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n'est pas intervenu dans la cause ; le met hors de cause sans dépens; déclare irrecevable, par application de l'art. 732 C. proc. civ., la troisième cause de nullité invoquée par les appelants; déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. (1) Y. conf. Cass.. 28 août 1882, S. 1885. 1. 27, P. 1885. 1. 43, D. P. 1883. 1. '240. — Conf. sur la dénonciation de la surenchère aux adjudicataires ou à l'avoué qui les représente, notre Rép. alph., v" Surenchère, n. 940 et suiv. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 343 MM. Maury, premier prés.; Dyèvre et Chauveau, av. PARIS (6e) 26 avril 1902. REPRISE D'INSTANCE, DÉCÈS DE L'UNE DES PARTIES, NOTIFICATION, TRIBUNAL DE COMMERCE, ART. 314 C. PROC. CIV. De l'art. 314 C. proc. civ., aux termes duquel, dans les affaires qui ne sont pas en état, toute procédure faite postérieurement à la notification de la mort d'une des parties est nulle, il résulte a contrario qu'à défaut de notification la procédure est valable. La disposition ainsi entendue s'applique devant les tribunaux de commerce aussi bien que devant les tribunaux civils (1). (C. proc. civ., art. 344.) (Veuve Langlois c. Béraud.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Béraud avait assigné Langlois, Massias et Lampérière devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement solidaire de 10,000 francs montant de deux billets souscrits par Langlois au profit de Massias à l'ordre de Lampérière, puis, par ce dernier à son ordre à lui-même; qu'à la date du 31 juillet 1900, un jugement par défaut a fait droit à sa demande; que, la veille du jugement, 30 juillet, Langlois était décédé, sans que Béraud eût été avisé de ce fait; que, quand il l'eut appris, il a assigné veuve Charles Langlois, héritière et légataire universelle de son défunt mari et veuve Langlois, mère de celui-ci, son héritière à réserve, pour voir déclarer ledit jugement commun avec elles; que la deuxième, ayant renoncé à la succession, a été mise hors de cause; que la première a réclamé un sursis, à raison d'une instance correctionnelle, et opposé, en outre,
Considérant que Béraud avait assigné Langlois, Massias et Lampérière devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement solidaire de 10,000 francs montant de deux billets souscrits par Langlois au profit de Massias à l'ordre de Lampérière, puis, par ce dernier à son ordre à lui-même; qu'à la date du 31 juillet 1900, un jugement par défaut a fait droit à sa demande; que, la veille du jugement, 30 juillet, Langlois était décédé, sans que Béraud eût été avisé de ce fait; que, quand il l'eut appris, il a assigné veuve Charles Langlois, héritière et légataire universelle de son défunt mari et veuve Langlois, mère de celui-ci, son héritière à réserve, pour voir déclarer ledit jugement commun avec elles; que la deuxième, ayant renoncé à la succession, a été mise hors de cause; que la première a réclamé un sursis, à raison d'une instance correctionnelle, et opposé, en outre, la nullité du jugement; que le tribunal a, d'abord, rejeté le moyen de sursis; qu'il a dit, ensuite, que le jugement n'était pas nul, le décès de l'une des parties n'interrompant de plein droit l'instance qu'autant qu'il a été notifié; — Considérant qu'enfin, il a débouté Béraud de sa demande en constatant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer commun à veuve Charles Langlois une décision qui lui était déjà opposable; que veuve Charles Langlois a interjeté appel principal; que Béraud a d'abord, devant la Cour, conclu à la confirmation du jugement entrepris; qu'il en a, ensuite, relevé appel incident; que veuve Charles Langlois, sans reprendre son moyen de sursis, demande à la Cour de dire, au contraire des premiers juges, que le jugement du 31 juillet 1900 est nul et ne peut être déclaré commun à Langlois et à elle-même en qualités qu'elle agit, de dire aussi que l'instance engagée par Béraud n'ayant pas été liée par la comparution à l'audience de Langlois, il n'y avait lieu de faire à Béraud une notification que les circonstances et la distance rendraient matériellement impossible; que Béraud, de son côté, demande subsidiairement par son appel incident, pour le cas où elle prononcerait
en constatant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer commun à veuve Charles Langlois une décision qui lui était déjà opposable; que veuve Charles Langlois a interjeté appel principal; que Béraud a d'abord, devant la Cour, conclu à la confirmation du jugement entrepris; qu'il en a, ensuite, relevé appel incident; que veuve Charles Langlois, sans reprendre son moyen de sursis, demande à la Cour de dire, au contraire des premiers juges, que le jugement du 31 juillet 1900 est nul et ne peut être déclaré commun à Langlois et à elle-même en qualités qu'elle agit, de dire aussi que l'instance engagée par Béraud n'ayant pas été liée par la comparution à l'audience de Langlois, il n'y avait lieu de faire à Béraud une notification que les circonstances et la distance rendraient matériellement impossible; que Béraud, de son côté, demande subsidiairement par son appel incident, pour le cas où elle prononcerait la nullité du jugement du 31 juillet 1900 reprenant sa demande de première instance, de déclarer leur jugement commun à veuve Charles Langlois en qualités; — Considérant qu'aux termes de l'art. 344 C. proc. civ., dans les affaires qui ne sont pas en état, comme n'était pas en état, ainsi que veuve Charles Langlois le reconnaît elle-même dans ses conclusions, l'affaire de Béraud contre Langlois, Massias et Lampérière devant le tribunal de commerce le 31 juillet 1900, toute procédure faite postérieurement à la notification de la mort d'une des parties est nulle; qu'il en résulte a contrario qu'à défaut de notification, la procédure est valable; qu'en l'affaire, le jugement rendu par défaut, le 31 juillet 1900, n'est donc pas nul; qu'en vain soutiendrait-on que ledit art. 344 n'est applicable que devant les tribunaux civils, ne visant que les procédures faites avec le concours des avoués, à qui incombe le soin de la notification; que la loi ne fait, en effet, aucune distinction entre les procès civils et les procès commerciaux, dans lesquels, à défaut d'agréés, les héritiers et ayants cause de la partie décédée peuvent notifier eux-mêmes un décès, que l'autre partie n'a pas été en faute d'ignorer : —
que veuve Charles Langlois le reconnaît elle-même dans ses conclusions, l'affaire de Béraud contre Langlois, Massias et Lampérière devant le tribunal de commerce le 31 juillet 1900, toute procédure faite postérieurement à la notification de la mort d'une des parties est nulle; qu'il en résulte a contrario qu'à défaut de notification, la procédure est valable; qu'en l'affaire, le jugement rendu par défaut, le 31 juillet 1900, n'est donc pas nul; qu'en vain soutiendrait-on que ledit art. 344 n'est applicable que devant les tribunaux civils, ne visant que les procédures faites avec le concours des avoués, à qui incombe le soin de la notification; que la loi ne fait, en effet, aucune distinction entre les procès civils et les procès commerciaux, dans lesquels, à défaut d'agréés, les héritiers et ayants cause de la partie décédée peuvent notifier eux-mêmes un décès, que l'autre partie n'a pas été en faute d'ignorer : — Considérant que si le législateur avait voulu qu'en matière commerciale, il fût dérogé à la règle de l'art. 344 il l'eût déclaré formellement dans l'un des art. 414 et suiv., notamment dans l'art. 426 relatif aux reprises d'instance ; qu'il s'est donc référé implicitement aux règles qu'il avait précédemment tracées, et que le juge, en décidant le contraire, ne se conformerait pas aux principes généraux, et créerait une nullité qui n'a pas été prévue; qu'ainsi le veut, du reste, l'intérêt public, lequel, commandant à la loi de simplifier les procédures et de n'en pas retarder la marche, doit l'emporter sur l'intérêt privé, qui réclamerait qu'une partie puisse être jugée même par défaut, alors qu'elle n'a pu se défendre; qu'aussi bien contre ce dernier intérêt s'élève l'intérêt de l'autre partie, à la charge de laquelle on ne saurait laisser des frais exposés de bonne foi par elle, en continuant une procédure que rien ne pouvait lui faire soupçonner être entachée d'irrégularité; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas à rechercher si la notification du décès de son mari était matériellement possible ou non à veuve Charles Langlois ainsi qu'elle prétend; — Considérant qu'obtenant l'allocation de ses conclusions principales
et que le juge, en décidant le contraire, ne se conformerait pas aux principes généraux, et créerait une nullité qui n'a pas été prévue; qu'ainsi le veut, du reste, l'intérêt public, lequel, commandant à la loi de simplifier les procédures et de n'en pas retarder la marche, doit l'emporter sur l'intérêt privé, qui réclamerait qu'une partie puisse être jugée même par défaut, alors qu'elle n'a pu se défendre; qu'aussi bien contre ce dernier intérêt s'élève l'intérêt de l'autre partie, à la charge de laquelle on ne saurait laisser des frais exposés de bonne foi par elle, en continuant une procédure que rien ne pouvait lui faire soupçonner être entachée d'irrégularité; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas à rechercher si la notification du décès de son mari était matériellement possible ou non à veuve Charles Langlois ainsi qu'elle prétend; — Considérant qu'obtenant l'allocation de ses conclusions principales qui tendaient à la confirmation des jugements entrepris, Béraud devient mal fondé dans son appel incident formé subsidiairement; que les frais doivent cependant en rester à la charge de veuve Charles Langlois qui les a nécessités par son appel principal; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Considérant, toutefois, que c'est par erreur qu'ils ont dit que veuve Charles Langlois n'avait pas conclu au fond et qu'ils ont statué d'office à son égard; que Béraud demandait seulement que le jugement du 31 juillet 1900, prononçant contre Langlois une condamnation par défaut, lui fût déclaré commun, qu'elle a conclu au fond en plaidant que le jugement était nul ; Par ces motifs : — Confirme ; — Dit, toutefois, que le tribunal n'a pas jugé d'office à l'égard de veuve Langlois; qu'il a statué sur les conclusions au fond qu'elle avait prises; — Ordonne que le jugement, ainsi rectifié, sortira effet, etc. (1) En ce qui concerne les instances portées devant les tribunaux civils, la décision admise par notre arrêt est certaine. (V. notamment : Besançon, 30 décembre 1896, S. 1899. 2. 213, D. P. 1897. 2. 289, et Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. Av., 2e
Considérant, toutefois, que c'est par erreur qu'ils ont dit que veuve Charles Langlois n'avait pas conclu au fond et qu'ils ont statué d'office à son égard; que Béraud demandait seulement que le jugement du 31 juillet 1900, prononçant contre Langlois une condamnation par défaut, lui fût déclaré commun, qu'elle a conclu au fond en plaidant que le jugement était nul ; Par ces motifs : — Confirme ; — Dit, toutefois, que le tribunal n'a pas jugé d'office à l'égard de veuve Langlois; qu'il a statué sur les conclusions au fond qu'elle avait prises; — Ordonne que le jugement, ainsi rectifié, sortira effet, etc. (1) En ce qui concerne les instances portées devant les tribunaux civils, la décision admise par notre arrêt est certaine. (V. notamment : Besançon, 30 décembre 1896, S. 1899. 2. 213, D. P. 1897. 2. 289, et Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. Av., 2e éd., t. 3, § 894, p. 150 et note 1.) Et les raisons invoquées par la Cour pour l'étendre aux instances commerciales nous paraissent très concluantes. (V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1, n. 508. — Trib. comm. Bordeaux, 8 juillet 1887, la Loi du 15 novembre 1887.) 344 DEUXIÈME PARTIE. MM. Benoit, prés.; Peyssonnié, av. gén.; Bruzeau et Le Barazer, av. TRIB.-COM. MM. SEINE 27 août 1901. CONSEIL DE PRUD'HOMES, DÉFENSEUR, NON-COMPARUTION, DEMANDEUR, PERTE DE TEMPS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCOMPÉTENCE. — Le conseil des prud'hommes, n'ayant de juridiction que pour connaître des contestations entre marchands, fabricants, chefs d'ateliers, ouvriers ou apprentis, relativement aux affaires concernant leur industrie, ou aux conventions dont cette industrie a été l'objet, est incompétent pour statuer sur le préjudice causé au demandeur par la perte de temps résultant pour lui de la non-comparution du défendeur (1). (Danger c. Fournier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Sur la recevabilité de l'appel : — Attendu que Danger interjette appel du chef de la compétence à raison de la matière de deux sentences rendues par le conseil des prud'hommes de la Seine, section du bâtiment les 29 juin et 27 juillet 1901; — Attendu que cette exception qui est
1887.) 344 DEUXIÈME PARTIE. MM. Benoit, prés.; Peyssonnié, av. gén.; Bruzeau et Le Barazer, av. TRIB.-COM. MM. SEINE 27 août 1901. CONSEIL DE PRUD'HOMES, DÉFENSEUR, NON-COMPARUTION, DEMANDEUR, PERTE DE TEMPS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCOMPÉTENCE. — Le conseil des prud'hommes, n'ayant de juridiction que pour connaître des contestations entre marchands, fabricants, chefs d'ateliers, ouvriers ou apprentis, relativement aux affaires concernant leur industrie, ou aux conventions dont cette industrie a été l'objet, est incompétent pour statuer sur le préjudice causé au demandeur par la perte de temps résultant pour lui de la non-comparution du défendeur (1). (Danger c. Fournier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Sur la recevabilité de l'appel : — Attendu que Danger interjette appel du chef de la compétence à raison de la matière de deux sentences rendues par le conseil des prud'hommes de la Seine, section du bâtiment les 29 juin et 27 juillet 1901; — Attendu que cette exception qui est d'ordre public est opposable en tout état de cause et rend les sentences dont s'agit susceptibles d'appel; — Qu'au surplus, il a été formé devant les premiers juges une demande reconventionnelle non basée sur la demande principale elle-même supérieure au taux de la compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; — Que dès lors et à tous égards l'appel formé dans le délai de la loi est recevable; Par ces motifs : — Reçoit Danger appelant en la forme des deux sentences susvisées et statuant sur le mérite dudit appel; Sur la demande principale : Sur l'incompétence du conseil des prud'hommes, à raison de l'indemnité de perte de temps; — Attendu que les premiers juges ont condamné Danger au paiement d'une somme de 15 francs pour indemnité de perte de temps à raison du préjudice qu'il aurait causé à l'intimé par sa non-comparution; que c'est sur ce chef de demande que Danger base le déclinatoire d'incompétence qu'il invoque; — Attendu qu'il est constant que ladite condamnation ne se réfère en rien au contrat de louage de services; qu'il s'agit, en l'espèce, d'un quasi-délit reproché à Danger et dérivant uniquement de l'art. 1382 C. civ. Et attendu que la juridiction
prud'hommes; — Que dès lors et à tous égards l'appel formé dans le délai de la loi est recevable; Par ces motifs : — Reçoit Danger appelant en la forme des deux sentences susvisées et statuant sur le mérite dudit appel; Sur la demande principale : Sur l'incompétence du conseil des prud'hommes, à raison de l'indemnité de perte de temps; — Attendu que les premiers juges ont condamné Danger au paiement d'une somme de 15 francs pour indemnité de perte de temps à raison du préjudice qu'il aurait causé à l'intimé par sa non-comparution; que c'est sur ce chef de demande que Danger base le déclinatoire d'incompétence qu'il invoque; — Attendu qu'il est constant que ladite condamnation ne se réfère en rien au contrat de louage de services; qu'il s'agit, en l'espèce, d'un quasi-délit reproché à Danger et dérivant uniquement de l'art. 1382 C. civ. Et attendu que la juridiction des prud'hommes, juridiction d'exception, n'a été instituée que pour connaître des contestations entre marchands, fabricants, chefs d'ateliers, ouvriers ou apprentis relativement aux affaires concernant leur industrie, ou aux conventions dont cette industrie a été l'objet; qu'il s'ensuit qu'en portant son examen sur un chef de demande étranger au contrat de louages de services et dérivant du droit commun, le conseil des prud'hommes a excédé les limites de sa compétence; — Qu'il était d'accueillir le déclinatoire opposé à ce chef ; Par ces motifs : — Accueille l'exception opposée; — En conséquence : — Dit que le conseil des prud'hommes était incompétent pour statuer sur l'indemnité de perte de temps; — Annule de ce chef les sentences dont s'agit et, statuant à nouveau quant à cela, renvoie de ce chef la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; — Et condamne Fournier aux dépens afférents à cette partie de l'instance tant envers Danger qu'envers le Trésor public ; Sur 53 fr. 55, solde de salaires : — Attendu que Fournier ne justifie pas que Danger soit redevable envers lui d'une somme supérieure à celle de 45 fr. 75 reconnue par Danger et se décomposant comme suit
louages de services et dérivant du droit commun, le conseil des prud'hommes a excédé les limites de sa compétence; — Qu'il était d'accueillir le déclinatoire opposé à ce chef ; Par ces motifs : — Accueille l'exception opposée; — En conséquence : — Dit que le conseil des prud'hommes était incompétent pour statuer sur l'indemnité de perte de temps; — Annule de ce chef les sentences dont s'agit et, statuant à nouveau quant à cela, renvoie de ce chef la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; — Et condamne Fournier aux dépens afférents à cette partie de l'instance tant envers Danger qu'envers le Trésor public ; Sur 53 fr. 55, solde de salaires : — Attendu que Fournier ne justifie pas que Danger soit redevable envers lui d'une somme supérieure à celle de 45 fr. 75 reconnue par Danger et se décomposant comme suit : Solde de salaires 74 15 Débours 1 60 Total 75 75 Dont il convient de déduire l'acompte versé 30 Reste au crédit de Fournier 45 75 Et attendu que Danger fait offres réelles à la barre de ladite somme, plus un franc, à valoir pour intérêts et frais sauf à compléter; que lesdites offres sont par suite suffisantes et doivent être déclarées telles qu'il n'est pas d'accueillir la demande qu'à due concurrence; Sur la demande reconventionnelle : — Attendu que ladite demande est basée sur des agissements, malfaçons et abandon de travail, qui auraient occasionné un préjudice à Danger; — Mais attendu que si à la vérité, il apparaît que Fournier a quitté son travail dans le cours d'une journée commencée, il n'est nullement démontré qu'il ait agi ainsi abusivement et dans des conditions à causer à Danger un préjudice ; que les autres griefs invoqués contre lui ne sont pas davantage établis; qu'il n'y a lieu dès lors d'accueillir la demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Sur les salaires et la demande reconventionnelle : — Déclare les offres de Danger suffisantes; — Confirme de ce chef les sentences dont s'agit; — Ordonne en tous cas qu'elles sortiront
à compléter; que lesdites offres sont par suite suffisantes et doivent être déclarées telles qu'il n'est pas d'accueillir la demande qu'à due concurrence; Sur la demande reconventionnelle : — Attendu que ladite demande est basée sur des agissements, malfaçons et abandon de travail, qui auraient occasionné un préjudice à Danger; — Mais attendu que si à la vérité, il apparaît que Fournier a quitté son travail dans le cours d'une journée commencée, il n'est nullement démontré qu'il ait agi ainsi abusivement et dans des conditions à causer à Danger un préjudice ; que les autres griefs invoqués contre lui ne sont pas davantage établis; qu'il n'y a lieu dès lors d'accueillir la demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Sur les salaires et la demande reconventionnelle : — Déclare les offres de Danger suffisantes; — Confirme de ce chef les sentences dont s'agit; — Ordonne en tous cas qu'elles sortiront effet, mais seulement à concurrence d'une somme de 45 fr. 75 pour salaires, ensemble des intérêts de droit de cette somme et de la disposition qui a rejeté la demande reconventionnelle; — Infirme lesdites sentences pour le surplus des salaires réclamés et statuant de ce chef par disposition nouvelle; — Déclare Fournier mal fondé en le surplus de sa demande ; — L'en déboute; — Et condamne Danger aux dépens de la demande reconventionnelle et à ceux de première instance et d'appel de la demande principale jusqu'au jour des offres tant envers Danger qu'envers le Trésor public même au coût du présent jugement; — Condamne Fournier au surplus des dépens. M. Laneyrie, prés. (1) Sur le caractère exceptionnel de la compétence attribuée au conseil des prud'hommes, V. notre Sep. alph., v° Conseils de prud'hommes, n. 422, 439 et suiv. Il a été jugé notamment qu'à raison de ce caractère imprimé à leur juridiction, les prud'hommes sont incompétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un ouvrier contre son patron pour un fait préjudiciable qu'il lui inflige. (Douai, 15 octobre 1843, Jurispr. Douai, 1843. p. 422, D. P. 1844. 2. US.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 345 ORLÉANS 29 juin 1901.
Déclare Fournier mal fondé en le surplus de sa demande ; — L'en déboute; — Et condamne Danger aux dépens de la demande reconventionnelle et à ceux de première instance et d'appel de la demande principale jusqu'au jour des offres tant envers Danger qu'envers le Trésor public même au coût du présent jugement; — Condamne Fournier au surplus des dépens. M. Laneyrie, prés. (1) Sur le caractère exceptionnel de la compétence attribuée au conseil des prud'hommes, V. notre Sep. alph., v° Conseils de prud'hommes, n. 422, 439 et suiv. Il a été jugé notamment qu'à raison de ce caractère imprimé à leur juridiction, les prud'hommes sont incompétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un ouvrier contre son patron pour un fait préjudiciable qu'il lui inflige. (Douai, 15 octobre 1843, Jurispr. Douai, 1843. p. 422, D. P. 1844. 2. US.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 345 ORLÉANS 29 juin 1901. CESSION DE CRÉANCE, ENTREPRENEUR, OUVRIERS, BONS DE SALAIRES, REMISE AUX FOURNISSEURS, DÉBITEUR CÉDÉ, CONSENTEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRENEUR, PRIVILÈGE DE L'OUVRIER, DROIT DU CESSIONNAIRE. Les bons, délivrés par un entrepreneur à ses ouvriers, en reconnaissance des salaires qu'il leur doit, constituent un titre de créance que les ouvriers sont libres de céder aux fournisseurs; et ceux-ci peuvent faire valoir la créance ainsi cédée, avec le privilège qui y est attaché, à l'encontre des créanciers de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire. Ces bons sont assimilables aux titres au porteur, dont la propriété peut se transmettre par simple tradition. Si, d'après l'art. 1690 G. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et au nombre de ceux-ci on ne peut comprendre ni le débiteur cédé, ni ses créanciers (1). (C. civ., art. 1690.) (Turbourg c. liquidation Martin.) ARRÊT. LA COUR ;-— Attendu qu'à la date du 17 août 1899, Georges Martin, entrepreneur des travaux du chemin de fer de