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et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'en cas où le gouvernement déciderait que les voies terrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 1er juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 5 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire
tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs ou qu'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions
concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs ou qu'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 5 juin 1880, il encourera soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.
encourera soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarifs des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en rembourse affectivement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : Tarifs par voyageur et par section. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur des ressorts, garnies à l'intérieur de banquettes rembourrées; elles seront fermées à glace. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des places de chaque classe, aux mesures qui seront arrêtées par le préfet : Les places d'impériale ou de plate-forme seront considérées comme places de deuxième classe. La taxe pour les parcours intermédiaires, c'est-à-dire ceux qui sont compris entre deux stationnements, ou d'un stationnement au stationnement suivant, ne pourra être supérieure à quinze centimes en première classe et dix centimes en deuxième classe. Pour chaque
autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : Tarifs par voyageur et par section. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur des ressorts, garnies à l'intérieur de banquettes rembourrées; elles seront fermées à glace. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des places de chaque classe, aux mesures qui seront arrêtées par le préfet : Les places d'impériale ou de plate-forme seront considérées comme places de deuxième classe. La taxe pour les parcours intermédiaires, c'est-à-dire ceux qui sont compris entre deux stationnements, ou d'un stationnement au stationnement suivant, ne pourra être supérieure à quinze centimes en première classe et dix centimes en deuxième classe. Pour chaque section suivante, il sera perçu, pour les deux classes, un supplément de cinq centimes (0,05) par section totale ou partielle. Les voyageurs qui, venant d'une ligne, continuaient par le plus prochain départ sur une ou plusieurs lignes en communication immédiate, auraient droit aux parcours supplémentaires moyennant une surtaxe de cinq centimes (0,05) pour chaque section totale ou partielle parcourue sur les autres lignes, même si ces deux lignes ne font pas partie du même réseau. Il ne sera pas fait de transbordement ni sur le territoire, ni à la limite du territoire de Tourcoing, pour le passage d'une section de ligne à une autre section de la même ligne. Au-dessous de quatre ans, les enfants ne paieraient rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De quatre à sept ans ils paieraient demi-place et auraient droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourraient occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans ils paieraient place entière. Les soldats et officiers français en uniforme seront transportés à moitié prix. Les voyageurs avec bagage à la main seront admis dans les voitures lorsque ce bagage sera peu volumineux et
centimes (0,05) pour chaque section totale ou partielle parcourue sur les autres lignes, même si ces deux lignes ne font pas partie du même réseau. Il ne sera pas fait de transbordement ni sur le territoire, ni à la limite du territoire de Tourcoing, pour le passage d'une section de ligne à une autre section de la même ligne. Au-dessous de quatre ans, les enfants ne paieraient rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De quatre à sept ans ils paieraient demi-place et auraient droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourraient occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans ils paieraient place entière. Les soldats et officiers français en uniforme seront transportés à moitié prix. Les voyageurs avec bagage à la main seront admis dans les voitures lorsque ce bagage sera peu volumineux et susceptible d'être porté sur les genoux sans gêner les voisins. L'accès des voitures à voyageurs est interdit aux chiens. Dans aucun cas il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours est effectué. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Messageries. Pour le transport des paquets et rolling de messagerie, la perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entier sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à deux kilomètres (2'), elle sera comptée pour deux kilomètres (2'). Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des gares des stations extrêmes. Les tarifs proposés
les deux stations entre lesquelles le parcours est effectué. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Messageries. Pour le transport des paquets et rolling de messagerie, la perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entier sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à deux kilomètres (2'), elle sera comptée pour deux kilomètres (2'). Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des gares des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1,000). Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10). Toutefois, des coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 à 10); au-dessus de dix kilogrammes (10k), par fractions indivisibles de dix kilogrammes (10k). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à cinquante centimes (0,50) au-dessus de cinquante kilogrammes (50k), et à vingt-cinq centimes (0,25) au-dessous de ce poids. Droit de péage. 23 bis. Si une ligne de tramway déjà concédée ou qui serait concédée par l'État, le département ou les communes, emprunte partiellement les voies qui font l'objet de la présente concession, le concessionnaire de ces voies ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation de trafic. Le concessionnaire n'aura droit qu'au paiement d'un péage annuel que l'on calculera en répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures afférents aux troncs communs 1° L'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) de la partie correspondante du capital
2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 à 10); au-dessus de dix kilogrammes (10k), par fractions indivisibles de dix kilogrammes (10k). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à cinquante centimes (0,50) au-dessus de cinquante kilogrammes (50k), et à vingt-cinq centimes (0,25) au-dessous de ce poids. Droit de péage. 23 bis. Si une ligne de tramway déjà concédée ou qui serait concédée par l'État, le département ou les communes, emprunte partiellement les voies qui font l'objet de la présente concession, le concessionnaire de ces voies ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation de trafic. Le concessionnaire n'aura droit qu'au paiement d'un péage annuel que l'on calculera en répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures afférents aux troncs communs 1° L'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) de la partie correspondante du capital de premier établissement des voies, y compris expropriations et subventions aux communes; 2° Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavages et empierrements, y compris les travaux complémentaires, la réfection intégrale ou partielle des voies et, d'une manière générale, l'ensemble des charges qui incomberont au concessionnaire, au cours de la concession du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent aux lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation des lignes de la présente concession; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction et, notamment, de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes, et notamment la fourniture du courant, feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés. Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre des voyages journaliers au droit des troncs communs, cette réduction portera de préférence sur les lignes nouvelles et respectera,
la concession du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent aux lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation des lignes de la présente concession; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction et, notamment, de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes, et notamment la fourniture du courant, feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés. Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre des voyages journaliers au droit des troncs communs, cette réduction portera de préférence sur les lignes nouvelles et respectera, en tout état de cause, le nombre de voyages journaliers que prévoit l'article 14 du présent cahier des charges. 24. (Supprimé.) 25. (Supprimé.) 26. (Supprimé.) 27. (Supprimé.) Abaissement des tarifs. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 6 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics ni aux réductions ou remises
la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 6 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Les frais accessoires relatifs aux messageries non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Le concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, est interdit de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Les fonctionnaires ou agents
magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Le concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, est interdit de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boite aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes, conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration