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des exemptions, bien qu'établie par ma Chancellerie, d'accord avec le ministère des Finances, peut, étant donnée la complexité des dispositions légales contenant des exceptions aux principes généraux des lois sur le timbre, présenter des lacunes : le relevé ci-inclus ne saurait donc être considéré comme absolument limitatif. Mais, afin d'éviter les divergences d'interprétation qui se sont souvent produites en la matière, toute difficulté dont la solution n'est pas prévue dans ce relevé devra m'être soumise et faire l'objet d'une décision nouvelle. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. ANNEXE DISPENSE DE TIMBRE EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL. Sont exceptés des droits de timbre par les lois et règlements en vigueur : Actes délivrés à des administrations publiques ou à des fonctionnaires publics. Les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination (Loi du 13 brumaire an VII, art. 16). Affaires militaires. Les engagements, enrôlements, congés, certificats ou autres pièces et écritures concernant les gens de guerre (Loi du 13 brumaire an VII, art. 16). Les agents des douanes et des poudres et salpêtres sont considérés comme gens de guerre (Décisions des 27 janvier et 20 mars 1821). De même, les brigadiers et gardes forestiers domaniaux (Décision du ministre des finances du 3 avril 1894 ; Circulaire Comptabilité publique du 10 mai 1894, § 5 ; Instructions générales Enregistrement, 8 juillet 1895, n° 2887, § 2). Accidents du travail. Les actes faits ou rendus pour l'exécution de la loi sur les accidents du travail sont visés pour timbre et enregistrés gratis (Loi du 9 avril 1898, art. 29). Allocations temporaires. Les pièces produites par les intéressés pour le paiement des allocations temporaires de quatre ou huit ans accordées aux ministres du culte par l'article 11 de la loi du 9 décembre 1900 sont exemptes du timbre, sauf quelques exceptions qui ne concernent pas l'état civil (Décision du ministre des finances du 6 février 1906 ; Circulaire comptabilité publique, 24 et 26 mars 1906).
salpêtres sont considérés comme gens de guerre (Décisions des 27 janvier et 20 mars 1821). De même, les brigadiers et gardes forestiers domaniaux (Décision du ministre des finances du 3 avril 1894 ; Circulaire Comptabilité publique du 10 mai 1894, § 5 ; Instructions générales Enregistrement, 8 juillet 1895, n° 2887, § 2). Accidents du travail. Les actes faits ou rendus pour l'exécution de la loi sur les accidents du travail sont visés pour timbre et enregistrés gratis (Loi du 9 avril 1898, art. 29). Allocations temporaires. Les pièces produites par les intéressés pour le paiement des allocations temporaires de quatre ou huit ans accordées aux ministres du culte par l'article 11 de la loi du 9 décembre 1900 sont exemptes du timbre, sauf quelques exceptions qui ne concernent pas l'état civil (Décision du ministre des finances du 6 février 1906 ; Circulaire comptabilité publique, 24 et 26 mars 1906). Arrérages de rentes ou pensions de la Caisse des retraites et de la série J. M. des ouvriers civils des établissements militaires. Les actes produits pour le paiement entre les mains des veuves (loi du 17 avril 1906, art. 31) des arrérages de rentes ou pensions de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et de la série J.M. des ouvriers civils des établissements militaires sont exempts de timbre (Circulaire Comptabilité publique, 22 mai 1906, § 1er ; Circulaire Caisse des dépôts, 27 juin 1906, § 1er). Assistance judiciaire. Les dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite (et sur papier non timbré) des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président de la Cour ou du tribunal (Loi du 10 juillet 1901, art. 16). Assistance médicale gratuite. Les actes exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale gratuite sont exempts du timbre (Loi du 15 juillet 1893, art.32). Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. Les actes ayant exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables sont exemptés du timbre (Loi du 14 juillet 1905, art. 38). Caisses d'assurances en cas de décès ou d'accidents,
des retraites pour la vieillesse, et de la série J.M. des ouvriers civils des établissements militaires sont exempts de timbre (Circulaire Comptabilité publique, 22 mai 1906, § 1er ; Circulaire Caisse des dépôts, 27 juin 1906, § 1er). Assistance judiciaire. Les dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite (et sur papier non timbré) des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président de la Cour ou du tribunal (Loi du 10 juillet 1901, art. 16). Assistance médicale gratuite. Les actes exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale gratuite sont exempts du timbre (Loi du 15 juillet 1893, art.32). Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. Les actes ayant exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables sont exemptés du timbre (Loi du 14 juillet 1905, art. 38). Caisses d'assurances en cas de décès ou d'accidents, sous la garantie de l'État. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de cette loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 11 juillet 1868, art. 19). Caisses d'épargne. Les actes nécessaires pour le service de la caisse d'épargne postale et des caisses d'épargne ordinaires sont exempts des formalités du timbre et de l'enregistrement (Loi du 9 avril 1881, art. 20 et 21 ; Décrets des 31 août et 3 décembre 1881 ; Note de la Cour des comptes, n° 56, p. 6). Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les certificats et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur les retraites pour la vieillesse sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 20 juillet 1886, art. 24). Sont également exemptes du timbre les expéditions des actes de décès et les autres pièces délivrées aux héritiers ou ayants droit du défunt titulaire d'un livret de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en vue du paiement des arrérages échus au décès ou des capitaux réservés (Décret du 28 décembre 1886, art. 35 ; Instructions générales de l'enregistrement, 28 février 1887,
postale et des caisses d'épargne ordinaires sont exempts des formalités du timbre et de l'enregistrement (Loi du 9 avril 1881, art. 20 et 21 ; Décrets des 31 août et 3 décembre 1881 ; Note de la Cour des comptes, n° 56, p. 6). Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les certificats et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur les retraites pour la vieillesse sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 20 juillet 1886, art. 24). Sont également exemptes du timbre les expéditions des actes de décès et les autres pièces délivrées aux héritiers ou ayants droit du défunt titulaire d'un livret de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en vue du paiement des arrérages échus au décès ou des capitaux réservés (Décret du 28 décembre 1886, art. 35 ; Instructions générales de l'enregistrement, 28 février 1887, n° 2732, 16°). Caisse de prévoyance des marins français. Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la loi créant une caisse de prévoyance au profit des marins français sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics de gens de mer et dispensés des droits du timbre et de l'enregistrement (Loi des 21 avril 1898, art. 27, et 29 décembre 1905, art. 26 ; Instruction de l'enregistrement n° 294-7, du 9 mai 1898 Caisse des invalides de la marine. Ces dispositions sont applicables aux pensions sur la Caisse des invalides de la marine (Loi du 14 juillet 1908, art. 28). Conseils de famille de mineurs indigents. Sont affranchis des droits de toute nature les actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises par ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs (Loi de finances du 26 janvier 1896, art. 12). Conventions internationales. Sont exemptes de timbre les expéditions d'actes de l'état civil demandées par les autorités de certains Etats étrangers aux autorités françaises dans un intérêt public et réciproquement en vertu d'un certain nombre de conventions internationales (Décision du ministre des
mer et dispensés des droits du timbre et de l'enregistrement (Loi des 21 avril 1898, art. 27, et 29 décembre 1905, art. 26 ; Instruction de l'enregistrement n° 294-7, du 9 mai 1898 Caisse des invalides de la marine. Ces dispositions sont applicables aux pensions sur la Caisse des invalides de la marine (Loi du 14 juillet 1908, art. 28). Conseils de famille de mineurs indigents. Sont affranchis des droits de toute nature les actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises par ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs (Loi de finances du 26 janvier 1896, art. 12). Conventions internationales. Sont exemptes de timbre les expéditions d'actes de l'état civil demandées par les autorités de certains Etats étrangers aux autorités françaises dans un intérêt public et réciproquement en vertu d'un certain nombre de conventions internationales (Décision du ministre des finances du 6 janvier 1879). Élections. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant (Décret organique du 2 février 1852, art. 24). Émigration dans les colonies françaises. Les extraits délivrés aux ouvriers qui émigrent dans les colonies françaises sont affranchis du timbre (Décision du 27 mai 1850). Enfants abandonnés. Les extraits d'actes de l'état civil délivrés pour faire admettre à l'hospice les enfants abandonnés sont dispensés du timbre (Décision du ministre des finances du 3 février 1836). Enfants assistés. Les certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes exclusivement relatifs au service des enfants assistés sont dispensés du timbre (Loi du 27 juin 1904, art. 54; Instructions du ministère de l'intérieur du 15 juillet 1904), mais l'exemption ne s'applique pas aux pièces concernant la rémunération des agents chargés de l'organisation générale de l'Assistance (Note de la Cour des comptes, n° 80, P. 44). Formalités hypothécaires. Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques sont dispensées du timbre (mais sont soumises au droit d'expédition) (Loi du 27 juillet 1900, art. 8). Gendarmerie. Les extraits délivrés aux gendarmes
françaises sont affranchis du timbre (Décision du 27 mai 1850). Enfants abandonnés. Les extraits d'actes de l'état civil délivrés pour faire admettre à l'hospice les enfants abandonnés sont dispensés du timbre (Décision du ministre des finances du 3 février 1836). Enfants assistés. Les certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes exclusivement relatifs au service des enfants assistés sont dispensés du timbre (Loi du 27 juin 1904, art. 54; Instructions du ministère de l'intérieur du 15 juillet 1904), mais l'exemption ne s'applique pas aux pièces concernant la rémunération des agents chargés de l'organisation générale de l'Assistance (Note de la Cour des comptes, n° 80, P. 44). Formalités hypothécaires. Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques sont dispensées du timbre (mais sont soumises au droit d'expédition) (Loi du 27 juillet 1900, art. 8). Gendarmerie. Les extraits délivrés aux gendarmes pour être admis au serment, ou à des militaires qui demandent à entrer dans la gendarmerie (Décision du 8 mars 1836). Instruction publique. — Enseignement primaire. Les extraits délivrés pour l'accomplissement de l'obligation scolaire sont dispensés du timbre par application de la loi qui établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques (Décision du ministre des finances du 1er mars 1912). Mariage des indigents. Les extraits d'actes de l'état civil, certificats à produire pour le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, sont visés pour timbre gratis (Loi du 18 décembre 1850, art. 4). L'immunité d'impôt est applicable aux pièces nécessaires au mariage de deux Français ou d'une Française avec un étranger, mais ne s'étend pas au cas de mariage entre deux étrangers (Même loi, art. 9; Décision du ministre des finances du 24 mai 1887). Pensionnaires militaires ou anciens agents des douanes et forêts (Décès, arrérages de pensions). Les expéditions d'actes de décès produites par les veuves ou héritiers de pensionnaires militaires pour obtenir le paiement des arriérés restant dus au jour du décès sont exemptes de timbre (Décision du ministre des finances du
primaire dans les écoles publiques (Décision du ministre des finances du 1er mars 1912). Mariage des indigents. Les extraits d'actes de l'état civil, certificats à produire pour le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, sont visés pour timbre gratis (Loi du 18 décembre 1850, art. 4). L'immunité d'impôt est applicable aux pièces nécessaires au mariage de deux Français ou d'une Française avec un étranger, mais ne s'étend pas au cas de mariage entre deux étrangers (Même loi, art. 9; Décision du ministre des finances du 24 mai 1887). Pensionnaires militaires ou anciens agents des douanes et forêts (Décès, arrérages de pensions). Les expéditions d'actes de décès produites par les veuves ou héritiers de pensionnaires militaires pour obtenir le paiement des arriérés restant dus au jour du décès sont exemptes de timbre (Décision du ministre des finances du 15 janvier 1823; Instruction générale de l'Enregistrement, n° 1073; Circulaire Comptabilité publique du 22 mai 1906, § 8). Il en est de même des extraits de décès fournis par les veuves ou héritiers des agents des douanes et des agents des forêts dénommés dans les lois des 4 mai 1892, 16 avril 1895, art. 67, et 13 avril 1898, art. 52 (Décision du ministre des finances du 22 juillet 1897). Pensions et secours aux veuves et orphelins de militaires. Les expéditions d'actes de l'état civil que doivent produire les veuves et orphelins de militaires pour obtenir des pensions ou des secours sont dispensées du timbre (Décision du ministre des finances du 27 octobre 1807). Pensions des ouvriers mineurs. — Pensions et secours des victimes de l'expédition de Chine. Les pièces concernant la majoration de pensions et allocations attribuées aux ouvriers mineurs, les actes pour obtenir le paiement des pensions et secours des victimes de l'expédition de Chine, sont dispensés du timbre (Loi du 31 mars 1903, art. 97 et 62; Circulaire Comptabilité publique, 24 décembre 1903; Avis Ministère des finances, 22 juillet 1903; Circulaire Caisse des dépôts, 25 août 1903). Pensions des sapeurs-pompiers. Les extraits d'actes de l'état civil relatifs
16 avril 1895, art. 67, et 13 avril 1898, art. 52 (Décision du ministre des finances du 22 juillet 1897). Pensions et secours aux veuves et orphelins de militaires. Les expéditions d'actes de l'état civil que doivent produire les veuves et orphelins de militaires pour obtenir des pensions ou des secours sont dispensées du timbre (Décision du ministre des finances du 27 octobre 1807). Pensions des ouvriers mineurs. — Pensions et secours des victimes de l'expédition de Chine. Les pièces concernant la majoration de pensions et allocations attribuées aux ouvriers mineurs, les actes pour obtenir le paiement des pensions et secours des victimes de l'expédition de Chine, sont dispensés du timbre (Loi du 31 mars 1903, art. 97 et 62; Circulaire Comptabilité publique, 24 décembre 1903; Avis Ministère des finances, 22 juillet 1903; Circulaire Caisse des dépôts, 25 août 1903). Pensions des sapeurs-pompiers. Les extraits d'actes de l'état civil relatifs aux pensions des sapeurs-pompiers sont dispensés du timbre (Décret du 15 juillet 1899, art. 14). Protection des enfants du premier âge. Les extraits d'actes de naissance nécessaires pour l'application de cette loi sont dispensés du timbre et délivrés gratuitement (Loi du 23 décembre 1874, art. 71). Rentes viagères du personnel ouvrier des administrations publiques. Les pièces exclusivement relatives à la liquidation et au paiement des pensions acquittées par l'Etat comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, sont dispensées du timbre (Loi du 30 janvier 1907, art. 7). Retraites ouvrières et paysannes. Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières sont dispensés du timbre (Loi du 5 avril 1910, art. 22). Sociétés de secours mutuels approuvées. Les extraits ou expéditions d'actes de l'état civil délivrés aux présidents de sociétés de secours mutuels approuvés, ou sur leur demande, dans l'intérêt de ces sociétés, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 1er avril 1898, art. 19; Reproduction du décret du 26 mars 1852, art. 11; Décisions du ministre des finances des 24 février 1854
ouvrier des administrations publiques. Les pièces exclusivement relatives à la liquidation et au paiement des pensions acquittées par l'Etat comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, sont dispensées du timbre (Loi du 30 janvier 1907, art. 7). Retraites ouvrières et paysannes. Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières sont dispensés du timbre (Loi du 5 avril 1910, art. 22). Sociétés de secours mutuels approuvées. Les extraits ou expéditions d'actes de l'état civil délivrés aux présidents de sociétés de secours mutuels approuvés, ou sur leur demande, dans l'intérêt de ces sociétés, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement (Loi du 1er avril 1898, art. 19; Reproduction du décret du 26 mars 1852, art. 11; Décisions du ministre des finances des 24 février 1854 et 10 décembre 1912). Travail des enfants dans les manufactures, usines et ateliers. L'âge des enfants qui demandent à être admis dans des manufactures, usines ou ateliers est constaté par un certificat délivré sur papier non timbré et sans frais (Loi du 22 mars 1841, art. 2). Victimes du coup d'Etat. Les actes et pièces exclusivement relatifs à l'exécution de la loi du 30 juillet 1881 (indemnité aux victimes du coup d'État du 2 décembre 1851 et de la loi de sûreté générale du 27 février 1858) sont dépensés du timbre (Loi du 7 août 1882, art. 7). L'immunité d'impôt ne s'étend pas aux pièces à produire, en cas de décès des titulaires des rentes et pensions, pour constater les droits des héritiers aux arrérages échus (Décision du ministre des finances du 21 mai 1885 ; Circulaire Comptabilité publique du 6 octobre 1882, § fer). Habitations à bon marché. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes ou à créer, telles qu'elles sont définies par la loi sur les habitations à bon marché, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement, s'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission
d'Etat. Les actes et pièces exclusivement relatifs à l'exécution de la loi du 30 juillet 1881 (indemnité aux victimes du coup d'État du 2 décembre 1851 et de la loi de sûreté générale du 27 février 1858) sont dépensés du timbre (Loi du 7 août 1882, art. 7). L'immunité d'impôt ne s'étend pas aux pièces à produire, en cas de décès des titulaires des rentes et pensions, pour constater les droits des héritiers aux arrérages échus (Décision du ministre des finances du 21 mai 1885 ; Circulaire Comptabilité publique du 6 octobre 1882, § fer). Habitations à bon marché. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes ou à créer, telles qu'elles sont définies par la loi sur les habitations à bon marché, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement, s'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (Loi du 12 avril 1906, art. 1). ART. 3220. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (9 juin 1913.) Extradition. — Belgique. — Mineurs de 16 ans. Une loi belge du 15 mai 1912 a soustrait les mineurs de 16 ans à toute responsabilité pénale : leurs actes, quels qu'ils soient, ne constituent désormais légalement, ni des crimes, ni des délits, ni des contraventions, et sont déférés à une juridiction spéciale. En conséquence, la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ne doit plus être considérée actuellement comme applicable aux mineurs de 16 ans. ART. 3221. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (10 juin 1913.) Procédure civile. — Convention de la Haye du 17 juillet 1905. Déclaration franco-suisse du 1er février 1913. — Traduction des actes judiciaires et des commissions rogatoires. L'attention de MM. les procureurs de la République est appelée sur les modifications apportées par l'article 4 de la déclaration franco-suisse du 1er février 1913, promulguée au Journal officiel du 23 avril suivant, à la liste des cantons de langue française, de langue allemande et de langue italienne figurant dans la circulaire du 10 février 1910 (J. des Parls., 1910.3.104) relative
à toute responsabilité pénale : leurs actes, quels qu'ils soient, ne constituent désormais légalement, ni des crimes, ni des délits, ni des contraventions, et sont déférés à une juridiction spéciale. En conséquence, la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ne doit plus être considérée actuellement comme applicable aux mineurs de 16 ans. ART. 3221. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (10 juin 1913.) Procédure civile. — Convention de la Haye du 17 juillet 1905. Déclaration franco-suisse du 1er février 1913. — Traduction des actes judiciaires et des commissions rogatoires. L'attention de MM. les procureurs de la République est appelée sur les modifications apportées par l'article 4 de la déclaration franco-suisse du 1er février 1913, promulguée au Journal officiel du 23 avril suivant, à la liste des cantons de langue française, de langue allemande et de langue italienne figurant dans la circulaire du 10 février 1910 (J. des Parls., 1910.3.104) relative à l'application de la convention de la Haye sur la procédure civile. Aux termes de la nouvelle disposition, les actes destinés à être signifiés en Suisse, sur demande expresse de l'autorité requérante, par un officier ministériel, et les commissions rogatoires destinées à être exécutées en Suisse, seront rédigés ou accompagnés d'une traduction dans les langues suivantes : 1° En français, si l'acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur les territoires des cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Berne (districts de Porrentruy, Delémont, Mouilleret, Courtelary, Franches-Montagnes et Neuveville), Valais (districts de Montreux, Saint-Maurice, Martigny, Entremont, Conthey, Sion, Sierre, Lérens et Brigue) ; 2° En allemand, si l'acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur le territoire des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden (le Haut et le Bas), Glaris, Zoug, Soleure, Bâle (ville et campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), Saint-Gall, les Grisons, Argovie, Thurgovie, Berne (à l'exception des districts mentionnés à l'alinéa précédent), Valais (districts de Loèche, Rarogne, Viège, Brigue et Conches) ; 3° En italien, si l'acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur le territoire du canton du Tessin. ART. 3222. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,