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par le ministre de l’agriculture et par le ministre des finances ; Attendu que vainement Palhuel, pour écarter l’argument pris de la différence des cautionnements, a fait soutenir qu’en matière de contravention, une loi fiscale ne devait pas tirer à conséquence; que le cautionnement est une loi de garantie portée dans l’intérêt de ceux qui ont recours au ministère de courtiers, et que la différence de 2,000 à 4,000 fr. est assez considérable pour établir qu’il n’entrait pas dans la pensée du gouvernement d’accorder des droits identiques aux courtiers de toutes les localités; — Que non moins vainement le sieur Palhuel se retranche en quelque sorte derrière le grand nombre de contraventions à la loi de ventôse que l’on a pratiquées sur la place de Bordeaux ; que la durée d’un abus ne saurait le légitimer; que plus, au contraire, on met d’obstination à violer la loi, plus les magistrats doivent se montrer sévères. toujours sans exagération, envers ceux dont la culpabilité est certaine; Attendu que les tribunaux n'ont pas à s'expliquer sur le mérite des diverses théories en matière de courtage de vins; qu'il ne leur appartient pas de faire cesser l'état de choses que le conseil d'arrondissement de Bordeaux nomme intolérable, et qui, selon le conseil général de la Gironde, ne peut s'améliorer que par la création de courtiers spéciaux pour le commerce des vins; que le devoir du tribunal correctionnel de notre ville était de protéger des situations légitimement acquises, de ne pas admettre l'inexacte argumentation du sieur Palhuel comme étant l'expression du droit en matière de courtage, de faire respecter les lois existantes et d'en punir la violation alors qu'elle lui semblait suffisamment établie; — Attendu que les premiers juges ont rempli ce devoir avec conscience; que les motifs de leur décision, savamment défendus devant la cour par le ministère public, n'ont point été renversés par les efforts du sieur Marmont; que son immixtion dans un courtage qui lui était interdit sur la place de Bordeaux, par les termes même de son brevet, n'est pas douteuse, et que, dès lors, les art. 7 et 8 de
Bordeaux nomme intolérable, et qui, selon le conseil général de la Gironde, ne peut s'améliorer que par la création de courtiers spéciaux pour le commerce des vins; que le devoir du tribunal correctionnel de notre ville était de protéger des situations légitimement acquises, de ne pas admettre l'inexacte argumentation du sieur Palhuel comme étant l'expression du droit en matière de courtage, de faire respecter les lois existantes et d'en punir la violation alors qu'elle lui semblait suffisamment établie; — Attendu que les premiers juges ont rempli ce devoir avec conscience; que les motifs de leur décision, savamment défendus devant la cour par le ministère public, n'ont point été renversés par les efforts du sieur Marmont; que son immixtion dans un courtage qui lui était interdit sur la place de Bordeaux, par les termes même de son brevet, n'est pas douteuse, et que, dès lors, les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse lui sont parfaitement applicables; qu'il reste à rechercher si cette loi est tombée en désuétude; — Attendu, sur cette seconde proposition développée dans l'intérêt du sieur Marmont, que, pour effacer ainsi de nos codes une loi d'ordre public, il faudrait que l'abandon complet de cette loi ne fût pas même contestable; que tout le monde, citoyens, magistrats, administrateurs, le reconnût sans la moindre hésitation; qu'il faudrait, dans l'espèce actuelle, qu'un usage incontesté, universel, proclamât l'abandon des dispositions pénales de la loi de ventôse an IX et de l'arrêté de prairial an X; qu'il ne suffirait pas que l'exécution de ces pénalités eût été négligée, puisque de la négligence dans la pratique à la désuétude, la conséquence ne serait pas admissible; mais qu'on ne peut reprocher aux courtiers de Bordeaux un pareil oubli de leurs intérêts et de leurs droits; qu'en effet, leurs protestations contre les empiétements des courtiers du dehors ont été réitérées, persévérantes, énergiques; qu'ils n'ont cessé de réclamer par l'organe de la chambre syndicale, et que, dès lors, soit en fait, soit en droit, l'exception de Palhuel-Marmont manque complètement de solidité; — Attendu, quant aux dommages-intérêts accordés à la chambre syndicale, qu'ils ne
loi ne fût pas même contestable; que tout le monde, citoyens, magistrats, administrateurs, le reconnût sans la moindre hésitation; qu'il faudrait, dans l'espèce actuelle, qu'un usage incontesté, universel, proclamât l'abandon des dispositions pénales de la loi de ventôse an IX et de l'arrêté de prairial an X; qu'il ne suffirait pas que l'exécution de ces pénalités eût été négligée, puisque de la négligence dans la pratique à la désuétude, la conséquence ne serait pas admissible; mais qu'on ne peut reprocher aux courtiers de Bordeaux un pareil oubli de leurs intérêts et de leurs droits; qu'en effet, leurs protestations contre les empiétements des courtiers du dehors ont été réitérées, persévérantes, énergiques; qu'ils n'ont cessé de réclamer par l'organe de la chambre syndicale, et que, dès lors, soit en fait, soit en droit, l'exception de Palhuel-Marmont manque complètement de solidité; — Attendu, quant aux dommages-intérêts accordés à la chambre syndicale, qu'ils ne sont pas excessifs et ne doivent pas être diminués; Par ces motifs, met au néant l'appel interjeté par Jean Palhuel-Marmont, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 26 juin 1846. 20 janvier 1847. — Ch. des appels de pol. correct. — M. Dégranges, prés. — M. Dégranges-Touzin, 1er av. gén. — MM. Saint-Marc, De avocats. COUR ROYALE DE PARIS. (22 décembre 1846.) Société. — Société en commandite. — Associé commanditaire. — Action en versement de mise. — Contrainte par corps. — Acte de commerce. La souscription d'actions dans une société en commandite n'est pas un acte de commerce, et l'associé commanditaire ne peut être contraint par corps au versement de sa mise. GOINARD C. SYNDICS DE LA SALAMANDRE. — ARRÊT. LA COUR. — En ce qui touche la contrainte par corps — Considérant que celui qui s'engage à verser des fonds dans une société, en qualité de commanditaire, ne fait pas un acte de commerce; — Que la nature de son engagement est, au contraire, de le rendre étranger aux actes de commerce qu'entraînent la constitution et la gestion de la société; — Que, dès lors, son engagement, d'une nature purement civile, ne peut entraîner la contrainte
1er av. gén. — MM. Saint-Marc, De avocats. COUR ROYALE DE PARIS. (22 décembre 1846.) Société. — Société en commandite. — Associé commanditaire. — Action en versement de mise. — Contrainte par corps. — Acte de commerce. La souscription d'actions dans une société en commandite n'est pas un acte de commerce, et l'associé commanditaire ne peut être contraint par corps au versement de sa mise. GOINARD C. SYNDICS DE LA SALAMANDRE. — ARRÊT. LA COUR. — En ce qui touche la contrainte par corps — Considérant que celui qui s'engage à verser des fonds dans une société, en qualité de commanditaire, ne fait pas un acte de commerce; — Que la nature de son engagement est, au contraire, de le rendre étranger aux actes de commerce qu'entraînent la constitution et la gestion de la société; — Que, dès lors, son engagement, d'une nature purement civile, ne peut entraîner la contrainte par corps; — Infirme le jugement au chef de la contrainte par corps seulement; émendant, ordonne que la condamnation prononcée contre Goinard ne sera exécutée que par les voies ordinaires de droit. 22 déc. 1846. — 2e ch. — MM. Silvestre de Chanteloup, pr. — Gbidaz, av. gén., c. conf. — Coralli et Desboudets, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27 février 1847.) Société. — Société en commandite. — Société anonyme. — Associés commanditaires. — Actionnaire. — Versement de mise sur ordre de tiers créanciers. — Compétence commerciale. — Contrainte par corps. Les actionnaires d'une société anonyme ou en commandite sont juridictions de la juridiction commerciale, et l'action en versement de mise dirigée contre eux par les tiers créanciers de la société après la dissolution, doit être portée devant les tribunaux de commerce. Celui qui prend l'engagement de verser des fonds, soit à titre de fondateur, soit comme porteur d'actions dans une société de commerce, contracte une obligation commerciale, non-seulement envers ses coprédateurs, mais encore envers les tiers créanciers de la société, obligation qui lui entraîne la contrainte par corps. ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ LE DRAGON C. CETTE SOCIÉTÉ. — ARRÊT (après partage). LA COUR; — En ce qui touche la
— Coralli et Desboudets, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27 février 1847.) Société. — Société en commandite. — Société anonyme. — Associés commanditaires. — Actionnaire. — Versement de mise sur ordre de tiers créanciers. — Compétence commerciale. — Contrainte par corps. Les actionnaires d'une société anonyme ou en commandite sont juridictions de la juridiction commerciale, et l'action en versement de mise dirigée contre eux par les tiers créanciers de la société après la dissolution, doit être portée devant les tribunaux de commerce. Celui qui prend l'engagement de verser des fonds, soit à titre de fondateur, soit comme porteur d'actions dans une société de commerce, contracte une obligation commerciale, non-seulement envers ses coprédateurs, mais encore envers les tiers créanciers de la société, obligation qui lui entraîne la contrainte par corps. ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ LE DRAGON C. CETTE SOCIÉTÉ. — ARRÊT (après partage). LA COUR; — En ce qui touche la compétence du tribunal de commerce, a voulu disputer aux créanciers de la société en commandite l'action en versement de mises contre les commanditaires; l'arrêt ci-dessus leur reconnaît clairement ce droit; la jurisprudence paraît, au reste, désormais fixée en ces matières ci-dessus p. 92 et 181. — Quant à la compétence, plusieurs arrêts ont aussi décidé que l'action en versement de mises ainsi intentée par les tiers créanciers de la société sera portée non devant des arbitres forcés, mais devant le tribunal de commerce. Cass., 28 février 1844; Annales 1844, p. 141; Mémorial 1844, p. 588. Les arrêts de commerce de la Seine décident aussi que la souscription d'actions dans une société commerciale constitue un acte de commerce, 9 décembre 1845, année 1846, p. 59; voir la note. La question de savoir si les associés commanditaires sont contraints par corps pour le versement de leurs mises est très controversée; les auteurs, en général, se prononcent pour la négative (Pardessus, tome 5, n° 1510; Delangle, n° 163 ou Guignier, des tribunaux de commerce, tome 1", p. 575). Cette opinion s'appuie sur un arrêt de la Cour de Rouen du 6 août 1841, et sur deux arrêts de la Cour de Paris des
plusieurs arrêts ont aussi décidé que l'action en versement de mises ainsi intentée par les tiers créanciers de la société sera portée non devant des arbitres forcés, mais devant le tribunal de commerce. Cass., 28 février 1844; Annales 1844, p. 141; Mémorial 1844, p. 588. Les arrêts de commerce de la Seine décident aussi que la souscription d'actions dans une société commerciale constitue un acte de commerce, 9 décembre 1845, année 1846, p. 59; voir la note. La question de savoir si les associés commanditaires sont contraints par corps pour le versement de leurs mises est très controversée; les auteurs, en général, se prononcent pour la négative (Pardessus, tome 5, n° 1510; Delangle, n° 163 ou Guignier, des tribunaux de commerce, tome 1", p. 575). Cette opinion s'appuie sur un arrêt de la Cour de Rouen du 6 août 1841, et sur deux arrêts de la Cour de Paris des 28 février 1842, Annales 1842, p. 62; Mémorial 1842, 2. HT, et du 7 octobre 1846, ci-dessus, p. 529; mais elle est combattue par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 nov. 1856, Dallois 59, 2, 97, et par deux arrêts de rejet de la Cour de cassation, ch. civ., du 28 février 1844; Annales 1844, p. 141; Mémorial p. 388. Dans les cas de contestation et de demande en renvoi soit devant le tribunal arbitral, soit devant les tribunaux civiles; — Considérant qu'aux termes de l'art. 19 C. com., la loi reconnaît comme sociétés commerciales la société en nom collectif, la société en commandite, et la société anonyme; — Que, par les art. 23, 25, 29 et 33, elle qualifie les membres de ces diverses sociétés du même titre d'associés; — Que par les art. 23, 24 et 38, elle les admet tous à figurer dans la même société dans laquelle chacun d'eux, en proportion de son intérêt, prend part aux bénéfices de la société; — Que s'il s'élève entre eux quelque contestation, l'art. 51 veut que cette contestation soit jugée par des arbitres véritables juges institués par la loi pour remplir en matière de sociétés commerciales
ch. civ., du 28 février 1844; Annales 1844, p. 141; Mémorial p. 388. Dans les cas de contestation et de demande en renvoi soit devant le tribunal arbitral, soit devant les tribunaux civiles; — Considérant qu'aux termes de l'art. 19 C. com., la loi reconnaît comme sociétés commerciales la société en nom collectif, la société en commandite, et la société anonyme; — Que, par les art. 23, 25, 29 et 33, elle qualifie les membres de ces diverses sociétés du même titre d'associés; — Que par les art. 23, 24 et 38, elle les admet tous à figurer dans la même société dans laquelle chacun d'eux, en proportion de son intérêt, prend part aux bénéfices de la société; — Que s'il s'élève entre eux quelque contestation, l'art. 51 veut que cette contestation soit jugée par des arbitres véritables juges institués par la loi pour remplir en matière de sociétés commerciales et entre associés les fonctions du tribunal de commerce; — Considérant à l'égard des tiers que l'art. 43 exige que la publication de l'acte social leur fasse connaître les garanties que la société leur promet, soit dans la personne des associés responsables, soit sur le montant des valeurs fournies ou à fournir en actions ou en commandite; qu'aux termes des art. 26 et 33 l'associé commanditaire ou porteur d'actions n'est tenu des pertes que jusqu'à concurrence de son intérêt dans la société; — Que, de ce qui précède, il suit que les associés commanditaires sont obligés, soit envers les associés, soit envers les tiers, comme les associés gérants, avec cette seule différence que ceux-ci, tenus indéfiniment des engagements de la société, peuvent être poursuivis jusqu'à paiement intégral des dettes sociales, tandis que les associés commanditaires ou porteurs d'actions ne peuvent être poursuivis que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils se sont engagés à mettre et qu'ils n'ont pas mis dans la société; — Que, lorsqu'ils ont versé dans la caisse sociale le montant des sommes qu'ils ont promis d'y verser, ils sont dégagés de toute obligation personnelle, leur nom peut rester inconnu, et la société devient à leur égard une association
à fournir en actions ou en commandite; qu'aux termes des art. 26 et 33 l'associé commanditaire ou porteur d'actions n'est tenu des pertes que jusqu'à concurrence de son intérêt dans la société; — Que, de ce qui précède, il suit que les associés commanditaires sont obligés, soit envers les associés, soit envers les tiers, comme les associés gérants, avec cette seule différence que ceux-ci, tenus indéfiniment des engagements de la société, peuvent être poursuivis jusqu'à paiement intégral des dettes sociales, tandis que les associés commanditaires ou porteurs d'actions ne peuvent être poursuivis que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils se sont engagés à mettre et qu'ils n'ont pas mis dans la société; — Que, lorsqu'ils ont versé dans la caisse sociale le montant des sommes qu'ils ont promis d'y verser, ils sont dégagés de toute obligation personnelle, leur nom peut rester inconnu, et la société devient à leur égard une association de capitaux, dans laquelle les capitaux seuls sont connus et seuls responsables; — Considérant que, pour que cette association de capitaux existe, il faut que les capitaux aient été versés; — Que si quelques-uns des associés se refusent à opérer ce versement, les personnes qui ont intérêt à l'exiger ont nécessairement une action pour y contraindre; — Que, si cette action est formée, pendant l'existence de la société, par l'associé gérant, il en résulte une contestation entre associés qui doit être jugée par les arbitres; — Que si, au contraire, l'action après la dissolution de la société est intentée par les tiers créanciers de la société envers lesquels le commanditaire ou porteur d'actions est engagé jusqu'à concurrence de sa commandite ou de son intérêt, l'action échappe à la juridiction exceptionnelle des arbitres, et doit être portée devant les tribunaux de commerce; — Qu'il serait impossible d'admettre cela, pour la même dette, dette essentiellement commerciale, contractée au nom de la société tout entière par celui qui avait le pouvoir de la représenter, le créancier pût être contraint de diviser ses actions et de débattre ses droits avec les associés en nom collectif devant les tribunaux de commerce et avec les associés
nécessairement une action pour y contraindre; — Que, si cette action est formée, pendant l'existence de la société, par l'associé gérant, il en résulte une contestation entre associés qui doit être jugée par les arbitres; — Que si, au contraire, l'action après la dissolution de la société est intentée par les tiers créanciers de la société envers lesquels le commanditaire ou porteur d'actions est engagé jusqu'à concurrence de sa commandite ou de son intérêt, l'action échappe à la juridiction exceptionnelle des arbitres, et doit être portée devant les tribunaux de commerce; — Qu'il serait impossible d'admettre cela, pour la même dette, dette essentiellement commerciale, contractée au nom de la société tout entière par celui qui avait le pouvoir de la représenter, le créancier pût être contraint de diviser ses actions et de débattre ses droits avec les associés en nom collectif devant les tribunaux de commerce et avec les associés commanditaires devant les tribunaux civils; En ce qui touche la contrainte par corps: — Considérant qu'en soumettant, ainsi qu'il a été dit plus haut, les obligations des associés commanditaires ou porteurs d'actions à la juridiction des arbitres jurés et des tribunaux de commerce, la loi a reconnu que ces obligations avaient un caractère commercial; — Considérant, en effet, que celui qui prend l'engagement de verser des fonds, soit à titre de commandite, soit comme l'acheteur d'actions, dans une société de commerce, contracte une obligation commerciale envers les associés gérants et les co-associés; — Que c'est sur la foi de cette obligation que la société se forme et que les gérants s'obligent, soit envers les tiers, soit envers le commanditaire lui-même; Que en échange de cette obligation le commanditaire ou le porteur d'actions acquiert le droit de prendre, en proportion de son intérêt, part aux bénéfices que procurent à la société les opérations commerciales auxquelles elle se livre; — Considérant à l'égard des tiers que le commanditaire ou le porteur d'actions, en s'engageant à verser la commandite ou à payer le montant de son action, autorise les associés gérants ou le directeur de la société anonyme à l'obliger envers les tiers
avaient un caractère commercial; — Considérant, en effet, que celui qui prend l'engagement de verser des fonds, soit à titre de commandite, soit comme l'acheteur d'actions, dans une société de commerce, contracte une obligation commerciale envers les associés gérants et les co-associés; — Que c'est sur la foi de cette obligation que la société se forme et que les gérants s'obligent, soit envers les tiers, soit envers le commanditaire lui-même; Que en échange de cette obligation le commanditaire ou le porteur d'actions acquiert le droit de prendre, en proportion de son intérêt, part aux bénéfices que procurent à la société les opérations commerciales auxquelles elle se livre; — Considérant à l'égard des tiers que le commanditaire ou le porteur d'actions, en s'engageant à verser la commandite ou à payer le montant de son action, autorise les associés gérants ou le directeur de la société anonyme à l'obliger envers les tiers pour les opérations commerciales de la société, jusqu'à concurrence de son intérêt dans cette même société; — Que l'obligation contractée envers les tiers pour opérations commerciales par le gérant d'une société de commerce constitue une dette commerciale qui oblige le commanditaire ou le porteur d'actions jusqu'à concurrence des sommes qu'ils ont promis de verser dans la société, et qui donne aux tiers après la faillite de la société une action directe contre les actionnaires et les commanditaires; — Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 avril 1832, toute dette commerciale entraîne la contrainte par corps; — Considérant que, loin d'éloigner par là les capitaux civils des opérations commerciales, la loi a pour but, au contraire, de les attirer; — Qu'en donnant au commerce sérieux plus de garanties, elle appelle dans les entreprises industrielles les propriétaires possesseurs de capitaux réels, qui ne contractent d'engagements que pour les remplir, et parce qu'ils savent qu'ils pourront les remplir, et qu'elle écarte seulement ceux qui entreraient dans les sociétés en commandite sans capital et sans avoir l'intention d'en verser, dans la seule vue de prélever les primes et bénéfices sans courir la chance d'aucune perte, et contre lesquels les tiers
ont promis de verser dans la société, et qui donne aux tiers après la faillite de la société une action directe contre les actionnaires et les commanditaires; — Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 avril 1832, toute dette commerciale entraîne la contrainte par corps; — Considérant que, loin d'éloigner par là les capitaux civils des opérations commerciales, la loi a pour but, au contraire, de les attirer; — Qu'en donnant au commerce sérieux plus de garanties, elle appelle dans les entreprises industrielles les propriétaires possesseurs de capitaux réels, qui ne contractent d'engagements que pour les remplir, et parce qu'ils savent qu'ils pourront les remplir, et qu'elle écarte seulement ceux qui entreraient dans les sociétés en commandite sans capital et sans avoir l'intention d'en verser, dans la seule vue de prélever les primes et bénéfices sans courir la chance d'aucune perte, et contre lesquels les tiers n'auraient aucun recours utile s'ils ne pouvaient exercer la contrainte par corps; — Confirme. 27 février 1846. — 4e ch. — MM. Grandet, pr. — Poinsot, av. gén., c. conf. — Favre, Geschy, Romiguières et Baroche, av. COUR ROYALE DE PARIS. (18 mars 1847.) Assurance contre l'Incendie.—Risques locatifs. — Principal non habitant pas les lieux. — Sous-locataires assurés. — Absence de risques.—Obligation sans cause.—Nullité. La police d'assurance souscrite pour garantie de risques locatifs par un principal locataire qui n'habite pas les lieux loués est sans effet, par suite, de nul effet, si les mêmes lieux étaient précédemment assurés par le propriétaire pour la conservation de sa propriété, et par lesdits locataires y habitant, pour les risques locatifs. La cour royale de Paris, en décidant ainsi, se fonde sur ce que le locataire qui n'habite pas les lieux est à l'abri de toute responsabilité personnelle. Cela nous paraît une erreur; le principal locataire répond de ses sous-locataires, et l'article 1735 C. civ., 1° pose ce principe, ne fait pas exception pour le cas d'incendie. Le principal locataire n'est donc pas absolument à l'abri parce que les sous-locataires auraient fait assurer leurs risques locatifs, à moins que l'on ne prétende que la