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du 10 juin 1936, approuvé le 17 du même mois, M. Nguyenvan-Thanh, demeurant à Thanhhoa, est autorisé à exploiter un service occasionnel de transport par automobile sur l’itinéraire Thanhhoa — Samson pour un délai de 40 jours à dater du 16 juin 1936. Le Résident Supérieur p. i. eu Anna m V 1683 Chevalier de la Légion d'Honneur Vu le décret du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs des Chefs d'Administration Locale en Indochine; Vu le Décret du 15 mai 1936; Vu le télégramme N° 798 du 17 juin 1936 de Monsieur le Gouverneur Général: Vu l'avis conforme de S. E. le Ministre de la Justice de Annam. A R R È T E Article premier.— Il est institué à Anna m un bureau spécial provisoire chargé: 1°) d'examiner les dossiers de tous les détenus politiques condamnés par toutes juridictions françaises ou annamites; 2) de soumettre les propositions utiles de libération conditionnelle ou de grâce à l'Autorité Supérieure; 3°) de préparer les dossiers des condamnés dont le cas doit être réservé à l'examen personnel de M. le Ministre des Colonies. Art. 2. — Le Bureau est ainsi constitué: 1°) Pour l'examen des dossiers des détenus condamnés par les Tribunaux français: M.M. Jardin, Inspecteur des Affaires Politiques Président Philip, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de la Justice Secrétaire du Basty, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur Membres Li verset ) 2°) Pour l'examen des dossiers des détenus condamnés par les Tribunaux annamites: M.M. Jardin, Inspecteur des Affaires Politiques Président Nguyễm khac Niệm, Tham-lý du Ministère de la Justice, représentant S. E. le Vice-Ministre de la Justice Président Philip, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de la Justice du Basty, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur Membres Lê Huyênh, Tham-lý au Ministère de l'Intérieur, représentant S. E. le Ministre de l'Intérieur Doan Nam, Lang trung au Ministère de la Justice Secrétaire Art. 3.— L'Administrateur, Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 18 juin 1936 Signé : GUILLEMAIN 19 Juin 1936 Article premier. — La Société d'Étude et d'Exercice de la Religion
français: M.M. Jardin, Inspecteur des Affaires Politiques Président Philip, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de la Justice Secrétaire du Basty, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur Membres Li verset ) 2°) Pour l'examen des dossiers des détenus condamnés par les Tribunaux annamites: M.M. Jardin, Inspecteur des Affaires Politiques Président Nguyễm khac Niệm, Tham-lý du Ministère de la Justice, représentant S. E. le Vice-Ministre de la Justice Président Philip, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de la Justice du Basty, Administrateur, Conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur Membres Lê Huyênh, Tham-lý au Ministère de l'Intérieur, représentant S. E. le Ministre de l'Intérieur Doan Nam, Lang trung au Ministère de la Justice Secrétaire Art. 3.— L'Administrateur, Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 18 juin 1936 Signé : GUILLEMAIN 19 Juin 1936 Article premier. — La Société d'Étude et d'Exercice de la Religion Bouddhique à Hué est autorisée à créer à Donghoi une section filiale dans les conditions déterminées par l'art. 35 de ses statuts. Art. 2. —Les réunions seront soumises à l'autorisation préalable du Résident de France à Donghoi. Est autorisé le versement à la caisse de réserve du Budget provincial de Phanrang de la somme de neuf mille cinq cent quarante quatre piastres quinze cents (9.544 $ 15) représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du Budget de cette province de l'exercice 1935. Article premier. — Les amendes fiscales ci-après égales au double de la patente qu'ils auront à acquitter pour l'année en cours, sont infligées aux Chinois ci-dessous dénommés, domiciliés à Tra-My (Quang-Nam) pour infraction à l'art. 31 de l'arrêté du 29 Juillet 1920: Thai-kim-Phuoc 5G$00 Ta-Cam:iü, ou Thni-phiioc-Tlinc 96, 00 Tola 1 : 208800 Art. 2. —Le produit de ces amendes, soit 208$00 est acquis pour 50% au Budget Local de l'Annam et pour 50% au Budget Provincial de Quang-Nam. Article premier. —Les modérations ci-après, au titre de la surtaxe spéciale de location sont accordées aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits au rôle primitif de la commune de Quinhon, exercice 1936: 1° Nguyên-Yên — cote X' 33 : 21 $()0
Phanrang de la somme de neuf mille cinq cent quarante quatre piastres quinze cents (9.544 $ 15) représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du Budget de cette province de l'exercice 1935. Article premier. — Les amendes fiscales ci-après égales au double de la patente qu'ils auront à acquitter pour l'année en cours, sont infligées aux Chinois ci-dessous dénommés, domiciliés à Tra-My (Quang-Nam) pour infraction à l'art. 31 de l'arrêté du 29 Juillet 1920: Thai-kim-Phuoc 5G$00 Ta-Cam:iü, ou Thni-phiioc-Tlinc 96, 00 Tola 1 : 208800 Art. 2. —Le produit de ces amendes, soit 208$00 est acquis pour 50% au Budget Local de l'Annam et pour 50% au Budget Provincial de Quang-Nam. Article premier. —Les modérations ci-après, au titre de la surtaxe spéciale de location sont accordées aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits au rôle primitif de la commune de Quinhon, exercice 1936: 1° Nguyên-Yên — cote X' 33 : 21 $()0 2° Nõ@tl-êii-Tac —cote X* 32: 31 J 50 Total : 32. 50 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure soit 52 $ 50 est imputable au budget communal de Quinhon, de l'exercice 1936. Article premier. — Une modération de une piastre trois cents (1$03) au litre de l'impôt de patente, est accordée au sieur Tràndinh-Tiên, inscrit au rôle primitif de la province de Hàtinh (huyên de Can-Loc) Exercice 1936, cote N° 173. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 0$40 au Budget Provincial de Hàtinh du même exercice. Article premier. — Les modérations ci-après au litre de l'impôt de patente et des laxes accessoires sont accordées aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits aux rôles primitifs de la commune de Hué, exercice 1936: 1° Phan-thuy-Ky, cote n° 94 (rôle des Européens et assimilés) : 28$30 2° Huynh-thi-Tran, cote n° 170 (rôle des annamites) 2812 3° Nguyên-thi-Can, cote n°245 (id) 3839 Total : 33881 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure soit 33881 est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1936 Par arrêtés du 19 juin 1936:
de patente, est accordée au sieur Tràndinh-Tiên, inscrit au rôle primitif de la province de Hàtinh (huyên de Can-Loc) Exercice 1936, cote N° 173. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2 de l'exercice 1936 et pour 0$40 au Budget Provincial de Hàtinh du même exercice. Article premier. — Les modérations ci-après au litre de l'impôt de patente et des laxes accessoires sont accordées aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits aux rôles primitifs de la commune de Hué, exercice 1936: 1° Phan-thuy-Ky, cote n° 94 (rôle des Européens et assimilés) : 28$30 2° Huynh-thi-Tran, cote n° 170 (rôle des annamites) 2812 3° Nguyên-thi-Can, cote n°245 (id) 3839 Total : 33881 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure soit 33881 est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1936 Par arrêtés du 19 juin 1936: M. Phan Tien, demeurant à Tuyhoa (Songeau), est autorisé à exploiter un service régulier de transport par automobile sur les itinéraires Tuyhoa Cungson et Tuyhoa Thachlhanh et à affecter le véhicule P.P. 1595 à ces services; est rapporté l'arrêté du 15 juillet 1934 autorisant M. Tran-Thuc à Quinhon à mettre en circulation le véhicule P.P. 1595 (A-2555) pour un service de transport en commun; Sont rapportés les arrêtés des 15 novembre 1935 et 22 mai 1936 autorisant M. Dang-Phi à Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Quinhon Tamquan avec le véhicule CA. 136. 22 Juin 1936 Sont approuvées les modifications et additions aux Statuts et règlements intérieurs de la Société d'Étude et d'Exercice de la Religion Bouddhique à Hué, telles qu'elles figurent au tableau annexé à la présente décision. Article premier. — Un concours pour le recrutement des aides-vaccinateurs stagiaires du Service Vétérinaire de l'Annam sera ouvert simultanément à Hué, Vinh, Quinhon et Nhatrang le lundi 5 octobre 1936 aux heures ci-après: 1ère épreuve (Rédaction durée 3 heures): de 8 heures à 11 h; 2me épreuve (Traduction durée 1 heure): de 14 — 15 h; 3me épreuve (Problèmes, durée 2 heures): de 15 — 17 h;
en circulation le véhicule P.P. 1595 (A-2555) pour un service de transport en commun; Sont rapportés les arrêtés des 15 novembre 1935 et 22 mai 1936 autorisant M. Dang-Phi à Quinhon à exploiter un service régulier de transport sur l'itinéraire Quinhon Tamquan avec le véhicule CA. 136. 22 Juin 1936 Sont approuvées les modifications et additions aux Statuts et règlements intérieurs de la Société d'Étude et d'Exercice de la Religion Bouddhique à Hué, telles qu'elles figurent au tableau annexé à la présente décision. Article premier. — Un concours pour le recrutement des aides-vaccinateurs stagiaires du Service Vétérinaire de l'Annam sera ouvert simultanément à Hué, Vinh, Quinhon et Nhatrang le lundi 5 octobre 1936 aux heures ci-après: 1ère épreuve (Rédaction durée 3 heures): de 8 heures à 11 h; 2me épreuve (Traduction durée 1 heure): de 14 — 15 h; 3me épreuve (Problèmes, durée 2 heures): de 15 — 17 h; Art. 2. — Le nombre de places mises au concours est fixé à quatre. Les candidats désireux de prendre part à ce concours devront adresser leurs demandes et les pièces mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1936, à la Résidence Supérieure en Annam, par l'intermédiaire des Résidents Chefs de province avant le 5 septembre 1936. Est placé d'office à la Léproserie de Thanhhoa dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1933, le nommé Trinh van Phan, âgé de 34 ans, originaire du village Yen-Ve, canton de Luu-Than, Phu Quang, province de Thanhhoa reconnu atteint de lèpre. Les Indigènes, dont les noms suivent, reconnus atteints de lèpre, sont internés d'office à la Léproserie de Qui Nhôn (Quinhon) dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1933. Nom et prénoms Âge Village Canton Huyen Province ou Phu Nguyen Thi Ut 18 ans Bich Tram An Thai Dien Ban Quang Nam Nguyen Thi Thom 25 — Bich Tram An Thai Dien Ban id Nguyen Cung 51 — Thanh Tu Thanh Hanh Dien Ban id Nguyen Thi Lu 25 — Tinh Yen Dai An Dai Loc
Chefs de province avant le 5 septembre 1936. Est placé d'office à la Léproserie de Thanhhoa dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1933, le nommé Trinh van Phan, âgé de 34 ans, originaire du village Yen-Ve, canton de Luu-Than, Phu Quang, province de Thanhhoa reconnu atteint de lèpre. Les Indigènes, dont les noms suivent, reconnus atteints de lèpre, sont internés d'office à la Léproserie de Qui Nhôn (Quinhon) dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1933. Nom et prénoms Âge Village Canton Huyen Province ou Phu Nguyen Thi Ut 18 ans Bich Tram An Thai Dien Ban Quang Nam Nguyen Thi Thom 25 — Bich Tram An Thai Dien Ban id Nguyen Cung 51 — Thanh Tu Thanh Hanh Dien Ban id Nguyen Thi Lu 25 — Tinh Yen Dai An Dai Loc id Dong Nguyen Lu 43 — Tinh Yen Dai An Dai Loc id Article premier. — Monsieur N.X.Cung, de nationalité annamite domicilié à Tourane, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 Février 1929, 8 Février et 6 Décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = À son domicile Rue Général Galliéni à Tourane, Renseignements sur l'antenne = Unifilaire de 20 mètres. Renseignements sur l'appareil = Changement de fréquence tous courants acheté chez Garod New-York. Nombre de lampes = Quatorze lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique de l'Indochine et chargé du Réseau Nord, des changements successifs d'emplacement du poste. Article premier. — M. Geffroy, Ingénieur Géomètre Adjoint de 3ème classe du cadastre et de la topographie, Chef du Cadastre de Thanh-Hoa, est autorisé à occuper à titre onéreux, un logement administratif de la province de Thanh-Hoa. Art. 2. — La retenue à opérer sur les émoluments nets en piastres de ce fonctionnaire, fixée à 4% conformément
radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = À son domicile Rue Général Galliéni à Tourane, Renseignements sur l'antenne = Unifilaire de 20 mètres. Renseignements sur l'appareil = Changement de fréquence tous courants acheté chez Garod New-York. Nombre de lampes = Quatorze lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique de l'Indochine et chargé du Réseau Nord, des changements successifs d'emplacement du poste. Article premier. — M. Geffroy, Ingénieur Géomètre Adjoint de 3ème classe du cadastre et de la topographie, Chef du Cadastre de Thanh-Hoa, est autorisé à occuper à titre onéreux, un logement administratif de la province de Thanh-Hoa. Art. 2. — La retenue à opérer sur les émoluments nets en piastres de ce fonctionnaire, fixée à 4% conformément à l'article 34 de l'arrêté du 28 Décembre 1934 et réduite de 10% par application de l'arrêté du 6 Août 1935, est exercée à compter du 3 Juin 1936, lendemain de son installation. Article premier. — Est autorisé le remboursement au profit de Mr Ottavy Félix, Garde Principal de la Garde Indigène à Kontum d'une somme de dix huit piastres (18$00) indûment perçue suivant récépissé N° 061 du 28 Janvier 1936. Art. 2. — La dépense en résultant est imputable au chapitre 48, article 6, paragraphe 4 du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. — Est autorisé le remboursement au profit du Gouvernement Annamite d'une somme de seize piastres vingt cents (16$20) indûment perçue suivant récépissés nos 576, 592 des 28 mai et 8 juin 1936 au titre de retenues d'hôpital pendant les mois janvier, février et mars 1936. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au chapitre 48, article 6 paragraphe 4 du Budget local de l'Annam exercice 1936. Article premier. — Un secours de cinquante piastres (50S) est accordé à Mr Aymé Rivoire. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, parag. unique du Budget Local de l'Annam,
Garde Indigène à Kontum d'une somme de dix huit piastres (18$00) indûment perçue suivant récépissé N° 061 du 28 Janvier 1936. Art. 2. — La dépense en résultant est imputable au chapitre 48, article 6, paragraphe 4 du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936. Article premier. — Est autorisé le remboursement au profit du Gouvernement Annamite d'une somme de seize piastres vingt cents (16$20) indûment perçue suivant récépissés nos 576, 592 des 28 mai et 8 juin 1936 au titre de retenues d'hôpital pendant les mois janvier, février et mars 1936. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au chapitre 48, article 6 paragraphe 4 du Budget local de l'Annam exercice 1936. Article premier. — Un secours de cinquante piastres (50S) est accordé à Mr Aymé Rivoire. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article 3, parag. unique du Budget Local de l'Annam, de l'exercice 1936, Article premier. Une réduction de trois cent deux piastres quatre-vingt-dix-sept cents (302$97) au titre de l'impôt de patente des Annamites, est accordée à M.Dang liuu Nhung inscrit à 2e rôle supplémentaire de la province de Song Beau — exercice 1935. cote No 3. Art. 2. — Cette dépense est imputable pour 185$31 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1936 et pour 117$66 au Budget provincial de Song Beau du même exercice. Article premier. — Une réduction de huit cent soixante-dix piastres cinquante-quatre cents (870$54) au titre de l'impôt foncier rural Européen, est accordée à la Société agricole des thés et caoutchoucs du Kontum, inscrite au rôle primitif de la province de Pleiku exercice 1936, cote N° 2. Art. 2. — Cette dépense est imputable au Budget local de Annam, chapitre 48, paragraphe 1er. de l'exercice 1936. Article premier. — Une réduction de trente-neuf piastres quatorze cents (39$14) au titre de l'impôt de patente des Européens et des Asiatici étrangers, est accordée à M. Hung so Tliang dit Hong Ky, inscrit au rôle primitif de la province de Hatinh, exercice 1936, cote N° 13. Art. 2. — Cette dépense est imputable
dépense est imputable pour 185$31 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1936 et pour 117$66 au Budget provincial de Song Beau du même exercice. Article premier. — Une réduction de huit cent soixante-dix piastres cinquante-quatre cents (870$54) au titre de l'impôt foncier rural Européen, est accordée à la Société agricole des thés et caoutchoucs du Kontum, inscrite au rôle primitif de la province de Pleiku exercice 1936, cote N° 2. Art. 2. — Cette dépense est imputable au Budget local de Annam, chapitre 48, paragraphe 1er. de l'exercice 1936. Article premier. — Une réduction de trente-neuf piastres quatorze cents (39$14) au titre de l'impôt de patente des Européens et des Asiatici étrangers, est accordée à M. Hung so Tliang dit Hong Ky, inscrit au rôle primitif de la province de Hatinh, exercice 1936, cote N° 13. Art. 2. — Cette dépense est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1936. Article premier. — Des modérations respectives de deux piastres six cents (2$06) et de quatre piastres soixante-trois cents (4863), au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, sont accordées à M. Trân Huu Kinh et à Mme Vuong Thi Noi, inscrits au rôle primitif des Annamites de la Commune de Tourane, exercice 1936, cotes Nos 389 et 409. Art. 1. — La dépense résultant de cette mesure, soit six piastres soixante-neuf cents (6869) est imputable au Budget Communal de Tourane de l'exercice 1936. Article premier. Une modération de dix piastres soixante-seize cents (10$76) au titre de l'impôt de patente et des centièmes additionnels, est accordée à Mme Thinh Thi Quang dite Hang Tran Thi inscrite au rôle primitif des Européens, Asiatici étrangers et Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de la Commune de Hué, exercice 1936, cote n° 108 Art. 2 — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1936. inscrite au rôle primitif des Européens et des Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de la province de Thua-Thien, exercice 1936, cote n° 12. Art. 2. —La dépense
et à Mme Vuong Thi Noi, inscrits au rôle primitif des Annamites de la Commune de Tourane, exercice 1936, cotes Nos 389 et 409. Art. 1. — La dépense résultant de cette mesure, soit six piastres soixante-neuf cents (6869) est imputable au Budget Communal de Tourane de l'exercice 1936. Article premier. Une modération de dix piastres soixante-seize cents (10$76) au titre de l'impôt de patente et des centièmes additionnels, est accordée à Mme Thinh Thi Quang dite Hang Tran Thi inscrite au rôle primitif des Européens, Asiatici étrangers et Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de la Commune de Hué, exercice 1936, cote n° 108 Art. 2 — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1936. inscrite au rôle primitif des Européens et des Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de la province de Thua-Thien, exercice 1936, cote n° 12. Art. 2. —La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 18, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936. Article premier. — Des modérations ci-après, au litre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, sont accordées aux contribuables dénommés ci-dessous inscrits au rôle primitif des Annamites de la province de Quang Nam, exercice 1936 : Nom des contribuables et nombre de cotes I et II du rôle Total — — — — — Mai Thi Tam (héritiers) cote n° 418, 1$112 0$00 2$32 Nguyen Thi Long cote n° 530 0$67 0$10 0$77 Total : 4$79 3$04 7$83 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour quatre piastres soixante-dix-neuf cents (4$79) au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936, et pour trois piastres quatre cents (3$04) au Budget provincial de Quang Nam du même exercice. Article premier. — Des modérations ci-après, au litre de la surtaxe spéciale des véhicules de location, sont accordées aux contribuables dénommés ci-dessous inscrits au rôle primitif de la province de Quang Nam, exercice 1936 : Nom des contribuables et — numéro des cotes I et II du rôle Part du Budget local Total —
province de Quang Nam, exercice 1936 : Nom des contribuables et nombre de cotes I et II du rôle Total — — — — — Mai Thi Tam (héritiers) cote n° 418, 1$112 0$00 2$32 Nguyen Thi Long cote n° 530 0$67 0$10 0$77 Total : 4$79 3$04 7$83 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour quatre piastres soixante-dix-neuf cents (4$79) au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936, et pour trois piastres quatre cents (3$04) au Budget provincial de Quang Nam du même exercice. Article premier. — Des modérations ci-après, au litre de la surtaxe spéciale des véhicules de location, sont accordées aux contribuables dénommés ci-dessous inscrits au rôle primitif de la province de Quang Nam, exercice 1936 : Nom des contribuables et — numéro des cotes I et II du rôle Part du Budget local Total — — — — — Doan (de 1 à 11, cote n° 12 7$|ilj 13$.'i0 Mai Thi Tam, cote n° 13 7,;n; 13.50 Nguyen Duong, cote n° 14 7.5(3 13.50 — — — — — Total 17$82 22$68 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable, pour dix-sept piastres quatre-vingt-deux cents (17$82) au Budget local de l'Annam — chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936, et pour vingt-deux piastres soixante-huit cents (22$68) au Budget provincial de Quang Nam du même exercice. Article premier. — Une modération de quinze piastres quarante-cinq cents (15$45), au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, est accordée à Mr Phan-vu-Dai, inscrit au rôle primitif des Européens, chinois et Asiatiques étrangers de la province de Quang-Nam, exercice 1936, cote n° 116. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6, paragraphe 2, de l'exercice 1936. Article premier. — Une modération de dix piastres douze cents (10$12) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires est accordée à M. Du-vinh-An inscrit au rôle primitif des étrangers bénéficiant d'un statut privilégié de Quang-Ngai, exercice 1936, cote n° 4t. Art.