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prétexte, chaque année, un congé de deux mois » « consécutifs, entre le 15 avril et le 10 juillet, au choix du directeur; » « plus, un troisième mois de congé, dont l'époque, quant à ce dernier » « mois, sera fixée à l'amiable entre les parties. » Cependant mademoiselle Carlotta Grisi, partie à la fin de décembre 1846 pour donner 12 représentations à Rome, ne revint à Paris que le 25 février. Elle joua pendant le mois de mars; mais, lorsqu'elle se présenta à la caisse de l'Opéra pour toucher ses appointements de février et de mars, M. Léon Pillet ne consentit à lui payer les vingt-cinq jours d'absence de février qu'à condition qu'ils seraient imputés sur les deux mois de congé de mademoiselle Grisi. Celle-ci, engagée pour ces deux mois à Londres, refusa; et, comme M. Léon Pillet persistait dans sa prétention, elle l'a assigné devant le tribunal de commerce. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, en ce qui touche la demande de Carlotta Grisi, Attendu que par conventions verbales du 15 février 1846, la demoiselle Carlotta Grisi s'est engagée à remplir au théâtre de l'Opéra, dirigé par Léon Pillet, l'emploi de première danseuse pour deux années consécutives, à commencer le 1er février 1847 et finir le 31 janvier 1849; — Que les appointements ont été fixés à 2,000 fr. par mois et à 190 fr. de frais par chaque représentation, le nombre de ces représentations ne pouvant être moindre de sept par mois; — Attendu qu'il ressort des débats que la demoiselle Carlotta Grisi n'était pas de retour à Paris le 1er février dernier pour reprendre son service à l'Opéra, ainsi qu'elle s'y était obligée; qu'elle n'est arrivée que le 26 février et n'a pu paraître que dans la représentation du 3 mars, d'où il suit qu'elle ne peut être fondée à réclamer ni ses appointements ni ses feux pour ledit mois de février. En ce qui touche la demande de M. Léon Pillet; — Attendu que l' demoiselle Carlotta Grisi, en manquant à l'obligation qu'elle avait contractée vis-à-vis de Léon Pillet, lui a causé un préjudice d'autant
commencer le 1er février 1847 et finir le 31 janvier 1849; — Que les appointements ont été fixés à 2,000 fr. par mois et à 190 fr. de frais par chaque représentation, le nombre de ces représentations ne pouvant être moindre de sept par mois; — Attendu qu'il ressort des débats que la demoiselle Carlotta Grisi n'était pas de retour à Paris le 1er février dernier pour reprendre son service à l'Opéra, ainsi qu'elle s'y était obligée; qu'elle n'est arrivée que le 26 février et n'a pu paraître que dans la représentation du 3 mars, d'où il suit qu'elle ne peut être fondée à réclamer ni ses appointements ni ses feux pour ledit mois de février. En ce qui touche la demande de M. Léon Pillet; — Attendu que l' demoiselle Carlotta Grisi, en manquant à l'obligation qu'elle avait contractée vis-à-vis de Léon Pillet, lui a causé un préjudice d'autant plus grand que, pour une entreprise théâtrale comme celle de l'Opéra, le mois de février est le plus productif de l'année; qu'elle lui en doit par conséquent la réparation; — Attendu que si Léon Pillet demande qu'en considération du mois de février la demoiselle Carlotta Grisi soit tenue de faire l'abandon d'un mois de congé auquel elle a droit du 15 avril au 15 juillet, cette demande ne saurait être admise; — Qu'en effet, par une clause expresse du traité verbal intervenu entre les parties, Léon Pillet, « sous aucun prétexte, ne peut se dispenser d'accorder à Carlotta Grisi, chaque année, un congé de deux mois consécutifs entre le 15 avril et le 15 juillet, au choix du directeur; » — Que dans la commune intention des parties, ce congé devait, en toutes circonstances, être assuré à la demoiselle Carlotta Grisi pour la mettre à même de remplir l'engagement qu'elle prenait chaque année avec le directeur de l'Opéra à Londres, et qui était connu de Léon Pillet; — Attendu cependant qu'il a droit à une indemnité pour le grave préjudice que l'absence de la demoiselle Carlotta Grisi lui a fait éprouver; que le tribunal a les éléments nécessaires d'appréciation pour
l'abandon d'un mois de congé auquel elle a droit du 15 avril au 15 juillet, cette demande ne saurait être admise; — Qu'en effet, par une clause expresse du traité verbal intervenu entre les parties, Léon Pillet, « sous aucun prétexte, ne peut se dispenser d'accorder à Carlotta Grisi, chaque année, un congé de deux mois consécutifs entre le 15 avril et le 15 juillet, au choix du directeur; » — Que dans la commune intention des parties, ce congé devait, en toutes circonstances, être assuré à la demoiselle Carlotta Grisi pour la mettre à même de remplir l'engagement qu'elle prenait chaque année avec le directeur de l'Opéra à Londres, et qui était connu de Léon Pillet; — Attendu cependant qu'il a droit à une indemnité pour le grave préjudice que l'absence de la demoiselle Carlotta Grisi lui a fait éprouver; que le tribunal a les éléments nécessaires d'appréciation pour fixer la quotité de cette indemnité; Par ces motifs, — Condamne Léon Pillet, par toutes voies de droit et même par corps, à payer à Carlotta Grisi 3,330 fr. pour ses appointements et feux du mois de mars, avec les intérêts du jour de la demande; — Condamne, par toutes voies de droit seulement, la demoiselle Carlotta Grisi à payer à Léon Pillet la somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Vu les circonstances de la cause, condamne la demoiselle Carlotta Grisi en tous les dépens. » 4 mai 1847. — M. Rousselle-Charlard, prés.; M. Schaye et Durupt. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 mai 1847.) Femme mariée mineure — Obligation commerciale — Défaut d'autorisation du conseil de famille — Nullité. L'obligation commerciale souscrite par la femme mariée mineure, légalement avec son mari et sous son assistance, ne produit contre aucune action, si elle n'a été autorisée par le conseil de famille. ROGER C. THIBAULT. La dame Thibault avait souscrit avec son mari, étant mineure, et sans autorisation de son conseil de famille, une obligation solidaire de 10,000 fr. envers Roger. Roger ayant obtenu contre les deux époux un jugement de condamnation par défaut du tribunal de
voies de droit seulement, la demoiselle Carlotta Grisi à payer à Léon Pillet la somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Vu les circonstances de la cause, condamne la demoiselle Carlotta Grisi en tous les dépens. » 4 mai 1847. — M. Rousselle-Charlard, prés.; M. Schaye et Durupt. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 mai 1847.) Femme mariée mineure — Obligation commerciale — Défaut d'autorisation du conseil de famille — Nullité. L'obligation commerciale souscrite par la femme mariée mineure, légalement avec son mari et sous son assistance, ne produit contre aucune action, si elle n'a été autorisée par le conseil de famille. ROGER C. THIBAULT. La dame Thibault avait souscrit avec son mari, étant mineure, et sans autorisation de son conseil de famille, une obligation solidaire de 10,000 fr. envers Roger. Roger ayant obtenu contre les deux époux un jugement de condamnation par défaut du tribunal de commerce de la Seine, la dame Thibault forma opposition à ce jugement et a demandé la nullité de son obligation. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que Roger n'ignorait pas la minorité de la dame Thibault, puisque c'est par son entremise que s'est préparé et conclu son mariage; — Attendu que si le mineur émancipé a la faculté de contracter pour l'administration de ses biens, il ne peut, sous aucun prétexte, emprunter ou faire des actes autres que ceux de pure administration. » administration, sans une délibération du conseil de famille, délibération qui, si elle eût eu lieu dans l'espèce, aurait pu détourner la dame Thibault de contracter l'engagement dont s'agit; — Par ces motifs, déclare nulle l'obligation souscrite par la dame Thibault; — En conséquence, dit que le jugement par défaut rendu le 31 décembre dernier sera considéré comme l'aveu et non avenu à son égard, et en outre condamne Roger aux dépens. 5 mai 1847.—M. Bertrand, prés.; M. Augustin Fréville, agité; M. Bertout, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 mai 1847.) Concordat. — Majorité en nombre — Créanciers présents — Remise de la délibération à huitaine. La majorité en nombre exigée par l'article 509 C.
Attendu que si le mineur émancipé a la faculté de contracter pour l'administration de ses biens, il ne peut, sous aucun prétexte, emprunter ou faire des actes autres que ceux de pure administration. » administration, sans une délibération du conseil de famille, délibération qui, si elle eût eu lieu dans l'espèce, aurait pu détourner la dame Thibault de contracter l'engagement dont s'agit; — Par ces motifs, déclare nulle l'obligation souscrite par la dame Thibault; — En conséquence, dit que le jugement par défaut rendu le 31 décembre dernier sera considéré comme l'aveu et non avenu à son égard, et en outre condamne Roger aux dépens. 5 mai 1847.—M. Bertrand, prés.; M. Augustin Fréville, agité; M. Bertout, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 mai 1847.) Concordat. — Majorité en nombre — Créanciers présents — Remise de la délibération à huitaine. La majorité en nombre exigée par l'article 509 C. com., pour la remise à huitaine de la délibération du concordat, doit être calculée, non sur le nombre des créanciers vérifiés et affirmés, mais sur le nombre des créanciers présents. VEVEYER GAUDMUCHE C. SYNDICS. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL ; — Attendu que l'art. 519 du Code de commerce de 1807 avait posé le principe de la majorité numérique; — Que l'art. 509 du Code de commerce revisé n'a fait que reproduire littéralement l'article cité; — Que soit l'empire de l'ancien Code il suffisait que la majorité des créanciers délibérants acceptât le concordat pour que la délibération soit remise à huitaine; — Qu'il importe peu que le mot présents, appliqué dans l'art. 522 de l'ancien Code aux créanciers devant former la majorité numérique, ne figure pas dans l'art. 509 du nouveau Code, puisque termes de l'art. 507 dudit Code, cette majorité doit être calculée sur le nombre des créanciers concourant à la délibération, c'est-à-dire nettement présents à l'assemblée tenue sous la présidence du juge-commissaire; — Que si l'on admettait que le législateur de 1838 ait exiger la majorité de tous les créanciers vérifiés et affirmés, ce serait porter une restriction au mode de procéder suivi jusqu'à cette époque; Qu'au contraire le
avait posé le principe de la majorité numérique; — Que l'art. 509 du Code de commerce revisé n'a fait que reproduire littéralement l'article cité; — Que soit l'empire de l'ancien Code il suffisait que la majorité des créanciers délibérants acceptât le concordat pour que la délibération soit remise à huitaine; — Qu'il importe peu que le mot présents, appliqué dans l'art. 522 de l'ancien Code aux créanciers devant former la majorité numérique, ne figure pas dans l'art. 509 du nouveau Code, puisque termes de l'art. 507 dudit Code, cette majorité doit être calculée sur le nombre des créanciers concourant à la délibération, c'est-à-dire nettement présents à l'assemblée tenue sous la présidence du juge-commissaire; — Que si l'on admettait que le législateur de 1838 ait exiger la majorité de tous les créanciers vérifiés et affirmés, ce serait porter une restriction au mode de procéder suivi jusqu'à cette époque; Qu'au contraire le nouveau Code s'est montré, dans les dispositions de l'article 509 précité, plus favorable que l'ancien aux arrangements intervenir entre les faillis et leurs créanciers; — Qu'en effet, à termes de cet article, il existe seulement depuis la loi de 1838 deux majorités distinctes, l'une en nombre, l'autre en somme, ayant une égale part d'influence sur la remise à huitaine de la délibération sur le concordat; — Attendu, dès lors, qu'il est juste de reconnaître que les modifications apportées à l'article 522 de l'ancien C. com. par l'article 509 du Code nouveau, n'ont pas eu pour objet de changer les éléments qui servent de base au calcul de la majorité numérique; — Qu'au contraire cette majorité est encore aujourd'hui, comme sous l'empire du Code de 1807, celle des suffrages réellement exprimés; — Attendu que, dans l'espèce, les propositions de concordat faites par la dame veuve Gaudemuche à ses créanciers, dans leur assemblée du 1er juin 1846, ont été acceptées par la majorité des créanciers délibérants, sans toutefois qu'elles représentent les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et firmées; que, par suite, la délibération a dû être remise à huitaine; — Par ces motifs, vu le rapport de M. le
une égale part d'influence sur la remise à huitaine de la délibération sur le concordat; — Attendu, dès lors, qu'il est juste de reconnaître que les modifications apportées à l'article 522 de l'ancien C. com. par l'article 509 du Code nouveau, n'ont pas eu pour objet de changer les éléments qui servent de base au calcul de la majorité numérique; — Qu'au contraire cette majorité est encore aujourd'hui, comme sous l'empire du Code de 1807, celle des suffrages réellement exprimés; — Attendu que, dans l'espèce, les propositions de concordat faites par la dame veuve Gaudemuche à ses créanciers, dans leur assemblée du 1er juin 1846, ont été acceptées par la majorité des créanciers délibérants, sans toutefois qu'elles représentent les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et firmées; que, par suite, la délibération a dû être remise à huitaine; — Par ces motifs, vu le rapport de M. le juge-commissaire, donne au Blet, ès-nouer qu'il agit, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice, et faisant droit au principal, dit que la délibération pour laquelle les créanciers de la dame veuve Gaudemuche ont été constitués en état de faillite sera considérée comme nulle et non avenue, en ce qu'elle a prononcé l'union desdits créanciers; — Qu'ils se sont convoqués de nouveau l'effet de délibérer sur la formation du concordat proposé par la dame veuve Gaudemuche, par application de l'art. 509 C. com., condamne les syndics aux dépens, qu'ils sont autorisés à employer en frais de syndicat. 5 mai 1847. — M. Baudot, prés.; M. Rollet, agréé. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (16 décembre 1846.) Commissionnaire — Privilège. — Avances entre commerçants ayant le même siège. — Marchandise expédiée d'une autre place. — Connaissement à ordre. — Endossement. — Paiement du fret et des droits de douane. — Privilège pour la conservation de la chose. Les avances faites commercialement par un commissionnaire, un commerçant ou un bailleur de fonds à un autre commissionnaire demeurant dans le même lieu, sur des marchandises expédiées à celui-ci d'une autre place et destinées
a prononcé l'union desdits créanciers; — Qu'ils se sont convoqués de nouveau l'effet de délibérer sur la formation du concordat proposé par la dame veuve Gaudemuche, par application de l'art. 509 C. com., condamne les syndics aux dépens, qu'ils sont autorisés à employer en frais de syndicat. 5 mai 1847. — M. Baudot, prés.; M. Rollet, agréé. DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (16 décembre 1846.) Commissionnaire — Privilège. — Avances entre commerçants ayant le même siège. — Marchandise expédiée d'une autre place. — Connaissement à ordre. — Endossement. — Paiement du fret et des droits de douane. — Privilège pour la conservation de la chose. Les avances faites commercialement par un commissionnaire, un commerçant ou un bailleur de fonds à un autre commissionnaire demeurant dans le même lieu, sur des marchandises expédiées à celui-ci d'une autre place et destinées à être vendues pour le compte d'un commettant, sont sous le privilège de l'article 93 C. com. au bailleur de fonds tant les marchandises par leur possession fictive, résultant d'un connaissement à ordre envoyé par l'expéditeur au premier commissionnaire et rendu par celui-ci au profit du second. Des connaissements à ordre ainsi endossés régulièrement par le commissionnaire qui les a reçus, opèrent la substitution dans le privilège, au profit du porteur, sans l'intervention et le consentement de l'endosseur. Le privilège peut donc être réclamé, en cas de faillite de l'endosseur, par le porteur sur les marchandises objet du connaissement, si ces marchandises au lieu d'entrer, à leur arrivée, dans les magasins de l'endosseur, ont été mises en entrepôt sous le nom du porteur du connaissement (suffisamment endossé. Les sommes payées pour fret et droits de douane par le bailleur de fonds porteur du connaissement, peuvent être aussi réclamées, par priorité, sur le prix des marchandises comme fournies pour la conservation de la chose. C. civ., 2102. Il est reconnu par la jurisprudence que le privilège de l'art. 93 C.com. peut être invoqué par le commissionnaire, encore que celui-ci réside dans la même place que son commettant, si la marchandise était
ordre ainsi endossés régulièrement par le commissionnaire qui les a reçus, opèrent la substitution dans le privilège, au profit du porteur, sans l'intervention et le consentement de l'endosseur. Le privilège peut donc être réclamé, en cas de faillite de l'endosseur, par le porteur sur les marchandises objet du connaissement, si ces marchandises au lieu d'entrer, à leur arrivée, dans les magasins de l'endosseur, ont été mises en entrepôt sous le nom du porteur du connaissement (suffisamment endossé. Les sommes payées pour fret et droits de douane par le bailleur de fonds porteur du connaissement, peuvent être aussi réclamées, par priorité, sur le prix des marchandises comme fournies pour la conservation de la chose. C. civ., 2102. Il est reconnu par la jurisprudence que le privilège de l'art. 93 C.com. peut être invoqué par le commissionnaire, encore que celui-ci réside dans la même place que son commettant, si la marchandise était expédiée de loin et a été transmise par le commissionnaire pendant qu'elle était en cours de voyage; cass. 7 déc. 1826, Mémorial lu, 2, 51; Dall. 41, 1, 285. Le droit dépend donc, en pareil cas, de la validité de la transmission, de la tradition effective de la marchandise entre le commissionnaire et le bailleur de fonds; Nous avons porté ci-dessus, p. 192, un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1847, qui déclare que la transmission ne peut résulter de l'endossement d'une lettre de voiture qui n'est pas à ordre : dans les faits qui ont donné lieu à l'arrêt que nous rapportons ci-dessus, il s'agissait d'un connaissement à ordre, il n'y avait aucun doute sur la qualité fournie; la transmission de ce connaissement par endossement régulier substituait sans aucun doute, selon notre avis, le bailleur de fonds dans le privilège du commissionnaire auquel il remettait ses fonds: — MM. Dalloz aîné, t. 2, p. 756, n° 1, Marey et Lepoittevin, t. 2, n° 405, admettent le privilège, pourvu que la marchandise se trouve à une autre place, et quoique les avances aient été faites entre deux commerçants de la même ville. Pardessus, tome 4, n° 1203,
le commissionnaire et le bailleur de fonds; Nous avons porté ci-dessus, p. 192, un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1847, qui déclare que la transmission ne peut résulter de l'endossement d'une lettre de voiture qui n'est pas à ordre : dans les faits qui ont donné lieu à l'arrêt que nous rapportons ci-dessus, il s'agissait d'un connaissement à ordre, il n'y avait aucun doute sur la qualité fournie; la transmission de ce connaissement par endossement régulier substituait sans aucun doute, selon notre avis, le bailleur de fonds dans le privilège du commissionnaire auquel il remettait ses fonds: — MM. Dalloz aîné, t. 2, p. 756, n° 1, Marey et Lepoittevin, t. 2, n° 405, admettent le privilège, pourvu que la marchandise se trouve à une autre place, et quoique les avances aient été faites entre deux commerçants de la même ville. Pardessus, tome 4, n° 1203, exprime un avis contraire; Locré, Esprit du Code de commerce, t. 1er, p. 178, Mongalvi, Analyse du Code de commerce, tome 1er, p. 145; notre dissertation, 1ère partie 1847, p. 19, note de la page 192 ci-dessus. Juillet. — 2e Partie. SYNDICS LEFÉBURE G. DUMESNIL ET BELLANGER. Une maison d'Angleterre avait expédié, sur connaissement à ordre, plusieurs chargements de fonte au sieur Elie Lefébure de Rouen, avec mandat de vendre en qualité de commissionnaire. — Des avances devant être faites par le sieur Lefébure sur ces marchandises, les expéditeurs tirèrent sur lui des traites qu'il accepta. Cependant comme Lefébure n'avait pas de fonds suffisants pour faire face à ces acceptations, il endossa à MM. Dumesnil et Bellanger, banquiers de Rouen, le connaissement à ordre qui constatait l'expédition, et reçut de ces messieurs les sommes dont il avait besoin avant l'échéance. — Après plusieurs renouvellements de la même opération, le sieur Lefébure, déclaré en faillite en septembre 1843, se trouva débiteur envers MM. Dumesnil et Bellanger d'une somme de 53,021 francs, y compris 682 fr. de commission et d'intérêts. Les sieurs Dumesnil et Bellanger, se fondant sur le fait qu'ils se trouvaient substitués par l'endossement du connaissement au privilège du commissionnaire
avait expédié, sur connaissement à ordre, plusieurs chargements de fonte au sieur Elie Lefébure de Rouen, avec mandat de vendre en qualité de commissionnaire. — Des avances devant être faites par le sieur Lefébure sur ces marchandises, les expéditeurs tirèrent sur lui des traites qu'il accepta. Cependant comme Lefébure n'avait pas de fonds suffisants pour faire face à ces acceptations, il endossa à MM. Dumesnil et Bellanger, banquiers de Rouen, le connaissement à ordre qui constatait l'expédition, et reçut de ces messieurs les sommes dont il avait besoin avant l'échéance. — Après plusieurs renouvellements de la même opération, le sieur Lefébure, déclaré en faillite en septembre 1843, se trouva débiteur envers MM. Dumesnil et Bellanger d'une somme de 53,021 francs, y compris 682 fr. de commission et d'intérêts. Les sieurs Dumesnil et Bellanger, se fondant sur le fait qu'ils se trouvaient substitués par l'endossement du connaissement au privilège du commissionnaire Lefébure vis-à-vis de la maison d'Angleterre, demandèrent à exercer ce privilège en vertu de l'article 93 G. com., sur les marchandises expédiées. Ce privilège leur appartenait en tous cas comme étant eux-mêmes commissaires de Lefébure pour recevoir et conserver les marchandises dont il s'agit. — Ils réclamaient en outre, également par privilège, en termes du § 3 de l'article 2102 C. civ., 10,838 fr. de fret et de droits de douane, comme ayant été payés par eux pour la conservation de la chose. Les syndics contestèrent ces diverses prétentions; l'endossement du connaissement n'avait pu, disaient-ils, faire passer la qualité de commissionnaire à MM. Dumesnil et Bellanger, sans le consentement des mandants et protesterait contre cette substitution. — Quant à la qualité de commissionnaires de Lefébure, elle ne devait produire aucun privilège, attendu que Lefébure et MM. Dumesnil et Bellanger habitaient la même place de commerce; or, l'article 95 C. com exige, pour qu'un pareil privilège existe entre commerçants résidant dans le même lieu, que les formalités prescrites par les articles 2074 et suivants du Code civil aient été remplies, c'est-à-dire que l'acte de dépôt ait été enregistré, et il ne l'avait pas été. — Quant au privilège réclamé pour le