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Albert Istivie, colonel demeurant à Hué pour lui permettre de subvenir aux frais d'études de sa fille Alice Istivie pendant l'année scolaire 1935-1936. Art. 2. Cette dépense est imputable au chapitre 28, article 1er, paragraphe 1er du Budget local de l'Annam, de l'exercice Article premier. M. le Dr Lieurade, Médecin-Capitaine Médecin-Chef de l'Assistance médicale à Kontum, est autorisé à se servir de sa voiture automobile personnelle marque Citroën C-4, pour les besoins du service. Art. 2. Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour le service il sera mandaté à cet officier une indemnité forfaitaire de sept cents (700) par kilomètre parcouru exclusive des frais de transport de sa personne, de ses bagages et de tous les autres frais accessoires de transport. Seuls les frais de passage de bacs et les taxes de péage lui seront remboursés en sus de l'indemnité forfaitaire. Les états de débours de ces frais devant être visés par le Chef de la province intéressé. Art. 3. Le nombre maximum de kilomètres donnant droit au paiement de l'indemnité est fixé annuellement à 6.000 km sauf exception prévue à l'article a de l'arrêté du 13 Août 1928. Art. 4. — La dépense en résultant sera imputée au Budget provincial de Kontum, Chapitre de transport de l'exercice 1936. Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er du cahier des charges en date du 29 Novembre 1930, approuvé le 26 décembre 1930, accordant à la Mission apostolique de Hué, la concession provisoire d'un terrain urbain à Hué : « Article premier. — Le terrain urbain dont le plan à l'échelle du 1/1.000mè est annexé au présent, d'une contenance totale de vingt mille quatre cent trente trois mètres carrés, cinquante décimètres carrés (20.433 m2 50) ; portant les Nos 94, 95, 96, 97, 98, 99. 100 101, 102, 103, 104,105,106.107, 103, 109, & 110 du plan de lotissement de la ville de Hué, sis avenue Khai-Dinh et bordé: Au Nord par une rue projetée de 18 mètres, Au Sud par l'avenue Khai-Dinh, A l'Est par une rue projetée de 12 mètres pour les lots 94 à 100 et par l'angle de l'avenue
provincial de Kontum, Chapitre de transport de l'exercice 1936. Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er du cahier des charges en date du 29 Novembre 1930, approuvé le 26 décembre 1930, accordant à la Mission apostolique de Hué, la concession provisoire d'un terrain urbain à Hué : « Article premier. — Le terrain urbain dont le plan à l'échelle du 1/1.000mè est annexé au présent, d'une contenance totale de vingt mille quatre cent trente trois mètres carrés, cinquante décimètres carrés (20.433 m2 50) ; portant les Nos 94, 95, 96, 97, 98, 99. 100 101, 102, 103, 104,105,106.107, 103, 109, & 110 du plan de lotissement de la ville de Hué, sis avenue Khai-Dinh et bordé: Au Nord par une rue projetée de 18 mètres, Au Sud par l'avenue Khai-Dinh, A l'Est par une rue projetée de 12 mètres pour les lots 94 à 100 et par l'angle de l'avenue Khai-Dinh et d'une rue projetée de 18 mètres (en ce qui concerne les lots 101 à 110), à l'Ouest par une rue projetée de 18 mètres et l'Institut de la Providence (pour les lots 94 à 100) et par une rue projetée de 12 mètres (en ce qui concerne les lots 101 à 110), est concédé provisoirement à la Mission apostolique de Hué au prix de cinq mille cent huit piastres (5.108p) calculé à raison de 52,5 le mètre carré ». 15 Février 1936 Article premier. — M. Martin, Georges, Marie, Louis, de nationalité française, domicilié à Nha Trang, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 Février 1929, 8 Février et 6 Décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste : Maison du Médecin à Nha Trang (Annam) Renseignements sur l'antenne : extérieur Renseignements sur l'appareil: Philco Nombre de lampes : onze Nom du fournisseur: Ets Boy Landry (Pathé Frères), Saigon. Art. 2. Le bénéficiaire devra aviser par écrit le Chef du Réseau Radiotélégraphique Sud de l'Indochine des changements successifs d'emplacement du poste. 25 Février 1936
lots 101 à 110), est concédé provisoirement à la Mission apostolique de Hué au prix de cinq mille cent huit piastres (5.108p) calculé à raison de 52,5 le mètre carré ». 15 Février 1936 Article premier. — M. Martin, Georges, Marie, Louis, de nationalité française, domicilié à Nha Trang, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 Février 1929, 8 Février et 6 Décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste : Maison du Médecin à Nha Trang (Annam) Renseignements sur l'antenne : extérieur Renseignements sur l'appareil: Philco Nombre de lampes : onze Nom du fournisseur: Ets Boy Landry (Pathé Frères), Saigon. Art. 2. Le bénéficiaire devra aviser par écrit le Chef du Réseau Radiotélégraphique Sud de l'Indochine des changements successifs d'emplacement du poste. 25 Février 1936 Article premier. Les électeurs de la circonscription de Faifox Quang Ngai sont convoqués pour le dimanche 29 Mars 1936 à l'effet d'élire un représentant au Conseil français des intérêts Economiques et Financiers de l'Annam en remplacement de M. Cuénin François Joseph décédé le 9 février 1936. Art. 2. — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à seize heures. ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE Cabinet Impérial DU N96 Article premier. Personnel soumis au tableau A : Fonctionnaires et officiers § 1. Sont classés, au point de vue des préséances et des honneurs, suivant les indications du tableau A annexé au présent DU : 1.) Les Annamites fonctionnaires des cadres locaux ou municipaux du Tonkin s'ils sont originaires de l'Annam ou du Tonkin et tributaires de la Caisse locale des Retraites ; 2.) Les Annamites fonctionnaires des services Généraux de l'Indochine «y compris les chefs de chantier des Travaux Publics & les Chefs de Brigade, chefs manœuvre et contremaîtres des Chemins de fer» s'ils sont originaires de l'Annam ou du Tonkin, et tributaires de la Caisse locale des Retraites sauf ceux qui ont fait la plus grande partie de leur carrière en Annam ; 3°) Les Annamites officiers s'ils
scrutin sera ouvert à huit heures et clos à seize heures. ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE Cabinet Impérial DU N96 Article premier. Personnel soumis au tableau A : Fonctionnaires et officiers § 1. Sont classés, au point de vue des préséances et des honneurs, suivant les indications du tableau A annexé au présent DU : 1.) Les Annamites fonctionnaires des cadres locaux ou municipaux du Tonkin s'ils sont originaires de l'Annam ou du Tonkin et tributaires de la Caisse locale des Retraites ; 2.) Les Annamites fonctionnaires des services Généraux de l'Indochine «y compris les chefs de chantier des Travaux Publics & les Chefs de Brigade, chefs manœuvre et contremaîtres des Chemins de fer» s'ils sont originaires de l'Annam ou du Tonkin, et tributaires de la Caisse locale des Retraites sauf ceux qui ont fait la plus grande partie de leur carrière en Annam ; 3°) Les Annamites officiers s'ils sont originaires de l'Annam ou du Tonkin sous la même réserve prévue pour les fonctionnaires de la catégorie 2. § 2. — Sont régis par le présent DU les fonctionnaires originaires du Tonkin qui servent hors de leur pays d'origine ainsi que ceux des catégories 1, 2 et 3 qui sont temporairement détachés en Annam. § 3. — Au contraire, les fonctionnaires originaires du Tonkin qui appartiennent à l'administration définitivement aux cadres de l'Annam ou qui ont passé la plus grande partie de leur carrière en Annam, sont soumis pendant la durée de leurs fonctions comme après leur mise à la retraite, aux règlements en vigueur dans ce pays. § 4. — Les fonctionnaires tributaires de la Caisse locale des Retraites qui réunissent les titres équivalents à ceux figurant sur le tableau A, sont classés dans le mandarinat honorifique par assimilation de solde avec ces derniers. § 5. Les chefs de brigade, chefs manœuvre, chefs mécaniciens et contre-maîtres des chemins de fer sont assimilés, par équivalence de solde, aux chefs de chantier des Travaux Publics. Article 2. Agents Subalternes et Gens de Service Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni au personnel mécanicien ouvrier et assimilé des cadres secondaires
sont temporairement détachés en Annam. § 3. — Au contraire, les fonctionnaires originaires du Tonkin qui appartiennent à l'administration définitivement aux cadres de l'Annam ou qui ont passé la plus grande partie de leur carrière en Annam, sont soumis pendant la durée de leurs fonctions comme après leur mise à la retraite, aux règlements en vigueur dans ce pays. § 4. — Les fonctionnaires tributaires de la Caisse locale des Retraites qui réunissent les titres équivalents à ceux figurant sur le tableau A, sont classés dans le mandarinat honorifique par assimilation de solde avec ces derniers. § 5. Les chefs de brigade, chefs manœuvre, chefs mécaniciens et contre-maîtres des chemins de fer sont assimilés, par équivalence de solde, aux chefs de chantier des Travaux Publics. Article 2. Agents Subalternes et Gens de Service Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni au personnel mécanicien ouvrier et assimilé des cadres secondaires et subalternes des Services généraux et locaux (sauf les chefs de chantier des Travaux Publics et les chefs de brigade, chefs manœuvre chefs mécaniciens et contre-maîtres des chemins de fer mentionnés au tableau A) ni aux gens de service des diverses Administrations plantons, huissiers, agents des polices des Douanes et des Forêts chefs de chantier et mécaniciens des postes facteurs chefs d'équipe et mécaniciens des Travaux Publics chefs d'équipe des chemins de fer gardiens de caisse, infirmiers, linh lê etc.... Ces agents ne peuvent accéder au mandarinat honorifique qu'à titre de récompense et après 10 ans de service. Ils doivent être rangés d'abord à la 2ème classe du dernier degré (9 2) et ne peuvent recevoir que des grades de mandarinat militaires s'ils ne possèdent pas les titres universitaires prévus par les articles 7 et 8. Le temps minimum dans chaque grade est de trois ans et le grade le plus élevé auquel ils peuvent prétendre est de 7-1. Article 3. Personnel soumis au tableau B : Fonctionnaires et agents journaliers contractuels ou temporaires Les fonctionnaires et agents journaliers contractuels ou temporaires n'ont pas droit aux grades honorifiques prévus au tableau A et ceux d'entre ceux qui ont fourni une
des Forêts chefs de chantier et mécaniciens des postes facteurs chefs d'équipe et mécaniciens des Travaux Publics chefs d'équipe des chemins de fer gardiens de caisse, infirmiers, linh lê etc.... Ces agents ne peuvent accéder au mandarinat honorifique qu'à titre de récompense et après 10 ans de service. Ils doivent être rangés d'abord à la 2ème classe du dernier degré (9 2) et ne peuvent recevoir que des grades de mandarinat militaires s'ils ne possèdent pas les titres universitaires prévus par les articles 7 et 8. Le temps minimum dans chaque grade est de trois ans et le grade le plus élevé auquel ils peuvent prétendre est de 7-1. Article 3. Personnel soumis au tableau B : Fonctionnaires et agents journaliers contractuels ou temporaires Les fonctionnaires et agents journaliers contractuels ou temporaires n'ont pas droit aux grades honorifiques prévus au tableau A et ceux d'entre ceux qui ont fourni une carrière normale peuvent obtenir au moment où ils cessent leurs fonctions pour tout autre motif que par mesure disciplinaire et après 20 ans de service un des grades honorifiques indiqués au tableau B annexé au présent DU. La hiérarchie, le degré et la classe du grade ainsi accordé seront fixés par le Résident Supérieur au Tonkin en tenant compte de l'importance des fonctions de l'ancienneté de service et de notes obtenues. Toutefois les fonctionnaires et agents journaliers lettrés des chemins de fer recrutés parmi les candidats pourvus de titres universitaires et qui possèdent un statut analogue à celui des fonctionnaires et agents commissionnés sont admis à bénéficier du classement dans le mandarinat après avoir accompli 10 ans de service. Mais ils ne recevront que des grades prévus au tableau B et déterminés autant que possible par équivalence de solde avec les fonctionnaires indigènes de l'Administration Française. Article 4. — Nominations et avancements Nul fonctionnaire ne peut obtenir le brevet d'un rang supérieur à celui qui lui est assigné par la hiérarchie honorifique tant qu'il n'a pas acquis par un avancement régulier le droit à une élévation correspondante de rang honorifique. Toutefois à titre exceptionnel lorsqu'il y aura lieu de récompenser
par le Résident Supérieur au Tonkin en tenant compte de l'importance des fonctions de l'ancienneté de service et de notes obtenues. Toutefois les fonctionnaires et agents journaliers lettrés des chemins de fer recrutés parmi les candidats pourvus de titres universitaires et qui possèdent un statut analogue à celui des fonctionnaires et agents commissionnés sont admis à bénéficier du classement dans le mandarinat après avoir accompli 10 ans de service. Mais ils ne recevront que des grades prévus au tableau B et déterminés autant que possible par équivalence de solde avec les fonctionnaires indigènes de l'Administration Française. Article 4. — Nominations et avancements Nul fonctionnaire ne peut obtenir le brevet d'un rang supérieur à celui qui lui est assigné par la hiérarchie honorifique tant qu'il n'a pas acquis par un avancement régulier le droit à une élévation correspondante de rang honorifique. Toutefois à titre exceptionnel lorsqu'il y aura lieu de récompenser un fonctionnaire qui se sera distingué par des actions d'éclat ou des œuvres méritoires présentant un caractère d'utilité publique ce fonctionnaire pourra recevoir un brevet de classement à un rang supérieur de la hiérarchie. Le Résident Supérieur au Tonkin décidera dans ce cas de la classe et du rang qui pourront être accordés soit comme première admission soit comme avancement ultérieur. Article 5. — Grades de Truy Tang et de Am-thu Les grades de «Truy-tang » (grades posthumes décernés aux fonctionnaires décédés en activité de service ou retraite) peuvent continuer à être conférés dans les formes actuelles par le Résident Supérieur au Tonkin. Il en est de même pour les grades à octroyer aux descendants des fonctionnaires décédés (âm thu). Ces grades seront attribués dans les conditions prévues par l'ordonnance royale de la 18è année de Tu Duc. Article 6. — Grades de Tu ham Les grades de mandarinat supérieur (tu ham ou ham duong) sont réservés aux fonctionnaires indigènes des cadres français des cadres latéraux et des cadres supérieurs suivant les indications du tableau A. Par mesure exceptionnelle ces grades peuvent être accordés, par transformation des grades académiques équivalents, aux fonctionnaires des cadres secondaires avant rendu de signalés services
pourront être accordés soit comme première admission soit comme avancement ultérieur. Article 5. — Grades de Truy Tang et de Am-thu Les grades de «Truy-tang » (grades posthumes décernés aux fonctionnaires décédés en activité de service ou retraite) peuvent continuer à être conférés dans les formes actuelles par le Résident Supérieur au Tonkin. Il en est de même pour les grades à octroyer aux descendants des fonctionnaires décédés (âm thu). Ces grades seront attribués dans les conditions prévues par l'ordonnance royale de la 18è année de Tu Duc. Article 6. — Grades de Tu ham Les grades de mandarinat supérieur (tu ham ou ham duong) sont réservés aux fonctionnaires indigènes des cadres français des cadres latéraux et des cadres supérieurs suivant les indications du tableau A. Par mesure exceptionnelle ces grades peuvent être accordés, par transformation des grades académiques équivalents, aux fonctionnaires des cadres secondaires avant rendu de signalés services déjà récompensés par l'attribution de la Croix de la Légion d'Honneur. Art. 7. — Grades de Han-Lâm La hiérarchie académique (Hàn-lâm-viên-ham) est réservée aux fonctionnaires titulaires des brevets universitaires ci-dessous énumérés: 1°) les titres de tôn-sanh, â~ tu-tai, cu-nhon, pho-bang ou tiênsi. 2m) le baccalauréat de l'Enseignement secondaire métropolitain ou local et brevet supérieur, 3*) les diplômes délivrés par les Écoles supérieures et l'École de Commerce de l'Indochine, 4°) les diplômes de licencié, de docteur et d'ingénieur, 5*) les diplômes délivrés par les Écoles supérieures de France équivalents à une licence. Toutefois les grades de cette hiérarchie sont également accordés aux fonctionnaires du cadre supérieur et secrétaires principaux des divers Services, aux Secrétaires-greffiers principaux de 1re et 2e classes, aux Instituteurs principaux et aux fonctionnaires décorés de la Croix de la Légion d'Honneur, des Palmes Académiques ou de la Médaille de l'Ordre du Mérite. Art. 8. — Grades de Van-giai Les grades de la hiérarchie du « Van-Giai » sont attribués aux Secrétaires et Instituteurs de 1ère classe et aux secrétaires-greffiers principaux de 3ème classe et des classes inférieures. Ils sont aussi attribués aux chefs de chantier des Travaux Publics, aux chefs de Brigade, chefs manœuvre et contre-maîtres des chemins
local et brevet supérieur, 3*) les diplômes délivrés par les Écoles supérieures et l'École de Commerce de l'Indochine, 4°) les diplômes de licencié, de docteur et d'ingénieur, 5*) les diplômes délivrés par les Écoles supérieures de France équivalents à une licence. Toutefois les grades de cette hiérarchie sont également accordés aux fonctionnaires du cadre supérieur et secrétaires principaux des divers Services, aux Secrétaires-greffiers principaux de 1re et 2e classes, aux Instituteurs principaux et aux fonctionnaires décorés de la Croix de la Légion d'Honneur, des Palmes Académiques ou de la Médaille de l'Ordre du Mérite. Art. 8. — Grades de Van-giai Les grades de la hiérarchie du « Van-Giai » sont attribués aux Secrétaires et Instituteurs de 1ère classe et aux secrétaires-greffiers principaux de 3ème classe et des classes inférieures. Ils sont aussi attribués aux chefs de chantier des Travaux Publics, aux chefs de Brigade, chefs manœuvre et contre-maîtres des chemins de fer, aux agents journaliers, temporaires ou contractuels s'ils sont titulaires du Tuyên-sanh, khoa-sanh, nhat-nhi-truong, du certificat d'études élémentaires indigènes, du certificat d'études primaires franco-indigènes, du brevet d'enseignement primaire supérieur ou d'un des diplômes équivalents. Art. 9.— Grades de Ba-Hô et cas particuliers. Les Chefs de chantier des Travaux Publics, les Chefs de Brigade, chefs manœuvre et contre-maîtres des chemins de fer et les agents journaliers temporaires ou contractuels non pourvus de titres universitaires ne peuvent recevoir que des grades de ba-hô ou des grades militaires. La hiérarchie du ba-hô s'arrêtant au tung-thât-phân.ba-hô (7-2), ceux qui seront proposés pour le 7-1 pourront recevoir le « chanh-thuat-pham-van-giai » (7-1). Art. 10. — Grades Militaires. La hiérarchie du « Vo-giai » ou du « đô-truong » (« mandarinat militaire ») est réservée aux officiers servant au titre indigène dans le corps indigène de l'Armée. Art. 11. — Personnel soumis au tableau C : Sous-officiers. Caporaux et militaires indigènes. § 1. Les militaires gradés des armées de terre et de mer, de la Garde Indigène et du corps de linh-co, originaires du Tonkin qui se sont signalés pendant leur carrière par une conduite exemplaire peuvent recevoir au moment de leur mise à la
les Chefs de Brigade, chefs manœuvre et contre-maîtres des chemins de fer et les agents journaliers temporaires ou contractuels non pourvus de titres universitaires ne peuvent recevoir que des grades de ba-hô ou des grades militaires. La hiérarchie du ba-hô s'arrêtant au tung-thât-phân.ba-hô (7-2), ceux qui seront proposés pour le 7-1 pourront recevoir le « chanh-thuat-pham-van-giai » (7-1). Art. 10. — Grades Militaires. La hiérarchie du « Vo-giai » ou du « đô-truong » (« mandarinat militaire ») est réservée aux officiers servant au titre indigène dans le corps indigène de l'Armée. Art. 11. — Personnel soumis au tableau C : Sous-officiers. Caporaux et militaires indigènes. § 1. Les militaires gradés des armées de terre et de mer, de la Garde Indigène et du corps de linh-co, originaires du Tonkin qui se sont signalés pendant leur carrière par une conduite exemplaire peuvent recevoir au moment de leur mise à la retraite, des grades de mandarinat militaire strictement déterminé par le tableau C annexé au présent DU. Ces grades honorifiques seront attribués en tenant compte des dernières nominations ou promotions obtenues par les intéressés soit dans l'armée active soit dans la réserve. § 2. Par mesure exceptionnelle, les militaires, marins, gardes indigènes et agents du Corps de linh-co, gradés ou non gardés qui auront accompli dans leurs services une action d'éclat, qui auront été blessés au cours d'opérations de guerre ou de police ou qui auront reçu la Médaille militaire pourront être proposés sans attendre leur radiation de cadre pour des grades de mandarinat militaire. Ceux qui auront déjà obtenu un grade honorifique fixé par le tableau C pourront recevoir le grade honorifique immédiatement supérieur. Les militaires de l'armée active et le personnel de la Garde Indigène et du corps des linh-co qui auront été nommés dans le mandarinat militaire à la suite d'une action d'éclat ou d'une décoration pourront être promus au grade honorifique supérieur quand ils réuniront les conditions prévues par le tableau C. Toutefois la majoration dont ils auraient pu bénéficier lors de leur nomination ou promotion dans le mandarinat ne sera pas conservée dans les promotions de
indigènes et agents du Corps de linh-co, gradés ou non gardés qui auront accompli dans leurs services une action d'éclat, qui auront été blessés au cours d'opérations de guerre ou de police ou qui auront reçu la Médaille militaire pourront être proposés sans attendre leur radiation de cadre pour des grades de mandarinat militaire. Ceux qui auront déjà obtenu un grade honorifique fixé par le tableau C pourront recevoir le grade honorifique immédiatement supérieur. Les militaires de l'armée active et le personnel de la Garde Indigène et du corps des linh-co qui auront été nommés dans le mandarinat militaire à la suite d'une action d'éclat ou d'une décoration pourront être promus au grade honorifique supérieur quand ils réuniront les conditions prévues par le tableau C. Toutefois la majoration dont ils auraient pu bénéficier lors de leur nomination ou promotion dans le mandarinat ne sera pas conservée dans les promotions de grade (soldat à caporal etc § 3. — Les militaires, marins, gardes indigènes et linh-co décorés de la Légion d'Honneur recevront à compter du jour de leur décoration un grade de mandarinat supérieur d'une classe à celui indiqué au tableau C. Le bénéfice de cette majoration sera seulement dans ce cas conservé dans toutes les promotions de grade. § 4. — Les majorations ne se cumulent pas. Les militaires gradés ou non gradés ne pourront en aucun cas dépasser le grade immédiatement supérieur à celui fixé par le tableau C. § 5. Les militaires, marins, gardes indigènes et linh-co originaires de l'Annam et en service au Tonkin ne pourront recevoir pendant qu'ils sont en activité de service, que des grades de mandarinat militaire fixé par les dispositions précédentes. Article 12. Particuliers, Tông ly, Châu Doan, Xa doan, Partisans, Ta dich et Dôi tram Les particuliers ainsi que les Tông ly, châu doàn, tông doàn, xa doan, partisans, ta dich et dôi tram sont soumis en ce qui concerne l'attribution de grades honorifiques aux règlements en vigueur. Article 13. — Mesures transitoires Les fonctionnaires et agents qui ont obtenu sous le régime de l'ancienneté législative un grade honorifique supérieur à celui