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parties entre lesquelles le jugement a été rendu, suivant la loi Cod., quibus res judicata non nocere. Res inter alios judicata neque emolumentum afferre his qui judicio non interfuerunt, neque praedium sortiologare. Mais, pour faire une juste application de ce principe, il ne faut pas perdre de vue que, dans une infinité de circonstances, une personne qui n'a point figuré nommément dans une instance, peut y avoir été représentée par un tiers qui avait le même droit qu'elle et par l'entremise duquel elle a été légalement partie dans le jugement. Par exemple, l'autorité de la chose jugée lieu à l'égard de deux débiteurs solidaires, bien que l'un d'eux ait seul figuré comme partie dans l'instance et dans le jugement, parce qu'ils doivent tous deux la même chose, parce que tous deux ont un même intérêt, un même droit. C'est d'après ce principe que la Cour d'appel de Paris a jugé, par arrêt du 21 pluviôse an 10, qu'un émigré rayé n'était point recevable à former tierce-opposition à un jugement rendu, pendant son émigration, avec le Gouvernement qui était à ses droits, et qui l'avait représenté; que la même Cour a décidé que le cessionnaire de celui qui a été condamné par arrêt, n'est pas recevable dans la tierce-opposition contre cet arrêt. Pareillement, Pothier, en son Traité des Obligations (tom. 2, n°. 61) établit, comme une règle certaine, l'identité parfaite qui existe entre le débiteur principal et la caution, relativement à l'autorité de la chose jugée. C'est ainsi que s'exprime ce profond jurisconsulte : La dépendance de l'obligation d'une caution de celle du débiteur principal, à laquelle elle a accédé, fait aussi regarder la caution comme étant la même partie que le débiteur principal. C'est pourquoi, si le débiteur principal a eu congé de la demande du créancier, pourvu que ce ne soit pas sur des moyens personnels à ce débiteur principal, la caution depuis poursuivie peut opposer au créancier l'exception rei judicatae. L. 21, §. 4; ff. de except. rei judicatae. Le créancier ne peut, en ce cas, répliquer que c'est res inter alios judicata; car, étant de l'essence du
par arrêt, n'est pas recevable dans la tierce-opposition contre cet arrêt. Pareillement, Pothier, en son Traité des Obligations (tom. 2, n°. 61) établit, comme une règle certaine, l'identité parfaite qui existe entre le débiteur principal et la caution, relativement à l'autorité de la chose jugée. C'est ainsi que s'exprime ce profond jurisconsulte : La dépendance de l'obligation d'une caution de celle du débiteur principal, à laquelle elle a accédé, fait aussi regarder la caution comme étant la même partie que le débiteur principal. C'est pourquoi, si le débiteur principal a eu congé de la demande du créancier, pourvu que ce ne soit pas sur des moyens personnels à ce débiteur principal, la caution depuis poursuivie peut opposer au créancier l'exception rei judicatae. L. 21, §. 4; ff. de except. rei judicatae. Le créancier ne peut, en ce cas, répliquer que c'est res inter alios judicata; car, étant de l'essence du cautionnement que l'obligation de la caution dépende de celle du débiteur principal; qu'elle ne puisse devoir que tout ce qu'il doit; qu'elle puisse opposer toutes les exceptions in rem qui peuvent être par lui opposées, il s'ensuit que tout ce qui est jugé en faveur du débiteur principal, est censé l'être en faveur de la caution, qui doit, à cet égard, être censée la même partie que lui. Vice versa, lorsque le jugement a été rendu contre le débiteur principal; le créancier peut l'opposer à la caution, et demander qu'il soit exécutoire contre elle. Voilà bien l'exposé des vrais principes; mais par un correctif à cette dernière partie de son opinion, Pothier ajoute : « Néanmoins la caution est reçue à appeler de ce jugement, ou, s'il est rendu en dernier ressort, à y former opposition en tiers. » On a beaucoup argumenté, dans l'espèce, de ce passage du Traité des Obligations, pour en induire que la tierce opposition de la caution était recevable dans tous les cas, d'autant que l'auteur s'est fondé sur la loi 5, ff de appell., qui porte Admittuntur ad provocandum fidejussores pro eo pro quo intervenerunt. Mais cette loi romaine, réduite à ses véritables termes,
l'être en faveur de la caution, qui doit, à cet égard, être censée la même partie que lui. Vice versa, lorsque le jugement a été rendu contre le débiteur principal; le créancier peut l'opposer à la caution, et demander qu'il soit exécutoire contre elle. Voilà bien l'exposé des vrais principes; mais par un correctif à cette dernière partie de son opinion, Pothier ajoute : « Néanmoins la caution est reçue à appeler de ce jugement, ou, s'il est rendu en dernier ressort, à y former opposition en tiers. » On a beaucoup argumenté, dans l'espèce, de ce passage du Traité des Obligations, pour en induire que la tierce opposition de la caution était recevable dans tous les cas, d'autant que l'auteur s'est fondé sur la loi 5, ff de appell., qui porte Admittuntur ad provocandum fidejussores pro eo pro quo intervenerunt. Mais cette loi romaine, réduite à ses véritables termes, ne signifie rien autre chose, sinon que la caution peut interjeter appel à la place du débiteur principal, c'est-à-dire que, comme ce dernier ne peut rien faire qui compromette les intérêts de la caution, celle-ci peut appeler du jugement, si le cautionné néglige de le faire. Ainsi Pothier, en se fondant sur cette loi romaine, suppose comme elle, que le jugement soit encore appellable; et quand il admet la tierce opposition, il suppose également que le jugement est encore susceptible de cette voie, ou que la caution a des exceptions personnelles à faire valoir. En effet, on ne peut pas croire qu'un jurisconsulte aussi profond, qui d'ailleurs reconnaît que la caution est la même partie que le débiteur principal, soit en contradiction avec lui-même, et admette l'opposition de la caution, quand elle n'a pour la soutenir que des exceptions réelles ou des moyens de fond, qui déjà ont été proscrits par le jugement qu'elle attaque. Cette conséquence serait d'ailleurs contraire à l'article 1er. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, qui porte : "Les arrêts et jugements en dernier ressort ne pourront être rétractés que par lettres en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties
fondant sur cette loi romaine, suppose comme elle, que le jugement soit encore appellable; et quand il admet la tierce opposition, il suppose également que le jugement est encore susceptible de cette voie, ou que la caution a des exceptions personnelles à faire valoir. En effet, on ne peut pas croire qu'un jurisconsulte aussi profond, qui d'ailleurs reconnaît que la caution est la même partie que le débiteur principal, soit en contradiction avec lui-même, et admette l'opposition de la caution, quand elle n'a pour la soutenir que des exceptions réelles ou des moyens de fond, qui déjà ont été proscrits par le jugement qu'elle attaque. Cette conséquence serait d'ailleurs contraire à l'article 1er. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, qui porte : "Les arrêts et jugements en dernier ressort ne pourront être rétractés que par lettres en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties ou dûment appelés, et de leurs héritiers, successeurs, ou ayant-cause." Or, le débiteur principal est bien évidemment l'ayant-cause de la caution; donc ce qui est jugé avec lui l'est aussi avec elle; donc la caution ne peut s'opposer à des jugements en dernier ressort rendus avec le débiteur cautionné. Cette règle est générale et n'a d'exception que celle déjà déduite, c'est-à-dire, pour le seul cas où la caution a des moyens personnels à faire valoir, comme si, par exemple, elle avait souscrit le cautionnement en minorité, ou si le créancier l'avait déchargée de son obligation, etc. La matière ainsi éclaircie, rappelons les circonstances de fait qui ont donné lieu à la contestation. En 1786, le sieur Rosuel avait acquis du sieur Borel, alors négociant à Genève, cent trente actions de la Compagnie des Indes, déposées tant à Lyon qu'à Paris, dans la maison de banque Delessert et compagnie. Borel se défendait de livrer ces actions, prétendant que la vente était nulle; en conséquence, Rosuel ayant formé opposition entre les mains de Delessert, une demande en main-levée fut dirigée par Borel devant la Conservation de Lyon. Au jour indiqué pour l'audience, l'avocat de Rosuel provoque une remise; celui de Borel s'y
règle est générale et n'a d'exception que celle déjà déduite, c'est-à-dire, pour le seul cas où la caution a des moyens personnels à faire valoir, comme si, par exemple, elle avait souscrit le cautionnement en minorité, ou si le créancier l'avait déchargée de son obligation, etc. La matière ainsi éclaircie, rappelons les circonstances de fait qui ont donné lieu à la contestation. En 1786, le sieur Rosuel avait acquis du sieur Borel, alors négociant à Genève, cent trente actions de la Compagnie des Indes, déposées tant à Lyon qu'à Paris, dans la maison de banque Delessert et compagnie. Borel se défendait de livrer ces actions, prétendant que la vente était nulle; en conséquence, Rosuel ayant formé opposition entre les mains de Delessert, une demande en main-levée fut dirigée par Borel devant la Conservation de Lyon. Au jour indiqué pour l'audience, l'avocat de Rosuel provoque une remise; celui de Borel s'y oppose fortement, en observant que le moindre retard pouvait causer un grand préjudice à son client, par la baisse éventuelle du cours des actions. Pour concilier ces prétentions respectives, la Conservation de Lyon rend un premier jugement qui renvoie la cause à quinzaine, sur la demande en main-levée, mais à la charge de tous les dépens, dommages-intérêts, et condamne Rosuel à donner dans le jour à Borel bonne et suffisante caution pour sûreté desdits dommages-intérêts. La maison Harent père et fils et Duchesne, négociants à Lyon, fut présentée et acceptée pour caution. L'instance est reprise; après une instruction de procédure dont il devient inutile de parler, après plusieurs jugements rendus pour et contre, et qui furent cassés par un arrêt du 26 août 1791, la cause fut renvoyée devant le tribunal du district de la campagne de Lyon, jugeant par appel; le 23 mai un jugement de ce tribunal, qui, sans s'arrêter aux saisies faites par Rosuel entre les mains de Delessert, non plus qu'à la demande en délivrance des cent trente actions dont la vente est déclarée nulle, ordonne la main-levée des saisies, et condamne Rosuel aux dépens liquidés à 4343 francs, et aux dommages-intérêts de Borel, fixés à
la charge de tous les dépens, dommages-intérêts, et condamne Rosuel à donner dans le jour à Borel bonne et suffisante caution pour sûreté desdits dommages-intérêts. La maison Harent père et fils et Duchesne, négociants à Lyon, fut présentée et acceptée pour caution. L'instance est reprise; après une instruction de procédure dont il devient inutile de parler, après plusieurs jugements rendus pour et contre, et qui furent cassés par un arrêt du 26 août 1791, la cause fut renvoyée devant le tribunal du district de la campagne de Lyon, jugeant par appel; le 23 mai un jugement de ce tribunal, qui, sans s'arrêter aux saisies faites par Rosuel entre les mains de Delessert, non plus qu'à la demande en délivrance des cent trente actions dont la vente est déclarée nulle, ordonne la main-levée des saisies, et condamne Rosuel aux dépens liquidés à 4343 francs, et aux dommages-intérêts de Borel, fixés à 60,000 francs. Ce jugement ayant été signifié à la maison Harent et Duchesne, avec commandement de payer les dommages-intérêts, ceux-ci protestèrent de nullité, fondée sur la discussion préalable qu'on aurait dû faire de Rosuel, débiteur principal. Les choses sont restées en cet état pendant une longue suite d'années. Cependant Duchesne, poursuivi de nouveau, prit le parti de former tierce-opposition au jugement en dernier ressort rendu par le tribunal du district de la campagne de Lyon le 23 mai 1792, et se pourvut à cet effet devant la Cour d'appel, comme remplaçant ce tribunal. Borel soutint la tierce-opposition non-recevable, parce que, ce qui était jugé avec le débiteur principal, l'était également avec la caution. Duchesne soutenait, au contraire, qu'il ne pouvait pas être condamné sans être entendu. Au surplus, ses exceptions se bornaient à deux propositions : il soutenait, 1°. que le cautionnement n'avait été consenti que par Harent père et fils, et non par lui Duchesne ; 2°. que l'effet du cautionnement, dans tous les cas, devait être limité aux dommages-intérêts qu'avait pu occasionner le renvoi à quinzaine. Sur ces débats respectifs, la Cour d'appel de Lyon s'est proposé ces quatre questions : 1°. si la tierce-opposition était recevable ;
poursuivi de nouveau, prit le parti de former tierce-opposition au jugement en dernier ressort rendu par le tribunal du district de la campagne de Lyon le 23 mai 1792, et se pourvut à cet effet devant la Cour d'appel, comme remplaçant ce tribunal. Borel soutint la tierce-opposition non-recevable, parce que, ce qui était jugé avec le débiteur principal, l'était également avec la caution. Duchesne soutenait, au contraire, qu'il ne pouvait pas être condamné sans être entendu. Au surplus, ses exceptions se bornaient à deux propositions : il soutenait, 1°. que le cautionnement n'avait été consenti que par Harent père et fils, et non par lui Duchesne ; 2°. que l'effet du cautionnement, dans tous les cas, devait être limité aux dommages-intérêts qu'avait pu occasionner le renvoi à quinzaine. Sur ces débats respectifs, la Cour d'appel de Lyon s'est proposé ces quatre questions : 1°. si la tierce-opposition était recevable ; 2°. si elle était fondée ; 3°. si le cautionnement subsistait à l'égard de Duchesne ; 4°. enfin, s'il avait été bien jugé au chef des dommages intérêts ; 5 et par arrêt du 8 août 1809, cette Cour a reçu Duchesne tiers-opposant au jugement du mai 1792, l'a déchargé de toutes recherches et actions de la part de Borel, et fait main-levée de toutes saisies et inscriptions : — Attendu que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu ; que le jugement de 1792 n'était rendu qu'entre Borel et Rosuel ; que Duchesne, qu'on prétendait caution avec Harent, pour les dépens et dommages-intérêts résultants du renvoi à quinzaine, n'avait pas été appelé ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir contre Duchesne aucune fin de non-recevoir. Au fond, cette Cour a considéré que les actions dont il s'agit étaient chez Delessert, et que, dans la circonstance, la vente faite à Rosuel aurait dû être maintenue. Ainsi, comme on le voit, l'arrêt de la Cour de Lyon présentait deux irrégularités. D'abord, il établit en principe que le jugement souverain rendu avec le débiteur principal peut être attaqué par la caution qui n'y a point été partie, ce qui est
de toutes recherches et actions de la part de Borel, et fait main-levée de toutes saisies et inscriptions : — Attendu que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu ; que le jugement de 1792 n'était rendu qu'entre Borel et Rosuel ; que Duchesne, qu'on prétendait caution avec Harent, pour les dépens et dommages-intérêts résultants du renvoi à quinzaine, n'avait pas été appelé ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir contre Duchesne aucune fin de non-recevoir. Au fond, cette Cour a considéré que les actions dont il s'agit étaient chez Delessert, et que, dans la circonstance, la vente faite à Rosuel aurait dû être maintenue. Ainsi, comme on le voit, l'arrêt de la Cour de Lyon présentait deux irrégularités. D'abord, il établit en principe que le jugement souverain rendu avec le débiteur principal peut être attaqué par la caution qui n'y a point été partie, ce qui est en droit une véritable hérésie. Ensuite, et par une conséquence de cette première erreur, il rétracte, à l'égard de la caution, un jugement de dernier ressort rendu avec le débiteur principal, et cela en accueillant des exceptions réelles, qui déjà avaient été proscrites par le jugement : ce qui est une atteinte portée à l'autorité de la chose jugée. Aussi s'est-on pourvu en cassation pour violation de l'art. 1er. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et de l'art. 474 nouveau Code de procédure. Le sieur Borel, demandeur, pour démontrer que le jugement en dernier ressort rendu avec le débiteur principal obligeait la caution, bien qu'elle n'y ait point été appelée, faisait valoir tous les raisons que nous avons exposés dans nos observations préliminaires. Le sieur Duchesne, défendeur, prétendait que la caution a des intérêts et des droits distincts de ceux du débiteur principal, lesquels celui-ci ne peut compromettre ; que dès lors la caution peut attaquer, par la voie de l'opposition, les jugements rendus contre le débiteur, et même en appeler, suivant la loi. De appelat. Il invoquait, à cet égard, l'opinion de Pothier, que nous avons rapportée au commencement de cet article. Il observait, au surplus, pour justifier
une atteinte portée à l'autorité de la chose jugée. Aussi s'est-on pourvu en cassation pour violation de l'art. 1er. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et de l'art. 474 nouveau Code de procédure. Le sieur Borel, demandeur, pour démontrer que le jugement en dernier ressort rendu avec le débiteur principal obligeait la caution, bien qu'elle n'y ait point été appelée, faisait valoir tous les raisons que nous avons exposés dans nos observations préliminaires. Le sieur Duchesne, défendeur, prétendait que la caution a des intérêts et des droits distincts de ceux du débiteur principal, lesquels celui-ci ne peut compromettre ; que dès lors la caution peut attaquer, par la voie de l'opposition, les jugements rendus contre le débiteur, et même en appeler, suivant la loi. De appelat. Il invoquait, à cet égard, l'opinion de Pothier, que nous avons rapportée au commencement de cet article. Il observait, au surplus, pour justifier l'arrêt attaqué, qu'il avait proposé une nouvelle exception qui lui était personnelle, puisqu'il avait prétendu n'être pas caution, ou tout au moins ne l'être que jusqu'à concurrence d'une certaine somme : ce qui séparait essentiellement sa défense de celle de Rosuel, dont, sous ce rapport, il ne pourrait plus être réputé l'ayant-cause. M. l'avocat général Daniels a établi que la caution n'est recevable à attaquer, par la tierce-opposition, le jugement rendu contre le principal obligé, que lorsqu'elle propose des exceptions nouvelles qui lui sont personnelles. Il a fait remarquer qu'il paraissait, à la vérité, que le sieur Duchesne avait proposé une exception nouvelle et personnelle ; mais que la Cour d'appel ne s'y était pas arrêtée, et qu'elle s'était fondée uniquement sur une exception déjà proposée et déjà jugée. Ce magistrat conclut à la cassation. Du 27 Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. Delacoste doyen d'Age, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Lepicard et Guichard, par lequel : LA COUR,—Vu l'art. 1er. du tit. 35 de l'ordonnance de 1667, portant que les jugements en dernier ressort ne peuvent être rétractés que par la voie de la requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties
réputé l'ayant-cause. M. l'avocat général Daniels a établi que la caution n'est recevable à attaquer, par la tierce-opposition, le jugement rendu contre le principal obligé, que lorsqu'elle propose des exceptions nouvelles qui lui sont personnelles. Il a fait remarquer qu'il paraissait, à la vérité, que le sieur Duchesne avait proposé une exception nouvelle et personnelle ; mais que la Cour d'appel ne s'y était pas arrêtée, et qu'elle s'était fondée uniquement sur une exception déjà proposée et déjà jugée. Ce magistrat conclut à la cassation. Du 27 Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, président M. Delacoste doyen d'Age, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Lepicard et Guichard, par lequel : LA COUR,—Vu l'art. 1er. du tit. 35 de l'ordonnance de 1667, portant que les jugements en dernier ressort ne peuvent être rétractés que par la voie de la requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties ou dûment appelés, et de leurs successeurs, héritiers, ou ayant-cause; Et attendu que, si la caution, même judiciaire, peut être reçue à former tierce-opposition au jugement rendu contre le débiteur principal, ce n'est que dans le sens des exceptions personnelles à la caution ; Que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a admis que des exceptions réelles du sieur Rosuel, que celui-ci avait déjà employées sans succès devant la Conservation de Lyon et devant la Cour de cassation; Que la caution, en tant qu'elle emploie les exceptions réelles du débiteur principal, et déjà jugées contradictoirement avec lui, ne peut être considérée que comme son ayant-cause, puisque, par cela seul, elle se met à sa place, et qu'elle veut se prévaloir de son droit; que par conséquent elle doit également souffrir toutes les exceptions qui les écartent ; que la Cour d'appel n'a acquitté le sieur Duchesne que sur le fondement d'une exception déjà proposée par le débiteur principal, savoir, que la vente devait être maintenue, prétention définitivement rejetée contre le débiteur principal : D'où il suit qu'en recevant la tierce-opposition sous cet unique rapport, la Cour d'appel de Lyon a violé l'art. 1er. titre 35 de l'ordonnance de 1667, et par suite
admis que des exceptions réelles du sieur Rosuel, que celui-ci avait déjà employées sans succès devant la Conservation de Lyon et devant la Cour de cassation; Que la caution, en tant qu'elle emploie les exceptions réelles du débiteur principal, et déjà jugées contradictoirement avec lui, ne peut être considérée que comme son ayant-cause, puisque, par cela seul, elle se met à sa place, et qu'elle veut se prévaloir de son droit; que par conséquent elle doit également souffrir toutes les exceptions qui les écartent ; que la Cour d'appel n'a acquitté le sieur Duchesne que sur le fondement d'une exception déjà proposée par le débiteur principal, savoir, que la vente devait être maintenue, prétention définitivement rejetée contre le débiteur principal : D'où il suit qu'en recevant la tierce-opposition sous cet unique rapport, la Cour d'appel de Lyon a violé l'art. 1er. titre 35 de l'ordonnance de 1667, et par suite l'autorité de la chose jugée par les juges des 23 mai et 21 juillet 1792 : — Casse, etc. ART. 200. COUR DE CASSATION. Les militaires français prévenus d'un crime dont la connaissance est exclusivement attribuée aux Cours spéciales, peuvent-ils être jugés par un conseil de guerre lorsque le corps d'armée auquel ils appartiennent est en pays étranger? (Rés. nég.) Huit soldats du 4e régiment de la Vistule, faisant partie de l'armée française en Espagne, ayant été prévenus d'avoir fabriqué et distribué de fausses pièces de monnaie d'Espagne, ont été traduits devant le conseil de guerre de la 1ère division de l'armée du nord d'Espagne. Ce conseil, considérant que le crime dont étaient prévenus les huit soldats du régiment de la Vistule, était du ressort exclusif des Cours spéciales, s'est déclaré incompétent. M. le procureur général, chargé de provoquer un réglement de juges, a pensé que la loi qui attribuait aux Cours spéciales la connaissance du délit de fausse monnaie, n'était point applicable à l'espèce actuelle, parce que le crime avait été commis par des militaires en pays étranger; que la loi qui déterminait, en pareil cas, la compétence exclusive des Cours spéciales y avait pour objet principal de réprimer