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n'a pas, davantage, à statuer sur ce point, à savoir quels sont les droits que confère la propriété d'un terrain riverain d'un cours d'eau sur les eaux des sources qui naissent dans son Sur les conclusions de Favier, à fin d'expertise: — Considérant que le jugement dont est appelé a mentionné les réserves faites par celui-ci à l'effet d'obtenir la réduction de son prix pour le cas où l'action de la mineure Desgrez serait accueillie; qu'il a, d'autre part, donné mission aux experts d'évaluer le préjudice que lui causerait, le cas échéant, la dépossession de la source revendiquée par ladite mineure; que Favier trouvera donc, dans l'expertise ordonnée, les éléments nécessaires pour la solution de l'action en réduction de prix qu'il a engagée séparément et sur laquelle le tribunal a sursis à statuer; que l'instance actuelle ayant uniquement pour objet la propriété d'une source déterminée, il ne saurait être admis à demander, comme il le fait, que l'expertise porte sur la valeur totale de la propriété vendue par les appelants, sa demande en réduction de prix ne pouvant être, sous aucun rapport, assimilée à une action en garantie; Par ces motifs: — Met l'appelation à néant; — Déclare les consorts Grandjean mal fondés, tant dans leurs conclusions principales que dans leurs conclusions subsidiaires à fin d'enquête; confirme, en conséquence, le jugement dont est appelé; — Déclare Favier mal fondé dans ses conclusions à fin de supplément d'expertise, l'en déboute; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. de Boislisle, prés.; Lombard, av. gén.; Ribain, Marmottant (tous deux du barreau d'Auxerre), et Lalle, av. PARIS (3e CH.) 20 juin 1902. FAILLITE, ADMISSION, TRAITÉ ACCEPTÉ, FAILLITE, CLÔTURE, NON-REPRÉSENTATION, DEMANDE EN PAYEMENT, REJET. Le créancier, admis à une faillite, n'est pas dispensé de représenter le titre originaire de sa créance qui a servi de base à sa production, lorsqu'il réclame, après la clôture de ladite faillite, le paiement du solde qui lui est encore dû. Faute par lui de représenter ce titre, sa demande doit donc être repoussée. (Ampeau-Nicot c. Soupe.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu, le 26
Grandjean mal fondés, tant dans leurs conclusions principales que dans leurs conclusions subsidiaires à fin d'enquête; confirme, en conséquence, le jugement dont est appelé; — Déclare Favier mal fondé dans ses conclusions à fin de supplément d'expertise, l'en déboute; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. de Boislisle, prés.; Lombard, av. gén.; Ribain, Marmottant (tous deux du barreau d'Auxerre), et Lalle, av. PARIS (3e CH.) 20 juin 1902. FAILLITE, ADMISSION, TRAITÉ ACCEPTÉ, FAILLITE, CLÔTURE, NON-REPRÉSENTATION, DEMANDE EN PAYEMENT, REJET. Le créancier, admis à une faillite, n'est pas dispensé de représenter le titre originaire de sa créance qui a servi de base à sa production, lorsqu'il réclame, après la clôture de ladite faillite, le paiement du solde qui lui est encore dû. Faute par lui de représenter ce titre, sa demande doit donc être repoussée. (Ampeau-Nicot c. Soupe.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu, le 26 avril 1901, le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'Ampeau-Nicot, agissant comme étant aux droits des sieurs Delaygue fils et Cle en vertu d'un acte sous seing privés en date du 8 décembre 1899, enregistré le 23 janvier 1901, assigne Soupe en paiement d'une somme de 6,067 fr., montant du solde qui resterait dû aux sieurs Delaygue par la faillite de la société Soupe père et fils, société dont le défendeur faisait partie, et dont la faillite, déclarée en 1873, a été clôturée après union en 1874 et a donné lieu au paiement d'un dividendé de 18 fr. 19 pour 100; — Attendu que le défendeur n'a pas usé de la faculté qu'il s'était réservée d'autrement conclure en cours de délibéré; — Mais attendu qu'il est établi aux débats que parmi les titres de créance produits à ladite faillite par le sieur Delaygue figurait une acceptation des sieurs Soupe père et fils s'élevant à la somme de 6,601 fr. 70 et formant la majeure partie de leur créance; qu'Ampeau-Nicot ne produit pas ladite acceptation ni aucun des actes qui ont été produits à la faillite par les sieurs Delaygue fils et Cle; — Et attendu qu'Ampeau-Nicot, cessionnaire des sieurs
du solde qui resterait dû aux sieurs Delaygue par la faillite de la société Soupe père et fils, société dont le défendeur faisait partie, et dont la faillite, déclarée en 1873, a été clôturée après union en 1874 et a donné lieu au paiement d'un dividendé de 18 fr. 19 pour 100; — Attendu que le défendeur n'a pas usé de la faculté qu'il s'était réservée d'autrement conclure en cours de délibéré; — Mais attendu qu'il est établi aux débats que parmi les titres de créance produits à ladite faillite par le sieur Delaygue figurait une acceptation des sieurs Soupe père et fils s'élevant à la somme de 6,601 fr. 70 et formant la majeure partie de leur créance; qu'Ampeau-Nicot ne produit pas ladite acceptation ni aucun des actes qui ont été produits à la faillite par les sieurs Delaygue fils et Cle; — Et attendu qu'Ampeau-Nicot, cessionnaire des sieurs Delaygue fils et Cle, ne saurait valablement demander à Soupe le paiement du solde restant dû à ces derniers par la faillite de la Société Soupe père et fils, sans remettre au défendeur, en échange de ce paiement, les titres qui ont servi de base à la production de la créance de ses cédants; que la demande doit, en conséquence, être repoussée, au moins quant à présent; Par ces motifs: — Déclare Ampeau-Nicot, quant à présent, mal fondé en sa demande; l'en déboute; — Et le condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR: — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme... MM. Boucher-Cadart, prés.; Lardeur, av. RENNES (2e CH.) 17 juillet 1902. SAISIE-EXÉCUTION, SAISIE-GAGERIE ANTÉRIEURE, JUGEMENT DE VALIDITÉ, SAISIE CONSERVATOIRE, ART. 611 C. PROC. CIV. L'art. 611 C. proc. civ., aux termes duquel l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourrait pas saisir de nouveau, mais pourrait procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter, ne fait aucune distinction entre les saisies conservatoires et les saisies-exécutions, et les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les cas, quelque différents
créance de ses cédants; que la demande doit, en conséquence, être repoussée, au moins quant à présent; Par ces motifs: — Déclare Ampeau-Nicot, quant à présent, mal fondé en sa demande; l'en déboute; — Et le condamne aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR: — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme... MM. Boucher-Cadart, prés.; Lardeur, av. RENNES (2e CH.) 17 juillet 1902. SAISIE-EXÉCUTION, SAISIE-GAGERIE ANTÉRIEURE, JUGEMENT DE VALIDITÉ, SAISIE CONSERVATOIRE, ART. 611 C. PROC. CIV. L'art. 611 C. proc. civ., aux termes duquel l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourrait pas saisir de nouveau, mais pourrait procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter, ne fait aucune distinction entre les saisies conservatoires et les saisies-exécutions, et les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les cas, quelque différents que puissent être les effets produits par chaque sorte de saisie. (1) Il y a là une conséquence très pratique du principe que l'admission d'une créance à la faillite n'emporte pas novation et conserve au titre primitif produit à cette faillite toute sa valeur. (V. en ce sens: trib. comm. Seine, 3 août 1891, Journ. des faill., 1891, p. 450, et, notre Bépub. alph., v° Faillite, n. 6501.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 301 Même à supposer que l'art. 611 C. proc. civ. ne s'appliquât qu'aux saisies-exécutions, on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie validée par un jugement, ce jugement fut-il par défaut, et, par suite, dans le cas où la première saisie pratiquée est une saisie de cette nature, il y a lieu d'appliquer les dispositions du texte susvisé (1). (C. proc. civ., art. 611.) (Epoux Chouin c. Lecoindre.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'aux termes de l'article 611 C. proc. civ., l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau, mais il pourra, procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter; — Considérant
Seine, 3 août 1891, Journ. des faill., 1891, p. 450, et, notre Bépub. alph., v° Faillite, n. 6501.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 301 Même à supposer que l'art. 611 C. proc. civ. ne s'appliquât qu'aux saisies-exécutions, on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie validée par un jugement, ce jugement fut-il par défaut, et, par suite, dans le cas où la première saisie pratiquée est une saisie de cette nature, il y a lieu d'appliquer les dispositions du texte susvisé (1). (C. proc. civ., art. 611.) (Epoux Chouin c. Lecoindre.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'aux termes de l'article 611 C. proc. civ., l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau, mais il pourra, procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui représenter; — Considérant que le but du législateur a été de diminuer les frais de justice qui pèsent sur le débiteur, en ne permettant pas que ses biens mobiliers soient l'objet de plusieurs saisies successives; que les termes de l'article 611 ne font aucune distinction entre les saisies-conservatoires et les saisies-exécution et que les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les cas, quelque différents que puissent être les effets produits par chaque sorte de saisie; — Considérant, il est vrai, que l'article 611 se trouve dans le tit. VII du liv. 1er C. proc. civ., concernant l'exécution, et que certains auteurs enseignent que cet article ne s'applique qu'aux saisies exécution ; — Considérant que même en supposant cette thèse exacte, on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie validée par un jugement fût-il par défaut; qu'en effet, le jugement de validité manifeste l'intention du saisissant de faire vendre les meubles de son débiteur, et constitue un acte rigoureux d'exécution ; — Considérant qu'à partir du jugement de validité, la saisie-gagerie et la saisie-exécution sont assimilées par l'article 825 C. proc, sont soumises à des formalités identiques et produisent les mêmes effets; — Considérant, en fait, que les époux
les raisons de décider peuvent être les mêmes dans tous les cas, quelque différents que puissent être les effets produits par chaque sorte de saisie; — Considérant, il est vrai, que l'article 611 se trouve dans le tit. VII du liv. 1er C. proc. civ., concernant l'exécution, et que certains auteurs enseignent que cet article ne s'applique qu'aux saisies exécution ; — Considérant que même en supposant cette thèse exacte, on ne saurait considérer comme une saisie conservatoire une saisie-gagerie validée par un jugement fût-il par défaut; qu'en effet, le jugement de validité manifeste l'intention du saisissant de faire vendre les meubles de son débiteur, et constitue un acte rigoureux d'exécution ; — Considérant qu'à partir du jugement de validité, la saisie-gagerie et la saisie-exécution sont assimilées par l'article 825 C. proc, sont soumises à des formalités identiques et produisent les mêmes effets; — Considérant, en fait, que les époux Chouin, à la suite d'un commandement demeuré infructueux, ont fait pratiquer par le ministère de Gratsac, huissier à Châteaubriand, à la date du 11 décembre 1901, une saisie-gagerie sur les meubles et effets mobiliers des époux Rambaud leurs locataires, pour avoir paiement de loyers échus; — Considérant, que le 17 décembre cette saisie-gagerie a été validée par jugement par défaut du juge de paix du canton de Châteaubriand; — Considérant que le 18 décembre, le sieur Lecoindre a fait pratiquer, après notification et commandement, par le ministère d'Airault, huissier à Châteaubriand, une saisie-exécution sur les mêmes meubles et effets mobiliers, en vertu d'un jugement du ressort, par défaut, mais non frappé d'opposition, rendu par le tribunal de Châteaubriand, statuant en matière commerciale, le 22 novembre 1901 ; — Considérant que l'huissier Airault, en présence d'une saisie-gagerie validée, devait procéder conformément aux prescriptions de l'article 611, et que sa saisie-exécution ne vaut que comme récolement; — Considérant enfin que le jugement par défaut du 17 décembre a acquis, postérieurement, l'autorité de la chose jugée et est devenu une saisie-exécution, de telle sorte que malgré les termes formels de l'article 611, deux saisies exécution ont, par le fait de l'huissier Airault, frappé
décembre cette saisie-gagerie a été validée par jugement par défaut du juge de paix du canton de Châteaubriand; — Considérant que le 18 décembre, le sieur Lecoindre a fait pratiquer, après notification et commandement, par le ministère d'Airault, huissier à Châteaubriand, une saisie-exécution sur les mêmes meubles et effets mobiliers, en vertu d'un jugement du ressort, par défaut, mais non frappé d'opposition, rendu par le tribunal de Châteaubriand, statuant en matière commerciale, le 22 novembre 1901 ; — Considérant que l'huissier Airault, en présence d'une saisie-gagerie validée, devait procéder conformément aux prescriptions de l'article 611, et que sa saisie-exécution ne vaut que comme récolement; — Considérant enfin que le jugement par défaut du 17 décembre a acquis, postérieurement, l'autorité de la chose jugée et est devenu une saisie-exécution, de telle sorte que malgré les termes formels de l'article 611, deux saisies exécution ont, par le fait de l'huissier Airault, frappé les mêmes effets mobiliers des époux Rambaud ; qu'un pareil résultat est inadmissible et qu'il y a lieu, dès lors, de réformer le jugement dont appel ; Par ces motifs : — Reçoit les époux Chouin dans leur appel et y faisant droit : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Réformant; — Met le jugement dont appel à néant; — Statuant à nouveau, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit que les dispositions de l'article 611 C. proc. civ. s'appliquent au cas où la première saisie pratiquée est une saisie-gagerie antérieurement validée, même par un jugement par défaut ; — Fait défense à Lecoindre de continuer la procédure commencée, notamment de faire procéder à la vente des meubles saisis; — Dit que les frais exposés par Lecoindre, depuis son procès-verbal de saisie, lequel vaudra comme procès-verbal de récolement, resteront à sa charge ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Condamne Lecoindre en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. de Savignon-Larombière, prés. ; Drouot, subst. proc. gén. ; Jenouvrier et Bily, av. TRIB. CIV. SEINE (3e en.) 4 juin. 1901. LOUVAGE DE SERVICES, DETERMINATION DE DUREE, EMPLOYE,
appelé, mal jugé; — Réformant; — Met le jugement dont appel à néant; — Statuant à nouveau, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit que les dispositions de l'article 611 C. proc. civ. s'appliquent au cas où la première saisie pratiquée est une saisie-gagerie antérieurement validée, même par un jugement par défaut ; — Fait défense à Lecoindre de continuer la procédure commencée, notamment de faire procéder à la vente des meubles saisis; — Dit que les frais exposés par Lecoindre, depuis son procès-verbal de saisie, lequel vaudra comme procès-verbal de récolement, resteront à sa charge ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Condamne Lecoindre en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. de Savignon-Larombière, prés. ; Drouot, subst. proc. gén. ; Jenouvrier et Bily, av. TRIB. CIV. SEINE (3e en.) 4 juin. 1901. LOUVAGE DE SERVICES, DETERMINATION DE DUREE, EMPLOYE, FAUTE, REVOCATION, DEMANDE D'INDEMNITE, RENVOI JUSTIFIE, REJET. — TRAITEMENT, PENSION DE RETRAITE, CONSTITUTION, TRAITEMENT, RETENUE OPEREE, CONTRAT, NATURE NON MODIFIE. 1° Lorsque le contrat qui lie les parties est un contrat de louage de services sans détermination de durée, chacune des parties peut en faire cesser les effets quand bon lui semble en se conformant aux usages et sauf indemnité en cas de rupture brusque et injustifiée. Par suite, aucune indemnité n'est due à un employé congédié dans le cas où on ne peut voir dans la conduite de son patron les éléments d'une faute pouvant engager sa responsabilité. ... Alors surtout quand une enquête établit que l'employé en (1) Il y a controverse sur le point de savoir si la disposition de l'article 611 C proc. civ. est applicable aux saisies purement conservatoires. L'affirmative, adoptée par notre arrêt, peut s'appuyer sur l'autorité de M. Guillaume : «On dit parfois, écrit Témoin doyen de la Faculté de droit de Paris dans son Précis Théorique et pratique de procédure civile, t. 2, p. 183, que la règle : Saisie sur saisie ne vaut pas doit pas s'appliquer et que la saisie-exécution est encore possible, lorsqu'elle a été précédée d'une saisie-gagerie ou
lui semble en se conformant aux usages et sauf indemnité en cas de rupture brusque et injustifiée. Par suite, aucune indemnité n'est due à un employé congédié dans le cas où on ne peut voir dans la conduite de son patron les éléments d'une faute pouvant engager sa responsabilité. ... Alors surtout quand une enquête établit que l'employé en (1) Il y a controverse sur le point de savoir si la disposition de l'article 611 C proc. civ. est applicable aux saisies purement conservatoires. L'affirmative, adoptée par notre arrêt, peut s'appuyer sur l'autorité de M. Guillaume : «On dit parfois, écrit Témoin doyen de la Faculté de droit de Paris dans son Précis Théorique et pratique de procédure civile, t. 2, p. 183, que la règle : Saisie sur saisie ne vaut pas doit pas s'appliquer et que la saisie-exécution est encore possible, lorsqu'elle a été précédée d'une saisie-gagerie ou d'une saisie-foraine. Cette solution paraît fort contestable et nous préférons décider qu'une fois les meubles sous la main de justice par l'effet d'un procès-verbal, une seconde saisie est impossible, que la première soit, elle aussi, une saisie-exécution, ou une saisie-gagerie, ou une saisie-foraine. » Toutefois l'opinion contraire paraît rencontrer plus de faveur dans la doctrine. (V. Rousseau et Laisney, Dict. de proc civ., v° Saisie-exécution, n. 125; Biolley, Dict. de proc civ., v° Saisie-exécution, n. 208; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, quest. 2078 bis; Boitard et Colmet-Daâge, Leçons de proc. civ., n. 870; Garsonnet et César-Bru, Tr. théor. et prat. de proc civ., t. 4, § 1357 lis, p. 291. — V. aussi trib. Sables d'Olonne, 5 décembre 1889. sous Poitiers, 18 décembre 1890, S. 1891. 2. 101.) L'arrêt récentement relevé prend d'ailleurs soin de constater, pour répondre à toutes les objections, que la saisie-gagerie avait été validée par jugement, ce qui avait eu pour conséquence de l'assimiler à une saisie-exécution, conformément à l'article 825 C. proc. civ. DEUXIÈME PARTIE. question a gravement manqué à son devoir. (C. civ. art. 1780; L. 27 décembre 1890.) 2° La retenue opérée sur le traitement de l'employé par la constitution d'une
de faveur dans la doctrine. (V. Rousseau et Laisney, Dict. de proc civ., v° Saisie-exécution, n. 125; Biolley, Dict. de proc civ., v° Saisie-exécution, n. 208; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, quest. 2078 bis; Boitard et Colmet-Daâge, Leçons de proc. civ., n. 870; Garsonnet et César-Bru, Tr. théor. et prat. de proc civ., t. 4, § 1357 lis, p. 291. — V. aussi trib. Sables d'Olonne, 5 décembre 1889. sous Poitiers, 18 décembre 1890, S. 1891. 2. 101.) L'arrêt récentement relevé prend d'ailleurs soin de constater, pour répondre à toutes les objections, que la saisie-gagerie avait été validée par jugement, ce qui avait eu pour conséquence de l'assimiler à une saisie-exécution, conformément à l'article 825 C. proc. civ. DEUXIÈME PARTIE. question a gravement manqué à son devoir. (C. civ. art. 1780; L. 27 décembre 1890.) 2° La retenue opérée sur le traitement de l'employé par la constitution d'une pension de retraite ne modifie en rien la nature du contrat. (Cohen et Curral c Société d'assurances mutuelles.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Cohen et Curral ont formé contre la Compagnie d'assurances mutuelles de la Seine et de Seine-et-Oise, une demande tendant au passagement d'une indemnité de 150,000 francs pour l'un et de 100,000 francs pour l'autre, en réparation du préjudice que leur aurait causé le brusque renvoi dont ils ont été l'objet; — Attendu que, pour justifier leur prétention, les demandeurs soutiennent que la Compagnie défenderesse aurait commis une faute en prononçant leur révocation, en les renvoyant sans cause légitime et en rompant sans motif l'engagement tacite qu'elle avait pris, en opérant des retenues sur leur traitement, de leur conserver leurs fonctions jusqu'à l'époque où ils pourraient bénéficier d'une retraite; — Attendu que le contrat qui liait les demandeurs à la Compagnie d'assurances mutuelles était un contrat de louage de services sans détermination de durée; que, par suite, chacune des parties pouvait en faire cesser les effets quand bon lui semblerait, en se conformant aux usages et sauf indemnité en cas de rupture brusque et injustifiée; — Attendu que la retenue opérée sur le traitement, en vue
francs pour l'un et de 100,000 francs pour l'autre, en réparation du préjudice que leur aurait causé le brusque renvoi dont ils ont été l'objet; — Attendu que, pour justifier leur prétention, les demandeurs soutiennent que la Compagnie défenderesse aurait commis une faute en prononçant leur révocation, en les renvoyant sans cause légitime et en rompant sans motif l'engagement tacite qu'elle avait pris, en opérant des retenues sur leur traitement, de leur conserver leurs fonctions jusqu'à l'époque où ils pourraient bénéficier d'une retraite; — Attendu que le contrat qui liait les demandeurs à la Compagnie d'assurances mutuelles était un contrat de louage de services sans détermination de durée; que, par suite, chacune des parties pouvait en faire cesser les effets quand bon lui semblerait, en se conformant aux usages et sauf indemnité en cas de rupture brusque et injustifiée; — Attendu que la retenue opérée sur le traitement, en vue de la constitution d'une pension de retraite, ne modifie pas la nature de ce contrat et qu'elle ne peut engager les parties au-delà des limites qu'elles ont elles-mêmes fixées; que l'employé qui a accepté librement de se soumettre aux conditions d'un règlement intérieur, qui a été porté à sa connaissance, et de subir des retenues prévues dans son intérêt exclusif, ne saurait se soustraire à l'application des statuts de la caisse de retraites dont il est devenu l'un des participants, mais qu'il ne peut tirer un argument de ce fait pour resserrer les liens du contrat de louage de services intervenu entre lui et la Compagnie; — Attendu que la seule question qui reste à examiner est celle de savoir si, en révoquant les demandeurs, la Compagnie défenderesse a fait un usage abusif de son droit; — Attendu que la décision, en vertu de laquelle Cohen et Curral ont cessé d'appartenir à la Société d'assurances mutuelles de la Seine et de Seine-et-Oise, n'a été prise qu'à la suite d'une enquête ordonnée par une délibération du conseil d'administration : qu'il appert du procès-verbal de la séance du 15 mai 1900, dans laquelle des commissaires enquêteurs précédemment nommés ont rendu compte de