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décembre 1899, 5 juin et 29 août 1900, qui l'ont condamné à une amende de 590 francs, pour retard de 59 mois dans la présentation de son compte de l'exercice 1894; — Vu les arrêtés dont est appelé, ensemble les deux requêtes, en date des 5 juillet et 16 septembre 1900, et les pièces produites à la Cour: — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes de deniers publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté des consuls du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, et les ordonnances des 28 janvier 1815, 21 mai 1817, 23 avril 1823 et 26 décembre 1830 ; — Vu la loi du 26 janvier 1892, art. 78, les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898, et l'instruction du 15 décembre 1893; — Vu les conclusions...; — Ouï. Statuant au fond : — Considérant que le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour : déclarer que la juridiction des comptes est incompétente pour juger les trésoriers-comptables des deniers fabriciens, ainsi que pour recevoir, arrêter et apurer leurs comptes de gestion; en conséquence, renvoyer purement et simplement le requérant des fins des poursuites dirigées contre lui et rapportant les arrêtés des 5 juin et 29 août 1900, les annuler; dans tous les cas, le décharger des condamnations prononcées contre lui; — Considérant que cette argumentation a été rejetée par la Cour dans des arrêts de principe qui rendent la jurisprudence définitive et que la compétence de la juridiction des comptes pour juger les comptes des comptables de fabriques ne saurait plus être mise en doute; — Considérant que les comptables des fabriques sont assimilés aux comptables des établissements de bienfaisance, quant à la production et au jugement des comptes, par le décret du 27 décembre 1893, et qu'en conséquence le droit pour le juge des comptes de prononcer des amendes contre les trésoriers des fabriques pour défaut de production de leurs comptes ne saurait être contesté ;
leurs comptes de gestion; en conséquence, renvoyer purement et simplement le requérant des fins des poursuites dirigées contre lui et rapportant les arrêtés des 5 juin et 29 août 1900, les annuler; dans tous les cas, le décharger des condamnations prononcées contre lui; — Considérant que cette argumentation a été rejetée par la Cour dans des arrêts de principe qui rendent la jurisprudence définitive et que la compétence de la juridiction des comptes pour juger les comptes des comptables de fabriques ne saurait plus être mise en doute; — Considérant que les comptables des fabriques sont assimilés aux comptables des établissements de bienfaisance, quant à la production et au jugement des comptes, par le décret du 27 décembre 1893, et qu'en conséquence le droit pour le juge des comptes de prononcer des amendes contre les trésoriers des fabriques pour défaut de production de leurs comptes ne saurait être contesté ; — Considérant que le retard apporté par le sieur Curtil à la présentation de son compte de l'exercice 1894 plaçait incontestablement ce comptable sous le coup des pénalités susvisées; — Mais considérant, d'autre part, qu'il résulte de la loi du 28 pluviôse an III, chap. IV, art. 14, et de l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, art. 2, et qu'il est de principe général dans la comptabilité publique que, toutes les fois qu'une charge est prononcée contre un comptable, il est accordé à ce dernier un délai de deux mois, à partir de la notification; pour produire ses moyens de défense, et que la condamnation ne devient définitive qu'autant qu'elle est confirmée par une deuxième disposition rendue après l'expiration de ce délai; — Qu'en l'espèce, l'arrêté du 10 décembre 1899, qui a mis en demeure le trésorier de la fabrique de Nolienx d'avoir à déposer, dans le délai de quinze jours, ses comptes pour les exercices 1894 à 1898, ayant été rendu à l'encontre d'un sieur Dupré, ainsi qu'il appert tant des termes dudit arrêté que d'une lettre du préfet de la Loire en date du 21 décembre 1901, l'arrêté du 5 juin 1900 est le premier qui, tant
l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, art. 2, et qu'il est de principe général dans la comptabilité publique que, toutes les fois qu'une charge est prononcée contre un comptable, il est accordé à ce dernier un délai de deux mois, à partir de la notification; pour produire ses moyens de défense, et que la condamnation ne devient définitive qu'autant qu'elle est confirmée par une deuxième disposition rendue après l'expiration de ce délai; — Qu'en l'espèce, l'arrêté du 10 décembre 1899, qui a mis en demeure le trésorier de la fabrique de Nolienx d'avoir à déposer, dans le délai de quinze jours, ses comptes pour les exercices 1894 à 1898, ayant été rendu à l'encontre d'un sieur Dupré, ainsi qu'il appert tant des termes dudit arrêté que d'une lettre du préfet de la Loire en date du 21 décembre 1901, l'arrêté du 5 juin 1900 est le premier qui, tant sur la question de compétence qu'en ce qui concerne la condamnation à l'amende, soit opposable au sieur Curtil, auquel, il a été notifié le 4 juillet, ainsi que le constate l'arrêté du 29 août 1900; — Que, par suite, en rendant son arrêté du 29 août 1900 moins de deux mois après la notification de l'arrêté provisoire du 5 juin 1900, le conseil de préfecture de la Loire a méconnu le texte et l'esprit de la loi du 28 pluviôse an III, et a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions justiciables des conseils de préfecture, et de 50 à 500 francs également par mois de retard pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes. (V. notre Bib. alph., v. Fabriques d'église, n. 1787 et suiv.) (1) La loi du 28 pluviôse an III, sur la comptabilité nationale, renferme, au chap. IX, art. 14, la disposition suivante : «Les comptables auront deux mois à partir du jour de l'avertissement que le bureau de comptabilité leur donnera par lettres chargées, soit pour contester l'arriéré de leur situation, soit pour apurer leurs débits; ce délai passé, les arrêtés seront regardés comme définitifs.» Dans son art. 2, l'arrêté consulaire du
mois après la notification de l'arrêté provisoire du 5 juin 1900, le conseil de préfecture de la Loire a méconnu le texte et l'esprit de la loi du 28 pluviôse an III, et a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions justiciables des conseils de préfecture, et de 50 à 500 francs également par mois de retard pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes. (V. notre Bib. alph., v. Fabriques d'église, n. 1787 et suiv.) (1) La loi du 28 pluviôse an III, sur la comptabilité nationale, renferme, au chap. IX, art. 14, la disposition suivante : «Les comptables auront deux mois à partir du jour de l'avertissement que le bureau de comptabilité leur donnera par lettres chargées, soit pour contester l'arriéré de leur situation, soit pour apurer leurs débits; ce délai passé, les arrêtés seront regardés comme définitifs.» Dans son art. 2, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, relatif à la comptabilité nationale, dispose à son tour : «Après la vérification d'un compte, la commission de comptabilité nationale prendra son premier arrêté dont elle informera, par lettre chargée, le comptable pour qu'il ait à l'admettre ou le débattre, et fasse les justifications requises dans le délai de deux mois prescrit par la loi. Après ce délai, elle prendra un dernier arrêté dont elle donnera également connaissance au comptable par lettre chargée.» La nécessité du double arrêté est expliquée en ces termes dans l'article. 1560 de l'instruction générale du ministère des finances en date du 20 juin 1859 : « Les comptables n'étant admis à discuter, ni en personne ni par ministère d'avocat, les articles de leurs comptes, il en résulte qu'à défaut de débat contradictoire, le premier arrêt ou arrêté rendu sur un compte est toujours provisoire. S'il n'a pas été exécuté ou contredit dans le délai de deux mois, l'autorité dont il émane peut rendre, à l'expiration de ce délai, un arrêt ou arrêté définitif qui met à la charge du comptable, par des forcements de recettes ou des rejets de dépenses, qu'elle prononce, les sommes ou une partie des sommes qui ont
le délai de deux mois prescrit par la loi. Après ce délai, elle prendra un dernier arrêté dont elle donnera également connaissance au comptable par lettre chargée.» La nécessité du double arrêté est expliquée en ces termes dans l'article. 1560 de l'instruction générale du ministère des finances en date du 20 juin 1859 : « Les comptables n'étant admis à discuter, ni en personne ni par ministère d'avocat, les articles de leurs comptes, il en résulte qu'à défaut de débat contradictoire, le premier arrêt ou arrêté rendu sur un compte est toujours provisoire. S'il n'a pas été exécuté ou contredit dans le délai de deux mois, l'autorité dont il émane peut rendre, à l'expiration de ce délai, un arrêt ou arrêté définitif qui met à la charge du comptable, par des forcements de recettes ou des rejets de dépenses, qu'elle prononce, les sommes ou une partie des sommes qui ont fait l'objet des charges ou injonctions contenues dans le premier arrêt. » Bien entendu, pris à la lettre, la loi du 28 pluviôse an III et l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, semblent n'avoir visé parmi les injonctions que celles qui portent sur la liaison de compte, la Cour n'hésite point à en étendre l'application à tout arrêt ou arrêté prononçant une charge quelconque contre le comptable, par exemple une déclaration de comptabilité occulte ou une condamnation à l'amende. D'autre part, la Cour n'a fait que dégager les conséquences naturelles, en se refusant, comme elle l'a toujours fait, à admettre, même en la forme, l'appel formé devant elle contre un arrêté du conseil de préfecture, lorsque ce conseil n'a pas encore épuisé sa juridiction, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été rendu sur le même compte deux arrêtés, l'un provisoire, l'autre définitif. L'arrêt que nous publions aujourd'hui, confirme la jurisprudence depuis longtemps établie sur ce point. (V. notre Bip. alph., V. Cour des comptes, n. 607, 734.) QUATRIÈME PARTIE. an III et de l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX; — Que peu importe, d'ailleurs, que cette inobservation des prescriptions légales n'ait pas été invoquée dans la requête du sieur Curtil
n'hésite point à en étendre l'application à tout arrêt ou arrêté prononçant une charge quelconque contre le comptable, par exemple une déclaration de comptabilité occulte ou une condamnation à l'amende. D'autre part, la Cour n'a fait que dégager les conséquences naturelles, en se refusant, comme elle l'a toujours fait, à admettre, même en la forme, l'appel formé devant elle contre un arrêté du conseil de préfecture, lorsque ce conseil n'a pas encore épuisé sa juridiction, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été rendu sur le même compte deux arrêtés, l'un provisoire, l'autre définitif. L'arrêt que nous publions aujourd'hui, confirme la jurisprudence depuis longtemps établie sur ce point. (V. notre Bip. alph., V. Cour des comptes, n. 607, 734.) QUATRIÈME PARTIE. an III et de l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX; — Que peu importe, d'ailleurs, que cette inobservation des prescriptions légales n'ait pas été invoquée dans la requête du sieur Curtil ; qu'il s'agit, en effet, d'une règle d'ordre public et que le juge d'appel ne saurait confirmer un arrêté dont les termes mêmes établissent d'une manière patente le vice dont il est entaché ; Par ces motifs : — Annule l'arrêté du 29 août 1900 dont est appelé, -sous réserves pour le conseil de préfecture de la Loire de donner telle suite qu'il appartiendra à son arrêté provisoire du 5 juin 1900. MM. Hérault, prés.; Wast, rapp.; Liotard-Vogt, proc. gén. ; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900. 1° BUDGET MUNICIPAL, CONTRIBUABLE. DEMANDE EN DÉGRÉVEMENT, CRÉDITS ILLÉGAUX, RECOUVREMENT RÉGULIER, NON-RECEVABILITÉ, CENTIMES-ADDITIONNELS, RÉSERVISTES, DEMI-CENTIME, RESSOURCES, INSUFFISANCE, DEMANDE EN DÉGRÉVEMENT, RECEVABILITÉ. — 2° COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, FONCTIONS, GRATUITÉ, VILLE DE PARIS. — 3° INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ÉTABLISSEMENT PRIVÉ, SUBVENTIONS MUNICIPALES, ILLÉGALITÉ. 1. Un contribuable peut à bon droit invoquer, à l'appui d'une demande en dégrèvement, l'irrégularité ou l'illégalité, substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont votées, autorisées, réparties et mises en recouvrement (1). Mais il ne peut invoquer l'irrégularité ou l'illégalité des actes qui déterminent l'affectation des ressources communales (2), En conséquence, il ne peut former une demande en dégrèvement pour la contribution mobilière et la patente, en
pour le conseil de préfecture de la Loire de donner telle suite qu'il appartiendra à son arrêté provisoire du 5 juin 1900. MM. Hérault, prés.; Wast, rapp.; Liotard-Vogt, proc. gén. ; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900. 1° BUDGET MUNICIPAL, CONTRIBUABLE. DEMANDE EN DÉGRÉVEMENT, CRÉDITS ILLÉGAUX, RECOUVREMENT RÉGULIER, NON-RECEVABILITÉ, CENTIMES-ADDITIONNELS, RÉSERVISTES, DEMI-CENTIME, RESSOURCES, INSUFFISANCE, DEMANDE EN DÉGRÉVEMENT, RECEVABILITÉ. — 2° COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, FONCTIONS, GRATUITÉ, VILLE DE PARIS. — 3° INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ÉTABLISSEMENT PRIVÉ, SUBVENTIONS MUNICIPALES, ILLÉGALITÉ. 1. Un contribuable peut à bon droit invoquer, à l'appui d'une demande en dégrèvement, l'irrégularité ou l'illégalité, substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont votées, autorisées, réparties et mises en recouvrement (1). Mais il ne peut invoquer l'irrégularité ou l'illégalité des actes qui déterminent l'affectation des ressources communales (2), En conséquence, il ne peut former une demande en dégrèvement pour la contribution mobilière et la patente, en alléguant simplement que certains crédits destinés au paiement de dépenses illégales ont été inscrits au budget de la commune, alors qu'il ne conteste ni la régularité ni la légalité d'aucun des actes qui ont directement concouru à la formation de ses cotisations mobilières et des patentes (3), (L. 15 juillet 1880; L. 21 décembre 1882.) D'après la loi du 21 décembre 1882, l'inscription d'un demi-centime additionnel au budget des recettes communales, pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille, ne peut être votée qu'au cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal (4). Par suite, un contribuable peut demander décharge de ce demi-centime additionnel s'il démontre que l'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal ne se serait pas produite si une partie de ces ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi (5). 2° Les fonctions de conseiller municipal à Paris sont essentiellement gratuites (6). (LL. 21 mars 1838, 3 mai 1855, 14 avril 1871.) En conséquence, le crédit inscrit au budget de la ville de Paris, en apparence pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice
1880; L. 21 décembre 1882.) D'après la loi du 21 décembre 1882, l'inscription d'un demi-centime additionnel au budget des recettes communales, pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille, ne peut être votée qu'au cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal (4). Par suite, un contribuable peut demander décharge de ce demi-centime additionnel s'il démontre que l'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal ne se serait pas produite si une partie de ces ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi (5). 2° Les fonctions de conseiller municipal à Paris sont essentiellement gratuites (6). (LL. 21 mars 1838, 3 mai 1855, 14 avril 1871.) En conséquence, le crédit inscrit au budget de la ville de Paris, en apparence pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat, mais en réalité comme allocation d'une indemnité fixe et mensuelle de 500 francs pour chacun d'eux, est créé en violation de la loi (7). 3° Les subventions accordées par le conseil municipal à 46.) La seule qualité de contribuable ne donnait pas le droit d'intenter le recours pour excès de pouvoirs contre les délibérations des conseils municipaux ; on disait que cette qualité ne donnait pas un intérêt personnel à agir. (Simonet, Tr. théor. de dr, publ. et adm., 4e éd., n 411. — Cons. d'Etat. 13 janvier 1882. Lebon à sa date. — 15 juin 1888, D. P. 1889. 3. 94, etc.) Toute demande en décharge ou en réduction devait, donc être formée contre le rôle, c'est-à-dire contre l'acte administratif, et ne pouvait viser que les actes qui ont influé sur sa formation. (Laferrière, Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 2, p. 267.) Ce recours saisissait le juge quant à la régularité des recettes, mais non quant à la régularité des dépenses. (Y. par exemple. : Cons. d'Etat, 3 décembre 1886, Lebon," p. 858. — 8 novembre 1899, Lebon, p. 997. — Y. notre Bip. alph., v° Communes, n. 4310 et 4311.) Ce résultat,
pour excès de pouvoirs contre les délibérations des conseils municipaux ; on disait que cette qualité ne donnait pas un intérêt personnel à agir. (Simonet, Tr. théor. de dr, publ. et adm., 4e éd., n 411. — Cons. d'Etat. 13 janvier 1882. Lebon à sa date. — 15 juin 1888, D. P. 1889. 3. 94, etc.) Toute demande en décharge ou en réduction devait, donc être formée contre le rôle, c'est-à-dire contre l'acte administratif, et ne pouvait viser que les actes qui ont influé sur sa formation. (Laferrière, Tr. de la jurid. adm., 2e éd., t. 2, p. 267.) Ce recours saisissait le juge quant à la régularité des recettes, mais non quant à la régularité des dépenses. (Y. par exemple. : Cons. d'Etat, 3 décembre 1886, Lebon," p. 858. — 8 novembre 1899, Lebon, p. 997. — Y. notre Bip. alph., v° Communes, n. 4310 et 4311.) Ce résultat, qui a été appelé avec raison un véritable déni de justice, a été abandonné par le Conseil d'Etat dans une décision plus récente, du 29 mars 1901. (aff. Casanova, Canazzi et autres, que nous publisons in.fr à). (4-5) Par exception au principe posé dans la note précédente, le Conseil d'Etat "a toujours reconnu que", dans un cas, le juge de la recette peut être juge de l'insuffisance des retenus qui figurent en recettes et que par là il devient juge de la dépense. Ce cas est celui des centimes pour insuffisance. Alors la question de la légalité de la perception est liée à celle de la légalité de la dépense : la dépense nécessite la recette : par suite si l'illégalité de la dépense est reconnue, la recette est illégale. (Le Gouix, note dans la Rev. gén. d'adm., t. 70, 1901. 1. 300.) Quand on fait ainsi appel aux centimes pour insuffisance de revenus, c'est alors l'équilibre budgétaire qui est invoqué; c'est la dépense qui commande. (Hauriou, note dans S. 1900. 3. 66.) La dépense illégale qui est venue grossir le total des dépenses communales est la cause du centime pour insuffisance de revenus qu'on a été obligé d'établir, parce
"a toujours reconnu que", dans un cas, le juge de la recette peut être juge de l'insuffisance des retenus qui figurent en recettes et que par là il devient juge de la dépense. Ce cas est celui des centimes pour insuffisance. Alors la question de la légalité de la perception est liée à celle de la légalité de la dépense : la dépense nécessite la recette : par suite si l'illégalité de la dépense est reconnue, la recette est illégale. (Le Gouix, note dans la Rev. gén. d'adm., t. 70, 1901. 1. 300.) Quand on fait ainsi appel aux centimes pour insuffisance de revenus, c'est alors l'équilibre budgétaire qui est invoqué; c'est la dépense qui commande. (Hauriou, note dans S. 1900. 3. 66.) La dépense illégale qui est venue grossir le total des dépenses communales est la cause du centime pour insuffisance de revenus qu'on a été obligé d'établir, parce que c'est elle qui, en absorbant indûment des ressources, a rendus les revenus insuffisants (Hauriou. loc. cit. — Conf. Cons. d'Etat, 9 avril 1886, aff. Oudin, Lebon, p. 317; D. P. 1887. 3. 113, et 21 mai 1886, aff. Gailhard, Lebon, p. 445), décidant qu'un contribuable peut demander décharge des taxes de pavage si les ressources ordinaires de la commune sont suffisantes pour faire face aux dépenses en vue desquelles ces taxes ont été établies. (6-7) Le Conseil d'Etat statuant au contentieux affirme ici pour la première fois que le traitement fixe des conseillers municipaux de la ville de Paris est illégal. D'une façon générale, les fonctions municipales sont gratuites (Y. une étude sur ce point par Boussel, De l'indemnité des conseillers généraux, dans la Rev. de dr. publ., juillet 1900), d'après l'art. 74 de la loi municipale du 5 avril 1884. La Cour des comptes l'a déclaré (arrêt du 16 avril 1891. Lebon, p. 843), ainsi que le tribunal civil de la Seine (2 novembre 1893, D. P. 1894. 2. 415). La loi du 5 mars 1855 (art. 16) déclarait gratuites toutes les fonctions municipales et la loi du 14 avril 1871 avait encore accentué en ajoutant le mot
taxes de pavage si les ressources ordinaires de la commune sont suffisantes pour faire face aux dépenses en vue desquelles ces taxes ont été établies. (6-7) Le Conseil d'Etat statuant au contentieux affirme ici pour la première fois que le traitement fixe des conseillers municipaux de la ville de Paris est illégal. D'une façon générale, les fonctions municipales sont gratuites (Y. une étude sur ce point par Boussel, De l'indemnité des conseillers généraux, dans la Rev. de dr. publ., juillet 1900), d'après l'art. 74 de la loi municipale du 5 avril 1884. La Cour des comptes l'a déclaré (arrêt du 16 avril 1891. Lebon, p. 843), ainsi que le tribunal civil de la Seine (2 novembre 1893, D. P. 1894. 2. 415). La loi du 5 mars 1855 (art. 16) déclarait gratuites toutes les fonctions municipales et la loi du 14 avril 1871 avait encore accentué en ajoutant le mot « essentiellement » dans son art. 19. Aujourd'hui le mot « essentiellement » a disparu et l'art. 74 de la loi de 1884 autorise un remboursement des frais éventuels de mandats spéciaux. (Y notre Bip. alph., V Commune, n. 1830 et suiv. ; Béquet et Laferrière, Bép. gén. de dr. adm., V Communes, n. 436; Morgand, La loi des établissements d'enseignement primaire privés sont illégales (i). (L. 5 avril 1884, art. 145; L. 30 octobre 1886, art. 2.) (Merlin.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les lois du 21 avril 1832, du 15 juillet 1880, du 21 décembre 1882; du 21 mai 1831 ; du 5 mai 1855 et du 14 avril 1871 ; du 30 octobre 1868; du 26 octobre 1888; — Considérant que le sieur Merlin allègue que le budget général de la ville de Paris pour l'année 1894 comprend, sous l'art. 11 du chap. iv et sous les art. 83, 84, 85, 89, 91 et 92 chap. ix, des dépenses interdites par la loi et soutient qu'il doit lui être accordé réduction de la partie de ses contributions mobilières et des patentes qui correspond à ces dépenses; — Considérant que les contribuables ont droit à bon