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DÉPARTEMENTUX departementaux DIVISIONNAIRES 1 14 inspecteurs 14 inspectrices Paris Paris. Seine-et-Oise, Seine-et-Marne 2 inspecteurs Loiret, Cher, Loir-et-Cher Orléans-Bourges Indre-et-Loire 1 inspecteur Tours Indre, Creuse Idem Poitiers, Limoges. Haute-Vienne Idem Limoges Allier, Creuse Idem Montluçon Yonne, Nièvre Idem Nevers Aube, Haute-Marne, Côte-d'Or, Haute-Saône, territoire de Belfort, Besançon, Chalon-sur-Saône. Dijon, de Belfort, Doubs, Jura, Saône-et-Loire Aisne, Ardennes, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle Saint-Quentin, Reims, Mézières, Bar-le-Duc, Nancy Doubs et Vosges Lille, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes, Avesnes, Cambrai, Douai, Dunkerque, Calais, Boulogne Lille. Oise, Seine-Inférieure, Eure, Eure-et-Loir, Orne, Creil, Beauvais, Rouen, le Havre, Elbeuf, Chartres, Evreux Calvados et Manche Caen Loire-Inférieure et Vendée Nantes Deux-Sèvres Angers Poitou et Morbihan Lorient Gironde Bordeaux Lot-et-Garonne, Landes, Gers, Basses-Pyrénées Pau Charente, Dordogne, Corrèze et Lot Angoulême, Cahors Aude, Pyrénées-Orientales Carcassonne Hérault Montpellier Aveyron, Cantal, Lozère Rodez Tarn Castres Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Ariège Toulouse Marseille, Nice Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes et Corse. Marseille Yvoire et Basses-Alpes Avignon Hautes-Alpes Valence Nîmes Ardèche Privas Rhône, Isère et Ain Lyon, Grenoble Haute-Savoie et Savoie Chambéry Puy-de-Dôme, Loire et Haute-Loire Saint-Étienne, Roanne, Clermont-Ferrand ART. 3. — Dans les départements ou groupes de départements pour lesquels le tableau ci-dessus prévoit plusieurs postes d'inspecteurs, un arrêté ministériel déterminera la section à attribuer à chacun des inspecteurs ou inspectrices départementaux. ART. 4. — Les inspecteurs et inspectrices stagiaires institués par l'art. 19 de la loi reçoivent un traitement annuel de 2,400 francs. ART. 5. — Les inspecteurs et inspectrices départementaux sont répartis en cinq classes dont les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : 5e classe, 3,000 francs. 4e classe, 3,500 francs. 3e classe, 4,000 francs. 2e classe, 4,500 francs. 1re classe, 5,000 francs. Le nombre des inspecteurs et inspectrices départementaux de chaque classe est fixé conformément aux indications ci-après : 1re classe, 8 inspecteurs au maximum; 2e classe, 8 inspecteurs au maximum; 3e classe, 18 inspecteurs au maximum; 4e, 5e classes et stagiaires, 57 inspecteurs au minimum. 1re et 2e classes, 3 inspectrices au maximum dont 1 au maximum de 1re classe. 3e classe, 4 inspectrices au maximum; 4e, 5e classes et stagiaires, 12 inspectrices au minimum. ABT. 6. — Les inspecteurs divisionnaires sont répartis en trois classes dont
ART. 4. — Les inspecteurs et inspectrices stagiaires institués par l'art. 19 de la loi reçoivent un traitement annuel de 2,400 francs. ART. 5. — Les inspecteurs et inspectrices départementaux sont répartis en cinq classes dont les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : 5e classe, 3,000 francs. 4e classe, 3,500 francs. 3e classe, 4,000 francs. 2e classe, 4,500 francs. 1re classe, 5,000 francs. Le nombre des inspecteurs et inspectrices départementaux de chaque classe est fixé conformément aux indications ci-après : 1re classe, 8 inspecteurs au maximum; 2e classe, 8 inspecteurs au maximum; 3e classe, 18 inspecteurs au maximum; 4e, 5e classes et stagiaires, 57 inspecteurs au minimum. 1re et 2e classes, 3 inspectrices au maximum dont 1 au maximum de 1re classe. 3e classe, 4 inspectrices au maximum; 4e, 5e classes et stagiaires, 12 inspectrices au minimum. ABT. 6. — Les inspecteurs divisionnaires sont répartis en trois classes dont les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : 3e classe, 6,000 francs; 2e classe, 7,000 francs; 1re classe, 8,000 francs; Le nombre des inspecteurs divisionnaires de chaque classe est fixé conformément aux indications ci-après : 1re classe, 3 inspecteurs divisionnaires au maximum; 2e classe, 3 inspecteurs divisionnaires au maximum; 3e classe, 4 inspecteurs divisionnaires au minimum. ABT. 7. — Les inspecteurs et inspectrices ne peuvent être élevés de classe qu'après trois ans de services dans la classe immédiatement inférieure. Les inspecteurs divisionnaires sont nommés au choix parmi les inspecteurs départementaux appartenant au moins à la 2e classe. ABT. 8. — Les frais de tournée des inspecteurs et inspectrices seront réglés sur état, selon les formes prescrites par décisions du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et suivant le tarif fixé par le décret du 28 octobre 1895. Les frais de transport par mer seront remboursés aux inspecteurs d'après le prix des places en 1re classe. L'inspecteur divisionnaire résidant à Paris reçoit, pour frais de tournées dans le département de la Seine, une indemnité fixe de 3,000 francs par an. Ses frais de tournées dans les départements de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise lui seront remboursés sur le
classe, 4 inspecteurs divisionnaires au minimum. ABT. 7. — Les inspecteurs et inspectrices ne peuvent être élevés de classe qu'après trois ans de services dans la classe immédiatement inférieure. Les inspecteurs divisionnaires sont nommés au choix parmi les inspecteurs départementaux appartenant au moins à la 2e classe. ABT. 8. — Les frais de tournée des inspecteurs et inspectrices seront réglés sur état, selon les formes prescrites par décisions du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et suivant le tarif fixé par le décret du 28 octobre 1895. Les frais de transport par mer seront remboursés aux inspecteurs d'après le prix des places en 1re classe. L'inspecteur divisionnaire résidant à Paris reçoit, pour frais de tournées dans le département de la Seine, une indemnité fixe de 3,000 francs par an. Ses frais de tournées dans les départements de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise lui seront remboursés sur le même taux qu'aux autres inspecteurs divisionnaires. Dans les départements autres que celui de la Seine où les conditions de service l'exigent, les frais de tournées alloués sur état aux inspecteurs et inspectrices peuvent être remplacés par des indemnités fixes réglées par arrêté ministériel. Les déplacements des inspecteurs hors de leur circonscription ou section, nécessités par les besoins du service, sont comptés comme frais de tournées et réglés sur état aux mêmes tarifs. ABT. 9. — Il sera alloué aux inspecteurs divisionnaires des frais de bureau fixés à 2,209 francs pour l'inspecteur divisionnaire de la première circonscription, à 1,800 pour l'inspecteur divisionnaire de la cinquième circonscription, et à 1,500 pour les autres inspecteurs divisionnaires. ABT. 10. — Les décrets des 13 décembre 1892, 27 décembre 1892 et 18 décembre 1893 sont abrogés. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — SAINT-PIERRE ET MIQUELON. — DOUANES. TARIF GÉNÉRAL. — TABLEAU DES EXCEPTIONS. — MODIFICATION. Décret portant modification au tableau des exceptions au tarif général des douanes à Saint-Pierre et Miquelon. Du 23 juillet 1902. — Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — Le tableau des exceptions au tarif général des douanes de la métropole pour les produits étrangers importés à Saint-Pierre et Miquelon, résultant
circonscription ou section, nécessités par les besoins du service, sont comptés comme frais de tournées et réglés sur état aux mêmes tarifs. ABT. 9. — Il sera alloué aux inspecteurs divisionnaires des frais de bureau fixés à 2,209 francs pour l'inspecteur divisionnaire de la première circonscription, à 1,800 pour l'inspecteur divisionnaire de la cinquième circonscription, et à 1,500 pour les autres inspecteurs divisionnaires. ABT. 10. — Les décrets des 13 décembre 1892, 27 décembre 1892 et 18 décembre 1893 sont abrogés. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — SAINT-PIERRE ET MIQUELON. — DOUANES. TARIF GÉNÉRAL. — TABLEAU DES EXCEPTIONS. — MODIFICATION. Décret portant modification au tableau des exceptions au tarif général des douanes à Saint-Pierre et Miquelon. Du 23 juillet 1902. — Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — Le tableau des exceptions au tarif général des douanes de la métropole pour les produits étrangers importés à Saint-Pierre et Miquelon, résultant des décrets des 21 décembre 1892, 16 décembre 1893, 15 juin 1897, 27 décembre 1899, et 14 mars 1901, est modifié ainsi qu'il suit : Vil. — Denrées coloniales de consommation. Tabacs en feuilles, les 100 kilos, 75 francs. Tabacs à fumer, à priser, à mâcher, les 100 kilos, 75 francs. Tabacs, cigares et cigarettes, les 100 kilos, 250 francs. INSTRUCTION PUBLIQUE. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — BACCALAURÉAT. — DÉCRET DU 31 MAI 1902. — DISPOSITIONS. — MISE A EXÉCUTION. — DATES. — FIXATION. Arrêté du ministre de l'instruction publique fixant les dates auxquelles seront mises à exécution les dispositions du décret du 31 mai 1902 relatif au baccalauréat de l'enseignement secondaire. Du 28 juillet 1902. — Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret du 31 mai 1902, portant institution d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, seront mises à exécution : 1° Pour la première partie : latin-grec, latin-langues vivantes, latin-sciences, sciences-langues vivantes à partir de la session de juillet-août 1904; 2° Pour la deuxième partie : philosophie, mathématiques, à partir de la session de juillet-août 1905. ABT. 2. — Il ne sera plus reçu d'inscription : Pour la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire classique, à dater
francs. Tabacs, cigares et cigarettes, les 100 kilos, 250 francs. INSTRUCTION PUBLIQUE. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. — BACCALAURÉAT. — DÉCRET DU 31 MAI 1902. — DISPOSITIONS. — MISE A EXÉCUTION. — DATES. — FIXATION. Arrêté du ministre de l'instruction publique fixant les dates auxquelles seront mises à exécution les dispositions du décret du 31 mai 1902 relatif au baccalauréat de l'enseignement secondaire. Du 28 juillet 1902. — Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret du 31 mai 1902, portant institution d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, seront mises à exécution : 1° Pour la première partie : latin-grec, latin-langues vivantes, latin-sciences, sciences-langues vivantes à partir de la session de juillet-août 1904; 2° Pour la deuxième partie : philosophie, mathématiques, à partir de la session de juillet-août 1905. ABT. 2. — Il ne sera plus reçu d'inscription : Pour la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire classique, à dater de la session de juillet-août 1904; Pour la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire moderne, à dater de la session de juillet-août 1905. Toutefois, les candidats qui, antérieurement à ces dates, se seront présentés à la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire classique ou à la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire moderne, conserveront le droit de subir l'examen d'après le régime institué par le décret du 8 août 1890 et par le décret du 5 juin 1891. INSTRUCTION PUBLIQUE. ENSEIGNEMENT DE LA COMPOSITION DÉCORATIVE. — CERTIFICAT D'APTITUDE. — OBTENTION. — EXAMEN. Arrêté du ministre de l'instruction publique relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement de la composition décorative. Du 30 juillet 1902. — Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement de la composition décorative comprendra désormais les épreuves suivantes : Epreuves éliminatoires. 1° Croquis d'après le modèle vivant; 2° Esquisse d'une composition dans un style déterminé; 3° Dessin ou aquarelle documentaire, d'après la plante -; A. — Etude d'après nature; B. — Exercice de stylisation. Epreuves définitives. 4° Esquisse et rendu d'une composition sur un sujet déterminé; 5° Leçon orale, au tableau, sur une question
du baccalauréat de l'enseignement secondaire moderne, conserveront le droit de subir l'examen d'après le régime institué par le décret du 8 août 1890 et par le décret du 5 juin 1891. INSTRUCTION PUBLIQUE. ENSEIGNEMENT DE LA COMPOSITION DÉCORATIVE. — CERTIFICAT D'APTITUDE. — OBTENTION. — EXAMEN. Arrêté du ministre de l'instruction publique relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement de la composition décorative. Du 30 juillet 1902. — Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement de la composition décorative comprendra désormais les épreuves suivantes : Epreuves éliminatoires. 1° Croquis d'après le modèle vivant; 2° Esquisse d'une composition dans un style déterminé; 3° Dessin ou aquarelle documentaire, d'après la plante -; A. — Etude d'après nature; B. — Exercice de stylisation. Epreuves définitives. 4° Esquisse et rendu d'une composition sur un sujet déterminé; 5° Leçon orale, au tableau, sur une question d'histoire de l'art et sur un sujet déterminé. ABT. 2. — L'examen est rendu accessible à tous les aspirants, pourvu qu'ils soient âgés de plus de vingt ans. BIBLIOTHÈQUE NATIONALE. — RÈGLEMENT. — DÉCRÈTS. — MODIFICATION. Décret modifiant les décrets portant règlement pour la Bibliothèque nationale. Du 30 juillet 1902. — Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — L'art. 9 des décrets des 17 juin 1885, 24 janvier 1888 et 20 juillet 1895, portant règlement pour la Bibliothèque nationale, est modifié ainsi qu'il suit : Le personnel de la Bibliothèque nationale comprend : 1° Des fonctionnaires au nombre de soixante-quatre au maximum, savoir : Conservateurs : quatre au maximum; Conservateurs adjoints : six au maximum; Bibliothécaires, répartis en six au maximum; Bibliothécaires, répartis en six classes; Sous-bibliothécaires, répartis en quatre classes; Stagiaires. 2° Des gardiens et ouvriers, savoir : Un chef du service intérieur, un chef de l'atelier de reliure; Gardiens principaux, six au maximum; Gardiens et ouvriers de 1er classe, douze au maximum; Gardiens et ouvriers de 2e classe; Ouvriers; Concierges femmes. COLONIES. — SÉNÉGAL. — RÉHABILITATION. — DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1888. — ABROGATION. — DÉCRET DU 11 AOUT 1899. — MODIFICATION. Décret abrogeant, pour le Sénégal et
— Officiel du 2 août. ABTICLE PREMIER. — L'art. 9 des décrets des 17 juin 1885, 24 janvier 1888 et 20 juillet 1895, portant règlement pour la Bibliothèque nationale, est modifié ainsi qu'il suit : Le personnel de la Bibliothèque nationale comprend : 1° Des fonctionnaires au nombre de soixante-quatre au maximum, savoir : Conservateurs : quatre au maximum; Conservateurs adjoints : six au maximum; Bibliothécaires, répartis en six au maximum; Bibliothécaires, répartis en six classes; Sous-bibliothécaires, répartis en quatre classes; Stagiaires. 2° Des gardiens et ouvriers, savoir : Un chef du service intérieur, un chef de l'atelier de reliure; Gardiens principaux, six au maximum; Gardiens et ouvriers de 1er classe, douze au maximum; Gardiens et ouvriers de 2e classe; Ouvriers; Concierges femmes. COLONIES. — SÉNÉGAL. — RÉHABILITATION. — DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1888. — ABROGATION. — DÉCRET DU 11 AOUT 1899. — MODIFICATION. Décret abrogeant, pour le Sénégal et dépendances, le décret du 12 octobre 1888 et complétant l'art. 8 du décret du 11 août 1899 (demandes en réhabilitation). Du 16 novembre 1902. — Officiel du 22. ARTICLE PREMIER. — Le décret du 12 octobre 1888 est abrogé pour le Sénégal et dépendances. ART. 2. — L'art. 8 du décret du 11 août 1899 est complété ainsi qu'il suit : « 3° Des "demandes en réhabilitation, conformément à l'art. 627 C. instr. crim.» COLONIES. — TERRITOIRES DE LA SENEGAMBIE ET DU NIGER. — CONSEIL D'ADMINISTRATION. — CRÉATION. Décret portant création du conseil d'administration des territoires de la Sénégambie et du Niger. Du 15 octobre 1902. — Officiel du 17. Dans ce Recueil. 1895. 3. 56. (2) Ibid., 1901. S. 83. (3) Ibid., 1901. 3. 93. (i) Ibid., 1898. 3. 79. (5) Officiel du 2 septembre 1902 (p. 5967, col. 2) contient, à cet égard, l'erratum suivant : Au Journal officiel du 2 août 1902, p. 5347 col. 2 (décr. 30 juillet 1902 modifiant le règlement de la Bibliothèque nationale, art. 11), au lieu de : « 2°... ouvriers;... concierges, femmes », il faut lire : « 2°... ouvrières;... concierges femmes ». (6) Dans ce Recueil, 1889. 3. 12. (7)
décret du 11 août 1899 est complété ainsi qu'il suit : « 3° Des "demandes en réhabilitation, conformément à l'art. 627 C. instr. crim.» COLONIES. — TERRITOIRES DE LA SENEGAMBIE ET DU NIGER. — CONSEIL D'ADMINISTRATION. — CRÉATION. Décret portant création du conseil d'administration des territoires de la Sénégambie et du Niger. Du 15 octobre 1902. — Officiel du 17. Dans ce Recueil. 1895. 3. 56. (2) Ibid., 1901. S. 83. (3) Ibid., 1901. 3. 93. (i) Ibid., 1898. 3. 79. (5) Officiel du 2 septembre 1902 (p. 5967, col. 2) contient, à cet égard, l'erratum suivant : Au Journal officiel du 2 août 1902, p. 5347 col. 2 (décr. 30 juillet 1902 modifiant le règlement de la Bibliothèque nationale, art. 11), au lieu de : « 2°... ouvriers;... concierges, femmes », il faut lire : « 2°... ouvrières;... concierges femmes ». (6) Dans ce Recueil, 1889. 3. 12. (7) Dans ce Recueil, 1889. 3. 12. LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — CONGO FRANÇAIS. — 1° TAXE DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. — CRÉATION. — 2° CONTRIBUTION DU TIMBRE DES CONNAISSEMENTS. — APPLICATION. Décret portant création d'une taxe de timbre et d'enregistrement au Congo français. Décret faisant application à la colonie du Congo français de la contribution du timbre des connaissements. Du 1er juin 1903. — Officiel du 6. 1er Décret. ARTICLE PREMIER. — En remplacement de tous les anciens droits de greffe et d'enregistrement, qui sont supprimés, il est créé une taxe unique d'enregistrement et de timbre, tantôt fixe, tantôt proportionnelle, dont le recouvrement est confié aux agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre, et qui sera perçue dans toute l'étendue du Congo français, conformément aux règles ci-après. ART. 2. — La taxe frappe, d'une part, les minutes des actes et jugements, et, d'autre part, les copies et expéditions. Il est créé, pour les perceptions à opérer sur les minutes, six types de timbres mobiles, correspondant aux chiffres ci-après : 1er Timbre de 1 franc; 2e Timbre de 2 francs; 3e Timbre de 3 francs; 4e Timbre de 4 francs; 5e Timbre de 5 francs; 6e
à la colonie du Congo français de la contribution du timbre des connaissements. Du 1er juin 1903. — Officiel du 6. 1er Décret. ARTICLE PREMIER. — En remplacement de tous les anciens droits de greffe et d'enregistrement, qui sont supprimés, il est créé une taxe unique d'enregistrement et de timbre, tantôt fixe, tantôt proportionnelle, dont le recouvrement est confié aux agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre, et qui sera perçue dans toute l'étendue du Congo français, conformément aux règles ci-après. ART. 2. — La taxe frappe, d'une part, les minutes des actes et jugements, et, d'autre part, les copies et expéditions. Il est créé, pour les perceptions à opérer sur les minutes, six types de timbres mobiles, correspondant aux chiffres ci-après : 1er Timbre de 1 franc; 2e Timbre de 2 francs; 3e Timbre de 3 francs; 4e Timbre de 4 francs; 5e Timbre de 5 francs; 6e Timbre de 10 francs; 7e Timbre de 100 francs. ART. 3. — Il n'y a point de fraction de franc pour la liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas 1 franc, le franc sera perçu au profit de la colonie. ART. 4. — La perception minimale à effectuer sur tout acte sujet au droit fixe ou proportionnel est fixée à 1 franc. ART. 5. — Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, la perception est réglée ainsi qu'il suit : 1° Si toutes ces dispositions sont soumises au droit proportionnel, chacune d'elles est assujettie, suivant son espèce, à un droit particulier, dont la quotité est déterminée par le paragraphe de l'art. 9 dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se réfère. 2° Si les dispositions sont soumises par leur nature, les unes au droit fixe, les autres au droit proportionnel, les droits proportionnels sont seuls perçus. Toutefois, le total de ces droits ne peut être inférieur au montant du droit fixe le plus élevé. 3° Si toutes les dispositions tombent sous l'application de droits fixes, le plus élevé est seul perçu. ART. 6. — Le
à effectuer sur tout acte sujet au droit fixe ou proportionnel est fixée à 1 franc. ART. 5. — Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, la perception est réglée ainsi qu'il suit : 1° Si toutes ces dispositions sont soumises au droit proportionnel, chacune d'elles est assujettie, suivant son espèce, à un droit particulier, dont la quotité est déterminée par le paragraphe de l'art. 9 dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se réfère. 2° Si les dispositions sont soumises par leur nature, les unes au droit fixe, les autres au droit proportionnel, les droits proportionnels sont seuls perçus. Toutefois, le total de ces droits ne peut être inférieur au montant du droit fixe le plus élevé. 3° Si toutes les dispositions tombent sous l'application de droits fixes, le plus élevé est seul perçu. ART. 6. — Le type de timbre en usage en France et en Algérie, ayant pour titre "Copies", devra être exclusivement employé par les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des administrations, des tribunaux de paix, civils, administratifs, de commerce ou d'appel, pour toutes les expéditions, copies collationnées et copies d'exploits qu'ils délivreront. Ces officiers ministériels seront tenus de coller, sur la minute de l'acte, dont copie ou expédition est délivrée, un nombre de timbres mobiles correspondant au nombre de feuillets employés à l'expédition ou copie. Chaque feuillet tarifé à 60 centimes ne doit comprendre, au maximum que 25 lignes à la page et 15 syllabes à la ligne. L'expédition ou copie devra, elle-même, être écrite sur papier spécial, délivré gratuitement par l'administration, en même temps que le timbre mobile. Pour le papier spécial, il est prévu deux dimensions correspondant à celles des feuilles de 60 centimes (0,2500x0,1768) et 1 fr. 20 centimes (0,2500x0,3530). ART. 7. — Les actes, jugements, exploits de toute nature devront être écrits sur papier libre, avec une marge obligatoire correspondant au quart de la largeur de la feuille employée. Cette marge est réservée pour l'application des timbres mobiles représentant le droit auquel l'acte donne ouverture. C'est également sur cette marge que