jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
copier servilement son œuvre. Celle-ci, cependant, était vouée à un échec inévitable. Pendant que Maximin s'évertuait à retourner l'opinion publique, et tentait l'impossible tâche de faire des divers cultes païns une religion, un nouvel et définitif édit de tolérance était signé en Italie, non plus pour la main défaillante d'un mourant, mais par celle d'un empereur jeune et victorieux. Au mois de mars 313, Constantin, avec son collègue et allié Licinius, promulguait à Milan la célèbre charte de paix religieuse, qui donna enfin aux consciences la liberté revendiquée par les chrétiens depuis Néron. Lactance, De mort, pers., 48 ; Eusèbe, Hist. eccl, X, 5, 2-15. LA LÉGISLATION PÉRSÉCUTRICE 253 empereurs ne lui auraient point tendu la main : ils ne se tournèrent vers elle que parce que le dernier et le plus furieux assaut du paganisme l'avait montrée invincible. Ou plutôt le mot « charte » ne convient pas pour caractériser l'édit de Milan : à vrai dire, ce fut un concordat plus encore qu'une charte. Bien que, entre les deux empereurs, l'Église n'ait point figuré comme partie contractante, cependant c'est en ayant les yeux fixés sur elle que Constantin rédigea l'édit de pacification. Celui-ci pourrait, sans abus des rapprochements historiques, être comparé à l'acte réparateur accompli par un autre victorieux au début du dernier siècle. En 1801 comme en 313, l'Église, presque partout, se relevait spontanément, quand lui fut accordée la réparation rendue nécessaire par l'intérêt de l'État autant que par le sien propre, et réclamée avec une force désormais irrésistible par l'opinion publique. L'édit de Milan ne fut d'abord obéi qu'en Europe et dans les provinces africaines : mais une querelle de frontières ayant presque aussitôt allumé la guerre entre Licinius et Maximin, ce dernier fut vaincu : au mois de mai l'édit, affiché sur les murs de Nicomédie, devenait aussi la loi de l'Orient. Dès lors, l'ère des martyrs est close dans l'Empire romain : elle ne s'y rouvrira que pour quelques mois, dix ans plus tard, en Orient, sous Licinius, puis, après un demi-siècle, lors de cette renaissance factice du paganisme, qui fut l'illusion du règne
historiques, être comparé à l'acte réparateur accompli par un autre victorieux au début du dernier siècle. En 1801 comme en 313, l'Église, presque partout, se relevait spontanément, quand lui fut accordée la réparation rendue nécessaire par l'intérêt de l'État autant que par le sien propre, et réclamée avec une force désormais irrésistible par l'opinion publique. L'édit de Milan ne fut d'abord obéi qu'en Europe et dans les provinces africaines : mais une querelle de frontières ayant presque aussitôt allumé la guerre entre Licinius et Maximin, ce dernier fut vaincu : au mois de mai l'édit, affiché sur les murs de Nicomédie, devenait aussi la loi de l'Orient. Dès lors, l'ère des martyrs est close dans l'Empire romain : elle ne s'y rouvrira que pour quelques mois, dix ans plus tard, en Orient, sous Licinius, puis, après un demi-siècle, lors de cette renaissance factice du paganisme, qui fut l'illusion du règne éphémère de Julien l'Apostat. Paul ALLARD. LA SÉPARATION DEVANT LA CHAMBRE Le Titre II est intitulé « Attribution des biens. — Pensions ». Le mot « attribution » a remplacé, sur la demande de M. Vigouroux, et après une discussion assez confuse (séance du 15 avril), l'expression « dévolution» qui figurait dans le projet de la commission. On n'a d'ailleurs pu préciser quelle distinction juridique il était possible de faire entre les deux termes. Mais il ne s'agit pas ici de l'attribution à des associations cultuelles représentant plus ou moins l'Église de l'ensemble des biens qu'on a l'habitude de considérer comme faisant partie du patrimoine catholique : cathédrales, églises, presbytères, etc. Il ne s'agit que des biens dont les établissements publics du culte (fabriques et menses) sont devenues propriétaires depuis le Concordat. Les autres qui sont de beaucoup les plus nombreux font retour à l'État, aux départements et aux communes. En un mot la loi nouvelle sanctionne la nationalisation des biens d'Église telle qu'elle résulte du droit révolutionnaire et abroge la disposition concordataire qui remettait les édifices du culte à la disposition de l'autorité ecclésiastique. Pour ces édifices, le projet organise un système de mise à la disposition des associations
figurait dans le projet de la commission. On n'a d'ailleurs pu préciser quelle distinction juridique il était possible de faire entre les deux termes. Mais il ne s'agit pas ici de l'attribution à des associations cultuelles représentant plus ou moins l'Église de l'ensemble des biens qu'on a l'habitude de considérer comme faisant partie du patrimoine catholique : cathédrales, églises, presbytères, etc. Il ne s'agit que des biens dont les établissements publics du culte (fabriques et menses) sont devenues propriétaires depuis le Concordat. Les autres qui sont de beaucoup les plus nombreux font retour à l'État, aux départements et aux communes. En un mot la loi nouvelle sanctionne la nationalisation des biens d'Église telle qu'elle résulte du droit révolutionnaire et abroge la disposition concordataire qui remettait les édifices du culte à la disposition de l'autorité ecclésiastique. Pour ces édifices, le projet organise un système de mise à la disposition des associations cultuelles qui fait l'objet du titre III. Pour la clarté de cet exposé, il nous paraît indispensable de donner, avant tout commentaire, le texte même des articles 3 et 4 auxquels se rapportent les explications qui vont suivre : « ART. 3. — Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de LA SÉPARATION DEVANT LA CHAMBRE 255 leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. « Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif : « 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; « 2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. « Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative. « Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations. » 4. — Dans le délai d'un an à partir
par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de LA SÉPARATION DEVANT LA CHAMBRE 255 leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. « Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif : « 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; « 2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. « Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative. « Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations. » 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 1er, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. La première opération de la liquidation des établissements publics supprimés sera un inventaire. On sait que dans sa barbarie de devancer la loi, M. Bienvenu-Martin, ministre des cultes, a, par une circulaire toute récente, invité les Présidents des conseils de fabrique à déposer aux mairies un double de l'inventaire du mobilier des fabriques. On a déjà fait ressortir l'illégalité de cette circulaire qu'il y a lieu de considérer comme non avenue. C'est une règle de bon sens que de ne pas donner de renseignements à qui cherche à vous dépouiller. Les renseignements donnés par les congrégations religieuses à l'appui de leurs trop célèbres demandes d'autorisation sont aujourd'hui du plus grand secours pour les liquidateurs
en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 1er, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. La première opération de la liquidation des établissements publics supprimés sera un inventaire. On sait que dans sa barbarie de devancer la loi, M. Bienvenu-Martin, ministre des cultes, a, par une circulaire toute récente, invité les Présidents des conseils de fabrique à déposer aux mairies un double de l'inventaire du mobilier des fabriques. On a déjà fait ressortir l'illégalité de cette circulaire qu'il y a lieu de considérer comme non avenue. C'est une règle de bon sens que de ne pas donner de renseignements à qui cherche à vous dépouiller. Les renseignements donnés par les congrégations religieuses à l'appui de leurs trop célèbres demandes d'autorisation sont aujourd'hui du plus grand secours pour les liquidateurs dont ils facilitent singulièrement la tâche spoliatrice. Plus on fera le vide autour des agents des domaines chargés par l'article 3 de faire l'inventaire des biens des fabriques, plus on aura chance d'entraver les liquidations et de soustraire quelque chose, soit à une confiscation immédiate, soit aux confiscations plus complètes qui peuvent être préparées pour plus tard. Cette réserve ne sera d'ailleurs que trop naturelle en présence de celles qui ont été formulées au cours de la discussion par MM. Massé, Vazeille et Briand, qui ont contesté qu'il s'agisse ici « de biens constituant une propriété complète, absolue aux mains de ceux qui les détiennent » (J. off., séance du 17 avril 1905, p. 1495), et déclaré que les associations cultuelles « n'auront pas la pleine, entière et absolue propriété ». (J. off., séance du 17 avril 1905, p. 1503.) On se souvient du grave débat auquel a donné lieu l'article 4. Lorsqu'il a été voté, M. Jaurès s'est écrié : « La séparation est faite ! » (Séance du 22 avril, p. 1681.) Il règle, en effet, la question de savoir quel sera le caractère des associations cultuelles destinées à prendre la place et à recueillir le patrimoine des
qui peuvent être préparées pour plus tard. Cette réserve ne sera d'ailleurs que trop naturelle en présence de celles qui ont été formulées au cours de la discussion par MM. Massé, Vazeille et Briand, qui ont contesté qu'il s'agisse ici « de biens constituant une propriété complète, absolue aux mains de ceux qui les détiennent » (J. off., séance du 17 avril 1905, p. 1495), et déclaré que les associations cultuelles « n'auront pas la pleine, entière et absolue propriété ». (J. off., séance du 17 avril 1905, p. 1503.) On se souvient du grave débat auquel a donné lieu l'article 4. Lorsqu'il a été voté, M. Jaurès s'est écrié : « La séparation est faite ! » (Séance du 22 avril, p. 1681.) Il règle, en effet, la question de savoir quel sera le caractère des associations cultuelles destinées à prendre la place et à recueillir le patrimoine des établissements publics du culte supprimés par l'article 2. La formule adoptée a été que ces associations devront se conformer « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». La conclusion qu'en a tirée M. Bibot est que les associations représentant le culte catholique devraient nécessairement être en communion avec les Evêques et avec le Pape. Malgré les protestations de l'extrême gauche, MM. Briand, rapporteur, et Bienvenu-Martin, ministre des cultes, ont donné leur assentiment à cette interprétation. Reste à savoir comment cette régularité des associations cultuelles sera constatée. Elle pourrait l'être en droit, si la juridiction chargée de statuer sur les difficultés nées à propos du transfert des biens à telle ou telle association cultuelle n'avait qu'à viser la décision de l'autorité ecclésiastique. Ce serait le système le plus simple, mais on ne peut se dissimuler qu'elle aboutirait à donner une valeur légale et impérative aux décisions des juridictions ecclésiastiques, sans que le pouvoir civil y eût aucune part. C'est précisément ce que les gouvernements ont toujours voulu éviter en négociant avec la Cour de Rome des Concordats, dans lesquels le Saint-Siège consent, dans l'intérêt de la bonne harmonie, à faire à l'Etat une part dans
être en communion avec les Evêques et avec le Pape. Malgré les protestations de l'extrême gauche, MM. Briand, rapporteur, et Bienvenu-Martin, ministre des cultes, ont donné leur assentiment à cette interprétation. Reste à savoir comment cette régularité des associations cultuelles sera constatée. Elle pourrait l'être en droit, si la juridiction chargée de statuer sur les difficultés nées à propos du transfert des biens à telle ou telle association cultuelle n'avait qu'à viser la décision de l'autorité ecclésiastique. Ce serait le système le plus simple, mais on ne peut se dissimuler qu'elle aboutirait à donner une valeur légale et impérative aux décisions des juridictions ecclésiastiques, sans que le pouvoir civil y eût aucune part. C'est précisément ce que les gouvernements ont toujours voulu éviter en négociant avec la Cour de Rome des Concordats, dans lesquels le Saint-Siège consent, dans l'intérêt de la bonne harmonie, à faire à l'Etat une part dans le gouvernement de l'église nationale. Il eût été bien surprenant de voir la République antireligieuse accepter cette conséquence pourtant parfaitement logique de la séparation. Aussi le Ministre et le rapporteur ont-ils déclaré que les tribunaux apprécieraient les décisions des juridictions ecclésiastiques sur la régularité et l'orthodoxie des associations cultuelles comme un simple élément de fait de la question (deuxième séance du 21 avril). On est revenu à plusieurs reprises sur ce point, et il y a lieu de retenir les paroles suivantes de M. Georges Leygues, qui résument la conclusion de cette confuse discussion : "J'avais demandé hier à M. le ministre s'il pensait, comme l'ont soutenu M. Briand et M. Bibot, que la décision de l'évêque lierait le tribunal civil dans le cas où il y aurait un différend à trancher. L'honorable M. Bienvenu-Martin m'a répondu que « l'avis de l'évêque pourrait être un des éléments de cette décision » et M. le président de la commission, soulignant cette interprétation, a ajouté : « un des éléments seulement ». « Cette déclaration est très importante. J'en prends acte. Elle nous satisfait pleinement. Mais je constate le désaccord qui existe ici entre M. le président et M. le rapporteur de
un simple élément de fait de la question (deuxième séance du 21 avril). On est revenu à plusieurs reprises sur ce point, et il y a lieu de retenir les paroles suivantes de M. Georges Leygues, qui résument la conclusion de cette confuse discussion : "J'avais demandé hier à M. le ministre s'il pensait, comme l'ont soutenu M. Briand et M. Bibot, que la décision de l'évêque lierait le tribunal civil dans le cas où il y aurait un différend à trancher. L'honorable M. Bienvenu-Martin m'a répondu que « l'avis de l'évêque pourrait être un des éléments de cette décision » et M. le président de la commission, soulignant cette interprétation, a ajouté : « un des éléments seulement ». « Cette déclaration est très importante. J'en prends acte. Elle nous satisfait pleinement. Mais je constate le désaccord qui existe ici entre M. le président et M. le rapporteur de la commission, entre nos collègues de ce côté de la Chambre (la droite) et le Gouvernement. » (Première séance du 22 avril, p. 1658.) M. Eugène Béveillard a demandé sans succès (deuxième séance du 22 avril) que les évêques fussent simplement consultés. D'autre part, après bien des tergiversations, il a été décidé (art. 8) que la juridiction compétente serait le Conseil d'Etat. Or c'est là une juridiction qui peut changer de caractère du jour au lendemain, selon sa composition, dont le Gouvernement est à chaque instant absolument maître. Pour qu'on puisse se rendre exactement compte de la valeur de l'article 4, il importe d'en rapprocher le texte des divers amendements qui ont été proposés et écartés. Le premier amendement avait pour auteur M. Allard. Il était ainsi conçu : « Les biens mobiliers et immobiliers détenus et occupés actuellement par les menses, fabriques, consistoires, conseils presbytéraux et autres établissements publics des cultes ou possédés par personnes interposées appartiennent à la nation qui en prendra possession immédiate. Ces biens seront vendus et liquidés dans le plus bref délai, et le produit en sera attribué à la caisse des retraites ouvrières et paysannes. » C'était une nationalisation analogue à celle de 1790,
été décidé (art. 8) que la juridiction compétente serait le Conseil d'Etat. Or c'est là une juridiction qui peut changer de caractère du jour au lendemain, selon sa composition, dont le Gouvernement est à chaque instant absolument maître. Pour qu'on puisse se rendre exactement compte de la valeur de l'article 4, il importe d'en rapprocher le texte des divers amendements qui ont été proposés et écartés. Le premier amendement avait pour auteur M. Allard. Il était ainsi conçu : « Les biens mobiliers et immobiliers détenus et occupés actuellement par les menses, fabriques, consistoires, conseils presbytéraux et autres établissements publics des cultes ou possédés par personnes interposées appartiennent à la nation qui en prendra possession immédiate. Ces biens seront vendus et liquidés dans le plus bref délai, et le produit en sera attribué à la caisse des retraites ouvrières et paysannes. » C'était une nationalisation analogue à celle de 1790, sans respect d'aucune affectation. Ce système a été combattu par M. Briand, rapporteur, et repoussé par 520 voix contre 51 dans la séance du 17 avril. M. Allard a repris cet amendement sous une autre forme à la fin de la discussion de l'article 4. Il a été encore repoussé par 453 voix contre 123. Et M. Levraud a encore demandé sans succès cette nationalisation, mais seulement en ce qui concerne les menses épiscopales (première séance du 22 avril). Vient ensuite l'amendement de M. Augagneur, qui donna lieu à un débat beaucoup plus sérieux. En voici le texte : « Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements ecclésiastiques, seront mis sous séquestre, dès la promulgation de la présente loi, dans les formes prescrites par un règlement d'administration publique. « Sur le revenu de ces biens, sera prélevée par privilège, la pension annuelle à payer aux bénéficiaires désignés dans l'article 8, paragraphe 1er, si, au moment de la promulgation de la loi, il existe un ou plusieurs bénéficiaires exerçant leurs fonctions dans la circonscription de la mense, de la fabrique, du conseil presbytéral, du consistoire, etc. « Si les revenus de l'établissement sont
par 453 voix contre 123. Et M. Levraud a encore demandé sans succès cette nationalisation, mais seulement en ce qui concerne les menses épiscopales (première séance du 22 avril). Vient ensuite l'amendement de M. Augagneur, qui donna lieu à un débat beaucoup plus sérieux. En voici le texte : « Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements ecclésiastiques, seront mis sous séquestre, dès la promulgation de la présente loi, dans les formes prescrites par un règlement d'administration publique. « Sur le revenu de ces biens, sera prélevée par privilège, la pension annuelle à payer aux bénéficiaires désignés dans l'article 8, paragraphe 1er, si, au moment de la promulgation de la loi, il existe un ou plusieurs bénéficiaires exerçant leurs fonctions dans la circonscription de la mense, de la fabrique, du conseil presbytéral, du consistoire, etc. « Si les revenus de l'établissement sont supérieurs à cette charge, le surplus en sera attribué comme il est dit plus bas. « Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, pour les établissements libres de toute charge relative aux pensions fixées par l'article 8, paragraphe 1er, et, pour les autres, dès la disparition de cette charge par l'extinction des pensions, les biens, etc. » Le reste comme au texte de la commission. Cet amendement avait pour but de limiter strictement l'emploi des biens des établissements ecclésiastiques. M. Bienvenu-Martin, ministre des cultes, en a estimé le revenu en y comprenant les rentes et biens fonciers, à environ 13 à 14 millions, sur lesquels 4 millions seraient indisponibles pour cause de charges imposées aux fabriques. Il n'a pas parlé des charges imposées aux autres établissements ecclésiastiques. L'amendement de M. Augagneur a été repoussé par 198 voix contre 90, à la demande du Ministre des cultes, qui a fait ressortir qu'il aboutissait à cette anomalie de charger l'Etat de l'administration de biens dont le régime de la séparation devait tendre au contraire à le désintéresser. (Séance du 17 avril.) La Chambre eut ensuite à discuter un amendement de M. Jules Auffray, ainsi conçu
dès la disparition de cette charge par l'extinction des pensions, les biens, etc. » Le reste comme au texte de la commission. Cet amendement avait pour but de limiter strictement l'emploi des biens des établissements ecclésiastiques. M. Bienvenu-Martin, ministre des cultes, en a estimé le revenu en y comprenant les rentes et biens fonciers, à environ 13 à 14 millions, sur lesquels 4 millions seraient indisponibles pour cause de charges imposées aux fabriques. Il n'a pas parlé des charges imposées aux autres établissements ecclésiastiques. L'amendement de M. Augagneur a été repoussé par 198 voix contre 90, à la demande du Ministre des cultes, qui a fait ressortir qu'il aboutissait à cette anomalie de charger l'Etat de l'administration de biens dont le régime de la séparation devait tendre au contraire à le désintéresser. (Séance du 17 avril.) La Chambre eut ensuite à discuter un amendement de M. Jules Auffray, ainsi conçu : « ART. 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, il sera fait attribution, sous les distinctions et dans les conditions suivantes, de tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements du culte, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, par les représentants légaux de ces établissements. « Tous les biens, grevés d'une fondation pieuse ou qui auront été, jusqu'au jour de la promulgation de la présente loi, affectés à l'entretien du culte, seront attribués aux associations légalement formées pour succéder aux droits et charges des établissements du culte supprimés. « Ces associations seront désignées par les évêques et les consistoires. « A défaut d'une association formée dans la même commune, l'attribution pourra être faite à tout autre association cultuelle désignée comme il a été dit ci-dessus, et prenant l'engagement de pourvoir aux charges des fondations et aux besoins du culte auxquels il était pourvu par l'établissement public du culte supprimé. » Ce texte avait surtout pour but de reconnaître la propriété des fabriques, même sur les biens qu'elles possédaient avant 1789, et de marquer d'une manière plus expresse la nécessité