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réglementation de la pêche fluviale en 1913, et d’autre part, le projet d’arrêté pour la réglementation en 1914 et au sujet duquel les chefs de service habituellement consultés ont donné leur avis. Pêche fluviale. Rapport de l’Ingénieur en chef. Pêche fluviale. Réglementation. Propositions pour 1914. Décrets des 7 novembre 1896 et 5 septembre 1897. 338 DÉLIBÉRATIONS Ce projet ne diffère de l’arrêté de 1913 que par des changements de dates rendus nécessaires pour mettre le commencement et la fin de la période d’interdiction du printemps en harmonie avec les prescriptions de l'article 1er du décret du 5 septembre 1897. J’ai l’honneur, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer de donner à ce projet un avis favorable. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous informe qu’à la suite d’un vœu émis, dans une séance du 19 novembre 1912, par le Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo, demandant à l’extension de sa compétence territoriale, qui ne porte actuellement que sur les communes de Saint-Malo, Saint-Servan et Paramé, il a été chargé, par M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, de procéder à l’instruction de la question, l’extension devant être limitée aux cantons de Saint-Servan et de Dinard-Saint-Brice. Il devait également étudier le rattachement, à la juridiction du Conseil, de nouvelles professions purement industrielles dont la nomenclature figure à son rapport, et nous demande de donner notre avis sur cette extension et sur ce rattachement. J’ai l’honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer de donner un avis favorable à Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo. Projet d’extension de sa compétence territoriale et de rattachement de nouvelles professions à sa juridiction. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 339 l’extension territoriale en question et au rattachement des vingt-six professions énumérées au rapport, ainsi que des huit professions indiquées par le Conseil municipal de Paramé. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous communique le rapport de M. le Conservateur des Eaux et Forêts. Celui-ci fait observer qu’aux termes de l'article
devant être limitée aux cantons de Saint-Servan et de Dinard-Saint-Brice. Il devait également étudier le rattachement, à la juridiction du Conseil, de nouvelles professions purement industrielles dont la nomenclature figure à son rapport, et nous demande de donner notre avis sur cette extension et sur ce rattachement. J’ai l’honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer de donner un avis favorable à Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo. Projet d’extension de sa compétence territoriale et de rattachement de nouvelles professions à sa juridiction. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 339 l’extension territoriale en question et au rattachement des vingt-six professions énumérées au rapport, ainsi que des huit professions indiquées par le Conseil municipal de Paramé. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous communique le rapport de M. le Conservateur des Eaux et Forêts. Celui-ci fait observer qu’aux termes de l'article 210 du Code forestier, les délinquants insolvables peuvent être admis à se libérer des amendes, réparations civiles et frais au moyen de prestations en nature, et il appartient au Conseil général de fixer la valeur de la journée de prestation. J’ai l’honneur, au nom de votre troisième Commission : 1° De vous proposer d’accord avec M. le Conservateur des Eaux et Forêts, de fixer cette valeur au même taux que pour le service vicinal ; 2° De vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans son rapport, M. le Préfet nous fait savoir que le vœu du Conseil général sur Forêts. Rapport du Conservateur. Vœux du Conseil général (3e commission). Suite donnée. 340 DÉLIBÉRATIONS l’ouverture au public des téléphones des gares du réseau de l’Etat, émis sur la proposition de votre troisième Commission, et transmis à M. le Ministre des Travaux publics, du Commerce et de l’Industrie, des Postes et Télégraphes, est resté jusqu’ici sans réponse. J’ai l’honneur de vous prier, au nom de votre troisième Commission, de décerner acte à M. le Préfet de sa communication, en lui demandant de vouloir
De vous proposer d’accord avec M. le Conservateur des Eaux et Forêts, de fixer cette valeur au même taux que pour le service vicinal ; 2° De vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans son rapport, M. le Préfet nous fait savoir que le vœu du Conseil général sur Forêts. Rapport du Conservateur. Vœux du Conseil général (3e commission). Suite donnée. 340 DÉLIBÉRATIONS l’ouverture au public des téléphones des gares du réseau de l’Etat, émis sur la proposition de votre troisième Commission, et transmis à M. le Ministre des Travaux publics, du Commerce et de l’Industrie, des Postes et Télégraphes, est resté jusqu’ici sans réponse. J’ai l’honneur de vous prier, au nom de votre troisième Commission, de décerner acte à M. le Préfet de sa communication, en lui demandant de vouloir bien insister près des ministres compétents, pour que satisfaction soit donnée à ce vœu. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous êtes saisis, par notre collègue, M. de Villoutray, d’un vœu ainsi conçu : « D’après l'article 10 de la loi militaire du 7 août 1913, après le conseil de révision certains jeunes gens sont renvoyés devant une commission militaire chargée d’examiner les cas douteux reconnus par les médecins. Ces jeunes gens devront se rendre, à leurs frais, au chef-lieu de la subdivision de la région. Ils n’ont droit à aucune indemnité ni à aucune feuille de route qui pourrait leur donner droit à une diminution de tarif sur les chemins de fer. « MM. les législateurs semblent avoir oublié que parmi ces jeunes gens il s’en trouve de peu fortunés, pour lesquels cette dépense sera sinon impossible, du moins fort pénible. Plusieurs même, ne pourront se rendre à cette convocation dans une seule journée. Loi militaire du 7 août 1912 Modification de son article 10. Voeu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 De là, des frais de voyage et de séjour qui seront bien lourds pour certaines bourses peu garnies. « En conséquence,
7 août 1913, après le conseil de révision certains jeunes gens sont renvoyés devant une commission militaire chargée d’examiner les cas douteux reconnus par les médecins. Ces jeunes gens devront se rendre, à leurs frais, au chef-lieu de la subdivision de la région. Ils n’ont droit à aucune indemnité ni à aucune feuille de route qui pourrait leur donner droit à une diminution de tarif sur les chemins de fer. « MM. les législateurs semblent avoir oublié que parmi ces jeunes gens il s’en trouve de peu fortunés, pour lesquels cette dépense sera sinon impossible, du moins fort pénible. Plusieurs même, ne pourront se rendre à cette convocation dans une seule journée. Loi militaire du 7 août 1912 Modification de son article 10. Voeu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 De là, des frais de voyage et de séjour qui seront bien lourds pour certaines bourses peu garnies. « En conséquence, le soussigné demande au Conseil général d'émettre le vœu que cet article, ou bien soit modifié en décidant que les commissions militaires se rendront au chef-lieu de canton, ou bien soit complété en accordant une indemnité de voyage aux jeunes gens intéressés. » Signé : DE VILLOLTRAYS. » Voire troisième Commission. Messieurs, estime qu'il serait, peut-être très onéreux et très long de faire transporter les commissions dans chacun des cantons du département, mais les jeunes gens douteux pourraient être examinés partout où il y a un détachement militaire assez important pour justifier un service médical. Les intéressés recevraient, en même temps que la convocation désignant la date et le lieu de la réunion, une feuille de route établie par les soins de l'Administration militaire. Sous bénéfice de ces observations : elle vous propose de donner au vœu de M. de Villoutreys un avis favorable. » M. LE PUCELET. — Plusieurs de mes collègues et moi-même avons demandé à M. le Ministre de la Guerre des instructions au point de vue de la rémunération des frais de transport aux jeunes gens qui ont à comparaître au siège de leur subdivision, devant une commission médicale. Par une lettre publiée dans les journaux
Commission. Messieurs, estime qu'il serait, peut-être très onéreux et très long de faire transporter les commissions dans chacun des cantons du département, mais les jeunes gens douteux pourraient être examinés partout où il y a un détachement militaire assez important pour justifier un service médical. Les intéressés recevraient, en même temps que la convocation désignant la date et le lieu de la réunion, une feuille de route établie par les soins de l'Administration militaire. Sous bénéfice de ces observations : elle vous propose de donner au vœu de M. de Villoutreys un avis favorable. » M. LE PUCELET. — Plusieurs de mes collègues et moi-même avons demandé à M. le Ministre de la Guerre des instructions au point de vue de la rémunération des frais de transport aux jeunes gens qui ont à comparaître au siège de leur subdivision, devant une commission médicale. Par une lettre publiée dans les journaux et adressée à M. Joseph Beilahn, vice-président de la Commission de l'armée, M. le Ministre de la Guerre a répondu qu'il se préoccupait, d'accord avec son collègue des Finances, de trouver le moyen de rémunérer ces jeunes gens. Le vœu très légitime qu'émet le Conseil se trouvera donc avoir satisfaction à très brève échéance, après l'accord qui ne manquera pas d'intervenir entre les deux départements ministériels. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant que les nomades et roulottiers constituent, pour les populations rurales, un danger permanent, « Emettent le vœu que l'on emploie tous les moyens possibles pour en restreindre le nombre, « En conséquence, ils demandent à M. le Préfet de bien vouloir donner des ordres pour que : 1° L'arrêté préfectoral sur le stationnement des roulottes sur les voies publiques soit appliqué d'une façon inflexible, et sans que le maire ait besoin de réquisitionner la gendarmerie ; 2° Cet arrêté soit modifié, de façon à pouvoir empêcher le stationnement, non seulement des nomades qui n'ont pas de profession, mais aussi de ceux
à très brève échéance, après l'accord qui ne manquera pas d'intervenir entre les deux départements ministériels. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant que les nomades et roulottiers constituent, pour les populations rurales, un danger permanent, « Emettent le vœu que l'on emploie tous les moyens possibles pour en restreindre le nombre, « En conséquence, ils demandent à M. le Préfet de bien vouloir donner des ordres pour que : 1° L'arrêté préfectoral sur le stationnement des roulottes sur les voies publiques soit appliqué d'une façon inflexible, et sans que le maire ait besoin de réquisitionner la gendarmerie ; 2° Cet arrêté soit modifié, de façon à pouvoir empêcher le stationnement, non seulement des nomades qui n'ont pas de profession, mais aussi de ceux qui paraissent en avoir une et qui sont tout aussi dangereux que les autres ; 3° Une contravention soit dressée contre tous les contrevenants audit arrêté et qu'il soit donné suite à cette contravention ; 5° La loi du 16 juillet 1912, qui a pour but de restreindre la circulation de ces nomades, soit strictement appliquée et sans retard. « Signé : LE TEMPLIER, BOLÉSSEL-DUROURG, LE PANNETIER DE BOISSAY, DESPRÉS. » Au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à ce vœu et de prier M. le Préfet de veiller, d'une façon toute particulière, à ce que son arrêté soit exécuté avec une inflexible rigueur envers ces nomades, qui ne vivent, la plupart du temps, que de rapines, au détriment des habitants de la campagne. » M. BOLÉSSEL-DUROURG. — Je demande à M. le Préfet, s'il ne pourrait pas modifier le texte de l'arrêté pris par son prédécesseur, relatif à la circulation des nomades, de façon que les maires puissent leur interdire de stationner sur la voie publique, car ils constituent un véritable danger. M. LE PRÉVOST. — J'examinerai dans quelle mesure cet arrêté pourrait être modifié. Les conclusions du rapport sont
de ces nomades, soit strictement appliquée et sans retard. « Signé : LE TEMPLIER, BOLÉSSEL-DUROURG, LE PANNETIER DE BOISSAY, DESPRÉS. » Au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à ce vœu et de prier M. le Préfet de veiller, d'une façon toute particulière, à ce que son arrêté soit exécuté avec une inflexible rigueur envers ces nomades, qui ne vivent, la plupart du temps, que de rapines, au détriment des habitants de la campagne. » M. BOLÉSSEL-DUROURG. — Je demande à M. le Préfet, s'il ne pourrait pas modifier le texte de l'arrêté pris par son prédécesseur, relatif à la circulation des nomades, de façon que les maires puissent leur interdire de stationner sur la voie publique, car ils constituent un véritable danger. M. LE PRÉVOST. — J'examinerai dans quelle mesure cet arrêté pourrait être modifié. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 345 M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, notre honorable collègue, M. de la Grimaudière a soumis le vœu suivant : « Le Conseiller général soussigné, émet le vœu que dans les arrêtés pour l'ouverture du scrutin des élections législatives, départementales ou communales, il soit tenu compte, pour la durée des scrutins, du nombre des inscrits, et que, dans les communes où il y a seulement 40 inscrits, c'est-à-dire de 30 à 32 votants, six d'entre eux formant le bureau ne soient pas contraints de siéger de 7 heures du matin à 6 heures du soir. » Signé : DE LA GRIMAUDIÈRE. » Un vœu analogue a été émis par le Conseil d'arrondissement de Belley, qui demande que dans les communes de moins de 3.000 habitants le scrutin soit clos à 2 heures de l'après-midi, le jour de l'élection. Voire 3° Commission pensant qu'en effet il est inutile, surtout en hiver, de prolonger plus qu'il n'est nécessaire la durée du scrutin, dans les communes peu importantes, vous propose de fixer à 5 heures du soir l'heure de clôture du scrutin dans ces communes. » Adopté. Elections politiques. Durée du scrutin,
départementales ou communales, il soit tenu compte, pour la durée des scrutins, du nombre des inscrits, et que, dans les communes où il y a seulement 40 inscrits, c'est-à-dire de 30 à 32 votants, six d'entre eux formant le bureau ne soient pas contraints de siéger de 7 heures du matin à 6 heures du soir. » Signé : DE LA GRIMAUDIÈRE. » Un vœu analogue a été émis par le Conseil d'arrondissement de Belley, qui demande que dans les communes de moins de 3.000 habitants le scrutin soit clos à 2 heures de l'après-midi, le jour de l'élection. Voire 3° Commission pensant qu'en effet il est inutile, surtout en hiver, de prolonger plus qu'il n'est nécessaire la durée du scrutin, dans les communes peu importantes, vous propose de fixer à 5 heures du soir l'heure de clôture du scrutin dans ces communes. » Adopté. Elections politiques. Durée du scrutin, Vœu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 347 M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3° Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de sa communication du très intéressant rapport présenté par M. le Vétérinaire départemental sur les maladies contagieuses constatées dans le département durant le cours de l'année 1912 et le prie de prendre d'avance toutes les mesures préventives nécessaires pour éviter l'invasion de la fièvre aphteuse, qui est signalée dans la Mayenne et sur la limite du département. » Adopté. M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3° Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de la communication du rapport contenant les vœux formés par les divers conseils d'arrondissement, en 1913. » Adopté. Services sanitaires vétérinaires. Rapport du vétérinaire départemental. Maladies contagieuses inscrites dans la loi sanitaire et constatées durant le cours de l'année 1912. Vœux des Conseils d'arrondissement en 1913 (3e commission). S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général les éléments de répartition entre les divers arrondissements des contributions
les maladies contagieuses constatées dans le département durant le cours de l'année 1912 et le prie de prendre d'avance toutes les mesures préventives nécessaires pour éviter l'invasion de la fièvre aphteuse, qui est signalée dans la Mayenne et sur la limite du département. » Adopté. M. DE CHANTÉRAC donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3° Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décerner acte à M. le Préfet de la communication du rapport contenant les vœux formés par les divers conseils d'arrondissement, en 1913. » Adopté. Services sanitaires vétérinaires. Rapport du vétérinaire départemental. Maladies contagieuses inscrites dans la loi sanitaire et constatées durant le cours de l'année 1912. Vœux des Conseils d'arrondissement en 1913 (3e commission). S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet soumet au Conseil général les éléments de répartition entre les divers arrondissements des contributions foncières (propriétés non bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres pour 1914. Le rapport constate que le contingent du département d'Ille-et-Vilaine dans ces trois contributions a été déterminé comme suit par la loi des contributions directes du 12 juillet 1912 : Contribution foncière (propriétés non bâties) 1.491.891 »» Personnelle-mobilière 707.342 »» Portes et fenêtres 524.920 »» Cette répartition a été effectuée suivant le mode habituel. Chacun des contingents fixés par le Conseil général n'était en réalité que le contingent fixé l'année précédente et modifié ensuite en raison des recouvrements de la matière imposable. Aucune protestation ne s'est élevée contre cette manière de procéder qui a l'avantage de ne provoquer aucune perturbation dans l'assiette de l'impôt. Votre 3e Commission vous propose de la maintenir et de fixer en conséquence ainsi qu'il suit les contingents de 1914 indiqués par M. le Directeur des Contributions directes en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés non bâties et celle des portes et fenêtres, savoir : Contribution directes. Répartition pour 1914. Rapport du Directeur Foncière non bâtie Portes et fenêtres Rennes 349.057 »» 207.568 »» Fougères 248.292 »» 100.245 »» Montfort 174.860 »» 27.749 »» Redon 158.519 »» 39.086 »» Saint-Malo 306.676 »» 152.795
»» Portes et fenêtres 524.920 »» Cette répartition a été effectuée suivant le mode habituel. Chacun des contingents fixés par le Conseil général n'était en réalité que le contingent fixé l'année précédente et modifié ensuite en raison des recouvrements de la matière imposable. Aucune protestation ne s'est élevée contre cette manière de procéder qui a l'avantage de ne provoquer aucune perturbation dans l'assiette de l'impôt. Votre 3e Commission vous propose de la maintenir et de fixer en conséquence ainsi qu'il suit les contingents de 1914 indiqués par M. le Directeur des Contributions directes en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés non bâties et celle des portes et fenêtres, savoir : Contribution directes. Répartition pour 1914. Rapport du Directeur Foncière non bâtie Portes et fenêtres Rennes 349.057 »» 207.568 »» Fougères 248.292 »» 100.245 »» Montfort 174.860 »» 27.749 »» Redon 158.519 »» 39.086 »» Saint-Malo 306.676 »» 152.795 »» Vitré 254.809 »» 43.982 »» Total 1.492.213 »» 531.425 »» En ce qui concerne la contribution personnelle mobilière, les instructions ministérielles prescrivent à M. le Directeur trois projets de séparation établis par des procédés différents et indiqués dans son rapport. Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien adopter les propositions de l'Administration conformes au premier système. Rennes 305.030' Fougères 73.029 Montfort 36.548 Redon 55.844 Saint-Malo 191.743 Vitré 58.296 Total 720.490' Ce sera la consécration de la méthode adoptée précédemment par le Conseil général. Taxe personnelle Le prix de la taxe personnelle est fixé comme suit depuis longtemps : 3 fr. 75 pour Rennes et Saint-Malo ; 3 fr. 60 pour Saint-Servan ; 3 fr. pour Fougères, Redon et Vitré ; 2 fr. 40 pour Dol et La Guerche ; 2 fr. 10 pour toutes les autres communes. Votre 3e Commission vous propose aussi de les maintenir et de décider acte à M. le Préfet de la communication qui vous a été faite. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet, en exécution de l'article 51 du décret du 29 mars 1890, les rapports annuels sur la situation matérielle
les propositions de l'Administration conformes au premier système. Rennes 305.030' Fougères 73.029 Montfort 36.548 Redon 55.844 Saint-Malo 191.743 Vitré 58.296 Total 720.490' Ce sera la consécration de la méthode adoptée précédemment par le Conseil général. Taxe personnelle Le prix de la taxe personnelle est fixé comme suit depuis longtemps : 3 fr. 75 pour Rennes et Saint-Malo ; 3 fr. 60 pour Saint-Servan ; 3 fr. pour Fougères, Redon et Vitré ; 2 fr. 40 pour Dol et La Guerche ; 2 fr. 10 pour toutes les autres communes. Votre 3e Commission vous propose aussi de les maintenir et de décider acte à M. le Préfet de la communication qui vous a été faite. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet, en exécution de l'article 51 du décret du 29 mars 1890, les rapports annuels sur la situation matérielle des Écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices de Rennes. En ce qui concerne la question du chauffage, qui fait l'objet du dernier paragraphe du rapport de Mme la Directrice de l'École normale d'Institutrices, il vous informe, Messieurs, que cette affaire fait l'objet d'un rapport spécial. Au nom de votre 3e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de décider acte à M. le Préfet de cette communication. Je dois faire connaître au Conseil général que cinq membres de votre 3e Commission, MM. Le Hérissé, de Botherel, de Legge, Deschamps et Richard ont visité l'École normale d'instituteurs, et qu'ils ont constaté que depuis l'incendie qui a détruit en partie l'immeuble il y a quelques années, l'organisation et l'aménagement intérieurs de cet établissement sont parfaits et répondent absolument aux nécessités de la situation. » Adopté. S. M. RICHARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les soussignés, Conseillers généraux, « Emettent le vœu : « Qu'un emploi de monteur des lignes électriques soit créé au bureau de Vitré, l'extension du téléphone dans cette ville et dans les localités de sa région justifiant cette création. « A l'heure présente, alors qu'un dérangement survient