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cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3°. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. N° 46974. DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 2 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les états de créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant qu'aux termes de ces articles, les créances comprises dans les états ci-dessus visés peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices précités et que leur montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit additionnel de deux cent mille six cent soixante-treize francs soixante-douze centimes (200,673f72). 2. Un état nominatif des créances comprises dans le tableau y annexé sera adressé, en double expédition, à la direction générale de la comptabilité publique, conformément à l'article 119 du décret du 31 mai 1862. 3. Le ministre des finances est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 4. Il sera pourvu
budgets des exercices précités et que leur montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit additionnel de deux cent mille six cent soixante-treize francs soixante-douze centimes (200,673f72). 2. Un état nominatif des créances comprises dans le tableau y annexé sera adressé, en double expédition, à la direction générale de la comptabilité publique, conformément à l'article 119 du décret du 31 mai 1862. 3. Le ministre des finances est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 4. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. ETAT des crédits supplémentaires ouverts en augmentation des restes à payer portés dans les comptes définitifs des exercices. Afin que le présent état ait la somme de deux cent mille six cent soixante-treize francs soixante-douze centimes. Paris, le Décembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 46975. DÉCRET qui ouvre au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1901 et 1903. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901 et 1903; Vu l'article 9 de la
des crédits supplémentaires ouverts en augmentation des restes à payer portés dans les comptes définitifs des exercices. Afin que le présent état ait la somme de deux cent mille six cent soixante-treize francs soixante-douze centimes. Paris, le Décembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 46975. DÉCRET qui ouvre au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1901 et 1903. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901 et 1903, un crédit de deux mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes (2,405,60). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et
chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901 et 1903, un crédit de deux mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes (2,405,60). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Bodillot. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1901 et 1903 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 46976. DÉCRET qui rend exécutoires en Algérie les dispositions des décrets des 16 août 1900 et 4 janvier 1905, relatives au régime fiscal des Alcools méthyliques dans la métropole. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances; Vu la loi du 16 décembre 1897, notamment l'article 3, relative au régime fiscal des alcools dénaturés; Vu la loi du 9 juillet 1898, ensemble le décret du 7 août 1900, relatifs à l'application en Algérie de la loi du 16 décembre 1897 Vu le décret du 16 août 1900, pris en exécution de l'article 5, paragraphe 2,
des télégraphes, Signé G. Bodillot. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1901 et 1903 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 46976. DÉCRET qui rend exécutoires en Algérie les dispositions des décrets des 16 août 1900 et 4 janvier 1905, relatives au régime fiscal des Alcools méthyliques dans la métropole. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances; Vu la loi du 16 décembre 1897, notamment l'article 3, relative au régime fiscal des alcools dénaturés; Vu la loi du 9 juillet 1898, ensemble le décret du 7 août 1900, relatifs à l'application en Algérie de la loi du 16 décembre 1897 Vu le décret du 16 août 1900, pris en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 16 décembre 1897, et relatif au bénéfice de la franchise accordée à l'alcool méthylique employé à des usages industriels; Vu le décret du 4 janvier 1905, approuvant une décision du comité consultatif des arts et manufactures, relative aux alcools méthyliques Vu le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du Gouverneur général de l'Algérie Vu l'avis du Gouverneur général de l'Algérie et celui du conseil de gouvernement de l'Algérie Les sections réunies de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts et des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendues, DÉCRET Aux. 1. Les dispositions des décrets des 16 août 1900 et 4 janvier 1905, relatives au régime fiscal des alcools méthyliques dans la métropole, sont rendues exécutoires en Algérie. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé: P. Meulot. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Décret
1898, relatif aux attributions du Gouverneur général de l'Algérie Vu l'avis du Gouverneur général de l'Algérie et celui du conseil de gouvernement de l'Algérie Les sections réunies de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts et des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendues, DÉCRET Aux. 1. Les dispositions des décrets des 16 août 1900 et 4 janvier 1905, relatives au régime fiscal des alcools méthyliques dans la métropole, sont rendues exécutoires en Algérie. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé: P. Meulot. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Décret déclarant l'article 10 de la loi du 22 avril 1905 exécutoire en Algérie. Du 14 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu l'ordonnance du 19 octobre 1841 Vu la loi du 19 décembre 1900 Vu l'article 10 de la loi du 22 avril 1905, ainsi conçu «L'article 13 de la loi du 16 juin 1824 est modifié comme il suit. Les notaires, huissiers, greffiers, secrétaires et autres officiers publics pourront faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis en même temps que lui à la formalité de l'enregistrement, et que les officiers publics ou secrétaires seront personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujettis», DÉCRÈTE: Art. 1. L'article 10 de la loi du 22 avril 1905 est déclaré exécutoire
l'Algérie; Vu l'ordonnance du 19 octobre 1841 Vu la loi du 19 décembre 1900 Vu l'article 10 de la loi du 22 avril 1905, ainsi conçu «L'article 13 de la loi du 16 juin 1824 est modifié comme il suit. Les notaires, huissiers, greffiers, secrétaires et autres officiers publics pourront faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis en même temps que lui à la formalité de l'enregistrement, et que les officiers publics ou secrétaires seront personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujettis», DÉCRÈTE: Art. 1. L'article 10 de la loi du 22 avril 1905 est déclaré exécutoire en Algérie. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel des actes du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Dubief. Décret portant fixation du Budget de la Caisse des dépôts et consignations pour 1906. Du 14 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'état présenté par le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816, pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements. Vu l'avis conforme de la commission de surveillance, instituée près lesdites caisses par les lois des 28 avril 1816 et 21 juin 1871 Vu le décret du 30 octobre 1861, portant organisation de l'administration des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations et les décrets des 14 août 1866, 22 décembre 1874, 30 avril 1889 et 22 décembre 1893, modifiant sur certains points cette organisation; Sur
Paris, le 14 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Dubief. Décret portant fixation du Budget de la Caisse des dépôts et consignations pour 1906. Du 14 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'état présenté par le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816, pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements. Vu l'avis conforme de la commission de surveillance, instituée près lesdites caisses par les lois des 28 avril 1816 et 21 juin 1871 Vu le décret du 30 octobre 1861, portant organisation de l'administration des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations et les décrets des 14 août 1866, 22 décembre 1874, 30 avril 1889 et 22 décembre 1893, modifiant sur certains points cette organisation; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'année 1906, conformément à l'état A ci-annexé, à la somme de trois millions quatre cent trente-six mille cent francs (3,436,100f). 2. Une somme de quatorze mille huit cent quatre-vingt-deux francs trente-huit centimes (14,882.38¢), restée sans emploi sur les crédits de l'année 1905, est annulée conformément à l'état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. ÉTAT A. État des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1906, présenté par le directeur général à la Commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816. Arrêté le présent état à la somme de trois millions quatre cent trente-six mille cent francs. Paris, le 27 Novembre 1905, Le Ministre des finances, Signé: P. Meulot. RELEVÉ des annulations opérées à l'état des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1904. État B. Arrêté le
mille huit cent quatre-vingt-deux francs trente-huit centimes (14,882.38¢), restée sans emploi sur les crédits de l'année 1905, est annulée conformément à l'état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. ÉTAT A. État des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1906, présenté par le directeur général à la Commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816. Arrêté le présent état à la somme de trois millions quatre cent trente-six mille cent francs. Paris, le 27 Novembre 1905, Le Ministre des finances, Signé: P. Meulot. RELEVÉ des annulations opérées à l'état des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1904. État B. Arrêté le présent relevé à la somme de quatorze mille huit cent quatre-vingt-deux francs trente-huit centimes. Paris, le 27 Novembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi de Cholet (Maine-et-Loire). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances. Vu la délibération du conseil municipal de Cholet (Maine-et-Loire), en date du 7 avril 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1881; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi, de Cholet (Maine-et-Loire), d'une surtaxe de vingt-deux francs (22f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances. Vu la délibération du conseil municipal de Cholet (Maine-et-Loire), en date du 7 avril 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1881; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi, de Cholet (Maine-et-Loire), d'une surtaxe de vingt-deux francs (22f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe de l'Octroi de Château-Gontier (Mayenne). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances. Vu la délibération du conseil municipal de Château-Gontier (Mayenne), en date du 2 novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1881; Vu la loi du
en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. Décret qui autorise la prorogation d'une Surtaxe de l'Octroi de Château-Gontier (Mayenne). Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances. Vu la délibération du conseil municipal de Château-Gontier (Mayenne), en date du 2 novembre 1905, relative à l'octroi de cette commune; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814; Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 11 juin 1842; Vu la loi du 26 mars 1872; Vu la loi du 19 juillet 1880; Vu la loi du 5 avril 1881; Vu la loi du 29 décembre 1897; Vu la loi du 14 décembre 1905; Vu les observations du ministre de l'intérieur; Les sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État entendues, Décrète: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 30 juin 1906 inclusivement, la prorogation, à l'octroi, de Château-Gontier (Mayenne), d'une surtaxe de vingt francs (20f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meulot. République française, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la délibération du conseil municipal de Château Gontier (Mayenne), en date des 17 août et 19 octobre 1905, relatives à l'octroi de