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l'article 59, que ceux-ci et le notaire qui recevra les minutes, aux termes des articles 54, 55 et 56, traitent de gré à gré des recouvrements à raison des actes dont les honoraires sont encore dus et du bénéfice des expéditions, et que dans le cas où ils ne pourraient s'accorder, l'appréciation en soit faite par deux notaires. Attendu qu’à la vérité l'article 61 dispose, qu’immédiatement après le décès d’un notaire, les minutes seront mises sous les scellés, jusqu’à ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal ; mais cette opération du président n’est que provisoire : elle suppose que les héritiers du notaire décédé n’ont pas encore fait choix d’un notaire pour recevoir la remise des minutes, choix qui, lorsqu’il est fait, est définitif dans le sens de l'article 54 ; tandis que la remise des minutes au notaire nommé par le président, en conséquence de l’art. 61, n’est que provisoire. Attendu que si le président du tribunal civil de Strasbourg a nommé, le 4 février dernier, le sieur Lex notaire, pour recevoir la remise des minutes, lorsque déjà le conseil de famille avait fait choix du notaire Grimmer, c’est par la faute de la dame veuve Bremsinger, qui avait laissé ignorer au président ce choix du conseil de famille, et l’avait requis de nommer un notaire, conformément à l’article 61 de la loi du 25 ventôse an 11 ; mais instruit ensuite de ce fait, lors du référé, le président eût dû rapporter sa nomination provisoire du 4 février; l’appel de son ordonnance du 19 qui maintient cette nomination est donc fondé ; il y a lieu de l’accueillir ; et cependant comme le sieur Lex s’en est rapporté à la prudence de la Cour, et ne s’est présenté sur l’intimation que pour répondre à la confiance qui avait dicté sa nomination, qui avait eu lieu sur la provocation même de la veuve Bremsinger, c’est le cas de condamner celle-ci aux dépens. Par ces motifs, donne acte à l’intimé de ce qu’il s’en rapporte à la prudence de la Cour; ce
faute de la dame veuve Bremsinger, qui avait laissé ignorer au président ce choix du conseil de famille, et l’avait requis de nommer un notaire, conformément à l’article 61 de la loi du 25 ventôse an 11 ; mais instruit ensuite de ce fait, lors du référé, le président eût dû rapporter sa nomination provisoire du 4 février; l’appel de son ordonnance du 19 qui maintient cette nomination est donc fondé ; il y a lieu de l’accueillir ; et cependant comme le sieur Lex s’en est rapporté à la prudence de la Cour, et ne s’est présenté sur l’intimation que pour répondre à la confiance qui avait dicté sa nomination, qui avait eu lieu sur la provocation même de la veuve Bremsinger, c’est le cas de condamner celle-ci aux dépens. Par ces motifs, donne acte à l’intimé de ce qu’il s’en rapporte à la prudence de la Cour; ce faisant, prononçant sur l’appel de l’ordonnance sur référé, rendue entre les parties par M. le président du tribunal civil de l’arrondissement de Strasbourg, le 19 février dernier, Mét l’appelation et ce dont est appelé au néant; Remettant, sans s’arrêter à l’opposition de l’intimé, ni à sa nomination provisoire, Ordonne que les pièces et minutes de l’étude du défunt notaire Bremsinger, seront remises au notaire Grimmer, en conformité du choix de la famille, et néanmoins Condamne l’appelante aux dépenses de l’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. ART. 35. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN. Dans les pays où les terres se conduisent par soles ou saisons, la tacite réconduction au profit d’un fermier qui jouit sans un bail écrit, doit-elle s’étendre à trois années ? (Aff. f) Quelques labours donnés aux terres, avant l’expiration du premier bail, et nonobstant le congé signifié par le propriétaire, sont-ils, en faveur du fermier, des preuves suffisantes d’un commencement d’exécution d’un nouveau bail ou de tacite réconduction ? (Rés. nég.) Le fermier peut-il être admis à prouver par témoins que son propriétaire lui a consenti un nouveau bail verbal ? (Rés. nég.) PREMIÈRE ESPÈCE. Le sieur Chandelier jouissait verbalement de la ferme dite Dubos-de-la-Croix, appartenant
les pièces et minutes de l’étude du défunt notaire Bremsinger, seront remises au notaire Grimmer, en conformité du choix de la famille, et néanmoins Condamne l’appelante aux dépenses de l’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. ART. 35. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN. Dans les pays où les terres se conduisent par soles ou saisons, la tacite réconduction au profit d’un fermier qui jouit sans un bail écrit, doit-elle s’étendre à trois années ? (Aff. f) Quelques labours donnés aux terres, avant l’expiration du premier bail, et nonobstant le congé signifié par le propriétaire, sont-ils, en faveur du fermier, des preuves suffisantes d’un commencement d’exécution d’un nouveau bail ou de tacite réconduction ? (Rés. nég.) Le fermier peut-il être admis à prouver par témoins que son propriétaire lui a consenti un nouveau bail verbal ? (Rés. nég.) PREMIÈRE ESPÈCE. Le sieur Chandelier jouissait verbalement de la ferme dite Dubos-de-la-Croix, appartenant au sieur Holleman. Il paraît que le bail expirait par la récolte de 1810; en conséquence, à l’époque du 5 novembre de cette même année, il reçoit congé de la part du propriétaire; mais ce congé avait été donné tardivement, les terres étant alors fumées et ensemencées pour la récolte de 1811. Instance entre le propriétaire et le fermier.—22 Janvier 1811, jugement du tribunal civil de Louviers, qui, Attendu que le fermier n’avait qu’une jouissance verbale, dit qu’il n’y a lieu à tacite réconduction : en conséquence, autorise le sieur Holleman, ou son représentant, à cultiver les autres soles, à la charge de rembourser à Chandelier ses labours et semences; fait défenses à celui-ci de l’y troubler, etc. Sur l’appel, Chandelier argumente de l’article 1774 du Code Napoléon, pour soutenir que la loi ne fait aucune distinction entre le fermier qui jouit verbalement, et celui qui a un bail écrit; que la tacite réconduction a lieu au profit de l’un comme en faveur de l’autre, dès l’instant qu’il n’a point été empêché d’en jouir; et qu’enfin, aux termes du même article, la jouissance doit se prolonger pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur puisse recueillir tous les
de 1811. Instance entre le propriétaire et le fermier.—22 Janvier 1811, jugement du tribunal civil de Louviers, qui, Attendu que le fermier n’avait qu’une jouissance verbale, dit qu’il n’y a lieu à tacite réconduction : en conséquence, autorise le sieur Holleman, ou son représentant, à cultiver les autres soles, à la charge de rembourser à Chandelier ses labours et semences; fait défenses à celui-ci de l’y troubler, etc. Sur l’appel, Chandelier argumente de l’article 1774 du Code Napoléon, pour soutenir que la loi ne fait aucune distinction entre le fermier qui jouit verbalement, et celui qui a un bail écrit; que la tacite réconduction a lieu au profit de l’un comme en faveur de l’autre, dès l’instant qu’il n’a point été empêché d’en jouir; et qu’enfin, aux termes du même article, la jouissance doit se prolonger pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur puisse recueillir tous les fruits de l’héritage fermé; que, dans l’espèce, ce terme devait être de trois années, les terres dont il s’agit se mouvant par soles ou saisons. 17 Mai 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Rouen, première chambre, plaidant MM. Demalherbe et Duhamel, par lequel : « LA COUR; Vu l'article 1774 du Code Napoléon, ainsi conçu, etc. — Attendu que la jouissance de Chandelier, postérieure au bail verbal, est réglée par l’art. 1774 du Code Napoléon; qu’elle doit, par conséquent, être de trois années; que les six premières années étaient expirées en 1810; que l’intimé n’a signifié son congé qu’en novembre de cette même année 1810, que dès lors la tacite réconduction ne doit finir qu’en 1813. » Dit mal jugé, bien appelé, etc. » DEUXIÈME espèce. Le 25 floréal an 8, bail sous seing privé, par lequel le sieur Lemoine loue à Dubuc une petite ferme située au hameau de la Villette, pour neuf années, expirant à la Saint-Michel de l’an 1810. Dès le 25 août de cette même année 1810, les héritiers du sieur Lemoine, lors décédé, font signifier un congé au fermier; et l’ordre de déguerpir à l’expiration du terme fixé par le bail. Dubuc, malgré ce
1774 du Code Napoléon, ainsi conçu, etc. — Attendu que la jouissance de Chandelier, postérieure au bail verbal, est réglée par l’art. 1774 du Code Napoléon; qu’elle doit, par conséquent, être de trois années; que les six premières années étaient expirées en 1810; que l’intimé n’a signifié son congé qu’en novembre de cette même année 1810, que dès lors la tacite réconduction ne doit finir qu’en 1813. » Dit mal jugé, bien appelé, etc. » DEUXIÈME espèce. Le 25 floréal an 8, bail sous seing privé, par lequel le sieur Lemoine loue à Dubuc une petite ferme située au hameau de la Villette, pour neuf années, expirant à la Saint-Michel de l’an 1810. Dès le 25 août de cette même année 1810, les héritiers du sieur Lemoine, lors décédé, font signifier un congé au fermier; et l’ordre de déguerpir à l’expiration du terme fixé par le bail. Dubuc, malgré ce congé, fait des labours, ensemence des terres; et lorsque, le 27 novembre 1810, il est assigné par les héritiers du bailleur pour se voir condamner à sortir de la ferme, il excipe de ces diverses circonstances pour prétendre que feu Lemoine lui a consenti un nouveau bail verbal; que c'est en vertu de ce bail qu'il a recommencé une nouvelle jouissance; ensemencé et labouré les terres. Il demande au surplus à prouver que le sieur Lemoine avait reconnu l'existence et la sincérité du bail verbal consenti entre eux. Le 8 janvier 1811, jugement du tribunal civil d'Andeliès qui appointe le fermier à la preuve desdits faits. Sur l'appel, les héritiers Lemoine invoquent les principes de la matière, et démontrent, sans peine, que l'existence d'un bail, même verbal, ne peut être l'objet d'une preuve vocale que la preuve d'un bail ne peut résulter que d'un écrit en bonne forme, ou d'une jouissance avec bonne foi et assez prolongée pour établir la présomption de la location verbale et la qualité de fermier dans celui qui jouit. Les appelants ajoutent que les labours faits par Dubuc, et les semences jetées sur quelques portions de terre, au mépris de la signification du congé qui
en vertu de ce bail qu'il a recommencé une nouvelle jouissance; ensemencé et labouré les terres. Il demande au surplus à prouver que le sieur Lemoine avait reconnu l'existence et la sincérité du bail verbal consenti entre eux. Le 8 janvier 1811, jugement du tribunal civil d'Andeliès qui appointe le fermier à la preuve desdits faits. Sur l'appel, les héritiers Lemoine invoquent les principes de la matière, et démontrent, sans peine, que l'existence d'un bail, même verbal, ne peut être l'objet d'une preuve vocale que la preuve d'un bail ne peut résulter que d'un écrit en bonne forme, ou d'une jouissance avec bonne foi et assez prolongée pour établir la présomption de la location verbale et la qualité de fermier dans celui qui jouit. Les appelants ajoutent que les labours faits par Dubuc, et les semences jetées sur quelques portions de terre, au mépris de la signification du congé qui lui avait été légalement notifié, loin de confirmer la preuve d'un nouveau bail, ne pouvaient même pas donner lieu à tacite reconduction; parce que des actes de cette nature n'établissaient point une jouissance paisible depuis l'expiration du premier bail que ce n'était au contraire que des actes de mauvaise foi, des entreprises sur le droit de propriété, que la justice devait proscrire et sévèrement réprimer. Dubuc, intimé, sentant bien que son système tendant à la preuve ne valait rien, prétendait qu'au moins les labours et les semences par lui faites, sans empêchement de la part du propriétaire, produisaient, en sa faveur, l'effet de la tacite réconduction, et que la jouissance devait encore se prolonger pendant trois années. Du 1er. Mai 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Rouen, deuxième chambre, plaidant MM. Héron et Daviels, par lequel : « LA COUR; — Vu les articles 1738 et 1739 du Code Napoléon, ainsi conçus, etc. — Attendu que Dubuc était averti par le bail de l'an 8, que sa jouissance en vertu du bail commençant à la St-Michel l'an 10, expirait à pareil jour de l'an 19, c'est-à-dire, Saint-Michel 1810; que d'ailleurs il est constant qu'les héritiers Lemoine lui ont fait
des entreprises sur le droit de propriété, que la justice devait proscrire et sévèrement réprimer. Dubuc, intimé, sentant bien que son système tendant à la preuve ne valait rien, prétendait qu'au moins les labours et les semences par lui faites, sans empêchement de la part du propriétaire, produisaient, en sa faveur, l'effet de la tacite réconduction, et que la jouissance devait encore se prolonger pendant trois années. Du 1er. Mai 1811, ARRÊT de la Cour impériale de Rouen, deuxième chambre, plaidant MM. Héron et Daviels, par lequel : « LA COUR; — Vu les articles 1738 et 1739 du Code Napoléon, ainsi conçus, etc. — Attendu que Dubuc était averti par le bail de l'an 8, que sa jouissance en vertu du bail commençant à la St-Michel l'an 10, expirait à pareil jour de l'an 19, c'est-à-dire, Saint-Michel 1810; que d'ailleurs il est constant qu'les héritiers Lemoine lui ont fait signifier un congé pour ladite époque, par exploit du 25 août 1810. » Attendu que la loi ne donne au fermier qui jouit en vertu d'un bail, que deux moyens de se maintenir en jouissance; sa » ou la continuation par un bail par écrit, ou la tacite rénovation, laquelle ne peut s'opérer que par des faits de jouissance postérieurs à l'expiration du bail existant. » Attendu que Dubuc n'articule aucun fait de jouissance paisible, postérieur au bail expiré; que les actes dont il se prévaut se consistent dans quelques tours de labour, par lui donnés sur les terres dont il avait encore la possession, ne peuvent être regardés comme le commencement d'exécution d'un nouveau bail dans le sens de l'art. 1715 du Code Napoléon; qu'ils ne sont, au contraire, ainsi que l'ensemencement par lui donné aux terres, au mépris du congé à lui antérieurement signifié, qu'une véritable entreprise pour se perpétuer dans sa jouissance contre le vœu du propriétaire. » Vu d'ailleurs ce qui résulte des articles du Code Napoléon, ci-dessus transcrits. » Dit mal jugé, bien appelé; Faisant droit au principal, rejette la demande en preuve. Ordonne que Dubuc sera tenu de déguerpir, et le condamne aux dépens.
ne peut s'opérer que par des faits de jouissance postérieurs à l'expiration du bail existant. » Attendu que Dubuc n'articule aucun fait de jouissance paisible, postérieur au bail expiré; que les actes dont il se prévaut se consistent dans quelques tours de labour, par lui donnés sur les terres dont il avait encore la possession, ne peuvent être regardés comme le commencement d'exécution d'un nouveau bail dans le sens de l'art. 1715 du Code Napoléon; qu'ils ne sont, au contraire, ainsi que l'ensemencement par lui donné aux terres, au mépris du congé à lui antérieurement signifié, qu'une véritable entreprise pour se perpétuer dans sa jouissance contre le vœu du propriétaire. » Vu d'ailleurs ce qui résulte des articles du Code Napoléon, ci-dessus transcrits. » Dit mal jugé, bien appelé; Faisant droit au principal, rejette la demande en preuve. Ordonne que Dubuc sera tenu de déguerpir, et le condamne aux dépens. » ART. 36. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Une vente volontaire d'immeubles peut-elle être faite aux enchères par le ministère d'un particulier ? Dans la feuille du 15 décembre 1811, n°. 774, art. 160, p. 527, nous avons rapporté un arrêt de la Cour impériale de Bruxelles, qui l'a prononcé affirmativement sur cette question; mais nous avons fait observer que cette décision pouvait être susceptible de controverse : nous ignorions que Son Excellence le Grand-Juge se fût déjà expliqué sur la matière, et qu'il eût prescrit des mesures qui justifient notre opinion. Nous croyons utile de donner connaissance à nos lecteurs d'un arrêté pris, le 15 octobre 1811, par M. le Préfet du département de la Lys, d'après les ordres de Son Excellence; en voici les motifs et les principales dispositions : « Vu les instructions de Son Excellence le Grand-Juge ministre de la justice, en date du 2 courant, sur des ventes d'immeubles qui sont faites par des individus qui ne sont revêtus d'aucun caractère public; » » Vu la lettre de M. le procureur impérial près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruges, par laquelle il réclame l'intervention de l'autorité pour l'exécution des dispositions prescrites par Son
sur cette question; mais nous avons fait observer que cette décision pouvait être susceptible de controverse : nous ignorions que Son Excellence le Grand-Juge se fût déjà expliqué sur la matière, et qu'il eût prescrit des mesures qui justifient notre opinion. Nous croyons utile de donner connaissance à nos lecteurs d'un arrêté pris, le 15 octobre 1811, par M. le Préfet du département de la Lys, d'après les ordres de Son Excellence; en voici les motifs et les principales dispositions : « Vu les instructions de Son Excellence le Grand-Juge ministre de la justice, en date du 2 courant, sur des ventes d'immeubles qui sont faites par des individus qui ne sont revêtus d'aucun caractère public; » » Vu la lettre de M. le procureur impérial près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruges, par laquelle il réclame l'intervention de l'autorité pour l'exécution des dispositions prescrites par Son Excellence le Grand-Juge: » » Considérant que si la loi laisse à chacun la liberté de faire des ventes sous seing privé, elle ne permet cependant pas de les faire précéder des publications et des formes solennelles qui sont seulement réservées aux ventes publiques; » » Que s'il n'est pas loisible à un particulier de faire des ventes publiques de son mobilier, quoiqu'il soit libre d'en disposer à la main à la main, il l'est encore moins d'en agir autrement à l'égard des immeubles, et d'autoriser des tiers à se charger de semblables ventes, qui peuvent donner lieu à une foule d'abus préjudiciables au trésor public, en même temps qu'elles favoriseraient une usurpation sur les fonctions du notariat; » Qu'il importe d'arrêter de suite les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution, dans ce département, des instructions de Son Excellence le Grand-Juge; — Arrête : ART. 1er. Il est défendu, à dater de la publication du présent arrêté, à tout particulier non revêtu d'un caractère public qui lui en donnerait le droit, de faire imprimer, afficher et publier toute sorte de annonces concernant des ventes publiques de meubles ou immeubles dans ce département, et de convoquer à cet effet des réunions d'individus
loisible à un particulier de faire des ventes publiques de son mobilier, quoiqu'il soit libre d'en disposer à la main à la main, il l'est encore moins d'en agir autrement à l'égard des immeubles, et d'autoriser des tiers à se charger de semblables ventes, qui peuvent donner lieu à une foule d'abus préjudiciables au trésor public, en même temps qu'elles favoriseraient une usurpation sur les fonctions du notariat; » Qu'il importe d'arrêter de suite les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution, dans ce département, des instructions de Son Excellence le Grand-Juge; — Arrête : ART. 1er. Il est défendu, à dater de la publication du présent arrêté, à tout particulier non revêtu d'un caractère public qui lui en donnerait le droit, de faire imprimer, afficher et publier toute sorte de annonces concernant des ventes publiques de meubles ou immeubles dans ce département, et de convoquer à cet effet des réunions d'individus dans tel ou tel lieu, pour assister à ces ventes et y prendre part. ART. 2. Les ventes qui se trouveraient annoncées au moment de la publication de cet arrêté, pourraient être consommées mais à la charge de faire intervenir un notaire, pour être présent aux adjudications et en passer les actes. ART. 3. COUR DE CASSETION. La caution d'un officier comptable peut-elle agir judiciairement contre lui, en vertu de l'article 2032 du Code Napoléon, pour obtenir l'indemnité de son cautionnement? (Rés. aff.) Le sieur Bernard avait affecté des immeubles jusqu'à concurrence de 100,000 francs au cautionnement du sieur Viellard, receveur général du département de la Manche, sous la promesse faite par celui-ci, solidairement avec les sieurs Letellier, de lui faire sortir indemne. Après la mort du sieur Viellard, le sieur Bernard forma contre sa fille et contre les sieurs Letellier une demande afin de se faire apporter décharge des inscriptions prises sur ses biens affectés au cautionnement, sinon voir dire qu'il lui serait permis de saisir et faire vendre leurs biens autres que ceux affectés au cautionnement, jusqu'à cette concurrence. Les défendeurs soutinrent que l'action n'était pas de la compétence des tribunaux ordinaires. Le tribunal civil de Saint-Lô, saisi
les actes. ART. 3. COUR DE CASSETION. La caution d'un officier comptable peut-elle agir judiciairement contre lui, en vertu de l'article 2032 du Code Napoléon, pour obtenir l'indemnité de son cautionnement? (Rés. aff.) Le sieur Bernard avait affecté des immeubles jusqu'à concurrence de 100,000 francs au cautionnement du sieur Viellard, receveur général du département de la Manche, sous la promesse faite par celui-ci, solidairement avec les sieurs Letellier, de lui faire sortir indemne. Après la mort du sieur Viellard, le sieur Bernard forma contre sa fille et contre les sieurs Letellier une demande afin de se faire apporter décharge des inscriptions prises sur ses biens affectés au cautionnement, sinon voir dire qu'il lui serait permis de saisir et faire vendre leurs biens autres que ceux affectés au cautionnement, jusqu'à cette concurrence. Les défendeurs soutinrent que l'action n'était pas de la compétence des tribunaux ordinaires. Le tribunal civil de Saint-Lô, saisi de la contestation, rejeta l'exception et ordonna de plaider au fond; mais sur l'appel, la Cour de Caen, par arrêt du 11 mars 1809, infirma et renvoya les parties à se pourvoir devant qui de droit, sur le motif que la demande tendait à dénaturer le cautionnement, et que l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807, attribue à la Cour des comptes la connaissance des demandes en réduction ou translation des hypothèques données par les comptables. Pourvoi en cassation de la part du sieur Bernard, pour fausse application de l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807. Il a observé qu'il ne demandait ni modération ni décharge du cautionnement envers le Gouvernement, mais seulement à la demoiselle Viellard et aux sieurs Letellier l'exécution de l'obligation qu'ils avaient contractée de le rendre indemne, et en conséquence de lui fournir les moyens d'affranchir ses biens; qu'il n'agissait contre eux que par une action personnelle, à laquelle le Gouvernement était absolument étranger, dans laquelle il n'avait aucun intérêt, et à laquelle, en conséquence, la loi du 16 septembre ne pouvait recevoir aucune application. ARRÊT, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport