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posséder son principal établissement. SECTION IV Du revenu imposable. 76. — L'impôt est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, en égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : 1° Des intérêts des emprunts et dettes à sa charge; 2° Des arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire; 3° Des impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui; 4° Des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle. 77. — N'entrent pas en compte pour la détermination des sommes passibles de l'impôt : 1° Les pensions dont sont titulaires, en vertu de la loi du 31 mars 1919, les mutilés, veuves et ayants droit des morts de la grande guerre; 2° Les allocations aux familles nombreuses (sursalaire familial, allocations familiales) versées exclusivement par des employeurs ou des groupements d'employeurs à leur personnel; 3° Les intérêts des bons du Trésor et des bons de la défense nationale à échéance d'un an au plus; 4° Les arrérages des rentes perpétuelles 4 p. 100 émises en 1925. 78. Les sommes provenant des remboursements et amortissements effectués par les sociétés françaises ou étrangères sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation sont comprises dans les bases de l'impôt général dû par les bénéficiaires, lorsqu'elles sont assujetties à l'impôt de rédaction sur le revenu des capitaux mobiliers par application de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. 79. — Le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus énumérées à l'article 76 ci-dessus est déterminé chaque année d'après leur produit respectif pendant la précédente année. Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices de l'exploitation agricole, l'exploitant a la faculté de les évaluer d'après les règles fixes pour l'assiette de l'impôt cédulaire qui s'applique spécialement aux revenus de cette catégorie. Les contribuables peuvent également, sous réserve des
Les arrérages des rentes perpétuelles 4 p. 100 émises en 1925. 78. Les sommes provenant des remboursements et amortissements effectués par les sociétés françaises ou étrangères sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation sont comprises dans les bases de l'impôt général dû par les bénéficiaires, lorsqu'elles sont assujetties à l'impôt de rédaction sur le revenu des capitaux mobiliers par application de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. 79. — Le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus énumérées à l'article 76 ci-dessus est déterminé chaque année d'après leur produit respectif pendant la précédente année. Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices de l'exploitation agricole, l'exploitant a la faculté de les évaluer d'après les règles fixes pour l'assiette de l'impôt cédulaire qui s'applique spécialement aux revenus de cette catégorie. Les contribuables peuvent également, sous réserve des dispositions de l'article 92 ci-après, évaluer les revenus de leurs propriétés bâties ou non bâties d'après les règles applicables pour l'assiette de l'impôt foncier. Pour les commerçants et industriels dont le bénéfice net n'excède pas 50.000 fr. et qui n'apportent pas la preuve du chiffre exact de ce bénéfice, il est fait état du bénéfice moyen de la catégorie dans laquelle les intéressés sont rangés en vue du calcul de l'impôt cédulaire. SECTION V. Du revenu imposable des personnes non domiciliées en France. 80. — En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à sept fois la valeur locative de cette ou de ces résidences, à moins que les revenus tirés par le contribuable de propriétés, exploitations ou professions, sises ou exercées en France, n'atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre sert de base à l'impôt. SECTION VI. Des déductions motivées par la situation et les charges de famille des contribuables. 81. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu annuel, à une déduction de 3.1100 fr. La même déduction est accordée, en cas de décès de l'un
est fait état du bénéfice moyen de la catégorie dans laquelle les intéressés sont rangés en vue du calcul de l'impôt cédulaire. SECTION V. Du revenu imposable des personnes non domiciliées en France. 80. — En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à sept fois la valeur locative de cette ou de ces résidences, à moins que les revenus tirés par le contribuable de propriétés, exploitations ou professions, sises ou exercées en France, n'atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre sert de base à l'impôt. SECTION VI. Des déductions motivées par la situation et les charges de famille des contribuables. 81. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu annuel, à une déduction de 3.1100 fr. La même déduction est accordée, en cas de décès de l'un des époux, au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants issus du mariage. En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à une déduction de 2.1000 fr. par personne, à sa charge si le nombre des personnes, à sa charge, ne dépasse pas cinq. Toutefois, pour chaque enfant âgé de moins de six ans, resté à la charge de ses parents, et, pour chaque personne au-delà de la cinquième, quel que soit son âge, la déduction est portée à 3.000 fr. 82. — Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes; toutefois, cet âge est abaissé à soixante ans au bénéfice des femmes veuves vivant sous le même toit que leur fils ou leur fille à leur charge exclusive; 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s'ils sont infirmes. SECTION VII. Calcul de l'impôt. 83. — Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à
pas cinq. Toutefois, pour chaque enfant âgé de moins de six ans, resté à la charge de ses parents, et, pour chaque personne au-delà de la cinquième, quel que soit son âge, la déduction est portée à 3.000 fr. 82. — Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes; toutefois, cet âge est abaissé à soixante ans au bénéfice des femmes veuves vivant sous le même toit que leur fils ou leur fille à leur charge exclusive; 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s'ils sont infirmes. SECTION VII. Calcul de l'impôt. 83. — Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 100 fr. est négligée. L'impôt est calculé en tenant en outre pour nulle la fraction du revenu qui, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81 ci-dessus, n'excède pas 7.000 fr. et en comptant : Pour un vingt-cinquième, la fraction comprise entre 7.000 fr. et 20.000 fr. ; Pour deux vingt-cinquièmes, la fraction comprise entre 20.000 et 30.000 fr. ; Et ainsi de suite, en augmentant d'un vingt-cinquième par tranche de 10.000 fr. jusqu'à 100.000 fr.; par tranche de 25.000 fr. jusqu'à 400.000 fr. et par tranche de 50.000 fr. jusqu'à 550 000 fr. ; la fraction du revenu excédant 550.000 fr. est comptée pour l'intégralité. Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 30 p. 100. L'impôt ainsi calculé ne supporte pas le double décime établi par la loi du 22 mars 1924. 84. — Sur l'impôt calculé, comme il est dit ci-dessus, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille, selon les règles suivantes : 1° Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81 ci-dessus, n'est pas supérieur à 10.000 fr., a droit à une réduction d'impôt de 7,50 p. 100 pour chaque personne
vingt-cinquièmes, la fraction comprise entre 20.000 et 30.000 fr. ; Et ainsi de suite, en augmentant d'un vingt-cinquième par tranche de 10.000 fr. jusqu'à 100.000 fr.; par tranche de 25.000 fr. jusqu'à 400.000 fr. et par tranche de 50.000 fr. jusqu'à 550 000 fr. ; la fraction du revenu excédant 550.000 fr. est comptée pour l'intégralité. Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 30 p. 100. L'impôt ainsi calculé ne supporte pas le double décime établi par la loi du 22 mars 1924. 84. — Sur l'impôt calculé, comme il est dit ci-dessus, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille, selon les règles suivantes : 1° Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81 ci-dessus, n'est pas supérieur à 10.000 fr., a droit à une réduction d'impôt de 7,50 p. 100 pour chaque personne à sa charge jusqu'à la deuxième et de 15 p. 100 pour chacune des autres personnes à sa charge de la troisième; 2° Tout contribuable dont le revenu, défalcation faite des déductions prévues audit article 81, est supérieur à 10.001 fr., a droit à une réduction d'impôt de 5 p. 100 pour chacune des trois premières personnes à sa charge et de 10 p. 100 pour chacune des autres personnes à sa charge de la quatrième, sans que, toutefois, le montant total de cette réduction puisse excéder 2.000 fr. par personne à la charge du contribuable. 85. — Le montant de l'impôt est majoré de 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, qui sont célibataires ou divorcés et qui, n'ayant pas d'enfant, n'ont aucune personne à leur charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au moins au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date, ces contribuables n'ont pas d'enfant et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables titulaires d'une pension prévue par la loi du
100 pour chacune des trois premières personnes à sa charge et de 10 p. 100 pour chacune des autres personnes à sa charge de la quatrième, sans que, toutefois, le montant total de cette réduction puisse excéder 2.000 fr. par personne à la charge du contribuable. 85. — Le montant de l'impôt est majoré de 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, qui sont célibataires ou divorcés et qui, n'ayant pas d'enfant, n'ont aucune personne à leur charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au moins au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date, ces contribuables n'ont pas d'enfant et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous les enfants sont morts. SECTION VIII. Des déclarations. a) Contribuables passibles de l'impôt. 86. Tous les contribuables passibles de l'impôt sont tenus de souscrire et de renouveler, chaque année, sous la foi du serment, une déclaration de leur revenu, avec l'indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent. Ils fournissent dans leur déclaration toutes indications nécessaires au sujet de leurs charges de famille. Ils doivent, en outre, pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l'article 71 ci-dessus, indiquer dans leur déclaration le chiffre et la nature des dettes et pertes qu'ils ont dûes de leur revenu global en vertu de l'article 76 précité. Les déclarations sont rédigées sur ou d'après des formules dont le texte est fixé par un règlement d'administration publique. Elles mentionnent distinctement le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à l'étranger. 87. — Les déclarations, dûment signées, sont remises ou adressées au contrôleur des contributions directes, qui en délivre récépissé. 88. — Les déclarations sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, ce délai est étendu jusqu'au
serment, une déclaration de leur revenu, avec l'indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent. Ils fournissent dans leur déclaration toutes indications nécessaires au sujet de leurs charges de famille. Ils doivent, en outre, pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l'article 71 ci-dessus, indiquer dans leur déclaration le chiffre et la nature des dettes et pertes qu'ils ont dûes de leur revenu global en vertu de l'article 76 précité. Les déclarations sont rédigées sur ou d'après des formules dont le texte est fixé par un règlement d'administration publique. Elles mentionnent distinctement le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à l'étranger. 87. — Les déclarations, dûment signées, sont remises ou adressées au contrôleur des contributions directes, qui en délivre récépissé. 88. — Les déclarations sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, ce délai est étendu jusqu'au 31 mars pour les commerçants et industriels qui sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux d'après les résultats de leur comptabilité et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre. b) Déclaration des contribuables affranchis de l'impôt. 89. — Les contribuables qui sont affranchis de l'impôt dans les conditions prévues par l'article 74, alinéa 1er, sont tenus d'en faire, chaque année, la déclaration dans le délai prévu à l'article 88, s'ils ont, au cours de l'année précédente, été inscrits aux rôles des impôts cédulaires pour un total de revenu de 1.500 fr. au moins ou s'ils ont encaissé, pendant la même année, 1.500 fr. au moins de revenus de valeurs mobilières autres que les bons du Trésor ou de la défense nationale à échéance d'un an au plus et les rentes de 100 fr. 1923. c) Déclaration détaillée des avoirs à l'étranger. 90. — Toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en France, conservant à l'étranger des biens mobiliers ou y possédant des biens immobiliers, doivent fournir, dans le délai prévu à l'article 88, au contrôleur des contributions directes, une déclaration détaillée décrivant
de l'impôt. 89. — Les contribuables qui sont affranchis de l'impôt dans les conditions prévues par l'article 74, alinéa 1er, sont tenus d'en faire, chaque année, la déclaration dans le délai prévu à l'article 88, s'ils ont, au cours de l'année précédente, été inscrits aux rôles des impôts cédulaires pour un total de revenu de 1.500 fr. au moins ou s'ils ont encaissé, pendant la même année, 1.500 fr. au moins de revenus de valeurs mobilières autres que les bons du Trésor ou de la défense nationale à échéance d'un an au plus et les rentes de 100 fr. 1923. c) Déclaration détaillée des avoirs à l'étranger. 90. — Toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en France, conservant à l'étranger des biens mobiliers ou y possédant des biens immobiliers, doivent fournir, dans le délai prévu à l'article 88, au contrôleur des contributions directes, une déclaration détaillée décrivant la nature, la valeur de ces biens et le revenu y attaché. Cette déclaration est obligatoire, que le contribuable soit ou non assujetti à l'impôt général. La déclaration, tant des différents éléments d'actif que du revenu, est faite sous la foi du serment. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux exportateurs soumis aux dispositions de la loi du 22 mars 1924, article 72. SECTION IX. De la vérification des déclarations. De la taxation d'office. 91. — Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable d'éclaircissements. Il a le droit de rectifier les déclarations; mais, dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition, l'invite à se faire entendre ou à fournir son acceptation ou ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications utiles au sujet des déductions qu'il demande par application des articles 76, 81 et 84 ci-dessus. Si le désaccord persiste, le contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse, après la publication du rôle. Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable et fixe
aux exportateurs soumis aux dispositions de la loi du 22 mars 1924, article 72. SECTION IX. De la vérification des déclarations. De la taxation d'office. 91. — Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable d'éclaircissements. Il a le droit de rectifier les déclarations; mais, dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition, l'invite à se faire entendre ou à fournir son acceptation ou ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications utiles au sujet des déductions qu'il demande par application des articles 76, 81 et 84 ci-dessus. Si le désaccord persiste, le contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse, après la publication du rôle. Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'Administration. 92. — Lorsque les propriétés bâties ou non bâties du contribuable sont louées ou affermées pour un prix supérieur, compte tenu des frais de gestion, d'assurances, d'entretien et d'amortissement du capital immobilier, au revenu net servant de base à la contribution foncière, le contrôleur peut, à charge par lui d'en apporter la justification, substituer le montant du revenu réel au revenu net imposable. 93. — Lorsque le contrôleur a réuni des éléments précis permettant d'établir que les dépenses d'un contribuable sont notoirement supérieures au revenu qu'il a déclaré, il doit les soumettre au contribuable et celui-ci est tenu de justifier la différence. Il est tenu de fournir les justifications nécessaires dans un délai de vingt jours à partir de la réception de l'avis par lequel elles lui sont demandées, le contribuable est taxé d'office dans les conditions prévues par l'article 94 ci-après. 94 — Tout contribuable qui s'est abstenu de faire sa déclaration ou de répondre à la demande d'éclaircissements du contrôleur est taxé d'office. En cas de désaccord avec le contrôleur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de
la contribution foncière, le contrôleur peut, à charge par lui d'en apporter la justification, substituer le montant du revenu réel au revenu net imposable. 93. — Lorsque le contrôleur a réuni des éléments précis permettant d'établir que les dépenses d'un contribuable sont notoirement supérieures au revenu qu'il a déclaré, il doit les soumettre au contribuable et celui-ci est tenu de justifier la différence. Il est tenu de fournir les justifications nécessaires dans un délai de vingt jours à partir de la réception de l'avis par lequel elles lui sont demandées, le contribuable est taxé d'office dans les conditions prévues par l'article 94 ci-après. 94 — Tout contribuable qui s'est abstenu de faire sa déclaration ou de répondre à la demande d'éclaircissements du contrôleur est taxé d'office. En cas de désaccord avec le contrôleur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la contribution qui lui a été ainsi assignée qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu, et il supporte l'entière des frais de l'instance, y compris ceux d'expertise. Toutefois, au cas où son revenu, établi par la juridiction compétente, ne serait pas supérieur de plus de 10 p. 100 au chiffre du revenu produit par lui, ces frais incombent à l'Etat. SECTION X. Des majorations d'impôt pour défaut ou insuffisance de déclaration. 95. — Le montant de l'impôt est majoré de 25 p. 100 pour le contribuable qui n'a pas souscrit de déclaration dans le délai prévu par l'article 88. Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant d'au moins un dixième, la même majoration est appliquée aux droits correspondant au revenu non déclaré. La majoration est portée au quadruple de ces droits si l'insuffisance excédant le dixième du revenu imposable ou la somme de 20.000 fr., le contribuable n'établit pas sa bonne foi. 96. — Les contribuables affranchis de l'impôt qui n'ont pas produit dans le délai légal la déclaration prévue par l'article 89 ci-dessus peuvent être punis d'une amende de 30 fr. sans décimes. L'amende est
pas supérieur de plus de 10 p. 100 au chiffre du revenu produit par lui, ces frais incombent à l'Etat. SECTION X. Des majorations d'impôt pour défaut ou insuffisance de déclaration. 95. — Le montant de l'impôt est majoré de 25 p. 100 pour le contribuable qui n'a pas souscrit de déclaration dans le délai prévu par l'article 88. Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant d'au moins un dixième, la même majoration est appliquée aux droits correspondant au revenu non déclaré. La majoration est portée au quadruple de ces droits si l'insuffisance excédant le dixième du revenu imposable ou la somme de 20.000 fr., le contribuable n'établit pas sa bonne foi. 96. — Les contribuables affranchis de l'impôt qui n'ont pas produit dans le délai légal la déclaration prévue par l'article 89 ci-dessus peuvent être punis d'une amende de 30 fr. sans décimes. L'amende est infligée par le directeur des contributions directes et recouvrée par le percepteur. SECTION XI. Réparation des insuffisances d'imposition et des omissions. 97. Lorsqu'une insuffisance du revenu déclaré est constatée par l'Administration après l'établissement du rôle, la cotisation correspondant à cette insuffisance peut être réclamée au contribuable soit dans l'année même, soit au cours des cinq années suivantes. Le droit de répétition prévu par l'article précédent s'applique pendant le même délai aux taxations d'office. En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration ou de taxation constatée à l'ouverture d'une succession, le Trésor opère le recouvrement des impôts non perçus, majorés comme il est dit à l'art. 95 ci-dessus. SECTION XI. Des sanctions applicables aux infractions commises par des contribuables encaissant des revenus à l'étranger ou y possédant des avoirs. a) Sanctions de l'obligation d'indiquer distinctement dans la déclaration relative à l'impôt général les revenus touchés directement ou indirectement à l'étranger. Est puni des peines prévues par l'art. 113 ci-après, le contribuable assujetti à l'impôt général sur le revenu qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, a volontairement, soit omis de faire sa déclaration, soit omis d'y inscrire la mention spéciale exigée par l'art. 86, dernier alinéa, soit dissimulé une partie