jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
limites les dispositions prohibitives de leur loi nationale, de même que ces dispositions les empêcheraient de faire, en quelque pays que ce soit, une convention expresse, contraire à la défense qu'elles formulent. Un Italien ne pourrait, suivant nous, stipuler, dans un contrat de mariage passé en France, une communauté qui ne serait pas réduite aux acquêts. (V. Fiore, Dr. intern. privi (traduction Pradier-Fodéré), p. 502; Depecage, Précis de dr. intern. privi, 2e éd., p. 525, n. 521; Albicette Rolin, Principes de dr. intern. privi, t. 3, p. 81. A. Weiss, op. cit., t. 3, p. 544. — Voilà cependant : Cass., 4 mars 1857, Pand. fr. chir., S. 1857. 1. 247, D. P. 1857. 1. 102.) Il ne pourrait davantage atteindre ce résultat, en se mariant, sans contrat, dans un pays où, comme la France, la communauté non réduite aux acquêts constitue le régime légal. (Voy. notre Bip. alph., v. Mariage, n. 14215 et 14216.) Tout en faisant d'expresses réserves sur les prémisses d'où procède la solution recueillie, nous la tenons donc pour absolument exacte. CINQUIEME PARTIE. Attendu que les époux italiens, dont l'état de capacité : qu'elles ont voulu, dans un but de protection, refuser aux époux la faculté d'adopter une communauté universelle de biens qui donnerait lieu, à des libéralités dont ils ne pourraient prévoir l'étendue, ainsi que leur interdire de former entre eux une association qui serait contraire à la loi commune des sociétés, ainsi que de réaliser des dotations entre époux ou de biens à venir, prohibées par la loi; — Attendu qu'ainsi que le constate l'art. 6 C. civ. italien, en conformité avec l'art. 3 C civ. français, l'état et la capacité des personnes, comme les rapports de famille, sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent; que la validité des conventions matrimoniales dépend de la condition des personnes et non de celle des biens; qu'elle est soumise aux règles qui déterminent la capacité des époux et relève, dès lors, de leur statut personnel; qu'il en résulte que les époux Raschiani, auxquels il était interdit, dans leurs conventions matrimoniales, de se
d'adopter une communauté universelle de biens qui donnerait lieu, à des libéralités dont ils ne pourraient prévoir l'étendue, ainsi que leur interdire de former entre eux une association qui serait contraire à la loi commune des sociétés, ainsi que de réaliser des dotations entre époux ou de biens à venir, prohibées par la loi; — Attendu qu'ainsi que le constate l'art. 6 C. civ. italien, en conformité avec l'art. 3 C civ. français, l'état et la capacité des personnes, comme les rapports de famille, sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent; que la validité des conventions matrimoniales dépend de la condition des personnes et non de celle des biens; qu'elle est soumise aux règles qui déterminent la capacité des époux et relève, dès lors, de leur statut personnel; qu'il en résulte que les époux Raschiani, auxquels il était interdit, dans leurs conventions matrimoniales, de se soustraire aux prescriptions de la loi italienne, n'ont pu, par leur mariage en France, modifier une capacité inhérente à leur nationalité et adopter tacitement un régime de communauté de biens qu'il leur eût été défendu de stipuler expressément si leur union avait été contractée dans leur pays : qu'ils doivent être réputés mariés sous le régime de la séparation de biens qui, en Italie, constitue, à défaut de convention, le régime de droit commun, et qu'il n'y a lieu de rechercher quelle a pu, à cet égard, être leur intention; que les règles qui concernent le régime matrimonial sont générales; qu'elles sont étrangères aux dispositions de l'art. 3 C. civ. et s'appliquent aux immeubles possédés en France par des étrangers, alors qu'elles ne portent aucune atteinte à des intérêts d'ordre public français; que, d'ailleurs, les conventions de mariage doivent assurer aux époux une situation identique et ne peuvent donner lieu à une dualité de régime, suivant la nature des biens; — Attendu que suivant procès-verbal dressé par Saintville, notaire à Aubervilliers, le 17 août 1890, les époux Raschiani se sont rendus adjudicataires d'une maison et dépendances situées à Aubervilliers, rue du Landy, n. 6, moyennant le prix de 10,050 francs;
être réputés mariés sous le régime de la séparation de biens qui, en Italie, constitue, à défaut de convention, le régime de droit commun, et qu'il n'y a lieu de rechercher quelle a pu, à cet égard, être leur intention; que les règles qui concernent le régime matrimonial sont générales; qu'elles sont étrangères aux dispositions de l'art. 3 C. civ. et s'appliquent aux immeubles possédés en France par des étrangers, alors qu'elles ne portent aucune atteinte à des intérêts d'ordre public français; que, d'ailleurs, les conventions de mariage doivent assurer aux époux une situation identique et ne peuvent donner lieu à une dualité de régime, suivant la nature des biens; — Attendu que suivant procès-verbal dressé par Saintville, notaire à Aubervilliers, le 17 août 1890, les époux Raschiani se sont rendus adjudicataires d'une maison et dépendances situées à Aubervilliers, rue du Landy, n. 6, moyennant le prix de 10,050 francs; que les vendeurs ont donné quittance aux époux Raschiani de la somme de 6,050 francs, et au mari, de celle de 1,500 francs; qu'ils déclarent créanciers de la somme de 2,500 fr.; que, sous le régime italien de séparation de biens, tous les biens restent propres à celui auquel ils sont parvenus, et qu'en vertu des présomptions légales, ceux acquis pendant le mariage sont réputés appartenir au mari, sauf justification par la femme qu'elle les a achetés séparément ou conjointement avec le mari; que le procès-verbal du 17 août 1890 constate que l'immeuble situé à Aubervilliers a été acheté par le mari et par la femme et est leur propriété commune; qu'il en résulte que les héritiers de la dame Raschiani sont en droit d'en revendiquer la moitié et de se prévaloir des énonciations des quittances du prix pour justifier, sauf preuve contraire, que cette dernière a acquitté de ses deniers la part qui était à sa charge; — Attendu que Raschiani fait valoir qu'il a, avec des fonds lui appartenant, effectué sur l'immeuble des constructions, améliorations et agrandissements, et en revendique la propriété; qu'il y a lieu de le révoquer de ce chef devant le notaire liquidateur qui fixera
sont parvenus, et qu'en vertu des présomptions légales, ceux acquis pendant le mariage sont réputés appartenir au mari, sauf justification par la femme qu'elle les a achetés séparément ou conjointement avec le mari; que le procès-verbal du 17 août 1890 constate que l'immeuble situé à Aubervilliers a été acheté par le mari et par la femme et est leur propriété commune; qu'il en résulte que les héritiers de la dame Raschiani sont en droit d'en revendiquer la moitié et de se prévaloir des énonciations des quittances du prix pour justifier, sauf preuve contraire, que cette dernière a acquitté de ses deniers la part qui était à sa charge; — Attendu que Raschiani fait valoir qu'il a, avec des fonds lui appartenant, effectué sur l'immeuble des constructions, améliorations et agrandissements, et en revendique la propriété; qu'il y a lieu de le révoquer de ce chef devant le notaire liquidateur qui fixera les droits des parties, après qu'il aura été procédé à l'expertise qui sera d'office par le présent juge; — Attendu que l'inventaire dressé par Saintville, notaire, le 5 janvier 1901, constate l'existence d'un fonds d'épicerie; aux, par ses conclusions, Raschiani demande que le tribunal déclare que le fonds de marchand de vins et d'hôtel meublé dépend de la succession de Durando et que le fonds d'épicerie. Épicerie lui est propre; mais crue, d'une part, il est sans qualité de soutenir que le fonds d'hôtel meublé et de marchand de vins appartenait à Durando seul et n'avait pas été acheté ou créé par le mari et par la femme; que le tribunal n'est pas saisi de la liquidation de la succession de Durando et des droits que la clame Durando aurait pu exercer sur les biens acquis pendant son premier mariage; que, d'autre part, le tribunal ne peut, quant à présent, statuer sur la propriété du fonds de commerce d'épicerie, auquel les successions de Durando et les héritiers de la dame Durando pourraient avoir la prétention ou avoir droit, en soutenant que ce fonds n'était que l'accessoire du fonds d'hôtel meublé et de marchand de vins; — Attendez que Montiglio, en
de vins et d'hôtel meublé dépend de la succession de Durando et que le fonds d'épicerie. Épicerie lui est propre; mais crue, d'une part, il est sans qualité de soutenir que le fonds d'hôtel meublé et de marchand de vins appartenait à Durando seul et n'avait pas été acheté ou créé par le mari et par la femme; que le tribunal n'est pas saisi de la liquidation de la succession de Durando et des droits que la clame Durando aurait pu exercer sur les biens acquis pendant son premier mariage; que, d'autre part, le tribunal ne peut, quant à présent, statuer sur la propriété du fonds de commerce d'épicerie, auquel les successions de Durando et les héritiers de la dame Durando pourraient avoir la prétention ou avoir droit, en soutenant que ce fonds n'était que l'accessoire du fonds d'hôtel meublé et de marchand de vins; — Attendez que Montiglio, en qualité, est, par application des dispositions de l'art. 815 C. civ., en droit de demander qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la dame Durando, et à la vente de l'immeuble indivis situé à Aubervilliers, rue du Landy, n. 6; Par ces motifs: — Dit que les époux Raschiani étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, conformément à la loi italienne; dit que l'immeuble situé à Aubervilliers était la propriété indivise des époux Raschiani; — Dit qu'aux requêtes, poursuites et diligence du demandeur, en présence des autres parties ou elles dûment appelées, il sera, par Saintville, notaire à Aubervilliers, que le tribunal commette à cet effet, procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la dame Raschiani; — Dit qu'il sera procédé, en l'audience des criées de ce tribunal, sur le cahier des charges dressé par Escarra, avoué, à la vente sur adjudication de la maison située à Aubervilliers, rue du Landy, sur la mise à prix de 10,000 francs; — Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour la fixation de leurs droits, à raison des constructions, agrandissements et embellissements exécutés dans l'immeuble; commet d'office
— Dit que les époux Raschiani étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, conformément à la loi italienne; dit que l'immeuble situé à Aubervilliers était la propriété indivise des époux Raschiani; — Dit qu'aux requêtes, poursuites et diligence du demandeur, en présence des autres parties ou elles dûment appelées, il sera, par Saintville, notaire à Aubervilliers, que le tribunal commette à cet effet, procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la dame Raschiani; — Dit qu'il sera procédé, en l'audience des criées de ce tribunal, sur le cahier des charges dressé par Escarra, avoué, à la vente sur adjudication de la maison située à Aubervilliers, rue du Landy, sur la mise à prix de 10,000 francs; — Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour la fixation de leurs droits, à raison des constructions, agrandissements et embellissements exécutés dans l'immeuble; commet d'office Marbeau, expert, à l'effet de dire quelle est la plus-value résultant de l'exécution de ces travaux; — Dit qu'il n'y a lieu, quant à présent, de statuer sur la propriété du fonds de commerce, d'hôtel meublé et de marchand de vins ainsi que du fonds de commerce d'épicerie; — Fait masse des dépens, qui seront employés en frais de liquidation. MM. de Launay Choinet, prés.; Nantet et Jaffeux, av. TRIB.-civ. SEINE (1e CH.) 20 janvier 1902. DIVORCE. ETRANGERS, EPOUX ALLEMANDS. TRIBUNAUX FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE. Les tribunaux français sont incompétents pour prononcer le divorce entre époux allemands, qui, bien que résidant de fait en France, n'ont jamais été admis à y fixer leur domicile. Peu importe à cet égard que lesdits époux n'aient pas conservé de domicile en Allemagne; en effet, même à défaut de ce domicile, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce (1). (C. proc. civ. allemand, art. 606.) La doctrine de l'incompétence des tribunaux français au regard des plaignants étrangers faiblit, de plus en plus, dans la pratique judiciaire, dès que son application rigoureuse aurait pour résultat, à raison de l'éloignement des plaideurs, JURISPRUDENCE
masse des dépens, qui seront employés en frais de liquidation. MM. de Launay Choinet, prés.; Nantet et Jaffeux, av. TRIB.-civ. SEINE (1e CH.) 20 janvier 1902. DIVORCE. ETRANGERS, EPOUX ALLEMANDS. TRIBUNAUX FRANÇAIS, INCOMPÉTENCE. Les tribunaux français sont incompétents pour prononcer le divorce entre époux allemands, qui, bien que résidant de fait en France, n'ont jamais été admis à y fixer leur domicile. Peu importe à cet égard que lesdits époux n'aient pas conservé de domicile en Allemagne; en effet, même à défaut de ce domicile, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce (1). (C. proc. civ. allemand, art. 606.) La doctrine de l'incompétence des tribunaux français au regard des plaignants étrangers faiblit, de plus en plus, dans la pratique judiciaire, dès que son application rigoureuse aurait pour résultat, à raison de l'éloignement des plaideurs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ETRANGÈRE (Dame Welter c. Welter.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que, par exploit du 26 septembre 1901, la dame Welter a formé contre son mari une demande en divorce; — Attendu que Welter oppose à cette demande une exception d'incompétence, tirée de la nationalité des époux; — Attendu qu'il n'est pas contesté que Welter et sa femme soient des sujets allemands; que, si leur résidence de fait est à Paris, ils n'ont jamais été admis à fixer leur domicile en France; — Attendu, d'autre part, que, même à défaut de domicile en Allemagne, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce; que, dans ces circonstances, le tribunal de la Seine ne saurait se substituer aux tribunaux allemands, pour statuer sur le litige qui est porté devant lui par la dame Welter; que c'est à bon droit que Welter décline sa compétence; que, toutefois, ledit tribunal ne pourrait, sans déni de justice, refuser à la demanderesse les provisions qui lui sont immédiatement nécessaires, soit à titre d'aliment, soit pour faire face aux premiers frais de la procédure; qu'ailleurs bien, Welter ne conteste pas le principe
qu'il n'est pas contesté que Welter et sa femme soient des sujets allemands; que, si leur résidence de fait est à Paris, ils n'ont jamais été admis à fixer leur domicile en France; — Attendu, d'autre part, que, même à défaut de domicile en Allemagne, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce; que, dans ces circonstances, le tribunal de la Seine ne saurait se substituer aux tribunaux allemands, pour statuer sur le litige qui est porté devant lui par la dame Welter; que c'est à bon droit que Welter décline sa compétence; que, toutefois, ledit tribunal ne pourrait, sans déni de justice, refuser à la demanderesse les provisions qui lui sont immédiatement nécessaires, soit à titre d'aliment, soit pour faire face aux premiers frais de la procédure; qu'ailleurs bien, Welter ne conteste pas le principe de ces allocations; qu'il s'agit de fixer à 1,000 francs la provision ad litem et à 600 fr. la pension mensuelle que Welter devra payer à sa femme, jusqu'au jour où celle-ci aura saisi de sa demande la juridiction compétente; — Attendu, cependant, qu'il ne saurait dépendre de la dame Welter de prolonger plus ou moins longtemps cette période purement transitoire; qu'il y a lieu de lui impartir un délai, passé lequel lesdites prestations devront cesser si son instance n'est pas introduite devant les juges compétents; que ce délai peut être équitablement fixé à six mois; Par ces motifs: — Se déclare incompétent; renvoie la dame Welter à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, et la condamne aux dépens de l'incident; — Condamne toutefois Welter à payer à sa femme une pension alimentaire de 600 francs par mois et une provision ad litem de 1,000 francs; ordonne l'exécution provisoire du jugement du chef de la pension alimentaire; — Dit que la dame Welter devra intenter son action devant le juge qu'elle avisera, dans les six mois à dater du présent jugement; fixe en conséquence à six mois la durée des mesures provisoires, lesquelles cesseront tout effet, de plein droit, au jour
Welter de prolonger plus ou moins longtemps cette période purement transitoire; qu'il y a lieu de lui impartir un délai, passé lequel lesdites prestations devront cesser si son instance n'est pas introduite devant les juges compétents; que ce délai peut être équitablement fixé à six mois; Par ces motifs: — Se déclare incompétent; renvoie la dame Welter à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, et la condamne aux dépens de l'incident; — Condamne toutefois Welter à payer à sa femme une pension alimentaire de 600 francs par mois et une provision ad litem de 1,000 francs; ordonne l'exécution provisoire du jugement du chef de la pension alimentaire; — Dit que la dame Welter devra intenter son action devant le juge qu'elle avisera, dans les six mois à dater du présent jugement; fixe en conséquence à six mois la durée des mesures provisoires, lesquelles cesseront tout effet, de plein droit, au jour de l'expiration dudit délai; — Condamne, dès à présent, la demanderesse aux dépens, dans le cas où elle ne formerait pas sa demande dans les six mois; réserve au contraire les dépens, dans le cas où la demanderesse formerait effectivement sa demande dans le délai de six mois, à elle imparti, devant le juge qu'elle avisera. MM. Séré de Rivières, présidant ; Jeanningros et Eugène Weber fils, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CHAMPS) 29 décembre 1902. ETRANGERS, COMPÉTENCE, PLURALITÉ DE DÉFENSEURS. ART. 59, § 2. G. PROC. CIV., CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ne comporte aucune exception en cas de pluralité de défendeurs (1). (Convention franco-suisse du 13 juin 1869, art. 1er.) Mais, en admettant que ce traité ne soit pas applicable dans le cas où un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse, il est de principe que pour que le
imparti, devant le juge qu'elle avisera. MM. Séré de Rivières, présidant ; Jeanningros et Eugène Weber fils, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CHAMPS) 29 décembre 1902. ETRANGERS, COMPÉTENCE, PLURALITÉ DE DÉFENSEURS. ART. 59, § 2. G. PROC. CIV., CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ne comporte aucune exception en cas de pluralité de défendeurs (1). (Convention franco-suisse du 13 juin 1869, art. 1er.) Mais, en admettant que ce traité ne soit pas applicable dans le cas où un Français assigne un autre Français et un sujet de nationalité suisse, il est de principe que pour que le demandeur puisse user valablement du droit d'option que l'art. 59, § 2, C. proc. civ. lui confère entre les tribunaux des différents défendeurs, il faut que le défendeur dont il préfère le tribunal soit une partie sérieuse du procès et n'ait pas été mis en cause pour distraire le défendeur unique de ses juges naturels. Il n'existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu'un Français n'est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d'un traité international (2). (C proc. civ., art. 59, § 2.) (Boudon c. Tolmann.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par une lettre missive, en date du 11 février 1899, enregistrée à Lyon, le 25 mai 1900, folio 66, case 700, l'Union chimique, dont le siège est à Bale (Suisse), sous la signature de Tolmann, a écrit à Paul Boudon, le 11 février 1899, de continuer ses démarches en vue d'obtenir l'autorisation de la vente libre ou réglementée de la saccharine en France; qu'en cas de réussite, il lui serait payé, le jour de la promulgation de l'impôt, une somme de 4,000 francs, si cet impôt était supérieur à 150 francs par kilogramme de saccharine pure, et une somme de 5,000
unique de ses juges naturels. Il n'existe aucune raison pour ne point appliquer ce principe lorsqu'un Français n'est assigné que pour enlever à un sujet suisse le bénéfice d'un traité international (2). (C proc. civ., art. 59, § 2.) (Boudon c. Tolmann.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par une lettre missive, en date du 11 février 1899, enregistrée à Lyon, le 25 mai 1900, folio 66, case 700, l'Union chimique, dont le siège est à Bale (Suisse), sous la signature de Tolmann, a écrit à Paul Boudon, le 11 février 1899, de continuer ses démarches en vue d'obtenir l'autorisation de la vente libre ou réglementée de la saccharine en France; qu'en cas de réussite, il lui serait payé, le jour de la promulgation de l'impôt, une somme de 4,000 francs, si cet impôt était supérieur à 150 francs par kilogramme de saccharine pure, et une somme de 5,000 francs si cet impôt n'était que de 150 francs par kilogramme ou d'importance moindre; — Attendu qu'en vertu de cette lettre, Paul Boudon a, suivant exploit, en date du 1er février 1902, formé une saisie-arrêt entre les mains de la Société Trust chimique, dont le siège est à Lyon, et ce, pour sûreté et avoir paiement de : 1° la somme de 9,000 francs, montant en principal de la créance, soit contre Tolmann, soit contre Hefti, liquidateur de l'Union chimique; 2° la somme de 3,000 francs, pour intérêts et frais; — Attendu que, suivant exploit, en date du 11 février 1902, Boudon a assigné devant le tribunal de la Seine Tolmann et Hefti, es qualités, en validité de ladite saisie-arrêt, et pour s'entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 9,000 francs, avec les intérêts telles que de droit; — Attendu que Tolmann soutient que l'action dirigée contre lui : 1° n'est point redevable, en raison de ce que la voie de la saisie-arrêt n'est permise qu'autant que la somme qui lui est réclamée est certaine, liquide et exigible, et que, dans l'espèce, Boudon ne peut invoquer une créance certaine et exigible; 2° qu'elle n'est point fondée puisque Boudon,