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: vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, embauchage en vue de la débauche, assistance de la prostitution d'autrui sur la voie publique, vagabondage ou mendicité; par application des articles 277 et 279 C. pén. » ABT. 4. — Le § 3 de l'art. 5 C. instr. crim. est modifié ainsi qu'il suit : «Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.» ABT. 5. — Il est ajouté à l'art. 7 C. instr. crim. la disposition suivante : «Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis en France, si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.» Historique et objet de la loi. — En tous temps et en tout lieu, des hommes sans scrupules ont cherché à exploiter les passions et à en tirer profit. Tant que l'esclavage fut permis chez les peuples occidentaux, la femme fut l'objet d'un trafic licite, autant qu'immoral, ayant pour but, plus ou moins avoué, la prostitution. En Orient, ce trafic existe encore, sous le couvert de la religion musulmane, autorisant la polygamie, et récemment, à la conférence internationale pour la répression de la traite des blanches, en juillet 1902, le docteur Hassanel-Kemal-Bey, ancien major dans l'armée turque, a fait un impressionnant tableau du négoce ignoble auquel sont en proie les belles Circassiennes et les jeunes garçons, mutilés pour assurer le recrutement des gardiens de trop nombreux sérails. Nous n'avons pas à examiner la question de la prostitution en elle-même, ni à rechercher si l'existence de maisons, tolérées depuis des siècles (comme, par exemple, les étonnants statuts publiés par la reine Jeanne de Naples, comtesse de Provence, pour l'abbaye d'Avignon et les curieuses lettres patentes octroyées par les rois de France aux chapitres de Paris, au château vert de Toulouse, à
fut l'objet d'un trafic licite, autant qu'immoral, ayant pour but, plus ou moins avoué, la prostitution. En Orient, ce trafic existe encore, sous le couvert de la religion musulmane, autorisant la polygamie, et récemment, à la conférence internationale pour la répression de la traite des blanches, en juillet 1902, le docteur Hassanel-Kemal-Bey, ancien major dans l'armée turque, a fait un impressionnant tableau du négoce ignoble auquel sont en proie les belles Circassiennes et les jeunes garçons, mutilés pour assurer le recrutement des gardiens de trop nombreux sérails. Nous n'avons pas à examiner la question de la prostitution en elle-même, ni à rechercher si l'existence de maisons, tolérées depuis des siècles (comme, par exemple, les étonnants statuts publiés par la reine Jeanne de Naples, comtesse de Provence, pour l'abbaye d'Avignon et les curieuses lettres patentes octroyées par les rois de France aux chapitres de Paris, au château vert de Toulouse, à la croix chaude de Narbonne, etc.), n'est pas la cause première de l'extension prise par le honteux commerce que sont venues réprimer les nouvelles dispositions législatives; mais, en nous tenant dans les limites qu'elles nous impartissent, nous devons signaler, après nombre d'orateurs, d'écrivains et de moralistes, le danger social auquel ces dispositions ont pour but de parer. Cette législation pénale contenait-elle un texte qui pût assurer la répression de ce honteux trafic? Seuls, les articles 334 et 354 C. pén. étaient applicables à certains faits constituant la traite des blanches : le premier de ces articles punissait l'excitation habituelle de mineurs à la débauche; le second, l'enlèvement, ou le détournement de mineurs, tous deux étaient insuffisants : Le art. 334 parce qu'il exigeait une habitude, c'est-à-dire la répétition du fait, et qu'il fallait prouver l'accomplissement de plusieurs actes, alors qu'il est difficile d'obtenir la preuve d'une seule excitation de mineurs à la débauche, la victime n'osant, et parfois ne pouvant se plaindre. La difficulté s'accroissait quand les faits d'excitation avaient été commis dans des pays différents, le principe de la territorialité des lois pénales s'opposant à la poursuite de tous les faits devant les tribunaux d'un seul des pays intéressés.
ces dispositions ont pour but de parer. Cette législation pénale contenait-elle un texte qui pût assurer la répression de ce honteux trafic? Seuls, les articles 334 et 354 C. pén. étaient applicables à certains faits constituant la traite des blanches : le premier de ces articles punissait l'excitation habituelle de mineurs à la débauche; le second, l'enlèvement, ou le détournement de mineurs, tous deux étaient insuffisants : Le art. 334 parce qu'il exigeait une habitude, c'est-à-dire la répétition du fait, et qu'il fallait prouver l'accomplissement de plusieurs actes, alors qu'il est difficile d'obtenir la preuve d'une seule excitation de mineurs à la débauche, la victime n'osant, et parfois ne pouvant se plaindre. La difficulté s'accroissait quand les faits d'excitation avaient été commis dans des pays différents, le principe de la territorialité des lois pénales s'opposant à la poursuite de tous les faits devant les tribunaux d'un seul des pays intéressés. Il pouvait, de plus, être soutenu que le délit n'existait que si la personne entraînée avait eu connaissance du sort auquel on la destinait. Le fait d'exciter à accomplir un acte, celui de faciliter ou de favoriser la réalisation de cet acte impliquent-ils pas, en effet, soit des efforts tentés sur une volonté avertie, soit une assistance donnée à un acte volontaire ? (Rapport de M. Bergeron, p. 3.) L'insuffisance de l'art. 354 se révélait lorsque les mineures n'avaient ni parent, ni tuteur, le déplacement ne pouvant être puni que si les victimes avaient été « placées par ceux à l'autorité ou à la direction desquels elles étaient soumises ou confiées ». (Conf. Cass., 4 mai 1844, Bull. cass. crim., n. 163; S. 1844. 1. 799. — Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du L. pén., t. 4, n. 1569.) En outre, le fait n'étant punissable que commis par fraude ou par violence, qu'il s'agît d'enlèvement proprement dit, aussi bien que de détournement, de déplacement ou d'un simple entraînement. (Cass. 3 octobre 1816, P. chr. — Chauveau et Faustin Hélie, op. cit., n. 1571.) Il n'y avait d'exception que celle édictée par l'art. 356. Enfin, les articles 334 et 354 ne
sur une volonté avertie, soit une assistance donnée à un acte volontaire ? (Rapport de M. Bergeron, p. 3.) L'insuffisance de l'art. 354 se révélait lorsque les mineures n'avaient ni parent, ni tuteur, le déplacement ne pouvant être puni que si les victimes avaient été « placées par ceux à l'autorité ou à la direction desquels elles étaient soumises ou confiées ». (Conf. Cass., 4 mai 1844, Bull. cass. crim., n. 163; S. 1844. 1. 799. — Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du L. pén., t. 4, n. 1569.) En outre, le fait n'étant punissable que commis par fraude ou par violence, qu'il s'agît d'enlèvement proprement dit, aussi bien que de détournement, de déplacement ou d'un simple entraînement. (Cass. 3 octobre 1816, P. chr. — Chauveau et Faustin Hélie, op. cit., n. 1571.) Il n'y avait d'exception que celle édictée par l'art. 356. Enfin, les articles 334 et 354 ne protégeaient que les mineures : aucune disposition pénale ne frappait la corruption des femmes ou filles majeures, alors même que cette corruption était accompagnée de fraude ou de violence. Ces lacunes de notre législation avaient été déjà signalées par d'éminents criminalistes et par de nombreux sociologues. Elles n'existaient pas, d'ailleurs, que dans notre droit : dans la plupart des nations étrangères, la traite des blanches était peu ou pas réprimée. Des comités furent établis dans toutes les nations civilisées, où ils complétèrent l'œuvre des généreuses associations suisses de Berne et de Fribourg, et un congrès international se réunit à Londres en juin 1899. Des plus douloureuses révélations y furent faites. Le honteux commerce existait à peu près partout. Encouragé par une impunité trop fréquente et par l'appât de gains trop réels, il avait pris, depuis quelques années, une extension des plus inquiétantes. Il n'était plus seulement le fait de quelques individualités. De rentables associations s'en étaient formées ; elles avaient leurs agents, leurs rabatteurs, leurs courtiers, leurs commanditaires, leurs débouchés, leurs marchés. On tomba promptement d'accord qu'aucun remède ne pouvait être efficace sans le concours et l'entente concertée des gouvernements. Seuls pouvaient provoquer les modifications à introduire dans les lois,
que dans notre droit : dans la plupart des nations étrangères, la traite des blanches était peu ou pas réprimée. Des comités furent établis dans toutes les nations civilisées, où ils complétèrent l'œuvre des généreuses associations suisses de Berne et de Fribourg, et un congrès international se réunit à Londres en juin 1899. Des plus douloureuses révélations y furent faites. Le honteux commerce existait à peu près partout. Encouragé par une impunité trop fréquente et par l'appât de gains trop réels, il avait pris, depuis quelques années, une extension des plus inquiétantes. Il n'était plus seulement le fait de quelques individualités. De rentables associations s'en étaient formées ; elles avaient leurs agents, leurs rabatteurs, leurs courtiers, leurs commanditaires, leurs débouchés, leurs marchés. On tomba promptement d'accord qu'aucun remède ne pouvait être efficace sans le concours et l'entente concertée des gouvernements. Seuls pouvaient provoquer les modifications à introduire dans les lois, et aussi les mesures de surveillance ou d'exécution nécessaires. Une conférence internationale de Paris (15-25 juillet 1902). — Une conférence internationale officielle comprenant des délégués de la plupart des Etats européens, et des Etats-Unis et du Brésil s'est réunie, sur sa convocation, à Paris, du 15 au 25 juillet dernier. Elle a donné le rare exemple d'une union complète dans les vues et du plus remarquable accord dans l'élaboration des mesures à proposer : de ses délibérations est sorti l'ensemble de résolutions dont on trouvera le texte à la suite du rapport. Les unes, d'ordre purement administratif et particulièrement relatives à la surveillance internationale à exercer, à l'échange des communications judiciaires ou administratives, à l'extradition des coupables, à la préservation et au rapatriement de leurs victimes, ont fait l'objet d'un projet d'arrangement dont les clauses seront exécutoires du jour de sa ratification. Les autres, de caractère législatif, ne pouvaient, à raison même de leur nature, recevoir la même forme. Subordonnées à la sanction des parlements, seuls investis des droits de faire les lois, elles ne pouvaient être l'objet de la part des Etats que d'un engagement, celui de proposer au pouvoir législatif les projets de modification de la loi pénale
Elle a donné le rare exemple d'une union complète dans les vues et du plus remarquable accord dans l'élaboration des mesures à proposer : de ses délibérations est sorti l'ensemble de résolutions dont on trouvera le texte à la suite du rapport. Les unes, d'ordre purement administratif et particulièrement relatives à la surveillance internationale à exercer, à l'échange des communications judiciaires ou administratives, à l'extradition des coupables, à la préservation et au rapatriement de leurs victimes, ont fait l'objet d'un projet d'arrangement dont les clauses seront exécutoires du jour de sa ratification. Les autres, de caractère législatif, ne pouvaient, à raison même de leur nature, recevoir la même forme. Subordonnées à la sanction des parlements, seuls investis des droits de faire les lois, elles ne pouvaient être l'objet de la part des Etats que d'un engagement, celui de proposer au pouvoir législatif les projets de modification de la loi pénale jugés indispensables. C'est en ces termes qu'est intervenu l'acte diplomatique signé le 25 juillet. Cet acte se compose donc de deux parties distinctes, un "projet de convention internationale" et un "projet d'arrangement". Les deux premiers articles du projet des conventions sont les suivants : ARTICLE PREMIER. — Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou une fille mineure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. ART. 2. — Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. L'art 3 oblige les hautes parties contractantes dont la législation ne serait pas déjà suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces
quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou une fille mineure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. ART. 2. — Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. L'art 3 oblige les hautes parties contractantes dont la législation ne serait pas déjà suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. L'art. 5 complète les traités d'extradition déjà passés entre les contractants, et représentant les infractions prévues par les arts 1 et 2 inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lien à extradition d'après les conventions déjà passées. A partir du jour de l'entrée en vigueur de la convention, c'est-à-dire à six mois après la date de l'échange des ratifications (art. 9 de la convention) un, l'extradition pourra donc être accordée du chef d'un des délits prévus par ces articles et, en France, du chef d'une des infractions réprimées par l'art. 1er de la loi du 3 avril 1903. L'art. 6 a pour objet de simplifier les formalités relatives à la transmission et à l'exécution des commissions rogatoires. L'art. 7 oblige les contractants à se communiquer les bulletins de condamnation. L'art. 8 admet les Etats non signataires à adhérer à la présente convention. A cet effet, il leur suffit de notifier leur intention par la voie diplomatique au gouvernement français, qui en donnera connaissance à tous les Etats contractants. Notre gouvernement est donc chargé de l'exécution d'un contrat, qu'il a, plus que tout autre, contribué à faire signer. C'est un honneur pour lui
l'entrée en vigueur de la convention, c'est-à-dire à six mois après la date de l'échange des ratifications (art. 9 de la convention) un, l'extradition pourra donc être accordée du chef d'un des délits prévus par ces articles et, en France, du chef d'une des infractions réprimées par l'art. 1er de la loi du 3 avril 1903. L'art. 6 a pour objet de simplifier les formalités relatives à la transmission et à l'exécution des commissions rogatoires. L'art. 7 oblige les contractants à se communiquer les bulletins de condamnation. L'art. 8 admet les Etats non signataires à adhérer à la présente convention. A cet effet, il leur suffit de notifier leur intention par la voie diplomatique au gouvernement français, qui en donnera connaissance à tous les Etats contractants. Notre gouvernement est donc chargé de l'exécution d'un contrat, qu'il a, plus que tout autre, contribué à faire signer. C'est un honneur pour lui et non des moindres. L'art. 9 fixe, comme nous l'avons vu, la date de l'entrée en vigueur de la convention à six mois après l'échange des ratifications. Un projet de protocole de clôture, annexé à la convention, indique ce que l'on doit entendre par les art. 1er, 2 et 3 de cette convention sur lesquels il est désirable que, dans l'exercice de leur souveraineté législative, les Etats contractants pourvoient à l'exécution des stipulations arrêtées ou à leur compléments. C'est ainsi qu'en vertu de ce protocole, « les dispositions des art. 1er et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que l'embauchage des majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude, ni contraintes. Quant au projet d'arrangement, il a pour but « d'assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « traite des blanches ». Il édicté, en conséquence, une série de mesures administratives, parmi lesquelles nous devons signaler : 1° la désignation par chaque pays contractant d'une autorité chargée de centraliser tous
de cette convention sur lesquels il est désirable que, dans l'exercice de leur souveraineté législative, les Etats contractants pourvoient à l'exécution des stipulations arrêtées ou à leur compléments. C'est ainsi qu'en vertu de ce protocole, « les dispositions des art. 1er et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que l'embauchage des majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude, ni contraintes. Quant au projet d'arrangement, il a pour but « d'assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « traite des blanches ». Il édicté, en conséquence, une série de mesures administratives, parmi lesquelles nous devons signaler : 1° la désignation par chaque pays contractant d'une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l'étranger (art. 1er de l'arrangement); 2° L'établissement d'une surveillance en vue de rechercher... les conducteurs des femmes et filles destinées à la débauche (art. 2); 3° L'organisation du rapatriement des victimes du trafic (art. 3 et suivants); 4° La surveillance des « bureaux ou agences qui s'occupent du placement des femmes ou filles à l'étranger (art. 6) ». L'art. 7 confie, pour ces mesures, au gouvernement français la même mission que l'art. 8 de la convention pour l'adhésion des pays non contractants. L'art. 9 fixe l'entrée en vigueur de l'arrangement à six mois après la date de l'échéance des ratifications. Telles sont les dispositions principales de l'acte diplomatique passé entre les plénipotentiaires de la conférence internationale de Paris et signé par eux le 25 juillet 1902. Elles sont, on le voit, à la fois très précises et très complètes. Le gouvernement français, qui avait pris l'initiative, si louable, de réunir cette conférence internationale, se devait à l'honneur d'être le premier à poursuivre l'exécution des décisions votées par elle. Aussi, dès la rentrée du Parlement français, M. Fallières, garde des sceaux, ministre de la justice, présenta-t-il au
suivants); 4° La surveillance des « bureaux ou agences qui s'occupent du placement des femmes ou filles à l'étranger (art. 6) ». L'art. 7 confie, pour ces mesures, au gouvernement français la même mission que l'art. 8 de la convention pour l'adhésion des pays non contractants. L'art. 9 fixe l'entrée en vigueur de l'arrangement à six mois après la date de l'échéance des ratifications. Telles sont les dispositions principales de l'acte diplomatique passé entre les plénipotentiaires de la conférence internationale de Paris et signé par eux le 25 juillet 1902. Elles sont, on le voit, à la fois très précises et très complètes. Le gouvernement français, qui avait pris l'initiative, si louable, de réunir cette conférence internationale, se devait à l'honneur d'être le premier à poursuivre l'exécution des décisions votées par elle. Aussi, dès la rentrée du Parlement français, M. Fallières, garde des sceaux, ministre de la justice, présenta-t-il au Sénat un projet de loi qui avait pour but essentiel la sanction législative des deux premiers articles de la convention, et proposait une modification des art. 334 et 335 C. pén., du § 3 de l'art. 5 C. instr. crim. et de l'art. 7 C. instr. civ. Examen du projet par le Sénat — Rapport de M. Bérenger. — Une commission spéciale chargée par le Sénat d'examiner le projet de loi fut à l'unanimité favorable à la réforme proposée; elle adopta comme conforme aux principes d'une absolue nécessité de répression, la disposition en vertu de laquelle l'acte ne cesse pas d'être délictueux à l'égard de la victime en état de mœurs, quelle même elle est consentante, car c'est, dit à ce sujet le rapporteur (p. 7), l'esprit de notre législation, selon aucune contradiction ne se rencontre à cet égard dans les lois pénales étrangères, que la minorité doit être protégée, dans les actes qui menacent ses mœurs; même contre elle-même. L'excitation habituelle à la débauche, l'enlèvement de mineure (art. 334 à 355) sont punissables, même en cas de consentement des victimes. La commission approuvait, enfin, que le délit, même unique, fût l'objet d'une répression. Hausse elle est mi-utile de faire
par le Sénat — Rapport de M. Bérenger. — Une commission spéciale chargée par le Sénat d'examiner le projet de loi fut à l'unanimité favorable à la réforme proposée; elle adopta comme conforme aux principes d'une absolue nécessité de répression, la disposition en vertu de laquelle l'acte ne cesse pas d'être délictueux à l'égard de la victime en état de mœurs, quelle même elle est consentante, car c'est, dit à ce sujet le rapporteur (p. 7), l'esprit de notre législation, selon aucune contradiction ne se rencontre à cet égard dans les lois pénales étrangères, que la minorité doit être protégée, dans les actes qui menacent ses mœurs; même contre elle-même. L'excitation habituelle à la débauche, l'enlèvement de mineure (art. 334 à 355) sont punissables, même en cas de consentement des victimes. La commission approuvait, enfin, que le délit, même unique, fût l'objet d'une répression. Hausse elle est mi-utile de faire une addition au projet du gouvernement. Le rapport (p. 5) dit, au sujet de cette addition : « La pénalité édictée par l'art. 334 C. pén. était sans doute suffisante en ce qui touche le fait simple et unique d'embauchage. En était-il de même si le délit présentait un caractère certain d'habitude; s'il révélait, comme il arrive fréquemment, l'existence d'une association, formée en vue de le commettre ou d'en partager les bénéfices, s'il était accompli à l'aide de faux papiers, ou, circonstance plus grave encore, s'il avait pour but d'arracher les malheureuses victimes à leur pays pour les jeter sans retour dans l'abîme de la prostitution à l'étranger. Il nous a semblé qu'il y avait là autant de circonstances aggravantes, qui justifiaient aussi bien que celle tirée de la qualité de l'auteur du délit prévu par l'art. 334, la pénalité aggravée qu'il édicte. Nous avons, en conséquence, modifié le projet en ce sens. » Questions controversées. — 1° Embauchage des femmes et des filles majeures. — Allant plus loin et rappelant les critiques soulevées dans certaines sociétés savantes et reproduites par des publicistes, plusieurs membres de la commission demandèrent que l'embauchage des majeures fût puni alors même qu'il ne serait