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mouchardage un devoir moral, a soulevé des protestations unanimes parmi les Réformés. Grâce à l'UNION FÉDÉRALE, elle a été immédiatement réparée et M. Doumer, ministre des Finances, s'est empressé de déclarer qu'il n'était pour rien dans la rédaction de la malencontreuse circulaire. Mais est-il étranger à l'esprit qui l'inspire ? Quoi qu'il en soit, notre dévoué Secrétaire Général Clérembault, de sa plume ardente et documentée; s'est empressé de relever, au nom du Bureau, le pitoyable incident qui, d'ailleurs, est clos. Il y a longtemps que nous savions, nous autres nullités, que c'était sur nous que devaient porter les économies nécessaires, je ne dis pas à équilibrer le budget, mais à une inflation moins inquiétante. C'est normal, un prodigue qui se sent menacé, de la ruine fera porter ses économies sur la nourriture de ses chiens et de ses chats, mais ne réduira pas les allocations qu'il distribue à sa maîtresse ni les dépenses de luxe qui le ruinent. Puisque nous connaissions déjà la mentalité avec laquelle on nous considère, le mieux est de sourire à cette tentative de cafardage intensif qui vient d’avorter dans le ridicule. Les records d’obéissance morale et de manque de bon sens qu’avait semblé détenir un moment Monsieur le Directeur de la Compabilité publique, a même été battu aussitôt. Le Receveur des Finances de Loudéac s’est empressé de faire mieux. En transmettant la fameuse circulaire ministérielle, il la renforce : Aucune considération ne devra empêcher les comptables de signaler les abus. Je crois devoir les prévenir que je ne permettrai pas que les comptables envoient des états négatifs. Monsieur le Receveur doit être un ancien sous-officier rempilé. Pas d’escandale ! J’m’en fous ! débrouille-tous. faut m’en trouver ! Mais ces Messieurs, par cette institution, ne créeraient pas seulement la discorde et n’attiseraient pas la jalousie (ce qui leur est indifférent), ils tueraient le meilleur moyen qu’ils ont pour rogner notre part ! Sous prétexte de réagir contre les abus, Messieurs les experts, dans la plupart des centres, surestiment dans leurs évaluations d’invalidité d’une manière systématique. Dans chaque département il y a vraisemblablement quelques douzaines d’individus n’ayant
moment Monsieur le Directeur de la Compabilité publique, a même été battu aussitôt. Le Receveur des Finances de Loudéac s’est empressé de faire mieux. En transmettant la fameuse circulaire ministérielle, il la renforce : Aucune considération ne devra empêcher les comptables de signaler les abus. Je crois devoir les prévenir que je ne permettrai pas que les comptables envoient des états négatifs. Monsieur le Receveur doit être un ancien sous-officier rempilé. Pas d’escandale ! J’m’en fous ! débrouille-tous. faut m’en trouver ! Mais ces Messieurs, par cette institution, ne créeraient pas seulement la discorde et n’attiseraient pas la jalousie (ce qui leur est indifférent), ils tueraient le meilleur moyen qu’ils ont pour rogner notre part ! Sous prétexte de réagir contre les abus, Messieurs les experts, dans la plupart des centres, surestiment dans leurs évaluations d’invalidité d’une manière systématique. Dans chaque département il y a vraisemblablement quelques douzaines d’individus n’ayant pas droit à pension. Messieurs les experts, par suite de leur double déformation professionnelle : militaire et administrative, ne les atteignent pas, ils rognent par contre sur plusieurs centaines de pensions. Résultat : une plus-value certaine pour le Trésor. En résumé, nous sommes les véritables victimes des pensions scandaleusement attribuées à ceux qui n’en méritent pas. Il y a des scandales, c’est incontestable. Mais croit-on que l’entreprise de mouchardage les ferait disparaître ? Non pas, car ceux-là « savent nager ». Ils ont en outre de bonnes ceintures de sauvetage. Dénoncés, ils sauraient passer au travers ! LE RESCAPÉ REFLEXIONS INNOCENTES & MENUS PROPOS SUR LES DEUX PREMIÈRES SÉANCES DU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DES PENSIONS Les deux premières séances du Tribunal des Pensions de notre département ont eu lieu les 21 octobre et 5 novembre dernier. Elles ont permis de nous rendre compte de certaines imperfections de la loi, de l’ignorance des juges, de l’apathie des pensionnés et de l’étourderie des associations de pensionnés. La plupart des jugements rendus — presque toujours sur le défaut du ministre des Pensions — ont été motivés au petit bonheur, aucun des juges présents ne connaissant la législation si particulière des pensions militaires. Plusieurs arrêts
à ceux qui n’en méritent pas. Il y a des scandales, c’est incontestable. Mais croit-on que l’entreprise de mouchardage les ferait disparaître ? Non pas, car ceux-là « savent nager ». Ils ont en outre de bonnes ceintures de sauvetage. Dénoncés, ils sauraient passer au travers ! LE RESCAPÉ REFLEXIONS INNOCENTES & MENUS PROPOS SUR LES DEUX PREMIÈRES SÉANCES DU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DES PENSIONS Les deux premières séances du Tribunal des Pensions de notre département ont eu lieu les 21 octobre et 5 novembre dernier. Elles ont permis de nous rendre compte de certaines imperfections de la loi, de l’ignorance des juges, de l’apathie des pensionnés et de l’étourderie des associations de pensionnés. La plupart des jugements rendus — presque toujours sur le défaut du ministre des Pensions — ont été motivés au petit bonheur, aucun des juges présents ne connaissant la législation si particulière des pensions militaires. Plusieurs arrêts sont caractéristiques à cet égard : leurs « considérants » n’ont aucune solidité juridique, quand ils ne sont pas même en contradiction complète avec la loi. On recherche vainement, à leur lecture, une faible trace de ce bon sens qu’on dit être l’apanouissement du jugement français. Le juge « pensionné » mis à part, il faut reconnaître que les juges du Tribunal des pensions sont un peu excusables de ne pas posséder entièrement, après deux séances, les mille et une lois, décrets, règlements, arrêtés, circulaires, etc. qui forment notre statut. C’est donc au juge « pensionné » qu’il appartient de renseigner ses collègues et surtout d’empêcher des interprétations de la loi purement littérales qui méconnaîtraient le sens qu’avait voulu leur donner le Parlement : c’est cela qui impose sa présence au sein du Tribunal et c’est aussi ce qui montre la nécessité de ne pas se confier ce poste à n’importe qui. Il n’y faut que des camarades parfaitement au courant de notre législation, connaissant tous les secrets du mécanisme compliqué de l’attribution d’une pension et avertis, au jour le jour, des modifications continuelles qui y sont apportées. Le sort des pensionnés lésés qui recourent au Tribunal est tout entier
» mis à part, il faut reconnaître que les juges du Tribunal des pensions sont un peu excusables de ne pas posséder entièrement, après deux séances, les mille et une lois, décrets, règlements, arrêtés, circulaires, etc. qui forment notre statut. C’est donc au juge « pensionné » qu’il appartient de renseigner ses collègues et surtout d’empêcher des interprétations de la loi purement littérales qui méconnaîtraient le sens qu’avait voulu leur donner le Parlement : c’est cela qui impose sa présence au sein du Tribunal et c’est aussi ce qui montre la nécessité de ne pas se confier ce poste à n’importe qui. Il n’y faut que des camarades parfaitement au courant de notre législation, connaissant tous les secrets du mécanisme compliqué de l’attribution d’une pension et avertis, au jour le jour, des modifications continuelles qui y sont apportées. Le sort des pensionnés lésés qui recourent au Tribunal est tout entier entre leurs mains, et c’est pourquoi, ainsi que je l’écrivais récemment aux présidents des Associations de la Vienne, il y a un gros danger d’y mettre des incompétents ou des demi-connaissants. Jusqu’à ce jour, dans leur étourderie, les Associations dressaient leur liste avec les rares volontaires qui acceptaient de se présenter, sans vérifier leurs aptitudes. On leur demandait vingt noms, elles mettaient vingt noms. Elles n’avaient pas su voir le danger. Mais ces deux séances viennent de leur ouvrir les yeux et elles paraissent bien décidées à changer de méthode. Si l’on fait froidement, sans parti pris, l’inventaire des compétences du département pouvant figurer sur la liste des candidats juges « mutilés » au Tribunal des Pensions, on s’aperçoit immédiatement qu’on ne peut aligner les vingt noms qui sont demandés. Or si cette liste n’est pas complète la désignation de ces juges « pensionnés » sera faite par le Tribunal au lieu de l’être par voie de tirage au sort. C’est là un des défauts de la loi qui aurait dû prévoir, en cas d’entente entre les associations d’un même département, l’élection directe par ces associations ; ou tout au moins permettre le tirage au sort même sur une liste
présenter, sans vérifier leurs aptitudes. On leur demandait vingt noms, elles mettaient vingt noms. Elles n’avaient pas su voir le danger. Mais ces deux séances viennent de leur ouvrir les yeux et elles paraissent bien décidées à changer de méthode. Si l’on fait froidement, sans parti pris, l’inventaire des compétences du département pouvant figurer sur la liste des candidats juges « mutilés » au Tribunal des Pensions, on s’aperçoit immédiatement qu’on ne peut aligner les vingt noms qui sont demandés. Or si cette liste n’est pas complète la désignation de ces juges « pensionnés » sera faite par le Tribunal au lieu de l’être par voie de tirage au sort. C’est là un des défauts de la loi qui aurait dû prévoir, en cas d’entente entre les associations d’un même département, l’élection directe par ces associations ; ou tout au moins permettre le tirage au sort même sur une liste réduite. Les juges « pensionnés » sont pris — le titulaire et le suppléant — dans l’étendue du département ; aucune incompatibilité de résidence ne leur est opposée. Si une mesure de cette nature ne peut et ne doit être imposée au juge « titulaire », nous pensons, au contraire, qu’en ce qui touche le « suppléant » il serait bon de n’admettre que des pensionnés résidant au siège du Tribunal. Le suppléant remplace le juge titulaire mais faut-il encore qu’il soit prévenu ; s’il habite au loin, impossible de le faire rapidement. Cependant, il peut arriver que le juge, convoqué pour un jour, tombe brusquement malade, meurt, ou, plus simplement, oublie de venir. Faudra-t-il faire perdre une autre journée aux plaignants ? Nous ne voudrions faire à MM. les médecins nulle peine — même légère — et pourtant il nous est difficile de ne pas trouver, pour le moins, inopportune l’inscription de M. Chrétien, expert près du C.S.R., sur la liste des candidats juges au Tribunal des Pensions. N'ont-ils pas remarqué que ce docteur sera bien souvent exposé à être jugé et partie ? Comment pourra-t-il juger équitablement dans le cas où ce sera précisément son expertise qui sera
qu’en ce qui touche le « suppléant » il serait bon de n’admettre que des pensionnés résidant au siège du Tribunal. Le suppléant remplace le juge titulaire mais faut-il encore qu’il soit prévenu ; s’il habite au loin, impossible de le faire rapidement. Cependant, il peut arriver que le juge, convoqué pour un jour, tombe brusquement malade, meurt, ou, plus simplement, oublie de venir. Faudra-t-il faire perdre une autre journée aux plaignants ? Nous ne voudrions faire à MM. les médecins nulle peine — même légère — et pourtant il nous est difficile de ne pas trouver, pour le moins, inopportune l’inscription de M. Chrétien, expert près du C.S.R., sur la liste des candidats juges au Tribunal des Pensions. N'ont-ils pas remarqué que ce docteur sera bien souvent exposé à être jugé et partie ? Comment pourra-t-il juger équitablement dans le cas où ce sera précisément son expertise qui sera attaquée ? Nous savons qu'il est possible, alors, de faire toutes réserves, au cours du jugement, sur l'impartialité du juge, en vue de faire casser un arrêt défavorable, mais que de temps de perdu entraînera cette procédure quand il serait si simple de rendre incompatibles les fonctions d'expert au C.S.T.P. et de juge « médecin » au Tribunal des Pensions. À défaut de prescription légale, les médecins du département ne pourraient-ils pas faire eux-mêmes cette sélection en omettant de porter les médecins experts au C.S.T.P. sur la liste qu'ils ont à présenter ! Nous pensons qu'ils n'avaient pas — eux non plus — suffisamment réfléchi en désignant, l'année passée, leurs candidats et qu'il nous suffira de leur indiquer ici un défaut de notre législation pour qu'à l'avenir ils en tiennent compte en l'évitant. Nous en avons fini avec les imperfections législatives et nous n'avons plus qu'à signaler un petit accroc fait à la procédure au cours de ces deux séances. Nous y avons remarqué, en effet, que le Commissaire du Gouvernement assistait aux débats du Tribunal statuant en Chambre du Conseil pour l'expédition des affaires urgentes, tandis que le pensionné poursuivant était contraint de sortir. Nous avons toute confiance dans
et de juge « médecin » au Tribunal des Pensions. À défaut de prescription légale, les médecins du département ne pourraient-ils pas faire eux-mêmes cette sélection en omettant de porter les médecins experts au C.S.T.P. sur la liste qu'ils ont à présenter ! Nous pensons qu'ils n'avaient pas — eux non plus — suffisamment réfléchi en désignant, l'année passée, leurs candidats et qu'il nous suffira de leur indiquer ici un défaut de notre législation pour qu'à l'avenir ils en tiennent compte en l'évitant. Nous en avons fini avec les imperfections législatives et nous n'avons plus qu'à signaler un petit accroc fait à la procédure au cours de ces deux séances. Nous y avons remarqué, en effet, que le Commissaire du Gouvernement assistait aux débats du Tribunal statuant en Chambre du Conseil pour l'expédition des affaires urgentes, tandis que le pensionné poursuivant était contraint de sortir. Nous avons toute confiance dans le Commissaire actuel, homme charmant, qui s'en voudrait de peser pour faire pencher, en l'absence du pensionné, la balance de Thémis du côté ministériel. Nous sommes sûr qu'il ne parle pas, mais tout de même, sa seule présence est une sorte de contrefacte morale : il représente le Gouvernement et la compétence en matière de pensions ; les juges peuvent être impressionnés, et la forme — si chère à notre justice — la formalité est un peu bousculée. Et puis, M. le Commissaire du gouvernement n'est pas immobile. Que sera son successeur ? Il est donc désirable qu'il sorte comme le pensionné de la salle où les juges délibèrent. Les pensionnés qui recourent au Tribunal ne sont pas tous un avocat. Quand ils connaissent suffisamment la loi et l'art de s'exprimer clairement, la présence de cet homme de métier n'est pas d'une urgence absolue. Au cas contraire — et c'est celui de la majorité d'entre nous — c'est une nécessité impérieuse. Le pensionné qui ne peut arriver à dire ce qu'il veut, pourquoi il le veut, produit un effet répulsif sur le Tribunal dont les juges sont enclin à donner gain de cause au Ministre, lequel, par la bouche de
la compétence en matière de pensions ; les juges peuvent être impressionnés, et la forme — si chère à notre justice — la formalité est un peu bousculée. Et puis, M. le Commissaire du gouvernement n'est pas immobile. Que sera son successeur ? Il est donc désirable qu'il sorte comme le pensionné de la salle où les juges délibèrent. Les pensionnés qui recourent au Tribunal ne sont pas tous un avocat. Quand ils connaissent suffisamment la loi et l'art de s'exprimer clairement, la présence de cet homme de métier n'est pas d'une urgence absolue. Au cas contraire — et c'est celui de la majorité d'entre nous — c'est une nécessité impérieuse. Le pensionné qui ne peut arriver à dire ce qu'il veut, pourquoi il le veut, produit un effet répulsif sur le Tribunal dont les juges sont enclin à donner gain de cause au Ministre, lequel, par la bouche de son Commissaire, expose bien son point de vue. Nous rappelons encore une fois, à ce sujet, que le pensionné peut demander l'Assistance judiciaire qui est accordée de droit en vertu de l'art. 99 de la loi du 31 mars 1919. Il n'y a qu'à le mentionner expressément sur la requête. Un avocat lui sera désigné ; ce sera presque toujours un stagiaire ; mais ces jeunes gens, qui ont, pour le plupart, combattu avec nous, font de leur mieux pour nous défendre et il nous reste, en terminant, à formuler le vœu de les voir venir, plus souvent se documenter au sein de nos associations qui seront toujours heureuses, en leur rendant service, de les aider dans leur tâche. G. CLÉREMBAULT, Secrétaire général de la F.D. et de l'AMR.G. Nécrologie. — Le 23 octobre ont eu lieu, à Brigueil, les obsèques de notre regretté camarade Tortuger Paul. Une nombreuse assistance accompagnait le corps de notre ami emporté par la maladie qu'il avait contractée aux armées. Nous apprenons également la fin prématurée des suites d'une maladie contractée aux armées, de notre camarade Robert Fernand, de Voulême. Notre camarade Meunier Lucien, de St-Gaudent, amputé d'une jambe, est également décédé des suites de
Un avocat lui sera désigné ; ce sera presque toujours un stagiaire ; mais ces jeunes gens, qui ont, pour le plupart, combattu avec nous, font de leur mieux pour nous défendre et il nous reste, en terminant, à formuler le vœu de les voir venir, plus souvent se documenter au sein de nos associations qui seront toujours heureuses, en leur rendant service, de les aider dans leur tâche. G. CLÉREMBAULT, Secrétaire général de la F.D. et de l'AMR.G. Nécrologie. — Le 23 octobre ont eu lieu, à Brigueil, les obsèques de notre regretté camarade Tortuger Paul. Une nombreuse assistance accompagnait le corps de notre ami emporté par la maladie qu'il avait contractée aux armées. Nous apprenons également la fin prématurée des suites d'une maladie contractée aux armées, de notre camarade Robert Fernand, de Voulême. Notre camarade Meunier Lucien, de St-Gaudent, amputé d'une jambe, est également décédé des suites de ses blessures. Aux familles de ces trois camarades disparus, l'Association amicale des réformés et veuves de guerre de la Vienne adresse l'expression de ses respectueuses condoléances. Pensez bien tous que LA FRANCE MUTILÉE est le porte-parole de l'UNION FÉDÉRALLE auprès des pouvoirs publics et que pour qu'il puisse bien nous défendre il doit être puissant. Apportez-lui un atome de force en vous y abonnant ! Il y a des bulletins d'abonnement dans toutes les sections et au siège social des associations : 24, rue Carnot, à Poitiers, et café du Progrès, boulevard Blossac, à Châtellerault. Prix de l'abonnement : HUIT fr. Les réductions de tarif sur les chemins de fer Le Parlement ayant enfin voté la loi instituant un nouveau régime d'exploitation des réseaux de chemins de fer — pas entièrement à notre gré d'ailleurs — celle-ci vient d'être promulguée. Son art. 9 comporte les dispositions suivantes qui sont mises dès maintenant en application en faveur des ayants-droits possesseurs de la carte d'invalidité : « Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins 25 o/o a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs. Cette réduction sera de 50o/o pour tout réformé de 25 à 50 o/o, de 75o/o
défendre il doit être puissant. Apportez-lui un atome de force en vous y abonnant ! Il y a des bulletins d'abonnement dans toutes les sections et au siège social des associations : 24, rue Carnot, à Poitiers, et café du Progrès, boulevard Blossac, à Châtellerault. Prix de l'abonnement : HUIT fr. Les réductions de tarif sur les chemins de fer Le Parlement ayant enfin voté la loi instituant un nouveau régime d'exploitation des réseaux de chemins de fer — pas entièrement à notre gré d'ailleurs — celle-ci vient d'être promulguée. Son art. 9 comporte les dispositions suivantes qui sont mises dès maintenant en application en faveur des ayants-droits possesseurs de la carte d'invalidité : « Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins 25 o/o a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs. Cette réduction sera de 50o/o pour tout réformé de 25 à 50 o/o, de 75o/o pour tout réformé de 50 o/o ou plus. La gratuité du voyage sera en outre accordée au guide de l'invalide de 100 o/o bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. Ces taux sont applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires. » Ces cartes d'invalidité qui seront toutes renouvelées cette année sont de trois types différents : 1° Carte à barre bleue en diagonale, réservée aux pensionnés de guerre ayant de 25 à 45 o/o d'invalidité et donnant droit à une réduction de 50o/o sur les tarifs de voyageurs (demi-place). 2° Carte à barre rouge en diagonale, réservée aux pensionnés de guerre ayant un pourcentage d'invalidité de 50 o/o ou plus et donnant droit à une réduction de 75 o/o sur les tarifs de voyageurs (1/4 de place). 3° Carte portant une barre rouge et une barre bleue croisée en X, réservée aux pensionnés de guerre bénéficiaires de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919 (assistance permanente d'une tierce personne) et donnant droit au 1/4 de place pour le réformé et à la gratuité pour le guide. Il convient de bien remarquer que les cartes croisées en X ne
» Ces cartes d'invalidité qui seront toutes renouvelées cette année sont de trois types différents : 1° Carte à barre bleue en diagonale, réservée aux pensionnés de guerre ayant de 25 à 45 o/o d'invalidité et donnant droit à une réduction de 50o/o sur les tarifs de voyageurs (demi-place). 2° Carte à barre rouge en diagonale, réservée aux pensionnés de guerre ayant un pourcentage d'invalidité de 50 o/o ou plus et donnant droit à une réduction de 75 o/o sur les tarifs de voyageurs (1/4 de place). 3° Carte portant une barre rouge et une barre bleue croisée en X, réservée aux pensionnés de guerre bénéficiaires de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919 (assistance permanente d'une tierce personne) et donnant droit au 1/4 de place pour le réformé et à la gratuité pour le guide. Il convient de bien remarquer que les cartes croisées en X ne seront plus données, comme avant, à tous les pensionnés de 100 pour 100 mais seulement aux bénéficiaires de l'art. 10 de la loi des pensions. En conséquence, les réformés, de 100 0/0 sans droit constaté à l'article 10 ne peuvent plus porter que la carte à simple barre rouge 50 0/0 ou plus, qui comporte un seul 1/4 de place pour le titulaire. II. — DÉLIVRANCE DES CARTES Demandes des intéressés Tout pensionné de guerre dont l'invalidité atteint ou dépasse 25 0 0, qu'il soit réformé, classé service auxiliaire ou maintenu service arme, pourra faire la demande de la carte à la mairie de sa commune. Il justifiera de sa qualité par la production de l'une des pièces ci-après : 1° Notification de l'arrêté ministériel portant concession de pension ; 2° Titre de paiement en cours ; titre d'allocations provisoires d'attente, ou titre définitif, ou livret de pension. A titre transitoire le certificat modèle n° 12, délivré par le Centre de réforme qui a instruit la pension, pourra être admis comme justification. En même temps qu'il présentera sa demande à la mairie avec les justifications ci-dessus, l'intéressé fournira sa photographie, d'une dimension de 3 centimètres sur 4. Cette photographie est