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à exercer dans ladite communauté (1). (C. civ., art. 1108, 1134, 1153, 1583 et 1595, n. 1.) Cette espèce est nouvelle en jurisprudence, à notre connaissance du moins. La solution que lui donne le tribunal civil de Dax est d'ailleurs conforme aux principes. Si, en effet, la cession faite par le mari à sa femme doit être considérée comme une véritable vente, il est clair que cette vente supposant, comme tout autre contrat, la libre volonté de celui qui s'engage, le mari a la faculté de ne pas consentir à l'abandon de ses biens. Que si, avec la majorité des auteurs et avec la jurisprudence (V. Montpellier, 7 juillet 1837, S. 1839. 1. 596), on attribue à une cession de ce genre le caractère d'une dation en paiement, la solution est identique, la validité d'un pareil acte supposant évidemment le double consentement du créancier, d'une part, lequel ne peut jamais être contraint de recevoir une chose autre que celle à lui due, et du débiteur (ici le mari), de l'autre, qui ne peut, de son côté, jamais être tenu de fournir d'autre prestation que celle qui forme la matière de sa dette. (C. civ., art. 1134 et 1243.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 21 (Dame Mora c. Mora.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Sur la deuxième critique, — Attendu que le notaire liquidateur, après avoir établi que le montant des reprises de la dame Mora, sauf deux articles portés pour mémoire, s'élevait à 19,019 fr. 51 et que la valeur des biens du mari, tant en meubles qu'en immeubles, n'était pas supérieure à 12,800 francs, propose, pour remplir la femme de ses droits, que le sieur Mora lui fasse, conformément aux dispositions de l'art. 1595, n. 1, C. civ., abandon de son avoir. avoir mobilier et immobilier; — Attendu que Mora repousse cette proposition d'abandonnement sur le mérite de laquelle la dame Mora, sans conclure à l'homologation du procès-verbal de liquidation, déclare s'en remettre purement et simplement à justice; — Attendu que Mora ne saurait être contraint d'accéder à la proposition d'abandonnement faite par le notaire liquidateur; — Attendu que l'art. 1595,
TRIBUNAUX, ETC. 21 (Dame Mora c. Mora.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Sur la deuxième critique, — Attendu que le notaire liquidateur, après avoir établi que le montant des reprises de la dame Mora, sauf deux articles portés pour mémoire, s'élevait à 19,019 fr. 51 et que la valeur des biens du mari, tant en meubles qu'en immeubles, n'était pas supérieure à 12,800 francs, propose, pour remplir la femme de ses droits, que le sieur Mora lui fasse, conformément aux dispositions de l'art. 1595, n. 1, C. civ., abandon de son avoir. avoir mobilier et immobilier; — Attendu que Mora repousse cette proposition d'abandonnement sur le mérite de laquelle la dame Mora, sans conclure à l'homologation du procès-verbal de liquidation, déclare s'en remettre purement et simplement à justice; — Attendu que Mora ne saurait être contraint d'accéder à la proposition d'abandonnement faite par le notaire liquidateur; — Attendu que l'art. 1595, n. 1, C. civ. qui déclare licite le contrat de vente par lequel, après la séparation de biens judiciairement prononcée, l'un des époux cède des biens à son conjoint en paiement de ses droits, n'impose à cet époux aucune obligation, mais lui donne seulement la faculté d'user de ce mode de libération; que la dation en paiement permise par ledit article présuppose chez celui qui la fait le libre consensus, condition essentielle de la validité de tout contrat; — Attendu, au surplus, que le refus opposé par Mora de souscrire aux propositions d'abandonnement du notaire liquidateur, ne lèse en rien les droits de sa femme, lesquels sont suffisamment conservés, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de son mari, par le bénéfice de son hypothèque légale qui frappe les biens de ce dernier et qui ne subit aucune restriction par le fait de sa renonciation à sa communauté d'acquêts; Par ces motifs : — Déclare valable, etc. MM. Lachaze, prés.; Fialon, proc. Ép.; Praisse, av. et Lartigaud, avoué. DOUAI (1er CH.) 19 février 1901. COMPÉTENCE, RÉFÉRÉ, EXÉCUTION DES JUGEMENTS, VICES DE FORME, MOYEN FRAUDULEUX, POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. Le juge des référés est incompétent pour arrêter ou paralyser l'exécution
de libération; que la dation en paiement permise par ledit article présuppose chez celui qui la fait le libre consensus, condition essentielle de la validité de tout contrat; — Attendu, au surplus, que le refus opposé par Mora de souscrire aux propositions d'abandonnement du notaire liquidateur, ne lèse en rien les droits de sa femme, lesquels sont suffisamment conservés, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de son mari, par le bénéfice de son hypothèque légale qui frappe les biens de ce dernier et qui ne subit aucune restriction par le fait de sa renonciation à sa communauté d'acquêts; Par ces motifs : — Déclare valable, etc. MM. Lachaze, prés.; Fialon, proc. Ép.; Praisse, av. et Lartigaud, avoué. DOUAI (1er CH.) 19 février 1901. COMPÉTENCE, RÉFÉRÉ, EXÉCUTION DES JUGEMENTS, VICES DE FORME, MOYEN FRAUDULEUX, POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. Le juge des référés est incompétent pour arrêter ou paralyser l'exécution d'un jugement exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. Si l'art. 806 C. proc. civ. investit ce juge du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, il ne lui donne pas le droit d'arrêter cette exécution, alors que le sursis ne lui est pas demandé pour cause de vices dans les formes extrinsèques du jugement. Spécialement, il ne peut ordonner la discontinuation des poursuites de saisie immobilière commencées en vertu d'un jugement exécutoire par provision, en se fondant sur une opposition au commandement, lorsque cette opposition n'apparaît que comme un moyen frauduleux de retarder encore le paiement d'une créance dont le bien fondé a été proclamé par des décisions de justice (1). (C. proc. civ., art. 806.) (Potentielc. Pavy.) ARRÊT. LA COTTE, — Attendu que Pavy, condamné envers Potentiel au paiement de la somme de 7,274 francs, suivant jugement du tribunal civil de Doullens du 20 juillet 1893, confirmé sur appel par la Cour d'Amiens le 16 juillet 1894, s'est efforcé d'arrêter l'exécution de ces décisions, tout d'abord en invoquant une compensation; — Attendu, que le tribunal civil d'Amiens, le 12 février 1898, a rejeté cette prétention, en ordonnant l'exécution du jugement nonobstant opposition ou
pour cause de vices dans les formes extrinsèques du jugement. Spécialement, il ne peut ordonner la discontinuation des poursuites de saisie immobilière commencées en vertu d'un jugement exécutoire par provision, en se fondant sur une opposition au commandement, lorsque cette opposition n'apparaît que comme un moyen frauduleux de retarder encore le paiement d'une créance dont le bien fondé a été proclamé par des décisions de justice (1). (C. proc. civ., art. 806.) (Potentielc. Pavy.) ARRÊT. LA COTTE, — Attendu que Pavy, condamné envers Potentiel au paiement de la somme de 7,274 francs, suivant jugement du tribunal civil de Doullens du 20 juillet 1893, confirmé sur appel par la Cour d'Amiens le 16 juillet 1894, s'est efforcé d'arrêter l'exécution de ces décisions, tout d'abord en invoquant une compensation; — Attendu, que le tribunal civil d'Amiens, le 12 février 1898, a rejeté cette prétention, en ordonnant l'exécution du jugement nonobstant opposition ou appel et sans caution; — Attendu, que, malgré un arrêt confirmatif de la Cour d'Amiens du 8 novembre 1899, Pavy s'est encore pourvu devant le président du tribunal civil d'Arras, statuant en référé, pour obtenir qu'il serait sursis provisoirement aux poursuites de saisie immobilière exercées sur ses immeubles, jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal civil de Doullens sur le mérite d'une opposition au commandement qui lui avait été signifié le 21 septembre 1900; — Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence que le juge des référés est incompétent pour arrêter ou paralyser l'exécution d'un jugement, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel; qu'à la vérité, l'art. 806 C. proc civ., invoqué par l'intimé, l'investit du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, mais qu'il ne lui donne pas le droit d'arrêter cette exécution alors que le sursis ne lui est pas demandé pour cause de vices dans les formes extrinsèques du jugement; — Attendu, au surplus, que l'opposition dont s'agit n'était fondée que sur une saisie arrêt pratiquée par Pavy sur lui-même, en vertu d'une créance minime et identique à celles qui ont déjà été écartées par les jugements et arrêts
qu'il ait été statué par le tribunal civil de Doullens sur le mérite d'une opposition au commandement qui lui avait été signifié le 21 septembre 1900; — Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence que le juge des référés est incompétent pour arrêter ou paralyser l'exécution d'un jugement, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel; qu'à la vérité, l'art. 806 C. proc civ., invoqué par l'intimé, l'investit du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, mais qu'il ne lui donne pas le droit d'arrêter cette exécution alors que le sursis ne lui est pas demandé pour cause de vices dans les formes extrinsèques du jugement; — Attendu, au surplus, que l'opposition dont s'agit n'était fondée que sur une saisie arrêt pratiquée par Pavy sur lui-même, en vertu d'une créance minime et identique à celles qui ont déjà été écartées par les jugements et arrêts dont l'exécution était poursuivie; qu'elle n'apparaît que comme un moyen frauduleux de retarder encore le paiement d'une créance dont le bien fondé a été proclamé par des décisions remontant à l'année 1894; — Que c'est donc à tort et sans droit que le juge des référés a ordonné la discontinuation des poursuites de saisie immobilière; Par ces motifs : — Réformant, ordonne la continuation des poursuites commencées, etc. MM. Paul, premier prés.; Bertrand, av. gén.; Degaud et Plouvier, av. AMIENS (CH.-CORR.) 9 mars 1901 ABUS DE CONFIANCE, ELÉMENTS CONSTITUTIFS, CONTRAT NON INDiqué PAR L'ART. 408 C. PÉN., ARGENT REMIS POUR FAIRE UN VOYAGE, VOYAGE INEXÉCUTÉ, ARGENT NON RESTITUÉ, ABSENCE DE DÉLIT. Un individu qui conserve des fonds, qui ne lui avaient été remis qu'à la charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé, ne commet pas un abus de confiance, s'il n'avait reçu l'argent, dont il s'agit, ni à titre de mandat, ni en vertu d'aucun autre des contrats énumérés par l'art. 408 C. pén. Il en est ainsi, spécialement, de l'industriel qui a reçu une somme d'argent pour faire face aux frais d'un voyage qu'il devait effectuer pour réparer le moteur d'un de ses clients. Cet industriel
des poursuites de saisie immobilière; Par ces motifs : — Réformant, ordonne la continuation des poursuites commencées, etc. MM. Paul, premier prés.; Bertrand, av. gén.; Degaud et Plouvier, av. AMIENS (CH.-CORR.) 9 mars 1901 ABUS DE CONFIANCE, ELÉMENTS CONSTITUTIFS, CONTRAT NON INDiqué PAR L'ART. 408 C. PÉN., ARGENT REMIS POUR FAIRE UN VOYAGE, VOYAGE INEXÉCUTÉ, ARGENT NON RESTITUÉ, ABSENCE DE DÉLIT. Un individu qui conserve des fonds, qui ne lui avaient été remis qu'à la charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé, ne commet pas un abus de confiance, s'il n'avait reçu l'argent, dont il s'agit, ni à titre de mandat, ni en vertu d'aucun autre des contrats énumérés par l'art. 408 C. pén. Il en est ainsi, spécialement, de l'industriel qui a reçu une somme d'argent pour faire face aux frais d'un voyage qu'il devait effectuer pour réparer le moteur d'un de ses clients. Cet industriel est devenu propriétaire des fonds, qui lui ont été ainsi remis, pour son usage personnel. S'il n'effectue pas le voyage et refuse de restituer les fonds, il ne commet pas un abus de confiance, et peut seulement être poursuivi en restitution devant les tribunaux civils (2). (C. pén., art. 403) (1) V. en ce sens: Bourges, 5 août 1891, la Loi du 19 août 1891, et notre Sép. alph., La Compétence, n. 641. (2) V. conf. Cass., 14 février 1853, P. 1853. 2. 553 — 1er avril 1866, S. 1867. 1. 91, D. P. 1866. 1. 412. — 8 novembre 1866, S. 1867. 1. 340, D. P. 1867. 1. 359. — 25 janvier 1876, S. 1877. 1. 183, D. P. 1876. 1. 409. — 26 septembre 1878, S. 1879. 1. 283, D. P. 1879. 1. 487. — 13 février 1881. S. 1882. 1. 336, D. P. 1882. 1. 187. — 24 mai 1893, D. P. 1895. 1. 373. DEUXIÈME PARTIE. ÉTABLI PAR L'INFORMATION ET LES DÉBATS QUE LE 20 SEPTEMBRE 1899, L'APPELANT, SUR SON DEMANDE, À L'APPELÉ, QUI DEMEURAIT ALORS À A..., UNE SOMME DE 60 FRANCS POUR FAIRE FACE, ENTIER OU EN PARTIE, AUX FRAIS D'UN VOYAGE QUE Z...
(1) V. en ce sens: Bourges, 5 août 1891, la Loi du 19 août 1891, et notre Sép. alph., La Compétence, n. 641. (2) V. conf. Cass., 14 février 1853, P. 1853. 2. 553 — 1er avril 1866, S. 1867. 1. 91, D. P. 1866. 1. 412. — 8 novembre 1866, S. 1867. 1. 340, D. P. 1867. 1. 359. — 25 janvier 1876, S. 1877. 1. 183, D. P. 1876. 1. 409. — 26 septembre 1878, S. 1879. 1. 283, D. P. 1879. 1. 487. — 13 février 1881. S. 1882. 1. 336, D. P. 1882. 1. 187. — 24 mai 1893, D. P. 1895. 1. 373. DEUXIÈME PARTIE. ÉTABLI PAR L'INFORMATION ET LES DÉBATS QUE LE 20 SEPTEMBRE 1899, L'APPELANT, SUR SON DEMANDE, À L'APPELÉ, QUI DEMEURAIT ALORS À A..., UNE SOMME DE 60 FRANCS POUR FAIRE FACE, ENTIER OU EN PARTIE, AUX FRAIS D'UN VOYAGE QUE Z... S'ENGAGÉ À FAIRE, À M... POUR RÉPARER UN MOTEUR QUE LEDIT P... POSÉDAIT; — CONSIDÉRANT QUE, " DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE IL ACCUSA RÉCEPTION DES FONDS, Z... EN RECONNAISSAIT FORMELLEMENT LA DESTINATION; — CONSIDÉRANT QUE L'APPELANT N'ÉFFECTUA PAS LE VOYAGE ET, MÊME SOUS LA MÉNACE DE POURSUITES, OMIT DE RESTITUER LES FONDS QU'IL S'APPROPRIA AINSI À TORT ET SANS DROIT; En droit : — CONSIDÉRANT QUE SI Z... A BIEN CONSERVÉ DES FONDS QUI NE LUI AVOIENT ÉTÉ REMIS QU'À LA CHARGE DE LES RENDRE OU PRÉSENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE ET UN EMPLOI DÉTERMINÉ, IL N'AVAIT RÉCÉVÉ CES FONDS NI À TITRE DE MANDAT, NI EN VERTU D'AUOI D'autre des contrats énumérés par l'art. 408 C. PÉN., SEULES CONTRATS DONT LA VIOLATION CONSTITUE L'ABUS DE CONFIDENCE; — CONSIDÉRANT, EN EFFET, QUE P... AVOIT FAIT À CEUX QU'IL VOULAIT À SON ARRIVÉE METTRE À L'ŒUVRE, SOIT EN VERTU D'UN LOUAGE DE SERVICES, SOIT COMME VENDEUR DE MÉCANISMES, UNE SIMPLE AVANCE DE FRAIS DE VOYAGE; QUE CE CONTRAT INNOMÉ SE RAPPORTAIT PLUTÔT DUN LOUAGE DE SERVICES QUE DE TOUT AUTRE CONTRAT; QU'IL N'Y A DONCS PAS LIEU DE DÉCLARER Z... COUPABLE D'ABUS DE CONFIDENCE PUISQUE QU'UN OUVRIER, QUI AVOIT
RESTITUER LES FONDS QU'IL S'APPROPRIA AINSI À TORT ET SANS DROIT; En droit : — CONSIDÉRANT QUE SI Z... A BIEN CONSERVÉ DES FONDS QUI NE LUI AVOIENT ÉTÉ REMIS QU'À LA CHARGE DE LES RENDRE OU PRÉSENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE ET UN EMPLOI DÉTERMINÉ, IL N'AVAIT RÉCÉVÉ CES FONDS NI À TITRE DE MANDAT, NI EN VERTU D'AUOI D'autre des contrats énumérés par l'art. 408 C. PÉN., SEULES CONTRATS DONT LA VIOLATION CONSTITUE L'ABUS DE CONFIDENCE; — CONSIDÉRANT, EN EFFET, QUE P... AVOIT FAIT À CEUX QU'IL VOULAIT À SON ARRIVÉE METTRE À L'ŒUVRE, SOIT EN VERTU D'UN LOUAGE DE SERVICES, SOIT COMME VENDEUR DE MÉCANISMES, UNE SIMPLE AVANCE DE FRAIS DE VOYAGE; QUE CE CONTRAT INNOMÉ SE RAPPORTAIT PLUTÔT DUN LOUAGE DE SERVICES QUE DE TOUT AUTRE CONTRAT; QU'IL N'Y A DONCS PAS LIEU DE DÉCLARER Z... COUPABLE D'ABUS DE CONFIDENCE PUISQUE QU'UN OUVRIER, QUI AVOIT RÉCÉVÉ DES SALAIRE D'AVANCE, SE REFUSERAIT ENNEMINENT TANT À EXÉCUTER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL EST RÉMUNÉRÉ PAR ANTICIPATION QU'À RENDRE LE MONTANT DES AVANCES PAR LUI TOUCHÉS; — CONSIDÉRANT, D'AUTRE PART, QUE Z... AVOIT RÉCÉVÉ LA SOMME DE 60 FRANCS POUR ÊTRE EMPLOYÉ PAR LUI-MÊME À SON USAGE PÉRISONNEL, BIEN QUE CET USAGE Fût SPÉCIFIÉ ET DE LUI ACCEPTÉ; QU'IL EST DONCS DEVENU, PAR LA RÉCEPTION DES DÉNIEURS, PROPRIÉTÉ DE CES FONDS; QU'ON NE SAURAIT DONCS DIRE QU'IL LES A ULTÉRIEMENT DÉTOURNÉS "AU PRÉJUDICE DE P... QUI EN ÉTAIT PROPRIÉTARIEN AU MOMENT DU DÉLIT ", PUISQUE AU CONTRAIRE CETTE PROPRITÉ REPÒSAIT SUR LA TÊTE DE Z... À PARTIR DU MOMENT OÙ IL ÉTAIT EN POSSESSION DE L'ARGENT À LUI ENVOYÉ PAR P... ; — CONSIDÉRANT DONCS QUE LA RÉTENTION INDUE DE CES FONDS PAR Z..., SANS LES EMPLOIER À L'OBJET AUQUELS ILS ÉTAIENT DESTINÉS, N'OUVRE EN FAVEUR DE P... QU'UNE ACTION CIVILE EN RÉPARATION, N'ÉTANT PAS ALLÉGUÉ QU'IL SE LES SOIT FAIT REMETTRE PAR L'EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES OU LA PRISE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITÉ; QUE L'APPELANT DOIT DONCS ÊTRE RECONNU NON COUPABLE DU DÉLIT D'ABUS DE CONFIDENCE ET RENVOYÉ DES FINES DE LA POURSUITE SANS
BIEN QUE CET USAGE Fût SPÉCIFIÉ ET DE LUI ACCEPTÉ; QU'IL EST DONCS DEVENU, PAR LA RÉCEPTION DES DÉNIEURS, PROPRIÉTÉ DE CES FONDS; QU'ON NE SAURAIT DONCS DIRE QU'IL LES A ULTÉRIEMENT DÉTOURNÉS "AU PRÉJUDICE DE P... QUI EN ÉTAIT PROPRIÉTARIEN AU MOMENT DU DÉLIT ", PUISQUE AU CONTRAIRE CETTE PROPRITÉ REPÒSAIT SUR LA TÊTE DE Z... À PARTIR DU MOMENT OÙ IL ÉTAIT EN POSSESSION DE L'ARGENT À LUI ENVOYÉ PAR P... ; — CONSIDÉRANT DONCS QUE LA RÉTENTION INDUE DE CES FONDS PAR Z..., SANS LES EMPLOIER À L'OBJET AUQUELS ILS ÉTAIENT DESTINÉS, N'OUVRE EN FAVEUR DE P... QU'UNE ACTION CIVILE EN RÉPARATION, N'ÉTANT PAS ALLÉGUÉ QU'IL SE LES SOIT FAIT REMETTRE PAR L'EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES OU LA PRISE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITÉ; QUE L'APPELANT DOIT DONCS ÊTRE RECONNU NON COUPABLE DU DÉLIT D'ABUS DE CONFIDENCE ET RENVOYÉ DES FINES DE LA POURSUITE SANS DÉPENS; Par ces motifs : — ENVOIE Z... DES FINES DE LA POURSUITE SANS DÉPENS. MM. BURDIN DE PÉRONNE, PRÉS.; LEFEBVRE, AV. GÉN.; LENTER, AV. NANCY (i" CH.) 9 MARS 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, PARTAGE D'ASCENDANT. — 1° COMPOSITION DES LOTS, INOBSERVANCE DES ART. 826 ET 832 C. CIV., LÉSION DU PLUS DU QUART, NULLITÉ. — 2° CRÉANCIERS DU COPARTAGEANT, ACTION EN RÉSCTION POUR CAUSE DE LÉSION, EXERCICE, RÉCEVABILITÉ. Les art. 826 et 832 C. civ., relatifs à la composition des lots attribués aux copartageants sont applicables à tous les partages en général et, spécialement, à un partage d'ascendant. Par suite, lorsqu'il est constant que les immeubles composant la masse n'étaient point impartageables en nature et qu'il aurait été facile de faire entrer, dans la composition de chacun des lots, des immeubles pour une valeur à peu près égale, l'attribution à l'un des copartageants d'une créance absolument irrécouvrable viole manifestement les dispositions des articles susvisés et justifie une demande en nullité du partage (i). (C. civ., art. 826 et 832.) 2° L'action en révision du partage pour cause de lésion peut être intentée par les créanciers du copartageant lésé, aussi bien en leur nom personnel par application de l'art. 1167
DU PLUS DU QUART, NULLITÉ. — 2° CRÉANCIERS DU COPARTAGEANT, ACTION EN RÉSCTION POUR CAUSE DE LÉSION, EXERCICE, RÉCEVABILITÉ. Les art. 826 et 832 C. civ., relatifs à la composition des lots attribués aux copartageants sont applicables à tous les partages en général et, spécialement, à un partage d'ascendant. Par suite, lorsqu'il est constant que les immeubles composant la masse n'étaient point impartageables en nature et qu'il aurait été facile de faire entrer, dans la composition de chacun des lots, des immeubles pour une valeur à peu près égale, l'attribution à l'un des copartageants d'une créance absolument irrécouvrable viole manifestement les dispositions des articles susvisés et justifie une demande en nullité du partage (i). (C. civ., art. 826 et 832.) 2° L'action en révision du partage pour cause de lésion peut être intentée par les créanciers du copartageant lésé, aussi bien en leur nom personnel par application de l'art. 1167 C. civ., que comme exerçant les droits et actions de leur débiteur, dans les termes de l'art. 1166 du même Code (2). (C. civ., art. 1166 et 1167.) (Consorts Benoist c. Léon Caullet et époux, Thiébaux.) ARRÊT. LA COULEUR: — Sur la demande en rescision du partage pour cause de lésion de plus d'un quart : — Attendu que les consorts Benoist, étant aux droits de la dame Thiébaux, qui est leur débitrice personnelle, demandent la rescision, pour cause de lésion, de l'acte de donation-partage consenti, à la date du 29 décembre 1885, par les époux Eaullet, en faveur de leurs deux enfants : Marie-Léon Eaullet et Marie-Claire Eaullet, femme Thiébaux ; — Que cet acte, de donation-partage porte sur tous les immeubles appartenant aux deux époux et qui, d'après l'expertise à laquelle il a été procédé en vertu d'un jugement du tribunal de Montmédy, avaient, à la date du décès du dernier des donateurs, une valeur totale de 101,945 francs; — Que les droits de Léon Eaullet et de sa sœur étaient égaux, de sorte que le partage devait être fait par moitié; — Qu'il est impossible, en effet, de donner à la clause de l'acte, relative à l'excédent
lésion de plus d'un quart : — Attendu que les consorts Benoist, étant aux droits de la dame Thiébaux, qui est leur débitrice personnelle, demandent la rescision, pour cause de lésion, de l'acte de donation-partage consenti, à la date du 29 décembre 1885, par les époux Eaullet, en faveur de leurs deux enfants : Marie-Léon Eaullet et Marie-Claire Eaullet, femme Thiébaux ; — Que cet acte, de donation-partage porte sur tous les immeubles appartenant aux deux époux et qui, d'après l'expertise à laquelle il a été procédé en vertu d'un jugement du tribunal de Montmédy, avaient, à la date du décès du dernier des donateurs, une valeur totale de 101,945 francs; — Que les droits de Léon Eaullet et de sa sœur étaient égaux, de sorte que le partage devait être fait par moitié; — Qu'il est impossible, en effet, de donner à la clause de l'acte, relative à l'excédent des lots, la portée que lui a attribuée le tribunal et d'y voir, pour l'un ou l'autre des donataires, la donation de la quotité disponible; — Qu'il s'agit là d'une clause de style concernant les excédents de peu d'importance qui pouvaient inopinément se produire et ne pouvaient jamais aller jusqu'à la quotité disponible; — Attendu qu'il suffit, d'ailleurs, pour se rendre compte de l'intention des parties, de se reporter aux termes dans lesquels elle est conçue et qui démontrent expressément que les ascendants donateurs ont entendu que les lots attribués à leurs deux enfants soient parfaitement égaux; — Qu'ils ont voulu seulement envisager le cas où un léger excédent se produirait, contrairement à leurs prévisions, pour un des lots à partager; — Que la stipulation portée sous la rubrique « condition de ne pas attaquer l'acte », est dénature, en outre, à faire disparaître toute difficulté d'interprétation, puisqu'il y est dit que celui des donataires qui attaquera le partage sera privé de la quotité disponible, soit qu'il agisse par lui-même ou par un de ses créanciers; — Qu'il est donc bien certain que les ascendants n'avaient point disposé de cette même quotité au profit de l'un ou de l'autre de