jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avoir une durée de plus de onze ans; — Que trois années de primes ont été payées; — Que la police se trouve donc, non pas annulée mais réduite dans les termes des articles 4 et 6; — Que c'est pourquoi la Compagnie d'assurances générales offre de consentir un avenant de 7,500 francs au profit du jeune Gaston Four s'il est encore vivant au 25 février 1919; — Qu'il est encore de lui en donner acte, en déclarant veuve Four mal fondée en sa demande; Par ces motifs : — Donne acte à la Compagnie d'assurances générales de ce qu'elle offre de consentir un avenant de 7,500 francs au profit de Gaston Four s'il est encore vivant au 25 février 1919; — Déclare veuve Four es qualité mal fondée en sa demande; — L'en déboute; — La condamne aux dépens. MM. Racine, prés. : Meignen et Eichardière, agréés. PARIS (10e CH.-CORR.) 31 juillet 1902. ARMÉE, OFFICIER DE RÉSERVE, PERMISSION, DÉLIT DE DROIT COMMUN, TRIBUNAUX ORDINAIRES. COMPÉTENCE. Les militaires en permission sont justiciables des tribunaux ordinaires, s'il s'agit d'un délit de droit commun commis par eux (C. just. mil., 9 juin 1857, art. 57.) Vainement, le prévenu (un officier de réserve dans l'espèce), arguant des termes de l'article 130 du décret du 29 mai 1890, objecterait-il que la permission de vingt-quatre heures dont il jouissait n'a pas eu pour effet d'emporter mutation, qu'il était présent au corps, que, par suite, pour les délits de coups et blessures, diffamations et injures publiques, qui lui sont relevés, il est justiciable du conseil de guerre. ; En effet, il s'agit là de prescriptions d'ordre purement administratif, au point de vue de la solde et des diverses prestations, et qui ne sauraient venir à l'encontre des prescriptions formelles de l'article 57 C. just. mil., lequel ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les permissions de vingt-quatre heures et celles de plus longue durée (1). (C. jus. mil., 7 juin 1857, art. 36 et 37; Décr. 29 mai 1890, art. 130.) (1) Il est de règle que la connaissance des délits communs commis par des militaires en
dans l'espèce), arguant des termes de l'article 130 du décret du 29 mai 1890, objecterait-il que la permission de vingt-quatre heures dont il jouissait n'a pas eu pour effet d'emporter mutation, qu'il était présent au corps, que, par suite, pour les délits de coups et blessures, diffamations et injures publiques, qui lui sont relevés, il est justiciable du conseil de guerre. ; En effet, il s'agit là de prescriptions d'ordre purement administratif, au point de vue de la solde et des diverses prestations, et qui ne sauraient venir à l'encontre des prescriptions formelles de l'article 57 C. just. mil., lequel ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les permissions de vingt-quatre heures et celles de plus longue durée (1). (C. jus. mil., 7 juin 1857, art. 36 et 37; Décr. 29 mai 1890, art. 130.) (1) Il est de règle que la connaissance des délits communs commis par des militaires en permission ou en congé, ou hors de leur corps, appartient à la justice ordinaire, et non aux tribunaux militaires. (V. Cass., 3 janvier 1846, 2e civ. cass. crim., n. 7, et notre Bép. alph., v° Conseils de guerre et de révision, n. 283.) Et cette règle, écrite dans l'article 57 C. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX. ETC. 267 (B... c. S... et Min. publ.) Le tribunal correctionnel de la Seine (9e ch.) avait, à la date du 2 avril. 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur les conclusions déposées par B... tendant à faire déclarer la juridiction correctionnelle incompétente en ce qui concerne les délits de coups et d'injures commis par lui, alors qu'il était militaire en activité de service : — Attendu que, le 17 septembre, jour où les faits incriminés se seraient passés, B... se trouvait à Saint-Maur en vertu d'une permission de vingt-quatre heures; que cela résulte de renseignements fournis par le colonel commandant le 89e régiment de ligne ; qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les permissions de vingt-quatre heures et les permissions de plus longue durée, qu'elles emportent ou non mutation (note ministérielle du 27 décembre 1890); —
C. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX. ETC. 267 (B... c. S... et Min. publ.) Le tribunal correctionnel de la Seine (9e ch.) avait, à la date du 2 avril. 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur les conclusions déposées par B... tendant à faire déclarer la juridiction correctionnelle incompétente en ce qui concerne les délits de coups et d'injures commis par lui, alors qu'il était militaire en activité de service : — Attendu que, le 17 septembre, jour où les faits incriminés se seraient passés, B... se trouvait à Saint-Maur en vertu d'une permission de vingt-quatre heures; que cela résulte de renseignements fournis par le colonel commandant le 89e régiment de ligne ; qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les permissions de vingt-quatre heures et les permissions de plus longue durée, qu'elles emportent ou non mutation (note ministérielle du 27 décembre 1890); — Attendu, en effet, que l'article 57 C. just. milit. de 1857 dispose que «sont également justiciables des conseils de guerre, mais seulement pour les crimes et délits prévus par le tit. II du liv. IV, les militaires de tout grade... 2° lorsqu'ils sont en congé ou en permission»; — Attendu que la jurisprudence, même avant la promulgation de la loi de 1857, avait admis le même principe (Cass., 8 juillet 1843, 1er décembre 1827); que, depuis sa promulgation, la jurisprudence s'y est toujours conformée et a, par conséquent, toujours décidé que les militaires en permission restent justiciables du conseil de guerre, si le crime ou le délit commis par eux est un crime ou un délit militaire, mais qu'ils sont, au contraire, justiciables des tribunaux ordinaires, s'il s'agit d'un délit de droit commun (Cass., 6 février 1858); — Attendu que, dans ces conditions, B... les délits qui lui sont reprochés étant des délits de droit commun, reste justiciable du tribunal correctionnel; Par ces motifs : — Rejette les conclusions d'incompétence déposées par B...; — Se déclare compétent. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'étant établi que, le 7 septembre dernier, jour où auraient été commis les délits de coups
que la jurisprudence, même avant la promulgation de la loi de 1857, avait admis le même principe (Cass., 8 juillet 1843, 1er décembre 1827); que, depuis sa promulgation, la jurisprudence s'y est toujours conformée et a, par conséquent, toujours décidé que les militaires en permission restent justiciables du conseil de guerre, si le crime ou le délit commis par eux est un crime ou un délit militaire, mais qu'ils sont, au contraire, justiciables des tribunaux ordinaires, s'il s'agit d'un délit de droit commun (Cass., 6 février 1858); — Attendu que, dans ces conditions, B... les délits qui lui sont reprochés étant des délits de droit commun, reste justiciable du tribunal correctionnel; Par ces motifs : — Rejette les conclusions d'incompétence déposées par B...; — Se déclare compétent. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'étant établi que, le 7 septembre dernier, jour où auraient été commis les délits de coups et blessures, diffamations et injures publiques, reprochés par S... à B..., celui-ci alors lieutenant de réserve au 89e régiment d'infanterie, était en permission de vingt-quatre heures, il est constant que, par interprétation de l'article 57 C. just. milit. pour l'armée de terre (9 juin 1857), B..., pour ces mêmes délits, est justiciable des tribunaux ordinaires ainsi d'ailleurs que l'ont décidé les premiers juges ; — Considérant que vainement B..., arguant des termes de l'article 130 du décret du 29 mai 1890, objecte que la permission de vingt-quatre heures dont il jouissait n'a pas eu pour effet d'emporter mutation: qu'il était présent au corps: que, par suite, pour les délits dont s'agit, il est justiciable du conseil de guerre, conformément à l'article 56 du Code précité: qu'en effet, il s'agit là de prescriptions d'ordre purement administratif au point de vue de la solde et des différentes prestations et qui ne sauraient venir à l'encontre des dispositions formelles de l'article 57 C. just. milit., lequel ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les permissions de vingt-quatre heures et celles de plus longue durée; Par ces motifs : — Et adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Confirme le jugement dont est
est justiciable des tribunaux ordinaires ainsi d'ailleurs que l'ont décidé les premiers juges ; — Considérant que vainement B..., arguant des termes de l'article 130 du décret du 29 mai 1890, objecte que la permission de vingt-quatre heures dont il jouissait n'a pas eu pour effet d'emporter mutation: qu'il était présent au corps: que, par suite, pour les délits dont s'agit, il est justiciable du conseil de guerre, conformément à l'article 56 du Code précité: qu'en effet, il s'agit là de prescriptions d'ordre purement administratif au point de vue de la solde et des différentes prestations et qui ne sauraient venir à l'encontre des dispositions formelles de l'article 57 C. just. milit., lequel ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les permissions de vingt-quatre heures et celles de plus longue durée; Par ces motifs : — Et adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Confirme le jugement dont est appel. MM. Bidault de l'Isle, prés. ; Blondel, av. gén. ; Paul Moret et Gautier de Longueville, av. TRIB.-COMM. SEINE 3 août 1901. 1° NANTISSEMENT, DROITS INCORPORELS, CHOSES CONSISTANT EN RECETTES FUTURES ET ÉVENTUELLES, DÉBITEUR, DESSAISISSEMENT IMPOSSIBLE, GAGE, INEXISTENCE. — 2° PRIVILÈGES, DROIT ÉTROIT, EXTENSION IMPOSSIBLE, FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, SÉANCIERS, ÉGALITÉ. 1° Si l'on peut valablement donner en gage des droits incorporels, il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la cession de choses consistant en recettes futures et éventuelles, et, spécialement, de la convention aux termes de laquelle une société anonyme (dans l'espèce, la société du Jardin d'acclimatation) cède, délègue et transporte 65 pour 100 de ses recettes, à titre de garantie, au profit des propriétaires des obligations émises par elle (1). (C civ., art. 2075 et 2076.) 2° Cette convention n'a d'autre but que de donner une antériorité et une préférence aux porteurs desdites obligations. S'il est vrai qu'une telle convention, qui constitue, en fait, un privilège, est valable et fait loi entre les parties alors que celles-ci sont en bonnes, il n'en saurait être de même dans le cas de liquidation
ÉGALITÉ. 1° Si l'on peut valablement donner en gage des droits incorporels, il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la cession de choses consistant en recettes futures et éventuelles, et, spécialement, de la convention aux termes de laquelle une société anonyme (dans l'espèce, la société du Jardin d'acclimatation) cède, délègue et transporte 65 pour 100 de ses recettes, à titre de garantie, au profit des propriétaires des obligations émises par elle (1). (C civ., art. 2075 et 2076.) 2° Cette convention n'a d'autre but que de donner une antériorité et une préférence aux porteurs desdites obligations. S'il est vrai qu'une telle convention, qui constitue, en fait, un privilège, est valable et fait loi entre les parties alors que celles-ci sont en bonnes, il n'en saurait être de même dans le cas de liquidation judiciaire, laquelle, en matière de privilège, est régie par les mêmes lois que la faillite. Les privilèges, en effet, sont de droit étroit et ne peuvent être étendus au-delà des cas prévus par la loi. D'autre part, dans la liquidation judiciaire comme dans la faillite, l'égalité des créanciers est de principe absolu (2). (C. civ., art. 2095.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur l'ensemble des demandes : — Attendu qu'il appert des faits de la cause qu'en vertu d'une délibération de son conseil d'administration, en date du 29 octobre 1889, la Société anonyme du Jardin d'acclimatation a émis dix mille obligations de 500 francs, remboursables à cette somme par voie de tirage au sort, en quarante-six années, à partir du 15 juin 1893, et rapportant 20 francs d'intérêts annuels moins l'impôt, payables par trimestres, à compter du 1er octobre 1889 ; — Que les titres portent la mention suivante : « Le privilège attaché à ces obligations et que la Société civile est chargée d'exercer et de surveiller, consiste en une affectation spéciale de JUSTICE MILITAIRE, n'admet aucune distinction fondée sur la
principe absolu (2). (C. civ., art. 2095.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur l'ensemble des demandes : — Attendu qu'il appert des faits de la cause qu'en vertu d'une délibération de son conseil d'administration, en date du 29 octobre 1889, la Société anonyme du Jardin d'acclimatation a émis dix mille obligations de 500 francs, remboursables à cette somme par voie de tirage au sort, en quarante-six années, à partir du 15 juin 1893, et rapportant 20 francs d'intérêts annuels moins l'impôt, payables par trimestres, à compter du 1er octobre 1889 ; — Que les titres portent la mention suivante : « Le privilège attaché à ces obligations et que la Société civile est chargée d'exercer et de surveiller, consiste en une affectation spéciale de JUSTICE MILITAIRE, n'admet aucune distinction fondée sur la durée plus ou moins longue de la permission ». (Conf. des courts. rev. Paris, 11 décembre 1893, Journ. off. du 29 décembre 1893, le Droit du 6 janvier 1894, et notre Rep. alph., verbo cit., n. 715.) En ce sens : Bouen, 20 juin 1883, D. P. 1885. 2. 59. V. notre Rep. alph., de la Faillite, n. 2992. Principes certains. 65 pour 100 des recettes des entrées et des abonnements au Jardin zoologique d'acclimatation de Paris, affectation destinée à garantir le service des intérêts et l'amortissement desdites obligations ; — Qu'à cet effet, la Société du Jardin d'acclimatation a cédé, délégué et transporté, à titre de garantie, au profit des propriétaires des dix mille obligations, 65 pour 100 des recettes provenant des entrées et des abonnements, et jusqu'à due concurrence de la somme nécessaire pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement desdites obligations; qu'il a été convenu que les sommes ainsi prélevées seraient déposées au fur et à mesure, et d'un commun accord, par la Société anonyme, dans un établissement financier et que, lorsque ces prélèvements atteindraient la somme nécessaire pour la garantie susvisée, ils cesseraient pour l'année courante; que, par contre, s'ils étaient insuffisants, la Société fournirait
V. notre Rep. alph., de la Faillite, n. 2992. Principes certains. 65 pour 100 des recettes des entrées et des abonnements au Jardin zoologique d'acclimatation de Paris, affectation destinée à garantir le service des intérêts et l'amortissement desdites obligations ; — Qu'à cet effet, la Société du Jardin d'acclimatation a cédé, délégué et transporté, à titre de garantie, au profit des propriétaires des dix mille obligations, 65 pour 100 des recettes provenant des entrées et des abonnements, et jusqu'à due concurrence de la somme nécessaire pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement desdites obligations; qu'il a été convenu que les sommes ainsi prélevées seraient déposées au fur et à mesure, et d'un commun accord, par la Société anonyme, dans un établissement financier et que, lorsque ces prélèvements atteindraient la somme nécessaire pour la garantie susvisée, ils cesseraient pour l'année courante; que, par contre, s'ils étaient insuffisants, la Société fournirait la différence pour faire face au service des obligations; — Attendu que la Société civile de ces obligataires, constituée pour la défense de leurs intérêts communs, expose que, depuis 1889 la Société du Jardin d'acclimatation a régulièrement rempli ses engagements vis-à-vis d'elle, en lui fournissant chaque mois un bordereau des recettes d'entrées et abonnements, et en versant à la Caisse du Crédit industriel et commercial, les 65 pour 100 convenus, mais qu'à fin juin dernier, le bordereau habituel n'a pas été remis par suite de la mise en état de liquidation judiciaire de la Société du Jardin d'acclimatation; — Attendu que la Société civile des porteurs d'obligations a assigné dès lors : — 1° La Société du Jardin d'acclimatation; — 2° Bonnefoy qualité de liquidateur de ladite Société, pour voir nommer tel séquestre qu'il plaira au tribunal de désigner, lequel aura pour mission de vérifier et même de percevoir les recettes journalières des entrées et des abonnements et de prélever 65 pour 100 desdites recettes pour ces prélèvements être affectés spécialement et exclusivement dans les termes des conventions au service des obligations ; — S'entendre, la Société du Jardin d'acclimatation, condamner à fournir audit séquestre le bordereau des recettes d'entrées
recettes d'entrées et abonnements, et en versant à la Caisse du Crédit industriel et commercial, les 65 pour 100 convenus, mais qu'à fin juin dernier, le bordereau habituel n'a pas été remis par suite de la mise en état de liquidation judiciaire de la Société du Jardin d'acclimatation; — Attendu que la Société civile des porteurs d'obligations a assigné dès lors : — 1° La Société du Jardin d'acclimatation; — 2° Bonnefoy qualité de liquidateur de ladite Société, pour voir nommer tel séquestre qu'il plaira au tribunal de désigner, lequel aura pour mission de vérifier et même de percevoir les recettes journalières des entrées et des abonnements et de prélever 65 pour 100 desdites recettes pour ces prélèvements être affectés spécialement et exclusivement dans les termes des conventions au service des obligations ; — S'entendre, la Société du Jardin d'acclimatation, condamner à fournir audit séquestre le bordereau des recettes d'entrées et abonnements à fin juin 1901, et à verser 65 pour 100 desdites recettes au même séquestre, sous une astreinte de 200 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il serait fait droit; — Attendu que, de son côté, Manteau, agissant comme porteur de six des obligations dont s'agit, demande au tribunal de dire que l'privilege au profit des obligataires de l'émission de 1889, ayant été valablement constitué, ne peut être annulé par le fait que la Société cédante a été déclarée en état de liquidation judiciaire; — Que, par suite, le prélèvement de 65 pour 100, résultant de ce privilège, doit continuer à être opéré, et que toutes les sommes encaissées de ce chef, soit antérieurement, soit postérieurement au 6 juillet 1901, date du jugement déclaratif de la liquidation judiciaire, devront être réparties entre les ayants droit par les soins de la Société civile des porteurs d'obligation privilégiées du Jardin zoologique d'acclimatation ; — Attendu que Bonnefoy qualité demande acte de ce qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne les sommes qui, avant la mise en liquidation judiciaire de la Société anonyme du Jardin d'acclimatation, ont été payées à la Société civile des
obligations dont s'agit, demande au tribunal de dire que l'privilege au profit des obligataires de l'émission de 1889, ayant été valablement constitué, ne peut être annulé par le fait que la Société cédante a été déclarée en état de liquidation judiciaire; — Que, par suite, le prélèvement de 65 pour 100, résultant de ce privilège, doit continuer à être opéré, et que toutes les sommes encaissées de ce chef, soit antérieurement, soit postérieurement au 6 juillet 1901, date du jugement déclaratif de la liquidation judiciaire, devront être réparties entre les ayants droit par les soins de la Société civile des porteurs d'obligation privilégiées du Jardin zoologique d'acclimatation ; — Attendu que Bonnefoy qualité demande acte de ce qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne les sommes qui, avant la mise en liquidation judiciaire de la Société anonyme du Jardin d'acclimatation, ont été payées à la Société civile des porteurs d'obligations ou versées à son crédit dans les caisses du Crédit industriel et commercial, en exécution de la convention du 29 novembre 1889 ; — Qu'il soutient le surplus des demandes non recevable ; — Attendu, en droit, qu'on ne saurait dire qu'il s'agit, en l'espèce, d'un nantissement; — Attendu, en effet, que si l'on peut valablement donner en gage des droits incorporels, il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur ; — Que tel n'est pas le cas en l'espèce, les choses cédées consistant en recettes futures et éventuelles; Que, pour les mêmes raisons, il ne s'agit pas davantage d'un transport de créance, mais seulement d'une convention ayant pour but de donner une antériorité et une préférence aux porteurs des obligations susvisées ; — Que s'il est vrai qu'une telle convention, qui constitue, en fait, un privilège, est valable et fait loi entre les parties tant qu'elles sont in bonis, il n'en saurait être de même dans le cas de liquidation judiciaire, laquelle, en matière de privilège, est régie par les mêmes lois que la faillite ; — Attendu, en effet, que les privilèges sont de droit étroit et ne
Attendu, en effet, que si l'on peut valablement donner en gage des droits incorporels, il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur ; — Que tel n'est pas le cas en l'espèce, les choses cédées consistant en recettes futures et éventuelles; Que, pour les mêmes raisons, il ne s'agit pas davantage d'un transport de créance, mais seulement d'une convention ayant pour but de donner une antériorité et une préférence aux porteurs des obligations susvisées ; — Que s'il est vrai qu'une telle convention, qui constitue, en fait, un privilège, est valable et fait loi entre les parties tant qu'elles sont in bonis, il n'en saurait être de même dans le cas de liquidation judiciaire, laquelle, en matière de privilège, est régie par les mêmes lois que la faillite ; — Attendu, en effet, que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus au-delà des cas prévus par la loi; — Que, d'autre part, dans la liquidation judiciaire comme dans la faillite, l'égalité des créanciers est de principe absolu; — Que le privilège dont les obligataires se réclament ne rentrant pas dans la catégorie de ceux qui sont prévus par la loi, la demande en nomination de séquestre ne peut être accueillie; — Attendu, toutefois, qu'il est constant que lesdits obligataires ont droit aux sommes qui, avant la liquidation judiciaire de la Société du Jardin d'acclimatation, ont été versées pour le compte de la Société civile au Crédit industriel et commercial, ces versements constituant un paiement alors que la Société était encore in bonis. paiement dont la validité n'est d'ailleurs pas contestée, Bonneau, en qualités, déclarant s'en rapporter de ce chef à justice; — Qu'il est échéant donc de dire que les sommes ainsi versées avant la liquidation judiciaire seront réparties entre les ayant droits, par les soins de la Société civile; Par ces motifs : — Donne acte à Bonneau, en qualités, de ce qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne les sommes qui, avant la mise en liquidation judiciaire de la Société anonyme du Jardin d'Acclimatation