jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, des avances qui ne seraient pas consentis en faveur des entreprises de chemin de fer. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec la tramway. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses gares aux heures des départs régniers les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subsidie par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur deviendront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de nier, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par l'État, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou en arbitrage.
postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subsidie par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur deviendront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de nier, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par l'État, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou en arbitrage. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par la faveur de la préfecture. Clauses diverses. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à sa date du 30 juin, afin de pouvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée, les sections communiques à plusieurs lignes n'étant comptées qu'une seule fois dans le calcul de leur longueur. Le premier versement aura lieu un mois après la date du décret de concession et sera payable à compter de cette date à la caisse du trésor-payeur général de la Loire. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration en matière de l'exploitation et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture en département de la Loire, sauf recours au Conseil d'État. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention signée seront imputés par le concessionnaire. Saint-Étienne le 23 juillet 1905. Lu et approuvé Le Maire de la Ville de Saint-Étienne Signé Lépine. Paris, le 23 juillet 1905. Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions. Lu
(50) par kilomètre de voie concédée, les sections communiques à plusieurs lignes n'étant comptées qu'une seule fois dans le calcul de leur longueur. Le premier versement aura lieu un mois après la date du décret de concession et sera payable à compter de cette date à la caisse du trésor-payeur général de la Loire. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration en matière de l'exploitation et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture en département de la Loire, sauf recours au Conseil d'État. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention signée seront imputés par le concessionnaire. Saint-Étienne le 23 juillet 1905. Lu et approuvé Le Maire de la Ville de Saint-Étienne Signé Lépine. Paris, le 23 juillet 1905. Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé Janicot. Arrêté Paris le 5 octobre 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Saint-Étienne, le 29 juillet 1905, folio 46, acte 11. Reçu, décimes compris, un franc vingt-cinq centimes. N° 47318. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant Le centre de population européenne de Tabia, d'une superficie de deux mille six cent soixante-dix-sept hectares quatre-vingt-seize ares soixante-quatorze centiares, ainsi qu'une portion du douar Tifilès, d'une contenance de trois mille neuf cent trente hectares douze ares cinquante centiares, et du douar Messers, d'une surface de cinq cent soixante-deux hectares quatre-vingt-quatorze ares quatre-vingt-treize centiares, sont détachés de la commune mixte de la Mékerra, arrondissement de Sidi-bel-Abbès, département d'Oran, et formeront à l'avenir une commune de plein exercice distincte, dont le chef-lieu est fixé à Tabia et qui en portera le nom. Les limites entre la commune de Tabia et les communes environnantes sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur le plan ci-annexé. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit. A. Les immeubles énumérés au projet de partage des biens indivis annexé au présent décret sont attribués, savoir 1° Ceux désignés
par le ministre de l'intérieur) portant Le centre de population européenne de Tabia, d'une superficie de deux mille six cent soixante-dix-sept hectares quatre-vingt-seize ares soixante-quatorze centiares, ainsi qu'une portion du douar Tifilès, d'une contenance de trois mille neuf cent trente hectares douze ares cinquante centiares, et du douar Messers, d'une surface de cinq cent soixante-deux hectares quatre-vingt-quatorze ares quatre-vingt-treize centiares, sont détachés de la commune mixte de la Mékerra, arrondissement de Sidi-bel-Abbès, département d'Oran, et formeront à l'avenir une commune de plein exercice distincte, dont le chef-lieu est fixé à Tabia et qui en portera le nom. Les limites entre la commune de Tabia et les communes environnantes sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur le plan ci-annexé. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit. A. Les immeubles énumérés au projet de partage des biens indivis annexé au présent décret sont attribués, savoir 1° Ceux désignés sous les n° 3, 10, 15, 16, 37, 28, 50 et 51, à la commune de Tabia; 2° Ceux portant les n° 1 et 2, 4 à 9, 11 à 14, 16 et 17, 19 à 24, 25 et 26, 29 à 31, 51 et 53, à la commune mixte de la Mékerra Il n'y a pas lieu à indemnité ni compensation pour l'abandon des édifices ou immeubles servant usage public, qui sont situés sur le territoire de chacune des deux communes. B. L'actif mobilier de la commune mixte de la Mékerra sera réparti entre cette commune et celle de Tabia dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807. C. Il n'y a pas lieu à partage de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 8 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le 13 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple,
de la Mékerra Il n'y a pas lieu à indemnité ni compensation pour l'abandon des édifices ou immeubles servant usage public, qui sont situés sur le territoire de chacune des deux communes. B. L'actif mobilier de la commune mixte de la Mékerra sera réparti entre cette commune et celle de Tabia dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807. C. Il n'y a pas lieu à partage de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 8 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le 13 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 13 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2714. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47319. Loi portant élévation du chiffre maximum des émissions de billets de la Banque de France. Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 9 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le chiffre des émissions de billets de la Banque de France
par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 13 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2714. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47319. Loi portant élévation du chiffre maximum des émissions de billets de la Banque de France. Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 9 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le chiffre des émissions de billets de la Banque de France et de ses succursales, fixé au maximum de cinq milliards (5,000,000,000), est élevé à cinq milliards huit cents millions de francs (5,800,000,000). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47320. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Privas (Ardèche). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 3 décembre 1907 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Privas (Ardèche), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi dudit produit dont un
Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47320. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Privas (Ardèche). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 3 décembre 1907 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Privas (Ardèche), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi dudit produit dont un compte spécial, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47321. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Tarascon (Bouches-du-Rhône). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la perception, à l'octroi de Tarascon (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de vingt-cinq francs (25f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot.
Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47321. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Tarascon (Bouches-du-Rhône). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la perception, à l'octroi de Tarascon (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de vingt-cinq francs (25f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. N° 47322. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Épernay (Marne). Du 9 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi d'Épernay (Marne), d'une surtaxe de seize francs (16f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-quatre francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'exécution des travaux de voirie prévus par la délibération du conseil municipal d'Épernay du 12 avril 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette ressource dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9
autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi d'Épernay (Marne), d'une surtaxe de seize francs (16f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-quatre francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'exécution des travaux de voirie prévus par la délibération du conseil municipal d'Épernay du 12 avril 1905. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette ressource dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. N° 47323. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Louviers (Eure). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 Mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Louviers (Eure), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au service de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906.
DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Louviers (Eure), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au service de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47324. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lambézellec (Finistère). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de trente francs (30f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Lambézellec (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de la dette et au paiement des dépenses énumérées à la délibération du 11 février 1900. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de trente francs (30f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Lambézellec (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de la dette et au paiement des dépenses énumérées à la délibération du 11 février 1900. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47325. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lesneven (Finistère). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Lesneven (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme