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le jugement attaqué, rendu après enquête sommaire, constate les dépositions des sieurs Barrière, Couderec ci Delteur, témoins entendus, mais ne constate pas que ces témoins aient prêté le serment prescrit par la loi; — D’où il résulte que l’enquête sur laquelle ce jugement s’est fondé est nulle comme ayant été reçue en contravention aux articles du Code de procédure civile ci-dessus visés, et que, par suite, ledit jugement manque de base légale; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi; — Casse... et renvoie devant le tribunal civil de Rodez. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Dubem de Couder, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-CIV. 30 juin 1902. 1° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, TRANSFORMATION, FAILLITE. — 2° CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU. MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. — 3° MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, APPEL CIVIL, ADOPTION DE MOTIFS, MOTIFS SUFFISANTS. 1° Lorsqu’il est souverainement apprécié par les juges du fond qu’une société en commandite, déclarée en faillite, sur (1) Jurisprudence constante. (V. notamment, Cass., 10 mai 1887, S. 1888. 1. 469. D. P. 1887. 1. 492. — 13 mars 1889. S. 1889. 1. 432. — 9 juillet 1890, S. 1890. 1. 520. — 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 208.) — V. au surplus notre Rép. alph., v. Enquête, n. 938 et suiv., et 1004. PREMIÈRE PARTIE. dépôt de son bilan, n’était en fait que la suite d’une société en nom collectif, laquelle s’était transformée, sans autre objet que de soustraire l’un des associés à la solidarité de ses engagements, c’est à bon droit qu’ils décident, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la société en commandite s’étendra à la société en nom collectif et sera suivie contre elle (1). (C. comm., art. 580.) 2° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Est suffisamment motivé l’arrêt confirmatif rendu par adoption de motifs, lorsque les motifs
1. 432. — 9 juillet 1890, S. 1890. 1. 520. — 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 208.) — V. au surplus notre Rép. alph., v. Enquête, n. 938 et suiv., et 1004. PREMIÈRE PARTIE. dépôt de son bilan, n’était en fait que la suite d’une société en nom collectif, laquelle s’était transformée, sans autre objet que de soustraire l’un des associés à la solidarité de ses engagements, c’est à bon droit qu’ils décident, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la société en commandite s’étendra à la société en nom collectif et sera suivie contre elle (1). (C. comm., art. 580.) 2° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Est suffisamment motivé l’arrêt confirmatif rendu par adoption de motifs, lorsque les motifs adoptés répondent aux conclusions d’appel (3). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Noirtin c. Malle.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu, le 2 janvier 1900, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En ce qui concerne Noirtin : — Attendu qu’il est établi que par actes sous seing privé, en date du 29 août 1898, une société en nom collectif a été formée pour une durée de dix ans entre Renvoisé et Noirtin ayant pour objet la fabrication de la décoration de la porcelaine avec siège social à Choisy-le-Roi, rue de la Raffinerie, n° 8 ; que cette société a été dissoute le 1er mai 1899 d’un commun accord entre les associés et le sieur Thirion, chargé par eux de procéder à la liquidation et au redressement des comptes de ladite société; — Attendu qu’à la date du 1er juin 1899, suivant acte sous seing privé dudit jour, Renvoisé et Noirtin ont formé entre eux une nouvelle société, mais cette fois en commandite simple à l’égard de Noirtin, sous la raison sociale J. Renvoisé et CM, ayant le même objet et le même siège social que celle susvisée ; qu’à la suite de la
par actes sous seing privé, en date du 29 août 1898, une société en nom collectif a été formée pour une durée de dix ans entre Renvoisé et Noirtin ayant pour objet la fabrication de la décoration de la porcelaine avec siège social à Choisy-le-Roi, rue de la Raffinerie, n° 8 ; que cette société a été dissoute le 1er mai 1899 d’un commun accord entre les associés et le sieur Thirion, chargé par eux de procéder à la liquidation et au redressement des comptes de ladite société; — Attendu qu’à la date du 1er juin 1899, suivant acte sous seing privé dudit jour, Renvoisé et Noirtin ont formé entre eux une nouvelle société, mais cette fois en commandite simple à l’égard de Noirtin, sous la raison sociale J. Renvoisé et CM, ayant le même objet et le même siège social que celle susvisée ; qu’à la suite de la vente de son établissement industriel qui intervenait le 6 octobre 1899, ladite société était déclarée, en état de faillite, sur dépôt de bilan, par jugement de ce tribunal, en date du 21 novembre 1899, sous la dénomination ci-après : Société en commandite J. Renvoisé et Cie, ayant pour objet la décoration des porcelaines, avec son siège à Choisy-le-Roi (Seine), rue de la Raffinerie, n. 8, composée de Renvoisé Jules, demeurant à Thiais (Seine), rue des Aubépines, n. 3, et d'un commanditaire; — Attendu que pour résister à la demande de Roucher, es qualités, laquelle tend à voir dire que la faillite dont s'agit s'appliquera à la Société en nom collectif J. Renvoisé et Cie, Noirtin soutient que lui personnellement pas plus que la société en nom collectif, n'aurait été l'objet d'aucune poursuite; que cette société qui n'aurait rien de commun avec la Société en commandite, déclarée en faillite, aurait au surplus obtenu terme, et délai de ses créanciers pour se libérer; que la demande de Roucher, es qualités, devrait donc être repoussée comme non recevable et mal fondée; — Mais attendu que des débats et des pièces produites, il résulte que la Société en nom collectif J. Renvoisé et Cie
décoration des porcelaines, avec son siège à Choisy-le-Roi (Seine), rue de la Raffinerie, n. 8, composée de Renvoisé Jules, demeurant à Thiais (Seine), rue des Aubépines, n. 3, et d'un commanditaire; — Attendu que pour résister à la demande de Roucher, es qualités, laquelle tend à voir dire que la faillite dont s'agit s'appliquera à la Société en nom collectif J. Renvoisé et Cie, Noirtin soutient que lui personnellement pas plus que la société en nom collectif, n'aurait été l'objet d'aucune poursuite; que cette société qui n'aurait rien de commun avec la Société en commandite, déclarée en faillite, aurait au surplus obtenu terme, et délai de ses créanciers pour se libérer; que la demande de Roucher, es qualités, devrait donc être repoussée comme non recevable et mal fondée; — Mais attendu que des débats et des pièces produites, il résulte que la Société en nom collectif J. Renvoisé et Cie a été dissoute en laissant un passif en souffrance; que la liquidation n'a pu s'effectuer en son entier; qu'elle a été l'objet de différentes poursuites; que contrairement aux allégations de Noirtin, le pacte d'adhésion par lui invoqué n'a réuni qu'un faible nombre d'adhérents; qu'il ne saurait valablement soutenir que les créanciers de ladite société avaient accepté la substitution du débiteur en la personne de Renvoisé, le gérant de la nouvelle société en commandite qui d'après Noirtin devait prendre à sa charge tout le passif de la première société; que, d'autre part, le passif de la nouvelle Société dont l'existence a amené Renvoisé à déposer le bilan d'icelle se compose presque exclusivement de celui de la Société en nom collectif dont Noirtin a fait partie; qu'il apparaît donc avoir été créée que dans le but de mettre Noirtin personnellement à l'abri des conséquences qu'il pouvait encourir du fait de ce passif duquel il était, aux termes de la loi, solidairement responsable en sa qualité d'associé en nom collectif; qu'il résulte de l'ensemble de ces faits que la Société en commandite n'a été que la suite de la société en nom collectif; qu'il convient, par suite, conformément à la demande de Roucher,
créanciers de ladite société avaient accepté la substitution du débiteur en la personne de Renvoisé, le gérant de la nouvelle société en commandite qui d'après Noirtin devait prendre à sa charge tout le passif de la première société; que, d'autre part, le passif de la nouvelle Société dont l'existence a amené Renvoisé à déposer le bilan d'icelle se compose presque exclusivement de celui de la Société en nom collectif dont Noirtin a fait partie; qu'il apparaît donc avoir été créée que dans le but de mettre Noirtin personnellement à l'abri des conséquences qu'il pouvait encourir du fait de ce passif duquel il était, aux termes de la loi, solidairement responsable en sa qualité d'associé en nom collectif; qu'il résulte de l'ensemble de ces faits que la Société en commandite n'a été que la suite de la société en nom collectif; qu'il convient, par suite, conformément à la demande de Roucher, es qualités, de doré que la faillite s'applique à ladite société en nom collectif; Par ces motifs : — Dit que le jugement du 21 novembre 1899, déclaratif de la faillite de la Société en commandite J. Renvoisé et Cie, s'applique à la Société en nom collectif J. Renvoisé et Cie (en liquidation) ayant eu pour objet la fabrication et la décoration de la porcelaine et tous autres produits et émaux similaires composée de : 1° les sieurs Jules Renvoisé, peintre décorateur sur porcelaine, demeurant à Thiais (Seine), rue des Aubépines, n. 3; 2° Charles-Emile Noirtin, agent d'assurances, demeurant à Choisy-le-Roi (Seine), avenue de Paris, n. 55; — En conséquence, dit que le présent jugement vaudra rectification en ce sens tant du jugement du 21 novembre 1899 que des actes qui ont pu en être la suite et qu'à l'avenir les opérations de la faillite seront reprises et suivies sous la dénomination ci-après : Faillite Renvoisé et Cie, société en nom collectif (en liquidation), etc. Sur appel du sieur Noirtin, la Cour de Paris, a, à la date du 23 mai 1901, confirmé par adoption de motifs la décision des premiers juges. POURVOI contre cet arrêt pour : — 1°
Cie (en liquidation) ayant eu pour objet la fabrication et la décoration de la porcelaine et tous autres produits et émaux similaires composée de : 1° les sieurs Jules Renvoisé, peintre décorateur sur porcelaine, demeurant à Thiais (Seine), rue des Aubépines, n. 3; 2° Charles-Emile Noirtin, agent d'assurances, demeurant à Choisy-le-Roi (Seine), avenue de Paris, n. 55; — En conséquence, dit que le présent jugement vaudra rectification en ce sens tant du jugement du 21 novembre 1899 que des actes qui ont pu en être la suite et qu'à l'avenir les opérations de la faillite seront reprises et suivies sous la dénomination ci-après : Faillite Renvoisé et Cie, société en nom collectif (en liquidation), etc. Sur appel du sieur Noirtin, la Cour de Paris, a, à la date du 23 mai 1901, confirmé par adoption de motifs la décision des premiers juges. POURVOI contre cet arrêt pour : — 1° Violation des art. 580 C. comm., 147 et 148 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption de motifs le jugement d'un tribunal de commerce, qui, sur l'action directe et principale du syndic de la faillite d'une société en commandite, a rendu commune la déclaration de faillite concernant cette société, à la société en nom collectif antérieurement dissoute et liquidée, dont faisait partie l'exposant, alors qu'une pareille extension du jugement déclaratif originaire ne pouvait être poursuivie que devant les mêmes juges par la voie de l'opposition, et alors que l'exposant ainsi déclaré en faillite par ce second jugement n'a jamais reçu signification du premier jugement, auquel il était étranger et qui lui est encore aujourd'hui même légalement inconnu; — 2° Fausse application de l'art. 437 C. comm. et violation des art. 580 C. comm., 128 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a, sans : (1) La Cour de cassation avait déjà jugé dans un sens analogue que lorsque la retraite d'un associé, dans une société en nom collectif, n'est que fictive, et que cet associé n'en a pas moins continué d'être intéressé dans la société,
faillite concernant cette société, à la société en nom collectif antérieurement dissoute et liquidée, dont faisait partie l'exposant, alors qu'une pareille extension du jugement déclaratif originaire ne pouvait être poursuivie que devant les mêmes juges par la voie de l'opposition, et alors que l'exposant ainsi déclaré en faillite par ce second jugement n'a jamais reçu signification du premier jugement, auquel il était étranger et qui lui est encore aujourd'hui même légalement inconnu; — 2° Fausse application de l'art. 437 C. comm. et violation des art. 580 C. comm., 128 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a, sans : (1) La Cour de cassation avait déjà jugé dans un sens analogue que lorsque la retraite d'un associé, dans une société en nom collectif, n'est que fictive, et que cet associé n'en a pas moins continué d'être intéressé dans la société, il peut être déclaré en faillite, comme ses coassociés, nonobstant la publicité donnée à sa prétendue retraite. (Cass., 11 avril 1849, S. 1849. 1. 749, D. P. 1849. 1. 172.) Ce qui est vrai d'une retraite fictive, ne saurait l'être moins d'une transformation fictive de la société; dans un cas comme dans l'autre, les intérêts des créanciers doivent être sauvegardés. (Conf. notre Rép. alph., V Sociétés, n. 5126 et 5129.) (2) V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv., et 1183: et notre Table décennale, v° Cassation civile, n. 105. (3) V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5809. COUR DE CASSATION. 85 donner de motifs, déclaré la faillite d'une société dont toutes les dettes étaient éteintes et dont ladite faillite n'offrait aucun intérêt pour les créanciers de l'autre société, au nom desquels le syndic agissait. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des art. 580 C. comm., 147, 148 C. proc. civ. Attendu qu'il a été souverainement apprécié par les juges du fond, que la Société en commandite Revosé et Cie, déclarée en faillite, sur dépôt de son bilan, le 21 novembre 1899, n'était,
comme dans l'autre, les intérêts des créanciers doivent être sauvegardés. (Conf. notre Rép. alph., V Sociétés, n. 5126 et 5129.) (2) V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv., et 1183: et notre Table décennale, v° Cassation civile, n. 105. (3) V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5809. COUR DE CASSATION. 85 donner de motifs, déclaré la faillite d'une société dont toutes les dettes étaient éteintes et dont ladite faillite n'offrait aucun intérêt pour les créanciers de l'autre société, au nom desquels le syndic agissait. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des art. 580 C. comm., 147, 148 C. proc. civ. Attendu qu'il a été souverainement apprécié par les juges du fond, que la Société en commandite Revosé et Cie, déclarée en faillite, sur dépôt de son bilan, le 21 novembre 1899, n'était, en fait, que la suite de la Société en nom collectif précédemment existante entre Noirtin et Revosé ; que celle-ci se trouvant en butte à des poursuites, avait proposé à ses créanciers un acte d'atérmoiement qui n'avait réuni qu'un petit nombre d'adhésions, et qu'"elle s'était alors transformée, sans autre objet que de soustraire Noirtin à la solidarité de ses engagements ; — Que en décidant, dans ces circonstances, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la Société en commandite s'étendrait à la société en nom collectif et serait suivie, contre elle, de l'arrêt attaqué n'a commis aucun excès de pouvoirs, et n'a nullement violé la loi ; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 437 C. comm., et de la violation des art. 580 C. comm., 128 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20, avril 1810 : — Attendu que l'exception, tirée du défaut d'intérêt du syndic ne présenterait à juger qu'un point mélangé de fait, qui ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation ; que si, par ses conclusions d'appel, Noirtin a soutenu que le passif de la société en nom collectif se
que de soustraire Noirtin à la solidarité de ses engagements ; — Que en décidant, dans ces circonstances, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la Société en commandite s'étendrait à la société en nom collectif et serait suivie, contre elle, de l'arrêt attaqué n'a commis aucun excès de pouvoirs, et n'a nullement violé la loi ; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 437 C. comm., et de la violation des art. 580 C. comm., 128 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20, avril 1810 : — Attendu que l'exception, tirée du défaut d'intérêt du syndic ne présenterait à juger qu'un point mélangé de fait, qui ne peut être déféré pour la première fois à la Cour de cassation ; que si, par ses conclusions d'appel, Noirtin a soutenu que le passif de la société en nom collectif se trouvait éteint actuellement, c'était sans préciser que sa libération fût le résultat de faits nouveaux survenus depuis la décision des premiers juges ; que, tout au contraire, il se bornait, dans ses écritures, à se prévaloir de l'acte d'atérmoiement qui avait déjà été invoqué devant le tribunal ; que, dans cet état de la cause, la Cour de Paris, en adoptant les motifs de la sentence impugnée, a suffisamment répondu aux prétentions émises devant elle, et que, en les rejetant, elle n'a nullement violé la loi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Cotelle, rapp. ; Feuillade, av. gén. ; Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 28 juillet 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENOUVELLEMENT, BORDEREAU, MENTIONS EXIGÉES. Il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription hypothécaire reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2148 C. civ., il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation de l'immeuble grevé (i). (C. civ., art. 2148 et 2184.) (Société Dupont et Cie c.
cet état de la cause, la Cour de Paris, en adoptant les motifs de la sentence impugnée, a suffisamment répondu aux prétentions émises devant elle, et que, en les rejetant, elle n'a nullement violé la loi ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Cotelle, rapp. ; Feuillade, av. gén. ; Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 28 juillet 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENOUVELLEMENT, BORDEREAU, MENTIONS EXIGÉES. Il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription hypothécaire reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2148 C. civ., il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation de l'immeuble grevé (i). (C. civ., art. 2148 et 2184.) (Société Dupont et Cie c. demoiselle Algave.) La Cour d'appel de Douai avait rendu, à la date du 28 juin 1900, un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu, en fait, que le 4 février 1863, Leniaire-Hécart a acheté des consorts Marthe une maison sise à Valenciennes, rue Saint-Gery, n. 37, pour le prix de 46,000 francs dont 10,000 francs payés comptant; que cette vente a été régulièrement transcrite, et que le 17 février 1863, une inscription de privilège a été prise d'office au bureau de Valenciennes, vol. 468, n. 328 au profit des vendeurs; — Attendu que, le 11 février 1871, un sieur Dugimont a prêté aux époux Lemaire-Hécart une somme de 12,000 francs expressément affectée au paiement de leur prix d'acquisition, a été subrogé dans le privilège des vendeurs en vertu de l'art. 2103, § 2, et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery ; que le 13 février 1873, Dugimont a fait inscrire son privilège, vol. 598, n. 148, tant en renouvellement de celui inscrit le 17 février 1863 que pour valoir au besoin comme privilège nouveau ; — Attendu que le 3 novembre 1882, une demoiselle Brugère a
le prix de 46,000 francs dont 10,000 francs payés comptant; que cette vente a été régulièrement transcrite, et que le 17 février 1863, une inscription de privilège a été prise d'office au bureau de Valenciennes, vol. 468, n. 328 au profit des vendeurs; — Attendu que, le 11 février 1871, un sieur Dugimont a prêté aux époux Lemaire-Hécart une somme de 12,000 francs expressément affectée au paiement de leur prix d'acquisition, a été subrogé dans le privilège des vendeurs en vertu de l'art. 2103, § 2, et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery ; que le 13 février 1873, Dugimont a fait inscrire son privilège, vol. 598, n. 148, tant en renouvellement de celui inscrit le 17 février 1863 que pour valoir au besoin comme privilège nouveau ; — Attendu que le 3 novembre 1882, une demoiselle Brugère a prêté aux époux Lemaire une somme de 12,000 francs expressément affectée au remboursement de Dugimont, a été subrogée dans le privilège dont jouissait le dit Dugimont et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery; que le 20 novembre 1882, la demoiselle Brugère a fait inscrire son droit de préférence en ces termes : « hypothèque conventionnelle, et légale est inscrite au bureau de Valenciennes, vol. 771, n. 51, tant en renouvellement de celle inscrite le 13 février 1873, vol. 598, n. 148, que pour valoir au besoin inscription nouvelle au profit de la demoiselle Brugère comme étant au lieu et place de Dugimont»; — Attendu que le 6 novembre 1892 la demoiselle Alglave a prêté aux époux Lemaire une somme de 12,000 francs expressément affectée au remboursement de la demoiselle Brugère, a été subrogée dans tous les droits dont jouissait ladite demoiselle Brugère et a reçu des époux Lemaire une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison de la rue Saint-Gery; — Attendu en droit que les inscriptions prises en renouvellement ne doivent pas nécessairement contenir toutes les énonciations imposées par l'art. 2148 C. civ. au bordereau originaire, qu'il suffit