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l'hospice, ne produit aucune délibération de cette commission qui l'autorise à se pourvoir contre les arrêtés attaqués; que, dès lors, sa requête n'est pas receivable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 29 mars 1901. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, HÉRITIER, SUCCESSION, RENONCIATION. Lorsqu'un héritier a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation (3). (C. civ., art. 785.) (Déneux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le requérant, par acte en date du 18 mars 1897, enregistré au greffe du tribunal civil de Rouen, a déclaré renoncer purement et simplement à ses droits dans la succession de la dame Déneux, sa mère; que cette renonciation n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, le requérant était, aux termes de l'art. 785 C. civ., censé n'avoir jamais été héritier; que par suite, il n'était pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles formant la succession de la dame Déneux; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. —Art. 2. Décharge. MM. Heibronner, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 6 juillet 1900. CHEMIN VICINAL, PRESTATIONS, ÉLÉMENTS D’IMPOSITION, NOMBRE D'ANIMAUX, ANIMAUX POSSÉDÉS AU 1er JANVIER. Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition (1). (L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv.) (Sol. impl.) (Commune de Tart-le-Bas.) PROCESSES de la commune de Tart-le-Bas, contre un arrêté du 28 juillet 1899 par lequel le conseil de préfecture de la Côte-d'Or a accordé au sieur Hausselle réduction de la taxe des prestations à laquelle il a
dame Déneux; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. —Art. 2. Décharge. MM. Heibronner, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 6 juillet 1900. CHEMIN VICINAL, PRESTATIONS, ÉLÉMENTS D’IMPOSITION, NOMBRE D'ANIMAUX, ANIMAUX POSSÉDÉS AU 1er JANVIER. Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition (1). (L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv.) (Sol. impl.) (Commune de Tart-le-Bas.) PROCESSES de la commune de Tart-le-Bas, contre un arrêté du 28 juillet 1899 par lequel le conseil de préfecture de la Côte-d'Or a accordé au sieur Hausselle réduction de la taxe des prestations à laquelle il a été imposé, pour 1899, sur le rôle de la commune de Tart-le-Bas. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 mai 1836; — Considérant que la taxe des prestations n'est due que pour les éléments d'imposition possédés au 1er janvier; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par l'administration que le sieur Hausselle, imposé aux prestations, pour 1899, à raison de huit chevaux, ne possédait au 1er janvier 1899, que quatre chevaux; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la partie de la taxe des prestations afférente aux quatre chevaux qu'il ne possédait pas... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. CORRECTION ### 3) Conf. trib. paix Paris, VIe arrond., 22 mars 1900, dans l'Almanach, 1901. 2. 211. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU "ONT.) 10 juillet 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, MARCHAND DE VINS EN GROS. Un établissement de marchand de vins en gros, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'art. 1er de la
qu'il est reconnu par l'administration que le sieur Hausselle, imposé aux prestations, pour 1899, à raison de huit chevaux, ne possédait au 1er janvier 1899, que quatre chevaux; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la partie de la taxe des prestations afférente aux quatre chevaux qu'il ne possédait pas... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. CORRECTION ### 3) Conf. trib. paix Paris, VIe arrond., 22 mars 1900, dans l'Almanach, 1901. 2. 211. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. CONS. D’ÉTAT (SECT. DU "ONT.) 10 juillet 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE, PROFESSIONS ASSUJETTIES, MARCHAND DE VINS EN GROS. Un établissement de marchand de vins en gros, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, et donne lieu à la taxe additionnelle, prévue par l'article 25 de celle loi. (Fayet c. min. des finances.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le sieur Fayet est imposé, à la contribution des patentes, en qualité de marchand de vins en gros; que son établissement, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier, au sens de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898; qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la taxe additionnelle, prévue par l'art. 25 de cette loi; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête susvisée du sieur Fayet est rejetée. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement; Raynal, av. CONS. D’ÉTAT 28 juin 1901. CONSEIL D'ÉTAT, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, PRÉSIDENT, MAIRE, RECOURS, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉFAUT DE QUALITÉS POUR AGIR, Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État, alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider (2). (L. 7 août 1851, art. 9.) (Martin.) ARRÊT. LE CONSEIL
que son établissement, où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier, au sens de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898; qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la taxe additionnelle, prévue par l'art. 25 de cette loi; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête susvisée du sieur Fayet est rejetée. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement; Raynal, av. CONS. D’ÉTAT 28 juin 1901. CONSEIL D'ÉTAT, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, PRÉSIDENT, MAIRE, RECOURS, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉFAUT DE QUALITÉS POUR AGIR, Le maire, agissant en qualité de président de la commission administrative d'un hospice, est irrecevable à former un pourvoi devant le Conseil d'État, alors qu'il ne produit aucune délibération de la commission l'autorisant à plaider (2). (L. 7 août 1851, art. 9.) (Martin.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le maire de la commune d'Alaur, agissant en qualité de président de la commission administrative de l'hospice, ne produit aucune délibération de cette commission qui l'autorise à se pourvoir contre les arrêtés attaqués; que, dès lors, sa requête n'est pas receivable; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 29 mars 1901. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, HÉRITIER, SUCCESSION, RENONCIATION. Lorsqu'un héritier a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation (3). (C. civ., art. 785.) (Déneux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le requérant, par acte en date du 18 mars 1897, enregistré au greffe du tribunal civil de Rouen, a déclaré renoncer purement et simplement à ses droits dans la succession de la dame Déneux, sa mère; que cette renonciation n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, le requérant était, aux termes de l'art. 785 C. civ., censé n'avoir jamais
— Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 29 mars 1901. IMPOTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, HÉRITIER, SUCCESSION, RENONCIATION. Lorsqu'un héritier a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation (3). (C. civ., art. 785.) (Déneux.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que le requérant, par acte en date du 18 mars 1897, enregistré au greffe du tribunal civil de Rouen, a déclaré renoncer purement et simplement à ses droits dans la succession de la dame Déneux, sa mère; que cette renonciation n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, le requérant était, aux termes de l'art. 785 C. civ., censé n'avoir jamais été héritier; que par suite, il n'était pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles formant la succession de la dame Déneux; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. —Art. 2. Décharge. MM. Heibronner, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 6 juillet 1900. CHEMIN VICINAL, PRESTATIONS, ÉLÉMENTS D’IMPOSITION, NOMBRE D'ANIMAUX, ANIMAUX POSSÉDÉS AU 1er JANVIER. Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition (1). (L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv.) (Sol. impl.) (Commune de Tart-le-Bas.) PROCESSES de la commune de Tart-le-Bas, contre un arrêté du 28 juillet 1899 par lequel le conseil de préfecture de la Côte-d'Or a accordé au sieur Hausselle réduction de la taxe des prestations à laquelle il a été imposé, pour 1899, sur le rôle de la commune de Tart-le-Bas. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 mai 1836; — Considérant que la
1900. CHEMIN VICINAL, PRESTATIONS, ÉLÉMENTS D’IMPOSITION, NOMBRE D'ANIMAUX, ANIMAUX POSSÉDÉS AU 1er JANVIER. Le propriétaire d'un domaine, qui emploie un nombre d'animaux variant suivant les époques de l'année, est imposable, non pas d'après le nombre moyen des animaux possédés, mais d'après celui des animaux possédés au 1er janvier. Et sa demande en réduction ne saurait être rejetée par le motif que certains autres éléments n'auraient pas été compris dans l'imposition (1). (L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv.) (Sol. impl.) (Commune de Tart-le-Bas.) PROCESSES de la commune de Tart-le-Bas, contre un arrêté du 28 juillet 1899 par lequel le conseil de préfecture de la Côte-d'Or a accordé au sieur Hausselle réduction de la taxe des prestations à laquelle il a été imposé, pour 1899, sur le rôle de la commune de Tart-le-Bas. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 mai 1836; — Considérant que la taxe des prestations n'est due que pour les éléments d'imposition possédés au 1er janvier; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par l'administration que le sieur Hausselle, imposé aux prestations, pour 1899, à raison de huit chevaux, ne possédait au 1er janvier 1899, que quatre chevaux; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la partie de la taxe des prestations afférente aux quatre chevaux qu'il ne possédait pas... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Helbronner, rapport; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIERS, LOGEMENT EN COMMUN, COTE, DIVISION, MEUBLÉS ABSENCE DE PROPRIÉTÉ, NON-LIEU A DÉCHARGE. Lorsqu'un contribuable a été imposé à raison de la totalité d'un logement qu'il occupe indivisément avec une personne pareille ou alliée, il peut demander la division de la cote, si elle est susceptible d'être divisée, mais non la décharge de l'imposition (1). (L. 21 avril 1832.) Le fait par ledit contribuable de n'être pas propriétaire des meubles garnissant son habitation n'est pas de nature à lui faire accorder décharge de l'imposition (2). (Id.) (Aube.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT :
c'est avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la partie de la taxe des prestations afférente aux quatre chevaux qu'il ne possédait pas... Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Helbronner, rapport; Jagerschmidt, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 22 juin 1900. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIERS, LOGEMENT EN COMMUN, COTE, DIVISION, MEUBLÉS ABSENCE DE PROPRIÉTÉ, NON-LIEU A DÉCHARGE. Lorsqu'un contribuable a été imposé à raison de la totalité d'un logement qu'il occupe indivisément avec une personne pareille ou alliée, il peut demander la division de la cote, si elle est susceptible d'être divisée, mais non la décharge de l'imposition (1). (L. 21 avril 1832.) Le fait par ledit contribuable de n'être pas propriétaire des meubles garnissant son habitation n'est pas de nature à lui faire accorder décharge de l'imposition (2). (Id.) (Aube.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 21 avril 1832 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Aube occupe indivisément avec sa belle-mère un logement sis à Ivry; que celle-ci n'a pas été imposée à la contribution mobilière, et qu'à raison de cette jouissance indivise, une seule cote mobilière a été établie au nom du sieur Aube; qu'en admettant que cette cote soit susceptible d'être divisée, la division n'en a pas été demandée par ce dernier qui s'est borné à en réclamer la décharge totale; qu'en cela, il se serait aussi titré du fait qu'il n'est pas propriétaire des meubles garnissant son habitation; que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, sa requête doit être rejetée. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 24 février 1901. COMMUNE, ÉLECTIONS MUNICIPALES, ENTREPRENEUR D'UN SERVICE COMMUNAL, IMPRIMÉS ET RÉGISTRES, FOURNITURES À LA COMMUNE, ADJUDICATAIRE, INÉLIGIBILITÉ. L'adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la commune, pendant une période de plusieurs années, doit être considéré comme entrepreneur d'un service communal. Par suite,
a été établie au nom du sieur Aube; qu'en admettant que cette cote soit susceptible d'être divisée, la division n'en a pas été demandée par ce dernier qui s'est borné à en réclamer la décharge totale; qu'en cela, il se serait aussi titré du fait qu'il n'est pas propriétaire des meubles garnissant son habitation; que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, sa requête doit être rejetée. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 24 février 1901. COMMUNE, ÉLECTIONS MUNICIPALES, ENTREPRENEUR D'UN SERVICE COMMUNAL, IMPRIMÉS ET RÉGISTRES, FOURNITURES À LA COMMUNE, ADJUDICATAIRE, INÉLIGIBILITÉ. L'adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la commune, pendant une période de plusieurs années, doit être considéré comme entrepreneur d'un service communal. Par suite, il est, en cette qualité, inéligible au conseil municipal (3). (L. 5 avril 1884, art. 33, § 5.) (Elections de Sens.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 5 avril 1884 : — Considérant que, par un marché, en date du 2 décembre 1899, le sieur Poulain a été déclaré adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la ville de Sens, pour une période de trois années; — Que, par suite, il doit être considéré comme entrepreneur d'un service municipal dans le sens de l'art. 33, § 5, de la loi du 5 avril 1884; et que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de son élection, en qualité de conseiller municipal de la commune de Sens. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. L'élection du sieur Poulain est annulée. MM. Porel, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement. (1) Sur le droit de demander la division de la cote, Y. notamment : Cons. d'État, 7 novembre 1891, Lebon, p. 647. — 27 février 1892, Lebon, p. 234, et notre Bib. alph., v° Impôts, n. 4080 et suiv. — Sur la façon dont
a été déclaré adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la ville de Sens, pour une période de trois années; — Que, par suite, il doit être considéré comme entrepreneur d'un service municipal dans le sens de l'art. 33, § 5, de la loi du 5 avril 1884; et que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de son élection, en qualité de conseiller municipal de la commune de Sens. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté est annulé. — Art. 2. L'élection du sieur Poulain est annulée. MM. Porel, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement. (1) Sur le droit de demander la division de la cote, Y. notamment : Cons. d'État, 7 novembre 1891, Lebon, p. 647. — 27 février 1892, Lebon, p. 234, et notre Bib. alph., v° Impôts, n. 4080 et suiv. — Sur la façon dont doit être faite la division, Y. Cons. d'État, 10 janvier 1896, S. et P.1898. 3. 15 et le renvoi, et notre Bib. alph., verbo cit., n. 4083 et suiv. — Sur la non-existence du "droit à décharge", Y. Cons. d'État, 14 mai 1870, Lebon, p. 583. — 13 juin 1879, Lebon, p. 486, et notre Bib. alph, verbo cit., n. 4086. (2) Y. notamment en ce sens : Cons. d'État, 11 juillet 1879, S. 1881. 3. 9. — 9 août 1890, Lebon, p. 777, et notre Bib. alph., verbo cit., n. 4043. (3) C'est la première fois, à notre connaissance, que la question de savoir si l'adjudicataire des imprimés destinés au service municipal doit être considéré comme un entrepreneur d'un service municipal, était portée devant le Conseil d'État. Selon nous, il l'a tranchée conformément au droit. Doivent, en effet, être réputés entrepreneurs de services municipaux ceux qui sont charges de services établissant des rapports constants entre eux et la commune. (Y. notamment : Cons. d'État, 7 novembre 1884, D. P. 1885. 5. 201. — 3 mars 1893, D. P. 1894. 5. 234. — 4 mars 1893, aff. Élections d'Aurillac, Lebon, à sa date. — Y. cependant Cons. d'État, 20 février
Lebon, p. 486, et notre Bib. alph, verbo cit., n. 4086. (2) Y. notamment en ce sens : Cons. d'État, 11 juillet 1879, S. 1881. 3. 9. — 9 août 1890, Lebon, p. 777, et notre Bib. alph., verbo cit., n. 4043. (3) C'est la première fois, à notre connaissance, que la question de savoir si l'adjudicataire des imprimés destinés au service municipal doit être considéré comme un entrepreneur d'un service municipal, était portée devant le Conseil d'État. Selon nous, il l'a tranchée conformément au droit. Doivent, en effet, être réputés entrepreneurs de services municipaux ceux qui sont charges de services établissant des rapports constants entre eux et la commune. (Y. notamment : Cons. d'État, 7 novembre 1884, D. P. 1885. 5. 201. — 3 mars 1893, D. P. 1894. 5. 234. — 4 mars 1893, aff. Élections d'Aurillac, Lebon, à sa date. — Y. cependant Cons. d'État, 20 février 1885, D. P. 1886. 5. 177. — Y. notre Bib. alph., v° Commune, n. 803 et suiv.) FIN DE LA QUATRIÈME PARTIE. Le procureur de la République estimait alors que la convention du 9 novembre 1865 ne permettait pas de retenir le sieur Serosoppi à la maison d'arrêt de Nice pour cause de contrainte par corps, et il le faisait transférer sur le territoire monégasque, à la disposition des autorités de la principauté. Toutefois, dans l'intervalle, le sieur Serosoppi avait été gardé à la prison de Nice trente-six heures de plus que la durée légale de sa peine. Le sieur Serosoppi a prétendu qu'en le retenant trente-six heures de plus que ne comportait sa peine, — en le transférant ensuite sur le territoire de Monaco, malgré ses protestations, — en le livrant enfin, sans formalités, aux autorités de la principauté, le procureur de la République de Nice avait commis trois excès de pouvoir. D'après le plaignant, la convention du 9 novembre 1865 n'autorisait pas le procureur de la République à garder ainsi à la disposition de l'autorité de Monaco un condamné de cette principauté incarcéré dans les prisons françaises. Se bornant à dire que celui-ci sera reçu dans ces prisons,
pour cause de contrainte par corps, et il le faisait transférer sur le territoire monégasque, à la disposition des autorités de la principauté. Toutefois, dans l'intervalle, le sieur Serosoppi avait été gardé à la prison de Nice trente-six heures de plus que la durée légale de sa peine. Le sieur Serosoppi a prétendu qu'en le retenant trente-six heures de plus que ne comportait sa peine, — en le transférant ensuite sur le territoire de Monaco, malgré ses protestations, — en le livrant enfin, sans formalités, aux autorités de la principauté, le procureur de la République de Nice avait commis trois excès de pouvoir. D'après le plaignant, la convention du 9 novembre 1865 n'autorisait pas le procureur de la République à garder ainsi à la disposition de l'autorité de Monaco un condamné de cette principauté incarcéré dans les prisons françaises. Se bornant à dire que celui-ci sera reçu dans ces prisons, le texte de cette convention devrait être interprété en ce sens que le détenu doit consentir à son transfert en France. Sinon, ce déplacement ne pourrait lui être imposé en lors des formes de l'extradition : il en serait de même au sujet de sa reconduite dans les prisons monégasques. Le procureur de la République, au nom même de la souveraineté de la France, n'aurait pas été tenu d'exécuter en notre cas les instructions de l'autorité de Monaco. Telles étaient les prétentions du réclamant. Déjà le ministre de la justice les avait rejetées. D'après lui, l'autorité de Monaco ayant arrêté le sieur Serosoppi sur son territoire et l'ayant fait déposer à la prison de Nice, gardait le droit de faire exécuter dans l'intérieur de la principauté les dispositions accessoires du jugement de condamnation. Le sieur Serosoppi ne pouvait invoquer l'immunité des formes de l'extradition, puisque loin de s'être réfugié sur le territoire français, il était détenu à Nice pour le compte de la principauté. De son côté le Conseil d'Etat, par la décision rapportée ci-dessus, n'a pas considéré comme admissible la requête en annulation pour excès de pouvoir formée contre les actes de M. le procureur de la République de