jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
municipal a changé son mode de rémunération en supprimant le traitement fixe et en portant les honoraires proportionnels de 3 pour 100 à 5 pour 100 ne peut lui faire perdre cette qualité; que, dès lors, le maire de Brive en prenant contre le sieur Bonnay l'arrêté de révocation du 26 mars 1886, a fait un acte rentrant dans ses attributions et qui n'a pu ouvrir au requérant un droit à indemnité : qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter tant les conclusions principales du sieur Bonnay à fin d'honoraires pour travaux non exécutés et à fin d'indemnité, que ses conclusions accessoires ; En ce qui touche les honoraires pour réception et règlement des travaux exécutés sous la direction du sieur Bonnay : — Considérant que si le sieur Bonnay n'a pas procédé à la réception définitive des travaux et n'a pas dressé le décompte général, il a réglé définitivement les situations trimestrielles prévues par l'art. 6 des articles additionnels du cahier des charges et dont la réunion devait constituer le décompte général; que le conseil de préfecture a fait une équitable appréciation de son travail en réduisant les honoraires pour règlement de 1,66 pour 100 à 1,36 pour 100; En ce qui concerne les honoraires afférents aux travaux d'accès, d'égouts et de conduite d'eau du collège : — Considérant que la ville ne justifie pas que ces travaux qui n'étaient pas prévus au devis aient été exécutés sans que les plans aient été dressés et remis à l'entrepreneur; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a accepté pour l'exécution des travaux l'application du cahier des charges et de la série de prix du collège; qu'ainsi le conseil de préfecture a avec raison alloué les honoraires à 1,66 pour 100 dont la ville demande le remboursement; Sur les demandes d'indemnité formées par la ville : — Considérant que les plans et devis dressés par le sieur Bonnay ont été approuvés par l'autorité supérieure; que la ville ne relève aucune faute lourde à la charge de l'architecte et se borne à lui reprocher des négligences, des
1,36 pour 100; En ce qui concerne les honoraires afférents aux travaux d'accès, d'égouts et de conduite d'eau du collège : — Considérant que la ville ne justifie pas que ces travaux qui n'étaient pas prévus au devis aient été exécutés sans que les plans aient été dressés et remis à l'entrepreneur; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a accepté pour l'exécution des travaux l'application du cahier des charges et de la série de prix du collège; qu'ainsi le conseil de préfecture a avec raison alloué les honoraires à 1,66 pour 100 dont la ville demande le remboursement; Sur les demandes d'indemnité formées par la ville : — Considérant que les plans et devis dressés par le sieur Bonnay ont été approuvés par l'autorité supérieure; que la ville ne relève aucune faute lourde à la charge de l'architecte et se borne à lui reprocher des négligences, des retards et des imprévisions dans la rédaction du devis ; que, d'ailleurs, la plus grande partie des travaux a été exécutée sous la direction de son successeur ; que, dans ces conditions, la retenue de 600 fr. (1-2) V. à cet égard : Cons. d'État, 11 juillet 1894, Lebon, p. 477 et les renvois. Christophe et Auger, 2e éd., t. 1, n. 456 et suiv. — T. notre Sép. alph., v° Architecte, n. 951. — V. aussi v° Commune, n. 1513. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 27 sur les honoraires opérée par l'arrêté attaqué constitue une pénalité suffisante et que la ville n'est pas fondée à réclamer 100,000 francs de dommages-intérêts ; — Considérant, d'autre part, que la ville de Brive déjà présenté, dans une précédente instance, des conclusions tendant à faire condamner le sieur Bonnay, à défaut de l'entrepreneur, à 60,000 francs de dommages-intérêts; qu'elle a déclaré le 5 février 1894, se désister de ces conclusions et que, par la décision en date du 4 mai 1894, le Conseil d'Etat a donné acte de désistement; que, dès lors, la ville n'est pas recevable à former à nouveau une demande tendant aux mêmes fins; Sur les intérêts des intérêts :
477 et les renvois. Christophe et Auger, 2e éd., t. 1, n. 456 et suiv. — T. notre Sép. alph., v° Architecte, n. 951. — V. aussi v° Commune, n. 1513. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 27 sur les honoraires opérée par l'arrêté attaqué constitue une pénalité suffisante et que la ville n'est pas fondée à réclamer 100,000 francs de dommages-intérêts ; — Considérant, d'autre part, que la ville de Brive déjà présenté, dans une précédente instance, des conclusions tendant à faire condamner le sieur Bonnay, à défaut de l'entrepreneur, à 60,000 francs de dommages-intérêts; qu'elle a déclaré le 5 février 1894, se désister de ces conclusions et que, par la décision en date du 4 mai 1894, le Conseil d'Etat a donné acte de désistement; que, dès lors, la ville n'est pas recevable à former à nouveau une demande tendant aux mêmes fins; Sur les intérêts des intérêts : — Considérant que l'arrêté attaqué a alloué à la ville de Brive les intérêts à dater du 23 janvier 1896 ; que la ville a déclaré les intérêts des intérêts le 31 mars 1900; que, par application de l'art. 1154 C. civ. il doit être fait droit à cette demande ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée ; — Art. 2. Les intérêts des sommes allouées par l'arrêté attaqué à la ville de Brive seront capitalisés à la date du 31 mars 1900 pour produire eux-mêmes intérêts; — Art. 3. Ces intérêts seront calculés au taux de 5 pour 100 jusqu'au jour où la loi du 7 avril 1900 est devenue exécutoire à Brive et au taux de 4 pour 100 à partir de cette date; — Art. 4. Les dépens seront supportés par le sieur Bonnay, sauf ceux du recours incident qui resteront à la charge de la ville de Brive; — Art. 5. Le surplus des conclusions du recours incident est rejeté. MM. Wurtz, rapporteur; Saint-Paul, conseiller du gouvernement; Chabrol et Legendre, avocats. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU CORT.) 27 juin 1902. OCTROI, BANLIEUE DE PARIS, DÉTOURNEMENT, PREUVE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT.
; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée ; — Art. 2. Les intérêts des sommes allouées par l'arrêté attaqué à la ville de Brive seront capitalisés à la date du 31 mars 1900 pour produire eux-mêmes intérêts; — Art. 3. Ces intérêts seront calculés au taux de 5 pour 100 jusqu'au jour où la loi du 7 avril 1900 est devenue exécutoire à Brive et au taux de 4 pour 100 à partir de cette date; — Art. 4. Les dépens seront supportés par le sieur Bonnay, sauf ceux du recours incident qui resteront à la charge de la ville de Brive; — Art. 5. Le surplus des conclusions du recours incident est rejeté. MM. Wurtz, rapporteur; Saint-Paul, conseiller du gouvernement; Chabrol et Legendre, avocats. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU CORT.) 27 juin 1902. OCTROI, BANLIEUE DE PARIS, DÉTOURNEMENT, PREUVE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. S'il est vrai que le service de l'octroi établi dans les communes de la banlieue de Paris, soit fait par les agents des contributions indirectes, avec le concours des municipalités intéressées, il ne s'ensuit pas que, dans le cas où un détournement est constaté sur la recette d'une de ces communes, l'État soit exclusivement responsable d'une faute imputable à un agent infidèle qui est, tout à la fois, un employé de l'État et un mandataire légal de la commune (d). (Préfet de la Seine c. Min. fin.) Un détournement de 15,075 francs ayant été, par procès-verbal du 10 mars 1894, constaté dans la recette buraliste d'Asnières, le ministre des finances, par décision du 9 septembre 1899, a refusé d'en porter le montant à la charge du trésor public. RECOURS au Conseil d'Etat, de la part du préfet de la Seine, en forme de réclamation contre la décision ministérielle. ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Sur le rapport de la première sous-section du contentieux : — Considérant qu'en vertu des ordonnances susvisées, les agents des contributions indirectes sont chargés, dans certains cas, de percevoir, pour le compte des communes, les produits de l'octroi de banlieue, concurremment avec les recettes dont ils
communes, l'État soit exclusivement responsable d'une faute imputable à un agent infidèle qui est, tout à la fois, un employé de l'État et un mandataire légal de la commune (d). (Préfet de la Seine c. Min. fin.) Un détournement de 15,075 francs ayant été, par procès-verbal du 10 mars 1894, constaté dans la recette buraliste d'Asnières, le ministre des finances, par décision du 9 septembre 1899, a refusé d'en porter le montant à la charge du trésor public. RECOURS au Conseil d'Etat, de la part du préfet de la Seine, en forme de réclamation contre la décision ministérielle. ARRÊT. LE CONSEIL D’ÉTAT : — Sur le rapport de la première sous-section du contentieux : — Considérant qu'en vertu des ordonnances susvisées, les agents des contributions indirectes sont chargés, dans certains cas, de percevoir, pour le compte des communes, les produits de l'octroi de banlieue, concurremment avec les recettes dont ils font rencaissement pour le compte du Trésor public; que, pour cette double perception, ils sont soumis au contrôle organisé par les soins du ministre des finances; — Que si, malgré ce contrôle, qui a fonctionné au profit des intéressés, il a été commis, à la recette buraliste d'Asnières, des détournements, qui ont porté aussi bien sur les recettes communales que sur les fonds du Trésor, le préfet a qualifié ne justifie d'aucun fait d'où résulterait, pour l'État, l'obligation de supporter, à l'exclusion des communes, les conséquences d'une faute imputable à un agent infidèle qui, aux termes des règlements ci-dessus rappelés, était tout à la fois un employé de l'État et le mandataire légal des communes ; Par ces motifs : — Décide : § Art. 1er. La requête du préfet est qualifié rejetée. MM. Berger, président; Euzière, rapporteur; Tessier, conseiller du gouvernement; Gabriel Pérouse, avocat. (1) Cette solution ne doit pas, à nos yeux, aller sans difficulté. À l'époque de l'organisation générale des contributions indirectes, il fut rendu, les 11-22 juin 1817, une ordonnance royale, de laquelle nous détachons les deux articles ci-avant : Art. 1er. — Il sera établi, autour de la ville de Paris, une perception sur les
qui ont porté aussi bien sur les recettes communales que sur les fonds du Trésor, le préfet a qualifié ne justifie d'aucun fait d'où résulterait, pour l'État, l'obligation de supporter, à l'exclusion des communes, les conséquences d'une faute imputable à un agent infidèle qui, aux termes des règlements ci-dessus rappelés, était tout à la fois un employé de l'État et le mandataire légal des communes ; Par ces motifs : — Décide : § Art. 1er. La requête du préfet est qualifié rejetée. MM. Berger, président; Euzière, rapporteur; Tessier, conseiller du gouvernement; Gabriel Pérouse, avocat. (1) Cette solution ne doit pas, à nos yeux, aller sans difficulté. À l'époque de l'organisation générale des contributions indirectes, il fut rendu, les 11-22 juin 1817, une ordonnance royale, de laquelle nous détachons les deux articles ci-avant : Art. 1er. — Il sera établi, autour de la ville de Paris, une perception sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs : elle s'étendra à toutes les communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. Art. 3. — La direction de l'octroi de Paris sera chargée de la recette et des autres mesures d'exécution, avec le concours et sous la surveillance des maires et sous-préfets, sous l'autorité de notre préfet du département de la Seine et de notre directeur général des contributions indirectes, chacun dans son ordre, de ses attributions. En fait, il est hors de doute, et on le reconnaissait, d'ailleurs, dans l'effet, que ce service de banlieue est exercé par les agents des contributions indirectes, c'est-à-dire, en par des préposés de l'État. En d'autres termes, le concours et la surveillance des maires, institués en 1817, ont, par la suite, du temps passé au second plan, et c'est principalement, nous pourrions ajouter, uniquement, à la direction générale des contributions indirectes que revient le soin de la perception des droits dans la banlieue de Paris. Cela dit, à la recette buraliste, qu'il ne faut pas confondre avec la municipale, d'Asnières, est découvert et constaté un détournement déterminé, d'où la question de savoir, si le déficit résultant de ce détournement devra être porté au débit de l'État, ou
de notre préfet du département de la Seine et de notre directeur général des contributions indirectes, chacun dans son ordre, de ses attributions. En fait, il est hors de doute, et on le reconnaissait, d'ailleurs, dans l'effet, que ce service de banlieue est exercé par les agents des contributions indirectes, c'est-à-dire, en par des préposés de l'État. En d'autres termes, le concours et la surveillance des maires, institués en 1817, ont, par la suite, du temps passé au second plan, et c'est principalement, nous pourrions ajouter, uniquement, à la direction générale des contributions indirectes que revient le soin de la perception des droits dans la banlieue de Paris. Cela dit, à la recette buraliste, qu'il ne faut pas confondre avec la municipale, d'Asnières, est découvert et constaté un détournement déterminé, d'où la question de savoir, si le déficit résultant de ce détournement devra être porté au débit de l'État, ou de la commune. Le ministre des finances a décliné la responsabilité de l'État, en se fondant sur ce qu'on ne trouvait pas qu'il y eût faute commune par l'un ou l'autre des agents dont l'État se trouvait responsable. Si nous avons bien compris la contestation, il s'agissait moins, dans le procès, du fait de la responsabilité finale, que de savoir à qui incombait le fardeau de la preuve. Ainsi envisagé, le débat nous paraît singulièrement simplifié. Dans la réalité, il est incontestable que «le concours et la surveillance des maires», prévus dans l'ordonnance de 1817, sont une chose essentiellement nominale, à travers qu'il est, et que tout le fonctionnement afférent à la perception des droits est centralisé entre les mains de la Régie des contributions indirectes, ou de ses agents. Que le détournement ait été commis par un desdits agents, ou par n'importe quelle autre personne, là n'est vraiment pas le point d'interrogation. A qui revient l'initiative de la preuve, voilà la question. Or, il est, selon nous, évident, que la présomption de responsabilité et, partant, la charge de la preuve, pesant sur celui qui a la direction du service, et qui en assume, sauf démonstration du contraire, toutes les
procès, du fait de la responsabilité finale, que de savoir à qui incombait le fardeau de la preuve. Ainsi envisagé, le débat nous paraît singulièrement simplifié. Dans la réalité, il est incontestable que «le concours et la surveillance des maires», prévus dans l'ordonnance de 1817, sont une chose essentiellement nominale, à travers qu'il est, et que tout le fonctionnement afférent à la perception des droits est centralisé entre les mains de la Régie des contributions indirectes, ou de ses agents. Que le détournement ait été commis par un desdits agents, ou par n'importe quelle autre personne, là n'est vraiment pas le point d'interrogation. A qui revient l'initiative de la preuve, voilà la question. Or, il est, selon nous, évident, que la présomption de responsabilité et, partant, la charge de la preuve, pesant sur celui qui a la direction du service, et qui en assume, sauf démonstration du contraire, toutes les conséquences, l'existence du déficit reconnu ayant le pas sur le principe de l'article 1852 C. civ., et c'est pour cela que nous estimons que la thèse de M. le ministre des finances était moins solide que ne l'a cru le Conseil d'Etat, dans l'arrêt que nous rapportons. L. DE LEISI. QUATRIÈME PARTIE. COUR DES COMPTES (3e chambre) 21 novembre 1901. MANIEMENT DE DENIERS PUBLICS. ARRÊRAGES DE RESTES APPARTENANT A LA FABRIQUE D'UNE ÉGLISE, ENCAISSEMENT, GESTION OCCULTE, POURVOI. Le banquier entre les mains duquel le curé d'une église a déposé des inscriptions de rente au nom de la fabrique de cette église et qui en a encaissé les arrérages, encourt la responsabilité de comptable de fait et doit, comme tel, justifier devant le juge des comptes, de l'emploi des deniers. ( Guérin-Hédiard. ) POURVOI contre un arrêté définitif du conseil de préfecture, de l'Yonne, en date du 1er mars 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêt du 13 juin 1899, par lequel a été admise en la forme la requête du sieur Guérin-Hédiard, banquier à Sens, à fin de pourvoi en appel contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département de l'Yonne, en date des 30 octobre 1897 et
QUATRIÈME PARTIE. COUR DES COMPTES (3e chambre) 21 novembre 1901. MANIEMENT DE DENIERS PUBLICS. ARRÊRAGES DE RESTES APPARTENANT A LA FABRIQUE D'UNE ÉGLISE, ENCAISSEMENT, GESTION OCCULTE, POURVOI. Le banquier entre les mains duquel le curé d'une église a déposé des inscriptions de rente au nom de la fabrique de cette église et qui en a encaissé les arrérages, encourt la responsabilité de comptable de fait et doit, comme tel, justifier devant le juge des comptes, de l'emploi des deniers. ( Guérin-Hédiard. ) POURVOI contre un arrêté définitif du conseil de préfecture, de l'Yonne, en date du 1er mars 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêt du 13 juin 1899, par lequel a été admise en la forme la requête du sieur Guérin-Hédiard, banquier à Sens, à fin de pourvoi en appel contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département de l'Yonne, en date des 30 octobre 1897 et 1er mars 1899, qui l'ont déclaré comptable de fait de deniers appartenant à la fabrique de l'église de Saint-Preguillac à Sens; — Vu les arrêtés dont est appel la requête en date du 17 mai 1899, ainsi que les pièces produites à la Cour ; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes de deniers publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an XI, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, les ordonnances des 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er) et 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et l'ordonnance du 28 décembre 1838 ; — Vu la loi du 26 janvier 1892 (art. 78), les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions... Statuant au fond : — Attendu qu'il résulte des faits de la cause et qu'il est d'ailleurs reconnu par le sieur Guérin-Hédiard, qu'il a reçu de l'abbé Marsal, curé de la paroisse de Saint-Preguillac à Sens, des titres de rente nominative appartenant à la
décrets et règlements concernant le jugement des comptes de deniers publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an XI, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, les ordonnances des 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er) et 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et l'ordonnance du 28 décembre 1838 ; — Vu la loi du 26 janvier 1892 (art. 78), les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions... Statuant au fond : — Attendu qu'il résulte des faits de la cause et qu'il est d'ailleurs reconnu par le sieur Guérin-Hédiard, qu'il a reçu de l'abbé Marsal, curé de la paroisse de Saint-Preguillac à Sens, des titres de rente nominative appartenant à la fabrique de cette église; qu'il a gardé ces titres un certain temps en sa possession, qu'il en a touché à plusieurs reprises les arrérages et qu'il a remis le montant de ces arrérages au sieur Marsal; — Attendu que le fait de détenir des titres de rente nominative appartenant à une fabrique ne constitue pas un maniement de deniers fabriciens dont le détenteur aurait à rendre compte devant la juridiction des comptes; — Attendu qu'il en est tout autrement en ce qui concerne les arrérages desdites rentes et que les deniers encaissés de ce chef par Guérin-Hédiard ont incontestablement le caractère de deniers fabriciens; — Attendu, d'un côté, que Guérin-Hédiard serait mal fondé à argumenter sa profession de banquier pour soutenir qu'en droit les encaissements qu'il a effectués ne sauraient constituer, à aucun titre, un maniement de deniers publics, dans le sens de l'article 25 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 7 de l'instruction du 15 décembre 1893 ; — Que, aux termes de dit article 7 de l'instruction du 15 décembre 1893, qui fait application à la comptabilité des fabriques d'un des textes fondamentaux de la comptabilité publique, toute personne, autre que le comptable régulier qui,
une fabrique ne constitue pas un maniement de deniers fabriciens dont le détenteur aurait à rendre compte devant la juridiction des comptes; — Attendu qu'il en est tout autrement en ce qui concerne les arrérages desdites rentes et que les deniers encaissés de ce chef par Guérin-Hédiard ont incontestablement le caractère de deniers fabriciens; — Attendu, d'un côté, que Guérin-Hédiard serait mal fondé à argumenter sa profession de banquier pour soutenir qu'en droit les encaissements qu'il a effectués ne sauraient constituer, à aucun titre, un maniement de deniers publics, dans le sens de l'article 25 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 7 de l'instruction du 15 décembre 1893 ; — Que, aux termes de dit article 7 de l'instruction du 15 décembre 1893, qui fait application à la comptabilité des fabriques d'un des textes fondamentaux de la comptabilité publique, toute personne, autre que le comptable régulier qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la fabrique, est, par ce seul fait, constituée comptable et se trouve soumise à l'obligation de rendre compte; — Que Guérin-Hédiard ne peut invoquer une autorisation légale résultant de l'exercice de sa profession ; — Attendu, d'autre part, qu'aucune circonstance de fait, de nature à dégager la responsabilité de Guérin-Hédiard ne rencontre en l'espèce; — Que le curé de la paroisse de Saint-Preguillac, qui lui remettait les titres appartenant à la fabrique et le chargeait d'encaisser les arrérages de rente. rente, n'avait pas lui-même qualité pour toucher ou faire toucher le montant desdits arrérages; — Attendu qu'il n'est établi ni même allégué par Guérin-Hédia que l'il ait reçu un mandat quelconque du trésorier de la fabrique; — Que l'appelant soutient, il est vrai, dans sa requête, qu'à l'appui des encaissements par lui effectués, il a toujours été produit une quittance du trésorier de la fabrique, mais que le sieur Philippe Robert, trésorier de la fabrique de Saint-Pregis de 1882 à 1896, affirme, au contraire, dans une déclaration formelle datée du 29 juin 1901, et transmise à la Cour par le président du conseil de fabrique, qu'il n'a jamais