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et Cie, dépendant de la communauté, a servi à garantir les opérations du fonds commun jusqu'au jour de la dissolution de la communauté, sans garantir les opérations subséquentes de la veuve survivante ; dit, en conséquence, que Desprez et Cie sont fondés à garder et retenir sur le montant du gage dont s'agit, la somme de 44,338 fr. 10, montant de leurs avances au 17 août 1878, jour du décès de Lizaire ; les condamne à restituer aux appelants consorts Lizaire, la moitié leur appartenant du titre de 4,425 francs de rentes déposé à Desprez et Cie par Lizaire, après déduction de ladite somme de 44,338 fr. 10, sinon à leur payer la somme représentant, au cours moyen de la Bourse de Paris du mois d'août 1892, la valeur de la moitié de 4,425 francs de rentes françaises 3 pour 100, après déduction sur le prix total de ladite somme de 44,338 fr. 10, avec les arrérages afférents audit titre de rentes servis depuis le 18 août 1878 jusqu'au jour de sa réalisation, et les intérêts selon la loi, à partir de cette époque ; déboute les parties de toutes conclusions dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées ; — Ordonne la restitution de l'amende ; — Et condamne Desprez et Cie aux dépens de première instance et d'appel. MM. Gillet, prés. ; Fournier, av. gén. (concl. conf.) ; Lavallée et Léon Devin, av. TRIB.-civ. LISIEUX 21 janvier 1903. AGENCE MATRIMONIALE, MARIAGE, ENTREMENT, COMMISSION, CARACTERE LICITE. Dans l'état actuel des mœurs, étant données les considérations qui déterminent un grand nombre de mariages, la commission stipulée par un entremetteur de mariage apparaît comme licite, et doit être respectée, à moins qu'elle ne soit entachée de dol ou de fraude. (C. civ., art. 6, 1131, 4133.) (Douesnel c. Aumont.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 4 avril 1902, Douesnel a assigné Aumont en reddition de compte de mandat et de gestion d'affaires; v Attendu que, sur cette assignation, Aumont a fait connaître qu'il était prêt à rendre compte d'un mandat de vente d'immeubles qui lui avait été confié
Ordonne la restitution de l'amende ; — Et condamne Desprez et Cie aux dépens de première instance et d'appel. MM. Gillet, prés. ; Fournier, av. gén. (concl. conf.) ; Lavallée et Léon Devin, av. TRIB.-civ. LISIEUX 21 janvier 1903. AGENCE MATRIMONIALE, MARIAGE, ENTREMENT, COMMISSION, CARACTERE LICITE. Dans l'état actuel des mœurs, étant données les considérations qui déterminent un grand nombre de mariages, la commission stipulée par un entremetteur de mariage apparaît comme licite, et doit être respectée, à moins qu'elle ne soit entachée de dol ou de fraude. (C. civ., art. 6, 1131, 4133.) (Douesnel c. Aumont.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 4 avril 1902, Douesnel a assigné Aumont en reddition de compte de mandat et de gestion d'affaires; v Attendu que, sur cette assignation, Aumont a fait connaître qu'il était prêt à rendre compte d'un mandat de vente d'immeubles qui lui avait été confié par Douesnel; que ce dernier, prétendant que Aumont ne s'expliquait pas sur une somme de 10,000 francs qu'il lui avait versée à l'occasion de son mariage et dont il devait lui rendre raison, demanda au tribunal d'ordonner sur ce point une comparution personnelle des parties ; — Attendu que cette comparution ayant été ordonnée et ayant eu lieu le 31 juillet 1902, Douesnel déclara dans des conclusions postérieures restreindre sa demande en reddition de compte au mandat de vente d'immeubles; — Attendu que c'est dans ces conditions qu'à la date du 3 novembre 1902, il a assigné Aumont devant ce tribunal pour : voir déclarer nul et illicite le versement de la somme de 10,000 fr. comme commission de son mariage, obéissant cependant de rembourser à Aumont toute somme que ce dernier justifierait avoir déboursée dans son intérêt et à cette occasion; voir dire et juger en tout cas que, ladite commission fût-elle licite, elle ne serait pas due, la dot de 200,000 francs à raison de laquelle elle avait été promise n'ayant jamais été versée : entendre ordonner la restitution de ladite somme avec intérêts de droit à partir du jour du versement; s'entendre enfin Aumont condamner aux dépens;
comparution ayant été ordonnée et ayant eu lieu le 31 juillet 1902, Douesnel déclara dans des conclusions postérieures restreindre sa demande en reddition de compte au mandat de vente d'immeubles; — Attendu que c'est dans ces conditions qu'à la date du 3 novembre 1902, il a assigné Aumont devant ce tribunal pour : voir déclarer nul et illicite le versement de la somme de 10,000 fr. comme commission de son mariage, obéissant cependant de rembourser à Aumont toute somme que ce dernier justifierait avoir déboursée dans son intérêt et à cette occasion; voir dire et juger en tout cas que, ladite commission fût-elle licite, elle ne serait pas due, la dot de 200,000 francs à raison de laquelle elle avait été promise n'ayant jamais été versée : entendre ordonner la restitution de ladite somme avec intérêts de droit à partir du jour du versement; s'entendre enfin Aumont condamner aux dépens; — Attendu que dans ses conclusions du 17 décembre dernier, Douesnel a réédité le dispositif de son exploit introductif d'instance; — Attendu que Douesnel soutient et qu'il est d'ailleurs reconnu par son adversaire qu'il aurait souscrit à ce dernier pour 10,000 francs de billets dont Aumont aurait postérieurement obtenu le paiement, mais qu'il ajoute que cette somme représentait le montant d'une commission stipulée entre eux à l'occasion du mariage que Aumont devait lui faire faire et que cette commission avait été fixée d'après le chiffre de la dot de la future épouse ; que c'est, dit-il, ce qui résulte de la comparution du 31 juillet dernier; que ces faits constituent un acte de proxénétisme, et, qu'en conséquence, le tribunal doit le déclarer illicite et ordonner le remboursement de la somme versée à cette cause; — Attendu que seuls les faits de souscription et de paiement des billets sont établis, mais que c'est en vain qu'on voudrait trouver dans les réponses faites par Aumont la preuve que la somme ainsi souscrite à son profit représentait une commission, un pourcentage sur la dot ; qu'au contraire, il est établi qu'il ne fut question d'une rémunération entre Douesnel et Aumont que lorsque depuis
paiement, mais qu'il ajoute que cette somme représentait le montant d'une commission stipulée entre eux à l'occasion du mariage que Aumont devait lui faire faire et que cette commission avait été fixée d'après le chiffre de la dot de la future épouse ; que c'est, dit-il, ce qui résulte de la comparution du 31 juillet dernier; que ces faits constituent un acte de proxénétisme, et, qu'en conséquence, le tribunal doit le déclarer illicite et ordonner le remboursement de la somme versée à cette cause; — Attendu que seuls les faits de souscription et de paiement des billets sont établis, mais que c'est en vain qu'on voudrait trouver dans les réponses faites par Aumont la preuve que la somme ainsi souscrite à son profit représentait une commission, un pourcentage sur la dot ; qu'au contraire, il est établi qu'il ne fut question d'une rémunération entre Douesnel et Aumont que lorsque depuis longtemps déjà les deux familles étaient en relations et que le mariage allait être célébré; qu'en souscrivant lesdits billets, Douesnel paraît plutôt avoir voulu rembourser Aumont des quelques dépenses faites par lui et le remercier du service que, croyait-il alors, il lui avait rendu; que cela est si vrai que, dans une de ses réponses, Douesnel déclare qu'il n'avait jamais eu l'intention de demander compte à Aumont de cette somme de 10,000 francs et que ce n'est qu'à raison de l'attitude ultérieure de ce dernier qu'il a songé à le faire ; — Attendu, dès lors, que Douesnel n'a pas fait la preuve qui lui incombait; — Attendu, au surplus, que cette preuve eût-elle été faite, il n'en résulterait pas que le tribunal dût déclarer nul en principe le versement de la somme de 10,000 francs et en ordonner la restitution comme fait en vertu d'une clause illicite ; que la jurisprudence et la doctrine ont été, il est vrai, jusqu'à ce jour, favorables à la thèse que soutient le demandeur; considérant qu'une telle clause portait atteinte à la dignité du mariage; que, cependant, malgré ces autorités, il est permis de penser qu'une clause de cette nature, en vertu de
dans une de ses réponses, Douesnel déclare qu'il n'avait jamais eu l'intention de demander compte à Aumont de cette somme de 10,000 francs et que ce n'est qu'à raison de l'attitude ultérieure de ce dernier qu'il a songé à le faire ; — Attendu, dès lors, que Douesnel n'a pas fait la preuve qui lui incombait; — Attendu, au surplus, que cette preuve eût-elle été faite, il n'en résulterait pas que le tribunal dût déclarer nul en principe le versement de la somme de 10,000 francs et en ordonner la restitution comme fait en vertu d'une clause illicite ; que la jurisprudence et la doctrine ont été, il est vrai, jusqu'à ce jour, favorables à la thèse que soutient le demandeur; considérant qu'une telle clause portait atteinte à la dignité du mariage; que, cependant, malgré ces autorités, il est permis de penser qu'une clause de cette nature, en vertu de laquelle un entremetteur stipule une commission, n'est pas forcément et nécessairement illicite; que, dans l'état actuel de nos mœurs, un tel système semble excessif; qu'en effet, la définition du mariage telle que la donnait Portalis apparaît aujourd'hui comme lointaine et que, dans un grand nombre de cas, l'union de l'homme et de la femme n'est plus déterminée par cette affection réciproque que, en 1855, le conseiller Laborie proclamait l'essence du mariage ; que l'homme ne cherche plus dans la femme qu'il épouse la compagne fidèle et dévouée de son existence et que la femme, qui sans cesse aspire vers une émancipation plus complète et tend de jour en jour à devenir l'égale de l'homme, ne voit plus dans l'époux qu'elle accepte un protecteur, un soutien naturel, le chef d'une famille à fonder; que bien différentes sont (1) V. en sens contraire : Cass., 1er mai 1855, S. 1855. 1. 337, D. 1855. 1. 187, avec le remarquable rapport de M. le conseiller Laborie. La question très délicate de savoir si la stipulation d'un salaire ou d'une commission au profit d'un intermédiaire matrimoniaire est ou non contraire aux bonnes mœurs et par suite illicite et nulle a été examinée sous tous
et de la femme n'est plus déterminée par cette affection réciproque que, en 1855, le conseiller Laborie proclamait l'essence du mariage ; que l'homme ne cherche plus dans la femme qu'il épouse la compagne fidèle et dévouée de son existence et que la femme, qui sans cesse aspire vers une émancipation plus complète et tend de jour en jour à devenir l'égale de l'homme, ne voit plus dans l'époux qu'elle accepte un protecteur, un soutien naturel, le chef d'une famille à fonder; que bien différentes sont (1) V. en sens contraire : Cass., 1er mai 1855, S. 1855. 1. 337, D. 1855. 1. 187, avec le remarquable rapport de M. le conseiller Laborie. La question très délicate de savoir si la stipulation d'un salaire ou d'une commission au profit d'un intermédiaire matrimoniaire est ou non contraire aux bonnes mœurs et par suite illicite et nulle a été examinée sous tous ses aspects, avec toutes les références de doctrine et de jurisprudence, dans notre Bip. alph., v° Agence matrimoniale. les préoccupations et que beaucoup d'unions ne sont plus basées aujourd'hui que sur l'intérêt; qu'en un mot, le mariage est devenu une affaire; qu'il en est ainsi particulièrement dans une certaine classe de la société et non la moins élevée; — Attendu, dès lors, que dans un tel état de choses la commission stipulée au profit d'un entremetteur apparaît comme licite et, qu'en conséquence, elle doit être respectée, à moins qu'elle ne soit entachée de dol ou de fraude; — Attendu, sur ce point, qu'aucune preuve de dol ou de fraude ne résulte de la comparution du 31 juillet; qu'au contraire, il est établi qu'en cas Aumont a mis en relations les familles Douesnel et Beijquin, ce n'est pas en sa présence qu'ont été débattues les questions d'intérêt mais bien après de lui par M. Douesnel père, assisté d'un conseil; que même une lettre du 2 août 1893, laquelle sera enregistrée en même temps que le présent jugement, démontre qu'Aumont avait communiqué à Douesnel père certains renseignements peu favorables qu'il avait recueillis sur les Beijquin; que, dans ces conditions, on ne saurait
de la société et non la moins élevée; — Attendu, dès lors, que dans un tel état de choses la commission stipulée au profit d'un entremetteur apparaît comme licite et, qu'en conséquence, elle doit être respectée, à moins qu'elle ne soit entachée de dol ou de fraude; — Attendu, sur ce point, qu'aucune preuve de dol ou de fraude ne résulte de la comparution du 31 juillet; qu'au contraire, il est établi qu'en cas Aumont a mis en relations les familles Douesnel et Beijquin, ce n'est pas en sa présence qu'ont été débattues les questions d'intérêt mais bien après de lui par M. Douesnel père, assisté d'un conseil; que même une lettre du 2 août 1893, laquelle sera enregistrée en même temps que le présent jugement, démontre qu'Aumont avait communiqué à Douesnel père certains renseignements peu favorables qu'il avait recueillis sur les Beijquin; que, dans ces conditions, on ne saurait relever contre Aumont aucun fait de mauvaise foi; — Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus d'ordonner la restitution de la somme de 10,000 francs pour défaut de versement de la dot, le tribunal n'estimant pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, que cette somme de 10,000 francs ait été remise à Aumont à titre de commission; — Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de déclarer mal fondée l'action de Douesnel; — Attendu que Douesnel qui succombe doit être condamné aux dépens; Par ces motifs: — Donnant acte à Douesnel, de ses obéissances de rembourser à Aumont les dépenses que ce dernier justifierait avoir faites à l'occasion de son mariage; — Déclare mal fondée l'action par lui intentée contre Aumont; en conséquence, l'en déboute; — Le condamne aux dépenses. M. Audiévre, prés. TRIB.-civ. SEINE (7e en.) 2 mai 1901. FAILLITE, CESSION DE CRÉANCE, CÉDANT, ETAT DE FAILLITE, CESSIONNAIRE, POURSUITE. CÉDÉ, FIN DE NON-RECEVOIR. SYNDIC DU CÉDANT, MISE EN CAUSE, OBLIGATION DU CÉDÉ ET NON DU CESSIONNAIRE, EXCEPTION, IRRECEVABILITÉ. L'art. 443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité absolue; il le dessaisit de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, uniquement dans l'intérêt de ses
été remise à Aumont à titre de commission; — Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de déclarer mal fondée l'action de Douesnel; — Attendu que Douesnel qui succombe doit être condamné aux dépens; Par ces motifs: — Donnant acte à Douesnel, de ses obéissances de rembourser à Aumont les dépenses que ce dernier justifierait avoir faites à l'occasion de son mariage; — Déclare mal fondée l'action par lui intentée contre Aumont; en conséquence, l'en déboute; — Le condamne aux dépenses. M. Audiévre, prés. TRIB.-civ. SEINE (7e en.) 2 mai 1901. FAILLITE, CESSION DE CRÉANCE, CÉDANT, ETAT DE FAILLITE, CESSIONNAIRE, POURSUITE. CÉDÉ, FIN DE NON-RECEVOIR. SYNDIC DU CÉDANT, MISE EN CAUSE, OBLIGATION DU CÉDÉ ET NON DU CESSIONNAIRE, EXCEPTION, IRRECEVABILITÉ. L'art. 443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité absolue; il le dessaisit de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, uniquement dans l'intérêt de ses créanciers. Les débiteurs d'un failli ne peuvent suspendre les poursuites de leurs créanciers, en excipant de la fin de non-recevoir, que l'article précité n'a pas été établi pour eux. Spécialement, lorsqu'un failli a cédé sans fraude une créance qu'il avait sur un tiers, le débiteur cédé ne peut obliger le cessionnaire poursuivant à mettre en cause le syndic et les créanciers du créancier cédant. L'intervention au procès du syndic du cédant devant avoir pour effet, en cas de paiement, d'assurer la libération du débiteur cédé, c'est à celui-ci et non au cessionnaire, qu'il incombe de faire les diligences, afin d'amener cette intervention (i) (C. comm., art. 443). (Salzi c. Le Breton.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Bourillon, créancier de 6,845 fr. 89 de Salzi, a cédé à Lagard et Cie 4,600 francs; attendu que Lagard et Cie ont ensuite transporté cette créance à Le Breton, par acte sous signature privée, enregistré le 2 avril 1899; — Attendu que Le Breton a, par exploit enregistré du 28 du même mois, fait notifier ce deuxième transport à Salzi et a actionné celui-ci en paiement de 4,600 fr. en principal, des intérêts et des frais; — Attendu que Salzi prétend, en premier
cessionnaire poursuivant à mettre en cause le syndic et les créanciers du créancier cédant. L'intervention au procès du syndic du cédant devant avoir pour effet, en cas de paiement, d'assurer la libération du débiteur cédé, c'est à celui-ci et non au cessionnaire, qu'il incombe de faire les diligences, afin d'amener cette intervention (i) (C. comm., art. 443). (Salzi c. Le Breton.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Bourillon, créancier de 6,845 fr. 89 de Salzi, a cédé à Lagard et Cie 4,600 francs; attendu que Lagard et Cie ont ensuite transporté cette créance à Le Breton, par acte sous signature privée, enregistré le 2 avril 1899; — Attendu que Le Breton a, par exploit enregistré du 28 du même mois, fait notifier ce deuxième transport à Salzi et a actionné celui-ci en paiement de 4,600 fr. en principal, des intérêts et des frais; — Attendu que Salzi prétend, en premier lieu, qu'il ne doit que 595 fr. 60 et soutient, en outre, que Lagard et Cie ayant été déclarés en faillite par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er février 1893, leur cessionnaire, Le Breton, doit mettre en cause le syndic ou tous les créanciers de la faillite, afin que le paiement de sa dette soit régulier, valable et libératoire; Sur le montant de la demande et sur les conclusions de Salzi tendant à une expertise; — Attendu qu'il résulte des constatations contenues dans un rapport de Despéchin, déposé au greffe du tribunal civil de la Seine, le 28 octobre 1896, qu'il restait dû par Salzi, à Bourillon, 6,845 francs pour solde; — Attendu que, suivant la mission qui lui avait été confiée, l'expert Despéchin a vérifié les travaux exécutés par Bourillon, pour Salzi, relevé les malfaçons, évalué les indemnités, réglé les mémoires et établi les comptes; — Attendu que la dette de Salzi de 6,845 fr. 89, est ainsi, d'ores et déjà, pleinement justifiée, et qu'il n'y a lieu de recourir à une nouvelle expertise; Sur la mise en cause du syndic et de tous les créanciers de la faillite de Lagard et Cie: — Attendu que
afin que le paiement de sa dette soit régulier, valable et libératoire; Sur le montant de la demande et sur les conclusions de Salzi tendant à une expertise; — Attendu qu'il résulte des constatations contenues dans un rapport de Despéchin, déposé au greffe du tribunal civil de la Seine, le 28 octobre 1896, qu'il restait dû par Salzi, à Bourillon, 6,845 francs pour solde; — Attendu que, suivant la mission qui lui avait été confiée, l'expert Despéchin a vérifié les travaux exécutés par Bourillon, pour Salzi, relevé les malfaçons, évalué les indemnités, réglé les mémoires et établi les comptes; — Attendu que la dette de Salzi de 6,845 fr. 89, est ainsi, d'ores et déjà, pleinement justifiée, et qu'il n'y a lieu de recourir à une nouvelle expertise; Sur la mise en cause du syndic et de tous les créanciers de la faillite de Lagard et Cie: — Attendu que les faillis Lagard et Cie ont continué pendant plusieurs années, depuis 1893, à gérer, sans opposition, tous les affaires de leur commerce et ont, au cours de ces opérations, cédé à Le Breton partie de leur créance sur Salzi; — Attendu que ce transport n'est pas entaché, ni même argué de fraude; — Attendu que l'art. 443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité absolue, qu'il le dessaisit de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, uniquement dans l'intérêt de ses créanciers; — Attendu que les débiteurs ne peuvent suspendre les poursuites de leur créancier failli, en excipant de la fin de non-recevoir que l'article précité n'a pas établie pour eux; — Attendu qu'ils ont seulement la faculté d'appeler, en tout état de cause, le syndic ou les créanciers de leur créancier tombé en faillite; — Attendu que l'intervention, au procès, du syndic de la faillite de Lagard et Cie, devant avoir pour effet, en cas de paiement, d'assurer la libération de Salzi. c'est à celui-ci qu'il incombe de faire les diligences afin d'amener cette intervention ; — Attendu qu'il résulte des documents produits et des explications des parties que la créance, cédée à Le
de fraude; — Attendu que l'art. 443 C. comm. ne frappe pas le failli d'une incapacité absolue, qu'il le dessaisit de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, uniquement dans l'intérêt de ses créanciers; — Attendu que les débiteurs ne peuvent suspendre les poursuites de leur créancier failli, en excipant de la fin de non-recevoir que l'article précité n'a pas établie pour eux; — Attendu qu'ils ont seulement la faculté d'appeler, en tout état de cause, le syndic ou les créanciers de leur créancier tombé en faillite; — Attendu que l'intervention, au procès, du syndic de la faillite de Lagard et Cie, devant avoir pour effet, en cas de paiement, d'assurer la libération de Salzi. c'est à celui-ci qu'il incombe de faire les diligences afin d'amener cette intervention ; — Attendu qu'il résulte des documents produits et des explications des parties que la créance, cédée à Le Breton, doit subir une diminution proportionnelle, à raison d'autres transports; et être ramenée à 3,066 fr. 66 ; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'exception, qui ne saurait, en l'espèce, se fonder sur le principe en vertu duquel le dessaisissement du failli n'est admis par la loi que dans la limite où il est nécessaire à la sauvegarde des droits des créanciers, il y a lieu d'observer que le jugement reproduit au texte fait une très exacte application de la règle posée dans l'art. 1248 C. civ., aux termes duquel : "des frais du paiement sont à la charge du débiteur." Si le cédé a de justes raisons de redouter que le paiement par lui effectué entre les mains du cessionnaire ne soit pas valable à l'égard des créanciers du cédant, c'est à lui, et non au cessionnaire, à mettre en cause, à ses propres frais, le syndic du cédant failli. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 151 •rement dilatons, proposée par Salzi, ni à ses conclusions à fin d'expertise, le condamne à payer à Le Breton, 3,066 fr. 66 avec les intérêts de droit; le condamne aux dépens dont distraction. MM. Guelfucci, prés.; Dubasty et Hénard, av. TRIB.-civ. LISIEUX