jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux, mais comme un chef distinct, lorsque, aucun vice rédhibitoire n’étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n’est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu’elle n’a été que le fait purement personnel du demandeur. En conséquence, est susceptible d’appel le jugement intervenu sur une telle demande, lorsque celle-ci est demeurée indéterminée quant à son quantum (2). (Netter c. Noël.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité de l’appel de (1) Jugé dans le même sens que la clause de la police d’assurance qui impose l’obligation de faire connaître la faillite doit être interprétée strictement, et qu’elle ne saurait, dès lors, être étendue à la mise en liquidation ou à la déconfiture de l’assuré. (Y, Paris, 29 novembre 1852, D. P. 1854. 2. 166. — Toulouse. 18 novembre 1854. S. 1855. 2 429. D. P. 1857. 2. 31, et notre Bép. alph., v° Assurance en général, n. 1105.) (2) Y. conf. Cass., 12 novembre 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 226; S. 1891. 1. 371, D. P. 1890. 1. 35. — Conf. notre Bép. alph., v° Appel civil, n. 1138. 1153 et 1154. Netter lui a échangé contre cet animal une jument grise pommelée, à la date du 4 avril 1901, moyennant une soulte de 350 francs, à son profit, ce qui portait le prix de la vente à 1,250 francs; — Attendu que, le lendemain 5 avril, Noël a fait reconduire cette jument chez le vendeur, alléguant que, contrairement aux conventions verbales intervenues entre eux, elle n'était ni franche de collier, ni sage pour l'homme; — Attendu que Netter a refusé de la recevoir et qu'il l'a fait conduire en fourrière à l'hôtel de la Pomme d'Or à Epinal, où elle est encore; qu'il a ensuite assigné Noël devant le tribunal de commerce d'Epinal à l'effet : 1° de faire dire que le défendeur serait tenu de reprendre la bête litigieuse dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir, et de lui
Bép. alph., v° Appel civil, n. 1138. 1153 et 1154. Netter lui a échangé contre cet animal une jument grise pommelée, à la date du 4 avril 1901, moyennant une soulte de 350 francs, à son profit, ce qui portait le prix de la vente à 1,250 francs; — Attendu que, le lendemain 5 avril, Noël a fait reconduire cette jument chez le vendeur, alléguant que, contrairement aux conventions verbales intervenues entre eux, elle n'était ni franche de collier, ni sage pour l'homme; — Attendu que Netter a refusé de la recevoir et qu'il l'a fait conduire en fourrière à l'hôtel de la Pomme d'Or à Epinal, où elle est encore; qu'il a ensuite assigné Noël devant le tribunal de commerce d'Epinal à l'effet : 1° de faire dire que le défendeur serait tenu de reprendre la bête litigieuse dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir, et de lui en payer le prix aux époques stipulées par leurs conventions verbales; 2° de faire condamner ledit Noël au remboursement de tous les frais de fourrière qui seraient dus; 3° et de le faire condamner, en outre, à 200 francs de dommages-intérêts et aux dépens de l'instance; — Attendu que, par jugement du 30 avril même mois, le tribunal a débouté Netter de sa demande; qu'il a, au contraire, prononcé à ses torts la résiliation du marché et l'a condamné aux dépenses; — Attendu que Netter a régulièrement interjeté appel de cette décision ; que son appel est recevable; — Attendu, en effet, qu'une demande en paiement de frais de fourrière ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux lorsque, aucun vice rédhibitoire n'étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n'est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu'elle n'a été que le fait purement personnel du demandeur, ainsi que cela a eu lieu dans l'espèce actuelle; qu'il a été jugé par la Cour de cassation que, dans ce cas, la demande dont s'agit forme un chef distinct dont il doit être
jugement du 30 avril même mois, le tribunal a débouté Netter de sa demande; qu'il a, au contraire, prononcé à ses torts la résiliation du marché et l'a condamné aux dépenses; — Attendu que Netter a régulièrement interjeté appel de cette décision ; que son appel est recevable; — Attendu, en effet, qu'une demande en paiement de frais de fourrière ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux lorsque, aucun vice rédhibitoire n'étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n'est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu'elle n'a été que le fait purement personnel du demandeur, ainsi que cela a eu lieu dans l'espèce actuelle; qu'il a été jugé par la Cour de cassation que, dans ce cas, la demande dont s'agit forme un chef distinct dont il doit être tenu compte pour savoir si la cause est susceptible d'appel; — Attendu que la demande formée de ce chef par Netter, étant restée indéterminée quant à son quantum, le jugement entrepris était évidemment susceptible d'appel; Au fond : — Attendu que la Cour ne possède pas, en l'actuel état de la cause, des éléments d'appréciation suffisants pour décider si la jument refusée par Noël est ou n'est pas franche de collier et sage à l'homme et si, par conséquent, le marché verbal du 4 avril dernier doit être maintenu ou non; que c'est donc le cas, avant dire droit au fond, de recourir à la mesure d'instruction préalable sollicitée par l'appelant dans les conclusions subsidiaires par lui prises devant la Cour; Par ces motifs : — Déclare l'appel de Netter recevable; — Et, avant faire droit au fond; — Ordonne que, par le sieur Lapique, vétérinaire départemental à Epinal, expert convenu par les parties à l'audience et dispensé par elles de prêter serment, la jument vendue à Noël sera vue et visitée, à l'effet de dire si elle est franche de collier et sage à l'homme; — Autorise ledit expert à s'entourer de tous renseignements et à entendre tous témoins,
la cause, des éléments d'appréciation suffisants pour décider si la jument refusée par Noël est ou n'est pas franche de collier et sage à l'homme et si, par conséquent, le marché verbal du 4 avril dernier doit être maintenu ou non; que c'est donc le cas, avant dire droit au fond, de recourir à la mesure d'instruction préalable sollicitée par l'appelant dans les conclusions subsidiaires par lui prises devant la Cour; Par ces motifs : — Déclare l'appel de Netter recevable; — Et, avant faire droit au fond; — Ordonne que, par le sieur Lapique, vétérinaire départemental à Epinal, expert convenu par les parties à l'audience et dispensé par elles de prêter serment, la jument vendue à Noël sera vue et visitée, à l'effet de dire si elle est franche de collier et sage à l'homme; — Autorise ledit expert à s'entourer de tous renseignements et à entendre tous témoins, dont les déclarations pourront lui paraître utiles pour la manifestation de la vérité, en vue de rechercher et de dire si les deux qualités ci-dessus existaient déjà chez l'animal au moment de la vente du 4 avril 1901; — Pour, en suite du rapport qui devra être déposé au greffe de la Cour de cassation, être conclu et statué ce qu'il appartiendra, tous droits et moyens des parties restant réservés en l'état ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; — Fait toutefois mainlevée de l'amende consignée; MM. Charmeil, prés.; Duhaut, av. gén.; Claude et Gutton, av. BORDEAUX (1° en.) 17 mai 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS PORTANT SUR TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES QUE LE TESTATEUR POSSÉDERA IN FRANCE A SON DÉCÈS, LEGS PARTICULIER, ART. 4010 C. civ. L'art. 1010 C. civ. énumère tous les cas dans lesquels une disposition testamentaire a le caractère de legs à l'universel et déclare legs particuliers toutes celles qui ne rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis. Spécialement, constitue un legs particulier la disposition par laquelle le testateur a disposé d'un ensemble de biens déterminés par leur désignation territoriale, dans l'espèce « de tous les biens meubles
de la Cour de cassation, être conclu et statué ce qu'il appartiendra, tous droits et moyens des parties restant réservés en l'état ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; — Fait toutefois mainlevée de l'amende consignée; MM. Charmeil, prés.; Duhaut, av. gén.; Claude et Gutton, av. BORDEAUX (1° en.) 17 mai 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS PORTANT SUR TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES QUE LE TESTATEUR POSSÉDERA IN FRANCE A SON DÉCÈS, LEGS PARTICULIER, ART. 4010 C. civ. L'art. 1010 C. civ. énumère tous les cas dans lesquels une disposition testamentaire a le caractère de legs à l'universel et déclare legs particuliers toutes celles qui ne rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis. Spécialement, constitue un legs particulier la disposition par laquelle le testateur a disposé d'un ensemble de biens déterminés par leur désignation territoriale, dans l'espèce « de tous les biens meubles et immeubles situés en France qui lui appartiendraient à son décès » (4). (C. civ., art. 4040.) (Imbert c. Verlhac et Roudy.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, par son testament mystique du 3 septembre 1888 déposé aux minutes de Me Bernard, notaire à Aix, le 6 août 1898, la demoiselle Marguerite Rouvet a donné aux sieurs François Verlhac, Antoine Roudy et Antoine Simon, « tous les biens meubles et immeubles situés en France qui lui appartiendraient à son décès ; » — Attendu que Simon a, par acte sous seing privé du 27 juillet 1898, enregistré et transcrit, cédé son droit à Léonard Imbert ; — Attendu que Verlhac et Roudy ont, en accomplissant à cet effet les formalités prescrites par la loi, déclaré vouloir exercer contre ledit sieur Imbert le retrait successoral autorisé par l'art. 841 C. civ. ; — Attendu que les premiers juges leur ont à tort reconnu la qualité de légataires universels; qu'aucune disposition du testament de la demoiselle Rouvet ne leur donne des droits à l'universalité des biens par elle laissés à son décès; que l'envoi en possession partagés obtenu est sans effet à l'égard d'Imbert ; — Attendu que, devant la Cour,
la demoiselle Marguerite Rouvet a donné aux sieurs François Verlhac, Antoine Roudy et Antoine Simon, « tous les biens meubles et immeubles situés en France qui lui appartiendraient à son décès ; » — Attendu que Simon a, par acte sous seing privé du 27 juillet 1898, enregistré et transcrit, cédé son droit à Léonard Imbert ; — Attendu que Verlhac et Roudy ont, en accomplissant à cet effet les formalités prescrites par la loi, déclaré vouloir exercer contre ledit sieur Imbert le retrait successoral autorisé par l'art. 841 C. civ. ; — Attendu que les premiers juges leur ont à tort reconnu la qualité de légataires universels; qu'aucune disposition du testament de la demoiselle Rouvet ne leur donne des droits à l'universalité des biens par elle laissés à son décès; que l'envoi en possession partagés obtenu est sans effet à l'égard d'Imbert ; — Attendu que, devant la Cour, ils invoquaient la qualité de légataires à l'universel en se fondant sur les termes ci-dessus reproduits du testament de la demoiselle Rouvet; — Attendu que l'art. 1010 C. civ. énumère les cas dans lesquels une disposition testamentaire a le caractère de legs universels déclare legs particuliers toutes celles qui ne rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis; — Attendu que la demoiselle Rouvet, en instituant Verlhac, Roudy et Simon légataires de tous les biens meubles et immeubles qu'au jour de son décès elle posséderait en France, disposait à leur profit d'un ensemble de biens spécialement déterminés par leur désignation territoriale; que la détermination ainsi faite ne permet de classer le legs dont les susnommés ont bénéficié dans aucun des cas définis à l'art. 1010 C. civ.; — Il a été décidé de même que le legs d'immeubles situés dans telle ville déterminée et des meubles qui s'y trouveront, constitue un legs particulier, quoiqu'il soit conçu en termes généraux et universels. (Pau, 25 juin 1824, S. et P. civ. — V. aussi notre Bib. alph., v° Donations et testaments, n° 8397.) DEUXIEME PARTIE. Attendu que toute incertitude à cet égard doit être exclue en ce qui concerne les
rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis; — Attendu que la demoiselle Rouvet, en instituant Verlhac, Roudy et Simon légataires de tous les biens meubles et immeubles qu'au jour de son décès elle posséderait en France, disposait à leur profit d'un ensemble de biens spécialement déterminés par leur désignation territoriale; que la détermination ainsi faite ne permet de classer le legs dont les susnommés ont bénéficié dans aucun des cas définis à l'art. 1010 C. civ.; — Il a été décidé de même que le legs d'immeubles situés dans telle ville déterminée et des meubles qui s'y trouveront, constitue un legs particulier, quoiqu'il soit conçu en termes généraux et universels. (Pau, 25 juin 1824, S. et P. civ. — V. aussi notre Bib. alph., v° Donations et testaments, n° 8397.) DEUXIEME PARTIE. Attendu que toute incertitude à cet égard doit être exclue en ce qui concerne les biens meubles; que la dame veuve Léonard Verlhac est, en effet, du testament de la demoiselle Rouvet, gratifiée d'un legs comprenant tous les biens meubles sans exception qui, au jour du décès de ladite demoiselle Rouvet, composeront sa succession; que la partie générale de ce legs est réduite par l'attribution à François Verlhac et autres au même acte testamentaire des biens meubles qui appartiendraient en France à la demoiselle Rouvet, depuis longtemps fixée en Algérie et y possédant la majeure partie de ses intérêts; que la restriction ainsi subie par le legs de la veuve Léonard Verlhac fait nettement ressortir le caractère de legs particulier s'appliquant pour les meubles de France à la disposition en faveur de François Verlhac et autres; — Attendu qu'il ne saurait y avoir plus de doute relativement aux immeubles; — Attendu que la fortune immobilière de la demoiselle Rouvet se composait de plusieurs maisons saisies à Tlemcen (Algérie) et d'une maison sise à Brive (Corrèze); — Attendu que chacune des maisons sises à Tlemcen a fait l'objet d'une disposition spéciale dans le testament de la demoiselle Rouvet; qu'une interprétation abusive des volontés de la testatrice, et des termes dont elle s'est servie pour le legs
à François Verlhac et autres au même acte testamentaire des biens meubles qui appartiendraient en France à la demoiselle Rouvet, depuis longtemps fixée en Algérie et y possédant la majeure partie de ses intérêts; que la restriction ainsi subie par le legs de la veuve Léonard Verlhac fait nettement ressortir le caractère de legs particulier s'appliquant pour les meubles de France à la disposition en faveur de François Verlhac et autres; — Attendu qu'il ne saurait y avoir plus de doute relativement aux immeubles; — Attendu que la fortune immobilière de la demoiselle Rouvet se composait de plusieurs maisons saisies à Tlemcen (Algérie) et d'une maison sise à Brive (Corrèze); — Attendu que chacune des maisons sises à Tlemcen a fait l'objet d'une disposition spéciale dans le testament de la demoiselle Rouvet; qu'une interprétation abusive des volontés de la testatrice, et des termes dont elle s'est servie pour le legs de ses biens immobiliers de France consistant en la maison précitée de Brive (Corrèze) pourrait seule rendre l'art. 1010 C. civ., applicable à ce legs, qui ne comprend ni l'universalité mobilière ou immobilière de la succession de la demoiselle Rouvet, ni, au sens de la loi, une quotité fixée de cette universalité; — Attendu que François Verlhac et Antoine Roudy, quoique qualifiés à titre universel par le testament même de la demoiselle Rouvet, ne sont donc que des légataires particuliers; que par suite ils sont sans droit à exercer le retrait successoral à l'égard du sieur Imbert; — Attendu qu'à défaut de légataires universels ou à titre universel de la demoiselle Rouvet, ils ne peuvent agir comme héritiers de ladite demoiselle; qu'elle a, en effet, par des dispositions dont eux-mêmes recueillent le bénéfice à titre de légataires particuliers, procédé à la distribution intégrale des biens de sa succession; qu'il n'est, au surplus, nullement établi qu'ils soient pourvus de droits héréditaires qui justifieraient leurs actions; que devant la Cour ils se sont d'ailleurs bornés à invoquer leur prétendue qualité de légataires à titre universel; Par ces motifs: — Faisant droit à l'appel dudit sieur Imbert, infirme le jugement du tribunal civil
cette universalité; — Attendu que François Verlhac et Antoine Roudy, quoique qualifiés à titre universel par le testament même de la demoiselle Rouvet, ne sont donc que des légataires particuliers; que par suite ils sont sans droit à exercer le retrait successoral à l'égard du sieur Imbert; — Attendu qu'à défaut de légataires universels ou à titre universel de la demoiselle Rouvet, ils ne peuvent agir comme héritiers de ladite demoiselle; qu'elle a, en effet, par des dispositions dont eux-mêmes recueillent le bénéfice à titre de légataires particuliers, procédé à la distribution intégrale des biens de sa succession; qu'il n'est, au surplus, nullement établi qu'ils soient pourvus de droits héréditaires qui justifieraient leurs actions; que devant la Cour ils se sont d'ailleurs bornés à invoquer leur prétendue qualité de légataires à titre universel; Par ces motifs: — Faisant droit à l'appel dudit sieur Imbert, infirme le jugement du tribunal civil de Sarlat du 10 août 1900; — Entendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare les sieurs François Verlhac et Antoine Roudy sans droit à exercer le retrait successoral à l'égard du sieur Imbert, cessionnaire de feu Antoine Simon dans la succession de feu Mlle Marguerite Rouvet, déclare lesdits sieurs Verlhac et Roudy mal fondés dans leur action aux fins d'exercice dudit retrait successoral, les en déboute; — Les condamne aux dépens de première instance et d'appel; — Fait mainlevée de l'amende. MM. Calvé, prés.; Plédy, av. gén.; Raboulet et Brejon, av. TRIB.-civ, SEINE (3e CH.) 11 juin 1901. ASSURANCE EN GÉNÉRAL, POLICE, ASSURÉ, IMMEUBLE, SITUATION HYPOTHÉCAIRE, DÉCLARATION OBLIGATOIRE, CLAUSE, TERMES CLAIRS, DÉFAUT DE DÉCLARATION, DÉCHÉANCE. Une partie ne peut soulever aucune protestation contre l'exécution de stipulations qu'elle a librement acceptées comme conditions de la validité du contrat, lorsque ces stipulations ne présentent aucune ambiguïté et n'ont rien de contraire à l'ordre public, encore bien d'ailleurs qu'elle prétende que l'autre partie n'a aucun intérêt à ladite exécution. En particulier, l'assuré est déchu du bénéfice de l'assurance, lorsque, en violation d'une clause formelle de la police, il n'a pas déclaré et fait mentionner sur cette dernière la
Rouvet, déclare lesdits sieurs Verlhac et Roudy mal fondés dans leur action aux fins d'exercice dudit retrait successoral, les en déboute; — Les condamne aux dépens de première instance et d'appel; — Fait mainlevée de l'amende. MM. Calvé, prés.; Plédy, av. gén.; Raboulet et Brejon, av. TRIB.-civ, SEINE (3e CH.) 11 juin 1901. ASSURANCE EN GÉNÉRAL, POLICE, ASSURÉ, IMMEUBLE, SITUATION HYPOTHÉCAIRE, DÉCLARATION OBLIGATOIRE, CLAUSE, TERMES CLAIRS, DÉFAUT DE DÉCLARATION, DÉCHÉANCE. Une partie ne peut soulever aucune protestation contre l'exécution de stipulations qu'elle a librement acceptées comme conditions de la validité du contrat, lorsque ces stipulations ne présentent aucune ambiguïté et n'ont rien de contraire à l'ordre public, encore bien d'ailleurs qu'elle prétende que l'autre partie n'a aucun intérêt à ladite exécution. En particulier, l'assuré est déchu du bénéfice de l'assurance, lorsque, en violation d'une clause formelle de la police, il n'a pas déclaré et fait mentionner sur cette dernière la situation hypothécaire de l'immeuble (C. civ., art. 1134.) (Villaire c. Compagnie la Nation.) LE TRIBUNAL: — Attendu qu'à la demande de Villaire en paiement de 14,250 francs pour indemnité de sinistre, la Compagnie la Nation oppose une déchéance tirée de l'art. 8 des statuts, aux termes duquel l'assuré doit déclarer et faire mentionner sur sa police, sous peine de n'avoir droit à aucune indemnité, entre autres indications énumérées, s'il est propriétaire en tout ou en partie, s'il est usufruitier ou débiteur hypothécaire; — Attendu que, dans l'espèce, Villaire a bien déclaré que la dame Roussel, sa belle-mère, était usufruitière d'une chambre de l'immeuble loué, mais qu'il a omis de faire connaître que d'autres parties de l'immeuble assuré étaient également soumises à une réserve d'usufruit; que, de plus, Villaire n'a pas déclaré qu'il était débiteur hypothécaire, alors que, le 6 janvier 1882, il avait affecté hypothécairement ses immeubles à la garantie d'une rente qui devait être servie par lui à la dame. dame Roussel, sa belle-mère; — Attendu que, sans rechercher quel intérêt la Compagnie la Nation pouvait avoir à l'accomplissement de ces formalités, il suffit qu'elles aient été librement acceptées par les parties comme conditions de la validité du contrat,
et faire mentionner sur sa police, sous peine de n'avoir droit à aucune indemnité, entre autres indications énumérées, s'il est propriétaire en tout ou en partie, s'il est usufruitier ou débiteur hypothécaire; — Attendu que, dans l'espèce, Villaire a bien déclaré que la dame Roussel, sa belle-mère, était usufruitière d'une chambre de l'immeuble loué, mais qu'il a omis de faire connaître que d'autres parties de l'immeuble assuré étaient également soumises à une réserve d'usufruit; que, de plus, Villaire n'a pas déclaré qu'il était débiteur hypothécaire, alors que, le 6 janvier 1882, il avait affecté hypothécairement ses immeubles à la garantie d'une rente qui devait être servie par lui à la dame. dame Roussel, sa belle-mère; — Attendu que, sans rechercher quel intérêt la Compagnie la Nation pouvait avoir à l'accomplissement de ces formalités, il suffit qu'elles aient été librement acceptées par les parties comme conditions de la validité du contrat, pour que celles-ci ne puissent soulever aucune protestation, alors qu'une d'entre elles veut s'en prévaloir; que ces stipulations qui ne présentent aucune ambiguïté n'ont d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public et qu'elles peuvent être insérées dans les contrats en vertu de la liberté des conventions; — Attendu qu'au surplus en ce qui touche aussi bien la question de propriété que la situation hypothécaire, il importe essentiellement à la Compagnie assureur d'être renseignée d'une manière fidèle et exacte; que l'intérêt de l'assuré à la conservation de la chose assurée mesure le soin qu'il apportera à la préserver de tout danger de destruction; — Attendu qu'en ne faisant pas connaître les charges qui grevaient l'immeuble loué, et notamment l'hypothèque conventionnelle consentie au profit de la dame Roussel, Villaire a encouru la déchéance édictée par l'article 8 de la police; Par ces motifs : — Déclare Villaire mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. MM. Roulleau, prés.; Thévenot et Flamand, av. (1) Les clauses d'une police d'assurance, établissant des déchéances contre les assurés, doivent être prises à la lettre, et interprétées restrictivement. (Y. Bordeaux, 25 juillet 1877, Bec. arr. Bordeaux, 1878. 1. 85. — Cass., 30 mai