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une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture. Une compagnie de chemins de fer n'encourt donc aucune responsabilité, à raison de l'accident occasionné par l'ouverture d'une portière, lorsqu'il est établi que c'est l'enfant du demandeur qui a, en faisant manoeuvrer le levier, ouvert la portière et causé l'accident, alors que la surveillance du père était en défaut (1). (Piriou c. Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.) Le tribunal civil de Guingamp avait, à la date du 28 mai 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Piriou a assigné la Compagnie de l'Ouest en paiement d'une somme de 12,000 francs, en réparation du préjudice par lui éprouvé par l'accident survenu à son fils Jean, âgé de trois ans, lequel était tombé du wagon dans lequel il se trouvait, la portière de ce wagon s'étant ouverte brusquement; — Attendu qu'il résulte des documents produits que le wagon dans lequel se trouvaient Piriou, sa femme et ses enfants, n'était pas muni de loques aux extérieurs placés au bas de la portière et que les employés de la Compagnie ont l'obligation de fermer au départ de chaque station, mais était un wagon du nouveau modèle, à fermeture dite « autoclave »; — Attendu que les portières des wagons de ce modèle s'ouvrent de l'intérieur au gré des voyageurs, et qu'il suffit pour le faire de manoeuvrer le levier intérieur de fermeture; — Attendu que, par cela même que ce système de fermeture offre moins de garanties de sécurité que l'ancien système, les voyageurs doivent exercer une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture; — Attendu qu'il n'est pas douteux, en l'espèce, que c'est l'un des enfants Piriou qui a, en faisant manoeuvrer le levier, ouvert la portière et causé ainsi l'accident; — Attendu, en effet, que M. Marlier, commissaire de surveillance administrative à Saint-Brieuc, constate, dans un procès-verbal du 26 mai 1901, qu'il a interrogé Piriou, le demandeur actuel, et que ce dernier lui a déclaré :
chaque station, mais était un wagon du nouveau modèle, à fermeture dite « autoclave »; — Attendu que les portières des wagons de ce modèle s'ouvrent de l'intérieur au gré des voyageurs, et qu'il suffit pour le faire de manoeuvrer le levier intérieur de fermeture; — Attendu que, par cela même que ce système de fermeture offre moins de garanties de sécurité que l'ancien système, les voyageurs doivent exercer une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture; — Attendu qu'il n'est pas douteux, en l'espèce, que c'est l'un des enfants Piriou qui a, en faisant manoeuvrer le levier, ouvert la portière et causé ainsi l'accident; — Attendu, en effet, que M. Marlier, commissaire de surveillance administrative à Saint-Brieuc, constate, dans un procès-verbal du 26 mai 1901, qu'il a interrogé Piriou, le demandeur actuel, et que ce dernier lui a déclaré : «Mon fils Jean, âgé de trois ans, se tenait debout auprès de la portière, regardant au dehors, lorsque ma petite fille, âgée de cinq ans, s'est approchée de son frère, et, sans que je m'en aperçoive, s'est appuyée sur la poignée, la portière s'est ouverte brusquement et mon fils est tombé sur la voie. J'ai retenu à temps ma petite fille qui allait le suivre..., etc. Attendu que Piriou a fait la même déclaration à l'inspecteur Saulnier, lui disant qu'à deux ou trois reprises il avait empêché ses enfants de toucher à l'appareil de fermeture ; mais qu'après avoir dépassé la gare de Belle-Ile, la fillette de cinq ans, trompant la surveillance, avait manœuvré le loquetteau intérieur : — Attendu, en conséquence, que l'accident a pour unique cause le défaut de surveillance de Piriou sur ses enfants : — Attendu que si les sonneries d'alarme n'ont pas fonctionné, leur mauvais fonctionnement n'a eu aucune influence sur l'accident déjà produit ; — Attendu qu'en présence des déclarations de Piriou, il n'y a pas lieu à enquête ; Par ces motifs : — Déboute le demandeur de sa demande et le condamne aux dépens; — Rejette toutes conclusions contraires. Appel. ARRÊT. LA
tombé sur la voie. J'ai retenu à temps ma petite fille qui allait le suivre..., etc. Attendu que Piriou a fait la même déclaration à l'inspecteur Saulnier, lui disant qu'à deux ou trois reprises il avait empêché ses enfants de toucher à l'appareil de fermeture ; mais qu'après avoir dépassé la gare de Belle-Ile, la fillette de cinq ans, trompant la surveillance, avait manœuvré le loquetteau intérieur : — Attendu, en conséquence, que l'accident a pour unique cause le défaut de surveillance de Piriou sur ses enfants : — Attendu que si les sonneries d'alarme n'ont pas fonctionné, leur mauvais fonctionnement n'a eu aucune influence sur l'accident déjà produit ; — Attendu qu'en présence des déclarations de Piriou, il n'y a pas lieu à enquête ; Par ces motifs : — Déboute le demandeur de sa demande et le condamne aux dépens; — Rejette toutes conclusions contraires. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. MM. Maulion, premier prés. ; Cuniac, av. gén. ; Marcille et Dorange, av. DOUAI (1ère CH.) 17 décembre 1902. SÉPARATION DE CORPS, FONDS DE COMMERCE COMMUN, GESTION, FEMME, AUTORISATION, ORDONNANCE SUR RÉFÉRÉ, VALIDITÉ. Si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242 C. civ., investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté aux lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme demanderesse en séparation de corps, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux, que le mari laisserait péricliter ; il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari, comme administrateur général de la communauté (G. civ., art. 238 et 242.) (Détrez c. dame Déferez.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le président du tribunal de Douai, statuant contradictoirement, a autorisé la dame Détrez, demanderesse en séparation de corps, à résider, à l'exclusion de Détrez, son mari, dans le domicile
ne peut, en vertu de l'art. 242 C. civ., investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté aux lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme demanderesse en séparation de corps, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux, que le mari laisserait péricliter ; il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari, comme administrateur général de la communauté (G. civ., art. 238 et 242.) (Détrez c. dame Déferez.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le président du tribunal de Douai, statuant contradictoirement, a autorisé la dame Détrez, demanderesse en séparation de corps, à résider, à l'exclusion de Détrez, son mari, dans le domicile conjugal avec ses trois enfants mineurs dont elle aura la garde, et l'a autorisée à continuer d'exercer le commerce de boucherie par elle géré en fait jusqu'alors ; — Attendu que cette ordonnance, rendue conformément aux art. 238 et 242 C. civ., se justifie par l'intérêt légitime, tant de la dame Détrez que de ses enfants; — Attendu que, si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242, investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté au lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux que le mari laisserait péricler ; qu'il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari comme administrateur général de la communauté; — Attendu, en fait, que c'est la dame Détrez qui a fait prospérer le commerce de boucherie qu'elle gère depuis de longues années à Raches, avec le concours de son fils aîné et sans la participation directe de Détrez;
dame Détrez que de ses enfants; — Attendu que, si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242, investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté au lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux que le mari laisserait péricler ; qu'il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari comme administrateur général de la communauté; — Attendu, en fait, que c'est la dame Détrez qui a fait prospérer le commerce de boucherie qu'elle gère depuis de longues années à Raches, avec le concours de son fils aîné et sans la participation directe de Détrez; que les produits de ce commerce sont indispensables pour assurer la subsistance tant de la dame Détrez que des enfants confiés à sa garde; que l'ordonnance a concilié les divers intérêts en cause en autorisant Détrez à se servir, pour le commerce de marchand de bestiaux qu'il exerce directement, des étables et locaux nécessaires pour ce commerce; Par ces motifs : — Confirme l'ordonnance dont est appel, avec cette addition que, durant l'instance en séparation, Détrez aura la faculté de faire vérifier par tel mandataire, qu'il jugera à propos, chaque mois, les comptes que la dame Détrez devra tenir des produits du commerce de boucherie qu'elle est chargée de gérer ; dit que si les recettes étaient supérieures à celle que nécessitent son entretien et celui de ses enfants, ainsi que la provision nécessaire pour faire face aux frais de l'instance elle serait gardienne de l'excédent, etc. MM. Bosquet, prés. ; Schuler, av. gén. ; Godin et d'Hooghe, av. TRIB.-COMM. SEINE 15 octobre 1901. ACTE DE COMMERCE, ŒUVRE DE BIENFAISANCE, LOTERIE, LOT OFFERT PAR UN COMMERÇANT, DEMANDE A FIN DE DÉLIVRANCE DU LOT, JUGEMENT CONSULAIRE, INCOMPÉTENCE. Le fait d'offrir gracieusement un objet ou un vêtement comme lot pour aider au
étables et locaux nécessaires pour ce commerce; Par ces motifs : — Confirme l'ordonnance dont est appel, avec cette addition que, durant l'instance en séparation, Détrez aura la faculté de faire vérifier par tel mandataire, qu'il jugera à propos, chaque mois, les comptes que la dame Détrez devra tenir des produits du commerce de boucherie qu'elle est chargée de gérer ; dit que si les recettes étaient supérieures à celle que nécessitent son entretien et celui de ses enfants, ainsi que la provision nécessaire pour faire face aux frais de l'instance elle serait gardienne de l'excédent, etc. MM. Bosquet, prés. ; Schuler, av. gén. ; Godin et d'Hooghe, av. TRIB.-COMM. SEINE 15 octobre 1901. ACTE DE COMMERCE, ŒUVRE DE BIENFAISANCE, LOTERIE, LOT OFFERT PAR UN COMMERÇANT, DEMANDE A FIN DE DÉLIVRANCE DU LOT, JUGEMENT CONSULAIRE, INCOMPÉTENCE. Le fait d'offrir gracieusement un objet ou un vêtement comme lot pour aider au succès d'une loterie autorisée et ayant un but philanthropique ne saurait constituer un acte de commerce. Par suite, la demande à fin de délivrance de ce lot, dirigée contre « un commerçant, échappe à la compétence de la juridiction consulaire. (Poirot c dames Boue sœurs et œuvre nationale de la « Maison du soldat ».) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En ce qui touche dames Boue sœurs et la Société Boue sœurs : — Attendu que ces défenderesses n'ont pas comparu, ni personne pour elles, mais statuant d'office à leur égard; — Attendu que, s'il est vrai que les défenderesses soient commerçantes, il convient d'observer qu'elles sont recherchées aux débats à raison du paiement d'une somme de 500 francs, montant d'un lot consistant en une robe de même valeur mise gratuitement à la disposition de la « Maison du soldat » par les défenderesses, pour la du divorce, t. 2, n. 98; Goirand, p. 227; Vraye et Godefroid, t. 2, n. 559), a été adoptée par la Cour de Dien, dans son arrêt du 11 juin 1887 (la Loi du 9 juillet 1888), et par le tribunal de la Seine, dans un jugement du 28 janvier 1889 (le Droit du
« Maison du soldat ».) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En ce qui touche dames Boue sœurs et la Société Boue sœurs : — Attendu que ces défenderesses n'ont pas comparu, ni personne pour elles, mais statuant d'office à leur égard; — Attendu que, s'il est vrai que les défenderesses soient commerçantes, il convient d'observer qu'elles sont recherchées aux débats à raison du paiement d'une somme de 500 francs, montant d'un lot consistant en une robe de même valeur mise gratuitement à la disposition de la « Maison du soldat » par les défenderesses, pour la du divorce, t. 2, n. 98; Goirand, p. 227; Vraye et Godefroid, t. 2, n. 559), a été adoptée par la Cour de Dien, dans son arrêt du 11 juin 1887 (la Loi du 9 juillet 1888), et par le tribunal de la Seine, dans un jugement du 28 janvier 1889 (le Droit du 8 février 1889). Sans une autre opinion, on décide que si, à partir du moment où l’instance est introduite, la femme peut provoquer certaines mesures de conservation pour ses droits et réparties matrimoniales, c’est à la condition que ces mesures ne seront point affectées au droit d’administration conféré au mari par les art. 1421 et 1428 C. civ., et que, par suite, il ne peut, en aucun cas, être nommé de séquestre avec pouvoir d’administrer, soit les propres de la femme, soit les biens de communauté, même lorsqu’il s’agit d’un bien considérable individuellement. (Paris, 11 mai 1891, la Loi. 1891. p. 1013. — Riom, 21 décembre 1891, S. 1892. 2. 4. — Bordeaux, 25 avril 1894, Journ. arr. Bordeaux, 1894. 1. 211. — Paris, 30 octobre 1894, S. 1896. 2. 92, D. P. 1895. 2. 223. — Montpellier, 24 décembre 1894, TJ. P. 1895. 2. 355. — Hue, Commen. du C. civ., t. 2, n. 358.) Enfin un troisième système, auquel notre arrêt se rattache visiblement, fait une distinction : ses partisans admettent que le mari ne pourrait être dépouillé complètement de la gestion et de l’administration de la totalité de la communauté, mais qu’il pourrait en être privé partiellement,
par les art. 1421 et 1428 C. civ., et que, par suite, il ne peut, en aucun cas, être nommé de séquestre avec pouvoir d’administrer, soit les propres de la femme, soit les biens de communauté, même lorsqu’il s’agit d’un bien considérable individuellement. (Paris, 11 mai 1891, la Loi. 1891. p. 1013. — Riom, 21 décembre 1891, S. 1892. 2. 4. — Bordeaux, 25 avril 1894, Journ. arr. Bordeaux, 1894. 1. 211. — Paris, 30 octobre 1894, S. 1896. 2. 92, D. P. 1895. 2. 223. — Montpellier, 24 décembre 1894, TJ. P. 1895. 2. 355. — Hue, Commen. du C. civ., t. 2, n. 358.) Enfin un troisième système, auquel notre arrêt se rattache visiblement, fait une distinction : ses partisans admettent que le mari ne pourrait être dépouillé complètement de la gestion et de l’administration de la totalité de la communauté, mais qu’il pourrait en être privé partiellement, à l’égard d’un bien spécial dépendant de cette communauté. (Y. Bilassigli, Bev. crit. de législ. et de jurispr., 1890, p. 457.) Et une application de ce système intermédiaire a été faite par la Cour de Paris, précisément à l’occasion d’un fonds de commerce compris dans la communauté. (Paris, 4 mars 1896, le Droit du 14 avril 1896. — Y. notre Rep. alph., v* Divorce, n. 1930 et 1931.) Il est de principe certain, d’une part, que le caractère de bienfaisance d’un contrat exclut la commercialité (Y. trib. civ. Nantes, 4 février 1865, S. 1865. 2. 273. — Rouen, 7 janvier 1859, S. 1860. 2. 93. — Pau, 28 mai 1859, S. 1860. 2. 93. — Cass., 13 août 1872, S. 1873. 1. 56, D. P. 1874. 1. 77. — Paris, 26 juillet 1876, S. 1877. 2. 141. — Besançon, 20 novembre 1884, D. P. 1886. 2. 87), et, d’un autre côté, que, lorsque le caractère de l’obligation qui donne lieu au procès n’est pas commercial, les tribunaux de commerce sont incompétents pour en connaître, alors même que le défendeur serait commerçant. (Y. Poitiers, 7 janvier 1856, D. P. 1856. 2. 84. — Cass., 7 mars 1877, D. P. 1877. 1.
1896, le Droit du 14 avril 1896. — Y. notre Rep. alph., v* Divorce, n. 1930 et 1931.) Il est de principe certain, d’une part, que le caractère de bienfaisance d’un contrat exclut la commercialité (Y. trib. civ. Nantes, 4 février 1865, S. 1865. 2. 273. — Rouen, 7 janvier 1859, S. 1860. 2. 93. — Pau, 28 mai 1859, S. 1860. 2. 93. — Cass., 13 août 1872, S. 1873. 1. 56, D. P. 1874. 1. 77. — Paris, 26 juillet 1876, S. 1877. 2. 141. — Besançon, 20 novembre 1884, D. P. 1886. 2. 87), et, d’un autre côté, que, lorsque le caractère de l’obligation qui donne lieu au procès n’est pas commercial, les tribunaux de commerce sont incompétents pour en connaître, alors même que le défendeur serait commerçant. (Y. Poitiers, 7 janvier 1856, D. P. 1856. 2. 84. — Cass., 7 mars 1877, D. P. 1877. 1. 112. — Trib. Lyon, 22 décembre 1886, Monit. jud. Lyon du 7 mars 1887. — Sur la compétence des tribunaux de commerce, Y. notre Rep. alph., ''Compétence, n. 798 et suiv.) CHOSÉ 1902CHOSÉ INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, ABORDAGE, CONTRAVENTION, TRIBUNAUX MARITIMES. Les décisions des tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; il n'est donc pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par ces tribunaux au criminel. Spécialement, en décidant qu’une contravention a été suivie d’un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; c’est donc à tort que le juge civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts à raison dudit abordage, rejette cette demande pour le motif que la contravention et l’abordage n’étaient pas rattachés l’un à l’autre par les relations de cause à effet (C. civ., art. 1351). (Ministre de la marine c. Stéphan et Salmon.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Stéphan (François-Marie), patron du chalutier à vapeur l’Obéron, était poursuivi devant le tribunal commercial maritime de Lorient : 1° pour être sorti de la rade de Lorient dans la nuit du 27 au
tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; il n'est donc pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par ces tribunaux au criminel. Spécialement, en décidant qu’une contravention a été suivie d’un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; c’est donc à tort que le juge civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts à raison dudit abordage, rejette cette demande pour le motif que la contravention et l’abordage n’étaient pas rattachés l’un à l’autre par les relations de cause à effet (C. civ., art. 1351). (Ministre de la marine c. Stéphan et Salmon.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Stéphan (François-Marie), patron du chalutier à vapeur l’Obéron, était poursuivi devant le tribunal commercial maritime de Lorient : 1° pour être sorti de la rade de Lorient dans la nuit du 27 au 28 juin 1901 avec le vapeur l’Obéron, portant des feux de côté installés d’une façon non réglementaire, cette infraction ayant été suivie d’un abordage; 2° pour n’avoir pas tenu la droite du chenal ainsi que le prescrit l’article. 15 du règlement pour prévenir les abordages; — Considérant que, par décision en date du 6 février 1902, Stéphan a été acquitté à raison du second chef, la position de l'Obéron et la route au moment de l'abordage n'ayant pu être déterminées d'une façon suffisamment précise par les débats; qu'il a été condamné, à raison du premier chef, à 10 fr. d'amende avec sursis et aux dépenses; qu'il est reconnu par le tribunal maritime que l'Obéron manquait des feux de côté non munis d'écran et que cette négligence a été suivie d'un abordage; — Considérant que cet abus a occasionné au torpilleur n° 252 des avaries s'élevant au chiffre de 11,646 fr. ; que M. le ministre de la marine a assigné, devant le tribunal de commerce de Lorient, le patron Stéphan et l'armateur Salmon en paiement de cette somme; que le tribunal de Lorient a refusé de faire droit à cette demande par jugement du 16 mai 1901, régulièrement frappé d'appel
en date du 6 février 1902, Stéphan a été acquitté à raison du second chef, la position de l'Obéron et la route au moment de l'abordage n'ayant pu être déterminées d'une façon suffisamment précise par les débats; qu'il a été condamné, à raison du premier chef, à 10 fr. d'amende avec sursis et aux dépenses; qu'il est reconnu par le tribunal maritime que l'Obéron manquait des feux de côté non munis d'écran et que cette négligence a été suivie d'un abordage; — Considérant que cet abus a occasionné au torpilleur n° 252 des avaries s'élevant au chiffre de 11,646 fr. ; que M. le ministre de la marine a assigné, devant le tribunal de commerce de Lorient, le patron Stéphan et l'armateur Salmon en paiement de cette somme; que le tribunal de Lorient a refusé de faire droit à cette demande par jugement du 16 mai 1901, régulièrement frappé d'appel ; — Considérant, en droit, qu'il n'est jamais permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge au criminel; qu'il n'est pas contesté que les décisions des tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires; — Considérant qu'en décidant qu'une contravention a été suivie d'un abordage, le conseil maritime décide nécessairement que l'abordage est la conséquence de la contravention; qu'à tort donc, le jugement attaqué a rejeté la demande pour le motif que la contravention et l'abordage n'étaient pas rattachés l'un à l'autre par les relations de cause à effet; — Considérant qu'il importerait fort peu que l'abordage eût eu d'autres causes, notamment la route suivie respectivement par le navire abordant et par le navire abordé, le conseil maritime ayant écarté le deuxième chef de la prévention relevé à la charge de Stéphan, et la première contravention restant comme la seule cause reconnue de l'abordage; — Considérant que Stéphan soutient que des circonstances de la cause il résulte que l'abordage peut être attribué à bien d'autres causes; qu'à supposer qu'en droit, il soit habile à administrer la preuve de cette allégation, il ne fait ni même n'offre de faire