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5. Procureur de la République, 9. Relégation, 26. Tribunal correctionnel, 20, 22. 1. — (Amende. — Consignation. — Pourvoi. — Déchéance prononcée. — Demande afin d'en être relevé. — Omission. — Négligence du demandeur. — Irrecevabilité.) — Lorsque le demandeur a été déclaré déchu de son pourvoi faute de consignation d'amende, il n'appartient pas à la Cour de cassation de le relever arbitrairement de la déchéance encourue par sa faute, ni de rapporter, à cet effet, les arrêts régulièrement rendus, encore bien que ledit demandeur justifie avoir consigné l'amende antérieurement audit arrêt, si la quittance du receveur de l'enregistrement n'a été ni déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, ni remise au magistrat chargé du ministère public, ni transmise directement au greffe de la Cour de cassation avant l'arrêt qui a prononcé la déchéance. — Cass.-crim., 11 janvier 1902 1344 2. — ... Alors surtout que la Cour n'a pas statué dès l'expiration du délai légal, mais plus d'un mois après que ce délai était expiré, et qu'elle a ainsi laissé, pour la régularisation de la procédure, toute latitude compatible avec l'observation de la loi. (C. instr. crim., art. 419 et 425.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 538 et suiv. 3. — (Arrêt de renvoi. — Irrégularités commises dans l'instruction. — Moyen nouveau.) — Lorsqu'un inculpé ne s'est pas pourvu contre l'arrêt qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises, les irrégularités qui ont pu être commises au cours de l'instruction sont, par là même, couvertes. (C. instr. crim., art. 299 et 408.) — Cass.-crim., 20 mars 1903 I 331 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 834 à 838, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 68 à 72. 4. — (Arrêt préparatoire. — Arrêt définitif sur l'incident. — Pourvoi. — Recevabilité.) — Si, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, l'arrêt qui prononce sur la prétendue irrégularité d'une citation délivrée à un député, sur l'exception prise de l'art. 14 de la loi
notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 538 et suiv. 3. — (Arrêt de renvoi. — Irrégularités commises dans l'instruction. — Moyen nouveau.) — Lorsqu'un inculpé ne s'est pas pourvu contre l'arrêt qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises, les irrégularités qui ont pu être commises au cours de l'instruction sont, par là même, couvertes. (C. instr. crim., art. 299 et 408.) — Cass.-crim., 20 mars 1903 I 331 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 834 à 838, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 68 à 72. 4. — (Arrêt préparatoire. — Arrêt définitif sur l'incident. — Pourvoi. — Recevabilité.) — Si, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, l'arrêt qui prononce sur la prétendue irrégularité d'une citation délivrée à un député, sur l'exception prise de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui est définitif sur cet incident, ne peut être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires. (C. instr. crim., art. 416.)— Cass.-crim., 30 janvier 1903 I 233 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 305, et le rapport de M. le conseiller Roulier, reproduit au texte. 5. — (Chambres réunies. — Compétence. — Pourvois successifs. — Identité de moyens.) — Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à se prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision de la Cour de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que la précédente. (Loi du 18 avril 1837, art. 10.)— Cass.crim., 20 février 1903 I 433 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 1970 et suiv. Note de M. Fabien Thibault. 6. — (Condamnation à une peine non privative de la liberté. — Amende. — Défaut de consignation. — Pièces supplétives. — Non-production. — Pourvoi. — Déchéance.) — Encourt la déchéance de son pourvoi l'individu qui, condamné à une peine non privative de la liberté, n'a ni consigné l'amende, ni produit les pièces qui suppléent à la consignation. (C. instr. crim., art. 420.) — Cass.-crim.,
reproduit au texte. 5. — (Chambres réunies. — Compétence. — Pourvois successifs. — Identité de moyens.) — Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à se prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision de la Cour de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que la précédente. (Loi du 18 avril 1837, art. 10.)— Cass.crim., 20 février 1903 I 433 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 1970 et suiv. Note de M. Fabien Thibault. 6. — (Condamnation à une peine non privative de la liberté. — Amende. — Défaut de consignation. — Pièces supplétives. — Non-production. — Pourvoi. — Déchéance.) — Encourt la déchéance de son pourvoi l'individu qui, condamné à une peine non privative de la liberté, n'a ni consigné l'amende, ni produit les pièces qui suppléent à la consignation. (C. instr. crim., art. 420.) — Cass.-crim., 26 décembre 1901 I 29 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 546. 7. — (Décision susceptible d'opposition. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — Le recours en cassation n'est recevable qu'autant qu'au moment où le pourvoi est formé, l'arrêt, contre lequel il est dirigé, n'est plus susceptible d'opposition ni d'appel. — Cass.-crim., 11 juin 1903 I 281 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 222. 8. — (Exception d'incompétence. — Arrêt préparatoire. — Pourvoi formé avant l'arrêt définitif. — Effet non suspensif.) — Un arrêt qui, bien que définitif quant à l'incident sur lequel il statue, ne constitue aucun préjugé sur le fond, puisqu'il réserve expressément toutes les questions dont la Cour est saisie, ne présente que les caractères d'un arrêt simplement préparatoire et d'instruction; dès lors, il est du nombre de ceux contre lesquels, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., un pourvoi en cassation peut être formé et recevable. le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et le pourvoi néanmoins formé contre ledit arrêt n'est pas suspensif. (C. instr. crim., art. 416.) — Cass.-crim, 26 juillet 1902 ... I 387 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 261 et suiv., et nos Tables
— Cass.-crim., 11 juin 1903 I 281 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 222. 8. — (Exception d'incompétence. — Arrêt préparatoire. — Pourvoi formé avant l'arrêt définitif. — Effet non suspensif.) — Un arrêt qui, bien que définitif quant à l'incident sur lequel il statue, ne constitue aucun préjugé sur le fond, puisqu'il réserve expressément toutes les questions dont la Cour est saisie, ne présente que les caractères d'un arrêt simplement préparatoire et d'instruction; dès lors, il est du nombre de ceux contre lesquels, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., un pourvoi en cassation peut être formé et recevable. le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et le pourvoi néanmoins formé contre ledit arrêt n'est pas suspensif. (C. instr. crim., art. 416.) — Cass.-crim, 26 juillet 1902 ... I 387 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 261 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 38, 39. CASSATION CRIMINELLE. CASSATION CRIMINELLE. CAUTION-CAUTIONNEMENT. 9. — (Jugement de simple police. — Procureur de la République — Pourvoi. — Irrecevabilité.)—Le ministère public visé par l'art. 177 C. instr. crim., aux termes duquel : « le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police, » est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision. Ainsi, le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués que par le commissaire de police ou le fonctionnaire qui le remplace régulièrement. (C. instr. crim., art. 177.) — Cass.-crim., 16 octobre 1902. . I 220 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 137 et 138. 10. — (Moyen nouveau. — Irrecevabilité.) — Est non recevable, comme nouveau, un moyen qui est invoqué pour la première fois devant
lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police, » est celui qui fonctionne près le tribunal dont il s'agit d'attaquer la décision. Ainsi, le procureur de la République n'a qualité pour se pourvoir en cassation, en matière de simple police, que contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal correctionnel, non contre ceux qui émanent du tribunal de simple police, ceux-ci ne pouvant être attaqués que par le commissaire de police ou le fonctionnaire qui le remplace régulièrement. (C. instr. crim., art. 177.) — Cass.-crim., 16 octobre 1902. . I 220 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 137 et 138. 10. — (Moyen nouveau. — Irrecevabilité.) — Est non recevable, comme nouveau, un moyen qui est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation et qui n'a été produit ni en première instance ni en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 26 décembre 1901. . I 2910 bis. — (Partie civile. — Décès. — Héritiers. — Continuation des poursuites. — Intention non exprimée.)—Le décès de la partie civile depuis la formation du pourvoi, sans que ses héritiers aient fait connaître s'ils entendent continuer les poursuites, est sans influence sur le pourvoi, alors que ce pourvoi serait très régulièrement instruit en dehors de l'intervention de ladite partie civile, si elle vivait encore; l'intervention de ses héritiers n'est donc pas non plus nécessaire. — Cass.-crim., 26 décembre 1901 . I 29 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 1525 et 1326. 11. — (Pourvoi. — Absence de notification. — Arrêt par défaut. — Opposition. — Délai.) — Le défaut de notification du pourvoi dans les délais fixés par l'art 418 C. instr. crim. ouvre au défendeur, qui n'est pas intervenu devant la Cour de cassation pour y défendre, la voie de l'opposition à l'arrêt par défaut ainsi rendu contre lui. (C. instr. crim., art. 418.) — Cass.-crim., 20 novembre 1902 . . I 352 V. notre Rép. alph.,
civile depuis la formation du pourvoi, sans que ses héritiers aient fait connaître s'ils entendent continuer les poursuites, est sans influence sur le pourvoi, alors que ce pourvoi serait très régulièrement instruit en dehors de l'intervention de ladite partie civile, si elle vivait encore; l'intervention de ses héritiers n'est donc pas non plus nécessaire. — Cass.-crim., 26 décembre 1901 . I 29 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 1525 et 1326. 11. — (Pourvoi. — Absence de notification. — Arrêt par défaut. — Opposition. — Délai.) — Le défaut de notification du pourvoi dans les délais fixés par l'art 418 C. instr. crim. ouvre au défendeur, qui n'est pas intervenu devant la Cour de cassation pour y défendre, la voie de l'opposition à l'arrêt par défaut ainsi rendu contre lui. (C. instr. crim., art. 418.) — Cass.-crim., 20 novembre 1902 . . I 352 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 1851, 1856. 12. — (Pourvoi. — Déclaration du recours. — Formalités. — Inobservation. — Irrecevabilité.) — Aux termes de l'art. 417 C. instr. crim., la déclaration du recours en cassation doit être faite soit par le condamné lui-même, soit par son avoué ou par un fondé de pouvoir spéciale, au greffier de la Cour qui a statué. Et cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné. — Cass.-crim., 11 septembre 1902 • I 220 13. — Par suite, un demandeur ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt qui le condamne, lorsqu'il n'a fait ni fait faire aucune déclaration au greffier de la Cour, mais qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer pour lui un pourvoi en cassation, et que le greffier s'est contenté d'insérer cette dépêche dans le dossier qu'il a envoyé à la Cour de cassation. (C. inst. crim., art. 417.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 490. — 14. — (Pourvoi. — Délai. — Art. 1033 C. proc. civ.— Inapplicabilité.) — L'art. 1033 C. proc.
de pouvoir spéciale, au greffier de la Cour qui a statué. Et cette déclaration doit être signée tant par le déclarant, s'il sait signer, que par le greffier, et être transcrite sur un registre à ce destiné. — Cass.-crim., 11 septembre 1902 • I 220 13. — Par suite, un demandeur ne peut être considéré comme s'étant pourvu contre l'arrêt qui le condamne, lorsqu'il n'a fait ni fait faire aucune déclaration au greffier de la Cour, mais qu'il a simplement télégraphié à cet officier ministériel de vouloir bien signer pour lui un pourvoi en cassation, et que le greffier s'est contenté d'insérer cette dépêche dans le dossier qu'il a envoyé à la Cour de cassation. (C. inst. crim., art. 417.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 490. — 14. — (Pourvoi. — Délai. — Art. 1033 C. proc. civ.— Inapplicabilité.) — L'art. 1033 C. proc. civ., modifié par la loi du 13 avril 1895, s'applique exclusivement aux délais prévus par les lois de procédure civile ou commerciale, et ne concerne pas la matière des pourvois criminels. — Cass.-crim., 25 septembre 1902. I 255 15. — Dès lors, est non recevable le pourvoi formé plus de trois jours après la prononciation de l'arrêt, alors même que le dernier jour de ce délai était un jour férié, pendant lequel le greffe était fermé, si le demandeur ne justifie d'aucune diligence par lui faite à cette date pour réaliser une déclaration de pourvoi. (C. instr. crim., art. 373; C. proc. civ., art. 1033; L. 13 avril 1895 ) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 471 à 475. 16. — (Pourvoi. — Délai. — Point de départ. — Arrêt prononcé en l'absence du condamné.) — Pour que la déchéance, résultant de l'inobservation du délai fixé pour la déclaration de pourvoi par l'art. 373 C. instr. crim., soit encourue, il faut que l'arrêt ou le jugement ait été prononcé au condamné présent à l'audience où la décision a été rendue, ou qu'il ait été légalement mis en demeure d'y assister. — Cass.-crim., 31 octobre 1902.
trois jours après la prononciation de l'arrêt, alors même que le dernier jour de ce délai était un jour férié, pendant lequel le greffe était fermé, si le demandeur ne justifie d'aucune diligence par lui faite à cette date pour réaliser une déclaration de pourvoi. (C. instr. crim., art. 373; C. proc. civ., art. 1033; L. 13 avril 1895 ) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 471 à 475. 16. — (Pourvoi. — Délai. — Point de départ. — Arrêt prononcé en l'absence du condamné.) — Pour que la déchéance, résultant de l'inobservation du délai fixé pour la déclaration de pourvoi par l'art. 373 C. instr. crim., soit encourue, il faut que l'arrêt ou le jugement ait été prononcé au condamné présent à l'audience où la décision a été rendue, ou qu'il ait été légalement mis en demeure d'y assister. — Cass.-crim., 31 octobre 1902. . I 235 17. — En dehors de ce cas, le délai ne peut commencer à courir qu'à partir de la signification du jugement ou de l'arrêt. (C. instr. crim., art. 373.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 448. 18. — (Pourvoi. — Dépêche télégraphique. — Irrecevabilité.) — Aux termes de l'art. 417 C. instr. crim., le pourvoi, en matière criminelle, doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué, ou par un fondé de pouvoir spécial. — Cass.crim., 13 juillet 1900 I 368 19. — Par suite, est irrecevable le pourvoi formulé par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel, ce mode de procédure étant contraire à la loi, et une dépêche télégraphique n'offrant aucun caractère d'authenticité et pouvant émaner de tout autre que de la partie condamnée. (C. instr. crim., art. 417.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 479 et suiv., et nos Tables décennales, éd. verbo. n. 59 et suiv. 20. — (Pourvoi. — Désistement. — Absence de donné acte par la Cour de cassation. — Effet suspensif du pourvoi. — Persistance. — Tribunal correctionnel. — Passé outre. — Art.
— Irrecevabilité.) — Aux termes de l'art. 417 C. instr. crim., le pourvoi, en matière criminelle, doit être formé au greffe par la partie condamnée, son avoué, ou par un fondé de pouvoir spécial. — Cass.crim., 13 juillet 1900 I 368 19. — Par suite, est irrecevable le pourvoi formulé par une dépêche télégraphique adressée au greffier en chef de la Cour d'appel, ce mode de procédure étant contraire à la loi, et une dépêche télégraphique n'offrant aucun caractère d'authenticité et pouvant émaner de tout autre que de la partie condamnée. (C. instr. crim., art. 417.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 479 et suiv., et nos Tables décennales, éd. verbo. n. 59 et suiv. 20. — (Pourvoi. — Désistement. — Absence de donné acte par la Cour de cassation. — Effet suspensif du pourvoi. — Persistance. — Tribunal correctionnel. — Passé outre. — Art. 373 et 416 C. instr. crim. — Violation. — Excès de pouvoir. — Cassation.) — Lorsqu'un individu, poursuivi devant un tribunal de simple police pour ivresse publique ainsi que pour tapage injurieux et nocturne, a opposé l'exception d'incompétence fondée sur l'art. 483 C. instr. crim.; que, cette exception ayant été rejetée par jugement contradictoire, le délinquant a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation; que le tribunal lui a, sur sa demande, donné acte de cette déclaration et a suspendu l'audience pour lui permettre de former son pourvoi au greffe: que le pourvoi formé, et le même jour, un second jugement a été rendu, mais par défaut, qui a condamné le prévenu du double chef de la prévention; que de ce jugement le condamné a fait appel, c'est à tort que le tribunal correctionnel, saisi par cet appel, y a statué avant que le pourvoi ait été jugé, alors bien que ledit pourvoi avait fait l'objet d'un désistement expressément formulé par son auteur dans le même acte que son appel. — Cass.-crim., mars 1902. I 470 21. — En effet, un pourvoi en cassation subsiste et conserve son effet suspensif tant que la Cour de cassation n'a pas donné acte
rejetée par jugement contradictoire, le délinquant a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation; que le tribunal lui a, sur sa demande, donné acte de cette déclaration et a suspendu l'audience pour lui permettre de former son pourvoi au greffe: que le pourvoi formé, et le même jour, un second jugement a été rendu, mais par défaut, qui a condamné le prévenu du double chef de la prévention; que de ce jugement le condamné a fait appel, c'est à tort que le tribunal correctionnel, saisi par cet appel, y a statué avant que le pourvoi ait été jugé, alors bien que ledit pourvoi avait fait l'objet d'un désistement expressément formulé par son auteur dans le même acte que son appel. — Cass.-crim., mars 1902. I 470 21. — En effet, un pourvoi en cassation subsiste et conserve son effet suspensif tant que la Cour de cassation n'a pas donné acte du désistement, dont à elle seule il appartient d'apprécier la régularité. — Même arrêt. 22. — Par suite, le tribunal correctionnel devait surseoir, et il n'a pu statuer sur la compétence et décider qu'il serait plaidé au fond sans violer les art. 373 et 416 C. instr. crim., et sans commettre de plus un excès de pouvoir en prenant pour valable et efficace un désistement qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 708 et suiv., 1558 et suiv. 23. — (Pourvoi. — Matière correctionnelle. — Peine pécuniaire. — Amende. — Consignation. — Dispense.) — L'individu, trouvé porteur d'allumettes de contrebande et arrêté conformément aux dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816, ne peut, bien qu'il soit, par suite, en état de détention, bénéficier de la dispense de consignation d'amende édictée par l'art. 420 C. instr. crim. en faveur des individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, alors qu'il n'a été et ne pourrait être condamné qu'à une peine purement pécuniaire. (C. instr. crim., art. 420; L. 28 avril 1816, art. 222.) — Cass.-crim., 26 novembre 1902 I 408 V. notre Rép. alph., v°
commettre de plus un excès de pouvoir en prenant pour valable et efficace un désistement qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 708 et suiv., 1558 et suiv. 23. — (Pourvoi. — Matière correctionnelle. — Peine pécuniaire. — Amende. — Consignation. — Dispense.) — L'individu, trouvé porteur d'allumettes de contrebande et arrêté conformément aux dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816, ne peut, bien qu'il soit, par suite, en état de détention, bénéficier de la dispense de consignation d'amende édictée par l'art. 420 C. instr. crim. en faveur des individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, alors qu'il n'a été et ne pourrait être condamné qu'à une peine purement pécuniaire. (C. instr. crim., art. 420; L. 28 avril 1816, art. 222.) — Cass.-crim., 26 novembre 1902 I 408 V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 620. 24. — (Pourvoi tardif. — Effet suspensif. — Relégation. — Condamnation définitive. — Date.) — Le principe posé dans le 4e alinéa de l'art. 373 C. instr. crim., étant général et absolu, tout pourvoi sans distinction, et par le fait seul de son existence, met obstacle à ce que, jusqu'au jour où la Cour de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets légaux de la décision judiciaire mise en cause par cette voie. (C. inst. crim., art. 373, 4e alin.) — Cass.-crim., 20 mai 1899 I 337 25. — Il ne saurait donc appartenir aux juges, soit d'apprécier par anticipation la recevabilité du pourvoi s'il est en instance, soit, après que l'arrêt a été rendu sur le pourvoi, de faire rétroagir les suites légales de la condamnation à une date antérieure à celle dudit arrêt. — Même arrêt. 26. — En conséquence, le pourvoi formé contre une condamnation antérieure à la seconde infraction empêche qu'elle puisse légalement être prise en ligne de compte pour la relégation. (C. pén., art. 56 et 57; L. 27 mai 1885, art. 4.) — Même