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un médecin, un pharmacien, un vétérinaire, un architecte ou un technicien d'une compétence analogue. 2. L'article 25 est modifié comme suit «Art. 25. Le conseil supérieur d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l'exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement. Il est nécessairement consulté sur les travaux publics d'assainissement ou d'amenée d'eau d'alimentation des villes de plus de cinq mille habitants et sur l'assainement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes. «Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respectif pour l'alimentation des villes. «Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est composé de cinquante-cinq membres. Sont membres de droit le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; l'inspecteur général des services sanitaires; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères; le directeur des douanes; le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; le directeur du travail au ministère du commerce, des postes et des télégraphes; le directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'instruction publique; le président du comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l'armée; le président du conseil supérieur de santé de la marine; le président du conseil supérieur de santé au ministère des colonies; le directeur des douanes au ministère des finances; le doyen de la faculté de médecine de Paris; le directeur de l'école de pharmacie de Paris; les professeurs d'hygiène des facultés de médecine de Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nancy, Toulouse, Montpellier et des écoles de médecine et de pharmacie de plein exercice d'Alger, Marseille, Nantes et Rennes; le président de la chambre de commerce de Paris; le directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris; les vice-présidents du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la préfecture de la
des télégraphes; le directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'instruction publique; le président du comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l'armée; le président du conseil supérieur de santé de la marine; le président du conseil supérieur de santé au ministère des colonies; le directeur des douanes au ministère des finances; le doyen de la faculté de médecine de Paris; le directeur de l'école de pharmacie de Paris; les professeurs d'hygiène des facultés de médecine de Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nancy, Toulouse, Montpellier et des écoles de médecine et de pharmacie de plein exercice d'Alger, Marseille, Nantes et Rennes; le président de la chambre de commerce de Paris; le directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris; les vice-présidents du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la préfecture de la Seine; le vice-président du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris; l'Inspecteur général des écoles vétérinaires; le directeur de la carte géologique de France. Six membres seront nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'académie des sciences, l'académie de médecine, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le conseil supérieur du travail, le conseil supérieur de l'assistance publique de France. Quinze membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc. -Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du conseil supérieur d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente. La présente loi, décernée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 Janvier 1906. signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, signé F. DOUBIE. N° 47335. Loi approuvant, au profit de M. le docteur Martin, la prolongation du bail de concession des Thermes dominicaux de Bourbon l'Archambault et de leurs sources (Allier) et de leurs explications. Du 9 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA
Cour de cassation, le conseil supérieur du travail, le conseil supérieur de l'assistance publique de France. Quinze membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc. -Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du conseil supérieur d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente. La présente loi, décernée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 Janvier 1906. signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, signé F. DOUBIE. N° 47335. Loi approuvant, au profit de M. le docteur Martin, la prolongation du bail de concession des Thermes dominicaux de Bourbon l'Archambault et de leurs sources (Allier) et de leurs explications. Du 9 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit: Art. 1. Est approuvée, en conséquence de M. le docteur Martin (Léon), la prolongation de la concession résultant de la loi du 22 décembre 1868, pour l'exploitation de l'établissement thermal de Bourbon l'Archambault et des sources de Saint-Paul et de la Grueil (Allier), pendant une nouvelle période de vingt ans, qui courra du 1er janvier 1911 et expirera au 31 décembre 1930, aux clauses et conditions énoncées tant dans les deux soumissions de M. le docteur Merlin que dans le cadre des travaux et les précédentes soumissions de M. Je docteur Noir, annexées à la loi sténographiée. 2. Les soumissions de docteur Martin en date du 30 mars 1906 et du 26 décembre 1905 seront enregistrées au droit fixe de trois francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Mars 1906. Signé A. PALUÈRES. Le ministre des finances Signé F. Merlin. Le Ministre de l'intérieur. Signé F. Dubief. ANNEXES. I. Première soumission de M. le docteur Martin. Je soussigné, Martin (L.), concessionnaire de l'établissement thermal de Bourbon-l'Archambault (Allier), M'engage à faire exécuter à
(Allier), pendant une nouvelle période de vingt ans, qui courra du 1er janvier 1911 et expirera au 31 décembre 1930, aux clauses et conditions énoncées tant dans les deux soumissions de M. le docteur Merlin que dans le cadre des travaux et les précédentes soumissions de M. Je docteur Noir, annexées à la loi sténographiée. 2. Les soumissions de docteur Martin en date du 30 mars 1906 et du 26 décembre 1905 seront enregistrées au droit fixe de trois francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 9 Mars 1906. Signé A. PALUÈRES. Le ministre des finances Signé F. Merlin. Le Ministre de l'intérieur. Signé F. Dubief. ANNEXES. I. Première soumission de M. le docteur Martin. Je soussigné, Martin (L.), concessionnaire de l'établissement thermal de Bourbon-l'Archambault (Allier), M'engage à faire exécuter à l'établissement thermal, au casino, dans le parc, ainsi qu'à la source dans un délai de cinq années, qui courront à partir du 1er janvier 1906, les travaux ci-après 1° À l'établissement thermal a) Travaux d'une des trois grandes voies nouvelles, dont l'aménagement d'une boutique d'eau thermale; installation de cinq appareils nouveaux (bains); installation de deux douches d'eau pour le massage sous l'eau. 20,000 francs. 2° Au casino Le total de ces travaux, dont quelques-uns sont déjà en cours d'exécution, ne pourra être inférieur au chiffre indiqué ci-dessus, mais sans que le concessionnaire puisse être astreint à dépenser, pour cet objet, une somme supérieure. Les plans et devis de ces travaux seront présentés par le concessionnaire, sous le contrôle de l'État. En outre, le prix de la ferme sera augmenté de mille francs (1,000) par an, à partir du 1er janvier 1911, et sera porté de cinq mille francs à six mille francs (5,000 à 6,000) payables en deux termes égaux, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. De plus, j'ai pris l'engagement écrit devant la municipalité de Bourbon, engagement que je renouvelle ici, de verser à la ville de Bourbon, pendant toute la durée du nouveau bail,
nouveaux (bains); installation de deux douches d'eau pour le massage sous l'eau. 20,000 francs. 2° Au casino Le total de ces travaux, dont quelques-uns sont déjà en cours d'exécution, ne pourra être inférieur au chiffre indiqué ci-dessus, mais sans que le concessionnaire puisse être astreint à dépenser, pour cet objet, une somme supérieure. Les plans et devis de ces travaux seront présentés par le concessionnaire, sous le contrôle de l'État. En outre, le prix de la ferme sera augmenté de mille francs (1,000) par an, à partir du 1er janvier 1911, et sera porté de cinq mille francs à six mille francs (5,000 à 6,000) payables en deux termes égaux, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. De plus, j'ai pris l'engagement écrit devant la municipalité de Bourbon, engagement que je renouvelle ici, de verser à la ville de Bourbon, pendant toute la durée du nouveau bail, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1911, le 6 octobre de chaque année, une somme de cinq cents francs (500) qui devra spécialement être affectée à la salubrité et à l'hygiène de la ville. Je m'engage aussi 1° A continuer à mettre le parc de l'établissement thermal à la disposition de la ville de Bourbon, dans les conditions prévues au cahier des charges; 2° A conserver aux habitants de Bourbon le privilège, dont ils jouissent, de prendre des bains et des douches, en un mot de suivre tout traitement à prix réduit, de prendre de l'eau thermale à la fontaine publique, établie et entretenue à mes frais 3° En un mot, de me conformer à toutes les clauses et conditions du cahier des charges qui me régit actuellement. En échange, le bail actuel sera prorogé de vingt années, à compter du 1er janvier 1911. Le 30 mars 1905. Signé L. Martin. Vu et accepté la présente soumission Paris, le 25 octobre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. ÉTIENNE. II. Soumission complémentaire de M. le docteur Martin. Je soussigné, Martin (L.), concessionnaire de l'établissement thermal de Bourbon-l'Archambault (Allier), M'engage comme complément aux dispositions contenues dans ma soumission du 30 mars
de la ville de Bourbon, dans les conditions prévues au cahier des charges; 2° A conserver aux habitants de Bourbon le privilège, dont ils jouissent, de prendre des bains et des douches, en un mot de suivre tout traitement à prix réduit, de prendre de l'eau thermale à la fontaine publique, établie et entretenue à mes frais 3° En un mot, de me conformer à toutes les clauses et conditions du cahier des charges qui me régit actuellement. En échange, le bail actuel sera prorogé de vingt années, à compter du 1er janvier 1911. Le 30 mars 1905. Signé L. Martin. Vu et accepté la présente soumission Paris, le 25 octobre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. ÉTIENNE. II. Soumission complémentaire de M. le docteur Martin. Je soussigné, Martin (L.), concessionnaire de l'établissement thermal de Bourbon-l'Archambault (Allier), M'engage comme complément aux dispositions contenues dans ma soumission du 30 mars 1906 en vue d'une prolongation du bail des thermes domaniaux de Bourbon-l'Archambault et de leurs dépendances 1° A exécuter à l'établissement thermal et au casino vingt mille francs (20,000) de travaux nouveaux en plus de ceux visés dans ma première soumission. La moitié de cette somme sera affectée à la création de cabines pour bains et douches dans les grandes piscines, l'autre moitié à l'aménagement du casino; 2° A élever de mille francs à mille cinq cents francs (1,000 à 1,500) l'augmentation de ma redevance annuelle à l'État; 3° A porter de cinq cents francs à mille francs (500 à 1,000), pendant les dix premières années, et à mille cinq cents francs (1,500), pendant les dix dernières, la subvention annuelle consentie à la ville de Bourbon-l'Archambault, à charge par la ville de consacrer cette somme spécialement à des travaux de salubrité profitables à la station, et, notamment, à l'assainissement complet de la Bourg. Paris, le 28 décembre 1905. Signé L. Martin. Vu et accepté la présente soumission Paris le 29 décembre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Vu pour être annexé à la loi Certifié conforme Le Ministre de l'intérieur. Signé F. Dubief. N° 47336. Lot déclarant d'utilité
création de cabines pour bains et douches dans les grandes piscines, l'autre moitié à l'aménagement du casino; 2° A élever de mille francs à mille cinq cents francs (1,000 à 1,500) l'augmentation de ma redevance annuelle à l'État; 3° A porter de cinq cents francs à mille francs (500 à 1,000), pendant les dix premières années, et à mille cinq cents francs (1,500), pendant les dix dernières, la subvention annuelle consentie à la ville de Bourbon-l'Archambault, à charge par la ville de consacrer cette somme spécialement à des travaux de salubrité profitables à la station, et, notamment, à l'assainissement complet de la Bourg. Paris, le 28 décembre 1905. Signé L. Martin. Vu et accepté la présente soumission Paris le 29 décembre 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Vu pour être annexé à la loi Certifié conforme Le Ministre de l'intérieur. Signé F. Dubief. N° 47336. Lot déclarant d'utilité publique, au titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt. Du 16 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1906. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, au titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt, par Senlis, et de deux raccordements l'un, aux abords de Senlis, dans la direction de Chantilly, entre ledit chemin de fer et la ligne de Crépy-en-Valois à Senlis et à Chantilly; l'autre, aux abords de Chantilly, dans la direction de Creil, entre la ligne de Senlis à Chantilly et celle de Paris à Creil. En conséquence, la concession de ce chemin de fer et des raccordements faite à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer du Nord par la loi du 20 juillet 1901 est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 3 juin 1901, approuvée par ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Signé: A. PALUÈRES. Le
déclaré d'utilité publique, au titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt, par Senlis, et de deux raccordements l'un, aux abords de Senlis, dans la direction de Chantilly, entre ledit chemin de fer et la ligne de Crépy-en-Valois à Senlis et à Chantilly; l'autre, aux abords de Chantilly, dans la direction de Creil, entre la ligne de Senlis à Chantilly et celle de Paris à Creil. En conséquence, la concession de ce chemin de fer et des raccordements faite à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer du Nord par la loi du 20 juillet 1901 est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 3 juin 1901, approuvée par ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Signé: A. PALUÈRES. Le ministre des travaux publics, du postes et des télégraphes Signé Louis Barthod. N° 47337. Loi approuvant un Avenant à la convention du 26 juin 1896, en regard à la loi du 28 décembre 1896 faite sur l'établissement dans le département de la Loire, des Chemins de fer secondaires de Roanne Du 16 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 15 mars 1906. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1. Est approuvé l'avenant à la convention annexée à la loi du 18 décembre 1896 qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën; ledit avenant passé le 22 novembre 1905, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, et ayant pour objet les raccordements des lignes susmentionnées, sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. 2. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le
Du 16 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 15 mars 1906. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1. Est approuvé l'avenant à la convention annexée à la loi du 18 décembre 1896 qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën; ledit avenant passé le 22 novembre 1905, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, et ayant pour objet les raccordements des lignes susmentionnées, sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. 2. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital d'établissement des lignes mentionnées à l'article 1. ci-dessus, est porté du chiffre de six millions six cent quatre-vingt mille francs (6,680,000), fixé par la loi du 5 décembre 1902, au chiffre de six millions huit cent quatre-vingt mille francs (5,880,000). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public restera fixé à la somme de cent quatre-vingt-un mille six cent francs (181,600). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Le ministre des travaux publics, Signé A. FALLIÈRES. Le préfet du poste et du télégraphes, Signé LOUIS Bachot. AVENANT À LA CONVENTION DU 26 JUIN 1896, ANNEXE À LA LOI DU 18 DECEMBRE 1896. Entre M. Gustave, commandeur de la Légion d'honneur, préfet du département de la Loire, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil général de la Loire, en date du 13 avril 1904, de la loi du 1er juin 1880 et du décret du 20 mars 1882 et de la loi du 18 décembre 1896 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département
incomber au Trésor public restera fixé à la somme de cent quatre-vingt-un mille six cent francs (181,600). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 Mars 1906. Le ministre des travaux publics, Signé A. FALLIÈRES. Le préfet du poste et du télégraphes, Signé LOUIS Bachot. AVENANT À LA CONVENTION DU 26 JUIN 1896, ANNEXE À LA LOI DU 18 DECEMBRE 1896. Entre M. Gustave, commandeur de la Légion d'honneur, préfet du département de la Loire, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil général de la Loire, en date du 13 avril 1904, de la loi du 1er juin 1880 et du décret du 20 mars 1882 et de la loi du 18 décembre 1896 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Roanne à Boën et de Saint-Étienne à Pélussin D'une part; Et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire (société anonyme), dont le siège social est à Saint-Étienne, place Camot, n° 2, concessionnaire des lignes ci-dessus mentionnées, représentée par MM. Montagne et Laurent dûment autorisés par délibération du conseil d'administration en date du 31 juillet 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. Les lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin seront raccordées au réseau des chemins de fer de Paris Lyon-Méditerranée, à Boën, à Boën et à Saint-Étienne, conformément aux dispositions générales des projets adoptés par le conseil général de la Loire dans sa séance du 13 avril 1904, sous réserve de l'approbation du ministre des travaux publics et de l'approbation ultérieure des projets de détails par le préfet. 2. La dépense des travaux que la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée s'est réservée d'exécuter elle-même dans ses emprises, par ses traités avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, sera remboursée à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée par le département après vérification avec une majoration de dix
par MM. Montagne et Laurent dûment autorisés par délibération du conseil d'administration en date du 31 juillet 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. Les lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin seront raccordées au réseau des chemins de fer de Paris Lyon-Méditerranée, à Boën, à Boën et à Saint-Étienne, conformément aux dispositions générales des projets adoptés par le conseil général de la Loire dans sa séance du 13 avril 1904, sous réserve de l'approbation du ministre des travaux publics et de l'approbation ultérieure des projets de détails par le préfet. 2. La dépense des travaux que la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée s'est réservée d'exécuter elle-même dans ses emprises, par ses traités avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, sera remboursée à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée par le département après vérification avec une majoration de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux. Les autres travaux seront exécutés par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, sous la surveillance des agents du département. La compagnie soumettra préalablement à l'approbation du préfet les projets de détail, ainsi que les marchés qu'elle passera avec les fournisseurs, tâcherons ou entrepreneurs. À mesure de l'avancement des travaux, elle remettra au préfet des états mensuels des dépenses réelles qu'elle aura effectuées, accompagnés des décomptes, mémoires, factures, feuilles d'attachements et autres pièces propres à en permettre l'entière vérification. Une fois les états approuvés, le département remboursera à la compagnie les dépenses réelles augmentées de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux. Les prix portés dans les devis estimatifs des projets présentés ne sont que des indications et ne pourront pas être invoqués dans le règlement des comptes. La Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire demeurera responsable, conformément au cahier des charges de la concession, de tous les travaux qu'elle exécutera en vertu de la présente convention. Le matériel à fournir par la compagnie pour les installations affectées à l'échange des marchandises avec le réseau Paris-Lyon-Méditerranée sera la propriété du département. 3. Le maximum