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et la transformation pour le service intérieur des draps, rideaux, torchons, etc., portant les numéros 394, 536, 537, 680, 715, et 743 ». Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : Messieurs, au nom de votre 3e Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décerner acte à M. le Préfet de sa communication sur la situation des sociétés de secours mutuels du département en 1912. » Adopté. M. FERRON donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, au nom de votre 3e Commission, j’ai l'honneur de vous proposer de désigner M. Ferron, pour la première partie du jury du concours à ouvrir, prochainement, en vue de la nomination de l’Inspecteur chargé du service départemental de contrôle et d’inspection des Sociétés de secours mutuels. Situation des sociétés du département en 1912. Loi du 15 février 1902. Contrôle et inspection prévus à l'article 19. Concours en vue de la nomination de l’Inspecteur. Constitution du Jury. 370 DÉLIBÉRATIONS Adopté. M. FERRON demande à M. le Préfet de soumettre au Conseil général, lors de sa prochaine session, un projet de rectification de la gare de Rimoushauvigné. Rimoushauvigné une aiguille se trouve, en effet, juste au milieu du carrefour. Al. LE PRÉFET. — Ce qu'il m'a déjà été signalé ; j’en ai informé M. l’Ingénieur en Chef ; je le lui rappellerai. Al. LAGRÉE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Messieurs, dans le nouveau règlement adopté au mois d’octobre 1912 pour l’Assistance médicale, rien ne fut changé au sujet du traitement pour les sages-femmes ; en conséquence elles sont restées au système à l’abonnement. Ceci paraît être une anomalie et même une injustice ; car il est indubitable qu’elles rendent dans nos campagnes de grands services. Le soussigné émet donc le vœu : 1° Que les sages-femmes soient payées au même tarif que les médecins ; Tramways. Ligne de Rennes à Antrain. Gare de Rimoushauvigné. Rimoushauvigné. Assistance médicale gratuite Sages-femmes Vœu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 371 2° Que pour les accouchements elles soient appelées, les médecins n’intervenant qu’en cas
— Ce qu'il m'a déjà été signalé ; j’en ai informé M. l’Ingénieur en Chef ; je le lui rappellerai. Al. LAGRÉE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Messieurs, dans le nouveau règlement adopté au mois d’octobre 1912 pour l’Assistance médicale, rien ne fut changé au sujet du traitement pour les sages-femmes ; en conséquence elles sont restées au système à l’abonnement. Ceci paraît être une anomalie et même une injustice ; car il est indubitable qu’elles rendent dans nos campagnes de grands services. Le soussigné émet donc le vœu : 1° Que les sages-femmes soient payées au même tarif que les médecins ; Tramways. Ligne de Rennes à Antrain. Gare de Rimoushauvigné. Rimoushauvigné. Assistance médicale gratuite Sages-femmes Vœu. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 371 2° Que pour les accouchements elles soient appelées, les médecins n’intervenant qu’en cas de nécessité. Cette dernière proposition se trouvant d’ailleurs dans le premier projet présenté par le Syndicat des Médecins d’Ille-et-Vilaine. Signé : DE VILLOUTREYS. » Voire 3e Commission vous propose, Messieurs, d’approuver ce vœu, en spécifiant toutefois qu’il ne peut être question que d’accouchements simples, l’intervention du médecin devant être requise dans tous les autres cas. Les sages-femmes devront, bien entendu, se conformer au règlement en vigueur pour les visites jugées nécessaires pendant les quatre semaines qui suivront l’accouchement et par suite exiger les bons de visite. » Adopté. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en Chef des Mines sur la surveillance de l’industrie minérale et des appareils à vapeur. Au nom de votre 3° Commission je vous propose de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Mines. Surveillance de l’industrie minérale et des appareils à vapeur. Rapport de l’Ingénieur en chef. o/-s DÉLIBÉRATIONS Al. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Directeur des tabacs nous présente encore cette année un tableau nous montrant la diminution du nombre des planteurs, de la superficie cultivée, du prix des 100 kilos
dans tous les autres cas. Les sages-femmes devront, bien entendu, se conformer au règlement en vigueur pour les visites jugées nécessaires pendant les quatre semaines qui suivront l’accouchement et par suite exiger les bons de visite. » Adopté. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en Chef des Mines sur la surveillance de l’industrie minérale et des appareils à vapeur. Au nom de votre 3° Commission je vous propose de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Mines. Surveillance de l’industrie minérale et des appareils à vapeur. Rapport de l’Ingénieur en chef. o/-s DÉLIBÉRATIONS Al. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Directeur des tabacs nous présente encore cette année un tableau nous montrant la diminution du nombre des planteurs, de la superficie cultivée, du prix des 100 kilos et du rendement en argent par hectare. Ainsi donc la culture du tabac tend à disparaître en Ille-et-Vilaine et cela parce que nos cultivateurs n’y trouvent plus aucun bénéfice. L’Administration préfère s’approvisionner à l’étranger que d’essayer d’apporter des améliorations à la culture nationale. Le Conseil général regrette chaque année que les vœux qu’il apporte pour cette amélioration ne soient pas pris en considération ; il renouvelle encore une fois ses regrets, se sentant tout à fait impuissant pour émouvoir l’administration des tabacs, de la situation lamentable de la culture du tabac en Ille-et-Vilaine. Votre 3e Commission vous propose de décerner acte à M. le Préfet du rapport qu’il nous a communiqué. » Adopté. Al. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, en vous laissant le soin d’apprécier la suite à réserver, M. le Préfet vous soumet les demandes formées par trois planteurs de tabacs en vue d’obtenir un secours du département à raison des avaries causées par la gelée à leur culture en 1912. Tabacs. Cultures. Rapport du directeur. Caisse d’assurance des Planteurs. Culture du tabac. Demande de secours sur les fonds départementaux. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 373 Les pertes subies sont évaluées de la manière ci-après
les vœux qu’il apporte pour cette amélioration ne soient pas pris en considération ; il renouvelle encore une fois ses regrets, se sentant tout à fait impuissant pour émouvoir l’administration des tabacs, de la situation lamentable de la culture du tabac en Ille-et-Vilaine. Votre 3e Commission vous propose de décerner acte à M. le Préfet du rapport qu’il nous a communiqué. » Adopté. Al. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, en vous laissant le soin d’apprécier la suite à réserver, M. le Préfet vous soumet les demandes formées par trois planteurs de tabacs en vue d’obtenir un secours du département à raison des avaries causées par la gelée à leur culture en 1912. Tabacs. Cultures. Rapport du directeur. Caisse d’assurance des Planteurs. Culture du tabac. Demande de secours sur les fonds départementaux. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 373 Les pertes subies sont évaluées de la manière ci-après : ALY1. Escolan, Pierre, de St. Servan 420 » Léchai, François, de Saint-Jouan-des-Guérettiers 520 » Jamet, Olivier, de Saint-Jouan-des-Guérettiers 380 » Total 1.220 » Des termes du règlement, et des indications fournies par le Directeur du Service, il résulte que la gelée ne peut être comprise parmi les accidents de force majeure ouvrant droit à une indemnité sur les fonds de la caisse d’assurance. » La subvention demandée au département par les trois sinistrés a été rejetée par la 3° Commission mais elle demande que le cas de gelée non prévu dans les statuts y soit compris à l’avenir et demande à la Caisse d’assurance de bien vouloir admettre dès maintenant aux bénéfices de l’assurance le cas précité et de le rendre applicable par effet rétroactif aux trois sinistrés. » Al. LAINE demande qu’il soit prélevé sur les fonds de la caisse d’assurance qui dispose de 170.000 francs une indemnité qui serait accordée à ces quatre planteurs. Al. DEMALVILAIN. — J’appuie la demande de Al. Lainé. Je connais particulièrement trois de ces planteurs qui sont tout à fait dignes d’intérêt : l’un d’eux, Al. Jamet, est père de 13 enfants. 374 DÉLIBÉRATIONS Al. LE PRÉFET. — Il est tout à
force majeure ouvrant droit à une indemnité sur les fonds de la caisse d’assurance. » La subvention demandée au département par les trois sinistrés a été rejetée par la 3° Commission mais elle demande que le cas de gelée non prévu dans les statuts y soit compris à l’avenir et demande à la Caisse d’assurance de bien vouloir admettre dès maintenant aux bénéfices de l’assurance le cas précité et de le rendre applicable par effet rétroactif aux trois sinistrés. » Al. LAINE demande qu’il soit prélevé sur les fonds de la caisse d’assurance qui dispose de 170.000 francs une indemnité qui serait accordée à ces quatre planteurs. Al. DEMALVILAIN. — J’appuie la demande de Al. Lainé. Je connais particulièrement trois de ces planteurs qui sont tout à fait dignes d’intérêt : l’un d’eux, Al. Jamet, est père de 13 enfants. 374 DÉLIBÉRATIONS Al. LE PRÉFET. — Il est tout à l'ail regrettable à mon sens que le ministère des finances n’autorise pas le prélèvement de cette somme de 1.220 francs sur les 170.000 francs qui constituent le capital de la caisse d’assurance, l’Administration des tabacs, en effet, estime que la gelée ne peut être rangée parmi les cas de force majeure, tandis qu’elle considère que les pertes occasionnées par le vent, la grêle et les inondations entrent dans cette catégorie, et peuvent ouvrir le droit à indemnité. Al. LE HÉRISSÉ. Il y aurait lieu d'insister auprès du ministère des finances pour que ces planteurs tout à fait dignes d'intérêt bénéficient de l'indemnité de 1.220 francs. ALLE PRÉFET. — J'insisterai de nouveau ; mais il m'est absolument impossible de prélever cette somme sur les fonds de la caisse d'assurance de ma propre autorité. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, À l'effet de l'article 77 de la loi du 10 août 1871, le Préfet vous propose de vouloir bien déléguer à la Commission départementale, l'examen des demandes de secours sur les fonds de l'État présentées ou susceptibles d'être présentées par les communes comprises au tableau ci-après, demandes dont l'instruction ne se trouve
majeure, tandis qu’elle considère que les pertes occasionnées par le vent, la grêle et les inondations entrent dans cette catégorie, et peuvent ouvrir le droit à indemnité. Al. LE HÉRISSÉ. Il y aurait lieu d'insister auprès du ministère des finances pour que ces planteurs tout à fait dignes d'intérêt bénéficient de l'indemnité de 1.220 francs. ALLE PRÉFET. — J'insisterai de nouveau ; mais il m'est absolument impossible de prélever cette somme sur les fonds de la caisse d'assurance de ma propre autorité. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, À l'effet de l'article 77 de la loi du 10 août 1871, le Préfet vous propose de vouloir bien déléguer à la Commission départementale, l'examen des demandes de secours sur les fonds de l'État présentées ou susceptibles d'être présentées par les communes comprises au tableau ci-après, demandes dont l'instruction ne se trouve pas présentement terminée et qui ont, pour objet les travaux indiqués au même tableau. Bâtiments scolaires. Demandes de secours sur les fonds de l'État. Délégation à la Commission départementale. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 375 COMMUNES NATURE DES TRAVAUX Fougères Construction d'une école maternelle. Fougères Construction d'une école de garçons. Poilley — — — La Fontenelle Construction d'une école de filles. Saint-Sauveur-des-Landes — — — Saint-Méen — — — La Chapelle-Chaussée Construction d'une école de filles Plélan — — — Médréac Construction d'une école de garçons. Talensac — — — Quédillac Construction d'une école de filles. Les Iffs Appropriation d'une école mixte. Saint-Pern Construction d'une école de filles. Saint-Méen Id. Saint-Maugan Reconstruction de l'école de filles. Mernel... Appropriation du groupe scolaire. Ste-Anne-sur-Vilaine Installation d'une école de filles. La Couyère Construction d'une école de filles. Messac — — — Teillay — — — Baulon Construction d'un préau et réparations au logement des instituteurs. Guichen (Pont-Réan) Construction d'un groupe scolaire. Grand-Fougeray Agrandissement de l'école de garçons. Guignen — — — Redon Construction d'une école maternelle. Hédé Construction d'une école de filles. Bruz Renouvellement du mobilier scolaire. Saint-Gilles Acquisition et appropriation d'une école de filles. Lanrigan Appropriation de l'école mixte. Vezin Construction d'un
Poilley — — — La Fontenelle Construction d'une école de filles. Saint-Sauveur-des-Landes — — — Saint-Méen — — — La Chapelle-Chaussée Construction d'une école de filles Plélan — — — Médréac Construction d'une école de garçons. Talensac — — — Quédillac Construction d'une école de filles. Les Iffs Appropriation d'une école mixte. Saint-Pern Construction d'une école de filles. Saint-Méen Id. Saint-Maugan Reconstruction de l'école de filles. Mernel... Appropriation du groupe scolaire. Ste-Anne-sur-Vilaine Installation d'une école de filles. La Couyère Construction d'une école de filles. Messac — — — Teillay — — — Baulon Construction d'un préau et réparations au logement des instituteurs. Guichen (Pont-Réan) Construction d'un groupe scolaire. Grand-Fougeray Agrandissement de l'école de garçons. Guignen — — — Redon Construction d'une école maternelle. Hédé Construction d'une école de filles. Bruz Renouvellement du mobilier scolaire. Saint-Gilles Acquisition et appropriation d'une école de filles. Lanrigan Appropriation de l'école mixte. Vezin Construction d'un groupe scolaire. Noyal-sur-Vilaine Construction d'une école de filles. Moigné Construction d'une école mixte. Pire Agrandissement de l'école de filles. Chasné Construction d'une école de filles. Montreuil-le-Gast — — — 376 DÉLIBÉRATIONS COMMUNES NATURE DES TRAVAUX Vignoc Appropriation des écoles. Cancale Construction d'une école maternelle. Cuguen Construction d'une école de garçons. Saint-Père Construction d'une école de filles. Hirel — — — Hirel (Vildé) Construction d'une école mixte. Tressé Appropriation de l'école mixte. Tremeheuc Construction d'un préau. Paramé Construction d'une école maternelle. Paramé Agrandissement de l'école de filles. Saint-Malo Agrandissement de l'école de garçons à Rocabey Brielles Construction d'une école de filles. Domalain — — — Visseiche — — — Landavran Acquisition et appropriation de l'école mixte. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 377 M. le Préfet vous propose également de vouloir bien étendre cette délégation aux projets scolaires déjà subventionnés, et dont la parfaite réalisation nécessiterait l'entreprise de travaux supplémentaires en faveur desquels les communes intéressées solliciteraient à leur profit l'abandon de l'économie provenant des rabais de l'adjudication pour la part susceptible d'être revendiquée par l'État. Votre 3e Commission vous prie, Messieurs, d'adopter ces propositions. Adopté. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, à la suite du classement de
Saint-Père Construction d'une école de filles. Hirel — — — Hirel (Vildé) Construction d'une école mixte. Tressé Appropriation de l'école mixte. Tremeheuc Construction d'un préau. Paramé Construction d'une école maternelle. Paramé Agrandissement de l'école de filles. Saint-Malo Agrandissement de l'école de garçons à Rocabey Brielles Construction d'une école de filles. Domalain — — — Visseiche — — — Landavran Acquisition et appropriation de l'école mixte. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 377 M. le Préfet vous propose également de vouloir bien étendre cette délégation aux projets scolaires déjà subventionnés, et dont la parfaite réalisation nécessiterait l'entreprise de travaux supplémentaires en faveur desquels les communes intéressées solliciteraient à leur profit l'abandon de l'économie provenant des rabais de l'adjudication pour la part susceptible d'être revendiquée par l'État. Votre 3e Commission vous prie, Messieurs, d'adopter ces propositions. Adopté. M. CORVAISIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, à la suite du classement de l'ancienne église désaffectée de Saint-Lunaire, prononcé par arrêté du 28 mars dernier, l'Administration des Beaux-Arts, en vue de la restauration de cet intéressant édifice, a fait établir un projet de travaux urgents s'élevant à 1.377 fr. 11. À titre de participation à cette dépense, il est demandé à la commune et au département une contribution totale de 375 francs. Le Conseil municipal de Saint-Lunaire fait remarquer qu'en 1912, alors que cette vieille église n'avait pas encore été l'objet d'une mesure de protection, la commune avait dû, dans un but de sécurité publique, consentir un sacrifice important pour assurer la consolidation du clocher. Cette assemblée demande en conséquence que le département veuille bien prendre à sa charge la somme de 375 francs réclamée pour l'exécution des nouveaux ouvrages. Votre 3e Commission vous propose d'accorder à la commune de Saint-Lunaire la somme de 375 francs pour la restauration de l'église, qui sera inscrite au budget d'avril prochain. Adopté. M. LE PAXINETIER DE ROISSAY donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous fait connaître que le Directeur du dépôt d'Hennebont lui a signalé la gêne qu'apportent chez les éleveurs, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral, relatif à
et au département une contribution totale de 375 francs. Le Conseil municipal de Saint-Lunaire fait remarquer qu'en 1912, alors que cette vieille église n'avait pas encore été l'objet d'une mesure de protection, la commune avait dû, dans un but de sécurité publique, consentir un sacrifice important pour assurer la consolidation du clocher. Cette assemblée demande en conséquence que le département veuille bien prendre à sa charge la somme de 375 francs réclamée pour l'exécution des nouveaux ouvrages. Votre 3e Commission vous propose d'accorder à la commune de Saint-Lunaire la somme de 375 francs pour la restauration de l'église, qui sera inscrite au budget d'avril prochain. Adopté. M. LE PAXINETIER DE ROISSAY donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous fait connaître que le Directeur du dépôt d'Hennebont lui a signalé la gêne qu'apportent chez les éleveurs, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral, relatif à l'exécution de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1911, les obligeant à fournir un certificat sanitaire, pour les pouliches qu'ils présentent aux concours. M. le Directeur craint que cette formalité et les frais en résultant fassent diminuer le nombre des présentations et tout en reconnaissant l'utilité de cette mesure, il serait facile, dit-il, d'en modifier l'application et de remplacer, comme dans le Finistère, le certificat préalable, par une visite obligatoire et gratuite faite par le Vétérinaire départemental, le matin même du concours. Ce système, ajoute M. le Directeur, a fonctionné à la satisfaction de tous et ne nécessite, comme dépense supplémentaire, que l'indemnité de déplacement pour M. le Vétérinaire départemental. Voire 3e Commission, Messieurs, partage complètement la manière de voir de M. le Directeur du Dépôt d'Hennebont et trouve que le dépôt d'un certificat sanitaire, quelques jours avant chaque concours, est certainement une cause d'ennuis pour les éleveurs. Mais elle estime qu'un examen très sérieux et souvent assez long, non seulement des pouliches, mais des poulinières, est nécessaire et pense, par suite, que le matin même du concours, M. le Vétérinaire départemental n'aurait pas le temps suffisant pour consulter que de 20 à 50 animaux ne sont pas affectés de vices
facile, dit-il, d'en modifier l'application et de remplacer, comme dans le Finistère, le certificat préalable, par une visite obligatoire et gratuite faite par le Vétérinaire départemental, le matin même du concours. Ce système, ajoute M. le Directeur, a fonctionné à la satisfaction de tous et ne nécessite, comme dépense supplémentaire, que l'indemnité de déplacement pour M. le Vétérinaire départemental. Voire 3e Commission, Messieurs, partage complètement la manière de voir de M. le Directeur du Dépôt d'Hennebont et trouve que le dépôt d'un certificat sanitaire, quelques jours avant chaque concours, est certainement une cause d'ennuis pour les éleveurs. Mais elle estime qu'un examen très sérieux et souvent assez long, non seulement des pouliches, mais des poulinières, est nécessaire et pense, par suite, que le matin même du concours, M. le Vétérinaire départemental n'aurait pas le temps suffisant pour consulter que de 20 à 50 animaux ne sont pas affectés de vices redhibitoires et tares transmissibles. Le concours, tout particulièrement, ne pourrait se reconnaître, d'une manière certaine, que par une épreuve de trot ou, mieux, de galop. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 Aucune plainte sérieuse n'ayant été, à notre connaissance, formulée contre le système actuel et ces concours étant de plus en plus suivis dans les centres importants d'élevage de notre département, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous demander de prier M. le Préfet, d'exiger, dans son arrêté, la visite sanitaire, non seulement pour les pouliches, mais pour les poulinières ; Les éleveurs pourront faire examiner leurs pouliches et juments par tout vétérinaire sanitaire, dans le mois précédent chaque concours, et le certificat qui leur sera délivré ne devra être présenté qu'à la Commission chargée de décerner les primes. Voire 3e Commission verrait, avec plaisir, M. le Vétérinaire départemental assister aux concours des poulinières et pouliches ; il se rendrait compte des progrès réalisés dans l'élevage du cheval en Ille-et-Vilaine et il nous ferait, certainement, un très intéressant rapport à ce sujet. Les frais nécessités par ces déplacements pourraient être prélevés sur les crédits affectés au service sanitaire. » Adopté. Al. CORVAISIER. — Messieurs, M. le Directeur