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du 23 décembre 1880. (Vote du conseil général du 8 décembre 1883,) Les directeurs d'usines à sucre 1 fr. 50 Les négociants, marchands en gros, les négociants recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers 33 fr. Les marchands subfrechargeurs, les capitaines gérants de navires ayant magasin, détaillant leurs cargaisons. 33 fr. 85 Les commissionnaires 25 fr. 50 Les railleurs 20 fr. 50 Les propriétaires de balances-bascules pour pesage du sucre 21 fr. 50 Les marchands de charbon de terre en gros 21 fr. Les fabricants et marchands d'engrais 24 fr. 50 Les marchands de fer, cuivre, plomb, cordage ... 24 fr. 65 Les propriétaires de docks et entrepôts, les marchands de brai, goudron, etc 26 fr. 70 Les acheteurs de café, cacao et autres denrées, les acheteurs de vieux cuivre 26 fr. 50 Les marchands de comestibles en demi-gros 21 fr. 00 Les marchands de tabac, les marchands de cuirs tannés, corroyés, vernis en demi-gros 18 fr. 70 Les tanneurs et corroyeurs 14 fr. 00 Les fournisseurs pour les troupes, les prisons, hospices et hôpitaux 20 fr. 35 Les marchands épiciers dans les villes et bourgs.. 8 fr. 15 de menus comestibles dans les villes et bourgs, les épiciers des campagnes 4 fr. 58 Les marchands de comestibles au panier, les colporteurs de comestibles, les marchands de ciment, clous et pointes, de pommes de terre, d'oignons, de glace (eau congelée), de café naturel, d'amandes, de crin irisé, de sucre d'usine en détail, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail.. 25 fr. 90 Les marchands de charbon de bois et les marchands de chaux 1 fr. 25 Les marchands de confitures sèches et de bonbons de France), les marchands de tabac au petit détail et les marchands de tabac à priser 1 fr. 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale pour les prêts sur matières d'or et d'argent 7 fr. 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers vendant ou achetant des matières
dans les villes et bourgs, les épiciers des campagnes 4 fr. 58 Les marchands de comestibles au panier, les colporteurs de comestibles, les marchands de ciment, clous et pointes, de pommes de terre, d'oignons, de glace (eau congelée), de café naturel, d'amandes, de crin irisé, de sucre d'usine en détail, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail.. 25 fr. 90 Les marchands de charbon de bois et les marchands de chaux 1 fr. 25 Les marchands de confitures sèches et de bonbons de France), les marchands de tabac au petit détail et les marchands de tabac à priser 1 fr. 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale pour les prêts sur matières d'or et d'argent 7 fr. 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers vendant ou achetant des matières d'or et d'argent, les colporteurs de bijoux 5 fr. 00 Les pharmaciens, droguistes, marchands de produits chimiques 9 fr. 05 Les boulangers 5 fr. 00 Les bouchers (pour chacun de leurs étals) 6 fr. 70 Les charcutiers 4 fr. 20 Les chaudronniers et mécaniciens-con constructeurs. . . 18 fr. 70 Les forgerons (dans les villes et bourgs) 8 fr. 70 (dans les campagnes) et les maréchaux-ferrants 4 fr. 70 Les propriétaires de dépotoirs (par 100 litres).... 2 fr. 00 Les marchands de bois de charpente, architectes, charpentiers, maçons, charrons, tourneurs, menuisiers, ébénistes, vitriers, tailleurs, modistes, relieurs, peintres en bâtiments, tonneliers, entrepreneurs de bâtiments civils et de constructions navales, les scieries mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie. de tissus et de toiles n'étaient pas échangés, de toiles cirées et vernies 0,15 Marchands de spiritueux 1,35 Les cabaretiers vendant des comestibles 9,50 Les rhummières 1,90 Les ferblantiers et plombiers 4,85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1,35 de farine de manioc et autres fécules 0,60 Les arriérés et entrepreneurs de route 0,65 Les marchands de bois de chauffage 1,50 Les aubergistes
Les forgerons (dans les villes et bourgs) 8 fr. 70 (dans les campagnes) et les maréchaux-ferrants 4 fr. 70 Les propriétaires de dépotoirs (par 100 litres).... 2 fr. 00 Les marchands de bois de charpente, architectes, charpentiers, maçons, charrons, tourneurs, menuisiers, ébénistes, vitriers, tailleurs, modistes, relieurs, peintres en bâtiments, tonneliers, entrepreneurs de bâtiments civils et de constructions navales, les scieries mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie. de tissus et de toiles n'étaient pas échangés, de toiles cirées et vernies 0,15 Marchands de spiritueux 1,35 Les cabaretiers vendant des comestibles 9,50 Les rhummières 1,90 Les ferblantiers et plombiers 4,85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1,35 de farine de manioc et autres fécules 0,60 Les arriérés et entrepreneurs de route 0,65 Les marchands de bois de chauffage 1,50 Les aubergistes vendant son et avoine 0,60 Sont exemptés des droits de vérification des poids et mesures, les maires de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1893 et décret du 1er octobre 1896.) Taxes sur les voilures particulières et les pianos: (Délibération du Conseil général du 13 décembre 1900.— Décret du 3 avril 1901.— Délibération du Conseil général du 13 décembre 1901. — Décret du 15 mai 1902.) Voilures à 4 places (4 roues) 25,00 — 2 places (4 roues) 15,00 Tilbury (2 roues) 10,00 Pianos 10,00 TARIF D'AVERTISSEMENT. Dix centimes par note inscrite aux rôles 0,10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENREGISTREMENT. IMPOSTES fixes. Fixé par l'ordonnance du 31 décembre 1828, tarif triplé par le vote du conseil général en date du 10 décembre 1871 et double décime à ajouter au principal (vote du Conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droit sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la
sur les voilures particulières et les pianos: (Délibération du Conseil général du 13 décembre 1900.— Décret du 3 avril 1901.— Délibération du Conseil général du 13 décembre 1901. — Décret du 15 mai 1902.) Voilures à 4 places (4 roues) 25,00 — 2 places (4 roues) 15,00 Tilbury (2 roues) 10,00 Pianos 10,00 TARIF D'AVERTISSEMENT. Dix centimes par note inscrite aux rôles 0,10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENREGISTREMENT. IMPOSTES fixes. Fixé par l'ordonnance du 31 décembre 1828, tarif triplé par le vote du conseil général en date du 10 décembre 1871 et double décime à ajouter au principal (vote du Conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droit sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Versé du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863.) 3° Droits sur les échanges d'immeubles sans distinction (Décret du 20 août 1914.) 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. Loi du 28 nivôse an X, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général 20 décembre 1909.) 5 centimes par 1,000 francs. 6° Récépissés délivrés pour le dépôt de marchandises dans les magasins généraux. Tarif des contributions, etc. 113 7° Warrants ou bulletins de gage. 8° Ventes publiques de marchandises en gros. (Décret du 30 avril 1870, vote du Conseil général du 19 décembre 1871) 9° Actes portant quittance ou décharge purement au profit de la caisse des dépôts et consignations Exempts. (Vote du conseil général du 7 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871.) 10° Droits proportionnels fixés respectivement par les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, portés à 0,25, 0,30, 0,40, 0,50, 0,75, 1,50 par 100 IV. sans addition de décime. (Décret du
vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général 20 décembre 1909.) 5 centimes par 1,000 francs. 6° Récépissés délivrés pour le dépôt de marchandises dans les magasins généraux. Tarif des contributions, etc. 113 7° Warrants ou bulletins de gage. 8° Ventes publiques de marchandises en gros. (Décret du 30 avril 1870, vote du Conseil général du 19 décembre 1871) 9° Actes portant quittance ou décharge purement au profit de la caisse des dépôts et consignations Exempts. (Vote du conseil général du 7 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871.) 10° Droits proportionnels fixés respectivement par les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, portés à 0,25, 0,30, 0,40, 0,50, 0,75, 1,50 par 100 IV. sans addition de décime. (Décret du 20 août 1914.) 11° Application de la loi du 28 avril 1893. Droit proportionnel de 0,10 et 0,15 pour 100 sur certains actes soumis antérieurement au droit fixe (décret du 3 avril 1901) porté respectivement à 0,15 et 0,50 pour 100 sans addition de décimes. (Décret du 20 août 1914) 12° Droit fixe sur les contrats de mariage donnant lieu en cas d'appel à un droit proportionnel inférieur audit droit fixe. (Décret du 20 août 1914.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrés introduits dans la colonie. 30,00 Droit proportionnel fixé au 20e des salaires. (Décret du 13 février 1852, arrêté du 2 mai 1902, double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 13° Sont enregistrés conformément au décret du 2 mai 1902: 1° Les actes et jugements interlocutaires et préparatoires de 8 divorces; 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel; 14° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel. 1,50 pour 100
12° Droit fixe sur les contrats de mariage donnant lieu en cas d'appel à un droit proportionnel inférieur audit droit fixe. (Décret du 20 août 1914.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrés introduits dans la colonie. 30,00 Droit proportionnel fixé au 20e des salaires. (Décret du 13 février 1852, arrêté du 2 mai 1902, double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 13° Sont enregistrés conformément au décret du 2 mai 1902: 1° Les actes et jugements interlocutaires et préparatoires de 8 divorces; 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel; 14° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel. 1,50 pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 0,50 pour 100 IV. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 15° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 16° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 17° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mise en propriété et d'usufruit. (Décrets du 2 mai 1902 et du 20 août 1914.) 18° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. 19° Les donations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur
1895; arrêté du 12 février 1895.) 16° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 17° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mise en propriété et d'usufruit. (Décrets du 2 mai 1902 et du 20 août 1914.) 18° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. 19° Les donations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou dotalions. Il en sera de même des donations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables: 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un
entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables: 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assuré, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. 20° Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) 21° Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret du 30 octobre 1900.) 22° Application de la loi du 26 janvier 1892 relative à la réforme des frais de justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas. 23° Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Frais de timbre.
et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. 20° Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) 21° Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret du 30 octobre 1900.) 22° Application de la loi du 26 janvier 1892 relative à la réforme des frais de justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas. 23° Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Frais de timbre. (Décrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 avril 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er avril 1904.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 3° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnement. 4° Exemption du droit de timbre et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 5° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 6° Le droit de timbre afférent aux traites tirées
modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 3° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnement. 4° Exemption du droit de timbre et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 5° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 6° Le droit de timbre afférent aux traites tirées sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) 7° Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) 8° Application de la loi du 27 juillet 1900 supprimant certains droits fixes de timbre en matière hypothécaire. (Décret du 3 avril 1901.) Droit d'hypothèque. (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes: 1° Les droits d'inscription sont supprimés, 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit du prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du montant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement ; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque transcription est fixé à 1 franc en principal ; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les
octobre 1900.) 8° Application de la loi du 27 juillet 1900 supprimant certains droits fixes de timbre en matière hypothécaire. (Décret du 3 avril 1901.) Droit d'hypothèque. (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes: 1° Les droits d'inscription sont supprimés, 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit du prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du montant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement ; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque transcription est fixé à 1 franc en principal ; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôts remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvelements, transcriptions, et de 0 fr. 10 pour 100 sur les mentions de subrogation et d'administrations. (Décret du 3 avril 1901.) 5° Droit d'hypothèque à percevoir sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0'35 par 1,000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887.) 6° Double décime au principal des droits d'hypothèques fixes et proportionnels. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Droits de la greffe. Suppléments. (Décret du 2 mai 1902.) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Taxe annuelle et obligatoire de 4 pour 100. 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création. 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes