jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de Luxembourg, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière. — Du 28 septembre 1902 III 84 10. — (France. — Grande-Bretagne. — Convention commerciale, relative à la Jamaïque.) — Décret portant promulgation de la convention commerciale relative à la Jamaïque, signée le 2 août 1902, entre la France et la Grande-Bretagne. — Du 19 septembre 1903 III 167 11. — (France et Monténégro. — Œuvres littéraires et artistiques. — Protection. — Convention. — Approbation.) — Loi portant approbation de la convention conclue le 11 janvier 1902 entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. — Du 6 avril 1903 III 69 12. — (France et Monténégro. — Œuvres littéraires et artistiques. — Protection. — Promulgation.) — Décret portant promulgation de la convention conclue le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. — Du 30 juin 1903 III 104 13. — (France et Venezuela. — Convention de commerce et de navigation. Décret portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée le 19 février 1902, entre la France et les Etats-Unis de Venezuela. — Du 23 août 1903 III 168 14. — (Postes et télégraphes. — Lettres et boites avec valeur déclarée. — Échange. — Arrangement international de Washington. — Monténégro. — Adhésion. — Notification.) — Notification au gouvernement de la République de l'adhésion du Monténégro à l'arrangement international conclu à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. — Du 20 juin 1903 III 159 15. — (Service des mandats postaux. — Arrangement de Washington. — Gouvernement de la Bolivie. — Adhésion. — Notification.) — Notification de l'adhésion du gouvernement de la Bolivie à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant le service des mandats postaux. — Du 15 avril 1903. III 104 16. — (Traité franco-suisse du 15 juin 1869. — Contrat commercial. — Inexécution. — Français demandeur. — Suisse défendeur. — Tribunaux français. — Incompétence.) — La
Etats-Unis de Venezuela. — Du 23 août 1903 III 168 14. — (Postes et télégraphes. — Lettres et boites avec valeur déclarée. — Échange. — Arrangement international de Washington. — Monténégro. — Adhésion. — Notification.) — Notification au gouvernement de la République de l'adhésion du Monténégro à l'arrangement international conclu à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée. — Du 20 juin 1903 III 159 15. — (Service des mandats postaux. — Arrangement de Washington. — Gouvernement de la Bolivie. — Adhésion. — Notification.) — Notification de l'adhésion du gouvernement de la Bolivie à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant le service des mandats postaux. — Du 15 avril 1903. III 104 16. — (Traité franco-suisse du 15 juin 1869. — Contrat commercial. — Inexécution. — Français demandeur. — Suisse défendeur. — Tribunaux français. — Incompétence.) — La convention franco-suisse du 15 juin 1869 a eu pour objet de substituer, dans les contestations entre nationaux des deux pays, notamment en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières, des règles nouvelles de compétence; et ces règles sont exclusivement applicables dans les matières prévues au traité, sans qu'il puisse y être apporté aucune exception ressortissant à la législation particulière à l'une ou l'autre des parties. — Besançon (1re ch.), 12 mars 1902 ". . . . V 2 17. — Du principe général écrit dans l'art. 1er dudit traité, il ressort que, sauf certaines exceptions limitatives apportées à ce principe, le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile. — Même arrêt. 18. — Dès lors, l'effet du traité ayant été d'éliminer entre les deux Etats l'application des règles spéciales de compétence écrites dans l'art. 14 du C. civ. français, et dans les arts. 59 et 420 C. proc. civ., le tribunal français est incompétent pour connaître, en vertu d'un de ces articles, d'une action personnelle et mobilière dirigée par un Français contre un Suisse. (C. civ., art. 14; C. proc. civ., art. 59 et 420; Conv. franco-suisse,
y être apporté aucune exception ressortissant à la législation particulière à l'une ou l'autre des parties. — Besançon (1re ch.), 12 mars 1902 ". . . . V 2 17. — Du principe général écrit dans l'art. 1er dudit traité, il ressort que, sauf certaines exceptions limitatives apportées à ce principe, le défendeur ne pourra jamais être assigné que devant ses juges naturels, ceux-ci devant s'entendre des juges de son domicile. — Même arrêt. 18. — Dès lors, l'effet du traité ayant été d'éliminer entre les deux Etats l'application des règles spéciales de compétence écrites dans l'art. 14 du C. civ. français, et dans les arts. 59 et 420 C. proc. civ., le tribunal français est incompétent pour connaître, en vertu d'un de ces articles, d'une action personnelle et mobilière dirigée par un Français contre un Suisse. (C. civ., art. 14; C. proc. civ., art. 59 et 420; Conv. franco-suisse, 15 juin 1869, art. 1er.) — Même arrêt. 19. — (Union postale. — Arrangements internationaux de Washington. — Île de Crète. — Accession.) — Notification au gouvernement de la République française de l'accession de l'administration de l'île de Crète à la convention d'union postale et aux arrangements internationaux conclus à Washington, le 15 juin 1897. — Du 23 juillet 1902 III 93 TRAMWAYS. 1. (Défense de fumer. — Ordonnance du préfet de police. — Sanction pénale.) — Ni la loi du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9 août 1881 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways n'ont dépouillé ni entendu dépouiller les autorités locales et spécialement le préfet de police des pouvoirs qui leur ont été conférés par les lois antérieures, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et le maintien du bon ordre dans les lieux publics. — Paris (ch. corr.). 17 janvier 1902 .... II 141 2. — La prohibition de fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère d'une mesure tendant au maintien de l'ordre et de la commodité du passage dans un lieu public. L'ordonnance du préfet
Washington, le 15 juin 1897. — Du 23 juillet 1902 III 93 TRAMWAYS. 1. (Défense de fumer. — Ordonnance du préfet de police. — Sanction pénale.) — Ni la loi du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9 août 1881 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways n'ont dépouillé ni entendu dépouiller les autorités locales et spécialement le préfet de police des pouvoirs qui leur ont été conférés par les lois antérieures, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et le maintien du bon ordre dans les lieux publics. — Paris (ch. corr.). 17 janvier 1902 .... II 141 2. — La prohibition de fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère d'une mesure tendant au maintien de l'ordre et de la commodité du passage dans un lieu public. L'ordonnance du préfet de police qui édicté cette prohibition est donc obligatoire et sanctionnée par une peine de police, aux termes de l'art. 471. du C. pén. (G. pén., art. 471; L. 11 juin 1880; Décr. 9 août 1881.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Arrêté municipal, n. 389 et suiv. A. Algérie.— Commune.— Compétence. — Octrois. TRANSACTION. 1. — (Créanciers. — Intervention. — Rôle non distinct de celui du débiteur. — Effet opposable.) — La transaction, conclue au cours d'une instance entre les parties principales, met fin au litige, même au regard du créancier chirographaire de l'une d'elles, qui, en intervenant à cette instance, n'y a pas assumé, dans un intérêt à lui propre, un rôle distinct de celui de son débiteur, mais s'est, au contraire, borné à appuyer, sur le fond, les conclusions de ce dernier. (C. proc. civ., art. 339.)— Cass.-req., 22-juillet 1902. I 87 V. notre Rép. alph., v° Désistement, n. 206 et 207. 2. — (Jugement définitif. — Droits reconnus. — Validité.) — Les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, lorsque la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait
A. Algérie.— Commune.— Compétence. — Octrois. TRANSACTION. 1. — (Créanciers. — Intervention. — Rôle non distinct de celui du débiteur. — Effet opposable.) — La transaction, conclue au cours d'une instance entre les parties principales, met fin au litige, même au regard du créancier chirographaire de l'une d'elles, qui, en intervenant à cette instance, n'y a pas assumé, dans un intérêt à lui propre, un rôle distinct de celui de son débiteur, mais s'est, au contraire, borné à appuyer, sur le fond, les conclusions de ce dernier. (C. proc. civ., art. 339.)— Cass.-req., 22-juillet 1902. I 87 V. notre Rép. alph., v° Désistement, n. 206 et 207. 2. — (Jugement définitif. — Droits reconnus. — Validité.) — Les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, lorsque la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution. (C. civ., art. 2056.) — Cass.-req., 12 novembre 1902 '. . I 334 TRANSCRIPTION. 1. — (Servitude légale. — Règlement conventionnel ou judiciaire. — Servitude de drainage.) — Le règlement conventionnel ou judiciaire, intervenu tant pour l'évaluation de l'indemnité que pour la fixation de l'assiette et du mode d'exercice d'une servitude de drainage, ne peut être opposé au tiers acquéreur, successeur particulier, qu'autant que l'acte ou le jugement renfermant ce règlement, depuis la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, a été soumis à la transcription, être partir seulement de l'accomplissement de cette formalité. (L. 23 mars 1855.) — Cass.-civ., 15 juillet 1901. I 102 Y. notre Rép. alph., v° Drainage, n. 66, 103 et suiv. 2. — (Transcription. — Vente. — Immeuble. — Acte. — Défaut de transcription. — Survie. — Propriété conservée au regard des tiers. — Créancier hypothécaire. — Hypothèque judiciaire. — Inscription. — Validité.) — A défaut de transcription d'une vente immobilière, le vendeur et, à son décès, ses héritiers légitimes, sont réputés, au regard des tiers, n'avoir pas cessé d'être propriétaires de l'immeuble qui en fait l'objet. — Cass.-req., 1er décembre 1902, ci-après. 3. Par suite, est valable,
du mode d'exercice d'une servitude de drainage, ne peut être opposé au tiers acquéreur, successeur particulier, qu'autant que l'acte ou le jugement renfermant ce règlement, depuis la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, a été soumis à la transcription, être partir seulement de l'accomplissement de cette formalité. (L. 23 mars 1855.) — Cass.-civ., 15 juillet 1901. I 102 Y. notre Rép. alph., v° Drainage, n. 66, 103 et suiv. 2. — (Transcription. — Vente. — Immeuble. — Acte. — Défaut de transcription. — Survie. — Propriété conservée au regard des tiers. — Créancier hypothécaire. — Hypothèque judiciaire. — Inscription. — Validité.) — A défaut de transcription d'une vente immobilière, le vendeur et, à son décès, ses héritiers légitimes, sont réputés, au regard des tiers, n'avoir pas cessé d'être propriétaires de l'immeuble qui en fait l'objet. — Cass.-req., 1er décembre 1902, ci-après. 3. Par suite, est valable, si elle est opérée avant la transcription de l'acte de vente, l'inscription d'une hypothèque judiciaire prise sur ledit immeuble par un créancier des ayants cause du vendeur qui a fait condamner ceux-ci à lui payer une somme d'argent déterminée, l'immeuble dont s'agit, au regard du créancier hypothécaire, faisant toujours partie du patrimoine du débiteur. (G. civ., art. 2123, 2124 et 2146; L. 23 mars 1855, art. 1 et 3.) — Même arrêt. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Agen. du 20 mars 1900. Ainsi : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, par un acte sous seing privé en date du 28 août 1882 qui n'a jamais été transcrit, le sieur Henri Maynard de Lavalette a vendu aux époux Larroque un immeuble dit : Bois de Brulady : — Attendu que, par suite du défaut de transcription de cette vente, le vendeur et, à son décès, ses héritiers légitimes que représentent aujourd'hui les dames Lebouhec, sont réputés, à l'égard des tiers, n'avoir pas cessé d'être propriétaires dudit immeuble; — Attendu que le sieur Vidal, ayant fait condamner les dames Lebouhec à lui payer une somme de 4,700 francs, a pris, en se conformant aux dispositions
du patrimoine du débiteur. (G. civ., art. 2123, 2124 et 2146; L. 23 mars 1855, art. 1 et 3.) — Même arrêt. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Agen. du 20 mars 1900. Ainsi : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, par un acte sous seing privé en date du 28 août 1882 qui n'a jamais été transcrit, le sieur Henri Maynard de Lavalette a vendu aux époux Larroque un immeuble dit : Bois de Brulady : — Attendu que, par suite du défaut de transcription de cette vente, le vendeur et, à son décès, ses héritiers légitimes que représentent aujourd'hui les dames Lebouhec, sont réputés, à l'égard des tiers, n'avoir pas cessé d'être propriétaires dudit immeuble; — Attendu que le sieur Vidal, ayant fait condamner les dames Lebouhec à lui payer une somme de 4,700 francs, a pris, en se conformant aux dispositions des art. 2146 et suiv. C. civ., inscription d'hypothèque judiciaire sur tous les biens de ses débitrices; qu'il a ainsi acquis des droits sur cet immeuble et les a rendus publics avant la transcription de l'acte de vente; — Attendu qu'en déclarant valable cette inscription prise sur un immeuble qui, au regard du créancier hypothécaire, faisait partie du patrimoine du débiteur, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art 1 et 3 de la loi du 23 mars 1855 et n'a pas violé les art. 2123 et 2124 C. civ.; Par ces motifs : — Rejet. Cass.-req., 18 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Me Leboeun, av. Saisie immobilière. TRAVAUX COMMUNAUX. — Expropriation pour cause d'utilité publique. TRAVAUX PUBLICS. 1. — (Autorité administrative (actes de l'). — Entreprise. — Transmission. — Entrepreneur substitué. — Interprétation. — Compétence judiciaire. — Appréciation souveraine.) — L'autorité judiciaire est compétente, dans un litige n'intéressant pas l'administration, pour déterminer, au point de vue d'un entrepreneur de travaux publics substitué à un autre entrepreneur et des tiers, le sens et la portée de l'acte administratif qui a autorisé et réglé la transmission de l'entreprise. — Cass.-civ., 20 octobre 1902. 2.
au regard du créancier hypothécaire, faisait partie du patrimoine du débiteur, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art 1 et 3 de la loi du 23 mars 1855 et n'a pas violé les art. 2123 et 2124 C. civ.; Par ces motifs : — Rejet. Cass.-req., 18 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Me Leboeun, av. Saisie immobilière. TRAVAUX COMMUNAUX. — Expropriation pour cause d'utilité publique. TRAVAUX PUBLICS. 1. — (Autorité administrative (actes de l'). — Entreprise. — Transmission. — Entrepreneur substitué. — Interprétation. — Compétence judiciaire. — Appréciation souveraine.) — L'autorité judiciaire est compétente, dans un litige n'intéressant pas l'administration, pour déterminer, au point de vue d'un entrepreneur de travaux publics substitué à un autre entrepreneur et des tiers, le sens et la portée de l'acte administratif qui a autorisé et réglé la transmission de l'entreprise. — Cass.-civ., 20 octobre 1902. 2. — Et l'interprétation ainsi donnée, reposant sur l'appréciation de la volonté des intéressés et des circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n: 230, et nos Tables décennales, V Travaux publics, n. 84. 85. 3. — (Exécution. — Trouble possessoire. — Source. — Capture par une commune. — Destruction des travaux. — Conseil de préfecture. — Compétence.) — Les travaux de captation de source pour l'alimentation des habitants d'une commune pratiqués par ladite commune sur son propre fonds communal constituent des travaux publics. — Cass.-civ., 28 décembre 1902. 4. — Par suite, le conseil de préfecture est seul compétent, en cas de trouble possessoire causé à un propriétaire, pour ordonner la destruction desdits travaux. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Même arrêt. 5. — (Offre de concours: — Sursis. — Fond du litige. — Compétence.) — S'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations contractées par un particulier en souscrivant une offre de concours acceptée par un décret déclaratif d'utilité publique, et si, dès lors, un sursis est nécessaire afin de
Travaux publics, n. 84. 85. 3. — (Exécution. — Trouble possessoire. — Source. — Capture par une commune. — Destruction des travaux. — Conseil de préfecture. — Compétence.) — Les travaux de captation de source pour l'alimentation des habitants d'une commune pratiqués par ladite commune sur son propre fonds communal constituent des travaux publics. — Cass.-civ., 28 décembre 1902. 4. — Par suite, le conseil de préfecture est seul compétent, en cas de trouble possessoire causé à un propriétaire, pour ordonner la destruction desdits travaux. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Même arrêt. 5. — (Offre de concours: — Sursis. — Fond du litige. — Compétence.) — S'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations contractées par un particulier en souscrivant une offre de concours acceptée par un décret déclaratif d'utilité publique, et si, dès lors, un sursis est nécessaire afin de faire statuer par qui de droit sur la consistance de la partie de l'emprise qui rentre dans les prévisions du contrat, l'autorité judiciaire ne demeure pas moins compétente du litige, et à elle seule il appartient de régler l'indemnité de dépossession relative à la partie de l'emprise qui peut être reconnue due. (L. 16 avril 1790, tit. II, art 13.) — Cass.-civ., 16 mars 1903. 6. — (Ouvrier de la marine. — Conditions du travail. — Danger. — Accident. — Décès. — Etat. — Responsabilité. — Veuve et enfants. — Droit à pension.) — Lorsqu'un ouvrier employé par l'administration de la marine aux travaux d'un égout, situé sous un hôpital maritime, a été pris de vomissements présentant tous les caractères d'un empoisonnement et est mort le lendemain, et qu'il résulte de l'instruction que son décès doit être attribué aux conditions dans lesquelles il exécutait son travail, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à sa veuve et à ses enfants. — Cons. d'Etat, 22 février 1901. 7. — (Travaux. — Exécution. — Entrepreneur. — Mise en demeure. — Mise en régie partielle. — Mise en régie générale ultérieure. — Absence de
reconnue due. (L. 16 avril 1790, tit. II, art 13.) — Cass.-civ., 16 mars 1903. 6. — (Ouvrier de la marine. — Conditions du travail. — Danger. — Accident. — Décès. — Etat. — Responsabilité. — Veuve et enfants. — Droit à pension.) — Lorsqu'un ouvrier employé par l'administration de la marine aux travaux d'un égout, situé sous un hôpital maritime, a été pris de vomissements présentant tous les caractères d'un empoisonnement et est mort le lendemain, et qu'il résulte de l'instruction que son décès doit être attribué aux conditions dans lesquelles il exécutait son travail, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à sa veuve et à ses enfants. — Cons. d'Etat, 22 février 1901. 7. — (Travaux. — Exécution. — Entrepreneur. — Mise en demeure. — Mise en régie partielle. — Mise en régie générale ultérieure. — Absence de nouvelle mise en demeure. — Non-lieu à plainte.) — Lorsqu'une mise en demeure d'avoir à exécuter certains travaux est de nature à entraîner une mise en régie générale, l'entrepreneur ne peut pas se plaindre d'avoir été mis d'abord en régie partielle, et ultérieurement en régie générale, sans nouvelle mise en demeure. — Cons. d'Etat, 8 février 1901. Y. nos Tables décennales, v° Travaux publics, n. 12. Y. Compétence. — Privilèges et hypothèques. TRÉSOR. — V. Propriété. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — (Instruction criminelle. — Tribunaux de police. — Droits du ministère public. — Art. 153 C. instr. crim.) — Il est pleinement satisfait au vœu de l'art. 153 C. instr. crim., lorsqu'il est constaté par le jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l'interrogatoire du prévenu, et qu'après la plaidoirie du défenseur, il a déclaré n'avoir rien à ajouter; cette constatation satisfait pleinement au vœu de l'art. 153 C. instr. crim. et il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu'il a eu toute liberté de requérir jusqu'au jugement de l'affaire. — (C. instr. crim., art. 153.) — Cass.-crim., 1er février 1902 I 332
demeure. — Cons. d'Etat, 8 février 1901. Y. nos Tables décennales, v° Travaux publics, n. 12. Y. Compétence. — Privilèges et hypothèques. TRÉSOR. — V. Propriété. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — (Instruction criminelle. — Tribunaux de police. — Droits du ministère public. — Art. 153 C. instr. crim.) — Il est pleinement satisfait au vœu de l'art. 153 C. instr. crim., lorsqu'il est constaté par le jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l'interrogatoire du prévenu, et qu'après la plaidoirie du défenseur, il a déclaré n'avoir rien à ajouter; cette constatation satisfait pleinement au vœu de l'art. 153 C. instr. crim. et il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu'il a eu toute liberté de requérir jusqu'au jugement de l'affaire. — (C. instr. crim., art. 153.) — Cass.-crim., 1er février 1902 I 332 Y. nos Tables décennales, v Tribunal de simple police, n. 28 et suiv. TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Y. Bois et charbons. — Compétence. — Donations et testaments. — Elections. — Jugements et arrêts. TUNISIE. 1. — (Défendeur. — Ministère. — Pouvoir disciplinaire. — Suspension. — Inculpé. — Observations. — Présentation. — Mise en demeure.) — Le ministre de la justice agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'arrêté du 26 novembre 1841, rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883, en infligeant à un défenseur la peine d'une suspension ne pouvant dépasser six mois, après que ce défenseur a été mis en demeure de présenter ses observations, et que, d'ailleurs, en fait, il en a présenté. (Arr. 26 novembre 1841, art. 23; L. 27 mars 1883, art. 10.) — Cons. d'Etat, 5 juillet 1901 IV 94 2. — (Motifs. — Recours. — Contentieux. — Irrecevabilité.) — Cette suspension constituant une mesure disciplinaire, l'intéressé n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse. — Même arrêt. Y. Algérie. — Colis postaux. — Colonies et pays de protectorat. USUFRUIT. — Y. Donations et testaments. — Enregistrement. VACCINE. —