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reçu l'approbation préfectorale. — Cons. d'Etat, 1er février 1901, précité. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 329. 5. — (Médecin. — Rémunération. — Honoraires supplémentaires. — Réclamation. — Beset.) — Moyennant le traitement fixe qu'ils reçoivent, les médecins attachés aux hospices contractent avec l'administration l'obligation de donner les soins de toute nature aux malades, quels qu'ils soient, admis par ladite administration, sans pouvoir réclamer d'honoraires et même sans avoir à se renseigner sur la situation de fortune ou de famille du malade ou sur les causes d'admission étrangères au mal qui a nécessité le transport à l'hospice. Ils ont en effet contracté avec l'administration seule et non avec les malades admis. — Trib.-civ. Agon, 17 mai 1902. 6. — Pour avoir le droit de réclamer des honoraires supplémentaires à certains malades, les médecins des hospices devraient tenir ce droit soit des règlements de l'hospice, soit d'une convention particulière intervenue entre eux et ces malades. Et il importerait peu qu'il fût dans l'usage de réclamer des honoraires à certains malades pour soins extraordinaires ou pour opérations chirurgicales et qu'ils en eussent effectivement reçu, l'usage ne pouvant créer un droit. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Hôpitaux-hospices, n. 508. HUISSIER. Indice alphabétique. Acte d'appel, I. Allocation, 12. Compétence, 8. Démarches, 11. Emoluments énoncés aux tarifs, 11. Enveloppe, 12. Exécution forcée des jugements, 11. Faits relatifs aux fonctions, 8. Autre, 7. Frais de correspondance, 11. Huissier près la Cour de cassation, 3, 4. Inscription au registre, 9. Jugement contre un débiteur, 9. Lettre de change, 5. Mandat, 9, 10. Pourvoi (notification du), 4. Préjudice (absence de), 1. Rémunération particulière, 11. Responsabilité (action en), 1. Salaires, 10. Secret des actes 12. Tribunal civil, 5. 1. — (Acte d'appel. — Nullité. — Action en responsabilité. — Absence de préjudice. — Rejet.) — C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie directement d'une action en responsabilité contre un huissier, à raison de la nullité résultant de sa faute, d'un acte d'appel qu'il a signifié, rejette ladite action, en se basant sur ce qu'elle aurait repoussé l'appel au fond si elle n'avait annulé en
HUISSIER. Indice alphabétique. Acte d'appel, I. Allocation, 12. Compétence, 8. Démarches, 11. Emoluments énoncés aux tarifs, 11. Enveloppe, 12. Exécution forcée des jugements, 11. Faits relatifs aux fonctions, 8. Autre, 7. Frais de correspondance, 11. Huissier près la Cour de cassation, 3, 4. Inscription au registre, 9. Jugement contre un débiteur, 9. Lettre de change, 5. Mandat, 9, 10. Pourvoi (notification du), 4. Préjudice (absence de), 1. Rémunération particulière, 11. Responsabilité (action en), 1. Salaires, 10. Secret des actes 12. Tribunal civil, 5. 1. — (Acte d'appel. — Nullité. — Action en responsabilité. — Absence de préjudice. — Rejet.) — C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie directement d'une action en responsabilité contre un huissier, à raison de la nullité résultant de sa faute, d'un acte d'appel qu'il a signifié, rejette ladite action, en se basant sur ce qu'elle aurait repoussé l'appel au fond si elle n'avait annulé en la forme, et que, par suite, la nullité en question n'avait causé à l'appelant aucune espèce de préjudice. — Cass.-req., 30 juin 1902. I 174 2. — Elle n'a pas, d'ailleurs, à se préoccuper de l'éventualité du pourvoi en cassation que ce dernier aurait pu former contre l'arrêt qui aurait statué au fond sur un appel régulièrement interjeté, rien ne permettant de savoir ni s'il eût ou non utilisé cette voie de recours, ni quelles auraient pu en être les suites. (C. civ., art. 1382 et 1383.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 1701, et v° Huissier, n. 684 et 685. 3. — (Cour de cassation. — Lieu de résidence. — Pourvoi. — Notification. — Droit exclusif.) — Aux termes de l'art. 70 de la loi du 27 ventôse an VIII, c'est exclusivement aux huissiers près la Cour de cassation qu'il appartient d'opérer pour les affaires de la compétence de la Cour dans le lieu de sa résidence. — Cass.-civ., 25 mars 1903 I 208 4. — Dès lors, est nulle et non avenue la modification du pourvoi faite au défendeur, à Paris, par un huissier qui n'avait pas qualité, n'étant point auditeur près la Cour
statué au fond sur un appel régulièrement interjeté, rien ne permettant de savoir ni s'il eût ou non utilisé cette voie de recours, ni quelles auraient pu en être les suites. (C. civ., art. 1382 et 1383.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 1701, et v° Huissier, n. 684 et 685. 3. — (Cour de cassation. — Lieu de résidence. — Pourvoi. — Notification. — Droit exclusif.) — Aux termes de l'art. 70 de la loi du 27 ventôse an VIII, c'est exclusivement aux huissiers près la Cour de cassation qu'il appartient d'opérer pour les affaires de la compétence de la Cour dans le lieu de sa résidence. — Cass.-civ., 25 mars 1903 I 208 4. — Dès lors, est nulle et non avenue la modification du pourvoi faite au défendeur, à Paris, par un huissier qui n'avait pas qualité, n'étant point auditeur près la Cour de cassation. (L. 27 ventôse an VIII, art. 70 ) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation (Cour de), n. 135, et v° Huissier, n. 1066 à 1070. 80 HUISSIER. IMPOTS. IMPOTS. 5. — (Effets de commerce. — Porteur. — Tiré. — Présentation. — Protêt. — Rédaction. — Mandat. — Perle de la traite par l'huissier. — Remboursement au mandant. — Secours de l'huissier contre le tireur. — Gestion d'affaires. — Beset.) — Lorsqu'un huissier, chargé par le porteur d'une lettre de change de la présenter au tiré, a égaré cet effet après présentation et en a remboursé le montant au porteur, ledit huissier ne saurait prétendre avoir payé comme negotiorum gestor du tireur. — Trib.-civ.Seine(7ech.),le mai|1901. Il 133 6. — Par suite, il n'a pas le droit de réclamer au tireur le remboursement des fonds payés par lui au porteur qui l'avait chargé de présenter la traite au tiré. — Même jugement. 7. — En remboursant à son mandant le montant de la traite égarée, l'huissier n'a pas géré l'affaire du tireur; il a simplement réparé la faute qu'il avait commise. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 2221. 8. — (Faits
Mandat. — Perle de la traite par l'huissier. — Remboursement au mandant. — Secours de l'huissier contre le tireur. — Gestion d'affaires. — Beset.) — Lorsqu'un huissier, chargé par le porteur d'une lettre de change de la présenter au tiré, a égaré cet effet après présentation et en a remboursé le montant au porteur, ledit huissier ne saurait prétendre avoir payé comme negotiorum gestor du tireur. — Trib.-civ.Seine(7ech.),le mai|1901. Il 133 6. — Par suite, il n'a pas le droit de réclamer au tireur le remboursement des fonds payés par lui au porteur qui l'avait chargé de présenter la traite au tiré. — Même jugement. 7. — En remboursant à son mandant le montant de la traite égarée, l'huissier n'a pas géré l'affaire du tireur; il a simplement réparé la faute qu'il avait commise. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 2221. 8. — (Faits relatifs aux fonctions. — Tribunal civil. — Compétence exclusive. — Compétence d'ordre public.) — Un tribunal de commerce, fût-il même celui du domicile du failli, est incompétent pour connaître d'une action en restitution de sommes dont un huissier peut être redevable envers une faillite, pour des faits relatifs à ses fonctions. L'incompétence édictée par l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 l'a été dans un intérêt supérieur d'ordre public et doit être, en l'absence de tout déclinatoire, prononcée d'office par le juge. (Décr. 14 juin 1813, art. 73.) — Cass.-civ., 18 mai 1903 I 469 V. notre Rép. alph., v° Huissier, n. 704 et suiv. 9. — (Mandat. — Jugement. — Hypothèque judiciaire. — Inscription.) — Le mandat donné à un huissier de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque. — Trib.civ. Seine (2'ch.). 2 juillet 1901. II 200 Comp. notre Rép. alph., v° Huissier, n. 270 et suiv. 10. — (Mandat spécial. — Salaires non prévus aux tarifs. — Preuve. — Charge. — Exécution forcée des jugements. — Actes y relatifs. — Emoluments énoncés aux tarifs. — Démarches. — Correspondance. — Rémunération particulière. Les huissiers peuvent être chargés de mandats
fonctions. L'incompétence édictée par l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 l'a été dans un intérêt supérieur d'ordre public et doit être, en l'absence de tout déclinatoire, prononcée d'office par le juge. (Décr. 14 juin 1813, art. 73.) — Cass.-civ., 18 mai 1903 I 469 V. notre Rép. alph., v° Huissier, n. 704 et suiv. 9. — (Mandat. — Jugement. — Hypothèque judiciaire. — Inscription.) — Le mandat donné à un huissier de prendre un jugement contre un débiteur ne comporte pas nécessairement celui de requérir inscription d'hypothèque. — Trib.civ. Seine (2'ch.). 2 juillet 1901. II 200 Comp. notre Rép. alph., v° Huissier, n. 270 et suiv. 10. — (Mandat spécial. — Salaires non prévus aux tarifs. — Preuve. — Charge. — Exécution forcée des jugements. — Actes y relatifs. — Emoluments énoncés aux tarifs. — Démarches. — Correspondance. — Rémunération particulière. Les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales, et, en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et obtenir des salaires non prévus aux tarifs, mais il leur incombe de justifier, d'une manière incontestable, de l'existence, de l'étendue et de l'exécution de semblables mandats. — Trib.-civ. Seine (1re ch.), 17 décembre 1902 II 237 Spécialement, bien que, l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne puissent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger, à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée, d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs, ils ont droit à une rémunération en dehors des frais taxés à raison des soins particuliers qu'ils ont donnés à l'affaire de leur client, notamment des démarches faites en vue du remboursement de sa créance, et de la correspondance qu'ils ont entretenue à ce sujet. (Décr. 16 février 1807, art. 151.) — Trib.civ. Seine (1re ch.), 17 décembre 1902, précité, et Trib.-civ. Seine (1re ch.), 27 janvier 1900 II 237 (Secret des actes. — Enveloppe. — Formalité. — Allocation.) — Décret modifiant le décret du 13 novembre 1899 pour l'application de la loi
ch.), 17 décembre 1902 II 237 Spécialement, bien que, l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne puissent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger, à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée, d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs, ils ont droit à une rémunération en dehors des frais taxés à raison des soins particuliers qu'ils ont donnés à l'affaire de leur client, notamment des démarches faites en vue du remboursement de sa créance, et de la correspondance qu'ils ont entretenue à ce sujet. (Décr. 16 février 1807, art. 151.) — Trib.civ. Seine (1re ch.), 17 décembre 1902, précité, et Trib.-civ. Seine (1re ch.), 27 janvier 1900 II 237 (Secret des actes. — Enveloppe. — Formalité. — Allocation.) — Décret modifiant le décret du 13 novembre 1899 pour l'application de la loi sur le secret des actes signifiés par huissiers. — Du 25 juillet 1903 III 141 Ajournement. HYGIÈNE PUBLIQUE. — V. Police sanitaire. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — V. Faillite. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — V. Donations et testaments. — Minorité-tutelle. — Privilèges et hypothèques. — Sociétés. IMPÔTS. Index alphabétique Algérie, 20. Appel. 42. Approbation ministérielle, 29, 30. Autorité judiciaire, 21. Avertissement, 12. Bateaux, 43, 44. Biens (situation des), 13, 14. Biens communaux, 1. Bière, 22. Boissons, 20, 21. Boissons (commerce de), 28. Chevaux et voitures, 18, 19. Citation correctionnelle. 32, 33. Commissaire, 34. Commune, 9, 29, 42. Compétence, 13, 14, 19 bis, 21. Concessionnaire, 5, 9. Conseil de préfecture, 13, 14, 41. Contrainte, 21. Contributions directes, 2 à 19. Contributions indirectes. 19 bis, 20 à 44. Cote (division de la), 10. Débitant, 31. Décharge, 41. Décharge (demande en), 13, 21. Décharge (non lieu à), 10, 11. Droit de licence, 20, 21, 28. Droits de stationnement et d'amarrage, 29, 30. Droits de voirie, 39, 40, 41. Ecarteaux de location, 26. Employés, 33, 38. Enseignes, 40. Excédent, 23, 25, 26, 27. Expéditeur, 34. Expertise, 25. Fabrication clandestine, 22, 23. Fermier des droits de place, 42. Fraude (auteur de la), 31, 35. Héritier, 3, 4. Impôt du
ministérielle, 29, 30. Autorité judiciaire, 21. Avertissement, 12. Bateaux, 43, 44. Biens (situation des), 13, 14. Biens communaux, 1. Bière, 22. Boissons, 20, 21. Boissons (commerce de), 28. Chevaux et voitures, 18, 19. Citation correctionnelle. 32, 33. Commissaire, 34. Commune, 9, 29, 42. Compétence, 13, 14, 19 bis, 21. Concessionnaire, 5, 9. Conseil de préfecture, 13, 14, 41. Contrainte, 21. Contributions directes, 2 à 19. Contributions indirectes. 19 bis, 20 à 44. Cote (division de la), 10. Débitant, 31. Décharge, 41. Décharge (demande en), 13, 21. Décharge (non lieu à), 10, 11. Droit de licence, 20, 21, 28. Droits de stationnement et d'amarrage, 29, 30. Droits de voirie, 39, 40, 41. Ecarteaux de location, 26. Employés, 33, 38. Enseignes, 40. Excédent, 23, 25, 26, 27. Expéditeur, 34. Expertise, 25. Fabrication clandestine, 22, 23. Fermier des droits de place, 42. Fraude (auteur de la), 31, 35. Héritier, 3, 4. Impôt du dixième. 43. Impôt foncier, 6, 7, 9. Impôt mobilier, 10. Inscription de faux, 30. Intérêts moratoires, 45. Jaugeage. 25. Jugement (validité du), 37. Jugement par défaut, 30. Logement en commun, 10. Marchands en gros, 35. Mélanger, 15, 16. Opposition, 24, 30. Parcelles imposées, 12. Pâtre particulier, 2. Plaques métalliques, 35. Procédure, 39, 42. Propriétaire, 10, 12. Propriétaire récollant, 31. Qualité pour agir, 15, 10. Réclamation, 15, 16. Réduction (demande en), 6, 19. Réservoirs communaux, 6, 7, 8. Responsabilité, 34. Section de commune, 13, 14. Succession (renonciation à), 3, 4. Taxes assimilées aux contributions directes, 17, 18, 19. Taxes assimilées aux contributions indirectes, 39 à 44. Taxe de pacage, 1. Taxe de mainmorte, 7, 9. Tolérance de 50 pour 100, 20, 27. Transport de voyageurs, 43. Transporteur, 34. Vérification, 38. Ville de Paris, 40, 41. 1. — (Biens communaux. — Pâturage. — Taxe de pacage. — Bien domanial. — Droit d'usage.) — Un propriétaire qui fait pacager son troupeau sur des terres domaniales grevées d'un droit d'usage au profit de la commune est redevable de la taxe.— Cons. d'Etat, 20 juillet 1900. IV 8 2. — (Exemption. — Pâtre particulier. — Non-lieu.) — Et il en est ainsi, alors même qu'il
Procédure, 39, 42. Propriétaire, 10, 12. Propriétaire récollant, 31. Qualité pour agir, 15, 10. Réclamation, 15, 16. Réduction (demande en), 6, 19. Réservoirs communaux, 6, 7, 8. Responsabilité, 34. Section de commune, 13, 14. Succession (renonciation à), 3, 4. Taxes assimilées aux contributions directes, 17, 18, 19. Taxes assimilées aux contributions indirectes, 39 à 44. Taxe de pacage, 1. Taxe de mainmorte, 7, 9. Tolérance de 50 pour 100, 20, 27. Transport de voyageurs, 43. Transporteur, 34. Vérification, 38. Ville de Paris, 40, 41. 1. — (Biens communaux. — Pâturage. — Taxe de pacage. — Bien domanial. — Droit d'usage.) — Un propriétaire qui fait pacager son troupeau sur des terres domaniales grevées d'un droit d'usage au profit de la commune est redevable de la taxe.— Cons. d'Etat, 20 juillet 1900. IV 8 2. — (Exemption. — Pâtre particulier. — Non-lieu.) — Et il en est ainsi, alors même qu'il s'est servi d'un pâtre particulier. — Même arrêt. 3. — (Contributions directes. — Héritier. — Succession. — Renonciation.) — Lorsqu'un a déclaré renoncer à une succession purement et simplement, il est censé, aux termes de l'art. 785 C. civ., n'avoir jamais été héritier. — Cons. d'Etat. 29 mars 1901 IV 95 4. — Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation. (C. civ., art. 785.) — Même arrêt. 5. — (Contributions directes. — Impôt foncier. — Propriétés bâties. — Evaluation. — Fixité. — Réduction. — Année postérieure. — Délai.) — Un propriétaire est irrecevable à réclamer contre son imposition plus de trois mois après la publication du rôle, alors même qu'il se borne à demander qu'il lui soit fait application d'une décision du Conseil d'Etat, rendue sur une réclamation relative à l'imposition d'une année antérieure, et réduisant la valeur locative assignée à son immeuble. (LL. 21 avril 1832, art. 28; 1 août 1844, art. 5; 28 août 1890, art. 7 et 8; 18 juillet 1892,art. 33.) — Cons. d'Etat, 30 juin 1900. IV 91 6. — (Contributions directes. — Impôt foncier. —
95 4. — Par suite, il n'est pas tenu de payer les contributions afférentes aux immeubles de la succession, alors, d'ailleurs, que sa renonciation n'a fait l'objet d'aucune contestation. (C. civ., art. 785.) — Même arrêt. 5. — (Contributions directes. — Impôt foncier. — Propriétés bâties. — Evaluation. — Fixité. — Réduction. — Année postérieure. — Délai.) — Un propriétaire est irrecevable à réclamer contre son imposition plus de trois mois après la publication du rôle, alors même qu'il se borne à demander qu'il lui soit fait application d'une décision du Conseil d'Etat, rendue sur une réclamation relative à l'imposition d'une année antérieure, et réduisant la valeur locative assignée à son immeuble. (LL. 21 avril 1832, art. 28; 1 août 1844, art. 5; 28 août 1890, art. 7 et 8; 18 juillet 1892,art. 33.) — Cons. d'Etat, 30 juin 1900. IV 91 6. — (Contributions directes. — Impôt foncier. — Taxe de mainmorte. — Commune. — Alimentation en eau. — Réservoirs. — Concessionnaire. — Personne imposable. — Propriété.) — Des réservoirs, qui fournissent l'eau nécessaire à l'alimentation des fontaines publiques et qui servent, en outre, à distribuer aux habitants d'une commune, moyennant rétribution, l'eau nécessaire à leurs besoins, doivent être considérés comme productifs de revenus. — Cons. d'Etat, 7 juillet 1900 IV 75 7. — Par suite, ils sont imposables à la contribution foncière et à la taxe des biens de mainmorte. — Même arrêt. 8. — Le concessionnaire desdits réservoirs, qui doivent être remis à la commune en bon état, à l'expiration de la concession et sans indemnité, ne saurait être considéré ni comme propriétaire, ni comme usufruitier de ces immeubles. — Même arrêt. 9. — En conséquence, c'est la commune et non le concessionnaire, qui doit être imposée. (LL. 3 frimaire an VII, art. 105; 2 messidor an VII et 20 février 1849. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 2824. 10. — (Contributions directes. — Impôt mobilier. — Logement en commun. — Coleman. — Division. — Meubles. — Absence de propriété. — Non-lieu à décharge.) — Lorsqu'un contribuable a été imposé à raison de
considérés comme productifs de revenus. — Cons. d'Etat, 7 juillet 1900 IV 75 7. — Par suite, ils sont imposables à la contribution foncière et à la taxe des biens de mainmorte. — Même arrêt. 8. — Le concessionnaire desdits réservoirs, qui doivent être remis à la commune en bon état, à l'expiration de la concession et sans indemnité, ne saurait être considéré ni comme propriétaire, ni comme usufruitier de ces immeubles. — Même arrêt. 9. — En conséquence, c'est la commune et non le concessionnaire, qui doit être imposée. (LL. 3 frimaire an VII, art. 105; 2 messidor an VII et 20 février 1849. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 2824. 10. — (Contributions directes. — Impôt mobilier. — Logement en commun. — Coleman. — Division. — Meubles. — Absence de propriété. — Non-lieu à décharge.) — Lorsqu'un contribuable a été imposé à raison de la totalité d'un logement qu'il occupe indivisément avec une personne parente ou alliée, il peut demander la division de la cote, si elle est susceptible d'être divisée, mais non la décharge de l'imposition. (L. 21 avril 1832.) — Cons. d'Etat, 22 juin 1900 IV 90 V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 4080 et suiv., 4083 et suiv. 4086. 11. — Le fait par ledit contribuable de n'être pas propriétaire des meubles garnissant son habitation n'est pas de nature à lui faire accorder décharge de l'imposition. (Id.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 4043. 12. — (Contributions directes. — Mesures préalables aux poursuites. — Avertissement. — Parcelles imposées. — Montant détaillé. — Absence d'indication. — Non-nullité.) — En matière de contributions directes, l'avertissement qui n'indique pas le montant détaillé des parcelles imposées n'est pas entaché de nullité. — Cons. d'Etat., 21 juillet 1900. IV 75 V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 936. 13. — (Contributions directes. — Béclawage. — Conseil de préfecture. — Commune. — Section. — Circonscription. — Biens compris. — Délimitation. — Compétence.) — Le conseil de préfecture, lorsqu'il est saisi de la demande d'un contribuable en décharge d'une imposition établie dans une
Impôts, n. 4080 et suiv., 4083 et suiv. 4086. 11. — Le fait par ledit contribuable de n'être pas propriétaire des meubles garnissant son habitation n'est pas de nature à lui faire accorder décharge de l'imposition. (Id.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 4043. 12. — (Contributions directes. — Mesures préalables aux poursuites. — Avertissement. — Parcelles imposées. — Montant détaillé. — Absence d'indication. — Non-nullité.) — En matière de contributions directes, l'avertissement qui n'indique pas le montant détaillé des parcelles imposées n'est pas entaché de nullité. — Cons. d'Etat., 21 juillet 1900. IV 75 V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 936. 13. — (Contributions directes. — Béclawage. — Conseil de préfecture. — Commune. — Section. — Circonscription. — Biens compris. — Délimitation. — Compétence.) — Le conseil de préfecture, lorsqu'il est saisi de la demande d'un contribuable en décharge d'une imposition établie dans une section de commune, est compétent pour statuer sur la question de savoir si la localité où sont situés les biens de ce contribuable fait partie de celle section. — Cons. d'Etat (sect. temp.). 5 juillet 1901 IV 93 14. — Par suite, il méconnaît l'étendue de sa compétence en renvoyant, avant de statuer, la question de délimitation devant l'autorité judiciaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 3638. 15. — (Contributions directes. — Réclamations. — Qualité pour réclamer. — Métayer. — Absence de mandat. — Défaut de qualité.) — Un métayer n'est pas recevable à réclamer sans mandat contre une imposition portée au nom du propriétaire de sa métairie. — Cons. d'Etat. 1er février 1901 IV 76 16. — Et il en est ainsi, alors même que le nom du métayer figurerait au rôle à côté de celui du propriétaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 1722 et suiv. 17. — (Contributions directes. — Taxes assimilées. — Exercice 1904.) — Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1904. — Du 13 juillet 1903 III 102 18. — (Contributions directes. — Voitures et chevaux. — Taxe. — Cote unique.