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la marchandise, quelque défectueuse qu'elle puisse être; — Qu'en cet état, il est essentiel de vérifier si les marchandises, objet du litige, sont dans ces conditions, en regard au prix courant des marchandises de même espèce au moment de la vente, au prix convenu entre les parties et aux autres stipulations du contrat; que c'est dès lors pourquoi les premiers juges ont ordonné l'expertise desdites marchandises; — Par ces motifs, ordonne que le jugement dont est appelé en effet dit que les experts nommés par ledit jugement vérifieront toutes les marchandises comprises dans la vente dont il s'agit, etc. 23 janv. 1847. — 2e ch. — M. Leroy (de Falvy), prés. — M. Tournier de Carnières, av. gén.; M. Pellegrue et Hure, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (24 avril 1845.) Un Compte courant. — Effet de commerce. — L'Use de change — Provision entre en compte courant, — Concurrence sur la même provision entre les porteurs de diverses traites. — Droit de priorité. — Saisie-Arrêt. — Compétence du tribunal de Commerce. — Jugement par défaut. — Défaut profit joint. — Conclusions non relatées dans le jugement d'un tribunal de commerce, — Nullité. Lorsque deux négociants sont en compte courant, des marchandises adressées par l'un à l'autre, peuvent être comprises dans le compte de celui qui les reçoit, pour entrer en compensation et en balance, encore que l'envoi conciderait avec l'avis de traites tirées sur le négociant et recommandées à son accueil, si les marchandises envoyées ne sont pas d'ailleurs spécialement affectées à la provision des traites. Il n'est, au contraire, besoin d'aucune affectation spéciale, si ce qui existe entre les mains du tiré pour assurer au porteur d'une traite la préférence sur les autres créanciers du tireur. En cas de réclamation d'une même provision par les porteurs des traites, cette provision ne doit pas être répartie entre eux, mais au contraire, le franc du montant de leurs traites, elle appartient au porteur de la traite première en date. Ceux qui se prétendent propriétaires, comme porteurs de la lettre de change, d'une provision sur laquelle une saisie-arrêt a été mise, peuvent
marchandises adressées par l'un à l'autre, peuvent être comprises dans le compte de celui qui les reçoit, pour entrer en compensation et en balance, encore que l'envoi conciderait avec l'avis de traites tirées sur le négociant et recommandées à son accueil, si les marchandises envoyées ne sont pas d'ailleurs spécialement affectées à la provision des traites. Il n'est, au contraire, besoin d'aucune affectation spéciale, si ce qui existe entre les mains du tiré pour assurer au porteur d'une traite la préférence sur les autres créanciers du tireur. En cas de réclamation d'une même provision par les porteurs des traites, cette provision ne doit pas être répartie entre eux, mais au contraire, le franc du montant de leurs traites, elle appartient au porteur de la traite première en date. Ceux qui se prétendent propriétaires, comme porteurs de la lettre de change, d'une provision sur laquelle une saisie-arrêt a été mise, peuvent demander devant le tribunal de commerce l'application de l'article 614, qui, malgré le paiement d'une lettre de change, mais non que le tribunal prononce la mainlevée des saisie-arrêts; cependant l'incompétence du tribunal pour prononcer l'application de l'article 148 résulterait pas de ce que la demande a été mal formulée. Les tribunaux de Commerce ne sont pas astreints à se conformer à l'art. 133, C. proc. 1st., par suite, le jugement par défaut, rendu entre les parties présentes et d'autres parties défaillantes, sans que la somme profit du défaut ait été ordonnée avec réassignation des défaillants. Le défaut de intention des conclusions des parties, dans un jugement du tribunal de commerce, emporte nullité de ce jugement. C. proc. 1st. La maison Delessert et Comp., du Havre, recevait en commission de la maison Whitby et Co., des États-Unis, des cotons dont la valeur était, après le placement, portée au crédit du compte de cette dernière maison. Vers 1837, la maison Wolf tirait trois traites, ordre Lizardy, sur la maison Delessert, qui refusa de les accepter : ces traites furent protestées d'abord faute d'acceptation, puis faute de paiement. Les 9 février et 8 mars 1837, d'autres traites tirées pareillement par Wolf et Constantine
tribunaux de Commerce ne sont pas astreints à se conformer à l'art. 133, C. proc. 1st., par suite, le jugement par défaut, rendu entre les parties présentes et d'autres parties défaillantes, sans que la somme profit du défaut ait été ordonnée avec réassignation des défaillants. Le défaut de intention des conclusions des parties, dans un jugement du tribunal de commerce, emporte nullité de ce jugement. C. proc. 1st. La maison Delessert et Comp., du Havre, recevait en commission de la maison Whitby et Co., des États-Unis, des cotons dont la valeur était, après le placement, portée au crédit du compte de cette dernière maison. Vers 1837, la maison Wolf tirait trois traites, ordre Lizardy, sur la maison Delessert, qui refusa de les accepter : ces traites furent protestées d'abord faute d'acceptation, puis faute de paiement. Les 9 février et 8 mars 1837, d'autres traites tirées pareillement par Wolf et Constantine sur la maison Delessert, pour une somme qui ne s'élevait pas à moins de 208,000 fr., furent protestées faute d'acceptation et de paiement à la requête des sieurs Rogers, Mérian et Bénard, Colman et Lambert et Co. Au nombre de ces traites, il y en avait deux de 30,000 fr. dont les sieurs Colman et Lambert étaient porteurs à l'échéance. Les tireurs écrivirent à la maison Delessert, en donnant avis de ces traites, trois lettres dont voici la substance : — 1° « 7 mars 1837 : Nous venons vous prier d'accueillir au débit de notre compte chez vous, 30,000 fr. à soixante jours de vue, ordre Ch. Barney et comp.; nous vous couvrirons de ce montant par un envoi de cinquante à soixante balles et quelques remises en traites que nous avons à fournir contre des achats que nous ne pourrons pas solder à cause du mauvais temps ; veuillez soigner d'avance l'assurance des cinquante à soixante balles, par navire ou navires. Ce sera probablement sur le Great-Britain, capitaine French, qui aura besoin de cette quantité pour se remplir. » — 2° « 8 mars : Aujourd'hui nous vous tenons de vous prier de protéger notre traite de ce
dont les sieurs Colman et Lambert étaient porteurs à l'échéance. Les tireurs écrivirent à la maison Delessert, en donnant avis de ces traites, trois lettres dont voici la substance : — 1° « 7 mars 1837 : Nous venons vous prier d'accueillir au débit de notre compte chez vous, 30,000 fr. à soixante jours de vue, ordre Ch. Barney et comp.; nous vous couvrirons de ce montant par un envoi de cinquante à soixante balles et quelques remises en traites que nous avons à fournir contre des achats que nous ne pourrons pas solder à cause du mauvais temps ; veuillez soigner d'avance l'assurance des cinquante à soixante balles, par navire ou navires. Ce sera probablement sur le Great-Britain, capitaine French, qui aura besoin de cette quantité pour se remplir. » — 2° « 8 mars : Aujourd'hui nous vous tenons de vous prier de protéger notre traite de ce jour; 30,000 fr. à soixante jours de vue, ordre Barney, au débit de notre compte. Veuillez prendre note que nous vous expédions par le Great-Britain, capitaine French, soixante-onze balles de coton (n° 1 à 71), que vous voudrez bien vous procurer à devoir. Ces soixante-onze balles sont l'envoi dont vous avait été entretenu notre lettre d'hier, et dont nous remettrons la facture par prochaine. » -"Par une troisième lettre du 1er mai, les sieurs Wolf et Constantine envoient le connaissement des cotons : « Notre traite de 80,000 fr., disaient-ils, dépasse de beaucoup la valeur des cotons ; nous allons vous couvrir de la différence. ». La maison Wolf et Constantine tomba bientôt après dans un complet état d'insolvabilité. Les différents porteurs des traites dont on a parlé et d'autres créanciers à divers titres, MM. Rham et Moore entre autres, forcèrent des saisies-arrêts entre les mains des sieurs Delessert et Comp., sur toutes les valeurs qui pourraient être en leur possession et appartenir à leur débiteur. Le tribunal du Havre fut appelé à connaître des diverses demandes en validité de ces saisies-arrêts. — Deux créanciers, les sieurs Mérian et Bénard, eurent même la prétention de faire prévaloir leurs créances sur
avait été entretenu notre lettre d'hier, et dont nous remettrons la facture par prochaine. » -"Par une troisième lettre du 1er mai, les sieurs Wolf et Constantine envoient le connaissement des cotons : « Notre traite de 80,000 fr., disaient-ils, dépasse de beaucoup la valeur des cotons ; nous allons vous couvrir de la différence. ». La maison Wolf et Constantine tomba bientôt après dans un complet état d'insolvabilité. Les différents porteurs des traites dont on a parlé et d'autres créanciers à divers titres, MM. Rham et Moore entre autres, forcèrent des saisies-arrêts entre les mains des sieurs Delessert et Comp., sur toutes les valeurs qui pourraient être en leur possession et appartenir à leur débiteur. Le tribunal du Havre fut appelé à connaître des diverses demandes en validité de ces saisies-arrêts. — Deux créanciers, les sieurs Mérian et Bénard, eurent même la prétention de faire prévaloir leurs créances sur Gelles que la maison Delessert pouvait elle-même avoir contre la maison Wolf, ils se fondaient sur ce qu'en transmettant avis des traites dont ils étaient porteurs, la maison Wolf avait en même temps adressé à la maison Delessert des valeurs qui devaient être réputées en former la provision. Mais un jugement du tribunal du Havre, confirmé sur appel par arrêt de la cour de Rouen, suivi d'un arrêt de rejet de la chambre des requêtes du 9 juin 1841 (Mémorial, 1842, 2, 278) décida qu'à défaut d'affectation spéciale des valeurs adressées à la maison Delessert, celle-ci était autorisée à les appliquer d'abord au solde du compte existant entre elle et la maison Wolf, et que le reliquat, seul de ce compte, devait être versé entre les mains des autres créanciers de cette maison. Ce n'était donc pas à la totalité des valeurs existant entre les mains des sieurs Delessert et Comp., que pouvaient prétendre les porteurs des traites impayées : ces valeurs n'ayant reçu aucune affectation spéciale, il résultait de la décision citée que la maison Delessert devait premièrement être désintéressée. Le sieur Lizardy demanda devant le tribunal de commerce du Havre à être admis à exercer sa créance, sur
jugement du tribunal du Havre, confirmé sur appel par arrêt de la cour de Rouen, suivi d'un arrêt de rejet de la chambre des requêtes du 9 juin 1841 (Mémorial, 1842, 2, 278) décida qu'à défaut d'affectation spéciale des valeurs adressées à la maison Delessert, celle-ci était autorisée à les appliquer d'abord au solde du compte existant entre elle et la maison Wolf, et que le reliquat, seul de ce compte, devait être versé entre les mains des autres créanciers de cette maison. Ce n'était donc pas à la totalité des valeurs existant entre les mains des sieurs Delessert et Comp., que pouvaient prétendre les porteurs des traites impayées : ces valeurs n'ayant reçu aucune affectation spéciale, il résultait de la décision citée que la maison Delessert devait premièrement être désintéressée. Le sieur Lizardy demanda devant le tribunal de commerce du Havre à être admis à exercer sa créance, sur ce qui resterait libre après l'extinction du compte Delessert, mais avec priorité sur les autres créanciers de la maison Wolf. Cette demande de préférence, motivée sur l'antériorité de date des traites dont il se trouvait porteur, soutenait que l'excédent actif qui était reconnu exister entre les mains de MM. Delessert, devait, sans qu'il fût besoin d'aucune affectation spéciale, être considéré comme formant la provision desdites traites. Il concluait, en conséquence, à ce que cet excédent lui fût attribué jusqu'à concurrence de sa créance, et à ce que les oppositions formées par les autres créanciers fussent levées. Les sieurs Goldman et Lambert, porteurs des traites moins anciennement souscrites, les sieurs Rham et Moore, créanciers non porteurs de traites, ne comparurent pas. Un jugement par défaut du 29 déc. 1840 admis les conclusions du sieur Lizardy. Les défaillants y formèrent opposition le 12 janv. 1841. Une nouvelle saisie-arrêt fut formée entre les mains des sieurs Delessert et Cie par MM. Rothschild, créanciers non porteurs de traites. Ces créanciers contestèrent, tous ensemble, la demande du sieur Lizardy. Jugement du tribunal de commerce, ainsi conçu : "Sur la première question : — Attendu à l'égard de l'opposition de Rham et Moore, que la question
devait, sans qu'il fût besoin d'aucune affectation spéciale, être considéré comme formant la provision desdites traites. Il concluait, en conséquence, à ce que cet excédent lui fût attribué jusqu'à concurrence de sa créance, et à ce que les oppositions formées par les autres créanciers fussent levées. Les sieurs Goldman et Lambert, porteurs des traites moins anciennement souscrites, les sieurs Rham et Moore, créanciers non porteurs de traites, ne comparurent pas. Un jugement par défaut du 29 déc. 1840 admis les conclusions du sieur Lizardy. Les défaillants y formèrent opposition le 12 janv. 1841. Une nouvelle saisie-arrêt fut formée entre les mains des sieurs Delessert et Cie par MM. Rothschild, créanciers non porteurs de traites. Ces créanciers contestèrent, tous ensemble, la demande du sieur Lizardy. Jugement du tribunal de commerce, ainsi conçu : "Sur la première question : — Attendu à l'égard de l'opposition de Rham et Moore, que la question qu'elle présente à juger est la même que celle soulevée par d'autres arrêtants, et doit être résolue par les mêmes motifs que ceux qui vont être développés ci-après; — Sur la deuxième question : — Attendu qu'un jugement rendu par ce tribunal, le 5 mars 1839, confirmé par la cour royale de Rouen le 12 mai 1840; et par la cour de cassation le 9 juin 1842, avait constaté en fait et consacré en principe que Wolf et Cônstable, en tirant sur Delaroche, Armand Delessert et Cie, des traites à forme valeur en compte, et en adressant à ceux-ci des remises en denrées ou en traites, ne faisaient autre chose qu'alimenter le compte courant existant depuis plusieurs années entre les deux maisons; sans que ces remises, annoncées ou envoyées par les tireurs, lors de l'émission de leurs traites, constituassent une provision spéciale sur laquelle les bénéficiaires ou les porteurs de ces mêmes traites auraient en cas de non-paiement, droit de propriété ou de préférence; Attendu que Goldman, Lambert et Cie se présentent dans la cause comme porteurs de deux traites tirées par Wolf et Cônstable à l'ordre de C. Barney et comp., sur Delaroche, A. Delessert et comp. : —
royale de Rouen le 12 mai 1840; et par la cour de cassation le 9 juin 1842, avait constaté en fait et consacré en principe que Wolf et Cônstable, en tirant sur Delaroche, Armand Delessert et Cie, des traites à forme valeur en compte, et en adressant à ceux-ci des remises en denrées ou en traites, ne faisaient autre chose qu'alimenter le compte courant existant depuis plusieurs années entre les deux maisons; sans que ces remises, annoncées ou envoyées par les tireurs, lors de l'émission de leurs traites, constituassent une provision spéciale sur laquelle les bénéficiaires ou les porteurs de ces mêmes traites auraient en cas de non-paiement, droit de propriété ou de préférence; Attendu que Goldman, Lambert et Cie se présentent dans la cause comme porteurs de deux traites tirées par Wolf et Cônstable à l'ordre de C. Barney et comp., sur Delaroche, A. Delessert et comp. : — 30,000fr; tirés le 7 mars 1837, et 30,000 fr. tirés le 8 mars 1837, — et qu'ils prétendent que, parce que Wolf et Cônstable, en avisant Delaroche, A. Delessert et comp. de ces dispositions, leur annonçaient en même temps devoir les couvrir par l'envoi de cinquante à soixante balles de coton, et par quelques remises en traites, il résulterait de là pour Goldman, Lambert et comp., en leur qualité de porteurs de ces deux traites, droit de se faire délivrer, à titre de provision spéciale, le produit de soixante-dix balles de coton, un à soixante-dix, venues par le Great-Britain; — Attendu que Wolf et Cônstable, en envoyant ces soixante-dix balles de coton à Delaroche, A. Delessert et comp., à rencontre de la traite 30,000 par eux fournies le 7 mars 1837, n'ont eu d'autre intention que de faire à ces derniers des remises destinées à tenir leur compte dans l'état de balance à peu près exact; qu'ils ne se bornaient pas à cette seule remise de soixante-dix balles de coton, que, depuis le 7 mars, date du tirage de la première traite, insqua'au 14 mai, dans le même mois, qu'ils ont envoyé également desdits cotons, ils ont fait d'autres remises,
coton, et par quelques remises en traites, il résulterait de là pour Goldman, Lambert et comp., en leur qualité de porteurs de ces deux traites, droit de se faire délivrer, à titre de provision spéciale, le produit de soixante-dix balles de coton, un à soixante-dix, venues par le Great-Britain; — Attendu que Wolf et Cônstable, en envoyant ces soixante-dix balles de coton à Delaroche, A. Delessert et comp., à rencontre de la traite 30,000 par eux fournies le 7 mars 1837, n'ont eu d'autre intention que de faire à ces derniers des remises destinées à tenir leur compte dans l'état de balance à peu près exact; qu'ils ne se bornaient pas à cette seule remise de soixante-dix balles de coton, que, depuis le 7 mars, date du tirage de la première traite, insqua'au 14 mai, dans le même mois, qu'ils ont envoyé également desdits cotons, ils ont fait d'autres remises, en effets sur l'ancienneté et sur le ranger, dont le produit était également destiné à être affecté au crédit de leur compte, que rien dans leur correspondance ne laisse annoncer que, dans leur pensée, il ait été question de faire de la traite de 30,000 fr; du 7 mars 1837, et des cotons à la marque, une opération particulière, éloignée du compte courant; qu'il fallait bien que Wolf et Cônstable, qui usaient largement de la facilité de tirer sur Delaroche, A. Delessert et comp., indiquassent, lors de chaque émission, de quelle manière ils se proposaient de faire la conversion de leurs traites; cela était indispensable pour qu'elles eussent chance d'être accueillies; mais que ni ces promesses de remises, ni les remises elles-mêmes, dont les produits devaient aller se fondre dans le compte courant, ne secosaient à des quantités destinées à alimenter ce même compte; que ce qui s'est passé pour les traites aux mains de Goldman, Lambert et comp., ne découle en aucune manière du compte courant, et ne constitue donc pas une opération particulière, seule circonstance qui eût dû engendrer un droit de provision spéciale en faveur des porteurs de ces mêmes traites; que ce droit de provision spéciale,
et des cotons à la marque, une opération particulière, éloignée du compte courant; qu'il fallait bien que Wolf et Cônstable, qui usaient largement de la facilité de tirer sur Delaroche, A. Delessert et comp., indiquassent, lors de chaque émission, de quelle manière ils se proposaient de faire la conversion de leurs traites; cela était indispensable pour qu'elles eussent chance d'être accueillies; mais que ni ces promesses de remises, ni les remises elles-mêmes, dont les produits devaient aller se fondre dans le compte courant, ne secosaient à des quantités destinées à alimenter ce même compte; que ce qui s'est passé pour les traites aux mains de Goldman, Lambert et comp., ne découle en aucune manière du compte courant, et ne constitue donc pas une opération particulière, seule circonstance qui eût dû engendrer un droit de provision spéciale en faveur des porteurs de ces mêmes traites; que ce droit de provision spéciale, invoqué par Goldman, Lambert et comp., ne saurait être admis que pour ce qui concernait un compte spécial ouvert à une ou plusieurs opérations spéciales, et en dehors du compte courant général; qu'en définitive, les motifs sur lesquels a été basé le jugement précité du 5 mars 1839, doivent faire aujourd'hui révoquer la prétention de Goldman, Lambert et comp., dont le sort sera le même que celui des autres porteurs de traites; "Sur la troisième question : — Attendu qu'il résulte de la position du compte de Wolf et Cônstable chez Delaroche, A. Delessert et comp., et des recherches auxquelles s'est livré le commissaire auquel le tribunal avait renvoyé l'examen de l'affaire, que, le 1er février 1837, Delaroche, A. Delessert et comp., loin d'être endettés de Wolf et Cônstable, en étaient déjà créanciers pour une somme bien supérieure aux 30,000 fr. des traites tirées à cette même date, ce qui fait suffisamment écarter la prétention de F. de Lizardy et comp., d'invoquer la priorité de date des dites traites, ensemble 30,000 fr., fournies le 7 février 1837, comme leur donnant un droit sur une provision qui n'existait pas aux mains des tirés; — Attendu, d'ailleurs, que si, dans certains cas,
aujourd'hui révoquer la prétention de Goldman, Lambert et comp., dont le sort sera le même que celui des autres porteurs de traites; "Sur la troisième question : — Attendu qu'il résulte de la position du compte de Wolf et Cônstable chez Delaroche, A. Delessert et comp., et des recherches auxquelles s'est livré le commissaire auquel le tribunal avait renvoyé l'examen de l'affaire, que, le 1er février 1837, Delaroche, A. Delessert et comp., loin d'être endettés de Wolf et Cônstable, en étaient déjà créanciers pour une somme bien supérieure aux 30,000 fr. des traites tirées à cette même date, ce qui fait suffisamment écarter la prétention de F. de Lizardy et comp., d'invoquer la priorité de date des dites traites, ensemble 30,000 fr., fournies le 7 février 1837, comme leur donnant un droit sur une provision qui n'existait pas aux mains des tirés; — Attendu, d'ailleurs, que si, dans certains cas, celui au profit duquel une traite est fournie devient par cela seul propriétaire de la provision existant aux mains du tiré, cela ne peut s'entendre que d'une somme déterminée, invariable, ou du résultat d'une opération toute spéciale, et non d'une chose tout à fait réversible qu'il faut, en un mot, inscrire comme ayant toute certitude que la somme dont il s'agit existe au moment du tirage ou existera lors de l'échéance dans les mains du tiré; et qu'elle y sera liquide, disponible et hors de toute contestation et de toute contestation." droit de regard - de la part de tiers, qu'il n'était pas ainsi dans la position. En effet, c'était constamment une masse d'opérations qui venaient alimenter le compte courant, Wolf et Cônstable ne pouvaient apprécier d'une manière certaine leur position chez leurs correspondants du Havre; qu'ils ne pouvaient prévoir si leurs avances demandaient ou n'étaient pas soumises à de fortes variations des cours, et avec l'effondrement rapide de dépréciation qui frappait les cotons en 1837, F. de Lizardy et comp. veulent invoquer les dispositions de la loi civile relative aux transports des créances; que les bénéficiaires des traités dont F. de Lizardy et comp. sont porteurs, en prenant ces