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DOIT SE FAIRE. — TRIBUNAL COMPÉTENT. Loi complémentaire à l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. Du 17 juillet 1903. — Officiel du 13. ARTICLE COMPLÉTÉ. — Le § 3 de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est complété de la manière suivante : « Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. Travaux parlementaires. — Chambre des députés. — Séance du 28 novembre 1902, dépôt par M. Combes, président du conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes et par M. Vallin, garde des sceaux, ministre de la justice, d'un projet portant sur l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. — Texte et exposé des motifs (Journ. off., doc. par., de la Chambre, séance extraordinaire de 1902, p. 210, E. 422) — Séance du 28 novembre 1902, dépôt du rapport de M. Babier, Texte inséré au compte rendu de cette séance (Journ. off. du 29 novembre 1902, déb. par., p. 2754). — Même séance, déclaration de l'urgence. — Séance du 1er avril 1903, discussion du projet et adoption (Journ. off. du 2 avril, déb. par., p. 1506 et suiv.). Sénat. — Séance du 3 avril 1903. — Transmission du projet voté par la Chambre, séance du 28 mai 1903, dépôt du rapport de M. Saint-Germain. — Séance du 12 juillet 1903, déclaration de l'urgence et discussion générale. — Adoption du programme à la discussion des articles (Journ. off. du 3 juillet, déb. par., p. 1171 et suiv. — Séance du 3 juillet 1903, suite de la discussion. — Adoption, avec modifications, du projet voté par la Chambre. Chambre des députés. — Séance du 4 juillet 1903. dépôt du rapport de M. Bernari-Bibier. — Rapport inséré au compte rendu de cette séance (Journ. off. du 5 juillet, déb. par.,
de cette séance (Journ. off. du 29 novembre 1902, déb. par., p. 2754). — Même séance, déclaration de l'urgence. — Séance du 1er avril 1903, discussion du projet et adoption (Journ. off. du 2 avril, déb. par., p. 1506 et suiv.). Sénat. — Séance du 3 avril 1903. — Transmission du projet voté par la Chambre, séance du 28 mai 1903, dépôt du rapport de M. Saint-Germain. — Séance du 12 juillet 1903, déclaration de l'urgence et discussion générale. — Adoption du programme à la discussion des articles (Journ. off. du 3 juillet, déb. par., p. 1171 et suiv. — Séance du 3 juillet 1903, suite de la discussion. — Adoption, avec modifications, du projet voté par la Chambre. Chambre des députés. — Séance du 4 juillet 1903. dépôt du rapport de M. Bernari-Bibier. — Rapport inséré au compte rendu de cette séance (Journ. off. du 5 juillet, déb. par., p. 2296 et suiv.). — Même séance, discussion du projet voté par la Chambre, adopté avec modifications par le Sénat. — Déclaration de l'urgence — Adoption. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL QUI A NOMMÉ LE LIQUIDATEUR POUR CONNAÎTRE, EN MATIÈRE CIVILE, DE TOUTE ACTION À FORMER PAR LE LIQUIDATEUR OU CONTRE LUI. Nous avons vu, en commentant la loi du 1er juillet 1901 (dans ce Recueil, 1902. 3. 102), que, d'après l'art. 18, la liquidation des biens détenus par les congrégations qui n'ont pas sollicité ou n'ont pas obtenu l'autorisation, ou qui ont été dissoutes par un décret suivant les formes de l'art. 13, doit avoir lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nomme, à cet effet, en chambre du conseil, un liquidateur qui a tous les pouvoirs d'un administrateur-séquestre. Il paraît résulter du texte même de l'art. 18 qu'un seul liquidateur doit être nommé pour chacune des congrégations non autorisées, quand bien même elles pourraient avoir plusieurs établissements dans divers arrondissements. Si la congrégation a son siège principal en France, le tribunal compétent pour désigner le liquidateur sera celui de l'arrondissement dans lequel se trouve la maison-mère, le siège principal. (2e décr. 16 août 1901, dans ce
Nous avons vu, en commentant la loi du 1er juillet 1901 (dans ce Recueil, 1902. 3. 102), que, d'après l'art. 18, la liquidation des biens détenus par les congrégations qui n'ont pas sollicité ou n'ont pas obtenu l'autorisation, ou qui ont été dissoutes par un décret suivant les formes de l'art. 13, doit avoir lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nomme, à cet effet, en chambre du conseil, un liquidateur qui a tous les pouvoirs d'un administrateur-séquestre. Il paraît résulter du texte même de l'art. 18 qu'un seul liquidateur doit être nommé pour chacune des congrégations non autorisées, quand bien même elles pourraient avoir plusieurs établissements dans divers arrondissements. Si la congrégation a son siège principal en France, le tribunal compétent pour désigner le liquidateur sera celui de l'arrondissement dans lequel se trouve la maison-mère, le siège principal. (2e décr. 16 août 1901, dans ce Recueil. 1902. 3. 159.) Si la congrégation a son siège principal à l'étranger et plusieurs établissements en France, la question sera plus délicate. Un liquidateur spécial sera-t-il désigné par le tribunal de chacun des arrondissements dans lesquels seront situés les établissements? Ce système présenterait de graves difficultés d'application et il est vraisemblable que ce n'est pas celui qu'a voulu consacrer le législateur. Dans sa circulaire du 24 septembre 1902, M. le garde des sceaux émet l'avis qu'un seul liquidateur doit être nommé pour tous les établissements de France. En pareil cas, parmi les tribunaux des arrondissements dans lesquels sont situés les établissements de la congrégation, c'est celui qui sera le premier saisi qui désignera le liquidateur. Telle est ainsi l'opinion du rapporteur de la loi à la Chambre des députés, M. Trouillot. (Trouillot et Chapsal, Le contrat d'association, p. 339 et suiv.) Sur ce point, l'accord aurait pu se faire assez facilement. Mais d'autres questions, plus délicates, s'étaient présentées et avaient reçu des solutions diverses. Le liquidateur étant nommé se trouve, le plus souvent, dans la nécessité, pour accomplir sa mission, de faire déclarer par la justice qu'un immeuble, par exemple, dont une personne quelconque a la propriété apparente, est
est vraisemblable que ce n'est pas celui qu'a voulu consacrer le législateur. Dans sa circulaire du 24 septembre 1902, M. le garde des sceaux émet l'avis qu'un seul liquidateur doit être nommé pour tous les établissements de France. En pareil cas, parmi les tribunaux des arrondissements dans lesquels sont situés les établissements de la congrégation, c'est celui qui sera le premier saisi qui désignera le liquidateur. Telle est ainsi l'opinion du rapporteur de la loi à la Chambre des députés, M. Trouillot. (Trouillot et Chapsal, Le contrat d'association, p. 339 et suiv.) Sur ce point, l'accord aurait pu se faire assez facilement. Mais d'autres questions, plus délicates, s'étaient présentées et avaient reçu des solutions diverses. Le liquidateur étant nommé se trouve, le plus souvent, dans la nécessité, pour accomplir sa mission, de faire déclarer par la justice qu'un immeuble, par exemple, dont une personne quelconque a la propriété apparente, est détenu par la congrégation non autorisée. D'autre part, les tiers ou les membres de la congrégation peuvent exercer contre le liquidateur des actions en revendication ou en distraction de la masse à liquider. Devant quel tribunal devaient être portées ces actions ? Incontestablement le législateur de 1901 avait pensé qu'elles devraient être toutes soumises au même tribunal et que le tribunal compétent serait celui qui aurait été appelé à nommer le liquidateur. Mais il avait négligé de le dire. Cette solution aurait pu, cependant, être admise, dans le silence de la loi: car une analogie frappante existe entre les instances relatives à la liquidation des biens des congrégations religieuses et celles qui concernent les sociétés et les successions, et on sait que de selon les §§ 5 et 6 de l'art. 59 C. proc. civ. Le défendeur doit être assigné, en matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie, et, en matière de succession, devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. Et ces textes pouvaient être invoqués en faveur du système que nous indiquons avec d'autant plus de force que, suivant l'opinion généralement admise en matière de société, le tribunal
devraient être toutes soumises au même tribunal et que le tribunal compétent serait celui qui aurait été appelé à nommer le liquidateur. Mais il avait négligé de le dire. Cette solution aurait pu, cependant, être admise, dans le silence de la loi: car une analogie frappante existe entre les instances relatives à la liquidation des biens des congrégations religieuses et celles qui concernent les sociétés et les successions, et on sait que de selon les §§ 5 et 6 de l'art. 59 C. proc. civ. Le défendeur doit être assigné, en matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie, et, en matière de succession, devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. Et ces textes pouvaient être invoqués en faveur du système que nous indiquons avec d'autant plus de force que, suivant l'opinion généralement admise en matière de société, le tribunal du lieu d'établissement est compétent seulement pour les contestations entre associés tant qu'existe la société, mais aussi, après la dissolution de la société, pour certaines contestations, comme la demande en partage de la masse sociale formée par un associé contre les autres, etc. (Y. Trouillot et Chapsal, Du contrat d'association, p. 339.) Au moins, les tribunaux, s'en tenant à l'application de la règle générale posée par le § 3 de l'art. 59 C. proc civ., dans termes duquel, en matière réelle, c'est le tribunal de la situation de l'objet litigieux qui est compétent, avaient généralement décidé que les actions en revendication de propriété intentées par les liquidateurs des biens des congrégations ou contre eux étaient de la compétence du juge de la situation des biens. (Y. notamment : trib. Lorient, 12 août 1902, Gaz. Pal. de 1902, n. du 16 septembre. — Bennes, 17 février 1903, Gaz. Pal. du 26 février 1903. — Trib. Troyes, 15 juillet 1903.) Ces décisions étaient peut-être juridiques, mais l'application de cette règle présentait, en pratique, de graves inconvénients, le liquidateur étant obligé de plaider, pour une même liquidation, devant des tribunaux différents, et il était désirable que toutes les actions relatives à la liquidation
p. 339.) Au moins, les tribunaux, s'en tenant à l'application de la règle générale posée par le § 3 de l'art. 59 C. proc civ., dans termes duquel, en matière réelle, c'est le tribunal de la situation de l'objet litigieux qui est compétent, avaient généralement décidé que les actions en revendication de propriété intentées par les liquidateurs des biens des congrégations ou contre eux étaient de la compétence du juge de la situation des biens. (Y. notamment : trib. Lorient, 12 août 1902, Gaz. Pal. de 1902, n. du 16 septembre. — Bennes, 17 février 1903, Gaz. Pal. du 26 février 1903. — Trib. Troyes, 15 juillet 1903.) Ces décisions étaient peut-être juridiques, mais l'application de cette règle présentait, en pratique, de graves inconvénients, le liquidateur étant obligé de plaider, pour une même liquidation, devant des tribunaux différents, et il était désirable que toutes les actions relatives à la liquidation des biens d'une congrégation dissoute fussent portées devant le même tribunal, celui du siège de la maison-mère. C'est pourquoi M. Combes, président du conseil, ministre de l'intérieur, et Delcassé, garde des sceaux, ministre de la justice, ont soumis à la Chambre des députés, au cours de la séance du 6 novembre 1902, un projet de loi dont l'article unique était ainsi conçu : "Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action, personnellement ou réelle, intentée ou à intenter, relative à la liquidation de la congrégation." Cette disposition devait compléter le § 3 de l'art. 18 de la loi du Evidemment non. Tous les contrats sont unis par un lien de connextité le but et l'utilité de cette addition : "L'art. 17 (de la loi de 1901) prévoit un certain nombre d'actes accomplis par les congrégations, soit directement, soit par personne interposée, dans le but de se soustraire aux dispositions de la loi, et il en prononce la nullité. La validité de tels actes peut-elle être appréciée séparément et par des tribunaux différents? Evidemment non. Tous les contrats sont unis par un lien de connextité et s'appliquent les uns par les autres. Soumis à
novembre 1902, un projet de loi dont l'article unique était ainsi conçu : "Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action, personnellement ou réelle, intentée ou à intenter, relative à la liquidation de la congrégation." Cette disposition devait compléter le § 3 de l'art. 18 de la loi du Evidemment non. Tous les contrats sont unis par un lien de connextité le but et l'utilité de cette addition : "L'art. 17 (de la loi de 1901) prévoit un certain nombre d'actes accomplis par les congrégations, soit directement, soit par personne interposée, dans le but de se soustraire aux dispositions de la loi, et il en prononce la nullité. La validité de tels actes peut-elle être appréciée séparément et par des tribunaux différents? Evidemment non. Tous les contrats sont unis par un lien de connextité et s'appliquent les uns par les autres. Soumis à l'appréciation des mêmes juges, leur véritable caractère, leur but commun, le concert frauduleux, s'il existe, organisé entre les contractants pour faire échec à la loi, seront facilement dégagés et mis en lumière, tandis que l'examen d'un acte isolé pourrait être insuffisant pour permettre de découvrir la fraude... Des motifs d'économie, de rapidité dans l'exécution de la loi, de simplification des procédures font apparaître cette compétence (du tribunal qui a nommé le liquidateur) comme plus nécessaire encore... " (Chambre des députés, doc. parl., session extraordinaire de 1902, p. 210, n. 422.) Le projet du gouvernement établissait formellement la rétroactivité de la loi "toute action intentée ou à intenter." Il ne faisait alors que consacrer un principe certain, à savoir que les lois de procédure produisent un effet rétroactif et s'appliquent à toutes les affaires en cours au moment de leur promulgation relativement auxquelles une décision sur le fond n'est pas encore intervenue. Cette disposition, néanmoins, avait soulevé quelques critiques, et l'un des membres les plus éminents de la Chambre des députés avait fait connaître son intention de soumettre à cette assemblée un texte modifiant sur ce point celui du gouvernement. Faisant droit à ces observations, la commission de la Chambre a
de rapidité dans l'exécution de la loi, de simplification des procédures font apparaître cette compétence (du tribunal qui a nommé le liquidateur) comme plus nécessaire encore... " (Chambre des députés, doc. parl., session extraordinaire de 1902, p. 210, n. 422.) Le projet du gouvernement établissait formellement la rétroactivité de la loi "toute action intentée ou à intenter." Il ne faisait alors que consacrer un principe certain, à savoir que les lois de procédure produisent un effet rétroactif et s'appliquent à toutes les affaires en cours au moment de leur promulgation relativement auxquelles une décision sur le fond n'est pas encore intervenue. Cette disposition, néanmoins, avait soulevé quelques critiques, et l'un des membres les plus éminents de la Chambre des députés avait fait connaître son intention de soumettre à cette assemblée un texte modifiant sur ce point celui du gouvernement. Faisant droit à ces observations, la commission de la Chambre a consenti à supprimer le mot "intentée", et à cette expression "intentée ou à intenter", elle a substitué le mot "formée", et c'est le paragraphe ainsi modifié qui a été adopté. Ainsi, a dit le rapporteur, M. Fernand Bubier, nous n'établissons pas le principe formel de la rétroactivité. Nous nous restons dans les principes généraux du Code de procédure, et les tribunaux apprécieront et statueront... Si quelques-uns de nos collègues veulent faire plus, il faut qu'ils le proposent par une disposition spéciale ; mais ce sera une dérogation aux règles générales. Au contraire, avec le texte que nous vous soumettons, et qui apporte, il faut le reconnaître, une modification assez grande à celui que nous vous avions soumis d'abord, nous sommes, nous, d'accord avec les principes généraux, (Chambre des députés, séance du 1er avril 1905, Jour. off. du 2 avril, déb. parl., p. 1512 et 1513.) Il résulte de ces explications du rapporteur que, dans sa pensée, la loi doit s'appliquer aux affaires commencées à l'époque de sa promulgation et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision sur le fond. Telle est aussi l'opinion exprimée par M. Saint-Germain, rapporteur de la commission du Sénat, dans la séance du 2 juillet 1903
dans les principes généraux du Code de procédure, et les tribunaux apprécieront et statueront... Si quelques-uns de nos collègues veulent faire plus, il faut qu'ils le proposent par une disposition spéciale ; mais ce sera une dérogation aux règles générales. Au contraire, avec le texte que nous vous soumettons, et qui apporte, il faut le reconnaître, une modification assez grande à celui que nous vous avions soumis d'abord, nous sommes, nous, d'accord avec les principes généraux, (Chambre des députés, séance du 1er avril 1905, Jour. off. du 2 avril, déb. parl., p. 1512 et 1513.) Il résulte de ces explications du rapporteur que, dans sa pensée, la loi doit s'appliquer aux affaires commencées à l'époque de sa promulgation et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision sur le fond. Telle est aussi l'opinion exprimée par M. Saint-Germain, rapporteur de la commission du Sénat, dans la séance du 2 juillet 1903 (Jour. off. du 3 juillet, déb. parl., p. 11Ç2, col. 3.) Cette solution, d'ailleurs, ne saurait faire doute; car, au cours de la séance du 1er avril 1903, M. Benault-Albion, avait proposé à la Chambre de décider expressément que la loi en discussion n'aurait pas d'effet rétroactif, et il avait déposé un amendement ainsi conçu : "Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action qui sera intentée, à partir de la promulgation de la présente loi, par le liquidateur ou contre lui." Jean Crupi a combattu cet amendement, en démontrant à ses collègues qu'il n'y avait aucune raison pour introduire dans le projet une exception au principe général d'après lequel toutes les lois d'organisation judiciaire et de compétence ont un effet rétroactif, et la Chambre a partagé cette manière de voir. (Séance du 1er avril 1903, Journ. off. du 2 avril, déb. part., p. 1517 et suiv. — Voir en ce sens aussi l'opinion de M. le garde des sceaux : Sénat, séance du 2 juillet 1903, Journ. off. du 3 juillet, déb. part., p. 1178.) M. Paul Bauregard avait, par un amendement au § 1er du projet de la commission, demandé à
déposé un amendement ainsi conçu : "Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action qui sera intentée, à partir de la promulgation de la présente loi, par le liquidateur ou contre lui." Jean Crupi a combattu cet amendement, en démontrant à ses collègues qu'il n'y avait aucune raison pour introduire dans le projet une exception au principe général d'après lequel toutes les lois d'organisation judiciaire et de compétence ont un effet rétroactif, et la Chambre a partagé cette manière de voir. (Séance du 1er avril 1903, Journ. off. du 2 avril, déb. part., p. 1517 et suiv. — Voir en ce sens aussi l'opinion de M. le garde des sceaux : Sénat, séance du 2 juillet 1903, Journ. off. du 3 juillet, déb. part., p. 1178.) M. Paul Bauregard avait, par un amendement au § 1er du projet de la commission, demandé à la Chambre de remplacer simplement ce paragraphe par un texte ainsi conçu : « Les règles de la compétence applicables à la liquidation des sociétés le seront également à la liquidation des congrégations visées dans le présent texte. » Il avait fait remarquer, notamment, que ces dispositions, en même temps qu'elles donnent à la liquidation les moyens d'action nécessaires, maintiennent dans leur intégrité les droits des tiers, qui ne devraient pas souffrir de la liquidation ni être arrachés à leurs juges naturels. Il avait ajouté que le projet de la commission, en attribuant une compétence générale au tribunal qui avait nommé le liquidateur, détruisait le principe de la distinction entre la compétence civile et la compétence commerciale. Enfin, il avait soutenu que le tribunal de la situation d'un établissement devait être aussi compétent pour l'application des textes relatifs à la liquidation des biens d'un établissement religieux. TROISIÈME PARTIE. Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. GENDARMERIE. — ORGANISATION. — SERVICE. Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Du 20 mai 1903. — Officiel du 19 juillet. TITRE PRÉLIMINAIRE DE L'INSTITUTION DE LA GENDARMERIE
qu'elles donnent à la liquidation les moyens d'action nécessaires, maintiennent dans leur intégrité les droits des tiers, qui ne devraient pas souffrir de la liquidation ni être arrachés à leurs juges naturels. Il avait ajouté que le projet de la commission, en attribuant une compétence générale au tribunal qui avait nommé le liquidateur, détruisait le principe de la distinction entre la compétence civile et la compétence commerciale. Enfin, il avait soutenu que le tribunal de la situation d'un établissement devait être aussi compétent pour l'application des textes relatifs à la liquidation des biens d'un établissement religieux. TROISIÈME PARTIE. Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. GENDARMERIE. — ORGANISATION. — SERVICE. Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Du 20 mai 1903. — Officiel du 19 juillet. TITRE PRÉLIMINAIRE DE L'INSTITUTION DE LA GENDARMERIE CHAPITRE UNIQUE Dispositions générales. SECTION I Spécialité du service de l'arme. ARTICLE PREMIER. — La gendarmerie est une force instituée pour veiller à la sûreté publique et pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Cette surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service. Son action s'exerce dans toute l'étendue du territoire, quel qu'il soit, ainsi qu'aux armées. Elle est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication. ART. 2. — Le corps de la gendarmerie est une des parties intégrantes de l'armée : les dispositions générales des lois militaires lui sont applicables, sauf les modifications et les exceptions que son organisation et la nature mixte de son service rendent indispensables. ART. 3. — Le corps de la gendarmerie prend rang dans l'armée à la droite de toutes les troupes des diverses armes. ART. 4. — En raison de la nature de son service, la gendarmerie, tout en étant sous les ordres du ministre de la guerre, est placée dans les attributions des ministres : De l'intérieur. De la justice. De la marine. Des colonies. SECTION II Du serment imposé aux militaires de la gendarmerie. ART. 5. — Les militaires de la gendarmerie,