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justes... Néanmoins, mon avis ne satisfit pas, parce que, le 25 mai suivant, auquel jour la délibération de la Cour devait être faite, M. le chancelier envoya à M. le premier président une lettre de cachet adressant au Parlement pour surseoir à la délibération. Nonobstant, on délibéra à l'instant sur mes conclusions. Elles furent confirmées par un arrêt conforme, mais plus étendu, parce qu'il porte défense à tous évêques et aux universités de recevoir ni exécuter aucune des bulles de Rome sans lettres patentes du roi, enregistrées dans le Parlement. Le Parlement de Paris n'a cessé de maintenir cette doctrine. (V. arrêts du 4 octobre 1580, du 18 septembre 1641, du 15 avril 1703, du 1er août 1710, du 16 décembre 1716, du 1er juin 1764, du 24 février 1768.) Et ne croyez pas qu'il fût seul à maintenir ainsi haut et ferme la souveraineté du prince. Tous les Parlements du royaume en faisaient autant, et voici, par exemple, le Parlement de Bourgogne qui consacre les mêmes principes le 4 août 1703. (Arrêts notables de Mathieu Augeard, t. 1, p. 730.) Avec quelle énergie son procureur général ne lui dénonce-t-il pas « le piège finement dressé et le détournement ingénieux pour créer des routes et introduire des maximes entièrement opposées à nos libertés... » Il rappelle et reprend les termes mêmes des conclusions de Talon que nous venons de citer, et il ajoute : « L'application de ces principes décide souverainement que les réscrits émanés de la congrégation des évêques et réguliers blessent nos usages aussi anciens que la monarchie, et qu'il n'est pas permis au procureur général de se désintéresser d'une pareille entreprise... Il n'est pas difficile de démêler que cette nouveauté n'a été hasardée que dans la vue, si elle était suivie d'une tolérance paisible, de s'en faire un titre pour se dispenser des formes ordinaires et pour assujettir les Français aux pratiques ultra-isonciennes. Le procureur général ne saurait s'opposer avec trop de vigueur à cet abus, et marquer trop de zèle pour arrêter le cours et l'exécution de ces sortes de réscrits, si contraires aux mœurs et
pour créer des routes et introduire des maximes entièrement opposées à nos libertés... » Il rappelle et reprend les termes mêmes des conclusions de Talon que nous venons de citer, et il ajoute : « L'application de ces principes décide souverainement que les réscrits émanés de la congrégation des évêques et réguliers blessent nos usages aussi anciens que la monarchie, et qu'il n'est pas permis au procureur général de se désintéresser d'une pareille entreprise... Il n'est pas difficile de démêler que cette nouveauté n'a été hasardée que dans la vue, si elle était suivie d'une tolérance paisible, de s'en faire un titre pour se dispenser des formes ordinaires et pour assujettir les Français aux pratiques ultra-isonciennes. Le procureur général ne saurait s'opposer avec trop de vigueur à cet abus, et marquer trop de zèle pour arrêter le cours et l'exécution de ces sortes de réscrits, si contraires aux mœurs et à la police du royaume, et pour apporter le remède à cette plaque naissante. » Et la Cour, faisant droit à ces réquisitions, ordonnait qu'à la diligence du procureur général, exacte recherche et perquisition fût faite desdits réscrits... et faisait expresse inhibition et défense aux évêques du ressort de les exécuter... (Acte d'Aguesseau, t. 2, p. 604.) N'est-ce pas le cas de le dire, messieurs, que l'histoire n'est qu'un perpétuel recommencement. Et quant hier, à la circulaire de M. le ministre des cultes rappelant au respect de la loi concordataire et prescrivant la fermeture des églises et chapelles ouvertes partout sans autorisation et souvent même malgré le refus catégorique de l'autorisation demandée, j'entendais toutes ces voix d'évêques répondre en invoquant la tolérance administrative comme créatrice du droit, je ne pouvais m'empêcher de songer à la sagesse de nos vieux parlementaires soucieux des droits de la souveraineté, soucieux de les défendre et se prémunissant avec une prudence qui, de nos jours, a été trop souvent méconnue, contre les envahissements permanents de la Cour de Rome. La règle de notre ancien droit a été purement et simplement maintenue par notre droit public moderne. (Y. Portalis, Rapport du 5e jour complémentaire an XI,
exécuter... (Acte d'Aguesseau, t. 2, p. 604.) N'est-ce pas le cas de le dire, messieurs, que l'histoire n'est qu'un perpétuel recommencement. Et quant hier, à la circulaire de M. le ministre des cultes rappelant au respect de la loi concordataire et prescrivant la fermeture des églises et chapelles ouvertes partout sans autorisation et souvent même malgré le refus catégorique de l'autorisation demandée, j'entendais toutes ces voix d'évêques répondre en invoquant la tolérance administrative comme créatrice du droit, je ne pouvais m'empêcher de songer à la sagesse de nos vieux parlementaires soucieux des droits de la souveraineté, soucieux de les défendre et se prémunissant avec une prudence qui, de nos jours, a été trop souvent méconnue, contre les envahissements permanents de la Cour de Rome. La règle de notre ancien droit a été purement et simplement maintenue par notre droit public moderne. (Y. Portalis, Rapport du 5e jour complémentaire an XI, tit. I, art. 2 in fine. — Collet, Rapport sur les recours formés contre l'évêque d'Albi et plusieurs autres, Journ. off., 1883, p. 2135-2137."— Labbé Du recours comme d'abus au dix-neuvième siècle, p. 324.) Et nous avons dès lors le droit de dire, ainsi que nous le faisions, tout à l'heure, que le réscrit de la congrégation des évêques et réguliers invoqué par les défendeurs est lettre morte en France, qu'il y doit être considéré comme inexistant et qu'à aucun titre il ne peut être invoqué devant un tribunal français qui n'a pas même le droit d'en prendre connaissance et par conséquent d'en tirer un argument quelconque soit en faveur, soit en opposition des prévenus. Et nous devons ajouter que le vice dont il est infecté atteint également et avec la même portée l'acte épiscopal auquel il sert de base et auquel il est indissolublement lié. Dès lors, tout n'est-il pas dit à ce point de vue et puisque d'un côté le ministère public a fait la preuve du délit qu'il poursuit en établissant la persistance de la vie commune et la continuation de l'œuvre Salésienne par les défendeurs, que, d'autre part, ceux-ci, ayant à faire la preuve de la
l'heure, que le réscrit de la congrégation des évêques et réguliers invoqué par les défendeurs est lettre morte en France, qu'il y doit être considéré comme inexistant et qu'à aucun titre il ne peut être invoqué devant un tribunal français qui n'a pas même le droit d'en prendre connaissance et par conséquent d'en tirer un argument quelconque soit en faveur, soit en opposition des prévenus. Et nous devons ajouter que le vice dont il est infecté atteint également et avec la même portée l'acte épiscopal auquel il sert de base et auquel il est indissolublement lié. Dès lors, tout n'est-il pas dit à ce point de vue et puisque d'un côté le ministère public a fait la preuve du délit qu'il poursuit en établissant la persistance de la vie commune et la continuation de l'œuvre Salésienne par les défendeurs, que, d'autre part, ceux-ci, ayant à faire la preuve de la rupture des liens qui les rattachent à la congrégation, n'invoquent pour le parvenir que des documents juridiquement inexistants dont la justice française ne peut faire état à aucun degré, la cassation de l'arrêt qui se base, au contraire, sur ces documents pour prononcer la relaxe ne s'impose-t-elle pas et ne doit-elle pas être dès maintenant prononcée? Que si le réscrit romain devait, contre toute évidence, être considéré comme émanant du pape lui-même, ma conclusion serait encore identique, mais les motifs en seraient différents. Je dirais alors que ce réscrit n'a pas été soumis au gouvernement et que, par suite, son exécution n'a pas été autorisée en France. Or, l'art. 1ère des articles organiques est ainsi conçu : « Aucune bulle, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, rablaient, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement.» Et vous savez en quels termens Portalis, qu'on n'accusera point sans doute d'irréligion, alors qu'il s'employait si magistralement à restaurer en France le culte détruit, justifiait cette disposition : «Le pape, écrivait-il dans son rapport du cinquième jour complémentaire de l'an XI (Discours,
doit-elle pas être dès maintenant prononcée? Que si le réscrit romain devait, contre toute évidence, être considéré comme émanant du pape lui-même, ma conclusion serait encore identique, mais les motifs en seraient différents. Je dirais alors que ce réscrit n'a pas été soumis au gouvernement et que, par suite, son exécution n'a pas été autorisée en France. Or, l'art. 1ère des articles organiques est ainsi conçu : « Aucune bulle, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, rablaient, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement.» Et vous savez en quels termens Portalis, qu'on n'accusera point sans doute d'irréligion, alors qu'il s'employait si magistralement à restaurer en France le culte détruit, justifiait cette disposition : «Le pape, écrivait-il dans son rapport du cinquième jour complémentaire de l'an XI (Discours, rapports et travaux inédits sur le concordat de 1801, p. 159 et suiv.), le pape ne peut exercer qu'une autorité réglée par les canons; il ne peut porter des atteintes aux droits, franchises et libertés des églises nationales... Le pape est sujet, comme les autres hommes, aux faiblesses de l'humanité; il peut être trompé, surpris; il peut se tromper lui-même; il faut, donc, une garantie contre les surprises, les erreurs, contre les procédés ambitieux ou hostiles; cette garantie est dans la précaution que l'on a prise dans tous les pays et dans tous les temps, de vérifier les bulles, brefs et rescrits... et autres expéditions de la Cour de Rome et de ne permettre l'exécution qu'après une vérification faite par l'autorité compétente. De là, le premier article du titre que nous examinons a consacré cette précaution essentielle fondée sur le droit des gens et sur la pratique générale de tous les peuples. Il est incontestable que chaque Etat a le droit de veiller à ce qu'il ne soit rien apporté dans son territoire qui puisse contrarier les lois ou troubler la paix de l'Etat : on ne pourrait refuser ce droit à un gouvernement sans lui disputer celui de se
il peut être trompé, surpris; il peut se tromper lui-même; il faut, donc, une garantie contre les surprises, les erreurs, contre les procédés ambitieux ou hostiles; cette garantie est dans la précaution que l'on a prise dans tous les pays et dans tous les temps, de vérifier les bulles, brefs et rescrits... et autres expéditions de la Cour de Rome et de ne permettre l'exécution qu'après une vérification faite par l'autorité compétente. De là, le premier article du titre que nous examinons a consacré cette précaution essentielle fondée sur le droit des gens et sur la pratique générale de tous les peuples. Il est incontestable que chaque Etat a le droit de veiller à ce qu'il ne soit rien apporté dans son territoire qui puisse contrarier les lois ou troubler la paix de l'Etat : on ne pourrait refuser ce droit à un gouvernement sans lui disputer celui de se conserver et de se défendre. » Portalis rappelle qu'il en a toujours été ainsi : il cite les lettres patentes de Louis XI du 8 janvier 1475, les art. 14 et 77 des libertés de l'Eglise gallicane de Pithou, les arrêts du Parlement, et il ajoute : «Le système qui assurerait l'exécution forcée aux rescrits de Rome sans aucune vérification préalable favoriserait, dans les Etats catholiques, l'introduction d'une foule de règlements souvent inconciliables soit avec la discipline religieuse, soit avec l'ordre politique de ces Etats. Il détruirait l'indépendance de ces gouvernements; il soumettrait leur autorité à une législation étrangère, indéfinie et supérieure; un tel système serait réversible de l'ordre social.» (Ed. p. 161.) -La règle s'impose donc avec évidence, elle est de plus générale et absolue : «Quand on dit que les bulles et rescrits de Rome doivent être vérifiés avant leur exécution, poursuit Portalis (p. 162), on ne doit faire aucune distinction entre ceux qui ne sont relatifs qu'à la discipline et ceux qui peuvent intéresser le dogme. (En ce sens : Dr Héricourt, Lois civ., part. I, chap. xxv, n. 8.) On ne doit non plus distinguer les brefs expédiés pour l'intérêt général de la discipline ecclésiastique d'avec
assurerait l'exécution forcée aux rescrits de Rome sans aucune vérification préalable favoriserait, dans les Etats catholiques, l'introduction d'une foule de règlements souvent inconciliables soit avec la discipline religieuse, soit avec l'ordre politique de ces Etats. Il détruirait l'indépendance de ces gouvernements; il soumettrait leur autorité à une législation étrangère, indéfinie et supérieure; un tel système serait réversible de l'ordre social.» (Ed. p. 161.) -La règle s'impose donc avec évidence, elle est de plus générale et absolue : «Quand on dit que les bulles et rescrits de Rome doivent être vérifiés avant leur exécution, poursuit Portalis (p. 162), on ne doit faire aucune distinction entre ceux qui ne sont relatifs qu'à la discipline et ceux qui peuvent intéresser le dogme. (En ce sens : Dr Héricourt, Lois civ., part. I, chap. xxv, n. 8.) On ne doit non plus distinguer les brefs expédiés pour l'intérêt général de la discipline ecclésiastique d'avec ceux qui ne se rapportent qu'à des intérêts particuliers. Les uns et les autres sont également soumis à la ferme de la vérification; il n'y a d'exception connue et légale que pour les brefs de pénitence qui ne se rapportent qu'au forum intérieur. La chose a été décidée formellement par l'arrêt du 26 février 1768, rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Séguier. » Et qu'on ne dise pas que le décret du 28 février 1810 a modifié la règle, puisqu'il n'a fait que reproduire le principe déjà rappelé par Portalis lui-même, en ce qui touche «les brefs de pénitence pour le forum intérieur seulement». M. André, dans son Cours de droit canon (t. 3, p. 422, v° Forum), nous dit ce qu'il faut entendre par là. «En droit canon, le mot forum signifie juridiction, tribunal de justice (forum). On l'emploie fréquemment dans les matières ecclésiastiques pour distinguer ce qui regarde la conscience, qui est une sorte de tribunal où se discutent intérieurement les affaires du salut et de la religion. On dit forum de la conscience, forum intérieur ou intime, dans les cas et les choses qui n'ont rapport qu'à la conscience : c'est-à-dire que par forum intérieur,
l'arrêt du 26 février 1768, rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Séguier. » Et qu'on ne dise pas que le décret du 28 février 1810 a modifié la règle, puisqu'il n'a fait que reproduire le principe déjà rappelé par Portalis lui-même, en ce qui touche «les brefs de pénitence pour le forum intérieur seulement». M. André, dans son Cours de droit canon (t. 3, p. 422, v° Forum), nous dit ce qu'il faut entendre par là. «En droit canon, le mot forum signifie juridiction, tribunal de justice (forum). On l'emploie fréquemment dans les matières ecclésiastiques pour distinguer ce qui regarde la conscience, qui est une sorte de tribunal où se discutent intérieurement les affaires du salut et de la religion. On dit forum de la conscience, forum intérieur ou intime, dans les cas et les choses qui n'ont rapport qu'à la conscience : c'est-à-dire que par forum intérieur, on entend l'autorité que l'Eglise exerce sur les âmes et les choses purement spirituelles. On dit au contraire forum extérieur ou externe dans les cas où il s'agit d'intérêts temporels ou de police ou de gouvernement. Le forum extérieur est l'autorité que l'Eglise exerce sur les personnes hors du tribunal de la pénitence. » Or de quoi s'agit-il donc dans notre espèce? Est-ce que le ministère public demande compte aux défendeurs de ce qui se passe dans leur conscience, au tribunal de la pénitence? Pas le moins du monde : il leur demande compte de ce qu'ils entendent faire et faire dans le monde, de l'effet qu'ils donnent au rescrit romain au regard du pouvoir civil, de l'exécution qu'ils entendent en faire par rapport au public, à l'Etat, de telle sorte qu'il s'agit au suprême degré du forum extérieur, tel que le définissent les canonistes eux-mêmes. Et c'est bien là ce que précisent excellemment MM. Trouillot et Chapsal dans leur Traité du contrat d'association, (p. 279). Il est superflu de remarquer, disent-ils, «que le décret-loi du 28 février 1810 n'exempte de l'enregistrement par l'autorité civile que les actes se rapportant uniquement à la conscience. S'il s'agit au contraire d'actes dont
de la pénitence. » Or de quoi s'agit-il donc dans notre espèce? Est-ce que le ministère public demande compte aux défendeurs de ce qui se passe dans leur conscience, au tribunal de la pénitence? Pas le moins du monde : il leur demande compte de ce qu'ils entendent faire et faire dans le monde, de l'effet qu'ils donnent au rescrit romain au regard du pouvoir civil, de l'exécution qu'ils entendent en faire par rapport au public, à l'Etat, de telle sorte qu'il s'agit au suprême degré du forum extérieur, tel que le définissent les canonistes eux-mêmes. Et c'est bien là ce que précisent excellemment MM. Trouillot et Chapsal dans leur Traité du contrat d'association, (p. 279). Il est superflu de remarquer, disent-ils, «que le décret-loi du 28 février 1810 n'exempte de l'enregistrement par l'autorité civile que les actes se rapportant uniquement à la conscience. S'il s'agit au contraire d'actes dont on voudrait faire sortir des effets civils et intéressant la discipline générale de l'Eglise catholique dans ses rapports avec le gouvernement, comme les brefs de sécularisation destinés à incorporer des congrégations dans le clergé concordataire, il est d'évidence qu'on ne pourrait invoquer ici les dispositions visant le forum intérieur seulement du décret du 28 février 1810. De telles décisions rentrent dans la règle générale de l'art. 1 des articles organiques et l'autorisation du gouvernement est indispensable pour qu'elles produisent tous les effets civils qui y sont attachés. Il est donc pour moi évident que le rescrit du 10 septembre 1901 n'étant pas revêtu de l'exequatur du gouvernement, est sans valeur en France, et que l'acte épiscopal qui lui a donné exécution en le prenant pour base de sa décision est critiquable au premier chef à ce point de vue. Il ne l'est moins en ce qu'il a incorporé au diocèse de Fréjus un étranger, Tomatis, né à Bernetti, province de Coni (Italie), au mépris de l'art. 32 des articles organiques, qui est ainsi conçu : « Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions ecclésiastiques sans la permission du gouvernement. » Et qu'on ne dise pas qu'il ne s'agit
du décret du 28 février 1810. De telles décisions rentrent dans la règle générale de l'art. 1 des articles organiques et l'autorisation du gouvernement est indispensable pour qu'elles produisent tous les effets civils qui y sont attachés. Il est donc pour moi évident que le rescrit du 10 septembre 1901 n'étant pas revêtu de l'exequatur du gouvernement, est sans valeur en France, et que l'acte épiscopal qui lui a donné exécution en le prenant pour base de sa décision est critiquable au premier chef à ce point de vue. Il ne l'est moins en ce qu'il a incorporé au diocèse de Fréjus un étranger, Tomatis, né à Bernetti, province de Coni (Italie), au mépris de l'art. 32 des articles organiques, qui est ainsi conçu : « Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions ecclésiastiques sans la permission du gouvernement. » Et qu'on ne dise pas qu'il ne s'agit là que de fonctions ecclésiastiques salariées par l'État ? Non, les termes de l'article sont généraux et absolus et ne permettent aucune distinction. Il est, d'ailleurs, toujours en vigueur ainsi que l'atteste le débat engagé devant la Chambre des députés, le 12 juillet 1887 (Journ., off. du 13, p. 1675.) À la question que lui posait M. Jacquemart, pour se plaindre de la présence en France d'un grand nombre de prêtres étrangers qui exerçaient chez nous leur ministère sans être naturalisés, le ministre des cultes d'alors, M. Spuller, répondait « qu'il donnerait à l'incident une solution conforme à ce qu'exigeait notre droit public et à ce qu'on devait attendre du patriotisme de l'administration. Il ne faut pas, disait-il, que l'administration des cultes puisse laisser planer le moindre doute sur la résolution formelle où elle est de faire respecter les principes les plus anciens du droit public contre des étrangers qui seraient tentés de les méconnaître. Cette question est très ancienne. Exiger des ceux qui se livrent au ministère pastoral la qualité de Français, ne croyez pas que ce soit une exigence toute moderne. L'ancien régime, la monarchie absolue n'admettait pas que le service paroissial fût exercé par des prêtres étrangers.
À la question que lui posait M. Jacquemart, pour se plaindre de la présence en France d'un grand nombre de prêtres étrangers qui exerçaient chez nous leur ministère sans être naturalisés, le ministre des cultes d'alors, M. Spuller, répondait « qu'il donnerait à l'incident une solution conforme à ce qu'exigeait notre droit public et à ce qu'on devait attendre du patriotisme de l'administration. Il ne faut pas, disait-il, que l'administration des cultes puisse laisser planer le moindre doute sur la résolution formelle où elle est de faire respecter les principes les plus anciens du droit public contre des étrangers qui seraient tentés de les méconnaître. Cette question est très ancienne. Exiger des ceux qui se livrent au ministère pastoral la qualité de Français, ne croyez pas que ce soit une exigence toute moderne. L'ancien régime, la monarchie absolue n'admettait pas que le service paroissial fût exercé par des prêtres étrangers. Après la Révolution française, ces principes n'ont pas cessé d'être appliqués depuis le rétablissement du culte à telles enseignes que, sous la Restauration, c'étaient les évêques eux-mêmes qui se plaignaient le plus de l'invasion des prêtres étrangers et qui invoquaient l'autorité du Concordat pour faire respecter sur ce point les principes les mieux établis de la discipline. » L'acte épiscopal d'incorporation n'encourrait-il pas encore une troisième critique en ce qui touche le diocèse auquel il a rattaché les défendeurs ? L'art. 2 du décret du 3 messidor an XII dispose que « les ecclésiastiques composant les congrégations dissoutes se retireront dans le plus bref délai dans leurs diocèses pour y vivre conformément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire ». On a tenté de soutenir que ce texte était abrogé : c'est inadmissible. L'art. 1er du même décret est en effet ainsi conçu : « À compter du jour de la publication du présent décret, l'agrégation ou association connue sous le nom de Pères de la Foi, d'Adorateurs de Jésus, ou Pacanaristes, actuellement établie à Belley, à Amiens et dans quelques autres villes de l'empire sera et demeurera dissoute. Seront pareillement dissoutes toutes autres congrégations ou associations formées sous