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— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 486 et suiv. La délibération par laquelle le jury ordonne son transport sur les lieux litigieux n'est assujetti à aucune forme spéciale, et l'existence de cette délibération est suffisamment établie par la mention insérée au procès-verbal, portant que le magistrat directeur a fait connaître aux parties que les jurés se transporteront sur les lieux. (L. 3 mai 1841, art. 36 et 38.)— Cass. civ., 23 mars 1903 IV 479 Y. notre Rep. alph., Y"-Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2641. Y. Chemins vicinaux. — Colonies et pays de protectorat. FABRIQUES D'ÉGLISE. Indice alphabétique. Amende, 2, S, 9, 10. Arrêté de mise en demeure de produire un compte, 10. Arrêté du conseil de préfecture, 2, 7, 9, 10. Chose jugée, 7. Compétence, 1. 7. Cour des comptes, 1, 2, 5, 6, 7. Décharge de gestion, 4. Défaut de production d'un compte, 7. Obligations, 6. Pompes funèbres, 12. Pourvoi, 3, 7, 11. Retard dans la présentation des comptes, 2, 8, 10. Trésorier, 1, 2, 4 à 6, 7, 9. 1. — (Comptabilité. — Cour des comptes. — Procédure. — Trésorier de fabrique. — Retard dans la présentation de ses comptes. — Condamnation à l'amende. — Arrêté du conseil de préfecture. — Délai. — Pourvoi. — Annulation. — Loi du 28 pluviôse an III. chapitre II, art 14. et arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, art. 2.) — La Cour des comptes est compétente pour juger les comptes des trésoriers de fabrique. — Cour des comptes (3e ch.). 2 janvier 1902 IV 52 V. notre Rep. alph., v° Fabriques d'église, n. 1757 et suiv. 2. — Il est susceptible d'être annulé par la Cour des comptes l'arrêté d'un conseil de préfecture qui condamne définitivement à l'amende le trésorier de la fabrique d'une église, pour retard dans la présentation de ses comptes, lorsque cet arrêté a été rendu moins de deux mois après la notification de l'arrêté provisoire. — Même arrêt. 3. — Il importe peu, d'ailleurs, que ce vice n'ait pas été invoqué dans la requête afin de
ses comptes. — Condamnation à l'amende. — Arrêté du conseil de préfecture. — Délai. — Pourvoi. — Annulation. — Loi du 28 pluviôse an III. chapitre II, art 14. et arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, art. 2.) — La Cour des comptes est compétente pour juger les comptes des trésoriers de fabrique. — Cour des comptes (3e ch.). 2 janvier 1902 IV 52 V. notre Rep. alph., v° Fabriques d'église, n. 1757 et suiv. 2. — Il est susceptible d'être annulé par la Cour des comptes l'arrêté d'un conseil de préfecture qui condamne définitivement à l'amende le trésorier de la fabrique d'une église, pour retard dans la présentation de ses comptes, lorsque cet arrêté a été rendu moins de deux mois après la notification de l'arrêté provisoire. — Même arrêt. 3. — Il importe peu, d'ailleurs, que ce vice n'ait pas été invoqué dans la requête afin de pourvoi, attendu qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que le juge d'appel ne saurait confirmer un arrêté dont les textes mêmes établissent d'une manière patente le vice dont il est entaché. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Cour des comptes, n. 607, 734. 4. — (Comptabilité. — Obligations. — Trésorier. — Justifications. — Quitus. — Annulation.) — En principe, les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique, et il ne peut être dérogé à cette règle que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité. (Décr. 31 mai 1862, art. 25.) — Cons. d'Etat, 1er mars 1901. IV 57 5. — Ainsi, la Cour des comptes ne peut décharger un comptable de sa gestion, en se fondant uniquement sur l'affirmation que ce comptable se serait trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte certaines opérations hors budget, et sur ce que toute protestation de sa part eût été sans effet, alors que cette affirmation n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par
Obligations. — Trésorier. — Justifications. — Quitus. — Annulation.) — En principe, les comptables de deniers publics ne peuvent prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité publique, et il ne peut être dérogé à cette règle que dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons d'équité. (Décr. 31 mai 1862, art. 25.) — Cons. d'Etat, 1er mars 1901. IV 57 5. — Ainsi, la Cour des comptes ne peut décharger un comptable de sa gestion, en se fondant uniquement sur l'affirmation que ce comptable se serait trouvé, en fait, dans l'impossibilité de décrire dans son compte certaines opérations hors budget, et sur ce que toute protestation de sa part eût été sans effet, alors que cette affirmation n'est corroborée par la constatation d'aucune démarche faite par le comptable et vainement tentée par lui en vue de se conformer aux prescriptions de la loi. — Même arrêt. 6. — Il en est ainsi, notamment, lorsque le comptable de la fabrique d'une église avait reçu l'injonction de décrire dans son compte, comme opération hors budget, les opérations relatives à la part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits prévus à l'occasion des cérémonies du culte: la Cour des comptes ne peut lever cette injonction qu'en justifiant de l'impossibilité où s'est trouvé le comptable d'y obéir, (Décr. 27 mars 1893.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Conseil d'Etat, n. 1021, v° Cour des comptes, n. 643; v° Cultes, n. 2065, 2136, 2141. et v° Fabriques d'église, n. 968 et suiv., 1717, 1719, 1725, 1726. 7. — (Comptabilité. — Procédure. — Compétence. — Chose jugée.) — L'exception de la chose jugée est opposable à un trésorier de fabrique qui, dans sa requête à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture qui l'a condamné à l'amende pour défaut de production de son compte de gestion, conteste la compétence du juge financier pour statuer sur le compte des trésoriers des fabriques, alors que cette compétence a été
et aux serviteurs de l'église dans les droits prévus à l'occasion des cérémonies du culte: la Cour des comptes ne peut lever cette injonction qu'en justifiant de l'impossibilité où s'est trouvé le comptable d'y obéir, (Décr. 27 mars 1893.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Conseil d'Etat, n. 1021, v° Cour des comptes, n. 643; v° Cultes, n. 2065, 2136, 2141. et v° Fabriques d'église, n. 968 et suiv., 1717, 1719, 1725, 1726. 7. — (Comptabilité. — Procédure. — Compétence. — Chose jugée.) — L'exception de la chose jugée est opposable à un trésorier de fabrique qui, dans sa requête à fin de pourvoi en appel contre un arrêté du conseil de préfecture qui l'a condamné à l'amende pour défaut de production de son compte de gestion, conteste la compétence du juge financier pour statuer sur le compte des trésoriers des fabriques, alors que cette compétence a été reconnue à l'occasion d'une affaire antérieure, par un arrêt rejetant la requête dans laquelle le même comptable, agissant en la même qualité, la contestait par les mêmes moyens. — Cour des comptes (3e ch.). 27 février 1902 IV 19 V. notre Rep. alph., v° Fabriques d'église, n. 1787 et suiv., 1804 et suiv. 8. — (Défaut de production d'un compte. — Condamnation à l'amende. — Bases du calcul.) — Il résulte des termes de l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884 que l'amende édictée contre un comptable, pour retard dans la production de son compte, ne peut être prononcée que pour une ou plusieurs périodes mensuelles. — Cour des comptes (3e ch.), 27 février 1902. IV 19 9. — En conséquence, est susceptible d'annulation partielle l'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à une amende de 50 francs par mois de retard à partir du 1er juillet 1899 jusqu'au 10 janvier 1900, au lieu d'arrêter le cours de l'amende au 1er janvier 1900. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Cour des comptes, n. 255. 10. — (Trésorier. — Comptabilité. — Arrêté de mise en demeure de produire son compte. — Arrêté de
1804 et suiv. 8. — (Défaut de production d'un compte. — Condamnation à l'amende. — Bases du calcul.) — Il résulte des termes de l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884 que l'amende édictée contre un comptable, pour retard dans la production de son compte, ne peut être prononcée que pour une ou plusieurs périodes mensuelles. — Cour des comptes (3e ch.), 27 février 1902. IV 19 9. — En conséquence, est susceptible d'annulation partielle l'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à une amende de 50 francs par mois de retard à partir du 1er juillet 1899 jusqu'au 10 janvier 1900, au lieu d'arrêter le cours de l'amende au 1er janvier 1900. — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Cour des comptes, n. 255. 10. — (Trésorier. — Comptabilité. — Arrêté de mise en demeure de produire son compte. — Arrêté de condamnation à l'amende. — Caractère provisoire. — Appel. — Pourvoi. L'arrêté du conseil de préfecture qui condamne un trésorier de fabrique à l'amende, pour retard dans la présentation de son compte, n'a qu'un caractère provisoire, alors même qu'il a précédé d'un autre arrêté qui mettait ce comptable en demeure de produire son compte de gestion et qui ajoutait que, faute par lui de se conformer à cette prescription, il serait prononcé contre lui telle amende qude droit. — Cour des comptes (3e ch.). 27 février 1902. IV 68 En conséquence, doit être rejeté l'appel formé contre l'arrêt de condamnation. — Même arrêt. Dans un tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune, ne doit pas figurer une disposition qui déterminerait les conditions dans lesquelles le traité que les fabriques pourraient passer avec un entrepreneur devrait prendre fin, au cas de la suppression de leur monopole. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1902. IV 67 Une pareille disposition est étrangère à l'objet même dudit tarif. — Même arrêt. Cour des comptes. FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Actes de commerce, 3S, 39. Action en justice, 28, 29. Admission, 1. Appel, 3, 4, 33, 34, 49. Appel (délais d'), 32. Associés (faillite personnelle des), 41.
produire son compte de gestion et qui ajoutait que, faute par lui de se conformer à cette prescription, il serait prononcé contre lui telle amende qude droit. — Cour des comptes (3e ch.). 27 février 1902. IV 68 En conséquence, doit être rejeté l'appel formé contre l'arrêt de condamnation. — Même arrêt. Dans un tarif du service extérieur des pompes funèbres d'une commune, ne doit pas figurer une disposition qui déterminerait les conditions dans lesquelles le traité que les fabriques pourraient passer avec un entrepreneur devrait prendre fin, au cas de la suppression de leur monopole. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1902. IV 67 Une pareille disposition est étrangère à l'objet même dudit tarif. — Même arrêt. Cour des comptes. FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Actes de commerce, 3S, 39. Action en justice, 28, 29. Admission, 1. Appel, 3, 4, 33, 34, 49. Appel (délais d'), 32. Associés (faillite personnelle des), 41. Atermoiement, 3, 22, 25. Avantages particuliers, 22. Cessation de paiements, 5, 7, 8, 15, 16, 30, 35, 44, 45. Cessation de paiements (date de la), 6, 33, 34. Cession de créance, 11. Chose jugée, 26, 31. Commerçant (qualité de), 15, 16, 39. Commerce (abandon du), 45. Compétence, 23, 46. Concordat. 18 à 21, 37, 48. Concordat (effets du), 19. Concordat amiable, 22, 26. Contrat judiciaire, 26. Créances, 24, 25. Créances (vérification des), 26. Créancier, 1, 3, 30. Débiteur, 26, 29. Dessaisissement, 9 et suiv., 17, 30. Dette civile, 15. Dette commerciale, 16. Dettes échues, 30. Dettes exigibles, 35. Domicile, 23. Echelles du Levant. 31. Effets de non-complaisance, 6. Exequatur, 18 à 21. Travaux et honoraires, 1. Français (qualité de), 31. Hypothèque conventionnelle, 5. Juge commissaire, 48, Juge-commissaire (autorisation du), 27. Jugement déclaratif, 3, 4, 16, 32, 33, 34, 35. Jugement étranger, 18 à 21. Lettre de change, 36. Liquidateur, 28, 29. Liquidateur (assistance du), 27. Liquidation judiciaire, 26 et suiv. Marchés à terme, 38, 39. Nullité, 22, 30. Opérations de bourse, 38, 39. Opposition, 35, 48, 49. Ouvriers (salaires des), 40, 41, 43. Pavements faits en période suspecte, 30. Pouvoir du juge, 7. Principal établissement. 23. Production du titre de
18 à 21, 37, 48. Concordat (effets du), 19. Concordat amiable, 22, 26. Contrat judiciaire, 26. Créances, 24, 25. Créances (vérification des), 26. Créancier, 1, 3, 30. Débiteur, 26, 29. Dessaisissement, 9 et suiv., 17, 30. Dette civile, 15. Dette commerciale, 16. Dettes échues, 30. Dettes exigibles, 35. Domicile, 23. Echelles du Levant. 31. Effets de non-complaisance, 6. Exequatur, 18 à 21. Travaux et honoraires, 1. Français (qualité de), 31. Hypothèque conventionnelle, 5. Juge commissaire, 48, Juge-commissaire (autorisation du), 27. Jugement déclaratif, 3, 4, 16, 32, 33, 34, 35. Jugement étranger, 18 à 21. Lettre de change, 36. Liquidateur, 28, 29. Liquidateur (assistance du), 27. Liquidation judiciaire, 26 et suiv. Marchés à terme, 38, 39. Nullité, 22, 30. Opérations de bourse, 38, 39. Opposition, 35, 48, 49. Ouvriers (salaires des), 40, 41, 43. Pavements faits en période suspecte, 30. Pouvoir du juge, 7. Principal établissement. 23. Production du titre de créance, 1. Protêts, 8. Règlement de juges, 46. Saisie-revendication, 14. Société en nom collectif, 46. Syndic, 31. Syndic (indemnité au), 48. Union, 48. Admission, Traité accepté, Faillite, Clôture, Non-représentation, Demande en paiement, Rejet. — Le créancier, admis à la faillite, n'est pas dispensé de représenter le titre originaire de sa créance qui a servi de base à sa production, lorsqu'il réclame, après la clôture de ladite faillite, le paiement du solde qui lui est encore dû. — Paris (3e ch.), 20 juin 1902 II 300 Faute par lui de représenter ce titre, sa demande doit donc être repoussée. — Même arrêt. Appel du failli, Créanciers, Désintéressement, Atermoiement, Jugement déclaratif, Rapport, Frais et honoraires, Paiement. — Le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement. — Nancy (1ère ch.), 18 juin 1902 II 196 Toutefois, il y a lieu de décider que l'arrêt rapportant la faillite ne sera exécuté qu'après le paiement des frais de gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance
créance qui a servi de base à sa production, lorsqu'il réclame, après la clôture de ladite faillite, le paiement du solde qui lui est encore dû. — Paris (3e ch.), 20 juin 1902 II 300 Faute par lui de représenter ce titre, sa demande doit donc être repoussée. — Même arrêt. Appel du failli, Créanciers, Désintéressement, Atermoiement, Jugement déclaratif, Rapport, Frais et honoraires, Paiement. — Le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement. — Nancy (1ère ch.), 18 juin 1902 II 196 Toutefois, il y a lieu de décider que l'arrêt rapportant la faillite ne sera exécuté qu'après le paiement des frais de gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel. — Même arrêt. Cessation des paiements, Date, Failli, Dette antérieure, Hypothèque conventionnelle, Constitution, Nullité. — Est nulle et sans effet, relativement à la masse, l'hypothèque conventionnelle constituée par le failli, depuis la date à laquelle a été reportée la cessation de ses paiements, pour sûreté de la dette par lui antérieurement contractée envers le nouveau propriétaire d'une somme d'argent dont il avait été reconnu usufruitier. (C. comm., art. 446, 578 et suiv.) — Cass.-req., 16 juin 1902 I 192 Cessation des paiements, Date, Report, Effets de complaisance, Existence commerciale purement fictive, Appréciation souveraine. — La date de la cessation des paiements peut être reportée au jour où le failli n'a soutenu son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets de complaisance et où il s'est trouvé réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier à la garantie d'une ouverture de crédit qu'il s'est fait consentir, de tels faits constituant la preuve d'une existence commerciale purement fictive. (C. comm., art. 437.) — Cass.-req., 13 janvier 1902. I 368 Cessation de paiements, Simple suspension, Protêts suivis de paiement, Pouvoir du juge. — Les juges du fond ont un pouvoir souverain
par lui antérieurement contractée envers le nouveau propriétaire d'une somme d'argent dont il avait été reconnu usufruitier. (C. comm., art. 446, 578 et suiv.) — Cass.-req., 16 juin 1902 I 192 Cessation des paiements, Date, Report, Effets de complaisance, Existence commerciale purement fictive, Appréciation souveraine. — La date de la cessation des paiements peut être reportée au jour où le failli n'a soutenu son crédit qu'à l'aide d'une circulation d'effets de complaisance et où il s'est trouvé réduit, pour maintenir son existence commerciale, à affecter, au détriment de ses créanciers, la totalité de son avoir immobilier à la garantie d'une ouverture de crédit qu'il s'est fait consentir, de tels faits constituant la preuve d'une existence commerciale purement fictive. (C. comm., art. 437.) — Cass.-req., 13 janvier 1902. I 368 Cessation de paiements, Simple suspension, Protêts suivis de paiement, Pouvoir du juge. — Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier les faits constitutifs de la cessation de paiements. — Trib.-comm. Perpignan, 27 décembre 1901 II 102 La cessation de paiements ne peut résulter d'une série de protêts, alors que tous les effets protestés ont été payés, et qu'en dépit des difficultés de sa situation, le débiteur n'a pas cessé d'exercer son commerce, d'avoir du crédit, et de payer, sans avoir recours à des manœuvres réprouvées par la loi. (C. comm. art. 437.) — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 781 et suiv. 9. — (Cession de créance. — Cédant. — Etat de faillite. — Cessionnaire. — Poursuite. — Cédé. — Fin de non-recevoir. — Syndic du cédant. — Mise en cause. — Obligation du cédé et non du cessionnaire. — Exception. — Irrecevabilité.) — L'art 443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité absolue; il le dessaisit de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, uniquement dans l'intérêt de ses créanciers. Trib.-civ. Seine (7e ch.), 2 mai 1901 II 150 10. — Les débiteurs d'un failli ne peuvent suspendre les poursuites de leurs créanciers, en excipant de la fin de non-recevoir que l'article précité n'a pas établie pour eux. —
cessé d'exercer son commerce, d'avoir du crédit, et de payer, sans avoir recours à des manœuvres réprouvées par la loi. (C. comm. art. 437.) — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 781 et suiv. 9. — (Cession de créance. — Cédant. — Etat de faillite. — Cessionnaire. — Poursuite. — Cédé. — Fin de non-recevoir. — Syndic du cédant. — Mise en cause. — Obligation du cédé et non du cessionnaire. — Exception. — Irrecevabilité.) — L'art 443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité absolue; il le dessaisit de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, uniquement dans l'intérêt de ses créanciers. Trib.-civ. Seine (7e ch.), 2 mai 1901 II 150 10. — Les débiteurs d'un failli ne peuvent suspendre les poursuites de leurs créanciers, en excipant de la fin de non-recevoir que l'article précité n'a pas établie pour eux. — Même jugement. 11. — Spécialement lorsqu'un failli a cédé sans fraude une créance qu'il avait sur un tiers, le débiteur cédé ne peut obliger le cessionnaire poursuivant à mettre en cause le syndic et les créanciers du créancier cédant. — Même jugement. 12. — L'intervention au procès du syndic du cédant devant avoir pour effet, en cas de paiement, d'assurer la libération du débiteur cédé, c'est à celui-ci et non au cessionnaire qu'il incombe de faire les diligences afin d'amener cette intervention. (C. comm., art. 443.) — Même jugement. Y. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 3332 et suiv., 3784 et suiv. 13. — (Chevaux. — Acheteur. — Défaut de paiement. — Saisie-revendication. — Art. 550 C. comm.) — Les prescriptions de l'art. 550 C. comm. ne visent que les revendications faites après la déclaration de la faillite, et par suite, dirigées contre la faillite elle-même; on ne saurait admettre qu'elles s'étendent aux revendications antérieures à la déclaration de faillite. — Trib.-comm. Seine. 18 mai 1901. II 228. 14. — Dès lors, la saisie-revendication opérée antérieurement au jugement déclaratif de la faillite du tiers détenteur des objets revendiqués (des chevaux vendus et non payés, dans l'espèce) a pour conséquence de
cédant devant avoir pour effet, en cas de paiement, d'assurer la libération du débiteur cédé, c'est à celui-ci et non au cessionnaire qu'il incombe de faire les diligences afin d'amener cette intervention. (C. comm., art. 443.) — Même jugement. Y. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 3332 et suiv., 3784 et suiv. 13. — (Chevaux. — Acheteur. — Défaut de paiement. — Saisie-revendication. — Art. 550 C. comm.) — Les prescriptions de l'art. 550 C. comm. ne visent que les revendications faites après la déclaration de la faillite, et par suite, dirigées contre la faillite elle-même; on ne saurait admettre qu'elles s'étendent aux revendications antérieures à la déclaration de faillite. — Trib.-comm. Seine. 18 mai 1901. II 228. 14. — Dès lors, la saisie-revendication opérée antérieurement au jugement déclaratif de la faillite du tiers détenteur des objets revendiqués (des chevaux vendus et non payés, dans l'espèce) a pour conséquence de remettre le revendiquant en possession de ces objets. Et il en résulte que lesdits objets, ne faisant plus partie de l'actif mobilier du débiteur au jour de la faillite, ne sauraient à aucun titre constituer le gage commun de la masse des créanciers et rentrer dans la catégorie de ceux que le législateur a entendu soustraire à toute revendication. (C. comm., art. 550.) — Même jugement. Y. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 976, 4290 et suiv. 15. — (Commerçant. — Dette civile. — Défaut de paiement. — Dette commerciale. — Cessation de paiements.) — Si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, le porteur d'une telle obligation a cependant le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements par lui contractés en qualité de commerçant. (C. comm., art. 437.) — Algérie (2e ch.), 31 décembre 1901. II 111 V. notre Rep. alph., v° Faillite, n. 728. 16. — (Commerçant. — Profession habituelle. — Dette commerciale. — Défaut de paiement. — Cessation de paiements. — Jugement déclaratif. — Justification suffisante.) — Est suffisamment justifié l'arrêt qui, pour déclarer la