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en valeurs de l'Algérie. Toutefois, les placements en valeurs de l'Algérie ne peuvent en totalité représenter plus de la moitié des fonds placés ni excéder la somme de cinq millions de francs (5,000,000F). Les placements en rentes sur l'État et la réalisation des fonds ainsi placés doivent être effectués avec l'autorisation du ministre des finances. 20. Le produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux de répression, dont le recouvrement a été confié aux receveurs des contributions diverses par le décret du 17 octobre 1871, est, en ce qui concerne les territoires du sud de l'Algérie, attribué comme suit Le produit des amendes en principal est réparti annuellement de la manière suivante: Vingt pour cent (20 p. 0/0) pour le budget des territoires du Sud; Quatre-vingts pour cent (80 p. 0/0) pour le fonds commun spécial à ces territoires. Les frais de justice, les confiscations, les réparations au profit du Trésor et les droits de poste sont acquis au budget des territoires du Sud. Les frais d'extraits d'arrêts et de jugements sont encaissés pour le compte du fonds commun qui en fait l'avance. Sur le fonds commun sont prélevés, en vertu de mandats de paiements émis par les directeurs des contributions diverses, savoir: 1° Les frais de poursuites exposées en vue du recouvrement et tombés en non-valeur; 2° Les gratifications dues aux agents verbalisateurs, en exécution des dispositions de l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifié par l'article 45 de la loi du 28 avril 1893 et par l'article 84 de la loi du 13 avril 1898 3° Le paiement des droits dus aux greffiers des cours et tribunaux pour les extraits d'arrêts et de jugements adressés dans les délais réglementaires au service du recouvrement. Ces prélèvements opérés, le reste du fonds commun est réparti par le Gouverneur général, après avis du conseil de gouvernement, entre les communes des territoires du Sud, en tenant compte, à la fois, de leurs besoins et de la charge qui résulte pour elles de l'entretien des orphelins nécessiteux. En cas de transaction ou de remise sur amendes
directeurs des contributions diverses, savoir: 1° Les frais de poursuites exposées en vue du recouvrement et tombés en non-valeur; 2° Les gratifications dues aux agents verbalisateurs, en exécution des dispositions de l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifié par l'article 45 de la loi du 28 avril 1893 et par l'article 84 de la loi du 13 avril 1898 3° Le paiement des droits dus aux greffiers des cours et tribunaux pour les extraits d'arrêts et de jugements adressés dans les délais réglementaires au service du recouvrement. Ces prélèvements opérés, le reste du fonds commun est réparti par le Gouverneur général, après avis du conseil de gouvernement, entre les communes des territoires du Sud, en tenant compte, à la fois, de leurs besoins et de la charge qui résulte pour elles de l'entretien des orphelins nécessiteux. En cas de transaction ou de remise sur amendes encourues ou prononcées, la gratification due à l'agent verbalisateur est toujours réservée. Les frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires, les frais d'abonnement au Journal officiel des communes sont compris parmi les dépenses des territoires du Sud. 21. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées, pour l'exercice 1906, par les lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites; à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOCBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUNIEF. ÉTAT A. ANNEXES. Tableau des contributions directes; taxes y assimilées et contributions arabes à imposer pour l'exercice 1906. I. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Contribution foncière (propriétés bâties). (Loi des 13 décembre
pour l'exercice 1906, par les lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites; à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOCBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUNIEF. ÉTAT A. ANNEXES. Tableau des contributions directes; taxes y assimilées et contributions arabes à imposer pour l'exercice 1906. I. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Contribution foncière (propriétés bâties). (Loi des 13 décembre 1884 et 20 juillet 1891; décret du 18 décembre 1895.) Contribution des patentes. (Décrets des 16 novembre et 30 décembre 1902.) Trois centimes et demi pour non-valeurs sur le montant du principal de la contribution foncière, des impositions départementales et des impositions communales. (Loi du 23 décembre 1884, art. 11 et 20 juillet 1891, art. 6.) Cinq centimes pour non-valeurs sur le montant du principal de la contribution des patentes, des impositions départementales et des impositions communales. (Décret du 16 novembre 1902, art. 31, S 1) Cinq centimes soixante-seize centièmes généraux sans affectation spéciale sur le montant du principal de la contribution des patentes. (Décret du 16 novembre 1902, art. 30.) Trois centimes pour frais de perception des impositions pour bourses et chambres de commerce. (Décret du 20 janvier 1851 art. 4, et loi du 13 avril 1890, art. 57; décret du 16 novembre 1902, art. 12.) Trois centimes pour frais de perception des impositions communales. (Décret du 30 octobre 1901.) Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires. (Loi du 4 août 1849, art. 9. Centimes pour frais de perception concernant la taxe additionnelle, fonds de garantie, frais d'avertissement. (Loi du 15 mai 1818, art. 50) 2.
et 20 juillet 1891, art. 6.) Cinq centimes pour non-valeurs sur le montant du principal de la contribution des patentes, des impositions départementales et des impositions communales. (Décret du 16 novembre 1902, art. 31, S 1) Cinq centimes soixante-seize centièmes généraux sans affectation spéciale sur le montant du principal de la contribution des patentes. (Décret du 16 novembre 1902, art. 30.) Trois centimes pour frais de perception des impositions pour bourses et chambres de commerce. (Décret du 20 janvier 1851 art. 4, et loi du 13 avril 1890, art. 57; décret du 16 novembre 1902, art. 12.) Trois centimes pour frais de perception des impositions communales. (Décret du 30 octobre 1901.) Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires. (Loi du 4 août 1849, art. 9. Centimes pour frais de perception concernant la taxe additionnelle, fonds de garantie, frais d'avertissement. (Loi du 15 mai 1818, art. 50) 2. TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. Redevance des mines. (Décret du 21 mars 1852 et loi du 11 juillet 1892, art. 7) Droits de vérification des poids et mesures. (Ordonnance du 26 décembre 1842; décret du 30 décembre 1897.) Droits de visite des pharmacies et magasins de droguerie. (Arrêtés de l'intendant civil des 12 septembre 1832 et 10 mars 1835; décret du 12 juillet 1851 et décision gouvernementale du 16 septembre 1776.) Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales. (Lois des 25 juin 1881 et 19 juillet 1886; décrets des 15 mai 1887 et 11 octobre 1890.) Droits d'épreuve des appareils à vapeur. (Décret du 12 septembre 1901.) 3. CONTRIBUTIONS ARABES. Principales des contributions (Tockor, Zeftknt, Achour, Letaa). [Décrets des 25 août 1852, 1er décembre 1858, 25 septembre 1861, 22 octobre 1895 et 30 décembre 1897.] CENTIMES ET DIVERSIÊTES TAXES. Centimes additionnels généraux sans affectation spéciale. (Six centimes.) Centimes pour frais de perception des impositions communales. (Trois centimes.) Centimes additionnels extraordinaires affectés à des répartitions d'assistance, de bienfaisance et d'utilité publique intéressant la population indigène. (Décret du 28 novembre 1903.) État B. Tableau des droits produits et revenus dont les règles peuvent être établies pour l'exercice 1906, conformément aux lois
civil des 12 septembre 1832 et 10 mars 1835; décret du 12 juillet 1851 et décision gouvernementale du 16 septembre 1776.) Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales. (Lois des 25 juin 1881 et 19 juillet 1886; décrets des 15 mai 1887 et 11 octobre 1890.) Droits d'épreuve des appareils à vapeur. (Décret du 12 septembre 1901.) 3. CONTRIBUTIONS ARABES. Principales des contributions (Tockor, Zeftknt, Achour, Letaa). [Décrets des 25 août 1852, 1er décembre 1858, 25 septembre 1861, 22 octobre 1895 et 30 décembre 1897.] CENTIMES ET DIVERSIÊTES TAXES. Centimes additionnels généraux sans affectation spéciale. (Six centimes.) Centimes pour frais de perception des impositions communales. (Trois centimes.) Centimes additionnels extraordinaires affectés à des répartitions d'assistance, de bienfaisance et d'utilité publique intéressant la population indigène. (Décret du 28 novembre 1903.) État B. Tableau des droits produits et revenus dont les règles peuvent être établies pour l'exercice 1906, conformément aux lois existantes, au profit des appartements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Cinq dixièmes au profit des départements, du principal net des contributions arabes. (Décrets des 25 septembre, 12 décembre, et 22 octobre 1864, et taxe sur les vignobles. (Lois des 28 juillet 1886, 5 mars 1887 et 27 décembre 1891, art. 5 et 23 mars 1899, art. 5.) Centimes additionnels ordinaires sur le principal des contributions arabes établis au profit des communes mixtes et indigènes: (Arrêtés ministériels des 30 juillet 1816 et 26 février 1858 et loi du 18 juillet 1893, art. 18.) Centimes additionnels aux contributions foncières (propriétés bâties) et des patentes, pour dépenses départementales et communales (loi du 2 août 1829, décrets des 5 juillet 1856, 15 juin 1899, loi du 7 avril 1902, décret du 16 novembre 1902, et lois annuelles de finances.) Contributions spéciales destinées subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de notabilité). (Décrets des 20 janvier 1851, 30 octobre 1898, et 16 novembre 1902.) Taxe sur les loyers. [Arrêté du chef du pouvoir exécutif du 26 novembre 1818 et décret du 15 juin 1899.) Un dixième, au profit des communes du principal de
1887 et 27 décembre 1891, art. 5 et 23 mars 1899, art. 5.) Centimes additionnels ordinaires sur le principal des contributions arabes établis au profit des communes mixtes et indigènes: (Arrêtés ministériels des 30 juillet 1816 et 26 février 1858 et loi du 18 juillet 1893, art. 18.) Centimes additionnels aux contributions foncières (propriétés bâties) et des patentes, pour dépenses départementales et communales (loi du 2 août 1829, décrets des 5 juillet 1856, 15 juin 1899, loi du 7 avril 1902, décret du 16 novembre 1902, et lois annuelles de finances.) Contributions spéciales destinées subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de notabilité). (Décrets des 20 janvier 1851, 30 octobre 1898, et 16 novembre 1902.) Taxe sur les loyers. [Arrêté du chef du pouvoir exécutif du 26 novembre 1818 et décret du 15 juin 1899.) Un dixième, au profit des communes du principal de la contribution des patentes. (Décret du 16 novembre 1902, art. 31.) Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Décret du 5 juillet 1854, arrêtés gouvernementaux des 29 avril 1865, 27 janvier 1868, et 11 septembre 1885; décrets des 15 mai 1899 et 3 mars 1902.) Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. [Décret du 19 mars 1885.) Taxe municipale sur les chiens. (Décrets des 1er août 1856 et 15 juin 1899.) Taxe municipale sur le balayage. (Loi du 31 juillet 1880 et décret du 13 novembre 1891.) Taxe syndicale des dîmes d'irrigation. Taxes syndicales des chemins ruraux. (Décret du 19 mars 1886.) Taxe extraordinaire foncière sur les propriétés bâties et non bâties de la section urbaine de Saint-Denis-du-Sig. (Décret du 15 mars 1853.) Taxe extraordinaire foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Bougie. (Décret du 23 juin 1894.) Centimes spéciaux destinés à assurer le paiement des indemnités dues aux ouvriers à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. ÉTAT C. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour l'exercice 1906, conformément aux lois existantes, au profit du budget de l'Algérie, des départements, des communes, des établissements
en nature pour les chemins ruraux. [Décret du 19 mars 1885.) Taxe municipale sur les chiens. (Décrets des 1er août 1856 et 15 juin 1899.) Taxe municipale sur le balayage. (Loi du 31 juillet 1880 et décret du 13 novembre 1891.) Taxe syndicale des dîmes d'irrigation. Taxes syndicales des chemins ruraux. (Décret du 19 mars 1886.) Taxe extraordinaire foncière sur les propriétés bâties et non bâties de la section urbaine de Saint-Denis-du-Sig. (Décret du 15 mars 1853.) Taxe extraordinaire foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Bougie. (Décret du 23 juin 1894.) Centimes spéciaux destinés à assurer le paiement des indemnités dues aux ouvriers à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. ÉTAT C. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour l'exercice 1906, conformément aux lois existantes, au profit du budget de l'Algérie, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. I. DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE POUR 1906 CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DU BUDGET DE L'ALGÉRIE. IV. PRODUITS DIVERS DU BUDGET. Taxe des brevets d'invention. (Loi du 5 juillet 1881.) Sommes acquises à l'État en exécution de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895. Produit des maisons centrales de force et de correction et établissements assimilés. (Code pénal, art. 15, 21 et 40; loi de finances du 19 juillet 1845, art. 10; décrets des 25 février 1852 et 23 novembre 1893.) Fonds non réclamés aux caisses des agents des postes. Mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1855, et 15 juillet 1882.) Bons de poste. (Loi du 29 juin 1882.) Reversement de fonds sur les dépenses du budget de l'Algérie. (Décret du 16 janvier 1902, art. 59.) Revenus et produits accidentels spéciaux Produits des confiscations opérées au préjudice des tribus rebelles (Ordonnance du 27 janvier 1846) Produit des prises sur l'ennemi (Arrêté ministériel du 26 avril 1811, art. 2); Contributions extraordinaires de guerre (Ordonnance du 2 janvier 1816) Frais de perception de la contribution des chambres de commerce (Décret du 20 janvier
l'article 43 de la loi du 16 avril 1895. Produit des maisons centrales de force et de correction et établissements assimilés. (Code pénal, art. 15, 21 et 40; loi de finances du 19 juillet 1845, art. 10; décrets des 25 février 1852 et 23 novembre 1893.) Fonds non réclamés aux caisses des agents des postes. Mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1855, et 15 juillet 1882.) Bons de poste. (Loi du 29 juin 1882.) Reversement de fonds sur les dépenses du budget de l'Algérie. (Décret du 16 janvier 1902, art. 59.) Revenus et produits accidentels spéciaux Produits des confiscations opérées au préjudice des tribus rebelles (Ordonnance du 27 janvier 1846) Produit des prises sur l'ennemi (Arrêté ministériel du 26 avril 1811, art. 2); Contributions extraordinaires de guerre (Ordonnance du 2 janvier 1816) Frais de perception de la contribution des chambres de commerce (Décret du 20 janvier 1851) Recettes accidentelles à divers titres (Lois annuelles de finances); Partie du Trésor sur amendes collectives frappées en vertu du principe de la responsabilité des tribus (Loi du 17 juillet 1874); Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer et tramways en Algérie. Droit d'extraction des phosphates en Algérie. (Décret du 25 mars 1898 et arrêté gouvernemental du 29 mars 1898.) Produit de la taxe de visite à l'importation et à l'exportation. (Fonds commun sanitaire). Recouvrements poursuivis par l'agent judiciaire du Trésor. École coloniale d'agriculture (exploitation). Excédent des recettes sur les dépenses. Moitié acquise au Trésor de la contribution des départements, des communes ou des syndicats à raison d'études et de travaux exécutés pour leur compte par le service des ponts et chaussées. Prélèvement du 5 pourcent. 100 et retenu diverses effectuées sur les parts d'impôts attribuées aux chefs de collecteurs des communes mixtes du territoire civil. Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant sa quote-part dans les dépenses d'administration générale. Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant la charge de ce dernier dans les dépenses relatives aux annuités d'emprunt. S.V. RESSOURCES EXCEPTIONNELLES. Il Remboursements à opérer par
phosphates en Algérie. (Décret du 25 mars 1898 et arrêté gouvernemental du 29 mars 1898.) Produit de la taxe de visite à l'importation et à l'exportation. (Fonds commun sanitaire). Recouvrements poursuivis par l'agent judiciaire du Trésor. École coloniale d'agriculture (exploitation). Excédent des recettes sur les dépenses. Moitié acquise au Trésor de la contribution des départements, des communes ou des syndicats à raison d'études et de travaux exécutés pour leur compte par le service des ponts et chaussées. Prélèvement du 5 pourcent. 100 et retenu diverses effectuées sur les parts d'impôts attribuées aux chefs de collecteurs des communes mixtes du territoire civil. Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant sa quote-part dans les dépenses d'administration générale. Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant la charge de ce dernier dans les dépenses relatives aux annuités d'emprunt. S.V. RESSOURCES EXCEPTIONNELLES. Il Remboursements à opérer par le budget des territoires du Sud représentant la charge de ce dernier dans les dépenses relatives aux annuités d'emprunt. DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPCTION EST AUTORISÉE POUR L'EXERCICE 1906, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DONT L'ACTIVITÉ EST AUTORISÉE. Droits de péage qui seraient établis 1° Conformément à la loi du 14 floréal an VI (3 mai 1802) pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge des départements ou des communes; 2° Conformément à la loi du 24 mai 1831, pour l'entretien de rampes sur les routes nationales ou départementales. Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports, homologués par le ministre des travaux publics. (Arrêté du 15 juillet 1854.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes de commerce sur les navires, à raison de leur tonnage de jauge et des marchandises et voyageurs embarqués et débarqués, en vertu de l'article 11 de la loi du 30 janvier 1883 ou des décrets spéciaux, pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux d'amélioration et de
EST AUTORISÉE. Droits de péage qui seraient établis 1° Conformément à la loi du 14 floréal an VI (3 mai 1802) pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge des départements ou des communes; 2° Conformément à la loi du 24 mai 1831, pour l'entretien de rampes sur les routes nationales ou départementales. Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports, homologués par le ministre des travaux publics. (Arrêté du 15 juillet 1854.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes de commerce sur les navires, à raison de leur tonnage de jauge et des marchandises et voyageurs embarqués et débarqués, en vertu de l'article 11 de la loi du 30 janvier 1883 ou des décrets spéciaux, pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux d'amélioration et de dragage de ces ports, à l'amélioration de leur outillage public. Surtaxes locales temporaires perçues pour assurer le service des emprunts contractés en vue de l'établissement, de la transformation ou de l'amélioration d'une gare ou halte de chemin de fer d'intérêt général. (Loi du 26 octobre 1897.) Rétributions imposées sur les élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie et sur les élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades sauf les examens de fin d'année des aspirantes au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu du règlement du 12 mars 1881 tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (Voir les lois et règlements indiqués au paragraphe: Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée au profit de l'État. Recettes d'ordre. 1 Droits universitaires. ) Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font inscrire aux conférences facultatives dans les facultés de droit. Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des universités. Rétribution pour frais de
élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie et sur les élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades sauf les examens de fin d'année des aspirantes au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu du règlement du 12 mars 1881 tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (Voir les lois et règlements indiqués au paragraphe: Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée au profit de l'État. Recettes d'ordre. 1 Droits universitaires. ) Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font inscrire aux conférences facultatives dans les facultés de droit. Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des universités. Rétribution pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Art. 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841; décret du 5 octobre 1878.) Droits de pesage, mesurage et jaugeage. (Loi du 5 avril 1882) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Lois des 27 messidor an XII, art. 37, et 29 décembre 1888, art. 3.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements selon les tarifs fixés par les conseils généraux. (Décret du 23 septembre 1891, art. 116 13.") Frais d'analyse et d'essais effectués par les laboratoires départementaux. (Loi de finances du 28 avril 1893.) Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes. (Loi du 5 avril 1882) Dixième du prix des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens. [Loi du 7 frimaire an VI (37 novembre 1796] et art. 9 de la loi du 16 juin 1891.) 5 pour cent sur la recette brute des concerts non quotidiens. [Loi de finances du 3 août 1905 art. 27.) Quart de la recette