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la République. Ils se confondront, d'ailleurs, avec les crédits qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. S 2°. IMPÔTS AUTORISÉS. 4°. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1906, en vertu de la loi du 19 juillet 1905. 5°. La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1er mars 1906, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant les mois de janvier et février 1906, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant les mêmes mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES. 6°. L'article 52 de la loi du 30 décembre 1903 est modifié de la façon suivante «L'excédent de recettes constaté en clôture de l'exercice 1905 sera affecté tout d'abord au versement, à la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme de neuf millions quatre cent soixante-treize mille cinq cent deux francs cinquante centimes (9,173,502,50), représentant 1° la demi-annuité de deux cent trente-neuf mille cinq cent deux francs cinquante centimes (239,502,50) à échoir le 16 février 1906 pour remboursement de l'avance faite au Trésor, par application de l'article 11 de la loi du 22 mars 1902, en vue de l'organisation de nouvelles communications télégraphiques sous-marines; 2° le capital de neuf millions deux cent trente-quatre mille francs (9,234,000) dû sur cette avance à la même date, après paiement de la demi-annuité sus-indiquée. «L'emploi du surplus de l'excédent de recettes sera déterminé par une loi spéciale.» TITRE III MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. 7°. La nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres est fixée, pour les mois de janvier et février 1906, conformément à l'état annexé à la loi de finances du 22 avril 1905. 8°. Il est ouvert
francs cinquante centimes (9,173,502,50), représentant 1° la demi-annuité de deux cent trente-neuf mille cinq cent deux francs cinquante centimes (239,502,50) à échoir le 16 février 1906 pour remboursement de l'avance faite au Trésor, par application de l'article 11 de la loi du 22 mars 1902, en vue de l'organisation de nouvelles communications télégraphiques sous-marines; 2° le capital de neuf millions deux cent trente-quatre mille francs (9,234,000) dû sur cette avance à la même date, après paiement de la demi-annuité sus-indiquée. «L'emploi du surplus de l'excédent de recettes sera déterminé par une loi spéciale.» TITRE III MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. 7°. La nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres est fixée, pour les mois de janvier et février 1906, conformément à l'état annexé à la loi de finances du 22 avril 1905. 8°. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire d'un million deux cent soixante-dix mille francs (1,270,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. 9°. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de quatre cent trente-quatre mille francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de quarante-deux mille francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le ministre des finances pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission des bons du Trésor autorisée par l'article 70 de
entière par la loi de finances de l'exercice 1906. 9°. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de quatre cent trente-quatre mille francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de quarante-deux mille francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et février 1906. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le ministre des finances pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission des bons du Trésor autorisée par l'article 70 de la loi du 22 avril 1905, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme échéant en janvier et février 1906 et dont le paiement ne serait pas gagé sur un crédit spécial, au moyen d'une émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1912. La ville de Paris pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission de bons de la caisse municipale autorisée par l'article 72 de la loi du 22 avril 1905, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager, dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 12 juillet 1895, pour le programme des travaux de la vicinalité à établir en 1906, des subventions qui ne pourront excéder la somme d'un million trois cent trente-quatre mille francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pour emploi, pendant
émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1912. La ville de Paris pourra continuer, pendant les mois de janvier et février 1906, l'émission de bons de la caisse municipale autorisée par l'article 72 de la loi du 22 avril 1905, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager, dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 12 juillet 1895, pour le programme des travaux de la vicinalité à établir en 1906, des subventions qui ne pourront excéder la somme d'un million trois cent trente-quatre mille francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pour emploi, pendant les mois de janvier et février 1906 (crédits matières), est fixée par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à engager, du 1er janvier au 28 février 1906, sur le crédit du chapitre ouvert à cet effet au budget de son département, quatre cent cinquante créations nouvelles d'écoles et d'emplois. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, du 1er janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant au maximum à un million de francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le montant des subventions que le ministre de l'instruction publique peut s'engager à accorder aux communes, du 1er janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article
département, quatre cent cinquante créations nouvelles d'écoles et d'emplois. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, du 1er janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant au maximum à un million de francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le montant des subventions que le ministre de l'instruction publique peut s'engager à accorder aux communes, du 1er janvier au 28 février 1906, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, ne devra pas excéder la somme de quatre millions de francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant les mois de janvier et de février 1906, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme de neuf cent mille francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Les travaux à exécuter, pendant les mois de janvier et février 1906, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que les compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de onze millions deux cent mille francs. Cette somme se confondra avec celle qui sera autorisée pour l'année entière par la loi
ministre des travaux publics peut s'engager, pendant les mois de janvier et de février 1906, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme de neuf cent mille francs. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Les travaux à exécuter, pendant les mois de janvier et février 1906, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que les compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de onze millions deux cent mille francs. Cette somme se confondra avec celle qui sera autorisée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1906. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1906 sur les lignes en exploitation après la clôture (effectuée suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai, 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leurs comptes respectifs de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, pendant les mois de janvier et de février 1906, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de onze millions six cent mille francs qui se confondra avec celle qui sera fixée, pour l'année entière, par la loi de finances de l'exercice 1906. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1905 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,
la réalisation des versements effectués par les compagnies. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1906 sur les lignes en exploitation après la clôture (effectuée suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai, 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leurs comptes respectifs de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, pendant les mois de janvier et de février 1906, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de onze millions six cent mille francs qui se confondra avec celle qui sera fixée, pour l'année entière, par la loi de finances de l'exercice 1906. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1905 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. ÉTAT ANNEXÉ. État indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pendant les mois de janvier et Février 1906. Vu pour être annexé à la loi du 20 décembre 1905, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Décret portant règlement du Budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1906. Du 15 Décembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1905. Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 19 décembre 1900; Vu l'article 63 de la loi du 30
la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. ÉTAT ANNEXÉ. État indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pendant les mois de janvier et Février 1906. Vu pour être annexé à la loi du 20 décembre 1905, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Décret portant règlement du Budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1906. Du 15 Décembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1905. Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 19 décembre 1900; Vu l'article 63 de la loi du 30 mars 1902; Vu l'article 99 de la loi du 31 mars 1903; Vu la loi du 14 décembre 1905, autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1906; Vu les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières en date des 5, 6, et 8 avril 1905; Vu les délibérations du conseil supérieur du Gouvernement en date des 23, 24, 25 et 26 mai 1905, DÉCRÈTE Art. 1. Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1906 est arrêté en dépenses à la somme de quatre-vingt-quinze millions quatre cent quarante-sept mille huit cent vingt-neuf francs (95,547,829), conformément à l'état A ci-annexé, et en recettes à la somme de quatre-vingt-quinze millions cinq cent quarante-sept mille trois cent soixante-dix francs (95,547,370), conformément aux évaluations prévues à l'état B ci-annexé. 2. La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C ci-annexé. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905.
et 8 avril 1905; Vu les délibérations du conseil supérieur du Gouvernement en date des 23, 24, 25 et 26 mai 1905, DÉCRÈTE Art. 1. Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1906 est arrêté en dépenses à la somme de quatre-vingt-quinze millions quatre cent quarante-sept mille huit cent vingt-neuf francs (95,547,829), conformément à l'état A ci-annexé, et en recettes à la somme de quatre-vingt-quinze millions cinq cent quarante-sept mille trois cent soixante-dix francs (95,547,370), conformément aux évaluations prévues à l'état B ci-annexé. 2. La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C ci-annexé. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 15 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Dubief. ÉTATS ANNEXÉS. État A. Tableau, par chapitres, des crédits ouverts pour l'exercice 1906 au titre du budget de l'Algérie. ÉTAT B. Tableau des voies et moyens de l'exercice 1906. ÉTAT C. Nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles. Section III. INTÉRIEUR, Chap. 26. Remboursements sur le produit du travail des détenus. Section IV. AFFAIRES indigènes. Chap. 10. Matériel du service sanitaire. Vacances médicales, frais de quarantaine, etc. Chap. 22. Dépenses à la charge de l'Algérie pour le service de la propriété individuelle indigène. SECTION V. FONCIER. Chap. 3. Frais d'escompte sur prix de coupes de bois. Chap. 17. Part des chefs collecteurs sur le principal des impôts arabes. Chap. 20. Remboursements sur produits indirects et divers. Chap. 21. Remboursements sur produits de douanes. Chap. 26. Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations de douanes. Chap. 27. Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations en matière d'enregistrement et de contributions diverses. Chap. 28. Attribution à divers de produits d'amendes et condamnations pécuniaires. Chap. 29. Dégrèvements et non-valeurs. Chap. 30. Remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force majeure et débets
le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles. Section III. INTÉRIEUR, Chap. 26. Remboursements sur le produit du travail des détenus. Section IV. AFFAIRES indigènes. Chap. 10. Matériel du service sanitaire. Vacances médicales, frais de quarantaine, etc. Chap. 22. Dépenses à la charge de l'Algérie pour le service de la propriété individuelle indigène. SECTION V. FONCIER. Chap. 3. Frais d'escompte sur prix de coupes de bois. Chap. 17. Part des chefs collecteurs sur le principal des impôts arabes. Chap. 20. Remboursements sur produits indirects et divers. Chap. 21. Remboursements sur produits de douanes. Chap. 26. Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations de douanes. Chap. 27. Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations en matière d'enregistrement et de contributions diverses. Chap. 28. Attribution à divers de produits d'amendes et condamnations pécuniaires. Chap. 29. Dégrèvements et non-valeurs. Chap. 30. Remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force majeure et débets admis en surséance indéfinie. Section VIII. AGRICULTURE, COMMERCE ET COLONISATION. Chap. 31. Frais de récolte des lieux de reproduction Chap. 34. Répartition entre les préposés de la moitié du produit des amendes. Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 46799. DÉCRET qui ouvre au Ministre des affaires étrangères un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 20 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département des affaires étrangères en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126 du décret du 31 mai 1862, Considérant que les créances mentionnées dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices précités et n'excèdent pas les crédits; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 décembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en augmentation des restes à payer constatés
46799. DÉCRET qui ouvre au Ministre des affaires étrangères un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 20 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département des affaires étrangères en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126 du décret du 31 mai 1862, Considérant que les créances mentionnées dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices précités et n'excèdent pas les crédits; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 décembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit de cent trente mille huit cent soixante-huit francs cinquante-quatre centimes (130,868f 54), montant des créances désignées au tableau ci-annexé qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément aux prescriptions de l'article 129 du décret précité du 31 mai 1862. 2. Le ministre des affaires étrangères est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 124. du décret précité du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROOVER. N° 46800. DÉCRET portant création d'un troisième poste de Juge suppléant de la Justice de paix du XVIIe