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l'ensemble la même que celle suivie en Cour d'assises. La différence la plus importante qui existe entre les deux Juridictions est certainement dans leur organisation : alors que la Cour d'assises se compose de deux éléments distincts, qui fonctionnent séparément : la Cour et le jury, le conseil de guerre a une organisation simple, où tous les membres siègent et décident en commun, au même titre, à titre de jurés, en ce qui regarde le fait, à titre de juges, en ce qui regarde les incidents contencieux et l'application de la peine. L'opinion qui prévaut actuellement est que la distinction absolue du fait et du droit, de la culpabilité et de la peine qui en résulte, est une « chimère » ; que forcément, les deux se influencent réciproquement, et que réunis, ils ont au moins l'avantage de s'éclairer mutuellement. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette organisation simple du conseil de guerre, si toutefois les solutions contencieuses n'ont pas à en souffrir. La compétence du conseil de guerre s'étend à toutes les infractions, crimes, délits et contraventions, et la procédure est rigoureusement la même, quelle que soit la nature de l'infraction. L'accusé doit toujours comparaître en personne, sans pouvoir faire défaut faute de se défendre ; il doit être obligatoirement assisté d'un défenseur, dans tous les cas. Le président du conseil est investi d'un pouvoir discrétionnaire comme le président d'assises et dans une aussi large mesure (art. 125, C. just. mil.). Les débats sont publics comme devant toute juridiction répressive. L'article 113 du Code de justice militaire est plus sévère qu'en droit commun au point de vue du compte-rendu des débats par le conseil de guerre en effet, il interdit le compte-rendu de l'affaire (mais non celui du jugement) ; en droit commun, seuls sont interdits le compte-rendu des procès de diffamation où la preuve n'est pas autorisée (loi du 29 juillet 1898, art. 39), et celui des affaires ayant un caractère anarchiste (loi du 28 juillet 1894, art. 5). Les débats sont oraux, à peine de nullité; sur ce point un arrêt de cassation du 2 août
pouvoir faire défaut faute de se défendre ; il doit être obligatoirement assisté d'un défenseur, dans tous les cas. Le président du conseil est investi d'un pouvoir discrétionnaire comme le président d'assises et dans une aussi large mesure (art. 125, C. just. mil.). Les débats sont publics comme devant toute juridiction répressive. L'article 113 du Code de justice militaire est plus sévère qu'en droit commun au point de vue du compte-rendu des débats par le conseil de guerre en effet, il interdit le compte-rendu de l'affaire (mais non celui du jugement) ; en droit commun, seuls sont interdits le compte-rendu des procès de diffamation où la preuve n'est pas autorisée (loi du 29 juillet 1898, art. 39), et celui des affaires ayant un caractère anarchiste (loi du 28 juillet 1894, art. 5). Les débats sont oraux, à peine de nullité; sur ce point un arrêt de cassation du 2 août 1872 rappelle que la violation de ce principe entraîne la nullité, encore que l'inculpé ait avoué le fait incriminé et ait consenti à ce que les témoins ne soient pas entendus. Les débats sont contradictoires. Quant aux jugements, ils sont rendus sans appel, comme les arrêts de la Cour d'assises, et ne peuvent être que l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation ou un conseil de révision. Le principe de l'intime conviction, tel qu'il est développé à l'article 342 du Code d'instruction criminelle, doit être l'unique base des décisions des juges du conseil de guerre, comme il l'est des décisions du jury aux assises, et comme il l'est d'ailleurs des décisions des juridictions répressives inférieures de droit commun; les juges doivent puiser les éléments de leur conviction dans les résultats de l'instruction faite régulièrement devant eux, les pièces de la procédure ne leur étant communiquées qu'à titre de simples renseignements (Voir : G. Le Poittevin, l'histoire des procès-verbaux [Journal des Parquets, 1913. 15 et s.]). En matière de police correctionnelle et de simple police, cette règle de l'intime conviction est soumise à certaines restrictions, telles que l'obligation de motiver les jugements et celle pour le tribunal de tenir pour
et ne peuvent être que l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation ou un conseil de révision. Le principe de l'intime conviction, tel qu'il est développé à l'article 342 du Code d'instruction criminelle, doit être l'unique base des décisions des juges du conseil de guerre, comme il l'est des décisions du jury aux assises, et comme il l'est d'ailleurs des décisions des juridictions répressives inférieures de droit commun; les juges doivent puiser les éléments de leur conviction dans les résultats de l'instruction faite régulièrement devant eux, les pièces de la procédure ne leur étant communiquées qu'à titre de simples renseignements (Voir : G. Le Poittevin, l'histoire des procès-verbaux [Journal des Parquets, 1913. 15 et s.]). En matière de police correctionnelle et de simple police, cette règle de l'intime conviction est soumise à certaines restrictions, telles que l'obligation de motiver les jugements et celle pour le tribunal de tenir pour des preuves légales, c'est-à-dire déterminantes de conviction, les procès-verbaux ou rapports qui leur sont produits et de n'entendre des témoins qu'à défaut de ces procès-verbaux ou à leur appui (C. inst. crim., art. 154 et 189). Ces restrictions ne sont pas à envisager au conseil de guerre : 1° les jugements des conseils de guerre ne sont pas motivés; les juges statuent sur le fait au même titre que des jurés et répondent aux questions posées relativement au fait par simple affirmation ou négation, sans aucun commentaire, addition ou réticence, suivant leur conscience et sans avoir à rendre compte des motifs de leur verdict; 2° en raison même de ce que les jugements ne sont pas motivés, les procès-verbaux ou rapports, qui font foi jusqu'à preuve contraire, ne sont pour les juges militaires que des preuves morales et non des preuves égales. D'ailleurs, en raison des restrictions apportées par l'article 273 du Code de justice militaire à la compétence des conseils de guerre en matière de chasse, pèche, contributions indirectes, octrois, forêts, grande voirie, il ne sera jamais produit devant le conseil de guerre de procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux, et il n'en sera guère produit faisant foi
jugements des conseils de guerre ne sont pas motivés; les juges statuent sur le fait au même titre que des jurés et répondent aux questions posées relativement au fait par simple affirmation ou négation, sans aucun commentaire, addition ou réticence, suivant leur conscience et sans avoir à rendre compte des motifs de leur verdict; 2° en raison même de ce que les jugements ne sont pas motivés, les procès-verbaux ou rapports, qui font foi jusqu'à preuve contraire, ne sont pour les juges militaires que des preuves morales et non des preuves égales. D'ailleurs, en raison des restrictions apportées par l'article 273 du Code de justice militaire à la compétence des conseils de guerre en matière de chasse, pèche, contributions indirectes, octrois, forêts, grande voirie, il ne sera jamais produit devant le conseil de guerre de procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux, et il n'en sera guère produit faisant foi jusqu'à preuve contraire qu'en matière de contraventions. Une circulaire ministérielle du 14 octobre 1880 (B.V., Vol. 59, p. 68) soutient une théorie contraire et fait une distinction, au point de vue de l'administration de la preuve (force probante des Procès-verbaux, obligation d'entendre des témoins), entre les crimes, les délits et les contraventions; c'est faire une application des règles du Code d'instruction criminelle que le Code militaire n'a pas faite et qui paraît nettement en contradiction avec son esprit (1). Telles sont les grandes lignes. DIFFÉRENCES DE DÉTAIL. — Pour les détails de la procédure, le Code militaire reproduit les dispositions correspondantes du Code d'instruction criminelle (affaires soumises au jury) ou y réfère purement et simplement. Les différences à signaler sont les suivantes. °) Il n'y a pas d'acte d'accusation rédigé par le procureur général; le rapport du rapporteur en tient lieu et est lu à l'audience; il n'est pas notifié à l'accusé avant l'audience (art. 121, just. mil.). b) L'accusé ne peut opposer une exception tirée de la composition du conseil et n'a pas de droit de récusation des juges, sauf son droit de recours en cassation en même temps que sur le fond (C. just. mil., art. 122). c)
les contraventions; c'est faire une application des règles du Code d'instruction criminelle que le Code militaire n'a pas faite et qui paraît nettement en contradiction avec son esprit (1). Telles sont les grandes lignes. DIFFÉRENCES DE DÉTAIL. — Pour les détails de la procédure, le Code militaire reproduit les dispositions correspondantes du Code d'instruction criminelle (affaires soumises au jury) ou y réfère purement et simplement. Les différences à signaler sont les suivantes. °) Il n'y a pas d'acte d'accusation rédigé par le procureur général; le rapport du rapporteur en tient lieu et est lu à l'audience; il n'est pas notifié à l'accusé avant l'audience (art. 121, just. mil.). b) L'accusé ne peut opposer une exception tirée de la composition du conseil et n'a pas de droit de récusation des juges, sauf son droit de recours en cassation en même temps que sur le fond (C. just. mil., art. 122). c) Le conseil de guerre a un pouvoir souverain pour ordonner la déposition d'un témoin absent, alors que le Code d'instruction criminelle, si l'on s'en tenait rigoureusement aux termes de l'article 304, ordonne que l'affaire sera renvoyée à la réfection (C. just. mil., art. 126). d) Il, en sens contraire de notre opinion, l'arrêt de cassation du 30 décembre 1909 (B. 632, p. 1215), qui apprécie que le conseil de guerre peut méconnaître la foi due au procès-verbal. e) Le vote des juges du conseil de guerre s'exerce verbalement et à scrutin ouvert (art. 131-5*, C. just. mil.), alors que les jurés votent au scrutin secret (art. 345 et 346, C. inst. crim.). e) Les jugements sur les incidents sont rendus à la majorité des voix; les décisions sur la culpabilité et celles sur l'application de la peine sont rendues à la majorité de cinq voix contre deux (art. 124 et 133, C. just. mil.). f) La lecture publique du jugement est faite en l'absence du condamné, alors que, en cour d'assises, elle a lieu en sa présence (Code instr. crim., art. 369); connaissance lui en est donnée en dehors de la séance du conseil de guerre par le greffier, en
notre opinion, l'arrêt de cassation du 30 décembre 1909 (B. 632, p. 1215), qui apprécie que le conseil de guerre peut méconnaître la foi due au procès-verbal. e) Le vote des juges du conseil de guerre s'exerce verbalement et à scrutin ouvert (art. 131-5*, C. just. mil.), alors que les jurés votent au scrutin secret (art. 345 et 346, C. inst. crim.). e) Les jugements sur les incidents sont rendus à la majorité des voix; les décisions sur la culpabilité et celles sur l'application de la peine sont rendues à la majorité de cinq voix contre deux (art. 124 et 133, C. just. mil.). f) La lecture publique du jugement est faite en l'absence du condamné, alors que, en cour d'assises, elle a lieu en sa présence (Code instr. crim., art. 369); connaissance lui en est donnée en dehors de la séance du conseil de guerre par le greffier, en présence du commissaire du Gouvernement, devant la garde rassemblée sous les armes (Code just. mil., art. 141). g) Si un crime ou un délit, autre qu'un délit de rébellion ou d'outrages envers le conseil de guerre, est commis à l'audience, le militaire qui s'en est rendu coupable est jugé immédiatement; mais si l'inculpé n'est pas justiciable des tribunaux militaires, il est renvoyé devant la juridiction compétente (art. 116, C. just. mil.). Au contraire, la cour d'assises, qui a la plénitude de juridiction, connaît de tous les délits commis dans son enceinte pendant l'audience, quelles que soient leur nature et la qualité de leurs auteurs. Certaines dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la Cour d'assises n'ont pas été rendues applicables au conseil de guerre; elles ne l'ont pas été en raison de l'organisation spéciale du conseil de guerre, qui fusionne l'élément juge et l'élément jury, et en raison de l'incompétence du tribunal militaire au regard de l'action civile. Il y a lieu de signaler, en passant, que la loi du 10 décembre 1908 modifiant l'article 343 du Code d'instruction criminelle relativement à l'entrée du défenseur, du ministère public et du greffier dans la salle des délibérations du jury, lorsqu'ils accompagnent
mais si l'inculpé n'est pas justiciable des tribunaux militaires, il est renvoyé devant la juridiction compétente (art. 116, C. just. mil.). Au contraire, la cour d'assises, qui a la plénitude de juridiction, connaît de tous les délits commis dans son enceinte pendant l'audience, quelles que soient leur nature et la qualité de leurs auteurs. Certaines dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la Cour d'assises n'ont pas été rendues applicables au conseil de guerre; elles ne l'ont pas été en raison de l'organisation spéciale du conseil de guerre, qui fusionne l'élément juge et l'élément jury, et en raison de l'incompétence du tribunal militaire au regard de l'action civile. Il y a lieu de signaler, en passant, que la loi du 10 décembre 1908 modifiant l'article 343 du Code d'instruction criminelle relativement à l'entrée du défenseur, du ministère public et du greffier dans la salle des délibérations du jury, lorsqu'ils accompagnent le président des assises appelé par le chef du jury, n'a pas été rendue applicable à la justice militaire ; en effet l'organisation même du conseil de guerre s'y oppose : le président du conseil n'a pas à être appelé dans la salle des délibérations puisqu'il s'y trouve déjà et préside les délibérations ; il n'y a donc aucune raison pour ouvrir la porte de la salle au défenseur, au commissaire du Gouvernement ou au greffier pour une communication relative à l'affaire. Autrement, c'eût été permettre la continuation des débats dans la salle des délibérations, après leur clôture prononcée, par conséquent à huis-clos et en dehors de l'accusé, ce qui eût été nettement contraire aux dispositions de l'article 131, § 3, du Code militaire. Un arrêt de cassation du 29 novembre 1912 (B. 592, p. 1082) a rappelé sur ce point à l'observation de la loi. Tout au plus pourra-t-on autoriser le greffier à pénétrer dans la salle pour la rédaction du jugement, après la délibération (Cass., 17 septembre 1908, B. 387, p. 724). En résumé, il y a analogie presque complète entre la procédure du conseil de guerre et celle de la Cour d'assises ; pour la solution des
préside les délibérations ; il n'y a donc aucune raison pour ouvrir la porte de la salle au défenseur, au commissaire du Gouvernement ou au greffier pour une communication relative à l'affaire. Autrement, c'eût été permettre la continuation des débats dans la salle des délibérations, après leur clôture prononcée, par conséquent à huis-clos et en dehors de l'accusé, ce qui eût été nettement contraire aux dispositions de l'article 131, § 3, du Code militaire. Un arrêt de cassation du 29 novembre 1912 (B. 592, p. 1082) a rappelé sur ce point à l'observation de la loi. Tout au plus pourra-t-on autoriser le greffier à pénétrer dans la salle pour la rédaction du jugement, après la délibération (Cass., 17 septembre 1908, B. 387, p. 724). En résumé, il y a analogie presque complète entre la procédure du conseil de guerre et celle de la Cour d'assises ; pour la solution des difficultés d'audience, il y aura lieu de s'en référer à la jurisprudence des Cours d'assises. 77. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE APRÈS L'ORDRE DE JUGEMENT. Une question se présente cependant : En droit commun, il est spécifié que l'instruction est continuée jusqu'aux débats exclusivement (art. 301, C. inst. crim.) et des pouvoirs d'instruction sont conférés au président des assises (art. 303). Le président du conseil de guerre a-t-il le droit comme le président des assises, depuis le jour où il a reçu l'avis de convocation du conseil jusqu'à l'ouverture des débats, de se livrer à une information supplémentaire ? Car, depuis la délivrance de l'ordre de convocation au conseil de guerre, il peut se produire des charges nouvelles, il peut survenir des renseignements qui modifient la physionomie de l'affaire, des lacunes peuvent se révéler dans l'instruction préalable, ainsi que le dit M. G. Le Poittevin, dans son Dictionnaire des Parquets (1909, I, p. 909). Le commentateur V. Foucher (art. 125, n° 722) pense que l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président du conseil commence du jour où l'avis de convocation lui est donné et que, dès lors, il est investi du droit de prendre toutes les mesures propres à assurer la découverte de la
sont conférés au président des assises (art. 303). Le président du conseil de guerre a-t-il le droit comme le président des assises, depuis le jour où il a reçu l'avis de convocation du conseil jusqu'à l'ouverture des débats, de se livrer à une information supplémentaire ? Car, depuis la délivrance de l'ordre de convocation au conseil de guerre, il peut se produire des charges nouvelles, il peut survenir des renseignements qui modifient la physionomie de l'affaire, des lacunes peuvent se révéler dans l'instruction préalable, ainsi que le dit M. G. Le Poittevin, dans son Dictionnaire des Parquets (1909, I, p. 909). Le commentateur V. Foucher (art. 125, n° 722) pense que l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président du conseil commence du jour où l'avis de convocation lui est donné et que, dès lors, il est investi du droit de prendre toutes les mesures propres à assurer la découverte de la vérité et de faire tous les actes d'instruction (audition de témoins, descente sur les lieux, expertises, etc.) autorisés par le Code d'instruction criminelle. Ce droit a été reconnu au président du conseil de guerre par une décision du conseil de révision de Paris du 17 septembre 1880. Comment le président procédera-t-il ? Se fera-t-il assister du greffier dans les actes qu'il accomplit ? Pourra-t-il adresser des commissions rogatoires, opérer des saisies, etc. ? Puisque ces pouvoirs sont conférés au président des assises, il est logique d'admettre que le président du conseil de guerre en est également investi. Comme le dit V. Foucher, il n'a « certes pas été dans l'intention du législateur de 1857 de désarmer le président du conseil de guerre des attributions que le droit commun confère au président des assises ». Mais, il est bien entendu que, seul, le président du conseil exercera un pareil droit, à l'exclusion du rapporteur qui est dessaisi depuis la clôture de son instruction. Comme corollaire de ce que nous venons de dire, le président aura également le pouvoir de poser des questions à l'inculpé. Mais il ne faut pas confondre ce droit d'information supplémentaire, qui découle du pouvoir discrétionnaire du président
procédera-t-il ? Se fera-t-il assister du greffier dans les actes qu'il accomplit ? Pourra-t-il adresser des commissions rogatoires, opérer des saisies, etc. ? Puisque ces pouvoirs sont conférés au président des assises, il est logique d'admettre que le président du conseil de guerre en est également investi. Comme le dit V. Foucher, il n'a « certes pas été dans l'intention du législateur de 1857 de désarmer le président du conseil de guerre des attributions que le droit commun confère au président des assises ». Mais, il est bien entendu que, seul, le président du conseil exercera un pareil droit, à l'exclusion du rapporteur qui est dessaisi depuis la clôture de son instruction. Comme corollaire de ce que nous venons de dire, le président aura également le pouvoir de poser des questions à l'inculpé. Mais il ne faut pas confondre ce droit d'information supplémentaire, qui découle du pouvoir discrétionnaire du président du conseil, avec celui résultant de la disposition impérative de l'article 293 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président des assises ou au juge que ce magistrat délègue à cet effet, d'interroger l'accusé vingt-quatre heures au plus tard après son arrivée à la maison de justice; cette dernière disposition n'a pas été reproduite par le Code militaire. C'est au commissaire du Gouvernement et non au président du conseil de guerre que la loi militaire a conféré l'obligation d'avertir l'accusé du choix à faire d'un défenseur, avertissement qui est fait en droit commun, par le président des assises ou le juge délégué, précisément au cours de cet interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code criminel; il est donc certain que le législateur n'a pas voulu reproduire cette formalité dans le Code militaire; mais, à notre avis, il ne faudrait pas en tirer argument pour refuser au président du conseil le droit de se mettre en contact avec l'accusé avant les débats. Ajoutons que dans un but de simplification, la loi a conféré au commissaire du Gouvernement la mission de notifier à l'accusé l'ordre de mise en jugement et les noms des témoins qu'il se propose de faire citer, en même
n'a pas été reproduite par le Code militaire. C'est au commissaire du Gouvernement et non au président du conseil de guerre que la loi militaire a conféré l'obligation d'avertir l'accusé du choix à faire d'un défenseur, avertissement qui est fait en droit commun, par le président des assises ou le juge délégué, précisément au cours de cet interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code criminel; il est donc certain que le législateur n'a pas voulu reproduire cette formalité dans le Code militaire; mais, à notre avis, il ne faudrait pas en tirer argument pour refuser au président du conseil le droit de se mettre en contact avec l'accusé avant les débats. Ajoutons que dans un but de simplification, la loi a conféré au commissaire du Gouvernement la mission de notifier à l'accusé l'ordre de mise en jugement et les noms des témoins qu'il se propose de faire citer, en même temps qu'il fait cet avertissement du choix d'un défenseur dont nous venons de parler (art. 109, C. just. mil.). Comme en droit commun, le défenseur d'office sera désigné par le président. Pendant la même période, c'est-à-dire entre le jour de la délivrance de l'ordre de convocation et le jour de l'ouverture des débats, pas plus en justice militaire qu'en droit commun, le ministère public ne peut procéder ou faire procéder à un supplément d'information, parce que ce droit ne lui appartient en aucune circonstance. Toutefois, la jurisprudence lui a reconnu le droit (en droit commun) de prendre certaines mesures conservatoires pour empêcher le dépérissement des preuves et recueillir de simples renseignements (Voir l'indication de plusieurs arrêts de cassation en ce sens au Dictionnaire des Parquets de G. Le Poittevin, 1909, V° Cour d'assises, n° 12). Sur ce même point, un arrêt de cassation du 6 décembre 1907 (B. 842, p. 797) exprime que l'article 108 du Code de justice militaire (138, C. marit.) n'exclut pas la possibilité de joindre à la procédure, après l'ordre de mise en jugement, des pièces paraissant utiles à la manifestation de la vérité, pourvu que ces pièces soient communiquées à la défense. Ce que nous