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préjudiciable pour l'acheteur. Si le vendeur, qui le plus souvent était un spéculateur, devenait insolvable, les titres étaient vendus par la maison de banque qui les avait reçus en nantissement et l'acheteur primitif était dépouillé de sa propriété. La validité de cette clause est très contestable. Elle a été cependant reconnue par quelques décisions judiciaires. À l'appui de cette doctrine, on invoque l'application des règles du droit commun. Cette stipulation, disait-on, n'est problématique PREMIÈRE PARTIE. — 6. PREMIÈRE PARTIE. (Lhôte c. Personne Petit.) POUVEVOI contre un arrêt de la Cour d'Amiens, en date du 21 février 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1583 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, le 21 octobre 1896, Lhôte a cédé à Personne Petit la propriété de quatre valeurs à termes, savoir 1 : une obligation une quatrième Ville de Paris, emprunt de 1871 n. 1,284.799, deux bons du Crédit foncier de France n. 150,645 et 68,908, et un bon de l'Exposition universelle de 1900 n. 2273 au prix de 495 francs payables 25 francs au jour de la convention et le restant au moyen de versements mensuels de 10 francs; que Lhôte s'est réservé la faculté de conserver les valeurs jusqu'à complet paiement et même de les donner en nantissement à titre de garantie d'avances à lui consenties sous sa responsabilité ; — Attendu qu'il n'est pas contesté que cette convention a été librement consentie par les parties : que, à la date où elle est intervenue, elle était de tous points licite et régulière; qu'aucune disposition de loi ne prohibe la vente des obligations à termes moyennant un prix payable par acomptes successifs, alors même que la réunion de ces acomptes constituerait un prix supérieur au cours de la Bourse; que les parties peuvent convenir entre elles que les titres vendus pourront être conservés par le vendeur jusqu'à parfait paiement; que, d'autre part, l'interdiction de se dessaisir des titres et de les mettre en gage n'a été édictée contre le vendeur que par la loi du 12 mars 1900 (art. 4) qui est inapplicable en
de conserver les valeurs jusqu'à complet paiement et même de les donner en nantissement à titre de garantie d'avances à lui consenties sous sa responsabilité ; — Attendu qu'il n'est pas contesté que cette convention a été librement consentie par les parties : que, à la date où elle est intervenue, elle était de tous points licite et régulière; qu'aucune disposition de loi ne prohibe la vente des obligations à termes moyennant un prix payable par acomptes successifs, alors même que la réunion de ces acomptes constituerait un prix supérieur au cours de la Bourse; que les parties peuvent convenir entre elles que les titres vendus pourront être conservés par le vendeur jusqu'à parfait paiement; que, d'autre part, l'interdiction de se dessaisir des titres et de les mettre en gage n'a été édictée contre le vendeur que par la loi du 12 mars 1900 (art. 4) qui est inapplicable en l'espèce; — Attendu qu'on ne saurait voir dans une telle convention, sans en méconnaître la portée juridique, soit un prêt usufruitaire, soit une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé la disposition de loi susvisée; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fauconnier Dufresne, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Devert et Frénoy, av. CASS.-CRIM. 11 mai 1901. ABUS DE CONFIANCE, PRÊT À USAGE, REMISE DE TITRES, CORPS CERTAINS, EMPLOI DÉTERMINÉ. NANTISSEMENT, COMMODATIO, VENTE. Il y a lieu de qualifier de prêt à usage le contrat par lequel une personne a reçu d'une autre, non pas des choses fongibles dont elle aurait eu la faculté de disposer, à charge de remplacements, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont le prêteur s'était réservé la propriété, en se bornant à autoriser l'emprunteur à les employer en nantissement, dans un établissement de crédit déterminé, sous la condition de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité. Les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne sauraient modifier le caractère du contrat. Par suite, si l'emprunteur se trouve dans
MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fauconnier Dufresne, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Devert et Frénoy, av. CASS.-CRIM. 11 mai 1901. ABUS DE CONFIANCE, PRÊT À USAGE, REMISE DE TITRES, CORPS CERTAINS, EMPLOI DÉTERMINÉ. NANTISSEMENT, COMMODATIO, VENTE. Il y a lieu de qualifier de prêt à usage le contrat par lequel une personne a reçu d'une autre, non pas des choses fongibles dont elle aurait eu la faculté de disposer, à charge de remplacements, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont le prêteur s'était réservé la propriété, en se bornant à autoriser l'emprunteur à les employer en nantissement, dans un établissement de crédit déterminé, sous la condition de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité. Les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne sauraient modifier le caractère du contrat. Par suite, si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de restituer les titres à lui confiés, non à la suite d'une mise en nantissement effectuée conformément aux termes de la convention, mais parce que, de mauvaise foi, et au mépris des engagements par lui contractés, il a fait vendre lesdits titres ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance, c'est à bon droit qu'il est déclaré coupable du délit d'abus de confiance par abus de prêt à usage (1). (C. civ., art. 1875; C. pén. art. 406 et 408.) (Cherblanc c. Min. publ.) POUVEVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen (ch. COUÏ.), à la date du 5 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application par l'arrêt de la disposition de loi. L'acheteur devenu propriétaire des titres conformément aux arts. 1138 et 1583 C. civ., quoique la livraison n'ait pas eu lieu, ni le prix payé, devait autoriser son vendeur à se servir de ces titres dans son intérêt personnel. Si ce dernier devient insolvable et n'est pas en mesure de livrer ces titres lors du paiement intégral du prix convenu, son obligation se résoudra en dommages-intérêts
personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance, c'est à bon droit qu'il est déclaré coupable du délit d'abus de confiance par abus de prêt à usage (1). (C. civ., art. 1875; C. pén. art. 406 et 408.) (Cherblanc c. Min. publ.) POUVEVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen (ch. COUÏ.), à la date du 5 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application par l'arrêt de la disposition de loi. L'acheteur devenu propriétaire des titres conformément aux arts. 1138 et 1583 C. civ., quoique la livraison n'ait pas eu lieu, ni le prix payé, devait autoriser son vendeur à se servir de ces titres dans son intérêt personnel. Si ce dernier devient insolvable et n'est pas en mesure de livrer ces titres lors du paiement intégral du prix convenu, son obligation se résoudra en dommages-intérêts conformément à l'art. 1142 C. civ. Ce système a été sanctionné par la chambre civile de la Cour de cassation (Cass., 14 mars 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 189), et il est confirmé par l'arrêt rapporté au texte. Mais il est repoussé par de nombreuses décisions des tribunaux et Cours d'appel. Dans ce second système on se fonde sur ce principe que la vente des valeurs à lots est soumise à des règles spéciales, notamment en respect des conditions imposées par la loi qui a autorisé leur émission. La condition de ces conditions est la transmission de ces valeurs à l'acheteur avec toutes les chances de primes ou de lots qui y sont attachées. Le vendeur peut stipuler que les titres vendus resteront entre ses mains comme garantie du paiement du prix; mais ces titres ne lui appartient plus. Ils sont devenus dès le jour du contrat la propriété de l'acheteur qui a seul droit aux primes ou lots, qui pourront lui être attribués par le sort. Le vendeur ne peut dès lors imposer à l'acheteur, comme condition de la vente, l'autorisation de gager ces titres dans son intérêt personnel. Cette stipulation, contraire aux principes du droit commun, dérogerait
Cours d'appel. Dans ce second système on se fonde sur ce principe que la vente des valeurs à lots est soumise à des règles spéciales, notamment en respect des conditions imposées par la loi qui a autorisé leur émission. La condition de ces conditions est la transmission de ces valeurs à l'acheteur avec toutes les chances de primes ou de lots qui y sont attachées. Le vendeur peut stipuler que les titres vendus resteront entre ses mains comme garantie du paiement du prix; mais ces titres ne lui appartient plus. Ils sont devenus dès le jour du contrat la propriété de l'acheteur qui a seul droit aux primes ou lots, qui pourront lui être attribués par le sort. Le vendeur ne peut dès lors imposer à l'acheteur, comme condition de la vente, l'autorisation de gager ces titres dans son intérêt personnel. Cette stipulation, contraire aux principes du droit commun, dérogerait également aux conditions essentielles de la loi d'autorisation en établissant une distinction entre la propriété des titres transmis à l'acheteur et le droit d'en disposer, refusé à ce dernier. Le vendeur de mauvaise foi y trouverait un moyen de fraude. Après avoir donné les titres en nantissement d'avances à lui faites pour son compte personnel, il lui serait loisible de rompre le contrat de vente en n'exécutant pas les conditions du prêt, ce qui aurait pour conséquence la vente des titres donnés en gage au préjudice de celui qui les avait achetés à terme. Cette réserve de gager les titres vendus pourrait d'ailleurs être considérée comme constituant une condition résolutive, frappant de nullité le contrat de vente par application de l'art. 1174 C. civ. (Trib. Seine 9 janvier 1891. Dr. fin., 1891, p. 305. — Trib. Blaye, 2-9 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 2. 90. — Trib. comm. Seine, 29 mars 1892, Dr. fin., 1892, p. 343. — Paris, 2 novembre 1892, et la note, dans ce Recueil, 1892. 2. 321. — Amiens, 21 décembre 1899, Dr. fin., 1899, p. 133.) La question ne peut être soulevée pour les ventes à terme de valeurs à lots conclues antérieurement à
faites pour son compte personnel, il lui serait loisible de rompre le contrat de vente en n'exécutant pas les conditions du prêt, ce qui aurait pour conséquence la vente des titres donnés en gage au préjudice de celui qui les avait achetés à terme. Cette réserve de gager les titres vendus pourrait d'ailleurs être considérée comme constituant une condition résolutive, frappant de nullité le contrat de vente par application de l'art. 1174 C. civ. (Trib. Seine 9 janvier 1891. Dr. fin., 1891, p. 305. — Trib. Blaye, 2-9 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 2. 90. — Trib. comm. Seine, 29 mars 1892, Dr. fin., 1892, p. 343. — Paris, 2 novembre 1892, et la note, dans ce Recueil, 1892. 2. 321. — Amiens, 21 décembre 1899, Dr. fin., 1899, p. 133.) La question ne peut être soulevée pour les ventes à terme de valeurs à lots conclues antérieurement à la loi du 12 mars 1900. L'art. 4 a mis fin à toute controverse. Il est ainsi conçu :«Le vendeur est tenu de conserver le titre vendu : il ne peut ni s'en dessaisir, ni le mettre en gage. Il doit le produire à toute réquisition de l'acheteur. Toute stipulation contraire est nulle. » (L. 12 mars 1900, art. 4.) L'article suivant rend même le vendeur qui aura mis en gage le titre vendu, passible des peines portées par l'art. 406 C. pén. qui prévoit le délit d'abus de confiance. L'arrêt rapporté au texte n'avait pas, dans l'espèce, à faire état des dispositions de la loi du 12 mars 1900, qui n'a pas d'effet rétroactif et ne peut dès lors s'appliquer aux conventions antérieures à sa promulgation. (Trib. Seine, 30 mars 1901, Dr. fin., 1901, p. 173. — Trib. Lyon, 9 novembre 1901, déjà cité.) Mais sa décision sera sans application aux ventes à terme conclues postérieurement à la loi nouvelle. Amb. BUCHÈBE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. La chambre criminelle avait déjà eu l'occasion de statuer en ce sens à propos d'une espèce identique. (V. Cass., 14 avril 1870, Bull. cass. crim., n. 86, p. 141-142. —
contraire est nulle. » (L. 12 mars 1900, art. 4.) L'article suivant rend même le vendeur qui aura mis en gage le titre vendu, passible des peines portées par l'art. 406 C. pén. qui prévoit le délit d'abus de confiance. L'arrêt rapporté au texte n'avait pas, dans l'espèce, à faire état des dispositions de la loi du 12 mars 1900, qui n'a pas d'effet rétroactif et ne peut dès lors s'appliquer aux conventions antérieures à sa promulgation. (Trib. Seine, 30 mars 1901, Dr. fin., 1901, p. 173. — Trib. Lyon, 9 novembre 1901, déjà cité.) Mais sa décision sera sans application aux ventes à terme conclues postérieurement à la loi nouvelle. Amb. BUCHÈBE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. La chambre criminelle avait déjà eu l'occasion de statuer en ce sens à propos d'une espèce identique. (V. Cass., 14 avril 1870, Bull. cass. crim., n. 86, p. 141-142. — Y. aussi conf. Cass., 11 janvier 1895, D. P. 1897. 1. 425-427.) — V. au surplus notre Rép. alph., v° Abus de confiance, n. 8, 146 et suiv. COUR DE CASSATION. 83 ion et de la violation de l'art. 1875 C. civ. et des art. 406 et 408 C. pén. en ce que la Cour d'appel aurait inexactement qualifié de prêt à usage un prêt de choses fungibles dont remprunter aurait eu le droit de se servir — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux dates des 12 février et 28 mars 1895, Cherblanc a reçu de la dame Walewski trois actions de la Compagnie parisienne du gaz et une obligation communale du Crédit foncier; qu'il n'était autorisé à en faire usage qu'en les employant en nantissement, pendant un temps limité, au Comptoir d'escompte au nom de la dame Walewski pour couvrir un déficit existant dans cet établissement de crédit sur un compte courant Cherblanc-Baudouin; que ces titres devaient être restitués numéro par numéro à la dame Walewski, « à laquelle tous coupons et lots afférents à ces titres continueraient d'appartenir» ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Cherblanc n'a satisfait à aucune des conditions du contrat;
en ce que la Cour d'appel aurait inexactement qualifié de prêt à usage un prêt de choses fungibles dont remprunter aurait eu le droit de se servir — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux dates des 12 février et 28 mars 1895, Cherblanc a reçu de la dame Walewski trois actions de la Compagnie parisienne du gaz et une obligation communale du Crédit foncier; qu'il n'était autorisé à en faire usage qu'en les employant en nantissement, pendant un temps limité, au Comptoir d'escompte au nom de la dame Walewski pour couvrir un déficit existant dans cet établissement de crédit sur un compte courant Cherblanc-Baudouin; que ces titres devaient être restitués numéro par numéro à la dame Walewski, « à laquelle tous coupons et lots afférents à ces titres continueraient d'appartenir» ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Cherblanc n'a satisfait à aucune des conditions du contrat; qu'en ce qui concerne les trois actions de la Compagnie parisienne du gaz, il s'est refusé à faire connaître ce qu'elles étaient devenues; que ces actions, d'après les énonciations dudit arrêt, auraient été réalisées par un créancier à qui Cherblanc les avait remises en gage et qui en aurait appliqué le produit au paiement de son compte avec ce dernier; que l'obligation du Crédit foncier a été vendue par le Comptoir d'escompte sur les ordres de Cherblanc; — Attendu que ces faits souverainement constatés par la Cour d'appel renforcent les éléments du délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 408 C. pén. ; que c'est à bon droit que le contrat intervenu entre la dame Walewski et Cherblanc a été qualifié de prêt à usage; qu'en effet, Cherblanc a reçu non des choses fungibles dont il aurait eu la faculté de disposer sauf remplacement, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont la dame Walewski s'était réservé la propriété, en autorisant seulement remprunter à les employer en nantissement d'un établissement de crédit déterminé, à charge de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité; que les risques auxquels cet emploi
le produit au paiement de son compte avec ce dernier; que l'obligation du Crédit foncier a été vendue par le Comptoir d'escompte sur les ordres de Cherblanc; — Attendu que ces faits souverainement constatés par la Cour d'appel renforcent les éléments du délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 408 C. pén. ; que c'est à bon droit que le contrat intervenu entre la dame Walewski et Cherblanc a été qualifié de prêt à usage; qu'en effet, Cherblanc a reçu non des choses fungibles dont il aurait eu la faculté de disposer sauf remplacement, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont la dame Walewski s'était réservé la propriété, en autorisant seulement remprunter à les employer en nantissement d'un établissement de crédit déterminé, à charge de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité; que les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne modifient nullement le caractère du contrat en vertu duquel Cherblanc était devenu détenteur des titres; — Attendu que le préjudice éprouvé par la dame Walewski résulte non de l'impossibilité pour Cherblanc de restituer les titres à lui confiés par suite d'une mise en gage. nantissement effectué selon les termes de la convention, mais de ce qu’au mépris des engagements par lui contractés il les a fait vendre ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance; — Qu’il suit de là qu’en décidant que Cherblanc dont il a expressément constaté la mauvaise foi avait détourné ou dissipé au préjudice de la dame Walewski, qui en était propriétaire, des valeurs qui ne lui avaient été remises qu’à titre de prêt à usage, La Terrasse attaqué n’a ni faussement appliqué, ni violé les textes invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. : André Boulloche, rapp. ; Duboin, av. gén. CASS.-CIV. 5 août 1901. ENQUÊTE, TÉMOINS, AUDITION, SERMENT, PRESTATION, FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, JUGEMENT, PHOCÈS-VERBAL, DÉFAUT DE MENTION, NULLITÉ. Le serment que doivent prêter les témoins avant de faire leurs dépositions est une formalité substantielle
effectué selon les termes de la convention, mais de ce qu’au mépris des engagements par lui contractés il les a fait vendre ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance; — Qu’il suit de là qu’en décidant que Cherblanc dont il a expressément constaté la mauvaise foi avait détourné ou dissipé au préjudice de la dame Walewski, qui en était propriétaire, des valeurs qui ne lui avaient été remises qu’à titre de prêt à usage, La Terrasse attaqué n’a ni faussement appliqué, ni violé les textes invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés. : André Boulloche, rapp. ; Duboin, av. gén. CASS.-CIV. 5 août 1901. ENQUÊTE, TÉMOINS, AUDITION, SERMENT, PRESTATION, FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, JUGEMENT, PHOCÈS-VERBAL, DÉFAUT DE MENTION, NULLITÉ. Le serment que doivent prêter les témoins avant de faire leurs dépositions est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de l’enquête et du jugement auquel cette enquête sert de base. ... Et, toute formalité non constatée étant réputée avoir été omise, il s’ensuit que, sous la même peine de nullité, la prestation de serment doit être mentionnée soit dans le procès-verbal de l'opération, soit dans le jugement, selon que le litige comporte ou non la production d’un procès-verbal (1). (C. proc. civ., art. 262 et suiv.) (Barrié c. Trigosse.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil d'Espalion, en date du 28 février 1899, pour, notamment le premier moyen suivant : — Violation des art. 262, 407 et suiv. C. proc. civ., en ce que, ni dans les qualités, ni dans les motifs du jugement susvisé, il n'est constaté que les témoins entendus à l’enquête aient prêté le serment prescrit par la loi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 262 et 410 C. proc. civ. ; — Attendu que le serment que doivent prêter les témoins avant de faire leurs dépositions est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de l’enquête et du jugement auquel cette enquête sert de base; — Attendu
dans le jugement, selon que le litige comporte ou non la production d’un procès-verbal (1). (C. proc. civ., art. 262 et suiv.) (Barrié c. Trigosse.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil d'Espalion, en date du 28 février 1899, pour, notamment le premier moyen suivant : — Violation des art. 262, 407 et suiv. C. proc. civ., en ce que, ni dans les qualités, ni dans les motifs du jugement susvisé, il n'est constaté que les témoins entendus à l’enquête aient prêté le serment prescrit par la loi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 262 et 410 C. proc. civ. ; — Attendu que le serment que doivent prêter les témoins avant de faire leurs dépositions est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de l’enquête et du jugement auquel cette enquête sert de base; — Attendu que toute formalité non constatée est réputée avoir été omise; qu’il s’ensuit que, sous la même peine de nullité, la prestation de serment doit être mentionnée soit dans le procès-verbal de l'opération, soit dans le jugement, selon que le litige comporte ou non la production d’un procès-verbal; — Attendu que le jugement attaqué, rendu après enquête sommaire, constate les dépositions des sieurs Barrière, Couderec ci Delteur, témoins entendus, mais ne constate pas que ces témoins aient prêté le serment prescrit par la loi; — D’où il résulte que l’enquête sur laquelle ce jugement s’est fondé est nulle comme ayant été reçue en contravention aux articles du Code de procédure civile ci-dessus visés, et que, par suite, ledit jugement manque de base légale; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi; — Casse... et renvoie devant le tribunal civil de Rodez. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Dubem de Couder, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-CIV. 30 juin 1902. 1° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, TRANSFORMATION, FAILLITE. — 2° CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU. MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. — 3° MOTIFS DE JUGEMENTS ET