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de la disposition du jugement ordonnant le bâtonnement; que la Compagnie Yoiron Saint-Béron demande la confirmation de la décision déférée, et enfin la veuve Millioz conclut à la jonction des instances; Sur les diverses conclusions des parties, tant principales que subsidiaires ou additionnelles : — Attendu que toutes ces conclusions ont pour objet le règlement par justice des conséquences d'un fait unique, la mort accidentelle du voiturier Biondet, même en ce qui concerne la Compagnie la Zurich, ainsi qu'il sera expliqué ci-après; — Qu'il y a donc lieu d'ordonner la jonction des procès et de statuer par un seul arrêt, de même que l'affaire a été plaidée dans son ensemble par toutes les parties; — Qu'il importe peu d'ailleurs que, par un jugement du 10 août 1895, le tribunal ait refusé la jonction demandée alors par la veuve Millioz, puisque l'affaire spéciale qu'elle visait a été jugée en dernier ressort et que les motifs de disjonction ont disparus; En ce qui concerne le principe de la responsabilité de la dame Millioz : — Adoptant les motifs des premiers juges tant sur le rejet de la demande de preuve des faits articulés que sur le fond; En ce qui concerne la Compagnie d'assurances contre les accidents la Zurich : — Attendu que l'art. 9 de la police contractée par Jean Millioz le 15 août 1888 contient en premier lieu cette clause que « la Compagnie s'engage à suivre et diriger le procès à ses frais, mais au nom de l'assuré » ; en second lieu, comme conséquence de la première clause, celle-ci « que l'assuré ne pourra faire aucun appel en garantie » ; — Qu'on comprend facilement que du moment où la Compagnie suit le procès pour l'assuré celui-ci n'a pas à l'appeler en garantie, puisqu'il obtient spontanément ce qu'il viendrait se procurer par cet appel; — Mais que, par une juste et nécessaire réciprocité, si l'assureur refuse d'observer la clause qui le lie, l'assuré doit être délié de son obligation corrélative, le contrat formant un tout dont les parties s'interprètent les unes par les autres; — Attendu qu'évidemment l'assuré
Compagnie d'assurances contre les accidents la Zurich : — Attendu que l'art. 9 de la police contractée par Jean Millioz le 15 août 1888 contient en premier lieu cette clause que « la Compagnie s'engage à suivre et diriger le procès à ses frais, mais au nom de l'assuré » ; en second lieu, comme conséquence de la première clause, celle-ci « que l'assuré ne pourra faire aucun appel en garantie » ; — Qu'on comprend facilement que du moment où la Compagnie suit le procès pour l'assuré celui-ci n'a pas à l'appeler en garantie, puisqu'il obtient spontanément ce qu'il viendrait se procurer par cet appel; — Mais que, par une juste et nécessaire réciprocité, si l'assureur refuse d'observer la clause qui le lie, l'assuré doit être délié de son obligation corrélative, le contrat formant un tout dont les parties s'interprètent les unes par les autres; — Attendu qu'évidemment l'assuré n'a pu vouloir plaider lui-même et s'exposer aux chicanes et au désaveu de la Compagnie ou à une diversité de conclusions s'il devait plaider contre elle par une action principale devant une autre juridiction et non dans un seul débat en contradictoire de l'ouvrier réclamant; que cette première clause de l'art. 9 doit donc être tenue pour essentielle et déterminante spécialement du droit d'appel en garantie; qu'il en est si bien, ainsi que pour éviter toute discussion à ce sujet, certaines compagnies ont, dans leur police, subordonné l'existence de la nullité invoquée par la Zurich, au cas où la Compagnie ne refuse pas de suivre l'action principale au lieu et place de l'assuré; — Attendu que la Compagnie la Zurich avait refusé de suivre sur l'action principale intentée par la veuve Biondet contre la dame Millioz; que l'arrêt de cette Cour en date du 10 février 1896 a prononcé qu'elle l'avait fait à tort; — Que la Zurich a ainsi obligé indûment la veuve Millioz à répondre à l'assignation de la veuve Biondet, à diriger le procès et à exposer des frais contrairement à la première clause de l'art. 9 de la police; qu'il importe donc à la dame Millioz
l'art. 9 doit donc être tenue pour essentielle et déterminante spécialement du droit d'appel en garantie; qu'il en est si bien, ainsi que pour éviter toute discussion à ce sujet, certaines compagnies ont, dans leur police, subordonné l'existence de la nullité invoquée par la Zurich, au cas où la Compagnie ne refuse pas de suivre l'action principale au lieu et place de l'assuré; — Attendu que la Compagnie la Zurich avait refusé de suivre sur l'action principale intentée par la veuve Biondet contre la dame Millioz; que l'arrêt de cette Cour en date du 10 février 1896 a prononcé qu'elle l'avait fait à tort; — Que la Zurich a ainsi obligé indûment la veuve Millioz à répondre à l'assignation de la veuve Biondet, à diriger le procès et à exposer des frais contrairement à la première clause de l'art. 9 de la police; qu'il importe donc à la dame Millioz d'appeler la Compagnie en l'instance pour l'obliger à tenir ses engagements devant la juridiction fixée par la première partie de l'art. 13 de la même police; — Qu'en agissant ainsi, c'est moins un appel en garantie qu'elle lui a adressé qu'un rappel à l'exécution de son engagement et que non seulement il y a une connexité intime entre les deux actions, mais qu'on doit dire qu'il n'y a là qu'une seule et même affaire ; — Attendu que, la Zurich ayant refusé de prendre la direction de l'affaire, pour la laisser à la charge de la dame Millioz, celle-ci n'avait plus à lui transmettre les actes de la procédure et notamment l'exploit d'appel de la veuve Biondet; qu'ainsi la fin de non-recevoir tirée de cette omission par la Zurich n'existe pas; — Que pour ces motifs et ceux des premiers juges à ce sujet, il y a lieu de confirmer la décision par laquelle ils ont condamné la Compagnie la Zurich à relever et garantir la veuve Millioz jusqu'à concurrence de 6,000 francs de l'effet des condamnations obtenues contre celle-ci par la demanderesse principale ; — Attendu, en outre, que la Zurich, en violant son engagement, a contraint la dame
seulement il y a une connexité intime entre les deux actions, mais qu'on doit dire qu'il n'y a là qu'une seule et même affaire ; — Attendu que, la Zurich ayant refusé de prendre la direction de l'affaire, pour la laisser à la charge de la dame Millioz, celle-ci n'avait plus à lui transmettre les actes de la procédure et notamment l'exploit d'appel de la veuve Biondet; qu'ainsi la fin de non-recevoir tirée de cette omission par la Zurich n'existe pas; — Que pour ces motifs et ceux des premiers juges à ce sujet, il y a lieu de confirmer la décision par laquelle ils ont condamné la Compagnie la Zurich à relever et garantir la veuve Millioz jusqu'à concurrence de 6,000 francs de l'effet des condamnations obtenues contre celle-ci par la demanderesse principale ; — Attendu, en outre, que la Zurich, en violant son engagement, a contraint la dame Millioz à suivre elle-même le procès et l'a ainsi engagée dans des frais et des dépenses dont la police l'exonérait absolument : que cette manière d'agir, qui constitue un véritable dol civil, a causé à la veuve Millioz et en sus des frais ordinaires d'instance, des dommages dont elle demande justement la réparation; — Qu'en conséquence, outre tous les frais exposés par celle-ci à rencontre de toutes les parties il y a lieu de lui accorder une indemnité que, d'après les faits et documents de la cause, la Cour croit devoir évaluer à 600 francs; En ce qui concerne le bâtonnement ordonné par le tribunal : — Attendu que les expressions visées par les premiers juges sont excessives et qu'elles ont précédé la réserve faite par la Compagnie la Zurich de poursuivre correctionnellement la veuve Millioz à raison des réticences qu'elle disait exister dans la déclaration du nombre d'ouvriers assurés; qu'il n'y a donc pas lieu à réformation du jugement à ce sujet; Pour ces motifs, et ceux des premiers juges qui n'y sont pas contraires, reçoit en la forme les divers appels interjetés contre le jugement du tribunal civil de Chambéry du 29 février 1896, joint les instances, et
justement la réparation; — Qu'en conséquence, outre tous les frais exposés par celle-ci à rencontre de toutes les parties il y a lieu de lui accorder une indemnité que, d'après les faits et documents de la cause, la Cour croit devoir évaluer à 600 francs; En ce qui concerne le bâtonnement ordonné par le tribunal : — Attendu que les expressions visées par les premiers juges sont excessives et qu'elles ont précédé la réserve faite par la Compagnie la Zurich de poursuivre correctionnellement la veuve Millioz à raison des réticences qu'elle disait exister dans la déclaration du nombre d'ouvriers assurés; qu'il n'y a donc pas lieu à réformation du jugement à ce sujet; Pour ces motifs, et ceux des premiers juges qui n'y sont pas contraires, reçoit en la forme les divers appels interjetés contre le jugement du tribunal civil de Chambéry du 29 février 1896, joint les instances, et faisant droit : — Confirme ce jugement en ce qu'il a déclaré la veuve Millioz ainsi que Delarocque et la veuve Guillaume responsables de l'accident qui a causé la mort du voiturier Biondet et a rejeté la demande en garantie de la veuve Millioz contre la partie susdite ; — Emendant, déclare également responsable de l'accident la Société des tramways de Voiron à Saint-Béron et, en réparation du préjudice causé, condamne lesdites trois parties à payer solidairement à la veuve Biondet de son chef et en sa qualité : 1° 3,000 francs à elle-même; 2° une pension annuelle et viagère de 100 fr. ; 3° une pension annuelle de 200 francs à chacun des trois enfants, laquelle pension annuelle lui devra être servie que jusqu'à l'époque de la majorité de chacun d'eux; fixe au 15 mai 1895, date de l'accident, le départ des intérêts du capital de 3,000 francs susdit, et celui des arriérés des pensions, lesquelles seront payées par semestres échus; supprime, l'allocation du capital de 2,000 francs accordée par les premiers juges à chacun des trois enfants à sa majorité; En ce qui concerne la Compagnie la Zurich : — Refuse la demande de sursis et confirme le
Emendant, déclare également responsable de l'accident la Société des tramways de Voiron à Saint-Béron et, en réparation du préjudice causé, condamne lesdites trois parties à payer solidairement à la veuve Biondet de son chef et en sa qualité : 1° 3,000 francs à elle-même; 2° une pension annuelle et viagère de 100 fr. ; 3° une pension annuelle de 200 francs à chacun des trois enfants, laquelle pension annuelle lui devra être servie que jusqu'à l'époque de la majorité de chacun d'eux; fixe au 15 mai 1895, date de l'accident, le départ des intérêts du capital de 3,000 francs susdit, et celui des arriérés des pensions, lesquelles seront payées par semestres échus; supprime, l'allocation du capital de 2,000 francs accordée par les premiers juges à chacun des trois enfants à sa majorité; En ce qui concerne la Compagnie la Zurich : — Refuse la demande de sursis et confirme le jugement, en ce qu'il a ordonné, sans dommage ni dépens de ce chef, la suppression et le bâtonnement des expressions indiquées; le confirme encore en ce qu'il a retenu la validité du contrat d'assurance et son application au cas pour lequel la veuve Millioz a été citée en justice et en ce qu'il a condamné la Compagnie la Zurich aux dépens envers celle-ci; BOUEVOI contre cet arrêt pour : — 1° Violation de l'art. 59, § 1er, C. proc. civ., fausse application de l'art. 181 C. proc. civ. et violation de l'art. 1134 C. civ. et de la loi des parties : a) en ce que la Cour de Chambéry s'était reconnue compétente pour statuer sur l'action en garantie incidente formée par la défenderesse éventuelle contre l'exposante dans l'instance pendante entre la dame Millioz et la dame Biondet; b) en ce qu'elle avait déclaré cet appel en garantie recevable; c) et l'avait fait droit au fond, alors qu'il n'existait aucune connexité entre l'action dérivant du contrat d'assurance et celle fondée sur un quasi-délit, et alors que, d'autre part, l'appel en garantie était expressément interdit par la convention des parties et devait entraîner la déchéance du bénéfice de la police; —
en ce qu'il a condamné la Compagnie la Zurich aux dépens envers celle-ci; BOUEVOI contre cet arrêt pour : — 1° Violation de l'art. 59, § 1er, C. proc. civ., fausse application de l'art. 181 C. proc. civ. et violation de l'art. 1134 C. civ. et de la loi des parties : a) en ce que la Cour de Chambéry s'était reconnue compétente pour statuer sur l'action en garantie incidente formée par la défenderesse éventuelle contre l'exposante dans l'instance pendante entre la dame Millioz et la dame Biondet; b) en ce qu'elle avait déclaré cet appel en garantie recevable; c) et l'avait fait droit au fond, alors qu'il n'existait aucune connexité entre l'action dérivant du contrat d'assurance et celle fondée sur un quasi-délit, et alors que, d'autre part, l'appel en garantie était expressément interdit par la convention des parties et devait entraîner la déchéance du bénéfice de la police; — 2° Violation de l'art. 1134 C. civ. et de la loi du contrat, violation du principe de l'effet dévolutif des appels, en ce que l'arrêt attaqué, au mépris de l'art. 9 de la police, avait refusé de prononcer la déchéance résultant du fait par la défenderesse éventuelle de n'avoir pas communiqué dans les quarante-huit heures, à la Compagnie, l'exploit d'appel de la dame Biondet. ARBÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, d'une part, qu'aux termes de l'art. 9 de la police consentie au mari de la dame Millioz, la Compagnie la Zurich a contracté l'obligation formelle de suivre, à ses frais, au nom de l'assuré, les procès qui pourraient être intentés contre lui par suite d'accidents survenus à ses ouvriers, à la double condition pour l'assuré : 1° d'adresser à la Compagnie, dans les quarante-huit heures de leur date, les actes à lui signifiés; 2° de ne pas appeler celle-ci en garantie; d'autre part, que la Compagnie s'est soumise par l'art. 13 à la juridiction du tribunal de l'assuré pour les litiges entre ouvriers et patrons; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que l'accident dont a été victime Biondet, ouvrier
communiqué dans les quarante-huit heures, à la Compagnie, l'exploit d'appel de la dame Biondet. ARBÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, d'une part, qu'aux termes de l'art. 9 de la police consentie au mari de la dame Millioz, la Compagnie la Zurich a contracté l'obligation formelle de suivre, à ses frais, au nom de l'assuré, les procès qui pourraient être intentés contre lui par suite d'accidents survenus à ses ouvriers, à la double condition pour l'assuré : 1° d'adresser à la Compagnie, dans les quarante-huit heures de leur date, les actes à lui signifiés; 2° de ne pas appeler celle-ci en garantie; d'autre part, que la Compagnie s'est soumise par l'art. 13 à la juridiction du tribunal de l'assuré pour les litiges entre ouvriers et patrons; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que l'accident dont a été victime Biondet, ouvrier de la veuve Millioz, rentrait dans la catégorie de ceux prévus par la police et que la défenderesse avait observé les stipulations du contrat en adressant, dans le délai prescrit, l'assignation de la veuve Biondet, à la Compagnie, qui, tenue de suivre le procès a, par son refus, mis la veuve Millioz dans la nécessité d'y défendre elle-même; — Qu'en cet état des faits la Cour de Chambéry, par appréciation des clauses litigieuses, a pu, sans violer aucune loi, décider que la veuve Millioz avait valablement formé, devant le tribunal civil de cette ville, une action qui constituait, non pas un appel en garantie, mais une demande tendant à l'exécution des engagements pris par la Compagnie; — Sur le second moyen: — Attendu qu'il résulte, des déclarations de l'arrêt attaqué que si la veuve Millioz s'est abstenue de notifier à l'assureur l'acte d'appel interjeté par la veuve Biondet contre le jugement rendu par le tribunal civil de Chambéry, c'est parce que la Compagnie avait indûment refusé de suivre le procès en première instance; — Attendu que, dans ces conditions, en décidant que la défenderesse était dégagée de cette obligation, la Cour de Chambéry n'a pu violer aucun des textes de
veuve Millioz dans la nécessité d'y défendre elle-même; — Qu'en cet état des faits la Cour de Chambéry, par appréciation des clauses litigieuses, a pu, sans violer aucune loi, décider que la veuve Millioz avait valablement formé, devant le tribunal civil de cette ville, une action qui constituait, non pas un appel en garantie, mais une demande tendant à l'exécution des engagements pris par la Compagnie; — Sur le second moyen: — Attendu qu'il résulte, des déclarations de l'arrêt attaqué que si la veuve Millioz s'est abstenue de notifier à l'assureur l'acte d'appel interjeté par la veuve Biondet contre le jugement rendu par le tribunal civil de Chambéry, c'est parce que la Compagnie avait indûment refusé de suivre le procès en première instance; — Attendu que, dans ces conditions, en décidant que la défenderesse était dégagée de cette obligation, la Cour de Chambéry n'a pu violer aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Par ces motifs: — Rejeté. MM. Balloi, Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Brugnon et Lesage, av. CASS.-civ. 15 décembre 1902. 1° CASSATION CIVILE, POURVOI, ABSENCE DE MOYEN CONTRE LE DÉFENDEUR, NON-ÉCEVABILITÉ, INDEMNITÉ; 2° DIFFAMATION, ACTION CIVILE, JUGE DE PAIX, INCOMPÉTENCE. 1° Au cas où aucun moyen de cassation n'a été dans un pourvoi dirigé contre le chef d'une décision déclarant non recevable l'appel en garantie formé contre une partie par le demandeur en cassation et mettant cette partie hors de cause, le pourvoi doit être déclaré non recevable en ce qui la concerne; mais le demandeur doit être condamné vis-à-vis d'elle, même défaillante, et l'indemnité et aux dépens (1). (Règl. 1738, art. 35.) 2° Le juge de paix n'est compétent à l'égard des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamations verbales, publiques ou non publiques (2). (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) Dès lors, le juge de paix, et en appel le tribunal civil, ne peuvent connaître d'une demande supérieure à 200 francs de dommages-intérêts, formée à l'occasion d'imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives (3). (L. 29
INCOMPÉTENCE. 1° Au cas où aucun moyen de cassation n'a été dans un pourvoi dirigé contre le chef d'une décision déclarant non recevable l'appel en garantie formé contre une partie par le demandeur en cassation et mettant cette partie hors de cause, le pourvoi doit être déclaré non recevable en ce qui la concerne; mais le demandeur doit être condamné vis-à-vis d'elle, même défaillante, et l'indemnité et aux dépens (1). (Règl. 1738, art. 35.) 2° Le juge de paix n'est compétent à l'égard des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamations verbales, publiques ou non publiques (2). (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) Dès lors, le juge de paix, et en appel le tribunal civil, ne peuvent connaître d'une demande supérieure à 200 francs de dommages-intérêts, formée à l'occasion d'imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives (3). (L. 29 juillet 1881, art. 29.) (1) Un pourvoi n'est recevable qu'autant qu'il formule un moyen de cassation (abstraction faite, naturellement, des moyens d'ordre public que la Cour peut suppléer d'office); dans l'espèce les moyens ne concernant que l'un des défendeurs éventuels, le pourvoi devait être déclaré sans portée à l'égard de l'autre qui n'avait été mis en cause bien certainement que par excès de prudence. Mais ce n'est pas à cet égard que l'arrêt, conforme à une jurisprudence constante (V. notamment: Cass., 5 février 1879, S. 1879. 1. 167, P. 1879. 406, D. P. 1879. 1. 52 et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 153) mérite de retenir l'attention. C'est au point de vue de la situation qu'il fait au défendeur qui ne s'était pas fait représenter devant la Cour de cassation. Par application de l'art. 35 (tit. VI, 1° partie) du règlement de juin 1738, toujours appliqué pour la procédure devant la Cour de cassation, en cas de rejet d'un pourvoi, le demandeur en cassation est condamné à une indemnité de 150 francs envers la partie défenderesse. (V. notre Bép. alph., cod. verbo, n. 1908.) Cette indemnité a pour but de la dédommager des frais occasionnés par le pourvoi
l'autre qui n'avait été mis en cause bien certainement que par excès de prudence. Mais ce n'est pas à cet égard que l'arrêt, conforme à une jurisprudence constante (V. notamment: Cass., 5 février 1879, S. 1879. 1. 167, P. 1879. 406, D. P. 1879. 1. 52 et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 153) mérite de retenir l'attention. C'est au point de vue de la situation qu'il fait au défendeur qui ne s'était pas fait représenter devant la Cour de cassation. Par application de l'art. 35 (tit. VI, 1° partie) du règlement de juin 1738, toujours appliqué pour la procédure devant la Cour de cassation, en cas de rejet d'un pourvoi, le demandeur en cassation est condamné à une indemnité de 150 francs envers la partie défenderesse. (V. notre Bép. alph., cod. verbo, n. 1908.) Cette indemnité a pour but de la dédommager des frais occasionnés par le pourvoi formé contre une décision rendue à son profit; cette décision étant en dernier ressort, le plaignant dont elle a consacré les droits devait se croire rendu au terme de la contestation; la nouvelle épreuve à laquelle il est soumis est de celles que le législateur a considérées comme devant entraîner réparation, au cas où elle aurait été infructueusement tentée, contrairement à ce qui a lieu pour les voies ordinaires de recours qui, à moins de circonstances exceptionnelles, vexatoires, ne comportent pas de dommages-intérêts. (Crépon, Pourvoi en cassation en matière civile, t. 3, n. 1901.) L'indemnité est due par toute partie qui a saisi la Cour de cassation, même par les administrations publiques; elle s'applique dans tous les cas, aussi bien dans les matières spéciales que dans les matières de droit commun. De ce que cette indemnité tend à rembourser au défendeur les frais et déboursés qu'il a dû faire pour combattre le pourvoi, il semble au premier abord qu'elle ne puisse être allouée au défendeur qui n'a pas jugé à propos de se faire représenter devant la chambre civile de la Cour de cassation. Malgré ceci, la pratique est contraire: il est de règle invariable de prononcer la condamnation à