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(L. 1886-3, art. 40, L. 1901, art. 14, § 2.) Par conséquent, le décret du 1er août 1902 et l'arrêté du 2 qui en est la suite sont illégaux, en tant qu'ils prononcent la fermeture des deux écoles. Et vous êtes compétents pour le dire : car, juridiction de répression, vous avez le devoir de vérifier la légalité du titre de la prévention. En vain, enfin, prétendrait-on avec l'arrêt attaqué que les scellés ont un caractère purement provisoire : apposés pour un temps indéfini par l'administration qui reste libre de ne les lever qu'à son bon plaisir, ils équivalent à une confiscation véritable et constituent la violation la plus manifeste du droit de propriété. Telle est la substance du moyen : il ne résiste pas à l'examen. M. le rapporteur a semblé éprouver tout d'abord quelques doutes sur sa recevabilité et il faut reconnaître avec lui qu'il diffère entièrement de ceux qui ont été soumis à la Cour de cassation. Devant cette juridiction, il n'a pas été question en effet de la liberté d'enseignement et de la loi de 1886. Bien au contraire, les époux Yincendon avaient eux-mêmes exclu tout ce côté du problème par leurs conclusions où je lis : « Attendu que les scellés que les plaignants reconnaissent avoir brisés, étaient juridiquement inexistants pour avoir été apposés illégalement sur l'immeuble dont ils sont propriétaires; — Attendu, en effet, que, sans avoir à examiner la légalité du décret qui a fermé comme établissement de congrégation, l'école fondée et entretenue par Yincendon, il résulte de la loi du 1er juillet 1901... » Et les conclusions ne visent à aucun moment la loi de 1886, et excèpent uniquement du droit de propriété. Mais à quoi bon s'arrêter à ce scrupule et que gagnerions-nous de cette irrecevabilité, si vous deviez l'admettre? Écarté aujourd'hui par une fin de non-recevoir, le débat renaîtrait demain. Ne vaut-il pas mieux en finir tout d'un coup, alors que l'arrêt nous donne d'ailleurs tous les éléments de fait qui nous permettent d'envisager cet aspect nouveau de la question? Abordons son examen sans vaine subtilité et prouvons qu'il ne
: « Attendu que les scellés que les plaignants reconnaissent avoir brisés, étaient juridiquement inexistants pour avoir été apposés illégalement sur l'immeuble dont ils sont propriétaires; — Attendu, en effet, que, sans avoir à examiner la légalité du décret qui a fermé comme établissement de congrégation, l'école fondée et entretenue par Yincendon, il résulte de la loi du 1er juillet 1901... » Et les conclusions ne visent à aucun moment la loi de 1886, et excèpent uniquement du droit de propriété. Mais à quoi bon s'arrêter à ce scrupule et que gagnerions-nous de cette irrecevabilité, si vous deviez l'admettre? Écarté aujourd'hui par une fin de non-recevoir, le débat renaîtrait demain. Ne vaut-il pas mieux en finir tout d'un coup, alors que l'arrêt nous donne d'ailleurs tous les éléments de fait qui nous permettent d'envisager cet aspect nouveau de la question? Abordons son examen sans vaine subtilité et prouvons qu'il ne vaut pas mieux que ceux dont la Cour d'appel a été saisie. Ce n'est pas que j'entende contester en principe votre droit de vérifier la légalité des actes administratifs qui servent de base à une poursuite. Le principe fondamental de la séparation des pouvoirs s'oppose sans doute à ce que l'autorité judiciaire annule et réforme les actes administratifs. Mais, ayant à rechercher si les éléments de la prévention sont réunis, elle a le droit et le devoir de vérifier la légalité des dispositions que la prévention prétend avoir été méconnues et violées, et de chercher si le règlement dont la sanction pénale est réclamée d'elle a une existence légale et obligatoire. Cette exception au principe général est formellement consacrée, en matière de simple police, par l'article 471, § 15 C. pén. « Seront punis d'amende de 1 à 5 francs inclusivement... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement puis par l'autorité administrative. » Et M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm. et des recours contentieux, t. 1, 2e éd., p. 634) nous explique fort bien « que le même droit devrait être reconnu à l'autorité judiciaire même en l'absence d'un texte qui le lui réserverait et que la doctrine
l'autorité judiciaire annule et réforme les actes administratifs. Mais, ayant à rechercher si les éléments de la prévention sont réunis, elle a le droit et le devoir de vérifier la légalité des dispositions que la prévention prétend avoir été méconnues et violées, et de chercher si le règlement dont la sanction pénale est réclamée d'elle a une existence légale et obligatoire. Cette exception au principe général est formellement consacrée, en matière de simple police, par l'article 471, § 15 C. pén. « Seront punis d'amende de 1 à 5 francs inclusivement... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement puis par l'autorité administrative. » Et M. Laferrière (Tr. de la jurid. adm. et des recours contentieux, t. 1, 2e éd., p. 634) nous explique fort bien « que le même droit devrait être reconnu à l'autorité judiciaire même en l'absence d'un texte qui le lui réserverait et que la doctrine et la jurisprudence se sont de tout temps prononcées en ce sens. » Il ajoute que le même principe s'applique, en matière correctionnelle « non pas que le tribunal puisse alors invoquer par analogie l'article 471, § 15, mais parce que ce texte lui-même est plutôt déclaratif qu'attributif de compétence et parce que le droit qu'il proclame est inhérent à la mission de tout tribunal de répression lorsqu'on lui demande de procurer une sanction pénale à un acte administratif. Par cela seul, que l'autorité judiciaire est requise de prêter main forte à l'administration et de punir ceux qui enfreignent ses règlements, elle a le droit d'apprécier toutes les exceptions et défenses opposées à la poursuite et notamment le moyen tiré de ce que l'acte serait illégal et non obligatoire. L'administration, qui exerce ou fait exercer la police, ne peut pas, dans ce cas, revendiquer le droit d'apprécier elle-même la légalité de son acte. Après avoir mis en mouvement la juridiction répressive, elle ne peut pas demander à la partager : elle livre au juge son acte tout entier par cela seul qu'elle lui demande de l'assurer l'exécution. La jurisprudence de la Cour de cassation aussi bien que celle du Conseil
et parce que le droit qu'il proclame est inhérent à la mission de tout tribunal de répression lorsqu'on lui demande de procurer une sanction pénale à un acte administratif. Par cela seul, que l'autorité judiciaire est requise de prêter main forte à l'administration et de punir ceux qui enfreignent ses règlements, elle a le droit d'apprécier toutes les exceptions et défenses opposées à la poursuite et notamment le moyen tiré de ce que l'acte serait illégal et non obligatoire. L'administration, qui exerce ou fait exercer la police, ne peut pas, dans ce cas, revendiquer le droit d'apprécier elle-même la légalité de son acte. Après avoir mis en mouvement la juridiction répressive, elle ne peut pas demander à la partager : elle livre au juge son acte tout entier par cela seul qu'elle lui demande de l'assurer l'exécution. La jurisprudence de la Cour de cassation aussi bien que celle du Conseil d'Etat ont fait de nombreuses applications de ce principe et ce n'est pas moi qui vous demanderai d'affaiblir cette protection nécessaire du droit des citoyens. Vous avez donc le droit de vérifier la légalité des actes administratifs qui servent de base à la prévention. Est-ce à dire que, dans notre affaire, cette règle puisse recevoir son application en présence des faits poursuivis et condamnés? Je n'en crois rien et j'estime, avec votre rapporteur, qu'ayant à juger une prévention de bris de scellés apposés par ordre du gouvernement, il est juridiquement inexact de prétendre que la solution dépende du point de savoir si l'acte administratif ou gouvernemental qui a prescrit l'apposition de ces scellés est ou non critiquable. Et, ne vous trompez pas sur mes intentions : si je donne place d'abord sur ce terrain, ce n'est pas que je craigne d'aborder l'autre. J'entends ne rien négliger dans cette affaire, je veux l'envisager sous tous ses aspects, suivre le cours dans tous ses arguments et j'ai l'absolue confiance d'établir devant vous que le décret du 1er août 1902 n'a fait de la loi qu'une saine application. Mais vous êtes la Cour de cassation et j'estime qu'il faut avant tout se rendre
affaire, cette règle puisse recevoir son application en présence des faits poursuivis et condamnés? Je n'en crois rien et j'estime, avec votre rapporteur, qu'ayant à juger une prévention de bris de scellés apposés par ordre du gouvernement, il est juridiquement inexact de prétendre que la solution dépende du point de savoir si l'acte administratif ou gouvernemental qui a prescrit l'apposition de ces scellés est ou non critiquable. Et, ne vous trompez pas sur mes intentions : si je donne place d'abord sur ce terrain, ce n'est pas que je craigne d'aborder l'autre. J'entends ne rien négliger dans cette affaire, je veux l'envisager sous tous ses aspects, suivre le cours dans tous ses arguments et j'ai l'absolue confiance d'établir devant vous que le décret du 1er août 1902 n'a fait de la loi qu'une saine application. Mais vous êtes la Cour de cassation et j'estime qu'il faut avant tout se rendre la question par son véritable côté juridique, considérer le délit en lui-même, en préciser nettement les éléments et qu'il ne convient pas, pour suivre le pourvoi dans tous ses circuits, de déserter le vrai terrain du droit de la loi. Préservez donc la preuve de la légalité du décret, je soutiens que, fût-il critiquable, irrégulier, dût-il même être ultérieurement annulé, les époux Yincendon n'en ont pas moins commis le délit qui leur est reproché et en doivent réparation pénale, et je le prouve. Il est peu de choses qui soient aussi propres à donner une idée de la puissance de l'autorité publique ou de la justice que le scellé. Une bande de papier ou de toile, un peu de cire, la fixant aux deux extrmités sous le cachet de l'autorité suffisent à jeter l'interdit sur tout objet désigné par la puissance publique, et telle est la force de ce frêle obstacle qu'un sceau ainsi posé garde mieux l'entrée d'une maison ou d'un coffre-fort que les portes les mieux closes ou les grilles les plus résistantes. C'est que ce papier, cette toile, cette cire, portent l'empreinte de la puissance publique, portent l'ordre du gouvernement, l'ordre de la justice, et que, dès
soutiens que, fût-il critiquable, irrégulier, dût-il même être ultérieurement annulé, les époux Yincendon n'en ont pas moins commis le délit qui leur est reproché et en doivent réparation pénale, et je le prouve. Il est peu de choses qui soient aussi propres à donner une idée de la puissance de l'autorité publique ou de la justice que le scellé. Une bande de papier ou de toile, un peu de cire, la fixant aux deux extrmités sous le cachet de l'autorité suffisent à jeter l'interdit sur tout objet désigné par la puissance publique, et telle est la force de ce frêle obstacle qu'un sceau ainsi posé garde mieux l'entrée d'une maison ou d'un coffre-fort que les portes les mieux closes ou les grilles les plus résistantes. C'est que ce papier, cette toile, cette cire, portent l'empreinte de la puissance publique, portent l'ordre du gouvernement, l'ordre de la justice, et que, dès lors, les violer, c'est violer l'autorité publique. C'est bien là le caractère du bris de sceau. La place même qu'occupent, dans notre Code pénal, les textes qui le répriment le prouvent à l'évidence. Les art. 249 à 256 sont compris dans le § 5 de la sect. IV du tit. I. Or, ce titre est intitulé Crimes et délits contre la paix publique, et la sect. IV porte : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique. Elle comprend à la fois la rébellion (art. 209 à 221), les outrages et les violences envers des fonctionnaires, des magistrats ou des agents (art. 222 à 228), le refus d'un service légalement dû (art. 234 à 236), l'évasion et le recel des criminels (art. 237 à 248), le bris de sceaux (art. 249 à 256), la dégradation de monuments (art. 257), l'usurpation de titres et de fonctions (art. 258 à 259), ainsi que le trouble à l'exercice du culte (art. 260). C'est bien ce caractère de manquement envers l'autorité publique que lui reconnaissait le rapporteur au Corps législatif, M. Nouailles : « Quel qu'en ait été le motif, disait-il, les sceaux ayant été apposés par un ordre légal, leur bris est une
I. Or, ce titre est intitulé Crimes et délits contre la paix publique, et la sect. IV porte : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique. Elle comprend à la fois la rébellion (art. 209 à 221), les outrages et les violences envers des fonctionnaires, des magistrats ou des agents (art. 222 à 228), le refus d'un service légalement dû (art. 234 à 236), l'évasion et le recel des criminels (art. 237 à 248), le bris de sceaux (art. 249 à 256), la dégradation de monuments (art. 257), l'usurpation de titres et de fonctions (art. 258 à 259), ainsi que le trouble à l'exercice du culte (art. 260). C'est bien ce caractère de manquement envers l'autorité publique que lui reconnaissait le rapporteur au Corps législatif, M. Nouailles : « Quel qu'en ait été le motif, disait-il, les sceaux ayant été apposés par un ordre légal, leur bris est une atteinte au respect de la loi et elle doit être réprimée; de même Chauveau et Eauxlin Hélie (t. 3, n. 217) y voient « un attentat à la paix publique, un acte de rébellion contre l'autorité. Ce qui le constitue ce n'est pas le préjudice qu'il cause parce qu'il ne s'agit pas d'un délit contre la propriété, parce que ce n'est pas la fraude qui le constitue, c'est l'acte de désobéissance, c'est le manquement envers l'autorité publique. » C'est ce que disent également Carnot (C. pén., sur l'art. 252-4°); Achille Morin (Dict. de dr. crim., v. « Bris de sceaux, 2°); Darraud (C. pén., t. 4, p. 36). C'est enfin ce que déclare votre arrêt du 22 juillet 1813 (S. chr.) : le bris de sceaux constitue un attentat « contre l'autorité publique et conséquemment un délit contre la paix publique. » Est-il bien vrai, comme je l'ai lu partout (Chauveau et Eauxlin Hélie, t. 3, p. 216), que notre vieille législation ne punissait le bris de sceaux que s'il était accompagné de faux et de vol? On peut en douter quand on entend Merlin (v. « Sceaux, t. 4) déclarer que « le bris de sceaux est un délit
s'agit pas d'un délit contre la propriété, parce que ce n'est pas la fraude qui le constitue, c'est l'acte de désobéissance, c'est le manquement envers l'autorité publique. » C'est ce que disent également Carnot (C. pén., sur l'art. 252-4°); Achille Morin (Dict. de dr. crim., v. « Bris de sceaux, 2°); Darraud (C. pén., t. 4, p. 36). C'est enfin ce que déclare votre arrêt du 22 juillet 1813 (S. chr.) : le bris de sceaux constitue un attentat « contre l'autorité publique et conséquemment un délit contre la paix publique. » Est-il bien vrai, comme je l'ai lu partout (Chauveau et Eauxlin Hélie, t. 3, p. 216), que notre vieille législation ne punissait le bris de sceaux que s'il était accompagné de faux et de vol? On peut en douter quand on entend Merlin (v. « Sceaux, t. 4) déclarer que « le bris de sceaux est un délit qui doit être poursuivi par voie extraordinaire. C'est pourquoi un arrêt rendu par le Parlement de Paris, le 7 mai 1732, a infirmé une sentence par laquelle le lieutenant criminel de Châtelet avait sans décret, ni interrogatoire, renvoyé à l'audience sous une accusation de corruption de domestiques pour rompre les sceaux : il aurait fallu attendre le titre de l'accusation, décréter l'information pour parvenir à connaître les personnes contre lesquelles la plainte avait été rendue, sans que leurs noms y eussent été exprimés. » Mais je reconnais que la loi de 1791 ne rangeait pas le bris de sceaux parmi les délits et que c'est la loi du 20 nivôse an II qui le fait nettement apparaître comme incrimination spéciale. Nous sommes alors au plus fort de la tempête révolutionnaire et l'infraction prend aussitôt le caractère le plus grave : elle est frappée des peines les plus atroces. L'article 5 est en effet ainsi conçu : « Tout gardien de sceaux et tout individu qui sera convaincu d'avoir méchamment et à dessein brisé des sceaux sera, ainsi que les complices, puni de mort en cas de bris de sceaux apposés sur les papiers et effets de personnes accusées de crimes
sceaux : il aurait fallu attendre le titre de l'accusation, décréter l'information pour parvenir à connaître les personnes contre lesquelles la plainte avait été rendue, sans que leurs noms y eussent été exprimés. » Mais je reconnais que la loi de 1791 ne rangeait pas le bris de sceaux parmi les délits et que c'est la loi du 20 nivôse an II qui le fait nettement apparaître comme incrimination spéciale. Nous sommes alors au plus fort de la tempête révolutionnaire et l'infraction prend aussitôt le caractère le plus grave : elle est frappée des peines les plus atroces. L'article 5 est en effet ainsi conçu : « Tout gardien de sceaux et tout individu qui sera convaincu d'avoir méchamment et à dessein brisé des sceaux sera, ainsi que les complices, puni de mort en cas de bris de sceaux apposés sur les papiers et effets de personnes accusées de crimes contre-révolutionnaires, de vingt-quatre ans de fer en cas de bris de sceaux apposés sur des effets ou papiers appartenant à la République, de douze ans de fer en cas de bris de sceaux apposés sur des effets ou papiers appartenant à des particuliers. » C'est donc une pensée politique, nettement accusée, qui a inspiré cette disposition, et c'est elle encore qui a dicté au législateur de 1810, préoccupé de restaurer et de maintenir le respect de l'autorité et de punir les crimes d'Etat, les art. 249 et 250. Aussi, voyez les éléments de l'infraction : elle est constituée par le bris des sceaux apposés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice. Rappellez-vous, messieurs, à l'époque où ces mots ont été écrits dans notre loi pénale; évoquez par la pensée, la vision de ce gouvernement impérial alors à l'apogée de sa formidable puissance, celle de ce géant qui foulait de sa botte les peuples et les rois, qui pétrissait le monde de sa main redoutable et jusqu'alors invaincue: et demandez-vous si vraiment ces mots « par ordre du gouvernement » n'ont pas un sens précis, absolu, n'admettant, je ne dis pas l'idée d'une résistance, je dis
accusée, qui a inspiré cette disposition, et c'est elle encore qui a dicté au législateur de 1810, préoccupé de restaurer et de maintenir le respect de l'autorité et de punir les crimes d'Etat, les art. 249 et 250. Aussi, voyez les éléments de l'infraction : elle est constituée par le bris des sceaux apposés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice. Rappellez-vous, messieurs, à l'époque où ces mots ont été écrits dans notre loi pénale; évoquez par la pensée, la vision de ce gouvernement impérial alors à l'apogée de sa formidable puissance, celle de ce géant qui foulait de sa botte les peuples et les rois, qui pétrissait le monde de sa main redoutable et jusqu'alors invaincue: et demandez-vous si vraiment ces mots « par ordre du gouvernement » n'ont pas un sens précis, absolu, n'admettant, je ne dis pas l'idée d'une résistance, je dis même l'idée d'une discussion. C'est bien là, n'en doutez pas, leur signification lorsqu'ils ont été inscrits à cette date dans la loi. Je veux que depuis lors, la liberté ait reconquis ses droits, que la nation ne se courbe plus, patiente et résignée sous l'autocratie d'un despote, et qu'il ne suffise plus que le gouvernement ait parlé pour qu'il ait raison. Mais prenons garde que l'oscillation ne nous entraîne au-delà des bornes raisonnables et que, pour ne plus admettre la tyrannie, ne nous versions dans l'anarchie qui nous y ramènerait inévitablement. La puissance publique est toujours debout : elle est aux mains du gouvernement que la nation s'est donné. Et ce n'est pas trop exiger que de vouloir que provision soit due à ses ordres comme elle est due aux ordonnances de justice. Certes, quelques-uns de ces ordres pourront être entachés d'irrégularité, d'illégalité, seront annulables, comme il arrivera que certains jugements et arrêts seront mal rendus, et devront être réformés ou cassés. Mais, pas plus les uns que les autres ne pourront être tenus pour inexistants; tant qu'ils n'auront pas été brisés par l'autorité compétente, ils restent debout, ils doivent être obéis et celui qui les viole manque au respect
suffise plus que le gouvernement ait parlé pour qu'il ait raison. Mais prenons garde que l'oscillation ne nous entraîne au-delà des bornes raisonnables et que, pour ne plus admettre la tyrannie, ne nous versions dans l'anarchie qui nous y ramènerait inévitablement. La puissance publique est toujours debout : elle est aux mains du gouvernement que la nation s'est donné. Et ce n'est pas trop exiger que de vouloir que provision soit due à ses ordres comme elle est due aux ordonnances de justice. Certes, quelques-uns de ces ordres pourront être entachés d'irrégularité, d'illégalité, seront annulables, comme il arrivera que certains jugements et arrêts seront mal rendus, et devront être réformés ou cassés. Mais, pas plus les uns que les autres ne pourront être tenus pour inexistants; tant qu'ils n'auront pas été brisés par l'autorité compétente, ils restent debout, ils doivent être obéis et celui qui les viole manque au respect dû à l'autorité publique et se rend passible des peines que la loi édicté contre ces manquements. Telle est la thèse établie par M. Laferrière (t. 1, p478). «En règle générale, dit-il, et sauf la réserve que nous indiquerons ci-après, les vices dont l'acte de puissance publique peut être entaché ne lui enlèvent pas son caractère administratif, de même que l'illégalité ou le vice de forme qui peut entacher la décision d'un tribunal, l'ordonnance ou le mandat d'un juge d'instruction, ne leur enlève pas leur caractère judiciaire. Ces vices affectent la validité de l'acte, non sa nature; ils le rendent irrégulier, illégal, annulable; ils ne le rendent pas inexistant en tant qu'acte de la puissance publique.» Et plus loin (p. 479), il ajoute : «Il y a cependant un cas où l'acte d'un administrateur prétendant exercer la puissance publique cesserait d'être un acte administratif échappant au jugement des tribunaux. C'est le cas où l'administrateur sortirait non seulement de ses propres attributions, mais des attributions mêmes de l'autorité administrative.» Telle est aussi la doctrine consacrée par le tribunal des conflits : «Attendu, porte son jugement du 24 novembre 1877 aff. Garnoulhon, D. P. 1878. 3. 17), que l'illégalité reprochée à un