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accordée pour l'établissement de services de voyageurs, obligation, durée; Bohin, 106. 19. — Société anonyme établie sur un chemin de fer étranger, défaut d'autorisation royale, nullité; Dellorier, 174. 20. — Souscripteurs. V. 7, i3. 21. — Voyageurs. V. 5, 14. Commerçant. — Médecin, établissement médical, appartements, garnis, compétence commerciale; Pivert, 50. V. Effets de commerce, entrepreneur. Contrat. V. Société en commandite, ii. Contrat Voyageur. V. Compétence, 3, 5. Vente. Commissionnaire-priseur. — Vente d'objets mobiliers, revendication, défense de payer, tribunal de commerce, sursis, Compétence; Legrand, 55. Commissionnaire. Avances, privilège. — Marchandises, spécificité; Nicolas, 138. — Avances entre commerçants habitant la même ville, marchandise expédiée d'une autre place, connaissement à Ordre, endossement, paiement par un tiers, du fret et des droits de douane, privilège pour la conservation de la chose; Lefébvre, 301. — Avances, privilèges, marchandises en cours de voyage; avances faites à l'acheteur, expédition non directe, lettre de voiture à ordre, endossement, faillite, vendeur, revendication; Crouzet, 192. — Avances, privilège, connaissement sans ordre; expédition non directe, endossement, valeur en compte, faillite, revendication; Caus, 91. — Commissionnaire, avances, privilège; Boulay, 492. Capitaine de navire, V. 6. Connaissement. V. 1. Consignataire. V. 6. Douane (droits de). V. 1. Ducroire, garantie de la solvabilité de l'acheteur, preuve, présomption, capitaine de navire, consignataire; Peltier, 143. Endossement, valeur-encompte, V. 1. Faillite. V. 1. Fret. V. 1. Garantie du vice de la chose achetée. Acheteur ayant disposé d'une partie de cette chose, vendeur, vice apparent; Joly, 150. Privilège. V. 1. Revendication. V. 1. V. Compétence, 3. Chemin de fer, 13. Mont-de-Piété, nantissement commercial. Commissionnaire de roulage. — Responsabilité, faute, perte de marchandises, agent intermédiaire désigné par l'expéditeur; Dupuis, 290. — Duplicata de lettre de voiture délivré avant d'avoir reçu les marchandises, responsabilité; Basset-Roussel, 507. — Transport par eau, avaries, paiement du fret, réception du prix de la marchandise, protestations, fin de non-recevoir, commissionnaire déchargé des fautes du patron, stipulation licite; Raguet, 178. — Transport par eau, bateau à vapeur, responsabilité, voyageurs, perte d'une malle; Gabanon, 201. — V. Compétence, 4. Compétence. — 1. Abordage. Compétence civile, commerciale ou administrative, abordage, navire marchand, vaisseau de l'Etat, demande en
de l'acheteur, preuve, présomption, capitaine de navire, consignataire; Peltier, 143. Endossement, valeur-encompte, V. 1. Faillite. V. 1. Fret. V. 1. Garantie du vice de la chose achetée. Acheteur ayant disposé d'une partie de cette chose, vendeur, vice apparent; Joly, 150. Privilège. V. 1. Revendication. V. 1. V. Compétence, 3. Chemin de fer, 13. Mont-de-Piété, nantissement commercial. Commissionnaire de roulage. — Responsabilité, faute, perte de marchandises, agent intermédiaire désigné par l'expéditeur; Dupuis, 290. — Duplicata de lettre de voiture délivré avant d'avoir reçu les marchandises, responsabilité; Basset-Roussel, 507. — Transport par eau, avaries, paiement du fret, réception du prix de la marchandise, protestations, fin de non-recevoir, commissionnaire déchargé des fautes du patron, stipulation licite; Raguet, 178. — Transport par eau, bateau à vapeur, responsabilité, voyageurs, perte d'une malle; Gabanon, 201. — V. Compétence, 4. Compétence. — 1. Abordage. Compétence civile, commerciale ou administrative, abordage, navire marchand, vaisseau de l'Etat, demande en réparation de préjudice causé; Marine, 252. 2. — Administration publique. V. 13, 153. — au tribunal du lieu, de la promesse, de la livraison et du paiement, commissionnaire, mandat, tribunal du lieu où le contrat est formé; Lachenal, 324, Nicolas, 481. — Mandat, lieu de l'acceptation, exécution du mandat, tribunal du lieu où la promesse est faite; Aurran, 195. — Maison de commerce, représentant, commis voyageur, commissionnaire, assignation, lieu où le conseil a été formé; Bianchi, 31. 4. — Assignation au tribunal du lieu de la promesse, de la livraison et du paiement, commissionnaire, de roulage. — Lieu de la promesse et de la livraison, réunion des deux circonstances; Lemoine, 31. 5. Assignation au lieu de la promesse de la livraison, ou du paiement, vente, lieu de livraison, lieu du paiement, concours des deux circonstances, principal établissement, magasins dans une autre ville, lieu du paiement au domicile du vendeur, autre endroit désigné dans la facture; Rey, 33. — Tribunal du lieu du paiement, facture, protestation, refus de livraison; Gaurand, 42. — Lieu de paiement, facture, clause imprévue; Guérineau, 363. — Commis, voyageur, pouvoirs, paiement à terme, lieu du paiement, Sarran, 190. — Paiement par effets de commerce remis dans un
du lieu où la promesse est faite; Aurran, 195. — Maison de commerce, représentant, commis voyageur, commissionnaire, assignation, lieu où le conseil a été formé; Bianchi, 31. 4. — Assignation au tribunal du lieu de la promesse, de la livraison et du paiement, commissionnaire, de roulage. — Lieu de la promesse et de la livraison, réunion des deux circonstances; Lemoine, 31. 5. Assignation au lieu de la promesse de la livraison, ou du paiement, vente, lieu de livraison, lieu du paiement, concours des deux circonstances, principal établissement, magasins dans une autre ville, lieu du paiement au domicile du vendeur, autre endroit désigné dans la facture; Rey, 33. — Tribunal du lieu du paiement, facture, protestation, refus de livraison; Gaurand, 42. — Lieu de paiement, facture, clause imprévue; Guérineau, 363. — Commis, voyageur, pouvoirs, paiement à terme, lieu du paiement, Sarran, 190. — Paiement par effets de commerce remis dans un lieu et payables dans un autre lieu, défaut de remise des effets de commerce, assignation, attribution de juridiction; Ruault, 465. 6. — Auteur. V. 14. 7. — Capitaine de navire. V. 13, 15. 8. — Chargeur. V. 13. 9. — Commis voyageur. V. 10. 10. — Commissionnaire. V. 3. 10 bis. — Commissionnaire de roulage. V. 4. 11. — Demande de prix de construction après cession, d'établissement commercial, dénominateur; Noiret, 425. 12. — Effets de commerce. V. 5. 13. — Garant. Action en garantie dirigée contre une administration, action principale entre commerçants, incompétence du tribunal de commerce pour prononcer sur l'action en garantie; Bretillon, 53. — Capitaine de navire, chargeur appelé en garantie; Etienne, 435. 14. — Pensionnat. Société, établissement d'éducation, maître de pension, fourniture d'entretien et d'aliments; Robert, 226. 15. — Postes (administration des). Transport des dépêches, certificat, capitaine de navire; Perraud, 108. 16. — Société. Y. 1417; 1417; Société des gens de lettres. Reproduction d'ouvrages, consentement, acquiescement, auteur, dommages-intérêts; Sand, 347. 18, — Vente. Y. 5. —Y. Acte de commerce, annonce, assurance contre l'incendie, 1, 3; assurance contre la mortalité des bestiaux, commerçant, commissaire-priseur, conseil, courtier, effet de commerce, 5, 4, 27. Entrepreneur étranger, faillite, 16. Grosse, journaux,
bis. — Commissionnaire de roulage. V. 4. 11. — Demande de prix de construction après cession, d'établissement commercial, dénominateur; Noiret, 425. 12. — Effets de commerce. V. 5. 13. — Garant. Action en garantie dirigée contre une administration, action principale entre commerçants, incompétence du tribunal de commerce pour prononcer sur l'action en garantie; Bretillon, 53. — Capitaine de navire, chargeur appelé en garantie; Etienne, 435. 14. — Pensionnat. Société, établissement d'éducation, maître de pension, fourniture d'entretien et d'aliments; Robert, 226. 15. — Postes (administration des). Transport des dépêches, certificat, capitaine de navire; Perraud, 108. 16. — Société. Y. 1417; 1417; Société des gens de lettres. Reproduction d'ouvrages, consentement, acquiescement, auteur, dommages-intérêts; Sand, 347. 18, — Vente. Y. 5. —Y. Acte de commerce, annonce, assurance contre l'incendie, 1, 3; assurance contre la mortalité des bestiaux, commerçant, commissaire-priseur, conseil, courtier, effet de commerce, 5, 4, 27. Entrepreneur étranger, faillite, 16. Grosse, journaux, Mont-de-Piété, navire, saisie-arrêt, société, société en participation, société en commandite. Compte courant, effets de commerce compris dans un compte courant, crédit sauf encaissement, faillite, Lombard, 354. Effets de commerce, défaut de paiement à l'échéance, garantie hypothécaire, compte nouveau, novation; Marmottan, 484. — Effet de commerce, lettre de change, provision entrant dans un compte courant, concurrence sur la même provision entre les porteurs de diverses traites, droit de priorité, saisie-arrêt, compétence du tribunal de commerce, jugement par défaut, défaut profit joint, conclusions non relatées dans le jugement d'un tribunal de commerce, nullité; Rham, 490. Y. Faillite, 44. Compte de retour. V. Effet de commerce, 8 bis. Cautionnement. Y. Effet de commerce, 5. Connaissement. — Diversité, capitaines, vins en foudres, clause d'usage; Robiquet, m. Y. Armateur, commissionnaire, 1. Concordat. Y. Faillite, 6, 17. Commerce. Y. Annonce. Condition. Y. Effet de commerce, 25. Confusion. Y. Effet de commerce, 10. Conseil de prud'hommes. Y. Dessins de fabrique. Consignataire. V. Commissionnaire, 6. Construction. Y. Acte de commerce, compétence, 11, Entrepreneur. Contrainte par corps. Y. Caution, effet de commerce, 4, 5, faillite, 11, société anonyme, société en commandite, 18. Contrat à la grosse. — Vente de marchandises pour les besoins du navire en cours de voyage,
dans un compte courant, concurrence sur la même provision entre les porteurs de diverses traites, droit de priorité, saisie-arrêt, compétence du tribunal de commerce, jugement par défaut, défaut profit joint, conclusions non relatées dans le jugement d'un tribunal de commerce, nullité; Rham, 490. Y. Faillite, 44. Compte de retour. V. Effet de commerce, 8 bis. Cautionnement. Y. Effet de commerce, 5. Connaissement. — Diversité, capitaines, vins en foudres, clause d'usage; Robiquet, m. Y. Armateur, commissionnaire, 1. Concordat. Y. Faillite, 6, 17. Commerce. Y. Annonce. Condition. Y. Effet de commerce, 25. Confusion. Y. Effet de commerce, 10. Conseil de prud'hommes. Y. Dessins de fabrique. Consignataire. V. Commissionnaire, 6. Construction. Y. Acte de commerce, compétence, 11, Entrepreneur. Contrainte par corps. Y. Caution, effet de commerce, 4, 5, faillite, 11, société anonyme, société en commandite, 18. Contrat à la grosse. — Vente de marchandises pour les besoins du navire en cours de voyage, pays étranger, autorisation, vice-consul; droit de juridiction; Thompson, 474. Y. Assurance maritime, fret. Contrefaçon. — Boites, étiquettes, similitude, dommages-intérêts; Moties, 394. — Contrefaçon d'étiquettes, prospectus et adresses, concurrence déloyale, dommages et intérêts; Giraudeau de Saint-Gervais, 546. — Contrefaçon de bouteilles d'encre, propriété du modèle de bouteilles; Sevin, 538. — Forme de flacon, imitation; Yallet, 584. — Ouvrage de sculpture, groupe, imitation, Susse, 169. — Surmoulage, modèles contrefaits, n'ayant pas servi, délit; Fontaine, 460. V. Dessins de fabrique, marques de fabrique, modèles de fabrique. Cour de Cassation. — Cour royale, appréciation souveraine. Y. Brevet d'invention, cautionnement. Courtage d'affaires. — Entremetteur, droit d'exiger une commission ou une part dans les bénéfices; Barré, 512. Courtage clandestin. Y. Courtier. Courtier. — Discipline, convention entre tous les courtiers d'une même ville, relative à l'exercice de leurs fonctions, tribunal de commerce, compétence; Chambre syndicale, 270. — Exercice dans la ville où siège la bourse, mais en dehors de la ville où réside le courtier, courtage illégal, contravention; Palhuel-Marmottan, 525. — Courtage clandestin, ce qui le caractérise; renonciation des courtiers à vendre certaines marchandises, dommages-intérêts; Capérou, 205. Y. Courtiers, interprètes et conducteurs de navires, concurrence pour l'affrètement et la conduite des navires français; Couriers Marseille, 198. V.
de flacon, imitation; Yallet, 584. — Ouvrage de sculpture, groupe, imitation, Susse, 169. — Surmoulage, modèles contrefaits, n'ayant pas servi, délit; Fontaine, 460. V. Dessins de fabrique, marques de fabrique, modèles de fabrique. Cour de Cassation. — Cour royale, appréciation souveraine. Y. Brevet d'invention, cautionnement. Courtage d'affaires. — Entremetteur, droit d'exiger une commission ou une part dans les bénéfices; Barré, 512. Courtage clandestin. Y. Courtier. Courtier. — Discipline, convention entre tous les courtiers d'une même ville, relative à l'exercice de leurs fonctions, tribunal de commerce, compétence; Chambre syndicale, 270. — Exercice dans la ville où siège la bourse, mais en dehors de la ville où réside le courtier, courtage illégal, contravention; Palhuel-Marmottan, 525. — Courtage clandestin, ce qui le caractérise; renonciation des courtiers à vendre certaines marchandises, dommages-intérêts; Capérou, 205. Y. Courtiers, interprètes et conducteurs de navires, concurrence pour l'affrètement et la conduite des navires français; Couriers Marseille, 198. V. Faillite, 2. Courtiers-interprètes et commissionnaires de navires. — V. Courtier. Crédit (ouverture de). V. Cautionnement. Défaut. V. Faillite, 17, 44. Défaut. Jugement par défaut, faute de plaider, caractère, délai d'opposition; Neveu, 115. — Jugement par défaut, profit joint, procédure commerciale; Dubois, 36. Y. Compte courant, effet de commerce, 8 bis. Défaut profit Joint. — Tribunal de commerce; Rham, 90. Désignation. V. Assurance maritime, 5 et 6. Détail. — V. Caution. Dessin de fabrique. — Application de dessins connus à une matière nouvelle et par des procédés nouveaux; Rouvière-Cabanc, 133. — Dessin et modèle de fabrique, dépôt au conseil des prud'hommes, propriété, contrefaçon, fabricant; Hesse, 582. — Propriété, contrefaçon, droits du dessinateur, vente préalable à l'étranger, imitation en France, droits des fabricants; Lubienski, 217. — Assemblage de tissus déjà connus produisant un effet nouveau, contrefaçon, omission du dépôt au conseil de prud'hommes avant la contrefaçon; Descours, 533. Association. Y. Faillite, 41. Bote. Y. Effet de commerce, 22, faillite, 50, femme. Bouanes. — Navire, visite, occupation, excès de pouvoirs, dommages-intérêts; Douane, 5. — Préemption, délai de la notification des offres et du procès-verbal de préemption, déchéance, nullité, restitution du prix, intérêts; Douane, 71. — Provenance des îles de la Sonde, denrées, marchandises
Défaut profit Joint. — Tribunal de commerce; Rham, 90. Désignation. V. Assurance maritime, 5 et 6. Détail. — V. Caution. Dessin de fabrique. — Application de dessins connus à une matière nouvelle et par des procédés nouveaux; Rouvière-Cabanc, 133. — Dessin et modèle de fabrique, dépôt au conseil des prud'hommes, propriété, contrefaçon, fabricant; Hesse, 582. — Propriété, contrefaçon, droits du dessinateur, vente préalable à l'étranger, imitation en France, droits des fabricants; Lubienski, 217. — Assemblage de tissus déjà connus produisant un effet nouveau, contrefaçon, omission du dépôt au conseil de prud'hommes avant la contrefaçon; Descours, 533. Association. Y. Faillite, 41. Bote. Y. Effet de commerce, 22, faillite, 50, femme. Bouanes. — Navire, visite, occupation, excès de pouvoirs, dommages-intérêts; Douane, 5. — Préemption, délai de la notification des offres et du procès-verbal de préemption, déchéance, nullité, restitution du prix, intérêts; Douane, 71. — Provenance des îles de la Sonde, denrées, marchandises de fabrication étrangère, augmentation des droits d'entrée, ordonnance, loi, force, rétroactivité; Douanes, 315. V. Capitaine, commissionnaire, 1, 2, 3, 4, vente, vente à livrer. Bureau. V. Commissionnaire, 6. Edit de prince. Y. Capitaine. Effet au porteur. Y. Agent de change, 4, obligation au porteur, obligation notariée. Effet de commerce, 1. — Acceptation. Y. 26 ter, 27, 53. 2. — Au besoin, 26. 3. — Autorisation de tirer, 27. 4. — Aval. Non-commerçant, contrainte par corps; Cantier, 135; Mauras, 529. — Aval donné par acte séparé, protesté non signifié au donneur d'aval; Dubos, 275. 4 bis. — Bon ou approuvé. V. 22. 5. — Billet à ordre, non-commerçant. — Billet à ordre souscrit par un ancien commerçant après cession de biens, caractère non commercial, contrainte par corps; Rey, 247. — Billet à ordre, signature de commerçants et de non-commerçants, non-commerçants seuls en cause, compétence commerciale; Barraut, 295, Royer, 248. 6. — Cautionnement. Y. 5, 22. 7. — Commerçant, non commerçant. Y. 1, 5. 8. — Compétence. Y. 5, 14, 22, 27. 8 bis. — Compte de retour, réduction opérée d'office, et quoique le défendeur ait fait défaut; Varenne, 555. 9. — Condition. Y. 25. 10. — Confusion. Lettre de change, tiré
— Acceptation. Y. 26 ter, 27, 53. 2. — Au besoin, 26. 3. — Autorisation de tirer, 27. 4. — Aval. Non-commerçant, contrainte par corps; Cantier, 135; Mauras, 529. — Aval donné par acte séparé, protesté non signifié au donneur d'aval; Dubos, 275. 4 bis. — Bon ou approuvé. V. 22. 5. — Billet à ordre, non-commerçant. — Billet à ordre souscrit par un ancien commerçant après cession de biens, caractère non commercial, contrainte par corps; Rey, 247. — Billet à ordre, signature de commerçants et de non-commerçants, non-commerçants seuls en cause, compétence commerciale; Barraut, 295, Royer, 248. 6. — Cautionnement. Y. 5, 22. 7. — Commerçant, non commerçant. Y. 1, 5. 8. — Compétence. Y. 5, 14, 22, 27. 8 bis. — Compte de retour, réduction opérée d'office, et quoique le défendeur ait fait défaut; Varenne, 555. 9. — Condition. Y. 25. 10. — Confusion. Lettre de change, tiré devenu endosseur, confusion, faillite du tiré, droits du porteur contre le tireur; Guillot, 218. 11. — Contrainte par corps. V. 4, 5, 52. 12. — Dispense de protesté, 15. 15. — Dot. V. 22. 13 bis. — Endossement. Y. 14, 15, 25. 567 16.— Endossement après échéance. Étranger, compétence; Cary, 414. 15. — Endossement en blanc, Action contre le souscripteur, du chef du porteur, exception, compensation, effet remboursé par le porteur; Delaloge, 442. — Porteur par endossement en blanc, endossement rempli avant protesté, bonne foi, cause légitime, validité, inscription de faux; Hullin, 164. — Endossement en blanc, aval, dispense de protesté, droit du porteur de remplir l'endossement, mais non d'y ajouter un aval ou dispense de protesté; Malbay de Crucé, 213. Endossement en blanc, signatures interverties, faux ; Boisset, 370. .-. ;'. 15. — Enregistrement. Y. 23. 16. — Etranger. Y.. 14. ; 18. — Exception non opposable. Tiers-porteur de mauvaise foi, défaut de cause, exception opposable au tiers-porteur ; Pyonnier, 135.— Tiers-porteur de bonne foi, valeur en remplacement militaire, inexécution du remplacement, exception non opposable au tiers-porteur ; Grange, 242. -— Lettre de change, supposition de lieu non opposable au tiers-porteur de bonne foi ; Vesque, 412. 19. —
414. 15. — Endossement en blanc, Action contre le souscripteur, du chef du porteur, exception, compensation, effet remboursé par le porteur; Delaloge, 442. — Porteur par endossement en blanc, endossement rempli avant protesté, bonne foi, cause légitime, validité, inscription de faux; Hullin, 164. — Endossement en blanc, aval, dispense de protesté, droit du porteur de remplir l'endossement, mais non d'y ajouter un aval ou dispense de protesté; Malbay de Crucé, 213. Endossement en blanc, signatures interverties, faux ; Boisset, 370. .-. ;'. 15. — Enregistrement. Y. 23. 16. — Etranger. Y.. 14. ; 18. — Exception non opposable. Tiers-porteur de mauvaise foi, défaut de cause, exception opposable au tiers-porteur ; Pyonnier, 135.— Tiers-porteur de bonne foi, valeur en remplacement militaire, inexécution du remplacement, exception non opposable au tiers-porteur ; Grange, 242. -— Lettre de change, supposition de lieu non opposable au tiers-porteur de bonne foi ; Vesque, 412. 19. — Faillite: Y, 10, 53. 20. — Falsification. Lettre de change, falsification pendant la circulation, tirés, porteurs, responsabilité, garantie ; Ganneron, 49— Falsification pendant la circulation, endosseur, porteur, responsabilité, garantie ; Bretillon, 101. — Présentation à l'échéance, faux porteur, faux endossement, billet perdu ou volé, paiement, responsabilité; Roy, 295. — Faux endossement, endosseur, obligé de répondre de son cédant, lettre de change tirée par première, et seconde, paiement par erreur, recours du tiré contre l'endosseur qui a reçu l'effet revêtu de l'endossement falsifié; Firino, 506. 21. — Faux, 15, 20. 22. — Femme. Lettre de change, aval, femme mariée, mineure, inaptitude ; Provost, 255. — Aval, femme mariée, bon ou approuvé, commencement de preuve, par écrit; Brochard, 38. -- Lettre de change, femme, mari, dot, sûretés, contrat de mariage, compétence commerciale; Mignon, 215, — Billet à ordre, aval donné par une femme au nom de son mari, commerce, pouvoir dénié, cautionnement verbal, tribunal de commerce, incompétence; Dumont, 417. 25. — Forme ordinaire de cession: Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire, expression de la valeur, fournie, intérêts, convention de payer six mois après l'avertissement, endossement, transmission de propriété; Guérin, 35, 1, -— Lettre de change, cession par transport ordinaire,
endossement, endosseur, obligé de répondre de son cédant, lettre de change tirée par première, et seconde, paiement par erreur, recours du tiré contre l'endosseur qui a reçu l'effet revêtu de l'endossement falsifié; Firino, 506. 21. — Faux, 15, 20. 22. — Femme. Lettre de change, aval, femme mariée, mineure, inaptitude ; Provost, 255. — Aval, femme mariée, bon ou approuvé, commencement de preuve, par écrit; Brochard, 38. -- Lettre de change, femme, mari, dot, sûretés, contrat de mariage, compétence commerciale; Mignon, 215, — Billet à ordre, aval donné par une femme au nom de son mari, commerce, pouvoir dénié, cautionnement verbal, tribunal de commerce, incompétence; Dumont, 417. 25. — Forme ordinaire de cession: Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire, expression de la valeur, fournie, intérêts, convention de payer six mois après l'avertissement, endossement, transmission de propriété; Guérin, 35, 1, -— Lettre de change, cession par transport ordinaire, protesté non obligatoire, échéance dépendant d'une condition nullité; Astier, Tache ; 342, — Billet à ordre, endossement par-devant notaire, défaut d'enregistrement, droit fixe, amende, notaire ; Enregistrement, 406. 24. — Huissier. Y. 31. 25. — Intérêts. Y, 25. 26. — Intervention. Effet de commerce, lettre de change, paiement par intervention, banquier indiqué au besoin, payant comme intervenant, droit d'intervenir, prétendre intervenir faire au porteur, devoir du porteur, protesté; Pavie-Blondel, 167. 26 bis. — Lettre de change. 27. — Lettre de change. Autorisation de tirer par lettre missive, défaut d'acceptation du tiré sur la lettre de change, 47. — Lettre de Change, autorisation de tirer, n'équivalant pas à acceptation, tiré non engagé vis-à-vis le tiers-porteur; Deucqueville, 235. — Lettre de 568 change, non-commerçant, provision, autorisation de tirer, compétence commerciale; Auzeau, 107, — Lettre de change non acceptée, tiré renvoyé devant le tribunal de son domicile, compétence; Dumesnil, 556. 29. — Mineur. Y. 22. 30. — Notaire. Y, 23. 30 bis. — Première et seconde lettre de change, 20, 26 bis. 31. — Prescription. Lettre de change, protesté tardif, prescription non interrompue, d'où part la prescription; Vesque, 70. — Protesté tardif, prescription, reconnaissance de la dette constatée par l'huissier, insuffisance; Gillois, 232.