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vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux qui ne sont pas les plus prochains ; car vous frappez, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, ceux voisine pour former des ateliers et porter la désolation dans ces syndicats. Je demande s'il y a quelque utilité de l'empêcher étant dit pourra se recevoir votre argent pieusement du temps, si ce n'est d'une application quelque mots les considérations ont fait penser que ces dispositions voient leur origine dans la frappe qui devait être éphémère, passagère, ou mère, passagère, la frappe pour ainsi dire de discrédit; si on triomphe le principe, il est impossible de suivre logiquement ni au principe de non-responsabilité, principe de réparation, en trève l'incidence et, d'un autre côté, on use des contrefacons, des hypothèses où il est et en absolument impossible d'appliquer la loi et en même temps impossible d'appliquer la responsabilité. Messieurs, je me demande pourquoi cette responsabilité a été mise à la charge des communes tandis qu'aucune obligation semblable n'a été mise à la charge de l'État. L'État est une personne morale, comme la commune, l'État a un patrimoine privé, il correspond à de nombreux citoyens que l'on pourrait faire contribuer également dans le cas où un dommage aurait été causé à des propriétaires. Votre principe de solidarité, vous pourriez le suivre avec bien plus d'efficacité quand il s'agit de l'État, car une commune peut être composée de quelques pauvres habitants qui ne seraient pas en état de réparer le préjudice causé au propriétaire principal, tandis que l'État aura
suivre logiquement ni au principe de non-responsabilité, principe de réparation, en trève l'incidence et, d'un autre côté, on use des contrefacons, des hypothèses où il est et en absolument impossible d'appliquer la loi et en même temps impossible d'appliquer la responsabilité. Messieurs, je me demande pourquoi cette responsabilité a été mise à la charge des communes tandis qu'aucune obligation semblable n'a été mise à la charge de l'État. L'État est une personne morale, comme la commune, l'État a un patrimoine privé, il correspond à de nombreux citoyens que l'on pourrait faire contribuer également dans le cas où un dommage aurait été causé à des propriétaires. Votre principe de solidarité, vous pourriez le suivre avec bien plus d'efficacité quand il s'agit de l'État, car une commune peut être composée de quelques pauvres habitants qui ne seraient pas en état de réparer le préjudice causé au propriétaire principal, tandis que l'État aura les ressources suffisantes pour réparer le dommage. C'est dans ces conditions très favorables que vous pourriez appliquer votre solidarité. Cependant, jamais il n'a été admis que l'on pouvait faire payer par l'État les dommages causés par des attroupements non empêchés ou non dispersés. Vous rappelez-vous qu'en 1848, au mois de juin, on accusa le général Cavaignac, ministre de la guerre, d'avoir laissé former l'émeute, de ne l'avoir pas prévenue et d'avoir, en laissant former les attroupements, pour avoir à la réprimer, laissé causer des dégâts considérables ? M. le comte de Trévénce. C'était absolument faux. M. Batbie. Je ne dis pas que le reproche soit fondé; mais ce qui est certain, ce que mon honorable ami qui m'interrompt ne niera pas, c'est que la critique a été faite et même portée à la tribune de l'Assemblée nationale. Le général Cavaignac fut attaqué au point de vue politique, au point de vue de la responsabilité ministérielle. Certes, je ne discuterai pas rétrospectivement les faits auxquels je fais allusion. Mais supposons qu'il eût été, comme le prétendaient ses adversaires, reconnu qu'il y avait eu faute du général Cavaignac, qu'il avait volontairement ou par de mauvaises dispositions laissé l'émeute se former et grandir
juin, on accusa le général Cavaignac, ministre de la guerre, d'avoir laissé former l'émeute, de ne l'avoir pas prévenue et d'avoir, en laissant former les attroupements, pour avoir à la réprimer, laissé causer des dégâts considérables ? M. le comte de Trévénce. C'était absolument faux. M. Batbie. Je ne dis pas que le reproche soit fondé; mais ce qui est certain, ce que mon honorable ami qui m'interrompt ne niera pas, c'est que la critique a été faite et même portée à la tribune de l'Assemblée nationale. Le général Cavaignac fut attaqué au point de vue politique, au point de vue de la responsabilité ministérielle. Certes, je ne discuterai pas rétrospectivement les faits auxquels je fais allusion. Mais supposons qu'il eût été, comme le prétendaient ses adversaires, reconnu qu'il y avait eu faute du général Cavaignac, qu'il avait volontairement ou par de mauvaises dispositions laissé l'émeute se former et grandir quand il pouvait facilement l'étouffer à sa naissance : auriez-vous compris qu'il eût recours contre l'État comme responsable des dégâts causés par suite de la formation de l'émeute? Nul n'a soutenu, encore moins admis que les victimes de ces dégâts avaient le droit d'agir en responsabilité contre l'État. Ce qui a été admis, messieurs, en vertu de cet esprit de solidarité, c'est ce que nous avons fait à l'Assemblée de Versailles, en 1871, lorsqu'il s'est agi de mesurer et d'affaiblir les effets de la guerre extérieure, et plus tard de la guerre civile dans Paris. On a accordé, mais volontairement, par bienveillance, des sommes qui étaient une réparation insuffisante des pertes inséparables de guerre extérieure ou civile. Mais il n'a jamais été prétendu ni reconnu que les victimes des dégâts non empêchés par la défaillance de l'autorité publique avaient le droit d'en faire retomber les suites sur l'État. Je demande pourquoi ce que vous exigez d'une commune, vous ne l'exigez pas de l'État, ou plutôt pourquoi, n'exigeant pas de l'État une pareille responsabilité, vous l'exigez de la commune. Enfin, messieurs, — c'est une dernière considération que je fais valoir devant le Sénat, — la commune ne sera pas responsable lorsqu'il
a été admis, messieurs, en vertu de cet esprit de solidarité, c'est ce que nous avons fait à l'Assemblée de Versailles, en 1871, lorsqu'il s'est agi de mesurer et d'affaiblir les effets de la guerre extérieure, et plus tard de la guerre civile dans Paris. On a accordé, mais volontairement, par bienveillance, des sommes qui étaient une réparation insuffisante des pertes inséparables de guerre extérieure ou civile. Mais il n'a jamais été prétendu ni reconnu que les victimes des dégâts non empêchés par la défaillance de l'autorité publique avaient le droit d'en faire retomber les suites sur l'État. Je demande pourquoi ce que vous exigez d'une commune, vous ne l'exigez pas de l'État, ou plutôt pourquoi, n'exigeant pas de l'État une pareille responsabilité, vous l'exigez de la commune. Enfin, messieurs, — c'est une dernière considération que je fais valoir devant le Sénat, — la commune ne sera pas responsable lorsqu'il aura été jugé que les autorités ont fait ce qu'elles devaient faire. Il y aura là une question d'administration à faire juger, car les tribunaux sont compétents pour allouer des dommages-intérêts; mais lorsque on voudra établir devant eux que la commune a fait ce qu'elle pouvait faire, que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises, il y aura une question d'administration, car il s'agira de savoir si l'administration communale s'est bien conduite. Or, ces tribunaux, ne peuvent pas juger ces questions. La question de savoir si les mesures administratives ont été bien prises ne pourra pas, en vertu de la Réparation des pouvoirs, être appréciée par la justice ordinaire. Il faudra porter l'affaire devant les tribunaux administratifs, il faudra faire juger par eux si les mesures ont été bien prises pour prévenir les attroupements. Je ne dis pas que ce soit là une objection invincible, mais vous avouerez que c'est une complication, une difficulté et que c'est aussi une raison de plus pour ne pas admettre vos dispositions. Ainsi, je conclus comme concluait le célèbre Toullier, dont je viens de vous citer tout à l'heure l'autorité : « En voyant l'injustice de ces dispositions, disait-il, un
mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises, il y aura une question d'administration, car il s'agira de savoir si l'administration communale s'est bien conduite. Or, ces tribunaux, ne peuvent pas juger ces questions. La question de savoir si les mesures administratives ont été bien prises ne pourra pas, en vertu de la Réparation des pouvoirs, être appréciée par la justice ordinaire. Il faudra porter l'affaire devant les tribunaux administratifs, il faudra faire juger par eux si les mesures ont été bien prises pour prévenir les attroupements. Je ne dis pas que ce soit là une objection invincible, mais vous avouerez que c'est une complication, une difficulté et que c'est aussi une raison de plus pour ne pas admettre vos dispositions. Ainsi, je conclus comme concluait le célèbre Toullier, dont je viens de vous citer tout à l'heure l'autorité : « En voyant l'injustice de ces dispositions, disait-il, un sentiment d'indignation s'élève dans le cœur de l'homme paisible, sans cesse exposé à se voir ruiné pour la réparation de délits commis souvent pendant la nuit, pendant qu'il dormait, à une telle distance de son habitation que même pendant le jour il n'eût pu en avoir connaissance. Faisons dès maintenant prévoir retrancher cette loi de notre législation. » Voilà, messieurs, le vœu qu'exprimait le jurisconsulte Toullier, et il appartient au Sénat de le réaliser. (Très bien! très bien! sur divers bancs à droite et au centre.) M. le président. La parole est à M. Barne. M. Barne, membre de la commission et seigneur, je viens, au moment de compter, défendre les articles de la loi en délibération qui notre honorable collègue. Batbie, qualifie de barbares, et j'espère vous démontrer, au contraire, qu'ils sont absolument conformes aux principes d'une civilisation avancée comme la nôtre, qu'ils sont indispensables pour donner à l'ordre public les garanties que la société est en droit d'exiger des habitants de nos communes. M. Batbie a raisonné, messieurs, comme si la commission vous proposait d'insérer dans la loi actuelle les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV, et ajoutant à son autorité, qui se suffit à
prévoir retrancher cette loi de notre législation. » Voilà, messieurs, le vœu qu'exprimait le jurisconsulte Toullier, et il appartient au Sénat de le réaliser. (Très bien! très bien! sur divers bancs à droite et au centre.) M. le président. La parole est à M. Barne. M. Barne, membre de la commission et seigneur, je viens, au moment de compter, défendre les articles de la loi en délibération qui notre honorable collègue. Batbie, qualifie de barbares, et j'espère vous démontrer, au contraire, qu'ils sont absolument conformes aux principes d'une civilisation avancée comme la nôtre, qu'ils sont indispensables pour donner à l'ordre public les garanties que la société est en droit d'exiger des habitants de nos communes. M. Batbie a raisonné, messieurs, comme si la commission vous proposait d'insérer dans la loi actuelle les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV, et ajoutant à son autorité, qui se suffit à elle-même, celle d'un jurisconsulte éminent, M. Toullier, M. Batbie a fait le procès à la loi de vendémiaire. Je suis bien éloigné du désir de la défendre. En effet, non seulement les dispositions du projet en discussion, dont je vais, tout à l'heure, vous rappeler l'esprit, ne sont pas la reproduction de la loi ancienne, mais le texte qui vous est soumis contient au contraire expressément dans son article final l'abrogation formelle de la loi de l'an IV. (Très bien! très bien! à gauche.) Celle-ci, a eu son temps; elle n'est plus dans nos mœurs, et M. Batbie vous le disait tout à l'heure, dans sa plus grande partie, elle est depuis longtemps abrogée par le non usage; il ne subsiste, par le fait de la jurisprudence, de cette loi de vendémiaire an IV, que quelques dispositions dont le principe seul et pas même intégral, mais au contraire bien modifié, a passé dans la récitation de la proposition de loi qui nous est venue de la Chambre des députés, est venue de la Chambre des. La législation de vendémiaire a eu sa raison d'être dans des circonstances absolument exceptionnelles et profondément révolutionnaires. La convention fut amenée à prendre des mesures
reproduction de la loi ancienne, mais le texte qui vous est soumis contient au contraire expressément dans son article final l'abrogation formelle de la loi de l'an IV. (Très bien! très bien! à gauche.) Celle-ci, a eu son temps; elle n'est plus dans nos mœurs, et M. Batbie vous le disait tout à l'heure, dans sa plus grande partie, elle est depuis longtemps abrogée par le non usage; il ne subsiste, par le fait de la jurisprudence, de cette loi de vendémiaire an IV, que quelques dispositions dont le principe seul et pas même intégral, mais au contraire bien modifié, a passé dans la récitation de la proposition de loi qui nous est venue de la Chambre des députés, est venue de la Chambre des. La législation de vendémiaire a eu sa raison d'être dans des circonstances absolument exceptionnelles et profondément révolutionnaires. La convention fut amenée à prendre des mesures d'une extrême rigueur contre des agitations qui se produisaient sur plusieurs points de la France et dont le but était de réagir contre les conquêtes de la Révolution. M. de Gavardie. Allons donc! M. Barne. Oui, c'est la raison de la loi du 10 vendémiaire an IV. M. de Gavardie. Mauvaise raison! M. Barne. Mauvaise raison? Elle était conçue par les auteurs des agitations criminelles et réactionnaires de ce temps. M. de Gavardie. On s'était défendu contre des crimes! M. Barne. Oui, contre des crimes. M. de Gavardie. Parfaitement! M. Barne. contre des crimes commis par des hommes à qui la Révolution ne paraissait pas un bienfait. M. de Gavardie. Ce n'était pas les mêmes. Ils ont été victimes, mais ils n'ont pas commis de crimes. M. le président. Monsieur de Gavardie, je serai obligé de vous rappeler à l'ordre. M. de Gavardie. Eh bien, monsieur le président, rappelez l'histoire à l'ordre. M. Barne. Messieurs, sur plusieurs points du territoire, des agitations violentes s'étaient produites; et notamment les acquéreurs de biens nationaux étaient l'objet d'attaques violentes, dirigées contre leurs propriétés et parfois contre les contrôleurs en personne. Alors, la Convention n'inventa pas l'idée de la responsabilité des communes; mais elle
Mauvaise raison! M. Barne. Mauvaise raison? Elle était conçue par les auteurs des agitations criminelles et réactionnaires de ce temps. M. de Gavardie. On s'était défendu contre des crimes! M. Barne. Oui, contre des crimes. M. de Gavardie. Parfaitement! M. Barne. contre des crimes commis par des hommes à qui la Révolution ne paraissait pas un bienfait. M. de Gavardie. Ce n'était pas les mêmes. Ils ont été victimes, mais ils n'ont pas commis de crimes. M. le président. Monsieur de Gavardie, je serai obligé de vous rappeler à l'ordre. M. de Gavardie. Eh bien, monsieur le président, rappelez l'histoire à l'ordre. M. Barne. Messieurs, sur plusieurs points du territoire, des agitations violentes s'étaient produites; et notamment les acquéreurs de biens nationaux étaient l'objet d'attaques violentes, dirigées contre leurs propriétés et parfois contre les contrôleurs en personne. Alors, la Convention n'inventa pas l'idée de la responsabilité des communes; mais elle l'emprunta à des documents législatifs, dont l'origine, messieurs, se perd dans la nuit des temps. Vous riez de cette formule banale; mais elle rend bien la vérité historique. Ah! M. Batbie n'a pas remonté assez haut quand il vous a parlé du décret de Clotaire I. Il aurait pu citer des documents plus anciens, car il sait bien que les Égyptiens... (Hilarité.) Un sénateur à droite. Il faut les citer aussi! M. Barne. Il fallait très bien que les Égyptiens aient une législation qui exigeait que lorsque le cadavre d'un homme assassiné était découvert, les frais de ses funérailles fussent à la charge de la ville sur le territoire de laquelle le crime avait été commis; c'était l'application de la responsabilité à la collectivité des habitants. Sous la monarchie française, le principe de cette responsabilité avait été aussi reconnu. J'emprunte une courte citation à un ouvrage qui contient beaucoup plus de science juridique que d'enseignements historiques; je la prends tout simplement dans le répertoire de jurisprudence de Dalloz; au mot commune, je lis ceci: "La responsabilité des membres des communes fut reconnue dans notre ancienne législation par Louis XIII, à l'occasion des troubles qui avaient lieu en Normandie. Une déclaration
des documents plus anciens, car il sait bien que les Égyptiens... (Hilarité.) Un sénateur à droite. Il faut les citer aussi! M. Barne. Il fallait très bien que les Égyptiens aient une législation qui exigeait que lorsque le cadavre d'un homme assassiné était découvert, les frais de ses funérailles fussent à la charge de la ville sur le territoire de laquelle le crime avait été commis; c'était l'application de la responsabilité à la collectivité des habitants. Sous la monarchie française, le principe de cette responsabilité avait été aussi reconnu. J'emprunte une courte citation à un ouvrage qui contient beaucoup plus de science juridique que d'enseignements historiques; je la prends tout simplement dans le répertoire de jurisprudence de Dalloz; au mot commune, je lis ceci: "La responsabilité des membres des communes fut reconnue dans notre ancienne législation par Louis XIII, à l'occasion des troubles qui avaient lieu en Normandie. Une déclaration du roi, du 8 janvier 1640, porta que les gentilshommes dans leurs terres, les magistrats et officiers du roi, et autres qui avaient charges dans les villes seraient responsables des soulèvements, et considérés comme complices. Un décret du 23 février 1790, par son article 8, décisa qu'une fois qu'il aurait été commis quelque dommage par un attroupement, la commune en serait responsable, si elle avait été requise et si elle avait pu empêcher, sauf retours contre les auteurs de l'attroupement." Je borne là l'indication des précédents; ils pourraient être plus nombreux mais je vous ai indiqué des exemples, j'en ai emprunté à diverses époques pour donner satisfaction aux idées variées qui ont été expressées dans cette assemblée. Ce n'est donc pas même dans la loi de vendémiaire an IV que se trouve la première conception de la responsabilité collective des communes. Mais cette loi a posé sur l'application de cette responsabilité des règles d'une grande sévérité; elles ont été justement qualifiées de draconiennes. Le besoin d'une répression violente pouvait seule les expliquer. L'honorable M. Batbie nous a signalé quelques-uns des excès de cette législation. Il nous a parlé de la responsabilité des habitants engagée par le refus d'un cultivateur, de
été commis quelque dommage par un attroupement, la commune en serait responsable, si elle avait été requise et si elle avait pu empêcher, sauf retours contre les auteurs de l'attroupement." Je borne là l'indication des précédents; ils pourraient être plus nombreux mais je vous ai indiqué des exemples, j'en ai emprunté à diverses époques pour donner satisfaction aux idées variées qui ont été expressées dans cette assemblée. Ce n'est donc pas même dans la loi de vendémiaire an IV que se trouve la première conception de la responsabilité collective des communes. Mais cette loi a posé sur l'application de cette responsabilité des règles d'une grande sévérité; elles ont été justement qualifiées de draconiennes. Le besoin d'une répression violente pouvait seule les expliquer. L'honorable M. Batbie nous a signalé quelques-uns des excès de cette législation. Il nous a parlé de la responsabilité des habitants engagée par le refus d'un cultivateur, de donner au propriétaire sa part de récolte. Dans les temps troublés auxquels remonte cette mesure, elle n'a reçu aucune application. Je suis d'accord avec M. Batbie pour apprécier certaines autres dispositions, restées au reste exécution, de la loi de vendémiaire, que le temps a abrogées. Cette loi n'était pas seulement la responsabilité civile des communes pour méfaits commis par des attroupements, sur leur territoire; elle frappait aussi de peines corporelles les administrateurs municipaux qui n'avaient pas empêché les actes de violence envers les biens ou les personnes. On aurait ravi de notre temps, si un maire, si un adjoint avaient été traduits devant les tribunaux de répression, parce qu'un trouble avait éclaté sur le territoire de sa commune. Il serait également ridicule de vouloir suivre la procédure dont les tribunaux ont fait justice pour le règlement et surtout le recouvrement des indemnités. Mais ce qui a survécu au temps, ce que la jurisprudence a maintenu et ce qui, en principe, sauf les restrictions nécessaires que nous vous proposons d'y apporter, est salutaire pour le maintien de l'ordre public, aussi bien à notre époque que dans le passé ; c'est que, dans cette grande famille qu'on appelle la commune, le devoir
la responsabilité civile des communes pour méfaits commis par des attroupements, sur leur territoire; elle frappait aussi de peines corporelles les administrateurs municipaux qui n'avaient pas empêché les actes de violence envers les biens ou les personnes. On aurait ravi de notre temps, si un maire, si un adjoint avaient été traduits devant les tribunaux de répression, parce qu'un trouble avait éclaté sur le territoire de sa commune. Il serait également ridicule de vouloir suivre la procédure dont les tribunaux ont fait justice pour le règlement et surtout le recouvrement des indemnités. Mais ce qui a survécu au temps, ce que la jurisprudence a maintenu et ce qui, en principe, sauf les restrictions nécessaires que nous vous proposons d'y apporter, est salutaire pour le maintien de l'ordre public, aussi bien à notre époque que dans le passé ; c'est que, dans cette grande famille qu'on appelle la commune, le devoir des administrateurs, aussi bien que des membres qui la composent, l'intérêt, le devoir de tous, est de veiller à la sécurité publique. Il faut, entre les membres de cette communauté, ce lien de solidarité que l'honorable M. Batbie mettait en doute, dont il contestait la saine application aux dispositions légales qui sont soumises à cette heure à votre sanction. Oui, il doit y avoir entre les habitants d'une commune une solidarité qui ne soit pas celle dérivant d'un crime ou d'un délit, mais bien d'un devoir général qui consiste non seulement à ne pas troubler la paix publique, mais encore à réprimer des entreprises coupables accomplies par des attroupements d'hommes armés ou non armés. Quand les habitants et les chefs qu'ils se sont donnés oublient leur devoir et qu'il en résulte des dommages, une solidarité juste et morale crée un droit de réparation au profit des victimes. C'est ce droit qui a toujours trouvé une protection large et quelquefois excessive devant les tribunaux. Il doit en être ainsi, à moins de renvoyer les victimes aux auteurs directs des violences. Ces auteurs sont, le plus souvent, inconnus ; ils sont ordinairement insaisissables. Leurs actes se cachent sous l'anonymat du groupe à