jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ont été mobilisés ou domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de la législation civile et criminelle. M. Lugol a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi de M. des Rotours (n° 1430), tendant à modifier et à compléter les articles 28, 32 et 33 de la loi du 31 mars 1910 sur les pensions militaires. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des pensions militaires, primes et allocations de guerre. M. Lugol a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi de M. Tranchand (n° .1458), tendant à étendre le bénéfice des dispositions de la loi du 25 mars 1920 sur les majorations de pensions d'ancienneté et par l'évolution aux titulaires d'une retraite constituée avec participation de l'Etat au moyen de versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Renvoyée, pour le fond, à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. M. Prevet a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de résolution de M. Paul Tapponier (n° 1475), concernant l'application de la loi du 24 octobre 1919, portant ouverture d'un crédit de 50 millions de francs en faveur des petits commerçants, des petits industriels, des petits fabricants et artisans démobilisés. — Renvoyée, pour le fond, à la commission du commerce et de l'industrie. M. Loucheur a été nommé par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi de M. Victor Morel (n° 1476) tendant à faire attribuer aux départements sinistrés l'aide de l'État pour la réalisation de leurs travaux prévus avant la guerre. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des travaux publics et des moyens de communication. M. Pierre Rameil a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1480) instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des beaux-arts, et assujettissant au paiement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de
la loi du 24 octobre 1919, portant ouverture d'un crédit de 50 millions de francs en faveur des petits commerçants, des petits industriels, des petits fabricants et artisans démobilisés. — Renvoyée, pour le fond, à la commission du commerce et de l'industrie. M. Loucheur a été nommé par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi de M. Victor Morel (n° 1476) tendant à faire attribuer aux départements sinistrés l'aide de l'État pour la réalisation de leurs travaux prévus avant la guerre. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des travaux publics et des moyens de communication. M. Pierre Rameil a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1480) instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des beaux-arts, et assujettissant au paiement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. M. Pierre Rameil a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1481) portant modification des dispositions des lois de finances des 16 avril 1895 et 21 mars 1903 investissant les musées nationaux de la personnalité civile, en ce qui concerne les ressources et l'emploi des ressources de l'établissement de la réunion des musées nationaux. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. M. Boissard a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1489) relatif au développement des irrigations et à l'amélioration de l'alimentation publique dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, au moyen des eaux du Verdon. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Noblemaire a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi de M. Paul Tapponnier (n° 1491) tendant à la création d'un service de trésorerie au consulat général de Genève (Suisse). — Renvoyée, pour le fond, à la
de finances des 16 avril 1895 et 21 mars 1903 investissant les musées nationaux de la personnalité civile, en ce qui concerne les ressources et l'emploi des ressources de l'établissement de la réunion des musées nationaux. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. M. Boissard a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1489) relatif au développement des irrigations et à l'amélioration de l'alimentation publique dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, au moyen des eaux du Verdon. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Noblemaire a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi de M. Paul Tapponnier (n° 1491) tendant à la création d'un service de trésorerie au consulat général de Genève (Suisse). — Renvoyée, pour le fond, à la commission des affaires étrangères. M. Dutreil a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1493) ayant pour objet d'approuver un avenant à la convention du 8 novembre 1909 passée avec la compagnie des chemins de fer départementaux pour la concession du chemin de fer d'intérêt général à voie étroite de Ghisonaccia à Bonifacio. — Renvoyé, pour le fond, à la commission des travaux publics et des moyens de communication. M. Dior a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1508), relatif aux ressources à affecter à l'amélioration des voies de navigation intérieure et des ports maritimes. — Renvoyé, pour le fond, à la commission des travaux publics et des moyens de communication. M. Bonnevay a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1511), tendant à modifier la loi des retraites ouvrières et paysannes. — Renvoyé, pour le fond, à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. M. de Tinguy du Pouët a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (no 1513), relatif au statut des fonctionnaires d'Alsace et de
de fer d'intérêt général à voie étroite de Ghisonaccia à Bonifacio. — Renvoyé, pour le fond, à la commission des travaux publics et des moyens de communication. M. Dior a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1508), relatif aux ressources à affecter à l'amélioration des voies de navigation intérieure et des ports maritimes. — Renvoyé, pour le fond, à la commission des travaux publics et des moyens de communication. M. Bonnevay a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 1511), tendant à modifier la loi des retraites ouvrières et paysannes. — Renvoyé, pour le fond, à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. M. de Tinguy du Pouët a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (no 1513), relatif au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine. — Renvoyé, pour le fond à la commission d'Alsace-Lorraine. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : « Art. 119. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5014. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Daudet, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères à quels totaux s'élevaient respectivement, au 1er novembre 1920, d'après les déclarations faites par les intéressés aux offices prévus par l'article 296 du traité de Versailles : 1° les dettes exigibles ayant la guerre, des ressortissants français en France à l'égard des ressortissants allemands en Allemagne, et inversement; 2° les dettes devenues exigibles pendant la guerre des ressortissants français en France à l'égard des ressortissants allemands en Allemagne du chef de transactions ou de contrats passés avec ceux-ci et dont l'exécution
les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5014. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Daudet, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères à quels totaux s'élevaient respectivement, au 1er novembre 1920, d'après les déclarations faites par les intéressés aux offices prévus par l'article 296 du traité de Versailles : 1° les dettes exigibles ayant la guerre, des ressortissants français en France à l'égard des ressortissants allemands en Allemagne, et inversement; 2° les dettes devenues exigibles pendant la guerre des ressortissants français en France à l'égard des ressortissants allemands en Allemagne du chef de transactions ou de contrats passés avec ceux-ci et dont l'exécution totale ou partielle a été suspendue du fait de la déclaration de guerre et inversement ; 3° les intérêts échus avant et pendant la guerre et dus aux ressortissants allemands, provenant des valeurs émises par la France et dont le paiement à ces ressortissants ou aux neutres, n'ait pas été suspendu pendant la guerre, et inversement: 4° les capitaux remboursables avant et pendant la guerre, payables aux ressortissants allemands, représentant des valeurs émises par la France et dont le paiement à ces ressortissants ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la guerre et inversement. 5015. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre des affaires étrangères que, s'il est un pays de tout temps ouvert à notre influence intellectuelle et commerciale, c'est l'Égypte, que l'opinion publique se préoccupe des conditions et des conséquences de l'accord passé entre le gouvernement britannique et la délégation égyptienne proclamant l'indépendance de l'Égypte, entraînant fatalement modification des conventions précédemment établies entre la France et l'Angleterre, et demandant dans quelles mesures les avantages spéciaux reconnus par cet accord à l'Angleterre peuvent influencer les termes d'accord commerciaux modifiant le régime d'égalité
suspendu pendant la guerre, et inversement: 4° les capitaux remboursables avant et pendant la guerre, payables aux ressortissants allemands, représentant des valeurs émises par la France et dont le paiement à ces ressortissants ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la guerre et inversement. 5015. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre des affaires étrangères que, s'il est un pays de tout temps ouvert à notre influence intellectuelle et commerciale, c'est l'Égypte, que l'opinion publique se préoccupe des conditions et des conséquences de l'accord passé entre le gouvernement britannique et la délégation égyptienne proclamant l'indépendance de l'Égypte, entraînant fatalement modification des conventions précédemment établies entre la France et l'Angleterre, et demandant dans quelles mesures les avantages spéciaux reconnus par cet accord à l'Angleterre peuvent influencer les termes d'accord commerciaux modifiant le régime d'égalité absolue existant jusqu'à présent et : a) si le commerce français est en droit d'obtenir les mêmes conditions douanières et fiscales que le commerce anglais, métropolitain et colonial ; b) que deviennent les privilèges capitalaires au bénéfice des établissements charitables, hospitaliers et d'enseignement français, de profit international d'existence déjà ancienne. 5016. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, signalant à M. le ministre des affaires étrangères les protestations justifiées des importateurs de produits français en Australie contre le mode de calcul des droits de douane qui, au regard des droits perçus sur les marchandises anglaises, américaines et japonaises importées, constituent un déni de justice, au point de jouer comme une véritable mesure de prohibition, si bien que les droits d'entrée payés sur les marchandises françaises, auxquelles d'ailleurs on peut assimiler, du fait du change, les marchandises belges et italiennes, en Australie, sont élevés de plus du double que ceux acquittés sur les articles anglais, américains ou japonais, et lui demandant de faire toute diligence auprès du gouvernement australien, qui a montré tant de sympathies effectives envers la France, en vue de faire cesser ces pratiques douanières des plus préjudiciables
5016. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, signalant à M. le ministre des affaires étrangères les protestations justifiées des importateurs de produits français en Australie contre le mode de calcul des droits de douane qui, au regard des droits perçus sur les marchandises anglaises, américaines et japonaises importées, constituent un déni de justice, au point de jouer comme une véritable mesure de prohibition, si bien que les droits d'entrée payés sur les marchandises françaises, auxquelles d'ailleurs on peut assimiler, du fait du change, les marchandises belges et italiennes, en Australie, sont élevés de plus du double que ceux acquittés sur les articles anglais, américains ou japonais, et lui demandant de faire toute diligence auprès du gouvernement australien, qui a montré tant de sympathies effectives envers la France, en vue de faire cesser ces pratiques douanières des plus préjudiciables aux intérêts du commerce français. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à ses questions antérieures, que les dispositions du traité de Versailles, appelées à protéger les produits naturels, restent lettre morte devant les prohibitions d'entrée, édictées notamment en Pologne et Serbo-Yougoslavie, au grand préjudice du commerce français d'exportation, tout en laissant dans ces deux pays libre cours à des produits locaux de fantaisie et demandant comment se concilient les dispositions économiques, d'une part, et les prohibitions précitées : 1° en Pologne, avec les facilités d'entrée données : a) à des produits allemands similaires frétés ; b) aux vins de Hongrie ; 2° en Yougoslavie, avec les facilités consenties aux produits locaux de fantaisie ; 3° pourquoi les Polonais exigent arbitrairement sur certains produits dits de "luxe", le paiement des droits en marks or, ajoutant que ce fait 5030. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture si le congé exceptionnel du 11 novembre est applicable aux sous-agents des postes, Ceux de la
lettre morte devant les prohibitions d'entrée, édictées notamment en Pologne et Serbo-Yougoslavie, au grand préjudice du commerce français d'exportation, tout en laissant dans ces deux pays libre cours à des produits locaux de fantaisie et demandant comment se concilient les dispositions économiques, d'une part, et les prohibitions précitées : 1° en Pologne, avec les facilités d'entrée données : a) à des produits allemands similaires frétés ; b) aux vins de Hongrie ; 2° en Yougoslavie, avec les facilités consenties aux produits locaux de fantaisie ; 3° pourquoi les Polonais exigent arbitrairement sur certains produits dits de "luxe", le paiement des droits en marks or, ajoutant que ce fait 5030. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture si le congé exceptionnel du 11 novembre est applicable aux sous-agents des postes, Ceux de la station de Lamballe n'ont jamais bénéficié jusqu'ici des jours fériés donnés à l'occasion de la signature de la paix ou des élections présidentielles. 5031. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture que les grosses entreprises agricoles ont pu battre et livrer le blé dans la deuxième quinzaine d'août, évitant ainsi le règlement actuel, mais que, à l'encontre, les petits cultivateurs n'ont pu le battre que dans le courant de septembre et qu'aujourd'hui, ils sont dans l'impossibilité de pouvoir vendre leur blé, les stocks étant complètement pleins ce qui est particulièrement préjudiciable pour un certain nombre d'entre eux qui sont, de ce fait, dans l'impossibilité de pouvoir acheter des engrais ; et demandant au ministre, quelles mesures il compte prendre pour que les petits cultivateurs puissent vendre leur blé. 5032. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par l'ougère, député, exposant à M. le ministre que les règlements concernant les cépages confiés aux métayers et fermiers donnent naissance à de nombreuses contestations, que des jugements contradictoires viennent d'être rendus, dont plusieurs en violation de la loi et demandant
grosses entreprises agricoles ont pu battre et livrer le blé dans la deuxième quinzaine d'août, évitant ainsi le règlement actuel, mais que, à l'encontre, les petits cultivateurs n'ont pu le battre que dans le courant de septembre et qu'aujourd'hui, ils sont dans l'impossibilité de pouvoir vendre leur blé, les stocks étant complètement pleins ce qui est particulièrement préjudiciable pour un certain nombre d'entre eux qui sont, de ce fait, dans l'impossibilité de pouvoir acheter des engrais ; et demandant au ministre, quelles mesures il compte prendre pour que les petits cultivateurs puissent vendre leur blé. 5032. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par l'ougère, député, exposant à M. le ministre que les règlements concernant les cépages confiés aux métayers et fermiers donnent naissance à de nombreuses contestations, que des jugements contradictoires viennent d'être rendus, dont plusieurs en violation de la loi et demandant au ministre s'il n'est pas de son devoir de prendre l'initiative et de sauvegarder les intérêts de l'agriculture en même temps que ceux des propriétaires, fermiers et métayers, enfin. 5033. Question écrite remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures de détail ont été prises par son département et appliquées par le décret du 24 juin 1920 en vue d'assurer la perception des taxes afférentes aux déclarations des récollets qui revendent une appellation d'origine, et notamment si un émoluments proportionnel a été prévu aux receveurs municipaux et des services de la mairie qui reçoivent ces déclarations. 5034. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. de l'agriculture quelles mesures ont été prises par son département pour créer un office national de la protection des appellations d'origine, envisagé dans les travaux Parlementaires de la loi du 6 mai 1919, et dont le but est de coordonner les déclarations d'appellation, à recueillir les renseignements utiles et à coordonner le jeu de tous les services en vue de la défense économique de tous
M. le ministre de l'agriculture quelles mesures de détail ont été prises par son département et appliquées par le décret du 24 juin 1920 en vue d'assurer la perception des taxes afférentes aux déclarations des récollets qui revendent une appellation d'origine, et notamment si un émoluments proportionnel a été prévu aux receveurs municipaux et des services de la mairie qui reçoivent ces déclarations. 5034. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. de l'agriculture quelles mesures ont été prises par son département pour créer un office national de la protection des appellations d'origine, envisagé dans les travaux Parlementaires de la loi du 6 mai 1919, et dont le but est de coordonner les déclarations d'appellation, à recueillir les renseignements utiles et à coordonner le jeu de tous les services en vue de la défense économique de tous les produits d'origine. 5035. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joseph Paturel, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture si l'on songe à prendre dès maintenant toutes les mesures nécessaires (notamment en constituant des stocks en France ou à l'étranger) pour permettre de réaliser dès 1921, ainsi qu'il a été promis à la Chambre, le rétablissement de la liberté du commerce du blé dans notre pays. 5036. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture l'intérêt qui s'attache au développement de la production mulassière en France et demandant : a) si en dehors des encouragements qui peuvent être accordés par les offices agricoles départementaux, des subventions sont allouées directement par les soins du ministre de l'agriculture aux détenteurs d'animaux reproducteurs; b) dans le cas de l'affirmative, quel est le montant pour 100 des subventions qui peuvent être accordées et sur quelles bases elles le sont. 5037. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les
pour permettre de réaliser dès 1921, ainsi qu'il a été promis à la Chambre, le rétablissement de la liberté du commerce du blé dans notre pays. 5036. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture l'intérêt qui s'attache au développement de la production mulassière en France et demandant : a) si en dehors des encouragements qui peuvent être accordés par les offices agricoles départementaux, des subventions sont allouées directement par les soins du ministre de l'agriculture aux détenteurs d'animaux reproducteurs; b) dans le cas de l'affirmative, quel est le montant pour 100 des subventions qui peuvent être accordées et sur quelles bases elles le sont. 5037. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les mesures qu'il a prises pour essayer d'enrayer la diminution de notre cheptel et s'il ne lui paraît pas nécessaire d'interdire l'abattage des veaux femelles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ed. de Warren, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons les appareils de motoculture acquis avant le 26 décembre 1919 et répondant aux conditions de l'arrêté du 16 juillet 1919, ne sont pas tous admis au bénéfice de cet arrêté. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ed. de Warren, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° si un syndicat agricole fondé conformément aux dispositions des lois du 21 mars 1881 et du 12 mars 1920, achetant pour les louer à ses membres les instruments et machines agricoles à usage collectif, peut, comme tel, obtenir la subvention de 25 ou 10 p. 100 pour l'achat en commun d'un tracteur destiné à la culture mécanique; 2° si cette subvention lui est encore accordée lorsque le tracteur est destiné à actionner des machines d'intérieur de fermes : batteuses, moulins, concasseurs, aplatisseurs, ou bien si elle est simplement réservée