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(0.0479) en 2e classe. Par sa lettre en date du 16 février 1903 la Compagnie des chemins de fer du sud de la France a demandé la rectification de cette erreur de copie et à ce que ces tarifs soient portés à Sept centimes cinquante centièmes (0.0750) pour la 1e classe, Cinq centimes cinquante centièmes (0.0550) pour la 2e classe, prix prévus sur les autres lignes départementales et qu'on avait convenu d'appliquer sur la nouvelle ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Par une délibération en date du 10 avril 1903, le conseil général de la Côte-d'Or a admis la réclamation de la compagnie. Il y a donc lieu de demander à rectifier comme suit l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899 et d'ajouter un article 23 bis. Art. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et, sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes ses obligations, il est autorisé à percevoir pendant toute la durée de la concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés (Le reste de l'article comme à l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899.) Art. 23 bis. Les prix de transport, les conditions de transport et les tarifs spéciaux de grande vitesse et petite vitesse, actuellement en vigueur sur le réseau de la Côte-d'Or seront applicables à la ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Fait à Dijon, le 5 janvier 1903 et à Paris, le 22 décembre 1902. La Directeur de la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, Signé POUBET. Le Préfet de la Côte-d'Or, Signé Michel. Enregistré à Dijon (A. C.), le 1er septembre 1905, folio 57, case 10. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Mathieu. N° 46601. DÉCRET qui autorise le département de l'Ardennes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances Vu la délibération de la chambre
au décret du 15 mai 1899.) Art. 23 bis. Les prix de transport, les conditions de transport et les tarifs spéciaux de grande vitesse et petite vitesse, actuellement en vigueur sur le réseau de la Côte-d'Or seront applicables à la ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Fait à Dijon, le 5 janvier 1903 et à Paris, le 22 décembre 1902. La Directeur de la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, Signé POUBET. Le Préfet de la Côte-d'Or, Signé Michel. Enregistré à Dijon (A. C.), le 1er septembre 1905, folio 57, case 10. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Mathieu. N° 46601. DÉCRET qui autorise le département de l'Ardennes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances Vu la délibération de la chambre des députés en date du 4 août 1905 et celle du sénat, en date du 8 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente du sénat en date du 9 août 1905; Vu la délibération du conseil général de l'Ardennes, en date du 3 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente de la chambre de commerce de Reims, en date du 9 août 1905; Vu le projet de décret de la commission des finances du sénat en date du 8 août 1905, et celui de la commission des finances de l'assemblée, en date du 9 août 1905; Vu les articles 3, 20, 21, et 31 de la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires; LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE SÉNAT, Vu la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires, Vu la délibération de la chambre des députés en date du 4 août 1905 et celle du sénat, en date du 8 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente du sénat en date du 9 août 1905; Vu la délibération du conseil général de l'Ardennes, en date du 3 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente
commission permanente de la chambre de commerce de Reims, en date du 9 août 1905; Vu le projet de décret de la commission des finances du sénat en date du 8 août 1905, et celui de la commission des finances de l'assemblée, en date du 9 août 1905; Vu les articles 3, 20, 21, et 31 de la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires; LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE SÉNAT, Vu la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires, Vu la délibération de la chambre des députés en date du 4 août 1905 et celle du sénat, en date du 8 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente du sénat en date du 9 août 1905; Vu la délibération du conseil général de l'Ardennes, en date du 3 août 1905; Vu l'avis de la commission permanente de la chambre de commerce de Reims, en date du 9 août 1905; Vu le projet de décret de la commission des finances du sénat en date du 8 août 1905, et celui de la commission des finances de l'assemblée, en date du 9 août 1905; Vu les articles 3, 20, 21, et 31 de la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires; ART. 1. Le département de l'Ardennes est autorisé à contracter un emprunt de 7,000,000 francs, pour financer des travaux d'hygiène, des travaux d'utilité publique et des travaux d'enseignement secondaire. Art. 2. Le département de l'Ardennes est autorisé à s'imposer extraordinairement pour 1905-1906 une taxe d'attribution de 2,300,000 francs. Art. 3. Le ministre des finances est autorisé à effectuer le paiement du 1er achat d'effacements sur le capital d'un prorata de 7,000,000 francs. Art. 4. La mise à jour du budget pour 1905-1906 sera faite dans la limite de 700,000 francs. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à effectuer les paiements en vue des travaux prévus par le présent décret, dans la limite des crédits inscrits au budget spécial du département pour les travaux d'enseignement secondaire, d'hygiène et d'utilité publique. La
20, 21, et 31 de la loi du 11 juin 1880 sur les émprunts et les impositions extraordinaires; ART. 1. Le département de l'Ardennes est autorisé à contracter un emprunt de 7,000,000 francs, pour financer des travaux d'hygiène, des travaux d'utilité publique et des travaux d'enseignement secondaire. Art. 2. Le département de l'Ardennes est autorisé à s'imposer extraordinairement pour 1905-1906 une taxe d'attribution de 2,300,000 francs. Art. 3. Le ministre des finances est autorisé à effectuer le paiement du 1er achat d'effacements sur le capital d'un prorata de 7,000,000 francs. Art. 4. La mise à jour du budget pour 1905-1906 sera faite dans la limite de 700,000 francs. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à effectuer les paiements en vue des travaux prévus par le présent décret, dans la limite des crédits inscrits au budget spécial du département pour les travaux d'enseignement secondaire, d'hygiène et d'utilité publique. La mise en application du présent décret sera faite conformément aux règlements en vigueur, notamment ceux des 28 juin et 26 juillet 1876, 20 août 1881 et 30 octobre 1895. Fait à Paris, le 10 août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé BILLOUX. Rétombées frauduleuses, Sur le 1 apport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche, en date du 3 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 9 mai 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Le Conseil d'État ordonne, DÉCRÉTE Art. 1. Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, au taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes par cent (3,65%), une somme de cinq millions six cent mille francs (5,600,000) remboursable en cinquante ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement du réseau de tramways départementaux, déclaré d'utilité publique par décret du 19 avril 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou
apport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche, en date du 3 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 9 mai 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Le Conseil d'État ordonne, DÉCRÉTE Art. 1. Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, au taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes par cent (3,65%), une somme de cinq millions six cent mille francs (5,600,000) remboursable en cinquante ans, à partir de 1906, et applicable aux frais d'établissement du réseau de tramways départementaux, déclaré d'utilité publique par décret du 19 avril 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'industrie. 2. Le ministre de l'intérieur et le conseiller chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Edg. Etienne. N° 46602. Décret portant autorisation d'imposition extraordinaire pour le département de la Corse Du 10 Août 1905 (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 26 juin 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÉTE ART 1. Le département de la Corse est autorisé,
du ministre de l'industrie. 2. Le ministre de l'intérieur et le conseiller chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Edg. Etienne. N° 46602. Décret portant autorisation d'imposition extraordinaire pour le département de la Corse Du 10 Août 1905 (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 26 juin 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÉTE ART 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, sept centimes vingt-neuf centièmes (7° 29) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: EUG. ETIENNE. N° 46603. DÉCRET qui autorise le département de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 5 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date
du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: EUG. ETIENNE. N° 46603. DÉCRET qui autorise le département de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 5 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÉTE ART. 1. Le département de la Haute-Garonne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes (0,02) additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit sera et restera exclusivement applicable au paiement du prix d'acquisition, l'aménagement des immeubles destinés à servir dans la ville de Toulouse de dépôt de mendicité et d'hospice de dépôt des enfants assistés ainsi qu'aux frais divers auxquels donnera lieu l'acquisition de ces immeubles. 2° A affecter aux mêmes dépenses le produit de l'imposition extraordinaire que ce département avait été habilité par un décret en date du 26 juillet 1904, à percevoir pendant l'année 1905, en vue du paiement du prix d'acquisition de l'immeuble, du jardin et de ses casernements à la gendarmerie de Rieumes, aux frais divers occasionnés par cette acquisition ainsi qu'aux réparations. L'imposition de deux centimes autorisée par le paragraphe 1° du présent article sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est
délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes (0,02) additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit sera et restera exclusivement applicable au paiement du prix d'acquisition, l'aménagement des immeubles destinés à servir dans la ville de Toulouse de dépôt de mendicité et d'hospice de dépôt des enfants assistés ainsi qu'aux frais divers auxquels donnera lieu l'acquisition de ces immeubles. 2° A affecter aux mêmes dépenses le produit de l'imposition extraordinaire que ce département avait été habilité par un décret en date du 26 juillet 1904, à percevoir pendant l'année 1905, en vue du paiement du prix d'acquisition de l'immeuble, du jardin et de ses casernements à la gendarmerie de Rieumes, aux frais divers occasionnés par cette acquisition ainsi qu'aux réparations. L'imposition de deux centimes autorisée par le paragraphe 1° du présent article sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. ETIENNE. N° 46604. Décret portant réorganisation de la Bourse du travail de Paris. Vu les décrets des 28 décembre 1889 et 17 juillet 1900, relatifs à l'établissement et à l'organisation de la Bourse du travail de Paris; Vu le règlement de la Bourse du travail, adopté par le conseil municipal de Paris, le 7 juillet 1905; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÉTE ART. L'article 5 du décret du 17 juillet 1900 est modifié comme suit : «La salle d'embauchage installée dans les bâtiments de la Bourse du travail est ouverte aux patrons, ouvriers et employés de toute profession, syndiqués ou non. Généralement, quiconque aura une demande ou une offre de travail à faire y aura libre accès, sous réserve
inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. ETIENNE. N° 46604. Décret portant réorganisation de la Bourse du travail de Paris. Vu les décrets des 28 décembre 1889 et 17 juillet 1900, relatifs à l'établissement et à l'organisation de la Bourse du travail de Paris; Vu le règlement de la Bourse du travail, adopté par le conseil municipal de Paris, le 7 juillet 1905; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÉTE ART. L'article 5 du décret du 17 juillet 1900 est modifié comme suit : «La salle d'embauchage installée dans les bâtiments de la Bourse du travail est ouverte aux patrons, ouvriers et employés de toute profession, syndiqués ou non. Généralement, quiconque aura une demande ou une offre de travail à faire y aura libre accès, sous réserve des mesures prises soit en vertu de l'article 8 pour assurer le maintien de l'ordre et la respect de lois, règlements, et mesures, soit en vertu de l'article 9 pour assurer la sécurité.» Le alinéa 2 est modifié ainsi : En outre des pouvoirs qui lui sont dévolus par loi, le préfet de la Seine veille observance des règles, et règlements qui régissent l'ordre dans les locaux ou verts au public, à l'exception des décisions de la commission administrative du conseil municipal et des arrêtés. Il prend sont attribués par le préfet decret. Artikel 3 est inséré ainsi : Alinéa 1 : Cette commission est composée de quinze membres élus pour une année, par la Bourse, dans les conditions et sur les bases indiquées par le prévoir à l'alinéa 7, nouveau, peut être fait appel devant le conseil municipal des décisions prises par la commission administrative et vertu du présent article, sous réserve des recours conceptuels de droit et des pouvoirs dévolus au préfet par les lois sur l'organisation municipale. Artikel 4, nouveau : Le préfet annule les décisions contraires aux lois, décrets et règlements qui régissent la Bourse, ou aux arrêtés pris en vertu de ses pouvoirs propres. 4.
le préfet de la Seine veille observance des règles, et règlements qui régissent l'ordre dans les locaux ou verts au public, à l'exception des décisions de la commission administrative du conseil municipal et des arrêtés. Il prend sont attribués par le préfet decret. Artikel 3 est inséré ainsi : Alinéa 1 : Cette commission est composée de quinze membres élus pour une année, par la Bourse, dans les conditions et sur les bases indiquées par le prévoir à l'alinéa 7, nouveau, peut être fait appel devant le conseil municipal des décisions prises par la commission administrative et vertu du présent article, sous réserve des recours conceptuels de droit et des pouvoirs dévolus au préfet par les lois sur l'organisation municipale. Artikel 4, nouveau : Le préfet annule les décisions contraires aux lois, décrets et règlements qui régissent la Bourse, ou aux arrêtés pris en vertu de ses pouvoirs propres. 4. Dispositions transitoires : La commission chargée, au terme de la loi, du conseil municipal, de vérifier les listes électorales et les opérations de nomination de la commission administrative sera élue dans le courant du mois d'août. Les élections pour la nomination de ladite commission administrative auront lieu dans le délai d'un mois après l'établissement définitif de la liste électorale. Dans l'intervalle de temps qui s'écoulera entre l'expiration des pouvoirs de la commission administrative actuelle et l'installation de la nouvelle commission, la Bourse sera gérée selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 17 juillet 1900. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à la Bègude-de-Mazenc, le 11 Août 1905. Décret sur la Savoie Le 12 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de la Savoie Vu la délibération du conseil général de la Savoie en date du 3 mai 1905, et du 6 juillet 1905 Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 Vu les lois des 16 et 30 mai 1890 Vu la décision de
d'un mois après l'établissement définitif de la liste électorale. Dans l'intervalle de temps qui s'écoulera entre l'expiration des pouvoirs de la commission administrative actuelle et l'installation de la nouvelle commission, la Bourse sera gérée selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 17 juillet 1900. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à la Bègude-de-Mazenc, le 11 Août 1905. Décret sur la Savoie Le 12 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de la Savoie Vu la délibération du conseil général de la Savoie en date du 3 mai 1905, et du 6 juillet 1905 Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 Vu les lois des 16 et 30 mai 1890 Vu la décision de l'instruction générale et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, ART. 1. Le décret demandé dans la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3.75 p. 100), une somme de deux cent six mille neuf cent cinquante francs (206,850fr), remboursable en vingt ans à partir de 1906 et applicable au paiement des avances à faire à l'État en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique départemental complémentaire. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions ou traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt de deux cent six mille neuf cent cinquante francs (206,850fr), par chaque versements effectués par l'État au titre d'attribution au département sur le produit des taxes perçues et affectées au département, notamment à la délibération susvisée