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trois mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres (5) de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traites particuliers. 33. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels. Tarif perçu pour le matériel prêté. 34. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à douze centimes (or 12) par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes (ord) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre (ik). TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. 36. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce
de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à douze centimes (or 12) par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes (ord) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre (ik). TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. 36. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer gratuitement aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chacun des sens. Le montant des dépenses supplémentées de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Le concessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. En ce qui concerne
cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chacun des sens. Le montant des dépenses supplémentées de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Le concessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. En ce qui concerne le service télégraphique et le transport du personnel, le concessionnaire déclare adhérer à toutes les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1881, concernant la concession et l'usage des lignes télégraphiques ou téléphoniques nécessaires à l'exploitation des chemins de fer et des réseaux de tramways, étant bien entendu qu'il bénéficiera des avantages accordés aux grandes compagnies de chemins de fer qui ont adhéré à cet arrêté. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le délai d'un mois à partir de l'émission du décret déclaratif d'utilité publique, à la caisse du trésorier-payeur général de l'Orne, pour la période comprise entre la date du décret et le dernier jour de l'année en cours. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Chartres, le 12 août 1905. Lu et approuvé Le préfet, Signé BRELET. Lu et approuvé Le concessionnaire, Signé Laval. Enregistré à Alençon, le 13 août 1905.
avantages accordés aux grandes compagnies de chemins de fer qui ont adhéré à cet arrêté. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le délai d'un mois à partir de l'émission du décret déclaratif d'utilité publique, à la caisse du trésorier-payeur général de l'Orne, pour la période comprise entre la date du décret et le dernier jour de l'année en cours. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Chartres, le 12 août 1905. Lu et approuvé Le préfet, Signé BRELET. Lu et approuvé Le concessionnaire, Signé Laval. Enregistré à Alençon, le 13 août 1905. Reçu un franc, décimes neuf-cent cinquante centimes. Signé illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises. La traction sera mécanique à vapeur. Tracé. La ligne de Mortagne à la Loupe partira de la gare de Mortagne (Orne) [ligne d'Alençon à Condé sur Huisne] et aura son terminus à la gare de la Loupe (Eure-et-Loir) [ligne de Paris à Brest]. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées : Le chemin de grande communication n° 9, le chemin de grande communication n° 7, le chemin de grande communication n° 8, le chemin de grande communication n° 11, le chemin de grande communication n° 8, la rue du Château dans Longny), le chemin de grande communication n° 45 et le chemin de grande communication n° 8 dans le département de l'Orne; La ligne de la Lacelle à Trun partira de la gare de la Lacelle (ligne d'Alençon à Domfront) et aura son terminus à Trun. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées : La route nationale n° 12, le chemin de grande communication n° 40,
Tracé. La ligne de Mortagne à la Loupe partira de la gare de Mortagne (Orne) [ligne d'Alençon à Condé sur Huisne] et aura son terminus à la gare de la Loupe (Eure-et-Loir) [ligne de Paris à Brest]. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées : Le chemin de grande communication n° 9, le chemin de grande communication n° 7, le chemin de grande communication n° 8, le chemin de grande communication n° 11, le chemin de grande communication n° 8, la rue du Château dans Longny), le chemin de grande communication n° 45 et le chemin de grande communication n° 8 dans le département de l'Orne; La ligne de la Lacelle à Trun partira de la gare de la Lacelle (ligne d'Alençon à Domfront) et aura son terminus à Trun. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées : La route nationale n° 12, le chemin de grande communication n° 40, le chemin de grande communication n° 2, la route nationale n° 22 bis, la route nationale n° 158 et le chemin de grande communication n° 48. Délais d'exécution. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de neuf mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle sorte que le réseau soit mis en exploitation deux ans après le commencement des travaux. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres et cinquante centimètres (2'50), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres et cinquante centimètres (2'50). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres (3'50) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3'30) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur
travaux devront être commencés dans un délai de neuf mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle sorte que le réseau soit mis en exploitation deux ans après le commencement des travaux. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres et cinquante centimètres (2'50), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres et cinquante centimètres (2'50). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres (3'50) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3'30) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d'un mètre cinquante centimètres (1'50). Alignements et courbes. Pentes et rampes. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à quatre-vingts mètres (80"). Exceptionnellement, ce minimum pourra être abaissé à trente mètres (30') avec l'autorisation du préfet. Le maximum des déclivités est fixé à trente-cinq millimètres (0'035) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les
(30') avec l'autorisation du préfet. Le maximum des déclivités est fixé à trente-cinq millimètres (0'035) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris, suivant la nature des chaussées empruntées, dans un pavage ou dans un empierrement de vingt centimètres (0° 20) d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails, et à cinquante centimètres (0,50) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles, qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60), permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée, sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre (1") au plus. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera de trois mètres (3,1) au plus. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40)
chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles, qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60), permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée, sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre (1") au plus. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera de trois mètres (3,1) au plus. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40) de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres (2,5) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en
matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres (2,5) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera dans le département d'Eure-et-Loir une largeur de chaussée minimum de trois mètres cinquante centimètres (3,50) sur le chemin n° 1/10, quatre mètres (4") sur les chemins n° 20 et 55. Dans l'Orne, la largeur des chemins vicinaux, en dehors du tramway, sera de cinq mètres soixante-dix centimètres (5,70) pour les chemins de grande communication et de cinq mètres (5') pour les chemins d'intérêt commun ordinaires. La largeur des changements sera de quatre mètres soixante-dix centimètres (4,70) pour les chemins de grande communication, quatre mètres (4") pour les chemins d'intérêt commun et trois mètres cinquante centimètres pour les chemins vicinaux ordinaires; cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité, du côté de la chaussée de la voie publique, au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de saillie en pierre, d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire,
et 55. Dans l'Orne, la largeur des chemins vicinaux, en dehors du tramway, sera de cinq mètres soixante-dix centimètres (5,70) pour les chemins de grande communication et de cinq mètres (5') pour les chemins d'intérêt commun ordinaires. La largeur des changements sera de quatre mètres soixante-dix centimètres (4,70) pour les chemins de grande communication, quatre mètres (4") pour les chemins d'intérêt commun et trois mètres cinquante centimètres pour les chemins vicinaux ordinaires; cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité, du côté de la chaussée de la voie publique, au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de saillie en pierre, d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera trois centimètres (0,03) par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle de trente centimètres (0,30) au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres
saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes a) Pour un trottoir ou pour remplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1,10). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines, bâties ou non, ou des alignements approuvés, et passent en avant de ces limites. Par exception, il n'existera pas de trottoir au droit du contrefort d'angle (côté Mortagne) de l'église de Longny. a) Entre le manbîe de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir; 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante-dix centimètres (2 m 60); 2° Quand