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vicinal. — Chemins de grande communication. — Classement. Service vicinal. — Dotation pour 1902. — Délégations à la Commission départementale. Agriculture. — Subventions aux écoles de dressage. Hygiène publique. — Surveillance des boissons. Employés. — Traitement des employés des archives. Service vicinal. — Subventions aux chemins ruraux. Contributions directes. — Réclamations relatives aux divers impôts. Tribunal de Valognes. — Menuxe dépenses. Service vicinal. — Emploi de prestations aux chemins ruraux. Service vicinal. — Emploi des subventions accordées en 1900 aux chemins ruraux. Service vicinal. — Emploi de prestations aux chemins ruraux (commune de Boisville). Service vicinal. — Contingents communaux pour les chemins de grande communication. Service vicinal. — Classement de tous les chemins vicinaux ordinaires dans le réseau de grande Communication. Service vicinal. — Création de postes d'Agent voyageurs. Service vicinal. — Indemnités de déplacement aux cantonniers. Service vicinal. — Vœux divers. Service vicinal. — Congés des cantonniers. Service vicinal. — Élagage sur les chemins ruraux. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 21. — Élargissement. Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Montsecret aux Maures. Chemins de fer. — Clôtures. Agriculture. — Analyses d'engrais. Agriculture. — Culture du tabac. Contributions indirectes. — Bureau de tabac à Dangy. Contributions indirectes. — Bureau de tabac à La Glacière. Contributions indirectes. — Recette buraliste à Bauptbosq. Contributions indirectes. — Bureau de tabac à Marigny-Violaine. — 213 — Écoles vétérinaires. — Bourses, Agriculture. — École de Coigny. — Réorganisation. Agriculture. — Achats de chevaux par la remonte. Agriculture. Commission des achats de chevaux pour la remonte. Agriculture. — Concours de dressage. Guerre. — Servitudes militaires à Octeville et Cherbourg. Guerre. — Exemption de périodes d'exercices pour les pères de quatre enfants Assistance publique. — Vérification des registres concernant la protection des enfants du 1er âge. Assistance publique. — Crédits pour la protection des enfants du 1er âge. Postes et télégraphes. — Vœux divers. Postes et télégraphes. — Service de la commune de Savigny-le-Vieux. Postes et télégraphes. — Ouverture des bureaux. Postes et télégraphes. — Réseau téléphonique départemental. Postes et télégraphes. — Téléphone à Coutances, Granville, Avranches. Postes et télégraphes. — Service
Contributions indirectes. — Bureau de tabac à La Glacière. Contributions indirectes. — Recette buraliste à Bauptbosq. Contributions indirectes. — Bureau de tabac à Marigny-Violaine. — 213 — Écoles vétérinaires. — Bourses, Agriculture. — École de Coigny. — Réorganisation. Agriculture. — Achats de chevaux par la remonte. Agriculture. Commission des achats de chevaux pour la remonte. Agriculture. — Concours de dressage. Guerre. — Servitudes militaires à Octeville et Cherbourg. Guerre. — Exemption de périodes d'exercices pour les pères de quatre enfants Assistance publique. — Vérification des registres concernant la protection des enfants du 1er âge. Assistance publique. — Crédits pour la protection des enfants du 1er âge. Postes et télégraphes. — Vœux divers. Postes et télégraphes. — Service de la commune de Savigny-le-Vieux. Postes et télégraphes. — Ouverture des bureaux. Postes et télégraphes. — Réseau téléphonique départemental. Postes et télégraphes. — Téléphone à Coutances, Granville, Avranches. Postes et télégraphes. — Service des communications administratives et judiciaires Pâturage sur les routes et chemins. Épreuves des rapports au Conseil général. Finances départementales. — Modifications aux budgets de 1901. Finances départementales.— Budget de 1902.— Vote d'ensemble. La séance est ouverte à 10 heures 25 minutes du matin. Le procès-verbal de la précédente séance est mis aux voix et adopté. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, en exécution du décret du 5 septembre 1897, M. le Préfet, à la page 101 de son rapport, soumet au Conseil général pour avis un projet de réglementation de la pêche fluviale pour l'année 1902 dans le Département. Votre Commission d'Administration générale, après avoir pris connaissance de ce projet et du décret sus-énoncé, a l'honneur de vous proposer de demander à M. le Préfet de réglementer de la manière suivante, pour 1902, la pêche fluviale dans notre Département en amont du lieu de cessation de salure des eaux. SÉANCE du 22 août. Pêche. Réglementation SÉANCE du 22 août, 214 — Article 1er. — La pêche n'est permise que depuis une heure avant le lever jusqu'à une heure après le coucher du soleil, sauf ce qui va être dit ci-après
mis aux voix et adopté. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, en exécution du décret du 5 septembre 1897, M. le Préfet, à la page 101 de son rapport, soumet au Conseil général pour avis un projet de réglementation de la pêche fluviale pour l'année 1902 dans le Département. Votre Commission d'Administration générale, après avoir pris connaissance de ce projet et du décret sus-énoncé, a l'honneur de vous proposer de demander à M. le Préfet de réglementer de la manière suivante, pour 1902, la pêche fluviale dans notre Département en amont du lieu de cessation de salure des eaux. SÉANCE du 22 août. Pêche. Réglementation SÉANCE du 22 août, 214 — Article 1er. — La pêche n'est permise que depuis une heure avant le lever jusqu'à une heure après le coucher du soleil, sauf ce qui va être dit ci-après pour la pêche des anguilles dites d'avalaison. Art. 2. — La pêche du saumon est interdite de 1er au 10 janvier et du 30 septembre au 31 décembre inclusivement. La pêche de la truite est interdite du 1er au 31 janvier, et du 20 octobre au 31 décembre inclusivement. La pêche du lavaret est interdite du 15 novembre exclusivement au 31 décembre inclusivement. La pêche de l'écrevisse et de tous les poissons autres que le saumon, la truite, l'alose et l'anguille, est interdite du lundi qui suit le 15 avril inclusivement au dimanche qui suit le 15 juin exclusivement. En tout temps est interdite la pêche du guimoisson ou saumonelle. Les interdictions ci-dessus s'appliquent à tous les procédés de pêche, même à la ligne flottante tenue à la main. Pendant toute la durée de chacune de ces périodes, l'emploi de la ligne de fond est interdite. La pêche de l'anguille est autorisée pendant toute l'année à l'aide de la bourrache et de la vermée. La pêche des anguilles dites d'avalaison est autorisée de jour et de nuit du 1er septembre au 31 décembre à l'aide de filets appelés dideaux ou chausses. aux conditions suivantes : Faire constater à l’un des
pêche du lavaret est interdite du 15 novembre exclusivement au 31 décembre inclusivement. La pêche de l'écrevisse et de tous les poissons autres que le saumon, la truite, l'alose et l'anguille, est interdite du lundi qui suit le 15 avril inclusivement au dimanche qui suit le 15 juin exclusivement. En tout temps est interdite la pêche du guimoisson ou saumonelle. Les interdictions ci-dessus s'appliquent à tous les procédés de pêche, même à la ligne flottante tenue à la main. Pendant toute la durée de chacune de ces périodes, l'emploi de la ligne de fond est interdite. La pêche de l'anguille est autorisée pendant toute l'année à l'aide de la bourrache et de la vermée. La pêche des anguilles dites d'avalaison est autorisée de jour et de nuit du 1er septembre au 31 décembre à l'aide de filets appelés dideaux ou chausses. aux conditions suivantes : Faire constater à l’un des agents de la surveillance (garde de pêche, brigadier ou garde des eaux et forêts, conducteur, agent des eaux et forêts ou ingénieur des ponts et chaussées) les époques et endroits où ladite pêche sera pratiquée ; Ne surélever les eaux par aucun moyen artificiel après la mise en place des filets; Ne barrer à l’aide des filets que la moitié au plus de la largeur du lit en laissant libre, autant que possible, le chenal navigable; Signaler, par une lumière, la position des bateaux pêcheurs sur les rivières navigables, et changer la position des bateaux et des filets aussi souvent et aussi complètement qu’il sera nécessaire pour la navigation ; Ranger, sur les rivières navigables, les bateaux servant à la pêche, du côté opposé au halage. Art. 3. — Les mailles des filets mesurées de chaque côté de maille carrée après leur séjour dans l’eau, pour la pêche du saumon, avoir 40 millimètres au moins avec une tolérance d’un dixième. Les mailles des filets employés pour la pêche des autres poissons et de l’écrévisse doivent avoir 27 millimètres au moins, avec également une tolérance d’un dixième. Enfin les mailles des dideaux et l’espacement des verges des bourraches doivent avoir 10
filets; Ne barrer à l’aide des filets que la moitié au plus de la largeur du lit en laissant libre, autant que possible, le chenal navigable; Signaler, par une lumière, la position des bateaux pêcheurs sur les rivières navigables, et changer la position des bateaux et des filets aussi souvent et aussi complètement qu’il sera nécessaire pour la navigation ; Ranger, sur les rivières navigables, les bateaux servant à la pêche, du côté opposé au halage. Art. 3. — Les mailles des filets mesurées de chaque côté de maille carrée après leur séjour dans l’eau, pour la pêche du saumon, avoir 40 millimètres au moins avec une tolérance d’un dixième. Les mailles des filets employés pour la pêche des autres poissons et de l’écrévisse doivent avoir 27 millimètres au moins, avec également une tolérance d’un dixième. Enfin les mailles des dideaux et l’espacement des verges des bourraches doivent avoir 10 millimètres au moins. Art. 4. — La pêche des anguilles à l’aide des dideaux est autorisée seulement dans les rivières navigables et canalisées, et les canaux dans leurs parties navigables situées en amont des limites de l’inscription maritime. Art. 5. — Les filets fixes ou mobiles et les engins de toute nature ne peuvent excéder en longueur et en largeur les deux tiers de la largeur mouillée des cours d’eau dans les emplacements où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu’à une distance au moins triple de leur développement. Lorsque un ou plusieurs engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées à demeure sur la même rive ou sur les rives opposées, doivent être au moins triples du développement total des parties fixes et mobiles mesurées bout à bout. Art. 6. — Les filets fixes employés à la pêche doivent être retirés de l’eau et déposés à terre pendant 36 heures de chaque semaine, du samedi à 6 heures du soir au lundi à 6 heures du matin. Art. 7. — Il est interdit de pêcher dans
toute nature ne peuvent excéder en longueur et en largeur les deux tiers de la largeur mouillée des cours d’eau dans les emplacements où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu’à une distance au moins triple de leur développement. Lorsque un ou plusieurs engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées à demeure sur la même rive ou sur les rives opposées, doivent être au moins triples du développement total des parties fixes et mobiles mesurées bout à bout. Art. 6. — Les filets fixes employés à la pêche doivent être retirés de l’eau et déposés à terre pendant 36 heures de chaque semaine, du samedi à 6 heures du soir au lundi à 6 heures du matin. Art. 7. — Il est interdit de pêcher dans les parties des rivières, canaux ou cours d’eau dont le niveau serait accidentellement abaissé soit pour y opérer des curages ou travaux quelconques, soit par suite du chômage des usines ou de la navigation. Art. 8. — Il est interdit : 1° d’accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d’usines et échelles à poisson, des nasses, paniers et filets à demeure; 2° de pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main dans l’intérieur des écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d’usines et passages ou échelles à poissons ainsi qu’à une distance de 50 mètres en amont et en aval de ces ouvrages; 3° de pêcher à la main, de troubler l’eau et de fouiller au moyen de perches sous les racines ou autres retraites fréquentées par le poisson; 4° de se servir d’armes à l’eau, de poudre de mine, de dynamite ou de toute autre substance explosible. Art. 9. — Sont prohibés les crocs, fourreaux, piquets, dagues, ou autres engins piquants, autres que l’hameçon et tranchants, ainsi que l’emploi des lacets ou collets et du filet dit filet à quenouille, quelles que soient les dimensions de ses mailles. Art. 10. — Il est interdit
coursiers d’usines et échelles à poisson, des nasses, paniers et filets à demeure; 2° de pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main dans l’intérieur des écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d’usines et passages ou échelles à poissons ainsi qu’à une distance de 50 mètres en amont et en aval de ces ouvrages; 3° de pêcher à la main, de troubler l’eau et de fouiller au moyen de perches sous les racines ou autres retraites fréquentées par le poisson; 4° de se servir d’armes à l’eau, de poudre de mine, de dynamite ou de toute autre substance explosible. Art. 9. — Sont prohibés les crocs, fourreaux, piquets, dagues, ou autres engins piquants, autres que l’hameçon et tranchants, ainsi que l’emploi des lacets ou collets et du filet dit filet à quenouille, quelles que soient les dimensions de ses mailles. Art. 10. — Il est interdit de jeter dans l’eau des drogues ou appâts pouvant enivrer le poisson ou le détruire. Art. 11. — Le rouissage du chanvre ou du lin dans des cours d’eau quelconque, ne pourra être pratiqué que sur autorisation spéciale délivrée après instruction préalable. M. Pain. Si j’ai bonne mémoire, le Conseil avait demandé qu’on autorisât la pêche du brochet en tout temps, M. le Ministre s’y est opposé conformément au décret du 9 septembre 1897. Je m’associe en grande partie au rapport de M. Denis, mais j’ai quelques observations à présenter. Autrefois la pêche était à peu près libre ou du moins elle était peu surveillée, et il y avait du poisson. Aujourd’hui il n’y en a plus. A quoi cela tient-il. Dirait-on que le nombre des pécheurs est plus grand ! Cependant, la population rurale ayant diminué, le nombre des pécheurs doit avoir également diminué. Pour moi, je crois que la disette de poissons est due à cette loi fatale aussi vraie sur la terre que dans les eaux : « Les gros poissons mangent les petits. » (Rire général). Aussi un des meilleurs moyens de repeupler les cours d’eau serait d’interdire les filets à mailles trop étroites qui prennent
avait demandé qu’on autorisât la pêche du brochet en tout temps, M. le Ministre s’y est opposé conformément au décret du 9 septembre 1897. Je m’associe en grande partie au rapport de M. Denis, mais j’ai quelques observations à présenter. Autrefois la pêche était à peu près libre ou du moins elle était peu surveillée, et il y avait du poisson. Aujourd’hui il n’y en a plus. A quoi cela tient-il. Dirait-on que le nombre des pécheurs est plus grand ! Cependant, la population rurale ayant diminué, le nombre des pécheurs doit avoir également diminué. Pour moi, je crois que la disette de poissons est due à cette loi fatale aussi vraie sur la terre que dans les eaux : « Les gros poissons mangent les petits. » (Rire général). Aussi un des meilleurs moyens de repeupler les cours d’eau serait d’interdire les filets à mailles trop étroites qui prennent les petits poissons, et de se montrer très tolérant pour la pêche au brochet, le plus grand mangeur de poissons que je connaisse. Une autre cause de destruction du poisson, c’est le curage, des petites rivières. Dans les temps de sécheresse, le peu d’eau qu’on y laisse est vite évaporé et le poisson meurt. J’ai obtenu des Ponts et chaussées que dans les rivières navigables on laisse 3 ou 4 mètres d’herbe sur les bords. Cela suffit pour empêcher de jeter l’épervier. J’ai vu dans le rapport de M. le Préfet qu’on demandait l’interdiction de la pêche pendant la saison d’hiver. Ce serait un grand tort de prendre cette mesure, car l’hiver est la saison où le poisson est le meilleur. Il faut considérer aussi que sur les rivières navigables, en beaucoup de points, la pêche est louée et ce serait commettre une sorte d’escroquerie que de louer la pêche et de l’interdire ensuite. Devant les tribunaux, cela constituerait un cas de résiliation du bail. Il serait à désirer que la pêche au saumon fût interdite jusqu'au 10 janvier et la pêche à la truite jusqu'à fin janvier, conformément au décret, mais qu'on permît la pêche aux autres poissons avec
et le poisson meurt. J’ai obtenu des Ponts et chaussées que dans les rivières navigables on laisse 3 ou 4 mètres d’herbe sur les bords. Cela suffit pour empêcher de jeter l’épervier. J’ai vu dans le rapport de M. le Préfet qu’on demandait l’interdiction de la pêche pendant la saison d’hiver. Ce serait un grand tort de prendre cette mesure, car l’hiver est la saison où le poisson est le meilleur. Il faut considérer aussi que sur les rivières navigables, en beaucoup de points, la pêche est louée et ce serait commettre une sorte d’escroquerie que de louer la pêche et de l’interdire ensuite. Devant les tribunaux, cela constituerait un cas de résiliation du bail. Il serait à désirer que la pêche au saumon fût interdite jusqu'au 10 janvier et la pêche à la truite jusqu'à fin janvier, conformément au décret, mais qu'on permît la pêche aux autres poissons avec des filets à grosses mailles. On a demandé aussi que la pêche à la ligne de fond fût interdite. Dans les rivières navigables, cet engin ne présente pas de grands inconvénients et c'est le seul qui permette de pêcher les anguilles. La ligne de fond devrait être tolérée. Quant à la pêche à la ligne ordinaire, il faudrait qu'elle fût ouverte toute l'année. M. Denis. Le décret de 1897 a interdit la ligne de fond parce que, sous prétexte de pêcher l'anguille, on prend toutes sortes de poissons. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable collègue, M. Baron, a émis le vœu que la pêche du saumon soit ouverte dans les rivières à la même époque que sur le domaine maritime. Satisfaction a été donnée à ce vœu dans l'article 2 du projet de réglementation que vous avez adopté ce jour pour 1902 de la pêche fluviale dans le Département. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue, M.
la pêche à la ligne ordinaire, il faudrait qu'elle fût ouverte toute l'année. M. Denis. Le décret de 1897 a interdit la ligne de fond parce que, sous prétexte de pêcher l'anguille, on prend toutes sortes de poissons. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable collègue, M. Baron, a émis le vœu que la pêche du saumon soit ouverte dans les rivières à la même époque que sur le domaine maritime. Satisfaction a été donnée à ce vœu dans l'article 2 du projet de réglementation que vous avez adopté ce jour pour 1902 de la pêche fluviale dans le Département. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue, M. Marguerat, a émis un vœu tendant à élever de 18,000 francs à 18,100 francs le crédit inscrit à l'article 6 du Chapitre XVI pour subvention destinée à parer à l'insuffisance du fonds d'abonnement de la préfecture et des Sous-Préfectures. Ce vœu est ainsi motivé : « La proposition a pour but d'appeler l'attention de M. le Préfet sur la situation des secrétaires de Sous-Préfectures qui comptent de nombreuses années de service et préféreraient continuer leurs fonctions plutôt que de solliciter un autre emploi, s'ils avaient l'assurance d'obtenir une amélioration de traitement proportionnée à la durée de leurs services. Les fonds d'abonnement dont disposent MM. les Sous-Préfets ne leur permettent pas d'ordinaire d'allouer à leurs secrétaires un traitement supérieur à 2,400 francs. Il serait désirable qu'un secrétaire de sous-préfecture pût prétendre à la fin de sa carrière à un traitement égal à celui qui est alloué à un chef de bureau de la préfecture, soit 3,000 francs. Ce traitement ne semble pas exagéré, si l'on tient compte du travail et des connaissances administratives que l'on doit demander à un secrétaire de sous-préfecture. Le Conseil général pourrait donc décider qu'un secrétaire de sous-préfecture aurait droit à une indemnité complémentaire de 300 francs
but d'appeler l'attention de M. le Préfet sur la situation des secrétaires de Sous-Préfectures qui comptent de nombreuses années de service et préféreraient continuer leurs fonctions plutôt que de solliciter un autre emploi, s'ils avaient l'assurance d'obtenir une amélioration de traitement proportionnée à la durée de leurs services. Les fonds d'abonnement dont disposent MM. les Sous-Préfets ne leur permettent pas d'ordinaire d'allouer à leurs secrétaires un traitement supérieur à 2,400 francs. Il serait désirable qu'un secrétaire de sous-préfecture pût prétendre à la fin de sa carrière à un traitement égal à celui qui est alloué à un chef de bureau de la préfecture, soit 3,000 francs. Ce traitement ne semble pas exagéré, si l'on tient compte du travail et des connaissances administratives que l'on doit demander à un secrétaire de sous-préfecture. Le Conseil général pourrait donc décider qu'un secrétaire de sous-préfecture aurait droit à une indemnité complémentaire de 300 francs sur les fonds départementaux après dix ans de service, et que cette indemnité serait portée à 600 francs après quinze ans de service. Telle est la proposition que le soussigné soumet à l'appréciation de ses Collègues. » Votre Commission d'Administration générale a l'honneur de vous proposer, Messieurs, de renvoyer à M. le Préfet la proposition de notre honorable Collègue, pour qu'il veuille bien vous faire un rapport afin de vous permettre de statuer ultérieurement sur cette question. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue, M. Foislic, a émis le vœu suivant : « Considérant, qu'il est de principe, dans notre droit public : » 1° Que tous les citoyens appelés à voter l'impôt y contribuent proportionnellement à leurs facultés ; » 2° Que l'impôt doit être réel et non personnel ; « Considérant que ce principe est le fondement nécessaire de la liberté politique et qu'il ferme la porte à l'arbitraire; « Considérant, d'autre part, que l'impôt a pour objet essentiel de procurer à l'Etat les moyens de faire face à ses charges et d'assurer le fonctionnement des