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tel recours que de droit contre l'officier public qui aurait dressé des actes contenant des mentions fausses ou erronées. En effet, l'art. 16 susvisé prescrit à l'agent de change de certifier, non pas la régularité extérieure des pièces produites au Trésor, mais leur vérité, et aucune exception n'est apportée à cette règle pour les expéditions d'actes notariés (1). (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 20 février 1900.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le troisième moyen relatif à Sargenton : — Vu l'art. 16 de l'arrêté du 27 prairial, an X; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, combiné avec l'article unique de la loi du 20 juin 1885, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique sont faits par l'intermédiaire d'un agent de change chargé de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites; — Et que d'après l'art. 16 du même arrêté, demeuré en vigueur, l'agent de change est, par le seul effet de sa certification, responsable pendant cinq ans de la validité du transfert en ce qui concerne les points qu'il a certifiés; — Attendu que cette disposition destinée à assurer la sécurité des transferts et à dégager, dans la mesure du possible, la responsabilité du Trésor, intéresse le crédit public; — Que le but poursuivi par le législateur en l'édictant, et les termes par lesquels employés dans l'art. 16 précité démontrent que la garantie mise à la charge de l'agent de change a un caractère absolu; — Que, par suite, elle ne peut être invoquée, alors même que la certification a porté sur des actes authentiques, sauf à l'agent de change à exercer tel recours que de droit contre l'officier public qui aurait dressé des actes contenant des mentions fausses ou erronées; et que la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat n'a point modifié le principe posé dans l'arrêté du 27 prairial; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Sargenton, agent de change à Paris, dont la bonne foi
cette disposition destinée à assurer la sécurité des transferts et à dégager, dans la mesure du possible, la responsabilité du Trésor, intéresse le crédit public; — Que le but poursuivi par le législateur en l'édictant, et les termes par lesquels employés dans l'art. 16 précité démontrent que la garantie mise à la charge de l'agent de change a un caractère absolu; — Que, par suite, elle ne peut être invoquée, alors même que la certification a porté sur des actes authentiques, sauf à l'agent de change à exercer tel recours que de droit contre l'officier public qui aurait dressé des actes contenant des mentions fausses ou erronées; et que la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat n'a point modifié le principe posé dans l'arrêté du 27 prairial; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Sargenton, agent de change à Paris, dont la bonne foi n'a jamais été suspectée, a, en vertu d'un acte de procuration reçu par Me Bizet, notaire aux Andelys, mais contenant un faux par supposition de personne, fait procéder au transfert d'un titre de rente de 4,000 francs immatriculé au nom d'Amanieu de Viel-Castel, et a ainsi rendu possible la spoliation dont ce dernier a été victime; — Attendu que, saisie d'une action en responsabilité introduite contre l'agent de change en raison de la certification par lui délivrée relativement à l'expédition de la procuration, la Cour de Paris a rejeté la demande sous le prétexte que, s'agissant d'une pièce authentique, la certification ne devait s'appliquer qu'à la régularité en la forme de l'expédition, et non à l'exactitude des énonciations de l'acte lui-même qui faisait pleine foi vis-à-vis de tous; — Mais attendu que l'art. 16 de l'arrêté du 27 prairial an X prescrit à l'agent de change de certifier, non pas la régularité extérieure des pièces produites au Trésor, mais leur vérité, et qu'aucune exception n'est apportée à cette règle pour les expéditions d'actes notariés; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt entrepris a violé la disposition légale susénoncée; Par ces motifs : — Casse, etc., mais
dont ce dernier a été victime; — Attendu que, saisie d'une action en responsabilité introduite contre l'agent de change en raison de la certification par lui délivrée relativement à l'expédition de la procuration, la Cour de Paris a rejeté la demande sous le prétexte que, s'agissant d'une pièce authentique, la certification ne devait s'appliquer qu'à la régularité en la forme de l'expédition, et non à l'exactitude des énonciations de l'acte lui-même qui faisait pleine foi vis-à-vis de tous; — Mais attendu que l'art. 16 de l'arrêté du 27 prairial an X prescrit à l'agent de change de certifier, non pas la régularité extérieure des pièces produites au Trésor, mais leur vérité, et qu'aucune exception n'est apportée à cette règle pour les expéditions d'actes notariés; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt entrepris a violé la disposition légale susénoncée; Par ces motifs : — Casse, etc., mais seulement quant aux chefs concernant l'agent de change Sargenton; — Ordonne, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Rau, rapp.: Meicot, av. gén.; de Ségogne, Aguillon, Devin et Chaufton, av. CASS.-civ. 1er avril 1903. NOTAIRE, DISCIPLINE, CHAMBRE, COMPOSITION, MEMBRES, NOMBRE INSUFFISANT, DÉCISION, NULLITÉ. Les chambres de discipline des notaires composées de moins de neuf membres ne peuvent délibérer valablement, aux termes de l'art. 5 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, qu'autant que les membres présents et votants sont au nombre de cinq. La Cour de Paris s'était une première fois prononcée en sens contraire par un arrêt en date du 23 janvier 1834 (S. 1834. 2. 81), dans lequel nous relevons le considérant suivant : « Lorsque le transfert est fait par un tiers, comme mandataire du propriétaire, l'agent de change répond tout à la fois de l'identité du mandataire, de la vérité de sa signature et, de la procuration produite soit en brevet, soit en expédition, par copie entière ou par extrait; mais sa responsabilité est entièrement à couvert relativement à la vérité de la procuration, lorsque l'expédition entière ou partielle en est produite et a été délivrée par un notaire dans la forme authentique; en effet, l'acte authentique faisant foi
de neuf membres ne peuvent délibérer valablement, aux termes de l'art. 5 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, qu'autant que les membres présents et votants sont au nombre de cinq. La Cour de Paris s'était une première fois prononcée en sens contraire par un arrêt en date du 23 janvier 1834 (S. 1834. 2. 81), dans lequel nous relevons le considérant suivant : « Lorsque le transfert est fait par un tiers, comme mandataire du propriétaire, l'agent de change répond tout à la fois de l'identité du mandataire, de la vérité de sa signature et, de la procuration produite soit en brevet, soit en expédition, par copie entière ou par extrait; mais sa responsabilité est entièrement à couvert relativement à la vérité de la procuration, lorsque l'expédition entière ou partielle en est produite et a été délivrée par un notaire dans la forme authentique; en effet, l'acte authentique faisant foi de ce qu'il renferme, son contenu est légalement vrai pour l'agent de change, qui ne saurait être tenu, non plus que le Trésor, d'aller vérifier l'expédition sur la minute, et qui serait d'ailleurs dans l'impossibilité de le faire, lorsque la minute se trouve déposée à une grande distance du lieu où se ferait le transfert. » (V. aussi Bucherie, n. 713; Bussière de Couder, Dict. de dr. comm., V Agent de change, n. 296, et notre Bép. alph., V Agent de change, n. 474.) COUR DE CASSATION. 399 Spécialement, lorsqu'il résulte du procès-verbal de la délibération que sur les six membres présents à la réunion, quatre seulement ont délibéré et voté, en raison de ce que l'un d'eux s'est récusé pour cause de parenté par alliance au notaire inculpé, et que le syndic s'est abstenu, comme il le devait, s'agissant d'une affaire où il était partie poursuivante (ordonn. 4 janvier 1843, art. 10) la décision est entachée d'une nullité d'ordre public comme émanant d'une juridiction irrégulièrement composée (i). (Ordonn. 4 janvier 1843, art. S et 10. (Me B... c. Notaires de Vesoul.) Pourvoi contre une décision rendue par la chambre disciplinaire des notaires de Vesoul, à la date du 16
où se ferait le transfert. » (V. aussi Bucherie, n. 713; Bussière de Couder, Dict. de dr. comm., V Agent de change, n. 296, et notre Bép. alph., V Agent de change, n. 474.) COUR DE CASSATION. 399 Spécialement, lorsqu'il résulte du procès-verbal de la délibération que sur les six membres présents à la réunion, quatre seulement ont délibéré et voté, en raison de ce que l'un d'eux s'est récusé pour cause de parenté par alliance au notaire inculpé, et que le syndic s'est abstenu, comme il le devait, s'agissant d'une affaire où il était partie poursuivante (ordonn. 4 janvier 1843, art. 10) la décision est entachée d'une nullité d'ordre public comme émanant d'une juridiction irrégulièrement composée (i). (Ordonn. 4 janvier 1843, art. S et 10. (Me B... c. Notaires de Vesoul.) Pourvoi contre une décision rendue par la chambre disciplinaire des notaires de Vesoul, à la date du 16 octobre 1901, pour, notamment, le premier moyen suivant : — Violation des art. 5 et 10 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, en ce que la décision attaquée a été rendue par quatre membres seulement de la chambre, le syndic n'ayant pu valablement prendre part à la délibération. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 5 et 10 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; — Attendu qu'aux termes du premier de ces deux articles, les chambres de discipline des notaires composées de moins de neuf membres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et votants sont au moins au nombre de cinq; — Attendu, d'autre part, que le second des textes susvisés ne permet pas au syndic de prendre part à la délibération, lorsqu'il s'agit d'affaires où il est partie poursuivante; — Attendu, en fait, que la chambre des notaires de l'arrondissement de Vesoul est composée de sept membres; qu'il résulte du procès-verbal de la délibération attaquée que six d'entre eux seulement étaient présents à la réunion du 16 octobre 1901, mais qu'au cours de la séance le rapporteur s'est récusé, parce qu'il était parent par alliance du notaire
COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 5 et 10 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; — Attendu qu'aux termes du premier de ces deux articles, les chambres de discipline des notaires composées de moins de neuf membres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et votants sont au moins au nombre de cinq; — Attendu, d'autre part, que le second des textes susvisés ne permet pas au syndic de prendre part à la délibération, lorsqu'il s'agit d'affaires où il est partie poursuivante; — Attendu, en fait, que la chambre des notaires de l'arrondissement de Vesoul est composée de sept membres; qu'il résulte du procès-verbal de la délibération attaquée que six d'entre eux seulement étaient présents à la réunion du 16 octobre 1901, mais qu'au cours de la séance le rapporteur s'est récusé, parce qu'il était parent par alliance du notaire inculpé; — Attendu, par suite, que la chambre s'est trouvée réduite à cinq membres, parmi lesquels le syndic qui, étant partie poursuivante, s'est abstenu, comme il le devait, de participer à la délibération; qu'ainsi, la décision n'a été prise que par quatre membres délibérants et votants, et qu'elle se trouve, dès lors, entachée d'une nullité d'ordre public, comme émanant d'une juridiction irrégulièrement composée; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse. M. Ballot-Beaupré, premier prés.; Lascinnaigne, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 11 mai 1903. APPEL CIVIL, DOUBLE DEMANDE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, VEXATIONS IMPUTÉES À L'ADVERSAIRE AU COURS DE L'INSTANCE, DEMANDE INDÉTERMINÉE, JUGEMENT SUSCEPTIBILE D'APPEL, CASSATION, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Lorsque le demandeur a formé devant le tribunal deux demandes successives, l'une en paiement d'une somme inférieure aux taux du ressort pour retard dans la livraison d'une marchandise transportée, l'autre "en dommages-intérêts à fixer par le tribunal" basée sur les vexations imputées à son adversaire au cours de l'instance, cette seconde demande est indéterminée, et, par suite, le litige étant susceptible du double degré de juridiction, le pourvoi en cassation contre la décision des premiers juges est irrecevable. (Chemins de
dès lors, entachée d'une nullité d'ordre public, comme émanant d'une juridiction irrégulièrement composée; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse. M. Ballot-Beaupré, premier prés.; Lascinnaigne, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 11 mai 1903. APPEL CIVIL, DOUBLE DEMANDE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, VEXATIONS IMPUTÉES À L'ADVERSAIRE AU COURS DE L'INSTANCE, DEMANDE INDÉTERMINÉE, JUGEMENT SUSCEPTIBILE D'APPEL, CASSATION, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Lorsque le demandeur a formé devant le tribunal deux demandes successives, l'une en paiement d'une somme inférieure aux taux du ressort pour retard dans la livraison d'une marchandise transportée, l'autre "en dommages-intérêts à fixer par le tribunal" basée sur les vexations imputées à son adversaire au cours de l'instance, cette seconde demande est indéterminée, et, par suite, le litige étant susceptible du double degré de juridiction, le pourvoi en cassation contre la décision des premiers juges est irrecevable. (Chemins de fer de l'Est c. Valencq.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que Valencq a formé devant la Compagnie des chemins de fer de l'Est deux demandes, l'une en 74 fr. 05 d'indemnité pour retard dans la livraison de deux fûts de vin, et l'autre en dommages-intérêts à fixer par le tribunal en réparation du préjudice à lui causé par les démarches, frais de déplacement et autres qu'il a eu à supporter du fait de la remise de l'affaire demandée par la Compagnie des chemins de fer de l'Est à l'audience du 6 février; — Attendu que la seconde de ces demandes était fondée sur les vexations imputées par Valencq à son adversaire au cours de l'instance, et qu'elle était indéterminée; que le jugement était donc susceptible d'appel, et que, par suite, le pourvoi dont il a été l'objet était non recevable; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Devin, av. CASS.-BEC. 24 mars 1903. SÉPULTURE, LIEU DE LA SÉPULTURE, DÉFUNT, FACULTÉ DE CHOISIR, VOLONTÉ NON EXPRIMÉE, VEUVE, POUVOIR DU JUGE. La loi du 15 novembre 1887, édictée pour assurer l'exécution de la volonté des défunts
dommages-intérêts à fixer par le tribunal en réparation du préjudice à lui causé par les démarches, frais de déplacement et autres qu'il a eu à supporter du fait de la remise de l'affaire demandée par la Compagnie des chemins de fer de l'Est à l'audience du 6 février; — Attendu que la seconde de ces demandes était fondée sur les vexations imputées par Valencq à son adversaire au cours de l'instance, et qu'elle était indéterminée; que le jugement était donc susceptible d'appel, et que, par suite, le pourvoi dont il a été l'objet était non recevable; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Devin, av. CASS.-BEC. 24 mars 1903. SÉPULTURE, LIEU DE LA SÉPULTURE, DÉFUNT, FACULTÉ DE CHOISIR, VOLONTÉ NON EXPRIMÉE, VEUVE, POUVOIR DU JUGE. La loi du 15 novembre 1887, édictée pour assurer l'exécution de la volonté des défunts pour leurs funérailles, ne dispose pas pour le cas où cette volonté ne s'est pas manifestée; dans le silence de la loi, il appartient en ce cas aux tribunaux de décider à quel membre de la famille doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de la sépulture et aussi de prononcer sur les changements qui sont l'objet de contestations. Spécialement, la veuve qui, après l'inhumation définitive 400 PREMIERE PARTIE. du corps de son mari, n'en demande l'exhumation que pour être désagréable à d'autres intéressés, peut, eu égard à ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées par les juges du fait, se voir refuser l'autorisation par elle sollicitée. (L. 15 novembre 1887, art. 3 et 4.) (Veuve Silvestre c. époux Montoussé.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu true la loi du 15 novembre 1887, édictée pour assurer l'exécution de la volonté des défunts pour leurs funérailles, ne dispose pas pour le cas où cette volonté ne s'est pas manifestée ; que dans
la sépulture et aussi de prononcer sur les changements qui sont l'objet de contestations. Spécialement, la veuve qui, après l'inhumation définitive 400 PREMIERE PARTIE. du corps de son mari, n'en demande l'exhumation que pour être désagréable à d'autres intéressés, peut, eu égard à ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées par les juges du fait, se voir refuser l'autorisation par elle sollicitée. (L. 15 novembre 1887, art. 3 et 4.) (Veuve Silvestre c. époux Montoussé.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu true la loi du 15 novembre 1887, édictée pour assurer l'exécution de la volonté des défunts pour leurs funérailles, ne dispose pas pour le cas où cette volonté ne s'est pas manifestée ; que dans le silence de la loi, il appartient en ce cas aux tribunaux de décider à quel membre de la famille doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de la sépulture et aussi de prononcer sur les changements qui sont l'objet de contestation; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'inhumation de Silvestre, décédé sans avoir exprimé de volonté pour ses funérailles, avait été faite par les époux Montoussé, ses gendre et fille, dans un mausolée fastueux, édifié sans que sa veuve, qui en était instruite, ait manifesté d'opposition; que cette sépulture, précédée d'un dépôt de quatre mois dans un caveau spécial, avait un caractère définitif ; que visiblement la veuve Silvestre ne demandait maintenant l'exhumation du corps de son mari que pour être désagréable aux époux Montoussé; qu'en déduisant de ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées qu'il ne convenait pas d'autoriser la dame Silvestre à faire exhumer la dépouille de son mari pour lui donner, sans motif avouable, une autre sépulture, la Cour de Montpellier, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun texte de loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Denis, rapp. ;
résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'inhumation de Silvestre, décédé sans avoir exprimé de volonté pour ses funérailles, avait été faite par les époux Montoussé, ses gendre et fille, dans un mausolée fastueux, édifié sans que sa veuve, qui en était instruite, ait manifesté d'opposition; que cette sépulture, précédée d'un dépôt de quatre mois dans un caveau spécial, avait un caractère définitif ; que visiblement la veuve Silvestre ne demandait maintenant l'exhumation du corps de son mari que pour être désagréable aux époux Montoussé; qu'en déduisant de ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées qu'il ne convenait pas d'autoriser la dame Silvestre à faire exhumer la dépouille de son mari pour lui donner, sans motif avouable, une autre sépulture, la Cour de Montpellier, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun texte de loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Denis, rapp. ; Fejiloloy, av. gén. ; Bonnet, av. CASS.-REQ. 22 octobre 1902. AJOURNEMENT, ACTE D'APPEL, JUGEMENT ATTAQUÉ, INDICATION INSUFFISANTE, POUVOIR DU JUGE. Un acte d'appel, pour être valable, doit contenir l'indication de la décision attaquée d'une manière précise et telle que l'intimé ne puisse éprouver aucune incertitude sur son objet. Les juges du fait ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation. (C. proc. civ., art. 486.) (Veuve Russy c. Moreau.) POUEYOL contre un jugement du tribunal de Bourganeuf, du 22 février 1900. ABBÉE. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris d'un excès de pouvoir, de la violation des art. 31, 480 §§ 3 et 4 C. proc. civ., 13 de la loi du 25 mai 1838, des règles concernant l'acquiescement et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'un acte d'appel, pour être valable, doit contenir l'indication de la décision attaquée d'une manière précise et telle que l'intimé ne puisse éprouver aucune incertitude sur son objet; — Que les juges du fait ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation; — Or, attendu qu'il est décidé, en fait, dans l'espèce, que l'appel, dans les termes où il a été interjeté par la veuve Russy,
du fait ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation. (C. proc. civ., art. 486.) (Veuve Russy c. Moreau.) POUEYOL contre un jugement du tribunal de Bourganeuf, du 22 février 1900. ABBÉE. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris d'un excès de pouvoir, de la violation des art. 31, 480 §§ 3 et 4 C. proc. civ., 13 de la loi du 25 mai 1838, des règles concernant l'acquiescement et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'un acte d'appel, pour être valable, doit contenir l'indication de la décision attaquée d'une manière précise et telle que l'intimé ne puisse éprouver aucune incertitude sur son objet; — Que les juges du fait ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation; — Or, attendu qu'il est décidé, en fait, dans l'espèce, que l'appel, dans les termes où il a été interjeté par la veuve Russy, ne s'appliquait point au jugement du 13 juin 1899; — Attendu qu'en accueillant la fin de non-recevoir opposée et en confirmant le jugement du juge de paix, dans ces circonstances de fait souverainement appréciées, les juges d'appel, dont la décision est régulièrement motivée, n'ont commis aucun excès de pouvoir, ni violé les textes et les principes visés au moyen ; Sur les deuxième et le troisième moyens : ... — (Sans intérêt); Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. (1) Le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait en cette matière avait déjà été reconnu par la Cour suprême, dans son arrêt du 23 janvier 1899 (dans ce Recueil, 1899. 1. 255; S. 1899. 1. 233, 1). P. 1899. 1. 361). Spécialement il a été jugé que, si le droit de désigner le lieu de la sépulture d'une personne décédée appartient en principe au conjoint survivant, à défaut d'une volonté formellement exprimée par le défunt, ce droit est épuisé par son exercice même, le respect dû aux morts et la paix qu'il convient d'assurer à leurs cendres exigeant que le lieu de la sépulture ne soit