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nullité : 1°. le tribunal de famille qui avait procédé à la licitation et à la liquidation de la communauté, n'était composé que d'amis, quoiqu'il y eût des parents 2°. on avait nommé à la mineure un tuteur ad hoc pour la licitation, quoique cela ne fût pas nécessaire; et on avait donné cette charge à son père, qui en était incapable, puisque c'était contre lui que la nomination était faite. Les réponses du sieur Samson et des frères Christophe sont analysées dans le jugement contradictoire rendu le 30 mai 1808, par lequel le tribunal a Attendu que dans la vente de l'immeuble, le père n'avait pas d'intérêts contraires à ceux de sa fille ; Attendu qu'il n'y avait pas de nullité absolue, parce que le tribunal de famille avait été composé d'amis; Attendu que les opérations avaient été faites dans les formes prescrites ; Attendu que la mineure avait eu un autre tuteur ad hoc que son père, au moment où ses intérêts étaient réellement devenus contraires à ceux de ce dernier ; Attendu que, d'après ces motifs, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande en nullité : débouta le tuteur Golliet de sa demande en nullité, le condamna aux dépens, et mit, sur le surplus, les parties hors de cour. Le sieur Golliet interjeta appel : mais ses moyens n'eurent pas un meilleur sort. Par arrêt du 20 Janvier 1810, plaidant MM. Blacque Moreau et Tripier, « LA COUR ; — Ouï M. Cottu, juge-auditeur, pour le procureur général; Faisant droit sur l'appel interjeté par Golliet, » Considérant qu'il s'agit d'une licitation provoquée par un majeur d'un bien indivis avec un mineur, et que la vente a eu lieu alors toute la publicité nécessaire ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne Golliet en-noms en l'amende de 10 fr. ; » Et attendu la confirmation ci-dessus prononcée, sur la demande en garantie met les parties hors de Cour; Condamne Golliet en-noms, partie
nullité, le condamna aux dépens, et mit, sur le surplus, les parties hors de cour. Le sieur Golliet interjeta appel : mais ses moyens n'eurent pas un meilleur sort. Par arrêt du 20 Janvier 1810, plaidant MM. Blacque Moreau et Tripier, « LA COUR ; — Ouï M. Cottu, juge-auditeur, pour le procureur général; Faisant droit sur l'appel interjeté par Golliet, » Considérant qu'il s'agit d'une licitation provoquée par un majeur d'un bien indivis avec un mineur, et que la vente a eu lieu alors toute la publicité nécessaire ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne Golliet en-noms en l'amende de 10 fr. ; » Et attendu la confirmation ci-dessus prononcée, sur la demande en garantie met les parties hors de Cour; Condamne Golliet en-noms, partie de Moreau, envers Samson partie de Blacque, aux dépens des causes d'appel et demande : dépens compensés entre les autres parties. ». ART. 10. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La règle que les actes sous seing privé n'ont de date, à l'égard des tiers, que du jour de l'enregistrement ou de la mort de quelqu'un des signataires, peut-elle recevoir exception en matière de commerce, surtout quand il y a preuve d'un commencement d'exécution ? (Rés. aff.) Le 23 juillet 1810, marché sous seing privé entre le sieur Armet Delisle, marchand de tuiles à Paris, et le sieur Chaudenier l'aîné, fabricant à Sens, par lequel le premier achète du second cent mille tuiles que celui-ci s'oblige de lui livrer sur le port de Gisy avant le premier septembre suivant, et dont il reconnaît avoir reçu le prix en billets de l'acquéreur à diverses échéances. Chaudenier fait conduire une partie des tuiles sur le port. Armet ne peut pas tout faire enlever faute de bateaux. Ces faits sont constatés par la correspondance de ce dernier avec son voiturier par eau. Avant l'entière livraison des tuiles et l'enlèvement de ce qui était sur le port, Chaudenier fait faillite. Les syndics provisoires s'opposent à l'enlèvement
la mort de quelqu'un des signataires, peut-elle recevoir exception en matière de commerce, surtout quand il y a preuve d'un commencement d'exécution ? (Rés. aff.) Le 23 juillet 1810, marché sous seing privé entre le sieur Armet Delisle, marchand de tuiles à Paris, et le sieur Chaudenier l'aîné, fabricant à Sens, par lequel le premier achète du second cent mille tuiles que celui-ci s'oblige de lui livrer sur le port de Gisy avant le premier septembre suivant, et dont il reconnaît avoir reçu le prix en billets de l'acquéreur à diverses échéances. Chaudenier fait conduire une partie des tuiles sur le port. Armet ne peut pas tout faire enlever faute de bateaux. Ces faits sont constatés par la correspondance de ce dernier avec son voiturier par eau. Avant l'entière livraison des tuiles et l'enlèvement de ce qui était sur le port, Chaudenier fait faillite. Les syndics provisoires s'opposent à l'enlèvement des tuiles étant sur le port, prétendent qu'elles font partie de la masse. Armet, au contraire, en vertu de son marché, demande d'être autorisé à enlever ces tuiles, et à se faire délivrer dans les magasins du failli ce qui manque sur les cent mille, attendu qu'il y a vente parfaite et consommée avant la faillite et dans un temps non suspect. On lui répond que le marché dont il excipe n'a de date que du jour de l'enregistrement, qui est postérieur à la faillite; qu'en conséquence il est nul. Sur cette contestation jugement du tribunal de première instance de Sens, jugeant consulairement, le 27 décembre 1810, qui, sur ce motif, adopte la prétention des syndics. Appel de la part du sieur Armet Delisle. Il soutient qu'en matière de commerce on n'applique pas rigoureusement les dispositions du Code Napoléon relativement aux formalités prescrites pour les actes sous seing privé; qu'on n'exige point, par exemple, qu'ils soient faits doubles, ni que cela soit exprimé. Il observe que, dans l'espèce, des faits constants assurent que le marché dont il s'agit a eu lieu bien antérieurement à la faillite; il insiste sur ce que le marché a été exécuté par le transport d'une
parfaite et consommée avant la faillite et dans un temps non suspect. On lui répond que le marché dont il excipe n'a de date que du jour de l'enregistrement, qui est postérieur à la faillite; qu'en conséquence il est nul. Sur cette contestation jugement du tribunal de première instance de Sens, jugeant consulairement, le 27 décembre 1810, qui, sur ce motif, adopte la prétention des syndics. Appel de la part du sieur Armet Delisle. Il soutient qu'en matière de commerce on n'applique pas rigoureusement les dispositions du Code Napoléon relativement aux formalités prescrites pour les actes sous seing privé; qu'on n'exige point, par exemple, qu'ils soient faits doubles, ni que cela soit exprimé. Il observe que, dans l'espèce, des faits constants assurent que le marché dont il s'agit a eu lieu bien antérieurement à la faillite; il insiste sur ce que le marché a été exécuté par le transport d'une grande partie des tuiles sur le port; il produit la lettre par laquelle il ordonnait à son voiturier d'enlever, et la réponse par laquelle celui-ci lui mande qu'il n'a pu le faire faute d'une quantité suffisante de bateaux. D'après ces moyens, ARRÊT du 12 Avril 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Gautier et Jullienne, par lequel : "LA COUR, — Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal de commerce de Sens, le 27 décembre dernier " Attendu que des faits de la cause il résulte que le marché a été fait à la date du 23 juillet de l'année dernière, dûment enregistré; qu'il a été exécuté de la part de l'acheteur, par la souscription des billets à ordre faits ledit jour 23 juillet, payables à des échéances énoncées audit marché; et de la part du vendeur, par le fait de la livraison commencée; A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant; Émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; Au principal, Ordonne que le marché du 23 juillet dernier sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, déclare bonnes et valables les oppositions formées par Armet Delisle; autorise ledit Armet Delisle
plaidant MM. Gautier et Jullienne, par lequel : "LA COUR, — Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal de commerce de Sens, le 27 décembre dernier " Attendu que des faits de la cause il résulte que le marché a été fait à la date du 23 juillet de l'année dernière, dûment enregistré; qu'il a été exécuté de la part de l'acheteur, par la souscription des billets à ordre faits ledit jour 23 juillet, payables à des échéances énoncées audit marché; et de la part du vendeur, par le fait de la livraison commencée; A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant; Émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; Au principal, Ordonne que le marché du 23 juillet dernier sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, déclare bonnes et valables les oppositions formées par Armet Delisle; autorise ledit Armet Delisle à faire enlever du port de Gisy les soixante-quinze milliers de briques qui y ont été déposés pour son compte par Chaudenier l'ainé; l'autise pareillement à faire enlever des magasins de Chaudenier les vingt-cinq milliers de briques restantes; Ordonne qu'à laisser faire lesdits enlèvements, seront contraints le gardien du port de Gisy et le gardien de la tuilerie de Chaudenier; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne les syndics des créanciers Chaudenier aux dépens. Sur le surplus des demandes; fins et conclusions des parties, les met hors de cour. " ART. 11. COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE TRÈVES. Les obligations consenties au profit de juifs, quelles qu'en soient la nature et la forme apparente, peuvent-elles être révisées en vertu du décret du 17 mars 1808, pourvu qu'elles soient étrangères au commerce ? (Rés. aff.) Peut-on admettre la preuve testimoniale de l'usure et de la simulation ? (Rés. aff.) Lorsque de deux obligés envers un juif l'un d'eux seulement est négociant, doit-il jouir du bénéfice du décret précité? (Rés. aff.) Celui qui, depuis le même décret, a reconnu la légitimité d'une obligation consentie antérieurement au profit d'un juif, peut-il invoquer le bénéfice du décret ? (Rés. nég.) Si l'obligation a été
de Gisy et le gardien de la tuilerie de Chaudenier; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne les syndics des créanciers Chaudenier aux dépens. Sur le surplus des demandes; fins et conclusions des parties, les met hors de cour. " ART. 11. COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE TRÈVES. Les obligations consenties au profit de juifs, quelles qu'en soient la nature et la forme apparente, peuvent-elles être révisées en vertu du décret du 17 mars 1808, pourvu qu'elles soient étrangères au commerce ? (Rés. aff.) Peut-on admettre la preuve testimoniale de l'usure et de la simulation ? (Rés. aff.) Lorsque de deux obligés envers un juif l'un d'eux seulement est négociant, doit-il jouir du bénéfice du décret précité? (Rés. aff.) Celui qui, depuis le même décret, a reconnu la légitimité d'une obligation consentie antérieurement au profit d'un juif, peut-il invoquer le bénéfice du décret ? (Rés. nég.) Si l'obligation a été consentie par le mari et la femme, la reconnaissance faite par le mari, seul, oblige aussi la femme? (Rés. aff.) L'appel d'un jugement interlocutoire est-il redevable après le jugement définitif lorsqu'il a été exécuté ? (Rés. aff.) Première espèce. Par un écrit fait entre Joseph Schmitt et le juif Salomon Haussmann, le premier paraît avoir vendu au second son fonds de boutique de chaudronnier, et divers effets mobiliers; le tout est d'une valeur à-peu-près de 3000 francs; cependant il en reste en possession, et continue l'exercice de son état. En 1809, il demande à être réintégré dans la propriété, possession et jouissance du tout; il prétend que le contrat de vente est simulé; que la convention avait réellement pour objet un prêt de 1200 fr., pour lesquels il a payé des intérêts usuraires : cependant, il convient qu'il doit encore 300 fr., qu'il offre de payer, sous la condition que la prétendue vente sera et demeurera annulée. Le juif Haussmann se renferme dans l'acte; il prétend qu'il est propriétaire par voie d'achat; qu'il a payé le prix convenu, et qu'il est encore créancier de 1000 fr. Schmitt articule des faits de simulation, de paiements d'intérêts, et demande d'être admis à
Haussmann, le premier paraît avoir vendu au second son fonds de boutique de chaudronnier, et divers effets mobiliers; le tout est d'une valeur à-peu-près de 3000 francs; cependant il en reste en possession, et continue l'exercice de son état. En 1809, il demande à être réintégré dans la propriété, possession et jouissance du tout; il prétend que le contrat de vente est simulé; que la convention avait réellement pour objet un prêt de 1200 fr., pour lesquels il a payé des intérêts usuraires : cependant, il convient qu'il doit encore 300 fr., qu'il offre de payer, sous la condition que la prétendue vente sera et demeurera annulée. Le juif Haussmann se renferme dans l'acte; il prétend qu'il est propriétaire par voie d'achat; qu'il a payé le prix convenu, et qu'il est encore créancier de 1000 fr. Schmitt articule des faits de simulation, de paiements d'intérêts, et demande d'être admis à en faire la preuve. Haussmann répond que la preuve testimoniale est inadmissible; qu'il n'est pas permis de la recevoir contre un acte écrit, ni sur ce qu'on peut prétendre avoir été dit lors de cet acte, avant ou depuis. Sur cette contestation, jugement du tribunal civil de Strasbourg, du 28 juin 1810, qui admet Schmitt à la preuve des faits par lui articulés. Appel de la part d'Haussmann. Il insiste fortement sur la règle qui interdit la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes. Schmitt observe que, si cette exception est accueillie, le décret du 17 mars 1808 deviendra inutile; qu'il ne sera plus possible d'obtenir la preuve des usures et des fraudes pratiquées par des juifs. 22 Mars 1811, ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar, plaidant MM. Kœnig et Chaudefour fils, par lequel : "LA COUR; — Attendu, comme l'ont pensé les premiers juges, que si l'intimé peut prouver les faits par lui posés devant eux à l'audience, il se trouvera établi qu'il y a eu simulation et fraude de la part de l'appelant; et, qu'ainsi qu'ils l'ont ajouté, cette preuve est toujours admissible. " Attendu que même, relativement à l'espace, elle se trouve expressément autorisée
juin 1810, qui admet Schmitt à la preuve des faits par lui articulés. Appel de la part d'Haussmann. Il insiste fortement sur la règle qui interdit la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes. Schmitt observe que, si cette exception est accueillie, le décret du 17 mars 1808 deviendra inutile; qu'il ne sera plus possible d'obtenir la preuve des usures et des fraudes pratiquées par des juifs. 22 Mars 1811, ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar, plaidant MM. Kœnig et Chaudefour fils, par lequel : "LA COUR; — Attendu, comme l'ont pensé les premiers juges, que si l'intimé peut prouver les faits par lui posés devant eux à l'audience, il se trouvera établi qu'il y a eu simulation et fraude de la part de l'appelant; et, qu'ainsi qu'ils l'ont ajouté, cette preuve est toujours admissible. " Attendu que même, relativement à l'espace, elle se trouve expressément autorisée par l'article 12 du décret du 17 mars 1808, qui porte que : "Tous contrats ou obligations souscrites au profit d'un juif non patente, pour des causes étrangères au commerce, négocié ou trafic, pourront être révisés par suite d'une enquête de nos tribunaux. Que le débiteur sera admis à prouver qu'il y a usure ou résultat d'un trafic frauduleux, etc. " — Adoptant les motifs des premiers juges; Sans s'arrêter à la demande en évocation, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal de première instance séant à Strasbourg, le 28 juin 1810, Met l'appellation au néant, avec amende et dépens. " DEUXIÈME ESPÈCE. " Le juif Hirtz tire de Colmar une lettre de change, solidairement sur le sieur Hürth, receveur des contributions à Wisbach, et sur sa mère. Elle est acceptée par ces derniers. Faute de paiement à son échéance, Hirtz fit assigner au tribunal de commerce de Strasbourg. Il y obtint jugement de condamnation. La dame Hurth mère était alors décédée. Le sieur Philippe Hürth, accepteur avec elle, et ses autres héritiers, interjettent appel de ce jugement ; et invoquant le bénéfice du décret du 17 mars 1808, ils soutiennent que la lettre de
qu'il y a usure ou résultat d'un trafic frauduleux, etc. " — Adoptant les motifs des premiers juges; Sans s'arrêter à la demande en évocation, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal de première instance séant à Strasbourg, le 28 juin 1810, Met l'appellation au néant, avec amende et dépens. " DEUXIÈME ESPÈCE. " Le juif Hirtz tire de Colmar une lettre de change, solidairement sur le sieur Hürth, receveur des contributions à Wisbach, et sur sa mère. Elle est acceptée par ces derniers. Faute de paiement à son échéance, Hirtz fit assigner au tribunal de commerce de Strasbourg. Il y obtint jugement de condamnation. La dame Hurth mère était alors décédée. Le sieur Philippe Hürth, accepteur avec elle, et ses autres héritiers, interjettent appel de ce jugement ; et invoquant le bénéfice du décret du 17 mars 1808, ils soutiennent que la lettre de change est le résultat d'une opération usuraire. Hirtz les soutient non-recevables, attendu que Hurth, en sa qualité de receveur des contributions, est négociant, et qu'en conséquence il ne peut invoquer le décret. Les appelants prétendent, d'abord, qu'un receveur des contributions n'est pas négociant ; qu'il est à la vérité justiciable du tribunal de commerce, mais que la compétence de ce tribunal ne détermine pas la qualité. Cette défense, condamnée par le Code de commerce, ne pouvait pas faire impression. Mais ils soutenaient, en second lieu, que quand il y avait deux coobligés, dont l'un n'était pas négociant, le privilège devenait commun, et que le négociant pouvait en jouir du chef de son coobligé ; que sans cela, surtout quand l'obligation est solidaire, le commerçant, condamné pour le tout, n'aurait plus de recours. Ils invoquaient un arrêt du 25 février 1809 ; qui l'avait déjà ainsi jugé. Sur ces moyens, ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar, du 19 Mars 1811, par lequel : « LA COUR ; — Attendu que, de l'aveu même de l'intimé, la dame veuve Hürth ne se mêlait pas du commerce ; ainsi ses héritiers sont admissibles à invoquer le bénéfice de l'article 4 du décret
du tribunal de commerce, mais que la compétence de ce tribunal ne détermine pas la qualité. Cette défense, condamnée par le Code de commerce, ne pouvait pas faire impression. Mais ils soutenaient, en second lieu, que quand il y avait deux coobligés, dont l'un n'était pas négociant, le privilège devenait commun, et que le négociant pouvait en jouir du chef de son coobligé ; que sans cela, surtout quand l'obligation est solidaire, le commerçant, condamné pour le tout, n'aurait plus de recours. Ils invoquaient un arrêt du 25 février 1809 ; qui l'avait déjà ainsi jugé. Sur ces moyens, ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar, du 19 Mars 1811, par lequel : « LA COUR ; — Attendu que, de l'aveu même de l'intimé, la dame veuve Hürth ne se mêlait pas du commerce ; ainsi ses héritiers sont admissibles à invoquer le bénéfice de l'article 4 du décret impérial du 17 mars, à l'effet d'obliger le juif intimé à faire la preuve prescrite par ledit décret. » Attendu, quant au sieur Philippe Hürth, coobligé solidaire avec ladite dame Hürth, par la lettre de change dont s'agit, qu'aucun de ces deux débiteurs ne s'y trouve engagé d'une manière différente que l'autre ; que rien ne constate que le sieur Hürth ait été principal débiteur, et que la dame sa mère ne se soit obligée que comme caution, ainsi que l'a avancé l'intimé, pour établir que le sieur Hürth ayant été receveur des contributions directes à l'époque de la lettre de change, il doit être réputé commerçant, d'après l'article 634 du Code de commerce, et que, comme tel, il ne peut invoquer l'article 4 du décret impérial du 17 mars. » Mais même si le sieur Hürth eût été ou eût pu être réputé négociant, encore le système du juif intimé ne pourrait-il prévaloir, parce que, par le décret du 17 mars, le législateur n'a pas distingué le cas où, de deux ou plusieurs coobligés de juif, l'un seulement serait commerçant; et, qu'ainsi que la Cour l'a déjà jugé, il est conforme aux principes que, dans le cas d'une loi
que l'autre ; que rien ne constate que le sieur Hürth ait été principal débiteur, et que la dame sa mère ne se soit obligée que comme caution, ainsi que l'a avancé l'intimé, pour établir que le sieur Hürth ayant été receveur des contributions directes à l'époque de la lettre de change, il doit être réputé commerçant, d'après l'article 634 du Code de commerce, et que, comme tel, il ne peut invoquer l'article 4 du décret impérial du 17 mars. » Mais même si le sieur Hürth eût été ou eût pu être réputé négociant, encore le système du juif intimé ne pourrait-il prévaloir, parce que, par le décret du 17 mars, le législateur n'a pas distingué le cas où, de deux ou plusieurs coobligés de juif, l'un seulement serait commerçant; et, qu'ainsi que la Cour l'a déjà jugé, il est conforme aux principes que, dans le cas d'une loi de faveur, telle qu'est le décret du 17 mars, rendu dans la vue de venir au secours des débiteurs des juifs, des obligés solidairement, dont les uns sont négociants et les autres non, puissent tous invoquer le bénéfice de la loi : ainsi, il y a lieu d'ordonner, avant faire droit, que le juif fera la preuve exigée par l'article 4 du décret cité. » Par ces motifs, avant faire droit, Ordonne que l'intimé prouvera qu'il a fourni, entière et sans fraude, la valeur de la lettre de change dont s'agit, sauf la preuve contraire : pour le fait, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra. » TROISIÈME ESPÈCE. Par acte notarié, antérieur au décret du 17 mars 1808, les sieur et dame Heinrich se reconnaissent débiteurs envers Isaac Hertz, juif, d'une somme assez importante, pour prêts de deniers et fournitures de bestiaux. Après le décret, et le 11 mai 1808, autre acte notarié, par lequel le sieur Heinrich seul déclare que la créance est légitime, qu'il-en a reçu la valeur, sans dol ni fraude, et qu'en conséquence il renonce aux exceptions établies par le décret du 17 mars précédent. Faute de paiement à l'échéance, le juif Hertz fait un commandement