jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'acte qui a opéré la division des deux héritages, il y ait eu, au moment de cette division, un signe apparent de la servitude revendiquée. — Paris (5e ch.). 4 avril 1901 II 74 16. — Spécialement, lorsque le propriétaire de deux immeubles contigus, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude de vue, dispose gratuitement de l'un d'eux (du fonds servant, dans l'espèce), la servitude continue d'exister passivement sur le fonds aliéné, bien qu'il soit énoncé d'une manière générale qu'il n'existe aucune servitude sur l'immeuble donné, si l'acte de donation ne contient aucune clause spéciale qui, ayant trait à la servitude apparente dont s'agit, annonce l'intention de changer l'état actuel et apparent des lieux. — Même arrêt. 17. — Peu importe que cette servitude s'exerce par des jours ouverts dans un mur mitoyen, un mur de ce genre pouvant, sans perdre son caractère, être percé de fenêtres, soit à titre de tolérance, soit à titre de servitude. — Même arrêt. 18. — Peu importe également que les jours ainsi pratiqués ne soient consacrés qu'à l'utilité spéciale d'une partie déterminée du fonds dominant, cet ordre de choses n'en revêtant pas moins le caractère de servitude réelle, du moment où il constitue, pour la portion d'immeuble intéressée, un avantage permanent susceptible d'être estimé et apprécié, au point de vue de l'éclairage et de l'aération, par les occupants successifs de l'immeuble. (C. civ., art. 692, 693 et 694.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Servitudes, n. 94, 141, 142. — V. aussi notre Rép. alph., v° Action possessoire. n. 384 et suiv. 19. — (Vue. — Art. 678 et 679 C. civ. — Prescription.) — Une vue très ancienne, datant de plus de trente ans et pour laquelle, dès lors, la prescription est acquise, peut être remplacée par une autre fenêtre, sans que les dispositions des art. 678 et 679 C. civ. soient observées. (C. civ., art. 678 et 679.) — Cass.-req., 17 novembre 1902 I 538 20. — (Fenêtres. — Distances à observer. — Portes à panneaux pleins. — Art. 678 et 679 C. civ.) — Les art.
il constitue, pour la portion d'immeuble intéressée, un avantage permanent susceptible d'être estimé et apprécié, au point de vue de l'éclairage et de l'aération, par les occupants successifs de l'immeuble. (C. civ., art. 692, 693 et 694.) — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Servitudes, n. 94, 141, 142. — V. aussi notre Rép. alph., v° Action possessoire. n. 384 et suiv. 19. — (Vue. — Art. 678 et 679 C. civ. — Prescription.) — Une vue très ancienne, datant de plus de trente ans et pour laquelle, dès lors, la prescription est acquise, peut être remplacée par une autre fenêtre, sans que les dispositions des art. 678 et 679 C. civ. soient observées. (C. civ., art. 678 et 679.) — Cass.-req., 17 novembre 1902 I 538 20. — (Fenêtres. — Distances à observer. — Portes à panneaux pleins. — Art. 678 et 679 C. civ.) — Les art. 678 et 679 C. civ., qui règlent la distance à observer pour les vues droites et obliques pratiquées dans un mur joignant l'héritage d'autrui, ne sont pas applicables aux portes à panneaux pleins ou ouvertures d'accès, uniquement établies pour servir au passage d'une parcelle sur une autre appartenant au même propriétaire. (C. civ., art. 678 et 679.) — Cass.-req., 25 mars 1902 I 24. V. Enclave. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Mines, minières et carrières. — Responsabilité. SOCIÉTÉS. Index alphabétique. Actions (souscription à), 7. Actions de priorité, 21, 24. Action en répétition, 31. Actionnaire, 13, 14, 16. Administrateurs de société anonyme, S, 9, 10. Apports (reprise des), 18. Apporteur, 18, 20. Arrêté ministériel, 29. Assemblée générale. 13, 15, 24, 34. Associés, 33, 36, 37, 38, 40. Associés (retraite des), 4. Autorité judiciaire, 29. Capital social (réduction du), 13. Coassociés, 31. Commanditaire, 30, 31 à 36, 38. Compétence, 29. Comptes à régler, 41, 45. Contribution aux dettes, 30, 31. Coparticipant, 41, 43, 44, 45, 46, 47. Créance résultant d'un jugement, 37. Créanciers, 27, 28, 41. Dette sociale (paiement d'une), 47. Dissolution, 42. Droit d'ester en justice, 0. Durée limitée, 3. Engagements de la société, 35, 36. Faillite, 13, 20, 38,
propriétaire. (C. civ., art. 678 et 679.) — Cass.-req., 25 mars 1902 I 24. V. Enclave. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Mines, minières et carrières. — Responsabilité. SOCIÉTÉS. Index alphabétique. Actions (souscription à), 7. Actions de priorité, 21, 24. Action en répétition, 31. Actionnaire, 13, 14, 16. Administrateurs de société anonyme, S, 9, 10. Apports (reprise des), 18. Apporteur, 18, 20. Arrêté ministériel, 29. Assemblée générale. 13, 15, 24, 34. Associés, 33, 36, 37, 38, 40. Associés (retraite des), 4. Autorité judiciaire, 29. Capital social (réduction du), 13. Coassociés, 31. Commanditaire, 30, 31 à 36, 38. Compétence, 29. Comptes à régler, 41, 45. Contribution aux dettes, 30, 31. Coparticipant, 41, 43, 44, 45, 46, 47. Créance résultant d'un jugement, 37. Créanciers, 27, 28, 41. Dette sociale (paiement d'une), 47. Dissolution, 42. Droit d'ester en justice, 0. Durée limitée, 3. Engagements de la société, 35, 36. Faillite, 13, 20, 38, 39, 41. Faute, 10 à 12. Gérant, 1, 43, 44, 45, 46, 47. Gérant (révocation du), 35. Homicide par imprudence, 10, 12. Hypothèques, 19. Hypothèque légale, 20, 50. Immeubles, 18, 19. Immeuble (acquisition d'un), 49, 50. Intérêts, 45, 47. Liquidateur, 43, 46. Lois (non-rétroactivité des), 21 à 24. Maison de commerce, 26. Nullité, 17, 48. Pacte social, 30. Fartage, 42. Parts de fondateurs, 15, 16. Pouvoir du juge, 1, 26, 28, 41. Prescription, 12, 37. Preuve, 27, 28. Propriété indivise, 49. Publication légale (défaut de), 17. Qualité pour agir, S. Raison sociale, 1. Responsabilité, 10, 11, 12,26. Sociétés à capital variable, 2 à 4. Société anglaise, 5, 6. Société anonyme, 7 à 16, 29. Société commerciale, 17 à 28. Société coopérative de laiterie, 3. Société de secours mutuels, 29. Société en commandite, 30 à 36, 38. Société en nom collectif, 37, 38, 45. Société en participation, 39 à 47. Société entre époux, 48 à 60. Solidarité, 11, 35, 36, 38. Sommes déposées en banque, 44, 45, 46. Statuts, 15, 16, 25, 29, 34. Statuts (interprétation des), 1. Statut personnel, 5. Juge, 13, 14. Transformaison, 29, 38. Vente de marchandises, 43, 46. Versements complémentaires, 13, 14. Qualité pour agir. — Les
commerce, 26. Nullité, 17, 48. Pacte social, 30. Fartage, 42. Parts de fondateurs, 15, 16. Pouvoir du juge, 1, 26, 28, 41. Prescription, 12, 37. Preuve, 27, 28. Propriété indivise, 49. Publication légale (défaut de), 17. Qualité pour agir, S. Raison sociale, 1. Responsabilité, 10, 11, 12,26. Sociétés à capital variable, 2 à 4. Société anglaise, 5, 6. Société anonyme, 7 à 16, 29. Société commerciale, 17 à 28. Société coopérative de laiterie, 3. Société de secours mutuels, 29. Société en commandite, 30 à 36, 38. Société en nom collectif, 37, 38, 45. Société en participation, 39 à 47. Société entre époux, 48 à 60. Solidarité, 11, 35, 36, 38. Sommes déposées en banque, 44, 45, 46. Statuts, 15, 16, 25, 29, 34. Statuts (interprétation des), 1. Statut personnel, 5. Juge, 13, 14. Transformaison, 29, 38. Vente de marchandises, 43, 46. Versements complémentaires, 13, 14. Qualité pour agir. — Les administrateurs d'une société anonyme sont irrecevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendent représenter. — Cass.-req., 15 janvier 1901 60 A plus forte raison une décision de justice ne fait pas grief aux administrateurs en autorisant un commerçant à se dire successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation. (L. 24 juillet 1867, art. 41.) — Même arrêt. Sociétés anonymes. — Administrateurs. — Responsabilité. — Solidarité. — Homicide par imprudence. — Prescription. — Faute délictuelle et faute contractuelle. — Lorsque des administrateurs de sociétés anonymes ont embauché des ouvriers pour des travaux dont ils connaissaient l'insalubrité, en s'engageant à fournir à ces ouvriers des soins médicaux, une nourriture et une habitation salubres qui n'ont pas été fournis, ces administrateurs ont pu, à bon droit, être déclarés responsables des décès survenus parmi ces ouvriers. (L. 24 juillet 1867, art. 44.) — Cass.-req., 20 janvier 1902. Et de la responsabilité solidaire, si le départ de la responsabilité entre les responsables ne peut être établi. — Même arrêt. Nonobstant la prescription de trois ans, la responsabilité ayant sa source, en l'espèce, non seulement dans le délit d'homicide involontaire,
successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation. (L. 24 juillet 1867, art. 41.) — Même arrêt. Sociétés anonymes. — Administrateurs. — Responsabilité. — Solidarité. — Homicide par imprudence. — Prescription. — Faute délictuelle et faute contractuelle. — Lorsque des administrateurs de sociétés anonymes ont embauché des ouvriers pour des travaux dont ils connaissaient l'insalubrité, en s'engageant à fournir à ces ouvriers des soins médicaux, une nourriture et une habitation salubres qui n'ont pas été fournis, ces administrateurs ont pu, à bon droit, être déclarés responsables des décès survenus parmi ces ouvriers. (L. 24 juillet 1867, art. 44.) — Cass.-req., 20 janvier 1902. Et de la responsabilité solidaire, si le départ de la responsabilité entre les responsables ne peut être établi. — Même arrêt. Nonobstant la prescription de trois ans, la responsabilité ayant sa source, en l'espèce, non seulement dans le délit d'homicide involontaire, mais dans la violation du contrat de louage de services. — Même arrêt Société anonyme. — Capital social. — Réduction. — Échange de deux actions de moitié contre une seule entièrement libérée. — Assemblée extraordinaire. — Délibération. — Nullité. — Syndic. — Droit de réclamer la moitié non versée des anciennes actions. — Négociation des nouvelles actions. — Actionnaire. — Non-libération. — Lorsqu'un arrêt passé en force de chose jugée a déclaré nulles, tant à l'égard de la société qu'à l'égard de la masse des créanciers, non seulement la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société portant réduction du capital social par échange de deux actions librées de moitié contre une seule entièrement librée, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui ont été l'exécution de cette délibération, il reconnaît ainsi, au syndic de la faillite de la société, qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers. Vainement l'actionnaire poursuivi objecterait qu'il n'avait pas été partie à cet arrêt et qu'en conséquence il ne lui est pas opposable, alors que, de ses qualités et de son texte, il résulte qu'il a été rendu contradictoirement avec
anciennes actions. — Négociation des nouvelles actions. — Actionnaire. — Non-libération. — Lorsqu'un arrêt passé en force de chose jugée a déclaré nulles, tant à l'égard de la société qu'à l'égard de la masse des créanciers, non seulement la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société portant réduction du capital social par échange de deux actions librées de moitié contre une seule entièrement librée, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui ont été l'exécution de cette délibération, il reconnaît ainsi, au syndic de la faillite de la société, qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers. Vainement l'actionnaire poursuivi objecterait qu'il n'avait pas été partie à cet arrêt et qu'en conséquence il ne lui est pas opposable, alors que, de ses qualités et de son texte, il résulte qu'il a été rendu contradictoirement avec les membres du conseil d'administration de la société, et que, dans l'instance à laquelle il a mis fin, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement la société en ce qui concerne les rapports des associés entre eux. — Cass.-civ., 18 juin 1902 (quatre arrêts) 1426 L'ancien actionnaire poursuivi en paiement de la moitié non versée ne peut davantage se prévaloir de cette circonstance qu'à la suite de l'échange de ses titres contre les titres nouveaux, il a cédé ces derniers à des tiers; ledit échange étant nul, comme la délibération dont il constituait l'exécution, la dette du non-versé demeure en effet attachée aux actions non librées dont, par le fait même de l'annulation, cet actionnaire n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic. (C. civ., art. 1351. 1845: C. comm., art. 532 et 534; L. 24 juillet 1867, art. 1, 2, 24 et 31.) — Mêmes arrêts. Société anonyme. — Statuts. — Parts de fondateurs. — Assemblée générale. — Capital. — Augmentation. — Apport des parts de fondateurs en échange d'actions entièrement librées. — Nullité. —
juin 1902 (quatre arrêts) 1426 L'ancien actionnaire poursuivi en paiement de la moitié non versée ne peut davantage se prévaloir de cette circonstance qu'à la suite de l'échange de ses titres contre les titres nouveaux, il a cédé ces derniers à des tiers; ledit échange étant nul, comme la délibération dont il constituait l'exécution, la dette du non-versé demeure en effet attachée aux actions non librées dont, par le fait même de l'annulation, cet actionnaire n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic. (C. civ., art. 1351. 1845: C. comm., art. 532 et 534; L. 24 juillet 1867, art. 1, 2, 24 et 31.) — Mêmes arrêts. Société anonyme. — Statuts. — Parts de fondateurs. — Assemblée générale. — Capital. — Augmentation. — Apport des parts de fondateurs en échange d'actions entièrement librées. — Nullité. — Est nulle la délibération d'une assemblée générale d'une société anonyme qui a décidé l'apport des parts de fondateurs à la société en échange d'actions entièrement librées, alors qu'une telle opération n'était pas prévue par les statuts et que le pacte social, dans sa lettre comme dans son esprit, entendait faire aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs. — Trib.-comm. Seine, 10 juillet 1901 II 98 Une telle résolution, qui a pour effet de donner aux porteurs de parts de fondateurs, sans qu'ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes droits qu'aux actionnaires, apporte aux conditions essentielles du pacte social un changement en dehors des prévisions des statuts, lequel ne pourrait être fait qu'avec l'assentiment de tous les actionnaires. — Même jugement. Société commerciale. — Annulation pour défaut de publication légale. — Reprise des apports. — Immeubles. — Créanciers personnels de rapporteur. — Créances hypothécaires. — Faillite. — Colocations. — Hypothèque légale de la femme. — La société commerciale dont l'annulation a été prononcée pour défaut de publication légale conserve ses effets pour le passé à l'égard des contractants. — Cass.-req., 20 novembre 1901 1241 Les biens immeubles apportés à la société
aux actions une situation privilégiée sur les parts de fondateurs. — Trib.-comm. Seine, 10 juillet 1901 II 98 Une telle résolution, qui a pour effet de donner aux porteurs de parts de fondateurs, sans qu'ils aient fourni aucune nouvelle valeur, ni en nature, ni en argent, les mêmes droits qu'aux actionnaires, apporte aux conditions essentielles du pacte social un changement en dehors des prévisions des statuts, lequel ne pourrait être fait qu'avec l'assentiment de tous les actionnaires. — Même jugement. Société commerciale. — Annulation pour défaut de publication légale. — Reprise des apports. — Immeubles. — Créanciers personnels de rapporteur. — Créances hypothécaires. — Faillite. — Colocations. — Hypothèque légale de la femme. — La société commerciale dont l'annulation a été prononcée pour défaut de publication légale conserve ses effets pour le passé à l'égard des contractants. — Cass.-req., 20 novembre 1901 1241 Les biens immeubles apportés à la société sont réputés n'être pas sortis du patrimoine de l'apporteur et être restés le gage de ses créanciers personnels. — Même arrêt. Si, pendant sa durée, la société a conféré à un tiers des hypothèques sur ces immeubles, les inscriptions régulièrement prises doivent être collocataires à leur rang hypothécaire. — Même arrêt. En cas de faillite ou de cessation de paiements de l'entrepreneur, s'il est reconnu que celui-ci était commerçant à l'époque du mariage, la femme ne peut exercer son hypothèque légale pour le recouvrement de sa dot qu'en prouvant par acte affirmé date certaine que cette dot a été versée aux mains de son mari. (C. civ., art. 563.) — Même arrêt. Note de M. Amb. Buchère. 21. — (Sociétés commerciales. — Loi du 9 juillet 1902. — Actions de priorité. — Assemblée générale extraordinaire. — Société déjà existante. — Défaut de texte exprès relatif à la rétroactivité. — Lois interprétatives. — Droits acquis. — Non-rétroactive.) — Il n'y a exception à la règle abolie de la non-rétroactivité des lois (G. civ., art. 2) qu'autant que le législateur a formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de lui donner effet rétroactif. Spécialement, la loi du 9
arrêt. En cas de faillite ou de cessation de paiements de l'entrepreneur, s'il est reconnu que celui-ci était commerçant à l'époque du mariage, la femme ne peut exercer son hypothèque légale pour le recouvrement de sa dot qu'en prouvant par acte affirmé date certaine que cette dot a été versée aux mains de son mari. (C. civ., art. 563.) — Même arrêt. Note de M. Amb. Buchère. 21. — (Sociétés commerciales. — Loi du 9 juillet 1902. — Actions de priorité. — Assemblée générale extraordinaire. — Société déjà existante. — Défaut de texte exprès relatif à la rétroactivité. — Lois interprétatives. — Droits acquis. — Non-rétroactive.) — Il n'y a exception à la règle abolie de la non-rétroactivité des lois (G. civ., art. 2) qu'autant que le législateur a formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de lui donner effet rétroactif. Spécialement, la loi du 9 juillet 1902, relative aux actions de priorité, n'est pas rétroactive faute d'un texte formel à ce sujet. — Tribunal civil de commerce de Seine, 10 décembre 1902. II 65 22. — Encore bien, d'ailleurs, que le rapporteur de la loi au Sénat ait déclaré qu'elle s'appliquerait aux sociétés existantes, les travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu'il s'agit du sens exact d'un article obscur et controversé, n'ayant pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n'affirme pas ce caractère. — Même jugement. 23. — Si un tempérament est admis à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c'est à la condition que ces lois ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation. — Même jugement. 24. — Spécialement, lorsque, sous l'empire du droit antérieur, il ne pouvait, aux termes d'une jurisprudence constante, être créé d'actions de priorité qu'avec le consentement unanime de tous les actionnaires, chacun d'eux a un droit intangible à l'égalité proportionnelle dans la répartition des bénéfices. Et, par suite, il y a lieu d'annuler la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, fondée avant la loi du 9 juillet 1902, décide,
travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu'il s'agit du sens exact d'un article obscur et controversé, n'ayant pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n'affirme pas ce caractère. — Même jugement. 23. — Si un tempérament est admis à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c'est à la condition que ces lois ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation. — Même jugement. 24. — Spécialement, lorsque, sous l'empire du droit antérieur, il ne pouvait, aux termes d'une jurisprudence constante, être créé d'actions de priorité qu'avec le consentement unanime de tous les actionnaires, chacun d'eux a un droit intangible à l'égalité proportionnelle dans la répartition des bénéfices. Et, par suite, il y a lieu d'annuler la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, fondée avant la loi du 9 juillet 1902, décide, en prétendant user du bénéfice de cette loi nouvelle, l'émission d'actions de priorité. — Même jugement. 25. — Il en est ainsi alors que les statuts de cette société renferment une clause stipulant l'égalité proportionnelle de tous les actionnaires. — Même jugement. Note de M. J. Percerou. 26. — (Société commerciale. — Maison de commerce. — Engagements. — Obligation. — Créanciers. — Impossibilité de preuve par écrit. — Présomptions. — Preuve testimoniale. — Enquête et contreenquête. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine.) — Les juges peuvent déclarer une société responsable des engagements contractés par une maison de commerce, s'ils constatent que la société se confond avec cette maison et ne fait que la continuer. — Cass.-req., 9 juillet 1900, ci-après. 27. — Et les créanciers qui n'ont pu se procurer une preuve écrite de cet état de choses sont recevables à l'établir par témoins ou par présomptions, alors que les défendeurs ont, au surplus, reconnu la recevabilité de ce mode de preuve en concourant aux enquête et contreenquête ordonnées. — Même arrêt. 28. — Les juges du fond sont d'ailleurs souverains pour tirer de la déposition des témoins des inductions qui, d'après l'appréciation qu'il leur appartient d'en faire, contribuent,
commerciale. — Maison de commerce. — Engagements. — Obligation. — Créanciers. — Impossibilité de preuve par écrit. — Présomptions. — Preuve testimoniale. — Enquête et contreenquête. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine.) — Les juges peuvent déclarer une société responsable des engagements contractés par une maison de commerce, s'ils constatent que la société se confond avec cette maison et ne fait que la continuer. — Cass.-req., 9 juillet 1900, ci-après. 27. — Et les créanciers qui n'ont pu se procurer une preuve écrite de cet état de choses sont recevables à l'établir par témoins ou par présomptions, alors que les défendeurs ont, au surplus, reconnu la recevabilité de ce mode de preuve en concourant aux enquête et contreenquête ordonnées. — Même arrêt. 28. — Les juges du fond sont d'ailleurs souverains pour tirer de la déposition des témoins des inductions qui, d'après l'appréciation qu'il leur appartient d'en faire, contribuent, avec des présomptions résultant d'autres documents et des divers éléments de la cause, à établir le bien fondé de la réclamation des créanciers. (C. civ., art. 1341.) — Même arrêt. (Vinb Thanb et Cie c. Hun Quang.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Hanoï, à la date du 1er mars 1899. pour : Moyen unique. Violation des art. 1134, 1165, 1315, 1341, 1347, 1834, C. civ.; 39 et 41 C. comm.; 7 de la loi du 20 avril 1810, et du principe de la personnalité des sociétés de commerce, en ce que l'arrêt attaqué a condamné une société à payer des billets souscrits par une autre société. LA COUR : — Sur le moyen de cassation, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1341, 1347, 1834 C. civ., 39, 41 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les demandeurs en cassation ont été déclarés responsables d'engagements contractés envers le défendeur éventuel Paris Nguyen Vinh, c'est parce que la Cour d'appel a constaté que leur maison de commerce se confondait avec celle dudit Nguyen Vinh, et ne faisait que la continuer sous un nom nouveau; que cet état de