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la signification qui aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition de la signification du jugement de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu. Art. 38. Les jugements des tribunaux d'assises correctionnelles sont en dernier ressort et ne peuvent être l'objet que d'un recours en cassation dans les conditions et les formes prescrites par la loi. Les jugements rendus par le président sur les exceptions et les incidents sont de même en dernier ressort; aucun pourvoi ne peut être formé contre ces jugements qu'après le jugement définitif, et en même temps que ce pourvoi contre le jugement, à peine de nullité. Art. 39. Dans le cas d'acquittement ou d'absolution du prévenu, l'annulation du jugement ne pourra être poursuivie que conformément aux articles 409 à 412 du Code d'instruction criminelle, et dans le délai fixé par l'article 374 du même Code. Art. 40. Continueront à être observées toutes les dispositions du livre II, titre I, chapitre II du Code d'instruction criminelle sur les tribunaux en matière correctionnelle, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi. Art. 41. Les prévenus en état de flagrant délit peuvent, s'ils le requièrent expressément, être jugés par un tribunal d'assises convoqué par le président ou le juge délégué. Dans ce cas, les jurés assesseurs sont pris sur la liste spéciale prévue en l'article 20; ils sont convoqués conformément au deuxième paragraphe de l'article 25. L'article 26, dans ce cas, n'est pas applicable. Art. 42. Toutes dispositions, tous décrets et ordonnances contraires à la présente loi sont abrogés. VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 43. L'inamovibilité est supprimée. Art. 44. Une loi ultérieure fixera le mode de
conformément aux articles 409 à 412 du Code d'instruction criminelle, et dans le délai fixé par l'article 374 du même Code. Art. 40. Continueront à être observées toutes les dispositions du livre II, titre I, chapitre II du Code d'instruction criminelle sur les tribunaux en matière correctionnelle, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi. Art. 41. Les prévenus en état de flagrant délit peuvent, s'ils le requièrent expressément, être jugés par un tribunal d'assises convoqué par le président ou le juge délégué. Dans ce cas, les jurés assesseurs sont pris sur la liste spéciale prévue en l'article 20; ils sont convoqués conformément au deuxième paragraphe de l'article 25. L'article 26, dans ce cas, n'est pas applicable. Art. 42. Toutes dispositions, tous décrets et ordonnances contraires à la présente loi sont abrogés. VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 43. L'inamovibilité est supprimée. Art. 44. Une loi ultérieure fixera le mode de nomination et de recrutement des magistrats. Art. 45. Il sera procédé, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, à la réorganisation du personnel des Cours et tribunaux. Art. 46. Les magistrats qui, dans la nouvelle organisation, n'auront pas été maintenus, auront droit à une retraite proportionnelle à leurs années de services. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 47. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il ait été statué par une loi nouvelle sur les classes, la compétence et le mode de recrutement des juges de paix, le traitement de ces magistrats, celui des greffiers des justices de paix autres que celles siégeant dans un chef-lieu d'arrondissement et des tribunaux de simple police, sera augmenté de la moitié du traitement actuel. Art. 48. Après cinq ans de l'exercice de leurs fonctions, les avoués et les notaires, après deux ans les juges de paix et les conseillers de préfecture pourvus du diplôme de licencié en droit, pourront être nommés membres des Cours et tribunaux, sans avoir à justifier de deux années de stage comme avocat. Annoter au Mémorial du Ministère public, VI) Organisation judiciaire, n. 10. Le Propriétaire-Gérant : G. DUTROC. ART. 594. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION
à une retraite proportionnelle à leurs années de services. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 47. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il ait été statué par une loi nouvelle sur les classes, la compétence et le mode de recrutement des juges de paix, le traitement de ces magistrats, celui des greffiers des justices de paix autres que celles siégeant dans un chef-lieu d'arrondissement et des tribunaux de simple police, sera augmenté de la moitié du traitement actuel. Art. 48. Après cinq ans de l'exercice de leurs fonctions, les avoués et les notaires, après deux ans les juges de paix et les conseillers de préfecture pourvus du diplôme de licencié en droit, pourront être nommés membres des Cours et tribunaux, sans avoir à justifier de deux années de stage comme avocat. Annoter au Mémorial du Ministère public, VI) Organisation judiciaire, n. 10. Le Propriétaire-Gérant : G. DUTROC. ART. 594. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Suite (4). CHAPITRE IV. DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION. SOMMAIRE. 128. La Chambre des députés s'est trouvée en présence de deux systèmes, dont l'un, proposé par la commission, consistait à ne laisser subsister, en matière de presse, que les crimes et délits portant atteinte à l'intérêt public et à l'intérêt privé et à ne plus admettre aucun délit d'opinion, et dont l'autre, soutenu notamment par M. Floquet, demandait la suppression de tous délits spéciaux de la presse et l'application pure et simple du droit commun. 129. Discussion de ces deux systèmes. 130. Suite. 131. Suite. — Renvoi de l'amendement de M. Floquet à la commission: 132. Cet amendement a été rejeté par la commission qui toutefois, pour accentuer davantage le caractère libéral du système général de son projet, a apporté diverses modifications au chapitre IV. — Ouverture de la discussion des dispositions contenues dans ce chapitre. 128. Parvenue à ce point, le plus grave et le plus délicat de son œuvre, où il s'agissait de déterminer les caractères de la criminalité et les limites
proposé par la commission, consistait à ne laisser subsister, en matière de presse, que les crimes et délits portant atteinte à l'intérêt public et à l'intérêt privé et à ne plus admettre aucun délit d'opinion, et dont l'autre, soutenu notamment par M. Floquet, demandait la suppression de tous délits spéciaux de la presse et l'application pure et simple du droit commun. 129. Discussion de ces deux systèmes. 130. Suite. 131. Suite. — Renvoi de l'amendement de M. Floquet à la commission: 132. Cet amendement a été rejeté par la commission qui toutefois, pour accentuer davantage le caractère libéral du système général de son projet, a apporté diverses modifications au chapitre IV. — Ouverture de la discussion des dispositions contenues dans ce chapitre. 128. Parvenue à ce point, le plus grave et le plus délicat de son œuvre, où il s'agissait de déterminer les caractères de la criminalité et les limites de la répression relativement aux infractions commises par la voie de la presse, la Chambre des députés s'est trouvée en présence de deux systèmes faisant d'une manière inégale la part de la liberté. Le premier système, proposé par la commission, consistait à ne laisser subsister, de tous les crimes et délits prévus par les lois antérieures, que ceux qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intérêt privé, et à ne plus admettre aucun délit d'opinion, de doctrine ou de tendance (V. le rapport de M. Lisbonne). Le second, soutenu par un groupe de députés dont M. Floquet a été l'organe le plus énergique et le plus éloquent, demandait la suppression de tous délits spéciaux de la presse et l'application pure et simple du droit commun en cette matière. Une longue et sérieuse discussion s'est engagée à la Chambre sur le choix qu'il convenait de faire entre ces deux systèmes. MM. Floquet, Clémenceau, Allain-Targe, Lockroy et autres avaient présenté, sur l'art. 24 du projet (devenu l'art. 23 de la loi), un amendement ainsi conçu : « Chapitre IV, §§ 1, 2 et 4. — Remplacer les art. 24, 25, 26, 27, 28, 29, 37, 38, par la disposition suivante :
délits prévus par les lois antérieures, que ceux qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intérêt privé, et à ne plus admettre aucun délit d'opinion, de doctrine ou de tendance (V. le rapport de M. Lisbonne). Le second, soutenu par un groupe de députés dont M. Floquet a été l'organe le plus énergique et le plus éloquent, demandait la suppression de tous délits spéciaux de la presse et l'application pure et simple du droit commun en cette matière. Une longue et sérieuse discussion s'est engagée à la Chambre sur le choix qu'il convenait de faire entre ces deux systèmes. MM. Floquet, Clémenceau, Allain-Targe, Lockroy et autres avaient présenté, sur l'art. 24 du projet (devenu l'art. 23 de la loi), un amendement ainsi conçu : « Chapitre IV, §§ 1, 2 et 4. — Remplacer les art. 24, 25, 26, 27, 28, 29, 37, 38, par la disposition suivante : « Art. 26. Il n'y a pas de délits spéciaux de la presse. Quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun. » 129. Après avoir cherché à justifier cette application du droit commun à la presse par l'impuissance des dispositions répressives de la législation antérieure, M. Floquet a caractérisé ainsi l'objet de sa proposition : « Le droit commun que nous demandons, c'est, en matière préventive, nulle entrave pour le citoyen qui veut écrire périodiquement ou non périodiquement sur les affaires de son pays, nulle entrave différente de celles qui entourent tous les autres citoyens de ce pays. En matière répressive, le droit commun, c'est, au point de vue civil, l'article 1382 du Code civil, qui rend chacun responsable de son fait, de sa faute, et l'oblige à réparer le mal qu'il a causé. En matière criminelle, c'est la complicité, non pas la complicité morale dont on a parlé jadis et qu'on a justement flétrie, mais la complicité matérielle, joignant l'intention et le fait caractérisé par l'article 60 du Code pénal, la complicité ayant les caractères mêmes qui sont définis par le Code pénal... Et à côté de cette
dispositions répressives de la législation antérieure, M. Floquet a caractérisé ainsi l'objet de sa proposition : « Le droit commun que nous demandons, c'est, en matière préventive, nulle entrave pour le citoyen qui veut écrire périodiquement ou non périodiquement sur les affaires de son pays, nulle entrave différente de celles qui entourent tous les autres citoyens de ce pays. En matière répressive, le droit commun, c'est, au point de vue civil, l'article 1382 du Code civil, qui rend chacun responsable de son fait, de sa faute, et l'oblige à réparer le mal qu'il a causé. En matière criminelle, c'est la complicité, non pas la complicité morale dont on a parlé jadis et qu'on a justement flétrie, mais la complicité matérielle, joignant l'intention et le fait caractérisé par l'article 60 du Code pénal, la complicité ayant les caractères mêmes qui sont définis par le Code pénal... Et à côté de cette complicité, la culpabilité directe pour les délits directs contre les personnes, c'est-à-dire pour la diffamation et l'injure, et pour le fait particulier à propos duquel j'ai proposé un amendement (exposition, vente, distribution, colportage ou annonce de tout objet ou publication obscène; V. infra, sur l'article 28); fait qui d'ailleurs ne rentre en aucune façon dans les délits et les crimes de la presse... » Et pour démontrer la nécessité de la liberté absolue qu'il réclamait pour la presse, M. Floquet ajoutait: « Si vous examinez la presse en elle-même, la presse actuelle, que voyez-vous ? Vous voyez de grandes organisations financières installées pour accaparer la pensée humaine, la pensée politique tout au moins; comme frontispice, comme surface, est un journal dans lequel l'écrivain est libre de soutenir l'opinion qui lui convient; mais derrière cette surface, il y a des entreprises qu'on favorise...; constituant ainsi des privilèges collectifs, des influences puissantes pour diriger dans tel ou tel sens l'épargne de notre pays, pour faire sur cette épargne des prélèvements que je ne qualifie pas, qui peuvent être et que je crois très légitimes, mais qui sont comme une sorte de droit du seigneur. Eh bien, moi, je vous demande que, par
rentre en aucune façon dans les délits et les crimes de la presse... » Et pour démontrer la nécessité de la liberté absolue qu'il réclamait pour la presse, M. Floquet ajoutait: « Si vous examinez la presse en elle-même, la presse actuelle, que voyez-vous ? Vous voyez de grandes organisations financières installées pour accaparer la pensée humaine, la pensée politique tout au moins; comme frontispice, comme surface, est un journal dans lequel l'écrivain est libre de soutenir l'opinion qui lui convient; mais derrière cette surface, il y a des entreprises qu'on favorise...; constituant ainsi des privilèges collectifs, des influences puissantes pour diriger dans tel ou tel sens l'épargne de notre pays, pour faire sur cette épargne des prélèvements que je ne qualifie pas, qui peuvent être et que je crois très légitimes, mais qui sont comme une sorte de droit du seigneur. Eh bien, moi, je vous demande que, par la liberté absolue de la presse, nous sortions de cette situation, qui est le résultat de la presse depuis les temps anciens, c'est-à-dire du régime du cautionnement, de l'autorisation préalable, de tout ce qui constituait la nécessité de ressources énormes pour créer des journaux. Je vous demande de détruire tous les privilèges, de constituer la liberté complète, absolue du citoyen, et en face de ces collectivités habiles et puissantes, de constituer le droit de chacun et le droit de tout le monde d'écrire librement sur les affaires publiques. « Dans la situation de la presse, je vois une autre transformation qui s'est opérée lentement, mais qui, dans ces dernières années, a été plus active. Assurément, il y a encore beaucoup de journaux de doctrine, de journaux qui traitent largement les grandes questions; mais la presse, en général, est devenue une presse d'informations et de nouvelles. Je ne critique pas, tel est le caractère de la presse américaine. Contre cette presse — j'ai tort de dire contre — vis-à-vis de cette presse d'informations et de nouvelles, le droit commun, c'est-à-dire l'article 1382, c'est-à-dire les lois sur la diffamation, les lois sur les écrits obscènes, suffisent largement. Accordez-nous la liberté la plus
les privilèges, de constituer la liberté complète, absolue du citoyen, et en face de ces collectivités habiles et puissantes, de constituer le droit de chacun et le droit de tout le monde d'écrire librement sur les affaires publiques. « Dans la situation de la presse, je vois une autre transformation qui s'est opérée lentement, mais qui, dans ces dernières années, a été plus active. Assurément, il y a encore beaucoup de journaux de doctrine, de journaux qui traitent largement les grandes questions; mais la presse, en général, est devenue une presse d'informations et de nouvelles. Je ne critique pas, tel est le caractère de la presse américaine. Contre cette presse — j'ai tort de dire contre — vis-à-vis de cette presse d'informations et de nouvelles, le droit commun, c'est-à-dire l'article 1382, c'est-à-dire les lois sur la diffamation, les lois sur les écrits obscènes, suffisent largement. Accordez-nous la liberté la plus complète, pour que la presse de doctrine se développe à son tour, pour que les hommes parlent plus librement, quand même ils soutiendraient des doctrines que nous n'aimons pas. Laissons la liberté à ces ardeurs de doctrines pour qu'elles étouffent les scandales de l'injure et des personnalités. » Mo Agniel, membre de la commission, a combattu cette théorie en s'efforçant de prouver qu'il était impossible de la convertir en une loi praticable. Il a soutenu que le projet de la commission organisait la liberté de telle manière que dorénavant nul citoyen ne serait en rien gêné ni paralysé dans le désir qu'il aurait de participer aux choses publiques par les études des grands problèmes sociaux, et de communiquer sa pensée; mais que chacun serait responsable, et que, relativement à cette responsabilité, le projet a répudié tout ce qui pouvait être considéré comme délit d'opinion, pour ne retenir que des délits de droit commun, mais dont la répression a paru à la commission ne pouvoir être assurée que par les dispositions spéciales du projet de loi. S'il n'y a pas de délit d'opinion, a observé l'orateur, on ne saurait disconvenir qu'il y a des délits de presse; tellement que, sans la
membre de la commission, a combattu cette théorie en s'efforçant de prouver qu'il était impossible de la convertir en une loi praticable. Il a soutenu que le projet de la commission organisait la liberté de telle manière que dorénavant nul citoyen ne serait en rien gêné ni paralysé dans le désir qu'il aurait de participer aux choses publiques par les études des grands problèmes sociaux, et de communiquer sa pensée; mais que chacun serait responsable, et que, relativement à cette responsabilité, le projet a répudié tout ce qui pouvait être considéré comme délit d'opinion, pour ne retenir que des délits de droit commun, mais dont la répression a paru à la commission ne pouvoir être assurée que par les dispositions spéciales du projet de loi. S'il n'y a pas de délit d'opinion, a observé l'orateur, on ne saurait disconvenir qu'il y a des délits de presse; tellement que, sans la parole ou la presse, la diffamation et l'injure publique, par exemple, ne se concevraient pas. Or, ces délits, bien que différant seulement par leur mode de perpétration de ceux que prévoit le Code pénal, ne peuvent trouver leur répression dans ce Code, parce que, la presse n'existant pas, de fait, à l'époque de sa promulgation, il n'a pas eu à se préoccuper de ce genre de délits, que leur gravité particulière doit faire punir plus sévèrement. « Nous plaçons la responsabilité pénale, a dit M. Agniel en terminant, non pas en présence de ces délits spéciaux, vagues, arbitraires, qui constituent des délits d'opinion, mais en présence de ces délits restreints qui seraient atteints s'ils étaient commis autrement que par la parole ou la presse, et ne sauraient être affranchis de la responsabilité parce qu'ils émanent d'un journaliste malveillant ou d'un orateur de mauvaise foi : c'est donc le droit commun que nous avons appliqué. » (Séance du 25 janvier 1881). Après une réplique de M. Floquet, insistant sur l'idée que la presse est un instrument ou un moyen d'aggravation d'un délit, mais ne saurait être la cause constitutive d'un délit, et que la provocation par voie de la presse étant
à l'époque de sa promulgation, il n'a pas eu à se préoccuper de ce genre de délits, que leur gravité particulière doit faire punir plus sévèrement. « Nous plaçons la responsabilité pénale, a dit M. Agniel en terminant, non pas en présence de ces délits spéciaux, vagues, arbitraires, qui constituent des délits d'opinion, mais en présence de ces délits restreints qui seraient atteints s'ils étaient commis autrement que par la parole ou la presse, et ne sauraient être affranchis de la responsabilité parce qu'ils émanent d'un journaliste malveillant ou d'un orateur de mauvaise foi : c'est donc le droit commun que nous avons appliqué. » (Séance du 25 janvier 1881). Après une réplique de M. Floquet, insistant sur l'idée que la presse est un instrument ou un moyen d'aggravation d'un délit, mais ne saurait être la cause constitutive d'un délit, et que la provocation par voie de la presse étant un acte de la pensée humaine, ne peut devenir criminelle ou délictueuse que si l'on frappe les délits d'opinion, le débat s'est de plus en plus élargi. Dans un nouveau discours, M. Agniel a cherché à établir que. Le résultat fatal du contre-projet de M. Floquet devait être either l'impunité de la presse et de la parole, ou une condamnation exagérée : impunité de la presse et de la parole, parce que certains délits de droit commun qui, dans le Code pénal de 1810, étaient frappés par les dispositions de droit commun, ont été supprimés par des lois spéciales qu'abroge à son tour la loi nouvelle, en sorte que, s'il n'était suppléé en rien aux conséquences de cette abrogation, l'on se trouverait, quand il faudrait atteindre les délits communs de la presse ou de la parole, devant le néant le plus absolu. — Condamnation exagérée, parce que le Code pénal édicte contre quelques-unes des infractions de droit commun visées par le projet de loi des peines infiniment plus sévères que celles déterminées par ce projet. Selon l'orateur, le contre-projet de M. Floquet était une simple déclaration de principe; il proclamait la responsabilité pénale de la presse conformément au droit commun,
de la presse et de la parole, ou une condamnation exagérée : impunité de la presse et de la parole, parce que certains délits de droit commun qui, dans le Code pénal de 1810, étaient frappés par les dispositions de droit commun, ont été supprimés par des lois spéciales qu'abroge à son tour la loi nouvelle, en sorte que, s'il n'était suppléé en rien aux conséquences de cette abrogation, l'on se trouverait, quand il faudrait atteindre les délits communs de la presse ou de la parole, devant le néant le plus absolu. — Condamnation exagérée, parce que le Code pénal édicte contre quelques-unes des infractions de droit commun visées par le projet de loi des peines infiniment plus sévères que celles déterminées par ce projet. Selon l'orateur, le contre-projet de M. Floquet était une simple déclaration de principe; il proclamait la responsabilité pénale de la presse conformément au droit commun, mais il ne l'organisait pas, car, s'il avait voulu l'organiser, il aurait été obligé de faire ce qu'avait fait la commission ; il aurait senti la nécessité de remplacer les textes du droit commun qui ont successivement disparus, par des textes nouveaux. Un autre député, M. Allain-Targé, a déclaré que, loin d'être convaincu par ce raisonnement, il considérait comme une chose très grave et très regrettable de supprimer par la loi nouvelle le bénéfice de l'impunité actuellement pratiquée par le gouvernement, en faisant revivre des dispositions pénales qu'on s'habituait à voir rester dans l'oubli ; et il a, d'accord sur ce point avec M. Floquet, demandé le renvoi de l'amendement de ce dernier à la commission. Malgré la vive résistance de M. Cazot, ministre de la justice, et de M. Ribot, ce renvoi, appuyé aussi par M. Gatineau, a été prononcé par la Chambre à une assez forte majorité. (Séance du 27 janvier 1881). La commission n'a pas cru devoir adopter l'amendement, par la raison, a dit le rapporteur, M. Lisbonne, qu'en supprimant des délits de droit commun commis par la voie de la parole et de la presse, il aurait eu pour résultat de créer des immunités spéciales. Mais