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6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation suit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2688. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46863. LOI déclarant d'utilité publique l'établissement dans les départements de l'Aisne et de l'Oise, des Chemins de fer d'intérêt local à voie de un mètre de Chauny à Coucy-le-Château, de Soissons à Epagny, de Guny à Epagny et de Vic-sur-Aisne à Epagny. Du 5 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 10 décembre 1905. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Aisne et de l'Oise, des chemins de fer d'intérêt local, à voie de un mètre (1 m) de largeur entre les bords intérieurs des rails, suivants De Chauny à Coucy-le-Château (par Blérancourt); De Soissons à Épagny; De Guny à Epagny; De Vic-sur-Aisne à Épagny. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement desdits chemins de fer ne sont pas accomplies dans un délai de six ans à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département de l'Aisne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt caf, suivant les prescriptions de la loi du 18 janvier 1880 et conformément aux clauses et conditions 1° De la convention passée, le 22 avril 1905, entre le préfet de l'Oise et le
publique l'établissement, dans les départements de l'Aisne et de l'Oise, des chemins de fer d'intérêt local, à voie de un mètre (1 m) de largeur entre les bords intérieurs des rails, suivants De Chauny à Coucy-le-Château (par Blérancourt); De Soissons à Épagny; De Guny à Epagny; De Vic-sur-Aisne à Épagny. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement desdits chemins de fer ne sont pas accomplies dans un délai de six ans à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département de l'Aisne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt caf, suivant les prescriptions de la loi du 18 janvier 1880 et conformément aux clauses et conditions 1° De la convention passée, le 22 avril 1905, entre le préfet de l'Oise et le préfet de l'Aisne 2° De la convention passée, le 22 avril 1905, entre le préfet de l'Aisne et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne. Une copie certifiée conformée de ces conventions restera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 3 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement des lignes désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à cinq millions quarante mille soixante-quinze francs (5 040,075). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à cent deux mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf francs (102,899); mais jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'État pourra être allouée séparément à chacune des lignes, au fur et à mesure de leur ouverture à l'exploitation. Elle sera, dans ce cas, calculée au prorata de leurs longueurs, d'après le maximum des dépenses d'exploitation ci-dessus fixés. Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Il est interdit à la Compagnie des chemins
de la loi du 11 juin 1880 et 12 du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement des lignes désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à cinq millions quarante mille soixante-quinze francs (5 040,075). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à cent deux mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf francs (102,899); mais jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'État pourra être allouée séparément à chacune des lignes, au fur et à mesure de leur ouverture à l'exploitation. Elle sera, dans ce cas, calculée au prorata de leurs longueurs, d'après le maximum des dépenses d'exploitation ci-dessus fixés. Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des chemins de fer qui lui sont concédés, sans y avoir été au préalable autorisé par décret révolté en conseil d'État. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée en nom de loi. Fait à Paris, le 5 Décembre 1905. Signé: BERTHELOT. Le Ministre des finances, Signé: P. MÉKLOR. Le Ministre des travaux publics, Signé: GAUTHIER. ANNÉE, BULLETIN OFFICIEL DE LA REPARATION. Sixième Bureau, sociétés. M. Gimletty, préfet du département de l'Aisne, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au titre et au compte du département, en vertu de la loi du 18 août 1871, fixée, de la délibération du 11 février 1905, et de la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 20 mars 1901, Et M. Honnel (A.), préfet du département de l'Oise, chevalier de la Légion d'honneur, gouverneur et président du conseil départemental, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juillet 1880, des décrets des 9 octobre 1881 et 30 mars 1887 et de
adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée en nom de loi. Fait à Paris, le 5 Décembre 1905. Signé: BERTHELOT. Le Ministre des finances, Signé: P. MÉKLOR. Le Ministre des travaux publics, Signé: GAUTHIER. ANNÉE, BULLETIN OFFICIEL DE LA REPARATION. Sixième Bureau, sociétés. M. Gimletty, préfet du département de l'Aisne, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au titre et au compte du département, en vertu de la loi du 18 août 1871, fixée, de la délibération du 11 février 1905, et de la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 20 mars 1901, Et M. Honnel (A.), préfet du département de l'Oise, chevalier de la Légion d'honneur, gouverneur et président du conseil départemental, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juillet 1880, des décrets des 9 octobre 1881 et 30 mars 1887 et de la délibération du conseil général en date du 16 avril 1901, D'autre part, Il a été contenu ce qui suit Art. 1. Le préfet de l'Oise concède au département de l'Aisne, expressément de la justice, la construction et l'exploitation de la partie située sur le territoire de l'Oise du chemin de fer local, à voie de un mètre (1 m), de Vic-sur-Aisne à Épagny, comprise sur le territoire de l'Oise. 2. La présente concession commencera à courir, de la date où l'autorité administrative approuvera la concession de la ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny et prendra son effet le jour de l'expiration de la concession de la ligne de Saissous à Oulchy-Breny, déclarée d'utilité publique par la loi du 18 janvier 1865. 3. Le département de l'Aisne assurera l'exécution des travaux et l'exploitation de la ligne faisant l'objet de la présente convention en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges de la ligne de Soissons à Oulchy-Breny, applicable à la ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny, en vertu d'un contrat de concession, et aux prescriptions de la loi partant de l'État sur l'appel d'offres publiques. 4. Le département de l'Oise n'accorde pour la construction et l'exploitation de la ligne
de fer local, à voie de un mètre (1 m), de Vic-sur-Aisne à Épagny, comprise sur le territoire de l'Oise. 2. La présente concession commencera à courir, de la date où l'autorité administrative approuvera la concession de la ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny et prendra son effet le jour de l'expiration de la concession de la ligne de Saissous à Oulchy-Breny, déclarée d'utilité publique par la loi du 18 janvier 1865. 3. Le département de l'Aisne assurera l'exécution des travaux et l'exploitation de la ligne faisant l'objet de la présente convention en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges de la ligne de Soissons à Oulchy-Breny, applicable à la ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny, en vertu d'un contrat de concession, et aux prescriptions de la loi partant de l'État sur l'appel d'offres publiques. 4. Le département de l'Oise n'accorde pour la construction et l'exploitation de la ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny aucune garantie d'intérêt, ni aucune subvention autre qu'une somme de vingt mille francs (20,000) versée une fois pour tout aux frais de l'ouverture de la ligne à l'exploitation, dans la caisse du département de l'Aisne, conformément à la délibération du conseil général de l'Oise, en date du 16 avril 1901, et aux articles 13 et 15 de la loi du 11 juin 1880. Le département est expressément interdit d'entrer en possession des biens et établissements de l'exploitation, sans l'accord préalable de la commission permanente du conseil général de l'Aisne. La convention entre le département de l'Aisne et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, en vue de l'exploitation d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local, telle qu'elle a été définie dans les avant-projets approuvés par le conseil général le 23 août 1902, a été conclue le 5 avril 1905. Cette convention a pour objet 1° De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local; 2° Des décrets des 18 mai 1881, 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; 3° Des délibérations du conseil général de l'Aisne en date des 16 avril 1901 et 23 août
du 16 avril 1901, et aux articles 13 et 15 de la loi du 11 juin 1880. Le département est expressément interdit d'entrer en possession des biens et établissements de l'exploitation, sans l'accord préalable de la commission permanente du conseil général de l'Aisne. La convention entre le département de l'Aisne et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, en vue de l'exploitation d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local, telle qu'elle a été définie dans les avant-projets approuvés par le conseil général le 23 août 1902, a été conclue le 5 avril 1905. Cette convention a pour objet 1° De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local; 2° Des décrets des 18 mai 1881, 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; 3° Des délibérations du conseil général de l'Aisne en date des 16 avril 1901 et 23 août 1902; 4° Des délibérations de la commission départementale en date des 24 décembre 1901 et 11 avril 1905, D'une part; Et MM. Jourdain (René), à Saint-Quentin, président du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, président honoraire de l'union technique des chemins de fer d'intérêt local de France, inspecteur départemental de l'enseignement technique, censeur à la Banque de France, président; Derome (Charles), à Saint-Quentin, administrateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, des mines de Courrières et des mines de Douchy; Gourdin-Decosler, à Saint-Quentin, ancien juge au tribunal de commerce, administrateur de la Banque de France et du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Jourdain (Pierre), à Saint-Quentin, ingénieur des arts et manufactures, directeur; Mariolle (Henry), à Saint-Quentin, ingénieur-constructeur, administrateur des chemins de fer du Nord, de la Banque de France et du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Millot (Oscar), à Séry-les-Mézières, maire de Séry-les-Mézières, manufacturier, administrateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Parmentier (Émile), à Saint-Quentin, ancien magistrat, administrateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Viéville (Victor), à Chevresis-Honchon, chevalier de la Légion d'honneur, conseiller général, maire de Chevresis, président du syndicat central des fabricants de sucre de France, censeur à
de l'enseignement technique, censeur à la Banque de France, président; Derome (Charles), à Saint-Quentin, administrateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, des mines de Courrières et des mines de Douchy; Gourdin-Decosler, à Saint-Quentin, ancien juge au tribunal de commerce, administrateur de la Banque de France et du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Jourdain (Pierre), à Saint-Quentin, ingénieur des arts et manufactures, directeur; Mariolle (Henry), à Saint-Quentin, ingénieur-constructeur, administrateur des chemins de fer du Nord, de la Banque de France et du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Millot (Oscar), à Séry-les-Mézières, maire de Séry-les-Mézières, manufacturier, administrateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Parmentier (Émile), à Saint-Quentin, ancien magistrat, administrateur du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise; Viéville (Victor), à Chevresis-Honchon, chevalier de la Légion d'honneur, conseiller général, maire de Chevresis, président du syndicat central des fabricants de sucre de France, censeur à la Banque de France, Administrateurs de la société anonyme dénommée Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, agissant au nom de ladite société, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 9 janvier 1905 D'autre part; il a été convenu ce qui suit Le département de l'Aisne confie à la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, qui accepte, une partie des fournitures et installations nécessaires à l'établissement d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local comprenant les lignes suivantes 1° Chauny à Coucy, par Blérancourt; 2° Soissons à Épagny, avec emprunt des voies de la ligne de Soissons à Rethel entre Soissons-gare du Nord et Soissons-Saint-Waast; conformément aux clauses du contrat intervenu entre la société des chemins de fer de la banlieue de Reims et extensions et la Société des chemins de fer départementaux de l'Aisne; 3° Guigny à Épagny; Vic-sur-Aisne à Épagny, Telles qu'elles sont définies dans les avant-projets approuvés par le conseil général le 23 août 1902. Il lui en rétrocède l'exploitation pour la partie de la ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny qui traverse le département de l'Oise, et la lui concède pour le reste du réseau, le tout conformément aux clauses et
confie à la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, qui accepte, une partie des fournitures et installations nécessaires à l'établissement d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local comprenant les lignes suivantes 1° Chauny à Coucy, par Blérancourt; 2° Soissons à Épagny, avec emprunt des voies de la ligne de Soissons à Rethel entre Soissons-gare du Nord et Soissons-Saint-Waast; conformément aux clauses du contrat intervenu entre la société des chemins de fer de la banlieue de Reims et extensions et la Société des chemins de fer départementaux de l'Aisne; 3° Guigny à Épagny; Vic-sur-Aisne à Épagny, Telles qu'elles sont définies dans les avant-projets approuvés par le conseil général le 23 août 1902. Il lui en rétrocède l'exploitation pour la partie de la ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny qui traverse le département de l'Oise, et la lui concède pour le reste du réseau, le tout conformément aux clauses et conditions contenues dans les conventions et cahiers des charges annexés à la loi du 18 janvier 1905 qui a déclaré d'utilité publique la ligne de Soissions à Oulchy-Berny, concédée à la même compagnie. Ces clauses et conditions sont modifiées ou complétées par les stipulations ci-après spéciales au réseau de Chauny-Coucy-Épagny-Soissons-Vic-sur-Aisne. A. Gares communes. Toutes les clauses relatives à la construction et à l'exploitation des gares de Berzy-Saint-Pierre et d'Oulchy-Berny, communes entre la ligne de Soissons à Oulchy-Berny et les réseaux du Nord et de l'Est, sont applicables aux gares de Chauny, Coucy-le-Château, Vic-sur-Aisne et Soissons-transbordement, communes entre les lignes objet de la présente convention et le premier de ces réseaux. 2. Travaux et fournitures à effectuer par le département. La remise à la compagnie des travaux et fournitures exécutés par le département aura lieu par ligne, sauf pour la ligne de Chauny à Coucy, qui pourra être remise en deux sections 1° Chauny à Blérancourt; 2° Blérancourt à Coucy. C. Fournitures et installations à effectuer par le concessionnaire. Les dépôts et remises à machines et à wagons, et ateliers de réparations seront établis par le concessionnaire à Chauny ou à Soissons. Le matériel roulant à fournir devra comprendre au minimum
A. Gares communes. Toutes les clauses relatives à la construction et à l'exploitation des gares de Berzy-Saint-Pierre et d'Oulchy-Berny, communes entre la ligne de Soissons à Oulchy-Berny et les réseaux du Nord et de l'Est, sont applicables aux gares de Chauny, Coucy-le-Château, Vic-sur-Aisne et Soissons-transbordement, communes entre les lignes objet de la présente convention et le premier de ces réseaux. 2. Travaux et fournitures à effectuer par le département. La remise à la compagnie des travaux et fournitures exécutés par le département aura lieu par ligne, sauf pour la ligne de Chauny à Coucy, qui pourra être remise en deux sections 1° Chauny à Blérancourt; 2° Blérancourt à Coucy. C. Fournitures et installations à effectuer par le concessionnaire. Les dépôts et remises à machines et à wagons, et ateliers de réparations seront établis par le concessionnaire à Chauny ou à Soissons. Le matériel roulant à fournir devra comprendre au minimum 7 locomotives; 8 voitures mixtes; 6 voitures de 2ème classe; 4 fourgons; 30 wagons couverts; 60 tombereaux; 18 plates-formes. D. Part contributive du concessionnaire. Le concessionnaire participera aux dépenses de premier établissement pour une somme de un million cinq mille francs (1,005,000) qui sera constituée 1° Par un versement en espèces qui ne pourra être inférieur à cent trente-cinq mille francs (135,000); 2° Par le montant des travaux et fournitures à effectuer par lui, y compris la majoration de dix pour cent (10 p. 100) sur les dépenses réelles; si le montant des dépenses ainsi majorées est supérieur au maximum de huit cent soixante-dix mille francs (870,000), l'excédent sera à la charge du concessionnaire; s'il lui est inférieur, le versement en espèces sera augmenté de la différence. Ce versement sera effectué dans la caisse du département dans le mois qui suivra l'ouverture de la ligne entière à l'exploitation. Entre la date de mise en exploitation du premier tronçon et celle du réseau tout entier qui est l'origine de la période d'amortissement de la part contributive, le concessionnaire ne recevra du département que l'intérêt simple de quatre pour cent (1 p. 100) des sommes réellement dépensées aux époques et jusqu'à concurrence
espèces qui ne pourra être inférieur à cent trente-cinq mille francs (135,000); 2° Par le montant des travaux et fournitures à effectuer par lui, y compris la majoration de dix pour cent (10 p. 100) sur les dépenses réelles; si le montant des dépenses ainsi majorées est supérieur au maximum de huit cent soixante-dix mille francs (870,000), l'excédent sera à la charge du concessionnaire; s'il lui est inférieur, le versement en espèces sera augmenté de la différence. Ce versement sera effectué dans la caisse du département dans le mois qui suivra l'ouverture de la ligne entière à l'exploitation. Entre la date de mise en exploitation du premier tronçon et celle du réseau tout entier qui est l'origine de la période d'amortissement de la part contributive, le concessionnaire ne recevra du département que l'intérêt simple de quatre pour cent (1 p. 100) des sommes réellement dépensées aux époques et jusqu'à concurrence des maxima indiqués ci-après : Trois cent cinquante mille francs (350,000) à partir de l'ouverture à l'exploitation de la section Chauny-Blérancourt de la ligne de Chauny à Coucy ; Quatre cent cinquante mille francs (450,000) à partir de l'ouverture à l'exploitation de la section Blérancourt-Coucy de ladite ligne ; Six cent cinquante mille francs (650,000) à partir de l'ouverture à l'exploitation de la ligne de Soissons à Epagny ; Huit cent mille francs (800,000) à partir de l'ouverture à l'exploitation de la ligne de Guny à Epagny. E. Exploitation. Il sera établi des comptes distincts 1° Pour la section de la ligne de Soissons à Épagny, comprise entre Soissons-Gare du Nord et Soissons-Saint-Waast ; 2° Pour chacune des quatre lignes construites, les dépenses communes à plusieurs lignes étant réparties entre celles-ci, au prorata du nombre de kilomètres-trains ayant circulé sur chacune d'elles. Pour la répartition des bénéfices d'exploitation, les recettes et les dépenses de ces lignes feront masse avec celles des lignes déjà concédées à la même compagnie. Le nombre minimum des trains sera maintenu pour chaque ligne, conformément à des dispositions de la convention de Boissons à Épagny. Le concessionnaire pourra, si le préfet l'autorise, faire circuler des autobus
cent cinquante mille francs (650,000) à partir de l'ouverture à l'exploitation de la ligne de Soissons à Epagny ; Huit cent mille francs (800,000) à partir de l'ouverture à l'exploitation de la ligne de Guny à Epagny. E. Exploitation. Il sera établi des comptes distincts 1° Pour la section de la ligne de Soissons à Épagny, comprise entre Soissons-Gare du Nord et Soissons-Saint-Waast ; 2° Pour chacune des quatre lignes construites, les dépenses communes à plusieurs lignes étant réparties entre celles-ci, au prorata du nombre de kilomètres-trains ayant circulé sur chacune d'elles. Pour la répartition des bénéfices d'exploitation, les recettes et les dépenses de ces lignes feront masse avec celles des lignes déjà concédées à la même compagnie. Le nombre minimum des trains sera maintenu pour chaque ligne, conformément à des dispositions de la convention de Boissons à Épagny. Le concessionnaire pourra, si le préfet l'autorise, faire circuler des autobus supplémentaires trains journaliers parcourant les différentes sections des lignes à la condition que le parcours total des autobus ainsi mis en circulation soit équivalent à celui des trains définis ci-dessus, et qu'il subsiste, en tous les points de chaque ligne à la disposition du public, au minimum trois trains dans chaque sens pendant toute l'année, sur la ligne de Chauny à Coucy, Soissons à Épagny, Vichy-sur-Aisne à Épagny, et deux sur la ligne de Guny à Épagny. F. Chaussage. Les chaussages de chaque ligne seront effectués de la manière suivante : 1° Ligne de Chauny à Coucy entre les axes des bâtiments voyageurs des stations Chauny à Coucy. 2° Ligne de Soissons à Épagny ouverte construite entre le talus de l'arrivée de la gare de Soissons à l'entrée du bâtiment des voyageurs de la gare d'Épagny. Longueur exploitée entre les axes des stations de Soissons-Saint-Waast et Épagny. 3° Ligne de Guny à Épagny entre l'axe du bâtiment des voyageurs de la gare d'Épagny et le talus de l'arrivée de l'aiguille de bifurcation de la ligne de Chauny à Coucy. Longueur exploitée entre les axes des bâtiments de Guny à Épagny. 4° Ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny entre les axes des