jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'expiration de la concession, les frais d'exploitation ne seront admis en compte, chaque année, que jusqu'à concurrence d'un maximum résultant des formules 1,500 + 7 a R et 1,250 R + 10, applicables à la première au service électrique et à la seconde au service vapeur, dans lesquelles le terme constant s'applique à chaque kilomètre de ligne exploitée, et R représente la recette brute annuelle (impôts déduits). Sur la partie de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo, où les deux genres de service se superposent, les deux formules se superposeront pour le calcul du maximum sauf suppression dans celle applicable au service vapeur du terme constant mille deux cent cinquante francs (1,250). Il est spécifié que le département, voulant compenser les conséquences onéreuses qu'entraîne pour la société l'application de l'ancienne formule, abandonne à cette société, à partir du 16 juin 1894 et jusqu'à la date du décret approbatif de la présente convention, la part qui pourrait lui revenir dans les résultats de l'exploitation par application de cette ancienne formule. Le produit de l'exploitation. 17. La société encaissera, pour chaque exercice, la totalité des produits de l'exploitation. Il sera fait masse de toutes les recettes sur lesquelles la société prélèvera, après déduction de l'impôt d'État, le montant des dépenses d'exploitation. Le transport en service du personnel et du matériel servant à l'exploitation des tramways ne sera pas compté en recettes. Les dépenses d'exploitation comprendront toutes les sommes que la société justifiera avoir dépensées dans un but d'utilité pour les divers services dont elle est chargée. On y inscrira notamment 1° Les frais généraux comprenant les jetons de présence des administrateurs, les frais de bureau et de personnel de l'administration centrale, les frais du service des titres, les divers impôts à la charge de la société, les frais de contrôle, etc., sans que ces frais généraux puissent dépasser le plus fort des deux maxima résultant des limitations suivantes Sept pour cent (7 p. 100) des recettes brutes ou quatre cents francs (/100) par kilomètre de lignes exploitées, ce chiffre étant porté à quatre mille francs (/5,000) pour les parties de lignes où
déduction de l'impôt d'État, le montant des dépenses d'exploitation. Le transport en service du personnel et du matériel servant à l'exploitation des tramways ne sera pas compté en recettes. Les dépenses d'exploitation comprendront toutes les sommes que la société justifiera avoir dépensées dans un but d'utilité pour les divers services dont elle est chargée. On y inscrira notamment 1° Les frais généraux comprenant les jetons de présence des administrateurs, les frais de bureau et de personnel de l'administration centrale, les frais du service des titres, les divers impôts à la charge de la société, les frais de contrôle, etc., sans que ces frais généraux puissent dépasser le plus fort des deux maxima résultant des limitations suivantes Sept pour cent (7 p. 100) des recettes brutes ou quatre cents francs (/100) par kilomètre de lignes exploitées, ce chiffre étant porté à quatre mille francs (/5,000) pour les parties de lignes où la traction électrique est appliquée. 2° Les versements prévus à l'article 18 pour la constitution du fonds spécial de réserve, les allocations ou subventions que la société pourra payer aux caisses de retraite ou de prévoyance des employés, le montant des primes d'assurances contre l'incendie et les remboursements des dépenses faites d'office par le département au lieu et place de la société dans les cas prévus par les cahiers des charges, etc. Lorsque les dépenses d'exploitation réellement faites et dûment justifiées n'atteindront pas le maximum déterminé à l'article 16, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre elles et ce maximum. La somme ainsi obtenue représentera le total des frais d'exploitation à porter en compte. Fonds spécial de renouvellement de la voie et du matériel. 18. À partir de la date du décret approbatif de la présente convention, la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie devra annuellement comprendre, dans les dépenses d'exploitation, les sommes à prélever sur les recettes pour la constitution d'un fonds de réserve destiné à contribuer au renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant. Ces sommes seront calculées à raison de mille francs (1,000) par
faites d'office par le département au lieu et place de la société dans les cas prévus par les cahiers des charges, etc. Lorsque les dépenses d'exploitation réellement faites et dûment justifiées n'atteindront pas le maximum déterminé à l'article 16, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre elles et ce maximum. La somme ainsi obtenue représentera le total des frais d'exploitation à porter en compte. Fonds spécial de renouvellement de la voie et du matériel. 18. À partir de la date du décret approbatif de la présente convention, la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie devra annuellement comprendre, dans les dépenses d'exploitation, les sommes à prélever sur les recettes pour la constitution d'un fonds de réserve destiné à contribuer au renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant. Ces sommes seront calculées à raison de mille francs (1,000) par kilomètre de ligne ou partie de ligne exploitée à l'électricité et de deux cents francs (200) par kilomètre de ligne ou partie de ligne exploitée à la vapeur, sans que ce prélèvement puisse dépasser l'écart entre les dépenses réelles d'exploitation de l'année et le maximum des frais d'exploitation déterminé ainsi qu'il est dit ci-dessus. Les prélèvements continueront à s'opérer jusqu'à ce que le montant de ces réserves réunies atteigne la somme de six cent mille francs (600,000). Le fonds de réserve, dont la constitution dans les conditions du paragraphe précédent sera obligatoire pour la société, sera déposé dans une caisse agréée par le département, et les intérêts qu'il produira s'ajouteront chaque année au principal. La société ne pourra y opérer des prélèvements sans l'autorisation écrite du préfet, ni l'employer à des dépenses ne concernant pas les renouvellements auxquels il est destiné. Mais il est entendu que les prélèvements pourront être autorisés avant que le maximum de six cent mille francs (600,000) ne soit atteint. Toutes les fois que ce fonds aura été absorbé ou entamé, il devra être reconstitué ou ramené à son chiffre normal de six cent mille francs (600,000) au moyen des versements annuels nécessaires dans les limites
qu'il est dit ci-dessus. Les prélèvements continueront à s'opérer jusqu'à ce que le montant de ces réserves réunies atteigne la somme de six cent mille francs (600,000). Le fonds de réserve, dont la constitution dans les conditions du paragraphe précédent sera obligatoire pour la société, sera déposé dans une caisse agréée par le département, et les intérêts qu'il produira s'ajouteront chaque année au principal. La société ne pourra y opérer des prélèvements sans l'autorisation écrite du préfet, ni l'employer à des dépenses ne concernant pas les renouvellements auxquels il est destiné. Mais il est entendu que les prélèvements pourront être autorisés avant que le maximum de six cent mille francs (600,000) ne soit atteint. Toutes les fois que ce fonds aura été absorbé ou entamé, il devra être reconstitué ou ramené à son chiffre normal de six cent mille francs (600,000) au moyen des versements annuels nécessaires dans les limites indiquées au premier alinéa du présent article. En fin de concession, le fonds de réserve sera, après les prélèvements qui auraient pu et qui pourraient y être opérés pour la remise en bon état des objets mobiliers tels que matériel roulant, mobilier des stations, outillage des ateliers ou des gares, etc., partagé entre la société et le département dans la proportion où leurs apports respectifs auront servi à le constituer. Prélèvements pour garantie d'intérêts du capital. 19. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie prélevera, en outre, sur les recettes brutes annuelles de l'exploitation (impôts déduits) à partir du 6 juin 1903, et jusqu'à l'expiration de la concession, une somme annuelle de cinq cent quarante-huit mille francs (518,000) pour intérêts et amortissement du capital qu'elle a dépensé au 15 juin 1902, déduction faite des subventions qui lui sont allouées par le département. Le prélèvement prévu à l'alinéa précédent sera augmenté de cinq pour cent (5 p. 100) pour intérêts et amortissement du montant des dépenses d'établissement du prolongement sur Kouba, partie comprise entre le Ruisseau et Kouba des travaux et des fournitures restant à effectuer pour terminer ou parachever la ligne principale de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo
etc., partagé entre la société et le département dans la proportion où leurs apports respectifs auront servi à le constituer. Prélèvements pour garantie d'intérêts du capital. 19. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie prélevera, en outre, sur les recettes brutes annuelles de l'exploitation (impôts déduits) à partir du 6 juin 1903, et jusqu'à l'expiration de la concession, une somme annuelle de cinq cent quarante-huit mille francs (518,000) pour intérêts et amortissement du capital qu'elle a dépensé au 15 juin 1902, déduction faite des subventions qui lui sont allouées par le département. Le prélèvement prévu à l'alinéa précédent sera augmenté de cinq pour cent (5 p. 100) pour intérêts et amortissement du montant des dépenses d'établissement du prolongement sur Kouba, partie comprise entre le Ruisseau et Kouba des travaux et des fournitures restant à effectuer pour terminer ou parachever la ligne principale de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo et son embranchement sur Kouba entre le Champ de manœuvres et le Ruisseau, celle de Dellys à Boghni et celle d'Alger à Coléa avec embranchement du Mazafran à Castiglione. Les travaux et les fournitures devant donner lieu au prélèvement de cinq pour cent (5 p. 100) ci-dessus comprennent notamment la construction du prolongement du Ruisseau à Kouba, la substitution d'une voie Broca avec pavage en bois à la voie Vignole située le long des cimetières de Saint-Eugène, la pose d'une double voie Broca avec pavage en pierre sur le prolongement de la rue Amiral-Pierre, la démolition et la reconstruction du pont du Bougdoura, l'établissement d'une voie Broca avec pavage en pierre entre la caserne de la Salpêtrière et les Deux-Moulins, sur la ligne d'Alger à Coléa, la construction des bâtiments et le parachèvement des gares de Bab-el-Oued, Castiglione, etc. Les dépenses qui résulteront de ces travaux et de ces fournitures pour la société, et dont elle devra justifier, seront majorées de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux et frais de constitution du capital, mais elles ne pourront dépasser, y compris cette majoration, le maximum de huit cent dix mille francs (810,000). Les dépenses de premier établissement du
construction du prolongement du Ruisseau à Kouba, la substitution d'une voie Broca avec pavage en bois à la voie Vignole située le long des cimetières de Saint-Eugène, la pose d'une double voie Broca avec pavage en pierre sur le prolongement de la rue Amiral-Pierre, la démolition et la reconstruction du pont du Bougdoura, l'établissement d'une voie Broca avec pavage en pierre entre la caserne de la Salpêtrière et les Deux-Moulins, sur la ligne d'Alger à Coléa, la construction des bâtiments et le parachèvement des gares de Bab-el-Oued, Castiglione, etc. Les dépenses qui résulteront de ces travaux et de ces fournitures pour la société, et dont elle devra justifier, seront majorées de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux et frais de constitution du capital, mais elles ne pourront dépasser, y compris cette majoration, le maximum de huit cent dix mille francs (810,000). Les dépenses de premier établissement du prolongement jusqu'à Kouba de l'embranchement du Champ de manœuvres au Ruisseau ne seront admises dans cette somme que pour trois cent mille francs (300,000). Les travaux de démolition et de reconstruction du pont du Bougdoura n'y seront admis que pour cent dix mille francs (110,000). Le prélèvement prévu au premier paragraphe de cet article sera encore augmenté de cinq pour cent (5 p. 100). 100) pour intérêts et amortissement du montant de l'achat du matériel roulant et de l'outillage complémentaire et reconnus nécessaires par le préfet, après avis du service de contrôle, pour la bonne exploitation desdites lignes et de leurs embranchements et prolongements. Le montant total de ces acquisitions de matériel roulant et d'outillage majoré de 10 pour cent (10 p. 100) pour frais généraux et de constitution du capital, ne pourra dépasser, y compris cette majoration, le maximum de deux cent mille francs (200,000). Les prélèvements à opérer sur les recettes à raison des travaux qui font l'objet des deuxième et troisième alinéas du présent article prendront date de la mise en service de chaque partie des installations. Ceux à opérer à raison du matériel roulant et de l'outillage prendront date du partir de leur inscription sur les
paragraphe de cet article sera encore augmenté de cinq pour cent (5 p. 100). 100) pour intérêts et amortissement du montant de l'achat du matériel roulant et de l'outillage complémentaire et reconnus nécessaires par le préfet, après avis du service de contrôle, pour la bonne exploitation desdites lignes et de leurs embranchements et prolongements. Le montant total de ces acquisitions de matériel roulant et d'outillage majoré de 10 pour cent (10 p. 100) pour frais généraux et de constitution du capital, ne pourra dépasser, y compris cette majoration, le maximum de deux cent mille francs (200,000). Les prélèvements à opérer sur les recettes à raison des travaux qui font l'objet des deuxième et troisième alinéas du présent article prendront date de la mise en service de chaque partie des installations. Ceux à opérer à raison du matériel roulant et de l'outillage prendront date du partir de leur inscription sur les registres du contrôle. Prélèvements pour pavages et arrêts supplémentaires. 20. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie sera tenue d'exécuter les pavages qui seront jugés nécessaires par le préfet, sur l'avis du service du contrôle, dans l'intérêt de la circulation, sur les routes et les chemins empruntés par les quatre lignes et par leurs embranchements et prolongements. Elle sera tenue également d'exécuter les arrêts non prévus aux cahiers des charges et dont la création serait décidée. Les arrêts supplémentaires et les pavages qui auront été effectués antérieurement au 16 juin 1902 de même que les pavages qui seront exécutés sur la ligne de Saint-Eugène à Rovigo, le long des cimetières israélite et européen, à Saint-Eugène et depuis la gare de Bab-el-Oued jusqu'à la rue Volland, sur l'embranchement de Kouba, partie comprise entre le Ruisseau et la sortie du village de Kouba, et sur la ligne d'Alger à Coléa, à partir de la caserne de la Salpêtrière jusqu'aux Deux-Moulins, ne donneront lieu à aucun prélèvement, ces arrêts et ces pavages étant compris parmi les fournitures et les travaux de premier établissement devant donner lieu aux prélèvements indiqués à l'article 30. Les pavages autres que ceux indiqués à l'alinéa
par les quatre lignes et par leurs embranchements et prolongements. Elle sera tenue également d'exécuter les arrêts non prévus aux cahiers des charges et dont la création serait décidée. Les arrêts supplémentaires et les pavages qui auront été effectués antérieurement au 16 juin 1902 de même que les pavages qui seront exécutés sur la ligne de Saint-Eugène à Rovigo, le long des cimetières israélite et européen, à Saint-Eugène et depuis la gare de Bab-el-Oued jusqu'à la rue Volland, sur l'embranchement de Kouba, partie comprise entre le Ruisseau et la sortie du village de Kouba, et sur la ligne d'Alger à Coléa, à partir de la caserne de la Salpêtrière jusqu'aux Deux-Moulins, ne donneront lieu à aucun prélèvement, ces arrêts et ces pavages étant compris parmi les fournitures et les travaux de premier établissement devant donner lieu aux prélèvements indiqués à l'article 30. Les pavages autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, les acquisitions de terrains et la construction des bâtiments des arrêts supplémentaires dont l'établissement sera effectué postérieurement au 16 juin 1902 donneront lieu à un prélèvement annuel, sur les recettes brutes de l'exploitation (impôts déduits), de cinq pour cent (5 p. 100) du montant des dépenses à partir de leur mise en service, jusqu'à l'expiration de la concession. Mais la société devra établir, à ses frais, la plate-forme, les voies et toutes les installations nécessaires au service de ces arrêts supplémentaires elle devra, en outre, fournir à ses frais le matériel, le mobilier, l'outillage et le personnel utiles à leur bon fonctionnement le tout sur recours contre le département et sans aucune indemnité ni garantie d'intérêt ni remboursement du capital employé. Dans le cas où, en dehors des travaux et des fournitures indiqués à l'article 19 et aux quatre paragraphes précédents du présent article, des travaux d'infrastructure, de superstructure, d'électricité de déplacements de voies nouvelles, des fournitures de matériel fixe et roulant, d'appareils électriques, de mobilier, d'outillage, etc. seraient jugés nécessaires par le préfet, après avis du service du contrôle et la société entendue, sur l'une quelconque des quatre lignes, et sur leurs embranchements et prolongements, après leur mise
leur mise en service, jusqu'à l'expiration de la concession. Mais la société devra établir, à ses frais, la plate-forme, les voies et toutes les installations nécessaires au service de ces arrêts supplémentaires elle devra, en outre, fournir à ses frais le matériel, le mobilier, l'outillage et le personnel utiles à leur bon fonctionnement le tout sur recours contre le département et sans aucune indemnité ni garantie d'intérêt ni remboursement du capital employé. Dans le cas où, en dehors des travaux et des fournitures indiqués à l'article 19 et aux quatre paragraphes précédents du présent article, des travaux d'infrastructure, de superstructure, d'électricité de déplacements de voies nouvelles, des fournitures de matériel fixe et roulant, d'appareils électriques, de mobilier, d'outillage, etc. seraient jugés nécessaires par le préfet, après avis du service du contrôle et la société entendue, sur l'une quelconque des quatre lignes, et sur leurs embranchements et prolongements, après leur mise en service, et datant de la construction ou en vue de l'exploitation desdites lignes, la société serait tenue de les effectuer, les dépenses qui résulteraient de ces travaux et de ces fournitures resteraient entièrement sa charge. Les dispositions des cinq premiers paragraphes du présent article ne s'appliquent pas à l'embranchement de Maison-Carrée à Aïn Taya ni au prolongement de Marengo à Cherchell. Dans le cas où, sur ces embranchements ou prolongement, des travaux d'infrastructure ou de superstructure non prévus dans les projets d'exécution approuvés seraient jugés nécessaires par le préfet, sur l'avis du service du contrôle, la société entendue, celle-ci serait tenue de les exécuter. Il lui serait tenu compte de ceux qu'elle aurait effectués avant le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement selon les quantités réellement faites aux prix unitaires de la série de prix ci-annexée, sans que le montant total du capital d'établissement puisse, qu'il arrive, dépasser, pour l'embranchement de Maison-Carrée à Aïn Taya et pour le prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Marengo, le maximum global de deux millions neuf cent quinze mille francs (2,615,000). Quant à ceux que la société effectuerait après le dépôt du compte général des dépenses de premier
de Maison-Carrée à Aïn Taya ni au prolongement de Marengo à Cherchell. Dans le cas où, sur ces embranchements ou prolongement, des travaux d'infrastructure ou de superstructure non prévus dans les projets d'exécution approuvés seraient jugés nécessaires par le préfet, sur l'avis du service du contrôle, la société entendue, celle-ci serait tenue de les exécuter. Il lui serait tenu compte de ceux qu'elle aurait effectués avant le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement selon les quantités réellement faites aux prix unitaires de la série de prix ci-annexée, sans que le montant total du capital d'établissement puisse, qu'il arrive, dépasser, pour l'embranchement de Maison-Carrée à Aïn Taya et pour le prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Marengo, le maximum global de deux millions neuf cent quinze mille francs (2,615,000). Quant à ceux que la société effectuerait après le dépôt du compte général des dépenses de premier établissement, ils resteraient entièrement à sa charge alors même que l'exécution lui en aurait été prescrite par l'administration. Il faut en excepter cependant le pavage de la voie et les arrêts non prévus aux projets d'exécution qui pourraient lui être imposés. Dans ce cas, l'établissement de ce pavage et de ces arrêts ferait l'objet d'un compte supplémentaire dont le montant serait évalué et payé à la société dans les conditions indiquées à l'article 7 ci-dessus. 10e ici d'exercice des prélèvements autorisés. 21. Les contributions et concessions sont consenties et acceptées sans garantie pour l'inscription de recettes. Il demeure expressément stipulé que tous les prélèvements autorisés par la présente convention sont subordonnés à la possibilité de les exercer sur les recettes brutes de l'exploitation (impôts déduits). Dans le cas où les recettes brutes (impôts déduits) totalisées dans le fonds commun prévu à l'article 15 n'atteindraient pas annuellement le montant des prélèvements autorisés par ladite convention la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie qui les encaisserait en totalité ne pourrait prétendre à aucune indemnité ni à aucun remboursement pour couvrir l'insuffisance quelle qu'elle puisse être. Partage des excédents de recettes. 22. Lorsque le montant des recettes brutes (impôts déduits)