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— Déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires. -MM de Taillandier prés., Marignan, sub. str; Georges Degroot, Deschodt et Deblock, av. TRIB.-PAIX. CHATEAURENARD 25 juin 1902. COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, EXERCICE DES PONCTIONS, GENDARMES, ACTION EN DOMMAGE, INCOMPÉTENCE. Le juge de paix est incompétent pour connaître, comme juge civil, d'une action qui échappe à sa compétence de juge de simple police, en particulier d'une action en réparation d'un dommage causé aux champs par un gendarme, dans la poursuite d'un contrebandier et, par suite, dans ses fonctions, d'agent de la force publique (4). (Artaud c Trassy et Bègagnon.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le dommage dont Artaud se plaint sans le justifier aurait été causé à son champ par les gendarmes Trassy et Begagnon, dans la poursuite d'un contrebandier et, par suite, dans leurs fonctions d'agents de la force publique; — Attendu que le juge de paix est incompétent pour connaître de l'action intentée par le sieur Artaud; qu'il a été jugé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 1873; que le juge de paix siégeant comme tribunal de simple police ne peut connaître d'un contravention à l'art. 471, § 13, C. pén., commise par des gendarmes dans des circonstances de fait analogues à celles du procès actuel; — Attendu que la Cour suprême argumente de la législation spéciale faite aux gendarmes par les règlements militaires et de leur qualité d'auxiliaires de justice accomplissant leurs fonctions d'agents de la force publique; que cet arrêt fixe définitivement la jurisprudence, notamment à l'encontre de l'arrêt du 6 mai 1830, qui avait statué dans un sens différent; que, par analogie, il faut induire de la décision précitée que le juge de paix ne saurait connaître comme juge civil d'une action qui échappe à sa compétence de juge de simple police; Par ces motifs : — Nous déclarons incompétent dans l'action intentée devant notre tribunal par le sieur Artaud, contre les gendarmes Trassy et Begagnon; — Ordonnons Artaud à se pourvoir devant qui de droit; — Le
connaître d'un contravention à l'art. 471, § 13, C. pén., commise par des gendarmes dans des circonstances de fait analogues à celles du procès actuel; — Attendu que la Cour suprême argumente de la législation spéciale faite aux gendarmes par les règlements militaires et de leur qualité d'auxiliaires de justice accomplissant leurs fonctions d'agents de la force publique; que cet arrêt fixe définitivement la jurisprudence, notamment à l'encontre de l'arrêt du 6 mai 1830, qui avait statué dans un sens différent; que, par analogie, il faut induire de la décision précitée que le juge de paix ne saurait connaître comme juge civil d'une action qui échappe à sa compétence de juge de simple police; Par ces motifs : — Nous déclarons incompétent dans l'action intentée devant notre tribunal par le sieur Artaud, contre les gendarmes Trassy et Begagnon; — Ordonnons Artaud à se pourvoir devant qui de droit; — Le condamnons aux dépens de l'incident. M. Pulcien. prés. (1) Jugé de même que le capitaine de gendarmerie qui, dans l'imminence d'un conflit entre les gendarmes et la foule ameutée, saisit et brise le fusil dont un individu était porteur, ne peut, à raison de ce fait, être condamné par le juge civil à des dommages-intérêts. (Y. Cass., 15 décembre 1874, B. P. 1876. 1. 289, et notre Bib. alph., v° Gendarmerie, n. 289.) Il est en effet de principe que les tribunaux civils sont incompétents pour connaître du fait imputé à un fonctionnaire public, alors que ce fait constitue un acte légitime de ses fonctions. (V. notre Bib. alph., V Compétence, n. 187; v° Fonctionnaire public, n. 567 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 TRIB.-civ. GRENOBLE (1° CH.) 25 juin 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE, VALIDITÉ, SIMULATION, CRÉANCIER DE BONNE FOI, AMÉLIORATION, PLUSVALUE, RÉPÉTITION. L'hypothèque constituée par un propriétaire apparent à un tiers, même de bonne foi, n'est plus valable à l'égard d'un créancier hypothécaire du véritable propriétaire qui a prouvé la simulation à l'égard du propriétaire apparent (1). (1) Le jugement ci-dessus rapporté du tribunal de Grenoble tranche une hypothèse très intéressante qui n'a pas encore été beaucoup
juge civil à des dommages-intérêts. (Y. Cass., 15 décembre 1874, B. P. 1876. 1. 289, et notre Bib. alph., v° Gendarmerie, n. 289.) Il est en effet de principe que les tribunaux civils sont incompétents pour connaître du fait imputé à un fonctionnaire public, alors que ce fait constitue un acte légitime de ses fonctions. (V. notre Bib. alph., V Compétence, n. 187; v° Fonctionnaire public, n. 567 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 TRIB.-civ. GRENOBLE (1° CH.) 25 juin 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE, VALIDITÉ, SIMULATION, CRÉANCIER DE BONNE FOI, AMÉLIORATION, PLUSVALUE, RÉPÉTITION. L'hypothèque constituée par un propriétaire apparent à un tiers, même de bonne foi, n'est plus valable à l'égard d'un créancier hypothécaire du véritable propriétaire qui a prouvé la simulation à l'égard du propriétaire apparent (1). (1) Le jugement ci-dessus rapporté du tribunal de Grenoble tranche une hypothèse très intéressante qui n'a pas encore été beaucoup étudiée jusqu'ici. Depuis longtemps déjà, les auteurs ont distingué de l'actio paulienne avec laquelle on aurait dû la confondre en regardant les choses superficiellement, l'action en déclaration de simulation. Cette action est, pourrait-on dire, une action en vue de la constatation d'une vérité non apparente et rien autre chose. Elle a pour but de faire connaître que tel bien est la propriété d'une personne déterminée, alors qu'un acte régulier le donne comme appartenant à une autre. Cette action n'ayant pour but que de faire constater un état de fait non apparent et n'étant pas d'ailleurs limitée par la loi, elle appartient à tout créancier, que sa créance soit antérieure ou postérieure à l'acte dont on veut établir la simulation : car dans tous les cas il est intéressé à établir la consistance véritable du patrimoine de son débiteur. Elle n'aura pas besoin pour triompher que l'on prouve l'insolvabilité du débiteur, ou son intention frauduleuse, bien moins encore la complicité du tiers. (V. sur ces points : Cass., 16 mars 1887. S. 1890. 1. 301. — Alger, 8 juillet 1896. et Cass., 13 mars 1899, S. 1900. 1. 92. — Baury-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 1, n. 733 et suiv.; Laromière,
a pour but de faire connaître que tel bien est la propriété d'une personne déterminée, alors qu'un acte régulier le donne comme appartenant à une autre. Cette action n'ayant pour but que de faire constater un état de fait non apparent et n'étant pas d'ailleurs limitée par la loi, elle appartient à tout créancier, que sa créance soit antérieure ou postérieure à l'acte dont on veut établir la simulation : car dans tous les cas il est intéressé à établir la consistance véritable du patrimoine de son débiteur. Elle n'aura pas besoin pour triompher que l'on prouve l'insolvabilité du débiteur, ou son intention frauduleuse, bien moins encore la complicité du tiers. (V. sur ces points : Cass., 16 mars 1887. S. 1890. 1. 301. — Alger, 8 juillet 1896. et Cass., 13 mars 1899, S. 1900. 1. 92. — Baury-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 1, n. 733 et suiv.; Laromière, t. 2, art. 1167. n. 63; Demolombe, t. 25, n. 235; Laurent, t. 16, n. 497; Hue, t. 7, n. 239, p. 308; Aubry et Eau, 4e éd., t. 4, § 313-5, p. 146; Merlin, Bip., § Simulation, n. 11. Il n'est pas douteux que cette action peut être exercée par un créancier d'un prétendu vendeur contre l'acquéreur apparent, en vue de prouver que l'aliénateur a entendu en réalité rester propriétaire, et cela du consentement de son cocontractant. Ce point est indiscuté en doctrine et en pratique. (Voir les auteurs cités plus haut.) Une seconde manière dont l'action en déclaration de simulation a été étudiée, c'est au cas où l'un des deux contractants apparents veut faire déclarer la simulation à rencontre d'un ayant cause de l'autre. Par un acte simulé Primus a vendu un immeuble à Secundis. Mais cet acquéreur l'a hypothéqué à Tertius. On se demande si Primus peut, méconnaissant l'acte simulé auquel il a participé, faire annuler l'hypothèque de Tertius. Si le créancier hypothécaire Tertius connaissait la simulation, il verrait évidemment annuler son droit. Mais il peut être de bonne foi. Et c'est ici qu'apparaît une controverse. D'après Laurent, ce créancier hypothécaire, dans ce cas-là encore, perdrait son
par un créancier d'un prétendu vendeur contre l'acquéreur apparent, en vue de prouver que l'aliénateur a entendu en réalité rester propriétaire, et cela du consentement de son cocontractant. Ce point est indiscuté en doctrine et en pratique. (Voir les auteurs cités plus haut.) Une seconde manière dont l'action en déclaration de simulation a été étudiée, c'est au cas où l'un des deux contractants apparents veut faire déclarer la simulation à rencontre d'un ayant cause de l'autre. Par un acte simulé Primus a vendu un immeuble à Secundis. Mais cet acquéreur l'a hypothéqué à Tertius. On se demande si Primus peut, méconnaissant l'acte simulé auquel il a participé, faire annuler l'hypothèque de Tertius. Si le créancier hypothécaire Tertius connaissait la simulation, il verrait évidemment annuler son droit. Mais il peut être de bonne foi. Et c'est ici qu'apparaît une controverse. D'après Laurent, ce créancier hypothécaire, dans ce cas-là encore, perdrait son hypothèque. En effet, son auteur n'a pas pu lui conférer plus de droit qu'il n'en avait lui-même. Emoi plus juris ad alium transferre potest quam ipse l'juhal. (Laurent, t. 16, n. 499.) Mais à cela plusieurs auteurs répondent, et selon moi avec raison : Sans doute on peut appliquer l'adage nemo plus juris ad alium, comme on le fait dans le cas d'un contrat annulé pour dol ou violence (V. Tissier, note sous Cass., 13 février 1900, S. 1900. 1. 449); mais il y a ici une raison de faire exception. Le véritable propriétaire a, en présentant l'acheteur simulé comme son acquéreur véritable, tendu aux tiers un véritable piège. Il est bien mal venu de dire au créancier hypothécaire : j'ai créé une situation mensongère, par laquelle vous vous êtes laissé tromper : je vais aujourd'hui vous faire retirer un droit que vous avez acquis avec la plus entière bonne foi, vous fiant à la loyauté de ma parole. Cette argumentation présentée dans divers ouvrages a, selon nous, une force irrésistible. (V. Hue, t. 7, n. 232.) D'ailleurs, d'après l'art. 1321, les contre-lettres ne sont pas opposables aux tiers. Or cet article a entendu viser toutes les conventions secrètes dérogatoires
nemo plus juris ad alium, comme on le fait dans le cas d'un contrat annulé pour dol ou violence (V. Tissier, note sous Cass., 13 février 1900, S. 1900. 1. 449); mais il y a ici une raison de faire exception. Le véritable propriétaire a, en présentant l'acheteur simulé comme son acquéreur véritable, tendu aux tiers un véritable piège. Il est bien mal venu de dire au créancier hypothécaire : j'ai créé une situation mensongère, par laquelle vous vous êtes laissé tromper : je vais aujourd'hui vous faire retirer un droit que vous avez acquis avec la plus entière bonne foi, vous fiant à la loyauté de ma parole. Cette argumentation présentée dans divers ouvrages a, selon nous, une force irrésistible. (V. Hue, t. 7, n. 232.) D'ailleurs, d'après l'art. 1321, les contre-lettres ne sont pas opposables aux tiers. Or cet article a entendu viser toutes les conventions secrètes dérogatoires à des conventions apparentes, il ne peut être limité au cas où un titre écrit est représenté. Sa raison d'être s'étend à tous les actes secrets, elle ne vise pas spécialement l'hypothèse où un écrit a été dressé et peut être représenté. La doctrine est d'ailleurs fixée sur ce point. (Laromière, t. 4, art. 1321, n. 8; Demolombe, t. 29", n. 323.) Ces hypothèses étaient simples, et l'on conçoit que l'accord se soit fait assez vite dans la doctrine et même dans les arrêts, quant aux solutions à leur donner : en effet, dans les deux cas, un des plaideurs avait pris directement part à la convention simulée. Il avait été assez peu scrupuleux pour se prêter à des actes de nature à faire croire à une situation mensongère. Il n'y avait donc aucune raison pour le traiter avec indulgence, soit qu'il voulût se prévaloir de l'état de choses apparent, soit au contraire qu'il prétendait faire rétablir l'état de choses véritable. Ce sont ces deux cas exclusivement qui ont attiré l'attention de presque tous les auteurs, et ils diffèrent assez notablement de celui tranché dans le procès actuel. Notre hypothèse est, en effet, un peu plus compliquée. Nous avons supposé
(Laromière, t. 4, art. 1321, n. 8; Demolombe, t. 29", n. 323.) Ces hypothèses étaient simples, et l'on conçoit que l'accord se soit fait assez vite dans la doctrine et même dans les arrêts, quant aux solutions à leur donner : en effet, dans les deux cas, un des plaideurs avait pris directement part à la convention simulée. Il avait été assez peu scrupuleux pour se prêter à des actes de nature à faire croire à une situation mensongère. Il n'y avait donc aucune raison pour le traiter avec indulgence, soit qu'il voulût se prévaloir de l'état de choses apparent, soit au contraire qu'il prétendait faire rétablir l'état de choses véritable. Ce sont ces deux cas exclusivement qui ont attiré l'attention de presque tous les auteurs, et ils diffèrent assez notablement de celui tranché dans le procès actuel. Notre hypothèse est, en effet, un peu plus compliquée. Nous avons supposé un procès entre un contractant et un tiers. Le procès peut se présenter entre deux tiers, ayant cause, l'un du propriétaire véritable, l'autre du propriétaire apparent. Les faits relatés au jugement en offrent un exemple. Un immeuble acquis par une demoiselle Aubert avait été reconnu dans un procès soutenu par elle contre la dame Brun appartenir au sieur Brun, mari de cette dernière, lequel avait simplement entendu l'acheter pour lui, la demoiselle Aubert n'ayant joué dans l'acquisition que le rôle de prête-nom. Cet immeuble était donc, comme bien de son mari, frappé, comme bien de son mari, par l'hypothèque légale de la dame Brun. Cette hypothèque était-elle opposable au sieur Blondel à qui une hypothèque conventionnelle avait été concédée par la propriétaire apparente? Si le créancier à hypothèque conventionnelle avait été de mauvaise foi, la question n'aurait pas fait beaucoup de difficulté : il savait que l'hypothèque à lui conférée ne pouvait être valable, il ne pouvait, dans ces conditions, rien répliquer à la femme demandant à être colloquée avant lui. Il n'en était pas ainsi : le créancier à hypothèque conventionnelle était de bonne foi ; le tribunal ne relevait, en effet, contre lui aucun indice de nature à
elle contre la dame Brun appartenir au sieur Brun, mari de cette dernière, lequel avait simplement entendu l'acheter pour lui, la demoiselle Aubert n'ayant joué dans l'acquisition que le rôle de prête-nom. Cet immeuble était donc, comme bien de son mari, frappé, comme bien de son mari, par l'hypothèque légale de la dame Brun. Cette hypothèque était-elle opposable au sieur Blondel à qui une hypothèque conventionnelle avait été concédée par la propriétaire apparente? Si le créancier à hypothèque conventionnelle avait été de mauvaise foi, la question n'aurait pas fait beaucoup de difficulté : il savait que l'hypothèque à lui conférée ne pouvait être valable, il ne pouvait, dans ces conditions, rien répliquer à la femme demandant à être colloquée avant lui. Il n'en était pas ainsi : le créancier à hypothèque conventionnelle était de bonne foi ; le tribunal ne relevait, en effet, contre lui aucun indice de nature à détruire la présomption de bonne foi que la loi établit en sa faveur. Un premier raisonnement, qui n'est pas d'ailleurs décisif, se présente à l'esprit. On peut dire tout d'abord que le créancier à hypothèque conventionnelle n'étant pas exposé à être évincé par un des signataires de la contre-lettre ne peut pas non plus être évincé par un simple ayant cause de celui-ci. C'est en effet le raisonnement que semblent s'être fait, d'ailleurs tout à fait implicite ment, les auteurs qui se sont occupés de la simulation. C'est ce qui les a empêchés de distinguer notre question des questions voisines. Ils ne semblent pas, en citant les arrêts, avoir distingué deux situations différentes : celle où le tiers menacé a en face de lui le vendeur apparent, et celle où un des ayant cause de celui-ci se défend contre lui ; et ils citent indifféremment les arrêts où les deux situations sont envisagées. (V. la même confusion chez Aubry et Bou, t. 3, p. 268, 4e éd.) Il ne nous paraît pas qu'on puisse agir ainsi. En effet, dans le premier cas, le tiers a comme adversaire un des signataires de l'acte annulé. Il peut lui dire, avec raison :
peut pas non plus être évincé par un simple ayant cause de celui-ci. C'est en effet le raisonnement que semblent s'être fait, d'ailleurs tout à fait implicite ment, les auteurs qui se sont occupés de la simulation. C'est ce qui les a empêchés de distinguer notre question des questions voisines. Ils ne semblent pas, en citant les arrêts, avoir distingué deux situations différentes : celle où le tiers menacé a en face de lui le vendeur apparent, et celle où un des ayant cause de celui-ci se défend contre lui ; et ils citent indifféremment les arrêts où les deux situations sont envisagées. (V. la même confusion chez Aubry et Bou, t. 3, p. 268, 4e éd.) Il ne nous paraît pas qu'on puisse agir ainsi. En effet, dans le premier cas, le tiers a comme adversaire un des signataires de l'acte annulé. Il peut lui dire, avec raison : c'est sur la foi de l'acte que vous avez signé que j'ai traité, non pas avec vous sans doute, mais avec votre cocontractant. Vous êtes mal venu aujourd'hui à vouloir m'opposer l'inexistence du contrat, car vous êtes en faute d'avoir contribué à me tromper. On ne peut pas dresser un acte purement apparent dans un but quelconque sans être responsable des déconvenues auxquelles il peut donner lieu. Mais la situation est tout autre, au cas où on voit en présence, devant le tribunal, non les deux signataires de la contre-lettre, mais des ayants cause de ces deux signataires. L'ayant cause du propriétaire apparent ne nous semble pas pouvoir présenter d'argument décisif lorsqu'il se défend contre l'ayant cause du propriétaire véritable. En effet, ici le principe général nemo jus jus ad alium transferre potest quam ipse habet doit recevoir application. Pour le démontrer, il suffit de prouver qu'aucune des raisons qu'on peut avoir dans d'autres cas d'y déroger ne se retrouve dans notre cas. Le texte de l'article 1321 semble d'abord combattre la règle générale que nous venons de poser. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: elles iront point d'effet contre les tiers. Cette formule oppose
acte purement apparent dans un but quelconque sans être responsable des déconvenues auxquelles il peut donner lieu. Mais la situation est tout autre, au cas où on voit en présence, devant le tribunal, non les deux signataires de la contre-lettre, mais des ayants cause de ces deux signataires. L'ayant cause du propriétaire apparent ne nous semble pas pouvoir présenter d'argument décisif lorsqu'il se défend contre l'ayant cause du propriétaire véritable. En effet, ici le principe général nemo jus jus ad alium transferre potest quam ipse habet doit recevoir application. Pour le démontrer, il suffit de prouver qu'aucune des raisons qu'on peut avoir dans d'autres cas d'y déroger ne se retrouve dans notre cas. Le texte de l'article 1321 semble d'abord combattre la règle générale que nous venons de poser. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: elles iront point d'effet contre les tiers. Cette formule oppose complètement les tiers et les parties contractantes. Et les travaux préparatoires ne nous donnent aucun argument suffisamment précis pour faire dire que des dérogations doivent être apportées à ce principe. On pourrait donc croire que les droits des tiers doivent être réglés uniquement d'après la situation apparente. Mais il convient de remarquer que la doctrine et même la jurisprudence sont depuis longtemps entrées dans la voie des distinctions. Tout le monde admet que les contre-lettres non opposables aux tiers peuvent du moins être invoquées par eux. (Demolombe, t. 29, n. 348; Laromière, t. 4, art. 1321, n. 11; Aubry et Bazin, t. 5, § 756, p. 269; Bonnier, t. 2, n. 519.) Comme le dit fort bien Demolombe, "ce ne serait pas juridique de rétorquer contre les tiers la disposition de l'article 1321 qui a été faite pour eux et non contre eux." En effet, l'intention des législateurs du Code, consacrant ici la doctrine de l'ancien droit, a dû être d'admettre le plein et entier effet des contre-lettres comme d'ailleurs de toutes les conventions postérieures à un acte qui le modifient et qui ont été tenues plus ou moins secrètes. Seulement, on a voulu simplement que ces consentements ne puissent
de remarquer que la doctrine et même la jurisprudence sont depuis longtemps entrées dans la voie des distinctions. Tout le monde admet que les contre-lettres non opposables aux tiers peuvent du moins être invoquées par eux. (Demolombe, t. 29, n. 348; Laromière, t. 4, art. 1321, n. 11; Aubry et Bazin, t. 5, § 756, p. 269; Bonnier, t. 2, n. 519.) Comme le dit fort bien Demolombe, "ce ne serait pas juridique de rétorquer contre les tiers la disposition de l'article 1321 qui a été faite pour eux et non contre eux." En effet, l'intention des législateurs du Code, consacrant ici la doctrine de l'ancien droit, a dû être d'admettre le plein et entier effet des contre-lettres comme d'ailleurs de toutes les conventions postérieures à un acte qui le modifient et qui ont été tenues plus ou moins secrètes. Seulement, on a voulu simplement que ces consentements ne puissent pas nuire aux tiers. De là la formule trop générale de l'article 1321 que d'ailleurs personne ne suit à la lettre. La jurisprudence elle-même ne le fait pas. (Paris, 2 germinal an X, S. 1807. 2. 876.) C'est donc pour nous un point acquis que la formule de l'article 1321 ne rend pas exactement la pensée du législateur, qui a simplement voulu empêcher la contre-lettre de nuire aux tiers : il faut seulement s'opposer de la seconde partie de l'article : les contre-lettres ne produisent pas d'effet contre les tiers. On pourrait sans doute répondre à cela : la contre-lettre va dans notre espèce nuire à un tiers, puisque le créancier à hypothèque conventionnelle est bien un tiers. Oui, mais si on se refuse à admettre que ce tiers supporte un préjudice, ce sera alors le tiers à hypothèque légale, ayant cause du vendeur apparent, qui souffrira d'une situation purement factice, qu'il a sans doute connue dès l'origine comme étant telle. Il sera en présence d'un droit qui n'a pas été réellement aliéné par son auteur et qui néanmoins serait hors de son action. Il faut donc de toute nécessité que l'on viole l'article 1321 et qu'un tiers de bonne