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la section civile, au rapport de M. Reuvens, M. le comte Muratier premier président, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde avocat général. Vu l'art. 454 du Code de procédure, portant : lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ; et l'art. 443 du même Code, portant : le délai pour interjeter appel sera de trois mois; il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile Et considérant que Savournin a attaqué le jugement du juge de paix, en date du 20 septembre 1808, par incompétence, et qu'il a interjeté son appel dans les trois mois de la signification à lui faite; Que par la teneur du commandement même fait à Savournin, lors de la signification du jugement, il conste évidemment que l'exécution qu'il y a donnée n'a pas été volontaire, mais absolument forcée, d'autant plus que le jugement ayant été qualifié en dernier ressort, l'appel même n'en aurait pas suspendu l'exécution, avant d'avoir obtenu des défenses à l'audience du juge d'appel. Considérant, au surplus, que Savournin, en satisfaisant ce commandement, a déclaré de la manière la plus expresse, qu'il ne remettait la somme adjugée, dans les mains de l'huissier, que comme contraint et forcé, et sans approuver le jugement ; contre lequel il s'est réservé tous ses droits. Que la réserve particulière par lui faite du recours en cassation, n'a pas pu nuire à l'effet de ses autres protestations générales, et n'offrait qu'une preuve de plus qu'il n'entendait pas acquiescer à ce jugement. D'où il suit que le tribunal de première instance, sournant à Aix, a violé, par son jugement, les susdits articles 443 et 454 du Code de procédure, et a faussement appliqué l'ordonnance de 1667, qui veut un acquiescement formel, par conséquent ; libre et volontaire ; — Casse, etc. » ART. 91. COUR DE CASSATION. Voit la compétence d'un tribunal de première instance, pour juger en dernier ressort, se détermine-t-elle par le montant de la demande réduite ? (Rés. aff.) Demande par un sieur
expresse, qu'il ne remettait la somme adjugée, dans les mains de l'huissier, que comme contraint et forcé, et sans approuver le jugement ; contre lequel il s'est réservé tous ses droits. Que la réserve particulière par lui faite du recours en cassation, n'a pas pu nuire à l'effet de ses autres protestations générales, et n'offrait qu'une preuve de plus qu'il n'entendait pas acquiescer à ce jugement. D'où il suit que le tribunal de première instance, sournant à Aix, a violé, par son jugement, les susdits articles 443 et 454 du Code de procédure, et a faussement appliqué l'ordonnance de 1667, qui veut un acquiescement formel, par conséquent ; libre et volontaire ; — Casse, etc. » ART. 91. COUR DE CASSATION. Voit la compétence d'un tribunal de première instance, pour juger en dernier ressort, se détermine-t-elle par le montant de la demande réduite ? (Rés. aff.) Demande par un sieur Chapsal, contre de Baise, afin de condamnation d'une somme de 700 et quelques francs, et de 400 francs de dommages-intérêts. Jugement par défaut, qui condamne au paiement de la somme principale, mais n'adjuge point de dommages-intérêts. Opposition. Chapsal conclut purement et simplement au débouté. Il est prononcé ainsi. Appel des deux jugements. Chapsal le soutient non-recevable, attendu qu'il ne s'agit que d'une somme qui n'excède pas mille francs. 25 avril 1808, arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, par ce motif, déclare de Baise non-recevable. Pourvoi en cassation. Il soutient que la compétence est irrévocablement déterminée par le montant de la demande originale ; que celle de Chapsal avait pour objet une somme de plus de 1100 francs; que le tribunal, constitué par là, juge de première instance, n'a pas pu ensuite devenir juge souverain par accident. De tout cela il conclut qu'il a été fait fausse application de l'article 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790, ainsi que de l'article 53 du Code de procédure civile. Ces moyens n'ont point fait impression. ARRÊT du 4 septembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Delacoste, doyen d'âge, au rapport de M. Cassagne,
deux jugements. Chapsal le soutient non-recevable, attendu qu'il ne s'agit que d'une somme qui n'excède pas mille francs. 25 avril 1808, arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, par ce motif, déclare de Baise non-recevable. Pourvoi en cassation. Il soutient que la compétence est irrévocablement déterminée par le montant de la demande originale ; que celle de Chapsal avait pour objet une somme de plus de 1100 francs; que le tribunal, constitué par là, juge de première instance, n'a pas pu ensuite devenir juge souverain par accident. De tout cela il conclut qu'il a été fait fausse application de l'article 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790, ainsi que de l'article 53 du Code de procédure civile. Ces moyens n'ont point fait impression. ARRÊT du 4 septembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Delacoste, doyen d'âge, au rapport de M. Cassagne, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde; — Attendu que, s'il est de principe que la compétence en dernier ressort des tribunaux civiles d'arrondissement détermine par la valeur de l'objet principal de la demande, est également certain que la demande peut être modifiée et restreinte jusqu'au jugement définitif; que par conséquent c'est par la valeur de la demande lors du jugement, que la compétence doit se régler; — Que, dans le fait, Chapsal avait demandé dans l'origine 776 fr. 50 cent. d'un côté, les intérêts de cette somme du jour de la demande, d'autre côté et 400 francs de dommages-intérêts pour inexécution du marché, d'autre; — Mais que le juge de l'instance du 10 novembre 1807, en lui adjugeant les deux premiers objets, ne lui avait pas accordé le troisième; qu'il l'en avait au contraire débouté, forma negandi; — Que, sur l'opposition de Baise à ce jugement, loin de se plaindre du refus des dommages-intérêts, Chapsal conclut au débouté de l'opposition et à l'exécution du jugement; que, par cette restriction, Chapsal réduisit formellement sa demande aux 770 francs 50 centimes et aux intérêts que le jugement lui adjugeait, et qui, de leur nature,
et restreinte jusqu'au jugement définitif; que par conséquent c'est par la valeur de la demande lors du jugement, que la compétence doit se régler; — Que, dans le fait, Chapsal avait demandé dans l'origine 776 fr. 50 cent. d'un côté, les intérêts de cette somme du jour de la demande, d'autre côté et 400 francs de dommages-intérêts pour inexécution du marché, d'autre; — Mais que le juge de l'instance du 10 novembre 1807, en lui adjugeant les deux premiers objets, ne lui avait pas accordé le troisième; qu'il l'en avait au contraire débouté, forma negandi; — Que, sur l'opposition de Baise à ce jugement, loin de se plaindre du refus des dommages-intérêts, Chapsal conclut au débouté de l'opposition et à l'exécution du jugement; que, par cette restriction, Chapsal réduisit formellement sa demande aux 770 francs 50 centimes et aux intérêts que le jugement lui adjugeait, et qui, de leur nature, étaient de la compétence en dernier ressort, et que dès lors le jugement n'était point sujet à l'appel; — Rejette, etc. Nota. On trouvera dans ce journal, 1er. semestre an 13, numéro 267, art. 56, page 15, un arrêt de la même cour, qui a jugé la question de la même manière. COUR DE CASSATION. Le port-d'armes sans permission est-il un délit rural ou de Chasse, assujetti de la prescription d'un mois ? (Rés. nég.) Le 2 mars 1811, le nommé Robillard, et plusieurs autres particuliers, sont surpris chassant avec des fusils, sans permission du port-d'armes. Ils ne sont poursuivis que dans les premiers jours d'avril suivant devant le tribunal de police, à la requête du maire de la commune de Villeneuve-sur-Vanne. Ils ont soutenu que le tribunal de police n'était pas recevable, faute par lui d'avoir exercé son action dans le mois. Ils ont fondé cette défense sur l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, sur la chasse, et l'article 8 de la section 7 du tit. 1er. de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale. Ce système a été adopté par trois jugements du tribunal de police, rendus le même jour 8 avril,
même manière. COUR DE CASSATION. Le port-d'armes sans permission est-il un délit rural ou de Chasse, assujetti de la prescription d'un mois ? (Rés. nég.) Le 2 mars 1811, le nommé Robillard, et plusieurs autres particuliers, sont surpris chassant avec des fusils, sans permission du port-d'armes. Ils ne sont poursuivis que dans les premiers jours d'avril suivant devant le tribunal de police, à la requête du maire de la commune de Villeneuve-sur-Vanne. Ils ont soutenu que le tribunal de police n'était pas recevable, faute par lui d'avoir exercé son action dans le mois. Ils ont fondé cette défense sur l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, sur la chasse, et l'article 8 de la section 7 du tit. 1er. de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale. Ce système a été adopté par trois jugements du tribunal de police, rendus le même jour 8 avril, attendu 1°. que, quoique la demande n'eût pour objet que la répression d'une contravention aux règlements sur le port-d'armes, le rapport sur lequel cette demande est motivée, en constatant cette contravention, ne constate pas moins en même temps un délit de chasse, dont, à la vérité, la répression n'est poursuivie, ni par la partie publique, ni par la partie privée; 2°. que le port-d'armes n'est pas toujours suivi du délit de chasse; ce dernier au contraire est presque toujours accompagné du port-d'armes, puisque la chasse ne peut se faire sans armes; d'où il suit que les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 sont applicables au port-d'armes simple, comme au fait de chasse, ce qui s'induit encore de l'article 11 de l'arrêté de la préfecture de l'Yonne, qui fixe à trois jours de travail l'amende pour tout délit rural; que le port-d'armes doit être assimilé à un délit rural, et qu'il faut en conséquence appliquer les dispositions de la loi du 6 octobre 1791, et que la contravention du port-d'armes n'étant pas positivement prévue par le Code pénal, elle reste au nombre de celles qui, par l'article 643 de ce Code, sont exceptées de la prescription
ni par la partie publique, ni par la partie privée; 2°. que le port-d'armes n'est pas toujours suivi du délit de chasse; ce dernier au contraire est presque toujours accompagné du port-d'armes, puisque la chasse ne peut se faire sans armes; d'où il suit que les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 sont applicables au port-d'armes simple, comme au fait de chasse, ce qui s'induit encore de l'article 11 de l'arrêté de la préfecture de l'Yonne, qui fixe à trois jours de travail l'amende pour tout délit rural; que le port-d'armes doit être assimilé à un délit rural, et qu'il faut en conséquence appliquer les dispositions de la loi du 6 octobre 1791, et que la contravention du port-d'armes n'étant pas positivement prévue par le Code pénal, elle reste au nombre de celles qui, par l'article 643 de ce Code, sont exceptées de la prescription annale. M. le procureur général a demandé la cassation de ces trois arrêts. Il a établi que le port-d'armes est absolument distinct des délits ruraux et de chasse; qu'il peut concourir avec les uns ou les autres; que cela même est assez fréquent; mais qu'il n'est constitue pas moins par lui-même un délit particulier et indépendant; qu'on peut être coupable de ce délit, en chassant sur son propre terrain en temps non prohibé, si on n'a pas la permission requise; que les lois qui établissent une peine pour le port-d'armes, n'ont aucun trait, ni à la chasse, ni aux réglemens ruraux; qu'elles n'en parlent même pas; qu'en conséquence les lois de 1790 et de 1791 ont été faussement appliquées à un délit qui ne fait en aucune sorte l'objet de ces lois, et qui, aux termes de l'article 650 du Code d'instruction criminelle, n'est assujetti qu'à la prescription annale. Sur ce réquisitoire, ARRÊT du 10 Août 1811, en la section I criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Favart de Langlade, par lequel: « LA COUR, — Vu l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, et l'article 8 de la section 7
lui-même un délit particulier et indépendant; qu'on peut être coupable de ce délit, en chassant sur son propre terrain en temps non prohibé, si on n'a pas la permission requise; que les lois qui établissent une peine pour le port-d'armes, n'ont aucun trait, ni à la chasse, ni aux réglemens ruraux; qu'elles n'en parlent même pas; qu'en conséquence les lois de 1790 et de 1791 ont été faussement appliquées à un délit qui ne fait en aucune sorte l'objet de ces lois, et qui, aux termes de l'article 650 du Code d'instruction criminelle, n'est assujetti qu'à la prescription annale. Sur ce réquisitoire, ARRÊT du 10 Août 1811, en la section I criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Favart de Langlade, par lequel: « LA COUR, — Vu l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, et l'article 8 de la section 7 du titre 1er. CORRECTION ### ARRÊT du 4 septembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Delacoste, doyen d'âge, au rapport de M. Cassagne, par lequel: LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde; — Attendu que, s'il est de principe que la compétence en dernier ressort des tribunaux civiles d'arrondissement détermine par la valeur de l'objet principal de la demande, est également certain que la demande peut être modifiée et restreinte jusqu'au jugement définitif; que par conséquent c'est par la valeur de la demande lors du jugement, que la compétence doit se régler; — Que, dans le fait, Chapsal avait demandé dans l'origine 776 fr. 50 cent. d'un côté, les intérêts de cette somme du jour de la demande, d'autre côté et 400 francs de dommages-intérêts pour inexécution du marché, d'autre; — Mais que le juge de l'instance du 10 novembre 1807, en lui adjugéant les deux premiers objets, ne lui avait pas accordé le troisième; qu'il l'en avait au contraire débouté, forma negandi; — Que, sur l'opposition de Baise à ce jugement, loin de se plaindre du refus des dommages-intérêts, Chapsal conclut au débouté de l'opposition et à l'exécution du jugement; que,
en dernier ressort des tribunaux civiles d'arrondissement détermine par la valeur de l'objet principal de la demande, est également certain que la demande peut être modifiée et restreinte jusqu'au jugement définitif; que par conséquent c'est par la valeur de la demande lors du jugement, que la compétence doit se régler; — Que, dans le fait, Chapsal avait demandé dans l'origine 776 fr. 50 cent. d'un côté, les intérêts de cette somme du jour de la demande, d'autre côté et 400 francs de dommages-intérêts pour inexécution du marché, d'autre; — Mais que le juge de l'instance du 10 novembre 1807, en lui adjugéant les deux premiers objets, ne lui avait pas accordé le troisième; qu'il l'en avait au contraire débouté, forma negandi; — Que, sur l'opposition de Baise à ce jugement, loin de se plaindre du refus des dommages-intérêts, Chapsal conclut au débouté de l'opposition et à l'exécution du jugement; que, par cette restriction, Chapsal réduisit formellement sa demande aux 770 francs 50 centimes et aux intérêts que le jugement lui adjugeait, et qui, de leur nature, étaient de la compétence en dernier ressort, et que dès lors le jugement n'était point sujet à l'appel; — Rejette, etc. Nota. On trouvera dans ce journal, 1er. semestre an 13, numéro 267, art. 56, page 15, un arrêt de la même cour, qui a jugé la question de la même manière. COUR DE CASSATION. Le port-d'armes sans permission est-il un délit rural ou de Chasse, assujetti de la prescription d'un mois ? (Rés. nég.) Le 2 mars 1811, le nommé Robillard, et plusieurs autres particuliers, sont surpris chassant avec des fusils, sans permission du port-d'armes. Ils ne sont poursuivis que dans les premiers jours d'avril suivant devant le tribunal de police, à la requête du maire de la commune de Villeneuve-sur-Vanne. Ils ont soutenu que le tribunal de police n'était pas recevable, faute par lui d'avoir exercé son action dans le mois. Ils ont fondé cette défense sur l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, sur la chasse, et l'article 8 de la section 7 du tit. 1er. de la loi
dans ce journal, 1er. semestre an 13, numéro 267, art. 56, page 15, un arrêt de la même cour, qui a jugé la question de la même manière. COUR DE CASSATION. Le port-d'armes sans permission est-il un délit rural ou de Chasse, assujetti de la prescription d'un mois ? (Rés. nég.) Le 2 mars 1811, le nommé Robillard, et plusieurs autres particuliers, sont surpris chassant avec des fusils, sans permission du port-d'armes. Ils ne sont poursuivis que dans les premiers jours d'avril suivant devant le tribunal de police, à la requête du maire de la commune de Villeneuve-sur-Vanne. Ils ont soutenu que le tribunal de police n'était pas recevable, faute par lui d'avoir exercé son action dans le mois. Ils ont fondé cette défense sur l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, sur la chasse, et l'article 8 de la section 7 du tit. 1er. de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale. Ce système a été adopté par trois jugements du tribunal de police, rendus le même jour 8 avril, attendu 1°. que, quoique la demande n'eût pour objet que la répression d'une contravention aux règlements sur le port-d'armes, le rapport sur lequel cette demande est motivée, en constatant cette contravention, ne constate pas moins en même temps un délit de chasse, dont, à la vérité, la répression n'est poursuivie, ni par la partie publique, ni par la partie privée; 2°. que le port-d'armes n'est pas toujours suivi du délit de chasse; ce dernier au contraire est presque toujours accompagné du port-d'armes, puisque la chasse ne peut se faire sans armes; d'où il suit que les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 sont applicables au port-d'armes simple, comme au fait de chasse, ce qui s'induit encore de l'article 11 de l'arrêté de la préfecture de l'Yonne, qui fixe à trois jours de travail l'amende pour tout délit rural; que le port-d'armes doit être assimilé à un délit rural, et qu'il faut en conséquence appliquer les dispositions de la loi du 6 octobre 1791, et que la contravention du port-d'armes
demande est motivée, en constatant cette contravention, ne constate pas moins en même temps un délit de chasse, dont, à la vérité, la répression n'est poursuivie, ni par la partie publique, ni par la partie privée; 2°. que le port-d'armes n'est pas toujours suivi du délit de chasse; ce dernier au contraire est presque toujours accompagné du port-d'armes, puisque la chasse ne peut se faire sans armes; d'où il suit que les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 sont applicables au port-d'armes simple, comme au fait de chasse, ce qui s'induit encore de l'article 11 de l'arrêté de la préfecture de l'Yonne, qui fixe à trois jours de travail l'amende pour tout délit rural; que le port-d'armes doit être assimilé à un délit rural, et qu'il faut en conséquence appliquer les dispositions de la loi du 6 octobre 1791, et que la contravention du port-d'armes n'étant pas positivement prévue par le Code pénal, elle reste au nombre de celles qui, par l'article 643 de ce Code, sont exceptées de la prescription annale. M. le procureur général a demandé la cassation de ces trois arrêts. Il a établi que le port-d'armes est absolument distinct des délits ruraux et de chasse; qu'il peut concourir avec les uns ou les autres; que cela même est assez fréquent; mais qu'il n'est constitue pas moins par lui-même un délit particulier et indépendant; qu'on peut être coupable de ce délit, en chassant sur son propre terrain en temps non prohibé, si on n'a pas la permission requise; que les lois qui établissent une peine pour le port-d'armes, n'ont aucun trait, ni à la chasse, ni aux réglemens ruraux; qu'elles n'en parlent même pas; qu'en conséquence les lois de 1790 et de 1791 ont été faussement appliquées à un délit qui ne fait en aucune sorte l'objet de ces lois, et qui, aux termes de l'article 650 du Code d'instruction criminelle, n'est assujetti qu'à la prescription annale. Sur ce réquisitoire, ARRÊT du 10 Août 1811, en la section I criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M.
ruraux et de chasse; qu'il peut concourir avec les uns ou les autres; que cela même est assez fréquent; mais qu'il n'est constitue pas moins par lui-même un délit particulier et indépendant; qu'on peut être coupable de ce délit, en chassant sur son propre terrain en temps non prohibé, si on n'a pas la permission requise; que les lois qui établissent une peine pour le port-d'armes, n'ont aucun trait, ni à la chasse, ni aux réglemens ruraux; qu'elles n'en parlent même pas; qu'en conséquence les lois de 1790 et de 1791 ont été faussement appliquées à un délit qui ne fait en aucune sorte l'objet de ces lois, et qui, aux termes de l'article 650 du Code d'instruction criminelle, n'est assujetti qu'à la prescription annale. Sur ce réquisitoire, ARRÊT du 10 Août 1811, en la section I criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Favart de Langlade, par lequel: « LA COUR, — Vu l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, et l'article 8 de la section 7 du titre 1er. CORRECTION ### ARRÊT du 4 septembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Delacoste, doyen d'âge, au rapport de M. Cassagne, par lequel: LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde; — Attendu que, s'il est de principe que la compétence en dernier ressort des tribunaux civiles d'arrondissement détermine par la valeur de l'objet principal de la demande, est également certain que la demande peut être modifiée et restreinte jusqu'au jugement définitif; que par conséquent c'est par la valeur de la demande lors du jugement, que la compétence doit se régler; — Que, dans le fait, Chapsal avait demandé dans l'origine 776 fr. 50 cent. d'un côté, les intérêts de cette somme du jour de la demande, d'autre côté et 400 francs de dommages-intérêts pour inexécution du marché, d'autre; — Mais que le juge de l'instance du 10 novembre 1807, en lui adjugéant les deux premiers objets, ne lui avait pas accordé le troisième; qu'il l'en avait au contraire débouté, forma negandi; — Que, sur