jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pouvoirs. Ces pouvoirs, une fois donnés, subsistent jusqu'à ce qu'ils aient été révoqués ou modifiés par le Conseil d'Administration. Le ou les Administrateurs-Délégués ou Directeurs sont chargés de la gestion des affaires courantes. Le Conseil règle leurs attributions et fixe, s'il y a lieu, les cautionnements à leur demander. Le traitement fixe, proportionnel ou mixte des Administrateurs-Délégués ou Directeurs est déterminé par le Conseil et passé par frais généraux. Il en serait de même des indemnités, vacations ou autres rémunérations que le Conseil serait appelé à allouer, soit aux Comités de Direction ou autres, soit aux membres de ces Comités qui seraient chargés de missions ou travaux dans l'intérêt de la Société. De même, le remboursement de tous frais de toute nature exposés par les Comités ou leurs membres, serait passé par frais généraux. Le Conseil peut aussi conférer à toute personne de son choix, même étrangère à la Société, et par mandat spécial, des pouvoirs, soit permanents, soit limités à un ou plusieurs objets déterminés. Il peut aussi conférer des pouvoirs à telle personne pour l'Administration courante de la direction technique et commerciale de la Société et fixer sa rémunération. Tous les actes concernant la Société, décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires, les souscriptions, endossements, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par deux administrateurs, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un seul administrateur ou à tout autre mandataire. Article 32 Toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, incapables ou dissidents. Article 33 La réunion de toute Assemblée Générale a lieu au Siège social ou dans tout autre lieu indiqué par l'avis de convocation. Tout actionnaire peut y assister ou s'y faire représenter. Chaque membre de l'Assemblée a, sans limitation, autant de voix qu'il possède et représente d'actions. Article 34 Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée Générale, s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée, sauf les cas prévus au présent article. Les femmes mariées non séparées de biens
Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires, les souscriptions, endossements, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par deux administrateurs, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un seul administrateur ou à tout autre mandataire. Article 32 Toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, incapables ou dissidents. Article 33 La réunion de toute Assemblée Générale a lieu au Siège social ou dans tout autre lieu indiqué par l'avis de convocation. Tout actionnaire peut y assister ou s'y faire représenter. Chaque membre de l'Assemblée a, sans limitation, autant de voix qu'il possède et représente d'actions. Article 34 Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée Générale, s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée, sauf les cas prévus au présent article. Les femmes mariées non séparées de biens peuvent être représentées par leur mari et les mineurs et interdits par leur tuteur, sans qu'il soit nécessaire que le mari ou le tuteur soit personnellement actionnaire. De même, le délégué d'une Société actionnaire représente valablement cette Société, sans être actionnaire lui-même. Ce délégué sera : pour les sociétés en nom collectif, un de leurs membres ou fondés de pouvoirs permanents; pour les sociétés en commandite ou à responsabilité limitée, un de leurs commandataires ou administrateurs. responsabilité limitée, un de leurs gérants ou fondé de pouvoirs permanents, et pour les sociétés anonymes un délégué quelconque pourvu d'une autorisation du Conseil d'Administration. La forme des pouvoirs et le délai pour les produire sont déterminés par le Conseil d'Administration. Article 35 Pour avoir droit d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale : Les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits sur les registres de la Société huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les propriétaires d'actions au porteur, s'il en existe, doivent déposer leurs titres trois jours au moins avant la réunion en l'un des endroits désignés dans l'avis de convocation. Le Conseil d'Administration a toujours le droit de réduire ces délais et même d'y renoncer. Article
nom collectif, un de leurs membres ou fondés de pouvoirs permanents; pour les sociétés en commandite ou à responsabilité limitée, un de leurs commandataires ou administrateurs. responsabilité limitée, un de leurs gérants ou fondé de pouvoirs permanents, et pour les sociétés anonymes un délégué quelconque pourvu d'une autorisation du Conseil d'Administration. La forme des pouvoirs et le délai pour les produire sont déterminés par le Conseil d'Administration. Article 35 Pour avoir droit d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale : Les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits sur les registres de la Société huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les propriétaires d'actions au porteur, s'il en existe, doivent déposer leurs titres trois jours au moins avant la réunion en l'un des endroits désignés dans l'avis de convocation. Le Conseil d'Administration a toujours le droit de réduire ces délais et même d'y renoncer. Article 37 Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par un Administrateur. L'Assemblée générale ordinaire Article 10 Il est tenu chaque année, une Assemblée Générale ordinaire dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Le Conseil d'Administration peut, en outre, convoquer une Assemblée Générale ordinaire toutes les fois qu'il le jugera utile. Article 41 La convocation à l'Assemblée ordinaire est faite quinze jours francs au moins à l'avance par un avis, inséré dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social ou par lettre recommandée adressée à chaque propriétaire d'actions nominatives. Article 42 L'Assemblée Générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents ou représentés réunissent le quart au moins du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau. Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à huit jours et, à la seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles
générale ordinaire Article 10 Il est tenu chaque année, une Assemblée Générale ordinaire dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Le Conseil d'Administration peut, en outre, convoquer une Assemblée Générale ordinaire toutes les fois qu'il le jugera utile. Article 41 La convocation à l'Assemblée ordinaire est faite quinze jours francs au moins à l'avance par un avis, inséré dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social ou par lettre recommandée adressée à chaque propriétaire d'actions nominatives. Article 42 L'Assemblée Générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents ou représentés réunissent le quart au moins du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau. Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à huit jours et, à la seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Article 43 Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du Président de l'Assemblée est prépondérante. Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par dix membres de l'Assemblée ou par le bureau. Article 44 L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions du Conseil d'Administration ou du Commissaire. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour. Article 45 L'Assemblée Générale ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil d'Administration et du ou des Commissaires sur la situation de la Société, le plan et sur les comptes présentés par le Conseil. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir. Elle décide les conditions du remboursement du capital social. Elle nomme les administrateurs et les commissaires. Elle détermine s'il y a lieu, l'allocation du Conseil d'Administration, en jets de présence et celle du Commissaire. Elle autorise en outre tous emprunts par voie d'émission de bons ou d'obligations, tous emprunts
que le scrutin secret ne soit demandé par dix membres de l'Assemblée ou par le bureau. Article 44 L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions du Conseil d'Administration ou du Commissaire. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour. Article 45 L'Assemblée Générale ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil d'Administration et du ou des Commissaires sur la situation de la Société, le plan et sur les comptes présentés par le Conseil. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir. Elle décide les conditions du remboursement du capital social. Elle nomme les administrateurs et les commissaires. Elle détermine s'il y a lieu, l'allocation du Conseil d'Administration, en jets de présence et celle du Commissaire. Elle autorise en outre tous emprunts par voie d'émission de bons ou d'obligations, tous emprunts hypothécaires ou autres. Elle autorise tous marchés avec les administrateurs et approuve, s'il y a lieu, ceux exécutés pendant l'année écoulée. Enfin, elle prononce souverainement dans les limites de sa compétence, sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants. La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes doit être précédée de la lecture du rapport du Commissaire, sous peine de nullité. II. Assemblée générale extraordinaire Article 46 L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration ou les Commissaires toutes les fois que les circonstances l'exigent : elle peut être convoquée aussi par un groupement d'actionnaires représentant plus de la moitié du capital social. Article 47 Les convocations sont faites six jours francs au moins à l'avance par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du département du lieu du siège social ou par lettre recommandée adressée à chaque propriétaire d'actions nominatives. Article 48 Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Les votes ont lieu par mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par dix membres
où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants. La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes doit être précédée de la lecture du rapport du Commissaire, sous peine de nullité. II. Assemblée générale extraordinaire Article 46 L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration ou les Commissaires toutes les fois que les circonstances l'exigent : elle peut être convoquée aussi par un groupement d'actionnaires représentant plus de la moitié du capital social. Article 47 Les convocations sont faites six jours francs au moins à l'avance par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du département du lieu du siège social ou par lettre recommandée adressée à chaque propriétaire d'actions nominatives. Article 48 Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Les votes ont lieu par mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par dix membres de l'Assemblée ou par le bureau. Article 49 Les Assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la Société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Dans les cas exceptés que ceux prévus par le précédent paragraphe, si une première Assemblée n'a pas réuni un nombre d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée : dans les formes statutaires et par deux insertions faites à une semaine d'intervalle, dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans un Journal d'annonces légales, du siège social. Cette Convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement même si elle se compose d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié du capital, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième Assemblée Qui délibère valablement si elle représente le tiers au moins du capital social. À défaut de quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de
les cas exceptés que ceux prévus par le précédent paragraphe, si une première Assemblée n'a pas réuni un nombre d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée : dans les formes statutaires et par deux insertions faites à une semaine d'intervalle, dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans un Journal d'annonces légales, du siège social. Cette Convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement même si elle se compose d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié du capital, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième Assemblée Qui délibère valablement si elle représente le tiers au moins du capital social. À défaut de quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. La convocation de l'Assemblée prorogée a lieu dans les formes ci-dessus ; l'Assemblée doit comprendre un nombre d'actionnaires représentant au moins un tiers du capital social. Les. Assemblées ne peuvent se tenir que six jours au moins après le dernier avis de convocation. Article 50 L'Assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative et la proposition du Conseil d'administration, aux statuts toutes modifications quelles qu'elles soient autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment : L'augmentation ou la réduction du capital social. Sa division en actions d'un taux autre que celui actuel. Toutes modifications à la forme et aux conditions de transmission des actions, ainsi qu'à la composition de l'Assemblée ordinaire et au calcul des voix dans cette Assemblée, La prorogation ou la réduction de la durée de la Société. Sa dissolution anticipée ainsi que sa fusion, avec une ou plusieurs sociétés, constituées ou à constituer. Le transport ou la vente à tous étrangers ou à l'apport à toute société de ses biens, droits et obligations, lorsqu'il en résulte une restriction de l'objet social. Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif
après le dernier avis de convocation. Article 50 L'Assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative et la proposition du Conseil d'administration, aux statuts toutes modifications quelles qu'elles soient autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment : L'augmentation ou la réduction du capital social. Sa division en actions d'un taux autre que celui actuel. Toutes modifications à la forme et aux conditions de transmission des actions, ainsi qu'à la composition de l'Assemblée ordinaire et au calcul des voix dans cette Assemblée, La prorogation ou la réduction de la durée de la Société. Sa dissolution anticipée ainsi que sa fusion, avec une ou plusieurs sociétés, constituées ou à constituer. Le transport ou la vente à tous étrangers ou à l'apport à toute société de ses biens, droits et obligations, lorsqu'il en résulte une restriction de l'objet social. Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif social. L'Assemblée générale extraordinaire peut aussi décider : La transformation de la Société en Société de toute autre forme, notamment en Société à responsabilité limitée. Toutes modifications à l'objet social, notamment son extension ou sa restriction, mais sans toutefois pouvoir le changer complètement ou l'altérer dans son essence. Article 53 Fixation des bénéfices Les produits de l'exercice, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales (dépenses d'entretien et d'exploitation, émoluments de présence du Conseil d'administration, traitements fixes et proportionnels des administrateurs-délégués et des directeurs, appointements et gratifications du personnel, intérêts des capitaux d'emprunts, amortissements et réserve normales ainsi que pertes éventuelles) constituent les bénéfices nets. Article 54 Prélèvements. — Répartitions Sur les bénéfices nets, il sera prélevé : Cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand il aura atteint le cinquième du capital social. Il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée. Ensuite, il sera versé un dividende annuel jusqu'à 5 % (cinq pour cent) aux actionnaires. Le reste du bénéfice net sera à la disposition de l'Assemblée générale. Le paiement des dividendes se fait aux époques déterminées par le Conseil d'administration. Article 55 Amortissement des actions Au
Fixation des bénéfices Les produits de l'exercice, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales (dépenses d'entretien et d'exploitation, émoluments de présence du Conseil d'administration, traitements fixes et proportionnels des administrateurs-délégués et des directeurs, appointements et gratifications du personnel, intérêts des capitaux d'emprunts, amortissements et réserve normales ainsi que pertes éventuelles) constituent les bénéfices nets. Article 54 Prélèvements. — Répartitions Sur les bénéfices nets, il sera prélevé : Cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand il aura atteint le cinquième du capital social. Il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée. Ensuite, il sera versé un dividende annuel jusqu'à 5 % (cinq pour cent) aux actionnaires. Le reste du bénéfice net sera à la disposition de l'Assemblée générale. Le paiement des dividendes se fait aux époques déterminées par le Conseil d'administration. Article 55 Amortissement des actions Au cas où l'Assemblée générale ordinaire déciderait l'amortissement total ou partiel des actions, cet amortissement se ferait, soit par voie de tirage au sort, soit par distribution égale entre toutes les actions, soit autrement dans les formes et aux époques déterminées par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration. L'amortissement aurait lieu jusqu'à concurrence du capital nominal pour les actions entièrement librées, et jusqu'à concurrence du capital versé pour les autres. Les numéros des actions désignées par le sort seront publiés dans un journal d'annonces légales du siège social. En échange des actions amorties, il sera délivré des actions de jouissance qui, (sauf le droit au premier dividende de cinq pour cent stipulé à l'article 54 et au remboursement stipulé à l'article 60) conféreront à leurs propriétaires tous les droits attachés aux actions originales amorties. Article 58 Cas de perte des trois quarts du capital En cas de perte des trois quarts du capital, Les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution. L'Assemblée doit être constituée et délibérer comme il est
aurait lieu jusqu'à concurrence du capital nominal pour les actions entièrement librées, et jusqu'à concurrence du capital versé pour les autres. Les numéros des actions désignées par le sort seront publiés dans un journal d'annonces légales du siège social. En échange des actions amorties, il sera délivré des actions de jouissance qui, (sauf le droit au premier dividende de cinq pour cent stipulé à l'article 54 et au remboursement stipulé à l'article 60) conféreront à leurs propriétaires tous les droits attachés aux actions originales amorties. Article 58 Cas de perte des trois quarts du capital En cas de perte des trois quarts du capital, Les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution. L'Assemblée doit être constituée et délibérer comme il est dit à l'article 57. La résolution de l'Assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. Article 59 Nomination et pouvoirs des liquidateurs À l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui sont pris ou non parmi les actionnaires de la Société. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale subsistent comme pendant l'existence de la Société; elle révoque et remplace les liquidateurs, approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. En cas de décès, démission ou empêchement des liquidateurs ou de l'un d'eux, l'Assemblée convoquée par l'actionnaire le plus diligent pourvoit à leur remplacement; La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs. Les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social, mobilier et immobilier, entre gré à gré, en bloc ou séparément, alors même qu'il y aurait parmi les intéressés des mineurs, interdits ou autres incapables. Ils peuvent aussi, et dans les mêmes conditions, faire le transport et la cession à tous particuliers et à toutes Sociétés, soit par voie d'apports, soit contre espèces ou contre