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finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XIV Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de dix-sept mille cinq cents francs (17,600), applicable aux dépenses des écoles suivantes (4ème trimestre) 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47068. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des Beaux-Arts. Du 1er Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du trésorier-payeur général du Cher, constatant qu'il a été versé, par le receveur municipal de Bourges, à titre de fonds de concours, la somme de deux mille deux cent cinquante-six francs vingt-cinq centimes, représentant le 4ème trimestre de la part contributive de cette ville dans les dépenses de l'école nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section
rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du trésorier-payeur général du Cher, constatant qu'il a été versé, par le receveur municipal de Bourges, à titre de fonds de concours, la somme de deux mille deux cent cinquante-six francs vingt-cinq centimes, représentant le 4ème trimestre de la part contributive de cette ville dans les dépenses de l'école nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XIV Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de deux mille deux cent cinquante-six francs vingt-cinq centimes (2,256'25) applicable aux dépenses de l'école nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux travaux d'entretien du château de Châteauneuf. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et
au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux travaux d'entretien du château de Châteauneuf. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Dijon, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par M. le comte de Vogüé, une somme de quatre cent soixante-dix-neuf francs soixante et un centimes comme part contributive dans les travaux d'entretien du château de Châteauneuf; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre xli Conservation des monuments historiques, Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de quatre cent soixante-dix-neuf francs soixante et un centimes (479,61) applicable aux travaux d'entretien du château de Châteauneuf (Côte-d'Or). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances,
château de Châteauneuf; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre xli Conservation des monuments historiques, Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de quatre cent soixante-dix-neuf francs soixante et un centimes (479,61) applicable aux travaux d'entretien du château de Châteauneuf (Côte-d'Or). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux frais de restauration de l'Eglise de Mèzy-Moulins. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Château-Thierry, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours par M. Henriet, président de la Société archéologique de Château-Thierry, une somme de neuf cent vingt-trois francs, provenant d'une souscription ouverte en vue de participer aux frais de restauration de l'église de Mézy-Moulins Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des
publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux frais de restauration de l'Eglise de Mèzy-Moulins. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Château-Thierry, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours par M. Henriet, président de la Société archéologique de Château-Thierry, une somme de neuf cent vingt-trois francs, provenant d'une souscription ouverte en vue de participer aux frais de restauration de l'église de Mézy-Moulins Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre xu: Conservation des monuments historiques, Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de neuf cent vingt-trois francs (923) applicable aux travaux de restauration de l'église de Mézy-Moulins (Aisne). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui autorise le département de la Corrèze à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de
de moulages pour les musées de Cluny et de sculpture comparée, un crédit de neuf cent vingt-trois francs (923) applicable aux travaux de restauration de l'église de Mézy-Moulins (Aisne). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. DÉCRET qui autorise le département de la Corrèze à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corrèze, en date du 24 août Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes soixante-dix-neuf centièmes (2e 79) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de construction d'une prison cellulaire à Brive. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dunuf. DÉCRET qui autorise le département
de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes soixante-dix-neuf centièmes (2e 79) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de construction d'une prison cellulaire à Brive. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dunuf. DÉCRET qui autorise le département des Landes à s'imposer extraordinairement en 1906. Du 2 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Landes, en date du 24 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Landes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, cinquante centièmes de centime (0,50) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce
des finances, en date du 13 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Landes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, cinquante centièmes de centime (0,50) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47073. DÉCRET relatif au Port des uniformes étrangers sur le territoire de la République française. Du 6 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères; du ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre, du ministre de la marine et du ministre des colonies, DÉCRÈTE ART. 1. Le port des uniformes étrangers, tant civils que militaires, est interdit sur le territoire de la République française. 2. Sont toutefois admis à revêtir l'uniforme de leur fonction 1° Les représentants des puissances étrangères dûment accrédités auprès du Gouvernement français, et le personnel de leur mission; les consuls et agents consulaires étrangers dûment reconnus par le Gouvernement français; 2° Les fonctionnaires et officiers étrangers dûment accrédités pour remplir une mission officielle et représentative auprès du Gouvernement français; 3° Les officiers, sous-officiers, marins et soldats embarqués sur les bâtiments de guerre étrangers, dans les ports et rades
la République française. Du 6 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 6 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères; du ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre, du ministre de la marine et du ministre des colonies, DÉCRÈTE ART. 1. Le port des uniformes étrangers, tant civils que militaires, est interdit sur le territoire de la République française. 2. Sont toutefois admis à revêtir l'uniforme de leur fonction 1° Les représentants des puissances étrangères dûment accrédités auprès du Gouvernement français, et le personnel de leur mission; les consuls et agents consulaires étrangers dûment reconnus par le Gouvernement français; 2° Les fonctionnaires et officiers étrangers dûment accrédités pour remplir une mission officielle et représentative auprès du Gouvernement français; 3° Les officiers, sous-officiers, marins et soldats embarqués sur les bâtiments de guerre étrangers, dans les ports et rades du littoral français où ces navires relâchent, ainsi que dans les environs immédiats desdits ports et rades. 3. Peuvent être autorisés à revêtir l'uniforme de leur fonction 1° Les officiers, sous-officiers, soldats et marins étrangers, admis à traverser, pour raison de service, le territoire de la République française; 2° Les fonctionnaires et officiers étrangers accomplissant une mission officielle sur le territoire de la République française; 3° Les fonctionnaires, officiers, sous-officiers, soldats et marins étrangers invités à une cérémonie publique ou privée sur le territoire de la République française. L'autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères et des autres ministres intéressés. Exceptionnellement, dans les départements de la frontière, le préfet a qualité pour accorder aux ressortissants des Etats limitrophes l'autorisation d'assister en uniforme à une cérémonie privée. 4. Dans les départements de la frontière où des gares internationales ont été instituées, le ministre de l'intérieur détermine, par voie d'arrêté, les dérogations que le régime conventionnel de ces gares obligerait d'apporter aux dispositions du présent décret. 5. Toute infraction au présent décret sera passible des peines portées aux articles 471, n° 15, et 472 du Code pénal, sans préjudice des sanctions prévues par la
fonctionnaires et officiers étrangers accomplissant une mission officielle sur le territoire de la République française; 3° Les fonctionnaires, officiers, sous-officiers, soldats et marins étrangers invités à une cérémonie publique ou privée sur le territoire de la République française. L'autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères et des autres ministres intéressés. Exceptionnellement, dans les départements de la frontière, le préfet a qualité pour accorder aux ressortissants des Etats limitrophes l'autorisation d'assister en uniforme à une cérémonie privée. 4. Dans les départements de la frontière où des gares internationales ont été instituées, le ministre de l'intérieur détermine, par voie d'arrêté, les dérogations que le régime conventionnel de ces gares obligerait d'apporter aux dispositions du présent décret. 5. Toute infraction au présent décret sera passible des peines portées aux articles 471, n° 15, et 472 du Code pénal, sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 3 décembre 1844 et par l'article 250 du Code pénal. 6. Le présent décret est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Les gouverneurs généraux, résidents généraux, gouverneurs et résidents ont qualité pour accorder les autorisations prévues par l'article 3. 7. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre, le ministre de la marine et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Delcassé. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Delot. N° 47074. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902, 1903 et 1904. Du 6 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 21 avril 1906, portant fixation du budget des recettes
ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre, le ministre de la marine et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Delcassé. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Delot. N° 47074. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902, 1903 et 1904. Du 6 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 21 avril 1906, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1901, 1902, 1903 et 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1863, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations présentées par les personnes dénommées dans l'état ci-joint; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1901, 1902, 1903, 1904 et présentent, aux chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 5 décembre 1905. DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille francs (1,000f), réparti ainsi qu'il suit Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère