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leur appartiendra d'après la loi du pays de la situation desdits immeubles. » Cela signifie tout simplement que dans une procédure d'ordre, Français et Suisses seront traités sur un pied absolu d'égalité, mais ce texte — et c'est l'évidence même — est complètement étranger à la création du droit de privilège ou d'hypothèque. Relativement à la clause de la nation la plus favorisée, le pourvoi invoque l'art. 3 du traité de commerce et de navigation franco-espagnol du 10 mai 1882 et l'art. 4 du traité d'amitié, de commerce et de navigation franco-serbe du 18 juillet 1883. Ici encore une simple lecture sera la meilleure réponse à l'argumentation du pourvoi : « Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés et auront les mêmes droits (excepté les droits politiques) et les mêmes privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux, à la condition toutefois de se soumettre aux lois du pays. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils pourront employer dans toutes instances les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés aux nationaux »; — ou, dit le traité franco-serbe, qui est conçu dans les mêmes termes, « aux ressortissants de la nation la plus favorisée ». Ces textes signifient seulement que Français et Espagnols ou Serbes pourront, dans chaque pays, disposer de leurs biens et faire valoir leurs droits en justice exactement comme les nationaux eux-mêmes, mais ils n'ont nullement pour objet d'apporter la moindre modification aux règles et aux principes du statut personnel des nationaux ressortissant de chacun des Etats contractants. C'est qu'en effet — et c'est par là que je termine ces trop longues observations — tout ce qui touche aux hypothèques conventionnelles et judiciaires, toutes les dispositions qui déterminent les biens susceptibles d'être hypothéqués, l'inscription de l'hypothèque, le
employer dans toutes instances les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés aux nationaux »; — ou, dit le traité franco-serbe, qui est conçu dans les mêmes termes, « aux ressortissants de la nation la plus favorisée ». Ces textes signifient seulement que Français et Espagnols ou Serbes pourront, dans chaque pays, disposer de leurs biens et faire valoir leurs droits en justice exactement comme les nationaux eux-mêmes, mais ils n'ont nullement pour objet d'apporter la moindre modification aux règles et aux principes du statut personnel des nationaux ressortissant de chacun des Etats contractants. C'est qu'en effet — et c'est par là que je termine ces trop longues observations — tout ce qui touche aux hypothèques conventionnelles et judiciaires, toutes les dispositions qui déterminent les biens susceptibles d'être hypothéqués, l'inscription de l'hypothèque, le mode de répartition des deniers provenant de la vente des biens hypothéqués, tout cela, fait partie du statut réel. Il est, par conséquent, tout naturel que la clause dite de « la nation la plus favorisée » procure aux Français à l'étranger et aux étrangers en France tous les avantages inhérents aux droits hypothécaires conventionnels et judiciaires, au rang des hypothèques entre elles et à la distribution des deniers, sans qu'il soit nécessaire pour cela d'une mention expresse dans la convention diplomatique. Mais l'hypothèque légale, qui naît du mariage, indépendamment de toute convention, et de toute intervention des tribunaux et de la puissance publique, qui est inhérente à l'état de femme mariée, qui dérive de son incapacité, relève du statut personnel, sinon quant à la forme, à ses effets et à la distribution des deniers, du moins quant à la naissance et au germe du droit lui-même. Cette différence entre les effets du droit et l'origine du droit lui-même est essentielle et admise par la plupart des auteurs. Or, c'est une règle absolue du droit international privé qu'un Français ne peut pas avoir à l'étranger et qu'un étranger ne peut pas avoir en France des droits relevant du statut personnel
inhérents aux droits hypothécaires conventionnels et judiciaires, au rang des hypothèques entre elles et à la distribution des deniers, sans qu'il soit nécessaire pour cela d'une mention expresse dans la convention diplomatique. Mais l'hypothèque légale, qui naît du mariage, indépendamment de toute convention, et de toute intervention des tribunaux et de la puissance publique, qui est inhérente à l'état de femme mariée, qui dérive de son incapacité, relève du statut personnel, sinon quant à la forme, à ses effets et à la distribution des deniers, du moins quant à la naissance et au germe du droit lui-même. Cette différence entre les effets du droit et l'origine du droit lui-même est essentielle et admise par la plupart des auteurs. Or, c'est une règle absolue du droit international privé qu'un Français ne peut pas avoir à l'étranger et qu'un étranger ne peut pas avoir en France des droits relevant du statut personnel qu'il n'aurait pas dans son propre pays. L'hypothèque légale, dit M. Audent (Principes élémentaires de dr. intern. privi, n. 549), est un effet du mariage; or, le mariage et ses effets sont régis par la loi nationale des époux; c'est aussi une mesure de protection pour la femme; or, la protection des incapables dépend de leur loi nationale. La femme ne pourra donc avoir d'hypothèque légale sur les immeubles de son mari que si sa loi nationale la lui confère; une femme étrangère n'aura point d'hypothèque sur les immeubles situés en France si sa loi nationale ne lui en accorde pas. La même doctrine est enseignée par MM. Foelix et Démangeât (t. 1, p. 151) et je la trouve résumée d'une façon saisissante dans une formule très heureuse que j'emprunte à un mémoire déposé par M. Bressolles dans l'intérêt des défendeurs éventuels : « L'hypothèque légale de la femme étrangère sur les biens de son mari situés en France, dit l'honorable avocat, ne peut être qu'une émanation, une prolongation créée par une fiction diplomatique de celle que sa propre loi lui accorde. » Or, nous avons vu que la femme vaudoise n'a pas d'hypothèque légale au sens de l'art. 2121
protection des incapables dépend de leur loi nationale. La femme ne pourra donc avoir d'hypothèque légale sur les immeubles de son mari que si sa loi nationale la lui confère; une femme étrangère n'aura point d'hypothèque sur les immeubles situés en France si sa loi nationale ne lui en accorde pas. La même doctrine est enseignée par MM. Foelix et Démangeât (t. 1, p. 151) et je la trouve résumée d'une façon saisissante dans une formule très heureuse que j'emprunte à un mémoire déposé par M. Bressolles dans l'intérêt des défendeurs éventuels : « L'hypothèque légale de la femme étrangère sur les biens de son mari situés en France, dit l'honorable avocat, ne peut être qu'une émanation, une prolongation créée par une fiction diplomatique de celle que sa propre loi lui accorde. » Or, nous avons vu que la femme vaudoise n'a pas d'hypothèque légale au sens de l'art. 2121 de notre Code civil, que les sûretés résultant pour elle de l'assignat ont une cause et une origine essentiellement différentes de l'hypothèque légale française et que l'hypothèque qui résulte de l'assignat est une hypothèque sui generis, que je qualifiais de tutelaire et qui n'a rien de semblable en France. Vous estimerez donc sans doute que l'arrêt attaqué a dit avec raison que la dame Monet ne pouvait pas, dans une matière faisant partie du statut personnel, fonder son droit sur la clause de la nation la plus favorisée. Si vous partagez notre sentiment, vous repousserez le second moyen et vous rejetterez le pourvoi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'hypothèque légale au profit des femmes mariées ne relève pas du droit des gens, qu'elle est une création de la loi positive, destinée à régler, dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie et leur confère ainsi un droit civil; — Attendu qu'aux termes de l'art. 113. civ., l'étranger jouira, en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet
estimerez donc sans doute que l'arrêt attaqué a dit avec raison que la dame Monet ne pouvait pas, dans une matière faisant partie du statut personnel, fonder son droit sur la clause de la nation la plus favorisée. Si vous partagez notre sentiment, vous repousserez le second moyen et vous rejetterez le pourvoi. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'hypothèque légale au profit des femmes mariées ne relève pas du droit des gens, qu'elle est une création de la loi positive, destinée à régler, dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie et leur confère ainsi un droit civil; — Attendu qu'aux termes de l'art. 113. civ., l'étranger jouira, en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra; — Attendu que, d'après l'art. 1er du traité d'établissement conclu entre la France et la Suisse, le 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'art. 1er ci-dessus assure aux Français en Suisse » ; — Attendu que la demandeuse en cassation ne pourrait se prévaloir de ces dispositions pour exercer sur un immeuble situé en France l'hypothèque légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et pourrait être, par suite, invoquée dans ce canton par une femme française; — Attendu qu'il n'en est pas ainsi : que l'arrêt constate, en effet, que le système de garantie organisé sous le nom d'assignat par le Code civil du canton de Vaud au bénéfice de la femme mariée est essentiellement différent de celui de la loi française, notamment
même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'art. 1er ci-dessus assure aux Français en Suisse » ; — Attendu que la demandeuse en cassation ne pourrait se prévaloir de ces dispositions pour exercer sur un immeuble situé en France l'hypothèque légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et pourrait être, par suite, invoquée dans ce canton par une femme française; — Attendu qu'il n'en est pas ainsi : que l'arrêt constate, en effet, que le système de garantie organisé sous le nom d'assignat par le Code civil du canton de Vaud au bénéfice de la femme mariée est essentiellement différent de celui de la loi française, notamment en ce que l'hypothèque qu'il permet d'exiger au profit de la femme doit être consentie par le mari dans certains délais, avec des formalités particulières, et surtout, en ce que, au lieu d'être générale, elle ne frappe que les immeubles sur lesquels elle a été consentie et inscrite; que l'arrêt ajoute, avec raison, que la spécialité de l'hypothèque touche au fond même du droit et en restreint l'étendue, et que, dans l'espèce, assimiler l'assignat de la loi vaudoise à l'hypothèque légale de la femme française, ce serait accorder à la dame Monnet un avantage que lui refuse son statut personnel; — Attendu qu'en refusant, dans ces conditions, à la dame Monnet, femme vaudoise, un droit d'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles du Code civil et des traités internationaux visés par le pourvoi; Sur le deuxième moyen : — Attendu que le pourvoi prétend que l'arrêt aurait violé l'art. 6 du traité franco-suisse d'établissement du 23 février 1882, refusé à la dame Monnet le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée; — Mais attendu que le pourvoi ne cite aucun traité international qui déroge au principe de
ajoute, avec raison, que la spécialité de l'hypothèque touche au fond même du droit et en restreint l'étendue, et que, dans l'espèce, assimiler l'assignat de la loi vaudoise à l'hypothèque légale de la femme française, ce serait accorder à la dame Monnet un avantage que lui refuse son statut personnel; — Attendu qu'en refusant, dans ces conditions, à la dame Monnet, femme vaudoise, un droit d'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles du Code civil et des traités internationaux visés par le pourvoi; Sur le deuxième moyen : — Attendu que le pourvoi prétend que l'arrêt aurait violé l'art. 6 du traité franco-suisse d'établissement du 23 février 1882, refusé à la dame Monnet le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée; — Mais attendu que le pourvoi ne cite aucun traité international qui déroge au principe de la réciprocité ci-dessus rappelé, et qui accorde, en France, le bénéfice de l'hypothèque légale aux femmes d'un pays où la loi locale ne leur en accorderait pas ; que le second moyen manque donc en fait ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Georges-Lemaire, rapp.; Feuillolle, av. gen; Rigot, av. PARIS (dép.) 19 mars 1902. 1° AJOURNEMENT, ASSIGNATION DEVANT UNE JURIDICTION ANGLAISE, DÉBITEUR RÉSIDANT EN FRANCE, FORMES ANGLAISES, — 2° JUGEMENT PAR DÉFAUT, CARACTÈRE DÉFINITIF, EXÉCUTION ». 1° Si la maxime Locus regit actum est admise, lorsqu'il s'agit de la forme même de certains actes, comme les donations ou les contrats de mariage, il en est autrement lorsqu'il s'agit de simples actes de procédure (d'une assignation devant un tribunal étranger dans l'espèce), l'autorité judiciaire d'un pays ne pouvant être saisie que par les formes de procédure qui lui sont propres et qui sont obligatoires pour elle (i). CINQUIÈME PARTIE. 2° Les sentences émanées de la Haute Cour de justice, dite Banc de la Reine, en Angleterre, ont, au point de vue de l'exécution, un caractère définitif, aussi bien lorsqu'elles sont par défaut que lorsqu'elles sont contradictoires ; dès lors, elles sont susceptibles d'exécution immédiate en France (2).
gen; Rigot, av. PARIS (dép.) 19 mars 1902. 1° AJOURNEMENT, ASSIGNATION DEVANT UNE JURIDICTION ANGLAISE, DÉBITEUR RÉSIDANT EN FRANCE, FORMES ANGLAISES, — 2° JUGEMENT PAR DÉFAUT, CARACTÈRE DÉFINITIF, EXÉCUTION ». 1° Si la maxime Locus regit actum est admise, lorsqu'il s'agit de la forme même de certains actes, comme les donations ou les contrats de mariage, il en est autrement lorsqu'il s'agit de simples actes de procédure (d'une assignation devant un tribunal étranger dans l'espèce), l'autorité judiciaire d'un pays ne pouvant être saisie que par les formes de procédure qui lui sont propres et qui sont obligatoires pour elle (i). CINQUIÈME PARTIE. 2° Les sentences émanées de la Haute Cour de justice, dite Banc de la Reine, en Angleterre, ont, au point de vue de l'exécution, un caractère définitif, aussi bien lorsqu'elles sont par défaut que lorsqu'elles sont contradictoires ; dès lors, elles sont susceptibles d'exécution immédiate en France (2). (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art 546.) (Minet, Pering, Smith et Cie c. Hutchinson.) Le tribunal civil de la Seine avait, à la date du 30 juillet 1900, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Minet, Pering, Smith et Cie poursuivent l'exécution, en France, d'une décision de la Haute Cour de justice d'Angleterre, division du Banc de la Reine, en date du 21 mars 1899, qui a condamné, par défaut, Alexander, ou Alexandre, Hutchinson, à leur payer : 1° la somme principale de 213 liv. 13 sh. 13 p., montant des frais à eux dus pour honoraires; 2° celle de 7 liv. 13 sh. 10 p., pour frais taxés de ladite décision; — Attendu que, d'après les documents versés aux débats et l'examen de la loi anglaise, le jugement dont s'agit est régulier et conforme à la législation du pays; que les décisions du Banc de la Reine, ayant un caractère définitif, sans qu'il y ait à distinguer si elles sont contradictoires, ou par défaut, il peut être rendu exécutoire en France; qu'il ne viole aucun principe du droit public en France; qu'il fait, au surplus, une juste appréciation des droits des parties;
France, d'une décision de la Haute Cour de justice d'Angleterre, division du Banc de la Reine, en date du 21 mars 1899, qui a condamné, par défaut, Alexander, ou Alexandre, Hutchinson, à leur payer : 1° la somme principale de 213 liv. 13 sh. 13 p., montant des frais à eux dus pour honoraires; 2° celle de 7 liv. 13 sh. 10 p., pour frais taxés de ladite décision; — Attendu que, d'après les documents versés aux débats et l'examen de la loi anglaise, le jugement dont s'agit est régulier et conforme à la législation du pays; que les décisions du Banc de la Reine, ayant un caractère définitif, sans qu'il y ait à distinguer si elles sont contradictoires, ou par défaut, il peut être rendu exécutoire en France; qu'il ne viole aucun principe du droit public en France; qu'il fait, au surplus, une juste appréciation des droits des parties; que, vainement, Hutchinson prétend qu'il serait irrégulier, comme n'ayant pas été précédé d'une assignation, qui l'ait touché, et lui ait permis de faire valoir utilement ses moyens de défense; — Qu'en effet, il est justifié que l'assignation a été délivrée à Hutchinson, personnellement, le 6 mars 1899, par Bourgeois, clerc de sollicitor, ayant qualité à cet effet, lequel a, le même jour, régulièrement affirmé, sous serment, l'accomplissement de cette formalité, au consulat britannique, à Paris; que, vainement, encore, il soutient que les sommes réclamées pour honoraires sont exagérées, hors de proportion avec les services rendus, et qu'il sollicite un renvoi à compter devant expert; — Qu'il résulte des pièces produites, qu'à la date du 10 janvier 1898, Hutchinson s'était reconnu débiteur, envers Minet, Pering, Smith and Company, de 183 liv. 2 sh. 9 p.; qu'à ce moment, il leur offrait de les charger du recouvrement, sur un sieur Courcy Bower, d'une somme de 325 livres, moyennant une rémunération, à forfait, de 25 livres; mais qu'il ne justifie pas que cette offre ait été acceptée avec ce caractère forfaitaire; — Qu'il est justifié que les demandeurs ont fait toutes diligences pour recouvrer la créance sur Bower; qu'ils paraissent avoir échoué dans
de sollicitor, ayant qualité à cet effet, lequel a, le même jour, régulièrement affirmé, sous serment, l'accomplissement de cette formalité, au consulat britannique, à Paris; que, vainement, encore, il soutient que les sommes réclamées pour honoraires sont exagérées, hors de proportion avec les services rendus, et qu'il sollicite un renvoi à compter devant expert; — Qu'il résulte des pièces produites, qu'à la date du 10 janvier 1898, Hutchinson s'était reconnu débiteur, envers Minet, Pering, Smith and Company, de 183 liv. 2 sh. 9 p.; qu'à ce moment, il leur offrait de les charger du recouvrement, sur un sieur Courcy Bower, d'une somme de 325 livres, moyennant une rémunération, à forfait, de 25 livres; mais qu'il ne justifie pas que cette offre ait été acceptée avec ce caractère forfaitaire; — Qu'il est justifié que les demandeurs ont fait toutes diligences pour recouvrer la créance sur Bower; qu'ils paraissent avoir échoué dans leur tentative, et qu'il est équitable que Hutchinson les indemnise des déboursés et frais par eux exposés, lesquels ne présentent, d'ailleurs, aucune exagération; que Hutchinson semble bien, au surplus, avoir reconnu l'inanité des prétentions qu'il formule aujourd'hui, en négligeant d'exercer un recours contre la décision anglaise qui l'avait condamné; Par ces motifs : — Déclare exécutoire en France, contre Hutchinson, avec toutes ses conséquences, la décision de la Haute Cour de justice division du Banc de la Reine, en date du 21 mars 1899, susénoncée; condamne Hutchinson aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que l'appelant critique, tout d'abord, le jugement entrepris, en ce qu'il a ordonné l'exécution, en France, d'une décision de la Haute Cour de justice d'Angleterre, dite Banc de la Reine, alors que cette décision n'est intervenue que par défaut contre lui; — Mais, considérant qu'en fait, les sentences émanées de la Haute Cour de justice, dite Banc de la Reine, ont, au point de vue de l'exécution un caractère définitif, aussi bien lorsqu'elles sont par défaut, que lorsqu'elles sont contradictoires; que dès lors, la sentence invoquée, étant susceptible d'exécution immédiate en Angleterre, l'est, par conséquent, en France; — Considérant que l'appelant critique encore le
ces motifs : — Déclare exécutoire en France, contre Hutchinson, avec toutes ses conséquences, la décision de la Haute Cour de justice division du Banc de la Reine, en date du 21 mars 1899, susénoncée; condamne Hutchinson aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que l'appelant critique, tout d'abord, le jugement entrepris, en ce qu'il a ordonné l'exécution, en France, d'une décision de la Haute Cour de justice d'Angleterre, dite Banc de la Reine, alors que cette décision n'est intervenue que par défaut contre lui; — Mais, considérant qu'en fait, les sentences émanées de la Haute Cour de justice, dite Banc de la Reine, ont, au point de vue de l'exécution un caractère définitif, aussi bien lorsqu'elles sont par défaut, que lorsqu'elles sont contradictoires; que dès lors, la sentence invoquée, étant susceptible d'exécution immédiate en Angleterre, l'est, par conséquent, en France; — Considérant que l'appelant critique encore le jugement entrepris, en ce qu'il a admis, comme régulièrement délivrée, l'assignation qui lui a été donnée, en France, le 6 mars 1899, par un clerc de sollicitor anglais, pour comparaître devant la Cour du Banc de la Reine; — Mais, considérant que, si la maxime locus regit actum est admise, lorsqu'il s'agit de la forme même de certains actes, comme les donations ou les contrats de mariage, notamment, il en est autrement lorsqu'il s'agit de simples actes de procédure, l'autorité judiciaire d'un pays ne pouvant être saisie que par les formes de procédure qui lui sont propres et qui sont obligatoires pour elle; — Qu'en fait, il est justifié que l'assignation dont s'agit a été délivrée à l'appelant personnellement par Bourgeois, clerc de sollicitor, lequel a, le même jour, régulièrement affirmé, sous serment, l'accomplissement de cette formalité au consulat britannique, à Paris, le tout conformément à la loi anglaise; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont admis cette assignation comme régulièrement délivrée; — Considérant, au fond, que la décision, dont l'exécution est demandée en France, fait une juste appréciation des droits des parties; que l'appelant prétend, il est vrai, que les condamnations prononcées contre lui sont