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réquisition, pour tous ses crimes et délits commis dans le réseau des armées. Nous sommes moins affirmatif s'il s'agit de délits commis dans le réseau de l'intérieur. III. Individus non militaires qui suivent l'armée en vertu de permissions. Vanté: le e 62, dernier paragraphe, s'exprime de la façon suivante: Les vivandiers et vivandières, cantiniers et cantinières, les domestiques, les marchands, les chauffeurs et autres individus qui suivent l'armée en vertu de permissions. Nous résumons cette énumération seulement indicative par cette expression plus large: tous les individus qui exercent des commerces ou des industries et qui vivent de l'armée, sont sous la surveillance étroite de la gendarmerie aux armées (art. 126 du décret du 28 mai 1895 sur le service en campagne); ils ne peuvent suivre l'armée que munis d'une permission émanant du service prévôtal. Les permissions et patentes leur sont accordées par les prévôts et les commandants de la force publique des quartiers généraux des unités auxquelles ces individus demandent à être attachés; elles sont visées par le chef d'état-major de l'unité. Les domestiques de ces marchands ou autres personnes doivent être porteurs d'une attestation des personnes qui les emploient, visée par les prévôts ou chefs de corps, suivant les cas. À cette catégorie, il faut rattacher les correspondants de presse, qui, également, ne peuvent suivre l'armée qu'avec une autorisation. Tous ces individus, autorisés à suivre l'armée à quelque titre que ce soit, sont visés par le Code militaire à l'article 62-3 comme pleinement justiciables des conseils de guerre. Nous voyons, en résumé, combien est large le cercle d'attributions à l'égard des personnes, concédé à la juridiction militaire aux armées. C'est qu'en effet, dit l'exposé des motifs du Code de 1857, « pour la sûreté de l'armée, le succès du plan de campagne, le salut du pays qui en dépend, exigent que tous ceux qui se trouvent à l'armée ou sur le théâtre de ses opérations soient soumis au même régime et aux mêmes obligations ». Cette extension est d'ailleurs conforme aux législations de l'ancien régime et de l'époque révolutionnaire. IV. — Compétence en cas de complicité. Un principe général
cas. À cette catégorie, il faut rattacher les correspondants de presse, qui, également, ne peuvent suivre l'armée qu'avec une autorisation. Tous ces individus, autorisés à suivre l'armée à quelque titre que ce soit, sont visés par le Code militaire à l'article 62-3 comme pleinement justiciables des conseils de guerre. Nous voyons, en résumé, combien est large le cercle d'attributions à l'égard des personnes, concédé à la juridiction militaire aux armées. C'est qu'en effet, dit l'exposé des motifs du Code de 1857, « pour la sûreté de l'armée, le succès du plan de campagne, le salut du pays qui en dépend, exigent que tous ceux qui se trouvent à l'armée ou sur le théâtre de ses opérations soient soumis au même régime et aux mêmes obligations ». Cette extension est d'ailleurs conforme aux législations de l'ancien régime et de l'époque révolutionnaire. IV. — Compétence en cas de complicité. Un principe général domine toute notre procédure criminelle: nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Cependant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, une exception aussi ancienne que le principe lui-même est établie, c'est que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant un même tribunal: ne consimilis causae dividatur. De là cette disposition de l'article 2 de la loi du 22 messidor an IV (loi qui fixait la compétence des conseils militaires), portant: « Si parmi deux ou plusieurs prévenus d'un même délit, il y a un ou plusieurs individus militaires et un ou plusieurs individus non militaires, la connaissance en appartient aux juges ordinaires ». Le Code de 1857 l'a reproduite de la façon suivante: Art. 76. — « Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les exceptions par l'article suivant (art. 77) ou par toute autre disposition expresse de la loi ». En pareil cas, les militaires sont donc soustraits à leur juridiction normale et attirés vers le tribunal de droit commun. Mais
causae dividatur. De là cette disposition de l'article 2 de la loi du 22 messidor an IV (loi qui fixait la compétence des conseils militaires), portant: « Si parmi deux ou plusieurs prévenus d'un même délit, il y a un ou plusieurs individus militaires et un ou plusieurs individus non militaires, la connaissance en appartient aux juges ordinaires ». Le Code de 1857 l'a reproduite de la façon suivante: Art. 76. — « Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les exceptions par l'article suivant (art. 77) ou par toute autre disposition expresse de la loi ». En pareil cas, les militaires sont donc soustraits à leur juridiction normale et attirés vers le tribunal de droit commun. Mais cette règle ne s'applique que si les co-auteurs ou complices non militaires sont de nationalité française; eux seuls ont le droit de se prévaloir d'une juridiction naturelle. Si donc les co-auteurs ou complices sont étrangers, tous les prévenus indistinctement seront traduits devant la juridiction militaire. C'est ce qui est édicté à l'article 77-2°. C'est un nouveau cas d'extension de la juridiction exceptionnelle sur des non-militaires, en temps de paix. Telles sont les règles en état de paix (1). Aux armées, elles restent les mêmes, mais avec les extensions suivantes: tant nationaux comme étrangers seront indistinctement traduits devant les tribunaux militaires, quelle que soit la nature du délit, si le délit a été commis aux armées en pays étranger. Si le délit a été commis sur le territoire français, mais en présence de l'ennemi. C'est ce qui résulte de l'article 77-3° et 4°. Il en résulte donc qu'aux armées, opérant en territoire national, mais non réputé en présence de l'ennemi, les militaires échappent au conseil de guerre et sont traduits devant le tribunal de droit commun, lorsqu'ils ont commis le délit en concours avec des non-justiciables, même si le délit est l'un de ceux spécialement prévus par le Code militaire. On
à l'article 77-2°. C'est un nouveau cas d'extension de la juridiction exceptionnelle sur des non-militaires, en temps de paix. Telles sont les règles en état de paix (1). Aux armées, elles restent les mêmes, mais avec les extensions suivantes: tant nationaux comme étrangers seront indistinctement traduits devant les tribunaux militaires, quelle que soit la nature du délit, si le délit a été commis aux armées en pays étranger. Si le délit a été commis sur le territoire français, mais en présence de l'ennemi. C'est ce qui résulte de l'article 77-3° et 4°. Il en résulte donc qu'aux armées, opérant en territoire national, mais non réputé en présence de l'ennemi, les militaires échappent au conseil de guerre et sont traduits devant le tribunal de droit commun, lorsqu'ils ont commis le délit en concours avec des non-justiciables, même si le délit est l'un de ceux spécialement prévus par le Code militaire. On doit le regretter. Il y a des cas, en droit pénal, où des actes de participation, qui normalement devraient être considérés comme actes de complicité, telle qu'elle est définie aux articles 60 et 62 du Code pénal, constituent cependant des délits sui generis, de telle sorte que la poursuite de ces actes peut être détachée de celle de l'acte principal et être exercée devant un tribunal différent. Nous en citerons deux exemples dans le Code militaire: 1° L'acte de l'individu qui provoque ou favorise la désertion (art. 242, C. J. M.). 2° L'acte de l'individu qui achète, reçoit ou recèle en gage, dans les cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, des armes, munitions, etrets, objets, etc., qui ont été confiés pour le service au militaire qui les détourne (art. 247, C. J. M.). Dans chacun de ces cas, si l'individu n'est pas militaire, il est traduit, dit la loi, devant le tribunal compétent, c'est-à-dire devant ses juges naturels. Cette règle n'est pas modifiée aux armées, mais nous verrons plus loin, en étudiant la compétence ratione materiae, que, si ces délits sui generis ont été commis par des étrangers, soit en territoire ennemi, soit en
ces actes peut être détachée de celle de l'acte principal et être exercée devant un tribunal différent. Nous en citerons deux exemples dans le Code militaire: 1° L'acte de l'individu qui provoque ou favorise la désertion (art. 242, C. J. M.). 2° L'acte de l'individu qui achète, reçoit ou recèle en gage, dans les cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, des armes, munitions, etrets, objets, etc., qui ont été confiés pour le service au militaire qui les détourne (art. 247, C. J. M.). Dans chacun de ces cas, si l'individu n'est pas militaire, il est traduit, dit la loi, devant le tribunal compétent, c'est-à-dire devant ses juges naturels. Cette règle n'est pas modifiée aux armées, mais nous verrons plus loin, en étudiant la compétence ratione materiae, que, si ces délits sui generis ont été commis par des étrangers, soit en territoire ennemi, soit en France en présence de l'ennemi, poursuite en est exercée devant le tribunal militaire. Pour la portée de l'expression : en présence de l'ennemi, voir infra p. 41 et suiv. § 2. — COMPÉTENCE « RATIONE materiale » I. Plénitude de juridiction, En état de paix, le principe fondamental est celui de la plénitude de juridiction du tribunal militaire à l'égard de ses justiciables, c'est-à-dire de sa compétence pour tous crimes, délits et contraventions. C'est ce qui résulte de l'article 56 du Code de justice militaire ; mais les deux articles suivants 57, 59, apportent immédiatement apporter au principe certaines restrictions, qui sont les suivantes : 1° Compétence restreinte aux seules infractions, à caractère spécial, prévues par le Code militaire (titre II du livre IV). a) Quand les militaires, sans être employés, reçoivent un traitement et restent à la disposition du gouvernement. b) Quand les militaires sont en congé ou en permission (art. 57). 20 Compétence à l'égard des militaires de la gendarmerie, diminuée des infractions commises dans l'exercice de leurs actions spéciales relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative (art. 59). Aux armées, le principe de plénitude de juridiction reste le même, mais
de la plénitude de juridiction du tribunal militaire à l'égard de ses justiciables, c'est-à-dire de sa compétence pour tous crimes, délits et contraventions. C'est ce qui résulte de l'article 56 du Code de justice militaire ; mais les deux articles suivants 57, 59, apportent immédiatement apporter au principe certaines restrictions, qui sont les suivantes : 1° Compétence restreinte aux seules infractions, à caractère spécial, prévues par le Code militaire (titre II du livre IV). a) Quand les militaires, sans être employés, reçoivent un traitement et restent à la disposition du gouvernement. b) Quand les militaires sont en congé ou en permission (art. 57). 20 Compétence à l'égard des militaires de la gendarmerie, diminuée des infractions commises dans l'exercice de leurs actions spéciales relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative (art. 59). Aux armées, le principe de plénitude de juridiction reste le même, mais sans aucune des restrictions apportées par les articles 57, 59 précités. C'est qu'en effet, ces restrictions de compétence figurent exclusivement dans le chapitre premier du titre premier, chapitre intitulé : Compétence des conseils de guerre permanents dans les circonscriptions territoriales en état de paix. Ils ne sont pas rappelés dans le chapitre deuxième du même titre, qui traite de la compétence des conseils de guerre aux armées et dans les circonscriptions territoriales déclarées en état de guerre ; l'article 62 dit simplement : « Sont justiciables des conseils de guerre aux armées pour tout crime ou délit », et il ne dit rien de plus. Il est donc certain que les atténuations que nous venons de mentionner comme s'appliquant à l'état de paix doivent pas être prises en considération aux armées. Mais il n'en est pas de même pour la restriction suivante apportée au principe de plénitude de juridiction par l'article 273 du Code de justice militaire. Ce dernier article enlève, dans tous les cas, à la connaissance des tribunaux militaires les infractions, limitativement énoncées, aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts, la grande voirie ; ces infractions, en effet, ont
le chapitre deuxième du même titre, qui traite de la compétence des conseils de guerre aux armées et dans les circonscriptions territoriales déclarées en état de guerre ; l'article 62 dit simplement : « Sont justiciables des conseils de guerre aux armées pour tout crime ou délit », et il ne dit rien de plus. Il est donc certain que les atténuations que nous venons de mentionner comme s'appliquant à l'état de paix doivent pas être prises en considération aux armées. Mais il n'en est pas de même pour la restriction suivante apportée au principe de plénitude de juridiction par l'article 273 du Code de justice militaire. Ce dernier article enlève, dans tous les cas, à la connaissance des tribunaux militaires les infractions, limitativement énoncées, aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts, la grande voirie ; ces infractions, en effet, ont dans la plupart des cas un caractère fiscal ; la peine encourue est le plus souvent une peine pécuniaire ; l'interprétation de ces lois demande des connaissances spéciales ; la procédure à suivre est même souvent soumise à des formes particulières. Il importait donc de soustraire toujours ces infractions à l'appréciation du juge militaire. Cet article 273 occupe d'ailleurs dans le Code une place indépendante du titre I du livre II, où il est traité de la compétence ; il reçoit donc son application dans toutes les situations envisagées dans ce titre I, c'est-à-dire, aussi bien aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, dans les territoires en état de siège, dans les places de guerre assiégées et investées, que dans les circonscriptions territoriales en état de paix. À part cette exception posée par l'article 273, la compétence ratione materiale des conseils de guerre aux armées s'exerce donc dans sa plénitude, et nous allons constater que, loin de se restreindre, comme en temps de paix, elle ne fera que s'étendre, à mesure que les nécessités de la guerre se feront plus pressantes ; elle ira saisir des individus n'ayant aucun lien avec l'armée, à raison du délit qu'ils
l'appréciation du juge militaire. Cet article 273 occupe d'ailleurs dans le Code une place indépendante du titre I du livre II, où il est traité de la compétence ; il reçoit donc son application dans toutes les situations envisagées dans ce titre I, c'est-à-dire, aussi bien aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, dans les territoires en état de siège, dans les places de guerre assiégées et investées, que dans les circonscriptions territoriales en état de paix. À part cette exception posée par l'article 273, la compétence ratione materiale des conseils de guerre aux armées s'exerce donc dans sa plénitude, et nous allons constater que, loin de se restreindre, comme en temps de paix, elle ne fera que s'étendre, à mesure que les nécessités de la guerre se feront plus pressantes ; elle ira saisir des individus n'ayant aucun lien avec l'armée, à raison du délit qu'ils auront commis, si ce délit est spécialement dangereux pour la sécurité de l'armée ou pour la sauvegarde de sa discipline ; ce qui est incontestablement rationnel. II. — Extension de la compétence en raison de la nature du délit Pour nous rendre compte des gradations successives dans l'extension de la compétence de la juridiction militaire aux armées, nous distinguerons les quatre situations suivantes : 1° Les armées se trouvent en territoire français, en dehors de la présence de l'ennemi ; 2° Elles se trouvent en territoire français en présence de l'ennemi ; 3° Elles se trouvent en territoire ennemi 4° Elles se trouvent en territoire d'occupation, à l'étranger. 1° En territoire français, en dehors de la présence de l'ennemi. Nous ne nous occupons que des armées : nous n'avons donc en vue, dans le développement suivant, que cette portion du territoire national située accidentellement dans la zone des armées : zone de l'avant et zone de l'arrière, située au-delà, par conséquent, de la ligne de démarcation fixée par le ministre de la guerre dès le début de la mobilisation et à laquelle nous avons fait allusion plus haut. La compétence ratione materiae s'étend dans toute sa plénitude, pour tous crimes,
compétence de la juridiction militaire aux armées, nous distinguerons les quatre situations suivantes : 1° Les armées se trouvent en territoire français, en dehors de la présence de l'ennemi ; 2° Elles se trouvent en territoire français en présence de l'ennemi ; 3° Elles se trouvent en territoire ennemi 4° Elles se trouvent en territoire d'occupation, à l'étranger. 1° En territoire français, en dehors de la présence de l'ennemi. Nous ne nous occupons que des armées : nous n'avons donc en vue, dans le développement suivant, que cette portion du territoire national située accidentellement dans la zone des armées : zone de l'avant et zone de l'arrière, située au-delà, par conséquent, de la ligne de démarcation fixée par le ministre de la guerre dès le début de la mobilisation et à laquelle nous avons fait allusion plus haut. La compétence ratione materiae s'étend dans toute sa plénitude, pour tous crimes, délits et contraventions, commis par les trois catégories d'individus : a) militaires et assimilés. b) non-militaires employés ou requis, c) non-militaires autorisés elle s'étend, ainsi que nous l'avons dit, sans aucune des restrictions ratione materiale imposées en état de paix par les articles 57 et 59 ; mais la compétence ne s'étend pas au-delà, sur des individus en dehors de ces trois catégories, quel que soit, d'ailleurs, le délit que ces derniers aient commis. 2° En territoire français, en présence de l'ennemi. L'article 64, qui régit cette situation, est ainsi conçu dans ses prédictions : "Sont également justiciables des conseils de guerre, lorsque l'armée se trouve sur le territoire français, en présence de l'ennemi, pour crimes et délits commis dans l'arrondissement de l'armée". Ce texte nous met en présence de deux expressions nouvelles "en présence de l'ennemi", "arrondissement de l'armée", dont il nous faut préciser la portée. La conférence aux officiers de complément en 1913 (Voir J. Augier, collecté du.recue aux officiers de complément en 1913 (Voir J. Augier, collecté L'genae, De la compétence des conseils de guerre en temps de guerre, 1913, p. 27 et suiv.). A. — En présence de l'ennemi. — Le Code militaire emploie cette première
ne s'étend pas au-delà, sur des individus en dehors de ces trois catégories, quel que soit, d'ailleurs, le délit que ces derniers aient commis. 2° En territoire français, en présence de l'ennemi. L'article 64, qui régit cette situation, est ainsi conçu dans ses prédictions : "Sont également justiciables des conseils de guerre, lorsque l'armée se trouve sur le territoire français, en présence de l'ennemi, pour crimes et délits commis dans l'arrondissement de l'armée". Ce texte nous met en présence de deux expressions nouvelles "en présence de l'ennemi", "arrondissement de l'armée", dont il nous faut préciser la portée. La conférence aux officiers de complément en 1913 (Voir J. Augier, collecté du.recue aux officiers de complément en 1913 (Voir J. Augier, collecté L'genae, De la compétence des conseils de guerre en temps de guerre, 1913, p. 27 et suiv.). A. — En présence de l'ennemi. — Le Code militaire emploie cette première expression dans deux sujets différents : d'abord, au livre II, en traitant de la compétence, ensuite au livre IV, en indiquant cette situation comme circonstance aggravante de certains délits militaires (art. 274, 212, 213, 218, 219, 238, 241, 253). A notre avis, l'expression n'a pas la même portée dans l'un et l'autre cas. Dans le deuxième cas, celui où la circonstance de présence de l'ennemi est aggravante d'un délit, on doit s'attacher à l'auteur du délit ou à son entourage immédiat, et non à l'armée tout entière, et rechercher si le délinquant se trouvait, lui ou son régiment, par exemple, dans un lieu très voisin de l'ennemi et alors l'interprétation devient une question d'espèce. C'est qu'en effet on veut réprimer d'autant plus sévèrement le délit, que la sécurité de la troupe a été plus directement menacée et que l'accomplissement de l'acte est plus répréhensible ; on tient aussi à ce que le coupable ait pu se rendre un compte plus exact de la gravité de la situation. Dans le premier cas, au contraire, celui où la circonstance de la présence de l'ennemi influt sur la détermination de la compétence, la question ne peut plus être d'espèce, car les règles de
et l'autre cas. Dans le deuxième cas, celui où la circonstance de présence de l'ennemi est aggravante d'un délit, on doit s'attacher à l'auteur du délit ou à son entourage immédiat, et non à l'armée tout entière, et rechercher si le délinquant se trouvait, lui ou son régiment, par exemple, dans un lieu très voisin de l'ennemi et alors l'interprétation devient une question d'espèce. C'est qu'en effet on veut réprimer d'autant plus sévèrement le délit, que la sécurité de la troupe a été plus directement menacée et que l'accomplissement de l'acte est plus répréhensible ; on tient aussi à ce que le coupable ait pu se rendre un compte plus exact de la gravité de la situation. Dans le premier cas, au contraire, celui où la circonstance de la présence de l'ennemi influt sur la détermination de la compétence, la question ne peut plus être d'espèce, car les règles de compétence ne peuvent être que fixes et de droit étroit ; c'est un principe général de droit. Dans ce cas, il ne s'agit donc plus de rechercher si l'ennemi était voisin du lieu où le délit a été commis, mais il faut envisager l'armée entière, et examiner si l'armée se trouvait en présence de l'ennemi quand le délit a été commis. Peu importe, dès lors, que l'auteur du délit se soit trouvé personnellement près ou loin de l'ennemi, dans la zone de l'avant ou dans celle de l'arrière, même à un grand nombre de journées de marche de l'ennemi, il suffit qu'il ait accompli le délit dans la zone d'une armée réputée en présence de l'ennemi. Pour appuyer notre opinion, nous pourrions encore faire appel à un argument de texte : si nous nous reportons aux textes de l'article 62, d'une part, à ceux des articles 211, 212, etc., d'autre part, nous constaterons qu'à l'article 62 seulement, article relatif à la compétence, est employée la phrase : "quand l'armée se trouve en présence de l'ennemi." ; partout ailleurs, la loi s'exprime ainsi : "Si le délit a été commis en présence de l'ennemi.", sans faire allusion à la situation de