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n'appartenait pas au juge de faire lui-même l'évaluation de celles-ci pour fixer la compétence; — Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal civil de Beaugé a violé l'article de loi susvisé; Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen: — Casse... et renvoie devant le tribunal civil d'Angers. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fabreguettes, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Défert, av. CASS.-civ. 26 mars 1902. SUCCESSIONS, HÉRITIER, SUCCESSION OUVERTE AU PROFIT DU « DE CEUX », DEMANDE EN PARTAGE, ACCEPTATION TACITE. Le successible qui demande le partage d'une succession, même modique, échue au défunt, accomplit un acte qu'il ne peut faire qu'en qualité d'héritier de ce dernier; il accepte ainsi tacitement la succession à laquelle il est appelé, et se trouve déchu du droit de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. (C. civ, art. 778.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 juillet 1900, pour : — Violation des art. 461, 776, 793, 794, 795 et 798 C. civ., fausse application de l'art. 800 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a recommis aux défendeurs éventuels la qualité d'héritiers bénéficiaires de leur mère, le fait qu'ils auraient été mineurs au moment de l'ouverture de la succession de celle-ci, alors, d'une part, qu'ils ne justifiaient pas d'une déclaration égale d'acceptation sous bénéfice d'inventaire faite dans les délais légaux, et que, d'autre part, entre la majorité du plus jeune et la déclaration d'acceptation bénéficiaire il s'est écoulé plus de cinq années, au cours desquelles ils avaient fait, à plusieurs reprises, et dans les circonstances les plus caractéristiques, acte d'héritiers. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 778 C. civ. ; — Attendu que les personnes Dayraud, créanciers d'une somme de 46,801 francs de la succession de la dame Lafont, en ont poursuivi le recouvrement contre ses enfants, François et Paul Lafont; — Attendu qu'à ces derniers, qui leur objectaient qu'ils avaient, en 1894, accepté la succession de leur mère sous bénéfice d'inventaire
la qualité d'héritiers bénéficiaires de leur mère, le fait qu'ils auraient été mineurs au moment de l'ouverture de la succession de celle-ci, alors, d'une part, qu'ils ne justifiaient pas d'une déclaration égale d'acceptation sous bénéfice d'inventaire faite dans les délais légaux, et que, d'autre part, entre la majorité du plus jeune et la déclaration d'acceptation bénéficiaire il s'est écoulé plus de cinq années, au cours desquelles ils avaient fait, à plusieurs reprises, et dans les circonstances les plus caractéristiques, acte d'héritiers. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 778 C. civ. ; — Attendu que les personnes Dayraud, créanciers d'une somme de 46,801 francs de la succession de la dame Lafont, en ont poursuivi le recouvrement contre ses enfants, François et Paul Lafont; — Attendu qu'à ces derniers, qui leur objectaient qu'ils avaient, en 1894, accepté la succession de leur mère sous bénéfice d'inventaire seulement, les consorts Dayraud répondaient qu'ils avaient, antérieurement, fait acte d'héritiers en demandant, en même temps que le partage de la succession de François Pouget, leur grand-père, le partage égalitaire de la succession de la dame Pouget, leur grand'mère, succession qui, ouverte au profit de leur mère, la dame Lafont, du vivant de celle-ci, faisait dès lors partie du patrimoine dévolu par son décès à ses enfants; — Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé la demande des consorts Dayraud par ce motif que « les objets de minime valeur laissés par la dame Pouget à son décès et appréhendés par son mari n'ont, dans la liquidation de la succession de celui-ci, donné lieu qu'à un règlement de nulle importance, et qu'on ne saurait voir dans ce règlement un acte constituant pour les fils Lafont une addition de l'hérédité de leur mère » ; — Mais attendu que, quelque minime qu'ait été l'importance de la succession de la dame Pouget, les fils Lafont, en demandant le partage de cette succession, ont accompli un acte qu'ils ne pouvaient faire qu'en qualité d'héritiers de leur mère; qu'ils ont tacitement accepté la succession de celle-ci, et se trouvaient, par suite, déchus du droit de
du vivant de celle-ci, faisait dès lors partie du patrimoine dévolu par son décès à ses enfants; — Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé la demande des consorts Dayraud par ce motif que « les objets de minime valeur laissés par la dame Pouget à son décès et appréhendés par son mari n'ont, dans la liquidation de la succession de celui-ci, donné lieu qu'à un règlement de nulle importance, et qu'on ne saurait voir dans ce règlement un acte constituant pour les fils Lafont une addition de l'hérédité de leur mère » ; — Mais attendu que, quelque minime qu'ait été l'importance de la succession de la dame Pouget, les fils Lafont, en demandant le partage de cette succession, ont accompli un acte qu'ils ne pouvaient faire qu'en qualité d'héritiers de leur mère; qu'ils ont tacitement accepté la succession de celle-ci, et se trouvaient, par suite, déchus du droit de l'accepter sous bénéfice d'inventaire; d'où il suit qu'en décidant le contraire, et en donnant effet à une acceptation bénéficiaire ultérieure, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de la demande en partage ci-dessus et a, par suite, violé l'art. 778 C. civ. ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen; — Casse et renvoie devant la Cour de Pau. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. g.; Aguillon et de Ramel, av. dans le litige, mais seulement d'après l'importance de la demande, telle qu'elle apparaît dans ses conclusions; par suite, s'il s'agit d'un objet que le demandeur n'a pas évalué, les juges ne sauraient faire état de l'estimation peut-être intéressée que le défendeur en aurait faite de son côté, pas plus que suppléer eux-mêmes à la détermination de cette valeur. V. notre Rép. alph., ° Appel civil, n. 1936 et les arrêtés cités. — V. aussi Cass., 30 juillet, 1877, D. P. 1878. 1. 384. — 30 avril 1879, D. P. 1879. 1. 26S. — 23 mai 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 246; S. 1890. 1. 309, D. P. 188. 1. 31.1 Il est de principe que, pour savoir si l'acte
besoin de statuer sur le second moyen; — Casse et renvoie devant la Cour de Pau. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. g.; Aguillon et de Ramel, av. dans le litige, mais seulement d'après l'importance de la demande, telle qu'elle apparaît dans ses conclusions; par suite, s'il s'agit d'un objet que le demandeur n'a pas évalué, les juges ne sauraient faire état de l'estimation peut-être intéressée que le défendeur en aurait faite de son côté, pas plus que suppléer eux-mêmes à la détermination de cette valeur. V. notre Rép. alph., ° Appel civil, n. 1936 et les arrêtés cités. — V. aussi Cass., 30 juillet, 1877, D. P. 1878. 1. 384. — 30 avril 1879, D. P. 1879. 1. 26S. — 23 mai 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 246; S. 1890. 1. 309, D. P. 188. 1. 31.1 Il est de principe que, pour savoir si l'acte de disposition accompli par l'héritier emporte de sa part acceptation tacite, on ne doit pas se préoccuper de la valeur plus ou moins importante ou minime de l'objet de cet acte. (V. notamment : Bourges, 23 janvier 1828, S. et P. chr., D. P. 1829. 2. 142. — Angers, 6 juin 1829, P. chr., D. P. 1830. 2. 127. — Limoges, 19 février 1831, S. 1833. 2. 349, P. 1833. 3. 25. — D. P. 1833. 2. 90. — Aubry et Eau, 41 éd., t. 6, § 611 bis, p. 393, texte et note 30; Demolombe, t. 14, n. 462, et notre Rép. alph., v° Successions, n. 2844.) COUR DE CASSATION LOS CASS.-REQ. 28 octobre 1902. 1° COMPÉTENCE, MATIÈRE COMMERCIALE, ART. 420 C. PROC. CIV., MARCHÉ CONTESTÉ, CONTESTATION NON SÉRIEUSE. — 2° ET 3° FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE. DÉBITEUR, COMMERCE, CONTINUATION, LIQUIDATEUR, ASSISTANCE, ACTION CONTRE LE LIQUIDÉ, LIQUIDATEUR, MISE EN CAUSE, ASSIGNATION SÉPARÉE. 1° Si l'art. 59 C. proc. civ. pose en règle générale la compétence du domicile du défendeur, l'art. 420 du même Code apporte à cette règle une exception en matière commerciale, et attribue compétence au tribunal du lieu où la promesse aurait été faite et la marchandise livrée,
juin 1829, P. chr., D. P. 1830. 2. 127. — Limoges, 19 février 1831, S. 1833. 2. 349, P. 1833. 3. 25. — D. P. 1833. 2. 90. — Aubry et Eau, 41 éd., t. 6, § 611 bis, p. 393, texte et note 30; Demolombe, t. 14, n. 462, et notre Rép. alph., v° Successions, n. 2844.) COUR DE CASSATION LOS CASS.-REQ. 28 octobre 1902. 1° COMPÉTENCE, MATIÈRE COMMERCIALE, ART. 420 C. PROC. CIV., MARCHÉ CONTESTÉ, CONTESTATION NON SÉRIEUSE. — 2° ET 3° FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE. DÉBITEUR, COMMERCE, CONTINUATION, LIQUIDATEUR, ASSISTANCE, ACTION CONTRE LE LIQUIDÉ, LIQUIDATEUR, MISE EN CAUSE, ASSIGNATION SÉPARÉE. 1° Si l'art. 59 C. proc. civ. pose en règle générale la compétence du domicile du défendeur, l'art. 420 du même Code apporte à cette règle une exception en matière commerciale, et attribue compétence au tribunal du lieu où la promesse aurait été faite et la marchandise livrée, ou à celui du lieu où le paiement avait été stipulé; cette dernière compétence suppose l'existence d'un marché prouvé ou avoué; mais, de même qu'il ne suffirait pas au demandeur d'alléguer un pareil marché pour saisir la juridiction exceptionnelle de l'art. 420, de même aussi il ne suffirait pas au demandeur, pour échapper à cette juridiction, de constater, d'une manière quelconque, une convention dont la preuve serait rapportée: il y a donc lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est sérieuse (I). (C. proc. civ., art. 39 et 420 ) 2° Aux termes de l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889, le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge-commissaire, continuer l'exploitation de son commerce à partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, cette assistance des liquidateurs n'est exigée qu'en vue d'obtenir pour le liquidé l'autorisation de continuer son exploitation, et elle n'est pas nécessaire pour chacun des actes de son commerce, après que ladite autorisation lui a été accordée : l'art. 6 de la loi précitée, en revenant sur la même ligne, dans son second alinéa, l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire, indique suffisamment que la première, comme la seconde, n'est
demandeur, pour échapper à cette juridiction, de constater, d'une manière quelconque, une convention dont la preuve serait rapportée: il y a donc lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est sérieuse (I). (C. proc. civ., art. 39 et 420 ) 2° Aux termes de l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889, le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge-commissaire, continuer l'exploitation de son commerce à partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, cette assistance des liquidateurs n'est exigée qu'en vue d'obtenir pour le liquidé l'autorisation de continuer son exploitation, et elle n'est pas nécessaire pour chacun des actes de son commerce, après que ladite autorisation lui a été accordée : l'art. 6 de la loi précitée, en revenant sur la même ligne, dans son second alinéa, l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire, indique suffisamment que la première, comme la seconde, n'est exigée qu'une seule fois. (L. 4 mars 1889, art. 6.) 5° L'art. 5 de la loi du 4 mars 1889, modifié par la loi du 4 avril 1890, dispose qu'à partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les actions mobilières et immobilières subsistantes contre le débiteur doivent être intentées ou suivies à la fois contre le liquidateur et le débiteur. Il est satisfait à cette prescription, encore que l'assignation ait été donnée par deux exploités séparés au liquidé et au liquidateur, si les deux ajournements concouraient à l'introduction d'une instance unique, et si les personnes dont la présence était nécessaire pour sa validité y ont été dûment appelées. (L. 1 mars 1889, art. 3; L. 4 avril 1890.) (Cuichard c. Roussille.) M. le conseiller Alphandéry a présenté dans cette affaire, sur le second moyen du pourvoi, le point de vue suivant : Sur le deuxième moyen, le pourvoi s'exprime de la manière suivante : à la différence du failli qui, à partir du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de l'administration de ses biens en vertu de l'art. 443, § 1, C. comm., le liquidé judiciaire reste à la tête de ses affaires. Toutefois, il ne peut continuer
ou suivies à la fois contre le liquidateur et le débiteur. Il est satisfait à cette prescription, encore que l'assignation ait été donnée par deux exploités séparés au liquidé et au liquidateur, si les deux ajournements concouraient à l'introduction d'une instance unique, et si les personnes dont la présence était nécessaire pour sa validité y ont été dûment appelées. (L. 1 mars 1889, art. 3; L. 4 avril 1890.) (Cuichard c. Roussille.) M. le conseiller Alphandéry a présenté dans cette affaire, sur le second moyen du pourvoi, le point de vue suivant : Sur le deuxième moyen, le pourvoi s'exprime de la manière suivante : à la différence du failli qui, à partir du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de l'administration de ses biens en vertu de l'art. 443, § 1, C. comm., le liquidé judiciaire reste à la tête de ses affaires. Toutefois, il ne peut continuer l'exploitation de son commerce qu'avec l'assistance du liquidateur (L. 4 mars 1889, art. 6). La loi le place ainsi dans un état de dessaisissement partiel. Il ne s'agit pas, nous dit le mémoire ampliatif, d'une autorisation tacite générale, c'est une assistance et un contrôle de tous les instants qui sont exigés de la part du liquidateur. L'acte passé en dehors de cette assistance est inopposable à la masse qui peut le tenir pour nul et non avenu. Ces principes sont élémentaires, ajoute le pourvoi, et sont de doctrine et de jurisprudence constantes. (Cass., 17 juin 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 327; D. P. 1898. 1. 522. — Paris, 12 juin 1889. D. P. 1890. 1. 177. — Amiens, 20 mars 1891, D. P. 1892. 2. 545.) Or, dans l'espèce, l'arrêt se contente de dire que Guichard était autorisé à continuer l'exploitation de son commerce et que si le liquidateur a ignoré le marché, son ignorance n'est imputable qu'à sa négligence. De tels motifs paraissent insuffisants au pourvoi pour justifier la décision intervenue qui, d'après lui, aurait couru votre censure. Observations. — Nous reconnaissons volontiers que ce second moyen du pourvoi est infiniment plus sérieux que les deux autres et
exigés de la part du liquidateur. L'acte passé en dehors de cette assistance est inopposable à la masse qui peut le tenir pour nul et non avenu. Ces principes sont élémentaires, ajoute le pourvoi, et sont de doctrine et de jurisprudence constantes. (Cass., 17 juin 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 327; D. P. 1898. 1. 522. — Paris, 12 juin 1889. D. P. 1890. 1. 177. — Amiens, 20 mars 1891, D. P. 1892. 2. 545.) Or, dans l'espèce, l'arrêt se contente de dire que Guichard était autorisé à continuer l'exploitation de son commerce et que si le liquidateur a ignoré le marché, son ignorance n'est imputable qu'à sa négligence. De tels motifs paraissent insuffisants au pourvoi pour justifier la décision intervenue qui, d'après lui, aurait couru votre censure. Observations. — Nous reconnaissons volontiers que ce second moyen du pourvoi est infiniment plus sérieux que les deux autres et qu'il s'impose à vos réflexions. Cependant, après un examen approfondi de la loi et de ses commentaires, il nous est difficile de nous rallier à la thèse soutenue dans le mémoire que nous venons d'analyser. Si on adoptait, en effet, une pareille manière d'interpréter et de comprendre la loi de 1889, il faudrait dire que cette loi est essentiellement contradictoire dans son but et ses dispositions, puisque ayant pour objet d'apporter un véritable tempérament à l'ancienne législation sur la faillite, elle aboutirait à ce résultat d'ajouter des entraves nouvelles aux actes du débiteur qu'elle a voulu laisser pourtant à la tête de ses affaires. De telle sorte, comme l'écrivent certains auteurs, « qu'elle empêcherait d'un côté ce que, d'un autre, elle a voulu permettre, car l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, si elle est possible sous une surveillance en vertu d'une autorisation générale, ne le serait plus si on exige l'intervention d'un tiers pour chaque acte de commerce». Sans doute, le législateur dispose, dans l'art. 6, que l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire sont nécessaires au liquidé pour la continuation de son commerce ou de son industrie; mais est-ce à dire que cette assistance et cette autorisation devront être
1889, il faudrait dire que cette loi est essentiellement contradictoire dans son but et ses dispositions, puisque ayant pour objet d'apporter un véritable tempérament à l'ancienne législation sur la faillite, elle aboutirait à ce résultat d'ajouter des entraves nouvelles aux actes du débiteur qu'elle a voulu laisser pourtant à la tête de ses affaires. De telle sorte, comme l'écrivent certains auteurs, « qu'elle empêcherait d'un côté ce que, d'un autre, elle a voulu permettre, car l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, si elle est possible sous une surveillance en vertu d'une autorisation générale, ne le serait plus si on exige l'intervention d'un tiers pour chaque acte de commerce». Sans doute, le législateur dispose, dans l'art. 6, que l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire sont nécessaires au liquidé pour la continuation de son commerce ou de son industrie; mais est-ce à dire que cette assistance et cette autorisation devront être requises pour chacun des actes que le débiteur accomplirait dans l'exercice de ce commerce?... Une telle condition, à elle seule, rendrait cette exploitation impossible, et ce n'est pas le sens et la portée qu'il faut donner à la disposition invoquée par le pourvoi, au dire des commentateurs les plus autorisés. « Outre l'autorisation du juge-commissaire, lisons-nous dans l'ouvrage de MM. Lyon-Caen et Renauld (Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 8, p. 300 et 301), l'art. 6, alin. 2, exige l'assistance du liquidateur judiciaire. Il est évident que cela signifie seulement que le liquidateur assiste le débiteur qui demande cette autorisation et non que cette assistance est nécessaire pour chaque acte que fait le débiteur autorisé à continuer son commerce. La nécessité de cette assistance continuelle entraverait le débiteur dans l'exercice de sa profession. Au reste, l'art. 6, alin. 2, en mettant sur la même ligne l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire, paraît indiquer suffisamment que la première comme la seconde n'est exigée qu'une seule fois.» Puis, revenant sur cette même idée, les mêmes auteurs nous disent plus loin : « Si le liquidateur judiciaire n'a pas à assister le débiteur dans chacun des actes de son commerce, du
« Outre l'autorisation du juge-commissaire, lisons-nous dans l'ouvrage de MM. Lyon-Caen et Renauld (Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 8, p. 300 et 301), l'art. 6, alin. 2, exige l'assistance du liquidateur judiciaire. Il est évident que cela signifie seulement que le liquidateur assiste le débiteur qui demande cette autorisation et non que cette assistance est nécessaire pour chaque acte que fait le débiteur autorisé à continuer son commerce. La nécessité de cette assistance continuelle entraverait le débiteur dans l'exercice de sa profession. Au reste, l'art. 6, alin. 2, en mettant sur la même ligne l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire, paraît indiquer suffisamment que la première comme la seconde n'est exigée qu'une seule fois.» Puis, revenant sur cette même idée, les mêmes auteurs nous disent plus loin : « Si le liquidateur judiciaire n'a pas à assister le débiteur dans chacun des actes de son commerce, du moins le liquidateur doit-il exercer sur ces actes une surveillance attentive; il peut se faire rendre compte, par le débiteur, de ces opérations. » (Loc. cit., p. 301.) Tel est aussi l'avis de M. Maxime Lecomte dans son Traité 12, D. P. 1898. 1. 544. — V. aussi notre Rép. alph., v° Compétence, n. 953. En dépit de quelques dissentiments dans la doctrine (V. Goirand et Périer, p. 153; Coulon, Comment., p. 164; Rivière, Comment., n. 133 et 134; Prémont et Camberlin, t. 1, n. 173), l'opinion généralement suivie, à laquelle notre arrêt vient de donner son adhésion, c'est que le commerçant en état de liquidation judiciaire qui a été régulièrement autorisé, dans les termes de l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889, à continuer l'exploitation de son industrie ou de son commerce, n'a pas besoin de se faire assister de son liquidateur pour chacun des actes que cette exploitation suppose; et qu'il se trouve placé à ce point de vue dans la même situation que le mineur ou la femme mariée autorisés à faire le commerce conformément à l'art. 5 C. comm. (V. Bailly, dans les Ann. de dr. comm., 1889. 1. 58; Lyon-Caen et Benault, Tr.
alph., v° Compétence, n. 953. En dépit de quelques dissentiments dans la doctrine (V. Goirand et Périer, p. 153; Coulon, Comment., p. 164; Rivière, Comment., n. 133 et 134; Prémont et Camberlin, t. 1, n. 173), l'opinion généralement suivie, à laquelle notre arrêt vient de donner son adhésion, c'est que le commerçant en état de liquidation judiciaire qui a été régulièrement autorisé, dans les termes de l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889, à continuer l'exploitation de son industrie ou de son commerce, n'a pas besoin de se faire assister de son liquidateur pour chacun des actes que cette exploitation suppose; et qu'il se trouve placé à ce point de vue dans la même situation que le mineur ou la femme mariée autorisés à faire le commerce conformément à l'art. 5 C. comm. (V. Bailly, dans les Ann. de dr. comm., 1889. 1. 58; Lyon-Caen et Benault, Tr. de dr. comm., t. 8, n. 1057; Euben de Couder, Dict., Suppl., v° Liquidation judiciaire, n. 118; Thaler, Tr. élémentaire de dr. comm., n. 4584, et notre Rép. alph., v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 8796-1). Une demande en justice formée par le liquidé seul, sans l'assistance de ses liquidateurs, ou dirigée contre lui seul, sans que ces derniers soient mis en cause, est frappée de nullité. (V. Nancy, 8 février 1896, Journ. trib. comm., 1896. p. 872; S. 1896. 2. 195, D. P. 1898. 1. 521. — Cass., 17 juin 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 327; D. P. 1898. 1. 521. — Lyon-Caen et Benault, op. cit., t. 8, n. 1053; Euben de Couder, loc. cit., n. 102 bis; et notre Rép. alph., verbo cit., n. 8761.) PREMIERE PARTIE. Théorie et pratique de la liquidation judiciaire: «La règle posée par l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889 (dit cet auteur qui a pris une part des plus actives à la discussion de cette loi), ne peut plus s'appliquer avec la même rigueur, lorsque le débiteur a été autorisé à continuer l'exploitation de son commerce ou de son industrie. L'assistance, en ce cas, s'applique à l'autorisation elle-même; elle est