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Les jugements pourront d'ailleurs être toujours publiés. Il est une troisième interdiction, prévue par le § 2 du même art. 42, c'est celle du compte rendu des délibérations intérieures soit des jurys, soit des tribunaux. Cette inhibition ne fait que sauvegarder le secret des délibérations. La peine édictée par l'art. 42 est celle de 100 à 2,000 francs. Art. 43. — Ce n'est pas le fait d'ouvrir une souscription ayant pour objet d'indemniser des frais des condamnations encourues en cour d'assises ou en police correctionnelle qui peut, par lui-même, constituer une action punissable. Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son argent. C'est la publicité donnée à l'ouverture de la souscription ou à l'annonce de cette ouverture que la loi a entendu prohiber et punir. On a craint que ces manifestations ne prissent le caractère d'une protestation contre les décisions judiciaires et que leur autorité ne s'en trouvât infirmée. Nous n'avons pas cru pouvoir renoncer à cette prévoyante disposition. Art. 44. — Nous n'avons rien à dire des immunités de la défense. L'expérience a prouvé que les dispositions de l'art. 44, que nous empruntons à la loi du 17 mai 1819, concilient, dans une juste mesure, les droits de la défense avec le respect qui est dû aux intérêts des parties et des tiers. Quant aux immunités parlementaires qui couvrent les opinions et les votes émis par les membres des deux Chambres dans l'exercice de leurs fonctions, elles ont pris place dans l'art. 13 de la loi constitutionnelle du 15 juillet 1875, et il nous suffit de leur consacrer cette simple mention. Le Propriétaire, Gérant : G. DUTRUC. ART. 8553. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite.) CHAPITRE II. DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. 1er. — Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet. SOMMAIRE. 21. La loi nouvelle a pour objet de concilier ces deux principes essentiels en matière de presse : la liberté et la responsabilité. 22. Une simple déclaration suffit à celui qui veut
juste mesure, les droits de la défense avec le respect qui est dû aux intérêts des parties et des tiers. Quant aux immunités parlementaires qui couvrent les opinions et les votes émis par les membres des deux Chambres dans l'exercice de leurs fonctions, elles ont pris place dans l'art. 13 de la loi constitutionnelle du 15 juillet 1875, et il nous suffit de leur consacrer cette simple mention. Le Propriétaire, Gérant : G. DUTRUC. ART. 8553. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite.) CHAPITRE II. DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. 1er. — Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet. SOMMAIRE. 21. La loi nouvelle a pour objet de concilier ces deux principes essentiels en matière de presse : la liberté et la responsabilité. 22. Une simple déclaration suffit à celui qui veut publier un journal. La loi n'exige plus ni autorisation ni cautionnement. 23. Le papier employé à l'impression des journaux cesse d'être soumis à la surtaxe établie par la loi du 4 sept. 1871. 24. Gérance — Dépôt au parquet. 25. La déclaration préalable doit être faite au parquet. Un amendement qui demandait qu'elle fût faite à la préfecture a été rejeté. 26. Elle n'a pas besoin d'énoncer le nom et la demeure des propriétaires. 27. Ni d'être accompagnée du dépôt des titres de propriété du journal. 28. La déclaration doit être faite avant la publication ; mais celle-ci peut la suivre immédiatement. 29. Ce qu'il faut entendre par le titre et le mode de publication du journal, que doit indiquer la déclaration — Énonciation du nom et de la demeure du gérant — Indication de l'imprimerie. 30. Déclaration des mutations — Délai. 31. Signature du gérant. Celle des propriétaires n'est pas exigée. 32. Reçu de la déclaration. Il ne peut être refusé par le parquet ; mais celui-ci doit contrôler avec soin les énonciations de la déclaration. 33. Il convient que les magistrats du parquet transmettent des copies des déclarations aux préfets ou sous-préfets, ou se concertent avec ces fonctionnaires
qui demandait qu'elle fût faite à la préfecture a été rejeté. 26. Elle n'a pas besoin d'énoncer le nom et la demeure des propriétaires. 27. Ni d'être accompagnée du dépôt des titres de propriété du journal. 28. La déclaration doit être faite avant la publication ; mais celle-ci peut la suivre immédiatement. 29. Ce qu'il faut entendre par le titre et le mode de publication du journal, que doit indiquer la déclaration — Énonciation du nom et de la demeure du gérant — Indication de l'imprimerie. 30. Déclaration des mutations — Délai. 31. Signature du gérant. Celle des propriétaires n'est pas exigée. 32. Reçu de la déclaration. Il ne peut être refusé par le parquet ; mais celui-ci doit contrôler avec soin les énonciations de la déclaration. 33. Il convient que les magistrats du parquet transmettent des copies des déclarations aux préfets ou sous-préfets, ou se concertent avec ces fonctionnaires pour qu'ils puissent en recevoir communication sur place. 34. Nécessité du maintien de la gérance. 35. Conditions que doit remplir le gérant. — La gérance peut être confiée à une femme. 36. Le gérant doit avoir non seulement la jouissance, mais encore l'exercice de ses droits civils. 37. Il n'est plus interdit aux sénateurs et aux députés de devenir gérants de journaux. 38. Peines applicables en cas de contravention aux prescriptions concernant la déclaration et la gérance. 39. Elles ne peuvent être prononcées solidairement contre l'imprimeur. 40. Suite. 41. Ces peines n'atteignent pas les commanditaires ou actionnaires. 42. Délai après lequel elles sont encourues, lorsque le jugement de condamnation est contradictoire; — ...lorsqu'il est par défaut. — Dans ce dernier cas, le délai de trois jours est franc. 43. L'appel ou l'opposition suspendent l'exécution du jugement, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée. 44. Le délai même de l'appel est suspensif de l'exécution. 45. Le jugement de condamnation peut être frappé d'appel, même quand il est par défaut. — Cette voie de recours est ouverte simultanément avec celle de l'opposition. 46. L'opposition fait tomber immédiatement la condamnation par défaut. 47. Le délai de trois jours dans lequel il doit
plus interdit aux sénateurs et aux députés de devenir gérants de journaux. 38. Peines applicables en cas de contravention aux prescriptions concernant la déclaration et la gérance. 39. Elles ne peuvent être prononcées solidairement contre l'imprimeur. 40. Suite. 41. Ces peines n'atteignent pas les commanditaires ou actionnaires. 42. Délai après lequel elles sont encourues, lorsque le jugement de condamnation est contradictoire; — ...lorsqu'il est par défaut. — Dans ce dernier cas, le délai de trois jours est franc. 43. L'appel ou l'opposition suspendent l'exécution du jugement, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée. 44. Le délai même de l'appel est suspensif de l'exécution. 45. Le jugement de condamnation peut être frappé d'appel, même quand il est par défaut. — Cette voie de recours est ouverte simultanément avec celle de l'opposition. 46. L'opposition fait tomber immédiatement la condamnation par défaut. 47. Le délai de trois jours dans lequel il doit être statué sur l'appel n'est que comminatoire. 48. Dépôt d'exemplaires au parquet et à la préfecture. 49. Ce double dépôt peut être fait en même temps que la déclaration; mais ni l'une ni l'autre formalité ne peut être valablement remplie après la publication commencée. 50. Les deux dépôts dont il s'agit sont indépendants de celui qui est exigé pour tout imprimé en général. 51. L'infraction aux dispositions prescrivant le dépôt au parquet et à la préfecture ne comporte pas l'excuse de la bonne foi. 52. Les exemplaires déposés doivent porter le nom imprimé du gérant sous peine d'amende contre l'imprimeur, mais non contre le gérant lui-même. 53. Le chiffre auquel cette amende avait été porté par la commission de la Chambre des députés, et qu'avait adopté la Chambre, a été réduit par le Sénat. 21. De la discussion générale du projet de la commission à la Chambre des députés (séance du 24 janvier 1881), une idée fondamentale se dégage; c'est que la loi nouvelle a pour objectif de concilier deux principes également essentiels en matière de presse: la liberté et la responsabilité. Elle consacre la liberté en supprimant toutes les mesures préventives; elle assure la responsabilité en prenant pour règle
s'agit sont indépendants de celui qui est exigé pour tout imprimé en général. 51. L'infraction aux dispositions prescrivant le dépôt au parquet et à la préfecture ne comporte pas l'excuse de la bonne foi. 52. Les exemplaires déposés doivent porter le nom imprimé du gérant sous peine d'amende contre l'imprimeur, mais non contre le gérant lui-même. 53. Le chiffre auquel cette amende avait été porté par la commission de la Chambre des députés, et qu'avait adopté la Chambre, a été réduit par le Sénat. 21. De la discussion générale du projet de la commission à la Chambre des députés (séance du 24 janvier 1881), une idée fondamentale se dégage; c'est que la loi nouvelle a pour objectif de concilier deux principes également essentiels en matière de presse: la liberté et la responsabilité. Elle consacre la liberté en supprimant toutes les mesures préventives; elle assure la responsabilité en prenant pour règle le droit commun. Je n'ai à envisager en ce moment que le premier de ces deux principes, et je le trouve formulé dans l'art. 5, qui porte: « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'art. 7 ». V. ci-après, n. 25. 22. Ainsi, une simple déclaration suffit désormais à celui qui veut publier un journal ou écrit périodique, de quelque nature qu'il soit. Non seulement l'autorisation n'est plus nécessaire, soit pour la publication des journaux, qui en avait d'ailleurs été déjà affranchie par la loi du 11 mai 1868, soit pour celle des dessins, gravures, etc., qui, même sous cette loi, s'y trouvait encore soumise, en vertu de l'art. 22 du décret du 17 février 1852; mais la garantie du cautionnement, qui n'avait été supprimée par le gouvernement de la défense nationale (décret du 10 oct. 1870), que pour être bientôt rétablie par la loi du 6 juillet 1871, a définitivement disparu. « D'origine essentiellement censitaire, le cautionnement, a dit M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, est un non-sens dans un pays de suffrage universel. Qui a le droit de voter
7 ». V. ci-après, n. 25. 22. Ainsi, une simple déclaration suffit désormais à celui qui veut publier un journal ou écrit périodique, de quelque nature qu'il soit. Non seulement l'autorisation n'est plus nécessaire, soit pour la publication des journaux, qui en avait d'ailleurs été déjà affranchie par la loi du 11 mai 1868, soit pour celle des dessins, gravures, etc., qui, même sous cette loi, s'y trouvait encore soumise, en vertu de l'art. 22 du décret du 17 février 1852; mais la garantie du cautionnement, qui n'avait été supprimée par le gouvernement de la défense nationale (décret du 10 oct. 1870), que pour être bientôt rétablie par la loi du 6 juillet 1871, a définitivement disparu. « D'origine essentiellement censitaire, le cautionnement, a dit M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, est un non-sens dans un pays de suffrage universel. Qui a le droit de voter doit avoir la liberté d'écrire, ainsi que la liberté de parler: aucun obstacle préventif ne doit y être apporté. Contraire au droit, à la raison, au principe même de nos institutions politiques, ce dernier vestige du système préventif doit disparaître de notre législation. Le cautionnement n'existe ni en Belgique, ni en Suisse, ni en Italie, ni en Hollande, ni en Espagne, ni en Bavière, ni en Suède, ni en Norvège, ni en Danemark, etc. » Ces réflexions n'ont trouvé de contradicteur ni à la Chambre ni au Sénat. 23. La nécessité de l'autorisation pour les dessins, gravures, etc., et le cautionnement pour les journaux ou écrits périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, n'étaient pas les seules entraves auxquelles la loi de 1868 eût laissé la presse assujettie; elle n'avait point abrogé l'art. 6 du décret du 17 février 1852, qui avait soumis à un droit de timbre les journaux et écrits périodiques autres que ceux qui étaient exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture, et les recueils périodiques de gravures ou lithographies politiques d'une étendue déterminée. Le gouvernement de la défense nationale abolit cette mesure fiscale par un décret du 5 septembre 1870; mais
en Suisse, ni en Italie, ni en Hollande, ni en Espagne, ni en Bavière, ni en Suède, ni en Norvège, ni en Danemark, etc. » Ces réflexions n'ont trouvé de contradicteur ni à la Chambre ni au Sénat. 23. La nécessité de l'autorisation pour les dessins, gravures, etc., et le cautionnement pour les journaux ou écrits périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, n'étaient pas les seules entraves auxquelles la loi de 1868 eût laissé la presse assujettie; elle n'avait point abrogé l'art. 6 du décret du 17 février 1852, qui avait soumis à un droit de timbre les journaux et écrits périodiques autres que ceux qui étaient exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture, et les recueils périodiques de gravures ou lithographies politiques d'une étendue déterminée. Le gouvernement de la défense nationale abolit cette mesure fiscale par un décret du 5 septembre 1870; mais la loi du 4 septembre 1871 y substitua un autre impôt. Par son art. 7, elle frappa d'une surtaxe de 20 fr. par 100 kilogrammes le papier employé à l'impression des journaux et autres publications périodiques assujetties au cautionnement. Comme le constatent deux circulaires du directeur général des contributions indirectes et du directeur général des douanes, en date, la première du 3 juillet 1881, et la seconde du 6 août suivant, l'art. 5 de la nouvelle loi sur la presse, en affranchissant tout journal du dépôt d'un cautionnement, a par cela même abrogé la disposition susmentionnée de l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871. Le papier servant à l'impression des journaux ne se trouve plus soumis dès lors qu'au droit de 10 fr. par 100 kilogrammes, établi par le même article sur tous les papiers à imprimer ou à dessiner en général. 24. Si la création de toute publication périodique devait être absolument libre, le principe de la responsabilité de l'auteur de la publication exigeait cependant que certaines mesures fussent prescrites pour déterminer la personne qui assume cette responsabilité, et pour permettre à l'autorité investie de la loi répressive de s'assurer si l'écrit publié ne renferme rien de
et du directeur général des douanes, en date, la première du 3 juillet 1881, et la seconde du 6 août suivant, l'art. 5 de la nouvelle loi sur la presse, en affranchissant tout journal du dépôt d'un cautionnement, a par cela même abrogé la disposition susmentionnée de l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871. Le papier servant à l'impression des journaux ne se trouve plus soumis dès lors qu'au droit de 10 fr. par 100 kilogrammes, établi par le même article sur tous les papiers à imprimer ou à dessiner en général. 24. Si la création de toute publication périodique devait être absolument libre, le principe de la responsabilité de l'auteur de la publication exigeait cependant que certaines mesures fussent prescrites pour déterminer la personne qui assume cette responsabilité, et pour permettre à l'autorité investie de la loi répressive de s'assurer si l'écrit publié ne renferme rien de délictueux. Tel est l'objet des art. 6 et 10 de la loi du 29 juill. 1881, relatifs l'un à la gérance, l'autre au dépôt d'un certain nombre d'exemplaires au parquet. 25. Avant d'entrer dans le détail de ces dispositions, il convient d'examiner les conditions auxquelles est soumise la déclaration que doit faire le fondateur d'un journal ou écrit périodique. L'art. 7 de la loi nouvelle dispose : « Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : — 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; — 2° Le nom et la demeure du gérant; — 3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. — Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront. » A la Chambre des députés, M. de Janzé avait proposé un amendement suivant lequel le premier paragraphe de l'art. 7 aurait commencé par ces mots: « Cinq jours avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture, une déclaration contenant... »
doit faire le fondateur d'un journal ou écrit périodique. L'art. 7 de la loi nouvelle dispose : « Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : — 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; — 2° Le nom et la demeure du gérant; — 3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. — Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront. » A la Chambre des députés, M. de Janzé avait proposé un amendement suivant lequel le premier paragraphe de l'art. 7 aurait commencé par ces mots: « Cinq jours avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture, une déclaration contenant... » (le reste comme dans le texte du projet de la commission). En développant cet amendement, M. de Janzé avait consenti à la suppression du délai de cinq jours avant la publication, afin de mieux marquer le caractère non préventif de la déclaration ; mais il s'était emparé de cette exclusion même du caractère préventif, pour soutenir que rien ne justifiait la disposition qui transportait les déclarations de la préfecture, organisée pour les recevoir, au parquet, qui ne l'était point. M. Lelièvre a répondu, au nom de la commission, que celle-ci avait voulu soustraire d'une manière absolue la presse au régime administratif ; que si la déclaration contenait des inexactitudes constituant des contraventions, c'était au ministère public qu'il appartenait d'en poursuivre la répression; que c'était donc à lui que la déclaration devait être remise pour qu'il pût la contrôler et la déférer, s'il y avait lieu, aux tribunaux. Vainement M. de Janzé a-t-il répliqué que ce n'était pas la déclaration, mais le journal lui-même qui pouvait provoquer des poursuites, et que le ministère public était suffisamment armé à cet égard, puisque tous les numéros du journal devaient être déposés au parquet; son amendement a été rejeté par la Chambre (séance du
même du caractère préventif, pour soutenir que rien ne justifiait la disposition qui transportait les déclarations de la préfecture, organisée pour les recevoir, au parquet, qui ne l'était point. M. Lelièvre a répondu, au nom de la commission, que celle-ci avait voulu soustraire d'une manière absolue la presse au régime administratif ; que si la déclaration contenait des inexactitudes constituant des contraventions, c'était au ministère public qu'il appartenait d'en poursuivre la répression; que c'était donc à lui que la déclaration devait être remise pour qu'il pût la contrôler et la déférer, s'il y avait lieu, aux tribunaux. Vainement M. de Janzé a-t-il répliqué que ce n'était pas la déclaration, mais le journal lui-même qui pouvait provoquer des poursuites, et que le ministère public était suffisamment armé à cet égard, puisque tous les numéros du journal devaient être déposés au parquet; son amendement a été rejeté par la Chambre (séance du 24 janv. 1881). On ne saurait douter que ce ne soit à bon droit. Il n'y a aucune corrélation entre l'obligation d'adresser au parquet la déclaration préalable à la publication d'un journal, et la remise qui doit être faite également au parquet, au moment de la publication, de deux exemplaires de cette feuille (art. 10). C'est bien pour donner au procureur de la République un moyen de vérifier si les prescriptions de la loi relatives à la déclaration ont été observées, et dans ce but exclusivement, que la première de ces formalités est exigée ; tandis que la seconde est seule destinée à mettre le chef du parquet en mesure de reconnaître si le journal contient quelque infraction punissable. 26. Dans le projet de la commission, l'art. 7 renfermait un paragraphe aux termes duquel la déclaration devait énoncer « le nom et la demeure des propriétaires. » Lors de la première délibération, M. Ribot avait fait adopter par la Chambre un amendement qui restreignait cette disposition aux propriétaires « autres que les commanditaires », restriction empruntée à l'art. 2 de la loi du 11 mai 1868, et ayant pour objet de soustraire les commanditaires à la responsabilité que l'art. 47
de cette feuille (art. 10). C'est bien pour donner au procureur de la République un moyen de vérifier si les prescriptions de la loi relatives à la déclaration ont été observées, et dans ce but exclusivement, que la première de ces formalités est exigée ; tandis que la seconde est seule destinée à mettre le chef du parquet en mesure de reconnaître si le journal contient quelque infraction punissable. 26. Dans le projet de la commission, l'art. 7 renfermait un paragraphe aux termes duquel la déclaration devait énoncer « le nom et la demeure des propriétaires. » Lors de la première délibération, M. Ribot avait fait adopter par la Chambre un amendement qui restreignait cette disposition aux propriétaires « autres que les commanditaires », restriction empruntée à l'art. 2 de la loi du 11 mai 1868, et ayant pour objet de soustraire les commanditaires à la responsabilité que l'art. 47 du projet (devenu l'art. 44 de la loi) faisait peser sur les propriétaires de journaux. L'article ainsi modifié avait été voté aussi en deuxième lecture, avec la seule addition des mots « ou actionnaires » au membre de phrase qui y avait été introduit sur la proposition de M. Ribot. Mais tout ce nouveau paragraphe a été supprimé par la commission du Sénat. « Il serait à craindre, a dit M. Peteléan dans son rapport, que le déclarant ne portât des noms de propriétaires apparents, et, dans ce cas, le poursuivant serait en présence d'une double difficulté, car il aurait à prouver non seulement que la déclaration est fausse, mais à démontrer quel est le véritable propriétaire. » Ces raisons ont paru déterminantes au Sénat, qui a maintenu la suppression. 27. D'après le projet de la commission, la déclaration devait être « accompagnée du dépôt des titres de propriété du journal ou écrit périodique. » Cette disposition a été vivement critiquée, lors de la première délibération, par plusieurs députés, qui lui ont particulièrement reproché de créer une obligation analogue à celle du cautionnement. Le rapporteur, M. Lisbonne, s'est efforcé de la justifier en expliquant qu'elle avait pour unique objet d'assurer