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civ., en ce que l'agent de change Andra aurait dû être déclaré responsable des conséquences dommageables d'une vente d'actions non encore créées, même nonobstant la ratification prétendue de son mandataire, les prescriptions des lois et règlements concernant les fonctions des agents de change constituant des garanties d'ordre public destinées à prévenir l'agiotage, et auxquelles les parties ne peuvent valablement renoncer. — Arrêté. « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'en décidant qu'après avoir donné l'ordre d'acquérir pour son compte un certain nombre d'actions provisoires dans une société que l'on avait projeté d'établir en la forme anonyme pour l'exploitation du gaz portatif comprimé, le demandeur a consenti à leur conversion en autant d'actions dans la société nouvelle, qui a définitivement été constituée et exécutée pour le même objet, sous la forme des sociétés en commandite, et en faisant résulter ce consentement soit de la prise de livraison des actions de la société en commandite par le demandeur, soit de sa participation aux délibérations des assemblées générales de ladite société jusqu'à sa liquidation, la cour royale de Paris s'est bornée à user du pouvoir qui lui appartenait à la constatation et l'appréciation de faits abandonnés à sa conscience et aux lumières; Sur le second moyen : — Attendu qu'il rentre dans le premier; qu' l'arrêt attaqué déclare que l'agent de change Andra « a fait c'est exécuter entièrement » ce qu'il avait reçu de Lecaron ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'agent de change s'est renfermé dans la limite des devoirs qui lui étaient imposés par les règlements de sa profession, il suffit, pour faire cesser sa responsabilité envers Lecaron, que celui-ci ait, en prenant livraison des actions de la société en commandite, ratifié l'opération faite sur son compte, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué; — Rejette. 20 janvier 1847. — Ch. req. MM. Lasagni, prés. — Quénault, rap. — Delapalme, av. gén., C. conf. — Mathieu-Bodet av. COUR DE CASSATION. (1er mars 1847.) Compétence. — Vente commerciale. — Lieu de la promesse et de la livraison. — Union des deux circonstances. — Commissionnaire de
conscience et aux lumières; Sur le second moyen : — Attendu qu'il rentre dans le premier; qu' l'arrêt attaqué déclare que l'agent de change Andra « a fait c'est exécuter entièrement » ce qu'il avait reçu de Lecaron ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'agent de change s'est renfermé dans la limite des devoirs qui lui étaient imposés par les règlements de sa profession, il suffit, pour faire cesser sa responsabilité envers Lecaron, que celui-ci ait, en prenant livraison des actions de la société en commandite, ratifié l'opération faite sur son compte, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué; — Rejette. 20 janvier 1847. — Ch. req. MM. Lasagni, prés. — Quénault, rap. — Delapalme, av. gén., C. conf. — Mathieu-Bodet av. COUR DE CASSATION. (1er mars 1847.) Compétence. — Vente commerciale. — Lieu de la promesse et de la livraison. — Union des deux circonstances. — Commissionnaire de roulage. En disposition de l'art. 420, C. proc., qui permet au demandeur, en même commerciale, d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, s'entendre en ce sens que la réunion de ces deux circonstances de promesse et de livraison dans le même lieu est nécessaire pour détourner le défendeur des juges de son domicile. Les dispositions de cet article 420 sont applicables aux opérations des commissionnaires de roulage. LEMORT et CRUZEL C. DRUT. Le sieur Drut, commissionnaire chargeur de Lyon, recevait habituellement des sieurs Lemort et Cruzel, commissionnaires de roulage de Paris, des marchandises que ces messieurs lui expédiaient pour des destinataires au-delà de Lyon; il remboursait, en recevant les marchandises, les frais de transport et se faisait payer ensuite ces frais par les destinataires. N'ayant pu obtenir son paiement de la part de quelques-uns de ces destinataires, le sieur Drut exerça son recours contre les sieurs Lemort et Cruzel, devant le tribunal de commerce de Lyon ; nonobstant un déclaration opposé par le défendeur, ce tribunal se déclara compétent, par jugement du 21 nov. 1843 : « Attendu que le compte courant dont le paiement est demandé se compose
le même lieu est nécessaire pour détourner le défendeur des juges de son domicile. Les dispositions de cet article 420 sont applicables aux opérations des commissionnaires de roulage. LEMORT et CRUZEL C. DRUT. Le sieur Drut, commissionnaire chargeur de Lyon, recevait habituellement des sieurs Lemort et Cruzel, commissionnaires de roulage de Paris, des marchandises que ces messieurs lui expédiaient pour des destinataires au-delà de Lyon; il remboursait, en recevant les marchandises, les frais de transport et se faisait payer ensuite ces frais par les destinataires. N'ayant pu obtenir son paiement de la part de quelques-uns de ces destinataires, le sieur Drut exerça son recours contre les sieurs Lemort et Cruzel, devant le tribunal de commerce de Lyon ; nonobstant un déclaration opposé par le défendeur, ce tribunal se déclara compétent, par jugement du 21 nov. 1843 : « Attendu que le compte courant dont le paiement est demandé se compose d'articles qui ont pour objet des frais de transport dont la maison de Paris se remboursait sur celle de Lyon, celle-ci sur le destinataire de la marchandise transportée, sauf son recours contre Lemort et Cruzel; — Qu'eu conséquence, le contrat étant conclu à Lyon, le tribunal de commerce de Lyon est compétent. » L'article n de l'ordonnance de 1673, qui attribuait aussi compétence au tribunal du lieu où la promesse avait été faite et la marchandise fournie, s'interprétait également dans ce sens que la réunion des deux circonstances était indispensable pour détourner le défendeur de ses juges naturels. — Sous l'art. 420 C. proc., la jurisprudence s'est prononcée dans ce même sens. Gass. req., 8 mai 1826, Dali. 26, Mm; Bordeaux, 15 déc. 1855, Dali. 36, 2, 111; Montpellier, 25 juillet 1846, essus P33, tous les auteurs sont également unanimes sur ce point, voir Orillard, L n° 607 bis; Cadrés, p. 6 ; Nouguier, des Tribunaux de commerce, tome 2, Compétence commerciale, n° 561. L'arrêt que nous rapportons décide implicitement cette question ; elle a été réaffirmée même sens par arrêt de la cour d'Aix du 30 mai 1845 ; voir ci-dessus. et & note; voir encore ci-après p. 524.
est compétent. » L'article n de l'ordonnance de 1673, qui attribuait aussi compétence au tribunal du lieu où la promesse avait été faite et la marchandise fournie, s'interprétait également dans ce sens que la réunion des deux circonstances était indispensable pour détourner le défendeur de ses juges naturels. — Sous l'art. 420 C. proc., la jurisprudence s'est prononcée dans ce même sens. Gass. req., 8 mai 1826, Dali. 26, Mm; Bordeaux, 15 déc. 1855, Dali. 36, 2, 111; Montpellier, 25 juillet 1846, essus P33, tous les auteurs sont également unanimes sur ce point, voir Orillard, L n° 607 bis; Cadrés, p. 6 ; Nouguier, des Tribunaux de commerce, tome 2, Compétence commerciale, n° 561. L'arrêt que nous rapportons décide implicitement cette question ; elle a été réaffirmée même sens par arrêt de la cour d'Aix du 30 mai 1845 ; voir ci-dessus. et & note; voir encore ci-après p. 524. Appel. — Arrêt confirmatif de la cour royale de Lyon, du 22 nov. 1839 avec adoption de motifs. Pourvoi des sieurs Lemort et Cruzel (admis au rapport de M. le conseil Hervé, sur les conclusions de M. l'avocat général Delapalme), pour violation de l'art. 420, § 2 C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a attribué compétence au tribunal du lieu de la promesse, sans constater, en outre, que ce lieu était aussi celui où les marchandises devaient être livrées. — Aujourd'hui, LA COUR; — Vu l'art. 420, § 2 C. proc. civ. — Attendu que cet article dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal de l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée — Attendu que cette disposition est une exception au principe qui veut que le défendeur ne soit pas distrait de ses juges naturels; — Que cette exception introduite dans l'intérêt du commerce ne peut être appliquée qu'autant que les conditions prescrites sont exactement remplies;— Qu'il faut donc que la promesse ait été faite, et que la marchandise ait été livrée dans l'arrondissement du tribunal devant lequel le demandeur a porté son action; — Que la réunion de ces deux circonstances est
ce que l'arrêt attaqué a attribué compétence au tribunal du lieu de la promesse, sans constater, en outre, que ce lieu était aussi celui où les marchandises devaient être livrées. — Aujourd'hui, LA COUR; — Vu l'art. 420, § 2 C. proc. civ. — Attendu que cet article dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal de l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée — Attendu que cette disposition est une exception au principe qui veut que le défendeur ne soit pas distrait de ses juges naturels; — Que cette exception introduite dans l'intérêt du commerce ne peut être appliquée qu'autant que les conditions prescrites sont exactement remplies;— Qu'il faut donc que la promesse ait été faite, et que la marchandise ait été livrée dans l'arrondissement du tribunal devant lequel le demandeur a porté son action; — Que la réunion de ces deux circonstances est nécessaire pour déterminer la compétence du tribunal, et que, s'il n'en existe qu'une des deux, le tribunal cesse d'être compétent; — Attendu que l'arrêt attaqué porte : « que le contrat entre les demandeurs et les défendeurs en cassation a été fait à Lyon, » mais que dans aucun de ses paragraphes cet arrêt ne porte que la marchandise a été livrée à Lyon; — Qu'ainsi, cet arrêt ne constate l'existence que d'une des deux circonstances du art. 420 ci-dessus cité exigé la réunion; — Que cependant l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal de Lyon était compétent; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'art. 420, § 2, C. proc. civ. ; — Casse. 1er mars 1847.— Ch. civ. — MM. Teste, prés.— Simoneau, rapp.-, Delangle, av. gén., c. conf. — Nouguier et Bonjean, av. COUR DE CASSATION. (10 mars 1847.) Faillite.—Créances résultant d'une contre-lettre.—Défaut d'inscription.—Créanciers.—Tiers. — Ayant-cause. S'il est vrai qu'on puisse opposer aux créanciers d'un failli les actes mêmes sous seing privé et sans date certaine souscrits par le failli, ces actes n'ont cependant de valeur que lorsqu'ils portent le cachet de la bonne foi. Une contre-lettre invoquée par la mère
ses paragraphes cet arrêt ne porte que la marchandise a été livrée à Lyon; — Qu'ainsi, cet arrêt ne constate l'existence que d'une des deux circonstances du art. 420 ci-dessus cité exigé la réunion; — Que cependant l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal de Lyon était compétent; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'art. 420, § 2, C. proc. civ. ; — Casse. 1er mars 1847.— Ch. civ. — MM. Teste, prés.— Simoneau, rapp.-, Delangle, av. gén., c. conf. — Nouguier et Bonjean, av. COUR DE CASSATION. (10 mars 1847.) Faillite.—Créances résultant d'une contre-lettre.—Défaut d'inscription.—Créanciers.—Tiers. — Ayant-cause. S'il est vrai qu'on puisse opposer aux créanciers d'un failli les actes mêmes sous seing privé et sans date certaine souscrits par le failli, ces actes n'ont cependant de valeur que lorsqu'ils portent le cachet de la bonne foi. Une contre-lettre invoquée par la mère d'un failli, pour être admise à la masse comme créancière de sommes considérables, doit être/ si elle n'a pas le caractère de la bonne foi et de la loyauté. DAME BAYVEL C. SYNDICS DARMESIN. La dame Bayvel demandait son admission au passif de la faillite de son fils pour une somme de 23,577 fr., en vertu 1° d'une contre-lettre souscrite à son profit par ce dernier, et dans laquelle il reconnaissait que les diverses créances dont il s'était rendu cessionnaire par actes authentiques en l'année 1833, n'avaient été mises que fictivement sous son nom, et qu'en réalité elles appartenaient à la dame Bayvel qui en avait payé la valeur; 2° de plusieurs mémoires portant mention que le montant en avait été acquitté pour le compte du failli des deniers de sa mère. Les syndics repoussèrent la contre-lettre comme ne pouvant être opposée à la masse, et contestèrent la sincérité des autres créances. 28 octobre 1843 jugement du tribunal de commerce de Joigny qui reçoit la demande de la dame Bayvel par les motifs suivants : — « Considérant qu'aux termes de l'art. 1321 C. civ., les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet contre les tiers; que l'acte invoqué par la dame
somme de 23,577 fr., en vertu 1° d'une contre-lettre souscrite à son profit par ce dernier, et dans laquelle il reconnaissait que les diverses créances dont il s'était rendu cessionnaire par actes authentiques en l'année 1833, n'avaient été mises que fictivement sous son nom, et qu'en réalité elles appartenaient à la dame Bayvel qui en avait payé la valeur; 2° de plusieurs mémoires portant mention que le montant en avait été acquitté pour le compte du failli des deniers de sa mère. Les syndics repoussèrent la contre-lettre comme ne pouvant être opposée à la masse, et contestèrent la sincérité des autres créances. 28 octobre 1843 jugement du tribunal de commerce de Joigny qui reçoit la demande de la dame Bayvel par les motifs suivants : — « Considérant qu'aux termes de l'art. 1321 C. civ., les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet contre les tiers; que l'acte invoqué par la dame Bayvel ne peut être considéré que comme une contre-lettre; que cette contre-lettre n'a pas même de date, et qu'elle n'a été enregistrée que bien postérieurement à la déclaration de faillite du sieur Darmesin; qu'ainsi, ladite contre-lettre ne peut être opposée aux créanciers de ce dernier; — Considérant que le sieur Darmesin lui-même ne se croyait pas débiteur de l'argent, puisqu'il n'a point fait figurer sa créance au passif de la faillite, et que ce n'est que longtemps après la déclaration de faillite qu'on a eu connaissance de cette prétendue créance; — En ce qui touche la réclamation de 6,788 fr., montant des dépenses et avances que la dame Bayvel prétend avoir faites à son fils; — Attendu que cette réclamation n'est nullement justifiée, et qu'il est facile de se convaincre par l'inspection des mémoires fournis à l'appui que c'est pour le besoin de la cause que les fonds des deniers de la dame Bayvel ont été ajoutés; — Considérant que, dans un tel état de choses, il est impossible de priver de malheureux créanciers d'un actif apparent sur lequel ils ont fondé le crédit accordé au failli, et qui pourraient reprocher à la dame Bayvel de les avoir induits en
Darmesin lui-même ne se croyait pas débiteur de l'argent, puisqu'il n'a point fait figurer sa créance au passif de la faillite, et que ce n'est que longtemps après la déclaration de faillite qu'on a eu connaissance de cette prétendue créance; — En ce qui touche la réclamation de 6,788 fr., montant des dépenses et avances que la dame Bayvel prétend avoir faites à son fils; — Attendu que cette réclamation n'est nullement justifiée, et qu'il est facile de se convaincre par l'inspection des mémoires fournis à l'appui que c'est pour le besoin de la cause que les fonds des deniers de la dame Bayvel ont été ajoutés; — Considérant que, dans un tel état de choses, il est impossible de priver de malheureux créanciers d'un actif apparent sur lequel ils ont fondé le crédit accordé au failli, et qui pourraient reprocher à la dame Bayvel de les avoir induits en erreur par des actes patents et authentiques qu'elle voudrait détruire par sa contre-lettre. » Les époux Bayvel ayant laissé expirer, sans former d'appel, le délai spécial de quinze jours fixé par l'art. 582 C. com., se sont pourvus directement en cassation contre ce jugement pour fausse application des arts 521 et 1328 C. civ., et violation de l'art. 1322 même code, en ce que. contrairement à la jurisprudence de la cour de cassation, établie en dernier lieu par l'arrêt de la chambre des requêtes du 13 juin 1843, le jugement attaqué a jugé que les créanciers du failli pouvaient repousser, comme tiers, les actes sans date certaine consentis par le failli antérieurement à la cessation de ses paiements, et, notamment, une contre-lettre ; dans laquelle il reconnaissait qu'il n'était que cessionnaire fictif de créances demeurées en réalité la propriété de la dame Bayvel, sa mère, laquelle aurait dû être, par conséquent, admise au passif de la faillite au moins pour le dividende afférent à la valeur de ces créances. M. le conseiller rapporteur Hervé a fait prévaloir contre le pourvoi les motivations suivantes : Qu'en général, les créanciers d'un failli ne puissent attaquer l'acte sous seing privé passé de bonne
et 1328 C. civ., et violation de l'art. 1322 même code, en ce que. contrairement à la jurisprudence de la cour de cassation, établie en dernier lieu par l'arrêt de la chambre des requêtes du 13 juin 1843, le jugement attaqué a jugé que les créanciers du failli pouvaient repousser, comme tiers, les actes sans date certaine consentis par le failli antérieurement à la cessation de ses paiements, et, notamment, une contre-lettre ; dans laquelle il reconnaissait qu'il n'était que cessionnaire fictif de créances demeurées en réalité la propriété de la dame Bayvel, sa mère, laquelle aurait dû être, par conséquent, admise au passif de la faillite au moins pour le dividende afférent à la valeur de ces créances. M. le conseiller rapporteur Hervé a fait prévaloir contre le pourvoi les motivations suivantes : Qu'en général, les créanciers d'un failli ne puissent attaquer l'acte sous seing privé passé de bonne foi avec ce failli ; qu'un tel acte ait, à l'égard des créanciers, la même force que vis-à-vis du failli lui-même, c'est un point qui ne paraît pas contestable. C'est ce que décide de la manière la plus logique l'arrêt par vous rendu dans l'affaire Doffemont. — Mais l'espèce qui nous occupe soulève deux points de vue particuliers, l'un droit, l'autre de fait: En droit, ne résulte-t-il pas de l'art. 1321 C. civ., une disposition toute spéciale relativement aux contre-lettres. La limitation expresse de l'effet des contre-lettres aux parties contractantes, qui fait la disposition fondamentale de l'article, n'explique-t-elle pas nécessairement que les tiers dont il parle ensuite sont, dans le sens de cet article, tous ceux qui ne sont pas parties contractantes? Cette disposition restrictive de l'effet des contre-lettres ne trouverait-elle pas son explication dans la nature exceptionnelle et peu favorable de ces actes qui contredisent des actes apparents et dont il faut, par conséquent, préserver d'une manière absolue la foi publique? et si l'on objecte qu'il est impossible cependant de ne pas étendre l'effet des contre-lettres aux héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, ne peut-on pas répondre que l'effet virtuel du titre successif étant de confondre
nous occupe soulève deux points de vue particuliers, l'un droit, l'autre de fait: En droit, ne résulte-t-il pas de l'art. 1321 C. civ., une disposition toute spéciale relativement aux contre-lettres. La limitation expresse de l'effet des contre-lettres aux parties contractantes, qui fait la disposition fondamentale de l'article, n'explique-t-elle pas nécessairement que les tiers dont il parle ensuite sont, dans le sens de cet article, tous ceux qui ne sont pas parties contractantes? Cette disposition restrictive de l'effet des contre-lettres ne trouverait-elle pas son explication dans la nature exceptionnelle et peu favorable de ces actes qui contredisent des actes apparents et dont il faut, par conséquent, préserver d'une manière absolue la foi publique? et si l'on objecte qu'il est impossible cependant de ne pas étendre l'effet des contre-lettres aux héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, ne peut-on pas répondre que l'effet virtuel du titre successif étant de confondre l'héritier avec le défunt, appliquer à cet héritier l'effet de la contre-lettre, ce n'est pas, en droit, le faire sortir du cercle des parties contractantes. La cour pèsera ces raisons de droit. — Quant au second point de vue, celui du fait, que j'ai dit naître aussi de l'espèce particulière, le voici : l'équité, le bon sens indiquent que, si on oblige les créanciers, et les créanciers d'un failli, à subir les actes, même sans date certaine, émanés de leur débiteur, cela peut être à la condition d'une parfaite sincérité dans ces actes. L'arrêt Doffemont le répète par deux fois, et, comme s'il craignait le plus léger abus de la jurisprudence qu'il consacre, il multiplie les mots pour en caractériser la condition : il faut que les actes qu'on oppose aux créanciers aient été passés sincèrement, loyalement et de bonne foi. — Or, la cour verra si, bien que le jugement attaqué ne le dise pas expressément, il ne résulte pas, en fait, de ses aperçus, que les actes dont se prévalait la dame Bayvel lui ont paru suspects, que sa bonne foi lui a paru pour le moins douteuse, — La cour appréciera également ces raisons de fait. L'ARRÊT.
le voici : l'équité, le bon sens indiquent que, si on oblige les créanciers, et les créanciers d'un failli, à subir les actes, même sans date certaine, émanés de leur débiteur, cela peut être à la condition d'une parfaite sincérité dans ces actes. L'arrêt Doffemont le répète par deux fois, et, comme s'il craignait le plus léger abus de la jurisprudence qu'il consacre, il multiplie les mots pour en caractériser la condition : il faut que les actes qu'on oppose aux créanciers aient été passés sincèrement, loyalement et de bonne foi. — Or, la cour verra si, bien que le jugement attaqué ne le dise pas expressément, il ne résulte pas, en fait, de ses aperçus, que les actes dont se prévalait la dame Bayvel lui ont paru suspects, que sa bonne foi lui a paru pour le moins douteuse, — La cour appréciera également ces raisons de fait. L'ARRÊT. LA COUR, Attendu que, s'il est vrai qu'on puisse opposer aux créanciers d'un failli les actes même sous seing privé, et sans date certaine, qu'on pourrait opposer au failli lui-même, ces actes ne peuvent avoir de valeur vis-à-vis des créanciers que lorsqu'ils ont été passés de bonne foi, sincèrement et loyalement, entre le failli in bonis et celui qui les invoque; Attendu que, d'après les constatations faites par l'arrêt attaqué, il évidemment jugé, en fait, que la contre-lettre invoquée par la dame Bayvel n'avait pas ce caractère ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de leur donner effet, l'arrêt attaqué, loin de violer les principes, s'y est exactement conformé ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour de Rennes, le 18 déc. 1845. 15 mars 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. Chégaray, av. gén., C. conf. — Verdière, av. COUR DE CASSATION (15 mars 1847). Société.—Société en commandite.—Immixtion. — Commissaire commanditaire. —Signature de traites. Le commanditaire qui n'a agi, ni de son chef, ni comme représentant de la société, mais comme commis aux écritures employé du gérant, peut être déclaré associé responsable et solidaire aux termes des art. 27 et 28 C. com.,