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par requête; que cette fin de non-recevoir ne tendait nullement à dessaisir les premiers juges de la connaissance du fond du litige; — Considérant que les termes de l'art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être statué, par jugement préalable et distinct, sur les exceptions d'incompétence, ne peuvent être étendus aux exceptions dilatoires ; que les premiers juges pouvaient donc, alors que l'affaire était en état, statuer par un seul jugement sur les fins de non-recevoir et sur le fond; — Considérant que la dame Renard, veuve Aumont, n'est pas absolument incapable de gouverner sa personne et ses biens; mais que, par suite de la faiblesse de ses facultés intellectuelles et de son âge très avancé, puisqu'elle compte quatre-vingt-dix ans, elle est hors d'état de gérer seule ses affaires ; qu'il y a donc lieu de lui nommer un conseil judiciaire et de choisir pour cette fonction le docteur Aumont, son fils, qui inspire toute confiance et qui réunit toutes les qualités requises; — Considérant qu'il y a lieu, vu la qualité des parties, de partager les dépens; Par ces motifs : — Rejette les fins de non-recevoir et la demande d'annulation formées par la veuve Tostain; — Réforme le jugement du tribunal civil de Vire, en date du 1er août 1901, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que la dame Renard, veuve Aumont, ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance de son fils, le docteur Aumont, qui lui est donné comme conseil, conformément à l'art. 499 C. civ. ; — Vu la qualité des parties, fait partage des dépens, et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties. MM. Douarche, premier prés. ; Liégard et Burnouf, ass. TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE (2e chambre) 27 décembre 1901. ART DE GUÉRIR, MÉDECIN, HONORAIRES, APPRÉCIATION. Les honoraires dus à un médecin ne peuvent être fixés d'après des règles uniformes, mais il se crée entre le médecin et son client, dès qu'il fait appel à son intervention, un contrat tacite
Réforme le jugement du tribunal civil de Vire, en date du 1er août 1901, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que la dame Renard, veuve Aumont, ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance de son fils, le docteur Aumont, qui lui est donné comme conseil, conformément à l'art. 499 C. civ. ; — Vu la qualité des parties, fait partage des dépens, et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties. MM. Douarche, premier prés. ; Liégard et Burnouf, ass. TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE (2e chambre) 27 décembre 1901. ART DE GUÉRIR, MÉDECIN, HONORAIRES, APPRÉCIATION. Les honoraires dus à un médecin ne peuvent être fixés d'après des règles uniformes, mais il se crée entre le médecin et son client, dès qu'il fait appel à son intervention, un contrat tacite qui oblige ce dernier à régler sa rétribution suivant l'usage. En dehors de ce premier élément d'appréciation, il en existe d'autres qui dérivent de la gravité de la maladie, du danger que le traitement peut faire courir au malade, de l'étude qu'elle exige, des moyens qu'il faut déployer pour la combattre, du résultat du traitement et enfin de la situation de fortune du client. Docteur R... c. époux de M... JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les honoraires dus au médecin ne peuvent se fixer d'après des règles uniformes, mais qu'il se crée entre le médecin et le client, dès qu'il fait appel à son intervention, un contrat tacite qui oblige ce dernier à régler sa rétribution suivant l'usage des clients; — Attendu qu'en dehors de ce premier élément d'appréciation il en existe d'autres qui dérivent de la gravité de la maladie, du danger que le traitement peut faire courir au malade, de l'étude qu'elle exige, des moyens qu'il faut déployer pour la combattre, du résultat du traitement et enfin de la situation de fortune du client; — Attendu que le docteur R... a assigné les époux de M... en paiement d'une somme de 2,015 francs, représentant le montant
combattre, du résultat du traitement et enfin de la situation de fortune du client. Docteur R... c. époux de M... JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les honoraires dus au médecin ne peuvent se fixer d'après des règles uniformes, mais qu'il se crée entre le médecin et le client, dès qu'il fait appel à son intervention, un contrat tacite qui oblige ce dernier à régler sa rétribution suivant l'usage des clients; — Attendu qu'en dehors de ce premier élément d'appréciation il en existe d'autres qui dérivent de la gravité de la maladie, du danger que le traitement peut faire courir au malade, de l'étude qu'elle exige, des moyens qu'il faut déployer pour la combattre, du résultat du traitement et enfin de la situation de fortune du client; — Attendu que le docteur R... a assigné les époux de M... en paiement d'une somme de 2,015 francs, représentant le montant de ses honoraires pour soins donnés à la dame de M... ; — Attendu que partie de la note d'honoraires produite par le demandeur s'élevant à la somme de 515 fr, a trait à une nuit passée au chevet de la malade et à des visites de jour et de nuit faites au domicile de la dame de M...; qu'elle a été établie conformément au tarif du syndicat médical de la Vallée du Rhône; qu'elle ne peut donc être l'objet d'aucune critique; — Attendu que la somme de 1,500 francs formant le surplus de cette même note est relative à une opération dite basiotripie pratiquée par le docteur R... le 29 septembre 1899; — Attendu que s'il est constant que cette opération, l'une des plus délicates et des plus difficiles de l'art obstétrical, a pleinement réussi, il apparaît cependant que les prétentions du docteur R... sont exagérées; qu'il y a lieu, par suite, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation dont il a été fait mention, d'en réduire le chiffre à 1,000 francs, ce qui porte le montant total des honoraires à 1,515 fr., somme à peu près égale à celle réclamée primitivement par le demandeur dans les pourparlers
nuit faites au domicile de la dame de M...; qu'elle a été établie conformément au tarif du syndicat médical de la Vallée du Rhône; qu'elle ne peut donc être l'objet d'aucune critique; — Attendu que la somme de 1,500 francs formant le surplus de cette même note est relative à une opération dite basiotripie pratiquée par le docteur R... le 29 septembre 1899; — Attendu que s'il est constant que cette opération, l'une des plus délicates et des plus difficiles de l'art obstétrical, a pleinement réussi, il apparaît cependant que les prétentions du docteur R... sont exagérées; qu'il y a lieu, par suite, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation dont il a été fait mention, d'en réduire le chiffre à 1,000 francs, ce qui porte le montant total des honoraires à 1,515 fr., somme à peu près égale à celle réclamée primitivement par le demandeur dans les pourparlers qui ont eu lieu antérieurement au procès actuel; — Attendu que les époux de M..., sans contester la réalité des faits, refusent ce sens : notre Biblio. alph., v° Art de guérir, n. 343 et suiv., et les autorités citées. 92 DEUXIÈME PARTIE. Sent toute rétribution au docteur en alléguant qu'il a commis une faute lourde, que, par ses agissements au moins imprudents, il a, sans nécessité et contre toutes les règles de son art, pratiqué une opération qui a occasionné la mort de leur premier enfant et exposé la mère elle-même à de graves dangers; — Que, pour administrer la preuve qui leur incombe, ils concluent à une expertise médicale mais n'apportent aucun élément qui puisse être soumis aux appréciations des experts; qu'ils prétendent cependant contraindre le docteur R... à comparaître devant les experts pour leur fournir les explications verbales et leur remettre les relations qu'il a adressées aux docteurs R... et L..., de Bordeaux; — Attendu que le docteur R... qui, dans les pourparlers engagés antérieurement au procès, avait offert dans les buts d'une conciliation de s'en rapporter à la décision d'un médecin accoucheur, est en droit de refuser son concours à toutes mesures d'instruction; — Attendu, d'autre
qu'il a commis une faute lourde, que, par ses agissements au moins imprudents, il a, sans nécessité et contre toutes les règles de son art, pratiqué une opération qui a occasionné la mort de leur premier enfant et exposé la mère elle-même à de graves dangers; — Que, pour administrer la preuve qui leur incombe, ils concluent à une expertise médicale mais n'apportent aucun élément qui puisse être soumis aux appréciations des experts; qu'ils prétendent cependant contraindre le docteur R... à comparaître devant les experts pour leur fournir les explications verbales et leur remettre les relations qu'il a adressées aux docteurs R... et L..., de Bordeaux; — Attendu que le docteur R... qui, dans les pourparlers engagés antérieurement au procès, avait offert dans les buts d'une conciliation de s'en rapporter à la décision d'un médecin accoucheur, est en droit de refuser son concours à toutes mesures d'instruction; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'opinion des plus éminents praticiens de l'art obstétrical que pour apprécier l'opportunité de l'opération dite basiotripsie il est indispensable de connaître le rapport qui existe entre les dimensions du bassin et celles du foetus; — Attendu que dans l'expertise sollicitée l'un des moyens de ces éléments indispensables pour établir cette relation fait défaut et que l'on n'offre même pas de soumettre l'autre élément à l'examen des experts; qu'il paraît dès lors certain que la mesure d'instruction sollicitée serait inopérante; — Attendu, au surplus, que l'opération pratiquée par le docteur R... avait eu lieu en présence de deux de ses collègues dont un au moins d'un commun accord avec l'opérateur en avait reconnu la nécessité; qu'il n'est pas dénié, en outre, que c'est avec l'assentiment de la famille de M... que ladite opération a eu lieu; Par ces motifs : — Sans s'arrêter ni avoir égard à tous autres moyens, fins et conclusions des défendeurs dans lesquels ils seront déclarés non recevables et en tout cas mal fondés; — Les défendeurs déboutent; — Donne acte aux époux de M... de ce que le docteur R... a, déclaré à la barre qu'il n'avait actuellement entre les mains aucune
indispensables pour établir cette relation fait défaut et que l'on n'offre même pas de soumettre l'autre élément à l'examen des experts; qu'il paraît dès lors certain que la mesure d'instruction sollicitée serait inopérante; — Attendu, au surplus, que l'opération pratiquée par le docteur R... avait eu lieu en présence de deux de ses collègues dont un au moins d'un commun accord avec l'opérateur en avait reconnu la nécessité; qu'il n'est pas dénié, en outre, que c'est avec l'assentiment de la famille de M... que ladite opération a eu lieu; Par ces motifs : — Sans s'arrêter ni avoir égard à tous autres moyens, fins et conclusions des défendeurs dans lesquels ils seront déclarés non recevables et en tout cas mal fondés; — Les défendeurs déboutent; — Donne acte aux époux de M... de ce que le docteur R... a, déclaré à la barre qu'il n'avait actuellement entre les mains aucune lettre du docteur L..., de Bordeaux; — Dit que les époux de M... n'ont pu rapporter la preuve de la faute qu'ils imputent au docteur R...; — Rejette la mesure d'instruction qu'ils sollicitent comme inopérante; — Condamne conjointement et solidairement les époux de M... à payer au docteur R... la somme de 1,515 francs, représentant le montant de ses honoraires; — Les condamne aux dépens. MM. Cabane, prés.; Jacquier, av. TRIB.-civ. VERVINS 5 juillet 1901. SUCCESSION. SOMMES D'ARGENT. PRÉTENDU RECEL, PREUVE, ENQUÊTE, ARSENIC DE PRÉSOMPTIONS GRAVES, PRÉCISES ET CONCORDANTES, DEMANDE, REJET. Si le recel ou le divertissement d'objets dépendant d'une communauté ou d'une succession sont des actes frauduleux, qui peuvent être établis par tous moyens, même par témoins et par présomptions, c'est à la condition qu'il existe au moins, pour le démontrer, une présomption grave, précise et concordante, concordante, laisse place à aucun doute (1). (C. civ., art. 792 et 1353.)" (Héritiers Hanoteaux c. héritiers Hutin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Ferdinand-Jean-Baptiste Hanoteaux, en son vivant, propriétaire à Guise, y est décédé le 2 juin 1893 : qu'aux termes de son testament olographe, en date, à Guise, du 17 décembre 1875, il laissait, d'une part, sa veuve commune
somme de 1,515 francs, représentant le montant de ses honoraires; — Les condamne aux dépens. MM. Cabane, prés.; Jacquier, av. TRIB.-civ. VERVINS 5 juillet 1901. SUCCESSION. SOMMES D'ARGENT. PRÉTENDU RECEL, PREUVE, ENQUÊTE, ARSENIC DE PRÉSOMPTIONS GRAVES, PRÉCISES ET CONCORDANTES, DEMANDE, REJET. Si le recel ou le divertissement d'objets dépendant d'une communauté ou d'une succession sont des actes frauduleux, qui peuvent être établis par tous moyens, même par témoins et par présomptions, c'est à la condition qu'il existe au moins, pour le démontrer, une présomption grave, précise et concordante, concordante, laisse place à aucun doute (1). (C. civ., art. 792 et 1353.)" (Héritiers Hanoteaux c. héritiers Hutin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Ferdinand-Jean-Baptiste Hanoteaux, en son vivant, propriétaire à Guise, y est décédé le 2 juin 1893 : qu'aux termes de son testament olographe, en date, à Guise, du 17 décembre 1875, il laissait, d'une part, sa veuve commune en biens comme légataire de l'usufruit de toute sa fortune, avec dispense de donner caution et de faire emploi, et, d'autre part, pour légataires à titre universel de la nue-propriété de ses biens, Jules Blin, les veuves Ferdinand et Cyrille Anciaux, ses neveu et nièces du côté maternel, ainsi que Clovis Anciaux et la dame Hallez, seuls enfants de la veuve Ferdinand Anciaux, ses petit-neveu et nièce; que, comme condition essentielle du Legs d'usufruit fait à sa femme et connaissant, d'ailleurs, les bonnes intentions de celle-ci à l'égard de sa famille, il exigeait qu'il fût prélevé à son décès, sur l'actif de communauté, avant tout partage, une somme de 10,000 francs, qu'il léguait par parts inégales à ses parents susnommés, pour leur être remise dans les six mois de son décès sans intérêt; qu'il a été procédé par Me Bemier, notaire à Guise, le 13 juillet 1893, à l'inventaire et à la description des meubles dépendant de la communauté et de la succession, puis, le 30 novembre suivant, à la liquidation de ladite communauté et succession ; que la veuve Hanoteaux a déclaré, lors de l'inventaire, qu'au moment du décès de son mari, il existait, en deniers comptants, une somme
Clovis Anciaux et la dame Hallez, seuls enfants de la veuve Ferdinand Anciaux, ses petit-neveu et nièce; que, comme condition essentielle du Legs d'usufruit fait à sa femme et connaissant, d'ailleurs, les bonnes intentions de celle-ci à l'égard de sa famille, il exigeait qu'il fût prélevé à son décès, sur l'actif de communauté, avant tout partage, une somme de 10,000 francs, qu'il léguait par parts inégales à ses parents susnommés, pour leur être remise dans les six mois de son décès sans intérêt; qu'il a été procédé par Me Bemier, notaire à Guise, le 13 juillet 1893, à l'inventaire et à la description des meubles dépendant de la communauté et de la succession, puis, le 30 novembre suivant, à la liquidation de ladite communauté et succession ; que la veuve Hanoteaux a déclaré, lors de l'inventaire, qu'au moment du décès de son mari, il existait, en deniers comptants, une somme de 10,300 francs; — Attendu que Marie-Louise-Antoinette Hutin, veuve Hanoteaux, est, elle-même, décédée à Guise, le 7 avril 1899, soit six ans après son mari; qu'aux termes de son testament olographe, en date, à Guise, du 3 avril 1899 et à la suite de divers legs particuliers, elle a institué pour ses légataires, à titre universel, ses cousins germains et issus de germains, défendeurs au procès actuel ; qu'en procédant à l'inventaire, le 13 mai 1899, il a été trouvé, sous les scellés, une somme de 50,895 fr. 50, en deniers comptants dont 50,075 francs en pièces d'or de 20, 10 et 5 francs; — Attendu que les héritiers du sieur Hanoteaux ont formé contre les héritiers de sa femme une action tendant à voir dire que la veuve Hanoteaux avait dissimulé, au décès de son mari, une somme de 36,000 fr., sur les valeurs de communauté ; qu'en conséquence, elle se trouvait privée de sa part dans les deniers recelés, conformément à l'art. 1477 C. civ. et que ses héritiers, sur qui rejaillit cette pénalité civile, devaient restituer ladite somme, avec intérêts, du jour du décès du sieur Hanoteaux; — Attendu que, pour démontrer ce recel, les demandeurs ont
pour ses légataires, à titre universel, ses cousins germains et issus de germains, défendeurs au procès actuel ; qu'en procédant à l'inventaire, le 13 mai 1899, il a été trouvé, sous les scellés, une somme de 50,895 fr. 50, en deniers comptants dont 50,075 francs en pièces d'or de 20, 10 et 5 francs; — Attendu que les héritiers du sieur Hanoteaux ont formé contre les héritiers de sa femme une action tendant à voir dire que la veuve Hanoteaux avait dissimulé, au décès de son mari, une somme de 36,000 fr., sur les valeurs de communauté ; qu'en conséquence, elle se trouvait privée de sa part dans les deniers recelés, conformément à l'art. 1477 C. civ. et que ses héritiers, sur qui rejaillit cette pénalité civile, devaient restituer ladite somme, avec intérêts, du jour du décès du sieur Hanoteaux; — Attendu que, pour démontrer ce recel, les demandeurs ont articulé huit faits dont le tribunal a autorisé la preuve testimoniale, par jugement du 11 mai 1900 et qu'il a été procédé aux enquêtes et contre-enquête, les 27 octobre et 2 novembre suivants; qu'il s'est tout d'abord d'en apprécier les résultats; — Attendu qu'aucun témoin n'est venu déposer sur le premier fait de l'articulé, qui est capital au procès, à savoir que les espèces trouvées dans le coffre-fort de la veuve Hanoteaux, après le décès de cette dernière, (1) Sur la preuve en matière de recel, V. notamment Cass., 8 mai 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 294; S. et P. 1900. 1. 76. — Trib. Seine (1re en.), 19 décembre 1900, ibid., 1902. 5. — Y. au surplus notre Bip. alph., du Successions, n. 5078 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. se trouvaient, dans ledit meuble, depuis de longues années et, dans tous les cas, depuis une date antérieure au décès du sieur Hanoteaux; — Que les 5e, 6° et 7e faits tendaient à prouver que la veuve Hanoteaux, ne sachant ouvrir seule son coffre-fort, n'avait pu postérieurement au décès de son mari, y introduire ni or ni valeurs; — Que le 8e fait énonçait que l'or trouvé au
premier fait de l'articulé, qui est capital au procès, à savoir que les espèces trouvées dans le coffre-fort de la veuve Hanoteaux, après le décès de cette dernière, (1) Sur la preuve en matière de recel, V. notamment Cass., 8 mai 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 294; S. et P. 1900. 1. 76. — Trib. Seine (1re en.), 19 décembre 1900, ibid., 1902. 5. — Y. au surplus notre Bip. alph., du Successions, n. 5078 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. se trouvaient, dans ledit meuble, depuis de longues années et, dans tous les cas, depuis une date antérieure au décès du sieur Hanoteaux; — Que les 5e, 6° et 7e faits tendaient à prouver que la veuve Hanoteaux, ne sachant ouvrir seule son coffre-fort, n'avait pu postérieurement au décès de son mari, y introduire ni or ni valeurs; — Que le 8e fait énonçait que l'or trouvé au décès de la veuve Hanoteaux était placé dans de vieilles boîtes en fer, complètement rouillées, et enveloppé dans de vieux papiers, et ce, pour bien établir que le tout était là avant le décès de M. Hanoteaux; — Que le premier fait était la synthèse de ces quatre derniers faits qui n'ont pas été confirmés par le moindre témoignage; Sur le second fait articulé : — Attendu que le coffre-fort était le seul meuble qui contenait du numéraire lors du décès de la veuve Hanoteaux, et que les défendeurs sont les premiers à soutenir que c'était dans ce meuble que leur auteur thésaurisait; que la veuve Hanoteaux se servait, dès lors, nécessairement, du seul compartiment aux espèces dont parle le sauveur Bouderlique (4e témoin de l'enquête) et qu'il serait, d'ailleurs, invraisemblable qu'elle l'ait pas ouvert ce compartiment pendant ses six années de veuvage, alors surtout qu'il est constant pour tous que la veuve Hanoteaux faisait, sur ses revenus, des économies importantes qu'elle n'employait pas; qu'il n'est donc pas douteux que la veuve Hanoteaux connaissait l'existence des dîmes trouvés sous scellés; Sur le troisième fait : — Attendu que l'inventaire du 13 juillet 1893 et l'enquête (déposition de l'expert prestataire Godet,
qui n'ont pas été confirmés par le moindre témoignage; Sur le second fait articulé : — Attendu que le coffre-fort était le seul meuble qui contenait du numéraire lors du décès de la veuve Hanoteaux, et que les défendeurs sont les premiers à soutenir que c'était dans ce meuble que leur auteur thésaurisait; que la veuve Hanoteaux se servait, dès lors, nécessairement, du seul compartiment aux espèces dont parle le sauveur Bouderlique (4e témoin de l'enquête) et qu'il serait, d'ailleurs, invraisemblable qu'elle l'ait pas ouvert ce compartiment pendant ses six années de veuvage, alors surtout qu'il est constant pour tous que la veuve Hanoteaux faisait, sur ses revenus, des économies importantes qu'elle n'employait pas; qu'il n'est donc pas douteux que la veuve Hanoteaux connaissait l'existence des dîmes trouvés sous scellés; Sur le troisième fait : — Attendu que l'inventaire du 13 juillet 1893 et l'enquête (déposition de l'expert prestataire Godet, 6e témoin) établissent que le coffre-fort a été inventorié et prisé en tant que meuble, au vu et su des héritiers de M. Hanoteaux qui ont signé l'inventaire et la liquidation; que, si le coffre-fort n'a pas été ouvert, pas plus que les autres meubles, c'est du consentement des demandeurs qui en connaissaient l'existence et ont accepté que les valeurs et deniers comptants fussent inventoriés sur les simples déclarations du conjoint survivant; — Attendu que les demandeurs prétendaient enfin, sous le 4e fait, que la veuve Hanoteaux, poursuivie par le remords et consciente de sa mauvaise action, répétait sans cesse, en parlant des héritiers de son mari : « Je suis une malheureuse; j'irai en enfer, car je le mérite»; — et que, si on lui disait de réparer le tort qu'elle avait fait, elle répondait : « C'est impossible, je serais obligée d'aller à l'aumône » ; — Attendu que cet aveu du recel est contredit par tous les témoignages (1er, 2°, 3e, 5e témoins de l'enquête et 2e et 3e témoins de la contre-enquête) ; qu'il est constant que la crainte de la veuve Hanoteaux procédait d'une tout autre cause que le remords d'avoir lésé ses copartageants et