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dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département du Cantal est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois quatre-vingt-cinq pour cent (5 p. 100), une somme de quatre-vingt-huit cent soixante et un francs (85,861 fr.) remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable aux dépenses d'acquisition, de restauration et d'agrandissement de l'école normale d'institutrices d'Aurillac. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art 2. Le département du Cantal est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1897, deux cent quatre-vingt-douze millièmes de centime (0.292) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 85,861 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département du Cher à s'imposer extraordinairement, en 1897, pour le paiement de la garantie d'exploitation de chemins de fer d'intérêt local. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département du Cher est autorisé,
directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 85,861 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département du Cher à s'imposer extraordinairement, en 1897, pour le paiement de la garantie d'exploitation de chemins de fer d'intérêt local. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, cinquante centièmes de centime (0 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de la garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local de Bourges à Dun-sur-Auron et de Dun-sur-Auron à Laugère. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Drôme à contracter un emprunt de 100,000 fr. pour subvention à la reconstruction du pont suspendu de Valence sur le Rhône. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département de la Drôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à
à Dun-sur-Auron et de Dun-sur-Auron à Laugère. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Drôme à contracter un emprunt de 100,000 fr. pour subvention à la reconstruction du pont suspendu de Valence sur le Rhône. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département de la Drôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois quatre-vingt-cinq pour cent (3.85 p. 100), une somme de cent mille francs (100,000 fr.), remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable au paiement de la subvention promise à l'Etat pour la reconstruction du pont suspendu de Valence sur le Rhône, au passage de la route nationale n° 7. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 100,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et
sur le Rhône, au passage de la route nationale n° 7. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 100,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département du Tarn à s'imposer extraordinairement pour travaux de maisons d'école. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1897, un centime (1 c.) additionnel au principal des quatre contributions directes, en vue d'en affecter le produit au paiement de subventions aux communes pour la construction et la réparation de maisons d'école et pour l'achat et l'entretien du mobilier scolaire. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet
maisons d'école. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1897, un centime (1 c.) additionnel au principal des quatre contributions directes, en vue d'en affecter le produit au paiement de subventions aux communes pour la construction et la réparation de maisons d'école et pour l'achat et l'entretien du mobilier scolaire. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Vendée à contracter un emprunt de 88,600 fr. et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département de la Vendée est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois soixante-dix pour cent (3.70 p. 100), une somme de quatre-vingt-huit mille cinq cents francs (88,500 fr.), remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable jusqu'à concurrence : 1° de soixante-six mille sept cents francs (66,700 francs) aux travaux de construction d'un pavillon pour les malades femmes tranquilles dans l'asile des aliénés de la Rochesur-Yon ; 2° de huit mille francs (8,000 fr.) au paiement de la subvention promise à l'Etat pour le curage de la rivière Vendée; 3° de treize mille huit cents francs (13,800 fr.) aux travaux à effectuer dans l'école normale d'institutrices. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit
loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département de la Vendée est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois soixante-dix pour cent (3.70 p. 100), une somme de quatre-vingt-huit mille cinq cents francs (88,500 fr.), remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable jusqu'à concurrence : 1° de soixante-six mille sept cents francs (66,700 francs) aux travaux de construction d'un pavillon pour les malades femmes tranquilles dans l'asile des aliénés de la Rochesur-Yon ; 2° de huit mille francs (8,000 fr.) au paiement de la subvention promise à l'Etat pour le curage de la rivière Vendée; 3° de treize mille huit cents francs (13,800 fr.) aux travaux à effectuer dans l'école normale d'institutrices. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Le département de la Vendée est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1897, dix-huit centièmes de centime (0 c. 18) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 88,500 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République :
traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Le département de la Vendée est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1897, dix-huit centièmes de centime (0 c. 18) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 88,500 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant la ville de Brive (Corrèze) à contracter un emprunt de 150,000 fr., pour frais de construction du collège. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La ville de Brive (Corrèze) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois quatre-vingts-cinq pour cent (3.85 p. 100), une somme de cent cinquante mille francs (150,000 fr.), représentant le solde de la part contributive de l'Etat aux frais de construction du collège, ladite somme remboursable en trente ans au moyen d'une subvention annuelle de l'Etat. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par
— La ville de Brive (Corrèze) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois quatre-vingts-cinq pour cent (3.85 p. 100), une somme de cent cinquante mille francs (150,000 fr.), représentant le solde de la part contributive de l'Etat aux frais de construction du collège, ladite somme remboursable en trente ans au moyen d'une subvention annuelle de l'Etat. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant la ville de Compiègne (Oise) à contracter un emprunt de 190,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville de Compiègne (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois soixante-cinq pour cent (3.65 p. 100), une somme de cent quatre-vingt-dix mille francs (190,000 fr.) remboursable en trente ans et destinée à pourvoir, avec une subvention de l'Etat, tant à la restauration et à l'agrandissement du collège qu'à l'acquisition de divers immeubles destinés notamment à l'installation d'une école de filles et d'une école maternelle, à l'ouverture d'une rue et au dégagement de l'église Saint-Antoine. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville de Compiègne (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois soixante-cinq pour cent (3.65 p. 100), une somme de cent quatre-vingt-dix mille francs (190,000 fr.) remboursable en trente ans et destinée à pourvoir, avec une subvention de l'Etat, tant à la restauration et à l'agrandissement du collège qu'à l'acquisition de divers immeubles destinés notamment à l'installation d'une école de filles et d'une école maternelle, à l'ouverture d'une rue et au dégagement de l'église Saint-Antoine. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1897, cinq centimes cinq dixièmes (5 c. 5) additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu pour une somme totale de 313,500 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à contracter un emprunt de 222,500 fr. et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville de Nantes (Loire-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois soixante-quinze pour cent (3.75 p. 100), une somme de deux cent
1897, cinq centimes cinq dixièmes (5 c. 5) additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu pour une somme totale de 313,500 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à contracter un emprunt de 222,500 fr. et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville de Nantes (Loire-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois soixante-quinze pour cent (3.75 p. 100), une somme de deux cent vingt-deux mille cinq cents francs (222,500 fr.) remboursable en trente ans et destinée à pourvoir à diverses dépenses énumérées dans une délibération municipale du 2 mars 1896 et ayant pour objet notamment, la construction de chemins vicinaux, rétablissement d'une étuve à désinfection, le nivellement de la rue Saint-Similien, l'agrandissement de la place du Commerce et la construction de nouveaux laboratoires à l'école de médecine, le paiement d'une subvention à l'Etat pour le déblaiement du port et pour la construction d'un chemin de halage. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1897, six cent soixante-douze millièmes de centieme (0 c. 672) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en
la place du Commerce et la construction de nouveaux laboratoires à l'école de médecine, le paiement d'une subvention à l'Etat pour le déblaiement du port et pour la construction d'un chemin de halage. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1897, six cent soixante-douze millièmes de centieme (0 c. 672) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 372,000 fr. environ, pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française. Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. — M. Darlan, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé par intérim du ministère de l'intérieur. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre de l'agriculture, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au Havre, le 22 juillet 1896. FÉLIX FAURÉ, Par le Président de la République; Le président du conseil, ministre de l'agriculture, J. MÉLINE Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales