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des motifs, à vous préoccuper, dans un sentiment de devoir et de solidarité, mais aussi d'intérêt national également compris, de placer ces orphelins, de façon à faire d'eux des travailleurs utiles et de bons citoyens dévoués à la Patrie. Il y a urgence extrême à ce que la question soit pratiquement résolue, sinon que deviendront dans quelques mois les orphelins de mère, dont le père a été tué ou blessé au cours de la guerre actuelle, au service de la France? Oui assurera non Seulement l'assistance matérielle, mais l'instruction et l'éducation de ces pauvres êtres désormais "sans famille"? Ne serait-il pas monstrueux de leur refuser un asile et la protection de la nation, qui doit être, et doit devenir pour eux une mère? Enfin, pour citer encore une opinion des plus autorisées, n'est-ce pas l'un des membres les plus respectés du Sénat qui, ces jours-ci, devant l'assemblée départementale dont il est le président, prononçait ces émouvantes et patriotiques paroles : "Inclinons-nous respectueusement devant la mémoire de ceux qui ont sacrifié leur vie pour la Patrie, mais ne perdons pas de vue, mes chers collègues, que la France a contracté à l'égard des victimes de cette guerre une dette sacrée, qui n'est pas seulement une dette d'honneur, mais aussi une dette de reconnaissance et d'assistance sociale. Aussi, je constate avec plaisir que le Gouvernement en a pleine conscience, et qu'il est tout disposé à acquitter cette dette dans la plus large mesure possible. C'est d'ailleurs un moyen, et le plus efficace, de soutenir le moral de nos armées, et d'encourager à faire leur devoir toutes les classes appelées sous les drapeaux, en les débarrassant de toute autre préoccupation que celle de la lutte, sans trêve ni merci, contre l'ennemi le plus barbare qui fut jamais. " C'est donc bien, de l'avis de tous, à la solidarité nationale qu'incombe la mission d'assurer l'avenir des orphelins de la guerre et c'est à la loi qu'incombe le devoir de "coordonner les efforts individuels et d'assurer à tous le bénéfice de cette solidarité. La proposition de loi, que nous avons l'honneur de soumettre au Sénat,
n'est pas seulement une dette d'honneur, mais aussi une dette de reconnaissance et d'assistance sociale. Aussi, je constate avec plaisir que le Gouvernement en a pleine conscience, et qu'il est tout disposé à acquitter cette dette dans la plus large mesure possible. C'est d'ailleurs un moyen, et le plus efficace, de soutenir le moral de nos armées, et d'encourager à faire leur devoir toutes les classes appelées sous les drapeaux, en les débarrassant de toute autre préoccupation que celle de la lutte, sans trêve ni merci, contre l'ennemi le plus barbare qui fut jamais. " C'est donc bien, de l'avis de tous, à la solidarité nationale qu'incombe la mission d'assurer l'avenir des orphelins de la guerre et c'est à la loi qu'incombe le devoir de "coordonner les efforts individuels et d'assurer à tous le bénéfice de cette solidarité. La proposition de loi, que nous avons l'honneur de soumettre au Sénat, tend à instituer une œuvre d'État sous forme d'un Office National pour les pupilles de la Nation. Cet Office, doté de la personnalité civile, étendra sa protection sur toutes les victimes infantiles de la guerre. Nous estimons en effet que les enfants des soldats morts pour la Patrie, des soldats rendus impotents par suite de blessures graves, et des civils tués ou gravement blessés par l'ennemi ont également droit à la sollicitude de l'État. Cette institution devra être largement décentralisée, afin d'être aussi proche que possible de l'enfant, de le toucher pour ainsi dire directement. Elle devra grouper toutes les compétences et toutes les bonnes volontés. Cet Office ne peut dépendre d'aucun ministère spécial, car, suivant l'âge, les aptitudes de l'enfant, l'Intérieur, l'Instruction Publique, le Travail, le Commerce, l'Agriculture ont leur rôle à jouer et leur action doit être concertée en vue d'une œuvre commune. Nous rattacherons donc cet Office à la Présidence du Conseil des Ministres, nul n'étant plus qualifié que le Chef du Gouvernement pour patronner l'Œuvre des Pupilles de la Nation. Cet Office comprendrait : 1° un Conseil Supérieur chargé de la direction et de l'administration centrale ; 2° dans chaque département un Office départemental, établissement public,
rendus impotents par suite de blessures graves, et des civils tués ou gravement blessés par l'ennemi ont également droit à la sollicitude de l'État. Cette institution devra être largement décentralisée, afin d'être aussi proche que possible de l'enfant, de le toucher pour ainsi dire directement. Elle devra grouper toutes les compétences et toutes les bonnes volontés. Cet Office ne peut dépendre d'aucun ministère spécial, car, suivant l'âge, les aptitudes de l'enfant, l'Intérieur, l'Instruction Publique, le Travail, le Commerce, l'Agriculture ont leur rôle à jouer et leur action doit être concertée en vue d'une œuvre commune. Nous rattacherons donc cet Office à la Présidence du Conseil des Ministres, nul n'étant plus qualifié que le Chef du Gouvernement pour patronner l'Œuvre des Pupilles de la Nation. Cet Office comprendrait : 1° un Conseil Supérieur chargé de la direction et de l'administration centrale ; 2° dans chaque département un Office départemental, établissement public, administré par un conseil et placé sous la présidence du préfet. Enfin, dans chaque commune, des membres correspondants. Conseil Supérieur et Offices départementaux devront grouper tous ceux dont l'action peut être utile pour la protection et l'éducation de l'enfant. Aussi, à côté des fonctionnaires de l'État dont le concours est indispensable, à côté de membres élus du Parlement, des délégués de l'Université, de la Magistrature et de l'Armée, il nous a semblé nécessaire d'associer largement à notre œuvre, en leur donnant place dans le Conseil Supérieur comme dans les Offices départementaux, d'une part, les mandataires des œuvres de bienfaisance privée, des œuvres de protection de l'enfance et plus particulièrement de celles que la guerre a fait naître, d'autre part les représentants des associations corporatives, patronales ou ouvrières, industrielles ou agricoles. Sans le spécifier dans notre proposition de loi, il nous paraît également indispensable que des femmes soient en nombre important dans nos Conseils et soient même choisies de préférence comme membres Correspondants dans les communes. Dans l'œuvre de protection et d'éducation de l'enfant, c'est à la femme que revient le premier rôle ; c'est elle seule qui donnera à notre œuvre le caractère maternel qu'elle doit avoir. Comment l'Office interviendra-t-il
indispensable, à côté de membres élus du Parlement, des délégués de l'Université, de la Magistrature et de l'Armée, il nous a semblé nécessaire d'associer largement à notre œuvre, en leur donnant place dans le Conseil Supérieur comme dans les Offices départementaux, d'une part, les mandataires des œuvres de bienfaisance privée, des œuvres de protection de l'enfance et plus particulièrement de celles que la guerre a fait naître, d'autre part les représentants des associations corporatives, patronales ou ouvrières, industrielles ou agricoles. Sans le spécifier dans notre proposition de loi, il nous paraît également indispensable que des femmes soient en nombre important dans nos Conseils et soient même choisies de préférence comme membres Correspondants dans les communes. Dans l'œuvre de protection et d'éducation de l'enfant, c'est à la femme que revient le premier rôle ; c'est elle seule qui donnera à notre œuvre le caractère maternel qu'elle doit avoir. Comment l'Office interviendra-t-il auprès des Pupilles de la Nation ? Notre proposition de loi établit nettement le droit qu'a tout enfant à une réparation de la part de l'État lorsque le père de cet enfant, militaire ou civil, a été tué ou frappé d'incapacité temporaire ou permanente de travail par suite du fait de la guerre. L'État lui doit protection, soutien matériel et moral et éducation. Pour remplir cette obligation, il fallait, en donnant à l'État le droit de surveillance et de haute tutelle qui est dans ses attributions, concilier les droits de la famille et l'intérêt de l'enfant. La proposition de loi, à l'article IX, affirme le droit de l'État : "L'Office départemental exerce son patronage social sur tous les orphelins pourvus d'une tutelle de droit commun." Cette tutelle de droit commun, nous savons combien, est réduit le nombre des orphelins pauvres qui en sont pourvus et combien il est urgent d'en assurer l'organisation effective. Une proposition soumise actuellement à l'examen d'une commission du Sénat a pour objet de remédier à cet égard aux lacunes, et aux négligences révélées par la pratique. Il ne faut pas que la constitution des tutelles de droit commun soit abandonnée plus longtemps aux hasards des intérêts
de la guerre. L'État lui doit protection, soutien matériel et moral et éducation. Pour remplir cette obligation, il fallait, en donnant à l'État le droit de surveillance et de haute tutelle qui est dans ses attributions, concilier les droits de la famille et l'intérêt de l'enfant. La proposition de loi, à l'article IX, affirme le droit de l'État : "L'Office départemental exerce son patronage social sur tous les orphelins pourvus d'une tutelle de droit commun." Cette tutelle de droit commun, nous savons combien, est réduit le nombre des orphelins pauvres qui en sont pourvus et combien il est urgent d'en assurer l'organisation effective. Une proposition soumise actuellement à l'examen d'une commission du Sénat a pour objet de remédier à cet égard aux lacunes, et aux négligences révélées par la pratique. Il ne faut pas que la constitution des tutelles de droit commun soit abandonnée plus longtemps aux hasards des intérêts privés. Mais les orphelins de la guerre peuvent ne pas être des orphelins pauvres, et là où la mère sera, elle aussi, disparue, il se présentera presque toujours un tuteur volontaire disposé à toucher la pension de l'enfant. Il pourra même arriver que, dans certains cas, ce tuteur soit en fait incapable ou indifférent. Ne peut-on même pas craindre que, dans d'autres cas, rares nous voulons l'espérer, mais trop nombreux encore pour les enfants qui en seront les victimes, le tuteur ne voie dans l'enfant confié à ses soins que la pension dont il voudra tirer profit ? Nous retrouverons alors, malgré la tutelle de droit commun, les misères si navrantes que, nous connaissons trop bien aujourd'hui, d'enfants abandonnés aux hasards de la rue, guettés par toutes les maladies et toutes les maladies. Ce sera une mère malade ou retenue par son travail hors du logis, un oncle alcoolique et brutal qui laisseront plus ou moins inconsciemment s'atrophier dans l'être physique et moral de cet enfant tous les germes d'une vie saine, d'une vie de travail honnête et fécond. Par conséquent, si notre proposition de loi laisse, et avec raison, l'enfant à sa famille, dans son milieu : si le
fait incapable ou indifférent. Ne peut-on même pas craindre que, dans d'autres cas, rares nous voulons l'espérer, mais trop nombreux encore pour les enfants qui en seront les victimes, le tuteur ne voie dans l'enfant confié à ses soins que la pension dont il voudra tirer profit ? Nous retrouverons alors, malgré la tutelle de droit commun, les misères si navrantes que, nous connaissons trop bien aujourd'hui, d'enfants abandonnés aux hasards de la rue, guettés par toutes les maladies et toutes les maladies. Ce sera une mère malade ou retenue par son travail hors du logis, un oncle alcoolique et brutal qui laisseront plus ou moins inconsciemment s'atrophier dans l'être physique et moral de cet enfant tous les germes d'une vie saine, d'une vie de travail honnête et fécond. Par conséquent, si notre proposition de loi laisse, et avec raison, l'enfant à sa famille, dans son milieu : si le tuteur est plus encore la mère, lorsqu'elle existe, ne perdent rien de leurs droits, l'Etat, lui, conserve son droit d'intervention. L'Office, par l'intermédiaire de ses correspondants, véritables tuteurs sociaux donnés à l'enfant, constatera si matériellement et moralement le tuteur remplit ses devoirs de tutelle, il lui donnera au besoin, avec des conseils, l'aide nécessaire, soit sous forme de subvention, soit en facilitant le placement de l'enfant dans une famille, dans une institution philanthropique agréée par le Conseil, en lui faisant obtenir une bourse dans un établissement de l'Etat, ou en lui permettant l'apprentissage d'un métier. Si le tuteur renonce à son droit de garde, s'il a été impossible de constituer une tutelle de droit commun ou si le tuteur est indigne, l'Office peut recevoir l'enfant ; il peut obtenir du tribunal le droit de garde, même la tutelle. Dans ce cas, il remplit tous les devoirs du tuteur véritable. Il pourra, lui aussi, confier ses pupilles soit à une famille, soit à un établissement privé ou public, soit à une organisation corporative ; la famille syndicale, patronale ou ouvrière étant l'un des meilleurs intermédiaires entre l'Etat et l'enfant. Cette protection à la fois individuelle et nationale, exercée par l'Office sur
des conseils, l'aide nécessaire, soit sous forme de subvention, soit en facilitant le placement de l'enfant dans une famille, dans une institution philanthropique agréée par le Conseil, en lui faisant obtenir une bourse dans un établissement de l'Etat, ou en lui permettant l'apprentissage d'un métier. Si le tuteur renonce à son droit de garde, s'il a été impossible de constituer une tutelle de droit commun ou si le tuteur est indigne, l'Office peut recevoir l'enfant ; il peut obtenir du tribunal le droit de garde, même la tutelle. Dans ce cas, il remplit tous les devoirs du tuteur véritable. Il pourra, lui aussi, confier ses pupilles soit à une famille, soit à un établissement privé ou public, soit à une organisation corporative ; la famille syndicale, patronale ou ouvrière étant l'un des meilleurs intermédiaires entre l'Etat et l'enfant. Cette protection à la fois individuelle et nationale, exercée par l'Office sur les pupilles, aura ainsi toute la variété et toute la souplesse nécessaires. Maintien de l'enfant dans sa famille, dans son milieu, mais aide sociale constante qui facilitera son développement, qui lui permettra de donner au point de vue physique intellectuel et moral tout ce qu'il sera capable de donner et fera de lui plus tard un citoyen ayant conscience de son rôle et de ses devoirs, désireux de mettre au service de la Patrie qui l'aura ainsi élevé, ses énergies les meilleures et les plus productives. Reste la question financière. L'Office central et les Offices départementaux sont des établissements publics dotés de la personnalité civile qui, par conséquent, pourront recevoir des dons et legs des particuliers, des subventions des communes, des départements et de l'Etat. Chaque année, les Conseils municipaux et les Conseils généraux détermineront le montant des subventions communales et départementales. De même, chaque année, sur la proposition du gouvernement, le Parlement ouvrira au ministère des Finances un crédit global pour l'Office des Pupilles de la Nation. C'est avec l'ensemble de ces ressources, dont la détermination sera faite annuellement, que les Offices départementaux couvriront leurs dépenses consistant en subventions en faveur des pupilles, et frais de placement ou d'études.
fera de lui plus tard un citoyen ayant conscience de son rôle et de ses devoirs, désireux de mettre au service de la Patrie qui l'aura ainsi élevé, ses énergies les meilleures et les plus productives. Reste la question financière. L'Office central et les Offices départementaux sont des établissements publics dotés de la personnalité civile qui, par conséquent, pourront recevoir des dons et legs des particuliers, des subventions des communes, des départements et de l'Etat. Chaque année, les Conseils municipaux et les Conseils généraux détermineront le montant des subventions communales et départementales. De même, chaque année, sur la proposition du gouvernement, le Parlement ouvrira au ministère des Finances un crédit global pour l'Office des Pupilles de la Nation. C'est avec l'ensemble de ces ressources, dont la détermination sera faite annuellement, que les Offices départementaux couvriront leurs dépenses consistant en subventions en faveur des pupilles, et frais de placement ou d'études. Les frais d'administration seront réduits au minimum, tout comme les fonctions de conseillers ou de correspondants étant gratuites. Voilà, Messieurs, l'œuvre que nous vous proposons d'accomplir. Nous savons que pour acquitter aussi largement que possible la dette contractée par la Nation à l'égard des victimes de la guerre, il y a chez tous un seul cœur et une même volonté. Aussi est-ce avec la conviction d'interpréter les sentiments qui nous animent tous, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition suivante: La Proposition de loi Article premier. — L'Etat doit protection, éducation, soutien matériel et moral jusqu'à leur majorité aux enfants des militaires et des civils morts par suite de la guerre ou de ses conséquences. Ont droit à la même protection les enfants des militaires et des civils que la guerre a mis dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail. Art. II. Il est créé, à Paris, un établissement public appelé « Office national des pupilles de la nation », dont la haute surveillance est exercée par le Président du Conseil des ministres. Art. III. — Au sein de cet office siège un conseil supérieur qui détermine les conditions du fonctionnement de l'Office central,
a chez tous un seul cœur et une même volonté. Aussi est-ce avec la conviction d'interpréter les sentiments qui nous animent tous, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition suivante: La Proposition de loi Article premier. — L'Etat doit protection, éducation, soutien matériel et moral jusqu'à leur majorité aux enfants des militaires et des civils morts par suite de la guerre ou de ses conséquences. Ont droit à la même protection les enfants des militaires et des civils que la guerre a mis dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail. Art. II. Il est créé, à Paris, un établissement public appelé « Office national des pupilles de la nation », dont la haute surveillance est exercée par le Président du Conseil des ministres. Art. III. — Au sein de cet office siège un conseil supérieur qui détermine les conditions du fonctionnement de l'Office central, délibère sur les demandes de subventions qui peuvent lui être adressées, fixe les règles générales auxquelles doivent se conformer les offices départementaux, établit entre eux la coordination nécessaire, et exerce, en outre, les attributions qui lui sont dévolues par les articles suivants. Ce conseil supérieur est composé de cinquante membres, comprenant des membres élus des deux Chambres et des délégués des administrations publiques, des syndicats professionnels patronaux, agricoles et ouvriers, ainsi que des représentants des sociétés philanthropiques consacrées aux orphelins de la guerre. Les membres de ce conseil sont nommés pour trois ans, par décret du Président de la République, et renouvelables. Le conseil désigne dans son sein une section permanente. Art. IV. — Il est créé au chef-lieu de chaque département un office départemental des pupilles de la nation. Cet office est un établissement public. Art. V. Chaque Office départemental est présidé par le préfet et comprend quatre membres désignés chaque année par le conseil général et douze membres nommés par décret rendu sur la proposition du conseil supérieur. Art. VI. Chaque office départemental peut organiser des sections cantonales et choisir parmi ses correspondants les tuteurs sociaux des enfants confiés à sa garde. Art. VII. — L'office départemental, après
comprenant des membres élus des deux Chambres et des délégués des administrations publiques, des syndicats professionnels patronaux, agricoles et ouvriers, ainsi que des représentants des sociétés philanthropiques consacrées aux orphelins de la guerre. Les membres de ce conseil sont nommés pour trois ans, par décret du Président de la République, et renouvelables. Le conseil désigne dans son sein une section permanente. Art. IV. — Il est créé au chef-lieu de chaque département un office départemental des pupilles de la nation. Cet office est un établissement public. Art. V. Chaque Office départemental est présidé par le préfet et comprend quatre membres désignés chaque année par le conseil général et douze membres nommés par décret rendu sur la proposition du conseil supérieur. Art. VI. Chaque office départemental peut organiser des sections cantonales et choisir parmi ses correspondants les tuteurs sociaux des enfants confiés à sa garde. Art. VII. — L'office départemental, après avoir demandé l'avis du maire, celui du conseil de famille et, pour les enfants d'âge scolaire, celui de l'inspecteur primaire, détermine pour chaque pupille le mode d'entretien et d'éducation qui lui convient, En cas d'allocation annuelle, il arrête, après avis du conseil municipal, le montant de cette allocation ; cette allocation sera versée soit à la mère, soit au tuteur, soit à un membre de la famille, soit à l'établissement public ou privé agréé par l'office départemental dans lequel l'enfant sera placé. Art. VIII. — L'office compétent est celui du département dans lequel l'enfant était domicilié au moment où il a été placé sous la protection de la nation. Toutefois, lorsque la mère ou le tuteur de l'enfant change de résidence ou lorsque l'enfant est envoyé dans un autre département, il est placé sous la protection de l'office départemental de sa nouvelle résidence. La répartition des charges entre les deux départements est faite par le conseil supérieur. Art. IX. — L'office départemental exerce son patronage social sur tous les orphelins pourvus d'une tutelle de droit commun. Il peut solliciter de l'autorité judiciaire le droit de garde de l'enfant ou dénoncer à cette autorité les faits de nature à provoquer soit
allocation sera versée soit à la mère, soit au tuteur, soit à un membre de la famille, soit à l'établissement public ou privé agréé par l'office départemental dans lequel l'enfant sera placé. Art. VIII. — L'office compétent est celui du département dans lequel l'enfant était domicilié au moment où il a été placé sous la protection de la nation. Toutefois, lorsque la mère ou le tuteur de l'enfant change de résidence ou lorsque l'enfant est envoyé dans un autre département, il est placé sous la protection de l'office départemental de sa nouvelle résidence. La répartition des charges entre les deux départements est faite par le conseil supérieur. Art. IX. — L'office départemental exerce son patronage social sur tous les orphelins pourvus d'une tutelle de droit commun. Il peut solliciter de l'autorité judiciaire le droit de garde de l'enfant ou dénoncer à cette autorité les faits de nature à provoquer soit la déchéance de la puissance paternelle, soit la destitution de la tutelle. Art. X. — Le tuteur de droit commun peut confier la garde du mineur à l'office départemental. Celui-ci a l'obligation de l'accepter. Art. XI. — Sur leur demande, les militaires ou civils victimes de la guerre dont la capacité de travail, par suite de mutilation ou d'infirmité, se trouverait momentanément perdue ou amoindrie, peuvent bénéficier, pour leurs enfants, des avantages de la présente loi. Art. XII. — Les recours des tuteurs, tutrices ou personnes responsables de la garde de l'enfant ainsi que ceux du préfet, sont jugés par la section permanente du conseil supérieur. Cette section statue en dernier ressort. Toutes les demandes formées par des veuves ou tuteurs domiciliés dans la commune pour obtenir les pensions de guerre seront transmises par le maire à l'office départemental. Art. XIII. — Le budget de chaque office départemental comprend : Comme recettes : 1° Les pensions et allocations attribuées par les lois aux enfants dont la garde leur aura été confiée par le tuteur de droit commun ou par le tribunal ; 2° Les subventions qui pourront être accordées par le département, les villes et les communes ; 3° Les