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d'un particulier pour la construction de la ligne téléphonique d'Herblay au parc d'Arcnès, ligne construite dans l'intérêt de la ville de Paris, mais dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres. — Même arrêt. 27. — (Téléphone. — Lignes téléphoniques. — Abonnés. — Communication en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux.) — Décret relatif aux communications des abonnés au téléphone par les lignes téléphoniques urbaines ou interurbaines en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux. — Du 22 août 1903 III 164 28. — (Valeurs à recouvrer. — Même enveloppe. — Nombre. — Fixation.) — Décret élevant de 5 à 15 le nombre des valeurs à recouvrer de 6 francs et au-dessous qui peuvent être insérées dans la même enveloppe. — Du 20 novembre 1902. III 92 POUDRES ET SALPÊTRES. — (Poudre de chasse pyroxylée. — Prix de vente.) — Décret fixant le prix de vente pour l'exportation de la poudre de chasse pyroxylée. — Du 12 août 1903. III 176 PRÉFET. — Y. Associations. — Autorité administrative (actes de V). — Halles, foires et marchés. — Hôpitaux-hospices. PRESBYTÈRE. — V. Cultes. PRESCRIPTION. 1. — (Mariage. — Séparation de biens. — Reprises de la femme. — Intérêts. — Prescription quinquennale.) — Si les intérêts des reprises de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ces reprises aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription. (C. civ., art. 2277.) — Cass.-req., 26 mars 1902 I 40 2. — (Prescription civile. — Interruption. — Citation devant un juge incompétent. — Nullité. — Absence d'effet interruppeur.) — Pour que la citation donnée même devant un juge incompétent ait pour effet d'interrompre la prescription, il faut que cette citation soit valable et qu'elle ne soit pas entachée de nullité. Aucun effet interruppeur ne s'attache, dès lors, à la citation notifiée à une compagnie de chemins de fer, en la personne du chef d'une gare, alors que le fait donnant lieu au litige est étranger à l'administration de cette gare. (G. civ., art. 2247; G.
quinquennale.) — Si les intérêts des reprises de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ces reprises aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription. (C. civ., art. 2277.) — Cass.-req., 26 mars 1902 I 40 2. — (Prescription civile. — Interruption. — Citation devant un juge incompétent. — Nullité. — Absence d'effet interruppeur.) — Pour que la citation donnée même devant un juge incompétent ait pour effet d'interrompre la prescription, il faut que cette citation soit valable et qu'elle ne soit pas entachée de nullité. Aucun effet interruppeur ne s'attache, dès lors, à la citation notifiée à une compagnie de chemins de fer, en la personne du chef d'une gare, alors que le fait donnant lieu au litige est étranger à l'administration de cette gare. (G. civ., art. 2247; G. proc. civ., art. 69.) — Montpellier (3e ch.), 17 janvier 1902 II 142 N. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 1037 et 1042, et v° Chemins de fer, n. 690 et suiv., 7679 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, v° Chemins de fer, n. 503. 3. — (Prescription criminelle. — Evasion. — Délit successif. — Prescription impossible.) — Le délit d'évasion étant successif, il n'existe, par suite, aucune prescription à son égard. — Trib.-corr. Fontainebleau, 11 janvier 1901. II 204 V. notre Rép. alph., v° Evasion, n. 217 et suiv. 4. — (Prescription criminelle. — Récidive. — Relégation. — Prescription impossible.) — La relégation, étant moins une peine judiciaire qu'une mesure de sûreté générale d'un caractère essentiellement perpétuel, n'est pas susceptible de prescription. — Trib.-corr. Fontainebleau, 11 janvier 1901 II 204 V. Accidents du travail. — Action publique. — Assurance maritime. — Enregistrement. — Servitudes. — Sociétés. — Taxe. PRESSE. 1. — (Droit de réponse. — Extent.) — Si la disposition de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 est générale et absolue; si celui qui est fondé à s'en prévaloir est seul juge de l'opportunité, de la forme, de l'étendue et de la teneur de
criminelle. — Evasion. — Délit successif. — Prescription impossible.) — Le délit d'évasion étant successif, il n'existe, par suite, aucune prescription à son égard. — Trib.-corr. Fontainebleau, 11 janvier 1901. II 204 V. notre Rép. alph., v° Evasion, n. 217 et suiv. 4. — (Prescription criminelle. — Récidive. — Relégation. — Prescription impossible.) — La relégation, étant moins une peine judiciaire qu'une mesure de sûreté générale d'un caractère essentiellement perpétuel, n'est pas susceptible de prescription. — Trib.-corr. Fontainebleau, 11 janvier 1901 II 204 V. Accidents du travail. — Action publique. — Assurance maritime. — Enregistrement. — Servitudes. — Sociétés. — Taxe. PRESSE. 1. — (Droit de réponse. — Extent.) — Si la disposition de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 est générale et absolue; si celui qui est fondé à s'en prévaloir est seul juge de l'opportunité, de la forme, de l'étendue et de la teneur de sa réponse, et si le refus de l'insérer ne se justifie en principe qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, il faut cependant, et dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une réponse. — Cass.-crim., 26 juin 1903. ci-après. 1 bis. — C'est ainsi que le gérant d'un journal est fondé à refuser d'insérer à titre de réponse à un article la reproduction intégrale d'un chapitre des mélanges de Voltaire, alors qu'il n'existe aucun rapport et aucune corrélation entre cet extrait et l'article incriminé. (L. 29 juillet 1881, art. 13.) — Même arrêt. Huc c. gérant de la Croix. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hue, directeur du journal la Dépêche, de Toulouse, désigné dans un article du journal la Croix, a fait sommation à Hervagault, gérant de ce journal, par acte d'huissier du 9 août 1902, d'avoir à insérer dans un délai de trois jours, à titre de réponse
1 bis. — C'est ainsi que le gérant d'un journal est fondé à refuser d'insérer à titre de réponse à un article la reproduction intégrale d'un chapitre des mélanges de Voltaire, alors qu'il n'existe aucun rapport et aucune corrélation entre cet extrait et l'article incriminé. (L. 29 juillet 1881, art. 13.) — Même arrêt. Huc c. gérant de la Croix. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hue, directeur du journal la Dépêche, de Toulouse, désigné dans un article du journal la Croix, a fait sommation à Hervagault, gérant de ce journal, par acte d'huissier du 9 août 1902, d'avoir à insérer dans un délai de trois jours, à titre de réponse à l'article de la Croix, une lettre dans laquelle se trouve reproduit intégralement un chapitre des mélanges de Voltaire, ayant pour titre : « Les questions de Zapata, traduites par le sieur Tamponnet, docteur en Sorbonne », et ce, en offrant de payer le surplus de l'insertion ; que, cette sommation étant restée sans effet, Hue a poursuivi Hervagault devant la juridiction répressive, et que le tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Toulouse ont prononcé le relaxe du gérant de la Croix, pour ce motif que l'écrit dont l'insertion était réclamée devait avoir le caractère général d'une réponse à la désignation, d'une défense à l'attaque, et qu'il n'existait aucun rapport et aucune corrélation entre l'article du journal la Croix et les questions de Zapata; que, d'autre part, aucune disposition de loi n'obligeait le gérant à diviser la réponse qui lui était adressée, et que, dès lors, celui-ci avait eu le droit de refuser l'insertion tout entière; — Attendu que l'art. 13 de la loi de 1881 donne à toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique le droit d'y faire insérer une réponse; — Attendu que si cette disposition est générale et absolue: que si celui
sommation étant restée sans effet, Hue a poursuivi Hervagault devant la juridiction répressive, et que le tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Toulouse ont prononcé le relaxe du gérant de la Croix, pour ce motif que l'écrit dont l'insertion était réclamée devait avoir le caractère général d'une réponse à la désignation, d'une défense à l'attaque, et qu'il n'existait aucun rapport et aucune corrélation entre l'article du journal la Croix et les questions de Zapata; que, d'autre part, aucune disposition de loi n'obligeait le gérant à diviser la réponse qui lui était adressée, et que, dès lors, celui-ci avait eu le droit de refuser l'insertion tout entière; — Attendu que l'art. 13 de la loi de 1881 donne à toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique le droit d'y faire insérer une réponse; — Attendu que si cette disposition est générale et absolue: que si celui qui est fondé à s'en prévaloir est seul juge de l'opportunité, de la forme, de l'étendue et de la teneur de sa réponse, et que si le refus de l'insérer ne se justifie, en principe, qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, il faut cependant, et dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une réponse; et que la lettre précitée ne contenant que les questions de Zapata, dont l'insertion était réclamée, n'avait à aucun point de vue ce caractère; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a pu légalement refuser d'ordonner ladite insertion et prononcer le renvoi du défendeur; que sa décision est suffisamment motivée; Par ces motifs : — Rejeté. Cass.-crim., 26 juin 1903. —MM. Chambon, prés.; Roulier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Mes Bressolles et Le Marois, av. 2. — (Droit de réponse. — Refus d'insertion. — Action. — Extinction. — Amnistie. — Nouveau refus d'insérer. — Délit distinct.) — Si l'action née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment par le désistement du plaignant, comme aussi par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de cette action, n'en subsiste pas moins. Cass.-crim., 28 décembre 1901.
à l'honneur du journaliste, il faut cependant, et dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une réponse; et que la lettre précitée ne contenant que les questions de Zapata, dont l'insertion était réclamée, n'avait à aucun point de vue ce caractère; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a pu légalement refuser d'ordonner ladite insertion et prononcer le renvoi du défendeur; que sa décision est suffisamment motivée; Par ces motifs : — Rejeté. Cass.-crim., 26 juin 1903. —MM. Chambon, prés.; Roulier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Mes Bressolles et Le Marois, av. 2. — (Droit de réponse. — Refus d'insertion. — Action. — Extinction. — Amnistie. — Nouveau refus d'insérer. — Délit distinct.) — Si l'action née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment par le désistement du plaignant, comme aussi par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de cette action, n'en subsiste pas moins. Cass.-crim., 28 décembre 1901. I 48 3. — Par suite, la personne nommément désignée dans un journal peut, nonobstant l'extinction de la première action, résultant d'une amnistie, exercer à nouveau son droit, et le nouveau refus d'insérer constitue un nouveau délit qui, pour être semblable au premier, n'en est pas moins distinct et indépendant et n'est pas couvert par la loi d'amnistie, laquelle, ne pouvant avoir pour objet que des faits commis antérieurement, ne saurait s'appliquer aux infractions qui lui sont postérieures. — Même arrêt. 4. — C'est à tort, d'ailleurs, que l'on prétendrait subordonner la survivance du droit de réponse à l'envoi d'une réponse différente. Cette condition n'équivaudrait à rien moins qu'à dénaturer ce droit et à empêcher son exercice dans les conditions prévues par la loi. La nécessité d'une réponse nouvelle, différente de la première, ne se comprend que dans le cas où le plaignant, débouté d'une première action, sa réponse étant contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste, exerce à nouveau son droit de réponse. (L. 29 juillet 1881, art. 13; L. 27 décembre 1900.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Amnistie, n. 109, et nos Tables décennales, v° Presse-outrage, n.
et n'est pas couvert par la loi d'amnistie, laquelle, ne pouvant avoir pour objet que des faits commis antérieurement, ne saurait s'appliquer aux infractions qui lui sont postérieures. — Même arrêt. 4. — C'est à tort, d'ailleurs, que l'on prétendrait subordonner la survivance du droit de réponse à l'envoi d'une réponse différente. Cette condition n'équivaudrait à rien moins qu'à dénaturer ce droit et à empêcher son exercice dans les conditions prévues par la loi. La nécessité d'une réponse nouvelle, différente de la première, ne se comprend que dans le cas où le plaignant, débouté d'une première action, sa réponse étant contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste, exerce à nouveau son droit de réponse. (L. 29 juillet 1881, art. 13; L. 27 décembre 1900.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Amnistie, n. 109, et nos Tables décennales, v° Presse-outrage, n. 61, 62. 5. — (Droit de réponse. — Sommations successives. — Prescription.) — Rien dans le texte de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion ; il résulte au contraire des termes de cet article que, tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé ; d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marquant le point de départ d'une prescription nouvelle. (L. 29 juillet 1881. art. 13.) — Paris (ch. corr.), 19 décembre 1901 II 332 Y. nos Tables décennales, v° Presse outrage-diffamation, n. 61, 62. V. Action publique. — Diffamation injure. PRÊT À USAGE. — V. Abus de confiance. PRÊTE-NOM. — V. Mandat. PREUVE. 1. — (Preuve littérale. — Acte sous seing privé. — Art. 1326 C. civ. — Inobservation.
est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion ; il résulte au contraire des termes de cet article que, tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé ; d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marquant le point de départ d'une prescription nouvelle. (L. 29 juillet 1881. art. 13.) — Paris (ch. corr.), 19 décembre 1901 II 332 Y. nos Tables décennales, v° Presse outrage-diffamation, n. 61, 62. V. Action publique. — Diffamation injure. PRÊT À USAGE. — V. Abus de confiance. PRÊTE-NOM. — V. Mandat. PREUVE. 1. — (Preuve littérale. — Acte sous seing privé. — Art. 1326 C. civ. — Inobservation. — Présomption de fraude. — Preuve contraire. — Admissibilité. — Commencement de preuve par écrit.) — L'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 C. civ., n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature. L'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; il est seulement incomplet et reste l'un des éléments de preuve de la convention; cet acte peut donc constituer un commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve par témoins ou par présomptions de l'homme. (C. civ., art. 1326 et 1347.) — Paris (6 ch.), 29 juillet 1902. . II 291 Y. notre Rép. alph., x° Approbation d'écriture, n. 262 et 270. 2. — (Preuve testimoniale. — Acte authentique. — Preuve contraire. — Non-admissibilité. — Dol. — Fraude. — Exception.) — Si, aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve
signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature. L'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; il est seulement incomplet et reste l'un des éléments de preuve de la convention; cet acte peut donc constituer un commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve par témoins ou par présomptions de l'homme. (C. civ., art. 1326 et 1347.) — Paris (6 ch.), 29 juillet 1902. . II 291 Y. notre Rép. alph., x° Approbation d'écriture, n. 262 et 270. 2. — (Preuve testimoniale. — Acte authentique. — Preuve contraire. — Non-admissibilité. — Dol. — Fraude. — Exception.) — Si, aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques, cette règle reçoit exception au cas de dol ou de fraude, 106 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUE, ainsi que relativement aux points laissés en dehors de l'acte. — Alger (2e ch.), 31 janvier 1902 II 63 3. — Spécialement, la clause de non-garantie insérée dans un acte portant vente d'une maison, et celle attestant que l'acheteur connaissait, pour l'avoir vu et visité, l'immeuble acheté par lui, ne s'opposent pas à ce que ledit acheteur soutienne et offre de prouver par témoins qu'il a été trompé par des manoeuvres dolosives sur l'importance des revenus de la maison vendue. (C. civ., art. 1341.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, Y° Preuve, n. 51 et suiv. 4. — (Preuve testimoniale. — C. civ., art. 1341. — Prohibition. — Renonciation. — Validité.) — La déclaration faite et signée par un acheteur que, si son vendeur a des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment l'existence de la vente litigieuse, il consentira à prendre livraison de son objet, constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ., interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150.francs. Et
3. — Spécialement, la clause de non-garantie insérée dans un acte portant vente d'une maison, et celle attestant que l'acheteur connaissait, pour l'avoir vu et visité, l'immeuble acheté par lui, ne s'opposent pas à ce que ledit acheteur soutienne et offre de prouver par témoins qu'il a été trompé par des manoeuvres dolosives sur l'importance des revenus de la maison vendue. (C. civ., art. 1341.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, Y° Preuve, n. 51 et suiv. 4. — (Preuve testimoniale. — C. civ., art. 1341. — Prohibition. — Renonciation. — Validité.) — La déclaration faite et signée par un acheteur que, si son vendeur a des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment l'existence de la vente litigieuse, il consentira à prendre livraison de son objet, constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ., interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150.francs. Et cette renonciation est valable. (C. civ., art. 6 et 1341.)—Trib.-civ. Saint-Calais. 28 novembre 1902 H 254 Y. nos Tables décennales, Y° Preuve, n. 42 et suiv. 5. — (Preuve testimoniale. — Commencement de preuve par écrit. — Aveux et reconnaissances des parties. — Conclusions. — Jugement.) — Les aveux et reconnaissances des parties consignés, soit dans les conclusions signifiées par l'avoué qui les représente, soit dans un jugement sous la foi des magistrats qui le prononcent, doivent être considérés comme émanés de la personne à qui on les oppose, et peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de preuve par écrit, si d'ailleurs il est décidé par les juges du fond qu'ils rendent vraisemblable le fait allégué. (C. civ., art. 1341 et 1347; C. proc. civ., art. 119.) — Cass.-req., 4 novembre 1901 . . I 167 6. — (Preuve testimoniale. — Présomptions. — Acte. — Caractère nouveau. — Fraude à la loi. — Admissibilité.) — La règle qui prohibe l'emploi de la preuve testimoniale ou par présomptions contre et outre le contenu aux actes n'est pas applicable dans le cas de fraude à la loi. — Cass.-civ., 5 août 1902 I 543 7. — Il en est
reconnaissances des parties consignés, soit dans les conclusions signifiées par l'avoué qui les représente, soit dans un jugement sous la foi des magistrats qui le prononcent, doivent être considérés comme émanés de la personne à qui on les oppose, et peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de preuve par écrit, si d'ailleurs il est décidé par les juges du fond qu'ils rendent vraisemblable le fait allégué. (C. civ., art. 1341 et 1347; C. proc. civ., art. 119.) — Cass.-req., 4 novembre 1901 . . I 167 6. — (Preuve testimoniale. — Présomptions. — Acte. — Caractère nouveau. — Fraude à la loi. — Admissibilité.) — La règle qui prohibe l'emploi de la preuve testimoniale ou par présomptions contre et outre le contenu aux actes n'est pas applicable dans le cas de fraude à la loi. — Cass.-civ., 5 août 1902 I 543 7. — Il en est spécialement ainsi lorsqu'une partie allègue que le prix porté dans un acte a été majoré dans le but de dissimuler un prêt usuraire. (C. civ., art. 1353.) — Même arrêt. 8. — (Preuve testimoniale. — Témoignage du second degré. — Admissibilité. — Pouvoir du juge.) — Dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, les témoins peuvent évidemment déposer ex auditu proprio et alieno. — Trib.-paix Paris (Ve arr.), 30 mai 1902. ... II 223 9. — Mais, si les preuves par ouï-dire ne doivent pas être purement et simplement rejetées, les juges ne doivent les admettre qu'avec la plus rigoureuse circonspection et la plus grande réserve. (C. civ., art. 1341.) — Même jugement. PREUVE TESTIMONIALE. — V. Cassation civile. — Preuve. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. Index alphabétique. Créancier chirographaire, 19. Droit de suite, 12. Emprunt, 14 et suiv. Entrepreneurs, 20, 21, 22 Étranger, 8 et suiv. femme dotale, 6, 7. Femme suisse, 10, 11. Fournisseurs, 20. Fournitures de matériaux, 21, 22. Hypothèque, 1, 2. Hypothèque judiciaire, 6. Hypothèque légale, 6, 9, 11. Immeubles par destination, 12. Inscription Hypothécaire, 14, 15, 16, 18. Inscription hypothécaire (renouvellement de 1er), 13. Inscription hypothécaire collective, 4. Intérêts, 19. Intervention, 17, 18. Matériel roulant,