jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cette seconde condamnation ne présente aucune contradiction avec la précédente; qu'en effet, il n'est en rien établi par l'information criminelle due le vol ait dû nécessairement n'être commis que par deux personnes; que, d'autre part, la question posée au jury comme circonstance aggravante et à laquelle il a été affirmativement répondu précisait que le vol avait été commis par « deux ou plusieurs personnes »; — Qu'il n'y a donc aucune incompatibilité entre les deux condamnations; Sur le moyen tiré de l'application du § 4 de l'art. 443 C. instr. crim.: — Attendu que les déclarations de Condom Maurice et de Gravier Eugène-Louis, relativement à la prétendue innocence de Condom Pierre, se présentent dans les conditions les plus suspectes, qu'elles sont même contradictoires; qu'elles ne COUR DE CASSATION. 349 constituent donc pas le fait nouveau prévu par le § 4 de l'art. 443 susvisé; Par ces motifs : — Rejette la demande en révision, déclare Condom Pierre père, agissant en qualité de tuteur à l'interdiction légale de son fils Condom Pierre, mal fondé dans son intervention et le condamne aux dépens de ladite intervention. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Baudouin, 3e roc. gén. (conseil conf.); Mornard, av. CASS.-civ. 28 janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS, DONATIONS DÉGUISÉES, ACCEPTATION. Si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire : s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit tout au moins résulter des circonstances qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier. Il suit de là que lorsqu'un billet ayant été souscrit non pas au nom du véritable bénéficiaire, mais au nom d'un tiers chargé par le souscripteur d'en encaisser le montant et de le remettre à ce dernier à l'époque de son mariage, la mort dudit souscripteur, avant que le mandat ainsi donné par lui eût été rempli
janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS, DONATIONS DÉGUISÉES, ACCEPTATION. Si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire : s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit tout au moins résulter des circonstances qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier. Il suit de là que lorsqu'un billet ayant été souscrit non pas au nom du véritable bénéficiaire, mais au nom d'un tiers chargé par le souscripteur d'en encaisser le montant et de le remettre à ce dernier à l'époque de son mariage, la mort dudit souscripteur, avant que le mandat ainsi donné par lui eût été rempli et avant que le bénéficiaire eût témoigné, par aucun acte, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée, rend nulle et non avenue la donation déguisée sous la forme de ce billet (1). (C. civ., art. 932 et 944.) (Epoux Desclaux c. Dodon et autres.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, en date du 11 décembre 1899, pour : — 1° Violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril, 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître l'engagement personnel contracté par M. Dodon envers les exposants; — 2° Violation par fausse application des art. 902, 911, 932, 944 et 1131 C. civ. et du principe de la validité des donations déguisées sous forme de contrat à titre onéreux, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître l'efficacité d'une telle donation adressée à une personne capable, sous le prétexte que : 1° d'une part, l'acte de prêt qui déguisait la donation n'avait aucune cause, alors qu'il est de l'essence même des donations déguisées d'avoir une cause simulée; 2° d'autre part, la donation n'aurait pas été
de la Cour d'appel de Pau, en date du 11 décembre 1899, pour : — 1° Violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril, 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître l'engagement personnel contracté par M. Dodon envers les exposants; — 2° Violation par fausse application des art. 902, 911, 932, 944 et 1131 C. civ. et du principe de la validité des donations déguisées sous forme de contrat à titre onéreux, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître l'efficacité d'une telle donation adressée à une personne capable, sous le prétexte que : 1° d'une part, l'acte de prêt qui déguisait la donation n'avait aucune cause, alors qu'il est de l'essence même des donations déguisées d'avoir une cause simulée; 2° d'autre part, la donation n'aurait pas été acceptée alors qu'il est contraire à l'essence même de la donation déguisée de ne nécessiter aucune acceptation; 3° enfin que le dessaisissement du donateur n'aurait pas été complet au jour de la donation, celle-ci étant faite sous la condition du mariage de ce donataire, alors que la loi n'interdit comme conséquence de la règle « donner et retenir ne vaut » que les donations sous condition purement potestative du donateur et non les donations sous les conditions purement potestatives de la part du donataire. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé qu'à la date du 16 juillet 1882, le sieur Maxime Duboscq a souscrit, au profit de Dodon, un billet de 6,000 francs pour prêt de pareille somme, ledit billet payable dans un an avec intérêts à 5 pour 100; que, le même jour, Dodon, qui n'était que le bénéficiaire apparent du billet, a écrit à la demoiselle Boulon, aujourd'hui épouse Desclaux, pour s'engager à lui en remettre le montant, dès qu'il en aurait fait la rentrée, à l'époque du mariage de celle-ci; qu'en déclarant que Dodon n'a voulu se porter, vis-à-vis de la demoiselle Boulon, d'autre obligation
conséquence de la règle « donner et retenir ne vaut » que les donations sous condition purement potestative du donateur et non les donations sous les conditions purement potestatives de la part du donataire. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé qu'à la date du 16 juillet 1882, le sieur Maxime Duboscq a souscrit, au profit de Dodon, un billet de 6,000 francs pour prêt de pareille somme, ledit billet payable dans un an avec intérêts à 5 pour 100; que, le même jour, Dodon, qui n'était que le bénéficiaire apparent du billet, a écrit à la demoiselle Boulon, aujourd'hui épouse Desclaux, pour s'engager à lui en remettre le montant, dès qu'il en aurait fait la rentrée, à l'époque du mariage de celle-ci; qu'en déclarant que Dodon n'a voulu se porter, vis-à-vis de la demoiselle Boulon, d'autre obligation que d'encaisser le billet et de lui en transmettre ensuite la valeur, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son droit souverain d'interprétation; — Attendu que l'arrêt ajoute que le défendeur a rempli cet engagement autant qu'il était en son pouvoir, en réclamant le paiement du billet aux héritiers Duboscq, paiement qui lui a été refusé; que la Cour d'appel a ainsi motivé et justifié le rejet de la demande des époux Desclaux tendant à faire déclarer Dodon débiteur personnel de la somme réclamée, et n'a violé aucun des textes de loi visés par le moyen; Sur le deuxième moyen : — Attendu que si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire; que, s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit, tout au moins, résulter des circonstances, qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé que le billet
paiement qui lui a été refusé; que la Cour d'appel a ainsi motivé et justifié le rejet de la demande des époux Desclaux tendant à faire déclarer Dodon débiteur personnel de la somme réclamée, et n'a violé aucun des textes de loi visés par le moyen; Sur le deuxième moyen : — Attendu que si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire; que, s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit, tout au moins, résulter des circonstances, qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé que le billet de 6,000 francs dont s'agit a été souscrit par Duboscq père non pas au nom de la demoiselle Boulon, mais à celui de Dodon qui était chargé, par le souscripteur, d'en encaisser le montant et de le remettre à la véritable bénéficiaire à l'époque de son mariage; que Duboscq est décédé le 14 avril 1883 sans que le mandat qu'il avait donné à Dodon fût rempli; et qu'il n'a pas été allégué que la demoiselle Boulon eût témoigné, par aucun acte, avant cette époque, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée ; — Attendu qu'il résulte de ces faits que, jusqu'au décès de Duboscq, Dodon est resté uniquement le mandataire de celui-ci, chargé d'exécuter son intention libérale, sans qu'aucun lien de droit ait été créé entre la demoiselle Boulon et Duboscq, soit directement, soit par l'entremise du mandataire; que le mandat ayant pris fin, aux termes de l'art. 2003 C civ., par la mort du mandant, c'est avec raison que l'arrêt dénoncé a déclaré que la donation devait être considérée comme non avenue, et a débouté les époux Desclaux de leur demande en paiement vis-à-vis des héritiers Duboscq ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a violé aucun
décédé le 14 avril 1883 sans que le mandat qu'il avait donné à Dodon fût rempli; et qu'il n'a pas été allégué que la demoiselle Boulon eût témoigné, par aucun acte, avant cette époque, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée ; — Attendu qu'il résulte de ces faits que, jusqu'au décès de Duboscq, Dodon est resté uniquement le mandataire de celui-ci, chargé d'exécuter son intention libérale, sans qu'aucun lien de droit ait été créé entre la demoiselle Boulon et Duboscq, soit directement, soit par l'entremise du mandataire; que le mandat ayant pris fin, aux termes de l'art. 2003 C civ., par la mort du mandant, c'est avec raison que l'arrêt dénoncé a déclaré que la donation devait être considérée comme non avenue, et a débouté les époux Desclaux de leur demande en paiement vis-à-vis des héritiers Duboscq ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. M.M. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Paye, rapp. : Melcot, av. gén. (concl. conf.); Morillot et de Ramel, av. CASS.-civ. 18 novembre 1902. MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, APPEL, ADOPTION DE MOTIFS, CONCLUSIONS D'APPEL, REJET, DÉFAUT DE MOTIFS, CASSATION. Doit être cassé l'arrêt qui, adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions prises pour la première fois en appel par l'appelant, sans qu'aucune des énonciations qu'il renferme motive explicitement ou implicitement le rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Marceron et Schrérer c. Braunstein frères.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le quatrième moyen : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que Marceron et Schrérer, par des conclusions prises pour la première fois en appel, ont demandé qu'il plût à la Cour de dire que le procès-verbal du vice-consul de France à Jaspy ne pouvait servir de base à une condamnation, parce qu'il n'était pas contradictoire ; — Attendu que l'arrêt attaqué qui a maintenu la condamnation prononcée par les premiers juges contre Marceron et Schrérer
MOTIFS, CASSATION. Doit être cassé l'arrêt qui, adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions prises pour la première fois en appel par l'appelant, sans qu'aucune des énonciations qu'il renferme motive explicitement ou implicitement le rejet. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Marceron et Schrérer c. Braunstein frères.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le quatrième moyen : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que Marceron et Schrérer, par des conclusions prises pour la première fois en appel, ont demandé qu'il plût à la Cour de dire que le procès-verbal du vice-consul de France à Jaspy ne pouvait servir de base à une condamnation, parce qu'il n'était pas contradictoire ; — Attendu que l'arrêt attaqué qui a maintenu la condamnation prononcée par les premiers juges contre Marceron et Schrérer a adopté les motifs du jugement; qu'il a ainsi fait état du procès-verbal contesté ; — Que, d'autre part, il déboute Marceron et Schrérer de leurs conclusions relatives à l'irrégularité de l'expertise dont s'agit, et qu'il ne renferme aucune énonciation qui motive explicitement ou implicitement le rejet desdites conclusions; — Qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse. M.M. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. gén.; Lefort et Pérouse, av. CASS.-BEG. 2 janvier 1901. OBLIGATIONS, MINEUR, LEGS PAR PRÉCIPU, TUTEUR, RENONCIATION, CONSEIL DE FAMILLE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ, VICE, CONNAISSANCE, INTENTION, QUALITÉ, CONCLUSIONS, RÉSERVES, RATIFICATION. Un héritier peut être considéré comme ayant tacitement confirmé, dans les termes de l'art. 1338 C. civ., la renonciation à un legs prêcipulaire faite par son tuteur, lorsque les juges du fait constatent que, depuis sa majorité, l'héritier connaissait cette renonciation et la clélibération du conseil de famille qui l'avait autorisée; qu'il connaissait également le vice de la délibération; qu'il a manifesté, par des actes nombreux, précisés par les juges du fait, l'intention de réparer ce vice; qu'il n'a pris, dans aucune circonstance, la qualité de
Qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse. M.M. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. gén.; Lefort et Pérouse, av. CASS.-BEG. 2 janvier 1901. OBLIGATIONS, MINEUR, LEGS PAR PRÉCIPU, TUTEUR, RENONCIATION, CONSEIL DE FAMILLE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ, VICE, CONNAISSANCE, INTENTION, QUALITÉ, CONCLUSIONS, RÉSERVES, RATIFICATION. Un héritier peut être considéré comme ayant tacitement confirmé, dans les termes de l'art. 1338 C. civ., la renonciation à un legs prêcipulaire faite par son tuteur, lorsque les juges du fait constatent que, depuis sa majorité, l'héritier connaissait cette renonciation et la clélibération du conseil de famille qui l'avait autorisée; qu'il connaissait également le vice de la délibération; qu'il a manifesté, par des actes nombreux, précisés par les juges du fait, l'intention de réparer ce vice; qu'il n'a pris, dans aucune circonstance, la qualité de légataire, et qu'enfin, s'il a, dans des conclusions, formulé des réserves sur la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont point visé la renonciation dont s'agit. Par suite, l'action en nullité des délibérations et renonciations en question n'est pas recevable de la part de l'héritier. (G. civ., art. 1338.) (Lalesque c. Darssau.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, à la date du 23 décembre 1897, pour: Premier moyen, — Violation de l'art. 1338 C civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'action en nullité introduite par l'exposant d'une délibération illégale de son conseil de famille et de la renonciation par son tuteur au legs précipitaire à lui fait qui en avait été la conséquence, sous prétexte qu'il aurait couvert cette nullité par des actes ultérieurs impliquant une ratification non douteuse, alors qu'aucun des faits relevés par l'arrêt n'a cette portée, et ne comporte, en droit, cette qualification; — Deuxième moyen... LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1338 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par
c. Darssau.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, à la date du 23 décembre 1897, pour: Premier moyen, — Violation de l'art. 1338 C civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'action en nullité introduite par l'exposant d'une délibération illégale de son conseil de famille et de la renonciation par son tuteur au legs précipitaire à lui fait qui en avait été la conséquence, sous prétexte qu'il aurait couvert cette nullité par des actes ultérieurs impliquant une ratification non douteuse, alors qu'aucun des faits relevés par l'arrêt n'a cette portée, et ne comporte, en droit, cette qualification; — Deuxième moyen... LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1338 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par délibération prise à l'unanimité le 12 février 1882, le conseil de famille des mineurs Maurice et Marie Lalesque a autorisé leur tuteur à renoncer en leur nom au legs précipitaire du quart, montant dans l'espèce de la quotité disponible, que leur avait fait leur aïeul maternel, Ulysse Lestout, et que le tuteur a déclaré au greffe du tribunal de Bordeaux cette renonciation; — Attendu que Maurice Lalesque, devenu majeur en 1885, a, par assignation des 17 et 20 juillet 1893, intenté, contre son tuteur et les membres de son conseil de famille, une action en nullité desdites délibération et renonciation, se fondant sur ce que deux membres du conseil de famille, héritiers du testateur, avaient, sur la question qui faisait l'objet de la délibération, des intérêts opposés aux siens; — Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé cette action comme irrecevable, Maurice Lalesque ayant ratifié et confirmé, au moins tacitement, la renonciation litigieuse dans les conditions exigées par l'art. 1338 C. civ.; que, pour justifier cette décision, l'arrêt constate que, depuis février 1885, date de sa majorité, le demandeur connaissait lesdites délibération et renonciation, ainsi que le vice dont il les arguait; que, depuis cette époque jusqu'en 1893, il a manifesté,
le tuteur a déclaré au greffe du tribunal de Bordeaux cette renonciation; — Attendu que Maurice Lalesque, devenu majeur en 1885, a, par assignation des 17 et 20 juillet 1893, intenté, contre son tuteur et les membres de son conseil de famille, une action en nullité desdites délibération et renonciation, se fondant sur ce que deux membres du conseil de famille, héritiers du testateur, avaient, sur la question qui faisait l'objet de la délibération, des intérêts opposés aux siens; — Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé cette action comme irrecevable, Maurice Lalesque ayant ratifié et confirmé, au moins tacitement, la renonciation litigieuse dans les conditions exigées par l'art. 1338 C. civ.; que, pour justifier cette décision, l'arrêt constate que, depuis février 1885, date de sa majorité, le demandeur connaissait lesdites délibération et renonciation, ainsi que le vice dont il les arguait; que, depuis cette époque jusqu'en 1893, il a manifesté, par des actes nombreux, que l'intention de réparer ce vice; que, depuis sa majorité, il n'a pris, dans aucune circonstance, la qualité de légataire; que, notamment, dans l'instance en liquidation et partage de la succession du testateur, il n'a jamais agi, plaidé et conclu qu'en la simple qualité d'héritier, et qu'enfin, lorsqu'il a, dans ses conclusions, formulé des réserves sur la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont point visé la renonciation qu'il attaque aujourd'hui ; — Attendu qu'en voyant dans les faits qu'il a ainsi relevés la confirmation tacite des délibération et renonciation litigieuses, dans les conditions exigées par la loi, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 1338; — D'où il suit, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'action en nullité était fondée, que c'est à bon droit que la Cour de Bordeaux a déclaré non recevable ; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Durnerin, av. CASS.-CRIM. 8 février 1902. COUR D'ASSISES, JURÉS, LISTE ANNUELLE, TIRAGE EFFECTUÉ SUR LA LISTE DE L'ANNÉE ANTÉRIEURE, NULLITÉ ESSENTIELLE, ANNULATION. La liste annuelle des jurés ne vaut que pour l'année en vue de laquelle elle a été préparée. A chaque session d'assises
qu'enfin, lorsqu'il a, dans ses conclusions, formulé des réserves sur la gestion de son tuteur, ces réserves n'ont point visé la renonciation qu'il attaque aujourd'hui ; — Attendu qu'en voyant dans les faits qu'il a ainsi relevés la confirmation tacite des délibération et renonciation litigieuses, dans les conditions exigées par la loi, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 1338; — D'où il suit, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'action en nullité était fondée, que c'est à bon droit que la Cour de Bordeaux a déclaré non recevable ; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Durnerin, av. CASS.-CRIM. 8 février 1902. COUR D'ASSISES, JURÉS, LISTE ANNUELLE, TIRAGE EFFECTUÉ SUR LA LISTE DE L'ANNÉE ANTÉRIEURE, NULLITÉ ESSENTIELLE, ANNULATION. La liste annuelle des jurés ne vaut que pour l'année en vue de laquelle elle a été préparée. A chaque session d'assises l'urne servant au tirage au sort doit contenir les noms des jurés portés sur la liste dressée pour le service de l'année. Par suite, lorsque les noms des jurés de la liste d'une année antérieure qui restaient dans l'urne n'ont pas été remplacés par ceux de la liste de l'année nouvelle, et que le tirage a été, par erreur, effectué sur la liste de ladite année antérieure, il en résulte que ce tirage est vicié dans son essence et qu'il y a lieu de l'annuler comme fait en violation des art. 388 C. instr. crim. et 18 de la loi du 21 novembre 1872. ARRÊT. LA COUR : — Vu la lettre du 23 janvier dernier par laquelle M. le garde des sceaux donne l'ordre formel le plus curieux - général près de la Cour de cassation de se pourvoir contre l'opération du tirage au sort du jury de session, à laquelle il a été procédé le 9 janvier 1902 par le président du tribunal de Nice pour les assises du premier trimestre de l'année 1902 dans le département des Alpes-Maritimes; — Vu les réquisitions du procureur général; — Vu l'art. 441 C. instr. crim., qui autorise le pourvoi d'ordre