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membres, selon l'importance des réquisitions. Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions. Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions. Art. 72. Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnités qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par l'autorité militaire, par application de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans l'article précédent, complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre, ou sur sa désignation, par le commandant de région. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 73. Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de l'autorité maritime s'effectuent suivant les règles établies pour les réquisitions de l'autorité militaire, sans préjudice des conventions conclues entre l'Etat et les compagnies propriétaires de navires. La commission d'évaluation visée à l'article 71, transmet son avis à l'officier du commissariat chargé par le ministre de fixer l'indemnité. Les notifications prévues à l'article 51 sont faites par cet officier. Lorsque la réquisition est effectuée dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus, le règlement et la liquidation se font de la façon suivante : L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de l'état descriptif des procès-verbaux mentionnés à l'article 66 ci-dessus, par une des commissions d'arrondissements ou de sous-arrondissements maritimes prévues à l'article 71, spécialement désignée par le ministre de la marine pour être saisie de l'affaire. La décision de l'officier du commissariat chargé par le ministre de fixer l'indemnité, accompagnée des états descriptifs et procès-verbaux susmentionnés, est signifiée directement, en la forme administrative, soit au capitaine, maître ou patron du navire, en même temps qu'à l'armateur, par l'officier du commissariat de la marine, qui revêt ces divers documents de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification, soit au propriétaire des marchandises réquisitionnées ou tous autres intéressés par les soins du ministre de la marine lui-même. En cas de contestation, le
l'article 65 ci-dessus, le règlement et la liquidation se font de la façon suivante : L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de l'état descriptif des procès-verbaux mentionnés à l'article 66 ci-dessus, par une des commissions d'arrondissements ou de sous-arrondissements maritimes prévues à l'article 71, spécialement désignée par le ministre de la marine pour être saisie de l'affaire. La décision de l'officier du commissariat chargé par le ministre de fixer l'indemnité, accompagnée des états descriptifs et procès-verbaux susmentionnés, est signifiée directement, en la forme administrative, soit au capitaine, maître ou patron du navire, en même temps qu'à l'armateur, par l'officier du commissariat de la marine, qui revêt ces divers documents de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification, soit au propriétaire des marchandises réquisitionnées ou tous autres intéressés par les soins du ministre de la marine lui-même. En cas de contestation, le juge de paix ou le tribunal de première instance compétent est celui du ressort dont relève la commission d'arrondissement ou de sous-arrondissement maritime désigné par le ministre pour statuer sur l'affaire. En cas d'acceptation de l'indemnité, le montant en est ordonnancé et mandaté par les soins de l'autorité maritime. Art. 2. Les ministres de la marine, des affaires étrangères et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 mai 1900. Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine. DE LANESSAN. Le Ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. MINISTERE DE LA GUERRE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 13 novembre 1907. Monsieur le Président, La loi du 27 mars 1906 a apporté certaines modifications à la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, notamment en ce qui concerne la délégation du droit de réquirer et les réquisitions des chevaux et voitures. Elle a comblé, d'autre part, deux lacunes que présentait la loi du 3 juillet 1877, en fixant les règles spéciales à appliquer dans les réquisitions relatives aux
2. Les ministres de la marine, des affaires étrangères et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 mai 1900. Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine. DE LANESSAN. Le Ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. MINISTERE DE LA GUERRE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 13 novembre 1907. Monsieur le Président, La loi du 27 mars 1906 a apporté certaines modifications à la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, notamment en ce qui concerne la délégation du droit de réquirer et les réquisitions des chevaux et voitures. Elle a comblé, d'autre part, deux lacunes que présentait la loi du 3 juillet 1877, en fixant les règles spéciales à appliquer dans les réquisitions relatives aux voies navigables et aux mines de combustibles. Les nouvelles dispositions adoptées ont rendu nécessaire l'établissement d'un règlement d'administration publique modifiant celui du 2 août 1877 et déterminant, ainsi que l'a prévu, d'ailleurs, la loi du 27 mars 1906, les détails d'exécution des réquisitions en matière de voies navigables et de mines. Le règlement d'administration publique joint au présent rapport répond à ce double objet. Les points principaux en sont les suivants : 1° DÉLÉGATION DU DROIT DE RÉQUÉRIR. La loi du 27 mars 1906 a établi que le droit de réquisition, jusque-là dévolu uniquement à l'autorité militaire et, par délégation de cette dernière, à certaines autorités civiles, désignées par un règlement d'administration publique pourra être délégué désormais à toute autre personne à raison de ses fonctions ou de la mission spéciale qui lui aura été conférée par le Ministre de la guerre. XXXI L'article 1er du décret ci-joint a pour but d'élargir, dans ce sens, les dispositions du décret du 2 août 1877, en ajoutant à l'énumération des personnes pouvant recevoir, en cas de mobilisation, délégation du droit de réquirer, les ingénieurs de la navigation, les ingénieurs des mines, ainsi que les présidents des commissions de réception du service du
mines. Le règlement d'administration publique joint au présent rapport répond à ce double objet. Les points principaux en sont les suivants : 1° DÉLÉGATION DU DROIT DE RÉQUÉRIR. La loi du 27 mars 1906 a établi que le droit de réquisition, jusque-là dévolu uniquement à l'autorité militaire et, par délégation de cette dernière, à certaines autorités civiles, désignées par un règlement d'administration publique pourra être délégué désormais à toute autre personne à raison de ses fonctions ou de la mission spéciale qui lui aura été conférée par le Ministre de la guerre. XXXI L'article 1er du décret ci-joint a pour but d'élargir, dans ce sens, les dispositions du décret du 2 août 1877, en ajoutant à l'énumération des personnes pouvant recevoir, en cas de mobilisation, délégation du droit de réquirer, les ingénieurs de la navigation, les ingénieurs des mines, ainsi que les présidents des commissions de réception du service du ravitaillement. Ces derniers qui, en général, ne sont ni officiers, ni fonctionnaires, peuvent être néanmoins appelés à exercer des réquisitions en cas d'insuccès dans l'emploi de la voie amiable, lors de la constitution des approvisionnements qu'ils ont mission de réunir pour les besoins de l'armée. 2° RÉQUISITION DES CHEVAUX ET VOITURES. La loi du 27 mars 1906 a institué un nouveau mode de fixation des prix auxquels doivent être payés les animaux requis, en cas de mobilisation. Ces prix qui, d'après la loi du 3 juillet 1877, étaient déterminés d'avance et d'une manière absolue, pourront varier désormais suivant l'âge et la qualité réelle de l'animal requis. Les animaux ayant moins de dix ans seront payés au prix budgétaire et il sera opéré des déductions sur ce prix pour les animaux ayant atteint ou dépassé cet âge. En exécution de la loi du 27 mars 1906, le règlement d'administration publique ci-joint détermine l'importance de ces déductions qu'il fixe au quart du prix budgétaire pour les animaux de dix, onze et douze ans, et aux trois cinquièmes de ce prix pour les animaux ayant treize ans et au-dessus. Les éléments d'appréciation ayant servi de base à l'établissement de ces règles ont été
VOITURES. La loi du 27 mars 1906 a institué un nouveau mode de fixation des prix auxquels doivent être payés les animaux requis, en cas de mobilisation. Ces prix qui, d'après la loi du 3 juillet 1877, étaient déterminés d'avance et d'une manière absolue, pourront varier désormais suivant l'âge et la qualité réelle de l'animal requis. Les animaux ayant moins de dix ans seront payés au prix budgétaire et il sera opéré des déductions sur ce prix pour les animaux ayant atteint ou dépassé cet âge. En exécution de la loi du 27 mars 1906, le règlement d'administration publique ci-joint détermine l'importance de ces déductions qu'il fixe au quart du prix budgétaire pour les animaux de dix, onze et douze ans, et aux trois cinquièmes de ce prix pour les animaux ayant treize ans et au-dessus. Les éléments d'appréciation ayant servi de base à l'établissement de ces règles ont été fournis par des études statistiques portant sur la répartition par âge des animaux de réquisition et sur leur valeur commerciale moyenne au-dessous de dix ans, entre dix et douze ans, et après douze ans. Il en est ressorti que les indemnités ainsi déterminées, légèrement supérieures à la valeur moyenne des animaux requis, respecteraient suffisamment les intérêts légitimes des propriétaires dépossédés, surtout si l'on tient compte de la latitude qui est donnée par la loi d'allouer des majorations pour les animaux dont la valeur, calculée sur les bases qui précèdent, serait manifestement insuffisante eu égard à leur qualité. 3° RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES ET AUX MINES DE COMBUSTIBLES. Les principes généraux qui devront être appliqués pour les réquisitions en matière de voies navigables et de mines ont été fixés par la loi elle-même. Le règlement d'administration publique détermine, d'après ces principes, le mode d'exercice des réquisitions, les conditions de leur exécution et le mode de paiement des prestations. Il tient compte, en outre, dans ces diverses prescriptions, des règles déjà posées, sur des objets analogues, pour la généralité des réquisitions. Telles sont, dans leurs grandes lignes, les dispositions qui font l'objet du règlement d'administration publique ci-joint. Ce règlement ayant obtenu
animaux requis, respecteraient suffisamment les intérêts légitimes des propriétaires dépossédés, surtout si l'on tient compte de la latitude qui est donnée par la loi d'allouer des majorations pour les animaux dont la valeur, calculée sur les bases qui précèdent, serait manifestement insuffisante eu égard à leur qualité. 3° RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES ET AUX MINES DE COMBUSTIBLES. Les principes généraux qui devront être appliqués pour les réquisitions en matière de voies navigables et de mines ont été fixés par la loi elle-même. Le règlement d'administration publique détermine, d'après ces principes, le mode d'exercice des réquisitions, les conditions de leur exécution et le mode de paiement des prestations. Il tient compte, en outre, dans ces diverses prescriptions, des règles déjà posées, sur des objets analogues, pour la généralité des réquisitions. Telles sont, dans leurs grandes lignes, les dispositions qui font l'objet du règlement d'administration publique ci-joint. Ce règlement ayant obtenu l'adhésion du conseil d'Etat, nous avons l'honneur de le soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Ministre de la guerre, G. Picquart. Xe Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis Barthou. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des Ministres de la guerre et des travaux publics ; Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, modifiée par la loi du 5 mars 1890 ; Vu la loi du 27 mars 1906, portant modifications à la loi du 31 juillet 1877 sur les réquisitions militaires ; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, modifié par les décrets des 23 novembre 1886 et 3 juin 1890; Le conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : Art. 1. L'article 10 du décret du 2 août 1877 est modifié comme il suit, après les quatre premiers alinéas : Le droit de requérir, en cas de mobilisation seulement, peut être délégué par l'autorité militaire aux ingénieurs de la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des articles 55 et 56 de la loi du 3 juillet
le rapport des Ministres de la guerre et des travaux publics ; Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, modifiée par la loi du 5 mars 1890 ; Vu la loi du 27 mars 1906, portant modifications à la loi du 31 juillet 1877 sur les réquisitions militaires ; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, modifié par les décrets des 23 novembre 1886 et 3 juin 1890; Le conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : Art. 1. L'article 10 du décret du 2 août 1877 est modifié comme il suit, après les quatre premiers alinéas : Le droit de requérir, en cas de mobilisation seulement, peut être délégué par l'autorité militaire aux ingénieurs de la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des articles 55 et 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906. Le droit de requérir, en cas de mobilisation seulement, peut encore être délégué par les généraux commandant de corps d'armée aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur le territoire de leur commandement. Il est délivré aux présidents des commissions de réception investis du droit de requérir des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. Le fonctionnaire qui a reçu délégation du droit de requérir doit, dans les mêmes conditions, remettre sans délai son carnet d'ordres de réquisition au préfet du département, qui fait parvenir ce carnet à la commission chargée du règlement des indemnités. Le président d'une commission de réception, auquel a été délégué le droit de réquisition, remet son carnet d'ordres de réquisition à l'autorité qui le lui a délivré. Ce carnet est ensuite transmis à la commission chargée du règlement des indemnités. Les
présidents des commissions de réception investis du droit de requérir des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il a reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. Le fonctionnaire qui a reçu délégation du droit de requérir doit, dans les mêmes conditions, remettre sans délai son carnet d'ordres de réquisition au préfet du département, qui fait parvenir ce carnet à la commission chargée du règlement des indemnités. Le président d'une commission de réception, auquel a été délégué le droit de réquisition, remet son carnet d'ordres de réquisition à l'autorité qui le lui a délivré. Ce carnet est ensuite transmis à la commission chargée du règlement des indemnités. Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives et les présidents des commissions de réception exercent le droit de réquisition qui leur a été délégué, sont les mêmes que celles qui sont déterminées par le présent décret pour les officiers. Art. 2. L'article 39 du décret du 2 août 1877 est modifié comme il suit: Art. 39. Lorsque le maire reçoit une réquisition, il convoque, sauf le cas de force majeure et d'extrême urgence, quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, en laissant de côté ceux qui habitent loin du centre de la commune. Le maire procède avec les membres présents, ou seul si personne n'a répondu à sa convocation, à la répartition des réquisitions et ses décisions sont exécutoires sans appel. Art. 3. Les articles 75, 78, 79, 80, 81, 85, 87, 90, 91, 95, 97, 98 du décret du 2 août 1877 sont modifiés comme il suit: TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES NÉCESSAIRES À LA MOBILISATION. Art. 75. Du 1er au 16 janvier de chaque année, le maire fait la liste de recensement des chevaux, juments, mulets et mules prescrite par l'article 37 de la loi sur les
2 août 1877 est modifié comme il suit: Art. 39. Lorsque le maire reçoit une réquisition, il convoque, sauf le cas de force majeure et d'extrême urgence, quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, en laissant de côté ceux qui habitent loin du centre de la commune. Le maire procède avec les membres présents, ou seul si personne n'a répondu à sa convocation, à la répartition des réquisitions et ses décisions sont exécutoires sans appel. Art. 3. Les articles 75, 78, 79, 80, 81, 85, 87, 90, 91, 95, 97, 98 du décret du 2 août 1877 sont modifiés comme il suit: TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES NÉCESSAIRES À LA MOBILISATION. Art. 75. Du 1er au 16 janvier de chaque année, le maire fait la liste de recensement des chevaux, juments, mulets et mules prescrite par l'article 37 de la loi sur les réquisitions militaires. La liste mentionne tous les animaux déclarés avec leur signalement, le nom et le domicile de leur propriétaire, sauf les exceptions ci-après: — 3XXXII — 1° Les chevaux et juments qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans au 1er janvier; 2° Les mulets et mules qui n'ont pas atteint l'âge de deux ans au 1er janvier; 3° Les chevaux, juments, mules et mulets qui sont reconnus être déjà inscrits dans une autre commune; 4° Les animaux qui sont reconnus avoir déjà été réformés par une commission de classement en raison de tares, de mauvaise conformation ou d'autres motifs qui les rendent impropres au service de l'armée; 5° Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont reconnus avoir été refusés conditionnellement par une commission de classement pour défaut de taille, à moins que les conditions de taille n'aient été modifiées depuis ce refus; 6° Les animaux appartenant aux agents diplomatiques de puissances étrangères. Art. 78. Tous les trois ans, dans les conditions et aux époques indiquées pour le recensement des chevaux et mulets, le maire fait la liste de recensement des voitures attelées ou destinées à être attelées de chevaux ou mulets, autres que celles qui sont exclusivement
pas atteint l'âge de deux ans au 1er janvier; 3° Les chevaux, juments, mules et mulets qui sont reconnus être déjà inscrits dans une autre commune; 4° Les animaux qui sont reconnus avoir déjà été réformés par une commission de classement en raison de tares, de mauvaise conformation ou d'autres motifs qui les rendent impropres au service de l'armée; 5° Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont reconnus avoir été refusés conditionnellement par une commission de classement pour défaut de taille, à moins que les conditions de taille n'aient été modifiées depuis ce refus; 6° Les animaux appartenant aux agents diplomatiques de puissances étrangères. Art. 78. Tous les trois ans, dans les conditions et aux époques indiquées pour le recensement des chevaux et mulets, le maire fait la liste de recensement des voitures attelées ou destinées à être attelées de chevaux ou mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. Le ministre de la guerre avertit les préfets deux mois avant le 1er janvier de l'année où doit se faire ce recensement. Le préfet avertit le maire au moins six semaines avant le commencement de cette même année. Art. 79. Les voitures que leurs propriétaires peuvent atteler, dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets, classés ou susceptibles d'être classés, seront portées, avec indication de leur attelage, sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent. Art. 80. Si un propriétaire possède plusieurs voitures et s'il ne peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la liste de recensement celle de ces voitures qui lui paraît la plus propre au service de l'armée et lui attribue l'attelage en question. Les autres voitures sont portées sur la liste de recensement comme voitures non attelées. Si le propriétaire possède plusieurs attelages, il est porté sur la liste de recensement autant de voitures qu'il peut en atteler à la fois, et ces attelages leur sont attribués. Dans ce cas, le maire veille à ce qu'il, pour chacune des voitures attelées et recensées, il soit inscrit, suivant sa forme et
peuvent atteler, dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets, classés ou susceptibles d'être classés, seront portées, avec indication de leur attelage, sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent. Art. 80. Si un propriétaire possède plusieurs voitures et s'il ne peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la liste de recensement celle de ces voitures qui lui paraît la plus propre au service de l'armée et lui attribue l'attelage en question. Les autres voitures sont portées sur la liste de recensement comme voitures non attelées. Si le propriétaire possède plusieurs attelages, il est porté sur la liste de recensement autant de voitures qu'il peut en atteler à la fois, et ces attelages leur sont attribués. Dans ce cas, le maire veille à ce qu'il, pour chacune des voitures attelées et recensées, il soit inscrit, suivant sa forme et son poids, un ou plusieurs animaux capables d'un bon service et inscrits, sur la liste de recensement des chevaux, juments, mulets ou mules. L'état de recensement des voitures attelées contient le signalement des voitures et des animaux, ainsi que l'inscription de ces derniers sur l'état de recensement s'ils n'ont pas encore été classés, ou leur numéro de classement s'ils figurent sur le dernier état de classement de la commune. Le signalement des voitures non attelées est également porté sur l'état de recensement des voitures. Section II.— Du classement. Art. 85. Lorsqu'un cheval ou mulet est réformé comme impropre au service de l'armée, le président de la commission de classement établit et remet d'office au propriétaire un certificat, constatant la décision de la commission. Le certificat doit contenir le signalement exact et détaillé de l'animal réformé, tel qu'il est inscrit sur la liste de recensement. Le certificat de réforme ainsi obtenu est présenté au recensement suivant à la mairie du lieu où se trouve le cheval, avec une attestation par écrit de deux propriétaires ou habitants voisins, ou d'un vétérinaire constatant que le cheval ou mulet réformé n'a pas été changé. §2.— Voitures attelées ou non attelées. Art. 87. Dans l'année