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réglé à cet ouvrier tout ce qui lui était dû : Mais attendu que la prescription de six mois édictée par l’article 2271 du Code civil est fondée sur une présomption de paiement ; qu’elle est, par suite, inapplicable au cas où celui qui l’invoque reconnaît expressément ou implicitement n’avoir pas payé la somme réclamée ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que la société n’a pas soutenu devant les juges du fond qu’elle avait réglé à Cappeau les indemnités que celui-ci réclamait, qu’elle s’est bornée à affirmer qu’il avait reçu pendant son séjour à la Ciotat un salaire plus élevé que celui qu’il touchait normalement et, en conséquence, sa demande n’était pas justifiée ; Attendu que le conseil de prud’hommes a pu, sans excéder les limites de son pouvoir d’appréciation, décider que la société avait, par ces déclarations dont la constatation est souveraine, reconnu qu’elle n’avait pas payé les indemnités litigieuses ; Attendu, dès lors, qu’en écartant l’exception de prescription et en allouant à Cappeau, à titre de frais de déplacement, la somme de 1179 francs déduction faite de la majoration de salaire dont il avait bénéficié, le jugement attaqué qui est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au moyen ; Par ces motifs, rejette le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l’article 5, § 3, du décret du 1er août 1930, Attendu que cet article fixe les conditions dans lesquelles le travailleur comptant au moins six mois de services continus dans l’établissement a droit à une indemnité, lorsque son contrat de louage de services est résilié par le fait de son employeur avant l'ouverture de la période ordinaire des vacances, sans que cette résiliation ait été provoquée par une faute lourde de sa part ; Attendu qu'aux termes dudit article, pour déterminer si et dans quelle mesure une indemnité est due à ce travailleur, il faut rechercher le nombre de jours de congé ouvrables dont il aurait bénéficié au moment des vacances eu égard à la durée de ses services continus au jour de
violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au moyen ; Par ces motifs, rejette le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l’article 5, § 3, du décret du 1er août 1930, Attendu que cet article fixe les conditions dans lesquelles le travailleur comptant au moins six mois de services continus dans l’établissement a droit à une indemnité, lorsque son contrat de louage de services est résilié par le fait de son employeur avant l'ouverture de la période ordinaire des vacances, sans que cette résiliation ait été provoquée par une faute lourde de sa part ; Attendu qu'aux termes dudit article, pour déterminer si et dans quelle mesure une indemnité est due à ce travailleur, il faut rechercher le nombre de jours de congé ouvrables dont il aurait bénéficié au moment des vacances eu égard à la durée de ses services continus au jour de la résiliation du contrat, ce nombre étant diminué d'autant de jours ouvrables qu’il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu’à l'ouverture de la période ordinaire des vacances ; Qu’il suit de là que, pour dégager le nombre de jours de congé devant, sous les déductions ci-dessus indiquées, servir de base pour le calcul de l'indemnité, on ne saurait, sans violer l’article 5, § 3, susvisé, tenir compte au travailleur, en sus de la durée de ses services continus au moment de la résiliation du contrat, de la durée de ceux qu’il aurait accomplis depuis cette date jusqu’à l’ouverture de la période des vacances s’il n'avait pas été congédié ; qu’une telle manière de voir se heurterait encore à l'article 4, § 1 du décret du 1er août 1936, aux termes duquel la durée des services continus, la seule qui soit à considérer en la matière, prend nécessairement fin avec le contrat de louage de services qui liait les parties ; Attendu qu’il est constant en fait que Cappeau est entré au service de la société le 30 décembre 1935 ; que, comptant six mois de services continus au moment des vacances afférentes à l’année
déductions ci-dessus indiquées, servir de base pour le calcul de l'indemnité, on ne saurait, sans violer l’article 5, § 3, susvisé, tenir compte au travailleur, en sus de la durée de ses services continus au moment de la résiliation du contrat, de la durée de ceux qu’il aurait accomplis depuis cette date jusqu’à l’ouverture de la période des vacances s’il n'avait pas été congédié ; qu’une telle manière de voir se heurterait encore à l'article 4, § 1 du décret du 1er août 1936, aux termes duquel la durée des services continus, la seule qui soit à considérer en la matière, prend nécessairement fin avec le contrat de louage de services qui liait les parties ; Attendu qu’il est constant en fait que Cappeau est entré au service de la société le 30 décembre 1935 ; que, comptant six mois de services continus au moment des vacances afférentes à l’année 1936, il a obtenu un congé de six jours ouvrables, qui s’est terminé le 26 septembre 1936 ; qu’enfin, il a été congédié le 7 octobre suivant ; Attendu que, pour accueillir une demande d’indemnité pour congé payé, formée par cet ouvrier au titre de l’année 1937 en vertu de l’article 5, § 3, du décret du 1er août 1936, le jugement attaqué se fonde sur ce que, si Cappeau était resté au service de la société jusqu’au 1er juillet 1937, il aurait bénéficié à cette époque d’un congé de 12 jours ouvrables ; Qu’il convient de prendre ce nombre 12 comme base de calcul à effectuer et d’en déduire le nombre huit des mois s’étant écoulés du jour de la résiliation du contrat jusqu’à la date du 1er juillet 1937 ; qu’en conséquence, Cappeau était en droit de réclamer une indemnité correspondant à 4 jours de salaire ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a fait état non seulement des services continus de cet ouvrier jusqu’au 7 octobre 1936, jour de la résiliation du contrat, mais de ceux qu’il aurait accomplis jusqu’au 1er juillet 1937, s’il n’avait pas été congédié ; qu’il a ainsi violé l’article 5,
l’article 5, § 3, du décret du 1er août 1936, le jugement attaqué se fonde sur ce que, si Cappeau était resté au service de la société jusqu’au 1er juillet 1937, il aurait bénéficié à cette époque d’un congé de 12 jours ouvrables ; Qu’il convient de prendre ce nombre 12 comme base de calcul à effectuer et d’en déduire le nombre huit des mois s’étant écoulés du jour de la résiliation du contrat jusqu’à la date du 1er juillet 1937 ; qu’en conséquence, Cappeau était en droit de réclamer une indemnité correspondant à 4 jours de salaire ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a fait état non seulement des services continus de cet ouvrier jusqu’au 7 octobre 1936, jour de la résiliation du contrat, mais de ceux qu’il aurait accomplis jusqu’au 1er juillet 1937, s’il n’avait pas été congédié ; qu’il a ainsi violé l’article 5, § 3, sus visé aux termes duquel il ne doit être tenu compte que de la durée des services continus au moment de la résiliation ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement du chef qui a alloué à Cappeau une somme de 168 fr. 28 à titre d’indemnité pour congé payé, le jugement rendu le 26 octobre 1937 par le conseil de prud’hommes de Marseille et renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Ouvrier payé à l’heure. — Indemnité de congé payé basée sur le nombre effectif d’heures de travail. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er juin 1938. Aux termes de l'article 54 g du livre 11 du code du travail, l'indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de son congé doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler. Il s’ensuit que la base de cette indemnité n’est pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail telle que fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque des vacances. (1er arrêt) La Cour, statuant sur le pourvoi de
d’indemnité pour congé payé, le jugement rendu le 26 octobre 1937 par le conseil de prud’hommes de Marseille et renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Ouvrier payé à l’heure. — Indemnité de congé payé basée sur le nombre effectif d’heures de travail. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er juin 1938. Aux termes de l'article 54 g du livre 11 du code du travail, l'indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de son congé doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler. Il s’ensuit que la base de cette indemnité n’est pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail telle que fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque des vacances. (1er arrêt) La Cour, statuant sur le pourvoi de Thivollet, sur les deux moyens réunis ; Vu l’article 54 h du livre II du code du travail ; Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de son congé annuel doit être dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculées de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues notamment par l’article 54 i du livre II du code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque que le salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué, que Bonin, manœuvre spécialisé, au service de Thivollet, industriel en tôlerie, a reçu pour les 12 jours de congé ouvrables auxquels il avait droit en 1937, une indemnité calculée, en tenant compte que la durée effective du travail dans le service auquel il était
de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues notamment par l’article 54 i du livre II du code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque que le salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué, que Bonin, manœuvre spécialisé, au service de Thivollet, industriel en tôlerie, a reçu pour les 12 jours de congé ouvrables auxquels il avait droit en 1937, une indemnité calculée, en tenant compte que la durée effective du travail dans le service auquel il était affecté avait été réduite à 32 heures par semaine depuis le 11 février 1937 ; Attendu que, sans contester qu’il était rémunéré au temps, Bonin a prétendu que le montant de l’indemnité litigieuse devait être fixé en prenant pour base la durée normale du travail, laquelle était de 40 heures par semaine ; qu’il a, en conséquence, réclamé devant le conseil des prud’hommes de Lyon, un complément d’indemnité représentant les salaires afférents aux 16 heures de travail qui ne lui avaient pas été décomptées ; Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que l’indemnité, si elle était fixée en considération des heures de travail effectivement pratiquées dans l’établissement à l'époque du congé, serait insuffisante pour satisfaire au vœu de la loi et que ce mode de calcul favoriserait les abus en permettant à l’employeur de réduire à son gré la durée du travail pendant la période des vacances en vue de diminuer dans les mêmes proportions les indemnités de congé payé dues à son personnel ; Mais attendu qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué n’a pas déterminé le montant de l’indemnité due à Bonin, en se basant sur
par semaine ; qu’il a, en conséquence, réclamé devant le conseil des prud’hommes de Lyon, un complément d’indemnité représentant les salaires afférents aux 16 heures de travail qui ne lui avaient pas été décomptées ; Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que l’indemnité, si elle était fixée en considération des heures de travail effectivement pratiquées dans l’établissement à l'époque du congé, serait insuffisante pour satisfaire au vœu de la loi et que ce mode de calcul favoriserait les abus en permettant à l’employeur de réduire à son gré la durée du travail pendant la période des vacances en vue de diminuer dans les mêmes proportions les indemnités de congé payé dues à son personnel ; Mais attendu qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué n’a pas déterminé le montant de l’indemnité due à Bonin, en se basant sur le nombre des heures de travail réellement effectuées dans le service auquel cet ouvrier était affecté à l’époque de son congé, et qu’il lui a alloué une somme plus élevée que le salaire qu’il aurait effectivement gagné s’il avait continué à travailler ; Attendu, d’autre part, qu’il résulte des constatations des juges du fond que la durée du travail a été ramenée depuis le 11 février 1937 à 32 heures par semaine dans le service où était employé Bonin ; que, dans ces conditions, il n’a été ni établi ni même allégué que cette diminution des heures de travail avait été arbitrairement opérée par le chef d’entreprise dans un esprit de fraude à la loi, en vue de faire échec aux dispositions des articles 54 f et 54 g du livre II du code du travail ; Qu’il s’ensuit de là que la décision entreprise a faussement appliqué et, par suite, violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 31 août 1937, par le conseil de prud’hommes de Lyon, et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. L'arrêt La Cour, statuant sur le pourvoi de la Société Générale des
des juges du fond que la durée du travail a été ramenée depuis le 11 février 1937 à 32 heures par semaine dans le service où était employé Bonin ; que, dans ces conditions, il n’a été ni établi ni même allégué que cette diminution des heures de travail avait été arbitrairement opérée par le chef d’entreprise dans un esprit de fraude à la loi, en vue de faire échec aux dispositions des articles 54 f et 54 g du livre II du code du travail ; Qu’il s’ensuit de là que la décision entreprise a faussement appliqué et, par suite, violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 31 août 1937, par le conseil de prud’hommes de Lyon, et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. L'arrêt La Cour, statuant sur le pourvoi de la Société Générale des Tuileries de Marseille ; Sur le moyen unique : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Vu l’article 54 du livre II du code du travail, Attendu qu’aux termes de ce article l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues notamment par l’article 54 du livre II du code du travail, il faut pour le calcul de cette indemnité prendre en considération non pas la durée maxima de la journée ou de la semaine de travail telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque où le salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que la dame Magri, ouvrière rémunérée à l'heure, a reçu en 1937 une indemnité de congé payé calculée sur la base de 32 heures de travail par semaine pour les douze jours ouvrables compris dans la période
dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues notamment par l’article 54 du livre II du code du travail, il faut pour le calcul de cette indemnité prendre en considération non pas la durée maxima de la journée ou de la semaine de travail telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque où le salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que la dame Magri, ouvrière rémunérée à l'heure, a reçu en 1937 une indemnité de congé payé calculée sur la base de 32 heures de travail par semaine pour les douze jours ouvrables compris dans la période de son congé ; Attendu que, pour s’opposer à la demande de la dame Magri, qui prétendait avoir droit à un supplément d’indemnité, motif pris de ce que le mode de calcul adopté par la société n’avait pas tenu compte de la durée normale de la semaine de travail fixée à 40 heures par la loi du 21 juin 1936, la partie défenderesse a soutenu que son ouvrière se trouvait remplie de ses droits par la somme qu’elle avait touchée dès lors qu’à l’époque du congé le travail effectif dans l’établissement se trouvait réduit à 32 heures par semaine et que cette mesure avait été prise dès le mois de février 1937 d’accord avec les membres du personnel, pour éviter la mise en chômage d’un certain nombre d’entre eux ; Attendu que, pour écarter ces conclusions et faire droit à la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que les jours de chômage n’interrompent pas la durée des services continus et, d’autre part, que la période de congé lorsqu’elle est de 15 jours doit comporter 12 jours ouvrables ; Mais attendu que les deux dispositions auxquelles se réfèrent les juges du fond sont relatives l’une aux conditions à remplir
à 40 heures par la loi du 21 juin 1936, la partie défenderesse a soutenu que son ouvrière se trouvait remplie de ses droits par la somme qu’elle avait touchée dès lors qu’à l’époque du congé le travail effectif dans l’établissement se trouvait réduit à 32 heures par semaine et que cette mesure avait été prise dès le mois de février 1937 d’accord avec les membres du personnel, pour éviter la mise en chômage d’un certain nombre d’entre eux ; Attendu que, pour écarter ces conclusions et faire droit à la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que les jours de chômage n’interrompent pas la durée des services continus et, d’autre part, que la période de congé lorsqu’elle est de 15 jours doit comporter 12 jours ouvrables ; Mais attendu que les deux dispositions auxquelles se réfèrent les juges du fond sont relatives l’une aux conditions à remplir pour avoir droit à un congé annuel payé, et l’autre étrangère au mode suivant lequel l’ayant droit doit être rémunéré pendant la période de ses vacances ; que cette question se trouve réglée par l’article 54 g du livre II du code du travail dont les dispositions claires et précises ne prêtent à aucune interprétation ; Attendu qu’en statuant ainsi qu’il l'a fait, le jugement attaqué n’a pas pris en considération pour le calcul de l'indemnité due à la dame Magri le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l'établissement à l’époque de son congé, mais la durée maxima de la semaine de travail, telle qu’elle est déterminée par la loi et que sa décision a eu pour effet d’allouer à la demanderesse une somme plus élevée que le salaire qu’elle aurait effectivement gagné, si elle avait continué à travailler ; Attendu, d'autre part, qu'il n’a été ni établi ni même allégué, que la société demanderesse à la cassation ait, dans un esprit de fraude à la loi, réduit arbitrairement la durée du travail dans son établissement au moment de la période des congés dans le seul but de pouvoir réduire dans les mêmes proportions les indemnités à son
ne prêtent à aucune interprétation ; Attendu qu’en statuant ainsi qu’il l'a fait, le jugement attaqué n’a pas pris en considération pour le calcul de l'indemnité due à la dame Magri le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l'établissement à l’époque de son congé, mais la durée maxima de la semaine de travail, telle qu’elle est déterminée par la loi et que sa décision a eu pour effet d’allouer à la demanderesse une somme plus élevée que le salaire qu’elle aurait effectivement gagné, si elle avait continué à travailler ; Attendu, d'autre part, qu'il n’a été ni établi ni même allégué, que la société demanderesse à la cassation ait, dans un esprit de fraude à la loi, réduit arbitrairement la durée du travail dans son établissement au moment de la période des congés dans le seul but de pouvoir réduire dans les mêmes proportions les indemnités à son personnel pour vacances payées ; Qu’il s'ensuit que la décision entreprise a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi ci-dessus visés ; Pour ces motifs, Cassé et annule le jugement rendu le 24 décembre 1937, par le conseil de prud’hommes de Marseille, et renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, CONGÉS PAYÉS. — Professions où les ouvriers ne sont pas normalement employés d’une façon continue. Dockers. — Décret du 14 octobre 1936. Rétroactivité (non). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 mai 1938. Aux termes de l'article 10 du décret du 1er août 1936, dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant un an dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, n’ont droit à un congé annuel payé que ceux des travailleurs qui justifient au moins d’une année ou six mois de services consécutifs. Il suit de là qu’aux termes du dit article 10, les dockers, dont la profession comporte des embauchages et des débauchages fréquents n’ont pu bénéficier d’un congé annuel payé en 1936, que s’ils remplissaient les conditions de services continus, le décret du 14 octobre
prud’hommes d’Aix-en-Provence, CONGÉS PAYÉS. — Professions où les ouvriers ne sont pas normalement employés d’une façon continue. Dockers. — Décret du 14 octobre 1936. Rétroactivité (non). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 mai 1938. Aux termes de l'article 10 du décret du 1er août 1936, dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant un an dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, n’ont droit à un congé annuel payé que ceux des travailleurs qui justifient au moins d’une année ou six mois de services consécutifs. Il suit de là qu’aux termes du dit article 10, les dockers, dont la profession comporte des embauchages et des débauchages fréquents n’ont pu bénéficier d’un congé annuel payé en 1936, que s’ils remplissaient les conditions de services continus, le décret du 14 octobre 1936 prévoyant la création de caisses de compensation, n’étant entré en vigueur qu’à partir de la fin de la période de vacances de 1936, et ne disposant que pour l’avenir. En faisant ainsi bénéficier de ce décret rétroactivement les ouvriers et dockers d’un port, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les articles 2 et 4 du dit décret et doit être cassé. La Cour, Statuant sur les pourvois de la Société concessionnaire du port et des Magasins publics de Paris-Austerlitz ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 83283 et 3301, Sur le deuxième moyen : Vu l’article 54 du livre II du code du travail, ensemble les articles 10 du décret du 1er août 1936 et 2 et 4 du décret du 14 octobre 1936 ; Attendu qu’il résulte de l’article 10 du décret du 1er août 1936 que, dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant un an dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, n’ont droit à un congé annuel payé que ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou