jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
assez complexe dans les solutions qu'elle comporte suivant les hypothèses, ne paraît pas s'être posée jusqu'ici, en jurisprudence, dans les termes où la pose l'arrêt rapporté ci-dessus. Un arrêté préfectoral avait, en 1826, réglé l'usage d'un bras dérivé de la Garonne, entre tous les usiniers intéressés. Tous ces usiniers s'étaient entendus, en 1869, pour compléter et modifier les dispositions de cet arrêté par des dispositions contractuelles, qui leur conféraient des avantages réciproques et leur imposaient des obligations réciproques aussi, qui ne résultaient pas de l'arrêté préfectoral. L'une des parties ne remplissant pas les obligations souscrites par elle dans cet accord de 1869, et les autres parties l'actionnant en justice, la question s'est posée de savoir si un contrat modifiant un règlement administratif est valable entre les parties qui y ont participé, ou bien s'il doit être réputé nul. Dans ces termes mêmes, jamais la difficulté ne paraît avoir été résolue en justice. Certains arrêts ont eu à décider si les parties pouvaient invoquer des conventions anciennes, " des prescriptions ou une destination du père de famille antérieures à rencontre d'un règlement administratif postérieur, qui modifiait la répartition des eaux résultant de ces actes privés ou de ces faits intervenus dans les rapports des usagers. La jurisprudence a toujours déclaré que, contre un règlement administratif postérieur les parties ne pouvaient invoquer des droits appuyés sur une cause civile antérieure. (Paris, 30 avril 1844, B. P. 1845. 2. 162. — Cass., 3 août 1863, B. P. 1864. 1. 43. — 16 février 1872, D. P. 1872. 1. 384.) Ce dernier arrêt pose très clairement les principes ; le règlement administratif a substitué de plein droit ses prescriptions à tous les droits de jouissance qui avaient pu appartenir jusque-là aux riverains. Mais ce n'est pas l'hypothèse dans laquelle notre arrêt a statué, bien que la confusion ait souvent été commise. 11 s'agissait au procès, non de décider si les titres antérieurs sont détruits par un règlement administratif, mais si les titres postérieurs ont pu valablement être concédés ou acquis malgré la préexistence de l'arrêté. Contre la validité de ces droits, on ne pourra
les rapports des usagers. La jurisprudence a toujours déclaré que, contre un règlement administratif postérieur les parties ne pouvaient invoquer des droits appuyés sur une cause civile antérieure. (Paris, 30 avril 1844, B. P. 1845. 2. 162. — Cass., 3 août 1863, B. P. 1864. 1. 43. — 16 février 1872, D. P. 1872. 1. 384.) Ce dernier arrêt pose très clairement les principes ; le règlement administratif a substitué de plein droit ses prescriptions à tous les droits de jouissance qui avaient pu appartenir jusque-là aux riverains. Mais ce n'est pas l'hypothèse dans laquelle notre arrêt a statué, bien que la confusion ait souvent été commise. 11 s'agissait au procès, non de décider si les titres antérieurs sont détruits par un règlement administratif, mais si les titres postérieurs ont pu valablement être concédés ou acquis malgré la préexistence de l'arrêté. Contre la validité de ces droits, on ne pourra élever l'objection devant laquelle disparaît la validité des droits antérieurs : l'administration a connu ces droits antérieurs, et elle leur a substitué une réglementation nouvelle. La jurisprudence avait eu, sans doute, plusieurs fois, à s'occuper de l'acquisition de droits postérieure à l'arrêté administratif. Mais jusqu'ici, il s'agissait toujours de l'acquisition, par prescription, de droits contraires aux dispositions de l'arrêté. Dans l'espèce de notre arrêt, il s'agit non plus d'une acquisition par prescription, mais d'un contrat. Cette distinction est nécessaire, car il a été déjà affirmé que notre arrêt était, sur le point qui nous occupe, en contradiction avec les arrêts antérieurs. Il est plus vrai de dire qu'il n'y a pas eu à statuer sur une difficulté exactement identique. Il est d'autant plus juste de noter cette distinction, qu'elle a été faite, il y a bien longtemps, lorsque furent rendus les premiers arrêts que nous aurons à examiner, sur la possibilité d'acquérir par prescription un droit d'usage contraire à la réglementation administrative. Le seul arrêt qui a admis la possibilité d'une prescription acquisitive, résultant d'une possession postérieure à l'arrêté administratif, est un arrêt de la Cour de Grenoble du 17 août 1842. (B. P. 1845. 2. 161.) Cette doctrine a
par prescription, de droits contraires aux dispositions de l'arrêté. Dans l'espèce de notre arrêt, il s'agit non plus d'une acquisition par prescription, mais d'un contrat. Cette distinction est nécessaire, car il a été déjà affirmé que notre arrêt était, sur le point qui nous occupe, en contradiction avec les arrêts antérieurs. Il est plus vrai de dire qu'il n'y a pas eu à statuer sur une difficulté exactement identique. Il est d'autant plus juste de noter cette distinction, qu'elle a été faite, il y a bien longtemps, lorsque furent rendus les premiers arrêts que nous aurons à examiner, sur la possibilité d'acquérir par prescription un droit d'usage contraire à la réglementation administrative. Le seul arrêt qui a admis la possibilité d'une prescription acquisitive, résultant d'une possession postérieure à l'arrêté administratif, est un arrêt de la Cour de Grenoble du 17 août 1842. (B. P. 1845. 2. 161.) Cette doctrine a été repoussée par l'arrêt de la Cour de cassation (en. civ.) du 2 mars 1868. (S. 1868. 1. 245.) Il faut reconnaître que le texte de cet arrêt, qui statue en matière de prescription, pourrait fort bien s'appliquer à une convention contraire à l'arrêté. Mais l'argument habituellement invoqué contre la prescription acquisitive, en notre matière, ne paraît pas pouvoir être invoqué contre une convention. On dit, à propos de l'acquisition par prescription : les faits de possession invoqués pour établir la prescription étant des faits contraires à l'arrêté administratif sont des faits délictueux. Ils constituent, sinon toujours des infractions prévues par le droit pénal, tout au moins des délits civils, sanctionnés par une action en dommages-intérêts (Cass., 1er janvier 1858, B. P. 1858. 1. 138.) En un autre arrêt, de la chambre civile, du 17 février 1858 (B. P. 1858. 1. 297), avait même décidé que ces faits de possession délictueux ne pouvaient autoriser l'exercice d'une action possessoire. Mais il est vrai que la jurisprudence plus récente permet d'invoquer au possessoire tous faits d'usage, sauf au juge du pétitoire à écarter ceux qui ne peuvent légalement fonder la prescription. (Cass., 14 mars 1882, D. P. 1882. 1. 156.) Il est
prescription acquisitive, en notre matière, ne paraît pas pouvoir être invoqué contre une convention. On dit, à propos de l'acquisition par prescription : les faits de possession invoqués pour établir la prescription étant des faits contraires à l'arrêté administratif sont des faits délictueux. Ils constituent, sinon toujours des infractions prévues par le droit pénal, tout au moins des délits civils, sanctionnés par une action en dommages-intérêts (Cass., 1er janvier 1858, B. P. 1858. 1. 138.) En un autre arrêt, de la chambre civile, du 17 février 1858 (B. P. 1858. 1. 297), avait même décidé que ces faits de possession délictueux ne pouvaient autoriser l'exercice d'une action possessoire. Mais il est vrai que la jurisprudence plus récente permet d'invoquer au possessoire tous faits d'usage, sauf au juge du pétitoire à écarter ceux qui ne peuvent légalement fonder la prescription. (Cass., 14 mars 1882, D. P. 1882. 1. 156.) Il est à remarquer, à notre point de vue, que, dès 1842, ceux-là même qui critiquaient l'arrêt de Grenoble, reconnaissant la possibilité de prescrire contrairement à un arrêté administratif, semblent admettre la possibilité pour les usagers, de modifier, entre eux, par une convention, la distribution des eaux, M. Bevilleneuve, dans une note signée insérée au Sirey sous l'arrêt de Grenoble (S. 1844. 2. 482), concluait au rejet de la doctrine admise par l'arrêt, dans les termes suivants : « L'existence du règlement est une protestation permanente au profit de chacun des riverains et, à moins d'une convention expresse ou d'un abandon formel, un autre riverain ne peut prétendre avoir prescrit contre eux un mode d'usage contraire au règlement. » L'annotateur anonyme du Recueil, qui approuve, au contraire, l'arrêt de Grenoble, s'exprime en ces termes : « Il semble incontestable que, sans contrevenir à ce règlement, un riverain pourrait renoncer en faveur d'un autre riverain au bénéfice de son droit d'usage. Pourquoi ne pourrait-il pas perdre ce droit par la prescription ? (la prescription acquisitive, bien entendu)? On voit par là que, dès cette époque, les motifs de repousser la prescription acquisitive, ne paraissent pas de nature à interdire toute convention. Benoît (t.
signée insérée au Sirey sous l'arrêt de Grenoble (S. 1844. 2. 482), concluait au rejet de la doctrine admise par l'arrêt, dans les termes suivants : « L'existence du règlement est une protestation permanente au profit de chacun des riverains et, à moins d'une convention expresse ou d'un abandon formel, un autre riverain ne peut prétendre avoir prescrit contre eux un mode d'usage contraire au règlement. » L'annotateur anonyme du Recueil, qui approuve, au contraire, l'arrêt de Grenoble, s'exprime en ces termes : « Il semble incontestable que, sans contrevenir à ce règlement, un riverain pourrait renoncer en faveur d'un autre riverain au bénéfice de son droit d'usage. Pourquoi ne pourrait-il pas perdre ce droit par la prescription ? (la prescription acquisitive, bien entendu)? On voit par là que, dès cette époque, les motifs de repousser la prescription acquisitive, ne paraissent pas de nature à interdire toute convention. Benoît (t. 11, p. 226), admet d'abord, « sans y voir aucun obstacle, » que les riverains peuvent, par un accord particulier, changer entre eux la répartition des eaux et le mode de jouissance réglés par l'administration, dès que les intérêts des tiers n'en sont pas lésés. Sous la même réserve, il admet que la prescription produise le même effet. Pour nous, sans nous occuper davantage de la prescription acquisitive, qui, nous venons de le voir, soulève des difficultés spéciales, nous admettrons que la convention qui déroge au règlement administratif doit être validée ou annulée selon diverses distinctions dans le détail desquelles nous allons entrer. Tout d'abord, on ne voit pas pourquoi il serait interdit à un riverain de céder à un autre l'eau à laquelle il a droit. L'usage qu'il peut faire de l'eau est un élément de son patrimoine, pourquoi ne pourrait-il le transférer à autrui? L'ordre public n'est pas intéressé à ce que ce soit tel riverain plutôt que tel autre qui use de l'eau dans telle ou telle condition. Cela est si vrai que le Conseil d'Etat n'hésite pas à annuler pour excès de pouvoir les règlements d'eau émanés de l'autorité administrative, qui sont faits pour servir des
admet que la prescription produise le même effet. Pour nous, sans nous occuper davantage de la prescription acquisitive, qui, nous venons de le voir, soulève des difficultés spéciales, nous admettrons que la convention qui déroge au règlement administratif doit être validée ou annulée selon diverses distinctions dans le détail desquelles nous allons entrer. Tout d'abord, on ne voit pas pourquoi il serait interdit à un riverain de céder à un autre l'eau à laquelle il a droit. L'usage qu'il peut faire de l'eau est un élément de son patrimoine, pourquoi ne pourrait-il le transférer à autrui? L'ordre public n'est pas intéressé à ce que ce soit tel riverain plutôt que tel autre qui use de l'eau dans telle ou telle condition. Cela est si vrai que le Conseil d'Etat n'hésite pas à annuler pour excès de pouvoir les règlements d'eau émanés de l'autorité administrative, qui sont faits pour servir des intérêts particuliers. Ce que ne doivent pas faire les conventions des particuliers, c'est nuire aux droits des tiers riverains. Dans notre hypothèse, ce danger n'existait pas, car tous les riverains, sans exception, avaient été parties à la convention et l'on ne comprendrait pas qu'ils n'eussent pas pu valablement renoncer à partie de leurs droits les uns vis-à-vis des autres. La convention intervenue entre deux ou plusieurs riverains serait nulle encore, si elle devait avoir pour effet de modifier le cours d'eau lui-même, d'abord en diminuant le volume des eaux de ce cours d'eau en aval du point où les usagers exercent leurs droits. C'est ce que décide l'arrêt de la Cour de cassation (en. civ.) du 2 mars 1868 (S. 1868. 1. 245), qui fait remarquer que l'arrêté administratif violé en La Cour d'appel qui, pour constante interprétation donnée par la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral, ne viole en rien les règles de la compétence et de la séparation des pouvoirs, même si elle détermine les droits des usagers, non d'après l'arrêté préfectoral, dont elle a demandé l'interprétation, mais d'après une convention postérieure qui le modifie. L'arrêt interlocutoire, par lequel la Cour renvoie les parties devant l'autorité compétente, pour solliciter
partie de leurs droits les uns vis-à-vis des autres. La convention intervenue entre deux ou plusieurs riverains serait nulle encore, si elle devait avoir pour effet de modifier le cours d'eau lui-même, d'abord en diminuant le volume des eaux de ce cours d'eau en aval du point où les usagers exercent leurs droits. C'est ce que décide l'arrêt de la Cour de cassation (en. civ.) du 2 mars 1868 (S. 1868. 1. 245), qui fait remarquer que l'arrêté administratif violé en La Cour d'appel qui, pour constante interprétation donnée par la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral, ne viole en rien les règles de la compétence et de la séparation des pouvoirs, même si elle détermine les droits des usagers, non d'après l'arrêté préfectoral, dont elle a demandé l'interprétation, mais d'après une convention postérieure qui le modifie. L'arrêt interlocutoire, par lequel la Cour renvoie les parties devant l'autorité compétente, pour solliciter l'interprétation d'un acte administratif, ne lie pas les juges qui l'ont rendu; ces juges peuvent puiser les éléments de leur décision définitive ailleurs que dans cet acte administratif. Un tribunal judiciaire n'empêche pas les pouvoirs de l'Administration, quand il ordonne le maintien de travaux faits sans autorisation, autant que ce maintien sera toléré par le pouvoir administratif, et que, pour le cas où ce maintien deviendrait impossible, il ordonne la remise des lieux dans l'état prévu par l'arrêté préfectoral antérieur à la convention intervenue entre parties. (Société du Moulin du Bazacle et Société Toulousaine d'électricité c. Manuel et autres.) Pour voie contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 5 janvier 1904, pour ": — 1° Violation des art. 6. 1134 l'espèce « n'a pas pour unique objet de statuer sur les intérêts privés des riverains du canal, mais qu'il a encore eu pour but de sauvegarder les intérêts généraux et publics attachés à la jouissance des eaux que le canal emprunte à la rivière de l'Arnette à leur entrée, pour les rendre à son embouchure à la même rivière, c'est-à-dire aux usages publics». Cet arrêt se rapporte au droit du puisage des riverains, et on comprend qu'il interdit
maintien sera toléré par le pouvoir administratif, et que, pour le cas où ce maintien deviendrait impossible, il ordonne la remise des lieux dans l'état prévu par l'arrêté préfectoral antérieur à la convention intervenue entre parties. (Société du Moulin du Bazacle et Société Toulousaine d'électricité c. Manuel et autres.) Pour voie contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 5 janvier 1904, pour ": — 1° Violation des art. 6. 1134 l'espèce « n'a pas pour unique objet de statuer sur les intérêts privés des riverains du canal, mais qu'il a encore eu pour but de sauvegarder les intérêts généraux et publics attachés à la jouissance des eaux que le canal emprunte à la rivière de l'Arnette à leur entrée, pour les rendre à son embouchure à la même rivière, c'est-à-dire aux usages publics». Cet arrêt se rapporte au droit du puisage des riverains, et on comprend qu'il interdit toute convention qui, en remplaçant par exemple l'usage de l'eau comme moteur, par un puisage en vue d'une irrigation, risque de diminuer la quantité d'eau, oui, selon les expressions de l'arrêt, va être rendue à l'usage public. De même une convention entre usagers pourrait être nulle, si elle avait pour objet la modification d'ouvrages établis dans la rivière, au cas, spécifié dans l'arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 2 août 1876 (B. P. 1877. 1. 351), où les règlements, ont, « dans un intérêt public, déterminé la forme et les dimensions des ouvrages dont ils autorisent la construction dans le but d'assurer, mais en même temps de limiter les droits des usiniers. » Mais il semble que la convention doive être, au contraire, considérée comme valable, lorsque les ouvrages n'ont pas été réglementés dans un intérêt public, en vue de limiter la quantité d'eau, que les usiniers peuvent distraire du cours d'eau navigable; mais uniquement en vue d'assurer entre eux le partage équitable de l'eau préalablement détournée du fleuve en une quantité totale que la convention n'a pas pour objet de changer. C'est cette solution que nous voyons consacrée par notre arrêt. La convention qui a modifié
objet la modification d'ouvrages établis dans la rivière, au cas, spécifié dans l'arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 2 août 1876 (B. P. 1877. 1. 351), où les règlements, ont, « dans un intérêt public, déterminé la forme et les dimensions des ouvrages dont ils autorisent la construction dans le but d'assurer, mais en même temps de limiter les droits des usiniers. » Mais il semble que la convention doive être, au contraire, considérée comme valable, lorsque les ouvrages n'ont pas été réglementés dans un intérêt public, en vue de limiter la quantité d'eau, que les usiniers peuvent distraire du cours d'eau navigable; mais uniquement en vue d'assurer entre eux le partage équitable de l'eau préalablement détournée du fleuve en une quantité totale que la convention n'a pas pour objet de changer. C'est cette solution que nous voyons consacrée par notre arrêt. La convention qui a modifié le règlement administratif ne paraît pas de nature à diminuer la quantité d'eau restituée à la Garonne, en aval des usines, comme le serait une convention par laquelle des usiniers céderaient leurs eaux à des agriculteurs, en vue du puisage ou de l'irrigation. D'autre part, les modifications introduites dans les vannes ou autres travaux n'ont pas pour effet d'augmenter la quantité d'eau empruntée au fleuve, au détriment de son cours c'est-à-dire « des usages publics». Voilà pourquoi, peut-on présumer, la Cour de cassation n'a pas hésité à valider cette convention, sauf, comme nous le verrons plus loin, à réserver le point de savoir si son exécution serait matériellement possible dans le cours d'eau qui appartient au domaine public. Ces divers motifs de décider se trouvent exprimés dans l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessus rapporté. Cet arrêt, en effet, pour valider la convention intervenue entre le Bazacle et les usiniers du Canalet, constate que cette convention « n'allait pas jusqu'à déroger au principe posé par l'arrêté de 1826, quant au niveau ni quant au débit des eaux... » et que, d'autre part, l'administration « en renvoyant les intéressés à faire régler leurs difficultés d'industrie par l'autorité judiciaire, a bien montré
vannes ou autres travaux n'ont pas pour effet d'augmenter la quantité d'eau empruntée au fleuve, au détriment de son cours c'est-à-dire « des usages publics». Voilà pourquoi, peut-on présumer, la Cour de cassation n'a pas hésité à valider cette convention, sauf, comme nous le verrons plus loin, à réserver le point de savoir si son exécution serait matériellement possible dans le cours d'eau qui appartient au domaine public. Ces divers motifs de décider se trouvent exprimés dans l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessus rapporté. Cet arrêt, en effet, pour valider la convention intervenue entre le Bazacle et les usiniers du Canalet, constate que cette convention « n'allait pas jusqu'à déroger au principe posé par l'arrêté de 1826, quant au niveau ni quant au débit des eaux... » et que, d'autre part, l'administration « en renvoyant les intéressés à faire régler leurs difficultés d'industrie par l'autorité judiciaire, a bien montré qu'elle ne considérait pas que les changements apportés à l'état des lieux affectaient des intérêts généraux». On peut donc affirmer que notre arrêt ne consacre pas de solutions contraires à celles de la jurisprudence antérieure; puisque, tout d'abord, il statue en matière de convention, alors que les arrêts antérieurs statuaient en matière de prescription acquisitive, ce qui leur permettait de prendre en considération des arguments spécieux; et, de plus, parce qu'il statue dans une espèce où les intérêts généraux ne pouvaient être mis en jeu par la convention, dont la validité était reconnue. (V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 253, 468 et suiv., 877 et suiv.) (1) Le pourvoi reprochait à l'arrêt de la Cour de Toulouse d'avoir interprété l'arrêté préfectoral de 1826. Il est bien certain que, en notre matière, comme en toute autre, les tribunaux judiciaires doivent s'interdire d'interpréter les actes administratifs, sous peine de violer l'art. 13, tit. V. de la loi des 16-24 août 1790. "Sans doute, quand les dispositions d'un acte administratif ne sont ni contestées, ni équivoques, les tribunaux judiciaires peuvent en tirer les conséquences qu'ils comportent; mais dès qu'une contestation s'élève sur le sens à attribuer à l'un de ces actes, ces
en matière de prescription acquisitive, ce qui leur permettait de prendre en considération des arguments spécieux; et, de plus, parce qu'il statue dans une espèce où les intérêts généraux ne pouvaient être mis en jeu par la convention, dont la validité était reconnue. (V. notre Rép. alph., v° Eaux, n. 253, 468 et suiv., 877 et suiv.) (1) Le pourvoi reprochait à l'arrêt de la Cour de Toulouse d'avoir interprété l'arrêté préfectoral de 1826. Il est bien certain que, en notre matière, comme en toute autre, les tribunaux judiciaires doivent s'interdire d'interpréter les actes administratifs, sous peine de violer l'art. 13, tit. V. de la loi des 16-24 août 1790. "Sans doute, quand les dispositions d'un acte administratif ne sont ni contestées, ni équivoques, les tribunaux judiciaires peuvent en tirer les conséquences qu'ils comportent; mais dès qu'une contestation s'élève sur le sens à attribuer à l'un de ces actes, ces tribunaux doivent renvoyer les parties devant la juridiction administrative, pour en solliciter l'interprétation. Nous trouvons l'application fort nette de ce principe à notre matière de règlement administratif relatif à l'usage des eaux courantes, dans l'arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 5 juin 1881. (D. P. 1881. 1. 462. Bans l'espèce soumise alors à la Cour de cassation, chacune des parties avait proposé à la Cour d'appel une interprétation différente du règlement administratif; l'arrêt avait recherché le but des articles de cet arrêté, dont le sens était discuté et avait prétendu déterminer ce sens : « Attendu, dit la chambre civile, que de ce qui précède, il résulte que l'arrêt attaqué s'est livré à une interprétation que la loi réservait à l'autorité administrative, en quoi il a violé la loi de 1790 et les règles de la compétence : — Cassé... » La Cour de Toulouse n'avait pas du tout agi ainsi. Saisie une première fois du litige en 1894, elle avait renvoyé les parties à se pourvoir en interprétation devant la juridiction administrative, et la Cour de cassation constate que dans son arrêt ci-dessus rapporté, elle avait tenu pour constante l'interprétation donnée par la juridiction administrative du