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civil de la Seine contre le préfet de police pour faire prononcer la nullité de l'adjudication à son profit et pour s'entendre condamner à lui restituer la somme de 6,000 francs, montant de son cautionnement, il est intervenu un jugement de cette chambre, à la date du 29 juin 1895, par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action en nullité de l'adjudication et a sursis à statuer sur l'action en restitution de cautionnement; — Attendu que Lagauche, sans avoir interjeté appel de ce jugement, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le marché, mais que, par un arrêt du 11 mars 1896, cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la validité de ladite adjudication; — Attendu que, le 28 janvier 1899, le tribunal des conflits, statuant sur le conflit négatif, a annulé le jugement du tribunal de la Seine qui s'était déclaré à tort incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal, en mettant les dépens de la demande en règlement de juges à la charge de la partie qui succomberait en fin de cause; — Attendu, dans ces conditions, que Lagauche, par son exploit du 3 mai 1899, demande : 1° que l'adjudication soit déclarée nulle; 2° que le préfet de police soit condamné à lui restituer son cautionnement de 6,000 francs et une somme de 14,641 fr. 99, indûment retenue par lui; 3° que le préfet de police soit condamné à lui faire une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu'une des questions dont le tribunal est saisi est, tout d'abord, celle de savoir si les soumissionnaires à une adjudication publique provoquée par la préfecture de police peuvent ou non retirer leurs soumissions une fois qu'elles ont été déposées entre les mains de la commission régulièrement constituée et si, en cas de négative, le contrat, qui doit lier les parties, s'est formé dès la remise sur le bureau desdites soumissions; — Attendu, toutefois, qu'il n'est pas, dans les circonstances de la cause, de trancher cette question pour résoudre les difficultés qui divisent les parties
: 1° que l'adjudication soit déclarée nulle; 2° que le préfet de police soit condamné à lui restituer son cautionnement de 6,000 francs et une somme de 14,641 fr. 99, indûment retenue par lui; 3° que le préfet de police soit condamné à lui faire une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu'une des questions dont le tribunal est saisi est, tout d'abord, celle de savoir si les soumissionnaires à une adjudication publique provoquée par la préfecture de police peuvent ou non retirer leurs soumissions une fois qu'elles ont été déposées entre les mains de la commission régulièrement constituée et si, en cas de négative, le contrat, qui doit lier les parties, s'est formé dès la remise sur le bureau desdites soumissions; — Attendu, toutefois, qu'il n'est pas, dans les circonstances de la cause, de trancher cette question pour résoudre les difficultés qui divisent les parties et qu'il suffit, pour ce faire, de rechercher quelle était la nature, quel était le caractère des réserves faites par Lagauche sur le procès-verbal d'adjudication, si elles impliquaient de sa part la volonté de considérer l'adjudication comme inopérante à son égard, si elles étaient générales, ou bien si elles ne comportaient que l'intention par lui de faire appel uniquement à l'autorité compétente à l'effet d'obtenir, pour sa cause d'erreur dans ses calculs, soit une augmentation de prix, soit, en conformité d'une clause du cahier des charges, la non-approbation; — Attendu, si, en effet, la question est tranchée dans ce dernier sens, qu'il en résultera nécessairement que le contrat s'est formé entre les parties au moment de la signature du procès-verbal et que, par suite, Lagauche ne pourra invoquer ces réserves pour demander la nullité de l'adjudication pour les causes susénoncées; — Attendu que Lagauche, nonobstant sa demande de retrait de la soumission qu'il avait faite à la commission avant l'ouverture des plis, nonobstant le refus de ladite commission de la lui remettre et après avoir été proclamé adjudicataire, a accepté l'adjudication à son profit, ainsi qu'il appert du procès-verbal dressé et signé par lui; — Attendu que ce procès-verbal ne
comportaient que l'intention par lui de faire appel uniquement à l'autorité compétente à l'effet d'obtenir, pour sa cause d'erreur dans ses calculs, soit une augmentation de prix, soit, en conformité d'une clause du cahier des charges, la non-approbation; — Attendu, si, en effet, la question est tranchée dans ce dernier sens, qu'il en résultera nécessairement que le contrat s'est formé entre les parties au moment de la signature du procès-verbal et que, par suite, Lagauche ne pourra invoquer ces réserves pour demander la nullité de l'adjudication pour les causes susénoncées; — Attendu que Lagauche, nonobstant sa demande de retrait de la soumission qu'il avait faite à la commission avant l'ouverture des plis, nonobstant le refus de ladite commission de la lui remettre et après avoir été proclamé adjudicataire, a accepté l'adjudication à son profit, ainsi qu'il appert du procès-verbal dressé et signé par lui; — Attendu que ce procès-verbal ne renferme que les réserves plus haut indiquées et ne contient aucune protestation de Lagauche comme adjudicataire et contre la validité de l'adjudication; — Attendu qu'en ne faisant pas et en se réservant simplement de faire appel, pour cause d'erreur, Lagauche n'a pu vouloir et n'a voulu que se réserver de s'adresser au préfet de police pour faire valoir les raisons qui doivent l'empêcher d'approuver l'adjudication pour obtenir la réparation de son erreur, et que cela est si vrai que la lettre, par lui écrite le 9 septembre 1894 au préfet de police, précise et limite la portée de ses réserves; — Attendu que cette lettre contient, en effet, ces mots : « Si vous le jugez à propos, vous annulerez purement et simplement ma soumission ou bien, si vous le jugez autrement, je ferai la soumission au prix moyennant lequel je devais l'entreprendre, c'est-à-dire 402 fr. 50 par jour » et se termine ainsi : « Je me soumets humblement à votre décision et ai confiance en votre justice » ; — Attendu que les termes de cette lettre et les expressions qui y sont contenues, le tout venant s'ajouter à l'acceptation de l'adjudication qui a été faite sur le
s'adresser au préfet de police pour faire valoir les raisons qui doivent l'empêcher d'approuver l'adjudication pour obtenir la réparation de son erreur, et que cela est si vrai que la lettre, par lui écrite le 9 septembre 1894 au préfet de police, précise et limite la portée de ses réserves; — Attendu que cette lettre contient, en effet, ces mots : « Si vous le jugez à propos, vous annulerez purement et simplement ma soumission ou bien, si vous le jugez autrement, je ferai la soumission au prix moyennant lequel je devais l'entreprendre, c'est-à-dire 402 fr. 50 par jour » et se termine ainsi : « Je me soumets humblement à votre décision et ai confiance en votre justice » ; — Attendu que les termes de cette lettre et les expressions qui y sont contenues, le tout venant s'ajouter à l'acceptation de l'adjudication qui a été faite sur le procès-verbal démontre, à l'évidence, que Lagauche, après le rejet de sa demande en retrait de sa soumission, a considéré qu'il se trouvait lié définitivement envers le préfet de police et qu'il ne pourrait obtenir de lui qu'à titre gracieux une modification au prix offert par lui dans sa soumission ou qu'il n'approuvât pas ladite adjudication, comme-il en avait le droit, par une clause du cahier des charges ; qu'il n'aurait point manqué s'il avait estimé que ses réserves étaient générales et de nature à empêcher la formation du contrat, de le dire formellement, il n'aurait point déclaré qu'il se soumettrait purement et simplement à la décision préfectorale; — Attendu, dans tous les cas, et en admettant qu'il n'en fût point ainsi, que cette déclaration de soumission lui interdit, puisqu'il s'en est rapporté à la décision à intervenir, d'exciper de ses réserves qui ne peuvent, dès lors, produire aucun effet juridique et doivent, par suite, être considérées, après le rejet de la réclamation par le préfet de police et le ministre de l'intérieur, comme inexistantes; — Attendu, dès lors, que le contrat est devenu parfait entre les parties au moment où Lagauche a mis sa signature sur le procès-verbal ou, tout
qu'il n'approuvât pas ladite adjudication, comme-il en avait le droit, par une clause du cahier des charges ; qu'il n'aurait point manqué s'il avait estimé que ses réserves étaient générales et de nature à empêcher la formation du contrat, de le dire formellement, il n'aurait point déclaré qu'il se soumettrait purement et simplement à la décision préfectorale; — Attendu, dans tous les cas, et en admettant qu'il n'en fût point ainsi, que cette déclaration de soumission lui interdit, puisqu'il s'en est rapporté à la décision à intervenir, d'exciper de ses réserves qui ne peuvent, dès lors, produire aucun effet juridique et doivent, par suite, être considérées, après le rejet de la réclamation par le préfet de police et le ministre de l'intérieur, comme inexistantes; — Attendu, dès lors, que le contrat est devenu parfait entre les parties au moment où Lagauche a mis sa signature sur le procès-verbal ou, tout au moins, au moment où la lettre du 9 septembre est parvenue au préfet de police; — Attendu que Lagauche ne prétend faire annuler l'adjudication parce qu'elle n'a point créé, dans les circonstances de la cause, un lien de droit entre l'administration et lui, et que, par suite de ce qui vient d'être dit, sa demande doit être repoussée ; — Attendu qu'il importe peu, dès lors, d'examiner si le traité n'avait point pris naissance dès le dépôt des soumissions sur le bureau de la commission; — Attendu que, vainement, Lagauche oppose, en dernier lieu, que, suivant l'art. 39 du cahier des charges, l'adjudication ne devait être définitive qu'après l'approbation du préfet; que cette clause renferme une condition potestative de la part des parties et que cette clause empêchait la convention de se former ; — Attendu, en effet, que le marché dont il s'agit, par suite de cette clause, n'a tout, d'abord été qu'un marché conditionnel qui n'est devenu définitif qu'après l'approbation préfectorale qui lui a été donnée le 15 décembre 1894; — Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si l'approbation du préfet de police constitue une condition purement potestative de nature à annuler le contrat, puisque ce
qui vient d'être dit, sa demande doit être repoussée ; — Attendu qu'il importe peu, dès lors, d'examiner si le traité n'avait point pris naissance dès le dépôt des soumissions sur le bureau de la commission; — Attendu que, vainement, Lagauche oppose, en dernier lieu, que, suivant l'art. 39 du cahier des charges, l'adjudication ne devait être définitive qu'après l'approbation du préfet; que cette clause renferme une condition potestative de la part des parties et que cette clause empêchait la convention de se former ; — Attendu, en effet, que le marché dont il s'agit, par suite de cette clause, n'a tout, d'abord été qu'un marché conditionnel qui n'est devenu définitif qu'après l'approbation préfectorale qui lui a été donnée le 15 décembre 1894; — Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si l'approbation du préfet de police constitue une condition purement potestative de nature à annuler le contrat, puisque ce 186 DEUXIEME PARTIE. contrat est synallagmatique, qu'il fait naître, par conséquent, des obligations réciproques pour chacune des parties et que l'art. 1174 C. civ. ne s'applique qu'à l'obligation contractée par celui qui s'engage sous une condition purement potestative de sa part et non de l'obligation qui se trouve subordonnée à une condition purement potestative de la part de la personne envers laquelle l'obligation est contractée; — Attendu que Lagauche, qui est le promettant, s'est engagé, purement et simplement, et que, seul le préfet de police qui est la personne envers laquelle l'engagement a été pris, a fait dépendre le bénéfice de l'adjudication de sa propre volonté; — Attendu que la réciprocité des engagements, l'égalité des liens n'est point de l'essence des contrats et que dès lors, est valable l'engagement contracté par une partie envers celle qui n'a elle-même contracté que sous une condition qu'elle a fait dépendre de son consentement; qu'il n'y a rien que de naturel et de licite à soumettre l'effet d'une obligation à la volonté de celui envers qui elle est contractée ; — Attendu, aussi bien n'en serait-il point ainsi, que la clause susénoncée n'en serait pas moins valable, quel que soit le caractère potestatif qu'elle
une condition purement potestative de la part de la personne envers laquelle l'obligation est contractée; — Attendu que Lagauche, qui est le promettant, s'est engagé, purement et simplement, et que, seul le préfet de police qui est la personne envers laquelle l'engagement a été pris, a fait dépendre le bénéfice de l'adjudication de sa propre volonté; — Attendu que la réciprocité des engagements, l'égalité des liens n'est point de l'essence des contrats et que dès lors, est valable l'engagement contracté par une partie envers celle qui n'a elle-même contracté que sous une condition qu'elle a fait dépendre de son consentement; qu'il n'y a rien que de naturel et de licite à soumettre l'effet d'une obligation à la volonté de celui envers qui elle est contractée ; — Attendu, aussi bien n'en serait-il point ainsi, que la clause susénoncée n'en serait pas moins valable, quel que soit le caractère potestatif qu'elle peut contenir en vertu de l'art. 12 de la loi de finances du 31 janvier 1835 qui subordonne les effets des adjudications de cette nature à l'approbation de l'autorité compétente; — Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le traité dont il s'agit qui s'est formé après que Lagauche a été proclamé adjudicataire et son acceptation comme telle n'était soumise qu'à une condition suspensive ou résolutoire dont l'accomplissement dépendait du préfet de police; — Attendu que la condition suspensive retarde simplement l'exécution ; que la condition résolutoire ne fait qu'anéantir les effets d'un contrat sans que l'une ou l'autre en empêche la formation ; — Attendu, en conséquence, que l'engagement de Lagauche n'étant que conditionnel et le préfet de police ayant approuvé l'adjudication, cet engagement doit, quant à ses effets, remonter rétroactivement, qu'il s'agisse d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire, au jour où il a été pris: — Attendu, dès lors, que Lagauche doit être débouté de son action en nullité de l'adjudication du 8 septembre 1894 et qu'il conclut, en outre, à ce que le préfet de police soit tenu de lui restituer une somme de 16,612 fr. 10 et soit condamné à lui payer une somme
a été proclamé adjudicataire et son acceptation comme telle n'était soumise qu'à une condition suspensive ou résolutoire dont l'accomplissement dépendait du préfet de police; — Attendu que la condition suspensive retarde simplement l'exécution ; que la condition résolutoire ne fait qu'anéantir les effets d'un contrat sans que l'une ou l'autre en empêche la formation ; — Attendu, en conséquence, que l'engagement de Lagauche n'étant que conditionnel et le préfet de police ayant approuvé l'adjudication, cet engagement doit, quant à ses effets, remonter rétroactivement, qu'il s'agisse d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire, au jour où il a été pris: — Attendu, dès lors, que Lagauche doit être débouté de son action en nullité de l'adjudication du 8 septembre 1894 et qu'il conclut, en outre, à ce que le préfet de police soit tenu de lui restituer une somme de 16,612 fr. 10 et soit condamné à lui payer une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que cette demande doit être d'ores et déjà écartée, puisque la nullité de ladite adjudication n'est point prononcée; — Attendu que la somme de 16,612 fr. 19 est composée de : 1° celle de 6,000 francs, montant du cautionnement de Lagauche; 2° d'une somme de 10,612 fr. 10, montant, déduction faite de 4,029 fr. 85 qui ont été restitués, de retenues opérées sur une créance due à Lagauche par le département de la Seine; — Attendu que le préfet de police soutient : 1° que le cautionnement était affecté à la garantie de l'exécution du cahier des charges et à indemniser l'administration du préjudice résultant de la différence entre le prix de l'adjudication et la somme dépensée à défaut, par Lagauche, de l'avoir fait pour assurer la fourniture de pain de la maison de Canterrre; 2° que le cautionnement étant insuffisant il avait le droit de retenir partie de la créance qui était due à Lagauche par le département de la Seine; — Attendu qu'il est constant que Lagauche doit indemniser la préfecture de police du préjudice qu'elle a pu subir par suite de
6,000 francs, montant du cautionnement de Lagauche; 2° d'une somme de 10,612 fr. 10, montant, déduction faite de 4,029 fr. 85 qui ont été restitués, de retenues opérées sur une créance due à Lagauche par le département de la Seine; — Attendu que le préfet de police soutient : 1° que le cautionnement était affecté à la garantie de l'exécution du cahier des charges et à indemniser l'administration du préjudice résultant de la différence entre le prix de l'adjudication et la somme dépensée à défaut, par Lagauche, de l'avoir fait pour assurer la fourniture de pain de la maison de Canterrre; 2° que le cautionnement étant insuffisant il avait le droit de retenir partie de la créance qui était due à Lagauche par le département de la Seine; — Attendu qu'il est constant que Lagauche doit indemniser la préfecture de police du préjudice qu'elle a pu subir par suite de la non-exécution, par lui, du marché susénoncé; — Attendu qu'il ne peut être dénié que le cautionnement soit affecté à la réparation du préjudice et que, conséquemment, la préfecture peut l'imputer jusqu'à due concurrence sur le montant des sommes qui lui sont dues; — Attendu, en ce qui concerne la retenue faite sur la créance de Lagauche, que l'imputation de cette créance, comme l'a faite le préfet de police, ne serait régulière que si les parties étaient d'accord sur le montant exact du préjudice, mais qu'elle ne peut être consacrée d'ores et déjà, en raison de ce que les sommes réclamées par le préfet de police sont contestées par le demandeur et par le motif que le tribunal ne peut, avec les éléments qui lui sont actuellement fournis, apprécier le préjudice réellement souffert; qu'il est donc de renvoyer les parties à compter dans les formes ordinaires devant un magistrat commis à cet effet; Par ces motifs : — Déclare Lagauche non recevable, en tout cas mal fondé : 1° en sa demande en nullité de l'adjudication; 2° en sa demande en dommages-intérêts; il en déboute; — Dit que les parties sont renvoyées, à défaut par elles de s'entendre dans un
retenue faite sur la créance de Lagauche, que l'imputation de cette créance, comme l'a faite le préfet de police, ne serait régulière que si les parties étaient d'accord sur le montant exact du préjudice, mais qu'elle ne peut être consacrée d'ores et déjà, en raison de ce que les sommes réclamées par le préfet de police sont contestées par le demandeur et par le motif que le tribunal ne peut, avec les éléments qui lui sont actuellement fournis, apprécier le préjudice réellement souffert; qu'il est donc de renvoyer les parties à compter dans les formes ordinaires devant un magistrat commis à cet effet; Par ces motifs : — Déclare Lagauche non recevable, en tout cas mal fondé : 1° en sa demande en nullité de l'adjudication; 2° en sa demande en dommages-intérêts; il en déboute; — Dit que les parties sont renvoyées, à défaut par elles de s'entendre dans un délai de deux mois à partir de ce jour, devant M. Kastler, juge, que le tribunal commet à cet effet pour établir le compte de sommes retenues par le préfet de police en raison du préjudice qu'il a souffert pour les causes susénoncées; — Dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de M. le président de cette chambre sur simple requête; — Condamne Lagauche en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Lagauche demande à la Cour : 1° de prononcer la nullité de l'adjudication en date du 8 septembre 1894 comme étant irrégulière; 2° d'ordonner que la somme de 14,641 fr. 99, retenue sur une créance à lui due par le département de la Seine, ainsi que les 6,000 francs, montant de son cautionnement, lui soient immédiatement restitués ; 3° enfin, de lui allouer 10,000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qui lui aurait été causé; — Considérant que l'appelant prétend, à l'appui de ses conclusions, qu'au moment où les plis cachetés, contenant les soumissions, venaient d'être déposés sur le bureau de la commission et, avant leur ouverture, il a demandé à retirer sa
commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de M. le président de cette chambre sur simple requête; — Condamne Lagauche en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Lagauche demande à la Cour : 1° de prononcer la nullité de l'adjudication en date du 8 septembre 1894 comme étant irrégulière; 2° d'ordonner que la somme de 14,641 fr. 99, retenue sur une créance à lui due par le département de la Seine, ainsi que les 6,000 francs, montant de son cautionnement, lui soient immédiatement restitués ; 3° enfin, de lui allouer 10,000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qui lui aurait été causé; — Considérant que l'appelant prétend, à l'appui de ses conclusions, qu'au moment où les plis cachetés, contenant les soumissions, venaient d'être déposés sur le bureau de la commission et, avant leur ouverture, il a demandé à retirer sa soumission, alléguant qu'il avait commis une erreur dans l'établissement des prix; qu'il ajoute que c'est à tort que la commission a refusé d'accueillir sa demande et qu'il a été déclaré adjudicataire, puisque l'accord des volontés ayant manqué au moment où le contrat devait se former, ce contrat n'a jamais existé; — Mais, considérant qu'aux termes de l'art. 34 du cahier des charges, qui fait la loi des parties, il est stipulé que : « les soumissions doivent être déposées sur le bureau du président du conseil de préfecture avant l'ouverture de la séance et qu'elles seront ouvertes et lues en séance publique » ; qu'il résulte de ce texte que, lorsque les soumissions ont été déposées sur le bureau, elles doivent nécessairement être ouvertes et lues, ce qui implique que, ne pouvant plus être retirées, elles constituent à partir de ce dépôt l'engagement définitif de leurs signataires ; qu'il est évident, en effet, que, COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 137 lorsque le soumissionnaire, répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne; — Considérant que c'est donc bien par le dépôt de la