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(A.), 31 mars 1905, brevet 339547/4651. (Compieur de fils pour métiers à tisser.) Noël (E.), 1er avril 1905, brevet 344564/4652. (Brûleur à incandescence par l'alcool.) Cuyer (E.), 1er avril 1905, brevet 342166/4653. (Nouveau type de bateau à grande vitesse.) Société H. Lapointe et Cie, 1er avril 1905, brevet 330648/4654. (Nouveau mode d'attache des branches et fourchettes des montures de parapluies.) Couesnon (A.), 3 avril 1905, brevet 352381/4655. (Perfectionnements apportés aux phares pour voitures automobiles.) Delbos (F.-J.), 4 avril 1905, brevet 326284/4656. (Produit destiné à remplacer le crin et autres produits analogues, dans la confection des objets de sellerie, carrosserie et autres.) Piton (M.), 23 février 1905, brevet 341367/4657. (Cheminée.) Lentz (H.), 31 mars 1905, brevet 327083/4658. (Turbine à vapeur ou à gaz avec impulsion répétée.) Molas (E.), 24 mars 1905, brevet 338386/4659. (Appareil de chauffage automatique de l'eau.) Desponts (L.-A.) et Godefroy (P.-A.), 3 avril 1905, brevet 352993/4660. (Instrument sonore avertisseur du passage de véhicules.) Timmis (I.-A.), 31 mars 1905, brevet 346492/4661. (Bogies pour véhicules circulant sur rails.) Société Maatschappij tot verwerking van Snijmachines volgens van Berkel's Patent en van andere werktuingen, 31 mars 1905, brevet 341613/4662. (Marmite pour comprimer et cuire le jambon désossé, etc.) Raison commerciale C.-F. Böhringer et Söhne, 1er avril 1905 brevet 352888/4663. (Procédé de préparation du camphre par l'isobornéol.) Bérard (A.), Dardeau (L.) et Détroyat (M.), 1er avril 1905, brevet 348548/4664. (Système de signaux automatiques à courant intermittent pour chemins de fer et tramways.) Filtiot (C.-L.-C.) et Balande (L.-F.), 4 avril 1905, brevet 349146/4665. (Bouchon étanche à à mise en place rapide pour récipients de tous fluides.) Société dite Peignages et filatures de bourre de soie, 4 avril 1905, brevet 341882/4666. (Système nouveau de renvidage pour machines de préparation, de filature et de retordage.) Société dite Compagnie française de l'ozone, 4 avril 1905, brevet 336877/4667. (Appareil pour la stérilisation de l'eau au moyen d'un courant électrique.) Société dite Compagnie française de l'ozone, 4 avril 1905, brevet 345384/4668. (Dispositif formant réservoir et séparateur de l'excès d'ozone, dans les postes d'eau stérilisée.) Lemasson (Veuve), née Lebreton (J.), 4 avril 1905, brevet 349741/4669. (Corset avec sous-corset abdominal.) Prost
et Söhne, 1er avril 1905 brevet 352888/4663. (Procédé de préparation du camphre par l'isobornéol.) Bérard (A.), Dardeau (L.) et Détroyat (M.), 1er avril 1905, brevet 348548/4664. (Système de signaux automatiques à courant intermittent pour chemins de fer et tramways.) Filtiot (C.-L.-C.) et Balande (L.-F.), 4 avril 1905, brevet 349146/4665. (Bouchon étanche à à mise en place rapide pour récipients de tous fluides.) Société dite Peignages et filatures de bourre de soie, 4 avril 1905, brevet 341882/4666. (Système nouveau de renvidage pour machines de préparation, de filature et de retordage.) Société dite Compagnie française de l'ozone, 4 avril 1905, brevet 336877/4667. (Appareil pour la stérilisation de l'eau au moyen d'un courant électrique.) Société dite Compagnie française de l'ozone, 4 avril 1905, brevet 345384/4668. (Dispositif formant réservoir et séparateur de l'excès d'ozone, dans les postes d'eau stérilisée.) Lemasson (Veuve), née Lebreton (J.), 4 avril 1905, brevet 349741/4669. (Corset avec sous-corset abdominal.) Prost (V.-A.), 4 avril 1905, brevet 343249/4670. (Hydro-extracteur automatique perfectionné laissant passer l'eau et arrêtant la vapeur utile.) Lecoq (L.-O.), 5 avril 1905, brevet 342151/4671. (Bandage élastique pour roues.) Vuarchex (C.), 5 avril 1905, brevet 331747/4672. (Valve perfectionnée pour bandages pneumatiques.) Pollak (A.), 5 avril 1905, brevet 322048/4673. (Perfectionnement aux accouplements par joint universel pour automobiles à roues antérieures motrices et directrices.) Société française de fabrication de bébés-jouets, 5 avril 1905, brevet 352382/4674. (Machine pour la fabrication des jouets articulés.) Société générale de bonneterie et M. Boucher (C.), 5 avril 1905, brevet 347232/4675. (Perfectionnements apportés aux machines rectilignes à bonneterie, employant les aiguilles à bec.) Fortuny (M.), 6 avril 1905, brevet 341952/4676. (Système de constitution d'une paroi concave au moyen d'une capacité gonflable.) Renault (L.), 6 avril 1905, brevet 350806/4677. (Amortisseur de chocs.) Duret (F.), 6 avril 1905, brevet 296702/4678. (Perfectionnements dans les sécateurs.) Ror.hepeau (C.-E.), 7 avril 1905, brevet 338157/4679. (Générateur d'acétylène.) Pottier (J.F.), 7 avril 1905, brevet 324096/4680. (Système d'obturateur pour boîtes d'essieux et paliers divers.) Firme Seibt et Becker, 7 avril 1905, brevet 349323/4681. (Procédé de préparation de plantes naturelles desséchées en vue de leur blanchiment et de leur coloration.) Lorée (A.-L.), 3 janvier 1905, brevet 503566/4682. (Perfectionnements
par joint universel pour automobiles à roues antérieures motrices et directrices.) Société française de fabrication de bébés-jouets, 5 avril 1905, brevet 352382/4674. (Machine pour la fabrication des jouets articulés.) Société générale de bonneterie et M. Boucher (C.), 5 avril 1905, brevet 347232/4675. (Perfectionnements apportés aux machines rectilignes à bonneterie, employant les aiguilles à bec.) Fortuny (M.), 6 avril 1905, brevet 341952/4676. (Système de constitution d'une paroi concave au moyen d'une capacité gonflable.) Renault (L.), 6 avril 1905, brevet 350806/4677. (Amortisseur de chocs.) Duret (F.), 6 avril 1905, brevet 296702/4678. (Perfectionnements dans les sécateurs.) Ror.hepeau (C.-E.), 7 avril 1905, brevet 338157/4679. (Générateur d'acétylène.) Pottier (J.F.), 7 avril 1905, brevet 324096/4680. (Système d'obturateur pour boîtes d'essieux et paliers divers.) Firme Seibt et Becker, 7 avril 1905, brevet 349323/4681. (Procédé de préparation de plantes naturelles desséchées en vue de leur blanchiment et de leur coloration.) Lorée (A.-L.), 3 janvier 1905, brevet 503566/4682. (Perfectionnements aux hauts-fourneaux.) Vuia (T.), 17 janvier 1905, brevet 349493/4683. (Procédés et perfectionnements à la vaporisation des gaz liquéfiés et à leur emploi comme force motrice et force hydraulique.) Petit (C.), 23 mars 1905, brevet 341641/4684. (Procédé de filature et retordage par ensilage.) Société Badische-Anilin & Soda Fabrik, 20 mars 1905, brevet 349031/4685. (Production d'une série de nouveaux dérivés et colorants de l'anthracène et leurs applications en teinture et en impression.) Gravillon (H.), avril 1905, brevet 346826/4686. (Tête de pied à rotule.) Tonnelle (A.C.), 6 avril 1905, brevet 342936/4687. (Alimentation des enveloppes de moteur.) Société française de fabrication de bébés-jouets, 8 avril 1905, brevet 351452/4688. (Bébé mécanique.) Blériot (L.), 8 avril 1905, brevet 349137/4689. (Générateur d'acétylène pour lanternes d'automobiles et autres applications.) Brade (G.-F.), 10 avril 1905, brevet 341048/4700. (Perfectionnements dans la fabrication des organes du métronome.) Besnard (C.), 10 avril 1905, brevet 348608/4691. (Appareil empêchant la fraude qui consiste à incliner les compteurs à gaz en arrière.) Janik (E.), 11 avril 1905, brevet 344217/4692. (Caisse de contrôle enregistreuse à manivelle avec dispositif pour rendre la monnaie.) Gilles (A.-L.), 11 avril 1905, brevet 338358/4693. (Bandage élastique pour jantes de roues de véhicules quelconques.) Société Bardou Clerc et Cie (Corderie centrale) et
brevet 349031/4685. (Production d'une série de nouveaux dérivés et colorants de l'anthracène et leurs applications en teinture et en impression.) Gravillon (H.), avril 1905, brevet 346826/4686. (Tête de pied à rotule.) Tonnelle (A.C.), 6 avril 1905, brevet 342936/4687. (Alimentation des enveloppes de moteur.) Société française de fabrication de bébés-jouets, 8 avril 1905, brevet 351452/4688. (Bébé mécanique.) Blériot (L.), 8 avril 1905, brevet 349137/4689. (Générateur d'acétylène pour lanternes d'automobiles et autres applications.) Brade (G.-F.), 10 avril 1905, brevet 341048/4700. (Perfectionnements dans la fabrication des organes du métronome.) Besnard (C.), 10 avril 1905, brevet 348608/4691. (Appareil empêchant la fraude qui consiste à incliner les compteurs à gaz en arrière.) Janik (E.), 11 avril 1905, brevet 344217/4692. (Caisse de contrôle enregistreuse à manivelle avec dispositif pour rendre la monnaie.) Gilles (A.-L.), 11 avril 1905, brevet 338358/4693. (Bandage élastique pour jantes de roues de véhicules quelconques.) Société Bardou Clerc et Cie (Corderie centrale) et M. Desouches (B.), 11 avril 1905, brevet 347992/4694. Enveloppe protectrice et antidérapante en cordes ou en câbles pour bandages pneumatiques. Villain (R.), avril 1900, brevet 348212/4695. (Métier à gazer les fils à alcool ou à essences.) Dombret (E.), 13 avril 1903, brevet 347634/4966. (Dispositif d’embrayage progressif.) Ravel (L.) et Ravel (E.), 13 avril 1905, brevet 339191/4697. (Système pour faire exécuter le saut périlleux à un véhicule. Parmentier (E.), 15 avril 1905, brevet 345861/4698. (Perfectionnements apportés aux métiers Jacquard, grosse moquette permettant de tisser mécaniquement deux pièces superposées. Cathelin (F.), 15 avril 1905, brevet 353090/4700. (Cystoscope avec lampe orientable au plafond.) Merville (Mme H.), 17 avril 1905, brevet 30938/4700. (Émail vénitien.) Société dite The Bart Company, 17 avril 1905, brevet 547270/4701. (Procédé de fabrication d'enregistreurs de sons.) Lacroix (J.-D.), 17 avril 1905, brevet 343836/4703. (Machine à tourner les boucles.) Delion (A.-L.), 18 avril 1905, brevet 34863/4703. (Cuir démontable.) Planche (L.), 18 avril 1905, brevet 345838/4704. (Dispositif assurant l’ouverture facile des enveloppes de correspondance.) Doignon (A.-L.), 18 avril 1905, brevet 332362/4705. (Perfectionnements apportés aux couves pour navires.) Doignon (A.-L.), 18 avril 1905, brevet 284282/4706. (Perfectionnements apportés aux compas liquides de 0 m. 20.) Le Ministre du commerce, de l'industrie, du port et
(E.), 13 avril 1905, brevet 339191/4697. (Système pour faire exécuter le saut périlleux à un véhicule. Parmentier (E.), 15 avril 1905, brevet 345861/4698. (Perfectionnements apportés aux métiers Jacquard, grosse moquette permettant de tisser mécaniquement deux pièces superposées. Cathelin (F.), 15 avril 1905, brevet 353090/4700. (Cystoscope avec lampe orientable au plafond.) Merville (Mme H.), 17 avril 1905, brevet 30938/4700. (Émail vénitien.) Société dite The Bart Company, 17 avril 1905, brevet 547270/4701. (Procédé de fabrication d'enregistreurs de sons.) Lacroix (J.-D.), 17 avril 1905, brevet 343836/4703. (Machine à tourner les boucles.) Delion (A.-L.), 18 avril 1905, brevet 34863/4703. (Cuir démontable.) Planche (L.), 18 avril 1905, brevet 345838/4704. (Dispositif assurant l’ouverture facile des enveloppes de correspondance.) Doignon (A.-L.), 18 avril 1905, brevet 332362/4705. (Perfectionnements apportés aux couves pour navires.) Doignon (A.-L.), 18 avril 1905, brevet 284282/4706. (Perfectionnements apportés aux compas liquides de 0 m. 20.) Le Ministre du commerce, de l'industrie, du port et des télégraphes N° 47235. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle gare de triage à proximité de Mohon entre la halte de Lumes et la station de Nouvion (ligne de Charleville à Sedan et à Thionville), conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 18 mai 1904, lequel restera annexé au présent décret 2° Pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux ne sont accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret. (La Bataille-de-Mazenc 12 Août 1905.) N° 47239. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui détermine la répartition, entre l'Etat et les usiniers, d'une part, des dépenses d’entretien et de réparation du barrage de Laubardemont, sur la rivière d’Isle, et de ses
à Sedan et à Thionville), conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 18 mai 1904, lequel restera annexé au présent décret 2° Pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux ne sont accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret. (La Bataille-de-Mazenc 12 Août 1905.) N° 47239. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui détermine la répartition, entre l'Etat et les usiniers, d'une part, des dépenses d’entretien et de réparation du barrage de Laubardemont, sur la rivière d’Isle, et de ses dépendances d'autre part, des dépenses d'établissement, d’entretien et de réparation du vannage de décharge qui doit être aménagé dans le barrage, en vertu de l'article 5 du décret en date de ce jour, portant règlement de ladite usine. Sont abrogées les dispositions du décret du 21 mai 1853 applicables à l'usine de Laubardemont située dans la commune de Sablons-de-Guîtres (Gironde). (La Bataille-de-Mazenc 20 Septembre 1905.) N° 47240. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant que la ville d'Agne sera tenue de verser chaque année à la caisse du trésor payeur général de Lot-et-Garonne une contribution de deux mille sept cent quatre-vingt-dix francs, à titre de fonds de concours, pour l'entretien du canal latéral à la Garonne, dans laquelle elle est autorisée, par un décret en date de ce jour, à pratiquer une prise d'eau pour la mise en usage d'une usine de distribution d'eau. (La Bataille-de-Mazenc 24 Septembre 1905.) N° 47241. DÉCRET DU Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l’intérieur) qui déclare nulles et de nul effet les délibérations, en date du 26 septembre 1906, par lesquelles le conseil d’arrondissement de Nantes (Loire-Inférieure) a demandé, sous forme de
l'usine de Laubardemont située dans la commune de Sablons-de-Guîtres (Gironde). (La Bataille-de-Mazenc 20 Septembre 1905.) N° 47240. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant que la ville d'Agne sera tenue de verser chaque année à la caisse du trésor payeur général de Lot-et-Garonne une contribution de deux mille sept cent quatre-vingt-dix francs, à titre de fonds de concours, pour l'entretien du canal latéral à la Garonne, dans laquelle elle est autorisée, par un décret en date de ce jour, à pratiquer une prise d'eau pour la mise en usage d'une usine de distribution d'eau. (La Bataille-de-Mazenc 24 Septembre 1905.) N° 47241. DÉCRET DU Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l’intérieur) qui déclare nulles et de nul effet les délibérations, en date du 26 septembre 1906, par lesquelles le conseil d’arrondissement de Nantes (Loire-Inférieure) a demandé, sous forme de vœux : 1° La non-application des lois sur l'enseignement; 2° Le rejet par le Sénat de la loi sur la séparation des églises et de l'État. (Paris, 1er Décembre 1905.) N° 47242. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l’intérieur) portant que la commune d'Epinac (canton d'Epinac, arrondissement d'Autun, département de Saône-et-Loire) portera à l'avenir le nom d'Epinac-les-Mines. [Paris, 9 Décembre 1905.] Certifié conforme Paris, le 8e Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il
(canton d'Epinac, arrondissement d'Autun, département de Saône-et-Loire) portera à l'avenir le nom d'Epinac-les-Mines. [Paris, 9 Décembre 1905.] Certifié conforme Paris, le 8e Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés: Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2710. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi modifiant l'article 504 du Code de commerce. Du 28 Mars 1906 (Promulguée au journal Officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit Article UNIQUE. L'article 504 du Code de commerce est ainsi modifié "Art. 504. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en sommes, la délibération sera continuée huitaine pour tout délai." Dans ce cas, les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée, ne sont pas tenus d'assister à la deuxième assemblée; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises, s'ils ne sont venus les modifier dans cette dernière réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi modifiant l'article 504 du Code de commerce. Du 28 Mars 1906 (Promulguée au journal Officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit Article UNIQUE. L'article 504 du Code de commerce est ainsi modifié "Art. 504. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en sommes, la délibération sera continuée huitaine pour tout délai." Dans ce cas, les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée, ne sont pas tenus d'assister à la deuxième assemblée; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises, s'ils ne sont venus les modifier dans cette dernière réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 Mars 1906. Signé A. FALLIÈHES. Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé F. SABBIN. N° 47244. Loi modifiant les dispositions de la loi du 3 juillet 1877, relative aux Réquisitions militaires. Du 27 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 29 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. L'article 4 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, est complété comme il suit «Ce règlement déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisition pourra être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par le ministre de la guerre. Dans ce dernier cas la délégation pourra, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres de l'armée.» 2. Les articles 20 (1°), 22 (1° et 2°), 36, 37 (1° et 3°), 38(1° et 2°), 40 (5°), 41, 44 (4°), 45 (1° et 2°), 46 (1°), 47, 48 (2°), 49
Réquisitions militaires. Du 27 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 29 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. L'article 4 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, est complété comme il suit «Ce règlement déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisition pourra être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par le ministre de la guerre. Dans ce dernier cas la délégation pourra, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres de l'armée.» 2. Les articles 20 (1°), 22 (1° et 2°), 36, 37 (1° et 3°), 38(1° et 2°), 40 (5°), 41, 44 (4°), 45 (1° et 2°), 46 (1°), 47, 48 (2°), 49 et 51 (1°) du titre VIII de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, sont modifiés, ainsi qu'il suit TITRE IV. «Art. 20 (1°). Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés. «Art. 22 (1°). Toute personne qui, en matière de réquisition, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est punie de la peine de l'emprisonnement, dans les termes de l'article 194 du Code de justice militaire; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour les faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de l'article 248 du Code de justice militaire. «(2°). Si ces réquisitions sont exercées avec violence, le coupable est puni conformément à l'article 250 du même code.» TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES NÉCESSAIRES A LA MOBILISATION. «Art. 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir par voie de réquisition, pour compléter et entretenir l'armée au