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chaussées, en congé pour service militaire obligatoire, a été remis en activité et affecté, à dater du 16 mai 1926, dans le département de l'Allier, au service du chemin de fer de Montluçon à Gouttières (adjoint auprès du titulaire de la section d'études de Montluçon), en remplacement numérique de M. Lombard, appelé à une autre destination. Par arrêté en date du 4 mai 1926, M. Capitaine (Emile), adjoint technique stagiaire des ponts et chaussées, en congé pour service militaire obligatoire, a été remis en activité et affecté, à dater du 16 mai 1926, dans le département du Finistère, au service maritime (adjoint auprès du titulaire de la 1re subdivision de Brest), en remplacement de M. Ollivier, Aux termes d'un arrêté en date du 4 mai 1926, a été rapporté ce qui concerne l'affectation, l'arrêté du 22 février 1926, publié au Journal officiel du 23 février, par lequel M. Camus (Frédéric), ex-soldat du 13e escadron territorial du train des équipages militaires, demeurant à Diou (Allier), a été nommé élève de 4e classe, et affecté, dans le département du Nord, au service de la navigation entre la Belgique et Paris, écluse de Thun-Lèveque. À l'annexe du Journal officiel du 4 mai 1926, colonne, au lieu de: "par décret en date du 30 décembre 1925, sur le rapport du ministre des travaux publics, M. Duchatel", lire: "par décret en date du 30 décembre 1925, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics; en vertu de la loi du 13 juillet 1923 sur les récompenses nationales, modifiée par la loi du 20 février 1925; vu la déclaration du conseil des anciens du 29 décembre 1925." Tant que la note ci-après est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, M. Duchatel (Emile-Eugène-Henri), Ingénieur des ponts et chaussées, chevalier du 19 avril 1918. "À l'arrêté du 11 avril 1926 déclarant urgents des travaux en gare de Cavaillon (réseau P.-L.-M.), au lieu de: "vu le décret du 15 août 1881", lire: "vu le décret du 23 août 1861". Modification de règlement de pilotage. RAPPORT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 1er
colonne, au lieu de: "par décret en date du 30 décembre 1925, sur le rapport du ministre des travaux publics, M. Duchatel", lire: "par décret en date du 30 décembre 1925, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics; en vertu de la loi du 13 juillet 1923 sur les récompenses nationales, modifiée par la loi du 20 février 1925; vu la déclaration du conseil des anciens du 29 décembre 1925." Tant que la note ci-après est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, M. Duchatel (Emile-Eugène-Henri), Ingénieur des ponts et chaussées, chevalier du 19 avril 1918. "À l'arrêté du 11 avril 1926 déclarant urgents des travaux en gare de Cavaillon (réseau P.-L.-M.), au lieu de: "vu le décret du 15 août 1881", lire: "vu le décret du 23 août 1861". Modification de règlement de pilotage. RAPPORT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 1er mai 1926, Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute considération le projet de décret ci-après portant modification du règlement du pilotage dans le 2e arrondissement maritime (stations de Douarnenez, de l'Odet, de Bénodet, de l'Île Tudy et du Pouldu). En ce qui concerne les quatre premières de ces stations, l'augmentation constante du coût de la vie a rendu nécessaire le relèvement des salaires des pilotes. Le projet de décret ci-après comporte une majoration de 100 p. 100 des tarifs actuels. Quant à la station du Pouldu (quartier de Concarneau), elle ne répond plus à aucune destination; le pilote et l'aspirant pilote qu'elle comporte viennent de remettre leur démission par suite du manque absolu de traites. Ces diverses dispositions ont reçu l'approbation de la chambre de commerce de Quimper et de l'assemblée commerciale réglementaire. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, DE Moizy. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 12 décembre 1926; Vu la loi du 17 juillet 1921; Vu le décret du 1er mai 1887 portant organisation du pilotage dans le 2e arrondissement maritime; Vu
ces stations, l'augmentation constante du coût de la vie a rendu nécessaire le relèvement des salaires des pilotes. Le projet de décret ci-après comporte une majoration de 100 p. 100 des tarifs actuels. Quant à la station du Pouldu (quartier de Concarneau), elle ne répond plus à aucune destination; le pilote et l'aspirant pilote qu'elle comporte viennent de remettre leur démission par suite du manque absolu de traites. Ces diverses dispositions ont reçu l'approbation de la chambre de commerce de Quimper et de l'assemblée commerciale réglementaire. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, DE Moizy. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 12 décembre 1926; Vu la loi du 17 juillet 1921; Vu le décret du 1er mai 1887 portant organisation du pilotage dans le 2e arrondissement maritime; Vu le décret du 10 septembre 1922 portant modification du règlement du pilotage dans les directions d'inscription maritime de Saint-Servan et de Quimper; Vu l'enquête réglementaire, Décrète: Art. 1er. Les tarifs de pilotage fixés pour les stations de Poulsenez (quartier de Douarnenez), de l'Odet, de Bénodet, de l'île Tudy (quartier du Guilvinec), par le décret du 10 septembre 1922, modifiant celui du 7 mai 1887, sont majorés de 100 p. Art. 2. Les dispositions des articles 253 à 256 du décret du 7 mai 1887, modifié par celui du 10 septembre 1922 (station de pilotage du Pouldu) sont abrogées. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er mai 1926. GASTON DUMORGER. Par le Président de la République ; Le ministre des travaux publics, DE MOZIE. Inscription maritime, Par décision du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 6 mai 1926, un congé de convalescence de deux mois à solde entière, pour compter du 10 avril 1926, a été accordé à M. Lasbordes, administrateur de 2e
Guilvinec), par le décret du 10 septembre 1922, modifiant celui du 7 mai 1887, sont majorés de 100 p. Art. 2. Les dispositions des articles 253 à 256 du décret du 7 mai 1887, modifié par celui du 10 septembre 1922 (station de pilotage du Pouldu) sont abrogées. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er mai 1926. GASTON DUMORGER. Par le Président de la République ; Le ministre des travaux publics, DE MOZIE. Inscription maritime, Par décision du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 6 mai 1926, un congé de convalescence de deux mois à solde entière, pour compter du 10 avril 1926, a été accordé à M. Lasbordes, administrateur de 2e classe de l'inscription maritime, en service à Brest. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans le commerce de toutes marchandises ; Vu le décret du 22 janvier 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi: Vu le décret du 23 février 1915, modifié par les décrets des 17 janvier 1920, 16 novembre 1920, 10 septembre 1922, et 5 mars 1926; Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes, Arrête : Art. 1er. — Conformément au décret du 23 février 1915, modifié par les décrets des 17 janvier 1920, 16 novembre 1920, 10 septembre 1922 et 5 mars 1926, les conditions d'admissibilité du concours pour l'emploi d'inspecteur départemental de la répression des fraudes sont les suivantes : Nul n'est admis à concourir s'il n'a préalablement justifié : 1° Qu'il est Français; 2° Qu'il a au moins vingt-cinq ans et moins de trente ans au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours. Toutefois, la limite d'âge de trente ans sera reculée d'un temps égal à
portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi: Vu le décret du 23 février 1915, modifié par les décrets des 17 janvier 1920, 16 novembre 1920, 10 septembre 1922, et 5 mars 1926; Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes, Arrête : Art. 1er. — Conformément au décret du 23 février 1915, modifié par les décrets des 17 janvier 1920, 16 novembre 1920, 10 septembre 1922 et 5 mars 1926, les conditions d'admissibilité du concours pour l'emploi d'inspecteur départemental de la répression des fraudes sont les suivantes : Nul n'est admis à concourir s'il n'a préalablement justifié : 1° Qu'il est Français; 2° Qu'il a au moins vingt-cinq ans et moins de trente ans au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours. Toutefois, la limite d'âge de trente ans sera reculée d'un temps égal à celui des services militaires comptant pour la retraite, effectués par les candidats pendant la guerre, antérieurement au 1er janvier 1921. Aucune autre dispense d'âge n'est accordée; 3° Qu'il appartient à l'administration des contributions indirectes du cadre secondaire ou à l'une des catégories de fonctionnaires ou agents énumérés par l'article 1er du décret du 23 février 1915, savoir: a) Les secrétaires du service d'inspection; b) Les chimistes et secrétaires des laboratoires chargés de l'analyse des échantillons prélevés par application des lois sur la répression des fraudes; c) Les employés des services administratifs du ministère de l'agriculture et des préfectures; d) Les agents de prélèvement commissionnés par le ministre de l'agriculture et par les préfets comptant les uns et les autres depuis moins trois années d'emploi dans les services de la répression des fraudes. Art. 2. — Les demandes d'admission au concours doivent indiquer dans quel ressort de circonscription le candidat désire subir les épreuves écrites. Les centres seront fixés par un arrêté spécial. Les épreuves orales sont subies à Paris. Les demandes seront accompagnées des pièces suivantes : 1° Une expédition authentique de l'acte de naissance du candidat et, s'il y a lieu, un certificat établissant qu'il possède la qualité de
du décret du 23 février 1915, savoir: a) Les secrétaires du service d'inspection; b) Les chimistes et secrétaires des laboratoires chargés de l'analyse des échantillons prélevés par application des lois sur la répression des fraudes; c) Les employés des services administratifs du ministère de l'agriculture et des préfectures; d) Les agents de prélèvement commissionnés par le ministre de l'agriculture et par les préfets comptant les uns et les autres depuis moins trois années d'emploi dans les services de la répression des fraudes. Art. 2. — Les demandes d'admission au concours doivent indiquer dans quel ressort de circonscription le candidat désire subir les épreuves écrites. Les centres seront fixés par un arrêté spécial. Les épreuves orales sont subies à Paris. Les demandes seront accompagnées des pièces suivantes : 1° Une expédition authentique de l'acte de naissance du candidat et, s'il y a lieu, un certificat établissant qu'il possède la qualité de Français; 2° Un certificat de bonne vie et mœurs et un certificat de bonne vie et mœurs et l'extrait du casier Judiciaire; 3° Une pièce constatant que le candidat a satisfait à la loi du recrutement; en cas d'exemption, une pièce authentique en indiquant les causes; 4° Une note signée du candidat et faisant connaître ses antécédents, ses titres et les études auxquelles il s'est livré, ainsi que ses domiciles successifs, et, s'il y a lieu, la durée et la nature de ses occupations dans l'industrie ou le commerce, avec l'indication des établissements dans lesquels il a travaillé; 5° Les diplômes, brevets ou certificats universitaires qui auraient pu être délivrés au candidat ou des copies dûment certifiées de ces pièces. Art. 3. Nul ne peut être admis aux fonctions d'inspecteur départemental du service de la répression des fraudes s'il est atteint d'une maladie ou infirmité rendant impropre à un service actif (faiblesse de constitution, tuberculeux, asthme, claudication, myopie, surdité, etc.). Un examen portant sur l'aptitude physique des candidats sera passé à Paris, devant un collège désigné par le ministre de l'agriculture. Seront seuls appelés à y prendre part les candidats ayant réussi avec succès les épreuves écrites, et leur admissibilité
du candidat et faisant connaître ses antécédents, ses titres et les études auxquelles il s'est livré, ainsi que ses domiciles successifs, et, s'il y a lieu, la durée et la nature de ses occupations dans l'industrie ou le commerce, avec l'indication des établissements dans lesquels il a travaillé; 5° Les diplômes, brevets ou certificats universitaires qui auraient pu être délivrés au candidat ou des copies dûment certifiées de ces pièces. Art. 3. Nul ne peut être admis aux fonctions d'inspecteur départemental du service de la répression des fraudes s'il est atteint d'une maladie ou infirmité rendant impropre à un service actif (faiblesse de constitution, tuberculeux, asthme, claudication, myopie, surdité, etc.). Un examen portant sur l'aptitude physique des candidats sera passé à Paris, devant un collège désigné par le ministre de l'agriculture. Seront seuls appelés à y prendre part les candidats ayant réussi avec succès les épreuves écrites, et leur admissibilité aux épreuves orales sera subordonnée au résultat favorable de cet examen. Art. 4. — Le programme du concours est fixé comme suit; Epreuves écrites. 1° Une composition sur des questions se rattachant aux lois appliquées par les inspecteurs de la répression des fraudes (voir annexe n° 1) et aux éléments de droit civil, commercial, administratif et pénal (annexe n° 2). Cette composition est jugée tout spécialement au point de vue de la forme (division du sujet, style, orthographe, écriture). La durée de cette épreuve est de trois heures. Coefficient 5. 2° Une composition sur des questions d'hygiène alimentaire (voir annexe n° 3). La durée de cette épreuve est de trois heures. Coefficient 3. 3° Une composition sur des questions de technologie alimentaire (procédés de fabrication) et de chimie appliquée à la recherche des fraudes et des falsifications de denrées ou produits. La durée de cette épreuve est de deux heures. Coefficient 1. Epreuves orales. Les épreuves orales comprennent des interrogations sur les matières ci-après: 1. Lois et règlements appliqués par les inspecteurs de la répression des fraudes (annexe n° 1). Coefficient 5. 2. Eléments de droit civil, commercial, administratif et pénal (annexe n° 2). Coefficient 4. 3. Notions sur la
de droit civil, commercial, administratif et pénal (annexe n° 2). Cette composition est jugée tout spécialement au point de vue de la forme (division du sujet, style, orthographe, écriture). La durée de cette épreuve est de trois heures. Coefficient 5. 2° Une composition sur des questions d'hygiène alimentaire (voir annexe n° 3). La durée de cette épreuve est de trois heures. Coefficient 3. 3° Une composition sur des questions de technologie alimentaire (procédés de fabrication) et de chimie appliquée à la recherche des fraudes et des falsifications de denrées ou produits. La durée de cette épreuve est de deux heures. Coefficient 1. Epreuves orales. Les épreuves orales comprennent des interrogations sur les matières ci-après: 1. Lois et règlements appliqués par les inspecteurs de la répression des fraudes (annexe n° 1). Coefficient 5. 2. Eléments de droit civil, commercial, administratif et pénal (annexe n° 2). Coefficient 4. 3. Notions sur la législation fiscale, douanière et sur celle des poids et mesures (annexe n° 3). Coefficient 3. 4. Technologie et hygiène alimentaire (annexe n° 4). Coefficient 2. 5. Eléments de chimie analytique, chimie organique, chimie industrielle (annexe no 5). Coefficient 1. G. Géographie économique et administrative (annexe n° 6). Coefficient 1. 7. Epreuve pratique de prélèvement d'échantillons en vue de la répression des fraudes (facultatif). Coefficient 1. 8. Epreuve pratique de traite à l'étable (facultatif). Coefficient 1. Chaque composition ou épreuve orale est notée de 0 à 20; la note obtenue par le candidat est multipliée par le coefficient indiqué ci-dessus. Indépendamment des notes attribuées dans ces conditions à chaque candidat, une note de 0 à 20 multipliée par le coefficient 2 lui est donnée par le jury en tenant compte tant de ses antécédents et de ses titres que des garanties qu'il présente pour exercer avec autorité les fonctions d'inspecteur. Ne seront déclarés admissibles aux épreuves orales, puis définitivement admis que les candidats qui auront réuni le minimum de points fixé par le jury avant le commencement du concours. Art. 5. Le conseiller d'État, directeur des services sanitaire et scientifiques et de la répression des fraudes, est chargé de l'application du
Epreuve pratique de prélèvement d'échantillons en vue de la répression des fraudes (facultatif). Coefficient 1. 8. Epreuve pratique de traite à l'étable (facultatif). Coefficient 1. Chaque composition ou épreuve orale est notée de 0 à 20; la note obtenue par le candidat est multipliée par le coefficient indiqué ci-dessus. Indépendamment des notes attribuées dans ces conditions à chaque candidat, une note de 0 à 20 multipliée par le coefficient 2 lui est donnée par le jury en tenant compte tant de ses antécédents et de ses titres que des garanties qu'il présente pour exercer avec autorité les fonctions d'inspecteur. Ne seront déclarés admissibles aux épreuves orales, puis définitivement admis que les candidats qui auront réuni le minimum de points fixé par le jury avant le commencement du concours. Art. 5. Le conseiller d'État, directeur des services sanitaire et scientifiques et de la répression des fraudes, est chargé de l'application du présent arrêté, Fait à Paris, le 30 avril 1926. FRANÇOIS FISCHIER. ANNEXE N° 1 Lois et règlements appliqués par les inspecteurs de la répression des fraudes. 1. Principes généraux : évolution du droit en matière de répression des fraudes. Législation en vigueur. 1. — Gravité de la fraude au point de vue économique et hygiénique. 2. La répression des fraudes dans le passé. 3. Le régime de liberté commerciale né de la hollowing de 1871. 4. — La loi du 1er août 1905; commentaire : a) Généralité de cette loi; les tromperies et les tentatives de tromperie; b) Les falsifications de denrées alimentaires, boissons, produits agricoles, substances médicamenteuses; c) Dispositions spéciales sur la récidive, les pénalités accessoires, les circonstances atténuantes et l'expertise contradictoire; d) Les pouvoirs réglementaires conférés à l'administration; possibilité d'organiser la recherche méthodique des fraudes et de définir les principaux produits. 5. Lois qui ont modifié et complété la loi du 1er août 1905. II. — Procédure de recherche et de constatation du délit de fraudes. 1. Historique du règlement en vigueur. 2. La procédure de prélèvement n'est pas l'unique mode de recherche et de constatation des fraudes. 3. Les autorités compétentes. Le service de la répression des
de vue économique et hygiénique. 2. La répression des fraudes dans le passé. 3. Le régime de liberté commerciale né de la hollowing de 1871. 4. — La loi du 1er août 1905; commentaire : a) Généralité de cette loi; les tromperies et les tentatives de tromperie; b) Les falsifications de denrées alimentaires, boissons, produits agricoles, substances médicamenteuses; c) Dispositions spéciales sur la récidive, les pénalités accessoires, les circonstances atténuantes et l'expertise contradictoire; d) Les pouvoirs réglementaires conférés à l'administration; possibilité d'organiser la recherche méthodique des fraudes et de définir les principaux produits. 5. Lois qui ont modifié et complété la loi du 1er août 1905. II. — Procédure de recherche et de constatation du délit de fraudes. 1. Historique du règlement en vigueur. 2. La procédure de prélèvement n'est pas l'unique mode de recherche et de constatation des fraudes. 3. Les autorités compétentes. Le service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture. 1. — Lieux dans lesquels le contrôle peut s'exercer sur les produits destinés à la vente. 2. Formalités inhérentes au prélèvement. 3. Echantillon laissé en dépôt à la personne dont les produits ont été prélevés. 4. — Saisie des produits corrompus et toxiques. 5. Analyse des échantillons prélevés; organisation des laboratoires. 6. Phase judiciaire de la procédure; l'instruction, l'expertise contradictoire. 7. — Règles spéciales aux fraudes commises dans les fournitures aux armées de terre et de mer. III. Législation spéciale sur les vins. 1. Raisons qui ont motivé l'élaboration de dispositions spéciales sur la répression de la fraude des vins. 2. La loi du 14 août 1889; première définition du vin. 3. Loi du 11 juillet 1906; interdiction du plâtrage et du salage au-delà de certaines limites. 4. Loi du 24 juillet 1894; interdiction du mouillage et de l'alcoolisation, même avec le consentement de l'acheteur. 5. — Loi du 6 avril 1897. Les vins artificiels sont soumis au régime fiscal de l'alcool. 6. Loi du 28 janvier 1903. Réglementation du sucrage des vendanges. 7. Loi du 29 juin 1907. La déclaration de récolte. 8. — Les règlements d'application de la loi du 1er août 1905
des échantillons prélevés; organisation des laboratoires. 6. Phase judiciaire de la procédure; l'instruction, l'expertise contradictoire. 7. — Règles spéciales aux fraudes commises dans les fournitures aux armées de terre et de mer. III. Législation spéciale sur les vins. 1. Raisons qui ont motivé l'élaboration de dispositions spéciales sur la répression de la fraude des vins. 2. La loi du 14 août 1889; première définition du vin. 3. Loi du 11 juillet 1906; interdiction du plâtrage et du salage au-delà de certaines limites. 4. Loi du 24 juillet 1894; interdiction du mouillage et de l'alcoolisation, même avec le consentement de l'acheteur. 5. — Loi du 6 avril 1897. Les vins artificiels sont soumis au régime fiscal de l'alcool. 6. Loi du 28 janvier 1903. Réglementation du sucrage des vendanges. 7. Loi du 29 juin 1907. La déclaration de récolte. 8. — Les règlements d'application de la loi du 1er août 1905 (décrets du 3 septembre 1907 et du 19 août 1921) sur les vins, vins mousseux et eaux-de-vie. 9. — La protection des appellations d'origine en ce qui concerne ces mêmes produits (loi du 6 mai 1919). 10. Le rôle des syndicats viticoles dans la lutte contre la fraude. IV. Dispositions législatives ou réglementaires visant divers produits. 1. Classification des différents textes : lois, décrets, règlements. 2. Loi du 4 février 1888 sur les engrais. 3. Lois du 16 avril 1897 et du 20 mai 1907 sur les beurres et margarines. Décret du 9 novembre 1897, modifié par décret du 29 août 1907, portant application desdites lois. 4. Lois du 11 juillet 1906 et du 29 juin 1913 sur les conserves de poissons, de légumes et de prunes. 5. — Loi du 15 juillet 1921 sur le miel. 6. — Loi du 29 juillet 1922 sur le régime de la farine de froment. 7. Loi du 31 décembre 1922 (art. 9) sur la vente du rhum. 8. Loi du 26 juillet 1925 sur la protection de l'appellation d'origine Roquefort. 9. Décrets portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905: a. Vinaigres (décret du 23 juillet 1908,