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prix d'acquisition, fut subrogé dans le privilège des vendeurs et reçut, en outre, des époux Lemaire-Flecart, une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison par eux acquise, et que le 13 février 1873, il fit inscrire son privilège, tant en renouvellement de l'inscription du 17 février 1863, que pour valoir comme nouveau privilège, sans mentionner les hypothèques qui lui avaient été consenties; — Que la demoiselle Brugère ayant, à son tour, prêté aux époux Lemaire-Flecart, pareille somme de 12. 000 francs pour rembourser Dugimont, fut subrogée dans le privilège de celui-ci, reçut également une hypothèque conventionnelle et légale sur la maison acquise par les emprunteurs et fit inscrire son droit de préférence dans les termes suivants : « Le 20 novembre 1882, hypothèque conventionnelle et légale est inscrite au bureau de Yvetot, vol. 771, n. 51, tant en renouvellement de celle inscrite le 13 février 1873, vol. 578, n. 148, que pour valoir inscription nouvelle au profit de la demoiselle Brugère, comme étant au lieu et place de Dugimont»; — Que c'est dans les mêmes termes que la demoiselle Alglave, substituée à la demoiselle Brugère, prit, en date du 11 novembre 1892, l'inscription en renouvellement de l'inscription prise par Dugimont le 13 février 1873 ; — Attendu que ces mentions étaient suffisantes pour qu'en se reportant à l'inscription préappelée, les tiers pussent se rendre compte de la véritable situation de l'immeuble affecté à la garantie de la demoiselle Alglave ; que, notamment, il était grevé à son profit d'un privilège de vendeur régulièrement inscrit; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que la défenderesse éventuelle devait être colloquée au rang que lui assignait le privilège qui lui appartenait, l'arrêt n'a violé aucun des textes de lois visés au moyen; Par ces motifs : — Rejette. M. Tanon, prés. : Marignan, rapp. ; Feuillenoy, av. gén. ; André Morillot, av. COUR DE CASSATION. 87 CASS.-REQ. 22 juillet 1902. 1° TRANSACTION, CRÉANCIERS, INTERVENTION, RÔLE NON DISTINCT DE CELUI DU DÉBITEUR, EFFET OPPOSABLE. — 2° ACTION PAULIENNE, CONDITIONS, PRÉJUDICE, PREUVE. 1° La transaction, conclue au cours d'une instance entre les parties principales, met
le 13 février 1873 ; — Attendu que ces mentions étaient suffisantes pour qu'en se reportant à l'inscription préappelée, les tiers pussent se rendre compte de la véritable situation de l'immeuble affecté à la garantie de la demoiselle Alglave ; que, notamment, il était grevé à son profit d'un privilège de vendeur régulièrement inscrit; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que la défenderesse éventuelle devait être colloquée au rang que lui assignait le privilège qui lui appartenait, l'arrêt n'a violé aucun des textes de lois visés au moyen; Par ces motifs : — Rejette. M. Tanon, prés. : Marignan, rapp. ; Feuillenoy, av. gén. ; André Morillot, av. COUR DE CASSATION. 87 CASS.-REQ. 22 juillet 1902. 1° TRANSACTION, CRÉANCIERS, INTERVENTION, RÔLE NON DISTINCT DE CELUI DU DÉBITEUR, EFFET OPPOSABLE. — 2° ACTION PAULIENNE, CONDITIONS, PRÉJUDICE, PREUVE. 1° La transaction, conclue au cours d'une instance entre les parties principales, met fin au litige, même au regard du créancier chirographaire de l'une d'elles, qui, en intervenant à cette instance, n'y a pas assumé, dans un intérêt à lui propre, un rôle distinct de celui de son débiteur, mais s'est, au contraire, borné à appuyer, sur le fond, les conclusions de ce dernier (1). (C. proc. civ., art. 339.) 2° Pour faire tomber, par l'action paulienne, la transaction intervenue entre son débiteur et un tiers, le créancier est tenu de faire la preuve d'un préjudice résultant de ce que, par l'acte argué de fraude, ce débiteur se serait mis hors d'état de satisfaire à ses engagements (2). (C. civ., art. 1167.) (Abbé Cosson c. Compagnie nationale d'électricité.) La Cour d'appel de Caen avait rendu, le 6 août 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la Compagnie nationale d'électricité de Paris a introduit contre la Société régionale d'électricité de Caen une demande en 10,000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par une violation de convention; que la Société régionale d'électricité de Caen a demandé reconventionnellement que la Compagnie nationale d'électricité et Croquevielle, Chaunyier et Dupont, pris en leur qualité d'administrateurs de la Société régionale cumulée avec leur
dernier (1). (C. proc. civ., art. 339.) 2° Pour faire tomber, par l'action paulienne, la transaction intervenue entre son débiteur et un tiers, le créancier est tenu de faire la preuve d'un préjudice résultant de ce que, par l'acte argué de fraude, ce débiteur se serait mis hors d'état de satisfaire à ses engagements (2). (C. civ., art. 1167.) (Abbé Cosson c. Compagnie nationale d'électricité.) La Cour d'appel de Caen avait rendu, le 6 août 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la Compagnie nationale d'électricité de Paris a introduit contre la Société régionale d'électricité de Caen une demande en 10,000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par une violation de convention; que la Société régionale d'électricité de Caen a demandé reconventionnellement que la Compagnie nationale d'électricité et Croquevielle, Chaunyier et Dupont, pris en leur qualité d'administrateurs de la Société régionale cumulée avec leur qualité d'administrateurs de la Compagnie nationale, soient condamnés solidairement à lui payer : 1° une somme de 42,944 fr. 95 pour majorations de diverses fournitures, faites par la Compagnie nationale à la Société régionale en vertu d'un contrat de fournitures faisant partie intégrante du pacte social; 2° le montant des commissions de 5 pour 100 indûment perçues par la Compagnie nationale, sur d'autres fournitures, faites en vertu du même contrat; 3° une somme de 165,843 fr. 49, montant de l'exagération faite sur celle de 400,000 francs originairement payée à la Compagnie nationale pour frais de première installation; 4° une somme de 150,000 francs de dommages-intérêts, tant à raison de l'inexécution des obligations résultant des apports de la Compagnie nationale que des agissements de Croquevielle, Chaunyier et Dupont, administrateurs des deux sociétés; — Considérant que la demande reconventionnelle introduite par la Société régionale a tous les caractères de l'action sociale; qu'elle intéresse, en effet, la Société régionale, c'est-à-dire l'ensemble de ses membres considérés dans leur universalité et comme formant un être collectif; qu'elle tend, en ce qui concerne les griefs dirigés contre la Compagnie à reconstituer l'intégrité du fonds social en vue de l'exploitation de ce fonds; qu'elle tend, en ce
commissions de 5 pour 100 indûment perçues par la Compagnie nationale, sur d'autres fournitures, faites en vertu du même contrat; 3° une somme de 165,843 fr. 49, montant de l'exagération faite sur celle de 400,000 francs originairement payée à la Compagnie nationale pour frais de première installation; 4° une somme de 150,000 francs de dommages-intérêts, tant à raison de l'inexécution des obligations résultant des apports de la Compagnie nationale que des agissements de Croquevielle, Chaunyier et Dupont, administrateurs des deux sociétés; — Considérant que la demande reconventionnelle introduite par la Société régionale a tous les caractères de l'action sociale; qu'elle intéresse, en effet, la Société régionale, c'est-à-dire l'ensemble de ses membres considérés dans leur universalité et comme formant un être collectif; qu'elle tend, en ce qui concerne les griefs dirigés contre la Compagnie à reconstituer l'intégrité du fonds social en vue de l'exploitation de ce fonds; qu'elle tend, en ce qui concerne les griefs dirigés contre Croquevielle, Chaunyier et Dupont, à les rendre responsables de diverses fautes de gestion; qu'elle a sa cause, pour ces derniers griefs, dans la violation d'un mandat social, et tend à une condamnation, dont le montant ne doit pas être attribué distinctement à un ou plusieurs actionnaires lésés, mais doit être versé dans la caisse sociale avec affectation à l'exploitation de la Société et à la reconstitution de l'actif; — Considérant qu'à la date du 16 juin 1899 une transaction est intervenue entre la Compagnie nationale et la Société régionale; qu'aux termes de cette transaction, moyennant le versement par la Compagnie nationale d'une indemnité de 31,775 francs dans la caisse de la Société régionale, il a été mis fin aux instances et actions engagées entre les deux sociétés et généralement à tout différend qui avait pu s'élever entre elles; que l'assemblée générale des actionnaires de la Société régionale agissant dans la plénitude de ses droits et conformément à l'art. 33 des statuts, a ratifié cette transaction le 24 juin 1899; qu'elle a ainsi éteint toute action sociale au sujet des revendications ci-dessus énumérées; — Considérant que l'intervention de l'abbé Cosson, agissant en qualité d'obligataire de
plusieurs actionnaires lésés, mais doit être versé dans la caisse sociale avec affectation à l'exploitation de la Société et à la reconstitution de l'actif; — Considérant qu'à la date du 16 juin 1899 une transaction est intervenue entre la Compagnie nationale et la Société régionale; qu'aux termes de cette transaction, moyennant le versement par la Compagnie nationale d'une indemnité de 31,775 francs dans la caisse de la Société régionale, il a été mis fin aux instances et actions engagées entre les deux sociétés et généralement à tout différend qui avait pu s'élever entre elles; que l'assemblée générale des actionnaires de la Société régionale agissant dans la plénitude de ses droits et conformément à l'art. 33 des statuts, a ratifié cette transaction le 24 juin 1899; qu'elle a ainsi éteint toute action sociale au sujet des revendications ci-dessus énumérées; — Considérant que l'intervention de l'abbé Cosson, agissant en qualité d'obligataire de la Société régionale, ne peut être accueillie; qu'il ne peut prétendre exercer l'action oblique de l'art. 1166, alors que la transaction a éteint l'action du débiteur et par voie de conséquence celle du créancier; qu'il ne peut pas davantage, en exerçant l'action paulienne de l'art. 1167, demander la nullité de la transaction comme faite en fraude de ses droits; qu'il ne soutient pas, en effet, que la transaction ait eu pour but et pour résultat de rendre la Société régionale insolvable et qu'il ne cherche pas à établir que ladite transaction doive entraîner un préjudice pour lui en ce sens qu'il ne pourrait pas être payé du montant de ses obligations; que l'action révocationnaire de l'art. 1167 n'est qu'une action subsidiaire fondée sur l'insolvabilité du débiteur et qui suppose sa déconfiture et son état de faillite, s'il est commerçant, comme dans l'espèce; — Considérant que la demande en dommages-intérêts formée contre l'abbé Cosson et tendant à lui faire supporter les frais d'enregistrement, doubles droits et amendes, occasionnés par la production de centaines de pièces, n'est nullement justifiée et doit être rejetée, l'abbé Cosson n'ayant commis aucune faute et n'ayant pas fait preuve de mauvaise foi; Par ces motifs : —
la transaction comme faite en fraude de ses droits; qu'il ne soutient pas, en effet, que la transaction ait eu pour but et pour résultat de rendre la Société régionale insolvable et qu'il ne cherche pas à établir que ladite transaction doive entraîner un préjudice pour lui en ce sens qu'il ne pourrait pas être payé du montant de ses obligations; que l'action révocationnaire de l'art. 1167 n'est qu'une action subsidiaire fondée sur l'insolvabilité du débiteur et qui suppose sa déconfiture et son état de faillite, s'il est commerçant, comme dans l'espèce; — Considérant que la demande en dommages-intérêts formée contre l'abbé Cosson et tendant à lui faire supporter les frais d'enregistrement, doubles droits et amendes, occasionnés par la production de centaines de pièces, n'est nullement justifiée et doit être rejetée, l'abbé Cosson n'ayant commis aucune faute et n'ayant pas fait preuve de mauvaise foi; Par ces motifs : — Réforme le jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 13 mars 1900 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Rejette l'intervention formée par l'abbé Cosson; — Rejette toutes autres conclusions à ses parties et notamment la demande en dommages-intérêts formée par la Compagnie nationale d'électricité contre l'abbé Cosson; — Condamne l'abbé Cosson en tous les dépens de première instance et d'appel. POURVOI contre cet arrêt pour : — 1° Violation des art. 339 C. proc. civ., 44 de la loi du 24 juillet 1867, 1166, 1167 C. civ., en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'intervention de l'exposant dans l'instance engagée régulièrement par la Société régionale d'électricité, dont l'abbé Cosson est obligataire, contre la Compagnie nationale d'électricité et Croquevielle, Chaurandier et Dupont, administrateurs, sous le prétexte qu'il s'agissait de l'exercice de l'action sociale, qui avait été éteinte par une transaction intervenue postérieurement, le 16 juin 1899, entre la Compagnie nationale et la Société régionale, alors que l'exposant pouvait, dans sa qualité de créancier social, le droit d'intervenir dans l'instance engagée par son débiteur contre les administrateurs de la Société, à raison de fautes de gestion commises par ceux-ci, et que la
nationale d'électricité contre l'abbé Cosson; — Condamne l'abbé Cosson en tous les dépens de première instance et d'appel. POURVOI contre cet arrêt pour : — 1° Violation des art. 339 C. proc. civ., 44 de la loi du 24 juillet 1867, 1166, 1167 C. civ., en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'intervention de l'exposant dans l'instance engagée régulièrement par la Société régionale d'électricité, dont l'abbé Cosson est obligataire, contre la Compagnie nationale d'électricité et Croquevielle, Chaurandier et Dupont, administrateurs, sous le prétexte qu'il s'agissait de l'exercice de l'action sociale, qui avait été éteinte par une transaction intervenue postérieurement, le 16 juin 1899, entre la Compagnie nationale et la Société régionale, alors que l'exposant pouvait, dans sa qualité de créancier social, le droit d'intervenir dans l'instance engagée par son débiteur contre les administrateurs de la Société, à raison de fautes de gestion commises par ceux-ci, et que la transaction postérieure, d'ailleurs frauduleuse, ne pouvait porter atteinte au droit d'intervention déjà exercé par le créancier, afin de surveiller son débiteur, et d'empêcher la collusion et la fraude que le débiteur pourrait commettre dans l'exercice de l'action intentée par lui; — 2° Violation de l'art. 1167 C. civ., en ce que la Cour de Caen a décidé que l'exposant ne pouvait pas, en exerçant l'action paulienne, demander la nullité de la transaction du 16 juin 1899, comme faite en fraude de ses droits, alors que la Cour d'appel, sans contester que cette transaction fût frauduleuse, s'était bornée à déclarer qu'elle n'avait pas pour résultat de rendre le débiteur insolvable, ce qui ne mettrait pas d'obstacle à l'exercice de l'action paulienne, de la part de l'abbé Cosson, qui réclamait l'annulation de l'acte frauduleux, parce qu'il avait pour conséquence de diminuer la valeur du gage de l'exposant, représenté par le patrimoine de son débiteur. ARRÊT LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 339 C. proc. civ., 44 de la loi du 24 juillet 1867, 1166, 1167 C. civ. : — Attendu que si l'abbé Cosson, créancier chirographaire de la Société régionale d'électricité, est intervenu
que la Cour de Caen a décidé que l'exposant ne pouvait pas, en exerçant l'action paulienne, demander la nullité de la transaction du 16 juin 1899, comme faite en fraude de ses droits, alors que la Cour d'appel, sans contester que cette transaction fût frauduleuse, s'était bornée à déclarer qu'elle n'avait pas pour résultat de rendre le débiteur insolvable, ce qui ne mettrait pas d'obstacle à l'exercice de l'action paulienne, de la part de l'abbé Cosson, qui réclamait l'annulation de l'acte frauduleux, parce qu'il avait pour conséquence de diminuer la valeur du gage de l'exposant, représenté par le patrimoine de son débiteur. ARRÊT LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 339 C. proc. civ., 44 de la loi du 24 juillet 1867, 1166, 1167 C. civ. : — Attendu que si l'abbé Cosson, créancier chirographaire de la Société régionale d'électricité, est intervenu au procès pendant l'instance entre celle-ci et la Société nationale, il n'y a pas assumé, dans un intérêt qui lui était propre, un rôle distinct de celui de la Compagnie, sa débitrice; dont il s'est, au contraire, borné à appuyer, sur le fond, les conclusions; — Que, dans cet état de la procédure, la transaction conclue entre les parties principales devait avoir pour effet d'éteindre le litige, même au regard de l'intervenant, à moins que ce dernier ne fût tombe ledit arrangement, en vertu de l'art. 1167 C. civ., comme ayant été concerté par les deux Sociétés en fraude de ses droits; — Attendu que pour réussir dans l'exercice de cette action rescisoire, il aurait fallu faire, la preuve d'un préjudice résultant de ce que, par l'acte argué de fraude, le débiteur se serait mis hors d'état de satisfaire à ses engagements; — Que, l'arrêt attaqué constate en fait que le demandeur en cassation n'a pas prétendu que la transaction dont s'agit eût pour but ni pour résultat de rendre la Société régionale insolvable, et qu'il n'a pas cherché à établir que cette transaction dût entraîner pour lui un préjudice, en ce sens qu'il ne pourrait être payé du montant
de la procédure, la transaction conclue entre les parties principales devait avoir pour effet d'éteindre le litige, même au regard de l'intervenant, à moins que ce dernier ne fût tombe ledit arrangement, en vertu de l'art. 1167 C. civ., comme ayant été concerté par les deux Sociétés en fraude de ses droits; — Attendu que pour réussir dans l'exercice de cette action rescisoire, il aurait fallu faire, la preuve d'un préjudice résultant de ce que, par l'acte argué de fraude, le débiteur se serait mis hors d'état de satisfaire à ses engagements; — Que, l'arrêt attaqué constate en fait que le demandeur en cassation n'a pas prétendu que la transaction dont s'agit eût pour but ni pour résultat de rendre la Société régionale insolvable, et qu'il n'a pas cherché à établir que cette transaction dût entraîner pour lui un préjudice, en ce sens qu'il ne pourrait être payé du montant de ses obligations; — Que, par suite, l'action paulienne a été, à bon droit, repoussée comme dénuée d'intérêt; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Cotelle, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Passez, av. CASS.-civ. 12 juin 1901. CHANGEMENT DE FER, DÉLAI D'EXPÉDITION, VILLE DE PARIS, BUREAUX DE VILLE, GARES EXPÉDITRICES. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 AOÛT 1896, ART. 23, DISPOSITION, VIOLATION, CASSATION. Aux termes de l'art. 23 d'une décision ministérielle du 28 août 1896, les compagnies de chemins de fer ont, à Paris, un délai de vingt-quatre heures, pour le transport à la gare et l'expédition des marchandises reçues par elles dans leurs bureaux de ville. Par suite, viole les dispositions de cette décision, le jugement qui, assimilant les bureaux de ville aux gares expéditrices, contrairement à un texte clair et précis, déclare que les marchandises litigieuses remises à la compagnie dans ses bureaux de ville à Paris auraient dû être expédiées dans le délai ordinaire de trois heures pour les transports en grande vitesse, comme si elles avaient été remises en gare (1). (Dec. min. 28 août 1896, art. 23.) (Chemins de fer de l'Etat c. Bulot.) POLTRVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil
DE VILLE, GARES EXPÉDITRICES. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 AOÛT 1896, ART. 23, DISPOSITION, VIOLATION, CASSATION. Aux termes de l'art. 23 d'une décision ministérielle du 28 août 1896, les compagnies de chemins de fer ont, à Paris, un délai de vingt-quatre heures, pour le transport à la gare et l'expédition des marchandises reçues par elles dans leurs bureaux de ville. Par suite, viole les dispositions de cette décision, le jugement qui, assimilant les bureaux de ville aux gares expéditrices, contrairement à un texte clair et précis, déclare que les marchandises litigieuses remises à la compagnie dans ses bureaux de ville à Paris auraient dû être expédiées dans le délai ordinaire de trois heures pour les transports en grande vitesse, comme si elles avaient été remises en gare (1). (Dec. min. 28 août 1896, art. 23.) (Chemins de fer de l'Etat c. Bulot.) POLTRVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Loudun, jugeant commercialement, à la date du 8 décembre 1899, pour : — Violation et fausse application de l'art. 97 C. comm., en ce que le jugement attaqué supprime le délai de vingt-quatre heures pour l'expédition de marchandises remises aux bureaux de ville, en confondant ce délai avec celui accordé pour le trajet. ARRÊT. LA COUR : — Vu la décision ministérielle du 28 août 1896, relative au factage et camionnage dans Paris et applicable aux Compagnies de l'Est, du Nord, de l'Ouest, de P.-O. et de P.-L.-M. ; — Attendu que cette décision, régulièrement prise par le ministre compétent, dispose, en son art. 23, que « les articles de messagerie, marchandises en grande vitesse, finances et varieurs, remis dans les bureaux de la Compagnie... seront transportés à la gare et expédiés par chemins de fer dans les vingt-quatre heures au plus tard de leur remise dans les bureaux de ville » ; qu'un délai de vingt-quatre heures est donc expressément accordé aux compagnies pour le transport, à la gare, et l'expédition des marchandises reçues par elles dans leurs bureaux de ville; qu'en assimilant les bureaux de ville aux gares expéditrices, contrairement à un texte clair et précis, et
accordé pour le trajet. ARRÊT. LA COUR : — Vu la décision ministérielle du 28 août 1896, relative au factage et camionnage dans Paris et applicable aux Compagnies de l'Est, du Nord, de l'Ouest, de P.-O. et de P.-L.-M. ; — Attendu que cette décision, régulièrement prise par le ministre compétent, dispose, en son art. 23, que « les articles de messagerie, marchandises en grande vitesse, finances et varieurs, remis dans les bureaux de la Compagnie... seront transportés à la gare et expédiés par chemins de fer dans les vingt-quatre heures au plus tard de leur remise dans les bureaux de ville » ; qu'un délai de vingt-quatre heures est donc expressément accordé aux compagnies pour le transport, à la gare, et l'expédition des marchandises reçues par elles dans leurs bureaux de ville; qu'en assimilant les bureaux de ville aux gares expéditrices, contrairement à un texte clair et précis, et en déclarant que les marchandises litigieuses, remises à la Compagnie d'Orléans dans ses bureaux de ville à Paris, auraient dû être expédiées dans le délai ordinaire de trois heures pour les transports en grande vitesse, comme si elles lui avaient été remises en gare, le jugement attaqué a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot, Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; Mayer, av. (1) V. à cet égard : Cass. 2 mai 1882. D. P. 1883. 1. 13. — 21 novembre 1883, Pand. fr. civ.; D. P. 1884. 1. 67. — 20 novembre 1889. dans ce Recueil, 1890. 1. 268; S. 1890. 1. 126, D. P. 1890. 1. 372. — 21 janvier 1890, dans ce Recueil. 1890. 1. 355: S. 1890. 1. 126. D. P. 1890. 1. 320. — 27 juin 1894, S. et P. 1894. 1. 420, D. P. 1894. 1. 567. — V. au surplus notre Rép. alph., v. Chemins de fer, n. 6280 et suiv. Elle a demandé au tribunal de Saigon de le déclarer irrecevable comme ayant été intenté, non dans la huitaine, mais seulement, le neuvième jour qui avait suivi celui de la signification de la sentence