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restant à mandater. 612,519 71 c. 3° Pour les dépenses à continuer 4,003,707 23 c. Ensemble (à reporter). 4,630,405 39 c. Report 4,630,405 39 c. Ledit excédent étant de 5,087,142 21 c. il reste donc définitivement à cumuler avec les ressources extraordinaires de l'exercice 1904, à titre de fonds libres. 456,736 82 c. Récapitulation. "Recettes recouvrées : "Ordinaires. 39,421,932 49 c. "Extraordinaires. 13,539,237 54 c. "Ensemble 52,961,170 03 c. "Dépenses payées : "Ordinaires. 37,152,434 91 c. "Extraordinaires 8,452,095 33 c. "Ensemble. 45,604,530 24 c. 45 604,530 24 c. Il en résulte un excédent de recettes de 7,356,639 79 c. À déduire les crédits reportés : "Ordinaires 2,207,146 27 c. "Extraordinaires 4,630,405 39 c. "Ensemble." 6,837,551 66 c. 6,837,551 66 c. Reste définitivement libre à titre de fonds libres 519,088 13 c. Cette somme se répartit ainsi : "Fonds libres ordinaires 62,351 31 c. "Fonds libres extraordinaires 456,736 82 c. "Total égal. 519,0.^8 13 c. "Art. 2. — Une ampliation de la présente délibération sera adressée directement au ministère de l'Intérieur par les soins du président du Conseil général conformément aux prescriptions de l'art. 208 du règlement sur la comptabilité départementale." 1904. 268 D. — Approbation du compte des produits départementaux de l'exercice 1903 (M. Chenal, rapporteur). "Le Conseil général, "Vu le mémoire, en date du 16 juin 1904, par lequel M. le Préfet de la Seine lui a soumis le compte sommaire des produits départementaux de l'exercice 1903; "Vu la délibération du 6 juillet 1904, par laquelle il a approuvé l'état des restes à recouvrer au 31 mars 1904, en décidant qu'il ne serait statué définitivement sur le compte des recettes de 1903 qu'après production d'un compte détaillé et imprimé qui serait distribué à tous les membres du Conseil général; "Vu le mémoire d'ensemble sur les finances départementales présenté le 11 octobre 1904; "Vu le compte détaillé des recettes départementales imprimé et distribué aux membres du Conseil général en exécution de la délibération susvisée du 6 juillet 1904; "Vu l'art. 74 du règlement sur la comptabilité départementale; "Vu l'art. 21 de la loi du 10 mai 1838; "Sur le rapport
de l'exercice 1903 (M. Chenal, rapporteur). "Le Conseil général, "Vu le mémoire, en date du 16 juin 1904, par lequel M. le Préfet de la Seine lui a soumis le compte sommaire des produits départementaux de l'exercice 1903; "Vu la délibération du 6 juillet 1904, par laquelle il a approuvé l'état des restes à recouvrer au 31 mars 1904, en décidant qu'il ne serait statué définitivement sur le compte des recettes de 1903 qu'après production d'un compte détaillé et imprimé qui serait distribué à tous les membres du Conseil général; "Vu le mémoire d'ensemble sur les finances départementales présenté le 11 octobre 1904; "Vu le compte détaillé des recettes départementales imprimé et distribué aux membres du Conseil général en exécution de la délibération susvisée du 6 juillet 1904; "Vu l'art. 74 du règlement sur la comptabilité départementale; "Vu l'art. 21 de la loi du 10 mai 1838; "Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, "Délibère : "Article premier. — Le compte des produits départementaux de l'exercice 1903 est approuvé et arrêté aux chiffres suivants: "Les constatations se sont élevées à 57,348,581 60 c. "Les réalisations effectuées ont atteint le chiffre de 52,961,170 03 c. "Il restait donc à recouvrer au 31 mars 1904, date de la clôture des recettes de l'exercice 1903 4,387,411 57 c. "Sur ce reliquat il a été admis en non-valeur, en exécution de la délibération du 6 juillet 1904, une somme totale de 84,979 76 c. "Il reste donc à reporter à l'exercice 1904. 4,302,431 81 c. "Art. 2. — Il résulte de l'examen de ce compte que les contingents de l'Etat, des communes et des particuliers dans les dépenses des aliénés, des enfants assistés ou moralement abandonnés, des chemins vicinaux de grande communication et dans les autres dépenses départementales, mis en recouvrement au cours de l'exercice 1903, ont été calculés régulièrement et conformément aux bases adoptées par le Conseil général. "Art. 3. — Une ampliation de la présente délibération sera adressée directement au ministère de l'Intérieur par les soins du président du Conseil général, conformément
de 52,961,170 03 c. "Il restait donc à recouvrer au 31 mars 1904, date de la clôture des recettes de l'exercice 1903 4,387,411 57 c. "Sur ce reliquat il a été admis en non-valeur, en exécution de la délibération du 6 juillet 1904, une somme totale de 84,979 76 c. "Il reste donc à reporter à l'exercice 1904. 4,302,431 81 c. "Art. 2. — Il résulte de l'examen de ce compte que les contingents de l'Etat, des communes et des particuliers dans les dépenses des aliénés, des enfants assistés ou moralement abandonnés, des chemins vicinaux de grande communication et dans les autres dépenses départementales, mis en recouvrement au cours de l'exercice 1903, ont été calculés régulièrement et conformément aux bases adoptées par le Conseil général. "Art. 3. — Une ampliation de la présente délibération sera adressée directement au ministère de l'Intérieur par les soins du président du Conseil général, conformément aux prescriptions de l'art. 208 du règlement sur la comptabilité départementale." 1901. 401. — Route nationale n° 2. — Construction d'un égout entre le collecteur de Pantin-Aubervilliers et l'avenue du Cimetière-Parisien (M. Jacquemin, rapporteur) "Le Conseil général, "Vu le mémoire, en date du 1er décembre 1904, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un projet dressé par les ingénieurs du Département en vue de la substitution d'un égout à section normale à l'égout insuffisant existant actuellement sous la route nationale n° 2 entre le collecteur de Pantin-Aubervilliers et l'avenue du Cimetière parisien, à Pantin; "Vu la délibération du Conseil municipal de Pantin, en date du 31 octobre 1904; "Vu le rapport de M. l'Inspecteur général des Ponts et chaussées chargé des services ordinaire et vicinal du Département, ensemble les pièces du projet; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 22,000 francs, le projet ci-dessus visé ayant pour objet la construction d'un égout sous la route nationale N 2 entre le collecteur de Pantin-Aubervilliers et l'avenue du Cimetière-Parisien, à Pantin. « Art. 2. — Est acceptée la subvention de 11,000 francs offerte
Préfet de la Seine lui soumet un projet dressé par les ingénieurs du Département en vue de la substitution d'un égout à section normale à l'égout insuffisant existant actuellement sous la route nationale n° 2 entre le collecteur de Pantin-Aubervilliers et l'avenue du Cimetière parisien, à Pantin; "Vu la délibération du Conseil municipal de Pantin, en date du 31 octobre 1904; "Vu le rapport de M. l'Inspecteur général des Ponts et chaussées chargé des services ordinaire et vicinal du Département, ensemble les pièces du projet; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 22,000 francs, le projet ci-dessus visé ayant pour objet la construction d'un égout sous la route nationale N 2 entre le collecteur de Pantin-Aubervilliers et l'avenue du Cimetière-Parisien, à Pantin. « Art. 2. — Est acceptée la subvention de 11,000 francs offerte par la commune de Pantin et payable en trois annuités, savoir : la première de 3,680 francs et les deux suivantes de 3,660 francs. Une somme de 3,680 francs montant de la première annuité du contingent communal figurera en recette au chap. 8, art. 8, n° 19 du budget de 1905. « Art. 3. — Il est ouvert au même budget, chap. 17, § 3, art. 59, un premier crédit de 9,680 francs comprenant le montant de la première annuité de la subvention communale. » 1904. 410. — Revision des tarif et règlement de l'octroi de Bois-Colombes (M. Lucien Voilin, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire, en date du 6 décembre 1904, par lequel le Préfet de la Seine lui soumet une délibération, du 11 août 1904, par laquelle le Conseil municipal de Bois-Colombes a voté la revision des tarif et règlement de l'octroi en vue de procurer à la commune, par l'élévation de certaines taxes et la création de taxes nouvelles, un complément de ressources de 23,000 francs environ, destiné à assurer l'équilibre de son budget et affecté intégralement au paiement des dépenses ordinaires ; « Vu les tarif et règlement d'octroi en vigueur ; «
1905. « Art. 3. — Il est ouvert au même budget, chap. 17, § 3, art. 59, un premier crédit de 9,680 francs comprenant le montant de la première annuité de la subvention communale. » 1904. 410. — Revision des tarif et règlement de l'octroi de Bois-Colombes (M. Lucien Voilin, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire, en date du 6 décembre 1904, par lequel le Préfet de la Seine lui soumet une délibération, du 11 août 1904, par laquelle le Conseil municipal de Bois-Colombes a voté la revision des tarif et règlement de l'octroi en vue de procurer à la commune, par l'élévation de certaines taxes et la création de taxes nouvelles, un complément de ressources de 23,000 francs environ, destiné à assurer l'équilibre de son budget et affecté intégralement au paiement des dépenses ordinaires ; « Vu les tarif et règlement d'octroi en vigueur ; « Vu les tarif et règlement d'octroi proposés; « Vu l'avis du directeur des Contributions indirectes, en date du 24 novembre 1904 ; « Vu le relevé des objets imposés qui n'appartiennent pas à la nomenclature du tarif général annexé au décret du 12 février 1870 ; « Vu le résumé des propositions municipales ; « Vu les budgets primitif et supplémentaire de 1904 ; « Vu les certificats financiers ; « Vu le compte administratif de 1903; « Vu le rapport présenté au nom de sa 6e Commission, « Est d'avis : « Qu'il y a lieu d'approuver la délibération; en date du 11 août 1904, par laquelle le Conseil municipal de Bois-Colombes a voté la revision des actes constitutifs de l'octroi de cette commune. » 1904. 413 et 1903. P. 652. — Allocation d'une subvention à la Ligue contre la poussière sur les routes (M. Jolibois, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire, en date du 6 décembre 1904, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'allouer une subvention à la Ligue contre la poussière sur les routes ; « Vu la pétition présentée par ladite société; « Vu le rapport des ingénieurs des
des propositions municipales ; « Vu les budgets primitif et supplémentaire de 1904 ; « Vu les certificats financiers ; « Vu le compte administratif de 1903; « Vu le rapport présenté au nom de sa 6e Commission, « Est d'avis : « Qu'il y a lieu d'approuver la délibération; en date du 11 août 1904, par laquelle le Conseil municipal de Bois-Colombes a voté la revision des actes constitutifs de l'octroi de cette commune. » 1904. 413 et 1903. P. 652. — Allocation d'une subvention à la Ligue contre la poussière sur les routes (M. Jolibois, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire, en date du 6 décembre 1904, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'allouer une subvention à la Ligue contre la poussière sur les routes ; « Vu la pétition présentée par ladite société; « Vu le rapport des ingénieurs des Ponts et chaussées du Département ; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — Une subvention : 500 francs est accordée à la Ligue contre la poussière sur les routes. « Art. 2. — Un crédit d'égale somme est inscrit au chap. 17, art. 97 bis, du budget de 1905, par prélèvement sur la réserve du chap. 17, art. 101. » 1905. 413. — Imprimerie municipale, Hôtel de Ville.
LE JOURNAL DU MINISTÈRE PUBLIC recueil périodique ET raisonné DE JURISPRUDENCE, DE DOCTRINE, DE LÉGISLATION ET DE DOCUMENTS DIVERS CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS TANT ADMINISTRATIVES QUE JUDICIAIRES DU MINISTÈRE PUBLIC ET CELLES DU JUGE D'INSTRUCTION RÉDIGÉ PAR GUSTAVE DUTRUC, Ancien juge d'instruction, Auteur du Mémorial du Ministère public et de divers autres ouvrages de droit civil et criminel Rédacteur en chef de différents journaux judiciaires, Avec le concours de plusieurs magistrats. Recueil accompagné d'un Résumé chronologique des circulaires, instructions et décisions du ministère de la justice. TOME VINGT-CINQUIÈME. PARIS RÉDACTION ET ADMINISTRATION Rue de Lille, 19. 1882 LE JOURNAL DU MINISTÈRE PUBLIC. ART. gr 43. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. La loi du 29 juillet 1881 a réalisé deux précieux avantages, depuis longtemps attendus : — un progrès considérable dans la voie de la liberté de la presse ; — l'unité dans la législation sur cette matière si délicate et si féconde en débats. Par l'abrogation qu'elle prononce de tous les actes législatifs antérieurs sur la presse, la loi nouvelle a singulièrement facilité la tâche soit des écrivains qui ont à observer les prescriptions du législateur, soit des magistrats qui ont à en requérir ou à en faire l'application. Mais si homogène et si complète qu'elle puisse paraître, toute législation, — c'est le sort commun des œuvres humaines, — a ses obscurités et ses lacunes, et réclame, de la part des jurisconsultes et des tribunaux, une interprétation qui, trop souvent, n'est pas sans difficulté. À peine promulguée, la loi du 29 juillet 1881 a été l'objet de commentaires intéressants, et a provoqué, par sa mise à exécution, un certain nombre de décisions judiciaires. En même temps, le garde des sceaux s'est efforcé d'en préciser le sens et la portée dans une circulaire adressée aux procureurs généraux. Il m'a paru néanmoins qu'il y avait encore place pour une étude moins hâtive et plus pratique de cette loi. C'est le travail que j'entreprends ici. Rechercher la pensée du législateur dans les rapports qui ont été présentés et dans les
des magistrats qui ont à en requérir ou à en faire l'application. Mais si homogène et si complète qu'elle puisse paraître, toute législation, — c'est le sort commun des œuvres humaines, — a ses obscurités et ses lacunes, et réclame, de la part des jurisconsultes et des tribunaux, une interprétation qui, trop souvent, n'est pas sans difficulté. À peine promulguée, la loi du 29 juillet 1881 a été l'objet de commentaires intéressants, et a provoqué, par sa mise à exécution, un certain nombre de décisions judiciaires. En même temps, le garde des sceaux s'est efforcé d'en préciser le sens et la portée dans une circulaire adressée aux procureurs généraux. Il m'a paru néanmoins qu'il y avait encore place pour une étude moins hâtive et plus pratique de cette loi. C'est le travail que j'entreprends ici. Rechercher la pensée du législateur dans les rapports qui ont été présentés et dans les discussions qui se sont produites à la Chambre des députés et au Sénat; la pressentir, lorsque ces documents sont silencieux, à l'aide d'un rapprochement entre l'ancienne et la nouvelle législation, ou d'après l'économie générale de cette dernière; contrôler mes appréciations personnelles par l'examen soit des opinions émises dans la circulaire ministérielle et dans les publications récentes que j'ai signalées plus haut, soit des solutions consacrées par une jurisprudence dont je recueille chaque jour les monuments: tel est le plan que je me propose de suivre et qui, si je ne me trompe, me permettra de jeter quelque clarté sur les points que le texte de la loi du 29 juillet 1881 ne met pas suffisamment en lumière. Les matières étant divisées d'une façon très rationnelle dans la loi nouvelle (1), j'adopterai cette division même pour mon travail, sans lui donner précisément la forme du commentaire, qui a parfois l'inconvénient de scinder d'une manière fâcheuse l'exposé de la théorie de la loi. CHAPITRE 1er. DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE. SOMMAIRE. 1. Liberté de l'imprimerie et de la librairie. 2. Professions analogues. 3. Librairie permanente. — Librairie accidentelle. — Profession de colporteur. 4. Suite. 5. Indication du nom et du domicile
ministérielle et dans les publications récentes que j'ai signalées plus haut, soit des solutions consacrées par une jurisprudence dont je recueille chaque jour les monuments: tel est le plan que je me propose de suivre et qui, si je ne me trompe, me permettra de jeter quelque clarté sur les points que le texte de la loi du 29 juillet 1881 ne met pas suffisamment en lumière. Les matières étant divisées d'une façon très rationnelle dans la loi nouvelle (1), j'adopterai cette division même pour mon travail, sans lui donner précisément la forme du commentaire, qui a parfois l'inconvénient de scinder d'une manière fâcheuse l'exposé de la théorie de la loi. CHAPITRE 1er. DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE. SOMMAIRE. 1. Liberté de l'imprimerie et de la librairie. 2. Professions analogues. 3. Librairie permanente. — Librairie accidentelle. — Profession de colporteur. 4. Suite. 5. Indication du nom et du domicile de l'imprimeur. 6. Fausse désignation. 7. Dispense de cette indication pour les ouvrages de ville ou bilboquets, mais non pour les bulletins de vote et les circulaires industrielles ou commerciales. 8. Dépôt au ministère de l'intérieur. 9. Exemption pour les bulletins de vote et les circulaires industrielles et commerciales aussi bien que pour les ouvrages de ville ou bilboquets. 10. Le dépôt est exigé pour les réimpressions. 11. L'imprimeur n'est pas tenu de le faire avant la publication. Il ne peut le faire après. 12. Mention du titre de l'imprimé et du chiffre du tirage. — Cette dernière mention permet d'apprécier l'opportunité de la poursuite. 13. La mention du titre de l'imprimé détermine le droit de priorité à l'égard des ouvrages portant le même titre. 14. La prescription de ces deux mentions est-elle sanctionnée par la peine prononcée contre l'omission du dépôt ? 15. Suite. 16. Par qui doit être fait le dépôt. 17. Les contraventions prévues par les art. 2 et 3 ne peuvent être excusées par la bonne foi. 18. A quels imprimés ou reproductions ces articles sont applicables. — Nombre des exemplaires à déposer pour les estampes et la musique. 19. Pour les reproductions autres que les
bien que pour les ouvrages de ville ou bilboquets. 10. Le dépôt est exigé pour les réimpressions. 11. L'imprimeur n'est pas tenu de le faire avant la publication. Il ne peut le faire après. 12. Mention du titre de l'imprimé et du chiffre du tirage. — Cette dernière mention permet d'apprécier l'opportunité de la poursuite. 13. La mention du titre de l'imprimé détermine le droit de priorité à l'égard des ouvrages portant le même titre. 14. La prescription de ces deux mentions est-elle sanctionnée par la peine prononcée contre l'omission du dépôt ? 15. Suite. 16. Par qui doit être fait le dépôt. 17. Les contraventions prévues par les art. 2 et 3 ne peuvent être excusées par la bonne foi. 18. A quels imprimés ou reproductions ces articles sont applicables. — Nombre des exemplaires à déposer pour les estampes et la musique. 19. Pour les reproductions autres que les imprimés. 20. Un amendement tendant à faire déclarer que, pour tous les imprimés à poids égal à celui des journaux, le service de la poste serait fait aux mêmes prix et conditions que pour ceux-ci, n'a pas été adopté. 1. Le décret du 10 sept. 1870, en déclarant libres les professions d'imprimeur et de libraire, avait soumis cependant les personnes qui voulaient exercer l'une ou l'autre de ces professions à l'obligation d'en faire la déclaration au ministère de l'intérieur. La loi du 29 juill. 1881 a supprimé cette restriction. « L'imprimerie et la librairie sont libres », porte en termes absolus son art. 10, qui a été voté sans discussion par les deux Chambres. 2. On ne saurait d'ailleurs douter que cette disposition s'applique aux professions qui sont étroitement liées à celle d'imprimeur, et qui n'étaient anciennement réglementées que parce que l'imprimerie l'était elle-même, comme celles de fondeur de caractères, de clicheur, etc. — V. Faivre et Benoit Lévy, Code manuel de la presse, p. 32. 3. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne faisait remarquer, relativement à la librairie, que le projet de loi ne distinguait pas entre la librairie permanente et la librairie accidentelle; et
professions d'imprimeur et de libraire, avait soumis cependant les personnes qui voulaient exercer l'une ou l'autre de ces professions à l'obligation d'en faire la déclaration au ministère de l'intérieur. La loi du 29 juill. 1881 a supprimé cette restriction. « L'imprimerie et la librairie sont libres », porte en termes absolus son art. 10, qui a été voté sans discussion par les deux Chambres. 2. On ne saurait d'ailleurs douter que cette disposition s'applique aux professions qui sont étroitement liées à celle d'imprimeur, et qui n'étaient anciennement réglementées que parce que l'imprimerie l'était elle-même, comme celles de fondeur de caractères, de clicheur, etc. — V. Faivre et Benoit Lévy, Code manuel de la presse, p. 32. 3. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne faisait remarquer, relativement à la librairie, que le projet de loi ne distinguait pas entre la librairie permanente et la librairie accidentelle; et cette observation est reproduite par M. Petit, dans son opuscule intitulé : Texte de la loi sur la presse du 29 juill. 1881, commentée par la circulaire ministérielle relative à son exécution, p. 45, à la note. Je n'en vois pas bien l'appropriation. Si elle a été inspirée par le souvenir de la distinction que la jurisprudence établissait, sous l'empire de l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, quant au droit de vendre les journaux à domicile, entre le libraire exerçant sa profession d'une manière sérieuse et permanente et l'individu qui, sous les apparences de cette profession, déguisait un véritable colportage (Voy. notamment les décisions mentionnées dans le Journ. du Minist. publ., t. 19, p. 109, et t. 20, p. 172 et suiv.), elle paraîtrait impliquer que l'art. 1er de la loi nouvelle met, au contraire, sur la même ligne le colportage et la librairie, ce qui serait manifestement inexact, puisque les art. 18 et 19 subordonnent à une déclaration l'exercice de la profession de colporteur. Et dans le cas où l'observation dont il s'agit aurait simplement pour objet d'expliquer que la liberté proclamée par l'art. 1er est assurée à celui qui n'exerce la profession de libraire que