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pour en faire la répartition au crédit du compte de chacun de ses commanditaires, au marc le franc, proportionnellement à l'importance de leurs créances, suivant le tableau qui en sera dressé. » — Par l'art. 12, les gérants s'obligeaient à s'intéresser dans la société pour une somme de 100,000 fr., avec faculté d'augmenter leur mise. Cinquante-deux créanciers de l'ancienne société adhérèrent aux conventions que l'on vient d'exposer, et le 21 juillet suivant, le gérant et les commanditaires, réunis en assemblée générale, après avoir arrêté que les diverses souscriptions atteignaient le chiffre de 450,000 fr., déclarèrent à l'égard des créanciers souscripteurs : que l'avoir cédé par Alphée Aynard, et qui devait être transporté à la société pour qu'elle en devînt seule et unique propriétaire, équivalait à 56 p. 100 du capital restant dû par le commerce Aynard frères, à chacun de ses anciens créanciers. — L'assemblée du 12 novembre 1841 consacra de nouveau le traité à forfait. Cependant la société Chevret étant tombée en faillite (voir ci-dessus, p. 9), les syndics assignèrent les sieurs Seillière et consorts, anciens créanciers de la maison Aynard frères devant le tribunal de commerce de Lyon, pour voir dire qu'il serait procédé par expert à l'inventaire de l'actif réel de la maison Aynard, et que s'il résultait de l'expertise que cet actif n'atteignait pas les 50 p. 100 de leurs créances, ils seraient tenus de verser dans la masse Chevret le complément de ces 50 p. 100 qu'ils s'étaient obligés à apporter. — Les commanditaires opposèrent le traité à forfait passé entre eux et la société ; mais un jugement du 21 février, considérant que ce traité devait demeurer étranger aux demandeurs qui n'y avaient pris aucune part, ordonna que l'apport des créanciers commanditaires serait évalué, conformément aux conclusions des syndics, pour être complété en cas d'insuffisance. Sous l'appel des commanditaires, arrêt confirmatif de la cour royale de Lyon, du 30 juillet 1844, ainsi motivé : — « Attendu qu'il apparaît ouvertement que ceux des créanciers de l'ancien commerce d'Aynard frères qui, au lieu d'accepter 50 p. 100 qu'on leur offrait en 1840 sur le montant
de l'actif réel de la maison Aynard, et que s'il résultait de l'expertise que cet actif n'atteignait pas les 50 p. 100 de leurs créances, ils seraient tenus de verser dans la masse Chevret le complément de ces 50 p. 100 qu'ils s'étaient obligés à apporter. — Les commanditaires opposèrent le traité à forfait passé entre eux et la société ; mais un jugement du 21 février, considérant que ce traité devait demeurer étranger aux demandeurs qui n'y avaient pris aucune part, ordonna que l'apport des créanciers commanditaires serait évalué, conformément aux conclusions des syndics, pour être complété en cas d'insuffisance. Sous l'appel des commanditaires, arrêt confirmatif de la cour royale de Lyon, du 30 juillet 1844, ainsi motivé : — « Attendu qu'il apparaît ouvertement que ceux des créanciers de l'ancien commerce d'Aynard frères qui, au lieu d'accepter 50 p. 100 qu'on leur offrait en 1840 sur le montant de leurs créances, résolurent de devenir associés commanditaires dans le nouveau commerce Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., apportant, pour mise de commandite, ces mêmes 50 p. 100 qu'ils ne recevaient pas, participèrent ainsi à la commandite dont il s'agit, espérant que les bénéfices qu'elle pourrait produire couvriraient plus ou moins les pertes que l'ancien commerce d'Aynard frères leur faisait éprouver;— Attendu qu'on voit que l'article 8 du pacte social, convenu entre les associés gérants et les associés commanditaires, le 7 juillet 1840, énonça expressément que le fonds social, jugé nécessaire pour l'acquisition des immeubles cédés par Alphée Aynard et pour l'exploitation en grand du commerce nouveau, était fixé provisoirement à 600,000 fr., mais que toutefois la société pourrait être définitivement constituée lorsqu'il y aurait 450,000 fr. de souscriptions, soit par les créanciers d'Aynard frères, soit par d'autres personnes; — Attendu qu'on voit de plus, d'après l'ensemble des clauses et conditions dudit pacte de société, que l'actif réel existant dans la liquidation de l'ancien commerce Aynard frères y était soigneusement distingué de l'actif purement éventuel pouvant provenir de cette même liquidation, et que, suivant l'art. 9, c'était bien la part revenant dans cet effectif auxdits créanciers de l'ancien commerce Aynard frères,
les pertes que l'ancien commerce d'Aynard frères leur faisait éprouver;— Attendu qu'on voit que l'article 8 du pacte social, convenu entre les associés gérants et les associés commanditaires, le 7 juillet 1840, énonça expressément que le fonds social, jugé nécessaire pour l'acquisition des immeubles cédés par Alphée Aynard et pour l'exploitation en grand du commerce nouveau, était fixé provisoirement à 600,000 fr., mais que toutefois la société pourrait être définitivement constituée lorsqu'il y aurait 450,000 fr. de souscriptions, soit par les créanciers d'Aynard frères, soit par d'autres personnes; — Attendu qu'on voit de plus, d'après l'ensemble des clauses et conditions dudit pacte de société, que l'actif réel existant dans la liquidation de l'ancien commerce Aynard frères y était soigneusement distingué de l'actif purement éventuel pouvant provenir de cette même liquidation, et que, suivant l'art. 9, c'était bien la part revenant dans cet effectif auxdits créanciers de l'ancien commerce Aynard frères, devenus commanditaires dans le nouveau commerce, évaluée à 50 pour 100 du montant de leurs avances respectives, qui devait former leur mise de commandite dans le nouveau commerce;— Attendu qu'ensuite de ce pacte de société, du 7 juillet 1840, fut prise la délibération, convenue entre tous les associés gérants et commanditaires, le 21 du même mois, laquelle exprima, de la part des créanciers commanditaires, leur déclaration formelle qu'ils avaient reconnu que leur parts dividende dans l'actif réel de ce commerce (part devant former pour chacun d'eux leur mise de commandite) équivalait bien à 50 pour 100 du montant de leurs créances; et que, d'après cette déclaration, toutes les souscriptions destinées à composer le fonds social s'élevant à 450,000 fr, on arrêta que la société se trouvait définitivement et irrévocablement constituée; — Attendu que, par suite d'une telle délibération, les associés gérants durent, conformément aux art. 42 et 43 C. com., publier un extrait de l'acte qui constituait la société dont il s'agit; que cette publication eut lieu dès le lendemain, 22 juillet 1840, et que l'extrait publié porta, en termes positifs, que les fonds de la société se composeraient de 450,000 fr., tant par l'apport des gérants que par ceux
commanditaires, le 21 du même mois, laquelle exprima, de la part des créanciers commanditaires, leur déclaration formelle qu'ils avaient reconnu que leur parts dividende dans l'actif réel de ce commerce (part devant former pour chacun d'eux leur mise de commandite) équivalait bien à 50 pour 100 du montant de leurs créances; et que, d'après cette déclaration, toutes les souscriptions destinées à composer le fonds social s'élevant à 450,000 fr, on arrêta que la société se trouvait définitivement et irrévocablement constituée; — Attendu que, par suite d'une telle délibération, les associés gérants durent, conformément aux art. 42 et 43 C. com., publier un extrait de l'acte qui constituait la société dont il s'agit; que cette publication eut lieu dès le lendemain, 22 juillet 1840, et que l'extrait publié porta, en termes positifs, que les fonds de la société se composeraient de 450,000 fr., tant par l'apport des gérants que par ceux de leurs dix commanditaires, comme aussi que le fonds pourrait être porté à 600,000 fr. si les besoins de la société l'exigeaient ; — Attendu qu'il est manifeste dans un tel état de choses que les créanciers de l'ancien commerce Aynard frères se trouvaient obligés nécessairement, comme commanditaires du nouveau commerce de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., à effectuer, soit en argent, soit en autres valeurs réelles quelconques, un apport ou mise en commandite équivalant aux 50 pour 100 de leurs créances sur ledit ancien commerce, apport tel qu'ils avaient reconnu eux-mêmes devoir le retirer sur l'actif réel de ce commerce, et tel qu'il était déclaré nécessaire pour la composition du fonds social fixé à un minimum de 450,000 fr. par la publication de l'exploit mentionné, lequel en cela concordait pleinement avec les stipulations du pacte social ; — Attendu qu'il importe peu qu'ensuite tous les associés commanditaires n'aient pas trouvé dans la liquidation de l'ancien commerce Aynard frères un actif réel qui soit ou puisse être à beaucoup près l'équivalent des 50 pour 100 de leurs anciennes créances, puisque c'était bien un capital réel et effectif, correspondant ainsi par appoint à une moitié d'icelle qu'ils avaient promis de verser
commerce de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., à effectuer, soit en argent, soit en autres valeurs réelles quelconques, un apport ou mise en commandite équivalant aux 50 pour 100 de leurs créances sur ledit ancien commerce, apport tel qu'ils avaient reconnu eux-mêmes devoir le retirer sur l'actif réel de ce commerce, et tel qu'il était déclaré nécessaire pour la composition du fonds social fixé à un minimum de 450,000 fr. par la publication de l'exploit mentionné, lequel en cela concordait pleinement avec les stipulations du pacte social ; — Attendu qu'il importe peu qu'ensuite tous les associés commanditaires n'aient pas trouvé dans la liquidation de l'ancien commerce Aynard frères un actif réel qui soit ou puisse être à beaucoup près l'équivalent des 50 pour 100 de leurs anciennes créances, puisque c'était bien un capital réel et effectif, correspondant ainsi par appoint à une moitié d'icelle qu'ils avaient promis de verser à titre de commandite, et dont ils avaient garanti le versement ; capital, par conséquent, jusqu'à concurrence duquel devait valoir leur engagement d'associés commanditaires; car en matière de commandite, d'après les dispositions de l'art. 21 C. com., ce n'est pas seulement la foi personnelle des associés gérants, tous solidairement obligés, mais c'est en même temps la foi des capitaux engagés à titre de commandite que suivent tous les tiers créanciers envers qui contractent les associés gérants qui, pour tout ce qu'ils font au nom social, sont toujours censés avoir reçu un mandat virtuel de leurs mandataires ; — Attendu qu'ainsi, et en dernier résultat, les premiers juges ont bien statué en condamnant tous les commanditaires appelants dont la mise consistait en valeurs fixes et réelles devant provenir de la liquidation de leurs créances sur l'ancien commerce d'Aynard frères, au rapport envers la faillite de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., le complément qui sera reconnu manquer à la mise de commandite par en promise, comme aussi en ordonnant, ainsi qu'ils l'ont fait, une expertise préalable à l'effet de vérifier et reconnaître quelle doit être la quotité de ce complément. en ce que le même arrêt a jugé que le créancier qui
mais c'est en même temps la foi des capitaux engagés à titre de commandite que suivent tous les tiers créanciers envers qui contractent les associés gérants qui, pour tout ce qu'ils font au nom social, sont toujours censés avoir reçu un mandat virtuel de leurs mandataires ; — Attendu qu'ainsi, et en dernier résultat, les premiers juges ont bien statué en condamnant tous les commanditaires appelants dont la mise consistait en valeurs fixes et réelles devant provenir de la liquidation de leurs créances sur l'ancien commerce d'Aynard frères, au rapport envers la faillite de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., le complément qui sera reconnu manquer à la mise de commandite par en promise, comme aussi en ordonnant, ainsi qu'ils l'ont fait, une expertise préalable à l'effet de vérifier et reconnaître quelle doit être la quotité de ce complément. en ce que le même arrêt a jugé que le créancier qui apporte en commandite le dividende auquel il réduit sa créance contre la société, laquelle est reconnue par tous les associés, dans un traité à forfait, équivaloir à la part qui lui reviendrait au marc le franc dans l'actif réel de cette société, s'il était réparti entre tous les créanciers, peut néanmoins être condamné, dans le cas où il serait établi par expertise que cet actif était insuffisant pour fournir un pareil dividende, à compléter sa mise au moyen d'un apport en argent. — On disait : Que s'est-il passé dans l'espèce? La société Aynard frères a des créanciers; l'actif de cette société est le gage des créances jusqu'à concurrence de l'intégralité de leur montant. Néanmoins les créanciers font le sacrifice de la moitié de leurs créances. L'actif de la société est divisé en actif certain et en actif incertain; on trouve l'actif certain égal à 50 pour cent des créances. Les créanciers d'Aynard frères avaient le droit de prélever cette portion d'actif qui leur donnait 50 pour cent de leurs créances, de la retirer de la caisse d'Aynard frères pour la verser dans la caisse de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp. Cela se réalise par le mode usité dans le
néanmoins être condamné, dans le cas où il serait établi par expertise que cet actif était insuffisant pour fournir un pareil dividende, à compléter sa mise au moyen d'un apport en argent. — On disait : Que s'est-il passé dans l'espèce? La société Aynard frères a des créanciers; l'actif de cette société est le gage des créances jusqu'à concurrence de l'intégralité de leur montant. Néanmoins les créanciers font le sacrifice de la moitié de leurs créances. L'actif de la société est divisé en actif certain et en actif incertain; on trouve l'actif certain égal à 50 pour cent des créances. Les créanciers d'Aynard frères avaient le droit de prélever cette portion d'actif qui leur donnait 50 pour cent de leurs créances, de la retirer de la caisse d'Aynard frères pour la verser dans la caisse de Chevret, Boniface, Charbonnet et comp. Cela se réalise par le mode usité dans le commerce, c'est-à-dire qu'on ouvre dans la société nouvelle un compte à chaque commanditaire, et on le crédite, comme premier article de compte, de la part d'actif que la société ancienne verse pour lui à la nouvelle société. De ce jour il a donc versé sa commandite; car, incontestablement, nulle disposition de loi n'exige que le versement se fasse en écus, billets de banque ou espèces monnayées. — L'arrêt, il est vrai, se borne à ordonner aux commanditaires de compléter cette mise, en cas d'insuffisance constatée par expertise. Le système de l'expertise, si périlleux même pour des valeurs présentes, comment l'appliquer à des valeurs passées dont l'appréciation est presque toujours impossible. D'ailleurs le traité à forfait le rendait inutile, et on ne pouvait le mettre de côté qu'en le déclarant frauduleux. L'expertise doit être, en pareille matière, réservée contre la fraude, comme elle l'est en matière d'enregistrement. Qu'arriverait-il enfin si cette expertise constatait une mise supérieure à la valeur de la commandite? — Qu'importe que l'extrait publié annonce un capital social de 450,000 fr.? car la proportion dans laquelle la commandite contribue à la formation de ce capital n'est point exprimée, et d'ailleurs la publication est et doit rester, en fait,
de loi n'exige que le versement se fasse en écus, billets de banque ou espèces monnayées. — L'arrêt, il est vrai, se borne à ordonner aux commanditaires de compléter cette mise, en cas d'insuffisance constatée par expertise. Le système de l'expertise, si périlleux même pour des valeurs présentes, comment l'appliquer à des valeurs passées dont l'appréciation est presque toujours impossible. D'ailleurs le traité à forfait le rendait inutile, et on ne pouvait le mettre de côté qu'en le déclarant frauduleux. L'expertise doit être, en pareille matière, réservée contre la fraude, comme elle l'est en matière d'enregistrement. Qu'arriverait-il enfin si cette expertise constatait une mise supérieure à la valeur de la commandite? — Qu'importe que l'extrait publié annonce un capital social de 450,000 fr.? car la proportion dans laquelle la commandite contribue à la formation de ce capital n'est point exprimée, et d'ailleurs la publication est et doit rester, en fait, étrangère aux commanditaires. C'était aux créanciers à se faire représenter le pacte social qui leur aurait appris comment les fonds de la commandite avaient été fournis. — ARBÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que les tiers qui contractent avec une société en commandite suivent la foi non seulement des personnes, mais encore des capitaux qui forment cette société; qu'ils ont ainsi pour débiteurs les associés commanditaires jusqu'à concurrence des commandites promises par ceux-ci; — Que la faillite a fait cesser, en la personne des gérants, la représentation de la société, une action directe et utile doit, en cet état de choses, appartenir à ces tiers créanciers contre les associés commanditaires en retard de verser leurs fonds de commandite; — Attendu, d'ailleurs, que ce premier moyen n'a pas été proposé devant la cour royale de Lyon; Sur le deuxième moyen : — Attendu que la cour royale de Lyon, interprétant, comme elle en avait le droit, soit le pacte social de la société Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., soit les autres conventions et déclarations des parties, a décidé que les demandeurs en cassation s'étaient obligés formellement, en qualité de commanditaires, à effectuer soit en
suivent la foi non seulement des personnes, mais encore des capitaux qui forment cette société; qu'ils ont ainsi pour débiteurs les associés commanditaires jusqu'à concurrence des commandites promises par ceux-ci; — Que la faillite a fait cesser, en la personne des gérants, la représentation de la société, une action directe et utile doit, en cet état de choses, appartenir à ces tiers créanciers contre les associés commanditaires en retard de verser leurs fonds de commandite; — Attendu, d'ailleurs, que ce premier moyen n'a pas été proposé devant la cour royale de Lyon; Sur le deuxième moyen : — Attendu que la cour royale de Lyon, interprétant, comme elle en avait le droit, soit le pacte social de la société Chevret, Boniface, Charbonnet et comp., soit les autres conventions et déclarations des parties, a décidé que les demandeurs en cassation s'étaient obligés formellement, en qualité de commanditaires, à effectuer soit en argent, soit en valeurs réelles, un apport équivalant aux 50 pour cent de leurs créances contre l'ancienne compagnie Aynard, et que, dès lors, en les condamnant à fournir le complément qui pouvait manquer à ces 50 pour cent, et en ordonnant l'expertise nécessaire pour s'assurer de la valeur de ce complément, ladite cour royale n'a violé aucune loi, et n'a fait qu'appliquer celle que les parties s'étaient imposée elles-mêmes; Rejette. 25 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. F. Faure, rap. — M. Delapalme, av. gén., c. conf. — M. Henri Nouguer, av. COUR DE CASSATION. (24 août 1846.) Octroi. — Objets destinés au commerce général. — Combustibles. Exemption. Les objets destinés au commerce général, tels que du bois pour alimenter le feu d'une usine dont les produits se consomment à l'extérieur de la ville, sont exempts du droit d'octroi (1). OCTROI DE GIVET C. MINERVA HASLATIE. « LA COUR; — Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, il n'est dû aucun droit d'entrée, dans les communes assujetties aux droits d'octroi, pour les marchandises qui ne sont pas consommées dans la localité, ou qui y sont consommées pour
complément, ladite cour royale n'a violé aucune loi, et n'a fait qu'appliquer celle que les parties s'étaient imposée elles-mêmes; Rejette. 25 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. F. Faure, rap. — M. Delapalme, av. gén., c. conf. — M. Henri Nouguer, av. COUR DE CASSATION. (24 août 1846.) Octroi. — Objets destinés au commerce général. — Combustibles. Exemption. Les objets destinés au commerce général, tels que du bois pour alimenter le feu d'une usine dont les produits se consomment à l'extérieur de la ville, sont exempts du droit d'octroi (1). OCTROI DE GIVET C. MINERVA HASLATIE. « LA COUR; — Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, il n'est dû aucun droit d'entrée, dans les communes assujetties aux droits d'octroi, pour les marchandises qui ne sont pas consommées dans la localité, ou qui y sont consommées pour la fabrication des produits destinés au commerce général; — Attendu, en fait, qu'il est reconnu que les bois dont il s'agit, et qui ont été brûlés dans l'usine du défendeur, ont été consommés pour produire des objets destinés au commerce général; — Attendu, d'ailleurs, que le jugement attaqué n'a statué que sur le procès particulier qui lui était soumis, et non par voie d'injonction générale; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Rocroy, du 25 août 1845. 24 août 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, pr. — M. Bernard (de Rennes), rap. — M. Chégaray, av. gén., c. conf. — M. Mirabel-Charabaud, av. COUR DE CASSATION (4 janvier 1847). Faillite. — Transport de créance. — Enregistrement et signification postérieurs à la déclaration de faillite. — Nullité. — Ratification. — Créanciers. — Tiers ayant cause. La masse des créanciers de la faillite est tout à la fois l'ayant cause (1) Conf., cass., 11 février 1846 (année 1846, 2, 449) et la note. 187 et l'adversaire du failli; quoique substituée à tous ses droits, elle peut, comme tous les tiers, attaquer tous les actes faits par le failli et notamment demander la nullité du transport d'une créance,
que sur le procès particulier qui lui était soumis, et non par voie d'injonction générale; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Rocroy, du 25 août 1845. 24 août 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, pr. — M. Bernard (de Rennes), rap. — M. Chégaray, av. gén., c. conf. — M. Mirabel-Charabaud, av. COUR DE CASSATION (4 janvier 1847). Faillite. — Transport de créance. — Enregistrement et signification postérieurs à la déclaration de faillite. — Nullité. — Ratification. — Créanciers. — Tiers ayant cause. La masse des créanciers de la faillite est tout à la fois l'ayant cause (1) Conf., cass., 11 février 1846 (année 1846, 2, 449) et la note. 187 et l'adversaire du failli; quoique substituée à tous ses droits, elle peut, comme tous les tiers, attaquer tous les actes faits par le failli et notamment demander la nullité du transport d'une créance, pour défaut de signification au failli avant la cessation de paiement. C. civ., 1166, 1167, 1690, 1694; C. com., 446. Tout transport de créance qui n'a pas été signifié au débiteur avant l'époque fixée par l'article 446 C. com., pour la validité des paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, est nul relativement à la masse des créanciers. Les syndics d'une faillite peuvent attaquer comme nul un transport de créance, quoique le cessionnaire ait été admis à la masse pour les frais d'enregistrement de ce transport, dus par le failli, si le juge-commissaire, lors de la vérification, n'a maintenu l'admission que par provision et sauf à régler ultérieurement; le paiement de dividendes opéré plus tard par les syndics ne peut même être considéré que comme fait sous l'empire de ces réserves, et n'emporte pas non plus ratification. Mais les sommes versées antérieurement aux dix jours de la cessation de paiement, par les débiteurs cédés aux mains du cessionnaire, ne sont pas sujettes à restitution quoique les versements aient eu lieu avant la notification du transport, si la sincérité et la bonne foi des parties n'est pas d'ailleurs contestée. LAURENT C. SYNDICS LEVYLIER. Levylier avait vendu un corps de