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premier moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910, et des règles de la preuve, en ce que le tribunal aurait rejeté sans motifs une offre de preuve tendant à établir l'inexistence de la prétendue moins-value du cheptel, ou tout au moins à discuter le montant de cette moins-value ; Attendu que les juges du fond ayant le droit d'admettre ou de repousser la preuve testimoniale peuvent refuser de l'ordonner lorsqu'ils trouvent dans l'instruction du procès des éléments suffisants pour fixer leur opinion sur la solution à donner au litige; Attendu que, pour déterminer la moins-value d'une partie du cheptel, le jugement a pris en considération le prix d'achat non contesté des 8 vaches et leur valeur vénale, telle qu'elle a été fixée par les résultats de leur mise en vente au marché de Saint-Astier ; Attendu qu'en déclarant, d'après les circonstances de la cause, qu'aucun doute ne pouvait s'élever sur ce point, ce qui rendait toute mesure d'instruction inutile, le tribunal a implicitement, mais nécessairement, motivé le rejet des conclusions très subsidiaires de Lebec, offrant en preuve des faits dénués de toute pertinence, et a ainsi légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette... Observations. — Décision qu'on ne saurait contester. Le colon contrevenait à l'obligation qui lui est faite d'user de la chose louée en bon père de famille. Il ne contestait pas que le bailleur eût usé de son droit en lui retirant, dans ces conditions, le cheptel vif au cours du bail et en lui imposant ainsi sa volonté, mais il se refusait à participer à la moins-value qui avait pourtant été causée par sa faute, en argumentant de ce que les animaux lui avaient été repris sans son consentement. Cette prétention n'était guère soutenable. Ce qui importe en pareil cas, c'est que le bailleur, avant d'exécuter la reprise, mette le colon en demeure de se conformer à ses obligations; pour éviter toute responsabilité, il agirait prudemment en se faisant autoriser, soit par ordonnance sur requête, soit en référé, à procéder à
ainsi légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette... Observations. — Décision qu'on ne saurait contester. Le colon contrevenait à l'obligation qui lui est faite d'user de la chose louée en bon père de famille. Il ne contestait pas que le bailleur eût usé de son droit en lui retirant, dans ces conditions, le cheptel vif au cours du bail et en lui imposant ainsi sa volonté, mais il se refusait à participer à la moins-value qui avait pourtant été causée par sa faute, en argumentant de ce que les animaux lui avaient été repris sans son consentement. Cette prétention n'était guère soutenable. Ce qui importe en pareil cas, c'est que le bailleur, avant d'exécuter la reprise, mette le colon en demeure de se conformer à ses obligations; pour éviter toute responsabilité, il agirait prudemment en se faisant autoriser, soit par ordonnance sur requête, soit en référé, à procéder à la vente. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 144; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGNIER, n° 1133; TRAITÉ-FORMULAIRE DEBERNOIS, n° 8064. PARTAGE DE SUCCESSION. — I. Affectation à l'acquit du passif. -II. Composition des lots. — Rapport de dons et de dettes. — III. Licitation d'immeubles. — Attribution du prix. I. — Il convient d'affecter à l'acquit du passif, dans la mesure du possible, des sommes liquides plutôt qu'un titre de rente qui serait réalisé dans des conditions préjudiciables à la succession. II. — L'héritier qui est débiteur de la succession peut compenser sa part héréditaire avec le montant de sa dette, formée de sa dot, d'un don manuel et d'un prêt d'argent; les autres copartageants ne peuvent s'opposer à ce qu'il soit ainsi procédé. III. — S'il est de pratique courante, lorsqu'un copartageant est débiteur du prix d'un immeuble acquis par lui sur licitation, de lui attribuer ce prix de licitation, pour l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être admis que s'il ne rompt pas l'égalité des partages; il ne peut être imposé aux autres copartageants s'il a pour effet de faire mettre dans leurs lots des valeurs de Bourse sujettes à dépréciation ou momentanément dépréciées (1). Trib. civ.
convient d'affecter à l'acquit du passif, dans la mesure du possible, des sommes liquides plutôt qu'un titre de rente qui serait réalisé dans des conditions préjudiciables à la succession. II. — L'héritier qui est débiteur de la succession peut compenser sa part héréditaire avec le montant de sa dette, formée de sa dot, d'un don manuel et d'un prêt d'argent; les autres copartageants ne peuvent s'opposer à ce qu'il soit ainsi procédé. III. — S'il est de pratique courante, lorsqu'un copartageant est débiteur du prix d'un immeuble acquis par lui sur licitation, de lui attribuer ce prix de licitation, pour l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être admis que s'il ne rompt pas l'égalité des partages; il ne peut être imposé aux autres copartageants s'il a pour effet de faire mettre dans leurs lots des valeurs de Bourse sujettes à dépréciation ou momentanément dépréciées (1). Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 24 décembre 1925. LE TRIBUNAL: — Attendu que Me Duriez, notaire à Calais, a été commis pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre le sieur Rock et la dame Robbe, son épouse, ainsi que de la succession de cette dernière représentée par les dames Wullus, Viane et Le Solliec, ses filles issues d'un précédent mariage ; Attendu que les dames Viane et Le Solliec ont contesté le travail liquidatif, en ce que le notaire a proposé d'attribuer à la dame Wullus, pour la remplir de ses droits s'élevant à la somme de 43.800 fr. : 1° un prix de licitation s'élevant à 23.685 fr.; 2° un rapport de 11.950 fr., et en ce qu'il a affecté à l'acquit du passif un titre de rente au lieu de numéraire; Attendu que la dame Wullus doit le rapport d'une somme de 11.950 fr. montant de sa dot, d'un don manuel et de prêt d'argent; Attendu que l'art. 828 C. civ. prescrit aux parties de procéder aux comptes de ce qu'ils se doivent; — Qu'en vertu de cet article l'héritier qui est en même temps débiteur envers la succession peut compenser sa part héréditaire avec le montant de
Viane et Le Solliec, ses filles issues d'un précédent mariage ; Attendu que les dames Viane et Le Solliec ont contesté le travail liquidatif, en ce que le notaire a proposé d'attribuer à la dame Wullus, pour la remplir de ses droits s'élevant à la somme de 43.800 fr. : 1° un prix de licitation s'élevant à 23.685 fr.; 2° un rapport de 11.950 fr., et en ce qu'il a affecté à l'acquit du passif un titre de rente au lieu de numéraire; Attendu que la dame Wullus doit le rapport d'une somme de 11.950 fr. montant de sa dot, d'un don manuel et de prêt d'argent; Attendu que l'art. 828 C. civ. prescrit aux parties de procéder aux comptes de ce qu'ils se doivent; — Qu'en vertu de cet article l'héritier qui est en même temps débiteur envers la succession peut compenser sa part héréditaire avec le montant de sa dette; Attendu qu'en raison de ce principe le rapport en moins prenant est de règle en matière de rapport d'objets mobiliers ou d'argent; — Que c'est donc à juste titre que le notaire a fait subir à la dame Wullus l'attribution des sommes dont elle est débitrice à la succession du chef de son rapport ; Attendu que la même règle a du reste été appliquée aux dames Wullus et Viane à propos de leur rapport de dot; Mais attendu que s'il est de pratique courante, lorsqu'un copartageant est débiteur d'un prix d'immeuble qu'il a acquis à titre de copulant, de lui attribuer ce prix dans la liquidation pour l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être admis que s'il ne rompt pas l'égalité des partages; — Qu'en l'espèce, l'attribution de son prix à la dame Wullus a eu pour effet de faire mettre dans la part de ses copartageants, des 07 valeurs de Bourse sujettes à dépréciation ou momentanément dépréciées; qu'elle ne peut être imposée aux contestatrices; Attendu en ce qui concerne l'acquit du passif, qu'il convient d'y employer, dans la mesure du possible, des sommes liquides plutôt qu'un titre de rente, qui serait réalisé dans
succession du chef de son rapport ; Attendu que la même règle a du reste été appliquée aux dames Wullus et Viane à propos de leur rapport de dot; Mais attendu que s'il est de pratique courante, lorsqu'un copartageant est débiteur d'un prix d'immeuble qu'il a acquis à titre de copulant, de lui attribuer ce prix dans la liquidation pour l'exonérer du droit proportionnel d'enregistrement, ce procédé ne peut être admis que s'il ne rompt pas l'égalité des partages; — Qu'en l'espèce, l'attribution de son prix à la dame Wullus a eu pour effet de faire mettre dans la part de ses copartageants, des 07 valeurs de Bourse sujettes à dépréciation ou momentanément dépréciées; qu'elle ne peut être imposée aux contestatrices; Attendu en ce qui concerne l'acquit du passif, qu'il convient d'y employer, dans la mesure du possible, des sommes liquides plutôt qu'un titre de rente, qui serait réalisé dans des conditions préjudiciables à la succession; Attendu en ce qui concerne la jouissance divise, qu'il y aura lieu de la modifier par suite de la rectification qui va être ordonnée; Par ces motifs : Dit qu'à tort le notaire liquidateur a proposé d'attribuer à la dame Wullus son prix d'acquisition d'immeuble ; Dit qu'il sera affecté à l'acquit du passif, des sommes liquides dans la mesure du possible; Renvoie les parties devant le notaire commis, lequel devra faire de nouvelles propositions d'abandonnement en répartissant entre chacun héritier même quantité de litres ou valeurs et espèces liquides, à charge de soulte en cas d'inégalité d'un lot par suite de l'indivisibilité de certaines valeurs, et au besoin faire des lots et procéder au tirage au sort en cas de désaccord des parties; Dit que la jouissance divise sera fixée à la date de l'approbation du travail ou de son homologation; Ordonne l'emploi des dépens en frais de partage." Observations. — Décision exactement rendue sur tous les chefs. I. — Aucune contestation n'est possible sur le premier. II. — Application des art. 868 et 869 C. civ. aux termes desquels le rapport du mobilier et de l'argent donné se fait en moins prenant.
d'immeuble ; Dit qu'il sera affecté à l'acquit du passif, des sommes liquides dans la mesure du possible; Renvoie les parties devant le notaire commis, lequel devra faire de nouvelles propositions d'abandonnement en répartissant entre chacun héritier même quantité de litres ou valeurs et espèces liquides, à charge de soulte en cas d'inégalité d'un lot par suite de l'indivisibilité de certaines valeurs, et au besoin faire des lots et procéder au tirage au sort en cas de désaccord des parties; Dit que la jouissance divise sera fixée à la date de l'approbation du travail ou de son homologation; Ordonne l'emploi des dépens en frais de partage." Observations. — Décision exactement rendue sur tous les chefs. I. — Aucune contestation n'est possible sur le premier. II. — Application des art. 868 et 869 C. civ. aux termes desquels le rapport du mobilier et de l'argent donné se fait en moins prenant. III. — L'égalité des lots est la règle essentielle des partages (v. art. 831 et 832) « il convient de faire entrer, s'il se peut, dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ». Ce principe prime l'intérêt pour l'adjudicataire de voir mettre dans son lot le prix d'adjudication de l'immeuble héréditaire. TRAITE-FORMULAIRES AMAUD, V° Partage (Liquidation et), nos 631 et 2173; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAUNET, n° 436; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFFERNOIS, n°7832. SERVITUDE. — Écoulement naturel des eaux sans travaux modificateurs. — Existence Immémoriale. — Destruction depuis moins de trente ans. Rétablissement; Un propriétaire est fondé à demander le rétablissement en l'état antérieur d'un fossé existant depuis un temps immémorial dans la propriété d'un voisin, et ayant pour objet d'assécher ses terres, si ce fossé a été comblé depuis moins de trente ans. 708 ' JURISPRUDENCEEn JURISPRUDENCEEn la servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude continue et apparente qui peut être modifiée par certains travaux. Une fois acquis, le mode d'exercice qui n'est que l'accessoire de la servitude ne peut s'éteindre que si des travaux contraires ont été exécutés depuis au moins trente ans. Trib. civ. Saumur, 6 novembre 1925. LE
voir mettre dans son lot le prix d'adjudication de l'immeuble héréditaire. TRAITE-FORMULAIRES AMAUD, V° Partage (Liquidation et), nos 631 et 2173; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAUNET, n° 436; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFFERNOIS, n°7832. SERVITUDE. — Écoulement naturel des eaux sans travaux modificateurs. — Existence Immémoriale. — Destruction depuis moins de trente ans. Rétablissement; Un propriétaire est fondé à demander le rétablissement en l'état antérieur d'un fossé existant depuis un temps immémorial dans la propriété d'un voisin, et ayant pour objet d'assécher ses terres, si ce fossé a été comblé depuis moins de trente ans. 708 ' JURISPRUDENCEEn JURISPRUDENCEEn la servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude continue et apparente qui peut être modifiée par certains travaux. Une fois acquis, le mode d'exercice qui n'est que l'accessoire de la servitude ne peut s'éteindre que si des travaux contraires ont été exécutés depuis au moins trente ans. Trib. civ. Saumur, 6 novembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'en exécution d'un jugement du tribunal de ce siège en date du 13 novembre 1924, il a été procédé sur les lieux litigieux aux enquêtes et contre-enquêtes ordonnées sur le fait artificé par le demandeur, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux qui en ont été dressés le 9 février 1925 ; Attendu qu'il ressort des témoignages recueillis au cours de l'enquête édifiée au nom du demandeur que depuis un temps immémorial, dans tous les cas pendant plus de trente ans utiles, les eaux qui tombaient sur le terrain du demandeur situé au lieu dit Clos de Vrai, commune d'Allonnes, figurant au plan cadastral de ladite commune sous le n° 184, s'écoulaient d'après la pente naturelle du sol du nord au midi, dans un fossé d'une largeur variant de 1 mètre à 1 m50, creusé perpendiculairement à la terre Rabouan de l'ouest à l'est, dans la propriété du sieur Dufresne, cadastrée sous le n° 207 et que le trop-plein des eaux contenues dans ce fossé se déversait dans un autre fossé aboutissant à celui de la route des Landes, qu'une partie de ce fossé existe encore à l'extrême limite de la propriété du défendeur et que ce fossé
9 février 1925 ; Attendu qu'il ressort des témoignages recueillis au cours de l'enquête édifiée au nom du demandeur que depuis un temps immémorial, dans tous les cas pendant plus de trente ans utiles, les eaux qui tombaient sur le terrain du demandeur situé au lieu dit Clos de Vrai, commune d'Allonnes, figurant au plan cadastral de ladite commune sous le n° 184, s'écoulaient d'après la pente naturelle du sol du nord au midi, dans un fossé d'une largeur variant de 1 mètre à 1 m50, creusé perpendiculairement à la terre Rabouan de l'ouest à l'est, dans la propriété du sieur Dufresne, cadastrée sous le n° 207 et que le trop-plein des eaux contenues dans ce fossé se déversait dans un autre fossé aboutissant à celui de la route des Landes, qu'une partie de ce fossé existe encore à l'extrême limite de la propriété du défendeur et que ce fossé dont l'existence remontait à plus de trente ans et dont l'utilité consistait à assécher les terrains situés au nord n'avait été comblé par Dufresne qu'au mois de novembre 1900, c'est-à-dire depuis moins de trente ans ; Attendu que les dépositions des témoins entendus en contre-enquête ont plutôt corroboré que infirmé celles des témoins de l'enquête ; Attendu que le fossé dont s'agit avait donc pour objet de faciliter l'écoulement des eaux et d'assécher les terres situées au nord dont celles de Rabouan; — Que ce dernier a donc administré la preuve du fait par lui artificé ; Attendu qu'en raison de ce que ce fossé a existé pendant une durée non interrompue de plus de trente années, le demandeur a acquis par prescription au profit de son fonds une servitude d'écoulement d'eau par ce fossé, par application des art. 640 et 690 C. civ. ; — Que cette servitude ne peut se trouver aujourd'hui éteinte par prescription, le fossé n'ayant été détruit que depuis moins de trente ans ; Attendu, en effet, que la servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude continue et apparente ; — Que, dès lors que des travaux ont été faits, ayant pour objet d'aggraver,
celles des témoins de l'enquête ; Attendu que le fossé dont s'agit avait donc pour objet de faciliter l'écoulement des eaux et d'assécher les terres situées au nord dont celles de Rabouan; — Que ce dernier a donc administré la preuve du fait par lui artificé ; Attendu qu'en raison de ce que ce fossé a existé pendant une durée non interrompue de plus de trente années, le demandeur a acquis par prescription au profit de son fonds une servitude d'écoulement d'eau par ce fossé, par application des art. 640 et 690 C. civ. ; — Que cette servitude ne peut se trouver aujourd'hui éteinte par prescription, le fossé n'ayant été détruit que depuis moins de trente ans ; Attendu, en effet, que la servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude continue et apparente ; — Que, dès lors que des travaux ont été faits, ayant pour objet d'aggraver, de restreindre ou d'améliorer le mode d'exercice de cette servitude, celle-ci, du fait de ces travaux remontant à une période d'au moins trente ans, se trouve modifiée en conséquence, conformément aux dispositions contenues dans l'art. 708 C. civ. ; — Qu'enfin, une fois acquis, le mode d'exercice, qui n'est que l'accessoire du droit de servitude, ne peut s'éteindre que si des travaux contraires ont été effectués depuis au moins trente ans (art. 707 du même Code ; Attendu que, dans ces conditions, c'est à tort et sans droit que le demandeur a restreint la servitude d'écoulement d'eau dont s'agit en faisant des travaux qui ont eu comme résultat de faire disparaître le fossé par où cet écoulement s'effectuait ; — Qu'il doit par suite être contraint à le rétablir tel qu'il existait antérieurement aux travaux qui l'ont fait disparaître ; Attendu que le demandeur a supporté cet état de choses pendant plus de vingt ans sans récrimination ; — Qu'il ne justifie d'aucun préjudice ; — Que la condamnation du défendeur aux entiers frais sera pour le demandeur une juste réparation de celui qu'il allègue avoir subi ; Par ces motifs, Dit qu'il existe au profit de la terre du
l'accessoire du droit de servitude, ne peut s'éteindre que si des travaux contraires ont été effectués depuis au moins trente ans (art. 707 du même Code ; Attendu que, dans ces conditions, c'est à tort et sans droit que le demandeur a restreint la servitude d'écoulement d'eau dont s'agit en faisant des travaux qui ont eu comme résultat de faire disparaître le fossé par où cet écoulement s'effectuait ; — Qu'il doit par suite être contraint à le rétablir tel qu'il existait antérieurement aux travaux qui l'ont fait disparaître ; Attendu que le demandeur a supporté cet état de choses pendant plus de vingt ans sans récrimination ; — Qu'il ne justifie d'aucun préjudice ; — Que la condamnation du défendeur aux entiers frais sera pour le demandeur une juste réparation de celui qu'il allègue avoir subi ; Par ces motifs, Dit qu'il existe au profit de la terre du sieur Rabouan une servitude d'écoulement naturel des eaux sur le fonds Dufresne, et ce, dans la partie où existait le fossé qui a été comblé par ce dernier en novembre 1900 ; Dit que c'est à tort et au mépris des droits acquis par le demandeur que Dufresne s'est permis de faire disparaître ledit fossé, restreignant ainsi le mode de la servitude dont s'agit ; En conséquence, ordonne que dans les huit jours du prononcé du présent jugement, Dufresne sera tenu de rétablir le fossé tel qu'il existait primitivement sous une astreinte non comminatoire mais de rigueur de 20 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit à nouveau ; Condamne le défendeur en tous les frais de l'instance ; Déclare les parties mal fondées dans leurs demandes contraires au présent jugement, les en déboute. Observations. — Décision bien motivée. Il s'agit en effet, dans l'espèce d'une servitude apparente et continue qui peut donc s'acquérir, aux termes de l'art. 690 C. civ., par une possession de trente ans réunissant les conditions de l'art. 2229 C. civ., c'est-à-dire continue, publique, non équivoque, non entachée de précarité. Les travaux apparents sur le fonds servant
de faire disparaître ledit fossé, restreignant ainsi le mode de la servitude dont s'agit ; En conséquence, ordonne que dans les huit jours du prononcé du présent jugement, Dufresne sera tenu de rétablir le fossé tel qu'il existait primitivement sous une astreinte non comminatoire mais de rigueur de 20 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit à nouveau ; Condamne le défendeur en tous les frais de l'instance ; Déclare les parties mal fondées dans leurs demandes contraires au présent jugement, les en déboute. Observations. — Décision bien motivée. Il s'agit en effet, dans l'espèce d'une servitude apparente et continue qui peut donc s'acquérir, aux termes de l'art. 690 C. civ., par une possession de trente ans réunissant les conditions de l'art. 2229 C. civ., c'est-à-dire continue, publique, non équivoque, non entachée de précarité. Les travaux apparents sur le fonds servant témoignent du caractère public de la servitude. Lorsqu'il a été fait un acte contraire à la servitude, celle-ci est susceptible de s'éteindre par non-usage pendant trente ans, qui commencent à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (C. civ. art. 707). Le mode d'exercice de la servitude peut s'acquérir ou se prescrire comme la servitude elle-même. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Servitudes, n°50; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 312; TRAITÉ-FORMULAIRE DEPRÉNOTS, n°2653. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ASSURANCE. — Résiliation de la police pour quelque cause que ce soit; — Droit réservé à la compagnie d'exiger le paiement des primes de l'année en cours. — Nullité de la clause. — En thèse générale celle des parties contractantes qui ne remplit pas ses obligations ne peut exiger de l'autre l'exécution de ses engagements. Néanmoins, dans les contrats d'assurance la dette de la prime peut subsister après la disparition des risques garantis par la police, soit à titre d'indemnité, en cas de fautes de l'assuré comme dans le cas des art. 381 et 364 C. comm., soit à titre de forfait après la perte fortuite de la chose assurée, quand les parties ont voulu donner à cette dette