jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fermement contesté par les défendeurs; — Attendu, enfin, que la Régie tire argument de ce que, dans la déclaration de succession passée après le décès de la dame de Hirsch, le 2 octobre 1899, la défunte a été indiquée comme domiciliée à Paris; — Mais, attendu qu'il s'agit de déterminer quel était le domicile de de Hirsch en 1896, et non pas quel était le domicile de sa veuve en 1899; que, si cette dernière a fixé son principal établissement à Paris, il ne s'ensuit pas nécessairement que trois ans auparavant le domicile de son mari ait été, lui aussi, à Paris; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Régie ne rapporte pas la preuve qui lui incombe; — Attendu que l'administration conclut subsidiairement à ce que les demandeurs soient condamnés à passer, aux première et huitième bureaux des successions, la déclaration régulière des rentes sur l'Etat français, ainsi que les actions et obligations de compagnies financières, commerciales ou industrielles, dont le siège est situé dans le ressort de ces bureaux; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que les droits dus sur ces valeurs ont été payés à titre d'acompte, aux premier et huitième bureaux, le 21 octobre 1896, et qu'une déclaration réclamation a été souscrite au septième bureau, le 18 décembre 1896, mais que ce mode de procéder ne peut à aucun titre dispenser les redevables de souscrire la déclaration régulière prescrite par la loi; Par ces motifs : — Donne acte à la dame Goldschmidt, à M. Ernest Bischoffsheim et à la dame Lévi de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de la veuve de Hirsch; — Dit que l'art. 4 de la loi du 23 août 1871 était inapplicable à la succession de de Hirsch dont le domicile en France n'est pas établi; — Dit que les héritiers de de Hirsch seront tenus de souscrire aux première et huitième bureaux des successions de Paris, dans le mois de la signification du présent jugement, les déclarations régulières des biens qui doivent y supporter l'impôt, et que la liquidation de la somme à
bureaux, le 21 octobre 1896, et qu'une déclaration réclamation a été souscrite au septième bureau, le 18 décembre 1896, mais que ce mode de procéder ne peut à aucun titre dispenser les redevables de souscrire la déclaration régulière prescrite par la loi; Par ces motifs : — Donne acte à la dame Goldschmidt, à M. Ernest Bischoffsheim et à la dame Lévi de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de la veuve de Hirsch; — Dit que l'art. 4 de la loi du 23 août 1871 était inapplicable à la succession de de Hirsch dont le domicile en France n'est pas établi; — Dit que les héritiers de de Hirsch seront tenus de souscrire aux première et huitième bureaux des successions de Paris, dans le mois de la signification du présent jugement, les déclarations régulières des biens qui doivent y supporter l'impôt, et que la liquidation de la somme à restituer sera établie au vu de ces déclarations; condamne la Régie, en tous les dépens. MM. Lalain-Chomel, prés. ; Pérault, rapp.-; Guillemet, subst. CASS.-REQ. 7 janvier 1903. ENREGISTREMENT. ASSOCIATION RELIGIEUSE, TONTINE, PACTE ALÉATOIRE REMPLACÉ ULTÉRIEUREMENT PAR UNE INDIVISION. TAXE SUR LE REVENU. TAXE ANNUELLE D'ACCROISSEMENT, Lots DES 29 DÉCEMBRE 1884, ART. 9, § 1. ET DU 16 AVRIL 1895, ART. 3. La taxe sur le revenu et la taxe annuelle et obligatoire que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit d'accroissement établi par les art. 9 de la loi du 28 décembre 1880 et 21 de la loi du 29 décembre 1884 sont dues, aux termes de cette dernière loi, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses. Une tontine est une association d'une nature particulière dans laquelle, au moment où l'association se forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit de survie; par le seul fait qu'elle est une association, les deux taxes ci-dessus sont dues par
ART. 9, § 1. ET DU 16 AVRIL 1895, ART. 3. La taxe sur le revenu et la taxe annuelle et obligatoire que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit d'accroissement établi par les art. 9 de la loi du 28 décembre 1880 et 21 de la loi du 29 décembre 1884 sont dues, aux termes de cette dernière loi, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses. Une tontine est une association d'une nature particulière dans laquelle, au moment où l'association se forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit de survie; par le seul fait qu'elle est une association, les deux taxes ci-dessus sont dues par elle si elle a un caractère religieux. Il importe peu que les associés survivants, au nombre de deux, aient renoncé au pacte aléatoire pour rester simples propriétaires indivis, l'état d'indivision n'ayant pu avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l'art. 1832 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu continuer entre eux. Gilles e. Enregistrement. POUGUEVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Brieuc, le 8 août 1900 et ainsi conçu : JUGEMENT: LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant acte passé devant M. Viénot, notaire à Saint-Brieuc, le 23 juin 1863, MM. Gilles, Méchin, Chatelut, Ducourneau et Dulphy, tous prêtres, demeurant à Saint-Brieuc, ont acquis la propriété de la Maison-Martin, sise en cette ville, rue Lécuyer, consistant en maison et dépendances ; — Attendu qu'il a été stipulé audit acte que l'acquisition était faite solidairement en commun, à titre aléatoire, pour le compte du survivant des cinq acquéreurs; que ce survivant deviendrait seul propriétaire de l'immeuble, de la même manière que s'il eût été seul acquéreur, et que ce pacte aléatoire s'étendrait à toutes améliorations et constructions de l'immeuble; — Attendu que M. Chatelut est décédé à Toulon le
être formée entre deux personnes, a pu continuer entre eux. Gilles e. Enregistrement. POUGUEVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Brieuc, le 8 août 1900 et ainsi conçu : JUGEMENT: LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant acte passé devant M. Viénot, notaire à Saint-Brieuc, le 23 juin 1863, MM. Gilles, Méchin, Chatelut, Ducourneau et Dulphy, tous prêtres, demeurant à Saint-Brieuc, ont acquis la propriété de la Maison-Martin, sise en cette ville, rue Lécuyer, consistant en maison et dépendances ; — Attendu qu'il a été stipulé audit acte que l'acquisition était faite solidairement en commun, à titre aléatoire, pour le compte du survivant des cinq acquéreurs; que ce survivant deviendrait seul propriétaire de l'immeuble, de la même manière que s'il eût été seul acquéreur, et que ce pacte aléatoire s'étendrait à toutes améliorations et constructions de l'immeuble; — Attendu que M. Chatelut est décédé à Toulon le 26 novembre 1869. — M. Dulphy, à Vichy, le 31 mai 1870, — M. Ducourneau, à Bordeaux, le 4 janvier 1870 ; — Attendu que par acte passé devant Mme Collin-Villebrant, notaire à Saint-Brieuc, les 12 et 14 octobre 1895, MM. Méchin et Gilles ont renoncé au pacte aléatoire, pour rester simples propriétaires indivis; et que par acte passé devant le même notaire, les 2 et 5 mars 1896, M. Méchin a vendu tous ses droits dans l'immeuble et dans tous les meubles qui s'y trouvaient à M. Jules Boissonnet, prêtre, demeurant actuellement à Limoges; — Attendu qu'il résulte des pièces et des renseignements fournis par l'administration sur le but de l'acquisition ci-dessus faite par plusieurs maristes pour fonder dans la propriété une maison de leur observance, sur la qualité des acheteurs, prêtres, membres ou anciens membres de la congrégation, sur la destination conforme au but sus-indiqué qu'ont reçu les bâtiments acquis, — que l'association formée entre les cinq acquéreurs, laquelle a continué de subsister entre MM. Gilles et Boissonnet, à tous les caractères d'une association religieuse; — Attendu, que vainement M. Gilles prétend-il dans son opposition qu'il n'existe aucune association entre lui et M. Boissonnet, que la Roche-Martin appartient
rester simples propriétaires indivis; et que par acte passé devant le même notaire, les 2 et 5 mars 1896, M. Méchin a vendu tous ses droits dans l'immeuble et dans tous les meubles qui s'y trouvaient à M. Jules Boissonnet, prêtre, demeurant actuellement à Limoges; — Attendu qu'il résulte des pièces et des renseignements fournis par l'administration sur le but de l'acquisition ci-dessus faite par plusieurs maristes pour fonder dans la propriété une maison de leur observance, sur la qualité des acheteurs, prêtres, membres ou anciens membres de la congrégation, sur la destination conforme au but sus-indiqué qu'ont reçu les bâtiments acquis, — que l'association formée entre les cinq acquéreurs, laquelle a continué de subsister entre MM. Gilles et Boissonnet, à tous les caractères d'une association religieuse; — Attendu, que vainement M. Gilles prétend-il dans son opposition qu'il n'existe aucune association entre lui et M. Boissonnet, que la Roche-Martin appartient privativement et indivisément à ces deux prêtres, et que M. Boissonnet ne fait plus partie des maristes depuis près de vingt ans; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, en désignant, indépendamment des congrégations et communautés, les associations religieuses, a voulu atteindre notamment les associations qui, ayant un but religieux, auraient cependant, pu échapper à l'impôt comme ne présentant pas tous les caractères de la communauté, Qu'une association doit s'entendre de tout groupement de personnes qui s'unissent et se concertent, en vue d'une action commune vers un but déterminé; qu'une association est religieuse lorsqu'elle est fondée et qu'elle fonctionne dans un intérêt religieux quelle que soit, d'ailleurs, la profession de ses membres; — A tiré que l'indivision existant entre MM. Gilles et Boissonnet, prêtres, qu'ils soient encore maristes ou non, constitue une association religieuse, continuant, au vu et vu de tous, l'œuvre fondée en 1863; — Attendu, en conséquence, que cette association est passible de la taxe sur le revenu, de la taxe d'accroissement, et des pénalités en jurisprudence est déterminée fixée au sujet de la portée générale et absolue de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, et des art. 3 et
qui, ayant un but religieux, auraient cependant, pu échapper à l'impôt comme ne présentant pas tous les caractères de la communauté, Qu'une association doit s'entendre de tout groupement de personnes qui s'unissent et se concertent, en vue d'une action commune vers un but déterminé; qu'une association est religieuse lorsqu'elle est fondée et qu'elle fonctionne dans un intérêt religieux quelle que soit, d'ailleurs, la profession de ses membres; — A tiré que l'indivision existant entre MM. Gilles et Boissonnet, prêtres, qu'ils soient encore maristes ou non, constitue une association religieuse, continuant, au vu et vu de tous, l'œuvre fondée en 1863; — Attendu, en conséquence, que cette association est passible de la taxe sur le revenu, de la taxe d'accroissement, et des pénalités en jurisprudence est déterminée fixée au sujet de la portée générale et absolue de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, et des art. 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895 qui assujettissent à la taxe du revenu et à la taxe représentative du droit d'accroissement toute association, quelle qu'elle soit, qui a le caractère d'une association religieuse, et par le seul fait qu'elle a ce caractère. (V. la note publiée au-dessous d'un arrêt de la chambre civile du 4 février 1903 et dans lequel nous rappelons que c'est d'après les circonstances particulières de l'heure affaire que les tribunaux doivent décider si ce caractère s'attache ou non à l'association, dans ce Recueil, 1903. G. 25.) La Cour avait déjà reconnu, à deux reprises, qu'une simple indivision constitue une association religieuse du moment que le but des copropriétaires est en réalité, de contribuer au fonctionnement et au développement d'une œuvre religieuse. (14 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 6. 19. — 11 février 1902, ibid., 1902. C. 33.) Gilles et Boissonnet relativement à la propriété de la Roche-Martin constituait une association religieuse, bien qu'ils fussent simples copropriétaires par indivis de cet immeuble sans pacte continuier d'aucune sorte, que l'un d'eux fût étranger à la congrégation des Maristes, et que le jugement attaqué n'excipe d'aucune fraude par laquelle l'indivision dont s'agit serait substituée à la
arrêt de la chambre civile du 4 février 1903 et dans lequel nous rappelons que c'est d'après les circonstances particulières de l'heure affaire que les tribunaux doivent décider si ce caractère s'attache ou non à l'association, dans ce Recueil, 1903. G. 25.) La Cour avait déjà reconnu, à deux reprises, qu'une simple indivision constitue une association religieuse du moment que le but des copropriétaires est en réalité, de contribuer au fonctionnement et au développement d'une œuvre religieuse. (14 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 6. 19. — 11 février 1902, ibid., 1902. C. 33.) Gilles et Boissonnet relativement à la propriété de la Roche-Martin constituait une association religieuse, bien qu'ils fussent simples copropriétaires par indivis de cet immeuble sans pacte continuier d'aucune sorte, que l'un d'eux fût étranger à la congrégation des Maristes, et que le jugement attaqué n'excipe d'aucune fraude par laquelle l'indivision dont s'agit serait substituée à la congrégation des Maristes. ARRÊT. LA COUP : — Sur le moyen unique tiré de la fausse application des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de celle du 29 décembre 1884, 3 de celle du 16 avril 1895. d'un défaut de motifs, de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9, § 1 de la loi du 29 décembre 1884, les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 sont payés par toutes les corporations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, le droit d'accroissement établi par les art. 21 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres sociétés et associations désignées dans les lois précitées; — Attendu que ces textes sont aussi formels qu'ils sont clairs; qu'il en résulte
de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9, § 1 de la loi du 29 décembre 1884, les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 sont payés par toutes les corporations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, le droit d'accroissement établi par les art. 21 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres sociétés et associations désignées dans les lois précitées; — Attendu que ces textes sont aussi formels qu'ils sont clairs; qu'il en résulte que la taxe annuelle et obligatoire substituée au droit d'accroissement et la taxe sur le revenu sont dues par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par acte notarié du 23 juin 1863, les sieurs Gilles, Méehin, Chatelut, Ducourneau et Dulphy, tous prêtres de la congrégation des Maristes, ont acquis la propriété de la Roche-Martin, sise à Saint-Brieuc, pour y fonder une maison de leur observance: qu'il a été stipulé que l'acquisition était faite solidairement en commun, à titre aléatoire, pour le compte du survivant des cinq acquéreurs; que les sieurs Chatelut, Dulphy et Ducourneau sont décédés en 1869 et 1870, laissant les sieurs Méehin et Gilles seuls copropriétaires indivis ; — Attendu, en droit, qu'une tontine est une association d'une nature particulière, dans laquelle, au moment où l'association se forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit de survie; que, par le fait seul qu'elle est une association, la taxe sur le revenu et le
attaqué que, par acte notarié du 23 juin 1863, les sieurs Gilles, Méehin, Chatelut, Ducourneau et Dulphy, tous prêtres de la congrégation des Maristes, ont acquis la propriété de la Roche-Martin, sise à Saint-Brieuc, pour y fonder une maison de leur observance: qu'il a été stipulé que l'acquisition était faite solidairement en commun, à titre aléatoire, pour le compte du survivant des cinq acquéreurs; que les sieurs Chatelut, Dulphy et Ducourneau sont décédés en 1869 et 1870, laissant les sieurs Méehin et Gilles seuls copropriétaires indivis ; — Attendu, en droit, qu'une tontine est une association d'une nature particulière, dans laquelle, au moment où l'association se forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit de survie; que, par le fait seul qu'elle est une association, la taxe sur le revenu et le droit d'accroissement ou la taxe annuelle et obligatoire en laquelle il a été converti par les art. 3 et suiv. de la loi du 16 avril 1895 sont dus par elle, si elle a un caractère religieux; que nul doute ne peut exister à cet égard, l'association ayant été formée dans l'espèce entre cinq prêtres maristes dans le but de fonder, dans la propriété acquise, une maison de leur observance et de faciliter ainsi le développement de la congrégation mère; — Attendu qu'il importe peu qu'en octobre 1895, les deux associés survivants, Méehin et Gilles, aient, par un acte notarié, renoncé au pacte aléatoire, pour rester simples propriétaires indivis; qu'à ce moment, le but de l'association de 1863 était presque atteint et que l'état d'indivision n'a pu, d'ailleurs, avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l'art. 1832 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu continuer entre les sieurs Méehin et Gilles; — Attendu que l'exposant soutient vainement que le sieur Méehin, ayant vendu, en 1896, tous ses droits sur l'immeuble et les meubles le garnissant à un sieur Boissonnet, étranger à la congrégation des Maristes, l'association avait, tout au moins à
dans l'espèce entre cinq prêtres maristes dans le but de fonder, dans la propriété acquise, une maison de leur observance et de faciliter ainsi le développement de la congrégation mère; — Attendu qu'il importe peu qu'en octobre 1895, les deux associés survivants, Méehin et Gilles, aient, par un acte notarié, renoncé au pacte aléatoire, pour rester simples propriétaires indivis; qu'à ce moment, le but de l'association de 1863 était presque atteint et que l'état d'indivision n'a pu, d'ailleurs, avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l'art. 1832 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu continuer entre les sieurs Méehin et Gilles; — Attendu que l'exposant soutient vainement que le sieur Méehin, ayant vendu, en 1896, tous ses droits sur l'immeuble et les meubles le garnissant à un sieur Boissonnet, étranger à la congrégation des Maristes, l'association avait, tout au moins à partir de cette époque, perdu son caractère religieux; qu'en effet, il résulte du jugement attaqué que le sieur Boissonnet est prêtre, qu'il a fait autrefois partie de la congrégation des Maristes et que l'indivision existant entre les sieurs Gilles et Boissonnet continue, au vu et au su de tous, l'œuvre fondée en 1863; — D'où il suit qu'en présence de ces constatations le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé, a pu constater l'existence persistante de l'association, en affirmer le caractère religieux et la condamner au paiement de la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement, dans les termes des art. 3 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895. Par ces motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabattier, av. CASS.-REQ. 8 avril 1903. ENREGISTREMENT. — 4° INSTANCE, MÉMOIRE SIGNIFIÉ, HAIS DONT IL N'EST PAS FAIT ÉTAT DANS LE JUGEMENT, VALIDITÉ. LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII, ART. 65. LOI DU 27 VENTÔSE AN IX, ART. 17. — 2° OFFICE D'AVOUÉ. NOMINATION SANS PRÉSENTATION, DÉFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'AMPLIATION DU DÉCRET, DROIT SIMPLE. DROIT EN SUS, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, PRESCRIPTION BIENNALE,
fondée en 1863; — D'où il suit qu'en présence de ces constatations le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé, a pu constater l'existence persistante de l'association, en affirmer le caractère religieux et la condamner au paiement de la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement, dans les termes des art. 3 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895. Par ces motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabattier, av. CASS.-REQ. 8 avril 1903. ENREGISTREMENT. — 4° INSTANCE, MÉMOIRE SIGNIFIÉ, HAIS DONT IL N'EST PAS FAIT ÉTAT DANS LE JUGEMENT, VALIDITÉ. LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII, ART. 65. LOI DU 27 VENTÔSE AN IX, ART. 17. — 2° OFFICE D'AVOUÉ. NOMINATION SANS PRÉSENTATION, DÉFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'AMPLIATION DU DÉCRET, DROIT SIMPLE. DROIT EN SUS, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, PRESCRIPTION BIENNALE, POINT DE DÉPART. LOIS DU 22 FRIMAIRE AN VII, ART. 61, 16 JUIN 1824, ART. 14; 23 JUIN 1841. ART. 42. Si l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX dispose que les instances en matière d'enregistrement ont lieu sur mémoires respectivement signifiés et si le jugement doit, à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas fait état spécialement dans le jugement. En conséquence, le jugement qui porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés, satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état et ne répond dans les motifs à aucune question soulevée par lesdits mémoires. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. La prescription de deux ans édictée par le § 1er de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VI est restreinte aux omissions et aux