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justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE DE LANNoy. Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE LAVAL. Officiers publics et officiers ministériels. Aux termes d'un décret en date du 3 mai 1926, Sont nommés: Notaire à la résidence d': Avranches (Manche), M. Hinfray, en remplacement de M. Gazel. Avoué près la cour d'appel de: Paris, M. Perrody, en remplacement de M. Amiot. Huissiers du tribunal de première instance de: Saint-Palais (Basses-Pyrénées), M. Garatégaray, en remplacement de M. Osquigull. Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), M. Jacoh, en remplacement de M. Bailly. Ambert (Puy-de-Dôme), M. Pacros, en remplacement de M. Burquel. Commissaire-priseur à: Beauvais (Oise), M. Doncet, en remplacement de M. Yger. Honoraires conférés: M. Bourgoin, ancien notaire à la résidence de Nanterre (Seine). M. Clairet, ancien notaire à la résidence de Tours (Loire). M. Guinard, ancien notaire à la résidence de Saint-Genis-Tierrenoire (Loire). M. Grand, ancien avoué près le tribunal de première instance de Guéret (Creuse). MINISTÈRE DES FINANCES Traitements des receveurs buralistes de 1re classe. Le Président de la République française, Vu l'article 55 de la loi de finances du 2 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les articles 185 et 190 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu la loi du 31 décembre 1925 portant ouverture, sur l'exercice 1925, d'un crédit supplémentaire au titre du relèvement des traitements et soldes; Vu le décret du 28 octobre 1925 portant organisation des recettes buralistes; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. L'article 11 du décret du 28 octobre 1923 portant organisation des recettes buralistes est modifié ainsi qu'il suit : Le traitement des receveurs buralistes de 1re classe est constitué par des remises sur timbre dont le tarif est fixé conformément au tableau annexé au présent décret, sous réserve d'une rétribution minimum de : 7.200 fr. pour la 1ère catégorie. 8.400 fr. pour la 2e catégorie. 7.700 fr. pour
française, Vu l'article 55 de la loi de finances du 2 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les articles 185 et 190 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu la loi du 31 décembre 1925 portant ouverture, sur l'exercice 1925, d'un crédit supplémentaire au titre du relèvement des traitements et soldes; Vu le décret du 28 octobre 1925 portant organisation des recettes buralistes; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. L'article 11 du décret du 28 octobre 1923 portant organisation des recettes buralistes est modifié ainsi qu'il suit : Le traitement des receveurs buralistes de 1re classe est constitué par des remises sur timbre dont le tarif est fixé conformément au tableau annexé au présent décret, sous réserve d'une rétribution minimum de : 7.200 fr. pour la 1ère catégorie. 8.400 fr. pour la 2e catégorie. 7.700 fr. pour la 3e catégorie. 7.000 fr. pour la 4e catégorie. 6.300 fr. pour la 5e catégorie. 5.600 fr. pour la 6e catégorie. Les receveurs buralistes de 1re classe ont droit aux indemnités de résidence et de charges de famille dans les conditions prévues pour les autres fonctionnaires par les lois, décrets et règlements qui en réglementent l'attribution. Art. 2. — Les nouveaux traitements résultant des dispositions du présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux receveurs buralistes de 1re classe que dans les limites et conditions fixées par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des receveurs buralistes de 1re classe entre les différentes catégories. Les nouveaux traitements seront attribués aux intéressés suivant leur catégorie respective. L'attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et chaque receveur buraliste de 1re classe conservera dans sa catégorie l'ancienneté qu'il y a acquise. Art. — Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à compter du 1er janvier 1920. Sont abrogées
et règlements qui en réglementent l'attribution. Art. 2. — Les nouveaux traitements résultant des dispositions du présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux receveurs buralistes de 1re classe que dans les limites et conditions fixées par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des receveurs buralistes de 1re classe entre les différentes catégories. Les nouveaux traitements seront attribués aux intéressés suivant leur catégorie respective. L'attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et chaque receveur buraliste de 1re classe conservera dans sa catégorie l'ancienneté qu'il y a acquise. Art. — Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à compter du 1er janvier 1920. Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 5. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera public au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 1er mai 1926. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République ; Le ministre des finances. Art. 1er. — Le Président de la République française. Vu la décision du ministre des travaux publics en date du 1er septembre 1910 détachant au ministère des régions libérées M. Charpentier ; Vu le décret du 4 novembre 1922 nommant M. Charpentier, ingénieur adjoint des T. P, R, en qualité de directeur départemental des services techniques de la Somme ; Vu l'arrêté du 25 février 1925 désignant M. Charpentier comme conseiller technique auprès des services de reconstitution de la Somme ; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Ingénieur des travaux publics de l'Etat, conseiller technique auprès du service de reconstitution de la Somme, admis à faire valoir ses droits à la retraite, est nommé directeur honoraire des services techniques de reconstitution du département de la Somme. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
la République ; Le ministre des finances. Art. 1er. — Le Président de la République française. Vu la décision du ministre des travaux publics en date du 1er septembre 1910 détachant au ministère des régions libérées M. Charpentier ; Vu le décret du 4 novembre 1922 nommant M. Charpentier, ingénieur adjoint des T. P, R, en qualité de directeur départemental des services techniques de la Somme ; Vu l'arrêté du 25 février 1925 désignant M. Charpentier comme conseiller technique auprès des services de reconstitution de la Somme ; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Ingénieur des travaux publics de l'Etat, conseiller technique auprès du service de reconstitution de la Somme, admis à faire valoir ses droits à la retraite, est nommé directeur honoraire des services techniques de reconstitution du département de la Somme. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 1er mai 1926 GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : le ministre des finances, Vu le décret du 27 juin 1925, pour parer aux difficultés de la Trésorerie et alléger la dette flottante; Vu les décrets du 11 mars 1920, de novembre 1920 et du 2 juillet 1925, Décrète : Art. 1er. — M. Louis de Fouchier, avocat général près la cour des comptes, est nommé membre du comité supérieur d'enquête institué par le décret du 11 mars 1920. Art. 2. M. de Grandsaignes d'Hauterives, auditeur de 1re classe à la cour des comptes, est nommé secrétaire rapporteur auprès du comité. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 27 avril 1926, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 29 avril 1926: Les dispositions des arrêtés en date du 25 novembre 1925 et du 30 janvier 1926 concernant M. North, percepteur de Strasbourg (Bas-Rhin), ont été annulées. M. North a été réclassé dans l'ancien cadre local en qualité de percepteur de 4e classe avec ancienneté du 1er juillet 1921,
du 2 juillet 1925, Décrète : Art. 1er. — M. Louis de Fouchier, avocat général près la cour des comptes, est nommé membre du comité supérieur d'enquête institué par le décret du 11 mars 1920. Art. 2. M. de Grandsaignes d'Hauterives, auditeur de 1re classe à la cour des comptes, est nommé secrétaire rapporteur auprès du comité. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 27 avril 1926, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 29 avril 1926: Les dispositions des arrêtés en date du 25 novembre 1925 et du 30 janvier 1926 concernant M. North, percepteur de Strasbourg (Bas-Rhin), ont été annulées. M. North a été réclassé dans l'ancien cadre local en qualité de percepteur de 4e classe avec ancienneté du 1er juillet 1921, et a été promu à la 2e classe à compter du 1er Janvier 1926. Par arrêté du ministre des finances en date du 26 juin 1926, par lequel M. Ebel a été nommé pour remplir ses fonctions à la trésorerie générale de Paris, a été abrogé. M. Ebel a été réintégré dans l'ancien cadre légal en qualité de percepteur de 4e classe avec ancienneté du 1er avril 1921 et a été promu à la 2e classe à compter du 1er janvier 1926. Par arrêté du ministre des finances en date du 29 avril 1926: les recettes perçues de Choisy-le-Roi et de Gentilly (Seine) ont été réorganisées. Par arrêté du ministre des finances en date du 29 avril 1926: M. Charbail, receveur percepteur de Choisy-le-Roi (Seine), a été maintenu, en la même qualité, à la recette perception de Choisy-le-Roi réorganisée. M. Mouleres, receveur percepteur de Gentilly (Seine), a été maintenu, en la même qualité, à la recette perception de Gentilly réorganisée. APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1924 I. Tableau d'avancement de 1924. 1re classe, 1er échelon. Au lieu de: « 316, C. », lire: « 228 bis, Vivarès, percepteur de Limoux banlieue (ancienneté reportée du 25
réintégré dans l'ancien cadre légal en qualité de percepteur de 4e classe avec ancienneté du 1er avril 1921 et a été promu à la 2e classe à compter du 1er janvier 1926. Par arrêté du ministre des finances en date du 29 avril 1926: les recettes perçues de Choisy-le-Roi et de Gentilly (Seine) ont été réorganisées. Par arrêté du ministre des finances en date du 29 avril 1926: M. Charbail, receveur percepteur de Choisy-le-Roi (Seine), a été maintenu, en la même qualité, à la recette perception de Choisy-le-Roi réorganisée. M. Mouleres, receveur percepteur de Gentilly (Seine), a été maintenu, en la même qualité, à la recette perception de Gentilly réorganisée. APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1924 I. Tableau d'avancement de 1924. 1re classe, 1er échelon. Au lieu de: « 316, C. », lire: « 228 bis, Vivarès, percepteur de Limoux banlieue (ancienneté reportée du 25 mai 1922 au 25 février 1922) ». 2e classe, 2e échelon. Ajouter: « 277 bis, A., Cruzeland, percepteur de Cruzy (Hérault) (ancienneté reportée du 20 mars 1920 au 10 décembre 1919) ». 2e classe, 1er échelon. Au lieu de: « 249 bis, A. », inscrire « 221 bis, A., M. Bardou, percepteur de Labourgade (Tarn-et-Garonne) (ancienneté reportée du 1er avril 1919 au 1er janvier 1919) ». II. Tableau d'avancement de 1025. 1re classe, 1er échelon. Au lieu de: « 108, G. C. », inscrire: « 51 bis, G. C., Léhrhardt, percepteur de Bessé-sur-Braye. (Sarthe) (ancienneté reportée du 8 septembre 1922 au 8 juin 1922) ». 2e classe, 2e échelon. Au lieu de: « 246, C. », inscrire: « 195 bis, C., Gombaud, percepteur de Margaux (Gironde) (en retenue; reportée du 21 mai 1923 au 21 février 1923) ». 2e classe, 1er échelon. Au lieu de: « 135, A. », inscrire: « 113 bis, A., Bannelier, percepteur de Coucouron (Ardèche) (ancienneté reportée du 9 octobre 1920 au 9 juillet 1920) »; au lieu de: « 284, C. », inscrire : « 259 bis, C., Salaun, percepteur de Beaumont-Hague (Manche) (ancienneté reportée du 1er novembre 1922 au 11 août 1922) ». Approuvé
Bardou, percepteur de Labourgade (Tarn-et-Garonne) (ancienneté reportée du 1er avril 1919 au 1er janvier 1919) ». II. Tableau d'avancement de 1025. 1re classe, 1er échelon. Au lieu de: « 108, G. C. », inscrire: « 51 bis, G. C., Léhrhardt, percepteur de Bessé-sur-Braye. (Sarthe) (ancienneté reportée du 8 septembre 1922 au 8 juin 1922) ». 2e classe, 2e échelon. Au lieu de: « 246, C. », inscrire: « 195 bis, C., Gombaud, percepteur de Margaux (Gironde) (en retenue; reportée du 21 mai 1923 au 21 février 1923) ». 2e classe, 1er échelon. Au lieu de: « 135, A. », inscrire: « 113 bis, A., Bannelier, percepteur de Coucouron (Ardèche) (ancienneté reportée du 9 octobre 1920 au 9 juillet 1920) »; au lieu de: « 284, C. », inscrire : « 259 bis, C., Salaun, percepteur de Beaumont-Hague (Manche) (ancienneté reportée du 1er novembre 1922 au 11 août 1922) ». Approuvé : Paris, le 30 avril 1926. Le ministre des finances, v. PÉRET. Par arrêté du ministre des finances en date du 30 avril 1926, l'effet de l'élévation sur place au 2e échelon de la 2e classe de M. Gruzeland, percepteur de Cruzon (Hérault), a été reporté du 30 Juin 1925 au 1er octobre 1924 (rappel pécuniaire du 1er octobre 1924). Par arrêté du ministre des finances en date du 30 avril 1926: M. Lecoy de La Marche, rédacteur principal à la caisse des dépôts et consignations, nommé en qualité de percepteur hors classe, 2e catégorie, à Aubin (Aveyron) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Sotteville-les-Rouen (Seine-Inférieure) M. Jouishomme, percepteur de Monastier (Haute-Loire), appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 1er échelon, à Lurcy-Lège (Allier) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Tence (Haute-Loire). M. Tournier, percepteur de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 1er échelon, à Laroche-Saint-Cydroine (même département) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Brienon-sur-Armançon (même département) M. Moreau, percepteur de Mont-Saint-Sulpice (Yonne), appelé en qualité de percepteur de 1re classe,
au 1er octobre 1924 (rappel pécuniaire du 1er octobre 1924). Par arrêté du ministre des finances en date du 30 avril 1926: M. Lecoy de La Marche, rédacteur principal à la caisse des dépôts et consignations, nommé en qualité de percepteur hors classe, 2e catégorie, à Aubin (Aveyron) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Sotteville-les-Rouen (Seine-Inférieure) M. Jouishomme, percepteur de Monastier (Haute-Loire), appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 1er échelon, à Lurcy-Lège (Allier) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Tence (Haute-Loire). M. Tournier, percepteur de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 1er échelon, à Laroche-Saint-Cydroine (même département) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Brienon-sur-Armançon (même département) M. Moreau, percepteur de Mont-Saint-Sulpice (Yonne), appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 1er échelon, à Saint-Jouche-te-Boulancé (Seine-Inférieure) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Laroche-Saint-Cydroine (Yonne) M. Balligand, percepteur de Faissault (Ardennes), appelé en qualité de percepteur de 3e classe, à Signy-le-Petit (même département) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Gercy (Aisne) (application des dispositions du décret du 19 novembre 1918). M. Jaccon, percepteur stagiaire à la trésorerie générale de l'Ain, nommé en qualité de percepteur de 4e classe, à Gigny (Jura) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Migny-sous-Beaune (Côte-d'Or) (application de l'article 5 du décret du 25 février 1921). M. Mignet, ex-adjudant-chef au 135e régiment d'infanterie, nommé en qualité de percepteur de 4e classe, à la Saussaye (Eure) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Grand-Brassac (Dordogne). M. Louton, percepteur stagiaire à la trésorerie générale de la Nièvre, nommé en qualité de percepteur de 4e classe, à Courson (Yonne) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de la Saussaye (Eure) (application de l'article 5 du décret du 25 février 1921). M. Piegot, percepteur de 2e
la perception de Gercy (Aisne) (application des dispositions du décret du 19 novembre 1918). M. Jaccon, percepteur stagiaire à la trésorerie générale de l'Ain, nommé en qualité de percepteur de 4e classe, à Gigny (Jura) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Migny-sous-Beaune (Côte-d'Or) (application de l'article 5 du décret du 25 février 1921). M. Mignet, ex-adjudant-chef au 135e régiment d'infanterie, nommé en qualité de percepteur de 4e classe, à la Saussaye (Eure) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Grand-Brassac (Dordogne). M. Louton, percepteur stagiaire à la trésorerie générale de la Nièvre, nommé en qualité de percepteur de 4e classe, à Courson (Yonne) et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de la Saussaye (Eure) (application de l'article 5 du décret du 25 février 1921). M. Piegot, percepteur de 2e classe, 1er échelon, à Gercy (Aisne), a été nommé en la même qualité à la perception de Sains-Richaumont (même département) (application des dispositions du décret du 19 novembre 1918). Par arrêté du ministre des finances en date du 30 avril 1926, M. Siffre, percepteur de 4e classe en disponibilité, a été nommé à la perception de Pressigny (Haute-Marne) (réintégration). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Approbation de compteurs d'énergie électrique. Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a été approuvé, pour les calibres jusqu'à 80 ampères et 600 volts, le compteur type TBN triphasé, 4 fils, présenté à l'approbation ministérielle par la société générale d'électrométallurgie (10 et 12, rue Hodier, Paris). Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a été approuvé, pour les calibres jusqu'à 500 ampères et les tensions jusqu'à 550 volts, le compteur ampères, heures mètre A. H. B., pour courant continu, présenté à l'approbation ministérielle par la compagnie continentale des compteurs (17, rue d'Astorg, Paris). Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a
été nommé à la perception de Pressigny (Haute-Marne) (réintégration). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Approbation de compteurs d'énergie électrique. Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a été approuvé, pour les calibres jusqu'à 80 ampères et 600 volts, le compteur type TBN triphasé, 4 fils, présenté à l'approbation ministérielle par la société générale d'électrométallurgie (10 et 12, rue Hodier, Paris). Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a été approuvé, pour les calibres jusqu'à 500 ampères et les tensions jusqu'à 550 volts, le compteur ampères, heures mètre A. H. B., pour courant continu, présenté à l'approbation ministérielle par la compagnie continentale des compteurs (17, rue d'Astorg, Paris). Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a été étendue aux modèles comportant un dispositif mécanique destiné à assurer, lors du réglage, le déplacement progressif de l'aimant, l'approbation donnée, par arrêté du 22 avril 1924, au compteur type Ali I, monophasé, 2 ou 3 fils, présenté par la compagnie pour la fabrication des compteurs et matériels d'usines à gaz, dont le siège est 12, place des Etats-Unis, à Montrouge (Seine). Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a été étendue aux calibres jusqu'à 150 ampères en 2 fils et 100 ampères en 3 fils l'approbation donnée, par arrêté du 17 mai 1920, au compteur A DE FORCE, compensé ou non compensé, pour courant continu, présenté par la compagnie pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz, dont le siège est 12, place des Etats-Unis, à Montrouge (Seine). Chemins de fer de Wassy à Saint-Dizier. Le ministre des travaux publics, Vu le cahier des charges qui règle la concession du chemin de fer de Wassy à Saint-Dizier et spécialement l'article 47 relatif au tarif exceptionnel; Vu l'article 66 du décret du 11 novembre 1917; Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 1926: Vu la proposition de
gaz, dont le siège est 12, place des Etats-Unis, à Montrouge (Seine). Par arrêté du ministre des travaux publics, en date du 1er mai 1926, pris après avis du comité d'électricité, a été étendue aux calibres jusqu'à 150 ampères en 2 fils et 100 ampères en 3 fils l'approbation donnée, par arrêté du 17 mai 1920, au compteur A DE FORCE, compensé ou non compensé, pour courant continu, présenté par la compagnie pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz, dont le siège est 12, place des Etats-Unis, à Montrouge (Seine). Chemins de fer de Wassy à Saint-Dizier. Le ministre des travaux publics, Vu le cahier des charges qui règle la concession du chemin de fer de Wassy à Saint-Dizier et spécialement l'article 47 relatif au tarif exceptionnel; Vu l'article 66 du décret du 11 novembre 1917; Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 1926: Vu la proposition de la compagnie de l'Est chargée de l'exploitation dudit chemin de fer en vertu de l'article 65 du décret de concession en date du 23 décembre 1865; Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général des chemins de fer, Arrête : Art. 1er. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mars 1926 sont remplacées par les suivantes: « Art. 1er. — Les prix de transport des paquets ou colis pesant 40 kilogr. et au-dessous sont fixés comme suit sur le chemin de fer de Wassy à Saint-Dizier: 2 § 2. Grande vitesse, paquets ou colis, pesant isolément 40 kilogr. et au-dessous. — 45 centimes par tonne et par kilomètre sans que la taxe puisse être en aucun cas supérieure à celle d'une expédition de plus de 40 kilogr. » Art. 2. Le présent arrêté sera notifié à la compagnie des chemins de fer de l'Est. Il sera mis en vigueur le 1er mai 1926 et porté à la connaissance du public par voie d'affiches. Le préfet de la Haute-Marne, les fonctionnaires et agents du contrôle sont chargés d'en surveiller l'exécution. Amplification de cet arrêté sera transmise au conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer d'intérêt général