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risque qu'elles avaient assuré a disparu; dès lors, la convention est devenue sans objet et ne peut produire effet par suite du défaut d'un des éléments essentiels à l'existence de tout contrat. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 21 janvier 1901 Note de M. Loubat. (Risque professionnel. — Lois du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. Assurance. — Résiliation. — Contrat prorogé.) — Les principes de la tacite reconduction sont sans application à la police d'assurance faite pour une durée de dix années et stipulant que, six mois avant l'expiration de la police, les contractants auraient le droit de déclarer, par lettre chargée, s'ils entendaient ne pas continuer l'assurance, et qu'à défaut de cette déclaration, le contrat continuerait d'avoir effet pour de nouvelles périodes d'égale durée chacune. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900 Les termes de cette clause sont exclusifs de l'existence de tout contrat nouveau : ils ne prévoient que la prolongation du même contrat dont les effets sont expressément continués, et la formule même employée démontre suffisamment qu'en réalité, et dans leur commune intention, les parties ont entendu contracter pour une série de périodes décennales, avec faculté de résiliation dans les six mois précédant l'expiration de chacune de ces périodes. — Même arrêt. (Risque professionnel. — Lois du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. Assurances collectives ou de responsabilité civile. — Polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 ou à sa mise en vigueur.) Dès lors, peut être dénoncée la police d'assurance souscrite antérieurement à la loi du 9 avril 1898, alors même qu'elle a été prorogée, ou qui a cessé de la clause précitée, à une date postérieure à la promulgation de la loi du 29 juin 1899. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900, précité. La loi du 29 juillet 1899 qui confère aux parties le droit de résiliation des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, pendant la période d'un an à partir de sa promulgation, ne fait aucune distinction entre l'assurance collective et l'assurance de responsabilité civile. — Même arrêt, et Paris (7e ch.), 21 mars
chacune de ces périodes. — Même arrêt. (Risque professionnel. — Lois du 9 avril 1898 et du 29 juin 1899. Assurances collectives ou de responsabilité civile. — Polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 ou à sa mise en vigueur.) Dès lors, peut être dénoncée la police d'assurance souscrite antérieurement à la loi du 9 avril 1898, alors même qu'elle a été prorogée, ou qui a cessé de la clause précitée, à une date postérieure à la promulgation de la loi du 29 juin 1899. — Paris (7e ch.), 20 décembre 1900, précité. La loi du 29 juillet 1899 qui confère aux parties le droit de résiliation des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898, pendant la période d'un an à partir de sa promulgation, ne fait aucune distinction entre l'assurance collective et l'assurance de responsabilité civile. — Même arrêt, et Paris (7e ch.), 21 mars 1901. Par « polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 », il faut entendre les polices souscrites sous l'empire de la législation antérieure à cette loi, sans avoir égard à la différence entre la date de sa promulgation et celle de sa mise en vigueur. — Paris (7e ch.), 21 mars 1901, précité. Par contre, sont exclues du bénéfice de cette loi les polices déjà souscrites antérieurement pour la garantie des risques prévus par la loi du 9 avril 1898. — Paris (7e ch.), 21 mars 1901, précité. Jugé, au contraire, que la faculté, accordée à l'assureur et à l'assuré par la loi du 29 juin 1899, de résilier les polices d'assurances concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 et antérieures à cette loi, ne s'applique qu'aux polices antérieures à la promulgation de ladite loi, et ne peut être étendue à celles contractées entre la date de la promulgation et la date de la mise à exécution reportée au 1er juillet 1899. — Douai (4e ch.), 7 août 1900. Note de M. Loubat. (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Charge de la preuve.) La loi du 9 avril
ch.), 21 mars 1901, précité. Par contre, sont exclues du bénéfice de cette loi les polices déjà souscrites antérieurement pour la garantie des risques prévus par la loi du 9 avril 1898. — Paris (7e ch.), 21 mars 1901, précité. Jugé, au contraire, que la faculté, accordée à l'assureur et à l'assuré par la loi du 29 juin 1899, de résilier les polices d'assurances concernant les industries prévues à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 et antérieures à cette loi, ne s'applique qu'aux polices antérieures à la promulgation de ladite loi, et ne peut être étendue à celles contractées entre la date de la promulgation et la date de la mise à exécution reportée au 1er juillet 1899. — Douai (4e ch.), 7 août 1900. Note de M. Loubat. (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Charge de la preuve.) La loi du 9 avril 1898 n'a apporté aucune dérogation au principe posé par l'art. 1315 C. civ., relativement à la charge de la preuve. — Cass.-civ., 10 juin 1902 Seuls, les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés, dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de cette loi, droit, au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise. — Même arrêt. En conséquence, l'ouvrier, l'employé ou les représentants demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuerait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail. — Même arrêt. 55. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Compétence. — Concours de deux juridictions. — Incapacité partielle et permanente. — Demande de rente viagère. — Demande d'indemnité journalière. — Connexité. — Juridiction ordinaire. — Prorogation de juridiction.) — Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens
du 9 avril 1898, donnent, aux termes de cette loi, droit, au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise. — Même arrêt. En conséquence, l'ouvrier, l'employé ou les représentants demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuerait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail. — Même arrêt. 55. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Compétence. — Concours de deux juridictions. — Incapacité partielle et permanente. — Demande de rente viagère. — Demande d'indemnité journalière. — Connexité. — Juridiction ordinaire. — Prorogation de juridiction.) — Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si intime qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'affaire. Cass.-civ., 21 janvier 1903 Cass.-civ., 9 mars 1903 56. — Spécialement, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, a assigné son patron devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité temporaire que de la rente viagère, le droit à l'une et à l'autre indemnité dépend d'un fait unique : l'accident; les deux chefs de la demande sont ainsi nécessairement unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité: par suite, le tribunal ne peut pas se déclarer incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix. Mêmes arrêts. 57. — Spécialement encore, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente, a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétend avoir droit, l'une et l'autre indemnité découlent d'un fait unique, qui est l'accident :
accident ayant entraîné une incapacité permanente et partielle, a assigné son patron devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité temporaire que de la rente viagère, le droit à l'une et à l'autre indemnité dépend d'un fait unique : l'accident; les deux chefs de la demande sont ainsi nécessairement unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité: par suite, le tribunal ne peut pas se déclarer incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix. Mêmes arrêts. 57. — Spécialement encore, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente, a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance en paiement tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétend avoir droit, l'une et l'autre indemnité découlent d'un fait unique, qui est l'accident : la victime n'a droit à ces indemnités qu'à ces mêmes conditions que l'accident soit survenu, par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou employé de l'une des industries visées à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 : dès lors, la Cour, saisie sur l'appel, ne peut pas se déclarer incompétente sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexité sur les deux chefs de demande. Cass.-civ., 9 mars 1903, précité. 58. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Contrat de louage d'ouvrage. — Nécessité d'un contrat valable. — Contrat vicié par le dol) — Le principe du risque professionnel établi par la loi du 9 avril 1898 implique nécessairement l'existence d'une convention préalable de louage d'ouvrage entre le chef de l'entreprise et les ouvriers qu'il emploie, et cette convention est soumise, pour sa validité, aux conditions essentielles des autres contrats. — Cass.-req., 2 décembre 1901. 59. — Dès lors, le contrat, vicié par des manœuvres frauduleuses constitutives d'un dol, est exclusif de toute responsabilité pour le chef d'entreprise dont le consentement a été surpris. — Même arrêt. 60. — Spécialement, l'ouvrier qui
saisie sur l'appel, ne peut pas se déclarer incompétente sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexité sur les deux chefs de demande. Cass.-civ., 9 mars 1903, précité. 58. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Contrat de louage d'ouvrage. — Nécessité d'un contrat valable. — Contrat vicié par le dol) — Le principe du risque professionnel établi par la loi du 9 avril 1898 implique nécessairement l'existence d'une convention préalable de louage d'ouvrage entre le chef de l'entreprise et les ouvriers qu'il emploie, et cette convention est soumise, pour sa validité, aux conditions essentielles des autres contrats. — Cass.-req., 2 décembre 1901. 59. — Dès lors, le contrat, vicié par des manœuvres frauduleuses constitutives d'un dol, est exclusif de toute responsabilité pour le chef d'entreprise dont le consentement a été surpris. — Même arrêt. 60. — Spécialement, l'ouvrier qui n'est parvenu à se faire embaucher par un patron qu'en le trompant sur son âge et en se faisant inscrire sous un faux nom n'a pas droit aux indemnités prévues par la loi précitée. — Même arrêt. 61. — D'autre part, l'action basée sur l'art. 1382 C. civ. ne saurait être accueillie, alors qu'il est constitué qu'aucune faute n'a été établie à la charge du patron, de nature à engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. 62. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898 modifiée par celle des 27 mars 1902. — Expertise. — Médecin de l'assurance. — Mandataire des assureurs à l'expertise. — Légalité du mandat.) — Aucune disposition de loi n'interdit à la partie qui a été convoquée à l'expertise de se faire représenter ou assister par un mandataire; il résulte, au contraire, du texte de l'art. 92, | 12. du tarif du 16 février 1807, que l'avoué cesse d'être le mandataire légal de son client qui peut, dès lors, désigner pour l'assister ou le représenter aux opérations de l'expertise un mandataire de son choix, et l'art. 317 C. proc. civ. confère expressément aux parties le droit
être accueillie, alors qu'il est constitué qu'aucune faute n'a été établie à la charge du patron, de nature à engager sa responsabilité dans les termes du droit commun. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. 62. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898 modifiée par celle des 27 mars 1902. — Expertise. — Médecin de l'assurance. — Mandataire des assureurs à l'expertise. — Légalité du mandat.) — Aucune disposition de loi n'interdit à la partie qui a été convoquée à l'expertise de se faire représenter ou assister par un mandataire; il résulte, au contraire, du texte de l'art. 92, | 12. du tarif du 16 février 1807, que l'avoué cesse d'être le mandataire légal de son client qui peut, dès lors, désigner pour l'assister ou le représenter aux opérations de l'expertise un mandataire de son choix, et l'art. 317 C. proc. civ. confère expressément aux parties le droit de faire, au cours de l'expertise, tous dires et observations qu'elles jugeront convenables : l'exercice de cette prérogative légale, qui touche aux droits de la défense, deviendrait illusoire dans les matières techniques, si elles n'avaient pas le droit de se faire assister par un mandataire spécial. (Décr. 16 février 1807. art. 92, | 12; C. proc. civ., art. 317.) — Rouen (1" ch.). 30 avril 1902 63. — Si l'art. 17 de la loi du 27 mars 1902, modifiatrice de la loi de 1898 sur les accidents, a disposé que l'expertise ne pourra être faite par le médecin qui a soigné le blessé ou qui est le médecin soit de l'entreprise, soit de la compagnie d'assurances intéressée, on ne saurait manifestement en conclure, sous peine d'ajouter à la loi, que le médecin, quand il a été habilité par une procuration, doit être exclu de l'expertise. (L. 9 avril 1898, art. 17, modifiée par la loi du 27 mars 1902) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expert-Expertise, n. 518. 64. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Incapacité de travail résultant de l'accident. — Infirmité préexistante. — Ouvrier déjà borgne. — Perte de l'autre œil) —
art. 92, | 12; C. proc. civ., art. 317.) — Rouen (1" ch.). 30 avril 1902 63. — Si l'art. 17 de la loi du 27 mars 1902, modifiatrice de la loi de 1898 sur les accidents, a disposé que l'expertise ne pourra être faite par le médecin qui a soigné le blessé ou qui est le médecin soit de l'entreprise, soit de la compagnie d'assurances intéressée, on ne saurait manifestement en conclure, sous peine d'ajouter à la loi, que le médecin, quand il a été habilité par une procuration, doit être exclu de l'expertise. (L. 9 avril 1898, art. 17, modifiée par la loi du 27 mars 1902) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expert-Expertise, n. 518. 64. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Incapacité de travail résultant de l'accident. — Infirmité préexistante. — Ouvrier déjà borgne. — Perte de l'autre œil) — La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef d'entreprise dépend de la combinaison de deux éléments : le salaire effectif de l'ouvrier blessé, d'une part ; les facultés de travail que lui laisse l'accident, d'autre part. Dès lors, si le juge constate qu'un ouvrier est, à la suite d'un accident de travail, désormais et pour toujours dans l'impossibilité de travailler, il ne peut éluder les conséquences légales de ce fait, et ne lui allouer que l'indemnité fixée par la loi pour l'incapacité partielle et permanente, sous prétexte que telles eussent été les suites de l'accident si cet ouvrier n'eût été déjà infirme au moment où il a été blessé. — Cass.-civ., 23 juillet 1902. — Cass.-req., 10 décembre 1902 Dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse à l'ouvrier blessé; cette constatation faite, il doit en assurer la réparation forcible à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées et ne lui permettent pas de tenir compte de l'action plus ou
à la suite d'un accident de travail, désormais et pour toujours dans l'impossibilité de travailler, il ne peut éluder les conséquences légales de ce fait, et ne lui allouer que l'indemnité fixée par la loi pour l'incapacité partielle et permanente, sous prétexte que telles eussent été les suites de l'accident si cet ouvrier n'eût été déjà infirme au moment où il a été blessé. — Cass.-civ., 23 juillet 1902. — Cass.-req., 10 décembre 1902 Dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse à l'ouvrier blessé; cette constatation faite, il doit en assurer la réparation forcible à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées et ne lui permettent pas de tenir compte de l'action plus ou moins considérable que l'état antérieur de la victime a pu exercer sur les conséquences directes et actuelles de l'accident. — Mêmes arrêts. L'état d'infirmité dans lequel se trouvait la victime avant l'accident importe peu au point de vue de la détermination de son état actuel, et, par suite, de l'indemnité à laquelle elle a droit; cette infirmité influence sans doute sur la valeur professionnelle de l'ouvrier, mais son salaire annuel en donne la mesure légale. — Mêmes arrêts. Spécialement, l'ouvrier borgne qui, par suite d'un accident du travail, devient aveugle, a droit à une rente égale aux deux tiers de son travail effectif. — Mêmes arrêts. L'article 3 de la loi du 9 avril 1898 prend pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre. — Lyon (2e ch.), 27 mars 1901 Par suite, l'ouvrier qui, étant déjà borgne, perd l'autre œil dans un accident du travail, a droit à l'indemnité des deux tiers du salaire, afférente à l'incapacité permanente et absolue de travail. — Même arrêt. Jugé, au
à laquelle elle a droit; cette infirmité influence sans doute sur la valeur professionnelle de l'ouvrier, mais son salaire annuel en donne la mesure légale. — Mêmes arrêts. Spécialement, l'ouvrier borgne qui, par suite d'un accident du travail, devient aveugle, a droit à une rente égale aux deux tiers de son travail effectif. — Mêmes arrêts. L'article 3 de la loi du 9 avril 1898 prend pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre. — Lyon (2e ch.), 27 mars 1901 Par suite, l'ouvrier qui, étant déjà borgne, perd l'autre œil dans un accident du travail, a droit à l'indemnité des deux tiers du salaire, afférente à l'incapacité permanente et absolue de travail. — Même arrêt. Jugé, au contraire, que cette incapacité n'est pas, pour le tout, la conséquence directe et immédiate de l'accident sur lequel est fondée la demande; que, par suite de l'accident, la victime a perdu un œil, blessure qui n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente si le blessé n'avait déjà été antérieurement privé de l'autre œil, et que, dès lors, l'ouvrier ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il avait, par l'effet de ce seul accident, perdu les deux yeux. — Paris (7e ch.), 16 janvier 1911 Mais il est équitable de tenir compte, dans le calcul de la rente, de ce que l'œil intact avait, pour l'ouvrier borgne, une valeur double de celle qu'il aurait eue pour un ouvrier ayant l'usage des deux yeux. — Même arrêt. Le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à un ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître et le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fait normalement subir : ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. — Cass.-civ., 21 janvier 1903. La compétence du juge de paix, en matière d'indemnité temporaire, est générale et absolue;
de l'autre œil, et que, dès lors, l'ouvrier ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il avait, par l'effet de ce seul accident, perdu les deux yeux. — Paris (7e ch.), 16 janvier 1911 Mais il est équitable de tenir compte, dans le calcul de la rente, de ce que l'œil intact avait, pour l'ouvrier borgne, une valeur double de celle qu'il aurait eue pour un ouvrier ayant l'usage des deux yeux. — Même arrêt. Le juge du fond, en condamnant le chef d'entreprise à servir une rente à un ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, doit faire connaître et le salaire effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident lui fait normalement subir : ces indications sont nécessaires pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. — Cass.-civ., 21 janvier 1903. La compétence du juge de paix, en matière d'indemnité temporaire, est générale et absolue; dès lors, on ne saurait faire grief à la décision par laquelle le juge de paix a alloué à la victime d'un accident du travail une indemnité journalière égale à la moitié du salaire, payable par quinzaine, suivant l'usage, d'avoir statué pour l'avenir et transformé l'indemnité journalière en une rente viagère déguisée, alors qu'il résulte du rapprochement des motifs et du dispositif de la décision que le juge de paix n'a entendu allouer qu'une indemnité provisoire, susceptible d'être supprimée en cas de guérison, ou de se transformer, en cas d'aggravation de l'infirmité, et dépourvue, par conséquent, de tout caractère définitif. (L. 9 avril 1898, art. 3 et 15.) — Cass.-req., 16 avril 1902. Une telle décision ne contient aucun excès de pouvoir et ne peut donner ouverture à cassation. (L. 25 mai 1838, art. 15.) — Même arrêt. On ne saurait, sans restreindre arbitrairement la portée des termes généraux employés par l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, ne reconnaître la compétence exclusive du juge de paix au regard de l'indemnité temporaire, qu'en tant que l'accident n'entraîne qu'une incapacité temporaire : la loi ne distingue pas, et l'indemnité temporaire est due tout aussi bien au cas d'incapacité permanente