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que le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste donc sans justification et doit être rejeté; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Peuillouey, av. gén.; Bernier, av. CASS.-REQ. 11 novembre 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, ENFANT DU PREMIER LIT, MARI, DON MANUEL, DOT, CONSTITUTION, ÉTABLISSEMENT, RÉCOMPENSE. Lorsque, en dehors de toute adhésion de sa femme, le mari a disposé par don manuel, au profit d'un de ses enfants du premier lit, d'un titre de rente qui formait une part de l'avarice personnel de son conjoint et était tombé dans la communauté existant entre eux en vertu de leur contrat de mariage, ledit mari fait à cet enfant un avantage constituant un établissement au sens de l'art. 1469 G. civ. Par suite, il en doit récompense au profit de la communauté (3). (C. civ., art. 1437 et 1469.) Demoiselle Pineau c. Denisoff. Le tribunal civil de la Seine a rendu, à la date du 24 mars 1900, le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Bailly, veuve en premières noces de Malaval, a épousé en deuxièmes noces le 22 août 1882, Chéry Pineau et que les époux ont pris pour base de leur union le régime de la communauté réduite aux acquêts, ainsi que cela résulte de leur contrat de mariage passé devant Lecomte, notaire à Dounemarie (Seine-et-Marne), le 17 août 1882; — Attendu que la dame Chéry Pineau est décédée le 9 février 1897 laissant son mari comme commun en biens et comme seule et unique héritière sa fille, la dame Denisoff; — Attendu qu'il fut procédé à l'inventaire desdites communauté et succession les 18 et 25 février 1897 et que, le 6 mars 1897, il fut procédé au partage entre les ayants droit par-devant le notaire qui avait dressé le contrat de mariage; — Attendu que Chéry Pineau est décédé le 29 mars de la même année laissant notamment pour héritière la demoiselle Marie Pineau, sa fille issue d'un premier mariage et qu'il fut procédé à l'inventaire des biens de sa succession
que les époux ont pris pour base de leur union le régime de la communauté réduite aux acquêts, ainsi que cela résulte de leur contrat de mariage passé devant Lecomte, notaire à Dounemarie (Seine-et-Marne), le 17 août 1882; — Attendu que la dame Chéry Pineau est décédée le 9 février 1897 laissant son mari comme commun en biens et comme seule et unique héritière sa fille, la dame Denisoff; — Attendu qu'il fut procédé à l'inventaire desdites communauté et succession les 18 et 25 février 1897 et que, le 6 mars 1897, il fut procédé au partage entre les ayants droit par-devant le notaire qui avait dressé le contrat de mariage; — Attendu que Chéry Pineau est décédé le 29 mars de la même année laissant notamment pour héritière la demoiselle Marie Pineau, sa fille issue d'un premier mariage et qu'il fut procédé à l'inventaire des biens de sa succession le 18 avril 1897 et au partage par le même notaire le 15 août de la même année; — Attendu, dans ces conditions, que la veuve Denisoff prétendant que la demoiselle Marie Pineau aurait soustrait un titre de 1,500 francs de rente 3 pour 100 qui appartenait à sa (1) Tout le monde admet aujourd'hui que l'irrégularité de la composition du conseil de famille, eu ce qui concerne les parents ou alliés appelés à en faire partie, n'est pas de droit une cause de nullité pour les délibérations que ce conseil aurait prises. Il a été jugé spécialement que la délibération à laquelle ont pris part des amis, alors qu'il y avait des parents dans le rayon légal, n'est pas nulle, si d'une part la famille a été réellement représentée, soit du côté paternel, soit du côté maternel, et, si d'autre part, cette composition a été faite sans dol ni connivence, avec bonne foi, par exemple s'il est démontré que le juge de paix ignorait l'existence de parents, ou bien que ceux-ci n'auraient pas pu faire partie du conseil, étant intéressés à la délibération. (Y. Cass., 3 avril 1835. S. 1835. 1. 368, D. P. 1835. 1. 163. — 3
Tout le monde admet aujourd'hui que l'irrégularité de la composition du conseil de famille, eu ce qui concerne les parents ou alliés appelés à en faire partie, n'est pas de droit une cause de nullité pour les délibérations que ce conseil aurait prises. Il a été jugé spécialement que la délibération à laquelle ont pris part des amis, alors qu'il y avait des parents dans le rayon légal, n'est pas nulle, si d'une part la famille a été réellement représentée, soit du côté paternel, soit du côté maternel, et, si d'autre part, cette composition a été faite sans dol ni connivence, avec bonne foi, par exemple s'il est démontré que le juge de paix ignorait l'existence de parents, ou bien que ceux-ci n'auraient pas pu faire partie du conseil, étant intéressés à la délibération. (Y. Cass., 3 avril 1835. S. 1835. 1. 368, D. P. 1835. 1. 163. — 3 mars 1856, S. 1856. 1. 408, D. P. 1856. 1. 290. — 4 novembre 1874, Pand. fr. chr., S. 3875. 1. 52, D. P. 1875. 1. 214, et les autres arrêts cités dans notre Bép. alph., v° Conseil de famille, n. 706.) (2) Y. sur le magistrat compétent pour régler les qualités d'un jugement ou d'un arrêt, notre Bép. alph., V Jugements et arrêts, n. 180 et suiv. (3) Il est généralement admis que la disposition de l'art. 1469, qui impose à l'époux le rapport des biens communs pris pour doter un enfant d'un autre lit (Y. à cet égard : Cass., 21 novembre 1871, D. P. 1872. 1. 189), doit être entendue d'une manière large, (v. Cass., 14 avril 1881, B. P. 1887. 1. 169. — Codière et Pont. Du contr. de mar., t. 2, n. 889 et 952; Bernier et Colmet de Santerre, t. 6, n. 860 et suiv.; Guillouard, Du contr. ch. mat., t. 2, n. 720 et suiv.; Aubry et Bazet, 4° éd., t. 5, § 509, p. 328 et suiv.; Planiol, Tr. élément de dr. civ., t. 3, n. 1291; Laurent, Principes de droit civil français, t. 22, n. 472: Pendant, Principes de droit civil
les qualités d'un jugement ou d'un arrêt, notre Bép. alph., V Jugements et arrêts, n. 180 et suiv. (3) Il est généralement admis que la disposition de l'art. 1469, qui impose à l'époux le rapport des biens communs pris pour doter un enfant d'un autre lit (Y. à cet égard : Cass., 21 novembre 1871, D. P. 1872. 1. 189), doit être entendue d'une manière large, (v. Cass., 14 avril 1881, B. P. 1887. 1. 169. — Codière et Pont. Du contr. de mar., t. 2, n. 889 et 952; Bernier et Colmet de Santerre, t. 6, n. 860 et suiv.; Guillouard, Du contr. ch. mat., t. 2, n. 720 et suiv.; Aubry et Bazet, 4° éd., t. 5, § 509, p. 328 et suiv.; Planiol, Tr. élément de dr. civ., t. 3, n. 1291; Laurent, Principes de droit civil français, t. 22, n. 472: Pendant, Principes de droit civil français, t. 22, n. 472, note ci-dessus. — Y. cependant : Cass., 23 juin 1869, B. P. 1870. 1. 5 et la dissertation critique de M. Pendant. — Y. au surplus notre Recueil alphabétique, v° Mariage, n. 6279 et suiv. PREMIÈRE PARTIE. mère et, que l’instance ouverte à Provins révélait que ce titre était en sa possession, a, en vertu d’une ordonnance en date du 20 août 1897, formé une saisie-arrêt entre les mains de de Verneuil, agent de change à Paris, suivant exploit du 28 août 1897; — Attendu que suivant exploit en date du 28 août 1897 la demoiselle Marie Pineau a assigné la veuve Denisoff en mainlevée de ladite opposition et en 5,000 francs de dommages-intérêts; — Attendu que suivant exploit du 20 mai 1899 ladite demoiselle a assigné en reprise d’instance Alexandre-Pierre Denisoff comme représentant de sa mère décédée ; — Attendu que la demoiselle Marie Pineau soutient que le titre dont s’agit lui a été donné en novembre 1895 par son père et sa belle-mère ; qu'il est resté toujours en sa possession depuis cette époque et que cette possession suffit à justifier son droit de propriété ; — Attendu que Denisoff prétend que si
que ce titre était en sa possession, a, en vertu d’une ordonnance en date du 20 août 1897, formé une saisie-arrêt entre les mains de de Verneuil, agent de change à Paris, suivant exploit du 28 août 1897; — Attendu que suivant exploit en date du 28 août 1897 la demoiselle Marie Pineau a assigné la veuve Denisoff en mainlevée de ladite opposition et en 5,000 francs de dommages-intérêts; — Attendu que suivant exploit du 20 mai 1899 ladite demoiselle a assigné en reprise d’instance Alexandre-Pierre Denisoff comme représentant de sa mère décédée ; — Attendu que la demoiselle Marie Pineau soutient que le titre dont s’agit lui a été donné en novembre 1895 par son père et sa belle-mère ; qu'il est resté toujours en sa possession depuis cette époque et que cette possession suffit à justifier son droit de propriété ; — Attendu que Denisoff prétend que si la règle en fait de meubles possession vaut titre crée présomption de propriété, c'est à la condition que cette possession soit exempte de vice et qu'il appartient au possesseur d'établir la légitimité de son titre ; que dans tous les cas, il résulte de toutes les circonstances de la cause et notamment de l’instruction qui a été faite à Provins, que la possession dont il excipe est précaire, équivoque et clandestine ; — Attendu, en droit, que la règle en fait de meubles possession vaut titre suffit à justifier le droit de propriété du donateur et établit en faveur du possesseur une présomption de propriété qui le dispense de toute preuve à cet égard et laisse la preuve contraire à la charge de la partie adverse ; qu'il appartient donc au défendeur de prouver que la possession dont excipe la demanderesse est entachée d’un vice, et n'est point légitime, en d’autres termes, que la demoiselle Pineau ne détienne point la chose en vertu d’un juste titre ; — Attendu aussi bien que Denisoff a essayé d’établir les vices de cette possession, soit par les rapports de M. le juge de paix de Donnemarie à M. le procureur de la République
et notamment de l’instruction qui a été faite à Provins, que la possession dont il excipe est précaire, équivoque et clandestine ; — Attendu, en droit, que la règle en fait de meubles possession vaut titre suffit à justifier le droit de propriété du donateur et établit en faveur du possesseur une présomption de propriété qui le dispense de toute preuve à cet égard et laisse la preuve contraire à la charge de la partie adverse ; qu'il appartient donc au défendeur de prouver que la possession dont excipe la demanderesse est entachée d’un vice, et n'est point légitime, en d’autres termes, que la demoiselle Pineau ne détienne point la chose en vertu d’un juste titre ; — Attendu aussi bien que Denisoff a essayé d’établir les vices de cette possession, soit par les rapports de M. le juge de paix de Donnemarie à M. le procureur de la République de Provins, soit par les dépositions qui ont été faites devant le juge d’instruction, soit par les réticences et prétendues contradictions de la demoiselle Pineau, au cours de l’instruction, soit enfin par son défaut de déclaration, lors des inventaires dressés après le décès des époux Chéry Pineau ; — Mais attendu tout d'abord que l’instruction ouverte sur la plainte de la veuve Denisoff s’est terminée par une ordonnance de non-lieu et que si cette circonstance n’empêche point d’y puiser des éléments qui puissent être utiles dans une action civile, il est constant que les témoins à charge n’ont apporté que des affirmations personnelles sur le père et la fille et que le juge de paix lui-même, tout en étant plus affirmatif sur le fait dénoncé, n’a exprimé qu’une opinion qui n'était basée que sur des suppositions et des impressions; — Attendu, d’autre part, que si la demoiselle Marie Pineau n’a point voulu répondre à M. le juge de paix qui l’interrogeait sur la question de savoir si elle était en possession de ce titre, il faut remarquer que M. le juge de paix ne l’interrogeait qu’à titre officieux et que dès qu’elle a su qu’elle était prévenue d’avoir volé ce
attendu tout d'abord que l’instruction ouverte sur la plainte de la veuve Denisoff s’est terminée par une ordonnance de non-lieu et que si cette circonstance n’empêche point d’y puiser des éléments qui puissent être utiles dans une action civile, il est constant que les témoins à charge n’ont apporté que des affirmations personnelles sur le père et la fille et que le juge de paix lui-même, tout en étant plus affirmatif sur le fait dénoncé, n’a exprimé qu’une opinion qui n'était basée que sur des suppositions et des impressions; — Attendu, d’autre part, que si la demoiselle Marie Pineau n’a point voulu répondre à M. le juge de paix qui l’interrogeait sur la question de savoir si elle était en possession de ce titre, il faut remarquer que M. le juge de paix ne l’interrogeait qu’à titre officieux et que dès qu’elle a su qu’elle était prévenue d’avoir volé ce titre au préjudice de la veuve Denisoff, elle a déclaré dans ses interrogatoires comment il lui avait été donné et qu’elle a toujours persisté dans ses déclarations. Attendu qu'il est bien vrai que dans les inventaires elle n'a point attesté qu'elle avait ledit titre entre les mains, mais qu'il convient de dire que la question ne lui a jamais été posée et que par suite cette réticence ne peut lui être imputée comme une faute inexcusable; — Attendu, en conséquence, que Denisoff n'a point apporté la preuve qu'il avait à faire et qu'il paraît résulter au contraire de toutes les circonstances de la cause et même de la déposition d'un témoin, que la déclaration de la demoiselle Pineau était sincère ; — Attendu, en effet, l'hypothèse du vol ou du détournement étant écartée, que ce titre n'a pu lui être donné que par ses père et belle-mère ou par son père; — Attendu, en admettant que la sœur Pineau n'ait point participé au don manuel et que seul Pineau lui ait fait cette libéralité, que celui-ci avait le droit comme chef de la communauté de la consentir puisqu'il est reconnu que le titre n'avait point été compris dans les apports
de dire que la question ne lui a jamais été posée et que par suite cette réticence ne peut lui être imputée comme une faute inexcusable; — Attendu, en conséquence, que Denisoff n'a point apporté la preuve qu'il avait à faire et qu'il paraît résulter au contraire de toutes les circonstances de la cause et même de la déposition d'un témoin, que la déclaration de la demoiselle Pineau était sincère ; — Attendu, en effet, l'hypothèse du vol ou du détournement étant écartée, que ce titre n'a pu lui être donné que par ses père et belle-mère ou par son père; — Attendu, en admettant que la sœur Pineau n'ait point participé au don manuel et que seul Pineau lui ait fait cette libéralité, que celui-ci avait le droit comme chef de la communauté de la consentir puisqu'il est reconnu que le titre n'avait point été compris dans les apports de la dame Pineau lors du contrat de mariage et que, dès lors, il était tombé dans la communauté; — Attendu que la dame Pineau savait si bien qu'elle n'en avait plus la propriété en propre, que dans une lettre versée au débat et portant la date du 12 octobre 1882, elle fait part à sa fille en lui faisant rénumération de sa fortune qu'elle lui laisserait à sa mort 10,000 francs et des objets mobiliers sans mentionner le titre dont s'agit; — Attendu, d'autre part, que la demoiselle Pineau a, depuis 1895, touché les coupons y afférents et qu'il résulte de la déposition du caissier de l'agent de change dans l'instruction que, vers la fin de 1895 ou au commencement de 1896 elle était une cliente de la charge et qu'elle lui avait apporté ledit titre pour le faire mettre en son nom, mais qu'elle n'avait point donné suite à cette opération, en apprenant que cette conversion lui coûterait quelque argent; — Attendu qu'il ne peut donc être contesté qu'elle a possédé cette valeur animo domini et que cette possession n'a été ni précaire, ni équivoque, ni clandestine; — Attendu qu'il convient, dès lors, de prononcer la mainlevée de
1882, elle fait part à sa fille en lui faisant rénumération de sa fortune qu'elle lui laisserait à sa mort 10,000 francs et des objets mobiliers sans mentionner le titre dont s'agit; — Attendu, d'autre part, que la demoiselle Pineau a, depuis 1895, touché les coupons y afférents et qu'il résulte de la déposition du caissier de l'agent de change dans l'instruction que, vers la fin de 1895 ou au commencement de 1896 elle était une cliente de la charge et qu'elle lui avait apporté ledit titre pour le faire mettre en son nom, mais qu'elle n'avait point donné suite à cette opération, en apprenant que cette conversion lui coûterait quelque argent; — Attendu qu'il ne peut donc être contesté qu'elle a possédé cette valeur animo domini et que cette possession n'a été ni précaire, ni équivoque, ni clandestine; — Attendu qu'il convient, dès lors, de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt susmentionnée sans examiner les conclusions de Denisoff tendant à l'application de l'art. 1477 C. civ. à rencontre de la demanderesse ; — Attendu, sur les dommages-intérêts, que la veuve Denisoff n'a point craint, dans sa requête, pour obtenir l'autorisation de former opposition, d'affirmer crûment le titre dont il s'agit avait été soustrait; qu'elle a de plus porté plainte contre ladite demoiselle et que ses allégations sont de nature à lui porter préjudice ; — Attendu, en outre, que depuis 1897 la demoiselle Pineau n'a point eu à sa disposition le titre dont s'agit; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,000 francs la réparation du préjudice; Par ces motifs, donne acte à Denisoff de sa reprise d'instance; — Déclare nulle l'opposition pratiquée entre les mains de de Verneuil, agent de change à Paris, suivant exploit en date du 28 août 1897 et en fait mainlevée pure et simple, entière et définitive; — Condamne Denisoff à payer à la demoiselle Marie Pineau la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions et condamne Denisoff en tous les dépens, etc. Sur appel formé par le sieur Denisoff,
s'agit avait été soustrait; qu'elle a de plus porté plainte contre ladite demoiselle et que ses allégations sont de nature à lui porter préjudice ; — Attendu, en outre, que depuis 1897 la demoiselle Pineau n'a point eu à sa disposition le titre dont s'agit; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,000 francs la réparation du préjudice; Par ces motifs, donne acte à Denisoff de sa reprise d'instance; — Déclare nulle l'opposition pratiquée entre les mains de de Verneuil, agent de change à Paris, suivant exploit en date du 28 août 1897 et en fait mainlevée pure et simple, entière et définitive; — Condamne Denisoff à payer à la demoiselle Marie Pineau la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions et condamne Denisoff en tous les dépens, etc. Sur appel formé par le sieur Denisoff, la Cour d'appel de Paris, a rendu, le 22 juillet 1901, un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Au fond : — Adoptant les motifs COUR DE CASSATION. 487 et la décision des premiers juges en tant qu'ils ont déclaré que le titre de 1,500 francs de rente 3 pour 100 dont est procès était détenu par Marie Pineau en vertu d'un don manuel à elle fait par feu Chéry Pineau, son père; — Mais considérant que des faits et documents visés au jugement ne résulte nullement la preuve que la dame Pineau, née Bailly, se soit associée audit don manuel consenti par son mari, qu'en effet, à la date de ce don, la dame Pineau était paralysée et peu en état d'exprimer une volonté, qu'elle n'avait d'ailleurs aucune raison pour se dépouiller de son vivant d'une partie considérable de sa fortune au profit de Marie Pineau qui était une des six enfants que son mari avait d'un premier lit, alors que ladite dame Pineau avait elle-même de son précédent mariage une fille, la dame Denisoff, depuis décédée et représentée par son fils; — Considérant qu'il n'est pas contesté que ledit titre de rente provenait de l'avoir
rente 3 pour 100 dont est procès était détenu par Marie Pineau en vertu d'un don manuel à elle fait par feu Chéry Pineau, son père; — Mais considérant que des faits et documents visés au jugement ne résulte nullement la preuve que la dame Pineau, née Bailly, se soit associée audit don manuel consenti par son mari, qu'en effet, à la date de ce don, la dame Pineau était paralysée et peu en état d'exprimer une volonté, qu'elle n'avait d'ailleurs aucune raison pour se dépouiller de son vivant d'une partie considérable de sa fortune au profit de Marie Pineau qui était une des six enfants que son mari avait d'un premier lit, alors que ladite dame Pineau avait elle-même de son précédent mariage une fille, la dame Denisoff, depuis décédée et représentée par son fils; — Considérant qu'il n'est pas contesté que ledit titre de rente provenait de l'avoir personnel de la dame Pineau, née Bailly, et était tombé dans la communauté d'acquêts existant en vertu d'un contrat de mariage entre elle et Chéry Pineau; — Considérant que si le mari, chef de la communauté, a pu valablement donner un bien en faveur à un de ses enfants d'un autre mariage, ce n'a pu être que sous réserve de récompense aux termes de l'art 1469 C. civ. ; — Considérant que, la liquidation de la communauté des époux Pineau ayant eu lieu sans faire état du titre de rente dont est procès, il y a lieu, eu égard aux conséquences de la décision qui va être adoptée, et pour la sauvegarde des droits des héritiers de la dame Pineau, née Bailly, de maintenir la saisie-arrêt pratiquée sur ce titre; — Considérant que les faits ci-dessus sont exclusifs d'un détournement ou d'un divertissement aussi bien par Marie Pineau que par Chéry Pineau; que, dès lors, il ne peut être fait application de l'art. 1477 C. civ. Considérant que rien n'établit que les plaintes et les revendications de la dame Denisoff aient été de mauvaise foi; que les intérêts du titre de rente étant conservés aux ayants droit, Marie Pineau ne
autre mariage, ce n'a pu être que sous réserve de récompense aux termes de l'art 1469 C. civ. ; — Considérant que, la liquidation de la communauté des époux Pineau ayant eu lieu sans faire état du titre de rente dont est procès, il y a lieu, eu égard aux conséquences de la décision qui va être adoptée, et pour la sauvegarde des droits des héritiers de la dame Pineau, née Bailly, de maintenir la saisie-arrêt pratiquée sur ce titre; — Considérant que les faits ci-dessus sont exclusifs d'un détournement ou d'un divertissement aussi bien par Marie Pineau que par Chéry Pineau; que, dès lors, il ne peut être fait application de l'art. 1477 C. civ. Considérant que rien n'établit que les plaintes et les revendications de la dame Denisoff aient été de mauvaise foi; que les intérêts du titre de rente étant conservés aux ayants droit, Marie Pineau ne justifie pas d'un préjudice qui doive être réparé par l'allocation de dommages-intérêts; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; — Confirme le jugement en tant qu'il a déclaré que le titre de 1,500 francs de rente pour 100 saisi arrêté par la dame Denisoff aux mains du syndic des agents de change de Paris était en la possession de Marie Pineau en vertu d'un don manuel que Chéry Pineau, son père, lui en avait fait pendant son mariage avec Octavie Bailly, ledit titre dépendant de la communauté d'acquêts stipulée par contrat de mariage entre lesdits époux Pineau; — Ayant tel égard que de droit à l'appel; — Dit que la dame Pineau, née Bailly, est restée étrangère à ce don manuel; — Dit, en conséquence, qu'il y a lieu de réserver de ce chef les droits survivant appartenir aux héritiers de la dame Pineau en vertu de l'art 1469 C. civ.; — Dit que la saisie-arrêt se trouve valablement faite pour la sauvegarde desdits droits; — Réforme le jugement du chef qui a annulé cette saisie-arrêt, la valide au contraire et dit que elle sortira ses effets de droit sous réserve de telles mesures qu'il appartiendra aux