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n'y avait pas lieu à l'application des dispositions du Code civil invoquées par le demandeur, et qu'en conséquence, l'arrêt attaqué ne contient sous ce rapport aucune violation de loi. Décision. 25 janvier 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, S. f. prés. — M. Gaultier, rap. — Pascalis, 1er av. gén., C. conf. — Thiercelin et Daverne, av. : COUR DE CASSATION. (8 mars 1847.) Octroi. — Objets destinés au commerce général. — Combustibles — Houille. Les objets destinés au commerce général, tels que de la houille, alimenter le feu d'une usine dont les produits se consomment à l'extérieur, d'une ville, sont soumis au droit d'octroi aussi bien que ceux destinés à la consommation locale. Un avis du Conseil d'État du 20 mars 1859, rendu sur la question, contient les motifs : « Considérant que l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 prescrit que l'on n'impose les droits d'octroi que sur les objets destinés à la consommation locale, et qu'on est en mesure de faire exception à cette règle, que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une loi spéciale ; considérant que les combustibles consommés dans les établissements industriels, pour la préparation des produits destinés au commerce général, ne peuvent pas être rangés dans la classe des objets destinés à la consommation locale; et qu'ainsi l'ordonnance du 21 juin est strictement conforme aux principes de la législation sur la matière. » Une ordonnance royale du 25 juillet 1841 avait approuvé le tarif de l'octroi de la ville de Douai, dans lequel se trouvait une disposition suspendant temporairement le bénéfice de l'exemption accordé par l'art. 148 de la loi de 1816 aux combustibles employés à la fabrication des objets destinés au commerce général; les fabricants de Douai s'étaient pourvus devant le Conseil d'État contre cette disposition. Le ministre des finances répondait en ces termes : « Dans l'état présent des choses, et comme il est certain que, en droit, le charbon qui reçoit cette destination, doit jouir du franchissement des taxes d'octroi, d'après le principe posé par l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, je ne
général, ne peuvent pas être rangés dans la classe des objets destinés à la consommation locale; et qu'ainsi l'ordonnance du 21 juin est strictement conforme aux principes de la législation sur la matière. » Une ordonnance royale du 25 juillet 1841 avait approuvé le tarif de l'octroi de la ville de Douai, dans lequel se trouvait une disposition suspendant temporairement le bénéfice de l'exemption accordé par l'art. 148 de la loi de 1816 aux combustibles employés à la fabrication des objets destinés au commerce général; les fabricants de Douai s'étaient pourvus devant le Conseil d'État contre cette disposition. Le ministre des finances répondait en ces termes : « Dans l'état présent des choses, et comme il est certain que, en droit, le charbon qui reçoit cette destination, doit jouir du franchissement des taxes d'octroi, d'après le principe posé par l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, je ne saurais combattre le pourvoi formé par les fabricants et marchands facturiers de la ville de Douai, puisque ce pourvoi est formé sur le principe même de la loi ; » cependant le ministre soutenait que la suspension temporaire de l'exemption ayant eu pour objet de subvenir aux besoins financiers extraordinaires de la ville, était légitime ; mais la Cour de Cassation, appelée à son tour à se prononcer, n'a pas la suspension même, illégale. (Arrêt du 26 novembre 1844, Annales 1845, p. 243) L'art. 11 de l'ordonnance du 9 déc. 1814 est ainsi conçu : « Aucun tarif d'octroi ne pourra porter que sur les objets destinés à la consommation des habitants à lieu et sujet. » — L'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 porte : « Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ; et il ne pourra être fait d'exception à cette règle que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une loi spéciale. » Ce sont ces dispositions si précises qui ont servi de base à la jurisprudence qui l'a si invariablement établie. Le procureur général Dupin oppose un usage constant dans plusieurs villes, et
de la ville, était légitime ; mais la Cour de Cassation, appelée à son tour à se prononcer, n'a pas la suspension même, illégale. (Arrêt du 26 novembre 1844, Annales 1845, p. 243) L'art. 11 de l'ordonnance du 9 déc. 1814 est ainsi conçu : « Aucun tarif d'octroi ne pourra porter que sur les objets destinés à la consommation des habitants à lieu et sujet. » — L'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 porte : « Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ; et il ne pourra être fait d'exception à cette règle que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une loi spéciale. » Ce sont ces dispositions si précises qui ont servi de base à la jurisprudence qui l'a si invariablement établie. Le procureur général Dupin oppose un usage constant dans plusieurs villes, et surtout l'absence de moyens prévus, pour empêcher les objets destinés à la consommation extérieure d'entrer dans la consommation interne; on peut répondre, quant à l'usage, qu'il n'est pas partout le même; et, quant à la défense, que les moyens de surveillance existent dans toutes les villes. Le sieur Samson, filateur de Rouen, venait de recevoir un chargement de houille destiné à la consommation de sa filature sise à Rouen. Par exploit du 19 décembre 1844, il réclama, tant près le maire de Rouen que près le directeur, des contributions indirectes, le bénéfice de l'entrepôt fictif, c'est-à-dire l'exemption d'octroi (art. 2 et 11 de l'ordonnance du 19 décembre 1814, et art. 148 de la loi du 28 avril 1819) pour cette houille, dont l'emploi ne devait pas être appliqué à la consommation locale, la filature ne travaillant que pour l'extérieur. — Il concluait, dans son exploit, à ce que le préposé de l'octroi reçût des ordres à cet effet, en se soumettant d'ailleurs à toute mesure de surveillance qui pourrait prescrite. Ayant éprouvé un refus, le sieur Samson n'acquitta les droits que, comme contraint et forcé; procès-verbal fut dressé des dires respectifs; enfin, sur demande en restitution des droits perçus et
de Rouen, venait de recevoir un chargement de houille destiné à la consommation de sa filature sise à Rouen. Par exploit du 19 décembre 1844, il réclama, tant près le maire de Rouen que près le directeur, des contributions indirectes, le bénéfice de l'entrepôt fictif, c'est-à-dire l'exemption d'octroi (art. 2 et 11 de l'ordonnance du 19 décembre 1814, et art. 148 de la loi du 28 avril 1819) pour cette houille, dont l'emploi ne devait pas être appliqué à la consommation locale, la filature ne travaillant que pour l'extérieur. — Il concluait, dans son exploit, à ce que le préposé de l'octroi reçût des ordres à cet effet, en se soumettant d'ailleurs à toute mesure de surveillance qui pourrait prescrite. Ayant éprouvé un refus, le sieur Samson n'acquitta les droits que, comme contraint et forcé; procès-verbal fut dressé des dires respectifs; enfin, sur demande en restitution des droits perçus et en dommages et intérêts, intervint, le 10 mai 1845, une sentence du juge de paix qui rejeta la demande. Sur l'appel interjeté par le sieur Samson, le tribunal de première instance de Rouen, par jugement du 7 juin 1845, confirma la sentence du juge de paix. — POURVOI. M. le procureur général Dupin, après avoir établi en principe que tous les citoyens, indistinctement, doivent concourir à l'acquit des charges publiques, en raison de la consommation établie, expose que dans la plupart des villes, dans les grandes surtout, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rouen, la loi, les tarifs et les règlements de l'octroi ont été entendus uniformément en ce sens, que le charbon de terre consommé par les manufactures établies dans l'intérieur des villes doit payer l'octroi aussi bien que celui qui est consommé dans les maisons particulières pour les besoins domestiques; et cette exécution s'est continuée pendant près de cinquante ans. — Ce n'est que dans ces derniers temps que l'industrie, devenue chaque jour plus puissante, accrue par sa richesse, encouragée par ses succès, auxquels apparemment l'impôt dont il s'agit n'a pas mis obstacle, a commencé de prétendre qu'elle avait droit à des exemptions, et que le charbon consommé par
procureur général Dupin, après avoir établi en principe que tous les citoyens, indistinctement, doivent concourir à l'acquit des charges publiques, en raison de la consommation établie, expose que dans la plupart des villes, dans les grandes surtout, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rouen, la loi, les tarifs et les règlements de l'octroi ont été entendus uniformément en ce sens, que le charbon de terre consommé par les manufactures établies dans l'intérieur des villes doit payer l'octroi aussi bien que celui qui est consommé dans les maisons particulières pour les besoins domestiques; et cette exécution s'est continuée pendant près de cinquante ans. — Ce n'est que dans ces derniers temps que l'industrie, devenue chaque jour plus puissante, accrue par sa richesse, encouragée par ses succès, auxquels apparemment l'impôt dont il s'agit n'a pas mis obstacle, a commencé de prétendre qu'elle avait droit à des exemptions, et que le charbon consommé par elle dans les fabriques et dans les usines ne devait pas être soumis à l'octroi. Elle est parvenue à retenir deux arrêts du conseil d'État, qui l'ont jugé ainsi, puis un avis favorable du ministre des finances, quoiqu'il se déclarât incompétent, alléguant avec raison que la question était du ressort des tribunaux; enfin, il ne saurait être invoqué en présence de la loi; que les lois fiscales sont toujours interprétées dans le sens le plus rigoureux de leurs termes; et que l'interprétation donnée par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat forme pour les contribuables un droit acquis. Quant à l'absence de moyens de surveillance, pourquoi les communes n'auraient-elles pas le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude? La difficulté de surveiller ne saurait d'ailleurs changer le sens de la loi. M. le procureur général s'appuie encore sur ce que les usines font naître les plus grands embarras pour les cités, sur ce qu'elles sont pour elles une charge; ce n'est pas, sortant d'une bouche si éminente, nous a profondément surpris; les fabriques, les usines, l'industrie, ne sont-elles pas, au contraire, un bienfait pour les villes, comme pour les campagnes, et, pour s'en convaincre,
des tribunaux; enfin, il ne saurait être invoqué en présence de la loi; que les lois fiscales sont toujours interprétées dans le sens le plus rigoureux de leurs termes; et que l'interprétation donnée par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat forme pour les contribuables un droit acquis. Quant à l'absence de moyens de surveillance, pourquoi les communes n'auraient-elles pas le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude? La difficulté de surveiller ne saurait d'ailleurs changer le sens de la loi. M. le procureur général s'appuie encore sur ce que les usines font naître les plus grands embarras pour les cités, sur ce qu'elles sont pour elles une charge; ce n'est pas, sortant d'une bouche si éminente, nous a profondément surpris; les fabriques, les usines, l'industrie, ne sont-elles pas, au contraire, un bienfait pour les villes, comme pour les campagnes, et, pour s'en convaincre, ne suffit-il pas de comparer la prospérité et la richesse des villes industrielles avec le dénuement et la pauvreté des villes privées d'industrie? On vous a cité quatre arrêts de la chambre des requêtes, qui, sous l'influence des premières décisions administratives, avaient rejeté le pourvoi contre des arrêts de la cour royale conforme aux prétentions des industriels. — Je ne conteste pas, Messieurs, ce que ces autorités ont de respectable en soi et de redoutable dans la discussion. Mais il est évident pour moi que, jusqu'à présent, la question n'avait pas été examinée dans toutes ses faces, envisagée dans toutes ses conséquences. Le germe des contributions indirectes et locales, connues depuis sous le nom d'octroi, se trouve dans la loi du 5 germinal an V, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « En cas d'insuffisance des centimes ou des sous additionnels de la contribution personnelle et mobilière pour les dépenses énoncées en l'article précédent, qui sont des dépenses locales, il ne pourra être pourvu à un supplément de revenu jugé nécessaire par l'administration centrale du département, que par des contributions indirectes et locales, dont l'établissement et la perception ne pourront être autorisés que par le corps législatif, à peine
cour royale conforme aux prétentions des industriels. — Je ne conteste pas, Messieurs, ce que ces autorités ont de respectable en soi et de redoutable dans la discussion. Mais il est évident pour moi que, jusqu'à présent, la question n'avait pas été examinée dans toutes ses faces, envisagée dans toutes ses conséquences. Le germe des contributions indirectes et locales, connues depuis sous le nom d'octroi, se trouve dans la loi du 5 germinal an V, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « En cas d'insuffisance des centimes ou des sous additionnels de la contribution personnelle et mobilière pour les dépenses énoncées en l'article précédent, qui sont des dépenses locales, il ne pourra être pourvu à un supplément de revenu jugé nécessaire par l'administration centrale du département, que par des contributions indirectes et locales, dont l'établissement et la perception ne pourront être autorisés que par le corps législatif, à peine de nullité. » — Ainsi, ces contributions locales avaient, comme les centimes mêmes auxquels elles devaient s'ajouter, le caractère d'un impôt général établi sur la généralité des habitants du lieu. — La loi du 27 vendémiaire an VII a ordonné la perception d'un octroi pour l'acquit des dépenses de la ville de Paris. Cet impôt fut établi dans les termes les plus généraux; car, suivant l'art 10, tout porteur ou conducteur d'objets de consommation compris dans le tarif annexé à la présente loi était tenu d'en faire la déclaration au bureau de la recette, et d'en acquitter les droits avant de pouvoir les faire entrer dans la commune de Paris. — Cet article atteignant tous les objets de consommation à leur entrée, sans aucune exception, il en résultait une grande gêne dans la circulation du commerce pour les objets qui devaient se seulement traverser la ville de Paris. De l'arrêté du Directoire exécutif du 29 nivôse an VII, qui, pour lever les doutes élevés à cet égard et faciliter la libre circulation et le transport des denrées et marchandises, déclara que la loi de vendémiaire « n'avait entendu assujettir au paiement de l'octroi que les denrées et marchandises désignées dans
ville de Paris. Cet impôt fut établi dans les termes les plus généraux; car, suivant l'art 10, tout porteur ou conducteur d'objets de consommation compris dans le tarif annexé à la présente loi était tenu d'en faire la déclaration au bureau de la recette, et d'en acquitter les droits avant de pouvoir les faire entrer dans la commune de Paris. — Cet article atteignant tous les objets de consommation à leur entrée, sans aucune exception, il en résultait une grande gêne dans la circulation du commerce pour les objets qui devaient se seulement traverser la ville de Paris. De l'arrêté du Directoire exécutif du 29 nivôse an VII, qui, pour lever les doutes élevés à cet égard et faciliter la libre circulation et le transport des denrées et marchandises, déclara que la loi de vendémiaire « n'avait entendu assujettir au paiement de l'octroi que les denrées et marchandises désignées dans le tarif qui y est annexé, et destinées pour l'approvisionnement et la consommation des habitants de Paris, et non celles qui y passent en transit. » — Il demeure du moins constant qu'à l'exception des objets de consommation énoncés au tarif qui ne passeraient qu'en transit, le droit serait perçu sur ces objets sans autre distinction. « Bientôt il fut question de généraliser la mesure de ce qu'on appela dès lors les octrois municipaux et de bienfaisance; c'est dans ce but que fut rendue la loi du 27 vendémiaire an VIII, qui n'excepte personne, et qui s'applique aussi bien aux capitalistes et aux commerçants qu'aux autres citoyens. Cependant le législateur a admis certains tempéraments; ainsi la loi du 11 frimaire an VII, en vue de soulager les classes pauvres, disait, dans son article 55 : « Ne pourront être assujettis auxdites taxes ni les grains et farines, ni les fruits, beurre, lait, fromages, légumes et autres menues denrées servant habituellement à la nourriture des hommes, » et l'art. 56 ajoutait que les administrations municipales et départementales auraient égard, dans leurs projets de taxes municipales, aux exceptions et franchises qui pourraient être jugées nécessaires au commerce de la commune et à
sur ces objets sans autre distinction. « Bientôt il fut question de généraliser la mesure de ce qu'on appela dès lors les octrois municipaux et de bienfaisance; c'est dans ce but que fut rendue la loi du 27 vendémiaire an VIII, qui n'excepte personne, et qui s'applique aussi bien aux capitalistes et aux commerçants qu'aux autres citoyens. Cependant le législateur a admis certains tempéraments; ainsi la loi du 11 frimaire an VII, en vue de soulager les classes pauvres, disait, dans son article 55 : « Ne pourront être assujettis auxdites taxes ni les grains et farines, ni les fruits, beurre, lait, fromages, légumes et autres menues denrées servant habituellement à la nourriture des hommes, » et l'art. 56 ajoutait que les administrations municipales et départementales auraient égard, dans leurs projets de taxes municipales, aux exceptions et franchises qui pourraient être jugées nécessaires au commerce de la commune et à raison de sa position. « Des lois subséquentes ont établi que les tarifs de l'octroi ne pourraient porter que sur les objets compris dans les cinq divisions suivantes : — 1° Les boissons et liquides ; — 2° Les comestibles; — 3° Les combustibles; — 4° Les fourrages; — 5° Les matériaux (règlement du 16 mai 1809, ordonnance du 9 décembre 1814). — Aucun autre article « pourrait être ajouté qu'en vertu d'une loi; mais, au moins, pour les articles autorisés, tout ce qui est compris dans leurs termes est assujetti à l'octroi, à moins d'une exception formelle. « Lorsque cette exception est demandée, il y a lieu de l'examiner, de la discuter, de l'accorder ou de la refuser. Mais toujours est-il que, pour qu'il y ait exemption du droit, il faut que cette exemption ait été expressément accordée. C'est ce qui est arrivé pour les huiles dont l'emploi est nécessaire dans un grand nombre de fabrications. — Voici ce que porte, à cet égard, la loi de finances du 25 mars 1817 : « Il sera perçu, au profit du trésor, dans les villes ou communes ayant moins de 2,000 âmes de population agglomérée, conformément au tarif annexé à
Les matériaux (règlement du 16 mai 1809, ordonnance du 9 décembre 1814). — Aucun autre article « pourrait être ajouté qu'en vertu d'une loi; mais, au moins, pour les articles autorisés, tout ce qui est compris dans leurs termes est assujetti à l'octroi, à moins d'une exception formelle. « Lorsque cette exception est demandée, il y a lieu de l'examiner, de la discuter, de l'accorder ou de la refuser. Mais toujours est-il que, pour qu'il y ait exemption du droit, il faut que cette exemption ait été expressément accordée. C'est ce qui est arrivé pour les huiles dont l'emploi est nécessaire dans un grand nombre de fabrications. — Voici ce que porte, à cet égard, la loi de finances du 25 mars 1817 : « Il sera perçu, au profit du trésor, dans les villes ou communes ayant moins de 2,000 âmes de population agglomérée, conformément au tarif annexé à la présente loi, un droit d'entrée sur les huiles qui seront introduites ou fabriquées à l'intérieur, et destinées à la consommation du lieu. » — Evidemment cet article, s'il eût été seul dans la loi, eût atteint, par la généralité de ses termes, toutes les fabriques. — Mais on y a fait exception par l'art. 104 ainsi conçu : « Les filateurs de laines, les fabricants de tissus de laine, de savon et de toile cirée ou de taffetas ciré, les teinturiers de coton en rouge, les tanneurs, corroyeurs et mégissiers, pourront recevoir en entrepôt les huiles qui seront nécessaires à leur fabrication, et elles seront exemptes des droits. » — Cette exception, de la manière dont elle est accordée, confirme la règle de deux manières : la première en ce que, si elle n'eût pas été accordée, elle n'existerait pas; la seconde en ce que, n'ayant été accordée que limitativement, aux seules industries qui sont dénommées dans l'art. 104, toutes les autres industries qui emploient aussi des huiles, mais qui ne sont pas dénommées dans l'article, restent assujetties au droit. — Si l'industrie prétendait qu'il était juste de lui accorder une semblable exemption pour les charbons, il fallait procéder
a fait exception par l'art. 104 ainsi conçu : « Les filateurs de laines, les fabricants de tissus de laine, de savon et de toile cirée ou de taffetas ciré, les teinturiers de coton en rouge, les tanneurs, corroyeurs et mégissiers, pourront recevoir en entrepôt les huiles qui seront nécessaires à leur fabrication, et elles seront exemptes des droits. » — Cette exception, de la manière dont elle est accordée, confirme la règle de deux manières : la première en ce que, si elle n'eût pas été accordée, elle n'existerait pas; la seconde en ce que, n'ayant été accordée que limitativement, aux seules industries qui sont dénommées dans l'art. 104, toutes les autres industries qui emploient aussi des huiles, mais qui ne sont pas dénommées dans l'article, restent assujetties au droit. — Si l'industrie prétendait qu'il était juste de lui accorder une semblable exemption pour les charbons, il fallait procéder de même, solliciter cette exemption et l'obtenir. Mais à défaut d'une pareille exemption, le droit reste évidemment dû. — On objecte que les tarifs de l'octroi qui ont développé la signification du mot combustible, ont expliqué qu'on entendait par là tout ce qui peut être employé au chauffage; faisant cette dispute de mots, il est facile de répondre que le mot chauffer s'entend pas seulement de chauffer le corps humain et les habitations, qui en ferait seulement un impôt d'hiver, mais qu'on dit également chauffer une chaudière, chauffer une machine, une locomotive, un four. On insiste surtout sur les mots de consommation locale, consommation des habitants du lieu, qui se trouvent répétés dans plusieurs lois, et notamment dans l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816. Mais j'ai déjà montré que ces mots de consommation locale n'avaient été employés pour la première fois, dans l'arrêté du 29 nivôse an IX, que par opposition aux objets de transit. Cette locution est répétée dans le même sens dans les lois du 5 vendémiaire et du 20 frimaire an VIII, et elle n'a pas un autre sens dans l'art. 118 de la loi de 1816, qui, loin d'entendre innover, dit que les