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des arbitres, pour régler leurs droits. La compagnie Pepin-Lehalleur, suivant l'usage établi lors de sa création, avait envoyé avec ses prospectus, un modèle de lettre de demande d'actions ; ce modèle contenait cette phrase : M'engageant à toutes les conditions de votre acte de société. — La demande du souscripteur ainsi faite, la compagnie répondait : « Vous êtes compris pour tant d'actions... vous aurez à verser dans le délai de huit jours, chez M. Borde, banquier, la somme de... formant le cinquième du montant de vos actions, ainsi que le prescrit l'acte de société; en échange du récépissé qui vous aura été délivré, il vous sera remis, dans les trois jours, au bureau de l'administration, un des doubles de l'engagement contracté entre vous et le conseil d'administration... » Les demandeurs au procès prétendaient que l'envoi de cette lettre engageait la compagnie, indépendamment du versement qui devait suivre! Les défendeurs soutenaient, au contraire, que le contrat n'existait que par le versement du cinquième et par la remise du double de l'engagement contracté. 26 novembre 1845, jugement ainsi conçu : « LE TRIBUNAL;—Attendu qu'en matière commerciale l'échange de correspondance suffit pour établir un engagement réciproque ;—Attendu que, dans l'espèce, la correspondance atteste que les demandes d'actions contenant adhésion expresse aux statuts de la société anonyme projetée, ont été acceptées par les défendeurs ; qu'il s'agit seulement d'examiner si, dès ce moment, l'engagement était parfait, ou s'il était subordonné à l'accomplissement d'autres conditions additionnelles; — Attendu que les défendeurs prétendent que l'engagement ne devait être réciproque et définitif entre les parties qu'après le versement des deux dixièmes du montant du capital souscrit par les demandeurs, et l'échange simultané d'une obligation synallagmatique ; — Attendu qu'en l'absence de conventions écrites il convient de rechercher, par l'examen des faits, si ces conditions étaient de rigueur; — Attendu qu'il résulte des débats, des documents de la cause, ainsi que des explications fournies, que les défendeurs n'ont jamais entendu que le versement préalable des deux dixièmes du montant du capital souscrit, et l'échange de l'engagement synallagmatique, fussent indispensables pour être comptés au nombre des souscripteurs faisant
atteste que les demandes d'actions contenant adhésion expresse aux statuts de la société anonyme projetée, ont été acceptées par les défendeurs ; qu'il s'agit seulement d'examiner si, dès ce moment, l'engagement était parfait, ou s'il était subordonné à l'accomplissement d'autres conditions additionnelles; — Attendu que les défendeurs prétendent que l'engagement ne devait être réciproque et définitif entre les parties qu'après le versement des deux dixièmes du montant du capital souscrit par les demandeurs, et l'échange simultané d'une obligation synallagmatique ; — Attendu qu'en l'absence de conventions écrites il convient de rechercher, par l'examen des faits, si ces conditions étaient de rigueur; — Attendu qu'il résulte des débats, des documents de la cause, ainsi que des explications fournies, que les défendeurs n'ont jamais entendu que le versement préalable des deux dixièmes du montant du capital souscrit, et l'échange de l'engagement synallagmatique, fussent indispensables pour être comptés au nombre des souscripteurs faisant partie de la société de fait; — Qu'en effet, les administrateurs eux-mêmes n'ont pas exécuté les conditions dont ils excipent, puisqu'ils n'ont pas versé le montant de leurs propres souscriptions entre les mains du banquier désigné pour recevoir les fonds de l'association; — Attendu dès lors que lesdits défendeurs ne sauraient opposer à leurs tiers-associés l'insuffisance d'une mesure qui n'a pas été exécutée pour tous ; — Attendu qu'il ressort de tout ce qui précède que les défendeurs étaient les représentants d'une communauté d'intérêts, qui n'était autre chose qu'une association en participation; — Que l'engagement intervenu entre les parties était parfait; — Que les difficultés qui ont donné lieu au procès sont relatives à l'exécution dudit engagement, ce qui constitue une contestation entre associés pour raison de la société ; — Que, par suite, il appartient à la juridiction arbitrale d'en connaître; — Renvoie les parties à se faire juger par arbitres juges, etc. » Appel par M. Pepin-Lehalleur et consorts. — Devant la cour les parties ont reproduit leurs moyens ; à l'objection tirée de ce que les fondateurs eux-mêmes n'avaient pas fait le versement de leur cinquième, il a été répondu qu'une sentence arbitrale avait jugé que ce
sauraient opposer à leurs tiers-associés l'insuffisance d'une mesure qui n'a pas été exécutée pour tous ; — Attendu qu'il ressort de tout ce qui précède que les défendeurs étaient les représentants d'une communauté d'intérêts, qui n'était autre chose qu'une association en participation; — Que l'engagement intervenu entre les parties était parfait; — Que les difficultés qui ont donné lieu au procès sont relatives à l'exécution dudit engagement, ce qui constitue une contestation entre associés pour raison de la société ; — Que, par suite, il appartient à la juridiction arbitrale d'en connaître; — Renvoie les parties à se faire juger par arbitres juges, etc. » Appel par M. Pepin-Lehalleur et consorts. — Devant la cour les parties ont reproduit leurs moyens ; à l'objection tirée de ce que les fondateurs eux-mêmes n'avaient pas fait le versement de leur cinquième, il a été répondu qu'une sentence arbitrale avait jugé que ce versement avait été opéré; la compagnie, a-t-on dit, n'avait pas de gros banquier; on versait chez M. Borde qui faisait porter l'argent tous les jours à la caisse centrale de la compagnie et qui recevait pour cela un huitième de commission ; or c'était pour éviter de payer ce cinquième de commission que les fondateurs n'avaient pas versé chez M. Borde; mais ils avaient versé à la caisse centrale; ainsi s'expliquait l'erreur commise par les premiers juges. Ce fait a été contesté par les intimés. M. l'avocat général, entrant dans la discussion, a développé cette idée que, d'après les principes du droit, et dans l'esprit de l'acte constitutif de la société, la souscription des actions et le versement du premier cinquième devaient être simultanés; qu'en d'autres termes, le versement était la condition nécessaire et préalable de la formation du contrat. L'examen de la correspondance conduit à la même conclusion, puisque, d'une part, le futur souscripteur s'engageait, par la lettre même de demande, à se soumettre à toutes les obligations résultant de l'acte de société; puisque, de l'autre, la lettre de réponse adressée au demandeur d'actions se référait elle-même à l'acte de société, et rappelait notamment la condition de versement immédiat
de commission que les fondateurs n'avaient pas versé chez M. Borde; mais ils avaient versé à la caisse centrale; ainsi s'expliquait l'erreur commise par les premiers juges. Ce fait a été contesté par les intimés. M. l'avocat général, entrant dans la discussion, a développé cette idée que, d'après les principes du droit, et dans l'esprit de l'acte constitutif de la société, la souscription des actions et le versement du premier cinquième devaient être simultanés; qu'en d'autres termes, le versement était la condition nécessaire et préalable de la formation du contrat. L'examen de la correspondance conduit à la même conclusion, puisque, d'une part, le futur souscripteur s'engageait, par la lettre même de demande, à se soumettre à toutes les obligations résultant de l'acte de société; puisque, de l'autre, la lettre de réponse adressée au demandeur d'actions se référait elle-même à l'acte de société, et rappelait notamment la condition de versement immédiat du premier cinquième; puisque, enfin, les circulaires de rappel adressées aux actionnaires en retard les invitaient à se présenter pour régulariser leur souscription en faisant le versement du cinquième prescrit par les statuts. Parmi les objections faites au nom des intimés, la principale consiste à dire que les administrateurs eux-mêmes n'ont pas opéré le versement du premier cinquième. Mais, d'abord, l'examen des écritures de la société établit que ce versement a réellement eu lieu; et d'ailleurs l'irrégularité qu'on signale, en admettant qu'elle existe, ne pourrait relever les intimés de la position irrégulière où ils se sont eux-mêmes placés. Ce serait aux actionnaires qui ont versé en temps utile à se prévaloir de ce fait pour écarter les administrateurs qui n'auraient pas fait le versement exigé; mais cela ne saurait autoriser MM. Cernesson et consorts à faire irruption dans la société au préjudice des actionnaires qui ont rempli les obligations de l'acte social. En résumé, et en matière aussi grave, lorsqu'il s'agit de l'existence de l'une de ces entreprises industrielles qui font appel à des millions, qui s'établissent à côté lesunes des autres, naissent à la même heure, épuisent pour un temps les fortunes privées, absorbent les capitaux libres, raréfient les
n'ont pas opéré le versement du premier cinquième. Mais, d'abord, l'examen des écritures de la société établit que ce versement a réellement eu lieu; et d'ailleurs l'irrégularité qu'on signale, en admettant qu'elle existe, ne pourrait relever les intimés de la position irrégulière où ils se sont eux-mêmes placés. Ce serait aux actionnaires qui ont versé en temps utile à se prévaloir de ce fait pour écarter les administrateurs qui n'auraient pas fait le versement exigé; mais cela ne saurait autoriser MM. Cernesson et consorts à faire irruption dans la société au préjudice des actionnaires qui ont rempli les obligations de l'acte social. En résumé, et en matière aussi grave, lorsqu'il s'agit de l'existence de l'une de ces entreprises industrielles qui font appel à des millions, qui s'établissent à côté lesunes des autres, naissent à la même heure, épuisent pour un temps les fortunes privées, absorbent les capitaux libres, raréfient les sources ordinaires de la circulation, affectent dès lors gravement jusqu'au crédit public lui-même, ce serait vraiment pousser la facilité jusqu'à l'imprudence, que de prendre au sérieux, que d'élever à la hauteur d'un contrat synallagmatique des prospectus imprimés, des lettres de demande, des réponses d'admission provisoire, des feuilles de chêne, en un mot, jouets de tous les vents de la bourse, qui se présentent ou se retirent au gré des variations quotidiennes de l'atmosphère qui y règne, selon les promesses de la hausse ou les terreurs inspirées par la baisse. La loi n'admet pas ces capitulations de conscience, cette élasticité dans les liens des contrats. Elle a pour tous les intérêts le même niveau; elle veut pour la constitution des grandes associations industrielles des conditions moins précaires, des garanties puisées moins dans la puissance des hommes que dans la puissance des capitaux réalisés. Elle veut aussi pour la preuve des engagements sociaux une formule moins aléatoire, qui ne dépende pas souverainement des fantaisies, du caprice ou des calculs de l'agiotage. C'est en rappelant le commerce et l'industrie à ces règles fondamentales de notre droit, en dominant les entreprises si variables de la spéculation par l'influence de principes fixes, que la justice
un mot, jouets de tous les vents de la bourse, qui se présentent ou se retirent au gré des variations quotidiennes de l'atmosphère qui y règne, selon les promesses de la hausse ou les terreurs inspirées par la baisse. La loi n'admet pas ces capitulations de conscience, cette élasticité dans les liens des contrats. Elle a pour tous les intérêts le même niveau; elle veut pour la constitution des grandes associations industrielles des conditions moins précaires, des garanties puisées moins dans la puissance des hommes que dans la puissance des capitaux réalisés. Elle veut aussi pour la preuve des engagements sociaux une formule moins aléatoire, qui ne dépende pas souverainement des fantaisies, du caprice ou des calculs de l'agiotage. C'est en rappelant le commerce et l'industrie à ces règles fondamentales de notre droit, en dominant les entreprises si variables de la spéculation par l'influence de principes fixes, que la justice ramènera de telles entreprises à une pratique meilleure, et arrivera à les moraliser dans la limite du moins de son action et de son autorité. — ARRÊT. LA COUR, En ce qui touche l'intervention de Cibiel : — En forme, — Considérant que la requête d'intervention contient les moyens et conclusions de Cibiel, et que la loi n'exige pas, à peine de nullité, qu'elle contienne copie des pièces justificatives; — Au fond, Considérant que Cibiel, en qualité de souscripteur, avec versement de fonds, a pris nombre considérable d'actions dans la Compagnie Pepin-Leballeur, a droit d'intervenir dans la présente instance pour la conservation de ses droits mais qu'il doit supporter les frais de son intervention; Reçoit Cibiel intervenant; et statuant à l'égard de toutes les parties, En ce qui touche l'appel contre Cernesson, Jacob, etc., — Considérant que, par acte notarié des 5 et 13 mai 1845, un projet de société ayant pour objet de soumissionner, soit l'établissement, soit l'exploitation du chemin de fer de Paris en Belgique, a été formé entre Pepin-Leballeur et autres, dénommés audit acte, comme administrateurs-fondateurs, d'une part, et les propriétaires des actions à créer, d'autre part; — Que par l'article 7 des statuts sur le mode
conclusions de Cibiel, et que la loi n'exige pas, à peine de nullité, qu'elle contienne copie des pièces justificatives; — Au fond, Considérant que Cibiel, en qualité de souscripteur, avec versement de fonds, a pris nombre considérable d'actions dans la Compagnie Pepin-Leballeur, a droit d'intervenir dans la présente instance pour la conservation de ses droits mais qu'il doit supporter les frais de son intervention; Reçoit Cibiel intervenant; et statuant à l'égard de toutes les parties, En ce qui touche l'appel contre Cernesson, Jacob, etc., — Considérant que, par acte notarié des 5 et 13 mai 1845, un projet de société ayant pour objet de soumissionner, soit l'établissement, soit l'exploitation du chemin de fer de Paris en Belgique, a été formé entre Pepin-Leballeur et autres, dénommés audit acte, comme administrateurs-fondateurs, d'une part, et les propriétaires des actions à créer, d'autre part; — Que par l'article 7 des statuts sur le mode de souscription des actions il a été stipulé que le montant des actions serait versé de la manière suivante: Deux dixièmes, en souscrivant, sur récépissés signés de trois administrateurs français pour la souscription ouverte en France, et par les banquiers choisis par les administrateurs anglais, pour la souscription ouverte en Angleterre; le troisième dixième, un mois après la promulgation de l'acte de concession; — Considérant que, d'après cet article, si les souscripteurs d'actions s'obligent de prendre, contractent une obligation personnelle, il n'existe d'obligation réciproque ni définitive de la part des fondateurs, qu'après le versement, opéré par les actionnaires, des deux premiers dixièmes; — Que le souscripteur ne devient actionnaire qu'en versant son argent; que, jusque-là, il n'a qu'une promesse d'engagement, qui n'est donnée au versement des fonds; Considérant en fait que les susnommés, malgré les avertissements qui leur ont été donnés, n'avaient ni pu ni voulu verser ni offert de verser les deux premiers dixièmes de leurs actions le 11 août 1845; qu'ainsi, à cette époque, les fondateurs de la société ont pu légalement renoncer au leur projet de société, et que les intimés, en par leur retard, ont empêché la réalisation du capital social nécessaire. Nous fondons aujourd'hui à
Angleterre; le troisième dixième, un mois après la promulgation de l'acte de concession; — Considérant que, d'après cet article, si les souscripteurs d'actions s'obligent de prendre, contractent une obligation personnelle, il n'existe d'obligation réciproque ni définitive de la part des fondateurs, qu'après le versement, opéré par les actionnaires, des deux premiers dixièmes; — Que le souscripteur ne devient actionnaire qu'en versant son argent; que, jusque-là, il n'a qu'une promesse d'engagement, qui n'est donnée au versement des fonds; Considérant en fait que les susnommés, malgré les avertissements qui leur ont été donnés, n'avaient ni pu ni voulu verser ni offert de verser les deux premiers dixièmes de leurs actions le 11 août 1845; qu'ainsi, à cette époque, les fondateurs de la société ont pu légalement renoncer au leur projet de société, et que les intimés, en par leur retard, ont empêché la réalisation du capital social nécessaire. Nous fondons aujourd'hui à demander qu'ils soient condonnés à recevoir des fonds pour participer à la nouvelle société dans laquelle ils sont entrés; Que vainement Cernesson et consorts invoquent la correspondance sur celle-ci, et sur modèles imprimés, qui a eu lieu entre eux et les administrateurs fondateurs, puisque cette correspondance, loin de déroger aux statuts, contient l'engagement de leur part à l'exécution de toute les conditions de l'acte de société passé devant M. Casimir Noël. Prétendant qu'ils ne sont pas plus fondés à prétendre que les fondateurs ne peuvent se faire un moyen du défaut de versement, parce qu'ils n'auraient pas eux-mêmes effectué leur premier versement; qu'en effet, il résulte des registres de la société et des documents soumis à la cour que ces versements ont été opérés directement par les administrateurs de la caisse sociale; que d'ailleurs les actionnaires seuls auraient droit de demander aux administrateurs la justification de leurs versements, mais que ce droit ne pourrait appartenir aux intimés, qui sont restés étrangers au projet de société faute par eux de s'être conformés à l'acte de sa constitution; — Que, en cet état, aucune société n'existant entre les actionnaires qui n'ont pas versé et les fondateurs, il n'y avait pas lieu de
statuts, contient l'engagement de leur part à l'exécution de toute les conditions de l'acte de société passé devant M. Casimir Noël. Prétendant qu'ils ne sont pas plus fondés à prétendre que les fondateurs ne peuvent se faire un moyen du défaut de versement, parce qu'ils n'auraient pas eux-mêmes effectué leur premier versement; qu'en effet, il résulte des registres de la société et des documents soumis à la cour que ces versements ont été opérés directement par les administrateurs de la caisse sociale; que d'ailleurs les actionnaires seuls auraient droit de demander aux administrateurs la justification de leurs versements, mais que ce droit ne pourrait appartenir aux intimés, qui sont restés étrangers au projet de société faute par eux de s'être conformés à l'acte de sa constitution; — Que, en cet état, aucune société n'existant entre les actionnaires qui n'ont pas versé et les fondateurs, il n'y avait pas lieu de renvoyer devant arbitres juges; — En ce qui touche Mulberg, — Considérant qu'il a remis à la diligence de Boulogne, avant l'époque de la fermeture de la caisse de la société, les fonds des deux premiers dixièmes des actions pour lesquelles il avait souscrit; que, par conséquent, il a accompli autant qu'il était en lui, l'obligation qui lui était imposée par les statuts; Infirme; — Au principal, déboutés les intimés de leur demande à fin de renvoi devant arbitres, et néanmoins donne acte aux appelants de ce qu'ils offrent de considérer comme fait et accepté le versement de Mulberg, à la charge par lui de le réitérer, et de le traiter comme associé. 24 janvier 1846. — 1ère Ch. — M. Séguier, prem. prés. — M. Nouguier, av. gén. — MM. Chaix-d'Est-Ange, Gémieux, Billault et Auguste Rivière, avocats. COUR ROYALE DE PARIS. (23 février 1846.) Agent de change — Responsabilité — Titre au porteur — Valeurs perdues ou volées — Vente sans vérification de l'individualité du vendeur. Quoiqu'un titre au porteur soit une espèce de monnaie courante, l'agent de change qui vend à la bourse de pareils titres, sans s'assurer de l'individualité de celui qui les lui a remis, est
autant qu'il était en lui, l'obligation qui lui était imposée par les statuts; Infirme; — Au principal, déboutés les intimés de leur demande à fin de renvoi devant arbitres, et néanmoins donne acte aux appelants de ce qu'ils offrent de considérer comme fait et accepté le versement de Mulberg, à la charge par lui de le réitérer, et de le traiter comme associé. 24 janvier 1846. — 1ère Ch. — M. Séguier, prem. prés. — M. Nouguier, av. gén. — MM. Chaix-d'Est-Ange, Gémieux, Billault et Auguste Rivière, avocats. COUR ROYALE DE PARIS. (23 février 1846.) Agent de change — Responsabilité — Titre au porteur — Valeurs perdues ou volées — Vente sans vérification de l'individualité du vendeur. Quoiqu'un titre au porteur soit une espèce de monnaie courante, l'agent de change qui vend à la bourse de pareils titres, sans s'assurer de l'individualité de celui qui les lui a remis, est responsable des dommages résultant de la négociation, si ces titres ont été volés, si le véritable propriétaire en a fait afficher à la bourse et remettre chez les agents de change les numéros, en annonçant qu'ils étaient égarés, et si enfin les recommandations faites à l'agent de change par le vendeur étaient de nature à provoquer les soupçons. La responsabilité de l'agent de change, en pareil cas, est fondée sur le droit commun, C. civ. 1382, 1992. C. com. 76 et 90. VANDERMAQ C. TODROS FRÈRES. Par une lettre du 23 mars 1843, un sieur Quartera, de Gênes, a envoyé pour compte son à MM. Todros frères, de Paris, douze certificats de voyage; la lettre n'étant point parvenue à son adresse, MM. Todros ont, dans les premiers jours d'avril 1845, fait placarder à la Bourse, un tableau à ce destiné, une affiche en annonçant les numéros des titres égarés, et fait remettre de semblables affiches au domicile des agents de change et des banquiers, ainsi qu'au syndicet de la compagnie des agents de change. En mai et juin suivants, M. Vandermarcq, agent de change, reçoit d'un certain comte Lévy, domicilié à Aix-les-Bains, dix certificats faisant partie des douze ci-dessus, avec
vendeur étaient de nature à provoquer les soupçons. La responsabilité de l'agent de change, en pareil cas, est fondée sur le droit commun, C. civ. 1382, 1992. C. com. 76 et 90. VANDERMAQ C. TODROS FRÈRES. Par une lettre du 23 mars 1843, un sieur Quartera, de Gênes, a envoyé pour compte son à MM. Todros frères, de Paris, douze certificats de voyage; la lettre n'étant point parvenue à son adresse, MM. Todros ont, dans les premiers jours d'avril 1845, fait placarder à la Bourse, un tableau à ce destiné, une affiche en annonçant les numéros des titres égarés, et fait remettre de semblables affiches au domicile des agents de change et des banquiers, ainsi qu'au syndicet de la compagnie des agents de change. En mai et juin suivants, M. Vandermarcq, agent de change, reçoit d'un certain comte Lévy, domicilié à Aix-les-Bains, dix certificats faisant partie des douze ci-dessus, avec ordre de les vendre et de lui en envoyer le produit par lettre adressée poste restante à Aix-les-Bains; M. Vandermarcq a exécuté cet ordre immédiatement, et envoyé, à l'adresse indiquée 22,000 fr. en billets de banque, produit de la négociation dont l'appoint a été plus tard payé par M. Vandermarcq contre un mandat tiré et acquitté sous le nom de comte Lévy. Assigné par MM. Todros frères devant le tribunal de commerce, M. Vandermarcq a prétendu qu'il n'était pas tenu, comme agent de change, d'exiger de justification de la part de l'individu qui le chargeait de la négociation d'un titre au porteur, sorte de monnaie courante comme les billets de banque et même les écus. Le tribunal a statué en ces termes : — Attendu que l'arrêté du 27 prairial an X, qui a défini les devoirs des agents de change, n'a pu comprendre de dispositions relatives aux titres au porteur, qui n'existaient pas alors; que c'est donc dans le droit commun, dans les obligations inhérentes au mandat, et spécialement à l'agent de change, qui n'est qu'un mandataire reconnu et imposé par la loi, et encore dans les usages du commerce qu'il faut chercher la raison de décider; — Attendu