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par le créancier commissionnaire et celles qui ne le sont pas, entre celles qui ont lieu avec le concours du débiteur commissionné et celles qui sont faites en son absence. (Cass., 11 novembre 1822, S. 1823. 1. 215. — 31 décembre 1823, S. 1824. 1. 325. — 7 janvier 1839 (deux arrêts), S. 1839. 1. 77 et 310. — 29 juillet 1901, dans ce recueil, 1902. 6. 12.) JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. actes soumis, par l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, au droit proportionnel l'acte par lequel une ville concède à un entrepreneur l'exploitation du théâtre municipal, pendant une certaine période, en lui accordant une subvention annuelle, la jouissance gratuite de la salle et du matériel scénique, et par lequel cet entrepreneur s'engage, en retour de ces avantages, à donner, durant toute la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre, et à remplir toutes les obligations imposées par le cahier des charges (1). (Enregistrement é. Hérqué.) "POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Grenoble le 31 mars 1897. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, lequel est ainsi conçu : « Dément restent assujettis au timbre et à l'enregistrement sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes : 1° les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance; 2° les adjudications ou marches de toute nature, aux enchères, au rabais et sur soumission: — Attendu que cette disposition assujettit au droit proportionnel de 1 pour 100, établi par l'art. 15 de la loi du 28 avril 1816, «les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais et sur soumission»; que ces expressions «marchés de toute nature comprennent, par leur généralité, tous marchés administratifs consentis dans l'intérêt de la commune, quels qu'en soient la forme et
78 de la loi du 15 mai 1818, lequel est ainsi conçu : « Dément restent assujettis au timbre et à l'enregistrement sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes : 1° les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance; 2° les adjudications ou marches de toute nature, aux enchères, au rabais et sur soumission: — Attendu que cette disposition assujettit au droit proportionnel de 1 pour 100, établi par l'art. 15 de la loi du 28 avril 1816, «les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais et sur soumission»; que ces expressions «marchés de toute nature comprennent, par leur généralité, tous marchés administratifs consentis dans l'intérêt de la commune, quels qu'en soient la forme et l'objet; qu'il en est notamment ainsi d'un contrat passé entre une commune et un particulier pour l'exploitation d'une entreprise municipale; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la ville de Grenoble a, par traités des 31 mai 1894 et 1er avril 1895, concédé à Hérqué l'exploitation du théâtre municipal, pour les saisons 1894-1895 et 1895-1896, en lui consentant avec une subvention annuelle de 22,000 francs, élevée à 30,000 francs pour la seconde période, la location gratuite de la salle et du matériel scénique; qu'en retour de ces avantages, Hérqué s'est engagé envers la ville à donner, durant toute la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre, et à remplir toutes les obligations imposées par le cahier des charges; qu'il est ainsi intervenu entre les parties un contrat commutatif ayant, le caractère d'un marché compris dans la catégorie des actes soumis par l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818 au droit proportionnel de 1 pour 100; d'où il suit qu'en décidant que ce droit n'était pas dû par Hérqué, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : —
l'exploitation du théâtre municipal, pour les saisons 1894-1895 et 1895-1896, en lui consentant avec une subvention annuelle de 22,000 francs, élevée à 30,000 francs pour la seconde période, la location gratuite de la salle et du matériel scénique; qu'en retour de ces avantages, Hérqué s'est engagé envers la ville à donner, durant toute la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre, et à remplir toutes les obligations imposées par le cahier des charges; qu'il est ainsi intervenu entre les parties un contrat commutatif ayant, le caractère d'un marché compris dans la catégorie des actes soumis par l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818 au droit proportionnel de 1 pour 100; d'où il suit qu'en décidant que ce droit n'était pas dû par Hérqué, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Saury, av. gén.; Moutard-Martin, av. TRIB.-civ. SEINE (2e éch.) 6 juillet 1900. ENREGISTREMENT, JUGEMENT, CONDAMNATION À REMETTRE DES TITRES D'UNE SOCIÉTÉ, PARTS BÉNÉFICIAIRES, DROIT DE CONDAMNATION, BASES DE LA PERCEPTION. DÉCLARATION ESTIMATIVE, INSUFFISANCE D'ÉVALUATION. MOYENS DE PREUVE. Le droit exigible sur la disposition d'un jugement qui condamne l'une des parties à remettre certains titres (dans l'espèce, parts bénéficiaires d'une société) doit être perçu d'après la déclaration estimative des redevables: mais l'administration est autorisée à éprouver l'insuffisance de l'estimation. La preuve peut être faite notamment à l'aide du rapprochement des cours cotés en banque le jour même du jugement et de la moyenne des cours pendant une certaine période; la circonstance que les cours cotés sont dus à des manoeuvres d'un syndicat ayant pour but de relever et soutenir le marché des titres ne suffit point pour écarter cette base d'évaluation, si les moyens employés ont réussi, car, si blâmable que soit le procédé, les détenteurs des titres ne se trouvaient pas moins en mesure de les réaliser aux cours cotés. (Société l'Appareil contrôleur c. Enregistrement.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 28 avril 1898,
d'un jugement qui condamne l'une des parties à remettre certains titres (dans l'espèce, parts bénéficiaires d'une société) doit être perçu d'après la déclaration estimative des redevables: mais l'administration est autorisée à éprouver l'insuffisance de l'estimation. La preuve peut être faite notamment à l'aide du rapprochement des cours cotés en banque le jour même du jugement et de la moyenne des cours pendant une certaine période; la circonstance que les cours cotés sont dus à des manoeuvres d'un syndicat ayant pour but de relever et soutenir le marché des titres ne suffit point pour écarter cette base d'évaluation, si les moyens employés ont réussi, car, si blâmable que soit le procédé, les détenteurs des titres ne se trouvaient pas moins en mesure de les réaliser aux cours cotés. (Société l'Appareil contrôleur c. Enregistrement.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 28 avril 1898, a condamné la Société l'Appareil contrôleur à remettre à Edmond et Edouard Leplâtre un chiffre total de 2,752 parts bénéficiaires de la Société, que le receveur de l'enregistrement a perçu sur ce jugement le droit de condamnation liquidé sur la valeur des parts fixée à 385 francs chacune, ledit droit s'élevant à 16,555 francs, décimes compris; — Que, dans le dernier état des conclusions, la Société, qui avait d'abord réclamé la restitution intégrale de cette perception, reconnaît, en principe, l'exigibilité du droit de condamnation, mais conteste l'évaluation faite par la Régie de la valeur des titres litigieux; qu'elle demande à exercer le droit, qui lui est reconnu par la loi du 22 frimaire an V, de souscrire une déclaration estimative, et que, dans ses conclusions mêmes, elle fixe à 0 fr. 50 la valeur de chacune des parts de fondateur; — Attendu que la Régie, de son côté, reconnaît que l'impôt doit être perçu d'après la déclaration des parties, mais considère comme insuffisante l'offre faite par la Société; qu'elle réduit son estimation primitive à 360 francs, chiffre du cours en banque pratique le jour du jugement; qu'en raison de cette réduction, elle offre de restituer une somme correspondante de 1,075
s'élevant à 16,555 francs, décimes compris; — Que, dans le dernier état des conclusions, la Société, qui avait d'abord réclamé la restitution intégrale de cette perception, reconnaît, en principe, l'exigibilité du droit de condamnation, mais conteste l'évaluation faite par la Régie de la valeur des titres litigieux; qu'elle demande à exercer le droit, qui lui est reconnu par la loi du 22 frimaire an V, de souscrire une déclaration estimative, et que, dans ses conclusions mêmes, elle fixe à 0 fr. 50 la valeur de chacune des parts de fondateur; — Attendu que la Régie, de son côté, reconnaît que l'impôt doit être perçu d'après la déclaration des parties, mais considère comme insuffisante l'offre faite par la Société; qu'elle réduit son estimation primitive à 360 francs, chiffre du cours en banque pratique le jour du jugement; qu'en raison de cette réduction, elle offre de restituer une somme correspondante de 1,075 francs; que, subsidiairement, chacune des parties conclut à ce que le tribunal, faute d'accepter l'évaluation par elle proposée, fixe, lui-même la valeur des parts bénéficiaires; — Que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que, si la cote en banque n'est pas un mode légal d'évaluation, elle n'en fournit pas moins aux tribunaux, quand une évaluation est contestée, le moyen le plus sûr d'apprécier la valeur réelle d'un titre, c'est-à-dire le prix que pourrait en tirer, sur le marché usuel, le détenteur de ce titre; — Attendu que la Régie rapporte la preuve que les titres litigieux étaient cotés en banque 360 francs, le jour même du jugement du tribunal de commerce (26 avril 1898); que, de plus, la moyenne des cours pendant ce mois a été de 368 fr. 16; que cette moyenne, pour le mois précédent, s'élevait à 374 fr. 50; que, pendant le mois suivant, elle n'est descendue qu'à 344 fr. 68; que le cours de 360 francs, pratiqué le 28 avril 1898, n'est donc point un cours accidentel, mais se place au milieu d'une série durable de cours analogues; — Attendu que ces faits ne sont pas contestés par
mode légal d'évaluation, elle n'en fournit pas moins aux tribunaux, quand une évaluation est contestée, le moyen le plus sûr d'apprécier la valeur réelle d'un titre, c'est-à-dire le prix que pourrait en tirer, sur le marché usuel, le détenteur de ce titre; — Attendu que la Régie rapporte la preuve que les titres litigieux étaient cotés en banque 360 francs, le jour même du jugement du tribunal de commerce (26 avril 1898); que, de plus, la moyenne des cours pendant ce mois a été de 368 fr. 16; que cette moyenne, pour le mois précédent, s'élevait à 374 fr. 50; que, pendant le mois suivant, elle n'est descendue qu'à 344 fr. 68; que le cours de 360 francs, pratiqué le 28 avril 1898, n'est donc point un cours accidentel, mais se place au milieu d'une série durable de cours analogues; — Attendu que ces faits ne sont pas contestés par la Société qui se borne à prétendre que les cours ainsi cotés seraient le résultat des manoeuvres d'un syndicat ayant pour but de relever et soutenir le marché de ses titres, c'est-à-dire, en réalité, d'en fausser les cours; — Attendu, en effet, qu'il résulte du rapport d'arbitre qui a précédé le jugement du tribunal de commerce qu'un syndicat de cette nature aurait été formé par les soins de la Société elle-même, de telle sorte que celle-ci invoque pour sa défense sa propre fraude; — Mais, attendu qu'il ne suffit pas, pour écarter la base d'appréciation fournie par la cote en banque, de prouver que les cours cotés sont dus à des manoeuvres frauduleuses; qu'il faudrait prouver que les cours sont purement fictifs et n'ont jamais été pratiqués; que, si les moyens employés pour tromper le public arrivent à réussir, les détenteurs de titres, si blâmable que soit le procédé, ne se trouvent pas moins en mesure de réaliser leurs parts aux cours cotés, de sorte que ces cours représentent pour eux la véritable valeur du titre à la date de la cote; — Attendu que la Société ne rapporte aucunement la preuve que ces manoeuvres n'ont pas réussi et que
le jugement du tribunal de commerce qu'un syndicat de cette nature aurait été formé par les soins de la Société elle-même, de telle sorte que celle-ci invoque pour sa défense sa propre fraude; — Mais, attendu qu'il ne suffit pas, pour écarter la base d'appréciation fournie par la cote en banque, de prouver que les cours cotés sont dus à des manoeuvres frauduleuses; qu'il faudrait prouver que les cours sont purement fictifs et n'ont jamais été pratiqués; que, si les moyens employés pour tromper le public arrivent à réussir, les détenteurs de titres, si blâmable que soit le procédé, ne se trouvent pas moins en mesure de réaliser leurs parts aux cours cotés, de sorte que ces cours représentent pour eux la véritable valeur du titre à la date de la cote; — Attendu que la Société ne rapporte aucunement la preuve que ces manoeuvres n'ont pas réussi et que le cours coté le 28 avril 1898 ne correspond pas à une mutation réelle; qu'au contraire, à la page 6 de son premier mémoire, elle déclare que le cours de 360 francs « n'a pu être soutenu », ce qui indiquerait qu'il a été réellement pratiqué; — Attendu qu'on ne peut accepter les calculs En ce qui concerne les valeurs mobilières incorporelles comprises dans les déclarations de succession, la Cour de cassation a décidé que l'insuffisance d'estimation peut être établie au moyen des cours cotés en banque ou du prix des ventes consenties à des tiers par acte authentique ou des époques voisines du décès, ou tirée de documents contemporains du décès, dans lesquels les titres avaient reçu soit des parties, soit d'autres personnes, des estimations supérieures à l'évaluation faite en vue de l'enregistrement. (Cass., 24 mars 1846, S. 1846. I. 317. — 10 février 1864, S. 1864. I. 135. — Et également dans ce Recueil, 1899. 6. 7, un jugement du tribunal de la Seine (2e ch.), du 18 février 1898.) SIXIÈME PARTIE. établis par la Société d'après les bénéfices possibles de l'entreprise et qui tiendraient à prouver qu'en aucune hypothèse la valeur des titres ne pouvait dépasser 13
peut accepter les calculs En ce qui concerne les valeurs mobilières incorporelles comprises dans les déclarations de succession, la Cour de cassation a décidé que l'insuffisance d'estimation peut être établie au moyen des cours cotés en banque ou du prix des ventes consenties à des tiers par acte authentique ou des époques voisines du décès, ou tirée de documents contemporains du décès, dans lesquels les titres avaient reçu soit des parties, soit d'autres personnes, des estimations supérieures à l'évaluation faite en vue de l'enregistrement. (Cass., 24 mars 1846, S. 1846. I. 317. — 10 février 1864, S. 1864. I. 135. — Et également dans ce Recueil, 1899. 6. 7, un jugement du tribunal de la Seine (2e ch.), du 18 février 1898.) SIXIÈME PARTIE. établis par la Société d'après les bénéfices possibles de l'entreprise et qui tiendraient à prouver qu'en aucune hypothèse la valeur des titres ne pouvait dépasser 13 fr. 50; que des calculs de cette nature sont essentiellement arbitraires et ne sauraient fournir de base d'évaluation; — Attendu qu'on ne peut retenir davantage les quelques transferts relevés par elle d'après ses livres et dont aucun ne se place à la date du jugement du tribunal de commerce; — Attendu que l'appréciation de la Cour d'appel au sujet des dommages et intérêts à allouer à Edmond Leplâtre ne porte que sur l'étendue du préjudice causé, et en tout cas ne peut être opposée à la Régie; Par ces motifs: — Déclare insuffisante l'offre faite par la Société l'Appareil contrôleur d'évaluer, pour la perception du droit proportionnel de condamnation sur le jugement du 28 avril 1898, les parts bénéficiaires, objet de cette condamnation, à 0 fr. 50 l'une; — Fixe la valeur desdites parts à 360 fr. l'une; — Dit que, dans le mois du présent jugement, la Société l'Appareil contrôleur sera tenue de faire d'après ces bases, au pied du jugement consulaire, la déclaration estimative prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an V, et qu'à défaut de ce faire dans le délai imparti la décision du tribunal tiendra lieu de cette déclaration; — Donne acte
Attendu que l'appréciation de la Cour d'appel au sujet des dommages et intérêts à allouer à Edmond Leplâtre ne porte que sur l'étendue du préjudice causé, et en tout cas ne peut être opposée à la Régie; Par ces motifs: — Déclare insuffisante l'offre faite par la Société l'Appareil contrôleur d'évaluer, pour la perception du droit proportionnel de condamnation sur le jugement du 28 avril 1898, les parts bénéficiaires, objet de cette condamnation, à 0 fr. 50 l'une; — Fixe la valeur desdites parts à 360 fr. l'une; — Dit que, dans le mois du présent jugement, la Société l'Appareil contrôleur sera tenue de faire d'après ces bases, au pied du jugement consulaire, la déclaration estimative prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an V, et qu'à défaut de ce faire dans le délai imparti la décision du tribunal tiendra lieu de cette déclaration; — Donne acte à l'administration de ce qu'elle offre, dès maintenant, de restituer la somme de 1,075 francs; — Déboute la Société l'Appareil contrôleur du surplus de sa demande en restitution: — La condamne à tous les dépens de l'instance. MM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp. CASS.-REQ. 15 avril 1902. ENREGISTREMENT, IMPÔT SUR LE REVENU. SOCIÉTÉ CIVILE PAR ACTIONS POUR LE RECOUVREMENT D'UNE PARTICIPATION, ÉVALUATION DU CAPITAL SOCIAL; RÉPARTITION, APRÈS DISSOLUTION, D'UNE SOMME SUPÉRIEURE A CETTE ÉVALUATION; TAXE DE 4 POUR 100 EXIGIBLE SUR LA DIFFÉRENCE, ACTION DE LA RÉGIE. LIQUIDATEUR, ASSOCIÉS. L'association fondée sous la dénomination de société civile pour le recouvrement d'une participation, à laquelle ses membres apportent leurs droits dans cette participation, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, a, tous les caractères du contrat de société, tel que le définit l'art. 1832 C. civ. Si. Lors de la dissolution de cette société, il est réparti entre ses membres une somme supérieure au montant de l'évaluation qui a été faite du capital social dans les statuts mêmes, la taxe de 4 pour 100, établie sur le revenu des valeurs mobilières, devient exigible sur la différence des deux sommes, cette répartition constituant non une simple restitution d'apports mais
LE REVENU. SOCIÉTÉ CIVILE PAR ACTIONS POUR LE RECOUVREMENT D'UNE PARTICIPATION, ÉVALUATION DU CAPITAL SOCIAL; RÉPARTITION, APRÈS DISSOLUTION, D'UNE SOMME SUPÉRIEURE A CETTE ÉVALUATION; TAXE DE 4 POUR 100 EXIGIBLE SUR LA DIFFÉRENCE, ACTION DE LA RÉGIE. LIQUIDATEUR, ASSOCIÉS. L'association fondée sous la dénomination de société civile pour le recouvrement d'une participation, à laquelle ses membres apportent leurs droits dans cette participation, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, a, tous les caractères du contrat de société, tel que le définit l'art. 1832 C. civ. Si. Lors de la dissolution de cette société, il est réparti entre ses membres une somme supérieure au montant de l'évaluation qui a été faite du capital social dans les statuts mêmes, la taxe de 4 pour 100, établie sur le revenu des valeurs mobilières, devient exigible sur la différence des deux sommes, cette répartition constituant non une simple restitution d'apports mais une véritable distribution de bénéfices. (Résolu par l'arrêt et le jugement.) D'après la loi du 29 juin 1872, les associés sont les véritables débiteurs de la taxe, la société n'étant tenue indivisément que sauf son recours contre eux. En conséquence, l'Administration peut agir contre eux et en même temps, si la liquidation n'est pas terminée, contre le liquidateur. (Résolu par le jugement.) (Mildé et consorts c. Enregistrement.) POITEVOI contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 9 novembre 1900, ainsi conçu. JUGEMENT. LE TRIBUNAL-AI, — Attendu que Charles Mildé fils et Cie ont fait apport à la Compagnie électrique du secteur des Champs-Elysées, le 12 mai 1891: — 1° De la concession d'un secteur électrique votée le 4 avril 1890 par le conseil municipal de la ville de Paris; — 2° Du résultat de leurs études, des recherches faites par eux, de leur système de distribution et de la clientèle qu'ils ont formée; — Attendu que pour ces deux apports Charles Mildé fils et Cie ont reçu en leur qualité de fondateurs 25 pour 100 dans les bénéfices nets de la société; — Attendu qu'il était dit que Charles Mildé fils et Cie n'auraient aucun droit
la liquidation n'est pas terminée, contre le liquidateur. (Résolu par le jugement.) (Mildé et consorts c. Enregistrement.) POITEVOI contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 9 novembre 1900, ainsi conçu. JUGEMENT. LE TRIBUNAL-AI, — Attendu que Charles Mildé fils et Cie ont fait apport à la Compagnie électrique du secteur des Champs-Elysées, le 12 mai 1891: — 1° De la concession d'un secteur électrique votée le 4 avril 1890 par le conseil municipal de la ville de Paris; — 2° Du résultat de leurs études, des recherches faites par eux, de leur système de distribution et de la clientèle qu'ils ont formée; — Attendu que pour ces deux apports Charles Mildé fils et Cie ont reçu en leur qualité de fondateurs 25 pour 100 dans les bénéfices nets de la société; — Attendu qu'il était dit que Charles Mildé fils et Cie n'auraient aucun droit de contrôle ni d'immixtion dans l'établissement des comptes de la société, qu'ils accepteraient les bilans tels qu'ils seraient établis par ladite société et recevraient leur part de bénéfices telle qu'elle résultera des écritures après approbation de l'assemblée générale: — Attendu enfin que l'art. 44 des statuts disait : «La société, son liquidateur en cas de dissolution, ou toute autre société qui l'aura remplacée ou absorbée, pourra racheter à forfait, à toute époque, la part des bénéfices stipulée ci-dessus au profit de MM. Charles Mildé fils et Cie moyennant un prix déterminé par la moyenne de ses bénéfices tels qu'ils résulteront des bilans pendant les deux derniers exercices, calculés au denier dix, et si ces exercices n'ont donné lieu à aucune répartition en faveur de MM. Charles Mildé fils et Cie, au prix de 500,000 francs. — Le rachat ne pourra en aucun cas être inférieur à 500,000 francs. — Il ne pourra être effectué avant le 1er janvier 1894, c'est-à-dire avant la clôture des exercices 1892-1893; — Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 22 juin 1892 Mildé fils et Cie ont cédé à Constant et Derrua deux centièmes des 25 pour 100 leur revenant dans les bénéfices