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autres choses communes »; — Attendu que, si les préfets ont été appelés, par la loi du 28 pluviôse an VIII, à remplir les fonctions des administrations de département, ils ne peuvent exercer seuls le droit de contrôle, qui appartenait auxdites administrations en vertu de la loi du 11 frimaire an VII, lorsqu'il s'agit de taxes à percevoir au profit des communes sur le domaine public national; qu'à raison des intérêts généraux auxquels peut porter atteinte l'établissement de ces taxes, le droit d'en autoriser la création et d'en approuver les tarifs a été réservé au ministre de l'intérieur; — Que c'est au ministère de l'intérieur que l'ordonnance royale du 8 août 1821 prescrivait aux préfets d'en référer, pour provoquer l'approbation, le cas échéant. Sur la validité et sur les effets de la clause d'une police d'assurance qui attribue compétence à tel ou à tel tribunal, en cas de contestations entre la compagnie et l'assuré, voici aussi notre Rép. alph., v° Assurance en général, n. 1374 et suiv. En principe, clause est licite et doit être respectée; mais la fraude vicie tout, et si l'adhésion de l'assuré a été provoquée ou obtenue par des manœuvres dolosives, le droit commun de la compétence lui reste applicable. (2) V. conf. Cass. (ch. réun.), 14 décembre 1900, avec le rapport de M. le conseiller Boulloche et les conclusions de M. le procureur général Laferrière. dans ce Recueil, 1902. 1. 265. — V. aussi Cass., 13 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 437; D. P. 1901. 1. 216. PREMIÈRE PARTIE. quer sa décision toutes les fois que les délibérations des conseils municipaux n'étaient pas relatives à des objets d'intérêt communal ou s'étendaient en dehors de ces intérêts; — Attendu que l'article 1er du décret-loi du 25 mars 1852 dispose que « les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt général de l'État » ; que l'établissement des taxes de stationnement et de location à percevoir au profit des communes sur les quais, ports, rivières et autres dépendances de la grande voirie,
compétence lui reste applicable. (2) V. conf. Cass. (ch. réun.), 14 décembre 1900, avec le rapport de M. le conseiller Boulloche et les conclusions de M. le procureur général Laferrière. dans ce Recueil, 1902. 1. 265. — V. aussi Cass., 13 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 437; D. P. 1901. 1. 216. PREMIÈRE PARTIE. quer sa décision toutes les fois que les délibérations des conseils municipaux n'étaient pas relatives à des objets d'intérêt communal ou s'étendaient en dehors de ces intérêts; — Attendu que l'article 1er du décret-loi du 25 mars 1852 dispose que « les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt général de l'État » ; que l'établissement des taxes de stationnement et de location à percevoir au profit des communes sur les quais, ports, rivières et autres dépendances de la grande voirie, est ainsi demeuré soumis à la nécessité d'une autorisation ministérielle; — Attendu qu'en ce qui concerne l'approbation des tarifs de ces taxes — qui sont délibérés par les conseils municipaux — la loi du 5 avril 1884 n'a apporté aucune modification aux règles établies par les lois antérieures; — Qu'il résulte de ce qui précède, que la perception de ces taxes est légale, lorsqu'elle a lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur; qu'aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'État ; — Et attendu, en effet, que la commune de l'Île-Saint-Denis maintenait que le droit de stationnement, dont elle poursuivait, dans l'espèce, le recouvrement contre les consorts Deutsch, avait son fondement dans une délibération du conseil municipal du 20 août 1842, revêtue de l'approbation du ministre de l'intérieur; que cependant le jugement avait attaqué l'avis demandé, par le motif que la perception, au profit des communes, des droits de stationnement sur les dépendances du domaine fluvial, ne peut être régulièrement opérée qu'en vertu d'un tarif approuvé par ordonnance royale ou par un décret rendu en Conseil d'État; — Qu'en
résulte de ce qui précède, que la perception de ces taxes est légale, lorsqu'elle a lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur; qu'aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'État ; — Et attendu, en effet, que la commune de l'Île-Saint-Denis maintenait que le droit de stationnement, dont elle poursuivait, dans l'espèce, le recouvrement contre les consorts Deutsch, avait son fondement dans une délibération du conseil municipal du 20 août 1842, revêtue de l'approbation du ministre de l'intérieur; que cependant le jugement avait attaqué l'avis demandé, par le motif que la perception, au profit des communes, des droits de stationnement sur les dépendances du domaine fluvial, ne peut être régulièrement opérée qu'en vertu d'un tarif approuvé par ordonnance royale ou par un décret rendu en Conseil d'État; — Qu'en statuant ainsi, ledit jugement a, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus visés; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés., Durand, rapp., Sarrut, av. gén. (concl. conf.), Trézel, av. CASS.-civ. 15 juillet 1901. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. JUGEMENT D'EXPROPRIATION, DÉCISION DU JURY, PROPRIÉTAIR non inscrit à la matrice cadastrale, NULLITÉ. La procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées. Par suite, sont nuls le jugement d'expropriation et la décision du jury dans lesquels, s'agissant d'un immeuble appartenant à une femme judiciairement séparée de biens, le mari de celle-ci, non pourvu d'ailleurs d'un mandat spécial de sa part, a seul été partie (1). (L. 3 mai 1811. art. 15.) (Dame Lavidalie c. ville de Bordeaux.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Bordeaux, à la date du 9 mai 1900 et contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux, en date du 12 décembre 1900, pour : — Violation des art. 15 de la loi du 3 mai 1841 et
à la matrice cadastrale, NULLITÉ. La procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées. Par suite, sont nuls le jugement d'expropriation et la décision du jury dans lesquels, s'agissant d'un immeuble appartenant à une femme judiciairement séparée de biens, le mari de celle-ci, non pourvu d'ailleurs d'un mandat spécial de sa part, a seul été partie (1). (L. 3 mai 1811. art. 15.) (Dame Lavidalie c. ville de Bordeaux.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Bordeaux, à la date du 9 mai 1900 et contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux, en date du 12 décembre 1900, pour : — Violation des art. 15 de la loi du 3 mai 1841 et 141 C. proc. civ., en ce que le jugement attaqué a prononcé l'expropriation de l'immeuble sis à Bordeaux, 56, rue Delbos, contre M. Lavidalie, alors que Mme Loubat, épouse séparée de biens de M. Lavidalie, en est la seule propriétaire, et qu'elle est seule inscrite comme telle à la matrice cadastrale. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen principal du pourvoi : — Vu l'article 15 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que la procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées; — Attendu que le jugement attaqué ordonne l'expropriation d'une maison sise à Bordeaux, rue Delbos, 56, et désignée comme appartenant à Louis Lavidalie; que le jury spécial d'expropriation ayant été réuni à Bordeaux en exécution de ce jugement, Louis Lavidalie a comparu devant lui, a discuté contradictoirement avec la ville de Bordeaux expropriante le chiffre de l'indemnité à lui due; que, par décision du 12 décembre 1900, rendue exécutoire par ordonnance rendue le même jour par le magistrat directeur, le
cadastrale. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen principal du pourvoi : — Vu l'article 15 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que la procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées; — Attendu que le jugement attaqué ordonne l'expropriation d'une maison sise à Bordeaux, rue Delbos, 56, et désignée comme appartenant à Louis Lavidalie; que le jury spécial d'expropriation ayant été réuni à Bordeaux en exécution de ce jugement, Louis Lavidalie a comparu devant lui, a discuté contradictoirement avec la ville de Bordeaux expropriante le chiffre de l'indemnité à lui due; que, par décision du 12 décembre 1900, rendue exécutoire par ordonnance rendue le même jour par le magistrat directeur, le jury a alloué à Lavidalie une indemnité de 15,500 francs; — Attendu qu'à la dame Lavidalie s'est pourvue en cassation, le 24 avril 1901, c'est-à-dire après l'expiration des délais légaux du pourvoi, contre le jugement d'expropriation rendu le 9 mai 1900 par le tribunal de Bordeaux, et, par voie de conséquence, contre la décision du jury qui l'a suivi ; — Attendu qu'il résulte d'un acte de vente reçu le 4 mars 1886 devant M. Pouquet, notaire à Margaux, régulièrement produit devant la Cour de cassation, que la dame Louis Lavidalie est devenue acquéreur de l'immeuble exproprié; qu'il résulte, en outre, d'un extrait, régulièrement produit devant la Cour de cassation, de la matrice cadastrale, extrait délivré par le directeur des contributions directes et du cadastre de la Gironde, et produit devant la Cour, que ladite dame Lavidalie est portée à la matrice cadastrale, section A, n. 192 p. du plan cadastral, comme propriétaire dudit immeuble; — Attendu qu'aucune notification n'ayant été faite à la dame Lavidalie du jugement prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique de cet immeuble, les délais du pourvoi n'ont pu courir contre elle ; que son pourvoi est donc recevable ; — Attendu que, sans doute, Louis
conséquence, contre la décision du jury qui l'a suivi ; — Attendu qu'il résulte d'un acte de vente reçu le 4 mars 1886 devant M. Pouquet, notaire à Margaux, régulièrement produit devant la Cour de cassation, que la dame Louis Lavidalie est devenue acquéreur de l'immeuble exproprié; qu'il résulte, en outre, d'un extrait, régulièrement produit devant la Cour de cassation, de la matrice cadastrale, extrait délivré par le directeur des contributions directes et du cadastre de la Gironde, et produit devant la Cour, que ladite dame Lavidalie est portée à la matrice cadastrale, section A, n. 192 p. du plan cadastral, comme propriétaire dudit immeuble; — Attendu qu'aucune notification n'ayant été faite à la dame Lavidalie du jugement prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique de cet immeuble, les délais du pourvoi n'ont pu courir contre elle ; que son pourvoi est donc recevable ; — Attendu que, sans doute, Louis Lavidalie, mari de la demanderesse, a été partie au jugement et à la décision attaquée, mais que, séparé judiciairement de biens de sa femme, ledit Lavidalie ne pouvait représenter celle-ci devant le jury, à moins d'en avoir reçu d'elle mandat spécial ; que c'est en son propre nom, comme ayant la propriété de l'immeuble, qu'il a discuté l'indemnité, comme c'est à lui personnellement qu'il se l'est fait attribuer pour un immeuble qui appartenait à sa femme ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué a violé les dispositions de loi susvisées; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant le tribunal civil de Lesparre. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Baynal, av. (1) V. conf. Cass., 15 janvier 1884, D. P. 1885. 1. 291. — V. notre Rép. alph., v* Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. COUR DE CASSATION. 17 CASS.-REQ. 9 janvier 1901. MINES, SERVITUDES, CHARBON, PRÉLÈVEMENT, VERRERIE. Les mines sont, comme les autres propriétés immobilières, susceptibles d'être grevées de servitude (1). Le droit perpétuel établi au profit d'une verrerie de prélever, sur les produits d'une mine voisine, moyennant un prix invariable de 0
la propriété de l'immeuble, qu'il a discuté l'indemnité, comme c'est à lui personnellement qu'il se l'est fait attribuer pour un immeuble qui appartenait à sa femme ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué a violé les dispositions de loi susvisées; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant le tribunal civil de Lesparre. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Baynal, av. (1) V. conf. Cass., 15 janvier 1884, D. P. 1885. 1. 291. — V. notre Rép. alph., v* Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. COUR DE CASSATION. 17 CASS.-REQ. 9 janvier 1901. MINES, SERVITUDES, CHARBON, PRÉLÈVEMENT, VERRERIE. Les mines sont, comme les autres propriétés immobilières, susceptibles d'être grevées de servitude (1). Le droit perpétuel établi au profit d'une verrerie de prélever, sur les produits d'une mine voisine, moyennant un prix invariable de 0 fr. 50 les 100 kilogrammes, la quantité de charbon nécessaire à l'alimentation de trois fours de l'usine réunis tous les caractères d'une servitude réelle (2). Le fait que l'extraction et le triage du charbon sont opérés, par la compagnie minière ne modifie pas la nature juridique de ce droit (3). (C civ., art. 698.) L'établissement d'une telle servitude ne contrevient pas à l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, puisque la constitution n'a pas eu pour résultat d'opérer un partage de la mine ou d'en scinder l'exploitation, et que les propriétaires de la verrerie ne prétendent à aucun droit sur la propriété de la mine, mais seulement sur ses produits naturels, et que, d'autre part, ils ne s'immiscent en quoi que ce soit dans la direction ou l'exécution des travaux, se bornant à prélever une partie de la houille provenant de l'exploitation normale de la mine (1). (I à 4) Les mines sont, comme toute autre propriété immobilière, susceptibles d'être grevées de servitudes passives, comme elles peuvent bénéficier de servitudes actives. La loi de 1810 ne s'est occupée que d'une seule, celle d'écoulement des eaux entre deux mines voisines. A défaut de dérogation expresse, il y a donc
(C civ., art. 698.) L'établissement d'une telle servitude ne contrevient pas à l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, puisque la constitution n'a pas eu pour résultat d'opérer un partage de la mine ou d'en scinder l'exploitation, et que les propriétaires de la verrerie ne prétendent à aucun droit sur la propriété de la mine, mais seulement sur ses produits naturels, et que, d'autre part, ils ne s'immiscent en quoi que ce soit dans la direction ou l'exécution des travaux, se bornant à prélever une partie de la houille provenant de l'exploitation normale de la mine (1). (I à 4) Les mines sont, comme toute autre propriété immobilière, susceptibles d'être grevées de servitudes passives, comme elles peuvent bénéficier de servitudes actives. La loi de 1810 ne s'est occupée que d'une seule, celle d'écoulement des eaux entre deux mines voisines. A défaut de dérogation expresse, il y a donc lieu d'appliquer purement et simplement le droit commun, sous réserve des restrictions qui pourraient résulter des principes généraux de la législation minière. (V. notre Rép. alph., v' Mines, n. 1013, 1043 et suiv. — Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. gén. du dr. fr., V Mines, n. 445 et 445. — Conf. Aguillon, Législ. des mines, t. 1, n. 235-) Le principe étant certain, est-il permis d'établir à titre de servitude le droit pour une verrerie de prendre dans une mine en exploitation le charbon nécessaire au fonctionnement d'un nombre déterminé de fours, moyennant un prix invariable, fixé à tant par tonne? On a soulevé contre l'établissement d'une telle servitude deux ordres d'objections, les unes tirées des principes généraux du droit, l'autre basée sur les règles fondamentales de la législation des mines. • I. — La servitude, dit-on, est essentiellement un droit réel établi sur un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds. Un droit de créance ne peut pas avoir les caractères d'une servitude. D'autre part, la loi s'oppose à ce qu'une servitude soit imposée à la, personne ou en faveur de la personne, exigeant, au contraire, qu'elle soit imposée à un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds. Enfin, il est de
Aguillon, Législ. des mines, t. 1, n. 235-) Le principe étant certain, est-il permis d'établir à titre de servitude le droit pour une verrerie de prendre dans une mine en exploitation le charbon nécessaire au fonctionnement d'un nombre déterminé de fours, moyennant un prix invariable, fixé à tant par tonne? On a soulevé contre l'établissement d'une telle servitude deux ordres d'objections, les unes tirées des principes généraux du droit, l'autre basée sur les règles fondamentales de la législation des mines. • I. — La servitude, dit-on, est essentiellement un droit réel établi sur un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds. Un droit de créance ne peut pas avoir les caractères d'une servitude. D'autre part, la loi s'oppose à ce qu'une servitude soit imposée à la, personne ou en faveur de la personne, exigeant, au contraire, qu'elle soit imposée à un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds. Enfin, il est de tradition que la servitude ne doit pas consister in faciendo. Le propriétaire d'un fonds servant est tenu d'un rôle purement passif. Or, à ce triple point de vue, l'obligation imposée au concessionnaire de la mine, ne créait-elle pas un simple droit de créance au profit du propriétaire de la verrerie? et, en tout cas, si on avait voulu établir une servitude, n'était-elle pas nulle, soit parce qu'elle ne profitait pas au fonds dominant, mais au propriétaire de ce fonds, soit parce qu'elle imposait au propriétaire du fonds servant des prestations incompatibles avec le caractère de la servitude? Cette triple prétention a été en effet soutenue. " 1° On a dit d'abord quela convention n'avait pas eu pour objet d'établir une servitude, mais constituait une obligation purement personnelle. Placée sur ce terrain, la question devenait une question d'interprétation de la convention. Il est certain en effet que les parties auraient pu faire un marché de ce genre. C'est ainsi qu'il a été jugé que le droit concédé au propriétaire d'une carrière à plâtre d'extraire des pierres sous l'héritage d'autrui n'était qu'un droit personnel (Paris, 22 janvier 1867, TJ. P. 1868. 2. 137), ou encore qu'il fallait reconnaître le même caractère au
et, en tout cas, si on avait voulu établir une servitude, n'était-elle pas nulle, soit parce qu'elle ne profitait pas au fonds dominant, mais au propriétaire de ce fonds, soit parce qu'elle imposait au propriétaire du fonds servant des prestations incompatibles avec le caractère de la servitude? Cette triple prétention a été en effet soutenue. " 1° On a dit d'abord quela convention n'avait pas eu pour objet d'établir une servitude, mais constituait une obligation purement personnelle. Placée sur ce terrain, la question devenait une question d'interprétation de la convention. Il est certain en effet que les parties auraient pu faire un marché de ce genre. C'est ainsi qu'il a été jugé que le droit concédé au propriétaire d'une carrière à plâtre d'extraire des pierres sous l'héritage d'autrui n'était qu'un droit personnel (Paris, 22 janvier 1867, TJ. P. 1868. 2. 137), ou encore qu'il fallait reconnaître le même caractère au droit concédé par un propriétaire de carrières, à un champignonniste de prendre en tout temps, dans les cavaliers de ces carrières les terres nécessaires pour l'exploitation de ses cultures de champignons. (Cass., 24 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 492; D. P. 1895. 1. 118.) A l'inverse, il a été jugé que le droit d'extraire de l'argile du fonds voisin pour l'usage d'une tuiterie, constitue un droit réel. (Cass., 15 avril 1838, D. Rép., y° Servitude, n. 1068.) La même solution a été consacrée dans des hypothèses analogues par la Cour de cassation le 15 mai 1877 (motifs) (S. 1877. 1. 296), le 8 mars 1880 (S. 1881. 1. 445), par la Cour de Nîmes le 26 avril 1865 (S. 1865. 2. 165), par la Cour d'Orléans le 7 avril 1897 (dans ce Recueil, 1898. 2. 342). Il appartient donc aux juges du fait de rechercher quelle a été l'intention des parties, lorsqu'elles ont convenu de l'établissement d'un ordre de choses qui ressemble à une servitude, la Cour de cassation gardant le droit de rechercher si, dans les éléments de fait relevés par les premiers juges, se rencontrent ou non les caractères constitutifs du droit réel de servitude. (Cass.,
été jugé que le droit d'extraire de l'argile du fonds voisin pour l'usage d'une tuiterie, constitue un droit réel. (Cass., 15 avril 1838, D. Rép., y° Servitude, n. 1068.) La même solution a été consacrée dans des hypothèses analogues par la Cour de cassation le 15 mai 1877 (motifs) (S. 1877. 1. 296), le 8 mars 1880 (S. 1881. 1. 445), par la Cour de Nîmes le 26 avril 1865 (S. 1865. 2. 165), par la Cour d'Orléans le 7 avril 1897 (dans ce Recueil, 1898. 2. 342). Il appartient donc aux juges du fait de rechercher quelle a été l'intention des parties, lorsqu'elles ont convenu de l'établissement d'un ordre de choses qui ressemble à une servitude, la Cour de cassation gardant le droit de rechercher si, dans les éléments de fait relevés par les premiers juges, se rencontrent ou non les caractères constitutifs du droit réel de servitude. (Cass., 2 février 1898, D. P. 1898. 1. 324. — 20 mars 1900, S. 1900. 1. 525. — Demolombe, t. 12, n. 673 et 689; Laurent, t. 8, n. 160.) Dans l'espèce actuelle, on alléguait, pour contester le caractère réel du droit établi au profit de la verrerie, que la convention par laquelle le concessionnaire de la mine s'engageait à fournir une certaine quantité de charbons à tant la mesure, devait être considérée comme un marché de fournitures, avantageux ou non, pour chacune des parties, selon que le prix des charbons serait plus ou moins élevé. Ainsi présenté, l'argument était spécieux. Mais il ne tenait pas compte de tous les éléments de la convention. Il en était un, en effet, qui ruinait toute l'argumentation : c'est que le prix fixé pour chaque tonne de charbon représentait à peine les frais d'extraction, de telle sorte que le charbon était livré gratuitement au propriétaire de la verrerie. Toute idée de marché devait donc être écartée. 2° Mais en admettant que les parties eussent voulu établir une servitude avaient-elles pu le faire? Ne pouvait-on pas dire que l'obligation imposée au concessionnaire de la mine ne pouvait être établie comme servitude, parce qu'elle était établie