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un crédit additionnel de six cent vingt-cinq mille francs (625,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte "Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883". 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905, Signé ÉMILE LOUBET, Le Premier ministre, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljouls. aux Phares, Feux et Balises. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi des finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au titre des fonds de concours une somme de neuf cent quarante francs vingt centimes, savoir 1. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905, Signé ÉMILE LOUBET, Le Garde des finances, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljouls. N° 46583. DÉCRET qui annule un Crédit ouvert au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904 à titre de fonds de concours versés au Trésor, et applicable à l'entretien du Feu du phare dit bec de l'Épée. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT
francs vingt centimes, savoir 1. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905, Signé ÉMILE LOUBET, Le Garde des finances, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljouls. N° 46583. DÉCRET qui annule un Crédit ouvert au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904 à titre de fonds de concours versés au Trésor, et applicable à l'entretien du Feu du phare dit bec de l'Épée. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi des finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le décret n° 438 du 2 décembre 1904, qui a ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante francs applicables à l'entretien du feu du phare du bec de l'Épée et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 1. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 3. Vu les documents administratifs desquels il résulte que la répartition de ladite somme de neuf cent quarante francs entre les chapitres
l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le décret n° 438 du 2 décembre 1904, qui a ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante francs applicables à l'entretien du feu du phare du bec de l'Épée et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 1. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. ordinaire, des Phares, et de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante dans la proportion suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 3. Vu les documents administratifs desquels il résulte que la répartition de ladite somme de neuf cent quarante francs entre les chapitres XVI et XXXVI doit être modifiée, et qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le décret susvisé du 2 décembre 1904; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE: ART. 1. Est annulé le crédit additionnel de neuf cent quarante francs (940) ouvert, pour l'emploi de fonds de concours, au ministre des travaux publics, par le décret n° 438 du 2 décembre 1904, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, savoir 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905, Signé ÉMILE LOUBET. Le Premier ministre, Ministre des finances, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46584 DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien du Feu du phare du bec de l'Épée: Du 28 Février 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 31 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904
des travaux publics, par le décret n° 438 du 2 décembre 1904, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, savoir 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905, Signé ÉMILE LOUBET. Le Premier ministre, Ministre des finances, Signé ROUSSEAU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46584 DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien du Feu du phare du bec de l'Épée: Du 28 Février 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 31 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 3042 et 30465 du receveur des finances de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 19 février 1903 et 25 mars 1904, par les communes de Beauvoir-sur-Mer et de Bouin, une somme totale de neuf cent quarante francs (470 + 470), à titre de fonds de concours, pour l'entretien du feu de phare du bec de l'Épont. Vu les documents administratifs desquels résulte que ladite somme de neuf cent quarante francs doit être du budget de l'exercice 1904. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit supplémentaire de neuf cent quarante francs destiné à l'entretien du feu de phare du bec de l'Épont et réparti selon la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources
constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 19 février 1903 et 25 mars 1904, par les communes de Beauvoir-sur-Mer et de Bouin, une somme totale de neuf cent quarante francs (470 + 470), à titre de fonds de concours, pour l'entretien du feu de phare du bec de l'Épont. Vu les documents administratifs desquels résulte que ladite somme de neuf cent quarante francs doit être du budget de l'exercice 1904. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit supplémentaire de neuf cent quarante francs destiné à l'entretien du feu de phare du bec de l'Épont et réparti selon la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor au titre de fonds de concours, pour l'entretien de l'œuvre mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Le Président de la République Française, Signé MOLLET. Le Ministre des Travaux publics, Signé GUTHIER. N° 46585. Décret fixant, pour l'exercice 1905, un Crédit au titre de fonds de concours versés au trésor, destinés à l'amélioration des Rivières. Du 28 Février 1905. LE Président de la République Française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 Janvier 1905, portant fixation des crédits provisionnels accordés par les lois de finances des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour l'amélioration des rivières, une somme totale de cent quatre-vingt-deux mille francs, savoir
Paris, le 28 Février 1905. Le Président de la République Française, Signé MOLLET. Le Ministre des Travaux publics, Signé GUTHIER. N° 46585. Décret fixant, pour l'exercice 1905, un Crédit au titre de fonds de concours versés au trésor, destinés à l'amélioration des Rivières. Du 28 Février 1905. LE Président de la République Française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 Janvier 1905, portant fixation des crédits provisionnels accordés par les lois de finances des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour l'amélioration des rivières, une somme totale de cent quatre-vingt-deux mille francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 1 "Amélioration des rivières", pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cent quatre-vingt-deux mille francs (182,000) destiné, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir par au de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Décret du Conseil des ministres en date du 9 Mars 1905. N° 46586. Décret fixant, pour l'année 1905, le maximum de la Rente viagère totale à laquelle les Cantonniers peuvent avoir droit. Du 9 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'article 9 du décret du 22 février 1896, portant que la rente viagère totale à assurer aux cantonniers de l'État ne peut excéder la fraction du salaire moyen annuel qui sera fixé, chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu les
aux entreprises ci-après désignées, savoir par au de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Décret du Conseil des ministres en date du 9 Mars 1905. N° 46586. Décret fixant, pour l'année 1905, le maximum de la Rente viagère totale à laquelle les Cantonniers peuvent avoir droit. Du 9 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'article 9 du décret du 22 février 1896, portant que la rente viagère totale à assurer aux cantonniers de l'État ne peut excéder la fraction du salaire moyen annuel qui sera fixé, chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu les lois des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905 portant ouverture, sur l'exercice 1905, des crédits provisionnels applicables aux mois de janvier, février et mars 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 9 du décret du 22 février 1896, est fixé, pour l'exercice 1905, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé MOLLET. Le Ministre des travaux publics, Signé GUTHIER. N° 46581. Décret approuvant la substitution d'une Compagnie au concessionnaire du Chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons. Du 17 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 5 mai 1876, en vertu duquel la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons) a été autorisée à établir et exploiter un chemin de
deuxième paragraphe de l'article 9 du décret du 22 février 1896, est fixé, pour l'exercice 1905, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé MOLLET. Le Ministre des travaux publics, Signé GUTHIER. N° 46581. Décret approuvant la substitution d'une Compagnie au concessionnaire du Chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons. Du 17 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 5 mai 1876, en vertu duquel la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons) a été autorisée à établir et exploiter un chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons avec la ligne de Nancy à Vézelise; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 26 octobre 1876 qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Société métallurgique de la Haute-Moselle l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les mines du Val-de-Fer au canal de l'Est et à l'usine de Neuves-Maisons Vu les demandes présentées, les 5 janvier et 26 décembre 1904, par la Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, en vue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons), comme concessionnaire des raccordements et embranchements. chement susmentionnés; Vu les rapports des ingénieurs des services de contrôle et l'avis de l'inspecteur général, directeur du contrôle du réseau de l'Est, en date des 10, 11, 27 mai et 16, 19 septembre 1904 Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 24 septembre 1904. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons) de la Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, comme concessionnaire du chemin
relier les mines du Val-de-Fer au canal de l'Est et à l'usine de Neuves-Maisons Vu les demandes présentées, les 5 janvier et 26 décembre 1904, par la Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, en vue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons), comme concessionnaire des raccordements et embranchements. chement susmentionnés; Vu les rapports des ingénieurs des services de contrôle et l'avis de l'inspecteur général, directeur du contrôle du réseau de l'Est, en date des 10, 11, 27 mai et 16, 19 septembre 1904 Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 24 septembre 1904. Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à la Société métallurgique de la Haute-Moselle (dénommée depuis Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons) de la Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, comme concessionnaire du chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons, sur le canal de l'Est, avec la ligne de Nancy à Vézelise, et du chemin de fer d'embranchement reliant les mines du Val-de-Fer au canal de l'Est et à l'usine de Neuves-Maisons, voies ferrées dont l'établissement a fait l'objet des décrets des 5 mai et 26 octobre 1876. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1905. Signé ÉMILE LOBÈT. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 46588. Décret portant déclassement de la ligne de Tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney et résiliation de la concession. Du 27 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 juillet 1905.) LE Président de LA République FRA 'il, Vu le décrets du 14 août 1898 1° Déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Arcachon (gare du chemin de fer du Midi) et le Sablonney, par le Mouleau; 2° Approuve la convention passée, le 25 juin 1898, entre le préfet de la Gironde, au nom du département,
5 mai et 26 octobre 1876. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1905. Signé ÉMILE LOBÈT. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 46588. Décret portant déclassement de la ligne de Tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney et résiliation de la concession. Du 27 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 juillet 1905.) LE Président de LA République FRA 'il, Vu le décrets du 14 août 1898 1° Déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Arcachon (gare du chemin de fer du Midi) et le Sablonney, par le Mouleau; 2° Approuve la convention passée, le 25 juin 1898, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnson, G. et F. Samazeauh, Lesca, Segretein, Cases et Didot, pour la concession du tramway susmentionné ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu la demande présentée, le 25 avril 1903, par les concessionnaires du tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney, à cet effet d'obtenir l'annulation de la convention susvisée; Vu la délibération en date du 21 mai 1904 de la commission départementale de la Gironde, agissant par délégation du conseil général; Vu le traité passé, le 25 octobre 1904, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnson, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot, pour la résiliation de la convention ci-dessus mentionnée du 25 juin 1898; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur le projet de déclassement de la ligne, en exécution de l'article 414 du décret du 6 août 1881, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 13 février 1906; Vu la délibération du conseil municipal d'Arcachon, en date du 1er février 1905, et celle du conseil municipal de la Teste-de-Buch, en date du 24 janvier 1905; Vu
d'obtenir l'annulation de la convention susvisée; Vu la délibération en date du 21 mai 1904 de la commission départementale de la Gironde, agissant par délégation du conseil général; Vu le traité passé, le 25 octobre 1904, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnson, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot, pour la résiliation de la convention ci-dessus mentionnée du 25 juin 1898; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur le projet de déclassement de la ligne, en exécution de l'article 414 du décret du 6 août 1881, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 13 février 1906; Vu la délibération du conseil municipal d'Arcachon, en date du 1er février 1905, et celle du conseil municipal de la Teste-de-Buch, en date du 24 janvier 1905; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bordeaux, en date du 15 mars 1905; Vu les rapports du service du contrôle, en date des 7-10 juillet 1903, 17-34 Novembre 1904 et 25-30 mars 1905; Vu la lettre du préfet de la Gironde, en date du 4 avril 1905; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclassée la ligne de tramway destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Arcachon (gare du chemin de fer du Midi) et le Sablonney, par le Mouleau, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 14 août 1898. 2. Est approuvé le traité passé, le 25 octobre 1904, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot, pour la résiliation de la concession résultant de la convention susvisée du 25 juin 1898. Ledit traité restera annexé au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui