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sur les qualités substantielles de la viande (Id. 28-29) et les Notes. Confiture non dénommée. — Contravention. Étiquetez vos confitures. Dans les établissements où s'exerce le commerce de confiterie, chocolaterie, confiserie, les produits mis en vente ou les récipients ou emballages les contenant doivent porter une inscription indiquant la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente (art. 28, décret du 19 déc. 1910). La loi Dessein est applicable aux infractions aux décrets qui ne se confondent pas avec un délit de tromperie, TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) 14 janvier 1932 LE TRIBUNAL : Attendu que T. est prévenu d'avoir le 22 avril 1931, à Paris, trompé ou tenté de tromper l'acheteur ou contractant, sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'espèce ou l'origine de la marchandise, en vendant ou mettant en vente de la confiture d'abricots et pommes, sans aucune étiquette, pouvant ainsi laisser croire qu'il s'agissait de confitures d'abricots ; Attendu qu'il est constant qu'il s'agit d'une confiture d'abricots et pommes de qualité marchande ; Que le tribunal estime et décide que le délit de tromperie reproché à T. n'est pas caractérisé, en l'absence d'intention frauduleuse, mais que le fait par l'inculpé d'avoir mis en vente aux date et lieu sus-indiqués, de la confiture d'abricots et pommes sans aucune dénomination, constitue à sa charge la contravention à l'article 28 du décret du 19 décembre 1910, complété par le décret du 16 septembre 1925 ; Que cette contravention est punie par l'article unique de loi du 21 juillet 1929 ; Que le tribunal est compétent pour en connaître ; Par ces motifs : Jugeant en dernier ressort, condamne T. à 10 fr. d'amende. — MM. Thorel, président ; Picq, substitut ; Poivret, greffier ; Charles Jouin, avocat. Note. — La plupart des décrets portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, prescrivent de donner une dénomination aux produits mis en vente, qui, ainsi, ne peuvent pas être présentés anonymes. En cas d'inexactitude il y a tromperie de la part du fabricant, et aussi de la part du détaillant si celui-ci
en vente aux date et lieu sus-indiqués, de la confiture d'abricots et pommes sans aucune dénomination, constitue à sa charge la contravention à l'article 28 du décret du 19 décembre 1910, complété par le décret du 16 septembre 1925 ; Que cette contravention est punie par l'article unique de loi du 21 juillet 1929 ; Que le tribunal est compétent pour en connaître ; Par ces motifs : Jugeant en dernier ressort, condamne T. à 10 fr. d'amende. — MM. Thorel, président ; Picq, substitut ; Poivret, greffier ; Charles Jouin, avocat. Note. — La plupart des décrets portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, prescrivent de donner une dénomination aux produits mis en vente, qui, ainsi, ne peuvent pas être présentés anonymes. En cas d'inexactitude il y a tromperie de la part du fabricant, et aussi de la part du détaillant si celui-ci était au courant. L'absence d'étiquetage n'est pas une inexactitude — à moins que l'on en prête pour donner verbalement des prémissions inexactes ; cette absence est, en tous cas, une infraction à l'article 28 du décret, ainsi que l'on peut le constater en se reportant au décret du 19 décembre 1910, publié dans la Revue des Fraudes d'octobre 1925 avec les modifications apportées par le décret du 16 septembre 1925. Le tribunal est compétent pour « disqualifier » et appliquer, en dernier ressort, la peine de simple police de la loi Dessein. Haricots. Poids. — Mesure de grâce. Donnez le poids annoncé par la contenance des récipients. N'utilisez que des instruments de pesage en bon état de service. Constitue le délit de tromperie sur la quantité commis à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact le fait de livrer comme devant peser au total 247 kilos, 14 sacs de haricots à écosser sur le poids desquels il a été constaté un déficit total de 27 kilos au préjudice de l'acheteur. Constitue le délit de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 l'usage d'une bascule romaine dont l'index de la tige mobile n'occupe
1910, publié dans la Revue des Fraudes d'octobre 1925 avec les modifications apportées par le décret du 16 septembre 1925. Le tribunal est compétent pour « disqualifier » et appliquer, en dernier ressort, la peine de simple police de la loi Dessein. Haricots. Poids. — Mesure de grâce. Donnez le poids annoncé par la contenance des récipients. N'utilisez que des instruments de pesage en bon état de service. Constitue le délit de tromperie sur la quantité commis à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact le fait de livrer comme devant peser au total 247 kilos, 14 sacs de haricots à écosser sur le poids desquels il a été constaté un déficit total de 27 kilos au préjudice de l'acheteur. Constitue le délit de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 l'usage d'une bascule romaine dont l'index de la tige mobile n'occupe pas la position d'immobilité vis-à-vis de l'index fixe, et occasionne ainsi à chaque pesée un déficit. L'instrument de pesage inexact doit être confisqué et brisé (art. 6). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) 16 juillet 1931 LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats la preuve que, le 24 juillet 1928, la femme A. et S. ont trompé les contractants sur la quantité de la marchandise livrée par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact en livrant comme devant peser au total 247 kilos 14 sacs de haricots à écosser, sur le poids desquels il a été constaté un déficit total de 27 kilos, au préjudice de l'acheteur. Délit prévu et puni par la loi du 1er août 1905 ; Attendu que, dans les mêmes circonstances, la femme A. et S. ont fait usage d'une bascule romaine dont l'index de la tige mobile indiquant la division des kilos n'occupait pas la position d'immobilité qu'elle devait vis-à-vis de l'index fixe, occasionnant ainsi à chaque pesée un déficit de 1 kil. 700 gr. au préjudice de l'acheteur ; Délit prévu et puni par les articles 4 et 6 de la
débats la preuve que, le 24 juillet 1928, la femme A. et S. ont trompé les contractants sur la quantité de la marchandise livrée par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact en livrant comme devant peser au total 247 kilos 14 sacs de haricots à écosser, sur le poids desquels il a été constaté un déficit total de 27 kilos, au préjudice de l'acheteur. Délit prévu et puni par la loi du 1er août 1905 ; Attendu que, dans les mêmes circonstances, la femme A. et S. ont fait usage d'une bascule romaine dont l'index de la tige mobile indiquant la division des kilos n'occupait pas la position d'immobilité qu'elle devait vis-à-vis de l'index fixe, occasionnant ainsi à chaque pesée un déficit de 1 kil. 700 gr. au préjudice de l'acheteur ; Délit prévu et puni par les articles 4 et 6 de la loi du 1er août 1905. Faisant application des articles précités ; Condamne la femme A. et S. chacun et solidairement à 300 francs d'amende ; Les condamne avec la même solidarité aux dépens du présent jugement. Fixe à 4 mois la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer ; Prononce la confiscation et la destruction de l'instrument saisi. — MM. Thorel, président ; Ribeyre, substitut ; Poivret, greffier. Par décret du 12 décembre 1959, le Président de la République a accordé au nommé S., condamné à 300 francs d'amende pour tromperie sur la quantité d'une marchandise vendue, détention et usage d'un instrument de pesage inexact, la remise de la solidarité en ce qui touche les amendes prononcées contre les condamnés et la réduction de l'amende à 100 francs. Pour mention. Le greffier : Signé : ANDRÉ. Note. — L'indication d'un pesage antérieur qui est inexact, constitue une aggravation prévue par l'article 2 de la loi du 1er août 1905. La peine accessoire de la confiscation et de la destruction doit être prononcée en application de l'article 6. Ce oui, dans l'espèce rapportée est intéressant également, à un autre titre, c'est la mesure de grâce intervenue qui libère l'un
; Prononce la confiscation et la destruction de l'instrument saisi. — MM. Thorel, président ; Ribeyre, substitut ; Poivret, greffier. Par décret du 12 décembre 1959, le Président de la République a accordé au nommé S., condamné à 300 francs d'amende pour tromperie sur la quantité d'une marchandise vendue, détention et usage d'un instrument de pesage inexact, la remise de la solidarité en ce qui touche les amendes prononcées contre les condamnés et la réduction de l'amende à 100 francs. Pour mention. Le greffier : Signé : ANDRÉ. Note. — L'indication d'un pesage antérieur qui est inexact, constitue une aggravation prévue par l'article 2 de la loi du 1er août 1905. La peine accessoire de la confiscation et de la destruction doit être prononcée en application de l'article 6. Ce oui, dans l'espèce rapportée est intéressant également, à un autre titre, c'est la mesure de grâce intervenue qui libère l'un des deux inculpés de la solidarité et réduit sa peine. Camembert, double crème de Normandie. N'appelez pas ainsi un Camembert fabriqué hors de Normandie. La dénomination « Camembert, double crème de Normandie », donne à entendre qu'il s'agit de Camembert originaire de Normandie. Si ce « Camembert double crème de Normandie » est fabriqué hors de Normandie, il y a tromperie. Un étranger a le droit de poursuivre, en Belgique, la réparation d'un quasi-délit. Mais non en qualité de président d'un Syndicat professionnel si ce Syndicat n'est pas reconnu en Belgique. COUR D'APPEL DE BRUXELLES (1re Chambre) 4 mai 1932 S. contre B. et R. LA COUR : Attendu que les causes inscrites sous les numéros 24.931 et 25.011 du rôle général sont connexes, qu'il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne la cause inscrite sous le numéro 24.931, Quant à la recevabilité de l'action ; A. — En tant qu'elle est mue par l'appelant S. en son nom personnel ; Attendu que S. a assigné l'intimée, veuve B., aux fins d'entendre déclarer illicite et dommageable le fait pour elle d'annoncer, exposer et débiter au public du fromage belge sous la dénomination mensongère « Camembert de
Normandie » est fabriqué hors de Normandie, il y a tromperie. Un étranger a le droit de poursuivre, en Belgique, la réparation d'un quasi-délit. Mais non en qualité de président d'un Syndicat professionnel si ce Syndicat n'est pas reconnu en Belgique. COUR D'APPEL DE BRUXELLES (1re Chambre) 4 mai 1932 S. contre B. et R. LA COUR : Attendu que les causes inscrites sous les numéros 24.931 et 25.011 du rôle général sont connexes, qu'il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne la cause inscrite sous le numéro 24.931, Quant à la recevabilité de l'action ; A. — En tant qu'elle est mue par l'appelant S. en son nom personnel ; Attendu que S. a assigné l'intimée, veuve B., aux fins d'entendre déclarer illicite et dommageable le fait pour elle d'annoncer, exposer et débiter au public du fromage belge sous la dénomination mensongère « Camembert de la Couronne, double crème de Normandie » ; Attendu qu'il n'est pas dénié que l'appelant, domicilié à Lisieux, est fabricant de fromages dénommés « Camembert » ; Attendu que la dénomination fromage « Camembert » ne peut plus être considérée comme une indication de provenance, mais est devenue une désignation générique caractérisant simplement une espèce de fromage qui réunit ou rappelle les caractères du fromage fabriqué à l'origine en ville de Camembert et fabriqué, actuellement surtout, en diverses localités de Normandie ; Attendu que ne constitue donc pas un acte illicite le fait d'annoncer et de vendre comme fromage « Camembert » un fromage qui aurait été fabriqué ailleurs qu'à Camembert ou en Normandie ; Mais attendu que l'appelant reproche à l'intimée, non point uniquement d'avoir annoncé le fromage qu'elle vend, sous la dénomination « Fromage Camembert », mais bien sous cette autre dénomination suivie de cette indication « double crème de Normandie » ; Attendu qu'en annonçant de la sorte sa marchandise, l'intimée donne incontestablement à entendre au public que cette marchandise est du fromage Camembert provenant de Normandie ; que si cette marchandise est fabriquée en Belgique, l'intimée trompe de la sorte le public et cause incontestablement, de
générique caractérisant simplement une espèce de fromage qui réunit ou rappelle les caractères du fromage fabriqué à l'origine en ville de Camembert et fabriqué, actuellement surtout, en diverses localités de Normandie ; Attendu que ne constitue donc pas un acte illicite le fait d'annoncer et de vendre comme fromage « Camembert » un fromage qui aurait été fabriqué ailleurs qu'à Camembert ou en Normandie ; Mais attendu que l'appelant reproche à l'intimée, non point uniquement d'avoir annoncé le fromage qu'elle vend, sous la dénomination « Fromage Camembert », mais bien sous cette autre dénomination suivie de cette indication « double crème de Normandie » ; Attendu qu'en annonçant de la sorte sa marchandise, l'intimée donne incontestablement à entendre au public que cette marchandise est du fromage Camembert provenant de Normandie ; que si cette marchandise est fabriquée en Belgique, l'intimée trompe de la sorte le public et cause incontestablement, de façon illicite, un dommage à ceux qui fabriquent du fromage Camembert en Normandie ; que le Camembert de cette provenance jouit d'une juste et importante renommée et qu'il n'appartient à personne de tirer injustement profit de celle-ci, d'usurper la faveur que les fabricants du fromage de cette provenance sont parvenus à créer dans le public, aux risques d'ailleurs de compromettre leur réputation dans des produits de moindre qualité ; Attendu que, lorsqu'un commerçant donne à ses articles une fausse indication de provenance et usurpe ainsi la renommée dont jouissent certaines spécialités, tous les fabricants de la région d'origine sont recevables à le poursuivre du chef de concurrence illicite (cf Moreau, De la Concurrence illicite, no 171) ; Attendu que la faculté de poursuivre la réparation d'un acte de concurrence illicite appartient aussi bien aux étrangers qu'aux nationaux ; que l'étranger jouit en Belgique des droits naturels et, qu'au nombre de ceux-ci, il faut compter le droit de poursuivre devant les tribunaux la réparation d'un quasi-délit (cf Laurent, I, n° 435, Répertoire de Droit belge, v° Action, no 4). B. — Quant à la recevabilité de l'action, en tant qu'elle est mue par l'appelant S., en sa qualité de Président du
à créer dans le public, aux risques d'ailleurs de compromettre leur réputation dans des produits de moindre qualité ; Attendu que, lorsqu'un commerçant donne à ses articles une fausse indication de provenance et usurpe ainsi la renommée dont jouissent certaines spécialités, tous les fabricants de la région d'origine sont recevables à le poursuivre du chef de concurrence illicite (cf Moreau, De la Concurrence illicite, no 171) ; Attendu que la faculté de poursuivre la réparation d'un acte de concurrence illicite appartient aussi bien aux étrangers qu'aux nationaux ; que l'étranger jouit en Belgique des droits naturels et, qu'au nombre de ceux-ci, il faut compter le droit de poursuivre devant les tribunaux la réparation d'un quasi-délit (cf Laurent, I, n° 435, Répertoire de Droit belge, v° Action, no 4). B. — Quant à la recevabilité de l'action, en tant qu'elle est mue par l'appelant S., en sa qualité de Président du Syndicat des producteurs du véritable Camembert de Normandie : Attendu qu'une personne morale étrangère n'a d'existence légale en Belgique que pour autant qu'elle y soit reconnue comme telle, soit explicite, soit implicitement, par les organes compétents de la souveraineté belge (cf Poullet, La condition des personnes morales étrangères dans la jurisprudence belge. Journal de droit international privé, 1904, p. 825, Des personnes morales en droit international privé, n° 278 A Rolin, Droit International privé, I, n° 31, inter : Weiss Droit national privé, II, p. 452) ; Cass., 8 février 1849. Par. 1849, 221 ; idem, 20 mars 1902, Pas. 1902, I, 181) ; Attendu que l'art. 171 des lois coordonnées sur les Sociétés commerciales dispose que les Sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et ayant leur siège en pays étrangers pourront faire leur opération ou agir en justice en Belgique ; Mais attendu que les Syndicats professionnels constitués en France sous l'empire de la loi du 21 mai 1884, revisée par celle du 12 mars 1920, ne rentrent pas dans les prévisions de cet article ; qu'ainsi que le montre l'origine historique de cette disposition, celle-ci a pour but de permettre aux Sociétés étrangères
jurisprudence belge. Journal de droit international privé, 1904, p. 825, Des personnes morales en droit international privé, n° 278 A Rolin, Droit International privé, I, n° 31, inter : Weiss Droit national privé, II, p. 452) ; Cass., 8 février 1849. Par. 1849, 221 ; idem, 20 mars 1902, Pas. 1902, I, 181) ; Attendu que l'art. 171 des lois coordonnées sur les Sociétés commerciales dispose que les Sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et ayant leur siège en pays étrangers pourront faire leur opération ou agir en justice en Belgique ; Mais attendu que les Syndicats professionnels constitués en France sous l'empire de la loi du 21 mai 1884, revisée par celle du 12 mars 1920, ne rentrent pas dans les prévisions de cet article ; qu'ainsi que le montre l'origine historique de cette disposition, celle-ci a pour but de permettre aux Sociétés étrangères qui ont pour objet de réaliser des bénéfices par des opérations faites, tant dans le domaine commercial proprement dit. que dans le domaine industriel et financier, de faire les dites opérations en Belgique et d'y ester en justice, que ne peuvent être assimilées à de pareilles Sociétés des groupements tels que les Syndicats professionnels français, associations qui ne poursuivent pas pour elles-mêmes un but lucratif, mais seulement la défense des intérêts professionnels de leurs membres et que frappe, tout comme les Unions professionnelles de Belgique l'interdiction de faire le commerce (V. P., on. cit., 'Tl. 831, Dalloz, Rép. prat., v Syndicat professionnel, 129) qu'en France, les Syndicats professionnels étrangers sont non recevables à ester en justice (Lyon, 9 décembre 1904, Revue de Droit international privé, 1909, p. 253, Poullet, on. cit., n° 27S) ; et qu'en l'absence d'une reconnaissance explicite ou implicite de la part des organes compétents de la souveraineté belge, il en est de même pour les Syndicats professionnels étrangers dans ce pays ; Ainsi, fondé: Attendu, que l'intimée veuve B. dénie les faits de concurrence illicite qui lui sont reprochés ; qu'elle dénie que le fromage Camembert qu'elle vend soit fabriqué en Belgique ; qu'elle a appelé
que les Syndicats professionnels français, associations qui ne poursuivent pas pour elles-mêmes un but lucratif, mais seulement la défense des intérêts professionnels de leurs membres et que frappe, tout comme les Unions professionnelles de Belgique l'interdiction de faire le commerce (V. P., on. cit., 'Tl. 831, Dalloz, Rép. prat., v Syndicat professionnel, 129) qu'en France, les Syndicats professionnels étrangers sont non recevables à ester en justice (Lyon, 9 décembre 1904, Revue de Droit international privé, 1909, p. 253, Poullet, on. cit., n° 27S) ; et qu'en l'absence d'une reconnaissance explicite ou implicite de la part des organes compétents de la souveraineté belge, il en est de même pour les Syndicats professionnels étrangers dans ce pays ; Ainsi, fondé: Attendu, que l'intimée veuve B. dénie les faits de concurrence illicite qui lui sont reprochés ; qu'elle dénie que le fromage Camembert qu'elle vend soit fabriqué en Belgique ; qu'elle a appelé en intervention et garantie le sieur R., négociant, domicilié à Bruxelles, chez lequel elle se fournit, et que celui-ci dénie à son tour que le fromage Camembert qu'il a livré à l'intimée ait été fabriqué en Belgique, qu'il prétend que ces fromages sont achetés par lui en vrac aux halles de Paris et façonnés à Bruxelles ; Attendu que, pour prouver les faits qu'il reproche à l'intimée, l'appelant invoque uniquement deux constats, enregistrés, de l'huissier Hochart de St-Gilles, l'un en date du 18 décembre 1924, l'autre en date du 16 janvier 1925 ; Attendu que le premier constat relate que l'huissier a fait, dans le magasin de l'intimée, l'acquisition d'un demi-Camembert pour le prix de 2 fr. 40, et que la demoiselle de magasin lui a déclaré que ce fromage était d'origine belge, fourni par la maison R., rue Bara, n° 32, à Anderlecht ; que le second constat relate que l'huissier a trouvé la maison de l'intimée dépourvue de fromage Camembert ; Attendu que, de ces constats, ne résulte nullement la preuve que l'intimée vend des fromages Camembert fabriqués en Belgique ; Attendu que l'appelant S. ne prouve pas le fondement de son action ; Attendu que, par l'intervention
de Paris et façonnés à Bruxelles ; Attendu que, pour prouver les faits qu'il reproche à l'intimée, l'appelant invoque uniquement deux constats, enregistrés, de l'huissier Hochart de St-Gilles, l'un en date du 18 décembre 1924, l'autre en date du 16 janvier 1925 ; Attendu que le premier constat relate que l'huissier a fait, dans le magasin de l'intimée, l'acquisition d'un demi-Camembert pour le prix de 2 fr. 40, et que la demoiselle de magasin lui a déclaré que ce fromage était d'origine belge, fourni par la maison R., rue Bara, n° 32, à Anderlecht ; que le second constat relate que l'huissier a trouvé la maison de l'intimée dépourvue de fromage Camembert ; Attendu que, de ces constats, ne résulte nullement la preuve que l'intimée vend des fromages Camembert fabriqués en Belgique ; Attendu que l'appelant S. ne prouve pas le fondement de son action ; Attendu que, par l'intervention de son action, l'appelant S. a rendu nécessaire l'appel en garantie de l'intimée R. ; Par ces motifs LA COUR : écartant toutes fins et conclusions autres ou contraires, ouï à son avis donné en audience publique M. le premier avocat général baron Vanden Branden de Reeth, joint les causes inscrites sous les numéros 21931 et 25.011 du rôle général et statuant par un seul et même arrêt réforme et met à néant le jugement a quo en tant qu'il a déclaré l'appelant, agissant en son nom personnel non recevable dans son action, émettant quant à ce, dit l'appelant recevable à agir en son nom personnel, le déclare toutefois mal fondé dans son action, l'en déboute, confirme le jugement entrepris, en tant qu'il a déclaré l'appelant agissant en qualité de président du Syndicat des producteurs du véritable Camembert de Normandie, non recevable dans son action, confirme également le jugement a quo en tant qu'il a condamné l'appelant aux frais de la demande muée par lui contre l'intimée veuve B., le condamne en outre aux frais de l'appel en garantie dirigé par cette intimée contre l'intimé R. ; le condamne enfin aux dépens d'appel des deux demandes. Note. — Ce très