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février 1870, art. 8.) (Veuve Thorrand c. Euzet.) POURVOI contre un jugement rendu, le 11 août 1899, par le tribunal civil de Montpellier. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application des art. 8 et autres du décret du 12 février 1870, du règlement et du tarif d'octroi de la ville de Cette des 16-23 janvier 1886 et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le tarif de l'octroi de la ville de Cette contient, au chapitre des matériaux, deux dispositions qui frappent de droits différents, la première, « les fers et fontes destinés à la construction ou à l'ornementation des bâtiments ouvrés », la deuxième « les fers et fontes destinés à la construction ou à l'ornementation des bâtiments non ouvrés » ; — Attenué que Thorrand, ayant introduit, dans le périmètre assujetti, du 6 août 1887 au 30 décembre 1890, des pièces de fer et de fonte, après avoir consigné les droits lors des premières entrées, a prétendu, dans son opposition à la contrainte décernée contre lui, que ces pièces de fonte et de fer n'étaient point passibles de la taxe, parce qu'elles consistaient en des tuyaux destinés à la canalisation des eaux; mais que l'emploi ainsi invoqué ne fait pas que ces tuyaux ne puissent être utilisés à la construction des bâtiments pour y amener les eaux ; qu'au surplus, alors même que les fers et fontes dont il s'agit eussent pu bénéficier de l'exemption des droits, ce bénéfice aurait été subordonné à l'admission préalable à l'entrepôt, qui n'a même pas été demandée ; qu'en déboutant dès lors le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui est dûment motivé, n'a ni violé ni faussement appliqué aucun des articles susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Petit, rapp. ; Feuillot, av. gén. (concl. conf.); Durnerin, av. CASS.-REQ. 17 mars 1902. RÈGLEMENT DE JUGES. CAUSES CONNEXES, TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET COUR D'APPEL SIMULTANÉMENT SAISIS. REQUÊTE, NON-RECEVABILITÉ. Il n'y a pas lieu à règlement de juges
taxe, parce qu'elles consistaient en des tuyaux destinés à la canalisation des eaux; mais que l'emploi ainsi invoqué ne fait pas que ces tuyaux ne puissent être utilisés à la construction des bâtiments pour y amener les eaux ; qu'au surplus, alors même que les fers et fontes dont il s'agit eussent pu bénéficier de l'exemption des droits, ce bénéfice aurait été subordonné à l'admission préalable à l'entrepôt, qui n'a même pas été demandée ; qu'en déboutant dès lors le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui est dûment motivé, n'a ni violé ni faussement appliqué aucun des articles susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Petit, rapp. ; Feuillot, av. gén. (concl. conf.); Durnerin, av. CASS.-REQ. 17 mars 1902. RÈGLEMENT DE JUGES. CAUSES CONNEXES, TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET COUR D'APPEL SIMULTANÉMENT SAISIS. REQUÊTE, NON-RECEVABILITÉ. Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque deux causes d'ailleurs connexes sont, l'une en premier degré de juridiction devant un tribunal de première instance, l'autre en second degré devant une Cour d'appel; dans cet état, les causes dont s'agit ne peuvent être réunies et renvoyées devant un seul des tribunaux saisis, puisque cette réunion et ce renvoi auraient pour effet nécessaire ou de ravir à l'une des parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction (2). (C. pr. civ., art. 33.) (Epoux Goujon c. consorts Brivet.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que si les causes sont connexes, l'une est en premier degré de juridiction devant le tribunal de première instance de la Seine, tandis que l'autre est en second degré devant la Cour d'appel de Riom; que dans cet état elles ne peuvent être réunies et renvoyées devant un seul de ces tribunaux, puisque cette réunion et ce renvoi auraient pour effet nécessaire ou de ravir à l'une des parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction; — Que, par suite, la requête en règlement de juges
renvoi auraient pour effet nécessaire ou de ravir à l'une des parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction (2). (C. pr. civ., art. 33.) (Epoux Goujon c. consorts Brivet.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que si les causes sont connexes, l'une est en premier degré de juridiction devant le tribunal de première instance de la Seine, tandis que l'autre est en second degré devant la Cour d'appel de Riom; que dans cet état elles ne peuvent être réunies et renvoyées devant un seul de ces tribunaux, puisque cette réunion et ce renvoi auraient pour effet nécessaire ou de ravir à l'une des parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction; — Que, par suite, la requête en règlement de juges ne peut être accueillie ; Par ces motifs : — Rejette la requête. MM. Tanon, prés. ; Dubosc, rapp. ; Feuillot, av. gén. ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 25 mars 1902. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, EXÉCUTION PROVISOIRE, TRIBUNAL DE COMMERCE. CAUTION, DISPENSE NON DEMANDÉE. — 2° PRESSE, OUTRAGE, ECRIT INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE, PRODUCTION EN JUSTICE, SUPPRESSION, POUVOIR DU JUGE. 1° L'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis. Cette règle s'applique spécialement au jugement qui, rejetant une demande en production de pièces et l'articulation de faits formulées par l'une des parties, ordonne que les parties se retireront, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, si non de dresser un rapport (3). (C. proc. civ., art. 439, 451, 452, 457.) 2° Il appartient au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont la suppression est requise de déclarer si les faits qui y sont visés sont ou non étrangers à la cause. Le juge qui ordonne la suppression
DIFFAMATOIRE, PRODUCTION EN JUSTICE, SUPPRESSION, POUVOIR DU JUGE. 1° L'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis. Cette règle s'applique spécialement au jugement qui, rejetant une demande en production de pièces et l'articulation de faits formulées par l'une des parties, ordonne que les parties se retireront, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, si non de dresser un rapport (3). (C. proc. civ., art. 439, 451, 452, 457.) 2° Il appartient au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont la suppression est requise de déclarer si les faits qui y sont visés sont ou non étrangers à la cause. Le juge qui ordonne la suppression d'un écrit produit dans une instance judiciaire, n'est obligé de constater expressément le caractère injurieux ou diffamatoire de cet écrit que s'il lui reconnaît réellement le caractère de l'injure ou de la diffamation. Si ledit écrit ne lui paraît pas avoir précisément ce caractère, le tribunal n'en a pas moins le droit d'en ordonner la suppression, si danl la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. proc. civ. (4). (C. proc. civ.; art. 1036; L. 29 juillet 1881, art. M.) (1) Y. en ce sens : Cass. 9 novembre 1898 et 31 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 332 et 52; S. et P. 1900. 1. 446 et 484. — V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 384 et suiv., 441 et suiv., 507 et suiv., et, en particulier, n. 541 et suiv., 554 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 23 et suiv., 31 et suiv. — V. aussi notre Rép. alph., v° Biens (distinction des), n. 114 et suiv. Par cet arrêt, la Cour de cassation maintient la jurisprudence qu'elle a toujours affirmée. (V. Cass., 14 juin 1815. —24 février 1852, S. 1852. 1. 370, P. 1852. 2. 670,
le droit d'en ordonner la suppression, si danl la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. proc. civ. (4). (C. proc. civ.; art. 1036; L. 29 juillet 1881, art. M.) (1) Y. en ce sens : Cass. 9 novembre 1898 et 31 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 332 et 52; S. et P. 1900. 1. 446 et 484. — V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 384 et suiv., 441 et suiv., 507 et suiv., et, en particulier, n. 541 et suiv., 554 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 23 et suiv., 31 et suiv. — V. aussi notre Rép. alph., v° Biens (distinction des), n. 114 et suiv. Par cet arrêt, la Cour de cassation maintient la jurisprudence qu'elle a toujours affirmée. (V. Cass., 14 juin 1815. —24 février 1852, S. 1852. 1. 370, P. 1852. 2. 670, D. P. 1852. 1. 43. — 11 mars 1872. S. 1872. 1. 384, P. 1872. 1013. D. P. 1872. 1. 304. — 27 février 1877, S. 1877. 1. 205, P. 1877. 501, D. P. 1877. 1. 109. — V. aussi dans le même sens : Bioche, Dict. de proc. civ., v° Règlement de juges, n. 21; mais en sens contraire : Codière, Compl. de proc., t. 1, p. 371, note 1; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2, § 289, p. 361, et § 294, note 6, p. 370. Les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision sans caution, bien qu'ils n'en expriment pas la dispense, lorsqu'ils ne prononcent pas de condamnation pécuniaire, et se bornent à ordonner une simple mesure d'instruction (Cass., 22 janvier 1867, S. 1867. 1. 216, P. 1867. 520, D. P. 1867. 1. 334). Une enquête. (Caen, 22 février 1869, S. 1869. 2. 333, P. 1869. 1290, D. P. 1870. 2. 21.) V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 496 et 502. Il a souvent été jugé, et les auteurs s'accordent à reconnaître que c'est aux tribunaux qu'il appartient de trancher souverainement la question de savoir si les imputations
v° Règlement de juges, n. 21; mais en sens contraire : Codière, Compl. de proc., t. 1, p. 371, note 1; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2, § 289, p. 361, et § 294, note 6, p. 370. Les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision sans caution, bien qu'ils n'en expriment pas la dispense, lorsqu'ils ne prononcent pas de condamnation pécuniaire, et se bornent à ordonner une simple mesure d'instruction (Cass., 22 janvier 1867, S. 1867. 1. 216, P. 1867. 520, D. P. 1867. 1. 334). Une enquête. (Caen, 22 février 1869, S. 1869. 2. 333, P. 1869. 1290, D. P. 1870. 2. 21.) V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 496 et 502. Il a souvent été jugé, et les auteurs s'accordent à reconnaître que c'est aux tribunaux qu'il appartient de trancher souverainement la question de savoir si les imputations conclu PREMIÈRE PARTIE. (Eheims c. Langé.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 7 mars 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 451, 452 et 457 C. proc. civ. et du principe de l'effet suspensif de l'appel : — Attendu que l'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une "dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis; — Attendu, en l'espèce, que le jugement du 31 mai 1900 a été rendu en matière commerciale par le tribunal de commerce de la Seine; — Que ce jugement qui rejetait la demande en production de pièces et l'articulation de faits formulée par le demandeur en cassation, n'a pas compromis les intérêts de ce dernier, puisque, sans prononcer contre lui une condamnation quelconque, il a ordonné que les parties se retireraient, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre-rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, sinon de dresser son rapport; — Que, dès lors, bien que le jugement du 31 mai ne prononçât ni
— Attendu que l'exécution provisoire sans caution s'attache, même en l'absence d'une "dispense exprimée, aux jugements des tribunaux de commerce qui, ne prononçant pas de condamnation pécuniaire, peuvent être exécutés sans que l'intérêt matériel des parties soit compromis; — Attendu, en l'espèce, que le jugement du 31 mai 1900 a été rendu en matière commerciale par le tribunal de commerce de la Seine; — Que ce jugement qui rejetait la demande en production de pièces et l'articulation de faits formulée par le demandeur en cassation, n'a pas compromis les intérêts de ce dernier, puisque, sans prononcer contre lui une condamnation quelconque, il a ordonné que les parties se retireraient, pour supplément d'instruction, devant l'arbitre-rapporteur désigné par un précédent jugement, à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, sinon de dresser son rapport; — Que, dès lors, bien que le jugement du 31 mai ne prononçât ni l'exécution provisoire ni la dispense de donner caution, le jugement du 18 octobre 1900 a pu passer outre à l'examen de l'affaire, nonobstant l'appel qui avait été introduit dans l'intervalle, et qu'en confirmant ce jugement, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles du Code de procédure ci-dessus visés ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 47 et 48 C. comm., 1134 et 1315 C. civ. et des principes qui régissent les sociétés en participation et les redditions de compte ; ... — (Sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 466 et 1036 C. civ., 41 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il appartenait au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont la suppression est requise, de déclarer si les faits qui y sont visés sont ou non étrangers à la cause; — Que lui seul, en effet, peut apprécier si les allégations incriminées sont ou non utiles à la défense, et avaient ou non un lien direct avec l'objet de l'instance; — Attendu que le juge qui ordonne la suppression d'un écrit produit dans une
le deuxième moyen, pris de la violation des art. 47 et 48 C. comm., 1134 et 1315 C. civ. et des principes qui régissent les sociétés en participation et les redditions de compte ; ... — (Sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 466 et 1036 C. civ., 41 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il appartenait au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont la suppression est requise, de déclarer si les faits qui y sont visés sont ou non étrangers à la cause; — Que lui seul, en effet, peut apprécier si les allégations incriminées sont ou non utiles à la défense, et avaient ou non un lien direct avec l'objet de l'instance; — Attendu que le juge qui ordonne la suppression d'un écrit produit dans une instance judiciaire n'est obligé de constater expressément le caractère injurieux ou diffamatoire de cet écrit, que s'il lui reconnaît réellement le caractère de l'injure ou de la diffamation; — Que si, comme dans l'espèce, il ne lui paraît pas avoir précisément ce caractère, le tribunal n'en a pas moins le droit d'en ordonner la suppression, suivant la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. civ. ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de lois ci-dessus visés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Chanipeaux, av. CASS.-REQ. 25 mars 1902. SERVITUDES, VUES, DISTANCES À OBSERVER, PORTES À PANNEAUX PLEINS, ART. 678 ET 679 C. civ. Les art. 678 et 679 C. civ., qui régissent la distance à observer pour les vues droites et obliques pratiquées dans un mur joignant l'héritage d'autrui, ne sont pas applicables aux portes à panneaux pleins ou ouvertures d'accès, uniquement établies pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire (1). (C. civ., art. 678 et 679.) (Dussol c. commune de Jacou.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de
droit d'en ordonner la suppression, suivant la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. civ. ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de lois ci-dessus visés; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Chanipeaux, av. CASS.-REQ. 25 mars 1902. SERVITUDES, VUES, DISTANCES À OBSERVER, PORTES À PANNEAUX PLEINS, ART. 678 ET 679 C. civ. Les art. 678 et 679 C. civ., qui régissent la distance à observer pour les vues droites et obliques pratiquées dans un mur joignant l'héritage d'autrui, ne sont pas applicables aux portes à panneaux pleins ou ouvertures d'accès, uniquement établies pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire (1). (C. civ., art. 678 et 679.) (Dussol c. commune de Jacou.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation et, en tout cas, de la fausse application des art. 678 et 679 C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que la porte pratiquée dans le mur de clôture de la maison d'école de la commune de Jacou, dont Dussol demandait le déplacement à la distance réglementaire fixée par les art. 678 et 679 C. civ., est une porte à panneaux pleins, uniquement établie pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire. u même propriétaire; — Que, dans ces conditions, la vue ne pouvant s'exercer d'un fonds sur l'autre, indépendamment du fait de l'homme, nécessité par l'obligation d'ouvrir au préalable ladite porte, celle-ci n'est pas susceptible de faire acquérir à la commune une servitude de vue à l'encontre du demandeur et, qu'en écartant dès lors sa prétention, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de loi précités, en a, fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaillard, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; de Raine!, av. tenues dans les discours tenus ou les écrits produits par les parties sont étrangères à la cause. (V. Cass., 15 décembre
la distance réglementaire fixée par les art. 678 et 679 C. civ., est une porte à panneaux pleins, uniquement établie pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire. u même propriétaire; — Que, dans ces conditions, la vue ne pouvant s'exercer d'un fonds sur l'autre, indépendamment du fait de l'homme, nécessité par l'obligation d'ouvrir au préalable ladite porte, celle-ci n'est pas susceptible de faire acquérir à la commune une servitude de vue à l'encontre du demandeur et, qu'en écartant dès lors sa prétention, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de loi précités, en a, fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaillard, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; de Raine!, av. tenues dans les discours tenus ou les écrits produits par les parties sont étrangères à la cause. (V. Cass., 15 décembre 1854, S. 1855. 1. 385, P. 1855. 2. 300. — 7 mars 1863, TJ. P. 1863. 1. 377. — 4 mai 1865. S. 1865. 1. 429, D. P. 1865. 1. 247. — 19 juin 1888, D. P. 1888. 1. 450. — 2 mai 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 307, TJ. P. 1893. 1. 288. — Barbier, C. expl. de la presse, t. 2, n. 802; Fabreguettes, Tr. des infractions de la presse, de l'écriture et de la presse, t. 2, n. 1739, et notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1306.) La faculté de suppression accordée aux tribunaux par l'art. 1036 C. proc. civ. a un caractère plus large que celle qu'ils tiennent de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881. Et ce caractère a été très bien mis en lumière par la Cour de cassation : « Un écrit, déclaré dans son arrêt du 28 juillet 1870 (D. P. 1872. 1. 156), sans présenter le caractère légal de la diffamation ou de l'injure, peut paraître excessif, irrévérencieux ou inconvenant; dans tous les cas, la règle générale posée par l'art. 1036 permet aux juges saisis de la cause d'en prononcer la suppression, et d'ordonner l'impression et même l'affiche
TJ. P. 1893. 1. 288. — Barbier, C. expl. de la presse, t. 2, n. 802; Fabreguettes, Tr. des infractions de la presse, de l'écriture et de la presse, t. 2, n. 1739, et notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1306.) La faculté de suppression accordée aux tribunaux par l'art. 1036 C. proc. civ. a un caractère plus large que celle qu'ils tiennent de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881. Et ce caractère a été très bien mis en lumière par la Cour de cassation : « Un écrit, déclaré dans son arrêt du 28 juillet 1870 (D. P. 1872. 1. 156), sans présenter le caractère légal de la diffamation ou de l'injure, peut paraître excessif, irrévérencieux ou inconvenant; dans tous les cas, la règle générale posée par l'art. 1036 permet aux juges saisis de la cause d'en prononcer la suppression, et d'ordonner l'impression et même l'affiche du jugement. Pour qu'il y ait lieu à l'exercice de ce pouvoir, il n'est pas même nécessaire que l'écrit ait été directement produit en justice, dès qu'il est certain que sa publication a eu pour objet d'influer sur la décision du procès, que les juges en ont eu connaissance à l'occasion de la cause dont ils sont saisis, et, d'autre part, qu'ils reconnaissent à cet écrit un caractère répréhensible assez grave pour en motiver la suppression. » (Conf. notre Rép. alph., v° Audience, n. 695.) (1) V. conf. Cass., 28 juin 1865, S. 1868. 2. 180, P. 1868. 722, D. P. 1866. 1. 153. — Palais, 3 mars 1879, S. 1881. 2. 136 P. 1881. 1. 705. — Bordeaux, 13 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 336; D. P. 1895. 2. 216. — Demolombe, t. 12, n. 551 bis ; Aubry et Eau, 5e éd., t. 2, p. 318, § 196; Laurent, Principes de dr. civ., t. 8, n. 42; Baudry-Lacantinerie et Chauveau Des biens, n. 1032. — Conf. cependant : Caen, 27 avril 1857. S. 1858. 2. 177, P. 1858. 877. — Bordeaux, 23 juin 1869, S. 1870. 2. 46, P. 1870. 221, TJ. P. 1874. 5. 454.
l'occasion de la cause dont ils sont saisis, et, d'autre part, qu'ils reconnaissent à cet écrit un caractère répréhensible assez grave pour en motiver la suppression. » (Conf. notre Rép. alph., v° Audience, n. 695.) (1) V. conf. Cass., 28 juin 1865, S. 1868. 2. 180, P. 1868. 722, D. P. 1866. 1. 153. — Palais, 3 mars 1879, S. 1881. 2. 136 P. 1881. 1. 705. — Bordeaux, 13 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 336; D. P. 1895. 2. 216. — Demolombe, t. 12, n. 551 bis ; Aubry et Eau, 5e éd., t. 2, p. 318, § 196; Laurent, Principes de dr. civ., t. 8, n. 42; Baudry-Lacantinerie et Chauveau Des biens, n. 1032. — Conf. cependant : Caen, 27 avril 1857. S. 1858. 2. 177, P. 1858. 877. — Bordeaux, 23 juin 1869, S. 1870. 2. 46, P. 1870. 221, TJ. P. 1874. 5. 454. COUR DE CASSATION. 25 CASS.-civ. 20 octobre 1902. 1° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. — 2° ACQUIESCEMENT. DÉSISTEMENT, CASSATION, POURVOI, RECEVABILITÉ. — 3° CONTRAVENTION À UN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. EXCUSE, ABROGATION PAR DÉSUEURDE. 1° Un tribunal qui se borne à rechercher si un règlement administratif est encore en vigueur ne contrevient pas au principe de la séparation des pouvoirs ; dès lors, quand le litige porte sur une somme inférieure à 1,500 francs, le jugement n'est pas susceptible d'appel et peut être directement déféré à la Cour de cassation (1). 2° Si, après s'être pourvu en cassation contre un jugement interlocutoire prescrivant, à tous droits et moyens réservés », une enquête à l'effet d'établir si un règlement édicté par l'autorité administrative compétente n'est pas appliqué et a, au contraire, été abrogé par un usage constant, et, après s'être pourvu ultérieurement contre un deuxième jugement rendu sur le fond, le demandeur en cassation se désiste de son premier pourvoi, ce désistement est sans influence sur la recevabilité du deuxième pourvoi, l'interlocutoire ne liant pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, il a posé la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y