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attaqué que, dans l'espèce, les officiers revêtus de leurs insignes et entourés de leurs officiers et de soldats dans l'enceinte d'un bastion militaire ont été visés par les injures du demandeur Robert à l'occasion de leurs fonctions; — Que, par suite, le juge a pu valablement et à raison de son pouvoir d'appréciation souveraine faire application au demandeur des art. 224 et 225 C. pen. susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés.; Paul Dupré, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 9 juin 1902. 4° ÉLECTIONS EN GÉNÉRAL. — 2° POURVOI. DÉNONCIATION. — A. ABSENCE, NULLITÉ. — B. DÉNONCIATION INUTILE. — 3° INSCRIPTION MULTIPLE, OPTION. — A" RADIATION, DÉMARCHES, PREUVE, INSCRIPTION D'OFFICE. 1° Est irrecevable le pourvoi en cassation non dénoncé à l'électeur dont l'inscription est contestée (i). (Décr. organ., 2 février 1832, art. 23. 2° Lorsque le tiers électeur poursuit l'inscription de deux électeurs, il n'a pas besoin de leur dénoncer le pourvoi, dans le cas où, devant le juge de paix, ceux-ci n'ont pas contredit sa demande. 3° Lorsqu'un électeur, inscrit sur les listes électorales de deux communes, a manifesté son option pour une de ces communes en y exerçant son droit de vote, c'est à bon droit que, en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, il est radié sur les listes électorales des autres communes. 4° Si le citoyen qui réclame son inscription sur la liste d'une commune doit justifier de démarches par lui faites pour se faire rayer de la liste d'une autre commune où il était déjà inscrit avec son consentement, il n'est pas tenu de justifier de ces démarches, alors qu'il a été inscrit d'office dans celle commune par la commission administrative. Doit, en conséquence, être cassé le jugement du juge de paix qui met à la charge d'un tiers électeur, poursuivant l'inscription d'un citoyen, la preuve de démarches aux fins de radiation de ce citoyen sur les listes électorales d'une commune où il a été inscrit d'office par la commission administrative. ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi de Saly (Ernest), tiers électeur de la commune
à bon droit que, en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, il est radié sur les listes électorales des autres communes. 4° Si le citoyen qui réclame son inscription sur la liste d'une commune doit justifier de démarches par lui faites pour se faire rayer de la liste d'une autre commune où il était déjà inscrit avec son consentement, il n'est pas tenu de justifier de ces démarches, alors qu'il a été inscrit d'office dans celle commune par la commission administrative. Doit, en conséquence, être cassé le jugement du juge de paix qui met à la charge d'un tiers électeur, poursuivant l'inscription d'un citoyen, la preuve de démarches aux fins de radiation de ce citoyen sur les listes électorales d'une commune où il a été inscrit d'office par la commission administrative. ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi de Saly (Ernest), tiers électeur de la commune de Conilhac-du-Plat-Pays, contre un jugement du juge de paix de Lézignan, en date du 21 avril 1902; — Et d'abord, sur la fin de non-recevoir opposée par le tiers électeur Bauzil, et tirée d'un défaut de dénonciation du pourvoi aux parties intéressées; En ce qui concerne Calvet (Augustin) et Teyssère (Ulysse) : — Attendu que le tiers électeur Saly, demandeur en cassation, conteste l'inscription de ces deux citoyens sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays ; qu'ils sont donc défendeurs nécessaires ; qu'il n'appert d'aucune pièce du dossier que le pourvoi leur ait été dénoncé; que, par suite, ce pourvoi n'est pas recevable en ce qui les concerne ; — Déclare le pourvoi non recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision du juge de paix qui a refusé d'ordonner la radiation de Clavet et de Teyssère ; En ce qui concerne Lasserre (Arthur) et Seguy (Marcel) : — Attendu que l'action exercée par le tiers électeur Saly tend à obtenir l'inscription de ces deux citoyens sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays ; que, devant le juge du fond, Lasserre et Seguy n'ont pas contredit à la demande de Saly; qu'ils ne sauraient donc être considérés comme ayant un intérêt contraire au
(Ulysse) : — Attendu que le tiers électeur Saly, demandeur en cassation, conteste l'inscription de ces deux citoyens sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays ; qu'ils sont donc défendeurs nécessaires ; qu'il n'appert d'aucune pièce du dossier que le pourvoi leur ait été dénoncé; que, par suite, ce pourvoi n'est pas recevable en ce qui les concerne ; — Déclare le pourvoi non recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision du juge de paix qui a refusé d'ordonner la radiation de Clavet et de Teyssère ; En ce qui concerne Lasserre (Arthur) et Seguy (Marcel) : — Attendu que l'action exercée par le tiers électeur Saly tend à obtenir l'inscription de ces deux citoyens sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays ; que, devant le juge du fond, Lasserre et Seguy n'ont pas contredit à la demande de Saly; qu'ils ne sauraient donc être considérés comme ayant un intérêt contraire au pourvoi; que, par suite, il n'y avait pas lieu de leur dénoncer ledit pourvoi; Rejette la fin de non-recevoir en ce qui concerne la demande relative à l'inscription de Lasserre et de Seguy; Au fond : — En ce qui concerne Lasserre : — Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que si, en 1901, cet électeur était inscrit sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays, où il est contribuable, il était en même temps inscrit sur celle de Caillan, où il réside, et qu'il a manifesté son option pour cette dernière commune en y exerçant son droit de vote pendant ladite année 1901; que, dès lors, en décidant que, depuis cette option et en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, Lasserre ne pouvait plus figurer sur la liste de Conilhac, et en confirmant la décision de la commission municipale, qui avait ordonné sa radiation pour l'année 1902, la sentence attaquée s'est conformée aux principes de la matière et n'a violé aucune loi; Mais en ce qui concerne Seguy : — Vu l'art. Le droit du décret réglementaire du 2 février 1852; — Attendu que, devant le juge de paix, Saly articulait dans ses conclusions que Seguy avait été inscrit
attaquée que si, en 1901, cet électeur était inscrit sur la liste de Conilhac-du-Plat-Pays, où il est contribuable, il était en même temps inscrit sur celle de Caillan, où il réside, et qu'il a manifesté son option pour cette dernière commune en y exerçant son droit de vote pendant ladite année 1901; que, dès lors, en décidant que, depuis cette option et en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, Lasserre ne pouvait plus figurer sur la liste de Conilhac, et en confirmant la décision de la commission municipale, qui avait ordonné sa radiation pour l'année 1902, la sentence attaquée s'est conformée aux principes de la matière et n'a violé aucune loi; Mais en ce qui concerne Seguy : — Vu l'art. Le droit du décret réglementaire du 2 février 1852; — Attendu que, devant le juge de paix, Saly articulait dans ses conclusions que Seguy avait été inscrit en 1902 par la commission administrative de révision sur la liste électorale de Conilhac-du-Plat-Pays, par le motif qu'il résidait dans cette commune depuis plus de six mois, et qu'il y avait même son domicile réel en qualité de domestique demeurant chez son maître; — Attendu que la sentence attaquée, tout en reconnaissant que Saly avait le droit d'être inscrit sur la liste de Conilhac en qualité de résidant, a cependant confirmé la décision de la commission municipale, qui avait ordonné sa radiation; qu'elle s'est fondée sur l'unique motif que l'inscription de Seguy sur la liste de Conilhac n'aurait pu avoir lieu que s'il avait été démontré que cet électeur, dont le nom figurait sur la liste de Malves, avait sollicité sa radiation de cette dernière liste; — Mais attendu que, si le citoyen qui réclame son inscription sur la liste d'une commune doit justifier de démarches par lui faites pour se faire rayer de la liste d'une autre commune où il était déjà inscrit avec son consentement, cette règle, qui découle du principe posé par l'art. 31 du décret organique du 2 février 1852, que nul ne peut, par son propre fait, être inscrit sur deux listes à la fois,
en reconnaissant que Saly avait le droit d'être inscrit sur la liste de Conilhac en qualité de résidant, a cependant confirmé la décision de la commission municipale, qui avait ordonné sa radiation; qu'elle s'est fondée sur l'unique motif que l'inscription de Seguy sur la liste de Conilhac n'aurait pu avoir lieu que s'il avait été démontré que cet électeur, dont le nom figurait sur la liste de Malves, avait sollicité sa radiation de cette dernière liste; — Mais attendu que, si le citoyen qui réclame son inscription sur la liste d'une commune doit justifier de démarches par lui faites pour se faire rayer de la liste d'une autre commune où il était déjà inscrit avec son consentement, cette règle, qui découle du principe posé par l'art. 31 du décret organique du 2 février 1852, que nul ne peut, par son propre fait, être inscrit sur deux listes à la fois, ne s'applique pas aux inscriptions qui sont faites d'office au moment de la révision annuelle par les commissions administratives instituées conformément à l'art. 1er de la loi du 7 juillet 1874; que ces commissions peuvent, dans l'art. 1er du décret réglementaire du 2 février 1852, le droit et le devoir d'opérer les additions et les retranchements auxquels la révision donne lieu, et, notamment d'inscrire d'office tous les citoyens qui se trouvent dans l'un des cas spécifiés dans le § 1er de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'en l'espèce, la commission administrative de Conilhac ayant inscrit Seguy dans les conditions susdites, le tiers électeur Bauzil, pour contester cette inscription, ne pouvait baser sa réclamation sur l'unique motif que Seguy n'avait pas prouvé qu'il eût fait des démarches pour se faire rayer de la liste de Malves; que, dans ces circonstances, le tiers électeur Saly, qui demandait le maintien de l'inscription opérée par la commission administrative, avait simplement à prouver que cette inscription, avait été régulièrement faite, parce que Seguy était dans l'un des cas prévus par le § 1er de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — D'où il suit qu'en mettant
d'opérer les additions et les retranchements auxquels la révision donne lieu, et, notamment d'inscrire d'office tous les citoyens qui se trouvent dans l'un des cas spécifiés dans le § 1er de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'en l'espèce, la commission administrative de Conilhac ayant inscrit Seguy dans les conditions susdites, le tiers électeur Bauzil, pour contester cette inscription, ne pouvait baser sa réclamation sur l'unique motif que Seguy n'avait pas prouvé qu'il eût fait des démarches pour se faire rayer de la liste de Malves; que, dans ces circonstances, le tiers électeur Saly, qui demandait le maintien de l'inscription opérée par la commission administrative, avait simplement à prouver que cette inscription, avait été régulièrement faite, parce que Seguy était dans l'un des cas prévus par le § 1er de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — D'où il suit qu'en mettant à sa charge un supplément de preuve que la loi n'exigeait pas, la sentence attaquée a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fatire-Biguet, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 25 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, PARTIE EXPROPRIANTE, OFFRES, FERMIER, NOTIFICATION. La partie expropriante doit, aux termes de l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle, les offres prescrites par la loi. Par suite, si ces offres n'ont pas été faites, leur absence vicie toute la procédure, et dès lors, la décision du jury d'expropriation et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité. Spécialement, lorsque l'Administration connaissait la qualité de fermier de celui qui exploitait la parcelle expropriée, il doit être fait audit fermier des offres spéciales et distinctes de celles faites au propriétaire. (L. 3 mai 1841, art. 23) (Salomon et Messin c. commune de Bolandoz.) Pour voir contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Bolandoz, à la date du 14 novembre 1901, pour notamment, le deuxième moyen suivant
EXPROPRIANTE, OFFRES, FERMIER, NOTIFICATION. La partie expropriante doit, aux termes de l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle, les offres prescrites par la loi. Par suite, si ces offres n'ont pas été faites, leur absence vicie toute la procédure, et dès lors, la décision du jury d'expropriation et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité. Spécialement, lorsque l'Administration connaissait la qualité de fermier de celui qui exploitait la parcelle expropriée, il doit être fait audit fermier des offres spéciales et distinctes de celles faites au propriétaire. (L. 3 mai 1841, art. 23) (Salomon et Messin c. commune de Bolandoz.) Pour voir contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Bolandoz, à la date du 14 novembre 1901, pour notamment, le deuxième moyen suivant : — "Violation de l'art. 37 § 1er de la loi du 3 mai 1841, pour défaut de notification d'offres au fermier Messin, désigné par le propriétaire à l'expropriante dans le délai fixé par l'art. 21. ARRÊT. LA COUR : — Rejette le premier moyen : Mais sur le second moyen : — Vu l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu qu'aux termes de cet article, la partie expropriante doit notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle les offres prescrites par la loi; qu'il résulte des pièces régulièrement produites devant la Cour de cassation que, le 22 septembre 1901, le maire de Bolandoz, agissant "poursuivis et diligemment de Mle préfet du Doubs", a signifié au sieur Louis Messin, en le qualifiant de "fermier de M. Salomon", les offres faites audit Salomon pris en sa qualité de propriétaire des parcelles expropriées; qu'il ressort des termes mêmes de cette notification que l'Administration expropriante connaissant la qualité de fermier dudit Messin; — Attendu que ce dernier ne pouvait être privé du droit essentiel de débattre personnellement le chiffre de l'indemnité qui pouvait lui être due
moyen : — Vu l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu qu'aux termes de cet article, la partie expropriante doit notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle les offres prescrites par la loi; qu'il résulte des pièces régulièrement produites devant la Cour de cassation que, le 22 septembre 1901, le maire de Bolandoz, agissant "poursuivis et diligemment de Mle préfet du Doubs", a signifié au sieur Louis Messin, en le qualifiant de "fermier de M. Salomon", les offres faites audit Salomon pris en sa qualité de propriétaire des parcelles expropriées; qu'il ressort des termes mêmes de cette notification que l'Administration expropriante connaissant la qualité de fermier dudit Messin; — Attendu que ce dernier ne pouvait être privé du droit essentiel de débattre personnellement le chiffre de l'indemnité qui pouvait lui être due en cette qualité; que l'Administration devait, en conséquence, faire audit Messin des offres spéciales et distinctes; que ces offres n'ayant pas été faites, leur absence vicie toute la procédure et que, dès lors, la décision attaquée et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi; — Casse... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 15 juillet 1902. ACQUIESCEMENT. SERMENT SUPPLÉTOIRE, ASSISTANCE DE LA PARTIE ADVERSE, ABSENCE DE PROTESTATIONS ET DE RÉSERVES. L'assistance d'une partie, sans protestations ni réserves, à un serment supplétoire prêté même séance tenante par son adversaire constitue un acquiescement de cette partie au jugement ayant ordonné la mesure ainsi qu'aux décisions qui ne sont que la conséquence du serment prêté. D'un côté, les réserves faites postérieurement au jour où le serment a été prêté et où il en a été donné acte sont tardives et, comme telles, inopérantes. De l'autre côté, les réserves invoquées par l'arrêt attaqué n'ont été faites que postérieurement au jour où le serment avait été prêté et où il avait été donné acte; qu'elles étaient,
motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi; — Casse... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 15 juillet 1902. ACQUIESCEMENT. SERMENT SUPPLÉTOIRE, ASSISTANCE DE LA PARTIE ADVERSE, ABSENCE DE PROTESTATIONS ET DE RÉSERVES. L'assistance d'une partie, sans protestations ni réserves, à un serment supplétoire prêté même séance tenante par son adversaire constitue un acquiescement de cette partie au jugement ayant ordonné la mesure ainsi qu'aux décisions qui ne sont que la conséquence du serment prêté. D'un côté, les réserves faites postérieurement au jour où le serment a été prêté et où il en a été donné acte sont tardives et, comme telles, inopérantes. De l'autre côté, les réserves invoquées par l'arrêt attaqué n'ont été faites que postérieurement au jour où le serment avait été prêté et où il avait été donné acte; qu'elles étaient, dès lors, tardives et, comme telles, inopérantes; Par ces motifs : — Casse. Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs que la loi lui confère, lorsqu'elle annule la délibération d'un conseil de famille, réuni pour donner son avis sur le maintien à un prodigue de son conseil judiciaire, en se fondant sur ce que ce conseil de famille avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement écartés, tandis que le juge de paix, sur les indications du prodigue lui-même, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci, résidant à une très grande distance de son domicile, et en jugeant que, dans ces conditions, la composition du conseil de famille ne présentait pas de garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts auxquels il avait à veiller. Lorsque l'ordonnance de règlement des qualités d'un arrêt porte qu'elle a été rendue par un conseiller en remplacement du premier président empêché, il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour accomplir et le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste sans justification. L. de Lagrené c. R. de Lagrené. ARRÊT.
se fondant sur ce que ce conseil de famille avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement écartés, tandis que le juge de paix, sur les indications du prodigue lui-même, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci, résidant à une très grande distance de son domicile, et en jugeant que, dans ces conditions, la composition du conseil de famille ne présentait pas de garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts auxquels il avait à veiller. Lorsque l'ordonnance de règlement des qualités d'un arrêt porte qu'elle a été rendue par un conseiller en remplacement du premier président empêché, il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour accomplir et le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste sans justification. L. de Lagrené c. R. de Lagrené. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application de l'art. 409 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que le conseil de famille, qui avait été réuni pour donner son avis sur le maintien à Léonce de Lagrené d'un conseil judiciaire, avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement à l'écart, tandis que le juge de paix, sur les indications de Léonce de Lagrené, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci résidant à une très grande distance de son domicile; qu'en ajoprecipitant, dans ces conditions, que la composition du conseil de famille ne présentait pas des garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts de Léonce de Lagrené, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que la loi lui confère et a suffisamment justifié sa décision qui, en même temps qu'elle annule la délibération qui lui était soumise, ordonne la réunion d'un conseil de famille régulièrement composé; qu'ainsi, loin de violer l'art. 409 C. civ., elle en a fait une saine et sage application; Sur le second moyen pris de la violation
avis sur le maintien à Léonce de Lagrené d'un conseil judiciaire, avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement à l'écart, tandis que le juge de paix, sur les indications de Léonce de Lagrené, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci résidant à une très grande distance de son domicile; qu'en ajoprecipitant, dans ces conditions, que la composition du conseil de famille ne présentait pas des garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts de Léonce de Lagrené, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que la loi lui confère et a suffisamment justifié sa décision qui, en même temps qu'elle annule la délibération qui lui était soumise, ordonne la réunion d'un conseil de famille régulièrement composé; qu'ainsi, loin de violer l'art. 409 C. civ., elle en a fait une saine et sage application; Sur le second moyen pris de la violation de l'art. 145 C. proc. civ. : — Attendu que l'ordonnance de règlement des qualités de l'arrêt attaqué porte qu'elle a été rendue par M. Burdin de Péronne, en remplacement du premier président empêché; qu'il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour l'accomplir; que le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste donc sans justification et doit être rejeté; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Peuillouey, av. gén.; Bernier, av. CASS.-REQ. 11 novembre 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, ENFANT DU PREMIER LIT, MARI, DON MANUEL, DOT, CONSTITUTION, ÉTABLISSEMENT, RÉCOMPENSE. Lorsque, en dehors de toute adhésion de sa femme, le mari a disposé par don manuel, au profit d'un de ses enfants du premier lit, d'un titre de rente qui formait une part de l'avarice personnel de son conjoint et était tombé dans la communauté existant entre eux en vertu de leur contrat de mariage, ledit mari fait à cet enfant un avantage constituant un établissement au sens de l'art. 1469 G. civ. Par suite, il en doit récompense au profit de la communauté (3). (C. civ., art. 1437 et 1469.)