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qui sera fixée par l'autorité militaire, il est statué par le juge de paix ou le tribunal du siège de la commission dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit. Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment et dans la mesure que fixe le ministre de la guerre; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité. TITRE XI. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX MINES DE COMBUSTIBLES. Art. 56. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants de mines de combustibles sont tenus, sous la surveillance des ingénieurs de l'Etat, de mettre à la disposition du ministre de la guerre, et dans les délais fixés par lui, les ressources en combustibles extraits ou à extraire, en coke et agglomérés fabriqués ou à fabriquer, nécessaires pour le service des armées ou de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine, les transports militaires et les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux, aux gares ou aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de réquisition; toutefois, quand les moyens de transport font défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure. Aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire des livraisons à des tiers tant que dure la réquisition. L'effet d'un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées, quarante-huit heures après notification signifiée à l'exploitant. S'il est nécessaire, pour assurer l'exécution d'un ordre de réquisition, de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double
les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux, aux gares ou aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de réquisition; toutefois, quand les moyens de transport font défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure. Aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire des livraisons à des tiers tant que dure la réquisition. L'effet d'un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées, quarante-huit heures après notification signifiée à l'exploitant. S'il est nécessaire, pour assurer l'exécution d'un ordre de réquisition, de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Il peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par les soins des ingénieurs de l'État, jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises. Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera, celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale de ces combustibles. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitations prévues au présent article sont évaluées par une commission, nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité, qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué par le Conseil d'État au contentieux. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent lieu. TITRE XII. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TITRES PRÉCÉDENTS. Art. 57.
de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera, celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale de ces combustibles. Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitations prévues au présent article sont évaluées par une commission, nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité, qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué par le Conseil d'État au contentieux. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent lieu. TITRE XII. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TITRES PRÉCÉDENTS. Art. 57. Dans les cas prévus à l'article 50, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 1 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus à l'article 56 pour le personnel des mines et de leurs dépendances. Art. 58. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles, ni aucun objet se trouvant sur les voies navigables désignées pour être utilisées pour les transports militaires ou sur leurs dépendances. Dispositions générales. Art. 59. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi le seront à la mairie du chef-lieu de canton. Art. 60. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment le titre V de la loi du 10 juillet 1791 et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et
ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné; il en est de même dans les cas prévus à l'article 56 pour le personnel des mines et de leurs dépendances. Art. 58. Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles, ni aucun objet se trouvant sur les voies navigables désignées pour être utilisées pour les transports militaires ou sur leurs dépendances. Dispositions générales. Art. 59. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi le seront à la mairie du chef-lieu de canton. Art. 60. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment le titre V de la loi du 10 juillet 1791 et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an IV, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, la loi du 1er août 1874 et, de manière générale, toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre de la guerre, Signé N° 47245. Décret autorisant la commune de Ternay (Isère) à contracter un emprunt et la Compagnie de Paris Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit de cette commune, des surfaces locales temporaires. Du 20 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur Vu la loi du 26 octobre 1897, relative à l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer; Vu les délibérations du conseil municipal de Ternay des 5 juin et 20 novembre 1904; Vu la décision ministérielle du 1er septembre 1903, approuvant le projet présenté par
des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre de la guerre, Signé N° 47245. Décret autorisant la commune de Ternay (Isère) à contracter un emprunt et la Compagnie de Paris Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit de cette commune, des surfaces locales temporaires. Du 20 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur Vu la loi du 26 octobre 1897, relative à l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer; Vu les délibérations du conseil municipal de Ternay des 5 juin et 20 novembre 1904; Vu la décision ministérielle du 1er septembre 1903, approuvant le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée pour la transformation en station de la halte de Ternay (ligne de Lyon à Avignon), moyennant la prise en charge par la commune de la dépense, évaluée à 24,690 francs; Vu les propositions de surtaxes présentées par la Compagnie, le 28 septembre 1904, les rapports des fonctionnaires du contrôle, des 30 décembre 1905, 22 et 25 février 1906, et l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 22 mars 1906; Vu la lettre de la Compagnie du 15 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances, du 19 mai 1906; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902, sur l'organisation municipale; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Ternay (Isère) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3 85e p. 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de vingt-cinq mille francs (25,000fr), remboursable en trente ans,
la Compagnie, le 28 septembre 1904, les rapports des fonctionnaires du contrôle, des 30 décembre 1905, 22 et 25 février 1906, et l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 22 mars 1906; Vu la lettre de la Compagnie du 15 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances, du 19 mai 1906; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902, sur l'organisation municipale; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Ternay (Isère) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3 85e p. 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de vingt-cinq mille francs (25,000fr), remboursable en trente ans, au moyen du produit des surtaxes locales instituées par l'article 2 du présent décret, ladite somme destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie Paris Lyon Méditerranée pour la transformation en station de la halte de la localité. 2. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, au profit de la commune de Ternay, à partir de cette transformation, les surtaxes locales temporaires suivantes A. VOYAGEURS. I. Billets simples ou d'aller et retour 1ère et 2e classes ou 15° 3e classe ou 10 sur les billets de toute nature émis 1° Par la station de Ternay pour toutes destinations 2° À destination de Ternay par les gares comprises entre Lyon Perrache inclus et Vienne inclus. II. Sept pour cent (7 p. 100) sur le prix des cartes d'abonnement délivrées pour les parcours ayant Ternay comme point initial ou terminus. III. Dix centimes (0 10e) par enregistrement (transports pour le compte de la Compagnie exceptés) sur les bagages enregistrés; 1° Au départ de Ternay pour toutes destinations 2° À destination de Ternay par les gares comprises entre Lyon Perrache et Vienne inclus. 3. Les excédents que pourront procurer lesdites. surtaxes seront
à la Méditerranée est autorisée à percevoir, au profit de la commune de Ternay, à partir de cette transformation, les surtaxes locales temporaires suivantes A. VOYAGEURS. I. Billets simples ou d'aller et retour 1ère et 2e classes ou 15° 3e classe ou 10 sur les billets de toute nature émis 1° Par la station de Ternay pour toutes destinations 2° À destination de Ternay par les gares comprises entre Lyon Perrache inclus et Vienne inclus. II. Sept pour cent (7 p. 100) sur le prix des cartes d'abonnement délivrées pour les parcours ayant Ternay comme point initial ou terminus. III. Dix centimes (0 10e) par enregistrement (transports pour le compte de la Compagnie exceptés) sur les bagages enregistrés; 1° Au départ de Ternay pour toutes destinations 2° À destination de Ternay par les gares comprises entre Lyon Perrache et Vienne inclus. 3. Les excédents que pourront procurer lesdites. surtaxes seront effectués jusqu'à concurrence de quinze cents francs (1,500fr) à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 4. Les ministres des travaux publics et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre des travaux publics, Signé Gadouau. No 47246. DÉCRET qui institue dans le département des Côtes-d'u-Nord un Comité local des Habitations à bon marché. Du 21 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 30 novembre 1894, relative aux habitations à bon marché, le décret du 21 septembre 1895; portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 8 octobre 1885 et spécialement son article 5; Vu l'avis du conseil général du département des Cotes-du-Nord, en daté du 3 mai 1905; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 20 décembre 1895, et l'avis du comité permanent,
des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre des travaux publics, Signé Gadouau. No 47246. DÉCRET qui institue dans le département des Côtes-d'u-Nord un Comité local des Habitations à bon marché. Du 21 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 30 novembre 1894, relative aux habitations à bon marché, le décret du 21 septembre 1895; portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 8 octobre 1885 et spécialement son article 5; Vu l'avis du conseil général du département des Cotes-du-Nord, en daté du 3 mai 1905; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 20 décembre 1895, et l'avis du comité permanent, en date du 29 mai 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est institué dans le département des Côtes-du-Nord un comité local des habitations à bon marché. 2. Ce comité aura pour circonscription le département. Il sera composé de douze membres. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Thomassin. N° 47247. DÉCRET portant affectation de Logements, titre gratuit, dans les bâtiments du château de Cadillac (Gironde). Du 23 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE ART. 1. Des logements sont attribués, à titre gratuit, suivant le tableau ci-après, au personnel administratif et de surveillance de l'École de conservation pour les jeunes filles, installée dans les bâtiments du château de Cadillac (Gironde) Ces concessions seront révocables de plein droit, si les besoins du service l'exigent. 2. Le ministre de l'intérieur est
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Thomassin. N° 47247. DÉCRET portant affectation de Logements, titre gratuit, dans les bâtiments du château de Cadillac (Gironde). Du 23 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE ART. 1. Des logements sont attribués, à titre gratuit, suivant le tableau ci-après, au personnel administratif et de surveillance de l'École de conservation pour les jeunes filles, installée dans les bâtiments du château de Cadillac (Gironde) Ces concessions seront révocables de plein droit, si les besoins du service l'exigent. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47248. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1905. Du 23 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables au mois de janvier et février 1906; Vu le décret du 1er avril 1905, ouvrant au chapitre 11 du budget de l'exercice 1906 un crédit de cent soixante-quinze mille francs, à titre de fonds de concours; Vu les documents administratifs desquels il résulte que la somme de cent soixante-quinse mille francs ne sera pas entièrement absorbée par les dépenses et qu'un prélèvement de cent vingt mille francs peut être dès à présent effectué; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1.
télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1905. Du 23 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables au mois de janvier et février 1906; Vu le décret du 1er avril 1905, ouvrant au chapitre 11 du budget de l'exercice 1906 un crédit de cent soixante-quinze mille francs, à titre de fonds de concours; Vu les documents administratifs desquels il résulte que la somme de cent soixante-quinse mille francs ne sera pas entièrement absorbée par les dépenses et qu'un prélèvement de cent vingt mille francs peut être dès à présent effectué; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur le budget de l'exercice 1906, chapitre LI Exposition universelle de 1900, en addition aux crédits ouverts par la loi du 20 décembre 1905 (douzième provisoire), un crédit de cent vingt mille francs (120,000fr) applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1905. 2. Pareille somme de cent vingt mille francs (120,000fr) est et demeure annulée sur les crédits ouverts au chapitre 11 de l'exercice 1905 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'Exposition universelle de 1900. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlocale. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Thomassin. N° 47249. DÉCRET portant fixation de la rédaction applicable, sur les lignes françaises, aux télégrammes de presse échangés
dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1905. 2. Pareille somme de cent vingt mille francs (120,000fr) est et demeure annulée sur les crédits ouverts au chapitre 11 de l'exercice 1905 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'Exposition universelle de 1900. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlocale. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Thomassin. N° 47249. DÉCRET portant fixation de la rédaction applicable, sur les lignes françaises, aux télégrammes de presse échangés avec l'Amérique par les voies transatlantiques du Nord. Du 24 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 29 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878 fixant les taxes télégraphiques; Vu la loi du 5 avril 1878, relative au même objet; Vu la loi du 29 juin 1901 portant approbation du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique de Londres, DÉCRÈTE ART. 1. Le montant des parts terminales et de transit françaises est réduit de soixante pour cent (60 p. 100) en faveur des télégrammes de presse échangés entre la France et l'Angleterre, d'une part, et l'Amérique, d'autre part, par les voies transatlantiques du Nord. La taxe de transit des câbles franco-algériens et franco-tunisiens est réduite dans la même proportion pour les télégrammes de même nature échangés entre l'Algérie ou la Tunisie et l'Amérique par les voies transatlantiques du Nord. 2. Les télégrammes visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient de la même réduction sur la taxe de transit des câbles franco-anglais. 3. La part de transit française et éventuellement celle des câbles franco-anglais seront réduites également de soixante pour cent (60 p. 100) en faveur des télégrammes de