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mandarins spécialisés principaux stagiaires sans grade à la solde annuelle de 600 francs 00 et ne pourront être titularisés mandarins spécialisés principaux de 5ème classe avec le grade de 7-2a et la solde correspondante à ce grade qu'après un an de stage et sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. À l'expiration de ce stage, ceux qui n'ont pas donné satisfaction par leur manière de servir seront licenciés ou autorisés, sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques, à prolonger leur stage d'un an. À la fin de cette deuxième année de stage, ils seront obligatoirement licenciés s'ils n'ont pas fait l'objet d'une proposition de titularisation de la part de leurs chefs hiérarchiques. Art. 3. — Les mandarins spécialisés du cadre des Travaux publics appartenant à la catégorie B sont recrutés après concours parmi les anciens élèves diplômés d'une des Ecoles pratiques de Commerce, d'Industrie ou de Dessin de l'Indochine, ou d'une École professionnelle similaire et d'un niveau au moins égal, en Indochine ou en France. Ces candidats seront nommés mandarins spécialisés stagiaires sans grade à la solde annuelle de 300 francs 00 et seront titularisés mandarins spécialisés de 9ème classe au grade de 9-2a et à la solde correspondante de 360 francs 50 après un an de stage et sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. À l'expiration de ce stage, ceux qui n'ont pas donné satisfaction par leur manière de servir seront purement et simplement licenciés. Le programme de ce concours sera fixé par le Ministre des Travaux après accord de M. le Résident Supérieur. Art. 4. -En aucun cas et sous aucun prétexte, les mandarins spécialisés appartenant à la catégorie B ne pourront accéder à la catégorie A. Art. 5. — Ne pourront postuler un emploi de mandarin spécialisé du cadre des Travaux publics des catégories A et B que les sujets annamites de l'Annam et du Tonkin. Art. 6. — Les nominations, promotions, mutations et mises à la retraite des mandarins spécialisés des grades de 3-1 et 3-2 appartenant à la catégorie A sont prononcées par Nous d'accord avec M. le Résident Supérieur et après examen en
360 francs 50 après un an de stage et sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. À l'expiration de ce stage, ceux qui n'ont pas donné satisfaction par leur manière de servir seront purement et simplement licenciés. Le programme de ce concours sera fixé par le Ministre des Travaux après accord de M. le Résident Supérieur. Art. 4. -En aucun cas et sous aucun prétexte, les mandarins spécialisés appartenant à la catégorie B ne pourront accéder à la catégorie A. Art. 5. — Ne pourront postuler un emploi de mandarin spécialisé du cadre des Travaux publics des catégories A et B que les sujets annamites de l'Annam et du Tonkin. Art. 6. — Les nominations, promotions, mutations et mises à la retraite des mandarins spécialisés des grades de 3-1 et 3-2 appartenant à la catégorie A sont prononcées par Nous d'accord avec M. le Résident Supérieur et après examen en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre compétent. Art. 7.— Les nominations, promotions, mutations et mises à la retraite des mandarins spécialisés des grades de 7-2 à 4-1 inclus appartenant à la catégorie A et de tous les mandarins spécialisés appartenant à la catégorie B, c'est-à-dire des grades de 9-2 à 5-1 inclus sont prononcées par le Ministre des Travaux après accord avec M. le Résident Supérieur. Art. 8.— Une Commission d'avancement unique se réunira chaque année au moment du Têt pour dresser les tableaux d'avancement des mandarins spécialisés de la catégorie A du grade de 7-2 à 4-1 inclus et de tous les mandarins spécialisés de la catégorie B. Cette commission tiendra compte du nombre d'inscriptions à faire pour chaque grade dans chaque catégorie distincte. Ce nombre sera fixé au préalable par les Ministres de l'Intérieur et des Travaux après accord de M. le Résident Supérieur. Art. 9. — Cette commission d'avancement sera ainsi composée : Le Ministre des Travaux assisté du Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur..... Président Un mandarin civil supérieur en service à la Capitale autre que au Ministère des Travaux désigné par S. E. le Ministre de l'Intérieur Membre Un mandarin du cadre spécialisé
9-2 à 5-1 inclus sont prononcées par le Ministre des Travaux après accord avec M. le Résident Supérieur. Art. 8.— Une Commission d'avancement unique se réunira chaque année au moment du Têt pour dresser les tableaux d'avancement des mandarins spécialisés de la catégorie A du grade de 7-2 à 4-1 inclus et de tous les mandarins spécialisés de la catégorie B. Cette commission tiendra compte du nombre d'inscriptions à faire pour chaque grade dans chaque catégorie distincte. Ce nombre sera fixé au préalable par les Ministres de l'Intérieur et des Travaux après accord de M. le Résident Supérieur. Art. 9. — Cette commission d'avancement sera ainsi composée : Le Ministre des Travaux assisté du Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur..... Président Un mandarin civil supérieur en service à la Capitale autre que au Ministère des Travaux désigné par S. E. le Ministre de l'Intérieur Membre Un mandarin du cadre spécialisé non proposable désigné par S. E. le Ministre des Travaux Membre Un mandarin civil secondaire du grade de 5-1 au moins désigné par S. E. le Ministre de l'Intérieur .................................... Secrétaire Art. 10. — Il ne sera fait qu'un tableau d'avancement par catégorie et par an : les promotions se seront d'après l'ordre de l'inscription indiqué par ce tableau au Têt et le cas échéant au 14 juillet. L'avancement se fera exclusivement au choix. Art. 11. — En aucun cas, le personnel spécialisé des Travaux ne pourra prétendre à des fonctions autres que celles de sa spécialité. Art. 12. — Le personnel spécialisé du cadre des Travaux publics est régi par le CHI n° 44 du 3 juillet 1933 fixant le statut commun des mandarins, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent CHI. À égalité de grade, il bénéficie des mêmes avantages et des mêmes obligations que les mandarins du cadre administratif, notamment au point de vue des indemnités et prestations diverses, (les passages, du traitement dans les hôpitaux, de la discipline, des congés et permissions, de la retraite. Art. 13. — Toutes les dispositions contraires au présent CHI sont abrogées. Respect à ceci. Sa Majesté
seront d'après l'ordre de l'inscription indiqué par ce tableau au Têt et le cas échéant au 14 juillet. L'avancement se fera exclusivement au choix. Art. 11. — En aucun cas, le personnel spécialisé des Travaux ne pourra prétendre à des fonctions autres que celles de sa spécialité. Art. 12. — Le personnel spécialisé du cadre des Travaux publics est régi par le CHI n° 44 du 3 juillet 1933 fixant le statut commun des mandarins, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent CHI. À égalité de grade, il bénéficie des mêmes avantages et des mêmes obligations que les mandarins du cadre administratif, notamment au point de vue des indemnités et prestations diverses, (les passages, du traitement dans les hôpitaux, de la discipline, des congés et permissions, de la retraite. Art. 13. — Toutes les dispositions contraires au présent CHI sont abrogées. Respect à ceci. Sa Majesté a signé "BAO-DAI" Vu ~Hué le 11 Mai 1936 Le Résident Supérieur en Annam Signé GRAFFEUIL Ministère des Finances Le Ministre des Finances N° 20 Chevalier de la Légion d'Honneur. Vu le DU du 23 Mai 1933 portant fixation des attributions des divers Ministères; Vu le CHI du 3 Juillet 1933 portant réorganisation financière du Gouvernement Annamite ; Vu le DU N° 31 du 3 Juillet sur les voies d'exécution : ARRETE : Article premier. La consignation, le retrait et le paiement de la somme d'argent ordonnés par les autorités compétentes en application des articles 3, 4, 5, 6, 18, 27, 29, 35, 36, 37, 45, 51, 104, 108, 111, 120, 122, 124, 125 et 129, du Décret du 23 Juillet 1994 sur les voies d'exécution des décisions de justice rendues au profit des particuliers par les tribunaux mandarins de l'Annam, sont effectués dans les conditions déterminées aux articles ci-après. Art. 2. — § 1. — À la Capitale, tout versement en vue de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du Nord-Vietnam, est effectué entre les mains du Trésorier Royal en vertu d'un bulletin de versement émis par le Ministre des Finances et visé par le Conseiller
1933 portant réorganisation financière du Gouvernement Annamite ; Vu le DU N° 31 du 3 Juillet sur les voies d'exécution : ARRETE : Article premier. La consignation, le retrait et le paiement de la somme d'argent ordonnés par les autorités compétentes en application des articles 3, 4, 5, 6, 18, 27, 29, 35, 36, 37, 45, 51, 104, 108, 111, 120, 122, 124, 125 et 129, du Décret du 23 Juillet 1994 sur les voies d'exécution des décisions de justice rendues au profit des particuliers par les tribunaux mandarins de l'Annam, sont effectués dans les conditions déterminées aux articles ci-après. Art. 2. — § 1. — À la Capitale, tout versement en vue de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du Nord-Vietnam, est effectué entre les mains du Trésorier Royal en vertu d'un bulletin de versement émis par le Ministre des Finances et visé par le Conseiller aux Finances (modèle N° 1 annexé au présent arrêté) et sur présentation par la partie versante d'un avis de versement (modèle N° 2) délivré par le Ministre des Finances, accompagné d'une copie régulière de la décision de justice ayant ordonné ou autorisé la consignation. § 2. — En provinces, ces versements sont effectués entre les mains des payeurs ou percepteurs en vertu de bulletins de versement émis par le Président du Tribunal provincial et visés par le Gouverneur Chef de province (modèle N° 3), et sur présentation par les parties versantes d'avis de versement (modèle N° 4) délivrés par les mêmes autorités et accompagnés d'une copie régulière de la décision de justice ayant ordonné ou autorisé la consignation. Dans l'un ou l'autre cas, la partie versante recevra du Trésorier Royal du Nord-Vietnam ou du Percepteur de province un reçu constatant ce versement. Art. 3. -§ 1. — À la Capitale, le retrait ou le paiement de toute somme d'argent consignée antérieurement au Trésor dans les conditions précisées à l'article 2 ci-dessus, a lieu au Trésor Royal du Nord-Vietnam, sur présentation par la partie prenante d'un ordre de retrait délivré par le Ministre des Finances et visé par le Conseiller aux
versements sont effectués entre les mains des payeurs ou percepteurs en vertu de bulletins de versement émis par le Président du Tribunal provincial et visés par le Gouverneur Chef de province (modèle N° 3), et sur présentation par les parties versantes d'avis de versement (modèle N° 4) délivrés par les mêmes autorités et accompagnés d'une copie régulière de la décision de justice ayant ordonné ou autorisé la consignation. Dans l'un ou l'autre cas, la partie versante recevra du Trésorier Royal du Nord-Vietnam ou du Percepteur de province un reçu constatant ce versement. Art. 3. -§ 1. — À la Capitale, le retrait ou le paiement de toute somme d'argent consignée antérieurement au Trésor dans les conditions précisées à l'article 2 ci-dessus, a lieu au Trésor Royal du Nord-Vietnam, sur présentation par la partie prenante d'un ordre de retrait délivré par le Ministre des Finances et visé par le Conseiller aux Finances (modèle N° 5). § 2. — En provinces, les ordres de retrait sont délivrés par le Président du Tribunal Provincial et visés par le Gouverneur chef de province (modèle N° 6). Le paiement en est assuré par les Payeurs ou Percepteurs. Dans l'un ou l'autre cas, l'ordre de retrait ou de paiement sera délivré sur le vu d'une copie régulière de la décision de justice qui aura ordonné la restitution ou le paiement de la somme consignée. Art. 4. — Les copies des décisions de justice qui doivent accompagner les avis de versement et les ordres de retrait ou de paiement, seront conservées en dépôt par le Trésorier Royal du Nord-Vietnam ou par le Percepteur de province selon le cas. Art. 5.— Les opérations de versement, de retrait et de paiement, effectuées en provinces dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus par les soins des Payeurs et Percepteurs, sont centralisées au Trésor Royal du Nord-Vietnam par l'intermédiaire du Trésorier-Payeur à Hué, au même titre que les recettes et les dépenses effectuées en provinces pour le compte du Budget du Gouvernement Annamite. Art. 6. — Les saisies-arrêts à opérer sur la solde des mandarins et agents
ou de paiement sera délivré sur le vu d'une copie régulière de la décision de justice qui aura ordonné la restitution ou le paiement de la somme consignée. Art. 4. — Les copies des décisions de justice qui doivent accompagner les avis de versement et les ordres de retrait ou de paiement, seront conservées en dépôt par le Trésorier Royal du Nord-Vietnam ou par le Percepteur de province selon le cas. Art. 5.— Les opérations de versement, de retrait et de paiement, effectuées en provinces dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus par les soins des Payeurs et Percepteurs, sont centralisées au Trésor Royal du Nord-Vietnam par l'intermédiaire du Trésorier-Payeur à Hué, au même titre que les recettes et les dépenses effectuées en provinces pour le compte du Budget du Gouvernement Annamite. Art. 6. — Les saisies-arrêts à opérer sur la solde des mandarins et agents rétribués sur les fonds du Budget du Gouvernement Annamite, ou sur les sommes dues à tout autre créancier du Gouvernement Annamite, doivent toujours faire l'objet d'une autorisation spéciale du Ministre des Finances donnée après production, par la partie requérante, d'une copie de l'ordonnance ou du jugement qui aura prononcé cette mesure dans des conditions déterminées par les articles 111 et 122 du Décret N° 31 du 23 Juillet 1934 sus-visé. Art. 7. — La somme objet de la saisie-arrêt doit venir en déduction de la solde nette à payer et doit être mandatée séparément à la fin de chaque mois par le Ministre des Finances, soit au nom de la personne au profit de qui la saisie a été opérée, si la saisie-arrêt est effectuée en exécution d'un jugement définitif au profit de ladite personne, soit au nom du Trésorier-Royal du Nord-Vietnam pour être déposée à la Caisse des consignations, si la saisie-arrêt est opérée à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, un bulletin de versement émis par le Ministre des Finances doit être joint au mandat. La somme ainsi consignée sera payée par le Trésorier-Royal, soit au créancier poursuivant sur présentation par ce dernier d'un ordre de paiement délivré
mesure dans des conditions déterminées par les articles 111 et 122 du Décret N° 31 du 23 Juillet 1934 sus-visé. Art. 7. — La somme objet de la saisie-arrêt doit venir en déduction de la solde nette à payer et doit être mandatée séparément à la fin de chaque mois par le Ministre des Finances, soit au nom de la personne au profit de qui la saisie a été opérée, si la saisie-arrêt est effectuée en exécution d'un jugement définitif au profit de ladite personne, soit au nom du Trésorier-Royal du Nord-Vietnam pour être déposée à la Caisse des consignations, si la saisie-arrêt est opérée à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, un bulletin de versement émis par le Ministre des Finances doit être joint au mandat. La somme ainsi consignée sera payée par le Trésorier-Royal, soit au créancier poursuivant sur présentation par ce dernier d'un ordre de paiement délivré par le Ministre des Finances, dans le cas où la saisie-arrêt conservatoire est validée par jugement pour acquérir les effets d'une saisie-arrêt-exécution soit au débiteur saisi sur présentation par lui d'un ordre de retrait délivré par le Ministre des Finances conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans le cas où une ordonnance de mainlevée est intervenue en faveur dudit débiteur. Art. 8. — Il est ouvert au Ministère des Finances et aux Greffes des Tribunaux provinciaux une comptabilité spéciale pour les opérations de versement, de retrait et de paiement prévues aux articles 2, 3, 4 ci-dessus. Cette comptabilité en remise dans la tenue des registres ci-après I. — Registre des versements Les bulletins de versement sont enregistrés au fur et à mesure de leur émission dans le registre des versements qui comporte les indications suivantes : numéro d'ordre et date de l'émission, nom de la partie versante et motif du versement. II. Registre des retraits Les Ordres de retrait et de paiement sont enregistrés dans le registre des retraits ou des paiements avec indication du numéro d'ordre, de la date de l'émission, du nom du bénéficiaire et du motif du retrait ou du paiement. III. — Livre de compte
où une ordonnance de mainlevée est intervenue en faveur dudit débiteur. Art. 8. — Il est ouvert au Ministère des Finances et aux Greffes des Tribunaux provinciaux une comptabilité spéciale pour les opérations de versement, de retrait et de paiement prévues aux articles 2, 3, 4 ci-dessus. Cette comptabilité en remise dans la tenue des registres ci-après I. — Registre des versements Les bulletins de versement sont enregistrés au fur et à mesure de leur émission dans le registre des versements qui comporte les indications suivantes : numéro d'ordre et date de l'émission, nom de la partie versante et motif du versement. II. Registre des retraits Les Ordres de retrait et de paiement sont enregistrés dans le registre des retraits ou des paiements avec indication du numéro d'ordre, de la date de l'émission, du nom du bénéficiaire et du motif du retrait ou du paiement. III. — Livre de compte Toutes les inscriptions des deux registres ci-dessus sont nécessairement transcrites sur le livre de compte qui comporte sur la même page les colonnes ci-après : désignation de l'affaire, numéro du bulletin de versement, date de l'émission, nom de la partie versante, motif du versement, numéro de l'ordre de retrait ou de paiement, date de l'émission, nom du bénéficiaire, motif du retrait ou du paiement, date et numéro du jugement ou de l'ordonnance. À la fin de chaque trimestre, un relevé du livre de compte est adressé au Ministère des Finances par les Tribunaux provinciaux. Au moyen de ces relevés trimestriels, le Ministère des Finances suit les opérations de versement et de retrait ou de paiement effectuées en provinces et centralisées au Trésor Royal du Nord-Vietnam par l'intermédiaire du Trésorier-Payeur de l'Annam. Tous les registres ci-dessus sont arrêtés au 31 décembre de chaque année ; les dépôts qui n'ont pas été l'objet d'un retrait ou d'un paiement sont reportés sur le livre de compte de l'année suivante. Art. 9. — Il est en outre ouvert au Ministère des Finances un registre des saisies-arrêts sur solde où sont inscrites toutes les saisies autorisées par le Ministre des Finances. Ce registre comporte les
de paiement, date de l'émission, nom du bénéficiaire, motif du retrait ou du paiement, date et numéro du jugement ou de l'ordonnance. À la fin de chaque trimestre, un relevé du livre de compte est adressé au Ministère des Finances par les Tribunaux provinciaux. Au moyen de ces relevés trimestriels, le Ministère des Finances suit les opérations de versement et de retrait ou de paiement effectuées en provinces et centralisées au Trésor Royal du Nord-Vietnam par l'intermédiaire du Trésorier-Payeur de l'Annam. Tous les registres ci-dessus sont arrêtés au 31 décembre de chaque année ; les dépôts qui n'ont pas été l'objet d'un retrait ou d'un paiement sont reportés sur le livre de compte de l'année suivante. Art. 9. — Il est en outre ouvert au Ministère des Finances un registre des saisies-arrêts sur solde où sont inscrites toutes les saisies autorisées par le Ministre des Finances. Ce registre comporte les indications suivantes : nom du saisi, montant de sa solde mensuelle, portion saisissable, montant de la dette, temps pendant lequel la saisie doit être opérée, nom du saisissant, date de la saisie, date et numéro du jugement de validation ou de l'ordonnance portant cette saisie-arrêt. Ce registre mentionne mois par mois et pendant toute la durée de la saisie, les numéros et dates des mandats portant sur les sommes saisies, leur montant, leur bénéficiaire, et s'il y a lieu, les numéros, des bulletins de versement dans le cas où ces sommes sont mandatées au nom du Trésorier-Royal en attendant que la saisie arrêt conservatoire prescrite par l'ordonnance soit transformée par jugement en saisie-arrêt exécution. Art. 10. — Le Trésorier-Royal du Nord-Vietnam enregistre les opérations de versement, de retrait et de paiement sur des registres analogues à ceux tenus par le Ministère des Finances pour les mêmes opérations. Il doit également tenir un livre de situation où est développée la situation exacte de la Caisse des dépôts et consignations à la fin de chaque mois. Ce livre comporte les indications suivantes : Solde de la Caisse à la fin du mois précédent ; Versements effectués pendant le mois ; Retraits et
mois et pendant toute la durée de la saisie, les numéros et dates des mandats portant sur les sommes saisies, leur montant, leur bénéficiaire, et s'il y a lieu, les numéros, des bulletins de versement dans le cas où ces sommes sont mandatées au nom du Trésorier-Royal en attendant que la saisie arrêt conservatoire prescrite par l'ordonnance soit transformée par jugement en saisie-arrêt exécution. Art. 10. — Le Trésorier-Royal du Nord-Vietnam enregistre les opérations de versement, de retrait et de paiement sur des registres analogues à ceux tenus par le Ministère des Finances pour les mêmes opérations. Il doit également tenir un livre de situation où est développée la situation exacte de la Caisse des dépôts et consignations à la fin de chaque mois. Ce livre comporte les indications suivantes : Solde de la Caisse à la fin du mois précédent ; Versements effectués pendant le mois ; Retraits et paiements effectués pendant le mois ; Un relevé du livre de situation est adressé à la fin de chaque mois au Ministre des Finances qui en adresse un exemplaire au Conseiller aux Finances pour information. À l'appui de ce relevé, est jointe une liste de tous les déposants avec indication du montant des sommes déposées par chacun d'eux et du lieu (Capitale ou Provinces) où a été effectué le dépôt. Art. 11. — Indépendamment des registres mentionnés aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, dont la tenue est obligatoire, le service de comptabilité du Ministère des Finances, les Tribunaux provinciaux et le Trésor Royal du Nord-Vietnam peuvent tenir des carnets de détail jugés utiles pour faciliter le contrôle et la vérification des opérations de versement et de retrait. Art. 12. — Le Tham-tri du Ministère des Finances, les Mandarins provinciaux et le Trésorier Royal du Nord-Vietnam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hue le, Avril 1936 Vu pour accord : Signé HO DAC KHAI Le Ministre de la Justice. Signé : BUI BANCH DOAN Vu et Approuvé Hue le 2 Mai 1936. Le Résident Supérieur en Annam. Signé : GRAFFeuIL (MODÈLE N° 1)