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jugements rendus par des arbitres forcés, contre l'Etat, les 19 fructidor an 2 et 19 vendémiaire an 3, la Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Prieur, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, chevalier du même ordre; Vu l'article 13 du titre III de la loi du 7 novembre 1790; Attendu que l'article 13 du titre III de la loi du 5 novembre 1790 porte que ceux qui voudront intenter des actions en justice contre les corps administratifs, devront les diriger contre les procureurs généraux syndics de département, auxquels l'article 6 de la section III de la loi du 14 frimaire an IV a substitué les présidents de département, et qu'il résulte des jugements dénoncés qu'au lieu de se conformer à cette disposition, la demande sur laquelle ils ont statué a été formée contre l'agent national du district; Que, cependant, commune contre l'agent national du district, telle que la commune contre l'agent national du district; que, d'après l'article 14, section II de ladite loi du 14 frimaire an 2, ne représentait que les procureurs syndics de district, les procureurs des communes et leurs suppléants, tous également sans pouvoir pour défendre en leur nom les intérêts de l'Etat: LA COUR, donnant défaut contre la commune de Ruestenhart, casse et annule, pour contravention à l'article 13 du titre III de la loi du 5 novembre 1790, les deux jugements rendus par arbitres forcés, au profit de cette commune, les 10 fructidor an 2 et 19 vendémiaire an 3. Fait et prononcé &c. Section civile. N.° 33. ANNULLATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 12 Février 1823, par le Tribunal civil de Tarascon, au profit du sieur Bichon Astruc. Du 15 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LE 12 juin 1821, acte notarié par lequel le sieur Millaud fait donation entre vifs et irrévocable à sa fille, épouse du sieur Astruc, ce dont acceptant avec l'autorisation de son mari, d'une somme de 21,000 fr.,
communes et leurs suppléants, tous également sans pouvoir pour défendre en leur nom les intérêts de l'Etat: LA COUR, donnant défaut contre la commune de Ruestenhart, casse et annule, pour contravention à l'article 13 du titre III de la loi du 5 novembre 1790, les deux jugements rendus par arbitres forcés, au profit de cette commune, les 10 fructidor an 2 et 19 vendémiaire an 3. Fait et prononcé &c. Section civile. N.° 33. ANNULLATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 12 Février 1823, par le Tribunal civil de Tarascon, au profit du sieur Bichon Astruc. Du 15 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LE 12 juin 1821, acte notarié par lequel le sieur Millaud fait donation entre vifs et irrévocable à sa fille, épouse du sieur Astruc, ce dont acceptant avec l'autorisation de son mari, d'une somme de 21,000 fr., dont 20,000 fr., en espèces. et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la
seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr. donnée par Millaud à sa fille, n'est exigible qu'après son
seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr. donnée par Millaud à sa fille, n'est exigible qu'après son décès et celui de son épouse, sans intérêts jusqu'alors; que cette rétention de jouissance, jointe à ce que le donateur n'a affecté aucune garantie, aucune sûreté à son obligation, et qu'il est libre d'en atténuer l'effet, en vendant à des tiers, ou hypothéquant à leur profit les biens qu'il possède, ne laissent aucun doute sur cette vérité, que la donation du 12 juin 1821 est éventuelle, quant à ces 12,000 francs, et par là même affranchie du droit proportionnel. Ce jugement violait les dispositions du Code civil qui déterminent la nature et les effets des donations entre vifs, et, par suite, les articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7. L'annullation devait donc en être prononcée, et elle l'a été, en effet, par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Testé-Lebeau, avocat de la direction; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil, et tout aux audiences d'hier et de ce jour; Vu les articles
ne laissent aucun doute sur cette vérité, que la donation du 12 juin 1821 est éventuelle, quant à ces 12,000 francs, et par là même affranchie du droit proportionnel. Ce jugement violait les dispositions du Code civil qui déterminent la nature et les effets des donations entre vifs, et, par suite, les articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7. L'annullation devait donc en être prononcée, et elle l'a été, en effet, par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Testé-Lebeau, avocat de la direction; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil, et tout aux audiences d'hier et de ce jour; Vu les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que la donation entre vifs portée en l'acte du 12 juin 1821 énonce formellement que le donateur se dessaisit actuellement et irrévocablement de l'objet donné, au profit de la donataire, qui pourra en jouir, faire et disposer de ce jour même comme bon lui semblera; qu'une telle disposition, acceptée à l'instant par la donataire, constitue évidemment une transmission actuelle, effective et irrévocable de la somme donnée, sans que la circonstance que l'exigibilité de cette somme est suspendue jusqu'au décès du donateur et de son épouse, ni celle du défaut de paiement d'intérêts ou à la stipulation d'aucune garantie, puissent changer en rien le caractère de cette donation, parce que ces circonstances accessoires sont distinctes et indépendantes du droit de propriété acquis à la donataire du jour du contrat; Attendu que l'avis du conseil d'état du 22 décembre 1809, relatif aux seules donations de biens présents et à venir, qui sont réglées par d'autres principes, est entièrement étranger à l'espèce de la cause; Qu'il y avait donc lieu d'appliquer à l'acte du 12 juin 1821 les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi
et disposer de ce jour même comme bon lui semblera; qu'une telle disposition, acceptée à l'instant par la donataire, constitue évidemment une transmission actuelle, effective et irrévocable de la somme donnée, sans que la circonstance que l'exigibilité de cette somme est suspendue jusqu'au décès du donateur et de son épouse, ni celle du défaut de paiement d'intérêts ou à la stipulation d'aucune garantie, puissent changer en rien le caractère de cette donation, parce que ces circonstances accessoires sont distinctes et indépendantes du droit de propriété acquis à la donataire du jour du contrat; Attendu que l'avis du conseil d'état du 22 décembre 1809, relatif aux seules donations de biens présents et à venir, qui sont réglées par d'autres principes, est entièrement étranger à l'espèce de la cause; Qu'il y avait donc lieu d'appliquer à l'acte du 12 juin 1821 les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7 et qu'en déboutant, à cet égard, la régie de la contrainte par elle décernée en paiement des droits réglés par le dernier article, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'avis précité du conseil d'état, et a formellement violé les articles susénoncés de la loi du 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre le sieur Benastruc-Astruc, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Tarascon, du 13 février 1823. Fait et jugé &c. Section civile. ( N° 34 ) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale, de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 7 Juillet 1823, au profit des sieurs Bidault et Manne. Du 27 Mars 1823, NOTICE ET MOTIFS. Voir le CORRECTION ### et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse,
la loi du 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre le sieur Benastruc-Astruc, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Tarascon, du 13 février 1823. Fait et jugé &c. Section civile. ( N° 34 ) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale, de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 7 Juillet 1823, au profit des sieurs Bidault et Manne. Du 27 Mars 1823, NOTICE ET MOTIFS. Voir le CORRECTION ### et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une
épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr. donnée par Millaud à sa fille, n'est exigible qu'après son décès et celui de son épouse, sans intérêts jusqu'alors; que cette rétention de jouissance, jointe à ce que le donateur n'a affecté aucune garantie, aucune sûreté à son obligation, et qu'il est libre d'en atténuer l'effet, en vendant à des tiers, ou hypothéquant à leur profit les biens qu'il possède, ne laissent aucun doute sur cette vérité, que la donation du 12 juin 1821 est éventuelle, quant
68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr. donnée par Millaud à sa fille, n'est exigible qu'après son décès et celui de son épouse, sans intérêts jusqu'alors; que cette rétention de jouissance, jointe à ce que le donateur n'a affecté aucune garantie, aucune sûreté à son obligation, et qu'il est libre d'en atténuer l'effet, en vendant à des tiers, ou hypothéquant à leur profit les biens qu'il possède, ne laissent aucun doute sur cette vérité, que la donation du 12 juin 1821 est éventuelle, quant à ces 12,000 francs, et par là même affranchie du droit proportionnel. Ce jugement violait les dispositions du Code civil qui déterminent la nature et les effets des donations entre vifs, et, par suite, les articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7. L'annullation devait donc en être prononcée, et elle l'a été, en effet, par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Testé-Lebeau, avocat de la direction; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil, et tout aux audiences d'hier et de ce jour; Vu les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que la donation entre vifs portée en l'acte du 12 juin 1821 énonce formellement que le donateur se dessaisit actuellement et irrévocablement de l'objet donné, au profit de la donataire, qui pourra en jouir, faire et disposer de ce jour même comme bon lui semblera; qu'une telle disposition, acceptée à l'instant par
en être prononcée, et elle l'a été, en effet, par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Testé-Lebeau, avocat de la direction; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil, et tout aux audiences d'hier et de ce jour; Vu les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que la donation entre vifs portée en l'acte du 12 juin 1821 énonce formellement que le donateur se dessaisit actuellement et irrévocablement de l'objet donné, au profit de la donataire, qui pourra en jouir, faire et disposer de ce jour même comme bon lui semblera; qu'une telle disposition, acceptée à l'instant par la donataire, constitue évidemment une transmission actuelle, effective et irrévocable de la somme donnée, sans que la circonstance que l'exigibilité de cette somme est suspendue jusqu'au décès du donateur et de son épouse, ni celle du défaut de paiement d'intérêts ou à la stipulation d'aucune garantie, puissent changer en rien le caractère de cette donation, parce que ces circonstances accessoires sont distinctes et indépendantes du droit de propriété acquis à la donataire du jour du contrat; Attendu que l'avis du conseil d'état du 22 décembre 1809, relatif aux seules donations de biens présents et à venir, qui sont réglées par d'autres principes, est entièrement étranger à l'espèce de la cause; Qu'il y avait donc lieu d'appliquer à l'acte du 12 juin 1821 les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7 et qu'en déboutant, à cet égard, la régie de la contrainte par elle décernée en paiement des droits réglés par le dernier article, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'avis précité du conseil d'état, et a formellement violé les articles susénoncés de la loi du 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre le sieur Benastruc-Astruc, et, pour
le caractère de cette donation, parce que ces circonstances accessoires sont distinctes et indépendantes du droit de propriété acquis à la donataire du jour du contrat; Attendu que l'avis du conseil d'état du 22 décembre 1809, relatif aux seules donations de biens présents et à venir, qui sont réglées par d'autres principes, est entièrement étranger à l'espèce de la cause; Qu'il y avait donc lieu d'appliquer à l'acte du 12 juin 1821 les articles 4 et 69, § n.° 1, de la loi du 22 frimaire an 7 et qu'en déboutant, à cet égard, la régie de la contrainte par elle décernée en paiement des droits réglés par le dernier article, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'avis précité du conseil d'état, et a formellement violé les articles susénoncés de la loi du 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre le sieur Benastruc-Astruc, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de Tarascon, du 13 février 1823. Fait et jugé &c. Section civile. ( N° 34 ) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale, de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 7 Juillet 1823, au profit des sieurs Bidault et Manne. Du 27 Mars 1823, NOTICE ET MOTIFS. Voir le CORRECTION ### et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit,