jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que l'article 3 de la loi du 2 juin 1875 prévoit le transport de contrebande par voiture; qu'il n'y a pas de transport de contrebande lorsqu'une marchandise, arrivant de l'étranger suit la route qui conduit directement au premier bureau d'entrée; que le transport par chemin de fer qui s'effectue par les bureaux de douane ne comporte pas l'aggravation édictée par ledit article; que le délit commis par celui qui introduit les marchandises sans déclaration est alors le délit prévu par l'article 1er de la même loi, et qu'il est puni, lorsqu'il est commis par moins de trois individus, de l'amende fixée par l'article 41 de la loi du 28 avril 1816 et d'un emprisonnement qui, d'après l'article. 43, sera d'un mois au plus; qu'il suit de là qu'en condamnant Charton à six mois d'emprisonnement et à 1,000 francs d'amende, l'arrêt attaqué a méconnu et violé les dispositions de la loi susvisée; Par ces motifs : — Cassé, etc. MM. Chambon, cons. doyen, prés.; Bard, app.; Bonnet, av. gén. CASS.-CIV. 12 juillet 1899. ALGÉRIE, ISRAÉLITES ALGÉRIENS. — 1° INDIGÉNAT, LISTES ÉLECTORALES, INSCRIPTIONS. 2° DROITS CIVILS, NATIONALITÉ, SERVICE MILITAIRE. 1° Les israélites algériens ont, aux termes de l'art. 5 du décret du 7 octobre 1871, le droit d'établir, à toute révision annuelle des listes électorales, qu'ils ont fait antérieurement constater leur indigénat dans les formes et les conditions prévues par ledit décret, et d'obtenir ainsi leur inscription. (Décr. 7 octobre 1871, art. 5.) Depuis la loi du 26 juin 1889, le service militaire est une cause d'acquisition de la qualité de citoyen français pour tous les individus qui, portés sur le tableau de recensement, n'ont pas excité de leur étrangère. (C. civ., art. 9 nouveau; L. 26 juin 1889.) POURVOI contre un jugement rendu par le juge de paix de Mascara, à la date du 25 février 1898. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui concerne Ben Yahia et autres : — Attendu que le pourvoi leur oppose un jugement du juge de paix de Mascara du 3 mars 1896, qui a ordonné leur radiation sur la liste électorale de cette
7 octobre 1871, le droit d'établir, à toute révision annuelle des listes électorales, qu'ils ont fait antérieurement constater leur indigénat dans les formes et les conditions prévues par ledit décret, et d'obtenir ainsi leur inscription. (Décr. 7 octobre 1871, art. 5.) Depuis la loi du 26 juin 1889, le service militaire est une cause d'acquisition de la qualité de citoyen français pour tous les individus qui, portés sur le tableau de recensement, n'ont pas excité de leur étrangère. (C. civ., art. 9 nouveau; L. 26 juin 1889.) POURVOI contre un jugement rendu par le juge de paix de Mascara, à la date du 25 février 1898. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui concerne Ben Yahia et autres : — Attendu que le pourvoi leur oppose un jugement du juge de paix de Mascara du 3 mars 1896, qui a ordonné leur radiation sur la liste électorale de cette commune par le motif qu'ils n'auraient pas justifié de leur indigénat; — Mais attendu, en ce qui touche les nommés Ben Yahia, Draï et autres, que les israélites algériens ont, aux termes de l'art. 5 du décret du 7 octobre 1871, le droit d'établir, à toute révision annuelle des listes électorales, qu'ils ont fait antérieurement constater leur indigénat dans les formes et les conditions prévues par ledit décret, et d'obtenir ainsi leur inscription; — Que le jugement attaqué constate que les sept susnommés justifient avoir, depuis le jugement du 3 mars 1896 qui a ordonné leur radiation, établi par des actes antérieurs, et en dehors de l'audience à laquelle a été rendu le jugement attaqué, leur qualité d'indigènes israélites; — Attendu, d'autre part, en ce qui concerne Ammon et autres, que, depuis la loi du 26 juin 1889, le service militaire est une cause d'acquisition de la qualité de citoyen français pour tous les individus qui, portés sur le tableau de recensement, n'ont pas excité de leur étrangère; — Que le jugement attaqué constate que les susnommés ont justifié, à l'audience du 25 février 1898, devant le juge de paix, avoir satisfait à la loi de recrutement sans exciter de
électorales, qu'ils ont fait antérieurement constater leur indigénat dans les formes et les conditions prévues par ledit décret, et d'obtenir ainsi leur inscription; — Que le jugement attaqué constate que les sept susnommés justifient avoir, depuis le jugement du 3 mars 1896 qui a ordonné leur radiation, établi par des actes antérieurs, et en dehors de l'audience à laquelle a été rendu le jugement attaqué, leur qualité d'indigènes israélites; — Attendu, d'autre part, en ce qui concerne Ammon et autres, que, depuis la loi du 26 juin 1889, le service militaire est une cause d'acquisition de la qualité de citoyen français pour tous les individus qui, portés sur le tableau de recensement, n'ont pas excité de leur étrangère; — Que le jugement attaqué constate que les susnommés ont justifié, à l'audience du 25 février 1898, devant le juge de paix, avoir satisfait à la loi de recrutement sans exciter de leur étrangère; — D'où il suit qu'en jugeant comme il l'a fait, le jugement attaqué n'a violé aucune disposition légale; Par ces motifs : — Belette. MM. Maury, premier prés.; Durand, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 30 avril 1902. 1° VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, PIÈCES DE COMPARAISON, POUVOIR DU JUGE. — 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, ORTHOGRAPE, ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. 1° Lorsqu'ils procèdent seuls, comme ils en ont le pouvoir, à une vérification d'écriture, les juges du fond, libres de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise. (C. proc. civ., art. 200.) 2° Lorsqu'il est établi que le testateur savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe, le fait que sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots ne constitue pas une assistance de nature à vider le testament, puisqu'il ne prouve pas que ledit testateur fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire, et que le testament n'ait pas été l'oeuvre de sa volonté consciente et réfléchie. C.
— 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, ORTHOGRAPE, ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. 1° Lorsqu'ils procèdent seuls, comme ils en ont le pouvoir, à une vérification d'écriture, les juges du fond, libres de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise. (C. proc. civ., art. 200.) 2° Lorsqu'il est établi que le testateur savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe, le fait que sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots ne constitue pas une assistance de nature à vider le testament, puisqu'il ne prouve pas que ledit testateur fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire, et que le testament n'ait pas été l'oeuvre de sa volonté consciente et réfléchie. C. civ., art. 970. (Epoux Bordes c. consorts Tazière.) LA COUVRE : — Sur le premier moyen : — Attendu que les demandeurs en cassation avaient conclu à ce qu'il plût à la Cour : « Dire et ordonner que le greffier en chef du tribunal civil de Tours déposera, au greffe de la Cour, toutes les pièces et documents qui, dans l'instance actuelle, ont été déposés à son greffe en exécution d'un jugement du tribunal de Tours du 18 mai 1899 ; dire que Me Chessé, notaire à Azay-le-Rideau, après les formalités édictées par la loi, déposera au greffe de la Cour un testament fait par M. Pierre Tazière en 1884 et déposé en son étude » ; que, par un arrêt incident du 21 mars 1900, la Cour d'Orléans a ordonné l'apport à son greffe des pièces déposées au greffe du tribunal civil de Tours et a dit qu'il serait ultérieurement statué, suivant le cas, sur l'apport du testament déposé en l'étude de Me Chessé; quels que les motifs de l'arrêt du 11 avril 1900 constatent que le greffier du tribunal de Tours a régulièrement déposé au greffe de la Cour les pièces dont le dépôt avait été ordonné
greffe de la Cour, toutes les pièces et documents qui, dans l'instance actuelle, ont été déposés à son greffe en exécution d'un jugement du tribunal de Tours du 18 mai 1899 ; dire que Me Chessé, notaire à Azay-le-Rideau, après les formalités édictées par la loi, déposera au greffe de la Cour un testament fait par M. Pierre Tazière en 1884 et déposé en son étude » ; que, par un arrêt incident du 21 mars 1900, la Cour d'Orléans a ordonné l'apport à son greffe des pièces déposées au greffe du tribunal civil de Tours et a dit qu'il serait ultérieurement statué, suivant le cas, sur l'apport du testament déposé en l'étude de Me Chessé; quels que les motifs de l'arrêt du 11 avril 1900 constatent que le greffier du tribunal de Tours a régulièrement déposé au greffe de la Cour les pièces dont le dépôt avait été ordonné par l'arrêt du 21 mars 1900, et que ce n'est qu'après ce dépôt que les plaidoiries de l'affaire ont commencé; qu'il résulte de là que la Cour d'appel a pu et dû prendre connaissance des pièces déposées, et qu'en adoptant les motifs des premiers juges, elle s'est approprié ceux de ces motifs qui discutaient, et appréciaient lesdites pièces; qu'à cet égard, l'arrêt définitif n'est entaché ni d'irrégularité, ni de défaut de motifs; — Attendu, en ce qui concerne la demande de production de testament de 1884, qu'il appartenait à la Cour d'appel d'apprécier l'utilité de cette production et de ne l'ordonner ni immédiatement, ni même plus tard, si les débats n'en montraient pas la nécessité ; que les motifs des premiers juges lui ont paru suffisants pour fonder sa décision; qu'elle n'était pas, dès lors, obligée de recourir à la production du testament de 1884 et qu'elle n'avait pas à s'expliquer à cet égard puisque les demandeurs en cassation n'avaient pas pris, à la suite de l'arrêt du 21 mars 1900, de conclusions nouvelles relatives à cette production; que ce moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : --— Sur la première branche : — Attendu, relativement à
ces motifs qui discutaient, et appréciaient lesdites pièces; qu'à cet égard, l'arrêt définitif n'est entaché ni d'irrégularité, ni de défaut de motifs; — Attendu, en ce qui concerne la demande de production de testament de 1884, qu'il appartenait à la Cour d'appel d'apprécier l'utilité de cette production et de ne l'ordonner ni immédiatement, ni même plus tard, si les débats n'en montraient pas la nécessité ; que les motifs des premiers juges lui ont paru suffisants pour fonder sa décision; qu'elle n'était pas, dès lors, obligée de recourir à la production du testament de 1884 et qu'elle n'avait pas à s'expliquer à cet égard puisque les demandeurs en cassation n'avaient pas pris, à la suite de l'arrêt du 21 mars 1900, de conclusions nouvelles relatives à cette production; que ce moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : --— Sur la première branche : — Attendu, relativement à l'irrégularité prétendue des pièces de comparaison, que, sans rechercher si ce grief ne manque pas en fait, il suffit de constater qu'il ne peut pas être fondé en droit ; qu'en effet, lorsqu'ils procèdent seuls, comme ils en ont le pouvoir, à une vérification d'écriture, les juges du fond, libres de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise; qu'ainsi, l'art. 200 visé par le pourvoi n'a pas pu être violé; Sur la branche subsidiaire : — Attendu que l'arrêt constate qu'il résulte, des enquêtes par lui analysées que, contrairement aux affirmations des demandeurs en cassation, Pierre Tazière savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe ; que si sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots, cette circonstance ne constituerait pas une assistance de nature à vicier le testament ; qu'elle ne prouverait pas qu'il fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire et qu'enfin rien ne justifie que le testament du 15 mars 1884 ne soit pas l'œuvre de sa
de puiser dans tous les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction, ne sont nullement astreints à l'observation des dispositions de l'art. 200 C. proc. civ., lesquelles ne sont applicables qu'en matière d'expertise; qu'ainsi, l'art. 200 visé par le pourvoi n'a pas pu être violé; Sur la branche subsidiaire : — Attendu que l'arrêt constate qu'il résulte, des enquêtes par lui analysées que, contrairement aux affirmations des demandeurs en cassation, Pierre Tazière savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe ; que si sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots, cette circonstance ne constituerait pas une assistance de nature à vicier le testament ; qu'elle ne prouverait pas qu'il fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire et qu'enfin rien ne justifie que le testament du 15 mars 1884 ne soit pas l'œuvre de sa volonté consciente et réfléchie; qu'en rejetant, par suite, la demande en nullité formée contre ce testament, l'arrêt n'a pas violé l'art. 970 C. civ.; Par ces motifs : — Révoqué. MM. Voisin, prés. ; Georges-Lemaire, rapp. ; Feuillieley, av. gén. ; Chabrol, av. OBLIGATIONS, CONTRAT, VIÇES DU CONSENTEMENT, DOL, ASSURANCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE, REJET, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; et la constatation ainsi que l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond. Spécialement, il leur appartient de décider qu'une compagnie d'assurances, en introduisant subrepticement, dans un acte de pure forme portant nomination d'expert, une clause absolument étrangère à son objet, attribuant juridiction à un tribunal désigné pour les différends à régler entre la compagnie et ses assurés, n'a eu d'autre but que de surprendre la bonne foi d'assurés illettrés ou presque illettrés, et de se ménager ainsi la possibilité d'opposer des déchéances à leur action; et, dans ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées, c'est à bon droit que les juges repoussent l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE, REJET, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; et la constatation ainsi que l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond. Spécialement, il leur appartient de décider qu'une compagnie d'assurances, en introduisant subrepticement, dans un acte de pure forme portant nomination d'expert, une clause absolument étrangère à son objet, attribuant juridiction à un tribunal désigné pour les différends à régler entre la compagnie et ses assurés, n'a eu d'autre but que de surprendre la bonne foi d'assurés illettrés ou presque illettrés, et de se ménager ainsi la possibilité d'opposer des déchéances à leur action; et, dans ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées, c'est à bon droit que les juges repoussent l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie et fondée sur une telle clause. (C. civ., art. 114, 1109, 1110, 1116,1134.) (Compagnie la Commerciale c. Bouffartigues.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 13 juin 1901. ARRÊT. LA COUR:— Sur l'unique moyen pris de la violation des art. 111, 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 C. civ., 168 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; — Attendu que la constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond; — Attendu que, dans l'espèce, il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que la Compagnie d'assurance la Commerciale a introduit subrepticement dans l'acte opposé aux consorts Bouffartigues, la clause attributive de juridiction au tribunal de la Seine, pour les différends à régler entre lesdits derniers et ladite Compagnie; — Que l'acte dans lequel cette modification aux conditions premières de la police d'assurance a été insérée était un acte de pure forme, portant nomination d'expert et que la clause litigieuse était absolument étrangère à son objet; —
civ., 168 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; — Attendu que la constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond; — Attendu que, dans l'espèce, il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que la Compagnie d'assurance la Commerciale a introduit subrepticement dans l'acte opposé aux consorts Bouffartigues, la clause attributive de juridiction au tribunal de la Seine, pour les différends à régler entre lesdits derniers et ladite Compagnie; — Que l'acte dans lequel cette modification aux conditions premières de la police d'assurance a été insérée était un acte de pure forme, portant nomination d'expert et que la clause litigieuse était absolument étrangère à son objet; — Attendu que l'arrêt ajoute qu'il est manifeste qu'en introduisant une pareille clause dans cet acte, la Compagnie n'a eu d'autre but que de surprendre la bonne foi d'assurés illettrés ou presque illettrés, et de se ménager ainsi la possibilité d'opposer des déchéances à leur action; — D'où il suit qu'en rejetant, dans ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées, l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie appelante, la Cour de Toulouse, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes invoqués au pourvoi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Voisin, faisant fonction de prés.; Alphandéry, rapp.; Peuilloch, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 10 juillet 1901 CONTRIBUTIONS 1901 CONTRIBUTIONS COMMUNE, TAXES MUNICIPALES, PORTS ET QUAIS FLUVIAUX, DROITS DE STATIONNEMENT ET D'AMARRAGE, PORTS, QUAIS FLUVIAUX, TARIFS, APPROBATION MINISTÉRIELLE, FORCE OBLIGATOIRE, PERCEPTION, LÉGALITÉ. La perception par les communes des tarifs des droits d'attache, d'amarrage des bateaux, de stationnement des pontons, d'occupation d'emplacement sur les fleuves et sur les rivières dépendant de la grande voirie, est légale, lorsqu'elle a eu lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur. Aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre,
rejetant, dans ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées, l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie appelante, la Cour de Toulouse, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes invoqués au pourvoi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Voisin, faisant fonction de prés.; Alphandéry, rapp.; Peuilloch, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 10 juillet 1901 CONTRIBUTIONS 1901 CONTRIBUTIONS COMMUNE, TAXES MUNICIPALES, PORTS ET QUAIS FLUVIAUX, DROITS DE STATIONNEMENT ET D'AMARRAGE, PORTS, QUAIS FLUVIAUX, TARIFS, APPROBATION MINISTÉRIELLE, FORCE OBLIGATOIRE, PERCEPTION, LÉGALITÉ. La perception par les communes des tarifs des droits d'attache, d'amarrage des bateaux, de stationnement des pontons, d'occupation d'emplacement sur les fleuves et sur les rivières dépendant de la grande voirie, est légale, lorsqu'elle a eu lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur. Aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'Etat. D'autre part, un arrêté préfectoral ne saurait suffire, de telle sorte que l'approbation ministérielle est à la fois suffisante et nécessaire. (LL. 11 frimaire an VII, art. 7, § 3; 5 avril 1884, art. 68 et 98.) (Communauté de Saint-Denis (Seine) et fils d'A. Deutsch.) PORTJEAN contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, à la date du 1er décembre 1896. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2, tit. II, de la loi du 28 pluviôse an VIlIl et l'art. 1er du décret du 25 mars 1852; — Attendu que la loi du 11 frimaire an VII fait figurer parmi les recettes des communes «le produit de la location des places dans les halles, les marchés et chantiers; sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations ont reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce»; — Attendu que, par l'expression «les administrations», l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII désigne les administrations de département, qui, aux termes de l'art. 2, section III,
Deutsch.) PORTJEAN contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, à la date du 1er décembre 1896. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2, tit. II, de la loi du 28 pluviôse an VIlIl et l'art. 1er du décret du 25 mars 1852; — Attendu que la loi du 11 frimaire an VII fait figurer parmi les recettes des communes «le produit de la location des places dans les halles, les marchés et chantiers; sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations ont reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce»; — Attendu que, par l'expression «les administrations», l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII désigne les administrations de département, qui, aux termes de l'art. 2, section III, de la loi des 22 décembre 1789, 8 janvier 1790, combiné avec l'art. 193 de la constitution du 5 fructidor an III, et l'art. 4 du décret du 10 vendémiaire an IV, étaient chargées, sous l'autorité du ministère de l'intérieur, de « la conservation » notamment « des rivières et autres choses communes »; — Attendu que, si les préfets ont été appelés, par la loi du 28 pluviôse an VIII, à remplir les fonctions des administrations de département, ils ne peuvent exercer seuls le droit de contrôle, qui appartenait auxdites administrations en vertu de la loi du 11 frimaire an VII, lorsqu'il s'agit de taxes à percevoir au profit des communes sur le domaine public national; qu'à raison des intérêts généraux auxquels peut porter atteinte l'établissement de ces taxes, le droit d'en autoriser la création et d'en approuver les tarifs a été réservé au ministre de l'intérieur; — Que c'est au ministère de l'intérieur que l'ordonnance royale du 8 août 1821 prescrivait aux préfets d'en référer, pour provoquer l'approbation, le cas échéant. Sur la validité et sur les effets de la clause d'une police d'assurance qui attribue compétence à tel ou à tel tribunal, en cas de contestations entre