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les Colons de l'Île de Saint-Domingue ; que depuis longtemps, le sieur Demontis avait cessé d'être Colon, puisqu'il avait vendu la totalité des propriétés qu'il avait à Saint-Domingue ; qu'il s'était retiré en France dès 1788, et qu'il est évident qu'en accordant un sursis aux Colons, le Gouvernement n'a eu pour objet que de leur faciliter les moyens de parvenir avec plus d'aisance au rétablissement de leurs propriétés, ce qui ne peut pas être applicable à celui qui, depuis longtemps, avait vendu tout ce qu'il possédait à Saint-Domingue. Pourvoi en cassation. Un seul moyen servait de base à la demande : c'était la violation directe et textuelle des décrets et arrêtés susénoncés. Ces arrêtés et décrets, disaient les demandeurs, ne sont point relatifs aux personnes, mais aux choses, aux circonstances qui ont mis les débiteurs dans l'impossibilité de s'acquitter. Or, ces circonstances ont frappé sur tous les débiteurs, habitants ou non dans la Colonie. Aussi les arrêtés et décrets sont-ils absolus, et ne font-ils aucune exception à cet égard : il suffit, pour s'en convaincre, de jeter les yeux sur leurs dispositions. L'article 1er. de l'arrêté du 19 fructidor an 10 porte : « Il est sursis jusqu'au 1er vendémiaire an 6, tant envers leurs débiteurs principaux, qu'envers leurs cautions, à toutes poursuites pour le paiement des créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour ventes d'habitations, de maisons et de nègres à St.-Domingue, ainsi que pour avances faites à la culture des terres. » Assurément il n'y a là aucune distinction de personnes ; le précepte comprend indistinctement tous les débiteurs du prix de ventes faites avant 1792, peu importe qu'ils habitent ou non la Colonie, qu'ils y soient encore ou non propriétaires. L'arrêté additionnel du 23 germinal an 11, qui interdit jusqu'aux actes conservatoires, ne distingue pas davantage ; on ne trouve pas plus de distinction, relativement aux personnes, dans les décrets impériaux des 10 juin 1807 et 24 juin 1808. De quoi donc s'agit-il dans l'espèce ? Du prix d'une vente d'habitation à Saint-Domingue faite bien antérieurement à 1792, puisqu'elle est de 1786 ; c'était donc bien
an 6, tant envers leurs débiteurs principaux, qu'envers leurs cautions, à toutes poursuites pour le paiement des créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour ventes d'habitations, de maisons et de nègres à St.-Domingue, ainsi que pour avances faites à la culture des terres. » Assurément il n'y a là aucune distinction de personnes ; le précepte comprend indistinctement tous les débiteurs du prix de ventes faites avant 1792, peu importe qu'ils habitent ou non la Colonie, qu'ils y soient encore ou non propriétaires. L'arrêté additionnel du 23 germinal an 11, qui interdit jusqu'aux actes conservatoires, ne distingue pas davantage ; on ne trouve pas plus de distinction, relativement aux personnes, dans les décrets impériaux des 10 juin 1807 et 24 juin 1808. De quoi donc s'agit-il dans l'espèce ? Du prix d'une vente d'habitation à Saint-Domingue faite bien antérieurement à 1792, puisqu'elle est de 1786 ; c'était donc bien évidemment le cas d'appliquer le sursis aux poursuites exercées contre les demandeurs, héritiers de l'acquéreur. Les règles suspensives ne considèrent ni le vendeur, ni l'acheteur, ni les suites de la mutation; ils ne s'occupent que d'une seule chose, savoir, des poursuites qui pourraient être exercées, et ils en ordonnent le sursis. Or, le défendeur excédait des poursuites pour obtenir le paiement du prix de vente par lui faite avant 1792, d'une habitation à St.-Domingue et les règles lui imposaient silence : donc ils sont ouvertement violés par l'arrêt. Le défendeur opposait des moyens assez forts. Il faisait remarquer que le sursis en question est une mesure extraordinaire, exorbitante du droit commun dont il suspend l'exécution; qu'en conséquence il doit être restreint dans les bornes les plus étroites; qu'il ne devait profiter qu'à ceux qui avaient été réellement victimes des événements. Or, disait-il, le sieur Demontis n'a point été dans ce cas ; il a vendu sa portion dans l'habitation, moyennant une somme qui lui a été payée complètement; il l'a employée à faire des acquisitions en France, où il a réalisé sa fortune, où il a acheté des biens-fonds qui ont été à l'abri des dévastations qui ont ruiné les
sursis. Or, le défendeur excédait des poursuites pour obtenir le paiement du prix de vente par lui faite avant 1792, d'une habitation à St.-Domingue et les règles lui imposaient silence : donc ils sont ouvertement violés par l'arrêt. Le défendeur opposait des moyens assez forts. Il faisait remarquer que le sursis en question est une mesure extraordinaire, exorbitante du droit commun dont il suspend l'exécution; qu'en conséquence il doit être restreint dans les bornes les plus étroites; qu'il ne devait profiter qu'à ceux qui avaient été réellement victimes des événements. Or, disait-il, le sieur Demontis n'a point été dans ce cas ; il a vendu sa portion dans l'habitation, moyennant une somme qui lui a été payée complètement; il l'a employée à faire des acquisitions en France, où il a réalisé sa fortune, où il a acheté des biens-fonds qui ont été à l'abri des dévastations qui ont ruiné les colons, il n'a rien souffert des désastres qui les ont accablés; il n'a donc point été en droit de profiter d'un privilège qui n'a été établi qu'en faveur de ces malheureux Colons : il n'est point dans le cas prévu par les arrêtés du Gouvernement; par conséquent, ses héritiers ne sont pas en droit de les invoquer. Ces arguments ont fait impression sur M. l'avocat-général Lecouteux, qui portait la parole dans cette affaire. Il a pensé que le sursis ne devait être appliqué qu'aux véritables Colons, c'est-à-dire, aux propriétaires d'habitations dans la Colonie de Saint-Domingue ; qu'en conséquence, il n'avait pas été applicable au sieur Demontis. D'après cette opinion, il a été d'avis d'écarter le pourvoi. Ses conclusions n'ont point été adoptées. Le 30 Juillet 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, ARRÊT, au rapport de M. Bayer, plaidant MM. Jousselin et Gérardin, par lequel « LA COUR, — Vu l'article 1er. de l'arrêté des consuls du 19 Fructidor an 10, relatif aux créances sur les Colons de Saint-Domingue, et l'article 1er. du décret impérial du 20 juin 1807, qui prorège le sursis porté au précédent arrêté, jusqu'à l'expiration des six mois qui suivront
sont pas en droit de les invoquer. Ces arguments ont fait impression sur M. l'avocat-général Lecouteux, qui portait la parole dans cette affaire. Il a pensé que le sursis ne devait être appliqué qu'aux véritables Colons, c'est-à-dire, aux propriétaires d'habitations dans la Colonie de Saint-Domingue ; qu'en conséquence, il n'avait pas été applicable au sieur Demontis. D'après cette opinion, il a été d'avis d'écarter le pourvoi. Ses conclusions n'ont point été adoptées. Le 30 Juillet 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, ARRÊT, au rapport de M. Bayer, plaidant MM. Jousselin et Gérardin, par lequel « LA COUR, — Vu l'article 1er. de l'arrêté des consuls du 19 Fructidor an 10, relatif aux créances sur les Colons de Saint-Domingue, et l'article 1er. du décret impérial du 20 juin 1807, qui prorège le sursis porté au précédent arrêté, jusqu'à l'expiration des six mois qui suivront la promulgation de la paix maritime ; Et considérant que si, d'après le titre de l'arrêté du 19 fructidor an 10, le sursis ordonné par l'article 1er. de cet arrêté, semble ne concerner que les Colons proprement dits, néanmoins la disposition de cet article embrasse dans sa généralité tous les débiteurs pour cause de ventes d’habitations à Saint-Domingue, sans distinguer si ces débiteurs sont ou non restés habitants de cette Colonie et propriétaires desdites habitations ; » Considérant, que lorsque la disposition littérale d’une loi ou d’un arrêté du Gouvernement, est expresse, générale, et ne renferme aucune modification, il n’est pas permis aux tribunaux d’en restreindre l’application à tels ou tels individus, sous le prétexte qu’eux seuls sont dénommés dans le titre de la loi ou de l’arrêté, ou d’après de prétendues considérations d’équité que le législateur a seul le droit d’apprécier ; qu’il suit de là qu’en refusant d’appliquer à la dette des demandeurs en cassation, laquelle a incontestablement pour cause une vente d’habitation à Saint-Domingue, le sursis prononcé par l’article 1er. du décret impérial du 20 juin 1807, sur le vain motif que les débiteurs ont cessé, depuis la vente dont il s’agit, d’habiter la colonie et d’y
débiteurs pour cause de ventes d’habitations à Saint-Domingue, sans distinguer si ces débiteurs sont ou non restés habitants de cette Colonie et propriétaires desdites habitations ; » Considérant, que lorsque la disposition littérale d’une loi ou d’un arrêté du Gouvernement, est expresse, générale, et ne renferme aucune modification, il n’est pas permis aux tribunaux d’en restreindre l’application à tels ou tels individus, sous le prétexte qu’eux seuls sont dénommés dans le titre de la loi ou de l’arrêté, ou d’après de prétendues considérations d’équité que le législateur a seul le droit d’apprécier ; qu’il suit de là qu’en refusant d’appliquer à la dette des demandeurs en cassation, laquelle a incontestablement pour cause une vente d’habitation à Saint-Domingue, le sursis prononcé par l’article 1er. du décret impérial du 20 juin 1807, sur le vain motif que les débiteurs ont cessé, depuis la vente dont il s’agit, d’habiter la colonie et d’y être propriétaires d’habitations ; et en créant ainsi une distinction que le législateur n’a point établie, la Cour d’appel de Bordeaux a excédé ses pouvoirs, et violé lesdits arrêté et décret : —• Casse, etc. » ART. 56. COUR DE CASSATION. La compensation opposée sur la saisie immobilière, et les offres réelles sont-elles des exceptions préjudicielles sur lesquelles il faut statuer avant d’adjuger? (Rés. aff.) Si l’on a adjugé avant de prononcer sur ces exceptions, le jugement postérieur qui les rejette, purge-t-il la nullité ? (Rés. à nég.) Un sieur Modesti, poursuivi en expropriation forcée par le sieur Tredicini, lui oppose la compensation de plusieurs créances qu’il prétend avoir sur lui, et lui fait des offres réelles de ce dont il se croit redevable ; alors l’adjudication provisoire était faite, et celle définitive fixée au 5 octobre 1809. Sur la demande à fin de compensation et de validité des offres, le tribunal civil de première instance de Plaisance, saisi de la poursuite, remet après vacations ; et cependant le 5 octobre, il procède à l’adjudication définitive. Appel de la part de Modesti, qui soutient le jugement d’adjudication nul, attendu qu’il n’a point été fait droit préalablement sur les exceptions préjudicielles.
offres réelles sont-elles des exceptions préjudicielles sur lesquelles il faut statuer avant d’adjuger? (Rés. aff.) Si l’on a adjugé avant de prononcer sur ces exceptions, le jugement postérieur qui les rejette, purge-t-il la nullité ? (Rés. à nég.) Un sieur Modesti, poursuivi en expropriation forcée par le sieur Tredicini, lui oppose la compensation de plusieurs créances qu’il prétend avoir sur lui, et lui fait des offres réelles de ce dont il se croit redevable ; alors l’adjudication provisoire était faite, et celle définitive fixée au 5 octobre 1809. Sur la demande à fin de compensation et de validité des offres, le tribunal civil de première instance de Plaisance, saisi de la poursuite, remet après vacations ; et cependant le 5 octobre, il procède à l’adjudication définitive. Appel de la part de Modesti, qui soutient le jugement d’adjudication nul, attendu qu’il n’a point été fait droit préalablement sur les exceptions préjudicielles. Pendant l’instance sur l’appel, les premiers juges rejettent et la compensation et les offres. Alors le saisissant soutient que la nullité, s’il y en a une, est couverte, et qu’il est indifférent que l’adjudication ait été faite avant le jugement des exceptions, qui d’ailleurs n’étaient pas fondées. Nonobstant ces moyens, arrêt de la Cour de Gênes, du 13 janvier 1810, par lequel elle déclare l’adjudication nulle en attendant qu’il fallait auparavant prononcer sur la compensation et les offres, suivant l’article 338 du Code de procédure civile. ART. 473 du Code de procédure civile porte : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement PAR UN SEUL ET MÊME JUGEMENT. » À la vérité, il ne se sert pas du terme évoquer; mais les cours ne peuvent en user que par ce moyen, puisque l'appel d'un interlocutoire ne dépouille pas les premiers juges du fond qui reste pendant par-devant eux. Les juges d'appel ne peuvent donc y statuer qu'en évoquant, et quand ils ne la prononcent pas textuellement, l'évocation n'en
arrêt de la Cour de Gênes, du 13 janvier 1810, par lequel elle déclare l’adjudication nulle en attendant qu’il fallait auparavant prononcer sur la compensation et les offres, suivant l’article 338 du Code de procédure civile. ART. 473 du Code de procédure civile porte : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement PAR UN SEUL ET MÊME JUGEMENT. » À la vérité, il ne se sert pas du terme évoquer; mais les cours ne peuvent en user que par ce moyen, puisque l'appel d'un interlocutoire ne dépouille pas les premiers juges du fond qui reste pendant par-devant eux. Les juges d'appel ne peuvent donc y statuer qu'en évoquant, et quand ils ne la prononcent pas textuellement, l'évocation n'en existe pas moins d'une manière compendieuse. Mais, ainsi que le remarque M. Delaporte dans son commentaire du Code de procédure civile, tom. a, pag. 35, l'article 473 doit s'interpréter par la disposition de l'ordonnance de 1667 qu'il ne fait que renouveler et remettre en vigueur. La faculté accordée aux juges d'appel d'évoquer les instances pendantes devant les premiers juges, est soumise nécessairement, et par une conséquence naturelle des termes de la loi, aux mêmes conditions; ils ne peuvent la faire qu'en infirmant le jugement interlocutoire dont est appelé et à la charge de statuer sur le fond évoqué, en même temps, dans le même instant, par le même jugement et à l'audience; ils ne peuvent ordonner sur le fond aucune sorte de procédure; en conséquence, ils ne pourraient prescrire, ni une instruction par écrit, ni une visite ou rapport d'experts, ni aucun autre acte d'instruction, pas même, si l'incident était jugé, remettre à un autre jour pour plaider sur le fond. IL Y AURAIT NULLITÉ. Ce que pendant les Cours, dans plusieurs circonstances, en infirmant des jugements interlocutoires, ont retenu le fond pour être instruit devant elles, et déjà nous avons eu plusieurs occasions de remarquer que cela était contraire
d'appel d'évoquer les instances pendantes devant les premiers juges, est soumise nécessairement, et par une conséquence naturelle des termes de la loi, aux mêmes conditions; ils ne peuvent la faire qu'en infirmant le jugement interlocutoire dont est appelé et à la charge de statuer sur le fond évoqué, en même temps, dans le même instant, par le même jugement et à l'audience; ils ne peuvent ordonner sur le fond aucune sorte de procédure; en conséquence, ils ne pourraient prescrire, ni une instruction par écrit, ni une visite ou rapport d'experts, ni aucun autre acte d'instruction, pas même, si l'incident était jugé, remettre à un autre jour pour plaider sur le fond. IL Y AURAIT NULLITÉ. Ce que pendant les Cours, dans plusieurs circonstances, en infirmant des jugements interlocutoires, ont retenu le fond pour être instruit devant elles, et déjà nous avons eu plusieurs occasions de remarquer que cela était contraire à la loi. Son empire vient d'être rétabli dans l'espèce que voici. Un sieur Lamberg forme devant le tribunal civil de première instance d'Anvers, une demande contre un sieur Mens. Celui-ci soutient l'assignation nulle, et elle est déclarée telle par jugement du 1er. décembre 1807. Appel en la Cour de Bruxelles; et le 20 avril 1808, arrêt qui infirme, qui déclare valide l'assignation et ordonne que les parties plaideront au fond. Des faits sont articulés et admis; une enquête est faite devant la cour: il intervient plusieurs arrêts interlocutoires, et enfin un définitif, le 24 mai 1809, qui condamne Mens envers Lamberg. Celui-ci se pourvut en cassation, et présenta deux moyens également forts. Contravention à l'art. 473 du Code de procédure civile, qui ne permet d'évoquer que pour juger définitivement sur-le-champ et par un seul et même jugement. Contravention à la loi de 1790, qui, en toute matière, prescrit deux degrés de juridiction. Il était difficile de combattre avantageusement ces moyens. On opposait bien au demandeur qu'il avait procédé volontairement devant la Cour de Bruxelles; mais il s'agissait ici d'une matière de droit public, dans laquelle les fins de non-recevoir échappaient, et l'interprétation que le défendeur tâchait de faire de
Bruxelles; et le 20 avril 1808, arrêt qui infirme, qui déclare valide l'assignation et ordonne que les parties plaideront au fond. Des faits sont articulés et admis; une enquête est faite devant la cour: il intervient plusieurs arrêts interlocutoires, et enfin un définitif, le 24 mai 1809, qui condamne Mens envers Lamberg. Celui-ci se pourvut en cassation, et présenta deux moyens également forts. Contravention à l'art. 473 du Code de procédure civile, qui ne permet d'évoquer que pour juger définitivement sur-le-champ et par un seul et même jugement. Contravention à la loi de 1790, qui, en toute matière, prescrit deux degrés de juridiction. Il était difficile de combattre avantageusement ces moyens. On opposait bien au demandeur qu'il avait procédé volontairement devant la Cour de Bruxelles; mais il s'agissait ici d'une matière de droit public, dans laquelle les fins de non-recevoir échappaient, et l'interprétation que le défendeur tâchait de faire de l'art. 473 du Code de procédure n'était pas satisfaisante. Il disait que l'article permet aux Cours de juger le fond, si la matière y est disposée; oui, de juger définitivement et par un seul et même jugement; oui, de juger, mais non d'instruire. Si le jugement ne tire pas les parties de l'affaire, l'évocation est absolument prohibée. Qui dicit de uno, negat de altero. Il ajoutait qu'il était question d'une matière commerciale dans laquelle on n'est point astreint à l'observation stricte des règles communes; mais en matière de commerce comme en toute autre, les juges d'appel ne peuvent faire exception à la règle des deux degrés de juridiction, que sous la condition de terminer sur-le-champ le procès. Ce n'est qu'en cette considération, et pour obtenir cet avantage, que la loi leur en donne le pouvoir. En conséquence, le 9 Octobre, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Delacoste, plaidant MM. Lagrange et Loiseau, par lequel: LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu la loi du 1er, mai 1790, l'art. 17 du tit. 2 de la loi du 24 août 1790, l'article 7 de la loi
parties de l'affaire, l'évocation est absolument prohibée. Qui dicit de uno, negat de altero. Il ajoutait qu'il était question d'une matière commerciale dans laquelle on n'est point astreint à l'observation stricte des règles communes; mais en matière de commerce comme en toute autre, les juges d'appel ne peuvent faire exception à la règle des deux degrés de juridiction, que sous la condition de terminer sur-le-champ le procès. Ce n'est qu'en cette considération, et pour obtenir cet avantage, que la loi leur en donne le pouvoir. En conséquence, le 9 Octobre, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Delacoste, plaidant MM. Lagrange et Loiseau, par lequel: LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu la loi du 1er, mai 1790, l'art. 17 du tit. 2 de la loi du 24 août 1790, l'article 7 de la loi du 3 brumaire an 2, et les art. 464 et 473 du Code de procédure. Et attendu que la cour d'appel de Bruxelles, qui n'était saisie que de l'appel du jugement du tribunal de commerce, qui avait déclaré nul l'exploit introductif de l'instance entre les parties, n'a pas pu retenir le fond de l'affaire, qui n'avait encore eu ni développement ni instruction devant les premiers juges, sans outrepasser les limites de ses attributions, restreintes à l'appel qui lui était déféré. Attendu que cette rétention du fond est une véritable évocation et un déni formel du premier degré de juridiction, qui produit une nullité radicale, absolue et d'ordre public, telle enfin qu'elle ne peut être couverte par aucune exécution subséquente, ni par aucun acquiescement; Qu'il n'est pas possible, dans l'espèce, de se placer dans l'exception établie par l'article 473 du Code de procédure civile, 1°. parce que la matière retenue n'était pas disposée à recevoir une décision définitive, puisque le défendeur originaire s'était borné, en primitive instance, à opposer la nullité de l'exploit d'assignation, et n'avait pas même conclu au fond; 2°. parce que la Cour d'appel devait du moins, en se conformant à ce qui est prescrit par cet article
le fond de l'affaire, qui n'avait encore eu ni développement ni instruction devant les premiers juges, sans outrepasser les limites de ses attributions, restreintes à l'appel qui lui était déféré. Attendu que cette rétention du fond est une véritable évocation et un déni formel du premier degré de juridiction, qui produit une nullité radicale, absolue et d'ordre public, telle enfin qu'elle ne peut être couverte par aucune exécution subséquente, ni par aucun acquiescement; Qu'il n'est pas possible, dans l'espèce, de se placer dans l'exception établie par l'article 473 du Code de procédure civile, 1°. parce que la matière retenue n'était pas disposée à recevoir une décision définitive, puisque le défendeur originaire s'était borné, en primitive instance, à opposer la nullité de l'exploit d'assignation, et n'avait pas même conclu au fond; 2°. parce que la Cour d'appel devait du moins, en se conformant à ce qui est prescrit par cet article 473, statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement, ce qu'elle n'a pas fait. Puisque, au contraire, l'instance qu'il a fallu instruire toute entière devant elle, s'est prolongée pendant plus d'une année, et a donné lieu à cinq arrêts successifs. D'où il suit que son arrêt du 20 avril 1808 a violé à-la-fois les lois prohibitives des évocations, les lois qui, en toutes affaires, établissent et garantissent deux degrés de juridiction; les lois qui limitent la juridiction des Cours d'appel aux appels qui leur sont déférés, jusques-là même qu'il est défendu de former devant elles aucune nouvelle demande; d'où il suit encore que ce même arrêt faussement appliqué l'art. 473 du Code de procédure civile; d'où il suit enfin que le vice radical de ce premier arrêt se communiquant à tous les autres qui n'en sont que la conséquence et l'effet, entraîne nécessairement la cassation du tout: « Cassé, etc. » ART. 58. COUR DE CASSATION. Lorsque le bail à locatairie perpétuelle est résolu, par le défaut de paiement de la rente, le fonds rentre-t-il dans les mains du bailleur, franc et quitte de toutes charges et hypothèques, procédant du fait du preneur, alors