jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
opérations qu'elle avait coutume de faire avec la maison Delaroche, A. Delessert et compagnie; que le prix des 70 balles de coton devait entrer dans le compte courant existant entre les deux maisons, comme toutes les valeurs que Maroche, A. Delessert et compagnie recevaient habituellement de Mobile. Attendu que l'envoi des denrées et valeurs que transmettaient Wolf et Cônstable, lorsqu'ils tiraient sur la maison Delaroche, A. Delessert et compagnie, ayant constamment eu pour objet de tenir leur compte (peu près en équilibre, il aurait fallu, pour que les 70 balles de coton devissent de provision spéciale à la traite du 7 mars, qu'il intervînt, à cette occasion, une opération particulière et distincte, en dehors du compte courant, ce qui n'a pas eu lieu. En ce qui touche la priorité réclamée contre Colmann, Lambert et compagnie, par de Lizardy et compagnie, Lewis, Rogers et compagnie, et Mérian Bénard, sur le solde de compte de Delaroche, A. Delessert et compagnie; - Attendu que les principes précédemment établis à l'occasion de la priorité réclamée par les porteurs de traites contre les saisis, sont reçus ici leur application; qu'en effet, s'il n'y avait contrat de change au bénéficiaire, il n'y avait droit conditionnel, mais actuel, à la provision, ce n'est pas douteux, quelque équitable que la concurrence puisse paraître ailleurs, que les traites les plus anciennes doivent être préférées aux plus anciennes; qu'autrement, il ne serait pas exact de dire que la priorité des valeurs formant la provision serait acquise conditionnellement et au bénéficiaire au moment même du contrat de change. Faisant droit sur les différents appels préalablement joints, rejette l'exception d'insuffisance; et rejette également le moyen de nullité dedite que le tribunal, en prononçant défaut contre Wolf et Constable, n'a pas joint le profit du défaut au principal; mais, cependant, le jugement dont est appel, l'a fait de contenir dans sa réaction les conclusions prises par de Rothschild. Toutefois encore, évoquant le fond trouvé en état et statuant par jugement nouveau: - Donne itératif défaut sur Wolf et Constable, de sorte que Lizardy et consorts, porteurs de traites, seront payés par préférences aux
actuel, à la provision, ce n'est pas douteux, quelque équitable que la concurrence puisse paraître ailleurs, que les traites les plus anciennes doivent être préférées aux plus anciennes; qu'autrement, il ne serait pas exact de dire que la priorité des valeurs formant la provision serait acquise conditionnellement et au bénéficiaire au moment même du contrat de change. Faisant droit sur les différents appels préalablement joints, rejette l'exception d'insuffisance; et rejette également le moyen de nullité dedite que le tribunal, en prononçant défaut contre Wolf et Constable, n'a pas joint le profit du défaut au principal; mais, cependant, le jugement dont est appel, l'a fait de contenir dans sa réaction les conclusions prises par de Rothschild. Toutefois encore, évoquant le fond trouvé en état et statuant par jugement nouveau: - Donne itératif défaut sur Wolf et Constable, de sorte que Lizardy et consorts, porteurs de traites, seront payés par préférences aux créanciers saisissants, sur le reliquat du compte de Delaroche et A. Delessert et comp.; dit, en conséquence, que les saisies arrêtés ne feront pas obstacle au paiement; - Dit que Colmann, Lambert et compagnie, n'ont pas provision spéciale sur les 70 balles de coton venues par le navire Great Britain; dit aussi qu'entre les porteurs de traites, ceux-là seront payés par préférence qui auront les traites les plus anciennes, etc. 24 av. 1845. - 2e ch. - MM. Renard, pr. - Rieff, av. gén.: Seuard, Daviel, Homberg et Deschamps, av. 3° DIVISION. - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 octobre 1846). Annoncées. - Fermier. - Gérant de journal. - Annonces répugnantes. - Annonces d'un journal rival. - Réclames. - Droits de contrôle du gérant. - Désignation de l'origine et du caractère des réclames. - Publication des prix d'insertion. - Quatrième page du journal. - Sixième page. Le fermier d'annonces auquel a été louée la quatrième page d'un journal, peut faire publier sur cette quatrième page toutes annonces, même celles qui traitent de sujets pénibles ou répugnants, si elles ne diffèrent d'ailleurs des annonces admises par les
dit aussi qu'entre les porteurs de traites, ceux-là seront payés par préférence qui auront les traites les plus anciennes, etc. 24 av. 1845. - 2e ch. - MM. Renard, pr. - Rieff, av. gén.: Seuard, Daviel, Homberg et Deschamps, av. 3° DIVISION. - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 octobre 1846). Annoncées. - Fermier. - Gérant de journal. - Annonces répugnantes. - Annonces d'un journal rival. - Réclames. - Droits de contrôle du gérant. - Désignation de l'origine et du caractère des réclames. - Publication des prix d'insertion. - Quatrième page du journal. - Sixième page. Le fermier d'annonces auquel a été louée la quatrième page d'un journal, peut faire publier sur cette quatrième page toutes annonces, même celles qui traitent de sujets pénibles ou répugnants, si elles ne diffèrent d'ailleurs des annonces admises par les autres journaux, ou affichées sur les murs avec la permission de l'autorité. Il peut y faire publier également l'annonce d'un autre journal, dût cet autre journal être considéré comme pouvant éventuellement créer une concurrence au journal où l'annonce est publiée. Quoique le gérant d'un journal soit responsable, aux yeux de la loi, de tout ce qui paraît dans la feuille qu'il signe, il ne peut, cependant, rejeter arbitrairement de la partie du journal consacrée à la rédaction, des réclames qu'un fermier d'annonces a, par son traité, droit d'insérer dans cette partie; son refus, en pareil cas, ne saurait s'exercer qu'à ses risques et périls et sauf l'appréciation des tribunaux. Mais le fermier d'annonces ne peut, de son côté, empêcher que le gérant ne fasse connaître l'origine de ces articles de réclame; une convention reconnaissant ce droit au fermier ne saurait même être consacrée par la justice, puisqu'elle aurait pour objet de tromper la foi publique en présentant comme critique impartiale et désintéressée des articles payés, rédigés dans l'intérêt de spéculations particulières. Si le traité entre le fermier d'annonces et le gérant du journal donne au fermier le droit de fixer les prix des insertions dans la partie du journal qui
la loi, de tout ce qui paraît dans la feuille qu'il signe, il ne peut, cependant, rejeter arbitrairement de la partie du journal consacrée à la rédaction, des réclames qu'un fermier d'annonces a, par son traité, droit d'insérer dans cette partie; son refus, en pareil cas, ne saurait s'exercer qu'à ses risques et périls et sauf l'appréciation des tribunaux. Mais le fermier d'annonces ne peut, de son côté, empêcher que le gérant ne fasse connaître l'origine de ces articles de réclame; une convention reconnaissant ce droit au fermier ne saurait même être consacrée par la justice, puisqu'elle aurait pour objet de tromper la foi publique en présentant comme critique impartiale et désintéressée des articles payés, rédigés dans l'intérêt de spéculations particulières. Si le traité entre le fermier d'annonces et le gérant du journal donne au fermier le droit de fixer les prix des insertions dans la partie du journal qui lui a été cédée, il en résulte virtuellement qu'il peut porter, par la voie du journal, ces prix à la connaissance du public, quoique le journal lui-même ait adopté et publié en tête de la feuille des prix plus élevés pour ses propres annonces. La sixième page du journal ne peut être, contre le consentement du fermier, substituée à la quatrième qui a été consacrée à la publication des annonces affermées. SULTOT ET CHOLLET C. PAULIN. - JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Chollet opposant au jugement du 15 juin dernier; vu la connexité, joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement. En ce qui touche la demande principale de Chollet contre Paulin ; — Attendu que, par convention verbale intervenue le 28 octobre 1845, entre Raveau, agissant au nom et comme gérant de la société générale de Presse, connue sous la raison sociale Dutacq et Ce, et Chollet, en sa qualité de courtier de publicité, Dutacq et Ce ont affermi Chollet : — 1° La totalité de la quatrième page du journal le Commerce, qui paraît tous les jours à six heures du matin; — 2° 75 lignes par jour de réclames dans la troisième
peut être, contre le consentement du fermier, substituée à la quatrième qui a été consacrée à la publication des annonces affermées. SULTOT ET CHOLLET C. PAULIN. - JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Chollet opposant au jugement du 15 juin dernier; vu la connexité, joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement. En ce qui touche la demande principale de Chollet contre Paulin ; — Attendu que, par convention verbale intervenue le 28 octobre 1845, entre Raveau, agissant au nom et comme gérant de la société générale de Presse, connue sous la raison sociale Dutacq et Ce, et Chollet, en sa qualité de courtier de publicité, Dutacq et Ce ont affermi Chollet : — 1° La totalité de la quatrième page du journal le Commerce, qui paraît tous les jours à six heures du matin; — 2° 75 lignes par jour de réclames dans la troisième page, sous filet anglais, avant le bulletin de la Bourse; — 3° 25 à 30 lignes de faits-Paris par jour; — 4° Deux colonnes et demie par jour dans le bulletin commercial du journal le Commerce, qui paraît à onze heures du matin; — 5° 150 lignes par semaine en feuilleton sur la librairie et les beaux-arts dans la feuille politique du journal le Commerce; — 6° 100 à 150 lignes par semaine en articles variétés, sur l'industrie et le commerce dans la feuille politique du journal le Commerce; — Que de plus Dutacq et C.° se sont interdit de faire pour leur compte, dans les deux éditions du journal le Commerce, aucunes annonces ni réclames; s'obligeant à transmettre à Chollet toutes celles qui leur seraient remises ou adressées, et lui conférant tous les droits qu'ils pouvaient avoir à cet égard, tant pour la mise en page que pour la typographie, en se réservant seulement le droit de refuser toutes les annonces et les réclames qui seraient contraires à l'esprit du journal le Commerce; — Que l'affermage ci-dessus a été fait pour trois années, du 1er janvier 1846 au 31 décembre 1848, et moyennant la somme de 48,000 francs, payables
feuilleton sur la librairie et les beaux-arts dans la feuille politique du journal le Commerce; — 6° 100 à 150 lignes par semaine en articles variétés, sur l'industrie et le commerce dans la feuille politique du journal le Commerce; — Que de plus Dutacq et C.° se sont interdit de faire pour leur compte, dans les deux éditions du journal le Commerce, aucunes annonces ni réclames; s'obligeant à transmettre à Chollet toutes celles qui leur seraient remises ou adressées, et lui conférant tous les droits qu'ils pouvaient avoir à cet égard, tant pour la mise en page que pour la typographie, en se réservant seulement le droit de refuser toutes les annonces et les réclames qui seraient contraires à l'esprit du journal le Commerce; — Que l'affermage ci-dessus a été fait pour trois années, du 1er janvier 1846 au 31 décembre 1848, et moyennant la somme de 48,000 francs, payables par Chollet, à raison de 4,000 fr. par mois, en valeurs à 120 jours au plus; — Qu'en cas de non-paiement à l'une des époques ci-dessus fixées, le traité dont s'agit pouvait être résilié après un commandement de payer, resté infructueux pendant huitaine; Qu'enfin, et comme garantie de l'exécution, en ce qui le concerne, du traité ci-dessus, Chollet a remis, à titre de cautionnement à Dutacq et C., une somme de 8,000 francs, qui devaient être restitués à la fin de l'affermage; Attendu que, suivant procès-verbal dressé par M. Gossard, notaire à Paris, le 10 janvier 1846, Paulin s'est rendu adjudicataire du journal le Commerce, moyennant le prix principal de 6,100 fr.; — Qu'il a été en outre chargé de l'exécution du traité d'affermage ci-dessus énoncé aux fins et place de la société Dutacq et Ce; — Attendu que Paulin s'est ainsi volontairement et avec connaissance de cause soumis aux conventions ci-dessus relatées; — Qu'il est tenu dès lors de les exécuter loyalement dans tout ce qui n'est pas contraire aux lois, à la morale publique et à l'esprit du journal le Commerce; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'apprécier chacun des griefs signalés par le demandeur en ses
ce qui le concerne, du traité ci-dessus, Chollet a remis, à titre de cautionnement à Dutacq et C., une somme de 8,000 francs, qui devaient être restitués à la fin de l'affermage; Attendu que, suivant procès-verbal dressé par M. Gossard, notaire à Paris, le 10 janvier 1846, Paulin s'est rendu adjudicataire du journal le Commerce, moyennant le prix principal de 6,100 fr.; — Qu'il a été en outre chargé de l'exécution du traité d'affermage ci-dessus énoncé aux fins et place de la société Dutacq et Ce; — Attendu que Paulin s'est ainsi volontairement et avec connaissance de cause soumis aux conventions ci-dessus relatées; — Qu'il est tenu dès lors de les exécuter loyalement dans tout ce qui n'est pas contraire aux lois, à la morale publique et à l'esprit du journal le Commerce; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'apprécier chacun des griefs signalés par le demandeur en ses conclusions: 1° Sur le refus d'insertion d'annonces dans la quatrième page; — Attendu que cette quatrième page a été affermée toute entière à Wilf avec le droit exclusif d'y placer toutes les annonces qu'il jugerait nécessaire; — Qu'aucune restriction lui a été imposée à cet égard; — Que si, parmi ces annonces qui s'appliquent, en général, à des inventions ou à des industries nouvelles, il en est quelquefois des sujets plus ou moins périlleux, elles ne diffèrent pas des annonces insérées dans les autres journaux, ni de celles affichées sur les murs de la capitale avec l'approbation de l'autorité, et que leur reproduction plus ou moins complète entre dans les droits de l'éditeur des annonces; 2° Sur le refus d'insérer l'annonce relative à l'Épingle d'effleurer; que cette annonce ne renferme rien qui soit de nature à en faire refus; — qu'elle a été insérée dans d'autres journaux; qu'en même temps qu'elle pût éventuellement contribuer à créer une contredit au journal le Commerce, c'est un risque dont le propriétaire n'est pas. affranchi par le traité, et dont il trouve le dédommagement dans le fait qu'il s'est assuré par le fermage ; « 3° Sur le refus d'insertion de certains articles Variétés
ces annonces qui s'appliquent, en général, à des inventions ou à des industries nouvelles, il en est quelquefois des sujets plus ou moins périlleux, elles ne diffèrent pas des annonces insérées dans les autres journaux, ni de celles affichées sur les murs de la capitale avec l'approbation de l'autorité, et que leur reproduction plus ou moins complète entre dans les droits de l'éditeur des annonces; 2° Sur le refus d'insérer l'annonce relative à l'Épingle d'effleurer; que cette annonce ne renferme rien qui soit de nature à en faire refus; — qu'elle a été insérée dans d'autres journaux; qu'en même temps qu'elle pût éventuellement contribuer à créer une contredit au journal le Commerce, c'est un risque dont le propriétaire n'est pas. affranchi par le traité, et dont il trouve le dédommagement dans le fait qu'il s'est assuré par le fermage ; « 3° Sur le refus d'insertion de certains articles Variétés et faits, et sur la mention mise en tête de deux feuilletons qu'ils provenaient du fermier des annonces; Attendu que si la responsabilité imposée par loi aux gérants des journaux pour tout ce qui paraît dans la feuille, implique à leur profit le droit absolu de contrôle et action sur tous les articles qui leur sont présentés à l'insertion, ce droit est d'être pour eux arbitraire et sans limites, lorsque, comme dans le cas présent, ils ont vendu à un courtier d'annonces et de réclames la faculté d'insérer dans la partie de leur journal consacrée à la rédaction, des articles étant les objets déterminés à l'avance ; — Attendu que, dans ce cas, le refus du gérant ne peut plus s'exercer qu'à ses risques et périls, et demeure sans mis à l'appréciation de la justice ; Qu'interpréter autrement la situation, serait placer l'une des parties dans la dépendance absolue de l'autre, et violer le principe du contrat synallagmatique; — Attendu que Paulin ne justifie pas que les articles et feuilletons présentés à l'insertion par Chollet, et notamment ceux relatifs à la maison de banque Hallet et Dethomas, ne renferment rien de contraire aux lois ni aux usages du journal le
tous les articles qui leur sont présentés à l'insertion, ce droit est d'être pour eux arbitraire et sans limites, lorsque, comme dans le cas présent, ils ont vendu à un courtier d'annonces et de réclames la faculté d'insérer dans la partie de leur journal consacrée à la rédaction, des articles étant les objets déterminés à l'avance ; — Attendu que, dans ce cas, le refus du gérant ne peut plus s'exercer qu'à ses risques et périls, et demeure sans mis à l'appréciation de la justice ; Qu'interpréter autrement la situation, serait placer l'une des parties dans la dépendance absolue de l'autre, et violer le principe du contrat synallagmatique; — Attendu que Paulin ne justifie pas que les articles et feuilletons présentés à l'insertion par Chollet, et notamment ceux relatifs à la maison de banque Hallet et Dethomas, ne renferment rien de contraire aux lois ni aux usages du journal le Commerce; — Que c'est à tort qu'il a refusé de les insérer quand la demande en a été faite ; « Mais attendu que rien, dans la convention, n'oblige le gérant à rendre sur lui la responsabilité des articles communiqués, quelle qu'en soit la nature; qu'il conserve, au contraire, en toutes circonstances, le droit de faire connaître l'origine ; — Que la préétention de Chollet sur ce point, sans fondement sur la commune intention des parties, ce qui n'est pas possible; saurait être consacrée par justice, puisqu'elle constituerait un acte de fraude, ayant pour objet de tromper la bonne foi publique, en présentant comme l'œuvre d'une critique impartiale et désintéressée des articles payés qui n'auraient d'autre but que de venir en aide à des suspicions calomnies particulières ; — Attendu que l'interprétation donnée par Paulin à cette clause du traité n'a rien qui soit en dehors de ces obligations qu'elle offre et contraire le seul moyen de réparer, autant que possible, le tort que peuvent causer à la moralité de la presse et à son bien-être des conventions de la nature de celles dont s'agit ; « 4° Sur les annonces insérées par Paulin pour son compte, et sans le
toutes circonstances, le droit de faire connaître l'origine ; — Que la préétention de Chollet sur ce point, sans fondement sur la commune intention des parties, ce qui n'est pas possible; saurait être consacrée par justice, puisqu'elle constituerait un acte de fraude, ayant pour objet de tromper la bonne foi publique, en présentant comme l'œuvre d'une critique impartiale et désintéressée des articles payés qui n'auraient d'autre but que de venir en aide à des suspicions calomnies particulières ; — Attendu que l'interprétation donnée par Paulin à cette clause du traité n'a rien qui soit en dehors de ces obligations qu'elle offre et contraire le seul moyen de réparer, autant que possible, le tort que peuvent causer à la moralité de la presse et à son bien-être des conventions de la nature de celles dont s'agit ; « 4° Sur les annonces insérées par Paulin pour son compte, et sans le concours de Chollet; — Attendu que Paulin, en même façon qu'il s'est assuré du droit d'insérer les annonces présentées par Chollet, a fait paraître dans sa troisième page, plusieurs annonces, et notamment une très étendue sur l'illustration et sur leariat du chemin de fer du Nord; — Qu'il a ainsi violé l'interdiction qui lui était faite; — Qu'en vain prétend-il l'avoir fait gratuitement, puisqu'il n'en a pas moins occupé une partie de la page dont la disposition est réservée à Chollet, et qu'il lui en doit dommagement ; « 5° Sur la privation d'un local dans les bureaux du journal pour deux employés de Chollet; — Attendu que ce chef de demande rentré dans l'exécution du traité, et doit recevoir la même solution que la question principale relative aux insertions dont il est la conséquence ; « 6° Sur la suppression des deux cents épreuves à envoyer aux clients de Chollet; — Attendu que ce qui vient d'être dit sur le cinquième grief du contraire également à celui-ci; « 7° Sur le refus d'insertion des tarifs de Chollet; — Attendu qu'une des clauses du traité verbal a donné à Chollet le droit de fixer comme il lui semblerait convenable le
violé l'interdiction qui lui était faite; — Qu'en vain prétend-il l'avoir fait gratuitement, puisqu'il n'en a pas moins occupé une partie de la page dont la disposition est réservée à Chollet, et qu'il lui en doit dommagement ; « 5° Sur la privation d'un local dans les bureaux du journal pour deux employés de Chollet; — Attendu que ce chef de demande rentré dans l'exécution du traité, et doit recevoir la même solution que la question principale relative aux insertions dont il est la conséquence ; « 6° Sur la suppression des deux cents épreuves à envoyer aux clients de Chollet; — Attendu que ce qui vient d'être dit sur le cinquième grief du contraire également à celui-ci; « 7° Sur le refus d'insertion des tarifs de Chollet; — Attendu qu'une des clauses du traité verbal a donné à Chollet le droit de fixer comme il lui semblerait convenable le prix des insertions, soit à forfait, soit à la ligne; Qu'il en ressort pour lui le droit de porter ses prix et conditions à la connaissance du public, par la voie du journal dont il a acheté la publication; — Que le refus de Paulin, basé sur ce que l'annonce des tarifs de Chollet serait de nature à faire tort au journal, dont les prix plus élevés sont inscrits en tête de la feuille, ne saurait être admis, puisqu'il est de notoriété que les journaux font eux-mêmes et sur ces prix de notables édicions; « 8° Sur le transport des annonces à la sixième page au lieu de la quatrième; — Attendu que la quatrième page fait partie intégrante du journal, que la sixième au contraire n'est qu'une feuille supplémentaire, facile à détacher, et que Chollet a droit et intérêt à ce que les annonces qu'il souscrit soient insérées sur la quatrième page qu'il a spécialement affermée; « En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par Chollet; — Attendu que Paulin, en refusant d'exécuter ou en exécutant autrement qu'elles ne devaient être exécutées certaines conditions du traité, a causé à Chollet un dommage dont il lui doit la réparation; —