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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, avec l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152, 196, 201, 250 et 297 des 20 janvier, 20 février, 11 avril, 12 et 18 mai, 29 juin et 1er août 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à six millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 30945 et 39130 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 juillet et 1er août 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (175,000F + 820,000F) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour
de concours; Vu les récépissés n° 30945 et 39130 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 juillet et 1er août 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (175,000F + 820,000F) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour remploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé GLOTTEN. N° 47380. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le Réseau de l'État. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par
versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé GLOTTEN. N° 47380. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le Réseau de l'État. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 31285 et 31553 de M. le trésorier-payeur général du département de la Charente, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 5 et 26 juin 1905, par le département de la Charente, à titre de fonds de concours, une somme totale de cent trente-six mille quatre cent quatre-vingt francs (136,480F - 330F), applicable à l'établissement du chemin de fer de Barbezieux à Saint-Mariens; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par le Réseau de l'État, pour remploi de fonds de concours, un crédit de cent trente-six mille quatre cent quatre-vingt francs (136,480F) applicable à l'établissement du chemin de fer de Barbezieux à Saint-Mariens. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3.
qu'il a été versé au Trésor public, les 5 et 26 juin 1905, par le département de la Charente, à titre de fonds de concours, une somme totale de cent trente-six mille quatre cent quatre-vingt francs (136,480F - 330F), applicable à l'établissement du chemin de fer de Barbezieux à Saint-Mariens; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par le Réseau de l'État, pour remploi de fonds de concours, un crédit de cent trente-six mille quatre cent quatre-vingt francs (136,480F) applicable à l'établissement du chemin de fer de Barbezieux à Saint-Mariens. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé GLOTTEN. N° 47381. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 3028 de 1er février 1905 du trésorier-payeur général du département de Indre constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 26 janvier 1905 par le département d'Indre, une somme de quarante mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit francs quatre-vingt-quatre centimes, à titre de fonds de concours, pour l'établissement
travaux publics, Signé GLOTTEN. N° 47381. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 3028 de 1er février 1905 du trésorier-payeur général du département de Indre constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 26 janvier 1905 par le département d'Indre, une somme de quarante mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit francs quatre-vingt-quatre centimes, à titre de fonds de concours, pour l'établissement du chemin de fer de Guéret à la Châtre; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre XVII Établissements et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour remploi de fonds de concours, un crédit de quarante mille cinq cent quatre-vingt-huit francs quatre-vingt-quatre centimes (n° 852), applicable à l'établissement des gares de chemins de fer concédées par lesdites compagnies à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47382.
avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour remploi de fonds de concours, un crédit de quarante mille cinq cent quatre-vingt-huit francs quatre-vingt-quatre centimes (n° 852), applicable à l'établissement des gares de chemins de fer concédées par lesdites compagnies à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47382. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la constitution de Ponts. Du 27 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 3028 de 14 février 1905 du trésorier-payeur général du département de Vaucluse, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 20 mai 1905, par la ville d'Avignon une somme de cent vingt mille francs à titre de fonds de concours, pour la construction d'un pont en maçonnerie sur le bras droit du Rhône dit «bras de Villeneuve», à Avignon (route nationale n° 100); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre XVII Construction de
du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 3028 de 14 février 1905 du trésorier-payeur général du département de Vaucluse, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 20 mai 1905, par la ville d'Avignon une somme de cent vingt mille francs à titre de fonds de concours, pour la construction d'un pont en maçonnerie sur le bras droit du Rhône dit «bras de Villeneuve», à Avignon (route nationale n° 100); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre XVII Construction de ponts pour concours, un crédit de cent vingt mille francs (n° 852), applicable à la construction d'un pont en maçonnerie sur le bras droit du Rhône, dit « bras de Villeneuve » à Avignon (route nationale n° 100). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47383. DÉCRET qui approuve la Convention passée le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Du 24 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie des tramways de Saint-Maur-des-Fossés et extensions
moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47383. DÉCRET qui approuve la Convention passée le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Du 24 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie des tramways de Saint-Maur-des-Fossés et extensions (actuellement dénommée Compagnie des tramways de l'Est-Parisien), deux lignes de tramways à traction mécanique 1° De Bonneuil à Paris (pont de la Concorde), avec embranchement sur Vitry et de Créteil à Bonneuil par Saint-Maur; 2° De Charenton à Alfortville; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie du tramway électrique de Paris à Romainville, les lignes de tramways à traction mécanique ci-après désignées 1 Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); 2° Fontenay-sous-Bois à Paris (près la place de la République); 3° Noisy-le-Sec à Paris (square du Temple) 4° Le Raincy à Paris (place de la République); 5° Bondy à Paris (place Saint-Michel); 6° Pantin (lieu dit Les Quatre-Chemins) au port d'Ivry; Vu le décret du 3 mars 1900, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien (anciennement dénommée Compagnie des tramways de Paris à Romainville), comme concessionnaire des six lignes de tramways susmentionnées qui ont fait l'objet du décret du 30 mars 1899; Vu le décret du 10 avril 1903, qui approuve la convention passée, le 1er avril 1903, entre le ministre des travaux publics,
le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie du tramway électrique de Paris à Romainville, les lignes de tramways à traction mécanique ci-après désignées 1 Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); 2° Fontenay-sous-Bois à Paris (près la place de la République); 3° Noisy-le-Sec à Paris (square du Temple) 4° Le Raincy à Paris (place de la République); 5° Bondy à Paris (place Saint-Michel); 6° Pantin (lieu dit Les Quatre-Chemins) au port d'Ivry; Vu le décret du 3 mars 1900, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien (anciennement dénommée Compagnie des tramways de Paris à Romainville), comme concessionnaire des six lignes de tramways susmentionnées qui ont fait l'objet du décret du 30 mars 1899; Vu le décret du 10 avril 1903, qui approuve la convention passée, le 1er avril 1903, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs intra-muros. Les révisions prévues par l'article 23 des cahiers des charges annexés aux décrets susvisés du 30 mars 1899, pour les lignes de Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (place de la Concorde); Vu les décrets du 10 octobre 1903, du 28 février, du 1er juillet, du 31 décembre 1904 et du 31 mars 1905, qui ont approuvé les conventions passées le 30 septembre 1903, les 27 février, 28 juin et 28 décembre 1904 et le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien pour proroger, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par la convention susvisée, du 1er avril 1903; Vu la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et
Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (place de la Concorde); Vu les décrets du 10 octobre 1903, du 28 février, du 1er juillet, du 31 décembre 1904 et du 31 mars 1905, qui ont approuvé les conventions passées le 30 septembre 1903, les 27 février, 28 juin et 28 décembre 1904 et le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien pour proroger, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par la convention susvisée, du 1er avril 1903; Vu la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite convention ci-annexée, ayant pour objet de proroger, jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions du 1er avril, du 30 septembre 1903, des 27 février, du 28 juin et du 28 décembre 1904, et du 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés du 10 avril et du 2 octobre 1903, des 28 février, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, et du 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 24 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION L'an 1905 et le 22 septembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de
pour objet de proroger, jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions du 1er avril, du 30 septembre 1903, des 27 février, du 28 juin et du 28 décembre 1904, et du 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés du 10 avril et du 2 octobre 1903, des 28 février, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, et du 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 24 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION L'an 1905 et le 22 septembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Bouton (Georges), directeur de la compagnie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 20 juillet 1905, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article UNIQUE. Est prorogé jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions des 1er avril et 30 septembre 1903, des 27 février, 28 juin, 28 décembre 1904 et 25 mars 1905, approuvées par les décrets des 10 avril et du 2 octobre 1903, des 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et du 31 mars 1905, concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (pont de la Concorde). Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. À l'expiration de ce délai de deux mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1905 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien Le Directeur, Signé