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évaluation pour déterminer les obligations de l'acheteur et le contraindre à prendre livraison de toute quantité de marchandises excédant notablement les prévisions dues contractuellement. — Douai (2e ch.), 11 mai 1901. 4. — (Vente mobilière. — Objet vendu. — Désignation non certaine. — Transfert de la propriété non réalisé.) — La vente d'une coupe d'acacias à prendre sur une certaine étendue de terrain, dans la partie où les acacias seraient les plus âgés, ne contient pas des indications suffisantes pour déterminer avec certitude la partie du bois d'acacias ainsi réservée à l'exploitation concédée à l'acquéreur, et pour permettre en conséquence à ce dernier d'invoquer l'art. 1586 C. civ. et de se dire propriétaire du lot concédé à compter du jour du contrat. — Bordeaux (1er ch.), 31 décembre 1902. Y. nos Tables décennales, v° Vente de marchandises, n. 4. 5. — Par l'effet de ce contrat, qui constitue une vente mobilière, ledit acquéreur n'a, jusqu'au jour de son exploitation ou tout au moins de sa prise de possession du lot sur lequel elle doit s'exercer, acquis qu'un droit personnel l'autorisant à poursuivre contre son vendeur l'exécution des engagements que ce dernier a pris envers lui. (C. civ., art. 1586.) — Même arrêt. VENTE IMMOBILIÈRE. — Y. Transcription. VERIFICATION D'ÉCRITURE. 1. — (Pièces de comparaison. — Pouvoir du juge.) — Lorsqu'ils procèdent seuls, comme ils en ont le pouvoir, à une vérification d'écriture, les juges du fond, libres de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise. (C. proc. civ., art. 200.) — Cass.-req., 30 avril 1903. 2. — (Testament. — Mode de vérification. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond peuvent procéder eux-mêmes à une vérification d'écritures, sans être obligés de recourir à une expertise, s'ils estiment qu'ils possèdent des éléments d'appréciation suffisants. (C. civ., art. 1324 ; C. proc. civ., art. 195 et 200.) — Cass.-req., 19 mars 1902. Y. nos Tables décennales, v° Vérification d'écriture, n. 3 et
Même arrêt. VENTE IMMOBILIÈRE. — Y. Transcription. VERIFICATION D'ÉCRITURE. 1. — (Pièces de comparaison. — Pouvoir du juge.) — Lorsqu'ils procèdent seuls, comme ils en ont le pouvoir, à une vérification d'écriture, les juges du fond, libres de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise. (C. proc. civ., art. 200.) — Cass.-req., 30 avril 1903. 2. — (Testament. — Mode de vérification. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond peuvent procéder eux-mêmes à une vérification d'écritures, sans être obligés de recourir à une expertise, s'ils estiment qu'ils possèdent des éléments d'appréciation suffisants. (C. civ., art. 1324 ; C. proc. civ., art. 195 et 200.) — Cass.-req., 19 mars 1902. Y. nos Tables décennales, v° Vérification d'écriture, n. 3 et suiv. Y. Donations et testaments. VETERINAIRES MILITAIRES. — Y. Armée. VIOLENCES OU VOIES DE FAIT. 1. — (Coup de feu. — Intention d'effrayer.) — Des coups de revolver tirés près d'une maison, au moment où la personne qui se trouve à l'intérieur s'approche de la fenêtre, dans le but de l'effrayer et de provoquer l'ouverture des portes, peuvent être considérés comme une voie de fait, au sens de l'art. 311 C. pén., encore que l'arme n'ait pas été dirigée contre cette personne. (C. pén., art. 311.) — Trib.-corr. Reims, 18 décembre 1901. Y. nos Tables décennales, V Violences ou voies de fait, n. 67. 2. — (Internement. — Séquestration. — Soins (privation de). — Responsabilité.) — On ne saurait comprendre un délit de violences ou de voies de fait sans violences, et en supposant qu'un délit d'omission puisse quelquefois y suppléer, ce n'est qu'autant que cette omission porte sur un devoir incombant juridiquement à son auteur. — Poitiers (ch. corr.), 20 novembre 1901. Si la loi du 19 avril 1898 prévoit le fait de quiconque a privé un mineur de quinze ans des aliments ou des soins qui lui étaient dus, au point de compromettre sa santé, cette loi nouvelle
l'effrayer et de provoquer l'ouverture des portes, peuvent être considérés comme une voie de fait, au sens de l'art. 311 C. pén., encore que l'arme n'ait pas été dirigée contre cette personne. (C. pén., art. 311.) — Trib.-corr. Reims, 18 décembre 1901. Y. nos Tables décennales, V Violences ou voies de fait, n. 67. 2. — (Internement. — Séquestration. — Soins (privation de). — Responsabilité.) — On ne saurait comprendre un délit de violences ou de voies de fait sans violences, et en supposant qu'un délit d'omission puisse quelquefois y suppléer, ce n'est qu'autant que cette omission porte sur un devoir incombant juridiquement à son auteur. — Poitiers (ch. corr.), 20 novembre 1901. Si la loi du 19 avril 1898 prévoit le fait de quiconque a privé un mineur de quinze ans des aliments ou des soins qui lui étaient dus, au point de compromettre sa santé, cette loi nouvelle n'a pas été étendue aux aliénés, et elle suppose elle-même que le mineur ainsi privé de soins était confié, tout au moins pour les recevoir, à celui qui les lui a refusés. — Même arrêt. En conséquence, le frère qui n'a jamais eu cette situation vis-à-vis de sa sœur ne saurait être considéré comme responsable des actes dont cette sœur a été victime de la part de leur mère commune, lorsqu'il n'est pas démontré qu'il y ait volontairement et bien délibérément participé soit comme coauteur, soit comme complice. (L. 19 avril 1898.) — Même arrêt. Note de M. L. Duffau-Lagarde. Violences légères. — Coups de canne. — Menaces. — Loi du 3 brumaire an IV, art. 605) — Le fait de lever sa canne sur une personne qui a retenu le bras qui allait la frapper constitue la voie de fait visée par l'art. 605 de la loi du 3 brumaire an IV, demeuré en vigueur. (L. 3 brumaire an IV. art. 605.)— Tribunal civil d'Alger, 23 mai 1901 IV 226 Y. nos Tables décennales, v° Violences ou voies de fait, n. 8 et suiv. VOIRIE. Index alphabétique. Action civile, 14, 15. Amnistie, 14. Arrêté du conseil de préfecture, 1.
saurait être considéré comme responsable des actes dont cette sœur a été victime de la part de leur mère commune, lorsqu'il n'est pas démontré qu'il y ait volontairement et bien délibérément participé soit comme coauteur, soit comme complice. (L. 19 avril 1898.) — Même arrêt. Note de M. L. Duffau-Lagarde. Violences légères. — Coups de canne. — Menaces. — Loi du 3 brumaire an IV, art. 605) — Le fait de lever sa canne sur une personne qui a retenu le bras qui allait la frapper constitue la voie de fait visée par l'art. 605 de la loi du 3 brumaire an IV, demeuré en vigueur. (L. 3 brumaire an IV. art. 605.)— Tribunal civil d'Alger, 23 mai 1901 IV 226 Y. nos Tables décennales, v° Violences ou voies de fait, n. 8 et suiv. VOIRIE. Index alphabétique. Action civile, 14, 15. Amnistie, 14. Arrêté du conseil de préfecture, 1. Autorité judiciaire, 2. Chose jugée, 1. Commune, 15. Compétence, 2, 12 bis, 14, 15. Conducteur des ponts et chaussées, 10. Conseil de préfecture, 3, 4, 5, 7, 9. Contravention, 1, 3, 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15. Contravention (non-lieu à), 2. Dépôt de matériel, 2. Domaine public, 2, 11, 13. Dommages-intérêts, 1. Dune artificielle, 6. Entrepreneur, 1, 2. Excès de pouvoir, 7. Grande voirie, 1, 3, 4 et suiv. Interprétation, 5. Juge de paix, 14. Mât (plantation d'un), 12 bis. Matériaux (enlèvement de), 3. Notification à domicile, 13. Préfet, 12 bis. Procès-verbal, 7, 13. Question préjudicielle, 4. Riverain, 5, 9, 10. Rivage de la mer, 6. Route nationale, 5, 12 bis. Sursis à statuer, 11. Tribunal civil, 10. Trottoir, 8, 9, 12 bis. Vente nationale, 4. Voie ferrée, 11. Voirie urbaine, 14. 1. — (Grande voirie. — Contravention. — Conseil de préfecture. — Condamnation. — Chose jugée. — Dommages-intérêts. — Fixation. — Arrêté ultérieur. — Renvoi.) — Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture ayant l'autorité de la chose jugée a reconnu un entrepreneur coupable d'une contravention de grande voirie (consistant, en l'espèce, dans le fait d'avoir, en vue de la construction d'une remise à machines, pratiqué des excavations
11, 13. Dommages-intérêts, 1. Dune artificielle, 6. Entrepreneur, 1, 2. Excès de pouvoir, 7. Grande voirie, 1, 3, 4 et suiv. Interprétation, 5. Juge de paix, 14. Mât (plantation d'un), 12 bis. Matériaux (enlèvement de), 3. Notification à domicile, 13. Préfet, 12 bis. Procès-verbal, 7, 13. Question préjudicielle, 4. Riverain, 5, 9, 10. Rivage de la mer, 6. Route nationale, 5, 12 bis. Sursis à statuer, 11. Tribunal civil, 10. Trottoir, 8, 9, 12 bis. Vente nationale, 4. Voie ferrée, 11. Voirie urbaine, 14. 1. — (Grande voirie. — Contravention. — Conseil de préfecture. — Condamnation. — Chose jugée. — Dommages-intérêts. — Fixation. — Arrêté ultérieur. — Renvoi.) — Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture ayant l'autorité de la chose jugée a reconnu un entrepreneur coupable d'une contravention de grande voirie (consistant, en l'espèce, dans le fait d'avoir, en vue de la construction d'une remise à machines, pratiqué des excavations dans la douve d'un canal de navigation), et l'a, de ce chef, condamné à l'amende, aux frais et à la réparation des dommages sur la consistance desquels il sera ultérieurement statué, le contrevenant ne peut, dans le pourvoi par lui dirigé contre l'arrêté ultérieur fixant des dommages-intérêts, soutenir qu'il n'est pas l'auteur de la contravention. — Conseil d'Etat, 7 août 1900 IV 29 Y. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2428. 2. — (Grande voirie. — Contravention. — Conseil de préfecture. — Domaine public. — Terrains non incorporés. — Dommage. — Réparation. — Incompétence.) — Le fait pour un entrepreneur d'avoir déposé du matériel sur des terrains acquis par l'Etat, en vue de l'exécution de travaux, mais non incorporés au domaine public, et amodiés au profit de cet entrepreneur, ne constitue pas une contravention de voirie. En pareil cas, l'administration a seulement un recours devant les tribunaux judiciaires. — Conseil d'Etat, 7 août 1900 IV 29 3. — (Grande voirie. — Contravention. — Conseil de préfecture. — Matériaux. — Enlèvement. — Prix. — Remboursement. — Incompétence.) — Lorsqu'il est saisi du procès-verbal d'une contravention de grande voirie, le conseil de préfecture n'est pas compétent pour condamner le contrevenant à
pas l'auteur de la contravention. — Conseil d'Etat, 7 août 1900 IV 29 Y. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2428. 2. — (Grande voirie. — Contravention. — Conseil de préfecture. — Domaine public. — Terrains non incorporés. — Dommage. — Réparation. — Incompétence.) — Le fait pour un entrepreneur d'avoir déposé du matériel sur des terrains acquis par l'Etat, en vue de l'exécution de travaux, mais non incorporés au domaine public, et amodiés au profit de cet entrepreneur, ne constitue pas une contravention de voirie. En pareil cas, l'administration a seulement un recours devant les tribunaux judiciaires. — Conseil d'Etat, 7 août 1900 IV 29 3. — (Grande voirie. — Contravention. — Conseil de préfecture. — Matériaux. — Enlèvement. — Prix. — Remboursement. — Incompétence.) — Lorsqu'il est saisi du procès-verbal d'une contravention de grande voirie, le conseil de préfecture n'est pas compétent pour condamner le contrevenant à rembourser à l'Etat le prix des pavés par lui enlevés de l'ancien caniveau, sauf à l'Etat à réclamer ce prix devant la juridiction compétente. — Conseil d'Etat, 3 août 1900 IV 31 4. — (Grande voirie. — Contravention. — Conseil de préfecture. — Vente nationale. — Interprétation. — Sursis à statuer.) — Le conseil de préfecture saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui estime que l'issue de la poursuite dépend de la solution d'une question préjudicielle touchant le sens et la portée d'un acte de vente nationale, doit surseoir à statuer sur la contravention dont s'agit jusqu'au jugement de cette question préjudicielle. — Conseil d'Etat, 28 juin 1901 IV 79 5. — (Interprétation non demandée. — Action en répression. — Procédure.) — On ne peut, comme juge de répression, se saisir lui-même d'une interprétation qui ne lui est pas demandée et qui ne pourrait l'être qu'en observant les formes propres à cette matière. — Conseil d'Etat, 28 juin 1901, précité. Y. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 1549 et suiv., et v° Conseil de préfecture, n. 316 et suiv. 6. — (Grande voirie. — Contravention. — Domaine. — Domaine public. — Rivage de la mer. — Dune artificielle.
statuer.) — Le conseil de préfecture saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui estime que l'issue de la poursuite dépend de la solution d'une question préjudicielle touchant le sens et la portée d'un acte de vente nationale, doit surseoir à statuer sur la contravention dont s'agit jusqu'au jugement de cette question préjudicielle. — Conseil d'Etat, 28 juin 1901 IV 79 5. — (Interprétation non demandée. — Action en répression. — Procédure.) — On ne peut, comme juge de répression, se saisir lui-même d'une interprétation qui ne lui est pas demandée et qui ne pourrait l'être qu'en observant les formes propres à cette matière. — Conseil d'Etat, 28 juin 1901, précité. Y. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 1549 et suiv., et v° Conseil de préfecture, n. 316 et suiv. 6. — (Grande voirie. — Contravention. — Domaine. — Domaine public. — Rivage de la mer. — Dune artificielle. — Non autorisation.) — Le fait par un particulier, qui n'est titulaire d'aucune concession comportant, par application de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807, le droit d'endiguage, de prendre possession d'un terrain dépendant du domaine public maritime au-delà des limites de celui qu'il avait été autorisé à occuper, et de protéger ce terrain au moyen d'une dune artificielle établie le long de piquets plantés dans le sol, et reliés par des fils de fer, constitue une contravention à l'art. 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681. (Ordonn. d'août 1681, liv. IV, tit. VII, art. 2.) — Conseil d'Etat, 1er mars 1901 IV 35 V. notre Rép. alph., v° Domaine, n. 710 et 711. 7. — (Grande voirie. — Contravention. — Procès-verbal. — Fait. — Absence de constatation. — Conseil de préfecture. — Répression d'office. — Excès de pouvoir.) Le conseil de préfecture ne peut connaître d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'est pas constatée par le procès-verbal dont il est saisi. — Cons. d'Etat, 28 juin 1901 IV 78 Voir notre Rép. alph., v° Compétence, n. 1549 et suiv., et v° Conseil de préfecture, n. 316 et suiv. Contravention de grande voirie
occuper, et de protéger ce terrain au moyen d'une dune artificielle établie le long de piquets plantés dans le sol, et reliés par des fils de fer, constitue une contravention à l'art. 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681. (Ordonn. d'août 1681, liv. IV, tit. VII, art. 2.) — Conseil d'Etat, 1er mars 1901 IV 35 V. notre Rép. alph., v° Domaine, n. 710 et 711. 7. — (Grande voirie. — Contravention. — Procès-verbal. — Fait. — Absence de constatation. — Conseil de préfecture. — Répression d'office. — Excès de pouvoir.) Le conseil de préfecture ne peut connaître d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'est pas constatée par le procès-verbal dont il est saisi. — Cons. d'Etat, 28 juin 1901 IV 78 Voir notre Rép. alph., v° Compétence, n. 1549 et suiv., et v° Conseil de préfecture, n. 316 et suiv. Contravention de grande voirie le fait par le riverain d'une route nationale, autorisé à établir un trottoir le long de sa propriété, dans des conditions déterminées, d'avoir construit cet ouvrage dans des conditions différentes de celles qui lui avaient été imposées. — Cons. d'Etat, 3 août 1900 IV 31 Par suite, c'est à bon droit que le conseil de préfecture le condamne à démolir ce trottoir. — Même arrêt. Le propriétaire dont s'agit ne peut se prévaloir, pour soutenir qu'il n'a commis aucune contravention, de ce qu'un conducteur des ponts et chaussées l'avait autorisé à apporter des modifications aux conditions prescrites. — Cons. d'Etat, 3 août 1900, précité. Lorsqu'un terrain est acquis pour être affecté à une dépendance de la voie ferrée et qu'il n'a pas reçu cette affectation, il n'est pas une dépendance du domaine public. — Cons. d'Etat. 28 juin 1905 IV 78 Par suite, une emprise sur ce terrain ne constitue pas une contravention de grande voirie. — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Domaine, n. 365. Le préfet est compétent, à l'exclusion du maire, pour autoriser, après avoir pris l'avis de ce dernier, la plantation d'un mât sur le trottoir d'une route nationale dans la traverse d'une ville. (L.
droit que le conseil de préfecture le condamne à démolir ce trottoir. — Même arrêt. Le propriétaire dont s'agit ne peut se prévaloir, pour soutenir qu'il n'a commis aucune contravention, de ce qu'un conducteur des ponts et chaussées l'avait autorisé à apporter des modifications aux conditions prescrites. — Cons. d'Etat, 3 août 1900, précité. Lorsqu'un terrain est acquis pour être affecté à une dépendance de la voie ferrée et qu'il n'a pas reçu cette affectation, il n'est pas une dépendance du domaine public. — Cons. d'Etat. 28 juin 1905 IV 78 Par suite, une emprise sur ce terrain ne constitue pas une contravention de grande voirie. — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Domaine, n. 365. Le préfet est compétent, à l'exclusion du maire, pour autoriser, après avoir pris l'avis de ce dernier, la plantation d'un mât sur le trottoir d'une route nationale dans la traverse d'une ville. (L. 30 décembre 1882, art. 98, § 3.) — Cons. d'Etat. 14 décembre 1900. IV 91 Un individu n'est pas recevable à soutenir que la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre lui pour occupation de terrain dépendant du domaine public maritime est irrégulière, sous prétexte qu'elle n'a pas été adressée à son domicile, lorsque ladite notification a été faite à son domicile à son service dans une maison lui appartenant et située dans une commune où il a un établissement et où il a obtenu une concession temporaire sur le domaine maritime. — Cons. d'Etat. 1er mars 1901 IV 35 Comme notre Rép. alph., v° Ajournement, a. 66 et suiv., 724 et suiv., V Procès-verbaux, n. 581 et suiv., et spécialement n. 607. En cas d'amnistie s'appliquant aux contraventions à la voirie urbaine, de la compétence du tribunal de simple police, la loi qui réserve les droits des tiers n'oblige pas ceux-ci à porter leur action civile devant la juridiction du même degré et du même ordre, c'est-à-dire devant le juge de paix. — Bourges. 29 décembre 1902. II 351 En pareil cas, l'action d'une commune, qui se prétend lésée par la contravention, et tendant à la
pas été adressée à son domicile, lorsque ladite notification a été faite à son domicile à son service dans une maison lui appartenant et située dans une commune où il a un établissement et où il a obtenu une concession temporaire sur le domaine maritime. — Cons. d'Etat. 1er mars 1901 IV 35 Comme notre Rép. alph., v° Ajournement, a. 66 et suiv., 724 et suiv., V Procès-verbaux, n. 581 et suiv., et spécialement n. 607. En cas d'amnistie s'appliquant aux contraventions à la voirie urbaine, de la compétence du tribunal de simple police, la loi qui réserve les droits des tiers n'oblige pas ceux-ci à porter leur action civile devant la juridiction du même degré et du même ordre, c'est-à-dire devant le juge de paix. — Bourges. 29 décembre 1902. II 351 En pareil cas, l'action d'une commune, qui se prétend lésée par la contravention, et tendant à la démolition de travaux faits sans son autorisation, doit être portée devant le tribunal civil. (L. 29 décembre 1900, art. 1, 6° : art. 2, in fine ; C. pén., art. 471, 5 ; C. instr. crim., art. 161.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Alignement, n. 1686, et v° Amnistie, n. 165 bis, 168, 170, 171. Les formes imposées par la loi pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle sont impérativement et limitativement déterminées. — Trib.-comm. Seine, 5 juin 1901 Il 303 Par suite, si le destinataire s'est borné à formuler des réserves, lors de la réception de la marchandise, sans avoir pris le soin de notifier sa protestation motivée, dans les délais et dans la forme impartis par l'art. 105 C. comm., sa réclamation doit être déclarée non recevable. (C. comm., art. 105.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 7701 et suiv., 7718 et suiv. Selon les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation. — Cass.-crim. 30 mars 1901 I 223 Doit être considéré comme
v° Amnistie, n. 165 bis, 168, 170, 171. Les formes imposées par la loi pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle sont impérativement et limitativement déterminées. — Trib.-comm. Seine, 5 juin 1901 Il 303 Par suite, si le destinataire s'est borné à formuler des réserves, lors de la réception de la marchandise, sans avoir pris le soin de notifier sa protestation motivée, dans les délais et dans la forme impartis par l'art. 105 C. comm., sa réclamation doit être déclarée non recevable. (C. comm., art. 105.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 7701 et suiv., 7718 et suiv. Selon les termes de l'art. 390 C. pén., est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation. — Cass.-crim. 30 mars 1901 I 223 Doit être considéré comme destiné à l'habitation, au sens de cet article, un bureau de gare de tramways qui, à raison même de l'exercice des fonctions de l'employé placé à son service, est habité par ce dernier chaque jour, à certaines heures, encore que cette habitation ne soit pas permanente. (C. pén., art. 390.) — Même arrêt. Commet la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui prévue et punie par l'art. 379 C. pén., celui qui branche sur les câbles d'une société d'électricité deux fils destinés à éclairer son usine et détourne ainsi l'électricité à son profit. (C. pén., art. 379.) — Toulouse (ch. corr.), 7 juin 1901 ... II 302 La société d'électricité ne peut refuser de livrer de l'électricité à un de ses clients qui en fait une demande régulière et qui a conclu un contrat avec elle pour un usage légitime, sous prétexte que celui-ci l'a employée de mauvaise foi ou qu'il l'a utilisée frauduleusement. — Même jugement. Le fait d'avoir continué, après la résiliation de la police passée avec une société d'électricité et l'enlèvement du compteur, à faire usage de lampes électriques dans son appartement, est un acte de mauvaise foi qui a pour conséquence l'appréhension frauduleuse d'une certaine quantité d'électricité