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n° 15 définie ci-après. Le texte du sixième alinéa (4°) est complété comme suit : La modification du terminus de la gare du Midi avec double voie rue Saint-Vincent-de-Paul, garage en double voie sur le cours de Gourgues. Le texte du septième alinéa (5°) est complété comme suit : L'établissement d'une voie rue des Frères-Bonnie pour doubler la voie unique de la rue Rohan entre la place Rohan et le cours d'Albret. Un nouvel alinéa suivant est inséré entre le huitième et le neuvième alinéa : 5°6w. Le doublement de la voie de la ligne n° 5 devant l'église Saint-Ferdinand (entre la rue Paulin et la rue Calvé) et depuis le débouché de la rue David Johnston jusqu'au boulevard; l'établissement d'un garage le long du trottoir sud du boulevard entre la route de Saint-Médard et la rue de l'École-Normale. Le texte du neuvième alinéa (6°) du même article est remplacé par le texte suivant : 6° Le prolongement de la ligne n° 8 en double voie entre la place d'Aquitaine et la place Richelieu par le cours Pasteur, le cours Victor-Hugo, la rue Duffour-Dubergier, la place Pey-Berland (côtés est et nord), la rue Vital-Caries, les cours de l'Intendance et du Chapeau-Rouge, avec un terminus spécial sur la chaussée ouest de la place Richelieu; l'établissement d'un garage le long de la place Nansouty. Enfin ce même article est complété par l'adjonction des seizième et dix-septième alinéas suivants : 12° Le doublement de la voie de la rue Vital-Caries; 15° L'établissement d'une nouvelle ligne de tramways empruntant les voies publiques ci-après désignées : Ligne n° 15. De la place Tourny au cours d'Albret par les rues Fondaudège, Paulin, Caussan, de la Chassaigne, la place Tartas, les rues Chassaguet, Belleville, la place Rodesse, et la rue Servandoni. 3. Le texte de l'article 12 est remplacé par le suivant : Pendant toute la durée de la rétrocession, la compagnie payera annuellement à la ville, à titre de droit de stationnement, une somme de quatre-vingt-quinze mille francs (95,000) payable par quart à la fin de chaque trimestre. Le texte du cinquième alinéa de l'article 22
Chapeau-Rouge, avec un terminus spécial sur la chaussée ouest de la place Richelieu; l'établissement d'un garage le long de la place Nansouty. Enfin ce même article est complété par l'adjonction des seizième et dix-septième alinéas suivants : 12° Le doublement de la voie de la rue Vital-Caries; 15° L'établissement d'une nouvelle ligne de tramways empruntant les voies publiques ci-après désignées : Ligne n° 15. De la place Tourny au cours d'Albret par les rues Fondaudège, Paulin, Caussan, de la Chassaigne, la place Tartas, les rues Chassaguet, Belleville, la place Rodesse, et la rue Servandoni. 3. Le texte de l'article 12 est remplacé par le suivant : Pendant toute la durée de la rétrocession, la compagnie payera annuellement à la ville, à titre de droit de stationnement, une somme de quatre-vingt-quinze mille francs (95,000) payable par quart à la fin de chaque trimestre. Le texte du cinquième alinéa de l'article 22 est remplacé par le suivant : Le minimum de salaire est fixé à quatre francs (4) pour les manœuvres et les stagiaires remplissant l'emploi des conducteurs à quatre francs cinquante centimes (4f50) pour les conducteurs titulaires et les stagiaires remplissant l'emploi de porteur; cinq francs (5) pour les porteurs titulaires et autres employés. Le nombre des stagiaires (postulants compris) ne doit pas dépasser le cinquième du nombre total des conducteurs et des voyageurs titulaires. Sont nommés stagiaires les employés ayant fait au moins quatre mois de postulat (ou apprentissage) depuis leur embauchage. L'article 22 est complété par l'addition du paragraphe suivant «Une commission sera délivrée sous forme de contrat de louage à tout employé ou ouvrier ayant accompli vingt-quatre mois de service.» Le texte de l'article 23 est remplacé par le suivant «La ville consent à ce que la compagnie fasse de la publicité sur les voitures et les bureaux d'attente tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.» Fait double à Bordeaux, le 4 juillet 1905. Lu et approuvé Compagnie française des tramways électriques et omnibus de Bordeaux, Le Directeur, Signé FétèsAl. Lu et approuvé Le Maire de Bordeaux Signé Alfred Daw. Enregistré à Bordeaux, bureau des domaines, le 3 août 1905,
et autres employés. Le nombre des stagiaires (postulants compris) ne doit pas dépasser le cinquième du nombre total des conducteurs et des voyageurs titulaires. Sont nommés stagiaires les employés ayant fait au moins quatre mois de postulat (ou apprentissage) depuis leur embauchage. L'article 22 est complété par l'addition du paragraphe suivant «Une commission sera délivrée sous forme de contrat de louage à tout employé ou ouvrier ayant accompli vingt-quatre mois de service.» Le texte de l'article 23 est remplacé par le suivant «La ville consent à ce que la compagnie fasse de la publicité sur les voitures et les bureaux d'attente tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.» Fait double à Bordeaux, le 4 juillet 1905. Lu et approuvé Compagnie française des tramways électriques et omnibus de Bordeaux, Le Directeur, Signé FétèsAl. Lu et approuvé Le Maire de Bordeaux Signé Alfred Daw. Enregistré à Bordeaux, bureau des domaines, le 3 août 1905, folio 55, case 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Figerou. N° 4662a. Décret portant ouverture au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, d'un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de restauration de la tour Saint-Nicolas à La Rochelle. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1900, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu le récépissé ci-joint, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours par la ville de La Rochelle, une somme de trois mille sept cent cinquante-quatre francs quatre-vingt-treize centimes, comme part contributive dans les travaux de restauration de la tour Saint-Nicolas à La Rochelle Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er septembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième
La Rochelle. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1900, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu le récépissé ci-joint, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours par la ville de La Rochelle, une somme de trois mille sept cent cinquante-quatre francs quatre-vingt-treize centimes, comme part contributive dans les travaux de restauration de la tour Saint-Nicolas à La Rochelle Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1er septembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre 41 Conservation des monuments historiques Acquisition d'objets d'art et de moulages pour les musées de Cluny et de Sculpture comparée, un crédit de trois mille sept cent cinquante-quatre francs quatre-vingt-treize centimes (11e série, lot 1, n° 10517). Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Le Président de la République, Signé Mélin. Signé: ROLE UNBENT. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 46624, – Décret Du Président de la République Signé par le ministre des Travaux publics, autorisant le fermier de l'enceinte de Versailles, à conserver et à réparer le bâtiment en date du 24 novembre 1886, dans sa propriété, en bordure, côté montant de la gare de Vélizy (ligne de Viroflay à Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1875.
dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Le Président de la République, Signé Mélin. Signé: ROLE UNBENT. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 46624, – Décret Du Président de la République Signé par le ministre des Travaux publics, autorisant le fermier de l'enceinte de Versailles, à conserver et à réparer le bâtiment en date du 24 novembre 1886, dans sa propriété, en bordure, côté montant de la gare de Vélizy (ligne de Viroflay à Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1875. (La 11 Août 1905). N° 46624, – Décret Du Président de la République signé par le ministre des Travaux publics, autorisant le fermier de l'enceinte de Versailles, à conserver et à réparer le bâtiment en date du 24 novembre 1886, dans sa propriété, en bordure, côté montant de la gare de Vélizy (ligne de Viroflay à Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1875. (La 11 Août 1905). N° 46624, – Décret Du Président de la République signé par le ministre des Travaux publics, autorisant le fermier de l'enceinte de Versailles, à conserver et à réparer le bâtiment en date du 24 novembre 1886, dans sa propriété, en bordure, côté montant de la gare de Vélizy (ligne de Viroflay à Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1875. (La 11 Août 1905). ART. 1. Il sera perçu 1° Pour le passage d'une personne à pied, chargée ou chargée d'un bagage, onze centimes. Les enfants âgés de moins de seize ans, seront admis gracieusement. 2° Pour des denrées ou marchandises emballées moins de 50 kilogrammes, en quantité
de Vélizy (ligne de Viroflay à Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1875. (La 11 Août 1905). N° 46624, – Décret Du Président de la République signé par le ministre des Travaux publics, autorisant le fermier de l'enceinte de Versailles, à conserver et à réparer le bâtiment en date du 24 novembre 1886, dans sa propriété, en bordure, côté montant de la gare de Vélizy (ligne de Viroflay à Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1875. (La 11 Août 1905). ART. 1. Il sera perçu 1° Pour le passage d'une personne à pied, chargée ou chargée d'un bagage, onze centimes. Les enfants âgés de moins de seize ans, seront admis gracieusement. 2° Pour des denrées ou marchandises emballées moins de 50 kilogrammes, en quantité de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, selon le poids déclaré. Les chargeurs déclareront le poids qui pourra être vérifié par le passeur. 3° Pour un vélocipède à deux roues muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes. 4° Pour un vélocipède à plus de deux roues muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes. 5° Pour une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède vingt-cinq centimes. Le fermier percevra, indépendamment de la taxe concernant le transport du vélocipède ou de la remorque, le droit fixé par le présent tarif pour le passage des personnes à pied. 2. Dans le temps des hautes eaux, les taxes fixées par le présent tarif seront doublées. Les eaux seront régulées hautes, lorsqu'elles atteindront au DAM de Verflix (sortie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive du Contrat). 3. Une prestation supplémentaire, appelée le passage immédiat, de passage plus que le droit simple fixé par le présent tarif. Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements, maires, les juges d'instruction. Ion et procureurs de la République et leurs greffiers, les commissaires de police et autres, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les inspecteurs des contributions, les directeurs et employés
vingt-cinq centimes. 5° Pour une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède vingt-cinq centimes. Le fermier percevra, indépendamment de la taxe concernant le transport du vélocipède ou de la remorque, le droit fixé par le présent tarif pour le passage des personnes à pied. 2. Dans le temps des hautes eaux, les taxes fixées par le présent tarif seront doublées. Les eaux seront régulées hautes, lorsqu'elles atteindront au DAM de Verflix (sortie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive du Contrat). 3. Une prestation supplémentaire, appelée le passage immédiat, de passage plus que le droit simple fixé par le présent tarif. Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements, maires, les juges d'instruction. Ion et procureurs de la République et leurs greffiers, les commissaires de police et autres, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les inspecteurs des contributions, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents des manufactures de l'État, les agents de l'administration forestière, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi et les agents de l'administration des postes et des télégraphes, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition qu'ils seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit de cartes personnelles tenant lieu de ces commissions, soit enfin de réquisitions délivrées par le directeur du service intéressé. Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, ainsi que leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent article auront droit, dans leurs territoires, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; 2° Les militaires de tous grades voyageant avec leur corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les officiers commandant par la gendarmerie, les
préposés d'octroi et les agents de l'administration des postes et des télégraphes, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition qu'ils seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit de cartes personnelles tenant lieu de ces commissions, soit enfin de réquisitions délivrées par le directeur du service intéressé. Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, ainsi que leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent article auront droit, dans leurs territoires, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; 2° Les militaires de tous grades voyageant avec leur corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les officiers commandant par la gendarmerie, les officiers de la durée et dans l'étendue de leur commandement; 3° Les pompiers et les personnes qui, en cas de sinistre, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; 4° Les élèves de l'exercice de leurs fonctions 5° Les élèves de l'école ou de l'athénée qui demeureront à Paris le temps de la session et qui seront tenus par le maire de restituer chaque année au ministre un état nominatif de ces enfants avec indication des heures de leur passage. Les vélocipèdes des administrateurs, magistrats, fonctionnaires Publics et divers agents mentionnés ci-dessus seront exempts des droits de péage prévus au tarif, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignés à l'article 4.
demeureront à Paris le temps de la session et qui seront tenus par le maire de restituer chaque année au ministre un état nominatif de ces enfants avec indication des heures de leur passage. Les vélocipèdes des administrateurs, magistrats, fonctionnaires Publics et divers agents mentionnés ci-dessus seront exempts des droits de péage prévus au tarif, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignés à l'article 4. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 13 août 1901. Le Ministre des travaux publics Signé E. Mardéjouls. Certifié conformément Paris, le 17 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 6 fr. 10. Imprimerie NATIONALE. 17 Février 1906.
au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 6 fr. 10. Imprimerie NATIONALE. 17 Février 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2670. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46625. Décret qui approuve une délibération de la Communauté des marchands de Bois à Paris pour l'approvisionnement de Paris, relative aux dépenses que nécessiteront pendant le cours de l'année 1904, le transport et la conservation de ces bois. Du 9 Décembre 1903. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 26 novembre 1903, prise par la communauté des marchands de bois à Paris pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l'année 1904, le transport et la conservation de ces bois; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Il sera percu, à titre de cotisation, pour les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés, pendant l'année 1904, savoir 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d'Aube, d'Yonne, du Morin, ainsi que sur les canaux de la Haute-Seine, de Bourgogne et du Loing et sur les rivières de Cure et d'Armançon, quatorze
Du 9 Décembre 1903. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 26 novembre 1903, prise par la communauté des marchands de bois à Paris pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l'année 1904, le transport et la conservation de ces bois; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Il sera percu, à titre de cotisation, pour les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés, pendant l'année 1904, savoir 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d'Aube, d'Yonne, du Morin, ainsi que sur les canaux de la Haute-Seine, de Bourgogne et du Loing et sur les rivières de Cure et d'Armançon, quatorze francs. 2° Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux et rivières, trente francs dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie. 3° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux et rivières, quatorze francs, dont sept francs à l'entrée et sept francs à la sortie. 4° Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux et rivières, vingt-sept francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie, sans préjudice du paiement de la cotisation spécialement affectée au service des lots et éclusées indispensables sur l'Aube et sur l'Yonne. Pour chaque coupon de l'harpe flotté sur le canal de la Marne au Rhin et sur les canaux de la Haute-Marne, seize francs, dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie. Pour chaque part de sciage flottée sur lesdits canaux, trente francs, dont quinze francs à l'entrée et quinze francs à la sortie. Pour chaque coupon de chargement flotté sur lesdits canaux, seize francs dont huit francs à l'entrée et huit francs à la sortie. Pour chaque éclusée de sapin provenant desdits canaux, soixante francs, dont trente-trois francs à l'entrée et vingt-sept francs à la sortie. Pour chaque coupon de charpente flotté sur les