jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les diverses présomptions invoquées celles qui leur paraissent devoir entraîner leur décision, les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation (2). (C. civ., art. 552 et 654.) (Consorts Hébert c. Barbier.) ARRÊT. LA COUDE: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de la règle in pari causa melior est causa possidentis, des art. 1315 et 654 C. civ., et par fausse application des art. 552 et 553 du même Code, comme aussi de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'Hébert et Barbier revendiquaient d'avant la Cour de Lyon la propriété d'un mur séparant leurs immeubles, sans qu'aucun d'eux pût se prévaloir soit de titres suffisamment explicites, soit d'une possession certaine; que, pour attribuer la propriété exclusive du mur à Barbier, les juges du fond, écartant la présomption tirée de ce que le mur présentait un plan incliné du côté d'Hébert (art. 654), (1) La loi du 12 février 1835 ayant eu pour but de protéger le monopole des tabacs exploité par l'Etat contre toute concurrence, il s'ensuit qu'elle interdit, par cela même, la fabrication, la circulation, et vente, d'une part, du tabac factice, et, d'un autre côté, de toute matière préparée pour être vendue comme tabac. De l'arrêt recueilli au texte, il résulte que le seul fait, pour le produit saisi, d'être qualifié tabac factice et d'être livré à la vente, sous quelque dénomination que ce puisse être, entraîne la condamnation du détenteur à l'amende édictée par l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816. Quant aux expressions: toute matière préparée pour être vendue comme tabac, la Cour de cassation en a défini le sens en déclarant par son arrêt du 16 juillet 1877 (Pand. fr. chr., S. 1877. 1. 334, D. P. 1878. 1. 185) qu'elle concernait toute préparation pouvant servir à la même destination que le tabac, alors même qu'elle n'en aurait pas l'apparence. Par son arrêt du 26 janvier 1885 (Bertand et Desclamps, Tr. de jurisp./. gén., en mat. de contrib. ind., 2e éd., n. 710), la Cour de Paris
d'un autre côté, de toute matière préparée pour être vendue comme tabac. De l'arrêt recueilli au texte, il résulte que le seul fait, pour le produit saisi, d'être qualifié tabac factice et d'être livré à la vente, sous quelque dénomination que ce puisse être, entraîne la condamnation du détenteur à l'amende édictée par l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816. Quant aux expressions: toute matière préparée pour être vendue comme tabac, la Cour de cassation en a défini le sens en déclarant par son arrêt du 16 juillet 1877 (Pand. fr. chr., S. 1877. 1. 334, D. P. 1878. 1. 185) qu'elle concernait toute préparation pouvant servir à la même destination que le tabac, alors même qu'elle n'en aurait pas l'apparence. Par son arrêt du 26 janvier 1885 (Bertand et Desclamps, Tr. de jurisp./. gén., en mat. de contrib. ind., 2e éd., n. 710), la Cour de Paris a décidé de même que des cigarettes de menthe, composées de feuilles de menthe desséchées, affectant la forme et le volume des cigarettes de tabac, destinées à être fumées, et vendues comme telles, rentraient dans la catégorie des produits frappés de la prohibition légale. (V. au demeurant, notre Bép. alph., v° Tabacs, n. 215 et suiv.) (2) V. notamment en ce sens: Cass. 16 avril 1860, D. P. 1860. 1. 251. — 11 novembre 1861. D. P. 1862. 1. 94: — 7 mai 1877, D. P. 1878. 1. 216. — 10 août 1880. D. P. 1880. 1. 369. — 29 janvier 1884. D. P. 1884. 1. 314. — 22 décembre 1891, dans ce Recueil, 1893. 1. 183; S. et P. 1892. 1. 24. D. P. 1892. 1. 512. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Propriété, n. 774 et suiv. PREMIÈRE PARTIE. se sont basés sur cette double circonstance que le mur était construit en entier sur le terrain de Barbier (art. 552) et qu'il soutenait en même temps le terrain de ce dernier: qu'en choisissant entre les diverses présomptions invoquées celles qui lui paraissaient devoir entraîner sa décision, la Cour de Lyon a usé de son pouvoir souverain
v° Tabacs, n. 215 et suiv.) (2) V. notamment en ce sens: Cass. 16 avril 1860, D. P. 1860. 1. 251. — 11 novembre 1861. D. P. 1862. 1. 94: — 7 mai 1877, D. P. 1878. 1. 216. — 10 août 1880. D. P. 1880. 1. 369. — 29 janvier 1884. D. P. 1884. 1. 314. — 22 décembre 1891, dans ce Recueil, 1893. 1. 183; S. et P. 1892. 1. 24. D. P. 1892. 1. 512. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Propriété, n. 774 et suiv. PREMIÈRE PARTIE. se sont basés sur cette double circonstance que le mur était construit en entier sur le terrain de Barbier (art. 552) et qu'il soutenait en même temps le terrain de ce dernier: qu'en choisissant entre les diverses présomptions invoquées celles qui lui paraissaient devoir entraîner sa décision, la Cour de Lyon a usé de son pouvoir souverain d'appréciation, et que l'arrêt attaiqué, dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; — Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Duboin, faisant fonction d'av.-gén.; Morillot, av. tions le pourvoi est non recevable comme formé par un magistrat incompétent; Par ces motifs: — Déclaré non recevable le pourvoi du procureur de la République de Lure. SIM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 16 octobre 1902. CASSATION CRIMINELLE, JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Le ministère public visé par l'art. 177 C. instr. crim., aux termes duquel: « le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police », est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision. Ainsi, le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués
non recevable le pourvoi du procureur de la République de Lure. SIM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 16 octobre 1902. CASSATION CRIMINELLE, JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Le ministère public visé par l'art. 177 C. instr. crim., aux termes duquel: « le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police », est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision. Ainsi, le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués que par le commissaire de police ou le fonctionnaire qui le remplace régulièrement (i). (C. instr. crim., art. 177.) (Min. publ. — Aff. Charles Laurent. POURVOI contre un jugement du tribunal de simple police de Mélisey, en date du 7 août 1902. ARRÊT LA COUR : — Vu l'art. 177 C. instr. crim., ainsi conçu : « Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police » ;— Attendu, en droit, que le ministère public visé par ce texte est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision; qu'ainsi le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués que par le commissaire de police ou le fonctionnaire qui le remplace régulièrement ; — Et attendu en fait, que, dans l'espèce, le fonctionnaire exerçant les attributions du ministère public près le
C. instr. crim., ainsi conçu : « Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police » ;— Attendu, en droit, que le ministère public visé par ce texte est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision; qu'ainsi le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués que par le commissaire de police ou le fonctionnaire qui le remplace régulièrement ; — Et attendu en fait, que, dans l'espèce, le fonctionnaire exerçant les attributions du ministère public près le tribunal de simple police de Mélisey n'a formé en son propre nom aucun pourvoi contre le jugement rendu par ce tribunal en faveur du sieur Charles Laurent, mais a déclaré se présenter au greffe pour se conformer à une dépêche du procureur de la République de Lure, d'où il résultait que ce magistrat se pourvoyait contre ledit jugement; — Attendu que dans ces cas, le pourvoi de la Cour de cassation n'existe pas et qu'il n'y a lieu de statuer. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉCLARATION DU RECOURS. FORMALITÉS, INOBSERVATION, IRRECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 417 C7 instr. crim., la déclaration du recours en cassation doit être faite soit par le condamné lui-même, soit par son avoué ou par un fondé de procuration spéciale, au greffier du tribunal de la Cour qui a statué. Et cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné. Par suite, un demandeur ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt qui le condamne, lorsqu'il n'a fait ni fait faire aucune déclaration au greffier de la Cour, mais qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer
que ce magistrat se pourvoyait contre ledit jugement; — Attendu que dans ces cas, le pourvoi de la Cour de cassation n'existe pas et qu'il n'y a lieu de statuer. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉCLARATION DU RECOURS. FORMALITÉS, INOBSERVATION, IRRECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 417 C7 instr. crim., la déclaration du recours en cassation doit être faite soit par le condamné lui-même, soit par son avoué ou par un fondé de procuration spéciale, au greffier du tribunal de la Cour qui a statué. Et cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné. Par suite, un demandeur ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt qui le condamne, lorsqu'il n'a fait ni fait faire aucune déclaration au greffier de la Cour, mais qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer pour lui un pourvoi en cassation, et que le greffier s'est contenté d'insérer cette dépêche dans le dossier qu'il a envoyé à la Cour de cassation (2). (C instr. crim., art. M1.) (Bourgard c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art. 417 C. instr. crim., la déclaration de recours en cassation doit être faite, soit par le condamné lui-même, soit par son avoué ou par un fondé de procuration spéciale au greffier du tribunal où de la Cour qui a statué; que cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné; — Attendu qu'en l'espèce aucune de ces formes n'a été observée; que le demandeur n'a fait, ni fait faire aucune déclaration au greffe de la Cour de Nancy; qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer pour lui un pourvoi en cassation, et que le greffier s'est contenté d'insérer cette dépêche dans le dossier qu'il a envoyé à la Cour de cassation; — Attendu qu'en cet état des faits Bourgard ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt du 7 août dernier, par
la déclaration de recours en cassation doit être faite, soit par le condamné lui-même, soit par son avoué ou par un fondé de procuration spéciale au greffier du tribunal où de la Cour qui a statué; que cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné; — Attendu qu'en l'espèce aucune de ces formes n'a été observée; que le demandeur n'a fait, ni fait faire aucune déclaration au greffe de la Cour de Nancy; qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer pour lui un pourvoi en cassation, et que le greffier s'est contenté d'insérer cette dépêche dans le dossier qu'il a envoyé à la Cour de cassation; — Attendu qu'en cet état des faits Bourgard ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt du 7 août dernier, par lequel la Cour de Nancy, chambre correctionnelle, a condamné à un mois d'emprisonnement; Par ces motifs : — Déclare que le pourvoi de Bourgard n'existe pas et qu'il n'y a lieu de statuer. MM. Chambon, conseiller faisant fonction de président; Accarias, rapporteur; Bonnet, avocat général. CASS.-CRIM. 22 janvier 1903. CULTES, PRESBYTÈRE, LOGEMENT DU CURÉ, DOMAINE COMMUNAL, ARRÊTÉ MUNICIPAL, CORBILLARD COMMUNAL. Dans les communes où il existe un presbytère faisant partie du domaine communal, ce presbytère est affecté par la loi au logement du curé. Il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'aide d'un arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances, en ordonnant d'y placer le corbillard communal. S'il y a lieu à distraction des parties superflues dudit presbytère, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'art. 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 (1). (C. pén., art. 471. n. 18; L. 18 germinal an X, art. 72; L. 3 avril 1884, art. 97, § 4; 136, n. 11.) (Veyssière.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation
PRESBYTÈRE, LOGEMENT DU CURÉ, DOMAINE COMMUNAL, ARRÊTÉ MUNICIPAL, CORBILLARD COMMUNAL. Dans les communes où il existe un presbytère faisant partie du domaine communal, ce presbytère est affecté par la loi au logement du curé. Il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'aide d'un arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances, en ordonnant d'y placer le corbillard communal. S'il y a lieu à distraction des parties superflues dudit presbytère, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'art. 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 (1). (C. pén., art. 471. n. 18; L. 18 germinal an X, art. 72; L. 3 avril 1884, art. 97, § 4; 136, n. 11.) (Veyssière.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 471, n. 15, C. pén., de l'art. 72 de la loi du 18 germinal an X, des principes en matière de propriété et d'usufruit, ainsi que de la fausse application de l'art. 97, § 4, de la loi du 5 avril 1884, et excès de pouvoir; — Vu les art. 471, n. 15, C. pén., 72 de la loi du 18 germinal an X et 136, n. 11, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que Veyssière, curé desservant de la commune de Meilhaud, a été condamné par jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-Lembron, en date du 13 novembre 1902, à 1 franc d'amende pour infraction à l'arrêté du maire de Meilhaud, du 22 février 1902, ordonnant que le corbillard communal sera placé dans une dépendance du presbytère et ne pourra en être déplacé sans son autorisation expresse, notamment pour ce motif que les vastes et nombreux locaux de ce presbytère sont plus que suffisants pour l'usage du desservant, et que, en fait, le corbillard avait été depuis près de dix ans remis dans cette dépendance; — Attendu, d'une part, que, suivant l'art. 72 de la loi du 18 germinal an X, les presbytères
les art. 471, n. 15, C. pén., 72 de la loi du 18 germinal an X et 136, n. 11, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que Veyssière, curé desservant de la commune de Meilhaud, a été condamné par jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-Lembron, en date du 13 novembre 1902, à 1 franc d'amende pour infraction à l'arrêté du maire de Meilhaud, du 22 février 1902, ordonnant que le corbillard communal sera placé dans une dépendance du presbytère et ne pourra en être déplacé sans son autorisation expresse, notamment pour ce motif que les vastes et nombreux locaux de ce presbytère sont plus que suffisants pour l'usage du desservant, et que, en fait, le corbillard avait été depuis près de dix ans remis dans cette dépendance; — Attendu, d'une part, que, suivant l'art. 72 de la loi du 18 germinal an X, les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, ont été rendus aux curés et desservants des succursales; qu'à défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes ont été autorisés à leur procurer un logement et un jardin; qu'aux termes de l'art. 136, n. 11 de la loi municipale du 5 avril 1884, la commune doit une indemnité de logement au curé, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à son logement et lorsque la fabrique ne peut pourvoir elle-même au paiement de cette indemnité; — Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes où, comme dans celle de Meilhaud, il existe un presbytère faisant partie, suivant le jugement attaqué, du domaine communal, cet immeuble est affecté par la loi au logement du curé; — Attendu qu'il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'aide d'un arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement, l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances; que, s'il y a lieu à distraction de parties superflues, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'art. 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861; qu'il ne résulte pas du
1884, la commune doit une indemnité de logement au curé, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à son logement et lorsque la fabrique ne peut pourvoir elle-même au paiement de cette indemnité; — Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes où, comme dans celle de Meilhaud, il existe un presbytère faisant partie, suivant le jugement attaqué, du domaine communal, cet immeuble est affecté par la loi au logement du curé; — Attendu qu'il ne peut appartenir à l'autorité municipale, à l'aide d'un arrêté de police, de révoquer ou de modifier, soit directement, soit indirectement, l'affectation ainsi légalement établie du presbytère et de ses dépendances; que, s'il y a lieu à distraction de parties superflues, il doit être procédé régulièrement et conformément à l'art. 1er de l'ordonnance du 3 mars 1825, modifié par les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861; qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que les formalités prescrites en vue de cette distraction aient été observées; — Attendu, d'autre part, que la tolérance du curé desservant de la commune de Meilhaud, qui aurait, pendant quelques années, conservé le corbillard dans un des locaux de son presbytère, ne saurait modifier le caractère de son droit; qu'il suit de là que l'arrêté municipal du 22 février 1902 est illégal comme entaché d'excès de pouvoir et, par conséquent, dépourvu de sanction pénale; — Attendu que la condamnation prononcée par le jugement attaqué en vertu de cet arrêté manque de base légale; Par ces motifs: — Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-Lembron du 13 novembre 1902, qui a condamné Veyssière à un franc d'amende; et vu l'art. 429 C. instr. crim.; — Attendu que le fait par le curé de Meilhaud d'avoir refusé de conserver le corbillard communal dans un local dépendant du presbytère et de l'avoir, dans ce but, déplacé, n'est qualifié par la loi ni délit ni contravention, et qu'il n'y a pas de partie civile en cause; — Dit qu'il n'y a lieu à renvoi devant un autre tribunal. MM. Loetv, prés.; Boulier, rapp.; Bonnet, av. gén.;
son droit; qu'il suit de là que l'arrêté municipal du 22 février 1902 est illégal comme entaché d'excès de pouvoir et, par conséquent, dépourvu de sanction pénale; — Attendu que la condamnation prononcée par le jugement attaqué en vertu de cet arrêté manque de base légale; Par ces motifs: — Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-Lembron du 13 novembre 1902, qui a condamné Veyssière à un franc d'amende; et vu l'art. 429 C. instr. crim.; — Attendu que le fait par le curé de Meilhaud d'avoir refusé de conserver le corbillard communal dans un local dépendant du presbytère et de l'avoir, dans ce but, déplacé, n'est qualifié par la loi ni délit ni contravention, et qu'il n'y a pas de partie civile en cause; — Dit qu'il n'y a lieu à renvoi devant un autre tribunal. MM. Loetv, prés.; Boulier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Durnermi, av. CASS.-CIUM. 19 juin 1902 CONTRIBUTIONS 1902 CONTRIBUTIONS BOISSONS, MARCHANDS EN GROS. — 1° LOI DU 29 DÉCEMBRE 1900, ART. 7, EXCÉDENT CONSTATÉ A LA BALANCE DU COMPTE, CONSTATATIONS PERSONNELLES DES AGENTS, TOLÉRANCE DE 5 POUR 100 NON APPLICABLE. — 2° EXCÉDENT DE MAGASIN, PESAGE, MESURAGE, CONTESTATION, EXPERTISE. 1° La loi du 29 décembre 1900, en disposant, dans son art. 7, que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880. Il n'en serait autrement que si les existences en magasin résultaient uniquement des déclarations de l'assujetti, reçues par les employés sans être contrôlées par eux (2). (L. 19 juillet 1880, art. 10: L. 29 décembre 1900, art. 7.) (1) Les curés et desservants ont, sur les presbytères qui leur ont été remis en vertu de la loi organique de l'an X, sinon un usufruit véritable, du moins un droit de jouissances uniques qu'ils tiennent de la loi elle-même. (V. notre Bép. alph., s° Cultes, n. 1704 et suiv.) Et la jurisprudence a conclu de là: 1° que tant
La loi du 29 décembre 1900, en disposant, dans son art. 7, que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880. Il n'en serait autrement que si les existences en magasin résultaient uniquement des déclarations de l'assujetti, reçues par les employés sans être contrôlées par eux (2). (L. 19 juillet 1880, art. 10: L. 29 décembre 1900, art. 7.) (1) Les curés et desservants ont, sur les presbytères qui leur ont été remis en vertu de la loi organique de l'an X, sinon un usufruit véritable, du moins un droit de jouissances uniques qu'ils tiennent de la loi elle-même. (V. notre Bép. alph., s° Cultes, n. 1704 et suiv.) Et la jurisprudence a conclu de là: 1° que tant que ce curé ou desservant est en fonctions, il ne peut être expulsé par l'administration du presbytère qu'il occupe (Nîmes, 20 mai 1871, S. 1871. 2. 118, D. P. 1872. 2. 95); 2° que le maire ne peut, par un arrêté, interdire au desservant de la commune un mode de jouissance du presbytère, prétendu abusif, et de nature à compromettre la solidité de cet édifice. (Cass., 26 mai 1887, S. 1889. 1. 399.) A plus forte raison, en est-il ainsi, lorsque la restriction de la jouissance procède d'autres considérations, notamment de ce que le presbytère est plus que suffisant, pour le logement du desservant. (V. notre Bép. alph., s° Cultes, n. 1741 à 1743.) (2) La portée de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880 sur la tolérance de 5 pour 100 à accorder aux marchands en gros de boissons et spiritueux, en ce qui concerne les déclarations par eux faites des boissons entreposées dans leurs magasins, avait donné lieu à des divergences d'appréciation. (V. notamment: Cass., 16 mai 1885, Bull. cass. crim., n. 147. — 20 juillet 1894, dans ce Recueil, 1898. 1. 497; D. P. 1899. 1. 203. — Besançon, 22 mars 1899, dans ce Recueil,