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Les hommes de troupes indigènes qui, après la promulgation de la présente loi, contracteront un nouvel engagement devront être avertis que leur pension sera liquidée d’après les tarifs annexés à la présente loi. Il sera fait mention de ces dispositions dans le contrat d’engagement. ART. 5. — Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi. PONTS ET CHAUSSEE ET MINES. — AGENTS. — SOLDE DE PARITÉ. MODIFICATION. Décret portant modification de la solde de purité de certains agents des ponts et chaussées et des mines. Du 19 juillet 1903. — Officiel du 6 août. ARTICLE PREMIER. — La solde de parité servant de base à la fixation des pensions des conducteurs des ponts et chaussées et contrôleurs des mines de 2e classe, des commis des ponts et chaussées et des mines de 2e et 3e classe pouvant prétendre à une retraite sur le Trésor public, est modifiée ainsi qu’il suit : Conducteur ou contrôleur de 2e classe 2.800 Commis de 2e classe 1.800 Commis de 3e classe 1.500 ART DE GUERIR. — VACCINOTHEQUE. — RÉGLEMENTATION. Décret relatif au service de la vaccine. Du 27 juillet 1903. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — Le service de vaccine établi à l’académie de médecine est chargé : 1° De l’entretien des meilleures semences vaccinales; 2° Du perfectionnement de la production du vaccin et de la vaccination; 3° Des épreuves scientifiques que couvre le contrôle des établissements qui préparent ou distribuent le vaccin. L’académie de médecine adresse chaque année au ministre de l’intérieur, d’après les documents qui lui sont transmis par ce ministre, un rapport exposant le fonctionnement et les résultats des opérations vaccinales et indiquant le nombre des vaccinations et revaccinations pratiquées dans les départements et, spécialement, dans les villes de plus de 20,000 habitants. ART. 2. — Dans chaque département, le préfet nomme les médecins, les sages-femmes et les autres agents du service de la vaccine organisé par le conseil général en exécution de l’art. 20 de la loi susvisée. ART. 3. — Des arrêtés ministériels, pris après avis de l’académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de
l’académie de médecine est chargé : 1° De l’entretien des meilleures semences vaccinales; 2° Du perfectionnement de la production du vaccin et de la vaccination; 3° Des épreuves scientifiques que couvre le contrôle des établissements qui préparent ou distribuent le vaccin. L’académie de médecine adresse chaque année au ministre de l’intérieur, d’après les documents qui lui sont transmis par ce ministre, un rapport exposant le fonctionnement et les résultats des opérations vaccinales et indiquant le nombre des vaccinations et revaccinations pratiquées dans les départements et, spécialement, dans les villes de plus de 20,000 habitants. ART. 2. — Dans chaque département, le préfet nomme les médecins, les sages-femmes et les autres agents du service de la vaccine organisé par le conseil général en exécution de l’art. 20 de la loi susvisée. ART. 3. — Des arrêtés ministériels, pris après avis de l’académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, déterminent les obligations des médecins chargés des vaccinations gratuites et les prescrivent, pour les établissements qui distribuent du vaccin, les mesures d’hygiène et les épreuves propres à assurer et à constater la pureté et l’efficacité du vaccin. Nul ne peut ouvrir un établissement destiné à préparer ou distribuer du vaccin sans avoir fait une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il sera donné récépissé de cette déclaration. Ces établissements sont soumis à la surveillance de l’autorité publique, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre de l’intérieur. ART. 4. — Dans chaque commune, les séances de vaccination gratuite et les séances de revision des résultats de ces opérations sont annoncées par voie d'affiches indiquant le lieu et la date de ces séances et rappelant les obligations légales des parents ou tuteurs et les pénalités qu'ils encourent. Les parents ou tuteurs sont tenus d'envoyer les enfants aux séances de vaccination, de les soumettre à l’opération vaccinale et à la constatation des résultats de cette opération au cours de la séance de revision. Toutefois, nous sommes libres de satisfaire à notre obligation en déposant à la mairie un certificat constatant la vaccination ou la revaccination de nos enfants avec
vaccin sans avoir fait une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il sera donné récépissé de cette déclaration. Ces établissements sont soumis à la surveillance de l’autorité publique, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre de l’intérieur. ART. 4. — Dans chaque commune, les séances de vaccination gratuite et les séances de revision des résultats de ces opérations sont annoncées par voie d'affiches indiquant le lieu et la date de ces séances et rappelant les obligations légales des parents ou tuteurs et les pénalités qu'ils encourent. Les parents ou tuteurs sont tenus d'envoyer les enfants aux séances de vaccination, de les soumettre à l’opération vaccinale et à la constatation des résultats de cette opération au cours de la séance de revision. Toutefois, nous sommes libres de satisfaire à notre obligation en déposant à la mairie un certificat constatant la vaccination ou la revaccination de nos enfants avec la date et le résultat de ces opérations, délivré par le médecin ou la sage-femme qui les aura pratiquées. Les vaccinations sont ajournées par arrêté préfectoral pour les habitants des localités où une maladie infectieuse autre que la variole règne épidémiquement ou menace de prendre une extension épidémique. Les listes des personnes soumises à la vaccination ou à la revaccination obligatoire sont établies par les soins des municipalités de la façon suivante : 1° Pour la première vaccination, la liste comprend : a) Tous les enfants ayant plus de trois mois et moins d'un an le jour de la séance de vaccination, nés dans la commune et relevés sur le registre de l'état civil; b) Les enfants du même âge nés dans une autre localité et résidant dans la commune; c) Les enfants plus âgés qui n'auraient pu être vaccinés antérieurement pour une raison quelconque; d) Ceux qui, antérieurement vaccinés, doivent subir une nouvelle vaccination, la "première n'ayant pas été suivie de succès. 2° Pour la première revaccination, la liste comprend, d'après l'état civil et les renseignements fournis par les directeurs des établissements d'instruction publique ou privés, tous les enfants inscrits dans les écoles qui sont entrés dans leur onzième
des personnes soumises à la vaccination ou à la revaccination obligatoire sont établies par les soins des municipalités de la façon suivante : 1° Pour la première vaccination, la liste comprend : a) Tous les enfants ayant plus de trois mois et moins d'un an le jour de la séance de vaccination, nés dans la commune et relevés sur le registre de l'état civil; b) Les enfants du même âge nés dans une autre localité et résidant dans la commune; c) Les enfants plus âgés qui n'auraient pu être vaccinés antérieurement pour une raison quelconque; d) Ceux qui, antérieurement vaccinés, doivent subir une nouvelle vaccination, la "première n'ayant pas été suivie de succès. 2° Pour la première revaccination, la liste comprend, d'après l'état civil et les renseignements fournis par les directeurs des établissements d'instruction publique ou privés, tous les enfants inscrits dans les écoles qui sont entrés dans leur onzième année au moment de la séance de vaccination et ceux, quel que soit leur âge, qui n'auraient pas subi la vaccination ou la première revaccination. Les enfants qui reçoivent l'instruction à domicile doivent être déclarés par leurs parents ou tuteurs dans les mêmes conditions et portés sur la liste. 3° Pour la deuxième revaccination, la liste comprend toutes les personnes qui se trouvent au cours de leur vingt et unième année et résidant dans la commune. Sur ces listes le médecin vaccinateur inscrit en regard de chaque nom la date de la vaccination et ses résultats, soit que le sujet ait été vacciné au cours d'une des séances visées à l'article 4, soit que les parents ou le tuteur de ce dernier aient produit le certificat prévu par le même article. Si le médecin vaccinateur, au cours de la séance de vaccination gratuite, estime qu'un sujet qui lui est présenté ne peut être vacciné à cause de son état de santé, il fait mention de cette impossibilité sur la liste en regard du nom de l'intéressé. Il inscrit une mention analogue en regard du nom de ceux pour lesquels il aurait été produit un certificat constatant la même impossibilité, signé
Pour la deuxième revaccination, la liste comprend toutes les personnes qui se trouvent au cours de leur vingt et unième année et résidant dans la commune. Sur ces listes le médecin vaccinateur inscrit en regard de chaque nom la date de la vaccination et ses résultats, soit que le sujet ait été vacciné au cours d'une des séances visées à l'article 4, soit que les parents ou le tuteur de ce dernier aient produit le certificat prévu par le même article. Si le médecin vaccinateur, au cours de la séance de vaccination gratuite, estime qu'un sujet qui lui est présenté ne peut être vacciné à cause de son état de santé, il fait mention de cette impossibilité sur la liste en regard du nom de l'intéressé. Il inscrit une mention analogue en regard du nom de ceux pour lesquels il aurait été produit un certificat constatant la même impossibilité, signé par le médecin qui les traite. Dans le cas d'insuccès, la vaccination doit être renouvelée une deuxième et, au besoin, une troisième fois le plus tôt possible, et, au plus tard, à la prochaine séance de vaccination. Il est dressé pour cette séance une liste complémentaire sur laquelle sont inscrites toutes les personnes dont la vaccination doit être renouvelée, ainsi que toutes celles dont la première vaccination ou la revaccination a été ajournée pour le motif indiqué à l'article 5. Après vérification du succès de chaque vaccination, ou après la troisième tentative, le médecin vaccinateur délivre aux parents ou tuteurs des personnes soumises à l'opération un certificat individuel attestant qu'ils ont satisfait aux obligations de la loi. Pareille mise en forme est délivrée à ceux qui ont présenté le certificat prévu par l'article 4. L'étranger qui aura établi sa résidence en France est soumis, pour lui-même et pour ses enfants, aux prescriptions du présent règlement dans le lieu de sa résidence. Après la dernière séance de revision concernant sa commune, le maire prévient par avertissement individuel les parents ou tuteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations inscrites dans l'article 4 du présent décret, qu'ils sont tenus de présenter, avant la
toutes les personnes dont la vaccination doit être renouvelée, ainsi que toutes celles dont la première vaccination ou la revaccination a été ajournée pour le motif indiqué à l'article 5. Après vérification du succès de chaque vaccination, ou après la troisième tentative, le médecin vaccinateur délivre aux parents ou tuteurs des personnes soumises à l'opération un certificat individuel attestant qu'ils ont satisfait aux obligations de la loi. Pareille mise en forme est délivrée à ceux qui ont présenté le certificat prévu par l'article 4. L'étranger qui aura établi sa résidence en France est soumis, pour lui-même et pour ses enfants, aux prescriptions du présent règlement dans le lieu de sa résidence. Après la dernière séance de revision concernant sa commune, le maire prévient par avertissement individuel les parents ou tuteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations inscrites dans l'article 4 du présent décret, qu'ils sont tenus de présenter, avant la fin de l'année durant laquelle leurs enfants sont soumis à la vaccination ou à la revaccination, un certificat conforme à celui prévu par le même article. A ce délai, le maire ou le commissaire de police dresse contre ceux qui n'ont pas fourni cette justification un procès-verbal constatant contravention à l'article 6 de la loi du 15 février 1902, et le transmet immédiatement au magistrat chargé des fonctions du ministère public pris le tribunal de simple police. À l'issue des opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes de vaccinations de sa commune au préfet ou au sous-préfet. LOI DU 31 MARS 1903, ARTICLE 89 MODIFICATION. Loi modifiant l'article 89 de la loi du 31 mars 1903. Du 21 juillet 1903. — Officiel du 23. L'article 89 de la loi du 31 mars 1903 est ainsi modifié : Les déclarations sont soumises à une commission ainsi composée : Un exploitant et un ouvrier des mines du département. Le préfet désigne cet exploitant et cet ouvrier; ce dernier devra être pris parmi les administrateurs des caisses de secours des mines élus par les ouvriers toutes les fois que ce sera possible. ALGÉRIE. — SUCRES. -^ TAXE RÉDUITE. — PERCEPTION. Loi autorisant
l'article 6 de la loi du 15 février 1902, et le transmet immédiatement au magistrat chargé des fonctions du ministère public pris le tribunal de simple police. À l'issue des opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes de vaccinations de sa commune au préfet ou au sous-préfet. LOI DU 31 MARS 1903, ARTICLE 89 MODIFICATION. Loi modifiant l'article 89 de la loi du 31 mars 1903. Du 21 juillet 1903. — Officiel du 23. L'article 89 de la loi du 31 mars 1903 est ainsi modifié : Les déclarations sont soumises à une commission ainsi composée : Un exploitant et un ouvrier des mines du département. Le préfet désigne cet exploitant et cet ouvrier; ce dernier devra être pris parmi les administrateurs des caisses de secours des mines élus par les ouvriers toutes les fois que ce sera possible. ALGÉRIE. — SUCRES. -^ TAXE RÉDUITE. — PERCEPTION. Loi autorisant la perception en Algérie d'une taxe réduite sur les sucres à partir du 1er septembre 1903. Du 22 juillet 1903. — Officiel du 24. Article PREMIER. — À partir du 1er septembre 1903 et indépendamment des surtaxes douanières applicables aux sucres étrangers dans la métropole, est autorisée, sur les sucres de toute origine livrés à la consommation en Algérie, la perception d'une taxe de vingt-quatre francs (24 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné sur les sucres bruts et raffinés et d'une taxe de vingt-six francs (26 fr.) par 100 kilogrammes de poids effectif sur les sucres candis. Article 2. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi. HUISSIERS. — SECRET DES ACTES. — ENVELOPPE. — FORMALITÉ. ALLOCATION. Décret modifiant le décret du 13 novembre 1899 pour l'application de la loi sur le secret des actes significatives par huissier. Du 25 juillet 1903. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — L'art. 1er du décret du 13 novembre 1899 est modifié ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux huissiers, pour la formalité d'enregistrement prescrite par l'art. 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, dans tous les cas
de toute origine livrés à la consommation en Algérie, la perception d'une taxe de vingt-quatre francs (24 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné sur les sucres bruts et raffinés et d'une taxe de vingt-six francs (26 fr.) par 100 kilogrammes de poids effectif sur les sucres candis. Article 2. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi. HUISSIERS. — SECRET DES ACTES. — ENVELOPPE. — FORMALITÉ. ALLOCATION. Décret modifiant le décret du 13 novembre 1899 pour l'application de la loi sur le secret des actes significatives par huissier. Du 25 juillet 1903. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — L'art. 1er du décret du 13 novembre 1899 est modifié ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux huissiers, pour la formalité d'enregistrement prescrite par l'art. 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, dans tous les cas où cette formalité est requise : Pour chaque copie remise sous enveloppe, 15 centimes; En matière criminelle, correctionnelle et de simple police, l'allocation est fixée à 5 centimes. ASSOCIATIONS. — CONGREGATIONS. — LIQUIDATION. — TRIBUNAL. COMPÉTENCE. Loi complétant l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. Du 17 juillet 1903. — Officiel du 18. ARTICLE UNIQUE. — Le § 3 de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, est complété de la manière suivante : Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles INDUSTRIE. — TRAVAILLEURS. — SANITÉ. — SECURITÉ. — LOI DU 12 JUIN 1893. — MODIFICATION. Loi portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Du 11 juillet 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER.— Les art. 1er, § 1er; 2, § 3; 3, 4, § 2, et 12, § 3 de la loi du 12
d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. Du 17 juillet 1903. — Officiel du 18. ARTICLE UNIQUE. — Le § 3 de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, est complété de la manière suivante : Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles INDUSTRIE. — TRAVAILLEURS. — SANITÉ. — SECURITÉ. — LOI DU 12 JUIN 1893. — MODIFICATION. Loi portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Du 11 juillet 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER.— Les art. 1er, § 1er; 2, § 3; 3, 4, § 2, et 12, § 3 de la loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER, § 1er. — Sont soumis aux dispositions de la présente loi les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de chargement et de déchargement et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. ART. 2, § 3. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux théâtres, cirques et autres établissements similaires où il est fait emploi d'appareils mécaniques. ART. 3. — Des règlements d'administration publique rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront : 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières, vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc.; 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail. Le comité consultatif d'hygiène publique
chargement et de déchargement et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. ART. 2, § 3. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux théâtres, cirques et autres établissements similaires où il est fait emploi d'appareils mécaniques. ART. 3. — Des règlements d'administration publique rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront : 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières, vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc.; 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail. Le comité consultatif d'hygiène publique de France sera appelé à donner son avis en ce qui concerne les règlements généraux prévus sous le n° 1° du présent article. ART. 4, § 2. — Toutefois, pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, la sanction de la loi est exclusivement confiée aux agents désignés, à cet effet, par les ministres de la guerre et de la marine; la nomenclature de ces établissements sera fixée par règlement d'administration publique ART. 12, § 3. — Les art. 5, 6, 7, 8, 9, 12, §§ 1 et 2, et 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat. Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront communiquées, par le ministre du commerce, aux administrations intéressées, les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements. ART. 2. — La présente loi sera applicable trois mois après la date de sa promulgation. DOUANES. TARIF GENERAL. — TABLEAU A. — MODIFICATION. — DROITS D'ENTRÉE SUR LES BESTIAUX ET VIANDES ABATTUES. Modifiant le tarif général des douanes. — Tableau A. — Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues. Du 31 juillet 1903. — Officiel du
de la loi est exclusivement confiée aux agents désignés, à cet effet, par les ministres de la guerre et de la marine; la nomenclature de ces établissements sera fixée par règlement d'administration publique ART. 12, § 3. — Les art. 5, 6, 7, 8, 9, 12, §§ 1 et 2, et 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat. Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront communiquées, par le ministre du commerce, aux administrations intéressées, les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements. ART. 2. — La présente loi sera applicable trois mois après la date de sa promulgation. DOUANES. TARIF GENERAL. — TABLEAU A. — MODIFICATION. — DROITS D'ENTRÉE SUR LES BESTIAUX ET VIANDES ABATTUES. Modifiant le tarif général des douanes. — Tableau A. — Droits d'entrée sur les bestiaux et viandes abattues. Du 31 juillet 1903. — Officiel du 10 août. ARTICLE UNIQUE. — À partir de la promulgation de la présente loi, le tarif général des douanes sera modifié ainsi qu'il suit : TABLEAU A. — Tarifs d'entrée. TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION général. minimum. 4 Boeufs par 100 kilos (poids vif). 30 20 5 Veau, porc, par 100 kilos (poids vif) 30 20 6 Taureaux, par 100 kilos (poids vif) 30 20 7 Bouillons, taurillons, bénisses, par 100 kilos (poids vif) 30 20 8 Veau, par 100 kilos (poids vif) 40 25 9 Béliers, brebis, moutons, par 100 kilos (poids vif) 40 25 10 Agneaux du poids de 10 kilos et au-dessous, par tête 4 25 2,25 11 Boucs et chèvres, par tête 4 50 3 12 Cheveaux, par tête 2 1,50 13 Porcs, par 100 kilos (poids vif) 25 15 14 Cochons de lait de 15 kilos et au-dessous, par tête 4 2,25 15 Viandes fraîches de porc, par 100 kilos 40 25 16 de boeuf et autres, par 100 kilos 50 35 17 de porc, jambon, lard, etc., par 400 kilos 50 30 18 Mandes salées de boeuf et autres, par 100 kilos 50 30 PEINES. TRAVAUX FORCES. — ÉTABLISSEMENTS AUX COLONIES. — RÉGIME DISCIPLINAIRE. Décret relatif