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compagnie prend charge de la marchandise ou du bagage. (Loi 14 juillet 1853.) (Compagnie des chemins de fer du Midi c. contributions indirectes.) À la suite du renvoi ordonné par la Cour de cassation à la date du 31 octobre 1899 (dans ce Recueil, 1900. 1. 84), le tribunal civil d'Angoulême a statué en ces termes: JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'en plus du prix des places que payent les voyageurs transportés par chemins de fer et du prix de transport des excédents de bagages et des messageries transportés en grande vitesse, prix déterminés suivant un tarif réglé par le cahier des charges de chaque compagnie, dûment homologué par l'autorité compétente, il existe des droits perçus pour frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage qui sont fixés annuellement par l'administration (article 51 du cahier des charges) ; — Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1855, le dixième sur le Trésor sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer est calculé sur le prix total de la place et qu'il doit être perçu également un dixième du prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises: — Attendu que l'opposition faite par la Compagnie des chemins de fer du Midi, suivant exploit en date du 28 mai 1878, aux contraintes décernées contre elle par l'administration des contributions aux dates des 12 décembre 1872, 10 septembre 1873, 29 novembre 1873, 30 novembre 1874, 13 décembre 1875, 30 novembre 1876 et 10 décembre 1877, pour avoir payé la somme totale de 233,698 fr. 16, amène le tribunal à rechercher si les 10 centimes que la Compagnie des chemins de fer du Midi a encaissés pendant la période, durant le temps visé dans les contraintes, pour l'enregistrement de tous les transports en grande vitesse, c'est-à-dire de tous les transports de messageries et des transports de bagages avec ou sans excédents, étaient ou non atteints par l'impôt du dixième, dont la loi du 14 juillet 1855 avait étendu l'application;
transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises: — Attendu que l'opposition faite par la Compagnie des chemins de fer du Midi, suivant exploit en date du 28 mai 1878, aux contraintes décernées contre elle par l'administration des contributions aux dates des 12 décembre 1872, 10 septembre 1873, 29 novembre 1873, 30 novembre 1874, 13 décembre 1875, 30 novembre 1876 et 10 décembre 1877, pour avoir payé la somme totale de 233,698 fr. 16, amène le tribunal à rechercher si les 10 centimes que la Compagnie des chemins de fer du Midi a encaissés pendant la période, durant le temps visé dans les contraintes, pour l'enregistrement de tous les transports en grande vitesse, c'est-à-dire de tous les transports de messageries et des transports de bagages avec ou sans excédents, étaient ou non atteints par l'impôt du dixième, dont la loi du 14 juillet 1855 avait étendu l'application; autrement si, comme le prétend l'administration des contributions indirectes, le droit perçu pour l'enregistrement faisait partie intégrante, comme en étant l'accessoire, tantôt du prix de la place du voyageur dont le bagage pesait moins de 30 kilogrammes, tantôt du prix de transport des marchandises transportées en grande vitesse, y compris les excédents de bagages; — Attendu qu'il y a lieu d'apprécier séparément le cas où la taxe d'enregistrement était perçue à l'occasion du transport d'un bagage pesant moins de 30 kilogrammes et effectué par suite en franchise et celui où il s'agissait du transport de messageries ou d'excédents de bagages ; En ce qui touche le point de savoir si le droit perçu pour l'enregistrement de bagages pesant moins de 30 kilogrammes pouvait être considéré comme faisant partie intégrante du prix de la place du voyageur et être, par suite, atteint par l'impôt du dixième; — Attendu que la prétention de l'administration des contributions indirectes de faire, dans ce cas, considérer ce droit d'enregistrement comme faisant partie du prix de la place du voyageur est en contradiction formelle avec les dispositions de l'art. 44 du cahier des charges aux termes duquel : « Tout voyageur dont le bagage ne pèsera
les excédents de bagages; — Attendu qu'il y a lieu d'apprécier séparément le cas où la taxe d'enregistrement était perçue à l'occasion du transport d'un bagage pesant moins de 30 kilogrammes et effectué par suite en franchise et celui où il s'agissait du transport de messageries ou d'excédents de bagages ; En ce qui touche le point de savoir si le droit perçu pour l'enregistrement de bagages pesant moins de 30 kilogrammes pouvait être considéré comme faisant partie intégrante du prix de la place du voyageur et être, par suite, atteint par l'impôt du dixième; — Attendu que la prétention de l'administration des contributions indirectes de faire, dans ce cas, considérer ce droit d'enregistrement comme faisant partie du prix de la place du voyageur est en contradiction formelle avec les dispositions de l'art. 44 du cahier des charges aux termes duquel : « Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place » ; qu'il suit dès lors de la prohibition portée à cet art. 44 que la somme de 10 centimes payée par le voyageur pour l'enregistrement de son bagage pesant moins de 30 kilogrammes, ne pouvait présenter le caractère de supplément du prix de sa place, et, en conséquence, faire partie de ce prix; — Attendu que l'administration des contributions indirectes est malvenue à s'appuyer sur les expressions : « prix total de la place », qui figurent au § 1er de l'art. 3 de la loi du 14 juillet 1855, pour soutenir que le législateur a entendu frapper de l'impôt du dixième les frais d'enregistrement des bagages transportés en franchise; qu'en le faisant, elle méconnaît la portée de la loi du 14 juillet 1855, ainsi qu'il va être expliqué; — Attendu que les compagnies de chemins de fer sont autorisées à percevoir, soit pour le transport des voyageurs, soit pour le transport des marchandises, des droits de péage et des prix de transport qui réunis constituent le prix du tarif (art. 42 du cahier des charges) ; —
pesant moins de 30 kilogrammes, ne pouvait présenter le caractère de supplément du prix de sa place, et, en conséquence, faire partie de ce prix; — Attendu que l'administration des contributions indirectes est malvenue à s'appuyer sur les expressions : « prix total de la place », qui figurent au § 1er de l'art. 3 de la loi du 14 juillet 1855, pour soutenir que le législateur a entendu frapper de l'impôt du dixième les frais d'enregistrement des bagages transportés en franchise; qu'en le faisant, elle méconnaît la portée de la loi du 14 juillet 1855, ainsi qu'il va être expliqué; — Attendu que les compagnies de chemins de fer sont autorisées à percevoir, soit pour le transport des voyageurs, soit pour le transport des marchandises, des droits de péage et des prix de transport qui réunis constituent le prix du tarif (art. 42 du cahier des charges) ; — Attendu que la loi du 2 juillet 1838, dans son art. 3 § 1er avait décidé que l'impôt dû au Trésor public sur le prix des places serait perçu pour les chemins de fer seulement sur la partie du tarif correspondant au prix du transport; — Attendu qu'il résulte de ce jugement le tribunal d'Angoulême répudie, ainsi que l'avait fait le tribunal de Libourne, la jurisprudence de la Cour de cassation, affirmée une première fois dans son arrêt du 31 mai 1876 (S. 1876. 1. 378". D. P. 1876. 1. 480), et plus récemment dans son arrêt de renvoi du 31 octobre 1899 (dans ce Recueil, 1900. 1. 84. — Conf. notre Bio. alph., v° Chemins de fer, n. 1607). Les chambres réunies de la Cour ne tarderont pas à avoir le dernier mot sur cette question. cette démonstration: que s'il est vrai que le droit d'enregistrement était perçu à l'occasion d'un transport de marchandises ou excédents de bagages, il ne constituait pas cependant le paiement d'un acte de transport quelconque, si même qu'il fût, précédant la translation de la marchandise ou du bagage du point de départ à celui de l'arrivée; que ce droit d'enregistrement n'était que la rémunération
ce jugement le tribunal d'Angoulême répudie, ainsi que l'avait fait le tribunal de Libourne, la jurisprudence de la Cour de cassation, affirmée une première fois dans son arrêt du 31 mai 1876 (S. 1876. 1. 378". D. P. 1876. 1. 480), et plus récemment dans son arrêt de renvoi du 31 octobre 1899 (dans ce Recueil, 1900. 1. 84. — Conf. notre Bio. alph., v° Chemins de fer, n. 1607). Les chambres réunies de la Cour ne tarderont pas à avoir le dernier mot sur cette question. cette démonstration: que s'il est vrai que le droit d'enregistrement était perçu à l'occasion d'un transport de marchandises ou excédents de bagages, il ne constituait pas cependant le paiement d'un acte de transport quelconque, si même qu'il fût, précédant la translation de la marchandise ou du bagage du point de départ à celui de l'arrivée; que ce droit d'enregistrement n'était que la rémunération du travail consistant dans la rédaction de l'écrit constatant que la Compagnie prenait charge de la marchandise ou du bagage qui lui était confié et dont le double, remis à l'ayant droit, constituait son titre contre la Compagnie; — Attendu que le législateur entendait du reste si bien que la taxe pour frais d'enregistrement ne correspondait point à un fait de transport que, dans la loi du 21 mars 1874, établissant un impôt de 5 pour 100 sur les prix de transport des marchandises par chemin de fer, il ne comprenait pas cette taxe d'enregistrement parmi les frais accessoires qui devaient, comme le prix de transport, être frappés du nouvel impôt; que vainement l'administration des contributions indirectes invoque les dispositions de l'art. 26 § 2 de la Loi du 1er avril 1892 et soutient que cette loi étant interprétative de celle du 14 juillet 1855, faisant par suite corps avec elle, il en découle que cette dernière loi a frappé d'impôt du dixième la taxe d'enregistrement; — Attendu que la loi du 1er avril 1892 ne saurait être considérée comme interprétative de la loi du 14 juillet 1855; que les travaux préparatoires pas plus que le texte de la loi,
taxe pour frais d'enregistrement ne correspondait point à un fait de transport que, dans la loi du 21 mars 1874, établissant un impôt de 5 pour 100 sur les prix de transport des marchandises par chemin de fer, il ne comprenait pas cette taxe d'enregistrement parmi les frais accessoires qui devaient, comme le prix de transport, être frappés du nouvel impôt; que vainement l'administration des contributions indirectes invoque les dispositions de l'art. 26 § 2 de la Loi du 1er avril 1892 et soutient que cette loi étant interprétative de celle du 14 juillet 1855, faisant par suite corps avec elle, il en découle que cette dernière loi a frappé d'impôt du dixième la taxe d'enregistrement; — Attendu que la loi du 1er avril 1892 ne saurait être considérée comme interprétative de la loi du 14 juillet 1855; que les travaux préparatoires pas plus que le texte de la loi, ne permettent en effet de dire que la volonté du législateur a été d'interpréter la loi du 14 juillet 1855; qu'il ne faut voir dans l'insertion par le rédacteur de la loi du 1er avril 1892, dans l'art. 26, des mots : « y compris les 10 centimes d'enregistrement » que la manifestation du désir de mettre fin à la controverse qui existait au sujet de l'application de l'impôt du dixième à la taxe d'enregistrement; qu'il ressort des considérations qui précèdent que c'est à tort que l'administration des contributions indirectes a élevé la prétention de faire porter l'impôt du dixième établi par la loi du 14 juillet 1855 et, par suite, la taxe additionnelle créée par la loi du 10 septembre 1871 sur les 10 centimes d'enregistrement perçus par la Compagnie des chemins de fer du Midi pendant la période de temps visée par ses contraintes; qu'il s'ensuit que lesdites contraintes décernées pour avoir payement de droits non existants manquent de base légale et doivent être annulées: qu'il y a, en conséquence, lieu de déclarer valable l'opposition de la Compagnie des chemins de fer du Midi, et, lui faisant droit, d'annuler en leur entier les contraintes dont s'agit. MM. Gares,
que la manifestation du désir de mettre fin à la controverse qui existait au sujet de l'application de l'impôt du dixième à la taxe d'enregistrement; qu'il ressort des considérations qui précèdent que c'est à tort que l'administration des contributions indirectes a élevé la prétention de faire porter l'impôt du dixième établi par la loi du 14 juillet 1855 et, par suite, la taxe additionnelle créée par la loi du 10 septembre 1871 sur les 10 centimes d'enregistrement perçus par la Compagnie des chemins de fer du Midi pendant la période de temps visée par ses contraintes; qu'il s'ensuit que lesdites contraintes décernées pour avoir payement de droits non existants manquent de base légale et doivent être annulées: qu'il y a, en conséquence, lieu de déclarer valable l'opposition de la Compagnie des chemins de fer du Midi, et, lui faisant droit, d'annuler en leur entier les contraintes dont s'agit. MM. Gares, prés.; Gillet, proc. Rép. PARIS (CH. JDES MISES EN ACCUSATION) 24 juin 1902. RÉHABILITATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, PEINE ACCESSOIRE, DÉLAI D'ÉPREUVE, POINT DE DÉPART. L'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ du délai d'épreuve pour la réhabilitation, qui court de l'expiration de la peine principale (i). (C. instr. crim., art. 620, § 3.) ARRÊT. LA COUP: — En la forme: — Considérant que l'art. 620, § 3 C. instr. crim. pour fixer le point de départ du délai, en ce qui concerne la peine de la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, ne vise que le cas où elle a été prononcée comme peine principale; qu'il y a accessoire, de se reporter au § 2 du même article, et, lorsque cette peine a été prononcée comme peine applicable à la dégradation civique, et de décider, par analogie, que l'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ de l'épreuve qui court de l'expiration de la peine principale; — Que la demande en réhabilitation de L..., est donc recevable, la peine d'emprisonnement encourue par lui étant expirée le
l'expiration de la peine principale (i). (C. instr. crim., art. 620, § 3.) ARRÊT. LA COUP: — En la forme: — Considérant que l'art. 620, § 3 C. instr. crim. pour fixer le point de départ du délai, en ce qui concerne la peine de la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, ne vise que le cas où elle a été prononcée comme peine principale; qu'il y a accessoire, de se reporter au § 2 du même article, et, lorsque cette peine a été prononcée comme peine applicable à la dégradation civique, et de décider, par analogie, que l'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ de l'épreuve qui court de l'expiration de la peine principale; — Que la demande en réhabilitation de L..., est donc recevable, la peine d'emprisonnement encourue par lui étant expirée le 23 décembre 1894; par ces motifs: — Reçoit L... en sa demande; au fond (sans intérêt). MM. Gillet, prés. ; Pottier, av. gén. (1) L'analogie établie par notre arrêt entre la peine de la dégradation civique, attachée à une condamnation afflictive et infamante, et celle de l'interdiction de séjour, encourue à titre accessoire, nous paraît tout à fait exacte, ainsi que la conséquence qu'il en tire. (Conf. Billocoq, De la réhabilitation, p. 34; Bregeault et Delagarde, Trésor. et prat. de la réhabilitation des condamnés, p. 51.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. GRENOBLE (CH. CORR.) 3 janvier 1901. INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897, PRÉVENU, COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT LE JUGE, GARANTIES ÉDICTÉES PAR LA LOI, NULLITÉ, CARACTÈRE, ORDRE PUBLIC, COUR D'APPEL, EVOCATION. Le prévenu contre lequel aucun mandat n'a encore été décerné et qui se présente volontairement devant un juge d'instruction pour lui faire des déclarations au sujet de faits délictueux qui lui sont reprochés, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'art. 3 de la loi du 8 décembre 1897? — Oui, d'après le tribunal; non, d'après la Cour (1). (L. 8 décembre 1897, art. 3 et 12.) En admettant que, de ce chef, la procédure suivie contre le prévenu soit nulle,
à titre accessoire, nous paraît tout à fait exacte, ainsi que la conséquence qu'il en tire. (Conf. Billocoq, De la réhabilitation, p. 34; Bregeault et Delagarde, Trésor. et prat. de la réhabilitation des condamnés, p. 51.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. GRENOBLE (CH. CORR.) 3 janvier 1901. INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897, PRÉVENU, COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT LE JUGE, GARANTIES ÉDICTÉES PAR LA LOI, NULLITÉ, CARACTÈRE, ORDRE PUBLIC, COUR D'APPEL, EVOCATION. Le prévenu contre lequel aucun mandat n'a encore été décerné et qui se présente volontairement devant un juge d'instruction pour lui faire des déclarations au sujet de faits délictueux qui lui sont reprochés, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'art. 3 de la loi du 8 décembre 1897? — Oui, d'après le tribunal; non, d'après la Cour (1). (L. 8 décembre 1897, art. 3 et 12.) En admettant que, de ce chef, la procédure suivie contre le prévenu soit nulle, pareille nullité, découverte par le tribunal correctionnel saisi, peut-elle être soulevée d'office par le tribunal, alors que le prévenu interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à la nullité signalée, a déclaré qu'il s'en rapportait à justice et a refusé de faire connaître s'il entendait s'en prévaloir? — Oui, d'après le tribunal; non, d'après la Cour (2). (Id., art 12.) Lorsque la Cour annule un jugement correctionnel pour (1) Lorsqu'un inculpé se présente spontanément devant un juge d'instruction, sans avoir été touché par aucun mandat, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'art. 3 de la loi du 8 décembre 1897? c'est-à-dire que le juge doit l'avertir qu'il est libre de ne pas faire de déclaration, l'informer qu'il a le droit de choisir un avocat et doit-il faire mention de ces formalités au procès-verbal? La question qui paraît ne pas avoir été prévue, du moins dans ces termes précis, par les auteurs, n'a pas été présentée à la jurisprudence. Celle-ci semble incliner vers la négative, vers une interprétation restrictive de la loi de 1897, et décider, par suite, que, dans ces conditions, le prévenu ne saurait bénéficier des garanties de l'article 3. Telle est du moins la solution que donne
Oui, d'après le tribunal; non, d'après la Cour (2). (Id., art 12.) Lorsque la Cour annule un jugement correctionnel pour (1) Lorsqu'un inculpé se présente spontanément devant un juge d'instruction, sans avoir été touché par aucun mandat, bénéficie-t-il des garanties édictées par l'art. 3 de la loi du 8 décembre 1897? c'est-à-dire que le juge doit l'avertir qu'il est libre de ne pas faire de déclaration, l'informer qu'il a le droit de choisir un avocat et doit-il faire mention de ces formalités au procès-verbal? La question qui paraît ne pas avoir été prévue, du moins dans ces termes précis, par les auteurs, n'a pas été présentée à la jurisprudence. Celle-ci semble incliner vers la négative, vers une interprétation restrictive de la loi de 1897, et décider, par suite, que, dans ces conditions, le prévenu ne saurait bénéficier des garanties de l'article 3. Telle est du moins la solution que donne l'arrêt ci-dessus de la Cour de Grenoble, duquel il convient de rapprocher un arrêt non moins explicite de la Cour suprême, en date du 8 décembre 1889 (dans ce Recueil, 1890. 1. 486). « Il est, dit cet arrêt, du devoir du juge d'instruction, avant de comprendre un individu dans des poursuites dirigées contre d'autres personnes, de recueillir des renseignements, de demander à ce individu, cité comme témoin, des explications sur ses actes et de ne prendre parti sur la mise en accusation relativement à lui qu'après s'être fait une opinion sur sa participation aux actes délictueux, objet des poursuites déjà commencées. Par suite, on ne saurait tirer nullité de ce qu'un juge d'instruction qui a entendu d'abord un individu comme témoin et non comme inculpé, l'a interrogé sur ses propres agissements et qui, en suite des explications ainsi fournies par lui, l'inculpe d'escroquerie en le comprenant dans les poursuites dirigées déjà contre d'autres personnes, de n'avoir pas observé, lors des interrogatoires que cet individu a subis comme témoin, les prescriptions des articles 3, §§ 1 et 2, 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1897, alors surtout que ces prescriptions ont été observées dès que l'inculpation a
des poursuites dirigées contre d'autres personnes, de recueillir des renseignements, de demander à ce individu, cité comme témoin, des explications sur ses actes et de ne prendre parti sur la mise en accusation relativement à lui qu'après s'être fait une opinion sur sa participation aux actes délictueux, objet des poursuites déjà commencées. Par suite, on ne saurait tirer nullité de ce qu'un juge d'instruction qui a entendu d'abord un individu comme témoin et non comme inculpé, l'a interrogé sur ses propres agissements et qui, en suite des explications ainsi fournies par lui, l'inculpe d'escroquerie en le comprenant dans les poursuites dirigées déjà contre d'autres personnes, de n'avoir pas observé, lors des interrogatoires que cet individu a subis comme témoin, les prescriptions des articles 3, §§ 1 et 2, 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1897, alors surtout que ces prescriptions ont été observées dès que l'inculpation a été ouverte contre cet individu. De plus, l'investigation ainsi employée par le juge d'instruction, dans les limites de ses pouvoirs, sous le contrôle de sa conscience et sous sa responsabilité, échappe à l'appréciation de la Cour de cassation.» Le tribunal de Valence, dont le jugement était déféré à la Cour de Grenoble, était cependant d'un autre avis et il avait admis que, même dans ces conditions, le prévenu, — qui n'en est encore pas un, — bénéficiait des garanties de l'article 3. Nous n'hésitons pas à nous ranger au sentiment de la Cour suprême et de l'arrêt ci-dessus, et leur solution nous paraît devoir être adoptée pour une raison des plus simples. La loi de 1897 n'est faite que pour les inculpés; qu'on lise ses articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, il n'est question que de l'inculpé. Or, qu'est-ce qu'un inculpé? C'est proprement celui sur lequel on jette une faute, celui auquel, — à tort ou à raison, — on attribue une infraction. La personne qui vient volontairement, sans que rien fasse déjà désignée au juge d'instruction, faire un récit qui l'accusera et lui donnera peut-être dans la suite la situation d'un inculpé, a-t-elle vraiment cette qualité au moment