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cette voiture pour abréger sa route. S. 1888. 1. 305, D. P. 1888. 1. 349. — 8 décembre 1891, dans ce Beeueil, 1892. 1. 431; S. 1892. 1. 61, D. P. 1892. 1. 539. Aubry et Escude, 4e éd., t. 5, § 503 bis, p. 255. texte et note 14; Guillouard, Contr. de mar., t. 1, n. 229. et notre Rec. alph., v° Mariage, n. 3003; v° Sociétés, n. 1821 et 6133. — Toutefois un parti considérable dans la doctrine se prononce en sens contraire. (V. notamment P. Pont, Soc, t. 1, n. 37: Boistel, Précis de dr. comm., n. 102; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 2, n. 78; Hue, Comment, du C. civ., t. 9, n. 39; t. 10, n. 48; t. 11, n. 40; Laurent, Principes de dr. civ., t. 26, n. 140; Labbé. note sous S. 1890. 1. 49; Planiol. dans la Rev. crit., 1888, p. 275.) Par l’arrêt recueilli la chambre des requêtes décide qu'un accident ne peut être considéré comme survenu par le fait ou à l’occasion du travail que s’il est arrivé pendant le temps du travail de la victime et dans le lieu exclusivement affecté à son travail ou dans ses dépendances. Cette règle est conforme à celle qu’a formulée la chambre civile dans les arrêts des 17 février 1902 (dans ce Recueil, 1902. 1. 296) et 23 avril 1902 (supra, 1. 114). On peut se demander toutefois s’il n’a pas été fait, dans l’espèce, une application trop étroite, de cette règle. Le temps du travail et le lieu du travail ne doivent pas être pris dans un sens absolu. Ainsi, les lieux de travail comprennent la durée du repas pris sur les chantiers (Cass., 23 avril 1902 précité, aff. Barré), ou les instants pendant lesquels l’ouvrier a interrompu son travail pour aller demander une feuille de papier à cigarette. (Cass., 17 février 1902 précité.) Il faut y comprendre aussi par voie d’analogie le temps nécessaire à l’ouvrier pour traverser l’enceinte de l’entreprise afin de se rendre à son chantier ou d’en sortir. (Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e
ses dépendances. Cette règle est conforme à celle qu’a formulée la chambre civile dans les arrêts des 17 février 1902 (dans ce Recueil, 1902. 1. 296) et 23 avril 1902 (supra, 1. 114). On peut se demander toutefois s’il n’a pas été fait, dans l’espèce, une application trop étroite, de cette règle. Le temps du travail et le lieu du travail ne doivent pas être pris dans un sens absolu. Ainsi, les lieux de travail comprennent la durée du repas pris sur les chantiers (Cass., 23 avril 1902 précité, aff. Barré), ou les instants pendant lesquels l’ouvrier a interrompu son travail pour aller demander une feuille de papier à cigarette. (Cass., 17 février 1902 précité.) Il faut y comprendre aussi par voie d’analogie le temps nécessaire à l’ouvrier pour traverser l’enceinte de l’entreprise afin de se rendre à son chantier ou d’en sortir. (Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 44; Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., n. 295 et 299 bis.) La présence de l’ouvrier en ce moment, sur le terrain de l’entreprise, est imposée par le travail, et tant qu’elle dure, l’ouvrier est placé sous la surveillance du patron et, par suite, sous sa responsabilité. Quant au lieu de l’accident, il faut y ajouter, avec l’arrêt rapporté, ses dépendances. Or, quelles sont les dépendances d’un dépôt de machines? Ce ne sont pas seulement les annexes de ce dépôt, mais tout ce qui s’y rattache et notamment les voies environnantes ou y aboutissant. Supposons un ouvrier de chemins de fer qui, pour sortir de son chantier, suit des voies ferrées dont l’accès ne lui est pas interdit. S’il est blessé dans leur parcours, il faudra de toute évidence admettre qu’il était sur le lieu du travail ou sur les dépendances de ce lieu. Mais en sera-t-il différemment si le passage sur ces voies lui était interdit? Nous hésitons à l’admettre, car ces voies sont, par destination, des annexes nécessaires des gares ou des dépôts de machines ou de marchandises, et la défense d’y COUR DE CASSATION. (Vernadaud c.
du patron et, par suite, sous sa responsabilité. Quant au lieu de l’accident, il faut y ajouter, avec l’arrêt rapporté, ses dépendances. Or, quelles sont les dépendances d’un dépôt de machines? Ce ne sont pas seulement les annexes de ce dépôt, mais tout ce qui s’y rattache et notamment les voies environnantes ou y aboutissant. Supposons un ouvrier de chemins de fer qui, pour sortir de son chantier, suit des voies ferrées dont l’accès ne lui est pas interdit. S’il est blessé dans leur parcours, il faudra de toute évidence admettre qu’il était sur le lieu du travail ou sur les dépendances de ce lieu. Mais en sera-t-il différemment si le passage sur ces voies lui était interdit? Nous hésitons à l’admettre, car ces voies sont, par destination, des annexes nécessaires des gares ou des dépôts de machines ou de marchandises, et la défense d’y COUR DE CASSATION. (Vernadaud c. Chemins de fer P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt rendu, par la Cour d'Appel, le 24 janvier 1901. LA COUR, : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er et 20 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que Vernadaud avait été chargé, le 25 octobre 1899, de nettoyer, de onze heures à midi, une machine en stationnement sur la voie 11 du dépôt de Clermont; que ce travail terminé à midi, Vernadaud, qui était de repos jusqu'à deux heures et demie, a dû sortir de la gare pour prendre son repas à Montferrand, où il habitait, ce qu’il a fait en traversant les voies principales, c'est-à-dire en prenant la direction de la route de Lyon, au lieu de sortir par la rue des Panlins, comme les règlements le lui prescrivaient; que c’est en arrivant à la voie principale n. 2, à midi huit ou dix, qu’il a été renversé par l’avant-dernier wagon du train de marchandises n. 2360 au moment où il s’efforçait de monter sur le marchepied de ce wagon pour abréger sa route;
20 avril 1810 : — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que Vernadaud avait été chargé, le 25 octobre 1899, de nettoyer, de onze heures à midi, une machine en stationnement sur la voie 11 du dépôt de Clermont; que ce travail terminé à midi, Vernadaud, qui était de repos jusqu'à deux heures et demie, a dû sortir de la gare pour prendre son repas à Montferrand, où il habitait, ce qu’il a fait en traversant les voies principales, c'est-à-dire en prenant la direction de la route de Lyon, au lieu de sortir par la rue des Panlins, comme les règlements le lui prescrivaient; que c’est en arrivant à la voie principale n. 2, à midi huit ou dix, qu’il a été renversé par l’avant-dernier wagon du train de marchandises n. 2360 au moment où il s’efforçait de monter sur le marchepied de ce wagon pour abréger sa route; qu’il résulte de ces constatations que l’accident dont Vernadaud a été victime s’est produit après que le travail avait cessé et hors du dépôt des machines et ses dépendances, lieu exclusivement affecté à son travail; qu’en décidant, par suite, que l’accident dont il s’agit n’est pas survenu par le fait ou à l’occasion du travail auquel Vernadaud avait été occupé par la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., l’arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, n’a pas violé les art. 1er et 20 de la loi du 9 avril 1898 invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Peussiau, av. gén.; Bonnet, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1901. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE, NÉCESSITÉ D’UN CONTRAT VALABLE, CONTRAT VICIÉ PAR LE DOL. Le principe du risque professionnel établi par la loi du 9 avril 1898 implique nécessairement l’existence d’une convention préalable de louage d’ouvrage entre le chef de l’entreprise et les ouvriers qu’il emploie, et cette convention est soumise, pour sa validité, aux conditions essentielles des autres contrats. Dès lors le contrat, vicié par des manœuvres frauduleuses constitutives d’un dol, est exclusif de toute responsabilité pour
ou à l’occasion du travail auquel Vernadaud avait été occupé par la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., l’arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, n’a pas violé les art. 1er et 20 de la loi du 9 avril 1898 invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Peussiau, av. gén.; Bonnet, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1901. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE, NÉCESSITÉ D’UN CONTRAT VALABLE, CONTRAT VICIÉ PAR LE DOL. Le principe du risque professionnel établi par la loi du 9 avril 1898 implique nécessairement l’existence d’une convention préalable de louage d’ouvrage entre le chef de l’entreprise et les ouvriers qu’il emploie, et cette convention est soumise, pour sa validité, aux conditions essentielles des autres contrats. Dès lors le contrat, vicié par des manœuvres frauduleuses constitutives d’un dol, est exclusif de toute responsabilité pour le chef d’entreprise dont le consentement a été surpris. Spécialement, l’ouvrier qui n’est parvenu à se faire embaucher un patron qu'en le trompant sur son âge et en se faisant inscrire sous un faux nom n’a pas droit aux indemnités prévues par la loi précitée. D’autre part, l’action basée sur l’art. 1382 C. civ. ne saurait être accueillie, alors qu'il est constaté qu'aucune faute n'a été établie à la charge du patron, de nature à engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (C. civ., art. 1382.) (Veuve Caruel c. Milet et Delacommune.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris du 2-1 juillet 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 310). ARRÊT. LA COUP : — Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation des art. 1er et 3 de la loi du 9 avril 1898, 1382 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le principe du risque professionnel établi par la loi du 9 avril 1898 implique nécessairement l'existence d'une convention préalable de louage d'ouvrage entre le chef de l'entreprise et les ouvriers qu'il emploie; que cette convention, est soumise, pour sa validité, aux conditions essentielles des
l’art. 1382 C. civ. ne saurait être accueillie, alors qu'il est constaté qu'aucune faute n'a été établie à la charge du patron, de nature à engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (C. civ., art. 1382.) (Veuve Caruel c. Milet et Delacommune.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris du 2-1 juillet 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 310). ARRÊT. LA COUP : — Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation des art. 1er et 3 de la loi du 9 avril 1898, 1382 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le principe du risque professionnel établi par la loi du 9 avril 1898 implique nécessairement l'existence d'une convention préalable de louage d'ouvrage entre le chef de l'entreprise et les ouvriers qu'il emploie; que cette convention, est soumise, pour sa validité, aux conditions essentielles des autres contrats; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le sieur Caruel, victime de l'accident, n'était parvenu à se faire embaucher par les sieurs Milet et Delacommune qu'en les trompant sur son âge et en se faisant inscrire sous un faux nom; — Attendu que les juges du fond ont considéré ces manoeuvres comme constitutives d'un dol viciant le contrat intervenu et exclusif de toute responsabilité pour les chefs de l'entreprise dont le consentement avait été surpris; qu'il est constaté, d'autre part, qu'aucune faute n'a été établie à la charge de ces derniers de nature à engager leur responsabilité dans les termes du droit commun; — Attendu, dès lors, qu'en déboutant l'appelante de sa demande, en l'état des facts souverainement constatés et appréciés, la Cour de Paris, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi; Palais motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Saint-Ange Légé, av. CASS.-REQ. 13 novembre 1901. OBLIGATIONS, CONVENTION, USAGE COMMERCIAL. INTERPRÉTATION, JUGE DU FONCIER, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges du fond, en interprétant les conventions des parties par l'usage auquel elles se sont soumises, font une appréciation souveraine
que les juges du fond ont considéré ces manoeuvres comme constitutives d'un dol viciant le contrat intervenu et exclusif de toute responsabilité pour les chefs de l'entreprise dont le consentement avait été surpris; qu'il est constaté, d'autre part, qu'aucune faute n'a été établie à la charge de ces derniers de nature à engager leur responsabilité dans les termes du droit commun; — Attendu, dès lors, qu'en déboutant l'appelante de sa demande, en l'état des facts souverainement constatés et appréciés, la Cour de Paris, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi; Palais motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Saint-Ange Légé, av. CASS.-REQ. 13 novembre 1901. OBLIGATIONS, CONVENTION, USAGE COMMERCIAL. INTERPRÉTATION, JUGE DU FONCIER, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges du fond, en interprétant les conventions des parties par l'usage auquel elles se sont soumises, font une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il en est ainsi, spécialement, lorsque la convention est basée sur les usages commerciaux aux termes desquels dans le commerce des vins la commission n'est payée qu'après la livraison des marchandises et au représentant qui a donné cet ordre de livraison. (T. un arrêt de Rouen du 28 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 313, décidant que l'employé de chemins de fer qui, malgré l'interdiction de la compagnie, va se rendre son repas de nuit dans un wagon où il est victime d'un accident, est sur le lieu de son travail.) Ainsi l'ouvrier, qui est blessé après avoir abandonné son poste pour aller demander une feuille de papier à cigarette, est sur le lieu de son travail. (Cass., 17 février 1902, précité.) La défense faite à l'ouvrier ne peut que le constituer en faute, en cas de contravention. Dès lors, il semble que la seule question à trancher consiste à savoir si cette faute est inexcusable. S'il en était autrement, l'ouvrier qui, dans le temps et le lieu du travail, commettrait une faute inexcusable, conserverait le bénéfice de la loi de 1898, tandis que celui qui aurait le simple tort
(T. un arrêt de Rouen du 28 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 2. 313, décidant que l'employé de chemins de fer qui, malgré l'interdiction de la compagnie, va se rendre son repas de nuit dans un wagon où il est victime d'un accident, est sur le lieu de son travail.) Ainsi l'ouvrier, qui est blessé après avoir abandonné son poste pour aller demander une feuille de papier à cigarette, est sur le lieu de son travail. (Cass., 17 février 1902, précité.) La défense faite à l'ouvrier ne peut que le constituer en faute, en cas de contravention. Dès lors, il semble que la seule question à trancher consiste à savoir si cette faute est inexcusable. S'il en était autrement, l'ouvrier qui, dans le temps et le lieu du travail, commettrait une faute inexcusable, conserverait le bénéfice de la loi de 1898, tandis que celui qui aurait le simple tort (peut-être toléré) de sortir de sa place ou de son chemin, serait privé de tout droit. (T. Cass., 17 février 1902 précité, et le rapport de M. le conseiller Baynaud, in fine.) 1 à 4 V. la note sous l'arrêt attaqué, dans ce Recueil, 1902. 2. 310. PREMIÈRE PARTIE. Les marchandises et au représentant qui a donné cet ordre de livraison. (C. civ., art. 1134.) (Valent c. Michoux-Lemaire.) LA COUP, : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1998, 1999 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et des règles en matière de contrat de commission : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Michoux et Valent ont donné pour base à leurs conventions les usages commerciaux aux termes desquels, dans le commerce des vins, la commission n'est payée qu'après la livraison des marchandises et au représentant qui a donné cet ordre de livraison; que, sur les dix pièces comprises au marché du 29 décembre 1896, six seulement avaient été livrées avant que Valent eût rompu avec la maison Michoux, pour représenter un autre commerçant de Blois; que les autres avaient été livrées sans son ordre,
marchandises et au représentant qui a donné cet ordre de livraison. (C. civ., art. 1134.) (Valent c. Michoux-Lemaire.) LA COUP, : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1998, 1999 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et des règles en matière de contrat de commission : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Michoux et Valent ont donné pour base à leurs conventions les usages commerciaux aux termes desquels, dans le commerce des vins, la commission n'est payée qu'après la livraison des marchandises et au représentant qui a donné cet ordre de livraison; que, sur les dix pièces comprises au marché du 29 décembre 1896, six seulement avaient été livrées avant que Valent eût rompu avec la maison Michoux, pour représenter un autre commerçant de Blois; que les autres avaient été livrées sans son ordre, en exécution d'un marché auquel il n'avait pas participé; — Attendu qu'en interprétant ainsi les conventions des parties par l'usage auquel elles s'étaient soumises, le jugement attaqué a fait une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation et n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs — Rejette. MM. Voisin, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén.; Raynal, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1901. MARIAGE. SÉDUCTION, PROMESSE DE MARIAGE, PROJET D'UNION, RUPTURE, ABSENCE DE MOTIFS SÉRIEUX, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par lui-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts, puisqu'une tel condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable. Spécialement, lorsque, après avoir concouru aux publications légales et pris part de concert avec sa fiancée à l'accomplissement de toutes les formalités que rendait nécessaire la publication prochaine tant du mariage civil que de la cérémonie religieuse, le fiancé a repris sa parole à la veille du mariage et sans raison sérieuse, il peut être condamné à la réparation du préjudice causé par sa faute. (C.
Par ces motifs — Rejette. MM. Voisin, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén.; Raynal, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1901. MARIAGE. SÉDUCTION, PROMESSE DE MARIAGE, PROJET D'UNION, RUPTURE, ABSENCE DE MOTIFS SÉRIEUX, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par lui-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts, puisqu'une tel condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable. Spécialement, lorsque, après avoir concouru aux publications légales et pris part de concert avec sa fiancée à l'accomplissement de toutes les formalités que rendait nécessaire la publication prochaine tant du mariage civil que de la cérémonie religieuse, le fiancé a repris sa parole à la veille du mariage et sans raison sérieuse, il peut être condamné à la réparation du préjudice causé par sa faute. (C. civ., art 1382 et 1383.) (Gurehy c. demoiselle Taylor.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, à la date du 8 mars 1900. ARRÊT. LA COUP, — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation par fausse application des art. 1382 et 1383 C. civil comme aussi de l'article 6 du menu Code et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par lui-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts, puisqu'une telle condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable; — Or, attendu que, de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué qui s'est approprié ceux des premiers juges, il résulte que, Gurchy, après avoir en septembre 1897 demandé en mariage la demoiselle Taylor et arrêté régulièrement ses fiançailles avec elle, fit par la suite tout le nécessaire pour l'autoriser à compter sur la réalisation du mariage projeté, dont la célébration fut d'abord fixée d'un commun accord au 25 janvier 1898 ; que, sur la
civil comme aussi de l'article 6 du menu Code et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par lui-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts, puisqu'une telle condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable; — Or, attendu que, de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué qui s'est approprié ceux des premiers juges, il résulte que, Gurchy, après avoir en septembre 1897 demandé en mariage la demoiselle Taylor et arrêté régulièrement ses fiançailles avec elle, fit par la suite tout le nécessaire pour l'autoriser à compter sur la réalisation du mariage projeté, dont la célébration fut d'abord fixée d'un commun accord au 25 janvier 1898 ; que, sur la demande de Gurchy, cette cérémonie fut remise au 8 juin, au 28 février et finalement au 2 avril, tandis que pendant tout ce temps le demandeur s'appliquait par tous les moyens à entretenir chez la défenderesse éventuelle les très légitimes espérances qu'il lui avait fait concevoir; que toutes les difficultés par lui soulevées avaient été successivement aplanies à son entière satisfaction et que toute liberté lui fut laissée pour les stipulations du contrat de mariage dont la rédaction avait été, sur sa demande, confiée à son propre notaire; — Attendu que non seulement il concourut aux publications légales mais que, se trouvant dans les derniers jours du mois de mars à Paris auprès de sa fiancée, il prit part, de concert avec elle, à l'accomplissement de toutes les formalités que rendait nécessaire la célébration prochaine tant du mariage, civil que de la cérémonie religieuse; mais, qu'étant reparti pour Libourne, il adressa de cette ville, le 30 mars, l'avant-veille seulement, un télégramme à sa fiancée, lui annonçant qu'il était souffrant et que le mariage ne pouvait s'accomplir au jour fixé; qu'aucune raison grave ne l'empêchait cependant de se rendre à Paris ; qu'ayant accepté ultérieurement un rendez-vous avec la tante de