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condamnation à des dommages-intérêts qui a été prononcée à raison de ce fait ne peut être mise à exécution que par les voies autorisées pour les condamnations purement civiles. Dès lors, elle ne saurait l'être par la voie de la contrainte par corps, qui n'a été maintenue par la loi du 22 juill. 1867 qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. La situation est absolument la même que si la condamnation était émanée de la juridiction civile. Or, aux termes de l'art. 5 de la loi de 1867, le maintien de la contrainte par corps, relativement aux réparations civiles, ne s'étend au cas où la condamnation a été prononcée par un tribunal civil, qu'autant que le crime, le délit ou la contravention qui y donne lieu a été reconnu par la juridiction criminelle. L'existence d'une condamnation pénale est donc la condition nécessaire de l'exercice de la contrainte par corps pour ramener à exécution la condamnation civile à des dommages-intérêts; et comme l'amnistie, en effaçant la condamnation pénale, supprime cette condition, il s'ensuit forcément que la voie de la contrainte par corps ne peut être employée. L'amnistie produit ici le même résultat que l'acquittement et l'absolution prononcés par la Cour d'assises. L'art. 52, Cod. pén., et l'art. 3 de la loi de 1867 ne prononcent la contrainte par corps, remarque très bien M. Sourdat, n. 196 ter, « que contre les condamnés, ce qui ne peut s'entendre que des condamnés à une peine. C'est le peu de faveur que méritent ceux qui encourent ces sortes de condamnations, ce sont leurs crimes qui ont fait autoriser contre eux cette voie rigoureuse de poursuite. Cette raison n'existe pas à l'égard de l'accusé acquitté; il n'aurait pas dû être poursuivi devant les tribunaux criminels; on ne peut donc le traiter plus sévèrement que s'il eût été traduit devant le tribunal civil dont la Cour d'assises remplit à son égard les fonctions. L'art. 5 de la loi nouvelle, en disant que les jugements des tribunaux civils n'emporteront la contrainte qu'autant que le délit aura été reconnu par la juridiction criminelle, nous paraît devoir être
d'assises. L'art. 52, Cod. pén., et l'art. 3 de la loi de 1867 ne prononcent la contrainte par corps, remarque très bien M. Sourdat, n. 196 ter, « que contre les condamnés, ce qui ne peut s'entendre que des condamnés à une peine. C'est le peu de faveur que méritent ceux qui encourent ces sortes de condamnations, ce sont leurs crimes qui ont fait autoriser contre eux cette voie rigoureuse de poursuite. Cette raison n'existe pas à l'égard de l'accusé acquitté; il n'aurait pas dû être poursuivi devant les tribunaux criminels; on ne peut donc le traiter plus sévèrement que s'il eût été traduit devant le tribunal civil dont la Cour d'assises remplit à son égard les fonctions. L'art. 5 de la loi nouvelle, en disant que les jugements des tribunaux civils n'emporteront la contrainte qu'autant que le délit aura été reconnu par la juridiction criminelle, nous paraît devoir être entendu dans le même sens. » — L'auteur ajoute, n. 196 quater, qu'il adopte la même règle pour les divers cas d'absolution. « Si le fait, dit-il notamment, bien que commis par l'accusé, ne constitue ni crime ni délit, la loi de 1867 est manifestement inapplicable ». Ces raisons justifient, d'une manière non moins péremptoire, la thèse de l'inadmissibilité de la contrainte par corps dans le cas d'amnistie, que je viens d'exposer, et que consacre aussi l'arrêt de la Cour d'Alger rapporté plus haut. A l'appui de la solution contraire qu'elle adopte, dans son arrêt également recueilli ci-dessus (28 espèce), la Cour de Paris considère » que le droit à une réparation, réservé par la loi d'amnistie, ne serait pas entier s'il était dépourvu de la sanction de la contrainte par corps qui lui était acquise avant ladite loi; qu'il ne faudrait rien moins qu'une disposition formelle restreignant la réserve faite au profit des tiers, pour que cette sanction fût refusée à celui qui y aurait droit au moment où il a saisi la police correctionnelle ». Cet argument me touche peu. Le droit qui est réservé aux tiers soit par les principes généraux, soit par une disposition surabondante de
d'une manière non moins péremptoire, la thèse de l'inadmissibilité de la contrainte par corps dans le cas d'amnistie, que je viens d'exposer, et que consacre aussi l'arrêt de la Cour d'Alger rapporté plus haut. A l'appui de la solution contraire qu'elle adopte, dans son arrêt également recueilli ci-dessus (28 espèce), la Cour de Paris considère » que le droit à une réparation, réservé par la loi d'amnistie, ne serait pas entier s'il était dépourvu de la sanction de la contrainte par corps qui lui était acquise avant ladite loi; qu'il ne faudrait rien moins qu'une disposition formelle restreignant la réserve faite au profit des tiers, pour que cette sanction fût refusée à celui qui y aurait droit au moment où il a saisi la police correctionnelle ». Cet argument me touche peu. Le droit qui est réservé aux tiers soit par les principes généraux, soit par une disposition surabondante de la loi d'amnistie, c'est le droit d'obtenir la réparation du dommage souffert, malgré le voile jeté sur la faute qui a causé ce dommage, et non le mode d'exécution de la condamnation à intervenir ou déjà prononcée. La réserve du droit à une réparation n'a rien de contradictoire avec l'extinction de l'action publique et l'abolition de la condamnation pénale encourue; la réserve de l'exercice de la contrainte par corps serait, au contraire, évidemment incompatible avec la disparition du caractère délictueux du fait qui donne lieu à la réparation; non seulement parce que, comme on l'a vu, le maintien de cette voie d'exécution est subordonné à l'existence d'une condamnation pénale, mais aussi parce que la contrainte par corps, ainsi que l'établit M. Sourdat, n. 212 septies, n'est autre chose qu'un complément de la répression. A annoter au Mémorial du Ministère public, v19 Amnistie, n. 1, et Contrainte par corps, n. 1. ART. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BOISSONS, TRANSPORTEUR, IMMUNITÉ, DÉSIGNATION DU COMMettant. Le transporteur de boissons dont le degré alcoolique a été reconnu être inférieur à celui énoncé dans l'acquit à caution qui les accompagnait, ne peut échapper à la responsabilité pénale pesant sur lui à raison de cette contravention, que s'il met,
de l'action publique et l'abolition de la condamnation pénale encourue; la réserve de l'exercice de la contrainte par corps serait, au contraire, évidemment incompatible avec la disparition du caractère délictueux du fait qui donne lieu à la réparation; non seulement parce que, comme on l'a vu, le maintien de cette voie d'exécution est subordonné à l'existence d'une condamnation pénale, mais aussi parce que la contrainte par corps, ainsi que l'établit M. Sourdat, n. 212 septies, n'est autre chose qu'un complément de la répression. A annoter au Mémorial du Ministère public, v19 Amnistie, n. 1, et Contrainte par corps, n. 1. ART. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BOISSONS, TRANSPORTEUR, IMMUNITÉ, DÉSIGNATION DU COMMettant. Le transporteur de boissons dont le degré alcoolique a été reconnu être inférieur à celui énoncé dans l'acquit à caution qui les accompagnait, ne peut échapper à la responsabilité pénale pesant sur lui à raison de cette contravention, que s'il met, par une désignation régulière et exacte de son commettant, la régie des contributions indirectes en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude (LL. 28 avr. 1816, art. 10; 28 fév. 1872, art. 1er; 21 juin 1873, art. 13). Le transporteur intermédiaire, qui n'a pas été trouvé détenteur de boissons en fraude est, en pareil cas, poursuivi à tort par la régie, s'il n'est pas établi qu'il soit l'auteur de la contravention ou qu'il y ait participé. (FERRANTI C. CONTR. INDIR. ET AUTRES). — ARRÊT. Le 15 oct. 1880, un sieur Ferranti, liquoriste à Tonneins, avait remis à la gare de son domicile un fût de rhum pour un sieur Boué, cafetier à Castelmoron, avec un acquit à caution n. 506, spécifiant 130 lit. à 50°; le poids étant de 147 kilog. Le fût arriva le lendemain à la gare d'Aiguillon pour être, de là, transporté par voie de terre jusqu'à destination. Mais, à la suite d'un refus du destinataire, motivé par un stationnement de plusieurs jours à cette gare, la marchandise fut mise en transit par la régie chez un individu de Castelmoron pendant plusieurs mois. C'est là qu'en vertu de conventions entre Ferranti et le
détenteur de boissons en fraude est, en pareil cas, poursuivi à tort par la régie, s'il n'est pas établi qu'il soit l'auteur de la contravention ou qu'il y ait participé. (FERRANTI C. CONTR. INDIR. ET AUTRES). — ARRÊT. Le 15 oct. 1880, un sieur Ferranti, liquoriste à Tonneins, avait remis à la gare de son domicile un fût de rhum pour un sieur Boué, cafetier à Castelmoron, avec un acquit à caution n. 506, spécifiant 130 lit. à 50°; le poids étant de 147 kilog. Le fût arriva le lendemain à la gare d'Aiguillon pour être, de là, transporté par voie de terre jusqu'à destination. Mais, à la suite d'un refus du destinataire, motivé par un stationnement de plusieurs jours à cette gare, la marchandise fut mise en transit par la régie chez un individu de Castelmoron pendant plusieurs mois. C'est là qu'en vertu de conventions entre Ferranti et le voiturier Bélard, ce dernier la prit, le 19 juin 1881, avec un acquit à caution n. 36, portant 130 lit. à 50°, au nom de Ferranti indiqué par Bélard comme expéditeur et destinataire. Transportée à la gare d'Aiguillon par le voiturier prénommé, la marchandise fut remise ainsi à la compagnie du Midi qui l'accepta sans vérification, avec les énonciations de l'acquit, mais pour un poids de 144 kil. seulement. Enfin, parvenue à la gare de Tonneins, Ferranti crut devoir la refuser à raison de la différence du poids actuel (144 kil. au lieu de 147 de la première expédition). La régie intervint alors, et, se livrant à une vérification effective, constata une contenance de 125 lit. seulement à 35°. Mais, sur le procès-verbal qui fut dressé contre le chef de gare de Tonneins, représentant la compagnie du chemin de fer du Midi, celui-ci désigna les sieurs Ferranti et Bélard comme auteurs de la fraude. Une poursuite correctionnelle a été dirigée par la régie, tant contre le chef de gare de Tonneins, en sa qualité, que contre les sieurs Ferranti et Bélard, et une condamnation a été prononcée contre Ferranti par le tribunal correctionnel de Marmande. Appel par Ferranti. ARRÊT. LA
du Midi qui l'accepta sans vérification, avec les énonciations de l'acquit, mais pour un poids de 144 kil. seulement. Enfin, parvenue à la gare de Tonneins, Ferranti crut devoir la refuser à raison de la différence du poids actuel (144 kil. au lieu de 147 de la première expédition). La régie intervint alors, et, se livrant à une vérification effective, constata une contenance de 125 lit. seulement à 35°. Mais, sur le procès-verbal qui fut dressé contre le chef de gare de Tonneins, représentant la compagnie du chemin de fer du Midi, celui-ci désigna les sieurs Ferranti et Bélard comme auteurs de la fraude. Une poursuite correctionnelle a été dirigée par la régie, tant contre le chef de gare de Tonneins, en sa qualité, que contre les sieurs Ferranti et Bélard, et une condamnation a été prononcée contre Ferranti par le tribunal correctionnel de Marmande. Appel par Ferranti. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes du procès-verbal dressé le 5 juillet 1881 par les employés de la Régie, un fût de rhum a été saisi à la gare des marchandises du Chemin de fer du Midi à Tonneins, avec un titre de mouvement inapplicable; que ce fût, en effet, fut trouvé, après la vérification d'usage, contenir seulement 125 litres d'alcool à 35°, tant... Attendu que, d'après les principes qui régissent la matière, la compagnie du chemin de fer du Midi, ou soit son agent, chef de gare à Tonneins, était, en sa qualité de transporteur, détenteur du fût en fraude, responsable de la contravention et présumé en être l'auteur; que cette présomption légale ne saurait cesser que si ledit transporteur, pour bénéficier de l'immunité établie à son profit par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, met, par une désignation régulière et exacte de ses commettants, l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude; Attendu que, sur la désignation faite par le chef de gare de Tonneins, l'Administration des contributions indirectes a assigné, avec ce dernier, comme prévenus aussi de ladite contravention, Ferranti, expéditeur, et Bélard, voiturier; qu'il s'agit de savoir si cette
trouvé, après la vérification d'usage, contenir seulement 125 litres d'alcool à 35°, tant... Attendu que, d'après les principes qui régissent la matière, la compagnie du chemin de fer du Midi, ou soit son agent, chef de gare à Tonneins, était, en sa qualité de transporteur, détenteur du fût en fraude, responsable de la contravention et présumé en être l'auteur; que cette présomption légale ne saurait cesser que si ledit transporteur, pour bénéficier de l'immunité établie à son profit par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, met, par une désignation régulière et exacte de ses commettants, l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude; Attendu que, sur la désignation faite par le chef de gare de Tonneins, l'Administration des contributions indirectes a assigné, avec ce dernier, comme prévenus aussi de ladite contravention, Ferranti, expéditeur, et Bélard, voiturier; qu'il s'agit de savoir si cette désignation est exacte et si Ferranti et Bélard sont les véritables auteurs de la contravention, dont l'existence n'est contestée par aucune des parties; Attendu, en ce qui concerne Ferranti, que, sans avoir besoin de recourir à ses offres subsidiaires de preuves, il ressort dès à présent avec certitude des pièces versées aux débats et de toutes les circonstances de la cause qu'il est étranger à la contravention, et que celle-ci a dû être commise en cours de transport; qu'effectivement... (suit un exposé des faits desquels il résulte que Ferranti ne saurait être considéré comme auteur de la fraude et est, par conséquent, en voie de relaxe); Attendu, en ce qui regarde Bélard, que, s'il a transporté le fût de rhum de Castelmoron à Aiguillon le 23 juin 1881, il n'a pas été trouvé détenteur de la marchandise en fraude, et qu'en l'absence de toute présomption légale contre lui, il est nécessaire qu'il soit établi qu'il est l'auteur de la contravention; que si, au point de vue commercial, dans la première expédition et vis-à-vis de Ferranti, Bélard peut n'être pas sans avoir commis quelque faute dans le transport, il n'est relevé contre lui aucune preuve de participation à la faute commise;
versées aux débats et de toutes les circonstances de la cause qu'il est étranger à la contravention, et que celle-ci a dû être commise en cours de transport; qu'effectivement... (suit un exposé des faits desquels il résulte que Ferranti ne saurait être considéré comme auteur de la fraude et est, par conséquent, en voie de relaxe); Attendu, en ce qui regarde Bélard, que, s'il a transporté le fût de rhum de Castelmoron à Aiguillon le 23 juin 1881, il n'a pas été trouvé détenteur de la marchandise en fraude, et qu'en l'absence de toute présomption légale contre lui, il est nécessaire qu'il soit établi qu'il est l'auteur de la contravention; que si, au point de vue commercial, dans la première expédition et vis-à-vis de Ferranti, Bélard peut n'être pas sans avoir commis quelque faute dans le transport, il n'est relevé contre lui aucune preuve de participation à la faute commise; que... (suit le détail de circonstances d'où il résulte que Bélard doit être exonéré de toute responsabilité, d'autant plus qu'en l'état des faits rien n'autorise à penser qu'au moment de la remise par lui faite du fût à la gare d'Aiguillon, la marchandise ne se trouvât entièrement conforme au titre de mouvement n° 36 de la réexpédition); Attendu que des considérations qui précèdent il résulte que la désignation faite par le représentant de la compagnie du chemin de fer du Midi à Tonneins n'est pas exacte, et que les sieurs Ferranti et Bélard n'étant pas les véritables auteurs de la fraude, ladite Compagnie ne saurait bénéficier de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 et doit être, par suite de la présomption légale qui pèse sur elle, condamnée comme étant l'auteur de la contravention relevée contre son représentant aux termes du procès-verbal; Par ces motifs, réformant, condamne la Compagnie des chemins de fer du Midi, etc.; confisque le fût dont s'agit, etc. Du 3 MARS 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Habasque, av. gén., concl. conf.; — Bertin (du barreau de Bordeaux), Glady, Laroche et Brocq fils, av. NOTA. — 1. La
de mouvement n° 36 de la réexpédition); Attendu que des considérations qui précèdent il résulte que la désignation faite par le représentant de la compagnie du chemin de fer du Midi à Tonneins n'est pas exacte, et que les sieurs Ferranti et Bélard n'étant pas les véritables auteurs de la fraude, ladite Compagnie ne saurait bénéficier de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 et doit être, par suite de la présomption légale qui pèse sur elle, condamnée comme étant l'auteur de la contravention relevée contre son représentant aux termes du procès-verbal; Par ces motifs, réformant, condamne la Compagnie des chemins de fer du Midi, etc.; confisque le fût dont s'agit, etc. Du 3 MARS 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Habasque, av. gén., concl. conf.; — Bertin (du barreau de Bordeaux), Glady, Laroche et Brocq fils, av. NOTA. — 1. La première solution est conforme à une jurisprudence bien établie. V. Besançon, il déc. 1878, et Poitiers, 23 mai 1979 (J.M.p.22.64 et 183), ainsi que les arrêts de la Cour de cassation et de Cours d'appel auxquels renvoie la note accompagnant la première de ces deux décisions.—Sur le point de savoir si la production de l'acquit à caution contenant la désignation de l'expéditeur est suffisante pour faire bénéficier le transporteur de l'immunité consacrée par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, V. les observations que j'ai présentées t. 21, p. 12. Il n'est, dans tous les cas, pas nécessaire que le transporteur prouve quel est l'auteur de la fraude, ainsi que l'a fort justement décidé l'arrêt de la Cour de Poitiers mentionné plus haut. 2. Dans le sens de la seconde solution, dont l'exactitude n'est pas douteuse, V. le même arrêt de la Cour de Poitiers. A annoter au Mémorial du Ministère public, vol. Contributions indirectes, n. 2. ART. 835. CHASSE, ANIMAUX NUISIBLES, BATTUE, TEMPS PROHIBÉ, MAIRE, COMMANDANT DE LA GENDARMERIE, AVERTISSEMENT, OMISSION, DÉLIT. Celui qu'un arrêté préfectoral a autorisé à faire, pendant le temps d'interdiction de la chasse, une battue au fusil avec chiens courants pour la destruction
si la production de l'acquit à caution contenant la désignation de l'expéditeur est suffisante pour faire bénéficier le transporteur de l'immunité consacrée par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, V. les observations que j'ai présentées t. 21, p. 12. Il n'est, dans tous les cas, pas nécessaire que le transporteur prouve quel est l'auteur de la fraude, ainsi que l'a fort justement décidé l'arrêt de la Cour de Poitiers mentionné plus haut. 2. Dans le sens de la seconde solution, dont l'exactitude n'est pas douteuse, V. le même arrêt de la Cour de Poitiers. A annoter au Mémorial du Ministère public, vol. Contributions indirectes, n. 2. ART. 835. CHASSE, ANIMAUX NUISIBLES, BATTUE, TEMPS PROHIBÉ, MAIRE, COMMANDANT DE LA GENDARMERIE, AVERTISSEMENT, OMISSION, DÉLIT. Celui qu'un arrêté préfectoral a autorisé à faire, pendant le temps d'interdiction de la chasse, une battue au fusil avec chiens courants pour la destruction des lapins et des renards dans un bois, à la condition de prévenir trois jours à l'avance le maire et le commandant de la gendarmerie, doit, s'il a fait une battue sans remplir cette condition, être déclaré coupable du délit de chasse en temps prohibé (L. 3 mai 1844, art. 12-1°). (MIN. PUBL. C. DRUGEON) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats la preuve que, le 28 février dernier, Drugeon a chassé en temps prohibé; que c'est en vain qu'il produit un arrêté de M. le préfet de la Seine-Inférieure, daté du 20 janv. 1881, l'autorisant à faire par semaine, jusqu'au 31 mars suivant, une battue au fusil et avec chiens pour la destruction des lapins et des renards sur le bois de Saint-Georges-sur-Fontaine; que le résultat des termes mêmes de cette autorisation qu'elle n'est accordée qu'à la condition par Drugeon de prévenir trois jours à l'avance le maire et le commandant de la gendarmerie; Attendu que cette condition, qui est substantielle de l'autorisation, puisqu'elle a pour but de permettre à l'autorité de constater si le permissionnaire se conforme aux charges et conditions de l'arrêté, n'a pas été remplie; qu'il s'ensuit que Drugeon doit être
12-1°). (MIN. PUBL. C. DRUGEON) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats la preuve que, le 28 février dernier, Drugeon a chassé en temps prohibé; que c'est en vain qu'il produit un arrêté de M. le préfet de la Seine-Inférieure, daté du 20 janv. 1881, l'autorisant à faire par semaine, jusqu'au 31 mars suivant, une battue au fusil et avec chiens pour la destruction des lapins et des renards sur le bois de Saint-Georges-sur-Fontaine; que le résultat des termes mêmes de cette autorisation qu'elle n'est accordée qu'à la condition par Drugeon de prévenir trois jours à l'avance le maire et le commandant de la gendarmerie; Attendu que cette condition, qui est substantielle de l'autorisation, puisqu'elle a pour but de permettre à l'autorité de constater si le permissionnaire se conforme aux charges et conditions de l'arrêté, n'a pas été remplie; qu'il s'ensuit que Drugeon doit être considéré comme n'étant pas autorisé et comme ayant, par conséquent, chassé en temps prohibé; Attendu qu'il est non moins établi que Drugeon chassait le lapin au fusil et à l'aide de chiens, alors que, le sol étant recouvert de neige, il ne pouvait employer pour cette chasse que les modes indiqués par l'arrêté préfectoral du 11 janv. 1872, c'est-à-dire les bourses et le furet; Par ces motifs, condamne, etc. Du 27 AVRIL 1881. — Trib. corr. de Rouen. — MM. Gougeon, vice-prés.; — Albert Trochon, subst. du proc. de la Républ.; — Sarrazin, av. NOTA. — Lors même que la battue serait faite pendant l'ouverture de la chasse, elle serait punissable en cas d'inobservation des conditions prescrites par l'arrêté préfectoral; et la peine applicable serait alors celle de l'art. 11, § 3, de la loi du 3 mai 1844, et non celle de l'art. 471, § 15, Cod. pén.: Besançon, 21 juin 1877 (J.M.p.20.119). — Si la battue était faite dans un bois appartenant à un particulier, sans la permission de celui-ci, elle tomberait en même temps sous l'application du § 2 de l'art. 11 précité de la loi sur la chasse: Poitiers, 29 mai 1843 (Dalloz, Répert., v° Chasse,