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Paris, 1e ch. — M. Séguier, 1er prés. — Dureuil et Mollot, av. Gallois et C., directeurs du Cirque Olympique, pour remplir à toute réquisition, et même sur un autre théâtre où il plairait au directeur de l'envoyer, tous les rôles qui lui seraient distribués, sans distinction d'emplois, il a été formellement stipulé que ce service devait avoir lieu dans la troupe composant le théâtre du Cirque Olympique ; — Attendu que, par suite de la dissolution de ladite troupe et de la cession faite à une autre société formée pour l'exploitation de l'Opéra national, le Cirque olympique du boulevard a cessé d'exister ; — Que le sieur Patonnel ne peut être tenu de faire partie de la nouvelle troupe organisée par la société, puisque le genre pour lequel elle a obtenu un privilège n'est point énoncé dans l'engagement du demandeur ; d'où il suit que les défendeurs eux-mêmes ont rendu impossible l'exécution des conventions dont s'agit ; — Attendu que l'engagement en question devait durer jusqu'en 1851 ; que c'est par le fait de Gallois et Cie que le demandeur, aujourd'hui sans emploi ni position, éprouve un préjudice dont ils doivent réparation ; — Attendu que Patonnel trouvera difficilement s'engager avant le commencement de la prochaine année théâtrale ; — Qu'il a droit à la somme d'appointements qu'il devrait toucher dans l'intervalle qui s'écoulera jusqu'à cette époque, s'élevant, à raison de 300 fr. par mois, au chiffre de 2,625 fr. ; — Qu'il faut, en outre, y ajouter la somme de 975 francs pour appointements échus à ce jour, ensemble 3,600 fr. ; — Par ces motifs, prononce la résiliation des conventions faites du 12 novembre 1844, condamne Gallois et compagnie, mêmes corps, à payer à Patonnel la somme de 3,600 fr., tant pour solde de ses appointements jusqu'à ce jour qu'à titre d'indemnité, et aux dépens. 11 août 1847. — M. Devinck, prés. — Mes Dillois et Tournadre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (25 août 1847.) Compétence — Demande de prix de construction après cession d'établissement commercial. — Déclinatoire. L'obligation contractée par un commerçant, cessionnaire d'un
s'engager avant le commencement de la prochaine année théâtrale ; — Qu'il a droit à la somme d'appointements qu'il devrait toucher dans l'intervalle qui s'écoulera jusqu'à cette époque, s'élevant, à raison de 300 fr. par mois, au chiffre de 2,625 fr. ; — Qu'il faut, en outre, y ajouter la somme de 975 francs pour appointements échus à ce jour, ensemble 3,600 fr. ; — Par ces motifs, prononce la résiliation des conventions faites du 12 novembre 1844, condamne Gallois et compagnie, mêmes corps, à payer à Patonnel la somme de 3,600 fr., tant pour solde de ses appointements jusqu'à ce jour qu'à titre d'indemnité, et aux dépens. 11 août 1847. — M. Devinck, prés. — Mes Dillois et Tournadre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (25 août 1847.) Compétence — Demande de prix de construction après cession d'établissement commercial. — Déclinatoire. L'obligation contractée par un commerçant, cessionnaire d'un établissement commercial, de rembourser, outre le prix de l'établissement réglé à part, des constructions destinées à l'exploitation de l'industrie cédée, peut donner lieu à une action commerciale. DE NOIRETERRE C. DEFITTE. M. de Noireterre, propriétaire du manège de la rue Montmartre, avait vendu cet établissement à M. Defitte, moyennant une somme de 10,050 fr. pour le manège et la clientèle. M. Defitte devait en outre payer à M. Caffin, précédent propriétaire, 13,000 fr. pour prix de constructions supplémentaires destinées à l'exploitation du manège, et une somme annuelle de 3,500 fr. pour supplément de bail. Après avoir soldé le fonds du manège et la clientèle, et une partie des constructions et supplément de bail, M. Defitte, resté débiteur de 17,197 fr. envers M. de Noireterre, lui a abandonné, pour le couvrir, les constructions supplémentaires du manège, avec faculté de les vendre à la fin du bail ; il devait alors être fait un arrêté de compte ; M. Defitte devait rembourser le déficit, s'il en existait, comme aussi M. de Noireterre devait rendre l'excédent à M. Defitte, si les constructions étaient vendues au-delà de 17,197 fr. ; Lorsque les Messageries royales ont agrandi leur entrée par la rue Montmartre, elles ont
somme de 10,050 fr. pour le manège et la clientèle. M. Defitte devait en outre payer à M. Caffin, précédent propriétaire, 13,000 fr. pour prix de constructions supplémentaires destinées à l'exploitation du manège, et une somme annuelle de 3,500 fr. pour supplément de bail. Après avoir soldé le fonds du manège et la clientèle, et une partie des constructions et supplément de bail, M. Defitte, resté débiteur de 17,197 fr. envers M. de Noireterre, lui a abandonné, pour le couvrir, les constructions supplémentaires du manège, avec faculté de les vendre à la fin du bail ; il devait alors être fait un arrêté de compte ; M. Defitte devait rembourser le déficit, s'il en existait, comme aussi M. de Noireterre devait rendre l'excédent à M. Defitte, si les constructions étaient vendues au-delà de 17,197 fr. ; Lorsque les Messageries royales ont agrandi leur entrée par la rue Montmartre, elles ont acheté les constructions au prix de 6,000 fr. seulement, de sorte que M. de Noireterre restait créancier de 12,000 francs environ. Après sa mort, ses héritiers sont venus réclamer à M. Defitte le paiement de cette somme devant le tribunal de commerce de Paris. M. Defitte a résisté à cette demande en opposant tout d'abord une exception d'incompétence. — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL, — En ce qui touche le déclinatoire proposé ; — Attendu que Defitte est assigné en paiement du solde de titres par lui souscrits à M. Caffin, dont les héritiers de Noireterre sont cessionnaires; — Attendu que l'origine de ces titres remonte à l'époque où Defitte a acheté de Caffin un manège qu'il a exploité ; — Mais que les contractants ont eu soin alors d'établir dans leur convention une distinction entre la partie de la dette qui était commerciale, et celle qui était purement civile ; — Que la partie commerciale, le fonds de commerce et ce qui s'y rattachait ont été soldés au comptant ; — Que la partie dont le paiement est aujourd'hui réclamé comprend le montant des loyers et constructions ; — Par ces motifs, se déclare incompétent, et condamne le demandeur aux 25
demande en opposant tout d'abord une exception d'incompétence. — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL, — En ce qui touche le déclinatoire proposé ; — Attendu que Defitte est assigné en paiement du solde de titres par lui souscrits à M. Caffin, dont les héritiers de Noireterre sont cessionnaires; — Attendu que l'origine de ces titres remonte à l'époque où Defitte a acheté de Caffin un manège qu'il a exploité ; — Mais que les contractants ont eu soin alors d'établir dans leur convention une distinction entre la partie de la dette qui était commerciale, et celle qui était purement civile ; — Que la partie commerciale, le fonds de commerce et ce qui s'y rattachait ont été soldés au comptant ; — Que la partie dont le paiement est aujourd'hui réclamé comprend le montant des loyers et constructions ; — Par ces motifs, se déclare incompétent, et condamne le demandeur aux 25 août 1847. — M. Devinck, prés. — Mme Aniéde Lefebvre, agréé, Couard Bourdet, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE ;(25 août 1847.) Fret — Capitaine — Emprunt à la grosse — Tiers-porteur — Indemnités des marchandises — Action du tiers-porteur contre les réclamateurs. Compensations à opposer au capitaine. Les réclamateurs de marchandises chargées sur un navire, ne peuvent être tenus de procéder au règlement définitif du fret dû par eux, ni présence du capitaine ou de ses représentants, et qu'après avoir mis à même de faire valoir contre le capitaine les compensations qu'ils ont à lui opposer. En conséquence, des tiers prétendant droit sur ce fret, et même le porteur d'une lettre de grosse, ne peuvent user du bénéfice de l'article 1186 C. civ. et exercer les droits du capitaine envers les réclamateurs, sans l'avoir mis en demeure d'agir, lui-même, et avoir constaté judiciairement son refus. LAMOTTE ET C° C. P. C. DAMBLAT IET C° ET CH. LATHAM IET C° Le 13 juin 1839, le navire le Mithridate, capitaine Sanglar, après avoir relâché à Saint-Denis (île Bourbon), y fit un emprunt à la grosse de 69,157 fr. La lettre de grosse fut mise aux mains des sieurs Lamotte et C
de marchandises chargées sur un navire, ne peuvent être tenus de procéder au règlement définitif du fret dû par eux, ni présence du capitaine ou de ses représentants, et qu'après avoir mis à même de faire valoir contre le capitaine les compensations qu'ils ont à lui opposer. En conséquence, des tiers prétendant droit sur ce fret, et même le porteur d'une lettre de grosse, ne peuvent user du bénéfice de l'article 1186 C. civ. et exercer les droits du capitaine envers les réclamateurs, sans l'avoir mis en demeure d'agir, lui-même, et avoir constaté judiciairement son refus. LAMOTTE ET C° C. P. C. DAMBLAT IET C° ET CH. LATHAM IET C° Le 13 juin 1839, le navire le Mithridate, capitaine Sanglar, après avoir relâché à Saint-Denis (île Bourbon), y fit un emprunt à la grosse de 69,157 fr. La lettre de grosse fut mise aux mains des sieurs Lamotte et C de Dieppe, qui firent saisir le navire à l'arrivée au Havre, où il fut vendu 23,600 fr. C'est dans ces circonstances que Lamotte et C° crurent devoir exercer une action contre MM. P. C. Damblat et C et Ch. Latham et C, négociants au Havre, pour les contraindre à verser à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues, par eux pour reliquat de fret des marchandises chargées sur le Mithridate. Ceux-ci repoussèrent cette action, en prétendant qu'ils avaient des compensations à opposer au capitaine Sanglar, et qu'ils ne pouvaient être forcés de régler qu'avec le capitaine lui-même. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que les sommes que Lamotte et Calent doivent payer à la caisse des dépôts et consignations, sont le reliquat du fret dû par ceux-ci, me ayant été réclamateur des marchandises sur le navire le James Arante avec le capitaine Sanglar ; que le retard dans le règlement définitif de ce fret jusqu'à ce jour ne peut être imputé au mauvais vouloir de P. C. Damblat et Cie, puisqu'ils n'ont jamais été mis à tort de l'opérer régulièrement ; que ce règlement ne peut être complet et bénéficiaire pour eux que par l'accomplissement et
à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues, par eux pour reliquat de fret des marchandises chargées sur le Mithridate. Ceux-ci repoussèrent cette action, en prétendant qu'ils avaient des compensations à opposer au capitaine Sanglar, et qu'ils ne pouvaient être forcés de régler qu'avec le capitaine lui-même. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que les sommes que Lamotte et Calent doivent payer à la caisse des dépôts et consignations, sont le reliquat du fret dû par ceux-ci, me ayant été réclamateur des marchandises sur le navire le James Arante avec le capitaine Sanglar ; que le retard dans le règlement définitif de ce fret jusqu'à ce jour ne peut être imputé au mauvais vouloir de P. C. Damblat et Cie, puisqu'ils n'ont jamais été mis à tort de l'opérer régulièrement ; que ce règlement ne peut être complet et bénéficiaire pour eux que par l'accomplissement et la décharge respective des connaissements signés au lieu de chargement ; que cela ne peut se faire que contradictoirement avec le capitaine ou ses représentants ; que seul lui seul peut répondre aux réclamations que P. C. Damblat et Cie disent avoir à former, et contredire les réponses et compensations qu'ils se croiraient fondés à exercer ; « Que le règlement du fret est une affaire à part, étrangère sur ce qui pourront s'agiter entre les divers prétendants à son bénéfice ; « Qu'à la vérité, des tiers ayant intérêt à voir terminer cette liquidation, ne sauraient rester indéfiniment soumis aux retards résultant de l'incurie et de la négligence du capitaine Sanglar ; que Lamotte et Calent sont sans doute habiles à venir exercer ces droits et à user de la facilité leur laisse l'article 1166 du Code civil ; mais qu'ils ne peuvent être admis à procéder ainsi tant que le capitaine n'aura pas été mis en demeure de régler par lui-même, tant que son refus de reparaître dans la cause n'aura pas été judiciairement constaté ; « Par ces motifs, — Avant de passer outre, ordonne que le capitaine Sanglar sera appelé dans la cause aux soins de
qu'ils se croiraient fondés à exercer ; « Que le règlement du fret est une affaire à part, étrangère sur ce qui pourront s'agiter entre les divers prétendants à son bénéfice ; « Qu'à la vérité, des tiers ayant intérêt à voir terminer cette liquidation, ne sauraient rester indéfiniment soumis aux retards résultant de l'incurie et de la négligence du capitaine Sanglar ; que Lamotte et Calent sont sans doute habiles à venir exercer ces droits et à user de la facilité leur laisse l'article 1166 du Code civil ; mais qu'ils ne peuvent être admis à procéder ainsi tant que le capitaine n'aura pas été mis en demeure de régler par lui-même, tant que son refus de reparaître dans la cause n'aura pas été judiciairement constaté ; « Par ces motifs, — Avant de passer outre, ordonne que le capitaine Sanglar sera appelé dans la cause aux soins de la partie la plus diligente, renvoie à cet effet...,..., dépens réservés jusqu'à jugement définitif. » 25 août 1845. —M., Reilly, prés. —Ms Robion et Hébert, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (26 mars 1847.) Fret. — Garance. — Tonneau. — Usage. d'après l'usage existant sur la place de Marseille, le fret, sur les garances moulues, en fûtaux, destinées pour les États-Unis, doit être relié à raison de mille kilogrammes pour le tonneau. MAIXET C. MATSON. 26 mars 1845. — M. F. Pascal, prés. —Me Bonnat, av. JUSTICE DE PAIX DE MDNS. (Belgique). Assurance terrestre. — Compagnie anonyme. — Assurés belges. — Droit des compagnies françaises d'être en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique. Une société anonyme française, quoique régulièrement autorisée en France, ne peut être en justice devant les tribunaux belges, pour réclamer des assurés belges le paiement des obligations qu'ils ont contractées envers elle, que si elle a été autorisée par le gouvernement. Lorsque, dans une citation, elle s'est qualifiée anonyme, et qu'elle a fait état sous son nom propre, elle ne saurait être admise à présenter son action comme association pure et simple, sans dénomination déterminée. COMPAGNIE FRANÇAISE LE SAUTEUR C. MAIGRET. — JUGEMENT.
fret, sur les garances moulues, en fûtaux, destinées pour les États-Unis, doit être relié à raison de mille kilogrammes pour le tonneau. MAIXET C. MATSON. 26 mars 1845. — M. F. Pascal, prés. —Me Bonnat, av. JUSTICE DE PAIX DE MDNS. (Belgique). Assurance terrestre. — Compagnie anonyme. — Assurés belges. — Droit des compagnies françaises d'être en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique. Une société anonyme française, quoique régulièrement autorisée en France, ne peut être en justice devant les tribunaux belges, pour réclamer des assurés belges le paiement des obligations qu'ils ont contractées envers elle, que si elle a été autorisée par le gouvernement. Lorsque, dans une citation, elle s'est qualifiée anonyme, et qu'elle a fait état sous son nom propre, elle ne saurait être admise à présenter son action comme association pure et simple, sans dénomination déterminée. COMPAGNIE FRANÇAISE LE SAUTEUR C. MAIGRET. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En fait, — Considérant que la demandeuses a pris au procès la qualité de compagnie d'assurances générales contre l'incendie, établie en société anonyme sous le nom de Sauveur, dont le siège est à Paris (France) ; que si, d'un côté, cette qualité ne lui a pas été positivement déniée par le citoyen Mathieu, en tant qu'elle relève d'une autorisation du gouvernement français qui aurait dû donner l'être à cette société, d'un autre côté ledit sieur Mathieu a formellement dénié à cette société son existence en Belgique, en l'absence d'une autorisation du gouvernement belge, qui n'a été ni sollicitée, ni demandée, ni conséquemment accordée ; Vu l'art. 37 du Code de commerce; — Attendu qu'une société anonyme n'a d'existence que par la loi, qu'elle n'est légalement constituée, à titre de quelque sorte, que lorsqu'elle a été reconnue par celui qui l'a donné l'être, par le gouvernement, en un mot ; —Attendu que, dans la spécialité, l'existence de la demanderesse en Belgique est à l'état d'embryon ou d'une existence problématique, en l'absence d'une autorisation du gouvernement belge qui seul aurait dû la créer, donner l'être, la constituer et la reconnaître, pour qu'elle ait pu avoir la puissance d'agir en
positivement déniée par le citoyen Mathieu, en tant qu'elle relève d'une autorisation du gouvernement français qui aurait dû donner l'être à cette société, d'un autre côté ledit sieur Mathieu a formellement dénié à cette société son existence en Belgique, en l'absence d'une autorisation du gouvernement belge, qui n'a été ni sollicitée, ni demandée, ni conséquemment accordée ; Vu l'art. 37 du Code de commerce; — Attendu qu'une société anonyme n'a d'existence que par la loi, qu'elle n'est légalement constituée, à titre de quelque sorte, que lorsqu'elle a été reconnue par celui qui l'a donné l'être, par le gouvernement, en un mot ; —Attendu que, dans la spécialité, l'existence de la demanderesse en Belgique est à l'état d'embryon ou d'une existence problématique, en l'absence d'une autorisation du gouvernement belge qui seul aurait dû la créer, donner l'être, la constituer et la reconnaître, pour qu'elle ait pu avoir la puissance d'agir en Belgique. En vain prétend-on que l'arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830, conçu en termes généraux, a aboli l'art. 37 C. com., et a ainsi autorisé toute espèce de sociétés, restriction, car toujours est-il vrai de dire que, si cet arrêté-loi a autoriser et permettre l'établissement de toute espèce de société ou d'association, il ne l'a fait qu'en principe, sans avoir rien abrogé quant à la forme, quant à certaines formalités d'ordre public à remplir pour se constituer valablement ; — Attendu que, quoi qu'en ait dit la demanderesse, la reconnaissance de la part du gouvernement d'une société anonyme ou privie d'une autorisation à l'existence de cette société, est d'ordre public; car ce qu'a fort bien dit un orateur du gouvernement : « Si les sociétés anonymes sont un moyen efficace de favoriser les grandes entreprises, trop souvent des associations mal combinées dans leur origine et mal gérées, dans leurs opérations, ont compromis la fortune des actionnaires, altéré manifestement le crédit général, et rend en péril la tranquillité publique » Attendu que la société dite du Sauveur n'a pas justifié de son existence légale en Belgique; que, dès lors, bien qu'existant en France, elle ne peut être considérée vis-à-vis
de société ou d'association, il ne l'a fait qu'en principe, sans avoir rien abrogé quant à la forme, quant à certaines formalités d'ordre public à remplir pour se constituer valablement ; — Attendu que, quoi qu'en ait dit la demanderesse, la reconnaissance de la part du gouvernement d'une société anonyme ou privie d'une autorisation à l'existence de cette société, est d'ordre public; car ce qu'a fort bien dit un orateur du gouvernement : « Si les sociétés anonymes sont un moyen efficace de favoriser les grandes entreprises, trop souvent des associations mal combinées dans leur origine et mal gérées, dans leurs opérations, ont compromis la fortune des actionnaires, altéré manifestement le crédit général, et rend en péril la tranquillité publique » Attendu que la société dite du Sauveur n'a pas justifié de son existence légale en Belgique; que, dès lors, bien qu'existant en France, elle ne peut être considérée vis-à-vis des tribunaux belges comme n'existante qu'ainsi elle ne peut être à leur égard, ni personne civile privée, ni personne civile morale; que c'est donc en vain que la demanderesse prétendre qu'aux termes des art. 3, 11, 15 C. civ., elle pouvait être considérée comme une personne étrangère ayant résidence et domicile. capacité dans son pays, est exigée, devant les tribunaux belges, puisque, comme société anonyme, elle n'a pas d'existence vis-à-vis de ce pays. On ne peut raisonnablement pas lui donner un état ou une capacité quelconque. Sur les conclusions subsidiairement prises par le demandeur, d'ores et déjà, à l'admettre au procès sinon comme société anonyme, du moins comme société quelconque, n'importe quelle société. — Attendu qu'une société se qualifiant société anonyme au seul procès; que c'est entre cette société dite du Sauveur et le citoyen Mathieu que le litige est engagé; que c'est à cette société seulement que le citoyen Mathieu a à répondre; puisque c'est elle qui l'attaque; qu'il ne peut mais dépendre de la volonté d'une partie citante de changer à son gré la qualité en laquelle elle agit et au fur et à mesure que ce changement pourrait mieux servir ses intérêts, car on enlèverait ainsi à
domicile. capacité dans son pays, est exigée, devant les tribunaux belges, puisque, comme société anonyme, elle n'a pas d'existence vis-à-vis de ce pays. On ne peut raisonnablement pas lui donner un état ou une capacité quelconque. Sur les conclusions subsidiairement prises par le demandeur, d'ores et déjà, à l'admettre au procès sinon comme société anonyme, du moins comme société quelconque, n'importe quelle société. — Attendu qu'une société se qualifiant société anonyme au seul procès; que c'est entre cette société dite du Sauveur et le citoyen Mathieu que le litige est engagé; que c'est à cette société seulement que le citoyen Mathieu a à répondre; puisque c'est elle qui l'attaque; qu'il ne peut mais dépendre de la volonté d'une partie citante de changer à son gré la qualité en laquelle elle agit et au fur et à mesure que ce changement pourrait mieux servir ses intérêts, car on enlèverait ainsi à la partie tout moyen de se défendre, puisqu'elle serait alors sans armes, l'improvisée engagée dans une espèce de guet-à-pens. 25 novembre 1845. — Juge de paix de Mons. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION, (9 mai 1846.) Banqueroute frauduleuse, — Poursuites. — Défaut d'assistance du syndic. — Acquittement. — Action civile. — Condamnation en des dommages-intérêts. — Contrainte par corps. — Commissionnaire. — Avances. — Privilège. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par exemple, banqueroute frauduleuse, n'est pas, lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, soumise aux règles ordinaires de la procédure civile. Ainsi, des dommages-intérêts peuvent être régulièrement réclamés par les accusés de banqueroute frauduleuse, par ses créanciers, devant la cour d'assises, sans que le failli soit assisté de son syndic, et lorsqu'une telle action en dommages-intérêts serait formée après l'acquittement. Lorsqu'une cour d'assises condamne, en pareille circonstance, un failli en des dommages-intérêts, elle ne crée pas un privilège en faveur des parties intéressées même quoiqu'elle prononce la contrainte par corps, cette mesure n'est pas incompatible avec les dispositions du Code de Procédure sur l'emprisonnement du failli, ou son