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coupable d'avoir, en violation de ce règlement, signifié à la demoiselle Greppo, le 30 août 1908, une dénonciation de vente avec fixation de celle-ci au 1er septembre soit un jour franc seulement après la dénonciation ; Mais attendu que la méconnnaissance d'une réglementation dépourvue de tout caractère obligatoire ne pouvait justifier l'application d'une pénalité disciplinaire et qu'en décidant le contraire la Chambre de discipline des huissiers de Lyon a commis un excès de pouvoir, Attendu, il est vrai, que la décision a retenu, en outre, à la charge de l'inculpé : 1° le fait d'avoir sollicité de la complaisance de son correspondant une lettre antidatée, en vue de justifier auprès de la Chambre sa procédure irrégulière ; 2° le fait d'avoir transmis ladite lettre au président du tribunal et d'avoir ainsi surpris sciemment la religion de ce magistrat ; Mais attendu que, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la valeur de ces deux derniers griefs, il suffit de constater que la censure avec réprimande, qui a été appliquée, n'est pas la plus légère des peines édictées par l'article 71 du décret du 14 juin 1913 et qu'il est inopposable de déterminer l'influence exercée sur sa fixation par le premier chef d'inculpation illégalement admis ; PAR CES MOTIFS, Cassé. (Cass. civ., 2 décembre 1913. MM. Baudouin, président ; Falcimaigne, rapporteur ; Mérillon, avocat général) ART. 1710. COUR DE CASSATION. — (5 mars 1914.) Destruction de monuments publics. — Voie d'un chemin de fer. Dégradation. — Article 257 du Code pénal inapplicable. La voie d'un chemin de fer ne peut être considérée comme un temple ou un objet dont la destruction ou la dégradation tombe sous le coup de l'article 257 du Code pénal. Arthaud. LA COUR, Vu l'article 257 du Code pénal; Attendu que l'article 257 du Code pénal punit le fait de détruire, détruire, mutiler ou dégrader des monuments, statues et autres objets faisant l'objet d'une utilité ou de la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation; Qu'il est sans application à la voie d'un chemin de fer, laquelle ne constitue ni un monument ni un
d'inculpation illégalement admis ; PAR CES MOTIFS, Cassé. (Cass. civ., 2 décembre 1913. MM. Baudouin, président ; Falcimaigne, rapporteur ; Mérillon, avocat général) ART. 1710. COUR DE CASSATION. — (5 mars 1914.) Destruction de monuments publics. — Voie d'un chemin de fer. Dégradation. — Article 257 du Code pénal inapplicable. La voie d'un chemin de fer ne peut être considérée comme un temple ou un objet dont la destruction ou la dégradation tombe sous le coup de l'article 257 du Code pénal. Arthaud. LA COUR, Vu l'article 257 du Code pénal; Attendu que l'article 257 du Code pénal punit le fait de détruire, détruire, mutiler ou dégrader des monuments, statues et autres objets faisant l'objet d'une utilité ou de la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation; Qu'il est sans application à la voie d'un chemin de fer, laquelle ne constitue ni un monument ni un des objets visés dans cet article; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hélène Arthaud coupable d'avoir détérioré la voie du chemin de fer en y plaçant des contreforts en bois et l'a condamnée, pour ce fait, à une année d'emprisonnement et à 100 francs d'amende, par application de l'article 257 du Code pénal; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a faussement interprété et, par suite, violé ledit article; PAR CES MOTIFS, 1er instance et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nouméa, le 2 décembre 1913, dans la poursuite exercée contre Marie-Hélène Arthaud. COUR DE CASSATION. — (5 mars 1914.) — Art. 1711. Société de capitalisation. Rémunération des polices. Remboursement non garanti à tous les souscripteurs. Gain acquis par la voie du sort. Il y a infraction à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, lorsqu'une société de capitalisation qui procède par voie de l'émgage au sort au remboursement de ses polices n'a pas pris l'engagement formel de rembourser tous les souscripteurs et qu'ainsi la voie du sort est, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain. Croiset (affaire du Lotisico). LA COUR, et Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 1er, 2, 3
du Code pénal; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a faussement interprété et, par suite, violé ledit article; PAR CES MOTIFS, 1er instance et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nouméa, le 2 décembre 1913, dans la poursuite exercée contre Marie-Hélène Arthaud. COUR DE CASSATION. — (5 mars 1914.) — Art. 1711. Société de capitalisation. Rémunération des polices. Remboursement non garanti à tous les souscripteurs. Gain acquis par la voie du sort. Il y a infraction à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, lorsqu'une société de capitalisation qui procède par voie de l'émgage au sort au remboursement de ses polices n'a pas pris l'engagement formel de rembourser tous les souscripteurs et qu'ainsi la voie du sort est, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain. Croiset (affaire du Lotisico). LA COUR, et Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal et de l'article 7 de une entreprise de capitalisation dans laquelle le sort n'est prohibé qu'entre que pour déterminer l'époque du remboursement: qu'il est constaté, tant par le jugement que par l'arrêt, qui en a adopté les motifs, que la Société anonyme hollandaise dénommée Première compagnie néerlandaise d'assurances contre le risque des loteries, désignée habituellement sous le nom de Lotisico, dont Croiset est le représentant à Paris, délivre à tout souscripteur d'une prime de 250 francs une police donnant droit à des paiements successifs éventuels, déterminés par la voie du sort, et ce, jusqu'à concurrence de 25.000 francs; qu'il est énoncé dans l'arrêt que cette société ne procède pas, elle-même, au tirage de ses polices, mais qu'elle s'approprie les tirages de la loterie royale néerlandaise; que le nombre des numéros de cette loterie étant égal au nombre des polices émises par la société, les titulaires des polices portant les numéros correspondant aux numéros gagnants de la loterie doivent recevoir des versements dont la quotité, essentiellement variable, est déterminée d'après l'importance des sommes affectées par la société, lors de chaque tirage, au service desdits versements; Attendu qu'il est
motifs, que la Société anonyme hollandaise dénommée Première compagnie néerlandaise d'assurances contre le risque des loteries, désignée habituellement sous le nom de Lotisico, dont Croiset est le représentant à Paris, délivre à tout souscripteur d'une prime de 250 francs une police donnant droit à des paiements successifs éventuels, déterminés par la voie du sort, et ce, jusqu'à concurrence de 25.000 francs; qu'il est énoncé dans l'arrêt que cette société ne procède pas, elle-même, au tirage de ses polices, mais qu'elle s'approprie les tirages de la loterie royale néerlandaise; que le nombre des numéros de cette loterie étant égal au nombre des polices émises par la société, les titulaires des polices portant les numéros correspondant aux numéros gagnants de la loterie doivent recevoir des versements dont la quotité, essentiellement variable, est déterminée d'après l'importance des sommes affectées par la société, lors de chaque tirage, au service desdits versements; Attendu qu'il est soutenu par le pourvoi que l'attribution et la quotité des versements que la société s'engage à effectuer sont déterminés par le contrat lui-même; que la prime de remboursement est acquise sans distinction à tous les souscripteurs; que le sort ne fait que fixer l'époque des paiements, ce qui exclurait l'application à l'espèce de la loi du 21 mai 1836; Mais attendu qu'il est énoncé par l'arrêt qu'il n'y a pas, de la part de la société, engagement formel de rembourser tous les souscripteurs au capital de 25.000 francs et que l'expert estime, d'après le calcul des probabilités, qu'environ trente-neuf siècles seraient nécessaires pour assurer à tous les porteurs de police un remboursement de la somme de 25.000 francs; que l'arrêt déclare que, eu égard à la combinaison adoptée pour faire participer les polices du Lotisico aux résultats de la Loterie royale néerlandaise, on peut concevoir que certains numéros des polices de la société, correspondant aux numéros perdants de la Loterie royale, ne seront jamais remboursés; Qu'il suit de là que les versements que la société s'engage à effectuer jusqu'à concurrence de 25.000 francs ne sont acquis que par les polices dont les numéros sont désignés par le sort; qu'ainsi la
à l'espèce de la loi du 21 mai 1836; Mais attendu qu'il est énoncé par l'arrêt qu'il n'y a pas, de la part de la société, engagement formel de rembourser tous les souscripteurs au capital de 25.000 francs et que l'expert estime, d'après le calcul des probabilités, qu'environ trente-neuf siècles seraient nécessaires pour assurer à tous les porteurs de police un remboursement de la somme de 25.000 francs; que l'arrêt déclare que, eu égard à la combinaison adoptée pour faire participer les polices du Lotisico aux résultats de la Loterie royale néerlandaise, on peut concevoir que certains numéros des polices de la société, correspondant aux numéros perdants de la Loterie royale, ne seront jamais remboursés; Qu'il suit de là que les versements que la société s'engage à effectuer jusqu'à concurrence de 25.000 francs ne sont acquis que par les polices dont les numéros sont désignés par le sort; qu'ainsi la voie du sort est, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain ce qui caractérise la loterie prohibée; Qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que Croiset ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 21 décembre 1907, relatives aux sociétés de capitalisation, et que les opérations ci-dessus analysées constituaient une loterie prohibée, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application; PAR SES MOTIFS, Rejette le pourvoi de Croiset (Hermann) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 juin 1913. COUR DE CASSATION. — (14 mai 1914.) — Art. 1712. Garde de treize à dix-huit ans. — Acquittement. — Cour d'assises. Garde confiée à l'Assistance publique. — Violation de la loi. L'article 21 de la loi du 22 juillet 1912 ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels peut être confiée la garde des mineurs de treize à dix-huit ans acquittés comme ayant agi sans discernement. Cette mesure, si elle est possible pendant la période de l'instruction propre, ne peut donc être ordonnée par une Cour d'assises en exécution du lieu du jury. Ministère public contre fille Braquehais. FAITS, La fille Braquehais, née
ci-dessus analysées constituaient une loterie prohibée, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application; PAR SES MOTIFS, Rejette le pourvoi de Croiset (Hermann) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 juin 1913. COUR DE CASSATION. — (14 mai 1914.) — Art. 1712. Garde de treize à dix-huit ans. — Acquittement. — Cour d'assises. Garde confiée à l'Assistance publique. — Violation de la loi. L'article 21 de la loi du 22 juillet 1912 ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels peut être confiée la garde des mineurs de treize à dix-huit ans acquittés comme ayant agi sans discernement. Cette mesure, si elle est possible pendant la période de l'instruction propre, ne peut donc être ordonnée par une Cour d'assises en exécution du lieu du jury. Ministère public contre fille Braquehais. FAITS, La fille Braquehais, née le 16 juillet 1896, a été renvoyée, avec plusieurs autres individus devant les assises de la Loire-Inférieure, sous l'accusation de vols qualifiés et complicité. Les faits retenus à sa charge avaient été commis au mois de septembre 1913. Par arrêt du 6 mars 1914, la Cour d'assises, après avoir condamné plusieurs de ses coaccusés à diverses peines de travaux forcés et de prison, a statué en ces termes, en ce qui concerne Yvonne Braquehais qui, d'après la déclaration du jury, avait agi sans discernement : "Il Vu l'article 66 du Code pénal modifié par la loi du 22 juillet 1912, lequel est ainsi conçu : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de 13 ans et moins de 18 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable ou conduits dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura atteint l'âge de 21 ans. Dans le cas où le tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses
plusieurs de ses coaccusés à diverses peines de travaux forcés et de prison, a statué en ces termes, en ce qui concerne Yvonne Braquehais qui, d'après la déclaration du jury, avait agi sans discernement : "Il Vu l'article 66 du Code pénal modifié par la loi du 22 juillet 1912, lequel est ainsi conçu : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de 13 ans et moins de 18 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable ou conduits dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura atteint l'âge de 21 ans. Dans le cas où le tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable il pourra décider, en outre, que ce mineur sera placé, jusqu'à l'âge de 21 ans au plus, sous le régime de la liberté surveillée ; Acquitte Braquehais, comme ayant agi sans discernement; Et attendu qu'il y aurait lieu de la mettre en état de liberté surveillée jusqu'à sa majorité ; que, à défaut de ses père et mère, un oncle et une tante, les époux D., demeurant à Rouen, sur lesquels de bons renseignements sont fournis, ont écrit pour la réclamer, mais ne sont pas présents à l'audience ; — qu'aucune institution charitable n'est ici connue de la Cour, si ce n'est l'Assistance publique sans le secours de laquelle les généreuses dispositions de la loi nouvelle seraient illusoires, au moins pour la province; Remet Braquehais à l'Assistance publique. » Sur pourvoi, la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré en la Chambre du conseil, Sur le moyen pris de la violation de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1912: Vu cet article ; Attendu que l'article 21 de la loi du 22 juillet 1912, aux termes duquel : « Lorsque le prévenu
en état de liberté surveillée jusqu'à sa majorité ; que, à défaut de ses père et mère, un oncle et une tante, les époux D., demeurant à Rouen, sur lesquels de bons renseignements sont fournis, ont écrit pour la réclamer, mais ne sont pas présents à l'audience ; — qu'aucune institution charitable n'est ici connue de la Cour, si ce n'est l'Assistance publique sans le secours de laquelle les généreuses dispositions de la loi nouvelle seraient illusoires, au moins pour la province; Remet Braquehais à l'Assistance publique. » Sur pourvoi, la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré en la Chambre du conseil, Sur le moyen pris de la violation de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1912: Vu cet article ; Attendu que l'article 21 de la loi du 22 juillet 1912, aux termes duquel : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de treize ans et moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire », ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels la garde de l'enfant pourra être confiée ; Que cette omission est d'autant plus significative que dans son article 6, concernant les mineurs de treize ans, et dans son article 16, relatif à la période de l'instruction préalable, la loi prévoit expressément la remise de l'enfant à cette administration, qu'elle distingue nettement des institutions charitables reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral ; Attendu dès lors qu'en ordonnant que Braquehais Yvonne-Marie-Jeanne, âgée de dix-sept ans, acquittée comme ayant agi sans discernement, serait remise à la garde de l'Assistance publique, la Cour d'assises a violé l'article 21 de la loi susvisée ; PAR CES MOTIFS, Casse et annule l'arrêt du 6 mars 1914 de la Cour d'assises de la Loire-Inférieure, en ce qu'il a décidé que Braquehais Yvonne-Marie-Jeanne serait remise à l'Assistance publique ; et, pour être statué à
mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels la garde de l'enfant pourra être confiée ; Que cette omission est d'autant plus significative que dans son article 6, concernant les mineurs de treize ans, et dans son article 16, relatif à la période de l'instruction préalable, la loi prévoit expressément la remise de l'enfant à cette administration, qu'elle distingue nettement des institutions charitables reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral ; Attendu dès lors qu'en ordonnant que Braquehais Yvonne-Marie-Jeanne, âgée de dix-sept ans, acquittée comme ayant agi sans discernement, serait remise à la garde de l'Assistance publique, la Cour d'assises a violé l'article 21 de la loi susvisée ; PAR CES MOTIFS, Casse et annule l'arrêt du 6 mars 1914 de la Cour d'assises de la Loire-Inférieure, en ce qu'il a décidé que Braquehais Yvonne-Marie-Jeanne serait remise à l'Assistance publique ; et, pour être statué à nouveau de ce chef, les autres dispositions de l'arrêt demeurant maintenues, renvoie devant la Cour d'assises du Morbihan. (Cass. crim., 14 mai 1914. — MM. Bard, président; — Paillot, rapporteur ; Rambaud, avocat général.) OBSERVATIONS L'arrêt rapporté, qui constitue la première décision rendue par la Chambre criminelle relativement à la loi du 22 juillet 1912 (J. des Parquets, 1912.3.176), fait apparaître une des principales difficultés d'application de cette loi. C'est d'ailleurs à bon droit qu'il censure, dans la partie concernant la fille Braquehais, l'arrêt de la Cour d'assises de la Loire-Inférieure. Dans l'espèce, l'accusée était âgée de 17 ans ; or, il n'a jamais été possible de confier à l'Assistance publique les mineurs de 16 à 18 ans. Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 (J. des Parquets, 98.3.99), qui avaient introduit cette mesure dans notre système législatif, ne pouvaient concerner que les enfants âgés de moins de 16 ans, âge auquel le texte alors en vigueur de l'article 66 du Code pénal fixait la majorité pénale. Lorsque ce texte fut modifié par la loi du 12 avril 1906 (J. des Parquets, 1906.3.69), une « disposition transitoire » précisa que la garde des enfants mineurs
loi du 22 juillet 1912 (J. des Parquets, 1912.3.176), fait apparaître une des principales difficultés d'application de cette loi. C'est d'ailleurs à bon droit qu'il censure, dans la partie concernant la fille Braquehais, l'arrêt de la Cour d'assises de la Loire-Inférieure. Dans l'espèce, l'accusée était âgée de 17 ans ; or, il n'a jamais été possible de confier à l'Assistance publique les mineurs de 16 à 18 ans. Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 (J. des Parquets, 98.3.99), qui avaient introduit cette mesure dans notre système législatif, ne pouvaient concerner que les enfants âgés de moins de 16 ans, âge auquel le texte alors en vigueur de l'article 66 du Code pénal fixait la majorité pénale. Lorsque ce texte fut modifié par la loi du 12 avril 1906 (J. des Parquets, 1906.3.69), une « disposition transitoire » précisa que la garde des enfants mineurs de 18 ans ne pourrait être confiée à l'Assistance publique. Cette disposition n'a pas cessé d'être en vigueur jusqu'à la mise en application, à partir du 5 mars 1914, de la loi sur les tribunaux pour enfants (Crim., 3 décembre 1909, Bull. crim., n° 572 ; 20 octobre 1910, id., n° 5H, J. des Parquets, 1911.2.2). Les mêmes raisons de décider existent en vertu de la loi du 22 juillet 1912. En effet, si l'article 6 de cette loi admet la remise des mineurs de 13 ans à l'Assistance publique par la Chambre du conseil ; si, pour les mineurs de 13 à 18 ans, l'article 16 autorise, de la part du juge d'instruction, la même mesure de garde provisoire, l'article 21, qui édicte les mesures applicables, à titre définitif, aux mêmes mineurs, et modifie à ce point de vue l'article 66 du Code pénal, prévoit seulement la remise aux parents, à une personne ou à une institution charitable, ou la conduite dans une colonie pénitentiaire. Cette omission, intentionnelle de la part du législateur, est due aux réclamations incessantes de l'Assistance publique qui a toujours vu avec regret les tribunaux mêler à ses pupilles des enfants déjà coupables d'infractions quelquefois
n° 5H, J. des Parquets, 1911.2.2). Les mêmes raisons de décider existent en vertu de la loi du 22 juillet 1912. En effet, si l'article 6 de cette loi admet la remise des mineurs de 13 ans à l'Assistance publique par la Chambre du conseil ; si, pour les mineurs de 13 à 18 ans, l'article 16 autorise, de la part du juge d'instruction, la même mesure de garde provisoire, l'article 21, qui édicte les mesures applicables, à titre définitif, aux mêmes mineurs, et modifie à ce point de vue l'article 66 du Code pénal, prévoit seulement la remise aux parents, à une personne ou à une institution charitable, ou la conduite dans une colonie pénitentiaire. Cette omission, intentionnelle de la part du législateur, est due aux réclamations incessantes de l'Assistance publique qui a toujours vu avec regret les tribunaux mêler à ses pupilles des enfants déjà coupables d'infractions quelquefois graves, comme dans l'espèce. La Cour d'assises, en considérant l'Assistance publique comme une « institution charitable » par ce seul motif qu'elle n'en connaissait pas d'autre, avait fait une interprétation erronée de la loi. L'Assistance publique est une administration de l'État et non une de ces institutions que la loi (art. 6) n'admet à recevoir des enfants que si elles sont « reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral ». Telle est, d'ailleurs, l'opinion émise par M. le Garde des Sceaux dans sa circulaire du 30 janvier 1914, § 2, in fine. Quelque juridique que soit la solution consacrée par la Chambre criminelle, il est impossible de n'être point frappé de la situation anormale qui en résultera en fait, dans les cas vraisemblablement nombreux où il ne se trouvera ni parents, ni personnes charitables, ni établissements aptes à recueillir les mineurs de 13 à 18 ans acquittés comme ayant agi sans discernement. ART. 1713. COUR D'APPEL DE PARIS. — (19 octobre 1913.) Chambre des mises en accusation. — Opposition à ordonnance du juge d'instruction. — Charges nouvelles. — Instruction sur charges nouvelles. — Règlement de l'instruction par la Chambre d'accusation. — Instruction distincte requise par le Parquet. — Communication