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lieu fait remettre à l'engagé volontaire une feuille de route ainsi que le montant des frais de route auxquels il a droit pour rejoindre son corps où il doit se rendre directement et où il doit se présenter dans les délais fixés par sa feuille de route, tout retard pouvant le rendre passible soit d'une peine disciplinaire, soit des dispositions prévues à l'article 83 de la loi sur le recrutement de l'armée. La prime d'engagement laquelle peut avoir droit l'engagé volontaire lui est acquise du jour où il a rejoint son corps et ne peut lui être payée avant ce moment. En cas de guerre, les engagements pour la durée de la guerre sont reçus pour les troupes coloniales conformément aux dispositions arrêtées à cet effet pour les troupes métropolitaines. En cas d'expédition coloniale, le ministre peut autoriser les sous-officiers, caporaux, ou brigadiers et soldats des différentes réserves à contracter dans les troupes désignées pour en faire partie, un engagement volontaire pour la durée de l'expédition. DANS LES TROUPES COLONIALES, LE NOMBRE DES SOUS-OFFICERS ET DES CAPORAUX, BRIGADIERS ET SOLDATS RENGAGÉS OU COMMISSIONNÉS PEUT ATTEINDRE LA TOTALITÉ DE L'EFFICACITÉ. Les réengagements dans les troupes coloniales ne peuvent être admis pour les sous-officiers qu'avec le consentement du conseil de régiment du corps au titre duquel doit être contracté le réengagement ou, pour les caporaux, brigadiers et soldats, qu'avec le consentement du chef de corps. La durée des réengagements est d'un an, dix-huit mois, deux ans, deux ans et demi, trois ans, quatre ans ou cinq ans. Les militaires des troupes métropolitaines ayant vingt et un ans révolus et encore liés au service pour un temps moindre que deux ans et trois mois, pourront être admis à passer dans les troupes coloniales en demandant à porter à au moins deux ans et trois mois le temps de service qui leur reste à accomplir; ceux ayant moins de vingt et un ans révolus et se trouvant dans les mêmes conditions de service devront demander à porter à au moins deux ans et trois mois le temps de service qui leur restera à accomplir
les sous-officiers qu'avec le consentement du conseil de régiment du corps au titre duquel doit être contracté le réengagement ou, pour les caporaux, brigadiers et soldats, qu'avec le consentement du chef de corps. La durée des réengagements est d'un an, dix-huit mois, deux ans, deux ans et demi, trois ans, quatre ans ou cinq ans. Les militaires des troupes métropolitaines ayant vingt et un ans révolus et encore liés au service pour un temps moindre que deux ans et trois mois, pourront être admis à passer dans les troupes coloniales en demandant à porter à au moins deux ans et trois mois le temps de service qui leur reste à accomplir; ceux ayant moins de vingt et un ans révolus et se trouvant dans les mêmes conditions de service devront demander à porter à au moins deux ans et trois mois le temps de service qui leur restera à accomplir lorsqu'ils auront atteint vingt et un ans révolus. Les réengagements sont renouvelables jusqu'à une durée totale de quinze années de service, la durée du dernier réengagement étant calculée en conséquence et pouvant comporter des fractions d'année. Peuvent être admis au réengagement au titre des troupes coloniales, 1° Les hommes des troupes coloniales en activité de service qui comptent au moins six mois de services effectifs; 2° Les militaires libérés ainsi que les inscrits maritimes ayant accompli la période de service obligatoire, comptant moins de trente-six ans d'âge, les hommes de ces deux catégories ne pouvant toutefois contracter des réengagements d'une durée inférieure à trois ans. Les inscrits admis à se réengager dans les troupes coloniales seront rayés du contrôle des gens de mer du jour de la signature de l'acte de réengagement 3° Les hommes des troupes métropolitaines ayant au moins un an de service, sous cette réserve que la durée du réengagement contracté soit telle, qu'il leur reste au moins deux ans et trois mois de service à accomplir au moment où ils auront atteint vingt et un ans. Le deuxième réengagement et les réengagements ultérieurs ne peuvent être reçus pour les hommes visés aux paragraphes 10 et 13°
troupes coloniales en activité de service qui comptent au moins six mois de services effectifs; 2° Les militaires libérés ainsi que les inscrits maritimes ayant accompli la période de service obligatoire, comptant moins de trente-six ans d'âge, les hommes de ces deux catégories ne pouvant toutefois contracter des réengagements d'une durée inférieure à trois ans. Les inscrits admis à se réengager dans les troupes coloniales seront rayés du contrôle des gens de mer du jour de la signature de l'acte de réengagement 3° Les hommes des troupes métropolitaines ayant au moins un an de service, sous cette réserve que la durée du réengagement contracté soit telle, qu'il leur reste au moins deux ans et trois mois de service à accomplir au moment où ils auront atteint vingt et un ans. Le deuxième réengagement et les réengagements ultérieurs ne peuvent être reçus pour les hommes visés aux paragraphes 10 et 13° ci-dessus, que pendant la dernière année des réengagements en cours, excepté pour les militaires servant dans la métropole qui, faute de contracter un nouveau réengagement, se trouveraient, en raison du temps restreint de service qui leur reste à faire, indisponibles pour la relève coloniale. Les gradés des troupes coloniales en activité de service, les sous-officiers de ces troupes qui ont quitté le service et les caporaux et brigadiers de ces troupes, qui ont quitté le service depuis moins de six mois peuvent être admis au réengagement, avec leur grade dans un corps de l'armée à which ils appartiennent. Le militaire gradé des troupes métropolitaines, en activité de service qui passe par réengagement ou pour toute autre cause, dans les troupes coloniales, ne conserve son grade qu'en cas d'insuffisance du nombre de grades dans le corps où il entre et qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de régiment du nouveau corps s'il est sous-officier rengagé, du chef de ce corps dans les autres cas; selon les demandes de permutation entre sous-officiers, peuvent être admises dans les conditions déterminées par le ministre. Les anciens gradés des troupes métropolitaines qui ont quitté le service, les caporaux et brigadiers des troupes coloniales qui
activité de service, les sous-officiers de ces troupes qui ont quitté le service et les caporaux et brigadiers de ces troupes, qui ont quitté le service depuis moins de six mois peuvent être admis au réengagement, avec leur grade dans un corps de l'armée à which ils appartiennent. Le militaire gradé des troupes métropolitaines, en activité de service qui passe par réengagement ou pour toute autre cause, dans les troupes coloniales, ne conserve son grade qu'en cas d'insuffisance du nombre de grades dans le corps où il entre et qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de régiment du nouveau corps s'il est sous-officier rengagé, du chef de ce corps dans les autres cas; selon les demandes de permutation entre sous-officiers, peuvent être admises dans les conditions déterminées par le ministre. Les anciens gradés des troupes métropolitaines qui ont quitté le service, les caporaux et brigadiers des troupes coloniales qui ont quitté le service depuis plus de six mois, les militaires gradés des troupes coloniales changeant d'armes par voie de réengagement, ne peuvent rentrer au service dans les troupes coloniales qu'à titre de simples soldats. Les dispositions des articles 18 et 20 sont applicables aux militaires de la légion étrangère naturalisés Français. La nomination au grade de sous-officier des caporaux ou brigadiers rengagés ne peut être faite qu'avec le consentement du conseil de régiment. Le temps de service d'un homme comme rengagé compte du jour de l'expiration légale de son service dans l'armée active ou du jour de la signature de l'acte selon que le contrat est ou n'est pas lié au service actif au moment de son réengagement. Le militaire en activité de service doit, pour être admis à se réengager dans les troupes coloniales, justifier 1° Qu'il a au moins six mois de services effectifs, s'il sert dans les troupes coloniales; 2° Qu'il a au moins un an de service effectifs s'il sert dans les troupes métropolitaines; 3° Qu'il est dans sa dernière année de service s'il est déjà rengagé, à moins que le réengagement contracté n'ait pour but de rendre disponible pour la relève coloniale, circonstance dont
naturalisés Français. La nomination au grade de sous-officier des caporaux ou brigadiers rengagés ne peut être faite qu'avec le consentement du conseil de régiment. Le temps de service d'un homme comme rengagé compte du jour de l'expiration légale de son service dans l'armée active ou du jour de la signature de l'acte selon que le contrat est ou n'est pas lié au service actif au moment de son réengagement. Le militaire en activité de service doit, pour être admis à se réengager dans les troupes coloniales, justifier 1° Qu'il a au moins six mois de services effectifs, s'il sert dans les troupes coloniales; 2° Qu'il a au moins un an de service effectifs s'il sert dans les troupes métropolitaines; 3° Qu'il est dans sa dernière année de service s'il est déjà rengagé, à moins que le réengagement contracté n'ait pour but de rendre disponible pour la relève coloniale, circonstance dont il est fait mention, le cas échéant, dans le consentement prévu, au paragraphe 5° ci-dessus; 4° Qu'il est sain, qu'il présente une denture suffisante et qu'il réunit les autres qualités et aptitudes requises pour faire un bon service en France et aux colonies; 5° Que le conseil de régiment ou le chef de corps, dans lequel il demande à se réengager donne son consentement, suivant qu'il est sous-officier, caporal, brigadier ou soldat et ce consentement doit spécifier si le réengagement est à terme fixe ou résiliable, et, s'il y a lieu, s'il est pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Tout militaire libéré ou tout inscrit maritime ayant accompli la période de service obligatoire désireux de contracter un réengagement au titre des troupes coloniales, doit produire 1 Un certificat d'aptitude délivré soit par le chef de corps, soit par le commandant du bureau de recrutement; ce certificat constate qu'il est sain et robuste, qu'il présente une denture suffisante et qu'il réunit les qualités et aptitudes requises pour faire un bon service en France et aux colonies, dans le corps qu'il a choisi; 2° Le certificat de bonne conduite qu'il aura reçu au moment de son passage dans la
le chef de corps, dans lequel il demande à se réengager donne son consentement, suivant qu'il est sous-officier, caporal, brigadier ou soldat et ce consentement doit spécifier si le réengagement est à terme fixe ou résiliable, et, s'il y a lieu, s'il est pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Tout militaire libéré ou tout inscrit maritime ayant accompli la période de service obligatoire désireux de contracter un réengagement au titre des troupes coloniales, doit produire 1 Un certificat d'aptitude délivré soit par le chef de corps, soit par le commandant du bureau de recrutement; ce certificat constate qu'il est sain et robuste, qu'il présente une denture suffisante et qu'il réunit les qualités et aptitudes requises pour faire un bon service en France et aux colonies, dans le corps qu'il a choisi; 2° Le certificat de bonne conduite qu'il aura reçu au moment de son passage dans la réserve; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs s'il est absent de son corps depuis plus de six mois; 4° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2), qui sera demandé par l'intermédiaire du commandant du bureau de recrutement et sera adressé par lui au chef de corps pour être joint à son consentement ou à son autorisation après acceptation du conseil de régiment; 5° L'autorisation du chef de corps mentionnant la date de l'acceptation du conseil de régiment s'il peut être admis à réengager comme sous-officier, le consentement du chef de corps dans les autres cas, avec notification du genre de réengagement, à terme fixe, résiliable ou spécial qui pourra être contracté. Les réengagements sont reçus dans la forme prescrite à l'article 53 de la loi sur le recrutement de l'armée: 1° Dans les places où sont en service des officiers du commissariat des troupes coloniales, par le chef du service administratif de ces troupes; 2° Dans les autres places, par les fonctionnaires de l'intendance ou leurs suppléants légaux. L'acte de réengagement est conforme au modèle annexé au présent décret. Les militaires français des troupes coloniales en garnison dans les colonies et protectorats autres que l'Algérie et la
être joint à son consentement ou à son autorisation après acceptation du conseil de régiment; 5° L'autorisation du chef de corps mentionnant la date de l'acceptation du conseil de régiment s'il peut être admis à réengager comme sous-officier, le consentement du chef de corps dans les autres cas, avec notification du genre de réengagement, à terme fixe, résiliable ou spécial qui pourra être contracté. Les réengagements sont reçus dans la forme prescrite à l'article 53 de la loi sur le recrutement de l'armée: 1° Dans les places où sont en service des officiers du commissariat des troupes coloniales, par le chef du service administratif de ces troupes; 2° Dans les autres places, par les fonctionnaires de l'intendance ou leurs suppléants légaux. L'acte de réengagement est conforme au modèle annexé au présent décret. Les militaires français des troupes coloniales en garnison dans les colonies et protectorats autres que l'Algérie et la Tunisie ou dans les pays temporairement occupés par un corps expéditionnaire français pourront être admis à se réengager par procuration dans les conditions du décret du 19 mars 1904. Les militaires en activité des troupes métropolitaines admis à réengager dans les troupes coloniales et ceux des troupes coloniales autorisés à se réengager pour un corps autre que celui dans lequel ils servent sont dirigés sur leur nouveau corps aussitôt après la signature de l'acte de réengagement, sous réserve des dispositions particulières arrêtées pour le cas de réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Les militaires et marins libérés qui ont contracté des réengagements dans les troupes coloniales sont mis en réserve aussitôt pour le corps où ils ont demandé à servir. Les dispositions de l'article 13 leur sont applicables à la date de leur arrivée à la ville à laquelle ils peuvent avoir droit ne leur est accordée, qu'à l'arrivée au corps. Ayant accompli six mois de services et ayant arrivé à l'expiration du réengagement, les hommes du service actif ou réadmis, les sergents depuis moins de trois mois. après avoir acquis le temps de se voir exiger; dans l'armée active peuvent être maintenus ou réadmis,
se réengager pour un corps autre que celui dans lequel ils servent sont dirigés sur leur nouveau corps aussitôt après la signature de l'acte de réengagement, sous réserve des dispositions particulières arrêtées pour le cas de réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Les militaires et marins libérés qui ont contracté des réengagements dans les troupes coloniales sont mis en réserve aussitôt pour le corps où ils ont demandé à servir. Les dispositions de l'article 13 leur sont applicables à la date de leur arrivée à la ville à laquelle ils peuvent avoir droit ne leur est accordée, qu'à l'arrivée au corps. Ayant accompli six mois de services et ayant arrivé à l'expiration du réengagement, les hommes du service actif ou réadmis, les sergents depuis moins de trois mois. après avoir acquis le temps de se voir exiger; dans l'armée active peuvent être maintenus ou réadmis, sous les drapeaux de commis dans les conditions fixées par instructions ministérielles en conformité de la loi sur le recrutement de l'armée. Les militaires sont soumis aux règlements militaires et doivent notamment satisfaire aux exigences de la relève et du service territorial. TIX-RECRUT. AVANTAGES PECUNIAIRES, ACCOUBÉS, AUX ENGAGES ET RENGAGES. Les tarifs des hautes payes journalières et des primes d'engagement ou de réengagement seront déterminés par décision ministérielle, conformément aux dispositifs de l'article 60 de la loi sur le recrutement. La solde spéciale prévue pour les sous-officiers qui comptent plus de cinq ans de service sera de même déterminée par un décret, conformément à l'article 62 de ladite loi. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment les décrets du 20 août 1861 et du 16 mars 1905 relatifs aux engagements et réengagements dans les troupes coloniales. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 25 Août 1965. Le Ministre de la guerre ANNEXE AU DÉCRET DU 25 AOUT 1965 RELATIF AUX ENGAGES ET RENGAGES DANS LES TROUPES COLONIALES. Art. 7 du décret du 25 août 1905. Tableau indiquant la
Les tarifs des hautes payes journalières et des primes d'engagement ou de réengagement seront déterminés par décision ministérielle, conformément aux dispositifs de l'article 60 de la loi sur le recrutement. La solde spéciale prévue pour les sous-officiers qui comptent plus de cinq ans de service sera de même déterminée par un décret, conformément à l'article 62 de ladite loi. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment les décrets du 20 août 1861 et du 16 mars 1905 relatifs aux engagements et réengagements dans les troupes coloniales. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 25 Août 1965. Le Ministre de la guerre ANNEXE AU DÉCRET DU 25 AOUT 1965 RELATIF AUX ENGAGES ET RENGAGES DANS LES TROUPES COLONIALES. Art. 7 du décret du 25 août 1905. Tableau indiquant la taille pour les troupes coloniales. TROUPES COLONIALES. ACTE D'ENGAGEMENT. L'an, le mois, et l'heure s'est présenté devant nous, maire du chef-lieu de canton de la commune de X, département de Y. M. Z, âgé de X ans, exerçant la profession de A, domicilié à canton de département de Y, résidant à canton de département de Y, fils de B et de C, domiciliés à canton de département de Y, cheveux, sourcils, front, yeux, nez, bouche, menton, visage, mâle, taille de Z mètres, lequel, assisté de A, exerçant la profession de B, domicilié à canton de département de Y, et de C, âgé de X ans, exerçant la profession de D, domicilié à canton de département de Y, appelés l'un et l'autre comme témoins conformément à la loi, a déclaré vouloir contracter dans le 1° un engagement de X mois pour le service de A, spécifiant que M. ne peut être admis à contracter dans le 2° un engagement de X ans pour Nous, maire, après avoir reconnu la régularité des pièces produites par M., nous avons donné lecture 1° Des paragraphes numérotés 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6° du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 21
à canton de département de Y, fils de B et de C, domiciliés à canton de département de Y, cheveux, sourcils, front, yeux, nez, bouche, menton, visage, mâle, taille de Z mètres, lequel, assisté de A, exerçant la profession de B, domicilié à canton de département de Y, et de C, âgé de X ans, exerçant la profession de D, domicilié à canton de département de Y, appelés l'un et l'autre comme témoins conformément à la loi, a déclaré vouloir contracter dans le 1° un engagement de X mois pour le service de A, spécifiant que M. ne peut être admis à contracter dans le 2° un engagement de X ans pour Nous, maire, après avoir reconnu la régularité des pièces produites par M., nous avons donné lecture 1° Des paragraphes numérotés 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6° du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 21 mars 1905; 2° Des articles 51 et 83 de la même loi, ce dernier ordonnant de poursuivre comme insoumis les engagés volontaires qui ne se rendent pas à leur destination dans les délais prescrits; 3° Des articles 7, 8, 9, 13 et, s'il y a lieu, des articles 3 et 4 du décret du 2 août 1905; 4° Du dernier alinéa de l'article 5 du même décret, d'après lequel les engagés volontaires peuvent toujours être changés de corps ou d'arme lorsque l'intérêt ou les besoins du service l'exigent; Après quoi nous avons reçu l'engagement de M., lequel a promis de servir avec fidélité et honneur pendant X ans à partir de ce jour. Lecture faite à M. et aux deux témoins ci-dessus dénommés du présent acte, ils ont signé avec nous. Ce certificat n'est valable que pour quarante-huit heures. TROUPES COLONIALES. MODELE n° 2. Articles 10 et 25 du décret du 25 août 1905. CERTIFICAT D'APTITUDE délivré par l'autorité militaire à M. qui a déclaré vouloir servir comme (A) dans les troupes coloniales. Nous, soussigné ci certifions que nous avons fait visiter en notre présence et résidant à canton de département de fils de et de domiciliés à canton de
4 du décret du 2 août 1905; 4° Du dernier alinéa de l'article 5 du même décret, d'après lequel les engagés volontaires peuvent toujours être changés de corps ou d'arme lorsque l'intérêt ou les besoins du service l'exigent; Après quoi nous avons reçu l'engagement de M., lequel a promis de servir avec fidélité et honneur pendant X ans à partir de ce jour. Lecture faite à M. et aux deux témoins ci-dessus dénommés du présent acte, ils ont signé avec nous. Ce certificat n'est valable que pour quarante-huit heures. TROUPES COLONIALES. MODELE n° 2. Articles 10 et 25 du décret du 25 août 1905. CERTIFICAT D'APTITUDE délivré par l'autorité militaire à M. qui a déclaré vouloir servir comme (A) dans les troupes coloniales. Nous, soussigné ci certifions que nous avons fait visiter en notre présence et résidant à canton de département de fils de et de domiciliés à canton de départements de taille d'un mètre centimètres, cheveux sourcils front yeux nez visage bouche et qu'il résulte de cette visite que M. n'est atteint d'aucune infirmité; qu'il possède une denture suffisante qu'il est sain, robuste et bien constitué et qu'il réunit les conditions requises pour faire un bon service en France et aux colonies. En conséquence, et après avoir reconnu par nous-mêmes qu'il réunit la taille et les autres qualités requises pour le Nous déclarons que l'acte qu'il demande il contracter pour servir dans le (7) peut être reçu. En foi de quoi, nous lui avons délivré le présent certificat, signé de nous et de M. Fait à le 19 fi) Indication du nom du grade, du corps et de l'arme de l'officier signataire du certificat. Indiquer ici le nom et le grade du médecin militaire ou le nom du médecin désigné par l'autorité militaire qui a visité l'engagé. Nom et prénoms de l'engagé. Prénoms du père. Nom et prénoms de la mère. Indiquer ici les marques particulières. Désignation du corps choisi par l'engagé. Engagement ou renouvellement. Signature de l'engagé. Signature du docteur. Signature de l'officier qui a établi le certificat. DEMANDE d CANTON de COMMUNE de TROUPES COLONIALES. MODÈLES 3.