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juin 1822, Bull. cass. crim., n. 92. — 14 juillet 1859, ibid., n. 178. — 8 septembre 1859, D. P. 1859. 5. 225. — 8 janvier 1870, D. P. 1871. 1. 356.) Il n'en serait autrement qu'autant que son pourvoi aurait pour objet de faire tomber des condamnations civiles que l'arrêt critiqué aurait prononcées contre elle. (V. Cass., 17 août 1849, D. P. 1849. 1. 224.) — Y. notre Bép. alph., v° Chambre des mises en accusation, n. 465 et suiv. Et de même, les art. 448 C. civ. et 883 C. proc. civ. donnent au tuteur qui a été exclu ou déstitué par le conseil de famille le droit de recourir en justice contre cette décision. ARRETTÉ LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que, suivant l'art. 395 C. civ., lorsque la mère tutrice veut se remarier, elle doit avant l'acte de mariage convoquer le conseil de famille qui décide si elle doit être maintenue dans la tutelle; que, d'après l'art. 396, si le conseil la lui conserve, il lui donne nécessairement pour co-tuteur le second mari; — Attendu que les termes dans lesquels la loi dispose ainsi sont précis et formels; qu'au cas du second mariage de la mère, elle a appelé le conseil de famille à réorganiser la tutelle et que, pour le maintien de la tutrice dans sa fonction, elle a attribué au conseil, sans l'astreindre à donner de motifs, un droit de décision absolu; qu'à la vérité, suivant l'art. 447, toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exécution ou la destitution du tuteur doit être motivée, mais que cette disposition n'est applicable que dans les cas et pour les causes d'exclusion et de destitution énumérées dans les art. 442 à 444; que, d'autre part, contre le droit absolu du conseil, il n'y a à tirer argument ni, pour la même raison, de l'art. 448, ni de l'art. 883 L. proc. civ., lequel ne règle, ainsi qu'il résulte de ces termes mêmes, que le mode de se pourvoir contre les délibérations des conseils de famille qui sont, en elles-mêmes et
du second mariage de la mère, elle a appelé le conseil de famille à réorganiser la tutelle et que, pour le maintien de la tutrice dans sa fonction, elle a attribué au conseil, sans l'astreindre à donner de motifs, un droit de décision absolu; qu'à la vérité, suivant l'art. 447, toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exécution ou la destitution du tuteur doit être motivée, mais que cette disposition n'est applicable que dans les cas et pour les causes d'exclusion et de destitution énumérées dans les art. 442 à 444; que, d'autre part, contre le droit absolu du conseil, il n'y a à tirer argument ni, pour la même raison, de l'art. 448, ni de l'art. 883 L. proc. civ., lequel ne règle, ainsi qu'il résulte de ces termes mêmes, que le mode de se pourvoir contre les délibérations des conseils de famille qui sont, en elles-mêmes et dans leur principe, susceptibles de recours; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant les époux Jorel non recevables dans la demande dirigée par eux contre la délibération du conseil de famille de la mineure Evrard qui a décidé que la tutelle de cette mineure ne serait pas conservée à la dame Jorel, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejet. MM. Bernard, prés.; Durand, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Passez et Chaufton, av. CASS.-civ. 21 janvier 1903. AJOURNEMENT, SIGNIFICATION, COPIE, RATURE NON APPROVÉE, RENVOI PARAFÉ, RÉFÉRENCE. La rature immédiatement suivie d'une référence à un renvoi dûment parafé porté au verso de la copie de l'exploit où elle se trouve fait corps avec ce renvoi et, par suite, il doit en être tenu compte, encore qu'elle n'ait pas été approuvée. (Veuve Lagrevol c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 15 juin 1900. ARRETTÉ LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. oppose à la veuve Lagrevol la tardiveté du pourvoi qu'elle a formé le 1er décembre 1900 contre l'arrêt de la
Jorel, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejet. MM. Bernard, prés.; Durand, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Passez et Chaufton, av. CASS.-civ. 21 janvier 1903. AJOURNEMENT, SIGNIFICATION, COPIE, RATURE NON APPROVÉE, RENVOI PARAFÉ, RÉFÉRENCE. La rature immédiatement suivie d'une référence à un renvoi dûment parafé porté au verso de la copie de l'exploit où elle se trouve fait corps avec ce renvoi et, par suite, il doit en être tenu compte, encore qu'elle n'ait pas été approuvée. (Veuve Lagrevol c. Compagnie P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 15 juin 1900. ARRETTÉ LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. oppose à la veuve Lagrevol la tardiveté du pourvoi qu'elle a formé le 1er décembre 1900 contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 15 juin qui lui a été notifié le 16 août de la même année; — Attendu que la veuve Lagrevol soutient que cette signification n'aurait pu faire courir contre elle les délais du pourvoi parce que la copie de l'arrêt signifié et de l'acte de signification aurait été remise au maire de Saint-Etienne sans qu'il ait été régulièrement constaté que ladite signification n'ait pas été faite par lui à sa personne, comme on peut le lire dans la copie qu'elle produit et sous une rature non approuvée; — Mais attendu que cette rature est immédiatement suivie d'une référence à un renvoi dûment parapré porté au verso de la page; qu'elle fait ainsi corps avec lui, et que ce renvoi constate que l'huissier n'a trouvé personne au domicile de la veuve Lagrevol : que, les prochains voisins ont refusé de recevoir la copie et qu'il s'est alors rendu à la mairie de Saint-Etienne; qu'il suit de là que la copie de l'acte de signification a été régulièrement remise au maire de Saint-Etienne le 16 août 1900, et que le pourvoi, formé le 1er décembre suivant, plus de deux mois après la signification, est irrecevable; Par ces motifs
aurait été remise au maire de Saint-Etienne sans qu'il ait été régulièrement constaté que ladite signification n'ait pas été faite par lui à sa personne, comme on peut le lire dans la copie qu'elle produit et sous une rature non approuvée; — Mais attendu que cette rature est immédiatement suivie d'une référence à un renvoi dûment parapré porté au verso de la page; qu'elle fait ainsi corps avec lui, et que ce renvoi constate que l'huissier n'a trouvé personne au domicile de la veuve Lagrevol : que, les prochains voisins ont refusé de recevoir la copie et qu'il s'est alors rendu à la mairie de Saint-Etienne; qu'il suit de là que la copie de l'acte de signification a été régulièrement remise au maire de Saint-Etienne le 16 août 1900, et que le pourvoi, formé le 1er décembre suivant, plus de deux mois après la signification, est irrecevable; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; de Lalande et Labbé, av. CASS.-civ. 4 novembre 1902. APPEL CIVIL, JUGEMENT DE DÉFAUT-CONGÉ, RECEVABILITÉ. Le jugement de défaut-congé implique toujours le rejet de la demande en la voie de l'appel, lorsque le litige dépasse le taux du dernier ressort, est une faculté de droit commun, qui reste ouverte dans tous les cas où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi. (C. proc. civ., art. 101.) (Niclausse c. Boulègne.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 19 février 1901, pour (moyen unique à l'appui du pourvoi) : — Violation des art. 154 et 453 C. proc. civ. 22 et 165 du même Code en ce que le jugement susvisé a déclaré non recevable l'appel interjeté d'un jugement de défaut-congé, rendu par le conseil des prud'hommes contre le demandeur reconventionnel à la suite d'un premier jugement par défaut frappé d'opposition, sous prétexte qu'en ne se présentant pas pour soutenir sa demande reconventionnelle, le demandeur l'aurait abandonnée, alors qu'un jugement de défaut-congé, même s'il se borne à donner acte du défaut de
dépasse le taux du dernier ressort, est une faculté de droit commun, qui reste ouverte dans tous les cas où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi. (C. proc. civ., art. 101.) (Niclausse c. Boulègne.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 19 février 1901, pour (moyen unique à l'appui du pourvoi) : — Violation des art. 154 et 453 C. proc. civ. 22 et 165 du même Code en ce que le jugement susvisé a déclaré non recevable l'appel interjeté d'un jugement de défaut-congé, rendu par le conseil des prud'hommes contre le demandeur reconventionnel à la suite d'un premier jugement par défaut frappé d'opposition, sous prétexte qu'en ne se présentant pas pour soutenir sa demande reconventionnelle, le demandeur l'aurait abandonnée, alors qu'un jugement de défaut-congé, même s'il se borne à donner acte du défaut de comparution, implique toujours le rejet de la demande, et que le jugement de défaut-congé, dans l'espèce, avait débouté le demandeur de sa demande reconventionnelle comme non fondée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique : — Vu l'art. 154 C. proc. civ.; — Attendu que le jugement de défaut-congé implique toujours le rejet de la demande et que la voie de l'appel, lorsque le litige dépasse le taux du dernier ressort, est une faculté de droit commun, qui reste ouverte, dans les cas où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi; — Attendu, en fait, que Boulengé, ayant introduit contre les sieurs Nielausse, devant le conseil des prud'hommes de la Seine, une demande rentrant dans les limites du dernier ressort, les défendeurs se sont laissés condamner par défaut le 12 novembre 1900 ; qu'ils ont relevé opposition, et, dans leur exploit, formé une demande reconventionnelle qui, distincte de la demande principale et s'élevant à 250 francs, rendait l'entier litige susceptible d'appel; que, n'ayant pas ni même comparu pour soutenir leur opposition, le conseil des prud'hommes, le 24 décembre 1900, a donné défaut-congé contre eux en les déboutant de leur opposition, comme aussi de leur
défaut-congé implique toujours le rejet de la demande et que la voie de l'appel, lorsque le litige dépasse le taux du dernier ressort, est une faculté de droit commun, qui reste ouverte, dans les cas où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi; — Attendu, en fait, que Boulengé, ayant introduit contre les sieurs Nielausse, devant le conseil des prud'hommes de la Seine, une demande rentrant dans les limites du dernier ressort, les défendeurs se sont laissés condamner par défaut le 12 novembre 1900 ; qu'ils ont relevé opposition, et, dans leur exploit, formé une demande reconventionnelle qui, distincte de la demande principale et s'élevant à 250 francs, rendait l'entier litige susceptible d'appel; que, n'ayant pas ni même comparu pour soutenir leur opposition, le conseil des prud'hommes, le 24 décembre 1900, a donné défaut-congé contre eux en les déboutant de leur opposition, comme aussi de leur demande reconventionnelle, avec condamnation aux dépens ; — Attendu que le tribunal de commerce de la Seine, saisi de l'appel des sieurs Michaumé, l'a déclaré irrecevable, par cet unique motif « que les premiers juges s'étaient contentés de donner défaut-congé et qu'ainsi la demande reconventionnelle, n'étant pas soutenue par lesdits sieurs Nielausse, devait être déclarée inexistante ; — D'où il suit que le jugement attaqué, en déclarant l'appel non recevable, a faussement appliqué et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fabreguettes, rapp.; Melcot, av. g., Defert et Trézel, av. CASS.-civ. 18 mars 1903. LOUVAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE NON DÉTERMINÉE, BRUSQUE CONGÉDIEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'ouvrier congédié brusquement par le patron avec lequel le liait un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ne peut, en l'absence de conventions ou d'usages contraires, obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve, en même temps que le préjudice qui lui a été causé, la faute que le patron aurait commise en abusant du droit qui lui appartient de résilier le contrat par sa seule volonté. (G. civ., art. 1780.) (Magistry et Gerlache c. Busselez.) POURVOI contre une sentence
sieurs Nielausse, devait être déclarée inexistante ; — D'où il suit que le jugement attaqué, en déclarant l'appel non recevable, a faussement appliqué et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fabreguettes, rapp.; Melcot, av. g., Defert et Trézel, av. CASS.-civ. 18 mars 1903. LOUVAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE NON DÉTERMINÉE, BRUSQUE CONGÉDIEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'ouvrier congédié brusquement par le patron avec lequel le liait un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ne peut, en l'absence de conventions ou d'usages contraires, obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve, en même temps que le préjudice qui lui a été causé, la faute que le patron aurait commise en abusant du droit qui lui appartient de résilier le contrat par sa seule volonté. (G. civ., art. 1780.) (Magistry et Gerlache c. Busselez.) POURVOI contre une sentence du conseil des prud'hommes à Dunkerque, du 24 mai 1901, pour : — Violation par fausse application de l'art. 1780 C. civ., en ce que le jugement attaqué, après avoir fixé le salaire dû à un ouvrier, a condamné des patrons à des dommages-intérêts envers lui, sous prétexte qu'ils lui auraient refusé le travail sans aucun cas de force majeure, alors que les parties n'étant pas d'accord sur le salaire, ce refus ne constituait pas la résiliation d'un contrat et qu'au surplus aucune faute n'était alléguée contre eux. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1780 C. civ.; — Attendu que l'ouvrier congédié brusquement par le patron auquel le liait un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ne peut, en l'absence de conventions ou d'usages contraires, obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve, en même temps que le préjudice qui lui a été causé, la faute que le patron aurait commise en abusant du droit qui lui appartient de résilier le contrat par sa seule volonté ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Busselez est entré au service de Magistry et Gerlache comme ouvrier terrassier, sans qu'il
auraient refusé le travail sans aucun cas de force majeure, alors que les parties n'étant pas d'accord sur le salaire, ce refus ne constituait pas la résiliation d'un contrat et qu'au surplus aucune faute n'était alléguée contre eux. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1780 C. civ.; — Attendu que l'ouvrier congédié brusquement par le patron auquel le liait un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ne peut, en l'absence de conventions ou d'usages contraires, obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve, en même temps que le préjudice qui lui a été causé, la faute que le patron aurait commise en abusant du droit qui lui appartient de résilier le contrat par sa seule volonté ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Busselez est entré au service de Magistry et Gerlache comme ouvrier terrassier, sans qu'il y ait eu accord préalable sur le taux du salaire et que cet accord préalable n'a pu s'établir lors du premier règlement ; — Attendu que, sans s'expliquer sur le fait. point de savoir si, à la suite de ce désaccord, l'ouvrier, ainsi que l'ont prétendu les patrons, a lui-même résilié le contrat, et sans relever aucune faute à la charge de ces derniers, le jugement attaqué les a condamnés à payer à Busselez 42 francs à titre de dommages-intérêts, pour renvoi sans délai congé, sous le seul prétexte qu'aucun ordre supérieur, ni aucun cas de force majeure n'avaient fait arrêter le travail qui a été refusé au demandeur; qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et par suite violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement en ce qui concerne le chef qui accorde à Busselez des dommages-intérêts comme indemnité de renvoi sans délai congé. — Revoqué devant le conseil des prud'hommes de Lille. MM. Bernard, prés.; Demartial, rapp.; Sarrut, av. gén.; Grosset, av. CASS.-REQ. 30 avril 1902. ENQUÊTE, FAITS ARTICULÉS, DOCUMENTS DE LA CAUSE, REJET, POUVOIR DU JUGE. Il appartient aux juges du fond d'écarter une demande en preuve quand il leur
résilié le contrat, et sans relever aucune faute à la charge de ces derniers, le jugement attaqué les a condamnés à payer à Busselez 42 francs à titre de dommages-intérêts, pour renvoi sans délai congé, sous le seul prétexte qu'aucun ordre supérieur, ni aucun cas de force majeure n'avaient fait arrêter le travail qui a été refusé au demandeur; qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et par suite violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement en ce qui concerne le chef qui accorde à Busselez des dommages-intérêts comme indemnité de renvoi sans délai congé. — Revoqué devant le conseil des prud'hommes de Lille. MM. Bernard, prés.; Demartial, rapp.; Sarrut, av. gén.; Grosset, av. CASS.-REQ. 30 avril 1902. ENQUÊTE, FAITS ARTICULÉS, DOCUMENTS DE LA CAUSE, REJET, POUVOIR DU JUGE. Il appartient aux juges du fond d'écarter une demande en preuve quand il leur apparaît que les faits articulés sont contredits par les documents du procès. C'est donc à bon droit qu'un arrêt repousse une demande d'enquête, en se fondant sur les éléments de la cause et spécialement, sur les enquêtes administratives produites aux débats, dont il précise le caractère, sans leur attribuer la valeur légale d'une preuve testimoniale régulièrement faite, et en en déduisant la présomption que les faits dont la preuve était offerte étaient d'ores et déjà démentis (2). (C. proc. civ., art. 232 et suiv.) (1) Y-, dans le sens de cette solution, qui est aujourd'hui de jurisprudence constante, notre Bép. alph., v° Louage d'ouvrage et de service, n. 767 et 771, et les arrêts cités. (2) Les juges ont le droit de repousser la demande d'enquête, dont ils sont saisis d'une part, lorsque les faits allégués leur paraissent invraisemblables (Y. notre Bép. alph., v° Enquêtes, n. 145): de l'autre, lorsque l'enquête est pour eux inutile, étant donné qu'ils trouvent d'ores et déjà dans l'instruction de la cause des documents suffisants pour éclairer leur religion et pour déterminer leur opinion. (Y. notamment Cass., 5 décembre, 1892, dans ce Recueil, 1894. 1. 276. — 9 janvier 1894, D. P. 1894. 1. 80.
valeur légale d'une preuve testimoniale régulièrement faite, et en en déduisant la présomption que les faits dont la preuve était offerte étaient d'ores et déjà démentis (2). (C. proc. civ., art. 232 et suiv.) (1) Y-, dans le sens de cette solution, qui est aujourd'hui de jurisprudence constante, notre Bép. alph., v° Louage d'ouvrage et de service, n. 767 et 771, et les arrêts cités. (2) Les juges ont le droit de repousser la demande d'enquête, dont ils sont saisis d'une part, lorsque les faits allégués leur paraissent invraisemblables (Y. notre Bép. alph., v° Enquêtes, n. 145): de l'autre, lorsque l'enquête est pour eux inutile, étant donné qu'ils trouvent d'ores et déjà dans l'instruction de la cause des documents suffisants pour éclairer leur religion et pour déterminer leur opinion. (Y. notamment Cass., 5 décembre, 1892, dans ce Recueil, 1894. 1. 276. — 9 janvier 1894, D. P. 1894. 1. 80. — 25 novembre 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 254; D. P. 1896 .1. 230. — Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. 973; Bioche, Dict. de proc civ., v° Enquête, n. 34; Aubry et Ban, 4e éd., t. 8, § 761, texte et note 9, p. 297: Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 3, § 835, p. 36, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 354.) Et leur pouvoir d'appréciation à cet égard est souverain. (Y. les décisions et les auteurs cités.) PREMIÈRE PARTIE. (Larue c. mines de Béthune.) Le tribunal civil de Béthune avait rendu, à la date du 15 février 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que les époux Larue actionnent la Compagnie des mines de Béthune en paiement d'une indemnité en raison d'un accident dont leur fils Arthur, âgé de vingt ans, a été victime, le 21 janvier 1899, dans un travail à la fosse n. 9 de cette Compagnie; — Attendu qu'avec raison la Société défenderesse résiste à cette demande, soutenant qu'elle n'a encouru aucune responsabilité; — Attendu qu'il appert des éléments de la cause que le 21 janvier 1899, alors que Larue travaillait avec
Tr. théor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 3, § 835, p. 36, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 354.) Et leur pouvoir d'appréciation à cet égard est souverain. (Y. les décisions et les auteurs cités.) PREMIÈRE PARTIE. (Larue c. mines de Béthune.) Le tribunal civil de Béthune avait rendu, à la date du 15 février 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que les époux Larue actionnent la Compagnie des mines de Béthune en paiement d'une indemnité en raison d'un accident dont leur fils Arthur, âgé de vingt ans, a été victime, le 21 janvier 1899, dans un travail à la fosse n. 9 de cette Compagnie; — Attendu qu'avec raison la Société défenderesse résiste à cette demande, soutenant qu'elle n'a encouru aucune responsabilité; — Attendu qu'il appert des éléments de la cause que le 21 janvier 1899, alors que Larue travaillait avec trois de ses camarades dans la taille chassante de la Neuve-Simonne à la fosse d'Amequise, le faux toit se détacha tout à coup, le malheureux fut enseveli sous les terres de l'éboulement et asphyxié; que, malgré le déblayage qui fut entrepris immédiatement et qui ne dura que dix minutes, Larue ne put être sauvé; qu'il est établi que le boisage était en bon ordre; que dans ces conditions l'accident a été purement fortuit; qu'il y a eu là un événement malheureux qu'il n'était donné à quiconque de prévoir ni conjurer et qui ne peut entraîner la responsabilité civile de la défenderesse. Sur appel des époux Larue, la Cour d'appel de Douai (1re ch.) a statué en ces termes, le 6 novembre 1900 : ARRÊT. LA COUR: — Attendu que les époux Larue n'ont établi à la charge de la Compagnie de Béthune ni faute, ni négligence susceptibles d'engager sa responsabilité; qu'il ressort, au contraire, des enquêtes auxquelles il a été procédé par le service d'inspection que l'accident dont leur fils a été victime est dû à une cause fortuite que les ingénieurs chargés de l'exploitation ne peuvent prévoir ni empêcher; — Attendu que les faits articulés par les appelants sont