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celles qui font l'objet du tableau C. ART. 4. — Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet ou du général rendu sur la proposition du directeur des contributions directes et après avoir pris l'avis du maire (ou de l'administrateur ou du commandant supérieur). Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés "par voie d'assimilation depuis trois années" au moins, seront soumis à la sanction législative. ART. 5. — Pour les professions dont le droit fixe varie en fonction de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement sous cette condition expresse que les indigènes d'origine musulmane, mais non naturalisés français, ne seront pas comptés quand ils seront domiciliés dans les douars ou tribus, et seront comptés pour le tiers de leur nombre quand ils habiteront en dehors des douars ou tribus et hors des parties agglomérées des villes et des banlieues, les fractions d'unité ainsi obtenues devant être négligées. Ces mêmes professions exercées dans les douars ou tribus des communes de plein exercice et des communes mixtes, seront, invariablement taxées d'après le tarif des communes de 2,000 âmes et au-dessous, quelle que soit l'origine et la religion des contribuables. Lorsque, malgré l'atténuation prévue dans le § 1er de cet article, ce dénombrement aura fait passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Dans les communes mixtes composées d'une agglomération de douars, communes ou centres, chaque douar, commune ou centre, sera considéré comme une unité administrative distincte et les tarifs seront appliqués comme il est dit aux deux premiers paragraphes ci-dessus. Les professions à quelque tableau qu'elles appartiennent, exercées dans les agglomérations des centres ou villages de création nouvelle ne
banlieues, les fractions d'unité ainsi obtenues devant être négligées. Ces mêmes professions exercées dans les douars ou tribus des communes de plein exercice et des communes mixtes, seront, invariablement taxées d'après le tarif des communes de 2,000 âmes et au-dessous, quelle que soit l'origine et la religion des contribuables. Lorsque, malgré l'atténuation prévue dans le § 1er de cet article, ce dénombrement aura fait passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Dans les communes mixtes composées d'une agglomération de douars, communes ou centres, chaque douar, commune ou centre, sera considéré comme une unité administrative distincte et les tarifs seront appliqués comme il est dit aux deux premiers paragraphes ci-dessus. Les professions à quelque tableau qu'elles appartiennent, exercées dans les agglomérations des centres ou villages de création nouvelle ne seront imposées à la patente que dans la sixième année qui suivra celle du peuplement desdits centres ou villages. ART. 6. — Dans les communes dont la population totale déterminée comme il est dit à l'art. 5, est de plus de 5,000 âmes, les contribuables exerçant dans les banlieues, mais en dehors des douars ou tribus, des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population non agglomérée. Toutefois, dans ces mêmes communes, les contribuables exerçant dans les douars ou tribus des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d'après le tarif applicable aux communes de 2,000 âmes et au-dessous. Les contribuables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payeront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population totale déterminée comme il est dit à l'art. 5. ART. 7. — Le contribuable qui dans le même établissement exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si les professions exercées dans le même établissement comportent
en dehors des douars ou tribus, des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population non agglomérée. Toutefois, dans ces mêmes communes, les contribuables exerçant dans les douars ou tribus des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d'après le tarif applicable aux communes de 2,000 âmes et au-dessous. Les contribuables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payeront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population totale déterminée comme il est dit à l'art. 5. ART. 7. — Le contribuable qui dans le même établissement exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si les professions exercées dans le même établissement comportent pour le droit fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre d'employés, d'ouvriers, de machines ou autres éléments d'imposition, soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes déterminées, c'est-à-dire arrêtées à un chiffre invariable, le patentable sera assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées, mais il ne payera que la plus élevée des taxes déterminées. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèce différente, est, quel que soit le tableau auquel il appartient, comme patentable-passible d'un droit fixe, en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutique ou magasin. Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Le patentable qui exploite un établissement et qui n'y effectue pas la vente de ses produits, est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l'exemption de droit fixe accordée par le paragraphe précédent n'est applicable qu'à celui de ces magasins qui est rapproché
éléments d'imposition afférents aux professions exercées, mais il ne payera que la plus élevée des taxes déterminées. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèce différente, est, quel que soit le tableau auquel il appartient, comme patentable-passible d'un droit fixe, en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutique ou magasin. Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Le patentable qui exploite un établissement et qui n'y effectue pas la vente de ses produits, est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l'exemption de droit fixe accordée par le paragraphe précédent n'est applicable qu'à celui de ces magasins qui est rapproché du centre de l'établissement de fabrication. Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l'art. 8 du présent décret. Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante-cinq ans ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente au moins à quatre mois. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. La valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases,
comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente au moins à quatre mois. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. La valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Le taux du droit proportionnel est fixé à la moitié des tarifs déterminés au tableau D, annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890, 28 avril 1893. Exception est faite pour les patentables du tableau D nommés par l'État et exerçant des professions libérales, lesquels payeront le droit proportionnel sans réduction de taux. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Si, indépendamment de la maison où il ferait sa résidence habituelle et principale et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après, doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède dans la même commune soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paye le droit proportionnel que pour celle de ces maisons qui sert à l'exercice de sa profession. Si l'industrie
annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890, 28 avril 1893. Exception est faite pour les patentables du tableau D nommés par l'État et exerçant des professions libérales, lesquels payeront le droit proportionnel sans réduction de taux. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Si, indépendamment de la maison où il ferait sa résidence habituelle et principale et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après, doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède dans la même commune soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paye le droit proportionnel que pour celle de ces maisons qui sert à l'exercice de sa profession. Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paye le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. Le patentable qui exerce dans le même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. Dans tous les cas, le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation d'après le taux applicable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé. Dans les communes dont la population, déterminée comme il est dit à l'art. 5, est inférieure à 20,001 âmes mais qui, en vertu d'un nouveau dénombrement, passe dans la catégorie des communes de 20,001 âmes et au-dessus, les patentables des 7e et 8e classes ne seront soumis au droit proportionnel que dans le cas où un second décret de dénombrement aura maintenu
distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. Dans tous les cas, le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation d'après le taux applicable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé. Dans les communes dont la population, déterminée comme il est dit à l'art. 5, est inférieure à 20,001 âmes mais qui, en vertu d'un nouveau dénombrement, passe dans la catégorie des communes de 20,001 âmes et au-dessus, les patentables des 7e et 8e classes ne seront soumis au droit proportionnel que dans le cas où un second décret de dénombrement aura maintenu lesdites communes dans la même catégorie. Ne sont pas assujettis à la patente : 1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l'État, soit par les administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions; 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires, les sages-femmes, les éditeurs de feuilles périodiques, les artistes dramatiques; 3° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent, les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et la vente des matières par eux extraites; l'exemption ne pouvant en aucun cas être étendue à la transformation des matières extraites, les propriétaires ou fermiers de marais salants, les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, les pêcheurs lors même que la barque qu'ils montent leur appartient; 4° Les associés en commandite, les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées; Les
vendant que le produit de leur art, les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires, les sages-femmes, les éditeurs de feuilles périodiques, les artistes dramatiques; 3° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent, les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et la vente des matières par eux extraites; l'exemption ne pouvant en aucun cas être étendue à la transformation des matières extraites, les propriétaires ou fermiers de marais salants, les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, les pêcheurs lors même que la barque qu'ils montent leur appartient; 4° Les associés en commandite, les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées; Les sociétés de crédit agricole constituées dans les conditions prévues par la loi du 5 novembre 1894; Les sociétés de construction de maisons à bon marché et les sociétés de crédit ayant pour but de faciliter l'achat ou la construction de ces maisons, constituées dans les conditions prévues par la loi du 30 novembre 1894; 5° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte; Les cantiniers attachés à l'année; Les écrivains publics; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession; Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnon ni apprenti, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique; les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti âgé de moins de seize ans; la veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession exercée précédemment par son mari; les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou, des balais,
du 30 novembre 1894; 5° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte; Les cantiniers attachés à l'année; Les écrivains publics; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession; Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnon ni apprenti, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique; les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti âgé de moins de seize ans; la veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession exercée précédemment par son mari; les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles, les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. ART. 18. — Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exceptions déterminées par l'article précédent, et tous les marchands sous écope ou en étalage sont passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés. ART. 19. — Les mari et femme, séparés de biens, ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente, et payer séparément les droits fixe et proportionnel. ART. 20. — Les patentes sont
compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. ART. 18. — Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exceptions déterminées par l'article précédent, et tous les marchands sous écope ou en étalage sont passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés. ART. 19. — Les mari et femme, séparés de biens, ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente, et payer séparément les droits fixe et proportionnel. ART. 20. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal paye seul la totalité du droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il y a d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association, cette part ne doit jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. L'associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit fixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. En ce dernier cas, elle est, de même que les autres locaux servant à l'industrie sociale, imposable au nom de l'associé principal. ART. 21. — Par exception aux dispositions de l'article qui précède, dans
de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association, cette part ne doit jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. L'associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit fixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. En ce dernier cas, elle est, de même que les autres locaux servant à l'industrie sociale, imposable au nom de l'associé principal. ART. 21. — Par exception aux dispositions de l'article qui précède, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau C annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893, et tarifées en raison du nombre des ouvriers, machines, instruments, moyens de production ou autres éléments variables d'imposition, l'associé principal paye seul le droit fixe : les autres associés en sont affranchis. Par exception aux mêmes dispositions, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles de droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau B, annexé à la loi du 15 juillet 1880 et modifié par les lois des 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893, le droit de patente des associés autres que l'associé principal établi conformément à l'art. 20 du présent décret, ne porte pas sur les employés et autres éléments variables d'imposition. ART. 22. Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe sous la désignation de