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du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu les listes des districts, des cantons et des communes; circonscription de l'arrondissement de Bayonne (Basses-Pyrénées), DÉCRÈTE ART. 1. Le collège de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Bayonne (Basses-Pyrénées) sera ouvert pour le dimanche 22 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 1er février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 23 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Etienne. N° 46739. Décret qui convoque le Collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Châteauroux; à l'effet d'élire un Député. Du 23 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1853; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905 portant convocation des collèges électoraux; Attendu le désistement de M. David (Alban), candidat de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Châteauroux (Indre), DÉCRÈTE: ART. 1. Le collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Châteauroux (Indre) est convoqué pour le dimanche 30 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1853, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion
Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1853; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905 portant convocation des collèges électoraux; Attendu le désistement de M. David (Alban), candidat de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Châteauroux (Indre), DÉCRÈTE: ART. 1. Le collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Châteauroux (Indre) est convoqué pour le dimanche 30 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1853, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 23 Septembre 1905. Le décret Signé ÉMILE LOUBET. Signé Euc. Etienne. N° 46740. Décret attribuant au Bureau annexe (1), la Chancellerie des Invalides d'un Crédit mobilier de 4,500,000 fr. 50, pour, l'année 1905, sur les fonds de la caisse des dépôts et consignations, du 9 décembre de 1904, pour les besoins de la marine, ayant été remboursé le 26 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu la loi du 18 janvier 1833 sur la marine. i n:aii (1 marchande; Vu l'article 6 de la loi du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 Vu l'article 15 du décret du 5 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1893 sur la taxe marchande; Vu l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu l'article 82 du décret du 9 septembre 1898 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902; N° série.
4,500,000 fr. 50, pour, l'année 1905, sur les fonds de la caisse des dépôts et consignations, du 9 décembre de 1904, pour les besoins de la marine, ayant été remboursé le 26 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu la loi du 18 janvier 1833 sur la marine. i n:aii (1 marchande; Vu l'article 6 de la loi du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 Vu l'article 15 du décret du 5 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1893 sur la taxe marchande; Vu l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu l'article 82 du décret du 9 septembre 1898 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902; N° série. Bull. 2346, n° Ai/i5a. DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905 au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, chapitre V Secours aux marins naufragés ou à leurs familles et subventions aux chantiers de construction ou à des établissements d'utilité publique pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles, un crédit supplémentaire d'un million quatre cent six mille six cent cinquante-sept francs cinquante-huit centimes (1,306,657' 58°) destiné au paiement de dépenses sur fonds provenant des prélèvements de quatre pour cent (4 p. 0/0) et de deux pour cent (2 p. 0/0) sur les primes à la marine marchande et non employés pendant l'exercice 1904. 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen du report, en somme égale, des ressources provenant des prélèvements de quatre pour cent (4 p. 0/0) et de deux pour cent (2 p. 0/0) sur les primes à la marine marchande et non employées à la clôture de l'exercice 1904. Les évaluations du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1905 sont, en conséquence,
établissements d'utilité publique pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles, un crédit supplémentaire d'un million quatre cent six mille six cent cinquante-sept francs cinquante-huit centimes (1,306,657' 58°) destiné au paiement de dépenses sur fonds provenant des prélèvements de quatre pour cent (4 p. 0/0) et de deux pour cent (2 p. 0/0) sur les primes à la marine marchande et non employés pendant l'exercice 1904. 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen du report, en somme égale, des ressources provenant des prélèvements de quatre pour cent (4 p. 0/0) et de deux pour cent (2 p. 0/0) sur les primes à la marine marchande et non employées à la clôture de l'exercice 1904. Les évaluations du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1905 sont, en conséquence, augmentées d'une somme d'un million quatre cent six mille six cent cinquante-sept francs cinquante-huit centimes (1,306,657' 58°), qui sera inscrite au chapitre V-: Retenues sur les primes à la construction et à la navigation, et à la compensation d'armement. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 26 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Heulou. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 1674 1. DÉCRET ouvre au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercice 1905) un Crédit supplémentaire de 55,568 fr. 66 destiné au paiement de dépenses sur fonds provenant de donations et de legs non employés pendant l'exercice 1905. Du 26 Septembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu spécialement l'article 12 de la loi susvisée portant que les ressources provenant de dons et legs faits avec affectation spéciale à la
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 26 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Heulou. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 1674 1. DÉCRET ouvre au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercice 1905) un Crédit supplémentaire de 55,568 fr. 66 destiné au paiement de dépenses sur fonds provenant de donations et de legs non employés pendant l'exercice 1905. Du 26 Septembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu spécialement l'article 12 de la loi susvisée portant que les ressources provenant de dons et legs faits avec affectation spéciale à la Caisse des invalides de la marine et restées sans emploi en fin d'exercice sont reportées à l'exercice suivant avec la même affectation; et que « des crédits supplémentaires en somme égale ces reliquats peuvent être ouverts par décret au budget annexe de la Caisse des invalides de la marine»; Décrète ART. 1. Un crédit supplémentaire de cinquante-cinq mille cinq cent soixante-huit francs soixante-six centimes (55,568' 66), destiné au paiement des dépenses sur fonds provenant de donations et legs non employés pendant l'exercice 1905 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen du report, en somme égale, des ressources de même nature restées sans emploi à la clôture de l'exercice 1904. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1905 sont, en conséquence, augmentées d'une somme de cinquante-cinq mille cinq cent soixante-huit francs soixante-six centimes (55,568' 66), qui sera inscrite au chapitre X Revenus provenant de legs et donations faits à l'établissement des invalides de la marine. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
ART. 1. Un crédit supplémentaire de cinquante-cinq mille cinq cent soixante-huit francs soixante-six centimes (55,568' 66), destiné au paiement des dépenses sur fonds provenant de donations et legs non employés pendant l'exercice 1905 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen du report, en somme égale, des ressources de même nature restées sans emploi à la clôture de l'exercice 1904. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1905 sont, en conséquence, augmentées d'une somme de cinquante-cinq mille cinq cent soixante-huit francs soixante-six centimes (55,568' 66), qui sera inscrite au chapitre X Revenus provenant de legs et donations faits à l'établissement des invalides de la marine. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 26 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Heulou. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 4691. DÉCRET créant un Entrepôt de sucres indigènes à Soissons. Du 27 Septembre 1905. 7 Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 10 de la loi du 27 février 1850 Vu l'article 4 de la loi du 3 mai 1856 Vu les délibérations du conseil municipal de Soissons en date des 19 avril et 13 juillet 1905; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, de l'aviation civile, de l'agriculture et de la pêche, et d'après l'avis conforme du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, Décrète ART. 1. Un entrepôt réel des sucres indigènes est accordé à la ville de Soissons, sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2 Le ministre du commerce et des postes et des télégraphes, ainsi que le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois.
1er octobre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 10 de la loi du 27 février 1850 Vu l'article 4 de la loi du 3 mai 1856 Vu les délibérations du conseil municipal de Soissons en date des 19 avril et 13 juillet 1905; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, de l'aviation civile, de l'agriculture et de la pêche, et d'après l'avis conforme du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, Décrète ART. 1. Un entrepôt réel des sucres indigènes est accordé à la ville de Soissons, sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2 Le ministre du commerce et des postes et des télégraphes, ainsi que le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à La Bégude-de-Mazenc, le 27 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Heulou. Le Ministre de l'intérieur des postes et des télégraphes, Signé Dubief. Du 28 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et après les propositions du gouvernement général de l'Algérie; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1881, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Vu le décret du 18 août 1887, portant réorganisation des services des travaux publics en Algérie, modifié, en ce qui concerne l'article 2, par le décret du 14 août 1902; Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie; Vu la loi du 13 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu le décret du 9 septembre 1905, autorisant sur le rapport du ministre des travaux publics, et qui a déclaré d'utilité publique les travaux d'amélioration du port d'Arzew (Algérie); Vu les délibérations, en date des 20 mai et
du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et après les propositions du gouvernement général de l'Algérie; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1881, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Vu le décret du 18 août 1887, portant réorganisation des services des travaux publics en Algérie, modifié, en ce qui concerne l'article 2, par le décret du 14 août 1902; Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie; Vu la loi du 13 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu le décret du 9 septembre 1905, autorisant sur le rapport du ministre des travaux publics, et qui a déclaré d'utilité publique les travaux d'amélioration du port d'Arzew (Algérie); Vu les délibérations, en date des 20 mai et août 1901 et 18 mai 1905, par lesquelles le conseil municipal d'Arzew s'est exprimé en faveur de l'autorisation de contracter un emprunt de sept cent cinquante mille francs pour le montant en être versé au gouvernement général de l'Algérie, et à titre de subsides, en vue de l'exécution des travaux susdés; et demande l'institution des péages locaux dans le port; Vu la délibération, en date du 21 juin 1905, par laquelle la conseil municipal d'Arzew a voté la mise en application dix centimes extraordinaires additionnels à la contribution foncière et à l'impôt des patentes votés par le conseil municipal d'Arzew, suivant délibération du 21 juin 1905. Vu la dépêche du ministre des travaux publics, en date du 18 février 1903; Vu la répertoire du ministre des finances, en date du 31 juillet 1903. Vu les dépêches du ministre de l'industrie et du commerce, en date des 8 mai et 13 juillet 1905. Vu l'avis de la chambre de commerce d'Oran, du 1er Juin 1905. Vu le dossier de l'enquête à laquelle est soumis le projet et, notamment, l'avis de la commission d'enquête, en date du 28 août 1905. Le Conseil d'État entendu. Article 1. La commune d'Arzew est autorisée à
susdés; et demande l'institution des péages locaux dans le port; Vu la délibération, en date du 21 juin 1905, par laquelle la conseil municipal d'Arzew a voté la mise en application dix centimes extraordinaires additionnels à la contribution foncière et à l'impôt des patentes votés par le conseil municipal d'Arzew, suivant délibération du 21 juin 1905. Vu la dépêche du ministre des travaux publics, en date du 18 février 1903; Vu la répertoire du ministre des finances, en date du 31 juillet 1903. Vu les dépêches du ministre de l'industrie et du commerce, en date des 8 mai et 13 juillet 1905. Vu l'avis de la chambre de commerce d'Oran, du 1er Juin 1905. Vu le dossier de l'enquête à laquelle est soumis le projet et, notamment, l'avis de la commission d'enquête, en date du 28 août 1905. Le Conseil d'État entendu. Article 1. La commune d'Arzew est autorisée à emprunter de gré, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (385 p. 100) une somme de sept cent cinquante mille francs (750,000fr), pour le montant en être mis à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre de subsides, en vue de concourir aux dépenses des travaux d'amélioration du port d'Arzew, déclarés d'utilité publique par le décret du 9 septembre 1905. Cet emprunt sera remboursable dans une période de cinquante ans au maximum. 2. Les conditions du traité à passer seront préalablement soumises à l'approbation du gouverneur général de l'Algérie. 3. En vue de permettre à la commune d'Arzew d'amortir en capital et intérêts l'emprunt de sept cent cinquante mille francs (750,000fr) visé à l'article 1, il sera établi au port de cette commune, à partir de la promulgation du présent décret, les péages maxima suivants, sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans ce port: 1° Quarante centimes (0' 40) par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées, autres que les futailles vides Pour l'application de ce droit, le poids des animaux embarqués ou débarqués sera compté au tonneau d'affrètement, à raison d'une tonne par tête
aux dépenses des travaux d'amélioration du port d'Arzew, déclarés d'utilité publique par le décret du 9 septembre 1905. Cet emprunt sera remboursable dans une période de cinquante ans au maximum. 2. Les conditions du traité à passer seront préalablement soumises à l'approbation du gouverneur général de l'Algérie. 3. En vue de permettre à la commune d'Arzew d'amortir en capital et intérêts l'emprunt de sept cent cinquante mille francs (750,000fr) visé à l'article 1, il sera établi au port de cette commune, à partir de la promulgation du présent décret, les péages maxima suivants, sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans ce port: 1° Quarante centimes (0' 40) par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées, autres que les futailles vides Pour l'application de ce droit, le poids des animaux embarqués ou débarqués sera compté au tonneau d'affrètement, à raison d'une tonne par tête pour les espèces chevaline, bovine, asine et porcine, et à raison d'une tonne par cinq têtes pour les espèces ovine et caprine Pour les vins, vinaigres, eaux-de-vie et liqueurs, toute fraction de tonne sera comptée pour une tonne et la conversion du volume en poids se fera au moyen des coefficients adoptés par l'administration des douanes; 2° Dix centimes (0' 10) par colis pour les futailles vides. Seront exemptés de tous droits Les bâtiments de toute nature appartenant à l'État ou employés à son service Les navires affectés à la pêche côtière ou au remorquage ou au pilotage. 4. La perception des taxes établies par l'article précédent est concédée à la commune d'Arzew, pour le produit en être exclusivement affecté au service d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt de sept cent cinquante mille francs (750,000fr) prévu par l'article 1 du présent décret. Cette perception cessera aussitôt après que le produit des péages a atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet amortissement de l'emprunt et, au plus tard, à l'expiration du délai de cinquante ans, fixé par l'article 1 comme limite extrême de ce délai. 5. Sont, en outre, affectés au service d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt dans la
coefficients adoptés par l'administration des douanes; 2° Dix centimes (0' 10) par colis pour les futailles vides. Seront exemptés de tous droits Les bâtiments de toute nature appartenant à l'État ou employés à son service Les navires affectés à la pêche côtière ou au remorquage ou au pilotage. 4. La perception des taxes établies par l'article précédent est concédée à la commune d'Arzew, pour le produit en être exclusivement affecté au service d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt de sept cent cinquante mille francs (750,000fr) prévu par l'article 1 du présent décret. Cette perception cessera aussitôt après que le produit des péages a atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet amortissement de l'emprunt et, au plus tard, à l'expiration du délai de cinquante ans, fixé par l'article 1 comme limite extrême de ce délai. 5. Sont, en outre, affectés au service d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt dans la limite de l'insuffisance du produit des péages, dix centimes (0' 10) extraordinaires additionnels à la contribution foncière et à l'impôt des patentes votés par le conseil municipal d'Arzew, suivant délibération du 21 juin 1905. 6. Dans les trois premiers mois de chaque année, la commune d'Arzew adressera au gouverneur général de l'Algérie pour être transmis au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au ministre des travaux publics, au ministre de l'intérieur, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Arzew, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. 7. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du gouvernement général de l'Algérie. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé G.