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aux compagnies de chemins de fer d'indemniser les voyageurs victimes d'accidents en cours de route n'est pas le contrat de transport, mais uniquement le quasi-délit reproché aux agents de la Compagnie. Par conséquent, le point de savoir en quelle ville s'est formé le contrat de transport est indifférent à la solution de la question de compétence. Le tribunal d'une succursale n'est compétent en matière d'accidents de voyageurs que si l'accident s'est accompli dans le périmètre de cette succursale, ou, tout au moins, se rattache par une relation directe à ses opérations. (Chemins de fer de l'Ouest c. Walker.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que Walker pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Rouen devant lequel il a assigné la Compagnie de l'Ouest soutient, en premier lieu, que le contrat de transport au cours duquel il a été victime d'un accident s'est formé à Rouen où il a pris son billet, attribuant ainsi compétence au tribunal de commerce de Rouen aux termes des art. 420 C. proc. civ. et 1784 C. civ., et en second lieu, que la gare de Rouen, par l'importance de son trafic et par la nature des services qui y sont organisés pour l'exploitation et la surveillance de la ligne de Rouen au Havre, a le caractère d'une succursale comportant virtuellement une élection de domicile attributive de juridiction. Sur le premier moyen: — Attendu que le fait générateur de l'obligation qui incombe à la Compagnie d'indemniser les voyageurs victimes d'accidents en cours de route n'est pas le contrat de transport, mais uniquement le quasi-délit reproché aux agents de la Compagnie, que par conséquent le point de savoir si c'est à Rouen que s'est formé le contrat de transport est indifférent à la solution de la question de compétence, d'autant mieux que, suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la responsabilité du voiturier à raison d'un accident survenu aux voyageurs est gouvernée par les dispositions générales des art. 1382 et suiv. C. civ. à l'exclusion de l'art. 1784 du même Code; — Qu'il y a donc lieu de repousser le premier moyen; Sur le
la surveillance de la ligne de Rouen au Havre, a le caractère d'une succursale comportant virtuellement une élection de domicile attributive de juridiction. Sur le premier moyen: — Attendu que le fait générateur de l'obligation qui incombe à la Compagnie d'indemniser les voyageurs victimes d'accidents en cours de route n'est pas le contrat de transport, mais uniquement le quasi-délit reproché aux agents de la Compagnie, que par conséquent le point de savoir si c'est à Rouen que s'est formé le contrat de transport est indifférent à la solution de la question de compétence, d'autant mieux que, suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la responsabilité du voiturier à raison d'un accident survenu aux voyageurs est gouvernée par les dispositions générales des art. 1382 et suiv. C. civ. à l'exclusion de l'art. 1784 du même Code; — Qu'il y a donc lieu de repousser le premier moyen; Sur le deuxième moyen: — Attendu qu'aux termes des art. 59 et 60 C. proc. civ., une société commerciale doit être assignée devant le tribunal du lieu où elle a son siège social et que, dans l'espèce, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest a son siège social à Paris; — Attendu que s'il est admis par la jurisprudence qu'une Compagnie de chemins de fer, à raison de l'étendue de ses opérations sur une partie important du territoire, peut être assignée devant le tribunal dans le ressort duquel elle possède une gare succursale, c'est à la condition essentielle que le fait générateur de l'action dirigée contre elle se soit accompli dans le périmètre de la succursale, ou tout au moins, qu'il se rattache par une relation directe aux opérations de cette succursale; — Attendu que sans rien préjuger au fond et en ne considérant que les termes de l'assignation et les articulations produites par Walker à l'appui de sa demande, aucune des conditions ne se rencontre dans la cause; — Qu'il est allégué en effet, par Walker, que l'accident du 21 décembre 1900, dont il demande la réparation s'est produit par suite de la non-fermeture d'une portière, à contrevie aux environs
Attendu que s'il est admis par la jurisprudence qu'une Compagnie de chemins de fer, à raison de l'étendue de ses opérations sur une partie important du territoire, peut être assignée devant le tribunal dans le ressort duquel elle possède une gare succursale, c'est à la condition essentielle que le fait générateur de l'action dirigée contre elle se soit accompli dans le périmètre de la succursale, ou tout au moins, qu'il se rattache par une relation directe aux opérations de cette succursale; — Attendu que sans rien préjuger au fond et en ne considérant que les termes de l'assignation et les articulations produites par Walker à l'appui de sa demande, aucune des conditions ne se rencontre dans la cause; — Qu'il est allégué en effet, par Walker, que l'accident du 21 décembre 1900, dont il demande la réparation s'est produit par suite de la non-fermeture d'une portière, à contrevie aux environs de la gare de Graville près le Havre, dans le parcours du train de Paris au Havre, partant de Rouen à 9 heures 35 du soir avec arrêt à Barentin, Motteville, Yvetot et Beuzeville; — Qu'il apparaît de ce simple exposé que l'accident est le résultat d'une faute imputable aux agents de la gare de Beuzeville qui avaient l'obligation réglementaire de s'assurer, avant le départ du train, que les portières étaient bien fermées, sans distinction entre les portières de la voie et celles de contrevie et que, par suite, le fait qui a motivé l'instance ne s'étant pas accompli dans le rayon de la gare de Rouen est absolument étranger aux agents de cette gare, et qu'à la différence d'un accident survenu par suite d'une défectuosité de la voie, il est même sans rapport direct avec les différents services de l'exploitation ou de l'inspection installés à Rouen, qui ne pouvaient ni le prévoir ni l'empêcher; qu'on ne peut donc pas dire que l'accident litigieux se réfère aux opérations de la succursale, permettant ainsi de dérocher aux principes généraux des art. 59 et 60 C. proc. civ.; — Qu'on ne saurait admettre, ainsi qu'il a été plaidé, la compétence du tribunal
agents de la gare de Beuzeville qui avaient l'obligation réglementaire de s'assurer, avant le départ du train, que les portières étaient bien fermées, sans distinction entre les portières de la voie et celles de contrevie et que, par suite, le fait qui a motivé l'instance ne s'étant pas accompli dans le rayon de la gare de Rouen est absolument étranger aux agents de cette gare, et qu'à la différence d'un accident survenu par suite d'une défectuosité de la voie, il est même sans rapport direct avec les différents services de l'exploitation ou de l'inspection installés à Rouen, qui ne pouvaient ni le prévoir ni l'empêcher; qu'on ne peut donc pas dire que l'accident litigieux se réfère aux opérations de la succursale, permettant ainsi de dérocher aux principes généraux des art. 59 et 60 C. proc. civ.; — Qu'on ne saurait admettre, ainsi qu'il a été plaidé, la compétence du tribunal de Rouen sur le motif que Rouen est le siège d'une division administrative de la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest, sous peine de supprimer et d'annihiler le siège social et la. compétence des tribunaux d'arrondissement intermédiaires et d'attribuer ainsi arbitrairement une compétence exclusive au tribunal de Rouen, pour tous les accidents quels qu'en soient la cause et la nature; — Qu'il échet dans ces conditions de fait et de droit, contrairement à l'appréciation des premiers juges, de décider que le tribunal de commerce de Rouen n'est pas compétent; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel et y faisant droit ; — Met le jugement à néant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit et juge que l'action de Walker dérivant d'une faute imputable aux agents de la gare de Beuzeville et ne se rattachant par aucune relation directe avec les opérations de la succursale de Rouen, le tribunal de commerce de Rouen a été incompétemment saisi; — Condamne Walker aux dépens de première instance et d'appel, M. Quénault, prés. TRIB.-civ. LIBOURNE 22 janvier 1902. DOTATIONS ET TESTAMENTS, SUBSTITUTIONS PERMISES, ART. 1048 C. civ., APPELÉS, ARRIÈRE-PETITS-ENFANTS DU DISPOSANT, NULLITÉ. La disposition de l'art.
tous les accidents quels qu'en soient la cause et la nature; — Qu'il échet dans ces conditions de fait et de droit, contrairement à l'appréciation des premiers juges, de décider que le tribunal de commerce de Rouen n'est pas compétent; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel et y faisant droit ; — Met le jugement à néant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit et juge que l'action de Walker dérivant d'une faute imputable aux agents de la gare de Beuzeville et ne se rattachant par aucune relation directe avec les opérations de la succursale de Rouen, le tribunal de commerce de Rouen a été incompétemment saisi; — Condamne Walker aux dépens de première instance et d'appel, M. Quénault, prés. TRIB.-civ. LIBOURNE 22 janvier 1902. DOTATIONS ET TESTAMENTS, SUBSTITUTIONS PERMISES, ART. 1048 C. civ., APPELÉS, ARRIÈRE-PETITS-ENFANTS DU DISPOSANT, NULLITÉ. La disposition de l'art. 1048 C. civ., qui permet au père et à la mère de donner ou de léguer tout ou partie de leur disponible à un ou plusieurs de leurs enfants, avec charge de restitution aux enfants nés ou à naître au premier degré seulement du donataire ou du légataire, ne s'applique pas au cas où le donateur, ayant perdu son fils, dispose en faveur de ses petits-enfants, à charge de rendre à leurs propres enfants. La défense de substituer, écrite dans l'art. 896 C. civ., est, en effet, absolue et fondée sur des considérations d'ordre public, qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des cas strictement visés par le législateur (1). (C. civ., art. 896 et 1048.) (Epoux Cambecèdes et Vidal c. Boutereau es qualités.) ABRÈT. La dame veuve Paris est décédée le 11 mai 1901, en laissant un testament privé ainsi conçu : « Je veux et j'entends que mes deux petites-filles, les dames Cambecèdes et Vidal, seules enfants de mon fils prédécédé, n'aient droit dans ma succession entière qu'à l'usufruit et jouissance de la moitié pour chacune de ma dite succession entière, et que la nue-propriété de ma dite succession entière, n'appartiendra à mes deux petites-filles sus-nommées qu'à
pas au cas où le donateur, ayant perdu son fils, dispose en faveur de ses petits-enfants, à charge de rendre à leurs propres enfants. La défense de substituer, écrite dans l'art. 896 C. civ., est, en effet, absolue et fondée sur des considérations d'ordre public, qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des cas strictement visés par le législateur (1). (C. civ., art. 896 et 1048.) (Epoux Cambecèdes et Vidal c. Boutereau es qualités.) ABRÈT. La dame veuve Paris est décédée le 11 mai 1901, en laissant un testament privé ainsi conçu : « Je veux et j'entends que mes deux petites-filles, les dames Cambecèdes et Vidal, seules enfants de mon fils prédécédé, n'aient droit dans ma succession entière qu'à l'usufruit et jouissance de la moitié pour chacune de ma dite succession entière, et que la nue-propriété de ma dite succession entière, n'appartiendra à mes deux petites-filles sus-nommées qu'à la charge par chacune d'elles de conserver et de rendre à tous ses enfants nés et à naître que je lui substitue la moitié de ma dite succession entière. Et dans le cas où mes deux petites-filles, ou l'une d'elles, ne voudrait pas exécuter mes volontés ainsi établies et ne voudrait pas se contenter de l'usufruit (1) L'opinion adoptée par notre jugement, est aujourd'hui celle de la majorité des auteurs et la jurisprudence l'a plus d'une fois consacrée : les motifs sur lesquels elle se fonde ont été examinés et approuvés dans notre Sép. alph., Des Donations et testaments, n. 10614. — Voir en sens : Paris, 23 août 1850, S. 1850. 2. 611, D. P. 1851. 2. 41. — Cass., 29 juin 1853, S. 1853. 1. 520, D. P. 1853. 1. 283. et sur renvoi. Besançon, 2 décembre 1853, S. 1854. 2. 24-0, D. P. 1855. 5. 425. — Marcadé, sur l'art. 1048. n. 1; Demolombe, t. 5, n. 411; Aubry et Rau, 4e éd., t. 7, § 696, p. 332, et note 3; Laurent, Principes de dr. civ., t. 14, n. 525. — Contra : Delvincourt, t. 2, p. 104, note: Duxantonn, t. 9, n. 525. 60 DEUXIÈME
voudrait pas se contenter de l'usufruit (1) L'opinion adoptée par notre jugement, est aujourd'hui celle de la majorité des auteurs et la jurisprudence l'a plus d'une fois consacrée : les motifs sur lesquels elle se fonde ont été examinés et approuvés dans notre Sép. alph., Des Donations et testaments, n. 10614. — Voir en sens : Paris, 23 août 1850, S. 1850. 2. 611, D. P. 1851. 2. 41. — Cass., 29 juin 1853, S. 1853. 1. 520, D. P. 1853. 1. 283. et sur renvoi. Besançon, 2 décembre 1853, S. 1854. 2. 24-0, D. P. 1855. 5. 425. — Marcadé, sur l'art. 1048. n. 1; Demolombe, t. 5, n. 411; Aubry et Rau, 4e éd., t. 7, § 696, p. 332, et note 3; Laurent, Principes de dr. civ., t. 14, n. 525. — Contra : Delvincourt, t. 2, p. 104, note: Duxantonn, t. 9, n. 525. 60 DEUXIÈME PARTIE. et jouissance de moitié de mon entière succession pour chacune, d'elles comme représentation de ses droits, je déclare établir la substitution ci-dessus en faveur des enfants nés et à naître de chacune de mes petites-filles non point sur la nue-propriété de moitié, mais sur la pleine propriété du quart de mon entière succession de manière que chacune de mes petites-filles ne recueille comme héritière réservataire qu'un quart de ma succession de libre disposition entre ses mains, et n'ait l'autre qu'après avoir chargé de conserver et de rendre, c'est-à-dire grevé de substitution en faveur de ses enfants nés et à naître, sans usufruit ou jouissance. Après avoir fait nommer le sieur Boutereau administrateur spécial de leurs enfants mineurs, les époux Cambecèdes et Vidal l'ont fait assigner en nullité de ce testament. Le tribunal a statué dans les termes suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les consorts Cambecèdes et Vidal demandent la nullité des dispositions testamentaires faites par la veuve Paris parce qu'elles contiendraient une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ. ; — Attendu que la prohibition dudit article est absolue et fondée sur des considérations d'ordre public qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des
de mon entière succession de manière que chacune de mes petites-filles ne recueille comme héritière réservataire qu'un quart de ma succession de libre disposition entre ses mains, et n'ait l'autre qu'après avoir chargé de conserver et de rendre, c'est-à-dire grevé de substitution en faveur de ses enfants nés et à naître, sans usufruit ou jouissance. Après avoir fait nommer le sieur Boutereau administrateur spécial de leurs enfants mineurs, les époux Cambecèdes et Vidal l'ont fait assigner en nullité de ce testament. Le tribunal a statué dans les termes suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les consorts Cambecèdes et Vidal demandent la nullité des dispositions testamentaires faites par la veuve Paris parce qu'elles contiendraient une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ. ; — Attendu que la prohibition dudit article est absolue et fondée sur des considérations d'ordre public qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des cas strictement visés par le législateur ; — Attendu que l'art. 1048 qui contient l'une des exceptions faites à la prohibition susvisée s'exprime de la façon suivante : « Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés en tout ou partie à un ou plusieurs de leurs enfants par acte entre vifs ou testamentaire avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître au premier degré seulement desdits donataires; — Attendu que la rédaction de cet article est claire et ne laisse à aucune ambiguïté ; — Attendu que pour pouvoir invoquer l'art. 1048 au soutien des dispositions testamentaires faites par la veuve Paris le sieur Boutereau, tuteur ad hoc des légataires institués, est obligé de prétendre que cet article n'est pas restrictif; — Que cette intention est insoutenable en droit, les exceptions, surtout lorsqu'il s'agit d'une dérogation à des prohibitions d'ordre public, devant toujours être interprétées restrictivement ; — Attendu que le motif tiré de l'analogie qui existerait entre le cas où le père dispose en faveur de son fils à charge de rendre à ses petits-enfants, et le cas où, le fils étant mort, le
à un ou plusieurs de leurs enfants par acte entre vifs ou testamentaire avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître au premier degré seulement desdits donataires; — Attendu que la rédaction de cet article est claire et ne laisse à aucune ambiguïté ; — Attendu que pour pouvoir invoquer l'art. 1048 au soutien des dispositions testamentaires faites par la veuve Paris le sieur Boutereau, tuteur ad hoc des légataires institués, est obligé de prétendre que cet article n'est pas restrictif; — Que cette intention est insoutenable en droit, les exceptions, surtout lorsqu'il s'agit d'une dérogation à des prohibitions d'ordre public, devant toujours être interprétées restrictivement ; — Attendu que le motif tiré de l'analogie qui existerait entre le cas où le père dispose en faveur de son fils à charge de rendre à ses petits-enfants, et le cas où, le fils étant mort, le grand-père dispose en faveur de ses petits-enfants, à charge de rendre à leurs propres enfants, ne serait pas suffisant pour faire admettre l'extension de l'exception visée par l'art. 1048; — Mais attendu qu'en fait l'analogie n'est pas complète car un des motifs qui ont établi la prohibition de l'article 1048 est tiré de l'intérêt social à ne pas laisser trop longtemps indisponible une partie des fortunes privées; — Qu'il est manifeste que cet intérêt subsiste même dans le cas où le fils étant décédé, le grand-père veut faire une substitution en faveur de ses aînées-petits-enfants; qu'en effet le jeune âge des petits-enfants rendrait beaucoup plus longue la prohibition d'indisponibilité; — Attendu que le testament dans sa seconde partie contient une substitution tout aussi prohibée que celle qui figure dans la première et que l'acte, dans son entier, doit donc être annulé comme contenant des dispositions contraires à la loi. M. Duret, prés. TRIB.-civ. SEINE (1ème CH.) 7 novembre 1900 SAISIE-ARRÊT, 1900 SAISIE-ARRÊT, FINANCIER, COFFRES-TORTS, LOCATION, CRÉANCIER, CONTRAT DE LOUAGE, SAISIE-ARRÊT IMPOSSIBLE. Aux termes de l'article 557 C. proc. civ., la saisie-arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou
est tiré de l'intérêt social à ne pas laisser trop longtemps indisponible une partie des fortunes privées; — Qu'il est manifeste que cet intérêt subsiste même dans le cas où le fils étant décédé, le grand-père veut faire une substitution en faveur de ses aînées-petits-enfants; qu'en effet le jeune âge des petits-enfants rendrait beaucoup plus longue la prohibition d'indisponibilité; — Attendu que le testament dans sa seconde partie contient une substitution tout aussi prohibée que celle qui figure dans la première et que l'acte, dans son entier, doit donc être annulé comme contenant des dispositions contraires à la loi. M. Duret, prés. TRIB.-civ. SEINE (1ème CH.) 7 novembre 1900 SAISIE-ARRÊT, 1900 SAISIE-ARRÊT, FINANCIER, COFFRES-TORTS, LOCATION, CRÉANCIER, CONTRAT DE LOUAGE, SAISIE-ARRÊT IMPOSSIBLE. Aux termes de l'article 557 C. proc. civ., la saisie-arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes et effets sont aux mains d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il soit simplement détenteur d'objets appartenant au saisi, comme son dépositaire ou son créancier gagiste. Il suffit d'analyser les conditions du contrat passé entre un établissement financier (le Comptoir d'escompte dans l'espèce) et entre ses clients, pour se convaincre que cet établissement n'est pas un tiers dans le sens de l'article 557 susvisé. Il met, en effet, moyennant rémunération fixée, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses soussols dans des conditions de sécurité toutes particulières. Aux termes de la contention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en sert au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul. Le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué et dont il a le libre accès, à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement
l'espèce) et entre ses clients, pour se convaincre que cet établissement n'est pas un tiers dans le sens de l'article 557 susvisé. Il met, en effet, moyennant rémunération fixée, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses soussols dans des conditions de sécurité toutes particulières. Aux termes de la contention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en sert au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul. Le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué et dont il a le libre accès, à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui et établi dans un but de sécurité. Un tel contrat ne constitue point un dépôt, qui suppose comme éléments essentiels la remise de la chose au dépositaire chargé de la rendre à première réquisition et la gratuité du service. L'établissement financier, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets de son client qui, seul, a la clef de son compartiment, qu'il peut seul ouvrir ou fermer, place et reprend lui-même dans celui-ci les objets qu'il lui convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et garde le secret de ses opérations. On ne peut prétendre davantage que ledit client a tout au moins remis à l'établissement dont s'agit, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre lui-même, que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble dudit établissement, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, d'autre part, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodatum (C. civ., art. 1876). On rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage, tel qu'il est défini par l'article 1709 C. civ., à savoir le consentement des parties, une