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pas d'opposition, il en est ainsi décidé. — 7 — DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Yeyssière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à proroger le délai de revision des prix des denrées agricoles réglementées. Il n'y a pas d'opposition, la proposition de loi est renvoyée à la commission de l'agriculture. (Adhésion.) Elle sera imprimée, et distribuée. — 8 — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je propose au Sénat de tenir sa séance de demain mardi 29 décembre à neuf heures et demie (Adhésion.) avec l'ordre du jour suivant: Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1937. J'indique au Sénat que, sur la demande de la commission des finances, les budgets particuliers seront appelés dans l'ordre suivant : Justice. Agriculture. Finances Présidence du conseil. Intérieur. Education nationale. Enseignement technique. Beaux-arts. Commerce et industrie. Travail. Santé publique et éducation physique. Marine militaire. Colonies. Affaires étrangères. Travaux publics. Guerre et défense des territoires d'outremer. Marine marchande. Pensions. Personne ne demande la parole ?. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, G. ANDANDAUX. ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA séance du lundi 28 décembre 1936. SCRUTIN (N° 128) (Après pointage.) Sur la disjonction des articles 78 bis à 78 quartocties de la loi de finances de 1937. Nombre des votants... 282 Majorité absolue... 142 Pour l'adoption... 146 Contre 136 Le Sénat a adopté. Ont voté pour: MM. Jean Aumourot. Comte H. d'Andlau. Auray. Alexandre Bachetel (Seine). Paul Bachetel (Pas-de-Calais). Barbier. Maurice Raufie. Léon Bérard. De Berny. Comte de Blois. Boivin-Champeaux. Léon Bon. Henry Bourdeaux. Braise. Alfred Brard. Brasseau. Brogli. Brom. Cabart-Danneville. Joseph Caillaux. Caillaux Armand. Calmel. De Camas. Camboulives. Carré-Bonvalet. Bertrand Carrère (Haute-Garonne). Cautru. Champetier de Ribes. Chapsal. Corbedaine. René Coty. Coucoureux. Louis Courot. René Courtier. Coyard. Damecour. Desbailles. Dentu. Desjardins. Marquis de Dion. Dormann. Duclaux-Monteil. J.-L. Dumesnil. Elby. Eveil. Jean Fabry. Farjon. Flayetle. Paul Fleurot. De Fontaines. Manuel Fourcade. Abel Gardey.
minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, G. ANDANDAUX. ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA séance du lundi 28 décembre 1936. SCRUTIN (N° 128) (Après pointage.) Sur la disjonction des articles 78 bis à 78 quartocties de la loi de finances de 1937. Nombre des votants... 282 Majorité absolue... 142 Pour l'adoption... 146 Contre 136 Le Sénat a adopté. Ont voté pour: MM. Jean Aumourot. Comte H. d'Andlau. Auray. Alexandre Bachetel (Seine). Paul Bachetel (Pas-de-Calais). Barbier. Maurice Raufie. Léon Bérard. De Berny. Comte de Blois. Boivin-Champeaux. Léon Bon. Henry Bourdeaux. Braise. Alfred Brard. Brasseau. Brogli. Brom. Cabart-Danneville. Joseph Caillaux. Caillaux Armand. Calmel. De Camas. Camboulives. Carré-Bonvalet. Bertrand Carrère (Haute-Garonne). Cautru. Champetier de Ribes. Chapsal. Corbedaine. René Coty. Coucoureux. Louis Courot. René Courtier. Coyard. Damecour. Desbailles. Dentu. Desjardins. Marquis de Dion. Dormann. Duclaux-Monteil. J.-L. Dumesnil. Elby. Eveil. Jean Fabry. Farjon. Flayetle. Paul Fleurot. De Fontaines. Manuel Fourcade. Abel Gardey. Gautherot. Goré. Georges de Grandmaison. Gumeonet. Mahautte. Comte d'Haumont. Harentin. Henry-Haye. Général Hirschauer. André Honorat. Jean Jacquy. Paul Jourdain. Marquis de Juigné. De Kerguézo-c. De La Grandière. A. de La Grange. Lancien. Laversne. Lavoinne. Lebail. André Lebert. Leblanc. Lebœuf. Lefas. Lefebvre du Pré. Abel Lefèvre. Le Gorgeu. Finmer Leguet. Lémery. Le Pelletier. Yves Le Trocquer. Comte de Luynes. Louis Linver. Lissarr Loubat. De Ludre. Albert Mahieu. Anatole Manceau. Martin-Binachon. Mauau. Albert Meunier (Ardennes). Charles Meunier (Côtes-du-Nord). Alexandre Millerand. Mireaux. Mirouel. De Montl de Rezé. André Morand. Auguste Mounié. Eugène Mayer. Achille Nadal. Edouard Néron. Ostermann. Albert Ouvré. Pagonon. Pavin de Lafargue, Pelletier. Perdrix. Georges Pernot. Perreau. Léon Perrier. Jean Philippe. Georges Portmann. Auguste Potié. Provost-Dumarchais. Louis Rambaud (Vendée). Charles Reibel. Adrien Richard. Rillart de Verneuil. Rio. Léopold Robert. Des Hotours. Edouard Roussel (Nord). Emile Roussel (Aisne). Roux-Freissineng. Lucien Saint-Sa-vinol. Schalliele. Serlin. Sigrist. T. Steeg. Stourm. Général Stilgi. Yves Tanguy. Thibault. Robert THOU Tureau-D. Tournan. Urbain. Veyssières. Vieillard. La Lauze. François de Wendroff (Meurthe-et-Moselle). Guy de Wendroff (Seine et Oise). Ont voté contre: MM. Adrien André. Armbruster. Banal. Beaumont. Robert Bellanger. Bels. Paul Bénazet. Bender. Jacques Bonofst. Henry Bérenger. Bergeon. Aimé Berthod. René Besnard. Betoulle. Bienvenu-Martin. Blanc. Victor Boret. Borgnet. Antoine
Le Pelletier. Yves Le Trocquer. Comte de Luynes. Louis Linver. Lissarr Loubat. De Ludre. Albert Mahieu. Anatole Manceau. Martin-Binachon. Mauau. Albert Meunier (Ardennes). Charles Meunier (Côtes-du-Nord). Alexandre Millerand. Mireaux. Mirouel. De Montl de Rezé. André Morand. Auguste Mounié. Eugène Mayer. Achille Nadal. Edouard Néron. Ostermann. Albert Ouvré. Pagonon. Pavin de Lafargue, Pelletier. Perdrix. Georges Pernot. Perreau. Léon Perrier. Jean Philippe. Georges Portmann. Auguste Potié. Provost-Dumarchais. Louis Rambaud (Vendée). Charles Reibel. Adrien Richard. Rillart de Verneuil. Rio. Léopold Robert. Des Hotours. Edouard Roussel (Nord). Emile Roussel (Aisne). Roux-Freissineng. Lucien Saint-Sa-vinol. Schalliele. Serlin. Sigrist. T. Steeg. Stourm. Général Stilgi. Yves Tanguy. Thibault. Robert THOU Tureau-D. Tournan. Urbain. Veyssières. Vieillard. La Lauze. François de Wendroff (Meurthe-et-Moselle). Guy de Wendroff (Seine et Oise). Ont voté contre: MM. Adrien André. Armbruster. Banal. Beaumont. Robert Bellanger. Bels. Paul Bénazet. Bender. Jacques Bonofst. Henry Bérenger. Bergeon. Aimé Berthod. René Besnard. Betoulle. Bienvenu-Martin. Blanc. Victor Boret. Borgnet. Antoine Borrrel. Boully. Bringer. Bruguier. Brone. Cassez. Cencelme. Marquis de Chambrun. Eugène Chantel. Charabot. Chassaing. Pierre Chambon. Alphonse Chautemps (Indre-et-Loire). Camille Chautemps (Loiret-et-Cher). Chauveau. Connevot. De Courtois. Cuminat. Cuttoli. Daniel-Vincent. Daraignez. Dauzier. Decroze. Delhoume. Delthil. Desmemy. Depierre. Marcel Donon. Driver. Charles Dumont. Duroux. Escande. Laurent Eynac. Ulysse Fabre. André Fallières. Joseph Faure. Fèvre. Fontanille. Albert Fouilloux. Pourment. Froget. Gadault. Garrigou. Gasnier-Duparc. Gautier. Paul Germain. Gianotti. Gondan. Justin Gorce. Alfred Grand. Louis Gros. Raymond Alexandre Le Jacquin. Jossot. Victor Jovelet. Paul Pierre Le Maire. Jean Léon Leroy. Moïse Lévy. Lisbonne. Victor Le Malsang. Mando. Martin. Raymond Martin. Mauger. Maupoil. Georges Maurice. Temam. Marcel Lhonneur. François Millan. Eugène Millet. Eugène Millier. Croix. Mollard. Monsservin. Neuville. Nezyret. Eugène Méolon. Jean Odin. Patizel. Paul-Boncourt Payra. Paul Pelisse. Albert Peyre. Pichery. Marcet. Pressé. Puces. Queuille. Raymond. Renard. Rémy. Roland. Emile Sarre. Albert Sarraut. Henri Sellier. Sénéses. Sirey. Jean Taurin. Toy-Riont. Turbat. Turlit. Georges Narjot. Jean Valadon. Emile Vardot. Maurice Rouvier. N'ont pas pris part au vote : MM. Pierre Brune. Charles Salle. Gillot. Biaise. Jacques Chastaing. Eugène Chaudron. Léon Chavance. Paul Chébry. Achille Combes. Jean Combes. Léonce Colasson. Henri Couderc. Albert Coupel. Laurent Dambrouck. Emmanuel Deprès. Laurent Désiré. Emmanuel Désormière. Henri Deloncle. Jules Deloncle. Albert Dubosc.
Faure. Fèvre. Fontanille. Albert Fouilloux. Pourment. Froget. Gadault. Garrigou. Gasnier-Duparc. Gautier. Paul Germain. Gianotti. Gondan. Justin Gorce. Alfred Grand. Louis Gros. Raymond Alexandre Le Jacquin. Jossot. Victor Jovelet. Paul Pierre Le Maire. Jean Léon Leroy. Moïse Lévy. Lisbonne. Victor Le Malsang. Mando. Martin. Raymond Martin. Mauger. Maupoil. Georges Maurice. Temam. Marcel Lhonneur. François Millan. Eugène Millet. Eugène Millier. Croix. Mollard. Monsservin. Neuville. Nezyret. Eugène Méolon. Jean Odin. Patizel. Paul-Boncourt Payra. Paul Pelisse. Albert Peyre. Pichery. Marcet. Pressé. Puces. Queuille. Raymond. Renard. Rémy. Roland. Emile Sarre. Albert Sarraut. Henri Sellier. Sénéses. Sirey. Jean Taurin. Toy-Riont. Turbat. Turlit. Georges Narjot. Jean Valadon. Emile Vardot. Maurice Rouvier. N'ont pas pris part au vote : MM. Pierre Brune. Charles Salle. Gillot. Biaise. Jacques Chastaing. Eugène Chaudron. Léon Chavance. Paul Chébry. Achille Combes. Jean Combes. Léonce Colasson. Henri Couderc. Albert Coupel. Laurent Dambrouck. Emmanuel Deprès. Laurent Désiré. Emmanuel Désormière. Henri Deloncle. Jules Deloncle. Albert Dubosc. René Durand. Paul Estèvre. Louis Fourcade. Paul Galle. André Gasteau. Camille Gille. André Girard. François Gransard. Claude Guérin. René Héry. Jules Jeannency. Henri Laudier. Lecourtier. Henri Roy (Loiret). N'ont pas pris part au vote pourtant excusés de ne pouvoir assister à la séance: MM. Caillot. Marcel Régnier. Absents par congé: MM. Alcide d'Alby. Etienne Bille. Jacques Bonnefoy. Camille Blanc. Jacques Désirat. Paul Dejaporte. Pierre Fournier. Henri Fréchou. Jacques Garnier. Georges Gauthier. Jacques Guérin. James Heineccy. François Labrousse. Le Moigné. Marcel Roëss. Vasseux. Rectification à l'ordre du jour (n° 120) sur la demande de loi adoptée de l'article 34 du projet de loi par la Chambre des députés, porté comme ayant voté : Verraux et Brom, déclarent n'avoir pas pris part au vote. Rectifications au procès-verbal (n° 121) de la séance du 28 décembre 1936. (Journal officiel du 29 décembre 1936.) Le drapeau (n° 126) sur l'amendement de Surenne Chaumié à l'article 5 du projet de loi sur les procédures de conciliation et de médiation. M. Bonnefoy (Puy-de-Dôme) porté comme n'ayant pas pris part au vote, déclare avoir eu. vos renseignements, porté comme n'ayant, sur le parc au vote, déclare avoir voté. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SENAT (Application
MM. Alcide d'Alby. Etienne Bille. Jacques Bonnefoy. Camille Blanc. Jacques Désirat. Paul Dejaporte. Pierre Fournier. Henri Fréchou. Jacques Garnier. Georges Gauthier. Jacques Guérin. James Heineccy. François Labrousse. Le Moigné. Marcel Roëss. Vasseux. Rectification à l'ordre du jour (n° 120) sur la demande de loi adoptée de l'article 34 du projet de loi par la Chambre des députés, porté comme ayant voté : Verraux et Brom, déclarent n'avoir pas pris part au vote. Rectifications au procès-verbal (n° 121) de la séance du 28 décembre 1936. (Journal officiel du 29 décembre 1936.) Le drapeau (n° 126) sur l'amendement de Surenne Chaumié à l'article 5 du projet de loi sur les procédures de conciliation et de médiation. M. Bonnefoy (Puy-de-Dôme) porté comme n'ayant pas pris part au vote, déclare avoir eu. vos renseignements, porté comme n'ayant, sur le parc au vote, déclare avoir voté. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SENAT (Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu: Il l'article 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») —————— ( 3993. M. Chapsal, sénateur, expose, le 28 décembre 1936, à M. le ministre de l'intérieur que sur la demande de M. le sous-préfet de Saintes, des allocations journalières ont été versées à des familles de réfugiés sarrois par le bureau de bienfaisance de la ville de Saintes; qu'au 2 octobre dernier, le relevé de ces avances se montait à la somme de 9.280 fr. ; qu'en dépit des promesses faites et malgré les nombreuses réclamations de la municipalité, aucun remboursement n'a été effectué à ce jour, et demande quand son
suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») —————— ( 3993. M. Chapsal, sénateur, expose, le 28 décembre 1936, à M. le ministre de l'intérieur que sur la demande de M. le sous-préfet de Saintes, des allocations journalières ont été versées à des familles de réfugiés sarrois par le bureau de bienfaisance de la ville de Saintes; qu'au 2 octobre dernier, le relevé de ces avances se montait à la somme de 9.280 fr. ; qu'en dépit des promesses faites et malgré les nombreuses réclamations de la municipalité, aucun remboursement n'a été effectué à ce jour, et demande quand son administration entend tenir les engagements qu'elle a pris, le bureau de bienfaisance ayant besoin de toutes ses ressources par ce temps de crise. 3994. — M. Maupoil, sénateur, expose, le 28 décembre 1936, à M. le ministre du travail que les caisses sont désormais tenues de rendre aux assurés qui en font la demande les ordonnances après en avoir pris copie; qu'en général ces documents sont indéchiffrables pour un profane, et que dans ces conditions il conviendrait de prévoir des dispositions particulières; et demande en particulier si les caisses peuvent se contenter de mentionner à l'appui de "la dépense pharmaceutique le montant de l'ordonnance et dans la négative ce qu'elles doivent faire. 3995. — M. des Rotours, sénateur, demande, le 28 décembre 1936, à M. le ministre du travail si les métreurs ou architectes doivent être inscrits au registre des métiers. 3996. — M. des Rotours, sénateur, demande, le 28 décembre 1936, à M. le ministre du travail si les artisans non soumis à la contribution des patentes sont susceptibles d'être assujettis à l'imposition prévue par l'article 19 de la loi du 26 juillet 1925, celle-ci étant additionnelle au principal de la contribution des patentes. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS
en font la demande les ordonnances après en avoir pris copie; qu'en général ces documents sont indéchiffrables pour un profane, et que dans ces conditions il conviendrait de prévoir des dispositions particulières; et demande en particulier si les caisses peuvent se contenter de mentionner à l'appui de "la dépense pharmaceutique le montant de l'ordonnance et dans la négative ce qu'elles doivent faire. 3995. — M. des Rotours, sénateur, demande, le 28 décembre 1936, à M. le ministre du travail si les métreurs ou architectes doivent être inscrits au registre des métiers. 3996. — M. des Rotours, sénateur, demande, le 28 décembre 1936, à M. le ministre du travail si les artisans non soumis à la contribution des patentes sont susceptibles d'être assujettis à l'imposition prévue par l'article 19 de la loi du 26 juillet 1925, celle-ci étant additionnelle au principal de la contribution des patentes. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES DÉFENSE NATIONALE ET GUERRE 3850. M. Gaston Bazile, sénateur, demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si un maréchal des logis chef d'artillerie coloniale, employé au service du matériel ou service du trésorier et remplissant les mêmes fonctions qu'un agent militaire comptable et ayant obtenu une distraction du service colonial pour occuper cet emploi; doit être compris dans la catégorie des maréchaux des logis chefs comptables ou dans celle des maréchaux des logis chefs non comptables, la catégorie de ces sous-officiers comptables n'étant pas prévue dans les divers articles du règlement du service dans l'armée (deuxième partie), service intérieur des corps de troupe de l'artillerie. (Question du 13 octobre 1936.) Réponse. — 1° Aux termes de la réglementation en vigueur, la majoration d'ancienneté pour l'avancement dite « comptable » n'est attribuée qu'aux sous-officiers des troupes coloniales exerçant les fonctions de comptables d'unités administratives et, dans les seuls corps où jusqu'au 31 décembre 1936 l'administration est centralisée par régiment, aux sous-officiers employés dans les services du trésorier, de l'officier chargé du matériel ou des officiers gérants de l'ordinaire. En l'état de choses actuel, il n'y a pas lieu d'étendre le bénéfice de ces dispositions
ayant obtenu une distraction du service colonial pour occuper cet emploi; doit être compris dans la catégorie des maréchaux des logis chefs comptables ou dans celle des maréchaux des logis chefs non comptables, la catégorie de ces sous-officiers comptables n'étant pas prévue dans les divers articles du règlement du service dans l'armée (deuxième partie), service intérieur des corps de troupe de l'artillerie. (Question du 13 octobre 1936.) Réponse. — 1° Aux termes de la réglementation en vigueur, la majoration d'ancienneté pour l'avancement dite « comptable » n'est attribuée qu'aux sous-officiers des troupes coloniales exerçant les fonctions de comptables d'unités administratives et, dans les seuls corps où jusqu'au 31 décembre 1936 l'administration est centralisée par régiment, aux sous-officiers employés dans les services du trésorier, de l'officier chargé du matériel ou des officiers gérants de l'ordinaire. En l'état de choses actuel, il n'y a pas lieu d'étendre le bénéfice de ces dispositions à d'autres catégories de sous-officiers; 2° Aucune disposition réglementaire n'interdit la participation au service de garde des sous-officiers d'artillerie coloniale employés aux services du trésorier ou de l'officier chargé du matériel. En conséquence, le chef de corps a toute latitude pour disposer de ce personnel dans les conditions qu'il juge nécessaire à une bonne exécution du service; 3° En ce qui concerne les distractions du tour de service colonial prévues, au titre de chaque corps de troupe, pour quelques sous-officiers comptables, elles ne jouent pratiquement pas, en raison du rythme actuellement ralenti des départs aux colonies. Elles sont en outre, dans la presque totalité des cas, sollicitées par des sous-officiers désireux de se créer une possibilité temporaire de ne pas être atteints, le cas échéant, par le service colonial. Ordre du jour du mardi 29 décembre 1936. À neuf heures et demie, séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1937. (N° 902 et 906, année 1936. — M. Abel Gardey, rapporteur général.)
nécessaire à une bonne exécution du service; 3° En ce qui concerne les distractions du tour de service colonial prévues, au titre de chaque corps de troupe, pour quelques sous-officiers comptables, elles ne jouent pratiquement pas, en raison du rythme actuellement ralenti des départs aux colonies. Elles sont en outre, dans la presque totalité des cas, sollicitées par des sous-officiers désireux de se créer une possibilité temporaire de ne pas être atteints, le cas échéant, par le service colonial. Ordre du jour du mardi 29 décembre 1936. À neuf heures et demie, séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1937. (N° 902 et 906, année 1936. — M. Abel Gardey, rapporteur général.)
LES ÉLECTIONS CANTONALES Les résultats du scrutin de ballottage confirment Mutation générale du scrutin de dimanche dernier ON PROCLAME UN SCRUTIN Une déclaration de M. Chautemps M. Camille Chautemps a quitté le ministère de l'intérieur à minuit. Interrogé par les journalistes, le président du conseil leur a déclaré : Les résultats du scrutin de ballottage confirment l'impression du premier tour. Le pays donne sa confiance à la politique suivie par le gouvernement de Front populaire à direction radicale. LES RADICAUX SOCIALISTES MAINTIENNENT DANS L'ENSEMBLE LEURS POSITIONS Les socialistes et les communistes marquent quelques avantages qui ne répondent pas à leurs espérances Le glissement des voix des partis modérés constitue plus un changement d'étiquettes qu'une modification profonde de politique LES ÉLECTEURS ALGÉRIENS ONT VOTÉ HIER POUR LE PREMIER TOUR Le second tour de scrutin, si l'on s'en réfère aux résultats parvenus à une heure du matin, confirme l'orientation générale du premier tour. Les extrémistes de gauche sont éloignés des succès qu'ils escomtaient. Certes, les socialistes gagnent des sièges, mais leur victoire ne correspond pas aux espérances qu'ils avaient bruyamment affichées. Si les communistes enregistrent des succès — matériellement d'ailleurs prévus depuis dimanche dernier — ceux-là ne sont en proportion ni avec le déchaînement de propagande coûteuse, auquel ils se sont livrés, ni avec les chants de triomphe entonnés depuis des semaines par les tenants du Komintern. Quant aux radicaux socialistes, leurs alliés d'extrême-gauche, avaient trop tôt et trop imprudemment annoncé leur échec et leur écrasement. Le parti de la rue de Valois se retrouve sans trop de dommage après cette consultation électorale. Si on s'en réfère à la statistique du ministère de l'intérieur, ils perdent de nombreux sièges, mais si, au contraire, on prend pour base la statistique établie par le parti radical bien avant le premier tour, les radicaux, dans l'ensemble, maintiennent leurs positions. Les partis modérés perdent des sièges. Cela peut, dans une certaine mesure, s'expliquer par le fait que, dans beaucoup de cantons, ils ont oublié leurs préférences doctrinales, et « bloqué » leurs voix sur le candidat qui leur paraissait le plus national. Ces pertes, d'ailleurs, sont
le déchaînement de propagande coûteuse, auquel ils se sont livrés, ni avec les chants de triomphe entonnés depuis des semaines par les tenants du Komintern. Quant aux radicaux socialistes, leurs alliés d'extrême-gauche, avaient trop tôt et trop imprudemment annoncé leur échec et leur écrasement. Le parti de la rue de Valois se retrouve sans trop de dommage après cette consultation électorale. Si on s'en réfère à la statistique du ministère de l'intérieur, ils perdent de nombreux sièges, mais si, au contraire, on prend pour base la statistique établie par le parti radical bien avant le premier tour, les radicaux, dans l'ensemble, maintiennent leurs positions. Les partis modérés perdent des sièges. Cela peut, dans une certaine mesure, s'expliquer par le fait que, dans beaucoup de cantons, ils ont oublié leurs préférences doctrinales, et « bloqué » leurs voix sur le candidat qui leur paraissait le plus national. Ces pertes, d'ailleurs, sont plus apparentes que réelles. Il s'agit, en réalité, d'un glissement. En effet, si on les examine en détail, on s'aperçoit qu'elles sont compensées par des gains d'autres partis nationaux, le P.S.F. notamment. C'est sur la carte électorale une modification d'étiquette plus qu'un changement d'orientation politique. Les statistiques relatives aux conseils d'arrondissement, publiées par le ministère de l'intérieur, rendent plus sensible encore cet arrêt de la poussée extrémiste. Il faudra beaucoup de subtilité dialectique pour faire apparaître comme une ruée vers le marxisme ces élections dont le résultat confirme, au contraire, que la politique prudente de M. Camille Chautemps et de son ministre des finances, M. Georges Bonnet, a eu l'approbation du corps électoral. En 1e et 7e pages : les résultats détaillés et la physionomie de la journée Conseils généraux Sièges à pourvoir 1.525 Résultats acquis au premier tour 1.054 Résultats du deuxième tour connus à 1 heure du matin. 406 Il manque encore 66 résultats. Un résultat n'a pas été proclamé. PARTIS PARTIS Communistes 164 99 109 208 87 26 Unité prolétarienne 61 31 15 46 10 19 Socialistes indépendants.. 20 6 7 12 2 6 R. S. (Camille Pelletan) 1 1 1 2 1 0 Radicaux socialistes 565