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de ce que d'autres membres de la même congrégation n'ayant pas voulu se soumettre aux mêmes formalités ont quitté l'établissement (C. civ., art. 1315; L. 1er juillet 1901, art. 8, 13, 14, 16 et 18.) (1er et 2e arrêts.) La simple déclaration par un arrêt que « l'intention délictueuse des prévenus n'est pas établie », sans indiquer les considérations sur lesquelles il fonde cette affirmation, ne peut servir de base à une décision de relaxe (1). (Id. et L. 20 avril 1810, art. 7.) (2e arrêt.) (Min. publ. c. Binelli et autres.) 1er ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 13, 14 et 16 de la loi du 1er juillet 1901 : — Vu lesdits articles; — Attendu que Binelli, Cayde, Boussaguet et Vigneron, sont prévenus d'avoir, après la dissolution légale de la Congrégation des Pères Salésiens de dom Bosco, continué à former sans autorisation une congrégation illicite; Binelli, d'avoir dirigé un établissement d'enseignement, bien qu'étant membre de ladite congrégation illicite; Gayde, Vigneron et Boussaguet, d'avoir donné l'enseignement dans cet établissement, bien qu'étant membres de ladite congrégation, délits prévus et punis par les art. 8, 13, 14, 16 et 18 de la loi du 1er juillet 1901; qu'ils ont tous été acquittés par arrêt de la Cour d'appel d'Aix, en date du 30 juillet 1902; — Attendu que l'arrêt attaqué ne méconnaît pas que, antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, les prévenus appartenaient à la congrégation non autorisée des Salésiens; qu'il n'a été formé aucune demande d'autorisation pour l'établissement de ladite congrégation visé dans la poursuite, et que les prévenus ont néanmoins continué à vivre et commun dans le même établissement, où ils exerçaient les mêmes fonctions en vue de perpétuer la même œuvre de bienfaisance; — Attendu que, pour prononcer leur relaxe, la Cour d'appel d'Aix affirme que les prévenus ont voulu cesser d'être congréganistes, et croit vainement trouver la preuve de leur sincérité et de leur bonne foi dans cette triple circonstance qu'ils ont sollicité et obtenu leur sécularisation sous l'autorité diocésaine, renoncé à leurs voeux
de la loi du 1er juillet 1901; qu'ils ont tous été acquittés par arrêt de la Cour d'appel d'Aix, en date du 30 juillet 1902; — Attendu que l'arrêt attaqué ne méconnaît pas que, antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, les prévenus appartenaient à la congrégation non autorisée des Salésiens; qu'il n'a été formé aucune demande d'autorisation pour l'établissement de ladite congrégation visé dans la poursuite, et que les prévenus ont néanmoins continué à vivre et commun dans le même établissement, où ils exerçaient les mêmes fonctions en vue de perpétuer la même œuvre de bienfaisance; — Attendu que, pour prononcer leur relaxe, la Cour d'appel d'Aix affirme que les prévenus ont voulu cesser d'être congréganistes, et croit vainement trouver la preuve de leur sincérité et de leur bonne foi dans cette triple circonstance qu'ils ont sollicité et obtenu leur sécularisation sous l'autorité diocésaine, renoncé à leurs voeux et à la congrégation dont ils faisaient partie, et que d'autres Salésiens, qui n'ont pas consenti à se soumettre aux mêmes formalités, ont quitté l'établissement; — Attendu que la persistance de la vie commune dans les conditions précitées contredit les appréciations formulées dans l'arrêt et implique que les prévenus ont commis le délit prévu et réprimé par les articles visés au moyen; — D'où il suit qu'il y a eu violation desdits articles; Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt rendu le 30 juillet 1902 par la Cour d'appel d'Aix. MM. Loew, prés.; Laborde, rapp.; Baudouin, proc. gén.; Sabatier, av. (Min. publ. c. Cartier et autres.) 2e ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 : — Vu ces articles, ensemble les art. 16 et 18 de la loi précitée, 1315 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Cartier, Bonfaute, Canéva, Mathieu, Pèloux et Chénevier étaient prévenus de faire partie de l'ordre des Salésiens de dom Bosco, congrégation religieuse non autorisée et, par conséquent, illicite et, en outre, Cartier, d'avoir à Nice, postérieurement
commis le délit prévu et réprimé par les articles visés au moyen; — D'où il suit qu'il y a eu violation desdits articles; Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt rendu le 30 juillet 1902 par la Cour d'appel d'Aix. MM. Loew, prés.; Laborde, rapp.; Baudouin, proc. gén.; Sabatier, av. (Min. publ. c. Cartier et autres.) 2e ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 : — Vu ces articles, ensemble les art. 16 et 18 de la loi précitée, 1315 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Cartier, Bonfaute, Canéva, Mathieu, Pèloux et Chénevier étaient prévenus de faire partie de l'ordre des Salésiens de dom Bosco, congrégation religieuse non autorisée et, par conséquent, illicite et, en outre, Cartier, d'avoir à Nice, postérieurement au 3 octobre 1901, étant membre d'une congrégation non autorisée, dirigé un établissement d'enseignement; Canéva, Mathieu, Chénevier et Peloux, d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant membres d'une congrégation non autorisée, donné l'enseignement dans l'établissement dirigé par Cartier ; — Attendu que l'arrêt entrepris a relaxé les prévenus par ces seuls motifs qu'ayant appartenu à l'ordre des Salésiens ils ont renoncé à leur état de congréganistes, en se faisant relever de leurs voeux et que leur intention délictueuse n'est pas établie; — Mais attendu, d'une part, que les voeux ne constituent pas, au point de vue de la loi du 1er juillet 1901, un élément essentiel des congrégations religieuses et que, par suite, la considération que les prévenus avaient été déliés de leurs voeux ne pouvait dispenser la Cour d'appel de rechercher si la persistance de la congrégation ne résultait pas d'autres éléments de fait, alors surtout qu'il est établi par les motifs du jugement adoptés par la Cour, comme non contraires aux siens, que les prévenus ont continué d'habiter le même local et d'y exercer les mêmes fonctions; — Attendu, d'autre part, que la Cour d'Aix s'est bornée à déclarer que l'intention délictueuse des prévenus
les prévenus par ces seuls motifs qu'ayant appartenu à l'ordre des Salésiens ils ont renoncé à leur état de congréganistes, en se faisant relever de leurs voeux et que leur intention délictueuse n'est pas établie; — Mais attendu, d'une part, que les voeux ne constituent pas, au point de vue de la loi du 1er juillet 1901, un élément essentiel des congrégations religieuses et que, par suite, la considération que les prévenus avaient été déliés de leurs voeux ne pouvait dispenser la Cour d'appel de rechercher si la persistance de la congrégation ne résultait pas d'autres éléments de fait, alors surtout qu'il est établi par les motifs du jugement adoptés par la Cour, comme non contraires aux siens, que les prévenus ont continué d'habiter le même local et d'y exercer les mêmes fonctions; — Attendu, d'autre part, que la Cour d'Aix s'est bornée à déclarer que l'intention délictueuse des prévenus n'était pas établie, sans indiquer les considérations sur lesquelles elle a fondé cette affirmation; — D'où il suit qu'il y a eu violation des articles cités; Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt rendu le 6 août 1902 par la Cour d'appel d'Aix; MM. Loew, prés.; Petitier, rapp.; Baudouin, proc. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 29 octobre 1902. CASSATION CIVILE, POURVOI, TARDIVETÉ, FIN DE NON-RECEVOIR. ORDRE PUBLIC. La fin de non-recevoir résultant de la tardiveté du pourvoi en cassation est d'ordre public; il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit proposée par la défense, et elle doit être relevée d'office par la Cour de cassation. Dès lors, lorsqu'elle a été soulevée par une partie, il importe peu de savoir si cette partie avait ou non qualité pour défendre au pourvoi. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 23 mai 1900. ARRET. LA COUR: — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi: — Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le syndic de la faillite Ehl a ou non qualité pour défendre au pourvoi, il suffit de constater, d'une part, que l'arrêt attaqué a été signifié à la personne de la dame Ehl
Baudouin, proc. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 29 octobre 1902. CASSATION CIVILE, POURVOI, TARDIVETÉ, FIN DE NON-RECEVOIR. ORDRE PUBLIC. La fin de non-recevoir résultant de la tardiveté du pourvoi en cassation est d'ordre public; il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit proposée par la défense, et elle doit être relevée d'office par la Cour de cassation. Dès lors, lorsqu'elle a été soulevée par une partie, il importe peu de savoir si cette partie avait ou non qualité pour défendre au pourvoi. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 23 mai 1900. ARRET. LA COUR: — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi: — Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le syndic de la faillite Ehl a ou non qualité pour défendre au pourvoi, il suffit de constater, d'une part, que l'arrêt attaqué a été signifié à la personne de la dame Ehl et à celle de son mari, par exploit, en date du 1er août 1900, dont la régularité n'est pas contestée; que, d'autre part, la requête de la demanderesse, en cassation n'a été déposée au greffe de la Cour que le 12 octobre 1900; — Attendu que, du rapprochement de ces deux dates, il appert que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois, impartí par l'art. 1er de la loi du 2 juin 1862; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de la tardiveté du pourvoi est d'ordre public; qu'il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit proposée par la défense, et qu'elle doit être relevée d'office par la Cour; Par ces motifs: — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcarrat, rapp.; Melcot, av. gén.; Raynal et Maurice Bonnet, av. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 8 mars 1899. CHOSE JUGÉE, CRIMINEL, CIVIL, ABORDAGE, CAPITAINE, LOI DU 10 MARS 1891, TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX, JUGEMENT, ACQUITTEMENT, DÉCLARATION SURABONDANTE, ACTION CIVILE. Les tribunaux maritimes commerciaux auxquels a été attribuée la connaissance des délits prévus par la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer, appartiennent à la juridiction répressive et, dès lors, leurs décisions
deux dates, il appert que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois, impartí par l'art. 1er de la loi du 2 juin 1862; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de la tardiveté du pourvoi est d'ordre public; qu'il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit proposée par la défense, et qu'elle doit être relevée d'office par la Cour; Par ces motifs: — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcarrat, rapp.; Melcot, av. gén.; Raynal et Maurice Bonnet, av. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 8 mars 1899. CHOSE JUGÉE, CRIMINEL, CIVIL, ABORDAGE, CAPITAINE, LOI DU 10 MARS 1891, TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX, JUGEMENT, ACQUITTEMENT, DÉCLARATION SURABONDANTE, ACTION CIVILE. Les tribunaux maritimes commerciaux auxquels a été attribuée la connaissance des délits prévus par la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer, appartiennent à la juridiction répressive et, dès lors, leurs décisions ont la même autorité que celles de toute autre juridiction répressive. L'arrêt qui déclare le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage, n'est pas en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a acquitté le capitaine comme non coupable de l'abordage, et il en est ainsi alors surtout qu'il est constaté, en fait, que l'abordage est dû à une négligence de l'officier de quart. (C. instr. crim., art. 3; C. civ., art. 1381, 1352.) L'arrêt déclarant le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage n'est pas non plus en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a condamné le capitaine du navire abordé comme coupable d'avoir perdu son navire par sa faute, pour s'être éloigné du lieu du sinistre, sans s'être assuré de sa navigabilité; cette condamnation vise, en effet, un fait postérieur à l'abordage et étranger à ses causes. N'a pas l'autorité de la chose jugée, au point de vue de l'action civile, la déclaration faite par le tribunal maritime commercial qui, après avoir acquitté le capitaine, a dit que l'abordage n'avait pas eu pour conséquence la perte du navire abordé, car la question de perte du navire abordé étant une
alors surtout qu'il est constaté, en fait, que l'abordage est dû à une négligence de l'officier de quart. (C. instr. crim., art. 3; C. civ., art. 1381, 1352.) L'arrêt déclarant le propriétaire du navire abordeur responsable des conséquences de l'abordage n'est pas non plus en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial qui a condamné le capitaine du navire abordé comme coupable d'avoir perdu son navire par sa faute, pour s'être éloigné du lieu du sinistre, sans s'être assuré de sa navigabilité; cette condamnation vise, en effet, un fait postérieur à l'abordage et étranger à ses causes. N'a pas l'autorité de la chose jugée, au point de vue de l'action civile, la déclaration faite par le tribunal maritime commercial qui, après avoir acquitté le capitaine, a dit que l'abordage n'avait pas eu pour conséquence la perte du navire abordé, car la question de perte du navire abordé étant une circonstance aggravante du délit prévu par l'art. 2 de la loi du 10 mars 1891, la réponse négative faite sur l'existence de ce délit amenait nécessairement une réponse semblable sur les circonstances aggravantes, et cette déclaration était surabondante. (Société anonyme d'armement des navires-hôpitaux c. Lemoine.) POURVOI contre un arrêt rendu, par la Cour de Paris, à la date du 28 avril 1898. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 1350 C. civ. et 3 C. instr. crim.: — Attendu qu'en déclarant la Société anonyme des navires-hôpitaux responsable de la perte du brick Anatole, abordé au mouillage sur le banc de Terre-Neuve par le bateau-mère le Saint-Pierre dans la nuit du 24 mai 1897, l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial et territorial de Saint-Servan, qui a acquitté le capitaine Populaire, commandant du Saint-Pierre, comme non coupable de cet abordage; — Qu'il est, en effet, constaté par la Cour de Paris que, près de trois heures, avant l'abordage, le capitaine Populaire avait remis le commandement du Saint-Pierre à son second; que rappelé seize minutes avant l'accident, il n'avait pas eu le temps de faire
par la Cour de Paris, à la date du 28 avril 1898. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 1350 C. civ. et 3 C. instr. crim.: — Attendu qu'en déclarant la Société anonyme des navires-hôpitaux responsable de la perte du brick Anatole, abordé au mouillage sur le banc de Terre-Neuve par le bateau-mère le Saint-Pierre dans la nuit du 24 mai 1897, l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en contradiction avec la sentence du tribunal maritime commercial et territorial de Saint-Servan, qui a acquitté le capitaine Populaire, commandant du Saint-Pierre, comme non coupable de cet abordage; — Qu'il est, en effet, constaté par la Cour de Paris que, près de trois heures, avant l'abordage, le capitaine Populaire avait remis le commandement du Saint-Pierre à son second; que rappelé seize minutes avant l'accident, il n'avait pas eu le temps de faire exécuter les manœuvres; les tribunaux maritimes commerciaux ont été institués par le décret-loi du 24 mars 1852; leur composition a été modifiée par le décret du 15 avril 1898 (dans ce Recueil, 1899. 3. 122). Avant 1891, lorsqu'ils avaient à connaître d'actions dirigées contre des capitaines à la suite de naufrages, leurs décisions étaient considérées comme n'ayant qu'un caractère purement disciplinaire; mais la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer a décidé que toutes les infractions aux règlements destinés à prévenir les abordages constitueraient des délits et a attribué la connaissance de ces délits aux tribunaux maritimes commerciaux; dès lors, on a admis que ces tribunaux appartiennent à la juridiction répressive; l'art. 10 de la loi du 10 mars 1891 porte, en effet, que: « la connaissance des délits prévus par la présente loi est attribuée à la juridiction des tribunaux maritimes commerciaux...»; l'art. 9 déclare l'art. 463 C. pén. applicable; l'art. 21 décide, il est vrai, que les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent connaître de l'action civile, mais ce ne sont pas les seuls tribunaux de répression à l'égard desquels a été édictée cette disposition exceptionnelle; la même interdiction a été faite aux tribunaux
naufrages, leurs décisions étaient considérées comme n'ayant qu'un caractère purement disciplinaire; mais la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer a décidé que toutes les infractions aux règlements destinés à prévenir les abordages constitueraient des délits et a attribué la connaissance de ces délits aux tribunaux maritimes commerciaux; dès lors, on a admis que ces tribunaux appartiennent à la juridiction répressive; l'art. 10 de la loi du 10 mars 1891 porte, en effet, que: « la connaissance des délits prévus par la présente loi est attribuée à la juridiction des tribunaux maritimes commerciaux...»; l'art. 9 déclare l'art. 463 C. pén. applicable; l'art. 21 décide, il est vrai, que les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent connaître de l'action civile, mais ce ne sont pas les seuls tribunaux de répression à l'égard desquels a été édictée cette disposition exceptionnelle; la même interdiction a été faite aux tribunaux militaires. (C. just. milit., art. 53 et 54; Garraud, Précis de dr. crim., n. 671, p. 832, note 2.) La chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts en date du 30 novembre 1898 (dans ce Recueil, 1899. 1. 293 et 497 et la note), avait déjà décidé que l'acquittement du capitaine par le tribunal maritime civil ne met pas nécessairement obstacle à ce qu'une action civile en dommages-intérêts soit intentée contre l'armateur ou le capitaine lui-même. Ces décisions sont conformes à la doctrine la plus généralement admise et à la jurisprudence. Le principe qui domine la matière est incontesté; le respect des décisions rendues par la juridiction criminelle n'oppose au juge civil que l'obligation de rendre une sentence qui ne soit pas inconciliable avec la sentence du juge criminel; mais l'application de ce principe a amené des divergences dans la doctrine et dans la jurisprudence, et les difficultés se sont surtout produites dans les cas où, comme celui où il s'agit de poursuites exercées en vertu de la loi du 10 mars 1891, la juridiction répressive doit prononcer une condamnation, sans avoir à rechercher si l'intention coupable a ou non existé chez l'inculpé; c'est ce qui a
que l'acquittement du capitaine par le tribunal maritime civil ne met pas nécessairement obstacle à ce qu'une action civile en dommages-intérêts soit intentée contre l'armateur ou le capitaine lui-même. Ces décisions sont conformes à la doctrine la plus généralement admise et à la jurisprudence. Le principe qui domine la matière est incontesté; le respect des décisions rendues par la juridiction criminelle n'oppose au juge civil que l'obligation de rendre une sentence qui ne soit pas inconciliable avec la sentence du juge criminel; mais l'application de ce principe a amené des divergences dans la doctrine et dans la jurisprudence, et les difficultés se sont surtout produites dans les cas où, comme celui où il s'agit de poursuites exercées en vertu de la loi du 10 mars 1891, la juridiction répressive doit prononcer une condamnation, sans avoir à rechercher si l'intention coupable a ou non existé chez l'inculpé; c'est ce qui a également lieu, par exemple, au cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires (C. pén., art. 319 et 320); on a, en effet, soutenu que, dans ces hypothèses, la simple négligence, hors de toute intention coupable, entraînant une condamnation, la sentence d'acquittement prononcée par le juge criminel établit qu'il n'y a eu aucune négligence et que, par suite, l'action est rendue impossible, car le juge civil ne pourrait plus prononcer une condamnation à des dommages-intérêts sans se mettre en contradiction avec la décision du juge criminel. (Comp. Cass., 7 mars 1855, S. 1855. 1. 439, P. 1855. 2. 445, D. P. 1855. 1. 81. — Aubry et Eau, Cours de dr. civ., t. 5, § 769; Bonnuit, Éléments de proc. civ., t. 2, n. 914; Demolombe, Tr. des oblig., t. 7, n. 431.) Mais cette opinion a été repoussée; la faute appréciée au point de vue pénal n'est plus, en effet, la même que la faute appréciée au point de vue civil; la juridiction répressive ne peut se placer, pour l'appréciation des faits, qu'au point de vue pénal; or, une négligence qui est insuffisante pour entraîner l'application d'une peine peut être suffisante pour engager la responsabilité de celui qui la
a eu aucune négligence et que, par suite, l'action est rendue impossible, car le juge civil ne pourrait plus prononcer une condamnation à des dommages-intérêts sans se mettre en contradiction avec la décision du juge criminel. (Comp. Cass., 7 mars 1855, S. 1855. 1. 439, P. 1855. 2. 445, D. P. 1855. 1. 81. — Aubry et Eau, Cours de dr. civ., t. 5, § 769; Bonnuit, Éléments de proc. civ., t. 2, n. 914; Demolombe, Tr. des oblig., t. 7, n. 431.) Mais cette opinion a été repoussée; la faute appréciée au point de vue pénal n'est plus, en effet, la même que la faute appréciée au point de vue civil; la juridiction répressive ne peut se placer, pour l'appréciation des faits, qu'au point de vue pénal; or, une négligence qui est insuffisante pour entraîner l'application d'une peine peut être suffisante pour engager la responsabilité de celui qui la commet; «il y a en quelque sorte, dit H. Griolet, une imprudence criminelle et une imprudence civile. La négation de la première n'exclut pas la seconde, et le juge criminel ne peut nier que la première, quelles que soient les expressions dont il s'est servi. » (De l'autorité de la chose jugée, p. 358. — V. notre Bép. alph., v* Acquittement, n. 117 et suiv., et v° Chose jugée, n. 2218 et suiv., 2269, 2280 et suiv., et notre Table décennale, v. Chose jugée.) La doctrine a toujours été d'accord pour déclarer que, si la juridiction répressive, après avoir prononcé l'acquittement du prévenu, se prononce en outre sur la question de savoir si le fait qui était reproché à ce prévenu a ou non entraîné un dommage, cette seconde décision est en dehors des limites de sa compétence et doit, par suite, être tenue pour non avenue; l'acquittement étant prononcé le juge criminel n'a plus en effet à statuer sur la question des circonstances aggravantes, l'acquittement entraîne nécessairement le rejet des circonstances aggravantes; en répondant aux questions qui lui étaient posées à ce sujet, le juge fait donc une réponse surabondante et inutile qui ne peut avoir l'autorité de la