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416 C. instr. crim., en ce que le jugement attaqué a méconnu l'effet suspensif du pourvoi en cassation : — Attendu que Jafré, poursuivi devant le tribunal de simple police du canton d'Hennebont pour ivresse publique ainsi que pour tapage injurieux et nocturne, a opposé l'exception d'incompétence fondée sur l'art. 483 C. instr. crim. ; que cette exception ayant été rejetée par jugement contradictoire du 27 juin 1901, Jafré a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation; que le tribunal lui a, sur sa demande, donné acte de cette déclaration et a suspendu l'audience pour lui permettre de former son pourvoi au greffe; que le pourvoi formé, et le même jour, un second jugement a été rendu, mais par défaut, qui condamnait le prévenu à 5 francs d'amende pour ivresse publique et cinq jours de prison pour tapage injurieux et nocturne; et que de ce jugement, qui lui a été signifié le 8 juillet, Jafré a fait appel le 12 du même mois; — Attendu que le tribunal correctionnel de Lorient, saisi par cet appel, ne pouvait y statuer tant que le pourvoi du 27 juin n'était pas jugé; que ce pourvoi, il est vrai, avait fait l'objet d'un désistement expressément formulé par Jafré dans le même acte que son appel, mais qu'un pourvoi en cassation subsiste et conserve son effet suspensif tant que la Cour de cassation n'a pas donné acte du désistement dont à elle seule il appartient d'apprécier la régularité ; qu'il suit de là que le tribunal correctionnel devait surseoir, et qu'il n'a pu statuer sur la compétence et décider qu'il serait plaidé au fond, sans violer les art. 373 et 416 C. instr. crim. ; qu'il a de plus commis un excès de pouvoir en tenant pour valable et efficace un désistement qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) CASS.-CRIM. 1er mars 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, MAIRE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE LA COMMUNE ET EN VUE D'ASSURER L'EXÉCUTION D'UNE CONVENTION, CARACTÈRE, ABSENCE DE SANCTION PÉNALE. Lorsqu'un arrêté
expressément formulé par Jafré dans le même acte que son appel, mais qu'un pourvoi en cassation subsiste et conserve son effet suspensif tant que la Cour de cassation n'a pas donné acte du désistement dont à elle seule il appartient d'apprécier la régularité ; qu'il suit de là que le tribunal correctionnel devait surseoir, et qu'il n'a pu statuer sur la compétence et décider qu'il serait plaidé au fond, sans violer les art. 373 et 416 C. instr. crim. ; qu'il a de plus commis un excès de pouvoir en tenant pour valable et efficace un désistement qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) CASS.-CRIM. 1er mars 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, MAIRE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE LA COMMUNE ET EN VUE D'ASSURER L'EXÉCUTION D'UNE CONVENTION, CARACTÈRE, ABSENCE DE SANCTION PÉNALE. Lorsqu'un arrêté municipal a été pris par le maire agissant comme administrateur des biens de la commune et en vue d'assurer l'exécution d'une convention passée par celle-ci avec diverses personnes (relative, dans l'espèce, à la jouissance à perpétuité et à domicile de l'eau nécessaire à leurs usages domestiques et à l'arrosage de leurs jardins), il ne constitue certainement pas un règlement de police et ne comporte aucune sanction pénale. Par suite, lorsqu'un individu est poursuivi pour infraction audit arrêté devant le juge de simple police, celui-ci doit se déclarer incompétent ou relaxer le prévenu, (2). (C pén., art. 471, n. 13.) (Abbé Berthier c. Min. publ. POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Pives (Isère), à la date du 6 janvier 1902. ARRÊT. LA COUP : — Sur le moyen pris de l'incompétence du juge de simple police et de la fausse application de l'art. 471-15 du C. pén. : — Attendu que par une convention, en date du 8 juin 1890, et moyennant des conditions et charges déterminées, la commune de Saint-Cassien a concédé à diverses personnes, parmi lesquelles le desservant de la paroisse de Saint-Cassien, la jouissance à perpétuité et à domicile de
leurs jardins), il ne constitue certainement pas un règlement de police et ne comporte aucune sanction pénale. Par suite, lorsqu'un individu est poursuivi pour infraction audit arrêté devant le juge de simple police, celui-ci doit se déclarer incompétent ou relaxer le prévenu, (2). (C pén., art. 471, n. 13.) (Abbé Berthier c. Min. publ. POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Pives (Isère), à la date du 6 janvier 1902. ARRÊT. LA COUP : — Sur le moyen pris de l'incompétence du juge de simple police et de la fausse application de l'art. 471-15 du C. pén. : — Attendu que par une convention, en date du 8 juin 1890, et moyennant des conditions et charges déterminées, la commune de Saint-Cassien a concédé à diverses personnes, parmi lesquelles le desservant de la paroisse de Saint-Cassien, la jouissance à perpétuité et à domicile de l'eau nécessaire à leurs usages domestiques et à l'arrosage de leurs jardins; qu'il est dit dans cet acte que «la commune fera placer un robinet double» (1) Cette solution n'est pas douteuse. (V. sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation notre Rép., alph., v° Cassation criminelle, n. 708 et suiv., et sur le désistement du pourvoi et ses suites, idem verbo, n. 1558 et suiv.) L'arrêt rapporté au texte signale l'existence d'un pourvoi antérieur formé contre le jugement du tribunal de simple police relatif à la compétence : nous savons que ce pourvoi et le désistement qui l'a suivi n'avaient point été envoyés à la Cour de cassation, mais qu'ils étaient restés au greffe de la justice de paix d'Hennebont. Nous avons également appris que c'est l'examen du dossier de l'affaire qui les a révélés à M. le conseiller rapporteur, lequel s'est alors adressé au procureur général qui les a fait venir. Nous ne saurions trop l'approuver. Car ce n'est, en effet, ni admissible ni tolérable qu'un greffier, d'accord avec la partie, se croie en droit de supprimer un pourvoi parce qu'il y a un désistement. C'est là, à n'en pas douter, une pratique des plus incorrectes et des plus
et sur le désistement du pourvoi et ses suites, idem verbo, n. 1558 et suiv.) L'arrêt rapporté au texte signale l'existence d'un pourvoi antérieur formé contre le jugement du tribunal de simple police relatif à la compétence : nous savons que ce pourvoi et le désistement qui l'a suivi n'avaient point été envoyés à la Cour de cassation, mais qu'ils étaient restés au greffe de la justice de paix d'Hennebont. Nous avons également appris que c'est l'examen du dossier de l'affaire qui les a révélés à M. le conseiller rapporteur, lequel s'est alors adressé au procureur général qui les a fait venir. Nous ne saurions trop l'approuver. Car ce n'est, en effet, ni admissible ni tolérable qu'un greffier, d'accord avec la partie, se croie en droit de supprimer un pourvoi parce qu'il y a un désistement. C'est là, à n'en pas douter, une pratique des plus incorrectes et des plus blâmables. COUR DE CASSATION. Attendu que le 19 octobre 1897 le maire de Saint-Cassien a pris un arrêté portant que «les robinets des concessionnaires devront être en vue, automatiques, et ne laisser couler aucun filet d'eau à n'importe quel moment de l'année»; qu'étant motivé sur ce que «divers concessionnaires ne se conforment pas toujours exactement aux termes de la convention précitée»; Attendu que l'abbé Berthier, desservant de la paroisse de Saint-Cassien, a refusé, ainsi que le constate un procès-verbal dressé et affirmé par le garde champêtre le 20 août 1901, de laisser poser les robinets automatiques prescrits par l'arrêté du 19 octobre 1897; que pour ce fait, il a été traduit devant le tribunal de simple police du canton de Pives et condamné à trois francs d'amende; — Mais attendu que les dispositions mêmes de cet arrêté et les considérants qui le précèdent établissent qu'il a été pris par le maire agissant comme administrateur des biens de la commune et en vue d'assurer l'exécution de la convention du 8 juin 1890; que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a pu engendrer une action civile au profit de la commune, il ne constitue certainement pas
se conforment pas toujours exactement aux termes de la convention précitée»; Attendu que l'abbé Berthier, desservant de la paroisse de Saint-Cassien, a refusé, ainsi que le constate un procès-verbal dressé et affirmé par le garde champêtre le 20 août 1901, de laisser poser les robinets automatiques prescrits par l'arrêté du 19 octobre 1897; que pour ce fait, il a été traduit devant le tribunal de simple police du canton de Pives et condamné à trois francs d'amende; — Mais attendu que les dispositions mêmes de cet arrêté et les considérants qui le précèdent établissent qu'il a été pris par le maire agissant comme administrateur des biens de la commune et en vue d'assurer l'exécution de la convention du 8 juin 1890; que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a pu engendrer une action civile au profit de la commune, il ne constitue certainement pas un règlement de police et ne comporte aucune sanction pénale; d'où il suit que le juge de simple police devait ou se déclarer incompétent ou relaxer le demandeur. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) CASS.-CRIM. 11 septembre 1902. CUMUL DES PEINES, PLURALITÉ DE JUGEMENTS, PEINES ACCESSOIRES, CONFUSION, RELÉGATION PRONONCÉE DEUX FOIS SANS CONFUSION, FAITS ANTÉRIEURS A LA PREMIÈRE CONDAMNATION, CASSATION. La règle de non-cumul des peines s'applique au cas de pluralité de jugements comme au cas de jugement unique; elle affecte non seulement la peine principale, mais aussi les peines accessoires, sauf lorsque celles-ci constituent des mesures spéciales à certains délits et que la gravité n'en peut être évaluée par rapport aux autres peines. Il suit de là que la relégation ne saurait être prononcée deux fois sans confusion, pour des faits qui sont tous antérieurs à la première des deux condamnations pour lesquelles elle est ordonnée (1). (C. instr. crim., art. 365.) (Dumoulin.) ARRÊT. LA COUP : — En ce qui touche la peine principale; — Attendu que les faits souverainement constatés par la cour d'appel justifient les qualifications retenues et la peine prononcée; Rejette le pourvoi;
CUMUL DES PEINES, PLURALITÉ DE JUGEMENTS, PEINES ACCESSOIRES, CONFUSION, RELÉGATION PRONONCÉE DEUX FOIS SANS CONFUSION, FAITS ANTÉRIEURS A LA PREMIÈRE CONDAMNATION, CASSATION. La règle de non-cumul des peines s'applique au cas de pluralité de jugements comme au cas de jugement unique; elle affecte non seulement la peine principale, mais aussi les peines accessoires, sauf lorsque celles-ci constituent des mesures spéciales à certains délits et que la gravité n'en peut être évaluée par rapport aux autres peines. Il suit de là que la relégation ne saurait être prononcée deux fois sans confusion, pour des faits qui sont tous antérieurs à la première des deux condamnations pour lesquelles elle est ordonnée (1). (C. instr. crim., art. 365.) (Dumoulin.) ARRÊT. LA COUP : — En ce qui touche la peine principale; — Attendu que les faits souverainement constatés par la cour d'appel justifient les qualifications retenues et la peine prononcée; Rejette le pourvoi; — Mais en ce qui touche la relégation: Sur le moyen pris d'office de la violation de l'art. 365 C. instr. crim.; = Vu ledit article; — Attendu que la règle de non-cumul des peines s'applique au cas de pluralité de jugements comme au cas de jugement unique; qu'elle affecte non seulement la peine principale, mais aussi les peines accessoires, sauf lorsque celles-ci constituent des mesures spéciales à certains délits et que la gravité n'en peut être évaluée par rapport aux autres peines; qu'il suit de là que la relégation ne saurait être prononcée deux fois sans confusion, pour des faits qui sont tous antérieurs à la première des deux condamnations pour lesquelles elle est ordonnée; — Et attendu que, le jour même où a été rendu l'arrêt attaqué, Dumoulin avait été déjà condamné par la Cour d'appel d'Alger à quinze mois de prison pour escroquerie et à la relégation; que l'arrêt attaqué l'a, pour d'autres escroqueries et pour un fait d'abus de confiance, délits commis aux mois d'avril et de mai 1902, condamné de nouveau à quinze mois d'emprisonnement, et a prononcé à nouveau la relégation en ordonnant seulement la confusion de l'emprisonnement avec la peine précédente; mais que,
non seulement la peine principale, mais aussi les peines accessoires, sauf lorsque celles-ci constituent des mesures spéciales à certains délits et que la gravité n'en peut être évaluée par rapport aux autres peines; qu'il suit de là que la relégation ne saurait être prononcée deux fois sans confusion, pour des faits qui sont tous antérieurs à la première des deux condamnations pour lesquelles elle est ordonnée; — Et attendu que, le jour même où a été rendu l'arrêt attaqué, Dumoulin avait été déjà condamné par la Cour d'appel d'Alger à quinze mois de prison pour escroquerie et à la relégation; que l'arrêt attaqué l'a, pour d'autres escroqueries et pour un fait d'abus de confiance, délits commis aux mois d'avril et de mai 1902, condamné de nouveau à quinze mois d'emprisonnement, et a prononcé à nouveau la relégation en ordonnant seulement la confusion de l'emprisonnement avec la peine précédente; mais que, en prononçant une seconde fois la peine de la relégation sans en ordonner la confusion avec la condamnation à la même peine précédemment prononcée, l'arrêt a méconnu la portée de l'article. 365 susvisé, cette condamnation ayant, en ce qui concerne la relégation, épuisé la pénalité pour tous les délits antérieurs; Par ces motifs : — Cassé, mais seulement en ce qui touche la disposition relative à la relégation. MM. Chambon, cours, faisant fonctions de prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 4 novembre 1902. ALGÉRIE, MATIÈRE MUSULMANE, TELL, KABYLIE, TERRITOIRES DE COMMANDEMENT, SOUMISSION À LA LOI FRANÇAISE, CASSATION, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Si le recours en cassation contre les décisions rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du Tell dans les cas d’incompétence ou d’excès de pouvoirs, il est interdit, d’une manière absolue, pour la Kabylie et les territoires de commandement (2). (Décr. 8 janvier 1870, art. 16; 29 août 1874, art. 10; 10 septembre 1886, art. 30 et 72; 17 avril 1889; 25-29 mai 1892, art. 2 et 3.) Il n’est fait exception à cette règle, lorsque les parties ont déclaré se soumettre à l’empire de la loi française, que sous la réserve de la réunion des deux conditions
Par ces motifs : — Cassé, mais seulement en ce qui touche la disposition relative à la relégation. MM. Chambon, cours, faisant fonctions de prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 4 novembre 1902. ALGÉRIE, MATIÈRE MUSULMANE, TELL, KABYLIE, TERRITOIRES DE COMMANDEMENT, SOUMISSION À LA LOI FRANÇAISE, CASSATION, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. Si le recours en cassation contre les décisions rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du Tell dans les cas d’incompétence ou d’excès de pouvoirs, il est interdit, d’une manière absolue, pour la Kabylie et les territoires de commandement (2). (Décr. 8 janvier 1870, art. 16; 29 août 1874, art. 10; 10 septembre 1886, art. 30 et 72; 17 avril 1889; 25-29 mai 1892, art. 2 et 3.) Il n’est fait exception à cette règle, lorsque les parties ont déclaré se soumettre à l’empire de la loi française, que sous la réserve de la réunion des deux conditions suivantes, liées l’une à l’autre : 1° l’option des parties ayant eu pour effet d’entraîner la compétence du juge français; 2° l’application de la loi française en vertu de cette option. (Décr. 29 août 1874, art. 2, § 2.) (Moussa, Kéramane et autres.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de Bougie, à la date du 18 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des règles de la compétence des art. 2, 4 et 7 du décret du 29 août 1874 modifié par les art. 2 et 3 du décret du 13 décembre 1879, sur l’organisation judiciaire en Kabylie, ainsi que de l’art. 171 La chambre criminelle s'était déjà prononcée en ce sens dans son arrêt du 7 avril 1893. dans ce Recueil, 1899. 1. 44. — T. notre Bép. alph., v° Cumul des peines, n. 48 et suiv., 144 et suiv., 207 et suiv., et 234. (2) V. en ce sens : Cass. 17 mars 1897. dans ce Recueil, 1898. 1. 470; D. P. 1897. 1."564. — Comp. notre Bép. alph, V Algérie, n. 557 et 575. PREMIERE PARTIE. C. proc. civ., sur la litispendance, et de l’art. 1er
tribunal de Bougie, à la date du 18 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des règles de la compétence des art. 2, 4 et 7 du décret du 29 août 1874 modifié par les art. 2 et 3 du décret du 13 décembre 1879, sur l’organisation judiciaire en Kabylie, ainsi que de l’art. 171 La chambre criminelle s'était déjà prononcée en ce sens dans son arrêt du 7 avril 1893. dans ce Recueil, 1899. 1. 44. — T. notre Bép. alph., v° Cumul des peines, n. 48 et suiv., 144 et suiv., 207 et suiv., et 234. (2) V. en ce sens : Cass. 17 mars 1897. dans ce Recueil, 1898. 1. 470; D. P. 1897. 1."564. — Comp. notre Bép. alph, V Algérie, n. 557 et 575. PREMIERE PARTIE. C. proc. civ., sur la litispendance, et de l’art. 1er de la loi du 26 juillet 1873 sur la propriété foncière en Algérie; violation des art. 1318, 1325, 1351, 1354 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les consorts Moussa, Khelil, Osmar et Mohamed ben Ahmed Keraniane se sont pourvus en cassation contre un jugement par lequel le tribunal de Bougie a statué, en matière musulmane, sur l’appel d’un jugement rendu par le juge de paix de Bougie, en son audience pour les affaires musulmanes ; — Attendu que, de la combinaison des art. 16 du décret du 8 janvier 1870, 10 du décret du 29 août 1874, 50 et 72 du décret du 10 septembre 1886, et du 17 avril 1889, 2 et 3 du décret des 25-29 mai 1892, il résulte, que si le recours en cassation contre les décisions rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du Tell, en étant limité d’ailleurs au cas d’incompétence ou d’excès de pouvoir, il est interdit, d’une manière absolue, pour la Kabylie et les territoires de commandement; — Attendu que, s’il est fait exception à cette règle par le second alinéa de l’art. 2 du décret du 29 août 1874, lorsque
contre un jugement par lequel le tribunal de Bougie a statué, en matière musulmane, sur l’appel d’un jugement rendu par le juge de paix de Bougie, en son audience pour les affaires musulmanes ; — Attendu que, de la combinaison des art. 16 du décret du 8 janvier 1870, 10 du décret du 29 août 1874, 50 et 72 du décret du 10 septembre 1886, et du 17 avril 1889, 2 et 3 du décret des 25-29 mai 1892, il résulte, que si le recours en cassation contre les décisions rendues en matière musulmane est autorisé pour la région du Tell, en étant limité d’ailleurs au cas d’incompétence ou d’excès de pouvoir, il est interdit, d’une manière absolue, pour la Kabylie et les territoires de commandement; — Attendu que, s’il est fait exception à cette règle par le second alinéa de l’art. 2 du décret du 29 août 1874, lorsque les parties ont déclaré se soumettre à l’empire de la loi française, c’est sous la réserve que se trouvent réunies deux conditions liées l’une à l’autre : 1° l’option des parties ayant eu pour effet d’entraîner la compétence du juge français; 2° l’application de la loi française en vertu de cette option; — Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que, ni la demanderesse, ni les défendeurs n’ont fait la déclaration de se soumettre à la loi française et que cette loi n’a été appliquée ni par le juge de paix ni par le tribunal en instance d’appel; Par ces motifs, rejette le pourvoi comme non recevable. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Prénoy, av. CASS.-REQ. 18 février 1903. OBLIGATIONS, OBLIGATION DE FAIRE, INEXÉCUTION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, EXÉCUTION PAR LE CRÉANCIER. POUVOIR DU JUGE. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Si l’art. 1144 C. civ. permet d’autoriser le créancier à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d'user ou de ne pas user, suivant les circonstances, de cette faculté qui leur est donnée : en
cette option; — Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que, ni la demanderesse, ni les défendeurs n’ont fait la déclaration de se soumettre à la loi française et que cette loi n’a été appliquée ni par le juge de paix ni par le tribunal en instance d’appel; Par ces motifs, rejette le pourvoi comme non recevable. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Prénoy, av. CASS.-REQ. 18 février 1903. OBLIGATIONS, OBLIGATION DE FAIRE, INEXÉCUTION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, EXÉCUTION PAR LE CRÉANCIER. POUVOIR DU JUGE. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Si l’art. 1144 C. civ. permet d’autoriser le créancier à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d'user ou de ne pas user, suivant les circonstances, de cette faculté qui leur est donnée : en conséquence, leur refus de recourir à ce mode exceptionnel d’exécution ne saurait impliquer une violation de la loi et une ouverture en cassation (1). (C. civ., art. 1144.) (Hamon c. Schleicher) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'il était intervenu, le 16 juillet 1898, entre le sieur Hamon et les sieurs Schleicher frères une société en participation, d'une durée de cinq ans, pour la publication d'une revue mensuelle, dite l'Humanité nouvelle, dont Hamon était et devait rester directeur; que Schleicher frères assumaient, en qualité d'éditeurs, la charge de l'impression, de la publication et de la vente; qu'un droit de contrôle était réservé, pour chacune des parties à l'égard de l'autre, et qu'elles devaient s'entendre sur les mesures à prendre, d'un commun accord, dans l'intérêt de l'entreprise; que les frères Schleicher étaient ainsi tenus d'une obligation de faire, dont l'accomplissement exigeait essentiellement leur action volontaire et personnelle; — Attendu que ces conventions ont été exécutées entre les parties, jusqu'au mois de février 1901, époque à laquelle des difficultés se sont élevées entre Hamon et les frères Schleicher, qui se sont refusés alors à continuer la publication de