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les héritiers Castor n'ont pris aucune mesure pour l'avertir que la situation était changée; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que Roux avait voulu laisser aux héritiers Castor la gestion de son patrimoine, et que ceux-ci avaient accepté ce mandat, et en les déclarant, en conséquence, responsables du détournement des valeurs appartenant à Roux, l'arrêt attaqué, qui est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen; PREMIERE PARTIE. Sur le second moyen, pris de la violation des art. 1382, 1384, 1984, 1998 C. civ., des principes du mandat et de l'art. 464 C. proc. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué a fondé sa décision, à la fois sur l'existence d'un mandat tacite donné aux héritiers Castor et accepté par eux, et sur une faute personnelle desdits héritiers ; qu'ainsi le moyen manque en fait : Sur le troisième moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'au décès de la dame Castor, Fortin, agent comptable de ladite dame, remit à Me Huillier le compte de Roux "dans la maison Castor; — Que ledit notaire, agissant en cette circonstance comme mandataire des héritiers Castor, régla directement ce compte avec Roux, et que ce compte comprenait les intérêts des titres réclamés par Chassagne; — Qu'ainsi, les héritiers Castor s'étaient reconnus débiteurs des actions de la Compagnie Malfidano, par le fait de leur mandataire : et que, par conséquent, la condamnation des héritiers Castor à faire état à Chassagne des titres de la Société Malfidano est suffisamment justifiée. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Voisin, prés. : Marignan, rapp.'; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Labbé, av. CASS.-REQ. 4 mars 1902. SÉPARATION DE CORPS, EXCÈS, SÉVICES, INJURES GRAVES, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges du fait peuvent, sans sortir des limites du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient et sans violer l'art. 231 G. civ. qui n'a point défini les excès, sévices et injures graves et s'en remet, à cet égard, à leur sagesse, déclarer que les scènes de
circonstance comme mandataire des héritiers Castor, régla directement ce compte avec Roux, et que ce compte comprenait les intérêts des titres réclamés par Chassagne; — Qu'ainsi, les héritiers Castor s'étaient reconnus débiteurs des actions de la Compagnie Malfidano, par le fait de leur mandataire : et que, par conséquent, la condamnation des héritiers Castor à faire état à Chassagne des titres de la Société Malfidano est suffisamment justifiée. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Voisin, prés. : Marignan, rapp.'; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Labbé, av. CASS.-REQ. 4 mars 1902. SÉPARATION DE CORPS, EXCÈS, SÉVICES, INJURES GRAVES, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges du fait peuvent, sans sortir des limites du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient et sans violer l'art. 231 G. civ. qui n'a point défini les excès, sévices et injures graves et s'en remet, à cet égard, à leur sagesse, déclarer que les scènes de violence et de brutalités auxquelles un mari s'est livré envers sa femme doivent être attribuées uniquement à la nervosité maladive du dit mari atteint de neurasthénie, et décider que les griefs allégués ne sont pas de nature à faire prononcer la séparation de corps. Et ils font aussi une juste application de l'art. 212 C. civ. en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la femme un devoir légal de subir et de tolérer la situation, si pénible qu'elle fût, dérivant de l'état de santé déplorable où se trouvait son mari (l). (C. civ., art. 212, 231 et 306.) (Dame Lagarde c. Lagarde.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 231 et 306 C. civ., et d'une fausse application de l'art. 212 du même Code : — Attendu que, tout en constatant que le défendeur éventuel s'est livré envers sa femme à des scènes de violence, à des brutalités d'ailleurs sans sérieuse gravité, et lui a adressé des propos injurieux, l'arrêt attaqué déclare, d'après les documents de la cause, les témoignages et les certificats médicaux, que ces scènes injurieuses ou violentes doivent être
application de l'art. 212 C. civ. en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la femme un devoir légal de subir et de tolérer la situation, si pénible qu'elle fût, dérivant de l'état de santé déplorable où se trouvait son mari (l). (C. civ., art. 212, 231 et 306.) (Dame Lagarde c. Lagarde.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 231 et 306 C. civ., et d'une fausse application de l'art. 212 du même Code : — Attendu que, tout en constatant que le défendeur éventuel s'est livré envers sa femme à des scènes de violence, à des brutalités d'ailleurs sans sérieuse gravité, et lui a adressé des propos injurieux, l'arrêt attaqué déclare, d'après les documents de la cause, les témoignages et les certificats médicaux, que ces scènes injurieuses ou violentes doivent être attribuées uniquement à la nervosité maladive de Lagarde qui, dès l'année 1888, était en proie aux atteintes, chaque jour plus vives, d'une neurasthénie grave, qui a fini par nécessiter son complet isolement d'abord, et ensuite son départ de Paris, en 1893, et les voyages auxquels il s'est livré consécutivement pendant de longs mois; qu'il n'y a pas lieu de regarder Lagarde comme responsable de ses actes, imputables à sa maladie, dans laquelle il souffrait, et qu'il était incapable de réprimer; — Attendu qu'en décidant, d'après ces circonstances, que les griefs allégués par la demanderesse n'étaient pas de nature à faire prononcer la séparation de corps contre son mari, la Cour de Paris a jugé dans les limites du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient, et n'a pu violer l'art. 231 C. civ., qui n'a point défini les excès, sévices ou injures graves et s'en remet à cet égard à la sagesse des juges du fond; que l'arrêt n'a fait de même qu'une juste application de l'art. 212 C. civ. 212 du Code en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la demanderesse un devoir légal de subir et de tolérer,
de longs mois; qu'il n'y a pas lieu de regarder Lagarde comme responsable de ses actes, imputables à sa maladie, dans laquelle il souffrait, et qu'il était incapable de réprimer; — Attendu qu'en décidant, d'après ces circonstances, que les griefs allégués par la demanderesse n'étaient pas de nature à faire prononcer la séparation de corps contre son mari, la Cour de Paris a jugé dans les limites du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient, et n'a pu violer l'art. 231 C. civ., qui n'a point défini les excès, sévices ou injures graves et s'en remet à cet égard à la sagesse des juges du fond; que l'arrêt n'a fait de même qu'une juste application de l'art. 212 C. civ. 212 du Code en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la demanderesse un devoir légal de subir et de tolérer, comme elle l'a fait longtemps, la situation, si pénible qu'elle fût, dérivant de l'état de santé déplorable où se trouvait son mari; Par ces motifs : — Rejette. IviM. Tison, prés.; Foehner, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 4 mars 1902. 1° OBLIGATIONS, CAISSE DES RETRAITES, RÈGLEMENT, EMPLOI, PATRON, DROIT A PENSION, PRIVATION, CAUSE, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° ARBITRAGE CIVIL. EXPERTISE, CARACTÈRE. 1° Lorsque le règlement de la caisse des retraites d'une société porte que « l'employé qui sera révoqué par le conseil des directeurs pour quelque cause que ce soit ne pourra, quelle que soit déjà la durée de ses services, prétendre à aucune pension de retraite », cette disposition est à bon droit interprétée en ce sens que la seule révocation qui puisse entraîner privation d'un droit à pension est celle qui serait prononcée pour une faute d'une gravité en rapport avec ce résultat. Par suite, les juges du fond peuvent décider, sans encourir la censure de la Cour de cassation, qu'en présence du règlement dont il s'agit, les directeurs de la société ne sauraient prononcer contre un de leurs employés une révocation entraînant privation du droit à pension, pour des irrégularités
EMPLOI, PATRON, DROIT A PENSION, PRIVATION, CAUSE, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° ARBITRAGE CIVIL. EXPERTISE, CARACTÈRE. 1° Lorsque le règlement de la caisse des retraites d'une société porte que « l'employé qui sera révoqué par le conseil des directeurs pour quelque cause que ce soit ne pourra, quelle que soit déjà la durée de ses services, prétendre à aucune pension de retraite », cette disposition est à bon droit interprétée en ce sens que la seule révocation qui puisse entraîner privation d'un droit à pension est celle qui serait prononcée pour une faute d'une gravité en rapport avec ce résultat. Par suite, les juges du fond peuvent décider, sans encourir la censure de la Cour de cassation, qu'en présence du règlement dont il s'agit, les directeurs de la société ne sauraient prononcer contre un de leurs employés une révocation entraînant privation du droit à pension, pour des irrégularités de service et d'écriture qui n'impliquent, de la part de cet employé, ni infidélité, ni improbité (C civ., art. 1780.) 2° Doivent être considérées comme des experts et non pas comme des arbitres rapporteurs, que le tribunal civil ne peut pas nommer, des personnes expertes dans les opérations de comptabilité et soumises à la prestation de serment, à qui on a donné pour mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir d'un employé envers son patron, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit. (Caisse d'épargne d'Auxerre c. Lévy.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 26 février 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris, le premier, de la violation des art. 1134, 1780 C. civ., de la loi du 27 décembre 1890, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et d'un excès de pouvoirs, le second de la violation de l'art. 1780 C. civ., de la loi du 27 décembre 1890, des art. 1382 C. civ. et 7 de la loi du
et soumises à la prestation de serment, à qui on a donné pour mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir d'un employé envers son patron, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit. (Caisse d'épargne d'Auxerre c. Lévy.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 26 février 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis pris, le premier, de la violation des art. 1134, 1780 C. civ., de la loi du 27 décembre 1890, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et d'un excès de pouvoirs, le second de la violation de l'art. 1780 C. civ., de la loi du 27 décembre 1890, des art. 1382 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en fait, d'après l'arrêt attaqué, que Lévy, caissier à la Caisse d'épargne d'Auxerre, ayant donné sa démission de son emploi, les directeurs de cette administration y ont répondu en prononçant sa révocation; que Lévy, qui remplissait les conditions d'âge et de durée de services exigés par le règlement pour avoir des droits à une pension de retraite, a demandé en justice la liquidation de cette pension ; — Attendu qu'il ne s'agissait, dans le litige ainsi déterminé par les constatations de l'arrêt, ni du droit des directeurs de la caisse d'épargne de congédier leur employé, droit qui n'était pas contesté, ni d'une indemnité à accorder pour rupture d'un contrat de louage de services, conformément aux dispositions de l'art. 1780 C. civ., mais seulement des conditions d'application de l'art. 14 du règlement de la Caisse des retraites des employés de la Caisse d'épargne d'Auxerre, aux termes duquel « l'employé qui serait révoqué de ses fonctions par le conseil des directeurs pour quelque cause que ce soit, ne pourra, quelle que soit déjà la durée de ses services, prétendre à aucune pension de retraite »; — Attendu qu'il a été apprécié, par l'arrêt, que la révocation
exigés par le règlement pour avoir des droits à une pension de retraite, a demandé en justice la liquidation de cette pension ; — Attendu qu'il ne s'agissait, dans le litige ainsi déterminé par les constatations de l'arrêt, ni du droit des directeurs de la caisse d'épargne de congédier leur employé, droit qui n'était pas contesté, ni d'une indemnité à accorder pour rupture d'un contrat de louage de services, conformément aux dispositions de l'art. 1780 C. civ., mais seulement des conditions d'application de l'art. 14 du règlement de la Caisse des retraites des employés de la Caisse d'épargne d'Auxerre, aux termes duquel « l'employé qui serait révoqué de ses fonctions par le conseil des directeurs pour quelque cause que ce soit, ne pourra, quelle que soit déjà la durée de ses services, prétendre à aucune pension de retraite »; — Attendu qu'il a été apprécié, par l'arrêt, que la révocation des employés par les directeurs devant avoir pour conséquence la privation, pour les premiers, de leurs droits à une pension et les atteignant dans leur honneur et dans leurs intérêts, constituait un véritable tort. qui ne pouvait légitimement être prononcée que pour des fautes d'une gravité en rapport avec ces résultats ; que cette appréciation, fondée à dénaturer le règlement, qui était la loi des parties, en détermine sagement le sens et la portée; — Que, par suite, en déclarant que les irrégularités de service et d'écritures relevées par les directeurs de la Caisse d'épargne d'Auxerre à l'appui de la révocation de Lévy, laissent celui-ci en dehors de tout reproche d'infidélité ou d'improbité, qu'il n'avait pu en résulter aucun préjudice pour sa Caisse dont le contrôle de la part de ceux qui devaient l'exercer avait d'ailleurs été insuffisant, qu'elles n'avaient pas assez de gravité pour justifier la peine de révocation prise contre lui, et en ordonnant en conséquence, la liquidation de sa pension de retraite, conformément aux autres articles du règlement, la Cour de Paris a usé des pouvoirs qui lui appartenaient, a pleinement justifié sa décision et n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par les deux premiers
résultats ; que cette appréciation, fondée à dénaturer le règlement, qui était la loi des parties, en détermine sagement le sens et la portée; — Que, par suite, en déclarant que les irrégularités de service et d'écritures relevées par les directeurs de la Caisse d'épargne d'Auxerre à l'appui de la révocation de Lévy, laissent celui-ci en dehors de tout reproche d'infidélité ou d'improbité, qu'il n'avait pu en résulter aucun préjudice pour sa Caisse dont le contrôle de la part de ceux qui devaient l'exercer avait d'ailleurs été insuffisant, qu'elles n'avaient pas assez de gravité pour justifier la peine de révocation prise contre lui, et en ordonnant en conséquence, la liquidation de sa pension de retraite, conformément aux autres articles du règlement, la Cour de Paris a usé des pouvoirs qui lui appartenaient, a pleinement justifié sa décision et n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par les deux premiers moyens du pourvoi. Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1315 C. civ., 302, 429 C. proc. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que ce moyen est fondé de ce que l'arrêt aurait chargé les experts, par lui désignés, de faire la preuve des créances que Lévy prétendait avoir contre la Caisse d'épargne d'Auxerre, et leur aurait, quoique statuant en matière civile, attribué les pouvoirs d'arbitre rapporteur; — Mais, attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les réclamations présentées par Lévy ne pouvaient être établies que par l'examen des pièces de comptabilité qui étaient à la possession des administrateurs de la Caisse d'épargne, a nommé trois experts exerçant la profession de commissaire-priseur comptable et syndic de faillites, en leur donnant la mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir de Lévy, envers la Caisse d'épargne, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit; qu'une telle mission, attribuée à des personnes expertes dans les opérations de comptabilité et soumises expressément à la prestation de serment, avait réellement pour objet une
faire la preuve des créances que Lévy prétendait avoir contre la Caisse d'épargne d'Auxerre, et leur aurait, quoique statuant en matière civile, attribué les pouvoirs d'arbitre rapporteur; — Mais, attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les réclamations présentées par Lévy ne pouvaient être établies que par l'examen des pièces de comptabilité qui étaient à la possession des administrateurs de la Caisse d'épargne, a nommé trois experts exerçant la profession de commissaire-priseur comptable et syndic de faillites, en leur donnant la mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir de Lévy, envers la Caisse d'épargne, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit; qu'une telle mission, attribuée à des personnes expertes dans les opérations de comptabilité et soumises expressément à la prestation de serment, avait réellement pour objet une expertise dans le sens que la loi donne à cette mesure d'instruction; qu'il s'ensuit que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Chaufton, av. CASS.-REQ. 3 mars 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS, CLAUSE DE DOTALITÉ, MOBILIER, ABSENCE D'INVENTAIRE, CRÉANCIERS DES ÉPOUX, CONFUSION DU MOBILIER, DROIT DE SAISIE. Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont exclu de ce régime et soumis au régime dotal un immeuble de la femme avec les objets mobiliers de toute nature et les meubles meublants qui le garnissent, ledit mobilier ne saurait être soustrait aux poursuites des créanciers des époux, s'il n'a été dressé antérieurement au mariage ni inventaire, ni état en bonne forme de l'apport mobilier de la future épouse. Et il en est ainsi, alors surtout qu'une partie du mobilier contenu dans l'immeuble est personnelle à l'un ou à l'autre des époux ou dépend de la société d'acquêts et que l'absence de tout inventaire ou état descriptif a produit une confusion entre les éléments dont se compose le mobilier saisi. En cet état, faute par lesdits époux de
ACQUÊTS, CLAUSE DE DOTALITÉ, MOBILIER, ABSENCE D'INVENTAIRE, CRÉANCIERS DES ÉPOUX, CONFUSION DU MOBILIER, DROIT DE SAISIE. Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont exclu de ce régime et soumis au régime dotal un immeuble de la femme avec les objets mobiliers de toute nature et les meubles meublants qui le garnissent, ledit mobilier ne saurait être soustrait aux poursuites des créanciers des époux, s'il n'a été dressé antérieurement au mariage ni inventaire, ni état en bonne forme de l'apport mobilier de la future épouse. Et il en est ainsi, alors surtout qu'une partie du mobilier contenu dans l'immeuble est personnelle à l'un ou à l'autre des époux ou dépend de la société d'acquêts et que l'absence de tout inventaire ou état descriptif a produit une confusion entre les éléments dont se compose le mobilier saisi. En cet état, faute par lesdits époux de s'être conformés à la disposition impérative de l'art. 1499 C. civ., la totalité du mobilier litigieux est présumée, au regard de leurs créanciers, faire partie de la société d'acquêts et, dès lors, saisissable sans que la clause de dotalité leur soit opposable, une telle clause étant nulle à l'égard des tiers, en tant qu'elle dispense la femme de faire la preuve de son apport mobilier, comme dérogatoire à une prescription légale édictée dans leur intérêt (2). (C civ., art. 534 et 1499.) (1) Cette seconde solution paraît exacte. La différence essentielle qui sépare, en effet, l'expert de l'arbitre, c'est que le premier donne un simple avis qui n'exclut même pas la liberté des parties, au lieu que l'arbitre rend une décision destinée soit à prévenir, soit à terminer un procès. (V. Cass., 31 mai 1862, D. P. 1862. 1. 242. — Bruxelles, 22 décembre 1888, D. P. 1890. 2. 312, et la note. — Voir au surplus en ce qui concerne la distinction entre l'arbitrage et l'expertise, notre Bép. alph., v° Arbitrage civil, n. 50 et suiv., 71 et suiv.) (2) Il est de principe certain que le mobilier non constaté qui définit ce qu'on doit entendre par les expressions
tiers, en tant qu'elle dispense la femme de faire la preuve de son apport mobilier, comme dérogatoire à une prescription légale édictée dans leur intérêt (2). (C civ., art. 534 et 1499.) (1) Cette seconde solution paraît exacte. La différence essentielle qui sépare, en effet, l'expert de l'arbitre, c'est que le premier donne un simple avis qui n'exclut même pas la liberté des parties, au lieu que l'arbitre rend une décision destinée soit à prévenir, soit à terminer un procès. (V. Cass., 31 mai 1862, D. P. 1862. 1. 242. — Bruxelles, 22 décembre 1888, D. P. 1890. 2. 312, et la note. — Voir au surplus en ce qui concerne la distinction entre l'arbitrage et l'expertise, notre Bép. alph., v° Arbitrage civil, n. 50 et suiv., 71 et suiv.) (2) Il est de principe certain que le mobilier non constaté qui définit ce qu'on doit entendre par les expressions « meubles meublants » ; — Attendu, d'autre part, qu'il est constaté, en fait, par le jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, que les époux Ogier d’Ivry, habitant au château de Vertbois, une partie du mobilier qui y est contenu est personnelle à l’un ou à l'autre ou dépend de la société d’acquêts, et que l’absence de tout inventaire ou état descriptif a produit une confusion entre les éléments dont se compose le mobilier saisi; — Attendu qu’en cet état il a été jugé à bon droit par l’arrêt attaqué que, faute par lesdits époux de s'être conformés à la disposition impérative de l’art. 1499 C. civ., la totalité du mobilier litigieux était présumée, au regard de leur créancier, faire partie de la société d’acquêts et, dès lors, saisissable sans que la clause de dotalité lui fût opposable, une telle clause étant nulle à l’égard des tiers, en tant qu’elle dispensait la femme de faire la preuve de son apport mobilier, comme dérogatoire à une prescription légale édictée dans leur intérêt; qu'ainsi la Cour de Caen, loin de violer les articles de loi visés au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; Par ces motifs