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plusieurs liquidateurs qui sont pris ou non parmi les actionnaires de la Société. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale subsistent comme pendant l'existence de la Société; elle révoque et remplace les liquidateurs, approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. En cas de décès, démission ou empêchement des liquidateurs ou de l'un d'eux, l'Assemblée convoquée par l'actionnaire le plus diligent pourvoit à leur remplacement; La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs. Les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social, mobilier et immobilier, entre gré à gré, en bloc ou séparément, alors même qu'il y aurait parmi les intéressés des mineurs, interdits ou autres incapables. Ils peuvent aussi, et dans les mêmes conditions, faire le transport et la cession à tous particuliers et à toutes Sociétés, soit par voie d'apports, soit contre espèces ou contre titres de toute nature, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la Société. Ils reçoivent toutes sommes dues à la Société et acquittent toutes celles qu'elle peut devoir. Ils représentent la Société vis-à-vis des tiers. Ils exercent, tant en demandant qu'en défendant, toutes actions, consentent tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, traitent, transigent, compromettent en tout état de cause, empruntent, s'il y a lieu, pour les besoins de la liquidation, confèrent, s'ils le jugent utile, toutes garanties hypothécaires ou autres sur les biens de la Société, et généralement font tout ce qui est nécessaire à la liquidation sans exception ni réserve. Sauf décision contraire, dans la délibération qui les nomme, les liquidateurs peuvent agir en commun ou séparément. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil ou de l'Assemblée sont certifiés par l'un d'eux. Les liquidateurs doivent, à moins d'en être dispensés par l'Assemblée générale, convoquer annuellement les actionnaires en Assemblée générale, pour leur rendre compte de l'état de la liquidation. D'autre part, les liquidateurs devront convoquer l'Assemblée générale lorsqu'ils en seront requis par un groupe d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital et de mettre à l'ordre du jour
tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, traitent, transigent, compromettent en tout état de cause, empruntent, s'il y a lieu, pour les besoins de la liquidation, confèrent, s'ils le jugent utile, toutes garanties hypothécaires ou autres sur les biens de la Société, et généralement font tout ce qui est nécessaire à la liquidation sans exception ni réserve. Sauf décision contraire, dans la délibération qui les nomme, les liquidateurs peuvent agir en commun ou séparément. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil ou de l'Assemblée sont certifiés par l'un d'eux. Les liquidateurs doivent, à moins d'en être dispensés par l'Assemblée générale, convoquer annuellement les actionnaires en Assemblée générale, pour leur rendre compte de l'état de la liquidation. D'autre part, les liquidateurs devront convoquer l'Assemblée générale lorsqu'ils en seront requis par un groupe d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital et de mettre à l'ordre du jour les questions signalées par ce groupe. Faute par eux de se conformer à cette demande, dans le mois de celle-ci, ce groupe d'actionnaires pourra convoquer directement l'Assemblée. Dans les deux cas, l'Assemblée sera présidée par l'un des actionnaires l'ayant provoquée. Article 60. Emploi du produit de la liquidation Après extinction du passif, le solde disponible est employé d'abord à rembourser aux actionnaires une somme égale au capital libéré et non amorti, et le surplus est réparti également entre toutes les actions. Au cas où l'actif à répartir comprendrait des éléments autres que des deniers comptants, leur valeur en serait fixée souverainement par l'Assemblée générale qui en ordonnerait la répartition. Article 65 Condition suspensive La présente Société ne pourra être définitivement constituée que sous la condition suspensive, à exprimer dans les délibérations des Assemblées constitutives de la non-existence ou du règlement entre les intéressés des déclarations ou oppositions de créanciers qui viendraient à être produites après la publication de l'apport en nature, dans les conditions prévues par l'article 7, premier alinéa, de la loi du 17 mars 1900. La réalisation de cette condition suspensive par suite d'absence ou de règlement des créanciers, sera constatée par une délibération motivée du Conseil d'administration,
du passif, le solde disponible est employé d'abord à rembourser aux actionnaires une somme égale au capital libéré et non amorti, et le surplus est réparti également entre toutes les actions. Au cas où l'actif à répartir comprendrait des éléments autres que des deniers comptants, leur valeur en serait fixée souverainement par l'Assemblée générale qui en ordonnerait la répartition. Article 65 Condition suspensive La présente Société ne pourra être définitivement constituée que sous la condition suspensive, à exprimer dans les délibérations des Assemblées constitutives de la non-existence ou du règlement entre les intéressés des déclarations ou oppositions de créanciers qui viendraient à être produites après la publication de l'apport en nature, dans les conditions prévues par l'article 7, premier alinéa, de la loi du 17 mars 1900. La réalisation de cette condition suspensive par suite d'absence ou de règlement des créanciers, sera constatée par une délibération motivée du Conseil d'administration, qui attestera aussi la constitution définitive de la Société ; cette délibération sera déposée et publiée avant celle des Assemblées générales constitutives. La publication et le dépôt des Assemblées, constitutives affectées de la condition suspensive ci-dessus, constitueront la mise en demeure et le point de départ des délais impartis aux créanciers pour remettre la déclaration de leurs créances conformément aux articles 7 et suivants de la loi du 17 mars 1909. Déclaration de souscription et de versement Aux termes d'un acte, reçu par M. COLLET notaire à Paris, le 8 mars 1935, le fondateur de la Société anonyme dite HERNU l'ÉRON (FRANCE) a déclaré : Que les mille actions de cinq cents francs chacune formant la partie du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer de la totalité lors de leur souscription ont, pour la totalité, été souscrites par sept personnes. Et qu'il a été versé en numéraire, par chaque souscripteur, une somme égale au montant nominal de chacune des actions par lui souscrites, soit cinq cents francs par action, de telle sorte qu'il a été versé au total la somme de 500.000 francs. Il a été annexé à cet acte la liste des souscripteurs contenant l'indication de
créanciers pour remettre la déclaration de leurs créances conformément aux articles 7 et suivants de la loi du 17 mars 1909. Déclaration de souscription et de versement Aux termes d'un acte, reçu par M. COLLET notaire à Paris, le 8 mars 1935, le fondateur de la Société anonyme dite HERNU l'ÉRON (FRANCE) a déclaré : Que les mille actions de cinq cents francs chacune formant la partie du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer de la totalité lors de leur souscription ont, pour la totalité, été souscrites par sept personnes. Et qu'il a été versé en numéraire, par chaque souscripteur, une somme égale au montant nominal de chacune des actions par lui souscrites, soit cinq cents francs par action, de telle sorte qu'il a été versé au total la somme de 500.000 francs. Il a été annexé à cet acte la liste des souscripteurs contenant l'indication de leurs noms, prénoms, professions et domiciles, le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux, ainsi que le montant des versements effectués ; ladite liste certifiée véritable par le fondateur. Assemblées générales constitutives Des procès-verbaux des délibérations des deux Assemblées générales constitutives tenues par les actionnaires de la Société sus-dénommée, il appert : A) Du premier de ces procès-verbaux, en date du 8 mars mil neuf cent trente-cinq, que la première Assemblée générale constitutive : 1° Après vérification complète et individuelle a reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription et de versement faite par Monsieur PÉRON, fondateur, suivant acte reçu par M. COLLET, notaire à Paris, le 8 mars 1935. 2° A nommé un commissaire à l'effet d'apprécier la valeur des apports en nature faits à la Société, leur rémunération ainsi que la cause des avantages particuliers stipulés aux statuts et de présenter à ce sujet un rapport à la deuxième Assemblée générale constitutive. B) Et du deuxième de ces procès-verbaux en date, du 12 avril 1935 que la deuxième Assemblée générale constitutive a, notamment : 1° Adopté purement et simplement les conclusions du rapport du commissaire-vérificateur et approuvé les apports en nature, les attributions faites en rémunération ainsi que les
: A) Du premier de ces procès-verbaux, en date du 8 mars mil neuf cent trente-cinq, que la première Assemblée générale constitutive : 1° Après vérification complète et individuelle a reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription et de versement faite par Monsieur PÉRON, fondateur, suivant acte reçu par M. COLLET, notaire à Paris, le 8 mars 1935. 2° A nommé un commissaire à l'effet d'apprécier la valeur des apports en nature faits à la Société, leur rémunération ainsi que la cause des avantages particuliers stipulés aux statuts et de présenter à ce sujet un rapport à la deuxième Assemblée générale constitutive. B) Et du deuxième de ces procès-verbaux en date, du 12 avril 1935 que la deuxième Assemblée générale constitutive a, notamment : 1° Adopté purement et simplement les conclusions du rapport du commissaire-vérificateur et approuvé les apports en nature, les attributions faites en rémunération ainsi que les autres avantages résultant des statuts ; 2° Nommé comme premiers administrateurs, dans les termes des statuts : Monsieur Louis JASSOT, industriel, demeurant à Saint-Maurice (Seine), 12 rue Decorse. Monsieur Maurice PÉRON industriel, demeurant à Boulogne-sur-Mer 35, rue du Moulin-à-Vapeur. Et Monsieur Fritz HATT, industriel, demeurant à Baie (Suisse), 10 Oberappstrasse. Et constaté l'acceptation par ces derniers, desdites fonctions ; 3° Nommé Monsieur Marcel MONUX, demeurant au Raincy, 61 bis boulevard du Midi, commissaire titulaire pour faire l'apport prévu par la loi à la prochaine Assemblée générale sur les comptes du premier exercice social et sur la situation de la Société et pour exercer, le cas échéant, toutes les attributions que la loi réserve à ces fonctions. Nommé Monsieur Maurice LEHOUX, demeurant à Clichy, 24, rue Victor-Hugo, commissaire suppléant pour le cas de décès, démission ou autre empêchement quelconque du commissaire titulaire. Et constaté l'acceptation desdites fonctions. 4° Approuvé les statuts de la Société anonyme dite HERNU PÉRON (FRANCE) tels qu'ils résultent de l'acte énoncé sous le § I qui précède. Et déclaré la Société constituée, mais sous la condition suspensive expresse qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la présente publication la Société HERNU PÉRON et STOCKWELL
Et constaté l'acceptation par ces derniers, desdites fonctions ; 3° Nommé Monsieur Marcel MONUX, demeurant au Raincy, 61 bis boulevard du Midi, commissaire titulaire pour faire l'apport prévu par la loi à la prochaine Assemblée générale sur les comptes du premier exercice social et sur la situation de la Société et pour exercer, le cas échéant, toutes les attributions que la loi réserve à ces fonctions. Nommé Monsieur Maurice LEHOUX, demeurant à Clichy, 24, rue Victor-Hugo, commissaire suppléant pour le cas de décès, démission ou autre empêchement quelconque du commissaire titulaire. Et constaté l'acceptation desdites fonctions. 4° Approuvé les statuts de la Société anonyme dite HERNU PÉRON (FRANCE) tels qu'ils résultent de l'acte énoncé sous le § I qui précède. Et déclaré la Société constituée, mais sous la condition suspensive expresse qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la présente publication la Société HERNU PÉRON et STOCKWELL LIMITED apporteuse aura justifié qu'il n'est survenu aucune déclaration de la part de créanciers ou que les créanciers qui se sont déclarés ont été entièrement désintéressés ou se sont désistés et ce, en conformité de l'article 65 des statuts. Un original des statuts, une expédition de l'acte du 8 mars 1935 et de la liste y annexée ainsi qu'une copie des procès-verbaux des Assemblées générales constitutives du 8 mars 1935 et du 12 avril 1935 ont été déposés à la date du 18 avril 1935 à chacun des Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et des Justices de Paix du 14e et du 10e arrondissement de Paris. Le délai de quinzaine imparti par la loi aux créanciers de la Société apporteuse pour faire au Tribunal de Commerce de la Seine la déclaration de leurs créances court à compter du jour de sa présente publication. Pour extrait et mention : Le Conseil d'administration. Modifications Augmentation de capital et modification des statuts Aux termes d’une délibération prise le 7 janvier mil neuf cent trente-cinq, dont un extrait est demeuré annexé à la minute de l’acte d’apport ci-après énoncé. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIÉTÉ ANONYME S.A.P., au capital
1935 et de la liste y annexée ainsi qu'une copie des procès-verbaux des Assemblées générales constitutives du 8 mars 1935 et du 12 avril 1935 ont été déposés à la date du 18 avril 1935 à chacun des Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et des Justices de Paix du 14e et du 10e arrondissement de Paris. Le délai de quinzaine imparti par la loi aux créanciers de la Société apporteuse pour faire au Tribunal de Commerce de la Seine la déclaration de leurs créances court à compter du jour de sa présente publication. Pour extrait et mention : Le Conseil d'administration. Modifications Augmentation de capital et modification des statuts Aux termes d’une délibération prise le 7 janvier mil neuf cent trente-cinq, dont un extrait est demeuré annexé à la minute de l’acte d’apport ci-après énoncé. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIÉTÉ ANONYME S.A.P., au capital initial de vingt-cinq mille francs, dont le siège est à Paris, 5, rue de l’Albion, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes : Première résolution L'assemblée décide de modifier comme suit l'article trois des statuts : Article 3 La Société prend la dénomination de SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. Deuxième résolution L'assemblée autorise l'administrateur unique à augmenter le capital social de vingt-cinq mille francs, par l'émission au pair de cinquante actions nouvelles de cinq cents francs, à attribuer en représentation des apports en nature à effectuer à la Société par Monsieur Roger GIRCHE et consistant en une propriété située à Souchamp, lieu dit Oisy, ampère de la Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise). Ces nouvelles actions seront soumises à toutes les dispositions des statuts et jouiront des mêmes droits que celles représentant le capital actuel, auxquelles elles seront assimilées, et ce, à compter du premier jour de l'exercice actuellement en cours. L'administrateur unique est autorisé à passer et signer tous actes nécessaires, faire toutes déclarations et requêtes, stipuler toutes clauses et conditions quelconques, se faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes formalités légales pour la réalisation définitive de l'augmentation de capital dont s'agit. Suivant acte reçu par
L'assemblée autorise l'administrateur unique à augmenter le capital social de vingt-cinq mille francs, par l'émission au pair de cinquante actions nouvelles de cinq cents francs, à attribuer en représentation des apports en nature à effectuer à la Société par Monsieur Roger GIRCHE et consistant en une propriété située à Souchamp, lieu dit Oisy, ampère de la Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise). Ces nouvelles actions seront soumises à toutes les dispositions des statuts et jouiront des mêmes droits que celles représentant le capital actuel, auxquelles elles seront assimilées, et ce, à compter du premier jour de l'exercice actuellement en cours. L'administrateur unique est autorisé à passer et signer tous actes nécessaires, faire toutes déclarations et requêtes, stipuler toutes clauses et conditions quelconques, se faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes formalités légales pour la réalisation définitive de l'augmentation de capital dont s'agit. Suivant acte reçu par Me Léonce JARRIAND, notaire à Paris, le 7 février mil neuf cent trente-cinq, enregistré, Monsieur Roger GIRCHE, industriel, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine). Il bis, avenue du Madrid; A fait apport à la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. Suivant accepté pour elle par son administrateur unique, D'une propriété située à Souchamp, lieu dit Oisy, ampère de la Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise), comprenant : Un pavillon construit en dur sur caves; d'un rez-de-chaussée divisé en entrée, salle à manger, cuisine, lavabo, petit cabinet de débarras et d'un étage comprenant une grande chambre, deux petites chambres, grenier perdu au-dessus, le tout couvert en tuiles. Un hangar pour auto, construit en bois, couvert en chaume. Un poulailler construit en briques. Un puits. Jardin autour de la propriété. Le tout d'une contenance de vingt-cinq ares, cinquante-deux centiares environ, clôturé de grillage. Tenant d'un côté à Monsieur FALVE, D'autre côté à Monsieur Lucien BARON, D'un bout à la forêt de l'Etat, dont ladite propriété est séparée par une route lui donnant accès, D'autre bout à Messieurs ANGEVOUT et BARON. Cadastre section A. Nos 243-244 et 245 p. Cet apport a eu lieu sous diverses charges, clauses et conditions, et moyennant l'attribution à
dit Oisy, ampère de la Fosse-Perrette ou du Bois Jabineau, arrondissement de Rambouillet (Seine-et-Oise), comprenant : Un pavillon construit en dur sur caves; d'un rez-de-chaussée divisé en entrée, salle à manger, cuisine, lavabo, petit cabinet de débarras et d'un étage comprenant une grande chambre, deux petites chambres, grenier perdu au-dessus, le tout couvert en tuiles. Un hangar pour auto, construit en bois, couvert en chaume. Un poulailler construit en briques. Un puits. Jardin autour de la propriété. Le tout d'une contenance de vingt-cinq ares, cinquante-deux centiares environ, clôturé de grillage. Tenant d'un côté à Monsieur FALVE, D'autre côté à Monsieur Lucien BARON, D'un bout à la forêt de l'Etat, dont ladite propriété est séparée par une route lui donnant accès, D'autre bout à Messieurs ANGEVOUT et BARON. Cadastre section A. Nos 243-244 et 245 p. Cet apport a eu lieu sous diverses charges, clauses et conditions, et moyennant l'attribution à Monsieur Roger GIRCHE, de cinquante actions de cinq cents francs chacune, entièrement libérées, de la Société d'affaires privées « S.O.D.A.P. », à créer par voie d'augmentation de capital et portant les numéros 51 à 100. L'entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 1er janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq. Cet apport a eu lieu sous la condition suspensive de sa vérification et de son approbation définitive par les assemblées de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. en conformément à la loi. (Suivant délibération en date du 7 février mil neuf cent trente-cinq, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Me JARRIAND, notaire à Paris, 8e 16 avril mil neuf cent trente-cinq. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. a nommé un commissaire chargé de vérifier et apprécier les apports en nature faits à la Société par Monsieur Roger GIRCHE, ainsi que les avantages qui en sont la représentation et de faire à ce sujet un rapport qui serait soumis à une assemblée ultérieure. Suivant délibération en date du 25 mars mil neuf cent trente-cinq, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Me JARRIAND, notaire à
apport a eu lieu sous la condition suspensive de sa vérification et de son approbation définitive par les assemblées de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. en conformément à la loi. (Suivant délibération en date du 7 février mil neuf cent trente-cinq, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Me JARRIAND, notaire à Paris, 8e 16 avril mil neuf cent trente-cinq. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. a nommé un commissaire chargé de vérifier et apprécier les apports en nature faits à la Société par Monsieur Roger GIRCHE, ainsi que les avantages qui en sont la représentation et de faire à ce sujet un rapport qui serait soumis à une assemblée ultérieure. Suivant délibération en date du 25 mars mil neuf cent trente-cinq, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Me JARRIAND, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 16 avril mil neuf cent trente-cinq, enregistré. L'Assemblée générale des actionnaires de la SOCIETE D'AFFAIRES PRIVEES S.O.D.A.P. a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes : Première résolution L'assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport du commissaire vérificateur d'apports, nommé par l'Assemblée générale extraordinaire du 7 février mil neuf cent trente-cinq, approuve et accepte les conclusions audit rapport ensemble les apports en nature et leur rémunération, tel que le tout résulte de l'acte reçu par Me Léonce JARRIAND, notaire à Paris, le 7 février mil neuf cent trente-cinq. En conséquence de cette approbation définitive, le capital social, qui était de vingt-cinq mille francs, se trouve porté à cinquante mille francs. Deuxième résolution Comme conséquence de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, l'assemblée constate que l'article six des statuts se trouve modifié comme suit : Article 6 Le capital social est fixé à cinquante mille francs, divisé en cent actions de cinq cents francs chacune. Sur ces actions, cinquante numérotées de 1 à 50 ont été souscrites et libérées en numéraire lors de la constitution. Les cinquante actions de surplus, numérotées de 51 à 100, ont été attribuées en rémunération des apports consistant