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chaussées. La dépense de ces travaux est évaluée à quatre cent quatre-vingt-treize mille francs (4.93,00c/). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil municipal de Gravelines, au nom de la ville, ainsi qu'il résulte des délibérations susvisées des 16 janvier et 20 mars 1903, de contribuer par un subside de trois cent mille francs (3oo,ooô') à la dépense des travaux déclarés d'utilité publique par l'article précédent. Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué, seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. Le surplus de la dépense, évalué à cent quatre-vingt treize mille francs (193,000'), sera imputé sur les fonds annuellement inscrits à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics, Signé E. MARTINOULIS. Certifié conforme Paris, le 8 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de
le 8 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2667. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46570. Loi portant ouverture au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'un Crédit supplémentaire de 270,000 francs, destiné à l'établissement de nouvelles machines aux ateliers de fabrication des timbres-poste et la confection des timbres-poste. Du 21 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du 23 juillet 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (2e section. Postes et télégraphes), en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de deux cent soixante-dix mille francs (270,000'), ainsi répartie: ART. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Signé P. Merlo. Le Ministre, du commerce, au Roi, Signé
destiné à l'établissement de nouvelles machines aux ateliers de fabrication des timbres-poste et la confection des timbres-poste. Du 21 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du 23 juillet 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (2e section. Postes et télégraphes), en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de deux cent soixante-dix mille francs (270,000'), ainsi répartie: ART. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Signé P. Merlo. Le Ministre, du commerce, au Roi, Signé F. Delbeuf. N° 46571. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'amélioration des ports, Du 13 Septembre 1904. LE Président de la République française, Vu le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations des intéressés, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics relatifs aux rivières, une somme de cinq cent trente-deux mille francs, savoir: Vu l'avis du ministre des finances, Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXI Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cinq cent trente-deux mille francs, applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises désignées, savoir
la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations des intéressés, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics relatifs aux rivières, une somme de cinq cent trente-deux mille francs, savoir: Vu l'avis du ministre des finances, Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXI Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cinq cent trente-deux mille francs, applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises désignées, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Ville de Marseille, le 13 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre des finances Signé Douce. Le Ministre des travaux publics Signé E. Mahuét. N° 46672. – Arrêté portant substitution de la Société anonyme des concessionnaires de Tramways de Belfort-Dasle à la ville de Weingarten. Du 28 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 30 septembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu, avec la convention passée entre le et le Territoire de Belfort, avec la convention passée entre le Territoire de Belfort et MM. Bornèque, Grasser et Mignet, et avec le cahier des charges y annexés, le décret en date du 26 juin 1903, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Ville de Marseille, le 13 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre des finances Signé Douce. Le Ministre des travaux publics Signé E. Mahuét. N° 46672. – Arrêté portant substitution de la Société anonyme des concessionnaires de Tramways de Belfort-Dasle à la ville de Weingarten. Du 28 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 30 septembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu, avec la convention passée entre le et le Territoire de Belfort, avec la convention passée entre le Territoire de Belfort et MM. Bornèque, Grasser et Mignet, et avec le cahier des charges y annexés, le décret en date du 26 juin 1903, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre la gare de Beaucourt-Dasle (Doubs) et la ville de Beaucourt, (Territoire de Belfort); Vu, notamment, l'article 4 de la seconde convention ci-dessus mentionnée aux termes duquel MM. Bornèque, Grasser et Mignet devront se substituer une société anonyme et demeureront solidairement responsables avec elle de tous les engagements résultant de ladite convention; Vu les demandes présentées, le 25 novembre 1903, par MM. Bornèque, Grasser et Mignet, d'une part, et par la Société anonyme du tramway beaucourtois, d'autre part, en vue de faire approuver la substitution de la seconde aux premiers; Vu la délibération du conseil général du Territoire de Belfort, en date du 4 janvier 1904; Vu la délibération du conseil général du Doubs, en date du 11 avril 1904; Vu le rapport du service du contrôle, en date des 5 et 6 décembre 1903; Vu les lettres de l'administration du Territoire de Belfort, en date des 12 octobre 1903, 30 avril et 1er septembre 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Bornèque, Grasser et Mignet, de la Société anonyme du tramway beaucourtois,
convention; Vu les demandes présentées, le 25 novembre 1903, par MM. Bornèque, Grasser et Mignet, d'une part, et par la Société anonyme du tramway beaucourtois, d'autre part, en vue de faire approuver la substitution de la seconde aux premiers; Vu la délibération du conseil général du Territoire de Belfort, en date du 4 janvier 1904; Vu la délibération du conseil général du Doubs, en date du 11 avril 1904; Vu le rapport du service du contrôle, en date des 5 et 6 décembre 1903; Vu les lettres de l'administration du Territoire de Belfort, en date des 12 octobre 1903, 30 avril et 1er septembre 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Bornèque, Grasser et Mignet, de la Société anonyme du tramway beaucourtois, comme rétrocessionnaire pour la partie située dans le territoire du département du Doubs, et comme concessionnaire pour la partie située dans le Territoire de Belfort, de la ligne de tramway de la gare de Beaucourt-Dasle à la ville de Beaucourt, dont rétablissement a été déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 26 juin 1903. 2. Il est interdit à la Société anonyme du tramway beaucourtois, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne de tramway désignée à l'article 1er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Ville de Marseille, le 28 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mahuet. N° 46573. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies de Tramways raccordant le réseau de Tramways du Calvados au port de Ouistreham. Du 28 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 5 octobre 1904. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les divers
ci-dessus visé du 26 juin 1903. 2. Il est interdit à la Société anonyme du tramway beaucourtois, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne de tramway désignée à l'article 1er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Ville de Marseille, le 28 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mahuet. N° 46573. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies de Tramways raccordant le réseau de Tramways du Calvados au port de Ouistreham. Du 28 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 5 octobre 1904. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les divers décrets qui régissent les lignes de tramways du département du Calvados, et notamment: 1° Le décret en date du 16 décembre 1895, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de la ligne de tramway de Caen à Ouistreham, concédée par l'Etat au département et rétrocédée par celui-ci à la Société anonyme des chemins de fer du Calvados; ensemble le traité de rétrocession en date du 1er octobre 1895 et le cahier des charges annexé audit décret; 2° Le décret en date du 15 juin 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des lignes de tramways de Grancamp à la gare de Molay-Littry et à la mine de Littry, de Courseulles à Arromanches et à Bayeux, de Caen à Falaise et de Port-en-Bessin à Bayeux, les trois premières concédées par le département à la Société anonyme des Chemins de fer du Calvados. Société anonyme des chemins de fer du Calvados, et la quatrième concédée par l'État au département et rétrocédée par celui-ci à la même société; ensemble les conventions de concession et de rétrocession en date du 22 février 1897, les séries de prix et les cahiers des charges annexés audit décret; 3° Le décret en date du 3 avril 1901 qui
des chemins de fer du Calvados; ensemble le traité de rétrocession en date du 1er octobre 1895 et le cahier des charges annexé audit décret; 2° Le décret en date du 15 juin 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des lignes de tramways de Grancamp à la gare de Molay-Littry et à la mine de Littry, de Courseulles à Arromanches et à Bayeux, de Caen à Falaise et de Port-en-Bessin à Bayeux, les trois premières concédées par le département à la Société anonyme des Chemins de fer du Calvados. Société anonyme des chemins de fer du Calvados, et la quatrième concédée par l'État au département et rétrocédée par celui-ci à la même société; ensemble les conventions de concession et de rétrocession en date du 22 février 1897, les séries de prix et les cahiers des charges annexés audit décret; 3° Le décret en date du 3 avril 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Caen, d'une ligne de tramway destinée à raccorder entre elles et à la gare du réseau de l'Ouest les deux lignes de tramways de Caen à Ouistreham, à Dives et Luc et de Caen à Falaise, concédée par l'État au département du Calvados et rétrocédée par celui-ci à la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, ensemble l'avenant, en date du 11 mars 1901, aux conventions des 1er octobre 1895 et 22 février 1897, annexé audit décret; "Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement dans le département du Calvados, sur le quai de la Londe à Caen, de voies de tramway à traction mécanique, destinées au transport des marchandises, et raccordant les tramways dudit département au port de Caen; Vu, notamment, le plan d'ensemble desdites voies; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique, ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 3 mars 1903; Vu les avis de la chambre de commerce de Caen, en date des 8 avril
du Calvados et rétrocédée par celui-ci à la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, ensemble l'avenant, en date du 11 mars 1901, aux conventions des 1er octobre 1895 et 22 février 1897, annexé audit décret; "Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement dans le département du Calvados, sur le quai de la Londe à Caen, de voies de tramway à traction mécanique, destinées au transport des marchandises, et raccordant les tramways dudit département au port de Caen; Vu, notamment, le plan d'ensemble desdites voies; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique, ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 3 mars 1903; Vu les avis de la chambre de commerce de Caen, en date des 8 avril et 29 mai 1902 et 22 janvier 1903; Vu les délibérations du conseil général du Calvados, en date des 5 août 1902 et 23 avril 1903; Vu la délibération du conseil municipal de Caen, en date du 2 mars 1908; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux donnée, le 1er juin 1903, par le directeur du génie à Rouen, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 31 août 1904, entre le préfet du Calvados, agissant au nom du département, et la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, pour la rétrocession des voies susmentionnées conformément au cahier des charges du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 26 janvier 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 5 mars 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 5 mai 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1886 et le février 1900; Le Conseil d'État
juin 1903, par le directeur du génie à Rouen, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 31 août 1904, entre le préfet du Calvados, agissant au nom du département, et la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, pour la rétrocession des voies susmentionnées conformément au cahier des charges du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 26 janvier 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 5 mars 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 5 mai 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1886 et le février 1900; Le Conseil d'État en considération; Art. 1°: Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Calvados, sur le quai de la Londe à Caen, suivant les dispositions générales du plan, ci-dessus, visé de voies de tramway, à traction mécanique, destinées au transport des marchandises, et raccordant les tramways dudit département au port de Caen. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme n'ayant été effectuée que pour l'ensembles pour l'exécution desdites voies, ne sont pas accompagnées des conditions de date de commencement des travaux et de délai de réalisation telle que fixées par le décret, elle ne sera pas proroduite d'une manière générale pour une durée de vingt ans à partir de la date du présent décret. 2° Le présent décret, ensemble la convention susmentionnée, seront exécutés conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformés aux clauses et conditions du cahier des charges, du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret. Est approuvée la convention passée, le 31 août 1904, entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, pour la rétrocession des voies susmentionnées conformément au cahier des charges du décret du 3 août
de Caen. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme n'ayant été effectuée que pour l'ensembles pour l'exécution desdites voies, ne sont pas accompagnées des conditions de date de commencement des travaux et de délai de réalisation telle que fixées par le décret, elle ne sera pas proroduite d'une manière générale pour une durée de vingt ans à partir de la date du présent décret. 2° Le présent décret, ensemble la convention susmentionnée, seront exécutés conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformés aux clauses et conditions du cahier des charges, du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret. Est approuvée la convention passée, le 31 août 1904, entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la Société anonyme des chemins de fer du Calvados, pour la rétrocession des voies susmentionnées conformément au cahier des charges du décret du 3 août 1895, modifié par le présent décret. La dite convention ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. 3° En vertu des articles 4, 5 et 6 de la loi du 11 juin 1880, et 12 du règlement d'administration publique du 20 mai 1881, le maximum de la charge annuelle pouvant être imposé au Trésor est fixé à la somme de six cent soixante-quatre francs 85 cents qui sera ajoutée à celle de cent mille francs par an (fixée par les articles 4 et suivants pour l'ensemble des cinq lignes dont l'ouverture a été déclarée d'utilité publique par le remboursement ultérieur le maximum du capital de premier lot et les frais d'exploitation d'après les bases suivantes: Les sommes seront réparties entre les communes intéressées en partage. 4° Le département du Calvados, sous peine de réfaction ou de subvention, directement ou indirectement, dans une exploitation facile à la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qu'il s'agit de présenter, sans y avoir été préalablement passés en conseil d'État. 5° Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre 1905. Signé E. Maillardet. DECRET N° TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. Voies de