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La Sablonière, députée, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les parents des militaires morts pour la Patrie peuvent demander le transport des corps de leurs parents; 2° si le transfert aura lieu aux frais de l'Etat ou si les familles devront payer les dépenses et s'il sera établi un barème pour le paiement de ces dépenses. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'un certain nombre d'entre eux ont touché depuis longtemps leurs premières mensualités de démobilisation sans avoir de demandes de remboursement ajoutant qu'ils auraient indûment perçues, en ligne que, dans la plupart des cas, ces sommes ont été affectées aux dépenses causées par les mêmes qui en ont bénéficié et n'existent pas d'eflux patrimonial, et demandant au ministre la possibilité de dispenser aux intéressés cette restitution, toutes les fois qu'ils ont été justifiés que les sommes litigieuses ont été perçues de bonne foi par les intéressés et que la suite d'une erreur de l'autorité militaire et qu'en raison de la crise actuelle de l'existence, la situation matérielle du débiteur le met dans l'impossibilité deffectuer cette restitution. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre des pensions si un ancien militaire, classé service auxiliaire pour blessures de guerre après 17 mois et demi de front, puis mobilisé dans une usine, peut prétendre aux primes mensuelles, et dans le cas improbable de la négative, quelles seraient les raisons de cette interprétation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, signalant à M. le ministre des pensions qu'une commission de réforme, tout en reconnaissant la nécessité pour un mutilé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, s'est refusée à reconnaître le droit à la majoration du quart de la pension, sous le prétexte que l'invalidité n'était égale qu'à 90 p. 100, et demandant instamment au ministre de donner les instructions nécessaires pour que, dans tous les cas
écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre des pensions si un ancien militaire, classé service auxiliaire pour blessures de guerre après 17 mois et demi de front, puis mobilisé dans une usine, peut prétendre aux primes mensuelles, et dans le cas improbable de la négative, quelles seraient les raisons de cette interprétation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, signalant à M. le ministre des pensions qu'une commission de réforme, tout en reconnaissant la nécessité pour un mutilé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, s'est refusée à reconnaître le droit à la majoration du quart de la pension, sous le prétexte que l'invalidité n'était égale qu'à 90 p. 100, et demandant instamment au ministre de donner les instructions nécessaires pour que, dans tous les cas où l'obligation du recours à un tiers est médicalement reconnue, le bénéfice de la majoration soit accordé de plein droit, conformément aux termes formels de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. 5300. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si, un militaire atteint de tuberculose évolutive reconnue contractée aux armées en 1915, envoyé par décision d'une commission de réforme en congé de convalescence de 6 mois avec solde en attendant la constitution de son dossier, puis réformé temporaire no 2 le 13 novembre 1917, et réformé temporaire no 1 de 30 p. 100 le 1er octobre 1919, et enfin réformé définitif no 1 à 50 p. 100 le 11 juin 1920, peut prétendre au rappel de sa pension depuis 1915, date de son examen par la commission de réforme qui a constaté la maladie pour la première fois ; 2° si ce militaire a droit à un taux d'invalidité plus élevé pendant la période de tuberculose évolutive reconnue en 1915 par la première commission de réforme. 5301. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le
M. Durafour, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si, un militaire atteint de tuberculose évolutive reconnue contractée aux armées en 1915, envoyé par décision d'une commission de réforme en congé de convalescence de 6 mois avec solde en attendant la constitution de son dossier, puis réformé temporaire no 2 le 13 novembre 1917, et réformé temporaire no 1 de 30 p. 100 le 1er octobre 1919, et enfin réformé définitif no 1 à 50 p. 100 le 11 juin 1920, peut prétendre au rappel de sa pension depuis 1915, date de son examen par la commission de réforme qui a constaté la maladie pour la première fois ; 2° si ce militaire a droit à un taux d'invalidité plus élevé pendant la période de tuberculose évolutive reconnue en 1915 par la première commission de réforme. 5301. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si le titre de paiement dit « titre de paiement de l'allocation provisoire d'attente » est converti en titre défini, automatiquement, et sans nouvelle demande des intéressés; 2° à partir de quelle date une personne, en faveur de qui le tribunal civil de son arrondissement a rendu un jugement lui donnant pouvoir d'invoquer les dispositions de l'article 33 de la loi du 31 mars 1919, aux termes duquel les droits à allocation des ascendants au premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir recueilli, élevé et entretenu l'enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses parents auprès de lui jusqu'à sa majorité ou son appel sous les drapeaux, a droit à son allocation d'ascendant. 5302. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions si, lorsqu'un réformé de guerre, possesseur d'une pension basée sur le degré d'invalidité, se marie avec une veuve de guerre ayant deux enfants âgés de moins de seize ans, ceux-ci sont admis à faire bénéficier la pension du nouveau chef
date une personne, en faveur de qui le tribunal civil de son arrondissement a rendu un jugement lui donnant pouvoir d'invoquer les dispositions de l'article 33 de la loi du 31 mars 1919, aux termes duquel les droits à allocation des ascendants au premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir recueilli, élevé et entretenu l'enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses parents auprès de lui jusqu'à sa majorité ou son appel sous les drapeaux, a droit à son allocation d'ascendant. 5302. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions si, lorsqu'un réformé de guerre, possesseur d'une pension basée sur le degré d'invalidité, se marie avec une veuve de guerre ayant deux enfants âgés de moins de seize ans, ceux-ci sont admis à faire bénéficier la pension du nouveau chef de famille de la majoration pour enfant. 5303. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions quelles sont les conditions que devront remplir les cercueils qui seront fournis par les familles désireuses de faire revenir le corps de leur parent inhumé dans un cimetière du front. 5304. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si un militaire du service armé entré à l'hôpital, le 28 août 1914, pour en sortir réformé temporaire pour blessures avec 10 p. 100 d'invalidité, le 25 octobre 1919, a droit à une indemnité pendant son séjour à l'hôpital et, dans le cas de l'affirmative, à qui ce militaire doit faire valoir ses droits ; 2° à combien par jour se monte cette indemnité. 5305. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions si, lorsqu'un réformé, titulaire d'une pension concédée en vertu de la loi du 31 mars 1919, vient à décéder
faire revenir le corps de leur parent inhumé dans un cimetière du front. 5304. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si un militaire du service armé entré à l'hôpital, le 28 août 1914, pour en sortir réformé temporaire pour blessures avec 10 p. 100 d'invalidité, le 25 octobre 1919, a droit à une indemnité pendant son séjour à l'hôpital et, dans le cas de l'affirmative, à qui ce militaire doit faire valoir ses droits ; 2° à combien par jour se monte cette indemnité. 5305. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions si, lorsqu'un réformé, titulaire d'une pension concédée en vertu de la loi du 31 mars 1919, vient à décéder avant d'avoir touché les arriérés afférents à sa pension, les ayants droit (père, mère ou veuve suivant le cas), ont le droit de prétendre à toucher ces arriérés. 5306. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Fleury-Ravarin, député, demandant à M. le ministre des pensions si les frères et sœurs d'un militaire mort pour la France peuvent, à défaut de veuve, d'ascendants ou de descendants, réclamer le transport du corps du décédé aux frais de l'Etat, 5307. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. l'amiral Guépratte, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° sur quels taux seront basées les pensions revenant aux veuves d'avant-guerre ayant moins de cinquante ans, titulaires de pensions par suite du décès de leurs maris avant vingt-cinq ans de services, à la suite de maladies ou de blessures contractées en service commandé, ajoutant qu'actuellement toutes touchent l'allocation de 720 fr. mais que cette allocation doit être supprimée au 31 décembre ; 2° quelle somme elles toucheront à compter du 1er janvier; ajoutant que se trouvent visées dans ce cas les veuves des disparus ou tués
le ministre des pensions si les frères et sœurs d'un militaire mort pour la France peuvent, à défaut de veuve, d'ascendants ou de descendants, réclamer le transport du corps du décédé aux frais de l'Etat, 5307. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. l'amiral Guépratte, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° sur quels taux seront basées les pensions revenant aux veuves d'avant-guerre ayant moins de cinquante ans, titulaires de pensions par suite du décès de leurs maris avant vingt-cinq ans de services, à la suite de maladies ou de blessures contractées en service commandé, ajoutant qu'actuellement toutes touchent l'allocation de 720 fr. mais que cette allocation doit être supprimée au 31 décembre ; 2° quelle somme elles toucheront à compter du 1er janvier; ajoutant que se trouvent visées dans ce cas les veuves des disparus ou tués des Lutins; Farfadets, Liberté, Iéna, Latouche-Tréville, Couronne, et celles des marins morts ou disparus à Madagascar, au Dahomey, etc. 5308. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Joly, député, demandant à M. le ministre des pensions si les ascendants des militaires décédés faisant partie du corps expéditionnaire de Cilicie et les mutilés et réformés de ce corps bénéficient des avantages et des pensions accordés par la loi du 31 mars 1919. 5309. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, exposant à M. le ministre des pensions que les retraités qui ont obtenu des majorations de pension depuis la loi du 25 mars 1920, ont perdu le droit à l'indemnité de vie chère, et que le retard apporté au paiement des majorations les prive du bénéfice de cette loi et de l'allocation de 720 fr. qu'il y aurait donc lieu de leur verser des avances sur ces majorations, sinon la loi du 25 mars 1920 aurait pour conséquence de diminuer la situation qu'ils avaient antérieurement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par
militaires décédés faisant partie du corps expéditionnaire de Cilicie et les mutilés et réformés de ce corps bénéficient des avantages et des pensions accordés par la loi du 31 mars 1919. 5309. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, exposant à M. le ministre des pensions que les retraités qui ont obtenu des majorations de pension depuis la loi du 25 mars 1920, ont perdu le droit à l'indemnité de vie chère, et que le retard apporté au paiement des majorations les prive du bénéfice de cette loi et de l'allocation de 720 fr. qu'il y aurait donc lieu de leur verser des avances sur ces majorations, sinon la loi du 25 mars 1920 aurait pour conséquence de diminuer la situation qu'ils avaient antérieurement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre des pensions si les retraités et les veuves d'avant guerre, qui n'ont pas droit aux majorations de pension établies par la loi du 25 mars 1920, continueront à recevoir la demnité de vie chère. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Cour Grandmaison, député, demandant à M. le ministre des pensions si le pécule de 1,000 fr. est dû à la mère d'un soldat, qui, prisonnier en Allemagne et envoyé dans une mine de charbon, y a été tué par une explosion de dynamite. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° quelle est la situation faite, au point de vue des pensions, à une femme qui était fille-mère lors de son mariage et dont l'enfant n'a pas été reconnu par son mari, lorsque l'enfant a été tué pendant la guerre, et que, d'autre part, le mariage a été rompu par le divorce : 2° si cette personne ne doit pas être considérée comme l'unique ascendant du soldat disparu. Question écrite, remise
la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Cour Grandmaison, député, demandant à M. le ministre des pensions si le pécule de 1,000 fr. est dû à la mère d'un soldat, qui, prisonnier en Allemagne et envoyé dans une mine de charbon, y a été tué par une explosion de dynamite. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. René Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° quelle est la situation faite, au point de vue des pensions, à une femme qui était fille-mère lors de son mariage et dont l'enfant n'a pas été reconnu par son mari, lorsque l'enfant a été tué pendant la guerre, et que, d'autre part, le mariage a été rompu par le divorce : 2° si cette personne ne doit pas être considérée comme l'unique ascendant du soldat disparu. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lesaché, député, demandant à M. le ministre des pensions si un ancien gendarme, retraité avec pension d'ancienneté, ayant trente-trois ans de services y compris la guerre, veuf, a droit à la majoration de pension, tout au moins à l'indemnité de 2 fr. par jour accordée aux polices retraités de l'Etat, avec rappel de l'arriéré. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions si, pour un militaire dont la pension a dépassé le maximum de quatre ans prévu par la loi du 31 mars 1919 (art. 7), cette pension devient définitive automatiquement, même si le militaire n'a pas subi les revisions prévues par la loi. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions quelle suite il a donné à sa réclamation du 4 octobre 1920 concernant le transfert de la sous-intendance du cours Verdun, 34, à Lyon, au quatrième étage de la caserne Bissuel, place Carnot, ajoutant que ce changement rend très difficile l'accès des bureaux aux
l'indemnité de 2 fr. par jour accordée aux polices retraités de l'Etat, avec rappel de l'arriéré. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions si, pour un militaire dont la pension a dépassé le maximum de quatre ans prévu par la loi du 31 mars 1919 (art. 7), cette pension devient définitive automatiquement, même si le militaire n'a pas subi les revisions prévues par la loi. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions quelle suite il a donné à sa réclamation du 4 octobre 1920 concernant le transfert de la sous-intendance du cours Verdun, 34, à Lyon, au quatrième étage de la caserne Bissuel, place Carnot, ajoutant que ce changement rend très difficile l'accès des bureaux aux mutilés des membres inférieurs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si un démobilisé en traitement dans les hôpitaux au moment de la démobilisation de sa classe et en instance de pension, peut réclamer l'application en sa faveur de l'article 44 du décret du 2 septembre 1919 : 2° si un réformé n° 1, hospitalisé pour intervention chirurgicale nécessitant une revision ultérieure de pension, peut prétendre à l'indemnité de l'article 44 du décret suscitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre des pensions si, après convention avec le département du Finistère, le paiement intégral des frais de séjour des tuberculeux réformés n° 1, admis au sanatorium départemental, ne pourrait pas être fait par ses soins, conformément à l'esprit de l'article 4 de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maurice Marchais, député, demandant à M. le ministre des pensions quelles mesures il compte prendre pour éviter que les mutilés, candidats aux emplois
pension, peut réclamer l'application en sa faveur de l'article 44 du décret du 2 septembre 1919 : 2° si un réformé n° 1, hospitalisé pour intervention chirurgicale nécessitant une revision ultérieure de pension, peut prétendre à l'indemnité de l'article 44 du décret suscitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre des pensions si, après convention avec le département du Finistère, le paiement intégral des frais de séjour des tuberculeux réformés n° 1, admis au sanatorium départemental, ne pourrait pas être fait par ses soins, conformément à l'esprit de l'article 4 de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maurice Marchais, député, demandant à M. le ministre des pensions quelles mesures il compte prendre pour éviter que les mutilés, candidats aux emplois réservés, ne soient avisés de leur inaptitude physique que neuf mois après avoir obtenu le certificat d'aptitude professionnelle. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Meunier, député, demandant à M. le ministre des pensions si l'allocation militaire peut être refusée à des ascendants d'étrangers, en la circonstance des Belges, qui, au cours de la guerre, ont été tués dans les rangs français, incorporés dans des régiments français. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les médicaments délivrés aux bénéficiaires de l'article 64 peuvent être payés aux pharmaciers dès maintenant, et si les préfets ont reçu les instructions en vue du paiement ; 2° où en sont les travaux de la commission chargée d'établir les tarifs d'honoraires médicaux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le commandant Pilate, député, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi la loi du 25 mars 1920 qui a attribué des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires n'a pas été appliquée aux anciens officiers retraités
ascendants d'étrangers, en la circonstance des Belges, qui, au cours de la guerre, ont été tués dans les rangs français, incorporés dans des régiments français. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les médicaments délivrés aux bénéficiaires de l'article 64 peuvent être payés aux pharmaciers dès maintenant, et si les préfets ont reçu les instructions en vue du paiement ; 2° où en sont les travaux de la commission chargée d'établir les tarifs d'honoraires médicaux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. le commandant Pilate, député, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi la loi du 25 mars 1920 qui a attribué des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires n'a pas été appliquée aux anciens officiers retraités qui ont repris du service pendant la guerre ; et si, en attendant la liquidation des pensions soumises à revision, il ne serait pas équitable d'allouer à ces officiers, dont la plupart ont des charges de famille, deux tiers d'avances sur les majorations acquises depuis le 1er janvier 1920, la loi du 25 mars votée par les Chambres n'ayant fait aucune restriction à l'égard des ayants-droit. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Plet, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'une veuve des pays envahis ayant deux enfants à la guerre a touché l'allocation militaire restreinte (les maires n'ayant pas les ressources suffisantes pour payer intégralement) ; qu'à la démobilisation, les fils réclament le reliquat qui revient à leur mère, mais que la sous-préfecture répond que celle-ci étant décédée depuis le 5 décembre 1918, ils n'ont plus droit à toucher le reliquat actuellement ; que, du fait qu'elle n'a pas touché l'allocation complète, elle a fait des dettes que ses deux fils démobilisés sont obligés de payer aujourd'hui, et demandant au ministre ce que ces derniers peuvent faire en l'occurrence. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le