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en Allemagne et des voyageurs de commerce allemands en France, les soussignés, l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française et le secrétaire d'Etat du département des affaires étrangères de l'empire allemand, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis par la loi, auront le droit personnellement ou par des voyageurs à leur service de faire des achats dans l'autre pays, chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants dans leurs bureaux commerciaux ou chez les personnes dans l'exploitation industrielle desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Dans les deux cas, ils ne seront pas astreints à acquitter pour cela une taxe spéciale. Les voyageurs munis d'une carte de légitimation industrielle ont le droit d'avoir avec eux des échantillons ou des modèles, mais non des marchandises. Ils doivent se conformer aux dispositions en vigueur dans chaque pays. ART. 2. — Les cartes de légitimation industrielle devront être établies conformément au modèle annexé à la présente convention. Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des autorités compétentes, de part et d'autre, pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, ainsi que le texte des règlements qui régissent la profession des titulaires de ces cartes. ART. 3. — Les articles soumis à des droits et servant d'échantillons ou de modèles qui seront introduits dans l'un des deux pays par les voyageurs de commerce de l'autre pays, seront admis en franchise à condition de satisfaire aux formalités suivantes qui seront requises pour assurer leur réexportation ou leur mise en entrepôt : 1° Le bureau de douane par lequel les échantillons ou modèles seront importés, constatera le montant du droit applicable auxdits articles. Le voyageur de commerce devra déposer, en
Ils doivent se conformer aux dispositions en vigueur dans chaque pays. ART. 2. — Les cartes de légitimation industrielle devront être établies conformément au modèle annexé à la présente convention. Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des autorités compétentes, de part et d'autre, pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, ainsi que le texte des règlements qui régissent la profession des titulaires de ces cartes. ART. 3. — Les articles soumis à des droits et servant d'échantillons ou de modèles qui seront introduits dans l'un des deux pays par les voyageurs de commerce de l'autre pays, seront admis en franchise à condition de satisfaire aux formalités suivantes qui seront requises pour assurer leur réexportation ou leur mise en entrepôt : 1° Le bureau de douane par lequel les échantillons ou modèles seront importés, constatera le montant du droit applicable auxdits articles. Le voyageur de commerce devra déposer, en espèces, le montant dudit droit au bureau de douane ou fournir une caution valable. 2° Pour assurer son identité, chaque échantillon ou modèle séparé sera, si faire se peut, marqué par l'apposition d'une estampille, d'un cachet ou d'un plomb. Cette apposition pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact direct avec les objets qu'ils contiennent, si la douane d'entrée juge que ce mode de procéder offre toute garantie. Il sera réciproquement ajouté foi aux marques de reconnaissance officiellement apposées pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à y être réimportés; c'est-à-dire que les marques apposées par l'autorité douanière du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater l'identité des objets. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront toutefois apposer une marque supplémentaire si cette précaution est reconnue indispensable. 3° Il sera remis à l'importateur un permis, ou certificat qui devra contenir : a) Une liste des échantillons ou modèles importés, spécifiant la nature des articles, ainsi que les marques particulières qui peuvent servir à la constatation de l'identité; b) L'indication du montant du droit dont les échantillons ou modèles sont passibles et si ce montant a été versé
direct avec les objets qu'ils contiennent, si la douane d'entrée juge que ce mode de procéder offre toute garantie. Il sera réciproquement ajouté foi aux marques de reconnaissance officiellement apposées pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à y être réimportés; c'est-à-dire que les marques apposées par l'autorité douanière du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater l'identité des objets. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront toutefois apposer une marque supplémentaire si cette précaution est reconnue indispensable. 3° Il sera remis à l'importateur un permis, ou certificat qui devra contenir : a) Une liste des échantillons ou modèles importés, spécifiant la nature des articles, ainsi que les marques particulières qui peuvent servir à la constatation de l'identité; b) L'indication du montant du droit dont les échantillons ou modèles sont passibles et si ce montant a été versé en espèces ou garanti par caution; c) La description du signe de reconnaissance (estampille, cachet ou plomb) apposé sur les échantillons modèles ou s'il y a lieu sur les récipients; d) Le délai à l'expiration duquel le montant du droit, selon qu'il aura été consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré à son profit, à moins qu'il ne soit établi que dans ce délai les échantillons ou modèles ont été réexportés ou mis en entrepôt, le délai en question ne devra pas dépasser douze mois. 4° Il ne sera exigé de l'importateur aucuns frais à l'exception toutefois des droits de timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l'apposition des marques destinées à assurer l'identité des échantillons ou modèles. 5° Les échantillons ou modèles pourront être réexportés par le bureau de douane d'entrée aussi bien que par tout autre bureau de douane autorisé au dédouanement d'échantillons ou de modèles. Si avant l'expiration du délai fixé (3 d) les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet pour être réexportés ou mis en entrepôt, ce bureau devra s'assurer par une vérification si les articles qui lui sont présentés sont
Trésor ou recouvré à son profit, à moins qu'il ne soit établi que dans ce délai les échantillons ou modèles ont été réexportés ou mis en entrepôt, le délai en question ne devra pas dépasser douze mois. 4° Il ne sera exigé de l'importateur aucuns frais à l'exception toutefois des droits de timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l'apposition des marques destinées à assurer l'identité des échantillons ou modèles. 5° Les échantillons ou modèles pourront être réexportés par le bureau de douane d'entrée aussi bien que par tout autre bureau de douane autorisé au dédouanement d'échantillons ou de modèles. Si avant l'expiration du délai fixé (3 d) les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet pour être réexportés ou mis en entrepôt, ce bureau devra s'assurer par une vérification si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il n'y a aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la mise en entrepôt et restituera le montant du droit déposé à l'importation ou prendra les mesures nécessaires pour la décharge de la caution. ART. 4. — Les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux industries ambulantes non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. ART. 5. — La présente convention est applicable aux pays ou territoires qui forment ou formeront union douanière avec la France ou l'Allemagne. ART. 6. — La présente convention sera ratifiée par les deux gouvernements et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur le vingtième jour après l'échange des ratifications et continuera à produire ses effets jusqu'à l'expiration de six mois à partir du jour auquel elle aura été dénoncée de part ou d'autre. Fait à Berlin, en double exemplaire, le 2 juillet 1902. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES COLONIES. — ENREGISTREMENT. Loi relative à l'enregistrement des marchés passés par le ministre
— Les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux industries ambulantes non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. ART. 5. — La présente convention est applicable aux pays ou territoires qui forment ou formeront union douanière avec la France ou l'Allemagne. ART. 6. — La présente convention sera ratifiée par les deux gouvernements et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur le vingtième jour après l'échange des ratifications et continuera à produire ses effets jusqu'à l'expiration de six mois à partir du jour auquel elle aura été dénoncée de part ou d'autre. Fait à Berlin, en double exemplaire, le 2 juillet 1902. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES COLONIES. — ENREGISTREMENT. Loi relative à l'enregistrement des marchés passés par le ministre des colonies, pour le compte des colonies et des pays de protectorat. Du 13 mars 1903. — Officiel du 19. ARTICLE TOVEQUE. — Sont soumis à l'enregistrement, conformément à l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, les adjudications et marchés de toute nature passés en France par une autorité administrative pour le compte des colonies ou des pays de protectorat, et dont le prix doit être payé par les budgets locaux, ainsi que les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés. Ces actes seront assujettis au droit de vingt centimes pour cent (20 c. p. 100) en principal liquidé sur le prix exprimé ou l'évaluation des objets. Le même droit sera perçu sur les cautionnements. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans l'acte, il y sera suppléé conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an XII. Ces droits seront applicables aux actes de la même nature qui seront passés par les autorités administratives hors de France, lorsqu'il en sera fait usage en France, dans les conditions prévues par l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an XII, ou lorsqu'ils y seront présentés volontairement à l'enregistrement. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. —
autorité administrative pour le compte des colonies ou des pays de protectorat, et dont le prix doit être payé par les budgets locaux, ainsi que les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés. Ces actes seront assujettis au droit de vingt centimes pour cent (20 c. p. 100) en principal liquidé sur le prix exprimé ou l'évaluation des objets. Le même droit sera perçu sur les cautionnements. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans l'acte, il y sera suppléé conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an XII. Ces droits seront applicables aux actes de la même nature qui seront passés par les autorités administratives hors de France, lorsqu'il en sera fait usage en France, dans les conditions prévues par l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an XII, ou lorsqu'ils y seront présentés volontairement à l'enregistrement. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — LIVRES DE COMMERCE. — LANGUES DANS LESQUELLES ILS DEVRONT ÊTRE TENUS. Décret fixant les langues dans lesquelles devront être tenus les livres de commerce à Madagascar. Du 28 octobre 1902. — Officiel du 1er novembre. ARTICLE PREMIER. — À Madagascar et dépendances, les livres de commerce dont la tenue est prescrite par le Code de commerce devront être écrits dans l'une des langues officielles des divers États de l'Europe ou en langue malgache et, à l'exclusion de tout autre idiome. ART. 2. — Pourra être déclaré banqueroutier simple, conformément à l'art. 586, § 6, C. comm., et puni des peines édictées par l'art. 402 C. pén., le commerçant failli qui aura contrevenu aux dispositions ci-dessus. ART. 3. — Le présent décret sera exécutoire six mois après sa promulgation au Journal officiel de la colonie. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — DAHOMEY. — ORGANISATION DE LA JUSTICE. — DÉCRET DU 26 JUILLET 1894, ART. 29, § 1er, — MODIFICATION. Décret portant modification au § 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1894, relatif à l'organisation de la justice au Dahomey. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. ARTICLE PREMIER. — Le § 1er de l'art.
tenue est prescrite par le Code de commerce devront être écrits dans l'une des langues officielles des divers États de l'Europe ou en langue malgache et, à l'exclusion de tout autre idiome. ART. 2. — Pourra être déclaré banqueroutier simple, conformément à l'art. 586, § 6, C. comm., et puni des peines édictées par l'art. 402 C. pén., le commerçant failli qui aura contrevenu aux dispositions ci-dessus. ART. 3. — Le présent décret sera exécutoire six mois après sa promulgation au Journal officiel de la colonie. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — DAHOMEY. — ORGANISATION DE LA JUSTICE. — DÉCRET DU 26 JUILLET 1894, ART. 29, § 1er, — MODIFICATION. Décret portant modification au § 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1894, relatif à l'organisation de la justice au Dahomey. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. ARTICLE PREMIER. — Le § 1er de l'art. 29 du décret du 26 juillet 1894 est modifié ainsi qu'il suit : « Un fonctionnaire désigné par le gouverneur au chef-lieu du gouvernement, ainsi que les administrateurs dans leurs cercles et les résidents ou chefs de poste, rempliront les fonctions d'officier de l'état civil, » COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — BREVETS D'INVENTION. — LOIS DES 5 JUILLET 1844, 31 MAI 1856, 23 MAI 1868 ET 7 AVRIL 1902 SUR LES BREVETS D'INVENTION. Décret rendant applicables à Madagascar les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention. Du 28 octobre 1902. — Officiel du 1er novembre. ARTICLE PREMIER. — La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; La loi du 31 mai 1856, qui modifie l'art. 32 de la loi précitée du 5 juillet 1844. La loi du 23 mai 1868, relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique admis aux expositions publiques; La loi du 7 avril 1902, portant modification de divers articles de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; Sont rendues applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances sous réserve des
PROTECTORAT. — MADAGASCAR. — BREVETS D'INVENTION. — LOIS DES 5 JUILLET 1844, 31 MAI 1856, 23 MAI 1868 ET 7 AVRIL 1902 SUR LES BREVETS D'INVENTION. Décret rendant applicables à Madagascar les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention. Du 28 octobre 1902. — Officiel du 1er novembre. ARTICLE PREMIER. — La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; La loi du 31 mai 1856, qui modifie l'art. 32 de la loi précitée du 5 juillet 1844. La loi du 23 mai 1868, relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique admis aux expositions publiques; La loi du 7 avril 1902, portant modification de divers articles de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; Sont rendues applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances sous réserve des modifications suivantes. ART. 2. — Quiconque voudra prendre à Madagascar un brevet d'invention devra déposer en triple expédition les pièces exigées par l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1844 dans les bureaux du gouvernement général à Tananarive. Le procès-verbal constatant ce dépôt sera dressé sur un registre à ce destiné et signé par le secrétaire général, d'une part, et le demandeur, d'autre part, conformément à l'art. 7 de ladite loi. ARTICLE 3. — Avant de procéder à la rédaction du procès-verbal de dépôt, le secrétaire général se fera représenter : 1° Le récépissé constatant le versement au Trésor de la somme de 100 francs pour la première annuité de la taxe; 2° Chacune des pièces en triple expédition énoncées aux §§ 1, 2, 3 et 4 de l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1844. Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée dans les bureaux du gouvernement général pour y recourir au besoin. Elle sera placée sous pli cacheté par le demandeur. Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par le déposant. ARTICLE 4. — Aussitôt après l'enregistrement des demandes, le gouverneur général de Madagascar devra, dans le plus
ce destiné et signé par le secrétaire général, d'une part, et le demandeur, d'autre part, conformément à l'art. 7 de ladite loi. ARTICLE 3. — Avant de procéder à la rédaction du procès-verbal de dépôt, le secrétaire général se fera représenter : 1° Le récépissé constatant le versement au Trésor de la somme de 100 francs pour la première annuité de la taxe; 2° Chacune des pièces en triple expédition énoncées aux §§ 1, 2, 3 et 4 de l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1844. Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée dans les bureaux du gouvernement général pour y recourir au besoin. Elle sera placée sous pli cacheté par le demandeur. Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par le déposant. ARTICLE 4. — Aussitôt après l'enregistrement des demandes, le gouverneur général de Madagascar devra, dans le plus bref délai et au plus tard dans les trente jours de la date du dépôt, transmettre au département du commerce et de l'industrie, par l'intermédiaire du ministre des colonies, l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit en y joignant une copie certifiée du procès-verbal, le récépissé du versement de la première annuité de la taxe, et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. ART. 5. — Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires par l'intermédiaire du ministre des colonies. ART. 6. — L'enregistrement des cessions de brevet dont il est parlé à l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844 devra s'effctuer dans les bureaux du gouvernement général. Les expéditions des procès-verbaux d'enregistrement, accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et des récépissés de la totalité de la taxe, seront transmises au ministre du commerce et de l'industrie, conformément à l'art. 4 du présent décret. ART. 7. — Les taxes prescrites par les art. 4 et 7 de la loi du 5 juillet 1844 et par l'art. 1er de la loi du 7 avril 1902 modifiant et complétant les art. 11 et 32 de la loi du 5 juillet 1844 et de
de la première annuité de la taxe, et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. ART. 5. — Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires par l'intermédiaire du ministre des colonies. ART. 6. — L'enregistrement des cessions de brevet dont il est parlé à l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844 devra s'effctuer dans les bureaux du gouvernement général. Les expéditions des procès-verbaux d'enregistrement, accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et des récépissés de la totalité de la taxe, seront transmises au ministre du commerce et de l'industrie, conformément à l'art. 4 du présent décret. ART. 7. — Les taxes prescrites par les art. 4 et 7 de la loi du 5 juillet 1844 et par l'art. 1er de la loi du 7 avril 1902 modifiant et complétant les art. 11 et 32 de la loi du 5 juillet 1844 et de la loi du 31 mai 1856 seront versées entre les mains du trésorier-payeur qui devra faire opérer le versement au Trésor public et transmettre au ministre du commerce et de l'industrie l'état de recouvrement des taxes. ART. 8. — Les actions pour délits de contrefaçon seront déférées aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue jugeant correctionnellement. ART. 9. — Les affaires seront instruites et jugées dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les art. 404 et suiv. C. proc. civ. Elles seront communiquées au procureur de la République ou à l'officier du ministère public près la justice de paix à compétence étendue. ART. 10. — Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance ou du tribunal de paix à compétence étendue, faire procéder par tous huissiers à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. ART. 11. — Les attributions conférées aux préfets et aux sous-préfets par les lois susvisées des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 seront exercées à Madagascar par le secrétaire général. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. GUYANE FRANÇAISE.
première instance et aux justices de paix à compétence étendue jugeant correctionnellement. ART. 9. — Les affaires seront instruites et jugées dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les art. 404 et suiv. C. proc. civ. Elles seront communiquées au procureur de la République ou à l'officier du ministère public près la justice de paix à compétence étendue. ART. 10. — Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance ou du tribunal de paix à compétence étendue, faire procéder par tous huissiers à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. ART. 11. — Les attributions conférées aux préfets et aux sous-préfets par les lois susvisées des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 seront exercées à Madagascar par le secrétaire général. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. GUYANE FRANÇAISE. - MAGISTRATS. — OFFICIERS MINISTÉRIELS. — FONCTIONNAIRES ET AGENTS. SERMENT. — PRESTATION. — RÉGLEMENTATION. Décret réglementant la prestation de serment des magistrats, officiers ministériels, fonctionnaires et agents de la Guyane française. Du 18 décembre 1902. — Officiel du 6. ARTICLE PREMIER. — Les magistrats, officiers de police judiciaire, officiers ministériels, fonctionnaires et agents de toutes catégories qui résident à la Guyane française hors du siège de la juridiction devant laquelle ils doivent être assermentés, sont autorisés à prêter serment par écrit. ANIMAUX. — POLICE SANITAIRE. — DÉCRET DU 22 JUIN 1882. MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 22 juin 1882 pour l'application de la loi sur la police sanitaire des animaux. Du 2 décembre 1902. — Officiel du 21. ARTICLE PREMIER. — L'art. 93 du décret du 22 juin 1882 est ainsi modifié : En tout temps, quel que soit l'état sanitaire, les wagons qui ont servi au transport des animaux sont nettoyés et désinfectés après déchargement. Aussitôt le chargement effectué, il est apposé sur l'une des faces latérales du wagon, dans le cadre réservé à cet usage, une étiquette indiquant qu'il doit être désinfecté à l'arrivée. Après désinfection, cette étiquette est recouverte par une autre indiquant que le