jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
domicile faite dans un contrat, renferme en soi un consentement réciproque des parties à être traitées en tout, comme si elles étaient réellement domiciliées au lieu convenu, et, non-seulement à y être valablement assignées, mais à être traduites devant les juges de ce domicile élu; que néanmoins ce principe souffrait quelque restriction dans l'ancien droit, où l'on tenait pour maximé que les juridictions sont de droit public, mais que, depuis l'introduction du droit nouveau qui permet aux citoyens de choisir leurs juges, la clause reprend toute sa force, et doit être exécutée dans toute l'étendue dont elle est susceptible; que l'art. 111 du Code Napoléon ne fait, à cet égard, que consacrer ce principe tel qu'il était admis avant sa publication: Reçoit les intéressés aux mines du Creuzot opposant à l'exécution de l'arrêt par défaut, du 19 février dernier; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 25 mai 1810, Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Emendant, sans s'arrêter au déclinatoire des veuves et héritiers de Lachaise, dont ils sont déboutés, Ordonne que les parties procéderont devant le tribunal du département de la Seine; Ordonne la restitution de l'amende, dépens réservés, sur lesquels les premiers juges pourront statuer. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La reconnaissance de la part du mari, que sa femme lui a fait des avances, suffit-elle, seule et sans autres preuves, pour valider la vente qu'il lui fait de partie de ses biens? (Rés. nég.) La négative de cette question ne peut point être la matière d'une difficulté sérieuse. Il est évident que l'affirmative donnerait lieu à toutes les fraudes imaginables, et ouvrirait la porte à tous les avantages que les époux voudraient se faire. Le conjoint acquéreur ou cessionnaire doit donc nécessairement justifier les droits qui ont servi de motif à la vente ou à la cession, autrement que par la reconnaissance du vendeur ou cédant, sans quoi l'acte ne peut nuire ni préjudicier à des tiers: c'est aussi ce qui résulte assez clairement de l'article 1595 du Code Napoléon, et ce qui vient d'être jugé par la Cour
lesquels les premiers juges pourront statuer. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La reconnaissance de la part du mari, que sa femme lui a fait des avances, suffit-elle, seule et sans autres preuves, pour valider la vente qu'il lui fait de partie de ses biens? (Rés. nég.) La négative de cette question ne peut point être la matière d'une difficulté sérieuse. Il est évident que l'affirmative donnerait lieu à toutes les fraudes imaginables, et ouvrirait la porte à tous les avantages que les époux voudraient se faire. Le conjoint acquéreur ou cessionnaire doit donc nécessairement justifier les droits qui ont servi de motif à la vente ou à la cession, autrement que par la reconnaissance du vendeur ou cédant, sans quoi l'acte ne peut nuire ni préjudicier à des tiers: c'est aussi ce qui résulte assez clairement de l'article 1595 du Code Napoléon, et ce qui vient d'être jugé par la Cour impériale de Paris. Par acte notarié du 20 novembre 1805, un sieur Veron reconnaît devoir à sa femme une somme considérable, pour avances qu'il déclara lui avoir été faites par elle; et, en conséquence, il lui vend tout son mobilier, dont l'état est annexé à l'acte. Antérieurement, le sieur Veron était débiteur d'un sieur Dubeau, d'une somme de 12,000 fr., dont il lui avait fait son billet. Cette dette n'ayant point été entièrement acquittée, le sieur Dubeau obtint jugement de condamnation, et fit saisir les meubles. La dame Veron se prévalant de la vente dont on vient de parler, fit assigner le sieur Dubeau pour voir prononcer la nullité de sa saisie-exécution; elle obtint, en effet, le 7 mai 1811, au tribunal civil de première instance de Paris, un jugement qui fit main-levée de la saisie, attendu qu'elle justifiait, par acte notarié, de la propriété des meubles saisis, et qu'elle se trouvait dans le cas prévu par le § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon, puisque l'acte du 20 novembre 1805 constatait que les meubles par elle réclamés, lui avaient été donnés en paiement des deniers à elle appartenant. Le sieur Dubeau a interjeté appel de ce jugement. L'acte
était débiteur d'un sieur Dubeau, d'une somme de 12,000 fr., dont il lui avait fait son billet. Cette dette n'ayant point été entièrement acquittée, le sieur Dubeau obtint jugement de condamnation, et fit saisir les meubles. La dame Veron se prévalant de la vente dont on vient de parler, fit assigner le sieur Dubeau pour voir prononcer la nullité de sa saisie-exécution; elle obtint, en effet, le 7 mai 1811, au tribunal civil de première instance de Paris, un jugement qui fit main-levée de la saisie, attendu qu'elle justifiait, par acte notarié, de la propriété des meubles saisis, et qu'elle se trouvait dans le cas prévu par le § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon, puisque l'acte du 20 novembre 1805 constatait que les meubles par elle réclamés, lui avaient été donnés en paiement des deniers à elle appartenant. Le sieur Dubeau a interjeté appel de ce jugement. L'acte en question, a-t-il dit, constate bien qu'il a été déclaré par le sieur Veron, qu'il lui avait été fait des avances par sa femme. femme; mais il ne constate point du tout la vérité de ces avances; il ne prouve point que la dame Veron ait réellement déboursé son sou pour son mari en conséquence, il ne résulte, en aucune manière, de cet acte, que la dame Veron soit, en effet, dans le cas du § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon. Pour pouvoir invoquer cette disposition, et opposer l'acte dont elle se prévaut à un créancier, il faut qu'elle fasse la preuve que, réellement, elle avait des deniers à elle appartenants, et qu'elle les a employés pour les affaires de son mari. Ces moyens ont eu tout le succès qu'ils devaient obtenir; et le 28 Août 1811, il est intervenu, en la troisième chambre, plaidant MM. Moreau et Lamy, un ARRÊT par lequel : LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Dubeau, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 7 mai dernier. Attendu que la femme Veron ne justifie pas, conformément au § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon, que les deniers
pour son mari en conséquence, il ne résulte, en aucune manière, de cet acte, que la dame Veron soit, en effet, dans le cas du § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon. Pour pouvoir invoquer cette disposition, et opposer l'acte dont elle se prévaut à un créancier, il faut qu'elle fasse la preuve que, réellement, elle avait des deniers à elle appartenants, et qu'elle les a employés pour les affaires de son mari. Ces moyens ont eu tout le succès qu'ils devaient obtenir; et le 28 Août 1811, il est intervenu, en la troisième chambre, plaidant MM. Moreau et Lamy, un ARRÊT par lequel : LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Dubeau, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 7 mai dernier. Attendu que la femme Veron ne justifie pas, conformément au § 2 de l'art. 1595 du Code Napoléon, que les deniers par elle prétendus avancés à son mari, par l'acte notarié du 29 brumaire an 14, lui ont appartenu, met l'appelation et le jugement dont est appelé au néant; Emendant, décharge Dubeau des condamnations contre lui prononcées; au principal, sans s'arrêter, ni avoir égard audit acte du 29 brumaire an 14, non plus qu'à l'opposition formée par la femme Veron, par acte du 4 janvier dernier, Ordonne que les poursuites de saisie-exécution commencées à la requête de Dubeau contre Veron, sur les meubles et effets dont il s'agit, seront continuées; Condamne la femme Veron en tous les dépens; Ordonne la restitution de l'amende; sur le surplus des demandes, fins et conclusions, met les parties hors de Cour. ART. 154, COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le refus par celui qui se prétend propriétaire d'un billet au porteur, dont la valeur est contestée, d'indiquer de qui il l'a reçu est-il une juste cause de suspicion de la légitimité de sa propriété? (Rés. aff.) Est-ce une raison suffisante de déclarer le billet nul? (Rés. nég.) Le sieur de Gramont avait confié en 1797 (an 5) à un sieur Lucet, chargé de ses affaires, une somme assez considérable en billets au porteur pour servir à une
non plus qu'à l'opposition formée par la femme Veron, par acte du 4 janvier dernier, Ordonne que les poursuites de saisie-exécution commencées à la requête de Dubeau contre Veron, sur les meubles et effets dont il s'agit, seront continuées; Condamne la femme Veron en tous les dépens; Ordonne la restitution de l'amende; sur le surplus des demandes, fins et conclusions, met les parties hors de Cour. ART. 154, COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le refus par celui qui se prétend propriétaire d'un billet au porteur, dont la valeur est contestée, d'indiquer de qui il l'a reçu est-il une juste cause de suspicion de la légitimité de sa propriété? (Rés. aff.) Est-ce une raison suffisante de déclarer le billet nul? (Rés. nég.) Le sieur de Gramont avait confié en 1797 (an 5) à un sieur Lucet, chargé de ses affaires, une somme assez considérable en billets au porteur pour servir à une négociation. Ce fait est prouvé par leur correspondance. Il parait, par un acte du 2 nivôse an 6 (8 janvier 1798), que ces billets ont été rendus, à l'exception d'un seul. Postérieurement, M. de Gramont retira sa confiance au sieur Lucet; il forma même contre lui une demande en nullité de plusieurs actes qui furent en effet déclarés nuls. M. de Gramont mourut peu de temps après. Les affaires de sa succession étant embarrassées, la liquidation eut été très-publique et fort longue; il y eut même un syndicat de créanciers. Cependant personne ne se présenta pour réclamer le paiement d'aucun des billets au porteur. Ce n'est que douze ans après le décès du sieur de Gramont, qu'un sieur Marchais fait assigner la dame sa veuve en paiement d'un billet au porteur, souscrit par son mari le 6 janvier 1797. Cette dame, après avoir demandé et obtenu la communication du billet, fit ordonner que le sieur Marchais sera interrogé sur faits et articles. Il lui demande s'il tient ce billet de M. de Gramont? Non. S'il a eu des rapports avec lui? Non. S'il connaissait sa fortune? Il a entendu dire qu'il était solvable. Il a donc eu le billet par
de plusieurs actes qui furent en effet déclarés nuls. M. de Gramont mourut peu de temps après. Les affaires de sa succession étant embarrassées, la liquidation eut été très-publique et fort longue; il y eut même un syndicat de créanciers. Cependant personne ne se présenta pour réclamer le paiement d'aucun des billets au porteur. Ce n'est que douze ans après le décès du sieur de Gramont, qu'un sieur Marchais fait assigner la dame sa veuve en paiement d'un billet au porteur, souscrit par son mari le 6 janvier 1797. Cette dame, après avoir demandé et obtenu la communication du billet, fit ordonner que le sieur Marchais sera interrogé sur faits et articles. Il lui demande s'il tient ce billet de M. de Gramont? Non. S'il a eu des rapports avec lui? Non. S'il connaissait sa fortune? Il a entendu dire qu'il était solvable. Il a donc eu le billet par la voie du commerce? Oui. De qui le tient-il? Comme il n'a rien à gagner à le dire, il gardera le silence. Vous avez donc intérêt à taire votre auteur? Pas plus qu'à le nommer. Mais il pouvait n'être pas légitime propriétaire? Je n'ai point de crainte à cet égard. Vous auriez au moins dû prendre sa garantie, car il aurait pu avoir été trompé. Je ne le crois pas; il m'a assuré que le billet portait la signature de M. de Gramont, je m'en suis tenu là. Pourquoi votre cédant a-t-il été si longtemps sans présenter un billet fait en 1797 et payable à vue? Je l'ignore et ne l'ai pas demandé. Êtes-vous légitime propriétaire? Oui. Quelle valeur avez-vous fournie? Celle du billet. On revient à la question. De qui le tenez-vous? On le presse sur ce point: on lui présente les faits qui doivent le déterminer à s'expliquer. On lui demande s'il a connu le sieur Lucet, qui était alors décédé; s'il connaît sa veuve? Il répond qu'il n'a jamais connu ni l'un, ni l'autre. En un mot, refus obstiné et absolu de donner aucun éclaircissement sur l'auteur et les causes de sa possession. On revient à l'audience.
Vous auriez au moins dû prendre sa garantie, car il aurait pu avoir été trompé. Je ne le crois pas; il m'a assuré que le billet portait la signature de M. de Gramont, je m'en suis tenu là. Pourquoi votre cédant a-t-il été si longtemps sans présenter un billet fait en 1797 et payable à vue? Je l'ignore et ne l'ai pas demandé. Êtes-vous légitime propriétaire? Oui. Quelle valeur avez-vous fournie? Celle du billet. On revient à la question. De qui le tenez-vous? On le presse sur ce point: on lui présente les faits qui doivent le déterminer à s'expliquer. On lui demande s'il a connu le sieur Lucet, qui était alors décédé; s'il connaît sa veuve? Il répond qu'il n'a jamais connu ni l'un, ni l'autre. En un mot, refus obstiné et absolu de donner aucun éclaircissement sur l'auteur et les causes de sa possession. On revient à l'audience. La dame de Gramont se sert de l'interrogatoire pour soutenir que Marchais n'est pas propriétaire sérieux et légitime du billet, mais un prête-nom. Il se renferme dans la même défense. 25 août 1810, jugement par lequel le tribunal, attendu qu'il est constant en fait, qu'au mois de janvier 1797, le feu sieur Gramont a confié au sieur Lucet, des billets au porteur, dont il n'a été fourni aucune valeur; attendu que celui dont il s'agit est de la même date; attendu qu'au décès du sieur de Gramont le porteur ne s'est pas présenté, malgré les avis qui ont été publiés; attendu que, de la réticence obstinée du sieur Marchais sur son cédant et des autres circonstances de la cause, il résulte qu'il n'est pas propriétaire sincère et légitime, le déboute de sa demande; déclare le billet nul et de nul effet; ordonne qu'il sera déposé au greffe. Le sieur Marchais a interjeté appel, mais il a toujours suivi le même système, et le 5 juillet 1811, en la première chambre, plaidant MM. Gicquel et Tripier, ARRÊT par lequel : « LA COUR : — Faisant droit sur l'appel interjeté par Jean-Baptiste Marchais, du jugement rendu au tribunal civil du département
feu sieur Gramont a confié au sieur Lucet, des billets au porteur, dont il n'a été fourni aucune valeur; attendu que celui dont il s'agit est de la même date; attendu qu'au décès du sieur de Gramont le porteur ne s'est pas présenté, malgré les avis qui ont été publiés; attendu que, de la réticence obstinée du sieur Marchais sur son cédant et des autres circonstances de la cause, il résulte qu'il n'est pas propriétaire sincère et légitime, le déboute de sa demande; déclare le billet nul et de nul effet; ordonne qu'il sera déposé au greffe. Le sieur Marchais a interjeté appel, mais il a toujours suivi le même système, et le 5 juillet 1811, en la première chambre, plaidant MM. Gicquel et Tripier, ARRÊT par lequel : « LA COUR : — Faisant droit sur l'appel interjeté par Jean-Baptiste Marchais, du jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 25 août 1810; — Attendu que des faits et actes de la cause, et notamment du refus de Marchais, partie de Gicquel, de déclarer de qui et de quelle manière il tient le billet au porteur dont il s'agit, il résulte que ledit Marchais n'est pas tiers-porteur de bonne foi ; mais attendu que l'état de mauvaise foi dans lequel ledit Marchais s'est constitué ne peut avoir la conséquence d'annuler le billet comme solvié et acquitté, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que le billet dont il s'agit a été déclaré nul et comme non avenu ; Emendant quant à ce, et statuant par jugement nouveau, déclare Marchais non recevable dans sa demande. Ordonne que le billet en question sera, dans les trois jours, présenté au greffe de la Cour par Laurent, avoué dépositaire, pour y être paraphé ne varie sur, et lui être rendu ensuite; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Marchais aux dépens. ART. 155. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on révoquer le mandat, sous le prétexte de la mort du mandant, sans justifier légalement le décès? quelque probable qu'il soit? (Rés. nég.) Une procuration générale est-elle
tiers-porteur de bonne foi ; mais attendu que l'état de mauvaise foi dans lequel ledit Marchais s'est constitué ne peut avoir la conséquence d'annuler le billet comme solvié et acquitté, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que le billet dont il s'agit a été déclaré nul et comme non avenu ; Emendant quant à ce, et statuant par jugement nouveau, déclare Marchais non recevable dans sa demande. Ordonne que le billet en question sera, dans les trois jours, présenté au greffe de la Cour par Laurent, avoué dépositaire, pour y être paraphé ne varie sur, et lui être rendu ensuite; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Marchais aux dépens. ART. 155. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on révoquer le mandat, sous le prétexte de la mort du mandant, sans justifier légalement le décès? quelque probable qu'il soit? (Rés. nég.) Une procuration générale est-elle révoquée, parce que le constituant, revenu dans son domicile, a géré lui-même, pendant quelque temps, ses affaires? (Rés. nég.) Un sieur Salmon, employé à la suite des armées, avait donné au sieur Retard, son oncle, sa procuration, pour régir, administrer ses biens et recevoir ses revenus. Revenu chez lui après les campagnes d'Allemagne, il a géré lui-même ses affaires pendant quelque temps; mais bientôt il fut appelé en Espagne. Quelque temps après, le bruit de sa mort se répandit: il se consolida de manière que le sieur Retard se disposait, à se désister de son administration et à rendre son compte, quand on apprit qu'il y avait un testament mystique fait par le sieur Salmon avant son départ. Pour en faire faire l'ouverture, il fallait la preuve du décès: la dame Salmon ne put se la procurer. On sut seulement que le sieur Salmon avait disparu, et qu'il était très-probable qu'il était tombé dans quelque parti d'insurgés. Dans cette position, le sieur Retard se détermina à continuer son administration au profit de qui il appartiendrait. Sur ces entrefaites, mourut une femme ayant l'usufruit des biens dont le sieur Salmon avait la nue-propriété. Le sieur Retard fit apposer les scellés, et
les campagnes d'Allemagne, il a géré lui-même ses affaires pendant quelque temps; mais bientôt il fut appelé en Espagne. Quelque temps après, le bruit de sa mort se répandit: il se consolida de manière que le sieur Retard se disposait, à se désister de son administration et à rendre son compte, quand on apprit qu'il y avait un testament mystique fait par le sieur Salmon avant son départ. Pour en faire faire l'ouverture, il fallait la preuve du décès: la dame Salmon ne put se la procurer. On sut seulement que le sieur Salmon avait disparu, et qu'il était très-probable qu'il était tombé dans quelque parti d'insurgés. Dans cette position, le sieur Retard se détermina à continuer son administration au profit de qui il appartiendrait. Sur ces entrefaites, mourut une femme ayant l'usufruit des biens dont le sieur Salmon avait la nue-propriété. Le sieur Retard fit apposer les scellés, et se disposait à les faire lever pour procéder à la vente, quand la dame Salmon et la demoiselle Salmon, sa belle-sœur, s'y opposèrent, et le firent assigner pour voir dire que sa procuration étant révoquée, soit par la mort moralement certaine du sieur Salmon, soit par l'administration qu'il avait reprise de ses biens et affaires pendant le temps qu'il avait été présent chez lui, il serait fait défenses au sieur Retard de plus s'immiscer dans cette administration; et qu'il serait tenu de remettre tous les titres, papiers et renseignements appartenant au sieur Salmon, ainsi que de rendre son compte. Le sieur Retard les soutint non recevables dans leur demande, jusqu'à ce qu'elles rapportassent la preuve légale du décès. Le 23 janvier 1811, il intervint, au tribunal de première instance de Joigny, un jugement contradictoire, qui déclara, en effet, les dame et demoiselle Salmon non recevables, attendu, d'une part, que la gestion momentanée que le sieur Salmon avait faite de ses biens, avait suspendu l'effet de sa procuration, mais n'avait pas révoqué le mandat 1°. que, malgré la grande probabilité de la mort du sieur Salmon, il n'était pas possible de regarder les pouvoirs du mandataire comme révoqués, tant que la
de ses biens et affaires pendant le temps qu'il avait été présent chez lui, il serait fait défenses au sieur Retard de plus s'immiscer dans cette administration; et qu'il serait tenu de remettre tous les titres, papiers et renseignements appartenant au sieur Salmon, ainsi que de rendre son compte. Le sieur Retard les soutint non recevables dans leur demande, jusqu'à ce qu'elles rapportassent la preuve légale du décès. Le 23 janvier 1811, il intervint, au tribunal de première instance de Joigny, un jugement contradictoire, qui déclara, en effet, les dame et demoiselle Salmon non recevables, attendu, d'une part, que la gestion momentanée que le sieur Salmon avait faite de ses biens, avait suspendu l'effet de sa procuration, mais n'avait pas révoqué le mandat 1°. que, malgré la grande probabilité de la mort du sieur Salmon, il n'était pas possible de regarder les pouvoirs du mandataire comme révoqués, tant que la preuve du décès ne serait pas rapportée. La dame et la demoiselle Salmon ont interjeté appel de ce jugement; mais le 25 Novembre 1811, l'a première chambre, plaidant MM. Moreau et Duchêne Beaumont, par lequel : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par les veuve et fille Salmon, des jugements rendus au tribunal civil de Joigny, les 7 avril, 22 août 1810 et 23 février dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, a Mis et Met l'appellation au néant. Ordonne que les jugements dont est appel seront exécutés selon leur forme et teneur, Condamne les veuve et fille Salmon en l'amende de leur appel, sauf à elles à justifier d'un acte de notoriété constatant le décès de Salmon, et à la charge par Retard, suivant les offres faites par son avocat sur la barre assisté de l'avoué, dont il lui est donné acte, de déposer dès à présent à la caisse d'amortissement les deniers provenant de l'administration des biens dudit Salmon, et ceux qu'il recevra, de six mois en six mois, tous dépens compensés; sur le surplus des demandes, instances et conclusions des parties, les met hors de Cour. » ART. 156. COUR IMPÉRIALE DE PARIS.
Salmon, des jugements rendus au tribunal civil de Joigny, les 7 avril, 22 août 1810 et 23 février dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, a Mis et Met l'appellation au néant. Ordonne que les jugements dont est appel seront exécutés selon leur forme et teneur, Condamne les veuve et fille Salmon en l'amende de leur appel, sauf à elles à justifier d'un acte de notoriété constatant le décès de Salmon, et à la charge par Retard, suivant les offres faites par son avocat sur la barre assisté de l'avoué, dont il lui est donné acte, de déposer dès à présent à la caisse d'amortissement les deniers provenant de l'administration des biens dudit Salmon, et ceux qu'il recevra, de six mois en six mois, tous dépens compensés; sur le surplus des demandes, instances et conclusions des parties, les met hors de Cour. » ART. 156. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les Tribunaux de commerce sont-ils compétents pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt et d'une déclaration affirmative? (Rés. nég.) Un sieur Durieux, porteur d'une lettre d'échange tirée sur les sieurs Amelin, Vanrobais et compagnie, et causée pour à-compte d'une fourniture d'habillements, la fait protester faute de paiement à son échéance. Il forme une saisie arrêt sur le tireur, entre les mains de Amelin, Vanrobais et compagnie ; ensuite, il fait assigner le tireur et la compagnie au tribunal de commerce de Paris, pour voir dire, à l’égard du tireur, qu’il serait condamné à rembourser le montant de la traite, et à l’égard de la compagnie, qu’elle serait obligée de déclarer ce qu’elle devait au tireur, sinon tenue pour débitrice pure et simple des causes de l’opposition et, comme telle, condamnée à payer le montant de la lettre de change. Lors de cette procédure, la société Amelin et Vanrobais était dissoute, il y avait déjà assez longtemps, et le sieur Amelin était mort, en sorte que la compagnie ne comparut point. Le 6 novembre 1810, il est intervenu au tribunal de commerce un jugement par défaut, faute de comparoir, contre la compagnie Amelin, qui condamna le tireur à rembourser le montant