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Du 17 septembre 1903 III 170 Cochinchine. — Permis d’armes. — Asiatiques. — Délivrance. — Réglementation. — Décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d’armes aux Asiatiques. — Du 10 août 1902. III 23 Congo français. — Contrats de travail. — Réglementation. — Décret portant réglementation des contrats de travail au Congo français. — Du 11 mai 1903. III 89 Congo français. — Armes à feu. — Munitions. — Introduction. — Vente. — Décret portant réglementation de l’introduction et de la vente des armes à feu et des munitions au Congo français. — Du 21 août 1903 III 176 Congo français. — Service de la justice. — Réorganisation. — Décret portant réorganisation du service de la justice au Congo français. — Du 17 mars 1903. III 60 Congo français. — Taxe de timbres et d’enregistrement. — Création. — Contribution du timbre des connaissements. — Application. — Décret portant création d’une taxe de timbres et d’enregistrement au Congo français. — Décret faisant application à la colonie du Congo français de la contribution du timbre des connaissements. — Du 1er juin 1903. III 97 Conseils de défense aux colonies. — Réorganisation. — Décret portant réorganisation des conseils de défense aux colonies. — Du 31 octobre 1902. III 25 Conseil du contentieux administratif. — Recours. — Déclaration. — Notification. — Délai. — Requête. — Enregistrement. — La notification de la déclaration de recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif doit, à peine de nullité, précéder l’enregistrement au Conseil d’Etat de la requête en recours. (Décr. 5 août 1881, art. 88, 89 et 90.) — Cons. d’Etat, 13 juillet 1900. IV 92 V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 568 et suiv. Côte d’Ivoire. — Appel correctionnel. — Rapport. — Mention dans l’arrêt. — Absence de ces formalités substantielles. — Droit commun applicable. — Nullité. — En matière correctionnelle, l’appel des jugements de première instance doit être jugé sur rapport. (C. instr. crim., art. 209; L. 23 juin 1856.) — Cass.-crim., 26 décembre 1902 I 107 La formalité du rapport est substantielle à la validité des jugements ou arrêts rendus sur
— Du 31 octobre 1902. III 25 Conseil du contentieux administratif. — Recours. — Déclaration. — Notification. — Délai. — Requête. — Enregistrement. — La notification de la déclaration de recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif doit, à peine de nullité, précéder l’enregistrement au Conseil d’Etat de la requête en recours. (Décr. 5 août 1881, art. 88, 89 et 90.) — Cons. d’Etat, 13 juillet 1900. IV 92 V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 568 et suiv. Côte d’Ivoire. — Appel correctionnel. — Rapport. — Mention dans l’arrêt. — Absence de ces formalités substantielles. — Droit commun applicable. — Nullité. — En matière correctionnelle, l’appel des jugements de première instance doit être jugé sur rapport. (C. instr. crim., art. 209; L. 23 juin 1856.) — Cass.-crim., 26 décembre 1902 I 107 La formalité du rapport est substantielle à la validité des jugements ou arrêts rendus sur appel, et mention doit être faite dans l’arrêt. (Id.) — Même arrêt. Ces principes sont applicables aux arrêts rendus par le conseil d’appel de la Côte d’Ivoire, cette colonie étant soumise, en toute matière, à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n’est pas contraire à son décret spécial d’organisation du 16 décembre 1896. (Ord. 14 février 1835, portant application au Sénégal du Code d’instruction criminelle; Décr. 10 décembre 1896, portant réorganisation du service de la justice à la Côte d’Ivoire, art. 13, 14 et 23: Décr. 6 août 1901 et 15 avril 1902, sur le même objet.) — Même arrêt. Cote d’Ivoire. — Douanes. — Importation. — Déclaration contestée par l’administration. — Système de doubles factures. — Eléments du délit. — Pénalités. — Fausse application de la loi. — Cassation. — En matière de douanes, et spécialement en ce qui concerne le service des douanes à la Côte d’Ivoire, il ne faut pas confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la section II du décret du 26 janvier 1897. avec les versements frauduleux prévus et punis par la section III
à son décret spécial d’organisation du 16 décembre 1896. (Ord. 14 février 1835, portant application au Sénégal du Code d’instruction criminelle; Décr. 10 décembre 1896, portant réorganisation du service de la justice à la Côte d’Ivoire, art. 13, 14 et 23: Décr. 6 août 1901 et 15 avril 1902, sur le même objet.) — Même arrêt. Cote d’Ivoire. — Douanes. — Importation. — Déclaration contestée par l’administration. — Système de doubles factures. — Eléments du délit. — Pénalités. — Fausse application de la loi. — Cassation. — En matière de douanes, et spécialement en ce qui concerne le service des douanes à la Côte d’Ivoire, il ne faut pas confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la section II du décret du 26 janvier 1897. avec les versements frauduleux prévus et punis par la section III du même décret, et qui suppose des introductions sans déclaration et en dehors de toute surveillance des agents des douanes. (Décr. 26 janvier 1897, art 29 à 33, 35 et 36.) — Cass.-crim., 26 décembre 1907. 107 20. — Et il n'y a point introduction de marchandises sans déclaration dans ce fait, résultant des procès-verbaux et de l'arrêt attaqué, que les marchandises auraient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures non admis par elle. (Id.) — Même arrêt. 21. — (Confiscation des magasins. — Pénalité non prévue par la loi. — Excès de pouvoir. — Cassation) — Également, en pareille matière, la confiscation des magasins qui auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi. — Cass.-crim., 26 décembre 1902, précité. 22. — En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal ou la Cour (dans l'espèce, le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire) qui applique cette pénalité de la confiscation à des introductions de marchandises faites sur déclaration prétendue non conforme à la valeur exacte desdites marchandises. (C. pén.,
ce fait, résultant des procès-verbaux et de l'arrêt attaqué, que les marchandises auraient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures non admis par elle. (Id.) — Même arrêt. 21. — (Confiscation des magasins. — Pénalité non prévue par la loi. — Excès de pouvoir. — Cassation) — Également, en pareille matière, la confiscation des magasins qui auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi. — Cass.-crim., 26 décembre 1902, précité. 22. — En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal ou la Cour (dans l'espèce, le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire) qui applique cette pénalité de la confiscation à des introductions de marchandises faites sur déclaration prétendue non conforme à la valeur exacte desdites marchandises. (C. pén., art. 4; Décr. 16 décembre 1896, art. 23; Décr. 26 janvier 1897.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 1163 et suiv., et v° Douanes, n. 2277 et suiv. 23. — (Dahomey. — Émigration. — Réglementation.) — Décret portant réglementation de l'émigration des indigènes au Dahomey. — Du 14 octobre 1902 24. — (Dahomey. — Organisation de la justice. — Décret du 26 juillet 1894, art. 29. § 1. — Modification.) — Décret portant modification au 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1891, relatif à l'organisation de la justice au Dahomey. — Du 26 octobre 1902 25. — (Douanes. — Saint-Pierre et Miquelon. — Contravention. — Compétence. — Juge de paix. — Appel. — Conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon. — Incompétence ratione materiae. — Exception d'incompétence. — Ordre public. — Moyen de cassation.) — Le décret du 16 février 1895 a rendu applicables aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, arrêtés et décrets relatifs aux douanes et notamment, les arts 56 et 60 de la loi du 14 fructidor an III. aux termes desquels les
Du 14 octobre 1902 24. — (Dahomey. — Organisation de la justice. — Décret du 26 juillet 1894, art. 29. § 1. — Modification.) — Décret portant modification au 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1891, relatif à l'organisation de la justice au Dahomey. — Du 26 octobre 1902 25. — (Douanes. — Saint-Pierre et Miquelon. — Contravention. — Compétence. — Juge de paix. — Appel. — Conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon. — Incompétence ratione materiae. — Exception d'incompétence. — Ordre public. — Moyen de cassation.) — Le décret du 16 février 1895 a rendu applicables aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, arrêtés et décrets relatifs aux douanes et notamment, les arts 56 et 60 de la loi du 14 fructidor an III. aux termes desquels les contraventions et affaires relatives aux douanes sont de la compétence des juges de paix et doivent en appel être portées devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a statué. — Cass.-civ., 21 janvier 1902. I 65 26. — Le conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon ne connaissant, aux termes de l'ordonnance du 26 juillet 1833, que de l'appel des jugements du tribunal de première instance et des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix, pour incompétence ou excès de pouvoir, est incompétent pour connaître de l'appel décision du juge de paix. — Même arrêt. 27. — Et cette incompétence tenant à l'ordre des juridictions est d'ordre public et peut être invoquée devant la Cour de cassation, même par la partie qui a saisi le juge incompétent. — Même arrêt. 28. — L'art. 22 de l'ordonnance du 26 juillet 1833 disposant que le même magistrat peut, à la fois, être juge de paix et composer à lui seul le tribunal de première instance de Saint-Pierre, lorsque cette circonstance se rencontre, le droit d'appeler se trouve de fait supprimé. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation
îles Saint-Pierre et Miquelon ne connaissant, aux termes de l'ordonnance du 26 juillet 1833, que de l'appel des jugements du tribunal de première instance et des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix, pour incompétence ou excès de pouvoir, est incompétent pour connaître de l'appel décision du juge de paix. — Même arrêt. 27. — Et cette incompétence tenant à l'ordre des juridictions est d'ordre public et peut être invoquée devant la Cour de cassation, même par la partie qui a saisi le juge incompétent. — Même arrêt. 28. — L'art. 22 de l'ordonnance du 26 juillet 1833 disposant que le même magistrat peut, à la fois, être juge de paix et composer à lui seul le tribunal de première instance de Saint-Pierre, lorsque cette circonstance se rencontre, le droit d'appeler se trouve de fait supprimé. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 693 et suiv., 1388 et suiv., 1414 et suiv.; v° Compétence, n. 248 et suiv., 282 et suiv., 354 et suiv., et v° Colonies, n. 108 et suiv., 728 et suiv., 732 et suiv., 734 et suiv. Note de M. L. Denisse. 29. — (Établissements français de l'Océanie. — Administration de la justice. — Assessorat. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation de l'assessorat dans l'administration de la justice des établissements français de l'Océanie. — Du 1er décembre 1902 30. — (Établissements français de l'Océanie. — Régime douanier.) — Décret modifiant le tableau annexé au décret du 9 mai 1892, relatif au régime douanier dans les établissements français de l'Océanie. — Du 19 octobre 1903. 31. — (Guadeloupe. — La Réunion. — Lycées. — Enseignement.) — Décret relatif à l'enseignement dans les lycées de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 17 septembre 1902 32. — (Guadeloupe. — La Réunion. — Lycées. — Personnel. — Organisation. — Classement.) — Décret portant organisation et classement du personnel des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 17 septembre 1902 33. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Commis-greffiers. — Traitements. — Parité d'office.) — Décret
— Administration de la justice. — Assessorat. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation de l'assessorat dans l'administration de la justice des établissements français de l'Océanie. — Du 1er décembre 1902 30. — (Établissements français de l'Océanie. — Régime douanier.) — Décret modifiant le tableau annexé au décret du 9 mai 1892, relatif au régime douanier dans les établissements français de l'Océanie. — Du 19 octobre 1903. 31. — (Guadeloupe. — La Réunion. — Lycées. — Enseignement.) — Décret relatif à l'enseignement dans les lycées de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 17 septembre 1902 32. — (Guadeloupe. — La Réunion. — Lycées. — Personnel. — Organisation. — Classement.) — Décret portant organisation et classement du personnel des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 17 septembre 1902 33. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Commis-greffiers. — Traitements. — Parité d'office.) — Décret fixant le traitement et la parité d'office des commis-greffiers des tribunaux de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey. — Du 19 janvier 1903. 34. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Congo. — Conseils d'administration. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation des conseils d'administration de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et du Congo. — Du 4 mars 1902 35. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Cour criminelle. — Liste des notables. — Absence de notification à l'accusé. — Assesseurs. — Tirage au sort. — Absence de l'accusé. — Violation des droits de la défense.) — Bien que les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902, relatifs à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, ne contiennent aucune disposition concernant la notification des procès-verbaux aux accusés, les tribunaux de ces colonies se sont, depuis longtemps, avisés de cette formalité, et ce, encore que la loi ne les y forçât pas. (Décr. 6 août 1901, art. 26; Décr. 15 avril 1902, art. 22 et 23.) 41. — (Indochine. — Loi annamite. — Interprétation souveraine. — Veuve.
de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et du Congo. — Du 4 mars 1902 35. — (Guinée française. — Côte d'Ivoire. — Dahomey. — Cour criminelle. — Liste des notables. — Absence de notification à l'accusé. — Assesseurs. — Tirage au sort. — Absence de l'accusé. — Violation des droits de la défense.) — Bien que les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902, relatifs à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, ne contiennent aucune disposition concernant la notification des procès-verbaux aux accusés, les tribunaux de ces colonies se sont, depuis longtemps, avisés de cette formalité, et ce, encore que la loi ne les y forçât pas. (Décr. 6 août 1901, art. 26; Décr. 15 avril 1902, art. 22 et 23.) 41. — (Indochine. — Loi annamite. — Interprétation souveraine. — Veuve. — Succession maritale. — Usufruit. — Enfants. — Partage. — Révocabilité.) — Ainsi, est souveraine la déclaration de la Cour de Saigon qu'aux termes de la loi annamite, la veuve non remariée a l'usufruit de la totalité de la succession maritale; qu'elle est dispensée de se le réserver par une stipulation expresse, quand elle fait un partage de biens entre ses enfants: que ce partage, jusqu'à son décès, est toujours révocable à son gré et qu'il transfère une propriété incertaine et précaire. (C. annam., art. 66, 67 et 82.) — Cass.-req., 5 juillet 1899, précité. 42. — Et de même, échappe à la censure de la Cour de cassation la décision que la Cour de Saigon a rendue comme conclusion des principes ainsi posés, à savoir qu'une veuve non remariée, en ne stipulant pas expressément la réserve de son usufruit dans un acte de partage, entre ses enfants, des biens de la succession du mari, n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité envers l'acheteur d'immeubles de cette succession vendus après le partage par deux de ses enfants, lesquels pouvaient seuls être recherchés par l'acheteur pour n'avoir pas, en souscrivant au contrat, fait mention de ce partage. — Même arrêt.
stipulation expresse, quand elle fait un partage de biens entre ses enfants: que ce partage, jusqu'à son décès, est toujours révocable à son gré et qu'il transfère une propriété incertaine et précaire. (C. annam., art. 66, 67 et 82.) — Cass.-req., 5 juillet 1899, précité. 42. — Et de même, échappe à la censure de la Cour de cassation la décision que la Cour de Saigon a rendue comme conclusion des principes ainsi posés, à savoir qu'une veuve non remariée, en ne stipulant pas expressément la réserve de son usufruit dans un acte de partage, entre ses enfants, des biens de la succession du mari, n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité envers l'acheteur d'immeubles de cette succession vendus après le partage par deux de ses enfants, lesquels pouvaient seuls être recherchés par l'acheteur pour n'avoir pas, en souscrivant au contrat, fait mention de ce partage. — Même arrêt. Note de M. Gabriel Commaille. 43. — (Indochine. — Sucres. — Tarif général douanier. — Modification.) — Décret modifiant l'article 1er du décret du 21 août 1903 relatif au tarif général douanier des sucres en Indochine. — Du 19 octobre 1903 III 169 44. — (Indochine. — Tarif douanier. — Décret du 29 décembre 1898. — Tableau annexé. — Chap. XXIV. — Modification.) — Décret modifiant le chap. XXIV du tableau annexé au décret du 29 décembre 1898, portant modification du tarif douanier de l'Indochine. — Du 3 juin 1903 III 100 45. — (Madagascar. — Animaux. — Police sanitaire.) — Décret portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar. — Du 21 juin 1903 III 156 46. — (Madagascar. — Boissons alcooliques ou spiritueuses. — Vente. — Réglementation. — Licences. — Fixation.) — Décret portant règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances, et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons — Du 13 décembre 1902 III 80 47. — (Madagascar. — Boissons alcooliques ou Spiritueuses. — Vente. — Réglementation.— Décret du 13 décembre 1902. — Modification. Licences applicables au commerce de ces boissons. — Fixation.) —
Décret du 29 décembre 1898. — Tableau annexé. — Chap. XXIV. — Modification.) — Décret modifiant le chap. XXIV du tableau annexé au décret du 29 décembre 1898, portant modification du tarif douanier de l'Indochine. — Du 3 juin 1903 III 100 45. — (Madagascar. — Animaux. — Police sanitaire.) — Décret portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar. — Du 21 juin 1903 III 156 46. — (Madagascar. — Boissons alcooliques ou spiritueuses. — Vente. — Réglementation. — Licences. — Fixation.) — Décret portant règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances, et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons — Du 13 décembre 1902 III 80 47. — (Madagascar. — Boissons alcooliques ou Spiritueuses. — Vente. — Réglementation.— Décret du 13 décembre 1902. — Modification. Licences applicables au commerce de ces boissons. — Fixation.) — Décret portant modification au décret du 13 décembre 1902 réglementant la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances et fixant les licences applicables au commerce de ces boissons. — Du 1er juin 1903 III 100 48. — (Madagascar. — Brevets d'invention. — Lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention.) — Décret rendant applicables à Madagascar les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention. — Du 28 octobre 1902 III 91 49. — (Madagascar. — Conseil d'administration. — Conseil du contentieux administratif. — Organisation. — Composition. — Compétence. — Fixation.) — Décret fixant l'organisation, la composition et la compétence du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances. — Du 12 novembre 1902 III 30 50. — (Madagascar. — Domaine public.) — Décret sur le domaine public à Madagascar. — Du 26 septembre 1902 III 89 51. — (Madagascar. — Douanes. — Produits étrangers. — Importation. — Tarif général. — Exceptions. — Fixation. — Décret du 28 juillet 1897. — Tableau annexé. — Modification.
5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention.) — Décret rendant applicables à Madagascar les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention. — Du 28 octobre 1902 III 91 49. — (Madagascar. — Conseil d'administration. — Conseil du contentieux administratif. — Organisation. — Composition. — Compétence. — Fixation.) — Décret fixant l'organisation, la composition et la compétence du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances. — Du 12 novembre 1902 III 30 50. — (Madagascar. — Domaine public.) — Décret sur le domaine public à Madagascar. — Du 26 septembre 1902 III 89 51. — (Madagascar. — Douanes. — Produits étrangers. — Importation. — Tarif général. — Exceptions. — Fixation. — Décret du 28 juillet 1897. — Tableau annexé. — Modification. Décret modifiant le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar. — Du 5 juin 1903. 52. — (Madagascar. — Garde régionale. — Gradés. — Fonctions d'officiers de police judiciaire. — Collocation.) — Décret conférant aux gradés de la garde régionale de Madagascar les fonctions d'officiers de police judiciaire. — Du 31 juillet 1903 53. — (Madagascar. — Ingénieurs, conducteurs et commis de travaux publics. — Cadre temporaire. — Création. — Décret du 20 décembre 1900, art. 6. — Modification:) — Décret modifiant l'art. 6 du décret du 20 décembre 1900 portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, de conducteurs et de commis des travaux publics à Madagascar. — Du 9 septembre 1903. 54. — (Madagascar. — Livres de commerce. — Langues dans lesquelles ils devront être tenus.) — Décret fixant les langues dans lesquelles devront être tenus les livres de commerce à Madagascar. — Du 15 octobre 1902 55. — (Madagascar. — Marques de fabrique et de commerce. — Législation métropolitaine. — Application.) — Décret rendant applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances les lois et décrets relatifs aux marques