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fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897, ne pourra dépasser le maximum de cent francs (100f). 5. Le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié, au Journal officiel du 15 août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Le Ministre de l'industrie, Signé Eue Etienne. N° 465g8. Décret rendant applicable aux Colonies la loi du 3 janvier 1902, relative à la compétence en matière d'assurances. (Promulgué au Journal officiel du juillet 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA REPARATION Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; et la loi du 2 juillet 1902, relative à la compétence en matière d'assurances. Vu la loi du 2 juillet 1902, relative à la compétence en matière d'assurances. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et des diverses colonies et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIER. (Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46597. DÉCRET portant exonémication des Droits de consommation à la Réunion. Le gouvernement de la République française, Vu le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 2 juillet 1902; Vu la délibération du conseil général de la Réunion, en date du 5 octobre 1904, établissant des droits de consommation au profit du service local sur divers produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée,
et des diverses colonies et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIER. (Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46597. DÉCRET portant exonémication des Droits de consommation à la Réunion. Le gouvernement de la République française, Vu le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 2 juillet 1902; Vu la délibération du conseil général de la Réunion, en date du 5 octobre 1904, établissant des droits de consommation au profit du service local sur divers produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée, sous la réserve mentionnée à l'article 2, la délibération susvisée du conseil général de la Réunion, en date du 8 octobre 1904, établissant des droits de consommation au profit du service local sur divers produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle comporterait 1° l'établissement de droits de consommation sur les riz, vins, cidres, bières, tissus, effets confectionnés et cartes à jouer; 2° la perception sur les morues et autres poissons secs salés de droits supérieurs à deux francs (2f) par cent kilogrammes (100g) 3° l'établissement d'un régime d'abonnement pour les fabricants locaux. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 9 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLEMENTEL. N° 46598. Décret relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1905, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. Du 4 Août 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE
importés, récoltés ou fabriqués. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle comporterait 1° l'établissement de droits de consommation sur les riz, vins, cidres, bières, tissus, effets confectionnés et cartes à jouer; 2° la perception sur les morues et autres poissons secs salés de droits supérieurs à deux francs (2f) par cent kilogrammes (100g) 3° l'établissement d'un régime d'abonnement pour les fabricants locaux. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 9 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLEMENTEL. N° 46598. Décret relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1905, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. Du 4 Août 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 3E de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 30 juillet 1904, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de onze mille six cent soixante-six francs (11,666), nécessaire au paiement des dépenses des chambres de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera perçue en 1905, conformément audit tableau, sur les patentes désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le
directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de onze mille six cent soixante-six francs (11,666), nécessaire au paiement des dépenses des chambres de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera perçue en 1905, conformément audit tableau, sur les patentes désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Béguède-de-Mazenc, le 4 Août 1905. Signé ÉMILE LOUCHET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIFT. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le N° 138. Paris, le 4 Août 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. DUBIFT. N° 46599. DÉCRET portant règlement d'administration publique concernant les constatations à faire pour l'admission anticipée des Inspecteurs généraux des Colonies dans le cadre de réserve. Du 6 Août 1905. (Prononcé au Journal Officiel du 10 août 1905. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des colonies Vu la loi du 19 mai 1831 sur l'organisation de l'administration Vu les articles 54 de la loi de finances du 25 février 1901 et 80 de celle du 5 mars 1903, organisant le corps d'inspection des colonies et les paragraphes 3 et 4 de l'article
Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIFT. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le N° 138. Paris, le 4 Août 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. DUBIFT. N° 46599. DÉCRET portant règlement d'administration publique concernant les constatations à faire pour l'admission anticipée des Inspecteurs généraux des Colonies dans le cadre de réserve. Du 6 Août 1905. (Prononcé au Journal Officiel du 10 août 1905. ) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des colonies Vu la loi du 19 mai 1831 sur l'organisation de l'administration Vu les articles 54 de la loi de finances du 25 février 1901 et 80 de celle du 5 mars 1903, organisant le corps d'inspection des colonies et les paragraphes 3 et 4 de l'article 58 de la loi de finances du 1er avril 1905 ainsi conçus «Les dispositions des articles 8 et 87 de la loi du 18 mars 1875, relatives à la constitution du cadre de réserve, sont étendues aux inspecteurs généraux des colonies. Les inspecteurs généraux de première classe seront admis dans le cadre de réserve à l'âge de soixante-cinq ans et les inspecteurs généraux de seconde classe par décret du Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Lorsqu'il peut y avoir lieu de placer par anticipation, pour cause de santé, dans le cadre de réserve, soit d'office, soit sur sa demande, un inspecteur général des colonies, le ministre des colonies ordonne de faire les constatations, déterminées par les articles ci-attachés. Le ministre désigne pour faire l'instruction un fonctionnaire de l'inspection des colonies, un garde supérieur ou un inspecteur général intéressé ou plus ancien de grade; à défaut de fonctionnaire remplissant une de ces conditions, l'instruction est confiée à un inspecteur général du cadre de réserve, en tenant compte, pour la fixation de l'ancienneté, du temps passé dans le cadre de réserve. À défaut d'inspecteurs généraux du cadre de réserve, l'instructeur est confié à celui des fonctionnaires de l'inspection présents à Paris, qui
le cadre de réserve à l'âge de soixante-cinq ans et les inspecteurs généraux de seconde classe par décret du Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Lorsqu'il peut y avoir lieu de placer par anticipation, pour cause de santé, dans le cadre de réserve, soit d'office, soit sur sa demande, un inspecteur général des colonies, le ministre des colonies ordonne de faire les constatations, déterminées par les articles ci-attachés. Le ministre désigne pour faire l'instruction un fonctionnaire de l'inspection des colonies, un garde supérieur ou un inspecteur général intéressé ou plus ancien de grade; à défaut de fonctionnaire remplissant une de ces conditions, l'instruction est confiée à un inspecteur général du cadre de réserve, en tenant compte, pour la fixation de l'ancienneté, du temps passé dans le cadre de réserve. À défaut d'inspecteurs généraux du cadre de réserve, l'instructeur est confié à celui des fonctionnaires de l'inspection présents à Paris, qui est le plus ancien de grade dans le grade le plus élevé. Le fonctionnaire chargé de l'instruction réunit toutes les pièces de fait et procède à l'examen de l'état décès de l'intéressé en présence du fonctionnaire chargé de l'instruction par deux officiers du corps de santé des troupes coloniales désignés par le ministre de la guerre sur la demande du ministre des colonies. Un officier du commissariat des troupes coloniales, désigné par le ministre de la guerre sur la demande du ministre des colonies, assiste à la visite et vise le certificat qui en constate le résultat. Le certificat de visite est remis, avec tout le dossier, au fonctionnaire chargé de l'instruction. 3. Une contre-visite est effectuée par deux officiers supérieurs du corps de santé des troupes coloniales désignés comme il a été dit ci-dessus. Ils procèdent à la vérification des causes qui peuvent motiver l'admission anticipée dans le cadre de réserve, Un officier supérieur de commissariat des troupes coloniales, désigné comme il a été dit ci-dessus, assiste à la contre-visite et se joint au certificat qui en constate le résultat. 4. Si le fonctionnaire en cause est dans un état de santé qui ne lui permet pas de se
par le ministre de la guerre sur la demande du ministre des colonies. Un officier du commissariat des troupes coloniales, désigné par le ministre de la guerre sur la demande du ministre des colonies, assiste à la visite et vise le certificat qui en constate le résultat. Le certificat de visite est remis, avec tout le dossier, au fonctionnaire chargé de l'instruction. 3. Une contre-visite est effectuée par deux officiers supérieurs du corps de santé des troupes coloniales désignés comme il a été dit ci-dessus. Ils procèdent à la vérification des causes qui peuvent motiver l'admission anticipée dans le cadre de réserve, Un officier supérieur de commissariat des troupes coloniales, désigné comme il a été dit ci-dessus, assiste à la contre-visite et se joint au certificat qui en constate le résultat. 4. Si le fonctionnaire en cause est dans un état de santé qui ne lui permet pas de se déplacer, la ministre donne les instructions pour qu'il soit visité et contre-visité à domicile. 5. Si l'intéressé ne se trouve pas à Paris, les médecins peuvent procéder aux visites et contre-visite sans l'assistance des officiers désignés aux deux articles précédents. 6. Le fonctionnaire chargé de l'instruction adresse au ministre des colonies, avec un rapport contenant sa propre appréciation du dossier comprenant toutes les pièces de l'instruction et les observations auxquelles elles ont pu donner lieu. 7. Le ministre des colonies fait communiquer au conseil supérieur de santé des colonies, pour avoir son avis, les pièces relatives à l'état de santé de l'intéressé. 8. Lorsque les raisons qui ont motivé le classement dans la section de réserve ont cessé d'exister, la constatation en est faite dans les formes prescrites par les articles qui précèdent. 9. Les ministres des colonies et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguède-de-Mazenc, le 6 Août 1905. Signé ÉMILE LOUCHET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice BARTHELEMY, Le ministre
colonies, avec un rapport contenant sa propre appréciation du dossier comprenant toutes les pièces de l'instruction et les observations auxquelles elles ont pu donner lieu. 7. Le ministre des colonies fait communiquer au conseil supérieur de santé des colonies, pour avoir son avis, les pièces relatives à l'état de santé de l'intéressé. 8. Lorsque les raisons qui ont motivé le classement dans la section de réserve ont cessé d'exister, la constatation en est faite dans les formes prescrites par les articles qui précèdent. 9. Les ministres des colonies et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à la Béguède-de-Mazenc, le 6 Août 1905. Signé ÉMILE LOUCHET. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice BARTHELEMY, Le ministre des colonies, Signé GÉNIEVOIS, N° 46600. DÉCRET relatif à la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret qui a déclaré d'utilité publique l'ouverture de la ligne de tramway de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Du 9 Août 1905, (Promulgué au Journal officiel du 18 août 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 15 juin 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Côte-d'Or, d'une ligne de tramway entre Dijon et Saint-Seine-l'Abbaye; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu la demande présentée, le 15 février 1903, par la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, rétrocessionnaire dudit tramway, en vue d'obtenir la modification de l'article 23 du cahier des charges susvisé, en ce qui concerne le tarif de transport des voyageurs; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ladite demande dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, l'avis de la chambre de commerce de Dijon, en date du 6 octobre 1902, et celui de la commission d'enquête, en date du 16 septembre 1903; Vu la délibération
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 15 juin 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Côte-d'Or, d'une ligne de tramway entre Dijon et Saint-Seine-l'Abbaye; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu la demande présentée, le 15 février 1903, par la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, rétrocessionnaire dudit tramway, en vue d'obtenir la modification de l'article 23 du cahier des charges susvisé, en ce qui concerne le tarif de transport des voyageurs; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ladite demande dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, l'avis de la chambre de commerce de Dijon, en date du 6 octobre 1902, et celui de la commission d'enquête, en date du 16 septembre 1903; Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or, en date du 10 avril 1903 Vu la convention passée les 22 décembre 1902 et 5 janvier 1903, entre le préfet de la Côte-d'Or, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du sud de la France pour la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899; Vu le rapport des ingénieurs du contrôle, en date des 19-20 avril 1905, et l'avis de l'inspecteur général de la division, du 18 mai 1905; Vu la lettre du préfet, en date du 29 avril 1905; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 30 mai 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 et les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1883 et 6 août 1883 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la convention passée, les 22 décembre 1902 et 5 janvier 1903 entre le préfet de la Côte-d'Or, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, pour la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 15 mai 1899.
l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899; Vu le rapport des ingénieurs du contrôle, en date des 19-20 avril 1905, et l'avis de l'inspecteur général de la division, du 18 mai 1905; Vu la lettre du préfet, en date du 29 avril 1905; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 30 mai 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 et les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1883 et 6 août 1883 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la convention passée, les 22 décembre 1902 et 5 janvier 1903 entre le préfet de la Côte-d'Or, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, pour la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 15 mai 1899. Ladite convention restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Béguade-de-Mazenc, le 9 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GACHET. Acte 111e série, B, n° 108, n° 37096. Acte 111e série, Bull., n° 10747. Acte 111e série Bull., n° 664, n° 11314. Acte 111e série Bull., n° 1191, n° 38657. CONVENTION. Entre M. Michel (Louis), préfet du département de la Côte-d'Or, agissant au nom du département, conformément à la délibération du conseil général du 10 avril 1902, D'une part, Et M. Poulet (G.), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, dont le siège est à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin; n° 66, agissant au nom et pour le compte de cette compagnie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration dans sa séance du 22 novembre 1902, D'autre part; il a été exposé et convenu ce qui suit Par décret en date du 15 mai 1899, la Compagnie des chemins de fer du sud de la France
108, n° 37096. Acte 111e série, Bull., n° 10747. Acte 111e série Bull., n° 664, n° 11314. Acte 111e série Bull., n° 1191, n° 38657. CONVENTION. Entre M. Michel (Louis), préfet du département de la Côte-d'Or, agissant au nom du département, conformément à la délibération du conseil général du 10 avril 1902, D'une part, Et M. Poulet (G.), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, dont le siège est à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin; n° 66, agissant au nom et pour le compte de cette compagnie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration dans sa séance du 22 novembre 1902, D'autre part; il a été exposé et convenu ce qui suit Par décret en date du 15 mai 1899, la Compagnie des chemins de fer du sud de la France a été déclarée rétrocessionnaire de la ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye et les prix de transport des voyageurs ont été fixés, à la suite d'une erreur matérielle, par l'article 23 du cahier des charges, annexé audit décret à Sept centimes trente-quatre centièmes (0.0734) en 1e classe, Quatre centimes soixante-dix-neuf centièmes (0.0479) en 2e classe. Par sa lettre en date du 16 février 1903 la Compagnie des chemins de fer du sud de la France a demandé la rectification de cette erreur de copie et à ce que ces tarifs soient portés à Sept centimes cinquante centièmes (0.0750) pour la 1e classe, Cinq centimes cinquante centièmes (0.0550) pour la 2e classe, prix prévus sur les autres lignes départementales et qu'on avait convenu d'appliquer sur la nouvelle ligne de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye. Par une délibération en date du 10 avril 1903, le conseil général de la Côte-d'Or a admis la réclamation de la compagnie. Il y a donc lieu de demander à rectifier comme suit l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 15 mai 1899 et d'ajouter un article 23 bis. Art. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier