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de cette nature aurait été élevée dans l'acte de désaveu; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 352 C. proc. civ., des principes généraux du mandat et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas que Me Maillé ait eu mandat de se constituer ou fût même porteur d'une copie de la citation ou de toute autre pièce d'où il eût pu implicitement induire ce mandat: — Attendu que l'arrêt entrepris n'a pas eu à établir que l'avoué Maillé ait eu mandat de se constituer pour Papillaud et Devos dans l'instance suivie contre eux par Aucoin, puisque, comme il apparaît de ce qui précède, loin de mettre en cause l'existence d'un mandat général ad litem conféré audit Maillé, les moyens et conclusions de l'acte en désaveu impliquent nécessairement l'existence de ce mandat, dont la méconnaissance seule est articulée; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 352 C. proc. civ. et 1998 C. civ., en ce que, pour déclarer au surplus l'action mal fondée, l'arrêt attaqué a vu une ratification tacite du soi-disant mandat de Me Maillé par Papillaud et Devos, dans le fait, de la part de ceux-ci, de s'être fait représenter par ce même Me Maillé dans l'instance en opposition formée contre le jugement qui les avait condamnés sur l'intervention de cet avoué; — Attendu que les moyens pris de la recevabilité prétendue de l'action de désaveu étant écartés, il devient sans objet de statuer sur tout moyen de fond; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Cottignies, av. gén.; de Rancé, av. CASS.-REQ.: 26 novembre 1902. CHOSE JUGÉE, RAPPORT D'EXPERT, ENTÉRINEMENT, JUGEMENT, MINES, OCCUPATION D'UN TERRAIN, INDEMNITÉ, FIXATION NOUVELLE. L'autorité de la chose jugée s'attache uniquement au dispositif des décisions judiciaires (1). Lors donc qu'un jugement s'est borné à entériner les conclusions d'un rapport d'expert, tendant à allouer à un propriétaire une certaine somme comme indemnité de dépréciation, à raison des travaux souterrains pratiqués dans son terrain par une compagnie de mines, sans que ni ce jugement ni le
part de ceux-ci, de s'être fait représenter par ce même Me Maillé dans l'instance en opposition formée contre le jugement qui les avait condamnés sur l'intervention de cet avoué; — Attendu que les moyens pris de la recevabilité prétendue de l'action de désaveu étant écartés, il devient sans objet de statuer sur tout moyen de fond; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Cottignies, av. gén.; de Rancé, av. CASS.-REQ.: 26 novembre 1902. CHOSE JUGÉE, RAPPORT D'EXPERT, ENTÉRINEMENT, JUGEMENT, MINES, OCCUPATION D'UN TERRAIN, INDEMNITÉ, FIXATION NOUVELLE. L'autorité de la chose jugée s'attache uniquement au dispositif des décisions judiciaires (1). Lors donc qu'un jugement s'est borné à entériner les conclusions d'un rapport d'expert, tendant à allouer à un propriétaire une certaine somme comme indemnité de dépréciation, à raison des travaux souterrains pratiqués dans son terrain par une compagnie de mines, sans que ni ce jugement ni le rapport se soient expliqués sur la valeur antérieure du fonds ni sur la proportion dans laquelle celle valeur était atteinte par les travaux en question, il n'y a rien là qui puisse enchaîner, lorsque l'occupation de la surface par la compagnie a donné lieu à un second litige, la liberté d'appréciation des juges sur le chiffre d'une nouvelle indemnité, calculée d'après ce que l'héritage avait resté valoir au moment où s'était produite ladite occupation (2). (C civ., art. 1351; L. 21 avril 1810, art. 32 et 43; L. 1 juillet 1880). (Mines de Roche-la-Molière et Firminy c. Robin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 2 mai 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 42, 43 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 7 juillet 1880, 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater souverainement, d'après les éléments du débat, que les terrains de Robin, quoique dépréciés par suite de causes antérieures à leur occupation par la Compagnie demanderesse, conservaient, lorsque celle-ci en a pris possession, une valeur de
d'appréciation des juges sur le chiffre d'une nouvelle indemnité, calculée d'après ce que l'héritage avait resté valoir au moment où s'était produite ladite occupation (2). (C civ., art. 1351; L. 21 avril 1810, art. 32 et 43; L. 1 juillet 1880). (Mines de Roche-la-Molière et Firminy c. Robin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 2 mai 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 42, 43 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 7 juillet 1880, 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater souverainement, d'après les éléments du débat, que les terrains de Robin, quoique dépréciés par suite de causes antérieures à leur occupation par la Compagnie demanderesse, conservaient, lorsque celle-ci en a pris possession, une valeur de 4 fr. 75 par mètre, dans une partie, et de 2 fr. 50 par mètre dans le surplus; qu'en doublant ces chiffres pour la fixation de l'indemnité due au défendeur éventuel, l'arrêt attaqué, d'ailleurs suffisamment motivé, n'a nullement violé la loi sur les mines, dont il a fait au contraire une juste application; — Attendu qu'en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, elle s'attache uniquement au dispositif des décisions judiciaires; que le jugement du 4 août 1899 n'a fait qu'entériner les conclusions d'un rapport d'expert, conclusions qui tendaient, ainsi que le tribunal l'a déclaré, à ce qu'il fût alloué à Robin, comme indemnité de dépréciation 6 fr. 25 par mètre pour une partie de son terrain et 3 fr. 50 pour le surplus, sans que ni le jugement ni le rapport se soient expliqués sur la valeur antérieure du fonds, ni sur la proportion dans laquelle cette valeur était atteinte par les travaux souterrains de la Compagnie; — Attendu qu'il n'y avait rien là qui pût enchaîner, lorsque l'occupation de la surface a donné lieu à un second litige, la liberté d'appréciation de la Cour de Lyon sur le chiffre d'une nouvelle indemnité, calculée d'après ce que l'héritage
une juste application; — Attendu qu'en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, elle s'attache uniquement au dispositif des décisions judiciaires; que le jugement du 4 août 1899 n'a fait qu'entériner les conclusions d'un rapport d'expert, conclusions qui tendaient, ainsi que le tribunal l'a déclaré, à ce qu'il fût alloué à Robin, comme indemnité de dépréciation 6 fr. 25 par mètre pour une partie de son terrain et 3 fr. 50 pour le surplus, sans que ni le jugement ni le rapport se soient expliqués sur la valeur antérieure du fonds, ni sur la proportion dans laquelle cette valeur était atteinte par les travaux souterrains de la Compagnie; — Attendu qu'il n'y avait rien là qui pût enchaîner, lorsque l'occupation de la surface a donné lieu à un second litige, la liberté d'appréciation de la Cour de Lyon sur le chiffre d'une nouvelle indemnité, calculée d'après ce que l'héritage était resté valoir au moment où s'était produite ladite occupation; que le moyen proposé n'est donc à aucun point de vue justifié; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. Cotelle, rapport; Mérillot, av. générale; Devin, av. Cass.-Crim. 20 mai 1899. 1°, 2° et 3° Cassation Criminelle, Pourvoi Tardif, Effet Suspensif, Relégation, Condamnation Définitive, Date. — 4° et 5° Récidive. — Relégation, Prévenu, Signification au Parquet, Avertissement Réel, Condition de Rigueur. 1° Le principe posé dans le 4e alinéa de l'art. 373 C. instr. crim, étant général et absolu, tout pourvoi sans distinction, et par le fait seul de son existence, met obstacle à ce que, jusqu'au jour où la Cour de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets légaux de la décision judiciaire mise en cause par cette voie. (G. instr. crim., art. 373, 4e alin.) 2° Il ne saurait donc appartenir aux juges, soit d'apprécier par anticipation la recevabilité du pourvoi s'il est en instance, soit, après que l'arrêt a été rendu sur le pourvoi, de faire rétroagir les suites légales de la condamnation à une date antérieure à celle dudit
Effet Suspensif, Relégation, Condamnation Définitive, Date. — 4° et 5° Récidive. — Relégation, Prévenu, Signification au Parquet, Avertissement Réel, Condition de Rigueur. 1° Le principe posé dans le 4e alinéa de l'art. 373 C. instr. crim, étant général et absolu, tout pourvoi sans distinction, et par le fait seul de son existence, met obstacle à ce que, jusqu'au jour où la Cour de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets légaux de la décision judiciaire mise en cause par cette voie. (G. instr. crim., art. 373, 4e alin.) 2° Il ne saurait donc appartenir aux juges, soit d'apprécier par anticipation la recevabilité du pourvoi s'il est en instance, soit, après que l'arrêt a été rendu sur le pourvoi, de faire rétroagir les suites légales de la condamnation à une date antérieure à celle dudit arrêt. 3° En conséquence, le pourvoi formé contre une condamnation antérieure à la seconde infraction empêche qu'elle puisse légalement entrer en ligne de compte pour la relégation. (C. pén., art. 56 et 57: L. 27 mai 1885, art. 4.) Cet arrêt détermine l'effet des pourvois tardifs en cassation par rapport à l'application des peines de la récidive et de la relégation. Il n'est guère de décisions qui soient appelées à avoir une influence plus considérable sur l'exercice de la justice répressive. Les pourvois en cassation formés après l'expiration des délais légaux produisent-ils un effet suspensif? Cette question, qui causa une profonde émotion au commencement du siècle dernier, a, pour ainsi dire, été oubliée depuis. Ce qui doit surprendre, ce n'est pas qu'elle reparaisse, mais bien plutôt qu'elle ait mis un temps aussi long à reparaître. Dès l'origine, la jurisprudence, appelée à interpréter l'art. 373 C. instr. crim., fit attribuer un sens aussi général que possible à cet article. S'attachant à ses termes qui lui paraissaient absolus, elle l'avait déclaré applicable à tous les pourvois, quelle que fût leur date. En pratique, il en résulta les plus graves inconvénients. Les inculpés trouvaient ainsi un moyen facile de retarder les instructions suivies
à l'application des peines de la récidive et de la relégation. Il n'est guère de décisions qui soient appelées à avoir une influence plus considérable sur l'exercice de la justice répressive. Les pourvois en cassation formés après l'expiration des délais légaux produisent-ils un effet suspensif? Cette question, qui causa une profonde émotion au commencement du siècle dernier, a, pour ainsi dire, été oubliée depuis. Ce qui doit surprendre, ce n'est pas qu'elle reparaisse, mais bien plutôt qu'elle ait mis un temps aussi long à reparaître. Dès l'origine, la jurisprudence, appelée à interpréter l'art. 373 C. instr. crim., fit attribuer un sens aussi général que possible à cet article. S'attachant à ses termes qui lui paraissaient absolus, elle l'avait déclaré applicable à tous les pourvois, quelle que fût leur date. En pratique, il en résulta les plus graves inconvénients. Les inculpés trouvaient ainsi un moyen facile de retarder les instructions suivies contre eux. C'est en vain que la doctrine fit entendre d'énergiques protestations par l'organe de ses représentants les plus autorisés. Il fallut l'intervention du législateur lui-même pour mettre fin à une situation devenue intolérable. La loi du 10 juin 1853, réformant l'art. 301 C. instr. crim., décida que la marche du procès ne serait plus suspendue par le fait des pourvois contre les arrêts de renvoi à la chambre des mises en accusation, et des arrêts rendus au cours de la procédure en Cour d'assises. La loi du 10 juin 1853, au lieu d'opérer une réforme générale, ne statuait que sur deux cas spéciaux, les plus usuels, ceux qui avaient motivé les réclamations. La controverse subsistait donc à l'égard des pourvois dirigés contre les arrêts de fond. La décision transcrite ci-dessus leur applique la même solution. Il y a ainsi unité complète de jurisprudence pour toutes les espèces qui ne se trouvent pas réglementées en termes exprès. L'idée qui l'inspire, c'est que la Cour de cassation a seule le pouvoir de vérifier les conditions de validité des pourvois, et que les tribunaux empièteraient sur ses légitimes attributions s'ils passaient outre sous prétexte d'irrégularité. « Tout pourvoi, par le seul fait
du procès ne serait plus suspendue par le fait des pourvois contre les arrêts de renvoi à la chambre des mises en accusation, et des arrêts rendus au cours de la procédure en Cour d'assises. La loi du 10 juin 1853, au lieu d'opérer une réforme générale, ne statuait que sur deux cas spéciaux, les plus usuels, ceux qui avaient motivé les réclamations. La controverse subsistait donc à l'égard des pourvois dirigés contre les arrêts de fond. La décision transcrite ci-dessus leur applique la même solution. Il y a ainsi unité complète de jurisprudence pour toutes les espèces qui ne se trouvent pas réglementées en termes exprès. L'idée qui l'inspire, c'est que la Cour de cassation a seule le pouvoir de vérifier les conditions de validité des pourvois, et que les tribunaux empièteraient sur ses légitimes attributions s'ils passaient outre sous prétexte d'irrégularité. « Tout pourvoi, par le seul fait de son existence, dit notre arrêt, met obstacle à ce que, jusqu'au jour où la Cour de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets de la décision judiciaire attaquée.» (Comp. notre Bép. alph., v° Cassation criminelle, n. 722 et suiv. — Cass., 12 février 1891, Bull, cass. crim., n. 32.) Cette théorie a été admise en doctrine sans discussion, presque sans examen, en raison du peu d'intérêt pratique qu'elle paraissait avoir. (Y. Trébucien, Laine-Deshayes et Guillevard, Cours de dr. crim., t. 2, n. 528; Laborde, Cours de dr. crim., 2e éd., n. 1194; Garraud, Précis de dr. crim., 6e éd., n. 610, p. 813. — Y. notre Bép. alph., v° Cassation criminelle, n. 579 et suiv.) Le présent arrêt, en faisant ressortir l'importance qu'elle présente, devait susciter la discussion. Aussi a-t-on soutenu que le pourvoi tardif ne devait pas produire l'effet suspensif. (Houx, S. et P. 1901. I. 249.) Malgré l'habileté de l'argumentation, nous ne croyons pas que cette opinion puisse prévaloir dans l'état actuel de la législation. Pour porter le débat sur son véritable terrain, il convient d'abord de remarquer que rien ne
Cassation criminelle, n. 722 et suiv. — Cass., 12 février 1891, Bull, cass. crim., n. 32.) Cette théorie a été admise en doctrine sans discussion, presque sans examen, en raison du peu d'intérêt pratique qu'elle paraissait avoir. (Y. Trébucien, Laine-Deshayes et Guillevard, Cours de dr. crim., t. 2, n. 528; Laborde, Cours de dr. crim., 2e éd., n. 1194; Garraud, Précis de dr. crim., 6e éd., n. 610, p. 813. — Y. notre Bép. alph., v° Cassation criminelle, n. 579 et suiv.) Le présent arrêt, en faisant ressortir l'importance qu'elle présente, devait susciter la discussion. Aussi a-t-on soutenu que le pourvoi tardif ne devait pas produire l'effet suspensif. (Houx, S. et P. 1901. I. 249.) Malgré l'habileté de l'argumentation, nous ne croyons pas que cette opinion puisse prévaloir dans l'état actuel de la législation. Pour porter le débat sur son véritable terrain, il convient d'abord de remarquer que rien ne s'oppose en raison à ce qu'un pourvoi ne produise pas d'effet suspensif. Notre droit en offre même des exemples. (C. instr. crim., art. 301 et 416. — Y. notre Bép. alph., verbo cit., n. 751 et suiv. — Paris, 26 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 212.) En pareille occurrence, les tribunaux passent outre sans tenir compte du pourvoi; mais ils ne peuvent ni en prononcer la nullité ni en empêcher la transmission à la juridiction suprême. RECUEIL. — 1903 Ainsi, le texte se trouve sauvegardé l'ordre des compétences, la Cour de cassation ayant toute latitude d'accepter ou de repousser le pourvoi qui lui est présenté. La question se réduit donc à l'interprétation d'un texte : l'article 373 C. instr. crim. La jurisprudence attribue à la règle formulée dans le dernier alinéa un sens absolu. On a soutenu, au contraire, que cette règle ne devait s'entendre que du pourvoi formé dans le délai légal. Cette conclusion, prétend-on, ressort du rapprochement de cet alinéa avec les précédents. Les trois premiers réglementent le droit de se pourvoir, et déterminent le délai imparti pour l'exercice de ce droit. L'alinéa — qui fait l'objet du débat — suit immédiatement, et ne peut s'occuper
occurrence, les tribunaux passent outre sans tenir compte du pourvoi; mais ils ne peuvent ni en prononcer la nullité ni en empêcher la transmission à la juridiction suprême. RECUEIL. — 1903 Ainsi, le texte se trouve sauvegardé l'ordre des compétences, la Cour de cassation ayant toute latitude d'accepter ou de repousser le pourvoi qui lui est présenté. La question se réduit donc à l'interprétation d'un texte : l'article 373 C. instr. crim. La jurisprudence attribue à la règle formulée dans le dernier alinéa un sens absolu. On a soutenu, au contraire, que cette règle ne devait s'entendre que du pourvoi formé dans le délai légal. Cette conclusion, prétend-on, ressort du rapprochement de cet alinéa avec les précédents. Les trois premiers réglementent le droit de se pourvoir, et déterminent le délai imparti pour l'exercice de ce droit. L'alinéa — qui fait l'objet du débat — suit immédiatement, et ne peut s'occuper que de l'effet du pourvoi conforme aux règles qui viennent d'être établies. « S'il reconnaissait en outre un effet suspensif au pourvoi tardif, il admettrait une conséquence, qui ne serait pas la suite du droit de se pourvoir, puisqu'elle existerait sans lui, le droit de se pourvoir étant perdu après l'achèvement du délai. Il aurait, donc, fallu rendre visible cette conséquence nouvelle en la détachant, en la séparant de quelque manière, pour marquer que, nonobstant l'expiration du délai, le pourvoi, qui n'est pas l'exercice du droit de se pourvoir, a, comme acte formel, les effets du pourvoi, fondé sur ce droit. Or, c'est ce que l'on ne voit pas indiqué par le texte; et c'est ce qui aurait dû l'être cependant pour donner au quatrième alinéa une portée plus grande qu'aux trois premiers. » Ce raisonnement est trop ingénieux, trop subtil pour répondre à la réalité. L'interprétation exacte est celle qui résulte de la lecture même du texte. Or, sa rédaction est aussi compréhensive que possible, sans aucune restriction. Quelle imprudence de la part du législateur de laisser sa pensée dans le vague, d'employer des expressions qui en dépassaient la portée! Avec l'interprétation de la jurisprudence, la généralité des termes
l'achèvement du délai. Il aurait, donc, fallu rendre visible cette conséquence nouvelle en la détachant, en la séparant de quelque manière, pour marquer que, nonobstant l'expiration du délai, le pourvoi, qui n'est pas l'exercice du droit de se pourvoir, a, comme acte formel, les effets du pourvoi, fondé sur ce droit. Or, c'est ce que l'on ne voit pas indiqué par le texte; et c'est ce qui aurait dû l'être cependant pour donner au quatrième alinéa une portée plus grande qu'aux trois premiers. » Ce raisonnement est trop ingénieux, trop subtil pour répondre à la réalité. L'interprétation exacte est celle qui résulte de la lecture même du texte. Or, sa rédaction est aussi compréhensive que possible, sans aucune restriction. Quelle imprudence de la part du législateur de laisser sa pensée dans le vague, d'employer des expressions qui en dépassaient la portée! Avec l'interprétation de la jurisprudence, la généralité des termes de l'article 373 C. instr. crim. s'explique fort bien. Ce texte organise la réglementation des pourvois en cassation; le dernier alinéa en prononce l'effet suspensif. Deux solutions étaient possibles : 1° tout pourvoi formé dans le délai légal produit un effet suspensif ; 2° tout pourvoi produit un effet suspensif. L'emploi de cette seconde formule résout la question, et supprime tous les doutes. La loi du 10 juin 1853 confirme pleinement cette opinion. Comment aurait-elle pu, dans deux cas spéciaux, supprimer l'effet suspensif du pourvoi en cassation, s'il avait existé une règle générale permettant de passer outre? Dira-t-on que cette règle prêtait à controverse, et qu'on demandait au législateur d'en donner l'explication. Soit! Mais alors son interprétation se serait appliquée au principe lui-même. Le fait qu'il s'est borné à soustraire deux espèces au droit commun constitue la preuve certaine que l'effet suspensif résulte de tout pourvoi, quelle que soit sa date. Des suites légales d'une condamnation se déterminent à la date de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation. C'est à ce moment seul que le jugement attaqué prend un caractère définitif. D'autre part, la récidive suppose l'existence d'une condamnation antérieure irrévocable. L'existence doit en être établie avec
L'emploi de cette seconde formule résout la question, et supprime tous les doutes. La loi du 10 juin 1853 confirme pleinement cette opinion. Comment aurait-elle pu, dans deux cas spéciaux, supprimer l'effet suspensif du pourvoi en cassation, s'il avait existé une règle générale permettant de passer outre? Dira-t-on que cette règle prêtait à controverse, et qu'on demandait au législateur d'en donner l'explication. Soit! Mais alors son interprétation se serait appliquée au principe lui-même. Le fait qu'il s'est borné à soustraire deux espèces au droit commun constitue la preuve certaine que l'effet suspensif résulte de tout pourvoi, quelle que soit sa date. Des suites légales d'une condamnation se déterminent à la date de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation. C'est à ce moment seul que le jugement attaqué prend un caractère définitif. D'autre part, la récidive suppose l'existence d'une condamnation antérieure irrévocable. L'existence doit en être établie avec certitude. (Cass., 30 septembre 1897, dans ce Recueil, 1900. 7. 132, n. 5. — 2 décembre 1838, ibid., 1899. 1. 86. — 15 avril 1899, ibid., 1900. 7. 132, n. 3. — 26 avril 1899, ibid., 1900. 1. 151. — 13 mai 1899, ibid., 1900 7. 134, n. 20. — 9 juin 1899, ibid., 1900. 7. 134, n. 16-18. — 5 mai 1900, ibid., 1901. 1. 278. — 9 août 1900, ibid., 1901. 1. 541. — 18 avril 1902, ibid., 1902. 1. 512.) Par conséquent, si le condamné forme un pourvoi contre la décision qui constitue le premier terme de la récidive, il en résulte qu'elle ne saurait entrer en ligne de compte, et qu'il n'est pas en état de récidive. 4° La loi du 27 mai 1885 ayant maintenu le principe supérieur, en vertu duquel un prévenu ne saurait être en état de récidive qu'après l'avertissement d'une condamnation antérieure, cette exigence doit s'entendre d'un avertissement réel et effectif, et implique, non pas seulement la condition qu'avant la perpétration d'un nouveau méfait, la condamnation déjà encourue soit investie d'un caractère définitif, mais également la condition qu'elle ait été portée et soit parvenue à la connaissance personnelle du prévenu. (C. pén.,