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peut, en effet, se présenter, dans l'appréciation de ces actes d'administration religieuse, ou dans leur interprétation, une difficulté concordataire. Je prends un exemple dans l'espèce même. Je ne crois pas que l'on soit encore aujourd'hui en possession d'une règle absolument certaine sur les exigences d'une sécularisation légale. On a parlé, peut-être bien à tort, comme condition nécessaire de cette légalité, de ce que l'on a nommé, sans beaucoup plus de certitude, un emploi concordataire. Et il se pourrait bien (je ne voudrais pas répondre du contraire) que les emplois attribués à Fasani et à Boux, emplois d'aumônier et de sous-aumônier sous-aumônier patronage que l'on entendait transformer de congréganiste en diocésain, ne différassent pas sensiblement des emplois de chapelain, qui sont prévus au Concordat. Il existe, d'ailleurs, des prêtres libres, sans titre, sans fonction spéciale. Il y a encore d'autres questions, qui ne peuvent être tranchées que par la voie de l'interprétation de la volonté commune au pape et du gouvernement, communs signataires de la convention de messidor, celle par exemple, de savoir où la sécularisation d'un prêtre peut légalement avoir lieu : dans son diocèse d'origine? ou dans tout autre? même dans celui de sa résidence de régulier? Tout cela, messieurs, est assurément matière à interprétation ; à une interprétation qui, portant sur les volontés du Concordat même, ne peut appartenir aux tribunaux. Mais, du moment qu'une telle nécessité apparaît, apparaît, avec elle, celle de surseoir, contrairement à ce qu'a cru pouvoir faire la Cour d'Aix, et de renvoyer la question préjudicielle au ministre des cultes, organe attribué pour provoquer l'interprétation dans les formes légales. Est-ce donc le cas de l'espèce? Je ne le crois pas. N'est-il pas, en effet, de principe que les tribunaux ne sont tenus de se dessaisir provisoirement pour recourir à l'interprétation que lorsqu'ils sont en présence d'un doute sérieux, soit sur la valeur des termes mêmes d'un acte administratif (ou diplomatique, ce qui serait ici le cas), soit sur la concordance de cet acte avec les volontés supérieures dont il n'est que l'exécution. Ici, messieurs, rien de pareil. Vous avez vu que la sécularisation de
messieurs, est assurément matière à interprétation ; à une interprétation qui, portant sur les volontés du Concordat même, ne peut appartenir aux tribunaux. Mais, du moment qu'une telle nécessité apparaît, apparaît, avec elle, celle de surseoir, contrairement à ce qu'a cru pouvoir faire la Cour d'Aix, et de renvoyer la question préjudicielle au ministre des cultes, organe attribué pour provoquer l'interprétation dans les formes légales. Est-ce donc le cas de l'espèce? Je ne le crois pas. N'est-il pas, en effet, de principe que les tribunaux ne sont tenus de se dessaisir provisoirement pour recourir à l'interprétation que lorsqu'ils sont en présence d'un doute sérieux, soit sur la valeur des termes mêmes d'un acte administratif (ou diplomatique, ce qui serait ici le cas), soit sur la concordance de cet acte avec les volontés supérieures dont il n'est que l'exécution. Ici, messieurs, rien de pareil. Vous avez vu que la sécularisation de Boux et de Fasani ne prend sa base que dans un acte de Rome sans valeur exécutoire, et ce, à raison d'un texte précis, clair, et rédigé de telle façon qu'aucune forme d'acte émanant de Rome ne lui puisse échapper. L'acte épiscopal, qui en découle, n'a d'autre valeur que celle d'une désobéissance à la loi. En ce qui touche Fasani, l'acte qu'il invoque est entaché d'une seconde nullité tout aussi radicale, tout aussi certaine; Fasani est né dans la province de Crémone, en Italie (ce sont les qualités du jugement que nous l'apprennent), et aux termes de l'art. 32 de la loi de germinal, aucun prêtre étranger ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans l'autorisation du gouvernement français. Il n'apparaît de rien, que Fasani fût naturalisé, ni que sa sécularisation eût été préalablement soumise à l'agrément du gouvernement. Il peut se dire, se croire prêtre diocésain. Il ne l'est pas; et reste alors, jusqu'à nouvelle preuve à fournir par lui, prêtre Salésien. Et pour échapper à cette conséquence de la nullité de l'acte qui le sécularise et le maintient dans la cité Montély, comme aumônier de l'œuvre qu'il dirigeait antérieurement comme Salésien, Fasani n'avait que la
d'une désobéissance à la loi. En ce qui touche Fasani, l'acte qu'il invoque est entaché d'une seconde nullité tout aussi radicale, tout aussi certaine; Fasani est né dans la province de Crémone, en Italie (ce sont les qualités du jugement que nous l'apprennent), et aux termes de l'art. 32 de la loi de germinal, aucun prêtre étranger ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans l'autorisation du gouvernement français. Il n'apparaît de rien, que Fasani fût naturalisé, ni que sa sécularisation eût été préalablement soumise à l'agrément du gouvernement. Il peut se dire, se croire prêtre diocésain. Il ne l'est pas; et reste alors, jusqu'à nouvelle preuve à fournir par lui, prêtre Salésien. Et pour échapper à cette conséquence de la nullité de l'acte qui le sécularise et le maintient dans la cité Montély, comme aumônier de l'œuvre qu'il dirigeait antérieurement comme Salésien, Fasani n'avait que la ressource, dont il n'a pas usé, de rentrer dans la vie civile, ou de se rapatrier en Italie. Je termine par cette observation : Si vous avez reconnu que l'art. 1er de la loi de germinal interdit d'une manière absolue toute réception, toute publication, tout mode quelconque d'exécution d'un acte quelconque de Rome qui n'aurait pas reçu l'approbation préalable du gouvernement français, ne vous semble-t-il pas alors que la seule déclaration d'un sursis à l'annulation de l'acte épiscopal, qui ne procède que de l'acte de Rome, constituerait une exécution provisoire du rescrit pontifical, par suite une violation de la loi fondamentale, de la part du tribunal qui l'aurait ordonné, ou de la Cour qui l'imposerait, fût-ce la vôtre. Vous en jugerez, messieurs, dans votre haute sagesse. Après la lecture de ce rapport, la chambre criminelle a statué ainsi qu'il suit : ABBEY, LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'Aix contre un arrêt de cette Cour, du 30 juillet 1902, relaxant les défendeurs, Fasani et Roux, des fins d'une poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901 : Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 13 de cette loi;
quelconque de Rome qui n'aurait pas reçu l'approbation préalable du gouvernement français, ne vous semble-t-il pas alors que la seule déclaration d'un sursis à l'annulation de l'acte épiscopal, qui ne procède que de l'acte de Rome, constituerait une exécution provisoire du rescrit pontifical, par suite une violation de la loi fondamentale, de la part du tribunal qui l'aurait ordonné, ou de la Cour qui l'imposerait, fût-ce la vôtre. Vous en jugerez, messieurs, dans votre haute sagesse. Après la lecture de ce rapport, la chambre criminelle a statué ainsi qu'il suit : ABBEY, LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'Aix contre un arrêt de cette Cour, du 30 juillet 1902, relaxant les défendeurs, Fasani et Roux, des fins d'une poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901 : Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 13 de cette loi; — Vu ledit article, ensemble les art. 16 et 18 de la même loi et, d'autre part, les art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 408 C. instr. crim.; — Attendu que le tribunal, saisi de la poursuite, ne s'était pas expliqué sur les faits qui y donnaient lieu : qu'il ne les avait même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; — Que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Que, d'autre part, en s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur le moyen de défense accueilli par les premiers juges, la Cour d'Aix a violé l'art. 408 C. d'instr. crim. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Paul Dupré, rapp.; Beaudoin, proc. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 mars 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, PERSONNES
donnaient lieu : qu'il ne les avait même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; — Que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Que, d'autre part, en s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur le moyen de défense accueilli par les premiers juges, la Cour d'Aix a violé l'art. 408 C. d'instr. crim. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Paul Dupré, rapp.; Beaudoin, proc. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 mars 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, PERSONNES LÉSÉES, ENTREPRENEUR, ATTELAGE, RÉVERBÈRE RENVERSÉ. Lorsque la Compagnie d'éclairage au gaz, qui, par le traité passé entre elle et une ville, a consenti à supporter la responsabilité de tous accidents et dégradations, a chargé un entrepreneur du soin de pourvoir, en ses lieu et place, à l'entretien des appareils comprenant le remplacement des lanternes et candélabres en cas d'usure ou de casse pour quelque cause que ce soit, cet entrepreneur a qualité, comme partie lésée, en se fondant sur l'art. 1382 C. civ., pour exiger de celui dont l'attelage a renversé et brisé un réverbère, la réparation du préjudice causé. (C. civ., art. 1382.) (Lacarrière et Ce c. Lefebvre et Fiévet.) POUVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 20 décembre 1899, pour moyen unique : — Violation et fausse application des arts. 1134, 1382, et suiv., 1165 et 1166 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a déclaré les exposants non recevables à demander réparation d'un quasi-délit commis à leur préjudice, sous le texte qu'ils n'étaient pas propriétaires de la chose endommagée, alors qu'ils étaient tenus par un contrat d'entretien de
le remplacement des lanternes et candélabres en cas d'usure ou de casse pour quelque cause que ce soit, cet entrepreneur a qualité, comme partie lésée, en se fondant sur l'art. 1382 C. civ., pour exiger de celui dont l'attelage a renversé et brisé un réverbère, la réparation du préjudice causé. (C. civ., art. 1382.) (Lacarrière et Ce c. Lefebvre et Fiévet.) POUVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 20 décembre 1899, pour moyen unique : — Violation et fausse application des arts. 1134, 1382, et suiv., 1165 et 1166 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a déclaré les exposants non recevables à demander réparation d'un quasi-délit commis à leur préjudice, sous le texte qu'ils n'étaient pas propriétaires de la chose endommagée, alors qu'ils étaient tenus par un contrat d'entretien de réparer et au besoin de remplacer cette chose en lieu et place du propriétaire. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pouvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de ses qualités que, suivant traité du 12 août 1869, passé entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne d'éclairage par le gaz, celle-ci est (art. 30) « responsable de tous les accidents et dégradations qui pourront arriver au matériel. Les procès-verbaux qui seront dressés à ce sujet par les fonctionnaires et agents de l'administration serviront de titres à la société pour réclamer les frais de remplacement contre les auteurs ou fauteurs de dommages, sans que l'administration puisse jamais être recherchée »; que, par un traité du 6 février 1893, Lacarrière et Cie ont été chargés par la Compagnie parisienne de pourvoir, au lieu et place de celle-ci, à l'entretien des appareils, lequel comprend (art. 2) « Le remplacement des lanternes et candélabres... en cas d'usure ou de casse, pour quelque cause que ce soit»: — Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en 112 fr. 77 de dommages-intérêts, introduite par Lacarrière et Cie contre Lefebvre et Fiévet, dont l'attelage
entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne d'éclairage par le gaz, celle-ci est (art. 30) « responsable de tous les accidents et dégradations qui pourront arriver au matériel. Les procès-verbaux qui seront dressés à ce sujet par les fonctionnaires et agents de l'administration serviront de titres à la société pour réclamer les frais de remplacement contre les auteurs ou fauteurs de dommages, sans que l'administration puisse jamais être recherchée »; que, par un traité du 6 février 1893, Lacarrière et Cie ont été chargés par la Compagnie parisienne de pourvoir, au lieu et place de celle-ci, à l'entretien des appareils, lequel comprend (art. 2) « Le remplacement des lanternes et candélabres... en cas d'usure ou de casse, pour quelque cause que ce soit»: — Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en 112 fr. 77 de dommages-intérêts, introduite par Lacarrière et Cie contre Lefebvre et Fiévet, dont l'attelage aurait renversé et brisé un réverbère d'éclairage public de la ville de Paris, le tribunal de commerce se base, d'une part, sur le fait que Lacarrière et Cie, dépourvus de tout droit d'action personnelle, ne justifiaient ni d'une subrogation légale, ni d'une subrogation conventionnelle aux droits de la ville de Paris, propriétaire de l'appareil endommagé, et, d'autre part « qu'on ne saurait admettre que les défendeurs puissent être tenus d'un préjudice indirect qu'ils n'ont pu prévoir à l'égard d'un tiers qu'ils ne connaissent pas »; — Mais attendu que Lacarrière et Cie avaient incontestablement intérêt à ce que le réverbère ne fût pas brisé, puisque le préjudice résultant de toute dégradation devait retomber sur eux; qu'ainsi, en leur qualité de partie lésée, ils étaient recevables, en se fondant sur l'art. 1382 C. civ., à exiger de la part des défendeurs la réparation du dommage qui leur était imputable: — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé: Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin, av. CASS.-BEC. 26 mai 1903. CHEMINS DE FER, TRANSPORT
Paris, propriétaire de l'appareil endommagé, et, d'autre part « qu'on ne saurait admettre que les défendeurs puissent être tenus d'un préjudice indirect qu'ils n'ont pu prévoir à l'égard d'un tiers qu'ils ne connaissent pas »; — Mais attendu que Lacarrière et Cie avaient incontestablement intérêt à ce que le réverbère ne fût pas brisé, puisque le préjudice résultant de toute dégradation devait retomber sur eux; qu'ainsi, en leur qualité de partie lésée, ils étaient recevables, en se fondant sur l'art. 1382 C. civ., à exiger de la part des défendeurs la réparation du dommage qui leur était imputable: — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé: Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin, av. CASS.-BEC. 26 mai 1903. CHEMINS DE FER, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TARIF, DEMANDE, VOLONTÉ DE L'EXPÉDITEUR, CASSATION, MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT, RESPONSABILITÉ. Si l'expéditeur d'une marchandise transportée par chemin de fer doit faire connaître à la Compagnie le tarif dont il demande l'application, il suffit que sa volonté ait été clairement manifestée dans la déclaration d'expédition. Et le point de savoir si, en réclamant le tarif le plus réduit, l'expéditeur a suffisamment indiqué son intention de requérir un tarif spécial déterminé, et quels autres tarifs auraient pu ou dû être appliqués, constitue un moyen mélangé de fait et de droit qui, lorsqu'il n'a pas été soumis aux juges du fond, ne saurait être pour la première fois proposé devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Chemin de fer du Midi c. Apure.) LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation du tarif spécial commun P. V. n° 103, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux communs à plusieurs compagnies et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si, en droit, l'expéditeur d'une marchandise transportée (1) V. coni. Aubry et Kau, t. 4, § 356, p. 748; Demolombe, t. 8, n. 67-3 et
Et le point de savoir si, en réclamant le tarif le plus réduit, l'expéditeur a suffisamment indiqué son intention de requérir un tarif spécial déterminé, et quels autres tarifs auraient pu ou dû être appliqués, constitue un moyen mélangé de fait et de droit qui, lorsqu'il n'a pas été soumis aux juges du fond, ne saurait être pour la première fois proposé devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Chemin de fer du Midi c. Apure.) LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation du tarif spécial commun P. V. n° 103, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux communs à plusieurs compagnies et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si, en droit, l'expéditeur d'une marchandise transportée (1) V. coni. Aubry et Kau, t. 4, § 356, p. 748; Demolombe, t. 8, n. 67-3 et suiv., p. 575 et suiv.; Laurent, Principes de dr. civ. français, t. 2, n. 529 et 534. (2) Si, en principe, l'expéditeur qui veut bénéficier d'un tarif spécial pour le transport de ses marchandises est tenu de le requérir par une demande expresse (Y. notre Bép. alph., v° Chemins de fer, n. 5627 et les nombreux renvois de doctrine et de jurisprudence), cette réquisition n'est cependant pas subordonnée à une formule déterminée; il suffit que la volonté de l'expéditeur apparaisse clairement dans la déclaration qu'il a faite. La Cour de cassation a fait de nombreuses applications de ce principe que notre arrêt consacre une fois de plus. (Y. notre Bép. alph., verbo cit., n. 5653 et suiv.) Au surplus, il est de jurisprudence absolument constante qu'un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour suprême. (Y. notamment: Cass., 30 juin 1902. dans ce Recueil, 1903. 1. 83.) 463 par chemin de fer doit faire connaître à la Compagnie le tarif dont il demande l'application, il suffit que sa volonté ait été clairement manifestée dans la déclaration d'expédition : que la question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si,
fer, n. 5627 et les nombreux renvois de doctrine et de jurisprudence), cette réquisition n'est cependant pas subordonnée à une formule déterminée; il suffit que la volonté de l'expéditeur apparaisse clairement dans la déclaration qu'il a faite. La Cour de cassation a fait de nombreuses applications de ce principe que notre arrêt consacre une fois de plus. (Y. notre Bép. alph., verbo cit., n. 5653 et suiv.) Au surplus, il est de jurisprudence absolument constante qu'un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour suprême. (Y. notamment: Cass., 30 juin 1902. dans ce Recueil, 1903. 1. 83.) 463 par chemin de fer doit faire connaître à la Compagnie le tarif dont il demande l'application, il suffit que sa volonté ait été clairement manifestée dans la déclaration d'expédition : que la question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si, en réclamant le tarif le plus réduit, le défendeur éventuel a suffisamment indiqué son intention de requérir le tarif spécial commun P. V. n. 103, et quels autres tarifs auraient pu ou dû être appliqués; qu'il en résulte que ce premier moyen est essentiellement mélangé de fait et de droit et que, n'ayant pas été soumis aux juges du fond, il ne saurait être pour la première fois propose devant la Cour de cassation ; Qu'il doit, par suite, être rejeté comme nouveau ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation des art. 101 C. comm., 1134, 1315 et suiv. C. civ., du tarif spécial commun P. V., n. 103, des tarifs spéciaux des chemins de fer du Midi, de l'Etat et d'Orléans, des conditions d'application des tarifs spéciaux, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué qu'en exigeant que les portes des wagons restassent ouvertes pendant le trajet, l'expéditeur Apure a en quelque sorte formulé une plainte contre l'emploi des wagons couverts qui, sans cette précaution, aurait nui à la bonne conservation de la marchandise; que, dès lors, la Compagnie du chemin
et que, n'ayant pas été soumis aux juges du fond, il ne saurait être pour la première fois propose devant la Cour de cassation ; Qu'il doit, par suite, être rejeté comme nouveau ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation des art. 101 C. comm., 1134, 1315 et suiv. C. civ., du tarif spécial commun P. V., n. 103, des tarifs spéciaux des chemins de fer du Midi, de l'Etat et d'Orléans, des conditions d'application des tarifs spéciaux, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué qu'en exigeant que les portes des wagons restassent ouvertes pendant le trajet, l'expéditeur Apure a en quelque sorte formulé une plainte contre l'emploi des wagons couverts qui, sans cette précaution, aurait nui à la bonne conservation de la marchandise; que, dès lors, la Compagnie du chemin de fer du Midi ne peut se prévaloir de ce que le transport aurait été effectué autrement qu'à découvert, comme le prescrit le § 3 du tarif spécial commun P. V. n. 103, pour contester l'applicabilité de ce tarif; — Attendu, en second lieu, qu'il ressort de l'ensemble des constatations des juges du fond que, bien que qualifiés sur la déclaration d'expédition « pommes à la pelle », dénomination non visée au tarif sus-indiqué, les fruits transportés en vrac de Saint-Affrique à Hennebont, les 6 et 10 octobre 1898, étaient, en réalité, par leur nature et leurs qualités caractéristiques, des « pommes à cidre », et que comme elles, elles bénéficiaient des avantages offerts par le § 3 du même tarif spécial commun P. V. n. 103 ; — Attendu que ces constatations et cette interprétation sont souveraines ; qu'en appliquant, dès lors, aux expéditions litigieuses le tarif dont il s'agit, la Cour d'appel, dont l'arrêt est dûment motivé, n'a pas plus violé ses dispositions ou aucun des textes de loi visés aux moyens; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Michel Jaffard, rapp. : Feuilloley, av. gén. ; Devin, av. CASS.-CRIM. 2 janvier 1902. COUR D'ASSISES,