jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
information une condition nécessaire des poursuites envers l'enfant. Si tout envoi direct devant le tribunal se trouve par là interdit, il ne s'ensuit pas que le Parquet soit dans tous les cas obligé de saisir le juge d'instruction. Il garde son pouvoir d'appréciation. Mais ce n'est plus, comme en matière ordinaire, l'unique intérêt de l'ordre public qui dictera sa décision. Il doit ici, non seulement tenir compte de la gravité de l'infraction, mais considérer la situation actuelle du mineur et se décider d'après le souci de son avenir moral. C'est dans ces vues que le Procureur de la République, sauf en cas de flagrant délit, procédera, soit par lui-même, soit par ses auxiliaires, à une rapide enquête préliminaire. Aux termes du règlement d'administration publique, le mineur est conduit au parquet « par les voies les plus rapides », ce qui exclut la conduite à pied, sauf exceptionnellement pour les très courts trajets. Il sera soustrait au contact de tous inculpés ou condamnés, fussent-ils de son âge. La conduite isolée est donc la règle. Elle devra d'ailleurs, autant que le permettront les circonstances, être appliquée à tous les mineurs, même à ceux de 13 à 18 ans. Aux cours du trajet, des mesures momentanées d'assistance peuvent être nécessaires. Elles sont autorisées, par l'article 1er du règlement, sur les mêmes bases que celles qu'a prévues, pour les inculpés ordinaires, l'article 10 du décret du 18 juin 1811, et les avances ainsi faites seront remboursées sur simple taxe, comme frais urgents. Cette assistance provisoire aura pour objet de fournir à l'enfant soit des aliments, soit, plus rarement, au cas où, par exception, le transfèrement ne serait pas immédiat, un logement dans un local offrant les garanties désirables. Dans tous les cas où cette précaution semblerait utile, le magistrat instructeur se préoccupera de s'assurer de la personne de l'enfant. La détention préventive est formellement prohibée. L'incarcération n'est permise qu'au cas de crime, et sous condition d'ordonnance motivée. Il s'ensuit qu'en dehors de cette hypothèse, dans laquelle une ordonnance spéciale pourra prescrire l'arrestation de l'enfant et son écrou à la maison d'arrêt, le juge ne
des mesures momentanées d'assistance peuvent être nécessaires. Elles sont autorisées, par l'article 1er du règlement, sur les mêmes bases que celles qu'a prévues, pour les inculpés ordinaires, l'article 10 du décret du 18 juin 1811, et les avances ainsi faites seront remboursées sur simple taxe, comme frais urgents. Cette assistance provisoire aura pour objet de fournir à l'enfant soit des aliments, soit, plus rarement, au cas où, par exception, le transfèrement ne serait pas immédiat, un logement dans un local offrant les garanties désirables. Dans tous les cas où cette précaution semblerait utile, le magistrat instructeur se préoccupera de s'assurer de la personne de l'enfant. La détention préventive est formellement prohibée. L'incarcération n'est permise qu'au cas de crime, et sous condition d'ordonnance motivée. Il s'ensuit qu'en dehors de cette hypothèse, dans laquelle une ordonnance spéciale pourra prescrire l'arrestation de l'enfant et son écrou à la maison d'arrêt, le juge ne saurait décerner contre le mineur de 13 ans ni mandat d'arrêt, ni mandat de dépôt. Les moyens indiqués pour assurer, en période préventive, la garde de l'enfant, peuvent être comparés à ceux qu'offrait l'article 4 de la loi du 19 avril 1898 : ils ne sont pas toutefois identiques et l'attention des magistrats devra être tout spécialement appelée sur l'organisation des placements provisoires. Des difficultés pratiques sont à prévoir dans bien des localités. Il est nécessaire que dès maintenant les magistrats se mettent en devoir d'y pourvoir, en usant de la latitude que leur laisse dans le choix des moyens l'article 3 de la loi. J'ajoute que si l'Assistance publique peut recevoir la garde temporaire du mineur pendant l'information, il est désirable, pour prévenir l'encombrement des services et éviter aux pupilles de l'Assistance les dangers de contagion morale, que ce mode de placement ne se généralise pas et soit d'une durée très limitée. Au début même de la procédure, deux obligations sont spécialement imposées au juge d'instruction : donner avis de l'ouverture de l'information au président du Comité de défense des enfants traduits en justice, si, bien entendu, une telle société fonctionne ou est représentée dans la ville où siège
l'attention des magistrats devra être tout spécialement appelée sur l'organisation des placements provisoires. Des difficultés pratiques sont à prévoir dans bien des localités. Il est nécessaire que dès maintenant les magistrats se mettent en devoir d'y pourvoir, en usant de la latitude que leur laisse dans le choix des moyens l'article 3 de la loi. J'ajoute que si l'Assistance publique peut recevoir la garde temporaire du mineur pendant l'information, il est désirable, pour prévenir l'encombrement des services et éviter aux pupilles de l'Assistance les dangers de contagion morale, que ce mode de placement ne se généralise pas et soit d'une durée très limitée. Au début même de la procédure, deux obligations sont spécialement imposées au juge d'instruction : donner avis de l'ouverture de l'information au président du Comité de défense des enfants traduits en justice, si, bien entendu, une telle société fonctionne ou est représentée dans la ville où siège le tribunal ; désigner ou faire désigner par le bâtonnier un défenseur à l'enfant. La loi donne au juge d'instruction le droit de désignation, mais il n'en doit user que lorsqu'il n'existera pas de barreau régulièrement constitué. A défaut d'avocats seront choisis les avoués qui en remplissent les fonctions. Dans les Centres importants, il sera utile que la liste des avocats appelés à préter leur concours aux mineurs soit d'avance établie par le bâtonnier, car il semblerait à tous égalises désirable que les membres du barreau fussent en cette matière spécialisés comme les magistrats. L'information comprend deux ordres distincts de recherches qui peuvent d'ailleurs être simultanés : d'une part, l'étude de l'inculpation en fait et en droit, avec la réunion et le contrôle des preuves, conformément aux règles inscrites dans le Code d'instruction criminelle et la loi du 8 décembre 1897 ; d'autre part, si la culpabilité est démontrée, une enquête morale sur le mineur et son milieu familial, enquête pour laquelle le magistrat peut se faire aider par un rapporteur et qui sera, s'il est utile, complétée par un examen médical. Nombreux seront les cas où cet examen, en révélant les tares physiques de l'enfant, éclairera l'information. Son emploi
les Centres importants, il sera utile que la liste des avocats appelés à préter leur concours aux mineurs soit d'avance établie par le bâtonnier, car il semblerait à tous égalises désirable que les membres du barreau fussent en cette matière spécialisés comme les magistrats. L'information comprend deux ordres distincts de recherches qui peuvent d'ailleurs être simultanés : d'une part, l'étude de l'inculpation en fait et en droit, avec la réunion et le contrôle des preuves, conformément aux règles inscrites dans le Code d'instruction criminelle et la loi du 8 décembre 1897 ; d'autre part, si la culpabilité est démontrée, une enquête morale sur le mineur et son milieu familial, enquête pour laquelle le magistrat peut se faire aider par un rapporteur et qui sera, s'il est utile, complétée par un examen médical. Nombreux seront les cas où cet examen, en révélant les tares physiques de l'enfant, éclairera l'information. Son emploi n'est toutefois que facultatif et laissé à la prudence du juge. Les attributions des rapporteurs sont fixées par la loi, et les précautions à prendre pour leur désignation seront indiquées plus loin. Je dois seulement signaler, d'une part, que leur concours n'est point obligatoire; d'autre part, qu'ils n'ont aucun des pouvoirs des officiers de Police judiciaire. Ils ne peuvent, par suite, ni procéder à des perquisitions, ni entendre des témoins sous serment. En cas d'obstacle apposé à leur enquête, ils auront à en référer au juge qui, en usant de ses pouvoirs propres, fera le nécessaire et substituera au besoin son action à celle du rapporteur. Partie civile. Au cours de la procédure, ne peut se produire aucune intervention de la partie civile : le législateur a disjoint expressément de l'action publique l'action des tiers, qui ne peut être portée par eux que devant la juridiction civile. Il appartient aux tribunaux de dire quelle sera, à l'égard de ces tiers, l'autorité de la chose jugée résultant notamment de décisions de non-lieu ou d'acquittement. Quoi qu'il en soit, les magistrats devront éviter de compromettre, par une décision hâtive ou insuffisamment justifiée, les droits non représentés dans les affaires qui pourraient donner
pouvoirs des officiers de Police judiciaire. Ils ne peuvent, par suite, ni procéder à des perquisitions, ni entendre des témoins sous serment. En cas d'obstacle apposé à leur enquête, ils auront à en référer au juge qui, en usant de ses pouvoirs propres, fera le nécessaire et substituera au besoin son action à celle du rapporteur. Partie civile. Au cours de la procédure, ne peut se produire aucune intervention de la partie civile : le législateur a disjoint expressément de l'action publique l'action des tiers, qui ne peut être portée par eux que devant la juridiction civile. Il appartient aux tribunaux de dire quelle sera, à l'égard de ces tiers, l'autorité de la chose jugée résultant notamment de décisions de non-lieu ou d'acquittement. Quoi qu'il en soit, les magistrats devront éviter de compromettre, par une décision hâtive ou insuffisamment justifiée, les droits non représentés dans les affaires qui pourraient donner ouverture à un recours civil. Décision de la Chambre du Conseil. L'information terminée, le juge d'instruction, après communication au procureur de la République, rend, en cas de prévention de crime ou de délit suffisamment établie, une ordonnance de renvoi devant le tribunal civil statuant en chambre du conseil, ou plus exactement devant la chambre désignée par le président pour statuer en chambre du conseil. Cette juridiction, si elle estime la culpabilité démontrée, prendra sans que se pose la question de discrément, l'une des mesures de remise ou de placement prévues par l'article 6. Cette attribution conférée à la Chambre du Conseil est la plus caractéristique de la législation nouvelle. Juridiction d'un caractère spécial, elle rend des décisions qui sont dénuées en principe de toute conséquence pénale. Sa procédure est également soumise à des règles particulières : ses audiences comporteront la présence d'une catégorie très restreinte d'assistants désignés par la loi, et qui ne saurait en aucun cas être étendue. A côté de l'enfant, sont obligatoirement appelés ses parents, tuteur ou gardien, dont la présence doit être constatée dans la décision. Sans doute semble-t-il qu'il puisse, en leur absence, être passé outre ; mais l'obligation formulée par la loi entraîne, en
exactement devant la chambre désignée par le président pour statuer en chambre du conseil. Cette juridiction, si elle estime la culpabilité démontrée, prendra sans que se pose la question de discrément, l'une des mesures de remise ou de placement prévues par l'article 6. Cette attribution conférée à la Chambre du Conseil est la plus caractéristique de la législation nouvelle. Juridiction d'un caractère spécial, elle rend des décisions qui sont dénuées en principe de toute conséquence pénale. Sa procédure est également soumise à des règles particulières : ses audiences comporteront la présence d'une catégorie très restreinte d'assistants désignés par la loi, et qui ne saurait en aucun cas être étendue. A côté de l'enfant, sont obligatoirement appelés ses parents, tuteur ou gardien, dont la présence doit être constatée dans la décision. Sans doute semble-t-il qu'il puisse, en leur absence, être passé outre ; mais l'obligation formulée par la loi entraîne, en cas de défaut à prévoir de leur part, la nécessité de citer ces personnes par huissier. Enfin, la décision, qui est prononcée en audience publique, sera, sous forme de copie des motifs et du dispositif, notifiée par lettre recommandée aux personnes désignées par l'article 7 de la loi, qu'elles aient ou non assisté à l'audience. Cette formalité spéciale doit être signalée. La décision a elle-même un caractère particulier : en dehors du relaxe ou de la remise à la famille sans surveillance d'un délégué, la mesure qu'elle édicte demeure révocable. Le tribunal qui l'a ordonnée, et qui conserve compétence, peut la modifier dans les conditions déterminées par les articles 10 et 11. Voies de recours. La loi n'a nommément prévu qu'une seule voie de recours contre les décisions de la chambre du conseil : c'est l'appel, dont elle a fixé, dans son article 9, les conditions et la procédure. Je dois appeler votre attention sur l'utilité que présentera, dans la pratique, la faculté laissée au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel. La nécessité urgente de retirer l'enfant d'un milieu défavorable, pour le confier à l'œuvre ou à la personne désignées, commandera à la chambre du conseil d'user, dans la plupart
ou non assisté à l'audience. Cette formalité spéciale doit être signalée. La décision a elle-même un caractère particulier : en dehors du relaxe ou de la remise à la famille sans surveillance d'un délégué, la mesure qu'elle édicte demeure révocable. Le tribunal qui l'a ordonnée, et qui conserve compétence, peut la modifier dans les conditions déterminées par les articles 10 et 11. Voies de recours. La loi n'a nommément prévu qu'une seule voie de recours contre les décisions de la chambre du conseil : c'est l'appel, dont elle a fixé, dans son article 9, les conditions et la procédure. Je dois appeler votre attention sur l'utilité que présentera, dans la pratique, la faculté laissée au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel. La nécessité urgente de retirer l'enfant d'un milieu défavorable, pour le confier à l'œuvre ou à la personne désignées, commandera à la chambre du conseil d'user, dans la plupart des cas, du pouvoir qui lui est à cet égard conféré. Les autres voies de recours offertes par le droit commun subsisteront-elles, et dans quelles conditions ? La question est particulièrement délicate pour l'opposition, le législateur supposant manifestement la présence du mineur et n'ayant pas prévu une autre situation. Quelles que doivent être sur ce point les décisions de la jurisprudence, les magistrats instructeurs ont le devoir de prendre les dispositions nécessaires pour que la comparution de l'enfant soit, dans tous les cas, garantie. Ils ne manqueront pas, s'il est besoin, de s'assurer de sa personne avant de clore l'information préliminaire, qui seule en fournit les moyens. Contraventions. De même que les crimes et les délits, les contraventions constatées à la charge des mineurs de 13 ans sont soumises à un mode de poursuites dérogeant absolument au droit commun. Les règles prescrites à cet égard par l'article 14 de la loi et l'article 4 du règlement d'administration publique ne semblent nécessiter aucun commentaire. Mais il conviendra d'appeler sur leur application l'attention des juges de paix ainsi que celle des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police. Ces magistrats auront, notamment, pour devoir de signaler au Parquet les
que doivent être sur ce point les décisions de la jurisprudence, les magistrats instructeurs ont le devoir de prendre les dispositions nécessaires pour que la comparution de l'enfant soit, dans tous les cas, garantie. Ils ne manqueront pas, s'il est besoin, de s'assurer de sa personne avant de clore l'information préliminaire, qui seule en fournit les moyens. Contraventions. De même que les crimes et les délits, les contraventions constatées à la charge des mineurs de 13 ans sont soumises à un mode de poursuites dérogeant absolument au droit commun. Les règles prescrites à cet égard par l'article 14 de la loi et l'article 4 du règlement d'administration publique ne semblent nécessiter aucun commentaire. Mais il conviendra d'appeler sur leur application l'attention des juges de paix ainsi que celle des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police. Ces magistrats auront, notamment, pour devoir de signaler au Parquet les jeunes contrevenants que leur état légal de récidive viendrait à rendre justiciables de la Chambre du conseil. II — MINEURS DE 13 À 18 ANS. Les changements apportés à la législation antérieure sont, en ce qui touche cette seconde catégorie de mineurs, moins profonds que pour la première, puisqu'ils conservent aux poursuites leur caractère exclusivement pénal. L'organisation nouvelle a, d'autre part, maintenu la distinction ancienne entre les mineurs de 13 à 16 ans et ceux de 16 à 18 ans. Pour les premiers — réserve faite du cas de complices plus âgés — le tribunal pour enfants et adolescents sera compétent à l'égard des crimes comme à l'égard des délits, et ce — innovation à noter — à l'exclusion absolue de la Cour d'assises, quelle que soit la gravité de la peine encourue. Les seconds, au contraire, ne seront justiciables de la juridiction spéciale que pour les délits. De même, pour la pénalité, l'excuse atténuante de l'âge, au cas de discernement reconnu, est réservée aux mineurs de 13 à 16 ans; les autres demeureront soumis, dans le même cas, à la répression de droit commun. Information. Ici encore, une information préalable est nécessaire pour les crimes ainsi que pour les
aux poursuites leur caractère exclusivement pénal. L'organisation nouvelle a, d'autre part, maintenu la distinction ancienne entre les mineurs de 13 à 16 ans et ceux de 16 à 18 ans. Pour les premiers — réserve faite du cas de complices plus âgés — le tribunal pour enfants et adolescents sera compétent à l'égard des crimes comme à l'égard des délits, et ce — innovation à noter — à l'exclusion absolue de la Cour d'assises, quelle que soit la gravité de la peine encourue. Les seconds, au contraire, ne seront justiciables de la juridiction spéciale que pour les délits. De même, pour la pénalité, l'excuse atténuante de l'âge, au cas de discernement reconnu, est réservée aux mineurs de 13 à 16 ans; les autres demeureront soumis, dans le même cas, à la répression de droit commun. Information. Ici encore, une information préalable est nécessaire pour les crimes ainsi que pour les délits comportant une peine d'emprisonnement. En prohibant expressément la voie de la citation directe, la loi n'a fait d'ailleurs que donner la force obligatoire d'une formalité substantielle à un usage presque général, que recommandaient les circulaires. Les règles de la procédure d'instruction sont sensiblement les mêmes que pour le mineur de 13 ans (art. 17) : avis au président du comité de défense des enfants traduits en justice, — désignation d'un tuteur d'office, -examen médical, s'il y a lieu ; enfin, enquête tant sur l'inculpation que sur la situation morale et matérielle de l'enfant et de son milieu familial. Garde provisoire. En ce qui touche les mesures de garde provisoire, il convient de noter certaines différences avec celles qu'avait organisées la loi du 19 avril 1898 modifiée par celle du 12 avril 1906. Plus restreintes en ce que les institutions charitables doivent être reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral, elles sont, à d'autres points de vue, plus larges, puisqu'elles comportent à titre facultatif la surveillance d'un mandataire du juge et autorisent la remise à l'Assistance publique du mineur, même à l'âge de 16 à 18 ans. Toutefois, il est hors de doute que le placement à l'Assistance de
de 13 ans (art. 17) : avis au président du comité de défense des enfants traduits en justice, — désignation d'un tuteur d'office, -examen médical, s'il y a lieu ; enfin, enquête tant sur l'inculpation que sur la situation morale et matérielle de l'enfant et de son milieu familial. Garde provisoire. En ce qui touche les mesures de garde provisoire, il convient de noter certaines différences avec celles qu'avait organisées la loi du 19 avril 1898 modifiée par celle du 12 avril 1906. Plus restreintes en ce que les institutions charitables doivent être reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral, elles sont, à d'autres points de vue, plus larges, puisqu'elles comportent à titre facultatif la surveillance d'un mandataire du juge et autorisent la remise à l'Assistance publique du mineur, même à l'âge de 16 à 18 ans. Toutefois, il est hors de doute que le placement à l'Assistance de cette catégorie de mineurs, même à titre provisoire, ne serait pas sans graves inconvénients. Les magistrats ne devront y recourir que dans des cas absolument exceptionnels. Remise définitive. La question du placement définitif à l'Assistance publique des mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement n'est d'ailleurs pas sans offrir elle-même des difficultés d'un autre ordre. Alors qu'en ce qui touche les mineurs de moins de 13 ans, l'article 6 mentionne la remise à l'Assistance au nombre des décisions qui s'offrent à la Chambre du conseil, par contre, l'article 21, en énumérant les mesures de placement définitif pour les mineurs de 13 ans à 18 ans, demeure à cet égard muet. Si, pour les mineurs de 16 à 18 ans, la prohibition de la loi du 12 avril 1906 paraît subsister, il semble, à considérer le texte des articles 16 et 21, qu'à l'égard des mineurs de 13 à 15 ans le placement à l'Assistance ne puisse plus être envisagé. Sans préjuger l'interprétation de la jurisprudence, il est, en tous cas, essentiel que les tribunaux évitent de recourir à une mesure dont l'Assistance publique, pour les raisons déjà indiquées, redoute à juste titre l'extension. D'une manière générale, pour les placements de
des difficultés d'un autre ordre. Alors qu'en ce qui touche les mineurs de moins de 13 ans, l'article 6 mentionne la remise à l'Assistance au nombre des décisions qui s'offrent à la Chambre du conseil, par contre, l'article 21, en énumérant les mesures de placement définitif pour les mineurs de 13 ans à 18 ans, demeure à cet égard muet. Si, pour les mineurs de 16 à 18 ans, la prohibition de la loi du 12 avril 1906 paraît subsister, il semble, à considérer le texte des articles 16 et 21, qu'à l'égard des mineurs de 13 à 15 ans le placement à l'Assistance ne puisse plus être envisagé. Sans préjuger l'interprétation de la jurisprudence, il est, en tous cas, essentiel que les tribunaux évitent de recourir à une mesure dont l'Assistance publique, pour les raisons déjà indiquées, redoute à juste titre l'extension. D'une manière générale, pour les placements de tout ordre à l'Assistance publique il est désirable que les magistrats se mettent en rapport avec les inspecteurs départementaux, qui leur feront connaître les ressources dont peuvent utilement disposer leurs services. Les autres dispositions de la loi n'appellent aucun observation, réserve faite de l'institution de la liberté surveillée, dont j'indiquerai plus loin l'importance. III. — ORGANISATION SPÉCIALE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT. PROCÉDURE PARTICULIÈRE. Tout en abandonnant les projets primitifs, qui prévoyaient l'institution d'un juge étranger au personnel judiciaire, le législateur a voulu que la mise en œuvre des dispositions nouvelles fût confiée à des magistrats possédant une expérience particulière de l'enfance criminelle et préparés au discernement délicat des mesures qui devraient être prescrites, en dehors des voies ordinaires de répression. Cette préoccupation domine la loi entière. La spécialisation portera à la fois sur le juge chargé d'informer contre le mineur et sur les magistrats appelés à le juger. L'application de cette mesure se trouve naturellement limitée aux tribunaux possédant plusieurs juges d'instruction et divisés en plusieurs chambres. Juges d'instruction. La règle de la spécialisation du magistrat instructeur est applicable aux mineurs de 13 à 18 ans, comme à ceux de moins de 13 ans. Les juges chargés d'informer