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lui. ACT. 14. — Les conditions d'admission dans la gendarmerie sont : 1° D'être âgé de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus (les anciens gendarmes seuls peuvent être réadmis jusqu'à quarante ans, pourvu qu'ils puissent compléter à cinquante-cinq ans le temps de service exigé pour la retraite). En principe, la limite d'âge pour la retraite des sous-officiers, brigadiers et gendarmes est fixée à cinquante-cinq ans, sans que le maintien en activité jusqu'à cet âge puisse être invoqué comme un droit; 2° D'avoir au moins la taille de 1,66, arme à cheval et arme à pied, et pour la cavalerie de la garde républicaine 1,70 et d'être reconnu apte au point de vue physique, par un médecin militaire; 3° D'avoir servi activement sous les drapeaux pendant deux ans et six mois au minimum, et d'être rentré dans ses foyers depuis moins de trois ans; 4° De savoir lire et écrire correctement; 5° De justifier, par des attestations légales, d'une bonne conduite soutenue. Des élèves peuvent également être admis dans la garde républicaine (arme à pied et arme à cheval) et dans la gendarmerie de l'intérieur, de Corse, d'Algérie, des colonies ou pays de protectorat (arme à cheval seulement, à raison d'un élève par brigade au maximum). Ils se recrutent parmi les mêmes éléments que les gendarmes ou gardes titulaires. Ils peuvent être admis dès l'âge de vingt-deux ans. Ces conditions ne sont pas applicables aux candidats élèves musiciens ayant obtenu un premier prix au Conservatoire de Paris; ces candidats peuvent être admis, pourvu qu'ils aient accompli au moins une année de service militaire, dans les conditions d'âge et de taille fixées par la loi sur le recrutement de l'armée. Lorsque les élèves gardes ou les élèves gendarmes atteignent l'âge de vingt-cinq ans, ils sont proposés au ministre pour être titularisés, si toutefois leur conduite et leur manière de servir ont été exemptes de reproches. Dans le cas contraire, ils sont déférés devant un conseil de discipline qui donne son avis sur l'opportunité de les conserver dans la gendarmerie. ART. 15. — Les militaires en activité qui réunissent
seulement, à raison d'un élève par brigade au maximum). Ils se recrutent parmi les mêmes éléments que les gendarmes ou gardes titulaires. Ils peuvent être admis dès l'âge de vingt-deux ans. Ces conditions ne sont pas applicables aux candidats élèves musiciens ayant obtenu un premier prix au Conservatoire de Paris; ces candidats peuvent être admis, pourvu qu'ils aient accompli au moins une année de service militaire, dans les conditions d'âge et de taille fixées par la loi sur le recrutement de l'armée. Lorsque les élèves gardes ou les élèves gendarmes atteignent l'âge de vingt-cinq ans, ils sont proposés au ministre pour être titularisés, si toutefois leur conduite et leur manière de servir ont été exemptes de reproches. Dans le cas contraire, ils sont déférés devant un conseil de discipline qui donne son avis sur l'opportunité de les conserver dans la gendarmerie. ART. 15. — Les militaires en activité qui réunissent les conditions d'admission ci-dessus déterminées peuvent être proposés pour la gendarmerie par leur chef de corps ou de service. Les militaires qui rentrent dans leurs foyers avant d'avoir été nommés ont à se faire proposer de nouveau par le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie dans la circonscription de laquelle ils se sont retirés. ART. 16. — Les militaires envoyés en congé en attendant le passage dans la réserve de la classe à laquelle ils appartiennent, et ceux qui sont libérés définitivement du service actif, sont proposés pour la gendarmerie par les chefs de légion, sur la présentation des commandants de compagnie, qui demeurent responsables de l'exécution des conditions d'admission. Les anciens militaires d'origine corse peuvent être proposés pour la garde républicaine ou la gendarmerie de l'intérieur de l'Algérie, des colonies ou pays de protectorat, à l'exclusion de la 15e légion terre dans laquelle ils ne sont admis qu'après avoir servi pendant trois ans dans une autre fraction de l'arme. ART. 17. — Les commandants de compagnie établissent en faveur de tout militaire rentré dans ses foyers qu'ils jugent apte à être admis dans la gendarmerie un mémoire de proposition (modèle n. 3) en double expédition. Des instructions spéciales
laquelle ils se sont retirés. ART. 16. — Les militaires envoyés en congé en attendant le passage dans la réserve de la classe à laquelle ils appartiennent, et ceux qui sont libérés définitivement du service actif, sont proposés pour la gendarmerie par les chefs de légion, sur la présentation des commandants de compagnie, qui demeurent responsables de l'exécution des conditions d'admission. Les anciens militaires d'origine corse peuvent être proposés pour la garde républicaine ou la gendarmerie de l'intérieur de l'Algérie, des colonies ou pays de protectorat, à l'exclusion de la 15e légion terre dans laquelle ils ne sont admis qu'après avoir servi pendant trois ans dans une autre fraction de l'arme. ART. 17. — Les commandants de compagnie établissent en faveur de tout militaire rentré dans ses foyers qu'ils jugent apte à être admis dans la gendarmerie un mémoire de proposition (modèle n. 3) en double expédition. Des instructions spéciales leur tracent leur ligne de conduite à cet égard. Ils adressent au ministre, par la voie hiérarchique, la première expédition du mémoire accompagnée des pièces ci-après : 1° La demande de l'intéressé; 2° L'acte de naissance; 3° Le relevé des services; 4° Le relevé des punitions; 5° Le relevé de bonne conduite; 6° Le certificat de visite d'un médecin militaire (modèle n. 5); 7° Le certificat de toiture (modèle n. 4); 8° Un certificat d'aptitude équestre (s'il y a lieu); 9° Une page écrite sous la dictée; 10° Un rapport sur les antécédents, les ressources et la moralité du candidat; 11° Un rapport analogue concernant sa femme, s'il est marié; 12° En rapport de l'ancienne compagnie pour les réadmissions; 13° Un extrait du casier judiciaire sur papier libre (bulletin n. 2), demandé par le commandant de la compagnie au procureur de la République; 14° Un certificat de bonnes vie et moeurs sur papier libre; 15° Un acte de notoriété (s'il y a lieu); 16° L'acte de mariage (s'il y a lieu); 17° L'autorisation du vice-amiral commandant en chef, préfet maritime, pour les réservistes de l'armée de mer (s'il y a lieu); Et de toute autre pièce que les circonstances peuvent
bonne conduite; 6° Le certificat de visite d'un médecin militaire (modèle n. 5); 7° Le certificat de toiture (modèle n. 4); 8° Un certificat d'aptitude équestre (s'il y a lieu); 9° Une page écrite sous la dictée; 10° Un rapport sur les antécédents, les ressources et la moralité du candidat; 11° Un rapport analogue concernant sa femme, s'il est marié; 12° En rapport de l'ancienne compagnie pour les réadmissions; 13° Un extrait du casier judiciaire sur papier libre (bulletin n. 2), demandé par le commandant de la compagnie au procureur de la République; 14° Un certificat de bonnes vie et moeurs sur papier libre; 15° Un acte de notoriété (s'il y a lieu); 16° L'acte de mariage (s'il y a lieu); 17° L'autorisation du vice-amiral commandant en chef, préfet maritime, pour les réservistes de l'armée de mer (s'il y a lieu); Et de toute autre pièce que les circonstances peuvent rendre nécessaire (engagement de verser le montant de la première mise pour le candidat qui n'y a plus droit, etc.). Ils conservent provisoirement la deuxième expédition du mémoire, accompagnée des pièces ci-après : 1° Un extrait du registre médical d'incorporation; 2° Une expédition du rapport sur les antécédents, les ressources et la moralité du candidat et du rapport concernant sa femme s'il est marié; 3° La dictée faite devant le chef de brigade qui a examiné le candidat en premier lieu. Ils transmettent directement ces dernières pièces et la deuxième expédition du mémoire au chef de la légion d'affectation dès qu'ils sont avisés par le ministre de l'admission du candidat. Ils y joignent toute autre pièce concernant le nouvel admis qu'ils auraient, à ce moment, en leur possession. Le ministre doit être informé immédiatement, par des rapports, de toute modification survenant dans la position des candidats : s'ils se marient; si leur conduite laisse à désirer; s'ils viennent à subir une condamnation; s'ils renoncent à leur candidature; enfin, si un accident les rend impropres ou si, par leur âge, ils ne sont plus susceptibles d'être admis dans l'arme. ART. 18. — Les militaires de l'année active désireux d'entrer dans la
et la moralité du candidat et du rapport concernant sa femme s'il est marié; 3° La dictée faite devant le chef de brigade qui a examiné le candidat en premier lieu. Ils transmettent directement ces dernières pièces et la deuxième expédition du mémoire au chef de la légion d'affectation dès qu'ils sont avisés par le ministre de l'admission du candidat. Ils y joignent toute autre pièce concernant le nouvel admis qu'ils auraient, à ce moment, en leur possession. Le ministre doit être informé immédiatement, par des rapports, de toute modification survenant dans la position des candidats : s'ils se marient; si leur conduite laisse à désirer; s'ils viennent à subir une condamnation; s'ils renoncent à leur candidature; enfin, si un accident les rend impropres ou si, par leur âge, ils ne sont plus susceptibles d'être admis dans l'arme. ART. 18. — Les militaires de l'année active désireux d'entrer dans la gendarmerie sont proposés par leurs chefs de corps dans les conditions indiquées par l'instruction sur le service courant. Dès leur arrivée au chef-lieu de leur compagnie d'affectation, le commandant de la compagnie adresse au ministre, par la voie hiérarchique, en simple expédition, un mémoire de proposition fictif et sans pièces. Aux colonies, les admissions de gendarmes sont effectuées à titre provisoire par le commandant de la gendarmerie qui les soumet à l'approbation du ministre. SECTION III Des changements de résidence. ART. 19. Les militaires de tout grade de la gendarmerie, gendarmes tenus de résider dans le lieu qui leur est assigné par la lettre de service ou la commission qu'ils ont reçue du ministre de la guerre. ART. 20. — Les changements de corps ou de légion sont prononcés par le ministre. Les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer ces changements, ainsi que les changements de résidence dans une même légion, sont réglées par des instructions de détail spéciales. ART. 21. — Les changements de légion des sous-officiers et brigadiers ne peuvent avoir lieu que par permutation à grade égal sur l'adhésion écrite et réciproque des deux chefs de légion et sans que le temps réglementaire de séjour à la résidence
Aux colonies, les admissions de gendarmes sont effectuées à titre provisoire par le commandant de la gendarmerie qui les soumet à l'approbation du ministre. SECTION III Des changements de résidence. ART. 19. Les militaires de tout grade de la gendarmerie, gendarmes tenus de résider dans le lieu qui leur est assigné par la lettre de service ou la commission qu'ils ont reçue du ministre de la guerre. ART. 20. — Les changements de corps ou de légion sont prononcés par le ministre. Les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer ces changements, ainsi que les changements de résidence dans une même légion, sont réglées par des instructions de détail spéciales. ART. 21. — Les changements de légion des sous-officiers et brigadiers ne peuvent avoir lieu que par permutation à grade égal sur l'adhésion écrite et réciproque des deux chefs de légion et sans que le temps réglementaire de séjour à la résidence soit exigé. Ces gradés ne doivent pas avoir de dépenses à l'exception des mutuelles. En cas de nécessité impérieuse, les chefs de légion et les commandants de la gendarmerie des colonies et pays de protectorat peuvent ordonner d'urgence des changements de résidence dans l'intérêt du service. Ils en rendent compte immédiatement au ministre. Au cours de leur inspection, les inspecteurs généraux peuvent ordonner d'urgence des changements de résidence dans une même légion. Ils en rendent compte au ministre. Ils signent les ordres de passe établis à cette occasion par le chef de légion, ordres de passe qui sont définitifs. Les gendarmes qui demandent à rentrer en France après un séjour de six années consécutives en Corse, en Algérie, aux colonies ou dans les pays de protectorat, n'ont pas besoin d'adhésion. Quant aux sous-officiers et brigadiers employés dans les mêmes conditions, ils peuvent être rappelés en France, sans permutation, après un séjour de six années consécutives et après deux ans d'activité dans leur grade, s'ils prouvent, d'ailleurs, qu'ils possèdent les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses de leur équipement. Ceux que des raisons de santé suffisamment justifiées mettent dans l'impossibilité de continuer à servir en Corse, en Algérie ou aux
immédiatement au ministre. Au cours de leur inspection, les inspecteurs généraux peuvent ordonner d'urgence des changements de résidence dans une même légion. Ils en rendent compte au ministre. Ils signent les ordres de passe établis à cette occasion par le chef de légion, ordres de passe qui sont définitifs. Les gendarmes qui demandent à rentrer en France après un séjour de six années consécutives en Corse, en Algérie, aux colonies ou dans les pays de protectorat, n'ont pas besoin d'adhésion. Quant aux sous-officiers et brigadiers employés dans les mêmes conditions, ils peuvent être rappelés en France, sans permutation, après un séjour de six années consécutives et après deux ans d'activité dans leur grade, s'ils prouvent, d'ailleurs, qu'ils possèdent les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses de leur équipement. Ceux que des raisons de santé suffisamment justifiées mettent dans l'impossibilité de continuer à servir en Corse, en Algérie ou aux colonies ou pays de protectorat, sont rappelés dans l'intérieur en dehors des conditions précitées. Le changement d'arme d'un sous-officier, brigadier ou gendarme, n'est prononcé qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service ou par raison de santé. Dans le premier cas, il est ordonné par le ministre; dans le second cas, par les chefs de légion et les commandants de la gendarmerie des colonies et pays de protectorat. ART. 22. — Il est interdit aux chefs de légion de placer ou d'entretenir des forces supplétives, à moins que le ministre n'en ait ordonné l'établissement. L'envoi momentané dans une brigade, dont le personnel est accidentellement incomplet, ne constitue pas la force supplétive, et il appartient aux chefs de légion d'autoriser les commandants de compagnie à détacher, sur les postes affaiblis, des hommes appartenant aux résidences dont le service est moins chargé. Ils ordonnent aussi le remplacement, après trois mois, des militaires qui occupent un poste provisoire ou, après un certain temps, des gendarmes détachés aux postes fixes, si l'intérêt du service ou de l'instruction l'exige. SECTION IV Des démissions, renvois ou retraites. ART. 23. — Les démissions, renvois ou retraites sont du service courant. Dans aucun cas, il ne peut être donné
par les chefs de légion et les commandants de la gendarmerie des colonies et pays de protectorat. ART. 22. — Il est interdit aux chefs de légion de placer ou d'entretenir des forces supplétives, à moins que le ministre n'en ait ordonné l'établissement. L'envoi momentané dans une brigade, dont le personnel est accidentellement incomplet, ne constitue pas la force supplétive, et il appartient aux chefs de légion d'autoriser les commandants de compagnie à détacher, sur les postes affaiblis, des hommes appartenant aux résidences dont le service est moins chargé. Ils ordonnent aussi le remplacement, après trois mois, des militaires qui occupent un poste provisoire ou, après un certain temps, des gendarmes détachés aux postes fixes, si l'intérêt du service ou de l'instruction l'exige. SECTION IV Des démissions, renvois ou retraites. ART. 23. — Les démissions, renvois ou retraites sont du service courant. Dans aucun cas, il ne peut être donné suite à une demande de démission formée par un militaire qui se trouve débiteur envers la caisse du corps auquel il appartient. En temps de guerre, les démissions ne sont jamais acceptées. ART. 24. — Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui donnent leur démission dans les cas prévus par l'article précédent doivent la formuler par écrit, en ces termes, en y joignant la demande modèle n. 6 : «Je soussigné à la résidence de compagnie de l'officer ma démission du grade et de l'emploi dont je suis pourvu dans l'armée et la gendarmerie. Je déclare, en conséquence, renoncer volontairement à tous les droits acquis par mes services et demande à me retirer au canton de département de . » ART. 25. — Il n'est délivré de titre d'acceptation de démission qu'aux hommes qui ont satisfait à toutes les obligations imposées par la loi sur le recrutement. Les autres sont placés dans la réserve ou la disponibilité de l'armée active, dans l'armée territoriale ou dans sa réserve, suivant la situation dans laquelle ils se trouvent au point de vue militaire. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. ART. 26. — En tout état de cause, les militaires de l'arme qui désirent quitter le service doivent
précédent doivent la formuler par écrit, en ces termes, en y joignant la demande modèle n. 6 : «Je soussigné à la résidence de compagnie de l'officer ma démission du grade et de l'emploi dont je suis pourvu dans l'armée et la gendarmerie. Je déclare, en conséquence, renoncer volontairement à tous les droits acquis par mes services et demande à me retirer au canton de département de . » ART. 25. — Il n'est délivré de titre d'acceptation de démission qu'aux hommes qui ont satisfait à toutes les obligations imposées par la loi sur le recrutement. Les autres sont placés dans la réserve ou la disponibilité de l'armée active, dans l'armée territoriale ou dans sa réserve, suivant la situation dans laquelle ils se trouvent au point de vue militaire. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. ART. 26. — En tout état de cause, les militaires de l'arme qui désirent quitter le service doivent absolument attendre, pour s'en retirer dans leurs foyers, qu'il ait été statué sur leur demande et qu'il leur ait été remis un titre régulier. En agissant autrement, ils s'exposent à être déclarés déserteurs et poursuivis comme tels, par application du Code de justice militaire. ART. 27. — Sont proposés pour la réforme les militaires qui, en dehors du cas d'inconduite, ne conviennent pas au service de la gendarmerie. Dans ce cas, un conseil composé, comme l'est celui de discipline, doit donner son avis. Lorsqu'il s'agit d'inaptitude physique, l'avis de la commission spéciale de réforme remplace l'avis du conseil de discipline. L'avis d'un conseil de discipline est également nécessaire pour les militaires proposés d'office pour la retraite proportionnelle motivée pour cause d'inconduite. Le ministre seul peut prononcer la réforme; le conseil de discipline ou la commission spéciale de réforme n'est appelé qu'à donner son avis. Les commissions des gendarmes réformés et qui ne sont pas dégagés de toute obligation militaire, reçoivent, selon le cas, la destination indiquée par l'instruction sur l'administration des hommes des diverses catégories de réserves dans leurs foyers. Les auxiliaires indigènes doivent être proposés pour la révocation, par application de la loi sur le recrutement de l'armée, et
la réforme les militaires qui, en dehors du cas d'inconduite, ne conviennent pas au service de la gendarmerie. Dans ce cas, un conseil composé, comme l'est celui de discipline, doit donner son avis. Lorsqu'il s'agit d'inaptitude physique, l'avis de la commission spéciale de réforme remplace l'avis du conseil de discipline. L'avis d'un conseil de discipline est également nécessaire pour les militaires proposés d'office pour la retraite proportionnelle motivée pour cause d'inconduite. Le ministre seul peut prononcer la réforme; le conseil de discipline ou la commission spéciale de réforme n'est appelé qu'à donner son avis. Les commissions des gendarmes réformés et qui ne sont pas dégagés de toute obligation militaire, reçoivent, selon le cas, la destination indiquée par l'instruction sur l'administration des hommes des diverses catégories de réserves dans leurs foyers. Les auxiliaires indigènes doivent être proposés pour la révocation, par application de la loi sur le recrutement de l'armée, et non pour la réforme. S'ils sont révoqués étant encore liés au service, ils sont renvoyés comme soldats dans leur ancien corps (ils ne peuvent être dirigés sur les compagnies de discipline). Ils peuvent également être soumis à l'examen de la commission spéciale de réforme qui propose, s'il y a lieu, pour un changement d'arme ceux qui lui paraîtraient impropre au service de l'arme à laquelle ils appartiennent, sans se trouver toutefois dans le cas d'être réformés. Les militaires entrés dans la gendarmerie, encore liés au service, sont tenus de compléter le temps de service, exigé par l'engagement ou le renouvellement qu'ils ont contracté; ils ne peuvent renoncer à le compléter dans la gendarmerie, sous peine d'être réintégrés comme soldats dans leur ancien corps. S'ils se mettent dans le cas d'être exclus de l'arme, ils peuvent, d'après l'avis d'un conseil de discipline convoqué à cet effet, et sur l'ordre du ministre de la guerre, ou être réintégrés, comme soldats, dans leur ancien corps ou, au besoin, être envoyés dans une compagnie de discipline. Dans ces divers cas, ils ne sont libérés que le jour où ils ont terminé le service qu'ils doivent accomplir dans l'armée active. Les capitaines et lieutenants de
pour un changement d'arme ceux qui lui paraîtraient impropre au service de l'arme à laquelle ils appartiennent, sans se trouver toutefois dans le cas d'être réformés. Les militaires entrés dans la gendarmerie, encore liés au service, sont tenus de compléter le temps de service, exigé par l'engagement ou le renouvellement qu'ils ont contracté; ils ne peuvent renoncer à le compléter dans la gendarmerie, sous peine d'être réintégrés comme soldats dans leur ancien corps. S'ils se mettent dans le cas d'être exclus de l'arme, ils peuvent, d'après l'avis d'un conseil de discipline convoqué à cet effet, et sur l'ordre du ministre de la guerre, ou être réintégrés, comme soldats, dans leur ancien corps ou, au besoin, être envoyés dans une compagnie de discipline. Dans ces divers cas, ils ne sont libérés que le jour où ils ont terminé le service qu'ils doivent accomplir dans l'armée active. Les capitaines et lieutenants de gendarmerie venus des autres armes peuvent rentrer dans leur ancienne arme, par permutation avec des capitaines et des lieutenants de cette arme, classés à la suite de l'inspection générale pour être admis dans la gendarmerie. Ces permutations ont lieu dans les conditions indiquées par l'instruction sur le service courant. ART. 29. — Les hommes atteints d'infirmités contractées au service, et les mettant hors d'état d'y rester, mais n'ayant pas le degré de gravité voulu pour leur ouvrir habituellement le droit à la pension prévu par le titre IV de la loi du 11 avril 1831, sont proposés d'office, et suivant leur choix, soit pour la pension proportionnelle, s'ils ont le temps de service exigé par la loi, soit pour la gratification temporaire de réforme payée pendant un nombre d'années égal à la moitié de la durée du service. Ceux atteints d'infirmités étrangères au service sont également proposés d'office pour la retraite proportionnelle, s'ils ont le temps de service exigé et, dans ce cas, l'avis de la commission de réforme établit nettement l'origine étrangère des infirmités. ART. 30. — Pour faciliter l'application des dispositions qui précèdent, tout accident grave et de nature à altérer la santé ou à compromettre l'activité d'un