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Quand une commune a intérêt au maintien d'arrêtés pris par le maire ou le préfet, elle peut intervenir aux pourvois relatifs à l'annulation de ces arrêtés. — Cons. d'État, 27 décembre 1901 IV 65 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 2191, 2251, 2253. Note de M. Emile Bouvier. 5. — (Recours. — Délai. — Magistrat. — Démission d'office. — Remplacement. — Décret. — Journal officiel. — Insertion. — Irrecevabilité.) — Un magistrat déclaré démissionnaire et remplacé dans ses fonctions par décret inséré au Journal officiel, faute d'avoir rejoint son poste dans le délai qui lui avait été imparti, par application de l'art. 48, 12, de la loi du 29 avril 1810, est irrecevable à déférer ce décret au Conseil d'État après un délai de plusieurs années. — Cons. d'État, 3 mai 1901 IV 87 V. notre Rép. alph., v. Conseil d'État, n. 1320 et suiv. V. Commune. — Conseil de révision. — Cultes. — Hôpitaux-hospices. CONSEIL DE FAMILLE. 1. — (À mis appelés au lieu de parents.— Composition irrégulière.) — Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs que la loi lui confère lorsqu'elle annule la délibération d'un conseil de famille, réuni pour donner son avis sur le maintien à un prodigue de son conseil judiciaire, en se fondant sur ce que ce conseil de famille avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement écartés, tandis que le juge de paix, sur les indications du prodigue lui-même, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci, résidant à une très grande distance de son domicile, et en jugeant que, dans ces conditions, la composition du conseil de famille ne présentait pas de garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts auxquels il avait à veiller. (C. civ., art. 400.)— Cass.-req., 29 avril 1903. I 484 V. notre Rép. alph., v. Conseil de famille, n. 706. CONSEIL DE PRÉFECTURE. CONSEIL DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DE REVISION. 2. — (Délibération. — Présence des trois quarts des membres. — Art. 415 C. civ.) — Pour que le conseil de famille puisse valablement délibérer, il suffit que les
maintien à un prodigue de son conseil judiciaire, en se fondant sur ce que ce conseil de famille avait été irrégulièrement composé, certains parents paraissant en avoir été tenus systématiquement écartés, tandis que le juge de paix, sur les indications du prodigue lui-même, avait admis à en faire partie de prétendus amis de celui-ci, résidant à une très grande distance de son domicile, et en jugeant que, dans ces conditions, la composition du conseil de famille ne présentait pas de garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts auxquels il avait à veiller. (C. civ., art. 400.)— Cass.-req., 29 avril 1903. I 484 V. notre Rép. alph., v. Conseil de famille, n. 706. CONSEIL DE PRÉFECTURE. CONSEIL DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DE REVISION. 2. — (Délibération. — Présence des trois quarts des membres. — Art. 415 C. civ.) — Pour que le conseil de famille puisse valablement délibérer, il suffit que les trois quarts des membres convoqués soient présents corporelle. L'art. 415 C. civ. n'exige pas que les trois quarts des membres délibèrent, mais seulement qu'ils soient présents, pour que le conseil puisse délibérer. Il importe peu que, pour une raison quelconque, certains membres refusent de prendre part à la délibération, alors qu'ils ont assisté aux préliminaires. (C. civ., art. 415.) — Trib.-civ. Périgueux, 27 février 1902 II 320 V. notre Rép. alph., v. Conseil de famille, n. 547. 3. — (Mère tutrice. — Nouveau mariage. — Tutelle non maintenue. — Décision. — Absence de motifs. — Recours.) — Les termes dans lesquels dispose la loi, dans les art. 395 et 396 C. civ. pour le cas où la mère tutrice de ses enfants contracterait un second mariage, sont précis et formels. Elle appelle, en ce cas, le conseil de famille à réorganiser la tutelle et, pour le maintien de la tutrice dans sa fonction, elle attribue au conseil, sans l'astreindre à donner de motifs, un droit de décision absolu. — Cass.-civ., 31 décembre 1902 I 189 — À la vérité, suivant l'article 447, toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution du tuteur doit être motivée; mais
qu'ils ont assisté aux préliminaires. (C. civ., art. 415.) — Trib.-civ. Périgueux, 27 février 1902 II 320 V. notre Rép. alph., v. Conseil de famille, n. 547. 3. — (Mère tutrice. — Nouveau mariage. — Tutelle non maintenue. — Décision. — Absence de motifs. — Recours.) — Les termes dans lesquels dispose la loi, dans les art. 395 et 396 C. civ. pour le cas où la mère tutrice de ses enfants contracterait un second mariage, sont précis et formels. Elle appelle, en ce cas, le conseil de famille à réorganiser la tutelle et, pour le maintien de la tutrice dans sa fonction, elle attribue au conseil, sans l'astreindre à donner de motifs, un droit de décision absolu. — Cass.-civ., 31 décembre 1902 I 189 — À la vérité, suivant l'article 447, toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution du tuteur doit être motivée; mais cette disposition n'est applicable que dans les cas et pour les causes d'exclusion et de destitution énumérés dans les articles 442 et 444. D'autre part, contre le droit absolu du conseil, il n'y a à tirer argument, ni, pour la même raison, de l'article 448, ni de l'article 883 du Code de procédure civile, lequel ne règle, ainsi qu'il résulte de ses termes mêmes, que le mode de se pourvoir contre les délibérations des conseils de famille qui sont, en elles-mêmes et dans leur principe, susceptibles de recours. (G. civ., art. 395, 396, 447, 448; C. proc. civ., art. 883.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de famille, n° 605, 735. V. Administration légale du père de famille. CONSEILS DE GUERRE ET DE REVISION. 1. — (Acquittement. — Erreur judiciaire. — Demande d'indemnité. — Compétence.) — En introduisant dans notre droit le principe nouveau de la responsabilité de l'Etat à l'égard de ceux qui ont souffert d'une erreur judiciaire, la loi du 8 juin 1895 en a expressément réglé l'application, et aucune juridiction, quelle qu'en soit la nature, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux prescriptions de ladite loi, sous prétexte qu'elles auraient pour effet
Code de procédure civile, lequel ne règle, ainsi qu'il résulte de ses termes mêmes, que le mode de se pourvoir contre les délibérations des conseils de famille qui sont, en elles-mêmes et dans leur principe, susceptibles de recours. (G. civ., art. 395, 396, 447, 448; C. proc. civ., art. 883.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de famille, n° 605, 735. V. Administration légale du père de famille. CONSEILS DE GUERRE ET DE REVISION. 1. — (Acquittement. — Erreur judiciaire. — Demande d'indemnité. — Compétence.) — En introduisant dans notre droit le principe nouveau de la responsabilité de l'Etat à l'égard de ceux qui ont souffert d'une erreur judiciaire, la loi du 8 juin 1895 en a expressément réglé l'application, et aucune juridiction, quelle qu'en soit la nature, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux prescriptions de ladite loi, sous prétexte qu'elles auraient pour effet de soumettre à son appréciation une matière qui ne rentre pas dans ses attributions ordinaires. — Cass.-crim., 20 février 1903. I 253 2. — Spécialement, un conseil de guerre est compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation d'une indemnité et à la publication de la décision à intervenir, lorsque, statuant sur renvoi dans une affaire de revision, il prononce l'acquittement du demandeur. (G. instr. crim., art. 446; C. just. mil., art. 53; L. 8 juin 1895.) — Même arrêt. CONSEIL DE PRÉFECTURE. 1. — (Algérie. — Membre empêché. — Remplacement. — Chef de bureau de la préfecture. — Conseillers généraux. — Empêchement. — Condition non exigée. — Arrêté. — Mention non obligatoire) — L'article 9 du décret du 27 octobre 1858 qui dispose qu'en Algérie, en cas d'empêchement des conseillers de préfecture, ils pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourvaient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. IV 93 2. — Par suite, le fait qu'un arrêté rendu avec le concours d'un chef de bureau ne mentionne pas que les conseillers généraux étaient empêchés
lorsque, statuant sur renvoi dans une affaire de revision, il prononce l'acquittement du demandeur. (G. instr. crim., art. 446; C. just. mil., art. 53; L. 8 juin 1895.) — Même arrêt. CONSEIL DE PRÉFECTURE. 1. — (Algérie. — Membre empêché. — Remplacement. — Chef de bureau de la préfecture. — Conseillers généraux. — Empêchement. — Condition non exigée. — Arrêté. — Mention non obligatoire) — L'article 9 du décret du 27 octobre 1858 qui dispose qu'en Algérie, en cas d'empêchement des conseillers de préfecture, ils pourront être remplacés par des conseillers généraux ou par des chefs de bureau de la préfecture, n'a pas prescrit que ces derniers ne pourvaient être appelés qu'en cas d'empêchement des conseillers généraux. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. IV 93 2. — Par suite, le fait qu'un arrêté rendu avec le concours d'un chef de bureau ne mentionne pas que les conseillers généraux étaient empêchés ne constitue pas une irrégularité. (Décr. 27 octobre 1858, art. 9.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1817. 3. — (Conseillers. — Commissaire du gouvernement. — Récusation. — Connaissance de l'affaire. — Instance antérieure.) — Le fait par des conseillers de préfecture et par le commissaire du gouvernement d'avoir concouru à un arrêté rendu sur une réclamation relative à une taxe syndicale ne saurait les empêcher de concourir à une décision rendue sur une réclamation formée pour une année postérieure. (C. proc. civ., art. 378; L. 22 juillet 1889, art. 41. § 5.) — Cons. d'Etat, 20 juillet 1900 IV 75 V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1094 et suiv. 4. — (Conseiller général appelé pour compléter le conseil.) — Est régulier l'arrêté d'un conseil de préfecture auquel a pris part un conseiller général, si sa présence est justifiée par l'arrêté du conseil de préfecture qui le désigne, lequel arrêté est visé dans l'arrêté attaqué. — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 77 V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1301. V. Canaux. — Conseil d'Etat. — Impôts. — Travaux publics. — Voie. CONSEIL DE PRUD'HOMMES. 1. — (Défendeur.
le commissaire du gouvernement d'avoir concouru à un arrêté rendu sur une réclamation relative à une taxe syndicale ne saurait les empêcher de concourir à une décision rendue sur une réclamation formée pour une année postérieure. (C. proc. civ., art. 378; L. 22 juillet 1889, art. 41. § 5.) — Cons. d'Etat, 20 juillet 1900 IV 75 V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1094 et suiv. 4. — (Conseiller général appelé pour compléter le conseil.) — Est régulier l'arrêté d'un conseil de préfecture auquel a pris part un conseiller général, si sa présence est justifiée par l'arrêté du conseil de préfecture qui le désigne, lequel arrêté est visé dans l'arrêté attaqué. — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 77 V. notre Rép. alph., v° Conseil de préfecture, n° 1301. V. Canaux. — Conseil d'Etat. — Impôts. — Travaux publics. — Voie. CONSEIL DE PRUD'HOMMES. 1. — (Défendeur. — Non-comparution. — Demandeur. — Perte de temps. — Dommages-intérêts. — Incompétence.) — Le conseil des prud'hommes, n'ayant de juridiction que pour connaître des contestations entre marchands, fabricants, chefs d'atelier, ouvriers ou apprentis, relativement aux affaires concernant leur industrie, ou aux conventions dont cette industrie a été l'objet, est incompétent pour statuer sur le préjudice causé au demandeur par la perte de temps résultant pour lui de la non-comparution du défendeur. — Trib.-comm. Seine, 27 août 1901 II 344 V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n° 422, 439 et suiv. 2. — (Elections. — Protestation. — Délai. — Législation applicable.) — À défaut de dispositions spéciales, relatives à l'introduction et à l'instruction des protestations contre les élections aux conseils de prud'hommes, il y a lieu, conformément au principe posé par l'article 8 de la loi du 1er juin 1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'article 37 de la loi du 5 avril 1884, qui régissent les formes et délais des protestations en matière d'élections municipales.— Cons. d'Etat, 30 juin 1900 IV 90 3. — Par suite, est irrecevable une protestation présentée plus de cinq jours après l'élection. (LL. 27 mai 1848, art. 8; 1er juin 1853, art. 8;
pour statuer sur le préjudice causé au demandeur par la perte de temps résultant pour lui de la non-comparution du défendeur. — Trib.-comm. Seine, 27 août 1901 II 344 V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n° 422, 439 et suiv. 2. — (Elections. — Protestation. — Délai. — Législation applicable.) — À défaut de dispositions spéciales, relatives à l'introduction et à l'instruction des protestations contre les élections aux conseils de prud'hommes, il y a lieu, conformément au principe posé par l'article 8 de la loi du 1er juin 1853, d'appliquer les dispositions édictées par l'article 37 de la loi du 5 avril 1884, qui régissent les formes et délais des protestations en matière d'élections municipales.— Cons. d'Etat, 30 juin 1900 IV 90 3. — Par suite, est irrecevable une protestation présentée plus de cinq jours après l'élection. (LL. 27 mai 1848, art. 8; 1er juin 1853, art. 8; 5 avril 1884, art. 37.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n° 348. 4. — (Procédure. — Tribunal. — Composition. — Magistrats. — Assistance à toutes les audiences.) — Le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers. D'autre part, aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. — Cass.-civ., 9 février 1903. I 188 5. En conséquence, lorsqu'il résulte du rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu par un conseil de prud'homes avec le registre des audiences du tribunal, qu'à la première audience où l'affaire a été conclue et plaidée, les membres n'ont siégé qu'au nombre de quatre ; et qu'à la seconde audience où le jugement a été rendu, deux membres ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre, il y a là une double violation de la loi qui entraîne la nullité de la sentence rendue. (LL. 20 avril 1810, art. 7, et 11 décembre 1894,
du président et du vice-président, en nombre égal parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers. D'autre part, aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. — Cass.-civ., 9 février 1903. I 188 5. En conséquence, lorsqu'il résulte du rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu par un conseil de prud'homes avec le registre des audiences du tribunal, qu'à la première audience où l'affaire a été conclue et plaidée, les membres n'ont siégé qu'au nombre de quatre ; et qu'à la seconde audience où le jugement a été rendu, deux membres ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre, il y a là une double violation de la loi qui entraîne la nullité de la sentence rendue. (LL. 20 avril 1810, art. 7, et 11 décembre 1894, art. 2.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'homes, n. 420 et suiv., 431 et suiv., 438 et suiv., 700. — (Taux du ressort. — Demande reconvenable. — Appel. — Non-recevabilité.) — En présence d'une demande reconventionnelle formée par un patron assigné en paiement de salaires tendant à l'allocation de dommages-intérêts supérieurs au taux auquel les prud'homes jugent en dernier ressort, à raison du préjudice causé audit patron par les agissements de ses ouvriers, lesdits agissements n'étant d'ailleurs spécifiés ni quant à leur nature, ni quant à leur date, il appartient aux juges d'appel de considérer cette demande reconventionnelle comme exclusivement fondée sur la demande principale, laquelle n'excède pas les taux du dernier ressort, et de déclarer, en conséquence, non recevable l'appel interjeté contre la décision qui l'a rejetée. — Cass.-civ., 17 février 1902 I 246 V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'homes, n. 527, 528, 529, et nos Tables décennales, v° Appel civil, n. 78, 79. V. Saisie-arrêt. CONSEIL DE REVISION. 1. — (Armée. — Recrutement. — Conseil d'Etat. — Recours. — Tiers non recevables.) — Le mandataire qui a représenté le conscrit dans le conseil de revision n'est pas recevable à se pourvoir,
tendant à l'allocation de dommages-intérêts supérieurs au taux auquel les prud'homes jugent en dernier ressort, à raison du préjudice causé audit patron par les agissements de ses ouvriers, lesdits agissements n'étant d'ailleurs spécifiés ni quant à leur nature, ni quant à leur date, il appartient aux juges d'appel de considérer cette demande reconventionnelle comme exclusivement fondée sur la demande principale, laquelle n'excède pas les taux du dernier ressort, et de déclarer, en conséquence, non recevable l'appel interjeté contre la décision qui l'a rejetée. — Cass.-civ., 17 février 1902 I 246 V. notre Rép. alph., v° Conseil de prud'homes, n. 527, 528, 529, et nos Tables décennales, v° Appel civil, n. 78, 79. V. Saisie-arrêt. CONSEIL DE REVISION. 1. — (Armée. — Recrutement. — Conseil d'Etat. — Recours. — Tiers non recevables.) — Le mandataire qui a représenté le conscrit dans le conseil de revision n'est pas recevable à se pourvoir, en son nom personnel, devant le Conseil d'Etat, contre la décision du conseil de revision. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900. IV 39 2. — (Armée. — Recrutement. — Liste de recrutement: — Tirage au sort. — Préfet: — Décision. — Conseil d'Etat. — Recours. — Irrecevabilité.) — Les conseils de revision sont, aux termes de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, chargés de procéder aux opérations du recrutement et de statuer sur les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900 IV 39 3. — Par suite, la décision par laquelle le préfet, agissant en vertu des art. 16 et 17 de ladite loi, inscrit un jeune homme sur les tableaux du recensement et la liste du tirage au sort, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs. (L. 15 juillet 1889, art. 16, 17 et 18.) — Même arrêt. 4. — (Armée. — Recrutement. — Question préjudicielle. — Décision définitive. — Violation de la loi.) — Un conseil de revision excède ses pouvoirs en maintenant à titre définitif, sur la liste de recrutement d'un canton, un jeune homme qui prétend n'être pas fils, né à l'étranger,
de revision sont, aux termes de l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, chargés de procéder aux opérations du recrutement et de statuer sur les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900 IV 39 3. — Par suite, la décision par laquelle le préfet, agissant en vertu des art. 16 et 17 de ladite loi, inscrit un jeune homme sur les tableaux du recensement et la liste du tirage au sort, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs. (L. 15 juillet 1889, art. 16, 17 et 18.) — Même arrêt. 4. — (Armée. — Recrutement. — Question préjudicielle. — Décision définitive. — Violation de la loi.) — Un conseil de revision excède ses pouvoirs en maintenant à titre définitif, sur la liste de recrutement d'un canton, un jeune homme qui prétend n'être pas fils, né à l'étranger, d'un Français domicilié dans le canton. La déclaration de ce conscrit soulève une question préjudicielle, qui doit être renvoyée à l'examen des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Etat, 25 mai 1900. IV 39 V. nos Tables décennales, v° Conseil de révision, n. 3 et suiv. CONSEIL JUDICIAIRE. 1. — (Interdiction. — Défendeur. — Intervention à l'instance.) — Si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation, et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête (C. proc. civ., art. 890), il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux. En conséquence, le défendeur à une demande d'interdiction, non encore assigné, pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, est en droit de présenter requête au tribunal aux fins d'être reçu partie intervenante. (C. proc. civ., art. 890.) — Caen (1re cit.), 31 décembre 1901 H 89 V. notre Rép. alph., v° Interdiction judiciaire, n. 386. 2. — (Interdiction. — Tierce opposition. Inadmissibilité.) — La tierce opposition
Défendeur. — Intervention à l'instance.) — Si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation, et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête (C. proc. civ., art. 890), il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux. En conséquence, le défendeur à une demande d'interdiction, non encore assigné, pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, est en droit de présenter requête au tribunal aux fins d'être reçu partie intervenante. (C. proc. civ., art. 890.) — Caen (1re cit.), 31 décembre 1901 H 89 V. notre Rép. alph., v° Interdiction judiciaire, n. 386. 2. — (Interdiction. — Tierce opposition. Inadmissibilité.) — La tierce opposition ne peut être admise dans le cas où l'exercice de l'action a été réservé par la loi à une catégorie de personnes déterminées. — Cass.-req., 10 novembre 1902. I 478 3. — Il en est ainsi notamment en matière d'interdiction et de dation de conseil judiciaire où l'état, la capacité et la liberté juridiques de l'interdit ou du prodigue forment seuls l'objet du litige; les tiers, qui n'auraient pas qualité pour intervenir dans l'instance au moment de la demande, ne peuvent recourir à la voie de la tierce opposition pour faire échec au jugement rendu, sauf en cas de dol et de fraude. (C. civ., art. 514; C. proc. civ., art. 474) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Conseil judiciaire, n. 279 et suiv. 4. — (Prodigue. — Dépenses exagérées. — Habitudes de dissipation.) — Lorsqu'il est établi qu'une personne se livre à des dépenses exagérées et hors de proportion avec ses ressources, et que ses habitudes de dissipation sont de nature à compromettre l'avenir de ses enfants, il est de lui donner un conseil judiciaire, conformément à l'art. 513. (C. civ., art. 513.) — Amiens (1re ch.), 28 janvier 1903. II 195 V. notre Rép. alph., v°