jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Armentières (Nord) à avancer à l'État une somme de 6,000 francs en vue de l'établissement d'un Circuit et à contracter un Emprunt de pareille somme. Du 24 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 9 novembre 1906, par laquelle la chambre de commerce d'Armentières offre de mettre à la disposition de l'État, à titre d'avance, une somme de six mille francs en vue de l'installation d'un sixième circuit téléphonique Armentières-Lille et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Décrète ART. 1. La chambre de commerce d'Armentières (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de six mille francs (6,000 fr.) en vue de l'établissement d'un sixième circuit téléphonique Armentières-Lille. 2. Ladite chambre de commerce d'Armentières est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3' 75 p. 0/0), une somme de six mille francs (6,000 fr.), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. 3.
du ministre de l'intérieur, Décrète ART. 1. La chambre de commerce d'Armentières (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de six mille francs (6,000 fr.) en vue de l'établissement d'un sixième circuit téléphonique Armentières-Lille. 2. Ladite chambre de commerce d'Armentières est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3' 75 p. 0/0), une somme de six mille francs (6,000 fr.), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. TROUILLOT. DÉCRET fixant le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Romagnieu (Isère). Du 26 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Romagnieu, en date du 4 juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Romagnieu (Isère), est fixée ainsi qu'il suit: À six francs (6 fr.) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À un franc cinquante
des postes et des télégraphes Signé G. TROUILLOT. DÉCRET fixant le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Romagnieu (Isère). Du 26 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Romagnieu, en date du 4 juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Romagnieu (Isère), est fixée ainsi qu'il suit: À six francs (6 fr.) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À un franc cinquante centimes (1 fr. 50 c.) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOBSKI. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Mâcon à avancer à l'État une somme de 5,070 francs en vue de l'établissement d'un Circuit téléphonique et à contracter un Emprunt de même somme. Du 29 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 1er août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation d'avancer à l'État une somme de cinq mille soixante-dix francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Marcigny-Céron; 2° de contracter, à cet
de commerce de Mâcon à avancer à l'État une somme de 5,070 francs en vue de l'établissement d'un Circuit téléphonique et à contracter un Emprunt de même somme. Du 29 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 1er août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation d'avancer à l'État une somme de cinq mille soixante-dix francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Marcigny-Céron; 2° de contracter, à cet effet, un emprunt d'égale somme; Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Céron s'est engagé à participer par une subvention annuelle au service des intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 1er décembre 1905, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de cinq mille soixante-dix francs (5,070 fr.), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Marcigny-Céron 2. La chambre de commerce de Mâcon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4' 10 p. 0/0), une somme de cinq mille soixante-dix francs (5,070 fr.) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3.
commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de cinq mille soixante-dix francs (5,070 fr.), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Marcigny-Céron 2. La chambre de commerce de Mâcon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4' 10 p. 0/0), une somme de cinq mille soixante-dix francs (5,070 fr.) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. N° 47207. Décret qui fixe le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans diverses communes du département de Saône-et-Loire. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les délibérations des conseils municipaux d'Igé et de Serley, en date des 14 mai et 16 juillet 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 4 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août 1856 de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le tarif de la taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans les communes du département de Saône-et-Loire comprises dans le tableau ci-dessous, est fixé conformément aux indications dudit tableau 2.
des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. N° 47207. Décret qui fixe le tarif de la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans diverses communes du département de Saône-et-Loire. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les délibérations des conseils municipaux d'Igé et de Serley, en date des 14 mai et 16 juillet 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 4 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août 1856 de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le tarif de la taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans les communes du département de Saône-et-Loire comprises dans le tableau ci-dessous, est fixé conformément aux indications dudit tableau 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47208. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département de la Vendée, les Tableaux de population joints au décret du 31 décembre 1901. Du 5 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 31 décembre 1901 qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; Vu les rectifications proposées par le préfet de la Vendée, DÉCRÈTE ART. 1. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département de la Vendée, aux tableaux de population joints au décret du 31 décembre 1901. RECTIFICATION AU TABLEAU N° 3. 2. Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47209. Décret autorisant le département de Seine-et-Marne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 8 Janvier 1906. (Promulgué
31 décembre 1901. Du 5 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 31 décembre 1901 qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; Vu les rectifications proposées par le préfet de la Vendée, DÉCRÈTE ART. 1. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département de la Vendée, aux tableaux de population joints au décret du 31 décembre 1901. RECTIFICATION AU TABLEAU N° 3. 2. Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47209. Décret autorisant le département de Seine-et-Marne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 8 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de Seine-et-Marne est autorisé à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 100), une somme de un million quatre cent soixante-deux mille francs (1,462,000fr), remboursable en soixante ans, à partir de 1907, et applicable aux frais d'établissement du tramway de Meaux à Dammartin, déclaré d'utilité publique par un décret en date du 30 décembre 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou
du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de Seine-et-Marne est autorisé à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 100), une somme de un million quatre cent soixante-deux mille francs (1,462,000fr), remboursable en soixante ans, à partir de 1907, et applicable aux frais d'établissement du tramway de Meaux à Dammartin, déclaré d'utilité publique par un décret en date du 30 décembre 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de Seine-et-Marne est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant soixante ans, à partir de 1907, soixante-quatorze centièmes de centime (0° 7/8) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de un million quatre cent soixante-et-vingt mille francs (1,462,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus qu'au paiement de l'annuité due à la société régie de l'exploitation du tramway précité pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ce tramway. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des
soixante-quatorze centièmes de centime (0° 7/8) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de un million quatre cent soixante-et-vingt mille francs (1,462,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus qu'au paiement de l'annuité due à la société régie de l'exploitation du tramway précité pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ce tramway. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. N° 47210. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour le Laboratoire de biologie appliquée aux colonies, institué près l'École des hautes-études. Du 11 Janvier 1906. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 62 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu le décret du 8 septembre 1905, concernant le fonctionnement du laboratoire de biologie appliquée aux colonies, institué près l'école des hautes-études; Vu trois déclarations délivrées le 3 novembre 1905 par le receveur municipal des finances, constatant qu'il a été versé le même jour au Trésor, une somme totale de trois mille cent soixante-six francs soixante-quatre centimes destinée aux dépenses d'entretien du laboratoire de biologie
de biologie appliquée aux colonies, institué près l'École des hautes-études. Du 11 Janvier 1906. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 62 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu le décret du 8 septembre 1905, concernant le fonctionnement du laboratoire de biologie appliquée aux colonies, institué près l'école des hautes-études; Vu trois déclarations délivrées le 3 novembre 1905 par le receveur municipal des finances, constatant qu'il a été versé le même jour au Trésor, une somme totale de trois mille cent soixante-six francs soixante-quatre centimes destinée aux dépenses d'entretien du laboratoire de biologie appliquée aux colonies de l'école des hautes-études; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), un crédit de trois mille cent soixante-six francs soixante-quatre centimes (3,166.64) applicable aux dépenses du laboratoire de biologie appliquée aux colonies de l'école des hautes études, pendant les mois de novembre et décembre 1905. Cette somme sera rattachée au chapitre XV (École des hautes études) de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé Merlod. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Bousquet MARTIN. N° 47211. DÉCRET portant Délimitation du rivage de la mer sur le littoral de Nizon, au lieudit Kérampèrchec (Finistère). Du 13 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur
centimes (3,166.64) applicable aux dépenses du laboratoire de biologie appliquée aux colonies de l'école des hautes études, pendant les mois de novembre et décembre 1905. Cette somme sera rattachée au chapitre XV (École des hautes études) de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé Merlod. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Bousquet MARTIN. N° 47211. DÉCRET portant Délimitation du rivage de la mer sur le littoral de Nizon, au lieudit Kérampèrchec (Finistère). Du 13 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le procès-verbal, clos le 11 septembre 1904, des opérations effectuées par la commission chargée de procéder à la fixation des limites de la mer sur le littoral de Nizon, le long et aux abords de la propriété Blondin, au lieudit Kérampèrchec (département du Finistère, quartier maritime de Concarneau) Vu le plan des lieux annexé audit procès-verbal; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 27 février 1905; Vu la lettre du ministre des travaux publics, en date du 8 mai 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 24 mai 1905; Vu le décret-loi du 21 février 1851; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1°. À la date du 11 septembre 1905, la mer avait pour limite sur le littoral de Nizon, au lieudit Kérampèrchec, le long et aux abords de la propriété Blondin (département du Finistère, quartier maritime de Concarneau), la ligne tracée sur le plan annexé au présent décret, par une suite de tirets et de points allant du point A au point B, et portant dans son ensemble la mention Limite du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés.