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Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 17 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 58 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration N° 30660 de l'ancien trésorier-payeur général du département de la Charente, pour le département de la Charente, une somme de cent trente-quatre mille six cent soixante-treize francs quatre-vingt-seize centimes, à titre de fonds de concours pour l'établissement du chemin de fer de Ruffec à Roumazières; Vu avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre lxvii Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur des fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cent trente-quatre mille six cent soixante-treize francs quatre-vingt-seize centimes 96), applicable à l'établissement des lignes de chemins de fer concédées par lesdites conventions à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Juin 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé: Rouvier, Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. DÉCRET
de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cent trente-quatre mille six cent soixante-treize francs quatre-vingt-seize centimes 96), applicable à l'établissement des lignes de chemins de fer concédées par lesdites conventions à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Juin 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé: Rouvier, Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 29 Juin 1905. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux exécutés pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets N° 58, 96, 152, 196 et 201 des 20 janvier, 28 février, 11 avril, 15 et 18 mai 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des
Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux exécutés pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets N° 58, 96, 152, 196 et 201 des 20 janvier, 28 février, 11 avril, 15 et 18 mai 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à quatre millions huit cent vingt-cinq mille francs Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés N° 36251 et 36375 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 3 mai et 6 juin 1906, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (1,000,000fr) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux effectués par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre lxvii Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un
qu'il a été versé au Trésor public, les 3 mai et 6 juin 1906, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (1,000,000fr) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux effectués par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre lxvii Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. MÉLORI. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise MM. Lacroix et Cheyron à construire, au pied du mur de clôture de la gare des marchandises de Limoges-Montjovis, un hangar en partie ouverte sur la voie, pour l'introduction des marchandises. "xi* série, Bull. 1045, n° 10527. 2° A établir, sur le talus du chemin de fer, une sorte de double trémie ou plan incliné de quatre-vingts centimètres de largeur. (Paris, 16 Novembre 1905.) N° 47365. Décret DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la
et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. MÉLORI. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise MM. Lacroix et Cheyron à construire, au pied du mur de clôture de la gare des marchandises de Limoges-Montjovis, un hangar en partie ouverte sur la voie, pour l'introduction des marchandises. "xi* série, Bull. 1045, n° 10527. 2° A établir, sur le talus du chemin de fer, une sorte de double trémie ou plan incliné de quatre-vingts centimètres de largeur. (Paris, 16 Novembre 1905.) N° 47365. Décret DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: Le sieur Raynaldy (Fernand), soldat au 1er régiment du génie, à Versailles (Seine-et-Oise), né le 20 février 1883, à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lauclair, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Raynaldy-Lauclair au lieu de Raynaldy; Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 2 Juin 1906.) Certifié conforme Paris, le 18 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN, Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3-, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en
pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 2 Juin 1906.) Certifié conforme Paris, le 18 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN, Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3-, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 40 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 18 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2716. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47366. Loi modifiant les articles 66, 67 du Code pénal et 310 du Code d'instruction criminelle, et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans. Du 12 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Les articles 66 et 67 du Code pénal sont ainsi modifiés: Art. 66. Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y
le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 40 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 18 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2716. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47366. Loi modifiant les articles 66, 67 du Code pénal et 310 du Code d'instruction criminelle, et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans. Du 12 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Les articles 66 et 67 du Code pénal sont ainsi modifiés: Art. 66. Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura atteint sa majorité. -Art. 67. S'il est décidé qu'un mineur de seize ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit « S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. « Dans tous les autres cas, il pourra lui être fait défense de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement. « S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé, d'un mois à cinq ans, dans une colonie
la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. « Dans tous les autres cas, il pourra lui être fait défense de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement. « S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé, d'un mois à cinq ans, dans une colonie pénitentiaire ou une colonie correctionnelle. » 2. L'article 310 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit "Art. 310. Si l'accusé a moins de dix-huit ans, le président posera, à peine de nullité, cette question « L'accusé a-t-il agi avec discernement? » Disposition transitoire. 3. La garde d'un enfant mineur de seize à dix-huit ans ne pourra pas être confiée à l'assistance publique par application des articles 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Avril 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice. N° 47367. LOI prolongeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Pouvilly-les-Nonnains à Moulins (Loire). Du 13 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ARTICLE unique. Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 20 juillet 1901 et par l'article 3, paragraphe 2, de
mineur de seize à dix-huit ans ne pourra pas être confiée à l'assistance publique par application des articles 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Avril 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice. N° 47367. LOI prolongeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Pouvilly-les-Nonnains à Moulins (Loire). Du 13 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ARTICLE unique. Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 20 juillet 1901 et par l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 28 juillet 1905, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de la Loire, du chemin de fer d'intérêt local de Pouvilly-les-Nonnains à Moulins, est reporté au 3 décembre 1907. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé: Louis Bichat; N° 47368. Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre les mesures provisoires propres à empêcher l'insécurité dans les travaux de construction du Canal de Panama. Du 13 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le Gouvernement est autorisé à prendre, sur la proposition du gouverneur général de l'Indo-Chine, les mesures provisoires pour empêcher l'insécurité dans les travaux de construction du Canal de Panama. propres à éviter l'interruption éventuelle des travaux de construction du chemin de fer de Laokay à Yunnan, concédé par convention approuvée par la loi du 5 juillet 1901. A cet
sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé: Louis Bichat; N° 47368. Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre les mesures provisoires propres à empêcher l'insécurité dans les travaux de construction du Canal de Panama. Du 13 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le Gouvernement est autorisé à prendre, sur la proposition du gouverneur général de l'Indo-Chine, les mesures provisoires pour empêcher l'insécurité dans les travaux de construction du Canal de Panama. propres à éviter l'interruption éventuelle des travaux de construction du chemin de fer de Laokay à Yunnan, concédé par convention approuvée par la loi du 5 juillet 1901. A cet effet, en dehors des prélèvements prévus par la convention ci-dessus visée, des prélèvements supplémentaires pourront être autorisés et effectués, jusqu'à concurrence d'une somme de six millions de francs (6,000,000), sur les ressources réalisées pour l'exécution dudit chemin de fer. 2. Tout contrat définitif nouveau ayant pour objet l'achèvement des travaux et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que toute modification de la convention approuvée par les lois des 5 juillet 1902 et 5 juillet 1903, devront être approuvés par une loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1906. Le Ministre des affaires étrangères Signé: L. Bourgeois. Le Ministre des colonies Signé G. Lebey. N° 47369. Loi relative aux conditions d'application de l'article XII de la Convention franco-siamoise du 13 février 1904. Du 14 Avril 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 avril 1906.) Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article XII de la convention franco-siamoise du 13 février 1904, en ce qui touche
et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que toute modification de la convention approuvée par les lois des 5 juillet 1902 et 5 juillet 1903, devront être approuvés par une loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1906. Le Ministre des affaires étrangères Signé: L. Bourgeois. Le Ministre des colonies Signé G. Lebey. N° 47369. Loi relative aux conditions d'application de l'article XII de la Convention franco-siamoise du 13 février 1904. Du 14 Avril 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 avril 1906.) Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article XII de la convention franco-siamoise du 13 février 1904, en ce qui touche la poursuite, l'instruction et le mode de jugement des crimes dont la connaissance est attribuée à l'autorité judiciaire française, ainsi que la composition du tribunal consulaire, lorsqu'il sera appelé à siéger comme juridiction criminelle. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Avril 1906. Signé A. Fallières. Le Ministre des affaires étrangères Signé Léon Bourgeois. Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: F. Sarrien. ANNEXE. ARTICLE XII DE LA CONVENTION FRANCO-SIAMEISE DU 13 FÉVRIER 1905. En ce qui concerne la juridiction à laquelle seront désormais soumis, sans aucune exception, tous les Français et protégés Français au Siam, les deux gouvernements conviennent de substituer aux dispositions existantes les dispositions suivantes 1° En matière pénale, les Français ou protégés Français ne seront justiciables que de l'autorité judiciaire française; 2° En matière civile, tout procès intenté par un Siamois contre un Français ou protégé Français sera porté devant le tribunal consulaire français. Tout procès devant lequel le défendeur sera Siamois sera porté devant la cour siamoise "des causes