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et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Avril 1906. Signé A. Fallières. Le Ministre des affaires étrangères Signé Léon Bourgeois. Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: F. Sarrien. ANNEXE. ARTICLE XII DE LA CONVENTION FRANCO-SIAMEISE DU 13 FÉVRIER 1905. En ce qui concerne la juridiction à laquelle seront désormais soumis, sans aucune exception, tous les Français et protégés Français au Siam, les deux gouvernements conviennent de substituer aux dispositions existantes les dispositions suivantes 1° En matière pénale, les Français ou protégés Français ne seront justiciables que de l'autorité judiciaire française; 2° En matière civile, tout procès intenté par un Siamois contre un Français ou protégé Français sera porté devant le tribunal consulaire français. Tout procès devant lequel le défendeur sera Siamois sera porté devant la cour siamoise "des causes étrangères" instituée à Bangkok. Par exception, dans les provinces de Xieng-Mai Lakhon, Lampang et Nan, tous les procès civils et criminels intéressant les résidants français seront portés devant la cour "internationale" siamoise. Mais il est entendu que, dans tous ces procès, le consul de France aura le droit d'assister aux audiences ou de s'y faire représenter par un délégué dûment autorisé, et de formuler toutes observations qui lui sembleront convenables dans l'intérêt de la justice. Au cas où le défendeur serait Français ou protégé Français, le consul de France pourra, à tout moment au cours de la procédure, s'il le juge opportun et moyennant une réquisition écrite, évoquer l'affaire en cause. Celle-ci sera alors transférée au tribunal consulaire français, qui sera, à partir de ce moment, seul compétent, et auquel les autorités siamoises seront tenues de prêter le concours de leurs bons offices. Les appels des jugements rendus, tant par la cour "des causes étrangères" que par la cour "internationale", pour les quatre provinces susmentionnées, seront portés devant la cour d'appel de Bangkok. N° 47370. Loi relative à l'organisation d'un Régime transitoire d'Exploitation du gaz dans la ville de Paris pendant l'année 1906. Du 17 Avril 1906. (Promulguée au Journal
audiences ou de s'y faire représenter par un délégué dûment autorisé, et de formuler toutes observations qui lui sembleront convenables dans l'intérêt de la justice. Au cas où le défendeur serait Français ou protégé Français, le consul de France pourra, à tout moment au cours de la procédure, s'il le juge opportun et moyennant une réquisition écrite, évoquer l'affaire en cause. Celle-ci sera alors transférée au tribunal consulaire français, qui sera, à partir de ce moment, seul compétent, et auquel les autorités siamoises seront tenues de prêter le concours de leurs bons offices. Les appels des jugements rendus, tant par la cour "des causes étrangères" que par la cour "internationale", pour les quatre provinces susmentionnées, seront portés devant la cour d'appel de Bangkok. N° 47370. Loi relative à l'organisation d'un Régime transitoire d'Exploitation du gaz dans la ville de Paris pendant l'année 1906. Du 17 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Est approuvé le traité passé, le 12 janvier 1906, entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, d'une part, et MM. Emile Camus, Léon Carez, Robert Le Bret, Arthur Pernolet et Louis Troost, agissant comme liquidateurs de la Compagnie parisienne du gaz, d'autre part, pour l'exploitation, à titre transitoire, du gaz à Paris pendant l'année 1906. 2. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs soixante centimes pour cent (3f60 p. 100), intérêts, lots et primes de remboursement compris, une somme maximum de cent cinq millions (105,000,000) remboursables en cinquante ans, à partir de 1907, au moyen d'un prélèvement spécial sur les produits de l'exploitation du gaz à Paris. Cette somme sera applicable aux dépenses diverses nécessitées par l'exécution de la convention susvisée, passée à la date du 12 janvier 1906 entre la ville de Paris et les liquidateurs de la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz. 3. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité
Paris, d'une part, et MM. Emile Camus, Léon Carez, Robert Le Bret, Arthur Pernolet et Louis Troost, agissant comme liquidateurs de la Compagnie parisienne du gaz, d'autre part, pour l'exploitation, à titre transitoire, du gaz à Paris pendant l'année 1906. 2. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs soixante centimes pour cent (3f60 p. 100), intérêts, lots et primes de remboursement compris, une somme maximum de cent cinq millions (105,000,000) remboursables en cinquante ans, à partir de 1907, au moyen d'un prélèvement spécial sur les produits de l'exploitation du gaz à Paris. Cette somme sera applicable aux dépenses diverses nécessitées par l'exécution de la convention susvisée, passée à la date du 12 janvier 1906 entre la ville de Paris et les liquidateurs de la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz. 3. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur, avec ou sans lots, ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Le montant des lots applicables aux obligations amorties à chaque tirage sera supérieur à quatre cent mille francs (4oo,ooo) par an. Le montant des émissions successives et les conditions des souscriptions à ouvrir, ou les traités à passer de gré à gré, seront fixés par décret du Président de la République, après délibération du conseil municipal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Avril 1906. Signé A. Fallières. Le Ministre de l'intérieur, Signé: G. N° 47371. Loi érigeant en Municipalité distincte la section d'Isles-les-Meldeuses distraite de la commune d'Avénes (Seine-et-Marne). Du 17 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 22 avril 1906.) A Vrai dire sont en cours et qu'il faudra attendre quelques mois, voire quelques années, avant de disposer de résultats. D'un point de vue
du Crédit foncier de France. Le montant des lots applicables aux obligations amorties à chaque tirage sera supérieur à quatre cent mille francs (4oo,ooo) par an. Le montant des émissions successives et les conditions des souscriptions à ouvrir, ou les traités à passer de gré à gré, seront fixés par décret du Président de la République, après délibération du conseil municipal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Avril 1906. Signé A. Fallières. Le Ministre de l'intérieur, Signé: G. N° 47371. Loi érigeant en Municipalité distincte la section d'Isles-les-Meldeuses distraite de la commune d'Avénes (Seine-et-Marne). Du 17 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 22 avril 1906.) A Vrai dire sont en cours et qu'il faudra attendre quelques mois, voire quelques années, avant de disposer de résultats. D'un point de vue strictement scientifique, on est loin de connaître suffisamment le cerveau humain pour pouvoir affirmer que telle ou telle partie, tels ou tels centres en particulier sont responsables de tels ou tels états psychologiques ou psychiatriques. Il y a là de quoi faire furieuse ment, mais il ne faut pas confondre la possibilité de l'acte avec la connaissance de ses lois. L'intervention de la volonté, à propos de l'acte, suppose que l'homme sait ce qu'il fait et qu'il peut en rendre compte. Or, il s'est souvent trouvé dans d'étranges situations où il n'avait aucune idée de ce qui se passait autour de lui, tout en étant bien conscient de ses actions. Que la volonté intervienne ou non, cela n'affecte en rien le problème de la responsabilité. Car la responsabilité, c'est l'obligation de rendre raison de son acte. Elle suppose toujours la possession de la raison, la connaissance de ce qui est légal et de ce qui est illégal, et l'intelligence des conséquences de nos actes. Nul ne saurait être responsable si, par exemple, on le mène sous des influences, ou si on le tient dans une situation où l'acte devient possible sans qu'il en ait la conscience. C'est ce qui se
la possibilité de l'acte avec la connaissance de ses lois. L'intervention de la volonté, à propos de l'acte, suppose que l'homme sait ce qu'il fait et qu'il peut en rendre compte. Or, il s'est souvent trouvé dans d'étranges situations où il n'avait aucune idée de ce qui se passait autour de lui, tout en étant bien conscient de ses actions. Que la volonté intervienne ou non, cela n'affecte en rien le problème de la responsabilité. Car la responsabilité, c'est l'obligation de rendre raison de son acte. Elle suppose toujours la possession de la raison, la connaissance de ce qui est légal et de ce qui est illégal, et l'intelligence des conséquences de nos actes. Nul ne saurait être responsable si, par exemple, on le mène sous des influences, ou si on le tient dans une situation où l'acte devient possible sans qu'il en ait la conscience. C'est ce qui se passe, par exemple, dans l'hallucination. Un malade croit voir des choses qui n'existent pas et qui le poussent à l'acte. Ou bien il est en protrait de l'aliéniste, qui le tient dans un état de confusion mentale où, sans être fou, il se croit en sa possession, et le conduit par là à des actes qu'il n'aurait pas commis s'il avait été dans son état normal. Dans tous ces cas, la volonté n'intervient nullement, et pourtant l'acte se produit, peut se reproduire même, de telle sorte que l'on est amené à dire que l'homme est fol, malgré tout. Mais dans ces cas, comment est-il responsable ? Il ne l'est pas, parce qu'il n'a pas pu agir autrement, étant dans l'état de fait qui l'entraîne à commettre l'acte incriminé. Tout acte, pour devoir être imputé à la volonté, doit être libre, déterminé par elle et non par des circonstances indépendantes de la volonté. Aussi, lorsqu'il s'agit d'un acte accompli en un moment de folie, une fois la folie déclarée, on n'est plus surpris de la commissio ### CORRECTION ### propres à éviter l'interruption éventuelle des travaux de construction du chemin de fer de Laokay à Yunnan, concédé par convention approuvée par
par là à des actes qu'il n'aurait pas commis s'il avait été dans son état normal. Dans tous ces cas, la volonté n'intervient nullement, et pourtant l'acte se produit, peut se reproduire même, de telle sorte que l'on est amené à dire que l'homme est fol, malgré tout. Mais dans ces cas, comment est-il responsable ? Il ne l'est pas, parce qu'il n'a pas pu agir autrement, étant dans l'état de fait qui l'entraîne à commettre l'acte incriminé. Tout acte, pour devoir être imputé à la volonté, doit être libre, déterminé par elle et non par des circonstances indépendantes de la volonté. Aussi, lorsqu'il s'agit d'un acte accompli en un moment de folie, une fois la folie déclarée, on n'est plus surpris de la commissio ### CORRECTION ### propres à éviter l'interruption éventuelle des travaux de construction du chemin de fer de Laokay à Yunnan, concédé par convention approuvée par la loi du 5 juillet 1901. A cet effet, en dehors des prélèvements prévus par la convention ci-dessus visée, des prélèvements supplémentaires pourront être autorisés et effectués, jusqu'à concurrence d'une somme de six millions de francs (6,000,000), sur les ressources réalisées pour l'exécution dudit chemin de fer. 2. Tout contrat définitif nouveau ayant pour objet l'achèvement des travaux et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que toute modification de la convention approuvée par les lois des 5 juillet 1902 et 5 juillet 1903, devront être approuvés par une loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1906. Le Ministre des affaires étrangères Signé: L. Bourgeois. Le Ministre des colonies Signé G. Lebey. N° 47369. Loi relative aux conditions d'application de l'article XII de la Convention franco-siamoise du 13 février 1904. Du 14 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 avril 1906.) Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article XII de la convention franco-siamoise
définitif nouveau ayant pour objet l'achèvement des travaux et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que toute modification de la convention approuvée par les lois des 5 juillet 1902 et 5 juillet 1903, devront être approuvés par une loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1906. Le Ministre des affaires étrangères Signé: L. Bourgeois. Le Ministre des colonies Signé G. Lebey. N° 47369. Loi relative aux conditions d'application de l'article XII de la Convention franco-siamoise du 13 février 1904. Du 14 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 11 avril 1906.) Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article XII de la convention franco-siamoise du 13 février 1904, en ce qui touche la poursuite, l'instruction et le mode de jugement des crimes dont la connaissance est attribuée à l'autorité judiciaire française, ainsi que la composition du tribunal consulaire, lorsqu'il sera appelé à siéger comme juridiction criminelle. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Avril 1906. Signé A. Fallières. Le Ministre des affaires étrangères Signé Léon Bourgeois. Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: F. Sarrien. ANNEXE. ARTICLE XII DE LA CONVENTION FRANCO-SIAMEISE DU 13 FÉVRIER 1905. En ce qui concerne la juridiction à laquelle seront désormais soumis, sans aucune exception, tous les Français et protégés Français au Siam, les deux gouvernements conviennent de substituer aux dispositions existantes les dispositions suivantes 1° En matière pénale, les Français ou protégés Français ne seront justiciables que de l'autorité judiciaire française; 2° En matière civile, tout procès intenté par un Siamois contre un Français ou protégé Français sera porté devant le tribunal consulaire français. Tout procès devant lequel le défendeur sera Siamois
à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Avril 1906. Signé A. Fallières. Le Ministre des affaires étrangères Signé Léon Bourgeois. Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: F. Sarrien. ANNEXE. ARTICLE XII DE LA CONVENTION FRANCO-SIAMEISE DU 13 FÉVRIER 1905. En ce qui concerne la juridiction à laquelle seront désormais soumis, sans aucune exception, tous les Français et protégés Français au Siam, les deux gouvernements conviennent de substituer aux dispositions existantes les dispositions suivantes 1° En matière pénale, les Français ou protégés Français ne seront justiciables que de l'autorité judiciaire française; 2° En matière civile, tout procès intenté par un Siamois contre un Français ou protégé Français sera porté devant le tribunal consulaire français. Tout procès devant lequel le défendeur sera Siamois sera porté devant la cour siamoise "des causes étrangères" instituée à Bangkok. Par exception, dans les provinces de Xieng-Mai Lakhon, Lampang et Nan, tous les procès civils et criminels intéressant les résidants français seront portés devant la cour "internationale" siamoise. Mais il est entendu que, dans tous ces procès, le consul de France aura le droit d'assister aux audiences ou de s'y faire représenter par un délégué dûment autorisé, et de formuler toutes observations qui lui sembleront convenables dans l'intérêt de la justice. Au cas où le défendeur serait Français ou protégé Français, le consul de France pourra, à tout moment au cours de la procédure, s'il le juge opportun et moyennant une réquisition écrite, évoquer l'affaire en cause. Celle-ci sera alors transférée au tribunal consulaire français, qui sera, à partir de ce moment, seul compétent, et auquel les autorités siamoises seront tenues de prêter le concours de leurs bons offices. Les appels des jugements rendus, tant par la cour "des causes étrangères" que par la cour "internationale", pour les quatre provinces susmentionnées, seront portés devant la cour d'appel de Bangkok. N° 47370. Loi relative à l'organisation d'un Régime transitoire d'Exploitation du gaz dans la ville de Paris pendant l'année
consul de France aura le droit d'assister aux audiences ou de s'y faire représenter par un délégué dûment autorisé, et de formuler toutes observations qui lui sembleront convenables dans l'intérêt de la justice. Au cas où le défendeur serait Français ou protégé Français, le consul de France pourra, à tout moment au cours de la procédure, s'il le juge opportun et moyennant une réquisition écrite, évoquer l'affaire en cause. Celle-ci sera alors transférée au tribunal consulaire français, qui sera, à partir de ce moment, seul compétent, et auquel les autorités siamoises seront tenues de prêter le concours de leurs bons offices. Les appels des jugements rendus, tant par la cour "des causes étrangères" que par la cour "internationale", pour les quatre provinces susmentionnées, seront portés devant la cour d'appel de Bangkok. N° 47370. Loi relative à l'organisation d'un Régime transitoire d'Exploitation du gaz dans la ville de Paris pendant l'année 1906. Du 17 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Est approuvé le traité passé, le 12 janvier 1906, entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, d'une part, et MM. Emile Camus, Léon Carez, Robert Le Bret, Arthur Pernolet et Louis Troost, agissant comme liquidateurs de la Compagnie parisienne du gaz, d'autre part, pour l'exploitation, à titre transitoire, du gaz à Paris pendant l'année 1906. 2. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs soixante centimes pour cent (3f60 p. 100), intérêts, lots et primes de remboursement compris, une somme maximum de cent cinq millions (105,000,000) remboursables en cinquante ans, à partir de 1907, au moyen d'un prélèvement spécial sur les produits de l'exploitation du gaz à Paris. Cette som Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont le texte suit: Art. 1. Le territoire d'Armentières (canton de Lizy-sur-Oise, arrondissement de Méaux, département de Seine-et-Marne) est divisé en deux communes
Seine, agissant au nom de la ville de Paris, d'une part, et MM. Emile Camus, Léon Carez, Robert Le Bret, Arthur Pernolet et Louis Troost, agissant comme liquidateurs de la Compagnie parisienne du gaz, d'autre part, pour l'exploitation, à titre transitoire, du gaz à Paris pendant l'année 1906. 2. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs soixante centimes pour cent (3f60 p. 100), intérêts, lots et primes de remboursement compris, une somme maximum de cent cinq millions (105,000,000) remboursables en cinquante ans, à partir de 1907, au moyen d'un prélèvement spécial sur les produits de l'exploitation du gaz à Paris. Cette som Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont le texte suit: Art. 1. Le territoire d'Armentières (canton de Lizy-sur-Oise, arrondissement de Méaux, département de Seine-et-Marne) est divisé en deux communes distinctes dont les chefs-lieux sont respectivement situés à Armentières et à Isles-les-Meldeuses et qui en portent respectivement les noms. La ligne séparative entre ces deux communes est déterminée par le liséré violet marqué par les lettres A, B, C, D, E, F sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage qui peuvent être respectivement acquis. 3. Les communes d'Armentières et d'Isles-les-Meldeuses contribueront, chacune par moitié, au service de l'emprunt contracté par l'ancienne commune d'Armentières en vertu du décret du 6 octobre 1879. Le titre de rente provenant du legs Dépre demeurera la propriété du bureau de bienfaisance de la commune d'Armentières, à charge de remettre, un an après, les arrérages en provenant aux pauvres de la commune d'Isles-les-Meldeuses, conformément à délibération de la commission administrative du bureau de bienfaisance du 28 janvier 1906 mention en sera faite au titre de rente. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'Intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47372. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe
2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage qui peuvent être respectivement acquis. 3. Les communes d'Armentières et d'Isles-les-Meldeuses contribueront, chacune par moitié, au service de l'emprunt contracté par l'ancienne commune d'Armentières en vertu du décret du 6 octobre 1879. Le titre de rente provenant du legs Dépre demeurera la propriété du bureau de bienfaisance de la commune d'Armentières, à charge de remettre, un an après, les arrérages en provenant aux pauvres de la commune d'Isles-les-Meldeuses, conformément à délibération de la commission administrative du bureau de bienfaisance du 28 janvier 1906 mention en sera faite au titre de rente. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'Intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 47372. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Roscanvel (Finistère). Du 20 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE Président DE LA République PROMULGUE la loi dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1909 inclusivement, la perception, à l'octroi de Roscanvel (Finistère), d'une surtaxe de six francs (6fr) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de neuf mille cinq cent quatre-vingt-deux francs quarante-vingt-seize centimes (9,582,96) dont le produit est destiné à pourvoir aux frais de construction d'une maison d'école de garçons. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris,