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développés dans l'arrêt, critiqué, et soutenait que laisser au mari, après la séparation de corps, le droit de provoquer le divorce, serait ouvrir à celui-ci le droit de faire concourir deux actions incompatibles ; deux actions que la loi et ses orateurs ont mis en parallélisme à l'égard l'une de l'autre, c'est-à-dire en mesure de ne pouvoir être en contact réciproque. C'est ce qui cependant arriverait, si la prétention extraordinaire du demandeur était accueillie. On verrait un époux séparé de corps d'avec l'autre époux, passer ensuite au divorce. Le divorce est licite, sans doute, dans les cas prévus par le Code, mais ce n'est point lorsqu'on a déjà donné la préférence à la séparation de corps. Cette séparation existant, impossible que l'époux qui l'a provoquée puisse réclamer le divorce ; c'est à l'autre seul que cette faculté sera donnée, conformément à l'article 310, après la révolution de trois ans, et dans le cas où le premier refuserait de faire cesser la séparation. Telle est la sage économie de la loi, dans la combinaison des causes productives du divorce et de la séparation de corps. Inutile donc d'examiner s'il est survenu une cause plus grave, capable de motiver le divorce, depuis la séparation prononcée. Si cette cause existe, eh bien, elle déterminera le demandeur, après les trois ans, à persister dans sa séparation, et à motiver conséquemment la déclaration du divorce, qui appartiendra à la défenderesse, sans qu'elle puisse l'éviter. Ainsi, les intérêts respectifs des époux sont protégés, sans que la loi soit ni blessée, ni méconnue. 16 Décembre 1811, ARRÊT, de la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Delacoste, sur les conclusions contraires de M. l'avocat général Jour de plaidant MM. Loiseau et Guichard, par lequel : « LA COUR,—Vu l'article 229 du Code Napoléon qui porte : Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme ;— Et attendu que la disposition de cet article est autant absolue que précise ; que la section 3 du titre du divorce, où il est traité des fins de
la séparation prononcée. Si cette cause existe, eh bien, elle déterminera le demandeur, après les trois ans, à persister dans sa séparation, et à motiver conséquemment la déclaration du divorce, qui appartiendra à la défenderesse, sans qu'elle puisse l'éviter. Ainsi, les intérêts respectifs des époux sont protégés, sans que la loi soit ni blessée, ni méconnue. 16 Décembre 1811, ARRÊT, de la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Delacoste, sur les conclusions contraires de M. l'avocat général Jour de plaidant MM. Loiseau et Guichard, par lequel : « LA COUR,—Vu l'article 229 du Code Napoléon qui porte : Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme ;— Et attendu que la disposition de cet article est autant absolue que précise ; que la section 3 du titre du divorce, où il est traité des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée, n'en établit aucune qui puisse résulter de la séparation de corps demandée et obtenue ; que le chapitre 6 du même titre ne contient aucune disposition d'où l'on puisse induire que l'action en séparation de corps soit ensuite exclusive de l'action en divorce. » Attendu que la séparation de corps ne laissant pas moins subsister le mariage, le mari, quoique séparé de corps, ne pourrait être déchu du droit de demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme, que par une exception précisément établie par la loi ; exception qu'on n'y trouve pas. » Attendu que le raisonnement tiré de ce que le divorce et la séparation de corps sont des institutions parallèles, dont l'une exclut nécessairement l'autre, ne serait exact, s'il n'avait été formellement par la loi, qu'autant que, pour les mêmes faits et pour les mêmes causes, le divorce serait demandé après la séparation de corps obtenue, parce qu'alors il serait vrai que l'époux demandeur aurait opté ; au lieu que, dans l'espèce, la séparation de corps n'avait été demandée que pour injures graves, et le divorce a été ensuite demandé pour fait de dissolution et d'adultère, postérieur même
divorce. » Attendu que la séparation de corps ne laissant pas moins subsister le mariage, le mari, quoique séparé de corps, ne pourrait être déchu du droit de demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme, que par une exception précisément établie par la loi ; exception qu'on n'y trouve pas. » Attendu que le raisonnement tiré de ce que le divorce et la séparation de corps sont des institutions parallèles, dont l'une exclut nécessairement l'autre, ne serait exact, s'il n'avait été formellement par la loi, qu'autant que, pour les mêmes faits et pour les mêmes causes, le divorce serait demandé après la séparation de corps obtenue, parce qu'alors il serait vrai que l'époux demandeur aurait opté ; au lieu que, dans l'espèce, la séparation de corps n'avait été demandée que pour injures graves, et le divorce a été ensuite demandé pour fait de dissolution et d'adultère, postérieur même à la prononciation de la séparation de corps : — D'où il suit que la Cour d'appel d'Aix, en rejetant l'action en divorce dont il s'agit, a créé une fin de non-recevoir non établie par la loi, et, par suite, a violé l'article 229 du Code Napoléon : — Casse, etc. » ART. 96. COUR DE CASSATION. La Cour impériale est-elle, en vertu du Code d'instruction criminelle, la seule appelée de prononcer sur la compétence des Cours d'assises et des tribunaux de police ? (Rés. aff.) Le sieur Arent, maire d'une commune, était prévenu d'avoir, sans provocation, et hors le cas de légitime défense, frappé et maltraité un particulier jusqu'à effusion de sang. Après l'instruction, il intervint une ordonnance qui le renvoya au tribunal de simple police, et prononça en conséquence sa mise en liberté. Opposition de la part du procureur impérial, et envoi des pièces au procureur général près la Cour de Colmar. Ce magistrat fit son rapport à la chambre criminelle, et requit qu'il fût statué sur l'opposition. Par arrêt du 3 août 1811, la chambre se déclara incompétente, attendu qu'elle ne doit s'occuper que des accusations de nature à entraîner des peines afflictives ou infamantes. Pourvoi en
etc. » ART. 96. COUR DE CASSATION. La Cour impériale est-elle, en vertu du Code d'instruction criminelle, la seule appelée de prononcer sur la compétence des Cours d'assises et des tribunaux de police ? (Rés. aff.) Le sieur Arent, maire d'une commune, était prévenu d'avoir, sans provocation, et hors le cas de légitime défense, frappé et maltraité un particulier jusqu'à effusion de sang. Après l'instruction, il intervint une ordonnance qui le renvoya au tribunal de simple police, et prononça en conséquence sa mise en liberté. Opposition de la part du procureur impérial, et envoi des pièces au procureur général près la Cour de Colmar. Ce magistrat fit son rapport à la chambre criminelle, et requit qu'il fût statué sur l'opposition. Par arrêt du 3 août 1811, la chambre se déclara incompétente, attendu qu'elle ne doit s'occuper que des accusations de nature à entraîner des peines afflictives ou infamantes. Pourvoi en cassation de la part de M. le procureur général, comme de déni de justice, et pour contravention aux dispositions du Code d'instruction criminelle. Il est bien vrai, a dit ce magistrat, que la Cour doit juger s'il y a ou non crime ou délit emportant peine afflictive ou infamante ; mais il ne l'est pas qu'elle ne soit compétente que quand il y a effectivement crime ou délit. Ce système paralyse l'administration de la justice et en arrête la marche. En effet, dans le cas où, comme dans celui-ci, il y a une ordonnance de renvoi à la police, à laquelle il y a opposition, soit de la part du ministère public, soit à la requête d'une partie civile, il ne se trouverait plus aucun tribunal pour prononcer sur cette action, car il n'y en a aucun à qui la loi attribue ce pouvoir. Le Code d'instruction criminelle le donne à la Cour impériale seule. En conférant ensemble les articles 128, 133, 135, 217 et 229, on voit que, dans le cas d'opposition à une ordonnance de liberté, les pièces doivent être envoyées au procureur général près la Cour impériale ; que ce magistrat doit faire son rapport, et la
mais il ne l'est pas qu'elle ne soit compétente que quand il y a effectivement crime ou délit. Ce système paralyse l'administration de la justice et en arrête la marche. En effet, dans le cas où, comme dans celui-ci, il y a une ordonnance de renvoi à la police, à laquelle il y a opposition, soit de la part du ministère public, soit à la requête d'une partie civile, il ne se trouverait plus aucun tribunal pour prononcer sur cette action, car il n'y en a aucun à qui la loi attribue ce pouvoir. Le Code d'instruction criminelle le donne à la Cour impériale seule. En conférant ensemble les articles 128, 133, 135, 217 et 229, on voit que, dans le cas d'opposition à une ordonnance de liberté, les pièces doivent être envoyées au procureur général près la Cour impériale ; que ce magistrat doit faire son rapport, et la Cour statuer sur l'opposition, soit en la déclarant nulle si elle la juge mal fondée, soit en la confirmant et renvoyant alors le prévenu à la cour ou au tribunal qui doit connaître du crime ou du délit dont elle juge le prévenu atteint. Donc la Cour impériale est instituée pour prononcer exclusivement sur toutes les questions de compétence qui peuvent naître en matière criminelle. Sur ces moyens, ARRÊT, le 13 Septembre 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. le baron Favard de Langlade, par lequel : « LA COUR,—Sur les conclusions conformes de M. Pons, avocat général ; Attendu que l'opposition du procureur impérial du tribunal civil de Colmar, à l'ordonnance de mise en liberté rendue par le tribunal le 31 juillet dernier a été formée dans les termes précis des articles 128 et 135 du Code d'instruction criminelle de 1808; Que dès lors la Cour impériale de Colmar, en se déclarant incompétente pour connaître de cette opposition, a violé les règles de compétence établies par la loi, et fait une fausse application des articles 229, 230 et 250 du susdit Code d'instruction criminelle : — Casse, etc. ART.
pour prononcer exclusivement sur toutes les questions de compétence qui peuvent naître en matière criminelle. Sur ces moyens, ARRÊT, le 13 Septembre 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. le baron Favard de Langlade, par lequel : « LA COUR,—Sur les conclusions conformes de M. Pons, avocat général ; Attendu que l'opposition du procureur impérial du tribunal civil de Colmar, à l'ordonnance de mise en liberté rendue par le tribunal le 31 juillet dernier a été formée dans les termes précis des articles 128 et 135 du Code d'instruction criminelle de 1808; Que dès lors la Cour impériale de Colmar, en se déclarant incompétente pour connaître de cette opposition, a violé les règles de compétence établies par la loi, et fait une fausse application des articles 229, 230 et 250 du susdit Code d'instruction criminelle : — Casse, etc. ART. 197 COUR DE CASSATION. PREMIÈRE ESPÈCE. Le stenographe qui a rédigé un acte en vertu d'un autre acte sous seing privé non enregistré, n'est-il responsable du droit d'enregistrement dont ce dernier est passible, qu'après la discussion de la partie qui doit l'acquitter ? (Rés. aff.) La régie de l'enregistrement a poursuivi le notaire Boudet, à la de paiement de l'amende et des droits d'enregistrement dont était passible un contrat de vente sous signature privée, pour avoir, en vertu de cet acte non enregistré, reçu un acte de son ministère. La Régie s'est fondée sur l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, qui porte qu'aucun notaire ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un autre acte sous seing privé non préalablement enregistré, à peine de 50 francs d'amende et de répondre personnellement du droit. Par jugement du 16 messidor an 13, le sieur Boudet, conformément aux conclusions de la Régie, a été déclaré personnellement responsable du paiement du droit, s'élevant à 264 francs, et condamné à l'amende. En vertu de ce jugement, la Régie a décerné une contrainte contre le sieur Boudet, qui, tout en payant les 50 francs d'amende, s'est refusé à payer les droits
poursuivi le notaire Boudet, à la de paiement de l'amende et des droits d'enregistrement dont était passible un contrat de vente sous signature privée, pour avoir, en vertu de cet acte non enregistré, reçu un acte de son ministère. La Régie s'est fondée sur l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, qui porte qu'aucun notaire ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un autre acte sous seing privé non préalablement enregistré, à peine de 50 francs d'amende et de répondre personnellement du droit. Par jugement du 16 messidor an 13, le sieur Boudet, conformément aux conclusions de la Régie, a été déclaré personnellement responsable du paiement du droit, s'élevant à 264 francs, et condamné à l'amende. En vertu de ce jugement, la Régie a décerné une contrainte contre le sieur Boudet, qui, tout en payant les 50 francs d'amende, s'est refusé à payer les droits d'enregistrement jusqu'après la discussion du sieur Garrigues, qui, figurant comme acquéreur dans le contrat sous seing privé, devait acquitter les droits personnellement. Instance devant le tribunal civil d'Alby, qui, par jugement du 9 juin 1809, a déclaré la Régie non-recevable dans sa demande. Attendu que, par le jugement du 16 messidor an 13, le sieur Boudet a été déclaré personnellement responsable du paiement des droits d'enregistrement de l'acte du 29 fructidor an 7; qu'il n'a pas été déclaré personnellement débiteur, mais responsable; que, d'après l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, qui fut appliqué au sieur Boudet, celui-ci n'encourait qu'une responsabilité personnelle, mais qu'il ne pouvait pas être condamné, solidairement avec des parties intéressées dans l'acte, au paiement du droit; que, d'après l'article 1202 du Code Napoléon, la solidarité ne se présume pas, et qu'elle doit être formellement exprimée; que cette solidarité n'étant pas portée par ledit article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, le tribunal ne pouvait donc pas la prononcer; que, lorsque le législateur a voulu qu'il y eût solidarité pour le paiement des droits, il n'a pas manqué de le dire d'une manière expresse; qu'ainsi, dans ladite loi, article 32, les
messidor an 13, le sieur Boudet a été déclaré personnellement responsable du paiement des droits d'enregistrement de l'acte du 29 fructidor an 7; qu'il n'a pas été déclaré personnellement débiteur, mais responsable; que, d'après l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, qui fut appliqué au sieur Boudet, celui-ci n'encourait qu'une responsabilité personnelle, mais qu'il ne pouvait pas être condamné, solidairement avec des parties intéressées dans l'acte, au paiement du droit; que, d'après l'article 1202 du Code Napoléon, la solidarité ne se présume pas, et qu'elle doit être formellement exprimée; que cette solidarité n'étant pas portée par ledit article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, le tribunal ne pouvait donc pas la prononcer; que, lorsque le législateur a voulu qu'il y eût solidarité pour le paiement des droits, il n'a pas manqué de le dire d'une manière expresse; qu'ainsi, dans ladite loi, article 32, les cohéritiers sont déclarés solidaires pour le paiement du droit de mutation par décès; que si, dans l'espèce soumise au tribunal, la loi ne prononce pas la solidarité, on ne peut donc pas y suppléer sans donner à la loi une extension arbitraire; que, dans le droit, les mots engagement, caution, responsable sont synonymes; et que, d'après l'article 2021 du Code Napoléon, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer, qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution ne soit obligée solidairement avec le débiteur; qu'ainsi l'opposition du sieur Boudet se trouve fondée, en ce sens, qu'il ne doit être personnellement contraint au paiement du droit qu'on lui demande, qu'après la discussion du sieur Garrigues. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, et pour fausse application des lois sur la solidarité. Du 3 Juillet 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Liger-deVerdigny, par lequel: LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Lecoutour, et après un délibéré en la chambre du conseil: — Attendu qu'il est de
responsable sont synonymes; et que, d'après l'article 2021 du Code Napoléon, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer, qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution ne soit obligée solidairement avec le débiteur; qu'ainsi l'opposition du sieur Boudet se trouve fondée, en ce sens, qu'il ne doit être personnellement contraint au paiement du droit qu'on lui demande, qu'après la discussion du sieur Garrigues. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, et pour fausse application des lois sur la solidarité. Du 3 Juillet 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Liger-deVerdigny, par lequel: LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Lecoutour, et après un délibéré en la chambre du conseil: — Attendu qu'il est de principe, confirmé par l'article 1202 du Code Napoléon, que la solidarité ne se présume pas, qu'elle doit être formellement stipulée ou dériver d'une disposition de la loi; — Que, dans l'espèce, la solidarité doit d'autant moins se présumer, en vertu de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, que, dans l'article qui le précède, les notaires ont été soumis à une action immédiate, tandis que l'article 42 ne prononce contre eux qu'une simple responsabilité; — Enfin que, lorsque le législateur a voulu que la solidarité eût lieu pour la perception du droit d'enregistrement, il s'est prononcé en termes explicites: — Rejette, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Le montant des apports matrimoniaux de la femme, rappelés dans la liquidation de ses reprises sur la succession de son mari, n'est-il soumis qu'au droit fixe d'un franc, si le contrat de mariage a été enregistré ? (Rés. aff.) La veuve Delaplace fit, en 1806, la liquidation des reprises qu'elle avait à exercer sur la succession de son mari, contradictoirement avec le subrogé tuteur de ses enfants mineurs dont elle était tutrice. La liquidation eut lieu par acte notarié. Les reprises furent fixées à une somme de 52,336 francs, dans laquelle était comprise
7, que, dans l'article qui le précède, les notaires ont été soumis à une action immédiate, tandis que l'article 42 ne prononce contre eux qu'une simple responsabilité; — Enfin que, lorsque le législateur a voulu que la solidarité eût lieu pour la perception du droit d'enregistrement, il s'est prononcé en termes explicites: — Rejette, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Le montant des apports matrimoniaux de la femme, rappelés dans la liquidation de ses reprises sur la succession de son mari, n'est-il soumis qu'au droit fixe d'un franc, si le contrat de mariage a été enregistré ? (Rés. aff.) La veuve Delaplace fit, en 1806, la liquidation des reprises qu'elle avait à exercer sur la succession de son mari, contradictoirement avec le subrogé tuteur de ses enfants mineurs dont elle était tutrice. La liquidation eut lieu par acte notarié. Les reprises furent fixées à une somme de 52,336 francs, dans laquelle était comprise celle de 44,115 fr., provenant de ses apports matrimoniaux, constatés par le contrat de mariage qui avait été enregistré. Cependant le receveur perçut le droit de un pour 100 sur la totalité de la somme. La dame Delpplace se pourvut en restitution, et prétendit que le droit proportionnel n'avait pu être exigé sur les 44, 15 fr. provenant de ses apports de mariage, et que le montant de ces apports ne donnait ouverture qu'à un droit fixe d'un franc, parce que le contrat de mariage avait été précédemment enregistré. Elle se fondait à cet égard sur l'article 68, §. 1er, n° 6, de la loi du 22 frimaire an 7. Le 1er. juin 1810, jugement du tribunal civil de la Seine, qui condamne la Régie à restituer le droit proportionnel perçu sur les 44, 15 fr., montant des apports. Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 68 et violation des articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7, parce que, suivant la Régie, un acte de liquidation contenait obligation, puisque sans lui la veuve ne pourrait recouvrer ses reprises. Du 6 Juin 1811, ARRÊT de la section des requêtes, M. le baron Henrion président, au
être exigé sur les 44, 15 fr. provenant de ses apports de mariage, et que le montant de ces apports ne donnait ouverture qu'à un droit fixe d'un franc, parce que le contrat de mariage avait été précédemment enregistré. Elle se fondait à cet égard sur l'article 68, §. 1er, n° 6, de la loi du 22 frimaire an 7. Le 1er. juin 1810, jugement du tribunal civil de la Seine, qui condamne la Régie à restituer le droit proportionnel perçu sur les 44, 15 fr., montant des apports. Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 68 et violation des articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7, parce que, suivant la Régie, un acte de liquidation contenait obligation, puisque sans lui la veuve ne pourrait recouvrer ses reprises. Du 6 Juin 1811, ARRÊT de la section des requêtes, M. le baron Henrion président, au rapport de M. Lefessier-Grandprey, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions de M. le procureur général; — Attendu la loi du 22 frimaire an 7 par le no. 6, du §. x. de l'article 68, n'assujettit qu'à un droit fixe de 1 fr., les actes qui ne tiennent qu'à l'exécution d'autres actes antérieurement enregistrés, et qui n'en sont que le complément: que, dans l'espèce, c'était le contrat de mariage de la dame de Laplace qui la constituait créancière de la succession de son mari et fixait la quotité de ses reprises; que ce contrat de mariage avait été enregistré et soumis aux droits auxquels les obligations donnent lieu; que l'acte de liquidation, qui ne fait que rappeler ce qui est dû par l'acte antérieur, n'est vraiment que le complément de ce premier acte, qui seul a créé l'obligation: — D'où il résulte que le jugement attaqué a fait une juste application du article et n'a pu violer conséquemment les dispositions de la même loi, qui ne concernent que les actes constituant obligation: — Rejette, etc. TROISIÈME ESPÈCE. En matière de vente à réméré, l'expertise pour fixer la véritable valeur d'un immeuble, peut-elle être requise par l'administration de l'enregistrement,