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circulaire du 16 août 1898, que tous ses commissaires et sous-commissaires passeraient un examen devant une commission composée d'un professeur d'anglais et d'un professeur d'espagnol étrangers à la Compagnie; que Bournichon ayant, dans cet examen, fait preuve d'une ignorance complète de ces deux langues, la Compagnie le mit d'abord en disponibilité, puis en désolidité, jusqu'au jour où il serait en état de subir avec succès un nouvel examen ; — Attendu qu'en admettant que cette mesure puisse être considérée comme un congédiement indirect et conditionnel, l'arrêt déclare que ce congédiement n'aurait pas été fait d'une manière abusive ; qu'il constate, en effet, qu'un règlement de 1874, antérieur à l'entrée de Bournichon au service de la Compagnie requérante, exigeait de ses employés, pour être admis dans le commissariat, la connaissance des langues anglaise et espagnole ; que l'arrêt déclare qu'en acceptant l'emploi de commissaire, Bournichon contractait l'obligation, non seulement pour le présent, mais encore pour l'avenir, de remplir cette condition ; — Attendu que le pourvoi soutient que la Compagnie (1) Le louage de services d'un employé qui doit obtenir une retraite s'il demeure un certain nombre d'années en service, n'est pas, en principe, d'une durée déterminée. Ce contrat qui lie l'employé avec son patron ne lui donne pas plus le droit de conserver son emploi jusqu'à la retraite qu'il ne l'oblige à demeurer avec son patron jusqu'à cette date. (V. Cass., 9 juillet 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 104; S. et P. 1902. 1. 114.) Or, en cas de louage de services à durée indéterminée, si le patron ne peut pas abuser de son droit de résiliation, sous peine de dommages-intérêts au profit de l'employé, encore est-ce à ce dernier à faire la preuve de l'abus qu'il prétend avoir été commis à son préjudice par son patron dans l'exercice de son droit. (V. Cass., 12 novembre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 534. — 18 mars 1901. ibid., 1901. 1. 260. — 22 mai 1901, ibid., 1901. 1. 391; S. et P. 1901. 1. 14, 221 et 264.) (2) Il est hors de doute que les observations faites à
l'employé avec son patron ne lui donne pas plus le droit de conserver son emploi jusqu'à la retraite qu'il ne l'oblige à demeurer avec son patron jusqu'à cette date. (V. Cass., 9 juillet 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 104; S. et P. 1902. 1. 114.) Or, en cas de louage de services à durée indéterminée, si le patron ne peut pas abuser de son droit de résiliation, sous peine de dommages-intérêts au profit de l'employé, encore est-ce à ce dernier à faire la preuve de l'abus qu'il prétend avoir été commis à son préjudice par son patron dans l'exercice de son droit. (V. Cass., 12 novembre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 534. — 18 mars 1901. ibid., 1901. 1. 260. — 22 mai 1901, ibid., 1901. 1. 391; S. et P. 1901. 1. 14, 221 et 264.) (2) Il est hors de doute que les observations faites à l'employé et à lui réitérées à plusieurs reprises avaient maintenu en acte le droit de la compagnie. 84 PREMIÈRE PARTIE n'aurait plus le droit d'appliquer à Bournichon le règlement de 1874, parce que, malgré son insuffisance dans la connaissance de l'anglais et de l'espagnol, elle l'aurait d'abord admis dans le commissariat et ensuite promu successivement jusqu'au grade de commissaire de première classe; mais que l'arrêt, loin de reconnaître en fait que la Compagnie ait renoncé à soumettre Bournichon à l'application du règlement de 1874, déclare que, son insuffisance ayant été constatée à diverses reprises, l'administration lui a fait adresser des observations, et l'a invité à se mettre en règle avec les prescriptions du règlement de 1874, et qu'ainsi la Compagnie n'a jamais renoncé vis-à-vis de Bournichon à l'exercice de son droit; que les constatations et appréciations de l'arrêt sont souveraines; qu'elles motivent et justifient sa décision; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champceaux, av. CASS.-civ. 13 mai 1902 EXPROPRIATION 1902 EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, JURIE, CONVOCATION, JURÉ NON CONVOQUÉ, EXCUSE, MAGISTRAT DIRECTEUR, ADMISSION, REMPLACEMENT, IRRÉGULARITÉ, RÉPARATION, EXCÈS DE POUVOIR. L'art. 31 de la loi du 3 mai
commissariat et ensuite promu successivement jusqu'au grade de commissaire de première classe; mais que l'arrêt, loin de reconnaître en fait que la Compagnie ait renoncé à soumettre Bournichon à l'application du règlement de 1874, déclare que, son insuffisance ayant été constatée à diverses reprises, l'administration lui a fait adresser des observations, et l'a invité à se mettre en règle avec les prescriptions du règlement de 1874, et qu'ainsi la Compagnie n'a jamais renoncé vis-à-vis de Bournichon à l'exercice de son droit; que les constatations et appréciations de l'arrêt sont souveraines; qu'elles motivent et justifient sa décision; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champceaux, av. CASS.-civ. 13 mai 1902 EXPROPRIATION 1902 EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, JURIE, CONVOCATION, JURÉ NON CONVOQUÉ, EXCUSE, MAGISTRAT DIRECTEUR, ADMISSION, REMPLACEMENT, IRRÉGULARITÉ, RÉPARATION, EXCÈS DE POUVOIR. L'art. 31 de la loi du 3 mai 1841 donne mission à l'Administration de convoquer les jurés inscrits sur les listes dressées en conformité de l'art. 30 de ladite loi, et l'art. 42 de la même loi place au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette règle. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat directeur de réparer l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable et en le remplaçant par un juré supplémentaire (1). (L. 3 mai 1841, art. 31 et 42.) (Dauphin c. ville de Toulon.) POURVOI contre un jugement rendu par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 26 octobre 1901, pour : — Violation de l'art. 31 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été rendue par un jury irrégulièrement constitué, l'un des jurés titulaires n'ayant pas été convoqué par l'administration partie expropriante et n'ayant pas fait partie de ce jury. ARRÊT. LA COUR : — Sur unique moyen du pourvoi : — Vu l'art. 31 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que ledit article donne mission à l'administration de convoquer les jurés inscrits sur les listes dressées en conformité de l'art. 30 de la loi du 3
l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable et en le remplaçant par un juré supplémentaire (1). (L. 3 mai 1841, art. 31 et 42.) (Dauphin c. ville de Toulon.) POURVOI contre un jugement rendu par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 26 octobre 1901, pour : — Violation de l'art. 31 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été rendue par un jury irrégulièrement constitué, l'un des jurés titulaires n'ayant pas été convoqué par l'administration partie expropriante et n'ayant pas fait partie de ce jury. ARRÊT. LA COUR : — Sur unique moyen du pourvoi : — Vu l'art. 31 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que ledit article donne mission à l'administration de convoquer les jurés inscrits sur les listes dressées en conformité de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 et que l'art. 42 de la même loi place au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette règle,; que, dès lors, il n'appartient pas au magistrat directeur de réparer l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable, et en le remplaçant par un juré supplémentaire; — Attendu, en fait, que, le procès-verbal des opérations du jury constate que tous les jurés, ont répondu à l'appel à l'exception du sieur Lachenal qui, dit ce procès-verbal, atteint de maladie et ne pouvant se déplacer, n'a pas été convoqué, comme le constata un rapport du maréchal des logis de gendarmerie d'Hyères; qu'il résulte encore dudit procès-verbal que le magistrat directeur du jury a, rayé Lachenal de la liste du jury et a ordonné son remplacement par le premier des jurés supplémentaires; — Attendu que l'excès de pouvoir commis par le magistrat directeur entraîne la nullité de la décision attaquée et de l'ordonnance d'envoi en possession qui en a été la suite; — Attendu que cette nullité touchant à la constitution du jury est d'ordre public; qu'elle n'est pas couverte par la comparution et le silence des parties, et peut être invoquée pour la première fois devant
juré supplémentaire; — Attendu, en fait, que, le procès-verbal des opérations du jury constate que tous les jurés, ont répondu à l'appel à l'exception du sieur Lachenal qui, dit ce procès-verbal, atteint de maladie et ne pouvant se déplacer, n'a pas été convoqué, comme le constata un rapport du maréchal des logis de gendarmerie d'Hyères; qu'il résulte encore dudit procès-verbal que le magistrat directeur du jury a, rayé Lachenal de la liste du jury et a ordonné son remplacement par le premier des jurés supplémentaires; — Attendu que l'excès de pouvoir commis par le magistrat directeur entraîne la nullité de la décision attaquée et de l'ordonnance d'envoi en possession qui en a été la suite; — Attendu que cette nullité touchant à la constitution du jury est d'ordre public; qu'elle n'est pas couverte par la comparution et le silence des parties, et peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation: Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Boivin-Champceaux et Aubert, av. CASS.-civ. 18 novembre 1902 AGENT DE CHANGE. SECRET PROFESSIONNEL, SOCIÉTÉ CIVILE, ACTIONS AU PORTEUR. SOUSCRIPTEUR, DÉTENTEUR ACTUEL, RECOURS. Les conséquences de la forme au porteur sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations dérivant de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent fin avec cette détention, sans laisser subsister aucun lien de droit entre les porteurs successifs. Le souscripteur primitif qui, séduit par les avantages que procure la libre circulation des titres au porteur, a opté pour cette forme, doit en subir les inconvénients, à raison des difficultés des recours à exercer contre le détenteur actuel, dont la connaissance ne résulte pas nécessairement d'une négociation antérieure faite en bourse, puisque les titres au porteur peuvent ensuite se transmettre de mains en mains, sans formalités. Dès lors, le souscripteur, dont le recours contre le détenteur, à raison de la part proportionnelle qu'il a dû supporter dans les dettes sociales, ne tire point son
sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations dérivant de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent fin avec cette détention, sans laisser subsister aucun lien de droit entre les porteurs successifs. Le souscripteur primitif qui, séduit par les avantages que procure la libre circulation des titres au porteur, a opté pour cette forme, doit en subir les inconvénients, à raison des difficultés des recours à exercer contre le détenteur actuel, dont la connaissance ne résulte pas nécessairement d'une négociation antérieure faite en bourse, puisque les titres au porteur peuvent ensuite se transmettre de mains en mains, sans formalités. Dès lors, le souscripteur, dont le recours contre le détenteur, à raison de la part proportionnelle qu'il a dû supporter dans les dettes sociales, ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait qu'ayant payé aux créanciers de la société la dette du détenteur, il se trouve par là même subrogé à leurs droits et actions contre ce dernier, est sans action contre l'agent de change par l'intermédiaire duquel ces titres ont été négociés, pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 24 janvier 1901 (dans ce Recueil, 1903. 2. 39). ARRÊT. LA COUR : — Statuant par défaut sur l'unique moyen du pourvoi; — Vu l'art. 90 C. comm. et l'art. 40 du décret du 7 octobre 1890 ; — Attendu que les conséquences de la forme au porteur sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; que pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent fin avec cette détention, sans laisser subsister aucun lien de droit entre les porteurs successifs; que le souscripteur primitif qui, séduit par les avantages que procure la libre circulation des titres au porteur a opté pour cette forme, doit en
négociés, pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 24 janvier 1901 (dans ce Recueil, 1903. 2. 39). ARRÊT. LA COUR : — Statuant par défaut sur l'unique moyen du pourvoi; — Vu l'art. 90 C. comm. et l'art. 40 du décret du 7 octobre 1890 ; — Attendu que les conséquences de la forme au porteur sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; que pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent fin avec cette détention, sans laisser subsister aucun lien de droit entre les porteurs successifs; que le souscripteur primitif qui, séduit par les avantages que procure la libre circulation des titres au porteur a opté pour cette forme, doit en subir les inconvénients, à raison des difficultés des recours à exercer contre le détenteur actuel; que la connaissance de ce détenteur ne résulte pas nécessairement d'une négociation antérieure faite en bourse, puisque les titres au porteur pouvant ensuite se transmettre de mains en mains sans formalités; — Attendu que de Bracquemin, ayant été condamné, par application de l'art. 1863, C. civ., à acquitter la part proportionnelle au nombre des actions dont il était souscripteur, dans les dettes de la Société civile des mines de Vendin, l'arrêt attaqué a prescrit, sous peine de dommages-intérêts, au demandeur en cassation qui, en sa qualité d'agent de change, avait négocié les titres en bourse, après leur mise au porteur, de révéler au cédant le nom de l'acheteur; — Attendu, que la nature de l'opération n'exigeait nullement cette dérogation à la règle du secret professionnel, condition essentielle des opérations de bourse et à laquelle il n'est fait exception que dans les cas strictement limités par la loi; qu'en effet, le recours du cédant contre le détenteur des titres ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait qu'ayant payé aux créanciers de la société la dette du détenteur, le cédant
Bracquemin, ayant été condamné, par application de l'art. 1863, C. civ., à acquitter la part proportionnelle au nombre des actions dont il était souscripteur, dans les dettes de la Société civile des mines de Vendin, l'arrêt attaqué a prescrit, sous peine de dommages-intérêts, au demandeur en cassation qui, en sa qualité d'agent de change, avait négocié les titres en bourse, après leur mise au porteur, de révéler au cédant le nom de l'acheteur; — Attendu, que la nature de l'opération n'exigeait nullement cette dérogation à la règle du secret professionnel, condition essentielle des opérations de bourse et à laquelle il n'est fait exception que dans les cas strictement limités par la loi; qu'en effet, le recours du cédant contre le détenteur des titres ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait qu'ayant payé aux créanciers de la société la dette du détenteur, le cédant se trouve subrogé par là-même aux droits et actions de ceux-ci contre lui; d'où la conséquence que, n'ayant pas plus de droits que les créanciers eux-mêmes et n'en puisant aucun dans la nature de l'opération qu'il avait faite en bourse par l'intermédiaire du demandeur en cassation, de Bracquemin était, dans l'espèce, sans action contre cet agent de change pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire des titres; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes de loi précités; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Ruben de Coudor, rapp.; Melcot, av. gén. CASS.-REQ. 21 avril 1902. SERVITUDES, DROIT DE PASSAGE. — 1° AGGRAVATION, FERME, EXPLOITATION, ÉTABLISSEMENT, CONSTRUCTION. — 2° ACTE DE TOLÉRANCE, CHEMIN, ASSIETTE, MODIFICATION. 1° Lorsqu'une servitude de passage a été établie sur un fonds, en vue de l'exploitation d'une ferme qui ne comportait rationnellement que la présence de deux ou trois vaches, et que les parties ont, dès l'origine, prévu la construction d'une étable et, par suite, le transport, par le passage dont s'agit, des matériaux nécessaires à cette construction, il y a aggravation de la servitude par le fait du propriétaire du fonds dominant, si celui-ci a édifié une étable
l'espèce, sans action contre cet agent de change pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire des titres; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes de loi précités; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Ruben de Coudor, rapp.; Melcot, av. gén. CASS.-REQ. 21 avril 1902. SERVITUDES, DROIT DE PASSAGE. — 1° AGGRAVATION, FERME, EXPLOITATION, ÉTABLISSEMENT, CONSTRUCTION. — 2° ACTE DE TOLÉRANCE, CHEMIN, ASSIETTE, MODIFICATION. 1° Lorsqu'une servitude de passage a été établie sur un fonds, en vue de l'exploitation d'une ferme qui ne comportait rationnellement que la présence de deux ou trois vaches, et que les parties ont, dès l'origine, prévu la construction d'une étable et, par suite, le transport, par le passage dont s'agit, des matériaux nécessaires à cette construction, il y a aggravation de la servitude par le fait du propriétaire du fonds dominant, si celui-ci a édifié une étable assez importante pour loger six à sept bêtes à cornes, et si, pour amener sur sa propriété les matériaux destinés à ladite construction, il a détérioré, d'une certaine mesure, le chemin de servitude établi au profit de son héritage sur le fonds voisin. Et ledit propriétaire est tenu de réparer le préjudice causé au propriétaire de ce dernier fonds par l'aggravation ainsi réalisée (1). (C civ., art. 701 et 702. 2° Lorsque c'est à titre de simple tolérance que le propriétaire du fonds servant a autorisé un changement dans l'assiette d'une servitude de passage, pendant la saison des pluies, le propriétaire du fonds dominant n'est pas fondé à demander, en justice, que le bénéfice de ce changement lui soit assuré dans l'avenir (2). (C. civ., art. 701.) (Le Duc c. veuve Dumont.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 701 et 702 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des motifs du jugement de première instance adoptés par l'arrêt attaqué, d'une part : que la ferme, dite «la Sauvage», appartenant au demandeur en cassation, est la même contenance que prés et terres qu'au
le préjudice causé au propriétaire de ce dernier fonds par l'aggravation ainsi réalisée (1). (C civ., art. 701 et 702. 2° Lorsque c'est à titre de simple tolérance que le propriétaire du fonds servant a autorisé un changement dans l'assiette d'une servitude de passage, pendant la saison des pluies, le propriétaire du fonds dominant n'est pas fondé à demander, en justice, que le bénéfice de ce changement lui soit assuré dans l'avenir (2). (C. civ., art. 701.) (Le Duc c. veuve Dumont.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 701 et 702 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des motifs du jugement de première instance adoptés par l'arrêt attaqué, d'une part : que la ferme, dite «la Sauvage», appartenant au demandeur en cassation, est la même contenance que prés et terres qu'au moment de la constitution de la servitude ; que son exploitation rationnelle ne comporte que la présence de deux ou trois vaches ; que si, dès l'origine, les parties ont prévu la construction d'une étable et, par suite, le transport, par le passage litigieux, des matériaux nécessaires à cette construction, celle-ci n'était destinée qu'au logement de deux ou trois vaches nécessaires à l'exploitation ; et, d'autre part, que l'étable édifiée par Le Duc est assez importante pour loger six à sept bêtes à cornes et que, pour amener sur sa propriété les matériaux destinés à ladite construction, Le Duc a détérioré, dans une certaine mesure, le chemin de servitude établi au profit de son héritage, sur les fonds de la défenderesse éventuelle et causé ainsi à celle-ci un dommage dont il lui doit réparation; — Attendu qu'en ajoutant à ces motifs que Le Duc n'avait pas le droit de se servir du passage litigieux pour le transport des matériaux nécessaires à la construction qu'il a élevée sur son domaine, parce que ledit passage n'avait été établi que dans l'intérêt exclusif de l'exploitation agricole, la Cour, loin d'être en contradiction avec les motifs des premiers juges qu'elle a adoptés, n'a fait
celle-ci n'était destinée qu'au logement de deux ou trois vaches nécessaires à l'exploitation ; et, d'autre part, que l'étable édifiée par Le Duc est assez importante pour loger six à sept bêtes à cornes et que, pour amener sur sa propriété les matériaux destinés à ladite construction, Le Duc a détérioré, dans une certaine mesure, le chemin de servitude établi au profit de son héritage, sur les fonds de la défenderesse éventuelle et causé ainsi à celle-ci un dommage dont il lui doit réparation; — Attendu qu'en ajoutant à ces motifs que Le Duc n'avait pas le droit de se servir du passage litigieux pour le transport des matériaux nécessaires à la construction qu'il a élevée sur son domaine, parce que ledit passage n'avait été établi que dans l'intérêt exclusif de l'exploitation agricole, la Cour, loin d'être en contradiction avec les motifs des premiers juges qu'elle a adoptés, n'a fait que confirmer l'idée émise par le tribunal, savoir : que l'exploitation rationnelle de la ferme des Sauvages ne comportait que deux ou trois vaches, et que, par suite, la construction d'une écurie pouvant en contenir six ou sept excédait les besoins prévus par l'acte constitutif de la servitude; qu'ainsi, la décision attaquée n'est point entachée d'un défaut de motif; — Attendu qu'en décidant, dans les circonstances prérappelées, que Le Duc avait aggravé la servitude établie au profit de son héritage, et en le condamnant à réparer le préjudice qu'il avait ainsi occasionné à la propriétaire du fonds servant, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; (1) L'étendue de la servitude a pour mesure et pour limite les besoins en vue desquels elle a été établie et auxquels elle a eu pour objet, dans l'intention des parties, de faire face. Lors donc que cette servitude a été spécialement constituée pour un usage déterminé, il n'est pas permis d'y avoir recours pour d'autres usages. (V. notamment Cass., 15 janvier 1834, S. 1834. 1. 491. — 9 décembre 1839, S. 1839. 1. 918. — 5 mai 1868, S. 1868. 1. 247, D. P. 1868. 1. 336.