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Persan-Beaumont et le parcours via Paris, serait si minime qu'elle n'aurait pas dû être prise en considération en présence d'un défaut de correspondance immédiate; — Qu'il prétend enfin que le prix de 14 francs taxé et perçu au départ sur le port de l'envoi en question représenterait somme supérieure à celle basée sur le tarif de la Compagnie du Nord, sur les colis de grande vitesse prenant l'itinéraire via Paris; — Que la Compagnie du Nord aurait donc commis une faute et devrait être tenue d'en supporter les conséquences préjudiciables à son égard ; — Qu'il aurait perdu son temps à Noyon et n'aurait pu, faute d'instrument type qu'il devait produire et expérimenter devant les agriculteurs qui fréquentent ce marché, prendre des commandes sur lesquelles il était en droit de compter ; — Que le préjudice subi de ce chef ne serait pas inférieur à 200 francs; — Mais attendu que des documents versés aux débats, notamment de la feuille d'expédition signée au départ par Lemaire, il résulte qu'il a demandé l'application du tarif général de grande vitesse sans faire aucune réquisition spéciale au sujet de la voie à suivre; — Qu'il ressort des débats et de l'instruction ordonnée que la Compagnie du Nord a fait partir l'envoi litigieux par le train de 11 h. 13, soit par le premier train après la remise du colis comportant des voitures de toutes classes en correspondance avec celui se dirigeant vers Noyon par l'itinéraire le plus court et la voie la moins coûteuse; que si ce train comportait un arrêt et un transbordement à Persan-Beaumont il convient d'observer que celui se dirigeant sur Paris nécessitait également un arrêt et un transbordement ; — Que vainement Lemaire prétend que l'expression le plus court doit être interprétée autrement que dans le sens du parcours kilométriquement le moins long; qu'une telle interprétation est contraire aux dispositions ministérielles et à la jurisprudence constante; — Qu'il a été en effet décidé : « qu'à défaut de réquisition spéciale la Compagnie devait choisir la voie la moins longue et la moins coûteuse » ; — Attendu que si
la Compagnie du Nord a fait partir l'envoi litigieux par le train de 11 h. 13, soit par le premier train après la remise du colis comportant des voitures de toutes classes en correspondance avec celui se dirigeant vers Noyon par l'itinéraire le plus court et la voie la moins coûteuse; que si ce train comportait un arrêt et un transbordement à Persan-Beaumont il convient d'observer que celui se dirigeant sur Paris nécessitait également un arrêt et un transbordement ; — Que vainement Lemaire prétend que l'expression le plus court doit être interprétée autrement que dans le sens du parcours kilométriquement le moins long; qu'une telle interprétation est contraire aux dispositions ministérielles et à la jurisprudence constante; — Qu'il a été en effet décidé : « qu'à défaut de réquisition spéciale la Compagnie devait choisir la voie la moins longue et la moins coûteuse » ; — Attendu que si Lemaire prétend encore que le tarif appliqué à son expédition aurait produit une somme supérieure au coût du transport via Paris, il convient de remarquer qu'il s'agissait, dans l'espèce, de colis encombrants ne pesant pas chacun 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube; — Qu'il y avait donc lieu, par application de l'art. 22 de l'arrêté ministériel du 24 mars 1898, d'augmenter la taxe de 50 pour 100 ; — Que la Compagnie du Nord était en droit de percevoir pour 102 kilomètres : sur 287 kilogrammes payant comme 290 kilogrammes, à raison de 32 fr. 60-!-50 pour 100 = 16 fr. 30, soit 48 fr. 90 par 1,000 kilogrammes + 1 fr. 50 par 1,000 kilogrammes pour frais accessoires. + pour timbre 0 fr. 35 et pour enregistrement 0 fr. 10, soit 45 Soit exactement au total. . . . 1506 alors que, par suite d'une erreur à son préjudice, elle n'a perçu que 14 francs; — Que les allégations du demandeur ne sont donc nullement justifiées sur ce point; — Attendu qu'il reste seulement à examiner si la Compagnie défenderesse n'a pas outrepassé le délai prescrit pour le transport et la livraison de l'envoi dont s'agit ;
par application de l'art. 22 de l'arrêté ministériel du 24 mars 1898, d'augmenter la taxe de 50 pour 100 ; — Que la Compagnie du Nord était en droit de percevoir pour 102 kilomètres : sur 287 kilogrammes payant comme 290 kilogrammes, à raison de 32 fr. 60-!-50 pour 100 = 16 fr. 30, soit 48 fr. 90 par 1,000 kilogrammes + 1 fr. 50 par 1,000 kilogrammes pour frais accessoires. + pour timbre 0 fr. 35 et pour enregistrement 0 fr. 10, soit 45 Soit exactement au total. . . . 1506 alors que, par suite d'une erreur à son préjudice, elle n'a perçu que 14 francs; — Que les allégations du demandeur ne sont donc nullement justifiées sur ce point; — Attendu qu'il reste seulement à examiner si la Compagnie défenderesse n'a pas outrepassé le délai prescrit pour le transport et la livraison de l'envoi dont s'agit ; — Attendu que ledit envoi, parti de Groslay à 11 h. 3 du soir, est parvenu à Persan-Beaumont à minuit deux, pour être dirigé sur Noyon par le premier train dans cette direction, soit celui de 9 h. 4 du matin, arrivant à Noyon à 10 h. 28. 52; — Que le délai pour la mise à la disposition des destinataires des colis de grande vitesse étant de deux heures, ce délai expirait à midi cinquante-deux; — Qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que la Compagnie du Nord a mis ledit envoi à la disposition de Lemaire exactement à midi, soit avant l'expiration du délai prescrit; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte bien que la Compagnie défenderesse n'a commis aucune faute; que dès lors, aucune des prétentions émises par Lemaire dans ses conclusions motivées n'étant justifiée, il est échéant de repousser la demande comme mal fondée; Par ces motifs : — Déclare Lemaire mal fondé en sa demande, l'en déboute; — Et, vu les circonstances de la cause, fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. MM. Allain, prés.; Sayet et Triboulet. agréés. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 297 PARIS (6e
Que le délai pour la mise à la disposition des destinataires des colis de grande vitesse étant de deux heures, ce délai expirait à midi cinquante-deux; — Qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que la Compagnie du Nord a mis ledit envoi à la disposition de Lemaire exactement à midi, soit avant l'expiration du délai prescrit; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte bien que la Compagnie défenderesse n'a commis aucune faute; que dès lors, aucune des prétentions émises par Lemaire dans ses conclusions motivées n'étant justifiée, il est échéant de repousser la demande comme mal fondée; Par ces motifs : — Déclare Lemaire mal fondé en sa demande, l'en déboute; — Et, vu les circonstances de la cause, fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. MM. Allain, prés.; Sayet et Triboulet. agréés. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 297 PARIS (6e ARR.) 10 juin 1901. VENTE, MOULIN, BIEF ET SOUS-BIEF, SOURCES ALIMENTAIRES, RIVERAINS, REVENDICATION, PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ EN LEUR FAVEUR, VENTE INSUFFISANTE POUR LA COMBATTRE. Lorsque le propriétaire d'un moulin a vendu celui-ci avec le bief et le sous-bief, il ne peut soutenir qu'il n'a pas également vendu les sources pouvant exister dans ce bief. La vente d'un moulin comprend non seulement celle du cours d'eau qui le met en mouvement et qui en est l'accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d'eau, si, au moment de la vente, elles appartiennent au vendeur (i). (C. civ., art. 1615.) Dans le cas où le bief et le sous-bief sont formés par un cours d'eau naturel, des travaux plus ou moins considérables d'endiguement et de rectification ne peuvent autoriser l'usinier à invoquer une présomption de propriété qui s'applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d'un moulin et distincts du lit de la rivière. Par suite, lorsqu'il s'agit, non d'un canal factice, mais d'un cours d'eau naturel, la présomption que la propriété en appartient aux riverains ne peut être combattue qu'en justifiant d'un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d'eau
exister dans ce bief. La vente d'un moulin comprend non seulement celle du cours d'eau qui le met en mouvement et qui en est l'accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d'eau, si, au moment de la vente, elles appartiennent au vendeur (i). (C. civ., art. 1615.) Dans le cas où le bief et le sous-bief sont formés par un cours d'eau naturel, des travaux plus ou moins considérables d'endiguement et de rectification ne peuvent autoriser l'usinier à invoquer une présomption de propriété qui s'applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d'un moulin et distincts du lit de la rivière. Par suite, lorsqu'il s'agit, non d'un canal factice, mais d'un cours d'eau naturel, la présomption que la propriété en appartient aux riverains ne peut être combattue qu'en justifiant d'un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d'eau hors du commerce. En conséquence, ne peut faire tomber cette présomption un acte de 1771 qui n'a concédé qu'une simple servitude de bief, donnant droit à l'usinier au courant de l'eau pour l'usage du moulin, mais non à la propriété du lit d'un ruisseau qui a continué à appartenir au seigneur jusqu'à l'abolition des lois féodales (2). (Consorts Grandjean c. Favier.) Le tribunal d'Auxerre avait rendu, le 3 janvier 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploits des 27 et 28 octobre dernier, Perrot, agissant en qualité de tuteur de la mineure Desgrez, a formé : 1° contre les consorts Grandjean et Favier ; 2° contre Romand et Favier, une demande en revendication de sources vendues par les défendeurs au sieur Favier; — Attendu que si, à la vérité, les consorts Grandjean et Romand ont traité avec Favier par contrats distincts, il ressort cependant d. les conclusions de Perrot et de Favier que les mêmes sources auraient été simultanément vendues par les défendeurs; qu'il y a donc, à ce point de vue, connexité, joint les causes ; Au fond : — Attendu que, s'il ressort de l'ensemble des faits soumis au tribunal, que l'action
seigneur jusqu'à l'abolition des lois féodales (2). (Consorts Grandjean c. Favier.) Le tribunal d'Auxerre avait rendu, le 3 janvier 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploits des 27 et 28 octobre dernier, Perrot, agissant en qualité de tuteur de la mineure Desgrez, a formé : 1° contre les consorts Grandjean et Favier ; 2° contre Romand et Favier, une demande en revendication de sources vendues par les défendeurs au sieur Favier; — Attendu que si, à la vérité, les consorts Grandjean et Romand ont traité avec Favier par contrats distincts, il ressort cependant d. les conclusions de Perrot et de Favier que les mêmes sources auraient été simultanément vendues par les défendeurs; qu'il y a donc, à ce point de vue, connexité, joint les causes ; Au fond : — Attendu que, s'il ressort de l'ensemble des faits soumis au tribunal, que l'action dirigée par Perrot, au nom, contre les consorts Grandjean et les sieurs Romand et Favier a été concertée entre ce dernier et le demandeur, dans le but de paralyser les poursuites de saisie immobilière dont il est l'objet, cette demande ne pourrait cependant être rejetée de plein, qu'autant que l'inanité en serait, d'ores et déjà, établie; En ce qui touche la demande en revendication contre les consorts Grandjean; Sur la nullité de la demande : — Attendu que, dans l'assignation, si Perrot, au nom, n'a pas spécifié les sources revendiquées, il a indiqué, cependant, que c'étaient celles comprises à l'acte de vente du 19 novembre 1898 et figurées au plan annexé audit acte; que cette désignation était suffisante ; que, d'ailleurs, dans ses conclusions ultérieures du 19 décembre, il a précisé l'objet de sa demande en disant qu'il s'agissait des sources se trouvant, soit dans la propriété de la mineure Desgrez, soit dans le ruisseau de Crisenon, au droit de cette propriété : que la demande est donc régulière et recevable; Au fond : — Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'écarter toute discussion relative aux sources qui pourraient exister sur la parcelle même de la mineure Desgrez, le plan annexé
en serait, d'ores et déjà, établie; En ce qui touche la demande en revendication contre les consorts Grandjean; Sur la nullité de la demande : — Attendu que, dans l'assignation, si Perrot, au nom, n'a pas spécifié les sources revendiquées, il a indiqué, cependant, que c'étaient celles comprises à l'acte de vente du 19 novembre 1898 et figurées au plan annexé audit acte; que cette désignation était suffisante ; que, d'ailleurs, dans ses conclusions ultérieures du 19 décembre, il a précisé l'objet de sa demande en disant qu'il s'agissait des sources se trouvant, soit dans la propriété de la mineure Desgrez, soit dans le ruisseau de Crisenon, au droit de cette propriété : que la demande est donc régulière et recevable; Au fond : — Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'écarter toute discussion relative aux sources qui pourraient exister sur la parcelle même de la mineure Desgrez, le plan annexé à l'acte ne faisant figurer que des sources se trouvant dans le lit du ruisseau ou bief du moulin ; — Attendu, en ce qui touche ces derniers, que les consorts Grandjean déclarent, ce dont il leur a d'ailleurs été donné acte, aux termes d'un jugement de ce tribunal, en date du 18 octobre dernier, n'avoir vendu aucune source à Favier et que ce serait à celui-ci à défendre à l'action en revendication; — Attendu que si, à la vérité, la désignation contenue dans l'acte de vente ne mentionne expressément aucune source, il y est dit, cependant, sous l'art. 2 de la désignation, que la vente comprend le bief et le sous-bief formés par le ruisseau de Crisenon et s'étendant du Pont des Limes à la rivière de l'Yonne; que les sources revendiquées au nom de la mineure Desgrez sont notamment celles qui figurent au plan annexé comme se trouvant dans le bief du moulin : qu'il est évident qu'en vendant ce bief à Favier, les consorts Grandjean lui ont, en même temps, vendu lesdites sources; qu'il ne pourrait en être décidé autrement qu'au cas d'une stipulation contraire et expresse; que, non seulement aucune réserve de ce genre n'a été
date du 18 octobre dernier, n'avoir vendu aucune source à Favier et que ce serait à celui-ci à défendre à l'action en revendication; — Attendu que si, à la vérité, la désignation contenue dans l'acte de vente ne mentionne expressément aucune source, il y est dit, cependant, sous l'art. 2 de la désignation, que la vente comprend le bief et le sous-bief formés par le ruisseau de Crisenon et s'étendant du Pont des Limes à la rivière de l'Yonne; que les sources revendiquées au nom de la mineure Desgrez sont notamment celles qui figurent au plan annexé comme se trouvant dans le bief du moulin : qu'il est évident qu'en vendant ce bief à Favier, les consorts Grandjean lui ont, en même temps, vendu lesdites sources; qu'il ne pourrait en être décidé autrement qu'au cas d'une stipulation contraire et expresse; que, non seulement aucune réserve de ce genre n'a été formulée à l'acte de vente, mais que le plan annexé auquel l'acte se réfère et qui est certifié conforme par les parties, reproduit la figuration de ces sources et porte, en tête, la légende suivante : « Plan du moulin, sources, biefs, etc., appartenant à M. Favier: — Qu'enfin, les consorts Grandjean n'ignoraient pas que le but poursuivi par Favier était l'achat des sources se trouvant dans cette région; que, par suite, il a été dans l'intention commune des parties d'assurer à Favier la propriété des sources pouvant exister dans le bief: — Que la déclaration dont il a été donné acte, à savoir : qu'ils n'ont pu vendre de sources à Favier, doit s'interpréter avec la restriction qui vient d'être établie; — Attendu que Favier déclare s'en rapporter à justice; que, par suite, la seule question qui se pose est celle de savoir si les consorts Grandjean étaient bien réellement propriétaires des biefs et sous-biefs vendus en même temps que le moulin de Bazarnes; — Attendu que cette propriété leur est contestée au nom de la mineure Desgrez, en faveur de laquelle on invoque la présomption de propriété résultant de l'art. 3, tit. II de la loi du 8
consorts Grandjean n'ignoraient pas que le but poursuivi par Favier était l'achat des sources se trouvant dans cette région; que, par suite, il a été dans l'intention commune des parties d'assurer à Favier la propriété des sources pouvant exister dans le bief: — Que la déclaration dont il a été donné acte, à savoir : qu'ils n'ont pu vendre de sources à Favier, doit s'interpréter avec la restriction qui vient d'être établie; — Attendu que Favier déclare s'en rapporter à justice; que, par suite, la seule question qui se pose est celle de savoir si les consorts Grandjean étaient bien réellement propriétaires des biefs et sous-biefs vendus en même temps que le moulin de Bazarnes; — Attendu que cette propriété leur est contestée au nom de la mineure Desgrez, en faveur de laquelle on invoque la présomption de propriété résultant de l'art. 3, tit. II de la loi du 8 avril 1898, qui attribue aux propriétaires riverains le lit des cours d'eau non navigables, ni flottables, le bief du moulin et le ruisseau de Crisenon ne faisant qu'une seule et même chose; — Attendu qu'il reste, dès lors, à rechercher si les titres de propriété des consorts Grandjean détruisent la présomption légale, militant en faveur de la mineure Desgrez; — Attendu que les consorts Grandjean et Favier ne versent pas aux débats d'autres titres que l'acte de vente du 19 décembre 1894. sus pure et simple de l'art. 1615 civ. (2) Y. dans le même sens : Dijon, 31 juillet 1868, Bec. arr. Dijon, 1869, p. 8. — Y. au surplus notre Bip. alph., v° Eaux, si. 178. DEUXIÈME PARTIE. énoncé; — Que les consorts Grandjean ont déclaré, toutefois, se prévaloir pour établir leur droit de propriété au bief du moulin, d'un ancien titre mentionné dans l'origine de propriété; — Que ce titre est un acte du 14 décembre 1771, contenant vente, par le sieur Louis-Bernard Cléron d'Haussonville, alors seigneur de Bazarnes, à André Avizeau, du moulin de Bazarnes, ainsi que des droits de bief et sous-bief; — Que les consorts Grandjean soutiennent qu'il s'agit, non pas de simples droits
présomption légale, militant en faveur de la mineure Desgrez; — Attendu que les consorts Grandjean et Favier ne versent pas aux débats d'autres titres que l'acte de vente du 19 décembre 1894. sus pure et simple de l'art. 1615 civ. (2) Y. dans le même sens : Dijon, 31 juillet 1868, Bec. arr. Dijon, 1869, p. 8. — Y. au surplus notre Bip. alph., v° Eaux, si. 178. DEUXIÈME PARTIE. énoncé; — Que les consorts Grandjean ont déclaré, toutefois, se prévaloir pour établir leur droit de propriété au bief du moulin, d'un ancien titre mentionné dans l'origine de propriété; — Que ce titre est un acte du 14 décembre 1771, contenant vente, par le sieur Louis-Bernard Cléron d'Haussonville, alors seigneur de Bazarnes, à André Avizeau, du moulin de Bazarnes, ainsi que des droits de bief et sous-bief; — Que les consorts Grandjean soutiennent qu'il s'agit, non pas de simples droits d'usage sur le ruisseau constituant le bief, mais bien d'un véritable droit de propriété sur le lit du ruisseau et ce, par ce motif que, sous le régime féodal, la propriété des ruisseaux appartenait aux anciens seigneurs et que le seigneur de Bazarnes a, purement et simplement, transmis sa droit de propriété à son acquéreur; — Attendu qu'il convient d'observer, tout d'abord, que ce droit de propriété était un privilège réservé aux seigneurs, hauts justiciers; que l'extrait de l'acte de 1771, relaté à l'origine de propriété, est conçu en ces termes : « Cet acte stipule expressément la vente du moulin tournant à l'eau sur le ruisseau dudit Bazarnes, ainsi que les droits de bief et de sous-bief, il est dit, en outre, que le ruisseau n'appartenait pas au vendeur spécialement comme seigneur, mais en qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief jusqu'à son embouchure dans l'Yonne»; — Qu'il résulte des clauses qui précèdent que Cléron d'Haussonville se considère comme propriétaire du ruisseau, non pas à titre de seigneur, mais en sa qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief; d'où cette conséquence que son droit de propriété sur le ruisseau avait, en réalité, pour limite, celle de ses
de propriété à son acquéreur; — Attendu qu'il convient d'observer, tout d'abord, que ce droit de propriété était un privilège réservé aux seigneurs, hauts justiciers; que l'extrait de l'acte de 1771, relaté à l'origine de propriété, est conçu en ces termes : « Cet acte stipule expressément la vente du moulin tournant à l'eau sur le ruisseau dudit Bazarnes, ainsi que les droits de bief et de sous-bief, il est dit, en outre, que le ruisseau n'appartenait pas au vendeur spécialement comme seigneur, mais en qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief jusqu'à son embouchure dans l'Yonne»; — Qu'il résulte des clauses qui précèdent que Cléron d'Haussonville se considère comme propriétaire du ruisseau, non pas à titre de seigneur, mais en sa qualité de propriétaire des deux rives du sous-bief; d'où cette conséquence que son droit de propriété sur le ruisseau avait, en réalité, pour limite, celle de ses propriétés riveraines, en d'autres termes, qu'elle ne s'étendait qu'au sous-bief, ses droits sur la partie du ruisseau formant bief se réduisant à de simples droits d'usage; — Qu'ainsi qu'on le verra ci-après, Romand, propriétaire riverain actuel sur cette dernière partie, reconnaît si peu le droit de propriété des consorts Grandjean qu'il a lui-même vendu, de son côté, à Favier, les sources pouvant exister dans cette partie du ruisseau, au droit de sa propriété; — Qu'ainsi, les consorts Grandjean n'ont pas détruit la présomption légale de propriété, que la mineure Desgrez puise dans l'art. 3, lit. II de la loi du 8 avril 1898 précité; — Attendu, toutefois, qu'on ne saurait, en l'état, accueillir son action en revendication dont le sort est subordonné à l'issue de l'instance pendante entre elle et le sieur Romand, ainsi qu'il va être expliqué: En ce qui touche l'action en revendication contre Romand: — Attendu que, suivant acte reçu par Roumet, notaire à Auxerre, Romand a vendu à Favier, notamment sous l'art. 5 de la désignation, les sources qui peuvent exister dans le ruisseau de Crisenon, tout le long d'une pièce de terre contenant 1 are 68 centiares, sise sur la commune de Régilbert, en tenant,