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ports voisins appartenant à la même puissance (Buenos-Ayres) n'en indiquent aucun où il eût été possible de satisfaire à cette prescription de la loi ; — Attendu qu'aucun article du Code n'impose à un capitaine l'obligation, dans le cas de non-admission au port de destination des marchandises chargées à son bord, de les rapporter immédiatement au port de déchargement; que si l'art. 238 C. com. veut que tout capitaine de navire, engagé pour un voyage, soit tenu de l'achever, cette prescription se borne uniquement au transport des marchandises au lieu indiqué par le connaissement, et n'ordonne rien concernant leur rapport; que très souvent les navires qui prennent des marchandises à fret, ont plusieurs points à parcourir, plusieurs voyages intermédiaires à accomplir avant de revenir à leur port d'armement; qu'aucune obligation n'existe, soit de la part du capitaine, soit de celle de ses armateurs envers les chargeurs, à moins de conventions toutes spéciales, dont il n'a pas été question dans la cause, de faire revenir le navire dans un temps déterminé ;— Attendu qu'aux termes de l'art. 230 C. com., la responsabilité du capitaine cesse dans les cas d'obstacle de force majeure ; qu'il peut, dans le cours d'une navigation, advenir des circonstances telles, que le capitaine n'étant plus guidé par le texte formel de la loi, qui n'a pu prévoir tous les cas, n'a plus qu'à agir dans le sens qu'il trouve le meilleur pour les intérêts dont il est chargé ; que la preuve de cette force majeure se présente dans toutes les phases du voyage du capitaine Vuignier, du moment de son arrivée devant Montevideo, le 7 mars 1845, jusqu'au jour où, revenu devant ce port, il y a mis sa cargaison à terre; que les chargeurs ou expéditeurs ont toujours à leur charge les risques de longue traversée, prolongation de séjour ou autres retards forcés, sans que cela leur crée aucun droit contre le capitaine ; que les demandeurs en se livrant à des opérations de commerce avec des pays depuis plusieurs années en proie à la guerre civile et étrangère, se sont volontairement exposés à rencontrer
des circonstances telles, que le capitaine n'étant plus guidé par le texte formel de la loi, qui n'a pu prévoir tous les cas, n'a plus qu'à agir dans le sens qu'il trouve le meilleur pour les intérêts dont il est chargé ; que la preuve de cette force majeure se présente dans toutes les phases du voyage du capitaine Vuignier, du moment de son arrivée devant Montevideo, le 7 mars 1845, jusqu'au jour où, revenu devant ce port, il y a mis sa cargaison à terre; que les chargeurs ou expéditeurs ont toujours à leur charge les risques de longue traversée, prolongation de séjour ou autres retards forcés, sans que cela leur crée aucun droit contre le capitaine ; que les demandeurs en se livrant à des opérations de commerce avec des pays depuis plusieurs années en proie à la guerre civile et étrangère, se sont volontairement exposés à rencontrer de ces circonstances graves et impérieuses, susceptibles de compromettre ou de ruiner une spéculation sans que, pour cela, la responsabilité du capitaine y fût engagée ; — Attendu que Vuignier, et F. Perquer et ses fils ont formé une demande incidente ayant pour objet de faire condamner Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret, à retirer des mains du séquestre qui en a été chargé, les marchandises que ceux-ci avaient embarquées sur le navire l'Universel, et à acquitter tous les frais auxquels elles ont donné lieu depuis leur retour au Havre, plus à payer au capitaine Vuignier le fret porté aux connaissements du navire Universel; que cette demande n'est pas susceptible de contestation ; — Statuant en premier ressort : « Reçut F. Perquer et ses fils, et Vuignier, incidentalement demandeurs, et faisant droit sur les demandes principale et incidente, par un seul et même jugement; — Jugea Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret non recevables dans leurs demandes contre le capitaine Vuignier. Quelque quer et ses fils, les condamna à retirer des mains du séquestre, en l'état où elles se trouvent, et en acquittant tous les frais faits depuis leur retour, les marchandises qu'ils avaient chargées sur l'Universel;
et Ricou et Gerdret, à retirer des mains du séquestre qui en a été chargé, les marchandises que ceux-ci avaient embarquées sur le navire l'Universel, et à acquitter tous les frais auxquels elles ont donné lieu depuis leur retour au Havre, plus à payer au capitaine Vuignier le fret porté aux connaissements du navire Universel; que cette demande n'est pas susceptible de contestation ; — Statuant en premier ressort : « Reçut F. Perquer et ses fils, et Vuignier, incidentalement demandeurs, et faisant droit sur les demandes principale et incidente, par un seul et même jugement; — Jugea Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret non recevables dans leurs demandes contre le capitaine Vuignier. Quelque quer et ses fils, les condamna à retirer des mains du séquestre, en l'état où elles se trouvent, et en acquittant tous les frais faits depuis leur retour, les marchandises qu'ils avaient chargées sur l'Universel; — Condamna en outre Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret à payer au capitaine Vuigner le fret porté aux connaissements de l'Universel; — Condamna Allamand et Hersent, et Ricou et Gerdret aux dépens. — Appel. ABRÊT. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. 27 février 1847. — M. Le Gris de la Chaize, prés. — M. de Baillehache, av. gén., c. conf. — Mes Sénard et Deschamps, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (25 août 1846.) Autres de poste.—Messageries.—Traité.—Rupture par suite de l'établissement d'un chemin de fer.—Indemnité. Les maîtres de poste qui ont traité avec des compagnies de Messageries pour le transport de leurs voitures pendant un temps déterminé, ont droit à une indemnité si les messageries quittent, avant l'expiration, la route de terre pour prendre une route de fer voisine. L'indemnité doit être basée sur le grand nombre de chevaux et sur les approvisionnements en tous genres dont le maître de poste est obligé de se défaire, par suite de la rupture du traité. MASSE, C. MESSAGERIES ROYALES. Par traité passé entre les Messageries royales et M. Masse,
— M. Le Gris de la Chaize, prés. — M. de Baillehache, av. gén., c. conf. — Mes Sénard et Deschamps, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (25 août 1846.) Autres de poste.—Messageries.—Traité.—Rupture par suite de l'établissement d'un chemin de fer.—Indemnité. Les maîtres de poste qui ont traité avec des compagnies de Messageries pour le transport de leurs voitures pendant un temps déterminé, ont droit à une indemnité si les messageries quittent, avant l'expiration, la route de terre pour prendre une route de fer voisine. L'indemnité doit être basée sur le grand nombre de chevaux et sur les approvisionnements en tous genres dont le maître de poste est obligé de se défaire, par suite de la rupture du traité. MASSE, C. MESSAGERIES ROYALES. Par traité passé entre les Messageries royales et M. Masse, maître de poste à Châteauroux, près de Blois, ce dernier devait mener les voitures de la compagnie sur les deux relais de Blois à Veuves, et de Blois à Amboise, jusqu'au 15 mai 1846. Mais, à l'ouverture du chemin de fer d'Orléans à Tours, les Messageries royales ont fait rouler leurs diligences sur la voie de fer, à partir du 15 avril, c'est-à-dire un mois avant l'expiration du traité. De là action en indemnité, du sieur Masse, contre les Messageries royales.—Déjà, par jugements du 17 octobre 1843, 8 février et 19 mars 1844, le tribunal de commerce de la Seine avait condamné, pour ruptures de traités semblables et pour semblable cause, les deux compagnies, les Messageries royales et les Messageries générales, à rembourser aux maîtres de poste de la route d'Orléans le quart du prix des courses jusqu'à l'expiration de leurs traités; et, sur appel de ces jugements, la cour de Paris, se fondant sur la nécessité où s'étaient trouvés les maîtres de poste, de rendre, en temps inopportun, un grand nombre de chevaux devenus mutiles, et sur les variations des prix des fourrages, avait porté l'indemnité à demi-course au lieu du quart, par son arrêt du 19 août 1844.
leurs diligences sur la voie de fer, à partir du 15 avril, c'est-à-dire un mois avant l'expiration du traité. De là action en indemnité, du sieur Masse, contre les Messageries royales.—Déjà, par jugements du 17 octobre 1843, 8 février et 19 mars 1844, le tribunal de commerce de la Seine avait condamné, pour ruptures de traités semblables et pour semblable cause, les deux compagnies, les Messageries royales et les Messageries générales, à rembourser aux maîtres de poste de la route d'Orléans le quart du prix des courses jusqu'à l'expiration de leurs traités; et, sur appel de ces jugements, la cour de Paris, se fondant sur la nécessité où s'étaient trouvés les maîtres de poste, de rendre, en temps inopportun, un grand nombre de chevaux devenus mutiles, et sur les variations des prix des fourrages, avait porté l'indemnité à demi-course au lieu du quart, par son arrêt du 19 août 1844. L'action se présentait suivant les mêmes éléments, si ce n'est que le traité avec le sieur Masse ne devait durer qu'un mois, tandis que ceux des espèces précédentes avaient encore quatre mois à courir. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que les administrateurs des Messageries royales, en offrant à Masse de lui payer, à titre d'indemnité, le quart du prix de course pour les services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, du 15 avril au 15 mai, ont reconnu juste le principe d'indemnité dont il appartient au tribunal de fixer la quotité; — Attendu qu'en égard à la grande quantité de chevaux que Masse devait toujours maintenir dans ses écuries pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, à la difficulté de se défaire du jour au lendemain de ceux qui deviendraient ainsi inutiles, enfin aux approvisionnements de tous genres qu'il avait dû faire pour leur consommation jusqu'à l'expiration des conventions, l'indemnité du quart des courses n'est pas un dédommagement suffisant; — Attendu, d'autre part, que les faits sur lesquels Masse appuie sa demande de l'intégralité du prix des courses pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, ne sont pas complètement établis; —
lui payer, à titre d'indemnité, le quart du prix de course pour les services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, du 15 avril au 15 mai, ont reconnu juste le principe d'indemnité dont il appartient au tribunal de fixer la quotité; — Attendu qu'en égard à la grande quantité de chevaux que Masse devait toujours maintenir dans ses écuries pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, à la difficulté de se défaire du jour au lendemain de ceux qui deviendraient ainsi inutiles, enfin aux approvisionnements de tous genres qu'il avait dû faire pour leur consommation jusqu'à l'expiration des conventions, l'indemnité du quart des courses n'est pas un dédommagement suffisant; — Attendu, d'autre part, que les faits sur lesquels Masse appuie sa demande de l'intégralité du prix des courses pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, ne sont pas complètement établis; — Par ces motifs, — donne acte aux administrateurs des Messageries royales des offres qu'ils ont faites à Masse de lui payer, à titre d'indemnité, le quart du prix des courses; — Déclare lesdites offres insuffisantes; — Condamne les administrateurs des Messageries royales à payer à Masse, à titre d'indemnité, la moitié du prix des courses pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, et, en outre, aux dépens. 25 août 1846. — M. Moinery, prés. — Messrs. Prunier-Quatremère et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 janvier 1847.) Compétence commerciale. — Société.—Etablissement d'éducation. — Maître de pension. — Fourniture d'entretien et d'aliments. Caractère non commercial. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour prononcer sur la dissolution ou la nullité d'une association créée pour l'exploitation d'un établissement d'éducation. — De pareils établissements ne peuvent être considérés comme industriels et commerciaux, lors même que les maîtres de pension font à leurs élèves fourniture d'entretien et d'aliments et d'objets propres au travail. ROBERT C. GAMON. Une société pour l'exploitation d'une institution de jeunes gens avait été fondée, le 28 décembre 1845, entre MM. Robert et Gamon. Elle ne fut pas publiée. Il a été jugé que les
moitié du prix des courses pour les trois services de Bordeaux, Angers et Nantes, pendant un mois, et, en outre, aux dépens. 25 août 1846. — M. Moinery, prés. — Messrs. Prunier-Quatremère et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 janvier 1847.) Compétence commerciale. — Société.—Etablissement d'éducation. — Maître de pension. — Fourniture d'entretien et d'aliments. Caractère non commercial. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour prononcer sur la dissolution ou la nullité d'une association créée pour l'exploitation d'un établissement d'éducation. — De pareils établissements ne peuvent être considérés comme industriels et commerciaux, lors même que les maîtres de pension font à leurs élèves fourniture d'entretien et d'aliments et d'objets propres au travail. ROBERT C. GAMON. Une société pour l'exploitation d'une institution de jeunes gens avait été fondée, le 28 décembre 1845, entre MM. Robert et Gamon. Elle ne fut pas publiée. Il a été jugé que les maîtres et maîtresses de pensions, instituteurs de la jeunesse, ne font pas un acte de commerce en achetant les fournitures nécessaires à leurs établissements, la nourriture de leurs élèves n'étant que l'accessoire de l'instruction qu'ils leur donnent, Douai, 14 février 1827; Paris, 11 juillet 1829, et 21 avril 1858; Dallois, 58, 2, 157. Jugé dans le même sens que l'achat fait par un instituteur de la clientèle et du matériel d'une maison d'éducation ne constitue point de sa part un acte de commerce; Paris, 16 janvier 1855, Dallois, 55, 2, 88. Jugé encore qu'un maître de pension ne peut, pour ce seul fait, être considéré comme commerçant. Cass., 25 novembre 1827; Dallois, 28, 1, 51; Paris, 16 décembre 1856, Dallois, 37, 2, 95. JUGEMENT, « LE TRIBUNAL ; — Attendu que les juridictions sont d'ordre public; que les établissements spécialement créés et autorisés pour l'éducation de la jeunesse ne peuvent être assimilés à des établissements industriels et commerciaux; — Que l'agrégation de plusieurs individus réunis en société pour diriger et exploiter de semblables établissements ne saurait en changer le caractère et distraire les chefs desdits établissements de leurs juges naturels dans les contestations qu'ils peuvent avoir, soit entre eux, soit
58, 2, 157. Jugé dans le même sens que l'achat fait par un instituteur de la clientèle et du matériel d'une maison d'éducation ne constitue point de sa part un acte de commerce; Paris, 16 janvier 1855, Dallois, 55, 2, 88. Jugé encore qu'un maître de pension ne peut, pour ce seul fait, être considéré comme commerçant. Cass., 25 novembre 1827; Dallois, 28, 1, 51; Paris, 16 décembre 1856, Dallois, 37, 2, 95. JUGEMENT, « LE TRIBUNAL ; — Attendu que les juridictions sont d'ordre public; que les établissements spécialement créés et autorisés pour l'éducation de la jeunesse ne peuvent être assimilés à des établissements industriels et commerciaux; — Que l'agrégation de plusieurs individus réunis en société pour diriger et exploiter de semblables établissements ne saurait en changer le caractère et distraire les chefs desdits établissements de leurs juges naturels dans les contestations qu'ils peuvent avoir, soit entre eux, soit avec des tiers; — Que si les maîtres de pension font à leurs élèves fournitures d'entretien et d'aliments, ainsi que d'objets propres au travail, ces fournitures ne peuvent être considérées que comme l'accessoire du but principal, l'instruction; — Qu'il ne doit pas être admis, par respect pour le caractère d'instituteur, que lesdites fournitures puissent donner lieu à des bénéfices; — Qu'elles ne doivent être estimées que comme dépenses de communauté, au-delà du prélèvement desquelles tout le reste du prix de la pension, soit plus, soit moins, forme la rétribution due à l'enseignement; — Attendu, d'ailleurs, que les institutions et les pensionnats sont des diminutifs ou des similaires des collèges royaux; qu'il ne vient pas à l'idée que ces derniers établissements puissent être des fondations commerciales; — Attendu que, dans l'espèce, Robert et Camon se sont associés pour créer un pensionnat ; que ce fait est reconnu par toutes les parties ; — Qu'il résulte de tout ce qui précède que les contestations qui les divisent n'étant pas commerciales, le tribunal n'en peut connaître; — Par ces motifs, — Se déclare incompétent, condamne le demandeur aux dépenses. » 29 janvier 1847. — M. Ledagre, prés. — Messieurs Tournadre et Vanier, agréés.
que lesdites fournitures puissent donner lieu à des bénéfices; — Qu'elles ne doivent être estimées que comme dépenses de communauté, au-delà du prélèvement desquelles tout le reste du prix de la pension, soit plus, soit moins, forme la rétribution due à l'enseignement; — Attendu, d'ailleurs, que les institutions et les pensionnats sont des diminutifs ou des similaires des collèges royaux; qu'il ne vient pas à l'idée que ces derniers établissements puissent être des fondations commerciales; — Attendu que, dans l'espèce, Robert et Camon se sont associés pour créer un pensionnat ; que ce fait est reconnu par toutes les parties ; — Qu'il résulte de tout ce qui précède que les contestations qui les divisent n'étant pas commerciales, le tribunal n'en peut connaître; — Par ces motifs, — Se déclare incompétent, condamne le demandeur aux dépenses. » 29 janvier 1847. — M. Ledagre, prés. — Messieurs Tournadre et Vanier, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (12 février 1847.) faillite. — Demande en déclaration de faillite après décès. — Assignation donnée à la veuve dans l'année. — Renonciation à la communauté. — Assignation donnée au fils après l'année expirée. L'assignation en déclaration de faillite après décès, donnée à une veuve comme représentant la succession de son mari, et comme tutrice de son fils mineur, ne conserve pas les droits des créanciers, si la veuve justifie de sa renonciation à la communauté, et si le fils mineur ayant été émancipé, n'avait pas sa mère pour tutrice ; de telle sorte que si, après ces justifications faites, le fils mineur émancipé est appelé personnellement aux mêmes fins dans l'instance, il peut arguer de nullité la demande en déclaration, comme postérieure de plus d'une année au décès, sans qu'on puisse lui opposer que sa mère a été assignée dans l'année. CONTESENNE ET CONNOR. C. VEUVE DUMAS ET FILS. Le sieur Dumas commerçant était mort en état de cessation de paiements, laissant une veuve et un fils mineur émancipé. Dans l'année de son décès, deux créanciers, les sieurs Contesenne et Connor ont assigné sa veuve, comme représentant la succession de son mari et comme
comme représentant la succession de son mari, et comme tutrice de son fils mineur, ne conserve pas les droits des créanciers, si la veuve justifie de sa renonciation à la communauté, et si le fils mineur ayant été émancipé, n'avait pas sa mère pour tutrice ; de telle sorte que si, après ces justifications faites, le fils mineur émancipé est appelé personnellement aux mêmes fins dans l'instance, il peut arguer de nullité la demande en déclaration, comme postérieure de plus d'une année au décès, sans qu'on puisse lui opposer que sa mère a été assignée dans l'année. CONTESENNE ET CONNOR. C. VEUVE DUMAS ET FILS. Le sieur Dumas commerçant était mort en état de cessation de paiements, laissant une veuve et un fils mineur émancipé. Dans l'année de son décès, deux créanciers, les sieurs Contesenne et Connor ont assigné sa veuve, comme représentant la succession de son mari et comme tutrice de son fils, en déclaration de faillite. La veuve Dumas ayant justifié de sa renonciation à la communauté et de l'émancipation de son fils, assignation aux mêmes fins, c'est-à-dire en déclaration de faillite du père décédé, a été donnée au fils; celui-ci a opposé que l'exploit ne lui avait été délivré qu'après l'expiration de l'année à décès de son père ; à quoi les demandeurs ont répondu que l'assignation lancée à temps contre la veuve avait conservé leurs droits. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — En ce qui touche la demande contre la veuve Dumas sur l'assignation donnée, en son nom personnel; — Attendu qu'il résulte des pièces produites que la veuve Dumas a renoncé le 24 décembre dernier à la communauté de biens ayant existé entre elle et son mari; — Que, bien que cette renonciation n'ait pas été faite dans le délai prescrit par l'art. 1457 C. civ. et soit postérieure à l'introduction de l'instance, elle n'en doit pas moins produire son effet, puisqu'aux termes de l'art. 1459 du même code, la veuve a toujours la faculté de renoncer même si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ait fait inventaire; — Attendu que dans l'espèce
été délivré qu'après l'expiration de l'année à décès de son père ; à quoi les demandeurs ont répondu que l'assignation lancée à temps contre la veuve avait conservé leurs droits. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — En ce qui touche la demande contre la veuve Dumas sur l'assignation donnée, en son nom personnel; — Attendu qu'il résulte des pièces produites que la veuve Dumas a renoncé le 24 décembre dernier à la communauté de biens ayant existé entre elle et son mari; — Que, bien que cette renonciation n'ait pas été faite dans le délai prescrit par l'art. 1457 C. civ. et soit postérieure à l'introduction de l'instance, elle n'en doit pas moins produire son effet, puisqu'aux termes de l'art. 1459 du même code, la veuve a toujours la faculté de renoncer même si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ait fait inventaire; — Attendu que dans l'espèce on ne justifie pas que la veuve Dumas se soit immiscée quant à présent, et qu'il est constaté qu'inventaire a été fait le 16 septembre 1846, après le décès du sieur Dumas; — Qu'il s'ensuit que la veuve Dumas doit être mise hors de cause; « Sur l'assignation faite à elle comme tutrice de son fils mineur, — Attendu qu'il est établi que Dumas fils a été régulièrement émancipé par son père le 20 décembre 1845, pour gérer et administrer ses personne, biens et affaires, ainsi que pour se livrer au commerce; — Que le 6 janvier 1846, il a été pourvu d'un curateur, la veuve Dumas ayant cessé ainsi d'être tutrice de son fils, l'assignation à elle donnée en cette qualité est nulle et sans effet; « En ce qui touche la demande contre l'héritier des noms et Dumas fils; — Attendu que Dumas père est décédé le 20 décembre 1845; — Que les défendeurs, assignés seulement le 13 janvier 1847, ne l'ont pas été dans les délais fixés par l'art. 437 C. com; — Que si les demandeurs soutiennent que l'assignation donnée en temps utile à la veuve Dumas, pouvant être détruite par sa renonciation postérieure, doit réagir