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elle avait le droit de disposer ; — Attendu que la solution de ce différend n'était pas susceptible d'être donnée au moyen d'une interprétation pure et simple du jugement de 1897 ; — Qu'elle impliquait nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits; — Que cependant, sous prétexte de préparer l'interprétation de son jugement, et en vue de statuer par cette interprétation sur la possession contestée des eaux nouvellement découvertes, le tribunal a désigné des experts et les a chargés de vérifier la nature et l'origine desdites eaux ainsi que les modifications que l'état des lieux aurait subies depuis le jugement à interpréter, en quoi il a excédé ses pouvoirs, et sa décision, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : — Casse, et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Constantine. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faure-Biguet, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Sabatier et Bickart-Sée, av. Cass.-Crim. 25 juillet 1901. QUESTION PRÉJUDICIELLE, TRIBUNAUX DE RÉPRESSION, ART. 182 C. FOR., DROIT NON PERSONNEL AU PRÉVENU, TIERS NON INTERVENANT, SAISIE, CASSATION. L'art. 182 C. for. n'autorise les tribunaux de répression à surseoir qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient, intervient au procès pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences, soit pénales, soit civiles, du fait incriminé. Viole donc ledit article l'arrêt qui, pour accueillir l'exception préjudicielle à fin de sursis, se fonde sur un droit allégué qui ne serait pas personnel au prévenu, mais appartiendrait à un tiers non intervenu au procès pour prendre le fait et cause de ce dernier, son prétendu mandataire. (C. for., art. 182.) (Magloire c. Florida.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de la Guyane française (ch. corr.), du 6 août 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application de l'art. 182 C. for., en ce que l'arrêt attaqué
L'art. 182 C. for. n'autorise les tribunaux de répression à surseoir qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient, intervient au procès pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences, soit pénales, soit civiles, du fait incriminé. Viole donc ledit article l'arrêt qui, pour accueillir l'exception préjudicielle à fin de sursis, se fonde sur un droit allégué qui ne serait pas personnel au prévenu, mais appartiendrait à un tiers non intervenu au procès pour prendre le fait et cause de ce dernier, son prétendu mandataire. (C. for., art. 182.) (Magloire c. Florida.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de la Guyane française (ch. corr.), du 6 août 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application de l'art. 182 C. for., en ce que l'arrêt attaqué aurait admis comme servant de base à l'exception préjudicielle un droit réel qui n'était pas personnel au prévenu ; — Attendu que, sans rechercher si le droit invoqué constitue un droit réel au sens de l'art. 182 C. for., cet article n'autorise les tribunaux de répression à surseoir, qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient, intervient au procès, pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences soit pénales, soit civiles du fait incriminé; — Attendu que Florida, poursuivi à la requête du ministère public et de Magloire, partie civile, pour vol d'or et exploitation illégale de terrains aurifères, a demandé qu'il fût sursis au jugement sur la poursuite, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le droit de recherches qui aurait été consenti à Ounemarck dont Florida se dit le mandataire; que l'arrêt entrepris, après avoir constaté qu'Ounemarck, d'une part, Magloire et consorts, d'autre part, ont réclamé les mêmes droits comme leur ayant été concédés sur le même terrain, a ordonné le sursis; — Attendu, qu'en se basant, pour accueillir l'exception préjudicielle de l'art. 182 C. for., sur
le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient, intervient au procès, pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences soit pénales, soit civiles du fait incriminé; — Attendu que Florida, poursuivi à la requête du ministère public et de Magloire, partie civile, pour vol d'or et exploitation illégale de terrains aurifères, a demandé qu'il fût sursis au jugement sur la poursuite, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le droit de recherches qui aurait été consenti à Ounemarck dont Florida se dit le mandataire; que l'arrêt entrepris, après avoir constaté qu'Ounemarck, d'une part, Magloire et consorts, d'autre part, ont réclamé les mêmes droits comme leur ayant été concédés sur le même terrain, a ordonné le sursis; — Attendu, qu'en se basant, pour accueillir l'exception préjudicielle de l'art. 182 C. for., sur un droit allégué qui ne serait point personnel au prévenu Florida, mais appartiendrait à Ounemarck qui n'est point intervenu au procès pour prendre le fait et cause de son prétendu mandataire, l'arrêt a manifestement violé ledit article; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi : — Casse. MM. LET. prés.; Le Grix, rapp.; Cottignies, av. gén.; Penard, av. Cass.-Req. 22 janvier 1902. FAILLITE, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, ASSOCIÉS GÉRANTS, FAILLITE PERSONNELLE, TRIBUNAL COMPÉTENT, RÈGLEMENT DE JUGES. S'il est certain qu'au cas de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle de chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du siège social par l'art. 441, § 2, C. comm., à l'égard des associés domiciliés dans la circonscription d'un autre tribunal, n'efface pas la compétence normale du tribunal du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 441, il résulte de cette double compétence que, lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des tribunaux compétents, le seul point à déterminer, en vue de régler de juges, est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés,
du pourvoi : — Casse. MM. LET. prés.; Le Grix, rapp.; Cottignies, av. gén.; Penard, av. Cass.-Req. 22 janvier 1902. FAILLITE, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, ASSOCIÉS GÉRANTS, FAILLITE PERSONNELLE, TRIBUNAL COMPÉTENT, RÈGLEMENT DE JUGES. S'il est certain qu'au cas de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle de chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du siège social par l'art. 441, § 2, C. comm., à l'égard des associés domiciliés dans la circonscription d'un autre tribunal, n'efface pas la compétence normale du tribunal du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 441, il résulte de cette double compétence que, lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des tribunaux compétents, le seul point à déterminer, en vue de régler de juges, est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés, celui de ces tribunaux qui est en situation d'en assurer la meilleure gestion. D'ailleurs l'existence de deux commerces dont les opérations seraient entièrement distinctes pourrait seule justifier le maintien, pour un même commerçant, de deux faillites suivies en deux endroits différents. (C. comm., art. 441.) (Faillite Folquet.) ARRÊT. LA COUR : — Vu la demande en règlement de juges ; — Vu l'art. 363 C. proc. civ. Sur la recevabilité : — Attendu que la faillite personnelle d'Eugène Folquet, associé-gérant de la Société en nom collectif constituée en 1868 à Saint-Pierre et Miquelon, sous la raison sociale Folquet et fils, a été prononcée, d'une part, à la date du 25 janvier 1899, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo, tribunal du domicile dudit Eugène Folquet; d'autre part, à la date du 11 juillet 1899, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon, dans la circonscription duquel se trouve le siège de la société déclarée en état de faillite par le même jugement; qu'il y a lieu, pour la Cour de cassation, de régler de juges, les deux tribunaux saisis ressortissant à deux cours différentes; Au fond : —■ Attendu que s'il est certain qu'au cas de faillite
: — Vu la demande en règlement de juges ; — Vu l'art. 363 C. proc. civ. Sur la recevabilité : — Attendu que la faillite personnelle d'Eugène Folquet, associé-gérant de la Société en nom collectif constituée en 1868 à Saint-Pierre et Miquelon, sous la raison sociale Folquet et fils, a été prononcée, d'une part, à la date du 25 janvier 1899, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo, tribunal du domicile dudit Eugène Folquet; d'autre part, à la date du 11 juillet 1899, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon, dans la circonscription duquel se trouve le siège de la société déclarée en état de faillite par le même jugement; qu'il y a lieu, pour la Cour de cassation, de régler de juges, les deux tribunaux saisis ressortissant à deux cours différentes; Au fond : —■ Attendu que s'il est certain qu'au cas de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle de chacun des associés gérants, la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du siège social par le deuxième paragraphe de l'art 438 C. com. à l'égard des associés domiciliés dans la circonscription d'un autre tribunal n'efface pas la compétence normale du tribunal du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 438, il résulte de cette double compétence que lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des deux tribunaux compétents, le seul point à déterminer en vue de régler de juges est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés, celui de ces tribunaux qui est en situation d'en assurer la meilleure gestion ; que, d'ailleurs, l'existence de deux commerces dont les opérations seraient entièrement distinctes pourrait seule justifier le maintien, pour le même commerçant, de deux faillites suivies en deux endroits différents ; — Attendu, en fait, que, s'il paraît établi qu'Eugène Folquet n'a pas cessé d'avoir sa résidence habituelle et son domicile à Saint-Malo, s'il est constant qu'il a pratiqué dans cette ville le commerce des morues, il est non moins certain qu'il a exercé ce
du domicile, laquelle dérive de la règle générale écrite dans le même art. 438, il résulte de cette double compétence que lorsque la faillite de l'associé a été déclarée par l'un et l'autre des deux tribunaux compétents, le seul point à déterminer en vue de régler de juges est celui de savoir quel est, eu égard à la nature des intérêts engagés, celui de ces tribunaux qui est en situation d'en assurer la meilleure gestion ; que, d'ailleurs, l'existence de deux commerces dont les opérations seraient entièrement distinctes pourrait seule justifier le maintien, pour le même commerçant, de deux faillites suivies en deux endroits différents ; — Attendu, en fait, que, s'il paraît établi qu'Eugène Folquet n'a pas cessé d'avoir sa résidence habituelle et son domicile à Saint-Malo, s'il est constant qu'il a pratiqué dans cette ville le commerce des morues, il est non moins certain qu'il a exercé ce commerce pour le compte de la Société Folquet et fils, de laquelle il recevait, comme gérant de la succursale de Saint-Malo, ainsi que sa femme, comme employée, un traitement annuel prélevé avant tout partage des bénéfices; que, s'il a pu faire ou tenter en 1898, pour son compte personnel, opérations de même nature que celles de la société, il n'en est pas moins avéré qu'il a agi principalement pour celle-ci, dans les liens de laquelle il paraît être resté jusqu'à la cessation des paiements sociaux ; qu'il y a une incontestable et étroite connexité entre les diverses opérations commerciales d'Eugène Folquet et sa faillite personnelle, d'une part; et d'autre part, les opérations et les faillites soit de la société, soit de Joseph Folquet, frère et associé d'Eugène; que ces deux dernières faillites, qui n'ont pu être et n'ont été déclarées que par jugement du tribunal de Saint-Pierre, ne peuvent légalement être suivies que devant ce même tribunal ; qu'il paraît, d'ailleurs, établi que la plupart des créanciers des trois faillites sont domiciliés à Saint-Pierre : — Attendu qu'il est de l'intérêt manifeste et des créanciers sociaux et des créanciers personnels des associés que les opérations des trois faillites, tout en
de même nature que celles de la société, il n'en est pas moins avéré qu'il a agi principalement pour celle-ci, dans les liens de laquelle il paraît être resté jusqu'à la cessation des paiements sociaux ; qu'il y a une incontestable et étroite connexité entre les diverses opérations commerciales d'Eugène Folquet et sa faillite personnelle, d'une part; et d'autre part, les opérations et les faillites soit de la société, soit de Joseph Folquet, frère et associé d'Eugène; que ces deux dernières faillites, qui n'ont pu être et n'ont été déclarées que par jugement du tribunal de Saint-Pierre, ne peuvent légalement être suivies que devant ce même tribunal ; qu'il paraît, d'ailleurs, établi que la plupart des créanciers des trois faillites sont domiciliés à Saint-Pierre : — Attendu qu'il est de l'intérêt manifeste et des créanciers sociaux et des créanciers personnels des associés que les opérations des trois faillites, tout en restant distinctes ainsi que l'a décidé un arrêt du conseil d'appel de Saint-Pierre du 27 décembre 1899, soient suivies simultanément et dans le même lieu; qu'une autre manière de procéder entraînerait des frais et des lenteurs qu'il importe d'éviter; que la bonne administration de la justice commande donc de laisser au tribunal de Saint-Pierre, à l'exclusion de celui de Saint-Malo, la connaissance de la faillite d'Eugène Folquet ; Par ces motifs : — Réglant de juges, annule le jugement par lequel, à la date du 25 janvier 1899, le tribunal de commerce de Saint-Malo a déclaré la faillite personnelle du sieur Eugène Folquet, ensemble tout ce qui en a été la suite; dit qu'le tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon reste seul saisi de la faillite personnelle dudit Eugène Folquet. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Mornard et Boivin-Champeaux, av. CASS.-civ. 20 janvier 1902 EXPERT, 1902EXPERT, NOMME DES EXPERTS. Le juge, saisi d'une demande d'expertise doit, lorsqu'il fait droit à cette demande, confier les opérations à trois experts, à moins que les parties n'aient consenti qu'il y soit procédé par un seul (2). (C. proc. civ., art. 303 et 305.) (Jansen c. demoiselle Schwartz.) POURVOI contre
au tribunal de Saint-Pierre, à l'exclusion de celui de Saint-Malo, la connaissance de la faillite d'Eugène Folquet ; Par ces motifs : — Réglant de juges, annule le jugement par lequel, à la date du 25 janvier 1899, le tribunal de commerce de Saint-Malo a déclaré la faillite personnelle du sieur Eugène Folquet, ensemble tout ce qui en a été la suite; dit qu'le tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon reste seul saisi de la faillite personnelle dudit Eugène Folquet. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Mornard et Boivin-Champeaux, av. CASS.-civ. 20 janvier 1902 EXPERT, 1902EXPERT, NOMME DES EXPERTS. Le juge, saisi d'une demande d'expertise doit, lorsqu'il fait droit à cette demande, confier les opérations à trois experts, à moins que les parties n'aient consenti qu'il y soit procédé par un seul (2). (C. proc. civ., art. 303 et 305.) (Jansen c. demoiselle Schwartz.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 14 mars 1900, pour : — Violation des art. 303, 305 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué, ordonnant une expertise réclamée par les conclusions de la défenderesse, a, en dehors des parties, confié l'expertise communément que la faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit celle des associés qui, étant tenus solidairement et indéfiniment de tout le passif social, se confondent, à vrai dire, avec la société elle-même. (V. les nombreux arrêts cités dans notre Rép. alph., v° Faillite, n. 610.) Cette opinion est également professée par la majorité des auteurs. (V. notamment : Bravard et Démangeât, Dr. comm., t. 5, p. 677. — Lvon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. 1, n. 204 bis; Taller, Les faill. en dr. comp., t. 2, n. 210, et Tr. élém. de dr. comm., n. 241 et 1481. — Contra : Euben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Faillite, n. 94; Deloison, Tr. des soc. comm., t. 1, n. 91; Pic, Tr. de la faill. des soc. comm., p. 20 et suiv.) Du système dominant, il résulte qu'en pareil cas la compétence pour déclarer
faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit celle des associés qui, étant tenus solidairement et indéfiniment de tout le passif social, se confondent, à vrai dire, avec la société elle-même. (V. les nombreux arrêts cités dans notre Rép. alph., v° Faillite, n. 610.) Cette opinion est également professée par la majorité des auteurs. (V. notamment : Bravard et Démangeât, Dr. comm., t. 5, p. 677. — Lvon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. 1, n. 204 bis; Taller, Les faill. en dr. comp., t. 2, n. 210, et Tr. élém. de dr. comm., n. 241 et 1481. — Contra : Euben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Faillite, n. 94; Deloison, Tr. des soc. comm., t. 1, n. 91; Pic, Tr. de la faill. des soc. comm., p. 20 et suiv.) Du système dominant, il résulte qu'en pareil cas la compétence pour déclarer la faillite appartient soit au tribunal du siège de la société, soit au tribunal du domicile personnel de l'associé. Il pourra donc y avoir lieu à règlement de juges, et la juridiction chargée de procéder à ce règlement devra désigner celui des deux tribunaux saisis qui peut le mieux assurer la gestion des intérêts engagés. (V. en ce sens : Cass., 23 août 1853, S. 1855. 1. 289, P. 1855. 2. 195, D. P. 1855. 1. 59. — 5 juin 1882, D. P. 1883. 1. 459. Jurisprudence constante. (Y. Cass., 15 juin 1830, S. et P. chr. — 20 novembre 1866, D. P. 1866. 1. 439. — 15 mars 1881, S. 1881. 1. 213. D. P. 1881. 1. 355. — 17 juin 1885, S. 1885. 1. 368, D. P. 1886. 1. 215. — 16 mars 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 410, et notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 211 et suiv. — Toutefois, un grand nombre d'arrêts tempèrent ce que la règle écrite dans l'art. 303 C. proc. civ. a de rigoureux, en n'imposant au juge l'obligation de nommer trois experts que dans les cas où la loi exige impérativement l'expertise, ou lorsque les parties la demandent (comme dans
la gestion des intérêts engagés. (V. en ce sens : Cass., 23 août 1853, S. 1855. 1. 289, P. 1855. 2. 195, D. P. 1855. 1. 59. — 5 juin 1882, D. P. 1883. 1. 459. Jurisprudence constante. (Y. Cass., 15 juin 1830, S. et P. chr. — 20 novembre 1866, D. P. 1866. 1. 439. — 15 mars 1881, S. 1881. 1. 213. D. P. 1881. 1. 355. — 17 juin 1885, S. 1885. 1. 368, D. P. 1886. 1. 215. — 16 mars 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 410, et notre Rép. alph., v° Expert-expertise, n. 211 et suiv. — Toutefois, un grand nombre d'arrêts tempèrent ce que la règle écrite dans l'art. 303 C. proc. civ. a de rigoureux, en n'imposant au juge l'obligation de nommer trois experts que dans les cas où la loi exige impérativement l'expertise, ou lorsque les parties la demandent (comme dans notre espèce), et en lui accordant au contraire la faculté de n'en désigner qu'un seul, malgré les protestations des parties, lorsqu'il s'agit d'une expertise ordonnée d'office, et sans que celles-ci y aient conclu. (V. les nombreux arrêts rapportés dans notre Rép. alph., verbo cit., n. 236.) COUR DE CASSATION. 3'9 liste à un seul expert désigné par la Cour, sans même réserver aux parties la faculté de convenir du choix des experts dans le délai imparti par la loi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : — Vu l'art. 303 C. proc. civ. ; — Attendu que, d'après cet article, toute expertise demandée par les parties doit être faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il soit procédé par un seul ; — Attendu qu'il est dûment constaté que la défenderesse en cassation avait conclu en appel à ce qu'il fût ordonné que par tels experts, tapissiers ou comptables qu'il plairait à la Cour de désigner, la comptabilité de Jansen serait examinée; que les fournitures livrées à la demoiselle Schwartz, ainsi que les travaux qu'il avait exécutés pour elle, soit comme tapissier, soit comme entrepreneur, seraient
liste à un seul expert désigné par la Cour, sans même réserver aux parties la faculté de convenir du choix des experts dans le délai imparti par la loi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : — Vu l'art. 303 C. proc. civ. ; — Attendu que, d'après cet article, toute expertise demandée par les parties doit être faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il soit procédé par un seul ; — Attendu qu'il est dûment constaté que la défenderesse en cassation avait conclu en appel à ce qu'il fût ordonné que par tels experts, tapissiers ou comptables qu'il plairait à la Cour de désigner, la comptabilité de Jansen serait examinée; que les fournitures livrées à la demoiselle Schwartz, ainsi que les travaux qu'il avait exécutés pour elle, soit comme tapissier, soit comme entrepreneur, seraient relevés et estimés à leur véritable valeur, et que, enfin, le compte des parties par moi et avoir serait dressé du 5 janvier 1893 au 14 août 1898, pour être, au vu de ce compte, requis et statué ce qu'il appartiendrait ; que Jansen a répondu que l'expertise était inutile, qu'elle serait frustratoire et qu'il a expressément conclu au rejet de cette mesure d'instruction; — Attendu qu'il n'apparaît pas qu'à aucun moment de la procédure les parties aient consenti à la nomination d'un expert unique; que, dès lors, en en nommant un seul, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé; — Et attendu qu'il ne contient qu'un dispositif unique; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : — Cassé... et renvoie devant la Cour d'Amiens... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fauconneau-Dufresne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Mornard et Raynal, av. CASS.-REQ. 20 janvier 1902. LOUAGE DE SERVICES, DURÉE INDÉTERMINÉE, RENVOI ERUSQUE, MOTIF, APPRÉCIATION. Si le patron est autorisé à congédier, sans être tenu d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé