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peines à infliger aux complices, et la loi ordinaire n'a permis nulle part de remplacer l'amende par de la prison ; la loi ordinaire s'est contentée, en espèce, d'organiser la contrainte par corps. D'ailleurs, cette transformation n'a été autorisée par le Code militaire qu'en raison de l'insolvabilité présumée des condamnés militaires et pour ne pas augmenter la durée de la contrainte par corps. Circonstances atténuantes. — Il n'y a de difficulté, à l'égard des accusés non-militaires, que s'il s'agit de délits militaires spéciaux pour lesquels le Code de justice militaire ne permet pas l'application des circonstances atténuantes en temps de guerre. Mais l'article 198 du Code de justice militaire est ainsi conçu : "Lorsque des individus non militaires ou non-assimilés aux militaires sont traduits devant un conseil de guerre, ce conseil peut leur faire application de l'article 463 du Code pénal ordinaire". Le texte ne distingue pas ; le bénéfice des circonstances atténuantes pourra donc être accordé à ces individus, pour tous les délits prévus par le Code militaire, même pour ceux à l'égard desquels le Code, modifié par la loi du 19 juillet 1901, n'en permet pas l'application en temps de guerre. III. — Sursis à l'exécution de la peine. La loi du 28 juin 1904 permet d'appliquer aux militaires condamnés le sursis à l'exécution de la peine institué par la loi du 26 mars 1891 ; mais cette faculté n'est accordée qu'en temps de paix (art. 10). Le sursis n'est donc pas applicable en temps de guerre. Cette disposition, comme celle relative aux circonstances atténuantes, s'explique d'elle-même et n'a pas besoin de commentaires. Le sursis peut-il être accordé en temps de guerre aux non-militaires traduits devant les conseils de guerre? La question est délicate ; aucun texte ne le permet. Avant la loi du 28 juin 1904, le conseil de guerre ne pouvait jamais prononcer le sursis, même en faveur des civils traduits devant eux ! En effet, l'article 7 de la loi du 26 mars 1891, qui a organisé le sursis à l'application de la peine, s'exprime ainsi : « La présente loi n'est applicable aux condamnations
peine. La loi du 28 juin 1904 permet d'appliquer aux militaires condamnés le sursis à l'exécution de la peine institué par la loi du 26 mars 1891 ; mais cette faculté n'est accordée qu'en temps de paix (art. 10). Le sursis n'est donc pas applicable en temps de guerre. Cette disposition, comme celle relative aux circonstances atténuantes, s'explique d'elle-même et n'a pas besoin de commentaires. Le sursis peut-il être accordé en temps de guerre aux non-militaires traduits devant les conseils de guerre? La question est délicate ; aucun texte ne le permet. Avant la loi du 28 juin 1904, le conseil de guerre ne pouvait jamais prononcer le sursis, même en faveur des civils traduits devant eux ! En effet, l'article 7 de la loi du 26 mars 1891, qui a organisé le sursis à l'application de la peine, s'exprime ainsi : « La présente loi n'est applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées par l'article 5 ci-dessus aux articles 57 et 58 du Code pénal ». Elle n'envisageait donc pas la qualité du condamné ; elle ne permettait l'application du sursis ni aux civils ni aux militaires. La loi du 28 juin 1904, modifiant la loi de 1891, est venue permettre l'application du sursis, mais en temps de paix seulement. Où trouve-t-on le texte qui en permettrait l'application aux civils en temps de guerre ? Ce que l'article 198 du Code de justice militaire permet expressément en matière de circonstances atténuantes, lesquelles peuvent être accordées dans tous les cas aux accusés civils traduits devant les conseils de guerre, aucun texte ne le permet en matière de sursis. Un détail important doit encore être mis en valeur : les lois du 19 juillet 1901 et du 28 juin 1904 ne sont applicables qu'en temps de paix, disent leurs textes. Par conséquent, étant admis que le fait qui détermine le passage du temps de paix au temps de guerre est la déclaration de guerre, les circonstances atténuantes et le sursis ne seront plus applicables, dès que la guerre sera déclarée, sans qu'il soit
juin 1904, modifiant la loi de 1891, est venue permettre l'application du sursis, mais en temps de paix seulement. Où trouve-t-on le texte qui en permettrait l'application aux civils en temps de guerre ? Ce que l'article 198 du Code de justice militaire permet expressément en matière de circonstances atténuantes, lesquelles peuvent être accordées dans tous les cas aux accusés civils traduits devant les conseils de guerre, aucun texte ne le permet en matière de sursis. Un détail important doit encore être mis en valeur : les lois du 19 juillet 1901 et du 28 juin 1904 ne sont applicables qu'en temps de paix, disent leurs textes. Par conséquent, étant admis que le fait qui détermine le passage du temps de paix au temps de guerre est la déclaration de guerre, les circonstances atténuantes et le sursis ne seront plus applicables, dès que la guerre sera déclarée, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la publication du décret de mobilisation. Par contre, si la mobilisation était ordonnée à titre de mesure préventive, avant la déclaration de guerre, les deux lois précitées pourraient continuer à recevoir leur application jusqu'à la déclaration de guerre. SECTION II. — Voies de recours. § 1. — CONSEILS DE RÉVISION. 1. — Organisation. Pour la clarté de l'exposé, il sera d'abord parlé des conseils de révision dans les circonscriptions territoriales. Circonscriptions territoriales. La révision des jugements des conseils de guerre a été organisée pour la première fois par la loi du 18 vendémiaire an VI; jusque-là les jugements des conseils de guerre n'étaient susceptibles d'aucun recours. Les conseils de révision ainsi institués n'étaient pas une juridiction supérieure du fait, mais du point de droit, un véritable tribunal de cassation. La loi en avait établi un par division militaire. L'inconvénient inévitablément venu fut d'amener plus grande diversité dans la jurisprudence, outre que ces tribunaux furent presque occupés. Aussi, le nombre en fut-il réduit successivement. Le Code de 1837, consacrant l'institution, dispose que le nombre, le siège et le ressort des conseils de révision sont fixés non plus par la loi, mais par décret. On en garda huit après la
DE RÉVISION. 1. — Organisation. Pour la clarté de l'exposé, il sera d'abord parlé des conseils de révision dans les circonscriptions territoriales. Circonscriptions territoriales. La révision des jugements des conseils de guerre a été organisée pour la première fois par la loi du 18 vendémiaire an VI; jusque-là les jugements des conseils de guerre n'étaient susceptibles d'aucun recours. Les conseils de révision ainsi institués n'étaient pas une juridiction supérieure du fait, mais du point de droit, un véritable tribunal de cassation. La loi en avait établi un par division militaire. L'inconvénient inévitablément venu fut d'amener plus grande diversité dans la jurisprudence, outre que ces tribunaux furent presque occupés. Aussi, le nombre en fut-il réduit successivement. Le Code de 1837, consacrant l'institution, dispose que le nombre, le siège et le ressort des conseils de révision sont fixés non plus par la loi, mais par décret. On en garda huit après la propagation du Code. Le nombre en fut réduit de plus en plus. Le conseil de révision d'Alger a été supprimé par décret du 8 décembre 1902 ; dès lors, il n'y en eut plus qu'un seul siégeant à Paris. Si l'unité de jurisprudence pouvait être ainsi obtenue, il n'en restait pas moins que ce tribunal était composé de juges d'épée et non de juristes ; il parut désirable de confier le pouvoir de « dire le droit » à la seule assemblée qui, en France, dans notre organisation judiciaire, peut avoir une pareille autorité, c'est-à-dire à la Cour de cassation. Ce fut en raison de cette considération que la loi de finances du 17 avril 1906, à l'article 44, a réglé que la Cour de cassation, énoncerait à l'avenir, au lieu et place des conseils de révision dans les recours formés contre les jugements des conseils de guerre. Mais, cette disposition, dit la loi de 1906, n'a d'application que pour les recours formés en temps de paix. Par conséquent, aussitôt après la déclaration de guerre (nous insistons sur ce point), les conseils de révision devront être obligatoirement rétablis, à titre de juridictions permanentes siégeant dans les circonscriptions territoriales. Un conseil
pas moins que ce tribunal était composé de juges d'épée et non de juristes ; il parut désirable de confier le pouvoir de « dire le droit » à la seule assemblée qui, en France, dans notre organisation judiciaire, peut avoir une pareille autorité, c'est-à-dire à la Cour de cassation. Ce fut en raison de cette considération que la loi de finances du 17 avril 1906, à l'article 44, a réglé que la Cour de cassation, énoncerait à l'avenir, au lieu et place des conseils de révision dans les recours formés contre les jugements des conseils de guerre. Mais, cette disposition, dit la loi de 1906, n'a d'application que pour les recours formés en temps de paix. Par conséquent, aussitôt après la déclaration de guerre (nous insistons sur ce point), les conseils de révision devront être obligatoirement rétablis, à titre de juridictions permanentes siégeant dans les circonscriptions territoriales. Un conseil de révision permanent est resté, d'ailleurs, toujours organisé à Paris ; car, la loi de finances du 17 avril 1906 n'a eu en vue que les jugements rendus par les conseils de guerre siégeant à l'intérieur, en Algérie et en Tunisie. Les jugements rendus par certains conseils de guerre aux armées, où des conseils de révision n'ont pas été organisés, sont donc actuellement envoyés, en cas de recours, non pas devant la Cour de cassation, mais devant ce conseil de révision permanent siégeant à Paris. La composition des conseils de révision permanents dans les circonscriptions territoriales est réglée par les articles 26 à 32, C. J. M. Il suffira de s'y reporter. Nous n'insisterons pas davantage ; nous retiendrons seulement que ces conseils de révision permanents, tels qu'ils étaient établis pour le temps de paix avant la loi de 1906, seront rétablis par décret suivant les besoins et fonctionneront, après la déclaration de guerre, à l'égard des jugements rendus dans les circonscriptions territoriales, sans aucune modification dans leur composition. De plus, tant que les conseils de révision n'auront pas été créés aux armées, leur juridiction s'étendra sur les armées actives appelées à opérer soit sur le territoire de leur ressort,
armées, où des conseils de révision n'ont pas été organisés, sont donc actuellement envoyés, en cas de recours, non pas devant la Cour de cassation, mais devant ce conseil de révision permanent siégeant à Paris. La composition des conseils de révision permanents dans les circonscriptions territoriales est réglée par les articles 26 à 32, C. J. M. Il suffira de s'y reporter. Nous n'insisterons pas davantage ; nous retiendrons seulement que ces conseils de révision permanents, tels qu'ils étaient établis pour le temps de paix avant la loi de 1906, seront rétablis par décret suivant les besoins et fonctionneront, après la déclaration de guerre, à l'égard des jugements rendus dans les circonscriptions territoriales, sans aucune modification dans leur composition. De plus, tant que les conseils de révision n'auront pas été créés aux armées, leur juridiction s'étendra sur les armées actives appelées à opérer soit sur le territoire de leur ressort, soit au dehors (art. 42, C. J. M.). Armées. — « La nécessité des conseils de révision aux armées n'est pas moins justifiée qu'en temps de paix et sur le territoire, dit le rapport au corps législatif, quoiqu'on l'ait quelquefois contestée et qu'il ait toujours été difficile de constituer cette juridiction. L'accusé aux armées a droit, comme partout, d'être jugé selon les formes établies, de subir la loi, mais de ne subir qu'elle et d'appeler à un tribunal supérieur de ce qu'il croit être la violation de ses prérogatives. La responsabilité des conseils de guerre serait, dans le cas contraire, trop grande et leur puissance terrible. Cette nécessité étant démontrée, dans quelle forme et dans quelle mesure ces tribunaux de réformation peuvent-ils être organisés ? Il était impossible, aux armées, de conserver le pourvoi devant la Cour de cassation, siégeant à Paris; c'était risquer de voir à chaque instant l'administration de la justice suspendue, en raison de la difficulté et de la lenteur obligée de l'opération; C'était rendre illusoire la répression, alors qu'elle s'impose immédiate et énergique. Il fallait donc établir des conseils de révision se déplaçant avec les armées. Mais, d'autre part, il ne fallait pas multiplier outre mesure
juridiction. L'accusé aux armées a droit, comme partout, d'être jugé selon les formes établies, de subir la loi, mais de ne subir qu'elle et d'appeler à un tribunal supérieur de ce qu'il croit être la violation de ses prérogatives. La responsabilité des conseils de guerre serait, dans le cas contraire, trop grande et leur puissance terrible. Cette nécessité étant démontrée, dans quelle forme et dans quelle mesure ces tribunaux de réformation peuvent-ils être organisés ? Il était impossible, aux armées, de conserver le pourvoi devant la Cour de cassation, siégeant à Paris; c'était risquer de voir à chaque instant l'administration de la justice suspendue, en raison de la difficulté et de la lenteur obligée de l'opération; C'était rendre illusoire la répression, alors qu'elle s'impose immédiate et énergique. Il fallait donc établir des conseils de révision se déplaçant avec les armées. Mais, d'autre part, il ne fallait pas multiplier outre mesure le nombre de ces conseils de révision aux armées, en raison de la difficulté de les constituer en juges préparés à cette délicate action qui consiste à statuer sur le point de droit. Le législateur a choisi l'unité : armée, comme base du ressort : « Il est établi un conseil de révision au quartier général de l'armée », dit l'article 38, C. J. M. ; mieux vaudrait dire : au quartier général de chaque armée, puisque maintenant nous avons des groupes d'armées. Si les besoins du service exigent qu'il en soit établi d'autres, « Pour une ou plusieurs divisions, pour un ou plusieurs détachements », le commandant en chef, le commandant de l'armée, commandant du corps d'armée pourront, de leur propre autorité, les constituer (art. 38) ; mais ils ne devront user de ce droit qu'avec ménagement, « qu'autant que cette division ou ce détachement est séparé de l'armée et agit isolément de son chef ». Nous remarquerons, en tout cas, que ce pouvoir de constituer un conseil de révision n'est pas conféré, même exceptionnellement, au général commandant la division ou au commandant du détachement, qui a seulement le pouvoir de constituer un ou deux conseils de guerre dans
conseil de révision au quartier général de l'armée », dit l'article 38, C. J. M. ; mieux vaudrait dire : au quartier général de chaque armée, puisque maintenant nous avons des groupes d'armées. Si les besoins du service exigent qu'il en soit établi d'autres, « Pour une ou plusieurs divisions, pour un ou plusieurs détachements », le commandant en chef, le commandant de l'armée, commandant du corps d'armée pourront, de leur propre autorité, les constituer (art. 38) ; mais ils ne devront user de ce droit qu'avec ménagement, « qu'autant que cette division ou ce détachement est séparé de l'armée et agit isolément de son chef ». Nous remarquerons, en tout cas, que ce pouvoir de constituer un conseil de révision n'est pas conféré, même exceptionnellement, au général commandant la division ou au commandant du détachement, qui a seulement le pouvoir de constituer un ou deux conseils de guerre dans son unité isolée (1). Les membres des conseils de révision aux armées sont choisis exclusivement dans l'armée près de laquelle le conseil est formé, y compris le commissaire du gouvernement; ce magistrat n'est donc pas nommé par le ministre de la guerre, comme il est de règle en temps de paix. La composition du conseil est la même que celle du temps de paix, c'est-à-dire : cinq juges, tous officiers supérieurs, et un commissaire du gouvernement, également du rang d'officier supérieur, tous âgés de trente ans au moins. Le rapporteur, pour chaque affaire, est choisi parmi les juges. Le président du conseil, qui est, en principe, du grade de général de brigade, doit toujours être d'un grade supérieur à celui du condamné demandeur (2). La même obligation n'existe pas pour les juges; en effet, ceux-ci n'ayant pas à apprécier le fait ni la justification morale de la peine prononcée, n'ont pas à juger la personne du demandeur; ils peuvent donc être, sans grand inconvénient, d'un grade inférieur au sien. En cas d'insuffisance de juges du grade requis, on peut, aux armées, recourir à une composition exceptionnelle du conseil de révision : le nombre des juges peut être réduit à trois,
paix. La composition du conseil est la même que celle du temps de paix, c'est-à-dire : cinq juges, tous officiers supérieurs, et un commissaire du gouvernement, également du rang d'officier supérieur, tous âgés de trente ans au moins. Le rapporteur, pour chaque affaire, est choisi parmi les juges. Le président du conseil, qui est, en principe, du grade de général de brigade, doit toujours être d'un grade supérieur à celui du condamné demandeur (2). La même obligation n'existe pas pour les juges; en effet, ceux-ci n'ayant pas à apprécier le fait ni la justification morale de la peine prononcée, n'ont pas à juger la personne du demandeur; ils peuvent donc être, sans grand inconvénient, d'un grade inférieur au sien. En cas d'insuffisance de juges du grade requis, on peut, aux armées, recourir à une composition exceptionnelle du conseil de révision : le nombre des juges peut être réduit à trois, dont un colonel ou lieutenant-colonel président, mais d'un grade au moins égal à celui de l'accusé, et deux chefs de bataillon; le commissaire du gouvernement pourra être du grade de capitaine (art. 41, C.J.M.). II. — Compétence et pouvoirs. Les conseils de révision ne connaissent ni des faits de la cause ni du fond des affaires (art. 73, C.J.M.). Ils ne forment pas 2) Voir cependant à l'article 30 du Code de justice militaire les dispositions à prendre dans le choix du président du conseil de révision, si le demandeur est du grade ou rang de général de division, dispositions à combiner avec celles des articles 11 et 12. Un second degré de juridiction, car les conseils de guerre sont juges uniques et souverains des faits qui leur sont déférés et de la peine à prononcer. Leur pouvoir exclusif est de rechercher si les règles prescrites par la loi ont été fidèlement observées, comme le fait la Cour de cassation à l'égard des jugements et arrêts des juridictions de droit commun rendus en dernier ressort. Il en résulte que l'opinion personnelle des juges de révision sur le bien ou mal jugé des décisions soumises à leur examen, ne saurait exercer
cause ni du fond des affaires (art. 73, C.J.M.). Ils ne forment pas 2) Voir cependant à l'article 30 du Code de justice militaire les dispositions à prendre dans le choix du président du conseil de révision, si le demandeur est du grade ou rang de général de division, dispositions à combiner avec celles des articles 11 et 12. Un second degré de juridiction, car les conseils de guerre sont juges uniques et souverains des faits qui leur sont déférés et de la peine à prononcer. Leur pouvoir exclusif est de rechercher si les règles prescrites par la loi ont été fidèlement observées, comme le fait la Cour de cassation à l'égard des jugements et arrêts des juridictions de droit commun rendus en dernier ressort. Il en résulte que l'opinion personnelle des juges de révision sur le bien ou mal jugé des décisions soumises à leur examen, ne saurait exercer la moindre influence sur l'appréciation qu'ils ont à faire de la légalité de ces décisions. Comme conséquence, si le conseil de révision prononce l'annulation d'un jugement, il ne pourra pas évoquer l'affaire, mais il devra la renvoyer devant un autre conseil de guerre pour l'examen du fond. D'ailleurs, en ce qui concerne le point de droit, le conseil de révision est à son tour juge souverain ; ses décisions sont irréformables et ne saurait être l'objet d'un autre recours devant une assemblée suprême telle que la Cour de cassation. Cependant, seront admis, d'une part, les pourvois, pour cause d'incompétence dont la faculté est concédée à certaines catégories d'individus (art. 81, C. J. M.), d'autre part, les pourvois du Procureur général près la Cour de cassation, formés soit par ordre du garde des sceaux, soit d'office, par application des articles 441 et 442 du Code d'instruction criminelle, moyens autorisés par l'article 82 du Code de justice militaire. Il importait de limiter les causes d'annulation, en ne retenant que celles où les garanties de la défense et les droits de l'action publique ont été violés et en laissant de côté les infractions ou violations de formes qui n'ont exercé aucune influence ni
qui concerne le point de droit, le conseil de révision est à son tour juge souverain ; ses décisions sont irréformables et ne saurait être l'objet d'un autre recours devant une assemblée suprême telle que la Cour de cassation. Cependant, seront admis, d'une part, les pourvois, pour cause d'incompétence dont la faculté est concédée à certaines catégories d'individus (art. 81, C. J. M.), d'autre part, les pourvois du Procureur général près la Cour de cassation, formés soit par ordre du garde des sceaux, soit d'office, par application des articles 441 et 442 du Code d'instruction criminelle, moyens autorisés par l'article 82 du Code de justice militaire. Il importait de limiter les causes d'annulation, en ne retenant que celles où les garanties de la défense et les droits de l'action publique ont été violés et en laissant de côté les infractions ou violations de formes qui n'ont exercé aucune influence ni sur la découverte de la vérité ni sur les droits des parties, à moins que la peine de nullité n'y ait été attachée. Avant tout, en effet, la faute doit être réprimée ; les juges ont agi au mieux, et il serait bien dangereux pour la discipline annuler, sans grand profit pour le respect dû aux lois, un jugement d'ailleurs bien rendu et qui satisfait la conscience publique et la discipline. Pour ces motifs, les jugements des conseils de guerre ne pourront être annulés que pour l'un des cas suivants : Composition illégale du conseil de guerre, Incompétence, Fausse application de la peine, Violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité. Omission ou refus de statuer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du commissaire du gouvernement (art. 74, C. J. M.). Le délai dans lequel est formé le recours est limité à vingt-quatre heures (un jour franc), alors qu'il est de trois jours devant la Cour de cassation. Le recours en révision est toujours ouvert au condamné (sauf au condamné par contumace, art. 177, C. J. M.), même sans qu'il soit tenu de produire des moyens. Il est ouvert au commissaire du gouvernement, mais dans