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Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances. « Art. 30. Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état, en double expédition, indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. « Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit du cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période démobilisation. « Art. 31. Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés dans un même mois excède le triple du nombre des lits ou places portés sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à l'indemnité. « Art. 32. Le maire justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30. « Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui est due d'après le principe posé à l'article 31, le maire indiquera les motifs de la différence. « L'état récapitulatif est adressé, en double expédition, au sous-intendant militaire de la subdivision de région, qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877, et 56 du présent décret. « Art. 33. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes, dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé
Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui est due d'après le principe posé à l'article 31, le maire indiquera les motifs de la différence. « L'état récapitulatif est adressé, en double expédition, au sous-intendant militaire de la subdivision de région, qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877, et 56 du présent décret. « Art. 33. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes, dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après. 1° LOGEMENT. « Par lit d'officier et par nuit 1,00 « Par lit de sous-officier ou soldat et par nuit... 0,20 « Par place de cheval ou mulet et par nuit... 0,05 (plus le fumier.) 2° CANTONNEMENT. « Par homme et par nuit... 0,05 « Par cheval ou mulet... le fumier. » Art. 2. Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 novembre 1886. JULES GRÉEY. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, G. BOULANGER. Le Ministre de l'intérieur, SARRIEN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 3 juin 1890. Monsieur le Président, Aux termes de la loi du 5 mars 1890, qui a modifié l'article 7 de celle du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, un règlement d'administration publique doit désigner les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera. Pour l'exécution de ces prescriptions, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret sanctionné par
cheval ou mulet... le fumier. » Art. 2. Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 novembre 1886. JULES GRÉEY. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, G. BOULANGER. Le Ministre de l'intérieur, SARRIEN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 3 juin 1890. Monsieur le Président, Aux termes de la loi du 5 mars 1890, qui a modifié l'article 7 de celle du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, un règlement d'administration publique doit désigner les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera. Pour l'exécution de ces prescriptions, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret sanctionné par le conseil d'État. Avec l'agrément, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, ministre de la guerre, G. DE FREYCINET. Le Ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, modifiée par la loi du 5 mars 1890, et notamment le troisième paragraphe de l'article 7, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique désignera les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera » ; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi relative aux réquisitions militaires; Vu le décret du 23 novembre 1886, complétant et modifiant le décret du 2 août 1877 sur les réquisitions militaires; Vu le rapport du président du conseil, ministre de la guerre, des ministres de l'intérieur et des travaux publics; Le conseil d'État entendu, DÉCRÉTE : Art. 1er. Les articles 10, 34 et 35 du décret du 2 août 1877 sont modifiés ainsi qu'il suit : — XXIX - « Art 10. Lorsque, par application des dispositions contenues
aux réquisitions militaires, modifiée par la loi du 5 mars 1890, et notamment le troisième paragraphe de l'article 7, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique désignera les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera » ; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi relative aux réquisitions militaires; Vu le décret du 23 novembre 1886, complétant et modifiant le décret du 2 août 1877 sur les réquisitions militaires; Vu le rapport du président du conseil, ministre de la guerre, des ministres de l'intérieur et des travaux publics; Le conseil d'État entendu, DÉCRÉTE : Art. 1er. Les articles 10, 34 et 35 du décret du 2 août 1877 sont modifiés ainsi qu'il suit : — XXIX - « Art 10. Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la constitution de ces approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires, appelés à participer aux opérations du ravitaillement. « La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. « Il est délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du droit de requérir, des carnets à soupce d'ordre, de réquisition et de reçus. « Le gouverneur devra indiquer d'une manière spéciale, dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui feront l'objet des réquisitions. « L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. « Le fonctionnaire investi du droit de requérir
requérir les prestations destinées à la constitution de ces approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires, appelés à participer aux opérations du ravitaillement. « La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. « Il est délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du droit de requérir, des carnets à soupce d'ordre, de réquisition et de reçus. « Le gouverneur devra indiquer d'une manière spéciale, dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui feront l'objet des réquisitions. « L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. « Le fonctionnaire investi du droit de requérir doit, dans les mêmes conditions, remettre, sans délai son carnet d'ordres de réquisition au préfet du département, qui fait également parvenir ce carnet à la commission chargée du règlement des indemnités. « Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué sont les mêmes que celles déterminées par le présent décret pour les officiers. « Art. 34. Lorsque des détachements de différents corps ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires. « Cette disposition ne s'applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées, pour les besoins généraux de l'armée ou par la constitution des approvisionnements de la population des places de guerre, par les officiers généraux, par les fonctionnaires de l'intendance ou par les autorités civiles désignées à l'article 10 ci-dessus et élues spécialement à cet effet par les gouverneurs de ces places. Art. 35. Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune, ou, en son absence, à son suppléant légal, sauf dans les cas prévus au paragraphe premier de l'article
leur a été délégué sont les mêmes que celles déterminées par le présent décret pour les officiers. « Art. 34. Lorsque des détachements de différents corps ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires. « Cette disposition ne s'applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées, pour les besoins généraux de l'armée ou par la constitution des approvisionnements de la population des places de guerre, par les officiers généraux, par les fonctionnaires de l'intendance ou par les autorités civiles désignées à l'article 10 ci-dessus et élues spécialement à cet effet par les gouverneurs de ces places. Art. 35. Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune, ou, en son absence, à son suppléant légal, sauf dans les cas prévus au paragraphe premier de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1877 et sous réserve des peines édictées à l'article 21 de la dite loi. « Dans le cas où, par application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, les réquisitions sont ordonnées par le maire, en vertu d'une délégation spéciale de l'autorité militaire, il les adresse, dans la commune dont il est maire, à son suppléant légal. » Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le 3 juin 1890. CARNOT. Par le Président de la République : Le Président du conseil, ministre de la guerre, C. DE FREYCINET. Le Ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT. Décret concernant l'exercice du droit de réquisition pour le service de l'Armée de mer. (Du 8 mai 1900). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la marine, des affaires étrangères et des colonies ; Vu la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires, l'article 35, modifié par la loi
les adresse, dans la commune dont il est maire, à son suppléant légal. » Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le 3 juin 1890. CARNOT. Par le Président de la République : Le Président du conseil, ministre de la guerre, C. DE FREYCINET. Le Ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT. Décret concernant l'exercice du droit de réquisition pour le service de l'Armée de mer. (Du 8 mai 1900). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la marine, des affaires étrangères et des colonies ; Vu la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires, l'article 35, modifié par la loi du 1er juillet 1898, ainsi conçu : ". Les dispositions de la présente loi sont applicables en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de l'armée de mer; « Un règlement d'administration publique déterminera les attributions de l'autorité maritime ou de toute autre autorité française. qu'elle déléguerait, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions ; Vu le décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. Le titre VI du décret du 2 août 1877 est modifié comme suit : TITRE VI DES RÉQUISITIONS DE L'AUTORITÉ MARITIME. Art. 65. En France, les préfets maritimes, les officiers des corps de la marine investis d'un commandement et les officiers du commissariat de la marine peuvent, sur la délégation du ministre de la marine, en tout temps et en tout lieu, réquisitionner les navires de commerce et embarcations de toute nature avec le matériel et les objets existant à bord, que l'autorité requérante juge à propos de conserver. Hors des eaux territoriales métropolitaines, les mêmes réquisitions peuvent être faites sur la délégation du
qu'elle déléguerait, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions ; Vu le décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. Le titre VI du décret du 2 août 1877 est modifié comme suit : TITRE VI DES RÉQUISITIONS DE L'AUTORITÉ MARITIME. Art. 65. En France, les préfets maritimes, les officiers des corps de la marine investis d'un commandement et les officiers du commissariat de la marine peuvent, sur la délégation du ministre de la marine, en tout temps et en tout lieu, réquisitionner les navires de commerce et embarcations de toute nature avec le matériel et les objets existant à bord, que l'autorité requérante juge à propos de conserver. Hors des eaux territoriales métropolitaines, les mêmes réquisitions peuvent être faites sur la délégation du ministre de la marine, en tout temps et en tout lieu, par tout officier commandant une force navale ou un bâtiment isolé, tout représentant diplomatique ou consulaire, tout gouverneur de colonie. Art. 66. Dans les cas prévus à l'article précédent lorsque la réquisition n'est pas exercée directement par le représentant de la marine, elle doit être adressée à ce dernier qui, en cette circonstance, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le maire. Lorsqu'il n'y a pas de représentant de la marine, elle est adressée soit dans un port, soit en mer, directement au capitaine, maître ou patron. Elle est faite par écrit, mais sans que l'emploi d'un carnet à souche soit imposé. La réquisition du navire entraîne, pour le capitaine, maître ou patron, l'obligation de débarquer, au port désigné par l'autorité requérante, les passagers ainsi que les objets non conservés à bord. Il est dressé, au moment de la remise, un état descriptif du navire et un inventaire du matériel et des objets de consommation conservés, ainsi que des marchandises réquisitionnées. Les procès-verbaux sont établis contradictoirement par un représentant de l'autorité requérante et par le capitaine, maître ou patron, lesquels, en cas de désaccord, consignent leurs observations
de la marine, elle doit être adressée à ce dernier qui, en cette circonstance, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le maire. Lorsqu'il n'y a pas de représentant de la marine, elle est adressée soit dans un port, soit en mer, directement au capitaine, maître ou patron. Elle est faite par écrit, mais sans que l'emploi d'un carnet à souche soit imposé. La réquisition du navire entraîne, pour le capitaine, maître ou patron, l'obligation de débarquer, au port désigné par l'autorité requérante, les passagers ainsi que les objets non conservés à bord. Il est dressé, au moment de la remise, un état descriptif du navire et un inventaire du matériel et des objets de consommation conservés, ainsi que des marchandises réquisitionnées. Les procès-verbaux sont établis contradictoirement par un représentant de l'autorité requérante et par le capitaine, maître ou patron, lesquels, en cas de désaccord, consignent leurs observations sur ces procès-verbaux. Ces documents sont rédigés en deux originaux dont l'un reste entre les mains du représentant du navire, et dont l'autre est transmis au ministre de la marine. Les marchandises transportées ne peuvent être réquisitionnées, que sous réserve des dispenses accordées par les conventions internationales. La réquisition peut s'appliquer à l'état-major, à l'équipage, qui sont tenus de s'y préparer toutes les fois où il ne s'agit pas d'armer le navire en qualité de croiseur auxiliaire. Art. 67. Exceptionnellement, et seulement en cas de mobilisation totale ou partielle, tout officier de marine — XXX commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un détachement à terre peut, dans les mêmes conditions, sans délégation du ministre et sous sa responsabilité personnelle, requérir les prestations nécessaires aux navires et aux hommes qu'il commande. Art. 68. En cas de mobilisation totale ou partielle, l'autorité maritime exerce, comme l'autorité militaire, des réquisitions portant sur des objets énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877. En cas de mobilisation partielle, des arrêtés du ministre de la marine déterminent l'époque où pourra commencer et celle où devra se terminer l'exercice du droit de réquisition. Les vice-amiraux commandants en chef, préfets maritimes, peuvent
s'appliquer à l'état-major, à l'équipage, qui sont tenus de s'y préparer toutes les fois où il ne s'agit pas d'armer le navire en qualité de croiseur auxiliaire. Art. 67. Exceptionnellement, et seulement en cas de mobilisation totale ou partielle, tout officier de marine — XXX commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un détachement à terre peut, dans les mêmes conditions, sans délégation du ministre et sous sa responsabilité personnelle, requérir les prestations nécessaires aux navires et aux hommes qu'il commande. Art. 68. En cas de mobilisation totale ou partielle, l'autorité maritime exerce, comme l'autorité militaire, des réquisitions portant sur des objets énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877. En cas de mobilisation partielle, des arrêtés du ministre de la marine déterminent l'époque où pourra commencer et celle où devra se terminer l'exercice du droit de réquisition. Les vice-amiraux commandants en chef, préfets maritimes, peuvent seuls exercer de plein droit les dites réquisitions. Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux officiers du commissariat de la marine et aux officiers du corps de la marine, investis d'un commandement ou d'une mission. Ces réquisitions sont extraites d'un carnet à souche ; elles sont adressées aux maires comme les réquisitions de l'autorité militaire, et ordonnées ou exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres III et IV du présent décret. Art. 69. En dehors du cas de mobilisation totale ou partielle, les réquisitions prévues à l'article précédent ne peuvent être exercées que sur l'ordre direct du ministre de la marine. Ces réquisitions signées par le ministre, sont adressées aux maires et exécutées suivant les règles rappelées à l'article 68. Art. 70. Lorsque des troupes de l'armée de terre prennent part à une opération maritime dirigée par un officier du corps de la marine, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom et pour le compte de l'autorité maritime. Lorsque des marins ou des troupes de l'armée de mer sont employés à terre à des opérations de l'armée de terre, les réquisitions relatives à ces troupes sont exercées au nom et pour le
comme les réquisitions de l'autorité militaire, et ordonnées ou exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres III et IV du présent décret. Art. 69. En dehors du cas de mobilisation totale ou partielle, les réquisitions prévues à l'article précédent ne peuvent être exercées que sur l'ordre direct du ministre de la marine. Ces réquisitions signées par le ministre, sont adressées aux maires et exécutées suivant les règles rappelées à l'article 68. Art. 70. Lorsque des troupes de l'armée de terre prennent part à une opération maritime dirigée par un officier du corps de la marine, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom et pour le compte de l'autorité maritime. Lorsque des marins ou des troupes de l'armée de mer sont employés à terre à des opérations de l'armée de terre, les réquisitions relatives à ces troupes sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité militaire. Art. 71. Dans les arrondissements et sous-arrondissements maritimes où il est exercé soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire, relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions. Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions. Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions. Art. 72. Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnités qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par l'autorité militaire, par application de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans l'article précédent, complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre, ou sur sa désignation, par le commandant de région. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 73. Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de l'autorité maritime s'effectuent suivant les règles établies pour les réquisitions de l'autorité militaire, sans préjudice des conventions conclues