jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
loi du 25 mars votée par les Chambres n'ayant fait aucune restriction à l'égard des ayants-droit. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Plet, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'une veuve des pays envahis ayant deux enfants à la guerre a touché l'allocation militaire restreinte (les maires n'ayant pas les ressources suffisantes pour payer intégralement) ; qu'à la démobilisation, les fils réclament le reliquat qui revient à leur mère, mais que la sous-préfecture répond que celle-ci étant décédée depuis le 5 décembre 1918, ils n'ont plus droit à toucher le reliquat actuellement ; que, du fait qu'elle n'a pas touché l'allocation complète, elle a fait des dettes que ses deux fils démobilisés sont obligés de payer aujourd'hui, et demandant au ministre ce que ces derniers peuvent faire en l'occurrence. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des pensions si une veuve de guerre est obligée de verser une pension alimentaire à ses beaux-parents, alors qu'elle n'a que sa pension de veuve pour vivre et que ses beaux-parents perçoivent une allocation comme ascendants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des pensions si les allocations pour charges de famille et les indemnités de cherté de vie attribuées aux fonctionnaires, sont assujetties à l'impôt calculatoire sur les traitements et, s'il y a lieu, à l'impôt général sur les revenus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. de Rodez-Bénavent, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si des crédits sont prévus en vue du remboursement des frais consentis antérieurement au récent décret sur le transport des corps des militaires morts pour la France par les familles ; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles conditions et formalités en règlent l'attribution et, dans le cas de la négative, si l'on prévoit l'intervention d'une mesure semblable. Question écrite, remise à la présidence de
remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre des pensions si les allocations pour charges de famille et les indemnités de cherté de vie attribuées aux fonctionnaires, sont assujetties à l'impôt calculatoire sur les traitements et, s'il y a lieu, à l'impôt général sur les revenus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. de Rodez-Bénavent, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si des crédits sont prévus en vue du remboursement des frais consentis antérieurement au récent décret sur le transport des corps des militaires morts pour la France par les familles ; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles conditions et formalités en règlent l'attribution et, dans le cas de la négative, si l'on prévoit l'intervention d'une mesure semblable. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des pensions si des mesures vont être prises pour permettre aux familles d'Alsace et de Lorraine, qui ont perdu dans les rangs de l'armée allemande des enfants, de ramener dans leurs cimetières de village les corps de ces soldats. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des pensions que, depuis un certain temps, les bureaux de comptabilité des corps de troupe réclament à des démobilisés de petites sommes que ceux-ci auraient perçues en trop, que souvent ces démobilisés sont dans l'impossibilité de rendre les sommes qui leur sont ainsi réclamées et croient être ainsi frustrés dans leurs droits, et demandant s'il ne serait pas possible d'admettre que toutes les sommes qui ont été payées, soit au moment de la démobilisation, soit après par les bureaux militaires aux combattants, leur soient définitivement acquises et d'économiser ainsi les frais nombreux d'un personnel qui ne pourrait rentrer dans les caisses de l'Etat que des sommes bien inférieures à celles qui sont nécessaires pour le payer. Question écrite, remise à la présidence de la
corps de ces soldats. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des pensions que, depuis un certain temps, les bureaux de comptabilité des corps de troupe réclament à des démobilisés de petites sommes que ceux-ci auraient perçues en trop, que souvent ces démobilisés sont dans l'impossibilité de rendre les sommes qui leur sont ainsi réclamées et croient être ainsi frustrés dans leurs droits, et demandant s'il ne serait pas possible d'admettre que toutes les sommes qui ont été payées, soit au moment de la démobilisation, soit après par les bureaux militaires aux combattants, leur soient définitivement acquises et d'économiser ainsi les frais nombreux d'un personnel qui ne pourrait rentrer dans les caisses de l'Etat que des sommes bien inférieures à celles qui sont nécessaires pour le payer. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des pensions si un mobilisé de la classe 1890, appelé depuis les premiers jours d'août 1914, qui a fait treize mois de service au front, puis ayant été détaché dans une usine, a droit à des primes mensuelles, et dans le cas de l'affirmative, quels sont ses droits exacts. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des pensions si un engagé volontaire du 13 septembre 1912 au « chasseurs d'Afrique », ayant fait toute la campagne du 2 août 1914 jusqu'au 11 septembre 1916, réformé temporairement à cette date, puis repris au service armé le 18 septembre 1917, a droit à des primes mensuelles ou à une indemnité quelconque pendant la période où il était en réforme temporaire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'un Alsacien habitant la France depuis 1903 a le 8 août 1914, contracté un engagement pour la durée de la guerre au 1er régiment d'infanterie, qu'après avoir fait toute
primes mensuelles, et dans le cas de l'affirmative, quels sont ses droits exacts. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des pensions si un engagé volontaire du 13 septembre 1912 au « chasseurs d'Afrique », ayant fait toute la campagne du 2 août 1914 jusqu'au 11 septembre 1916, réformé temporairement à cette date, puis repris au service armé le 18 septembre 1917, a droit à des primes mensuelles ou à une indemnité quelconque pendant la période où il était en réforme temporaire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'un Alsacien habitant la France depuis 1903 a le 8 août 1914, contracté un engagement pour la durée de la guerre au 1er régiment d'infanterie, qu'après avoir fait toute la campagne en France ou aux colonies, ce militaire a été démobilisé le 23 septembre 1919 par le 6e colonial ; que ce dernier corps a refusé de lui payer ses primes mensuelles pour les trois premières années de guerre sous prétexte que ces années étaient dues par lui comme service militaire, et demandant au ministre si pareille mesure est légitime et peut être appliquée à un homme qui était de par son « statut personnel » dégagé de toute obligation militaire en France. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ternois, député, demandant à M. le ministre des pensions quels sont les droits de pension d'un officier de carrière, ayant été nommé capitaine en 1911, promu commandant au titre de la réserve en 1913, rappelé à l'activité le 2 août 1914, et ayant servi avec ce nouveau grade pendant plus de deux ans ; et cet officier peut réclamer la pension de commandant, augmentée des majorations prévues par la loi du 25 mars 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. de Warren, député, demandant à M. le ministre des pensions fait connaître;
service militaire, et demandant au ministre si pareille mesure est légitime et peut être appliquée à un homme qui était de par son « statut personnel » dégagé de toute obligation militaire en France. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ternois, député, demandant à M. le ministre des pensions quels sont les droits de pension d'un officier de carrière, ayant été nommé capitaine en 1911, promu commandant au titre de la réserve en 1913, rappelé à l'activité le 2 août 1914, et ayant servi avec ce nouveau grade pendant plus de deux ans ; et cet officier peut réclamer la pension de commandant, augmentée des majorations prévues par la loi du 25 mars 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. de Warren, député, demandant à M. le ministre des pensions fait connaître; les mesures qui ont été prises pour assurer la fourniture gratuite et rapide aux agriculteurs mutilés des appareils de professions différentes par leur profession; la liste des fonds (porte-outils, crochets; dispositifs divers) que le ministère des pensions guerre fournit aux agriculteurs blessés de guerre; les formalités simples que doivent remplir ces derniers pour obtenir sans déplacement coûteux les appareils qui leur sont indispensables, appareils qui leur sont. RÉGIONS LIBÉRÉES Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, Par un de ses exposant à M. le ministre des Régions libérées la situation d'un sinistré qui ayant produit une déclaration de dommages de guerre devant une commission incompétente en raison de la situation ou de la nature des dommages verra sa réclamation rejetée car elle n'est pas antérieure au 30 novembre 1920, et demandant si ce sinistré sera en droit, même après cette date, de former sa demande devant la commission qui aurait dû être primitivement saisie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Prud'homme, Basly, député, exposant à M. le ministre des Régions libérées que le barème du 21 juin 1919 prévoit que l'Etat subventionnera les communes dans
ces derniers pour obtenir sans déplacement coûteux les appareils qui leur sont indispensables, appareils qui leur sont. RÉGIONS LIBÉRÉES Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, Par un de ses exposant à M. le ministre des Régions libérées la situation d'un sinistré qui ayant produit une déclaration de dommages de guerre devant une commission incompétente en raison de la situation ou de la nature des dommages verra sa réclamation rejetée car elle n'est pas antérieure au 30 novembre 1920, et demandant si ce sinistré sera en droit, même après cette date, de former sa demande devant la commission qui aurait dû être primitivement saisie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Prud'homme, Basly, député, exposant à M. le ministre des Régions libérées que le barème du 21 juin 1919 prévoit que l'Etat subventionnera les communes dans des conditions déterminées pour l'acquisition d'immeubles ou affectations pour l'acquisition d'immeubles ou réalisant des détruits en vue de la réfection d'autre part que la loi du 7 avril 1919 prévoit que, lorsqu'les caves et fondations des immeubles détruits sont reconnues être en bon état, leur valeur est déduite de l'indemnité allouée au propriétaire, et demandant au ministre de préciser si, dans le cas d'expropriation d'un immeuble privé et dont les caves et fondations sont reconnues en bon état, l'indemnité porte sur la totalité de l'vente ou sur cette seule valeur diminuée de celle des caves et fondations. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par Soux, député, demandant à M. le ministre des Régions libérées si un sinistré héritier, la moitié d'une maison servant d'habitation et de ferme peut employer sa part en achetant (dans un rayon fixé) une maison à usage d'habitation et quelles sont les formalités à effectuer par le sinistré pour que le vendeur obtienne le paiement sur les dommages de guerre et en application de quelles instructions ce mode de paiement est prévu. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Dal cham,
allouée au propriétaire, et demandant au ministre de préciser si, dans le cas d'expropriation d'un immeuble privé et dont les caves et fondations sont reconnues en bon état, l'indemnité porte sur la totalité de l'vente ou sur cette seule valeur diminuée de celle des caves et fondations. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par Soux, député, demandant à M. le ministre des Régions libérées si un sinistré héritier, la moitié d'une maison servant d'habitation et de ferme peut employer sa part en achetant (dans un rayon fixé) une maison à usage d'habitation et quelles sont les formalités à effectuer par le sinistré pour que le vendeur obtienne le paiement sur les dommages de guerre et en application de quelles instructions ce mode de paiement est prévu. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Dal cham, député, demandant à M. le ministre des Régions libérées pourquoi les sinistrés qui ont obtenu du tribunal des dommages de guerre un jugement homologuant la décision rendue par la commission cantonale ne peuvent pas obtenir un extrait de ce jugement pour le transmettre à la préfecture en vue de la délivrance de leur titre de créance, ainsi que cela se pratique pour les commissions cantonales, insistant pour que les greffiers des tribunaux des dommages de guerre reçoivent d'urgence les instructions nécessaires pour délivrer aux sinistrés les extraits des jugements dans un temps très court, ajoutant que s'il en était autrement les mineurs et les incapables dont les dossiers de dommages sont obligatoirement soumis à l'homologation des tribunaux de dommages de guerre seront obligés d'attendre le bon plaisir de l'administration pour se voir délivrer l'extrait indispensable. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Georges-Barthélémy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre des Régions libérées de lui faire connaître les droits d'un pharmacien sinistré qui, ne remployant pas, déclare, en vertu de l'article 45 de la loi du 17 avril 1919, vouloir réinvestir ses indemnités à l'exercice de sa profession. S'il a droit, dans
délivrance de leur titre de créance, ainsi que cela se pratique pour les commissions cantonales, insistant pour que les greffiers des tribunaux des dommages de guerre reçoivent d'urgence les instructions nécessaires pour délivrer aux sinistrés les extraits des jugements dans un temps très court, ajoutant que s'il en était autrement les mineurs et les incapables dont les dossiers de dommages sont obligatoirement soumis à l'homologation des tribunaux de dommages de guerre seront obligés d'attendre le bon plaisir de l'administration pour se voir délivrer l'extrait indispensable. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Georges-Barthélémy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre des Régions libérées de lui faire connaître les droits d'un pharmacien sinistré qui, ne remployant pas, déclare, en vertu de l'article 45 de la loi du 17 avril 1919, vouloir réinvestir ses indemnités à l'exercice de sa profession. S'il a droit, dans ce cas, à la valeur de remplacement pour: 1° l'outillage servant à l'exercice de sa profession et les marchandises nécessaires à assurer la marche du commerce pendant une période de trois mois; 2° le mobilier de l'habitation: meubles meublants, literie, linge, effets personnels, objets d'utilité domestique et objets d'agréments (d'une valeur de moins de 3,000 fr. chacun). Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Georges-Barthélémy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre des Régions libérées si les auxiliaires temporaires des différents services départementaux de la réconstruction (services techniques, administratifs, bureau de la réconstruction industrielle, etc.) doivent être considérés comme des fonctionnaires de l'Etat ou simplement comme des employés à qui sont applicables les règles de droit commun. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lobet, député, signalant à M. le ministre des régions libérées que le parc de révision automobiles de Reims, occupant, en pleine activité, deux cents cinquante ouvriers, vient d'en licencier cent cinquante et aviser les autres que le travail cessera fin décembre, ajoutant que nulle raison ne semble pouvoir être invoquée pour justifier la fermeture de cet établissement qui, actuellement, a
valeur de moins de 3,000 fr. chacun). Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Georges-Barthélémy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre des Régions libérées si les auxiliaires temporaires des différents services départementaux de la réconstruction (services techniques, administratifs, bureau de la réconstruction industrielle, etc.) doivent être considérés comme des fonctionnaires de l'Etat ou simplement comme des employés à qui sont applicables les règles de droit commun. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lobet, député, signalant à M. le ministre des régions libérées que le parc de révision automobiles de Reims, occupant, en pleine activité, deux cents cinquante ouvriers, vient d'en licencier cent cinquante et aviser les autres que le travail cessera fin décembre, ajoutant que nulle raison ne semble pouvoir être invoquée pour justifier la fermeture de cet établissement qui, actuellement, a encore quatre cents véhicules à réparer, et démandant au ministre, dans l'intérêt de l'État et du personnel ainsi licencié en plein hiver, sans travail et sans gîte, s'il ne serait pas possible de maintenir en activité, jusqu'au printemps prochain, ce parc de révision, étant donné que ces ateliers, modernement installés, ne pourront être exploités par le comptoir central d'achat qu'à ce moment. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lobet, député, signalant à M. le ministre des régions libérées que des sinistrés, ayant omis, soit par négligence ou ignorance de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre de prélever des factures chez les commerçants où ils ont remployé avec leur première avance, ne peuvent en obtenir une seconde, la préfecture de leur département refusant, ipso facto, toute demande nouvelle, et demandant au ministre comment, dans ces conditions, les intéressés pourront obtenir les sommes qui leur sont dues conformément aux estimations enregistrées par les commissions cantonales ? Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées si, lorsqu'il s'agit de demandes
ne pourront être exploités par le comptoir central d'achat qu'à ce moment. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lobet, député, signalant à M. le ministre des régions libérées que des sinistrés, ayant omis, soit par négligence ou ignorance de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre de prélever des factures chez les commerçants où ils ont remployé avec leur première avance, ne peuvent en obtenir une seconde, la préfecture de leur département refusant, ipso facto, toute demande nouvelle, et demandant au ministre comment, dans ces conditions, les intéressés pourront obtenir les sommes qui leur sont dues conformément aux estimations enregistrées par les commissions cantonales ? Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées si, lorsqu'il s'agit de demandes de réclamations de dommages basées sur des pertes ou détériorations de titres dont les coupons doivent être payés en monnaies étrangères, on doit 1° déposer les dossiers en décomptant ces coupons au cours du change au pair sans tenir compte des plus ou moins-values existant actuellement; 2° si on peut déposer les dossiers en décomptant au cours du change au pair sous réserve de décompte au cours réel lors du règlement définitif; 3° si le décompte doit être fait au cours réel des monnaies étrangères, et, dans le cas de l'affirmative, à quelle date on doit faire ce décompte. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées : 1° quels sont les droits des créanciers et sinistrés, au point de vue de la déclaration des dommages; 2° si un créancier peut faire, au nom de ses débiteurs sinistrés, et ceci pour éviter la déchéance de droits prévue par la loi du 25 août 1920, la déclaration de dommages devant les commissions cantonales. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député,
déposer les dossiers en décomptant au cours du change au pair sous réserve de décompte au cours réel lors du règlement définitif; 3° si le décompte doit être fait au cours réel des monnaies étrangères, et, dans le cas de l'affirmative, à quelle date on doit faire ce décompte. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées : 1° quels sont les droits des créanciers et sinistrés, au point de vue de la déclaration des dommages; 2° si un créancier peut faire, au nom de ses débiteurs sinistrés, et ceci pour éviter la déchéance de droits prévue par la loi du 25 août 1920, la déclaration de dommages devant les commissions cantonales. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées si un sinistré qui a préalablement remployé peut demander à recevoir le montant de ce qui lui est dû par l'État en titres de rentes du nouvel emprunt. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Escoffier (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées, quelle disposition législative permet d'acquitter les indemnités dues pour cantonnement des troupes ennemies, en dix ans : ajoutant qu'il est vraiment étrange que les sinistrés soient ainsi réglés alors que les indemnités pour cantonnement ont déjà été payées intégralement dans tout le reste de la France, et que la situation des habitants des régions aujourd'hui libérées est pourtant des plus intéressantes puisqu'il arriva souvent qu'ils furent contraints de louer très cher des appartements meublés ou non, en France libre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Léon Escoffier, député, demandant à M. le ministre des régions libérées si un avocat inscrit à un tableau doit, pour représenter les sinistrés devant les commissions cantonales et pour signer le procès-verbal de conciliation et de non-conciliation être porteur d'un pouvoir. Question écrite,