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3, de la loi du 1er juillet 1901, en ce que l'arrêt attaqué a assimilé à un ordre du gouvernement l'ordre d'un préfet agissant en dehors de l'exercice de ses attributions légales. Voici sur ce point comment s'exprime l'arrêt attaqué : « Attendu que l'apposition des scellés, visée incidemment par l'arrêté du 2 août, n'est qu'un mode de fermeture des établissements supprimés et une simple mesure accessoire prise par le préfet, dans le cercle de ses attributions d'agent du ministre de l'intérieur et de représentant du gouvernement, à l'effet d'accomplir la mission à lui confiée, et d'empêcher que la congrégation dissoute ne se reforme aussitôt après le départ des agents de la force publique; qu'un tel arrêté fait corps avec le décret du 1er août pour constituer un véritable ordre du gouvernement, et que ce sont là, au premier chef, deux actes administratifs qui échappent à l'appréciation et au contrôle de l'autorité judiciaire pour ressortir de l'autorité administrative. » Ces motifs de l'arrêt nous paraissent fondés. Le moyen présenté par les défendeurs essaye de diviser deux choses indivisibles et il tente, vainement, à notre avis, d'échapper à la jurisprudence qui le condamne. Le gouvernement, vous dit-on, a ordonné la fermeture, mais, dans son décret, il n'a pas ordonné l'apposition des scellés. Nous croyons, au contraire, qu'en ordonnant la fermeture il a ordonné, implicement mais nécessairement, l'emploi de tous les moyens de réaliser légalement cette fermeture. Or l'apposition des scellés est l'un de ces moyens, c'est le plus usité et le moins brutal, jusqu'au lieu de l'opposer un obstacle matériel comme une barrière ou un mur, il fait surtout appel au respect de la loi. Que ce soit un mode légal de fermeture, c'est ce qui ressort, en particulier, de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, rendu le 31 juillet 1880, sous la présidence de M. le premier président Ballot-Beaupré, où nous lisons : « Attendu qu'en autorisant une fermeture, dont le mode n'est pas désigné à l'avance, le décret de 1812 accorde par cession exceptionnelle aux préfets, c'est-à-dire à des fonctionnaires essentiellement administratifs, le droit de toucher à une
mais, dans son décret, il n'a pas ordonné l'apposition des scellés. Nous croyons, au contraire, qu'en ordonnant la fermeture il a ordonné, implicement mais nécessairement, l'emploi de tous les moyens de réaliser légalement cette fermeture. Or l'apposition des scellés est l'un de ces moyens, c'est le plus usité et le moins brutal, jusqu'au lieu de l'opposer un obstacle matériel comme une barrière ou un mur, il fait surtout appel au respect de la loi. Que ce soit un mode légal de fermeture, c'est ce qui ressort, en particulier, de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, rendu le 31 juillet 1880, sous la présidence de M. le premier président Ballot-Beaupré, où nous lisons : « Attendu qu'en autorisant une fermeture, dont le mode n'est pas désigné à l'avance, le décret de 1812 accorde par cession exceptionnelle aux préfets, c'est-à-dire à des fonctionnaires essentiellement administratifs, le droit de toucher à une propriété privée et d'y exercer une atteinte dont l'étendue et les conséquences échappent par cela même au contrôle des tribunaux civils; — Attendu, en conséquence, que le 30 juin dernier, le commissaire central de Nancy, délégué du préfet de Meurthe-et-Moselle, a pu régulièrement agir, comme officier de la police administrative, en fermant la chapelle située cours Léopold, 23, et que, s'il a cru devoir y apposer les scellés, cette apposition constitue un mode de fermeture, dont l'apposition était interdite au juge de référé. » Ainsi pour cet arrêt, qui statue d'ailleurs exclusivement sur la compétence, l'apposition des scellés constitue simplement un mode de fermeture. La même idée se retrouve dans l'arrêt de la chambre des requêtes du 26 janvier 1881 (S. 1881. 1. 305, D. P. 1881. 1. 49), qui s'exprime ainsi : « Attendu que la loi du 18 germinal an X et le décret du 22 décembre 1812, qui règlent les conditions de l'existence des chapelles et des oratoires particuliers les soumettent, soit à leur ouverture, soit à leur clôture en cas d'ouverture sans autorisation à des règles dont l'application est confiée aux préfets; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le préfet de la Somme
en fermant la chapelle située cours Léopold, 23, et que, s'il a cru devoir y apposer les scellés, cette apposition constitue un mode de fermeture, dont l'apposition était interdite au juge de référé. » Ainsi pour cet arrêt, qui statue d'ailleurs exclusivement sur la compétence, l'apposition des scellés constitue simplement un mode de fermeture. La même idée se retrouve dans l'arrêt de la chambre des requêtes du 26 janvier 1881 (S. 1881. 1. 305, D. P. 1881. 1. 49), qui s'exprime ainsi : « Attendu que la loi du 18 germinal an X et le décret du 22 décembre 1812, qui règlent les conditions de l'existence des chapelles et des oratoires particuliers les soumettent, soit à leur ouverture, soit à leur clôture en cas d'ouverture sans autorisation à des règles dont l'application est confiée aux préfets; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le préfet de la Somme a fait apposer les scellés sur une chapelle particulière dépendant de l'immeuble des demandeurs, et dans laquelle le culte catholique était exercé sans qu'aucune autorisation du gouvernement eût été accordée ni même demandée : que l'arrêt ainsi pris par le préfet, pour l'exécution des prescriptions d'une loi qui étaient spécialement confiées à son autorité, constitue un acte de police administrative, qui a été pris dans les limites de ses pouvoirs et sans qu'aucune faute personnelle puisse lui être imputée; que, dès lors, cet acte ne peut être ni contesté, ni contrôlé par l'autorité judiciaire. » Ici la reconnaissance de l'emploi des scellés comme mode de fermeture n'a pas même fait question pour la chambre des requêtes, mais le rapporteur, M. Féraud-Giraud, que nous ne saurions trop citer, avait fait sur ce point les réflexions suivantes : « On objecte : le préfet devait faire fermer la chapelle et non y apposer les scellés. Il a été mis à la disposition de l'autorité publique des moyens divers, pour assurer l'exécution des lois. S'agit-il d'empêcher que des citoyens se réunissent dans des édifices contrairement aux prescriptions législatives? L'apposition des scellés sur les locaux où ces réunions étaient projetées ou effectuées a toujours
confiées à son autorité, constitue un acte de police administrative, qui a été pris dans les limites de ses pouvoirs et sans qu'aucune faute personnelle puisse lui être imputée; que, dès lors, cet acte ne peut être ni contesté, ni contrôlé par l'autorité judiciaire. » Ici la reconnaissance de l'emploi des scellés comme mode de fermeture n'a pas même fait question pour la chambre des requêtes, mais le rapporteur, M. Féraud-Giraud, que nous ne saurions trop citer, avait fait sur ce point les réflexions suivantes : « On objecte : le préfet devait faire fermer la chapelle et non y apposer les scellés. Il a été mis à la disposition de l'autorité publique des moyens divers, pour assurer l'exécution des lois. S'agit-il d'empêcher que des citoyens se réunissent dans des édifices contrairement aux prescriptions législatives? L'apposition des scellés sur les locaux où ces réunions étaient projetées ou effectuées a toujours été considérée comme légale. La loi du 6 fructidor an IV (23 août 1795), dit que les salles où des assemblées se formeraient illégalement seront fermées sur-le-champ et les clefs en seront déposées dans le secrétariat des mairies. Cette manifestation de la volonté de l'autorité, moins rigoureuse que l'emploi de la force armée, est d'autant plus légale comme mesure que l'art. 249 C. pén. punit des mêmes peines le bris de scellés apposés tant d'ordre du gouvernement que d'ordre de justice; L'applicabilité du choix de ce moyen, de la opportunité de son emploi, tombe dans l'appreciation de l'acte administratif lui-même et n'est, dès lors, point placée sous le contrôle des tribunaux. Vous-mêmes avez statué sur cette question, le 9 décembre 1880, par un arrêt de cassation dans l'intérêt de la loi, et le 30 novembre 1882 dans les termes suivants : « Attendu qu'il résulte de la teneur de l'arrêt attaqué qu'à la date du 11 janvier 1882 les scellés ont été apposés par ordre du préfet de la Gironde, agissant comme représentant du gouvernement, sur un immeuble considéré par lui comme chapelle, sis à Bordeaux, rue Margaux, n. 18, et que ce même jour la dame Bayle a volontairement
la force armée, est d'autant plus légale comme mesure que l'art. 249 C. pén. punit des mêmes peines le bris de scellés apposés tant d'ordre du gouvernement que d'ordre de justice; L'applicabilité du choix de ce moyen, de la opportunité de son emploi, tombe dans l'appreciation de l'acte administratif lui-même et n'est, dès lors, point placée sous le contrôle des tribunaux. Vous-mêmes avez statué sur cette question, le 9 décembre 1880, par un arrêt de cassation dans l'intérêt de la loi, et le 30 novembre 1882 dans les termes suivants : « Attendu qu'il résulte de la teneur de l'arrêt attaqué qu'à la date du 11 janvier 1882 les scellés ont été apposés par ordre du préfet de la Gironde, agissant comme représentant du gouvernement, sur un immeuble considéré par lui comme chapelle, sis à Bordeaux, rue Margaux, n. 18, et que ce même jour la dame Bayle a volontairement brisé lesdits scellés; — Attendu que le préfet avait agi dans l'exercice de ses attributions légales; qu'en effet, la loi du 18 germinal an X et le décret du 2-2 décembre 1812, qui règlent les conditions de l'existence des chapelles, les soumettent soit pour leur ouverture, soit pour leur clôture, à des règles dont l'application est confiée aux préfets; — Attendu que la mesure prise par le préfet de la Gironde, tant qu'elle n'était pas rapportée ou modifiée par l'autorité compétente, était obligatoire; que la dame Bayle était tenue de s'y soumettre, sauf à se pourvoir par les voies légales, si elle la tenait pour dommageable à ses droits, mais qu'elle ne pouvait se faire justice à elle-même par un acte de violence; — Attendu que le fait par elle commis constituait essentiellement le délit prévu et puni par les art. 249 et 252 C. pén.; — Rejeté. » Telle est votre jurisprudence. Mais, dit le mémoire, il y avait une loi spéciale attribuant aux préfets le droit de fermer les chapelles. Précisément, c'est, à notre avis, ce qui juge le moyen proposé. La loi charge seulement le préfet de fermer, et vous en avez conclu qu'il a pouvoir d'apposer
à des règles dont l'application est confiée aux préfets; — Attendu que la mesure prise par le préfet de la Gironde, tant qu'elle n'était pas rapportée ou modifiée par l'autorité compétente, était obligatoire; que la dame Bayle était tenue de s'y soumettre, sauf à se pourvoir par les voies légales, si elle la tenait pour dommageable à ses droits, mais qu'elle ne pouvait se faire justice à elle-même par un acte de violence; — Attendu que le fait par elle commis constituait essentiellement le délit prévu et puni par les art. 249 et 252 C. pén.; — Rejeté. » Telle est votre jurisprudence. Mais, dit le mémoire, il y avait une loi spéciale attribuant aux préfets le droit de fermer les chapelles. Précisément, c'est, à notre avis, ce qui juge le moyen proposé. La loi charge seulement le préfet de fermer, et vous en avez conclu qu'il a pouvoir d'apposer les scellés, et que ces scellés d'un représentant du gouvernement doivent être respectés. Lors donc que le gouvernement donne au préfet l'ordre de fermer les établissements énumérés au décret, il lui donne de même la mission d'apposer les scellés, et les scellés sont bien et réellement ceux que prévoit l'art. 249 C. pén.. Troisième moyen. — Violation des art. 249 et 252 C. pén. et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble et des meubles le garnissant. Voici ce que porte à ce sujet l'arrêt attaqué : « Attendu que si l'on veut admettre qu'un décret rendu par le président de la République en vertu d'une loi et publié à l'officiel et au Bulletin des lois, comme aussi l'arrêté préfectoral qui a pour objet son exécution immédiate, ont besoin d'être notifiés aux parties intéressées pour avoir à leur égard force exécutoire, ces dernières dans la cause ne peuvent juridiquement s'entendre que des congréganistes contre lesquels est prononcée la dissolution et non des tiers qui ont
249 C. pén.. Troisième moyen. — Violation des art. 249 et 252 C. pén. et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre d'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble de Chevrières était, quoique non notifié, opposable aux propriétaires de cet immeuble et des meubles le garnissant. Voici ce que porte à ce sujet l'arrêt attaqué : « Attendu que si l'on veut admettre qu'un décret rendu par le président de la République en vertu d'une loi et publié à l'officiel et au Bulletin des lois, comme aussi l'arrêté préfectoral qui a pour objet son exécution immédiate, ont besoin d'être notifiés aux parties intéressées pour avoir à leur égard force exécutoire, ces dernières dans la cause ne peuvent juridiquement s'entendre que des congréganistes contre lesquels est prononcée la dissolution et non des tiers qui ont pu louer ou prêter les immeubles ou meubles affectés à l'établissement sujet à fermeture, les droits supérieurs de l'Etat ne dépendant pas de telles contingences; qu'il suffit donc de savoir, au point de vue de la régularité de la procédure, que le commissaire de police a, préalablement à toutes opérations, donné lecture du décret et de l'arrêté à la supérieure des religieuses de Notre-Dame de Muriaès, à Chevrières, et qu'il lui en a remis copie intégrale; — Attendu que l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII est sans application dans la cause, les propriétaires Dumoulin étant poursuivis, non pour infraction à un arrêté administratif, mais pour infraction à la loi pénale (la Cour aurait pu s'arrêter là), et qu'à aucun point de vue ils n'ont raison de soutenir que le décret et l'arrêté précités ne leur sont pas opposables à défaut de notification, puisque ces actes administratifs ne les visent pas personnellement, ne renferment contre eux aucune injonction spéciale, ne leur imposent rien de plus qu'à la masse des citoyens, et qu'au cas où la façon de les exécuter viendrait à dégénérer et à réfléchir contre les prévenus, en tant que propriétaires, tous leurs droits seraient nécessairement réservés.
donné lecture du décret et de l'arrêté à la supérieure des religieuses de Notre-Dame de Muriaès, à Chevrières, et qu'il lui en a remis copie intégrale; — Attendu que l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII est sans application dans la cause, les propriétaires Dumoulin étant poursuivis, non pour infraction à un arrêté administratif, mais pour infraction à la loi pénale (la Cour aurait pu s'arrêter là), et qu'à aucun point de vue ils n'ont raison de soutenir que le décret et l'arrêté précités ne leur sont pas opposables à défaut de notification, puisque ces actes administratifs ne les visent pas personnellement, ne renferment contre eux aucune injonction spéciale, ne leur imposent rien de plus qu'à la masse des citoyens, et qu'au cas où la façon de les exécuter viendrait à dégénérer et à réfléchir contre les prévenus, en tant que propriétaires, tous leurs droits seraient nécessairement réservés. » Si ces motifs de l'arrêt avaient un défaut, ce serait peut-être celui d'être surabondants. Sans doute, la Cour de Grenoble a raison lorsqu'elle dit que les droits supérieurs de l'Etat ne sauraient être mis en échec par de telles contingences. Le système du pourvoi serait souvent inapplicable. Le propriétaire peut être absent, la proximité peut être indivise entre un certain nombre de personnes, elle peut être incertaine, elle peut être démembrée: quiconque aura un droit réel, par exemple une servitude dont l'exercice pourra être contrarié, aura droit à une notification, faute de quoi il pourra effacer les scellés pour non avenus. Ces difficultés pratiques ne sont pas, il est vrai, pour arrêter les demandeurs. Il est douteux, toutefois, que les actes de la puissance publique, accomplis au nom de la loi votée par les représentants du pays, doivent être entravés par de telles exigences en dehors de toute procédure formelle. Mais la raison de décider nous paraît tout entière dans cette formule de l'arrêt : Les épicuriens Dumoulin sont poursuivis, non pour infraction à l'arrêté administratif, mais pour infraction à la loi pénale. Malgré les efforts des demandeurs pour déplacer la véritable question du procès, il ne s'agit pas,
peut être absent, la proximité peut être indivise entre un certain nombre de personnes, elle peut être incertaine, elle peut être démembrée: quiconque aura un droit réel, par exemple une servitude dont l'exercice pourra être contrarié, aura droit à une notification, faute de quoi il pourra effacer les scellés pour non avenus. Ces difficultés pratiques ne sont pas, il est vrai, pour arrêter les demandeurs. Il est douteux, toutefois, que les actes de la puissance publique, accomplis au nom de la loi votée par les représentants du pays, doivent être entravés par de telles exigences en dehors de toute procédure formelle. Mais la raison de décider nous paraît tout entière dans cette formule de l'arrêt : Les épicuriens Dumoulin sont poursuivis, non pour infraction à l'arrêté administratif, mais pour infraction à la loi pénale. Malgré les efforts des demandeurs pour déplacer la véritable question du procès, il ne s'agit pas, dans cette affaire, des mesures de dissolution prises à l'égard de la congrégation, il ne s'agit même pas de la fermeture de l'établissement, il s'agit d'un mode d'exécution adopté par l'autorité et qui a été, ultérieurement, l'occasion d'un délit spécial. Ce délit est une voie de fait accomplie sur les signes extérieurs de la puissance publique. Il est d'un caractère analogue à celui de la violence envers les agents réprimée dans la même section du Code pénal; mais c'est une violence commise sur les choses au lieu de l'être sur les personnes. Tout ce que la loi exige pour la culpabilité, c'est que le délit ait été commis sciemment. Il l'aurait été par les congréganistes elles-mêmes qu'elles ne sauraient être admises à plaider une prétendue absence de notification, s'il était d'ailleurs établi qu'elles ont agi en pleine connaissance de cause, étant informées de la nature des scellés et des conditions de leur apposition. Vous vous placez constamment à ce point de vue lorsqu'il s'agit de faire respecter les actes de la puissance publique. Par exemple, en matière de saisie, comme à vos yeux l'art. 400 C. pén. n'a pas seulement pour objet de protéger les intérêts des créanciers, mais, selon
signes extérieurs de la puissance publique. Il est d'un caractère analogue à celui de la violence envers les agents réprimée dans la même section du Code pénal; mais c'est une violence commise sur les choses au lieu de l'être sur les personnes. Tout ce que la loi exige pour la culpabilité, c'est que le délit ait été commis sciemment. Il l'aurait été par les congréganistes elles-mêmes qu'elles ne sauraient être admises à plaider une prétendue absence de notification, s'il était d'ailleurs établi qu'elles ont agi en pleine connaissance de cause, étant informées de la nature des scellés et des conditions de leur apposition. Vous vous placez constamment à ce point de vue lorsqu'il s'agit de faire respecter les actes de la puissance publique. Par exemple, en matière de saisie, comme à vos yeux l'art. 400 C. pén. n'a pas seulement pour objet de protéger les intérêts des créanciers, mais, selon les expressions de plusieurs de vos arrêts, d'assurer le respect dû aux actes de l'autorité publique, vous jugez que le saisi qui a détourné des objets compris dans une saisie pratiquée sur lui est coupable, bien que la saisie ne lui ait pas encore été notifiée, s'il est certain qu'il en avait connaissance. (30 septembre 1841, 4 juin 1842, 18 mars 1852.) Vous avez dit, le 29 novembre 1888, que, quand les objets ont été placés sous la main de l'autorité publique « le juge n'a ni à rechercher si les formalités préalables exigées par la loi ont été régulièrement accomplies, ni à apprécier quelles pourront être les conséquences, au point de vue des intérêts civils, de la saisie pratiquée. » Enfin, le 8 novembre 1894, en matière de séquestre, vous avez dit que la décision du juge qui ordonne le séquestre de certains et déterminés les plaçant par elle-même, sous la main, de la justice en leur désignant un détenteur légal; que, dès que cette décision est rendue, ceux qui en ont connaissance ne peuvent détourner les choses qui en sont l'objet sans commettre le délit prévu par l'art. 400 C. pén.; qu'en effet, cet article est destiné à
en avait connaissance. (30 septembre 1841, 4 juin 1842, 18 mars 1852.) Vous avez dit, le 29 novembre 1888, que, quand les objets ont été placés sous la main de l'autorité publique « le juge n'a ni à rechercher si les formalités préalables exigées par la loi ont été régulièrement accomplies, ni à apprécier quelles pourront être les conséquences, au point de vue des intérêts civils, de la saisie pratiquée. » Enfin, le 8 novembre 1894, en matière de séquestre, vous avez dit que la décision du juge qui ordonne le séquestre de certains et déterminés les plaçant par elle-même, sous la main, de la justice en leur désignant un détenteur légal; que, dès que cette décision est rendue, ceux qui en ont connaissance ne peuvent détourner les choses qui en sont l'objet sans commettre le délit prévu par l'art. 400 C. pén.; qu'en effet, cet article est destiné à assurer le respect dû aux actes de l'autorité publique, émanés soit des officiers compétents, soit du juge lui-même; qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit existe, que les formalités de procédure qu'exige la loi faute que l'acte produise tous ses effets civils aient été accomplies; qu'il suffit que le détournement ait été commis alors que le prévenu avait eue connaissance de la décision du juge. Nous ne verrions pas d'objection à raisonner de même en matière de bris de scellés et à poser une règle générale et absolue qui serait conforme à la nature du délit, à savoir que quand le gouvernement, par un acte ayant les caractères normaux d'un acte administratif, a fait procéder à une apposition de scellés, quiconque les détruit intentionnellement et en connaissance de cause a commis le manquement envers l'autorité publique réprimé par les art. 249 et 252. Quatrième moyen. — Violation de l'art. 11, tit. III de la loi du 16 août 1790, des art. 249 et 252 C. pén. et des art. 907 et 912 C. proc. civ., en ce que les scellés brisés avaient été apposés par un officier de police administrative, incompétent. D'après les textes invoqués, vous avez dit, le