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des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 1952, portant que la nomination comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur: M. Zehrluss (Bernard-Louis), architecte. Titres exceptionnels. Décret du 19 août 1952 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19 août 1952, rendu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 1952, portant que la nomination comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur: M. Coulon (René), architecte; 25 ans de pratique professionnelle et de services militaires. Décret du 19 août 1952 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 19 août 1952, rendu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 5 août 1952, portant que la nomination comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur: M. Gayet (Léon), chef de service au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme; 22 ans de services civils et militaires. Déclaration de signature. Par arrêté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme en date du 6 août 1952, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1950 étendant ... Couturier, chef du service départemental des Œuvres du Nord, pour ce qui concerne les travaux exécutés dans ce département, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1948 relatif aux délégations permanentes de signature conférées aux délégations départementales du ministère de la Reconstruction
des ministres et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 5 août 1952, portant que la nomination comprise au présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur: M. Gayet (Léon), chef de service au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme; 22 ans de services civils et militaires. Déclaration de signature. Par arrêté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme en date du 6 août 1952, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1950 étendant ... Couturier, chef du service départemental des Œuvres du Nord, pour ce qui concerne les travaux exécutés dans ce département, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1948 relatif aux délégations permanentes de signature conférées aux délégations départementales du ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme, cessent d'avoir effet à compter du 1er octobre 1952. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Décret n° 52-972 du 30 juillet 1952 fixant les conditions de liquidation et de perception des droits de mutation à titre gratuit sur certains biens affectés par des événements de guerre. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre de la Reconstruction et de l'urbanisme et du secrétaire d'État au budget, en vertu des articles 658 et 764 du code général des impôts, Décrète : Art. 1er. — Les biens visés à l'article 764 du code général des impôts et mentionnés provisoirement pour mémoire dans les déclarations de successions en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, s'entendent des immeubles, fonds de commerce et meubles corporels qui ont été sinistrés par faits de guerre au sens des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiée. Art. 2. — Sont réglés par les dispositions du présent décret les successions dont dépendent des biens sinistrés au sens de l'article qui précède, ouvertes au cours de la période comprise
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre de la Reconstruction et de l'urbanisme et du secrétaire d'État au budget, en vertu des articles 658 et 764 du code général des impôts, Décrète : Art. 1er. — Les biens visés à l'article 764 du code général des impôts et mentionnés provisoirement pour mémoire dans les déclarations de successions en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, s'entendent des immeubles, fonds de commerce et meubles corporels qui ont été sinistrés par faits de guerre au sens des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiée. Art. 2. — Sont réglés par les dispositions du présent décret les successions dont dépendent des biens sinistrés au sens de l'article qui précède, ouvertes au cours de la période comprise entre la date du 1er septembre 1939 et, suivant le cas: — Celle de l'achèvement de la reconstruction ou de la reconstitution de cesdits biens s'ils donnent droit à réparation; — Celle du paiement aux ayants droit de l'indemnité d'évaluation prévue à l'article 19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946; — Celle enfin de l'entrée en vigueur du présent décret, si les biens ne sont pas indemnisables au titre de la législation des dommages de guerre. Art. 3. — Pour la perception des droits de mutation par succession, les biens ou obligations des biens visés à l'article 1er du présent décret et dépendant des successions visées à l'article 2 de ce texte sont évalués dans les conditions fixées par les articles 4 à 9 ou par l'article 10 ci-après, suivant qu'ils ouvrent droit à réparation ou qu'ils ne sont pas en mesure, au contraire, de bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages de guerre. Art. 4. — Les biens sinistrés ouvrant droit à réparation peuvent être évalués, au choix des intéressés: — Soit à raison de leur valeur vénale, à la date de l'ouverture de la succession et dés lors que l'état où ils
28 octobre 1946; — Celle enfin de l'entrée en vigueur du présent décret, si les biens ne sont pas indemnisables au titre de la législation des dommages de guerre. Art. 3. — Pour la perception des droits de mutation par succession, les biens ou obligations des biens visés à l'article 1er du présent décret et dépendant des successions visées à l'article 2 de ce texte sont évalués dans les conditions fixées par les articles 4 à 9 ou par l'article 10 ci-après, suivant qu'ils ouvrent droit à réparation ou qu'ils ne sont pas en mesure, au contraire, de bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages de guerre. Art. 4. — Les biens sinistrés ouvrant droit à réparation peuvent être évalués, au choix des intéressés: — Soit à raison de leur valeur vénale, à la date de l'ouverture de la succession et dés lors que l'état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre; — Soit en ajoutant à la valeur des objets résideuels de ces biens, appréciables à la date de l'ouverture de la succession, celle de la créance pour réparation des dommages de guerre, attachée à ces objets ou substituée aux biens entièrement détruits et déterminée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après. Art. 5. — Par dérogation aux dispositions de l'article 737 du code général des impôts, la valeur imposable de la créance visée au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus représente une fraction de l'indemnité allouée au titre de la réparation des dommages de guerre par les services du ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme et liquidée à la date de l'ouverture de la succession en faisant application, s'il y a lieu, des coefficients d'adaptation départementaux utilisés pour revaloriser le coût de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistrés en fonction de l'évolution des prix depuis l'époque de sa détermination. Il est fait abstraction, pour ce calcul, des dispositions de l'article 27 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946. Art. 6. — 1. — Sous réserve des dérogations prévues au paragraphe 2 du présent article, la fraction soumise
dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après. Art. 5. — Par dérogation aux dispositions de l'article 737 du code général des impôts, la valeur imposable de la créance visée au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus représente une fraction de l'indemnité allouée au titre de la réparation des dommages de guerre par les services du ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme et liquidée à la date de l'ouverture de la succession en faisant application, s'il y a lieu, des coefficients d'adaptation départementaux utilisés pour revaloriser le coût de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistrés en fonction de l'évolution des prix depuis l'époque de sa détermination. Il est fait abstraction, pour ce calcul, des dispositions de l'article 27 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946. Art. 6. — 1. — Sous réserve des dérogations prévues au paragraphe 2 du présent article, la fraction soumise à l'impôt de l'indemnité visée à l'article 5 est fixée à : — 25 p. 100 lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune de plus de 100.000 habitants; — 20 p. 100 lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population est comprise entre 5.000 et 100.000 habitants; — 15 p. 100 lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population n'excède pas 5.000 habitants. Toutefois, si les biens sinistrés constituaient, avant le sinistre, des objets d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle, la fraction ainsi déterminée de l'indemnité pour réparation de dommages de guerre est majorée de 5 p. 100. Si cette utilisation n'était que partielle, cette majoration est opérée dans une proportion correspondante. 2. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: — D'une part, la fraction imposable de l'indemnité est fixée à 15 p. 100 lorsque les biens sinistrés constituent des objets d'une exploitation agricole autres que les cultures et peuplements pluriannuels visés à l'article 23 modifié de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, pour lesquels cette fraction est fixée à 50 p. 100; — D'autre part, il est fait totalement abstraction de l'indemnité de reconstitution dans
et 100.000 habitants; — 15 p. 100 lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population n'excède pas 5.000 habitants. Toutefois, si les biens sinistrés constituaient, avant le sinistre, des objets d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle, la fraction ainsi déterminée de l'indemnité pour réparation de dommages de guerre est majorée de 5 p. 100. Si cette utilisation n'était que partielle, cette majoration est opérée dans une proportion correspondante. 2. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: — D'une part, la fraction imposable de l'indemnité est fixée à 15 p. 100 lorsque les biens sinistrés constituent des objets d'une exploitation agricole autres que les cultures et peuplements pluriannuels visés à l'article 23 modifié de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, pour lesquels cette fraction est fixée à 50 p. 100; — D'autre part, il est fait totalement abstraction de l'indemnité de reconstitution dans la mesure où elle concerne des biens meubles d'usage courant et familial. Art. 7. — Lorsque les biens visés à l'article 1er du présent décret proviennent de la personne décédée d'une acquisition ayant porté à la fois sur ces biens et sur les droits à indemnité y afférents, la valeur imposable desdits biens, déterminée dans les conditions fixées par les articles 4 à 6 ci-dessus, ne peut pas être inférieure au prix d'acquisition versé par le défuni ou par la cause. Art. 8. Lorsque les dommages subis ne donnent droit que à l'indemnité d'avancement prévue à l'article 19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, les biens sinistrés sont évalués, pour la perception des droits de mutation par décès, en ajoutant, à la valeur venale à la date de l’ouverture de la succession de leurs éléments résiduels, la valeur de reprise par le Trésor, pour l'acquisition de ces droits, des titres nominatifs remis en paiement de ladite indemnité. Cette valeur de reprise est appréciée dans les conditions fixées par l'article 1er (alinéa 2) de la loi n° 48-1313 du 26 avril 1948, modifié par l'article 44 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951, soit au jour
imposable desdits biens, déterminée dans les conditions fixées par les articles 4 à 6 ci-dessus, ne peut pas être inférieure au prix d'acquisition versé par le défuni ou par la cause. Art. 8. Lorsque les dommages subis ne donnent droit que à l'indemnité d'avancement prévue à l'article 19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, les biens sinistrés sont évalués, pour la perception des droits de mutation par décès, en ajoutant, à la valeur venale à la date de l’ouverture de la succession de leurs éléments résiduels, la valeur de reprise par le Trésor, pour l'acquisition de ces droits, des titres nominatifs remis en paiement de ladite indemnité. Cette valeur de reprise est appréciée dans les conditions fixées par l'article 1er (alinéa 2) de la loi n° 48-1313 du 26 avril 1948, modifié par l'article 44 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951, soit au jour où est produit le décès, soit à la date de la décision alternative de l'indemnité si cette décision est postérieure à l’ouverture de la succession. Sous réserve de ce fait est dit aux articles 4, 5, 6 et 8, l'indemnité ou le droit à indemnité de dommages de guerre est exonéré des droits de mutation par décès. L’impôt qui aurait été perçu sur les sommes encaissées de son vivant par le défunt à titre d'acomptes sur l'indemnité, sera imputé à ventuel sur la taxation des biens dépendants de sa succession, telle qu'elle sera faite en exécution des dispositions du présent arrêté. Toutefois, lorsque, au jour de l’ouverture de la succession, les biens ou éléments des biens visés à l'article 1er ci-dessus ont fait l’objet d'une reconstitution partielle, le montant des dépenses exposées à cette fin par le défunt sera réintégré dans l'actif successoral dans la mesure où il excède les acomptes à valeur sur l'indemnité de reconstitution perçus par l'intéressé, sauf déduction, eventuellement, du passif correspondant aux dites dépenses. Les biens ou éléments de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui ne donnent pas droit à réparation, sont évalués, pour la perception des droits de mutation par décès,
exonéré des droits de mutation par décès. L’impôt qui aurait été perçu sur les sommes encaissées de son vivant par le défunt à titre d'acomptes sur l'indemnité, sera imputé à ventuel sur la taxation des biens dépendants de sa succession, telle qu'elle sera faite en exécution des dispositions du présent arrêté. Toutefois, lorsque, au jour de l’ouverture de la succession, les biens ou éléments des biens visés à l'article 1er ci-dessus ont fait l’objet d'une reconstitution partielle, le montant des dépenses exposées à cette fin par le défunt sera réintégré dans l'actif successoral dans la mesure où il excède les acomptes à valeur sur l'indemnité de reconstitution perçus par l'intéressé, sauf déduction, eventuellement, du passif correspondant aux dites dépenses. Les biens ou éléments de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui ne donnent pas droit à réparation, sont évalués, pour la perception des droits de mutation par décès, suivant les règles du droit commun applicables à la date de l’ouverture de la succession et dès lors que leur état à la même date. La déclaration complémentaire prévue à l’article 658 du code général des impôts doit être souscrite et les droits exigibles doivent être acquittés dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Cependant, les sinistrés ou leurs ayants droit disposent d'un délai supplémentaire expirant au terme d'une période de six mois à compter du jour où il aura été statué sur leur demande d'indemnisation, en ce qui concerne les biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à indemnisation pour lesquels une décision n'aura pas encore été prise au moment de l'intervention du présent arrêté. En toute hypothèse, lorsque les dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 auront été reconnues applicables au sinistré ou à ses ayants droit et que la totalité de l’indemnité ne leur aura pas été versée avant l'expiration des délais prévus à l'article 11 ci-dessus, les droits affectés aux biens ou éléments de biens donnant lieu à indemnisation ne deviendront exigibles que dans les six mois à compter du paiement du solde de
mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Cependant, les sinistrés ou leurs ayants droit disposent d'un délai supplémentaire expirant au terme d'une période de six mois à compter du jour où il aura été statué sur leur demande d'indemnisation, en ce qui concerne les biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à indemnisation pour lesquels une décision n'aura pas encore été prise au moment de l'intervention du présent arrêté. En toute hypothèse, lorsque les dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 auront été reconnues applicables au sinistré ou à ses ayants droit et que la totalité de l’indemnité ne leur aura pas été versée avant l'expiration des délais prévus à l'article 11 ci-dessus, les droits affectés aux biens ou éléments de biens donnant lieu à indemnisation ne deviendront exigibles que dans les six mois à compter du paiement du solde de l'indemnité ou, le cas échéant, dans les six mois de la livraison des titres remis en paiement du solde de l'indemnité. Si le règlement de l'indemnité se fait par remise de titres, ceux-ci peuvent être donnés en paiement de la totalité des droits simples exigibles en vertu du présent arrêté. La valeur de reprise de ces titres est appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, en cas de cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des biens sinistrés et des droits à indemnité qui y sont attachés, la déclaration affectée à ces biens et droits doit être souscrite et l'impôt correspondant acquitté dans les six mois de la cession. Les dispositions de l'article 1805 du code général des impôts sont applicables au défaut de déclaration ou de paiement dans les délais prévus à l'article 11 ci-dessus. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux donations entre vifs de biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à réparation ainsi que des droits à indemnité y attachés, qui ont été ou seront
La valeur de reprise de ces titres est appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, en cas de cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des biens sinistrés et des droits à indemnité qui y sont attachés, la déclaration affectée à ces biens et droits doit être souscrite et l'impôt correspondant acquitté dans les six mois de la cession. Les dispositions de l'article 1805 du code général des impôts sont applicables au défaut de déclaration ou de paiement dans les délais prévus à l'article 11 ci-dessus. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux donations entre vifs de biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à réparation ainsi que des droits à indemnité y attachés, qui ont été ou seront réalisées dans les délais visés à l'article 2 du présent arrêté en ce qui concerne les successions. Toutefois, ces délais sont comptés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1942 relative au régime fiscal des donations. Les perceptions qui auraient été effectuées après les bases d'évaluation ordinaires sur les biens visés à l'article 764 du code général des impôts pourront être revisées tant au profit des contribuables, sur leur demande, que pour le Trésor, pendant un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent arrêté. Les dispositions de l'alinea précédent sont applicables aux donations entre vifs ayant porté sur les mêmes biens et sur les droits à indemnité y attachés, intervenues depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1942 relative au régime fiscal des donations. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le secrétaire d'État au budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Aix-les-Bains, le 30 juillet 1952. ANTOINE TUNAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires
d'évaluation ordinaires sur les biens visés à l'article 764 du code général des impôts pourront être revisées tant au profit des contribuables, sur leur demande, que pour le Trésor, pendant un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent arrêté. Les dispositions de l'alinea précédent sont applicables aux donations entre vifs ayant porté sur les mêmes biens et sur les droits à indemnité y attachés, intervenues depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1942 relative au régime fiscal des donations. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le secrétaire d'État au budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Aix-les-Bains, le 30 juillet 1952. ANTOINE TUNAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques: Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, EUGENE CLAUDIUS-PETIT. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU. Par arrêtés en date du 13 août 1952, le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, a fait remise gracieuse, en capital et intérêts: 1° A M. Casanova (Ange), de la somme dont il reste redevable sur celle de 588.818 F qu’il a indument perçue, pendant la période du 25 août 1915 au 5 mai 1950 inclus, sur ses pensions militaires proportionnelles nos A 88265 et B 49161037; 2° Sous réserve du versement d’une somme totale de 200.000 F, à M. Susini (Auguste), de celle de 539.515 F qu’il a perçue en trop, pour la période du 1er janvier 1947 au 5 août 1951, en cumulant, au-delà des limites fixées par la législation en vigueur, les arrérages des pensions militaires d’ancienneté nos A 192136 et B 50104381 concédées successivement à son profit et le traitement d’employé à la direction des travaux du génie, à Meknès (Maroc); 3° Sous réserve du versement d’une somme totale de 400.000 F, à Mme Deneux (Henriette), veuve Sabot, de la somme de 716.693 F qu’elle a indument perçue en cumulant, pendant la période