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ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE Art. 1. Sont définitivement arrêtées et homologuées le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les polygones exceptionnels créés dans la deuxième zone de servitudes de la place de Lille par décret du 27 mai 1905. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOBÉL. Signé Ecc. Etienne. N° 474 30 DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un Crédit enversé au Trésor pour Constructions nouvelles des manufactures de l'État. Du 30 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu la loi du 22 avril 1900, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905; Vu la délibération du conseil municipal de Cahors, du 28 octobre 1904, approuvée par le préfet du Lot le 30 novembre suivant, et par laquelle la ville de Cahors s'est engagée à contribuer pour une somme totale de huit mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf francs (8,419), quatre-vingt-dix-neuf francs (90,000) en 1905, aux travaux de réconstruction du jardin des tabacs établi dans cette ville; Vu la déclaration de versement effectué au 35 novembre 1905, série, Bull. gen. n° 380, et 1905, n° 481. La Caisse du receveur des finances de Cahors, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre mille francs (4,000) imputable au chapitre XCIX Constructions nouvelles des manufactures de l'État. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 3.
de Cahors s'est engagée à contribuer pour une somme totale de huit mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf francs (8,419), quatre-vingt-dix-neuf francs (90,000) en 1905, aux travaux de réconstruction du jardin des tabacs établi dans cette ville; Vu la déclaration de versement effectué au 35 novembre 1905, série, Bull. gen. n° 380, et 1905, n° 481. La Caisse du receveur des finances de Cahors, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre mille francs (4,000) imputable au chapitre XCIX Constructions nouvelles des manufactures de l'État. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé EMILE LOBÉL. Le Ministre des finances, Signé P. Merlin. N° 471 30 DÉCRET portant affectation au Département de la Guerre d'une Parcelle de terrain domaniale et d'une partie d'Aqueduc sises à Versailles. (Promulgué au Journal officiel au 27 janvier 1906.) Du 6 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur la proposition du ministre de la guerre; Vu l'ordonnance du 14 juin 1883 sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de Vu les procès-verbaux des conférences; en date des 12 août et 16 octobre 1905 Vu l'adhésion conditionnelle donnée, par lettre du 16 août 1905, aux conclusions de ce procès-verbal par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la lettre du 26 août 1905, par laquelle le ministre des finances y adhère également sous les réserves formulées par son prédécesseur dans sa lettre du 7 janvier 1903; Considérant que l'établissement d'une station magasin près de la gare de Saint-Cyr (grande ceinture) nécessite l'affectation, au département de
domaniale et d'une partie d'Aqueduc sises à Versailles. (Promulgué au Journal officiel au 27 janvier 1906.) Du 6 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur la proposition du ministre de la guerre; Vu l'ordonnance du 14 juin 1883 sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de Vu les procès-verbaux des conférences; en date des 12 août et 16 octobre 1905 Vu l'adhésion conditionnelle donnée, par lettre du 16 août 1905, aux conclusions de ce procès-verbal par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la lettre du 26 août 1905, par laquelle le ministre des finances y adhère également sous les réserves formulées par son prédécesseur dans sa lettre du 7 janvier 1903; Considérant que l'établissement d'une station magasin près de la gare de Saint-Cyr (grande ceinture) nécessite l'affectation, au département de la guerre, d'une parcelle de terrain domanial comprise dans l'enceinte des terrains dépendant du château de Versailles d'une contenance totale d'environ vingt et un hectares cinq ares cinquante centiares, ainsi que d'une partie de l'aqueduc de Saint-Cyr qui traverse ladite parcelle, telles, au surplus, que cette parcelle et la partie de l'aqueduc sont figurées par une teinte jaune clair et un liséré jaune de chrome (lettres X-Y) sur un plan parcellaire dressé par le chef du génie de Versailles et désignées dans un état parcellaire à l'appui, les deux citées, DÉCRÈTE ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée et la partie de l'aqueduc de Saint-Cyr susvisée, sont affectées au département de la guerre sous les conditions et réserves spécifiées dans les lettres susvisées de MM. les ministres de l'instruction publique et des finances. ART. 2. Les ministres de la guerre, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. La Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. N° 47132.
de l'aqueduc sont figurées par une teinte jaune clair et un liséré jaune de chrome (lettres X-Y) sur un plan parcellaire dressé par le chef du génie de Versailles et désignées dans un état parcellaire à l'appui, les deux citées, DÉCRÈTE ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée et la partie de l'aqueduc de Saint-Cyr susvisée, sont affectées au département de la guerre sous les conditions et réserves spécifiées dans les lettres susvisées de MM. les ministres de l'instruction publique et des finances. ART. 2. Les ministres de la guerre, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. La Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. N° 47132. DÉCRET portant nomination d'un membre de la Commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés de l'Armée active. Du 19 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE Vu l'article 70 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée réduisant à deux ans la durée du service dans l'armée active; Vu le décret du 23 août 1905 Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. M. le capitaine de vaisseau Babeau est nommé membre de la commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés de l'armée active par le chapitre IV de la loi du 21 mars 1905, en remplacement de M. le contreamiral Thiry, récemment promu. M. Chabbert, chef de bureau au cabinet du ministre de la guerre, est nommé secrétaire de cette commission. ART. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère de la guerre. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre; Signé Eug. Etienne. N° 17183. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts
ans la durée du service dans l'armée active; Vu le décret du 23 août 1905 Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. M. le capitaine de vaisseau Babeau est nommé membre de la commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés de l'armée active par le chapitre IV de la loi du 21 mars 1905, en remplacement de M. le contreamiral Thiry, récemment promu. M. Chabbert, chef de bureau au cabinet du ministre de la guerre, est nommé secrétaire de cette commission. ART. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère de la guerre. Fait à Paris, le 19 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre; Signé Eug. Etienne. N° 17183. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Enseignement primaire. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 23 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de sept cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement du traitement de ce fonctionnaire et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 23 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 janvier 1906, Décrète ART. 1.
finances du 23 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de sept cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement du traitement de ce fonctionnaire et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 23 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 janvier 1906, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l' instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre lxxxiii Enseignement primaire inspecteurs inspectrices générales et départementales des écoles maternelles, un crédit de sept cent cinquante francs (750F). ART. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. ART. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Signé Bienville Martin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 relatifs à la recette et à l'emploi
francs (750F). ART. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. ART. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Signé Bienville Martin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse, en date du 30 décembre 1891, au cours de laquelle cette ville s'est engagée à verser annuellement une somme de dix mille francs pour acquitter les dépenses de son observatoire; Vu la déclaration délivrée, le 29 novembre 1905, constatant qu'il a été versé le même jour, par le receveur municipal de Toulouse, une somme de cinq mille francs, représentant le solde de la subvention de ladite ville pour l'année 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), un crédit de cinq mille francs (5,000) applicable aux dépenses de l'observatoire de Toulouse pendant l'année 1905. Cette somme se rattache au chapitre XIV Universités Matériel du budget de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
29 novembre 1905, constatant qu'il a été versé le même jour, par le receveur municipal de Toulouse, une somme de cinq mille francs, représentant le solde de la subvention de ladite ville pour l'année 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), un crédit de cinq mille francs (5,000) applicable aux dépenses de l'observatoire de Toulouse pendant l'année 1905. Cette somme se rattache au chapitre XIV Universités Matériel du budget de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47135. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les dépenses de l'Enseignement primaire. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de mille cinq cents francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement du traitement de ce fonctionnaire et versera le montant de
1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les dépenses de l'Enseignement primaire. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de mille cinq cents francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement du traitement de ce fonctionnaire et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre XCVIII Enseignement primaire, inspecteurs, inspectrices générales, un crédit de mille cinq cents francs (1,500). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47136. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de
de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre XCVIII Enseignement primaire, inspecteurs, inspectrices générales, un crédit de mille cinq cents francs (1,500). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47136. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les dépenses de l'Enseignement primaire supérieur. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard) une somme de huit cent vingt-cinq francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement du personnel de l'école primaire supérieure exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement des traitements de ce personnel et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds
des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard) une somme de huit cent vingt-cinq francs pour servir, pendant l'exercice 1905, au paiement du traitement du personnel de l'école primaire supérieure exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que ladite ville se chargera du paiement des traitements de ce personnel et versera le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 janvier 1906, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre XCVI Enseignement primaire supérieur, un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. 1) si série, Bull. 1045, n° 10527. V° '17137. DÉCRET ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904. Du 1er Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce,