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fonds de commerce ne fait que fixer les droits préexistants des parties et rétroagit en conséquence dans ses effets au jour de la vente. Cette solution avait déjà été consacrée par un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 26 mars 1900, analysé dans notre Sép. alph., v° Épitaxie-Hospices, n. 508. LE TRIBUNAL : — Attendu que Morisseau expose que, suivant acte sous signatures privées, en date du 18 février 1901, enregistré, les consorts Bénard lui ont cédé et transporté une créance commerciale s'élevant à la somme de 4,000 francs, qui serait due à ces derniers par les époux Leude, et dont le paiement devait être effectué par fractions de 500 francs, les 5 juillet, 5 août, 5 octobre, 5 novembre, 5 décembre 1901, 5 janvier et 5 février 1902; qu'il actionne les époux Leude en paiement d'une somme de 2,000 fr., en deniers ou quittances valables, qui serait échue au jour de l'introduction de la présente instance et à valoir sur ladite créance; — Mais, attendu que si, à la vérité, les époux Leude ont pu être débiteurs des consorts Bénard, lors de la vente d'une fabrique d'alcools dénaturés, que ces derniers leur ont consentie le 19 janvier 1901, il ressort des débats et des documents produits que, par jugement, en date du 22 mars 1902, ce tribunal a fait subir une réduction importante au prix de vente qui avait été primitivement fixé pour cet établissement, faisant ainsi ressortir les époux Leude non débiteurs, mais bien créanciers de leurs vendeurs, en raison des versements effectués par eux au moment de la prise de possession dudit fonds de commerce; que Morisseau soutient vainement que ledit jugement ne pourrait lui être opposé, comme ayant été rendu postérieurement à la date à laquelle lui a été cédée et transportée la créance dont il se prévaut; qu'il convient, en effet, de remarquer que les jugements sont simplement déclaratifs et non attributifs des droits des parties ; que, par application de ces principes, le jugement dont s'agit s'est borné à fixer les droits préexistants des parties; qu'il est constant que le droit
janvier 1901, il ressort des débats et des documents produits que, par jugement, en date du 22 mars 1902, ce tribunal a fait subir une réduction importante au prix de vente qui avait été primitivement fixé pour cet établissement, faisant ainsi ressortir les époux Leude non débiteurs, mais bien créanciers de leurs vendeurs, en raison des versements effectués par eux au moment de la prise de possession dudit fonds de commerce; que Morisseau soutient vainement que ledit jugement ne pourrait lui être opposé, comme ayant été rendu postérieurement à la date à laquelle lui a été cédée et transportée la créance dont il se prévaut; qu'il convient, en effet, de remarquer que les jugements sont simplement déclaratifs et non attributifs des droits des parties ; que, par application de ces principes, le jugement dont s'agit s'est borné à fixer les droits préexistants des parties; qu'il est constant que le droit de créance des époux Leude, contre les héritiers Bénard, a pris naissance dès le 19 janvier 1901, jour de la vente, c'est-à-dire antérieurement au transport consenti à Morisseau; — Et, attendu que Morisseau, cessionnaire de la créance dont s'agit, ne saurait avoir plus de droits que ses cédants, dont il est l'ayant causé; — Que le cessionnaire d'une créance peut se voir opposer, par le débiteur cédé, toutes les exceptions qui auraient été opposées au cédant lui-même; — Attendu que Morisseau n'établit point que les défendeurs soient, pour d'autres causes, redevables d'aucune somme aux consorts Bénard; — Qu'il échet, en conséquence, de repousser la demande; Par ces motifs : — Déclare Morisseau mal fondé en sa demande; Lui déboute; — Et le condamne aux dépenses. MM. Dutreuilh, prés.; Plemet et Caron, agréés. TRIB.-COMM. LYON 29 novembre 1901. FAILLITE, OPÉRATIONS DE BOURSE, MARCHÉS À TERME, ACTES DE COMMERCE. Des opérations ayant pour objet une série de spéculations sur des valeurs de bourse, présentant le caractère de marchés à terme devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres, ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au débit, soit au crédit, constituent des actes de
est l'ayant causé; — Que le cessionnaire d'une créance peut se voir opposer, par le débiteur cédé, toutes les exceptions qui auraient été opposées au cédant lui-même; — Attendu que Morisseau n'établit point que les défendeurs soient, pour d'autres causes, redevables d'aucune somme aux consorts Bénard; — Qu'il échet, en conséquence, de repousser la demande; Par ces motifs : — Déclare Morisseau mal fondé en sa demande; Lui déboute; — Et le condamne aux dépenses. MM. Dutreuilh, prés.; Plemet et Caron, agréés. TRIB.-COMM. LYON 29 novembre 1901. FAILLITE, OPÉRATIONS DE BOURSE, MARCHÉS À TERME, ACTES DE COMMERCE. Des opérations ayant pour objet une série de spéculations sur des valeurs de bourse, présentant le caractère de marchés à terme devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres, ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au débit, soit au crédit, constituent des actes de commerce, tels qu'ils sont définis en l'art. 632 C. comm. Dès lors celui qui s'y livre habituellement a la qualité de commerçant et peut être déclaré en faillite à leur occasion (C. comm., art. 632.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 19 septembre 1901, Plantin requiert de Bisson le paiement d'une somme de 2,679 fr. 60, avec intérêts et frais, et qu'à défaut de paiement à la barre, il soit déclaré en état de faillite; — Attendu que Bisson, jour résister à la demande, soutient et fait plaider que, ruiné par des spéculations de bourse, il s'est vu dans la nécessité de céder le fonds de limonadier qu'il exploitait à Lyon, rue Garibaldi, n. 198; qu'il procédait aux publications légales et que Plantin, informé de la vente dont s'agit, ne formait pas opposition à la répartition qu'il faisait à ses créanciers, éteignant ainsi tout son passif commercial; que Bisson se prévaut encore de ce qu'il ne serait plus commerçant, qu'aucune dette commerciale ne serait relevée à son encontre et qu'enfin la déclaration de faillite ne pourrait résulter d'une dette ayant pour origine des opérations de bourse absolument distinctes du commerce qu'il exerçait; — Attendu que, des
de Bisson le paiement d'une somme de 2,679 fr. 60, avec intérêts et frais, et qu'à défaut de paiement à la barre, il soit déclaré en état de faillite; — Attendu que Bisson, jour résister à la demande, soutient et fait plaider que, ruiné par des spéculations de bourse, il s'est vu dans la nécessité de céder le fonds de limonadier qu'il exploitait à Lyon, rue Garibaldi, n. 198; qu'il procédait aux publications légales et que Plantin, informé de la vente dont s'agit, ne formait pas opposition à la répartition qu'il faisait à ses créanciers, éteignant ainsi tout son passif commercial; que Bisson se prévaut encore de ce qu'il ne serait plus commerçant, qu'aucune dette commerciale ne serait relevée à son encontre et qu'enfin la déclaration de faillite ne pourrait résulter d'une dette ayant pour origine des opérations de bourse absolument distinctes du commerce qu'il exerçait; — Attendu que, des explications contradictoires des parties et de l'examen des documents de la cause, il appert avec évidence que les opérations litigieuses ont eu pour objet une série de spéculations sur les valeurs de bourse; qu'elles ne présentent pas le caractère de jeux ou paris, mais bien celui de marchés à terme devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au crédit, soit au débit; qu'elles constituent, à n'en pas douter, de véritables actes de commerce, tels qu'ils sont définis en l'art. 632 C. comm.; que, dès lors, il échet de décider que Bisson a bien la qualité de commerçant; — Attendu qu'il s'agit, dès lors, de rechercher si Bisson, qualifié de commerçant, peut et doit être déclaré Jugements qui se bornent à déclarer des droits préexistants, par exemple en reconnaissant un droit de propriété ou de créance, rétroagissent au jour où ils ont été rendus. (V. notre Sép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1953.) Il suit de là que le vendeur d'un fonds de commerce ne pourrait réclamer à l'acheteur la totalité du prix dont ils étaient convenus, lorsque ce prix a été ultérieurement réduit
devant se liquider par des levées ou des livraisons de titres ou, à défaut, par des ventes ou rachats comportant des différences, soit au crédit, soit au débit; qu'elles constituent, à n'en pas douter, de véritables actes de commerce, tels qu'ils sont définis en l'art. 632 C. comm.; que, dès lors, il échet de décider que Bisson a bien la qualité de commerçant; — Attendu qu'il s'agit, dès lors, de rechercher si Bisson, qualifié de commerçant, peut et doit être déclaré Jugements qui se bornent à déclarer des droits préexistants, par exemple en reconnaissant un droit de propriété ou de créance, rétroagissent au jour où ils ont été rendus. (V. notre Sép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1953.) Il suit de là que le vendeur d'un fonds de commerce ne pourrait réclamer à l'acheteur la totalité du prix dont ils étaient convenus, lorsque ce prix a été ultérieurement réduit par une décision judiciaire; et s'il en est ainsi, le cessionnaire de la créance ne le peut pas plus que le vendeur lui-même; encore que la cession ait précédé cette décision, en effet il ne saurait avoir plus de droits que son auteur, et toutes les exceptions qui auraient été opposables à ce dernier le sont à lui-même. (V. notre Sép. alph., v° Cession de créance, n. 796, et les arrêts cités.) Il a été jugé notamment que le débiteur peut opposer au cessionnaire du prix de vente d'un office l'exception tirée de la nullité d'un traité secret. (V. Cass., 7 mars 1842, S. 1812. 1. 196, D. P. 1812. 1. 247. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 4, § 359 bis, p. 440. Y. conf. comm. Marseille, 9 janvier 1890, Journ. des faill., 1890, p. 381, et notre Sép. alph., v° Faillite, n. 579. Au contraire la qualité de commerçant n'appartient pas à l'individu qui, tout en se livrant à des opérations de bourse, ne le fait pas habituellement dans un but de spéculation ; et en conséquence cet individu ne peut être déclaré en faillite. (V. Orléans, 28 mars 1890, Journ. des faill., 1890, p. 323, et
opposables à ce dernier le sont à lui-même. (V. notre Sép. alph., v° Cession de créance, n. 796, et les arrêts cités.) Il a été jugé notamment que le débiteur peut opposer au cessionnaire du prix de vente d'un office l'exception tirée de la nullité d'un traité secret. (V. Cass., 7 mars 1842, S. 1812. 1. 196, D. P. 1812. 1. 247. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 4, § 359 bis, p. 440. Y. conf. comm. Marseille, 9 janvier 1890, Journ. des faill., 1890, p. 381, et notre Sép. alph., v° Faillite, n. 579. Au contraire la qualité de commerçant n'appartient pas à l'individu qui, tout en se livrant à des opérations de bourse, ne le fait pas habituellement dans un but de spéculation ; et en conséquence cet individu ne peut être déclaré en faillite. (V. Orléans, 28 mars 1890, Journ. des faill., 1890, p. 323, et notre Sép. alph., verbo cit, n. 579.) DEUXIÈME PARTIE. DÉCLARATION DE FAILLITE, FAILLITE DES AGENTS DE CHANGE, ÉTAT DE FAILLITE. Bisson, agent de change, déclaré en faillite à l'occasion des opérations de bourse faites par le ministère de son agent de change; — Attendu que l'état de faillite résulte d'une cessation de paiements absolue et définitive, et non pas d'une simple cessation de paiements purement temporaire et partielle ; que, s'il a convenu au défendeur, lors de la réalisation de son fonds, et de l'extinction du passif afférant audit fonds de ne pas faire état de la dette contractée envers Plantin et reconnue par ses lettres des 3 juin et 4 juillet 1901, qui seront enregistrées en même temps que de présent jugement, il ne s'ensuit pas que cette omission ait eu pour résultat d'annihiler l'état de cessation de paiements dans lequel il se trouvait virtuellement et dans lequel il n'a pas cessé d'être, puisqu'il se refuse au paiement de la dette contractée, alors qu'il était commerçant; — Attendu qu'il est encore certain que la créance dont s'agit était liquide et exigible; qu'elle n'a pas été contestée à un moment quelconque par le défendeur et qu'elle pourrait à elle seule
cessation de paiements absolue et définitive, et non pas d'une simple cessation de paiements purement temporaire et partielle ; que, s'il a convenu au défendeur, lors de la réalisation de son fonds, et de l'extinction du passif afférant audit fonds de ne pas faire état de la dette contractée envers Plantin et reconnue par ses lettres des 3 juin et 4 juillet 1901, qui seront enregistrées en même temps que de présent jugement, il ne s'ensuit pas que cette omission ait eu pour résultat d'annihiler l'état de cessation de paiements dans lequel il se trouvait virtuellement et dans lequel il n'a pas cessé d'être, puisqu'il se refuse au paiement de la dette contractée, alors qu'il était commerçant; — Attendu qu'il est encore certain que la créance dont s'agit était liquide et exigible; qu'elle n'a pas été contestée à un moment quelconque par le défendeur et qu'elle pourrait à elle seule être, à n'en pas douter, un élément constitutif de l'état de faillite quand bien même aucun autre créancier du commerce n'aurait requis cette mesure coercitive à l'égard du débiteur car le défaut de paiements ne saurait être considéré comme temporaire et partiel, puisqu'il appert des renseignements apportés à la barre et encore de l'aveu de Bisson lui-même qu'il a laissé en souffrance d'autres soldes chez des confrères de Plantin; que cet ensemble d'éléments et de circonstances, joint à la qualité de commerçant de Bisson, légitiment la demande en déclaration de faillite formée par Plantin et qu'elle doit être accueillie; — Attendu que les dépens doivent être tirés en privilégiés de faillite; Par ces motifs : — Ordonne l'enregistrement des lettres des 3 juin, et 4 juillet 1901; — Dit que Bisson est déclaré en état de faillite ouverte provisoirement à la date de ce jour. MM. Robert, prés. ; Chapot, agréé. RENNES (1e CH.) 17 décembre 1901. ADJUDICATION IMMOBILIÈRE, LICITATION, SURENCHÈRE, ADJUDICATAIRES, DÉFAUT DE NOTIFICATION, NULLITÉ. En l'absence d'avoué représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 709 C. proc. civ. qui, aux termes de l'art. 973 du même Code, est applicable à la surenchère
et encore de l'aveu de Bisson lui-même qu'il a laissé en souffrance d'autres soldes chez des confrères de Plantin; que cet ensemble d'éléments et de circonstances, joint à la qualité de commerçant de Bisson, légitiment la demande en déclaration de faillite formée par Plantin et qu'elle doit être accueillie; — Attendu que les dépens doivent être tirés en privilégiés de faillite; Par ces motifs : — Ordonne l'enregistrement des lettres des 3 juin, et 4 juillet 1901; — Dit que Bisson est déclaré en état de faillite ouverte provisoirement à la date de ce jour. MM. Robert, prés. ; Chapot, agréé. RENNES (1e CH.) 17 décembre 1901. ADJUDICATION IMMOBILIÈRE, LICITATION, SURENCHÈRE, ADJUDICATAIRES, DÉFAUT DE NOTIFICATION, NULLITÉ. En l'absence d'avoué représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 709 C. proc. civ. qui, aux termes de l'art. 973 du même Code, est applicable à la surenchère faite sur licitation, de notifier sa surenchère aux adjudicataires ; la signification à faire revêt les caractères de l'exploit: elle est soumise à toutes les obligations de cet acte, c'est-à-dire qu'il doit y avoir autant de copies que de personnes intéressées et que la remise doit en être faite à chacune d'elles de façon à permettre de prendre les mesures que comporte la défense de ses intérêts. Les formalités édictées par le Code de procédure sont de droit strict; elles doivent être strictement appliquées et on ne saurait méconnaître à quiconque le droit de s'en prévaloir; l'absence d'une notification régulière à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même (1). (C. proc civ., art. 709 et 973.) (Consorts Le Moal c. veuve Louis Le Moal.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, suivant procès-verbal du 23 février 1901, de Leclech, notaire à Scaer, Gabriel Le Moal, les époux Delaporte, les époux Guéguen et Jules-Julien-Emmanuel Le Moal, tous colicitants, ont été déclarés adjudicataires de divers immeubles situés en la commune de Guimier; qu'à la suite de cette adjudication, Mme veuve Louis Le Moal a, par un acte du greffe du tribunal de P. en date du 1er mars 1901, déclaré surenchérir
chacune d'elles de façon à permettre de prendre les mesures que comporte la défense de ses intérêts. Les formalités édictées par le Code de procédure sont de droit strict; elles doivent être strictement appliquées et on ne saurait méconnaître à quiconque le droit de s'en prévaloir; l'absence d'une notification régulière à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même (1). (C. proc civ., art. 709 et 973.) (Consorts Le Moal c. veuve Louis Le Moal.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, suivant procès-verbal du 23 février 1901, de Leclech, notaire à Scaer, Gabriel Le Moal, les époux Delaporte, les époux Guéguen et Jules-Julien-Emmanuel Le Moal, tous colicitants, ont été déclarés adjudicataires de divers immeubles situés en la commune de Guimier; qu'à la suite de cette adjudication, Mme veuve Louis Le Moal a, par un acte du greffe du tribunal de P. en date du 1er mars 1901, déclaré surenchérir du sixième; que cette surenchère a été dénoncée le 2 mars 1901, par le ministère de Me X..., avoué, à M. T..., avoué des colicitants, avec invitation de comparaître et se trouver avec ses parties, le mercredi 20 mars, devant le tribunal de P. pour voir statuer sur la validité de ladite surenchère, et assister à la vente de l'usine sur la mise à prix à laquelle elle l'avait portée; — Considérant que le procès-verbal qui en a été dressé énonce bien que Y..., avoué des colicitants, a assisté à la vente, ainsi qu'il en avait d'ailleurs le droit, mais qu'il résulte encore du procès-verbal que ce sont les parties seules qui sont intervenues pour elles-mêmes ou en vertu d'un mandat régulier pour mettre les enchères; que c'est donc à elles seules également que l'adjudication a été consentie; que, dans ces conditions, l'avoué Y..., bien qu'il y fût présent, n'a pris aucune part effective à la vente; qu'elle s'est réalisée en dehors de son ministère; — Considérant qu'en l'absence d'avoué représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 709 C. proc. civ. qui, aux termes de l'art. 973 du même Code, est applicable à la
de ladite surenchère, et assister à la vente de l'usine sur la mise à prix à laquelle elle l'avait portée; — Considérant que le procès-verbal qui en a été dressé énonce bien que Y..., avoué des colicitants, a assisté à la vente, ainsi qu'il en avait d'ailleurs le droit, mais qu'il résulte encore du procès-verbal que ce sont les parties seules qui sont intervenues pour elles-mêmes ou en vertu d'un mandat régulier pour mettre les enchères; que c'est donc à elles seules également que l'adjudication a été consentie; que, dans ces conditions, l'avoué Y..., bien qu'il y fût présent, n'a pris aucune part effective à la vente; qu'elle s'est réalisée en dehors de son ministère; — Considérant qu'en l'absence d'avoué représentant les adjudicataires, le surenchérisseur est tenu, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 709 C. proc. civ. qui, aux termes de l'art. 973 du même Code, est applicable à la surenchère faite sur licitation, de notifier sa surenchère aux adjudicataires; que la signification à faire revêt les caractères de l'exploit; qu'elle est soumise à toutes les obligations de cet acte, c'est-à-dire qu'il doit y avoir autant de copies que de personnes intéressées et que la renonciation doit en être faite à chacune d'elles, à personne et à domicile, de façon à permettre de prendre les mesures que comporte la défense des intérêts; — Considérant que les formalités édictées par le Code de procédure sont de droit strict; qu'elles doivent être exactement appliquées, et qu'on ne saurait méconnaître à quiconque le droit de s'en prévaloir; que l'absence d'une notification régulière à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même; — Considérant que tous les moyens de nullité proposés en appel l'ont été également devant les premiers juges, à l'exception de celui qui a trait à la signification de leur qualité d'adjudicataires ; que c'est donc à ce moyen seulement qu'il y a lieu de faire l'application de l'art. 732 C. proc. civ. ; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; dit et juge que
à chacune d'elles, à personne et à domicile, de façon à permettre de prendre les mesures que comporte la défense des intérêts; — Considérant que les formalités édictées par le Code de procédure sont de droit strict; qu'elles doivent être exactement appliquées, et qu'on ne saurait méconnaître à quiconque le droit de s'en prévaloir; que l'absence d'une notification régulière à l'adjudicataire entraîne la nullité de la surenchère elle-même; — Considérant que tous les moyens de nullité proposés en appel l'ont été également devant les premiers juges, à l'exception de celui qui a trait à la signification de leur qualité d'adjudicataires ; que c'est donc à ce moyen seulement qu'il y a lieu de faire l'application de l'art. 732 C. proc. civ. ; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; dit et juge que la dénonciation du 2 mars 1901 est nulle et, par suite, la surenchère du 1er mars; dit et juge, en conséquence, l'adjudication définitive; condamne l'intimée en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée ; décerne acte à Me X... de ce qu'il n'est pas intervenu dans la cause ; le met hors de cause sans dépens; déclare irrecevable, par application de l'art. 732 C. proc. civ., la troisième cause de nullité invoquée par les appelants; déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. (1) Y. conf. Cass.. 28 août 1882, S. 1885. 1. 27, P. 1885. 1. 43, D. P. 1883. 1. '240. — Conf. sur la dénonciation de la surenchère aux adjudicataires ou à l'avoué qui les représente, notre Rép. alph., v" Surenchère, n. 940 et suiv. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 343 MM. Maury, premier prés.; Dyèvre et Chauveau, av. PARIS (6e) 26 avril 1902. REPRISE D'INSTANCE, DÉCÈS DE L'UNE DES PARTIES, NOTIFICATION, TRIBUNAL DE COMMERCE, ART. 314 C. PROC. CIV. De l'art. 314 C. proc. civ., aux termes duquel, dans les affaires qui ne sont pas en état, toute procédure faite postérieurement à la notification de la