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originaire lui-même n'est point périmé ; Qu'on ne peut d'ailleurs induire du simple silence des parties requérantes, lors du jugement ou de l'arrêt portant condamnation, une renonciation par elles à se prévaloir de cette voie d'exécution, puisque celle-ci découle de la loi elle-même et revêt par suite les caractères d'une mesure d'ordre public ; PAR CES MOTIFS, La Cour : Déclare la demande recevable ; ce faisant, fixe la durée de la contrainte par corps à exercer contre le sieur Barthe au minimum, d'après le montant des condamnations prononcées par son arrêt en date du 17 mai 1913 ; Condamne, sous les mêmes voies de droit, Barthe aux dépens de la présente instance liquidés à lesquels seront joints à toutes fins à ceux de l'instance principale antérieurement évacuée. (Cour d'appel de Pau, 22 novembre 1913. — MM. Dupuy, président ; — Ancely, avocat général. — M. Sénac [du barreau de Tarbes] et Crouau, avocats.) OBSERVATIONS Lorsqu'un jugement ou arrêt correctionnel a omis de prononcer la contrainte par corps et est devenu définitif, cette omission peut-elle être ensuite réparée? La question est controversée ; mais la jurisprudence paraît fixée en ce sens que le tribunal ou la Cour qui n'a pas prononcé la contrainte par corps ou n'en a pas déterminé la durée, peut réparer cette omission par une décision ultérieure : il s'agit, en effet, non pas d'introduire une disposition nouvelle dans une décision de justice, mais seulement d'assurer l'exécution de celle-ci par les voies légales qui en sont la conséquence virtuelle (Cass., 12 juin 1857; Bull. crim., n°225; S. 57.1.621 ; D.57.1. 371 ; Rouen, 12 août 1856 ; S. 57.2.96 ; D. 59.5.97 ; — Bastia, 28 février 1873, S. 73.2.304; D. 74.2.94; — Bourges, 21 novembre 1873; S. 81.2.32; — Douai, 12 décembre 1893; D. 94.2.286. — V. aussi en ce sens: Blanche, Études théor. et prat. sur le Code Penal, t. I, n° 367 ; — Le Poittevin, Dict. Form. des Parquets, 4e édit., Vo Contrainte par corps, no 6). La même règle s'applique nécessairement au grand criminel (c. d'ass. Haute-Garonne, 5 août 1903; D. 1907.2.229).
prononcé la contrainte par corps ou n'en a pas déterminé la durée, peut réparer cette omission par une décision ultérieure : il s'agit, en effet, non pas d'introduire une disposition nouvelle dans une décision de justice, mais seulement d'assurer l'exécution de celle-ci par les voies légales qui en sont la conséquence virtuelle (Cass., 12 juin 1857; Bull. crim., n°225; S. 57.1.621 ; D.57.1. 371 ; Rouen, 12 août 1856 ; S. 57.2.96 ; D. 59.5.97 ; — Bastia, 28 février 1873, S. 73.2.304; D. 74.2.94; — Bourges, 21 novembre 1873; S. 81.2.32; — Douai, 12 décembre 1893; D. 94.2.286. — V. aussi en ce sens: Blanche, Études théor. et prat. sur le Code Penal, t. I, n° 367 ; — Le Poittevin, Dict. Form. des Parquets, 4e édit., Vo Contrainte par corps, no 6). La même règle s'applique nécessairement au grand criminel (c. d'ass. Haute-Garonne, 5 août 1903; D. 1907.2.229). ART. 1689. COUR D'APPEL DE RENNES. — (26 novembre 1913.) Fuite (Délit de). — Blessures par imprudence. — Cumul des peines encourues pour délit de fuite et pour blessures par imprudence doivent être cumulées. Min. publ. contre Duhamel. LA COUR, En ce qui concerne l'application de la loi : 1 Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 17 juillet 1908, « tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de 6 jours à 2 mois de prison et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice des peines infligées dans le cas où il y aurait lieu, en outre, à l'application des articles 319 et 720 du Code pénal, les pénalités encourues, aux termes de ces articles, seraient portées au double ; Que cette disposition législative, dans ses termes mêmes, fait exception à la règle de droit commun du non-cumul des peines inscrite dans l'article 365 du Code d'instruction criminelle, et implique, pour les Cours ou tribunaux, l'obligation de prononcer deux peines distinctes ; qu'il y a
Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 17 juillet 1908, « tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de 6 jours à 2 mois de prison et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice des peines infligées dans le cas où il y aurait lieu, en outre, à l'application des articles 319 et 720 du Code pénal, les pénalités encourues, aux termes de ces articles, seraient portées au double ; Que cette disposition législative, dans ses termes mêmes, fait exception à la règle de droit commun du non-cumul des peines inscrite dans l'article 365 du Code d'instruction criminelle, et implique, pour les Cours ou tribunaux, l'obligation de prononcer deux peines distinctes ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement du tribunal de St-Malo ; PAR CES MOTIFS, 1 En ce sens : Cass., 28 mai 1910 (Gaz. Pal., 10.1.773); Tribunal civil, 20 décembre 1912 (Bec. Dijon, 1913. 31 et Phily, Rec. des scribes, 1913, p. 4585, n. 4578 ; Seebacher, Lois nouvelles, 1909, n. 28). Conf. : Le Poittevin, Dict. des Parquets, 4e édit., Vo Fuite (Délit de), no 5. Conf. : Le Poittevin, Lois annotées, 1909, p. 814, notes 4 et 5. La Cour, Condamne Duhamel à deux mois d'emprisonnement pour blessures par imprudence et à un mois de prison pour délit de fuite. (Cour de Rennes, Ch. corr., 26 novembre 1913. MM. Canaux président ; — Frelaut-Ducourc, rapporteur ; — La Couture, avocat général reconcl. conf. ; — M. Malapert, avocat.) ART. 1690. COUR D'ASSISSES D'ILLEETVILAIN (9 février 1914.) Diffamation. — Sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Lorsque le sursis a été ordonné en vertu de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, à la suite d'une instruction ouverte à raison des faits imputés à celui qui prétend avoir été diffamé, si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de
nouvelles, 1909, n. 28). Conf. : Le Poittevin, Dict. des Parquets, 4e édit., Vo Fuite (Délit de), no 5. Conf. : Le Poittevin, Lois annotées, 1909, p. 814, notes 4 et 5. La Cour, Condamne Duhamel à deux mois d'emprisonnement pour blessures par imprudence et à un mois de prison pour délit de fuite. (Cour de Rennes, Ch. corr., 26 novembre 1913. MM. Canaux président ; — Frelaut-Ducourc, rapporteur ; — La Couture, avocat général reconcl. conf. ; — M. Malapert, avocat.) ART. 1690. COUR D'ASSISSES D'ILLEETVILAIN (9 février 1914.) Diffamation. — Sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Lorsque le sursis a été ordonné en vertu de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, à la suite d'une instruction ouverte à raison des faits imputés à celui qui prétend avoir été diffamé, si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi en police correctionnelle et si cette juridiction a prononcé une condamnation, le sursis continue à produire ses effets et l'action en diffamation ne peut reprendre son cours, tant que ce jugement n'est pas devenu définitif, Morin contre le gérant de l' « Eclair ». À la suite des faits et arrêts publiés dans le Journal des Parquets (1912.2.106), l'information ouverte contre Morin a été close le 17 octobre 1913 par une ordonnance de non-lieu sur les chefs de faux et détournements et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour immixtion dans des entreprises soumises à sa surveillance (C. pén. art. 175. Un jugement du Tribunal correctionnel de Rennes, du 13 décembre 1913, a condamné Morin à un mois d'emprisonnement avec sursis, à 300 francs d'amende et à l'interdiction de toute fonction publique. Ce jugement a été frappé d'appel par Morin et par le ministère public. La Cour n'a pas encore statué sur cet appel. Le 16 janvier 1914, le gérant du journal L'Éclair a cité Morin devant la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine pour voir déclarer que, par application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1913, l'action publique est éteinte relativement aux prétendues diffamations dont Morin se plaint ; —
et arrêts publiés dans le Journal des Parquets (1912.2.106), l'information ouverte contre Morin a été close le 17 octobre 1913 par une ordonnance de non-lieu sur les chefs de faux et détournements et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour immixtion dans des entreprises soumises à sa surveillance (C. pén. art. 175. Un jugement du Tribunal correctionnel de Rennes, du 13 décembre 1913, a condamné Morin à un mois d'emprisonnement avec sursis, à 300 francs d'amende et à l'interdiction de toute fonction publique. Ce jugement a été frappé d'appel par Morin et par le ministère public. La Cour n'a pas encore statué sur cet appel. Le 16 janvier 1914, le gérant du journal L'Éclair a cité Morin devant la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine pour voir déclarer que, par application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1913, l'action publique est éteinte relativement aux prétendues diffamations dont Morin se plaint ; — que les faits relevés par Morin contre lui ne constituent pas la diffamation prévue et punie par les articles 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; et pour s'entendre condamner à 50.000 francs de dommages-intérêts pour abus de citation. Morin a conclu au principal à l'incompétence de la Cour d'assises, à raison de l'amnistie du 31 juillet 1913 ; subsidiairement, à ce que, étant donné l'arrêt du 16 novembre 1912, qui a prononcé le sursis jusqu'à la clôture de l'information alors ouverte contre Morin, il soit sursis à la reprise des débats jusqu'à ce qu'une décision définitive ait statué sur les poursuites du ministère public contre Morin. Le gérant de l'Éclair a conclu au principal à l'irrecevabilité des exceptions d'incompétence et de sursis invoqués par Morin, son action étant désormais prescrite faute d'acte interruptif de sa part dans les trois mois qui ont suivi l'ordonnance du 7 octobre 1913 clôturant l'information. Surtout, il demandait de dire que la Cour d'assises est compétente ; que le sursis ordonné par l'arrêt du 16 novembre 1912 a pris fin le 7 octobre 1913. Et il concluait, au surplus à l'allocation des conclusions de son exploit du 16 janvier 1914.
de la Cour d'assises, à raison de l'amnistie du 31 juillet 1913 ; subsidiairement, à ce que, étant donné l'arrêt du 16 novembre 1912, qui a prononcé le sursis jusqu'à la clôture de l'information alors ouverte contre Morin, il soit sursis à la reprise des débats jusqu'à ce qu'une décision définitive ait statué sur les poursuites du ministère public contre Morin. Le gérant de l'Éclair a conclu au principal à l'irrecevabilité des exceptions d'incompétence et de sursis invoqués par Morin, son action étant désormais prescrite faute d'acte interruptif de sa part dans les trois mois qui ont suivi l'ordonnance du 7 octobre 1913 clôturant l'information. Surtout, il demandait de dire que la Cour d'assises est compétente ; que le sursis ordonné par l'arrêt du 16 novembre 1912 a pris fin le 7 octobre 1913. Et il concluait, au surplus à l'allocation des conclusions de son exploit du 16 janvier 1914. La Cour d'assises a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine a, par son arrêt en date du 16 novembre 1912, ordonné « qu'il sera sursis aux poursuites intentées par Morin contre le journal l'Éclair jusqu'à l'issue de l'information ouverte entre les mains de M. le juge d'instruction de Rennes contre ledit sieur Morin » ; Considérant que cette information n'est pas actuellement close à une décision définitive ; que l'ordonnance du juge d'instruction du 7 octobre 1913 comprend un non-lieu sur l'inculpation de crimes et un renvoi devant le Tribunal correctionnel de Rennes pour le délit de l'article 175 du Code pénal ; que le jugement du tribunal correctionnel, en date du 13 décembre 1913, qui a statué sur la prévention est présentement déféré à la Chambre des appels correctionnels ; que, dans ces conditions, le sursis prononcé par l'arrêt précité n'a pas pris fin ; que, par suite, la Cour ne saurait, si elle voulait s'y faire échec, connaître, en l'état, de la demande en dommages-intérêts formée par le journal l'Éclair contre Morin pour abus de citation directe, ni de l'exception proposée par celui-ci ; que, tous les motifs des parties étant réservés,
le juge d'instruction de Rennes contre ledit sieur Morin » ; Considérant que cette information n'est pas actuellement close à une décision définitive ; que l'ordonnance du juge d'instruction du 7 octobre 1913 comprend un non-lieu sur l'inculpation de crimes et un renvoi devant le Tribunal correctionnel de Rennes pour le délit de l'article 175 du Code pénal ; que le jugement du tribunal correctionnel, en date du 13 décembre 1913, qui a statué sur la prévention est présentement déféré à la Chambre des appels correctionnels ; que, dans ces conditions, le sursis prononcé par l'arrêt précité n'a pas pris fin ; que, par suite, la Cour ne saurait, si elle voulait s'y faire échec, connaître, en l'état, de la demande en dommages-intérêts formée par le journal l'Éclair contre Morin pour abus de citation directe, ni de l'exception proposée par celui-ci ; que, tous les motifs des parties étant réservés, il y a lieu de s'en référer à la décision suscrite de la Cour du 16 novembre 1912 et de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS, Déclare non recevables, en l'état, toutes demandes, fins et conclusions des parties ; Réserve les dépens. (Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, 9 février 1914. — MM. Fretaud, président ; — Laurent, avocat général (concl. conf.). — Avocats : Me Leozon-le-Duc, pour le gérant de l'Éclair, et Charlier, pour Morin.) ART. 1691. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — (21 janvier 1914.) Abus de confiance. — Prescription invoquée. — Point de départ du délai de la prescription. — Sommation donnée au mandataire pour l'obliger à restituer. Le commissionnaire qui vend des marchandises pour le compte de son commettant et qui applique à ses besoins personnels les sommes dont il devait rendre compte à son commettant, ne peut utilement invoquer la prescription que si trois années se sont écoulées depuis la mise en demeure qui lui a été adressée pour qu'il restitue les sommes déboursées au moment où le Ministère public exerce des poursuites répressives à son encontre. Min. pub. contre Rivoiron. LA COUR, Attendu que les motifs donnés par les premiers juges, sur l'existence du délit d'abus de
MM. Fretaud, président ; — Laurent, avocat général (concl. conf.). — Avocats : Me Leozon-le-Duc, pour le gérant de l'Éclair, et Charlier, pour Morin.) ART. 1691. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — (21 janvier 1914.) Abus de confiance. — Prescription invoquée. — Point de départ du délai de la prescription. — Sommation donnée au mandataire pour l'obliger à restituer. Le commissionnaire qui vend des marchandises pour le compte de son commettant et qui applique à ses besoins personnels les sommes dont il devait rendre compte à son commettant, ne peut utilement invoquer la prescription que si trois années se sont écoulées depuis la mise en demeure qui lui a été adressée pour qu'il restitue les sommes déboursées au moment où le Ministère public exerce des poursuites répressives à son encontre. Min. pub. contre Rivoiron. LA COUR, Attendu que les motifs donnés par les premiers juges, sur l'existence du délit d'abus de confiance reproché à la prévenue doivent être acceptés par la Cour ; Qu'il en résulte, de la manière la plus certaine, que les sommes par elle encaissées à la suite des ventes de marchandises effectuées, l'ont été pour le compte des dames Pégot et Couhitte, ainsi qu'elle l'a reconnu, du reste, dans divers documents de la procédure et notamment dans un acte sous seing privé, portant reconnaissance de sa dette vis-à-vis de ses mandantes, le 22 juilliet 1910, fixée d'un commun accord à 940 francs, représentant, et je dis dans cet acte, le produit des ventes de lingerie effectuées par elle, pour le compte de ses créancières ; Attendu que le tribunal estimant que le délit d'abus de confiance a été consommé, dès le jour de la réception des fonds, à raison de ce que la prévenue, qui aurait dû, aux termes des conventions Intervenues entre parties, rendre compte des sommes perçues dès leur encaissement, qui équivalait à une mise en demeure, s'était mise dans l'impossibilité de les restituer, a relaxé celle-ci des fins de la poursuite, motifs pris de ce que, cet encaissement des fonds remontant à plus de trois ans, le délit serait couvert par la prescription ;
reste, dans divers documents de la procédure et notamment dans un acte sous seing privé, portant reconnaissance de sa dette vis-à-vis de ses mandantes, le 22 juilliet 1910, fixée d'un commun accord à 940 francs, représentant, et je dis dans cet acte, le produit des ventes de lingerie effectuées par elle, pour le compte de ses créancières ; Attendu que le tribunal estimant que le délit d'abus de confiance a été consommé, dès le jour de la réception des fonds, à raison de ce que la prévenue, qui aurait dû, aux termes des conventions Intervenues entre parties, rendre compte des sommes perçues dès leur encaissement, qui équivalait à une mise en demeure, s'était mise dans l'impossibilité de les restituer, a relaxé celle-ci des fins de la poursuite, motifs pris de ce que, cet encaissement des fonds remontant à plus de trois ans, le délit serait couvert par la prescription ; Mais attendu tout d'abord que cette convention, telle qu'elle est Précisée par le tribunal, n'est établie par aucun des documents du Procès : que les parties étaient dans l'obligation de procéder à un élément pour fixer, à raison de 10 %, les mesures auxquelles la femme Rivoiron avait droit ; que la créance des plaignants n'a été déterminée seulement liquidée que dans l'acte du 22 juin 1910, qui contenait la liquidation et la détermination de la créance des dames Féspot et Couhite contre la prévenue et la fixait à 1.940 francs ; d'où il suit qu'aucune mise en demeure pouvant produire un effet utile ne pourrait être faite avant cette liquidation ; Attendu qu'il est de jurisprudence certaine que la prescription du délit d'abus de confiance ne commence à courir que du jour où le refus ou l'impossibilité de restituer les sommes détournées est constaté par une mise en demeure ; que la seule mise en demeure reçue par la femme Rivoiron est à la date du 27 janvier 1913, et qu'elle lui a été faite par le commissaire de police de Toulouse, sur les ordres de M. le Procureur de la République ; que ce n'est donc que à
que la créance des plaignants n'a été déterminée seulement liquidée que dans l'acte du 22 juin 1910, qui contenait la liquidation et la détermination de la créance des dames Féspot et Couhite contre la prévenue et la fixait à 1.940 francs ; d'où il suit qu'aucune mise en demeure pouvant produire un effet utile ne pourrait être faite avant cette liquidation ; Attendu qu'il est de jurisprudence certaine que la prescription du délit d'abus de confiance ne commence à courir que du jour où le refus ou l'impossibilité de restituer les sommes détournées est constaté par une mise en demeure ; que la seule mise en demeure reçue par la femme Rivoiron est à la date du 27 janvier 1913, et qu'elle lui a été faite par le commissaire de police de Toulouse, sur les ordres de M. le Procureur de la République ; que ce n'est donc que à partir de ce jour que le délai de la prescription a commencé à courir ; que le moyen tiré de la prescription doit être écarté et qu'il doit être fait droit à l'appel du ministère public ; Sur l'application de la peine : PAR CES MOTIFS, Et ceux des premiers juges non contraires ; Confirme le jugement entrepris, en tant qu'il constate à l'encontre de Jeanne Gauthier, veuve Rivoiron, l'existence du délit d'abus de confiance qui lui est reproché ; Réformant au contraire cette décision, en ce qu'elle a accueilli le moyen de prescription invoqué; Je déclare que la prescription n'a pu commencer à courir qu'après le 21 janvier 1913, date à laquelle une mise en demeure de restituer a été faite à la prévenue, et qu'elle n'était pas acquise au moment où l'instruction a été ouverte ; En conséquence, rejetant la prescription invoquée, Condamne etc. (C. d'appel de Toulouse, Ch. corr., 21 janvier 1914. — M. Larde, président. — Me Durand, avocat.) Recevabilité. — Employés communaux. Un électeur patron n'a pas qualité pour attaquer l'élection d'un Prud'homme ouvrier. Un électeur ouvrier n'a qualité pour attaquer l'élection d'un prud'homme ouvrier que si tous deux appartiennent à la même catégorie. Les
juges non contraires ; Confirme le jugement entrepris, en tant qu'il constate à l'encontre de Jeanne Gauthier, veuve Rivoiron, l'existence du délit d'abus de confiance qui lui est reproché ; Réformant au contraire cette décision, en ce qu'elle a accueilli le moyen de prescription invoqué; Je déclare que la prescription n'a pu commencer à courir qu'après le 21 janvier 1913, date à laquelle une mise en demeure de restituer a été faite à la prévenue, et qu'elle n'était pas acquise au moment où l'instruction a été ouverte ; En conséquence, rejetant la prescription invoquée, Condamne etc. (C. d'appel de Toulouse, Ch. corr., 21 janvier 1914. — M. Larde, président. — Me Durand, avocat.) Recevabilité. — Employés communaux. Un électeur patron n'a pas qualité pour attaquer l'élection d'un Prud'homme ouvrier. Un électeur ouvrier n'a qualité pour attaquer l'élection d'un prud'homme ouvrier que si tous deux appartiennent à la même catégorie. Les ouvriers employés au service de l'Etat, des départements ou des Communes ne sont ni électeurs ni éligibles au conseil des prud'hommes. Est inéligible l'ouvrier occupé quotidiennement et salarié par une commune depuis plusieurs années. Mescam et autres et Léonard contre Riom, Moigne, Tournier et Rougelet. LA COUR, Considérant que, suivant un premier procès-verbal du 5 octobre 1913, M. Riou Jean-Marie, maçon, a été élu ce jour membre du conseil des prud'hommes de Brest, au titre d'ouvrier de la 1re catégorie ; — que, suivant un second procès-verbal du 5 octobre 1913, Tournier Louis, tailleur, a été élu ce jour membre du même conseil, au titre d'ouvrier de la 5e catégorie ; — que, suivant un troisième procès-verbal du 5 octobre 1913, M. Rougelet Isidore, serrurier, a été élu ce jour membre du susdit conseil, au titre d'ouvrier de la 3e catégorie ; Considérant que, le lendemain, une protestation a été dirigée contre cette élection par MM. 1° Mescam Edouard ; 2° Traon Jules ; 3° Briant Charles ; 4° Dupuis Joseph ; 5° Lucas ; 6° Proufle Alfred ; 7° Déthieux Auguste ; Uzel Léon-César ; 9° Reumont Désiré ; Anger Désiré ; 11° Claude Jean-Louis, tous électeurs patrons et