considérant qu'à la vérité, la Compagnie du gaz soutient que les allocations prévues sous le n. 3 de l'art. 6 sont irréductibles, et qu'on ne peut en retrancher, avons vu ci-dessus que l'art. 6 du traité avait donné un caractère synallagmatique aux statuts de la Compagnie auxquels il se référait : il en résultait cette conséquence que ces statuts, désormais partie intégrante du contrat, ne pouvaient plus être modifiés que, comme le contrat lui-même, par l'accord des volontés des contractants. Or une commune ne peut être engagée que par son maire — à Paris le préfet de la Seine — dûment autorisé par le conseil municipal. C'est le conseil municipal qui a seul le droit de décider les travaux à entreprendre, de consentir les
concession, ait accepté la charge d'un remboursement anticipé, en renonçant à toute capitalisation d'intérêts, sans laquelle il n'existe pas d'amortissement au sens exact du mot; — Considérant qu'à la vérité, la Compagnie du gaz soutient que les allocations prévues sous le n. 3 de l'art. 6 sont irréductibles, et qu'on ne peut en retrancher, avons vu ci-dessus que l'art. 6 du traité avait donné un caractère synallagmatique aux statuts de la Compagnie auxquels il se référait : il en résultait cette conséquence que ces statuts, désormais partie intégrante du contrat, ne pouvaient plus être modifiés que, comme le contrat lui-même, par l'accord des volontés des contractants. Or une commune ne peut être engagée que par son maire — à Paris le préfet de la Seine — dûment autorisé par le conseil municipal. C'est le conseil municipal qui a seul le droit de décider les travaux à entreprendre, de consentir les traités et les modifications à y apporter : le maire n'aurait pas qualité pour représenter la commune à ces traités sans délibération l'y autorisant. (Loi du 18 juillet 1837, art. 17, 19; 5 avril 1884, art. 61; Morgan, Organisation municipale, t. 1, p. 39; Béquet, Bib. du dr. adm., v° Communes, n. 1472; et notre Bib. alph., vis Adjudications administratives (Communes), n. 262-293: Circ. min. int. et trav. public, 15 août 1893, et avis Cons. d'État des 21 et 27 juin 1893, S. Lois ann., 1894, p. 657. — Vu aussi Conseil d'État : 13 février 1874, aff. Dussaussoy, Lebon, p. 171. — 20 mai 1881, aff. Longueville, Lebon, p. 522. — 17 novembre 1882, aff. Compagnie générale des eaux, Lebon, p. 888. — 2-8 juillet 1890, aff. Commune de Masléon, Lebon, p. 692. — 17 mars 1899, aff. Société générale des abattoirs municipaux de France, Lebon, p. 217. — 5 août 1901, aff. Commune de Sidi-bel-Abbès, Lebon, p. 753. — Contre : 9 décembre 1898, aff. Desclercs, Lebon, p. 793. — 20 janvier 1899, aff. Fabriques et consignations de Paris, Lebon, p. 31, et Begin. d'adm., 1899, t. 2, p. 155.) En l'espèce ne saurait donc être opposable à
Communes, n. 1472; et notre Bib. alph., vis Adjudications administratives (Communes), n. 262-293: Circ. min. int. et trav. public, 15 août 1893, et avis Cons. d'État des 21 et 27 juin 1893, S. Lois ann., 1894, p. 657. — Vu aussi Conseil d'État : 13 février 1874, aff. Dussaussoy, Lebon, p. 171. — 20 mai 1881, aff. Longueville, Lebon, p. 522. — 17 novembre 1882, aff. Compagnie générale des eaux, Lebon, p. 888. — 2-8 juillet 1890, aff. Commune de Masléon, Lebon, p. 692. — 17 mars 1899, aff. Société générale des abattoirs municipaux de France, Lebon, p. 217. — 5 août 1901, aff. Commune de Sidi-bel-Abbès, Lebon, p. 753. — Contre : 9 décembre 1898, aff. Desclercs, Lebon, p. 793. — 20 janvier 1899, aff. Fabriques et consignations de Paris, Lebon, p. 31, et Begin. d'adm., 1899, t. 2, p. 155.) En l'espèce ne saurait donc être opposable à la ville de Paris une modification des statuts de la Compagnie, autorisée par décret, après avis du préfet de la Seine, mais sans que le conseil municipal de Paris ait été appelé à en délibérer; le préfet de la Seine n'avait pas qualité pour approuver la modification au nom de la ville, qui, dès lors, n'est pas liée. Il reste, que cette tentative de modification qui avait précisément pour objet principal de faire disparaître des statuts la clause favorable à la prétention actuelle de la Ville, confirme encore l'interprétation donnée par notre auteur dans le sens contraire à celui proposé par la Compagnie. Il est, en effet, de jurisprudence que les erreurs, omissions, ou doubles emplois prévus à l'art. 541 C. proc civ. doivent s'entendre d'erreurs, omissions ou doubles emplois, ayant un caractère matériel. N'ont pas ce caractère les erreurs qui procèdent exclusivement d'une fausse interprétation d'un contrat : elles ne peuvent, par suite, permettre la révision de comptes arrêtés, mais seulement de comptes actuellement pendants entre les parties. (Conseil d'État, 8 avril 1892, aff. Ghislain, Lebon, p. 334, — 17 mars 1893, aff. Compagnies du Nord, de l'Est et autres, Lebon, p. 245. — 29 novembre 1895, aff. Union
la ville, qui, dès lors, n'est pas liée. Il reste, que cette tentative de modification qui avait précisément pour objet principal de faire disparaître des statuts la clause favorable à la prétention actuelle de la Ville, confirme encore l'interprétation donnée par notre auteur dans le sens contraire à celui proposé par la Compagnie. Il est, en effet, de jurisprudence que les erreurs, omissions, ou doubles emplois prévus à l'art. 541 C. proc civ. doivent s'entendre d'erreurs, omissions ou doubles emplois, ayant un caractère matériel. N'ont pas ce caractère les erreurs qui procèdent exclusivement d'une fausse interprétation d'un contrat : elles ne peuvent, par suite, permettre la révision de comptes arrêtés, mais seulement de comptes actuellement pendants entre les parties. (Conseil d'État, 8 avril 1892, aff. Ghislain, Lebon, p. 334, — 17 mars 1893, aff. Compagnies du Nord, de l'Est et autres, Lebon, p. 245. — 29 novembre 1895, aff. Union du gaz, Lebon, p. 758. — 10 mai 1901, aff. Gaz de Toulouse, Lebon, p. 442.) Edmond MARSALÈS, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 51 cher les intérêts afférents aux actions amorties sans méconnaître le caractère forfaitaire des chiffres fixés; — Mais considérant que, d'après les documents versés au dossier, les prélèvements accordés pour dividendes et intérêts comprennent : 1° une somme de 8,400,000 francs, représentant 10 pour 100 du capital social, revenu déjà réservé par le traité de 1861; 2° un supplément forfaitaire de 4 millions, réductible à 2,800,000 francs après 1887, alloué à la Compagnie en vue de régler ses comptes avec la Ville, et de compenser une anticipation de trois ans sur la date du partage des bénéfices; que c'est ainsi que, le 23 septembre 1869, le conseil d'administration de la Compagnie du gaz a pu annoncer à l'assemblée générale des actionnaires que la ville de Paris consentait au profit de la Compagnie, pour toute la durée de la concession, à une majoration du prélèvement de 50 francs par action; que cette majoration porterait, à de légères fractions près, ce prélèvement à 74 francs pendant les premières années de la période de partage et à 67 fr. pendant
prélèvements accordés pour dividendes et intérêts comprennent : 1° une somme de 8,400,000 francs, représentant 10 pour 100 du capital social, revenu déjà réservé par le traité de 1861; 2° un supplément forfaitaire de 4 millions, réductible à 2,800,000 francs après 1887, alloué à la Compagnie en vue de régler ses comptes avec la Ville, et de compenser une anticipation de trois ans sur la date du partage des bénéfices; que c'est ainsi que, le 23 septembre 1869, le conseil d'administration de la Compagnie du gaz a pu annoncer à l'assemblée générale des actionnaires que la ville de Paris consentait au profit de la Compagnie, pour toute la durée de la concession, à une majoration du prélèvement de 50 francs par action; que cette majoration porterait, à de légères fractions près, ce prélèvement à 74 francs pendant les premières années de la période de partage et à 67 fr. pendant les dernières ; qu'il n'est pas contesté que l'imputation statutaire des intérêts des actions amorties sur le prélèvement de 12,400,000 francs, puis de 11,200,000 francs, laisse intégralement à la disposition des actionnaires, jusqu'à la fin de la concession, la majoration forfaitaire de 4 millions, puis de 2,800,000 et par suite réserve intact aux actions de 500 francs non amorties un prélèvement de 73 fr. 80, jusqu'en 1887, et de 66 fr. 80 après cette date; que si, dans le revenu servi aux porteurs d'actions amorties, ne figure plus le premier intérêt de 5 pour 100 du capital qui leur a été remboursé; ce fait, conforme d'ailleurs à la pratique générale, est la conséquence nécessaire des conventions intervenues en 1870 comme en 1861 ; — Considérant que, pour établir la légitimité des prélèvements croissants annuellement opérés par elle, la Compagnie du gaz se fonde encore sur les modifications apportées à ses statuts en vertu du décret du 16 mai 1877, et dont la principale a fait disparaître de l'art. 40 la disposition impérative qui consacre la prétention de la Ville; qu'elle se prévaut encore de l'approbation donnée à sa comptabilité de 1873 à 1894 par les commissions de contrôle successivement appelées
réserve intact aux actions de 500 francs non amorties un prélèvement de 73 fr. 80, jusqu'en 1887, et de 66 fr. 80 après cette date; que si, dans le revenu servi aux porteurs d'actions amorties, ne figure plus le premier intérêt de 5 pour 100 du capital qui leur a été remboursé; ce fait, conforme d'ailleurs à la pratique générale, est la conséquence nécessaire des conventions intervenues en 1870 comme en 1861 ; — Considérant que, pour établir la légitimité des prélèvements croissants annuellement opérés par elle, la Compagnie du gaz se fonde encore sur les modifications apportées à ses statuts en vertu du décret du 16 mai 1877, et dont la principale a fait disparaître de l'art. 40 la disposition impérative qui consacre la prétention de la Ville; qu'elle se prévaut encore de l'approbation donnée à sa comptabilité de 1873 à 1894 par les commissions de contrôle successivement appelées à la vérifier; — Considérant qu'aux termes de l'art. 6 du traité de 1870, le compte des bénéfices devant être réglé conformément aux statuts de la Société, toutes les dispositions de ces statuts de nature à réagir sur le chiffre des bénéfices à partager ont, par là même, un caractère contractuel, et ne peuvent être modifiées que par un nouvel accord des parties; que, si le changement de rédaction sollicité par la Compagnie du gaz en 1877 a fait l'objet d'un avis favorable du préfet de la Seine, le conseil municipal de Paris n'a jamais été appelé à en délibérer; que, dans ces circonstances, l'acceptation des comptes annuels de la Compagnie par les commissions de vérifications que le préfet de la Seine avait constituées ne saurait impliquer, de la part de la Ville elle-même, renonciation aux droits qu'elle tient des conventions de 1870; qu'en conséquence de tout ce qui précède, la Compagnie du gaz n'est pas fondée à contester que, dans ses rapports avec la ville de Paris, l'amortissement des actions et le partage des bénéfices doivent s'effectuer en conformité de l'article. 6 du traité du 7 février 1870, et suivant le mode déterminé à la même époque par les