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d'y commettre un vol, a été blessé par l'explosion d'un détonateur placé par avance, selon l'ordre du propriétaire, et a dû, à la suite de cette blessure, subir l'amputation d'une jambe, ne peut attribuer qu'à lui-même les conséquences de l'acte qu'il a commis et ne saurait alléguer, à la charge dudit propriétaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité. (G. civ., art. 1382; C. pén., art. 328 et 329.) — Cass.-civ., 25 mars 1902 Mineurs de seize ans. — Loi des 19-21 avril 1898. — Enfant confié à l'Assistance publique. — Refus de l'Administration. — Devoir du juge. — Les dispositions des arts. 4 et 5 de la loi des 19-21 avril 1898, qui ont complété l'art. 66 C. pén. et augmenté le nombre des personnes ou des institutions auxquelles un mineur de seize ans peut être confié au cas où, reconnu coupable d'un fait répréhensible, il est déclaré avoir agi sans discernement, imposent aux magistrats l'obligation d'ordonner que la garde de l'enfant sera, suivant les circonstances, confiée à l'une ou à l'autre des personnes ou des institutions qui y sont dénommées. — Cass.-crim., 14 août 1902, ci-après. Par suite, en confiant à l'Assistance publique la garde d'un enfant dans ces conditions, le juge ne fait que se conformer strictement à la loi, encore bien que cette administration aurait fait savoir qu'elle ne pouvait se charger dudit enfant. RECUEIL. — 1903 (L. 19-21 avril 1898, art. 4 et 5) — Même arrêt. ARRET. LA COUR : — Sur le motif unique du pourvoi pris de l'interprétation de l'art. 5 de la loi des 19-21 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué a confié à l'Assistance publique la garde de la jeune Cambreleng, mineure de seize ans, déclarée coupable de vol et acquittée comme ayant agi sans discernement, alors que le préfet du département du Nord avait fait savoir que cette administration ne pouvait se charger de cette enfant dont la garde lui a cependant été imposée par l'arrêt : — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi des 19-21 avril 1898, « dans tous les cas de
dans ces conditions, le juge ne fait que se conformer strictement à la loi, encore bien que cette administration aurait fait savoir qu'elle ne pouvait se charger dudit enfant. RECUEIL. — 1903 (L. 19-21 avril 1898, art. 4 et 5) — Même arrêt. ARRET. LA COUR : — Sur le motif unique du pourvoi pris de l'interprétation de l'art. 5 de la loi des 19-21 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué a confié à l'Assistance publique la garde de la jeune Cambreleng, mineure de seize ans, déclarée coupable de vol et acquittée comme ayant agi sans discernement, alors que le préfet du département du Nord avait fait savoir que cette administration ne pouvait se charger de cette enfant dont la garde lui a cependant été imposée par l'arrêt : — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi des 19-21 avril 1898, « dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction pourra en tout état de cause ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne, à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin à l'Assistance publique; qu'aux termes de l'art. 5 de la même loi, les cours ou tribunaux saisis du crime ou du délit pourront, sur le ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l'enfant; — Attendu que ces dispositions, qui ont complété l'art. 66 C. pén. et augmenté le nombre des personnes ou des institutions auxquelles un mineur de seize ans peut être confié, au cas où, reconnu coupable d'un fait répréhensible, il est déclaré avoir agi sans discernement, imposent aux magistrats l'obligation d'ordonner que la garde sera, suivant les circonstances, confiée à l'une ou à l'autre des personnes ou des institutions qui y sont dénommées; qu'ainsi, en confiant à l'Assistance publique la garde de la jeune Cambreleng, la Cour n'a fait que se conformer strictement à la loi; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs :
institution charitable qu'il désignera, ou enfin à l'Assistance publique; qu'aux termes de l'art. 5 de la même loi, les cours ou tribunaux saisis du crime ou du délit pourront, sur le ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l'enfant; — Attendu que ces dispositions, qui ont complété l'art. 66 C. pén. et augmenté le nombre des personnes ou des institutions auxquelles un mineur de seize ans peut être confié, au cas où, reconnu coupable d'un fait répréhensible, il est déclaré avoir agi sans discernement, imposent aux magistrats l'obligation d'ordonner que la garde sera, suivant les circonstances, confiée à l'une ou à l'autre des personnes ou des institutions qui y sont dénommées; qu'ainsi, en confiant à l'Assistance publique la garde de la jeune Cambreleng, la Cour n'a fait que se conformer strictement à la loi; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette. Cass.-crim., 14 août 1902. — M. Loew, prés. Personnes lésées. — Entrepreneur. — Attelage. — Réverbère renversé. Lorsque la compagnie d’éclairage au gaz, qui, par le traité passé entre elle et une ville, a consenti à supporter la responsabilité de tous accidents et dégradations, a chargé un entrepreneur du soin de pourvoir, en ses lieu et place, à l’entretien des appareils comprenant « le remplacement des lanternes et candélabres en cas d’usure ou de casse pour quelle cause que ce soit », cet entrepreneur a qualité, comme partie lésée, en se fondant sur l’art. 1382 C. civ., pour exiger de celui dont l’attelage a renversé et brisé un réverbère, la réparation du préjudice causé. (G. civ., art. 1382.) — Cass.-civ., 4 mars 1902 I 462 32. — (Servitude. — Eaux. — Écoulement. — Aggravation. — Propriétaire du fonds supérieur. — Absence de faute. — Action en dommages-intérêts. — Rejet.) — C’est à bon droit que les juges du fond repoussent la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre le propriétaire d’un héritage plus élevé et fondée sur ce que ce dernier aurait aggravé, par des modifications à l’état des lieux, la servitude d’écoulement naturel des eaux sur
du soin de pourvoir, en ses lieu et place, à l’entretien des appareils comprenant « le remplacement des lanternes et candélabres en cas d’usure ou de casse pour quelle cause que ce soit », cet entrepreneur a qualité, comme partie lésée, en se fondant sur l’art. 1382 C. civ., pour exiger de celui dont l’attelage a renversé et brisé un réverbère, la réparation du préjudice causé. (G. civ., art. 1382.) — Cass.-civ., 4 mars 1902 I 462 32. — (Servitude. — Eaux. — Écoulement. — Aggravation. — Propriétaire du fonds supérieur. — Absence de faute. — Action en dommages-intérêts. — Rejet.) — C’est à bon droit que les juges du fond repoussent la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre le propriétaire d’un héritage plus élevé et fondée sur ce que ce dernier aurait aggravé, par des modifications à l’état des lieux, la servitude d’écoulement naturel des eaux sur son fonds, alors qu’ils constatent, d’après les résultats d’une expertise ordonnée, que le défendeur n’a exécuté sur son bien aucun travail pouvant être considéré comme ayant aggravé la servitude, qu’il n’a fait que l’exploiter selon le mode de culture usuel dans la contrée, en raison de la nature des terrains, et que si les eaux ont produit des dégâts sur le fond inférieur, ce fut à la suite d’orages d’une violence exceptionnelle, dont les effets auraient été moins dommageables au propriétaire de ce fonds, s’il n’avait pas lui-même, par des défrichements imprudents, modifié l’état de sa propriété. (C. civ., art. 640.) — Cass.-req., 23 décembre 1901 .... I 64 V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 707 et suiv. V. Accidents du travail. — Acteurs. — Administrateur de société anonyme. — Agent de change. — Animaux. — Bail en général. — Bail à loyer. — Chemins de fer. — Chose jugée. — Commune. — Fonctionnaire public. — Notaire. — Postes et télégraphes. — Saisie-arrest. — Séduction. — Sociétés. — Travaux publics. — Vente. RETOUR LÉGAL. — V. Successions. RETRAIT LITIGIEUX. 1. — (Exercice. — Conclusions subsidiaires. — Demande. — Irrecevabilité) — Le relais litigieux doit être demandé en limine litis,
et que si les eaux ont produit des dégâts sur le fond inférieur, ce fut à la suite d’orages d’une violence exceptionnelle, dont les effets auraient été moins dommageables au propriétaire de ce fonds, s’il n’avait pas lui-même, par des défrichements imprudents, modifié l’état de sa propriété. (C. civ., art. 640.) — Cass.-req., 23 décembre 1901 .... I 64 V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 707 et suiv. V. Accidents du travail. — Acteurs. — Administrateur de société anonyme. — Agent de change. — Animaux. — Bail en général. — Bail à loyer. — Chemins de fer. — Chose jugée. — Commune. — Fonctionnaire public. — Notaire. — Postes et télégraphes. — Saisie-arrest. — Séduction. — Sociétés. — Travaux publics. — Vente. RETOUR LÉGAL. — V. Successions. RETRAIT LITIGIEUX. 1. — (Exercice. — Conclusions subsidiaires. — Demande. — Irrecevabilité) — Le relais litigieux doit être demandé en limine litis, sous forme de conclusions principales, avant tout moyen ou discussion sur le fond — Paris (8° ch.), 15 mai 1901 II 284 2. — Spécialement, on ne peut demander à l’exercer, à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions tendant à faire déclarer le mal fondé de la prétention du cessionnaire seraient rejetées, ce qui implique une condition qui rendrait nécessairement le retrait impossible; puisqu’il ne serait susceptible d’être réalisé que pour le cas et au moment où la créance aurait cessé d’être litigieuse par l’effet de la décision sur le fond de la contestation. (C. civ., art. 1699 et 1700.) — Même arrêt. RÉUNION. 1. — (Voie publique. — Loi du 30 juin 1881. — Intention nécessaire de réunir. — Harangue à la foule. — Rassemblement, non recherché. — Absence d’infraction.) — Les conditions imposées par la loi du 30 juin 1881 à toutes les réunions prévues sans distinction aucune, telles que la déclaration préalable, l’indication du but de la réunion, la constitution d’un bureau; impliquent nécessairement que la loi a constamment en vue le fait intentionnel de réunir un certain nombre de personnes dans un lieu accessible au public, et c’est, par suite, dans ce sens que
du cessionnaire seraient rejetées, ce qui implique une condition qui rendrait nécessairement le retrait impossible; puisqu’il ne serait susceptible d’être réalisé que pour le cas et au moment où la créance aurait cessé d’être litigieuse par l’effet de la décision sur le fond de la contestation. (C. civ., art. 1699 et 1700.) — Même arrêt. RÉUNION. 1. — (Voie publique. — Loi du 30 juin 1881. — Intention nécessaire de réunir. — Harangue à la foule. — Rassemblement, non recherché. — Absence d’infraction.) — Les conditions imposées par la loi du 30 juin 1881 à toutes les réunions prévues sans distinction aucune, telles que la déclaration préalable, l’indication du but de la réunion, la constitution d’un bureau; impliquent nécessairement que la loi a constamment en vue le fait intentionnel de réunir un certain nombre de personnes dans un lieu accessible au public, et c’est, par suite, dans ce sens que doivent être entendues les expressions de l’art. 6, qui porte que les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; il s’agit, dans cet article, de manifestations formées intentionnellement et susceptibles d’être organisées suivant la loi, mais non pas de tous les rassemblements que des circonstances quelconques peuvent occasionner; on peut, suivant les cas, appliquer à de tels rassemblements, soit les ordonnances de police, soit la loi sur les attroupements, mais ils ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. — Cass.-crim., 14 mars 1903 I 521 2. — Spécialement celui qui, après la sortie de la messe, est monté sur un banc sous la halle pour faire un discours devant une assemblée de personnes réunies, ne saurait être poursuivi pour infraction à la loi du 30 juin 1881, si le rassemblement n’a point été formé intentionnellement. (L. 30 juin 1881, art. 6.) — Même arrêt. REVISION. 1. — (Cocondamnés. — Déclarations suspectes. — Absence de fait nouveau.) — Lorsque les déclarations de certains condamnés relativement à la prétendue innocence d’un autre condamné se présentent dans les conditions les plus suspectes, qu’elles sont même contradictoires, elles ne constituent pas
on peut, suivant les cas, appliquer à de tels rassemblements, soit les ordonnances de police, soit la loi sur les attroupements, mais ils ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. — Cass.-crim., 14 mars 1903 I 521 2. — Spécialement celui qui, après la sortie de la messe, est monté sur un banc sous la halle pour faire un discours devant une assemblée de personnes réunies, ne saurait être poursuivi pour infraction à la loi du 30 juin 1881, si le rassemblement n’a point été formé intentionnellement. (L. 30 juin 1881, art. 6.) — Même arrêt. REVISION. 1. — (Cocondamnés. — Déclarations suspectes. — Absence de fait nouveau.) — Lorsque les déclarations de certains condamnés relativement à la prétendue innocence d’un autre condamné se présentent dans les conditions les plus suspectes, qu’elles sont même contradictoires, elles ne constituent pas le fait nouveau prévu par le § 4 de l’art. 443 C. instr. crim. (G. instr. crim., art. 443, § 4.) — Cass. (ch. réun.), 15 janvier 1902. ... I 345 V. les conclusions de M. le procureur VII. PARIS. — 8e 446 du même Code modifié par la loi du 1er mars 1899; — Vu l'arrêt du 16 novembre 1900, par lequel la chambre criminelle, ordonnant une enquête, a déclaré recevable en la forme la demande tendant à la révision du procès de Pierre-Eugène Rabiet, condamné le 11 juillet 1899 pour complicité de vol qualifié; — Vu les procès-verbaux de l'enquête et l'arrêt du 14 juin 1901 prononçant le renvoi de la procédure devant le procureur général; — Vu les réquisitions écrites de ce magistrat en date du 19 juin dernier; — Attendu que Rabiet a été condamné par la Cour d'assises de la Seine, le 11 juillet 1899, à sept années de réclusion et vingt ans d'interdiction de séjour pour avoir recelé des bijoux volés, le 8 décembre 1898, par Cardon et Duquenoy, au préjudice des époux Lévêque; que les charges relevées alors par le ministère public contre Rabiet consistaient, d'une part, dans l'affirmation de Cardon que le
du 1er mars 1899; — Vu l'arrêt du 16 novembre 1900, par lequel la chambre criminelle, ordonnant une enquête, a déclaré recevable en la forme la demande tendant à la révision du procès de Pierre-Eugène Rabiet, condamné le 11 juillet 1899 pour complicité de vol qualifié; — Vu les procès-verbaux de l'enquête et l'arrêt du 14 juin 1901 prononçant le renvoi de la procédure devant le procureur général; — Vu les réquisitions écrites de ce magistrat en date du 19 juin dernier; — Attendu que Rabiet a été condamné par la Cour d'assises de la Seine, le 11 juillet 1899, à sept années de réclusion et vingt ans d'interdiction de séjour pour avoir recelé des bijoux volés, le 8 décembre 1898, par Cardon et Duquenoy, au préjudice des époux Lévêque; que les charges relevées alors par le ministère public contre Rabiet consistaient, d'une part, dans l'affirmation de Cardon que le 8 décembre, entre onze heures et demie et onze heures trois quarts du soir, il avait remis à Rabiet, à la gare Saint-Lazare, les bijoux provenant du vol Lévêque; d'autre part, dans la découverte aux mains de Rabiet d'une montre en métal noirci que le sieur Lévêque avait prétendu être la sienne; que, cependant, trois jours après la condamnation, Cardon, pris de remords, écrivit à M. le procureur général près la Cour de Paris que Rabiet était complètement innocent du crime dont il l'avait accusé; qu'il couvrit cette déclaration dans deux autres lettres adressées au même magistrat les 31 juillet et 30 septembre suivants, ainsi que dans deux lettres écrites à M. Antoin Aubin, défenseur de Rabiet; qu'enfin, au moment de sa mort, à l'hôpital de Saint-Martin-de-Ré, en janvier 1900, il s'accusa devant le vicaire de la paroisse, le gardien chef et le juge de paix, avec une émotion réelle et l'apparence de la plus entière sincérité, d'avoir, par esprit de vengeance, fait du tort à un innocent; — Attendu que l'enquête supplémentaire à laquelle il a été procédé en vertu de l'arrêt du 16 novembre 1900 a établi que la montre saisie sur Rabiet, absolument semblable à celle du
la sienne; que, cependant, trois jours après la condamnation, Cardon, pris de remords, écrivit à M. le procureur général près la Cour de Paris que Rabiet était complètement innocent du crime dont il l'avait accusé; qu'il couvrit cette déclaration dans deux autres lettres adressées au même magistrat les 31 juillet et 30 septembre suivants, ainsi que dans deux lettres écrites à M. Antoin Aubin, défenseur de Rabiet; qu'enfin, au moment de sa mort, à l'hôpital de Saint-Martin-de-Ré, en janvier 1900, il s'accusa devant le vicaire de la paroisse, le gardien chef et le juge de paix, avec une émotion réelle et l'apparence de la plus entière sincérité, d'avoir, par esprit de vengeance, fait du tort à un innocent; — Attendu que l'enquête supplémentaire à laquelle il a été procédé en vertu de l'arrêt du 16 novembre 1900 a établi que la montre saisie sur Rabiet, absolument semblable à celle du sieur Lévêque et qu'on avait cru la propriété de ce dernier, avait été remise à Rabiet dans l'été de 1897 par un horloger nommé Albert, qui, lui-même, en avait fait réverner le boîtier par un sieur Guillemin et son vernisseur, le sieur Colihert; que, de plus, il paraît démontré que Rabiet n'avait pas pu se trouver, le 8 décembre, de onze heures et demie à onze heures trois quarts, à la gare Saint-Lazare, ni rencontrer Cardon le lendemain 9, à cinq heures du soir, sur le boulevard Bonne-Nouvelle; qu'enfin la note de police mentionnée dans le réquisitoire et l'acte d'accusation, et représentant Rabiet comme ayant fait parvenir les bijoux à un receleur de Londres, avait été rédigée sur des renseignements puisés dans une lettre anonyme; que ces faits, inconnus du jury qui a déclaré la culpabilité de Rabiet, sont de nature à établir l'innocence du condamné; Par ces motifs : — Cassé et annule, en ce qui concerne Rabiet, l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine du 11 juillet 1899, ainsi que la déclaration du jury qui l'a précédé; renvoie devant la Cour d'assises du département de Seine-et-Marne pour être jugé sur la question suivante : Pierre-Eugène Rabiet est-il
Rabiet n'avait pas pu se trouver, le 8 décembre, de onze heures et demie à onze heures trois quarts, à la gare Saint-Lazare, ni rencontrer Cardon le lendemain 9, à cinq heures du soir, sur le boulevard Bonne-Nouvelle; qu'enfin la note de police mentionnée dans le réquisitoire et l'acte d'accusation, et représentant Rabiet comme ayant fait parvenir les bijoux à un receleur de Londres, avait été rédigée sur des renseignements puisés dans une lettre anonyme; que ces faits, inconnus du jury qui a déclaré la culpabilité de Rabiet, sont de nature à établir l'innocence du condamné; Par ces motifs : — Cassé et annule, en ce qui concerne Rabiet, l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine du 11 juillet 1899, ainsi que la déclaration du jury qui l'a précédé; renvoie devant la Cour d'assises du département de Seine-et-Marne pour être jugé sur la question suivante : Pierre-Eugène Rabiet est-il coupable d'avoir, le 8 décembre 1898, à Paris, recelé tout ou partie des objets provenant de la soustraction frauduleuse commise au préjudice des époux Lévêque, dans une maison habitée par plusieurs personnes, à l'aide de violences, les coupables ou l'un d'eux étant porteurs d'une arme apparente ou cachée, ledit Rabiet sachant que ces objets provenaient du vol? Cass. (ch. réunies), 7 novembre 1901. — MM. Lecœur, prés.; Letellier, rapp., Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Raynal, av. 3. — (Fait unique. — Condamnations successives. — Absence de contradiction. — Non-inconciliabilité.) — Dans le cas où, postérieurement à une condamnation prononcée par une Cour d'assises contre deux individus, comme auteurs d'un vol, un troisième individu a été condamné par la même Cour d'assises, comme coauteur du même vol; cette seconde condamnation ne présente aucune contradiction, avec la précédente, alors qu'il n'est en rien établi par l'information criminelle que le vol ait dû nécessairement n'être commis que par deux personnes, et alors que, d'autre part, la question posée au jury, comme circonstance aggravante, et à laquelle il a été affirmativement répondu, précisait que le vol avait été commis par « deux ou plusieurs personnes ». — Cass. (ch. réun.), 15 janvier 1902 I
sachant que ces objets provenaient du vol? Cass. (ch. réunies), 7 novembre 1901. — MM. Lecœur, prés.; Letellier, rapp., Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Raynal, av. 3. — (Fait unique. — Condamnations successives. — Absence de contradiction. — Non-inconciliabilité.) — Dans le cas où, postérieurement à une condamnation prononcée par une Cour d'assises contre deux individus, comme auteurs d'un vol, un troisième individu a été condamné par la même Cour d'assises, comme coauteur du même vol; cette seconde condamnation ne présente aucune contradiction, avec la précédente, alors qu'il n'est en rien établi par l'information criminelle que le vol ait dû nécessairement n'être commis que par deux personnes, et alors que, d'autre part, la question posée au jury, comme circonstance aggravante, et à laquelle il a été affirmativement répondu, précisait que le vol avait été commis par « deux ou plusieurs personnes ». — Cass. (ch. réun.), 15 janvier 1902 I 345 Y. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. RISQUE PROFESSIONNEL. — Y. Accidents du travail. RIVAGES DE LA MER. — Y. Bornage. SAISIE-ARRÊT. Index alphabétique. Coffres-forts (location de), 4 à 8. Compétence, 9. Consolide prud'hommes, 9. Contrat de louage, 4 à 8. Créance certaine, 1. Crieur, 4 à 8, 10. Déclaration affirmative, 2, 13. Domicile du saisi. 9. Dommages-intérêts, 3. Etablissements financiers, 4 à 8. Jugement de validité, 10, H. Juridiction consulaire, 9. Marchandises consignées (réalisation des), 12. Pouvoir du juge, 13. Quittance, 13. Quittance frauduleuse, 2, 3. Quotité sujette à détermination, 1. Responsabilité, 12. Saisi. 2, 3. Saisie-arrêt impossible, 4 à 8. Saisie sur soi-même, 10. Sursis à statuer, 1. Tiers saisi, 2, 3, 10, 12, 13. Tribunal civil, 9 Validité (instance en), 1, 9. 1. — (Créance certaine. — Quotité sujette à détermination définitive. — Instance en validité. — Sursis.)— Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une saisie-arrêt soit formée pour sûreté d'une créance, dont l'existence est certaine et reconnue, et dont la quotité seule reste à déterminer définitivement, sauf au tribunal devant lequel est portée l'instance en validité à surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement du compte de liquidation qui doit