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qu'à l'exécution d'autres actes antérieurement enregistrés, et qui n'en sont que le complément: que, dans l'espèce, c'était le contrat de mariage de la dame de Laplace qui la constituait créancière de la succession de son mari et fixait la quotité de ses reprises; que ce contrat de mariage avait été enregistré et soumis aux droits auxquels les obligations donnent lieu; que l'acte de liquidation, qui ne fait que rappeler ce qui est dû par l'acte antérieur, n'est vraiment que le complément de ce premier acte, qui seul a créé l'obligation: — D'où il résulte que le jugement attaqué a fait une juste application du article et n'a pu violer conséquemment les dispositions de la même loi, qui ne concernent que les actes constituant obligation: — Rejette, etc. TROISIÈME ESPÈCE. En matière de vente à réméré, l'expertise pour fixer la véritable valeur d'un immeuble, peut-elle être requise par l'administration de l'enregistrement, si le prix énoncé au contrat lui paraît inférieur ? (Rés. aff.) Le 16 septembre 1807, contrat notarié, par lequel Locard rend au sieur Chesnel un immeuble, moyennant 1960 francs, avec faculté de rachat pendant cinq ans. La Régie, prétendant que le prix convenu au contrat est bien inférieur à la valeur véritable de l'objet vendu, provoque une expertise motivée sur l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçu en ces termes : a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur véritable à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra réclamer une expertise, pourvu qu'elle en forme la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat. L'acquéreur soutenait la Régie, quant à présent, non-receivable, et prétendait qu'elle devait attendre la révolution des cinq années du réméré, parce que, jusques-là, l'acte de vente n'était pas translatif d'une propriété absolue. Jugement du tribunal civil d'Argentan, qui accueille ces conclusions, et rejette la demande de la Régie. Pourvoi en cassation de la part de la Régie, pour violation de l'article 17 de
la valeur véritable de l'objet vendu, provoque une expertise motivée sur l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçu en ces termes : a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur véritable à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra réclamer une expertise, pourvu qu'elle en forme la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat. L'acquéreur soutenait la Régie, quant à présent, non-receivable, et prétendait qu'elle devait attendre la révolution des cinq années du réméré, parce que, jusques-là, l'acte de vente n'était pas translatif d'une propriété absolue. Jugement du tribunal civil d'Argentan, qui accueille ces conclusions, et rejette la demande de la Régie. Pourvoi en cassation de la part de la Régie, pour violation de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, qui ne distingue pas et assujettit tous les contrats de vente à l'expertise, quand elle est provoquée dans le délai utile. Elle observait, au surplus, qu'une vente à réméré, quoique résoluble, n'en était pas moins parfaite; que l'acquéreur pouvait revendre l'immeuble acquis, et faire tous les actes de propriétaire. Du 5 Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. le comte Muraire, au rapport de M. Liger de Verdigny, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général; Vu l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7; Et attendu qu'il résulte de cet article, que la Régie de l'enregistrement peut requérir l'expertise de l'immeuble vendu, lorsqu'elle présume que le prix énoncé dans le contrat est inférieur à sa valeur réelle à l'époque de l'aliénation; que cette faculté, introduite pour prévenir la fraude, embrasse généralement et sans aucune exception, tous les actes translatifs de propriété ou d'usufruit à titre onéreux. Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une transmission de biens effectuée à titre onéreux; que la réserve du réméré, stipulée dans le contrat, n'en changeait pas la nature: D'où il suit que le tribunal civil d'Argentan,
faire tous les actes de propriétaire. Du 5 Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. le comte Muraire, au rapport de M. Liger de Verdigny, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général; Vu l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7; Et attendu qu'il résulte de cet article, que la Régie de l'enregistrement peut requérir l'expertise de l'immeuble vendu, lorsqu'elle présume que le prix énoncé dans le contrat est inférieur à sa valeur réelle à l'époque de l'aliénation; que cette faculté, introduite pour prévenir la fraude, embrasse généralement et sans aucune exception, tous les actes translatifs de propriété ou d'usufruit à titre onéreux. Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une transmission de biens effectuée à titre onéreux; que la réserve du réméré, stipulée dans le contrat, n'en changeait pas la nature: D'où il suit que le tribunal civil d'Argentan, en refusant d'ordonner l'expertise, sur le prétexte que l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, n'était point applicable aux contrats de vente à réméré, a créé une distinction qui n'est pas dans la loi: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. La disposition testamentaire, par laquelle il est dit qu'une certaine somme sera mise à la disposition d'un tiers pour être employée suivant les intentions que le testateur déclare lui avoir manifestées ? est-elle valable ? (Rés. nég.) Après la mort d'un sieur Mérendol, négociant à Marseille, il se trouve un testament mystique, contenant une disposition ainsi conçue : "Mes exécuteurs testamentaires mettront à la disposition de M. J. L. Laugier, prêtre de cette ville, demeurant rue des Chapeliers, la somme de 14,000 fr., Pour laquelle je lui ai fait connaître mes intentions." Les héritiers ont demandé la nullité de cette disposition, comme contenant un legs en faveur d'une personne incertaine, ou un fidéicommis tacite, ou une substitution, ou enfin une faculté d'élire. Le tribunal civil de Marseille, par jugement du 2 juin 1808, déclare le legs valable et en ordonne la délivrance. Attendu qu'il ne présente rien de contraire à la loi ; qu'il ne peut être
dit qu'une certaine somme sera mise à la disposition d'un tiers pour être employée suivant les intentions que le testateur déclare lui avoir manifestées ? est-elle valable ? (Rés. nég.) Après la mort d'un sieur Mérendol, négociant à Marseille, il se trouve un testament mystique, contenant une disposition ainsi conçue : "Mes exécuteurs testamentaires mettront à la disposition de M. J. L. Laugier, prêtre de cette ville, demeurant rue des Chapeliers, la somme de 14,000 fr., Pour laquelle je lui ai fait connaître mes intentions." Les héritiers ont demandé la nullité de cette disposition, comme contenant un legs en faveur d'une personne incertaine, ou un fidéicommis tacite, ou une substitution, ou enfin une faculté d'élire. Le tribunal civil de Marseille, par jugement du 2 juin 1808, déclare le legs valable et en ordonne la délivrance. Attendu qu'il ne présente rien de contraire à la loi ; qu'il ne peut être considéré comme une substitution, puisqu'il n'y a point charge de conserver et de rendre, mais seulement d'employer suivant les intentions du testateur; que le caractère du sieur Laugier, et l'estime publique dont il jouit, ne permettent pas de supposer que le legs soit destiné à une personne incapable, et que, l'annuler, serait empêcher l'exécution d'un vœu louable de la part du testateur. Appelé par les héritiers, qui présentent les mêmes moyens, et ajoutent que la confirmation d'une pareille disposition ouvrirait la porte à toutes les fraudes, et donnerait la facilité d'éluder toutes les prohibitions de la loi. Le sieur Laugier, pour écarter tous les soupçons, offrit d'affirmer que la somme n'était pas destinée à un incapable, et même d'en faire l'emploi en présence d'un commissaire de la Cour. Nonobstant ces offres, Arrêt le 5 juin 1809, par lequel la Cour d'appel d'Aix, en infirmant, prononça la nullité, Attendu que la disposition présente un mode de disposer non autorisé par la loi, et qui contrarie d'ailleurs, d'une manière absolue, son vœu, dans toutes les règles relatives à la capacité de recevoir; qu'il s'agit en effet d'une libéralité dont l'objet est incertain, que le sieur Laugier déclare ne lui être pas destinée,
l'annuler, serait empêcher l'exécution d'un vœu louable de la part du testateur. Appelé par les héritiers, qui présentent les mêmes moyens, et ajoutent que la confirmation d'une pareille disposition ouvrirait la porte à toutes les fraudes, et donnerait la facilité d'éluder toutes les prohibitions de la loi. Le sieur Laugier, pour écarter tous les soupçons, offrit d'affirmer que la somme n'était pas destinée à un incapable, et même d'en faire l'emploi en présence d'un commissaire de la Cour. Nonobstant ces offres, Arrêt le 5 juin 1809, par lequel la Cour d'appel d'Aix, en infirmant, prononça la nullité, Attendu que la disposition présente un mode de disposer non autorisé par la loi, et qui contrarie d'ailleurs, d'une manière absolue, son vœu, dans toutes les règles relatives à la capacité de recevoir; qu'il s'agit en effet d'une libéralité dont l'objet est incertain, que le sieur Laugier déclare ne lui être pas destinée, dont la destination dépend conséquemment d'un tiers, et n'est pas connue; qu'il faut conclure de ce qu'a dit M. Jaubert (de la Gironde) dans son rapport au tribunat, sur la loi des donations et des testaments, que la faculté d'élire était interdite par le silence du Code, laquelle était toujours accompagnée de l'indication des concurents; qu'à plus forte raison, le Code ne peut autoriser un mode de disposer qu'aucune loi ancienne n'avait admis, et qui aurait pour résultat de transmettre les biens du défunt à des êtres tout-à-fait inconnus, et dont on ne pourrait par conséquent examiner la capacité; qu'ainsi se trouveraient illusoires toutes les dispositions du Code contre les incapables, et qu'il est impossible de supposer que la loi ait entendu autoriser elle-même un moyen si facile de rendre inutiles les prohibitions qu'elle a établies; Attendu que la disposition, nulle en elle-même, ne peut devenir valable au moyen des offres faites par le sieur Laugier, et qui sont des moyens étrangers au testament; Attendu enfin que, même d'après l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'atteste M. l'avocat-général Talon, lors d'un arrêt rapporté par Bardet, la disposition dont il s'agit eût été annullée, soit à raison de l'incertitude de la destination, soit
accompagnée de l'indication des concurents; qu'à plus forte raison, le Code ne peut autoriser un mode de disposer qu'aucune loi ancienne n'avait admis, et qui aurait pour résultat de transmettre les biens du défunt à des êtres tout-à-fait inconnus, et dont on ne pourrait par conséquent examiner la capacité; qu'ainsi se trouveraient illusoires toutes les dispositions du Code contre les incapables, et qu'il est impossible de supposer que la loi ait entendu autoriser elle-même un moyen si facile de rendre inutiles les prohibitions qu'elle a établies; Attendu que la disposition, nulle en elle-même, ne peut devenir valable au moyen des offres faites par le sieur Laugier, et qui sont des moyens étrangers au testament; Attendu enfin que, même d'après l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'atteste M. l'avocat-général Talon, lors d'un arrêt rapporté par Bardet, la disposition dont il s'agit eût été annullée, soit à raison de l'incertitude de la destination, soit comme excessive. Le sieur Laugier s'est pourvu en cassation, sur le fondement que cet arrêt était une violation de l'article 902 du Code Napoléon, et contenait des excès de pouvoir, en annullant un legs dont aucune loi ne prononçait la nullité. Selon l'art. 902, disait-il, toutes personnes, excepté celles que la loi déclare incapables, peuvent recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament. Or, je ne suis point du nombre des personnes prohibées. Il n'y a en moi aucune cause d'incapacité. À l'égard de l'emploi qui doit être fait du legs suivant les intentions indiquées par le testateur, aucune loi, ni ancienne, ni nouvelle, ne proscrit le legs pieux fait en ces termes; La Cour d'Aix a donc créé, de son autorité, une nullité qu'aucune loi n'établit: il y a donc excès de pouvoir. Le demandeur a cité une foule d'arrêts des anciennes Cours, rapportés par Louet et Brodeau, par Guéret, Ricard, Catelan, Serres, Boniface, Dupérier, et tous les compilateurs, qui avaient confirmé des legs faits à des curés ou autres prêtres, pour en disposer suivant les intentions à eux communiquées par les testateurs. Quelques-uns de ces arrêts avaient assujetti les légataires à affirmer que les legs n'étaient point destinés
la loi déclare incapables, peuvent recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament. Or, je ne suis point du nombre des personnes prohibées. Il n'y a en moi aucune cause d'incapacité. À l'égard de l'emploi qui doit être fait du legs suivant les intentions indiquées par le testateur, aucune loi, ni ancienne, ni nouvelle, ne proscrit le legs pieux fait en ces termes; La Cour d'Aix a donc créé, de son autorité, une nullité qu'aucune loi n'établit: il y a donc excès de pouvoir. Le demandeur a cité une foule d'arrêts des anciennes Cours, rapportés par Louet et Brodeau, par Guéret, Ricard, Catelan, Serres, Boniface, Dupérier, et tous les compilateurs, qui avaient confirmé des legs faits à des curés ou autres prêtres, pour en disposer suivant les intentions à eux communiquées par les testateurs. Quelques-uns de ces arrêts avaient assujetti les légataires à affirmer que les legs n'étaient point destinés à des personnes incapables; mais il offrait lui-même ce serment; il allait plus loin encore, il offrait de faire l'emploi des legs sous les yeux d'un magistrat. Il ne pouvait donc y avoir aucun motif raisonnable de soupçon. Il opposait à la Cour d'Aix, un autre arrêt rendu par elle-même, le 24 juillet 1807, dans une occasion à-peu-près semblable, et dans lequel elle disait: « Autre chose est de subordonner sa libéralité à la volonté même d'autrui; autre chose, de confier à l'exécuteur testamentaire qu'on a instruit de sa volonté l'exécution de cette volonté. Les lois n'ont pas interdit au testateur la faculté de déposer sa volonté dans le sein d'un ami, d'une personne de confiance, et dont la probité assure l'exécution de cette volonté ». Il en tirait la conséquence que cette Cour avait contredit ses propres principes. Il écartait l'arrêt rapporté par Bardet, et sur lequel la Cour d'Aix s'était fondée, en remarquant qu'il portait la clause sans tirer à conséquence: en sorte qu'il était évidemment le résultat des circonstances particulières, et qu'il militait en sa faveur, loin de lui être contraire. Enfin il observait que, laisser subsister l'arrêt attaqué, ce serait priver les inouves de la faculté
le 24 juillet 1807, dans une occasion à-peu-près semblable, et dans lequel elle disait: « Autre chose est de subordonner sa libéralité à la volonté même d'autrui; autre chose, de confier à l'exécuteur testamentaire qu'on a instruit de sa volonté l'exécution de cette volonté. Les lois n'ont pas interdit au testateur la faculté de déposer sa volonté dans le sein d'un ami, d'une personne de confiance, et dont la probité assure l'exécution de cette volonté ». Il en tirait la conséquence que cette Cour avait contredit ses propres principes. Il écartait l'arrêt rapporté par Bardet, et sur lequel la Cour d'Aix s'était fondée, en remarquant qu'il portait la clause sans tirer à conséquence: en sorte qu'il était évidemment le résultat des circonstances particulières, et qu'il militait en sa faveur, loin de lui être contraire. Enfin il observait que, laisser subsister l'arrêt attaqué, ce serait priver les inouves de la faculté de faire des actes d'une charité bienfaisante, peut-être même de justice et nécessaires à la tranquillité de leur conscience. Les défendeurs se renfermaient toujours dans les mêmes moyens, et soutenaient les motifs par lesquels la Cour d'Aix s'était déterminée. M. le procureur général, qui a porté la parole dans cette affaire, a remarqué d'abord que tous les arrêts invoqués par le demandeur étaient antérieurs à l'ordonnance de 1735, appelée communément l'Ordonnance des Testamens. Qu'avant cette loi, les dispositions faites en faveur de personnes incertaines, pouvaient être déclarées valables, lorsque l'incertitude pouvait être levée par quelque démonstration certaine, ou par des conjectures capables d'éclaircir les doutes, et que les Cours se déterminaient suivant les degrés de probabilité; mais que l'ordonnance de 1735 avait fait cesser toute divergence dans la jurisprudence, et que l'article 1er. ne permettait plus de maintenir aucune disposition faite en faveur de personnes incertaines. Ce magistrat a fait remarqué ensuite que la législation intermédiaire avait consacré le même principe que la loi du 17 nivôse an 2 avait prohibé et déclaré sans effet les dispositions testamentaires subordonnées au choix d'un tiers, et il a cité plusieurs arrêts de la Cour qui avaient fait l'application de cette règle. Enfin
affaire, a remarqué d'abord que tous les arrêts invoqués par le demandeur étaient antérieurs à l'ordonnance de 1735, appelée communément l'Ordonnance des Testamens. Qu'avant cette loi, les dispositions faites en faveur de personnes incertaines, pouvaient être déclarées valables, lorsque l'incertitude pouvait être levée par quelque démonstration certaine, ou par des conjectures capables d'éclaircir les doutes, et que les Cours se déterminaient suivant les degrés de probabilité; mais que l'ordonnance de 1735 avait fait cesser toute divergence dans la jurisprudence, et que l'article 1er. ne permettait plus de maintenir aucune disposition faite en faveur de personnes incertaines. Ce magistrat a fait remarqué ensuite que la législation intermédiaire avait consacré le même principe que la loi du 17 nivôse an 2 avait prohibé et déclaré sans effet les dispositions testamentaires subordonnées au choix d'un tiers, et il a cité plusieurs arrêts de la Cour qui avaient fait l'application de cette règle. Enfin il a établi que le Code Napoléon, d'accord avec l'ordonnance de 1735, repoussait toute disposition faite au profit d'une personne incertaine et inconnue, au moyen de l'intervention d'un tiers, par cela seul qu'il n'avait point autorisé de pareilles dispositions, dont l'effet serait la faculté d'éluder les prohibitions. D'après tous ces moyens et ces réflexions, ARRÊT du 12 Août 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Geoffrenet et Chabroud, par lequel : LA COUR, Après un délibéré en la chambre du conseil : Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé que le testateur fût incapable de donner, et que le sieur Laugier fût incapable de recevoir, mais seulement que le legs n'avait pas été fait au sieur Laugier personnellement, et que toute disposition faite à une personne incertaine et laissée à la volonté d'un tiers, ne peut avoir aucun effet : ce que la Cour d'appel a pu juger sans violer aucune loi, et en se conformant même au vœu de toutes les législations qui se sont succédées, notamment de la législation actuelle : — Rejette, etc. OBSERVATIONS. Nous nous permettrons une observation en faveur de
moyens et ces réflexions, ARRÊT du 12 Août 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Geoffrenet et Chabroud, par lequel : LA COUR, Après un délibéré en la chambre du conseil : Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé que le testateur fût incapable de donner, et que le sieur Laugier fût incapable de recevoir, mais seulement que le legs n'avait pas été fait au sieur Laugier personnellement, et que toute disposition faite à une personne incertaine et laissée à la volonté d'un tiers, ne peut avoir aucun effet : ce que la Cour d'appel a pu juger sans violer aucune loi, et en se conformant même au vœu de toutes les législations qui se sont succédées, notamment de la législation actuelle : — Rejette, etc. OBSERVATIONS. Nous nous permettrons une observation en faveur de cet arrêt c'est que le sieur Laugier n'était point légataire. La somme de 14,000 fr. ne lui était pas donnée; elle devait seulement être mise à sa disposition. Il n'en était pas propriétaire, en sorte qu'il était réellement et exactement vrai que le légataire était absolument incertain. La disposition était entièrement remise et abandonnée à la volonté d'un tiers, ce qui, dans tous les temps, et même suivant les lois romaines, opérait la nullité. Testamentum in alterius arbitrium conferri nequit. Si la somme eût été léguée au sieur Laugier, nous avons peine à croire que la décision eût été la même: c'aurait été vraiment le cas de dire, comme la Cour d'Aix dans son arrêt de qu'aucune loi ne défend à un testateur de déposer ses intentions dans le sein d'un ami. Il y a un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 28 mars 1810 rapporté en ce Journal, 2e. semestre 1810, pag. 318, qui a confirmé un testament contenant un legs fait au profit d'un tiers, chargé d'en employer le montant au profit des pauvres, suivant les intentions communiquées par le testateur; mais ce tiers était légataire. COUR DE CASSATION. La caution qui n'a été ni partie ni
entièrement remise et abandonnée à la volonté d'un tiers, ce qui, dans tous les temps, et même suivant les lois romaines, opérait la nullité. Testamentum in alterius arbitrium conferri nequit. Si la somme eût été léguée au sieur Laugier, nous avons peine à croire que la décision eût été la même: c'aurait été vraiment le cas de dire, comme la Cour d'Aix dans son arrêt de qu'aucune loi ne défend à un testateur de déposer ses intentions dans le sein d'un ami. Il y a un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 28 mars 1810 rapporté en ce Journal, 2e. semestre 1810, pag. 318, qui a confirmé un testament contenant un legs fait au profit d'un tiers, chargé d'en employer le montant au profit des pauvres, suivant les intentions communiquées par le testateur; mais ce tiers était légataire. COUR DE CASSATION. La caution qui n'a été ni partie ni appelée, lors des jugements rendus contre le débiteur principal, peut-elle former tierce opposition à ces jugements, si elle n'a point des exceptions personnelles à proposer, mais seulement des moyens déjà proscrits par ces jugements ? (Rés. nég.) En principe, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties entre lesquelles le jugement a été rendu, suivant la loi Cod., quibus res judicata non nocere. Res inter alios judicata neque emolumentum afferre his qui judicio non interfuerunt, neque praedium sortiologare. Mais, pour faire une juste application de ce principe, il ne faut pas perdre de vue que, dans une infinité de circonstances, une personne qui n'a point figuré nommément dans une instance, peut y avoir été représentée par un tiers qui avait le même droit qu'elle et par l'entremise duquel elle a été légalement partie dans le jugement. Par exemple, l'autorité de la chose jugée lieu à l'égard de deux débiteurs solidaires, bien que l'un d'eux ait seul figuré comme partie dans l'instance et dans le jugement, parce qu'ils doivent tous deux la même chose, parce que tous deux ont un même intérêt, un même droit. C'est d'après ce principe que la Cour d'appel de Paris a jugé,