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traversé par ce chemin ne bénéficie du droit fixe d'enregistrement établi par l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836 que sur la portion du prix relative aux travaux de vicinalité; le droit proportionnel de 1 pour 100 auquel l'article 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816 soumet les adjudications et marchés en général, est exigible sur le surplus du prix. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 17 mai 1902. Mutation d'immeubles. — Preuve résultant de l'aveu des parties. — Prescription trentenaire. — Point de départ. — La prescription de trente ans éteint toutes les actions et court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. L'administration de l'enregistrement ne se trouve dans aucune de ces exceptions. — Trib.-civ. Bourg. 24 décembre 1902. En conséquence, est prescrite l'action en recouvrement des droits d'une mutation immobilière dont l'existence est révélée par un aveu des parties qui la fait remonter à plus de trente ans. L'administration n'est pas fondée à prétendre, en pareil cas, que la prescription n'a pu courir que du jour où, par suite de l'une des circonstances indiquées dans l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, elle a été mise à même d'agir. — Même jugement. Mutation par décès. — Epoux divorcés. — Legs. — Tarif. — Acompte payé. — Déclaration tardive. — Demi-droit en sus. — La femme divorcée qui recueille un legs en vertu du testament de son ancien conjoint ne peut plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle a perdue. — Cass.-civ., 4 août 1902. car si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur. — Même arrêt. 55. — En matière de mutations par décès, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la
elle a été mise à même d'agir. — Même jugement. Mutation par décès. — Epoux divorcés. — Legs. — Tarif. — Acompte payé. — Déclaration tardive. — Demi-droit en sus. — La femme divorcée qui recueille un legs en vertu du testament de son ancien conjoint ne peut plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle a perdue. — Cass.-civ., 4 août 1902. car si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur. — Même arrêt. 55. — En matière de mutations par décès, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Régie constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; elles doivent être accomplies, sous peine du demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation, dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VI, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imposé. — Même arrêt. 56. — En conséquence, si un acompte a été versé entre les mains du receveur et avant l'expiration de ces délais, le défaut de déclaration dans ces mêmes délais rend l'héritier ou légataire passible du demi-droit en sus sur la différence entre le montant de l'acompte et le total des droits. — Même arrêt. 57. — (Mutation par décès. — Étranger. — Question de domicile de fait — Faits caractéristiques. — Valeurs françaises et valeurs étrangères.) — L'art. 4 de la loi du 23 août 1871 qui assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation, vise non seulement le domicile de droit régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait. — Trib.
une prorogation a été accordée par l'administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imposé. — Même arrêt. 56. — En conséquence, si un acompte a été versé entre les mains du receveur et avant l'expiration de ces délais, le défaut de déclaration dans ces mêmes délais rend l'héritier ou légataire passible du demi-droit en sus sur la différence entre le montant de l'acompte et le total des droits. — Même arrêt. 57. — (Mutation par décès. — Étranger. — Question de domicile de fait — Faits caractéristiques. — Valeurs françaises et valeurs étrangères.) — L'art. 4 de la loi du 23 août 1871 qui assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation, vise non seulement le domicile de droit régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait. — Trib. civ. Seine (2e ch.). 11 janvier 1901. VI 38 58. — C'est à l'administration qui réclame le paiement des droits de mutation par décès sur toutes les valeurs dépendant de la succession d'un étranger qu'incombe la preuve des faits caractéristiques de ce dernier domicile. — Même jugement. 59. — (Mutation par décès. — Legs à des établissements publics et charitables. — Absence d'autorisation. — Décès du légataire universel. — Non-déduction. — Réserve au sujet de l'imputation ultérieure des droits.) — Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou des établissements d'utilité publique n'ayant leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente, l'actif correspondant à ces legs tombe, sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe, sous condition suspensive, au profit de ces établissements. — Trib. civ. Seine (2e ch.), 20 juin 1902. VI 16 60. — La condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation et, si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, l'actif grevé de la condition résolutoire dans la première succession, dans la seconde, et doit supporter les droits de mutation afférents à la dévolution
par décès. — Legs à des établissements publics et charitables. — Absence d'autorisation. — Décès du légataire universel. — Non-déduction. — Réserve au sujet de l'imputation ultérieure des droits.) — Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou des établissements d'utilité publique n'ayant leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente, l'actif correspondant à ces legs tombe, sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe, sous condition suspensive, au profit de ces établissements. — Trib. civ. Seine (2e ch.), 20 juin 1902. VI 16 60. — La condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation et, si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, l'actif grevé de la condition résolutoire dans la première succession, dans la seconde, et doit supporter les droits de mutation afférents à la dévolution de celle-ci. — Même jugement. 61. — Le tribunal appelé à statuer au sujet de l'exigibilité de ces droits n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites au moment de l'autorisation donnée aux legs, et doit simplement donner acte aux redevables de leurs réserves sur ce point. — Même jugement. 62. — (Mutation par décès. — Passif. — Mémoire d'entrepreneur. — Règlement postérieur au décès. — Non-déduction. — Loi du 25 février 1901, art. 3.) — En l'absence de tout document émanant de celui qui a ordonné les travaux, le mémoire d'un entrepreneur n'est point par lui-même susceptible de faire preuve en justice. — Trib. civ. Seine (2e ch.), 11 novembre 1902 VI 23 63. — En conséquence, est fondé le refus par le receveur de l'enregistrement d'admettre la déduction sur l'actif de la communauté, pour la liquidation du droit de mutation ouvert par le décès du mari, des sommes présentées comme dues pour travaux effectués avant ce décès, à divers entrepreneurs, dont les mémoires n'ont été réglés que postérieurement. — Même jugement. 64. — (Office d'avoué. — Nomination sans présentation. — Défaut d'enregistrement de l'ampliation du décret. — Droit simple. — Droit en sus.
ce point. — Même jugement. 62. — (Mutation par décès. — Passif. — Mémoire d'entrepreneur. — Règlement postérieur au décès. — Non-déduction. — Loi du 25 février 1901, art. 3.) — En l'absence de tout document émanant de celui qui a ordonné les travaux, le mémoire d'un entrepreneur n'est point par lui-même susceptible de faire preuve en justice. — Trib. civ. Seine (2e ch.), 11 novembre 1902 VI 23 63. — En conséquence, est fondé le refus par le receveur de l'enregistrement d'admettre la déduction sur l'actif de la communauté, pour la liquidation du droit de mutation ouvert par le décès du mari, des sommes présentées comme dues pour travaux effectués avant ce décès, à divers entrepreneurs, dont les mémoires n'ont été réglés que postérieurement. — Même jugement. 64. — (Office d'avoué. — Nomination sans présentation. — Défaut d'enregistrement de l'ampliation du décret. — Droit simple. — Droit en sus. — Prescription trentenaire. — Prescription biennale. — Point de départ. — Lois du 22 frimaire an VII, art. 61. § 1; 16 juin 1824, art. 14; 23 juin 1841, art. 12.) — La prescription de deux ans édictée par le 1er de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII est restreinte aux cautions et aux insuffisances de perception des actes précédemment soumis à l'enregistrement. Quant aux droits simples ou principaux, dont la perception n'est réglée par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire. — Cass.-req., 8 avril 1903. VI 40 65. — En conséquence, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire la perception du droit simple d'enregistrement qu'un officier ministériel (dans l'espèce, un avoué), nommé sans présentation, aurait dû acquitter sur la somme à laquelle le décret qui l'investit a fixé la valeur de l'office, en présentant à l'enregistrement l'ampliation de ce décret. — Même arrêt. 66. — La prescription biennale s'applique, au contraire, au droit en sus qu'il a encouru et elle éteint, en ce qui concerne ce droit, l'action de l'administration si plus de deux ans se sont écoulés depuis
an VII est restreinte aux cautions et aux insuffisances de perception des actes précédemment soumis à l'enregistrement. Quant aux droits simples ou principaux, dont la perception n'est réglée par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire. — Cass.-req., 8 avril 1903. VI 40 65. — En conséquence, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire la perception du droit simple d'enregistrement qu'un officier ministériel (dans l'espèce, un avoué), nommé sans présentation, aurait dû acquitter sur la somme à laquelle le décret qui l'investit a fixé la valeur de l'office, en présentant à l'enregistrement l'ampliation de ce décret. — Même arrêt. 66. — La prescription biennale s'applique, au contraire, au droit en sus qu'il a encouru et elle éteint, en ce qui concerne ce droit, l'action de l'administration si plus de deux ans se sont écoulés depuis l'enregistrement du jugement donnant acte de la prestation de serment de l'officier ministériel. Cet enregistrement, en effet, par les renseignements qu'il donnait à la Régie, a fait courir cette prescription spéciale. — Même arrêt. V. les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, reproduites au texte. 67. — (Paiement des droits. — Solidarité des parties. — Loi du 22 frimaire an VII, art. 29 et 30.) — Aux termes des art. 29 et 30 de la loi du 22 frimaire an VII, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible. — Cass.-civ., 5 décembre 1902. VI 28 68. — (Paiement des droits. — Solidarité des parties envers le Trésor. Action en garantie des uns contre les autres soumise aux règles de la procédure du droit commun. — Mutation de fonds de commerce. — Art. 9 de la loi du 28 février 1872. — Dissimulation de la mutation sous forme d'apport en société. — Moyens de preuve. — Cession de baux. — Droits simples et en sus. — Contrainte. — Nouvelle demande résultant du même fait que la première. — Inutilité d'une nouvelle contrainte. — La Régie a, pour le paiement
— Solidarité des parties. — Loi du 22 frimaire an VII, art. 29 et 30.) — Aux termes des art. 29 et 30 de la loi du 22 frimaire an VII, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible. — Cass.-civ., 5 décembre 1902. VI 28 68. — (Paiement des droits. — Solidarité des parties envers le Trésor. Action en garantie des uns contre les autres soumise aux règles de la procédure du droit commun. — Mutation de fonds de commerce. — Art. 9 de la loi du 28 février 1872. — Dissimulation de la mutation sous forme d'apport en société. — Moyens de preuve. — Cession de baux. — Droits simples et en sus. — Contrainte. — Nouvelle demande résultant du même fait que la première. — Inutilité d'une nouvelle contrainte. — La Régie a, pour le paiement des droits ou suppléments de droits reconnus exigibles sur tous les actes civils, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré dans ces actes: elle peut donc s'adresser, pour obtenir le paiement intégral de sa créance, à l'une seulement ou quelques-unes d'entre elles. — Tribunal civil de la Seine (2e ch.), 3 novembre 1900 C'est à bon droit que celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une portion de l'impôt pour autrui en vertu du principe de la solidarité réservent leur recours; toutefois, cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales aux instances en matière d'enregistrement et doit faire l'objet d'une instance distincte. — Même jugement. La disposition de l'article 9 de la loi du 28 février 1872 d'après laquelle la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l'existence, est purement les juges peuvent admettre la preuve de la mutation, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit. — Même jugement. La forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Régie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets
Seine (2e ch.), 3 novembre 1900 C'est à bon droit que celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une portion de l'impôt pour autrui en vertu du principe de la solidarité réservent leur recours; toutefois, cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales aux instances en matière d'enregistrement et doit faire l'objet d'une instance distincte. — Même jugement. La disposition de l'article 9 de la loi du 28 février 1872 d'après laquelle la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l'existence, est purement les juges peuvent admettre la preuve de la mutation, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit. — Même jugement. La forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Régie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux dénominations employées. — Même jugement. L'Administration a le droit d'ajouter à sa demande sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première. — Même jugement. (Police d'assurance contre les accidents. — Risques à l'étranger. — Souscription en pays étranger. — Visa et approbation en France. — Exemption de la taxe d'abonnement au timbre. — Loi du 30 décembre 1876.) — D'après l'article 11 de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas exigible sur les contrats d'assurance passés en pays étrangers et ayant pour objet des risques étrangers. — Cass.-civ., 23 décembre 1902. Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le directeur et un administrateur de la compagnie, à une police d'assurance souscrite à l'étranger par l'agent local de cette compagnie, valent, seulement, ratification de la police, et la ratification ainsi donnée rétroagit, en vertu de l'article 1179 C. civ., au jour du contrat, passé à l'étranger. — Même arrêt. En conséquence, une semblable police échappe au droit de timbre malgré la
Risques à l'étranger. — Souscription en pays étranger. — Visa et approbation en France. — Exemption de la taxe d'abonnement au timbre. — Loi du 30 décembre 1876.) — D'après l'article 11 de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas exigible sur les contrats d'assurance passés en pays étrangers et ayant pour objet des risques étrangers. — Cass.-civ., 23 décembre 1902. Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le directeur et un administrateur de la compagnie, à une police d'assurance souscrite à l'étranger par l'agent local de cette compagnie, valent, seulement, ratification de la police, et la ratification ainsi donnée rétroagit, en vertu de l'article 1179 C. civ., au jour du contrat, passé à l'étranger. — Même arrêt. En conséquence, une semblable police échappe au droit de timbre malgré la ratification dont elle est revêtue sur la feuille où elle a été elle-même souscrite. — Même arrêt. (Production d'un acte en justice. — Arbitre.) — La production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire; cette formalité doit être observée dans tous les cas où la production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir. — Cass.-civ., 8 décembre 1902. (Société. — Prorogation. — Droit de 0 fr. 20 pour 100. — Base de la perception. — Apports primitifs ou fonds social.) — L'article 1er de la loi du 28 février 1872 qui soumet les actes de formation et de prorogation de société à un droit gradué déterminé « par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif », et converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100, comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation. — Cass.-civ., 17
production a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue desquels une partie a jugé utile de s'en servir. — Cass.-civ., 8 décembre 1902. (Société. — Prorogation. — Droit de 0 fr. 20 pour 100. — Base de la perception. — Apports primitifs ou fonds social.) — L'article 1er de la loi du 28 février 1872 qui soumet les actes de formation et de prorogation de société à un droit gradué déterminé « par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif », et converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de 0 fr. 20 pour 100, comprend sous le terme générique d'apports non seulement les valeurs mises en commun lors de la constitution de la société, mais aussi tous les biens composant le patrimoine social au jour de la prorogation. — Cass.-civ., 17 mars 1903. (Succèsion. — Légataire universel en présence d'héritiers réservataires. — Licitation d'immeubles. — Droit de transcription. — Loi du 28 avril 1816, art. 52 et 54. — Statut personnel. — Immeubles situés en France. — Dévolution suivant la loi française.) — Sous l'empire de la loi du 28 avril 1816, à la différence de ce qui était réglé par celle du 21 ventôse an IV, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes même non translatifs de propriété immobilière, dont la transcription peut avoir, en droit, un véritable intérêt. — Tribunal civil de la Seine (2e ch.), 28 juin 1902. En conséquence, et attendu qu'une légataire universelle ou à titre universel qui se trouve en présence d'héritiers réservataires ne continue pas la personne du testateur, le droit de transcription est dû sur l'acte de licitation par lequel cette légataire se rend adjudicataire d'immeubles de la succession situés en France. Celle-ci n'est, d'ailleurs, pas autorisée à se prévaloir de ce que, d'après la loi de son pays auquel le testateur appartenait lui-même, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part, attendu que, s'agissant
1816, à la différence de ce qui était réglé par celle du 21 ventôse an IV, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes même non translatifs de propriété immobilière, dont la transcription peut avoir, en droit, un véritable intérêt. — Tribunal civil de la Seine (2e ch.), 28 juin 1902. En conséquence, et attendu qu'une légataire universelle ou à titre universel qui se trouve en présence d'héritiers réservataires ne continue pas la personne du testateur, le droit de transcription est dû sur l'acte de licitation par lequel cette légataire se rend adjudicataire d'immeubles de la succession situés en France. Celle-ci n'est, d'ailleurs, pas autorisée à se prévaloir de ce que, d'après la loi de son pays auquel le testateur appartenait lui-même, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part, attendu que, s'agissant d'immeubles situés en France, la loi étrangère ne leur est pas applicable et leur dévolution doit se régler uniquement suivant la loi française. — Même jugement. (Succèsion. — Legs universel. — Prise de qualité. — Résolution volontaire pour cause d'inexécution des conditions. — Transaction. — Droit de mutation à titre onéreux. Constitue non un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges, la disposition d'un testament authentique qui, en l'absence d’héritiers à réserve, indique cinq légataires universels conjoints; avec obligation de rester dans l’indivision jusqu’à une certaine époque, et dispense, jusqu’alors, d’aliéner ou d’hypothéquer ensemble ou séparément les biens de la succession, si ce n’est avec le concours et le consentement de l’exécuteur testamentaire. — Cass.-civ., 12 novembre 1902... VI 12 81. — Si l’un des légataires universels vient à enfreindre ces prescriptions, l’acte qualifié de transaction par lequel il renonce, au profit des autres, au bénéfice de la libéralité dont ceux-ci avaient poursuivi l’annulation contre lui constitue, en réalité, une véritable mutation assujettie au droit proportionnel. — Même arrêt. 82. — (Succession régie par la loi française.— Sommes déposées dans des banques à l’étranger. — Exigibilité du droit de mutation par décès.) — Si l’argent