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location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des engins de la société permissionnaire, ou si ces engins doivent être déplacés par ordre des ingénieurs ou des agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut des engins mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paieront que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de ces engins. Le paragraphe 2 du présent article est applicable au cas où les engins seraient employés, pour le compte de la société permissionnaire même, à l'enlèvement des colis. Règlements du port et mesures de police. La société permissionnaire est soumise aux règlements de police de la navigation. Elle doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet de la Seine ou le préfet de police, la société permissionnaire entendue, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État, le stationnement, les mouvements et le fonctionnement des engins établis sur le domaine public. Elle est tenue de déplacer momentanément ses engins, loués ou non, toutes les fois qu'elle en est requise, soit par les agents de la navigation pour les besoins de l'exploitation du port, soit par les ingénieurs de la navigation pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés verbalement aux agents de la société permissionnaire, qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des agents de la navigation et des ingénieurs; faute de quoi, lesdits agents du permissionnaire sont personnellement passibles de procès-verbal de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office à l'exécution des ordres des agents de la navigation et des ingénieurs, aux frais des contrevenants, sauf recours contre la société permissionnaire civilement responsable. Mesures de détail. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce
et le fonctionnement des engins établis sur le domaine public. Elle est tenue de déplacer momentanément ses engins, loués ou non, toutes les fois qu'elle en est requise, soit par les agents de la navigation pour les besoins de l'exploitation du port, soit par les ingénieurs de la navigation pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés verbalement aux agents de la société permissionnaire, qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des agents de la navigation et des ingénieurs; faute de quoi, lesdits agents du permissionnaire sont personnellement passibles de procès-verbal de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office à l'exécution des ordres des agents de la navigation et des ingénieurs, aux frais des contrevenants, sauf recours contre la société permissionnaire civilement responsable. Mesures de détail. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qu'il concerne notamment les obligations respectives de la société permissionnaire et des personnes qui font usage de ses appareils, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet de la Seine, la société permissionnaire entendue. Agents du permissionnaire. Les agents et gardiens que la société permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet de la Seine et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. La société permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par elle l'exploitation de tout ou partie de ses appareils et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas, elle demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation des appareils ou engins autorisés est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation de la Seine (6e section). TITRE IV. TARIFS. Durée. Pour indemniser la société permissionnaire des
la société permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet de la Seine et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. La société permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par elle l'exploitation de tout ou partie de ses appareils et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas, elle demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation des appareils ou engins autorisés est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation de la Seine (6e section). TITRE IV. TARIFS. Durée. Pour indemniser la société permissionnaire des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de ses appareils, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues, à partir de la mise en service des appareils, sont les suivantes 1° Tarif à l'heure. Pour une grue et par heure sept francs (7€); La première heure devra toujours être comptée double. 2° Tarif au poids. Pour les marchandises en vrac ou prises dans un tas telles que sable, cailloux, macadam, terre, moellons, plâtres, plâtre en pierre, charbons, cokes, asphaltes, engrais, etc., cinquante centimes (50¢) la tonne; Pour les marchandises en sacs, telles que plâtre en poudre, chaux, ou bien pour les briques, tuiles, poteries, fers, bois en grume, etc., ainsi que pour les marchandises en fûts, telles que ciment, vins, etc., ou bien emballées soixante-quinze centimes (65¢) la tonne. Le tarif au poids ne s'appliquera qu'aux marchandises qui seront présentées au crochet des grues par masses d'au moins mille kilogrammes (1,000
par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues, à partir de la mise en service des appareils, sont les suivantes 1° Tarif à l'heure. Pour une grue et par heure sept francs (7€); La première heure devra toujours être comptée double. 2° Tarif au poids. Pour les marchandises en vrac ou prises dans un tas telles que sable, cailloux, macadam, terre, moellons, plâtres, plâtre en pierre, charbons, cokes, asphaltes, engrais, etc., cinquante centimes (50¢) la tonne; Pour les marchandises en sacs, telles que plâtre en poudre, chaux, ou bien pour les briques, tuiles, poteries, fers, bois en grume, etc., ainsi que pour les marchandises en fûts, telles que ciment, vins, etc., ou bien emballées soixante-quinze centimes (65¢) la tonne. Le tarif au poids ne s'appliquera qu'aux marchandises qui seront présentées au crochet des grues par masses d'au moins mille kilogrammes (1,000 kg). Toute fraction de poids inférieure à une tonne (100 kg) sera comptée pour une tonne (100 kg). Le tarif à l'heure s'appliquera toutes les fois que le tarif au poids ne sera pas applicable. Le minimum de la perception est, dans tous les cas, fixé à quatorze francs (14€). Application du tarif des engins. Les taxes pour l'usage des engins sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 18 ci-dessus. Lorsque les appareils sont donnés en location à l'heure, toute charge commencée est due; néanmoins l'engin est retiré par les agents du permissionnaire dès que le travail est terminé. Le prix de la première heure est payé d'avance à titre d'arrhes lors de la demande d'un engin. Frais compris dans les taxes en cas de location à l'heure ou par la journée. La société permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, chaînes de levage et crochets, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner et les frais de conduite, et enfin, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres
Application du tarif des engins. Les taxes pour l'usage des engins sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 18 ci-dessus. Lorsque les appareils sont donnés en location à l'heure, toute charge commencée est due; néanmoins l'engin est retiré par les agents du permissionnaire dès que le travail est terminé. Le prix de la première heure est payé d'avance à titre d'arrhes lors de la demande d'un engin. Frais compris dans les taxes en cas de location à l'heure ou par la journée. La société permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, chaînes de levage et crochets, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner et les frais de conduite, et enfin, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des agents de la navigation ou des ingénieurs, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des charges, ainsi que la fourniture des chaînes, bennes, pinces et cordages pour sauver les colis, sont à la charge du locataire. Frais compris dans les taxes en cas d'expédition directe des appareils par le permissionnaire. La société permissionnaire a à faire avec ses appareils en transportant partout où il le faudra ce qui sont mobiles, l'opération consistant à hisser les colis et à les déposer, mais cette opération seulement. Toutes les autres mains-d'œuvre et fournitures seront à la charge des personnes qui font usage des appareils. Assurances. Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les avaries ni aucune garantie contre le vol. Les risques de perte, d'incendie ou d'avarie, lorsque ces accidents ne seront pas causés par les agents de la société permissionnaire, restent à la charge des intéressés à la reserve de l'application de l'article 8 du présent cahier des charges. Perception des taxes. Abonnements. Les taxes sont perçues par les agents de la navigation. La perception doit être
colis, sont à la charge du locataire. Frais compris dans les taxes en cas d'expédition directe des appareils par le permissionnaire. La société permissionnaire a à faire avec ses appareils en transportant partout où il le faudra ce qui sont mobiles, l'opération consistant à hisser les colis et à les déposer, mais cette opération seulement. Toutes les autres mains-d'œuvre et fournitures seront à la charge des personnes qui font usage des appareils. Assurances. Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les avaries ni aucune garantie contre le vol. Les risques de perte, d'incendie ou d'avarie, lorsque ces accidents ne seront pas causés par les agents de la société permissionnaire, restent à la charge des intéressés à la reserve de l'application de l'article 8 du présent cahier des charges. Perception des taxes. Abonnements. Les taxes sont perçues par les agents de la navigation. La perception doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucun favoritisme. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre la société permissionnairie et l'État, dans l'intérêt des services publics de l'État. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place au quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus et à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement, en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissements de taxes. La société permissionnairie peut, si elle le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des taxes est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise en application. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des
des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place au quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus et à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement, en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissements de taxes. La société permissionnairie peut, si elle le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des taxes est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise en application. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible des appareils et aux endroits qui sont indiqués par les agents de la navigation. La société permissionnairie est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs de la navigation qui en contrôlent la tenue. TITRE V. DURÉE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION, SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l'autorisation. La durée de l'autorisation est fixée à trente ans, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Retrait de l'autorisation. Faute par la société permissionnairie de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra le retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du
de la conservation de ces affiches et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs de la navigation qui en contrôlent la tenue. TITRE V. DURÉE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION, SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l'autorisation. La durée de l'autorisation est fixée à trente ans, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Retrait de l'autorisation. Faute par la société permissionnairie de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra le retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, la société permissionnairie entendue. Retour à l'État lors du retrait ou à l'expiration de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation, ou à l'expiration de la trentième année et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits de la société permissionnairie. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'État et de toutes les dépendances immobilières. La société permissionnairie sera tenue de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils, l'État sera tenu, si la société permissionnairie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, la société permissionnairie sera tenue de les céder de la même manière. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les engins et constructions doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au
trouvera subrogé à tous les droits de la société permissionnairie. Il entrera immédiatement en possession de tous les appareils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'État et de toutes les dépendances immobilières. La société permissionnairie sera tenue de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils, l'État sera tenu, si la société permissionnairie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, la société permissionnairie sera tenue de les céder de la même manière. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les engins et constructions doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être supprimés en tout ou en partie, ces engins et constructions seront enlevés et les lieux seront remis dans l'état primitif aux frais de la société permissionnairie, sans qu'elle puisse prétendre à aucune indemnité. Interruption de service. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services confiés à la société permissionnairie, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques de la société permissionnairie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que la société permissionnairie se soit remise en mesure de continuer ses services. Suppression partielle ou totale d'installation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie ou la totalité de ses installations, la société permissionnairie devra, à la première réquisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif. Faute par elle de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois à dater de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires.
cas d'interruption partielle ou totale des services confiés à la société permissionnairie, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques de la société permissionnairie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que la société permissionnairie se soit remise en mesure de continuer ses services. Suppression partielle ou totale d'installation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie ou la totalité de ses installations, la société permissionnairie devra, à la première réquisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif. Faute par elle de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois à dater de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation, à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré d'utilité publique par un décret ou par une loi. Déplacement d'ouvrages accessoires. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduite d'eau et de gaz ou d'électricité posés sous le sol du domaine public et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui peuvent être démontés et reposés sur un autre emplacement. Il suffit que le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef, la suppression et le déplacement de tel groupe déterminé de ces ouvrages, pour que la société permissionnairie soit tenue d'exécuter cet ordre à ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'exécution, aux frais du permissionnaire. Il en est de même pour les déplacements définitifs des engins mobiles roulants et flottants sur le domaine public qu'il serait reconnu utile par le préfet d'exclure d'un quai ou d'une partie déterminée du port. Élection de domicile. 42. La société permissionnaire est tenue de faire élection de