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tant dans l'opinion vulgaire que d'après la jurisprudence reçue, n'est pas une cause pour opérer l'annullation du contrat; Que l'enquête ne prouve pas que les appelants ont sous-loué; que la preuve fût-elle acquise, ce qui n'est pas, ou fût-il prouvé que Floyon eût sous-loué, ce qui n'est également prouvé, l'annullation du contrat n'était encourue de plein droit de ce chef, n'étant stipulée dans le contrat de bail, quoique défense de sous-louer y soit exprimée. Que relativement à la partie sous le numéro 2, l'enquête prouve que, si les appelants ne l'ont cultivée, c'est que d'ancienne date cette partie avait été sous la culture de Debroux, et qu'ils ont pu croire qu'ils louaient ce que précédemment ils avaient cultivé, d'où paraît qu'aucune fraude ne peut être imputée de ce chef aux appelants: La Cour met l'appellation et ce dont appel au néant; Corrigent, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare, relativement aux terres cultivées par les appelants, l'intimé, dans ses fins et conclusions, non fondé ni recevable, etc. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Les contestations relatives aux sociétés en participation doivent-elles être jugées par arbitres? (Rés. aff.) Le tribunal de commerce doit-il les nommer, à défaut par les parties d'en convenir? (Rés. aff.) Des contestations s'élèvent entre les sieurs Deboys et Bosmans, relativement à la liquidation d'une société en participation qui existait entre eux. Deboys fait assigner devant le tribunal de commerce. Bosmans demande le renvoi devant des arbitres. Deboys soutient qu'il n'y a pas lieu, sur le fondement que, suivant l'article 50 du Code de commerce, les sociétés en participation sont exemptes des formalités prescrites pour les autres. Jugement par lequel le tribunal se dessaisissait pleinement, renvoie les parties à faire juger leurs contestations par des arbitres. Appel de la part de Deboys, qui reproduit son système. Bosmans, de son côté, se plaint de ce que le tribunal n'a pas nommé des arbitres, ou au moins fixé un délai dans lequel les parties seraient tenues d'en convenir. En cet état, ARRÊT du 27 décembre 1810, en la troisième chambre, plaidant MM. Vanmestraeten et Beyens, par lequel, LA
parties d'en convenir? (Rés. aff.) Des contestations s'élèvent entre les sieurs Deboys et Bosmans, relativement à la liquidation d'une société en participation qui existait entre eux. Deboys fait assigner devant le tribunal de commerce. Bosmans demande le renvoi devant des arbitres. Deboys soutient qu'il n'y a pas lieu, sur le fondement que, suivant l'article 50 du Code de commerce, les sociétés en participation sont exemptes des formalités prescrites pour les autres. Jugement par lequel le tribunal se dessaisissait pleinement, renvoie les parties à faire juger leurs contestations par des arbitres. Appel de la part de Deboys, qui reproduit son système. Bosmans, de son côté, se plaint de ce que le tribunal n'a pas nommé des arbitres, ou au moins fixé un délai dans lequel les parties seraient tenues d'en convenir. En cet état, ARRÊT du 27 décembre 1810, en la troisième chambre, plaidant MM. Vanmestraeten et Beyens, par lequel, LA COUR; Attendu que, si les sociétés en participation sont exemptes des formalités propres à établir les autres sociétés; il ne s'ensuit pas que, pour la liquidation d'une société en participation, et les contestations qui en proviennent, elles ne soient pas soumises à la règle générale contenue dans l'art. 51 du Code de commerce. Mais attendu que le tribunal de commerce a été complètement saisi de la contestation, eu égard à la matière, et que c'était à lui à prononcer le renvoi devant des arbitres, comme à nommer les arbitres, et à régler les délais, en cas que les parties n'en eussent pas convenu; qu'il a donc eu tort de se dessaisir. La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant: Corrigent et évoquant, Ordonne que la contestation dont s'agit sera jugée par les arbitres dont les parties conviendront, sinon qui seront nommés d'office dans les délais qui seront déterminés par les parties, ou, à défaut de convention, réglés par la Cour, etc. COUR DE CASSATION. La séparation de biens prononcée depuis le Code Napoléon, donne-t-elle ouverture au douaire en faveur de la femme normande mariée avant cette loi? (Rés. aff.) Le douaire, même coutumier, est-il un droit hypothécaire
Code de commerce. Mais attendu que le tribunal de commerce a été complètement saisi de la contestation, eu égard à la matière, et que c'était à lui à prononcer le renvoi devant des arbitres, comme à nommer les arbitres, et à régler les délais, en cas que les parties n'en eussent pas convenu; qu'il a donc eu tort de se dessaisir. La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant: Corrigent et évoquant, Ordonne que la contestation dont s'agit sera jugée par les arbitres dont les parties conviendront, sinon qui seront nommés d'office dans les délais qui seront déterminés par les parties, ou, à défaut de convention, réglés par la Cour, etc. COUR DE CASSATION. La séparation de biens prononcée depuis le Code Napoléon, donne-t-elle ouverture au douaire en faveur de la femme normande mariée avant cette loi? (Rés. aff.) Le douaire, même coutumier, est-il un droit hypothécaire qui ait été inscrit conformément à la loi 11 brumaire an 7? Un sieur Planche, marié en Normandie en 1787, avait vendu à la Banque Territoriale un moulin et autres immeubles situés dans cette ancienne province. La Banque avait fait transcrire son contrat. Il n'y avait aucune inscription en 1807: elle revendit les mêmes immeubles aux sieurs Lefranc et Pussac. Les créanciers de la Banque firent ouvrir l'ordre; mais la dame Planche, qui avait fait prononcer sa séparation de biens d'avec son mari, prétendant que cette séparation avait donné ouverture à son douaire, suivant la Coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle elle avait été mariée, en demanda la délivrance contre les acquéreurs, et le délaissement des immeubles par eux acquis. La Banque prenant le fait et cause des acheteurs, lui contestait d'abord l'ouverture de son douaire par la séparation, et lui opposait ensuite une fin de non-recevoir résultante du défaut d'inscription. Ces moyens firent impression sur les premiers juges, qui déclarèrent la dame Planche non recevable dans toutes ses demandes. Mais, sur l'appel, la Cour de Rouen, par arrêt du 29 avril 1809, infirma, et accorda, au contraire, à la dame Planche, toutes ses demandes; attendu, 1°. que le
elle revendit les mêmes immeubles aux sieurs Lefranc et Pussac. Les créanciers de la Banque firent ouvrir l'ordre; mais la dame Planche, qui avait fait prononcer sa séparation de biens d'avec son mari, prétendant que cette séparation avait donné ouverture à son douaire, suivant la Coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle elle avait été mariée, en demanda la délivrance contre les acquéreurs, et le délaissement des immeubles par eux acquis. La Banque prenant le fait et cause des acheteurs, lui contestait d'abord l'ouverture de son douaire par la séparation, et lui opposait ensuite une fin de non-recevoir résultante du défaut d'inscription. Ces moyens firent impression sur les premiers juges, qui déclarèrent la dame Planche non recevable dans toutes ses demandes. Mais, sur l'appel, la Cour de Rouen, par arrêt du 29 avril 1809, infirma, et accorda, au contraire, à la dame Planche, toutes ses demandes; attendu, 1°. que le douaire en Normandie est un droit matrimonial que l'article 369 de la coutume assure positivement et invariablement à la femme, du jour de la consommation du mariage et que d'ailleurs, par le contrat de mariage de la dame Planche en particulier, le douaire avait été spécialement stipulé à son profit, pour courir du jour de son ouverture, pour quelque cause que ce fût, sans qu'elle fût tenue d'en former aucune demande en justice; que, suivant la jurisprudence ancienne constante, invariable, et fondée, tant sur la juste interprétation de la coutume, que sur le sens littéral de l'article 71 des Édicts, l'ouverture du douaire avait lieu en Normandie, non seulement par la mort naturelle ou civile du mari, mais encore par la séparation soit de corps, soit de biens; que le Code Napoléon, qui ne régit que les contrats de mariage postérieurs à sa promulgation, ne peut porter atteinte aux droits préexistants des époux; que ce Code, au titre du contrat de mariage, contient deux régimes spéciaux, dont les règles distinctes, en général, ne se communiquent point; que l'article 1452, qui appartient au régime en communauté, ne peut avoir d'empire sur le régime dotal normand, qui était exclusif de toute communauté
pour courir du jour de son ouverture, pour quelque cause que ce fût, sans qu'elle fût tenue d'en former aucune demande en justice; que, suivant la jurisprudence ancienne constante, invariable, et fondée, tant sur la juste interprétation de la coutume, que sur le sens littéral de l'article 71 des Édicts, l'ouverture du douaire avait lieu en Normandie, non seulement par la mort naturelle ou civile du mari, mais encore par la séparation soit de corps, soit de biens; que le Code Napoléon, qui ne régit que les contrats de mariage postérieurs à sa promulgation, ne peut porter atteinte aux droits préexistants des époux; que ce Code, au titre du contrat de mariage, contient deux régimes spéciaux, dont les règles distinctes, en général, ne se communiquent point; que l'article 1452, qui appartient au régime en communauté, ne peut avoir d'empire sur le régime dotal normand, qui était exclusif de toute communauté de biens entre époux; qu'il est surtout inapplicable à un douaire solennellement établi avant l'existence dudit article, par la convention, l'autorité de la loi et la jurisprudence interprétative. » Attendu, 2°. que l'article 21 de la première loi du 11 brumaire an 7 ne soumet à la formalité de l'inscription que les droits hypothécaires des femmes sur les biens de leurs maris; que, dans l'espèce, il ne s'agit pas d'un droit d'hypothèque, mais bien d'un usufruit à l'égard duquel la seconde loi de brumaire, art. 25, a institué l'action en revendication, indépendamment de toute vente et de toute inscription. La Banque territoriale s'est pourvue en Cassation; elle a prétendu que les articles 1452 du Code Napoléon et 21 de la loi du 11 brumaire an 7 avaient été violés. Pour justifier le premier moyen, elle a fait de grands efforts pour établir que l'article du Code Napoléon devait s'appliquer au cas où il n'y avait pas de communauté, comme à celui où elle existait, et que le nouveau Code devait régir tous les droits non encore ouverts lors de sa promulgation. Tout ce système, soutenu par des raisonnements très ingénieux, très subtils, devait néanmoins céder à une considération déterminante; c'est
que les droits hypothécaires des femmes sur les biens de leurs maris; que, dans l'espèce, il ne s'agit pas d'un droit d'hypothèque, mais bien d'un usufruit à l'égard duquel la seconde loi de brumaire, art. 25, a institué l'action en revendication, indépendamment de toute vente et de toute inscription. La Banque territoriale s'est pourvue en Cassation; elle a prétendu que les articles 1452 du Code Napoléon et 21 de la loi du 11 brumaire an 7 avaient été violés. Pour justifier le premier moyen, elle a fait de grands efforts pour établir que l'article du Code Napoléon devait s'appliquer au cas où il n'y avait pas de communauté, comme à celui où elle existait, et que le nouveau Code devait régir tous les droits non encore ouverts lors de sa promulgation. Tout ce système, soutenu par des raisonnements très ingénieux, très subtils, devait néanmoins céder à une considération déterminante; c'est que les lois qui réglissaient le douaire, sa composition, ses effets, et les cas d'ouverture, étaient des statuts réels qui ont dû en conséquence et doivent encore régir tous les contrats, toutes les conventions, passés et faits sous leur empire; qu'en conséquence le Code Napoléon n'a pu porter aucune atteinte aux droits des époux mariés avant sa promulgation, parce qu'ils leur ont été irrévocablement acquis au moment de la célébration. À l'égard du second moyen, la Banque territoriale se renfermait dans l'article 21 de la loi du 11 brumaire an 7, qui prescrivait l'inscription de tous les droits hypothécaires, même de ceux appartenant aux femmes contre leurs maris; et elle éludait la distinction entre le douaire primitif, consistant en une somme d'argent, qui ne donne en effet qu'une action, et le douaire coutumier, qui consiste dans l'usufruit d'une portion des biens du mari, que la loi accordait à la femme, lequel en conséquence peut être considéré comme une espèce de propriété; et au moyen de cette confusion, elle invoquait, avec une grande force, le principe de la loi nouvelle selon lequel le douaire même non ouvert devait être inscrit. La dame Planche, pour repousser le premier moyen de cassation, voulait
aux droits des époux mariés avant sa promulgation, parce qu'ils leur ont été irrévocablement acquis au moment de la célébration. À l'égard du second moyen, la Banque territoriale se renfermait dans l'article 21 de la loi du 11 brumaire an 7, qui prescrivait l'inscription de tous les droits hypothécaires, même de ceux appartenant aux femmes contre leurs maris; et elle éludait la distinction entre le douaire primitif, consistant en une somme d'argent, qui ne donne en effet qu'une action, et le douaire coutumier, qui consiste dans l'usufruit d'une portion des biens du mari, que la loi accordait à la femme, lequel en conséquence peut être considéré comme une espèce de propriété; et au moyen de cette confusion, elle invoquait, avec une grande force, le principe de la loi nouvelle selon lequel le douaire même non ouvert devait être inscrit. La dame Planche, pour repousser le premier moyen de cassation, voulait faire voir une grande différence entre la femme commune et celle mariée sous le régime dotal. Nous avouons que nous avons peu compris cette partie de sa défense, et les arguments par lesquels elle voulait établir cette différence. Le moyen péremptoire, à ce qu'il nous semble, est la nature du statut municipal concernant le douaire. Mais, sur le second moyen, elle insistait sur la distinction entre le douaire conventionnel, consistant en argent ou en rente, et le douaire coutumier. Elle avouait, à l'égard de la première espèce de douaire, tous les principes qui lui étaient opposés; mais, elle les soutenait inapplicables à la seconde espèce. Celle-ci, disait-elle, attribue à la femme l'usufruit d'une portion des biens du mari; ce n'est pas là une action personnelle; c'est un droit réel, jus in re; l'inscription n'est pas nécessaire, l'action est l'action réelle en revendication. La femme a la propriété utile; le mari, dès que le douaire est ouvert, n'a plus que la propriété directe et foncière. Ces moyens présentaient réellement beaucoup de force; la question était problématique; aussi M. l'avocat général Jourde, qui a porté la parole dans cette affaire, et dont on connaît les lumières, a conclu en faveur de la
statut municipal concernant le douaire. Mais, sur le second moyen, elle insistait sur la distinction entre le douaire conventionnel, consistant en argent ou en rente, et le douaire coutumier. Elle avouait, à l'égard de la première espèce de douaire, tous les principes qui lui étaient opposés; mais, elle les soutenait inapplicables à la seconde espèce. Celle-ci, disait-elle, attribue à la femme l'usufruit d'une portion des biens du mari; ce n'est pas là une action personnelle; c'est un droit réel, jus in re; l'inscription n'est pas nécessaire, l'action est l'action réelle en revendication. La femme a la propriété utile; le mari, dès que le douaire est ouvert, n'a plus que la propriété directe et foncière. Ces moyens présentaient réellement beaucoup de force; la question était problématique; aussi M. l'avocat général Jourde, qui a porté la parole dans cette affaire, et dont on connaît les lumières, a conclu en faveur de la dame Planche. Il s'est prononcé pour les principes adoptés par l'arrêt. La Cour n'a pas partagé son opinion. Le 9 Septembre 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. Muraire, au rapport de M. Cochard, plaidant MM. Mailhe et Raoul, par lequel: « LA COUR, — Vu l'article 21 de la première loi du 11 brumaire an 7, et l'article 25 de la seconde loi du même jour; — Et attendu, que la Banque Territoriale ayant acheté un meulin et d'autres immeubles du sieur Planche, par contrat notarié du 27 fructidor an 9, sous la faculté de réméré pendant dix ans, a fait transcrire son contrat au bureau des hypothèques d'Evreux, dans l'arrondissement duquel lesdits biens étaient situés; » Attendu, 2°. que la dame Ursule Lemeilleur, femme du sieur Planche, quoique mariée en 1787, et bien qu'elle tint les dits biens hypothéqués en sa faveur, pour sûreté du douaire coutumier à elle promis par leur contrat de mariage, n'avait pris, avant la transcription, aucune inscription hypothécaire sur la généralité des biens de son mari, pour la conservation de ses droits. Attendu que l'expectative de l'usufruit des biens affectés au douaire à elle promis ne formait pas un
l'article 21 de la première loi du 11 brumaire an 7, et l'article 25 de la seconde loi du même jour; — Et attendu, que la Banque Territoriale ayant acheté un meulin et d'autres immeubles du sieur Planche, par contrat notarié du 27 fructidor an 9, sous la faculté de réméré pendant dix ans, a fait transcrire son contrat au bureau des hypothèques d'Evreux, dans l'arrondissement duquel lesdits biens étaient situés; » Attendu, 2°. que la dame Ursule Lemeilleur, femme du sieur Planche, quoique mariée en 1787, et bien qu'elle tint les dits biens hypothéqués en sa faveur, pour sûreté du douaire coutumier à elle promis par leur contrat de mariage, n'avait pris, avant la transcription, aucune inscription hypothécaire sur la généralité des biens de son mari, pour la conservation de ses droits. Attendu que l'expectative de l'usufruit des biens affectés au douaire à elle promis ne formait pas un droit de propriété dudit usufruit, parce qu'il reposait toujours sur la tête de son mari, jusqu'à l'époque de son ouverture, par l'un des évènements prévus par la coutume, et que jusques-là la dame Lemeilleur, femme Planche, n'avait qu'une hypothèque sur la généralité des biens de son mari pour la sûreté du douaire, hypothèque dont la conservation ne lui pouvait être acquise que par une inscription dans la forme de la loi, antérieure à la transcription faite par les demandeurs de leur contrat de vente; Attendu que en décidant que la femme Planche avait la propriété dudit usufruit du jour de la constitution de son douaire ou du jour de son mariage, et en la dégageant, en cette qualité, de la nécessité de prendre une inscription pour la conservation de son hypothèque, la Cour impériale de Rouen a fait une fausse application de l'article 25 de la seconde loi du 11 brumaire an 7, et est même contrevenue à l'article 21 de la première loi du même jour: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. Quand un accusé est acquitté par suite d'une déclaration du jury, le ministère public peut-il se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de renvoi, au préjudice de l'accusé
du douaire, hypothèque dont la conservation ne lui pouvait être acquise que par une inscription dans la forme de la loi, antérieure à la transcription faite par les demandeurs de leur contrat de vente; Attendu que en décidant que la femme Planche avait la propriété dudit usufruit du jour de la constitution de son douaire ou du jour de son mariage, et en la dégageant, en cette qualité, de la nécessité de prendre une inscription pour la conservation de son hypothèque, la Cour impériale de Rouen a fait une fausse application de l'article 25 de la seconde loi du 11 brumaire an 7, et est même contrevenue à l'article 21 de la première loi du même jour: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. Quand un accusé est acquitté par suite d'une déclaration du jury, le ministère public peut-il se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de renvoi, au préjudice de l'accusé ? (Rés. nég.) Lorsqu'un individu, âgé de moins de seize ans, est convaincu d'un crime, et qu'il est déclaré avoir agi sans discernement, peut-il, suivant l'article 466 du Code pénal, être condamné à une détention moindre que celle d'une année ? (Rés. nég.) La première question a été déjà résolue dans le même sens, par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 floréal an 10, qui a rejeté le pourvoi dirigé par le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel de la Seine, contre une ordonnance qui, sur la déclaration du jury, avait acquitté un sieur Vivions. Mais, en même temps, cette Cour a, comme dans l'espèce actuelle, admis le pourvoi dirigé d'office et dans l'intérêt de la loi, contre cette même ordonnance, par le commissaire près la Cour de cassation, et l'a cassé comme violatrice de plusieurs articles de l'ancien Code pénal. Ainsi, la première question posée en tête de cet article, n'est ni nouvelle, ni susceptible de controverse: elle a toujours été décidée en faveur de la partie acquittée. La seconde question trouve sa solution dans l'art. 66 du nouveau Code pénal, ainsi conçu: « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il
dans le même sens, par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 floréal an 10, qui a rejeté le pourvoi dirigé par le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel de la Seine, contre une ordonnance qui, sur la déclaration du jury, avait acquitté un sieur Vivions. Mais, en même temps, cette Cour a, comme dans l'espèce actuelle, admis le pourvoi dirigé d'office et dans l'intérêt de la loi, contre cette même ordonnance, par le commissaire près la Cour de cassation, et l'a cassé comme violatrice de plusieurs articles de l'ancien Code pénal. Ainsi, la première question posée en tête de cet article, n'est ni nouvelle, ni susceptible de controverse: elle a toujours été décidée en faveur de la partie acquittée. La seconde question trouve sa solution dans l'art. 66 du nouveau Code pénal, ainsi conçu: « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Ainsi la loi, comme on vient de le voir, se sert de ces mots pendant tel nombre d'années, ce qui indique assez que l'intention du législateur a été que la détention, dans le cas qu'il précise, se déterminât par année et non par mois. Cette conséquence est d'autant plus juste, d'autant plus évidente, que, lorsque la durée de la peine peut être déterminée par mois, le Code pénal le dit expressément. Dans l'espèce, une jeune personne, âgée de moins de seize ans, nommée Sophie Stragin, était prévenue d'avoir commis un vol dans une maison où elle était admise à titre d'hospitalité. Traduite devant la Cour d'assises du département de la Lys, elle a été déclarée convaincue par le jury, mais avec déclaration qu'elle avait agi sans discernement; en conséquence, elle a été renvoyée de l'accusation. Mais, par arrêt de la Cour d'assises du 11 septembre 1811, elle