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de l'établissement des circuits téléphoniques Le Cateau-Caudry et Caudry-Cambrai 2°. 2. La chambre de commerce de Cambrai est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3.50%), une somme de trois mille deux cent quatre-vingts francs (3,280€) dont le montant de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes N° F,6707. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Granville à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 mai 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 17 avril 1905, par laquelle la chambre de commerce de Granville sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de soixante-quatre mille cinq cents francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Granville-Rennes; 2° de contracter un emprunt de quarante-cinq mille francs pour le paiement de partie de cette avance. Vu les engagements pris par les conseils municipaux de Granville, d'Avranches
à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 mai 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 17 avril 1905, par laquelle la chambre de commerce de Granville sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de soixante-quatre mille cinq cents francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Granville-Rennes; 2° de contracter un emprunt de quarante-cinq mille francs pour le paiement de partie de cette avance. Vu les engagements pris par les conseils municipaux de Granville, d'Avranches et de Saint-Quentin de concourir par des subventions annuelles au service des intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE ART. 1er. La chambre de commerce de Granville (Manche) est autorisée à avancer à l'État une somme de soixante-quatre mille cinq cents francs (64,500€), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Granville-Rennes. 2. La chambre de commerce de Granville est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4.10%), une somme de quarante-cinq mille francs pour le montant en être employé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République
d'un circuit téléphonique Granville-Rennes. 2. La chambre de commerce de Granville est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4.10%), une somme de quarante-cinq mille francs pour le montant en être employé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes o/o, un emprunt de quarante-cinq mille francs (45,000f), pour le montant eu être affecté au paiement de partie de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° 4608. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour
être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° 4608. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Un 24 Mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille francs pour l'enseignement agricole au collège de Langres Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille francs (2,000f) applicable comme suit Troisième partie, chapitre X Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille francs pour l'enseignement agricole au collège de Langres Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille francs (2,000f) applicable comme suit Troisième partie, chapitre X Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé Buades. N° 46710. DÉCRET portant substitution à M. l'administrateur de la Société anonyme des Tramways de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways de celle ville. Du 26 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexés, le décret du 9 septembre 1902, qui a constitué, sur de nouvelles bases, le réseau des tramways concédé à la ville de Toulouse et sous-contrat par cette ville à M. l'administrateur Pons; Vu, notamment, l'article 23 du traité de rétrocession ainsi conçu "Dans un délai d'un an, le rétrocessionnaire devra constituer une société anonyme dont le capital sera l'unième dans les conditions indiquées par l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. Ladite société se substituera au rétrocessionnaire pour l'accomplissement des charges qu'il contracte en vertu de la présente convention. Le rétrocessionnaire demeurera d'ailleurs solidairement responsable avec la nouvelle société de tous les engagements résultant de ladite convention, pendant une période de dix années,
(Promulgué au Journal officiel du 29 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexés, le décret du 9 septembre 1902, qui a constitué, sur de nouvelles bases, le réseau des tramways concédé à la ville de Toulouse et sous-contrat par cette ville à M. l'administrateur Pons; Vu, notamment, l'article 23 du traité de rétrocession ainsi conçu "Dans un délai d'un an, le rétrocessionnaire devra constituer une société anonyme dont le capital sera l'unième dans les conditions indiquées par l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. Ladite société se substituera au rétrocessionnaire pour l'accomplissement des charges qu'il contracte en vertu de la présente convention. Le rétrocessionnaire demeurera d'ailleurs solidairement responsable avec la nouvelle société de tous les engagements résultant de ladite convention, pendant une période de dix années, à dater du décret de l'Etat en conseil d'Etat, qui doit intervenir pour approuver ladite substitution"; Vu la demande présentée, le 1er juillet 1903, par M. Pons et par la Société anonyme des tramways et omnibus F. Pons de Toulouse, à l'effet d'obtenir l'autorisation de substituer la seconde au premier comme rétrocessionnaire du réseau de tramways Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse, en date du 15 septembre 1903; Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 1er, 18 mai, 8, 12 août, 19 octobre, 7 novembre et 14, 17 décembre 1903, 12 et 13 mai 1904, 12 et 13 mai 1905 Vu les lettres du projet de la ligne Garonne en date des 14 août et 10 novembre 1903 et 16 mai 1905 Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est approuvée la substitution à M. Pons (Firmin), de la Société anonyme des tramways et omnibus F. Pons de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways qui a fait l'objet du décret ci-dessus visé du 6 septembre 1905. 2. Il est interdit à la Société
comme rétrocessionnaire du réseau de tramways Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse, en date du 15 septembre 1903; Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 1er, 18 mai, 8, 12 août, 19 octobre, 7 novembre et 14, 17 décembre 1903, 12 et 13 mai 1904, 12 et 13 mai 1905 Vu les lettres du projet de la ligne Garonne en date des 14 août et 10 novembre 1903 et 16 mai 1905 Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est approuvée la substitution à M. Pons (Firmin), de la Société anonyme des tramways et omnibus F. Pons de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways qui a fait l'objet du décret ci-dessus visé du 6 septembre 1905. 2. Il est interdit à la Société anonyme des tramways et omnibus F. Pons de Toulouse, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans des opérations autres que la construction et l'exploitation du réseau des tramways qui lui est rétrocéder, et des entreprises accessoires d'omnibus qui y sont actuellement adjointes, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre des travaux publics Signé Gaithet. N° 46711. Décret portant Règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des Eaux. Du 1er Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur les rapports des ministres des travaux publics et de l'agriculture; Vu la loi du 8 avril 1898 et notamment l'article 12 (Titre IV. Cours d'eau non navigables et non flottables) ainsi conçu «Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux 2° La régularisation de l'existence des usines
préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre des travaux publics Signé Gaithet. N° 46711. Décret portant Règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des Eaux. Du 1er Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur les rapports des ministres des travaux publics et de l'agriculture; Vu la loi du 8 avril 1898 et notamment l'article 12 (Titre IV. Cours d'eau non navigables et non flottables) ainsi conçu «Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux 2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de droit légal 3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.» Et les articles 41 et 43 (Titre IV. Fleuves ou rivières navigables ou flottables), ainsi conçus Art. 41 Les préfets statuent, après enquête et sur l'avis des ingénieurs et sauf recours au ministre, sur les demandes ayant pour objet de faire des prises d'eau au moyen de machines lorsqu'il est constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en alterer le régime. Art. 43. Toutes autres autorisations ne peuvent être accordées que par décrets rendus, après enquête, sur l'avis du Conseil d'État »; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE TITRE I. FORME DES DEMANDES. Art. 1. Toute demande relative à l'un des objets visés par les articles 12 et 43 de la loi du 8 avril 1898, savoir Sur les cours d'eau non navigables et non flottables: 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux 2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de droit
navigables ou flottables), ainsi conçus Art. 41 Les préfets statuent, après enquête et sur l'avis des ingénieurs et sauf recours au ministre, sur les demandes ayant pour objet de faire des prises d'eau au moyen de machines lorsqu'il est constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en alterer le régime. Art. 43. Toutes autres autorisations ne peuvent être accordées que par décrets rendus, après enquête, sur l'avis du Conseil d'État »; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE TITRE I. FORME DES DEMANDES. Art. 1. Toute demande relative à l'un des objets visés par les articles 12 et 43 de la loi du 8 avril 1898, savoir Sur les cours d'eau non navigables et non flottables: 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux 2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de droit légal; 3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées; Sur les fleuves et rivières navigables ou flottables a) Les prises d'eau au moyen de machines, lorsqu'il est constaté qu'eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime b) Les autorisations qui ne peuvent être accordées que par décret doit être adressée au préfet sur papier timbré. 2. S'il s'agit d'une première autorisation, lademande doit énoncer d'une manière distincte 1° Les noms du cours d'eau et de la commune sur lesquels les ouvrages doivent être établis, les noms des établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval; 2° L'usage auquel l'entreprise est destinée 3° Les changements présumés que l'exécution des travaux doit apporter au niveau et au régime des eaux, soit en amont, soit en aval; 4° La durée probable des travaux. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agira d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, la demande devra être accompagnée d'un projet complet du barrage, ainsi que d'un mémoire justifiant les dispositions projetées et faisant connaître le mode de fonctionnement de l'ouvrage. Dans tous les cas, le pétitionnaire doit, en outre, justifier qu'il a la
ne peuvent être accordées que par décret doit être adressée au préfet sur papier timbré. 2. S'il s'agit d'une première autorisation, lademande doit énoncer d'une manière distincte 1° Les noms du cours d'eau et de la commune sur lesquels les ouvrages doivent être établis, les noms des établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval; 2° L'usage auquel l'entreprise est destinée 3° Les changements présumés que l'exécution des travaux doit apporter au niveau et au régime des eaux, soit en amont, soit en aval; 4° La durée probable des travaux. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agira d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, la demande devra être accompagnée d'un projet complet du barrage, ainsi que d'un mémoire justifiant les dispositions projetées et faisant connaître le mode de fonctionnement de l'ouvrage. Dans tous les cas, le pétitionnaire doit, en outre, justifier qu'il a la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages doivent être exécutés et notamment celle des rives dans le cas où un barrage doit être établi. 3. S'il s'agit de modifier ou de régulariser un établissement préexistant, le propriétaire doit fournir, autant que possible, outre les renseignements ci-dessus mentionnés, une copie des titres en vertu desquels cet établissement existe. TITRE Il. INSTRUCTION DES DEMANDES. 4. La demande est soumise à une instruction dans les formes ci-après déterminées Le préfet transmet la demande à l'ingénieur en chef compétent. Si les services d'ingénieurs de plusieurs départements sont intéressés, les préfets se concertent pour désigner celui à qui sera confiée l'instruction de l'affaire. En cas de désaccord, la désignation est faite par le ministre. L'ingénieur en chef transmet la demande à l'ingénieur ordinaire qui procède à la visite des lieux. 5. L'ingénieur ordinaire, après s'être assuré du moment où la visite des lieux peut être faite utilement, annonce son arrivée aux maires des diverses communes intéressées, avec invitation de donner à cet avis la publicité nécessaire. Il prévient directement le pétitionnaire, les présidents des syndicats, s'il en existe sur le cours d'eau, les mariniers les plus expérimentés, s'il s'agit d'une rivière navigable ou flottable,
des titres en vertu desquels cet établissement existe. TITRE Il. INSTRUCTION DES DEMANDES. 4. La demande est soumise à une instruction dans les formes ci-après déterminées Le préfet transmet la demande à l'ingénieur en chef compétent. Si les services d'ingénieurs de plusieurs départements sont intéressés, les préfets se concertent pour désigner celui à qui sera confiée l'instruction de l'affaire. En cas de désaccord, la désignation est faite par le ministre. L'ingénieur en chef transmet la demande à l'ingénieur ordinaire qui procède à la visite des lieux. 5. L'ingénieur ordinaire, après s'être assuré du moment où la visite des lieux peut être faite utilement, annonce son arrivée aux maires des diverses communes intéressées, avec invitation de donner à cet avis la publicité nécessaire. Il prévient directement le pétitionnaire, les présidents des syndicats, s'il en existe sur le cours d'eau, les mariniers les plus expérimentés, s'il s'agit d'une rivière navigable ou flottable, et toutes autres personnes dont la présence lui paraît utile et pour lesquelles il pense que cet avertissement direct est nécessaire. L'avis de la visite de l'ingénieur est, par les soins du maire, publié à son de trompe ou de caisse et affiché au lieu ordinaire d'affichage des actes administratifs. Ces formalités doivent être remplies au moins huit jours avant la date fixée pour la visite de l'ingénieur. L'accomplissement en est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. 6. L'ingénieur ordinaire procède à la visite des lieux, en présence des maires ou de leurs représentants et des intéressés ou de leurs mandataires. Il dresse, séance tenante, un procès-verbal dans lequel il indique, d'une manière circonstanciée, l'état des lieux, les repères qu'il a adoptés, les renseignements qu'il a recueillis, les résultats des expériences qu'il a faites. Il y ajoute les observations qui auront été produites, notamment les conventions amiables qui auraient pu intervenir entre les intéressés. Lecture de ce procès-verbal est donnée aux personnes présentes qui sont invitées à le signer et à y insérer sommairement leurs observations, si elles le jugent convenable. 7. Les formalités prescrites par les articles 5 et 6 ne sont pas applicables