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établissements de banque, les entreprises d'assurances, les imprimeurs d'affiches, les officiers ministériels sont tenus de s'approvisionner directement dans les bureaux d'enregistrement. (Adopté.) Et de l'article 61 : La limite fixée par l'article 10 de la loi de finances du 31 mai 1933 est élevée de 350 à 500 millions. (Adopté.) Et de l'article 62 : Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937 le délai prévu par l'article 28 de la loi de finances du 21 décembre 1936. (Adopté.) Et de l'article 63. A partir du 1er janvier 1937 il sera fait recette aux « Produits divers » du budget général: « 1° Du produit dit prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel, tant sur les hippodromes qu'en dehors des hippodromes, à l'exception de la part réservée aux sociétés de courses ou destinée à couvrir les frais d'organisation du pari mutuel en dehors des hippodromes; « 2° Du produit de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 ; « 3° Du produit de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles prévu par l'article 479 du code des contributions indirectes. « Au fur et à mesure des versements de ces produits dans les caisses du Trésor, leur montant intégral, inscrit en recettes, devra être représenté en dépenses, réparti entre les ministères intéressés et affecté conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936. « Toutes dispositions concernées sont abrogées. n — (Adopté.) Par voie d'amendement. MM. Guillemot, Marcel Donon, Beaumont, Joseph Raur, Borgeot, Jacques Benoist, Barbier, Victor Boret, Armand Calmel, Cassez, Cencelle, Corbedale, Damecour, Dauzier, Delhoume, Dormann, de Fontaines, Fontanille, Corde le comte de Marcourt, Jean Jacquy, Victor Jude, Lavoinne, Leconifer, Sando, Marcel Michel, de Monti-de Bézé, Niville, Patizel, Auguste Potie, Queuille, Louis Hamlet, Camille Reboul, Sénès, Yves Tanguy, Vasseux, proposent d'insérer après l'article 63 un article additionnel 03 bis ainsi conçu: « La répartition du produit du prélèvement total de 12 p. 100 opéré sur la masse des sommes engagées tant au pari mutuel sur les hippodromes qu'au pari mutuel urbain, prévue par l'article 3 du décret du
produits dans les caisses du Trésor, leur montant intégral, inscrit en recettes, devra être représenté en dépenses, réparti entre les ministères intéressés et affecté conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936. « Toutes dispositions concernées sont abrogées. n — (Adopté.) Par voie d'amendement. MM. Guillemot, Marcel Donon, Beaumont, Joseph Raur, Borgeot, Jacques Benoist, Barbier, Victor Boret, Armand Calmel, Cassez, Cencelle, Corbedale, Damecour, Dauzier, Delhoume, Dormann, de Fontaines, Fontanille, Corde le comte de Marcourt, Jean Jacquy, Victor Jude, Lavoinne, Leconifer, Sando, Marcel Michel, de Monti-de Bézé, Niville, Patizel, Auguste Potie, Queuille, Louis Hamlet, Camille Reboul, Sénès, Yves Tanguy, Vasseux, proposent d'insérer après l'article 63 un article additionnel 03 bis ainsi conçu: « La répartition du produit du prélèvement total de 12 p. 100 opéré sur la masse des sommes engagées tant au pari mutuel sur les hippodromes qu'au pari mutuel urbain, prévue par l'article 3 du décret du 31 octobre 1935, sera faite, à compter du 1er janvier 1937, d'après les pourcentages suivants: COURSES DE PARIS. DE PROVINCE. Pari mutuel sur les hippodromes. p. 100. p. 100. Produits divers du budget 2 2 % Pari mutuel 2,5 7 Oeuvres de bienfaisance 2,1 1,4 Elevage 1,5 1,2 Travaux communaux d'adduction d'eau potable. 1,2 Enseignement agricole et vétérinaire.0,2 Pari mutuel urbain. p. 100. p. 100. Trésor 2,5 2 Sociétés de courses 4,7 Œuvres de bienfaisance 2,1 1,4 Elevage 1,5 1,2 Travaux communaux d'adduction d'eau potable. 1,2 Enseignement agricole et vétérinaire.0,2 « L'ordre de priorité concernant les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel urbain, établi par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1935, demeure inchangé. « L'ordre de priorité concernant les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel urbain, établi par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1935, demeure inchangé. » M. Abel Gardey, rapporteur général. Ici, se pose une question de recevabilité. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Messieurs, à l'heure présente, les recettes du pari mutuel sont prises en charge par le Trésor. L'amendement a pour
d'adduction d'eau potable. 1,2 Enseignement agricole et vétérinaire.0,2 Pari mutuel urbain. p. 100. p. 100. Trésor 2,5 2 Sociétés de courses 4,7 Œuvres de bienfaisance 2,1 1,4 Elevage 1,5 1,2 Travaux communaux d'adduction d'eau potable. 1,2 Enseignement agricole et vétérinaire.0,2 « L'ordre de priorité concernant les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel urbain, établi par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1935, demeure inchangé. « L'ordre de priorité concernant les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel urbain, établi par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1935, demeure inchangé. » M. Abel Gardey, rapporteur général. Ici, se pose une question de recevabilité. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Messieurs, à l'heure présente, les recettes du pari mutuel sont prises en charge par le Trésor. L'amendement a pour résultat de nous en enlever une part: il se traduirait par une perte de 20 millions. Dans ces conditions, je demande si l'amendement est recevable. M. Abel Gardey, rapporteur général. L'amendement est irrecevable, monsieur le président. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. En effet. M. le comte Louis de Blois. Pourquoi ? M. Vincent Auriol, ministre des finances. Parce que, monsieur le sénateur, cet amendement provoquerait une diminution des recettes. M. le président. C'est un cas analogue à celui que le Sénat a réglé tout à l'heure. La présidence n'a pas la possibilité de mesurer la répercussion de l'amendement et la diminution de recettes qui en résulterait pour le Trésor. Mais l'affirmation de M. le ministre des finances, appuyée par les déclarations de la commission des finances, est très catégorique : cette perte serait de 20 millions de francs. Dans ces conditions, le Sénat ne saurait être appelé à discuter cet amendement. M. Guillemot. J'avais déposé, l'amendement au nom de la commission de l'agriculture. M. Vincent Auriol, ministre des finances La question soulevée par M. Guillemot est d'ailleurs à l'étude. M. le président. Article 64. « Il est ouvert au budget du ministère des finances un crédit
Louis de Blois. Pourquoi ? M. Vincent Auriol, ministre des finances. Parce que, monsieur le sénateur, cet amendement provoquerait une diminution des recettes. M. le président. C'est un cas analogue à celui que le Sénat a réglé tout à l'heure. La présidence n'a pas la possibilité de mesurer la répercussion de l'amendement et la diminution de recettes qui en résulterait pour le Trésor. Mais l'affirmation de M. le ministre des finances, appuyée par les déclarations de la commission des finances, est très catégorique : cette perte serait de 20 millions de francs. Dans ces conditions, le Sénat ne saurait être appelé à discuter cet amendement. M. Guillemot. J'avais déposé, l'amendement au nom de la commission de l'agriculture. M. Vincent Auriol, ministre des finances La question soulevée par M. Guillemot est d'ailleurs à l'étude. M. le président. Article 64. « Il est ouvert au budget du ministère des finances un crédit de 123.107.261 fr., sur lequel seront imputées en premier lieu les sommes fixes qui, conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936, étaient prélevées sur le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel et de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos et dans les cercles; le surplus en sera réparti par décret dans les conditions précisées à l'article 63 entre les budgets des divers ministères intéressés. » — (Adopté.) Article 65. « Les dérogations à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues par l'article 5 du même texte ne pourront être accordées, lorsqu'elles auront pour objet des émissions excédant, en une ou plusieurs fois, un montant nominal de 500.000 fr., que par décrets contresignés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et insérés au Journal officiel. » (Adopté.) Article 65 bis. « A titre exceptionnel et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, ou leurs délégués, peuvent autoriser l'allongement de la durée d'amortissement des prêts contractés par les collectivités publiques dans la mesure nécessaire pour que, en cas de conversion, l'allégement de
dans les cercles; le surplus en sera réparti par décret dans les conditions précisées à l'article 63 entre les budgets des divers ministères intéressés. » — (Adopté.) Article 65. « Les dérogations à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues par l'article 5 du même texte ne pourront être accordées, lorsqu'elles auront pour objet des émissions excédant, en une ou plusieurs fois, un montant nominal de 500.000 fr., que par décrets contresignés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et insérés au Journal officiel. » (Adopté.) Article 65 bis. « A titre exceptionnel et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, ou leurs délégués, peuvent autoriser l'allongement de la durée d'amortissement des prêts contractés par les collectivités publiques dans la mesure nécessaire pour que, en cas de conversion, l'allégement de la charge annuelle desdites collectivités soit équivalent à la réduction de la part d'intérêt incluse dans la première annuité ou dans les deux premières semestrialités venant à échéance après la date de la conversion. » — (Adopté.) Article 66. « En vue de poursuivre les convocations de réservistes par unités constituées, le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à convoquer en 1937, pour leur deuxième période d'exercice de la première réserve, les réservistes affectés aux unités qui seront formées. « La durée de cet appel sera au maximum de 20 jours pour les sous-officiers et de 18 jours pour les hommes de troupe convoqués à cet effet. M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale et de la guerre. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense nationale. M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale et de la guerre. Messieurs, j'ai l'honneur de demander au Sénat de bien vouloir substituer un texte nouveau à celui qui lui est proposé. Ce texte nouveau serait le suivant: « La durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera
constituées, le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à convoquer en 1937, pour leur deuxième période d'exercice de la première réserve, les réservistes affectés aux unités qui seront formées. « La durée de cet appel sera au maximum de 20 jours pour les sous-officiers et de 18 jours pour les hommes de troupe convoqués à cet effet. M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale et de la guerre. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense nationale. M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale et de la guerre. Messieurs, j'ai l'honneur de demander au Sénat de bien vouloir substituer un texte nouveau à celui qui lui est proposé. Ce texte nouveau serait le suivant: « La durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de 15 jours. Elle pourra atteindre 20 jours pour les sous-officiers et 18 jours pour les hommes de troupe convoqués par unités constituées. » Ce texte nouveau est, en effet, plus souple que celui qui vous a été proposé dans le rapport que vous avez sous les yeux et qui faisait une obligation de convoquer les réservistes par unités constituées, système beaucoup trop rigide. Dans certains cas, notamment dans les régions frontières, nous avons besoin d'une plus grande liberté. C'est pourquoi je prie le Sénat de bien vouloir voter ce texte. M. le président. Votre proposition, monsieur le ministre, ne peut être qu'une suggestion. (Très bien! très bien!) M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale. Bien entendu, monsieur le président. M. le président. Je demande à la commission des finances de faire connaître ses propositions. M. Abel Gardey, rapporteur général. La commission des finances fait sien le texte présenté par M. le ministre de la défense nationale. M. le président. La commission des finances propose au Sénat d'adopter le texte suivant pour l'article 66: « En 1937, la durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de quinze jours.
faisait une obligation de convoquer les réservistes par unités constituées, système beaucoup trop rigide. Dans certains cas, notamment dans les régions frontières, nous avons besoin d'une plus grande liberté. C'est pourquoi je prie le Sénat de bien vouloir voter ce texte. M. le président. Votre proposition, monsieur le ministre, ne peut être qu'une suggestion. (Très bien! très bien!) M. Edouard Daladier, ministre de la défense nationale. Bien entendu, monsieur le président. M. le président. Je demande à la commission des finances de faire connaître ses propositions. M. Abel Gardey, rapporteur général. La commission des finances fait sien le texte présenté par M. le ministre de la défense nationale. M. le président. La commission des finances propose au Sénat d'adopter le texte suivant pour l'article 66: « En 1937, la durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de quinze jours. « Elle pourra atteindre vingt jours pour les sous-officiers et dix-huit pour les hommes de troupe convoqués par unités constituées. » S'il n'y a pas d'opposition, je mets ce texte aux voix. (L'article 66, ainsi rédigé, est adopté.) M. le président. Nous passons au titre VII. « Par dérogation aux dispositions de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1937 sur l'organisation des cadres des réservistes de l'armée de terre, les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant et lieutenant pourront être autorisés à servir en situation d'activité sous réserve qu'ils aient été libérés du service actif depuis au moins huit ans. « Les capitaines de réserve pourront être admis à servir en situation d'activité quelle que soit la date à laquelle ils auront été libérés du service actif, à la condition d'être âgés de moins de 40 ans au moment de leur admission. « En outre, les officiers de réserve pourront servir en situation d'activité dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cet effet, et au-dessus des fixations globales dont les officiers prévues par la loi des cadres. (Adopté.) Il est ouvert dans les écritures un compte spécial intitulé: « Avances par anticipation des sous-distribution
dispositions de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1937 sur l'organisation des cadres des réservistes de l'armée de terre, les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant et lieutenant pourront être autorisés à servir en situation d'activité sous réserve qu'ils aient été libérés du service actif depuis au moins huit ans. « Les capitaines de réserve pourront être admis à servir en situation d'activité quelle que soit la date à laquelle ils auront été libérés du service actif, à la condition d'être âgés de moins de 40 ans au moment de leur admission. « En outre, les officiers de réserve pourront servir en situation d'activité dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cet effet, et au-dessus des fixations globales dont les officiers prévues par la loi des cadres. (Adopté.) Il est ouvert dans les écritures un compte spécial intitulé: « Avances par anticipation des sous-distribution ces militaires ». « Est porté en dépenses à ce compte l'montant des achats par anticipation des sous-distributions militaires. « Sont portées en recettes à ce compte les remboursements effectués par l'Etat sur les crédits budgétaires. Il est ouvert dans les écritures un compte spécial intitulé: « Éléments supplémentaires des approvisionnements effectués d'habillement, de couchage et de mobilier des troupes métropolitaines. « Sont portées en recettes à ce compte 1° Les versements effectués par chacun des corps de troupe pour les fournitures d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement qui leur sont faites, 2° Les versements effectués par les départements ministériels, les colonies et les parties prenantes pour les cessions consenties par le service de l'intendance métropolitaine, 3° Les versements effectués à l'insistance des crédits ouverts en vue de la reconstitution des approvisionnements du service colonial. « Est porté en dépenses à ce compte l'montant des achats et confections d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement effectués par le service de l'intendance maritime. Le ministre de la marine est autorisé à mettre en chantier avant le 31 octobre 1937: 1 croiseur; 2 torpilleurs d'escadre; 4 torpilleurs légers; 5 sous-marins; 2 avisos; 1 pétrolier; 8 avisos dragueurs; 12 chasseurs dépanneurs; 4
approvisionnements effectués d'habillement, de couchage et de mobilier des troupes métropolitaines. « Sont portées en recettes à ce compte 1° Les versements effectués par chacun des corps de troupe pour les fournitures d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement qui leur sont faites, 2° Les versements effectués par les départements ministériels, les colonies et les parties prenantes pour les cessions consenties par le service de l'intendance métropolitaine, 3° Les versements effectués à l'insistance des crédits ouverts en vue de la reconstitution des approvisionnements du service colonial. « Est porté en dépenses à ce compte l'montant des achats et confections d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement effectués par le service de l'intendance maritime. Le ministre de la marine est autorisé à mettre en chantier avant le 31 octobre 1937: 1 croiseur; 2 torpilleurs d'escadre; 4 torpilleurs légers; 5 sous-marins; 2 avisos; 1 pétrolier; 8 avisos dragueurs; 12 chasseurs dépanneurs; 4 ravitailleurs d'aviation, à fond et à engager sur les exercices 1938 inclus une somme totale de 1.233 millions. Pour la construction de ces ouvrages et pour la constitution de leurs équipages. (Adopté.) Article 69. « Ouvrages de fortifications consacrés, instruits, transformés ou affectés à l'aide des crédits inscrits à ceci au budget du département de la marine (travaux neufs et approvisionnements), ouvrages neufs de la défense des côtes ou dans des lois spéciales, sont déclarés de l'intérêt public et urgents. Article 70. Le corps du contrôle de l'administration de la marine fixé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1917 est ramené par la suppression dans les employés d'un contrôleur de l'achats et d'un contrôleur adjoint. Les contrôleurs généraux sont répartis selon les deux classes, à raison d'un septième de la Première et de deux tiers dans la deuxième classe. Sur le contrôle des ports, et établi qu'il est affecté à la direction du contrôle des constructions navales dans son cadre actuel. Article 71. les pouvoirs conférés au président du conseil par le décret du 21 mars 1919, la loi du 24 juillet 1925 et le décret du 30 octobre 1935 sont, en matière d'enseignement secondaire, transférés au
au budget du département de la marine (travaux neufs et approvisionnements), ouvrages neufs de la défense des côtes ou dans des lois spéciales, sont déclarés de l'intérêt public et urgents. Article 70. Le corps du contrôle de l'administration de la marine fixé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1917 est ramené par la suppression dans les employés d'un contrôleur de l'achats et d'un contrôleur adjoint. Les contrôleurs généraux sont répartis selon les deux classes, à raison d'un septième de la Première et de deux tiers dans la deuxième classe. Sur le contrôle des ports, et établi qu'il est affecté à la direction du contrôle des constructions navales dans son cadre actuel. Article 71. les pouvoirs conférés au président du conseil par le décret du 21 mars 1919, la loi du 24 juillet 1925 et le décret du 30 octobre 1935 sont, en matière d'enseignement secondaire, transférés au ministre de l'éducation nationale. » M. Jean Zay, ministre de l'éducation nationale. Si je ne me trompe, et je m'en excuse auprès du Sénat, il s'agit de la modification qui tend à transférer les crédits relatifs à l'enseignement secondaire en Alsace, de la présidence du conseil dont ils dépendaient, au ministère de l'éducation nationale. Cette mesure a été votée par la Chambre des députés, sur l’accord intervenu entre mon ministère, M. le ministre des finances, et mon collègue et ami M. François de Tessan. Il s’agit d’un transfert budgétaire. Sous réserve des explications plus détaillées que je suis prêt à fournir au Sénat, je m’empresse de donner l’assurance aux représentants de l’Alsace que ce transfert, qui paraît souhaitable pour tant de motifs, si souvent développés devant le Sénat, ne signifie nullement qu’il soit question, dans les usages pédagogiques et universitaires en Alsace, de méconnaître en quoi que ce soit les légitimes intérêts locaux. Je veillerai à ce qu’ils soient respectés et je pense avoir ainsi fourni tous les apaisements nécessaires. M. Brogly. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Brogly. M. Brogly. Messieurs, ce transfert ne soulève aucunement une question politique; il s’agit d’opportunité et
ministère de l'éducation nationale. Cette mesure a été votée par la Chambre des députés, sur l’accord intervenu entre mon ministère, M. le ministre des finances, et mon collègue et ami M. François de Tessan. Il s’agit d’un transfert budgétaire. Sous réserve des explications plus détaillées que je suis prêt à fournir au Sénat, je m’empresse de donner l’assurance aux représentants de l’Alsace que ce transfert, qui paraît souhaitable pour tant de motifs, si souvent développés devant le Sénat, ne signifie nullement qu’il soit question, dans les usages pédagogiques et universitaires en Alsace, de méconnaître en quoi que ce soit les légitimes intérêts locaux. Je veillerai à ce qu’ils soient respectés et je pense avoir ainsi fourni tous les apaisements nécessaires. M. Brogly. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Brogly. M. Brogly. Messieurs, ce transfert ne soulève aucunement une question politique; il s’agit d’opportunité et de pratique. Jusqu’à présent, nous avons eu l’unité dans notre enseignement, les trois ordres d’enseignement étant réunis sous l’autorité de la présidence du conseil. Vous allez détruire cette unité, et rattacher l’un de ces enseignements, l’enseignement intermédiaire, si je puis dire, au ministère de l’éducation nationale. Dans le rapport, on dit que l’assimilation était déjà faite et on se réfère à La loi du 14 mai 1930. Je me suis donné la peine de la chercher ici à la bibliothèque. Or, si je lis le texte de la loi, je peux constater que l’assimilation n’est pas faite. Vous ne voyez dans cette loi que des réserves : réserves sur le caractère des établissements, réserves surtout sur le personnel. Il ne faut pas oublier que dans ces établissements, enseigne toujours le cadre d’Alsace et de Lorraine venant de l’ancien régime, qui est assimilé aux agrégés de l’université. Dans n’importe quel établissement, vous pouvez trouver des fonctionnaires de ce cadre, qu’il s’agisse des collèges ou des lycées. Il n’y a donc, je le répète, pas d’assimilation, ni dans le caractère des établissements, ni dans les règles appliquées à la désignation du personnel. Il y a de plus plusieurs collèges auxquels sont rattachées