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le droit de timbre des polices d'assurances contre l'incendie, les résultats qu'on en avait espérés, il est intervenu, le 29 décembre 1884, une nouvelle loi dont l'art. 8 est ainsi conçu : « Le droit de timbre établi par les lois en vigueur sur les contrats d'assurances, ainsi que sur tous les actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats, sera acquitté par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et sur la vie, selon le mode réglé par les §§ 1, 2 et 3 de l'art. 37 de la loi du 5 juin 1850. La taxe annuelle est fixée, décimes compris, à 4 centimes par 1,000 francs de total des sommes assurées contre l'incendie pour les assurances à primes, et à 3 centimes par 1,000 francs pour les assurances mutuelles. La perception du droit de timbre d'abonnement, établie par la loi du 5 juin 1850 et par le présent article, aura lieu dans les délais et suivant les formes déterminées par les arts. 5, 6, 7, 8 et 10 du règlement d'administration publique du 25 novembre 1871. Ce règlement du 25 novembre 1871, édicté pour l'application de l'art. 6 de la loi du 23 août 1871 qui a soumis les contrats d'assurance à une taxe d'enregistrement moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement est donnée gratis toutes les fois qu'elle est requise, renferme les dispositions suivantes : « Art. 5. La taxe fixée par l'art. 6 de la loi du 23 août 1871 pour les assurances contre l'incendie, est établie sur l'intégralité des primes. « Toutefois sont déduites, etc., etc. Art. 6... Art. 7... Art. 8. À l'appui des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies et assurances remettront au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : 1° Le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre et provenant des exercices antérieurs. 2° Le montant des primes, cotisations ou contributions provenant de souscriptions mensuelles. 3° Les déductions à opérer en exécution de l'art. 5; il est
6 de la loi du 23 août 1871 qui a soumis les contrats d'assurance à une taxe d'enregistrement moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement est donnée gratis toutes les fois qu'elle est requise, renferme les dispositions suivantes : « Art. 5. La taxe fixée par l'art. 6 de la loi du 23 août 1871 pour les assurances contre l'incendie, est établie sur l'intégralité des primes. « Toutefois sont déduites, etc., etc. Art. 6... Art. 7... Art. 8. À l'appui des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies et assurances remettront au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : 1° Le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre et provenant des exercices antérieurs. 2° Le montant des primes, cotisations ou contributions provenant de souscriptions mensuelles. 3° Les déductions à opérer en exécution de l'art. 5; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction: 4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties à la taxe. Telles sont les annulations résultant de ce que les polices ont été reconnues sans valeur ou figurent dans les écritures pour une période supérieure à leur durée réelle. Dans ces hypothèses et dans les hypothèses analogues où il serait établi que les compagnies ont été dans l'impossibilité de réaliser aucune perception afférente à l'exercice, les assurances, considérées comme n'ayant pas existé, seront déduites pour la fixation du capital imposable. L'arrêt ci-dessus ne fait que confirmer une pratique suivie par les compagnies d'assurances jusqu'en 1893 et contre laquelle l'administration de l'enregistrement n'avait élevé jusqu'alors aucune protestation. La question est délicate, sans doute, mais il faut reconnaître que dans tous les cas, la décision de la Cour satisfait mieux l'équité que celle du tribunal de la Seine et les considérations d'équité sont d'un certain poids, même en matière fiscale, lorsque les textes sont ambigus. En écartant l'exception de prescription le tribunal de la Seine s'est conformé à la jurisprudence qui décide qu'en matière de timbre, la loi n'a édicté aucune prescription spéciale et que, par conséquent, la perception des droits
Dans ces hypothèses et dans les hypothèses analogues où il serait établi que les compagnies ont été dans l'impossibilité de réaliser aucune perception afférente à l'exercice, les assurances, considérées comme n'ayant pas existé, seront déduites pour la fixation du capital imposable. L'arrêt ci-dessus ne fait que confirmer une pratique suivie par les compagnies d'assurances jusqu'en 1893 et contre laquelle l'administration de l'enregistrement n'avait élevé jusqu'alors aucune protestation. La question est délicate, sans doute, mais il faut reconnaître que dans tous les cas, la décision de la Cour satisfait mieux l'équité que celle du tribunal de la Seine et les considérations d'équité sont d'un certain poids, même en matière fiscale, lorsque les textes sont ambigus. En écartant l'exception de prescription le tribunal de la Seine s'est conformé à la jurisprudence qui décide qu'en matière de timbre, la loi n'a édicté aucune prescription spéciale et que, par conséquent, la perception des droits de timbre n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. (Cass-, 11 novembre 1834, S. 1835. 1. 158. — 28 juillet 1875, S. 1876. 1. 87.) VIe PARTIE. — 3 SIXIÈME PARTIE. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : — Casse et renvoie devant le tribunal civil de Versailles. MM Ballot-Baupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Mello, av. gén. (concl. conf.); Devin, Pérouse, Morillot et Moutard-Martin, av. CASS.-REQ. 26 mai 1903. ENREGISTREMENT, VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGÈRE, DONATION DÉGUISÉE. L'administration de l'Enregistrement a le droit et le devoir d'apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. Spécialement, elle est fondée à considérer comme déguisant une donation et à assujettir par conséquent au droit de mutation entre vifs, à titre gratuit, l'acte présenté sous forme d'une vente d'immeuble consentie moyennant un prix converti immédiatement en une rente annuelle et viagère s'il ressort des circonstances que le prétendu acquéreur peut assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble et qu'il est ainsi soustrait à tout aléa. (Barbier de l'Enregistrement.) Pour voie contre
le tribunal civil de Versailles. MM Ballot-Baupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Mello, av. gén. (concl. conf.); Devin, Pérouse, Morillot et Moutard-Martin, av. CASS.-REQ. 26 mai 1903. ENREGISTREMENT, VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGÈRE, DONATION DÉGUISÉE. L'administration de l'Enregistrement a le droit et le devoir d'apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. Spécialement, elle est fondée à considérer comme déguisant une donation et à assujettir par conséquent au droit de mutation entre vifs, à titre gratuit, l'acte présenté sous forme d'une vente d'immeuble consentie moyennant un prix converti immédiatement en une rente annuelle et viagère s'il ressort des circonstances que le prétendu acquéreur peut assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble et qu'il est ainsi soustrait à tout aléa. (Barbier de l'Enregistrement.) Pour voie contre un jugement rendu par le tribunal civil de Châlons-sur-Marne, le 28 juin 1901, et ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que, par acte sous signatures privées du 30 décembre 1896, une dame Houdinette Alphonsine, veuve de Louis-Eugène Laroque, rentière à Châlons-sur-Marne, a déclaré vendre à Barbier une maison, sise à Châlons, moyennant un prix de 20,000 francs, converti immédiatement en une rente annuelle et viagère de 1,800 francs payable par trimestre avec stipulation que le trimestre en cours lors du décès appartiendrait au cessionnaire; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que la convention ci-dessus rappelée n'était autre qu'une donation déguisée donnant ouverture au droit de 9 pour 100 au lieu du droit de vente qui ne s'élève qu'à 5,50 pour 100, a signifié à Barbier, le 11 mars 1899, une contrainte à l'effet d'obtenir le paiement du supplément de droit; — Attendu que, par exploit signifié le 18 mars 1899, Barbier a fait opposition à cette contrainte et que par mémoire en date des 8 juillet et 10 novembre 1900, il a exposé les moyens de nature à faire considérer la convention dont il s'agit, non comme une libéralité, mais bien comme un acte d'aliénation; — Attendu
sise à Châlons, moyennant un prix de 20,000 francs, converti immédiatement en une rente annuelle et viagère de 1,800 francs payable par trimestre avec stipulation que le trimestre en cours lors du décès appartiendrait au cessionnaire; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que la convention ci-dessus rappelée n'était autre qu'une donation déguisée donnant ouverture au droit de 9 pour 100 au lieu du droit de vente qui ne s'élève qu'à 5,50 pour 100, a signifié à Barbier, le 11 mars 1899, une contrainte à l'effet d'obtenir le paiement du supplément de droit; — Attendu que, par exploit signifié le 18 mars 1899, Barbier a fait opposition à cette contrainte et que par mémoire en date des 8 juillet et 10 novembre 1900, il a exposé les moyens de nature à faire considérer la convention dont il s'agit, non comme une libéralité, mais bien comme un acte d'aliénation; — Attendu qu'il est de principe que l'administration n'est pas liée par les termes des contrats; qu'il lui appartient de rechercher le véritable caractère des stipulations pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi, les droits dus par les parties contractantes; — Attendu que la constitution de rente viagère est un contrat aléatoire qui doit présenter pour chacune des parties des chances de gain ou de perte, dépendant d'un événement incertain (C. civ., art. 1104); — Attendu que si l'art. 1976 C. civ. autorise les parties contractantes à fixer comme il leur plaît le taux de cette rente, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux, démêlant la fraude, ne découvrent, le cas échéant, dans la convention de rente viagère, un prêt usuraire ou une libéralité; — Attendu que le caractère gratuit du contrat peut résulter suffisamment du fait que la rente viagère est égale ou à peu près au revenu des immeubles abandonnés puisque, dans ce cas, le débiteur de la rente acquiert immédiatement un avantage certain qui enlève à la convention tout caractère aléatoire; — Que ce caractère gratuit peut résulter également de la disproportion entre la rente stipulée et celle qui aurait pu être
un contrat aléatoire qui doit présenter pour chacune des parties des chances de gain ou de perte, dépendant d'un événement incertain (C. civ., art. 1104); — Attendu que si l'art. 1976 C. civ. autorise les parties contractantes à fixer comme il leur plaît le taux de cette rente, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux, démêlant la fraude, ne découvrent, le cas échéant, dans la convention de rente viagère, un prêt usuraire ou une libéralité; — Attendu que le caractère gratuit du contrat peut résulter suffisamment du fait que la rente viagère est égale ou à peu près au revenu des immeubles abandonnés puisque, dans ce cas, le débiteur de la rente acquiert immédiatement un avantage certain qui enlève à la convention tout caractère aléatoire; — Que ce caractère gratuit peut résulter également de la disproportion entre la rente stipulée et celle qui aurait pu être consentie par les compagnies d'assurances en regard de l'âge du crédirentier; — Attendu que les immeubles abandonnés par la veuve Laroque consistaient en une maison louée annuellement 1,500 francs; que si on tient compte des charges s'élevant à 100 francs et d'une portion de maison réservée par le bail, on obtient comme minimum de revenus acquis à Barbier la somme de 1,800 francs; — Attendu que la convention ne procure dans ces conditions aucun avantage à la veuve Laroque; que Barbier pouvant assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble aliéné, se trouve dans la même situation que s'il avait reçu ce dernier en donation avec réserve d'usufruit au profit de la veuve Laroque; — Attendu enfin que la veuve Laroque, âgée de soixante-quatorze ans en 1896, aurait pu, en traitant avec une compagnie d'assurances, obtenir une rente annuelle et viagère bien supérieure à celle stipulée; que cette considération n'est d'ailleurs qu'accessoire, celle qui précède établissant à elle seule le caractère de libéralité de l'acte du 30 décembre 1896; — Attendu que l'acte du 30 décembre 1896 constituant une libéralité est soumis au droit de 9 pour 100 non sur le prix porté au contrat, mais
obtient comme minimum de revenus acquis à Barbier la somme de 1,800 francs; — Attendu que la convention ne procure dans ces conditions aucun avantage à la veuve Laroque; que Barbier pouvant assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble aliéné, se trouve dans la même situation que s'il avait reçu ce dernier en donation avec réserve d'usufruit au profit de la veuve Laroque; — Attendu enfin que la veuve Laroque, âgée de soixante-quatorze ans en 1896, aurait pu, en traitant avec une compagnie d'assurances, obtenir une rente annuelle et viagère bien supérieure à celle stipulée; que cette considération n'est d'ailleurs qu'accessoire, celle qui précède établissant à elle seule le caractère de libéralité de l'acte du 30 décembre 1896; — Attendu que l'acte du 30 décembre 1896 constituant une libéralité est soumis au droit de 9 pour 100 non sur le prix porté au contrat, mais sur la valeur locative capitalisée au denier 20 (L. 22 frimaire an VII, art. 15, n. Par ces motifs, etc... POUVEVOI fondé sur le motif suivant : Violation des art. -1134, 1976 C. civ., fausse application de l'art. 949 du même Code, en ce que le jugement susvisé a considéré le contrat de vente d'immeuble moyennant une rente viagère de 1,803 francs intervenu entre la veuve Laroque et le demandeur comme constituant une donation avec réserve d'usufruit au profit de la venderesse et a condamné l'acheteur au paiement des droits d'enregistrement afférents à cette dernière convention, sous prétexte que le contrat ne présentait aucun aléa pour l'acheteur et ne procurait aucun avantage à la créancière, alors que la rente stipulée représente un émolument fixe supérieur au revenu incertain de l'immeuble et exonère en outre la venderesse de toutes les charges de la propriété et de tous les aléas de son exploitation sans relever aucun fait ni même aucune présomption de fraude. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 1134, 1976 C. civ., de la fausse application de l'art. 949 du même Code : — Attendu, en droit, que l'administration de l'enregistrement a
le contrat de vente d'immeuble moyennant une rente viagère de 1,803 francs intervenu entre la veuve Laroque et le demandeur comme constituant une donation avec réserve d'usufruit au profit de la venderesse et a condamné l'acheteur au paiement des droits d'enregistrement afférents à cette dernière convention, sous prétexte que le contrat ne présentait aucun aléa pour l'acheteur et ne procurait aucun avantage à la créancière, alors que la rente stipulée représente un émolument fixe supérieur au revenu incertain de l'immeuble et exonère en outre la venderesse de toutes les charges de la propriété et de tous les aléas de son exploitation sans relever aucun fait ni même aucune présomption de fraude. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 1134, 1976 C. civ., de la fausse application de l'art. 949 du même Code : — Attendu, en droit, que l'administration de l'enregistrement a le droit et le devoir d'apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats; — Attendu que le jugement attaqué déclare que la constitution d'une rente viagère est un contrat aléatoire qui doit présenter pour chacune des parties des chances de gain ou de perte dépendant d'un événement incertain; que si l'art. 1976 C. civ. autorise les parties contractantes à fixer comme il leur plaît le taux de cette rente, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux, démêlant la fraude, ne découvrent, le cas échéant, dans la convention de rente viagère un prêt usuraire ou une libéralité : — Attendu qu'il résulte, en fait, du jugement attaqué que, par acte sous signature privée du 30 décembre 1896, la dame veuve Laroque a vendu au sieur Barbier, exposant, une maison sise à Châlons-sur-Marne, moyennant un prix de 20,000 francs, converti immédiatement en une rente annuelle et viagère de 1,800 francs; que les immeubles vendus par la dame veuve Laroque consistaient en une maison louée annuellement 1,500 francs; que si on tient compte des charges s'élevant à 100
aléatoire qui doit présenter pour chacune des parties des chances de gain ou de perte dépendant d'un événement incertain; que si l'art. 1976 C. civ. autorise les parties contractantes à fixer comme il leur plaît le taux de cette rente, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux, démêlant la fraude, ne découvrent, le cas échéant, dans la convention de rente viagère un prêt usuraire ou une libéralité : — Attendu qu'il résulte, en fait, du jugement attaqué que, par acte sous signature privée du 30 décembre 1896, la dame veuve Laroque a vendu au sieur Barbier, exposant, une maison sise à Châlons-sur-Marne, moyennant un prix de 20,000 francs, converti immédiatement en une rente annuelle et viagère de 1,800 francs; que les immeubles vendus par la dame veuve Laroque consistaient en une maison louée annuellement 1,500 francs; que si on tient compte des charges s'élevant à 100 francs et d'une portion de maison réservée par le bail, on obtient comme minimum de revenus acquis à Barbier la somme de 1,800 francs; que le sieur Barbier pouvait ainsi assurer le service de la rente avec les seuls produits de l'immeuble; d'où il suit que le contrat de constitution de rente viagère dont s'agit a pu être considéré par le jugement attaqué comme renfermant une véritable donation déguisée et assujetti au supplément de droit de 2,675 francs, réclamé dans la contrainte; —Attendu que l'exposant soutient, vainement que la rente stipulée représente un émolument fixe supérieur au revenu incertain de l'immeuble, exonère en outre la venderesse de toutes les charges de la propriété ainsi que des risques de son exploitation, sans que le tribunal relève aucun fait, ni même aucune présomption de fraude à l'appui de sa décision ; auquel effet, d'une part, c'est uniquement à la date même du contrat qu'il y a lieu de se fixer pour déterminer quel était le rapport de valeur entre le prix de l'immeuble vendu et la rente stipulée pour prix de cette cession: que, d'autre part, en affirmant son droit de démêler la fraude, le jugement attaqué ne s'est pas borné à
de rente viagère dont s'agit a pu être considéré par le jugement attaqué comme renfermant une véritable donation déguisée et assujetti au supplément de droit de 2,675 francs, réclamé dans la contrainte; —Attendu que l'exposant soutient, vainement que la rente stipulée représente un émolument fixe supérieur au revenu incertain de l'immeuble, exonère en outre la venderesse de toutes les charges de la propriété ainsi que des risques de son exploitation, sans que le tribunal relève aucun fait, ni même aucune présomption de fraude à l'appui de sa décision ; auquel effet, d'une part, c'est uniquement à la date même du contrat qu'il y a lieu de se fixer pour déterminer quel était le rapport de valeur entre le prix de l'immeuble vendu et la rente stipulée pour prix de cette cession: que, d'autre part, en affirmant son droit de démêler la fraude, le jugement attaqué ne s'est pas borné à faire une déclaration de principe, mais a appliqué le principe posé aux faits mêmes de la cause; qu'ainsi, aucun des articles visés au pourvoi n'a été violé et qu'il a été fait une juste application des principes de la matière; (1) La perception des droits d'enregistrement se régle d'après les effets juridiques de l'acte et non d'après la qualification qu'il a reçue des parties l'administration a le droit et le devoir de rechercher et de rétablir, au besoin, la véritable portée des conventions. C'est ce qui a toujours été reconnu par la jurisprudence. (Cass. 20 mars 1839, S. 1839. 1. 346. — 14 décembre 1840, S. 1841. 1. 53. — 22 août 1850, S. 1850. 1. 658. — 21 mars 1855, S. 1855. 1. 271. — 10 novembre 1858, S. 1859. 1. 844 et 6 juillet 1882, S. 1882. 1. 231. — 6 mai 1896, dans ce Recueil. 1896. G. 21.) Le principe a été appliqué, notamment, en matière de vente consentie moyennant une rente viagère inférieure ou à peine égale au revenu des biens faisant l'objet de la transmission. (Cass., 15 mai 1886, S. 1886. 1. 304. — 25 janvier 1899, S. 1899. 1. 295.) Les affaires de cette
effets juridiques de l'acte et non d'après la qualification qu'il a reçue des parties l'administration a le droit et le devoir de rechercher et de rétablir, au besoin, la véritable portée des conventions. C'est ce qui a toujours été reconnu par la jurisprudence. (Cass. 20 mars 1839, S. 1839. 1. 346. — 14 décembre 1840, S. 1841. 1. 53. — 22 août 1850, S. 1850. 1. 658. — 21 mars 1855, S. 1855. 1. 271. — 10 novembre 1858, S. 1859. 1. 844 et 6 juillet 1882, S. 1882. 1. 231. — 6 mai 1896, dans ce Recueil. 1896. G. 21.) Le principe a été appliqué, notamment, en matière de vente consentie moyennant une rente viagère inférieure ou à peine égale au revenu des biens faisant l'objet de la transmission. (Cass., 15 mai 1886, S. 1886. 1. 304. — 25 janvier 1899, S. 1899. 1. 295.) Les affaires de cette nature se réduisent, d'ailleurs, presque toujours à des questions de fait dont la solution varie suivant les circonstances. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. Les tribunaux de commerce de Paris, 31 mai 1902. ENREGISTREMENT, JUGEMENT, ACTES PRODUITS EN JUSTICE, RECOUVREMENT DES DROITS, SOLIDARITÉ DES PARTIES. Pour l'application de la disposition de l'article 37 de la loi du 5 frimaire an VII qui autorise l'administration à poursuivre le recouvrement des droits d'enregistrement des jugements contre les parties, à défaut de consignation du montant de ces droits dans les 30 jours, on doit entendre, par parties, non seulement la partie qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en demeure. Les droits des actes produits en justice et non enregistrés font partie des droits de jugement et forment avec eux un ensemble indissociable. (Enregistrement de la veuve Leclerc et Leclerc fils.) JUGEMENT LE TRIBUNAL : — Attendu que sur une action intentée par la veuve Leclerc et par Georges Leclerc, son fils, contre la rue et les héritiers Dumont, le tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 17 octobre 1901, un jugement les déclarant de la demande en paiement d'une somme de 244,199 fr. 05