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d'ordre public aux règles de compétence édictées ; que de ce protocole et de ce message il ressort manifestement que cet art. 11 a eu uniquement en vue l'obligation pour les tribunaux respectifs, même 22 , CINQUIÈME PARTIE. en l'absence du défendeur, d'examiner la question de leur compétence et, s'il y a lieu, de se déclarer incompétents, parce que cette absence ne devait pas être considérée comme une reconnaissance implicite et suffisante de leur compétence; que c'est pour préciser ce sens du mot « d'office » que ces mots « et même en l'absence du défendeur » ont été ajoutés; et que cet article a envisagé uniquement le cas où le défendeur est défaillant et nullement celui où les parties acceptent la juridiction du tribunal saisie; — Attendu que l'art. 3 de cette convention internationale suffirait à démontrer que l'art. 11 ne donne pas aux règles de compétence qu'il édicte le caractère d'ordre public; qu'en stipulant qu'au cas d'élection de domicile, les juges du lieu du domicile élu seront seuls compétents, il reconnaît, par cela même, que les règles de compétence établies pourront être et seront modifiées par le seul effet de la convention des parties; — Attendu qu'il n'est pas exact, comme le prétendent les époux Baud, que les incompétences d'office soient uniquement celles qui, fondées sur une considération d'ordre public, ne sont pas laissées à la volonté des parties; que, suivant les arts. 14 et 15 C. civ. français, il est de principe, appliqué par une jurisprudence constante, que les tribunaux français peuvent se déclarer d'office incompétents, pour statuer sur les litiges entre étrangers, mais que cette incompétence n'est pas d'ordre public, qu'elle est relative, peut être couverte par le silence des parties ou par leur renonciation, doit à peine de déchéance être soulevée avant toute défense au fond et ne peut pas être proposée pour la première fois en appel ni devant la Cour de cassation, et que les tribunaux français peuvent connaître des contestations entre étrangers lorsque ceux-ci y consentent; — Attendu que la renonciation des époux Baud à exciper de la loi et de la
pas exact, comme le prétendent les époux Baud, que les incompétences d'office soient uniquement celles qui, fondées sur une considération d'ordre public, ne sont pas laissées à la volonté des parties; que, suivant les arts. 14 et 15 C. civ. français, il est de principe, appliqué par une jurisprudence constante, que les tribunaux français peuvent se déclarer d'office incompétents, pour statuer sur les litiges entre étrangers, mais que cette incompétence n'est pas d'ordre public, qu'elle est relative, peut être couverte par le silence des parties ou par leur renonciation, doit à peine de déchéance être soulevée avant toute défense au fond et ne peut pas être proposée pour la première fois en appel ni devant la Cour de cassation, et que les tribunaux français peuvent connaître des contestations entre étrangers lorsque ceux-ci y consentent; — Attendu que la renonciation des époux Baud à exciper de la loi et de la compétence des tribunaux suisses a été expresse et formelle; qu'elle résulte de nombreux actes notariés d'inventaire, d'un jugement du 9 janvier 1902, et spécialement de deux conventions sous seing privé, des 25 février et 7 avril 1902, et des nombreux actes d'exécution de ces conventions; — Attendu que, dans les nombreux inventaires notariés des facultés mobilières de la succession, auxquels il a été procédé du 22 octobre 1901 au 3 avril 1902, la dame Baud n'a cessé de se porter « héritière de droit pour moitié dans la succession de Mme de... revendiquant ainsi formellement les dispositions de la loi française, puisque la loi suisse ne lui accorde qu'un quart comme héritière de droit; que, d'autre part, ses réserves dans ces mêmes inventaires ont toujours porté uniquement sur le droit de contester la validité du testament; — Attendu que, devant le refus persistant des époux Baud de donner leur assentiment aux mesures les plus indispensables pour l'administration de la succession, l'exécuteur testamentaire fut obligé de s'adresser à justice, et qu'un jugement du tribunal civil de Lyon du 9 janvier 1902 fit droit à sa demande; que, bien loin de contester à ce moment devant le tribunal sa compétence et d'exciper
nombreux inventaires notariés des facultés mobilières de la succession, auxquels il a été procédé du 22 octobre 1901 au 3 avril 1902, la dame Baud n'a cessé de se porter « héritière de droit pour moitié dans la succession de Mme de... revendiquant ainsi formellement les dispositions de la loi française, puisque la loi suisse ne lui accorde qu'un quart comme héritière de droit; que, d'autre part, ses réserves dans ces mêmes inventaires ont toujours porté uniquement sur le droit de contester la validité du testament; — Attendu que, devant le refus persistant des époux Baud de donner leur assentiment aux mesures les plus indispensables pour l'administration de la succession, l'exécuteur testamentaire fut obligé de s'adresser à justice, et qu'un jugement du tribunal civil de Lyon du 9 janvier 1902 fit droit à sa demande; que, bien loin de contester à ce moment devant le tribunal sa compétence et d'exciper de celle des tribunaux suisses, les époux Baud se sont bornés à faire des réserves uniquement pour contester la validité du testament; — Attendu que, peu de temps après, une convention sous seing privé est intervenue le 25 février 1902 entre l'exécuteur testamentaire et héritier du sang, les deux autres héritiers du sang dans la ligne paternelle, et la dame Baud, seule héritière du sang dans la ligne maternelle; que cette convention stipule qu'elle est faite « en vue d'arriver au règlement de la succession»; que les époux Baud y « déclarent renoncer à toutes réserves qu'ils avaient formulées, lors de l'ouverture de l'inventaire, de contester la validité des dispositions testamentaires de Mme de B...., et consentent, comme leurs cohéritiers, à leur exécution et à faire la délivrance des legs particuliers, sauf ceux faits à M. Paul Sauzet, au sujet desquels ils renouvellent, au contraire, leurs réserves de la façon la plus formelle » ; que les trois autres héritiers du sang, relativement à ces réserves, y « maintiennent leur droit de consentir à la délivrance de ces legs en ce qui les concerne personnellement » ; qu'il est formellement stipulé dans cette convention que « le règlement de la
héritiers du sang dans la ligne paternelle, et la dame Baud, seule héritière du sang dans la ligne maternelle; que cette convention stipule qu'elle est faite « en vue d'arriver au règlement de la succession»; que les époux Baud y « déclarent renoncer à toutes réserves qu'ils avaient formulées, lors de l'ouverture de l'inventaire, de contester la validité des dispositions testamentaires de Mme de B...., et consentent, comme leurs cohéritiers, à leur exécution et à faire la délivrance des legs particuliers, sauf ceux faits à M. Paul Sauzet, au sujet desquels ils renouvellent, au contraire, leurs réserves de la façon la plus formelle » ; que les trois autres héritiers du sang, relativement à ces réserves, y « maintiennent leur droit de consentir à la délivrance de ces legs en ce qui les concerne personnellement » ; qu'il est formellement stipulé dans cette convention que « le règlement de la succession de Mme de B... sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver Mme de B... » ; que les parties y conviennent qu'« il sera, tout d'abord, procédé au partage en nature des objets mobiliers sur six lots — tirés au sort » ; Qu'il est convenu que « les frais nécessités par les demandes en délivrance des légataires particuliers seront acquittés par la succession » ; que les parties stipulent qu'« après paiement des legs et du passif, le reliquat des biens successoraux sera partagé entre les héritiers, conformément à leurs droits : c'est-à-dire à concurrence de la moitié pour Mme Baud, représentant la ligne maternelle, et d'un sixième, pour chacun de M. et Mmes C... et P..., représentant la ligne paternelle » ; — Attendu que le 7 avril suivant, une autre convention sous seing privé intervint entre les mêmes parties, « comme complément » de la première et toujours relativement au règlement de la succession; qu'elle stipule qu'il sera prélevé « une somme de 300,000 francs », montant du legs en espèces fait à M. Paul Sauzet et « une
objets mobiliers sur six lots — tirés au sort » ; Qu'il est convenu que « les frais nécessités par les demandes en délivrance des légataires particuliers seront acquittés par la succession » ; que les parties stipulent qu'« après paiement des legs et du passif, le reliquat des biens successoraux sera partagé entre les héritiers, conformément à leurs droits : c'est-à-dire à concurrence de la moitié pour Mme Baud, représentant la ligne maternelle, et d'un sixième, pour chacun de M. et Mmes C... et P..., représentant la ligne paternelle » ; — Attendu que le 7 avril suivant, une autre convention sous seing privé intervint entre les mêmes parties, « comme complément » de la première et toujours relativement au règlement de la succession; qu'elle stipule qu'il sera prélevé « une somme de 300,000 francs », montant du legs en espèces fait à M. Paul Sauzet et « une somme de 3,781 francs pour les intérêts au taux légal de ce capital depuis le 14 décembre 1901, jour où la demande en délivrance de M. Paul Sauzet a été régularisée définitivement, jusqu'au 7 avril 1902 » ; que les parties y conviennent que « la moitié de cette somme totale, soit 151,890 fr. 50, sera remise à MM. D..., C... et P... ou à leur mandataire, dans le but de les mettre en « mesure de payer à M. Paul Sauzet la part, en capital et intérêts, à leur charge de son leg »; qu'elles stipulent qu'à partir du 7 avril 1902, M. et Mme B... supporteront seuls et personnellement toutes les dépréciations et tous intérêts ou toutes différences d'intérêts, ainsi que tous les frais quelconques que pourra entraîner leur refus de délivrer ses legs à M. Paul Sauzet »; — Attendu que la renonciation ainsi faite dans la dernière convention par toutes les parties à exciper de la nationalité suisse de la décujus ne peut s'entendre que d'une renonciation à se prévaloir des conséquences de cette nationalité; que ces conséquences étaient tout d'abord que le droit héréditaire de la dame B..., de moitié selon la loi française, se
totale, soit 151,890 fr. 50, sera remise à MM. D..., C... et P... ou à leur mandataire, dans le but de les mettre en « mesure de payer à M. Paul Sauzet la part, en capital et intérêts, à leur charge de son leg »; qu'elles stipulent qu'à partir du 7 avril 1902, M. et Mme B... supporteront seuls et personnellement toutes les dépréciations et tous intérêts ou toutes différences d'intérêts, ainsi que tous les frais quelconques que pourra entraîner leur refus de délivrer ses legs à M. Paul Sauzet »; — Attendu que la renonciation ainsi faite dans la dernière convention par toutes les parties à exciper de la nationalité suisse de la décujus ne peut s'entendre que d'une renonciation à se prévaloir des conséquences de cette nationalité; que ces conséquences étaient tout d'abord que le droit héréditaire de la dame B..., de moitié selon la loi française, se trouvait réduit à un quart par la loi suisse, elle oue la juridiction compétente était celle des tribunaux suisses; que, par leur renonciation, les trois héritiers du sang dans la ligne paternelle faisaient profiter la dame B... d'un quart héréditaire en sus de celui qu'emportait pour elle la nationalité de la décujus; que, par leur renonciation réciproque, les héritiers du sang, tant dans la ligne paternelle que dans la 3e ligne maternelle, cessaient d'être soumis à la juridiction des tribunaux suisses et revenaient à celle des tribunaux français; qu'en stipulant que le règlement de la succession se ferait conformément à la loi française, les parties contractantes ont marqué elles-mêmes que tels étaient bien le sens et la portée de leur convention sur ce point et dans leur renonciation, puisque cette loi, non seulement accorde un droit héréditaire de moitié à la dame Baud, mais aussi, en outre, toutes les parties justiciables des tribunaux français; — Attendu qu'elles ont encore marqué ces sens et cette portée par l'application qu'elles en ont faite elles-mêmes dans les autres stipulations de cette convention et dans la convention complémentaire; que, par application de la renonciation en ce qui concerne le droit héréditaire de la dame
la décujus; que, par leur renonciation réciproque, les héritiers du sang, tant dans la ligne paternelle que dans la 3e ligne maternelle, cessaient d'être soumis à la juridiction des tribunaux suisses et revenaient à celle des tribunaux français; qu'en stipulant que le règlement de la succession se ferait conformément à la loi française, les parties contractantes ont marqué elles-mêmes que tels étaient bien le sens et la portée de leur convention sur ce point et dans leur renonciation, puisque cette loi, non seulement accorde un droit héréditaire de moitié à la dame Baud, mais aussi, en outre, toutes les parties justiciables des tribunaux français; — Attendu qu'elles ont encore marqué ces sens et cette portée par l'application qu'elles en ont faite elles-mêmes dans les autres stipulations de cette convention et dans la convention complémentaire; que, par application de la renonciation en ce qui concerne le droit héréditaire de la dame Baud, les objets mobiliers seront divisés en six lots, dont trois attribués à celle-ci et un à chacun des trois héritiers du sang de la ligne paternelle, le reliquat des biens successoraux est attribué pour moitié à la dame Baud, et le prélèvement nécessaire pour faire face au legs en espèces du sieur Sauzet est effectué par moitié pour chaque ligne; que, par application, en ce qui concerne la compétence judiciaire, les frais des demandes en délivrance de legs seront acquittés par la succession, ce qui implique que les dix-sept demandes de cette nature, non comprises celle du sieur Sauzet, déjà introduites depuis le 14 décembre 1901 devant le tribunal civil de Lyon l'ont été devant un tribunal compétent, et la demande en délivrance de legs Sauzet introduite devant le même tribunal depuis la même date, est spécialement considérée comme, l'étant devant un tribunal compétent, puisqu'elle est qualifiée de régularisée définitivement et que les intérêts depuis la date de cette demande sont prélevés sur la succession et considérés, par cela même, comme ayant pris cours, ce qui ne peut se produire que par une demande devant un tribunal compétent; — Attendu que ce sens et cette portée de la renonciation
espèces du sieur Sauzet est effectué par moitié pour chaque ligne; que, par application, en ce qui concerne la compétence judiciaire, les frais des demandes en délivrance de legs seront acquittés par la succession, ce qui implique que les dix-sept demandes de cette nature, non comprises celle du sieur Sauzet, déjà introduites depuis le 14 décembre 1901 devant le tribunal civil de Lyon l'ont été devant un tribunal compétent, et la demande en délivrance de legs Sauzet introduite devant le même tribunal depuis la même date, est spécialement considérée comme, l'étant devant un tribunal compétent, puisqu'elle est qualifiée de régularisée définitivement et que les intérêts depuis la date de cette demande sont prélevés sur la succession et considérés, par cela même, comme ayant pris cours, ce qui ne peut se produire que par une demande devant un tribunal compétent; — Attendu que ce sens et cette portée de la renonciation ont enfin été marqués par les actes d'exécution postérieurs à ces deux conventions; que toutes les parties contractantes ont procédé au partage en nature des objets mobiliers à Lyon, dont la moitié ont retirés par la dame Baud, et qu'il en a été de même pour ceux du domaine de Vavril; qu'elles ont effectué la délivrance de leurs legs à seize légataires particuliers, qui avaient saisi de leur demande le tribunal civil de Lyon, y compris les intérêts courus depuis la date de ces demandes devant ce tribunal ; — Attendu que, bien que n'étant pas l'un des signataires de ces deux conventions sous seing privé des 25 février et 7 avril 1902, le sieur Sauzet a le droit de s'en prévaloir pour invoquer la renonciation à revendiquer la compétence des tribunaux suisses qu'y ont faite les époux Baud; — Attendu, tout d'abord, qu'il importe de constater, non seulement que ces deux conventions ne contiennent, vis-à-vis de lui, aucune restriction de la loi et de la juridiction des tribunaux suisses, mais encore qu'il est constant qu'après les mots «les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à invoquer la nationalité suisse qu'aurait par conserver Mme de B...», les époux Baud
Vavril; qu'elles ont effectué la délivrance de leurs legs à seize légataires particuliers, qui avaient saisi de leur demande le tribunal civil de Lyon, y compris les intérêts courus depuis la date de ces demandes devant ce tribunal ; — Attendu que, bien que n'étant pas l'un des signataires de ces deux conventions sous seing privé des 25 février et 7 avril 1902, le sieur Sauzet a le droit de s'en prévaloir pour invoquer la renonciation à revendiquer la compétence des tribunaux suisses qu'y ont faite les époux Baud; — Attendu, tout d'abord, qu'il importe de constater, non seulement que ces deux conventions ne contiennent, vis-à-vis de lui, aucune restriction de la loi et de la juridiction des tribunaux suisses, mais encore qu'il est constant qu'après les mots «les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à invoquer la nationalité suisse qu'aurait par conserver Mme de B...», les époux Baud avaient voulu ajouter ceux-ci «toutes réserves cependant étant faites par M. et Mme Baud, de s'en prévaloir vis-à-vis de M. Paul Sauzet»; que sur le refus opposé par les trois autres parties contractantes à y consentir, les époux Baud ont renoncé complètement à cette stipulation; que, d'autre part, ces deux conventions ne renferment d'autres réserves, en ce qui concerne le sieur Sauzet, que celles de contester la validité de son legs; — Attendu que, par l'effet de ces conventions, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les époux Baud se sont interdit de faire le règlement de la succession autrement que conformément à la loi française et d'amener leurs trois cohéritiers devant les tribunaux suisses ; que c'est cependant le contraire qui se produirait forcément par leur fait personnel d'exiger vis-à-vis du sieur Sauzet de la compétence de la juridiction suisse, puisque celui-ci serait alors obligé d'assigner devant ces tribunaux en délivrance de son legs, non seulement les époux Baud, mais aussi leurs trois cohéritiers qui, suivant la loi suisse, sont tenus des trois quarts de son legs; qu'en n'ayant obtenu de ces derniers consentement à délivrance de son legs que pour moitié, il a même été obligé de les rappeler
conventions ne renferment d'autres réserves, en ce qui concerne le sieur Sauzet, que celles de contester la validité de son legs; — Attendu que, par l'effet de ces conventions, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les époux Baud se sont interdit de faire le règlement de la succession autrement que conformément à la loi française et d'amener leurs trois cohéritiers devant les tribunaux suisses ; que c'est cependant le contraire qui se produirait forcément par leur fait personnel d'exiger vis-à-vis du sieur Sauzet de la compétence de la juridiction suisse, puisque celui-ci serait alors obligé d'assigner devant ces tribunaux en délivrance de son legs, non seulement les époux Baud, mais aussi leurs trois cohéritiers qui, suivant la loi suisse, sont tenus des trois quarts de son legs; qu'en n'ayant obtenu de ces derniers consentement à délivrance de son legs que pour moitié, il a même été obligé de les rappeler en cause dès que les époux Baud ont décliné la compétence des tribunaux français; que c'est tout cela précisément que les héritiers du sang de la ligne paternelle ont entendu faire écarter; qu'en stipulant ainsi qu'ils l'ont fait et en se refusant à la restriction que les époux Baud voulaient leur faire consentir vis-à-vis du sieur Sauzet dans la renonciation à invoquer la nationalité suisse de la défunte, ils ont stipulé non seulement pour eux, mais encore au profit de celui-ci, faisant de cette stipulation une condition de celle les concernant eux-mêmes; qu'ils avaient à cette stipulation pour autrui un intérêt direct, immédiat et pécuniaire; que le tiers au profit duquel la stipulation a été faite, a une action directe et à lui personnelle contre le promettant à l'effet de le contraindre à l'exécution de son engagement; d'où il suit qu'en vertu de l'art. 1121 C. civ, le sieur Sauzet est bien fondé, de même que les autres appelants, à invoquer, sur ce point, la convention du 25 février 1902; — Attendu, d'ailleurs, que c'est dans ce sens et avec cette portée que les parties contractantes des deux conventions ont appliqué cette stipulation; qu'il est reconnu dans ces conventions, ainsi
leur faire consentir vis-à-vis du sieur Sauzet dans la renonciation à invoquer la nationalité suisse de la défunte, ils ont stipulé non seulement pour eux, mais encore au profit de celui-ci, faisant de cette stipulation une condition de celle les concernant eux-mêmes; qu'ils avaient à cette stipulation pour autrui un intérêt direct, immédiat et pécuniaire; que le tiers au profit duquel la stipulation a été faite, a une action directe et à lui personnelle contre le promettant à l'effet de le contraindre à l'exécution de son engagement; d'où il suit qu'en vertu de l'art. 1121 C. civ, le sieur Sauzet est bien fondé, de même que les autres appelants, à invoquer, sur ce point, la convention du 25 février 1902; — Attendu, d'ailleurs, que c'est dans ce sens et avec cette portée que les parties contractantes des deux conventions ont appliqué cette stipulation; qu'il est reconnu dans ces conventions, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la demande en délivrance de son legs faite par le sieur Sauzet devant le tribunal civil de Lyon l'avait été devant une juridiction compétente; qu'elles sont convenues que le montant du legs mobilier Sauzet serait prélevé par moitié sur chaque ligne du sang, au lieu de trois quarts sur la ligne paternelle et un quart sur la ligne maternelle; qu'au surplus et conformément à l'art. 1157 C. civ. c'est avec ce sens et cette portée que la stipulation doit être entendue, puisque s'il en était autrement, elle serait impuissante à produire l'effet que les parties contractantes voulaient obtenu; — Attendu que, créancier pour son legs des héritiers du sang dans la ligne paternelle, le sieur Sauzet tient, en outre, de l'article 1166 C. civ. la faculté de se prévaloir, de leur chef, de la renonciation d'exiger de la compétence de la juridiction suisse consentie à leur profit par les époux Baud, comme ils peuvent eux-mêmes le faire en vertu des conventions des 25 février et 7 mai 1902; qu'il a un intérêt pécuniaire incontestable à exercer ce droit de ses débiteurs; qu'il ne s'agit pas là d'un droit exclusivement attaché à leur personne; que