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à Marennes, et que le paiement, bien que stipulé en papier sur Paris ou sur Caen, devait aussi se faire à Marennes. Ce paiement consistait en la reprise des traites ; les parties se trouvaient donc dans le cas de l'exception du dernier paragraphe de l'article 430. Appel fut relevé de ce jugement en cassation, par le sieur Ruaslot, arrêt du 24 décembre 1845 (R. Année 1846, p. 177), la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi en considération du renvoi devant le tribunal de Marennes, en application des premiers juges. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 420, Code procédure, et de l'article 140, Code commercial ; fausse application des articles 1324, §§ 1 et 2, et 1190 et 1247 du même code. — Conseil, en l'appui du pourvoi : Le demandeur, en matière commerciale, peut, en termes de l'article 420, Code de procédure, assigner à son choix devant le tribunal le défendeur ; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et là marchandise livrée ; devant celui dans lequel le paiement devait être affectué. Dans l'espèce, le demandeur n'était pas obligé de citations le défendeur devant le tribunal de Marennes, si son domicile ; il pouvait aussi assigner devant le tribunal du lieu du paiement devait être effectué, c'est-à-dire devant les tribunaux de Paris, lieux où devaient être payés les effets donnés en paiement. L'arrêt attaqué oppose que ces effets devant être remis à Marennes, le lieu était le lieu du paiement, bien que les effets fussent payables ailleurs, parce qu'il n'y a aucune distinction à établir entre un paiement fait en effets de commerce et un paiement fait en espèces. Mais, c'est là une erreur. Il est au contraire certain que, même dans le cas où ce mode de paiement des marchandises en effets de commerce remis au domicile du vendeur et payables dans un autre lieu, attribue juridiction, non au tribunal du domicile du vendeur, mais au tribunal du lieu où les effets devaient être payés ; en cela, en adoptant les motifs de l'arrêt attaqué, elle semble avoir laissé entendre que le
pouvait aussi assigner devant le tribunal du lieu du paiement devait être effectué, c'est-à-dire devant les tribunaux de Paris, lieux où devaient être payés les effets donnés en paiement. L'arrêt attaqué oppose que ces effets devant être remis à Marennes, le lieu était le lieu du paiement, bien que les effets fussent payables ailleurs, parce qu'il n'y a aucune distinction à établir entre un paiement fait en effets de commerce et un paiement fait en espèces. Mais, c'est là une erreur. Il est au contraire certain que, même dans le cas où ce mode de paiement des marchandises en effets de commerce remis au domicile du vendeur et payables dans un autre lieu, attribue juridiction, non au tribunal du domicile du vendeur, mais au tribunal du lieu où les effets devaient être payés ; en cela, en adoptant les motifs de l'arrêt attaqué, elle semble avoir laissé entendre que le tribunal du lieu où les effets doivent être payés est compétent de l'expression de "rencontres" à celui du domicile du vendeur. C'est dans ce sens, en effet, qu'a suivit la Cour de cassation, par arrêt du 29 janvier 1811, la Cour d'Appels, par arrêt du 30 août 1822 ; la Cour de Caen, par arrêt du 16 décembre 1846, 2, 75 ; c'est aussi l'opinion de M. Pardessus, n° 1354, et contre les décisions de la Cour de Trèves, du 14 mars 1810 ; de la Cour de Lille, du 7 février 1805 ; de la Cour de Toulouse, du 17 décembre 1825. Mais si l'arrêt ci-dessus ne se jest pas prononce expressément sur ces questions, il n'en est pas moins important, en ce qu'il décide que l'attribution de juridiction peut résulter du lieu de paiement, même paiement stipulé payable avant la livraison et non opéré, lorsque la demande en livraison a été intentée. 'libération en effets de commerce aurait été stipulé, et même quand le contrat porterait quittance, des effets de commerce, ne sont jamais remis que sauf cession et sauf remboursement par celui qui les remet, parce que son endroit l'oblige à ce remboursement. Une remise d'effets de
Cour de Caen, par arrêt du 16 décembre 1846, 2, 75 ; c'est aussi l'opinion de M. Pardessus, n° 1354, et contre les décisions de la Cour de Trèves, du 14 mars 1810 ; de la Cour de Lille, du 7 février 1805 ; de la Cour de Toulouse, du 17 décembre 1825. Mais si l'arrêt ci-dessus ne se jest pas prononce expressément sur ces questions, il n'en est pas moins important, en ce qu'il décide que l'attribution de juridiction peut résulter du lieu de paiement, même paiement stipulé payable avant la livraison et non opéré, lorsque la demande en livraison a été intentée. 'libération en effets de commerce aurait été stipulé, et même quand le contrat porterait quittance, des effets de commerce, ne sont jamais remis que sauf cession et sauf remboursement par celui qui les remet, parce que son endroit l'oblige à ce remboursement. Une remise d'effets de commerce n'est qu'un mode de règlement et non un paiement définitif et libératoire. Il suit de là que le paiement n'est réputé fait que dans le lieu où les effets sont payés, et que le défendeur avait été régulièrement assigné devant le tribunal de Caen, lieu de paiement des billets que devait lui remettre l'acheteur. M. Madier de Montjau, conseiller rapporteur, a fait remarqué que peut-être on pourrait opposer au demandeur, que pour être convenablement assigné devant le tribunal de Caen, lieu du paiement des effets qui devaient être donnés en règlement du prix, il aurait fallu qu'il eût d'abord remis ces effets, dont la remise seule était susceptible de déterminer le lieu du paiement. — Il est vrai, a ajouté M. le rapporteur, que le demandeur peut répondre qu'il n'a pu remettre les effets avant la délivrance de la marchandise, et que c'est précisément cette délivrance qu'il réclame ; que cette réclamation, il exerce devant le tribunal de Caen, parce que l'option qui lui appartient de payer en billets sur cette place, lui permet de saisir les tribunaux de cette ville de la contestation. ARRÊT. LA COURS ; Sur le deuxième moyen : — Sans adopter tous les motifs
que devait lui remettre l'acheteur. M. Madier de Montjau, conseiller rapporteur, a fait remarqué que peut-être on pourrait opposer au demandeur, que pour être convenablement assigné devant le tribunal de Caen, lieu du paiement des effets qui devaient être donnés en règlement du prix, il aurait fallu qu'il eût d'abord remis ces effets, dont la remise seule était susceptible de déterminer le lieu du paiement. — Il est vrai, a ajouté M. le rapporteur, que le demandeur peut répondre qu'il n'a pu remettre les effets avant la délivrance de la marchandise, et que c'est précisément cette délivrance qu'il réclame ; que cette réclamation, il exerce devant le tribunal de Caen, parce que l'option qui lui appartient de payer en billets sur cette place, lui permet de saisir les tribunaux de cette ville de la contestation. ARRÊT. LA COURS ; Sur le deuxième moyen : — Sans adopter tous les motifs de l'arrêt attaqué, attendu que des faits de la cause constatés par l'arrêt, il résulte qu'il avait été stipulé entre les parties que les effets de commerce qui devaient être acceptés par le vendeur, comme prix de sa marchandise, devaient être remis à l'acheteur préalablement à la remise de la marchandise et dans la ville de Marennes; que les autres stipulations relatives seulement au modus solvendi, ne pouvaient, annuler l'obligation de remettre préalablement les effets, et en la ville désignée ; or, cette double condition n'ayant jamais été remplie, la cour de Caen a pu, ainsi que les premiers juges, renvoyer les parties devant le tribunal de Marennes, sans contrevenir aux dispositions de l'article 420, Ci proc., et aux autres articles invoqués ; — Rejeté, etc. 14 avril 1847.— Ch. req.—prés. M. Lasagni. — rap. M. Madier-Montjaud. — Concl. M. Delapalme, av. gén., M. Pi, M. Henri, Jouguier. COUR DE CASSATION (17 mai 1847) Affaire commerciale.—Prêt sur marchandises. — Banquier. — Commissionnaire. — Transfert en douane.— Privilège du prêteur en tant que commissionnaire, habitant une place autre que celui du vendeur. — Contrat de nantissement— Formalités exigées par le Code civil applicables au nantissement commercial. Le Banquier qui prête des
marchandise et dans la ville de Marennes; que les autres stipulations relatives seulement au modus solvendi, ne pouvaient, annuler l'obligation de remettre préalablement les effets, et en la ville désignée ; or, cette double condition n'ayant jamais été remplie, la cour de Caen a pu, ainsi que les premiers juges, renvoyer les parties devant le tribunal de Marennes, sans contrevenir aux dispositions de l'article 420, Ci proc., et aux autres articles invoqués ; — Rejeté, etc. 14 avril 1847.— Ch. req.—prés. M. Lasagni. — rap. M. Madier-Montjaud. — Concl. M. Delapalme, av. gén., M. Pi, M. Henri, Jouguier. COUR DE CASSATION (17 mai 1847) Affaire commerciale.—Prêt sur marchandises. — Banquier. — Commissionnaire. — Transfert en douane.— Privilège du prêteur en tant que commissionnaire, habitant une place autre que celui du vendeur. — Contrat de nantissement— Formalités exigées par le Code civil applicables au nantissement commercial. Le Banquier qui prête des fonds à un commerçant sur nantissement de marchandises, par exemple, sur transfert en douane de marchandises arrivées pour le compte du commerçant, ne peut réclamer sur ces marchandises le privilège accordé au commissionnaire par l'art. 93 C. com., quoiqu'il habite une place autre que celle du commerçant, si les marchandises ne lui ont pas été expédiées, et que les caractères du contrat de commission ne se rencontrent pas dans la transaction passée, entre les deux parties. Hors le cas de commission prévu par l'art. 93 C. com., et hors les termes de cet article, le privilège sur des marchandises remises en garantie du paiement de sommes prêtées, ou à titre de nantissement, n'appartient au prêteur que sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2074 et suiv. C. civ. c'est-à-dire, s'il y a acte public ou acte sous seing privés, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, etc. Deux moyens étaient invoqués par le demandeur en cassation : l'un se tirait de la nature du contrat, que le demandeur voulait rattacher aux dispositions des articles 93 et 95 du Code de commerce. — Le Code exige, disait-il,
ne lui ont pas été expédiées, et que les caractères du contrat de commission ne se rencontrent pas dans la transaction passée, entre les deux parties. Hors le cas de commission prévu par l'art. 93 C. com., et hors les termes de cet article, le privilège sur des marchandises remises en garantie du paiement de sommes prêtées, ou à titre de nantissement, n'appartient au prêteur que sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2074 et suiv. C. civ. c'est-à-dire, s'il y a acte public ou acte sous seing privés, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, etc. Deux moyens étaient invoqués par le demandeur en cassation : l'un se tirait de la nature du contrat, que le demandeur voulait rattacher aux dispositions des articles 93 et 95 du Code de commerce. — Le Code exige, disait-il, pour que le privilège existe en faveur du prêteur, qu'il y ait eu tradition de la chose donnée en gage; or, la tradition dans l'espèce résultait du transfert en douane. — Le Code enjoint de plus que le prêteur et l'emprunteur ne résident pas dans la même ville, ce qui se rencontrait encore dans la question soumise à la Cour. — La Cour de cassation a, en effet, avoir étendu le privilège des articles 93 et 95 : ainsi, elle a jugé par arrêt du 6 mai 1845 [Mémorial, 1845, 2, p. 422, et Annales 1845, 2, p. 344), que des pièces d'eau-de-vie envoyées d'une autre ville par un emprunteur à un banquier, en garantie de sommes prêtées, mais sans que le banquier eût mandat de les vendre pour le compte de l'emprunteur, servaient au prêteur de gage et privilège, pour peu toutefois qu'elles fussent destinées à être vendues. Le second moyen consistait à soutenir qu'en thèse générale les formalités imposées par les art. 2074 et suivants du Code civil, pour la validité du nantissement, ne sont pas applicables aux matières commerciales : l'art. 2084 de ce Code exclut, en effet, en termes formels, les matières de commerce de cette
se rencontrait encore dans la question soumise à la Cour. — La Cour de cassation a, en effet, avoir étendu le privilège des articles 93 et 95 : ainsi, elle a jugé par arrêt du 6 mai 1845 [Mémorial, 1845, 2, p. 422, et Annales 1845, 2, p. 344), que des pièces d'eau-de-vie envoyées d'une autre ville par un emprunteur à un banquier, en garantie de sommes prêtées, mais sans que le banquier eût mandat de les vendre pour le compte de l'emprunteur, servaient au prêteur de gage et privilège, pour peu toutefois qu'elles fussent destinées à être vendues. Le second moyen consistait à soutenir qu'en thèse générale les formalités imposées par les art. 2074 et suivants du Code civil, pour la validité du nantissement, ne sont pas applicables aux matières commerciales : l'art. 2084 de ce Code exclut, en effet, en termes formels, les matières de commerce de cette application ; il est vrai que l'art. 95 C. com. porte que « tout prêt, avances en paiement qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire, qu'autant qu'ils sont conformes aux dispositions prescrites par le Code civil, livre 3, titre 17, pour les prêts sur gage ou nantissement »; mais, disait-on, cet article ne dispose que lativement aux prêts sur marchandises entre individus résidant dans le même lieu ; d'où la conséquence qu'entre prêteur et emprunteur résidant en lieux différents, le nantissement en marchandises n'est plus soumis aux mêmes règles. Ce système avait d'autant plus de chance de réussir qu'il avait été vigoureusement soutenu par M. Trasplong, conseiller rapporteur à la chambre des requêtes lors de l'arrêt qui avait admis le pourvoi. Il s'appuyait encore sur l'opinion de MM. de La Marre et Le Poitevin, Traité des Obligations commerciales, tome 2, p. 698, 706, 708, 722, 733, et sur celle de M. Harel, avocat à la Cour de Rouen (Revue du Droit français et étranger, année 1845, p. 277) ; mais, d'un autre côté, le système contraire a pour lui
aux dispositions prescrites par le Code civil, livre 3, titre 17, pour les prêts sur gage ou nantissement »; mais, disait-on, cet article ne dispose que lativement aux prêts sur marchandises entre individus résidant dans le même lieu ; d'où la conséquence qu'entre prêteur et emprunteur résidant en lieux différents, le nantissement en marchandises n'est plus soumis aux mêmes règles. Ce système avait d'autant plus de chance de réussir qu'il avait été vigoureusement soutenu par M. Trasplong, conseiller rapporteur à la chambre des requêtes lors de l'arrêt qui avait admis le pourvoi. Il s'appuyait encore sur l'opinion de MM. de La Marre et Le Poitevin, Traité des Obligations commerciales, tome 2, p. 698, 706, 708, 722, 733, et sur celle de M. Harel, avocat à la Cour de Rouen (Revue du Droit français et étranger, année 1845, p. 277) ; mais, d'un autre côté, le système contraire a pour lui la Cour suprême, arrêt des 5 juillet 1820, 18 mars 1843, Annales 1845, 2, 294; Mémorial 1845, 2, 405 ; et la plupart des Cours royales, Paris, 21 juin et 15 février 1842, Annales 1842, p. 313; Mémorial 1842, 2, 254; 1842, 2, 379; 3 juin 1845, Annales 1845, p. 514; Douai, 18 avril 1837; Rouen, 2 décembre 1843, Annales 1845, 2, 78; Mémorial 1844, 2, 180; enfin la plupart aussi des auteurs : Dalloz aîné, v° Nantissement, t. 10, p. 397, n° 5; Vincent, Législation commerciale, t. 2, pages 160 et 161 ; Pardessus, n° 1203. L'art. 284 C. civ., en exemptant les matières commerciales des formalités des articles 2074 et suivants, ajoute qu'à l'égard de ces matières on suit les lois et règlements qui les concernent : c'est qu'en effet, à l'époque où le Code civil a été promulgué, le commerce était encore régi par l'ordonnance de 1673; or, tandis qu'entre non-négociants il suffisait, antérieurement au Code civil, que le gage eût été constaté par écrit, fut-cessoigné privé, l'art. 8 du titre de l'ordonnance de 1673 voulait qu'entre commerçants il en fût dressé acte par-devant notaire, avec mention contenant la somme prêtée et les gages qui auraient été
514; Douai, 18 avril 1837; Rouen, 2 décembre 1843, Annales 1845, 2, 78; Mémorial 1844, 2, 180; enfin la plupart aussi des auteurs : Dalloz aîné, v° Nantissement, t. 10, p. 397, n° 5; Vincent, Législation commerciale, t. 2, pages 160 et 161 ; Pardessus, n° 1203. L'art. 284 C. civ., en exemptant les matières commerciales des formalités des articles 2074 et suivants, ajoute qu'à l'égard de ces matières on suit les lois et règlements qui les concernent : c'est qu'en effet, à l'époque où le Code civil a été promulgué, le commerce était encore régi par l'ordonnance de 1673; or, tandis qu'entre non-négociants il suffisait, antérieurement au Code civil, que le gage eût été constaté par écrit, fut-cessoigné privé, l'art. 8 du titre de l'ordonnance de 1673 voulait qu'entre commerçants il en fût dressé acte par-devant notaire, avec mention contenant la somme prêtée et les gages qui auraient été délivrés, à peine de restitution. Le défaut de mention en l'acte, de la somme prêtée, suffit pour nier, à l'égard des tiers, l'effet du nantissement. C. civ. 2074. Un transport en douane a-t-il un caractère suffisant d'authenticité pour constituer l'acte public de nantissement qui, d'après l'art. 2074 civ., peut servir de base au privilège? (Non résolu). FOURCHON C. syndics BÉNARD. En 1843, le sieur Bénard père, négociant à Honfleur, demanda au sieur Fourchon, banquier à Paris, diverses avances d'argent. Le sieur Fourchon consentit à faire deux prêts, l'un de 16,000 fr. et l'autre de 8,000 fr., tous garantis, par la voie du transfert en douane, de fers que le sieur Bénard avait dans l'entrepôt d'Honfleur. Voici, d'après la correspondance, comment eurent lieu ces opérations. — Lors du premier prêt, le sieur Bénard avait, à l'entrepôt, 64,476 kilogrammes de fer de Suède, dents de sapin, rapportés de Stockholme par le navire français Y Actif, et entreposés en son nom et pour son compte, le 11 juillet 1843. Le 14 du même mois, il écrivit à M. Fourchon: — "Vous pouvez, dès à présent, me fixer relativement l'avance que je vous ai demandée sur les fers de V Actif. Le navire est
de base au privilège? (Non résolu). FOURCHON C. syndics BÉNARD. En 1843, le sieur Bénard père, négociant à Honfleur, demanda au sieur Fourchon, banquier à Paris, diverses avances d'argent. Le sieur Fourchon consentit à faire deux prêts, l'un de 16,000 fr. et l'autre de 8,000 fr., tous garantis, par la voie du transfert en douane, de fers que le sieur Bénard avait dans l'entrepôt d'Honfleur. Voici, d'après la correspondance, comment eurent lieu ces opérations. — Lors du premier prêt, le sieur Bénard avait, à l'entrepôt, 64,476 kilogrammes de fer de Suède, dents de sapin, rapportés de Stockholme par le navire français Y Actif, et entreposés en son nom et pour son compte, le 11 juillet 1843. Le 14 du même mois, il écrivit à M. Fourchon: — "Vous pouvez, dès à présent, me fixer relativement l'avance que je vous ai demandée sur les fers de V Actif. Le navire est arrivé depuis trois jours; dès aujourd'hui je fais mettre mes fers en entrepôt réel, où ils entreront en totalité. Si ma proposition vous est acceptable, comme je l'espère, je vous remettrai la propriété des fers jusqu'à parfait paiement de vos avances, au moyen d'un transfert, comme je l'ai fait pour les précédents, etc." M. Fourchon, par sa lettre du 15, juillet, répondit en ces termes: — "Je vous avancerai 16,000 fr. par exception sur les 64,500 kilogrammes de fers de Suède de Y Actif, contre leur transfert en mon nom en règle et aux conditions ordinaires, c'est-à-dire commission de 1 pour cent sur le premier tirage, et demi pour cent par renouvellement. Tellement, cette affaire ne devant pas durer plus de six mois. Veuillez vous entendre avec M. Hébert-Desrôques pour le transfert, et, aussitôt son avis de mise en règle, vous pourrez former 16,000 fr. de traites sur la position actuelle des fers de Suède ne me permettant pas de porter cette somme à un prix plus élevé." Le 22 juillet 1843, le sieur Bénard effectua, au profit de M. Fourchon, représenté par le sieur Auguste Hébert-Desroquettes, son mandataire, le transfert en douane des 64,476 kilogrammes de fers. Ce transfert
les précédents, etc." M. Fourchon, par sa lettre du 15, juillet, répondit en ces termes: — "Je vous avancerai 16,000 fr. par exception sur les 64,500 kilogrammes de fers de Suède de Y Actif, contre leur transfert en mon nom en règle et aux conditions ordinaires, c'est-à-dire commission de 1 pour cent sur le premier tirage, et demi pour cent par renouvellement. Tellement, cette affaire ne devant pas durer plus de six mois. Veuillez vous entendre avec M. Hébert-Desrôques pour le transfert, et, aussitôt son avis de mise en règle, vous pourrez former 16,000 fr. de traites sur la position actuelle des fers de Suède ne me permettant pas de porter cette somme à un prix plus élevé." Le 22 juillet 1843, le sieur Bénard effectua, au profit de M. Fourchon, représenté par le sieur Auguste Hébert-Desroquettes, son mandataire, le transfert en douane des 64,476 kilogrammes de fers. Ce transfert était ainsi conçu: « Du 22 juillet 1843, le sieur Bénard père déclaré céder en entrepôt à M. Philippe Fourchon, négociant à Paris, représenté à Honfleur par M. Auguste Hébert-Desroquettes, provenant du navire Sif, capitaine Borée, venu de Stockholm, le 11 juill. 1843, 1,391.3 barres, 1 plat, de 458 millim. et pesant ensemble 58,160 kil.; plus 291 barres, 1 carré de 22 millim. et pesant ensemble 6,368 kilog. Fait et signé, flotté fleur, etc. » — Le même jour, le sieur Bénard envoya à l'acceptation de M. Fourchon 16,000 francs de traites, en lui disant : « Il est bien entendu que lorsque je vous aurai payé la somme ci-dessus, vous me remettrez en possession des fers de l'Actif. » Et, le 24, M. Fourchon retourna au sieur Bénard les traites acceptées : — « J'ai votre lettre du 22 courant; ainsi que celle de M. Hébert-Desroquettes, toutes deux m'annonçaient mise en règle du transfert en douane, à mon nom, des fers de l'Actif, sur le navire Borée. En conséquence, je vous retourne acceptées vos traces ensemble à votre débit, compte fers 18.45. Ces traites une fois payées par vous, soit celles-ci, soit leur renouvellement, le crédit étant ouvert pour