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Lisbonne à la Chambre des députés exprime cette proposition, que la condamnation à l'amende édictée par le §1er de l'article 9 doit être prononcée solidairement contre le propriétaire et l'imprimeur, si le journal a été publié sans gérant, ou contre ces trois personnes ensemble, s'il n'a pas été satisfait aux prescriptions relatives à la déclaration. C'est par une erreur manifeste que le rapport proclame ici la solidarité de l'imprimeur. Bien loin de la consacrer, notre article l'exclut formellement en ne frappant l'imprimeur de l'amende qu'à défaut du propriétaire et du gérant. La condamnation ne peut donc atteindre l'imprimeur que si le propriétaire et le gérant sont inconnus. On ne saurait surtout en douter si l'on se reporte à l'article 42 qui, déterminant l'ordre suivant lequel les auteurs principaux des crimes ou délits commis par la voie de la presse tombent sous le coup des peines prononcées contre ces crimes ou délits, ne place les imprimeurs qu'en troisième ligne, c'est-à-dire ne les déclare passibles des peines dont il s'agit qu'à défaut, 1° des gérants ou éditeurs; 2° des auteurs. — V. en ce sens, Faivre et Benoît-Lévy, p.55. À l'égard de l'amende distincte à laquelle donne lieu la continuation d'une publication irrégulière, le § 2 de l'art. 9 dit en termes exprès que la condamnation devra être prononcée solidairement contre les mêmes personnes dont il est question dans l'art. 1er. Mais, dans ce cas aussi, l'imprimeur doit échapper à la solidarité, car on ne concevrait pas que, lorsque l'irrégularité de la publication ne le rend punissable qu'à défaut du propriétaire et du gérant, la continuation de la publication irrégulièrement entreprise le soumît directement à la pénalité qu'entraîne cette infraction. Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 56. L'expression propriétaire, dans les deux premiers paragraphes de l'art. 9, ne saurait comprendre les commanditaires ou actionnaires, qui ne peuvent être déclarés ni civilement ni pénalement responsables des infractions commises par les fondateurs, le gérant ou l'imprimeur du journal. V. encore en ce sens, MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 55. Lorsque le jugement de condamnation pour contravention aux prescriptions des art. 6, 7, et 8 a
irrégulière, le § 2 de l'art. 9 dit en termes exprès que la condamnation devra être prononcée solidairement contre les mêmes personnes dont il est question dans l'art. 1er. Mais, dans ce cas aussi, l'imprimeur doit échapper à la solidarité, car on ne concevrait pas que, lorsque l'irrégularité de la publication ne le rend punissable qu'à défaut du propriétaire et du gérant, la continuation de la publication irrégulièrement entreprise le soumît directement à la pénalité qu'entraîne cette infraction. Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 56. L'expression propriétaire, dans les deux premiers paragraphes de l'art. 9, ne saurait comprendre les commanditaires ou actionnaires, qui ne peuvent être déclarés ni civilement ni pénalement responsables des infractions commises par les fondateurs, le gérant ou l'imprimeur du journal. V. encore en ce sens, MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 55. Lorsque le jugement de condamnation pour contravention aux prescriptions des art. 6, 7, et 8 a été rendu contradictoirement, l'amende à raison de la continuation de la publication irrégulière est encourue pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation de ce jugement. La publication d'un numéro faite après la prononciation du jugement, le jour même de cette prononciation, donnerait donc lieu à l'application de l'amende. Quand la condamnation a été prononcée par défaut, c'est pour chaque numéro publié à partir du troisième jour qui suit la notification du jugement, que l'amende est encourue, et ce délai doit s'entendre de trois jours francs, c'est-à-dire que le jour de la prononciation et celui où expire le délai en sont exclus. Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 56. L'appel dont le jugement de condamnation serait frappé, l'opposition qui y serait formée lorsqu'il a été rendu par défaut, suspendraient l'exécution de ce jugement, conformément au droit commun, et soustrairaient dès lors les parties condamnées (propriétaire, gérant, imprimeur) à l'application de la pénalité édictée par le § 2 de l'art. 9. Il n'en serait autrement, aux termes mêmes de la disposition finale de ce paragraphe, que si l'exécution provisoire du jugement avait été ordonnée. En reconnaissant ainsi au tribunal correctionnel qui prononce la condamnation (l'art. 45 soumet en effet
de l'amende. Quand la condamnation a été prononcée par défaut, c'est pour chaque numéro publié à partir du troisième jour qui suit la notification du jugement, que l'amende est encourue, et ce délai doit s'entendre de trois jours francs, c'est-à-dire que le jour de la prononciation et celui où expire le délai en sont exclus. Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 56. L'appel dont le jugement de condamnation serait frappé, l'opposition qui y serait formée lorsqu'il a été rendu par défaut, suspendraient l'exécution de ce jugement, conformément au droit commun, et soustrairaient dès lors les parties condamnées (propriétaire, gérant, imprimeur) à l'application de la pénalité édictée par le § 2 de l'art. 9. Il n'en serait autrement, aux termes mêmes de la disposition finale de ce paragraphe, que si l'exécution provisoire du jugement avait été ordonnée. En reconnaissant ainsi au tribunal correctionnel qui prononce la condamnation (l'art. 45 soumet en effet à ce tribunal, comme on le verra plus loin, les infractions prévues par l'art. 9), le droit d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement, la loi du 29 juill. 1881 déroge aux principes du droit criminel, qui n'admettent pas cette exécution provisoire (V. Cass. 2 juill. 1807; F. Hélie, Inst. crim., t. 6, n. 3026). Il est essentiel de remarquer, puisqu'il faut appliquer ici les règles concernant les jugements correctionnels, que ce n'est pas seulement l'appel interjeté, mais le délai même de l'appel qui est suspensif de l'exécution (Cod. instr. crim., 203, §2). Par conséquent, lorsque l'exécution provisoire de la condamnation prononcée en vertu du § 1er de l'art. 9 n'aura pas été ordonnée, les peines édictées par le § 2 de cet article ne deviendront applicables qu'après l'expiration du délai de l'appel, ou après l'arrêt confirmatif si un appel avait été interjeté. C'est un principe constant, en matière correctionnelle, que les jugements par défaut peuvent être frappés d'appel aussi bien que les jugements contradictoires. L'art. 9 de la loi du 29 juill. 1881 consacre surabondamment, au profit du condamné par défaut, le droit d'interjeter appel. Le projet de la commission poussait même la précision plus loin en disant : «
t. 6, n. 3026). Il est essentiel de remarquer, puisqu'il faut appliquer ici les règles concernant les jugements correctionnels, que ce n'est pas seulement l'appel interjeté, mais le délai même de l'appel qui est suspensif de l'exécution (Cod. instr. crim., 203, §2). Par conséquent, lorsque l'exécution provisoire de la condamnation prononcée en vertu du § 1er de l'art. 9 n'aura pas été ordonnée, les peines édictées par le § 2 de cet article ne deviendront applicables qu'après l'expiration du délai de l'appel, ou après l'arrêt confirmatif si un appel avait été interjeté. C'est un principe constant, en matière correctionnelle, que les jugements par défaut peuvent être frappés d'appel aussi bien que les jugements contradictoires. L'art. 9 de la loi du 29 juill. 1881 consacre surabondamment, au profit du condamné par défaut, le droit d'interjeter appel. Le projet de la commission poussait même la précision plus loin en disant : « Le condamné, même par défaut, peut immédiatement interjeter appel. » Sur l'observation de M. Cunéo d'Ornano, approuvée par les membres de la commission, la Chambre des députés a supprimé le mot « immédiatement » comme inutile (Séance du 24 janvier 1881). MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 57, critiquent cette suppression. « Le législateur, disent-ils, ne s'est point aperçu qu'en supprimant ce mot, il laissait le condamné dans le droit commun, c'est-à-dire qu'il ne peut interjeter appel qu'après l'expiration du délai de l'opposition. Donc le mot « immédiatement » n'était pas inutile ; il constituait une innovation en faveur de la presse ». Ces auteurs commettent une erreur manifeste. En matière correctionnelle, le délai de l'appel court simultanément avec celui de l'opposition ; l'art. 203, Cod. instr. crim., le démontre clairement en donnant pour point de départ au délai de l'appel, à l'égard des jugements par défaut, le jour même de la signification du jugement à la partie condamnée. La jurisprudence et la doctrine sont d'ailleurs établies en ce sens. V. mon Mémorial du Ministère public, verb. cit., n. 64, et les autorités qui y sont mentionnées. Quant à l'opposition, elle fait tomber immédiatement la condamnation par défaut, contre laquelle elle
« Le législateur, disent-ils, ne s'est point aperçu qu'en supprimant ce mot, il laissait le condamné dans le droit commun, c'est-à-dire qu'il ne peut interjeter appel qu'après l'expiration du délai de l'opposition. Donc le mot « immédiatement » n'était pas inutile ; il constituait une innovation en faveur de la presse ». Ces auteurs commettent une erreur manifeste. En matière correctionnelle, le délai de l'appel court simultanément avec celui de l'opposition ; l'art. 203, Cod. instr. crim., le démontre clairement en donnant pour point de départ au délai de l'appel, à l'égard des jugements par défaut, le jour même de la signification du jugement à la partie condamnée. La jurisprudence et la doctrine sont d'ailleurs établies en ce sens. V. mon Mémorial du Ministère public, verb. cit., n. 64, et les autorités qui y sont mentionnées. Quant à l'opposition, elle fait tomber immédiatement la condamnation par défaut, contre laquelle elle est formée dans le délai légal (Cod. instr. crim., 187). D'après la disposition finale du § 3 de notre art. 9, la Cour doit statuer sur l'appel dans le délai de trois jours. L'art. 13 de la loi du 11 mai 1868 contenait une disposition semblable relativement à l'opposition ou à l'appel du jugement qui, en prononçant la suspension ou la suppression d'un journal ou écrit périodique, avait ordonné l'exécution provisoire de la condamnation; et la Cour de cassation avait décidé, par arrêt du 15 janv. 1869 (S.-V. 69.1.438), que cette disposition ne constituant qu'une prescription réglementaire, son inobservation n'emportait pas nullité. La jurisprudence et les auteurs reconnaissent de même un caractère purement comminatoire au délai d'un mois fixé par l'art. 209, Cod. instr. crim. pour le jugement des appels correctionnels (V. mon Mémorial du Ministère public, verb. cit., n. 192, ainsi que les indications qui y sont données). Rien n'autorise à croire que les auteurs de la loi nouvelle aient entendu attribuer une portée plus rigoureuse à la prescription dont il est question. La commission de la Chambre des députés n'avait pas hésité à maintenir, par l'art. 10 de son projet, l'obligation du dépôt d'un certain nombre d'exemplaires de
à l'appel du jugement qui, en prononçant la suspension ou la suppression d'un journal ou écrit périodique, avait ordonné l'exécution provisoire de la condamnation; et la Cour de cassation avait décidé, par arrêt du 15 janv. 1869 (S.-V. 69.1.438), que cette disposition ne constituant qu'une prescription réglementaire, son inobservation n'emportait pas nullité. La jurisprudence et les auteurs reconnaissent de même un caractère purement comminatoire au délai d'un mois fixé par l'art. 209, Cod. instr. crim. pour le jugement des appels correctionnels (V. mon Mémorial du Ministère public, verb. cit., n. 192, ainsi que les indications qui y sont données). Rien n'autorise à croire que les auteurs de la loi nouvelle aient entendu attribuer une portée plus rigoureuse à la prescription dont il est question. La commission de la Chambre des députés n'avait pas hésité à maintenir, par l'art. 10 de son projet, l'obligation du dépôt d'un certain nombre d'exemplaires de tout journal ou écrit périodique au parquet. Mais elle avait rejeté le dépôt à la préfecture, et le rapport de M. Lisbonne donnait à cet égard l'explication suivante : « Nous dispensons du dépôt à la préfecture, parce que la formalité du dépôt n'a, à nos yeux, d'autre utilité que de mettre à même le chef du parquet de première instance de vérifier par lui-même si l'écrit déposé ne renferme rien de délictueux. La préfecture n'a nullement à intervenir. » Lors de la discussion à la Chambre, M. de Janzé a fait remarquer l'inexactitude de cette affirmation du rapport. Il a observé que le service de la presse, au ministère de l'intérieur, a pour mission de tenir le gouvernement au courant de l'opinion publique, de porter à sa connaissance les imputations dirigées contre les fonctionnaires, les faits au sujet desquels il pourra être interpellé. Il a montré qu'en supprimant le dépôt, on ne supprimerait certainement pas le travail quotidien de dépouillement des journaux auquel se livre le service de la presse, parce que c'est là une condition nécessaire de gouvernement; mais qu'on obligerait le ministre de l'intérieur à s'abonner à tous les journaux de Paris et des départements, ce qui
de mettre à même le chef du parquet de première instance de vérifier par lui-même si l'écrit déposé ne renferme rien de délictueux. La préfecture n'a nullement à intervenir. » Lors de la discussion à la Chambre, M. de Janzé a fait remarquer l'inexactitude de cette affirmation du rapport. Il a observé que le service de la presse, au ministère de l'intérieur, a pour mission de tenir le gouvernement au courant de l'opinion publique, de porter à sa connaissance les imputations dirigées contre les fonctionnaires, les faits au sujet desquels il pourra être interpellé. Il a montré qu'en supprimant le dépôt, on ne supprimerait certainement pas le travail quotidien de dépouillement des journaux auquel se livre le service de la presse, parce que c'est là une condition nécessaire de gouvernement; mais qu'on obligerait le ministre de l'intérieur à s'abonner à tous les journaux de Paris et des départements, ce qui grèverait le trésor d'une dépense considérable; tandis que le dépôt de deux exemplaires de plus serait pour chaque journal une charge insignifiante. En conséquence, M. de Janzé a présenté un amendement tendant au maintien du dépôt de deux exemplaires au ministère de l'intérieur pour le service de la presse. Cet amendement a été repoussé en première lecture; mais la commission l'ayant accepté à la deuxième délibération, la Chambre l'a elle-même finalement adopté. Le nouveau paragraphe auquel il a donné lieu a été également voté par le Sénat, qui en a seulement retranché les mots « pour le service de la presse », par le motif que « ce service est aboli en partie et pourra l'être plus tard tout à fait » (Rapport de M. Pelletan). L'art. 10, ainsi modifié, est conçu en ces termes: « Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.— Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et
amendement a été repoussé en première lecture; mais la commission l'ayant accepté à la deuxième délibération, la Chambre l'a elle-même finalement adopté. Le nouveau paragraphe auquel il a donné lieu a été également voté par le Sénat, qui en a seulement retranché les mots « pour le service de la presse », par le motif que « ce service est aboli en partie et pourra l'être plus tard tout à fait » (Rapport de M. Pelletan). L'art. 10, ainsi modifié, est conçu en ces termes: « Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.— Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et pour les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement. — Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant. » La déclaration exigée par l'art. 7 pouvant n'être faite que quelques instants avant la publication (V. supra, n. 28), et le dépôt devant avoir lieu, d'après l'art. 10, au moment de la publication, il faut en conclure que les deux formalités peuvent être remplies simultanément. Il suffit qu'elles n'interviennent ni l'une ni l'autre après la publication commencée. V. Benoit-Lévy, p. 58. Il est à peine besoin de faire remarquer que les deux dépôts prescrits par l'art. 10 sont distincts et indépendants de celui qu'exige l'art. 3, et qui, étant imposé pour tout imprimé en général, s'applique, conséquemment, aux journaux ou écrits périodiques. Tandis que celui-ci, en effet, est à la charge de l'imprimeur et a pour objet d'enrichir les collections nationales (V. supra, n. 8), ceux-là doivent être effectués par le gérant et sont destinés à mettre le gouvernement en communication avec l'opinion publique. Ils doivent donc être faits tous cumulativement, selon l'observation de la circulaire
pouvant n'être faite que quelques instants avant la publication (V. supra, n. 28), et le dépôt devant avoir lieu, d'après l'art. 10, au moment de la publication, il faut en conclure que les deux formalités peuvent être remplies simultanément. Il suffit qu'elles n'interviennent ni l'une ni l'autre après la publication commencée. V. Benoit-Lévy, p. 58. Il est à peine besoin de faire remarquer que les deux dépôts prescrits par l'art. 10 sont distincts et indépendants de celui qu'exige l'art. 3, et qui, étant imposé pour tout imprimé en général, s'applique, conséquemment, aux journaux ou écrits périodiques. Tandis que celui-ci, en effet, est à la charge de l'imprimeur et a pour objet d'enrichir les collections nationales (V. supra, n. 8), ceux-là doivent être effectués par le gérant et sont destinés à mettre le gouvernement en communication avec l'opinion publique. Ils doivent donc être faits tous cumulativement, selon l'observation de la circulaire du garde des sceaux, et contrairement à l'opinion émise dans la discussion par M. Cunéo d'Ornano, que les journaux ne sont plus assujettis qu'au dépôt fait par le gérant (séance du 24 janv. 1881). Le gérant ne saurait échapper à l'application de l'amende édictée contre lui par le § 3 de l'art. 10 en cas d'infraction aux prescriptions des §§ 1 et 2, sous prétexte d'oubli, d'erreur ou d'ignorance. Il s'agit là, comme le remarquent MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 59, d'une contravention matérielle qui ne comporte pas l'excuse de la bonne foi. Outre la signature que le gérant est tenu d'apposer, aux termes de l'art. 10 (§§ 1 et 2), sur les exemplaires déposés au parquet et au ministère de l'intérieur, et qui doit être manuscrite, chacun de ces exemplaires doit, d'après l'art. 11, porter, au bas de la feuille, le nom imprimé du gérant. Et, au lieu que la peine attachée à l'inobservation de la première de ces deux prescriptions n'atteint que le gérant, c'est l'imprimeur seul que frappe celle dont est punie la contravention à la seconde. L'art. 11 porte, en effet: « Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine,
de l'art. 10 en cas d'infraction aux prescriptions des §§ 1 et 2, sous prétexte d'oubli, d'erreur ou d'ignorance. Il s'agit là, comme le remarquent MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 59, d'une contravention matérielle qui ne comporte pas l'excuse de la bonne foi. Outre la signature que le gérant est tenu d'apposer, aux termes de l'art. 10 (§§ 1 et 2), sur les exemplaires déposés au parquet et au ministère de l'intérieur, et qui doit être manuscrite, chacun de ces exemplaires doit, d'après l'art. 11, porter, au bas de la feuille, le nom imprimé du gérant. Et, au lieu que la peine attachée à l'inobservation de la première de ces deux prescriptions n'atteint que le gérant, c'est l'imprimeur seul que frappe celle dont est punie la contravention à la seconde. L'art. 11 porte, en effet: « Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine, contre l'imprimeur, de 16 francs à 100 francs d'amende par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition. » C'est par une inadvertance assez étrange que M. Lisbonne a écrit dans son rapport qu'à l'amende de 500 fr. qui était prononcée contre l'imprimeur par l'art. 8 de la loi du 18 juill. 1828, le projet de la commission a substitué une amende de 100 fr. « contre le gérant, qui seul doit veiller à l'accomplissement de la formalité prescrite. » Cette peine fixe de 100 fr. d'amende n'a pas, d'ailleurs, été maintenue par la commission du Sénat, qui, la considérant comme trop exagérée, a ramené l'amende au chiffre de 16 fr. au minimum et de 100 fr. au maximum (Rapport de M. Pelletan). Cette modification a passé dans la loi, comme on l'a vu par le texte ci-dessus. ART. ÉLECTIONS, BUREAU ÉLECTORAL, REFUS DE RECEVOIR DES VOTES, SOUSTRACTION DE BULLETINS, DÉTOURNEMENT DE SUFFRAGES. Le refus, par les membres d'un bureau électoral, de recevoir les votes d'électeurs qu'ils savent avoir droit de voter et dont les noms avaient été préalablement retranchés à dessein de la liste électorale, ne constitue ni le délit de soustraction de bulletins de vote prévu par
du 18 juill. 1828, le projet de la commission a substitué une amende de 100 fr. « contre le gérant, qui seul doit veiller à l'accomplissement de la formalité prescrite. » Cette peine fixe de 100 fr. d'amende n'a pas, d'ailleurs, été maintenue par la commission du Sénat, qui, la considérant comme trop exagérée, a ramené l'amende au chiffre de 16 fr. au minimum et de 100 fr. au maximum (Rapport de M. Pelletan). Cette modification a passé dans la loi, comme on l'a vu par le texte ci-dessus. ART. ÉLECTIONS, BUREAU ÉLECTORAL, REFUS DE RECEVOIR DES VOTES, SOUSTRACTION DE BULLETINS, DÉTOURNEMENT DE SUFFRAGES. Le refus, par les membres d'un bureau électoral, de recevoir les votes d'électeurs qu'ils savent avoir droit de voter et dont les noms avaient été préalablement retranchés à dessein de la liste électorale, ne constitue ni le délit de soustraction de bulletins de vote prévu par l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852, alors qu'il n'est pas établi qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ou qu'aucune fraude ait été commise dans le dépouillement et le décompte des bulletins qui devaient s'y trouver renfermés; Ni le délit de détournement de suffrages puni par l'art. 40 du même décret, cette disposition ne s'appliquant qu'aux entraves mises à la liberté des votes par des influences exercées sur l'électeur, et non à un empêchement matériel à l'exercice de son droit. Un tel fait n'a le caractère que d'un empêchement à l'exercice du droit de vote, ne tombant point sous l'application des dispositions pénales du décret précité. (Min. iltJBL. C. FERRERi ET autres.) — Arrêt. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office et pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 35 du décret organique du 2 fév. 1852 : — Vu ledit article ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les prévenus Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), l'un en qualité de maire, l'autre en qualité de secrétaire de la mairie de Bigorno, avaient, dans le but d'empêcher les nommés Ferreri (Jean), Bognoli (Félix) et Torre (Etienne) d'exercer leur droit de vote, retranché