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amende de trois journées de travail. Le délit était prévu par l'article 22 de la loi du 22 juillet 1791. Les peines prononcées par cette loi excédaient la compétence du tribunal de police municipale. Il y avait fausse application de l'article 606 du code des délits et des peines, et excès de pouvoir d'après l'article 153 du même code. Le tribunal de cassation a réprimé ces infractions par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Pierre-Paul-Marie Liger-Verdigny, commis par ordonnance du 25 fructidor an 8, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 22 de la loi du 22 juillet 1791, et 153 du code des délits et des peines ; Considérant dans le fait, qu'il est constant, par le procès-verbal dressé par le maire de la commune de Villefranche, le 1er fructidor dernier, que le Sieur Vaisse, marchand, a été surpris ayant étalé ses marchandises et se servant, pour les vendre, d'une mesure reconnue, d'après le procès-verbal, être trop courte ; Considérant dans le droit que tout délit ainsi caractérisé est prévu spécialement par l'article 22 de la loi du 22 juillet 1791 précité; d'où il résulte que le tribunal de police municipale de Villefranche, en infligeant audit Vaisse, délinquant, les peines prononcées par l'article 606 du code des délits et des peines, a fait une fausse application de cet article ; Considérant que la contravention, telle qu'elle avait été légalement constatée, exposait son auteur à des peines qui excédaient la compétence du tribunal de simple police, d'après la disposition textuelle de l'article 153 du code des délits et des peines. Pour ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi, casse et annule le jugement rendu le 2 fructidor dernier, par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche, département de la Haute-Garonne; Renvoie le prévenu et les pièces de la procédure devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Montesquieu ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du greffe du tribunal de police municipale de
municipale de Villefranche, en infligeant audit Vaisse, délinquant, les peines prononcées par l'article 606 du code des délits et des peines, a fait une fausse application de cet article ; Considérant que la contravention, telle qu'elle avait été légalement constatée, exposait son auteur à des peines qui excédaient la compétence du tribunal de simple police, d'après la disposition textuelle de l'article 153 du code des délits et des peines. Pour ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi, casse et annule le jugement rendu le 2 fructidor dernier, par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche, département de la Haute-Garonne; Renvoie le prévenu et les pièces de la procédure devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Montesquieu ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du greffe du tribunal de police municipale de Villefranche. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 28.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Marie-Françoise-Charlotte Saffray-Boislabbé, veuve de Louis Grant, d'un jugement rendu le 27 Floréal an XI, par le tribunal criminel du département de l'Eure. Du 29 Vendémiaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LA veuve de Louis Grant, traduite au tribunal de police correctionnelle du canton de Bernay, pour des voies de fait qui lui étaient reprochées, y avait été condamnée par défaut le 28 pluviôse an VIII. Elle interjeta appel de ce Jugement: le tribunal criminel du département de l'Eure prononça, le 27 floréal an VIII, la déchéance de l'appel, attendu qu'il n'avait pas été signifié dans les dix jours. Ce jugement contenait fausse application de l'article 194 du code des délits et des peines, le jugement du tribunal de police correctionnelle de Bernay ayant été rendu par défaut, et n'ayant point été signifié. Cette contravention a été réformée par le jugement de cassation qui suit : Ouï le rapport de Pierre-Paul-Marie Mger-Verdigny, commis par ordonnance du 15 fructidor an IX, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 194 du code des délits et des peines; Considérant qu'il est de principe fondé
au tribunal de police correctionnelle du canton de Bernay, pour des voies de fait qui lui étaient reprochées, y avait été condamnée par défaut le 28 pluviôse an VIII. Elle interjeta appel de ce Jugement: le tribunal criminel du département de l'Eure prononça, le 27 floréal an VIII, la déchéance de l'appel, attendu qu'il n'avait pas été signifié dans les dix jours. Ce jugement contenait fausse application de l'article 194 du code des délits et des peines, le jugement du tribunal de police correctionnelle de Bernay ayant été rendu par défaut, et n'ayant point été signifié. Cette contravention a été réformée par le jugement de cassation qui suit : Ouï le rapport de Pierre-Paul-Marie Mger-Verdigny, commis par ordonnance du 15 fructidor an IX, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 194 du code des délits et des peines; Considérant qu'il est de principe fondé en raison que tout délai de rigueur ne commence à courir que du jour où la partie intéressée a été légalement et régulièrement interpellée ou prévenue; que l'article 194, précité dudit code ne contient aucune dérogation formelle ou implicite à cette règle de droit; que le délai de dix jours, accordé pour interjeter appel, ne commence à courir qu'à dater de celui où le jugement a été prononcé à la fois fondée à s'en plaindre; que si ce jugement est par défaut, sa prononciation hors la présence de la partie ne lie le défaillant qu'à dater du jour de la signification qui lui en a été faite; Considérant, dans l'espèce, que le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Bernay, en date du 28 pluviôse an VIII, a été rendu par défaut contre la demanderesse; que sous ce rapport, le délai pour en interjeter appel n'a dû légalement courir que du jour de la signification dudit jugement; Considérant qu'il est constant que ce jugement n'avait point été signifié à la demanderesse à l'époque du jugement rendu le 27 floréal dernier, par le tribunal criminel du département de l'Eure, qui déclare la demanderesse non recevable dans son appel du
accordé pour interjeter appel, ne commence à courir qu'à dater de celui où le jugement a été prononcé à la fois fondée à s'en plaindre; que si ce jugement est par défaut, sa prononciation hors la présence de la partie ne lie le défaillant qu'à dater du jour de la signification qui lui en a été faite; Considérant, dans l'espèce, que le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Bernay, en date du 28 pluviôse an VIII, a été rendu par défaut contre la demanderesse; que sous ce rapport, le délai pour en interjeter appel n'a dû légalement courir que du jour de la signification dudit jugement; Considérant qu'il est constant que ce jugement n'avait point été signifié à la demanderesse à l'époque du jugement rendu le 27 floréal dernier, par le tribunal criminel du département de l'Eure, qui déclare la demanderesse non recevable dans son appel du jugement du tribunal de police correctionnelle de Bernay, attendu qu'elle ne l'avait pas signifié dans les dix jours de la date dudit jugement; d'où il résulte une fausse application de l'article 194, précité du code des délits et des peines; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l'Eure, du 27 floréal dernier, et généralement tous les actes de la procédure dont il a été suivi; Renvoie les parties par-devant le tribunal criminel du département du Calvados, pour y être statué ce qu'il appartiendra sur l'appel, interjeté par la demanderesse du jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Bernay; Ordonne que l'amende consignée par la demanderesse lui sera restituée; Ordonne en outre qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Eure. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ANNULATION, sur la demande de Denis Ledy, Joseph Devilars, et autres habitants de la commune de Foussemagne, département du Haut-Rhin, de deux jugements du tribunal de police correctionnelle de Belfort, du 1er Messidor an VIII, et d'un autre jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin,
du tribunal criminel du département de l'Eure, du 27 floréal dernier, et généralement tous les actes de la procédure dont il a été suivi; Renvoie les parties par-devant le tribunal criminel du département du Calvados, pour y être statué ce qu'il appartiendra sur l'appel, interjeté par la demanderesse du jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Bernay; Ordonne que l'amende consignée par la demanderesse lui sera restituée; Ordonne en outre qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Eure. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ANNULATION, sur la demande de Denis Ledy, Joseph Devilars, et autres habitants de la commune de Foussemagne, département du Haut-Rhin, de deux jugements du tribunal de police correctionnelle de Belfort, du 1er Messidor an VIII, et d'un autre jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du 20 Thermidor suivant. Du 29 Vendémiaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. DIVERS habitants de la commune de Foussemagne ont été cités, de la part de François Feltin, devant le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Belfort, pour se voir condamner solidairement à des dommages-intérêts résultant du tort occasionné par leurs bestiaux dans un taillis de deux ans, que ledit Feltin a prétendu lui appartenir. Ces habitants ont excipé qu'ils étaient en possession de faire paître leurs bestiaux dans ce bois, d'après un acte d'échange et contre-échange passé le 14 germinal an IV, entre ledit Feltin et la commune de Foussemagne, et ils ont conclu un déclinatoire pour cause d'incompétence du tribunal de police correctionnelle. Ce tribunal de police correctionnelle, après les avoir déboutés de leurs exceptions déclinatoires par un premier jugement, les a ensuite, par un second, condamnés solidairement à 3000 francs de dommages-intérêts, au profit de Feltin, et en 6000 francs d'amende envers la République. Sur l'appel interjeté par les défendeurs, le tribunal criminel du département du Haut-Rhin a confirmé ce jugement, excepté néanmoins qu'il a réduit l'amende à 1047 francs, et qu'il a dit que le dédommagement serait convenu de gré à gré ou réglé à
par leurs bestiaux dans un taillis de deux ans, que ledit Feltin a prétendu lui appartenir. Ces habitants ont excipé qu'ils étaient en possession de faire paître leurs bestiaux dans ce bois, d'après un acte d'échange et contre-échange passé le 14 germinal an IV, entre ledit Feltin et la commune de Foussemagne, et ils ont conclu un déclinatoire pour cause d'incompétence du tribunal de police correctionnelle. Ce tribunal de police correctionnelle, après les avoir déboutés de leurs exceptions déclinatoires par un premier jugement, les a ensuite, par un second, condamnés solidairement à 3000 francs de dommages-intérêts, au profit de Feltin, et en 6000 francs d'amende envers la République. Sur l'appel interjeté par les défendeurs, le tribunal criminel du département du Haut-Rhin a confirmé ce jugement, excepté néanmoins qu'il a réduit l'amende à 1047 francs, et qu'il a dit que le dédommagement serait convenu de gré à gré ou réglé à dire d'experts. Usurpation de pouvoir de la part du tribunal de police correctionnelle de Belfort et du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, en ce que l'un et l'autre, en condamnant les habitants de la commune de Foussemagne, sans s'arrêter à leurs exceptions déclinatoires, à des dommages-intérêts au profit de Feltin, ont prononcé incompétemment et sur le mérite de l'acte d'échange et sur la possession, invoqués par ces habitants. Sur quoi est intervenu jugement de cassation dont la teneur suit : Ouï le rapport d'Olivier Ruperouz commis par ordonnance du 15 fructidor an IX, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu le mémoire en intervention de François Feltin; Le tribunal reçoit ladite intervention; Vu ensuite la 6e disposition de l'article 456 du code des délits et des peines; DECISION. Considérant que le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Belfort aurait dû, où se borner à prononcer seulement, sur le délit résultant du pâturage qui a eu lieu dans un taillis de deux ans, en renvoyant les parties se pourvoir devant un tribunal compétent, par rapport aux exceptions puisées par les défendeurs, tant dans l'acte d'échange du 14 germinal an 4, que dans la possession
Feltin, ont prononcé incompétemment et sur le mérite de l'acte d'échange et sur la possession, invoqués par ces habitants. Sur quoi est intervenu jugement de cassation dont la teneur suit : Ouï le rapport d'Olivier Ruperouz commis par ordonnance du 15 fructidor an IX, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu le mémoire en intervention de François Feltin; Le tribunal reçoit ladite intervention; Vu ensuite la 6e disposition de l'article 456 du code des délits et des peines; DECISION. Considérant que le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Belfort aurait dû, où se borner à prononcer seulement, sur le délit résultant du pâturage qui a eu lieu dans un taillis de deux ans, en renvoyant les parties se pourvoir devant un tribunal compétent, par rapport aux exceptions puisées par les défendeurs, tant dans l'acte d'échange du 14 germinal an 4, que dans la possession qui en a été la suite et l'effet, ou surseoir à prononcer sur le délit en question jusqu'après décision rendue, par un tribunal compétent, sur lesdites exceptions; Considérant que le tribunal de police correctionnelle, au lieu de procéder de la sorte, a, par un premier jugement, débouté les défendeurs de leurs exceptions déclinatoires, et les a ensuite condamnés solidairement, par un second jugement, à 3000 francs de dommages-intérêts au profit du demandeur, que par-là il a évidemment commis une usurpation de pouvoir, en statuant ainsi sur ce qui résultait de l'acte d'échange du 14 germinal an 4 et de la possession, invoqués par les défendeurs; Considérant, enfin, que cette usurpation de pouvoir est devenue commune au tribunal criminel du département du Haut-Rhin, qui, en condamnant les appellants à des dommages-intérêts, a également prononcé incompétemment sur le mérite de l'acte d'échange et la possession sus-référencés; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit au pourvoi de Denis Ledy, Joseph Devillars, Jean-Claude Chossat, Jean-Pierre Courin, Louis Chossat, Georges Cannet, Joseph-Christophe Monnier, Henri Courièresel Nicolas Chossat, casse et annulle, tant le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Belfort, du 1er messidor dernier que le jugement du tribunal criminel du département du
leurs exceptions déclinatoires, et les a ensuite condamnés solidairement, par un second jugement, à 3000 francs de dommages-intérêts au profit du demandeur, que par-là il a évidemment commis une usurpation de pouvoir, en statuant ainsi sur ce qui résultait de l'acte d'échange du 14 germinal an 4 et de la possession, invoqués par les défendeurs; Considérant, enfin, que cette usurpation de pouvoir est devenue commune au tribunal criminel du département du Haut-Rhin, qui, en condamnant les appellants à des dommages-intérêts, a également prononcé incompétemment sur le mérite de l'acte d'échange et la possession sus-référencés; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit au pourvoi de Denis Ledy, Joseph Devillars, Jean-Claude Chossat, Jean-Pierre Courin, Louis Chossat, Georges Cannet, Joseph-Christophe Monnier, Henri Courièresel Nicolas Chossat, casse et annulle, tant le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Belfort, du 1er messidor dernier que le jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du 19 thermidor-suitant; Renvoie les parties et les pièces de la procédure par-devant le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Strasbourg, département du Bas-Rhin, pour y être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit, sur les registres du tribunal de police correctionnelle de Belfort, ainsi que sur ceux du tribunal criminel du département du Haut-Rhin. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 31.) ANNULATION, sur le pourvoi de Marguerite Vielard, épouse de Pierre Poumeyrol-la-Forêt, d'un jugement du 15 Messidor an VIII, rendu par le tribunal de police du canton du Nauvroux, département de la Dordogne. Du 29 Vendémiaire an IX. NOTICE ET MOTIFS, LE tribunal de police avait été composé de trois assesseurs, contre les dispositions de l'art. 151 du code des délits et des peines. Cette contravention a été réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 25 fructidor an 8, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 151 du code des délits et des peines; Attendu que le jugement du 15 messidor dernier a
imprimé, et transcrit, sur les registres du tribunal de police correctionnelle de Belfort, ainsi que sur ceux du tribunal criminel du département du Haut-Rhin. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 31.) ANNULATION, sur le pourvoi de Marguerite Vielard, épouse de Pierre Poumeyrol-la-Forêt, d'un jugement du 15 Messidor an VIII, rendu par le tribunal de police du canton du Nauvroux, département de la Dordogne. Du 29 Vendémiaire an IX. NOTICE ET MOTIFS, LE tribunal de police avait été composé de trois assesseurs, contre les dispositions de l'art. 151 du code des délits et des peines. Cette contravention a été réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 25 fructidor an 8, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 151 du code des délits et des peines; Attendu que le jugement du 15 messidor dernier a été rendu par trois assesseurs, ce qui est une contravention formelle à l'article ci-dessus cité; Attendu que, lorsque le juge de paix est légitimement empêché, l'affaire doit être renvoyée, sur le réquisitoire du directeur du jury, devant le juge de paix du canton le plus voisin, pour être jugée par lui et deux de ses assesseurs; LE TRIBUNAL casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Nauvroux, département de la Dordogne, en date du 15 messidor dernier; Renvoie les parties et la cause par-devant le tribunal de police du canton de Thouars, pour y être procédé conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Nauvroux. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 32.) ANNULATION, sur pourvoi du commissaire du Gouvernement, près le tribunal criminel du département du Loiret, d'un jugement de ce tribunal, du 18 Nivôse an VIII. Du 5 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LAURENT TRUMEAU, percepteur des contributions de la commune de Marsanges, étant prévenu d'avoir retourné une partie des deniers publics dont il était comptable, fut traduit devant un jury
lui et deux de ses assesseurs; LE TRIBUNAL casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Nauvroux, département de la Dordogne, en date du 15 messidor dernier; Renvoie les parties et la cause par-devant le tribunal de police du canton de Thouars, pour y être procédé conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Nauvroux. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 32.) ANNULATION, sur pourvoi du commissaire du Gouvernement, près le tribunal criminel du département du Loiret, d'un jugement de ce tribunal, du 18 Nivôse an VIII. Du 5 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LAURENT TRUMEAU, percepteur des contributions de la commune de Marsanges, étant prévenu d'avoir retourné une partie des deniers publics dont il était comptable, fut traduit devant un jury d'accusation, qui admit l'acte dressé contre lui. Mais l'affaire portée au tribunal criminel du département de l'Yonne, toute cette procédure fut annulée sur le fondement qu'un percepteur de contributions n'étant pas fonctionnaire public, les dispositions du code pénal ne pouvaient le concerner; Pourvoi de la part du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de l'Yonne, et premier jugement du tribunal de cassation qui déclare que les articles 11 et 14 de la 3° section du titre I. de la 2e partie du code pénal, sont applicables à un percepteur des contributions publiques qui aurait détourné les deniers en provenant; en conséquence, le jugement du tribunal criminel du département de l'Yonne, du 16 thermidor an 7, est cassé, et l'affaire est renvoyée au tribunal criminel du département du Loiret. Le 18 nivôse an 8, le tribunal criminel du département du Loiret prononce un jugement semblable, en tous points à celui du département de l'Yonne, nouveau pourvoi du commissaire, lequel conformément à l'art. 78 de la loi du 27 nivôse an 8, est porté au tribunal entier, toutes sections réunies. Voici le jugement qui casse celui du département du Loiret, comme l'avait été celui du département de l'Yonne. Ouï
près le tribunal criminel du département de l'Yonne, et premier jugement du tribunal de cassation qui déclare que les articles 11 et 14 de la 3° section du titre I. de la 2e partie du code pénal, sont applicables à un percepteur des contributions publiques qui aurait détourné les deniers en provenant; en conséquence, le jugement du tribunal criminel du département de l'Yonne, du 16 thermidor an 7, est cassé, et l'affaire est renvoyée au tribunal criminel du département du Loiret. Le 18 nivôse an 8, le tribunal criminel du département du Loiret prononce un jugement semblable, en tous points à celui du département de l'Yonne, nouveau pourvoi du commissaire, lequel conformément à l'art. 78 de la loi du 27 nivôse an 8, est porté au tribunal entier, toutes sections réunies. Voici le jugement qui casse celui du département du Loiret, comme l'avait été celui du département de l'Yonne. Ouï le rapport de Guillaume-François-Charles Goupil Président, et les conclusions de Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Le tribunal considérant que la nature tant de l'objet que de l'exercice de la fonction de percepteur des contributions d'une commune, constitue celui qui exerce cette fonction, véritable fonctionnaire public, et par conséquent le rend susceptible de l'application de l'article 11 de la 2e section du titre I. de la 2e partie. partie du code pénal; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Loiret du 18 nivôse de l'an 8, portant cassation de l’acte d’accusation reçu contre Laurent Trumeau par le jury d’accusation de l’arrondissement de Sens, le 3 messidor de l’an 7; Et pour qu’il soit statué conformément aux lois sur cet acte d’accusation, renvoie ledit Trumeau en état d’accusé, et les pièces de son procès devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Loiret. Fait et prononcé, etc. Section criminelle. N.° 33.) ANNULLATION, par les sections réunies, sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement, d’un jugement