jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur tous les édifices publics et particulièrement aux abords de la salle du scrutin. Par la généralité de ses termes, relativement aux édifices publics, cette disposition permettait d'apposer les affiches électorales même sur les édifices consacrés aux cultes. M. Batbie avait demandé à la commission du Sénat de ne point consacrer cette extension, et d'ajouter aux mots « édifices publics », ces expressions restrictives : « autres que les édifices consacrés aux cultes ». Mais la commission avait écarté cet amendement, parce que l'exception qu'il renfermait était de nature à rendre l'affichage quelquefois impossible. M. Batbie n'en a pas moins reproduit sa proposition lors de la discussion au Sénat, en l'appuyant sur cette considération, que si les églises sont des propriétés communales, elles sont toutefois affectées d'une manière permanente à l'exercice du culte; et que la surveillance en étant dès lors réservée à l'autorité ecclésiastique, des affiches n'y peuvent être apposées contre le gré de celle-ci. Bien que combattu vivement par M. Griffe, qui ne concevait pas qu'on fit pour les églises une exception qu'on pourrait réclamer au même titre pour les casernes (V. ci-après, n. 106), pour les maisons d'école, pour les hôpitaux, etc., l'amendement de M. Batbie a été adopté par le Sénat. L'art. 15 se trouve donc conçu en ces termes: « Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés aux cultes et particulièrement aux abords des salles de scrutin. » 105. Les affiches électorales pourraient-elles être apposées sur les édifices consacrés aux cultes avec le consentement de l'autorité ecclésiastique? MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 78, admettent l'affirmative. Cependant M. Batbie a dit au Sénat : « Il doit y avoir interdiction d'une manière complète, absolue. On ne doit permettre à aucun candidat, même avec l'agrément de l'autorité ecclésiastique, avec celle de la fabrique si elle voulait la donner, d'apposer des affiches dont souvent l'effet serait de porter atteinte à la liberté des cultes. » Et, de son côté, M. Pelletan, dans son rapport, avait remarqué
été adopté par le Sénat. L'art. 15 se trouve donc conçu en ces termes: « Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés aux cultes et particulièrement aux abords des salles de scrutin. » 105. Les affiches électorales pourraient-elles être apposées sur les édifices consacrés aux cultes avec le consentement de l'autorité ecclésiastique? MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 78, admettent l'affirmative. Cependant M. Batbie a dit au Sénat : « Il doit y avoir interdiction d'une manière complète, absolue. On ne doit permettre à aucun candidat, même avec l'agrément de l'autorité ecclésiastique, avec celle de la fabrique si elle voulait la donner, d'apposer des affiches dont souvent l'effet serait de porter atteinte à la liberté des cultes. » Et, de son côté, M. Pelletan, dans son rapport, avait remarqué « que si le ministre d'un culte refusait à un candidat la permission qu'il accorderait à un autre, il descendrait par là même dans l'arène électorale, il prendrait parti pour une candidature ». Ces considérations, jointes aux termes absolus de l'exclusion contenue dans l'art. 15, me semblent devoir faire rejeter la solution de MM. Faivre et Benoit-Lévy, comme contraire tout à la fois au texte et à l'esprit de la loi. 106. Encouragé par le succès de l'amendement de M. Balbie, un autre sénateur, M. le général Robert, avait proposé de comprendre « les casernes » dans l'exception qui venait d'être votée. Le rapporteur, M. Pelletan, a repoussé, au nom de la commission, la prise en considération de ce nouvel amendement. « D'exclusion en exclusion, a-t-il dit, on arriverait à ne pouvoir afficher sur aucun monument public. » L'amendement n'a pas été pris en considération par le Sénat. Après avoir établi, sous les restrictions qui viennent d'être rappelées, la liberté de l'affichage, le législateur a voulu, selon l'expression de M. Lisbonne (rapport à la Chambre des députés), « la protéger en protégeant l'affiche elle-même. » L'art. 17 de la loi du 29 juill. 1881 porte : « Ceux qui auront
la solution de MM. Faivre et Benoit-Lévy, comme contraire tout à la fois au texte et à l'esprit de la loi. 106. Encouragé par le succès de l'amendement de M. Balbie, un autre sénateur, M. le général Robert, avait proposé de comprendre « les casernes » dans l'exception qui venait d'être votée. Le rapporteur, M. Pelletan, a repoussé, au nom de la commission, la prise en considération de ce nouvel amendement. « D'exclusion en exclusion, a-t-il dit, on arriverait à ne pouvoir afficher sur aucun monument public. » L'amendement n'a pas été pris en considération par le Sénat. Après avoir établi, sous les restrictions qui viennent d'être rappelées, la liberté de l'affichage, le législateur a voulu, selon l'expression de M. Lisbonne (rapport à la Chambre des députés), « la protéger en protégeant l'affiche elle-même. » L'art. 17 de la loi du 29 juill. 1881 porte : « Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis d'une amende de 5 à 15 fr. Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs, et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Seront punis d'une amende de 5 fr. à 15 fr. ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. — La peine sera d'une amande de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15. » Cette disposition
ou un agent de l'autorité publique, la peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs, et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Seront punis d'une amende de 5 fr. à 15 fr. ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. — La peine sera d'une amande de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15. » Cette disposition ne fait que compléter celle de l'art. 479, § 9, du Code pénal, punissant d'une amende de 11 à 15 fr. « ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre de l'administration. » Comme on le remarque, la pénalité édictée par l'art. 17 de la loi nouvelle est plus faible, dans les cas ordinaires, que celle de l'art 479 du Code pénal. Mais l'infraction s'aggrave, lorsqu'elle est commise par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique. Cette aggravation trouve son analogie dans diverses dispositions du Code pénal (V. art. 111, 112, 145, 146, 241,255, etc.). L'art. 17 place les affiches électorales sur la même ligne que celles de l'administration. « Elles ont, en effet, dit le rapport de M. Lisbonne, un intérêt général de premier ordre, puisqu'elles constituent un des actes par lesquels s'exerce publiquement le suffrage universel. » Le fait d'enlever, déchirer, recouvrir ou altérer soit les affiches apposées par l'ordre de l'administration, soit les affiches électorales, cesse d'être punissable « si l'affiche a fait son temps, c'est-à-dire si l'acte, si l'opération qu'elle a en vue sont tombés dans le domaine des faits accomplis. — L'intention de l'agent est ici un des éléments essentiels
nouvelle est plus faible, dans les cas ordinaires, que celle de l'art 479 du Code pénal. Mais l'infraction s'aggrave, lorsqu'elle est commise par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique. Cette aggravation trouve son analogie dans diverses dispositions du Code pénal (V. art. 111, 112, 145, 146, 241,255, etc.). L'art. 17 place les affiches électorales sur la même ligne que celles de l'administration. « Elles ont, en effet, dit le rapport de M. Lisbonne, un intérêt général de premier ordre, puisqu'elles constituent un des actes par lesquels s'exerce publiquement le suffrage universel. » Le fait d'enlever, déchirer, recouvrir ou altérer soit les affiches apposées par l'ordre de l'administration, soit les affiches électorales, cesse d'être punissable « si l'affiche a fait son temps, c'est-à-dire si l'acte, si l'opération qu'elle a en vue sont tombés dans le domaine des faits accomplis. — L'intention de l'agent est ici un des éléments essentiels du délit. Le mot méchamment avait été introduit dans la rédaction primitive de l'article. La commission ne l'a pas maintenu, mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile. Il est donc évident que si une affiche n'a plus d'utilité, le fait d'y avoir porté atteinte n'est plus répréhensible » (Rapport de M. Lisbonne). Toutefois, l'intention ne doit s'entendre, en cette matière, que de la volonté d'empêcher le public de connaître le contenu de l'affiche (Cass., 6 oct. 1832, S.-V. chr.), et lorsque cette intention est établie, l'infraction même dans le cas où elle est commise par un agent de l'autorité, n'en constitue pas moins une simple contravention, punie, à la vérité, de peines correctionnelles, mais excluant, comme toute contravention, l'excuse de la bonne foi (arg. Cod. pén., 479, § 9). Par exemple, un brigadier de gendarmerie, qui a enlevé ou lacéré des affiches électorales, ne peut être excusé sous le prétexte qu'il n'a fait en cela que déférer à un réquisitoire qui lui avait été adressé par le maire. — Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 16 déc. 1881, aff. Labatut c. Roy de Loulay et Ossiau Pic (Gaz. des Trib.).-V. toutefois Faivre et Benoit-Lévy, p. 80. Il n'y aurait pas de
M. Lisbonne). Toutefois, l'intention ne doit s'entendre, en cette matière, que de la volonté d'empêcher le public de connaître le contenu de l'affiche (Cass., 6 oct. 1832, S.-V. chr.), et lorsque cette intention est établie, l'infraction même dans le cas où elle est commise par un agent de l'autorité, n'en constitue pas moins une simple contravention, punie, à la vérité, de peines correctionnelles, mais excluant, comme toute contravention, l'excuse de la bonne foi (arg. Cod. pén., 479, § 9). Par exemple, un brigadier de gendarmerie, qui a enlevé ou lacéré des affiches électorales, ne peut être excusé sous le prétexte qu'il n'a fait en cela que déférer à un réquisitoire qui lui avait été adressé par le maire. — Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 16 déc. 1881, aff. Labatut c. Roy de Loulay et Ossiau Pic (Gaz. des Trib.).-V. toutefois Faivre et Benoit-Lévy, p. 80. Il n'y aurait pas de contravention, si les affiches enlevées, lacérées ou travesties, avaient été placardées sans droit, et dans des lieux ou emplacements prohibés. Ainsi, aucune peine n'est encourue ni par le fonctionnaire public qui enlève les affiches électorescales apposées dans les emplacements réservés à l'administration, ni par le particulier qui enlève celles apposées sur sa propriété sans son autorisation. C'est ce qui résulte clairement des dispositions des §§ 3 et 4 de l'art. 17. Lors de la discussion à la Chambre des députés, M. Lorois avait présenté un amendement consistant à ajouter, dans le § 3 de l'art. 17, après les mots « ailleurs que sur les propriétés », ces autres mots : « ou l'habitation », destinés à empêcher qu'un candidat qui habitait une maison dont il ne serait pas propriétaire, mais simple locataire, fût exposé à voir couvrir sa demeure d'affiches qui l'attaqueraient, lui ou le parti auquel il appartient. Mais, sur la remarque de M. Lelièvre, membre de la commission, qu'il était inadmissible qu'un des locataires, souvent nombreux, de chaque maison eût la faculté d'enlever des murs de celle-ci les affiches qui lui déplairaient, ce qui serait l'annihilation du droit d'affichage, la Chambre a rejeté cet amendement. Selon MM. Faivre
sur sa propriété sans son autorisation. C'est ce qui résulte clairement des dispositions des §§ 3 et 4 de l'art. 17. Lors de la discussion à la Chambre des députés, M. Lorois avait présenté un amendement consistant à ajouter, dans le § 3 de l'art. 17, après les mots « ailleurs que sur les propriétés », ces autres mots : « ou l'habitation », destinés à empêcher qu'un candidat qui habitait une maison dont il ne serait pas propriétaire, mais simple locataire, fût exposé à voir couvrir sa demeure d'affiches qui l'attaqueraient, lui ou le parti auquel il appartient. Mais, sur la remarque de M. Lelièvre, membre de la commission, qu'il était inadmissible qu'un des locataires, souvent nombreux, de chaque maison eût la faculté d'enlever des murs de celle-ci les affiches qui lui déplairaient, ce qui serait l'annihilation du droit d'affichage, la Chambre a rejeté cet amendement. Selon MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 81, dont l'opinion a été adoptée par un jugement du tribunal de simple police de Lussac-les-Châteaux, du 24 sept. 1881, [Journ, du dr. crim.) il faut considérer comme propriétaires, dans le sens de l'art. 17, l'usufruitier et le principal locataire. Que l'usufruitier doive ici être assimilé au propriétaire de l'immeuble, je ne serais pas éloigné de l'admettre, parce que l'usufruit est un démembrement du droit de propriété, et qu'il confère à celui qui en est investi le droit de jouir de la propriété comme le propriétaire lui-même (Cod. civ., 578). Mais le caractère précaire du titre du locataire, même lorsqu'il a loué l'immeuble en entier, ne me paraît pas permettre à son égard la même assimilation; ce serait forcer singulièrement le sens des mots que de réputer cet immeuble propriété du locataire principal. Ce dernier ne peut qu'exercer contre ceux qui ont apposé des affiches sur la maison louée, l'action civile réservée au preneur par l'art. 1725, Cod. civ. 115. La loi du 29 juill. 1881 laisse en dehors de ses prévisions le dommage porté aux affiches des particuliers. Elle ne voit là qu'une faute, un acte répréhensible n'excédant pas la gravité du quasi-délit, et que régit
propriétaire de l'immeuble, je ne serais pas éloigné de l'admettre, parce que l'usufruit est un démembrement du droit de propriété, et qu'il confère à celui qui en est investi le droit de jouir de la propriété comme le propriétaire lui-même (Cod. civ., 578). Mais le caractère précaire du titre du locataire, même lorsqu'il a loué l'immeuble en entier, ne me paraît pas permettre à son égard la même assimilation; ce serait forcer singulièrement le sens des mots que de réputer cet immeuble propriété du locataire principal. Ce dernier ne peut qu'exercer contre ceux qui ont apposé des affiches sur la maison louée, l'action civile réservée au preneur par l'art. 1725, Cod. civ. 115. La loi du 29 juill. 1881 laisse en dehors de ses prévisions le dommage porté aux affiches des particuliers. Elle ne voit là qu'une faute, un acte répréhensible n'excédant pas la gravité du quasi-délit, et que régit exclusivement l'art. 1382 du Code civil. — Rapport de M. Lisbonne. 116. Il est à peine utile de rappeler, en terminant, qu'un député, M. Cunéo d'Ornano, ayant demandé, au cours de la discussion, si les nouvelles dispositions consacrant la liberté de l'affichage concernaient non seulement les affiches électorales, mais aussi, par exemple, les affiches qui annoncent la fondation d'un journal, la réponse affirmative, qui ne pouvait faire l'objet d'un doute, est résultée des courtes explications données par des membres de la commission. § II. — Du colportage et de la vente sur la voie publique. SOMMAIRE. 117. Celui qui veut exercer la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, journaux, etc., n'est plus tenu à la justification ni même à la déclaration de sa qualité de français et de l'absence de condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. 118. Mentions que doit contenir la déclaration exigée de lui. Récépissé. — Suppression des dispositions du projet qui maintenaient l'obligation, pour le colporteur ou distributeur, d'être muni d'un catalogue et d'un livret. 119. Le récépissé de la déclaration ne peut être refusé sous aucun prétexte. — Droits du colporteur ou distributeur en cas de refus. 120.
par exemple, les affiches qui annoncent la fondation d'un journal, la réponse affirmative, qui ne pouvait faire l'objet d'un doute, est résultée des courtes explications données par des membres de la commission. § II. — Du colportage et de la vente sur la voie publique. SOMMAIRE. 117. Celui qui veut exercer la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, journaux, etc., n'est plus tenu à la justification ni même à la déclaration de sa qualité de français et de l'absence de condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. 118. Mentions que doit contenir la déclaration exigée de lui. Récépissé. — Suppression des dispositions du projet qui maintenaient l'obligation, pour le colporteur ou distributeur, d'être muni d'un catalogue et d'un livret. 119. Le récépissé de la déclaration ne peut être refusé sous aucun prétexte. — Droits du colporteur ou distributeur en cas de refus. 120. L'action en dommages-intérêts qu'il exercerait dans ce cas serait de la compétence de l'autorité judiciaire. 121. La déclaration ni le récépissé ne sont soumis à la formalité du timbre. 122. Une déclaration n'est pas nécessaire pour le colportage ou la distribution accidentels, mais seulement pour ceux qui présont le caractère de l'habitude. 123. Obligation de présenter le récépissé à toute réquisition. 124. Le colportage sans déclaration préalable constitue une simple contravention punie de peines de simple police. — La disposition du projet déclarant applicable l'art. 463, Cod. pén., a été supprimée comme rendue inutile par l'art. 64 de la loi nouvelle. 125. Poursuites dont sont passibles les colporteurs et distributeurs qui colportent ou distribuent sciemment des publications délictueuses. 126. Rejet de la disposition du projet qui permettait aux tribunaux d'interdire l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur à tout individu condamné dans le cas indiqué au numéro précédent. 127. Les colporteurs ou distributeurs peuvent aussi être poursuivis comme auteurs principaux dans les termes de l'art 42 de la loi du 29 juill. 1881. Critique. 117. Quoique cette matière eût été déjà réglée par des lois récentes, et en dernier lieu par celle du 17 juin 1880, dont la
de l'habitude. 123. Obligation de présenter le récépissé à toute réquisition. 124. Le colportage sans déclaration préalable constitue une simple contravention punie de peines de simple police. — La disposition du projet déclarant applicable l'art. 463, Cod. pén., a été supprimée comme rendue inutile par l'art. 64 de la loi nouvelle. 125. Poursuites dont sont passibles les colporteurs et distributeurs qui colportent ou distribuent sciemment des publications délictueuses. 126. Rejet de la disposition du projet qui permettait aux tribunaux d'interdire l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur à tout individu condamné dans le cas indiqué au numéro précédent. 127. Les colporteurs ou distributeurs peuvent aussi être poursuivis comme auteurs principaux dans les termes de l'art 42 de la loi du 29 juill. 1881. Critique. 117. Quoique cette matière eût été déjà réglée par des lois récentes, et en dernier lieu par celle du 17 juin 1880, dont la commission s'était bornée à intercaler les dispositions dans le projet de loi sur la presse, la Chambre des députés l'a soumise à une nouvelle discussion, afin de rechercher s'il n'était pas possible d'améliorer encore le régime auquel était soumis le colportage. L'art. 1er de la loi du 17 juin 1880 exigeait qu'en faisant la déclaration, substituée par la législation nouvelle à la condition de l'autorisation préalable qu'avait imposée l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, celui qui voudrait exercer la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, journaux, etc., justifiasse qu'il était français, et qu'il n'avait pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. Devant la Chambre des députés, M. Cunéo d'Ornano a demandé que, dans l'art. 18 du projet de loi sur la presse, qui reproduisait cette disposition, l'on se bornât à exiger du colporteur la déclaration qu'il était français, sans l'astreindre à justifier de sa nationalité, sauf au ministère public à le poursuivre, en vertu de l'art. 21 (V. ci-après), dans le cas de fausse déclaration. MM. Gatineau et Andrieux sont allés plus loin et ont proposé de supprimer, comme constituant des entraves inutiles à l'exercice d'une profession
exigeait qu'en faisant la déclaration, substituée par la législation nouvelle à la condition de l'autorisation préalable qu'avait imposée l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, celui qui voudrait exercer la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, journaux, etc., justifiasse qu'il était français, et qu'il n'avait pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. Devant la Chambre des députés, M. Cunéo d'Ornano a demandé que, dans l'art. 18 du projet de loi sur la presse, qui reproduisait cette disposition, l'on se bornât à exiger du colporteur la déclaration qu'il était français, sans l'astreindre à justifier de sa nationalité, sauf au ministère public à le poursuivre, en vertu de l'art. 21 (V. ci-après), dans le cas de fausse déclaration. MM. Gatineau et Andrieux sont allés plus loin et ont proposé de supprimer, comme constituant des entraves inutiles à l'exercice d'une profession qui doit être libre comme toute autre, non seulement l'obligation d'une justification, mais la nécessité même d'une déclaration de la nationalité française et de l'absence de condamnation pouvant entraîner privation des droits civils et politiques. La commission a à peine défendu le maintien de la disposition dont la suppression était réclamée, et, M. Cunéo d'Ornano ayant retiré son amendement moins radical, cette suppression a été votée par la Chambre, et le Sénat l'a admise à son tour. L'art. 18 de la loi du 29 juill. 1881 ne contient plus dès lors que les dispositions suivantes : « Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile. — Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement. » 118. Une modification importante