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fructidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant qu'il est constant au jugement attaqué, Sur le premier chef de demande, formé par Pierre Dumoutier, qui avait pour objet de faire rétablir au premier état un fossé qu'il prétendait faire partie de son domaine, Jean-Baptiste Jean, défendeur, a proposé pour exception qu'il était en possession immémoriale, tant par lui que par ses auteurs du fossé réclamé qui était sa propriété, et que le demandeur n'en avait jamais joui, ce qui présentait à juger une question de propriété qui sortait des bornes de la compétence du tribunal de police, que lequel par conséquent n'a pas été autorisé à condamner ledit Jean à faire combler le fossé ; Considérant que sur le second chef de demande, relatif à la coupe de quelques chefs ou jets de la haie vive qui existe entre les héritages des parties, il est constaté au procès que les jets coupés étaient hors de l'alignement de ladite haie; qu'ainsi la question de savoir si cette coupe était un délit ou une entreprise faite sur le terrain d'autrui, dépendait de celle de savoir si le terrain sur lequel ces jets existaient ou s'étendaient, appartenait au demandeur ou au défendeur; question qui n'était pas de l'attribution du tribunal de police ; Considérant qu'il résulte de ces faits que le tribunal de police a excédé ses pouvoirs, et qu'il est contrevenu aux règles de sa compétence en considérant comme délits, des faits qui étaient subordonnés à une question de propriété qui devait préalablement être jugée par les tribunaux ordinaires ; Vu l'article 456 du code des délits et des peines: LE TRIBUNAL casse et annule le jugement du tribunal de police simple du canton du Pont-de-l'Arche, département de l'Eure, du 8 floréal dernier, rendu entre Pierre Dumoutier et Jean-Baptiste Jean ; Renvoie les parties par-devant le tribunal de police du canton de Vaudreuil, pour statuer conformément à la loi ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton du Pont-de-l'Arche,
au demandeur ou au défendeur; question qui n'était pas de l'attribution du tribunal de police ; Considérant qu'il résulte de ces faits que le tribunal de police a excédé ses pouvoirs, et qu'il est contrevenu aux règles de sa compétence en considérant comme délits, des faits qui étaient subordonnés à une question de propriété qui devait préalablement être jugée par les tribunaux ordinaires ; Vu l'article 456 du code des délits et des peines: LE TRIBUNAL casse et annule le jugement du tribunal de police simple du canton du Pont-de-l'Arche, département de l'Eure, du 8 floréal dernier, rendu entre Pierre Dumoutier et Jean-Baptiste Jean ; Renvoie les parties par-devant le tribunal de police du canton de Vaudreuil, pour statuer conformément à la loi ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton du Pont-de-l'Arche, et que l'amende consignée par Jean-Baptiste Jean lui sera restituée. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. N° 38.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Denis Vauquet, d'un jugement rendu contre lui par le tribunal de police du canton de Grandcour, le 26 Messidor an VII. Du 7 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal avait omis de prononcer sur un déclinatoire proposé par Vauquet. Le jugement n'était pas motivé ; et les termes de la loi appliquée n'y étaient pas insérés. Ces contraventions aux art. 162, 163 et 451 du code des délits et des peines, ont été réprimées par le jugement qui suit : Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 fructidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 162, 163 et 456 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; Attendu que la partie du jugement intitulée motifs, n'est qu'un exposé de la demande et de l'exception proposée par le défendeur, et n'explique point ce qui a déterminé le tribunal de police à condamner ce dernier; Attendu que les termes de la loi appliquée ne sont point insérés dans son jugement ; Attendu enfin qu'il
ET MOTIFS. LE tribunal avait omis de prononcer sur un déclinatoire proposé par Vauquet. Le jugement n'était pas motivé ; et les termes de la loi appliquée n'y étaient pas insérés. Ces contraventions aux art. 162, 163 et 451 du code des délits et des peines, ont été réprimées par le jugement qui suit : Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 15 fructidor dernier, et Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 162, 163 et 456 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; Attendu que la partie du jugement intitulée motifs, n'est qu'un exposé de la demande et de l'exception proposée par le défendeur, et n'explique point ce qui a déterminé le tribunal de police à condamner ce dernier; Attendu que les termes de la loi appliquée ne sont point insérés dans son jugement ; Attendu enfin qu'il a omis de prononcer sur l'exception déclinatoire proposée par le défendeur: LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Grandcour, le 26 Messidor dernier, rendu entre Denis Vauquet et Jean-Baptiste Fauquet; 6 messidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus cités ; Revoie la cause et les parties devant le tribunal de police du canton de Blangy ; Ordonne que l'amende consignée sera restituée; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal de police du canton de Grandcour. ; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.°39.) ANNULLATION, sur pourvoi de Claude Edme Rosselin, d'un jugement du tribunal du département de la Seine, du 17 Fructidor an VIII, et du débat qui avait précédé. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. ROSSELIN avait été mis en jugement pour délits commis en messidor an 8 ; Il n'était né que le 11 novembre 1784, et n'avait donc, par conséquent, pas seize ans accomplis ; par conséquent la question devait être posée au jury de jugement de savoir s'il avait agi avec discernement. C'est ce qu'avait omis le tribunal criminel du département de
la cause et les parties devant le tribunal de police du canton de Blangy ; Ordonne que l'amende consignée sera restituée; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal de police du canton de Grandcour. ; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.°39.) ANNULLATION, sur pourvoi de Claude Edme Rosselin, d'un jugement du tribunal du département de la Seine, du 17 Fructidor an VIII, et du débat qui avait précédé. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. ROSSELIN avait été mis en jugement pour délits commis en messidor an 8 ; Il n'était né que le 11 novembre 1784, et n'avait donc, par conséquent, pas seize ans accomplis ; par conséquent la question devait être posée au jury de jugement de savoir s'il avait agi avec discernement. C'est ce qu'avait omis le tribunal criminel du département de la Seine pourquoi jugement de cassation ainsi conçu : Ouï le rapport de René-Louis Marie Viellard, commis, le 16 vendémiaire dernier, ensemble les conclusions de Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Considérant, quant à Louis-François Delport, que l'acte d'accusation, dressé contre lui, l'a été conformément à la loi, que la procédure qui a suivi est régulière, et la peine bien appliquée ; Le tribunal rejette son pourvoi ; Quant à Claude-Edme Rosselin, vu l'article 1. du titre V de la 1. partie du code pénal; Considérant qu'il est justifié par acte authentique que Claude-Edme Rosselin, né le 11 novembre 1784, n'a eu seize ans accomplis que le 25 du présent mois de Brumaire ; que par conséquent il n'était que dans sa seizième année, commencée, lorsqu'il a commis les délits dont il a été déclaré convaincu, desquels procès-verbal a été dressé le 21 messidor dernier; Considérant que cependant le tribunal Criminel du département de la Seine, n'a pas proposé au jury de jugement la question de savoir si Rosselin avait agi avec discernement ; Considérant que du défaut de position de cette question, il est résulté une fausse application de peine contre ledit Rosselin, puisque de quelque manière que les
procédure qui a suivi est régulière, et la peine bien appliquée ; Le tribunal rejette son pourvoi ; Quant à Claude-Edme Rosselin, vu l'article 1. du titre V de la 1. partie du code pénal; Considérant qu'il est justifié par acte authentique que Claude-Edme Rosselin, né le 11 novembre 1784, n'a eu seize ans accomplis que le 25 du présent mois de Brumaire ; que par conséquent il n'était que dans sa seizième année, commencée, lorsqu'il a commis les délits dont il a été déclaré convaincu, desquels procès-verbal a été dressé le 21 messidor dernier; Considérant que cependant le tribunal Criminel du département de la Seine, n'a pas proposé au jury de jugement la question de savoir si Rosselin avait agi avec discernement ; Considérant que du défaut de position de cette question, il est résulté une fausse application de peine contre ledit Rosselin, puisque de quelque manière que les jurés y eussent répondu, il eût profité du bénéfice, soit de l'article 2, soit de l'article 3 du titre V de la première partie du code pénal, dont le premier veut qu'on acquitte le coupable, âgé de moins de seize ans accomplis, qui a agi sans discernement, sauf des peines correctionnelles, laissées à l'arbitrage des juges, et dont le second indique des commutations de peines ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL "casse et annule les questions posées par le tribunal criminel du département de la Seine, à l'égard de Rosselin, le débat, la déclaration du jury, et le jugement du 19 fructidor de l'an 8 ; Renvoie l'affaire et l'accusé devant le tribunal criminel de Seine-et-Oise, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 40.) ANNULATION, sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement, d'un jugement rendu le 12 Fructidor an VIII par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LE défenseur du sieur Hemmel avait
correctionnelles, laissées à l'arbitrage des juges, et dont le second indique des commutations de peines ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL "casse et annule les questions posées par le tribunal criminel du département de la Seine, à l'égard de Rosselin, le débat, la déclaration du jury, et le jugement du 19 fructidor de l'an 8 ; Renvoie l'affaire et l'accusé devant le tribunal criminel de Seine-et-Oise, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 40.) ANNULATION, sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement, d'un jugement rendu le 12 Fructidor an VIII par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. LE défenseur du sieur Hemmel avait été entendu par le tribunal correctionnel d'Autun. Le jugement rendu par ce tribunal avait été énoncé et daté dans une contrainte décernée contre le sieur Hemmel, et il lui avait été signifié copie de cette contrainte. Cependant le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire ne l'avait pas déclaré déchu d'un appel interjeté près de quatre ans après la prononciation de ce jugement, et plus de deux ans après la signification de cette contrainte. Contravention aux articles 194 et 195 du code des délits et des peines, réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 5 vendémiaire dernier, et Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Vu les articles 194, et 195 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; Attendu que la cause a été entendue contradictoirement entre le commissaire du Gouvernement, au nom de l'agent forestier, et le défenseur de Hemmel non désavoué par le dernier, et que Hemmel n'est pas recevable à opposer ; que le tribunal aurait dû refuser d'entendre son défenseur, en son absence, et juger en cause par défaut ; Attendu que le jugement du tribunal correctionnel est énoncé et
appel interjeté près de quatre ans après la prononciation de ce jugement, et plus de deux ans après la signification de cette contrainte. Contravention aux articles 194 et 195 du code des délits et des peines, réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Oudart, commis par ordonnance du 5 vendémiaire dernier, et Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Vu les articles 194, et 195 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; Attendu que la cause a été entendue contradictoirement entre le commissaire du Gouvernement, au nom de l'agent forestier, et le défenseur de Hemmel non désavoué par le dernier, et que Hemmel n'est pas recevable à opposer ; que le tribunal aurait dû refuser d'entendre son défenseur, en son absence, et juger en cause par défaut ; Attendu que le jugement du tribunal correctionnel est énoncé et daté, dans la contrainte décernée contre Hemmel, et qu'il lui a été signifié copie de cette contrainte ; qu'ainsi Hemmel n'a pas ignoré l'existence de ce jugement ; Attendu que Hemmel n'a fait sa déclaration d'appel au greffe, et n'y a déposé requête qu'en thermidor an 8, et que le jugement a été rendu en fructidor an 4 ; et que la contrainte dans laquelle il est énoncé et daté a été signifiée à Hemmel, en floréal an 6 ; et qu'ainsi le tribunal criminel devait le déclarer déchu de son appel ; LE TRIBUNAL casse et annule, pour contravention aux articles ci-dessus cités, le jugement rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, en date du 12 fructidor dernier ; Et pour être fait droit sur l'appel interjeté par Hemmel, renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel du département de la Nièvre; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. 41) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de la Seine, d'un jugement de ce
jugement a été rendu en fructidor an 4 ; et que la contrainte dans laquelle il est énoncé et daté a été signifiée à Hemmel, en floréal an 6 ; et qu'ainsi le tribunal criminel devait le déclarer déchu de son appel ; LE TRIBUNAL casse et annule, pour contravention aux articles ci-dessus cités, le jugement rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, en date du 12 fructidor dernier ; Et pour être fait droit sur l'appel interjeté par Hemmel, renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel du département de la Nièvre; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. 41) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de la Seine, d'un jugement de ce tribunal, du 16 Thermidor an VIII. Du 8 Brumaire an IX. NOTICES ET MOTIFS. JEAN PEROUZE, courtier, a été arrêté en vertu de mandat d'arrêt du juge de paix de la division des Arrondissements, de la Patrie, comme prévenu de faux en lettres de change. Dans l'acte d'accusation qui a suivi, il a été, d'après ce qui résultait de l'instruction de la procédure, déclaré prévenu non seulement de faux en lettres de change, mais encore de faux en écritures privées et d'avoir fait usage desdites pièces fausses, sachant qu'elles étaient fausses. L'affaire, d'après l'accusation admise, a été portée devant le tribunal criminel du département de la Seine; qui a annulé le mandat d'arrêt susmentionné, par le double motif qu'il ne contient que renonciation de l'un des délits rapportés dans l'acte d'accusation, et que le directeur du jury aurait dû, au désir de l'art. 217 du code des délits et des peines, annuller ce mandat d'arrêt, et en décerner un nouveau. Fausse application dudit article 217, ainsi que des articles 71 et 229 du même code; attendu qu'il résulte des dispositions de ces deux derniers articles qu'il suffit, pour autoriser une arrestation, d'énoncer dans le mandat d'arrêt, un seul fait qualifié
suivi, il a été, d'après ce qui résultait de l'instruction de la procédure, déclaré prévenu non seulement de faux en lettres de change, mais encore de faux en écritures privées et d'avoir fait usage desdites pièces fausses, sachant qu'elles étaient fausses. L'affaire, d'après l'accusation admise, a été portée devant le tribunal criminel du département de la Seine; qui a annulé le mandat d'arrêt susmentionné, par le double motif qu'il ne contient que renonciation de l'un des délits rapportés dans l'acte d'accusation, et que le directeur du jury aurait dû, au désir de l'art. 217 du code des délits et des peines, annuller ce mandat d'arrêt, et en décerner un nouveau. Fausse application dudit article 217, ainsi que des articles 71 et 229 du même code; attendu qu'il résulte des dispositions de ces deux derniers articles qu'il suffit, pour autoriser une arrestation, d'énoncer dans le mandat d'arrêt, un seul fait qualifié délit par la loi, et que ce n'est que dans l'acte d'accusation que la loi exige l'énonciation de tous les délits et de toutes leurs circonstances, résultant de l'instruction de la procédure. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu: Ouï le rapport d'Olivier Ruperouz, et les conclusions du C.cn Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 71, 227, et 229 du code des délits et des peines; Attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions desdits articles 71 et 229, que pour autoriser une arrestation, et mettre l'officier de police judiciaire à l'abri du reproche de détention arbitraire, il suffit d'énoncer dans le mandat d'arrêt un seul fait qualifié délit par la loi, et que ce n'est dans l'acte d'accusation seulement que la loi exige renonciation de tous les délits (et de leurs circonstances) résultant de l'instruction de la procédure; Attendu, en second lieu, que dans l'espèce, le vouloir de l'art. 71 a été rempli, puisque le mandat d'arrêt dont il s'agit, porte que Jean Pérouze est prévenu de faux en lettres de change, ce qui est un sujet d'arrestation clairement énoncé, et d'autant plus constant que dans le fait il existe aux pièces des lettres de change
substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 71, 227, et 229 du code des délits et des peines; Attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions desdits articles 71 et 229, que pour autoriser une arrestation, et mettre l'officier de police judiciaire à l'abri du reproche de détention arbitraire, il suffit d'énoncer dans le mandat d'arrêt un seul fait qualifié délit par la loi, et que ce n'est dans l'acte d'accusation seulement que la loi exige renonciation de tous les délits (et de leurs circonstances) résultant de l'instruction de la procédure; Attendu, en second lieu, que dans l'espèce, le vouloir de l'art. 71 a été rempli, puisque le mandat d'arrêt dont il s'agit, porte que Jean Pérouze est prévenu de faux en lettres de change, ce qui est un sujet d'arrestation clairement énoncé, et d'autant plus constant que dans le fait il existe aux pièces des lettres de change arguées de faux; D'où il suit que le tribunal criminel du département de la Seine en annullant le mandat d'arrêt du 12 prairial dernier, pour le double motif qu'il ne contient que l'énonciation de l'un des trois délits rapportés dans l'acte d'accusation, et que le directeur du jury aurait dû, au désir de l'art. 217, annuller le mandat d'arrêt et en décerner un nouveau, a évidemment fait une fausse application de cet art. 217 et des arts. 71 et 229 précités: Par ces motifs, LÉTRIBUNAL, disant droit au pourvoi du commissaire du Gouvernement, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Seine du 16 thermidor dernier; Renvoie les pièces de la procédure et le prévenu, en état de prise de corps, devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être statué de nouveau sur le réquisitoire, fait le 16 thermidor dernier, à l'audience du tribunal criminel du département de la Seine, par le commissaire du Gouvernement près le tribunal, et pour, en cas de rejet dudit réquisitoire, être procédé aux débats sur l'accusation admise contre Jean Pérouze; le tout conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera
au désir de l'art. 217, annuller le mandat d'arrêt et en décerner un nouveau, a évidemment fait une fausse application de cet art. 217 et des arts. 71 et 229 précités: Par ces motifs, LÉTRIBUNAL, disant droit au pourvoi du commissaire du Gouvernement, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Seine du 16 thermidor dernier; Renvoie les pièces de la procédure et le prévenu, en état de prise de corps, devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être statué de nouveau sur le réquisitoire, fait le 16 thermidor dernier, à l'audience du tribunal criminel du département de la Seine, par le commissaire du Gouvernement près le tribunal, et pour, en cas de rejet dudit réquisitoire, être procédé aux débats sur l'accusation admise contre Jean Pérouze; le tout conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 42.) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal de police du 3e arrondissement communal de Paris, de huit jugements rendus par ce tribunal, le 15 Fructidor an VIII. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PLUSIEURS procès-verbaux ont été dressés par le commissaire de police du 3e arrondissement municipal de Paris, contre différents particuliers, pour n'avoir pas balayé les rues, pour les avoir obstruées et pour avoir jeté de l'eau par une croisée. Le tribunal de police du 3e arrondissement de Paris, devant lequel ont été cités les délinquants en vertu de ces procès-verbaux, les a condamnés seulement aux dépens, lorsque, aux termes de l'art. 606 du code des délits et des peines, il devait les condamner en une amende au moins d'une journée de travail : conséquemment, violation dudit art. 606 du code, laquelle fut réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, commis par ordonnance du 5 vendémiaire dernier, ensemble les conclusions du C.cn Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 606 du code des délits et