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et M. Abel Gardet, je le répète, l'a dit ce matin au nom de la commission des finances — n'a pas produit d'encouragement effectif à l'exportation en raison même des charges sociales concomitantes provenant des lois votées. Je demande donc au Sénat, au nom de mes collègues cosignataires de l'amendement, de vouloir bien reprendre l'article 2 octies voté par la Chambre, (Très bien! très bien!) M. le président. Il n'y a pas de conservation? Je rappelle au Sénat que l'amendement de M. Le Trompier tend à remplacer l'article 2 octies voté par la Chambre. Il repoussé par le Gouvernement. M. Abel Gardet, rapporteur de la commission. M. le président. Je consulte le sénateur. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 2 octies de la Chambre est adopté. M. Vincent Auriol, ministre des Finances, demanderai 50 millions de francs. Voilà tout ! M. le président. Article 2 nonies. « Par dérogation aux articles 1er et 2 de la loi du 9 novembre 1915, l'ouverture du 1er janvier 1937, est anticipée. Les personnes de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité
française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité
française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou étrangère, de nationalité française ou é La contribution du Cameroun aux dépenses civiles de l'administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce pour l'exercice 1937, est évaluée à 105.000 fr. Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget général de l'exercice 1937, paragraphe "4 : "Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses." (Adopté.) Article 17. "La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 1.715.000 fr., ainsi répartie par colonie: " Indochine 70.000 fr. " Afrique occidentale française 480.000 fr. " Afrique équatoriale française 100.000 fr. " Madagascar 285.000 fr. " Martinique 58.000 fr. " Réunion 53.000 fr. " Guadeloupe 50.000 fr. " Guyane 10.000 fr. " Nouvelle-Calédonie 10.000 fr. " Etablissements français de l'Océanie 11.000 fr. " Etablissements français dans l'Inde 7.000 fr. " Côte française des Somalis 5.000 fr. "Total 1.715.000 fr. " La contribution des territoires africains sous mandat aux dépenses de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer pour l'exercice 1937 est évaluée ainsi qu'il suit: " Togo, 35.000 fr. " Cameroun, 85.000 fr. " Le montant de ces contributions sera inscrit en
paragraphe "4 : "Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses." (Adopté.) Article 17. "La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 1.715.000 fr., ainsi répartie par colonie: " Indochine 70.000 fr. " Afrique occidentale française 480.000 fr. " Afrique équatoriale française 100.000 fr. " Madagascar 285.000 fr. " Martinique 58.000 fr. " Réunion 53.000 fr. " Guadeloupe 50.000 fr. " Guyane 10.000 fr. " Nouvelle-Calédonie 10.000 fr. " Etablissements français de l'Océanie 11.000 fr. " Etablissements français dans l'Inde 7.000 fr. " Côte française des Somalis 5.000 fr. "Total 1.715.000 fr. " La contribution des territoires africains sous mandat aux dépenses de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer pour l'exercice 1937 est évaluée ainsi qu'il suit: " Togo, 35.000 fr. " Cameroun, 85.000 fr. " Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget de l'institut national d'agronomie de la France d'outre-mer." — (Adopté.) Article 18. " La contribution du budget du chemin de fer et du port de la Réunion aux dépenses d'entretien du contrôle technique de cet organisme à Paris est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 76.000 fr. " A partir du 1er janvier 1937, les budgets des diverses colonies et territoires africains sous mandat exploitant des chemins de fer participeront aux dépenses de contrôle des chemins de fer coloniaux par une contribution qui sera versée annuellement au budget de l'Etat. " La contribution des colonies est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 139.000 francs, ainsi répartie: " Afrique occidentale française 65.000 fr. " Indochine 55.000 fr. " Madagascar 12.500 fr. " Afrique équatoriale française 6.500 fr. "Total 139.000 fr. " La contribution des territoires africains sous mandat est évaluée, pour l'exercice 1937, à la somme de 10.500 fr., ainsi répartie: " Territoire du Cameroun. 7.500 fr. " Territoire du Togo. 3.000 fr. " Total 10.500 fr. " Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget général de l'exercice 1937, paragraphe 4: "Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses." — (Adopté.)
76.000 fr. " A partir du 1er janvier 1937, les budgets des diverses colonies et territoires africains sous mandat exploitant des chemins de fer participeront aux dépenses de contrôle des chemins de fer coloniaux par une contribution qui sera versée annuellement au budget de l'Etat. " La contribution des colonies est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 139.000 francs, ainsi répartie: " Afrique occidentale française 65.000 fr. " Indochine 55.000 fr. " Madagascar 12.500 fr. " Afrique équatoriale française 6.500 fr. "Total 139.000 fr. " La contribution des territoires africains sous mandat est évaluée, pour l'exercice 1937, à la somme de 10.500 fr., ainsi répartie: " Territoire du Cameroun. 7.500 fr. " Territoire du Togo. 3.000 fr. " Total 10.500 fr. " Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget général de l'exercice 1937, paragraphe 4: "Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses." — (Adopté.) Article 19. " Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 28 juin 1928, est autorisé le prélèvement, sur le compte institué par ledit article, d'une somme de 25 millions de francs, qui sera porté en recettes au budget de l'exercice 1937." (Adopté.) Article 20. Il y a lieu de réserver cet article. (Essentiel.) TITRE III Compte des investissements en capital rendus à l'exécution des programmes de défense nationale et de grands travaux destinés à provoquer la reprise économique et à lutter contre le chômage. Article 21. Cet article doit également être réservé. Article 22. " Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre des finances et des ministres intéressés augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées, au titre de l'exercice 1937, par la loi du 6 juillet 1934 approuvant un programme de travaux concernant la défense nationale. " Dans les mêmes conditions, les décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés des ministres intéressés, augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées au titre de l'exercice 1937, par la loi du 7 juillet 1935,
y a lieu de réserver cet article. (Essentiel.) TITRE III Compte des investissements en capital rendus à l'exécution des programmes de défense nationale et de grands travaux destinés à provoquer la reprise économique et à lutter contre le chômage. Article 21. Cet article doit également être réservé. Article 22. " Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre des finances et des ministres intéressés augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées, au titre de l'exercice 1937, par la loi du 6 juillet 1934 approuvant un programme de travaux concernant la défense nationale. " Dans les mêmes conditions, les décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés des ministres intéressés, augmenteront les crédits ouverts par l'article précédent à concurrence des autorisations de paiement accordées au titre de l'exercice 1937, par la loi du 7 juillet 1935, autorisant la participation de l'Etat et des grands réseaux de chemins de fer à l'exécution de grands travaux contre le chômage. " Les crédits ouverts selon cette procédure feront l'objet de chapitres spéciaux." (Adopté.) Article 23. " Des décrets rendus sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances et contresignés par les ministres intéressés répartiront entre les ministres les crédits globaux ouverts au compte des investissements en capital pour l'application de la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et pour l'application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive. " Les crédits répartis selon la procédure prévue par le présent article feront l'objet de chapitres spéciaux." — (Adopté.) La Chambre avait voté un article 21 dont la commission des finances propose la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction de l'article 24. (La disjonction est adoptée.) M. le président. Article 25. " Il sera pourvu aux dépenses des sections 1 (défense nationale) et 2 (travaux civils) du compte des investissements en capital au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dans la limite du montant
des finances et contresignés par les ministres intéressés répartiront entre les ministres les crédits globaux ouverts au compte des investissements en capital pour l'application de la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et pour l'application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive. " Les crédits répartis selon la procédure prévue par le présent article feront l'objet de chapitres spéciaux." — (Adopté.) La Chambre avait voté un article 21 dont la commission des finances propose la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction de l'article 24. (La disjonction est adoptée.) M. le président. Article 25. " Il sera pourvu aux dépenses des sections 1 (défense nationale) et 2 (travaux civils) du compte des investissements en capital au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dans la limite du montant fixé pour chacune de ces sections à l'état C bis annexé à la présente loi." (Adopté.) Article 26. " Les crédits, ou portions de crédits, applicables aux dépenses du compte des investissements en capital qui n'auront pas été consommés à la fin d'un exercice, dans la mesure où ils satisferont aux dispositions de l'article 71 de la loi du 27 février 1912 et du décret du 30 juin 1934, pourront être reportés, ainsi que les ressources correspondantes, par une loi, à l'exercice suivant où ils conserveront leur affectation primitive." — (Adopté.) Article 26 bis. " Les sommes disponibles au 31 décembre 1936 sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 7 de la loi du 18 août 1936 seront, avant le 31 janvier 1937, remises à la disposition des ministres, par décret contresigné du président du conseil, du ministre des finances et des ministres intéressés." — (Adopté.) Par voie d'amendement, M. Hauaull-Lacroze propose d'insérer, après l'article 26 bis, un article additionnel 26 ter, ainsi conçu : Article 26 ter. Le ministre de l'agriculture est autorisé à entreprendre sur le domaine des départements et des communes tous travaux d'intérêt forestier et piscicole à l'aide des crédits ouverts par la loi du 18
aux dispositions de l'article 71 de la loi du 27 février 1912 et du décret du 30 juin 1934, pourront être reportés, ainsi que les ressources correspondantes, par une loi, à l'exercice suivant où ils conserveront leur affectation primitive." — (Adopté.) Article 26 bis. " Les sommes disponibles au 31 décembre 1936 sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 7 de la loi du 18 août 1936 seront, avant le 31 janvier 1937, remises à la disposition des ministres, par décret contresigné du président du conseil, du ministre des finances et des ministres intéressés." — (Adopté.) Par voie d'amendement, M. Hauaull-Lacroze propose d'insérer, après l'article 26 bis, un article additionnel 26 ter, ainsi conçu : Article 26 ter. Le ministre de l'agriculture est autorisé à entreprendre sur le domaine des départements et des communes tous travaux d'intérêt forestier et piscicole à l'aide des crédits ouverts par la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. La parole est à M. Babaud-Lacroze. M. Babaud-Lacroze. La loi du 18 août 1936, relative à l'exécution d'un plan de grands travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, permet à M. le ministre de l'agriculture d'entreprendre tous travaux forestiers et piscicoles sur le domaine de l'Etat, mais ne prévoit pas la possibilité d'exécuter des travaux de même nature sur le domaine des collectivités publiques, telles que départements et communes. Or, il serait très intéressant de pouvoir exécuter ces travaux ailleurs que sur le domaine de l'Etat, notamment dans les régions où celui-ci est faiblement représenté, mais où, néanmoins, la lutte contre le chômage ne pourrait pas être négligée. En outre, l'économie nationale recueillerait le bénéfice d'une mise en valeur de l'important domaine communal que les ressources insuffisantes des municipalités ne permettent pas d'exploiter, même avec l'aide de subventions qui laissent à leur charge une partie importante de la dépense. L'intervention d'une disposition législative spéciale complémentaire à l'article 7 de la loi du 18 août 1936 semble nécessaire pour autoriser le ministre de l'agriculture à employer les crédits qui lui sont ouverts
le ministre de l'agriculture d'entreprendre tous travaux forestiers et piscicoles sur le domaine de l'Etat, mais ne prévoit pas la possibilité d'exécuter des travaux de même nature sur le domaine des collectivités publiques, telles que départements et communes. Or, il serait très intéressant de pouvoir exécuter ces travaux ailleurs que sur le domaine de l'Etat, notamment dans les régions où celui-ci est faiblement représenté, mais où, néanmoins, la lutte contre le chômage ne pourrait pas être négligée. En outre, l'économie nationale recueillerait le bénéfice d'une mise en valeur de l'important domaine communal que les ressources insuffisantes des municipalités ne permettent pas d'exploiter, même avec l'aide de subventions qui laissent à leur charge une partie importante de la dépense. L'intervention d'une disposition législative spéciale complémentaire à l'article 7 de la loi du 18 août 1936 semble nécessaire pour autoriser le ministre de l'agriculture à employer les crédits qui lui sont ouverts pour faire exécuter les travaux sur le domaine des départements et des communes dans les mêmes conditions que sur le domaine de l'Etat. Telle est la raison d'être de cet amendement. Il n'entraîne pas un centime d'augmentation des crédits à la charge de l'Etat. Il s'agit d'une simple répartition de crédits déjà existants. M. Liautey, sous-secrétaire au ministère de l'agriculture. Je demande la parole. M. Liautey, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture. Le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir voter l'amendement de M. Babaud-Lacroze dont l'adoption permettrait de donner satisfaction aux demandes présentées par un très grand nombre de communes. M. Abel Gardey, rapporteur général. La commission accepte l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Babaud-Lacroze, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement est adopté.) M. le président. Cet amendement devient l'article 26 ter. TORE III Budgets annexes. Article 27. Il y a lieu de réserver cet article. Article 28. « La première échéance des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de l'exercice 1937 est reportée du 1er juin au 1er juillet; pour l'avenir, les échéances seront fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La
crédits déjà existants. M. Liautey, sous-secrétaire au ministère de l'agriculture. Je demande la parole. M. Liautey, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture. Le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir voter l'amendement de M. Babaud-Lacroze dont l'adoption permettrait de donner satisfaction aux demandes présentées par un très grand nombre de communes. M. Abel Gardey, rapporteur général. La commission accepte l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Babaud-Lacroze, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement est adopté.) M. le président. Cet amendement devient l'article 26 ter. TORE III Budgets annexes. Article 27. Il y a lieu de réserver cet article. Article 28. « La première échéance des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de l'exercice 1937 est reportée du 1er juin au 1er juillet; pour l'avenir, les échéances seront fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La première échéance de 1937 comptera sept mensualités. A partir du 1er janvier 1937, tout paiement fractionnaire des coupons de traitement est supprimé. Un décret précisera les conditions d'application de cette disposition. » (Adopté.) Article 29. « Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'exercice 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget annexe des poudres, et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à la somme de 5.500.000 fr. se répartissant ainsi qu'il suit: Service des poudres. Chap. 33. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale et le stockage des poudres. — Achat de terrains. — Bâtiments, outillage et machines. — Etudes. — Achats de matières premières destinées à la réserve de guerre. — Dépenses accidentelles. 4.000.000 fr. Service des essences. Chap. 38. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale. — Achat de terrains. — Installations, outillage et machines. — Dépenses accidentelles. — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. 1.500.000 fr. — (Adopté.) « Total égal: 5.500.000 fr. » Je mets aux voix l'ensemble de l'article.