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seront déterminés par le conseil d’administration. Les propriétaires desdites parts de fondateurs n’auront aucun droit d’immixtion dans les opérations sociales et devront se soumettre à toutes décisions des assemblées générales, même en cas de fusion ou de dissolution ; — Attendu que, le 24 juin 1899, une assemblée générale extraordinaire se réunit et prit les résolutions suivantes : — 1° Augmentation du capital social de 900,000 francs, représentés par 9,000 actions nouvelles de 100 francs; — 2° Emploi de 3,000 desdites actions à une augmentation effective du capital; — 3° Emploi des 6,000 autres actions à l’achat des 6,000 parts de fondateurs existantes; — Attendu que, des doutes ayant surgi au sein de la Société sur la régularité de l’opération qu’elle venait ainsi de réaliser, une nouvelle assemblée générale extraordinaire se réunit le 26 avril 1900 sur avis de convocation motivé ; que cette assemblée prit la résolution : 1° d’annuler le rachat des parts de fondateurs qui avait été décidé dans l’assemblée précédente, de réduire le capital social à 900,000 francs par l’annulation des 6,000 actions créées, le 24 juin 1899, en vue de ce rachat et de rétablir, en conséquence, les 6,000 parts de fondateurs anciennes; 2° d’accepter que le détenteur des 6,000 parts de fondateurs en fît l’apport à la Société : 3° de lui attribuer, en retour de cet apport, 6,000 actions nouvelles, de 100 francs chacune, entièrement libérées ; — Attendu que le capital social se trouvait ainsi fixé à 1,500,000 francs composés : 1° des 600,000 francs représentés par les 6,000 actions originaires : 2° des 300,000 francs représentés par les 3,000 actions résultant de l’augmentation du capital, décidée par les assemblées générale du 24 juin 1899; 3° des 600,000 francs représentés par les 6,000 actions attribuées au détenteur des 6,000 parts de fondateurs et, à raison de l’apport par lui fait à la Société de la totalité de ces parts; — Attendu que Emile Audresset, Jules Audresset et Werlé, exposent qu’ils sont titulaires, savoir : 1° Emile Audresset de 100 actions originaires, au porteur, de 100 francs chacune et de 67 actions au
que le détenteur des 6,000 parts de fondateurs en fît l’apport à la Société : 3° de lui attribuer, en retour de cet apport, 6,000 actions nouvelles, de 100 francs chacune, entièrement libérées ; — Attendu que le capital social se trouvait ainsi fixé à 1,500,000 francs composés : 1° des 600,000 francs représentés par les 6,000 actions originaires : 2° des 300,000 francs représentés par les 3,000 actions résultant de l’augmentation du capital, décidée par les assemblées générale du 24 juin 1899; 3° des 600,000 francs représentés par les 6,000 actions attribuées au détenteur des 6,000 parts de fondateurs et, à raison de l’apport par lui fait à la Société de la totalité de ces parts; — Attendu que Emile Audresset, Jules Audresset et Werlé, exposent qu’ils sont titulaires, savoir : 1° Emile Audresset de 100 actions originaires, au porteur, de 100 francs chacune et de 67 actions au porteur, de 100 francs, provenant de l’émission faite en exécution de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1899 ; 2° Jules Audresset, de 400 actions au porteur de cette même émission; 3° Werlé de 100 actions, également de cette même émission; — Qu’ils observent que les délibérations prises, aussi bien à l’assemblée générale du 24 juin 1899 qu’à celle du 26 avril 1900, sont entachées de nullité radicale comme antistatutaires; — Que, notamment, elles ont eu pour effet, en supprimant les parts des fondateurs et en créant une seule catégorie de titres ayant des droits. autages identiques, de faire disparaître la situation privilégiée que les actions devaient conserver sur les parts de fondateurs; Attendu que les demandeurs requièrent, par suite, ce tribunal de leur déclarer inopposables les délibérations du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899 ; en conséquence, de déclarer résilié, à la charge de la Société et de ses administrateurs personnellement, le contrat de société intervenu avec eux; voir remettre les parties au même et semblable état qu'avant ledit contrat; en conséquence, s'entendre condamner, conjointement et solidairement, la Société et ses administrateurs personnellement, au remboursement : 1° au profit de E.
prises, aussi bien à l’assemblée générale du 24 juin 1899 qu’à celle du 26 avril 1900, sont entachées de nullité radicale comme antistatutaires; — Que, notamment, elles ont eu pour effet, en supprimant les parts des fondateurs et en créant une seule catégorie de titres ayant des droits. autages identiques, de faire disparaître la situation privilégiée que les actions devaient conserver sur les parts de fondateurs; Attendu que les demandeurs requièrent, par suite, ce tribunal de leur déclarer inopposables les délibérations du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899 ; en conséquence, de déclarer résilié, à la charge de la Société et de ses administrateurs personnellement, le contrat de société intervenu avec eux; voir remettre les parties au même et semblable état qu'avant ledit contrat; en conséquence, s'entendre condamner, conjointement et solidairement, la Société et ses administrateurs personnellement, au remboursement : 1° au profit de E. Audresset, de la somme de 18,375 francs; 2° au profit de Jules Audresset, de celle de 50.000 fr. ; 3° au profit de Werlé, de celle de 12,500 francs; avec les intérêts tels que de droit aux offres de remettre lesdites actions; subsidiairement, voir déclarer nulles et de nul effet à leur égard la délibération du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899; en conséquence, dire qu'elles leur sont inopposables; — Et, à raison du préjudice causé par l'avilissement des actions, s'entendre condamner, conjointement et solidairement, la Société et ses administrateurs, ces derniers à raison de leur faute personnelle, à leur payer une somme de dommages et intérêts équivalente au prix de leurs actions; En ce qui touche Charpentier, Chabert, d'Entraigues, Lafaurie, Jean Mouter, pris personnellement : Attendu qu'il n'est justifié à la charge de ces défendeurs d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle ; qu'il est de les mettre purement et simplement hors de cause ; En ce qui touche la Société commerciale d'automobiles : Attendu que la Société commerciale d'automobiles résiste à cette demande et soutient que les délibérations qui ont été prises seraient valables et régulières; que, d'abord, aux termes de
à leur égard la délibération du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899; en conséquence, dire qu'elles leur sont inopposables; — Et, à raison du préjudice causé par l'avilissement des actions, s'entendre condamner, conjointement et solidairement, la Société et ses administrateurs, ces derniers à raison de leur faute personnelle, à leur payer une somme de dommages et intérêts équivalente au prix de leurs actions; En ce qui touche Charpentier, Chabert, d'Entraigues, Lafaurie, Jean Mouter, pris personnellement : Attendu qu'il n'est justifié à la charge de ces défendeurs d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle ; qu'il est de les mettre purement et simplement hors de cause ; En ce qui touche la Société commerciale d'automobiles : Attendu que la Société commerciale d'automobiles résiste à cette demande et soutient que les délibérations qui ont été prises seraient valables et régulières; que, d'abord, aux termes de la loi du 1er août 1893, une Société a toujours le droit de couvrir après coup la nullité des délibérations irrégulièrement prises; que la régularisation a été réalisée conformément au vœu de la loi; qu'aux termes des statuts, l'assemblée générale étant souveraine pour voter l'augmentation et la réduction du capital social aurait été également souveraine pour accepter l'apport d'éléments effectifs, dont elle avait intérêt à acquérir la propriété, ou à éteindre les causes; — Que l'apport des parts de fondateurs ayant fait l'objet d'une vérification par commissaire, conformément à l'art. 4 de la loi de 1867, la délibération aux termes de laquelle l'assemblée générale a décidé, après lecture du rapport du conseil d'administration, d'accepter cet apport, ne saurait être attaquée; — Qu'en droit, il serait incontestable qu'une société peut toujours accepter des parts de fondateurs comme apport, puisque ces parts représentent, en réalité, une créance contre la Société; — Que bien que cette question ne paraisse encore avoir été l'objet d'aucune décision de justice, il résulterait de la doctrine et des avis particulièrement éclairés qu'elle aurait recueillis que la conversion des parts de fondateurs en actions constituerait bien une opération licite et régulière; — Qu'elle invoque, notamment, l'opinion émise par
social aurait été également souveraine pour accepter l'apport d'éléments effectifs, dont elle avait intérêt à acquérir la propriété, ou à éteindre les causes; — Que l'apport des parts de fondateurs ayant fait l'objet d'une vérification par commissaire, conformément à l'art. 4 de la loi de 1867, la délibération aux termes de laquelle l'assemblée générale a décidé, après lecture du rapport du conseil d'administration, d'accepter cet apport, ne saurait être attaquée; — Qu'en droit, il serait incontestable qu'une société peut toujours accepter des parts de fondateurs comme apport, puisque ces parts représentent, en réalité, une créance contre la Société; — Que bien que cette question ne paraisse encore avoir été l'objet d'aucune décision de justice, il résulterait de la doctrine et des avis particulièrement éclairés qu'elle aurait recueillis que la conversion des parts de fondateurs en actions constituerait bien une opération licite et régulière; — Qu'elle invoque, notamment, l'opinion émise par Houpin, dans son Traité général des sociétés civiles et commerciales, troisième édition; — Qu'en fait, la Société défenderesse soutient que l'opération, loin de préjudicier aux actionnaires, leur aurait été favorable; — Qu'en effet, il y avait, à l'origine, 6,000 actions et 6,000 parts de fondateurs; — Qu'aux termes des statuts originaires, toutes les valeurs provenant de la liquidation après l'extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions devaient être réparties, savoir : à concurrence de 50 pour 100 pour toutes les actions, par parts égales à titre de dividende de liquidation et 5 pour 100 pour les parts de fondateurs; — Qu'étant donné l'augmentation du capital, dont la validité n'est plus contestable, pour 3,000 actions, les parts de fondateurs, si l'on avait maintenu l'ancien régime, auraient perçu, pour un nombre de 6,000, un dividende, égal aux 9,000 actions; — Que l'opération incriminée aurait eu pour effet, en cas de bénéfice, non pas d'amoindrir, mais au contraire d'améliorer la situation des actionnaires; — Mais, attendu que, s'il est vrai que les statuts de la Société stipulent que le fonds social peut être augmenté, ou réduit, par décision de l'assemblée générale, sur le rapport du conseil d'administration, il convient
originaires, toutes les valeurs provenant de la liquidation après l'extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions devaient être réparties, savoir : à concurrence de 50 pour 100 pour toutes les actions, par parts égales à titre de dividende de liquidation et 5 pour 100 pour les parts de fondateurs; — Qu'étant donné l'augmentation du capital, dont la validité n'est plus contestable, pour 3,000 actions, les parts de fondateurs, si l'on avait maintenu l'ancien régime, auraient perçu, pour un nombre de 6,000, un dividende, égal aux 9,000 actions; — Que l'opération incriminée aurait eu pour effet, en cas de bénéfice, non pas d'amoindrir, mais au contraire d'améliorer la situation des actionnaires; — Mais, attendu que, s'il est vrai que les statuts de la Société stipulent que le fonds social peut être augmenté, ou réduit, par décision de l'assemblée générale, sur le rapport du conseil d'administration, il convient d'observer que lesdits statuts sont faits sur l'éventualité de l'apport des parts de fondateurs à la Société; — Qu'il est constant que la délibération de l'assemblée générale qui a décidé cette opération, non prévue par les statuts, est nulle et doit être déclarée telle; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 41 des statuts les bénéfices, après divers prélèvements, devaient être répartis, savoir : 50 pour 100 aux actions, par parts égales à titre de deuxième dividende et 50 pour 100 aux fondateurs; que, parmi les prélèvements, après lesquels cette répartition devait seulement être faite, figure, notamment, la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, pour tenir lieu d'intérêts, 6 pour 100 des sommes dont elles sont libérées; — Qu'en outre, l'art. 44, in fine, stipule que toutes les valeurs, provenant de la liquidation après extinction du passif et remboursement du montant libéré des actions, seront réparties savoir : à concurrence de 50 pour 100 entre toutes les actions, par parts égales, à titre de dividende de liquidation et 50 pour 100 aux parts de fondateurs; — Qu'il résulte, d'une façon manifeste, de ces diverses stipulations, que le pacte social, dans sa lettre comme dans
de l'art. 41 des statuts les bénéfices, après divers prélèvements, devaient être répartis, savoir : 50 pour 100 aux actions, par parts égales à titre de deuxième dividende et 50 pour 100 aux fondateurs; que, parmi les prélèvements, après lesquels cette répartition devait seulement être faite, figure, notamment, la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, pour tenir lieu d'intérêts, 6 pour 100 des sommes dont elles sont libérées; — Qu'en outre, l'art. 44, in fine, stipule que toutes les valeurs, provenant de la liquidation après extinction du passif et remboursement du montant libéré des actions, seront réparties savoir : à concurrence de 50 pour 100 entre toutes les actions, par parts égales, à titre de dividende de liquidation et 50 pour 100 aux parts de fondateurs; — Qu'il résulte, d'une façon manifeste, de ces diverses stipulations, que le pacte social, dans sa lettre comme dans son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs puisque, d'abord, les actions devaient percevoir par antériorité et à titre de premier dividende un intérêt de 6 pour 100 sur les sommes dont elles étaient libérées, et ce avant la distribution du bénéfice qui devait être réparti à parts égales aux actions et aux parts de fondateurs, et qui n'était stipulé qu'à titre de deuxième dividende; — Que il s'ensuit que les porteurs d'actions étaient, en tout cas, en droit de percevoir 1 pour 100 d'intérêts avant que les porteurs de parts de fondateurs pussent prétendre à aucun bénéfice; — Que, de même, en cas de liquidation, la privilégié des actionnaires sur les porteurs de parts de fondateurs était également incontestable puisqu'ils étaient en droit de prétendre au remboursement du montant libéré de leurs actions avant la répartition du dividende de liquidation; — Qu'en conséquence, en substituant aux parts de fondateurs des actions entièrement librées, donnant ainsi aux porteurs de ces parts, sans qu'ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes droits qu'aux actionnaires, l'assemblée générale a modifié la répartition des bénéfices et apporté, en conséquence, aux conditions essentielles
être réparti à parts égales aux actions et aux parts de fondateurs, et qui n'était stipulé qu'à titre de deuxième dividende; — Que il s'ensuit que les porteurs d'actions étaient, en tout cas, en droit de percevoir 1 pour 100 d'intérêts avant que les porteurs de parts de fondateurs pussent prétendre à aucun bénéfice; — Que, de même, en cas de liquidation, la privilégié des actionnaires sur les porteurs de parts de fondateurs était également incontestable puisqu'ils étaient en droit de prétendre au remboursement du montant libéré de leurs actions avant la répartition du dividende de liquidation; — Qu'en conséquence, en substituant aux parts de fondateurs des actions entièrement librées, donnant ainsi aux porteurs de ces parts, sans qu'ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes droits qu'aux actionnaires, l'assemblée générale a modifié la répartition des bénéfices et apporté, en conséquence, aux conditions essentielles du pacte social un changement qui ne pouvait être fait qu'avec l'assentiment de tous les actionnaires ; — Que, dans ces conditions, la Société défenderesse invoquerait vainement la prétendue régularité de l'opération qui consiste dans la conversion de parts de fondateurs en actions; — Que, d'ailleurs, la doctrine produite paraît s'être spécialement préoccupée de la question de savoir si cette conversion peut être ou non considérée comme légale pour le cas où elle est prévue dans les statuts; — Qu'il n'en découle pas le droit, pour une assemblée générale, de décider cette conversion, en déhort des prévisions des statuts et hors l'assentiment de tous les actionnaires; — Qu'en outre, ladite doctrine indique : « qu'on ne peut soutenir la légalité de la conversion de parts de fondateurs en actions de capital que dans le cas où les parts de fondateurs ont été créées en représentation partielle de la valeur d'un apport en nature, dont le surplus a été rémunéré par des actions et où les nouvelles actions, créées à titre d'augmentation du capital en représentation de l'apport des parts, peuvent être considérées comme ayant comme contrepartie la valeur de la partie de l'apport en nature, rémunérée originellement par les parts,
s'être spécialement préoccupée de la question de savoir si cette conversion peut être ou non considérée comme légale pour le cas où elle est prévue dans les statuts; — Qu'il n'en découle pas le droit, pour une assemblée générale, de décider cette conversion, en déhort des prévisions des statuts et hors l'assentiment de tous les actionnaires; — Qu'en outre, ladite doctrine indique : « qu'on ne peut soutenir la légalité de la conversion de parts de fondateurs en actions de capital que dans le cas où les parts de fondateurs ont été créées en représentation partielle de la valeur d'un apport en nature, dont le surplus a été rémunéré par des actions et où les nouvelles actions, créées à titre d'augmentation du capital en représentation de l'apport des parts, peuvent être considérées comme ayant comme contrepartie la valeur de la partie de l'apport en nature, rémunérée originellement par les parts, le bilan, dans ce dernier cas, s'équilibrant et les actions représentant un actif réel et équivalent » ; — Que tel n'est pas le cas en l'espèce; — Que, en effet, aux termes de l'art. 6 des statuts, l'apport en nature de l'apporteur a été évalué à la somme de 300,000 francs et qu'il lui a été attribué 6,000 parts de fondateurs, auxquelles ont été substituées 6,000 actions de 100 francs entièrement librées; — Qu'il est de remarquer, à ce propos, que le rapport, établi par le commissaire chargé d'apprécier l'apport des parts de fondateurs, contient une inexactitude, puisqu'il mentionne que les parts de fondateurs ont été attribuées à l'apporteur en représentation et pour prix de son apport, alors qu'aux termes de l'art. 6 des statuts lesdites parts ont été attribuées à l'apporteur, non seulement en représentation et pour prix de son apport en nature, mais encore à raison de sa qualité de fondateur; — Qu'il s'ensuit que les parts de fondateurs n'ont pas servi seulement à rémunérer l'apporteur d'un apport constituant, en son entier, un actif réel et appréciable; — Qu'à tous égards, donc, c'est à tort que l'assemblée générale, du 26 avril 1900 a décidé l'apport des parts
300,000 francs et qu'il lui a été attribué 6,000 parts de fondateurs, auxquelles ont été substituées 6,000 actions de 100 francs entièrement librées; — Qu'il est de remarquer, à ce propos, que le rapport, établi par le commissaire chargé d'apprécier l'apport des parts de fondateurs, contient une inexactitude, puisqu'il mentionne que les parts de fondateurs ont été attribuées à l'apporteur en représentation et pour prix de son apport, alors qu'aux termes de l'art. 6 des statuts lesdites parts ont été attribuées à l'apporteur, non seulement en représentation et pour prix de son apport en nature, mais encore à raison de sa qualité de fondateur; — Qu'il s'ensuit que les parts de fondateurs n'ont pas servi seulement à rémunérer l'apporteur d'un apport constituant, en son entier, un actif réel et appréciable; — Qu'à tous égards, donc, c'est à tort que l'assemblée générale, du 26 avril 1900 a décidé l'apport des parts de fondateurs en échange d'actions ; que cette délibération est nulle et qu'il convient de la déclarer telle; — Attendu, toutefois, que la nullité de cette délibération ne saurait avoir pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de société; qu'il n'y a donc lieu de prononcer cette résiliation, non plus que d'ordonner le remboursement des actions ; — Qu'il convient simplement de décider que les parties seront remises au même et semblable état qu'avant ladite délibération dont la nullité va être prononcée; — Et attendu que les demandeurs ne justifient pas quant à présent, que la situation résultant de la nullité de cette délibération ait pour effet, ainsi qu'ils l'allèguent, d'aviver les actions; — Qu'ils ne justifient, quant à présent, d'aucun préjudice : — Que leur demande subsidiaire en dommages et intérêts doit donc être, quant à présent, écartée; Par ces motifs : — Met Charpentier, Chabert, d'Entraigues, Lafaurie, Jean Mouter, pris personnellement, hors de cause ; — Déclare nulle et de nul effet la délibération du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899, mais seulement en ce qui concerne l'apport des parts de fondateurs en échange d'actions; — En conséquence, dit que ces délibérations sont
que d'ordonner le remboursement des actions ; — Qu'il convient simplement de décider que les parties seront remises au même et semblable état qu'avant ladite délibération dont la nullité va être prononcée; — Et attendu que les demandeurs ne justifient pas quant à présent, que la situation résultant de la nullité de cette délibération ait pour effet, ainsi qu'ils l'allèguent, d'aviver les actions; — Qu'ils ne justifient, quant à présent, d'aucun préjudice : — Que leur demande subsidiaire en dommages et intérêts doit donc être, quant à présent, écartée; Par ces motifs : — Met Charpentier, Chabert, d'Entraigues, Lafaurie, Jean Mouter, pris personnellement, hors de cause ; — Déclare nulle et de nul effet la délibération du 26 avril 1900 et au besoin celle du 24 juin 1899, mais seulement en ce qui concerne l'apport des parts de fondateurs en échange d'actions; — En conséquence, dit que ces délibérations sont inopposables aux demandeurs; remet les parties en même et semblable état qu'avant lesdites délibérations; — Déclare les demandeurs mal fondés en leur demande en résiliation du contrat de Société et en remboursement de leurs actions; les déclare mal fondés, quant à présent, en leur demande en dommages et intérêts; — Condamne la Société défenderesse en tous les dépens. MM. Vacquey, prés.; Duvivier, Garbe et Max Giraud, agréés. PARIS (3° CH.) 6 juillet 1901. APPEL CIVIL, FAILLITE, JUGEMENT, DÉLAI. Pour qu'un jugement soit réputé rendu en matière de faillite, dans le sens de l'art. 582 C. comm., la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il soit intervenu sur une contestation née de l'événement de la faillite; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et sa procédure spéciale. Il en est ainsi spécialement du jugement qui statue sur la contestation élevée par un créancier du failli, conformément à l'art. 494 C. comm., à l'égard de la production faite par un autre créancier. Par suite, doit être déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement de cette nature interjeté plus de quinze jours après la signification (3). (C. comm., art. 582.) (Leblanc et autres c. Valade et Queulin.) ARRÊT. LA COUR :