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PARTIE. — 28 PREMIÈRE PARTIE. qu'elle passe ailleurs que par la route des bureaux de douane; — Qu'enfin une seule considération, d'ailleurs bien légitime et suffisante, paraît avoir préoccupé le législateur, à savoir le secours considérable que la fraude peut trouver dans l'emploi d'un véhicule quelconque lui permettant de transporter plus vite et en plus grande quantité des marchandises introduites par elle sur le territoire national ; — Or, attendu que tel est bien le service qu'est susceptible de procurer un tender, véritable voiture destinée aux provisions d'eau et de charbon d'une locomotive en marche; — Et que c'est ainsi que le prévenu Robequin, qui avait la conduite de la locomotive n. 2213, a pu faire circuler des marchandises prohibées et taxées à 20 francs et plus les 100 kilogrammes sur toute l'étendue du rayon frontière et au-delà de Bossy-Veyrier à Bourg, d'où un autre contrebandier, le nommé Bonhomme, continua à les voiturer au moyen d'un char jusqu'à Saint-Denys-en-Bugey, toujours sans déclaration, acquit de paiement, passage, expédition ou pièce justificative d'aucune sorte; — Qu'il importe peu d'ailleurs que cette marchandise n'ait pas été saisie dans le périmètre du rayon ou tout au moins suivie à vue, conformément aux art. 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 : — Qu'en effet, en admettant que ces conditions de preuves n'aient pas été abolies, comme elles paraissent l'avoir été par l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, seul le transporteur à pied pourrait s'en prévaloir puisque la loi susvisée de 1875 soumet expressément le transporteur par voiture aux art. 48, 51, 52 et 53 de la loi de 1816, c'est-à-dire aux mêmes peines et à la même procédure que les entrepreneurs de contrebande autrefois justiciables des Cours prévôtales, et qu'il est de principe qu'en pareil cas ledit art. 52 n'impose à l'action du ministère public d'autres règles que celles du droit commun, de telle sorte que le délit dont il s'agit peut être prouvé comme le serait tout autre délit; — Qu'il résulte, par conséquent, de déclarer Robequin coupable de transport en contrebande par voiture et de le
et 39 de la loi du 28 avril 1816 : — Qu'en effet, en admettant que ces conditions de preuves n'aient pas été abolies, comme elles paraissent l'avoir été par l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, seul le transporteur à pied pourrait s'en prévaloir puisque la loi susvisée de 1875 soumet expressément le transporteur par voiture aux art. 48, 51, 52 et 53 de la loi de 1816, c'est-à-dire aux mêmes peines et à la même procédure que les entrepreneurs de contrebande autrefois justiciables des Cours prévôtales, et qu'il est de principe qu'en pareil cas ledit art. 52 n'impose à l'action du ministère public d'autres règles que celles du droit commun, de telle sorte que le délit dont il s'agit peut être prouvé comme le serait tout autre délit; — Qu'il résulte, par conséquent, de déclarer Robequin coupable de transport en contrebande par voiture et de le punir des peines posées en l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816: — Et attendu, quant à la peine corporelle, que l'on peut la modérer à six mois d'emprisonnement, puisque, sur son appel, le prévenu obtient de n'être condamné qu'au titre de transporteur... POURVOI contre cet arrêt. ARRÊT. LA COUR : — Sur la compétence : — Vu l'art. 1er de la loi du 1er avril 1837 ; — Attendu, qu'aux termes de l'article ci-dessus visé, les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, le second arrêt ou jugement, rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'ainsi, la compétence des chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose « sur une même thèse de droit », dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de cassation qui a saisi cette juridiction: — Attendu que le motif qui sert de base à l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry est différent du motif de l'arrêt de Grenoble, précédemment annulé; qu'en effet, tandis
LA COUR : — Sur la compétence : — Vu l'art. 1er de la loi du 1er avril 1837 ; — Attendu, qu'aux termes de l'article ci-dessus visé, les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, le second arrêt ou jugement, rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'ainsi, la compétence des chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose « sur une même thèse de droit », dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de cassation qui a saisi cette juridiction: — Attendu que le motif qui sert de base à l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry est différent du motif de l'arrêt de Grenoble, précédemment annulé; qu'en effet, tandis que l'arrêt de Grenoble, pour prononcer condamnation de Robequin et de la Compagnie demanderesse, sans capture dans le rayon et sans poursuite à vue en deçà du rayon, s'était fondé sur ce que l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897 avait supprimé toutes les restrictions de temps et de lieu, en décidant que les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes pouvaient être prouvés par toutes les voies de droit; que ce texte formel permettait à l'administration, aussi bien qu'au ministère public d'effectuer, toujours et partout, la recherche et la preuve des infractions douanières et que ce droit, qui déjà appartenait au ministère public au regard des entrepreneurs, assureurs et intéressés à la contrebande, en vertu de l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, était devenu, par une extension sans limite, le principe général et absolu de la matière; l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, actuellement déféré, est fondé sur ce que l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, en soumettant le transporteur par voiture aux art. 48, 51, 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, aux mêmes peines et à la même procédure que les entrepreneurs
de lieu, en décidant que les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes pouvaient être prouvés par toutes les voies de droit; que ce texte formel permettait à l'administration, aussi bien qu'au ministère public d'effectuer, toujours et partout, la recherche et la preuve des infractions douanières et que ce droit, qui déjà appartenait au ministère public au regard des entrepreneurs, assureurs et intéressés à la contrebande, en vertu de l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, était devenu, par une extension sans limite, le principe général et absolu de la matière; l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, actuellement déféré, est fondé sur ce que l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, en soumettant le transporteur par voiture aux art. 48, 51, 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, aux mêmes peines et à la même procédure que les entrepreneurs de contrebande, autrefois justiciables des Cours prévôtales, et sur ce qu'il est de principe, qu'en pareil cas, ledit art. 52 n'impose à l'action du ministère public d'autres règles que celles du droit commun, de telle sorte que le délit dont il s'agit peut être poursuivi comme le serait tout autre délit; qu'ainsi, la Cour d'appel de Chambéry ne s'est pas décidée par le même moyen que la Cour d'appel de Grenoble, et que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril dernier n'a pas eu à s'expliquer sur cette nouvelle thèse de droit; — Se déclare compétente pour statuer sur lesdits pourvois; Au fond : .— Sur le moyen pris de la violation des art. 38, 39, 48 et 51 de la loi du 28 avril 1816, 3 de la loi du 2 juin 1875, par fausse application des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816 en ce que l'arrêt a décidé que les conditions de temps et de lieu imposées à l'administration des douanes par les art. 38 et 39 de la loi de 1816 précitée, pour agir contre les transporteurs de marchandises prohibées ou tarifées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes
délit; qu'ainsi, la Cour d'appel de Chambéry ne s'est pas décidée par le même moyen que la Cour d'appel de Grenoble, et que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril dernier n'a pas eu à s'expliquer sur cette nouvelle thèse de droit; — Se déclare compétente pour statuer sur lesdits pourvois; Au fond : .— Sur le moyen pris de la violation des art. 38, 39, 48 et 51 de la loi du 28 avril 1816, 3 de la loi du 2 juin 1875, par fausse application des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816 en ce que l'arrêt a décidé que les conditions de temps et de lieu imposées à l'administration des douanes par les art. 38 et 39 de la loi de 1816 précitée, pour agir contre les transporteurs de marchandises prohibées ou tarifées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes n'étaient pas applicables aux faits de l'espèce, sous prétexte que, s'agissant d'un délit prévu et réprimé par l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, qui renvoie aux art. 52 et 53 de la loi de 1816, ce délit pouvait être poursuivi conformément aux prescriptions desdits articles, c'est-à-dire sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de l'accomplissement des conditions de temps et de lieu : — Vu l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, ensemble les art. 35, tit. XHT, de la loi du 22 août 1791, 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que Robequin, mécanicien au service de la Compagnie demanderesse, a été condamné à six mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende, non comme intéressé à la contrebande, mais comme simple transporteur par voiture, alors qu'il résulte des art. 35 de la loi du 22 août 1791, 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816, que, hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande : que le visa des art. 52 et 53 dans l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 a eu
qu'il y ait lieu de se préoccuper de l'accomplissement des conditions de temps et de lieu : — Vu l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, ensemble les art. 35, tit. XHT, de la loi du 22 août 1791, 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que Robequin, mécanicien au service de la Compagnie demanderesse, a été condamné à six mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende, non comme intéressé à la contrebande, mais comme simple transporteur par voiture, alors qu'il résulte des art. 35 de la loi du 22 août 1791, 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816, que, hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande : que le visa des art. 52 et 53 dans l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 a eu pour but d'atteindre les entrepreneurs de la contrebande et de les punir des peines du délit de nouveau de contrebande par voiture, créé par cette loi, sans qu'il soit permis d'étendre, contre le simple transporteur, non intéressé à la contrebande, l'action du ministère public et de la douane, en dehors des conditions prévues par les articles susvisés; qu'en décidant, au contraire, que le visa des art. 51 à 53 dans l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 permettait désormais de condamner le transporteur qui aurait commis le délit de contrebande par voiture, sans capture dans le rayon, et sans poursuite à vue dans ce rayon, l'arrêt a faussement appliqué, et, par suite, violé l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, et violé les autres articles ci-dessus visés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Chambreaud, rapp. ; Bonnet, av. gén. ; Labbé et Dambez, av. CASS.-EQ. 10 février 1902. SÉPARATION DE CORPS, INJURES GRAVES, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION, POUVOIR. Pour accueillir une demande en séparation de corps formée par la femme pour injures graves, une Cour d’appel peut, en s’étant
des conditions prévues par les articles susvisés; qu'en décidant, au contraire, que le visa des art. 51 à 53 dans l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 permettait désormais de condamner le transporteur qui aurait commis le délit de contrebande par voiture, sans capture dans le rayon, et sans poursuite à vue dans ce rayon, l'arrêt a faussement appliqué, et, par suite, violé l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, et violé les autres articles ci-dessus visés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Chambreaud, rapp. ; Bonnet, av. gén. ; Labbé et Dambez, av. CASS.-EQ. 10 février 1902. SÉPARATION DE CORPS, INJURES GRAVES, JUGES DU FOND, APPRÉCIATION, POUVOIR. Pour accueillir une demande en séparation de corps formée par la femme pour injures graves, une Cour d’appel peut, en s’étant approprié les motifs des premiers juges, d’une part, s’appuyer sur une lettre écrite par le mari à son frère, et destinée par son auteur à être communiquée à sa femme, en relevant dans ce document des injures graves formulées par le mari contre sa femme et contre la famille de celle-ci, et, d’autre part, déclarer puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande. De telles constatations sont souveraines et donnent une base légale à la décision attaquée (1). (G. civ., art. 231 et 306.) (Foëx c. Foëx.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, à la date du 3 avril 1901, pour (moyen unique) : Violation des art 231, 306 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé la séparation de corps entre les époux pour prétendues injures; sans en prouver les éléments constitutifs. Année. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 231, 306 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, pour accueillir la demande de séparation de corps formée par la
celle-ci, et, d’autre part, déclarer puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande. De telles constatations sont souveraines et donnent une base légale à la décision attaquée (1). (G. civ., art. 231 et 306.) (Foëx c. Foëx.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, à la date du 3 avril 1901, pour (moyen unique) : Violation des art 231, 306 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé la séparation de corps entre les époux pour prétendues injures; sans en prouver les éléments constitutifs. Année. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 231, 306 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, pour accueillir la demande de séparation de corps formée par la dame Poëx contre son mari, la Cour, après s'être approprié les motifs des premiers juges, s'appuie sur une lettre écrite par Poëx à son frère, et destinée, par son auteur, à être communiquée à la dame Poëx, et relève dans ce document les injures graves formulées par le mari contre sa femme et contre la famille de celle-ci; qu'enfin, l’arrêt attaqué déclare puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande; — Attendu que des constatations souveraines donnent une base légale à ladite décision attaquée et excluent toute violation des textes visés au moyen ; Par ces motifs : — Rejette, eto. MM. Tanon, prés, Zeys, rapp. ; Peuilloley, av. gén. (concl. conf.) : Morillot, av. CASS.-CRIM. 14 février 1902. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ACTE ADMINISTRATIF. ACTE DÉLICTUEUX, MAIRE, BRIS DE CLÔTURE, JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, COMPÉTENCE. Les actes délictueux (délit de bris de clôture, dans l'espèce) reprochés à un agent de l'ordre administratif (un maire, dans l'espèce) ne peuvent perdre ce caractère qu'autant qu'ils ont été l'exécution administrative d'une mesure ou d'une décision légalement prise. Par suite, en l'absence de constatations en ce sens, les juridictions d'instruction ne peuvent, sans commettre une violation de
sa femme et contre la famille de celle-ci; qu'enfin, l’arrêt attaqué déclare puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande; — Attendu que des constatations souveraines donnent une base légale à ladite décision attaquée et excluent toute violation des textes visés au moyen ; Par ces motifs : — Rejette, eto. MM. Tanon, prés, Zeys, rapp. ; Peuilloley, av. gén. (concl. conf.) : Morillot, av. CASS.-CRIM. 14 février 1902. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ACTE ADMINISTRATIF. ACTE DÉLICTUEUX, MAIRE, BRIS DE CLÔTURE, JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, COMPÉTENCE. Les actes délictueux (délit de bris de clôture, dans l'espèce) reprochés à un agent de l'ordre administratif (un maire, dans l'espèce) ne peuvent perdre ce caractère qu'autant qu'ils ont été l'exécution administrative d'une mesure ou d'une décision légalement prise. Par suite, en l'absence de constatations en ce sens, les juridictions d'instruction ne peuvent, sans commettre une violation de la règle de la séparation des pouvoirs, déclarer les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de ces actes (2). (Voisin c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour de Nîmes, à la date du 23 octobre 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Nîmes ayant à statuer sur une poursuite pour destruction, ordonnée par un maire, d'une clôture établie par un particulier titulaire d'une concession sur le rivage de la mer, l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le fait de la destruction et son caractère « irrégulier », a cependant déclaré l'autorité judiciaire incompétente pour en connaître, par le motif que ledit bris de clôture aurait constitué un fait administratif, sous le prétexte d'ordres qui auraient été donnés au maire dans des documents administratifs que vise l'arrêt, alors que, d'une part, ces documents manifestement étrangers au demandeur, et relatifs à des faits d'extraction de sable commis par d'autres personnes, ne prescrivaient nullement la destruction de la
— Sur le moyen pris de la violation et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Nîmes ayant à statuer sur une poursuite pour destruction, ordonnée par un maire, d'une clôture établie par un particulier titulaire d'une concession sur le rivage de la mer, l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le fait de la destruction et son caractère « irrégulier », a cependant déclaré l'autorité judiciaire incompétente pour en connaître, par le motif que ledit bris de clôture aurait constitué un fait administratif, sous le prétexte d'ordres qui auraient été donnés au maire dans des documents administratifs que vise l'arrêt, alors que, d'une part, ces documents manifestement étrangers au demandeur, et relatifs à des faits d'extraction de sable commis par d'autres personnes, ne prescrivaient nullement la destruction de la clôture litigieuse, et alors que, d'autre part, aucun des textes fixant les droits du maire sur le rivage de la mer, en qualité d'agent du pouvoir central ou de chef de la police municipale, ne lui confère le droit de détruire un ouvrage de la nature de celui dont il s'agissait : — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an IV et l'art. 456 C. pén.; — Attendu qu'Etienne Voisin a porté plainte en destruction des clôtures de sa propriété sise à la plage des Onglons, commune de Marseillan; qu'il imputait le délit à Berthouy, maire de la commune, lequel l'aurait ordonné, et aux gardes champêtres et cantonniers qui auraient exécuté (1) Etant donné que l'appréciation de la gravité des faits constitutifs des excès, sévices et injures graves de nature à autoriser le divorce ou la séparation de corps rentre dans les pouvoirs souverains des juges du fond (V. Cass., 10 juillet 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 516. — 17 octobre 1900, ibid., 1902. 1. 16: S. et P. 1901. 1. 79. — 7 juin 1901, S. et P. 1902. 1. 176 notre Bép. alph., v° Divorce, n. 447 et suiv.), la Cour suprême a
s'agissait : — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an IV et l'art. 456 C. pén.; — Attendu qu'Etienne Voisin a porté plainte en destruction des clôtures de sa propriété sise à la plage des Onglons, commune de Marseillan; qu'il imputait le délit à Berthouy, maire de la commune, lequel l'aurait ordonné, et aux gardes champêtres et cantonniers qui auraient exécuté (1) Etant donné que l'appréciation de la gravité des faits constitutifs des excès, sévices et injures graves de nature à autoriser le divorce ou la séparation de corps rentre dans les pouvoirs souverains des juges du fond (V. Cass., 10 juillet 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 516. — 17 octobre 1900, ibid., 1902. 1. 16: S. et P. 1901. 1. 79. — 7 juin 1901, S. et P. 1902. 1. 176 notre Bép. alph., v° Divorce, n. 447 et suiv.), la Cour suprême a pu conclure de là qu'est suffisamment motivé l'arrêt qui, prononçant la séparation, se borne à énoncer que l'époux défendeur s'est rendu coupable d'excès, sévices et injures graves, sans spécifier en quoi ils consistent, ainsi qu'elle l'avait, du reste, déjà reconnu antérieurement. (Y. Cass., 14 janvier 1861. S. 1861. 1. 719, P. 1861. 1131.) (2) Y. à cet effet : Cass. 12 juin 1886. S. 1886. 1. 420, D. P. 1887. 1. 41. — 23 mars 1887, S. 1887. 1. 237. D. P. 1888. 1. 139. — 19 octobre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 77. — V. aussi Conseil d'Etat, 7 mai 1871. S. 1871. 2. 78. — 13 novembre 1875, Lebon, p. 890. — Cass., 25 janvier 1873, S. 1873. 1. 285, et la note dans S. 1880. 1. 265. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Autorité administrative (actes de l'), n. 207 et suiv. Première Partie. cet ordre; que le juge d'instruction de Béziers, après avoir instruit ladite plainte, a rendu, le 6 septembre 1900, une ordonnance par laquelle, « considérant que l’autorité judiciaire ne peut connaître des actes administratifs » il se déclare incompétent : que Voisin ayant fait opposition à cette ordonnance et l’arrêt
P. 1861. 1131.) (2) Y. à cet effet : Cass. 12 juin 1886. S. 1886. 1. 420, D. P. 1887. 1. 41. — 23 mars 1887, S. 1887. 1. 237. D. P. 1888. 1. 139. — 19 octobre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 77. — V. aussi Conseil d'Etat, 7 mai 1871. S. 1871. 2. 78. — 13 novembre 1875, Lebon, p. 890. — Cass., 25 janvier 1873, S. 1873. 1. 285, et la note dans S. 1880. 1. 265. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Autorité administrative (actes de l'), n. 207 et suiv. Première Partie. cet ordre; que le juge d'instruction de Béziers, après avoir instruit ladite plainte, a rendu, le 6 septembre 1900, une ordonnance par laquelle, « considérant que l’autorité judiciaire ne peut connaître des actes administratifs » il se déclare incompétent : que Voisin ayant fait opposition à cette ordonnance et l’arrêt rendu sur son opposition par la Cour de Montpellier ayant été cassé, la Cour d'appel de Nîmes devant laquelle l’affaire a été renvoyée, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction de Béziers; — Attendu que les faits, dans les termes où ils ont été articulés par le plaignant, constituent le délit de bris de clôture ; qu’ils ne pourraient perdre le caractère délictueux qu’autant qu’ils auraient été l’exécution administrative d’une mesure ou d’une décision légalement prise ; que rien de pareil n’est établi ; que les instructions de l’autorité supérieure ne prescrivaient aucun enlèvement de clôture et qu’il résulte de leur teneur qu’elles n’étaient même pas relatives à Etienne Voisin: qu’il suit de là que le juge d’instruction a fait une fausse application des lois susvisées sur la séparation des pouvoirs; qu’il a méconnu sa propre compétence et que l’arrêt qui confirme son ordonnance doit être annulé; Par ces motifs : — Casse et annule l’arrêt de la Cour de Nîmes, chambre d’accusation, en date du 23 octobre 1902 MM. Loevc, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Bressolles, av. CASS.-civ. 16 juin 1902. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, CONCLUSIONS DES PARTIES, FAITS, ARTICULATIONS, SILENCE DE L’ARRÊT. DÉCISION NON JUSTIFIÉE. Ne s’explique