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(conseil conf.) ; Defert et Cordoen, av. (1) Vu dans le même sens : Cass., 16 avril 1849, D. P. 1849. 5. 10, P. 1851. 1. 465. — 7 janvier 1867, S. 1867. 1. 62, P. 1867. 135, D. P. 1867. 1. 158, et notre Bép. alph., v° Action possessoire, n. 847. COUR DE CASSATION. 281 CASS.-CRIM. 11 juin 1903. CASSATION CRIMINELLE. DÉCISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. — 2° ET 3° ASSOCIATION RELIGIEUSE, RELIGIEUSE, NON AUTORISÉE, JÉSUITES, LOI DU 1er JUILLET 1901, ETENDUE D'APPLICATION, DÉLIT-D'APPLI'CATION, DÉLIT-D'APPLI'CATION, APPARENTE, CONTINUATION DE L'OEUVRE. 1° Le recours en cassation n'est recevable qu'autant qu'au moment où le pourvoi est formé, l'arrêt, contre lequel il est dirigé, n'est plus susceptible d'opposition ni d'appel (d). 2° La disposition de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 emporte, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation. Le législateur n'aurait pu, sans se contredire, édicter des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué d'être partie d'une congrégation dès lors existente et non autorisée. Toute la différence entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans l'autorisation après la promulgation de la loi, se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'article 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation formée dans ce délai. Par suite, il n'y a pas lieu de faire état de ce qu'une congrégation non autorisée (celle des Jésuites de la Louvesc, dans l'espèce) a été fondée antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations des juges du fond, que cette congrégation, dissoute de plein droit le 3 octobre suivant, s'est continuée en fait. Est pleinement justifié l'arrêt qui prononce, aux termes des articles 16 et 18, § 2, de la loi du 1er juillet 1901, une condamnation pour affiliation à
vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans l'autorisation après la promulgation de la loi, se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'article 18, § 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation formée dans ce délai. Par suite, il n'y a pas lieu de faire état de ce qu'une congrégation non autorisée (celle des Jésuites de la Louvesc, dans l'espèce) a été fondée antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations des juges du fond, que cette congrégation, dissoute de plein droit le 3 octobre suivant, s'est continuée en fait. Est pleinement justifié l'arrêt qui prononce, aux termes des articles 16 et 18, § 2, de la loi du 1er juillet 1901, une condamnation pour affiliation à une congrégation non autorisée, donc illicite, en constatant que les prévenus, qui appartenaient, avant la promulgation de la loi, à la Société de Jésus, entretenaient en commun, sous la direction du supérieur local, la dévotion publique autour du tombeau d'un saint et de la basilique qui le contient, et présidaient aux pèlerinages d'un diocèse et des diocèses voisins, sont, après la mise en vigueur de la loi, et malgré une dispersion qui n'est qu'apparente, demeurés groupés autour de la basilique, en contact facile et journalier, et ont, de concert, continué sous la même direction l'œuvre de la congrégation dans tous ses détails. À la date du 13 novembre 1902, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, avait rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le sieur Coinier (Marie), supérieur de la congrégation des jésuites de la Louvesc, dissoute de plein droit depuis le 3 octobre 1901, et les sieurs Gire (Jean), Giraud (Joseph), Guérard (Charles), Michel (Marie), Bonnard (Jean), Vaux (Joseph), Domaine (Jean), Buissan (Marie), Saillard (Jules), Michon (Jean), Briaud (Louis), tous membres de la même congrégation, sont appelants d'un jugement rendu, le 11 juillet 1902, par le tribunal de police correctionnelle de Toulouse
aux pèlerinages d'un diocèse et des diocèses voisins, sont, après la mise en vigueur de la loi, et malgré une dispersion qui n'est qu'apparente, demeurés groupés autour de la basilique, en contact facile et journalier, et ont, de concert, continué sous la même direction l'œuvre de la congrégation dans tous ses détails. À la date du 13 novembre 1902, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, avait rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le sieur Coinier (Marie), supérieur de la congrégation des jésuites de la Louvesc, dissoute de plein droit depuis le 3 octobre 1901, et les sieurs Gire (Jean), Giraud (Joseph), Guérard (Charles), Michel (Marie), Bonnard (Jean), Vaux (Joseph), Domaine (Jean), Buissan (Marie), Saillard (Jules), Michon (Jean), Briaud (Louis), tous membres de la même congrégation, sont appelants d'un jugement rendu, le 11 juillet 1902, par le tribunal de police correctionnelle de Toulouse qui les a tous condamnés conjointement et solidairement à une amende de 100 francs par application de l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901 et pour avoir « ensemble et de concert, depuis le 3 octobre 1901, à la Louvesc et à Saint-Roman-d'Ay, étant membres de la Compagnie de Jésus, congrégation non autorisée en France, mais existant encore à l'étranger et après dissolution apparente du couvent de cet ordre, en résidence à la Louvesc avec annexe à Saint-Roman-d'Ay, dont deux faisaient partie, contrevenu à la loi du 1er juillet 1901, notamment en restant groupés et en contact permanent, en continuant à user des attributions qu'ils tenaient de leur congrégation, en donnant des missions, en prêchant dans les églises paroissiales, enfin, en maintenant ou reconstituant illégalement à la Louvesc et à Saint-Roman-d'Ay une congrégation non autorisée » ; — Attendu que leur appel est régulier en la forme et qu'il mérite d'être examiné au fond; — Attendu que le sieur Coinier, quoique régulièrement assigné devant la Cour, ne se présente pas, mais qu'il a produit un certificat de maladie, justificatif de son absence, qu'il y a lieu de donner défaut contre lui et de statuer à son égard comme
de Jésus, congrégation non autorisée en France, mais existant encore à l'étranger et après dissolution apparente du couvent de cet ordre, en résidence à la Louvesc avec annexe à Saint-Roman-d'Ay, dont deux faisaient partie, contrevenu à la loi du 1er juillet 1901, notamment en restant groupés et en contact permanent, en continuant à user des attributions qu'ils tenaient de leur congrégation, en donnant des missions, en prêchant dans les églises paroissiales, enfin, en maintenant ou reconstituant illégalement à la Louvesc et à Saint-Roman-d'Ay une congrégation non autorisée » ; — Attendu que leur appel est régulier en la forme et qu'il mérite d'être examiné au fond; — Attendu que le sieur Coinier, quoique régulièrement assigné devant la Cour, ne se présente pas, mais qu'il a produit un certificat de maladie, justificatif de son absence, qu'il y a lieu de donner défaut contre lui et de statuer à son égard comme à l'égard de ses coprévenus par un seul et même arrêt; En droit : — Attendu qu'il est soutenu, au nom des prévenus, qu'alors même que les faits qui leur sont reprochés seraient établis à leur encontre, aucune sanction pénale ne leur serait applicable : 1° parce que l'article 13 de la loi de 1901 n'a point défini les caractères de la « congrégation » non autorisée ; 2° parce que l'article 16 vise uniquement les congrégations non autorisées qui se formeront après la promulgation de la loi et non les congrégations anciennes qui continueraient à vivre, sans se conformer aux prescriptions nouvellement édictées; I. — Sur le premier moyen : — Attendu que, pour soutenir un pareil système, qui effacerait de la loi de 1901 la sanction pénale édictée par l'article 16 contre « toute congrégation formée sans autorisation », il faut oublier que le législateur se garde de donner aucune définition toutes les fois que le fait incriminé, pris dans son sens grammatical ou historique, ne peut donner lieu à aucune équivoque ; qu'il en est ainsi, notamment, des infractions pénales telles que les violences ou voies de fait, l'outrage public à la pudeur, l'attentat à la pudeur,
de la loi de 1901 n'a point défini les caractères de la « congrégation » non autorisée ; 2° parce que l'article 16 vise uniquement les congrégations non autorisées qui se formeront après la promulgation de la loi et non les congrégations anciennes qui continueraient à vivre, sans se conformer aux prescriptions nouvellement édictées; I. — Sur le premier moyen : — Attendu que, pour soutenir un pareil système, qui effacerait de la loi de 1901 la sanction pénale édictée par l'article 16 contre « toute congrégation formée sans autorisation », il faut oublier que le législateur se garde de donner aucune définition toutes les fois que le fait incriminé, pris dans son sens grammatical ou historique, ne peut donner lieu à aucune équivoque ; qu'il en est ainsi, notamment, des infractions pénales telles que les violences ou voies de fait, l'outrage public à la pudeur, l'attentat à la pudeur, la suppression d'enfant, le faux témoignage, etc...; qu'il en devait être de même, de la congrégation; — Attendu qu'il est, en effet, impossible de confondre la congrégation religieuse non autorisée avec les associations religieuses désormais, qui sont, d'après l'article 1er de la loi, le résultat « d'une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ; — Attendu que la congrégation atteinte par la loi de 1901 n'est autre que l'association religieuse soumise à certaines règles canoniques, constituant un clergé régulier à côté du clergé séculier, association que les divers gouvernements qui se sont succédé en France ont, depuis près de trois siècles, tantôt tolérée, mais le plus souvent poursuivie et dissoute ; — Attendu que cette congrégation est facile à reconnaître ; qu'à côté de traits multiples, variables et contingents, tels que le costume, la vie en commun, certaines dévotions particulières, figurent avant tout. sur ces différents points les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées en tête de l'arrêt recueilli. — Et aussi, sur le premier point, notre Commentaire alph., v° Cassation criminelle, n°222. PREMIÈRE PARTIE. tout
deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ; — Attendu que la congrégation atteinte par la loi de 1901 n'est autre que l'association religieuse soumise à certaines règles canoniques, constituant un clergé régulier à côté du clergé séculier, association que les divers gouvernements qui se sont succédé en France ont, depuis près de trois siècles, tantôt tolérée, mais le plus souvent poursuivie et dissoute ; — Attendu que cette congrégation est facile à reconnaître ; qu'à côté de traits multiples, variables et contingents, tels que le costume, la vie en commun, certaines dévotions particulières, figurent avant tout. sur ces différents points les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées en tête de l'arrêt recueilli. — Et aussi, sur le premier point, notre Commentaire alph., v° Cassation criminelle, n°222. PREMIÈRE PARTIE. tout les vœux solennels d'obéissance, de pauvreté et de chasteté; — Attendu que si les deux derniers de ces vœux peuvent ne pas intéresser l'État, il en est autrement du vœu d'obéissance envers un supérieur qui absorbe désormais la volonté même du religieux; que c'est la pratique de ce vœu, exécutée hors de tout contrôle de la part de la puissance publique, qui a paru dangereuse à tous les gouvernements, ceux-ci redoutant par-dessus tout soit la formation d'une institution puissante, animée d'un esprit hostile à l'État laïque et prête à engager une lutte ouverte contre lui, soit le développement excessif des biens de main-morte : — Attendu, dès lors, que l'association religieuse cessera d'être libre et deviendra une congrégation illicite dès que ce trait essentiel, suivi d'un défaut d'autorisation, sera établi ; II. — Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 16 est ainsi conçu : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, n° 2. La peine applicable aux administrateurs et aux fondateurs sera portée au double » ; — Attendu que ce texte est d'une clarté saisissante, si l'on en recherche la
hors de tout contrôle de la part de la puissance publique, qui a paru dangereuse à tous les gouvernements, ceux-ci redoutant par-dessus tout soit la formation d'une institution puissante, animée d'un esprit hostile à l'État laïque et prête à engager une lutte ouverte contre lui, soit le développement excessif des biens de main-morte : — Attendu, dès lors, que l'association religieuse cessera d'être libre et deviendra une congrégation illicite dès que ce trait essentiel, suivi d'un défaut d'autorisation, sera établi ; II. — Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 16 est ainsi conçu : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, n° 2. La peine applicable aux administrateurs et aux fondateurs sera portée au double » ; — Attendu que ce texte est d'une clarté saisissante, si l'on en recherche la portée au regard des principes certains de notre droit relatifs tant à la non-rétroactivité des lois qu'au caractère successif attaché au délit d'association illégale: — Attendu, en effet, que la véritable inculpation punie par l'art. 16 consiste dans cette circonstance pour le prévenu d'avoir fait partie d'une association formée sans autorisation ; que « l'association formée sans autorisation » comprend aussi bien celle qui a été que celle qui sera formée dans l'avenir ; qu'il serait illogique de distinguer là où le texte lui-même ne distingue pas; — Attendu, au surplus, que le caractère successif et continu du délit d'association illégale permet d'affirmer que toute congrégation ancienne qui ne cesse pas d'exister après la loi se forme et se reforme chaque jour, en violation des prescriptions légales, et encourt les mêmes peines qu'une congrégation absolument nouvelle ; — Attendu qu'ainsi comprise, la loi de 1901 respecte dans toutes ses dispositions le principe de la non-rétroactivité des lois, que le prévenu soit pris en qualité de simple membre, d'administrateur ou de fondateur de la congrégation illicite; qu'il tombe sous le sens que nul ne sera poursuivi pour des actes antérieurs à la nouvelle législation puisqu'il est nécessaire de constater, pour punir,
autorisation ; que « l'association formée sans autorisation » comprend aussi bien celle qui a été que celle qui sera formée dans l'avenir ; qu'il serait illogique de distinguer là où le texte lui-même ne distingue pas; — Attendu, au surplus, que le caractère successif et continu du délit d'association illégale permet d'affirmer que toute congrégation ancienne qui ne cesse pas d'exister après la loi se forme et se reforme chaque jour, en violation des prescriptions légales, et encourt les mêmes peines qu'une congrégation absolument nouvelle ; — Attendu qu'ainsi comprise, la loi de 1901 respecte dans toutes ses dispositions le principe de la non-rétroactivité des lois, que le prévenu soit pris en qualité de simple membre, d'administrateur ou de fondateur de la congrégation illicite; qu'il tombe sous le sens que nul ne sera poursuivi pour des actes antérieurs à la nouvelle législation puisqu'il est nécessaire de constater, pour punir, que le religieux fait encore partie de la congrégation non autorisée ; — Attendu que l'on se prévaut vainement des termes de l'art. 18 consacré aux congrégations existantes pour soutenir que ce texte forme unique sanction applicable à celles d'entre elles qui n'auraient pas justifié, dans le délai de trois mois, avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation ; — Attendu, en effet, que ce système ne tend à rien moins qu'à établir, en France, deux catégories de congrégations non autorisées: les nouvelles, seules passibles de peines correctionnelles, les anciennes soumises seulement à une dissolution de leurs biens; — Attendu qu'une telle théorie, si contraire aux intentions du législateur, mû par le désir de mettre un frein aux envahissements des congrégations alors existantes, devrait au moins s'appuyer sur un texte précis; que l'art. 18 ne consacre aucun privilège de cette nature; que, sagement entendu, il apparaît comme une disposition transitoire suspendant seulement pour trois mois, en faveur des congrégations existantes, l'application des peines de l'art. 16 ; que passé ce délai, la congrégation non autorisée est « dissoute de plein droit » et que sa liquidation commence; — Attendu qu'il est ainsi vrai de dire qu'à partir du 3
mois, avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation ; — Attendu, en effet, que ce système ne tend à rien moins qu'à établir, en France, deux catégories de congrégations non autorisées: les nouvelles, seules passibles de peines correctionnelles, les anciennes soumises seulement à une dissolution de leurs biens; — Attendu qu'une telle théorie, si contraire aux intentions du législateur, mû par le désir de mettre un frein aux envahissements des congrégations alors existantes, devrait au moins s'appuyer sur un texte précis; que l'art. 18 ne consacre aucun privilège de cette nature; que, sagement entendu, il apparaît comme une disposition transitoire suspendant seulement pour trois mois, en faveur des congrégations existantes, l'application des peines de l'art. 16 ; que passé ce délai, la congrégation non autorisée est « dissoute de plein droit » et que sa liquidation commence; — Attendu qu'il est ainsi vrai de dire qu'à partir du 3 octobre 1901, toute congrégation ancienne n'ayant fait aucune diligence pour être autorisée est morte aux yeux de la loi ; que ses anciens membres doivent, dès le lendemain, se conformer à toutes les lois de police de leur pays et que s'ils reforment immédiatement, dans la même maison ou hors de leur ancien couvent, un groupement de fait de nature à revêtir les caractères essentiels d'une congrégation non autorisée, ils tombent sous le coup de la nouvelle loi qu'ils ont connue et volontairement violée ; En fait : — Attendu que tous les prévenus reconnaissent, à l'exception du sieur Michon, sur le compte duquel il sera ci-après statué, qu'ils appartenaient depuis un temps plus ou moins considérable à la Compagnie de Jésus et qu'ils étaient placés sous l'autorité directe du sieur Coinier, leur supérieur local; — Attendu que les pièces de l'information et les débats ont établi que le plus grand nombre de ces religieux vivaient en commun dans la grande cure de la Louvesque, tandis que deux ou trois d'entre eux, quelquefois même un seul, résidaient dans la chapelle annexe de Saint-Romain-d'Ay; — Attendu que le but par eux poursuivi, au nom et dans l'intérêt de la Compagnie de
de leur ancien couvent, un groupement de fait de nature à revêtir les caractères essentiels d'une congrégation non autorisée, ils tombent sous le coup de la nouvelle loi qu'ils ont connue et volontairement violée ; En fait : — Attendu que tous les prévenus reconnaissent, à l'exception du sieur Michon, sur le compte duquel il sera ci-après statué, qu'ils appartenaient depuis un temps plus ou moins considérable à la Compagnie de Jésus et qu'ils étaient placés sous l'autorité directe du sieur Coinier, leur supérieur local; — Attendu que les pièces de l'information et les débats ont établi que le plus grand nombre de ces religieux vivaient en commun dans la grande cure de la Louvesque, tandis que deux ou trois d'entre eux, quelquefois même un seul, résidaient dans la chapelle annexe de Saint-Romain-d'Ay; — Attendu que le but par eux poursuivi, au nom et dans l'intérêt de la Compagnie de Jésus établie près du tombeau de saint François-Régis, missionnaire illustre de l'Ordre, consistait non seulement à se livrer à la méditation et à la prière, mais aussi à entretenir la dévotion publique autour de ce tombeau, à présider aux pèlerinages importants des populations du diocèse de Viviers et des diocèses voisins et à se livrer à la propagande par la prédication de jubilés ou de retraites tant à la Louvesque qu'à l'extérieur; — Attendu qu'il est juste de reconnaître que, quelques jours avant le 3 octobre, les religieux établis à la Louvesque quittèrent tous leur couvent, mais que le ministère public soutient que ce ne fut là qu'un simulacre de dispersion puisqu'ils demeurèrent tous dans le village en vue de continuer autour de la basilique l'œuvre depuis si longtemps entreprise ; — Attendu que les prévenus protestent contre une semblable inculpation ; qu'ils ne méconnaissent pas avoir, dans les limites où leur santé le leur a permis, confessé, dit la messe, prêché des retraites ou des missions, mais qu'ils allèguent avoir agi ainsi en la qualité de prêtres libres, en vertu de pouvoirs qu'ils tenaient, antérieurement de l'Évêque de Viviers et en dehors de toute direction du sieur Coinier, leur
voisins et à se livrer à la propagande par la prédication de jubilés ou de retraites tant à la Louvesque qu'à l'extérieur; — Attendu qu'il est juste de reconnaître que, quelques jours avant le 3 octobre, les religieux établis à la Louvesque quittèrent tous leur couvent, mais que le ministère public soutient que ce ne fut là qu'un simulacre de dispersion puisqu'ils demeurèrent tous dans le village en vue de continuer autour de la basilique l'œuvre depuis si longtemps entreprise ; — Attendu que les prévenus protestent contre une semblable inculpation ; qu'ils ne méconnaissent pas avoir, dans les limites où leur santé le leur a permis, confessé, dit la messe, prêché des retraites ou des missions, mais qu'ils allèguent avoir agi ainsi en la qualité de prêtres libres, en vertu de pouvoirs qu'ils tenaient, antérieurement de l'Évêque de Viviers et en dehors de toute direction du sieur Coinier, leur ancien supérieur local : — Attendu que l'autorisation de l'Évêque de Viviers donnée à tous les prévenus de se livrer aux actes du saint ministère n'est en rien incompatible avec la persévérance des voeux déjà émis, puisque cette autorisation date du jour même où chacun d'eux venait s'installer au couvent de la Louvesque; — Attendu que ces voeux, non sanctionnés par notre droit public, méritent cependant d'être retenus par la justice à titre d'indication de fait; qu'ils dominent, en réalité, la situation de chaque prévenu tant que celui-ci ne rapporte pas la preuve, soit par une pièce écrite émanant de son supérieur général, soit par l'ensemble de sa conduite, que ses voeux ont été anéantis ; — Attendu qu'une série de circonstances précises et concordantes démontrent, au contraire, que les prévenus ont agi de concert pour continuer leurs anciennes œuvres et qu'ils se sont contentés de ne plus vivre sous le même toit, comme si la vie en commun était un trait indispensable pour transformer une association religieuse en congrégation; Attendu, en effet, qu'il est vraiment singulier, si la dispersion de la communauté eût dû être effective, de constater qu'aucun des prévenus n'a quitté la Louvesc; que tous ont pris