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ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les lois des 28 avril 1816 et 5 avril 1884; des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 (art. 9); l'ordonnance du 9 décembre 1814 et le décret du 12 février 1870; — Considérant qu'aux termes de l'art. 39, § 1er, du règlement d'octroi de la ville de Rennes, conforme à l'art. 8 du décret du 12 février 1870, les combustibles à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile et que le § 3 ne subordonne l'admission au bénéfice de l'entrepôt industriel qu'à la condition que le soumissionnaire fasse entrer une première fois 5,000 kilogrammes au moins de combustibles ; — Qu'il résulte de l'instruction que l'usine de la Société des tramways électriques de la ville de Rennes, dans laquelle est produite l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules, présente bien le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article précité du règlement et qu'il n'est pas allégué que la condition imposée par le § 3 de cet article ne soit pas remplie; — Que il suit de là que c'est à bon droit que le préfet d'Ille-et-Vilaine, chargé, aux termes de l'art. 37 du règlement, de prononcer sur les recours présentés contre les décisions du maire, a, sur le refus de ce dernier, admis d'office à l'entrepôt à domicile les combustibles employés par la société susmentionnée à la production de l'énergie électrique servant à la traction des ses véhicules; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête de la ville de Rennes est rejetée. — Art. 2. La ville supportera les frais de timbre et d'enregistrement exposés par la Société des tramways électriques. MM. Euzier, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Mornard et Gaston Mayer, av. 2e espèce. (Menut et Baudon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les lois des 28 avril 1816 et 5 avril 1884, des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 (art. 9); l'ordonnance du 9 décembre 1814 et le décret du 12 février 1870; — Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de décisions du
de prononcer sur les recours présentés contre les décisions du maire, a, sur le refus de ce dernier, admis d'office à l'entrepôt à domicile les combustibles employés par la société susmentionnée à la production de l'énergie électrique servant à la traction des ses véhicules; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête de la ville de Rennes est rejetée. — Art. 2. La ville supportera les frais de timbre et d'enregistrement exposés par la Société des tramways électriques. MM. Euzier, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Mornard et Gaston Mayer, av. 2e espèce. (Menut et Baudon.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les lois des 28 avril 1816 et 5 avril 1884, des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 (art. 9); l'ordonnance du 9 décembre 1814 et le décret du 12 février 1870; — Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de décisions du préfet de la Seine refusant à deux industriels le bénéfice de l'entrepôt pour les matériaux destinés à la construction de la même usine dans la commune de Vitry-sur-Seine ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; — Considérant que l'art. 38 du règlement d'octroi, conforme à l'art. 13 du décret du 12 février 1870, admet à l'entrepôt les matières destinées soit à l'exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances; — Que cette disposition s'applique à toutes les voies ferrées et en particulier aux tramways lorsque, comme dans l'espèce, ils parcourent plusieurs communes qu'ils font communiquer, entre elles; — Que l'usine centrale d'électricité, destinée à fournir la force motrice aux tramways de l'Est-Parisien est une dépendance nécessaire de la voie ferrée considérée dans son ensemble; qu'ainsi c'est à tort que le maire de Vitry-sur-Seine et, après lui, le préfet de la Seine, chargés, aux termes de l'art. 32 du règlement susmentionné, de prononcer les admissions à la qualité d'entrepositaire, ont refusé ce bénéfice aux requérants pour les matériaux destinés à la construction de l'usine susmentionnée : Par ces motifs : — Décide :
du règlement d'octroi, conforme à l'art. 13 du décret du 12 février 1870, admet à l'entrepôt les matières destinées soit à l'exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances; — Que cette disposition s'applique à toutes les voies ferrées et en particulier aux tramways lorsque, comme dans l'espèce, ils parcourent plusieurs communes qu'ils font communiquer, entre elles; — Que l'usine centrale d'électricité, destinée à fournir la force motrice aux tramways de l'Est-Parisien est une dépendance nécessaire de la voie ferrée considérée dans son ensemble; qu'ainsi c'est à tort que le maire de Vitry-sur-Seine et, après lui, le préfet de la Seine, chargés, aux termes de l'art. 32 du règlement susmentionné, de prononcer les admissions à la qualité d'entrepositaire, ont refusé ce bénéfice aux requérants pour les matériaux destinés à la construction de l'usine susmentionnée : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Les décisions susvisées du préfet de la Seine, ensemble les décisions du maire de Vitry-sur-Seine en date des 27 septembre 1899 et 21 octobre 1899 sont annulées. MM. Euzier, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Frénoy, av. 8e espèce. (Baudon) ARRÊT LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu les lois des 28 avril 1816 et 5 avril 1884; des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 (art. 9) ; l'ordonnance du 9 décembre 1814 et le décret du 12 février 1870 ; Considérant que l'art. 38 du règlement d'octroi conforme à l'art. 13 du décret du 12 février 1870, admet à l'entrepôt les matières destinées soit à l'exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances ; Que cette disposition s'applique à toutes les voies ferrées et en particulier aux tramways lorsque, comme dans l'espèce, ils parcourent plusieurs communes qu'ils font communiquer entre elles ; Que la remise destinée à abriter 200 voitures affectées au service des tramways de l'Est-Parisien est une dépendance nécessaire de la voie ferrée considérée dans son ensemble ; Que l'ainsi c'est à tort que le maire des Lilas et, après lui, le préfet de la Seine, chargés, aux termes
28 avril 1816 et 5 avril 1884; des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 (art. 9) ; l'ordonnance du 9 décembre 1814 et le décret du 12 février 1870 ; Considérant que l'art. 38 du règlement d'octroi conforme à l'art. 13 du décret du 12 février 1870, admet à l'entrepôt les matières destinées soit à l'exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances ; Que cette disposition s'applique à toutes les voies ferrées et en particulier aux tramways lorsque, comme dans l'espèce, ils parcourent plusieurs communes qu'ils font communiquer entre elles ; Que la remise destinée à abriter 200 voitures affectées au service des tramways de l'Est-Parisien est une dépendance nécessaire de la voie ferrée considérée dans son ensemble ; Que l'ainsi c'est à tort que le maire des Lilas et, après lui, le préfet de la Seine, chargés, aux termes de l'art. 32 du règlement susmentionné, de prononcer les admissions à la qualité d'entrepositaire, ont refusé ce bénéfice au requérant pour les matériaux destinés à la construction de la remise dont s'agit; Par ces motifs : Décide : La décision susvisée du préfet de la Seine, ensemble la décision du maire des Lilas, en date du 11 avril 1900, sont annulées. MM. Euzier, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Prénoy, a.v. CONS. D'ÉTAT 7 juillet 1900. IMPÔTS, IMPÔT FONCIER, TAXE DE MAIN-MORTE, COMMUNE, ALIMENTATION EX EAU, RÉSERVOIRS, CONCESSIONNAIRE, PERSONNE IMPOSABLE, PROPRIÉTÉ. Des réservoirs, qui fournissent l'eau nécessaire à l'alimentation des fontaines publiques et qui servent, en outre, à distribuer aux habitants d'une commune, moyennant rétribution, l'eau nécessaire à leurs besoins, doivent être considérés comme productifs de revenus. Par suite, ils sont imposables à la contribution foncière et à la taxe des biens de main-morte. Le concessionnaire desdits réservoirs, qui doivent être remis à la commune en bon état, à l'expiration de la concession et sans indemnité, ne saurait être considéré ni comme propriétaire, ni comme usufruitier de ces immeubles. En conséquence, c'est la commune et non le concessionnaire, qui doit être imposée. (LL. 3 frimaire an VII, art. 105;
maire des Lilas, en date du 11 avril 1900, sont annulées. MM. Euzier, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. ; Prénoy, a.v. CONS. D'ÉTAT 7 juillet 1900. IMPÔTS, IMPÔT FONCIER, TAXE DE MAIN-MORTE, COMMUNE, ALIMENTATION EX EAU, RÉSERVOIRS, CONCESSIONNAIRE, PERSONNE IMPOSABLE, PROPRIÉTÉ. Des réservoirs, qui fournissent l'eau nécessaire à l'alimentation des fontaines publiques et qui servent, en outre, à distribuer aux habitants d'une commune, moyennant rétribution, l'eau nécessaire à leurs besoins, doivent être considérés comme productifs de revenus. Par suite, ils sont imposables à la contribution foncière et à la taxe des biens de main-morte. Le concessionnaire desdits réservoirs, qui doivent être remis à la commune en bon état, à l'expiration de la concession et sans indemnité, ne saurait être considéré ni comme propriétaire, ni comme usufruitier de ces immeubles. En conséquence, c'est la commune et non le concessionnaire, qui doit être imposée. (LL. 3 frimaire an VII, art. 105; 2 messidor an VII et 20 février 1849.) (Ville de Neufchâteau.) RECOURS de la ville de Neufchâteau, contre un arrêté du 14 mai 1897 du conseil de préfecture des Vosges; foncière et taxe des biens de main-morte. 1896; ville de Neufchâteau; ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu les lois du 3 frimaire an VII et du 2 messidor an VII; — Vu la loi du 20 février 1849; — Considérant, d'une part, que si les réservoirs bâtis à raison desquels la ville de Neufchâteau a été imposée fournissent l'eau nécessaire à l'alimentation des fontaines publiques, ils servent en outre à distribuer aux habitants moyennant rétribution, l'eau nécessaire à leurs besoins et qu'ainsi, ils doivent être considérés comme productifs de revenus, dans le sens de l'art. 105 de la loi du 3 frimaire an VII : — Considérant d'autre part, que si, par traité, la ville a concédé au sieur Tabarin ces réservoirs bâtis, il résulte des clauses et conditions du cahier des charges que le sieur Tabarin ne saurait être considéré, ni comme propriétaire ni comme usufruitier des immeubles, qui doivent être remis à la ville en bon état, à l'expiration de la concession; que, dès lors, c'est à
du 3 frimaire an VII et du 2 messidor an VII; — Vu la loi du 20 février 1849; — Considérant, d'une part, que si les réservoirs bâtis à raison desquels la ville de Neufchâteau a été imposée fournissent l'eau nécessaire à l'alimentation des fontaines publiques, ils servent en outre à distribuer aux habitants moyennant rétribution, l'eau nécessaire à leurs besoins et qu'ainsi, ils doivent être considérés comme productifs de revenus, dans le sens de l'art. 105 de la loi du 3 frimaire an VII : — Considérant d'autre part, que si, par traité, la ville a concédé au sieur Tabarin ces réservoirs bâtis, il résulte des clauses et conditions du cahier des charges que le sieur Tabarin ne saurait être considéré, ni comme propriétaire ni comme usufruitier des immeubles, qui doivent être remis à la ville en bon état, à l'expiration de la concession; que, dès lors, c'est à bon droit que la ville a été imposée et maintenue à la contribution foncière, et par suite à la taxe des biens de main-morte, à raison de ces bâtiments; Par ces motifs : Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Le Gouix, rapp. ; Jagarschmidt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 21 juillet 1900 CONSEIL 1900 CONSEIL PRÉFECTURE. CONSEILLERS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, RÉCUSATION, CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, INSTANCE ANTÉRIEURE. — 2° IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, MESURES PRÉALABLES AUX POURSUITES, AVERTISSEMENT, PARCELLES IMPOSÉES, MONTANT DÉTAILLÉ, ABSENCE D'INDICATION, NON-NULLITÉ. 1° Le fait par des conseillers de préfecture et par le commissaire du gouvernement d'avoir concouru à un arrêté rendu sur une réclamation relative à une taxe syndicale ne saurait les empêcher de concourir à une décision rendue sur une réclamation formée pour une année postérieure. 2° En matière de contributions directes, l'avertissement qui n'indique pas le montant détaillé des parcelles imposées n'est pas entaché de nullité. (Créquy et dame Lesur.) Un sieur Créquy et une dame Lesur, condamnés, par divers arrêtés du conseil de préfecture des Ardennes, à payer les taxes à eux imposées, pour les années 1892 à 1897 sur les rôles de l'association syndicale de la rivière d'Aire, ont demandé
gouv. CONS. D'ÉTAT 21 juillet 1900 CONSEIL 1900 CONSEIL PRÉFECTURE. CONSEILLERS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, RÉCUSATION, CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, INSTANCE ANTÉRIEURE. — 2° IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, MESURES PRÉALABLES AUX POURSUITES, AVERTISSEMENT, PARCELLES IMPOSÉES, MONTANT DÉTAILLÉ, ABSENCE D'INDICATION, NON-NULLITÉ. 1° Le fait par des conseillers de préfecture et par le commissaire du gouvernement d'avoir concouru à un arrêté rendu sur une réclamation relative à une taxe syndicale ne saurait les empêcher de concourir à une décision rendue sur une réclamation formée pour une année postérieure. 2° En matière de contributions directes, l'avertissement qui n'indique pas le montant détaillé des parcelles imposées n'est pas entaché de nullité. (Créquy et dame Lesur.) Un sieur Créquy et une dame Lesur, condamnés, par divers arrêtés du conseil de préfecture des Ardennes, à payer les taxes à eux imposées, pour les années 1892 à 1897 sur les rôles de l'association syndicale de la rivière d'Aire, ont demandé l'annulation de l'un de ces arrêtés, en date du 9 mai 1898, à raison de ce que deux conseillers et le commissaire du gouvernement avaient concouru à un arrêté précédent et semblable, du 19 mai 1895. Saisi de leur requête, le Conseil d'État a statué en ces termes : ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 juin 1865, le décret du 17 novembre suivant; la loi du 22 décembre 1888 et le décret du 9 mars 1894; les lois des 21 avril 1832, 29 décembre 1884 (art. 5), et 22 juillet 1889; Sur les conclusions tendant à l'annulation des civ. sont applicables devant les conseils de préfecture, il va de soi cependant qu'on ne saurait puiser un moyen de récusation contre un juge dans cette circonstance que le procès qu'il est appelé à juger soulève les mêmes questions qu'un autre procès antérieur dont il a déjà connu comme juge entre les mêmes parties. (Y. Cass., 10 décembre 1835," S. 1836. 1. 327, P. chr. — V. Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. proc. comm., Sur l'art. 378, n. 62. — Comp. notre Bip. alph., v° Conseil de préfecture, n. 1094 et suiv.) QUATRIÈME PARTIE. -avertissements : —
LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 juin 1865, le décret du 17 novembre suivant; la loi du 22 décembre 1888 et le décret du 9 mars 1894; les lois des 21 avril 1832, 29 décembre 1884 (art. 5), et 22 juillet 1889; Sur les conclusions tendant à l'annulation des civ. sont applicables devant les conseils de préfecture, il va de soi cependant qu'on ne saurait puiser un moyen de récusation contre un juge dans cette circonstance que le procès qu'il est appelé à juger soulève les mêmes questions qu'un autre procès antérieur dont il a déjà connu comme juge entre les mêmes parties. (Y. Cass., 10 décembre 1835," S. 1836. 1. 327, P. chr. — V. Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. proc. comm., Sur l'art. 378, n. 62. — Comp. notre Bip. alph., v° Conseil de préfecture, n. 1094 et suiv.) QUATRIÈME PARTIE. -avertissements : — Considérant d'une part, que si les avertissements ne mentionnent pas le montant détaillé des parcelles imposées, cette omission ne les entache pas d'une irrégularité substantielle: — Considérant d'autre part, que les recouvrements se font aux termes de l'art. 33 des statuts comme en matière de contributions directes; qu'ainsi c'est à bon droit que ces avertissements ont été décernés par le directeur ; -Sur les conclusions tendant "à l'annulation pour vice de forme des arrêtés des 19 août 1895, 9 mai 1898 et 10 décembre 1898; En ce qui concerne l'arrêté du 19 août 1895 : — Considérant que les conclusions nouvelles présentées par les requérants ne faisaient que reproduire leurs premières conclusions, lesquelles ont été formellement relatées par l'arrêté attaqué ; qu'ainsi c'est avec raison que l'arrêté s'est borné à viser ces nouvelles conclusions ; ...En ce qui concerne l'arrêté du 9 mai 1898 : — Considérant, d'autre part, que si deux conseillers et le commissaire du gouvernement avaient concouru à un arrêté rendu sur une précédente réclamation des demandeurs, l'art, 378, § 8 C. proc. civ. n'était pas applicable puisqu'il s'agissait d'une instance nouvelle; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que les conseillers dont il
bon droit que ces avertissements ont été décernés par le directeur ; -Sur les conclusions tendant "à l'annulation pour vice de forme des arrêtés des 19 août 1895, 9 mai 1898 et 10 décembre 1898; En ce qui concerne l'arrêté du 19 août 1895 : — Considérant que les conclusions nouvelles présentées par les requérants ne faisaient que reproduire leurs premières conclusions, lesquelles ont été formellement relatées par l'arrêté attaqué ; qu'ainsi c'est avec raison que l'arrêté s'est borné à viser ces nouvelles conclusions ; ...En ce qui concerne l'arrêté du 9 mai 1898 : — Considérant, d'autre part, que si deux conseillers et le commissaire du gouvernement avaient concouru à un arrêté rendu sur une précédente réclamation des demandeurs, l'art, 378, § 8 C. proc. civ. n'était pas applicable puisqu'il s'agissait d'une instance nouvelle; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que les conseillers dont il s'agit aient concouru à la décision et que le commissaire du gouvernement ait donné ses conclusions ; En ce qui concerne l'arrêté du 10 décembre 1898 : — Considérant que cet arrêté contient les conclusions des parties, et a statué sur ces conclusions ; qu'il est motivé ; qu'enfin, il vise expressément, comme annexé au dossier, le tableau des parcelles imposables qui a servi de base à sa décision ; Sur les conclusions tendant à obtenir décharge : En ce qui concerne les travaux d'amélioration : — Considérant que ces travaux figuraient dans le projet même sur lequel s'est constituée l'association approuvée par arrêté préfectoral du 28 juin 1884 et ont été déclarés d'utilité publique après enquête par le décret du 24 juin 1889; que dès lors, il n'y avait pas lieu à une nouvelle enquête ; En ce qui concerne l'acquisition et la démolition du barrage du moulin Severt : — Considérant que cette acquisition, prévue par le projet d'association a été déclarée d'utilité publique par décret du 14 juin 1889, et qu'il appartenait au syndicat de faire, par traité amiable, cette acquisition ; En ce qui concerne les bases de taxation : — Considérant que les requérants ne
vise expressément, comme annexé au dossier, le tableau des parcelles imposables qui a servi de base à sa décision ; Sur les conclusions tendant à obtenir décharge : En ce qui concerne les travaux d'amélioration : — Considérant que ces travaux figuraient dans le projet même sur lequel s'est constituée l'association approuvée par arrêté préfectoral du 28 juin 1884 et ont été déclarés d'utilité publique après enquête par le décret du 24 juin 1889; que dès lors, il n'y avait pas lieu à une nouvelle enquête ; En ce qui concerne l'acquisition et la démolition du barrage du moulin Severt : — Considérant que cette acquisition, prévue par le projet d'association a été déclarée d'utilité publique par décret du 14 juin 1889, et qu'il appartenait au syndicat de faire, par traité amiable, cette acquisition ; En ce qui concerne les bases de taxation : — Considérant que les requérants ne justifient pas qu'ils sont trop imposés par suite de l'application aux parcelles qu'ils possèdent des bases de répartition adoptées par le syndicat; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours... est rejeté. MM. Le Gouix, rapp., Romieu, comm. du gouvernement. CONS. D'ETAT, 3 février 1901. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATIONS, QUALITÉ POUR RÉCLAMER, MÉTAYER, ABSENCE DE MANDAT, DÉFAUT DE QUALITÉ. Un métayer n'est pas recevable à réclamer sans mandat contre une imposition portée au nom du propriétaire de sa métairie (1). Et il en est ainsi, alors même que le nom du métayer figurerait au rôle à coté de celui du propriétaire (2). (Min. fin. c. Larue.) RECOURS du ministre des finances contre un arrêté du 17 juillet 1900, conseil de préfecture de la Dordogne; ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que le sieur Delpeyrat ne justifie d'aucun mandat qu'il aurait reçu du sieur Larue pour réclamer au nom de ce contribuable décharge de la taxe sur les voitures, chevaux et mulets à laquelle ledit sieur Larue a été imposé pour l'année 1899, sur le rôle de la commune de Mouzens; que, par suite, la réclamation aurait dû être rejetée comme non recevable par le conseil
CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATIONS, QUALITÉ POUR RÉCLAMER, MÉTAYER, ABSENCE DE MANDAT, DÉFAUT DE QUALITÉ. Un métayer n'est pas recevable à réclamer sans mandat contre une imposition portée au nom du propriétaire de sa métairie (1). Et il en est ainsi, alors même que le nom du métayer figurerait au rôle à coté de celui du propriétaire (2). (Min. fin. c. Larue.) RECOURS du ministre des finances contre un arrêté du 17 juillet 1900, conseil de préfecture de la Dordogne; ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que le sieur Delpeyrat ne justifie d'aucun mandat qu'il aurait reçu du sieur Larue pour réclamer au nom de ce contribuable décharge de la taxe sur les voitures, chevaux et mulets à laquelle ledit sieur Larue a été imposé pour l'année 1899, sur le rôle de la commune de Mouzens; que, par suite, la réclamation aurait dû être rejetée comme non recevable par le conseil de préfecture. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. Le sieur Larue sera rétabli au rôle de la taxe sur les voitures, chevaux et mulets, à laquelle il avait été primitivement imposé pour l'année 1899. MM. Carrière, rapporteur, ; Pichot, comm. du gouvernement. CONS. D'ETAT, 3 août 1900. FORÊTS, BOIS COMMUNAUX, RÉGIME FORESTIER, SOUMISSION, SYNDICAT, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS DÉFAVORABLE. Si les bois appartenant à des communes ou à des établissements publics ne peuvent être soumis au régime forestier, en cas de contestation de la part de ces communes ou de ces établissements, qu'après la vérification faite par les agents forestiers contradictoirement avec les maires ou administrateurs, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a lieu de prononcer cette soumission après qu'il a été procédé à la vérification dont s'agit (3). (C. for., art. 90: Ordonn. 1er août 1827, art. 128.) (Syndicat Candrille.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu l'art. 90, C. for. et l'art. 128 de l'ordonnance du 1er août 1827; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après les dispositions combinées des art. 1er et 90, C. for., sont