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d'avoir, moins de 3 ans avant l'ouverture de l'information, comme auteur, entrepreneur ou agent, offert au public des opérations pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ; Vu les articles 1, 2, 3 et 1 de la loi du 21 mai 1830, l'art. 110 du Code Pénal; Vu également, à raison des circonstances atténuantes, l'art. 163 du même code : Faisant application respectivement à chaque prévenu des articles précités, lesquels lus à l'audience par M. le Président sont ainsi conçus (suit la teneur de ces articles) : Maintient la peine de deux années d'emprisonnement. 3.000 fr. d'amende prononcée avec confusion contre Zucco. Ordonne l'insertion de la partie du présent arrêt, concernant la prévention d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur la capitalisation au Journal Officiel, au journal La Gazette des Tribunaux, et au journal Le Temps, conformément à l'article 17 de ladite loi ; Condamne Reinau à 1. 000 francs d'amende; Il n'y a lieu de prononcer la confiscation à défaut de saisie d'aucun enjeu; Maintient la condamnation aux dépens de première instance telle qu'elle est prononcée dans le jugement; Condamne Zucco et Reynaud solidairement aux dépens d'appel liquidés à 65 fr. 70 plus 7 fr. 20 pour droits de poste; Dit toutefois que les frais d'insertion de l'arrêt seront à la charge de Zucco seul; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer. (Du 14 févr. 1914, Cour d'appel de Paris. — M. Bidault de l'Isle, prés.; — Rome, av. gén.; — Labori, Albert Crémieu, Hornbostel, av.). OBSERVATIONS L'arrêt ci-dessus de la Cour de Paris, rendu en sens contraire des arrêts de la même Chambre, dans les mêmes affaires Zucco, du 20 février 1913, paraît faire une exacte application des principes en matière de sociétés de capitalisation, déjà dégagés d'ailleurs dans l'arrêt Audaire, rendu par la même Chambre de la Cour de Paris, le 24 février 1911 (Gaz. des Soc. 1912, p. 223) et dont le pourvoi avait été rejeté par arrêt, de la Cour suprême du 3 novembre 1911. L'arrêt, ci-dessus
fr. 70 plus 7 fr. 20 pour droits de poste; Dit toutefois que les frais d'insertion de l'arrêt seront à la charge de Zucco seul; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer. (Du 14 févr. 1914, Cour d'appel de Paris. — M. Bidault de l'Isle, prés.; — Rome, av. gén.; — Labori, Albert Crémieu, Hornbostel, av.). OBSERVATIONS L'arrêt ci-dessus de la Cour de Paris, rendu en sens contraire des arrêts de la même Chambre, dans les mêmes affaires Zucco, du 20 février 1913, paraît faire une exacte application des principes en matière de sociétés de capitalisation, déjà dégagés d'ailleurs dans l'arrêt Audaire, rendu par la même Chambre de la Cour de Paris, le 24 février 1911 (Gaz. des Soc. 1912, p. 223) et dont le pourvoi avait été rejeté par arrêt, de la Cour suprême du 3 novembre 1911. L'arrêt, ci-dessus rappelle, avec raison, semble-t-il, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait enfanté déterminé, dans les fermes de la loi du 19 décembre 1907, que l'entreprise de capitalisation ait promis une somme fixe en espèces; il suffit qu'elle ait promis à l'adhérent de lui remettre des titres de valeur variable certes, mais dont l'établissement émetteur et le millésime d'émission sont déterminés. D'autre part, l'arrêt énonce d'une façon fort logique, l'opération de capitalisation, non seulement à l'établissement émetteur de bons (ce qui allait de soi), mais encore à l'intermédiaire qui a acheté à l'établissement des bons de capitalisation pour les placer dans le public. Par contre, en ce qui concerne la loterie, l'arrêt ci-dessus semble revenir en partie sur une jurisprudence, particulièrement heureuse et qui avait permis d'atteindre des entreprises à l'égard desquelles les parquets auraient été désarmés. (V. Arrêt corr. Seine, 22 novembre 1911, Gaz. des Soc. 1912, p. 231 et la note.) — Il est vrai qu'ici encore, si l'arrêt restreint la portée de la loi de 1836 sur les loteries, c'est au profit de la loi du 19 décembre 1907 sur les entreprises de capitalisation qu'il déclare applicable aux opérations du genre des entreprises Zucco; on pourra peut-être
certes, mais dont l'établissement émetteur et le millésime d'émission sont déterminés. D'autre part, l'arrêt énonce d'une façon fort logique, l'opération de capitalisation, non seulement à l'établissement émetteur de bons (ce qui allait de soi), mais encore à l'intermédiaire qui a acheté à l'établissement des bons de capitalisation pour les placer dans le public. Par contre, en ce qui concerne la loterie, l'arrêt ci-dessus semble revenir en partie sur une jurisprudence, particulièrement heureuse et qui avait permis d'atteindre des entreprises à l'égard desquelles les parquets auraient été désarmés. (V. Arrêt corr. Seine, 22 novembre 1911, Gaz. des Soc. 1912, p. 231 et la note.) — Il est vrai qu'ici encore, si l'arrêt restreint la portée de la loi de 1836 sur les loteries, c'est au profit de la loi du 19 décembre 1907 sur les entreprises de capitalisation qu'il déclare applicable aux opérations du genre des entreprises Zucco; on pourra peut-être regretter que la Cour n'ait pas cru devoir suivre la jurisprudence antérieure sur les loteries, beaucoup plus malléable que celle de la loi du 4 décembre 1907. (V. au surplus sur tous ces points la note sur les jugements du Trib. corr. Seine des 24 juin et 23 juillet 1912, Gaz. des Soc. 1912, p. 537 et suiv.). COUR D'APPEL DE PARIS (9e Ch.). (28 février 1914.) SOCIÉTÉS DITES « DE LA MUTUALITÉ INDEPENDANTE ». — SOCIÉTÉ DE « L'AVENIR DU PROLÉTARIAT ». — ASSUJETTISSEMENT AUX LOIS DU 17 MARS 1905 SUR LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DU 19 DÉCEMBRE 1907 SUR LES ENTERPRISES DE CAPITALISATION. La Société « L'AVENIR DU PROLÉTARIAT », Société appartenant au groupe des Sociétés dites « de la Mutualité indépendante » est-elle assujettie aux lois du 17 mars 1905 relative au contrôle et à la surveillance des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine et du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation? — Résolu affirmativement par le Tribunal correctionnel de la Seine et négativement par la
Gaz. des Soc. 1912, p. 537 et suiv.). COUR D'APPEL DE PARIS (9e Ch.). (28 février 1914.) SOCIÉTÉS DITES « DE LA MUTUALITÉ INDEPENDANTE ». — SOCIÉTÉ DE « L'AVENIR DU PROLÉTARIAT ». — ASSUJETTISSEMENT AUX LOIS DU 17 MARS 1905 SUR LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DU 19 DÉCEMBRE 1907 SUR LES ENTERPRISES DE CAPITALISATION. La Société « L'AVENIR DU PROLÉTARIAT », Société appartenant au groupe des Sociétés dites « de la Mutualité indépendante » est-elle assujettie aux lois du 17 mars 1905 relative au contrôle et à la surveillance des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine et du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation? — Résolu affirmativement par le Tribunal correctionnel de la Seine et négativement par la Cour d'appel de Paris. (MINISTÈRE PUBLIC, c. BOIRE, DIRECTEUR DE L'AVENIR DU PROLÉTARIAT). Jugement du Trib. Corr. de la Seine du 26 juillet 1912. JUGEMENT LE TRIBUNAL: — Attendu que, Boire est prévenu d'avoir, comme directeur de « L'Avenir du Prolétariat », enfreint la loi du 17 mars 1905 et celle du 19 décembre 1907: LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER 249 En ce qui concerne la loi du 17 mars 1905: Attendu qu'aux termes de celle loi (art. 101 et 2), les entreprises françaises et étrangères de toute nature qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées sur leur demande par le ministre du Commerce; Attendu qu'aux termes de l'article 6, doivent être poursuivis comme étant passibles de peines indiquées, les directeurs d'entreprises qui réalisent des opérations visées par ladite loi avant la publication au Journal Officiel, du décret d'enregistrement; Attendu qu'aux termes de l'article 10, lesdites entreprises opérant en France à l'époque de la promulgation de la loi ont eu un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, pour demander
celle du 19 décembre 1907: LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER 249 En ce qui concerne la loi du 17 mars 1905: Attendu qu'aux termes de celle loi (art. 101 et 2), les entreprises françaises et étrangères de toute nature qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées sur leur demande par le ministre du Commerce; Attendu qu'aux termes de l'article 6, doivent être poursuivis comme étant passibles de peines indiquées, les directeurs d'entreprises qui réalisent des opérations visées par ladite loi avant la publication au Journal Officiel, du décret d'enregistrement; Attendu qu'aux termes de l'article 10, lesdites entreprises opérant en France à l'époque de la promulgation de la loi ont eu un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, pour demander l'enregistrement; Attendu que « L'Avenir du Prolétariat » est une société civile qui a été formée entre Boire et d'autres personnes et qui se compose de membres actifs, lesquels, payant une cotisation de 1 fr. 50 par mois, ont droit à tous les avantages offerts par la société, et de membres à participation restreinte lesquels, ayant dépassé l'âge de 60 ans et payant seulement une cotisation de 1 fr. par mois, ont droit à tous les avantages offerts par la Société, sauf à la pension de retraite ; Attendu que le véritable objet de celle société est de : 1° Constituer au profit de ses adhérents un capital de 500 francs au bout de 50 années de sociétariat, 2° d'allouer des secours aux sociétaires en cas d'accidents ou de maladies avec création d'une maison de retraite et de refuge : 3° de constituer une retraite aux sociétaires âgés de 50 ans, dès qu'ils justifieront de quinze années révolues d'adhésion ; Attendu qu'on ne saurait prétendre, comme le fait Boire en s'appuyant sur les termes des statuts, que l'objet de ladite société civile est de réaliser des bénéfices par la spéculation immobilière ; Attendu qu'en effet les opérations immobilières auxquelles peut
membres à participation restreinte lesquels, ayant dépassé l'âge de 60 ans et payant seulement une cotisation de 1 fr. par mois, ont droit à tous les avantages offerts par la Société, sauf à la pension de retraite ; Attendu que le véritable objet de celle société est de : 1° Constituer au profit de ses adhérents un capital de 500 francs au bout de 50 années de sociétariat, 2° d'allouer des secours aux sociétaires en cas d'accidents ou de maladies avec création d'une maison de retraite et de refuge : 3° de constituer une retraite aux sociétaires âgés de 50 ans, dès qu'ils justifieront de quinze années révolues d'adhésion ; Attendu qu'on ne saurait prétendre, comme le fait Boire en s'appuyant sur les termes des statuts, que l'objet de ladite société civile est de réaliser des bénéfices par la spéculation immobilière ; Attendu qu'en effet les opérations immobilières auxquelles peut se livrer la société ne sont qu'un des modes de placement auxquels doivent être affectés les capitaux reçus par la société en vue d'assurer les avantages ci-dessus énumérés ; Attendu que cela est d'autant plus évident qu'il résulte d'un rapport d'expert déposé entre les mains du juge d'instruction que « L'Avenir du Prolétariat » ne se serait jamais livré à de véritables spéculations par l'achat et la revente d'immeubles, et qu'il apparaît bien que tout adhérent qui s'est affilié à ladite société a toujours contracté, non pas en vue de la réalisation d'un profit par des spéculations immobilières, mais en vue de s'assurer le bénéfice de la retraite et de l'assistance en même temps que le remboursement intégral de ses cotisations dans les délais prévus aux statuts ; Attendu qu'afin de donner à ses membres les avantages ci-dessus relatés, il est indiqué (art. 17 des statuts) que trois caisses doivent fonctionner : 1° la caisse des remboursements destinée à la reconstitution des capitaux et qui reçoit les 5/10 des cotisations des membres actifs ; 2° la caisse d'assistance mutuelle qui reçoit les 2/10 de ces cotisations pour assurer le service des secours et d'assistance, et 3° la caisse de retraite
L'Avenir du Prolétariat » ne se serait jamais livré à de véritables spéculations par l'achat et la revente d'immeubles, et qu'il apparaît bien que tout adhérent qui s'est affilié à ladite société a toujours contracté, non pas en vue de la réalisation d'un profit par des spéculations immobilières, mais en vue de s'assurer le bénéfice de la retraite et de l'assistance en même temps que le remboursement intégral de ses cotisations dans les délais prévus aux statuts ; Attendu qu'afin de donner à ses membres les avantages ci-dessus relatés, il est indiqué (art. 17 des statuts) que trois caisses doivent fonctionner : 1° la caisse des remboursements destinée à la reconstitution des capitaux et qui reçoit les 5/10 des cotisations des membres actifs ; 2° la caisse d'assistance mutuelle qui reçoit les 2/10 de ces cotisations pour assurer le service des secours et d'assistance, et 3° la caisse de retraite exclusivement affectée au service des pensions ; Attendu que les droits attachés à l'institution de la caisse des retraites et de la caisse des secours sont essentiellement viagers, c'est-à-dire ne profitent qu'aux adhérents tant qu'ils vivent, d'où cette conséquence que la durée de la vie humaine intervient dans les opérations de la société dont s'agit ; Attendu que s'il est vrai qu'aux termes de l'article 10 des statuts, au cas de décès d'un sociétaire « vaut le versement par lui de 50 cotisations annuelles, ses droits au remboursement de 900 fr. passent à son conjoint et à ses héritiers, à la condition que ceux-ci de payer une prime mensuelle de 0 fr. 50 pendant tout le temps restant à courir pour compléter les cinquante années que l'article 5 prévoit comme durée du contrat d'association, et si Boire tire argument de cette disposition pour prétendre que la durée de la vie humaine n'intervient pas dans les opérations de la société, on ne saurait, s'y arrêter alors que si ledit article donne le droit ci-dessus aux héritiers de l'associé, il en résulte d'une façon formelle que tous les avantages autres que ceux afférents à l'institution de la caisse de remboursement sont personnels
de la société dont s'agit ; Attendu que s'il est vrai qu'aux termes de l'article 10 des statuts, au cas de décès d'un sociétaire « vaut le versement par lui de 50 cotisations annuelles, ses droits au remboursement de 900 fr. passent à son conjoint et à ses héritiers, à la condition que ceux-ci de payer une prime mensuelle de 0 fr. 50 pendant tout le temps restant à courir pour compléter les cinquante années que l'article 5 prévoit comme durée du contrat d'association, et si Boire tire argument de cette disposition pour prétendre que la durée de la vie humaine n'intervient pas dans les opérations de la société, on ne saurait, s'y arrêter alors que si ledit article donne le droit ci-dessus aux héritiers de l'associé, il en résulte d'une façon formelle que tous les avantages autres que ceux afférents à l'institution de la caisse de remboursement sont personnels aux sociétaires et s'éteignent par le décès de l'adhérent ; Attendu qu'en outre, il résulte de l'article 4 des statuts que les fonds qui doivent être répartis en pensions de retraite sont fournis : 1° par l'intégralité des intérêts produits par le capital de la caisse dite des retraites pendant l'année écoulée ; 2° par le montant des parts de cotisations qu'ont pu verser à la caisse dite des retraites, depuis leur admission dans la société, les membres actifs pensionnés décédés pendant l'année écoulée : 3° par le montant des parts de cotisations qu'ont pu verser à la caisse dite des retraites, depuis leur admission dans la société, les membres à participation restreinte décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; 4° par le montant des cotisations payées, depuis leur admission dans la société, par les membres honoraires décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; Attendu qu'il y a dans ce mode de constitution des retraites un double élément contributif où la mortalité des adhérents intervient sans aucun doute, puisque l'on répartit entre les survivants d'une part, des intérêts produits par le capital de la caisse des retraites et, d'autre part, du capital constitué par
l'année écoulée ; 2° par le montant des parts de cotisations qu'ont pu verser à la caisse dite des retraites, depuis leur admission dans la société, les membres actifs pensionnés décédés pendant l'année écoulée : 3° par le montant des parts de cotisations qu'ont pu verser à la caisse dite des retraites, depuis leur admission dans la société, les membres à participation restreinte décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; 4° par le montant des cotisations payées, depuis leur admission dans la société, par les membres honoraires décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; Attendu qu'il y a dans ce mode de constitution des retraites un double élément contributif où la mortalité des adhérents intervient sans aucun doute, puisque l'on répartit entre les survivants d'une part, des intérêts produits par le capital de la caisse des retraites et, d'autre part, du capital constitué par les cotisations des membres à participation restreinte décédés pendant l'année écoulée après dix années de sociétariat ; Attendu qu'en conséquence « L'Avenir du Prolétariat » est une des entreprises visées par la loi du 17 mars 1905 ; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'expertise que depuis l'expiration des délais qui lui étaient impartis par l'article 19 de ladite loi pour demander l'enregistrement de son entreprise, Boire a réalisé 1500 opérations viagères ; En ce qui concerne la loi du 19 décembre 1907 : Attendu qu'aux termes de cette loi (art. 1er), y sont assujetties les entreprises françaises ou étrangères de toute nature qui, sous le titre de sociétés de capitalisation, de reconstitution de capitaux ou sous toute autre dénomination, font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; Attendu que les dispositions précitées de la loi du 17 mars 1905 se trouvèrent reproduites dans cette loi de 1907 (art. 2, 10 et 19) ; Attendu que des caisses distinctes ont été, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, constituées par voie de prélèvement sur les cotisations versées par les adhérents à « L'Avenir du Prolétariat
lui étaient impartis par l'article 19 de ladite loi pour demander l'enregistrement de son entreprise, Boire a réalisé 1500 opérations viagères ; En ce qui concerne la loi du 19 décembre 1907 : Attendu qu'aux termes de cette loi (art. 1er), y sont assujetties les entreprises françaises ou étrangères de toute nature qui, sous le titre de sociétés de capitalisation, de reconstitution de capitaux ou sous toute autre dénomination, font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; Attendu que les dispositions précitées de la loi du 17 mars 1905 se trouvèrent reproduites dans cette loi de 1907 (art. 2, 10 et 19) ; Attendu que des caisses distinctes ont été, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, constituées par voie de prélèvement sur les cotisations versées par les adhérents à « L'Avenir du Prolétariat » ; Attendu que la caisse de remboursement ne recevant qu'une portion paralle des cotisations, il est évidemment nécessaire de faire intervenir la capitalisation pour permettre de rendre, au bout de cinquante ans. la totalité de leurs cotisations aux adhérents : Attendu que cela si 1 produit notamment lors qu'un associé décédant après dix ans de sociétariat 1 1! ses versements s'étant alors élevés à 180 fr., ses ayants-droit ne versent plus que 11 fr. 50 par mois, soit 110 francs pendant quarante ans. pour un total de 900 francs à l’expiration des cinquante années, somme que la société ne peut évidemment verser qu'au moyen de la capitalisation : Attendu qu'il en résulte, que « L’avenir du Proletariat » est bien une société faisant appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés, par suite assujettie aux dispositions du la loi du 19 décembre 1907 ; Attendu que Boire prétend, il est vrai, que la société dont s'agit ne tombe pas sous l'application de ladite loi, parce que des modifications ont été apportées aux statuts en avril 1907 d'après lesquelles le chiffre du remboursement pouvant être
associé décédant après dix ans de sociétariat 1 1! ses versements s'étant alors élevés à 180 fr., ses ayants-droit ne versent plus que 11 fr. 50 par mois, soit 110 francs pendant quarante ans. pour un total de 900 francs à l’expiration des cinquante années, somme que la société ne peut évidemment verser qu'au moyen de la capitalisation : Attendu qu'il en résulte, que « L’avenir du Proletariat » est bien une société faisant appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés, par suite assujettie aux dispositions du la loi du 19 décembre 1907 ; Attendu que Boire prétend, il est vrai, que la société dont s'agit ne tombe pas sous l'application de ladite loi, parce que des modifications ont été apportées aux statuts en avril 1907 d'après lesquelles le chiffre du remboursement pouvant être obtenu par les adhérents n'étant plus indiqué dans les statuts, le montant du remboursement ne peut jamais être supérieur à la somme versée en cotisation par chaque adhérent : Mais attendu qu'il s'agit uniquement là d'un expédient, imaginé pour essayer de soustraire la société à l'application de la loi de 1907 qui était alors prévue ; Attendu qu'alors que la société assure à ses adhérents d'autres bénéfices que celui du remboursement de leurs cotisations, c'est-à-dire ceux de la pension de retraite et ceux de l'assistance mutuelle, il y a lieu de dire que, pour rendre au total de ces cotisations en principal, la société doit nécessairement faire intervenir la capitalisation ; que ce n'est, en effet, que par un jeu des intérêts des revenus composés que ce remboursement apparaît possible ; Attendu qu'il résulte de l'expertise que depuis l'expiration des délais qui lui étaient impartis par l'article 19 de la loi de 1907 pour demander l'enregistrement de son entreprise, Boire a réalisé 1100 opérations de capitalisation : Attendu qu'en conséquence, il existe contre Boire charges suffisantes d'avoir, à Paris, depuis moins de trois ans, connu directeur d'une entreprise dans les opérations de laquelle intervient la durée de la vie humaine