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soldé par un débit de 135 fr. 80; — Attendu que ledit jugement condamne Bouvard à payer ladite somme à Bertault, Bluntschli et Cie; — Attendu que de ces constatations et de cette condamnation il résulte que ledit jugement a fait produire effet à une convention par laquelle le débiteur autorisait les créanciers à s'approprier le gage ou à en disposer sans en avoir fait ordonner par justice soit l'estimation, soit la réalisation; qu'en statuant ainsi il a violé l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse... renvoie devant le tribunal civil de Bourg... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; de Ségogne et Boivin-Chainpeaux, av. CASS. REQ. 28 juillet 1902. _ ACCIDENT, DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898, RENTE. PAYEMENT PAR TRIMESTRE ÉCHU. La rente constituée à l'ouvrier à la suite de l'accident qui l'a frappé d'une infirmité permanente, ne constitue pas une obligation alimentaire à la charge du patron; l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 la définit « rente viagère », et dispose que cette rente est payable par trimestre; il s'ensuit naturellement que le débiteur n'est tenu de la payer qu'après que le trimestre est échu. (Caresmier c. Mérlé.) ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1, 2, 3, § 13 et 16, § 5, de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que la rente constituée à l'ouvrier à la suite de l'accident qui l'a frappé d'une infirmité permanente, ne constitue pas à la charge du patron, comme le prétend le pourvoi, une obligation alimentaire; que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 la définit « rente viagère » et dispose que cette rente est payable par trimestre; qu'il s'ensuit naturellement que le débiteur n'est tenu de la payer qu'après que le trimestre est échu; que, pour qu'il en fût autrement, une disposition dérogatoire au droit commun tel qu'il résulte de la combinaison des art. 1186 et 1180, § 1er, C. civ., serait nécessaire, et que l'intention du législateur,
ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1, 2, 3, § 13 et 16, § 5, de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que la rente constituée à l'ouvrier à la suite de l'accident qui l'a frappé d'une infirmité permanente, ne constitue pas à la charge du patron, comme le prétend le pourvoi, une obligation alimentaire; que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 la définit « rente viagère » et dispose que cette rente est payable par trimestre; qu'il s'ensuit naturellement que le débiteur n'est tenu de la payer qu'après que le trimestre est échu; que, pour qu'il en fût autrement, une disposition dérogatoire au droit commun tel qu'il résulte de la combinaison des art. 1186 et 1180, § 1er, C. civ., serait nécessaire, et que l'intention du législateur, loin de se manifester dans ce sens, résulte en sens contraire du retranchement dans le texte définitif de la loi, du mot « d'avance », qui se trouvait au projet de loi dans l'article relatif au mode du paiement; que, par suite, en décidant que la rente due par le sieur Mérlé à Caresmier en vertu de la loi de 1898 devant être payée à l'expiration du trimestre et non d'avance, l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, loin de violer les articles de loi visés par le pourvoi, en a fait une juste et saine application; Par ces motifs : -Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Mornard, av. (1) La jurisprudence et la doctrine sont d'accord avec la décision de la chambre des requêtes. (Y. Douai. 5 avril 1900, dans ce Recueil. 1900. 2. 361. — Rouen, 11 mai 1900, ibid. — Besançon, 14 février 1900, ibid., 1901. 2. 25. — Besançon, 28 février 1900, ibid., v. 67. — Trib. Annecy, 13 février 1900, ibid. — Trib. Beauvais, 11 janvier 1900. ibid. — Mines, 18 juin 1900, ibid., v. 105. — Dijon, 2 avril 1900, ibid., p. 329. — Conf. Saclay, Tr. théor. et prat. de la
sieur Mérlé à Caresmier en vertu de la loi de 1898 devant être payée à l'expiration du trimestre et non d'avance, l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, loin de violer les articles de loi visés par le pourvoi, en a fait une juste et saine application; Par ces motifs : -Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Mornard, av. (1) La jurisprudence et la doctrine sont d'accord avec la décision de la chambre des requêtes. (Y. Douai. 5 avril 1900, dans ce Recueil. 1900. 2. 361. — Rouen, 11 mai 1900, ibid. — Besançon, 14 février 1900, ibid., 1901. 2. 25. — Besançon, 28 février 1900, ibid., v. 67. — Trib. Annecy, 13 février 1900, ibid. — Trib. Beauvais, 11 janvier 1900. ibid. — Mines, 18 juin 1900, ibid., v. 105. — Dijon, 2 avril 1900, ibid., p. 329. — Conf. Saclay, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, 2e éd., n. 484; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 224. — Contra : Angers, 16 janvier 1900, dans ce Recueil, 1901. 2. 25. — Rouen, 7 avril 1900, ibid., p. 67. — Trib. Tours, 6 mars 1900, ibid., p. 105. — Trib. Bourg, 3 avril 1900, ibid., 1902. 2. 9.) L'arrêt recueilli est fondé sur ce motif que la rente due en vertu de la loi du 9 avril 1898 n'est pas une dette alimentaire qui serait, à ce titre, payable d'avance, mais une rente viagère payable par suite à terme échu. (C. civ., art. 1186 et 1980, § 1er.) Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires. Les projets votés par le Sénat en 1890, 1895 et 1896, portaient, en effet, que les rentes seraient payables par trimestre et d'avance; mais ce dernier mot fut retranché du texte définitif. COUR DE CASSATION. 449 CASS.-REQ. 13 novembre 1901. 1° et 2° MANDAT, DÉCÈS DU MANDATAIRE HÉRITIER DU MANDATAIRE, PREUVE, MANDAT TACITE. 1° Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté tacitement pour eux-mêmes un nouveau mandat, lorsqu'il y a eu des choses existant pendant la vie du mandataire s'est
— Trib. Bourg, 3 avril 1900, ibid., 1902. 2. 9.) L'arrêt recueilli est fondé sur ce motif que la rente due en vertu de la loi du 9 avril 1898 n'est pas une dette alimentaire qui serait, à ce titre, payable d'avance, mais une rente viagère payable par suite à terme échu. (C. civ., art. 1186 et 1980, § 1er.) Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires. Les projets votés par le Sénat en 1890, 1895 et 1896, portaient, en effet, que les rentes seraient payables par trimestre et d'avance; mais ce dernier mot fut retranché du texte définitif. COUR DE CASSATION. 449 CASS.-REQ. 13 novembre 1901. 1° et 2° MANDAT, DÉCÈS DU MANDATAIRE HÉRITIER DU MANDATAIRE, PREUVE, MANDAT TACITE. 1° Les héritiers du mandataire sont considérés comme ayant accepté tacitement pour eux-mêmes un nouveau mandat, lorsqu'il y a eu des choses existant pendant la vie du mandataire s'est continué après son décès. 2° Le mandant, qui réclame la restitution des titres confiés au mandataire fait preuve suffisante de l'existence de ces titres en rapportant un compte réglé par le notaire du mandataire et comprenant les intérêts des titres réclamés. La décision, ci-dessus paraît bien être avant tout un arrêt d'espèce : la chambre des requêtes se borne, en somme, à décider que les juges du fait n'ont pas excédé leur pouvoir, en déduisant des circonstances soumises à leur appréciation l'existence d'un mandat. Mais les conditions dans lesquelles l'existence de ce mandat est reconnue sont par elles-mêmes intéressantes, et peuvent suggérer quelques observations. I. — Un patron avait accepté le mandat de gérer les valeurs représentant les économies d'un de ses employés : cet employé à un moment donné prend sa retraite, mais la situation ne se modifie pas; on lui conserve un compte courant sur les livres de la maison, chaque semestre on lui envoie un extrait de ce compte courant. Le patron meurt; la veuve continue à rendre les mêmes services à son ancien commis. La veuve meurt à son tour ; mais la maison de commerce subsiste. L'employé, qui l'a quittée depuis longtemps, n'a pas de
arrêt d'espèce : la chambre des requêtes se borne, en somme, à décider que les juges du fait n'ont pas excédé leur pouvoir, en déduisant des circonstances soumises à leur appréciation l'existence d'un mandat. Mais les conditions dans lesquelles l'existence de ce mandat est reconnue sont par elles-mêmes intéressantes, et peuvent suggérer quelques observations. I. — Un patron avait accepté le mandat de gérer les valeurs représentant les économies d'un de ses employés : cet employé à un moment donné prend sa retraite, mais la situation ne se modifie pas; on lui conserve un compte courant sur les livres de la maison, chaque semestre on lui envoie un extrait de ce compte courant. Le patron meurt; la veuve continue à rendre les mêmes services à son ancien commis. La veuve meurt à son tour ; mais la maison de commerce subsiste. L'employé, qui l'a quittée depuis longtemps, n'a pas de rapports directs avec les héritiers : il n'est guère en relations qu'avec le comptable, homme de confiance, qui s'occupe du placement des titres, de l'encaissement des coupons, du règlement des comptes. C'est à lui qu'il s'adresse, avec lui qu'il correspond : pour reconnaître son obligeance, il lui fait parfois des cadeaux, de menus libéralités. Ce comptable malheureusement commet des détournements et s'approprie une partie des valeurs confiées à sa garde, et notamment des titres appartenant à l'ancien employé : ce dernier s'en prend aux héritiers les considérant comme ses mandataires responsables du fait de leur préposé. Les héritiers soutiennent au contraire que le mandat primitivement accepté a cessé par le décès du patron et celui de sa veuve : s'il y a eu depuis un autre mandat, il a été directement conféré au comptable, aux risques et périls du mandant. Le tribunal avait ainsi interprété les faits : au contraire, la Cour d'appel et la Cour de cassation ont donné gain de cause à l'employé, et condamné les héritiers de son ancien patron comme mandataires et civilement responsables du détournement commis. II. — Sans donner à cette solution une portée doctrinale qu'elle ne nous paraît pas avoir, nous croyons cependant
cadeaux, de menus libéralités. Ce comptable malheureusement commet des détournements et s'approprie une partie des valeurs confiées à sa garde, et notamment des titres appartenant à l'ancien employé : ce dernier s'en prend aux héritiers les considérant comme ses mandataires responsables du fait de leur préposé. Les héritiers soutiennent au contraire que le mandat primitivement accepté a cessé par le décès du patron et celui de sa veuve : s'il y a eu depuis un autre mandat, il a été directement conféré au comptable, aux risques et périls du mandant. Le tribunal avait ainsi interprété les faits : au contraire, la Cour d'appel et la Cour de cassation ont donné gain de cause à l'employé, et condamné les héritiers de son ancien patron comme mandataires et civilement responsables du détournement commis. II. — Sans donner à cette solution une portée doctrinale qu'elle ne nous paraît pas avoir, nous croyons cependant qu'elle révèle bien les changements qui continuent à s'opérer dans la théorie du mandat. M. Planiodans un examen doctrinal de la Revue critique (1893. p. 197.) a déjà signalé cette transformation du mandat depuis le droit romain ; peut-être convient-il d'observer qu'elle n'est pas achevée, qu'elle se poursuit encore. En droit romain, la notion du mandat correspond à celle du travail libre, du service spontanément rendu, et qui fait honneur à celui qui le rend. Aussi, ce qui le caractérise à l'origine : c'est qu'il est désintéressé, le mandataire, ne reçoit et, même primitivement, ne peut recevoir aucune rémunération. Aujourd'hui encore le mandat est gratuit en principe, mais l'article 1986 autorise une convention contraire, et la jurisprudence présume l'existence de cette convention lorsque le mandataire fait profession de s'occuper des affaires d'autrui. (Y. Cass. 15 juillet 1896, S. 1897. 1. 269.) L'absence de rémunération a donc cessé d'être un élément caractéristique ; ce qui tend à distinguer le mandat, à le séparer du louage de services, c'est la nature du service rendu au mandant. En droit romain ce service peut avoir pour objet un acte de gestion du patrimoine, un acte juridique, ou bien encore un acte matériel qui s'il
droit romain, la notion du mandat correspond à celle du travail libre, du service spontanément rendu, et qui fait honneur à celui qui le rend. Aussi, ce qui le caractérise à l'origine : c'est qu'il est désintéressé, le mandataire, ne reçoit et, même primitivement, ne peut recevoir aucune rémunération. Aujourd'hui encore le mandat est gratuit en principe, mais l'article 1986 autorise une convention contraire, et la jurisprudence présume l'existence de cette convention lorsque le mandataire fait profession de s'occuper des affaires d'autrui. (Y. Cass. 15 juillet 1896, S. 1897. 1. 269.) L'absence de rémunération a donc cessé d'être un élément caractéristique ; ce qui tend à distinguer le mandat, à le séparer du louage de services, c'est la nature du service rendu au mandant. En droit romain ce service peut avoir pour objet un acte de gestion du patrimoine, un acte juridique, ou bien encore un acte matériel qui s'il était fait moveniment salaire rentrerait dans le louage. (Y. la loi 22 D. 1. 19, t. 5.) Actuellement l'objet propre du mandat, c'est de faire pour autrui un acte juridique : vendre, acheter, nayer, emprunter, etc. L'évolution ne s'est pas arrêtée là. Spécialisé, perdant son caractère essentiellement gratuit, le mandat tend en même temps à devenir impersonnel. Tant qu'il supposait un service gratuitement rendu, il était essentiellement fait moveniment personne : il ne survivait pas à la mort de l'une des parties, ne se transmettait pas aux héritiers (art. 2003). Dans nos habitudes actuelles, le mandat implique bien encore la confiance du mandant : mais cette confiance s'attache surtout à la profession du mandataire autant qu'à sa personne. Une étude d'avoué, de notaire a ses clients, qui généralement ne l'abandonne pas, lorsqu'il y a changement de titulaire. Le successeur continue le mandat donné à son prédécesseur ; l'élection de domicile faite chez un notaire continue de subsister dans son étude lorsqu'il a cessé sa fonction. Ce qu'on dit d'un office ministériel, on pourrait le dire à très peu près d'une agence d'affaires, d'une banque, d'une maison de commerce : dans tous les cas il y a tendance à ce que
tend en même temps à devenir impersonnel. Tant qu'il supposait un service gratuitement rendu, il était essentiellement fait moveniment personne : il ne survivait pas à la mort de l'une des parties, ne se transmettait pas aux héritiers (art. 2003). Dans nos habitudes actuelles, le mandat implique bien encore la confiance du mandant : mais cette confiance s'attache surtout à la profession du mandataire autant qu'à sa personne. Une étude d'avoué, de notaire a ses clients, qui généralement ne l'abandonne pas, lorsqu'il y a changement de titulaire. Le successeur continue le mandat donné à son prédécesseur ; l'élection de domicile faite chez un notaire continue de subsister dans son étude lorsqu'il a cessé sa fonction. Ce qu'on dit d'un office ministériel, on pourrait le dire à très peu près d'une agence d'affaires, d'une banque, d'une maison de commerce : dans tous les cas il y a tendance à ce que le mandat se continue tant qu'il n'a pas perdu sa raison d'être, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements qui ont pu se produire dans la condition des parties. On retrouve l'influence de ces idées dans plusieurs décisions de jurisprudence : 1° Ainsi, on n'a pas hésité à écarter la règle que le mandat prend fin par la mort du mandant, lorsqu'il résultait des circonstances, du but qu'il avait eu en vue que le mandat devait lui survivre (Cass., 30 avril 1867, Pand. fr. chr., t. 4, p. 243. — Cass. belge, 2 juin 1887, D. P. 1889. 2. 39); 2° une maison de rapport est administrée par un mandataire; elle est vendue. On a décidé que le mandat donné par l'ancien propriétaire était opposable au nouveau, lorsque ce dernier l'avait tacitement confirmé en entrant en rapports avec le mandataire (Cass., 10 janvier 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 219); 3° il n'y a pas de raison pour ne pas admettre également qu'en cas de décès du mandataire, le mandat subsistera tacitement si les héritiers du mandataire continuent à l'exécuter au vu et au su du mandant. (Sic, Guillouard, Contr. aléat. et mandat, n. 238: Laurent,
hésité à écarter la règle que le mandat prend fin par la mort du mandant, lorsqu'il résultait des circonstances, du but qu'il avait eu en vue que le mandat devait lui survivre (Cass., 30 avril 1867, Pand. fr. chr., t. 4, p. 243. — Cass. belge, 2 juin 1887, D. P. 1889. 2. 39); 2° une maison de rapport est administrée par un mandataire; elle est vendue. On a décidé que le mandat donné par l'ancien propriétaire était opposable au nouveau, lorsque ce dernier l'avait tacitement confirmé en entrant en rapports avec le mandataire (Cass., 10 janvier 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 219); 3° il n'y a pas de raison pour ne pas admettre également qu'en cas de décès du mandataire, le mandat subsistera tacitement si les héritiers du mandataire continuent à l'exécuter au vu et au su du mandant. (Sic, Guillouard, Contr. aléat. et mandat, n. 238: Laurent, t. 28, n. 87.) C'est une continuation, un renouvellement du contrat analogue à la reconduction tacite. En réalité la décision que nous analysons ne fait pas autre chose que consacrer cette solution : la Cour se trouve en présence d'un état de fait qui s'est perpétué; elle en conclut que le contrat qui avait créé cet état de chose subsiste. C'est une conclusion logique, et qui n'a rien de contraire à la loi. Mais comment se fera la preuve de cette persistance du contrat? On discute sur le point de savoir si la preuve d'un mandat tacite peut se faire par tous moyens : certains auteurs l'admettent. (V. notamment : Labbé, sous Cass., 29 novembre 1875, S. 1876. 1. 401: Baudry-Lacantinerie et Wahl, Contr. aléat. et mandat, p. 249, n. 504. — Contra : Guillouard, n. 62, p. 381.) Mais la Cour de cassation a maintes fois décidé que le mandat tacite se prouvait comme le mandat exprès par écrit ou avec un commencement de preuve par écrit, si l'intérêt engagé excède 150 francs. (Cass., 9 juillet 1890, S. 1892. 1. 557. — 4 novembre 1902, S. 1902. 1. 488.) La même règle s'applique-t-elle au cas où il s'agit simplement
le contrat qui avait créé cet état de chose subsiste. C'est une conclusion logique, et qui n'a rien de contraire à la loi. Mais comment se fera la preuve de cette persistance du contrat? On discute sur le point de savoir si la preuve d'un mandat tacite peut se faire par tous moyens : certains auteurs l'admettent. (V. notamment : Labbé, sous Cass., 29 novembre 1875, S. 1876. 1. 401: Baudry-Lacantinerie et Wahl, Contr. aléat. et mandat, p. 249, n. 504. — Contra : Guillouard, n. 62, p. 381.) Mais la Cour de cassation a maintes fois décidé que le mandat tacite se prouvait comme le mandat exprès par écrit ou avec un commencement de preuve par écrit, si l'intérêt engagé excède 150 francs. (Cass., 9 juillet 1890, S. 1892. 1. 557. — 4 novembre 1902, S. 1902. 1. 488.) La même règle s'applique-t-elle au cas où il s'agit simplement d'établir la continuation du mandat? On peut observer qu'en pareille hypothèse l'existence du mandat donné à l'origine ne fait pas doute : elle est prouvée régulièrement ou n'est pas contestée. Il s'agit seulement de savoir si l'exécution de ce mandat a continué après la mort de l'une des parties dans des conditions permettant de supposer que les intéressés et spécialement les héritiers ont consenti au moins tacitement à cette exécution. Est-ce pas se contenter d'une preuve par témoins ou par présomptions? Conçoit-on la possibilité de prouver par écrit des faits d'exécution? (Sic, Guillouard, n. 64. — Contra : Laurent, t. 27, n. 456.) Ne peut-on pas l'avoir invoqué par analogie ce qui est admis en matière de louage, où la reconduction tacite résulte du maintien en possession du locataire, simple fait matériel susceptible d'être établi par tous moyens (art. 1738). Sur ce point nos arrêts ne se sont pas formellement expliqués. On peut observer cependant que, la Cour d'appel et après elle la Cour de cassation ont pris soin de constater que les faits dont on peut induire la continuation du mandat sont démontrés par un ensemble de pièces, correspondances, arrêtés et règlements de compte émanant des préposés ou mandataires
des conditions permettant de supposer que les intéressés et spécialement les héritiers ont consenti au moins tacitement à cette exécution. Est-ce pas se contenter d'une preuve par témoins ou par présomptions? Conçoit-on la possibilité de prouver par écrit des faits d'exécution? (Sic, Guillouard, n. 64. — Contra : Laurent, t. 27, n. 456.) Ne peut-on pas l'avoir invoqué par analogie ce qui est admis en matière de louage, où la reconduction tacite résulte du maintien en possession du locataire, simple fait matériel susceptible d'être établi par tous moyens (art. 1738). Sur ce point nos arrêts ne se sont pas formellement expliqués. On peut observer cependant que, la Cour d'appel et après elle la Cour de cassation ont pris soin de constater que les faits dont on peut induire la continuation du mandat sont démontrés par un ensemble de pièces, correspondances, arrêtés et règlements de compte émanant des préposés ou mandataires des héritiers et pouvant être considérés comme commencements de preuve par écrit. Au mandat ainsi qu'il arrive souvent se mêlait un autre contrat : le mandataire, en effet, était dépositaire des titres du mandant : pour établir l'existence des titres on s'appuie sur un règlement de compte opéré par le notaire des héritiers et mentionnant les intérêts des titres réclamés. Il nous paraît donc qu'en réalité on n'a pas entendu dispenser le demandeur de la nécessité d'une preuve normale des titres ou commencement de preuve par écrit toutes les fois que l'intérêt excède 150 francs. Il n'est pas exact de PREMIÈRE PARTIE. Attendu, qu'à cette époque les défendeurs héritiers Castor ont donné avis à Roux de la mort de sa mandataire et pourvu à ce que les circonstances exigeaient dans l'intérêt de celui-ci, en remettant au notaire Huillier les sommes et valeurs lui appartenant; — Qu'il n'est pas établi, ni par écrit, ni par présomption, que Roux qui ne paraît pas avoir eu des relations directes avec les enfants Castor, leur ait donné, ou à l'un d'eux, mandat de gérer sa fortune; — Qu'au contraire, depuis le règlement de la succession Castor, il a chargé du soin de ses intérêts