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pour six années avec le sieur Heudron, Léon-Marie étant gérant et Heudron simple commanditaire. — La somme versée par Heudron était de 20,000 fr. Il était stipulé qu'outre leur part dans les bénéfices, chacun des associés percevrait annuellement les intérêts de 6 p. 0/0 de sa mise sociale. — Le mandataire avait le droit d'inspecter quotidiennement les affaires du commerce ; une copie de la balance, arrêtée chaque mois, devait lui être remise. Le 25 décembre 1841 une prorogation de la durée de la société pour six autres années fut convenue entre les parties par acte régulièrement publié. Il était dit dans cet acte que la prorogation avait lieu sous les mêmes conventions arrêtées par l'acte du 15 novembre 1835. Cependant, dix-huit mois environ après cette prorogation la société suspendit ses paiements; des commissaires furent nommés par les créanciers pour opérer la liquidation ; ils constatèrent : 1° que la commandite de 20,000 fr. versée par le sieur Heudron s'était trouvée successivement réduite, dès le 31 décembre 1836, à 15,682 fr. ; le 31 mars 1838, à 19,188 fr. ; le 31 mars 1839, à 4,245 fr., et qu'enfin, le 31 mars 1840, elle était plus qu'absorbée par les pertes ; 2° Que, néanmoins, le sieur Heudron avait continué, jusqu'à ce jour, à recevoir chaque année l'intérêt de 6 p. 0/0 de sa commandite ; 3° Qu'aucun versement n'avait été opéré par lui en décembre 1841, lors de la prorogation de la société. Par suite d'action contre le sieur Heudron devant le tribunal de commerce de Rouen : 1° A fin de rapport à la masse des intérêts qu'il avait prélevés, alors que la société était en perte, ou tout au moins de la portion de ces intérêts correspondant à la partie de commandite absorbée par les pertes à la fin de chaque année ; 2° Pour se voir condamner à verser à la société prorogée une nouvelle commandite de 20,000 fr. 16 août 1844, jugement qui rejette ces diverses prétentions par les motifs suivants : c Sur la répartition des intérêts : — Attendu que l'article 6 de l'acte
; 2° Que, néanmoins, le sieur Heudron avait continué, jusqu'à ce jour, à recevoir chaque année l'intérêt de 6 p. 0/0 de sa commandite ; 3° Qu'aucun versement n'avait été opéré par lui en décembre 1841, lors de la prorogation de la société. Par suite d'action contre le sieur Heudron devant le tribunal de commerce de Rouen : 1° A fin de rapport à la masse des intérêts qu'il avait prélevés, alors que la société était en perte, ou tout au moins de la portion de ces intérêts correspondant à la partie de commandite absorbée par les pertes à la fin de chaque année ; 2° Pour se voir condamner à verser à la société prorogée une nouvelle commandite de 20,000 fr. 16 août 1844, jugement qui rejette ces diverses prétentions par les motifs suivants : c Sur la répartition des intérêts : — Attendu que l'article 6 de l'acte de société dit que les intérêts du capital de chacun des contractants seront calculés à 6 p. 0/0, qu'ils seront portés au crédit de chacun avant l'inventaire, et pourront être prélevés par eux s'ils le jugent convenable; Attendu que le prélèvement des intérêts était le résultat d'une convention susceptible d'être appréciée par les tiers intéressés à consulter l'acte de société des sieurs Léon-Marie avant d'ouvrir un crédit quelconque à cette maison ; — Attendu que cette stipulation est approuvée et sanctionnée par l'usage général du commerce, usage attesté par un grand nombre d'années et de commentateurs; — Attendu que, lorsqu'elle existe, les intérêts, en cas de bénéfice ou en cas de perte, font partie des frais généraux; "Qu'il est raisonnable, qu'il est juste que la répartition des intérêts soit faite, même en cas de perte, car aucun capitaliste ne consentirait à devenir commanditaire ou actionnaire d'une entreprise commerciale, s'il n'était du moins certain de toucher l'intérêt de son argent, ne fût-ce que pour pourvoir à son existence ; — Sur la demande d'un nouvel capital à fournir par le sieur Heudron pour cause d'extinction de la commandite au moment de la déclaration de prorogation de la société ; — Attendu
appréciée par les tiers intéressés à consulter l'acte de société des sieurs Léon-Marie avant d'ouvrir un crédit quelconque à cette maison ; — Attendu que cette stipulation est approuvée et sanctionnée par l'usage général du commerce, usage attesté par un grand nombre d'années et de commentateurs; — Attendu que, lorsqu'elle existe, les intérêts, en cas de bénéfice ou en cas de perte, font partie des frais généraux; "Qu'il est raisonnable, qu'il est juste que la répartition des intérêts soit faite, même en cas de perte, car aucun capitaliste ne consentirait à devenir commanditaire ou actionnaire d'une entreprise commerciale, s'il n'était du moins certain de toucher l'intérêt de son argent, ne fût-ce que pour pourvoir à son existence ; — Sur la demande d'un nouvel capital à fournir par le sieur Heudron pour cause d'extinction de la commandite au moment de la déclaration de prorogation de la société ; — Attendu qu'il n'est pas démontré que le sieur Heudron eût connaissance de la disparition du capital de la société au moment de la prorogation — Attendu que la situation des écritures du sieur Léon-Marie et Cie indiquait que la société était en bonnes à cette époque et aux autres époques auxquelles les commissaires ont prétendu que la commandite n'existait déjà plus; que si cette situation était fausse, la faute et la responsabilité de cette faute doivent peser sur le gérant Léon-Marie; que si elle n'était pas fausse, le déficit constaté plus tard par les syndics résulte évidemment du non-recouvrement des créances reconnues à tort ou à raison bonnes par le sieur Léon-Marie, et présentées comme telles à son commanditaire; — Attendu que la déclaration de la prorogation ne pouvait avoir le même effet que la publication de l'extrait de l'acte originaire d'association, c'est-à-dire d'offrir aux tiers la garantie d'une mise de fonds nouvelle en espèces de la part du commanditaire; — Attendu qu'après une durée de six années la société Léon-Marie n'avait pas son capital réalisé; qu'il devait consister nécessairement en marchandises et en créances à recouvrer; Attendu que la société jouissait d'un certain crédit ; attendu que le sieur Heudron,
les commissaires ont prétendu que la commandite n'existait déjà plus; que si cette situation était fausse, la faute et la responsabilité de cette faute doivent peser sur le gérant Léon-Marie; que si elle n'était pas fausse, le déficit constaté plus tard par les syndics résulte évidemment du non-recouvrement des créances reconnues à tort ou à raison bonnes par le sieur Léon-Marie, et présentées comme telles à son commanditaire; — Attendu que la déclaration de la prorogation ne pouvait avoir le même effet que la publication de l'extrait de l'acte originaire d'association, c'est-à-dire d'offrir aux tiers la garantie d'une mise de fonds nouvelle en espèces de la part du commanditaire; — Attendu qu'après une durée de six années la société Léon-Marie n'avait pas son capital réalisé; qu'il devait consister nécessairement en marchandises et en créances à recouvrer; Attendu que la société jouissait d'un certain crédit ; attendu que le sieur Heudron, qui a dû rester étranger à la gestion des affaires de la compagnie, n'était pas en position d'apprécier le degré de solvabilité de divers débiteurs; — Attendu que le sieur Heudron est rentier, qu'il avait toujours perçu des intérêts de ses capitaux à 6 p. 0/0, qu'il pouvait déjà considérer ce placement de fonds comme avantageux, indépendamment de la perspective des bénéfices pour l'avenir, et désirer la prorogation avec confiance; — Attendu que ces diverses considérations justifient suffisamment, à l'égard du sieur Heudron, les témoignages de satisfaction mutuelle introduits dans l'acte de prorogation pour motiver cette prorogation; — Attendu qu'il n'est pas méconnu que, peu de temps après la prorogation, le sieur Heudron, inquiet de la position des affaires de la société, en a provoqué lui-même la liquidation en s'appuyant du concours des autres créanciers; — Attendu que, dans la conviction du tribunal, le sieur Heudron s'en est rapporté aux écritures que lui a présentées le gérant, qu'il a cru sincèrement à l'existence du capital social à l'époque de la prorogation, qu'enfin il n'a point agi en fraude des créanciers. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour royale de Rouen, du 14 décembre 1844, avec adoption de motifs. Pourvoi du
ce placement de fonds comme avantageux, indépendamment de la perspective des bénéfices pour l'avenir, et désirer la prorogation avec confiance; — Attendu que ces diverses considérations justifient suffisamment, à l'égard du sieur Heudron, les témoignages de satisfaction mutuelle introduits dans l'acte de prorogation pour motiver cette prorogation; — Attendu qu'il n'est pas méconnu que, peu de temps après la prorogation, le sieur Heudron, inquiet de la position des affaires de la société, en a provoqué lui-même la liquidation en s'appuyant du concours des autres créanciers; — Attendu que, dans la conviction du tribunal, le sieur Heudron s'en est rapporté aux écritures que lui a présentées le gérant, qu'il a cru sincèrement à l'existence du capital social à l'époque de la prorogation, qu'enfin il n'a point agi en fraude des créanciers. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour royale de Rouen, du 14 décembre 1844, avec adoption de motifs. Pourvoi du sieur Pellouin et cons. : — 1° Violation des art. 1832, 1855 C. civ., et des art. 23 et suiv. C. com., en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il était permis au commanditaire qui a stipulé que le montant de sa commandite porterait intérêt, de prélever cet intérêt, même dans les années qui n'offrent aucun bénéfice, ou présentent des pertes, et même après la commandite a été déjà absorbée par ces pertes. — On ne soulève pas ici, disent les demandeurs, la question de savoir s'il est permis au commanditaire de stipuler un intérêt fixe, en sus de sa part éventuelle dans les bénéfices; il ne s'agit pas non plus de savoir si les commanditaires sont tenus de rapporter dans les années de pertes les bénéfices ou intérêts qu'ils auraient antérieurement perçus dans les années prospères. La seule question du procès est de savoir si, alors que la société est en perte, le commanditaire peut néanmoins prélever les intérêts de sa commandite. La société ne peut avoir pour but qu'un partage de bénéfices C. civ. Or, si les associés avaient le droit de prélever les intérêts de leur société lorsque la société est en perte, ils arriveraient ainsi à
dans les années qui n'offrent aucun bénéfice, ou présentent des pertes, et même après la commandite a été déjà absorbée par ces pertes. — On ne soulève pas ici, disent les demandeurs, la question de savoir s'il est permis au commanditaire de stipuler un intérêt fixe, en sus de sa part éventuelle dans les bénéfices; il ne s'agit pas non plus de savoir si les commanditaires sont tenus de rapporter dans les années de pertes les bénéfices ou intérêts qu'ils auraient antérieurement perçus dans les années prospères. La seule question du procès est de savoir si, alors que la société est en perte, le commanditaire peut néanmoins prélever les intérêts de sa commandite. La société ne peut avoir pour but qu'un partage de bénéfices C. civ. Or, si les associés avaient le droit de prélever les intérêts de leur société lorsque la société est en perte, ils arriveraient ainsi à anéantir le capital social gage de tous ceux qui contractent avec la société; qu'un capital en société, ce n'est pas en louer l'usage mais bien en devenir propriétaire au profit de l'être moral appelé société, dans le but de prendre part aux bénéfices que la société pourra produire ; l'associé ne peut donc, relativement à la somme que forme sa mise, cumuler la qualité de prêteur et celle d'associé. 2° Violation des art. 1832, 1833 et 1836 C. civ., et 43 et suiv. C. com., en ce que la cour de Rouen, sans méconnaître, en fait, qu'au moment du renouvellement de la société Léon Marie, la commandite du sieur Heudron était déjà absorbée par les pertes, a néanmoins jugé que le sieur Heudron n'était point obligé de verser dans la société nouvelle une commandite égale à celle qu'il aurait versée dans la première société. Les demandeurs prétendent que la société nouvelle contractée en 1831 après la dissolution de la première n'ayant pour base qu'un capital épuisé; supposait nécessairement le versement d'une nouvelle commandite, sans quoi la société aurait été nulle faute d'objet ; or, loin de verser une nouvelle mise, le sieur Heudron avait continué à prélever les intérêts de
ne peut donc, relativement à la somme que forme sa mise, cumuler la qualité de prêteur et celle d'associé. 2° Violation des art. 1832, 1833 et 1836 C. civ., et 43 et suiv. C. com., en ce que la cour de Rouen, sans méconnaître, en fait, qu'au moment du renouvellement de la société Léon Marie, la commandite du sieur Heudron était déjà absorbée par les pertes, a néanmoins jugé que le sieur Heudron n'était point obligé de verser dans la société nouvelle une commandite égale à celle qu'il aurait versée dans la première société. Les demandeurs prétendent que la société nouvelle contractée en 1831 après la dissolution de la première n'ayant pour base qu'un capital épuisé; supposait nécessairement le versement d'une nouvelle commandite, sans quoi la société aurait été nulle faute d'objet ; or, loin de verser une nouvelle mise, le sieur Heudron avait continué à prélever les intérêts de l'ancienne commandite; il avait causé par là aux créanciers de la société un préjudice dont sa bonne foi ne pourrait atténuer les effets. LA COUR : — Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué constate qu'il résulte formellement et textuellement de l'acte de société que le sieur Heudron, associé commanditaire, avait le droit de prendre chaque année, même avant l'inventaire, les intérêts de sa mise sur le pied de 6 p. 0/0 ; — Attendu que cette clause n'a rien d'essentiellement contraire à la qualité d'associé commanditaire ; Sur le second moyen: — Attendu que le sieur Heudron a fourni le capital de sa commandite; que la société prorogée n'était que la continuation de la première société; que c'était aux tiers à vérifier la situation de cette société prorogée, et que l'arrêt attaqué constatant que le sieur Heudron a agi avec une entière bonne foi, en continuant à prélever les intérêts de sa mise, il n'y a aucune raison pour les lui faire rapporter ; Rejette. 19 mai 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. — Boissieux, av. gén., C. conf. — Bonjean, av. COUR DE CASSATION. (22 juin 1847.) Assurance maritime. — Délaissement. —
commanditaire, avait le droit de prendre chaque année, même avant l'inventaire, les intérêts de sa mise sur le pied de 6 p. 0/0 ; — Attendu que cette clause n'a rien d'essentiellement contraire à la qualité d'associé commanditaire ; Sur le second moyen: — Attendu que le sieur Heudron a fourni le capital de sa commandite; que la société prorogée n'était que la continuation de la première société; que c'était aux tiers à vérifier la situation de cette société prorogée, et que l'arrêt attaqué constatant que le sieur Heudron a agi avec une entière bonne foi, en continuant à prélever les intérêts de sa mise, il n'y a aucune raison pour les lui faire rapporter ; Rejette. 19 mai 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. — Boissieux, av. gén., C. conf. — Bonjean, av. COUR DE CASSATION. (22 juin 1847.) Assurance maritime. — Délaissement. — Nouvelle de la perte ou du joug part le délai. — Appel. — Demande nouvelle. Action d'avarie substituée au délaissement. Le délai fixé par les articles 373 et 431 C. com. pour exercer l'action en délaissement ne court que du jour où l'assuré a été mis apte à apprécier les pertes ou détériorations matérielles éprouvées par l'objet du risque, et non du jour où la nouvelle de la fortune ou des avaries lui est parvenue, si d'ailleurs cette nouvelle ne lui a pas donné les renseignements suffisants sur l'importance de la perte et déterminé la nature. Cette décision est contraire à l'opinion de tous les auteurs qui font courir le délai de l'art. 573 à partir du jour où la nouvelle de la perte est devenue certaine. Emérigon, sur l'art. 48 de l'ordonnance de 1681 ; Favart, Rép., v° Délaissement, § 2; Merlin, Rép., » Police d'assurance, § 1, n° 29; Pardessus, n°. Bouilly-Paty, Droit maritime, t. 4, p. 297 ; notes sur Emérigon v. loc. cit.; Am. Dalloz, v° Assurances maritimes, n° 608. Cela nous semble résulter, en effet, des termes mêmes de l'art. 373, portant que « le délaissement doit être déposé » L'action dite d'avarie peut être
pertes ou détériorations matérielles éprouvées par l'objet du risque, et non du jour où la nouvelle de la fortune ou des avaries lui est parvenue, si d'ailleurs cette nouvelle ne lui a pas donné les renseignements suffisants sur l'importance de la perte et déterminé la nature. Cette décision est contraire à l'opinion de tous les auteurs qui font courir le délai de l'art. 573 à partir du jour où la nouvelle de la perte est devenue certaine. Emérigon, sur l'art. 48 de l'ordonnance de 1681 ; Favart, Rép., v° Délaissement, § 2; Merlin, Rép., » Police d'assurance, § 1, n° 29; Pardessus, n°. Bouilly-Paty, Droit maritime, t. 4, p. 297 ; notes sur Emérigon v. loc. cit.; Am. Dalloz, v° Assurances maritimes, n° 608. Cela nous semble résulter, en effet, des termes mêmes de l'art. 373, portant que « le délaissement doit être déposé » L'action dite d'avarie peut être exercée subsidiairement à l'action en délaissement, pour la première fois sur appel devant la cour, et même tenant une cour appelée à prononcer après cassation, et ne constitue donc de demande nouvelle en dehors de la compétence des juges d'appel, C. proc. 464. COMP. D'ASSURANCE DE MARSEILLE C. MASSOT ET VERGUES. La compagnie d'assurance de Marseille assura le 3 novembre, 1838, à Massot et Cie, négociants à Marseille, la somme de 8217 fr, valeur consignée gré le de vingt barils sucre raffiné chargés sur le navire Le Saint-Thomas devant partir de Marseille pour Alger ; 10 barils étaient adressés à un sieur Lacroutz, 10 autres au sieur Haugier. — Le navire eut des avaries en route, tant au corps qu'à la cargaison, dont une partie fut même jetée à la mer ; le capitaine, obligé pour se réparer, de jeter à Roses (Espagne), y contracta un emprunt à la grosse ; le 3 mai 1839, le navire arriva à Alger avec de nouvelles avaries ; sur les poursuites du prêteur à la grosse des vérifications eurent lieu ; il fut constaté que sur les vingt barils de sucre, onze étaient entièrement avariés et gâtés en outre d'une contribution aux avaries
VERGUES. La compagnie d'assurance de Marseille assura le 3 novembre, 1838, à Massot et Cie, négociants à Marseille, la somme de 8217 fr, valeur consignée gré le de vingt barils sucre raffiné chargés sur le navire Le Saint-Thomas devant partir de Marseille pour Alger ; 10 barils étaient adressés à un sieur Lacroutz, 10 autres au sieur Haugier. — Le navire eut des avaries en route, tant au corps qu'à la cargaison, dont une partie fut même jetée à la mer ; le capitaine, obligé pour se réparer, de jeter à Roses (Espagne), y contracta un emprunt à la grosse ; le 3 mai 1839, le navire arriva à Alger avec de nouvelles avaries ; sur les poursuites du prêteur à la grosse des vérifications eurent lieu ; il fut constaté que sur les vingt barils de sucre, onze étaient entièrement avariés et gâtés en outre d'une contribution aux avaries communes et aux dépenses. Délaissement fut signifié aux assureurs par Massot et comp. se fondant sur la force que les avaries particulières éprouvées par les marchandises assurées, jointes à la part contributive mise par le règlement à la charge de ces marchandises soit dans les avaries communes, soit dans les autres dépenses faites tant à Roses qu'à Alger, excédaient les trois quarts de leur valeur totale ; ils demandèrent, en conséquence, devant le tribunal de commerce de Marseille, la validité du délaissement et les 821 fr.-montant de l'assurance avec intérêts et dépens. Cette demande fut accueillie par jugement du 27 août 1840, confirmé en appel par arrêt de la cour d'Aix du 1er mars 1841. Sur pourvoi formé contre cet arrêt, il a été cassé par arrêt de la chambre civile du 19 février 1844. Les parties ayant été renvoyées devant la cour de Nîmes, la compagnie, sans le motif fondé du délaissement comme ne reposant point sur une preuve de plus des 3/4 des objets assurés, opposa la tardiveté, en ce que le délaissement avait été effectué plus de six mois après la réception de la nouvelle de la perte que les assurés avaient apprise par les feuilles publiées
autres dépenses faites tant à Roses qu'à Alger, excédaient les trois quarts de leur valeur totale ; ils demandèrent, en conséquence, devant le tribunal de commerce de Marseille, la validité du délaissement et les 821 fr.-montant de l'assurance avec intérêts et dépens. Cette demande fut accueillie par jugement du 27 août 1840, confirmé en appel par arrêt de la cour d'Aix du 1er mars 1841. Sur pourvoi formé contre cet arrêt, il a été cassé par arrêt de la chambre civile du 19 février 1844. Les parties ayant été renvoyées devant la cour de Nîmes, la compagnie, sans le motif fondé du délaissement comme ne reposant point sur une preuve de plus des 3/4 des objets assurés, opposa la tardiveté, en ce que le délaissement avait été effectué plus de six mois après la réception de la nouvelle de la perte que les assurés avaient apprise par les feuilles publiées et par les correspondances particulières. — Les assurés repoussèrent cette exception de non-recevoir en se défendant sur ce que le délai établi pour le délaissement par les articles 373 et 431 G. com., ne doit courir que du jour de la cessation de l'importance de la perte, acquise par un rapport régulier, et non du jour de la réception de la nouvelle annonçant cette perte au fond, ils maintinrent que la perte des 3/4 était établie; ils conclurent subsidiairement à ce qu'en cas de rejet de leur demande d'assurances dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou Côtes d'Europe, etc. L'article accorde une prolongation différente selon l'arrivée dans les parties du monde les plus éloignées; ces différences indiquent clairement qu'il n'était pas nécessairement été uniforme. Sur Annales 1844, p. 203; et Mémorial 1844, 2, 223. 404 mande en délaissement, la cour leur adjugeât le montant des avaries légalement constatées. Ces dernières conclusions furent combattues comme constituant une demande nouvelle indûment formée pour la première fois devant la cour, C. proc. 464. 23 décembre 1844, arrêt qui rejette l'exception de prescription, déclare, au fond qu'il n'y