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l'art. 417 C. instr. crim. spécifie que la déclaration du pourvoi sera faite au greffe par la partie condamnée ou son fondé de pouvoir, signée d'elle et du greffier. Ce sont là, a dit votre chambre criminelle, des formalités substantielles qui ne peuvent être suppléées par aucun équivalent, ni par un exploit d'huissier (Cass., 20 novembre 1845, D. P. 1846. 4. 54. — 8 juin 1855, D. P. 1855. 1. 61), ni par une requête déposée au greffe, fût-elle signée d'un avocat à la Cour de cassation (Cass., 3 octobre 1822, Y. notre Arr. alph., v* Cassation criminelle, n. 485), ni par une lettre missive adressée au procureur de la République ou au greffier, alors même que celui-ci l'aurait transcrite sur les registres du greffe (Cass., 6 mars 1855. Bull. cass. crim., n. 78. — 19 décembre 1885, ibid., p. 365), ni par télégramme au vu duquel le greffier aurait dressé acte de la déclaration. (Cass., 15 novembre 1877, D. P. 1879. 1. 141. — 21 janvier 1888, Bull. cass. crim., n. 26.) Dans tous ces arrêts, nous retrouvons la même affirmation doctrinale : la déclaration au greffe et l'acte dressé en conséquence sont substantiels et ne peuvent être remplacés par aucun équipollent. Si nous appliquons la forme criminelle à l'appel, nous devrons, me semble-t-il, exiger qu'elle soit observée avec la même rigueur qu'on matière correctionnelle. Qu'on ne dise point que la veuve Torcheux, en adressant ses lettres au procureur de la République de Mantes, a fait tout ce qui dépendait d'elle pour que tout fût régulier, que c'était au procureur de la République à prendre les mesures nécessaires pour que l'appel qu'elle déclarait vouloir former fût régularisé au greffe, qu'elle ne saurait être responsable de l'erreur qui peut avoir été commise par le procureur. Tout cela sera absolument inexact. Le procureur de la République n'est point le mandataire de l'appelant : il n'a pas à régulariser la procédure dont il a la charge. Sans doute vous avez admis que l'appel d'un jugement correctionnel, quoique inscrit sur les registres du greffe après le délai légal, ne doit pas être considéré
par aucun équipollent. Si nous appliquons la forme criminelle à l'appel, nous devrons, me semble-t-il, exiger qu'elle soit observée avec la même rigueur qu'on matière correctionnelle. Qu'on ne dise point que la veuve Torcheux, en adressant ses lettres au procureur de la République de Mantes, a fait tout ce qui dépendait d'elle pour que tout fût régulier, que c'était au procureur de la République à prendre les mesures nécessaires pour que l'appel qu'elle déclarait vouloir former fût régularisé au greffe, qu'elle ne saurait être responsable de l'erreur qui peut avoir été commise par le procureur. Tout cela sera absolument inexact. Le procureur de la République n'est point le mandataire de l'appelant : il n'a pas à régulariser la procédure dont il a la charge. Sans doute vous avez admis que l'appel d'un jugement correctionnel, quoique inscrit sur les registres du greffe après le délai légal, ne doit pas être considéré comme tardif s'il est constaté qu'avant l'expiration de ce délai l'appelant, en état de détention, a fait sa déclaration d'appel devant le procureur de la République du lieu où il est détenu, et qu'il ne saurait être rendu responsable d'un retard qui ne provient pas de son fait ou de sa négligence. (Cass., 29 juillet 1880, Bull. cass. crim., n. 151.) De même, le pourvoi en cassation peut être déclaré recevable lorsqu'il a été formé par lettre adressée au procureur général dans le délai imparti par l'art. 373 C. instr. crim., quand la rédaction de l'acte a été retardée par une circonstance indépendante de la volonté du détenu. (Cass., 30 mai 1879, Bull. cass. crim., n. 113. — 27 janvier 1898, ibid., n. 24. — 21 septembre 1893, ibid., n. 319.) Mais, dans tous ces cas, l'appelant ou le demandeur était détenu. Ici rien de semblable, et la veuve Torcheux ne peut invoquer aucun motif qui l'ait pu dispenser de faire en temps utile le nécessaire pour régulariser son appel. L'arrêt qui vous est déféré a admis comme régulier l'appel fait par tout acte public ou privé duquel sa volonté d'appeler ressort avec une précision suffisante. Il a incontestablement violé
sa négligence. (Cass., 29 juillet 1880, Bull. cass. crim., n. 151.) De même, le pourvoi en cassation peut être déclaré recevable lorsqu'il a été formé par lettre adressée au procureur général dans le délai imparti par l'art. 373 C. instr. crim., quand la rédaction de l'acte a été retardée par une circonstance indépendante de la volonté du détenu. (Cass., 30 mai 1879, Bull. cass. crim., n. 113. — 27 janvier 1898, ibid., n. 24. — 21 septembre 1893, ibid., n. 319.) Mais, dans tous ces cas, l'appelant ou le demandeur était détenu. Ici rien de semblable, et la veuve Torcheux ne peut invoquer aucun motif qui l'ait pu dispenser de faire en temps utile le nécessaire pour régulariser son appel. L'arrêt qui vous est déféré a admis comme régulier l'appel fait par tout acte public ou privé duquel sa volonté d'appeler ressort avec une précision suffisante. Il a incontestablement violé la loi et, quel que soit le mode de procédure auquel vous vous arrêterez, je ne doute pas que vous ne cassiez une décision qui n'assure plus aux intérêts si grands qui sont en jeu aucune des garanties auxquelles ils ont droit et que le législateur de 1889 n'a pu vouloir leur enlever. ARRÊT, (après délib. en la ch. du cons.). LA COUCHE : — Sur le moyen unique du pourvoi envisagé dans sa première branche : — Attendu que l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du tribunal civil, doit, aux termes de l'art. 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père, mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée — Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et moyens de défense; — Attendu, enfin, qu'au cas de jugement par défaut, l'art.
vouloir leur enlever. ARRÊT, (après délib. en la ch. du cons.). LA COUCHE : — Sur le moyen unique du pourvoi envisagé dans sa première branche : — Attendu que l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du tribunal civil, doit, aux termes de l'art. 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père, mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée — Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et moyens de défense; — Attendu, enfin, qu'au cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du défendeur ou à son domicile, et qu'en vertu de l'art. 7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, s'il est contradictoire, et s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable; — Attendu que ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel; — Qu'il suit de là qu'elles sont exclusives de l'obligation pour le défendeur de se faire représenter par avoué; — Attendu qu'aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sous les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel; — Que, par application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré; — Attendu qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué n'a fait
et s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable; — Attendu que ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel; — Qu'il suit de là qu'elles sont exclusives de l'obligation pour le défendeur de se faire représenter par avoué; — Attendu qu'aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sous les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel; — Que, par application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré; — Attendu qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi; Par ces motifs : — Rejette la première branche du moyen; — Mais sur la seconde branche du même moyen : — Vu l'art. 456 C. proc. civ. : — Attendu que cet article, qui détermine les formes de l'appel en matière civile, est applicable à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation résultant de la loi du 24 juillet 1889; — Que cette dérogation se limite à la constitution d'avoué, qui n'est pas nécessaire, ainsi qu'il vient d'être expliqué sur la première branche du moyen; — D'où il suit que, sous cette seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que, par deux lettres adressées au procureur de la République de Mantes, les 7 et 10 août 1900, la veuve Torcheux a expressément déclaré qu'elle se portait appelante du jugement rendu le 2 du même mois, qui l'avait déclarée déchue de la puissance paternelle, sur ses enfants mineurs; — Attendu que l'arrêt ajoute que la partie défenderesse à l'action en déchéance de la
applicable à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation résultant de la loi du 24 juillet 1889; — Que cette dérogation se limite à la constitution d'avoué, qui n'est pas nécessaire, ainsi qu'il vient d'être expliqué sur la première branche du moyen; — D'où il suit que, sous cette seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que, par deux lettres adressées au procureur de la République de Mantes, les 7 et 10 août 1900, la veuve Torcheux a expressément déclaré qu'elle se portait appelante du jugement rendu le 2 du même mois, qui l'avait déclarée déchue de la puissance paternelle, sur ses enfants mineurs; — Attendu que l'arrêt ajoute que la partie défenderesse à l'action en déchéance de la puissance paternelle, n'ayant pas à recourir au ministère d'un avoué, peut interjeter appel par tout acte public ou privé duquel sa volonté d'appeler ressort avec une précision suffisante; — Attendu qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé, par défaut d'application, l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Baudouin, proc. gén. (conc. conf.); Paul Dufourmantelle, av. CASS.-civ. 21 octobre 1902. ENQUÊTES, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, SERMENT, JUREMENT, CONSTATATION OMISE, NULLITÉ. Dans les enquêtes, en matière sommaire aussi bien qu'en matière ordinaire, les témoins ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté serment de dire la vérité, et ce, à peine de nullité, et l'accomplissement de cette formalité essentielle doit, sous la même peine, être expressément constaté (C. proc. civ., art. 40, 262 et 410.) Encore qu'elle ait rencontré dans la doctrine quelque contradiction (Y. Carsonnet, Tr. Histoire et pratique de proc. civ., t. 2, § 398, p. 738, texte et note 38), la solution consacrée par notre arrêt peut être regardée comme constante en jurisprudence. La Cour de cassation a souvent déclaré nul le jugement qui, faisant état d'une enquête sommaire
: — Casse... et renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Baudouin, proc. gén. (conc. conf.); Paul Dufourmantelle, av. CASS.-civ. 21 octobre 1902. ENQUÊTES, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, SERMENT, JUREMENT, CONSTATATION OMISE, NULLITÉ. Dans les enquêtes, en matière sommaire aussi bien qu'en matière ordinaire, les témoins ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté serment de dire la vérité, et ce, à peine de nullité, et l'accomplissement de cette formalité essentielle doit, sous la même peine, être expressément constaté (C. proc. civ., art. 40, 262 et 410.) Encore qu'elle ait rencontré dans la doctrine quelque contradiction (Y. Carsonnet, Tr. Histoire et pratique de proc. civ., t. 2, § 398, p. 738, texte et note 38), la solution consacrée par notre arrêt peut être regardée comme constante en jurisprudence. La Cour de cassation a souvent déclaré nul le jugement qui, faisant état d'une enquête sommaire faite à l'audience, ne constate pas que les témoins entendus aient prêté le serment exigé à peine de nullité. (Y. notamment : Cass., 10 mars 1886, dans ce Recueil, 1887. 1. 252; S. 1886. 1. 235, D. P. 1886. 5. 382. — 11 juillet 1887, S. 1887. 1. 452. — 9 juillet 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 516; S. 1890. 1. 520. — 21 avril 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 405. — 21 mars 1893. ibid., 1893. 1. 519; S. 1893. 1. 176, D. P. 1893. 1. 384. — 5 mai 1893, dans ce Recueil, 1895. 1. 120; S. 1893. 1. 344. — &c. COUR DE CASSATION. 319 (Colleau c. Isquin.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Moutargis, en date du 21 mai 1901, pour : — Violation des art. 35, 40, 262 et 410 C. proc. civ. en ce que le jugement attaqué qui a statué en matière sommaire, en suivant la procédure sommaire dans laquelle les enquête et contre-enquête ont lieu à l'audience même, ne constate pas que les témoins entendus aient prêté le serment prescrit par la loi, comme l'exigent les articles du Code de procédure ci-dessus cités, et a fait état des
9 juillet 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 516; S. 1890. 1. 520. — 21 avril 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 405. — 21 mars 1893. ibid., 1893. 1. 519; S. 1893. 1. 176, D. P. 1893. 1. 384. — 5 mai 1893, dans ce Recueil, 1895. 1. 120; S. 1893. 1. 344. — &c. COUR DE CASSATION. 319 (Colleau c. Isquin.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Moutargis, en date du 21 mai 1901, pour : — Violation des art. 35, 40, 262 et 410 C. proc. civ. en ce que le jugement attaqué qui a statué en matière sommaire, en suivant la procédure sommaire dans laquelle les enquête et contre-enquête ont lieu à l'audience même, ne constate pas que les témoins entendus aient prêté le serment prescrit par la loi, comme l'exigent les articles du Code de procédure ci-dessus cités, et a fait état des témoignages ainsi recueillis malgré leur nullité pour vice de forme, et s'est basé uniquement sur la prétendue preuve résultant de ces témoignages pour prononcer contre le défendeur les condamnations, prononcer toutes les déclarations, prendre toutes les mesures et ordonner tout ce que contient son dispositif. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 40, 262 et 410 C. proc. civ. ; — Attendu que du rappelle de ces articles il résulte que, dans les enquêtes, en matière sommaire, comme en matière ordinaire, les témoins ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté serment de dire la vérité, et ce, à peine de nullité, et que l'accomplissement de cette formalité essentielle doit, sous la même peine, être expressément constaté; — Attendu que, dans l'espèce, les témoins, sur les dépositions desquels le tribunal civil de Montargis a fondé la décision attaquée, ont été entendus sans qu'il ait été fait, dans le jugement lui-même ou dans ses paragraphes, aucune mention de leur serment irréalable; — D'où il suit que le jugement, devenu formellement violé les dispositions des articles susvisés; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp. ;
Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 40, 262 et 410 C. proc. civ. ; — Attendu que du rappelle de ces articles il résulte que, dans les enquêtes, en matière sommaire, comme en matière ordinaire, les témoins ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté serment de dire la vérité, et ce, à peine de nullité, et que l'accomplissement de cette formalité essentielle doit, sous la même peine, être expressément constaté; — Attendu que, dans l'espèce, les témoins, sur les dépositions desquels le tribunal civil de Montargis a fondé la décision attaquée, ont été entendus sans qu'il ait été fait, dans le jugement lui-même ou dans ses paragraphes, aucune mention de leur serment irréalable; — D'où il suit que le jugement, devenu formellement violé les dispositions des articles susvisés; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Auger, av. CASS.-REQ. 25 mars 1903. POSTE AUX LETTRES, VALEURS DÉCLARÉES, TRANSPORT, ADMINISTRATION DES POSTES, RESPONSABILITÉ, FIN DE NON-RECEVOIR, REMISE AU DESTINATAIRE, FORMALITÉS EXIGÉES, INOBSERVATION. La loi du 4 juin 1859, qui n'a pas été édictée dans un esprit de fiscalité, a entendu procurer au public, pour la transmission des lettres contenant des valeurs déclarées, une sûreté qui doit précisément consister dans l'exacte observation de toutes les formalités imposées aux employés de la poste pour le transport des lettres chargées. Et la fin de non-recevoir tirée du reçu donné par le destinataire au facteur cesse d'être opposable, lorsqu'il est constant que les agents de l'administration ont omis de remplir les formalités dont s'agit, et qu'ils ont ainsi, par leurs propres agissements, induit le destinataire en erreur sur l'état d'intégrité apparente du chargement, sous que l'expéditeur soit tenu de prouver que la spoliation a été commise par un agent des postes déterminé (C. civ., art. 1315; L. 4 juin 1859, art. 3.) Arrêté de l'année 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 140; S. 1898. 1. 176. — V. aussi Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. 1484bis; Bousseau et Laisney, Dict. de proc., v° Enquête, n.
pour la transmission des lettres contenant des valeurs déclarées, une sûreté qui doit précisément consister dans l'exacte observation de toutes les formalités imposées aux employés de la poste pour le transport des lettres chargées. Et la fin de non-recevoir tirée du reçu donné par le destinataire au facteur cesse d'être opposable, lorsqu'il est constant que les agents de l'administration ont omis de remplir les formalités dont s'agit, et qu'ils ont ainsi, par leurs propres agissements, induit le destinataire en erreur sur l'état d'intégrité apparente du chargement, sous que l'expéditeur soit tenu de prouver que la spoliation a été commise par un agent des postes déterminé (C. civ., art. 1315; L. 4 juin 1859, art. 3.) Arrêté de l'année 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 140; S. 1898. 1. 176. — V. aussi Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. 1484bis; Bousseau et Laisney, Dict. de proc., v° Enquête, n. 486; Nicias Gaillard, dans la Rev. crit. de législ. et de jurispr., t. 7, p. 492, et notre Rep. alph., v° Enquêtes, n. 939.) Y. en ce sens : Limoges, 3 décembre 1875, S. 1876. 2. 170, P. 1876. 695. — Cass., 25 juin 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 318 et nos observations sous cet arrêt; S. 1893. 1. 501. De tribunal civil de Lille a d'autre part jugé, à la date du 26 décembre 1902, que l'administration des postes n'entraibl. TRIB.-civ. LILLE 26 décembre 1902. (Hassebroucq frères c. Administration des postes et télégraphes.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Hassebroucq frères ont, au reçu d'un télégramme signé du nom d'un de leurs voyageurs, adressé le 10 février 1900 à Albert Clerget, représentant de la maison Hassebrocq frères, poste restant El Lons-le-Saunier, une lettre chargée dont la valeur déclarée était de 500 francs: que cette lettre, par suite d'ordres verbaux donnés aux bureaux de poste de faire suivre la correspondance de Clerget, a été transmise de Lons-le-Saunier successivement poste restant aux bureaux de Cannes et de Nice, d'où elle a été retirée le 14 février par une personne disant se nommer Clerget, dont l'identité a été certifiée par les
318 et nos observations sous cet arrêt; S. 1893. 1. 501. De tribunal civil de Lille a d'autre part jugé, à la date du 26 décembre 1902, que l'administration des postes n'entraibl. TRIB.-civ. LILLE 26 décembre 1902. (Hassebroucq frères c. Administration des postes et télégraphes.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Hassebroucq frères ont, au reçu d'un télégramme signé du nom d'un de leurs voyageurs, adressé le 10 février 1900 à Albert Clerget, représentant de la maison Hassebrocq frères, poste restant El Lons-le-Saunier, une lettre chargée dont la valeur déclarée était de 500 francs: que cette lettre, par suite d'ordres verbaux donnés aux bureaux de poste de faire suivre la correspondance de Clerget, a été transmise de Lons-le-Saunier successivement poste restant aux bureaux de Cannes et de Nice, d'où elle a été retirée le 14 février par une personne disant se nommer Clerget, dont l'identité a été certifiée par les sieurs Polland, négociant, rue Poucet, et André, négociant, rue Lepante, qui ont apposé leur signature sur le carnet de distribution des chargements. 579, de Nice: — Attendu que ce pli ayant été touché par un nommé Pallanchard, condamné le 29 mai 1901 à raison de ce fait, par le tribunal correctionnel de Nice, à cinq ans de prison, Hassebroucq frères entendent rendre l'administration pécuniairement responsable de cette escroquerie commise à leur préjudice, en se fondant sur ce que les employés des postes auraient commis dans leur service, celui de Lons-le-Saunier une négligence en recevant dans un intervalle de vingt-quatre heures deux avis verbaux et contradictoires de deux personnes différentes, et celui de Nice une imprudence en remettant un pli chargé à une personne sur la simple déclaration de deux témoins non suffisamment connus de lui et sans s'être assuré, au moyen de certaines pièces, que le réclamant était bien le représentant de la maison Hassebroucq frères: — Attendu qu'au moment où des valeurs déclarées et soumises à la formule du chargement sont mises au guichet de la poste, il intervient entre l'expéditeur et l'administration un contrat de transport aux termes duquel l'administration s'engage, moyennant le versement d'une somme, à faire