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suivie d'une demande en autorisation de poursuivre la revente sur folle enchère, et que c'était pour atteindre ce résultat que l'instance avait été commencée (1). (C. proc. civ., art. ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis et pris de la violation des articles 157, 443 C. proc. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la violation et, en tout cas, de la fausse application des articles 972, 964, 731, 733, 735 et 739 C. proc. civ. : — Attendu que les articles 964 et 972 C. proc. civ. déclarent communs aux ventes des immeubles appartenant à des mineurs ainsi qu'aux ventes par licitation les dispositions des articles 739 et suiv. du même Code; qu'aux termes de l'article 739 précité, les jugements rendus en matière de folle enchère ne sont pas susceptibles d'opposition; que, d'autre part, les seuls jugements qui puissent être attaqués par la voie de l'appel sont ceux qui statuent sur des nullités de la procédure de folle enchère; — Attendu que, par jugement de défaut rendu le 25 mai 1899, le tribunal de Bordeaux a condamné la dame de Verthamon à payer dans le délai de trois jours le prix d'adjudication du domaine de Castéra acquis par elle à la barre de ce tribunal, faute de quoi, le sieur Arthur de Verthamon, l'un des créanciers, était autorisé à en poursuivre la revente sur folle enchère; que, le 6 juillet de la même année, ledit tribunal a rejeté comme non recevable l'opposition formée contre la décision ci-dessus, et que la Cour de Bordeaux, saisie à la fois de l'appel interjeté contre le jugement de défaut du 25 mai 1899 et contre le jugement contradictoire qui l'avait suivi, a déclaré ces deux appels non recevables : le premier, parce qu'il n'avait pas été interjeté dans le délai imparti par l'article 731 C. proc. civ.; le deuxième, parce que le jugement dont on relevait appel n'avait pas statué sur une nullité; — Attendu que la demanderesse prétend, au soutien de son pourvoi, qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'un incident de la procédure de
du domaine de Castéra acquis par elle à la barre de ce tribunal, faute de quoi, le sieur Arthur de Verthamon, l'un des créanciers, était autorisé à en poursuivre la revente sur folle enchère; que, le 6 juillet de la même année, ledit tribunal a rejeté comme non recevable l'opposition formée contre la décision ci-dessus, et que la Cour de Bordeaux, saisie à la fois de l'appel interjeté contre le jugement de défaut du 25 mai 1899 et contre le jugement contradictoire qui l'avait suivi, a déclaré ces deux appels non recevables : le premier, parce qu'il n'avait pas été interjeté dans le délai imparti par l'article 731 C. proc. civ.; le deuxième, parce que le jugement dont on relevait appel n'avait pas statué sur une nullité; — Attendu que la demanderesse prétend, au soutien de son pourvoi, qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'un incident de la procédure de folle enchère, mais d'une action principale en paiement ou en consignation du prix de son adjudication, et que les règles du droit commun sur l'opposition et l'appel étaient seules applicables ; — Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que la demande en paiement ou en consignation formée par Arthur de Verthamon contre la dame de Verthamon était suivie d'une demande en autorisation de poursuivre la revente sur folle enchère; que c'était pour arriver à ce résultat que l'instance était engagée et que l'opposition au jugement de défaut qui autorisait la folle enchère ainsi que le double appel interjeté ne pouvaient être considérés que comme des incidents de procédure; — Attendu, par suite, qu'en appliquant à l'espèce les dispositions combinées des articles 731, 739, 964 et 972 C. proc. civ., l'arrêt attaqué, qui est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des textes visés aux moyens ; Sur le troisième moyen, pris de la violation et fausse application des mêmes textes et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui avait rejeté comme non recevable l'opposition de la dame de Verthamon en vertu des article
Verthamon contre la dame de Verthamon était suivie d'une demande en autorisation de poursuivre la revente sur folle enchère; que c'était pour arriver à ce résultat que l'instance était engagée et que l'opposition au jugement de défaut qui autorisait la folle enchère ainsi que le double appel interjeté ne pouvaient être considérés que comme des incidents de procédure; — Attendu, par suite, qu'en appliquant à l'espèce les dispositions combinées des articles 731, 739, 964 et 972 C. proc. civ., l'arrêt attaqué, qui est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des textes visés aux moyens ; Sur le troisième moyen, pris de la violation et fausse application des mêmes textes et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui avait rejeté comme non recevable l'opposition de la dame de Verthamon en vertu des article 739 C. proc. civ., l'arrêt attaqué n'avait pas à se prononcer sur le fond du procès et sur le mérite des griefs de l'appelante; que, d'autre part, le droit du défendeur éventuel à poursuivre la folle enchère ne lui a jamais été contesté et qu'il résulte des conclusions prises devant la Cour au nom de l'appelante qu'Arthur de Verthamon exerçait dans la circonstance les droits de ses débiteurs qui sont les cohéritiers de la demanderesse au pourvoi ; — D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; de Ramsay, av. (1) On considère comme des incidents de saisie immobilière, à la sens des articles 731 et suiv. C. proc. civ. non seulement ceux qu'émanèrent les articles 719 et suiv. dudit Code, mais encore tous ceux de même nature et présentant les mêmes caractères en ce qu'ils sont particuliers et propres à la saisie dont ils ont pour but d'assurer, de modifier ou de hâter la marche. (Cass., 12 juillet 1868, S. 1868. 1. 391, P. 1868. 1064, D. P. 1868. 1. 321.) Spécialement doit être
la Cour au nom de l'appelante qu'Arthur de Verthamon exerçait dans la circonstance les droits de ses débiteurs qui sont les cohéritiers de la demanderesse au pourvoi ; — D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; de Ramsay, av. (1) On considère comme des incidents de saisie immobilière, à la sens des articles 731 et suiv. C. proc. civ. non seulement ceux qu'émanèrent les articles 719 et suiv. dudit Code, mais encore tous ceux de même nature et présentant les mêmes caractères en ce qu'ils sont particuliers et propres à la saisie dont ils ont pour but d'assurer, de modifier ou de hâter la marche. (Cass., 12 juillet 1868, S. 1868. 1. 391, P. 1868. 1064, D. P. 1868. 1. 321.) Spécialement doit être réputé rendu sur des incidents de saisie immobilière le jugement qui statue sur les contestations auxquelles donnent naissance les actes de procédure pratiqués, conformément aux articles 733, 734 et 735, à l'effet de mettre l'adjudicataire en demeure d'accomplir les clauses de l'adjudication, sous menace de poursuite en folle enchère. (Cass., 28 mars 1854, S. 1854. 1. 302, P. 1854. 2. 39, D. P. 1854. 1. 182. — V. notre Bép. alph., v" Appel civil, n. 2554 et 2555.) PREMIÈRE PARTIE. CASS.-BÉQ. 6 juin 1901. NOTAIRE, TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC, TÉMOINS, MAJORITÉ, ARTICLE 980 G. civ., PRÉCAUTIONS À PRENDRE. RESPONSABILITÉ. Aux termes de l'article 980 C. civ., les témoins du testament par acte public doivent être majeurs, et le notaire chargé de retenir cet acte doit s'assurer qu'ils remplissent cette condition en prenant toutes les précautions exigées par le milieu où il instrumente. Par suite, commet une faute de nature à engager sa responsabilité au regard des victimes de la nullité du testament, le notaire qui, appelé à recevoir un testament et ayant posé à un témoin la question de savoir s'il était majeur, s'est contenté de la réponse affirmative dudit témoin confirmée par deux assistants, alors que la question ainsi
28 mars 1854, S. 1854. 1. 302, P. 1854. 2. 39, D. P. 1854. 1. 182. — V. notre Bép. alph., v" Appel civil, n. 2554 et 2555.) PREMIÈRE PARTIE. CASS.-BÉQ. 6 juin 1901. NOTAIRE, TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC, TÉMOINS, MAJORITÉ, ARTICLE 980 G. civ., PRÉCAUTIONS À PRENDRE. RESPONSABILITÉ. Aux termes de l'article 980 C. civ., les témoins du testament par acte public doivent être majeurs, et le notaire chargé de retenir cet acte doit s'assurer qu'ils remplissent cette condition en prenant toutes les précautions exigées par le milieu où il instrumente. Par suite, commet une faute de nature à engager sa responsabilité au regard des victimes de la nullité du testament, le notaire qui, appelé à recevoir un testament et ayant posé à un témoin la question de savoir s'il était majeur, s'est contenté de la réponse affirmative dudit témoin confirmée par deux assistants, alors que la question ainsi posée n'aurait eu une portée véritable que si le notaire, ayant affaire à des paysans illettrés qui se croient majeurs dès qu'ils ont satisfait aux lois sur le service militaire, s'était préalablement assuré que ce témoin savait les conditions requises par la loi pour la majorité, que le notaire a eu le tort de ne pas lui demander, tout au moins, la date précise de sa naissance, et qu'enfin l'aspect d'extrême jeunesse du témoin devait attirer tout spécialement son attention. (C. civ., art. 980.) (Jacob c. Bodin et autres.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, des articles 1382 et 1383 C. civ. et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'article 980 C. civ., les témoins du testament par acte public doivent être majeurs; que le notaire appelé à retenir cet acte doit s'assurer qu'ils remplissent cette condition en prenant toutes les précautions exigées par le milieu où il instrumente; — Attendu que l'arrêt attaqué expose que M. Jacob, notaire à Dinan, s'est rendu, le 24 juin 1891, la nuit, au village de la
eu le tort de ne pas lui demander, tout au moins, la date précise de sa naissance, et qu'enfin l'aspect d'extrême jeunesse du témoin devait attirer tout spécialement son attention. (C. civ., art. 980.) (Jacob c. Bodin et autres.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, des articles 1382 et 1383 C. civ. et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'article 980 C. civ., les témoins du testament par acte public doivent être majeurs; que le notaire appelé à retenir cet acte doit s'assurer qu'ils remplissent cette condition en prenant toutes les précautions exigées par le milieu où il instrumente; — Attendu que l'arrêt attaqué expose que M. Jacob, notaire à Dinan, s'est rendu, le 24 juin 1891, la nuit, au village de la Jubelière, pour y recevoir le testament de la demoiselle Briaud et que Cocheril, qu'il ne connaissait pas, lui ayant été amené pour servir de témoin, il lui a demandé s'il était majeur, à quoi Cocheril a fait une réponse affirmative confirmée par deux assistants, Bodin et Bernard; — Attendu que ledit arrêt déclare que la question posée par Me Jacob n'aurait eu une portée véritable que si ce notaire s'était préalablement assuré que Cocheril savait les conditions requises par la loi pour la majorité; qu'il ne pouvait ignorer que les paysans illettrés de cette partie de la Bretagne se croient majeurs dès qu'ils ont satisfait aux lois sur le service militaire et que, tel était le cas de Cocheril qui venait de tirer à la conscription et devait partir le mois de novembre suivant pour le régiment, d'où il était connu par Bodin et Bernard qui lui avaient fait partager son erreur; que Me Jacob a donc eu le tort de ne pas lui avoir demandé tout au moins la date précise de sa naissance; — Attendu que l'arrêt relève enfin cette particularité, que l'aspect d'extrême jeunesse de Cocheril devait attirer tout spécialement l'attention du notaire; — Attendu que, dans
ledit arrêt déclare que la question posée par Me Jacob n'aurait eu une portée véritable que si ce notaire s'était préalablement assuré que Cocheril savait les conditions requises par la loi pour la majorité; qu'il ne pouvait ignorer que les paysans illettrés de cette partie de la Bretagne se croient majeurs dès qu'ils ont satisfait aux lois sur le service militaire et que, tel était le cas de Cocheril qui venait de tirer à la conscription et devait partir le mois de novembre suivant pour le régiment, d'où il était connu par Bodin et Bernard qui lui avaient fait partager son erreur; que Me Jacob a donc eu le tort de ne pas lui avoir demandé tout au moins la date précise de sa naissance; — Attendu que l'arrêt relève enfin cette particularité, que l'aspect d'extrême jeunesse de Cocheril devait attirer tout spécialement l'attention du notaire; — Attendu que, dans ces circonstances de fait déjà établies, la Cour d'appel a pu décider que Me Jacob a commis une faute qui a engagé sa responsabilité, en se bornant à poser une simple question dans les termes susindiqués et en se contentant de la réponse affirmative à cette question; qu'en le condamnant par suite à verser des dommages-intérêts aux victimes de la nullité du testament dans la mesure proportionnée à cette faute, elle a fait un légitime usage de son pouvoir d'appréciation, sans violer ni les articles du Code civil, ni les articles de loi susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Petit, rapp.; Feuilloly, av. gén.; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 7 juin 1901. SÉPARATION DE CORPS. CAUSES, FAITS, CARACTÈRE, GRAVITÉ, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère et la gravité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps. (C. civ., art. 231 et 306; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Dame Veyssière c. son mari.) ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la fausse application des articles 231 et 306 C. civ.: —
par suite à verser des dommages-intérêts aux victimes de la nullité du testament dans la mesure proportionnée à cette faute, elle a fait un légitime usage de son pouvoir d'appréciation, sans violer ni les articles du Code civil, ni les articles de loi susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Petit, rapp.; Feuilloly, av. gén.; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 7 juin 1901. SÉPARATION DE CORPS. CAUSES, FAITS, CARACTÈRE, GRAVITÉ, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère et la gravité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps. (C. civ., art. 231 et 306; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Dame Veyssière c. son mari.) ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la fausse application des articles 231 et 306 C. civ.: — Attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère et la gravité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps; — Attendu que, dans l'espèce, la décision attaquée, après s'être référée d'un arrêt préparatoire qui déclarait suffisants pour motiver la séparation de corps les faits d'injure et les sévices relevés par le sieur Veyssière contre sa femme, en a apprécié la gravité au point de vue du degré de responsabilité de celle-ci; qu'il est constaté, en effet, que la dame Veyssière s'est toujours montrée rebelle à tout sentiment d'affection à l'égard de son mari et de son fils; qu'elle a écrit à ce dernier des lettres qui témoignent d'un esprit d'hostilité et même de haine; qu'elle n'obéissait qu'à des idées de domination, et que, pendant près de quatre années, elle a abandonné son mari et son fils; qu'enfin, si elle a ressenti quelques troubles cérébraux accidentels déterminés par l'âge et le genre de vie qu'elle a adopté, son intelligence n'est point oblitérée ou affaiblie à un tel degré qu'elle ne puisse être plus responsable; — Attendu, dès lors, qu'en prononçant la séparation de corps au profit du sieur Veyssière, en l'état de ces appréciations souveraines de
et les sévices relevés par le sieur Veyssière contre sa femme, en a apprécié la gravité au point de vue du degré de responsabilité de celle-ci; qu'il est constaté, en effet, que la dame Veyssière s'est toujours montrée rebelle à tout sentiment d'affection à l'égard de son mari et de son fils; qu'elle a écrit à ce dernier des lettres qui témoignent d'un esprit d'hostilité et même de haine; qu'elle n'obéissait qu'à des idées de domination, et que, pendant près de quatre années, elle a abandonné son mari et son fils; qu'enfin, si elle a ressenti quelques troubles cérébraux accidentels déterminés par l'âge et le genre de vie qu'elle a adopté, son intelligence n'est point oblitérée ou affaiblie à un tel degré qu'elle ne puisse être plus responsable; — Attendu, dès lors, qu'en prononçant la séparation de corps au profit du sieur Veyssière, en l'état de ces appréciations souveraines de fait, la Cour de Rouen, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé ni faussement appliqué les dispositions légales invoquées par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Petit, cons. doyen, faisant fonction de prés.; Alphandéry, rapp.; Peuillot, av. gén.; Morinot, av. Chambéry, 2 février 1875. S. 1875. 2. 143, D. P. 1875. 2. 84. — Il sur l'art. 790 C. civ., notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 6721 et suiv. (2) Principe constant, en jurisprudence. (V. notamment : Cass., 17 octobre 1900, dans ce Recueil, 1902. 1. 16. — 22 octobre 1900, D. P. 1900. 1. 555, et notre Bép. alph., v° Divorce, n. 447 et suiv.) COUR DE CASSATION. CASS.-civ., 5 mai 1902. (DEUX ARRÊTS) POUSSIENCE PATERNELLE, DÉCHÉANCE, PROCÉDURE, DÉFENSEUR. — 1° AVOUÉ, MINISTÈRE NON OBLIGATOIRE, MINISTÈRE FACULTATIF, PREMIÈRE INSTANCE, APPEL, COMPARUTION PERSONNELLE, JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — 2° APPEL CIVIL, FORMES, LETTRE MISSIVE, IRRECEVABILITÉ. 1° L'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'art. 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal
2. 143, D. P. 1875. 2. 84. — Il sur l'art. 790 C. civ., notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 6721 et suiv. (2) Principe constant, en jurisprudence. (V. notamment : Cass., 17 octobre 1900, dans ce Recueil, 1902. 1. 16. — 22 octobre 1900, D. P. 1900. 1. 555, et notre Bép. alph., v° Divorce, n. 447 et suiv.) COUR DE CASSATION. CASS.-civ., 5 mai 1902. (DEUX ARRÊTS) POUSSIENCE PATERNELLE, DÉCHÉANCE, PROCÉDURE, DÉFENSEUR. — 1° AVOUÉ, MINISTÈRE NON OBLIGATOIRE, MINISTÈRE FACULTATIF, PREMIÈRE INSTANCE, APPEL, COMPARUTION PERSONNELLE, JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — 2° APPEL CIVIL, FORMES, LETTRE MISSIVE, IRRECEVABILITÉ. 1° L'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'art. 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père et mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée. D'autre part, il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi, et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense. Enfin, en cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du défendeur ou à son domicile, et, en vertu de l'art. 7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus valable. Ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. Il suit de là qu'elles sont exclusives pour le défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le
interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense. Enfin, en cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du défendeur ou à son domicile, et, en vertu de l'art. 7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus valable. Ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. Il suit de là qu'elles sont exclusives pour le défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le jugement qui intervient doit être réputé contradictoire à son égard. Aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sauf les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel. Par application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré (1ère et 2ème espèces). Mais aucune disposition de loi ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et, dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. (C. proc civ., art. 470 et 893: L. 24 juillet 1889, art. 4, §§ 2 et 4, 6 et 7.) (3e espèce.) 2° L'art. 456 C. proc. civ., qui détermine les formes de l'appel en matière civile, est applicable à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation résultant de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation se limite à la
avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré (1ère et 2ème espèces). Mais aucune disposition de loi ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et, dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. (C. proc civ., art. 470 et 893: L. 24 juillet 1889, art. 4, §§ 2 et 4, 6 et 7.) (3e espèce.) 2° L'art. 456 C. proc. civ., qui détermine les formes de l'appel en matière civile, est applicable à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation résultant de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation se limite à la constitution d'avoué, qui n'est pas nécessaire. Par suite, sous cette seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité. En conséquence, ne saurait être considérée comme suffisante pour constituer un appel régulier une lettre adressée au procureur de la République et dans laquelle une mère dit se porter appelante du jugement, qui l'a déclarée déchue de la puissance paternelle sur ses enfants mineurs (1ère espèce). (G. proc. civ., art. 436: L. 24 juillet 1889.) (2e espèce). POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 11 mai 1900, (rapporté dans ce Recueil, 1902. 2. 337, et la note de M. Charmont), pour violation des art. 3 et suiv. de la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle, des art. 149 et suiv. C. proc. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a : 1° donné défaut contre le demandeur au pourvoi faute d'avoir comparu en personne devant la Cour et déclaré non recevables les conclusions prises en son nom devant la Cour, par ce