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la même ville, du 31 août 1837, pour banqueroute frauduleuse, à huit années de réclusion, avec surveillance de la haute police pendant toute sa vie, en outre au remboursement envers l'État des frais de poursuite liquidés à 12,722 fr. 88c, avec contrainte par corps, «la durée a été fixée à deux années, et auquel remise du restant de la peine a été faite par des lettres de grâce du mois d'avril 1843, qui ont » V. question analogue, traitée ci-dessus, 1ère partie, p. 114. 438 maintenu la surveillance prononcée par ledit arrêt, peut être aujourd'hui contraint par corps pour le paiement desdits frais, sans qu'il ait été opportunément justifié que son état de faillite a pris fin; « Sur le moyen puisé par Moïse Mayer dans les lettres de grâce du mois d'avril 1843 : — Attendu qu'elles ne lui accordent que la remise de la peine prononcée contre lui par l'arrêt précité, et non la restitution ou remboursement envers l'État des frais de poursuite avancés par ledit arrêt, ni de la contrainte par corps attachée par la loi et par l'arrêt à l'effeccti de cette disposition dudit arrêt ; qu'en principe, et d'après les articles pén. et 37 de la loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps est une peine, mais un moyen de coercion donné au créancier pour faire payer ; qu'ainsi Moïse Mayer ne peut invoquer les lettres de grâce qu'il a obtenues de la clémence royale pour se soustraire à l'exercice de la contrainte par corps que l'administration des domaines prétend exercer sur sa personne pour le remboursement desdits frais ; « Sur l'exception de la chose jugée que l'administration des domaines prétend tirer de l'arrêt du 31 août 1837, non attaqué dans les délais et par les voies déterminées par la loi ; — Attendu que cet arrêt, par application de l'art. 368 C. inst. crim., d'après lequel l'accusé qui succombe doit être condamné aux frais envers l'État des articles 52 c. peu., 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, a dû statuer, à la fois, aux frais de la
la loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps est une peine, mais un moyen de coercion donné au créancier pour faire payer ; qu'ainsi Moïse Mayer ne peut invoquer les lettres de grâce qu'il a obtenues de la clémence royale pour se soustraire à l'exercice de la contrainte par corps que l'administration des domaines prétend exercer sur sa personne pour le remboursement desdits frais ; « Sur l'exception de la chose jugée que l'administration des domaines prétend tirer de l'arrêt du 31 août 1837, non attaqué dans les délais et par les voies déterminées par la loi ; — Attendu que cet arrêt, par application de l'art. 368 C. inst. crim., d'après lequel l'accusé qui succombe doit être condamné aux frais envers l'État des articles 52 c. peu., 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, a dû statuer, à la fois, aux frais de la poursuite en banqueroute frauduleuse, et qu'il l'a fait, c'est-à-dire condamner Moïse Mayer au remboursement de ces frais envers l'État, par corps et en fixant la durée de cette contrainte que Moïse Mayer ne conteste aucune des dispositions de cet arrêt, et qu'il reconnaît que toutes les condamnations qu'il prononce contre lui, notamment celles de la contrainte par corps, sont régulières et conformes à la loi, et qu'il se borne à résister à l'exercice actuel de celle contrainte parce que son état de faillite encore existant, et de l'incapacité légale de payer dans laquelle cet état de faillite le place, et cela seulement jusqu'à ce que cet état de faillite et cette incapacité de payer subsiste, et sauf à l'administration des domaines, lorsqu'ils auront cessé, à répondre l'exercice de cette voie de contrainte; qu'ainsi l'administration des domaines ne peut puiser, dans les dispositions de l'arrêt du 31 août, une exception de chose jugée contre la prétention de Moïse Mayer actuellement et temporairement, à l'abri de l'exercice de la contrainte corps; — Attendu que les mêmes motifs repoussent le moyen. L'administration des domaines prétend tirer, contre les créanciers de Moïse Mayer, de l'art. 40 de la loi du 17 avril 1832, portant
lui, notamment celles de la contrainte par corps, sont régulières et conformes à la loi, et qu'il se borne à résister à l'exercice actuel de celle contrainte parce que son état de faillite encore existant, et de l'incapacité légale de payer dans laquelle cet état de faillite le place, et cela seulement jusqu'à ce que cet état de faillite et cette incapacité de payer subsiste, et sauf à l'administration des domaines, lorsqu'ils auront cessé, à répondre l'exercice de cette voie de contrainte; qu'ainsi l'administration des domaines ne peut puiser, dans les dispositions de l'arrêt du 31 août, une exception de chose jugée contre la prétention de Moïse Mayer actuellement et temporairement, à l'abri de l'exercice de la contrainte corps; — Attendu que les mêmes motifs repoussent le moyen. L'administration des domaines prétend tirer, contre les créanciers de Moïse Mayer, de l'art. 40 de la loi du 17 avril 1832, portant que, dans tous les cas et quand bien même l'insolvabilité du débiteur serait conclue, si la condamnation, soit en faveur d'un particulier, soit en faveur de l'État, s'élève à 300 fr., la durée de la contrainte par corps sera fixée par le jugement de condamnation; » Que Moïse Mayer s'est à résister à l'exercice actuel de la contrainte; qu'il ne fonde pas son opposition sur son insolvabilité, c'est-à-dire sur l'absence ou l'insuffisance de ses ressources, mais sur l'impuissance légale, l'état d'interdiction légale dans lequel il est de disposer, même pour payer une dette légitime de valeurs qui pourraient lui appartenir; impuissance et interdiction légales résultant, selon lui, des dispositions du Code de commerce en faveur de la faillite, et entraînant nécessairement, d'après le même code, la suspension de l'exercice de la contrainte par corps à son égard; « Sur ces dispositions du Code de commerce de 1807, qui régissent l'état de Moïse Mayer ; déclarée le 17 sept. 1835, antérieurement à la loi sur les faillites du 28 mai 1838 : — Considérant que, suivant l'art. 442 C. com., le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, en pleine droit, de l'administration de tous ses biens; que
à résister à l'exercice actuel de la contrainte; qu'il ne fonde pas son opposition sur son insolvabilité, c'est-à-dire sur l'absence ou l'insuffisance de ses ressources, mais sur l'impuissance légale, l'état d'interdiction légale dans lequel il est de disposer, même pour payer une dette légitime de valeurs qui pourraient lui appartenir; impuissance et interdiction légales résultant, selon lui, des dispositions du Code de commerce en faveur de la faillite, et entraînant nécessairement, d'après le même code, la suspension de l'exercice de la contrainte par corps à son égard; « Sur ces dispositions du Code de commerce de 1807, qui régissent l'état de Moïse Mayer ; déclarée le 17 sept. 1835, antérieurement à la loi sur les faillites du 28 mai 1838 : — Considérant que, suivant l'art. 442 C. com., le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, en pleine droit, de l'administration de tous ses biens; que la généralité de ces dernières expressions, et le principe ancien proclamé par l'art. 2092 civ., que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, emporte nécessairement cette conséquence, que le dessaisissement opéré par l'art. 442 frappe non seulement sur les biens qui appartiennent au failli à l'instant de la faillite, mais sur tous ceux qui peuvent lui avénir par la suite; que tels ont été l'opinion émise par les auteurs qui ont écrit sur le code de commerce et le système adopté par la jurisprudence; qu'ainsi la loi du 28 mai 1838, en exprimant dans l'art. 443, par addition à l'art. 442 du code, que le failli était dessaisi même des biens qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite, n'a pas établi un droit nouveau, mais sanctionné la règle virtuellement établie par le Code; » Attendu que, si le code et la loi de 1838 n'ont pas placé le failli dans un état d'incapacité légale et absolue de contracter; il résulte du moins de ce dessaisissement prononcé par les articles. 442 et 443, de l'objet de la déclaration de faillite, qui est d'arrêter
seulement sur les biens qui appartiennent au failli à l'instant de la faillite, mais sur tous ceux qui peuvent lui avénir par la suite; que tels ont été l'opinion émise par les auteurs qui ont écrit sur le code de commerce et le système adopté par la jurisprudence; qu'ainsi la loi du 28 mai 1838, en exprimant dans l'art. 443, par addition à l'art. 442 du code, que le failli était dessaisi même des biens qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite, n'a pas établi un droit nouveau, mais sanctionné la règle virtuellement établie par le Code; » Attendu que, si le code et la loi de 1838 n'ont pas placé le failli dans un état d'incapacité légale et absolue de contracter; il résulte du moins de ce dessaisissement prononcé par les articles. 442 et 443, de l'objet de la déclaration de faillite, qui est d'arrêter le cours des opérations d'un négociant qui cesse ses paiements et d'opérer une mainmise judiciaire sur ses biens présents et à venir en faveur des créanciers alors existants, que ceux divers lesquels le failli est obligé, par des actes ou par des faits postérieurs à la déclaration de la faillite, ne peuvent poursuivre, sur ces mêmes biens, l'exécution des engagements contractés envers eux qu'après que les créanciers existant antérieurement à la faillite auront été complètement désintérressés, sauf toutefois l'acquittement, avant la confusion des biens à verser dans la masse, des charges attachées à ces biens nouvellement échus au failli; qu'autrement, en effet, le failli aurait toujours dans sa main, et contractant des engagements postérieurement à sa faillite, le moyen de prétendre aux créanciers de sa faillite, et de réduire frauduleusement à négociable que la loi a voulu leur assurer; Qu'il est du, que l'un des objets et des effets de la déclaration de faillite est d'établir une égalité parfaite entre les créanciers du failli sur tous ses biens, et d'empêcher que les uns puissent, par des arrangements avec lui ou par des poursuites plus promptement, plus habilement ou plus sûrement dirigées contre lui, obtenir une position plus favorable que les
ne peuvent poursuivre, sur ces mêmes biens, l'exécution des engagements contractés envers eux qu'après que les créanciers existant antérieurement à la faillite auront été complètement désintérressés, sauf toutefois l'acquittement, avant la confusion des biens à verser dans la masse, des charges attachées à ces biens nouvellement échus au failli; qu'autrement, en effet, le failli aurait toujours dans sa main, et contractant des engagements postérieurement à sa faillite, le moyen de prétendre aux créanciers de sa faillite, et de réduire frauduleusement à négociable que la loi a voulu leur assurer; Qu'il est du, que l'un des objets et des effets de la déclaration de faillite est d'établir une égalité parfaite entre les créanciers du failli sur tous ses biens, et d'empêcher que les uns puissent, par des arrangements avec lui ou par des poursuites plus promptement, plus habilement ou plus sûrement dirigées contre lui, obtenir une position plus favorable que les autres, et des droits ou paiements par préférence et par privilège; que le législateur a poussé la sollicitude et les précautions si loin à cet égard, qu'il autorise le tribunal de commerce à reporter à un temps après l'achèvement du jugement de déclaration de faillite l'époque de son ouverture, lequel prononce l'annulation, de plein droit, de certains paiements, de donations et de tous privilèges et hypothèques acquis non seulement après cette époque, mais dans les dix jours qui la précèdent (art. 446 du Code de 1807 et 443 de la loi du 28 mai 1838); — Que dans le même but, il interdit, à partir du jugement de déclaration, toute action nouvelle ou toute voie d'exécution, tant sur les biens que sur les immeubles (art. 494 du code, 443 de ladite loi) ; — Que dans le même but encore, le législateur ne permet de mettre la contrainte coercitive sur la personne du failli que dans l'intérêt de la masse et d'acte général; Par le dépôt de la personne du failli dans la maison pour dettes, ordonné par le tribunal de commerce, avec interdit 440 tion de tout écrou ou recommandation particulière pour aucune espèce de dettes; que ces dernières
prononce l'annulation, de plein droit, de certains paiements, de donations et de tous privilèges et hypothèques acquis non seulement après cette époque, mais dans les dix jours qui la précèdent (art. 446 du Code de 1807 et 443 de la loi du 28 mai 1838); — Que dans le même but, il interdit, à partir du jugement de déclaration, toute action nouvelle ou toute voie d'exécution, tant sur les biens que sur les immeubles (art. 494 du code, 443 de ladite loi) ; — Que dans le même but encore, le législateur ne permet de mettre la contrainte coercitive sur la personne du failli que dans l'intérêt de la masse et d'acte général; Par le dépôt de la personne du failli dans la maison pour dettes, ordonné par le tribunal de commerce, avec interdit 440 tion de tout écrou ou recommandation particulière pour aucune espèce de dettes; que ces dernières expressions se trouvent, il est vrai, dans l'article 455 de la nouvelle loi sur les faillites, et que, dans le code de 1807, art. 455, elles étaient remplacées par celles-ci, en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce, ce qui semblerait autoriser, sous l'empire de ce code, l'exercice de la contrainte par corps en vertu de tout jugement des tribunaux civils ou criminels; mais que tel n'est pas le sens des termes de l'art. 455 du code, termes évidemment démonstratifs, à raison de ce que ce sont presque toujours des jugements des tribunaux de commerce qui prononcent la contrainte par corps contre un négociant, et non pas cela, car la dette a le même caractère, quel que soit le tribunal qui l'a reconnue et déclarée, et il y aurait les mêmes inconvénients et les mêmes dangers à autoriser la contrainte par corps d'un failli, sur la poursuite individuelle d'un créancier porteur d'un jugement du tribunal de commerce, à savoir : d'entraver les opérations de la faillite, de retenir en prison, pour avoir paiement, un homme qui est dans l'impuissance de payer, et de l'amener, pour en sortir, à des compositions illégales et frauduleuses avec le créancier poursuivant; — Que c'est
contrainte par corps en vertu de tout jugement des tribunaux civils ou criminels; mais que tel n'est pas le sens des termes de l'art. 455 du code, termes évidemment démonstratifs, à raison de ce que ce sont presque toujours des jugements des tribunaux de commerce qui prononcent la contrainte par corps contre un négociant, et non pas cela, car la dette a le même caractère, quel que soit le tribunal qui l'a reconnue et déclarée, et il y aurait les mêmes inconvénients et les mêmes dangers à autoriser la contrainte par corps d'un failli, sur la poursuite individuelle d'un créancier porteur d'un jugement du tribunal de commerce, à savoir : d'entraver les opérations de la faillite, de retenir en prison, pour avoir paiement, un homme qui est dans l'impuissance de payer, et de l'amener, pour en sortir, à des compositions illégales et frauduleuses avec le créancier poursuivant; — Que c'est pour éviter ces entraves, ces inconvénients et ces dangers, que l'interdiction de l'exercice de la contrainte par corps a été établie par l'art. 455 du code de 1807, ainsi que l'apprennent les discussions qui ont préparé l'adoption de cet article, et dont Locré (Esprit du Code de commerce, sur l'art. 494, n° 2, t. 6, p. 121) présente le résumé en ces termes : « La contrainte par corps n'est pas un châtiment, elle n'est qu'un moyen de coercition donné au créancier pour se faire payer. Il est donc impossible de souffrir qu'on l'emploie contre un homme qui, étant dépouillé de la disposition de ses biens, se trouve dans l'impuissance de payer. Il y a plus : quand le débiteur aurait le moyen de payer, il ne lui serait pas permis de prêter un créancier à un autre. Tous les créanciers sont désormais sur la même ligne ; chacun ne doit plus recevoir que d'après les règles et la manière prescrites par les chapitres 9 et 10. En troisième lieu, le créancier qui aurait sur les autres l'avantage de pouvoir exercer la contrainte par corps aurait aussi celui de pouvoir obtenir des compositions clandestines et particulières. Enfin, l'arrestation provisoire, qui
494, n° 2, t. 6, p. 121) présente le résumé en ces termes : « La contrainte par corps n'est pas un châtiment, elle n'est qu'un moyen de coercition donné au créancier pour se faire payer. Il est donc impossible de souffrir qu'on l'emploie contre un homme qui, étant dépouillé de la disposition de ses biens, se trouve dans l'impuissance de payer. Il y a plus : quand le débiteur aurait le moyen de payer, il ne lui serait pas permis de prêter un créancier à un autre. Tous les créanciers sont désormais sur la même ligne ; chacun ne doit plus recevoir que d'après les règles et la manière prescrites par les chapitres 9 et 10. En troisième lieu, le créancier qui aurait sur les autres l'avantage de pouvoir exercer la contrainte par corps aurait aussi celui de pouvoir obtenir des compositions clandestines et particulières. Enfin, l'arrestation provisoire, qui ne peut être levée que par un sauf-conduit, donne à tous les créanciers une sûreté égale et complète; « Considérant que ces motifs d'interdire l'exercice de la contrainte par corps contre un failli et pendant la faillite, s'appliquent à toute espèce de jugements des tribunaux de commerce, civils et criminels, et que, selon l'art. 455 de la loi du 28 mai 1838, n'a pas plus que l'art. 443, ce n'est pas un droit nouveau en substituant à ces termes de l'art. 455 du code, vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce, ces expressions plus générales et plus justes « pour aucune espèce de dettes »; — Considérant que ces mêmes motifs et les principes qui ont été précédemment rappelés sur l'objet et les effets du dessaisissement, ne permettent pas de distinguer entre les dettes créées ou reconnues postérieurement à la déclaration de faillite et celles qui l'ont été antérieurement; que pour celles-ci, ainsi que pour celles-là, alors même que pour les premières la contrainte par corps pourrait être prononcée contre le failli, ainsi que l'a indiqué. jugé la cour de cassation par son arrêt de rejet du 6 juin 1831, et qu'il aurait été, comme dans l'espèce, par l'arrêt du
et que, selon l'art. 455 de la loi du 28 mai 1838, n'a pas plus que l'art. 443, ce n'est pas un droit nouveau en substituant à ces termes de l'art. 455 du code, vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce, ces expressions plus générales et plus justes « pour aucune espèce de dettes »; — Considérant que ces mêmes motifs et les principes qui ont été précédemment rappelés sur l'objet et les effets du dessaisissement, ne permettent pas de distinguer entre les dettes créées ou reconnues postérieurement à la déclaration de faillite et celles qui l'ont été antérieurement; que pour celles-ci, ainsi que pour celles-là, alors même que pour les premières la contrainte par corps pourrait être prononcée contre le failli, ainsi que l'a indiqué. jugé la cour de cassation par son arrêt de rejet du 6 juin 1831, et qu'il aurait été, comme dans l'espèce, par l'arrêt du 31 août 1837, cette contrainte ne peut être exercée durant la faillite; qu'ainsi il n'y a pas à quérir, dans l'espèce, si la somme de 12,728 fr. 88 c. de frais de la poursuite de banqueroute frauduleuse est une dette antérieure à la déclaration de la faillite, parce qu'elle a sa cause et son principe dans les faits antérieurs à cette époque, ou une dette postérieure à cette déclaration, parce que les actes de poursuite et l'arrêt ont été faits et rendus postérieurement; et que, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, la contrainte par corps ne peut être actuellement exercée contre Moïse Mayer pour le paiement de cette somme de 12,728 fr. 88 c. Considérant que cette somme, au remboursement de laquelle Moïse Isa été condamné envers l'État, même avec la contrainte par corps que la loi et l'arrêt y attachent, n'est pas une peine corporelle à l'exécution de Maguelle l'art. 455 ne pourrait faire obstacle, mais une dette envers l'État, qui tombe sous l'empire des dispositions du dernier paragraphe de cet article; — Que la circonstance que cette somme a pour cause les frais de la poursuite criminelle en banqueroute frauduleuse intentée contre Moïse par et dans l'intérêt de
sa cause et son principe dans les faits antérieurs à cette époque, ou une dette postérieure à cette déclaration, parce que les actes de poursuite et l'arrêt ont été faits et rendus postérieurement; et que, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, la contrainte par corps ne peut être actuellement exercée contre Moïse Mayer pour le paiement de cette somme de 12,728 fr. 88 c. Considérant que cette somme, au remboursement de laquelle Moïse Isa été condamné envers l'État, même avec la contrainte par corps que la loi et l'arrêt y attachent, n'est pas une peine corporelle à l'exécution de Maguelle l'art. 455 ne pourrait faire obstacle, mais une dette envers l'État, qui tombe sous l'empire des dispositions du dernier paragraphe de cet article; — Que la circonstance que cette somme a pour cause les frais de la poursuite criminelle en banqueroute frauduleuse intentée contre Moïse par et dans l'intérêt de la vindicte publique et à la requête du ministère public, ne lui ôte pas la nature et le caractère de dette, et ne lui confère aucune espèce de privilège, soit sur les biens de la faillite et du failli, soit sur la personne de celui-ci; que l'art. 2098 C. civ. et la loi du 5 sept. 1807 attribuent bien au trésor public, sous certaines réserves et conditions, un privilège sur les biens meubles et immeubles des condamnés, mais seulement lorsque ceux-ci sont in bonis, et non lorsqu'ils sont en état de faillite, et surtout lorsque le délit ou le crime pour lequel il y a eu condamnation, tient à la faillite et n'existe que par elle; que, dans ce cas, se trouvent en présence et en concours, chacun avec la faveur qui s'y attache, le droit des créanciers et le droit du trésor public; que, dans ce concours, le droit et l'intérêt des créanciers ont été placés avant le droit et l'intérêt du trésor; que, dans aucun cas, les frais de la poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse intentée par le ministère public (et lui seul a qualité pour intenter la poursuite en banqueroute frauduleuse), ne peuvent être mis à