jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'enquérir de cette adresse et aller demander des explications à dame Bouteiller; Considérant qu'en agissant ainsi, Rémus a commis de graves imprudences et ne saurait s'en prendre qu'à lui-même des conséquences dommageables qui en sont résultées pour lui; Considérant, d'autre part, qu'il importe peu que Bouteiller n'ait pas un gérant pour son immeuble; — Que Rémus ne rapporte la preuve que des fonctions de gérant aient été confiées par le propriétaire à sa concierge; — Que, loin de donner mandat à cette-ci de louer l'appartement dont il s'agit, Bouteiller avait avisé sa concierge que l'ancien locataire avait reçu un nouvel engagement de location pour continuer à occuper les lieux après le 15 avril; Considérant que le fait Paribère, relevé par les premiers juges, est sans influence en l'espèce, la location consentie à ladite dame n'ayant été ratifiée par le propriétaire que dans des conditions mal précisées et dans tous les cas postérieures aux faits dont s'agit; — Qu'ainsi le fait de cette location n'a pu être connu de Rémus au moment où il effectuait le versement de loyers d'avance et n'a pu avoir aucune influence sur ce versement; Considérant, en conséquence, qu'il convient de décider que la préposée de Bouteiller n'a pas agi dans l'exercice normal et régulier du mandat tacite qui est conféré par un propriétaire à sa concierge, et de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Bouteiller, comme civilement responsable de dame Mollin, à restituer à Rémus la somme de 1.300 fr. en ce qui concerne le denier à Dieu; Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts; Considérant qu'il a été victime de sa propre imprudence, et qu'en raison de ce qui vient d'être décidé, aucun principe de dommages-intérêts n'apparaît dans la cause à la charge de Bouteiller; Par ces motifs, Déclare Bouteiller bien fondé en son appel; infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Bouteiller comme civilement responsable de la dame Mollin à restituer à Rémus la somme de 300 fr.; Le confirme en ce qu'il a débouté Rémus de sa demande en dommages-intérêts et
n'a pas agi dans l'exercice normal et régulier du mandat tacite qui est conféré par un propriétaire à sa concierge, et de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Bouteiller, comme civilement responsable de dame Mollin, à restituer à Rémus la somme de 1.300 fr. en ce qui concerne le denier à Dieu; Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts; Considérant qu'il a été victime de sa propre imprudence, et qu'en raison de ce qui vient d'être décidé, aucun principe de dommages-intérêts n'apparaît dans la cause à la charge de Bouteiller; Par ces motifs, Déclare Bouteiller bien fondé en son appel; infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Bouteiller comme civilement responsable de la dame Mollin à restituer à Rémus la somme de 300 fr.; Le confirme en ce qu'il a débouté Rémus de sa demande en dommages-intérêts et de sa demande tendant à se faire restituer par Bouteiller la somme versée à la concierge Mollin à titre de denier à Dieu; Déclare en conséquence veuve Rémus qualités mal fondée en toutes ses fins, moyens et conclusions; l'en déboute; ordonne la restitution de l'amende; Condamne veuve Rémus en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction à Rouget, avoué aux offres de droit. Observations. — Décision exacte et très justement motivée. Les limites du mandat tacite conféré au concierge nous paraissent très justes, et les termes dont se sert l'arrêt à cet égard sont à retenir. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 1; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1112; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7935. INCENDIE. — I. Caractère interprétatif de la loi du 7 novembre 1923. — II. Motifs. I. — La loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'art. 1384 C. civ., est une loi interprétative s'appliquant aux faits antérieurs à sa promulgation. II. — Il n'y a pas contrariété entre les motifs d'un arrêt décidant d'une part qu'une société d'assurance ne peut être obligée par un contrat de vente auquel elle est demeurée étrangère, si l'acquéreur n'a fait aucune diligence pour régulariser sa situation vis-à-vis d'elle
les dépens de première instance et d'appel dont distraction à Rouget, avoué aux offres de droit. Observations. — Décision exacte et très justement motivée. Les limites du mandat tacite conféré au concierge nous paraissent très justes, et les termes dont se sert l'arrêt à cet égard sont à retenir. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 1; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1112; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7935. INCENDIE. — I. Caractère interprétatif de la loi du 7 novembre 1923. — II. Motifs. I. — La loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'art. 1384 C. civ., est une loi interprétative s'appliquant aux faits antérieurs à sa promulgation. II. — Il n'y a pas contrariété entre les motifs d'un arrêt décidant d'une part qu'une société d'assurance ne peut être obligée par un contrat de vente auquel elle est demeurée étrangère, si l'acquéreur n'a fait aucune diligence pour régulariser sa situation vis-à-vis d'elle et déclarant d'autre part que c'est par la faute de la vendeuse que cette régularisation n'a pu avoir lieu, faute dont la vendeuse est tenue de réparer les conséquences. C. de cass. (ch. civ.), 15 avril 1926. LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application de la loi du 7 novembre 1922, des art. 2, 1384, 1382, 1383, 1386 et 1315 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale : Attendu que la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'art. 1384 C. civ., est une loi interprétative et qu'à bon droit la Cour d'appel en a fait application à des faits antérieurs à sa promulgation; Sur les deuxième et troisième moyens pris ensemble de la violation des art. 1382, 1383, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il n'existe aucune contradiction entre le motif par lequel l'arrêt attaqué, statuant sur la demande intentée par Colin contre la Compagnie d'assurances « La France », décide que ladite Société ne saurait être obligée par les stipulations insérées dans
application de la loi du 7 novembre 1922, des art. 2, 1384, 1382, 1383, 1386 et 1315 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale : Attendu que la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'art. 1384 C. civ., est une loi interprétative et qu'à bon droit la Cour d'appel en a fait application à des faits antérieurs à sa promulgation; Sur les deuxième et troisième moyens pris ensemble de la violation des art. 1382, 1383, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il n'existe aucune contradiction entre le motif par lequel l'arrêt attaqué, statuant sur la demande intentée par Colin contre la Compagnie d'assurances « La France », décide que ladite Société ne saurait être obligée par les stipulations insérées dans un contrat de vente de l'immeuble assuré 742 JURISPRUDENCE 3 Appointé par le tribunal de commerce. PARIS. — Attendu que le Dr Marchand était décédé en son domicile à Paris le 11 décembre 1924, laissant comme héritiers Parmantier et Cabarat, défendeurs au procès. Attendu qu'aux termes de son testament olographe en date à Paris du 26 août 1919 et de codiciles postérieurs, le tout déposé au rang des minutes de M. Aubron, notaire à Paris, en exécution d'une ordonnance de M. le président du Tribunal civil de la Seine, le décédé avait institué comme exécuteurs testamentaires Parmentier pour la partie financière et la veuve Lamoureux, née Maret, pour la partie mobilière; — Que de plus il avait fait divers legs particuliers et notamment à la veuve Lamoureux, demanderesse, du tiers de sa fortune en valeurs mobilières estimées au jour de son décès; Attendu qu'un différend étant survenu entre les parties à l'occasion de l'étendue de ce legs, la 2e chambre du Tribunal civil de la Seine est, actuellement saisie d'une demande en délivrance de legs introduite à la requête de la veuve Lamoureux; Attendu que cette dernière ayant appris que Parmentier et Cabarat étaient sur le point d'encaisser une créance
en date à Paris du 26 août 1919 et de codiciles postérieurs, le tout déposé au rang des minutes de M. Aubron, notaire à Paris, en exécution d'une ordonnance de M. le président du Tribunal civil de la Seine, le décédé avait institué comme exécuteurs testamentaires Parmentier pour la partie financière et la veuve Lamoureux, née Maret, pour la partie mobilière; — Que de plus il avait fait divers legs particuliers et notamment à la veuve Lamoureux, demanderesse, du tiers de sa fortune en valeurs mobilières estimées au jour de son décès; Attendu qu'un différend étant survenu entre les parties à l'occasion de l'étendue de ce legs, la 2e chambre du Tribunal civil de la Seine est, actuellement saisie d'une demande en délivrance de legs introduite à la requête de la veuve Lamoureux; Attendu que cette dernière ayant appris que Parmentier et Cabarat étaient sur le point d'encaisser une créance de la succession de 50.000 fr. contre la compagnie des Mines de Lalle et la compagnie nouvelle des Mines de Porte et Sénéchas, fit pratiquer, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par M. le président du Tribunal civil de la Seine, le 29 juillet 1925, une saisie-arrêt entre les mains des compagnies susnommées et ce, pour sûreté et conservation de ses droits évalués provisoirement à la somme de 30.000 fr. ; Attendu que MM. Parmentier et Cabarat ont estimé que cette saisie-arrêt préjudiciable à leurs droits et ont fait porter au rôle du tribunal l'instance en validité de ladite opposition pour en demander la mainlevée; Attendu que lesdits défendeurs ayant accepté sous bénéfice d'inventaire la succession du sieur Marchandé, font plaider qu'étant héritiers bénéficiaires et Parmentier en outre mandataire du défunt, ils ont non seulement le droit, mais encore le devoir, pour effectuer le paiement des legs et celui du passif de succession, de poursuivre le recouvrement des créances héréditaires; — Qu'en l'absence de toute faute ou négligence de leur part la veuve Lamoureux n'est pas fondée à faire échec par des saisies-arrêts aux pouvoirs d'administration qu'ils tiennent de la loi et à l'exécution du mandat que l'un d'eux
mains des compagnies susnommées et ce, pour sûreté et conservation de ses droits évalués provisoirement à la somme de 30.000 fr. ; Attendu que MM. Parmentier et Cabarat ont estimé que cette saisie-arrêt préjudiciable à leurs droits et ont fait porter au rôle du tribunal l'instance en validité de ladite opposition pour en demander la mainlevée; Attendu que lesdits défendeurs ayant accepté sous bénéfice d'inventaire la succession du sieur Marchandé, font plaider qu'étant héritiers bénéficiaires et Parmentier en outre mandataire du défunt, ils ont non seulement le droit, mais encore le devoir, pour effectuer le paiement des legs et celui du passif de succession, de poursuivre le recouvrement des créances héréditaires; — Qu'en l'absence de toute faute ou négligence de leur part la veuve Lamoureux n'est pas fondée à faire échec par des saisies-arrêts aux pouvoirs d'administration qu'ils tiennent de la loi et à l'exécution du mandat que l'un d'eux tient de la confiance du décédé; — Que la mesure à laquelle la veuve Lamoureux a eu recours est purement vexatoire, et qu'en conséquence ladite dame doit être déclarée purement et simplement non recevable en sa demande en validité de saisie-arrêt, en tout cas mal fondée et déboutée, et même condamnée à payer à chacun d'eux 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu tout d'abord qu'il convient de faire remarquer qu'aux termes de l'art. 1026 C. civ., Parmentier est manifestement dessaisi de la saisine dont il avait été investi par le testateur, plus d'un an et un jour s'étant écoulés à compter du décès ; Mais attendu que la question qu'il y a lieu pour le Tribunal de résoudre est celle de savoir si un légataire particulier et auquel la délivrance n'a pas encore été consentie, en l'espèce la veuve Lamoureux, peut former une saisie-arrêt; Attendu que sur ce point, la doctrine et la jurisprudence ont varié ; — Que certains auteurs prétendent que le légataire non saisi est sans droit pour pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession (Fuzier-Hermann, v. 6eg., n° 673, et Saisie-arrêt, nos 31 et 40) ; Attendu que cette manière de
condamnée à payer à chacun d'eux 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu tout d'abord qu'il convient de faire remarquer qu'aux termes de l'art. 1026 C. civ., Parmentier est manifestement dessaisi de la saisine dont il avait été investi par le testateur, plus d'un an et un jour s'étant écoulés à compter du décès ; Mais attendu que la question qu'il y a lieu pour le Tribunal de résoudre est celle de savoir si un légataire particulier et auquel la délivrance n'a pas encore été consentie, en l'espèce la veuve Lamoureux, peut former une saisie-arrêt; Attendu que sur ce point, la doctrine et la jurisprudence ont varié ; — Que certains auteurs prétendent que le légataire non saisi est sans droit pour pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession (Fuzier-Hermann, v. 6eg., n° 673, et Saisie-arrêt, nos 31 et 40) ; Attendu que cette manière de voir a été partagée par la Cour d'appel de Bordeaux, laquelle a décidé par arrêt du 8 avril 1847 (D. 46.2. 79) que jusqu'à la délivrance, le légataire est sans droit pour retirer des sommes appartenant à la succession ou pour exercer une saisie-arrêt sur dites sommes ; Mais attendu que cette décision est à bon droit critiquée par un certain nombre d'auteurs qui, comme l'arrêtiste, inclinent à penser que la saisie-arrêt n'est qu'un acte conservatoire que semble suffisamment autoriser le droit de propriété dont est investi le légataire non pas seulement à partir de la délivrance du legs, mais à compter de l'ouverture de la succession; Attendu que telle semble bien être l'opinion de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 15 mai 1839 (D. 39.1. 213), décide que si le légataire, à partir de l'ouverture de la succession, a un droit acquis transmissible à ses héritiers ou à l'absence de cause, et s'il peut, par suite, disposer de l'actif réel et éventuel, cet actif qui, comme tous ses autres biens, forme le gage commun de ses créanciers, peut être saisie-arrêté par eux aux termes de l'art. 557 C. proc. civ.; Attendu qu'il n'apparaît pas, à cet
que cette décision est à bon droit critiquée par un certain nombre d'auteurs qui, comme l'arrêtiste, inclinent à penser que la saisie-arrêt n'est qu'un acte conservatoire que semble suffisamment autoriser le droit de propriété dont est investi le légataire non pas seulement à partir de la délivrance du legs, mais à compter de l'ouverture de la succession; Attendu que telle semble bien être l'opinion de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 15 mai 1839 (D. 39.1. 213), décide que si le légataire, à partir de l'ouverture de la succession, a un droit acquis transmissible à ses héritiers ou à l'absence de cause, et s'il peut, par suite, disposer de l'actif réel et éventuel, cet actif qui, comme tous ses autres biens, forme le gage commun de ses créanciers, peut être saisie-arrêté par eux aux termes de l'art. 557 C. proc. civ.; Attendu qu'il n'apparaît pas, à cet égard, que la jurisprudence de la Cour de cassation ait depuis changé (Dalloz, 1erp., v. Saisie-arrêt, n° 17); Attendu que l'opposition est donc régulière et valable et qu'il n'y a pas lieu d'en donner mainlevée, mais qu'en maintenant ses effets, il n'est pas non plus d'en prononcer quitânt à présent la validité, le fond du procès entre les parties étant actuellement pendant devant le Tribunal de la Seine ; Par ces motifs, Déclare les défendeurs mal fondés en leur demande reconventionnelle en mainlevée de saisie-arrêt et en dommages-intérêts, les condamne en dépens; Dit la saisie-arrêt pratiquée par la dame Lamoureux bonne et valable et en maintient les effets sur la somme saisie-arrêtée ; Surseoit à statuer sur la validité de ladite saisie-arrêt jusqu'après l'issue du procès actuellement pendant sur le fond entre les parties devant le Tribunal de la Seine ; Et condamne les défendeurs en tous les dépens. Observations. — Décision qui nous paraît pleinement justifiée par la nature de la saisie-arrêt, simple acte conservatoire, et par le principe que la propriété se transmet par legs (art. 71 C. civ.). Le sursis à statuer sur l'instance en validité, jusqu'à la solution de la demande en délivrance, nous paraît également
la validité, le fond du procès entre les parties étant actuellement pendant devant le Tribunal de la Seine ; Par ces motifs, Déclare les défendeurs mal fondés en leur demande reconventionnelle en mainlevée de saisie-arrêt et en dommages-intérêts, les condamne en dépens; Dit la saisie-arrêt pratiquée par la dame Lamoureux bonne et valable et en maintient les effets sur la somme saisie-arrêtée ; Surseoit à statuer sur la validité de ladite saisie-arrêt jusqu'après l'issue du procès actuellement pendant sur le fond entre les parties devant le Tribunal de la Seine ; Et condamne les défendeurs en tous les dépens. Observations. — Décision qui nous paraît pleinement justifiée par la nature de la saisie-arrêt, simple acte conservatoire, et par le principe que la propriété se transmet par legs (art. 71 C. civ.). Le sursis à statuer sur l'instance en validité, jusqu'à la solution de la demande en délivrance, nous paraît également fondé en droit et en équité. La qualité de bénéficiaires des légataires universels ne pouvait faire échec au droit pour le légataire particulier de former saisie-arrêt. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V. Testament, n° 44; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 607; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4646. Option de place et non option de change. I. La règle « le lieu du paiement détermine la monnaie de ce paiement », n'est qu'indicative de la volonté présumée des parties; la volonté contraire peut résulter des éléments de la cause, pourvu que celle présomption ait un caractère suffisant de certitude. II. C'est en francs français que doit être remboursé le montant des obligations émises par une société française pour lequel, à défaut de dérogations spécialement convenues, le lieu du paiement est le lieu du domicile du débiteur, en l'espèce Paris, siège de la société. III. C'est également en francs français qu'est dû le paiement, des coupons, nonobstant l'indication portée sur les titres que chacun d'eux donne droit à un intérêt de 22 fr. 80 net d'impôts présents ou futurs, payable par coupon semestriel de 11 fr. 25, les 1er avril et 1er octobre à Paris, au siège social; à Lausanne (Suisse), chez MM. X... et Y...; à
I. La règle « le lieu du paiement détermine la monnaie de ce paiement », n'est qu'indicative de la volonté présumée des parties; la volonté contraire peut résulter des éléments de la cause, pourvu que celle présomption ait un caractère suffisant de certitude. II. C'est en francs français que doit être remboursé le montant des obligations émises par une société française pour lequel, à défaut de dérogations spécialement convenues, le lieu du paiement est le lieu du domicile du débiteur, en l'espèce Paris, siège de la société. III. C'est également en francs français qu'est dû le paiement, des coupons, nonobstant l'indication portée sur les titres que chacun d'eux donne droit à un intérêt de 22 fr. 80 net d'impôts présents ou futurs, payable par coupon semestriel de 11 fr. 25, les 1er avril et 1er octobre à Paris, au siège social; à Lausanne (Suisse), chez MM. X... et Y...; à Mulhouse, à la Banque de Mulhouse. Du rapprochement entre le paiement du capital et celui du coupon résulte la présomption tendant à écarter l'application du principe « le lieu du paiement détermine la monnaie de ce paiement »; d'autre part le libellé même du titre, en ce qui concerne le coupon, n'est pas contraire à cette interprétation, l'intérêt de 22 fr. 80 en même temps qu'à Paris et à Lausanne étant indiqué à Mulhouse, où le franc n'était pas monnaie légale, où il fallait par conséquent que cette dernière fût ramenée à la valeur du franc français, puisqu'il s'agissait d'une société française. Les stipulations relatives au paiement des coupons n'ont donc pour objet que de procurer des facilités d'encaissement, sans donner au porteur une option de change. Trib. civ. Seine, 1ère ch., 3 février 1926. LE TRIBUNAL. — Attendu que Hugo Kahn et G' 0 ont, par exploit du 30 juin 1925, assigné la Société Electro-Chimie, Electro-Métallurgie et Aciéries électriques d'Ugine, à l'effet par celle-ci d'entendre dire et juger qu'elle est tenue de payer, à Lausanne, en monnaie y ayant cours, le coupon échu le 1er avril 1925, des obligations de ces emprunts émis en 1906 et 1910, et le
coupon, n'est pas contraire à cette interprétation, l'intérêt de 22 fr. 80 en même temps qu'à Paris et à Lausanne étant indiqué à Mulhouse, où le franc n'était pas monnaie légale, où il fallait par conséquent que cette dernière fût ramenée à la valeur du franc français, puisqu'il s'agissait d'une société française. Les stipulations relatives au paiement des coupons n'ont donc pour objet que de procurer des facilités d'encaissement, sans donner au porteur une option de change. Trib. civ. Seine, 1ère ch., 3 février 1926. LE TRIBUNAL. — Attendu que Hugo Kahn et G' 0 ont, par exploit du 30 juin 1925, assigné la Société Electro-Chimie, Electro-Métallurgie et Aciéries électriques d'Ugine, à l'effet par celle-ci d'entendre dire et juger qu'elle est tenue de payer, à Lausanne, en monnaie y ayant cours, le coupon échu le 1er avril 1925, des obligations de ces emprunts émis en 1906 et 1910, et le montant en capital desdites obligations dont elle a décidé le remboursement par anticipation; voir, en outre, prononcer les condamnations qui seraient la conséquence du principe ainsi posé; Attendu que l'obligation 1906 contient sur le point litigieux les clauses suivantes : « Chaque obligation donne droit : 1° à un intérêt de 22 fr. 50 net d'impôts présents ou futurs, payable par coupon semestriel de 11 fr. 25, les 1er avril et 1er octobre à Paris, au siège social, à Lausanne (Suisse), chez MM. Chavannes et Cie, à Mulhouse, à la Banque de Mulhouse; 2° au remboursement semestriel du capital de 500 fr. par voie de tirage au sort à partir du 1er avril 1911 Jusqu'au 1er avril 1925 suivant tableau d'amortissement ci-contre... » aucun lieu de paiement n'étant indiqué pour le capital remboursé; ... Que l'obligation 1910 est libellée en termes presque identiques : « Chaque obligation donne droit: 1° à un intérêt de 22 fr. 50, net d'impôts présents et futurs, payable par coupons semestriels de 11 fr. 25 les 1er avril et 1er octobre, à Paris au siège social, à la Banque Suisse et Française, 30, rue Lafayette et à la Banque de Mulhouse, à Reims chez MM.