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la clause révocatoire, le testament est nul pour le tout? (Rés. aff.) La clause révocatoire, exprimée dans un second testament nul pour vice de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour annuller un premier testament valable? (Rés. nég.) La Cour de cassation, par deux arrêts des 19 avril et 13 septembre 1809, a décidé qu'un testament est un acte indivisible; que la mention de la lecture doit frapper sur toutes les dispositions, et que, s'il se trouve des dispositions additionnelles, à l'égard desquelles la mention ait été omise, l'acte est nul pour le tout, parce que, d'après l'art. 972 du Code Napoléon, le testament doit être lu en entier au testateur en présence des témoins, à peine de nullité. Les solutions de la première question dépend donc du seul point de savoir si la clause révocatoire peut être isolée, séparée des autres dispositions du testament, ou si, au contraire, elle en fait partie, si elle est une portion de la disposition testamentaire, en telle sorte que, si elle n'est pas comprise dans la mention de la lecture, le testament est nul pour le tout. Pour soutenir la négative, on a dit: La clause révocatoire n'est point une disposition; elle peut avoir lieu, non seulement par testament, mais par un simple acte notarié ordinaire; et comme les actes notariés ne sont pas soumis à la lecture aux parties, à peine de nullité, il est clair que le défaut de mention de la lecture à l'égard de la clause révocatoire, ne peut vicier le testament ni le faire annuller en son entier. Mais on répondait, avec raison, qu'il fallait établir une grande différence entre un simple acte de révocation, et la révocation faite par testament ; que, dans le premier cas, l'acte n'est point assujetti à toutes les formalités des testaments proprement dits; mais qu'il en était tout autrement, quand la clause révocatoire était exprimée par testament public que l'acte alors était indivisible; qu'on ne pouvait le scinder en deux parties, pour assujettir l'une à toutes les formalités prescrites pour la validité d'un testament, et dispenser l'autre de ces mêmes formalités,
peut avoir lieu, non seulement par testament, mais par un simple acte notarié ordinaire; et comme les actes notariés ne sont pas soumis à la lecture aux parties, à peine de nullité, il est clair que le défaut de mention de la lecture à l'égard de la clause révocatoire, ne peut vicier le testament ni le faire annuller en son entier. Mais on répondait, avec raison, qu'il fallait établir une grande différence entre un simple acte de révocation, et la révocation faite par testament ; que, dans le premier cas, l'acte n'est point assujetti à toutes les formalités des testaments proprement dits; mais qu'il en était tout autrement, quand la clause révocatoire était exprimée par testament public que l'acte alors était indivisible; qu'on ne pouvait le scinder en deux parties, pour assujettir l'une à toutes les formalités prescrites pour la validité d'un testament, et dispenser l'autre de ces mêmes formalités, comme contenant seulement révocation d'un précédent testament ; que ce système de division serait absurde, insoutenable, puisqu'il tendrait à faire d'un seul acte deux actes différents, et régis par des formes et des lois différentes. Quant à la seconde question, qui consiste à savoir si la clause révocatoire exprimée dans un testament nul doit avoir son effet, lorsque ce testament est régulier comme acte notarié, elle a été singulièrement controversée dans les premiers temps où le Code Napoléon a paru. La Cour de Bruxelles, par arrêt du 22 juillet 1807, a jugé l'affirmative. Cette Cour a pensé que le retour à l'ordre naturel des successions étant favorable, tout acte propre à manifester le changement de volonté, devait suffire pour opérer la révocation. Que ce sentiment était conforme à l'article 1035 du Code civil, qui permet la révocation des testaments par un simple acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté; que dès-lors un second testament, bien que dénué des formalités prescrites pour les actes de ce genre, devait, au moyen de la clause révocatoire, être considéré comme un acte portant déclaration du changement de volonté, et opérer la révocation du premier testament. Au contraire, plusieurs autres Cours d'appel ont
un testament nul doit avoir son effet, lorsque ce testament est régulier comme acte notarié, elle a été singulièrement controversée dans les premiers temps où le Code Napoléon a paru. La Cour de Bruxelles, par arrêt du 22 juillet 1807, a jugé l'affirmative. Cette Cour a pensé que le retour à l'ordre naturel des successions étant favorable, tout acte propre à manifester le changement de volonté, devait suffire pour opérer la révocation. Que ce sentiment était conforme à l'article 1035 du Code civil, qui permet la révocation des testaments par un simple acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté; que dès-lors un second testament, bien que dénué des formalités prescrites pour les actes de ce genre, devait, au moyen de la clause révocatoire, être considéré comme un acte portant déclaration du changement de volonté, et opérer la révocation du premier testament. Au contraire, plusieurs autres Cours d'appel ont reconnu en principe qu'un second testament, pour annuller le premier, au moyen de la clause révocatoire, devait être parfait et revêtu de formes prescrites. Que jusqu'ici c'était un projet irrégulier, un acte informe qui ne devait avoir aucun effet. Que si l'expression de la volonté première empruntait toute sa force de l'observation des formalités légales, elle ne devait aussi la perdre qu'autant que l'intention contraire aurait été légalement manifestée. Que d'ailleurs la révocation d'un premier testament, énoncée dans un second, était évidemment subordonnée à la supposition que les dispositions du second testament auraient leur effet; qu'ainsi annuller le testament, et laisser subsister la clause révocatoire c'était doublement tromper l'intention du testateur. Enfin, on se fondait encore sur la loi romaine, qui porte: "une dute mùni prius testamentum rumpitur, cum posterius sìri perfection est." Du nombre des Cours qui ont jugé contrairement au système consacré par l'arrêt de Bruxelles, sont celles de Poitiers, Turin et Limoges. M. le procureur général Merlin a aussi, dans l'espèce actuelle, professé la même doctrine que ces derniers tribunaux. Ce magistrat, dont l'autorité est si imposante, s'est attaché à démontrer que, par l'article 1035 du Code Napoléon, le législateur n'a entendu parler que d'un testament valable
de l'observation des formalités légales, elle ne devait aussi la perdre qu'autant que l'intention contraire aurait été légalement manifestée. Que d'ailleurs la révocation d'un premier testament, énoncée dans un second, était évidemment subordonnée à la supposition que les dispositions du second testament auraient leur effet; qu'ainsi annuller le testament, et laisser subsister la clause révocatoire c'était doublement tromper l'intention du testateur. Enfin, on se fondait encore sur la loi romaine, qui porte: "une dute mùni prius testamentum rumpitur, cum posterius sìri perfection est." Du nombre des Cours qui ont jugé contrairement au système consacré par l'arrêt de Bruxelles, sont celles de Poitiers, Turin et Limoges. M. le procureur général Merlin a aussi, dans l'espèce actuelle, professé la même doctrine que ces derniers tribunaux. Ce magistrat, dont l'autorité est si imposante, s'est attaché à démontrer que, par l'article 1035 du Code Napoléon, le législateur n'a entendu parler que d'un testament valable en la forme, ou d'un acte notarié portant révocation du précédent testament. Que, si le testament est nul pour vice de forme, cette nullité s'étend nécessairement à la clause révocatoire, d'après la maxime qu'un acte nul ne peut produire d'effet. Que cette conséquence était d'autant plus juste, que toujours le testateur n'entend, par son second testament, révoquer le premier, que dans la confiance que le second recevra son exécution; que le législateur l'avait lui-même entendu de cette manière; que cette intention avait été manifestée par le tribun Joubert dans son rapport sur la loi relative aux donations et aux testaments. D'où M. le procureur-général a conclu que la clause révocatoire, exprimée dans un testament nul, ne devait produire aucun effet. Ainsi, d'après cette autorité, et surtout d'après l'arrêt de cassation que nous allons rapporter, toutes les difficultés, tous les doutes sont dissipés. Le sens de l'article 1035 se trouve irrévocablement fixé. Et c'est ainsi que l'interprétation successive de quelques articles difficultuesques du Code Napoléon, aura un jour l'heureux avantage de tarir la source de presque tous les procès. Voici en peu de mots les faits de la contestation. Les 25 juillet et 24 août 1806, le sieur Érissy fit successivement
testateur n'entend, par son second testament, révoquer le premier, que dans la confiance que le second recevra son exécution; que le législateur l'avait lui-même entendu de cette manière; que cette intention avait été manifestée par le tribun Joubert dans son rapport sur la loi relative aux donations et aux testaments. D'où M. le procureur-général a conclu que la clause révocatoire, exprimée dans un testament nul, ne devait produire aucun effet. Ainsi, d'après cette autorité, et surtout d'après l'arrêt de cassation que nous allons rapporter, toutes les difficultés, tous les doutes sont dissipés. Le sens de l'article 1035 se trouve irrévocablement fixé. Et c'est ainsi que l'interprétation successive de quelques articles difficultuesques du Code Napoléon, aura un jour l'heureux avantage de tarir la source de presque tous les procès. Voici en peu de mots les faits de la contestation. Les 25 juillet et 24 août 1806, le sieur Érissy fit successivement deux testaments publics, par lesquels il disposait de ses biens, qu'il distribuait en différents legs particuliers; aucun des deux ne contenait d'institution universelle. Le second testament portait une révocation du premier; mais il parait que la mention de la lecture faite au testateur, était placée de manière qu'elle précédait la clause révocatoire, et ne paraissait pas se rapporter à cette clause. Après le décès du testateur, ses héritiers n'ont pas manqué de s'emparer de ce moyen pour demander la nullité du second testament, motivée sur ce qu'il n'avait pas été lu en entier au testateur. Déboutés de leur demande en première instance, ils se sont pourvus en appel devant la Cour de Douai, qui l'a jugé nul par arrêt du 3 septembre 1808. Cet arrêt est ainsi conçu : Vu les articles 972 et 1001 du Code Napoléon; Considérant que le testament attaqué ne contenait pas d'institution universelle; qu'il ne contenait que des legs particuliers; et qu'en résultat, ses dispositions n’étaient pas incompatibles avec celles du premier testament; qu'ainsi, la révocation contenue dans celui qui est attaqué, faisait partie essentielle des volontés du testateur; que cependant cette révocation se trouvait placée après la mention de la lecture faite au testateur
clause révocatoire, et ne paraissait pas se rapporter à cette clause. Après le décès du testateur, ses héritiers n'ont pas manqué de s'emparer de ce moyen pour demander la nullité du second testament, motivée sur ce qu'il n'avait pas été lu en entier au testateur. Déboutés de leur demande en première instance, ils se sont pourvus en appel devant la Cour de Douai, qui l'a jugé nul par arrêt du 3 septembre 1808. Cet arrêt est ainsi conçu : Vu les articles 972 et 1001 du Code Napoléon; Considérant que le testament attaqué ne contenait pas d'institution universelle; qu'il ne contenait que des legs particuliers; et qu'en résultat, ses dispositions n’étaient pas incompatibles avec celles du premier testament; qu'ainsi, la révocation contenue dans celui qui est attaqué, faisait partie essentielle des volontés du testateur; que cependant cette révocation se trouvait placée après la mention de la lecture faite au testateur en présence des témoins, des dispositions qui précédaient, sans avoir mentionné qu’il eût été donné lecture de la révocation; qu’une semblable omission frappait de nullité cette partie du testament attaqué, ce qui en viciait nécessairement le surplus; A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; cependant déclare nul et de nul effet le testament dont il s’agit. Pour voie en cassation pour fausse application de l'article 972, et pour violation de l'article 1035 du Code Napoléon. Du 4 Novembre 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section civile, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Girardin et Desport, par lequel : « LA COUR ; — Attendu qu'il résulte du testament du sieur Brissy, que la lecture qui lui en fut donnée, ne porte pas sur la révocation de ses dispositions antérieures; » Attendu que cette révocation devenait nécessaire, dès que le testament qui la contenait ne renfermait pas de dispositions incompatibles avec celles précédemment faites par le testateur; et que du moment qu'elle était prononcée par acte testamentaire, elle devait être revêtue de toutes les formalités requises pour la validité des dispositions à cause de mort : — Rejette, etc. » ART. 104. COUR DE
déclare nul et de nul effet le testament dont il s’agit. Pour voie en cassation pour fausse application de l'article 972, et pour violation de l'article 1035 du Code Napoléon. Du 4 Novembre 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section civile, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Girardin et Desport, par lequel : « LA COUR ; — Attendu qu'il résulte du testament du sieur Brissy, que la lecture qui lui en fut donnée, ne porte pas sur la révocation de ses dispositions antérieures; » Attendu que cette révocation devenait nécessaire, dès que le testament qui la contenait ne renfermait pas de dispositions incompatibles avec celles précédemment faites par le testateur; et que du moment qu'elle était prononcée par acte testamentaire, elle devait être revêtue de toutes les formalités requises pour la validité des dispositions à cause de mort : — Rejette, etc. » ART. 104. COUR DE CASSATION. En matière commerciale, les arbitres sont-ils compétents pour prononcer la contrainte par corps, même en dernier ressort, lorsque les parties ont consenti à être jugées par eux souverainement et sans appel? (Rés. aff.) La décision des arbitres ainsi rendue en dernier ressort, peut-elle, sur un incident élevé relativement à son exécution, être modifiée ou annullée par la Cour impériale saisie de la contestation sur l'incident ? (Rés. nég.) Une société de commerce avait existé entre le sieur Fontanier et les sieurs Lugan et Naudé. Les associés prévoyant le cas où il s'éleverait entre eux des difficultés, soit pendant la société, soit à l'époque de sa dissolution, étaient convenus, par une clause expresse de l'acte social, que tous leurs différends seraient soumis à des arbitres, et jugés par eux souverainement et sans appel. Le cas prévu s’étant réalisé, le tribunal de commerce de Montauban renvoya les parties devant des arbitres, conformément aux dispositions de l'acte de société. Les arbitres, en conséquence, procédèrent à l'examen des points difficultueux, et rendirent, le 5 juin 1807, une décision par laquelle ils prononcèrent en faveur du sieur Fontanier; ils condamnèrent les sieurs Lugan et Naudé, même par corps, à différentes restitutions envers le premier.
son exécution, être modifiée ou annullée par la Cour impériale saisie de la contestation sur l'incident ? (Rés. nég.) Une société de commerce avait existé entre le sieur Fontanier et les sieurs Lugan et Naudé. Les associés prévoyant le cas où il s'éleverait entre eux des difficultés, soit pendant la société, soit à l'époque de sa dissolution, étaient convenus, par une clause expresse de l'acte social, que tous leurs différends seraient soumis à des arbitres, et jugés par eux souverainement et sans appel. Le cas prévu s’étant réalisé, le tribunal de commerce de Montauban renvoya les parties devant des arbitres, conformément aux dispositions de l'acte de société. Les arbitres, en conséquence, procédèrent à l'examen des points difficultueux, et rendirent, le 5 juin 1807, une décision par laquelle ils prononcèrent en faveur du sieur Fontanier; ils condamnèrent les sieurs Lugan et Naudé, même par corps, à différentes restitutions envers le premier. La sentence arbitrale fut prononcée en dernier ressort. Le sieur Fontanier, poursuivant l'exécution de la sentence, fit arrêter et conduire à la maison d'arrêt de Toulouse, le sieur Lugan, l’un de ses adversaires. Lugan se pourvut alors en nullité de son emprisonnement mais seulement sur le motif que la sentence lui avait été signifiée à un domicile autre que le sien. Par conséquent, il ne semblait attaquer ni le jugement arbitral en lui-même, ni la contrainte par corps qu’il prononçait. Cependant la Cour d'appel de Toulouse, tout en rejetant le Citoyen de nullité, ainsi que l’avait fait le tribunal de première instance, porta plus loin sa censure, et prit sur elle d’annuller l’emprisonnement : « Attendu que la sentence arbitrale, qu’avait prononcé la contrainte par corps, n’avait été rendue que d’après les pouvoirs librement donnés par les parties aux arbitres sur cette contrainte; que, comme la liberté personnelle ne peut être soumise à des arbitres, il en résultait que les pouvoirs qu’ils avaient reçus directement des parties, ne pouvaient leur attribuer le droit de prononcer la contrainte par corps. » Cet arrêt a été rendu le 9 janvier 1809. On s’est pourvu en cassation, et on a proposé différents moyens.
lui avait été signifiée à un domicile autre que le sien. Par conséquent, il ne semblait attaquer ni le jugement arbitral en lui-même, ni la contrainte par corps qu’il prononçait. Cependant la Cour d'appel de Toulouse, tout en rejetant le Citoyen de nullité, ainsi que l’avait fait le tribunal de première instance, porta plus loin sa censure, et prit sur elle d’annuller l’emprisonnement : « Attendu que la sentence arbitrale, qu’avait prononcé la contrainte par corps, n’avait été rendue que d’après les pouvoirs librement donnés par les parties aux arbitres sur cette contrainte; que, comme la liberté personnelle ne peut être soumise à des arbitres, il en résultait que les pouvoirs qu’ils avaient reçus directement des parties, ne pouvaient leur attribuer le droit de prononcer la contrainte par corps. » Cet arrêt a été rendu le 9 janvier 1809. On s’est pourvu en cassation, et on a proposé différents moyens. Le premier était tiré de l'article 8 du titre 4 de l’ordonnance de 1673. Aux termes de cet article, disait-on, les différends qui s’élèvent entre associés, doivent être jugés par des arbitres convenus entre les parties ou désignés d’office par le tribunal de commerce; donc les arbitres sont des juges et des juges nécessaires; donc ils doivent être investis, non seulement du pouvoir de juger, mais encore de celui de donner à leurs jugements la force coercitive; par conséquent, de prononcer la contrainte par corps. D’un autre côté (et c’était le second moyen de cassation), l'article 14 du titre 12 de la loi du 24 août 1790, laisse aux parties la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux de commerce, et de les constituer juges souverains et en dernier ressort; donc, dans les cas où les arbitres remplacent les tribunaux de commerce, ils peuvent statuer en dernier ressort, quand ils y sont autorisés; et de même que le tribunal de commerce, ils peuvent aussi prononcer la contrainte par corps en dernier ressort. Pour décider le contraire, la Cour d’appel a confondu le principe général avec l’exception. Qu’un particulier compromette sur sa liberté, la loi déclare le traité nul, parce que
et des juges nécessaires; donc ils doivent être investis, non seulement du pouvoir de juger, mais encore de celui de donner à leurs jugements la force coercitive; par conséquent, de prononcer la contrainte par corps. D’un autre côté (et c’était le second moyen de cassation), l'article 14 du titre 12 de la loi du 24 août 1790, laisse aux parties la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux de commerce, et de les constituer juges souverains et en dernier ressort; donc, dans les cas où les arbitres remplacent les tribunaux de commerce, ils peuvent statuer en dernier ressort, quand ils y sont autorisés; et de même que le tribunal de commerce, ils peuvent aussi prononcer la contrainte par corps en dernier ressort. Pour décider le contraire, la Cour d’appel a confondu le principe général avec l’exception. Qu’un particulier compromette sur sa liberté, la loi déclare le traité nul, parce que l’ordre public est intéressé, aussi bien que l’État, à empêcher que des citoyens disposent de leur liberté légèrement, sans motif et pour des causes auxquelles la loi n’attache point ce rigoureux moyen d’exécution : voilà le principe général. Mais qu’un négociant, dont l’engagement, par sa nature, entraîne nécessairement la contrainte par corps, soumette et sa. fortune et sa personne à des arbitres, rien ne s'y oppose, puisqu'il est, nécessairement passible de la contrainte personnelle, et qu'il importe fort peu à l'ordre public qu'elle soit prononcée, ou par les juges ordinaires, ou par des arbitres : voilà l'exception; exception consacrée en même temps que le principe général, par l'article 2 du titre 1er. de la loi du 15 germinal an 6. De ce second moyen, on concluait que la Cour de Toulouse avait encore violé l'art. 14 du tit. 12 de la loi du 24 août 1790; qu'elle avait de plus méconnu l'autorité de la chose jugée, la sentence qu'elle n'avait pas craint d'annuller, étant qualifiée en dernier ressort, et par conséquent hors du domaine de ses attributions. Enfin et pour troisième moyen, on reprochait à la Cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir en annullant la disposition de la
par corps, soumette et sa. fortune et sa personne à des arbitres, rien ne s'y oppose, puisqu'il est, nécessairement passible de la contrainte personnelle, et qu'il importe fort peu à l'ordre public qu'elle soit prononcée, ou par les juges ordinaires, ou par des arbitres : voilà l'exception; exception consacrée en même temps que le principe général, par l'article 2 du titre 1er. de la loi du 15 germinal an 6. De ce second moyen, on concluait que la Cour de Toulouse avait encore violé l'art. 14 du tit. 12 de la loi du 24 août 1790; qu'elle avait de plus méconnu l'autorité de la chose jugée, la sentence qu'elle n'avait pas craint d'annuller, étant qualifiée en dernier ressort, et par conséquent hors du domaine de ses attributions. Enfin et pour troisième moyen, on reprochait à la Cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir en annullant la disposition de la sentence arbitrale qui prononçait la contrainte par corps, puisque cette sentence n'avait été attaquée, ni en première instance, ni en appel, et qu'elle ne pouvait pas même l'être par l'une ni l'autre voie, l'article 1028 du Code de procédure ne permettant d'attaquer que par opposition à l'ordonnance d'exequatur, le jugement arbitral rendu hors des termes du compromis. Le défendeur à la cassation, touché sans doute de la force de ces moyens, n'a pas fait défendre sa cause à l'audience. Du 5 Novembre 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section civile, au rapport de M. Cassaigne, plaidant M. Mailhe pour le demandeur, par lequel: « LA COUR, — Vu l'article 9, titre 4 de l'ordonnance de 1673, et l'article 14 du titre 12 de la loi du 24 août 1790; vu pareillement les articles 1350 et 1351 du Code Napoléon, 1028 du Code de procédure, la loi du 1er. mai 1790, et l'article 2, titre 1er. de celle du 15 germinal an 6» « Et attendu, 1°. que suivant l'article 9 du titre 4 de l'ordonnance de 1673, les différends qui s'élèvent entre associés en matière commerciale, doivent être jugés par des arbitres convenus entre parties, ou nommés d'office par