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503 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du mariage contracté par elle avec le défendeur, par le motif qu'elle serait dépourvue des organes constitutifs du sexe féminin. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu les art. 144, 146, et 180, § 2, C. civ.; — Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant soit au sexe masculin et l'autre au sexe féminin; qu'ainsi, son existence est subordonnée à la double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint; — Mais attendu que si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont, en même temps, suffisantes, et que, lorsqu'elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection de certains des organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage; qu'il en peut résulter seulement un état d'impuissance naturelle ou accidentelle et que le Code civil, à la différence de l'ancienne législation et dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve, n'a pas accordé pour cette cause l'action en nullité; — Attendu, d'autre part, que la demande d'annulation du mariage ne pouvait pas davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce que, en cas pareil, l'erreur commise ne porte pas sur la personne de l'un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques; — Or, attendu que, bien loin d'établir que le sexe de la dame Gavériaux soit méconnaissable, ni qu'il soit identique à celui de son mari, l'arrêt attaqué, tout en déclarant qu'elle est dépourvue d'organes génitaux internes, constate expressément qu'elle présente toutes les apparences extérieures du sexe féminin; — D'où il suit qu'en prononçant la nullité du mariage des époux Gavériaux, les juges du fond ont tiré des faits par eux constatés une conséquence juridique que ces faits ne comportaient pas, et qu'ils ont violé les articles ci-dessus visés; Par ces motifs: — Casse et renvoie devant la Cour de Nancy. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcomdaine, rapp.; Baudouin, proctr. gén. (conc.
la demande d'annulation du mariage ne pouvait pas davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce que, en cas pareil, l'erreur commise ne porte pas sur la personne de l'un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques; — Or, attendu que, bien loin d'établir que le sexe de la dame Gavériaux soit méconnaissable, ni qu'il soit identique à celui de son mari, l'arrêt attaqué, tout en déclarant qu'elle est dépourvue d'organes génitaux internes, constate expressément qu'elle présente toutes les apparences extérieures du sexe féminin; — D'où il suit qu'en prononçant la nullité du mariage des époux Gavériaux, les juges du fond ont tiré des faits par eux constatés une conséquence juridique que ces faits ne comportaient pas, et qu'ils ont violé les articles ci-dessus visés; Par ces motifs: — Casse et renvoie devant la Cour de Nancy. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcomdaine, rapp.; Baudouin, proctr. gén. (conc. conf.); Le Soudier, av. CASS.-civ. 8 avril 1903. SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE, ASSOCIÉ COMMANDITÉ, ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ, SOLIDARITÉ. En vertu des dispositions des art. 22, 23 et 24 C. comm., les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la société, et cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe en dehors de tout engagement ou de toute garantie personnelle. Spécialement, lorsque l'un des associés commandités est assigné, en même temps que la société, en paiement d'une traite revêtue de la signature sociale et protestée faute de paiement à l'échéance, il y a lieu de prononcer condamnation au paiement, tant contre la société que contre l'associé personnellement, encore bien que celui-ci n'aurait, en cette qualité, pris aucun engagement ou n'aurait donné aucune garantie personnelle (C. comm., art. 22, 23 et 24). (Pocekès, Baumlin et Cie c. époux Douhet.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, de la Seine, à la date du 10 décembre 1901 pour moyen unique: — Violation des art. 22, 23, 24 et 164 C. comm. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tireur d'une lettre
de la société, et cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe en dehors de tout engagement ou de toute garantie personnelle. Spécialement, lorsque l'un des associés commandités est assigné, en même temps que la société, en paiement d'une traite revêtue de la signature sociale et protestée faute de paiement à l'échéance, il y a lieu de prononcer condamnation au paiement, tant contre la société que contre l'associé personnellement, encore bien que celui-ci n'aurait, en cette qualité, pris aucun engagement ou n'aurait donné aucune garantie personnelle (C. comm., art. 22, 23 et 24). (Pocekès, Baumlin et Cie c. époux Douhet.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, de la Seine, à la date du 10 décembre 1901 pour moyen unique: — Violation des art. 22, 23, 24 et 164 C. comm. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tireur d'une lettre de change, protestée à l'échéance faute de paiement, a été déchargé de toute garantie personnelle, bien qu'il fût associé en nom collectif et gérant responsable de la Société au nom de laquelle était tirée la lettre de change. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi: — Vu les art. 22, 23 et 24 C. comm. Attendu qu'en vertu des dispositions de ces articles les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la Société; que cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe indépendamment de tout engagement ou de toute garantie personnelle; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la dame Douhet, associée commanditée dans la Société Jolly, Douhet et Cie, a été assignée, en même temps que cette Société, à fin de remboursement d'une somme de 1,125 francs, montant de diverses traites revêtues de la signature sociale, et protestées, faute de paiement, à l'échéance; — Attendu que ledit jugement, tout en reconnaissant le caractère social de la dette, et en condamnant la Société à la payer, a néanmoins débouté Poeckès, Baumlin et Cie de leur demande contre la dame Douhet, par le motif « qu'ils ne
art. 22, 23 et 24 C. comm. Attendu qu'en vertu des dispositions de ces articles les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la Société; que cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe indépendamment de tout engagement ou de toute garantie personnelle; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la dame Douhet, associée commanditée dans la Société Jolly, Douhet et Cie, a été assignée, en même temps que cette Société, à fin de remboursement d'une somme de 1,125 francs, montant de diverses traites revêtues de la signature sociale, et protestées, faute de paiement, à l'échéance; — Attendu que ledit jugement, tout en reconnaissant le caractère social de la dette, et en condamnant la Société à la payer, a néanmoins débouté Poeckès, Baumlin et Cie de leur demande contre la dame Douhet, par le motif « qu'ils ne justifiaient pas que celle-ci ait pris, vis-à-vis d'eux et à son nom personnel, aucun engagement ou qu'elle leur ait donné, en cette qualité, une garantie pouvant les autoriser à la retenir personnellement aux débats »; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé les textes de loi précités; Par ces motifs : — Casse. MM. Bellot-Beaupré, premier prés.; Rubens de Couder, rapp.; Meillot, av. gén. (concl. conf.); F. Bonnet, av. CASS.-civ. 27 janvier 1903. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° TÉMOIN, AUDITION SUR LES LIEUX, RÉGULARITÉ. — 2° JURY, DOCUMENTS, COMMUNICATION, PROCÈS-VERBAL, ENONCIATIONS, PREUVE SUFFISANTE. 1° Aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer : cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même. Aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury pendant la visite des lieux : il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour
motifs : — Casse. MM. Bellot-Beaupré, premier prés.; Rubens de Couder, rapp.; Meillot, av. gén. (concl. conf.); F. Bonnet, av. CASS.-civ. 27 janvier 1903. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° TÉMOIN, AUDITION SUR LES LIEUX, RÉGULARITÉ. — 2° JURY, DOCUMENTS, COMMUNICATION, PROCÈS-VERBAL, ENONCIATIONS, PREUVE SUFFISANTE. 1° Aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer : cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même. Aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury pendant la visite des lieux : il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury (1). (Loi 3 mai 1841, art. 37.) 2° L'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n'exige pas qu'il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury : il suffit qu'il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux. Lors donc que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l'avocat du défendeur tendant à l'allocation d'une certaine indemnité, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce procès-verbal qu'elles ont été soumises au jury, alors surtout que le procès-verbal lui-même porte la mention de cette remise (2). (Loi 3 mai 1841, art. 37.) (Préfet du Var et commune de la Seyne.) Potjevoi contre une décision du jury d'expropriation de Toulon, pour : — 1° Violation par fausse application de l'art. 37, § 3, de la loi du 3 mai 1841, excès de pouvoirs, en ce qu'il a été, au cours de la visite des lieux, procédé à l'audition d'un tiers, le sieur Gassier, alors que l'audition de ce tiers ne pouvait avoir lieu qu'à l'audience et qu'il
ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux. Lors donc que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l'avocat du défendeur tendant à l'allocation d'une certaine indemnité, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce procès-verbal qu'elles ont été soumises au jury, alors surtout que le procès-verbal lui-même porte la mention de cette remise (2). (Loi 3 mai 1841, art. 37.) (Préfet du Var et commune de la Seyne.) Potjevoi contre une décision du jury d'expropriation de Toulon, pour : — 1° Violation par fausse application de l'art. 37, § 3, de la loi du 3 mai 1841, excès de pouvoirs, en ce qu'il a été, au cours de la visite des lieux, procédé à l'audition d'un tiers, le sieur Gassier, alors que l'audition de ce tiers ne pouvait avoir lieu qu'à l'audience et qu'il n'est point constaté, d'autre part, par le procès-verbal, que la comparution du sieur Gassier a été régulièrement ordonnée par le jury; — 2° Violation de l'art. 37, § 1er, et 52 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal des opérations du jury ne constate en aucune façon que la demande formulée pour la première fois au cours des débats dans les conclusions écrites ait été par le magistrat directeur placée sous les yeux du jury. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 le jury est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer; que cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même; — Attendu qu'il résulte des conclusions des parties, incorporées et transcrites au procès-verbal, dont il a été donné acte par le magistrat directeur, que le jury s'étant transporté sur les lieux litigieux, un témoin, le sieur Gassier, a été entendu au cours de cette visite; qu'il en résulte, en outre, que cette audition a eu lieu sans que le représentant de l'Etat, partie expropriante, ait protesté
aucune façon que la demande formulée pour la première fois au cours des débats dans les conclusions écrites ait été par le magistrat directeur placée sous les yeux du jury. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 le jury est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer; que cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même; — Attendu qu'il résulte des conclusions des parties, incorporées et transcrites au procès-verbal, dont il a été donné acte par le magistrat directeur, que le jury s'étant transporté sur les lieux litigieux, un témoin, le sieur Gassier, a été entendu au cours de cette visite; qu'il en résulte, en outre, que cette audition a eu lieu sans que le représentant de l'Etat, partie expropriante, ait protesté contre elle au moment où elle a été ordonnée; — Attendu qu'aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury, pendant la visite des lieux; qu'il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury; qu'effectuée ainsi et sans protestation du demandeur, l'audition du témoin Gassier a été régulière; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n’exige pas qu’il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury; qu’il suffit qu’il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux; — Attendu que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l’avocat de la défenderesse, conclusions tendant à l'allocation d’une indemnité de 300,000 francs; que, ces conclusions ayant été reproduites et incorporées au procès-verbal, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce document qu’elles ont
loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury; qu'effectuée ainsi et sans protestation du demandeur, l'audition du témoin Gassier a été régulière; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n’exige pas qu’il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury; qu’il suffit qu’il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux; — Attendu que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l’avocat de la défenderesse, conclusions tendant à l'allocation d’une indemnité de 300,000 francs; que, ces conclusions ayant été reproduites et incorporées au procès-verbal, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce document qu’elles ont été soumises au jury; que le procès-verbal porte d’ailleurs cette mention : « ... Nous avons remis au jury le dossier de l’affaire comprenant les pièces et documents énumérés plus haut » ; que parmi les pièces ainsi visées, comme « énumérées plus haut », figurent les conclusions écrites prises à l’audience par le représentant de la commune; que, dans ces conditions, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.) ; Regray et Devin, av. CASS.-CIV. 4 mai 1903. ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, POLICE, CLAUSE, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation celle cassation celle des tiers que le jury croit devoir entendre pour éclairer sa décision doit être publique. (Y. Cass., 4 juillet 1855, S. 1855. 1. 843, D. P. 1855. 1. 284, et notre Bép. alph., v° .Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2628.) Mais, dès que cette condition substantielle se trouve remplie, rien n’empêche le jury de procéder à cette audition, même au cours d’une visite sur les lieux. Peu importe, en ce cas, que le procès-verbal reste muet sur les circonstances
à l’audience par le représentant de la commune; que, dans ces conditions, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.) ; Regray et Devin, av. CASS.-CIV. 4 mai 1903. ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, POLICE, CLAUSE, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation celle cassation celle des tiers que le jury croit devoir entendre pour éclairer sa décision doit être publique. (Y. Cass., 4 juillet 1855, S. 1855. 1. 843, D. P. 1855. 1. 284, et notre Bép. alph., v° .Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2628.) Mais, dès que cette condition substantielle se trouve remplie, rien n’empêche le jury de procéder à cette audition, même au cours d’une visite sur les lieux. Peu importe, en ce cas, que le procès-verbal reste muet sur les circonstances dans lesquelles l’audition a eu lieu, étant donné qu’il n’est même pas nécessaire qu’il soit dressé un procès-verbal de la visite des lieux. (Y. les arrêts rapportés dans notre Bép. alph. verbo cit., n. 2873.) (2) Lorsqu’il résulte des énonciations du procès-verbal que des conclusions écrites ont été lues à l’audience et remises au magistrat directeur, qui en a ordonné la jonction au procès-verbal, ces énonciations suffisent à établir que lesdites conclusions ont été mises sous les yeux du jury, ainsi que la loi l’exige. (Y. Cass., 22 janvier 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 278: S. 1891. 1. 175, D. P. 1890. 1. 255. — 10 juin 1896, dans ce Recueil. 1897. 1. 326, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 2521 et 2522.) COUR DE CASSATION. 383 lion l’interprétation donnée par les juges du fond à la clause d’une police d’assurance (contre l’incendie, dans l’espèce), obligeant l’assuré d’être connaître à l’assureur les mutations survenues dans la propriété des objets assurés, en ce sens que les mutations que l’assuré est tenu de déclarer à peine de déchéance sont seulement celles qui résultent d’une mutation réelle, en droit, et non celles résultant, en fait, d’une mutation simplement apparente (1). (C.
l’audience et remises au magistrat directeur, qui en a ordonné la jonction au procès-verbal, ces énonciations suffisent à établir que lesdites conclusions ont été mises sous les yeux du jury, ainsi que la loi l’exige. (Y. Cass., 22 janvier 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 278: S. 1891. 1. 175, D. P. 1890. 1. 255. — 10 juin 1896, dans ce Recueil. 1897. 1. 326, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 2521 et 2522.) COUR DE CASSATION. 383 lion l’interprétation donnée par les juges du fond à la clause d’une police d’assurance (contre l’incendie, dans l’espèce), obligeant l’assuré d’être connaître à l’assureur les mutations survenues dans la propriété des objets assurés, en ce sens que les mutations que l’assuré est tenu de déclarer à peine de déchéance sont seulement celles qui résultent d’une mutation réelle, en droit, et non celles résultant, en fait, d’une mutation simplement apparente (1). (C. civ., art. 1134.) (Compagnie le Soleil c. consorts Cathelin.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon, à la date du 11 juillet 1900, pour moyen unique à l’appui du pourvoi : — Violation de l’art. 15, §§ 3, 6 et 7, de la police et de l’art. 1134 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a affranchi un assuré de l’obligation de déclarer, dans le délai convenu, la mutation de propriété de l’immeuble assuré, résultant de son apport en société, par le motif que cette société devant être, en raison de son annulation, considérée connue n’ayant jamais existé, aucune mutation de propriété ne s’était produite. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’aux termes de l’art. 15, §§ 1 et 3, de la police d’assurance contractée par la dame Cathelin à la Compagnie le Soleil, Les mutations survenues dans la propriété des objets assurés doivent être déclarées par écrit à la Compagnie dans un délai de huitaine, à partir du jour de la vente, de la donation ou du décès; — Attendu que le litige soumis aux juges du fond soulevait la question de savoir si la mutation, que
l’art. 1134 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a affranchi un assuré de l’obligation de déclarer, dans le délai convenu, la mutation de propriété de l’immeuble assuré, résultant de son apport en société, par le motif que cette société devant être, en raison de son annulation, considérée connue n’ayant jamais existé, aucune mutation de propriété ne s’était produite. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’aux termes de l’art. 15, §§ 1 et 3, de la police d’assurance contractée par la dame Cathelin à la Compagnie le Soleil, Les mutations survenues dans la propriété des objets assurés doivent être déclarées par écrit à la Compagnie dans un délai de huitaine, à partir du jour de la vente, de la donation ou du décès; — Attendu que le litige soumis aux juges du fond soulevait la question de savoir si la mutation, que l’assurée était ainsi tenue de déclarer à peine de déchéance, devait résulter d’un acte ayant eu, en droit, pour effet de transférer définitivement la propriété, ou s’il suffisait qu’elle fût, en fait, simplement apparente ; que la clause litigieuse était susceptible de deux sens; qu’il y avait donc lieu de l’interpréter; — Attendu qu’en se livrant à cette interprétation pour décider que la déchéance n’était pas encourue dans les circonstances de la cause, la Cour d’appel a fait de son pouvoir d’appréciation un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcurrou, rapp. ; Meicot, av. gén.; Frénoy de Lalande, av. CASS.-civ. 8 avril 1903. CASSATION CIVILE, MINORITÉ, TUTELLE, ACTION RELATIVE AUX DROITS IMMOBILIERS, CONSEIL DE FAMILLE, AUTORISATION, ART. 464 C. civ., DISPOSITION, CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC. Aux termes de l’art. 464 C. civ., aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers dus au mineur sans l’autorisation du conseil de famille. Cette décision est d’ordre public et le tuteur, agissant dans intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir prévaloir la première fois devant la Cour de cassation de l’omission