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elle fût déclarée nulle, et qu'il fût procédé à un partage; subsidiairement encore, dans le cas où sa demande à fin de partage ne serait point accueillie, que, toujours en déclarant la licitation nulle, il fût procédé à de nouvelles enchères et adjudications, en sa présence, dans le délai qui serait fixé; passé lequel, il serait et demeurerait subrogé à la poursuite. Les frères Quesney ont formé une demande en garantie contre les héritiers Forestier, et toutes les parties, à l'exception d'Etienne-Louis Forestier emprunteur, qui a déclaré s'en rapporter à justice, ont soutenu le sieur Perez non recevable dans toutes ses demandes, sur le fondement qu'il s'agissait, non d'un partage, mais d'une licitation, pour laquelle toutes les formalités prescrites par la loi avaient été observées, en sorte que le demandeur n'avait pas pu l'ignorer, et qu'il devait s'imputer de n'y être pas intervenu. La demoiselle Forestier, veuve d'un sieur Trinquet, a pris particulièrement contre le sieur Pierre-Auguste son frère, qui avait provoqué et suivi la licitation, des conclusions tendantes à ce que, dans le cas où la nullité serait prononcée, il fût garant de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts, attendu qu'il était seul chargé de la poursuite. -Au reste, elle s'adhérait aux conclusions communes contre le sieur Perez. Dans cette position est intervenu, le 25 mai 1811, un jugement contradictoire, qui a débouté le sieur Perez de toutes ses demandes à l'égard de toutes les parties: « Attendu, en ce qui touche la demande en déclaration d'hypothèque contre Pierre-Auguste Forestier, que, suivant l'article 883 du Code Napoléon, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets dépendans de la succession; qu'il résulte de cet article qu'un cohéritier adjudicataire, sur licitation, d'un immeuble dépendant d'une succession commune, en acquiert la propriété franche et quitte de toutes dettes et hypothèques étrangères à la succession, dont les autres cohéritiers auraient pu grever l'immeuble. » En ce qui touche la demande en nullité de la procédure; » Attendu que, si
elle s'adhérait aux conclusions communes contre le sieur Perez. Dans cette position est intervenu, le 25 mai 1811, un jugement contradictoire, qui a débouté le sieur Perez de toutes ses demandes à l'égard de toutes les parties: « Attendu, en ce qui touche la demande en déclaration d'hypothèque contre Pierre-Auguste Forestier, que, suivant l'article 883 du Code Napoléon, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets dépendans de la succession; qu'il résulte de cet article qu'un cohéritier adjudicataire, sur licitation, d'un immeuble dépendant d'une succession commune, en acquiert la propriété franche et quitte de toutes dettes et hypothèques étrangères à la succession, dont les autres cohéritiers auraient pu grever l'immeuble. » En ce qui touche la demande en nullité de la procédure; » Attendu que, si la licitation doit être regardée comme un partage, si elle n'est pas une dépendance, un accessoire; si, en un mot. elle en a l'effet, si c'est une manière de partager, et si par conséquent le créancier d'un cohéritier, opposant à partage, a incontestablement le droit d'y assister, il résulte du rapprochement des articles 883 et 1905 du Code Napoléon, que, toutes les fois que le partage n'a pour objet que des effets mobiliers, on ne peut y procéder valablement hors la présence de l'opposant; mais lorsque le partage a pour objet des immeubles, il a la faculté de provoquer la licitation, ou d'intervenir dans celle poursuivie par l'un des cohéritiers; que la raison de cette différence est palpable; qu'en effet, dans le premier cas, ses droits peuvent être lésés par un partage fait en son absence, et les soins qu'on a pris de ne pas l'y appeler, quoiqu'il se fût fait connaître par son opposition, suffisaient pour faire présumer que la fraude a présidé à cette opération clandestine, et l'autoriser à demander la nullité du partage; Qu'il n'en est pas de même de celui opéré par voie de licitation en justice; essentiellement publique, elle est accompagnée de formalités conservatrices des
rapprochement des articles 883 et 1905 du Code Napoléon, que, toutes les fois que le partage n'a pour objet que des effets mobiliers, on ne peut y procéder valablement hors la présence de l'opposant; mais lorsque le partage a pour objet des immeubles, il a la faculté de provoquer la licitation, ou d'intervenir dans celle poursuivie par l'un des cohéritiers; que la raison de cette différence est palpable; qu'en effet, dans le premier cas, ses droits peuvent être lésés par un partage fait en son absence, et les soins qu'on a pris de ne pas l'y appeler, quoiqu'il se fût fait connaître par son opposition, suffisaient pour faire présumer que la fraude a présidé à cette opération clandestine, et l'autoriser à demander la nullité du partage; Qu'il n'en est pas de même de celui opéré par voie de licitation en justice; essentiellement publique, elle est accompagnée de formalités conservatrices des droits de tous, précédée d'annonces, d'affiches multipliées, qui ont mis le créancier à même de veiller à ses intérêts, et d'intervenir dans l'instance de licitation, s'il le juge convenable; qu'ainsi, pour faire annuller un pareil acte, ce n'est pas assez d'alléguer qu'on n'y a pas été appelé, qu'il faut encore articuler des faits desquels on puisse induire qu'on a cherché les moyens de frauder le créancier opposant; que, dans cette intention, on a omis volontairement des formalités, qui, si elles eussent été remplies et observées, eussent mis le créancier à portée de faire valoir ses droits; Que, dans l'espèce, le sieur Perez ne se plaint pas de l'irrégularité de la procédure de licitation dont il s'agit; que d'ailleurs toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées avec exactitude, et qu'on a donné à la procédure toute la publicité requise. Le sieur Perez a interjeté appel de ce jugement, tant en son nom, que comme tuteur de ses enfants mineurs, sa femme étant alors décédée. Son fils majeur est intervenu et a adhéré à l'appel. Ils ont abandonné la demande en déclaration d'hypothèque, et ont insisté sur celle en nullité, à l'égard de toutes les parties; en quoi ils
articuler des faits desquels on puisse induire qu'on a cherché les moyens de frauder le créancier opposant; que, dans cette intention, on a omis volontairement des formalités, qui, si elles eussent été remplies et observées, eussent mis le créancier à portée de faire valoir ses droits; Que, dans l'espèce, le sieur Perez ne se plaint pas de l'irrégularité de la procédure de licitation dont il s'agit; que d'ailleurs toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées avec exactitude, et qu'on a donné à la procédure toute la publicité requise. Le sieur Perez a interjeté appel de ce jugement, tant en son nom, que comme tuteur de ses enfants mineurs, sa femme étant alors décédée. Son fils majeur est intervenu et a adhéré à l'appel. Ils ont abandonné la demande en déclaration d'hypothèque, et ont insisté sur celle en nullité, à l'égard de toutes les parties; en quoi ils avaient encore tort, relativement aux frères Quesney, adjudicataires étrangers et véritables tiers-acquéreurs, à la charge de l'hypothèque dont il était question. Au surplus, les moyens que les appelants ont employés à l'appui de leur demande en nullité, sont analysés dans les motifs de L'ARRÊT rendu le 2 Mars 1812, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Tripier, Deseze, Delavigne et Moreau, par lequel: "LA COUR, Réçoit les intervenus parties intervenantes; donne acte aux parties de leurs sommations et dénonciations, et à Etienne-Louis Forestier de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour. Donne pareillement acte à Perez père, de ce qu'il consent que les adjudications nouvelles qui seraient faites en vertu de l'arrêt à intervenir, soient poursuivies sur les premières mises à prix, en son nom et pour son compte personnel; savoir, pour la maison rue de Richelieu, de la somme de 125,000 fr., et pour celle de la rue du Plâtre-Sainte-Avoie, de la somme de 8000 fr. Faisant droit sur le tout: En tant que touche l'appel interjeté par Perez père et fils, vis-a-vis des frères Quesney, adjudicataires de la maison située rue du Plâtre-Sainte-Avoie, et de Pierre-Auguste Forestier, Etienne-Louis
la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Tripier, Deseze, Delavigne et Moreau, par lequel: "LA COUR, Réçoit les intervenus parties intervenantes; donne acte aux parties de leurs sommations et dénonciations, et à Etienne-Louis Forestier de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour. Donne pareillement acte à Perez père, de ce qu'il consent que les adjudications nouvelles qui seraient faites en vertu de l'arrêt à intervenir, soient poursuivies sur les premières mises à prix, en son nom et pour son compte personnel; savoir, pour la maison rue de Richelieu, de la somme de 125,000 fr., et pour celle de la rue du Plâtre-Sainte-Avoie, de la somme de 8000 fr. Faisant droit sur le tout: En tant que touche l'appel interjeté par Perez père et fils, vis-a-vis des frères Quesney, adjudicataires de la maison située rue du Plâtre-Sainte-Avoie, et de Pierre-Auguste Forestier, Etienne-Louis Forestier, et la veuve Trinquet, vendeurs par licitation de ladite maison, du jugement rendu par le tribunal civil de Paris, le 25 mai 1811; Attendu que l'adjudication par licitation faite à un étranger, n'a pas l'effet d'un partage, et conserve le créancier opposant dans la plénitude de ses droits; Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. En ce qui touche l'appel interjeté du même jugement par lesdits Perez père et fils, par un seul et même acte, avec l'appel sur lequel il vient d'être statué vis-à-vis de Pierre-Auguste Forestier, adjudicataire de la maison rue de Richelieu, dont il avait poursuivi la licitation, d'Etienne-Louis Forestier et de la veuve Trinquet, colicitants, ses frère et sœur; Attendu que la licitation, lorsqu'un des héritiers se rend adjudicataire, équivaut à un partage, et produit les mêmes résultats à l'égard du créancier opposant; Que sa publicité, suffisante pour avertir les autres créanciers et le public, ne suffit pas relativement au créancier opposant, qui a droit, en vertu de son opposition, à une notification particulière et personnelle; Que la disposition de l'art. 2205 du Code Napoléon ne détruit pas l'induction tirée de l'art. 882; qu'au contraire, elle
l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. En ce qui touche l'appel interjeté du même jugement par lesdits Perez père et fils, par un seul et même acte, avec l'appel sur lequel il vient d'être statué vis-à-vis de Pierre-Auguste Forestier, adjudicataire de la maison rue de Richelieu, dont il avait poursuivi la licitation, d'Etienne-Louis Forestier et de la veuve Trinquet, colicitants, ses frère et sœur; Attendu que la licitation, lorsqu'un des héritiers se rend adjudicataire, équivaut à un partage, et produit les mêmes résultats à l'égard du créancier opposant; Que sa publicité, suffisante pour avertir les autres créanciers et le public, ne suffit pas relativement au créancier opposant, qui a droit, en vertu de son opposition, à une notification particulière et personnelle; Que la disposition de l'art. 2205 du Code Napoléon ne détruit pas l'induction tirée de l'art. 882; qu'au contraire, elle la fortifie, en ce qu'elle met la licitation sur la même ligne que le partage, et attribue au créancier du cohéritier les mêmes droits dans l'une et dans l'autre; Que cette licitation, faite hors de la présence du créancier opposant et sans l'y appeler, lui cause nécessairement un préjudice notable, d'un côté, en ce qu'elle lui ôte les moyens de faire porter l'immeuble à son véritable prix, n'ayant pas même, après coup, comme dans les autres ventes, la faculté de surenchérir; de l'autre, en lui faisant perdre tous ses droits hypothécaires qu'il aurait pu conserver en amenant un acquéreur étranger, ou se rendant acquéreur lui-même; Que, dans le fait particulier, on est fondé à croire qu'une maison importante, située dans un des plus beaux quartiers de Paris, et louée le 17 messidor an 5, par bail général, moyennant 12,000 fr. Par an, franc de toutes contributions, n'a pas été porté à sa juste valeur par une adjudication faite en mai 1810, pour la somme de 15,000 fr., même en y ajoutant la charge des frais ; — Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il déboute Parez père du chef de sa demande en nullité
d'un côté, en ce qu'elle lui ôte les moyens de faire porter l'immeuble à son véritable prix, n'ayant pas même, après coup, comme dans les autres ventes, la faculté de surenchérir; de l'autre, en lui faisant perdre tous ses droits hypothécaires qu'il aurait pu conserver en amenant un acquéreur étranger, ou se rendant acquéreur lui-même; Que, dans le fait particulier, on est fondé à croire qu'une maison importante, située dans un des plus beaux quartiers de Paris, et louée le 17 messidor an 5, par bail général, moyennant 12,000 fr. Par an, franc de toutes contributions, n'a pas été porté à sa juste valeur par une adjudication faite en mai 1810, pour la somme de 15,000 fr., même en y ajoutant la charge des frais ; — Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il déboute Parez père du chef de sa demande en nullité de l'adjudication sur licitation faite à l'audience des criées du tribunal civil de Paris, le 12 mai 1810, à Pierre-Auguste Forestier, poursuivant ladite licitation de deux maisons contiguës, sises à Paris rue de Richelieu et rue Traversière, connues sous le nom de l'Hôtel Vauban : ladite maison dépendante des successions d'Etienne-Jean Forestier et de la dame Oudry, veuve Forestier ; et encore parce que, par ledit jugement, ledit Perez père a été condamné aux dépens envers toutes les parties; Emendant, décharge Perez père et fils, ès-noms, des condamnations prononcées à cet égard contre ledit Perez père ; Faisant droit au principal, déclare nulle et comme non avenue l'adjudication dont il s'agit, comme faite hors la présence dudit Perez père, en sa qualité de créancier d'Etienne-Louis Forestier, l'un des copartageants, et au mépris de l'opposition par lui formée à tout partage, hors de sa présence, des biens des successions ci-dessus mentionnées. Ordonne qu'il sera, en la présence desdits Perez père et fils, et dans les formes voulues par la loi, procédé à une nouvelle adjudication de la maison ci-dessus désignée, et ce suivant les offres dudit Perez père, sur la mise à prix de 15,000 fr. outre les charges, en son
d'Etienne-Jean Forestier et de la dame Oudry, veuve Forestier ; et encore parce que, par ledit jugement, ledit Perez père a été condamné aux dépens envers toutes les parties; Emendant, décharge Perez père et fils, ès-noms, des condamnations prononcées à cet égard contre ledit Perez père ; Faisant droit au principal, déclare nulle et comme non avenue l'adjudication dont il s'agit, comme faite hors la présence dudit Perez père, en sa qualité de créancier d'Etienne-Louis Forestier, l'un des copartageants, et au mépris de l'opposition par lui formée à tout partage, hors de sa présence, des biens des successions ci-dessus mentionnées. Ordonne qu'il sera, en la présence desdits Perez père et fils, et dans les formes voulues par la loi, procédé à une nouvelle adjudication de la maison ci-dessus désignée, et ce suivant les offres dudit Perez père, sur la mise à prix de 15,000 fr. outre les charges, en son nom et pour son compte personnel ; Ordonne néanmoins que l'adjudicataire tiendra compte à Pierre-Auguste Forestier des droits d'enregistrement par lui payés, et qui entreront en déduction de ceux auxquels la nouvelle adjudication donnera ouverture et que la présente clause sera ajoutée au cahier des charges. Ordonne que le poursuivant sera tenu de faire procéder à ladite adjudication dans le délai de trois mois, à compter de la signification du présent arrêt à personne, ou domicile, passé lequel temps, en vertu du présent arrêt, lesdits Perez père et fils seront et demeureront subrogés dans ladite poursuite, et autorises à la mettre à fin. Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Perez père et fils aux dépens de la cause d'appel envers Quesnel frères ; Condamne les Forestier aux trois quarts des dépens des causes principale, d'appel et demande envers Perez père et fils, l'autre quart compensé. En tant que touche la demande en garantie formée par la veuve Trinquet contre Pierre-Auguste Forestier, en sa qualité de poursuivant la licitation; Attendu que la veuve Trinquet était elle-même colicitante, et en cette qualité obligée de veiller à ce que la licitation se fit dans une forme régulière, Déclare la veuve Trinquet non-recevable
sera tenu de faire procéder à ladite adjudication dans le délai de trois mois, à compter de la signification du présent arrêt à personne, ou domicile, passé lequel temps, en vertu du présent arrêt, lesdits Perez père et fils seront et demeureront subrogés dans ladite poursuite, et autorises à la mettre à fin. Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Perez père et fils aux dépens de la cause d'appel envers Quesnel frères ; Condamne les Forestier aux trois quarts des dépens des causes principale, d'appel et demande envers Perez père et fils, l'autre quart compensé. En tant que touche la demande en garantie formée par la veuve Trinquet contre Pierre-Auguste Forestier, en sa qualité de poursuivant la licitation; Attendu que la veuve Trinquet était elle-même colicitante, et en cette qualité obligée de veiller à ce que la licitation se fit dans une forme régulière, Déclare la veuve Trinquet non-recevable dans sa demande, tous dépens compensés entre eux : Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 221. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'héritier bénéficiaire, à qui les créanciers de la succession demandent caution, est-il fondé à la refuser, sous le prétexte qu'il a des immeubles suffisants pour répondre de sa solvabilité ? (Rés. nég.) M. Duclaux, supérieur du séminaire de Saint-Sulpice, est légataire universel de feu madame de Sully, laquelle était héritière bénéficiaire du sieur d'Espinay-Saint-Luc, émigré amnistié. Les héritiers d'un sieur Decaux, créanciers de cette succession pour une rente de 400 francs, constituée au profit de leur auteur par le sieur d'Espinay, et dont les arrérages n'avaient point été payés depuis son émigration, avaient formé contre madame de Sully, devant le tribunal civil de Paris, une demande sur laquelle il était intervenu, le 19 juillet 1808, un jugement qui l'avait condamnée à payer les arrérages de la rente, à en passer titre nouveau, et à rendre son compte de bénéfice d'inventaire. Madame de Sully avait fait signifier ce compte, par lequel elle reconnaissait devoir aux héritiers Decaux 22,445 fr., en déclarant qu'il y avait contribution ouverte entre les créanciers de la
a des immeubles suffisants pour répondre de sa solvabilité ? (Rés. nég.) M. Duclaux, supérieur du séminaire de Saint-Sulpice, est légataire universel de feu madame de Sully, laquelle était héritière bénéficiaire du sieur d'Espinay-Saint-Luc, émigré amnistié. Les héritiers d'un sieur Decaux, créanciers de cette succession pour une rente de 400 francs, constituée au profit de leur auteur par le sieur d'Espinay, et dont les arrérages n'avaient point été payés depuis son émigration, avaient formé contre madame de Sully, devant le tribunal civil de Paris, une demande sur laquelle il était intervenu, le 19 juillet 1808, un jugement qui l'avait condamnée à payer les arrérages de la rente, à en passer titre nouveau, et à rendre son compte de bénéfice d'inventaire. Madame de Sully avait fait signifier ce compte, par lequel elle reconnaissait devoir aux héritiers Decaux 22,445 fr., en déclarant qu'il y avait contribution ouverte entre les créanciers de la succession. Cette dame étant décédée dans cette circonstance, M. Duclaux, son légataire universel, a repris l'instance. Alors les héritiers Decaux lui ont fait sommation de fournir caution; et, comme il n'a point satisfait à cette sommation, ils l'ont fait assigner au même tribunal, pour se voir condamner à déposer à la caisse d'amortissement la somme reconnue due, avec les intérêts, à compter du jour de la demande; et, faute par lui de faire le dépôt dans le délai qui serait fixé, voir dire que le jugement obtenu contre madame de Sully serait exécuté contre lui. M. Duclaux s'est présenté sur cette demande, et y a soutenu les héritiers Decaux non-recevables, attendu, a-t-il dit, qu'il avait des immeubles d'une valeur plus que suffisante pour assurer les dettes de la succession. Après plusieurs procédures, par le résultat desquelles M. Duclaux s'est reconnu lui-même débiteur de 39,988 fr., il est intervenu, le 14 mars 1811, jugement par lequel le tribunal, Attendu qu'aux termes des articles 807 du Code Napoléon et 992 du Code de procédure civile, l'héritier bénéficiaire est tenu de donner caution toutes les fois qu'il en est requis; Attendu que les héritiers Decaux avaient demandé expressément cette caution, et que le
la caisse d'amortissement la somme reconnue due, avec les intérêts, à compter du jour de la demande; et, faute par lui de faire le dépôt dans le délai qui serait fixé, voir dire que le jugement obtenu contre madame de Sully serait exécuté contre lui. M. Duclaux s'est présenté sur cette demande, et y a soutenu les héritiers Decaux non-recevables, attendu, a-t-il dit, qu'il avait des immeubles d'une valeur plus que suffisante pour assurer les dettes de la succession. Après plusieurs procédures, par le résultat desquelles M. Duclaux s'est reconnu lui-même débiteur de 39,988 fr., il est intervenu, le 14 mars 1811, jugement par lequel le tribunal, Attendu qu'aux termes des articles 807 du Code Napoléon et 992 du Code de procédure civile, l'héritier bénéficiaire est tenu de donner caution toutes les fois qu'il en est requis; Attendu que les héritiers Decaux avaient demandé expressément cette caution, et que le sieur Duclaux ne pouvait se refuser à l'accomplissement de cette obligation, en se présentant comme acquéreur d'immeubles plus que suffisants pour répondre de sa solvabilité, le condamne à fournir la caution demandée, ou à déposer à la caisse d'amortissement, sinon à payer la somme dont il s'était reconnu débiteur. Il a interjeté appel de ce jugement, mais sans obtenir plus de succès. Le 28 Janvier 1812, ARRÊT en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Giraudet, plaidant MM. Pastureau et Leboul Aubert par lequel : "LA COUR. Faisant droit sur Rappel Interjeté par Antoine Duclaux, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 14 mars 1812; et Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et mis l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Duclaux en l'amende et aux dépens. COURS IMPÉRIALES DE NANCY ET DE COLMAR. L'autorisation du mari est-elle nécessaire pour que la femme puisse ester en jugement, quand c'est le mari lui-même qui l'actionne? (Rés. nég.) Veut-elle être contrainte, à aller habiter avec lui, quand il ne lui offre pas un domicile certain et convenable? (Rés. nég.) PREMIÈRE ESPÈCE. Un sieur Pierre Velvert, ayant