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des noms des obligataires soit requise (En ce sens: Paris, 15 mai 1878, S. 83.1.218; Lille, 30 juill. 1889. J. Soc. 1889.92; Douai, 12 août 1880, J. Soc. 1882. 521; Trib. Lyon, 6 mai 1886, R. Soc, 1886.594; — Cass., 20 oct. 1897, /. Soc, 1898.101). Dans l'arrêt précité du 1897, la Cour de cassation consacre cette solution : que l'inscription peut être prise « au nom des porteurs d'obligations émises sous tels numéros », — ce qui revient à dire que la désignation du titre de la créance tient lieu, en vue de l'inscription hypothécaire, de la désignation du créancier. Si un gérant d'affaires est intervenu, au nom des obligataires futurs, dans l'acte de constitution de l'hypothèque, il est tenu, sous sa responsabilité, de requérir l'inscription. Mais les obligataires peuvent confier à d'autres personnes la mission de les représenter, et charger ces nouveaux mandataires de l'accomplissement des formalités hypothécaires. Ces formalités sont celles-là mêmes qu'édicté de façon très générale l'art. 2148 C civ. Quant aux effets de l'hypothèque, ils commencent à se produire du jour de son inscription. Nous avons précisé précédemment à partir de quelle date l'inscription pourrait être prise: seulement après la souscription, si la société s'est bornée à une promesse ou à une offre de constituer l'hypothèque ; avant même l'émission, si un gérant d'affaires s'est fait subreuvie l'hypothèque et a pris l'inscription pour le compte des obligataires (Wahl, loc cit., article 512, p. 198 et suiv.). Rappelons que les pouvoirs des représentants des obligataires ou des administrateurs de la société formée entre eux sont déterminés par la convention. À défaut de stipulation précise à cet égard, ils n'en peuvent et doivent pas moins agir, conformément aux principes généraux en matière de mandat et de société, dans la limite des actes rentrant dans leur mission. La seule faculté qui leur soit refusée est de se rendre adjudicataires de l'immeuble hypothéqué, et dès lors de surenchérir, en cas de saisie ou de partage, une adjudication ne pouvant être prononcée au profit de la collectivité des obligataires (Wahl, loc. cit., art. 562, p. 339, 340). Reste une difficulté
bornée à une promesse ou à une offre de constituer l'hypothèque ; avant même l'émission, si un gérant d'affaires s'est fait subreuvie l'hypothèque et a pris l'inscription pour le compte des obligataires (Wahl, loc cit., article 512, p. 198 et suiv.). Rappelons que les pouvoirs des représentants des obligataires ou des administrateurs de la société formée entre eux sont déterminés par la convention. À défaut de stipulation précise à cet égard, ils n'en peuvent et doivent pas moins agir, conformément aux principes généraux en matière de mandat et de société, dans la limite des actes rentrant dans leur mission. La seule faculté qui leur soit refusée est de se rendre adjudicataires de l'immeuble hypothéqué, et dès lors de surenchérir, en cas de saisie ou de partage, une adjudication ne pouvant être prononcée au profit de la collectivité des obligataires (Wahl, loc. cit., art. 562, p. 339, 340). Reste une difficulté : en cas d'instance judiciaire, les représentants des obligataires pourront-ils agir au nom de ceux-ci, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, et malgré la maxime connue : « Nul ne plaide en France par procureur » ? Nous nous prononçons l'affirmative. La jurisprudence, en effet, reconnaît que cette règle n'est pas d'ordre public (Cass., 22 janv. 1894, R. Soc, 1894.177; -' Paris, 10 nov. 1894, R. Soc, 1895.97; — Cass., 31 nov. 1895, R. Soc, 1896.103), et que les intéressés peuvent renoncer expressément ou facilement à s'en prévaloir (Cass., 19 nov. 1879, S. 80.1.56; — 27 janv. 1890, /. Soc. 1890.237). La Cour de cassation a même jugé (19 fév. 1884, S. 87.1. 69) que lorsque l'acte de création d'obligations hypothécaires a nommé un représentant des obligataires et l'a chargé d'exercer pour ceux-ci toutes actions en justice, la société débitrice et les obligataires ayant accepté cette clause ne peuvent se prévaloir de la maxime « Nul ne plaide en France par procureur ». dans le même sens : Lyon-Caen et Renault, n. 593, 593 bis ; Wahl, loc cit., article 562, page 338 et suiv.). Il n'existe aucune solidarité entre porteurs d'obligations hypothécaires, relativement aux actes accomplis par leurs représentants.
pas d'ordre public (Cass., 22 janv. 1894, R. Soc, 1894.177; -' Paris, 10 nov. 1894, R. Soc, 1895.97; — Cass., 31 nov. 1895, R. Soc, 1896.103), et que les intéressés peuvent renoncer expressément ou facilement à s'en prévaloir (Cass., 19 nov. 1879, S. 80.1.56; — 27 janv. 1890, /. Soc. 1890.237). La Cour de cassation a même jugé (19 fév. 1884, S. 87.1. 69) que lorsque l'acte de création d'obligations hypothécaires a nommé un représentant des obligataires et l'a chargé d'exercer pour ceux-ci toutes actions en justice, la société débitrice et les obligataires ayant accepté cette clause ne peuvent se prévaloir de la maxime « Nul ne plaide en France par procureur ». dans le même sens : Lyon-Caen et Renault, n. 593, 593 bis ; Wahl, loc cit., article 562, page 338 et suiv.). Il n'existe aucune solidarité entre porteurs d'obligations hypothécaires, relativement aux actes accomplis par leurs représentants. S'il y a société entre eux, cela résulte des termes mêmes de l'art. 1862 G. civ. S'il y a eu mandat, cela découle de l'intention présumée des parties, l'art. 2002 G. civ., qui édicte cette solidarité, reposant, sur une volonté commune que l'on ne peut prêter à la masse des obligataires (En ce sens : Wahl, loc cit., art. 562, p. 338). Au point de vue des titres mêmes, délivrés aux prêteurs hypothécaires de la société, et que la pratique qualifie d' « obligations hypothécaires négociables », nous n'avons que peu de chose à dire. Comme les titres d'obligations, ils sont soit nominatifs, soit au porteur. Ils doivent mentionner l'acte constitutif de la créance, dont ordinairement même ils reproduisent les dispositions essentielles. Ainsi libellés, ils circulent comme tous les autres titres, conférant à leurs porteurs successifs les mêmes droits à la créance qu'ils représentent, ainsi qu'à la garantie hypothécaire qui s'y rattache, et ce sans l'accomplissement d'aucunes formalités spéciales, puisqu'aussi bien la créance et l'hypothèque sont nées en l'absence d'une désignation spéciale de leurs premiers bénéficiaires. À suivre. ROUDOLPH. ROUSSCAT; 240 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS CASSATION (CIVILE). (11 novembre 1913). SOCIÉTÉ
obligataires (En ce sens : Wahl, loc cit., art. 562, p. 338). Au point de vue des titres mêmes, délivrés aux prêteurs hypothécaires de la société, et que la pratique qualifie d' « obligations hypothécaires négociables », nous n'avons que peu de chose à dire. Comme les titres d'obligations, ils sont soit nominatifs, soit au porteur. Ils doivent mentionner l'acte constitutif de la créance, dont ordinairement même ils reproduisent les dispositions essentielles. Ainsi libellés, ils circulent comme tous les autres titres, conférant à leurs porteurs successifs les mêmes droits à la créance qu'ils représentent, ainsi qu'à la garantie hypothécaire qui s'y rattache, et ce sans l'accomplissement d'aucunes formalités spéciales, puisqu'aussi bien la créance et l'hypothèque sont nées en l'absence d'une désignation spéciale de leurs premiers bénéficiaires. À suivre. ROUDOLPH. ROUSSCAT; 240 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS CASSATION (CIVILE). (11 novembre 1913). SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES. — Loi DU 24 JUILLET 1807 INAPPLICABLE. — DÉCRET DU 22 JANVIER 1868, ART 20. — MODIFICATION DES STATUTS. — NÉCESSITÉ D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE. ASSEMBLÉE ORDINAIRE. — NULLITÉ. La loi du 24 juillet 1807 n'est pas applicable aux sociétés d'assurances mutuelles qui sont exclusivement régies par le décret du 22 janvier 1868. En conséquence, l'article 7 de la dite loi de 1807, d'après lequel la nullité ne peut être opposée aux tiers n'est pas applicable à une convention intervenue entre la société et le directeur, qui a été mêlé au fonctionnement de la société, et ne peut d'ailleurs être considéré comme tiers. L'article 20 du décret du 22 janvier 1868, en exigeant pour la modification des statuts une assemblée générale extraordinaire, formule une disposition d'ordre public. Doit donc être considérée comme nulle la convention intervenue entre la Société d'assurances mutuelles et le directeur, modifiant les dispositions des statuts concernant la rémunération des fonctions du directeur, alors qu'elle a été approuvée non par une assemblée extraordinaire mais par une assemblée ordinaire, et que la lettre et avis de convocation de la dite assemblée ne mentionnaient même pas, contrairement aux prescriptions des statuts, l'approbation de la convention. (SOCIÉTÉ D'ASSURANCES
décret du 22 janvier 1868. En conséquence, l'article 7 de la dite loi de 1807, d'après lequel la nullité ne peut être opposée aux tiers n'est pas applicable à une convention intervenue entre la société et le directeur, qui a été mêlé au fonctionnement de la société, et ne peut d'ailleurs être considéré comme tiers. L'article 20 du décret du 22 janvier 1868, en exigeant pour la modification des statuts une assemblée générale extraordinaire, formule une disposition d'ordre public. Doit donc être considérée comme nulle la convention intervenue entre la Société d'assurances mutuelles et le directeur, modifiant les dispositions des statuts concernant la rémunération des fonctions du directeur, alors qu'elle a été approuvée non par une assemblée extraordinaire mais par une assemblée ordinaire, et que la lettre et avis de convocation de la dite assemblée ne mentionnaient même pas, contrairement aux prescriptions des statuts, l'approbation de la convention. (SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES LA NIÈVRE.) Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bourges en date du 15 juillet 1908 : ARRÊT. LA COUR — Sur la première branche du moyen : Attendu per l'arrêt attaqué, lequel adopte les motifs non contraires du jugement, énonce, d'abord que, conformément à l'article 35 des statuts de la société d'assurances mutuelles « La Nièvre », et aux termes d'un traité du 30 octobre 1875, approuvé par l'assemblée générale des sociétés, en date du 25 mars 1870, la rémunération du directeur de cette société avait été fixée au moyen d'une remise annuelle déterminée sur les opérations sociales, pendant toute la durée de ses fonctions ; que l'arrêt précise ensuite que, suivant une proposition adoptée le 31 novembre 1878 par le Conseil d'administration d'accord avec Cladière et ratifiée par l'assemblée générale des sociétaires du 12 avril 1879, la valeur du portefeuille créé par le directeur devait être sa propriété et qu'aux cas de retraite, révocation, décès ou démission, lui ou ses ayants-droit en réaliseraient la valeur à leur profit ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué appréciant, souverainement cette convention du 30 novembre 1878, déclare qu'elle « attribuait à la clé, en plus de sa
35 des statuts de la société d'assurances mutuelles « La Nièvre », et aux termes d'un traité du 30 octobre 1875, approuvé par l'assemblée générale des sociétés, en date du 25 mars 1870, la rémunération du directeur de cette société avait été fixée au moyen d'une remise annuelle déterminée sur les opérations sociales, pendant toute la durée de ses fonctions ; que l'arrêt précise ensuite que, suivant une proposition adoptée le 31 novembre 1878 par le Conseil d'administration d'accord avec Cladière et ratifiée par l'assemblée générale des sociétaires du 12 avril 1879, la valeur du portefeuille créé par le directeur devait être sa propriété et qu'aux cas de retraite, révocation, décès ou démission, lui ou ses ayants-droit en réaliseraient la valeur à leur profit ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué appréciant, souverainement cette convention du 30 novembre 1878, déclare qu'elle « attribuait à la clé, en plus de sa remise annuelle, une valeur en capital, dont il devait bénéficier, non point pendant la durée de ses fonctions, mais, au contraire, à une époque où lesdites fonctions auraient pris fin ; — d'où il résulte qu'elle était le renversement de l'article 35 précité des statuts ; que, d'autre part, l'arrêt décide souverainement que cette convention mettait obstacle au droit de libre remplacement de Cladière, réservé par l'article 33 des statuts, puisque les héritiers de ce dernier, décédé le 7 mars 1907, faisaient dériver de la convention un droit de présentation qui devait leur permettre de négocier avec son successeur, l'cession du portefeuille ; Attendu qu'après avoir établi ainsi le changement profond apporté aux statuts par la convention de 1878, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article 45 de ces statuts, c'est seulement à l'assemblée des sociétaires, convoquée extraordinairement à cet effet qu'il appartient, en ce qui touche les attributions et le mode de rétribution du directeur, d'apporter aux statuts les modifications dont l'expérience aurait démontré l'utilité ; qu'il constate que les lettres et avis de convocation pour l'assemblée générale tenue le 12 avril 1879 ne mentionnaient pas. contrairement aux prescriptions de l'article 38 des statuts, l'approbation de la convention de
décide souverainement que cette convention mettait obstacle au droit de libre remplacement de Cladière, réservé par l'article 33 des statuts, puisque les héritiers de ce dernier, décédé le 7 mars 1907, faisaient dériver de la convention un droit de présentation qui devait leur permettre de négocier avec son successeur, l'cession du portefeuille ; Attendu qu'après avoir établi ainsi le changement profond apporté aux statuts par la convention de 1878, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article 45 de ces statuts, c'est seulement à l'assemblée des sociétaires, convoquée extraordinairement à cet effet qu'il appartient, en ce qui touche les attributions et le mode de rétribution du directeur, d'apporter aux statuts les modifications dont l'expérience aurait démontré l'utilité ; qu'il constate que les lettres et avis de convocation pour l'assemblée générale tenue le 12 avril 1879 ne mentionnaient pas. contrairement aux prescriptions de l'article 38 des statuts, l'approbation de la convention de 1878; et que cette assemblée générale a été une assemblée ordinaire; que, de toutes ces circonstances, l'arrêt attaqué a déclaré, à bon droit, la nullité de la convention de 1878: LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER 241 Sur la deuxième branche: Attendu que le pourvoi soutient qu'à supposer nulle la convention de 1878, cette nullité ne pouvait être opposée à Cladière et à ses ayants-droit, parce que Cladière serait, un tiers, au sens de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867; Attendu, d'une part, que la loi du 24 juillet 1867 n'est pas applicable aux sociétés d'assurances mutuelles qui sont exclusivement régies par le décret du 22 janvier 1868; Attendu, en effet, que si l'article 1er de ce décret soumet les sociétés anonymes d'assurances à primes aux lois relatives à cette forme de société, et, par suite, à la loi du 24 juillet 1867, complétée par la loi du 1er août 1893, le titre II, spécial aux sociétés d'assurances mutuelles, ne renferme au même disposition analogue; que, tout au contraire, il édicté, pour leur constitution, leur administration et leur publication, des règles particulières, les unes empruntées à la loi de 1867, les autres différentes et dont
nulle la convention de 1878, cette nullité ne pouvait être opposée à Cladière et à ses ayants-droit, parce que Cladière serait, un tiers, au sens de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867; Attendu, d'une part, que la loi du 24 juillet 1867 n'est pas applicable aux sociétés d'assurances mutuelles qui sont exclusivement régies par le décret du 22 janvier 1868; Attendu, en effet, que si l'article 1er de ce décret soumet les sociétés anonymes d'assurances à primes aux lois relatives à cette forme de société, et, par suite, à la loi du 24 juillet 1867, complétée par la loi du 1er août 1893, le titre II, spécial aux sociétés d'assurances mutuelles, ne renferme au même disposition analogue; que, tout au contraire, il édicté, pour leur constitution, leur administration et leur publication, des règles particulières, les unes empruntées à la loi de 1867, les autres différentes et dont l'ensemble se suffit à lui-même; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué décide, en fait, que Cladière était à la fois sociétaire et directeur, qu'il connaissait parfaitement les conditions exigées par les statuts, pour modifier le mode de sa rétribution; qu'il ajoute qu'il a été mêlé d'une façon étroite au fonctionnement de la société, et qu'il a participé aux faits générateurs de la nullité; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes de la loi visés par le pourvoi, en décidant que Cladière n'était pas un tiers; Sur la troisième branche: Attendu que le pourvoi prétend que la prescription décennale établie, soit par les articles 8 et 13 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les articles 3 et 5 de la loi du 1er août 1893, soit par l'article 1304 C. civil, ne permettrait plus à la société d'invoquer la nullité encourue; Mais, attendu, en premier lieu, que les dispositions de la loi de 1867 ne peuvent être utilement invoquées, ainsi qu'il a été dit sur la deuxième branche; Attendu qu'en second lieu, l'arrêt décide également à bon droit que la prescription établie par l'article 1304 C. civil est fondée sur une confirmation présumée; et qu'une présomption de
de la société, et qu'il a participé aux faits générateurs de la nullité; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes de la loi visés par le pourvoi, en décidant que Cladière n'était pas un tiers; Sur la troisième branche: Attendu que le pourvoi prétend que la prescription décennale établie, soit par les articles 8 et 13 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les articles 3 et 5 de la loi du 1er août 1893, soit par l'article 1304 C. civil, ne permettrait plus à la société d'invoquer la nullité encourue; Mais, attendu, en premier lieu, que les dispositions de la loi de 1867 ne peuvent être utilement invoquées, ainsi qu'il a été dit sur la deuxième branche; Attendu qu'en second lieu, l'arrêt décide également à bon droit que la prescription établie par l'article 1304 C. civil est fondée sur une confirmation présumée; et qu'une présomption de cette nature ne résulte d'aucune des circonstances de la cause; Attendu, enfin, que l'article 45 des statuts visés par l'arrêt reproduit les termes de l'article 201 du décret du 22 janvier 1868, lequel, en exigeant pour la modification des statuts, l'approbation d'une assemblée extraordinaire, formule une disposition d'ordre public; Attendu que, quels que soient les autres motifs surabondants donnés par l'arrêt, ceux qui viennent d'être rappelés suffisent, pour justifier légalement sa décision; Sur la quatrième branche: Attendu qu'à la suite du décès de Louis Cladière et de la nomination par le Conseil d'administration du sieur Marion, comme directeur, les consorts Cladière, se prétendant lésés dans le droit de présenter eux-mêmes le directeur, ont « refusé de remettre à la société les archives, polices, registres de comptabilité et la caisse »; Attendu qu'après avoir rejeté, au fond, par divers motifs, la prétention ainsi soulevée, le jugement dans son dispositif: « Dit que c'est à tort que les consorts Cladière se sont refusés à remettre à Marion leurs qualités et à la société des archives, polices, registres, caisse » et les condamne à 500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé de ce chef; Attendu qu'il résulte nécessairement de ces
que, quels que soient les autres motifs surabondants donnés par l'arrêt, ceux qui viennent d'être rappelés suffisent, pour justifier légalement sa décision; Sur la quatrième branche: Attendu qu'à la suite du décès de Louis Cladière et de la nomination par le Conseil d'administration du sieur Marion, comme directeur, les consorts Cladière, se prétendant lésés dans le droit de présenter eux-mêmes le directeur, ont « refusé de remettre à la société les archives, polices, registres de comptabilité et la caisse »; Attendu qu'après avoir rejeté, au fond, par divers motifs, la prétention ainsi soulevée, le jugement dans son dispositif: « Dit que c'est à tort que les consorts Cladière se sont refusés à remettre à Marion leurs qualités et à la société des archives, polices, registres, caisse » et les condamne à 500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé de ce chef; Attendu qu'il résulte nécessairement de ces motifs et dispositif, confirmés par l'arrêt énoncé, l'existence d'une faute et d'un préjudice comme aussi la relation de cause à effet, entre cette faute et le préjudice; qu'ainsi se trouve également justifiée la condamnation, pour la même cause, à titre de supplément de dommages-intérêts en tous droits de timbres, enregistrement, doubles droits, amendes et autres auxquels pourrait donner lieu le jugement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; REJETTE (Du 11 novembre 1913, Cassation, (Chambre civile). — MM. Baudouin, pr. prés.; — Fabreguette, rapp. — Mérillon, av. gén.; — Gaston Mayer et Gosset, av.). OBSERVATIONS. Le décret du 22 janvier 1868, d'après l'opinion générale, se suffit à lui-même, et on ne peut pas emprunter à la loi du 24 juillet 1867 des dispositions pour combler les lacunes de ce décret, et les appliquer aux sociétés d'assurances mutuelles. Voyez Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés Commerciales, n° 2796 et suivants. 242 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER COUR D'APPEL DE PARIS (APPELS CORR.). (14 février 1914.) ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART D'UNE SOCIÉTÉ FAISANT APPEL A L'ÉPARGNE EN VUE DE LA CAPITALISATION. SOCIÉTÉ DE CAPITALISATION. — CARACTÈRES DISTINCTIFS. — ENGAGEMENTS DÉTERMINÉS NE CONSISTANT PAS EN UNE
doubles droits, amendes et autres auxquels pourrait donner lieu le jugement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; REJETTE (Du 11 novembre 1913, Cassation, (Chambre civile). — MM. Baudouin, pr. prés.; — Fabreguette, rapp. — Mérillon, av. gén.; — Gaston Mayer et Gosset, av.). OBSERVATIONS. Le décret du 22 janvier 1868, d'après l'opinion générale, se suffit à lui-même, et on ne peut pas emprunter à la loi du 24 juillet 1867 des dispositions pour combler les lacunes de ce décret, et les appliquer aux sociétés d'assurances mutuelles. Voyez Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés Commerciales, n° 2796 et suivants. 242 LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER COUR D'APPEL DE PARIS (APPELS CORR.). (14 février 1914.) ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART D'UNE SOCIÉTÉ FAISANT APPEL A L'ÉPARGNE EN VUE DE LA CAPITALISATION. SOCIÉTÉ DE CAPITALISATION. — CARACTÈRES DISTINCTIFS. — ENGAGEMENTS DÉTERMINÉS NE CONSISTANT PAS EN UNE SOMME FIXE EN ESPÈCES. — DÉFINITION DE LA CAPITALISATION. — CAPITALISATION INDIRECTE. LOTERIE. — CARACTÈRES DISTINCTIFS AVEC LA CAPITALISATION. — COMBINAISONS D'ÉPARGNE. Sont constitutifs d'escroquerie, notamment, le fait, par une société de capitalisation, de prendre la qualification d'association en participation, alors que la comptabilité fait ressortir, pour 100.000 francs de recettes, 70.000 fr. de prélèvements pour la gérance et 13.000 fr. seulement d'achats de titres pour les souscripteurs, soit 13 0/0 du capital versé ; — le fait par le gérant de ladite société d'avoir prétendu qu'il avait acheté des titres pour réaliser le portefeuille de ses séries, alors que ce fait n'a été qu'un artifice destiné à masquer le caractère frauduleux de l'entreprise; — la rédaction ambiguë des clauses des polices donnant aux adhérents, qui suspendent leurs paiements, le faux espoir d'un partage de bénéfices ; — la disposition typographique du livret remis à chaque adhérent qui pouvait lui laisser croire qu'il contractait directement avec une autre société de capitalisation, avec l'indication d'un conseil d'administration inspirant confiance et rémunération de garanties qui n'étaient pas celles de la société traitant avec les adhérents, mais bien celles de l'autre société. Constitue une société de capitalisation, la société, qui, sans promettre de