jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dont 6,322 fr. 80 c, payables aux mois de février et août 1846, et 2,000 fr. payables en février 1847, et que ces billets furent souscrits en paiement de marchandises; — Attendu que les billets échus en 1846 n'ayant pas été acquittés, les sieurs Marchand père et fils firent condamner par le tribunal de commerce de Jonzac, conjointement et solidairement, et par corps, lesdits veuve Audoire et époux Pierre Audoire, à leur payer : 1° la somme de 6,322 fr. 80 c., montant des billets échus; 2° celle de 1,857 fr. 35 c. pour reste de vente et livraison de marchandises à eux faites depuis le 1er mai 1824 jusqu'au 3 août 1845; — Attendu que le billet de 2,000 fr. n'ayant pas été payé en février 1841, il survint, le 23 du même mois un nouveau jugement du tribunal de Jonzac, qui, à la requête des sieurs Marchand, condamna également les époux Pierre Audoire et la veuve Etienne Audoire à payer conjointement et solidairement, et par corps, la somme réclamée; — Attendu que la veuve Etienne Audoire et les époux Pierre Audoire reconnurent ces jugements obtenus contre eux, et garantirent ainsi la créance des sieurs Marchand; — Attendu qu'il est à remarquer que les condamnations ci-dessus avaient eu lieu entre lesdits Audoire en leur qualité de marchands et pour marchandises à eux livrées, et que la veuve Audoire, ni la femme Pierre Audoire ne cherchèrent à se mettre à l'abri de ces condamnations, en excipant de leur qualité de non commerçantes; — Attendu que, le 18 mars 1847, Pierre Audoire maria son fils Honoré Audoire, et lui constitua une dot de 20,000 fr.; — Attendu que, le 16 mai 1847, alors que la maison Audoire était dans l'état le plus désespéré, il fut fait entre les veuves Audoire et les époux Pierre Audoire un échange d'immeubles avec le sieur Rullier, père de la femme Pierre Audoire, au moyen duquel échange le sieur Rullier se chargea de payer à titre de soulde 8,000 fr. aux sieurs Marchand, créanciers, dont il a été ci-avant parlé, et 20,000 fr. à Honoré Audoire,
est à remarquer que les condamnations ci-dessus avaient eu lieu entre lesdits Audoire en leur qualité de marchands et pour marchandises à eux livrées, et que la veuve Audoire, ni la femme Pierre Audoire ne cherchèrent à se mettre à l'abri de ces condamnations, en excipant de leur qualité de non commerçantes; — Attendu que, le 18 mars 1847, Pierre Audoire maria son fils Honoré Audoire, et lui constitua une dot de 20,000 fr.; — Attendu que, le 16 mai 1847, alors que la maison Audoire était dans l'état le plus désespéré, il fut fait entre les veuves Audoire et les époux Pierre Audoire un échange d'immeubles avec le sieur Rullier, père de la femme Pierre Audoire, au moyen duquel échange le sieur Rullier se chargea de payer à titre de soulde 8,000 fr. aux sieurs Marchand, créanciers, dont il a été ci-avant parlé, et 20,000 fr. à Honoré Audoire, fils de Pierre Audoire, pour le couvrir de la dot qui lui avait été promise; — Attendu que, le 10 août 1847, fut fait, entre Marie Berlan, veuve Audoire, et les époux Audoire, une liquidation par laquelle la veuve Audoire fut reconnue créancière de son fils de 25,966 fr. 50 c; — Attendu que la notoriété publique ayant appris au tribunal que la maison Audoire était en déconfiture, et que les intérêts des créanciers paraissaient compromis, le sieur Audoire fils fut déclaré d'office en état de faillite par jugement du 13 août dernier ; — Attendu que les faits ci-dessus prouvent évidemment que la maison Audoire était administrée, avant et après la mort d’Étienne Audoire, par la veuve et ses enfants ; « En ce qui concerne la veuve Audoire, cela résulte : — 1° De ce que dans le contrat de son fils, en date du 26 octobre 1824, il est dit qu’elle et son mari associent à leur maison, chacun pour un quart, leur fils et leur bru ; la femme Étienne Audoire était donc associée pour un quart en 1824 ; 2° que nombre de billets et de factures établissent qu’elle achetait, vendait et souscrivait des billets;
c; — Attendu que la notoriété publique ayant appris au tribunal que la maison Audoire était en déconfiture, et que les intérêts des créanciers paraissaient compromis, le sieur Audoire fils fut déclaré d'office en état de faillite par jugement du 13 août dernier ; — Attendu que les faits ci-dessus prouvent évidemment que la maison Audoire était administrée, avant et après la mort d’Étienne Audoire, par la veuve et ses enfants ; « En ce qui concerne la veuve Audoire, cela résulte : — 1° De ce que dans le contrat de son fils, en date du 26 octobre 1824, il est dit qu’elle et son mari associent à leur maison, chacun pour un quart, leur fils et leur bru ; la femme Étienne Audoire était donc associée pour un quart en 1824 ; 2° que nombre de billets et de factures établissent qu’elle achetait, vendait et souscrivait des billets; qu’il a été trouvé une très-grande quantité de ces billets lors de la levée des scellés au domicile Audoire; 3° qu’il n’est pas permis de supposer que, si la veuve Audoire ne s'était pas considérée elle-même comme marchande et comme associée dans le commerce de son fils, elle aurait consenti à s'engager envers les sieurs Marchand pour une somme considérable provenant de marchandises livrées; 4° que, dans la position de la veuve Audoire, il ne lui était pas permis d'aller acheter en son nom chez les divers fournisseurs de son fils, et encore moins de prendre des engagements; or, ces achats et ces engagements ne pouvant profiter qu'à la maison Audoire, il est évident qu’aux yeux des créanciers, la veuve Audoire doit être considérée comme associée ; — Attendu que la veuve Audoire prétend vainement que, dans les actes commerciaux auxquels elle s'est livrée, elle n'agissait que dans l'intérêt de son fils, et que son intervention était purement bénévole ; — Attendu qu'un pareil moyen de défense ne pourrait être admis par le tribunal, la veuve Audoire ayant assez l'expérience des affaires pour ne pas ignorer que ces actes de commerce ne pouvaient être considérés comme une intervention bénévole par
à s'engager envers les sieurs Marchand pour une somme considérable provenant de marchandises livrées; 4° que, dans la position de la veuve Audoire, il ne lui était pas permis d'aller acheter en son nom chez les divers fournisseurs de son fils, et encore moins de prendre des engagements; or, ces achats et ces engagements ne pouvant profiter qu'à la maison Audoire, il est évident qu’aux yeux des créanciers, la veuve Audoire doit être considérée comme associée ; — Attendu que la veuve Audoire prétend vainement que, dans les actes commerciaux auxquels elle s'est livrée, elle n'agissait que dans l'intérêt de son fils, et que son intervention était purement bénévole ; — Attendu qu'un pareil moyen de défense ne pourrait être admis par le tribunal, la veuve Audoire ayant assez l'expérience des affaires pour ne pas ignorer que ces actes de commerce ne pouvaient être considérés comme une intervention bénévole par les créanciers, alors que les factures délivrées étaient au nom de la veuve Audoire, et que celle-ci souscrivait des billets en son nom; — Attendu, enfin, que la veuve Audoire ne pourrait non plus se prévaloir du motif que les billets et engagements par elles consentis, l’étaient en son nom particulier et non sous celui d’une raison sociale, puisqu’il est constant que la maison Audoire ne faisait qu’un seul genre de commerce, toutes les marchandises achetées par ladite veuve Audoire se vaient à l’approvisionnement du magasin commun. « En ce qui concerne Marie Rullier, femme Pierre Audoire, sa participation comme associée dans les affaires de la maison Audoire, résulte également, 1° des termes de son contrat de mariage, du 26 octobre 1824; selon laquelle elle sera associée personnellement pour un quart dans les affaires de ses parents et mère; 2° des jugements obtenus contre elle conjointement et solidairement avec la veuve Audoire et Pierre Audoire, par les sieurs Marchand, de Montélimar, pour engagements consentis pour vente et livraison de marchandises ; 3° de l’aval apposé par elle à un effet de 2,854 fr. 52 c., consenti par le sieur Pierre Audoire au sieur Droz ; 4° des autres actes de
particulier et non sous celui d’une raison sociale, puisqu’il est constant que la maison Audoire ne faisait qu’un seul genre de commerce, toutes les marchandises achetées par ladite veuve Audoire se vaient à l’approvisionnement du magasin commun. « En ce qui concerne Marie Rullier, femme Pierre Audoire, sa participation comme associée dans les affaires de la maison Audoire, résulte également, 1° des termes de son contrat de mariage, du 26 octobre 1824; selon laquelle elle sera associée personnellement pour un quart dans les affaires de ses parents et mère; 2° des jugements obtenus contre elle conjointement et solidairement avec la veuve Audoire et Pierre Audoire, par les sieurs Marchand, de Montélimar, pour engagements consentis pour vente et livraison de marchandises ; 3° de l’aval apposé par elle à un effet de 2,854 fr. 52 c., consenti par le sieur Pierre Audoire au sieur Droz ; 4° des autres actes de commerce auxquels elle s'est livrée, notamment de l'engagement solidaire qu’elle a contracté avec son mari, envers le sieur Gourdon, pour une somme de 8,610 fr., somme qui était due audit Gourdon pour opérations de commerce ; — Attendu que la femme Pierre Audoire prétend inutilement que les actes de commerce qui lui sont reprochés ne peuvent pas la faire considérer comme associée dans la maison Audoire; que, si, vis-à-vis de la veuve Audoire et Pierre Audoire, ces faits n’étaient pas suffisants pour établir une société régulière, il n’en est pas de même vis-à-vis des créanciers; — Attendu que si l’art. 5 du Code de commerce porte que la femme n’est pas réputée marchande publique lorsqu'elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, cet article n’a entendu parler évidemment que de la femme qui se bornait à vendre, et non de celle qui achetait et contractait des engagements, comme s'est permis de le faire la femme Pierre Audoire ; .... » « Attendu que la dame Pierre Audoire ne réussirait pas plus facilement à établir que son contrat de mariage n’a trait par sa nature qu'à une société civile d'acquêts et de cohabitation; que, si en effet une pareille
qui lui sont reprochés ne peuvent pas la faire considérer comme associée dans la maison Audoire; que, si, vis-à-vis de la veuve Audoire et Pierre Audoire, ces faits n’étaient pas suffisants pour établir une société régulière, il n’en est pas de même vis-à-vis des créanciers; — Attendu que si l’art. 5 du Code de commerce porte que la femme n’est pas réputée marchande publique lorsqu'elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, cet article n’a entendu parler évidemment que de la femme qui se bornait à vendre, et non de celle qui achetait et contractait des engagements, comme s'est permis de le faire la femme Pierre Audoire ; .... » « Attendu que la dame Pierre Audoire ne réussirait pas plus facilement à établir que son contrat de mariage n’a trait par sa nature qu'à une société civile d'acquêts et de cohabitation; que, si en effet une pareille interprétation des clauses pourrait être donnée, on ne l'admettrait pas de la part de la famille Audoire, dont le commerce était la principale branche de revenus; qu'en attribuant à leur fille un quart dans leurs revenus, les époux Étienne Audoire ont bien entendu lui donner un quart dans les produits du commerce; et qu'on doit entendre par ces mots : pendant la société, que cette société comprenait toutes les affaires de la famille et surtout les affaires commerciales; « Attendu qu'un autre moyen en défense, présenté par la veuve Audoire et par la femme Pierre Audoire, consiste à établir qu'aucunes poursuites particulières n'ayant eu lieu contre elles, il en résulterait que les créanciers ne les considéraient pas comme associées ; — Attendu que cette nouvelle prétention ne saurait être plus admissible que les précédentes; que, si en effet quelques créanciers, confiants dans la loyauté et la solvabilité de Pierre Audoire, ont négligé de prendre des renseignements sur la maison Audoire, la responsabilité de la veuve Étienne Audoire et de la femme Pierre Audoire n'en demeure pas moins entière envers tous les créanciers; « Attendu que les dames Audoire ne peuvent pas se prévaloir davantage du jugement qui déclare Pierre Audoire
du commerce; et qu'on doit entendre par ces mots : pendant la société, que cette société comprenait toutes les affaires de la famille et surtout les affaires commerciales; « Attendu qu'un autre moyen en défense, présenté par la veuve Audoire et par la femme Pierre Audoire, consiste à établir qu'aucunes poursuites particulières n'ayant eu lieu contre elles, il en résulterait que les créanciers ne les considéraient pas comme associées ; — Attendu que cette nouvelle prétention ne saurait être plus admissible que les précédentes; que, si en effet quelques créanciers, confiants dans la loyauté et la solvabilité de Pierre Audoire, ont négligé de prendre des renseignements sur la maison Audoire, la responsabilité de la veuve Étienne Audoire et de la femme Pierre Audoire n'en demeure pas moins entière envers tous les créanciers; « Attendu que les dames Audoire ne peuvent pas se prévaloir davantage du jugement qui déclare Pierre Audoire seul, failli, parce que le tribunal, en prononçant le jugement, n'a entendu que mettre un terme, dans l'intérêt des créanciers, aux opérations de la maison Audoire, sans préjuger la position des autres personnes de la famille Audoire ; « Attendu qu'il est certain que les acquêts faits par la maison Audoire depuis sa fondation ont. été payés avec les fonds des opérations commerciales, et qu'il n'est pas possible d'admettre que ces acquits puissent passer entre les mains de certaines personnes de la famille, intéressées dans le commerce, en laissant le seul membre de cette famille rendu insolvable en présence des créanciers. Attendu qu'une dernière preuve de la participation des deux femmes dans les affaires de la maison Audoire ; c'est qu'à la mort d'Etienne Audoire, il n'est survenu aucun acte pour liquider sa succession, à laquelle cependant, d'après le système de défense adopté par la veuve Etienne Audoire et les époux Pierre Audoire, chaque partie devait avoir des droits séparés; et qu'il est permis de conclure de ce défaut de liquidation et de règlement que les héritiers savaient très bien alors que la maison commerciale leur appartenait également à tous, et que la mort d'Etienne Audoire ne faisait disparaître qu'un
Audoire depuis sa fondation ont. été payés avec les fonds des opérations commerciales, et qu'il n'est pas possible d'admettre que ces acquits puissent passer entre les mains de certaines personnes de la famille, intéressées dans le commerce, en laissant le seul membre de cette famille rendu insolvable en présence des créanciers. Attendu qu'une dernière preuve de la participation des deux femmes dans les affaires de la maison Audoire ; c'est qu'à la mort d'Etienne Audoire, il n'est survenu aucun acte pour liquider sa succession, à laquelle cependant, d'après le système de défense adopté par la veuve Etienne Audoire et les époux Pierre Audoire, chaque partie devait avoir des droits séparés; et qu'il est permis de conclure de ce défaut de liquidation et de règlement que les héritiers savaient très bien alors que la maison commerciale leur appartenait également à tous, et que la mort d'Etienne Audoire ne faisait disparaître qu'un associé; qu'on peut ajouter même, toujours en adoptant le système des défendeurs, que la veuve et les époux Pierre Audoire, en s'emparant des affaires commerciales d'Etienne Audoire, après sa mort, et en les continuant ensemble sans les avoir liquidées, peuvent être, par cela même, considérés dès ce jour-là comme associés; que les prescriptions de la loi qui exigent que chaque associé apporte des fonds ou son industrie dans la société se trouveraient remplies, puisque le fonds social se composait de la succession Etienne Audoire, à laquelle chaque partie avait des droits distincts; et qu'ainsi, les prétentions des dames Audoire se trouvent repoussées même par les moyens tirés de leur propre défense; — Attendu enfin que, si, après avoir reconnu la participation des femmes Audoire dans les affaires de la maison Audoire, on jette un coup d'œil sur les actions de cette famille depuis que son crédit est totalement perdu jusqu'au jour de sa déconfiture, on les voit employer tous les moyens possibles pour chercher à ravir à ses créanciers les gages qui pourraient diminuer leur perte; qu'ainsi, le 16 mai 1847, comme il a déjà été dit, survient un contrat d'échange entre la veuve Etienne Audoire et les époux Pierre
que les prescriptions de la loi qui exigent que chaque associé apporte des fonds ou son industrie dans la société se trouveraient remplies, puisque le fonds social se composait de la succession Etienne Audoire, à laquelle chaque partie avait des droits distincts; et qu'ainsi, les prétentions des dames Audoire se trouvent repoussées même par les moyens tirés de leur propre défense; — Attendu enfin que, si, après avoir reconnu la participation des femmes Audoire dans les affaires de la maison Audoire, on jette un coup d'œil sur les actions de cette famille depuis que son crédit est totalement perdu jusqu'au jour de sa déconfiture, on les voit employer tous les moyens possibles pour chercher à ravir à ses créanciers les gages qui pourraient diminuer leur perte; qu'ainsi, le 16 mai 1847, comme il a déjà été dit, survient un contrat d'échange entre la veuve Etienne Audoire et les époux Pierre Audoire et Rullier, père de la femme Pierre Audoire, par lequel tous les immeubles de la famille Audoire sont cédés audit Rullier, à la charge par celui-ci de verser dans les mains de Jean-Honoré Audoire, son petit-fils, une soulte de 20,000 fr., destinée, est-il dit dans l'acte, à payer la dot dudit Jean-Honoré Audoire fils, quoique cette dot ne dût lui être payée que dans cinq ans, à partir de 1848; — qu'à cette époque du 16 mai 1847, la maison Audoire était au-dessous de ses affaires pour une somme considérable, et que sa faillite était inévitable; — qu'environ trois mois plus tard, le 10 août 1847, trois jours seulement avant la déclaration de faillite de Pierre Audoire, a lieu, entre la veuve Audoire et les époux Pierre Audoire un acte de liquidation et partage au moyen duquel la veuve Audoire est reconnue créancière de son fils d'une somme de 24,760 fr.; — qu'à la vue de pareils actes, on conçoit à quel point les intérêts des créanciers étaient sacrifiés, et que ces actes sont d'une nature telle qu'on ne saurait trop les flétrir; En ce qui touche Honoré Audoire fils: — Attendu qu'il n'est majeur que depuis le 28
dot dudit Jean-Honoré Audoire fils, quoique cette dot ne dût lui être payée que dans cinq ans, à partir de 1848; — qu'à cette époque du 16 mai 1847, la maison Audoire était au-dessous de ses affaires pour une somme considérable, et que sa faillite était inévitable; — qu'environ trois mois plus tard, le 10 août 1847, trois jours seulement avant la déclaration de faillite de Pierre Audoire, a lieu, entre la veuve Audoire et les époux Pierre Audoire un acte de liquidation et partage au moyen duquel la veuve Audoire est reconnue créancière de son fils d'une somme de 24,760 fr.; — qu'à la vue de pareils actes, on conçoit à quel point les intérêts des créanciers étaient sacrifiés, et que ces actes sont d'une nature telle qu'on ne saurait trop les flétrir; En ce qui touche Honoré Audoire fils: — Attendu qu'il n'est majeur que depuis le 28 février 1847, et que les faits commerciaux qui lui sont reprochés ne sont pas suffisants pour prouver au tribunal qu'il était associé avec sa famille; — qu'il n'est pas naturel, en effet, de supposer que ce jeune homme se fût associé avec des parents dont la position était depuis longtemps des plus compromises; — qu'il n'a rien apporté dans la maison Audoire et qu'il n'y a aucun intérêt; — qu'on ne peut donc attribuer qu'au défaut d'expérience les lettres et effets signés par lui dans l'intérêt de la maison Audoire; — que cependant il ne reste pas moins personnellement responsable des effets souscrits par lui depuis sa majorité et en son nom; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, ouï le juge-commissaire, renvoie le sieur Honoré Audoire fils de la demande en déclaration de faillite sollicitée contre lui; et, faisant droit aux conclusions des sieurs Droz et Gourdon, en ce qui concerne la dame veuve Etienne Audoire et la clameur de 4847. Décembre; — 2e Chambre. 3 décembre 1847. — M. Just Dupuy fils, premier conseiller prés.; M. Desprès, conseiller et Me Brun, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX. (23 novembre 1847.) L'offre n'est pas une preuve. — Permis d'embarquer
des plus compromises; — qu'il n'a rien apporté dans la maison Audoire et qu'il n'y a aucun intérêt; — qu'on ne peut donc attribuer qu'au défaut d'expérience les lettres et effets signés par lui dans l'intérêt de la maison Audoire; — que cependant il ne reste pas moins personnellement responsable des effets souscrits par lui depuis sa majorité et en son nom; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, ouï le juge-commissaire, renvoie le sieur Honoré Audoire fils de la demande en déclaration de faillite sollicitée contre lui; et, faisant droit aux conclusions des sieurs Droz et Gourdon, en ce qui concerne la dame veuve Etienne Audoire et la clameur de 4847. Décembre; — 2e Chambre. 3 décembre 1847. — M. Just Dupuy fils, premier conseiller prés.; M. Desprès, conseiller et Me Brun, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX. (23 novembre 1847.) L'offre n'est pas une preuve. — Permis d'embarquer pris à la douane ne faisant pas preuve. — Navire, Toute convention relative à l'affrètement d'un navire doit être rédigée par écrit, et la preuve de cette convention ne saurait résulter des faits, quels qu'ils soient, par lesquels, en l'absence d'un bordereau d'affrètement, le propriétaire des marchandises aurait manifesté l'intention d'effectuer le chargement; notamment de ce qu'il aurait pris à la douane un permis d'embarquement sur le navire formant, d'après la partie adverse, l'objet de la convention. CAPITAINE MERTENS C. DUCAULE, Le 22 novembre 1847, le sieur Mertens, capitaine du navire la Victoria, de Brême, alors en rade de Bordeaux, a fait assigner M. Ducaule à comparaître devant le tribunal de commerce de cette ville pour s'entendre condamner à lui payer: 1° la somme de 207 francs 90 c. pour le montant du fret de 12 tonneaux de marchandises, à raison de 3 piastres et 10 pour cent par tonneau, que, selon le demandeur, ledit sieur Ducaule serait verbalement convenu de charger pour la Nouvelle-Orléans sur le navire la Victoria, et qu'au mépris de cette convention il aurait expédié par un autre navire; 2° la somme de 60 francs pour frais du désarrimage occasionné à bord de la Victoria par