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LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi des fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Mai 1905. Signé Émile Loubet. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 17050. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cambrai à faire une avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 26 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 juillet 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de ligues et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 18 mai 1905, par laquelle la Chambre de commerce de Cambrai sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs, pour le montant en d'un circuit téléphonique Valenciennes-Cambrai 2°, ART. 1. La chambre de commerce de Cambrai (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs (7,585fr), en vue de concourir aux dépenses d'établissement d'un circuit téléphonique Valenciennes-Cambrai 2°. La chambre de commerce de Cambrai est autorisée à emprunter,
LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de ligues et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 18 mai 1905, par laquelle la Chambre de commerce de Cambrai sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs, pour le montant en d'un circuit téléphonique Valenciennes-Cambrai 2°, ART. 1. La chambre de commerce de Cambrai (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs (7,585fr), en vue de concourir aux dépenses d'établissement d'un circuit téléphonique Valenciennes-Cambrai 2°. La chambre de commerce de Cambrai est autorisée à emprunter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent (3f 50 p. 100), un emprunt de sept mille cent quatre-vingt-cinq francs (7,585fr), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, tout jour remboursable par anticipation, pourra être réalisé et totale en totalité ou par fractions, soit avec publicité ou consentement de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans, aux termes. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des actes et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 26 Juillet 1905. Signé Émile Louber Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, N° 47061. DÉCRET approuvant la délibération de l'Assemblée à la Compagnie actuarielle concessionnaire des Tramways de Saumur. Du 29 Août 1906. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
soit avec publicité ou consentement de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans, aux termes. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des actes et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 26 Juillet 1905. Signé Émile Louber Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, N° 47061. DÉCRET approuvant la délibération de l'Assemblée à la Compagnie actuarielle concessionnaire des Tramways de Saumur. Du 29 Août 1906. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 8 janvier 1896, qui a 1° Autorisé la ville de Saumur pourvoir à l'achèvement et à l'exploitation du réseau des tramways de Saumur et de sa banlieue, déclaré d'utilité publique par le décret du 9 janvier 1883 2° Approuvé le traité passé le 14 novembre 1885, entre le maire de Saumur au nom de la ville, d'une part, et la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'autre part, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu notamment l'article 8 dudit traité, ainsi conçu «Dans les six mois de la date du décret à intervenir approuvant le présent traité, la Compagnie française des voies ferrées économiques devra constituer, dans la ville spéciale aux tramways de Saumur et banlieue «Cette société aura son siège à Saumur, elle devra être agréée par la Ville, rétrocessions air. et restera solidairement avec elle responsable envers l'Etat, sans distinction, ni division, de tous les engagements pris. Vu les demandes présentées le 1er avril 1905 par la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'une part; et par la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, d'autre part, à l'effet d'obtenir l'approbation de la substitution de la
2° Approuvé le traité passé le 14 novembre 1885, entre le maire de Saumur au nom de la ville, d'une part, et la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'autre part, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu notamment l'article 8 dudit traité, ainsi conçu «Dans les six mois de la date du décret à intervenir approuvant le présent traité, la Compagnie française des voies ferrées économiques devra constituer, dans la ville spéciale aux tramways de Saumur et banlieue «Cette société aura son siège à Saumur, elle devra être agréée par la Ville, rétrocessions air. et restera solidairement avec elle responsable envers l'Etat, sans distinction, ni division, de tous les engagements pris. Vu les demandes présentées le 1er avril 1905 par la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'une part; et par la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, d'autre part, à l'effet d'obtenir l'approbation de la substitution de la Compagnie alsacienne à la première comme rétrocessionnaire du réseau des tramways de Saumur et de sa banlieue; Vu la délibération du conseil municipal de Saumur, en date du 20 avril 1905; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 27 juin 1905 et la lettre du préfet de Maine-et-Loire, en date du 6 juillet 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 19; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la substitution à la Compagnie française des voies ferrées économiques de la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, comme rétrocessionnaire du réseau des tramways de Saumur et de sa banlieue ART. 2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1°, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. Fait à la Béguade-de-Mazend le 29 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre
préfet de Maine-et-Loire, en date du 6 juillet 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 19; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la substitution à la Compagnie française des voies ferrées économiques de la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, comme rétrocessionnaire du réseau des tramways de Saumur et de sa banlieue ART. 2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Saumur et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1°, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. Fait à la Béguade-de-Mazend le 29 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé : GAUTHIER. N° 4705a. DÉCRET portant création d'emplois dans le Service de la Justice en Indo-Chine. (Du 31 Août 1905. Promulgué au Journal officiel du 10 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 juin 1854; Vu les décrets des 17 juillet 1895 et 14 novembre 1896, réorganisant l'administration judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, et fixant le traitement, la parité d'office et le costume des magistrats de l'Indo-Chine; Vu le décret du 8 août 1898, portant réorganisation de la cour d'appel de l'Indo-Chine, et le décret en date de ce jour, créant une quatrième chambre à ladite cour, DÉCRÉTE Art. 1. Il est créé à la cour d'appel de l'Indo-Chine un nouvel emploi de premier avocat général. Il est affecté à cet nouvel emploi de premier avocat général le plus ancien des deux substitutions au procureur de la République. La salle, la parité d'office, et le costume de ces magistrats, sont déterminés par les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 août 1898. L'avocat général le plus ancien de
ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 juin 1854; Vu les décrets des 17 juillet 1895 et 14 novembre 1896, réorganisant l'administration judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, et fixant le traitement, la parité d'office et le costume des magistrats de l'Indo-Chine; Vu le décret du 8 août 1898, portant réorganisation de la cour d'appel de l'Indo-Chine, et le décret en date de ce jour, créant une quatrième chambre à ladite cour, DÉCRÉTE Art. 1. Il est créé à la cour d'appel de l'Indo-Chine un nouvel emploi de premier avocat général. Il est affecté à cet nouvel emploi de premier avocat général le plus ancien des deux substitutions au procureur de la République. La salle, la parité d'office, et le costume de ces magistrats, sont déterminés par les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 août 1898. L'avocat général le plus ancien de Paris, sera, en tant qu'avocat général, délégué au Tonkin du procureur général, chef du service judiciaire; en tant qu'avocat général, il prendra place au conseil du protectorat du Tonkin et siégera au conseil de discipline administrative de l'Union-Tonkin. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de l'Indo-Chine, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguade-de-Mazend, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaonnier. Le Ministre des colonies, Signé N° 47053. DÉCRET portant création d'une quatrième Chambre à la Cour d'appel de l'Indo-Chine, ainsi que d'une deuxième Chambre des mises en accusation près ladite Cour. (Du 31 Août 1905. au Journal officiel du 10 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République français, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juin 1854; Vu les décrets des 17 juillet 1888, septembre 1896,
ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de l'Indo-Chine, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguade-de-Mazend, le 31 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaonnier. Le Ministre des colonies, Signé N° 47053. DÉCRET portant création d'une quatrième Chambre à la Cour d'appel de l'Indo-Chine, ainsi que d'une deuxième Chambre des mises en accusation près ladite Cour. (Du 31 Août 1905. au Journal officiel du 10 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République français, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juin 1854; Vu les décrets des 17 juillet 1888, septembre 1896, 6 mai et 8 août 1898, 25 mars 1899, 1er novembre 1904, et 1er décembre 1905, concernant l'organisation judiciaire en Indo-Chine, DÉCRÉTE En vertu du décret du 1er novembre. Art. 1. Il est créé, à la cour d'appel de Changchun une nouvelle chambre assimilée à l'assistance de la cour ou de l'appel. Les fondements du ministère public des membres du ou par le procureur général de l'Indo-Chine. Art. 2. La quatrième chambre de la cour d'appel de Changchun est composée des quatre substitutions de première instance et des deux conseillers de la cour de justice. Art. 3. de l'appel des jugements rendus par les tribunaux indigènes ou mixtes du Tonkin appartient 1° Aux parties; 2° Au procureur général près la cour d'appel de l'Indo-Chine, qui est chef de faculté qui leur est accordée et du terme dans lequel est donnée mention de ce fait, dans leurs décisions, à peine de nullité. Art. 4. Une mention officielle sera faite ou non usage de leur tête. Dans le cas d'appel, ce procès-verbal sera spécialement fait par le faisant fonctionnaire du greffier. Dans le cas contraire, il sera ou par quatre témoins; si celles-ci ne seraient, ne pourraient ou ne veulent signer. Art.
de l'appel. Les fondements du ministère public des membres du ou par le procureur général de l'Indo-Chine. Art. 2. La quatrième chambre de la cour d'appel de Changchun est composée des quatre substitutions de première instance et des deux conseillers de la cour de justice. Art. 3. de l'appel des jugements rendus par les tribunaux indigènes ou mixtes du Tonkin appartient 1° Aux parties; 2° Au procureur général près la cour d'appel de l'Indo-Chine, qui est chef de faculté qui leur est accordée et du terme dans lequel est donnée mention de ce fait, dans leurs décisions, à peine de nullité. Art. 4. Une mention officielle sera faite ou non usage de leur tête. Dans le cas d'appel, ce procès-verbal sera spécialement fait par le faisant fonctionnaire du greffier. Dans le cas contraire, il sera ou par quatre témoins; si celles-ci ne seraient, ne pourraient ou ne veulent signer. Art. 5. L'appel du procureur général devra être porté à la connaissance des parties dans les 24 heures, comptées du jour où l'expédition dont il sera parlé ci-dessous sera enregistrée à son parquet. Art. 6. tout jugement, une expédition en français sera remise au procureur général pour lui permettre d'exercer son appel. Si le jugé d'appel approuve la décision, il en fera mention sur cette expédition, qui sera retournée pour exécution au résident chef de la province. Si il fait appel, le dossier tout entier lui sera expédié sur sa demande pour être soumis au juge d'appel. Art. 7. La quatrième chambre juge avec l'assistance obligatoire de deux mandarins ayant voix délibérative et nommés par arrêté du gouverneur général rendu sur la proposition du résident supérieur du Tonkin et du procureur général de l'Indo-Chine. Elle juge en audience publique et statue sur pièces. Elle entend les parties 1° si elle l'estime utile ou nécessaire; 2° si les parties le demandent; mais ces dernières ne sont pas admises à se faire représenter devant la cour. Elle prescrit, s'il y a lieu, telles mesures d'information ou tels suppléments d'instruction qui lui paraîtront de nature à amener la découverte de la vérité. Les frais
appel. Si le jugé d'appel approuve la décision, il en fera mention sur cette expédition, qui sera retournée pour exécution au résident chef de la province. Si il fait appel, le dossier tout entier lui sera expédié sur sa demande pour être soumis au juge d'appel. Art. 7. La quatrième chambre juge avec l'assistance obligatoire de deux mandarins ayant voix délibérative et nommés par arrêté du gouverneur général rendu sur la proposition du résident supérieur du Tonkin et du procureur général de l'Indo-Chine. Elle juge en audience publique et statue sur pièces. Elle entend les parties 1° si elle l'estime utile ou nécessaire; 2° si les parties le demandent; mais ces dernières ne sont pas admises à se faire représenter devant la cour. Elle prescrit, s'il y a lieu, telles mesures d'information ou tels suppléments d'instruction qui lui paraîtront de nature à amener la découverte de la vérité. Les frais nécessités par ces mesures seront payés comme frais urgents de justice criminelle. Les décisions qu'elle rend ne sont soumises à aucun droit d'enregistrement, de timbre ou autres elles sont exécutoires à la requête du procureur général, mais dans la forme et suivant les us et coutumes indigènes dans tous les cas, l'autorité administrative prête son concours pour assurer leur exécution. Ces décisions sont définitives et ne sont susceptibles de recours que dans le cas de conflit soit de juridiction soit d'attribution. Ces recours seront introduits dans les formes et conditions prévues par les articles 525 à 538 inclusivement et 524 du Code d'instruction criminelle, 363 à 367 inclusivement du Code de procédure civile, 4 du décret du 7 octobre 1888 et de la loi du 24 mai 1872. La réorganisation des tribunaux indigènes ou mixtes, ainsi que les lois, ordonnances, décrets et autres textes, actuellement en vigueur au Tonkin, sont formellement et expressément maintenus. Toutefois, les peines ci-après, prévues par cette législation, sont transformées, savoir : 1° Les peines de la mort lente, de la strangulation (dite avec exécution ou immédiate) et de la décapitation (dite avec exécution ou immédiate) suivie ou non d'exposition de la tête, en celle de
cas, l'autorité administrative prête son concours pour assurer leur exécution. Ces décisions sont définitives et ne sont susceptibles de recours que dans le cas de conflit soit de juridiction soit d'attribution. Ces recours seront introduits dans les formes et conditions prévues par les articles 525 à 538 inclusivement et 524 du Code d'instruction criminelle, 363 à 367 inclusivement du Code de procédure civile, 4 du décret du 7 octobre 1888 et de la loi du 24 mai 1872. La réorganisation des tribunaux indigènes ou mixtes, ainsi que les lois, ordonnances, décrets et autres textes, actuellement en vigueur au Tonkin, sont formellement et expressément maintenus. Toutefois, les peines ci-après, prévues par cette législation, sont transformées, savoir : 1° Les peines de la mort lente, de la strangulation (dite avec exécution ou immédiate) et de la décapitation (dite avec exécution ou immédiate) suivie ou non d'exposition de la tête, en celle de la décapitation pure et simple, 2° La peine de la servitude militaire (dans les lieux navaux à une frontière très éloignée, éloignée, rapprochée ou très rapprochée), en celle du travail pénible, de cinq ans au moins à vingt ans au plus; 3° Les peines de la strangulation (dite avec sursis) et de la décapitation (dite avec sursis), en celle du travail pénible soit à temps, de cinq ans à vingt ans, soit même à perpétuité; 4° Les peines de l'exil à trois mille (3,000), deux mille cinq cents (2,500) et deux mille (2,000) liures, en celle du travail pénible de un à vingt ans, et même à perpétuité, suivant les distinctions des degrés de culpabilité établies par le code annamite pour l'application de la peine de l'exil; 5° La peine du service militaire et de l'esclavage, en celle du travail pénible de un an au moins à cinq ans au plus 6° La peine du travail pénible (avec les cinq degrés), en celle du travail pénible de un an au moins à cinq ans au plus; 7° Les peines du truong, du rotin, de la cangue, de la marque et toutes autres peines corporelles (édictées comme peines principales), en un
et de la décapitation (dite avec sursis), en celle du travail pénible soit à temps, de cinq ans à vingt ans, soit même à perpétuité; 4° Les peines de l'exil à trois mille (3,000), deux mille cinq cents (2,500) et deux mille (2,000) liures, en celle du travail pénible de un à vingt ans, et même à perpétuité, suivant les distinctions des degrés de culpabilité établies par le code annamite pour l'application de la peine de l'exil; 5° La peine du service militaire et de l'esclavage, en celle du travail pénible de un an au moins à cinq ans au plus 6° La peine du travail pénible (avec les cinq degrés), en celle du travail pénible de un an au moins à cinq ans au plus; 7° Les peines du truong, du rotin, de la cangue, de la marque et toutes autres peines corporelles (édictées comme peines principales), en un emprisonnement simple de un jour au moins à cinq ans au plus. Ces dernières peines corporelles, lorsqu'elles sont édictées comme peines accessoires, se confondront avec la peine principale et ne devront jamais être prononcées avec ou sans transformation en emprisonnement simple. Toutes les autres peines prévues par les lois, ordonnances et décrets annamites, n'emportant point châtiment corporel, telles que la surveillance, la confiscation, la révocation, la rétrogradation, restent en vigueur sans aucune modification. Sauf les cas d'aggravation expressément prescrits par la législation annamite, les tribunaux indigènes ou mixtes ne pourront jamais, sous quelque prétexte que ce soit, augmenter les peines prévues par cette législation. Ces mêmes tribunaux sont néanmoins autorisés, lorsqu'il existera des circonstances atténuantes en faveur des parties, à diminuer les peines prévues d'un degré au moins à trois degrés au plus. Ces diminutions pourront avoir lieu avec celles provenant des causes d'atténuation spécialement édictées par la loi annamite. Il est également créé à la Cour d'appel deuxième chambre d'accusation siégeant à Hanoï, composée de trois conseillers; à sens unique, composé des deux premières chambres et présidée par le plus ancien. Les magistrats de la chambre sont désignés tous les six mois par le président de la cour. Lorsque