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Divorce, n. 1930 et 1931. 9. — (Injures graves. — Juges du fond. — Appréciation. — Pouvoir.) — Pour accueillir une demande en séparation de corps formée par la femme pour injures graves, une Cour d'appel peut, après s'être approprié les motifs des premiers juges, d'une part, s'appuyer sur une lettre écrite par le mari à son frère, et destinée par son auteur à être communiquée à sa femme, en relevant dans ce document des injures graves formulées par le mari contre sa femme et contre la famille de celle-ci, et, d'autre part, déclarer puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande. De telles constatations sont souveraines et donnent une base légale à la décision attaquée. (C. civ., art 231 et 306.) — Cass.req., 10 février 1902 I 435 Y. notre Rép. alph., V" Divorce, n. 447 et suiv. 10. — (Jugement non passé en force de chose jugée. — Femme. — Incapacité. — Engagement. — Défaut d'autorisation. — Nullité.) — Les décisions judiciaires qui prononcent une séparation de corps créent un état nouveau, en mettant fin à l'incapacité de la femme, et cet état n'existe légalement et n'est acquis aux époux que lorsqu'il est devenu irrévocable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée. — Grenoble (1re ch.). 25 novembre 1902 II 279 11. — La séparation de corps, à laquelle l'art. 311 C. civ. attache le plein exercice de la capacité civile rendue à la femme, ne peut s'entendre que d'une séparation devenue définitive, soit par le résultat de l'appel, soit par l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi; ainsi la femme mariée reste soumise, jusqu'à ce que la décision qui a prononcé la séparation de corps ait acquis l'autorité de la chose jugée, à la nécessité d'obtenir l'autorisation de son mari ou de justice dans les cas prévus par la loi; et l'engagement souscrit par ladite femme au cours de cette période est nul, s'il n'a pas été autorisé. (C. civ., art. 311.) — Même arrêt. 12. — (Mariage ancien. — Excès de langage. —
lorsqu'il est devenu irrévocable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée. — Grenoble (1re ch.). 25 novembre 1902 II 279 11. — La séparation de corps, à laquelle l'art. 311 C. civ. attache le plein exercice de la capacité civile rendue à la femme, ne peut s'entendre que d'une séparation devenue définitive, soit par le résultat de l'appel, soit par l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi; ainsi la femme mariée reste soumise, jusqu'à ce que la décision qui a prononcé la séparation de corps ait acquis l'autorité de la chose jugée, à la nécessité d'obtenir l'autorisation de son mari ou de justice dans les cas prévus par la loi; et l'engagement souscrit par ladite femme au cours de cette période est nul, s'il n'a pas été autorisé. (C. civ., art. 311.) — Même arrêt. 12. — (Mariage ancien. — Excès de langage. — Torts réciproques. — Pouvoir du juge.) — Si regrettables qu'ils soient, des excès de langage commis par un mari au regard de sa femme ne sauraient, à eux seuls, autoriser à prononcer la séparation de corps entre deux époux dont le mariage remonte à près de trente-cinq ans. — Cass.-req., 6 janvier 1902 I 144 13. — ... Alors surtout que des injures semblables sont établies à la charge de la femme dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit ressortent des documents de la cause. (C. civ., art. 231.) — Même arrêt. 14. — Au surplus, les juges du fond jouissent à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ., art. 231.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 438 et suiv., 496 et suiv. 15. — (Pension alimentaire. — Époux débiteur. — Faillite.) — La pension alimentaire, qu'un jugement de séparation de corps a allouée à l'un des époux contre l'autre, ne s'éteint pas par la faillite de l'époux débiteur; c'est là une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au même titre que les autres créances, mais, comme elles, assujettie à la loi commune du dividende. Et il en est ainsi, encore que
6 janvier 1902 I 144 13. — ... Alors surtout que des injures semblables sont établies à la charge de la femme dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit ressortent des documents de la cause. (C. civ., art. 231.) — Même arrêt. 14. — Au surplus, les juges du fond jouissent à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ., art. 231.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 438 et suiv., 496 et suiv. 15. — (Pension alimentaire. — Époux débiteur. — Faillite.) — La pension alimentaire, qu'un jugement de séparation de corps a allouée à l'un des époux contre l'autre, ne s'éteint pas par la faillite de l'époux débiteur; c'est là une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au même titre que les autres créances, mais, comme elles, assujettie à la loi commune du dividende. Et il en est ainsi, encore que la décision qui a prononcé la séparation de corps soit postérieure à la déclaration de faillite, si l'introduction de l'instance en séparation et l'ordonnance du président du tribunal qui a condamné le mari à payer à sa femme une pension alimentaire plus tard maintenue, quoique réduite dans sa quotité, remontent à une date bien antérieure à cet événement. (C. civ., art. 304; C. comm., art. 444 et suiv.) — Cass.-civ., 21 octobre 1902 I 202 V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 4834. V. Cassation civile. SÉPULTURE. 1. — (Lieu de la sépulture. — Décédé. — Faculté de choisir. — Volonté non exprimée. — Veuve. — Pouvoir du juge.) — La loi du 15 novembre 1887, édictée pour assurer l'exécution de la volonté des défunts pour leurs funérailles, ne dispose pas pour le cas où cette volonté ne s'est pas manifestée; dans le silence de la loi, il appartient en ce cas aux tribunaux de décider à quel membre de la famille doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture, et aussi de prononcer sur les changements qui sont l'objet de contestations. — Cass.-req., 24 mars 1903. I 399 2. Spécialement, la veuve qui,
à une date bien antérieure à cet événement. (C. civ., art. 304; C. comm., art. 444 et suiv.) — Cass.-civ., 21 octobre 1902 I 202 V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 4834. V. Cassation civile. SÉPULTURE. 1. — (Lieu de la sépulture. — Décédé. — Faculté de choisir. — Volonté non exprimée. — Veuve. — Pouvoir du juge.) — La loi du 15 novembre 1887, édictée pour assurer l'exécution de la volonté des défunts pour leurs funérailles, ne dispose pas pour le cas où cette volonté ne s'est pas manifestée; dans le silence de la loi, il appartient en ce cas aux tribunaux de décider à quel membre de la famille doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture, et aussi de prononcer sur les changements qui sont l'objet de contestations. — Cass.-req., 24 mars 1903. I 399 2. Spécialement, la veuve qui, après l’inhumation définitive du corps de son mari, n’en demande l’exhumation que pour être désagréable à d’autres intéressés, peut, eu égard à ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées par les juges du fait, se voir refuser l’autorisation par elle sollicitée. (L. 15 novembre 1887, art. 3 et 4.) — Même arrêt. SÉQUESTRE JUDICIAIRE. — V. Successions. SERMENT. — 1. — (Serment décisoire. — Prêt. — Remboursement. — Aveu. — Indivisibilité.) — Lorsque, assigné en remboursement d’un prêt, le défendeur ne conteste pas la réalité du prêt, mais affirme, par un aveu indivisible, s’être libéré, le serment qui lui est déféré, et qui ne porte que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n’est pas le serment décisoire de nature à terminer le litige dans les termes de l’art 1357 C. civ. — Cass.-civ., 11 février 1902 SERVICES MARITIMES POSTAUX. — (France continentale — Corse. — Réorganisation.) — Loi concernant la réorganisation des services maritimes postaux entre le continent et la Corse. — Bus 3 janvier 1903 III 86 SERVITUDES. Index alphabétique. Acte de tolérance, 10. Aggravation, 11, 12. Assiette de la servitude, 10. Commune, 2, 3, 4, 5. Destination du père de famille, 1,
— Même arrêt. SÉQUESTRE JUDICIAIRE. — V. Successions. SERMENT. — 1. — (Serment décisoire. — Prêt. — Remboursement. — Aveu. — Indivisibilité.) — Lorsque, assigné en remboursement d’un prêt, le défendeur ne conteste pas la réalité du prêt, mais affirme, par un aveu indivisible, s’être libéré, le serment qui lui est déféré, et qui ne porte que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n’est pas le serment décisoire de nature à terminer le litige dans les termes de l’art 1357 C. civ. — Cass.-civ., 11 février 1902 SERVICES MARITIMES POSTAUX. — (France continentale — Corse. — Réorganisation.) — Loi concernant la réorganisation des services maritimes postaux entre le continent et la Corse. — Bus 3 janvier 1903 III 86 SERVITUDES. Index alphabétique. Acte de tolérance, 10. Aggravation, 11, 12. Assiette de la servitude, 10. Commune, 2, 3, 4, 5. Destination du père de famille, 1, 10. Distances à observer pour les vues, 20. Droits aux secondes herbes, 2 à 6. Droit d’abreuvage, 6, 8. Droit de passage, 10, 11, 13. Eaux courantes, 14. Fenêtres, 17, 18, 19. Ferme (exploitation d’une), 15. Indivisibilité, 2, 3. Mesure de sûreté publique, 13. Mur mitoyen, 17. Porte, 13. Portes à panneaux pleins, 20. Possession immémoriale, 9. Préjudice, 12. Prescription, 14, 19. Prévue, 9. Servitude discontinue, 18. Signe apparent, 1, 14, 15, 16. Titre constitutif, 8. Vente, 5. Vue, 16, 19, 20. 1. — (Destination du père de famille. — Art. 694 C. civ. — Conditions d’application.) — L’art. 694 C. civ. ne se réfère pas aux articles qui le précèdent; il a une existence propre et n’exige, pour le maintien de la servitude qu’il prévoit, que deux conditions, savoir : qu’au moment où le propriétaire de deux héritages dispose de l’un d’eux, il existe un signe apparent de servitude, le fait seul de l’existence de ce signe faisant présumer qu’il a été établi ou maintenu par l’auteur commun en vue de cette servitude, et que le contrat ne contienne aucune convention contraire à ladite servitude. (C. civ., art. 694.) — Cass-req., 3 décembre 1901. V. nos Tables décennales, v"
à panneaux pleins, 20. Possession immémoriale, 9. Préjudice, 12. Prescription, 14, 19. Prévue, 9. Servitude discontinue, 18. Signe apparent, 1, 14, 15, 16. Titre constitutif, 8. Vente, 5. Vue, 16, 19, 20. 1. — (Destination du père de famille. — Art. 694 C. civ. — Conditions d’application.) — L’art. 694 C. civ. ne se réfère pas aux articles qui le précèdent; il a une existence propre et n’exige, pour le maintien de la servitude qu’il prévoit, que deux conditions, savoir : qu’au moment où le propriétaire de deux héritages dispose de l’un d’eux, il existe un signe apparent de servitude, le fait seul de l’existence de ce signe faisant présumer qu’il a été établi ou maintenu par l’auteur commun en vue de cette servitude, et que le contrat ne contienne aucune convention contraire à ladite servitude. (C. civ., art. 694.) — Cass-req., 3 décembre 1901. V. nos Tables décennales, v" Servitudes, n. 136 et suiv. 2. — (Droits aux secondes herbes. — Caractère. — Indivisibilité.) — Lorsque des propriétaires de prairies ont abandonné à la commune le droit aux secondes herbes sur lesdites prairies, la servitude, ainsi établie sur un grand nombre de parcelles distinctes appartenant à des propriétaires différents, n’a pas un caractère d’indivisibilité absolue. — Cass-civ., 27 mai 1903 3. — Et on ne saurait non plus lui attribuer un caractère d’indivisibilité contractuelle, dans le cas où le droit aux secondes herbes, ayant été concédé uniquement à la commune en échange des avantages accordés par elle aux propriétaires des prairies, constitue un droit exclusivement communal, dont la commune seule est investie, sans que lesdits propriétaires aient rien stipulé à leur profit personnel. — Même arrêt. 4. — Dès lors, les propriétaires de chacun des fonds assujettis peuvent, sans l’assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s’agit. — Même arrêt. 5. — (Droit aux secondes herbes. — Abandon à la dépaissance. — Vente. — Acte constitutif de la servitude. — Violation.) — Si l’acte constitutif de la servitude énonce expressément que la seconde herbe sera au profit et avantage de
n’a pas un caractère d’indivisibilité absolue. — Cass-civ., 27 mai 1903 3. — Et on ne saurait non plus lui attribuer un caractère d’indivisibilité contractuelle, dans le cas où le droit aux secondes herbes, ayant été concédé uniquement à la commune en échange des avantages accordés par elle aux propriétaires des prairies, constitue un droit exclusivement communal, dont la commune seule est investie, sans que lesdits propriétaires aient rien stipulé à leur profit personnel. — Même arrêt. 4. — Dès lors, les propriétaires de chacun des fonds assujettis peuvent, sans l’assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s’agit. — Même arrêt. 5. — (Droit aux secondes herbes. — Abandon à la dépaissance. — Vente. — Acte constitutif de la servitude. — Violation.) — Si l’acte constitutif de la servitude énonce expressément que la seconde herbe sera au profit et avantage de la communauté pour le pacage des bestiaux des habitants, la commune n’a pas le droit de la vendre au lieu de la livrer à la dépaissance. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-civ., 27 mai 1903, précité. 6. — (Droit d’abreuver les bestiaux sur un fonds voisin. — Cession. — Droit de servitude ou de copropriété. — Servitude discontinue. — Titre constitutif. — Arts. 686 et 691 C. civ. — Détachement. — Fonds servant — Propriétaire. — Consentement. — Preuve.) — La cession d’un droit d’abreuvage constitue, suivant les cas, ou bien un droit de copropriété attribué à l’acquéreur, ou bien une servitude attribuée à un fonds appartenant à celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, la servitude peut plus tard, avec le consentement du propriétaire du fonds servant, être détachée du fonds dominant pour être affectée à l’utilité d’un autre fonds, à la condition qu’elle ne soit pas aggravée. — Riom (aud. sol.), 3 juillet 1901. 7. — La preuve du consentement du propriétaire du fonds servant peut résulter des présomptions lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. — Même arrêt. 8. — De toute manière, le droit pour un propriétaire d’abreuver ses bestiaux sur un fonds voisin constitue une servitude
de servitude ou de copropriété. — Servitude discontinue. — Titre constitutif. — Arts. 686 et 691 C. civ. — Détachement. — Fonds servant — Propriétaire. — Consentement. — Preuve.) — La cession d’un droit d’abreuvage constitue, suivant les cas, ou bien un droit de copropriété attribué à l’acquéreur, ou bien une servitude attribuée à un fonds appartenant à celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, la servitude peut plus tard, avec le consentement du propriétaire du fonds servant, être détachée du fonds dominant pour être affectée à l’utilité d’un autre fonds, à la condition qu’elle ne soit pas aggravée. — Riom (aud. sol.), 3 juillet 1901. 7. — La preuve du consentement du propriétaire du fonds servant peut résulter des présomptions lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. — Même arrêt. 8. — De toute manière, le droit pour un propriétaire d’abreuver ses bestiaux sur un fonds voisin constitue une servitude discontinue, qui ne peut s’établir que par titres. — Même arrêt. 9. — Par suite, la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour prouver l’existence. (C. civ., art. 686, 691 et 702.) — Même arrêt. Comp. notre Rép. alph., v" Abreuvoir. n. 5, 7 et 9. 10. — (Droit de passage. — Acte de tolérance. — Chemin. — Assiette. — Modification. Lorsque c'est à titre de simple tolérance que le propriétaire du fonds servant a autorisé un changement dans l'assise d'une servitude de passage, pendant la saison des pluies, le propriétaire du fonds dominant n'est pas fondé à demander, en justice, que le bénéfice de ce changement lui soit assuré, dans l'avenir. (G. civ., art. 701.) — Cass.-req., 21 avril 1902 V. I 35 — (Droit de passage. — Aggravation. — Ferme. — Exploitation. — Etable. — Construction.) — Lorsqu'une servitude a été établie sur un fonds, en vue de l'exploitation de l'exploitation ferme qui ne comportait rationnellement que la présence de deux ou trois vaches, et que les parties ont, dès l'origine, prévu la construction d'une étable et, par suite, le transport, par le passage dont s'agit, des matériaux nécessaires à cette construction, il y a aggravation de la
passage. — Acte de tolérance. — Chemin. — Assiette. — Modification. Lorsque c'est à titre de simple tolérance que le propriétaire du fonds servant a autorisé un changement dans l'assise d'une servitude de passage, pendant la saison des pluies, le propriétaire du fonds dominant n'est pas fondé à demander, en justice, que le bénéfice de ce changement lui soit assuré, dans l'avenir. (G. civ., art. 701.) — Cass.-req., 21 avril 1902 V. I 35 — (Droit de passage. — Aggravation. — Ferme. — Exploitation. — Etable. — Construction.) — Lorsqu'une servitude a été établie sur un fonds, en vue de l'exploitation de l'exploitation ferme qui ne comportait rationnellement que la présence de deux ou trois vaches, et que les parties ont, dès l'origine, prévu la construction d'une étable et, par suite, le transport, par le passage dont s'agit, des matériaux nécessaires à cette construction, il y a aggravation de la servitude par le fait du propriétaire du fonds dominant, si celui-ci a édifié une étable assez importante pour loger six à sept bêtes à cornes, et si, pour amener sur sa propriété les matériaux destinés à ladite construction, il a détérioré, dans une certaine mesure, le chemin de servitude établi au profit de son héritage sur le fonds voisin. — Cass.-req., 21 avril 1902 I 55 12. — Et le dit propriétaire est tenu de réparer le préjudice causé au propriétaire de ce dernier fonds par l'aggravation ainsi réalisée. (C. civ., art. 701 et 702.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Servitudes, n. 97 et suiv. 13. — (Droit de passage. — Porte. — Clôture. — Mesure de sûreté publique. — Clef. — Propriétaire du fonds dominant. — Remise.) — Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit, par mesure de sûreté publique, l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit, aux issues, sur la rue, d'un passage existant au profit d'un propriétaire à titre de servitude sur le fonds voisin, le propriétaire de ce fonds n'est pas tenu de veiller à ce que lesdites portes soient ouvertes le matin et fermées le soir; il satisfait à ses obligations en
au profit de son héritage sur le fonds voisin. — Cass.-req., 21 avril 1902 I 55 12. — Et le dit propriétaire est tenu de réparer le préjudice causé au propriétaire de ce dernier fonds par l'aggravation ainsi réalisée. (C. civ., art. 701 et 702.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Servitudes, n. 97 et suiv. 13. — (Droit de passage. — Porte. — Clôture. — Mesure de sûreté publique. — Clef. — Propriétaire du fonds dominant. — Remise.) — Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit, par mesure de sûreté publique, l'établissement de portes qui seraient fermées pendant la nuit, aux issues, sur la rue, d'un passage existant au profit d'un propriétaire à titre de servitude sur le fonds voisin, le propriétaire de ce fonds n'est pas tenu de veiller à ce que lesdites portes soient ouvertes le matin et fermées le soir; il satisfait à ses obligations en offrant, au propriétaire de l'héritage dominant, une clef pour en user suivant ses besoins, alors qu'il est établi, en fait, par une constatation souveraine, que la nécessité de se servir de cette clef n'entrave pas, d'une manière sérieusement appréciable, l'exercice de la servitude. (C. civ., art. 647, 686, 701.) — Cass.-req., 24 février 1903 I 325 14. — (Eaux courantes. — Prescription. — Fonds dominant. — Ouvrages extérieurs et apparents.) — Pour acquérir par la prescription un droit sur les eaux, non d'une source ayant pris naissance sur le fonds servant, mais d'une eau courante bordant ou traversant cet héritage et à l'égard de laquelle les droits des riverains sont déterminés par les art. 644 et 645 C. civ., il n'est nullement nécessaire que les signes extérieurs de la servitude soient, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds qui doit supporter la servitude; il suffit d'ouvrages extérieurs et apparents, établis par le propriétaire du fonds dominant sur son propre fonds. (C. civ., art. 642, 644, 645, 689, 690, 2229.) — Cass.-req., 7 juin 1901. 15. — (Signe apparent. — Immeubles. — Propriété d'un même propriétaire. — Héritages. — Division.
Cass.-req., 24 février 1903 I 325 14. — (Eaux courantes. — Prescription. — Fonds dominant. — Ouvrages extérieurs et apparents.) — Pour acquérir par la prescription un droit sur les eaux, non d'une source ayant pris naissance sur le fonds servant, mais d'une eau courante bordant ou traversant cet héritage et à l'égard de laquelle les droits des riverains sont déterminés par les art. 644 et 645 C. civ., il n'est nullement nécessaire que les signes extérieurs de la servitude soient, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds qui doit supporter la servitude; il suffit d'ouvrages extérieurs et apparents, établis par le propriétaire du fonds dominant sur son propre fonds. (C. civ., art. 642, 644, 645, 689, 690, 2229.) — Cass.-req., 7 juin 1901. 15. — (Signe apparent. — Immeubles. — Propriété d'un même propriétaire. — Héritages. — Division. — Silence de l'acte. — Destination du père de famille. — Mur mitoyen. — Fenêtres. — Utilité spéciale à une partie déterminée du fonds dominant. — Servitude réelle.) — Pour qu'il y ait servitude par destination du père de famille, il faut et il suffit que, dans le silence de l'acte qui a opéré la division des deux héritages, il y ait eu, au moment de cette division, un signe apparent de la servitude revendiquée. — Paris (5e ch.). 4 avril 1901 II 74 16. — Spécialement, lorsque le propriétaire de deux immeubles contigus, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude de vue, dispose gratuitement de l'un d'eux (du fonds servant, dans l'espèce), la servitude continue d'exister passivement sur le fonds aliéné, bien qu'il soit énoncé d'une manière générale qu'il n'existe aucune servitude sur l'immeuble donné, si l'acte de donation ne contient aucune clause spéciale qui, ayant trait à la servitude apparente dont s'agit, annonce l'intention de changer l'état actuel et apparent des lieux. — Même arrêt. 17. — Peu importe que cette servitude s'exerce par des jours ouverts dans un mur mitoyen, un mur de ce genre pouvant, sans perdre son caractère, être percé de fenêtres, soit