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l'argent du vol, allant coucher par exception avec son frère dans la chambre où sont mes que aussitôt saisis la plus grande partie des objets soustraits, de telle sorte qu'en ne peut soutenir raisonnablement qu'il ait été fait deux parts égales du butin? Où donc, dans ces conditions, en fait plus qu'en droit, la preuve de l'inconciliabilité des deux arrêts qui ont frappé Pierre Condom et Gravier? C'est partout, sur tous les points, l'incertitude la plus complète, sur l'innocence de Pierre le doute le plus persistant; je dis plus, ce sont les charges les plus lourdes à l'appui de sa culpabilité. Et c'est dans ces circonstances que, violant le droit et méconnaissant les faits mêmes, nous dirions qu'il y a lieu à revision pour inconciliabilité entre les arrêts, alors que les deux décisions ne se contredisent pas? Je ne le saurais croire et je conclus sans hésitation au rejet du premier moyen. Le second est-il plus solide? et nous trouvons-nous en présence du fait nouveau dont la loi de 1895 a fait le quatrième moyen de revision? Ici, je suis le premier à reconnaître que votre pouvoir d'appréciation, est beaucoup plus large que dans les cas précédents énumérés par l'article 443. Alors que ceux-ci se rattachaient au système étroit des preuves légales dont ils étaient comme l'héritage, notre droit moderne a reconnu que la preuve morale n'avait pas un degré de certitude moindre que la preuve légale, qu'elle pouvait même entraîner moins d'erreurs, en laissant plus de latitude au juge, et le § 4 de l'article 443 n'est que l'application de cette règle, que je crois juste, à la matière de la revision. J'ajoute que, dans l'appréciation du fait nouveau, vous êtes investis d'un pouvoir à peu près illimité. Mais encore faut-il du moins, me semble-t-il, se garder d'aller trop loin et de ne pas ébranler, sans les plus graves raisons, le principe nécessaire de l'autorité de la chose jugée. Nous ne devons pas oublier surtout que, s'il est de principe en matière criminelle, que le doute profite à l'accusé présumé innocent jusqu'à ce qu'une condamnation ait été frappée, l'autorité
443. Alors que ceux-ci se rattachaient au système étroit des preuves légales dont ils étaient comme l'héritage, notre droit moderne a reconnu que la preuve morale n'avait pas un degré de certitude moindre que la preuve légale, qu'elle pouvait même entraîner moins d'erreurs, en laissant plus de latitude au juge, et le § 4 de l'article 443 n'est que l'application de cette règle, que je crois juste, à la matière de la revision. J'ajoute que, dans l'appréciation du fait nouveau, vous êtes investis d'un pouvoir à peu près illimité. Mais encore faut-il du moins, me semble-t-il, se garder d'aller trop loin et de ne pas ébranler, sans les plus graves raisons, le principe nécessaire de l'autorité de la chose jugée. Nous ne devons pas oublier surtout que, s'il est de principe en matière criminelle, que le doute profite à l'accusé présumé innocent jusqu'à ce qu'une condamnation ait été frappée, l'autorité de la chose jugée entraîne nécessairement cet effet inverse que, le condamné est au contraire présumé coupable. C'est ce que rappelait dans ces termes mêmes M. le premier président dans ce rapport fameux qui est encore présent à toutes les mémoires sur l'arrêt des chambres réunies du 3 juin 1899). C'est ce qu'avait dit avant lui votre chambre criminelle dans son arrêt du 17 décembre 1865 ; « Attendu que si, quand la justice est appelée à statuer sur le sort d'un accusé, l'innocence de celui-ci doit être présumée jusqu'à preuve contraire et si le doute doit être interprété en sa faveur, ce principe reste sans application possible, lorsque l'accusé a été condamné par une décision passée en force de chose jugée et que le procès se fait non plus à l'accusé mais à l'arrêt de condamnation ; que c'est alors la décision de justice qui est protégée par la présomption légale, présomption qui ne peut tomber que devant une preuve administrée avec l'accomplissement des conditions exigées par la loi. » La conséquence qui en découle, c'est que, jusqu'à preuve contraire, l'arrêt doit être tenu pour vérité, et que de simples doutes ne sauraient être considérés comme suffisant à faire
C'est ce qu'avait dit avant lui votre chambre criminelle dans son arrêt du 17 décembre 1865 ; « Attendu que si, quand la justice est appelée à statuer sur le sort d'un accusé, l'innocence de celui-ci doit être présumée jusqu'à preuve contraire et si le doute doit être interprété en sa faveur, ce principe reste sans application possible, lorsque l'accusé a été condamné par une décision passée en force de chose jugée et que le procès se fait non plus à l'accusé mais à l'arrêt de condamnation ; que c'est alors la décision de justice qui est protégée par la présomption légale, présomption qui ne peut tomber que devant une preuve administrée avec l'accomplissement des conditions exigées par la loi. » La conséquence qui en découle, c'est que, jusqu'à preuve contraire, l'arrêt doit être tenu pour vérité, et que de simples doutes ne sauraient être considérés comme suffisant à faire tomber la condamnation. C'est là ce qui nous explique la modification qu'a subie la rédaction primitive du projet devenu la loi de 1895. Je rappelle qu'elle portait : « La revision pourra être demandée... lorsqu'un fait vient à se produire ou à se révéler d'où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné. » C'était autoriser la revision en présence de simples doutes sur la culpabilité. Vous vous souvenez tous de la résistance opposée par le Conseil d'Etat à cette rédaction, et du rapport de M. Jacquin exigeant « que la démonstration de l'innocence soit à peu près faite au moment de statuer sur la recevabilité », pour que la revision soit admissible. « Autrement, disait-il, ce serait déclarer qu'il n'y a plus de jugements définitifs, que tous peuvent être, sous le moindre prétexte, remis en question : ce ne serait plus la confirmation du principe de la chose jugée par l'admission des exceptions imposées par l'évidence, ce serait la disparition même du principe... C'est ainsi, concluait-il, que nous sommes amenés à proposer pour nouveau cas de revision une formule qui soit assez générale pour comprendre toutes les hypothèses d'erreurs possibles, assez restreinte pour n'autoriser la revision que
celui qui a été condamné. » C'était autoriser la revision en présence de simples doutes sur la culpabilité. Vous vous souvenez tous de la résistance opposée par le Conseil d'Etat à cette rédaction, et du rapport de M. Jacquin exigeant « que la démonstration de l'innocence soit à peu près faite au moment de statuer sur la recevabilité », pour que la revision soit admissible. « Autrement, disait-il, ce serait déclarer qu'il n'y a plus de jugements définitifs, que tous peuvent être, sous le moindre prétexte, remis en question : ce ne serait plus la confirmation du principe de la chose jugée par l'admission des exceptions imposées par l'évidence, ce serait la disparition même du principe... C'est ainsi, concluait-il, que nous sommes amenés à proposer pour nouveau cas de revision une formule qui soit assez générale pour comprendre toutes les hypothèses d'erreurs possibles, assez restreinte pour n'autoriser la revision que quand elle sera commandée par la certitude d'une erreur. » Et la rédaction primitive est ainsi modifiée : «... lorsque après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, de nature à établir l'innocence du condamné. » A s'en tenir aux derniers mots que je viens de rappeler du rapport de M. Jacquin, il faudrait dire que la recevabilité de la demande en revision exige, comme condition préalable, l'affirmation de l'innocence du condamné, la certitude de l'erreur. Je n'irai pas jusque-là : la loi ne dit pas que le fait nouveau doit établir l'innocence du condamné; elle dit seulement qu'il doit être de nature à l'établir : ce qui est tout différent. Aussi, vous êtes-vous toujours contentés d'exiger que le fait, invoqué fasse naître les doutes les plus sérieux sur la culpabilité. C'est la formule même de vos arrêts. (Cass., 25 janvier 1896 et ch. réun. 3 juin 1899). C'est à elle que je m'en tiens. Et c'est à votre sagesse, à votre prudence éclairée de dire quand ces doutes remplissent la condition légale. Tout ici dépend de votre appréciation souveraine. Mais vous ne m'en voudrez pas sans doute de rappeler à cette heure les conseils
de rappeler du rapport de M. Jacquin, il faudrait dire que la recevabilité de la demande en revision exige, comme condition préalable, l'affirmation de l'innocence du condamné, la certitude de l'erreur. Je n'irai pas jusque-là : la loi ne dit pas que le fait nouveau doit établir l'innocence du condamné; elle dit seulement qu'il doit être de nature à l'établir : ce qui est tout différent. Aussi, vous êtes-vous toujours contentés d'exiger que le fait, invoqué fasse naître les doutes les plus sérieux sur la culpabilité. C'est la formule même de vos arrêts. (Cass., 25 janvier 1896 et ch. réun. 3 juin 1899). C'est à elle que je m'en tiens. Et c'est à votre sagesse, à votre prudence éclairée de dire quand ces doutes remplissent la condition légale. Tout ici dépend de votre appréciation souveraine. Mais vous ne m'en voudrez pas sans doute de rappeler à cette heure les conseils si justes que Berlier donnait déjà aux juges de son temps, lorsqu'il disait : « A quels caractères reconnaître l'erreur et quelles sont les preuves ou indices suffisants pour admettre la revision? C'est ici qu'une grande circrospection est nécessaire. Car tout excès serait nuisible et, sans des limites tracées avec sagesse et précision, ce ne serait plus la justice appliquée à quelques espèces : ce serait l'arbitraire planant sur toutes et tendant à des frivoles prétextes à tout remettre en question. L'écueil a été aperçu et évité. Vous ne trouverez pas écrites dans le projet de loi comme moyen de revision ces déclarations collusoires et banales par lesquelles un homme poursuivi et condamné pour un crime se charge sans aucun risque du crime d'autrui. » Si nous examinons l'affaire à la lumière de ces principes qui sont les vôtres, que voyons-nous? Le fait nouveau qu'invoque Pierre Condom, c'est uniquement la déclaration de son frère Maurice et de Gravier, déclarations passées dans les conditions que j'ai rappelées et qui laissent peser sur leur véracité tous les soupçons que je viens de relever. Pour moi, rien n'établit l'innocence de Pierre Condom, et les doutes les plus sérieux les contredisent. Le jury a
sagesse et précision, ce ne serait plus la justice appliquée à quelques espèces : ce serait l'arbitraire planant sur toutes et tendant à des frivoles prétextes à tout remettre en question. L'écueil a été aperçu et évité. Vous ne trouverez pas écrites dans le projet de loi comme moyen de revision ces déclarations collusoires et banales par lesquelles un homme poursuivi et condamné pour un crime se charge sans aucun risque du crime d'autrui. » Si nous examinons l'affaire à la lumière de ces principes qui sont les vôtres, que voyons-nous? Le fait nouveau qu'invoque Pierre Condom, c'est uniquement la déclaration de son frère Maurice et de Gravier, déclarations passées dans les conditions que j'ai rappelées et qui laissent peser sur leur véracité tous les soupçons que je viens de relever. Pour moi, rien n'établit l'innocence de Pierre Condom, et les doutes les plus sérieux les contredisent. Le jury a jugé coupable et il est condamné : il y a donc présomption qu'il est coupable et rien ne prouve que ce soit une erreur. Il était là, il le reconnaît, lorsque Maurice et Gravier disent l'avoir comploté le vol. Ce n'est pas que je voie là un fait de coopération ou de complicité : si répréhensible au point de vue moral que soit l'inaction, elle ne saurait constituer un fait délictueux que la loi pénale atteigne et frappe. (Cass., 22 juillet 1897, Bull. cass. crim., n. 255.) Mais je retiens que Pierre Condom était présent lors de la préparation du vol, qu'il la connaissait. Lorsqu'il me dit, lui le voleur déjà frappé par la justice, qu'il s'est retiré, je ne puis m'empêcher de penser que c'est peu probable et d'exiger qu'il justifie son dire, qu'il prouve son alibi. Or-il ne le fait pas : pendant tout le temps employé à la perpétration du crime, il disparaît, sans que rien permette d'affirmer qu'il n'est pas allé à Vaise avec Maurice et Gravier et qu'il n'a pas coopéré au vol. Ce que je retiens aussi, c'est que, dès le vol commis, nous le retrouvons en la compagnie des deux autres, buvant avec
ou de complicité : si répréhensible au point de vue moral que soit l'inaction, elle ne saurait constituer un fait délictueux que la loi pénale atteigne et frappe. (Cass., 22 juillet 1897, Bull. cass. crim., n. 255.) Mais je retiens que Pierre Condom était présent lors de la préparation du vol, qu'il la connaissait. Lorsqu'il me dit, lui le voleur déjà frappé par la justice, qu'il s'est retiré, je ne puis m'empêcher de penser que c'est peu probable et d'exiger qu'il justifie son dire, qu'il prouve son alibi. Or-il ne le fait pas : pendant tout le temps employé à la perpétration du crime, il disparaît, sans que rien permette d'affirmer qu'il n'est pas allé à Vaise avec Maurice et Gravier et qu'il n'a pas coopéré au vol. Ce que je retiens aussi, c'est que, dès le vol commis, nous le retrouvons en la compagnie des deux autres, buvant avec eux l'argent volé, accompagnant son frère dans la chambre où vont être saisis la plupart des objets volés. Certes je ne soutiens pas que ces faits pourraient constituer le recel et que Pierre Condom ayant été condamné comme coauteur, il y a lieu de rejeter sa demande en revision parce qu'il est tout au moins le complice du fait pour lequel il a été frappé. Non, je sais tout ce qui sépare en droit le complice du coauteur : je sais qu'il y a là deux incriminations différentes, je puis dire avec vos arrêts, deux incriminations contradictoires qui doivent faire l'objet de questions séparées (Cass. 26 février 1874, Bull. cass. crim., n. 62. — 25 juillet 1884, ibid., n. 249. — 31 décembre 1898, ibid., n. 380, etc.) et j'admets qu'il ne suffit pas d'avoir été condamné comme coauteur pour être par là même dûment condamné comme complice. Mais ce n'est pas à ce point de vue que je me place et que je relève le fait. J'y vois un indice de la culpabilité principale de Pierre, les voleurs ayant commis le vol ensemble, ne s'étant pas quittés ensuite et étant retrouvés tenants des objets volés. Pour combattre ces charges
qu'il est tout au moins le complice du fait pour lequel il a été frappé. Non, je sais tout ce qui sépare en droit le complice du coauteur : je sais qu'il y a là deux incriminations différentes, je puis dire avec vos arrêts, deux incriminations contradictoires qui doivent faire l'objet de questions séparées (Cass. 26 février 1874, Bull. cass. crim., n. 62. — 25 juillet 1884, ibid., n. 249. — 31 décembre 1898, ibid., n. 380, etc.) et j'admets qu'il ne suffit pas d'avoir été condamné comme coauteur pour être par là même dûment condamné comme complice. Mais ce n'est pas à ce point de vue que je me place et que je relève le fait. J'y vois un indice de la culpabilité principale de Pierre, les voleurs ayant commis le vol ensemble, ne s'étant pas quittés ensuite et étant retrouvés tenants des objets volés. Pour combattre ces charges si graves, si concordantes, on n'oppose que les déclarations de Maurice Condom et de Gravier combinées, concertées, se contredisant quand Gravier est abandonné à lui-même. Je me demande avec inquiétude si elles peuvent, dans ces conditions, suffire à constituer le fait nouveau que la loi exige. Et j'éprouve les doutes les plus sérieux, d'autant que c'est la première fois que vous l'admettrez, si vous faites droit à la requête. Jamais jusqu'à présent, vous n'avez retenu les rétractations et les déclarations des coaccusés comme suffisant à elles seules à motiver la revision. C'est en vain que le mémoire invoque vos arrêts. (Cass., 3 août 1897. — 16 décembre 1897. — 7 novembre 1901, Bull. cass. crim., n. 272.) Bellez attentivement ces arrêts : vous y verrez que, si vous avez fait état des rétractations des coaccusés, vous avez eu grand soin de ne pas vous en tenir là, et qu'à côté de ces déclarations nouvelles, vous avez relevé de nombreux faits matériels qui venaient les contrôler, les corroborer, les confirmer. Et j'entends encore l'avocat rapporteur dans l'affaire Habier, M. Letelier, vous dire, après avoir rappelé les rétractations orales et écrites de Cardon et de Duquesne : « S'il n'y avait que
les plus sérieux, d'autant que c'est la première fois que vous l'admettrez, si vous faites droit à la requête. Jamais jusqu'à présent, vous n'avez retenu les rétractations et les déclarations des coaccusés comme suffisant à elles seules à motiver la revision. C'est en vain que le mémoire invoque vos arrêts. (Cass., 3 août 1897. — 16 décembre 1897. — 7 novembre 1901, Bull. cass. crim., n. 272.) Bellez attentivement ces arrêts : vous y verrez que, si vous avez fait état des rétractations des coaccusés, vous avez eu grand soin de ne pas vous en tenir là, et qu'à côté de ces déclarations nouvelles, vous avez relevé de nombreux faits matériels qui venaient les contrôler, les corroborer, les confirmer. Et j'entends encore l'avocat rapporteur dans l'affaire Habier, M. Letelier, vous dire, après avoir rappelé les rétractations orales et écrites de Cardon et de Duquesne : « S'il n'y avait que ces déclarations et ces lettres, nous ne proposerions pas la révision : car un prévenu peut se rétracter pour soustraire un complice à la peine qu'il a justement méritée.» C'est aujourd'hui ce que Pierre Condom vous demande de faire. Il ne peut invoquer que les déclarations de son frère qui ne court aucun risque, de son frère qui a inspiré les dires de Gravier dont vous savez la faiblesse intellectuelle : cela et cela seul. Pour moi, c'est insuffisant : ce n'est pas là le fait nouveau que la loi exige. Je rejetterais le second moyen comme le premier. Que si vous ne partagiez pas ce sentiment, vous ne devriez tout au moins casser que l'arrêt du 12 février 1896, et au regard de Pierre Condom seul, puisqu'on ce qui concerne Maurice et Gravier, il n'est aucun fait nouveau invoqué et qu'ils ne formulent d'ailleurs aucune demande. Vous auriez, en outre, le soin d'indiquer au président de la Cour d'assises de renvoi, comme vos arrêts antérieurs l'ont déjà fait, qu'il aurait le droit de poser au jury, comme résultant des débats, une question de complicité par recel. Mais, encore une fois, je ne fais cette observation que pour ne rien
ne court aucun risque, de son frère qui a inspiré les dires de Gravier dont vous savez la faiblesse intellectuelle : cela et cela seul. Pour moi, c'est insuffisant : ce n'est pas là le fait nouveau que la loi exige. Je rejetterais le second moyen comme le premier. Que si vous ne partagiez pas ce sentiment, vous ne devriez tout au moins casser que l'arrêt du 12 février 1896, et au regard de Pierre Condom seul, puisqu'on ce qui concerne Maurice et Gravier, il n'est aucun fait nouveau invoqué et qu'ils ne formulent d'ailleurs aucune demande. Vous auriez, en outre, le soin d'indiquer au président de la Cour d'assises de renvoi, comme vos arrêts antérieurs l'ont déjà fait, qu'il aurait le droit de poser au jury, comme résultant des débats, une question de complicité par recel. Mais, encore une fois, je ne fais cette observation que pour ne rien omettre, m'en tenant à nos conclusions principales qui tendent au rejet de la requête. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 443 et 445 C. instr. crim., modifiés par la loi du 8 juin 1895 et par celle du 1er mars 1899; — Vu l'arrêt du 8 mars 1901, par lequel la chambre criminelle ordonnant une enquête a déclaré recevable en la forme la demande tendant à la revision du procès de Condom Pierre, condamné le 12 février 1896 par la Cour d'assises du Rhône à huit ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour pour crime de vol;— Vu l'arrêt du 14 mars 1901 par lequel la même chambre a commis M. le premier président de la Cour d'appel de Lyon pour procéder à l'enquête; — Vu l'arrêt du 8 août suivant par lequel la même chambre déclare l'enquête terminée ; — Vu les réquisitions écrites de M. le procureur général, en date du 26 octobre dernier ; Sur le moyen tiré de l'application du § 2 de l'art. 443 C. instr. crim. Attendu que si, postérieurement à la condamnation prononcée le 12 février 1896 par la Cour d'assises du Rhône contre Condom Pierre et
par lequel la chambre criminelle ordonnant une enquête a déclaré recevable en la forme la demande tendant à la revision du procès de Condom Pierre, condamné le 12 février 1896 par la Cour d'assises du Rhône à huit ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour pour crime de vol;— Vu l'arrêt du 14 mars 1901 par lequel la même chambre a commis M. le premier président de la Cour d'appel de Lyon pour procéder à l'enquête; — Vu l'arrêt du 8 août suivant par lequel la même chambre déclare l'enquête terminée ; — Vu les réquisitions écrites de M. le procureur général, en date du 26 octobre dernier ; Sur le moyen tiré de l'application du § 2 de l'art. 443 C. instr. crim. Attendu que si, postérieurement à la condamnation prononcée le 12 février 1896 par la Cour d'assises du Rhône contre Condom Pierre et contre son frère Maurice, comme auteurs du vol commis dans la nuit du 13 au 14 novembre 1895 au préjudice du sieur Coindre, débitant de boissons à Lyon, le nommé Eugène-Louis Gravier a été condamné, le 28 mai suivant, par la Cour d'assises du Rhône comme coauteur du même vol, cette seconde condamnation ne présente aucune contradiction avec la précédente; qu'en effet, il n'est en rien établi par l'information criminelle due le vol ait dû nécessairement n'être commis que par deux personnes; que, d'autre part, la question posée au jury comme circonstance aggravante et à laquelle il a été affirmativement répondu précisait que le vol avait été commis par « deux ou plusieurs personnes »; — Qu'il n'y a donc aucune incompatibilité entre les deux condamnations; Sur le moyen tiré de l'application du § 4 de l'art. 443 C. instr. crim.: — Attendu que les déclarations de Condom Maurice et de Gravier Eugène-Louis, relativement à la prétendue innocence de Condom Pierre, se présentent dans les conditions les plus suspectes, qu'elles sont même contradictoires; qu'elles ne COUR DE CASSATION. 349 constituent donc pas le fait nouveau prévu par le § 4 de l'art. 443 susvisé; Par ces motifs : — Rejette