jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
21 mai 1898, ibid., 1898. 6. 43 et le tribunal d'Annecy par un jugement du 30 décembre 1886. ibid., 1887. G. 85. L'arrêt que nous publions aujourd'hui confirme cette jurisprudence. FIN DE LA SIXIÈME PARTIE. PÂNDECTES FRANCHISES SEPTIÈME PARTIE TABLES GENERALES POUR L'ANNEE 1903 COMPRENANT : ° TABLE Alphabétique des Matières. 2° TABLE Chronologique des Arrêts. Jugements et autres Décisions. 3° TABLE Chronologique des Lois, Décrets, Circulaires, etc. 4° TABLE Indicative des Articles des Codes et des Lois spéciales sur lesquels il y a Décisions. 5° TABLE Alphabétique des Noms des Parties en cause dans les Décisions publiées. 6° TABLE de Concordance du Répertoire alphabétique et du Recueil. ABATTOIRS. 1. — (Taxes d'abattoir. — Restitution (demande en). — Décret du 1er août 1864, art. 2. — Inapplicabilité. — Tarif. — Validité.) — Il est impossible d'appliquer strictement l'art. 2 du décret du 1er août 1864. Par suite, les contribuables ne sauraient être admis à agir en restitution de taxes d'abattoir, sous prétexte d'illégalité du tarif ou d'illégalité de l'application de ce tarif, pour la raison que l'ensemble des taxes d'abattoir excède les frais de gestion, d'entretien de l'abattoir, de l'intérêt du capital affecté à sa construction et de l'amortissement de ce capital. On doit seulement regarder la disposition de l'art. 2 comme une instruction destinée à l'administration qui a le devoir de s'y conformer le plus possible. — Trib.-civ. Gray, 26 mars 1902 II 129 2. — L'art. 3 du décret du 1er août 1864, fixant le maximum de la taxe d'abattoir à un centime et demi par kilogramme de viande nette, n'est pas violé par ce fait que le tarif est fixé par tête de bétail, et non par kilogramme de viande nette, pourvu que la taxe rentre proportionnellement dans les limites prévues par cet art. 3. — Même jugement. Note de M. Paul Gigout. ABORDAGE — V. Chose jugée. ABUS DE CONFIANCE. 1. — (Éléments constitutifs. — Contrat non indiqué par l'art. 408 C. pén. — Argent remis pour faire un voyage. — Voyage inexécuté. — Argent non restitué. — Absence de délit.) — Un individu qui conserve
ce capital. On doit seulement regarder la disposition de l'art. 2 comme une instruction destinée à l'administration qui a le devoir de s'y conformer le plus possible. — Trib.-civ. Gray, 26 mars 1902 II 129 2. — L'art. 3 du décret du 1er août 1864, fixant le maximum de la taxe d'abattoir à un centime et demi par kilogramme de viande nette, n'est pas violé par ce fait que le tarif est fixé par tête de bétail, et non par kilogramme de viande nette, pourvu que la taxe rentre proportionnellement dans les limites prévues par cet art. 3. — Même jugement. Note de M. Paul Gigout. ABORDAGE — V. Chose jugée. ABUS DE CONFIANCE. 1. — (Éléments constitutifs. — Contrat non indiqué par l'art. 408 C. pén. — Argent remis pour faire un voyage. — Voyage inexécuté. — Argent non restitué. — Absence de délit.) — Un individu qui conserve des fonds, qui ne lui avaient été remis qu'à la charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé, ne commet pas un abus de confiance, s'il n'avait reçu l'argent, dont il s'agit, ni à titre de mandat, ni en vertu d'aucun autre des contrats énumérés par l'art. 408 C. pén. — Amiens (ch. corr.), 9 mars 1901. 2. — Il en est ainsi, spécialement, de l'industriel qui a reçu une somme d'argent pour faire face aux frais d'un voyage qu'il devait effectuer pour réparer le moteur d'un de ses clients. Cet industriel est devenu propriétaire des fonds, qui lui ont été ainsi remis, pour son usage personnel. S'il n'effectue pas le voyage et refuse de restituer les fonds, il ne commet pas un abus de confiance, et peut seulement être poursuivi en restitution devant les tribunaux civils. (C. pén., art. 403.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Abus de confiance, n. 71 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 4 et suiv. 3. — (Prêt à usage. — Remise de titres. — Corps certains. — Emploi déterminé. — Nantissement. — Commodity. — Vente.) — Il y a lieu de qualifier de prêt à usage
C. pén. — Amiens (ch. corr.), 9 mars 1901. 2. — Il en est ainsi, spécialement, de l'industriel qui a reçu une somme d'argent pour faire face aux frais d'un voyage qu'il devait effectuer pour réparer le moteur d'un de ses clients. Cet industriel est devenu propriétaire des fonds, qui lui ont été ainsi remis, pour son usage personnel. S'il n'effectue pas le voyage et refuse de restituer les fonds, il ne commet pas un abus de confiance, et peut seulement être poursuivi en restitution devant les tribunaux civils. (C. pén., art. 403.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Abus de confiance, n. 71 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 4 et suiv. 3. — (Prêt à usage. — Remise de titres. — Corps certains. — Emploi déterminé. — Nantissement. — Commodity. — Vente.) — Il y a lieu de qualifier de prêt à usage le contrat par lequel une personne a reçu d'une autre, non pas des choses fongibles dont elle aurait eu la faculté de disposer, à charge de remplacements, mais des titres indiqués par la convention comme des corps certains dont le prêteur s'était réservé la propriété, en se bornant à autoriser l'empruteur à les employer en nantissement, dans un établissement de crédit déterminé, sous la condition de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité. — Cass.-crim., 11 mai 1901 I 82 4. — Les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne sauraient modifier le caractère du contrat. — Même arrêt. 5. Par suite, si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de restituer les titres à lui confiés, non à la suite d'une mise en gage effectuée conformément aux termes de la convention, mais parce que, de mauvaise foi, et au mépris des engagements par lui contractés, il a fait vendre lesdits titres ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance, c'est à bon droit qu'il est déclaré coupable du délit d'abus de confiance par abus de prêt à usage. (C. civ., art. 1875 C. pén.,
l'empruteur à les employer en nantissement, dans un établissement de crédit déterminé, sous la condition de les rendre en nature à leur propriétaire dans un délai très limité. — Cass.-crim., 11 mai 1901 I 82 4. — Les risques auxquels cet emploi exposait la chose prêtée ne sauraient modifier le caractère du contrat. — Même arrêt. 5. Par suite, si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de restituer les titres à lui confiés, non à la suite d'une mise en gage effectuée conformément aux termes de la convention, mais parce que, de mauvaise foi, et au mépris des engagements par lui contractés, il a fait vendre lesdits titres ou les a remis à un créancier personnel qui les a réalisés pour se couvrir de sa créance, c'est à bon droit qu'il est déclaré coupable du délit d'abus de confiance par abus de prêt à usage. (C. civ., art. 1875 C. pén., art. 406 et 408.) — Même arrêt. Y. notre Bép. alph., v° Abus de confiance, a. S, 146 et suiv. 6. — (Sommes confiées pour l'exécution d'un travail. — Détournement. — Art. 408 C. pén. — Inapplicabilité.) — Si l'art. 408 C. pén. prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la disposition de sommes reçues d'avance en paiement des travaux à accomplir. (C. pén., art. 408.) — Cass.-crim., 11 septembre 1902. V. notre Bép. alph., v° Abus de confiance, n. 161 et suiv. V. Interdiction-interdit. ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — V. Cultes. ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — V. Successions. ACCESSION. — V. Propriété. ACCIDENT. — V. Automobiles. — Chemins de fer. — Compétence. — Responsabilité. — Travaux publics. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Index alphabétique. Adjudicataire d'une coupe de bois, 79. 99 à 101, 113, 114. Acrent supplémentaire, 109 à 111. Agriculture, 9 à 25, 112, 113. Aide-sagard, 79. Appel civil, 25, 26, 27 et suiv., 30, 57. Ascendants, 32 à 35. Assurance, 36, 40 et suiv., 62, 63. Assurance (résiliation de l'), 37 à 39, 40, 45 à 51. Ayants droit, 31, 103 à 105. Barrières (défaut de), 5. Battage de grains à
d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la disposition de sommes reçues d'avance en paiement des travaux à accomplir. (C. pén., art. 408.) — Cass.-crim., 11 septembre 1902. V. notre Bép. alph., v° Abus de confiance, n. 161 et suiv. V. Interdiction-interdit. ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — V. Cultes. ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — V. Successions. ACCESSION. — V. Propriété. ACCIDENT. — V. Automobiles. — Chemins de fer. — Compétence. — Responsabilité. — Travaux publics. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Index alphabétique. Adjudicataire d'une coupe de bois, 79. 99 à 101, 113, 114. Acrent supplémentaire, 109 à 111. Agriculture, 9 à 25, 112, 113. Aide-sagard, 79. Appel civil, 25, 26, 27 et suiv., 30, 57. Ascendants, 32 à 35. Assurance, 36, 40 et suiv., 62, 63. Assurance (résiliation de l'), 37 à 39, 40, 45 à 51. Ayants droit, 31, 103 à 105. Barrières (défaut de), 5. Battage de grains à la machine, 9 et suiv. Boulanger, 124. Chose jugée, 23. Citation devant le tribunal, 92 à 94. Compétence, 55, 56, 57, 73, 74, 75, 76. Connexité, 55, 56, 57. Contrat (nécessité d'un), 58 à 61. Convocation devant le président, 86 à 88, 90. Déclaration de la victime, 91. Dol, 60. Eclairage (défaut d'), 35. VIIe PARTIE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Expertise, 62, 63. Fabricant de corsets au détail, 118. Fabricant de fleurs artificielles, 122. Frais médicaux et pharmaceutiques, 107. Imprimeur-lithographe, 120. Incapacité permanente et partielle, 56, 72, 75, 76. Incompétence, 95. Indemnité, 72, 81, 82. Indemnité temporaire, 56, 57, 73, 74, 75, 76. Infirmité préexistante, 64 à 67. 68 à 71. Infraction au les lois et règlements, 36. Insolation, 2. Jet de projectile, 4, 6. Jus de paix, 30, 73, 74, 75, 76. Lieu affecté au travail, 7, 8. Machines à moteur inanimé, 9, 10, 12, 13, 16 et suiv., 22 et suiv., 77. Mandat, 62. Marchand de bois, 112, 116. Marchand de vins en gros, 125. Médecin, 62, 63. Modiste, 123. Ouvrier (qualité d'), 96 à 101. Ouvrier agricole, 8 et suiv. Ouvrier majeur de seize ans, 80. Ouvrier mineur de seize ans, 81, 84. Pourvoi, 23.
Eclairage (défaut d'), 35. VIIe PARTIE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Expertise, 62, 63. Fabricant de corsets au détail, 118. Fabricant de fleurs artificielles, 122. Frais médicaux et pharmaceutiques, 107. Imprimeur-lithographe, 120. Incapacité permanente et partielle, 56, 72, 75, 76. Incompétence, 95. Indemnité, 72, 81, 82. Indemnité temporaire, 56, 57, 73, 74, 75, 76. Infirmité préexistante, 64 à 67. 68 à 71. Infraction au les lois et règlements, 36. Insolation, 2. Jet de projectile, 4, 6. Jus de paix, 30, 73, 74, 75, 76. Lieu affecté au travail, 7, 8. Machines à moteur inanimé, 9, 10, 12, 13, 16 et suiv., 22 et suiv., 77. Mandat, 62. Marchand de bois, 112, 116. Marchand de vins en gros, 125. Médecin, 62, 63. Modiste, 123. Ouvrier (qualité d'), 96 à 101. Ouvrier agricole, 8 et suiv. Ouvrier majeur de seize ans, 80. Ouvrier mineur de seize ans, 81, 84. Pourvoi, 23. Prescription, 86 à 88, 89 à 94. Preuve (charge de la), 52 à 54. Provisions, 95. Référé, 95. Relation entre l'accident et le travail (défaut de), 1, 2, 12 à 15. Rente viagère, 28 et suiv., 32 à 35, 56, 80, 103 à 105. Rente viagère (paiement de la), 102. Rente viagère (point de départ de la), 108. Sagard, 79. Salaire, 72, 80, 81 et suiv., 109 à 111. Scierie forestière, 77, 78. Tailleur sur mesure, 119. Taxe de garantie, 114 et suiv. Temps du travail, 7, 8. 1. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Accident causé par les forces de la nature — Insolation. — Défaut de relation entre l'accident et le travail.) — En principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail ; il n'en serait autrement que s'il était constaté que le travail a contribué à mettre dites forces en mouvement ou qu'il en a aggravé les effets. — Cass.-civ., 10 décembre 1902 2. — Spécialement, l'insolation ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'il est constaté que cet accident de force majeure, dû
Rente viagère (point de départ de la), 108. Sagard, 79. Salaire, 72, 80, 81 et suiv., 109 à 111. Scierie forestière, 77, 78. Tailleur sur mesure, 119. Taxe de garantie, 114 et suiv. Temps du travail, 7, 8. 1. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Accident causé par les forces de la nature — Insolation. — Défaut de relation entre l'accident et le travail.) — En principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail ; il n'en serait autrement que s'il était constaté que le travail a contribué à mettre dites forces en mouvement ou qu'il en a aggravé les effets. — Cass.-civ., 10 décembre 1902 2. — Spécialement, l'insolation ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'il est constaté que cet accident de force majeure, dû à l'action des rayons du soleil, n'a été ni provoqué ni aggravé par le travail imposé à l'ouvrier. — Même arrêt. 3. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Accident survenu à l'occasion du travail. — Lieu et heure du travail. — Défaut de barrières. — Défaut d'éclairage. — Jet d'un projectile. — Ouvrier blessé par un autre.) — On doit considérer comme survenu à l'occasion du travail l'accident arrivé dans le lieu et à l'heure du travail par suite du défaut d'éclairage du chantier. — 1ère espèce. — Cass.-civ. (deux arrêts), 23 avril 1902. 4. — ... Ou du jet d'un projectile par un autre ouvrier dont le travail imposait le voisinage. — 2e espèce. 5. — Spécialement, doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898 l'ouvrier qui, pour jeter les restes du repas qu'il a été obligé de prendre sur le chantier pendant la nuit, s'engage sur une jetée comprise dans le chantier, où le défaut de barrières et d'éclairage rend la circulation dangereuse, et tombe dans un chenal. — 1ère espèce. 6. — ... L'ouvrier qui, travaillant à la place qui lui a été assignée dans l'atelier, est blessé par un
d'éclairage. — Jet d'un projectile. — Ouvrier blessé par un autre.) — On doit considérer comme survenu à l'occasion du travail l'accident arrivé dans le lieu et à l'heure du travail par suite du défaut d'éclairage du chantier. — 1ère espèce. — Cass.-civ. (deux arrêts), 23 avril 1902. 4. — ... Ou du jet d'un projectile par un autre ouvrier dont le travail imposait le voisinage. — 2e espèce. 5. — Spécialement, doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898 l'ouvrier qui, pour jeter les restes du repas qu'il a été obligé de prendre sur le chantier pendant la nuit, s'engage sur une jetée comprise dans le chantier, où le défaut de barrières et d'éclairage rend la circulation dangereuse, et tombe dans un chenal. — 1ère espèce. 6. — ... L'ouvrier qui, travaillant à la place qui lui a été assignée dans l'atelier, est blessé par un projectile lancé par un autre ouvrier. — 2e espèce. Note de M. Loubat. 7. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. — Temps du travail. — Lieu exclusivement affecté au travail.) — On ne doit pas considérer comme survenu par le fait ou à l'occasion du travail l'accident dont un ouvrier a été victime après que le travail a cessé et hors du lieu exclusivement affecté à son travail ou de ses dépendances. — Cass.-crim., 25 février 1902 8. 11 en est ainsi de l'ouvrier d'une compagnie de chemins de fer, employé au dépôt des machines, qui, après son travail terminé et au moment où, pour sortir de la gare, il traversait les voies principales contrairement aux règlements, a été blessé par un wagon pendant qu'il s'efforçait de monter sur le marchepied de cette voiture pour abréger sa route. Même arrêt. 9. — (Risque professionnel. — Lois du 30 juin 1899 et du 9 avril 1898. — Agriculture. — Accidents garantis. — Machines à moteur inanimé. — Emploi de ces machines. — Ouvrier employé au service d'une machine agricole. — Calcul du salaire.) — La loi du
comme survenu par le fait ou à l'occasion du travail l'accident dont un ouvrier a été victime après que le travail a cessé et hors du lieu exclusivement affecté à son travail ou de ses dépendances. — Cass.-crim., 25 février 1902 8. 11 en est ainsi de l'ouvrier d'une compagnie de chemins de fer, employé au dépôt des machines, qui, après son travail terminé et au moment où, pour sortir de la gare, il traversait les voies principales contrairement aux règlements, a été blessé par un wagon pendant qu'il s'efforçait de monter sur le marchepied de cette voiture pour abréger sa route. Même arrêt. 9. — (Risque professionnel. — Lois du 30 juin 1899 et du 9 avril 1898. — Agriculture. — Accidents garantis. — Machines à moteur inanimé. — Emploi de ces machines. — Ouvrier employé au service d'une machine agricole. — Calcul du salaire.) — La loi du 30 juin 1899 a assujetti l'agriculture à la législation sur le risque professionnel pour les accidents qui réunissent la triple condition : 1° d'avoir été occasionnés par l'emploi de machines mues par un moteur inanimé; 2° d'être survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ce moteur; 3° de s'être produits par le fait du travail ou à l'occasion du travail. — Grenoble. 5 juillet 1901. — Limoges. 13 février 1900. — Rennes, 26 juillet 1900. — Riom, 3 décembre 1900. — Trib.-civ. Saint-Galais, 25 juin 1900. — Trib.-civ. Montauban. 22 mars 1900 Il faut que l'accident soit le résultat direct et certain de l'emploi même de la machine; en d'autres termes, il doit exister une relation étroite entre l'accident et l'emploi du moteur ou de la machine, le législateur n'ayant pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause indépendante de leur emploi. Limoges, 13 février 1900. — Bonnes, 26 juillet 1900. — Riom, 3 décembre 1900. — Trib.-civ. Saint-Galais, 20 juin 1900. — Trib. civ. Montauban, 22 mars 1900, précités. Spécialement, doit bénéficier de la loi du 30 juin
moteur; 3° de s'être produits par le fait du travail ou à l'occasion du travail. — Grenoble. 5 juillet 1901. — Limoges. 13 février 1900. — Rennes, 26 juillet 1900. — Riom, 3 décembre 1900. — Trib.-civ. Saint-Galais, 25 juin 1900. — Trib.-civ. Montauban. 22 mars 1900 Il faut que l'accident soit le résultat direct et certain de l'emploi même de la machine; en d'autres termes, il doit exister une relation étroite entre l'accident et l'emploi du moteur ou de la machine, le législateur n'ayant pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause indépendante de leur emploi. Limoges, 13 février 1900. — Bonnes, 26 juillet 1900. — Riom, 3 décembre 1900. — Trib.-civ. Saint-Galais, 20 juin 1900. — Trib. civ. Montauban, 22 mars 1900, précités. Spécialement, doit bénéficier de la loi du 30 juin 1899 l'ouvrier chargé par son patron de se tenir sur la machine à deux mètres environ de l'ouverture du batteur, avec mission de délier les gerbes de blé au fur et à mesure de leur réception, et de les tendre ensuite à l'ouvrier engreneur, qui, à un moment donné, ayant quitté sa place et s'étant mis à genoux le long de l'ouverture du batteur, pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, a eu, pendant qu'il se trouvait dans cette position, son pied engagé et broyé dans un engrenage. — Grenoble. 5 juillet 1901, précité. Mais il en est autrement de l'ouvrier qui, pendant que la batteuse à vapeur fonctionne dans la cour de la ferme, est occupé, dans une grange attenante à cette cour, à disposer en meule la paille recueillie après le battage, et qui, étant monté sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer, avec une fourche, aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait, perd subitement l'équilibre et est projeté sur le sol, sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a déterminé la chute. — Limoges, 13 février 1900. précité. ... Ou bien de l'ouvrier chargé de repousser la
quitté sa place et s'étant mis à genoux le long de l'ouverture du batteur, pour examiner un coussinet qu'on était occupé à mouiller, a eu, pendant qu'il se trouvait dans cette position, son pied engagé et broyé dans un engrenage. — Grenoble. 5 juillet 1901, précité. Mais il en est autrement de l'ouvrier qui, pendant que la batteuse à vapeur fonctionne dans la cour de la ferme, est occupé, dans une grange attenante à cette cour, à disposer en meule la paille recueillie après le battage, et qui, étant monté sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer, avec une fourche, aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait, perd subitement l'équilibre et est projeté sur le sol, sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a déterminé la chute. — Limoges, 13 février 1900. précité. ... Ou bien de l'ouvrier chargé de repousser la paille sortie de la batteuse, qui est blessé, pendant le travail, par la fourche d'un autre ouvrier employé au même travail. — Rennes, 26 juillet 1900, précité. ... Ou par une épine se trouvant dans la paille. — Trib.-civ. Saint-Galais, 25 juin 1900. précité. ... Ou de l'ouvrier placé sur une meule pour transmettre les gerbes à un autre ouvrier chargé de les faire passer dans la machine, et qui, s'étant laissé chuter, s'est fait une blessure. — Riom, 3 décembre 1900. précité. Jugé, cependant, que le risque professionnel est applicable à l'ouvrier placé sur la plate-forme de la batteuse et chargé de couper les liens des gerbes qu'il passe immédiatement à l'ouvrier engreneur, qui se blesse avec la faucille dont il se sert: le travail de cet ouvrier, facile par lui-même, est rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles il doit l'effectuer, pouvant être gêné ou troublé dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine, et aussi par l'obligation qui lui est imposée d'agir avec la plus grande célérité. — Trib-civ. Soissons, 28 novembre 1900 Par ces expressions « par le fait ou à l'occasion du travail, » placées après l'énonciation générale de l'emploi
une meule pour transmettre les gerbes à un autre ouvrier chargé de les faire passer dans la machine, et qui, s'étant laissé chuter, s'est fait une blessure. — Riom, 3 décembre 1900. précité. Jugé, cependant, que le risque professionnel est applicable à l'ouvrier placé sur la plate-forme de la batteuse et chargé de couper les liens des gerbes qu'il passe immédiatement à l'ouvrier engreneur, qui se blesse avec la faucille dont il se sert: le travail de cet ouvrier, facile par lui-même, est rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles il doit l'effectuer, pouvant être gêné ou troublé dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine, et aussi par l'obligation qui lui est imposée d'agir avec la plus grande célérité. — Trib-civ. Soissons, 28 novembre 1900 Par ces expressions « par le fait ou à l'occasion du travail, » placées après l'énonciation générale de l'emploi des machines, le législateur a marqué de la manière la plus nette sa volonté de limiter le champ d'application de la loi aux seuls accidents survenus pendant le fonctionnement des machines, au moment où elles accomplissent l'œuvre pour laquelle elles ont été créées et qui constituent leur raison d'être; en dehors de cette période d'activité, choses inertes et incapables d'aucun effet propre, elle n'offre aucun danger spécial inhérent à son organisme: il ne peut donc être question de faire supporter au propriétaire les suites d'accidents produits pendant le repos du moteur, notamment par la mise en place, ou par le transport de la machine, celle-ci n'opposant alors, comme les autres instruments agricoles, d'autre résistance que celle de sa masse et de son poids. — Trib.-civ. Montauban. 22 mars 1900, précité. Dans les cas prévus par la loi du 30 juin 1899, la charge de l'accident incombe à l'exploitant de la machine dans les limites fixées par la loi de 1898. — Grenoble, 5 juillet 1901. précité. Mais il n'est pas nécessaire que la victime ait été liée à l'exploitant par un contrat de louage ou d'apprentissage; il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de la