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son arrêt du 20 avril 1808 a violé à-la-fois les lois prohibitives des évocations, les lois qui, en toutes affaires, établissent et garantissent deux degrés de juridiction; les lois qui limitent la juridiction des Cours d'appel aux appels qui leur sont déférés, jusques-là même qu'il est défendu de former devant elles aucune nouvelle demande; d'où il suit encore que ce même arrêt faussement appliqué l'art. 473 du Code de procédure civile; d'où il suit enfin que le vice radical de ce premier arrêt se communiquant à tous les autres qui n'en sont que la conséquence et l'effet, entraîne nécessairement la cassation du tout: « Cassé, etc. » ART. 58. COUR DE CASSATION. Lorsque le bail à locatairie perpétuelle est résolu, par le défaut de paiement de la rente, le fonds rentre-t-il dans les mains du bailleur, franc et quitte de toutes charges et hypothèques, procédant du fait du preneur, alors que le premier n'a ni fait transcrire son titre, ni pris inscription? (Rés. aff.) Le bail à locatairie perpétuelle est très-usité dans certaines parties de la France, notamment dans les pays de droit écrit. Ces mots y désignent une espèce de contrat qui ressemble beaucoup au bail à rente foncière, mais qui, suivant les auteurs, en diffère, en ce que le bailleur se préserve la propriété et possession civile, et qu'il ne baille que la possession utile au preneur chargé du paiement de la rente tant qu'il jouira. La rigueur des principes pour la stricte exécution du pacte commissaire, s'est toujours maintenue à l'égard des baux à locatairie perpétuelle, par la raison que nous venons d'expliquer; c'est que le bailleur retient la propriété de sa chose, qu'il ne concède que la possession utile. On insérait toujours dans le cas prévu, que, faute par le preneur de payer la redevance pendant deux ou trois ans, le vendeur était autorisé à rentrer dans le bien concédé; cette clause était si favorable, qu'elle se surprenait, et l'on jugeait toujours dans les Parlements des pays de droit écrit, et notamment dans celui de Toulouse, que cette entrée dans le fonds baillé à locatairie, devait
mais qui, suivant les auteurs, en diffère, en ce que le bailleur se préserve la propriété et possession civile, et qu'il ne baille que la possession utile au preneur chargé du paiement de la rente tant qu'il jouira. La rigueur des principes pour la stricte exécution du pacte commissaire, s'est toujours maintenue à l'égard des baux à locatairie perpétuelle, par la raison que nous venons d'expliquer; c'est que le bailleur retient la propriété de sa chose, qu'il ne concède que la possession utile. On insérait toujours dans le cas prévu, que, faute par le preneur de payer la redevance pendant deux ou trois ans, le vendeur était autorisé à rentrer dans le bien concédé; cette clause était si favorable, qu'elle se surprenait, et l'on jugeait toujours dans les Parlements des pays de droit écrit, et notamment dans celui de Toulouse, que cette entrée dans le fonds baillé à locatairie, devait avoir lieu sans décret et en vertu d'une simple ordonnance de justice. Cela posé, et alors qu'il est constant que le bailleur ne perdait point la propriété civile, il est évident que le preneur n'a pu, à son détriment, grever et charger d'hypothèques le fonds concédé, ni transmettre à des tiers plus de droit à la chose qu'il n'en avait lui-même; que par conséquent le fonds concédé doit, défaut de paiement de la prestation, rentrer dans les mains du bailleur, franc et quitte de toutes charges; parce que la résolution du contrat se fait ex causa necessaria, et que soluto jus dantis solvitur jus accipiens. Cette conséquence est trop claire pour avoir besoin d'une plus longue explication. Aussi ce n'était pas la véritable difficulté que présentait l'espèce actuelle. La principale question consistait à savoir, si la loi du 29 décembre 1790, ayant déclaré Rachetables toutes les prestations et rentes foncières perpétuelles, le bailleur à locatairie perpétuelle ne devait plus être considéré, à l'égard des tiers surtout, que comme un simple créancier de la rente, qui, pour conserver ses droits sur le fonds, devait, dans l'économie de nos lois nouvelles, faire transcrire son titre et prendre inscription. Mais la cour de
tiers plus de droit à la chose qu'il n'en avait lui-même; que par conséquent le fonds concédé doit, défaut de paiement de la prestation, rentrer dans les mains du bailleur, franc et quitte de toutes charges; parce que la résolution du contrat se fait ex causa necessaria, et que soluto jus dantis solvitur jus accipiens. Cette conséquence est trop claire pour avoir besoin d'une plus longue explication. Aussi ce n'était pas la véritable difficulté que présentait l'espèce actuelle. La principale question consistait à savoir, si la loi du 29 décembre 1790, ayant déclaré Rachetables toutes les prestations et rentes foncières perpétuelles, le bailleur à locatairie perpétuelle ne devait plus être considéré, à l'égard des tiers surtout, que comme un simple créancier de la rente, qui, pour conserver ses droits sur le fonds, devait, dans l'économie de nos lois nouvelles, faire transcrire son titre et prendre inscription. Mais la cour de cassation, toujours fidèle observatrice des principes et des règles de l'équité, a décidé que la loi de 1790, en déclarant rachetables des rentes qui ne l'étaient pas auparavant, n'avait pas entendu changer la nature des contrats, ni porter atteinte à des conventions antérieures. Que, à l'égard des baux à locatairie perpétuelle, le pacte commissaire était de leur nature, et que son exécution dérivant du titre originaire, avait l'effet de résoudre le contrat ab initio, et par conséquent d'effacer toutes les hypothèques intermédiaires. Voici dans quelles circonstances a été rendu l'arrêt émané de la Cour de cassation. Par acte du 5 septembre 1721, les auteurs du sieur Décès-Caupene avaient concédé à titre de locatairie perpétuelle, au sieur Pierre Squiroly, deux domaines situés aux environs de Toulouse. Il ne paraît pas que ce bail contînt de clause résolutoire expresse à défaut de paiement de la redevance pendant un certain temps. Quoi qu'il en soit, les fonds continuèrent d'être exploités par les Squiroly, et l'un d'eux s'étant marié en 1786, hypothéqua, pour sûreté de la dot de sa femme, les deux domaines qu'il possédait à titre de locatairie perpétuelle. La loi de brumaire an 7 sur les hypothèques, ayant été publiée, la dame
perpétuelle, le pacte commissaire était de leur nature, et que son exécution dérivant du titre originaire, avait l'effet de résoudre le contrat ab initio, et par conséquent d'effacer toutes les hypothèques intermédiaires. Voici dans quelles circonstances a été rendu l'arrêt émané de la Cour de cassation. Par acte du 5 septembre 1721, les auteurs du sieur Décès-Caupene avaient concédé à titre de locatairie perpétuelle, au sieur Pierre Squiroly, deux domaines situés aux environs de Toulouse. Il ne paraît pas que ce bail contînt de clause résolutoire expresse à défaut de paiement de la redevance pendant un certain temps. Quoi qu'il en soit, les fonds continuèrent d'être exploités par les Squiroly, et l'un d'eux s'étant marié en 1786, hypothéqua, pour sûreté de la dot de sa femme, les deux domaines qu'il possédait à titre de locatairie perpétuelle. La loi de brumaire an 7 sur les hypothèques, ayant été publiée, la dame Squiroly prit sur les deux domaines des inscriptions conservatrices de l'hypothèque stipulée par son contrat. Au contraire, le sieur Décès-Caupene, alors titulaire de la rente, ne fit aucun acte conservatoire. Cependant la rente ne lui ayant point été payée depuis le 11 août 1790, il obtint, en l'an 9, un jugement qui fut confirmé sur l'appel, et qui condamna Squiroly au déguerpirment, si, dans le délai de trois mois, il ne se libérait de tous les arriérés échus. Ce terme expiré sans paiement, le sieur Décès-Caupene mettait en devoir d'expulser Squiroly, lorsque la femme de ce dernier, ayant fait prononcer sa séparation de biens, poursuivit sur son mari, en vertu de l'inscription parcelle prise en l'an 8 l'expropriation des deux domaines, et fit sommation au sieur Décès-Caupene d'en délaisser la possession. Jugement du tribunal civil de Muret, sous la date du 23 août 1809, qui la déboute de la demande en délaissement qu'elle avait formée contre le sieur Décés-Caupene, par suite de sa sommation. La dame Squiroly ne vit plus d'autre moyen que de former tierce opposition à l'arrêt qui avait ordonné le déguerpissement de son mari, mais elle ne fut pas plus heureuse, la Cour d'appel de Toulouse ayant
jugement qui fut confirmé sur l'appel, et qui condamna Squiroly au déguerpirment, si, dans le délai de trois mois, il ne se libérait de tous les arriérés échus. Ce terme expiré sans paiement, le sieur Décès-Caupene mettait en devoir d'expulser Squiroly, lorsque la femme de ce dernier, ayant fait prononcer sa séparation de biens, poursuivit sur son mari, en vertu de l'inscription parcelle prise en l'an 8 l'expropriation des deux domaines, et fit sommation au sieur Décès-Caupene d'en délaisser la possession. Jugement du tribunal civil de Muret, sous la date du 23 août 1809, qui la déboute de la demande en délaissement qu'elle avait formée contre le sieur Décés-Caupene, par suite de sa sommation. La dame Squiroly ne vit plus d'autre moyen que de former tierce opposition à l'arrêt qui avait ordonné le déguerpissement de son mari, mais elle ne fut pas plus heureuse, la Cour d'appel de Toulouse ayant rejeté sa tierce opposition. Pourvoi en cassation. La dame Squiroly, demanderesse, s'est efforcée d'assimiler les locataires perpétuels aux rentes foncières; et de ce que la loi de 1790 avait déclaré ces prestations essentiellement rachetables, elle en concluait qu'à cette époque de 1790, les preneurs à locatairie perpétuelle étaient devenus propriétaires des fonds locatés. De ce premier point établi, elle tirait la conséquence que le débiteur de la rente locative avait eu le droit d'hypothéquer le fonds par lui pris à locatairie; que le titulaire de la rente, considéré dès lors comme vendeur et comme créancier de son prix, devait, dans les délais prescrits par la loi du 11 brumaire, faire transcrire son titre et conserver son privilège et le rang de son hypothèque, par une inscription prise en temps utile; que le sieur Décés-Caupene ayant négligé cette précaution, était déchu même du droit d'exiger la rente, au préjudice des créanciers régulièrement inscrits, à bien plus forte raison de celui de faire rescinder le contrat. De tout ceci, la demanderesse concluait qu'en rejetant sa tierce opposition à un arrêt qui, au détriment de ses droits et au mépris de son inscription, avait envoyé le sieur Décés-Caupene en possession des biens dont
des fonds locatés. De ce premier point établi, elle tirait la conséquence que le débiteur de la rente locative avait eu le droit d'hypothéquer le fonds par lui pris à locatairie; que le titulaire de la rente, considéré dès lors comme vendeur et comme créancier de son prix, devait, dans les délais prescrits par la loi du 11 brumaire, faire transcrire son titre et conserver son privilège et le rang de son hypothèque, par une inscription prise en temps utile; que le sieur Décés-Caupene ayant négligé cette précaution, était déchu même du droit d'exiger la rente, au préjudice des créanciers régulièrement inscrits, à bien plus forte raison de celui de faire rescinder le contrat. De tout ceci, la demanderesse concluait qu'en rejetant sa tierce opposition à un arrêt qui, au détriment de ses droits et au mépris de son inscription, avait envoyé le sieur Décés-Caupene en possession des biens dont s'agit, la Cour de Toulouse avait violé la loi de 1790 et celle de brumaire an 7. La dame Squiroly reprochait encore à la Cour de Toulouse d'avoir faussement appliqué aux locataires perpétuels la loi 31 pug. et hypot, laquelle ne parle que des emphytéoses, et qui, dans tous les cas, n'autorise le bailleur à poursuivre le déguerpissement, qu'autant que la rente ne serait acquittée ni par le preneur ni par son créancier muni du gage, tandis que, pour empêcher l'éviction, elle avait, en première instance et sur l'appel, offert inutilement de se charger du paiement de la rente. Du 16 Juin 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section des requêtes, au rapport de M. Le Fessier-Grandpré, par lequel : LA COUR, — sur les conclusions de M. Daniels, avocat général;-Attendu que la loi du 29 décembre 1790, qui a rendu rachetables les rentes foncières perpétuelles, n'a pas changé la nature de ces rentes, et que le pacte commissaire est de leur nature; Attendu que l'exécution du pacte commissaire dériverait du titre originaire, résout le contrat ab initio, et par conséquent efface toutes les hypothèques intermédiaires; Attendu que l'arrêt contradictoire du 4 août 1808, conforme à ce principe, avait
cas, n'autorise le bailleur à poursuivre le déguerpissement, qu'autant que la rente ne serait acquittée ni par le preneur ni par son créancier muni du gage, tandis que, pour empêcher l'éviction, elle avait, en première instance et sur l'appel, offert inutilement de se charger du paiement de la rente. Du 16 Juin 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section des requêtes, au rapport de M. Le Fessier-Grandpré, par lequel : LA COUR, — sur les conclusions de M. Daniels, avocat général;-Attendu que la loi du 29 décembre 1790, qui a rendu rachetables les rentes foncières perpétuelles, n'a pas changé la nature de ces rentes, et que le pacte commissaire est de leur nature; Attendu que l'exécution du pacte commissaire dériverait du titre originaire, résout le contrat ab initio, et par conséquent efface toutes les hypothèques intermédiaires; Attendu que l'arrêt contradictoire du 4 août 1808, conforme à ce principe, avait de plus acquis l'autorité de la chose jugée, lorsque la réclamante y a formé opposition; Attendu qu'elle ne pouvait avoir plus de droit, par son hypothèque, que son débiteur lui-même, qui n'avait qu'une propriété résoluble; que, dans cet état de choses, cette tierce opposition aurait été mal fondée, quand même elle eût été recevable; Attendu enfin que l'arrêt attaqué n'est contrevenu à aucune loi et s'est conformé, au contraire, à l'ancienne jurisprudence, à laquelle la loi du 29 décembre 1790 n'a porté aucune atteinte: Rejeté. COUR DE CASSATION. L'appel d'un jugement qualifié en dernier ressort est-il recevable dans la double circonstance qu'il est rendu incomplètement, et qu'on a satisfait aux condamnations portées, comme contraint et forcé? Un jugement rendu en dernier ressort présuppose toujours que le juge de qui il émane, avait juridiction convenable, et était investi du pouvoir nécessaire pour le prononcer. Dans le cas contraire, il est nul et susceptible de réformation. Cette idée a toujours été accueillie sans difficulté; on ne différait, avant le Code de procédure, que sur le mode à suivre pour provoquer la réformation. Les uns disaient qu'on ne pouvait agir que par la voie de cassation, et que celle d'appel était interdite, parce
elle eût été recevable; Attendu enfin que l'arrêt attaqué n'est contrevenu à aucune loi et s'est conformé, au contraire, à l'ancienne jurisprudence, à laquelle la loi du 29 décembre 1790 n'a porté aucune atteinte: Rejeté. COUR DE CASSATION. L'appel d'un jugement qualifié en dernier ressort est-il recevable dans la double circonstance qu'il est rendu incomplètement, et qu'on a satisfait aux condamnations portées, comme contraint et forcé? Un jugement rendu en dernier ressort présuppose toujours que le juge de qui il émane, avait juridiction convenable, et était investi du pouvoir nécessaire pour le prononcer. Dans le cas contraire, il est nul et susceptible de réformation. Cette idée a toujours été accueillie sans difficulté; on ne différait, avant le Code de procédure, que sur le mode à suivre pour provoquer la réformation. Les uns disaient qu'on ne pouvait agir que par la voie de cassation, et que celle d'appel était interdite, parce qu'il impliquerait contradiction qu'un jugement qui, par sa qualification de dernier ressort, était hors des atteintes de cette voie, pût cependant y être soumis; et surtout de cette idée, on concluait que le vice de cette qualification dépouillait le juge supérieur, et qu'on ne pouvait que le dénoncer à la Cour de Cassation. On a depuis senti que ce raisonnement n'était que spécieux, et que cette fausse attribution de pouvoir de la part d'un juge était en soi un mal jugé susceptible, comme tout autre, de réformation par la voie de l'appel. Aussi cette opinion a prévalu et a été consacrée par l'art. 453 du Code de procédure. Il a été encore reconnu qu'un jugement dans lequel le juge excéderait son pouvoir juridictionnel, était également susceptible d'appel, sans qu'il fût, comme autrefois, nécessaire de prendre la voie de cassation, encore qu'il fût qualifié en dernier ressort; c'est la position de l'art. 454. Dans l'espèce, il y avait cette particularité que, l'appelant voyant, dans ses réserves, consigné sa déclaration qu'il entendait se pourvoir en cassation contre le jugement signifié, sans faire mention de l'appel. Était-il, au moyen de ce silence, présumé y avoir renoncé, lorsque, surtout, son dire finissait par la
Cour de Cassation. On a depuis senti que ce raisonnement n'était que spécieux, et que cette fausse attribution de pouvoir de la part d'un juge était en soi un mal jugé susceptible, comme tout autre, de réformation par la voie de l'appel. Aussi cette opinion a prévalu et a été consacrée par l'art. 453 du Code de procédure. Il a été encore reconnu qu'un jugement dans lequel le juge excéderait son pouvoir juridictionnel, était également susceptible d'appel, sans qu'il fût, comme autrefois, nécessaire de prendre la voie de cassation, encore qu'il fût qualifié en dernier ressort; c'est la position de l'art. 454. Dans l'espèce, il y avait cette particularité que, l'appelant voyant, dans ses réserves, consigné sa déclaration qu'il entendait se pourvoir en cassation contre le jugement signifié, sans faire mention de l'appel. Était-il, au moyen de ce silence, présumé y avoir renoncé, lorsque, surtout, son dire finissait par la réserve de tous ses droits? En outre, le paiement du montant des condamnations pour éviter une exécution prochaine, et, lors duquel il était articulé qu'on ne payait que comme contraint et forcé, pouvait-il constituer un acquiescement proprement dit, et par suite une fin de l'on-recevoir légitime? C'est ce que la cour a décidé négativement, et ce devait être; voici dans quel cas. Jugement est rendu par le juge de paix du canton d'Aix, contre le sieur Savourain, qui le condamne à 50 fr. pour présumés dommages commis par lui dans un pré, et aux dépens. Sur la signification de ce jugement, avec injonction d'y satisfaire dans les 24 heures, ce dernier, pour éviter, dit-il, l'exécution judiciaire dont il est menacé, remet entre les mains de l'huissier une somme suffisante, ajoutant que c'est comme contraint et forcé ; sous la réserve de tous ses droits, et nommément de se pourvoir en cassation pour cause d'incompétence. Postérieurement Savournin interjette appel devant le tribunal civil d'Aix, et conclut contre Fauthier son adversaire, à l'annulation du jugement comme incompétentement rendu. Le 1er février 1809, Jugement qui a déclaré Savournin non-enceivable dans son appel, « Sur le fondement que lors de la signification du jugement
cour a décidé négativement, et ce devait être; voici dans quel cas. Jugement est rendu par le juge de paix du canton d'Aix, contre le sieur Savourain, qui le condamne à 50 fr. pour présumés dommages commis par lui dans un pré, et aux dépens. Sur la signification de ce jugement, avec injonction d'y satisfaire dans les 24 heures, ce dernier, pour éviter, dit-il, l'exécution judiciaire dont il est menacé, remet entre les mains de l'huissier une somme suffisante, ajoutant que c'est comme contraint et forcé ; sous la réserve de tous ses droits, et nommément de se pourvoir en cassation pour cause d'incompétence. Postérieurement Savournin interjette appel devant le tribunal civil d'Aix, et conclut contre Fauthier son adversaire, à l'annulation du jugement comme incompétentement rendu. Le 1er février 1809, Jugement qui a déclaré Savournin non-enceivable dans son appel, « Sur le fondement que lors de la signification du jugement du juge de paix et du commandement fait à Savournin, celui-ci, ayant l'intention d'appeler de ce jugement pour en arrêter l'exécution, l'a en fait, exécuté, en payant la somme adjugée et les dépens, sous la réserve seulement de se pourvoir en cassation ; que l'exécution n'était pas forcée. Que la loi fournissait à Savournin le moyen de paralyser les exécutions de Fauthier, s'il avait voulu le faire ; qu'il n'avait pris aucun des moyens que la loi lui offrait ; qu'il devait donc être réputé avoir acquiescé au jugement dont Fauthier poursuivait l'exécution, et que dès lors il n'avait pu ultérieurement appeler de ce jugement. » Pourvoi en cassation pour fausse application de l'art. 5 du tit. 27 de l'ordonnance de 1667, et violation des art. 441 et 454 du Code de procédure. On se prévalait de la fausse application de l'ordonnance de 1667, encore qu'elle fût abrogée depuis le Code, par la motivation de la disposition de cette loi relativement aux acquiescements considérés avec grande raison comme fins de non-recevoir. Mais les acquiescements, pour produire cet effet, doivent être libres et non forcés ; la contrainte est exclusive de toute idée d'acquiescement, et ce n'est point dans ce cas
loi fournissait à Savournin le moyen de paralyser les exécutions de Fauthier, s'il avait voulu le faire ; qu'il n'avait pris aucun des moyens que la loi lui offrait ; qu'il devait donc être réputé avoir acquiescé au jugement dont Fauthier poursuivait l'exécution, et que dès lors il n'avait pu ultérieurement appeler de ce jugement. » Pourvoi en cassation pour fausse application de l'art. 5 du tit. 27 de l'ordonnance de 1667, et violation des art. 441 et 454 du Code de procédure. On se prévalait de la fausse application de l'ordonnance de 1667, encore qu'elle fût abrogée depuis le Code, par la motivation de la disposition de cette loi relativement aux acquiescements considérés avec grande raison comme fins de non-recevoir. Mais les acquiescements, pour produire cet effet, doivent être libres et non forcés ; la contrainte est exclusive de toute idée d'acquiescement, et ce n'est point dans ce cas qu'on peut invoquer ce brocard de droit : voluntas coacta est tamen voluntas ; car il ne s'agit point ici d'arguer sur le sens de la même volonté ; mais de définir sagement ce qu'on entend et doit en tenir par le mot d'acquiescement. Le 24 Octobre 1811, ARRÊT de la section civile, au rapport de M. Reuvens, M. le comte Muratier premier président, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde avocat général. Vu l'art. 454 du Code de procédure, portant : lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ; et l'art. 443 du même Code, portant : le délai pour interjeter appel sera de trois mois; il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile Et considérant que Savournin a attaqué le jugement du juge de paix, en date du 20 septembre 1808, par incompétence, et qu'il a interjeté son appel dans les trois mois de la signification à lui faite; Que par la teneur du commandement même fait à Savournin, lors de la signification du jugement, il conste évidemment que l'exécution qu'il y a donnée n'a