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du Finistère, quartier maritime de Concarneau) Vu le plan des lieux annexé audit procès-verbal; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 27 février 1905; Vu la lettre du ministre des travaux publics, en date du 8 mai 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 24 mai 1905; Vu le décret-loi du 21 février 1851; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1°. À la date du 11 septembre 1905, la mer avait pour limite sur le littoral de Nizon, au lieudit Kérampèrchec, le long et aux abords de la propriété Blondin (département du Finistère, quartier maritime de Concarneau), la ligne tracée sur le plan annexé au présent décret, par une suite de tirets et de points allant du point A au point B, et portant dans son ensemble la mention Limite du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés. 3. Les ministres de la marine, des finances, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 13 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47212. DÉCRET qui fixe les cadres et les traitements du Personnel subalterne affecté aux services de Police de la ville de Dijon. Du 15 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Dijon (Côte-d'Or), en date du 1er décembre 1905; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1884 DÉCRÈTE ART. 1°. Les cadres et les traitements du personnel subalterne affecté aux services de police de la ville de Dijon (Côte-d'Or) sont fixés comme suit, à partir du 1er janvier 1906 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47213. DÉCRET qui fixe le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur
ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47212. DÉCRET qui fixe les cadres et les traitements du Personnel subalterne affecté aux services de Police de la ville de Dijon. Du 15 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Dijon (Côte-d'Or), en date du 1er décembre 1905; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1884 DÉCRÈTE ART. 1°. Les cadres et les traitements du personnel subalterne affecté aux services de police de la ville de Dijon (Côte-d'Or) sont fixés comme suit, à partir du 1er janvier 1906 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47213. DÉCRET qui fixe le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans diverses communes du département des Vosges. Du 15 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Vu les délibérations des conseils municipaux d'Avrainville, Essegney, Gircourt-lès-Viéville, Puzieux, en date des 2 juillet, 13 août, 1er juin, 12 février 1905; Vu les avis du conseil général; l'avis du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 25 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1°. Le tarif de la taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans diverses communes du département des Vosges, comprises dans le tableau ci-dessous, est fixé conformément aux indications dudit tableau 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47214 DÉCRET qui supprime la Réserve instituée par le décret du 30 décembre 1901 sur la rivière de l'Aisne, en vue de la reproduction du Poisson. Du 16 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT
avis du conseil général; l'avis du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 25 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1°. Le tarif de la taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans diverses communes du département des Vosges, comprises dans le tableau ci-dessous, est fixé conformément aux indications dudit tableau 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47214 DÉCRET qui supprime la Réserve instituée par le décret du 30 décembre 1901 sur la rivière de l'Aisne, en vue de la reproduction du Poisson. Du 16 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 30 décembre 1901. décret du 7 novembre 1896, qui a transféré au ministre de l’agriculture une partie du service de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale; Vu les délibérations des conseils généraux de la Haute-Loire et de l’Ain en date du 22 août 1905; Vu les propositions du service des eaux et forêts et les avis des préfets de la Haute-Loire et de l’Ain; Vu les avis de la commission de la pêche fluviale, du 24 octobre et du 14 novembre 1905, Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est supprimée la réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l’Auze, en vue de la reproduction du poisson et mentionnée ainsi qu’il suit audit décret 2. La réserve mentionnée comme il suit au même décret Est réduite de huit cents mètres (800 m). La partie qui sera réservée dorénavant, sera comprise entre les bornes kilométriques 88.400 et 87.700 et sa longueur ne sera plus
la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale; Vu les délibérations des conseils généraux de la Haute-Loire et de l’Ain en date du 22 août 1905; Vu les propositions du service des eaux et forêts et les avis des préfets de la Haute-Loire et de l’Ain; Vu les avis de la commission de la pêche fluviale, du 24 octobre et du 14 novembre 1905, Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est supprimée la réserve instituée par le décret du 30 décembre 1904 sur la rivière de l’Auze, en vue de la reproduction du poisson et mentionnée ainsi qu’il suit audit décret 2. La réserve mentionnée comme il suit au même décret Est réduite de huit cents mètres (800 m). La partie qui sera réservée dorénavant, sera comprise entre les bornes kilométriques 88.400 et 87.700 et sa longueur ne sera plus que de sept cents mètres (700 m). 3. Toutes les autres dispositions du décret du 30 décembre 1904 sont expressément maintenues. 4. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 16 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l’agriculture, Signé RUASIL. « DÉCRET fixant la valeur des étrangères en françaises pour la perception, pendant l’année 1906, du droit de Timbre, établir par l’article de la loi du avril Du 17 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu l’article 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l’exercice aux termes duquel, pour la perception du droit de timbre auquel sont assujettis les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises doit être fixée annuellement par un décret; Vu l’article de la loi du avril DÉCRÈTE: La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception, pendant l’année du droit de timbre établi par l’article de la loi du avril est fixée comme suit Couronne Couronne de Dollar. 5
Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l’agriculture, Signé RUASIL. « DÉCRET fixant la valeur des étrangères en françaises pour la perception, pendant l’année 1906, du droit de Timbre, établir par l’article de la loi du avril Du 17 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu l’article 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l’exercice aux termes duquel, pour la perception du droit de timbre auquel sont assujettis les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises doit être fixée annuellement par un décret; Vu l’article de la loi du avril DÉCRÈTE: La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception, pendant l’année du droit de timbre établi par l’article de la loi du avril est fixée comme suit Couronne Couronne de Dollar. 5 16 Florin d’Autriche (ancien). 50 Florin de Hollande. Livre sterling, 25 Mark Mark de Finlande. 1 Milreis: 5 0.65 Peseta. 0 Rouble. 631 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlod. N° 47216. DÉCRET déclarant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour Abus formé par M. et Mme Verger contre l’archevêque de Paris et l’abbé Aigouy. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; Vu le recours formé par le sieur et la dame Verger; ledit recours enregistré au secrétariat général du Conseil d’État, le 29 novembre 1905, et tendant à ce qu’il plaise déclarer qu’il y a abus 1° Dans le fait par le cardinal archevêque de Paris d’avoir autorisé le fils des requérants, âgé de 22 ans, à contracter un mariage religieux en Angleterre, malgré l’opposition de ses père et mère, et facilité par ce moyen une union mille au regard de la loi française; 2° Dans le
ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlod. N° 47216. DÉCRET déclarant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour Abus formé par M. et Mme Verger contre l’archevêque de Paris et l’abbé Aigouy. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; Vu le recours formé par le sieur et la dame Verger; ledit recours enregistré au secrétariat général du Conseil d’État, le 29 novembre 1905, et tendant à ce qu’il plaise déclarer qu’il y a abus 1° Dans le fait par le cardinal archevêque de Paris d’avoir autorisé le fils des requérants, âgé de 22 ans, à contracter un mariage religieux en Angleterre, malgré l’opposition de ses père et mère, et facilité par ce moyen une union mille au regard de la loi française; 2° Dans le fait par l’abbé Aigouy, vicaire à Gentilly (Seine), de s'être entremis pour obtenir l’autorisation et avoir participé à un acte qui a dégénéré en scandale; Vu la loi du 9 décembre 1905; Considérant que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, porte abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes Que, dès lors, les recours au Conseil d’État formés par application des articles 6, et 8 de ladite loi du 18 germinal an X n’ont plus de base légal Le Conseil d’État entendu, Décrète ART. 1. or, Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour abus formé par le sieur et la dame Verger. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47217. Décret, déclarant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour Abus formé par Mme Grosjean contre l’abbé Tronville, desservant de Lérouville. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT
de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes Que, dès lors, les recours au Conseil d’État formés par application des articles 6, et 8 de ladite loi du 18 germinal an X n’ont plus de base légal Le Conseil d’État entendu, Décrète ART. 1. or, Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour abus formé par le sieur et la dame Verger. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47217. Décret, déclarant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour Abus formé par Mme Grosjean contre l’abbé Tronville, desservant de Lérouville. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport de la section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; Vu le recours formé par la dame Grosjean; ledit recours enregistré au secrétariat général du Conseil d’État le 5 décembre 1905 et tendant à ce qu’il plaise déclarer qu’il y a abus dans le refus fait par l’abbé Tronville, desservant de Lérrouville, à la requérante de l’accepter comme marraine dans un baptême, à raison de son état de femme divorcée et remariée; Vu la loi du 9 décembre 1905; Considérant que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, porte abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l’organisation des cultes; Que, dès lors, les recours au Conseil d’État formés par application des articles 6, 7 et 8 de ladite loi du 18 germinal an X n’ont plus de base légale; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour abus formé par la dame Grosjean. 2. Le ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
a abus dans le refus fait par l’abbé Tronville, desservant de Lérrouville, à la requérante de l’accepter comme marraine dans un baptême, à raison de son état de femme divorcée et remariée; Vu la loi du 9 décembre 1905; Considérant que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, porte abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l’organisation des cultes; Que, dès lors, les recours au Conseil d’État formés par application des articles 6, 7 et 8 de ladite loi du 18 germinal an X n’ont plus de base légale; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour abus formé par la dame Grosjean. 2. Le ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47218. DÉCRET déclarant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours pour abus formé par le sieur Zill-Désilles, prêtre, contre deux ordonnances de l'évêque de Séez. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu le recours formé par le sieur Zill-Désilles, prêtre, demeurant à Séez, contre deux ordonnances des 27 et 30 octobre 1905, par lesquelles l'évêque de Séez lui a interdit le port du costume et l'a suspendu de toutes fonctions ecclésiastiques ledit recours enregistré au secrétariat général du Conseil d’État, le 5 décembre 1905; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, portant abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes; Considérant que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, porte abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il n'y
Séez. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu le recours formé par le sieur Zill-Désilles, prêtre, demeurant à Séez, contre deux ordonnances des 27 et 30 octobre 1905, par lesquelles l'évêque de Séez lui a interdit le port du costume et l'a suspendu de toutes fonctions ecclésiastiques ledit recours enregistré au secrétariat général du Conseil d’État, le 5 décembre 1905; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, portant abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes; Considérant que la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, porte abrogation de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours pour abus formé par le sieur Zill-Désilles. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. N° 47219 DÉCRET autorisant une substitution pour l'exploitation d'un Dépôt de Dynamite à Soisy-sous-Étiolles (Seine-et-Oise). Du 19 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 6 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines; Vu le décret du 30 juin 1885, autorisant M. Cuisy à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie, sur le territoire de la commune de Soissy-sous-Étiolles; Vu la demande formée par M. Clément, demeurant à Soissy-sous-Étiolles (Seine-et-Oise), à l'effet d'être substitué à M.
Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. N° 47219 DÉCRET autorisant une substitution pour l'exploitation d'un Dépôt de Dynamite à Soisy-sous-Étiolles (Seine-et-Oise). Du 19 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 6 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines; Vu le décret du 30 juin 1885, autorisant M. Cuisy à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie, sur le territoire de la commune de Soissy-sous-Étiolles; Vu la demande formée par M. Clément, demeurant à Soissy-sous-Étiolles (Seine-et-Oise), à l'effet d'être substitué à M. Cuisy pour l'exploitation du même dépôt de dynamite; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. M. Clément est substitué à M. Cuisy pour tous les droits et charges concernant l'exploitation du dépôt de dynamite de Soissy-sous-Étiolles suivant les conditions du décret susvisé du 30 juin 1885. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié, au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre de la guerre, Signé Eugene Étienne. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trowel-CIT. Le Ministre des finances. Signé P. Merlou. N° 47220 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Brancourt (canton de Bohain, arrondissement de Saint-Quentin, département de l'Aisne) portera à l'avenir le nom de Brancourt-le-Grand.
concernant l'exploitation du dépôt de dynamite de Soissy-sous-Étiolles suivant les conditions du décret susvisé du 30 juin 1885. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié, au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre de la guerre, Signé Eugene Étienne. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trowel-CIT. Le Ministre des finances. Signé P. Merlou. N° 47220 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Brancourt (canton de Bohain, arrondissement de Saint-Quentin, département de l'Aisne) portera à l'avenir le nom de Brancourt-le-Grand. Paris, 5 Janvier 1906. N° 47221 DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° Le sieur Imbert (Antoine-Louis), né le 12 janvier 1881 à Oued-Atmenia (Constantine), demeurant à Oued-Seguin (même département), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Delorme, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Imbert-Delorme au lieu de Imbert; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 3 Mai 1906. N° 47222 DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit 1° La demoiselle Cucu (Angèle Gabrielle), née le 22 février 1883 au Banque (Seine-Inférieure) y demeurant, est autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Hauguel, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Hauguel au lieu de Cucu; 2° Ladite impétrante ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état