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sont nommés et peuvent être révoqués par l'assemblée générale. En cas de vacance dans le sein du conseil d'administration, par décès, démission ou autre cause, les membres restants pourvoient, au remplacement, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède à l'élection définitive. Les fonctions du nouveau membre cessent à l'époque ou auraient cessé celles du membre qu'il remplace. ACT. 14. — Chaque année, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, un vice-président et un secrétaire. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre. La présence de... membres, au moins, est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, et en cas de partage la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil ainsi que les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de la séance. Les copies ou extraits de ces délibérations, ainsi que des baux inscrits sur des registres tenus au siège de la société, bilans, sont certifiés et signés par deux administrateurs, dont l'un membre du bureau. ACT. 15. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la société. D fait ou autorise tous les actes rentrant dans l'objet de la Société; il tient notamment : Acheter, vendre, échanger; toucher -et recevoir; faire accepter tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente; convertir au porteur et aliéner toutes valeurs quelconques; Consentir, même sans paiement, tout désistement de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres droits réels, faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, le tout même sans paiement; consentir toutes antériorités et toutes subrogations avec ou sans garanties; traiter, transiger, compromettre, acquiescer. Contracter des emprunts jusqu'à concurrence d'une somme principale de 13... en conférant hypothèque sur les immeubles approbation immeubles approbation sera intervenue, les fondateurs devront procéder, au plus tard dans les six mois de cette approbation, à la constitution définitive de la société. Tous les actes nécessaires, avant
est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la société. D fait ou autorise tous les actes rentrant dans l'objet de la Société; il tient notamment : Acheter, vendre, échanger; toucher -et recevoir; faire accepter tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente; convertir au porteur et aliéner toutes valeurs quelconques; Consentir, même sans paiement, tout désistement de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres droits réels, faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, le tout même sans paiement; consentir toutes antériorités et toutes subrogations avec ou sans garanties; traiter, transiger, compromettre, acquiescer. Contracter des emprunts jusqu'à concurrence d'une somme principale de 13... en conférant hypothèque sur les immeubles approbation immeubles approbation sera intervenue, les fondateurs devront procéder, au plus tard dans les six mois de cette approbation, à la constitution définitive de la société. Tous les actes nécessaires, avant l'approbation du ministre du commerce, à la rédaction des statuts ou à la constitution de la société bénéficient par avance des exemptions fiscales spécifiées à l'art. 11 de la loi du 30 novembre 1894. Ils peuvent être écrits sur papier libre et sont, s'il y a lieu, enregistrés gratis. Les droits ne deviennent exigibles que si l'approbation ministérielle n'est pas obtenue. (Instruction de la direction générale de l'enregistrement, 1er avril 1896) La société peut notamment faire les opérations suivantes, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier dans les statuts : 1° L'acquisition des terrains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains, lavoirs, etc.), et à l'établissement, s'il est besoin, de rues, égouts et autres accessoires qui pourront être reconnus utiles; 2° La construction de petites maisons, possédant autant que possible une cour et un jardin, à l'usage d'une seule famille; 3° La construction de grandes maisons à plusieurs logements, ne donnant lieu qu'à de simples locations; 4° L'acquisition de tous immeubles; 5° L'amélioration, la remise en état et l'assainissement d'habitations déjà existantes, destinées à être aliénées ou sous-locataires; 6° La vente desdits terrains ou maisons à toutes personnes n'étant déjà propriétaires d'aucune maison, en leur donnant la faculté
droits ne deviennent exigibles que si l'approbation ministérielle n'est pas obtenue. (Instruction de la direction générale de l'enregistrement, 1er avril 1896) La société peut notamment faire les opérations suivantes, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier dans les statuts : 1° L'acquisition des terrains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains, lavoirs, etc.), et à l'établissement, s'il est besoin, de rues, égouts et autres accessoires qui pourront être reconnus utiles; 2° La construction de petites maisons, possédant autant que possible une cour et un jardin, à l'usage d'une seule famille; 3° La construction de grandes maisons à plusieurs logements, ne donnant lieu qu'à de simples locations; 4° L'acquisition de tous immeubles; 5° L'amélioration, la remise en état et l'assainissement d'habitations déjà existantes, destinées à être aliénées ou sous-locataires; 6° La vente desdits terrains ou maisons à toutes personnes n'étant déjà propriétaires d'aucune maison, en leur donnant la faculté de se libérer au moyen de mensualités ou d'annuités comprenant, outre le loyer, l'amortissement et les frais généraux, et, s'il y a lieu, l'assurance temporaire; 7° La location desdites maisons et dépendances, avec ou sans promesse de vente; 8° Les prêts hypothécaires destinés à faciliter, soit la construction ou l'acquisition, soit l'amélioration ou l'assainissement de maisons à bon marché, et tous autres prêts destinés à faciliter les mêmes opérations. Dans l'arrondissement de... et les cantons limitrophes et plus spécialement dans la commune de... ou bien dans les départements de Seine et Seine-et-Oise. La société doit indiquer la période pour laquelle elle se constitue, par exemple, vingt ans. Les statuts pourraient aussi déterminer la tâche que s'assigne la société et limiter sa durée à l'accomplissement de cette tâche. Par exemple 100 ou 500 francs. Par exemple dans le mois ou dans les trois mois. Ce deuxième alinéa a pour but de faciliter la pratique de l'assurance. En effet, la prime de l'assurance temporaire est rapidement décroissante, comme les risques qu'elle couvre et qui diminuent tous les ans avec le nombre des annuités restant à payer, malgré l'augmentation de la mortalité avec l'âge. Elle débute par son maximum et finit par devenir
soit l'amélioration ou l'assainissement de maisons à bon marché, et tous autres prêts destinés à faciliter les mêmes opérations. Dans l'arrondissement de... et les cantons limitrophes et plus spécialement dans la commune de... ou bien dans les départements de Seine et Seine-et-Oise. La société doit indiquer la période pour laquelle elle se constitue, par exemple, vingt ans. Les statuts pourraient aussi déterminer la tâche que s'assigne la société et limiter sa durée à l'accomplissement de cette tâche. Par exemple 100 ou 500 francs. Par exemple dans le mois ou dans les trois mois. Ce deuxième alinéa a pour but de faciliter la pratique de l'assurance. En effet, la prime de l'assurance temporaire est rapidement décroissante, comme les risques qu'elle couvre et qui diminuent tous les ans avec le nombre des annuités restant à payer, malgré l'augmentation de la mortalité avec l'âge. Elle débute par son maximum et finit par devenir insignifiante la dernière année. Si donc l'assurance est contractée isolément, l'assuré aura à supporter des charges annuelles décroissantes composées d'une annuité fixe pour la libération des actions, c'est-à-dire pour l'amortissement, et d'une prime décroissante pour l'assurance. Si, au contraire, l'assurance est combinée avec l'amortissement grâce à l'intervention de la société, l'annuité totale comprenant l'assurance et l'amortissement pourra être constante pendant toute la période de libération. Par exemple par tiers ou par quart selon que le nombre des membres sera divisible par trois ou par quatre. Mettre : pour les deux ou pour les trois premières années, selon que le renouvellement doit avoir lieu par tiers ou par quart. Spécifier ici un nombre d'actions représentant au moins 1,003 francs de capital. Les statuts peuvent aussi prévoir la nomination d'un trésorier. Ou bien au moins quatre fois par an. Ce nombre doit être d'au moins trois membres, sans être inférieur au tiers des membres composant le conseil, La somme à inscrire ne doit pas dépasser la moitié du capital social initialement souscrit. Si on préfère laisser au conseil d'administration un pouvoir permanent d'emprunt jusqu'à concurrence d'une fraction du capital social existant fait déduction faite, le cas échéant, des emprunts précédemment remboursés, il
l'annuité totale comprenant l'assurance et l'amortissement pourra être constante pendant toute la période de libération. Par exemple par tiers ou par quart selon que le nombre des membres sera divisible par trois ou par quatre. Mettre : pour les deux ou pour les trois premières années, selon que le renouvellement doit avoir lieu par tiers ou par quart. Spécifier ici un nombre d'actions représentant au moins 1,003 francs de capital. Les statuts peuvent aussi prévoir la nomination d'un trésorier. Ou bien au moins quatre fois par an. Ce nombre doit être d'au moins trois membres, sans être inférieur au tiers des membres composant le conseil, La somme à inscrire ne doit pas dépasser la moitié du capital social initialement souscrit. Si on préfère laisser au conseil d'administration un pouvoir permanent d'emprunt jusqu'à concurrence d'une fraction du capital social existant fait déduction faite, le cas échéant, des emprunts précédemment remboursés, il convient de substituer le texte suivant : Contracter tous emprunts jusqu'à concurrence de moitié du capital social, et en cas de remboursement de ces emprunts en contracter de nouveaux dans la même limite. Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil en reconnaît l'utilité, ou encore sur la réquisition écrite d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Lettres et avis indiquent les objets à l'ordre du jour de la réunion. Par exception, l'assemblée générale constitutive, ainsi que chacune des assemblées générales appelées à sanctionner toute augmentation du capital social, pourra n'être convoquée que huit jours à l'avance. Le président du conseil d'administration, à son défaut le vice-président et, à défaut de ce dernier, l'administrateur que désigne le conseil. Les deux plus forts actionnaires acceptants remplissent les fonctions de scrutateurs. Les assemblées désignent le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Les propositions à soumettre aux assemblées générales doivent être adressées au conseil un mois au moins avant la date de réunion desdites assemblées. Celles qui réuniront les signatures d'un dixième des actionnaires ou d'actionnaires représentant le dixième du capital
sur la réquisition écrite d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Lettres et avis indiquent les objets à l'ordre du jour de la réunion. Par exception, l'assemblée générale constitutive, ainsi que chacune des assemblées générales appelées à sanctionner toute augmentation du capital social, pourra n'être convoquée que huit jours à l'avance. Le président du conseil d'administration, à son défaut le vice-président et, à défaut de ce dernier, l'administrateur que désigne le conseil. Les deux plus forts actionnaires acceptants remplissent les fonctions de scrutateurs. Les assemblées désignent le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Les propositions à soumettre aux assemblées générales doivent être adressées au conseil un mois au moins avant la date de réunion desdites assemblées. Celles qui réuniront les signatures d'un dixième des actionnaires ou d'actionnaires représentant le dixième du capital social figureront de droit à l'ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La propriété d'une action donne droit à une voix. Les actions en sus donnent droit à autant de voix qu'elles représentent de lots un capital de 500 francs, sans que chaque actionnaire puisse, soit par lui-même, soit comme fondé de pouvoirs, posséder plus de dix voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute, approuve ou rejette les comptes et fixe le dividende dans la limite de l'art. 26. Elle choisit les commissaires et nomme les administrateurs. Elle donne au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires à l'effet d'emprunter et d'hypothéquer les immeubles sociaux au-delà des limites fixées par l'art. 15 et, s'il y a lieu, tous les autres pouvoirs nécessaires pour les cas non prévus. Elle fixe les sommes affectées à l'amortissement du capital social par l'annulation définitive des actions remboursées. Enfin, d'une manière générale, elle prononce sur tous les intérêts de la société. Une assemblée générale extraordinaire peut apporter aux
soit par lui-même, soit comme fondé de pouvoirs, posséder plus de dix voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute, approuve ou rejette les comptes et fixe le dividende dans la limite de l'art. 26. Elle choisit les commissaires et nomme les administrateurs. Elle donne au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires à l'effet d'emprunter et d'hypothéquer les immeubles sociaux au-delà des limites fixées par l'art. 15 et, s'il y a lieu, tous les autres pouvoirs nécessaires pour les cas non prévus. Elle fixe les sommes affectées à l'amortissement du capital social par l'annulation définitive des actions remboursées. Enfin, d'une manière générale, elle prononce sur tous les intérêts de la société. Une assemblée générale extraordinaire peut apporter aux présents statuts toutes additions et modifications reconnues utiles. Elle peut aussi, sur la proposition dudit conseil, autoriser soit la continuation de la société au-delà du terme fixé, soit la dissolution avant ce terme, soit l'augmentation du capital social, par voie d'augmentation ou autrement, soit la réduction de ce capital, soit la fusion ou l'alliance avec d'autres sociétés. En cas d'augmentation du capital social, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera les conditions des émissions nouvelles; elle pourra notamment décider que les propriétaires des actions antérieurement souscrites auront un droit de préférence, et régler l'exercice de ce droit. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution définitive et le 31 décembre de l'année suivante. Il sera dressé chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la société et, au 31 décembre de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif. Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le compte rendu de l'assemblée générale et le bilan sont adressés au ministre du commerce, par l'intermédiaire du préfet. Après l'acquittement des charges de toute nature, il
la fusion ou l'alliance avec d'autres sociétés. En cas d'augmentation du capital social, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera les conditions des émissions nouvelles; elle pourra notamment décider que les propriétaires des actions antérieurement souscrites auront un droit de préférence, et régler l'exercice de ce droit. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution définitive et le 31 décembre de l'année suivante. Il sera dressé chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la société et, au 31 décembre de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif. Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le compte rendu de l'assemblée générale et le bilan sont adressés au ministre du commerce, par l'intermédiaire du préfet. Après l'acquittement des charges de toute nature, il est alloué sur les bénéfices : 1° Un prélèvement de 5 pour 100 pour former le fonds dit de « réserve légale », lequel devient facultatif, lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; 2° Un dividende maximum de 4 pour 100 par an du capital non remboursé. Le surplus, s'il en existe, forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'œuvre, à parer aux éventualités et, en cas d'insuffisance dans le produit net, à permettre la majoration des dividendes jusqu'à concurrence du maximum de 4 pour 100 du capital non remboursé. En cas de perte de la moitié du fonds social, la dissolution de la société a lieu de plein droit. En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins de décision contraire de l'assemblée générale. La nomination des liquidateurs met alors fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire. L'actif net de la société dissoute, après remboursement de la totalité du capital, sera employé de la façon indiquée par délibération d'une assemblée générale représentant le tiers de ce capital. Si cette assemblée ne réunit pas cette condition, la seconde
non remboursé. Le surplus, s'il en existe, forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'œuvre, à parer aux éventualités et, en cas d'insuffisance dans le produit net, à permettre la majoration des dividendes jusqu'à concurrence du maximum de 4 pour 100 du capital non remboursé. En cas de perte de la moitié du fonds social, la dissolution de la société a lieu de plein droit. En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins de décision contraire de l'assemblée générale. La nomination des liquidateurs met alors fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire. L'actif net de la société dissoute, après remboursement de la totalité du capital, sera employé de la façon indiquée par délibération d'une assemblée générale représentant le tiers de ce capital. Si cette assemblée ne réunit pas cette condition, la seconde assemblée convoquée dans le même but délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représenté. Les présents statuts, ainsi que toutes modifications qui y seraient apportées, seront soumis à l'approbation du ministre du commerce. Pour la publication des présents statuts et des actes et procès-verbaux de constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Convention internationale. — France et Espagne. — Île de la Conférence. — Juridiction. — Exercice. — Réglementation. — Promulgation. Décret parlant promulgation de la convention signée le 27 mars 1901 entre la France et l'Espagne, pour régler l'exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence. Du 29 août 1902. — Officiel du 6 septembre. Colonies et Pays de Protectorat. — Nouvelle-Calédonie. — Enseignement primaire. — Organisation. Décret portant organisation de l'enseignement primaire en Nouvelle-Calédonie. Du 26 septembre 1902. — Officiel du 4 octobre. Tabacs. — Tabacs usés étrangers. — Vente en France, en Corse et en Algérie. — Prix. — Modification. LIVRAISON EN TAQUETS DE 40 GRAMMES. — AUTORISATION. Décret modifiant le prix de vente, en France, en Corse et en Algérie, des tabacs scellés étrangers, et autorisant la livraison de ces tabacs en paquets de 40
société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Convention internationale. — France et Espagne. — Île de la Conférence. — Juridiction. — Exercice. — Réglementation. — Promulgation. Décret parlant promulgation de la convention signée le 27 mars 1901 entre la France et l'Espagne, pour régler l'exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence. Du 29 août 1902. — Officiel du 6 septembre. Colonies et Pays de Protectorat. — Nouvelle-Calédonie. — Enseignement primaire. — Organisation. Décret portant organisation de l'enseignement primaire en Nouvelle-Calédonie. Du 26 septembre 1902. — Officiel du 4 octobre. Tabacs. — Tabacs usés étrangers. — Vente en France, en Corse et en Algérie. — Prix. — Modification. LIVRAISON EN TAQUETS DE 40 GRAMMES. — AUTORISATION. Décret modifiant le prix de vente, en France, en Corse et en Algérie, des tabacs scellés étrangers, et autorisant la livraison de ces tabacs en paquets de 40 grammes. Du 14 octobre 1902. — Officiel du 15. LOIS, DÉCHETS, CIRCULAIRES. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — CONGREGATIONS NON AUTORISEES. — LIQUIDATION DES BIENS. — COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI A NOMMÉ LE LIQUIDATEUR. ACTIONS FORMÉES PAR LE LIQUIDATEUR OU CONTRE LUI. — VENTE DES IMMEUBLES DES CONGREGATIONS. — BANS QUELLE FORME ELLE DOIT SE FAIRE. — TRIBUNAL COMPÉTENT. Loi complémentaire à l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. Du 17 juillet 1903. — Officiel du 13. ARTICLE COMPLÉTÉ. — Le § 3 de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est complété de la manière suivante : « Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. Travaux parlementaires. — Chambre des députés. — Séance du 28 novembre 1902, dépôt par M. Combes, président du conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes et par M. Vallin, garde des sceaux, ministre de la justice, d'un projet portant sur l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en