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conjointement donné au notaire, rédacteur de l'acte, le mandat de faire le remploi du prix payé comptant et laissé entre ses mains, la pertes résultant du détournement commis par ledit notaire doit être supportée dans des proportions égales par le mari et par l'acquéreur. (G. civ., art. 1554.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 9762 et suiv. 46. — (Régime dotal. — Privilège du constructeur. — Immeuble dotal. — Charge préexistante. — Saisie. — Sol et constructions. — Indivisibilité. — Prix. — Ventilation. — Dot. — Non-diminution. — Saisie valable.) — Dès la combinaison des art. 2103 et 2110 C. civ. il résulte que, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et se conserve à l'égard des tiers par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et, s'il s'agit d'un immeuble dotal, ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value. — Cass.-civ., 10 février 1903. I 217 47. — Dès lors, le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication. — Même arrêt. 48. — Et les principes de la dotalité ne font pas obstacle à cette solution, qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1554 C. civ., la diminution de la dot (C. civ., art. 1554, 2103 et 2110.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 10640, et les conclusions de M. l'avocat général Mélancot. — Sur le privilège des architectes, entrepreneurs, etc., Y. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 2511 et suiv., et sur sa conservation, n. 3859 et suiv. 49. — (Régime dotal. — Succession. — Biens indivis avec un tiers. — Licitatio. — Acquisition
le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication. — Même arrêt. 48. — Et les principes de la dotalité ne font pas obstacle à cette solution, qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1554 C. civ., la diminution de la dot (C. civ., art. 1554, 2103 et 2110.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 10640, et les conclusions de M. l'avocat général Mélancot. — Sur le privilège des architectes, entrepreneurs, etc., Y. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 2511 et suiv., et sur sa conservation, n. 3859 et suiv. 49. — (Régime dotal. — Succession. — Biens indivis avec un tiers. — Licitatio. — Acquisition par la femme dotale. — Privilège du copartageant. — Prix. — Payement.) — La femme dotale qui se rend adjudicataire sur licitation de biens indivis entre elle et un tiers, est tenue, en vertu du privilège du copartageant, sur les immeubles qui ont fait l'objet de la licitation, du payement de son prix, et cela, malgré la dotalité stipulée de tous les biens présents et à venir. (C. civ., art. 1542, 1554, 1555, 2103-3, et 2109.) — Riom (2° ch.) 12 juillet 1901. II 124 Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 8838 et suiv., 10585. 10662 et suiv. 50. — (Séduction. — Promesse de mariage. — Projet d'union. — Rupture. — Absence de motifs sérieux. — Dommages-intérêts.) — Si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par lui-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts, puisqu'une telle condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable. — Cass.-req., 12 novembre 1901 I 152 51. — Spécialement, lorsque, après avoir concouru aux publications légales et pris part de concert avec sa fiancée à l'accomplissement de toutes
de son prix, et cela, malgré la dotalité stipulée de tous les biens présents et à venir. (C. civ., art. 1542, 1554, 1555, 2103-3, et 2109.) — Riom (2° ch.) 12 juillet 1901. II 124 Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 8838 et suiv., 10585. 10662 et suiv. 50. — (Séduction. — Promesse de mariage. — Projet d'union. — Rupture. — Absence de motifs sérieux. — Dommages-intérêts.) — Si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par lui-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts, puisqu'une telle condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable. — Cass.-req., 12 novembre 1901 I 152 51. — Spécialement, lorsque, après avoir concouru aux publications légales et pris part de concert avec sa fiancée à l'accomplissement de toutes les formalités que rendait nécessaire la publication prochaine tant du mariage civil que de la cérémonie religieuse, le fiancé a repris sa parole à la veille du mariage et sans raison sérieuse, il peut être condamné à la réparation du préjudice causé par sa faute. (C. civ., art. 1352 et 1353.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 369 et suiv., 343 et suiv., 352 et suiv. 52. — (Séparation de biens. — Femme mariée. — Opérations de bourse. — Défaut d'autorisation maritale. — Nullité.) — Lorsque l'art. 1449 C. civ. stipule que la femme séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner, sans l'autorisation de son mari, il faut entendre par là que, l'aliénation de meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que ladite femme est autorisée à se passer du consentement de son mari. Tel n'est point le cas, s'il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées, qui constituent en fait des actes de commerce, et pour lesquelles la femme séparée apportée amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de nature à compromettre
1353.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 369 et suiv., 343 et suiv., 352 et suiv. 52. — (Séparation de biens. — Femme mariée. — Opérations de bourse. — Défaut d'autorisation maritale. — Nullité.) — Lorsque l'art. 1449 C. civ. stipule que la femme séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner, sans l'autorisation de son mari, il faut entendre par là que, l'aliénation de meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que ladite femme est autorisée à se passer du consentement de son mari. Tel n'est point le cas, s'il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées, qui constituent en fait des actes de commerce, et pour lesquelles la femme séparée apportée amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation. Ces opérations doivent être annulées, si elles ont été faites en exécution d'ordres donnés par la femme sans l'autorisation de son mari. (C. civ., art. 1449.) — Trib.-comm. Seine, 30 avril 1902 II 346 Y. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 1915 à 1921. V. Agence matrimoniale. MARINE MARCHANDE. 1. — (Décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852. — Modification) — Loi portant modification du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, pour la marine marchande. — Du 31 juillet 1902. III 2 Y. notre Rép. alph., v° Marins, n. 853 et suiv. 2. — (Loi du 7 avril 1902. — Application. — Règlement d'administration publique.) — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande. — Du 9 septembre 1902. III 4 Navires. — Rais. — Destruction. — Décret relatif à la destruction des rats à bord des navires. — Du 21 septembre 1903 III 165 4. — (Navires affectés au transport des passagers. — Moyens de sauvetage.) — Décret relatif aux moyens de sauvetage dont devront être pourvus les navires affectés au transport des passagers.
v° Mariage, n. 1915 à 1921. V. Agence matrimoniale. MARINE MARCHANDE. 1. — (Décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852. — Modification) — Loi portant modification du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, pour la marine marchande. — Du 31 juillet 1902. III 2 Y. notre Rép. alph., v° Marins, n. 853 et suiv. 2. — (Loi du 7 avril 1902. — Application. — Règlement d'administration publique.) — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande. — Du 9 septembre 1902. III 4 Navires. — Rais. — Destruction. — Décret relatif à la destruction des rats à bord des navires. — Du 21 septembre 1903 III 165 4. — (Navires affectés au transport des passagers. — Moyens de sauvetage.) — Décret relatif aux moyens de sauvetage dont devront être pourvus les navires affectés au transport des passagers. — Du 26 juin 1903 III 158 5. — (Navires régis par la loi du 30 janvier 1893. — Décret du 9 septembre 1902. — Exécution. — Liquidation des primes acquises. — Liste des pièces non exigées. — Indication.) — Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, indiquant la liste des pièces non exigées pour la liquidation des primes acquises par les navires régis par la loi du 30 janvier 1893 (exécution de l'art. 93 du décret du 9 septembre 1902). — Du 9 septembre 1902. III 13 MARQUE DE FABRIQUE. 1. — (Contrefaçon. — Enseigne. — Usage. — Usurpation. — Affiches. — Apposition de la marque. — Concurrence déloyale. — Absence de pénalité.) — Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Rive Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la
des télégraphes, indiquant la liste des pièces non exigées pour la liquidation des primes acquises par les navires régis par la loi du 30 janvier 1893 (exécution de l'art. 93 du décret du 9 septembre 1902). — Du 9 septembre 1902. III 13 MARQUE DE FABRIQUE. 1. — (Contrefaçon. — Enseigne. — Usage. — Usurpation. — Affiches. — Apposition de la marque. — Concurrence déloyale. — Absence de pénalité.) — Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Rive Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite. Cass.-crim., 6 décembre 1901 ... I 134 2. — Lorsqu'un commerçant, qui a acquis par occupation la propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première. (Id.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Marques de fabrique, n. 191 et 674. 3. — (Enseigne. — Loi du 23 juin 1857. — Institut dentaire. — Dénomination tombée dans le domaine public. — Action en dommages-intérêts. — Refus.) — Une enseigne ne peut être considérée comme une marque de fabrique, et la protection dont la loi du 23 juin 1857 couvre les marques de fabrique ne saurait, dès lors, lui être étendue. — Trib.-civ. Seine (3e ch.). 26
délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première. (Id.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Marques de fabrique, n. 191 et 674. 3. — (Enseigne. — Loi du 23 juin 1857. — Institut dentaire. — Dénomination tombée dans le domaine public. — Action en dommages-intérêts. — Refus.) — Une enseigne ne peut être considérée comme une marque de fabrique, et la protection dont la loi du 23 juin 1857 couvre les marques de fabrique ne saurait, dès lors, lui être étendue. — Trib.-civ. Seine (3e ch.). 26 mai 1902 Il 351 4. — Quant au fait de s'être servi des mots « Institut dentaire » dans une enseigne, il est insuffisant pour constituer une manoeuvre dolosive donnant ouverture à des dommages-intérêts, quand bien même les mêmes mots auraient été antérieurement employés par le demandeur dans le même sens et dans des conditions analogues; le mot Institut est en effet tombé dans le domaine public et peut être employé par tous pour désigner un cabinet où s'exerce une profession déterminée, que les mots joints font connaître. (C. civ., art. 1382; L. 23 juin 1857.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 363, et v° Marques de fabrique, n. 673 à 677. — V. aussi nos Tables décennales. v° Enseigne, n. 5 et suiv. V. Colonies et pays de protectorat. — Propriété littéraire, artistique et industrielle. MÉDECIN. — V. Art de guérir. — Hôpitaux-hospices. MENDICITÉ. 1. — (Débit de boissons. — Art. 276 C. pén.) — L'art. 276 C. pén., qui punit les mendiants, même invalides, d'entrer sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, interdit, d'une manière absolue, le fait de pénétrer
sens et dans des conditions analogues; le mot Institut est en effet tombé dans le domaine public et peut être employé par tous pour désigner un cabinet où s'exerce une profession déterminée, que les mots joints font connaître. (C. civ., art. 1382; L. 23 juin 1857.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 363, et v° Marques de fabrique, n. 673 à 677. — V. aussi nos Tables décennales. v° Enseigne, n. 5 et suiv. V. Colonies et pays de protectorat. — Propriété littéraire, artistique et industrielle. MÉDECIN. — V. Art de guérir. — Hôpitaux-hospices. MENDICITÉ. 1. — (Débit de boissons. — Art. 276 C. pén.) — L'art. 276 C. pén., qui punit les mendiants, même invalides, d'entrer sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, interdit, d'une manière absolue, le fait de pénétrer sans autorisation du propriétaire à l'intérieur de tout bâtiment ou logement pour y solliciter l'aumône des personnes qui s'y trouvent. — Cass.crim., 18 mars 1902 ! I 28 2. — Un bar ou débit de boissons établi dans un bâtiment tombe sous le coup de cette disposition. À la vérité, un bar est un établissement ouvert au public ; mais son propriétaire est présumé n'en permettre le libre accès qu'à ceux qui y entrent dans un but ou pour un objet conforme à sa destination ; et un mendiant ne saurait se prévaloir de cette présomption d'autorisation pour s'introduire dans un bar et s'y livrer à la mendicité. (C. pén., art. 276). — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mendicité, n. 21 et suiv. MÉTAYER. — V. Impôts. MEUBLES. 1. — (Bijoux. — Achat par le mari. — Remise à la femme. — Revendication. — Possession. — Précarité. — Preuve.) — Le mari qui revendique la propriété de bijoux achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à cette dernière qu'à titre de simple usage, doit fournir la preuve que la possession desdits bijoux par
un bar est un établissement ouvert au public ; mais son propriétaire est présumé n'en permettre le libre accès qu'à ceux qui y entrent dans un but ou pour un objet conforme à sa destination ; et un mendiant ne saurait se prévaloir de cette présomption d'autorisation pour s'introduire dans un bar et s'y livrer à la mendicité. (C. pén., art. 276). — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mendicité, n. 21 et suiv. MÉTAYER. — V. Impôts. MEUBLES. 1. — (Bijoux. — Achat par le mari. — Remise à la femme. — Revendication. — Possession. — Précarité. — Preuve.) — Le mari qui revendique la propriété de bijoux achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à cette dernière qu'à titre de simple usage, doit fournir la preuve que la possession desdits bijoux par sa femme était entachée de précarité. — Cass.-req., 21 octobre 1902. I 206 2. — Et c'est à bon droit que, pour repousser la demande en revendication du mari, les juges se fondent sur les faits du procès, et notamment sur l'origine des bijoux, sur l'époque de leur acquisition, sur l'usage auquel ils étaient affectés, sur la situation respective des parties. (C. civ., art. 1317.) — Même arrêt. MEUNIER. — V. Commerçant. MILITAIRE. — V. Domicile. MINES, MINIÈRES ET CARRIERES. Index alphabétique. Caisses de secours, i, 2. Compétence, 0. Conseil de préfecture. G. Contrat relatif au droit de recherche, 3. Elections, 2. Explorateur, G. Explosifs, 7. Indemnité (demande d'), G. Interprétation, 3. Ouvriers, 2. Permis de recherche, G. Prélèvement de charbon, 9, 10, 11. Redevances tréfoncières, 4. Servitudes, 5, 9, 10. Verrerie, 9, 10. Loi modifiant l'article 89 de la loi du 31 mars 1903. — Du 21 juillet 1903. III 141 2. — (Caisse de secours. — Ouvriers. — Elections. — Condition d'éligibilité. — Inscription sur la feuille de la dernière paye.) — De la disposition claire et précise de l'article 11 de la loi du 29 juin 1894 relatif aux élections des membres des conseils d'administration pour les
l'usage auquel ils étaient affectés, sur la situation respective des parties. (C. civ., art. 1317.) — Même arrêt. MEUNIER. — V. Commerçant. MILITAIRE. — V. Domicile. MINES, MINIÈRES ET CARRIERES. Index alphabétique. Caisses de secours, i, 2. Compétence, 0. Conseil de préfecture. G. Contrat relatif au droit de recherche, 3. Elections, 2. Explorateur, G. Explosifs, 7. Indemnité (demande d'), G. Interprétation, 3. Ouvriers, 2. Permis de recherche, G. Prélèvement de charbon, 9, 10, 11. Redevances tréfoncières, 4. Servitudes, 5, 9, 10. Verrerie, 9, 10. Loi modifiant l'article 89 de la loi du 31 mars 1903. — Du 21 juillet 1903. III 141 2. — (Caisse de secours. — Ouvriers. — Elections. — Condition d'éligibilité. — Inscription sur la feuille de la dernière paye.) — De la disposition claire et précise de l'article 11 de la loi du 29 juin 1894 relatif aux élections des membres des conseils d'administration pour les sociétés de secours d'ouvriers mineurs il résulte que, pour l'éligibilité des ouvriers, il faut qu'ils aient été inscrits sur la feuille de la dernière paye. (L. 29 juin 1894. art. 11.) — Cass.-req., 5 mars 1902. I 535 V. notre Rép. alph., v° Mines, minières, et carrières, n. 3413 et suiv., v° Caisses de secours, n. 98 et suiv., et v° Sociétés de secours et de retraite des ouvriers mineurs, n. 85 et suiv. 3. — (Contrat relatif au droit de recherche. — Clauses concernant l'exploitation éventuelle d'une mine. — Appréciation de la volonté des contractants. — Interprétation souveraine. — Fixation des redevances foncières. — Engagement de ne pas faire concurrence pour l'obtention d'une concession. — Obligation de ne pas se prévaloir des prescriptions légales concernant les distances à observer. — Convention antérieure au décret de concession. — Validité. — Caractère obligatoire. — Cahier des charges. — Clauses non contraires aux prescriptions administratives.) — Lorsqu'un traité, relatif à l'extraction des charbons et minerais existant dans une propriété, contient des clauses dont le sens et la portée ne peuvent être fixés qu'à l'aide d'une interprétation de ce traité, cette interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation, parce qu'elle est
suiv., v° Caisses de secours, n. 98 et suiv., et v° Sociétés de secours et de retraite des ouvriers mineurs, n. 85 et suiv. 3. — (Contrat relatif au droit de recherche. — Clauses concernant l'exploitation éventuelle d'une mine. — Appréciation de la volonté des contractants. — Interprétation souveraine. — Fixation des redevances foncières. — Engagement de ne pas faire concurrence pour l'obtention d'une concession. — Obligation de ne pas se prévaloir des prescriptions légales concernant les distances à observer. — Convention antérieure au décret de concession. — Validité. — Caractère obligatoire. — Cahier des charges. — Clauses non contraires aux prescriptions administratives.) — Lorsqu'un traité, relatif à l'extraction des charbons et minerais existant dans une propriété, contient des clauses dont le sens et la portée ne peuvent être fixés qu'à l'aide d'une interprétation de ce traité, cette interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation, parce qu'elle est fondée exclusivement sur l'appréciation des contractants. — Cass.-civ. 24 octobre 1900 I 225 V. nos Tables décennales, v° Mines. n. 184, 394 à 400. 4. — Il en est ainsi, notamment, quand la convention a pour objet, d'après l'intention des parties, non la vente d'une mine, mais la fixation des redevances foncières, ou l'engagement de ne pas faire concurrence au concessionnaire éventuel pour l'obtention de la concession ou encore l'obligation de ne pas se prévaloir contre ce concessionnaire, au cours de son exploitation à venir, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour l'exécution de certains travaux. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 256. 5. — Un contrat de cette nature, passé 96 MINORITÉ-TUTELLE. MONT-DE-PIETE. NAVIGATION. avant que l'acte de concession n'ait une existence légale, reste valable et obligatoire, quand le cahier des charges n'a pas modifié les clauses de ce contrat. pourvu que ces clauses ne soient pas contraires aux prescriptions administratives sur la marche des travaux. —Même arrêt. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 1154 et suiv., 1167 et suiv. 6. — (Explorateur. — Recherches. — Indemnité. — Compétence. — Conseil de préfecture.) — Le conseil de préfecture est compétent pour connaître