jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
règle pas ses relations avec les compagnies d'assurance et qu'il lui appartient, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences d'une faute qui n'a pas cessé de pouvoir être, en fait, la cause de l'accident; — Qu'en dispensant l'ouvrier de prouver que l'accident dont il a été victime est dû à la faute de son patron, la loi du 9 avril 1898, qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, n'a donc nullement supprimé la matière même de l'assurance de la responsabilité civile et le risque qu'elle a pour objet de couvrir, et qu'au contraire, Minard-Capitaine est pleinement fondé, en principe, à poursuivre contre la Compagnie la Providence le bénéfice de son assurance complémentaire du 31 mai 1898; — Que la partie civile est d'autant plus mal venue à lui contester ce droit, comme éteint depuis le 1er juillet 1899, qu'elle le lui a elle-même expressément reconnu par sa lettre du 9 du même mois, en se refusant à la résiliation de la police et en lui déclarant qu'elle continuait à le couvrir à concurrence des garanties qui y étaient stipulées — Que Minard-Capitaine était donc recevable à prouver par voie d'enquête ou d'expertise, conformément au droit commun, l'existence de la faute dont il doit justifier à l'appui de son recours contre la Compagnie, en garantie de sa responsabilité civile, et que les premiers juges n'avaient nul besoin, pour s'éclairer légalement sur les circonstances de l'accident du 4 octobre 1899, d'ordonner d'office une mesure d'instruction régulièrement sollicitée par le demandeur; — Qu'il y a donc lieu à confirmer sur tous les points la décision entreprise. Par ces motifs : — Délève la Compagnie appelante de son appel et de ses fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble, du 31 mai 1901, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne la Compagnie la Providence à l'amende et aux dépens. MM Pailhé, premier prés. ; Biseuil, av. gén. ; Grolée et Pavre-G-illy, av. En espèce. (La Prévoyance
recevable à prouver par voie d'enquête ou d'expertise, conformément au droit commun, l'existence de la faute dont il doit justifier à l'appui de son recours contre la Compagnie, en garantie de sa responsabilité civile, et que les premiers juges n'avaient nul besoin, pour s'éclairer légalement sur les circonstances de l'accident du 4 octobre 1899, d'ordonner d'office une mesure d'instruction régulièrement sollicitée par le demandeur; — Qu'il y a donc lieu à confirmer sur tous les points la décision entreprise. Par ces motifs : — Délève la Compagnie appelante de son appel et de ses fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble, du 31 mai 1901, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne la Compagnie la Providence à l'amende et aux dépens. MM Pailhé, premier prés. ; Biseuil, av. gén. ; Grolée et Pavre-G-illy, av. En espèce. (La Prévoyance c. Lefebvre.) Le tribunal de commerce de Lille avait rendu, le 24 avril 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande introduite par la Compagnie d'assurances contre les accidents la Prévoyance tend à obtenir de M. Lefebvre le paiement de 57 fr. 95 pour prime d'assurances afférente aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899, suivant police n. 78258 en date du 8 juillet 1898 ; — Attendu que, reconventionnellement, Lefebvre demande à ce que le tribunal déclare sa police résiliée à dater du 13 février 1900, date à laquelle il a dénoncé cette police; — Attendu que la Compagnie demanderesse prétend que, la police dont s'agit ayant été signée le 8 juillet 1898, la loi du 29 juin 1899 ne saurait recevoir, dans la cause, son application; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents, est ainsi conçue : « Pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation de la présente loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à
prime d'assurances afférente aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899, suivant police n. 78258 en date du 8 juillet 1898 ; — Attendu que, reconventionnellement, Lefebvre demande à ce que le tribunal déclare sa police résiliée à dater du 13 février 1900, date à laquelle il a dénoncé cette police; — Attendu que la Compagnie demanderesse prétend que, la police dont s'agit ayant été signée le 8 juillet 1898, la loi du 29 juin 1899 ne saurait recevoir, dans la cause, son application; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents, est ainsi conçue : « Pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation de la présente loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et antérieures à cette loi, pourront être dénoncées par l'assureur ou l'assuré au moyen d'une déclaration au siège social ou chez un agent local, dont un récépissé, soit par acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun» ; — Attendu que des termes précis de cette loi, des déclarations faites par M. le ministre du commerce dans la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1899, il résulte bien que les polices d'assurances de la catégorie de celle litigieuse peuvent être valablement dénoncées par les assureurs ou assurés du 30 juin 1899 au 30 juin 1900, dans l'une des formes précitées ; que par les mots « antérieures à cette loi » il faut comprendre les polices d'assurances contractées avant les effets de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire celles antérieures au 1er juillet 1899 ; — Attendu que, par acte de l'huissier Déroulée, de Lille, du 13 février 1900, Lefebvre a fait dénoncer la police ci-dessus visée; — Attendu que Lefebvre offre 64 fr. 50 pour solde de primes à ce jour; que cette offre doit être déclarée suffisante et
le droit commun» ; — Attendu que des termes précis de cette loi, des déclarations faites par M. le ministre du commerce dans la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1899, il résulte bien que les polices d'assurances de la catégorie de celle litigieuse peuvent être valablement dénoncées par les assureurs ou assurés du 30 juin 1899 au 30 juin 1900, dans l'une des formes précitées ; que par les mots « antérieures à cette loi » il faut comprendre les polices d'assurances contractées avant les effets de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire celles antérieures au 1er juillet 1899 ; — Attendu que, par acte de l'huissier Déroulée, de Lille, du 13 février 1900, Lefebvre a fait dénoncer la police ci-dessus visée; — Attendu que Lefebvre offre 64 fr. 50 pour solde de primes à ce jour; que cette offre doit être déclarée suffisante et libératoire ; Par ces motifs : — Dit la police n. 78258, souscrite le 8 juillet 1898, par Lefebvre à la Compagnie d'assurances la Prévoyance, résiliée à dater du 13 février 1900; — Donne acte à Lefebvre de ce qu'il offre de payer 64 fr. 50 pour solde de primes audit jour 13 février 1900; — Dit cette offre suffisante, valable et libératoire; — Déclare la Compagnie la Prévoyance mal fondée à plus prétendre; la déboute; — Et la condamne aux dépenses. Appel par la Compagnie la Prévoyance. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la faculté accordée à l'assureur et à l'assuré, par la loi du 29 juin 1899, a pour but de faciliter les formalités de résiliation des polices d'assurances des chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents. CORRECTION ### malais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898 a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron, et n'a subordonné son droit à une indemnité qu'à l'obligation d'établir que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion d'un travail accompli pour le compte du patron; — Mais
audit jour 13 février 1900; — Dit cette offre suffisante, valable et libératoire; — Déclare la Compagnie la Prévoyance mal fondée à plus prétendre; la déboute; — Et la condamne aux dépenses. Appel par la Compagnie la Prévoyance. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la faculté accordée à l'assureur et à l'assuré, par la loi du 29 juin 1899, a pour but de faciliter les formalités de résiliation des polices d'assurances des chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents. CORRECTION ### malais dans le contrat de travail lui-même, la loi du 9 avril 1898 a dispensé l'ouvrier victime d'un accident de prouver qu'il est dû à une faute du patron, et n'a subordonné son droit à une indemnité qu'à l'obligation d'établir que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion d'un travail accompli pour le compte du patron; — Mais attendu que cette loi n'a réglementé qu'entre les patrons et les ouvriers la matière des accidents du travail et n'a nullement supprimé comme cause possible de l'accident la faute du patron, dont elle a simplement dispensé l'ouvrier de rapporter la preuve que la législation précédente laissait à sa charge; — Qu'en d'autres termes, c'est seulement dans les rapports de l'ouvrier et du patron que la faute de celui-ci n'est plus la base de sa responsabilité, mais que la loi nouvelle ne règle pas ses relations avec les compagnies d'assurance et qu'il lui appartient, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences d'une faute qui n'a pas cessé de pouvoir être, en fait, la cause de l'accident; — Qu'en dispensant l'ouvrier de prouver que l'accident dont il a été victime est dû à la faute de son patron, la loi du 9 avril 1898, qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, n'a donc nullement supprimé la matière même de l'assurance de la responsabilité civile et le risque qu'elle a pour objet de couvrir, et qu'au contraire, Minard-Capitaine est pleinement fondé, en principe, à poursuivre contre la
Qu'en d'autres termes, c'est seulement dans les rapports de l'ouvrier et du patron que la faute de celui-ci n'est plus la base de sa responsabilité, mais que la loi nouvelle ne règle pas ses relations avec les compagnies d'assurance et qu'il lui appartient, après comme avant cette loi, de s'assurer contre les conséquences d'une faute qui n'a pas cessé de pouvoir être, en fait, la cause de l'accident; — Qu'en dispensant l'ouvrier de prouver que l'accident dont il a été victime est dû à la faute de son patron, la loi du 9 avril 1898, qui a maintenu et aggravé la responsabilité du chef d'entreprise en l'étendant à tous les accidents produits par son industrie, n'a donc nullement supprimé la matière même de l'assurance de la responsabilité civile et le risque qu'elle a pour objet de couvrir, et qu'au contraire, Minard-Capitaine est pleinement fondé, en principe, à poursuivre contre la Compagnie la Providence le bénéfice de son assurance complémentaire du 31 mai 1898; — Que la partie civile est d'autant plus mal venue à lui contester ce droit, comme éteint depuis le 1er juillet 1899, qu'elle le lui a elle-même expressément reconnu par sa lettre du 9 du même mois, en se refusant à la résiliation de la police et en lui déclarant qu'elle continuait à le couvrir à concurrence des garanties qui y étaient stipulées — Que Minard-Capitaine était donc recevable à prouver par voie d'enquête ou d'expertise, conformément au droit commun, l'existence de la faute dont il doit justifier à l'appui de son recours contre la Compagnie, en garantie de sa responsabilité civile, et que les premiers juges n'avaient nul besoin, pour s'éclairer légalement sur les circonstances de l'accident du 4 octobre 1899, d'ordonner d'office une mesure d'instruction régulièrement sollicitée par le demandeur; — Qu'il y a donc lieu à confirmer sur tous les points la décision entreprise. Par ces motifs : — Délève la Compagnie appelante de son appel et de ses fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble, du 31 mai 1901, pour être exécuté selon sa
en se refusant à la résiliation de la police et en lui déclarant qu'elle continuait à le couvrir à concurrence des garanties qui y étaient stipulées — Que Minard-Capitaine était donc recevable à prouver par voie d'enquête ou d'expertise, conformément au droit commun, l'existence de la faute dont il doit justifier à l'appui de son recours contre la Compagnie, en garantie de sa responsabilité civile, et que les premiers juges n'avaient nul besoin, pour s'éclairer légalement sur les circonstances de l'accident du 4 octobre 1899, d'ordonner d'office une mesure d'instruction régulièrement sollicitée par le demandeur; — Qu'il y a donc lieu à confirmer sur tous les points la décision entreprise. Par ces motifs : — Délève la Compagnie appelante de son appel et de ses fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble, du 31 mai 1901, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne la Compagnie la Providence à l'amende et aux dépenses. MM Pailhé, premier prés. ; Biseuil, av. gén. ; Grolée et Pavre-G-illy, av. En espèce. (La Prévoyance c. Lefebvre.) Le tribunal de commerce de Lille avait rendu, le 24 avril 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande introduite par la Compagnie d'assurances contre les accidents la Prévoyance tend à obtenir de M. Lefebvre le paiement de 57 fr. 95 pour prime d'assurances afférente aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899, suivant police n. 78258 en date du 8 juillet 1898 ; — Attendu que, reconventionnellement, Lefebvre demande à ce que le tribunal déclare sa police résiliée à dater du 13 février 1900, date à laquelle il a dénoncé cette police; — Attendu que la Compagnie demanderesse prétend que, la police dont s'agit ayant été signée le 8 juillet 1898, la loi du 29 juin 1899 ne saurait recevoir, dans la cause, son application; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les
LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande introduite par la Compagnie d'assurances contre les accidents la Prévoyance tend à obtenir de M. Lefebvre le paiement de 57 fr. 95 pour prime d'assurances afférente aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899, suivant police n. 78258 en date du 8 juillet 1898 ; — Attendu que, reconventionnellement, Lefebvre demande à ce que le tribunal déclare sa police résiliée à dater du 13 février 1900, date à laquelle il a dénoncé cette police; — Attendu que la Compagnie demanderesse prétend que, la police dont s'agit ayant été signée le 8 juillet 1898, la loi du 29 juin 1899 ne saurait recevoir, dans la cause, son application; — Attendu que la loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents, est ainsi conçue : « Pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation de la présente loi, les polices d'assurances accidents concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et antérieures à cette loi, pourront être dénoncées par l'assureur ou l'assuré au moyen d'une déclaration au siège social ou chez un agent local, dont un récépissé, soit par acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun» ; — Attendu que des termes précis de cette loi, des déclarations faites par M. le ministre du commerce dans la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1899, il résulte bien que les polices d'assurances de la catégorie de celle litigieuse peuvent être valablement dénoncées par les assureurs ou assurés du 30 juin 1899 au 30 juin 1900, dans l'une des formes précitées ; que par les mots « antérieures à cette loi » il faut comprendre les polices d'assurances contractées avant les effets de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire celles antérieures au 1er juillet 1899 ; — Attendu que, par acte de l'huissier Déroulée, de Lille, du 13 février 1900,
ou l'assuré au moyen d'une déclaration au siège social ou chez un agent local, dont un récépissé, soit par acte extrajudiciaire. Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun» ; — Attendu que des termes précis de cette loi, des déclarations faites par M. le ministre du commerce dans la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1899, il résulte bien que les polices d'assurances de la catégorie de celle litigieuse peuvent être valablement dénoncées par les assureurs ou assurés du 30 juin 1899 au 30 juin 1900, dans l'une des formes précitées ; que par les mots « antérieures à cette loi » il faut comprendre les polices d'assurances contractées avant les effets de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire celles antérieures au 1er juillet 1899 ; — Attendu que, par acte de l'huissier Déroulée, de Lille, du 13 février 1900, Lefebvre a fait dénoncer la police ci-dessus visée; — Attendu que Lefebvre offre 64 fr. 50 pour solde de primes à ce jour; que cette offre doit être déclarée suffisante et libératoire ; Par ces motifs : — Dit la police n. 78258, souscrite le 8 juillet 1898, par Lefebvre à la Compagnie d'assurances la Prévoyance, résiliée à dater du 13 février 1900; — Donne acte à Lefebvre de ce qu'il offre de payer 64 fr. 50 pour solde de primes audit jour 13 février 1900; — Dit cette offre suffisante, valable et libératoire; — Déclare la Compagnie la Prévoyance mal fondée à plus prétendre; la déboute; — Et la condamne aux dépenses. Appel par la Compagnie la Prévoyance. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la faculté accordée à l'assureur et à l'assuré, par la loi du 29 juin 1899, a pour but de faciliter les formalités de résiliation des polices d'assurances des chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents. loi du 29 juin 1899, de résilier les polices d'assurances concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et antérieures à cette loi, ne s'applique
à la Compagnie d'assurances la Prévoyance, résiliée à dater du 13 février 1900; — Donne acte à Lefebvre de ce qu'il offre de payer 64 fr. 50 pour solde de primes audit jour 13 février 1900; — Dit cette offre suffisante, valable et libératoire; — Déclare la Compagnie la Prévoyance mal fondée à plus prétendre; la déboute; — Et la condamne aux dépenses. Appel par la Compagnie la Prévoyance. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la faculté accordée à l'assureur et à l'assuré, par la loi du 29 juin 1899, a pour but de faciliter les formalités de résiliation des polices d'assurances des chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents. loi du 29 juin 1899, de résilier les polices d'assurances concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et antérieures à cette loi, ne s'applique qu'aux polices antérieures à la promulgation de ladite loi, et ne peut être étendue à celles contractées entre la date de la promulgation et la date de la mise à exécution reportée au 1er janvier 1900; — Attendu que ce ne sont pas seulement les termes précis et formels de la loi du 29 juin 1899 qui combattent l'interprétation donnée par les premiers juges, mais aussi son esprit nettement caractérisé dans les travaux préparatoires; qu'en effet, à une question précise relative à la résiliation des polices contractées postérieurement à la loi du 9 avril 1898, il a été nettement répondu qu'il n'y avait pas lieu d'étendre le bénéfice de la résiliation à des polices contractées depuis que la loi du 9 avril 1898 avait été votée, puisque ces contrats ont été faits en connaissance de cause et sous une législation qu'on avait pu apprécier; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé; — Réformant, dit que la loi du 29 juin 1899 ne permet la résiliation que des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, celles postérieures à cette date restant soumises au droit commun; — Dit que la police souscrite le 8 juillet 1898 par
la loi du 29 juin 1899 qui combattent l'interprétation donnée par les premiers juges, mais aussi son esprit nettement caractérisé dans les travaux préparatoires; qu'en effet, à une question précise relative à la résiliation des polices contractées postérieurement à la loi du 9 avril 1898, il a été nettement répondu qu'il n'y avait pas lieu d'étendre le bénéfice de la résiliation à des polices contractées depuis que la loi du 9 avril 1898 avait été votée, puisque ces contrats ont été faits en connaissance de cause et sous une législation qu'on avait pu apprécier; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé; — Réformant, dit que la loi du 29 juin 1899 ne permet la résiliation que des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, celles postérieures à cette date restant soumises au droit commun; — Dit que la police souscrite le 8 juillet 1898 par Lefebvre est et restera en vigueur jusqu'à son expiration; — Condamne, en conséquence, Lefebvre à payer à la Prévoyance la somme de 57 fr. 95 pour primes d'assurances afférentes aux travaux exécutés du 1er juillet au 31 décembre 1899; — Condamne, en outre, Lefebvre aux intérêts de droit et aux dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'argent consigné. MM. Paul, premier prés.; Bertrou (du barreau de Paris), et Parmentier (du barreau de Lille), av. 5e espèce. (Veuve Roset c. la Providence.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'un accident du travail s'étant produit, le 23 décembre 1899 dans l'usine de la veuve Roset, aux granges de Montagnien, il est intervenu, le 13 avril 1900, devant le président du tribunal civil de Belley, une convention aux termes de laquelle la veuve Roset s'engageait à payer au sieur Bourdin, la victime, de l'accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, une rente annuelle et viagère de 215 francs exigible, par semestre à partir du 27 mars 1900; — Attendu qu'après avoir assigné la Compagnie d'assurances la Providence en vue de se faire garantir par elle de l'obligation ainsi mise à sa charge, la veuve Roset lui réclame