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intérêt nouveau et réel pour le Crédit foncier et était ainsi assujettie au droit frappant d'une façon générale l'inscription de toutes les créances hypothécaires; — Attendu que la Société exposante soutient vainement, d'autre part, que la législation spéciale du Crédit foncier le dispense du renouvellement, décennal de l'inscription, et qu'à ce titre encore, le droit proportionnel n'était pas dû sur l'inscription du 2 février 1897; qu'en effet, s'il est vrai que l'art. 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prêt, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit (1) Le droit d'inscription hypothécaire étant un impôt de finalité est dû, en principe, pour chaque inscription requise. S'il est, aux termes de l'art. 21 de la loi du 21 ventôse an VII, qu'invoquait la Société de la Pente foncière, il ne peut être perçu qu'un seul droit pour chaque créance, quels que soient d'ailleurs le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés, cette disposition reste sans application aux inscriptions requises en vertu d'actes différents. Quant au décret du 28 février 1852 qui dispense du renouvellement les hypothèques prises par le Crédit foncier, il ne saurait influer sur le principe ci-dessus, puisqu'il ne change rien à la nature ni aux caractères de l'acte en vertu duquel l'hypothèque est inscrite. Dans la pratique, et par simple tempérament, l'administration autorise la restitution du droit perçu sur une inscription prise au même bureau, pour sûreté de la même créance et sur les mêmes immeubles qu'une précédente, lorsqu'il résulte des circonstances que la seconde inscription a été requise par erreur ou seulement parce que des modifications essentielles avaient été omises dans la première. C'est parce qu'en pareil cas rien n'est changé dans les rapports des parties entre elles que l'on a pu faire fléchir le principe de la perception. Mais il est de toute évidence qu'une utilité particulière s'attache à l'inscription prise en vertu d'un acte qui, comme celui qui est intervenu, le 21 Janvier 1897, entre le Crédit foncier et la Pente foncière, modifie les conditions premières du prêt au point de proroger
ci-dessus, puisqu'il ne change rien à la nature ni aux caractères de l'acte en vertu duquel l'hypothèque est inscrite. Dans la pratique, et par simple tempérament, l'administration autorise la restitution du droit perçu sur une inscription prise au même bureau, pour sûreté de la même créance et sur les mêmes immeubles qu'une précédente, lorsqu'il résulte des circonstances que la seconde inscription a été requise par erreur ou seulement parce que des modifications essentielles avaient été omises dans la première. C'est parce qu'en pareil cas rien n'est changé dans les rapports des parties entre elles que l'on a pu faire fléchir le principe de la perception. Mais il est de toute évidence qu'une utilité particulière s'attache à l'inscription prise en vertu d'un acte qui, comme celui qui est intervenu, le 21 Janvier 1897, entre le Crédit foncier et la Pente foncière, modifie les conditions premières du prêt au point de proroger la période d'amortissement. Dès lors que l'ancien droit d'inscription, de 1 pour 1000 est remplacement, depuis la loi du 27 juillet 1900, par une taxe proportionnelle de 0 fr. 25 pour 100 destinée à compenser la perte résultant de la suppression des droits de timbre des registres et pièces hypothécaires. VIe PARTIE — 2. SIXIÈME PARTIE. foncier, c'est là une dérogation à la règle générale qui prescrit le renouvellement des inscriptions tous les dix ans; que cette exception au principe général ne peut s'entendre que du renouvelement applicable à une créance identique antérieurement inscrite; qu'elle ne saurait être étendue à l'inscription d'une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité; d'où il suit qu'en déboutant la Société de la Pente foncière de sa demande en restitution de la somme de 57,701 fr. 65 perçue sur l'inscription hypothécaire prise le 2 février 1897, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Peuillot, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 février 1903. ENREGISTREMENT, IMPÔT SUR LE REVENU. TAXE D'ACCROISSEMENT,
VIe PARTIE — 2. SIXIÈME PARTIE. foncier, c'est là une dérogation à la règle générale qui prescrit le renouvellement des inscriptions tous les dix ans; que cette exception au principe général ne peut s'entendre que du renouvelement applicable à une créance identique antérieurement inscrite; qu'elle ne saurait être étendue à l'inscription d'une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité; d'où il suit qu'en déboutant la Société de la Pente foncière de sa demande en restitution de la somme de 57,701 fr. 65 perçue sur l'inscription hypothécaire prise le 2 février 1897, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Peuillot, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 février 1903. ENREGISTREMENT, IMPÔT SUR LE REVENU. TAXE D'ACCROISSEMENT, LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ART. 3 ET 4; 29 DÉCEMBRE 1884, ART. 9; 16 AVRIL 1893, ART. 3, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, CARACTÈRE DISTINCTIF. MOYENS DE PREUVE. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1890, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux (1). Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales (2). L'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a entendu substituer au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé, par l'art. 4, à 0
3 de la loi du 16 avril 1890, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux (1). Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales (2). L'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a entendu substituer au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé, par l'art. 4, à 0 fr. 30 pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de mainmorte établie par la loi du 20 février 1849. Le fait générateur de l'impôt étant ainsi l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées. par la loi, la taxe d'abonnement ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par décès payés par les héritiers de l'un des membres de l'association religieuse pour la transmission sur leurs têtes des parts sociales ayant appartenu au défunt : ces deux impôts ont une base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente. (Société civile des immeubles de la rue Dulong enregistrée.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 9 décembre 1899. Ce jugement qui relate les circonstances particulières de l'affaire est ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la Régie prétend que la Société civile des immeubles rue Dulong, constituerait une association religieuse, et qu'à ce titre, par application de la loi du
fait générateur de l'impôt étant ainsi l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées. par la loi, la taxe d'abonnement ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par décès payés par les héritiers de l'un des membres de l'association religieuse pour la transmission sur leurs têtes des parts sociales ayant appartenu au défunt : ces deux impôts ont une base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente. (Société civile des immeubles de la rue Dulong enregistrée.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 9 décembre 1899. Ce jugement qui relate les circonstances particulières de l'affaire est ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la Régie prétend que la Société civile des immeubles rue Dulong, constituerait une association religieuse, et qu'à ce titre, par application de la loi du 29 décembre 1884, et de celle du 16 avril 1895, elle serait soumise à la taxe d'accroissement et à l'impôt sur le revenu; — Que par contrainte signifiée le 22 janvier 1898 elle réclame : 1° la somme de 1,437 fr. 78, montant de la taxe et de la demi-taxe en sus d'accroissement exigible depuis le 18 avril 1895 date d'application de la dernière loi susvisée, jusqu'au 31 décembre 1897; 2° la somme de 197 fr. 95 pour taxe sur le revenu depuis le 20 novembre 1896, date jusqu'à laquelle le paiement a été effectué, jusqu'au 31 décembre 1897; 3° et enfin une somme de 125 francs pour défaut de paiement en temps voulu de la taxe de 1897; — Attendu que la Société fait opposition à l'exécution de cette contrainte et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 de la loi du 16 avril 1895, que la taxe d'accroissement et l'impôt sur le revenu doivent être acquittés par toutes les associations religieuses, sans que le
en sus d'accroissement exigible depuis le 18 avril 1895 date d'application de la dernière loi susvisée, jusqu'au 31 décembre 1897; 2° la somme de 197 fr. 95 pour taxe sur le revenu depuis le 20 novembre 1896, date jusqu'à laquelle le paiement a été effectué, jusqu'au 31 décembre 1897; 3° et enfin une somme de 125 francs pour défaut de paiement en temps voulu de la taxe de 1897; — Attendu que la Société fait opposition à l'exécution de cette contrainte et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 de la loi du 16 avril 1895, que la taxe d'accroissement et l'impôt sur le revenu doivent être acquittés par toutes les associations religieuses, sans que le législateur énumère aucune autre condition d'exigibilité que cette seule qualité; que l'unique question à résoudre par le tribunal est donc celle de savoir si la Société civile des immeubles de la rue Dulong est ou non une association religieuse; — Attendu que cette Société a été fondée pour une durée de cinquante ans par des pasteurs protestants et quelques autres personnes appartenant à la religion protestante, suivant acte notarié du 9 mars 1865; qu'elle a été modifiée et transformée en une société particulière et fondationnaire aux termes d'un acte passé devant Dufour, notaire à Paris, le 27 mars 1873; — Attendu, d'une première part, que le but poursuivi par la Société est précisé par l'art. 2 de ses derniers statuts; qu'elle a pour objet : 1° la possession et l'exploitation d'un immeuble sis à Paris, rue Dulong, n. 53, sur lequel sont élevées des constructions comprenant une chapelle destinée au culte évangélique de la confession d'Augsbourg et des salles et classes pour l'instruction des enfants élevés dans la pratique du même culte; 2° l'acquisition et la location de tous autres immeubles que la Société déciderait d'acquérir ou de louer pour les mêmes destinations; — Attendu que le but ainsi défini
de cinquante ans par des pasteurs protestants et quelques autres personnes appartenant à la religion protestante, suivant acte notarié du 9 mars 1865; qu'elle a été modifiée et transformée en une société particulière et fondationnaire aux termes d'un acte passé devant Dufour, notaire à Paris, le 27 mars 1873; — Attendu, d'une première part, que le but poursuivi par la Société est précisé par l'art. 2 de ses derniers statuts; qu'elle a pour objet : 1° la possession et l'exploitation d'un immeuble sis à Paris, rue Dulong, n. 53, sur lequel sont élevées des constructions comprenant une chapelle destinée au culte évangélique de la confession d'Augsbourg et des salles et classes pour l'instruction des enfants élevés dans la pratique du même culte; 2° l'acquisition et la location de tous autres immeubles que la Société déciderait d'acquérir ou de louer pour les mêmes destinations; — Attendu que le but ainsi défini est un but religieux; que si la gestion matérielle des biens est indiquée comme l'objet direct de l'activité sociale, il n'en est pas moins certain que cette activité n'a d'autre objectif final que de pourvoir par exploitation personnelle et par location aux besoins d'un culte particulier; que c'est donc bien en vue d'une mission religieuse que la Société se constitue;—Attendu, il est vrai, que le § 4 de l'art. 2 des statuts prévoit l'appropriation des immeubles à toute autre destination que la Société jugerait convenable, et que l'assemblée générale du 19 novembre 1896 a ajouté à ce même article un cinquième paragraphe relatif à la location des immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société; — Mais attendu que la Société n'a jamais dévié de son but primitif; qu'aujourd'hui encore les immeubles sociaux sont encore à l'usage de la chapelle, d'écoles, de salles de catéchisme; que les uns sont loués au conseil prophétique de l'église de la confession d'Augsbourg, à Paris, les autres à Jules Ooguel, pasteur de cette même confession; qu'on ne doit envisager que la destination réelle et actuelle de la Société; que la seule éventualité d'une transformation ne peut en changer la nature. 3) Un dehors
en vue d'une mission religieuse que la Société se constitue;—Attendu, il est vrai, que le § 4 de l'art. 2 des statuts prévoit l'appropriation des immeubles à toute autre destination que la Société jugerait convenable, et que l'assemblée générale du 19 novembre 1896 a ajouté à ce même article un cinquième paragraphe relatif à la location des immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société; — Mais attendu que la Société n'a jamais dévié de son but primitif; qu'aujourd'hui encore les immeubles sociaux sont encore à l'usage de la chapelle, d'écoles, de salles de catéchisme; que les uns sont loués au conseil prophétique de l'église de la confession d'Augsbourg, à Paris, les autres à Jules Ooguel, pasteur de cette même confession; qu'on ne doit envisager que la destination réelle et actuelle de la Société; que la seule éventualité d'une transformation ne peut en changer la nature. 3) Un dehors de la question d'appréciation de son vrai caractère, la Société civile des immeubles de la rue Julesong faisait grief au tribunal de la Seine d'avoir, en autorisant la perception de la taxe d'accroissement depuis le jour de la promulgation de la loi du 16 avril 1895 jusqu'au 31 décembre 1897, superposé cette taxe sur les droits de succession qui avaient été acquittés, après le décès de M. Jackson, l'un des membres de l'association, arrivé le 20 août 1895, sur les 20 actions appartenant au défunt. Elle revendiquait ainsi le bénéfice de la jurisprudence qui, sous l'empire des lois de 1870 et de 1874, c'est-à-dire à une époque où le fait générateur de la perception du droit d'accroissement résidait dans le décès ou la retraite d'un des membres des associations visées par ces lois, limitait les bases de cette perception à la différence entre la valeur réelle de la part de l'associé retraité ou décédé et la somme que d'après les statuts l'association pouvait être tenue de payer à lui ou à ses héritiers. (Cass., 23 janvier 1895, dans ce Recueil, 1895. 6. 21.) Mais, ainsi que le décide l'arrêt que nous publions aujourd'hui, cette jurisprudence ne peut plus recevoir son
superposé cette taxe sur les droits de succession qui avaient été acquittés, après le décès de M. Jackson, l'un des membres de l'association, arrivé le 20 août 1895, sur les 20 actions appartenant au défunt. Elle revendiquait ainsi le bénéfice de la jurisprudence qui, sous l'empire des lois de 1870 et de 1874, c'est-à-dire à une époque où le fait générateur de la perception du droit d'accroissement résidait dans le décès ou la retraite d'un des membres des associations visées par ces lois, limitait les bases de cette perception à la différence entre la valeur réelle de la part de l'associé retraité ou décédé et la somme que d'après les statuts l'association pouvait être tenue de payer à lui ou à ses héritiers. (Cass., 23 janvier 1895, dans ce Recueil, 1895. 6. 21.) Mais, ainsi que le décide l'arrêt que nous publions aujourd'hui, cette jurisprudence ne peut plus recevoir son application depuis que la loi du 16 avril 1895 a substitué à l'ancien droit d'accroissement une taxe annuelle et obligatoire d'abonnement qui se perçoit à forfait sur la valeur des biens de l'association, en dehors de toute mutation. La corrélation qui existait autrefois entre la retraite ou le décès d'un membre de l'association et la perception du droit d'accroissement n'existe donc plus depuis la loi du 16 avril 1895; l'impôt de mutation dû, au décès de l'un des associés, par ses héritiers et la taxe annuelle due par l'association sont tout à fait distincts et de nature toute différente, et il ne peut y avoir superposition d'impôts, puisque le fait générateur de l'une des perceptions n'est pas le même que pour l'autre. C'est la première fois, croyons-nous, que la Cour était appelée à trancher cette question. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 19 tant que cette transformation ne s'est pas produite; — Attendu, de seconde part, que les statuts de 1873 ne prévoyaient la distribution d'aucune espèce de produits entre les actionnaires; que l'art. 5 contient même cette phrase significative : «Il sera pourvu aux dépenses de la Société soit par ses produits, soit par le concours de tiers,
membre de l'association et la perception du droit d'accroissement n'existe donc plus depuis la loi du 16 avril 1895; l'impôt de mutation dû, au décès de l'un des associés, par ses héritiers et la taxe annuelle due par l'association sont tout à fait distincts et de nature toute différente, et il ne peut y avoir superposition d'impôts, puisque le fait générateur de l'une des perceptions n'est pas le même que pour l'autre. C'est la première fois, croyons-nous, que la Cour était appelée à trancher cette question. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 19 tant que cette transformation ne s'est pas produite; — Attendu, de seconde part, que les statuts de 1873 ne prévoyaient la distribution d'aucune espèce de produits entre les actionnaires; que l'art. 5 contient même cette phrase significative : «Il sera pourvu aux dépenses de la Société soit par ses produits, soit par le concours de tiers, à titre volontaire ou gracieux; » qu'il est manifeste que toute idée de réalisation de profits pécuniaires était étrangère à la constitution d'une telle société; — Attendu, il est vrai, que l'assemblée générale du 16 décembre 1874 a ajouté aux statuts cette clause : que ladite assemblée pourrait autoriser la distribution de dividendes sans que ces distributions puissent jamais être supérieures à 25 francs par an et par action; qu'il a été distribué 5 francs pour l'exercice de 1875 et 4 francs pour chacun des exercices de 1876 à 1878; que l'assemblée générale de 1896 a complété cette disposition en ajoutant à l'art. 13 la phrase suivante : «L'assemblée fixe, s'il y a lieu, le montant du dividende annuel sur la proposition du conseil d'administration; » — Mais attendu que ces distributions accidentelles s'élevant, pour trente-quatre années de vie sociale, à 17 francs par action, soit 50 fr. 50 par an, ne suffisent pas pour modifier le caractère imprimé à la Société par ses statuts: que d'ailleurs, jusqu'au 20 novembre 1895, et malgré les distributions ainsi faites, elle a payé l'impôt sur le revenu, qui ne lui était réclamé que comme à une société dont l'objet n'était pas de distribuer
distribution de dividendes sans que ces distributions puissent jamais être supérieures à 25 francs par an et par action; qu'il a été distribué 5 francs pour l'exercice de 1875 et 4 francs pour chacun des exercices de 1876 à 1878; que l'assemblée générale de 1896 a complété cette disposition en ajoutant à l'art. 13 la phrase suivante : «L'assemblée fixe, s'il y a lieu, le montant du dividende annuel sur la proposition du conseil d'administration; » — Mais attendu que ces distributions accidentelles s'élevant, pour trente-quatre années de vie sociale, à 17 francs par action, soit 50 fr. 50 par an, ne suffisent pas pour modifier le caractère imprimé à la Société par ses statuts: que d'ailleurs, jusqu'au 20 novembre 1895, et malgré les distributions ainsi faites, elle a payé l'impôt sur le revenu, qui ne lui était réclamé que comme à une société dont l'objet n'était pas de distribuer ses produits en tout ou en partie entre ses membres; qu'il résulte donc bien des circonstances de la cause que jamais les associés n'ont eu comme but de tirer un profit personnel de la mise en commun de leurs capitaux; — Attendu de troisième part, que les statuts de 1873 contenaient les clauses caractéristiques d'adjonction et de réversion; que l'assemblée générale de 1896 a bien supprimé la convention tontaine, mais qu'elle a introduit des dispositions nouvelles dont il importe de préciser le sens et la portée; que l'art. 7 nouveau stipule : que tout membre de la Société peut céder ses droits, mais que la Société peut refuser d'agréer le cessionnaire, à charge par elle de racheter les droits cédés au prix fixé pour chaque part lors de la clôture de l'inventaire annuel précédent; qu'il en résulte que le cédant n'a ni le choix du cessionnaire, ni le droit de discuter le prix qui est abandonné au pouvoir discrétionnaire de la Société; — Attendu que l'art. 8 nouveau stipule qu'en cas de décès, la Société a le droit de racheter comme ci-dessus tous les droits sociaux se trouvant dans la succession de l'associé décédé; que cette disposition assure à la