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autorisant le département des Alpes-Maritimes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 21 février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 3 mars 1906.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 8 janvier 1904; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE: ART. 1. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f65 p. c.), une somme de treize millions six cent cinquante mille francs (13,650,000fr) remboursable en soixante-six ans, à partir de 1907, et applicable aux frais d'entretien des deux réseaux de tramways départementaux déclarés d'utilité publique par un décret, en date du 10 février 1906. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Alpes-Maritimes est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant soixante-six ans, à partir de 1907, deux centimes cinquante centièmes de centime (2' 5o) en additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de treize millions six cent cinquante mille francs (13,650,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus, concurremment avec 1. la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880; 2° un prélèvement sur le produit des
porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Alpes-Maritimes est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant soixante-six ans, à partir de 1907, deux centimes cinquante centièmes de centime (2' 5o) en additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de treize millions six cent cinquante mille francs (13,650,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus, concurremment avec 1. la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880; 2° un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; 3° les subventions souscrites par des communes et des particuliers 4° le produit de la vente de l'énergie électrique aux rétrocessionnaires des deux réseaux de tramways précités. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le "Ministre de l'intérieur. Signé F.. DUBIEF, N° iv -]i&amp;b. DÉCRET qui fixe les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de Police de la ville de Calais. Du 21 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1884 Vu la délibération du conseil municipal de Calais (Pas-de-Calais), en date du
de tramways précités. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le "Ministre de l'intérieur. Signé F.. DUBIEF, N° iv -]i&amp;b. DÉCRET qui fixe les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de Police de la ville de Calais. Du 21 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1884 Vu la délibération du conseil municipal de Calais (Pas-de-Calais), en date du 8 décembre 1905 DÉCRÈTE Art. 1. Les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de police de la ville de Calais (Pas-de-Calais) sont fixés comme suit, à partir du 1er janvier 1906 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALUÈRES Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 4v-86. Décret convoquant les Conseils municipaux des communes du département de Lot-et-Garonne, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 21 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 22 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de L'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1 paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875, Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu le procès-verbal de la séance du Sénat, en date du 13 février 1906, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Fattal, sénateur du département de Lot-et-Garonne, a déclaré se démettre de son
le 21 Février 1906. Signé A. FALUÈRES Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 4v-86. Décret convoquant les Conseils municipaux des communes du département de Lot-et-Garonne, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 21 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 22 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de L'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1 paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875, Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Vu le procès-verbal de la séance du Sénat, en date du 13 février 1906, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Fattal, sénateur du département de Lot-et-Garonne, a déclaré se démettre de son mandat de sénateur, DÉCRÉTE ART. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de Lot-et-Garonne sont convoqués pour le dimanche 4 mars 1906, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département de Lot-et-Garonne, se réunira au chef-lieu le dimanche 8 avril 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination. action du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUBIEF. N° 47287. DÉCRET autorisant la Compagnie des mines de Campagnac à établir un dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron). Du 22 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 7 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des
conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département de Lot-et-Garonne, se réunira au chef-lieu le dimanche 8 avril 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination. action du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUBIEF. N° 47287. DÉCRET autorisant la Compagnie des mines de Campagnac à établir un dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron). Du 22 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 7 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines et le décret du 20 avril 1904 relatif à la surveillance des dépôts de dynamite; Vu la demande formée par la Compagnie des mines de Campagnac, à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Aveyron; Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. La Compagnie des mines de Campagnac est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément aux plans de détail produits par la commission pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Ce dépôt sera du type superficiel enterré, et l'épaisseur du
relatif à la surveillance des dépôts de dynamite; Vu la demande formée par la Compagnie des mines de Campagnac, à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Aveyron; Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. La Compagnie des mines de Campagnac est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Cransac (Aveyron), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément aux plans de détail produits par la commission pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Ce dépôt sera du type superficiel enterré, et l'épaisseur du recouvrement sera telle que la ligne de moindre résistance séparant la chambre de dépôt de l'extérieur ait au moins onze mètres (11,25). La chambre de dépôt occupera la branche du "T" en communication avec la cheminée: Les pentes des galeries en relation avec cette chambre seront disposées de façon à assurer l'écoulement des eaux et la siccité du dépôt. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées, la première par une porte pleine, et la seconde par une grille en fer, munies de serrures de sûreté. La porte de la chambre de dépôt sera pourvue d'un guichet grillé de sept décimètres carrés (0,0225) pour permettre la circulation de l'air. La cheminée de ventilation qui surmonte le puits d'aérage devra s'élever à trois mètres (3m) au-dessus du sol extérieur environnant; elle sera fermée par une souche scellée dans la maçonnerie. La cheminée et le puits d'aérage auront cinquante centimètres (0,50) de diamètre intérieur. Ce dernier sera placé à une distance de cinq mètres (5') au moins de la chambre de dépôt, et la galerie
assurer l'écoulement des eaux et la siccité du dépôt. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées, la première par une porte pleine, et la seconde par une grille en fer, munies de serrures de sûreté. La porte de la chambre de dépôt sera pourvue d'un guichet grillé de sept décimètres carrés (0,0225) pour permettre la circulation de l'air. La cheminée de ventilation qui surmonte le puits d'aérage devra s'élever à trois mètres (3m) au-dessus du sol extérieur environnant; elle sera fermée par une souche scellée dans la maçonnerie. La cheminée et le puits d'aérage auront cinquante centimètres (0,50) de diamètre intérieur. Ce dernier sera placé à une distance de cinq mètres (5') au moins de la chambre de dépôt, et la galerie le mettant en communication avec cette chambre sera prolongée de cinq mètres (5') de façon à former cul-de-sac amortisseur. En face de l'ouverture de la galerie d'accès sera placé un merlon dans lequel sera ménagée une chambre de réception de trois mètres (3m) de profondeur. 3. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies et, sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à sept cent cinquante kilogrammes (750). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre de dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces
sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies et, sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à sept cent cinquante kilogrammes (750). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre de dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités
que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8: La compagnie permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications; elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la compagnie permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la compagnie permissionnaire aucun droit à indemnités. 10. Le délai accordé à la compagnie permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est
déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8: La compagnie permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications; elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la compagnie permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la compagnie permissionnaire aucun droit à indemnités. 10. Le délai accordé à la compagnie permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. 11. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. 12. La compagnie permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1872 et des décrets des 11 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 13. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobier. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé G. Tchitchanoff. Le Ministre des finances Signé P. Muel. N° 47288. Décret qui constitue en Polygone exceptionnel des terrains situés dans la "Zone unique
dispositions de la loi du 8 mars 1872 et des décrets des 11 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 13. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobier. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé G. Tchitchanoff. Le Ministre des finances Signé P. Muel. N° 47288. Décret qui constitue en Polygone exceptionnel des terrains situés dans la "Zone unique de servitudes du fort de Châtillon. Du 23 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 14 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, pour la défense de l'État Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont constitués en polygones exceptionnels les terrains figurés par des teintes bleues et bistres sur le plan annexé au présent décret, situés dans la zone unique de servitudes du fort de Châtillon, les uns au sud-est entre la limite de ladite zone et le sentier du Val-Robert, les autres, en arrière du flanc de gorge de l'ouvrage, entre la même limite, le chemin des Marnières, la voie des Châtaigniers, et une ligne partant du carrefour formé par cette voie et la route départementale n° 54 pour aboutir à l'angle sud-est de la propriété Morieux. 2. Dans les polygones ainsi créés, seront tolérés les murs de clôture de deux mètres cinquante centimètres (2,50) de hauteur, les grilles et