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pure, on le comprend. Mais cette doctrine semble plus difficile à accepter quand il s'agit de l'âge d'un magistrat, s'il est vrai que la qualité ou le pouvoir légal des personnes appelées à remplir un emploi public, tienne à la substance même des actes auxquels elles sont associées. C'est, cependant, ce que nous lisons en toutes lettres, dans l'arrêt ci-dessus indiqué du 28 ventôse an VIII. «Le sieur Labat, est-il écrit en cet arrêt, a un titre légal pour l'exercice des fonctions de juge. Il ne les a acceptées et remplies que dans la persuasion qu'il avait l'âge de trente ans requis par la constitution. L'erreur commune et sa bonne foi à cet égard couvrent les actes auxquels il a concouru. Enlever un de ces actes, serait les attaquer tous, et occasionner un désordre général et un trouble public, ce qui serait contraire aux principes, et même aux lois en cette matière.» Nous serions, au contraire, porté à penser que «l'erreur commune» oui est de ces choses dont il ne faut pas abuser, et qu'en semblable hypothèse, il n'est pas si difficile de vérifier et de rectifier, ne doit pas s'étendre avec cette rigueur, jusqu'à la condition primordiale de l'âge requise d'un magistrat pour sa nomination et pour l'accomplissement régulier de son mandat. Aussi bien, est-il bon de rapprocher de la jurisprudence que nous avons rappelée les décisions suivantes qui ont tout l'air de représenter autant de protestations, en dépit non seulement de la nomination extra-légale du magistrat, mais de sa réception et de son installation auprès de la compagnie dont il fait partie, et que, dès lors, nous estimons nécessaire de signaler ici. C'est ainsi qu'on a jugé : 1° Qu'il est de droit public, conforme au droit ancien, établi par la Constitution de 1791 et de l'an III, et appliqué par la loi du 21 avril 1810, actuellement en vigueur, à l'organisation judiciaire, que nul ne peut remplir de fonction publique, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis. (Cass., 24 juin 1842, Bull. cass., crim., n. 159. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par
requise d'un magistrat pour sa nomination et pour l'accomplissement régulier de son mandat. Aussi bien, est-il bon de rapprocher de la jurisprudence que nous avons rappelée les décisions suivantes qui ont tout l'air de représenter autant de protestations, en dépit non seulement de la nomination extra-légale du magistrat, mais de sa réception et de son installation auprès de la compagnie dont il fait partie, et que, dès lors, nous estimons nécessaire de signaler ici. C'est ainsi qu'on a jugé : 1° Qu'il est de droit public, conforme au droit ancien, établi par la Constitution de 1791 et de l'an III, et appliqué par la loi du 21 avril 1810, actuellement en vigueur, à l'organisation judiciaire, que nul ne peut remplir de fonction publique, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis. (Cass., 24 juin 1842, Bull. cass., crim., n. 159. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le garde des sceaux, contre la décision d'un conseil de revision annulant un jugement de conseil de guerre qui avait prononcé une condamnation, en se fondant sur ce que l'un des juges n'avait pas l'âge requis par la loi. 2° Que la nomination faite, par le gouverneur des établissements français de l'Inde, d'un conseiller-auditeur par intérim, qui n'avait pas l'âge prescrit par le décret du 18 août 1868, art. 1, est irrégulière, et qu'il y a lieu de casser l'arrêt auquel il a concouru. (Cass. 30 janvier 1883, S. 1883. 1. 163.) L. DE LEIS. (1) V. à cet égard : Cons. d'Etat, 1er février 1901, Lebon, p. 105. Toutefois, le Conseil d'Etat admet aujourd'hui que des habitants d'une commune sont recevables comme contribuables à poursuivre la déclaration de nullité d'une délibération qui engage les finances de la commune, bien qu'une délibération de ce genre soit nulle de droit. (Y. Cons. d'Etat, 29 mars 1901, Lebon, p. 332.) (2) V. en ce sens : Cons. d'Etat. 1er avril 1898, en sous-note sous l'arrêt précité du 1er février 1901, S. et P. 1901. 3. 41. — V. au surplus sur les deux points notre Bép. alph., V Commune, n. 1287 et
de l'Inde, d'un conseiller-auditeur par intérim, qui n'avait pas l'âge prescrit par le décret du 18 août 1868, art. 1, est irrégulière, et qu'il y a lieu de casser l'arrêt auquel il a concouru. (Cass. 30 janvier 1883, S. 1883. 1. 163.) L. DE LEIS. (1) V. à cet égard : Cons. d'Etat, 1er février 1901, Lebon, p. 105. Toutefois, le Conseil d'Etat admet aujourd'hui que des habitants d'une commune sont recevables comme contribuables à poursuivre la déclaration de nullité d'une délibération qui engage les finances de la commune, bien qu'une délibération de ce genre soit nulle de droit. (Y. Cons. d'Etat, 29 mars 1901, Lebon, p. 332.) (2) V. en ce sens : Cons. d'Etat. 1er avril 1898, en sous-note sous l'arrêt précité du 1er février 1901, S. et P. 1901. 3. 41. — V. au surplus sur les deux points notre Bép. alph., V Commune, n. 1287 et suiv., 1354 et suiv. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 71 d'annulation prévu par l'art. 64; — Considérant, d'autre part, que, s'ils ont préalablement déféré au préfet ces deux délibérations, ils ne produisent aucun arrêté préfectoral statuant sur leurs réclamations. Par ces motifs : — Rejette, etc. M. Degournay, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 13 juillet 1900. PRESCRIPTION, DETTE PUBLIQUE ET CRÉANCE SUR L'ÉTAT, DÉCHÉANCE QUINQUENNALE, ADMINISTRATION DES CHEMINS DE L'ÉTAT, DÉPENSES, INTERRUPTION, LIQUIDATION, RETARD, FAIT DE L'ADMINISTRATION. La déchéance quinquennale est applicable à la créance d'une compagnie de chemins de fer contre l'administration des chemins de fer de l'État à raison des dépenses de construction de gares communes (1). (L. 29 janvier 1831, art. 9.) (Sol. impl.) Toutefois, cette déchéance ne peut être opposée, lorsque des négociations, engagées entre les représentants de l'État et la compagnie, tant au sujet de l'imputation de ces dépenses dans les comptes de la compagnie que du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'État, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent, et qu'ainsi les relards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent, en partie, du fait de l'administration (2). Et
comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 13 juillet 1900. PRESCRIPTION, DETTE PUBLIQUE ET CRÉANCE SUR L'ÉTAT, DÉCHÉANCE QUINQUENNALE, ADMINISTRATION DES CHEMINS DE L'ÉTAT, DÉPENSES, INTERRUPTION, LIQUIDATION, RETARD, FAIT DE L'ADMINISTRATION. La déchéance quinquennale est applicable à la créance d'une compagnie de chemins de fer contre l'administration des chemins de fer de l'État à raison des dépenses de construction de gares communes (1). (L. 29 janvier 1831, art. 9.) (Sol. impl.) Toutefois, cette déchéance ne peut être opposée, lorsque des négociations, engagées entre les représentants de l'État et la compagnie, tant au sujet de l'imputation de ces dépenses dans les comptes de la compagnie que du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'État, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent, et qu'ainsi les relards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent, en partie, du fait de l'administration (2). Et lorsque, d'ailleurs, le montant des dépenses effectuées dans chaque exercice, avec indication de la part incombant à l'État, a été porté, soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la compagnie, soit sur les comptes généraux de la compagnie, successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés, qui en ont eu connaissance (3). (L. 29 janvier 1831, art. 10.) (Chemins de fer d'Orléans.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête déposée au nom de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du ministre des travaux publics, en date du 20 février 1894, laquelle tout en reconnaissant la Compagnie créancière de l'administration des chemins de fer de l'État d'une somme de 448,981 fr. 53 pour sa part contributive dans diverses dépenses de gares communes, n'a ordonné le paiement que de 54,237 fr. 16 et a rejeté 394,744 fr. 37 comme s'appliquant à des exercices périmés; — Ce faisant, attendu qu'en exécution de divers traités passés entre l'administration du chemin de fer de l'État et la Compagnie d'Orléans, celle-ci a effectué de 1880 à 1890, pour l'appropriation de gares communes, diverses dépenses dont
qui en ont eu connaissance (3). (L. 29 janvier 1831, art. 10.) (Chemins de fer d'Orléans.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête déposée au nom de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du ministre des travaux publics, en date du 20 février 1894, laquelle tout en reconnaissant la Compagnie créancière de l'administration des chemins de fer de l'État d'une somme de 448,981 fr. 53 pour sa part contributive dans diverses dépenses de gares communes, n'a ordonné le paiement que de 54,237 fr. 16 et a rejeté 394,744 fr. 37 comme s'appliquant à des exercices périmés; — Ce faisant, attendu qu'en exécution de divers traités passés entre l'administration du chemin de fer de l'État et la Compagnie d'Orléans, celle-ci a effectué de 1880 à 1890, pour l'appropriation de gares communes, diverses dépenses dont le montant devait être remboursé par l'État; que par suite de difficultés dans la liquidation des comptes entre les deux administrations, la Compagnie ne put présenter son bordereau de remboursement que le 29 avril 1891 et que le ministre des travaux publics a émis l'arrêtention d'opposer la déchéance quinquennale pour rejeter toutes les dépenses afférentes aux exercices antérieurs à 1887, sauf en ce qui concerne la gare des Aubrais qui doivent être admises depuis 1884, et qu'il a en conséquence fixé la créance à 54,237 fr. 16 au lieu de 448,981 francs montant des sommes dues par l'État, suivant le compte arrêté entre les parties; que cette déchéance ne peut être appliquée dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'une dette de l'État, mais d'une somme due par l'administration du chemin de fer de l'État, laquelle constitue une personnalité distincte de celle de l'État; qu'elle a en effet, été assimilée lors de la constitution du réseau de l'État, en 1878, et postérieurement en 1882, à une compagnie exploitant un chemin de fer; que les règles, et les principes qui régissent les autres compagnies lui sont applicables dans ses rapports avec les tiers: que si on a fait une exception pour les
rejeter toutes les dépenses afférentes aux exercices antérieurs à 1887, sauf en ce qui concerne la gare des Aubrais qui doivent être admises depuis 1884, et qu'il a en conséquence fixé la créance à 54,237 fr. 16 au lieu de 448,981 francs montant des sommes dues par l'État, suivant le compte arrêté entre les parties; que cette déchéance ne peut être appliquée dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'une dette de l'État, mais d'une somme due par l'administration du chemin de fer de l'État, laquelle constitue une personnalité distincte de celle de l'État; qu'elle a en effet, été assimilée lors de la constitution du réseau de l'État, en 1878, et postérieurement en 1882, à une compagnie exploitant un chemin de fer; que les règles, et les principes qui régissent les autres compagnies lui sont applicables dans ses rapports avec les tiers: que si on a fait une exception pour les travaux exécutés pour l'établissement des lignes de ce réseau et si ces travaux conservent le caractère de travaux publics, c'est parce que l'État s'est réservé lui-même d'établir l'infrastructure et la superstructure des lignes lui appartenant, mais que son rôle disparaît dès que la remise en état est faite à l'administration des chemins de fer de l'État; que dans la circonstance, c'est bien d'une dette de l'exploitation qu'il s'agit; que le ministre lui-même a reconnu que la déchéance n'était pas applicable en autorisant le paiement de certains mémoires de travaux exécutés depuis plus de cinq ans: qu'enfin le retard dans la réclamation n'est pas imputable à la Compagnie d'Orléans; Par ces motifs : — annule la décision attaquée dans les chefs qui lui font grief et condamne l'État à lui payer la somme de 394.744 fr. 37 avec intérêts et dépens : — Vu le mémoire en défense présenté au nom du ministre des travaux publics, ... et s'étendant au rejet du pourvoi de la Compagnie d'Orléans passant motifs : ou que la personnalité de l'administration du chemin de fer de l'Etat, créée pour la gestion d'un service public, n'existe que dans les limites qui lui ont été spécialement assignées et
des chemins de fer de l'État; que dans la circonstance, c'est bien d'une dette de l'exploitation qu'il s'agit; que le ministre lui-même a reconnu que la déchéance n'était pas applicable en autorisant le paiement de certains mémoires de travaux exécutés depuis plus de cinq ans: qu'enfin le retard dans la réclamation n'est pas imputable à la Compagnie d'Orléans; Par ces motifs : — annule la décision attaquée dans les chefs qui lui font grief et condamne l'État à lui payer la somme de 394.744 fr. 37 avec intérêts et dépens : — Vu le mémoire en défense présenté au nom du ministre des travaux publics, ... et s'étendant au rejet du pourvoi de la Compagnie d'Orléans passant motifs : ou que la personnalité de l'administration du chemin de fer de l'Etat, créée pour la gestion d'un service public, n'existe que dans les limites qui lui ont été spécialement assignées et laisse le surplus subsister à la personnalité de l'Etat; que en réalité c'est celui-ci qui exploite seul : que le budget des chemins de fer dont il s'agit figure au budget général de l'Etat; que les dépenses de ces lignes sont réellement des dettes de l'Etat et qu'en conséquence la loi de 1831 leur est applicable; que le cas est prévu par l'inscription au budget d'une mention relative aux dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance; que enfin il ne s'agit pas d'actes relatifs à l'entreprise de transports exploitée par l'administration des chemins de fer, mais de dépenses d'établissement à la charge de l'Etat et qui ne sont engagées qu'à la suite d'une ouverture de crédit résultant d'une loi, que dès lors la décision du ministre est absolument justifiée; — Vu les nouvelles observations présentées au nom de la Compagnie d'Orléans, tendant aux mêmes fins que la requête par les motifs que le rattachement pour orde du budget des chemins de fer de l'Etat au budget général n'implique nullement l'application de la déchéance quinquennale; que celle-ci n'est pas de droit en matière de budgets annexés: que le fait dominant est que le réseau des chemins de fer de l'Etat
loi de 1831 leur est applicable; que le cas est prévu par l'inscription au budget d'une mention relative aux dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance; que enfin il ne s'agit pas d'actes relatifs à l'entreprise de transports exploitée par l'administration des chemins de fer, mais de dépenses d'établissement à la charge de l'Etat et qui ne sont engagées qu'à la suite d'une ouverture de crédit résultant d'une loi, que dès lors la décision du ministre est absolument justifiée; — Vu les nouvelles observations présentées au nom de la Compagnie d'Orléans, tendant aux mêmes fins que la requête par les motifs que le rattachement pour orde du budget des chemins de fer de l'Etat au budget général n'implique nullement l'application de la déchéance quinquennale; que celle-ci n'est pas de droit en matière de budgets annexés: que le fait dominant est que le réseau des chemins de fer de l'Etat a été remis à une administration spéciale, constituée législativement comme toute compagnie concessionnaire de chemin de fer, qu'elle fonctionne de la même manière et que dans toutes ses relations avec les tiers c'est le même droit commun qui doit être applicable: qu'au surplus, dans l'espèce, le ministre a reconnu que la déchéance quinquennale ne devait pas être opposée pour certaines sommes réclamées et que les mêmes raisons existent pour l'ensemble de la dette qui en droit comme en fait doit être affranchie de cette déchéance; — Vu la loi du 18 mai 1878; le décret du 25 mai 1878; la loi du 29 décembre 1882, art. 7; la loi du 29 janvier 1831; — Considérant que par la décision attaquée le ministre des travaux publics, tout en reconnaissant la Compagnie d'Orléans créancière de l'administration des chemins de fer de l'Etat d'une somme de 448.981 francs pour sa part contributive dans diverses dépenses de gares communes, n'en a autorisé le paiement que jusqu'à concurrence de 54,237 fr. 16 et a rejeté le surplus comme s'appliquant à des exercices périmés, mais que la Compagnie soutient que, si en fait, elle n'a présenté son compte définitif pour la période 1880 à 1890 que
la déchéance quinquennale ne devait pas être opposée pour certaines sommes réclamées et que les mêmes raisons existent pour l'ensemble de la dette qui en droit comme en fait doit être affranchie de cette déchéance; — Vu la loi du 18 mai 1878; le décret du 25 mai 1878; la loi du 29 décembre 1882, art. 7; la loi du 29 janvier 1831; — Considérant que par la décision attaquée le ministre des travaux publics, tout en reconnaissant la Compagnie d'Orléans créancière de l'administration des chemins de fer de l'Etat d'une somme de 448.981 francs pour sa part contributive dans diverses dépenses de gares communes, n'en a autorisé le paiement que jusqu'à concurrence de 54,237 fr. 16 et a rejeté le surplus comme s'appliquant à des exercices périmés, mais que la Compagnie soutient que, si en fait, elle n'a présenté son compte définitif pour la période 1880 à 1890 que le 29 août 1891, c'est à raison des difficultés qui se sont produites entre elle et l'Etat au sujet desdites dépenses et au surplus la déchéance édictée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831 ne peut être appliquée dans ses rapports avec l'administration des chemins de fer de l'Etat; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que des négociations engagées entre les représentants de l'Etat et la Compagnie d'Orléans, tant au sujet de l'imputation dans les comptes de la Compagnie, des dépenses complémentaires dont s'agit, oue du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'Etat, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent et qu'ainsi les retards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent en partie du fait de l'administration; — Considérant d'ailleurs, que le montant des dépenses effectuées de ce chef dans chacun d'exercice, avec indication de la part incombant à l'Etat a été porté soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la Compagnie d'Orléans, soit sur les comptes généraux de la Compagnie successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés qui en ont eu connaissance: que dans ces circonstances et par
de l'Etat; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que des négociations engagées entre les représentants de l'Etat et la Compagnie d'Orléans, tant au sujet de l'imputation dans les comptes de la Compagnie, des dépenses complémentaires dont s'agit, oue du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'Etat, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent et qu'ainsi les retards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent en partie du fait de l'administration; — Considérant d'ailleurs, que le montant des dépenses effectuées de ce chef dans chacun d'exercice, avec indication de la part incombant à l'Etat a été porté soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la Compagnie d'Orléans, soit sur les comptes généraux de la Compagnie successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés qui en ont eu connaissance: que dans ces circonstances et par application de l'art. 10 de la loi du 29 janvier 1831, le ministre ne peut se prévaloir, au nom de l'Etat, des dispositions de ladite loi pour refuser le paiement à la Compagnie d'Orléans de sommes qui sont reconnues lui être dues à raison de ses avances pour travaux à la charge de l'administration des chemins de fer de l'Etat; que par suite sa décision en tant qu'elle refuse de mandater la somme de 394,744 fr. 37 au profit de la Compagnie d'Orléans n'est pas justifiée; -Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. La décision... est annulée. — Art. 2. La Compagnie d'Orléans est renvoyée devant le ministre des travaux publics pour qu'il soit fait droit à sa réclamation. — Art. 3. Les dépens sont à la charge de l'État. M. Chante-Grellet, rappelé; Saint-Paul, commis du gouvernement; Devin et Bernier, avocats. CONS. D'ÉTAT 14 juin 1901. DOMICILE DE SECOURS, ACQUISITION, COMMUNE, SÉJOUR, INTERRUPTION, ASILE D'ALIÉNÉS, INTERNEMENT. Une interruption de résidence dans une commune provenant de l'internement dans un asile d'aliénés n'empêche pas de cumuler la durée du premier séjour avec celle du second pour constituer l'année de résidence exigée pour que le domicile de secours soit acquis dans ladite
la charge de l'administration des chemins de fer de l'Etat; que par suite sa décision en tant qu'elle refuse de mandater la somme de 394,744 fr. 37 au profit de la Compagnie d'Orléans n'est pas justifiée; -Par ces motifs: — Décide: — Art. 1er. La décision... est annulée. — Art. 2. La Compagnie d'Orléans est renvoyée devant le ministre des travaux publics pour qu'il soit fait droit à sa réclamation. — Art. 3. Les dépens sont à la charge de l'État. M. Chante-Grellet, rappelé; Saint-Paul, commis du gouvernement; Devin et Bernier, avocats. CONS. D'ÉTAT 14 juin 1901. DOMICILE DE SECOURS, ACQUISITION, COMMUNE, SÉJOUR, INTERRUPTION, ASILE D'ALIÉNÉS, INTERNEMENT. Une interruption de résidence dans une commune provenant de l'internement dans un asile d'aliénés n'empêche pas de cumuler la durée du premier séjour avec celle du second pour constituer l'année de résidence exigée pour que le domicile de secours soit acquis dans ladite commune (1). (L. 24 vendémiaire an II, tit. V, art. 4.) (Commune de Livry.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 136; — Vu la loi du 24 vendémiaire, an II, tit. V, et la loi du 30 juin 1838 ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que la somme inscrite d'office au budget de la commune de Livry par l'arrêté attaqué représente des frais de traitement remontant au 31 mars 1891; qu'il résulte de l'instruction que si l'aliéné Hétier a eu son domicile de secours dans cette commune, il l'a quitté pour fixer sa résidence à Paris dès le 5 janvier 1890, où il se trouvait encore le 31 mars 1891, jour de son nouvel internement; — Considérant qu'en ne tenant pas compte de son séjour à l'asile de Sainte-Anne du 1er février au 17 avril 1890, il n'en a pas moins résidé volontairement à Paris plus d'une année et, par suite, acquis dans cette ville un nouveau domicile de secours conformément à l'art. 4 du tit. V de la loi du 24 vendémiaire an II, alors en vigueur; qu'il suit