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peut être portée devant le tribunal de commerce. ne étaient pas de livrer la propriété immobilière à des combinaisons qui en feraient la marchandise sujette à l'agiotage. «Je ne vois pas pourquoi, s'écrie-t-il, le public serait intéressé à ce que des spéculateurs ne se soumissent pas aux engagements commerciaux qui rendent leur position plus dure à l'égard des tiers. La cour de Paris a rendu l'arrêt qui a tenu en suspens la cour de Rouen à une époque (cet arrêt du 18 juin 1812) où les opérations sur les immeubles avaient peu de développement et où des esprits timides, dominés par des souvenirs d'agiotage, voulaient détourner les spéculateurs de cette industrie réputée menaçante. Depuis ce moment les choses ont changé d'aspect, et la cour de Metz a pu voir, dans le riche pays situé sous sa juridiction, les ventes et reventes d'immeubles augmenter de plus en plus grâce aux efforts des propriétaires, stimuler l'esprit laborieux des agriculteurs jaloux d'entrer dans le cadre des possesseurs du sol, et donner enfin à la propriété foncière une valeur plus considérable que jamais. C'est ainsi que l'on appelle le commerce de biens, voilà comment les craintes ont été vérifiées! Qui à moi, je ne connais pas une raison soutenable pour restreindre à cet égard la volonté des parties; je crois même qu'il est bon que cette volonté puisse faire ce que la loi serait dû faire dans l'intérêt du crédit, et je désire que la jurisprudence finisse par prononcer en ce sens. Le vœu de M. Troplong, comme on l'a vu par l'arrêt de la cour de Paris du 1er juin 1845, cité plus haut, commence à se réaliser. Mais on pourrait demander si une société peut être commerciale seulement par les formes, quand elle n'embrasse que des actes civils. Il y a lu une sorte de contradiction qui ne s'explique pas. Voici comment s'explique sur cette question M. Dalloz, Jurisprudence civile du royaume, nouvelle édition, t. 2, p. 392, v° acte de commerce. Après avoir cité deux arrêts de la cour royale de Paris, qui consacrent le point qui paraît s'établir, l'auteur ajoute
connais pas une raison soutenable pour restreindre à cet égard la volonté des parties; je crois même qu'il est bon que cette volonté puisse faire ce que la loi serait dû faire dans l'intérêt du crédit, et je désire que la jurisprudence finisse par prononcer en ce sens. Le vœu de M. Troplong, comme on l'a vu par l'arrêt de la cour de Paris du 1er juin 1845, cité plus haut, commence à se réaliser. Mais on pourrait demander si une société peut être commerciale seulement par les formes, quand elle n'embrasse que des actes civils. Il y a lu une sorte de contradiction qui ne s'explique pas. Voici comment s'explique sur cette question M. Dalloz, Jurisprudence civile du royaume, nouvelle édition, t. 2, p. 392, v° acte de commerce. Après avoir cité deux arrêts de la cour royale de Paris, qui consacrent le point qui paraît s'établir, l'auteur ajoute : «Telle paraît être aussi la jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine, et l'extension que la cour de cassation a donné au mot marchandise, en l'appliquant au transport des personnes et en rendant possible des peines de l'art. 419 du Code pénal la coalition des entrepreneurs des sageries pour modifier le prix de transport des voyageurs, peut faire penser que la cour suprême hésiterait peut-être à censurer un arrêt qui aurait attribué le caractère de marchandises à des terrains ou à des maisons qui n'auraient été admises pour être revendus soit dans le même état, soit après y avoir fait des constructions. Nous ajouterons qu'en présence des développements toujours croissants de spéculation qui s'exercent sur les immeubles, nous ne serions nullement surpris de voir cette jurisprudence s'accréditer et s'affermir; car le mot marchandise est un générique qui embrasse tout ce qui est l'objet d'un commerce, et ce qui n'est pas considéré comme tel aujourd'hui peut l'être demain, si la spéculation s'éloigne. « Cependant nous aurions beaucoup de peine à partager cette doctrine : quoi qu'il soit vrai de dire d'une manière générale que les immeubles sont dans le commerce en ce qu'ils sont susceptibles de transmission; il reste
pour modifier le prix de transport des voyageurs, peut faire penser que la cour suprême hésiterait peut-être à censurer un arrêt qui aurait attribué le caractère de marchandises à des terrains ou à des maisons qui n'auraient été admises pour être revendus soit dans le même état, soit après y avoir fait des constructions. Nous ajouterons qu'en présence des développements toujours croissants de spéculation qui s'exercent sur les immeubles, nous ne serions nullement surpris de voir cette jurisprudence s'accréditer et s'affermir; car le mot marchandise est un générique qui embrasse tout ce qui est l'objet d'un commerce, et ce qui n'est pas considéré comme tel aujourd'hui peut l'être demain, si la spéculation s'éloigne. « Cependant nous aurions beaucoup de peine à partager cette doctrine : quoi qu'il soit vrai de dire d'une manière générale que les immeubles sont dans le commerce en ce qu'ils sont susceptibles de transmission; il reste cependant à la nature des choses de les faire entrer dans le commerce proprement dit qui s'exerce sur des denrées et marchandises, c'est-à-dire sur des objets essentiellement mobiliers pour lesquels la propriété s'acquiert par la simple possession, et qui, en un jour, peuvent passer dans la main de plusieurs acheteurs successifs. Il n'en est pas ainsi des immeubles dont la propriété est susceptible de plusieurs modifications diverses, telles que la copropriété, les servitudes, et dont la transmission est soumise à des conditions et des règles du droit civil, qui ne semblent pouvoir être convenablement appliquées que par les tribunaux civils et non par les magistrats consulaires, en général. On le voit, M. Dalloz n'est pas loin d'adopter les principes de la nouvelle jurisprudence : seulement l'application l'effraie. Nous finissons en citant des ordonnances du conseil d'État, qui ont assimilé les marchands de biens aux agents d'affaires et les ont soumis à la patente. Le tribunal de commerce de Blois, saisi de ces questions, vient de les résoudre dans l'espèce suivante. Un sieur Peillod, agent d'affaires à Paris, demandait à un sieur Julien fine, faisant le commerce d'immeubles à Metz, une somme de 2,500 fr. en commission à 1 pour cent
successifs. Il n'en est pas ainsi des immeubles dont la propriété est susceptible de plusieurs modifications diverses, telles que la copropriété, les servitudes, et dont la transmission est soumise à des conditions et des règles du droit civil, qui ne semblent pouvoir être convenablement appliquées que par les tribunaux civils et non par les magistrats consulaires, en général. On le voit, M. Dalloz n'est pas loin d'adopter les principes de la nouvelle jurisprudence : seulement l'application l'effraie. Nous finissons en citant des ordonnances du conseil d'État, qui ont assimilé les marchands de biens aux agents d'affaires et les ont soumis à la patente. Le tribunal de commerce de Blois, saisi de ces questions, vient de les résoudre dans l'espèce suivante. Un sieur Peillod, agent d'affaires à Paris, demandait à un sieur Julien fine, faisant le commerce d'immeubles à Metz, une somme de 2,500 fr. en commission à 1 pour cent sur le prix d'un immeuble dont il lui ait procuré l'acquisition, et qui a été revendu en détail. le sieur Julien opposait un déclinatoire. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL: — Considérant que la loi répute acte de commerce l'achat de marchandises pour les revendre ; — Que, par marchandises, il ne faut pas entendre seulement les choses maniables, corporelles, aptes au négoce, mais encore, ainsi que l'a décidé la cour suprême, le négoce lui-même, le trafic, le commerce ; — Que tout ce qui se fait à un but de spéculation, dans un esprit de mercantilisme, constitue la marchandise, dans le sens de l'art. 632 C. com., qu'il faut d'ailleurs ingérer largement pour s'élever au niveau des besoins de l'époque ; « Considérant que si le commerce s'exerce le plus souvent sur des objets mobiliers, l'expérience démontre que la spéculation s'exerce aussi sur des immeubles; — Que ce qui constitue essentiellement l'acte de commerce aux yeux du législateur étant la spéculation, l'achat fait, non pour satisfaire à une utilité, à un besoin personnel; mais dans le but de en série et de se procurer ainsi un bénéfice, si une acquisition d'immeubles est faite avec cette intention, qu'il soit démontré que
ne faut pas entendre seulement les choses maniables, corporelles, aptes au négoce, mais encore, ainsi que l'a décidé la cour suprême, le négoce lui-même, le trafic, le commerce ; — Que tout ce qui se fait à un but de spéculation, dans un esprit de mercantilisme, constitue la marchandise, dans le sens de l'art. 632 C. com., qu'il faut d'ailleurs ingérer largement pour s'élever au niveau des besoins de l'époque ; « Considérant que si le commerce s'exerce le plus souvent sur des objets mobiliers, l'expérience démontre que la spéculation s'exerce aussi sur des immeubles; — Que ce qui constitue essentiellement l'acte de commerce aux yeux du législateur étant la spéculation, l'achat fait, non pour satisfaire à une utilité, à un besoin personnel; mais dans le but de en série et de se procurer ainsi un bénéfice, si une acquisition d'immeubles est faite avec cette intention, qu'il soit démontré que les contractants n'ont voulu faire un trafic, cela ira contre le vœu de la loi que de juger qu'ils ont fait un acte purement civil ; — Qu'ainsi réputer actes mercenaires les achats d'immeubles pour les revendre, c'est se conformer non seulement à l'esprit de l'art. 632, mais aussi au sens sagement entendu de cet article, puisque le . uit octobre et est générique et désigné expressément toutes choses qui peuvent être l'objet de transactions commerciales ; Considérant que si les spéculations sur les immeubles, peu pratiquées à l'époque de la promulgation du Code de commerce, n'ont pas été spécialement parmi les actes de commerce énumérés, si même, d'abord, la jurisprudence et la doctrine ont été à peu près unanimes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant se livre habituellement à l'industrie d'achat et de vente d'immeubles tant pour son propre compte que de mandataire ; — Que, aux termes de l'article 21 de la loi du 3 frimaire an IV, le commerce, profession ou industrie qui ne sont pas désignés dans le tarif ne sont pas moins assujettis à la patente, et sont rangés dans la classe comprenant, avec lesquelles ils ont plus d'analogie ; — Que
sens sagement entendu de cet article, puisque le . uit octobre et est générique et désigné expressément toutes choses qui peuvent être l'objet de transactions commerciales ; Considérant que si les spéculations sur les immeubles, peu pratiquées à l'époque de la promulgation du Code de commerce, n'ont pas été spécialement parmi les actes de commerce énumérés, si même, d'abord, la jurisprudence et la doctrine ont été à peu près unanimes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant se livre habituellement à l'industrie d'achat et de vente d'immeubles tant pour son propre compte que de mandataire ; — Que, aux termes de l'article 21 de la loi du 3 frimaire an IV, le commerce, profession ou industrie qui ne sont pas désignés dans le tarif ne sont pas moins assujettis à la patente, et sont rangés dans la classe comprenant, avec lesquelles ils ont plus d'analogie ; — Que ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture a maintenu le requérant à la première classe du tarif, par assimilation de son industrie à celle d'un agent d'affaires. (Ordonnance du 30 juillet 1840, tome 1-841, 3e-partie, p. 87.) 28 août 1844, ordonnance semblable rapportée au Recueil de la jurisprudence administrative du Journal du palais, t. 9, p. 525, requête de M. Stoen. 26 mai 1845, même ordonnance au recueil ci-dessus, même vol., p. 584, etc. Marc-Samuel. Il pourrait objecter avec raison que ces ordonnances n'ont qu'un but purement fiscal et qu'elles ne sauraient influer sur le fond du droit, ni imprimer un caractère commercial à un acte qui n'est pas réputé tel par les lois. Mais il n'en résulte pas dos motifs qui ont décidé la conseil d'État, qu'à ses yeux le marchand de biens est un commerce, et que sous ce rapport il doit être assujetti à la patente. 268, à leur refuser le caractère commercial, depuis ces opérations ayant pris un très-grand développement, les résultats de cette sorte d'industrie ayant pu être mieux appréciés, plusieurs décisions des cours et tribunaux sont venues, après quelques années, témoigner de la tendance qui se manifestait dans la jurisprudence à revenir
administrative du Journal du palais, t. 9, p. 525, requête de M. Stoen. 26 mai 1845, même ordonnance au recueil ci-dessus, même vol., p. 584, etc. Marc-Samuel. Il pourrait objecter avec raison que ces ordonnances n'ont qu'un but purement fiscal et qu'elles ne sauraient influer sur le fond du droit, ni imprimer un caractère commercial à un acte qui n'est pas réputé tel par les lois. Mais il n'en résulte pas dos motifs qui ont décidé la conseil d'État, qu'à ses yeux le marchand de biens est un commerce, et que sous ce rapport il doit être assujetti à la patente. 268, à leur refuser le caractère commercial, depuis ces opérations ayant pris un très-grand développement, les résultats de cette sorte d'industrie ayant pu être mieux appréciés, plusieurs décisions des cours et tribunaux sont venues, après quelques années, témoigner de la tendance qui se manifestait dans la jurisprudence à revenir à d'autres principes sur la matière ; — Que déjà, alors même qu'il était généralement tenu comme certain que l'achat d'immeubles pour les revendre ne constituait pas par lui-même, un acte de commerce, plusieurs des faits qui en sont la suite, tels que la vente en détail des bois, des bestiaux, des matériaux provenant de la démolition des bâtiments achetés, étaient acceptés comme actes commerciaux ; Que la juridiction consulaire ne saurait, il est vrai, embrasser tous les faits qui peuvent se produire dans le cours des opérations de vente d'immeubles, tels que les contestations qui pourraient s'élever concernant les hypothèques, privilèges, servitudes et autres inhérences aux immeubles par leur nature, de même que, dans le cours des opérations d'une faillite, la connaissance de certaines difficultés est réservée à la juridiction civile ; mais que rien ne s'oppose à ce que tout ce qui se rattache à l'opération des ventes d'immeubles, considérées sous le point de vue de la spéculation et qui n'affecte pas l'immeuble même, ne soit du domaine des tribunaux de commerce ; — Considérant enfin qu'il serait souverainement injuste qu'un marchand de biens, qui recueille les fruits d'une industrie, pût se soustraire à la loi commerciale, en
bestiaux, des matériaux provenant de la démolition des bâtiments achetés, étaient acceptés comme actes commerciaux ; Que la juridiction consulaire ne saurait, il est vrai, embrasser tous les faits qui peuvent se produire dans le cours des opérations de vente d'immeubles, tels que les contestations qui pourraient s'élever concernant les hypothèques, privilèges, servitudes et autres inhérences aux immeubles par leur nature, de même que, dans le cours des opérations d'une faillite, la connaissance de certaines difficultés est réservée à la juridiction civile ; mais que rien ne s'oppose à ce que tout ce qui se rattache à l'opération des ventes d'immeubles, considérées sous le point de vue de la spéculation et qui n'affecte pas l'immeuble même, ne soit du domaine des tribunaux de commerce ; — Considérant enfin qu'il serait souverainement injuste qu'un marchand de biens, qui recueille les fruits d'une industrie, pût se soustraire à la loi commerciale, en se retranchant derrière les simples règles du droit civil ; Considérant, en fait, que Pelliod demande à Julien de fixer le prix des soins et démarches qu'il prétend avoir faits dans l'intérêt et de l'ordre de ce dernier, pour lui procurer l'acquisition d'un immeuble qui devait être revendu en détail ; — Que si Julien a contracté envers Pelliod une obligation, cette obligation serait née à l'occasion d'un acte de commerce; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, retient la cause. 19 avril 1847. — M. Dana-Raphaël, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (4 janvier 1845.) Armateur.—Faits du capitaine.— Responsabilité.—Réserves.—Besoins.—Connaissement.—Acquit. Le chargeur qui prétend que le capitaine du navire n'a pas remis le chargement entier à sa destination, est non recevable à exercer une action en indemnité contre l'armateur directement, s'il n'a fait préalablement toutes protestations et réserves utiles contre le capitaine, et surtout si le fret a été intégralement payé à ce dernier. On ne pourrait, le fret se trouvant ainsi payé, considérer comme une reconnaissance implicite des réclamations du chargeur, le défaut d'acte sur le connaissement du capitaine. C. com. 285. HÉRITIERS GAMARE C. CHÉNARD. Le sieur Ad. Chénard, négociant à Nantes, était resté débiteur envers le sieur
; — Que si Julien a contracté envers Pelliod une obligation, cette obligation serait née à l'occasion d'un acte de commerce; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, retient la cause. 19 avril 1847. — M. Dana-Raphaël, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (4 janvier 1845.) Armateur.—Faits du capitaine.— Responsabilité.—Réserves.—Besoins.—Connaissement.—Acquit. Le chargeur qui prétend que le capitaine du navire n'a pas remis le chargement entier à sa destination, est non recevable à exercer une action en indemnité contre l'armateur directement, s'il n'a fait préalablement toutes protestations et réserves utiles contre le capitaine, et surtout si le fret a été intégralement payé à ce dernier. On ne pourrait, le fret se trouvant ainsi payé, considérer comme une reconnaissance implicite des réclamations du chargeur, le défaut d'acte sur le connaissement du capitaine. C. com. 285. HÉRITIERS GAMARE C. CHÉNARD. Le sieur Ad. Chénard, négociant à Nantes, était resté débiteur envers le sieur Gamare du Havre, d'une somme de 721 fr. 65 pour l'affrètement du navire Diligent, capitaine Devillers, dont Gamare était armateur et sur lequel Chénard avait chargé un certain nombre de barriques vides destinées à MM. Delacroix de Moyencourt et comp., de la Guadeloupe. Après l'arrivée de ce navire, Chénard fut informé par ses correspondants que le capitaine Devillers n'avait pas livré onze des pièces dont il était chargé ; qu'au moment du paiement du fret, il avait promis de les livrer sous peu, quand elles seraient vides de l'eau qu'elles contenaient, pour l'usage de son équipage ; que, sur cette affirmation, le fret intégral lui avait été payé ; mais qu'au moment de son départ, il n'avait pas remis ces barriques, ce qui avait motivé le refus d'acquitter son connaissement. Ces barriques étaient estimées à 36 fr. Les héritiers Gamare demandant le paiement du solde de compte indiqué plus haut, Chénard s'y refusa, prétendant déduire la somme de 36 fr. Assigné devant le tribunal de commerce du Havre, il soutint la même prétention, assimilant le refus d'acquitter le connaissement du capitaine aux protestations et au refus de payer le fret qui auraient dû être la conséquence du défaut de livraison
informé par ses correspondants que le capitaine Devillers n'avait pas livré onze des pièces dont il était chargé ; qu'au moment du paiement du fret, il avait promis de les livrer sous peu, quand elles seraient vides de l'eau qu'elles contenaient, pour l'usage de son équipage ; que, sur cette affirmation, le fret intégral lui avait été payé ; mais qu'au moment de son départ, il n'avait pas remis ces barriques, ce qui avait motivé le refus d'acquitter son connaissement. Ces barriques étaient estimées à 36 fr. Les héritiers Gamare demandant le paiement du solde de compte indiqué plus haut, Chénard s'y refusa, prétendant déduire la somme de 36 fr. Assigné devant le tribunal de commerce du Havre, il soutint la même prétention, assimilant le refus d'acquitter le connaissement du capitaine aux protestations et au refus de payer le fret qui auraient dû être la conséquence du défaut de livraison des barriques réclamées. Les héritiers Gamare repoussèrent cette demande en compensation. Si, disaient-ils, les propriétaires d'un navire sont responsables des faits de leur capitaine, cette responsabilité ne saurait les atteindre qu'autant que les droits allégués contre le capitaine auraient été utilement exercés ou conservés. Aucune protestation ni justification n'est rapportée, pour établir qu'on se soit adressé au capitaine directement responsable, tandis que l'armateur ne l'est que civilement. La demande de Chénard était donc non recevable. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que, les propriétaires des navires n'étant que civilement responsables des fautes commises par les capitaines qui les commandent, ceux-ci comme principaux obligés doivent être personnellement mis en demeure ; — Attendu que, dans l'espèce, Chénard, n'ayant fait aucune diligence contre le capitaine Devillers, n'est pas en droit de faire valoir auprès des héritiers Gamare la réclamation des 36 fr. qu'il leur adresse ; — Attendu que ceux-ci, sans vouloir prendre la défense du capitaine Devillers, ce qui ne les regarde pas, ont droit de faire remarquer que le fret stipulé a été payé intégralement dans ses mains, ce qui prouverait qu'aucune réclamation ne pouvait lui être faite; — Attendu que la créance des héritiers Gamare est certaine, liquide et
pour établir qu'on se soit adressé au capitaine directement responsable, tandis que l'armateur ne l'est que civilement. La demande de Chénard était donc non recevable. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que, les propriétaires des navires n'étant que civilement responsables des fautes commises par les capitaines qui les commandent, ceux-ci comme principaux obligés doivent être personnellement mis en demeure ; — Attendu que, dans l'espèce, Chénard, n'ayant fait aucune diligence contre le capitaine Devillers, n'est pas en droit de faire valoir auprès des héritiers Gamare la réclamation des 36 fr. qu'il leur adresse ; — Attendu que ceux-ci, sans vouloir prendre la défense du capitaine Devillers, ce qui ne les regarde pas, ont droit de faire remarquer que le fret stipulé a été payé intégralement dans ses mains, ce qui prouverait qu'aucune réclamation ne pouvait lui être faite; — Attendu que la créance des héritiers Gamare est certaine, liquide et exigible; qu'elle a été ainsi reconnue par Chénard lui-même, mais avec la prétention, il est vrai, de la réduire à 702 fr. 05 ; — Attendu qu'un assez long délai lui ayant été accordé pour acquitter cette dette, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même des frais occasionnés par son refus de satisfaire aux justes réclamations des héritiers Gamare; — Par ces motifs, — statuant en dernier ressort, sans égard aux allégations de Chénard, le reçoit opposant pour la forme au jugement par défaut du 14 septembre dernier et faisant droit sur cette opposition, l'en déboute, ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet avec nouveaux dépens. 4 janvier 1845. — M. Perquer, juge. prés. — M. Toussaint et Robon, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (25 octobre 1846.) Courtier de commerce.—Discipline. — Convention entre tous les courtiers d'une même ville, relative à l'exercice de leurs fonctions.—Tribunal de commerce—Compétence.—Chambre syndicale. Toute infraction aux conventions arrêtées par les courtiers entre eux pour l'exercice de leur profession, est un fait de police, et de discipline (Arrêté du 27 prairial an X, art. 22). Le tribunal de commerce est incompétent pour prononcer une peine pécuniaire résultant d'une clause pénale, introduite dans