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29. — Les hommes atteints d'infirmités contractées au service, et les mettant hors d'état d'y rester, mais n'ayant pas le degré de gravité voulu pour leur ouvrir habituellement le droit à la pension prévu par le titre IV de la loi du 11 avril 1831, sont proposés d'office, et suivant leur choix, soit pour la pension proportionnelle, s'ils ont le temps de service exigé par la loi, soit pour la gratification temporaire de réforme payée pendant un nombre d'années égal à la moitié de la durée du service. Ceux atteints d'infirmités étrangères au service sont également proposés d'office pour la retraite proportionnelle, s'ils ont le temps de service exigé et, dans ce cas, l'avis de la commission de réforme établit nettement l'origine étrangère des infirmités. ART. 30. — Pour faciliter l'application des dispositions qui précèdent, tout accident grave et de nature à altérer la santé ou à compromettre l'activité d'un officier, sous-officier, brigadier ou gendarme, survenu dans un service commandé, doit être constaté immédiatement par un certificat d'origine de blessure ou de maladie détaché d'un registre à souche. Ce certificat est remis à l'intéressé. Il en est établi des copies, savoir : 1° Pour les officiers, une copie à classer dans la première partie du dossier de l'officier et une à adresser au ministre (bureau de l'arme); 2° Pour les hommes de troupe, une copie à joindre au dossier de l'intéressé. La constatation des autres accidents de moindre gravité, mais dont il faut, néanmoins, toujours prévoir les suites, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une expédition est classée au dossier de l'intéressé. ART. 31. — Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui, ayant accompli les quinze ou vingt-cinq ans de services exigés par la loi, sont en instance pour la retraite, peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre de la guerre à se retirer dans leurs foyers pour y attendre la fixation de leur pension. Ceux de ces militaires qui auraient en vue une situation qui doit être immédiatement occupée, peuvent obtenir, dans la limite compatible avec les exigences du service, toutes facilités pour en prendre possession sans
dans la première partie du dossier de l'officier et une à adresser au ministre (bureau de l'arme); 2° Pour les hommes de troupe, une copie à joindre au dossier de l'intéressé. La constatation des autres accidents de moindre gravité, mais dont il faut, néanmoins, toujours prévoir les suites, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une expédition est classée au dossier de l'intéressé. ART. 31. — Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui, ayant accompli les quinze ou vingt-cinq ans de services exigés par la loi, sont en instance pour la retraite, peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre de la guerre à se retirer dans leurs foyers pour y attendre la fixation de leur pension. Ceux de ces militaires qui auraient en vue une situation qui doit être immédiatement occupée, peuvent obtenir, dans la limite compatible avec les exigences du service, toutes facilités pour en prendre possession sans attendre leur radiation des contrôles de l'activité. L'autorisation de se retirer dans leurs foyers, pour y attendre la liquidation de leur pension, ne peut être accordée aux militaires de la gendarmerie proposés pour la retraite pour cause de blessures ou d'infirmités. Aux colonies, l'autorité militaire, sauf confirmation ministérielle ultérieure, peut autoriser le passage dans la réserve de l'armée active ou dans l'armée territoriale, suivant le cas, des militaires de la gendarmerie coloniale en se retirant à leur emploi ou demandant leur admission à la retraite pour se retirer dans la colonie. Ceux qui demandent à rentrer en France doivent attendre au corps leur radiation des contrôles. SECTION V Des emplois civils. ART. 32. — Les militaires de la gendarmerie sont admis à concourir pour les emplois civils réservés aux anciens militaires gradés, s'ils réunissent les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur. CHAPITRE II De l'avancement. SECTION I Avancement des sous-officiers, brigadiers et gendarmes. ART. 33. — L'avancement au grade de brigadier et de sous-officier se fait par légion, corps ou détachement. Dans la 19° légion, il se fait par groupe de compagnies ressortissant à un même département. ART. 34. — Les emplois de brigadier sont donnés à
autoriser le passage dans la réserve de l'armée active ou dans l'armée territoriale, suivant le cas, des militaires de la gendarmerie coloniale en se retirant à leur emploi ou demandant leur admission à la retraite pour se retirer dans la colonie. Ceux qui demandent à rentrer en France doivent attendre au corps leur radiation des contrôles. SECTION V Des emplois civils. ART. 32. — Les militaires de la gendarmerie sont admis à concourir pour les emplois civils réservés aux anciens militaires gradés, s'ils réunissent les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur. CHAPITRE II De l'avancement. SECTION I Avancement des sous-officiers, brigadiers et gendarmes. ART. 33. — L'avancement au grade de brigadier et de sous-officier se fait par légion, corps ou détachement. Dans la 19° légion, il se fait par groupe de compagnies ressortissant à un même département. ART. 34. — Les emplois de brigadier sont donnés à des gendarmes ayant au moins six mois de services dans la gendarmerie et portés au tableau d'avancement, ainsi qu'aux sergents-majors et maréchaux des logis chefs des autres armes proposés par les inspecteurs généraux, classés par le ministre, et ayant au moins, au 31 décembre, vingt-cinq ans, un an de grade et trois ans de service effectifs. La limite d'âge pour ces derniers est de trente-deux ans au 31 décembre. ART. 35. — La totalité des emplois de maréchal des logis à pied et à cheval est donnée à des brigadiers de la même arme, ayant au moins six mois de service dans leur grade, et portés au tableau d'avancement, ainsi qu'aux adjudants des divers corps de troupes proposés par les inspecteurs généraux classés par le ministre, et ayant au moins, au 31 décembre, vingt-cinq ans, un an de grade et trois ans de service effectif. La limite d'âge, pour ces derniers, est de trente-cinq ans au 31 décembre. ART. 36. — L'avancement à l'emploi de maréchal des logis chef est donné aux maréchaux des logis à pied ou à cheval ayant au moins six mois de grade de sous-officier dans l'arme, et portés au tableau d'avancement comme réunissant les conditions
et trois ans de service effectifs. La limite d'âge pour ces derniers est de trente-deux ans au 31 décembre. ART. 35. — La totalité des emplois de maréchal des logis à pied et à cheval est donnée à des brigadiers de la même arme, ayant au moins six mois de service dans leur grade, et portés au tableau d'avancement, ainsi qu'aux adjudants des divers corps de troupes proposés par les inspecteurs généraux classés par le ministre, et ayant au moins, au 31 décembre, vingt-cinq ans, un an de grade et trois ans de service effectif. La limite d'âge, pour ces derniers, est de trente-cinq ans au 31 décembre. ART. 36. — L'avancement à l'emploi de maréchal des logis chef est donné aux maréchaux des logis à pied ou à cheval ayant au moins six mois de grade de sous-officier dans l'arme, et portés au tableau d'avancement comme réunissant les conditions d'aptitude nécessaires. ART. 37. — Les adjudants sont choisis exclusivement parmi les maréchaux des logis chefs, excepté dans la garde républicaine, où les maréchaux des logis sont admis à concourir pour ce grade. 38. — Les emplois d'adjudant ou de maréchal des logis chef, premier secrétaire du trésorier, de maréchal des logis, deuxième secrétaire du trésorier, sont donnés de préférence aux comptables du grade immédiatement inférieur, ayant au moins six mois de grade et portés au tableau d'avancement ou, à défaut, à des militaires de la partie active, à pied ou à cheval, soit du même grade, soit du grade immédiatement inférieur, reconnus aptes à la comptabilité. Les gradés de la partie active qui passent par avancement dans le personnel administratif doivent avoir au moins six mois de grade et être portés au tableau d'avancement. Les maréchaux des logis adjoints au trésorier sont choisis indistinctement soit parmi les sous-officiers à pied ou à cheval, soit parmi les brigadiers des deux armes ayant au moins six mois de grade, portés au tableau d'avancement et ayant justifié de leur aptitude à la comptabilité. ART. 39. — Les emplois de brigadier, 3e secrétaire du trésorier, sont donnés, soit à des brigadiers à pied
des logis, deuxième secrétaire du trésorier, sont donnés de préférence aux comptables du grade immédiatement inférieur, ayant au moins six mois de grade et portés au tableau d'avancement ou, à défaut, à des militaires de la partie active, à pied ou à cheval, soit du même grade, soit du grade immédiatement inférieur, reconnus aptes à la comptabilité. Les gradés de la partie active qui passent par avancement dans le personnel administratif doivent avoir au moins six mois de grade et être portés au tableau d'avancement. Les maréchaux des logis adjoints au trésorier sont choisis indistinctement soit parmi les sous-officiers à pied ou à cheval, soit parmi les brigadiers des deux armes ayant au moins six mois de grade, portés au tableau d'avancement et ayant justifié de leur aptitude à la comptabilité. ART. 39. — Les emplois de brigadier, 3e secrétaire du trésorier, sont donnés, soit à des brigadiers à pied ou à cheval, soit à des gendarmes à pied ou à cheval, ayant au moins six mois de service dans la gendarmerie et portés au tableau d'avancement. On prend de préférence des gendarmes déjà employés dans la comptabilité. Les candidats provenant de la partie active doivent avoir justifié de leur aptitude à la comptabilité. SECTION II Tableaux d'avancement des sous-officiers, brigadiers et gendarmes. ART. 40. — Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier et de sous-officier et les listes d'aptitude aux fonctions spéciales dans la gendarmerie sont établis de nouveau, chaque année, à l'époque des revues d'inspection générale. ART. 41. — Ils sont formés par légion, corps ou détachement et, dans la 19e légion, par groupe de compagnies ressortissant à un même département. Les candidats sont classés par ordre de mérite. Les tableaux dressés par les chefs de légion, corps ou détachement, sur la présentation des commandants de compagnie, sont soumis à l'inspecteur général qui les arrête définitivement et les transmet au ministre avec ses observations, par l'intermédiaire du général commandant le corps d'armée. En cas d'épuisement prématuré des tableaux d'avancement, des tableaux supplémentaires sont établis dans les conditions fixées par les décrets portant règlement sur le service intérieur de
aptitude à la comptabilité. SECTION II Tableaux d'avancement des sous-officiers, brigadiers et gendarmes. ART. 40. — Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier et de sous-officier et les listes d'aptitude aux fonctions spéciales dans la gendarmerie sont établis de nouveau, chaque année, à l'époque des revues d'inspection générale. ART. 41. — Ils sont formés par légion, corps ou détachement et, dans la 19e légion, par groupe de compagnies ressortissant à un même département. Les candidats sont classés par ordre de mérite. Les tableaux dressés par les chefs de légion, corps ou détachement, sur la présentation des commandants de compagnie, sont soumis à l'inspecteur général qui les arrête définitivement et les transmet au ministre avec ses observations, par l'intermédiaire du général commandant le corps d'armée. En cas d'épuisement prématuré des tableaux d'avancement, des tableaux supplémentaires sont établis dans les conditions fixées par les décrets portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale et sur le service intérieur de la garde républicaine. Les promotions aux divers grades et emplois de sous-officier et de brigadier sont faites, dans l'ordre des tableaux d'avancement, par délégation du ministre, par les chefs de légion et les commandants de la gendarmerie des colonies et pays de protectorat. SECTION III Avancement aux différents grades et emplois d'officier. ART. 42. — L'avancement à tous les grades et emplois d'officier, pour la portion dévolue à la gendarmerie, se fait sur toute l'arme. ART. 43. — Les fonctions des lieutenants et des sous-lieutenants étant les mêmes dans la gendarmerie, la moitié des lieutenances vacantes est donnée à l'avancement des sous-officiers de l'arme à pied ou à cheval, qui sont d'abord pourvus du grade de sous-lieutenant et sont promus à celui de lieutenant après deux ans d'exercice dans leurs fonctions. En temps de paix, pour être nommés au grade de sous-lieutenant, les sous-officiers de gendarmerie doivent avoir subi avec succès les cours de l'école des sous-officiers élèves officiers. L'autre moitié des lieutenances est donnée à des lieutenants des autres armes âgés de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente-six ans, sans condition d'ancienneté de grade. La candidature des
de protectorat. SECTION III Avancement aux différents grades et emplois d'officier. ART. 42. — L'avancement à tous les grades et emplois d'officier, pour la portion dévolue à la gendarmerie, se fait sur toute l'arme. ART. 43. — Les fonctions des lieutenants et des sous-lieutenants étant les mêmes dans la gendarmerie, la moitié des lieutenances vacantes est donnée à l'avancement des sous-officiers de l'arme à pied ou à cheval, qui sont d'abord pourvus du grade de sous-lieutenant et sont promus à celui de lieutenant après deux ans d'exercice dans leurs fonctions. En temps de paix, pour être nommés au grade de sous-lieutenant, les sous-officiers de gendarmerie doivent avoir subi avec succès les cours de l'école des sous-officiers élèves officiers. L'autre moitié des lieutenances est donnée à des lieutenants des autres armes âgés de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente-six ans, sans condition d'ancienneté de grade. La candidature des lieutenants est maintenue si leur promotion au grade supérieur survient avant l'époque de leur admission. Ils sont alors rayés du tableau des lieutenants et inscrits, à leur rang d'ancienneté, à la suite de celui des capitaines. ART. 44. — Les emplois de capitaine de gendarmerie sont donnés trois quarts aux lieutenants de l'arme et un quart aux capitaines des autres armes âgés de plus de vingt-cinq ans et de moins de quarante, sans condition d'ancienneté de grade. Les capitaines trésoriers des corps de troupes sont admis pour un quart dans les conditions ci-dessus. ART. 45. — Les capitaines et lieutenants des autres armes proposés pour entrer dans la gendarmerie ne peuvent être admis à concourir pour des emplois de leur grade dans cette arme qu'après avoir subi un examen d'aptitude devant une commission spéciale instituée au chef-lieu de chaque légion départementale et présidée par l'inspecteur général de gendarmerie. Les capitaines des autres armes qui demandent à entrer dans la gendarmerie sont admis exclusivement dans la gendarmerie départementale. Ils ne sont placés dans la garde républicaine (infanterie et cavalerie) qu'à défaut de candidats appartenant déjà à la gendarmerie. ART. 46. — Les emplois de capitaine trésorier revenant à l'arme sont réservés,
lieutenants de l'arme et un quart aux capitaines des autres armes âgés de plus de vingt-cinq ans et de moins de quarante, sans condition d'ancienneté de grade. Les capitaines trésoriers des corps de troupes sont admis pour un quart dans les conditions ci-dessus. ART. 45. — Les capitaines et lieutenants des autres armes proposés pour entrer dans la gendarmerie ne peuvent être admis à concourir pour des emplois de leur grade dans cette arme qu'après avoir subi un examen d'aptitude devant une commission spéciale instituée au chef-lieu de chaque légion départementale et présidée par l'inspecteur général de gendarmerie. Les capitaines des autres armes qui demandent à entrer dans la gendarmerie sont admis exclusivement dans la gendarmerie départementale. Ils ne sont placés dans la garde républicaine (infanterie et cavalerie) qu'à défaut de candidats appartenant déjà à la gendarmerie. ART. 46. — Les emplois de capitaine trésorier revenant à l'arme sont réservés, en principe, aux lieutenants trésoriers et aux lieutenants adjoints aux trésoriers promus capitaines au tour de l'ancienneté ou au tour du choix. À défaut de candidats de cette catégorie, ils sont attribués à des capitaines de la partie active reconnus aptes à ces fonctions spéciales ou, enfin, à des lieutenants de la partie active inscrits au tableau d'avancement et proposés, en outre, pour l'emploi de capitaine trésorier. ART. 47. — Les emplois de chef d'escadron, de lieutenant-colonel et de colonel de gendarmerie sont donnés en totalité à l'avancement des officiers de l'arme. ART. 48. — Les lieutenants et capitaines des autres armes qui passent dans la gendarmerie ne comptent leur ancienneté de grade dans la gendarmerie, pour le commandement et l'avancement, que de la date du décret en vertu duquel ils y ont été admis. Toutes les dispositions des lois, ordonnances et décrets sur le classement des officiers de l'armée de terre sont applicables à la gendarmerie. ART. 49. — La garde républicaine, étant spécialement chargée du service de surveillance de la capitale, est placée, pour l'exécution de ce service, sous la direction du préfet de Police. Le ministre de l'intérieur est consulté pour les nominations aux divers grades et
de la partie active inscrits au tableau d'avancement et proposés, en outre, pour l'emploi de capitaine trésorier. ART. 47. — Les emplois de chef d'escadron, de lieutenant-colonel et de colonel de gendarmerie sont donnés en totalité à l'avancement des officiers de l'arme. ART. 48. — Les lieutenants et capitaines des autres armes qui passent dans la gendarmerie ne comptent leur ancienneté de grade dans la gendarmerie, pour le commandement et l'avancement, que de la date du décret en vertu duquel ils y ont été admis. Toutes les dispositions des lois, ordonnances et décrets sur le classement des officiers de l'armée de terre sont applicables à la gendarmerie. ART. 49. — La garde républicaine, étant spécialement chargée du service de surveillance de la capitale, est placée, pour l'exécution de ce service, sous la direction du préfet de Police. Le ministre de l'intérieur est consulté pour les nominations aux divers grades et emplois d'officiers vacants dans ce corps. Le ministre de la guerre lui communique les noms des candidats qu'il doit présenter au choix du président de la République : mais le rôle du ministre de l'intérieur se borne à donner son avis. Tout sous-officier de la garde républicaine promu sous-lieutenant et tout officier de ce corps promu au grade supérieur est nommé à un emploi de son nouveau grade dans la gendarmerie départementale ; les sous-lieutenants promus lieutenants peuvent seuls être maintenus au corps. AET. 50. — Les capitaines et les lieutenants de gendarmerie, venus des différents corps de l'armée, peuvent rentrer dans leur ancienne arme, par permutation avec des capitaines et des lieutenants de cette arme, présentés comme susceptibles d'être admis dans la gendarmerie et ayant subi un examen d'aptitude. Ceux de ces officiers qui n'ont pas obtenu d'avancement dans la gendarmerie perdent, pour leur ancienneté de grade, tout le temps pendant lequel ils ont servi dans cette arme. Il leur est tenu compte de l'ancienneté de grade qu'ils avaient avant d'entrer dans la gendarmerie, mais avec cette condition qu'ils ne peuvent, dans aucun cas, occuper dans le corps où ils passent un rang supérieur à celui de leurs subalternes.
tout officier de ce corps promu au grade supérieur est nommé à un emploi de son nouveau grade dans la gendarmerie départementale ; les sous-lieutenants promus lieutenants peuvent seuls être maintenus au corps. AET. 50. — Les capitaines et les lieutenants de gendarmerie, venus des différents corps de l'armée, peuvent rentrer dans leur ancienne arme, par permutation avec des capitaines et des lieutenants de cette arme, présentés comme susceptibles d'être admis dans la gendarmerie et ayant subi un examen d'aptitude. Ceux de ces officiers qui n'ont pas obtenu d'avancement dans la gendarmerie perdent, pour leur ancienneté de grade, tout le temps pendant lequel ils ont servi dans cette arme. Il leur est tenu compte de l'ancienneté de grade qu'ils avaient avant d'entrer dans la gendarmerie, mais avec cette condition qu'ils ne peuvent, dans aucun cas, occuper dans le corps où ils passent un rang supérieur à celui de leurs subalternes. Ceux qui ont obtenu de l'avancement reçoivent l'application des dispositions du § 2 de l'article 56 de l'ordonnance du 16 mars 1838 concernant "les changements d'arme. Les capitaines et les lieutenants de gendarmerie qui rentrent dans leur ancienne arme, en application des dispositions ci-dessus, ne sont plus susceptibles d'être réadmis dans la gendarmerie. Les permutations entre les capitaines et les lieutenants de gendarmerie et les capitaines et les lieutenants des différents corps de l'armée proposés régulièrement pour la gendarmerie, ayant satisfait à l'examen exigé, peuvent être ordonnées d'office, mais seulement pour cause d'inaptitude et non d'inconduite. Ces permutations ont lieu dans les conditions indiquées ci-dessus. Toutes les dispositions générales des ordonnances et décrets sur l'avancement de l'armée, auxquelles il n'est point expressément dérogé par les articles précédents, sont et demeurent applicables à la gendarmerie. TITRE II DES RELATIONS DE LA GENDARMERIE ENVERS LES MINISTRES ET DE SES RAPPORTS AVEC LES AUTORITÉS CONSTITUÉES Dispositions générales. AET. 51. — Pour que l'action de l'autorité administrative ou celle de la justice ne puisse être entravée, il importe que la gendarmerie n'adresse des rapports ou ne fasse des communications qu'aux autorités directement intéressées : à l'autorité judiciaire (art. 81), pour les faits qui sont
dans la gendarmerie. Les permutations entre les capitaines et les lieutenants de gendarmerie et les capitaines et les lieutenants des différents corps de l'armée proposés régulièrement pour la gendarmerie, ayant satisfait à l'examen exigé, peuvent être ordonnées d'office, mais seulement pour cause d'inaptitude et non d'inconduite. Ces permutations ont lieu dans les conditions indiquées ci-dessus. Toutes les dispositions générales des ordonnances et décrets sur l'avancement de l'armée, auxquelles il n'est point expressément dérogé par les articles précédents, sont et demeurent applicables à la gendarmerie. TITRE II DES RELATIONS DE LA GENDARMERIE ENVERS LES MINISTRES ET DE SES RAPPORTS AVEC LES AUTORITÉS CONSTITUÉES Dispositions générales. AET. 51. — Pour que l'action de l'autorité administrative ou celle de la justice ne puisse être entravée, il importe que la gendarmerie n'adresse des rapports ou ne fasse des communications qu'aux autorités directement intéressées : à l'autorité judiciaire (art. 81), pour les faits qui sont de nature à motiver des poursuites; à l'autorité administrative (art. 87), pour les événements pouvant intéresser l'ordre public ou la sûreté générale; à l'autorité militaire, pour tous les événements extraordinaires énumérés à l'article 53 et pour ceux concernant des militaires. Si les événements intéressent à la fois des autorités différentes, elles doivent être saisies simultanément. Lorsqu'un document est établi en plusieurs expéditions, chacune d'elles porte en marge l'indication des autorités autres que le destinataire, auxquelles il a été simultanément adressé. AET. 52. — Les événements extraordinaires donnent lieu, à l'envoi de rapports au ministre de la guerre et aux autorités diverses avec lesquelles la gendarmerie est habituellement en relations de service. Ces rapports sont envoyés ou transmis par les officiers de gendarmerie dans les conditions suivantes : I. — Chefs-lieux d'arrondissement. Dans ces chefs-lieux, sauf exceptions visées à l'article suivant, les rapports sont envoyés directement, par le commandant d'arrondissement, aux autorités ci-après : 1° Au ministre de la guerre (direction de la cavalerie, bureau de la gendarmerie); 2° Au sous-préfet; 3° Au procureur de la République; 4° Au chef de légion, qui transmet aussitôt le rapport, s'il y a lieu, au général commandant le corps d'armée; 5° Au général commandant