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civile se trouve saisie de l'interprétation d'un acte administratif, elle est incompétente ratione materiae et doit soulever d'office ladite incompétence. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Alignement, n. 768 et suiv. 3. — (Nivellement. — Plan général. — Projet. — Insuffisance. — État actuel. — Maire. — Délivrance conforme.— Régularité.) — Lorsqu'un terrain est attenant au pied du talus d'une ancienne levée d'enceinte aujourd'hui transformée en voie publique, en l'absence de tout plan régulièrement approuvé et même de tout projet fixant les alignements et le nivellement de cette voie, le maire ne peut délivrer à un riverain qu'un alignement conforme à la limite actuelle du talus et lui indiquer d'autre niveau que celui de la crête de ce même talus. — Cons. d'État, 1er février 1901 IV 56 4. — (Immeubles en contre-bas. — Préjudice. — Commune. — Non-responsabilité.) — La délivrance, dans ces circonstances, de l'alignement et du nivellement ne peut avoir pour effet d'obliger la ville à exécuter les travaux de remblaiement nécessaires pour combler le vide existant entre le talus de l'ancienne levée et la façade de la construction. — Cons. d'État, 1er février 1901. précité 5. — Par suite, le propriétaire n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage résultant pour lui de ce que la ville n'avait pas procédé à ce remblaiement. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Alignement, n. 518 et suiv. et 562. 6. — (Retranchement. — Indemnité. — Montant. — Terrain délaissé. — Valeur.) — La servitude d'alignement qui grève les propriétés riveraines de la voie publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation. C'est par ce motif que l'article 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique. — Cass.-civ., 13 mars 1902. I 487 Doit, en conséquence, être cassée la décision du jury d'expropriation qui alloue une indemnité pour la parcelle incorporée, en spécifiant que, « dans cette évaluation, sont
à réclamer une indemnité à raison du dommage résultant pour lui de ce que la ville n'avait pas procédé à ce remblaiement. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Alignement, n. 518 et suiv. et 562. 6. — (Retranchement. — Indemnité. — Montant. — Terrain délaissé. — Valeur.) — La servitude d'alignement qui grève les propriétés riveraines de la voie publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation. C'est par ce motif que l'article 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique. — Cass.-civ., 13 mars 1902. I 487 Doit, en conséquence, être cassée la décision du jury d'expropriation qui alloue une indemnité pour la parcelle incorporée, en spécifiant que, « dans cette évaluation, sont comprises tant la valeur du terrain que toutes indemnités quelconques pour le préjudice pouvant être causé à l'exproprié pour toutes causes et toutes motivations que ce soit ». En statuant ainsi, le jury ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article ci-dessus, de la valeur du terrain et a, par suite, violé ledit texte de la loi. (L. 16 septembre 1807, art. 50.) — Même arrêt. (Ville de Paris. — Bâtiments. — Hauteurs. — Saillies.) — Décret portant règlement sur les hauteurs et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris. — Du 13 août 1902 III 73 Voirie. ALIMENTS. Contrat — Débiteur. — Créancier. — Situation de fortune. — Changements survenus. — Débiteur. — Engagements. — Libération. — Pouvoir du juge.) — Lorsque l'engagement pris par des enfants de servir à leur mère, alors totalement dénuée de ressources, une pension annuelle a sa cause unique dans les dispositions des articles 205 à 209 C. civ., le juge peut, en constatant l'amoindrissement de fortune des débiteurs et l'enrichissement survenu de la créancière, décharger pour l'avenir lesdits débiteurs de leur engagement. (C. civ., art. 205 à 209, 1134.) — Cass.-req., 15 décembre 1902. Demande de pension. — Condamnation. —
par suite, violé ledit texte de la loi. (L. 16 septembre 1807, art. 50.) — Même arrêt. (Ville de Paris. — Bâtiments. — Hauteurs. — Saillies.) — Décret portant règlement sur les hauteurs et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris. — Du 13 août 1902 III 73 Voirie. ALIMENTS. Contrat — Débiteur. — Créancier. — Situation de fortune. — Changements survenus. — Débiteur. — Engagements. — Libération. — Pouvoir du juge.) — Lorsque l'engagement pris par des enfants de servir à leur mère, alors totalement dénuée de ressources, une pension annuelle a sa cause unique dans les dispositions des articles 205 à 209 C. civ., le juge peut, en constatant l'amoindrissement de fortune des débiteurs et l'enrichissement survenu de la créancière, décharger pour l'avenir lesdits débiteurs de leur engagement. (C. civ., art. 205 à 209, 1134.) — Cass.-req., 15 décembre 1902. Demande de pension. — Condamnation. — Point de départ.) — En thèse générale, les effets d'une demande judiciaire réelisent au jour où cette demande a été formée, les jugements étant déclaratifs de droits préexistants. — Aix (2e ch.), 27 juillet 1900 II 6 Ce principe est particulièrement applicable aux demandes en pensions alimentaires, qui s'appuient sur des besoins existants au moment où elles se produisent, et qui sont par elles-mêmes une mise en demande d'y pourvoir. — Même arrêt. Enfants adultérins. — Obligation naturelle. — Engagement de l'enfant envers sa mère. — Validité. — Réduction.) — Si une disposition formelle de la loi n'oblige pas les enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils. — Paris (7e ch.), 18 mars 1902 II 333 L'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut entacher l'engagement contracté par le fils en acquit de l'obligation naturelle susdite. — Même arrêt. Et cet engagement ne pourrait être réduit qu'à raison des causes qui déterminent en général la fixation du chiffre d'une pension alimentaire (C. civ., art. 205.) — Même arrêt.
des besoins existants au moment où elles se produisent, et qui sont par elles-mêmes une mise en demande d'y pourvoir. — Même arrêt. Enfants adultérins. — Obligation naturelle. — Engagement de l'enfant envers sa mère. — Validité. — Réduction.) — Si une disposition formelle de la loi n'oblige pas les enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils. — Paris (7e ch.), 18 mars 1902 II 333 L'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut entacher l'engagement contracté par le fils en acquit de l'obligation naturelle susdite. — Même arrêt. Et cet engagement ne pourrait être réduit qu'à raison des causes qui déterminent en général la fixation du chiffre d'une pension alimentaire (C. civ., art. 205.) — Même arrêt. Pension. — Arrérages. — Point de départ.) Les aliments, dus en vertu d'une obligation légale, sont destinés à subvenir aux besoins du temps présent, et les arrérages n'en peuvent être demandés pour un temps antérieur où celui qui les réclame a été, d'une manière ou d'une autre, en position de s'en passer ; on ne devrait en décider autrement que si le demandeur justifiait de dettes par lui contractées, dans l'intervalle, pour cause d'aliments, ou de circonstances qui l'auraient empêché d'exiger les arrérages au fur et à mesure de l'exigibilité. — Trib. paix, Paris (XIVe arr.), 17 octobre 1901. II 357 Allumettes suédoises. — Vente.) — Décret relatif à la vente des allumettes suédoises. — Du 19 septembre 1903 III 173 Amnistie. Cartes postales. — Diffamation. — Loi du 27 décembre 1900. — Application.) — Les injures et diffamations par cartes postales entrent dans la catégorie des délits de la loi sur la presse, lesquels bénéficient de l'application de la loi d'amnistie du 27 décembre 1900. (L. 27 décembre 1900.) — Paris (ch. corr.), 19 avril 1901 II 184 Contributions indirectes. — Prévenu constitué en contravention plusieurs fois. — Années antérieures au 15 décembre 1900. — Années antérieures. — Bénéfice.
s'en passer ; on ne devrait en décider autrement que si le demandeur justifiait de dettes par lui contractées, dans l'intervalle, pour cause d'aliments, ou de circonstances qui l'auraient empêché d'exiger les arrérages au fur et à mesure de l'exigibilité. — Trib. paix, Paris (XIVe arr.), 17 octobre 1901. II 357 Allumettes suédoises. — Vente.) — Décret relatif à la vente des allumettes suédoises. — Du 19 septembre 1903 III 173 Amnistie. Cartes postales. — Diffamation. — Loi du 27 décembre 1900. — Application.) — Les injures et diffamations par cartes postales entrent dans la catégorie des délits de la loi sur la presse, lesquels bénéficient de l'application de la loi d'amnistie du 27 décembre 1900. (L. 27 décembre 1900.) — Paris (ch. corr.), 19 avril 1901 II 184 Contributions indirectes. — Prévenu constitué en contravention plusieurs fois. — Années antérieures au 15 décembre 1900. — Années antérieures. — Bénéfice. — Exclusion.) — Aux termes de l'article 2-3° de la loi du 27 décembre 1900, sont exclus de l'amnistie ceux qui, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, auront été constitués plusieurs fois en état de contravention. — Cass.-crim., 5 novembre 1901. I 173 Tombe, par suite, sous le coup de cette disposition, le prévenu qui, en matière de contributions indirectes, a été, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, l'objet de deux procès-verbaux. (L. 27 décembre 1900, art. 1er-6° et 2-3°.) — Même arrêt. Loi du 27 décembre 1900. — Contravention de grande voirie. — Conditions. — Frais. — Part aux agents. — Condamnation définitive. — Non-existence.) — L'article 2 de la loi du 27 décembre 1900, d'après lequel sont exclus de l'amnistie accordée par l'article 1er pour les condamnations de grande voirie, les contrevenants qui ne justifient pas du paiement des frais de nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (L. 27 décembre 1900, art. 1 et 2.)
le coup de cette disposition, le prévenu qui, en matière de contributions indirectes, a été, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, l'objet de deux procès-verbaux. (L. 27 décembre 1900, art. 1er-6° et 2-3°.) — Même arrêt. Loi du 27 décembre 1900. — Contravention de grande voirie. — Conditions. — Frais. — Part aux agents. — Condamnation définitive. — Non-existence.) — L'article 2 de la loi du 27 décembre 1900, d'après lequel sont exclus de l'amnistie accordée par l'article 1er pour les condamnations de grande voirie, les contrevenants qui ne justifient pas du paiement des frais de nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (L. 27 décembre 1900, art. 1 et 2.) — Cons. d'Etat, 11 mars 1901 IV 35 Police des chemins de fer et tramways. — Délit. — Application. — Le délit de blessures par imprudence, prévu et réprimé par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845, sur les chemins de fer, rendu applicable à la police des tramways par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880, est compris au nombre de ceux qui sont amnistiés par l'art. 1er, § 7, de la loi du 27 décembre 1900. — Cass.-(1ère ch.), 19 février 1902. Il ne saurait être exclu du bénéfice de l'amnistie, par application de l'art. 2, § 3, de ladite loi, sous le prétexte que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende dont le maximum est supérieur à 500 francs. — Même arrêt. En effet, si la première cause d'exclusion, édictée par ce texte et fondée sur l'état de récidive spéciale, s'applique aux trois catégories d'infractions qui y sont mentionnées, il en est autrement de la seconde, fondée sur le taux de la pénalité encourue ou prononcée. L'origine de cette dernière, introduite dans la loi à la demande du ministre des finances, son but nettement défini,
tramways par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880, est compris au nombre de ceux qui sont amnistiés par l'art. 1er, § 7, de la loi du 27 décembre 1900. — Cass.-(1ère ch.), 19 février 1902. Il ne saurait être exclu du bénéfice de l'amnistie, par application de l'art. 2, § 3, de ladite loi, sous le prétexte que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende dont le maximum est supérieur à 500 francs. — Même arrêt. En effet, si la première cause d'exclusion, édictée par ce texte et fondée sur l'état de récidive spéciale, s'applique aux trois catégories d'infractions qui y sont mentionnées, il en est autrement de la seconde, fondée sur le taux de la pénalité encourue ou prononcée. L'origine de cette dernière, introduite dans la loi à la demande du ministre des finances, son but nettement défini, qui était de sauvegarder les intérêts du Trésor à rencontre des fraudeurs de profession, la détermination de la quotité de la peine par la réunion de l'amende et de la valeur des objets confisqués, démontrent qu'elle est spéciale aux délits et contraventions de caractère fiscal, commis en matière de contributions indirectes ou de douanes, et qu'elle est, sans application possible aux délits et contraventions à la police des chemins de fer. (L. 15 juillet 1845, art. 19; L. 11 juin 1880, art. 37; L. 27 décembre 1900.) — Même arrêt. Voir le rapport de M. le conseiller Falcimaigne et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte. Il faut entendre par l'expression « police sanitaire » toutes les dispositions légales ayant pour but de protéger la santé publique; les lois et décrets qui règlent la profession de pharmacien entrent dans cette définition. Et par suite, les contraventions à ces lois et décrets bénéficient de l'amnistie accordée par la loi du 27 décembre 1900, aux délits et contraventions à la police sanitaire commis antérieurement à sa promulgation (L. 27 décembre 1900, art. 1, § 6.) — Paris (9e ch.), 25 février 1902. ANIMAUX. Lapins. — Multiplication. — Propriétaire.
indirectes ou de douanes, et qu'elle est, sans application possible aux délits et contraventions à la police des chemins de fer. (L. 15 juillet 1845, art. 19; L. 11 juin 1880, art. 37; L. 27 décembre 1900.) — Même arrêt. Voir le rapport de M. le conseiller Falcimaigne et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte. Il faut entendre par l'expression « police sanitaire » toutes les dispositions légales ayant pour but de protéger la santé publique; les lois et décrets qui règlent la profession de pharmacien entrent dans cette définition. Et par suite, les contraventions à ces lois et décrets bénéficient de l'amnistie accordée par la loi du 27 décembre 1900, aux délits et contraventions à la police sanitaire commis antérieurement à sa promulgation (L. 27 décembre 1900, art. 1, § 6.) — Paris (9e ch.), 25 février 1902. ANIMAUX. Lapins. — Multiplication. — Propriétaire. — Voisins. — Dommages. — Faute. — Responsabilité. Le propriétaire, dans le bois duquel il existe des lapins en grand nombre ayant causé des dégâts considérables chez les riverains, qui a favorisé la multiplication de ces animaux en les protégeant avec efficacité contre les chances de destruction, et qui n'a pris aucune des mesures nécessaires pour prévenir leur propagation anormale, a commis une faute rendant responsable des dégâts causés par les lapins aux propriétés riveraines. (C. civ., art. 1382 et suiv.) — Cass. req., 13 mai 1902 Lapins. — Récoltes. — Dégâts. — Bois. — Propriétaires. — Mesures de destruction tardives et insuffisantes. — Faute. — Responsabilité. Lorsqu'un jugement constate que le propriétaire d'un bois a favorisé la multiplication excessive des lapins et que les mesures prises par lui pour la destruction de ces animaux ont été tardives et insuffisantes, ledit jugement, en décidant, après avoir tenu compte du préjudice que le riverain du bois en question doit normalement subir, à raison du voisinage de ce bois, que le propriétaire dont s'agit est responsable des dommages causés par les lapins à la récolte du voisin, justifie la condamnation par lui prononcée au profit de ce dernier. (C. civ., art. 1382
pris aucune des mesures nécessaires pour prévenir leur propagation anormale, a commis une faute rendant responsable des dégâts causés par les lapins aux propriétés riveraines. (C. civ., art. 1382 et suiv.) — Cass. req., 13 mai 1902 Lapins. — Récoltes. — Dégâts. — Bois. — Propriétaires. — Mesures de destruction tardives et insuffisantes. — Faute. — Responsabilité. Lorsqu'un jugement constate que le propriétaire d'un bois a favorisé la multiplication excessive des lapins et que les mesures prises par lui pour la destruction de ces animaux ont été tardives et insuffisantes, ledit jugement, en décidant, après avoir tenu compte du préjudice que le riverain du bois en question doit normalement subir, à raison du voisinage de ce bois, que le propriétaire dont s'agit est responsable des dommages causés par les lapins à la récolte du voisin, justifie la condamnation par lui prononcée au profit de ce dernier. (C. civ., art. 1382 et 1383; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 4 décembre 1901. Police sanitaire. — Responsabilité. Conclusions au fond, 24, 25. Conclusions nouvelles, 22. Délai, 28, 30, 31, 37. Délai des distances, 5, 6, 7. Demande indéterminée, 3, 4, 21, 33. Demande nouvelle, 15, 17, 36. Demande originaire, 29. Demande reconventionnelle, 14, 18, 35. Dommages-intérêts, 20, 21. Dommages-intérêts (action en), 14. Double demande, 26, 35. Effet dévolutif, 18, 35. Evocation, 24. Exception d'incompétence, 39. Faillite, 26, 27. Folle enchère, 1, 2. Frais accessoires, 8 à 10, 12. Frais de fourrière, 3. Hypothèque, 12. Intimé, 22, 23, 29. Juge de paix, 30, 32, 35. Jugement de défaut congruït, 34. Jugement par défaut, 30. Licitation, 1, 2. Liquidation et partage, 36. Recevabilité, 2, 14, 28. Offres réelles, 11, 13. Opposition, 30. Omission de statuer, 18, 35. Ordonnance exécutoire sur minute, 37. Ordre public, 39. Péremption d'instance, 29. Pourvoi, 21. Propos diffamatoires, 14. Recevabilité, 4, 14, 21, 34, 38. Rente viagère, 16. Taux du ressort, 8 à 10, 11, 13, 32, 38, 39. Vente d'animaux, 3, 8. Vente d'immeubles appartenant à des mineurs, 1, 2. Vérification d'écriture, 23. Virement du consentement, 16. ANTICHRESE. — Voir Mariage. APPEL CIVIL. Action rédhibitoire, 3. Adjudication
Demande reconventionnelle, 14, 18, 35. Dommages-intérêts, 20, 21. Dommages-intérêts (action en), 14. Double demande, 26, 35. Effet dévolutif, 18, 35. Evocation, 24. Exception d'incompétence, 39. Faillite, 26, 27. Folle enchère, 1, 2. Frais accessoires, 8 à 10, 12. Frais de fourrière, 3. Hypothèque, 12. Intimé, 22, 23, 29. Juge de paix, 30, 32, 35. Jugement de défaut congruït, 34. Jugement par défaut, 30. Licitation, 1, 2. Liquidation et partage, 36. Recevabilité, 2, 14, 28. Offres réelles, 11, 13. Opposition, 30. Omission de statuer, 18, 35. Ordonnance exécutoire sur minute, 37. Ordre public, 39. Péremption d'instance, 29. Pourvoi, 21. Propos diffamatoires, 14. Recevabilité, 4, 14, 21, 34, 38. Rente viagère, 16. Taux du ressort, 8 à 10, 11, 13, 32, 38, 39. Vente d'animaux, 3, 8. Vente d'immeubles appartenant à des mineurs, 1, 2. Vérification d'écriture, 23. Virement du consentement, 16. ANTICHRESE. — Voir Mariage. APPEL CIVIL. Action rédhibitoire, 3. Adjudication immobilière, 1, 2. Animal tuberculeux, 8. Assurance, 35. Compétence, 32, 33. Spécialement, doit être considéré comme rendu sur un incident de la procédure de folle enchère et, par suite, comme non susceptible d'appel, le jugement intervenu sur une demande en paiement ou en consignation du prix d'adjudication, alors que cette demande avait été suivie d'une demande en autorisation de poursuivre la revente sur folle enchère, et que c'était pour atteindre ce résultat que l'instance avait été commencée. (C. proc. civ., art. 739, 964 et 972). — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2831 et 2855. 3. — (Animaux. — Vente. — Action rédhibitoire. — Frais de fourrière. — Accessoire. — Demande indéterminée.) — Une demande en paiement de frais de fourrière ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux, mais comme un chef distinct, lorsque, aucun vice rédhibitoire n'étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n'est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu'elle n'a été que le fait purement personnel du demandeur. — Nancy (2e ch.), 17 juin 1901. 4. — En conséquence, est susceptible d'appel
demande avait été suivie d'une demande en autorisation de poursuivre la revente sur folle enchère, et que c'était pour atteindre ce résultat que l'instance avait été commencée. (C. proc. civ., art. 739, 964 et 972). — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2831 et 2855. 3. — (Animaux. — Vente. — Action rédhibitoire. — Frais de fourrière. — Accessoire. — Demande indéterminée.) — Une demande en paiement de frais de fourrière ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux, mais comme un chef distinct, lorsque, aucun vice rédhibitoire n'étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n'est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu'elle n'a été que le fait purement personnel du demandeur. — Nancy (2e ch.), 17 juin 1901. 4. — En conséquence, est susceptible d'appel le jugement intervenu sur une telle demande, lorsque celle-ci est demeurée indéterminée quant à son quantum. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 1138, 1153 et 1134, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 49, 50. 5. — (Contribution. — Collocation. — Contestation. — Partie saisie défaillante. — Délai des distances. — Tardiveté.) — Les délais des distances, en matière d'appel, ne sont jamais qu'une latitude accordée par la loi à la partie qui voudrait interjeter appel. — Alger (3e ch.), 13 mai 1901 6. — Par suite, ils ne sont applicables qu'autant qu'appel est interjeté par la partie à laquelle ils sont accordés; et, à défaut de cet appel, lesdits délais sont sans raison d'être, et une autre partie, qui n'est pas, pour sa part, dans les conditions de distance, ne peut s'en prévaloir. — Même arrêt. 7. — Il en est ainsi, spécialement, du créancier contesté dans une contribution en suite de saisie, qui ne peut invoquer le bénéfice du délai des distances dont aurait bénéficié la partie saisie, si elle avait fait appel, au lieu de demeurer défaillante. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2775 et suiv., et