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yeux du législateur de 1898, l'ouvrier âgé de moins de seize ans n'est pas en pleine possession de son métier ; c'est un ouvrier en formation, ne gagnant pas encore le salaire auquel il pourra prétendre plus tard. L'indemnité qui lui est due, ne devra pas être calculée sur son salaire actuel, mais sur celui des ouvriers formés, ayant atteint leur entier développement et recevant le salaire normal de leur profession, sans qu'il y ait à rechercher s'ils sont majeurs ou non. C'est ce salaire seul qui permettra d'apprécier toute l'étendue du dommage causé à la victime, non seulement dans le présent, mais encore dans l'avenir. (Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 700; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 205; Chardiny, Commentaire de la loi concernant la responsabilité des accidents du travail, p. 159.) On n'est pas d'accord non plus sur la portée des mots « de la même catégorie », employés dans le texte. Mais il n'est pas douteux que la loi a en vue les ouvriers se livrant au travail auquel le jeune ouvrier se destine et se prépare, et dont il aurait pu gagner prochainement le salaire. C'est dans ce sens que s'est prononcé le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail par un avis du 7 février 1900. (Journ. off. du 16 février 1900, p. 1008. — Conf. Sachet, op. cit., n. 702; Loubat, op. et loc. cit.; Chardiny, op. cit., p. 160.) 43 obstant appel, ne fait pas de distinction entre les jugements préparatoires ou interlocutoires et les jugements sur le fond ; que, dans la cause, le taux minimum de l'indemnité journalière, la gravité de l'état du blessé et la date déjà éloignée de l'accident justifient, au cours de l'expertise, ordonnée, le maintien de la provision accordée par les premiers juges indépendamment du service de l'indemnité journalière; Par ces motifs : — Déclare l'appelant mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires et additionnelles aux fins d'enquête, l'en déboute; — Confirme le jugement dont est appel; — Réduit, toutefois,
dans ce sens que s'est prononcé le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail par un avis du 7 février 1900. (Journ. off. du 16 février 1900, p. 1008. — Conf. Sachet, op. cit., n. 702; Loubat, op. et loc. cit.; Chardiny, op. cit., p. 160.) 43 obstant appel, ne fait pas de distinction entre les jugements préparatoires ou interlocutoires et les jugements sur le fond ; que, dans la cause, le taux minimum de l'indemnité journalière, la gravité de l'état du blessé et la date déjà éloignée de l'accident justifient, au cours de l'expertise, ordonnée, le maintien de la provision accordée par les premiers juges indépendamment du service de l'indemnité journalière; Par ces motifs : — Déclare l'appelant mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires et additionnelles aux fins d'enquête, l'en déboute; — Confirme le jugement dont est appel; — Réduit, toutefois, à un franc par jour l'indemnité journalière allouée à Vasseur à partir du cinquième jour de l'accident; — Ordonne la restitution de l'amende; condamne Hamelle aux dépens d'appel, etc. MM. Potier, prés.; Rodolphe Rousseau et Cerf, av. espèce. (Société des écrivains français e. Le Touze.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il résulte des constatations de l'homme de Part commis pour apprécier son état, que Le Touze se trouve atteint, par suite de l'accident survenu dans son travail, d'une incapacité partielle et permanente : que si l'accident n'avait eu pour conséquence, que la perte de deux phalanges de l'index, la diminution de la capacité de travail, eu égard à la profession qu'il exerce, serait de minime importance (l'apport médical) ; — Mais considérant que cette incapacité se trouve aggravée par l'état de flexion permanente dans lequel se trouve le majeur; que tout en tenant compte de cette situation et des conséquences qu'elle peut entraîner pour Le Touze, au point de vue de sa capacité professionnelle, les premiers juges, en fixant à 75 pour 100 la dépréciation subie, en ont fait une appréciation exagérée; qu'il convient de la réduire, à 50 pour 100; — Considérant, qu'au moment où l'accident s'est produit,
Considérant qu'il résulte des constatations de l'homme de Part commis pour apprécier son état, que Le Touze se trouve atteint, par suite de l'accident survenu dans son travail, d'une incapacité partielle et permanente : que si l'accident n'avait eu pour conséquence, que la perte de deux phalanges de l'index, la diminution de la capacité de travail, eu égard à la profession qu'il exerce, serait de minime importance (l'apport médical) ; — Mais considérant que cette incapacité se trouve aggravée par l'état de flexion permanente dans lequel se trouve le majeur; que tout en tenant compte de cette situation et des conséquences qu'elle peut entraîner pour Le Touze, au point de vue de sa capacité professionnelle, les premiers juges, en fixant à 75 pour 100 la dépréciation subie, en ont fait une appréciation exagérée; qu'il convient de la réduire, à 50 pour 100; — Considérant, qu'au moment où l'accident s'est produit, Le Touze n'avait pas encore atteint l'âge de seize ans; que pour la fixation du salaire de base qui doit servir à la détermination de l'indemnité, il rentre dans les prévisions de l'art. 8 de la loi de 1898; que si on considérait comme valides, dans le sens de la loi, les ouvriers de n'importe quel âge après les seize ans, aptes au travail, figurant dans la même catégorie, on serait, en prenant le salaire le plus bas, exposé à n'avoir pas une base d'appréciation différente de celle du salaire de la victime, ou tout au moins, à peu près équivalente; — Considérant que ce serait aller à l'encontre de l'intention du législateur; qu'en effet, la loi, faite dans l'intérêt des classes ouvrières, a pour but de réparer, pour l'ouvrier au-dessous de seize ans atteint d'une infirmité permanente, non seulement la dépréciation professionnelle contractée, mais encore le dommage que lui fera, subir, durant toute son existence, la perte inévitable du développement de salaire sur lequel il pouvait compter; qu'on ne peut atteindre ce résultat qu'en fixant la situation d'ouvriers ayant acquis la plénitude de leur capacité de travail de façon à pouvoir, par comparaison, apprécier toute l'étendue du dommage à
loi, les ouvriers de n'importe quel âge après les seize ans, aptes au travail, figurant dans la même catégorie, on serait, en prenant le salaire le plus bas, exposé à n'avoir pas une base d'appréciation différente de celle du salaire de la victime, ou tout au moins, à peu près équivalente; — Considérant que ce serait aller à l'encontre de l'intention du législateur; qu'en effet, la loi, faite dans l'intérêt des classes ouvrières, a pour but de réparer, pour l'ouvrier au-dessous de seize ans atteint d'une infirmité permanente, non seulement la dépréciation professionnelle contractée, mais encore le dommage que lui fera, subir, durant toute son existence, la perte inévitable du développement de salaire sur lequel il pouvait compter; qu'on ne peut atteindre ce résultat qu'en fixant la situation d'ouvriers ayant acquis la plénitude de leur capacité de travail de façon à pouvoir, par comparaison, apprécier toute l'étendue du dommage à réparer; — Considérant que le législateur de 1898 a bien ainsi compris les ouvriers pouvant arriver, suivant la perfection de leurs aptitudes, à gagner des sommes très variables, il s'est cru obligé, pour éviter des allocations excessives, si on n'envisageait, sans restriction, que le salaire des ouvriers majeurs en général, de fixer le salaire le plus bas comme salaire de base ; que cette précaution, de sa part, rapprochée du but de la loi, vient bien démontrer qu'en employant le terme « ouvrier valide », il a entendu parler de l'ouvrier majeur de vingt et un ans; qu'il n'aurait assurément pas pris ce soin s'il avait voulu que ce fût le salaire d'un ouvrier ayant simplement dépassé le seizième année qui serait retenu comme salaire de base; qu'il s'ensuit qu'il faut entendre, aux termes de la loi de 1898, par ouvrier valide, l'ouvrier ayant atteint la virilité et la plénitude de sa capacité professionnelle ; que, dans ces conditions, pour apprécier le salaire de base pour la fixation de la rente à allouer à Le Touze, il y a lieu de rechercher le salaire le plus bas des ouvriers majeurs de même catégorie employés par la société à laquelle il
de fixer le salaire le plus bas comme salaire de base ; que cette précaution, de sa part, rapprochée du but de la loi, vient bien démontrer qu'en employant le terme « ouvrier valide », il a entendu parler de l'ouvrier majeur de vingt et un ans; qu'il n'aurait assurément pas pris ce soin s'il avait voulu que ce fût le salaire d'un ouvrier ayant simplement dépassé le seizième année qui serait retenu comme salaire de base; qu'il s'ensuit qu'il faut entendre, aux termes de la loi de 1898, par ouvrier valide, l'ouvrier ayant atteint la virilité et la plénitude de sa capacité professionnelle ; que, dans ces conditions, pour apprécier le salaire de base pour la fixation de la rente à allouer à Le Touze, il y a lieu de rechercher le salaire le plus bas des ouvriers majeurs de même catégorie employés par la société à laquelle il appartenait ; — Considérant que les ouvriers valides majeurs, de la même catégorie que Le Touze aux Forges d'Hennebont, gagnent en moyenne, d'après le jugement entrepris, 2 francs par jour comme salaire le plus bas: que le travail annuel étant de 300 jours, le produit du travail pour un ouvrier valide est de 600 francs; — Considérant qu'en tenant compte de la réduction de pour 100 que l'accident aura fait subir au salaire, il se trouve abaissé à 300 francs; que, dans ces conditions, c'est à 150 francs par an qu'il y a lieu, aux termes de l'art. 3, de la loi de 1898 de fixer la rente à payer à Le Touze; Par CES motifs : — Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Réformant partie in qua ; — Fixe à 150 francs la rente annuelle et viagère à laquelle a droit Le Touze; — Dit que cette rente lui sera payée par trimestre, et à terme échu, à partir du 23 mai 1900; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne la Compagnie en tous les dépens de première
valide est de 600 francs; — Considérant qu'en tenant compte de la réduction de pour 100 que l'accident aura fait subir au salaire, il se trouve abaissé à 300 francs; que, dans ces conditions, c'est à 150 francs par an qu'il y a lieu, aux termes de l'art. 3, de la loi de 1898 de fixer la rente à payer à Le Touze; Par CES motifs : — Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Réformant partie in qua ; — Fixe à 150 francs la rente annuelle et viagère à laquelle a droit Le Touze; — Dit que cette rente lui sera payée par trimestre, et à terme échu, à partir du 23 mai 1900; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne la Compagnie en tous les dépens de première instance et d'appel ; — Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. MM. Maulion, premier prés.; Lacouture, av. gén.; Leborgne et Guyon, av. NANCY (1" CH.) 9 mars 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, LEGS, LÉGATAIRE. — 1° LEGS UNIVERSEL, EXÉCUTION DES LEGS PARTICULIERS, ABSENCE DE VOCATION, FIDELITY COMMISS, MANDAT. — 2° PERSONNES INCERTAINES, SUCCESSION, ATTRIBUTION DU SURPLUS À DES INSTITUTIONS CHARITABLES, PERSONNES GRATIFIÉES, DÉSIGNATION LAISSÉE À UN TIERS, NULLITÉ. 1° Lorsque les institués ne sont investis par le testament, après avoir exécuté les legs particuliers, d'aucun droit de propriété soit sur le surplus de la succession, soit sur les legs caducs ou nuls, ils ne sauraient revendiquer la qualité de légataires universels, qui ne leur appartient pas. Ce sont de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés (1). 2° L'attribution du surplus d'une succession à des institués ne leur confère pas, de ce fait, un droit de propriété sur le solde de la succession, ni sur les biens provenant des legs caducs ou nuls, puisqu'ils sont tenus de répartir entre diverses institutions charitables, laïques et philanthropiques, telles que crèches municipales, etc., l'intégralité de l'argent ou des immeubles restant après
FIDELITY COMMISS, MANDAT. — 2° PERSONNES INCERTAINES, SUCCESSION, ATTRIBUTION DU SURPLUS À DES INSTITUTIONS CHARITABLES, PERSONNES GRATIFIÉES, DÉSIGNATION LAISSÉE À UN TIERS, NULLITÉ. 1° Lorsque les institués ne sont investis par le testament, après avoir exécuté les legs particuliers, d'aucun droit de propriété soit sur le surplus de la succession, soit sur les legs caducs ou nuls, ils ne sauraient revendiquer la qualité de légataires universels, qui ne leur appartient pas. Ce sont de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés (1). 2° L'attribution du surplus d'une succession à des institués ne leur confère pas, de ce fait, un droit de propriété sur le solde de la succession, ni sur les biens provenant des legs caducs ou nuls, puisqu'ils sont tenus de répartir entre diverses institutions charitables, laïques et philanthropiques, telles que crèches municipales, etc., l'intégralité de l'argent ou des immeubles restant après l'acquittement des legs particuliers, et que ce reliquat comprend évidemment l'émolument provenant de la nullité ou de la caducité desdits legs; qu'il suit de là qu'aucune parcelle de la succession, soit minime qu'elle soit, ne doit entrer, ni directement, ni éventuellement, dans le patrimoine des institués; que ceux-ci, dès lors, ne sauraient revendiquer la qualité d'étu légataires universels qui ne leur appartient pas; que, d'un autre côté, ne recueillant pas pour eux les biens légués et ne pouvant en disposer personnellement, ils ne sont pas davantage des légataires sérieux, mais de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés. 3° Il est de principe que, non seulement toute disposition testamentaire doit être l'expression de la volonté personnelle du testateur, mais encore faite au profit d'une personne, sinon nominativement du moins suffisamment indiquée pour qu'il ne puisse exister aucun doute sur sa personnalité; 4° En présence de ces règles, l'attribution du surplus de la succession à des institutions charitables, avec désignation laissée au choix des institués, ne remplit pas cette double condition; que, d'une part, en effet, la désignation des gratifiés se trouvant abandonnée à des tiers, n'est plus l'expression personnelle de la volonté du
ne sauraient revendiquer la qualité d'étu légataires universels qui ne leur appartient pas; que, d'un autre côté, ne recueillant pas pour eux les biens légués et ne pouvant en disposer personnellement, ils ne sont pas davantage des légataires sérieux, mais de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés. 3° Il est de principe que, non seulement toute disposition testamentaire doit être l'expression de la volonté personnelle du testateur, mais encore faite au profit d'une personne, sinon nominativement du moins suffisamment indiquée pour qu'il ne puisse exister aucun doute sur sa personnalité; 4° En présence de ces règles, l'attribution du surplus de la succession à des institutions charitables, avec désignation laissée au choix des institués, ne remplit pas cette double condition; que, d'une part, en effet, la désignation des gratifiés se trouvant abandonnée à des tiers, n'est plus l'expression personnelle de la volonté du testateur; que, d'autre part, le testament ne contenant pas, d'une façon suffisamment précise, l'indication des diverses institutions charitables au profit desquelles la disposition est réellement faite, celle-ci doit être réputée faite à des personnes incertaines pouvant être incapables; que, dès lors, elle est nulle; aux termes de l'art. 911 C. civ., et que les premiers juges en ont prononcé à bon droit la nullité. 7, § 714, texte et notes 17 à 22, et notre Sép. alph., Y Donations et testaments, n. 8253 et suiv.) Il suit de là que, lorsque l'institué n'a aucune vocation soit à l'hérédité, soit aux legs qui deviendraient caducs ou nuls, il n'est qu'un simple fidéicommissaire ou mandataire créé par le défunt à l'exécution de ses dernières volontés. Sur la nullité des legs faits à des personnes inconnues ou incertaines. Y. Cass., 10 novembre 1857, D. P. 1859. 1. 79. La jurisprudence paraît cependant décider, contrairement à l'arrêt recueilli au texte, que la disposition testamentaire par laquelle le testateur charge l'institué d'employer « en bonnes œuvres » ce qui restera des biens de la succession après l'acquittement des legs particuliers, ne constitue pas un legs fait à des personnes incertaines, mais a le caractère d'une
civ., et que les premiers juges en ont prononcé à bon droit la nullité. 7, § 714, texte et notes 17 à 22, et notre Sép. alph., Y Donations et testaments, n. 8253 et suiv.) Il suit de là que, lorsque l'institué n'a aucune vocation soit à l'hérédité, soit aux legs qui deviendraient caducs ou nuls, il n'est qu'un simple fidéicommissaire ou mandataire créé par le défunt à l'exécution de ses dernières volontés. Sur la nullité des legs faits à des personnes inconnues ou incertaines. Y. Cass., 10 novembre 1857, D. P. 1859. 1. 79. La jurisprudence paraît cependant décider, contrairement à l'arrêt recueilli au texte, que la disposition testamentaire par laquelle le testateur charge l'institué d'employer « en bonnes œuvres » ce qui restera des biens de la succession après l'acquittement des legs particuliers, ne constitue pas un legs fait à des personnes incertaines, mais a le caractère d'une simple charge de la succession, et se trouve, dès lors, valable. (Y. Bourges, 11 janvier 1887, D. P. 1887. 2. 80. — Nancy, 9 décembre 1892, D. P. 3892. 2. 270. — Y. cependant Paris, 28 octobre 1896, Gaz. Pal., 1896. 2. 609. — Y. au surplus sur les legs faits à des personnes incertaines notre Sép. alph., verbo supra cit., n. 1318 et suiv.) Jurisprudence constante. (Y. Dijon, 9 mai 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 346.) Les ayants droit de la victime ne peuvent pas avoir plus de droits que la victime elle-même. L'arrêt recueilli tranche affirmativement la question de savoir si la victime qui a exercé en première instance contre son patron une action basée sur le droit commun, peut, en appel, la transformer et réclamer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Il se fonde sur ce que le tribunal ayant été appelé par les conclusions des défendeurs à se prononcer sur l'application de la nouvelle loi, il n'y a pas là une demande nouvelle, mais une demande modifiée ayant bénéficié du premier degré de juridiction et par suite recevable en appel. (V. sur la définition de la demande nouvelle les développements contenus dans
faits à des personnes incertaines notre Sép. alph., verbo supra cit., n. 1318 et suiv.) Jurisprudence constante. (Y. Dijon, 9 mai 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 346.) Les ayants droit de la victime ne peuvent pas avoir plus de droits que la victime elle-même. L'arrêt recueilli tranche affirmativement la question de savoir si la victime qui a exercé en première instance contre son patron une action basée sur le droit commun, peut, en appel, la transformer et réclamer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Il se fonde sur ce que le tribunal ayant été appelé par les conclusions des défendeurs à se prononcer sur l'application de la nouvelle loi, il n'y a pas là une demande nouvelle, mais une demande modifiée ayant bénéficié du premier degré de juridiction et par suite recevable en appel. (V. sur la définition de la demande nouvelle les développements contenus dans notre Sép. alph., Y Appel civil, n. 4530 et suiv.) A ce point de vue, la décision est à l'abri de la critique. Il y avait en effet identité des parties, de l'objet et de la cause. (Y. notre Sép. alph., verbo cit., n. 4564.) Lorsque l'action au sujet de laquelle il est interjeté appel ne trouvait pas, à l'origine, sa base dans la loi de 1898, mais bien dans l'art. 1382 C. civ., l'art. 17 de ladite loi prescrivant de relever appel dans la quinzaine de la date du jugement n'est pas applicable. Pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, les ascendants doivent démontrer qu'ils étaient à la charge du défunt au moment de son décès, c'est-à-dire établir leur dénuement, le fait corrélatif des ressources que leur fils leur fournissait ou était tout au moins en état de leur fournir, le préjudice matériel et pécuniaire en un mot, résultant pour eux de l'événement, base de leur action. Époux Coulon c. Forges de Franche-Comté et autres. Le tribunal civil de Besançon, à la date du 13 juin 1901, avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Edmond Coulon, âgé de dix-neuf ans, célibataire, était
laquelle il est interjeté appel ne trouvait pas, à l'origine, sa base dans la loi de 1898, mais bien dans l'art. 1382 C. civ., l'art. 17 de ladite loi prescrivant de relever appel dans la quinzaine de la date du jugement n'est pas applicable. Pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, les ascendants doivent démontrer qu'ils étaient à la charge du défunt au moment de son décès, c'est-à-dire établir leur dénuement, le fait corrélatif des ressources que leur fils leur fournissait ou était tout au moins en état de leur fournir, le préjudice matériel et pécuniaire en un mot, résultant pour eux de l'événement, base de leur action. Époux Coulon c. Forges de Franche-Comté et autres. Le tribunal civil de Besançon, à la date du 13 juin 1901, avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Edmond Coulon, âgé de dix-neuf ans, célibataire, était employé, le 8 décembre dernier, au déchargement d'un bateau pour le compte soit des entrepreneurs Grandperrin et Ocut, soit de la société défenderesse, lorsqu'on franchissant une passerelle, il tomba dans la rivière le Doubs et disparut entraîné par le courant; — Attendu que l'action des époux Coulon, père et mère de l'ouvrier décédé, tend à obtenir de la part de celui des trois défendeurs qui serait reconnu être le chef de l'entreprise de déchargement une indemnité réparant le préjudice que cet accident a causé aux demandeurs; — Mais attendu qu'il résulte des termes de l'art. 2 de la loi du 9 avril 1898 que les ouvriers, notamment d'une entreprise de déchargements, ou leurs représentants « ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes, dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi »; — Attendu que les ascendants de l'ouvrier ont ainsi perdu la faculté d'obtenir, en vertu de l'art. 1382 C. civ., la réparation du dommage que leur a occasionné la mort de leur fils, survenue par le fait du travail ou à l'occasion du travail qu'il accomplissait; que, pour pouvoir invoquer le bénéfice de l'art. 3 de la loi du 9 avril