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ils peuvent cumuler deux retraites, mais qu'en vertu de la loi du 30 décembre 1913, les deux retraites ne peuvent se cumuler au-delà de 6,000 fr., qu'il était indiqué dans la loi précitée que cette limite n'avait pas d'effet rétroactif, qu'un amendement présenté au Sénat, lors de la discussion de la loi des finances, indique que le cumul peut aller à 10,000 francs, et demande au ministre si un préposé en chef d'octroi, nommé depuis février 1920, peut continuer ses deux versements et si le cumul jusqu'à 10,000 fr. lui sera applicable. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Rien n'est changé à la situation des préposés en chef des octrois au point de vue des retenues ou prélèvements effectués sur leurs émoluments. Au point de vue de l'application des règles du cumul, l'article 76 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a porté à 10,000 fr. la limite de cumul de deux pensions précédemment fixée à 6,000 fr. 4726. — M. Ferraris, député, demande à M. le ministre des finances si une maison française, achetant à l'étranger des marchandises à destination d'un autre pays étranger sans que ces marchandises transitent sur territoire français, est sujette à la taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d'affaires, et expose qu'il s'agit, en l'espèce, de chargements complets de céréales achetés en Roumanie à destination de la Tunisie et que, ces affaires ne comportant qu'un bénéfice de 2 à 3 p. 100 environ, la taxe de 1,10 p. 100 deviendrait énormément lourde et serait un handicap sérieux pour les maisons établies à l'étranger. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 59 de la loi du 25 juin 1920 n'assujettit à l'impôt sur le chiffre d'affaires que les affaires faites en France, et une affaire ne peut être considérée comme faite en France qu'autant que son exécution par le redevable doit s'accomplir dans notre pays. (Instr. minist. du 29 août 1920, publiée au Journal officiel du 3 septembre, p. 12881, col. 3.) Les affaires consistant en la vente de marchandises entreposées à l'étranger et livrées à l'étranger, échappent en conséquence
taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d'affaires, et expose qu'il s'agit, en l'espèce, de chargements complets de céréales achetés en Roumanie à destination de la Tunisie et que, ces affaires ne comportant qu'un bénéfice de 2 à 3 p. 100 environ, la taxe de 1,10 p. 100 deviendrait énormément lourde et serait un handicap sérieux pour les maisons établies à l'étranger. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 59 de la loi du 25 juin 1920 n'assujettit à l'impôt sur le chiffre d'affaires que les affaires faites en France, et une affaire ne peut être considérée comme faite en France qu'autant que son exécution par le redevable doit s'accomplir dans notre pays. (Instr. minist. du 29 août 1920, publiée au Journal officiel du 3 septembre, p. 12881, col. 3.) Les affaires consistant en la vente de marchandises entreposées à l'étranger et livrées à l'étranger, échappent en conséquence à l'impôt (ibid.) 4781. — M. Géo-Gérald, député, demande à M. le ministre des finances de faire connaître, en présence du silence de la loi et des règlements mettant les redevables dans l'embarras, si l'impôt sur le chiffre d'affaires est applicable : 1° aux artisans exonérés de la patente et de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, lorsque leurs bénéfices ne dépassent pas 1,500 fr. 20 aux coiffeurs, pour taille de barbe et de cheveux ; 3° aux couturières, sur les rémunérations qu'elles reçoivent pour couture ; 4° aux savetiers, sur les rémunérations qu'ils touchent pour réparations de chaussures ; 5° aux photographes, sur les rémunérations qu'ils touchent pour photographies, etc. (Question du 28 septembre 1920.) Réponse. — Les personnes visées dans la question sont ou des artisans ou des façonniers. A ce titre, elles sont soumises à la contribution sur les bénéfices industriels et commerciaux et, en conséquence, à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Peu importe que, par suite de la modicité de leurs bénéfices, elles sont trouvées exemptées, en fait, du paiement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux car l'article 59 de la loi du 25 juin 1920 n'assujettit pas à l'impôt sur le chiffre
de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, lorsque leurs bénéfices ne dépassent pas 1,500 fr. 20 aux coiffeurs, pour taille de barbe et de cheveux ; 3° aux couturières, sur les rémunérations qu'elles reçoivent pour couture ; 4° aux savetiers, sur les rémunérations qu'ils touchent pour réparations de chaussures ; 5° aux photographes, sur les rémunérations qu'ils touchent pour photographies, etc. (Question du 28 septembre 1920.) Réponse. — Les personnes visées dans la question sont ou des artisans ou des façonniers. A ce titre, elles sont soumises à la contribution sur les bénéfices industriels et commerciaux et, en conséquence, à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Peu importe que, par suite de la modicité de leurs bénéfices, elles sont trouvées exemptées, en fait, du paiement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux car l'article 59 de la loi du 25 juin 1920 n'assujettit pas à l'impôt sur le chiffre d'affaires les personnes redevables de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, mais les personnes faisant des actes relevant des professions assujetties à ce dernier impôt. 4732. — M. François Gérard, député, demande à M. le ministre des finances si l'admission à l'école centrale ne donne pas droit à l'entrée dans les contributions directes, comme contrôleur stagiaire, sans concours, de même que les admissibilités aux écoles polytechnique, normale supérieure, des ponts et chaussées, des mines, institut agronomique; navale. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Le concours d'admission à l'école centrale des arts et manufactures ne comporte pas d'admissibilité proprement dite, mais une simple élimination des candidats qui n'ont pas obtenu aux épreuves écrites une moyenne déterminée. Cette moyenne étant généralement assez faible, il n'a pas paru que le fait d'avoir été autorisé à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école centrale des arts et manufactures pût, à lui seul, faire considérer les intéressés comme présentant des garanties suffisantes pour être admis sans examen préalable dans l'administration des contributions directes, 4747. — M. Lamourex, député, expose à M. le ministre des finances que les commerçants mobilisés sont exonérés, jusqu'à concurrence de 30,000 fr. de bénéfices annuels,
à l'entrée dans les contributions directes, comme contrôleur stagiaire, sans concours, de même que les admissibilités aux écoles polytechnique, normale supérieure, des ponts et chaussées, des mines, institut agronomique; navale. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Le concours d'admission à l'école centrale des arts et manufactures ne comporte pas d'admissibilité proprement dite, mais une simple élimination des candidats qui n'ont pas obtenu aux épreuves écrites une moyenne déterminée. Cette moyenne étant généralement assez faible, il n'a pas paru que le fait d'avoir été autorisé à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école centrale des arts et manufactures pût, à lui seul, faire considérer les intéressés comme présentant des garanties suffisantes pour être admis sans examen préalable dans l'administration des contributions directes, 4747. — M. Lamourex, député, expose à M. le ministre des finances que les commerçants mobilisés sont exonérés, jusqu'à concurrence de 30,000 fr. de bénéfices annuels, de l'impôt sur les bénéfices de guerre, et demande si, lorsque ces bénéfices dépassent 30,000 fr., doit être calculé sur la totalité des bénéfices ou seulement sur la tranche de bénéfices qui excède 30,000 fr. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — La limite de 30,000 fr. fixée par l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920 doit être envisagée uniquement pour apprécier si les intéressés ont droit à l'exonération de la contribution extraordinaire. Pour la taxation des assujettis dont le bénéfice annuel, à partir du 1er janvier 1919, a dépassé la limite en question, il y a lieu, dès lors, de retenir la totalité de ce bénéfice, sans autre déduction que celle du bénéfice normal déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1916 et de l'abattement de 5,000 fr. prévu par l'article 12 de la même loi, 4749. — M. Lenoir, député, demande à M. le ministre des finances: 1° de quelle façon la compensation s'établit entre les sommes dues par l'Etat à un sinistré au titre des dommages de guerre et la somme due à l'Etat par ce même sinistré au titre des droits de succession et de
alinéa de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920 doit être envisagée uniquement pour apprécier si les intéressés ont droit à l'exonération de la contribution extraordinaire. Pour la taxation des assujettis dont le bénéfice annuel, à partir du 1er janvier 1919, a dépassé la limite en question, il y a lieu, dès lors, de retenir la totalité de ce bénéfice, sans autre déduction que celle du bénéfice normal déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1916 et de l'abattement de 5,000 fr. prévu par l'article 12 de la même loi, 4749. — M. Lenoir, député, demande à M. le ministre des finances: 1° de quelle façon la compensation s'établit entre les sommes dues par l'Etat à un sinistré au titre des dommages de guerre et la somme due à l'Etat par ce même sinistré au titre des droits de succession et de mutation par décès; 2° si, tout dossier de dommages de guerre comprenant le chiffre de la perte subie et celui du remploi, cette compensation opère avec le premier ou le second de ces chiffres. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — 1° La compensation s'établit de la manière suivante: le ministre des Régions libérées accorde au sinistré, à valoir sur son indemnité des dommages de guerre, une avance égale au montant des droits de succession ou de mutation par décès dont il est redevable envers l'Etat. Cette avance consentie par le département des Régions libérées fait l'objet d'un mandat délivré par le préfet au nom du receveur de l'enregistrement qui a reçu la déclaration de succession; ce comptable applique le mandat au paiement des droits de succession précédemment liquidés au vu de la déclaration; 2° l'avance précitée, au moyen de laquelle la compensation se trouve opérée, ne peut être consentie que sur le montant de la perte subie et non sur celle des frais supplémentaires. Sur ce deuxième élément de son indemnité de dommages, le sinistré ne possède, en effet, tant que il n'a pas effectué son remploi, qu'un droit incertain et conditionnel 4752. — M. Lesaché, député, demande à
ministre des Régions libérées accorde au sinistré, à valoir sur son indemnité des dommages de guerre, une avance égale au montant des droits de succession ou de mutation par décès dont il est redevable envers l'Etat. Cette avance consentie par le département des Régions libérées fait l'objet d'un mandat délivré par le préfet au nom du receveur de l'enregistrement qui a reçu la déclaration de succession; ce comptable applique le mandat au paiement des droits de succession précédemment liquidés au vu de la déclaration; 2° l'avance précitée, au moyen de laquelle la compensation se trouve opérée, ne peut être consentie que sur le montant de la perte subie et non sur celle des frais supplémentaires. Sur ce deuxième élément de son indemnité de dommages, le sinistré ne possède, en effet, tant que il n'a pas effectué son remploi, qu'un droit incertain et conditionnel 4752. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si un médecin en campagne qui fournit à ses malades les médicaments usuels dans les communes éloignées d'un pharmacien est assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires, étant donné qu'il exerce une profession libérale et non une profession rentrant dans la liste des bénéfices commerciaux, puisque la pharmacie n'est que l'accessoire de la profession principale. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Le médecin qui se borne à fournir aux malades qu'il soigne les médicaments nécessaires, sans tenir boutique et sans vendre à tout venant, ne fait pas acte de commerce et n'accomplit pas non plus d'actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il n'est pas, en conséquence, assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires. 4753. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si l'impôt sur le chiffre d'affaires créé par la loi du 25 juin 1920 (art. 59 et suivants) remplace celui établi également sur le chiffre d'affaires par la loi du 31 juillet 1917 (art. 14) pour les maisons qui vendent des denrées et marchandises en détail, ou si ces deux impôts se superposent. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. L'impôt sur
commerciaux, puisque la pharmacie n'est que l'accessoire de la profession principale. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Le médecin qui se borne à fournir aux malades qu'il soigne les médicaments nécessaires, sans tenir boutique et sans vendre à tout venant, ne fait pas acte de commerce et n'accomplit pas non plus d'actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il n'est pas, en conséquence, assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires. 4753. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si l'impôt sur le chiffre d'affaires créé par la loi du 25 juin 1920 (art. 59 et suivants) remplace celui établi également sur le chiffre d'affaires par la loi du 31 juillet 1917 (art. 14) pour les maisons qui vendent des denrées et marchandises en détail, ou si ces deux impôts se superposent. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. L'impôt sur le chiffre d'affaires des commerçants et industriels établi par la loi du 25 juin 1920 en remplacement des taxes sur les paiements instituées par la loi du 31 décembre 1917, est indépendant des impôts directs qui frappent certaines catégories de revenus en vertu de la loi du 31 juillet 1917, et notamment de la taxe sur le chiffre d'affaires édictée par l'article 14 de cette loi, laquelle constitue un complément de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. En l'absence de toute disposition légale contraire, les deux impôts se superposent donc, le cas échéant. 4755. — M. Lesaché, député, expose à M. le ministre des finances que, dans beaucoup de communes rurales de l'Aube, certains industriels de Troyes ont placé des métiers à bonneterie qui leur appartiennent et sur lesquels un ouvrier travaille à domicile, aidé d'ouvrières bobineuses et d'un jeune rebrousseur dont l'aide lui est indispensable; que l'ouvrier travaillant dans ces conditions est obligé, par contrat, à ne produire que pour le patron qui a le métier, et demande si l'ouvrier travaillant à domicile dans ces conditions doit payer le chiffre d'affaires, ce qui le placerait dans une situation d'infériorité par rapport aux ouvriers travaillant en usine, et aurait
et notamment de la taxe sur le chiffre d'affaires édictée par l'article 14 de cette loi, laquelle constitue un complément de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. En l'absence de toute disposition légale contraire, les deux impôts se superposent donc, le cas échéant. 4755. — M. Lesaché, député, expose à M. le ministre des finances que, dans beaucoup de communes rurales de l'Aube, certains industriels de Troyes ont placé des métiers à bonneterie qui leur appartiennent et sur lesquels un ouvrier travaille à domicile, aidé d'ouvrières bobineuses et d'un jeune rebrousseur dont l'aide lui est indispensable; que l'ouvrier travaillant dans ces conditions est obligé, par contrat, à ne produire que pour le patron qui a le métier, et demande si l'ouvrier travaillant à domicile dans ces conditions doit payer le chiffre d'affaires, ce qui le placerait dans une situation d'infériorité par rapport aux ouvriers travaillant en usine, et aurait comme résultat de déterminer un nouvel exode des campagnes vers les villes et de surpeupler les villes, où déjà les logements manquent. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — La question comporte une distinction, suivant que, d'après les termes du contrat qui le lie avec l'industriel, l'ouvrier se trouve ou non dans la situation d'un simple employé de celui-ci. Dans le premier cas, il est exempt de l'impôt sur le chiffre d'affaires; dans le second, c'est-à-dire s'il faut voir en lui un véritable artisan, il doit l'impôt dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 25 juin 1920, car l'article 13 de la loi du 31 juillet 1917 frappe de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les ouvriers travaillant chez eux, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique. 4756. M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances s'il ne lui semble pas qu'il y ait lieu de donner des instructions aux percepteurs, en vue de cesser toutes poursuites contre les contribuables qui doivent des impôts, lorsque l'Etat leur doit, de son côté, en vertu de décisions
non dans la situation d'un simple employé de celui-ci. Dans le premier cas, il est exempt de l'impôt sur le chiffre d'affaires; dans le second, c'est-à-dire s'il faut voir en lui un véritable artisan, il doit l'impôt dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 25 juin 1920, car l'article 13 de la loi du 31 juillet 1917 frappe de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les ouvriers travaillant chez eux, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique. 4756. M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances s'il ne lui semble pas qu'il y ait lieu de donner des instructions aux percepteurs, en vue de cesser toutes poursuites contre les contribuables qui doivent des impôts, lorsque l'Etat leur doit, de son côté, en vertu de décisions des commissions arbitrales, une somme égale ou supérieure pour restitution de loyers perdus (loi du 9 mars 1918. (Question du 25 septembre 1920) Réponse. — La loi du 9 mars 1918 n'a pas attaché d'effet suspensif au point de vue du paiement de l'impôt aux demandes d'indemnités pour pertes de loyers. Dans ces conditions, le principe en vertu duquel la compensation n'est pas opposable à l'Etat continue de recevoir application et, la responsabilité pécuniaire des comptables demeurant engagée, il est impossible d'apporter des entraves à l'action des percepteurs. Toutefois, il a été recommandé aux percepteurs, pour les cas où la perte définitive des loyers étant déterminée, les intéressés se sont mis en instance en vue d'obtenir les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre en conformité des dispositions de la loi du 9 mars 1918, d'accorder aux contribuables des délais qui peuvent s'étendre jusqu'au 31 décembre 1920 pour le paiement des impôts afférents aux immeubles pour les années 1914, 1915 et 1916, et jusqu'au 31 décembre 1921 pour le règlement des mêmes contributions des années 1917, 1918 et 1919. 4757. — M. Lesaché, député, signale à M. le ministre des finances que certains percepteurs exigent des contribuables le paiement du rôle qui
loyers. Dans ces conditions, le principe en vertu duquel la compensation n'est pas opposable à l'Etat continue de recevoir application et, la responsabilité pécuniaire des comptables demeurant engagée, il est impossible d'apporter des entraves à l'action des percepteurs. Toutefois, il a été recommandé aux percepteurs, pour les cas où la perte définitive des loyers étant déterminée, les intéressés se sont mis en instance en vue d'obtenir les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre en conformité des dispositions de la loi du 9 mars 1918, d'accorder aux contribuables des délais qui peuvent s'étendre jusqu'au 31 décembre 1920 pour le paiement des impôts afférents aux immeubles pour les années 1914, 1915 et 1916, et jusqu'au 31 décembre 1921 pour le règlement des mêmes contributions des années 1917, 1918 et 1919. 4757. — M. Lesaché, député, signale à M. le ministre des finances que certains percepteurs exigent des contribuables le paiement du rôle qui a été émis récemment pour l'impôt sur les bénéfices de guerre afférent à l'exercice 1919, même quand ces contribuables se trouvent exonérés en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920, et demande s'il n'est pas dans les intentions de l'administration d'adresser des instructions aux agents de recouvrement pour annuler les rôles qui se trouvent établis en contradiction avec l'article 13 de la loi précitée, ou si, au contraire, l'administration croit devoir maintenir ces rôles, ce qui obligerait les redevables à faire opposition aux poursuites et à demander aux tribunaux de les annuler comme faits pour une créance qui n'existe plus, et ajoute que la première solution semblerait la plus rationnelle et la plus pratique. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Des dispositions ont été prises dès le mois d'août dernier en vue d'éviter que des poursuites soient exercées pour le recouvrement de cotisements susceptibles d'être alloués en dégrèvement, en conformité des dispositions de la loi du 25 juin 1920 (art. 13). 4758. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si, pour l'évaluation du stock normal de matières premières, approvisionnements et produits en cours de fabrication visé à l'article 8 de la
recouvrement pour annuler les rôles qui se trouvent établis en contradiction avec l'article 13 de la loi précitée, ou si, au contraire, l'administration croit devoir maintenir ces rôles, ce qui obligerait les redevables à faire opposition aux poursuites et à demander aux tribunaux de les annuler comme faits pour une créance qui n'existe plus, et ajoute que la première solution semblerait la plus rationnelle et la plus pratique. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Des dispositions ont été prises dès le mois d'août dernier en vue d'éviter que des poursuites soient exercées pour le recouvrement de cotisements susceptibles d'être alloués en dégrèvement, en conformité des dispositions de la loi du 25 juin 1920 (art. 13). 4758. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances si, pour l'évaluation du stock normal de matières premières, approvisionnements et produits en cours de fabrication visé à l'article 8 de la loi du 31 juillet 1920 (évaluation des stocks), on doit simplement prendre le cours du 1er août 1911 et celui du 30 juin 1920, les totaliser et diviser par deux ou si on doit prendre les cours du 1er août 1914, des 31 décembre de chacun des exercices 1915, 1916, 1917, 1918, 1919 et du 30 juin 1920, les totaliser et diviser par 7 pour avoir le cours moyen d'évaluation. En un mot, si on doit faire une moyenne basée seulement sur les deux cours extrêmes ou une moyenne suivant la fluctuation réelle des cours pendant toute la période d'imposition des bénéfices de guerre. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Il résulte de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 31 juillet 1920 (Journal officiel, débats Sénat, p. 1508, 3e colonne) que, pour l'application des dispositions de l'article 8 de ladite loi relative à l'évaluation du stock normal, il y a lieu de faire état uniquement de la moyenne entre le cours du 1er août 1914 et celui du 30 juin 1920, 4763. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances de bien vouloir préciser s'il est bien entendu que l'article 13