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en vertu de droits contractuels, devront faire * l'objet d'une déclaration dans les trois mois de cette promulgation au Directeur des Postes et des Télégraphes de l'État (ou territoire) intéressé ; celui-ci aura la faculté de se faire produire par les déclarants tous les renseignements qu'il jugera utiles sur la consistance, l'importance et les modalités de ces communications ; il aura tout pouvoir d'enquête et d'investigation à cet égard. Art. 3. — Quiconque transmet sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre à l'aide d'appareils télégraphiques ou optiques est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une ✓ amende de vingt-cinq à deux cents L.L.S. et en outre de la confiscation des appareils. Art. 4. — Indépendamment du remboursement du montant réel des dommages causés à l'Administration intéressée, est passible d'une amende d'une à quinze L.L.S. toute personne qui, par imprudence ou involontairement, commet un fait pouvant compromettre le service des communications télégraphiques ou optiques, dégrade ou détériore, de quelque manière que "ce soit, les lignes ou les appareils affectés à ces communications. Art. 5. — Indépendamment du remboursement prévu au premier alinéa de l'article 4 précédent, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de dix à cent L. L. S. tout individu qui par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique. Art. 6. — En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte seule est appliquée. Art. 7. — Les gouvernements locaux peuvent par une législation appropriée, décider qu'au cas où l'auteur des dégâts serait inconnu le remboursement du montant des dommages et des amendes prévues ci-dessus pourrait être mis, à la charge du village sur le territoire duquel le délit a été constaté. Art. 8. — Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux délits en matière de communications radiotélégraphiques lorsque celles-ci sont ouvertes au service public ou participent à un service de sécurité. Art. 9. — Les délits ou contraventions prévus par
ans et d'une amende de dix à cent L. L. S. tout individu qui par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique. Art. 6. — En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte seule est appliquée. Art. 7. — Les gouvernements locaux peuvent par une législation appropriée, décider qu'au cas où l'auteur des dégâts serait inconnu le remboursement du montant des dommages et des amendes prévues ci-dessus pourrait être mis, à la charge du village sur le territoire duquel le délit a été constaté. Art. 8. — Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux délits en matière de communications radiotélégraphiques lorsque celles-ci sont ouvertes au service public ou participent à un service de sécurité. Art. 9. — Les délits ou contraventions prévus par le présent arrêté sont constatés par les procès-verbaux dressés concomitamment par les Officiers de police judiciaire, les Inspecteurs des lignes télégraphiques et des facteurs surveillants des lignes nommés ou agréés par les Administrations télégraphiques des États, et dûment assermentés. Les procès-verbaux établis conformément au modèle donné à l'annexe du présent arrêté sont foi jusqu'à preuve contraire. L'assermentation des agents habilités à dresser les procès-verbaux est fait à la diligence des gouvernements locaux. Art. 10. — Les pouvoirs publics ne sont soumis à aucune responsabilité à raison du service de la télégraphie privée. Cependant, la taxe d'un télégramme peut être remboursée à l'expéditeur dans les cas prévus par les instructions. Art. 11. — Les dispositions antérieures au présent arrêté et notamment celles des articles 134 et 135 du code pénal Ottoman, sont abrogées. Art. 12. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat et l'Inspecteur Général des Postes et des Télégraphes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en vigueur du jour de sa publication. Beyrouth, le 3 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : TETREAU ANNEXE Arrêté No 49/L.R. du 3 Mai 1932 Procès-Verbal de contravention relative aux lignes télégraphiques, commis par
arrêté sont foi jusqu'à preuve contraire. L'assermentation des agents habilités à dresser les procès-verbaux est fait à la diligence des gouvernements locaux. Art. 10. — Les pouvoirs publics ne sont soumis à aucune responsabilité à raison du service de la télégraphie privée. Cependant, la taxe d'un télégramme peut être remboursée à l'expéditeur dans les cas prévus par les instructions. Art. 11. — Les dispositions antérieures au présent arrêté et notamment celles des articles 134 et 135 du code pénal Ottoman, sont abrogées. Art. 12. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat et l'Inspecteur Général des Postes et des Télégraphes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en vigueur du jour de sa publication. Beyrouth, le 3 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : TETREAU ANNEXE Arrêté No 49/L.R. du 3 Mai 1932 Procès-Verbal de contravention relative aux lignes télégraphiques, commis par le sieur, .... Etat de .... PROCÈS-VERBAL L'an mil neuf cent ... le .. à .. heure du, nous, soussigné(1) demeurant à .., commissionné et assermenté, avons constaté ce qui suit, savoir : (1) Nom, prénoms et qualité de l'agent qui dresse le procès-verbal. En foi de quoi nous avons dressé et signé le présent procès-verbal pour valoir ce que de droit, en présence de .., qui .. signé avec nous. Arrêté No. 52/LR du 4 Mai 1932 Portant modifications aux méthodes de répartition du produit des amendes et de la vente des marchandises confisquées par la Douane. Le Haut-Commissaire de la République Française, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926, Vu les arrêtés Nos. 940, du 6 Juillet 1921, 1171 du 24 décembre 1921, 1982, du 16 Juillet 1923 et 88/S, du 27 mars 1925, ARRÊTE: Art. 1. — L'article 1 de l'arrêté No. 88/S, du 27 mars 1925, est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Le produit des amendes ainsi que le produit de la vente des marchandises confisquées supportent avant tout partage, dans tous les cas, les prélèvements suivants : 1°) droits
dressé et signé le présent procès-verbal pour valoir ce que de droit, en présence de .., qui .. signé avec nous. Arrêté No. 52/LR du 4 Mai 1932 Portant modifications aux méthodes de répartition du produit des amendes et de la vente des marchandises confisquées par la Douane. Le Haut-Commissaire de la République Française, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926, Vu les arrêtés Nos. 940, du 6 Juillet 1921, 1171 du 24 décembre 1921, 1982, du 16 Juillet 1923 et 88/S, du 27 mars 1925, ARRÊTE: Art. 1. — L'article 1 de l'arrêté No. 88/S, du 27 mars 1925, est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Le produit des amendes ainsi que le produit de la vente des marchandises confisquées supportent avant tout partage, dans tous les cas, les prélèvements suivants : 1°) droits d'entrée ou de sortie sur les marchandises saisies, s'ils n'ont pas déjà été acquittés par les contrevenants, 2°) frais de conservation ou de vente des marchandises, 3°) frais quelconques non recouvrés sur les prévenus. Le surplus forme le produit brut disponible duquel est déduite la rétribution variable revenant à l'indicateur. La somme restant après ces divers prélèvements constitue le produit net à répartir, qui est attribué ainsi qu'il suit : 50 010 au Trésor. 20 010 aux saisissants, qu'ils soient agents des Douanes ou étrangers à ce Service. 8 00 aux chefs non exclus par leur grade. 22 010 au fonds commun des saisies. La part des intervenants est fixée à la moitié de celle des saisissants. Le montant maximal de la somme susceptible d'être attribuée dans une même affaire contentieuse est fixé à 150 livres libano-syriennes pour chacun des saisissants, à 75 livres libano-syriennes pour chacun des intervenants et à 50 livres libano-syriennes pour chacun des chefs admis au partage. La différence entre ces sommes et le montant de la part qui reviendrait aux agents par application des taux normaux de 20 % et 8 % sera versée au fonds commun des saisies. Art. 2. — Par dérogation au
La somme restant après ces divers prélèvements constitue le produit net à répartir, qui est attribué ainsi qu'il suit : 50 010 au Trésor. 20 010 aux saisissants, qu'ils soient agents des Douanes ou étrangers à ce Service. 8 00 aux chefs non exclus par leur grade. 22 010 au fonds commun des saisies. La part des intervenants est fixée à la moitié de celle des saisissants. Le montant maximal de la somme susceptible d'être attribuée dans une même affaire contentieuse est fixé à 150 livres libano-syriennes pour chacun des saisissants, à 75 livres libano-syriennes pour chacun des intervenants et à 50 livres libano-syriennes pour chacun des chefs admis au partage. La différence entre ces sommes et le montant de la part qui reviendrait aux agents par application des taux normaux de 20 % et 8 % sera versée au fonds commun des saisies. Art. 2. — Par dérogation au dernier alinéa de l'article qui précède et dans les saisies de brigade seulement, il pourra, sur décision prise par le Secrétaire Général sur la proposition de l'Inspecteur Général des Douanes, être attribué aux ayants-droit, dans le cas où les circonstances de la constatation de l'infraction le justifieraient, une part supérieure aux maxima fixés. La somme à attribuer à ces ayants-droit serait, dans ce cas, comprise entre le maximum qui les concerne et la part qui leur reviendrait normalement s'il n'y avait pas limitation. Le surplus disponible résultant de l'application des taux normaux de 20 % et 8 % serait également versé au fonds commun des saisies. Art. 3. — Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1 et en ce qui concerne les saisies de bureau seulement, il faut entendre par même affaire contentieuse l'infraction ou les infractions multiples constatées simultanément ou à la suite de recherches rétrospectives, dans un même bureau, à la charge d'un même contrevenant. L'affaire contentieuse ainsi définie donne lieu à l'établissement d'un seul dossier et à la souscription d'une transaction unique. Dans le cas où les infractions constatées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent porteraient sur plusieurs déclarations, la répartition aux saisissants,
aux maxima fixés. La somme à attribuer à ces ayants-droit serait, dans ce cas, comprise entre le maximum qui les concerne et la part qui leur reviendrait normalement s'il n'y avait pas limitation. Le surplus disponible résultant de l'application des taux normaux de 20 % et 8 % serait également versé au fonds commun des saisies. Art. 3. — Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1 et en ce qui concerne les saisies de bureau seulement, il faut entendre par même affaire contentieuse l'infraction ou les infractions multiples constatées simultanément ou à la suite de recherches rétrospectives, dans un même bureau, à la charge d'un même contrevenant. L'affaire contentieuse ainsi définie donne lieu à l'établissement d'un seul dossier et à la souscription d'une transaction unique. Dans le cas où les infractions constatées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent porteraient sur plusieurs déclarations, la répartition aux saisissants, intervenants et chefs s'effectuera en tenant compte du nombre de ces déclarations et donnera lieu à l'attribution à ces ayants-droit des parts suivantes, par dérogation au dernier alinéa de l'article 1 du présent arrêté. A) Parts de chefs : Pour 2 déclarations, maximum porté à 65 L.L.S. 3 » » » 75 » » 4 » » » 80 » » 5 » » » 82,5 » » 6 » 4 » 84 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 1.5 livre libano-syrienne. B) Parts de saisissants: Pour 2 déclarations, maximum porté à 200 L.L.S 3 » » » 225 » 4 » » » 240 » 5 » » » 250 » 6 » » » 255 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 5 livres libano-syriennes. C) Parts d'intervenants: Pour 2 déclarations, maximum porté à 100 L.L.S. 3 » » » 112,5 » 4 » » » 120 5 » » » 125 » 6 » » » 127,5 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 2,5 livres libano-syriennes. Lorsque l'agent qui a reçu l'indication initiale ou qui a constaté la première infraction a fait appel à un ou plusieurs de ses
» 75 » » 4 » » » 80 » » 5 » » » 82,5 » » 6 » 4 » 84 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 1.5 livre libano-syrienne. B) Parts de saisissants: Pour 2 déclarations, maximum porté à 200 L.L.S 3 » » » 225 » 4 » » » 240 » 5 » » » 250 » 6 » » » 255 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 5 livres libano-syriennes. C) Parts d'intervenants: Pour 2 déclarations, maximum porté à 100 L.L.S. 3 » » » 112,5 » 4 » » » 120 5 » » » 125 » 6 » » » 127,5 » et, pour chaque déclaration supplémentaire, maximum augmenté de 2,5 livres libano-syriennes. Lorsque l'agent qui a reçu l'indication initiale ou qui a constaté la première infraction a fait appel à un ou plusieurs de ses collègues pour des recherches rétrospectives ayant permis de relever des infractions portant sur plusieurs déclarations, le premier agent reçoit, dans la limite des maxima fixés ci-dessus, une part déterminée compte tenu : 1°) du nombre total des déclarations litigieuses, 2°) a — s'il s'agit de marchandises tarifées, du montant du droit compris représenté par ces déclarations, b — s'il s'agit de marchandises prohibées, de la valeur des marchandises représentées par ces déclarations. La part des autres agents est déterminée dans les mêmes conditions en tenant compte du nombre des déclarations litigieuses relevées par chacun d'eux, ainsi que du montant du droit compris représenté par ces déclarations ou de la valeur des marchandises y afférentes. Art. 4. — L'article 11 de l'arrêté No. 940, du 6 juillet 1921, est abrogé et remplacé par le texte suivant : Lorsque la découverte de la fraude est due à une indication entraînant l'attribution à l'informateur du 1/3 du produit brut disponible de l'affaire ou bien à des instructions spéciales émanant des Chefs, les agents conservent leurs droits aux parts de saisissants ou d'intervenants s'il s'agit de saisies de campagne. Dans les saisies de bureaux, deux cas peuvent se présenter : 1°) lorsque, sans être
droit compris représenté par ces déclarations, b — s'il s'agit de marchandises prohibées, de la valeur des marchandises représentées par ces déclarations. La part des autres agents est déterminée dans les mêmes conditions en tenant compte du nombre des déclarations litigieuses relevées par chacun d'eux, ainsi que du montant du droit compris représenté par ces déclarations ou de la valeur des marchandises y afférentes. Art. 4. — L'article 11 de l'arrêté No. 940, du 6 juillet 1921, est abrogé et remplacé par le texte suivant : Lorsque la découverte de la fraude est due à une indication entraînant l'attribution à l'informateur du 1/3 du produit brut disponible de l'affaire ou bien à des instructions spéciales émanant des Chefs, les agents conservent leurs droits aux parts de saisissants ou d'intervenants s'il s'agit de saisies de campagne. Dans les saisies de bureaux, deux cas peuvent se présenter : 1°) lorsque, sans être absolument précises, mais bien qu'étant cependant la cause directe de la constatation de l'affaire, l'indication ou les instructions n'auront permis d'arriver au but qu'au prix d'un effort appréciable des agents, ceux-ci pourront prétendre, selon l'importance de leur action personnelle et sur décision spéciale de l'Inspecteur Général à une part de saisissant ou à une part d'intervenant, sous réserve, le cas échéant, d'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté. 2°) lorsque l'indication ou les instructions auront été absolument précises et qu'elles auront permis d'arriver au but sans tâtonnements, la totalité des parts des saisissants ou intervenants sera versée au fonds commun. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne pourront en aucun cas être opposées à l'agent saisissant qui a lui-même reçu l'indication et qui peut, de ce chef, prétendre à une part de transmetteur d'avis dans les conditions fixées par l'article 7 de l'arrêté No. 940, du 6 juillet 1921. Sont également versées au fonds commun : a) les parts dévolues aux chefs et aux saisissants lorsqu'il n'y a ni chef ni saisissants admissibles à la répartition. b) les parts des ayants-droit lorsque les circonstances de la saisie auront révélé à leur charge de graves négligences ou des
saisissant ou à une part d'intervenant, sous réserve, le cas échéant, d'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté. 2°) lorsque l'indication ou les instructions auront été absolument précises et qu'elles auront permis d'arriver au but sans tâtonnements, la totalité des parts des saisissants ou intervenants sera versée au fonds commun. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne pourront en aucun cas être opposées à l'agent saisissant qui a lui-même reçu l'indication et qui peut, de ce chef, prétendre à une part de transmetteur d'avis dans les conditions fixées par l'article 7 de l'arrêté No. 940, du 6 juillet 1921. Sont également versées au fonds commun : a) les parts dévolues aux chefs et aux saisissants lorsqu'il n'y a ni chef ni saisissants admissibles à la répartition. b) les parts des ayants-droit lorsque les circonstances de la saisie auront révélé à leur charge de graves négligences ou des fautes de service. Art. 5. — L'article 13 de l'arrêté 940, du 6 juillet 1921, est abrogé et remplacé par le texte ci-après : Les sommes restant au fonds commun, après prélèvement des parts de saisissants et de chefs, seront intégralement distribuées au personnel local et français, ainsi qu'aux personnes étrangères ayant rendu à l'Administration des services exceptionnels, au vu d'un état de répartition dressé par l'Inspecteur Général et approuvé par le Secrétaire Général. Art. 6. — Lorsqu'après la constatation d'une infraction, un chef ayant droit à tout ou partie des 8 % sera remplacé provisoirement ou définitivement par un autre chef qui prendra une part effective % à la poursuite de l'affaire, la part susceptible d'être allouée au premier sera partagée entre eux par moitié. % Art. 7. — Les amendes prononcées pour actes de simple opposition aux fonctions des agents des Douanes sont réparties dans la forme ordinaire. Celles qui sont infligées pour actes de rébellion, c'est-à-dire pour oppositions aux fonctions accompagnées de coups et blessures, sont réparties de la manière suivante ; 50 010 au Trésor. 50 010 aux agents qui ont eu à subir la rébellion. Ceux qui leur auraient porté secours, que ce soient des
étrangères ayant rendu à l'Administration des services exceptionnels, au vu d'un état de répartition dressé par l'Inspecteur Général et approuvé par le Secrétaire Général. Art. 6. — Lorsqu'après la constatation d'une infraction, un chef ayant droit à tout ou partie des 8 % sera remplacé provisoirement ou définitivement par un autre chef qui prendra une part effective % à la poursuite de l'affaire, la part susceptible d'être allouée au premier sera partagée entre eux par moitié. % Art. 7. — Les amendes prononcées pour actes de simple opposition aux fonctions des agents des Douanes sont réparties dans la forme ordinaire. Celles qui sont infligées pour actes de rébellion, c'est-à-dire pour oppositions aux fonctions accompagnées de coups et blessures, sont réparties de la manière suivante ; 50 010 au Trésor. 50 010 aux agents qui ont eu à subir la rébellion. Ceux qui leur auraient porté secours, que ce soient des agents des Douanes ou des personnes étrangères à l'Administration, peuvent recevoir chacun une part d'intervenant. Art. 8. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté qui sera applicable aux affaires contentieuses en instance de règlement à la date de signature du présent arrêté. Les conditions de répartition des affaires ayant fait l'objet d'une décision définitive du Secrétaire Général et non encore réparties seront soumises à son approbation. Art. 9. — Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 4 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : TETREAU Arrêté No. 531LR du 7 Mai 1932 Extendant à l'exploitation des Tramways, les dispositions des articles 11, 13 et 17 du Règlement Général sur la Police des Chemins de Fer Le Haut-Commissaire de la République Française ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926 ; Vu le Règlement Général sur la Police des Chemins de fer en date du 11 Juin 1922. Vu l'Additif en date du 11 Mai 1930 étendant à l'exploitation des Tramways les dispositions des articles 1,
de répartition des affaires ayant fait l'objet d'une décision définitive du Secrétaire Général et non encore réparties seront soumises à son approbation. Art. 9. — Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 4 Mai 1932 Le Secrétaire Général Délégué Signé : TETREAU Arrêté No. 531LR du 7 Mai 1932 Extendant à l'exploitation des Tramways, les dispositions des articles 11, 13 et 17 du Règlement Général sur la Police des Chemins de Fer Le Haut-Commissaire de la République Française ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 3 Septembre 1926 ; Vu le Règlement Général sur la Police des Chemins de fer en date du 11 Juin 1922. Vu l'Additif en date du 11 Mai 1930 étendant à l'exploitation des Tramways les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 13 du dit règlement ; Vu l'Arrêté No. 2963 du 18 Novembre 1924 étendant à l'exploitation des Tramways Electriques les dispositions de l'article 7 de ce même Règlement ; Vu l'Arrêté 2719 du 30 Juillet 1929 portant entrée en vigueur du Règlement Général d'Exploitation des Tramways Electriques approuvé le 30 Juillet 1929 sous le No. 1185/A. Vu l'arrêté No. 78/LR. du 4 Août 1931 modifiant, d'une part, l'art. 81 § 2 du Règlement Général d'Exploitation des Tramways et, d'autre part, l'art. 3 de l'arrêté en date du 30 Juillet 1929. ARRÊTE: Art. 1. — L'article 11, modifié comme suit, et l'article 14 du Règlement Général sur la Police des chemins de fer sont applicables aux tramways dans les parties de lignes n'empruntant pas les voies publiques : « Art. 11. modifié — Jusqu'à une distance de moins de 6 archines (4m50) d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets quelconques ne peut être établi sans autorisation, excepté dans les parties où le chemin de fer est en remblai et si la hauteur du dépôt n'excède pas celle du remblai. Art. 2. — L'Article 17 du Règlement Général sur la