jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil général de l'Aveyron, dans ladite délibération du 21 avril 1903. 3° La subvention de deux cent cinquante mille francs versée par le ministère des travaux publics sera prélevée sur les crédits inscrits annuellement au budget de ce département pour les rectifications des routes nationales. (La Bégude-de-Mazenc 19 Août 1904.) N° 46867. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° La commune de Lucenay-l'Evêque (Saône-et-Loire) est substituée aux droits que l'État tient du décret du 25 septembre 1822, réglant lesalignements de la route nationale n° 80 dans la traverse de ladite localité, elle est, en conséquence, autorisée, sous les conditions prévues dans la délibération du conseil municipal du 22 mai 1904, à faire l'acquisition de l'immeuble Lephilibert, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai 1811 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2° L'État contribuera à la dépense pour une somme forfaitaire de deux mille francs comme il est spécifié dans la décision ministérielle du 21 avril 1904. 3° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil municipal de Lucenay-l'Évêque, dans sa délibération du 29 mai 1904. Paris, 17 Octobre 1904. N° 46868. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant 1° Le sieur Ducou (Henri), employé à la compagnie d'assurances «La Métropole», né le 14 août 1882, à Clermont-en-Argonne (Meuse), demeurant Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lepointe, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Ducou-Lepointe au lieu de Ducou; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après. l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le 2 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMÉ. Cette date est celle de la réception
du 29 mai 1904. Paris, 17 Octobre 1904. N° 46868. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant 1° Le sieur Ducou (Henri), employé à la compagnie d'assurances «La Métropole», né le 14 août 1882, à Clermont-en-Argonne (Meuse), demeurant Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lepointe, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Ducou-Lepointe au lieu de Ducou; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après. l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le 2 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3-, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2672. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, N° 46670. DÉCRET portant révision et renouvellement des réserves de pêche sur les canaux et cours d'eau canalisés pour la reproduction du Poisson. Du 31 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 9 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT
Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2672. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, N° 46670. DÉCRET portant révision et renouvellement des réserves de pêche sur les canaux et cours d'eau canalisés pour la reproduction du Poisson. Du 31 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 9 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 5 avril 1829 et 31 mai 1865 sur la pêche fluviale; Vu le décret du 7 novembre 1896, qui a transféré au ministère de l'agriculture une partie des services de la pêche fluviale; Vu le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général sur la pêche fluviale; Vu le décret, en date du 23 décembre 1899, qui a institué, pour une période de cinq ans, des réserves dans les bassins fluviaux de la France, en exécution de la loi du 31 mai 1865; Vu les propositions des ingénieurs des ponts et chaussées, ensemble les avis des préfets des départements intéressés; Vu les délibérations des conseils généraux de ces départements; Vu les avis de la commission de la pêche fluviale en date des 23 juillet et 29 novembre 1904; Le Conseil d'État entendu DÉCRÉTE ART. 1. Les parties de canaux et rivières navigables canalisées désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson. 2. La pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons est absolument interdite, pendant l'année entière, dans les parties de
le décret du 5 septembre 1897, portant règlement général sur la pêche fluviale; Vu le décret, en date du 23 décembre 1899, qui a institué, pour une période de cinq ans, des réserves dans les bassins fluviaux de la France, en exécution de la loi du 31 mai 1865; Vu les propositions des ingénieurs des ponts et chaussées, ensemble les avis des préfets des départements intéressés; Vu les délibérations des conseils généraux de ces départements; Vu les avis de la commission de la pêche fluviale en date des 23 juillet et 29 novembre 1904; Le Conseil d'État entendu DÉCRÉTE ART. 1. Les parties de canaux et rivières navigables canalisées désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson. 2. La pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons est absolument interdite, pendant l'année entière, dans les parties de cours d'eau et de canaux désignées audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans, à dater du 1er janvier 1905, sauf les exceptions spécifiées à l'état annexé. En ce qui concerne les cours d'eau où la pêche est aménagée par l'Etat, l'interdiction ne sera appliquée qu'au fur et à mesure de l'expiration des baux d'affermage en cours, à moins que lesdits baux n'obligent l'adjudicataire à s'y soumettre immédiatement ou qu'une entente ne soit établie entre lui et l'administration. 4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes, en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson et où la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche, fixées en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson, sur les cours d'eau et canaux, dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction. 6. Des pèches extraordinaires pourront être pratiquées en tout temps, le temps de frai excepté,
qu'au fur et à mesure de l'expiration des baux d'affermage en cours, à moins que lesdits baux n'obligent l'adjudicataire à s'y soumettre immédiatement ou qu'une entente ne soit établie entre lui et l'administration. 4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes, en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson et où la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche, fixées en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson, sur les cours d'eau et canaux, dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction. 6. Des pèches extraordinaires pourront être pratiquées en tout temps, le temps de frai excepté, par les soins de l'administration, sur l'autorisation des préfets, dans les emplacements réservés, à l'effet de détruire les espèces de poissons qui seraient reconnues nuisibles. 7. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maggioli. TABLATURE des réserves de pêche instituées pour la période 1905-1909. N° 14671. Décret déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la ligne de Tramway de Perpignan à Saint-Denis (Aude). Du 15 Juin 1900. (Promulgué au Journal officiel du 20 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges jointement annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de tramways à traction mécanique, concédé par l'Etat au département et rétrocédez par Celui-ci à M. Bardot; Vu le décret en date du 8 mars 1899, qui a approuvé la substitution Bardot à la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu le décret
Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maggioli. TABLATURE des réserves de pêche instituées pour la période 1905-1909. N° 14671. Décret déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la ligne de Tramway de Perpignan à Saint-Denis (Aude). Du 15 Juin 1900. (Promulgué au Journal officiel du 20 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges jointement annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de tramways à traction mécanique, concédé par l'Etat au département et rétrocédez par Celui-ci à M. Bardot; Vu le décret en date du 8 mars 1899, qui a approuvé la substitution Bardot à la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu le décret en date du 30 juillet 1901, qui modifie les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mars 1898, en ce qui concerne le maximum de capital de premier établissement du réseau et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor; Vu le décret en date du 17 novembre 1903, qui a approuvé les modifications concernant le réseau des tramways électifiques de Perpignan à Saint-Paul et à Rivesaltes. Bull. 1968, n° 34546. 2314, n° Fonctions au tracé du tramway de Ferral-des-Corbières à Tuchan, dans les traverses de Durban et de Villeneuve-des-Corbières; Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1904, qui déclare d'utilité publique un prolongement dit: « embranchement du port de la Nouvelle » Vu, avec les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, le décret en date du 6 septembre 1904, qui apporte diverses modifications à la structure du réseau; Vu, notamment, l'article 3 dudit décret du 6 septembre 1904 et l'article 3 de l'avenant y annexé à la convention du 21 mars 1898, lesdits articles établissant un régime spécial financier pour la section de Prouilhe à Fanjeaux de la ligne de Fanjeaux à
novembre 1903, qui a approuvé les modifications concernant le réseau des tramways électifiques de Perpignan à Saint-Paul et à Rivesaltes. Bull. 1968, n° 34546. 2314, n° Fonctions au tracé du tramway de Ferral-des-Corbières à Tuchan, dans les traverses de Durban et de Villeneuve-des-Corbières; Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1904, qui déclare d'utilité publique un prolongement dit: « embranchement du port de la Nouvelle » Vu, avec les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, le décret en date du 6 septembre 1904, qui apporte diverses modifications à la structure du réseau; Vu, notamment, l'article 3 dudit décret du 6 septembre 1904 et l'article 3 de l'avenant y annexé à la convention du 21 mars 1898, lesdits articles établissant un régime spécial financier pour la section de Prouilhe à Fanjeaux de la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis; Vu l'avant-projet présenté pour la modification du tracé de ladite section de Prouilhe à Fanjeaux; Vu, notamment, le plan d'ensemble du nouveau tracé Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête en date du 1er avril 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Carcassonne en date du 10 mars 1904; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude en date des 9 avril 1902, 25 août 1902, 24 avril et 22 août 1903, 14 avril et 26 août 1904 et la délibération de la commission départementale en date du 28 mai 1901; Vu l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, le 1er avenant intervenu le 2 juin 1905 entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1er section) en date du 26 juillet 1904; Vu la lettre du ministre des
formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête en date du 1er avril 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Carcassonne en date du 10 mars 1904; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude en date des 9 avril 1902, 25 août 1902, 24 avril et 22 août 1903, 14 avril et 26 août 1904 et la délibération de la commission départementale en date du 28 mai 1901; Vu l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, le 1er avenant intervenu le 2 juin 1905 entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1er section) en date du 26 juillet 1904; Vu la lettre du ministre des finances en date du 13 février 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est déclarée d'utilité publique, conformément aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, la modification du tracé primitif relative à la section de Prouilhe à Fanjeaux du tramway de Fanjeaux à Saint-Denis. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret. 2. Est approuvé l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu le 2 juin 1905, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude. Cet avenant et le plan ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. 3. Le maximum du capital de premier établissement de l'ensemble du réseau est augmenté d'une somme de deux cent mille francs (200,000F), correspondant à la
ART. 1. Est déclarée d'utilité publique, conformément aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, la modification du tracé primitif relative à la section de Prouilhe à Fanjeaux du tramway de Fanjeaux à Saint-Denis. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret. 2. Est approuvé l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu le 2 juin 1905, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude. Cet avenant et le plan ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. 3. Le maximum du capital de premier établissement de l'ensemble du réseau est augmenté d'une somme de deux cent mille francs (200,000F), correspondant à la dépense supplémentaire qu'entraîne l'exécution du nouveau tracé de Prouilhe à Fanjeaux. Cette somme de deux cent mille francs (200,000F) viendra s'ajouter au maximum fixé par le décret du 29 juin 1901 et qui se trouvera porté de treize millions quatre cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs (13,435,354F) à treize millions six cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs (13,635,354F). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, fixé par l'article 3 du décret du 6 septembre 1904 à deux mille trois cent quarante-neuf francs (2,349F) pour la section de Prouilhe à Fanjeaux, est augmenté pour cette section d'une somme de trois mille neuf cent dix-huit francs (3,918F). Le maximum de la subvention annuelle du Trésor, pour l'ensemble du réseau, antérieurement fixé à la somme de deux cent cinquante-six mille six cent cinquante-cinq francs (256,655F), est porté en conséquence à la somme de deux cent soixante mille cinq cent soixante-treize francs (260,573F). 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Juin 1905. Signé ÉMILE LOHEST. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. AVENANT À LA CONVENTION
millions six cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs (13,635,354F). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, fixé par l'article 3 du décret du 6 septembre 1904 à deux mille trois cent quarante-neuf francs (2,349F) pour la section de Prouilhe à Fanjeaux, est augmenté pour cette section d'une somme de trois mille neuf cent dix-huit francs (3,918F). Le maximum de la subvention annuelle du Trésor, pour l'ensemble du réseau, antérieurement fixé à la somme de deux cent cinquante-six mille six cent cinquante-cinq francs (256,655F), est porté en conséquence à la somme de deux cent soixante mille cinq cent soixante-treize francs (260,573F). 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Juin 1905. Signé ÉMILE LOHEST. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. AVENANT À LA CONVENTION DU 24 MARS 1898 Entre M. François Ramonet, préfet de l'Aude, Agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, du décret du 6 août 1881, des délibérations du conseil général en date des 9 avril et 23 août 1902, 24 avril et 22 août 1903 et 14 avril 1904, et de la délibération de la commission départementale en date du 28 mai 1901, D'une part; Et M. Hugues Bardol, domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, Agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne, rue d'Alsace n° 8, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La ligne de Fanjeaux à Saint-Denis par Bram et Saissac, dont le terminus, côté Fanjeaux, est fixé provisoirement au carrefour de Prouilhe, sera prolongée jusqu'au village de Fanjeaux par un embranchement qui empruntera la route nationale n° 10 et l'ancienne route nationale n° 119, sur une longueur totale de soixante-quinze mètres environ et sera établie
9 avril et 23 août 1902, 24 avril et 22 août 1903 et 14 avril 1904, et de la délibération de la commission départementale en date du 28 mai 1901, D'une part; Et M. Hugues Bardol, domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, Agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne, rue d'Alsace n° 8, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La ligne de Fanjeaux à Saint-Denis par Bram et Saissac, dont le terminus, côté Fanjeaux, est fixé provisoirement au carrefour de Prouilhe, sera prolongée jusqu'au village de Fanjeaux par un embranchement qui empruntera la route nationale n° 10 et l'ancienne route nationale n° 119, sur une longueur totale de soixante-quinze mètres environ et sera établie en déviation sur le parcours restant, pour aboutir à la gare créée à cent cinquante mètres environ de l'hospice et de la place publique de Fanjeaux. 2. Ce prolongement, qui aura une longueur approximative de trois kilomètres huit cents mètres, sera considéré comme faisant partie du réseau général déclaré d'utilité publique par décret du 25 mars 1898. La construction en sera faite et l'exploitation assurée dans les conditions prévues par la convention du 2/1 mars 1898 et au cahier des charges y annexé pour tous les articles auxquels il n'est pas dérogé par les stipulations spéciales suivantes. 3. La construction sera faite conformément aux dispositions générales, de l'avant-projet soumis à l'enquête d'utilité publique et comprendra, notamment, l'outillage supplémentaire d'une équipe d'entretien, le mobilier et l'outillage du bâtiment des voyageurs, de la halte aux marchandises et de la remise à machines de même composition que ceux des autres stations terminus du réseau. Le maximum des déclivités, est fixé à trente-cinq millimètres par mètre. Le minimum de rayon des courbes sera de soixante-dix mètres. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un