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se faire la délivrance ; d'où il suit que, dans l'espèce, ce domicile étant celui du vendeur, c'était devant le tribunal du vendeur que la contestation aurait dû être portée. — 2° Excès de pouvoir et violation des art. 1984, 1985 et 1988 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, en l'absence de tout acte écrit, et malgré la dénégation formelle du sieur Sarran, a supposé l'existence d'un mandat tacite, lorsqu'il s'agissait d'une somme excédant 150 fr., et d'un acte pour lequel la loi exige un mandat spécial. — 3° Contravention à l'art. 1989 C. civ., en ce que la cour royale a validé une vente consentie par un commis-voyageur, au-dessous du prix courant qui fixait les limites du prétendu mandat dont cet arrêt le supposait investi. — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le moyen d'incompétence ; — Sous l'article 420 C. proc. Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que c'est à Paris que la promesse de paiement avait été faite, et que c'est là aussi que le paiement devait être effectué ; — Attendu que, dès lors, le demandeur en cassation a pu être valablement assigné devant le tribunal de commerce du département de la Seine ; Au fond : — Statuant sur les deuxième et troisième moyens ; — Attendu que la cour royale, prenant en considération les circonstances de la cause, a reconnu et déclaré, en fait, que le commis-voyageur du demandeur n'avait pas simplement mandat de recevoir des ordres pour les transmettre à la maison Sarran, de Cette, mais qu'il avait pouvoir de vendre et de traiter pour cette maison de commerce; — Attendu qu'ainsi la cour royale, en condamnant le demandeur à payer des dommages-intérêts à raison de l'inexécution du marché dont il s'agit, n'a pu violer les articles du Code civil invoqués ; — Rejette, 4 janvier 1847. — Ch. req. — M. Lasagni, présidant; M. Jaubert, rapporteur; M. Delapalme, avocat général, conseiller. COUR DE CASSATION (12 janvier 1847). Commissionnaires — Avances. — Privilèges. — marchandises en cours de voyage. — Avances faites à l'acheteur. — Expédition non directe. — Lettre
; Au fond : — Statuant sur les deuxième et troisième moyens ; — Attendu que la cour royale, prenant en considération les circonstances de la cause, a reconnu et déclaré, en fait, que le commis-voyageur du demandeur n'avait pas simplement mandat de recevoir des ordres pour les transmettre à la maison Sarran, de Cette, mais qu'il avait pouvoir de vendre et de traiter pour cette maison de commerce; — Attendu qu'ainsi la cour royale, en condamnant le demandeur à payer des dommages-intérêts à raison de l'inexécution du marché dont il s'agit, n'a pu violer les articles du Code civil invoqués ; — Rejette, 4 janvier 1847. — Ch. req. — M. Lasagni, présidant; M. Jaubert, rapporteur; M. Delapalme, avocat général, conseiller. COUR DE CASSATION (12 janvier 1847). Commissionnaires — Avances. — Privilèges. — marchandises en cours de voyage. — Avances faites à l'acheteur. — Expédition non directe. — Lettre de voiture à ordre. — Endos. — Faillite. — Vendeur. — Revendication. Le commissionnaire qui a fait des avances à l'acheteur de marchandises, sur remise du duplicata de la lettre de voiture adressé à l'acheteur par le vendeur, et pendant que ces marchandises sont encore à route, ne peut réclamer privilège pour ses avances, en cas de faillite de l'acheteur, au préjudice du vendeur revendiquant, si la lettre de voiture n'était pas à ordre et ne l'a été transmise par endossement. (C. com. 93,576.) Lorsque les lettres de voiture ou connaissements sont transmissibles par la voie de l'endossement, c'est-à-dire sont à ordre, le tiers-commissionnaire qui en est ainsi saisi, et a fait des avances à l'acheteur, a le droit de se faire délivrer les marchandises qui sont alors considérées comme lui ayant été directement expédiées. (Gcom., 137, 138.) À défaut de connaissement ou de lettre de voiture à ordre, à lui transmise par endossement, le commissionnaire ne peut réclamer privilège pour ses avances que sur les marchandises qui lui sont directement adressées. SYNDICS CROUZET C. CHARREAU ET REY. M. Clément fils et Lévêque, négociants à Bercy, ayant acheté de M. Crouzet, négociant à Rouen, 394 fûts, vin du Midi, consignèrent
privilège pour ses avances, en cas de faillite de l'acheteur, au préjudice du vendeur revendiquant, si la lettre de voiture n'était pas à ordre et ne l'a été transmise par endossement. (C. com. 93,576.) Lorsque les lettres de voiture ou connaissements sont transmissibles par la voie de l'endossement, c'est-à-dire sont à ordre, le tiers-commissionnaire qui en est ainsi saisi, et a fait des avances à l'acheteur, a le droit de se faire délivrer les marchandises qui sont alors considérées comme lui ayant été directement expédiées. (Gcom., 137, 138.) À défaut de connaissement ou de lettre de voiture à ordre, à lui transmise par endossement, le commissionnaire ne peut réclamer privilège pour ses avances que sur les marchandises qui lui sont directement adressées. SYNDICS CROUZET C. CHARREAU ET REY. M. Clément fils et Lévêque, négociants à Bercy, ayant acheté de M. Crouzet, négociant à Rouen, 394 fûts, vin du Midi, consignèrent ces vins, pendant qu'ils étaient en route, à MM. Charreau et Rey, commissionnaires à Bercy, avec remise du duplicata de la lettre de voiture que Crouzet leur avait adressé, et reçurent, à titre d'avances, de MM. Charreau et Rey, 41,000 fr. Ni la lettre de voiture, ni le duplicata adressé à Clément et Lévêque par Crouzet n'étaient à ordre; cependant, Clément et Lévêque inscrivirent au dos un endossement transportant la propriété à MM. Charreau et Rey en mentionnant l'avance des 41,000 fr. reçus comptant. Sur ces entrefaites, Crouzet d'une part, Clément et Lévêque, d'autre part, tombèrent en faillite. Cependant, lors de l'arrivée des vins à la Gare de Saint-Ouen, où ils furent déposés chez M. Motte et comp., Crouzet, se fondant sur ce que Clément et Lévêque étaient en faillite, s'opposa à la délivrance, en vertu de l'art. 576 C. com. MM. Charreau et Rey invoquèrent leur privilège pour leurs avances, à quoi le syndic Crouzet répondit que les commissionnaires n'ayant pas les marchandises à leur disposition quand ils avaient avancé les 41,000 fr., n'avaient pu en obtenir tradition en cours de transport, que par une lettre de voiture à eux directement adressée. Le tribunal de commerce de la Seine,
à Clément et Lévêque par Crouzet n'étaient à ordre; cependant, Clément et Lévêque inscrivirent au dos un endossement transportant la propriété à MM. Charreau et Rey en mentionnant l'avance des 41,000 fr. reçus comptant. Sur ces entrefaites, Crouzet d'une part, Clément et Lévêque, d'autre part, tombèrent en faillite. Cependant, lors de l'arrivée des vins à la Gare de Saint-Ouen, où ils furent déposés chez M. Motte et comp., Crouzet, se fondant sur ce que Clément et Lévêque étaient en faillite, s'opposa à la délivrance, en vertu de l'art. 576 C. com. MM. Charreau et Rey invoquèrent leur privilège pour leurs avances, à quoi le syndic Crouzet répondit que les commissionnaires n'ayant pas les marchandises à leur disposition quand ils avaient avancé les 41,000 fr., n'avaient pu en obtenir tradition en cours de transport, que par une lettre de voiture à eux directement adressée. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 14 juin 1844, la cour de Paris, par arrêt du 18 octobre suivant, consacrèrent le droit des commissionnaires, « attendu qu'il ne pouvait s'élever aucun doute sur la réalité des avances et la bonne foi des sieurs Charreau et Rey ; que ces derniers justifiaient avoir reçu ordre de MM. Clément et Lévêque de vendre les vins pour leur compte, et au mieux de leurs intérêts; qu'enfin, ils représentaient un duplicata de la lettre de voiture, endossé en leur faveur par Clément et Lévêque. Pourvoi en cassation, fondé sur la violation ou fausse application des art. 93 et 576 C. com. M. Henri Nouguier, avocat des syndics de la faillite Crouzet, a soutenu ainsi le pourvoi: « En rapprochant les articles 281 et 102 C. com., on voit que le connaissement est de trois natures, à ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée. Quand il est à ordre ou au porteur, l'envoi des marchandises n'a pas besoin d'être directement fait par le commettant au commissionnaire ; il en est autrement quand le connaissement est nominatif, la lettre de voiture est semblable au connaissement nominatif, si l'on avait voulu la rendre transmissible par la voie d'ordre ou
ordre de MM. Clément et Lévêque de vendre les vins pour leur compte, et au mieux de leurs intérêts; qu'enfin, ils représentaient un duplicata de la lettre de voiture, endossé en leur faveur par Clément et Lévêque. Pourvoi en cassation, fondé sur la violation ou fausse application des art. 93 et 576 C. com. M. Henri Nouguier, avocat des syndics de la faillite Crouzet, a soutenu ainsi le pourvoi: « En rapprochant les articles 281 et 102 C. com., on voit que le connaissement est de trois natures, à ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée. Quand il est à ordre ou au porteur, l'envoi des marchandises n'a pas besoin d'être directement fait par le commettant au commissionnaire ; il en est autrement quand le connaissement est nominatif, la lettre de voiture est semblable au connaissement nominatif, si l'on avait voulu la rendre transmissible par la voie d'ordre ou au porteur, la loi aurait déclaré communes à la lettre de voiture les facilités qu'elle a entendu réserver aux seuls connaissements, par une faveur toute spéciale pour les voyages de long cours. Tout au moins, si la lettre de voiture peut être endossée, faut-il qu'elle soit à ordre, sans quoi sa transmission n'équivaut qu'à un transport civil, et ne confère au commissionnaire aucun droit direct et personnel sur les marchandises. Cela ne veut pas dire qu'à défaut de transmissibilité d'une lettre de voiture par voie d'ordre, l'envoi de la marchandise doive être directement fait au commissionnaire depuis le point de départ originaire de ladite marchandise; mais il faut qu'à un point quelconque du transport et avant l'arrivée, cet envoi soit fait au commissionnaire par une lettre de voiture à lui personnellement adressée, et substituée à la lettre de voiture primitive. L'avocat cite à l'appui de son système un arrêt de la cour de cassation du 1er mars 1843. En conséquence il demande la cassation de l'arrêt attaqué. Me Paul Fabre, pour MM. Charreau et Rey, défendeurs au pourvoi, a invoqué l'usage. Jamais les lettres de voiture ne sont à ordre, et toujours elles ont été transmises par endossement ou manuellement,
sa transmission n'équivaut qu'à un transport civil, et ne confère au commissionnaire aucun droit direct et personnel sur les marchandises. Cela ne veut pas dire qu'à défaut de transmissibilité d'une lettre de voiture par voie d'ordre, l'envoi de la marchandise doive être directement fait au commissionnaire depuis le point de départ originaire de ladite marchandise; mais il faut qu'à un point quelconque du transport et avant l'arrivée, cet envoi soit fait au commissionnaire par une lettre de voiture à lui personnellement adressée, et substituée à la lettre de voiture primitive. L'avocat cite à l'appui de son système un arrêt de la cour de cassation du 1er mars 1843. En conséquence il demande la cassation de l'arrêt attaqué. Me Paul Fabre, pour MM. Charreau et Rey, défendeurs au pourvoi, a invoqué l'usage. Jamais les lettres de voiture ne sont à ordre, et toujours elles ont été transmises par endossement ou manuellement, et en duplicata. L'obligation de rendre l'expédition des marchandises directe au commissionnaire est l'équivalent de la prohibition de la consignation et a été repoussée constamment par la jurisprudence. L'endossement sur un connaissement ou une lettre de voiture n'a d'autre but que de conférer au commissionnaire le pouvoir de vendre les marchandises ; et ce pouvoir, dont il ne doit compte qu'à son commettant, joint au fait des avances constatées et de l'absence de fraude, complète la réunion des conditions requises par l'art. 93 C. com. Si l'art. 102 du même code ne spécifie pas, pour la lettre de voiture, divers modes de transmission comme pour le connaissement, c'est précisément parce que la loi, moins sévère pour la lettre de voiture, n'a voulu lui imposer aucune forme rigoureuse pour cette transmission. M. l'avocat général Delangle a conclu à la cassation. Sans admettre l'obligation d'une expédition directe de la lettre de voiture au commissionnaire, le ministère public estime que les seuls titres qui sont à ordre, sont susceptibles d'endossement; que les lettres de voiture peuvent être à ordre, mais qu'il faut qu'elles soient faites ainsi, pour pouvoir, au moyen d'endossement, attribuer au commissionnaire un droit privatif sur les marchandises ; à défaut,
marchandises ; et ce pouvoir, dont il ne doit compte qu'à son commettant, joint au fait des avances constatées et de l'absence de fraude, complète la réunion des conditions requises par l'art. 93 C. com. Si l'art. 102 du même code ne spécifie pas, pour la lettre de voiture, divers modes de transmission comme pour le connaissement, c'est précisément parce que la loi, moins sévère pour la lettre de voiture, n'a voulu lui imposer aucune forme rigoureuse pour cette transmission. M. l'avocat général Delangle a conclu à la cassation. Sans admettre l'obligation d'une expédition directe de la lettre de voiture au commissionnaire, le ministère public estime que les seuls titres qui sont à ordre, sont susceptibles d'endossement; que les lettres de voiture peuvent être à ordre, mais qu'il faut qu'elles soient faites ainsi, pour pouvoir, au moyen d'endossement, attribuer au commissionnaire un droit privatif sur les marchandises ; à défaut, celui-ci n'est plus saisi que par transport civil : il reste au lieu et replace de son commettant, et obligé de subir ainsi les exceptions et revendications opposables à ce dernier. Les règles relatives aux billets à ordre et aux lettres de change, sont applicables à tous les titres à ordre, notamment aux connaissements et lettres de voiture à ordre. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). «LA COUR,—Vu l'art. 93 et 576 C. com.;—Attendu qu'aux termes de l'art. 576 C. com., le vendeur a le droit, dans le cas de faillite de son acheteur, de revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; — Que, suivant la seconde disposition du même article, il n'y a exception à ce principe que lorsque les marchandises ont été vendues sans fraude sur facture et connaissements ou lettres de voiture signées de l'expéditeur; — Attendu que, d'après l'art. 93 du même Code, le commissionnaire qui
ordre, notamment aux connaissements et lettres de voiture à ordre. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). «LA COUR,—Vu l'art. 93 et 576 C. com.;—Attendu qu'aux termes de l'art. 576 C. com., le vendeur a le droit, dans le cas de faillite de son acheteur, de revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; — Que, suivant la seconde disposition du même article, il n'y a exception à ce principe que lorsque les marchandises ont été vendues sans fraude sur facture et connaissements ou lettres de voiture signées de l'expéditeur; — Attendu que, d'après l'art. 93 du même Code, le commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises ne peut réclamer de privilège que lorsqu'elles lui ont été expédiées pour être vendues pour le compte d'un commettant ; et qu'il peut, si elles ne sont pas encore arrivées, justifier par un connaissement ou une lettre de voiture l'expédition qui lui en a été faite ; — Attendu que, lorsque les lettres de voiture ou connaissements sont transmissibles par la voie de l'endossement, le tiers commissionnaire qui en est ainsi saisi et a fait des avances, a seul le droit de se faire délivrer les marchandises, qui sont alors considérées comme lui ayant été directement expédiées ; — Attendu que les lettres de voiture ou connaissements ne peuvent être régulièrement négociés par endossement que lorsqu'ils sont à ordre ;—Que, hors ce cas, la transmission qui en est faite ne constitue qu'un transport ordinaire qui ne produit pas les effets attachés par le Code de commerce à l'endossement, et ne confère pas au commissionnaire plus de droits que n'en avait son cédant; — Attendu, en fait, que Crouzet, représenté maintenant par Boulet, syndic de sa faillite, a agi comme vendeur des. pièces de vin par lui revendiquées pour défaut de paiement, et que
a été faite ; — Attendu que, lorsque les lettres de voiture ou connaissements sont transmissibles par la voie de l'endossement, le tiers commissionnaire qui en est ainsi saisi et a fait des avances, a seul le droit de se faire délivrer les marchandises, qui sont alors considérées comme lui ayant été directement expédiées ; — Attendu que les lettres de voiture ou connaissements ne peuvent être régulièrement négociés par endossement que lorsqu'ils sont à ordre ;—Que, hors ce cas, la transmission qui en est faite ne constitue qu'un transport ordinaire qui ne produit pas les effets attachés par le Code de commerce à l'endossement, et ne confère pas au commissionnaire plus de droits que n'en avait son cédant; — Attendu, en fait, que Crouzet, représenté maintenant par Boulet, syndic de sa faillite, a agi comme vendeur des. pièces de vin par lui revendiquées pour défaut de paiement, et que les qualités de vendeur et de créancier ne sont pas méconnues par l'arrêt attaqué ; -^ Qu'il est, en outre, constant que, lors de la revendication de ces vins, ils n'étaient pas encore entrés dans les magasins de Clément et Lévêque, acheteurs, ou dans ceux de Charreau et Rey;—Attendu que Charreau et Rey n'ont pas prétendu avoir acheté de Clément et Lévêque les vins dont est question, sur facture et connaissement ou lettre de voiture, mais seulement avoir fait des avances, en qualité de commissionnaires, auxdits Clément et Lévêque; — Attendu qu'il résulte des lettres de voiture dont les duplicata leur ont été remis par Clément et Lévêque, que l'expédition des vins était faite directement et nominativement à ces derniers; — Que ces lettres de voiture ne sont point à ordre; — Que leur endossement par Clément et Lévêque n'a pu attribuer à Charreau et Rey, à l'égard de Crouzet, la qualité de commissionnaires, et leur conférer le privilège spécifié dans l'article 93 C. com. ; — Attendu qu'en jugeant le contraire et en autorisant Charreau et Rey à se saisir des marchandises vendues par Crouzet, pour être payés sur leur prix, par préférence audit Crouzet des avances qu'ils avaient
Charreau et Rey n'ont pas prétendu avoir acheté de Clément et Lévêque les vins dont est question, sur facture et connaissement ou lettre de voiture, mais seulement avoir fait des avances, en qualité de commissionnaires, auxdits Clément et Lévêque; — Attendu qu'il résulte des lettres de voiture dont les duplicata leur ont été remis par Clément et Lévêque, que l'expédition des vins était faite directement et nominativement à ces derniers; — Que ces lettres de voiture ne sont point à ordre; — Que leur endossement par Clément et Lévêque n'a pu attribuer à Charreau et Rey, à l'égard de Crouzet, la qualité de commissionnaires, et leur conférer le privilège spécifié dans l'article 93 C. com. ; — Attendu qu'en jugeant le contraire et en autorisant Charreau et Rey à se saisir des marchandises vendues par Crouzet, pour être payés sur leur prix, par préférence audit Crouzet des avances qu'ils avaient faites à Clément et Lévêque, la cour royale de Paris a faussement interprété et appliqué l'art. 93 C. com., et a violé expressément cet article et l'art. 576 du même Code ; — Par ces motifs, — Casse et annule l'arrêt de la cour royale de Paris, du 10 octobre 1844. » 12 janvier 1845. — Ch. tit. — M. Piet, conseiller, prés. —M. Thil, cons.-rapp. —M. Delangle, av. gén., C. conf.—M. Nouguier et Fabre. av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES, COUR ROYALE D'AIX. (30 mai 1845.) Compétence.—Commissionnaire.—Mandat.—Lien de l'acceptation. Exécution du mandat.—Tribunal du lien où la promesse est faite. Les exceptions aux règles de juridiction établies, en matière commerciale, par l'art. 420 C. proc, sont applicables non seulement aux contrats de vente, mais encore à toutes obligations de faire, telles que celles qui résultent du contrat de commission. Lorsqu'il s'agit d'une expédition de marchandises dont un commissionnaire a été chargé par un négociant d'une autre place, la promesse est censée faite au lieu où le mandat a été accepté, soit que l'acceptation ait été donnée expressément, soit qu'elle résulte de l'exécution même de la commission. Dans l'usage du commerce, le paiement des avances du commissionnaire, pour l'exécution
1844. » 12 janvier 1845. — Ch. tit. — M. Piet, conseiller, prés. —M. Thil, cons.-rapp. —M. Delangle, av. gén., C. conf.—M. Nouguier et Fabre. av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES, COUR ROYALE D'AIX. (30 mai 1845.) Compétence.—Commissionnaire.—Mandat.—Lien de l'acceptation. Exécution du mandat.—Tribunal du lien où la promesse est faite. Les exceptions aux règles de juridiction établies, en matière commerciale, par l'art. 420 C. proc, sont applicables non seulement aux contrats de vente, mais encore à toutes obligations de faire, telles que celles qui résultent du contrat de commission. Lorsqu'il s'agit d'une expédition de marchandises dont un commissionnaire a été chargé par un négociant d'une autre place, la promesse est censée faite au lieu où le mandat a été accepté, soit que l'acceptation ait été donnée expressément, soit qu'elle résulte de l'exécution même de la commission. Dans l'usage du commerce, le paiement des avances du commissionnaire, pour l'exécution de la commission, doit être fait au lieu où ces avances ont été fournies. Par suite, le commettant peut être assigné devant le tribunal du ressort de ce dernier, pour le remboursement des avances faites par celui-ci à raison de la commission dont il a été chargé sur les lieux mêmes. AURRAN ET COMP. C. BRUN ET COMP. En 1842, les sieurs Brun et comp., de Lyon, chargent les sieurs Aurran et comp., commissionnaires à Arles, de recevoir, pour leur compte, plusieurs bateaux de houille et de coke, venant de Givors par le Rhône et de les expédier à Carthagène. Le 27 septembre 1844, les sieurs Aurran et comp. assignent les sieurs Brun et comp. devant le tribunal de commerce d'Arles à fins de paiement de la somme de 2,041 fr. pour avances, commission et intérêts de fonds à raison des opérations dont il s'agit. Les sieurs Brun et comp. déclinent la juridiction du tribunal d'Arles et demandent le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce de leur domicile. 1er février 1845, jugement qui rejette le déclinatoire en ces termes: « Considérant que si, en matière personnelle, le défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile,