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de la prestation requise. Il peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par les soins des ingénieurs de l'Etat, jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises. Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale des combustibles. Les Indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitations prévues au présent article sont évaluées par une commission nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué par le conseil d'Etat au contentieux. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent lieu. TITRE XII. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TITRES PRÉCÉDENTS. Art. 57. Dans les cas prévus à l'article 55, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est imputé individuellement requis et susceptible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus à l'article 56 pour le personnel des mines et de leurs dépendances. Art. 58. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles, ni aucun objet se trouvant sur les voies navigables désignées pour être utilisées pour les transports militaires ou sur leurs dépendances. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 59. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la
à l'article 55, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est imputé individuellement requis et susceptible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus à l'article 56 pour le personnel des mines et de leurs dépendances. Art. 58. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles, ni aucun objet se trouvant sur les voies navigables désignées pour être utilisées pour les transports militaires ou sur leurs dépendances. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 59. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi, seront à la mairie du chef-lieu de canton. Art. 60. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment le titre V de la loi du 10 juillet 1791 et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an III, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, la loi du 1er août 1874 et d'une manière générale toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 mars 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, Eugène Etiennette; Le Ministre des travaux publics, Louis BARTHOU. LOI complétant la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires en ce qui concerne la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée. (Du 23 juillet 1911.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit!
an III, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, la loi du 1er août 1874 et d'une manière générale toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 mars 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, Eugène Etiennette; Le Ministre des travaux publics, Louis BARTHOU. LOI complétant la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires en ce qui concerne la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée. (Du 23 juillet 1911.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit! Art. 1. Sont codifiées, dans la teneur ci-après, et formeront les titres IX, X, XI et les dispositions générales de la loi du 3 juillet 1877, les dispositions annexées à la présente loi sous les rubriques et numéros d'articles: TITRE IX DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANOEUVRES ET AUX EXERCICES DE TIR (Art. 54 et 55.) TITRE X DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES (Art. 56.) TITRE XI DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX MINES DE COMBUSTIBLES (Art. 57.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 62 et 63.) Art. 2. La loi du 3 juillet 1877 est complétée par les dispositions suivantes: TITRE XI DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Art. 58. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service des armées et de la flotte, dans les établissements de la guerre ou de la marine et les approvisionnements des places de guerre. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la présente loi, les réquisitions sont adressées, par l'autorité militaire, à l'exploitant
TIR (Art. 54 et 55.) TITRE X DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES (Art. 56.) TITRE XI DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX MINES DE COMBUSTIBLES (Art. 57.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 62 et 63.) Art. 2. La loi du 3 juillet 1877 est complétée par les dispositions suivantes: TITRE XI DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. Art. 58. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service des armées et de la flotte, dans les établissements de la guerre ou de la marine et les approvisionnements des places de guerre. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la présente loi, les réquisitions sont adressées, par l'autorité militaire, à l'exploitant ou à son représentant. Aussi longtemps que durera la réquisition, aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés. En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels, et en assurer l'exploitation par ses propres moyens. Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions d'exploitations industrielles ou de prise de possession d'établissements prévues au présent article, sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre. Chaque commission est composée de membres civils et de membres militaires; le nombre des membres civils étant supérieur à celui des membres militaires. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité fixée par l'autorité militaire, il est statué par la
réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels, et en assurer l'exploitation par ses propres moyens. Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions d'exploitations industrielles ou de prise de possession d'établissements prévues au présent article, sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre. Chaque commission est composée de membres civils et de membres militaires; le nombre des membres civils étant supérieur à celui des membres militaires. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité fixée par l'autorité militaire, il est statué par la juridiction de droit commun. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la prestation requise. Dans le cas de contravention au troisième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des matières, produits et objets indûment livrés à des tiers, et d'une amende égale au double de leur valeur commerciale. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les mines de minerai, utilisables par des établissements industriels réquisitionnés ou par des établissements militaires, pourront faire l'objet de réquisitions dans les conditions prévues au titre XI pour les mines de combustibles. TITRE XIII .RÉQUISITION DES MARCHANDISES DÉPOSÉES DANS LES ENTREPÔTS DE DOUANE ET DANS LES MAGASINS GÉNÉRAUX, OU EN COURS DE TRANSPORT PAR VOIE FERRÉE. Art. 59. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, peuvent être réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée. L'ordre de
de la confiscation des matières, produits et objets indûment livrés à des tiers, et d'une amende égale au double de leur valeur commerciale. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les mines de minerai, utilisables par des établissements industriels réquisitionnés ou par des établissements militaires, pourront faire l'objet de réquisitions dans les conditions prévues au titre XI pour les mines de combustibles. TITRE XIII .RÉQUISITION DES MARCHANDISES DÉPOSÉES DANS LES ENTREPÔTS DE DOUANE ET DANS LES MAGASINS GÉNÉRAUX, OU EN COURS DE TRANSPORT PAR VOIE FERRÉE. Art. 59. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, peuvent être réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée. L'ordre de réquisition sera valablement adressé au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou à la compagnie de chemins de fer constitués, à cet effet, représentants légaux des ayant-droit, et les notifications relatives aux indemnités seront adressées à ces ayant-droit eux-mêmes. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes prévues au présent article sont, évaluées par la commission départementale instituée par l'article 24 de la présente loi. En cas de non-acceptation des indemnités fixées par l'autorité militaire, il sera statué, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26, par le juge de paix ou le tribunal du lieu où s'est produite la réquisition. L'exécution de la réquisition délivre, à l'entrepôt de douane, au magasin général ou à la compagnie de chemins de fer, de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés auront, sur le paiement des indemnités, les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, et les règles à suivre pour l'évaluation des indemnités, leur notification et leur paiement. TITRE XIV DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES X, XI, XII ET XIII. Art. 60. Dans les cas prévus à
présent article sont, évaluées par la commission départementale instituée par l'article 24 de la présente loi. En cas de non-acceptation des indemnités fixées par l'autorité militaire, il sera statué, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26, par le juge de paix ou le tribunal du lieu où s'est produite la réquisition. L'exécution de la réquisition délivre, à l'entrepôt de douane, au magasin général ou à la compagnie de chemins de fer, de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés auront, sur le paiement des indemnités, les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, et les règles à suivre pour l'évaluation des indemnités, leur notification et leur paiement. TITRE XIV DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES X, XI, XII ET XIII. Art. 60. Dans les cas prévus à l'article 56, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables, placées sous l'autorité militaire, est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus aux articles 57 et 58 pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances. Art. 61. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant, soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sous leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 12 juillet 1911. A. FALCHAUX. Pour le Président de la République : Le Ministre de
le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus aux articles 57 et 58 pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances. Art. 61. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant, soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sous leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 12 juillet 1911. A. FALCHAUX. Pour le Président de la République : Le Ministre de la guerre, MESSIMY. Annexe Loi relative aux réquisitions militaires. TITRE IX DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANŒUVRES ET AUX EXERCICES DE Tir. Art. 54. Des indemnités seront allouées en cas de dégât matériel causé aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement des troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants-droit à la mairie de la commune dans les trois jours qui suivent le passage, ou le départ des troupes. Une commission attachée à chaque corps ou fraction de corps d'année opérant isolément procède à l'évaluation des dommages; si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payée sur le champ. En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article 20. Un règlement d'administration publique détermine la composition et le mode de fonctionnement de la commission. Art. 55. Des indemnités seront allouées en cas de dommages causés soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés privées occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir
marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants-droit à la mairie de la commune dans les trois jours qui suivent le passage, ou le départ des troupes. Une commission attachée à chaque corps ou fraction de corps d'année opérant isolément procède à l'évaluation des dommages; si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payée sur le champ. En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article 20. Un règlement d'administration publique détermine la composition et le mode de fonctionnement de la commission. Art. 55. Des indemnités seront allouées en cas de dommages causés soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés privées occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. L'évaluation et le mode de paiement de ces indemnités auront lieu conformément aux règles posées dans les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 54 précédent et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Toutes les voies qu'un chemin vicinal ou rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé, soit par l'exécution des tirs, soit par les charretes qu'ils occasionnent, il pourra y avoir lieu à des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux causes sus-indiquées. Ces dégradations seront constatées et les subventions réglées dans les conditions prévues aux articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 11 de la loi du 20 août 1881. Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, ou y laissera séjourner ou y fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 474, n° 15, du code pénal et pourra, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident. TITRE
les voies qu'un chemin vicinal ou rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé, soit par l'exécution des tirs, soit par les charretes qu'ils occasionnent, il pourra y avoir lieu à des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux causes sus-indiquées. Ces dégradations seront constatées et les subventions réglées dans les conditions prévues aux articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 11 de la loi du 20 août 1881. Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, ou y laissera séjourner ou y fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 474, n° 15, du code pénal et pourra, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident. TITRE X DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. Art. 56. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la guerre se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales. Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées par l'intermédiaire des maires par application des articles 4 et 49 de la présente loi, peuvent être requis directement sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toutes natures, nécessaires à la dite exploitation; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances des dites voies. Lorsque les propriétaires des bateaux, embarcations, ou marchandises réquisitionnés ne seront pas sur les lieux ou n'y seront pas représentés, les notifications prévues à l'article 26 de la présente loi seront valablement adressées au patron du bateau, constitué, à cet effet, mandataire légal des ayants-droit pour tout ce qui concerne le règlement des indemnités, jusques et non compris le paiement. Les indemnités auxquelles