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gérant à insérer la rectification d'assertions qui n'auraient pas été publiées dans le journal, soit comme œuvre personnelle de ses rédacteurs, soit comme simple reproduction. 59. Les lois de 1819, de 1835 et de 1849 voulaient que les frais d'insertion fussent payés au gérant. Le décret de 1852 décidait au contraire que l'insertion serait gratuite, et la nouvelle loi a conservé cette disposition. En imposant ainsi au gérant la condition de la gratuité, la commission de la Chambre n'avait assigné aucune limite à l'étendue de la rectification. Lors de la deuxième délibération (séance du 14 février 1881), M. Lockroy présenta un amendement qui portait que la rectification ne dépasserait pas le triple de l'article auquel elle répondrait, et qui avait pour objet d'empêcher le renouvellement de l'abus que l'administration avait fait autrefois de la faculté de répondre aux journaux qui critiquaient ses actes, en remplissant en quelque sorte leurs colonnes de ses communiqués. L'article ayant été renvoyé à la commission, celle-ci, à la séance suivante, déclara, par l'organe de son rapporteur, qu'elle maintenait sa rédaction, et voici les raisons sur lesquelles elle se fondait : « D'abord, il n'est pas plus possible de limiter par anticipation la longueur d'une réponse qu'il n'est possible de limiter l'étendue de l'attaque. En second lieu, l'adoption de l'amendement proposé par M. Lockroy aurait pour effet de placer les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans une situation plus défavorable que celle des simples particuliers. En effet, à l'égard des simples particuliers, d'après l'art. 13, le droit de réponse n'est nullement circonscrit ; la réponse peut excéder le double de l'attaque, à la seule condition de payer les frais de l'excédent. L'assimilation entre la situation des simples particuliers et celle des fonctionnaires et agents du gouvernement aurait pour conséquence de grever le Trésor d'une façon par trop aléatoire et onéreuse pour les contribuables. Enfin, il y a un intérêt public de premier ordre à ce que la réponse à une attaque qui concerne les fonctionnaires et les agents du gouvernement soit la plus éclatante et la plus répandue possible. » Sur une réplique de M.
qu'il n'est possible de limiter l'étendue de l'attaque. En second lieu, l'adoption de l'amendement proposé par M. Lockroy aurait pour effet de placer les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans une situation plus défavorable que celle des simples particuliers. En effet, à l'égard des simples particuliers, d'après l'art. 13, le droit de réponse n'est nullement circonscrit ; la réponse peut excéder le double de l'attaque, à la seule condition de payer les frais de l'excédent. L'assimilation entre la situation des simples particuliers et celle des fonctionnaires et agents du gouvernement aurait pour conséquence de grever le Trésor d'une façon par trop aléatoire et onéreuse pour les contribuables. Enfin, il y a un intérêt public de premier ordre à ce que la réponse à une attaque qui concerne les fonctionnaires et les agents du gouvernement soit la plus éclatante et la plus répandue possible. » Sur une réplique de M. Lockroy, appuyée d'un grand nombre d'exemples et terminée par ces mots : « La commission est préoccupée des abus qu'on peut faire de la liberté... Je me préoccupe, avant tout, des abus qu'on peut faire de l'autorité, et malheureusement les faits jusqu'ici me donnent raison », l'amendement fut adopté. Au Sénat, la nouvelle disposition a été modifiée dans un sens encore plus libéral. L'étendue du droit de rectification a été réduite au double de l'article auquel il est répondu, « pour assimiler, explique le rapport de M. Pelletan, le droit du particulier au droit de l'autorité. » Il y a toutefois cette différence entre l'autorité et le particulier, que celui-ci peut faire insérer une réponse dépassant le double de l'article du journal, pourvu qu'il paie les frais de l'excédent (art. 13, § 3) ; tandis que, même en offrant le paiement de cet excédent, un dépositaire de l'autorité ne serait point en droit d'exiger l'insertion de rectifications d'une étendue supérieure au double. — Comme Faivre et Benoit-Lévy, p. 64. Une autre différence entre les conditions de l'insertion des rectifications des dépositaires de l'autorité publique, et celles de l'insertion des réponses des particuliers, c'est que la première doit être faite, en
Sénat, la nouvelle disposition a été modifiée dans un sens encore plus libéral. L'étendue du droit de rectification a été réduite au double de l'article auquel il est répondu, « pour assimiler, explique le rapport de M. Pelletan, le droit du particulier au droit de l'autorité. » Il y a toutefois cette différence entre l'autorité et le particulier, que celui-ci peut faire insérer une réponse dépassant le double de l'article du journal, pourvu qu'il paie les frais de l'excédent (art. 13, § 3) ; tandis que, même en offrant le paiement de cet excédent, un dépositaire de l'autorité ne serait point en droit d'exiger l'insertion de rectifications d'une étendue supérieure au double. — Comme Faivre et Benoit-Lévy, p. 64. Une autre différence entre les conditions de l'insertion des rectifications des dépositaires de l'autorité publique, et celles de l'insertion des réponses des particuliers, c'est que la première doit être faite, en tête du journal, et non pas, comme la seconde, à la même place que l'article qui l'a provoquée, et qu'il n'est pas exigé, comme pour celle-ci, qu'elle ait lieu en mêmes caractères que cet article. Les rectifications peuvent donc être imprimées en tels caractères que le gérant juge convenables. M. Faivre et Benoit-Lévy, p. 63, ont raison de penser que l'emploi de caractères d'une exiguïté dérisoire serait contraire au vœu du législateur; mais ils vont trop loin en disant que l'insertion doit être faite en caractères usités à la première page. Pourquoi, dans le silence de la loi, imposerait-on au gérant l'obligation d'employer de semblables caractères lorsque, par exemple, la rectification ne porte que sur un entrefilet imprimé en caractères très fins? Il y a là une question d'appréciation et de bonne foi à laquelle on ne peut donner à priori une solution absolue. Il ne me semble point douteux que l'infraction aux prescriptions de l'art. 12 ne constitue un délit, et non une contravention purement matérielle, et que dès lors l'intention délictueuse n'en soit une condition nécessaire. — Comme Faivre et Benoit-Lévy, p. 64. On ne saurait, selon moi, décider ici, comme la Cour de cassation l'avait fait au
Faivre et Benoit-Lévy, p. 63, ont raison de penser que l'emploi de caractères d'une exiguïté dérisoire serait contraire au vœu du législateur; mais ils vont trop loin en disant que l'insertion doit être faite en caractères usités à la première page. Pourquoi, dans le silence de la loi, imposerait-on au gérant l'obligation d'employer de semblables caractères lorsque, par exemple, la rectification ne porte que sur un entrefilet imprimé en caractères très fins? Il y a là une question d'appréciation et de bonne foi à laquelle on ne peut donner à priori une solution absolue. Il ne me semble point douteux que l'infraction aux prescriptions de l'art. 12 ne constitue un délit, et non une contravention purement matérielle, et que dès lors l'intention délictueuse n'en soit une condition nécessaire. — Comme Faivre et Benoit-Lévy, p. 64. On ne saurait, selon moi, décider ici, comme la Cour de cassation l'avait fait au sujet de l'art. 19 du décret du 17 février 1852, que la mauvaise foi n'est point un élément essentiel de la contravention, et que celle-ci, pouvant résulter de la négligence ou de l'inexactitude du gérant dans l'accomplissement de l'obligation qui lui est imposée, ne saurait être effacée par l'allégation même justifiée de sa bonne foi (Cass., 5 août 1853, deux arrêts, S.-V. 53.1.790). Cette solution était un corollaire du principe posé par la Cour suprême, que le fonctionnaire qui usait du droit de communiqué était seul juge de la forme et de la teneur des documents dont il requérait l'inscription. Mais aujourd'hui, rien de pareil. Le gérant n'est plus à la merci des dépositaires de l'autorité; il n'est plus tenu d'admettre dans ses colonnes, les yeux fermés, toutes les communications de ces fonctionnaires. Il a le droit de vérifier si elles présentent bien réellement le caractère de rectifications qui seul en rend l'insertion obligatoire, et si elles n'excèdent pas les limites assignées par la loi à ces rectifications (V. supra, n. 57). Par conséquent, son refus d'insertion ne constitue pas nécessairement la contravention punie par le § 3 de l'art. 12; ce refus est légitime, lorsque les prétendues rectifications ne
justifiée de sa bonne foi (Cass., 5 août 1853, deux arrêts, S.-V. 53.1.790). Cette solution était un corollaire du principe posé par la Cour suprême, que le fonctionnaire qui usait du droit de communiqué était seul juge de la forme et de la teneur des documents dont il requérait l'inscription. Mais aujourd'hui, rien de pareil. Le gérant n'est plus à la merci des dépositaires de l'autorité; il n'est plus tenu d'admettre dans ses colonnes, les yeux fermés, toutes les communications de ces fonctionnaires. Il a le droit de vérifier si elles présentent bien réellement le caractère de rectifications qui seul en rend l'insertion obligatoire, et si elles n'excèdent pas les limites assignées par la loi à ces rectifications (V. supra, n. 57). Par conséquent, son refus d'insertion ne constitue pas nécessairement la contravention punie par le § 3 de l'art. 12; ce refus est légitime, lorsque les prétendues rectifications ne remplissent pas les conditions prescrites; et le retard apporté dans l'insertion peut lui-même être excusé, si, par exemple, il ne s'est pas écoulé entre la remise de la réponse du fonctionnaire et la publication du plus prochain numéro du journal, un temps suffisant pour permettre au gérant d'apprécier la nature et l'exacte étendue de cette réponse. — C'est à tort, selon moi, que MM. Celliez et Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, etc., p. 112, supposent le contraire. Les dépositaires de l'autorité publique ne devaient pas être seuls admis à se défendre contre de fausses imputations dans le journal même où elles ont été publiées. Le droit de réponse, qui n'est pas certes moins légitime, avait été, dès l'an XII, réclamé devant le conseil des Cinq-Cents; mais la rigueur excessive de la sanction qu'on prétendait y attacher fit malheureusement échouer cette proposition (séance du 6 prairial). L'idée n'a pas néanmoins été perdue ; les auteurs de la loi du 25 mai 1822 la recueillirent et lui donnèrent une formule qui n'a été que très peu modifiée par la législation postérieure. D'après l'article 11 de cette loi, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans un journal ou
et l'exacte étendue de cette réponse. — C'est à tort, selon moi, que MM. Celliez et Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, etc., p. 112, supposent le contraire. Les dépositaires de l'autorité publique ne devaient pas être seuls admis à se défendre contre de fausses imputations dans le journal même où elles ont été publiées. Le droit de réponse, qui n'est pas certes moins légitime, avait été, dès l'an XII, réclamé devant le conseil des Cinq-Cents; mais la rigueur excessive de la sanction qu'on prétendait y attacher fit malheureusement échouer cette proposition (séance du 6 prairial). L'idée n'a pas néanmoins été perdue ; les auteurs de la loi du 25 mai 1822 la recueillirent et lui donnèrent une formule qui n'a été que très peu modifiée par la législation postérieure. D'après l'article 11 de cette loi, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique devait y être insérée dans les trois jours de la réception, ou dans le plus prochain numéro, si ce n'en était pas publié avant l'expiration de ce délai, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu. L'insertion devrait être gratuite et la réponse pourrait avoir le double de la longueur de l'article auquel elle était faite. La loi du 9 sept. 1835, par son article 17, exigea que la réponse fût insérée dans le numéro qui suivrait le jour de la réception, et ajouta que si l'étendue en était supérieure au double de la longueur de l'article qui y donnait lieu, le surplus de l'insertion serait payé suivant le tarif des annonces. La loi du 27 juill. 1849 se borna (art. 13, § 2) à maintenir la gratuité de l'insertion de la réponse dans les limites précisées par les lois de 1822 et de 1835, et l'obligation d'en payer les frais pour le surplus, sans s'expliquer d'ailleurs sur le prix de cet excédent. Ni le décret du 17 févr. 1852, ni la loi du 11 mai 1868 ne se sont occupés du droit de
donner lieu. L'insertion devrait être gratuite et la réponse pourrait avoir le double de la longueur de l'article auquel elle était faite. La loi du 9 sept. 1835, par son article 17, exigea que la réponse fût insérée dans le numéro qui suivrait le jour de la réception, et ajouta que si l'étendue en était supérieure au double de la longueur de l'article qui y donnait lieu, le surplus de l'insertion serait payé suivant le tarif des annonces. La loi du 27 juill. 1849 se borna (art. 13, § 2) à maintenir la gratuité de l'insertion de la réponse dans les limites précisées par les lois de 1822 et de 1835, et l'obligation d'en payer les frais pour le surplus, sans s'expliquer d'ailleurs sur le prix de cet excédent. Ni le décret du 17 févr. 1852, ni la loi du 11 mai 1868 ne se sont occupés du droit de réponse des particuliers. 65. La consécration de ce droit avait sa place marquée dans une loi qui, comme celle du 29 juill. 1881, avait pour objet tout à la fois d'assurer et de régler la liberté de la presse. L'article 13 porte en effet : « Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.—Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée.—Elle sera gratuite lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. » Cet article contient une double innovation. D'un côté, il ajoute aux prescriptions des lois antérieures, en exigeant que l'insertion soit faite à la même place, et en mêmes caractères que l'article qui aura provoqué la réponse, dispositions
d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.—Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée.—Elle sera gratuite lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. » Cet article contient une double innovation. D'un côté, il ajoute aux prescriptions des lois antérieures, en exigeant que l'insertion soit faite à la même place, et en mêmes caractères que l'article qui aura provoqué la réponse, dispositions dont il n'est pas besoin de faire ressortir l'équité. D'autre part, il veut que la partie non gratuite de l'insertion, quand la longueur de la réponse est de plus du double, soit payée au prix des annonces judiciaires, tandis que le prix des annonces qui, d'après la loi du 9 sept. 1835, devait servir de base au calcul des frais de l'insertion supplémentaire, s'entendait du prix des annonces du journal (V. Parant, Lois de la presse, p. 441, n. 3; Chassan, Délits et contraventions de la parole, de l'écriture et de la presse, t. 1, p. 648 ; Dalloz, Répert., vo Presse-outrage, n. 350). 66. Sur ce dernier point, MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 69, critiquent la loi nouvelle. « Il est à craindre, disent-ils, que certaines personnes n'abusent du bon marché du prix de ce qui dépassera le double de la longueur de l'article pour répondre trop longuement dans les colonnes d'un journal important ». Mais ne serait-il pas aussi à redouter qu'en vue d'entraver l'exercice du droit de réponse, les journaux, dans des circonstances données, n'élevassent le prix de leurs annonces à un chiffre excessif? C'est ce qui était arrivé dans une espèce sur laquelle a statué un
sept. 1835, devait servir de base au calcul des frais de l'insertion supplémentaire, s'entendait du prix des annonces du journal (V. Parant, Lois de la presse, p. 441, n. 3; Chassan, Délits et contraventions de la parole, de l'écriture et de la presse, t. 1, p. 648 ; Dalloz, Répert., vo Presse-outrage, n. 350). 66. Sur ce dernier point, MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 69, critiquent la loi nouvelle. « Il est à craindre, disent-ils, que certaines personnes n'abusent du bon marché du prix de ce qui dépassera le double de la longueur de l'article pour répondre trop longuement dans les colonnes d'un journal important ». Mais ne serait-il pas aussi à redouter qu'en vue d'entraver l'exercice du droit de réponse, les journaux, dans des circonstances données, n'élevassent le prix de leurs annonces à un chiffre excessif? C'est ce qui était arrivé dans une espèce sur laquelle a statué un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches du 12 juin 1880 (aff. Martin, c. Journ. l'Avranchin, où on lit: « Attendu que, si le tarif du journal peut paraître élevé, il ne peut cependant appartenir au tribunal de procéder en quelque sorte par voie réglementaire en imposant d'une manière générale à un gérant un tarif d'insertion, et en modifiant celui qu'usant de la liberté qui lui appartient, il a cru devoir adopter, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles se publie son journal ; qu'il importe de remarquer d'ailleurs que, si l'insertion d'une réponse diffère des insertions ordinaires par ce motif que c'est la loi elle-même qui oblige le gérant à publier cette réponse, le législateur a tenu compte de cette différence en imposant au gérant la gratuité de l'insertion et en étendant cette gratuité dans des limites telles, qu'il a pensé avec raison qu'elles suffisaient pour donner satisfaction aux légitimes intérêts du répondant, et prévenir en même temps les abus qui pourraient résulter de réquisitions d'insertions de réponses ayant une longueur exagérée; Attendu qu'on objecte, il est vrai, qu'un journaliste pourra ainsi, en élevant le prix de ses insertions, entraver le droit de réponse, d'autant plus qu'il lui sera loisible, par
gérant un tarif d'insertion, et en modifiant celui qu'usant de la liberté qui lui appartient, il a cru devoir adopter, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles se publie son journal ; qu'il importe de remarquer d'ailleurs que, si l'insertion d'une réponse diffère des insertions ordinaires par ce motif que c'est la loi elle-même qui oblige le gérant à publier cette réponse, le législateur a tenu compte de cette différence en imposant au gérant la gratuité de l'insertion et en étendant cette gratuité dans des limites telles, qu'il a pensé avec raison qu'elles suffisaient pour donner satisfaction aux légitimes intérêts du répondant, et prévenir en même temps les abus qui pourraient résulter de réquisitions d'insertions de réponses ayant une longueur exagérée; Attendu qu'on objecte, il est vrai, qu'un journaliste pourra ainsi, en élevant le prix de ses insertions, entraver le droit de réponse, d'autant plus qu'il lui sera loisible, par une habileté calculée, de renfermer l'attaque dans des termes assez concis pour rendre impossible la gratuité complète de la réponse, de telle sorte qu'il bénéficiera ainsi de sa propre faute; qu'il est incontestable que de pareils faits, s'ils se produisaient, ne sauraient manquer d'appeler l'attention de la justice; mais que le tribunal n'a pas à prévoir les circonstances diverses qui peuvent se présenter, ni à déterminer les moyens qu'il aurait pour déjouer de semblables manœuvres, dont le but évident serait de faire échec à la loi ; qu'il doit se borner à constater si, en fait, il existe dans la cause des motifs suffisants pour établir une semblable intention de la part du journaliste... » Entre deux bases de calcul prêtant également à la fraude, le législateur a choisi celle qui était le plus favorable au droit de défense, et l'on ne saurait l'en blâmer. 67. Il reste à se demander s'il existe aujourd'hui un tarif régissant légalement les annonces judiciaires. L'article 23 du décret du 17 févr. 1852, qui attribuait aux préfets le droit de désigner les journaux destinés à recevoir l'insertion de ces annonces et de régler le tarif de cette insertion, avait été déjà implicitement abrogé par
le tribunal n'a pas à prévoir les circonstances diverses qui peuvent se présenter, ni à déterminer les moyens qu'il aurait pour déjouer de semblables manœuvres, dont le but évident serait de faire échec à la loi ; qu'il doit se borner à constater si, en fait, il existe dans la cause des motifs suffisants pour établir une semblable intention de la part du journaliste... » Entre deux bases de calcul prêtant également à la fraude, le législateur a choisi celle qui était le plus favorable au droit de défense, et l'on ne saurait l'en blâmer. 67. Il reste à se demander s'il existe aujourd'hui un tarif régissant légalement les annonces judiciaires. L'article 23 du décret du 17 févr. 1852, qui attribuait aux préfets le droit de désigner les journaux destinés à recevoir l'insertion de ces annonces et de régler le tarif de cette insertion, avait été déjà implicitement abrogé par le décret du gouvernement de la Défense nationale du 26 déc. 1870, qui, provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé, a abandonné aux parties le choix de celui des journaux dans lequel seront insérées les annonces judiciaires et légales. L'abrogation de la disposition précitée du décret de 1852 résulte plus formellement encore de l'article 68 de la loi du 29 juill. 1881 (V. infra). Et comme cette loi ne règle pas elle-même le mode d'insertion des annonces judiciaires, ainsi que je le fais remarquer ci-après, n. 85, le seul acte législatif à appliquer est toujours le décret rappelé plus haut du 26 sept. 1870 (Faivre et Benoit-Lévy, p. 294; mon Bulletin de la taxe des frais et dépens, t. 1er, p. 169 et 170). Il en résulte que le prix d'insertion des annonces judiciaires n'est plus déterminé par aucun tarif, mais doit être débattu avec les propriétaires ou gérants de journaux. C'est donc au sein de ces conditions que doit être fixé le prix de la partie nos de l'insertion des réponses des particuliers aux articles dans lesquels ils ont été nommés ou désignés. 68. Un député, M. Sourigues, avait présenté un amendement qui avait pour objet