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l'article 28 C. com., à l'associé commanditaire qui, s'immisçant dans la gestion des affaires sociales, contrevient à l'expresse prohibition prononcée par l'article précédent; *Attendu encore qu'il répugne de supposer, comme le font les syndics et les créanciers appelants, qu'une telle immixtion aurait pu résulter de la dissolution de la société qui, en 1842, fut subitement résolue par les associés commanditaires, et des actes de liquidation qui s'ensuivirent; car le but qui donna lieu à cette disposition était précisément celui qu'avait prévu le pacte social; et d'ailleurs dissolver une société, pourvoir à sa liquidation, assurément ce n'est pas la gérer, puisque alors, au contraire, la société cesse pleinement d'exister; d'où il suit évidemment que les premiers juges ont bien statué en rejetant, comme ils l'ont fait, l'action solidaire qui était exercée contre les associés commanditaires. « En ce qui touche le chef du jugement dont est appel qui a rejeté du passif de la faillite les créances réclamées à titre de comptes courants, par les sieurs Pinoncély père, Merlat, Baragnon, Espérandieu, d'Aubarède, Eusèbe de Cotton, Murard d'Yvours et la dame de La Garde, tous associés commanditaires, créances montant ensemble à une somme de 169,000 fr., que les premiers juges ont déclaré devoir être comprises dans les comptes de commandite de chacun des associés commanditaires susnommés, d'après la proportion de leurs titres; — attendu qu'il est constant, suivant la délibération convenue entre tous les sociétaires, sous la date du 12 novembre 1841, et confirmée par celle du 13 décembre suivant, qu'alors il fut arrêté entre eux que les sommes qui seraient versées en comptes courants par les associés porteraient intérêts à 6 p. cent à dater de chaque versement, comme aussi, qu'à la fin de l'année commerciale, après avoir pris connaissance de l'inventaire, et dans le mois qui suivrait l'assemblée générale, les associés commanditaires qui auraient versé des sommes en comptes courants pourraient convertir leurs comptes courants en comptes de commandite ou en exiger le remboursement dans le courant du second mois; — attendu qu'on voit de plus qu'il fut convenu par la même délibération que les associés commanditaires qui opteraient pour
devoir être comprises dans les comptes de commandite de chacun des associés commanditaires susnommés, d'après la proportion de leurs titres; — attendu qu'il est constant, suivant la délibération convenue entre tous les sociétaires, sous la date du 12 novembre 1841, et confirmée par celle du 13 décembre suivant, qu'alors il fut arrêté entre eux que les sommes qui seraient versées en comptes courants par les associés porteraient intérêts à 6 p. cent à dater de chaque versement, comme aussi, qu'à la fin de l'année commerciale, après avoir pris connaissance de l'inventaire, et dans le mois qui suivrait l'assemblée générale, les associés commanditaires qui auraient versé des sommes en comptes courants pourraient convertir leurs comptes courants en comptes de commandite ou en exiger le remboursement dans le courant du second mois; — attendu qu'on voit de plus qu'il fut convenu par la même délibération que les associés commanditaires qui opteraient pour convertir leurs comptes courants en compte de commandite dans le délai qu'elle fixait, jouiraient d'une part proportionnelle des bénéfices, à dater du 1er août 1841, pour toutes sommes qu'ils auraient versées avant le 1er février 1842, et à dater des versements de chacune pour toutes celles qui seraient versées postérieurement; — attendu qu'il est constant, d'ailleurs, que des huit associés commanditaires susnommés qui, après ladite délibération du 12 novembre 1841, firent des versements à titre de comptes courants jusqu'à concurrence d'une somme totale de 169,000 fr., il n'y en eut que quatre, savoir : M. Baragnon, le sieur Espérandieu, le sieur Murard d'Yvours et la dame de La Garde, qui, pour les versements par eux faits en comptes courants, se réservèrent l'option stipulée par la délibération susdite, c'est-à-dire l'option de pouvoir, à la fin de l'année commerciale et après qu'ils auraient pris connaissance de l'inventaire, convertir leurs comptes courants en comptes de commandite, et d'avoir ainsi, pendant l'année, pour les sommes par eux versées, un compte courant obligé au lieu d'un compte courant libre; en sorte qu'il est bien avéré que les versements faits à titre de comptes courants par les quatre autres commanditaires susdésignés, savoir : par les sieurs
— attendu qu'il est constant, d'ailleurs, que des huit associés commanditaires susnommés qui, après ladite délibération du 12 novembre 1841, firent des versements à titre de comptes courants jusqu'à concurrence d'une somme totale de 169,000 fr., il n'y en eut que quatre, savoir : M. Baragnon, le sieur Espérandieu, le sieur Murard d'Yvours et la dame de La Garde, qui, pour les versements par eux faits en comptes courants, se réservèrent l'option stipulée par la délibération susdite, c'est-à-dire l'option de pouvoir, à la fin de l'année commerciale et après qu'ils auraient pris connaissance de l'inventaire, convertir leurs comptes courants en comptes de commandite, et d'avoir ainsi, pendant l'année, pour les sommes par eux versées, un compte courant obligé au lieu d'un compte courant libre; en sorte qu'il est bien avéré que les versements faits à titre de comptes courants par les quatre autres commanditaires susdésignés, savoir : par les sieurs Merlat, Pinoncély père, d'Aubarède et Eusèbe de Cotton, ne le furent. qu'à titre de comptes courants libres ; — attendu : cependant que le jugement dont est appel à rejeté indistinctement du passif de la faillite toutes les créances réclamées à titre de comptes courants par les huit commanditaires appelants, et a déclaré ces créances devoir faire, à l'égard de tous, partie des comptes de commandite de chacun d'eux ; — attendu que les premiers juges ont fondé une telle décision sur ce que les stipulations portées en la délibération du 12 novembre 1841, notamment l'option qu'elle laissait aux associés commanditaires de pouvoir à la fin de l'année commerciale, lorsqu'ils auraient pris connaissance de l'inventaire, convertir leurs comptes courants en comptes de commandite et surtout la part qu'elle leur attribuait, dans le cas où ils feraient cette option, à des bénéfices obtenus avant les versements auxquels ladite option viendrait se référer, avaient à leurs yeux les caractères d'une sorte de commandite déguisée contraire à la morale, à l'ordre public, laquelle, sous le nom, sous la forme d'un compte courant obligé, leur aurait permis, selon leur opportunité et à leur gré, de prendre part aux bénéfices, s'il y en avait, et
et a déclaré ces créances devoir faire, à l'égard de tous, partie des comptes de commandite de chacun d'eux ; — attendu que les premiers juges ont fondé une telle décision sur ce que les stipulations portées en la délibération du 12 novembre 1841, notamment l'option qu'elle laissait aux associés commanditaires de pouvoir à la fin de l'année commerciale, lorsqu'ils auraient pris connaissance de l'inventaire, convertir leurs comptes courants en comptes de commandite et surtout la part qu'elle leur attribuait, dans le cas où ils feraient cette option, à des bénéfices obtenus avant les versements auxquels ladite option viendrait se référer, avaient à leurs yeux les caractères d'une sorte de commandite déguisée contraire à la morale, à l'ordre public, laquelle, sous le nom, sous la forme d'un compte courant obligé, leur aurait permis, selon leur opportunité et à leur gré, de prendre part aux bénéfices, s'il y en avait, et de ne pas participer aux pertes s'il en survenait, et que des sommes par eux versées à titre de comptes courants sous de semblables modifications durent constituer, suivant les premiers juges, non de véritables prêts qu'ils auraient faits à la société, mais bien une partie du fonds de commandite déclarée et reconnue nécessaire pour le besoin et l'étendue des opérations sociales; — attendu qu'évidemment de tels motifs ne pourraient se référer qu'aux sommes versées en comptes courants par M. Baragnon, le sieur Espérandieu, le sieur Murard d'Yvours et par la dame de La Garde, seuls associés commanditaires qui, comme est dit ci-dessus, se fussent réservé l'option susmentionnée, mais que, même à leur égard, cette décision des premiers juges ne saurait être maintenue; — attendu qu'en effet, l'option à eux réservée de pouvoir convertir leurs comptes courants en comptes de commandite ne leur était laissée que jusqu'à la fin de la première année qui aurait suivi leur admission dans la société ; qu'après cette première année révolue, la société devait avoir encore quatre ans de durée, temps pendant lequel, par conséquent, et en cas d'option de leur part pour les conversions dont il s'agit, toutes les chances de pertes ou de
et reconnue nécessaire pour le besoin et l'étendue des opérations sociales; — attendu qu'évidemment de tels motifs ne pourraient se référer qu'aux sommes versées en comptes courants par M. Baragnon, le sieur Espérandieu, le sieur Murard d'Yvours et par la dame de La Garde, seuls associés commanditaires qui, comme est dit ci-dessus, se fussent réservé l'option susmentionnée, mais que, même à leur égard, cette décision des premiers juges ne saurait être maintenue; — attendu qu'en effet, l'option à eux réservée de pouvoir convertir leurs comptes courants en comptes de commandite ne leur était laissée que jusqu'à la fin de la première année qui aurait suivi leur admission dans la société ; qu'après cette première année révolue, la société devait avoir encore quatre ans de durée, temps pendant lequel, par conséquent, et en cas d'option de leur part pour les conversions dont il s'agit, toutes les chances de pertes ou de gain pour la société devraient leur être communes; que, dès lors, leur faculté de pouvoir faire ladite option avant l'expiration du délai fixé n'avait d'autre effet si ce n'est celui de rendre leurs comptes courants obligés pendant la première année seulement, au lieu d'être alors des comptes courants libres, mais qu'il n'en résultait pas du tout que les sommes qu'ils versaient à titre de comptes courants dussent devenir des fonds de commandite à mesure des versements, au lieu de constituer de simples prêts à terme par eux faits à la société ; qu'on voit que de tels accords avaient été convenus réciproquement pour tous les commanditaires sans distinction ; qu'ainsi, ladite option, dont, du reste, aucun d'eux n'eut à user, puisque, avant l'année révolue, la société cessa d'exister, était stipulée entre eux de très-bonne foi; qu'elle n'avait rien d'immoral, rien de contraire à la loi, à l'intérêt des tiers ; que, dès lors, et en dernière analyse, il y a lieu d'infirmer, sous ce rapport, le jugement dont est appel, c'est-à-dire d'admettre indistinctement au passif de la faillite les huit associés commanditaires susnommés, pour le montant de leurs comptes courants respectifs, lequel s'élève, comme est dit ci-dessus, à une somme
qu'il n'en résultait pas du tout que les sommes qu'ils versaient à titre de comptes courants dussent devenir des fonds de commandite à mesure des versements, au lieu de constituer de simples prêts à terme par eux faits à la société ; qu'on voit que de tels accords avaient été convenus réciproquement pour tous les commanditaires sans distinction ; qu'ainsi, ladite option, dont, du reste, aucun d'eux n'eut à user, puisque, avant l'année révolue, la société cessa d'exister, était stipulée entre eux de très-bonne foi; qu'elle n'avait rien d'immoral, rien de contraire à la loi, à l'intérêt des tiers ; que, dès lors, et en dernière analyse, il y a lieu d'infirmer, sous ce rapport, le jugement dont est appel, c'est-à-dire d'admettre indistinctement au passif de la faillite les huit associés commanditaires susnommés, pour le montant de leurs comptes courants respectifs, lequel s'élève, comme est dit ci-dessus, à une somme totale de 169,000 fr. Pourvoi des syndics Chevret et consorts: —... 2°, 3° Violation des articles 27 et 28 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupables d'immixtion des commanditaires qu'il reconnaissait avoir : — modifié notablement les bases primitives de la société; — préposé à la gestion un caissier sans le visa duquel les associés responsables et solidaires ne pouvaient, sous peine de nullité, ni emprunter, ni émettre des valeurs, ni en négocier, ni apurer aucun compte, ni donner aucune quittance, ni faire aucune promesse, ce qui les plaçait dans l'impossibilité absolue de faire un acte, quelconque sans la participation active des commanditaires; — stipulé que les commanditaires pourraient choisir le caissier, le teneur de livres, ce qui ne permettait pas d'assumer la responsabilité de la conduite de ces agents sur les gérants ainsi privés de toute liberté d'action; destituer les gérants, dissoudre la société, ce qui est incompatible avec la société en commandite ; — enfin, dénaturé la raison sociale en faisant ajouter à la signature sociale primitive celle de leur préposé, ce qui devait naturellement inspirer aux tiers la croyance, ou que les commanditaires avaient pris la qualité d'associé en nom collectif, ou
la gestion un caissier sans le visa duquel les associés responsables et solidaires ne pouvaient, sous peine de nullité, ni emprunter, ni émettre des valeurs, ni en négocier, ni apurer aucun compte, ni donner aucune quittance, ni faire aucune promesse, ce qui les plaçait dans l'impossibilité absolue de faire un acte, quelconque sans la participation active des commanditaires; — stipulé que les commanditaires pourraient choisir le caissier, le teneur de livres, ce qui ne permettait pas d'assumer la responsabilité de la conduite de ces agents sur les gérants ainsi privés de toute liberté d'action; destituer les gérants, dissoudre la société, ce qui est incompatible avec la société en commandite ; — enfin, dénaturé la raison sociale en faisant ajouter à la signature sociale primitive celle de leur préposé, ce qui devait naturellement inspirer aux tiers la croyance, ou que les commanditaires avaient pris la qualité d'associé en nom collectif, ou que tout au moins ils entendaient garantir les engagements ainsi revêtus de la signature de leur agent. 4° Violation de la loi du 3 septembre 1807, en ce que la cour royale a admis au passif de la faillite, sous le titre de comptes courants, les versements de fonds opérés par les huit prêteurs des 169,000 fr. empruntés en vertu de la délibération du 12 novembre 1841, pour parfaire le capital social, bien que ces prêteurs, en faisant leurs versements, eussent stipulé en sus de l'intérêt à 6 p. cent la faculté de convertir le prétendu compte courant en commandite avec partage de bénéfices depuis le 1er août 1841, stipulation qui, si elle n'était considérée comme commandite, aurait constitué un véritable prêt usuraire, puisqu'en sus de l'intérêt à 6 p. cent, elle aurait conféré aux susnommés le droit de prendre part aux bénéfices s'il s'en était réalisé, et de les soustraire aux pertes si la société venait à en éprouver. — ARRÊT. LA COUR ; —... Sur les deuxième et troisième moyens — Attendu, en droit, que si l'associé commanditaire, au lieu d'être tenu des pertes de la société seulement jusqu'à concurrence de la commandite, peut, aux termes combinés des
par les huit prêteurs des 169,000 fr. empruntés en vertu de la délibération du 12 novembre 1841, pour parfaire le capital social, bien que ces prêteurs, en faisant leurs versements, eussent stipulé en sus de l'intérêt à 6 p. cent la faculté de convertir le prétendu compte courant en commandite avec partage de bénéfices depuis le 1er août 1841, stipulation qui, si elle n'était considérée comme commandite, aurait constitué un véritable prêt usuraire, puisqu'en sus de l'intérêt à 6 p. cent, elle aurait conféré aux susnommés le droit de prendre part aux bénéfices s'il s'en était réalisé, et de les soustraire aux pertes si la société venait à en éprouver. — ARRÊT. LA COUR ; —... Sur les deuxième et troisième moyens — Attendu, en droit, que si l'associé commanditaire, au lieu d'être tenu des pertes de la société seulement jusqu'à concurrence de la commandite, peut, aux termes combinés des art. 27 et 28 C. com. Être obligé solidairement et indéfiniment avec les associés en nom collectif, ce n'est que lorsqu'il a fait acte de gestion ou qu'il a été employé dans les affaires de la société; Que les motifs principaux et évidents de cette disposition rigoureuse sont, d'une part, de ne point tromper la foi des tiers contractant avec la société en leur inspirant la pensée (fondée sur cet acte de gestion) que l'associé commanditaire ferait partie des associés responsables et solidaires; d'autre part, la légitime convenance de laisser toute leur liberté d'action aux associés véritablement gérants, sur qui retombe, dans toute son étendue, la responsabilité de cette gestion; Mais que cette disposition des articles 27 et 28 précités, ni dans son texte, ni dans son esprit, n'est incompatible avec le droit des associés commanditaires d'exercer sur la gestion de la société une surveillance limitée et raisonnable que justifie leur intérêt; Et attendu que la cour royale de Lyon, après un examen détaillé, tant des clauses du pacte social et de ses compléments que des actes d'exécution dont les demandeurs en cassation faisaient dépendre la prétendue immixtion des défendeurs éventuels dans la gérance de la société, a déclaré Et
de ne point tromper la foi des tiers contractant avec la société en leur inspirant la pensée (fondée sur cet acte de gestion) que l'associé commanditaire ferait partie des associés responsables et solidaires; d'autre part, la légitime convenance de laisser toute leur liberté d'action aux associés véritablement gérants, sur qui retombe, dans toute son étendue, la responsabilité de cette gestion; Mais que cette disposition des articles 27 et 28 précités, ni dans son texte, ni dans son esprit, n'est incompatible avec le droit des associés commanditaires d'exercer sur la gestion de la société une surveillance limitée et raisonnable que justifie leur intérêt; Et attendu que la cour royale de Lyon, après un examen détaillé, tant des clauses du pacte social et de ses compléments que des actes d'exécution dont les demandeurs en cassation faisaient dépendre la prétendue immixtion des défendeurs éventuels dans la gérance de la société, a déclaré Et pu déclarer que soit les clauses, soit les faits incriminés, n'étaient que des précautions prises pour mieux assurer la surveillance que les associés commanditaires avaient le droit d'exercer, et se réduisaient à des mesures tendant à organiser et à réaliser cette surveillance intérieure, ayant pour but de prévenir toute fraude sans que de ces mesures et précautions il résultât aucun acte de gestion personnelle quelconque; — Que en décidant, dès lors, que, dans les circonstances particulières de la cause, ainsi appréciées, les associés commanditaires n'avaient point encouru la responsabilité solidaire invoquée contre eux, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Sur le quatrième moyen : Attendu que, pour quatre des huit associés commanditaires contre lesquels était demandé le rejet du passif de la faillite, de la somme de 169.000 fr. pour être convertie en fonds de commandite, le moyen de cassation manque de base en fait, puisque l'arrêt attaqué déclare que ces quatre associés ne s'étaient point réservé l'option incriminée, ayant pour objet la faculté (jusqu'à la fin de la première année) de changer leur compte courant en commandite avec participation aux bénéfices; En ce qui touche les quatre autres associés commanditaires : Attendu que la cour royale de Lyon décide,
sans que de ces mesures et précautions il résultât aucun acte de gestion personnelle quelconque; — Que en décidant, dès lors, que, dans les circonstances particulières de la cause, ainsi appréciées, les associés commanditaires n'avaient point encouru la responsabilité solidaire invoquée contre eux, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Sur le quatrième moyen : Attendu que, pour quatre des huit associés commanditaires contre lesquels était demandé le rejet du passif de la faillite, de la somme de 169.000 fr. pour être convertie en fonds de commandite, le moyen de cassation manque de base en fait, puisque l'arrêt attaqué déclare que ces quatre associés ne s'étaient point réservé l'option incriminée, ayant pour objet la faculté (jusqu'à la fin de la première année) de changer leur compte courant en commandite avec participation aux bénéfices; En ce qui touche les quatre autres associés commanditaires : Attendu que la cour royale de Lyon décide, d'une part, que cette option avait été stipulée de bonne foi par tous les commanditaires sans distinction; — Que dans les limites fixées par la convention, elle n'avait rien d'immoral, de contraire à la loi et aux intérêts des tiers; — Qu'enfin, et d'autre part, aucun de ceux qui s'étaient réservé ladite option n'avait pu en user, puisque, l'année révolue, la société avait cessé d'exister; — Que tant cette déclaration de fait que la décision par laquelle l'arrêt attaqué admet au passif de la faillite ladite somme de 169,000 fr., sont aussi à l'abri de toute censure; — REJETÉ. 25 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. F. Faure, rap. — M. Delapalme, av. gén. — MM. Bonjean et Nachet, av. COUR DE CASSATION (10 juillet 1846). Brevet d'invention. — Action en déchéance. — Rejet. — Chose jugée à l'égard des tiers. — Procédé composé. — Matière nouvelle. — Cour de cassation. — Cour royale. — Appréciation souveraine. Un jugement rejetant une action en déchéance d'un brevet d'invention, et déclarant la nouveauté du procédé, ne peut être opposé comme constituant la chose jugée à ceux qui n'y ont pas été parties; loi du 11 janvier 1791.
réservé ladite option n'avait pu en user, puisque, l'année révolue, la société avait cessé d'exister; — Que tant cette déclaration de fait que la décision par laquelle l'arrêt attaqué admet au passif de la faillite ladite somme de 169,000 fr., sont aussi à l'abri de toute censure; — REJETÉ. 25 juin 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. F. Faure, rap. — M. Delapalme, av. gén. — MM. Bonjean et Nachet, av. COUR DE CASSATION (10 juillet 1846). Brevet d'invention. — Action en déchéance. — Rejet. — Chose jugée à l'égard des tiers. — Procédé composé. — Matière nouvelle. — Cour de cassation. — Cour royale. — Appréciation souveraine. Un jugement rejetant une action en déchéance d'un brevet d'invention, et déclarant la nouveauté du procédé, ne peut être opposé comme constituant la chose jugée à ceux qui n'y ont pas été parties; loi du 11 janvier 1791. Un procédé consistant dans l'application de plusieurs procédés partiels pour produire un effet collectif, peut être déclaré déjà connu par le motif que chacun des procédés partiels était, avant leur application à l'effet collectif, tombé dans le domaine public. Notamment l'emploi de la scierie mécanique et du découpoir pour la fabrication du bois d'éventail ne constitue pas un procédé nouveau, si, pris isolément, ces deux moyens étaient déjà employés pour cette fabrication. Le tribunal, appelé à juger de la validité d'un pareil brevet d'invention, peut, par conséquent, examiner séparément la nouveauté de chaque procédé partiel, et en prononçant sur chacun d'eux il prononce nécessairement sur leur ensemble. L'application d'un instrument déjà employé pour découper plusieurs matières, à la découpure de matières nouvelles, peut ne pas constituer une invention susceptible d'être brevetée; les Cours royales sont juges souverains de l'importance relative des matières nouvelles auxquelles l'instrument est appliqué, et leur décision sur la validité du brevet à cet égard est une appréciation du fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. DUVEIXEKOY C. V PETIT ET AUBERT. M. Duvelleroy a perfectionné la fabrication des éventails, en substituant la scierie mécanique à la scierie à la main, pour la