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prennent l'engagement formel au congrès de Lille, de se livrer à une propagande active pour donner plus de force et de vitalité à leurs organisations 2. Qu'un congrès des petits propriétaires des R.D. réunisse chaque année, dans une ville qui sera désignée par le comité de la Fédération toutes les organisations par et de propriétaires, en vue de prendre les mesures appropriées aux circonstances, 3. Que l'effort soit fait de hâter la reconstitution définitive des R.D. et le retour à une période normale soit adopté dans le plus bref délai. le retour au droit commun et la suppression du régime d'exception des prorogations de toutes natures légales et facultatives; cette solution étant la seule susceptible de porter remède à la crise du logement. 4. Que un nouveau délai soit accorde pour l'introduction des demandes d'indemnité de 60 % pour affermements de loyers munies par les propriétaires des R.D., et tout au moins pour les propriétaires en possession d'une décision de commission arbitrale ou une indemnité représentative des allocations de chômage, que le propriétaire n'a pas touchées son accordée à titre de compensation, auquel propriétaire soit celui qui n'est pas inscrit à l'impôt sur la valeur locative. Le dernier vœu est adopté en principe et il est soumis à l'étude au bureau de l'Union. Delèneuvillê, ancien contrôleur des contributions directes, président des Sociétés coopératives de reconstruction et d'habitation à bon marché de Gondecourt donne un rapport sur les « Exemptions temporaires de la contribution foncière et des portes et fenêtres ; leur application dans les R.D. » Et voici ses vœux : 1. Que lors le calcul de la période de douze ans d'exemption temporaire de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres, il ne soit pas tenu compte des années de guerre dans les localités où les rôles de la contribution foncière des propriétés bâties et de la contribution des portes et fenêtres n'auront pas été mis en recouvrment pendant ces mêmes années ; 2. Que les sinistrés titulaires de l'indemnité relative à la réparation des dommages de guerre qui ont dû, pour achever la reconstruction
adopté en principe et il est soumis à l'étude au bureau de l'Union. Delèneuvillê, ancien contrôleur des contributions directes, président des Sociétés coopératives de reconstruction et d'habitation à bon marché de Gondecourt donne un rapport sur les « Exemptions temporaires de la contribution foncière et des portes et fenêtres ; leur application dans les R.D. » Et voici ses vœux : 1. Que lors le calcul de la période de douze ans d'exemption temporaire de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres, il ne soit pas tenu compte des années de guerre dans les localités où les rôles de la contribution foncière des propriétés bâties et de la contribution des portes et fenêtres n'auront pas été mis en recouvrment pendant ces mêmes années ; 2. Que les sinistrés titulaires de l'indemnité relative à la réparation des dommages de guerre qui ont dû, pour achever la reconstruction de leurs immeubles et pour pouvoir utiliser les obligations de la Défense nationale données en règlement de leur indemnité, engager leurs propres capitaux, aient droit à une réduction de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres proportionnelle à leur effort pécuniaire ; 3. Que les crédits mis à la disposition des différents organismes destinés à faciliter la construction d'habitations à bon marché soient augmentés et que une partie proportionnelle soit affectée aux régions dévastées, où le manque d'habitations se fait particulièrement sentir ; 4. Que l'exemption temporaire de la contribution foncière de la contribution des portes et fenêtres et des taxes spéciales perçues au profit des départements et communes soit étendue aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions achevées avant le 31 octobre 1932. La Propriété commerciale ; la question des brasseurs, très documenté rapport de M. Devaux, avocat-conseil de la Fédération des syndicats de propriétaires des R.D. En voici un extrait : Que le problème de la propriété commerciale soit résolu selon les accords intervenus entre propriétaires et locataires. à la semaine de la propriété commerciale, en tenant compte des exceptions spéciales à la loi du Nord, notamment de l'existence de nombreux contrats, consentis
mis à la disposition des différents organismes destinés à faciliter la construction d'habitations à bon marché soient augmentés et que une partie proportionnelle soit affectée aux régions dévastées, où le manque d'habitations se fait particulièrement sentir ; 4. Que l'exemption temporaire de la contribution foncière de la contribution des portes et fenêtres et des taxes spéciales perçues au profit des départements et communes soit étendue aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions achevées avant le 31 octobre 1932. La Propriété commerciale ; la question des brasseurs, très documenté rapport de M. Devaux, avocat-conseil de la Fédération des syndicats de propriétaires des R.D. En voici un extrait : Que le problème de la propriété commerciale soit résolu selon les accords intervenus entre propriétaires et locataires. à la semaine de la propriété commerciale, en tenant compte des exceptions spéciales à la loi du Nord, notamment de l'existence de nombreux contrats, consentis à un petit nombre d'industriels ou de commerçants, qui ne exploitent ni par eux-mêmes ni par mandataires ; que la solution qui interviendra à ce sujet respecte le droit du propriétaire de posséder de sérieuses garanties de paiement, de s'assurer de la bonne tenue des immeubles loués, d'empêcher qu'un occupant puisse léser le propriétaire en déplaçant la licence de débitant, par exemple, Une discussion s'engage à laquelle prennent part le président de l'Union, MM. Bellay, Devaux, Crapez, etc... L'assemblée exprime, par l'intermédiaire de son président, sa vive sympathie à l'esprit de conciliation qui apparaît pour une entente entre les propriétaires, les brasseurs et le débitant. Le dernier rapport examiné en fin de séance, relatif à un nouveau mode d'expropriation sans indemnité préalable appliqué à l'importation est présenté par M. Paul Petit, avocat, membre du bureau de la Chambre syndicale des propriétaires de Cambrai, qui propose le vœu suivant : 1. Que l'on soient abrogées les lois dites « de Cambrai » et toutes autres mesures administratives, ayant pour but l'expropriation de terrains ou l'édification garanties du prévu par l'article 545 du Code civil. Que les propriétaires et fermiers injustement soient indemnisés du préjudice qu'ils ont subi. Le président du Congrès
puisse léser le propriétaire en déplaçant la licence de débitant, par exemple, Une discussion s'engage à laquelle prennent part le président de l'Union, MM. Bellay, Devaux, Crapez, etc... L'assemblée exprime, par l'intermédiaire de son président, sa vive sympathie à l'esprit de conciliation qui apparaît pour une entente entre les propriétaires, les brasseurs et le débitant. Le dernier rapport examiné en fin de séance, relatif à un nouveau mode d'expropriation sans indemnité préalable appliqué à l'importation est présenté par M. Paul Petit, avocat, membre du bureau de la Chambre syndicale des propriétaires de Cambrai, qui propose le vœu suivant : 1. Que l'on soient abrogées les lois dites « de Cambrai » et toutes autres mesures administratives, ayant pour but l'expropriation de terrains ou l'édification garanties du prévu par l'article 545 du Code civil. Que les propriétaires et fermiers injustement soient indemnisés du préjudice qu'ils ont subi. Le président du Congrès adresse d'émouvantes paroles à l'endroit de Cambrai, qui, M. Cl. RAMARONY, président actuel de l'Union de la Propriété bâtie. on le sait, fut une ville martyre, et l'assemblée se montre hostile aux méthodes d'expropriation, dont on use à Cambrai, et, au contraire, nettement sympathique à l'exposé du rapporteur, M. Devaux fait remarquer qu'à Lille, également, les expropriations prennent souvent un caractère d'arbitraire. La séance fut levée à 12 h. 45. Dans le après-midi, les congressistes sont allés à Tourcoing visiter des usines sous la conduite de M. Vansteenkiste, président du Syndicat des propriétaires de cette ville, Ils se sont rendus d'abord au tissage Mathon et Dubrulle, où les a pilotés M. Dubus ; de là, ils sont allés visiter l'importante filature des frères Masurel, sous la conduite de M. Erard Ils ont ensuite regagné Lille en autocar. Un ordre du jour du Comité d'action des régions dévastées UN CONGRES DES SINISTRÉS EN PERSPECTIVE À LILLE Paris, 11. Dans sa dernière assemblée générale, le comité d'action des régions dévastées a adopté un ordre du jour disant : L'assemblée fait confiance au gouvernement présidé par M. Painlevé pour que soient maintenus intangibles tous les articles de loi du 17 avril 1919, garantissant
fait remarquer qu'à Lille, également, les expropriations prennent souvent un caractère d'arbitraire. La séance fut levée à 12 h. 45. Dans le après-midi, les congressistes sont allés à Tourcoing visiter des usines sous la conduite de M. Vansteenkiste, président du Syndicat des propriétaires de cette ville, Ils se sont rendus d'abord au tissage Mathon et Dubrulle, où les a pilotés M. Dubus ; de là, ils sont allés visiter l'importante filature des frères Masurel, sous la conduite de M. Erard Ils ont ensuite regagné Lille en autocar. Un ordre du jour du Comité d'action des régions dévastées UN CONGRES DES SINISTRÉS EN PERSPECTIVE À LILLE Paris, 11. Dans sa dernière assemblée générale, le comité d'action des régions dévastées a adopté un ordre du jour disant : L'assemblée fait confiance au gouvernement présidé par M. Painlevé pour que soient maintenus intangibles tous les articles de loi du 17 avril 1919, garantissant l'intégralité de la réparation des dommages causés par la guerre. Adresse l'expression de sa respectueuse amitié à M. Sammy Schmidt, sous-secrétaire d'État aux finances, chargé du ministère des régions libérées, demande une décision rapide et conforme à la justice concernant les dossiers en instance ou renvoyés devant les comités de préconciliation, des entraves ne devant pas gêner plus longtemps le développement économique des provinces du Nord et de l'Est ; croit devoir rappeler à M. Canova, ministre des Finances sa longueur d'un règlement d'ensemble des sinistres avec égalité entre tous. Dans les moments présents, l'assemblée place tout son espoir dans la réalisation des projets du ministre, tendant à un large emprunt extérieur, seul remède efficace pour la reprise des flux de plan construction garanties sur les annuités du plan comité d'action qui depuis 1921, s'est constamment attaché à démontrer aux pouvoirs publics l'intérêt d'une collaboration allemande en nature, réclame la mise en œuvre de l'Office national des prestations en nature en l'attente, prie le gouvernement d'organiser un comité interministériel, et qu'un programme précis soit tracé afin que la France dévastée puisse largement bénéficier de fournitures allemandes à partir du 1er septembre, date de la seconde annuité du plan. L'assemblée des
préconciliation, des entraves ne devant pas gêner plus longtemps le développement économique des provinces du Nord et de l'Est ; croit devoir rappeler à M. Canova, ministre des Finances sa longueur d'un règlement d'ensemble des sinistres avec égalité entre tous. Dans les moments présents, l'assemblée place tout son espoir dans la réalisation des projets du ministre, tendant à un large emprunt extérieur, seul remède efficace pour la reprise des flux de plan construction garanties sur les annuités du plan comité d'action qui depuis 1921, s'est constamment attaché à démontrer aux pouvoirs publics l'intérêt d'une collaboration allemande en nature, réclame la mise en œuvre de l'Office national des prestations en nature en l'attente, prie le gouvernement d'organiser un comité interministériel, et qu'un programme précis soit tracé afin que la France dévastée puisse largement bénéficier de fournitures allemandes à partir du 1er septembre, date de la seconde annuité du plan. L'assemblée des générales décide d'organiser au début de l'hiver, dans une ville des provinces dévastées, un congrès associant les organisations qui voudront bien s'associer à l'initiative du comité d'action des régions dévastées. L'ABONDANCE DES MATIÈRES NOUS OBLIGE A REMETTRE A DEMAIN LA SUITE DE NOTRE FEUILLETON « LE FORGERON DE LA COUR DEI » à, THÉÂTRE DE VERDURE D'AIRAINES Le dimanche 21 juin, sur la scène du Théâtre de Verdure de la charmante petite ville d'Airaines (Somme), dans les ruines de l'ancien Château-Fort des Ducs de Luynes, sera donnée à 15 heures, une représentation de « L'Arlésienne », avec le concours de M. Dorival et de Mme Tonia Navar, de la Comédie Française et de nombreux artistes de la Maison de Molière, de l'Odéon et de la Porte-St-Martin. Les chœurs seront exécutés par les choristes de l'Odéon et la musique de la Société des Concerts Symphoniques d'Amiens (150 exécutants). La représentation sera précédée, dans la matinée d'un défilé pittoresque et de concerts. À 21 heures, une fête de nuit clôturera la journée. Airaines se trouve sur la ligne de Longpré, les Comps-Salient au Tréport, à 28 kilomètres d'Amiens sur la route de Paris à Calais. À l'occasion des fêtes du 21 juin,
DEI » à, THÉÂTRE DE VERDURE D'AIRAINES Le dimanche 21 juin, sur la scène du Théâtre de Verdure de la charmante petite ville d'Airaines (Somme), dans les ruines de l'ancien Château-Fort des Ducs de Luynes, sera donnée à 15 heures, une représentation de « L'Arlésienne », avec le concours de M. Dorival et de Mme Tonia Navar, de la Comédie Française et de nombreux artistes de la Maison de Molière, de l'Odéon et de la Porte-St-Martin. Les chœurs seront exécutés par les choristes de l'Odéon et la musique de la Société des Concerts Symphoniques d'Amiens (150 exécutants). La représentation sera précédée, dans la matinée d'un défilé pittoresque et de concerts. À 21 heures, une fête de nuit clôturera la journée. Airaines se trouve sur la ligne de Longpré, les Comps-Salient au Tréport, à 28 kilomètres d'Amiens sur la route de Paris à Calais. À l'occasion des fêtes du 21 juin, un service d'auto-cars sera établi pour Airaines d'Amiens, d'Abbeville, et de Longpré. On peut dès maintenant retenir ses places au bureau de location de Lille, Syndicat d'Initiative, place de la Gare. Les revendications corporatives L'ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE de la Fédération du Nord des Débitants de Tabac Une protestation est envoyée au ministre des Finances À l'occasion du relèvement des prix de vente du tabac aux consommateurs — en vue d'augmenter les ressources du Trésor — le ministre des Finances a apporté des modifications aux remises allouées aux débitants de tabac, modifications que les intéressés jugent préjudiciables à l'ensemble de la corporation. C'est pour examiner la nouvelle situation ainsi faite aux gérants et pour formuler une énergique protestation que s'est tenue, jeudi matin, dans la salle des fêtes de La Mairie de Lille, une assemblée générale extraordinaire de la Fédération des débitants de tabac de la région du Nord qui groupe seize syndicats. La Fédération nationale y était représentée par son président, M. Rué, accompagné de M. Valadier, remplaçant M. Pipe, président du Syndicat de la Seine. Au bureau avaient pris place : MM. Maurice Allumain, président de la Fédération du Nord ; Dompsin, vice-président de la Fédération et président du Syndicat
ministre des Finances À l'occasion du relèvement des prix de vente du tabac aux consommateurs — en vue d'augmenter les ressources du Trésor — le ministre des Finances a apporté des modifications aux remises allouées aux débitants de tabac, modifications que les intéressés jugent préjudiciables à l'ensemble de la corporation. C'est pour examiner la nouvelle situation ainsi faite aux gérants et pour formuler une énergique protestation que s'est tenue, jeudi matin, dans la salle des fêtes de La Mairie de Lille, une assemblée générale extraordinaire de la Fédération des débitants de tabac de la région du Nord qui groupe seize syndicats. La Fédération nationale y était représentée par son président, M. Rué, accompagné de M. Valadier, remplaçant M. Pipe, président du Syndicat de la Seine. Au bureau avaient pris place : MM. Maurice Allumain, président de la Fédération du Nord ; Dompsin, vice-président de la Fédération et président du Syndicat de Lille, et Fréhly, secrétaire général. Parmi la nombreuse assistance on notait la présence d'un délégué du directeur régional des Contributions indirectes de M. Vanbesien, entreposeur ; de Mme Dejannoy et Polet, déléguées du personnel des Manufactures de tabac et des présidents des syndicats de gérants : MM Dejonghe (Boulougne-sur-Mer) ; Frastel et Six (Calais) ; Perlon (Arras) ; Fournier (Béthune) ; Simoulin (Roubaix) ; Leduc (Tourcoing) ; Lunic (Aramontiers) ; Pelletier (Denain) ; Cayez (Dunkerque) ; Delannoy (Douai) ; Griont (Valenciennes) ; Hugot (Hénin-Liétard) ; Maiffret (Saint-Quentin) et des délégués de Maubeuge, Avesnes Lille etc... La situation des débitants de tabac en Alsace-Lorraine C'est la première question portée à l'ordre du jour. Sous le régime allemand le commerce des tabacs était libre en Alsace-Lorraine, et les bénéfices du détaillant variaient de 30 à 10 % Après la délivrance, dès le début de 1919, le monopole de fabrication fut introduit et le bénéfice ramené à 9 %, en attendant de l'être abaissé à 5 % Comme le monopole de vente n'a pas été appliqué, le tabac s'est faufilé dans tous les magasins, À ce compte, les marchands de tabac spécialisés ne peuvent plus tenir. Ils demandent à l'État le régime
; Frastel et Six (Calais) ; Perlon (Arras) ; Fournier (Béthune) ; Simoulin (Roubaix) ; Leduc (Tourcoing) ; Lunic (Aramontiers) ; Pelletier (Denain) ; Cayez (Dunkerque) ; Delannoy (Douai) ; Griont (Valenciennes) ; Hugot (Hénin-Liétard) ; Maiffret (Saint-Quentin) et des délégués de Maubeuge, Avesnes Lille etc... La situation des débitants de tabac en Alsace-Lorraine C'est la première question portée à l'ordre du jour. Sous le régime allemand le commerce des tabacs était libre en Alsace-Lorraine, et les bénéfices du détaillant variaient de 30 à 10 % Après la délivrance, dès le début de 1919, le monopole de fabrication fut introduit et le bénéfice ramené à 9 %, en attendant de l'être abaissé à 5 % Comme le monopole de vente n'a pas été appliqué, le tabac s'est faufilé dans tous les magasins, À ce compte, les marchands de tabac spécialisés ne peuvent plus tenir. Ils demandent à l'État le régime de l'intérieur : fabrication et vente monopolisées. Las d'attendre depuis sept ans une sointaine équitable, les syndicats d'Alsace-Lorraine ont décidé la prochaine fermeture de leurs magasins. Après l'exposé de la question par M. Al. Lamel, l'assemblée a voté la résolution suivante : La Fédération constate avec regret qu'après sept ans, en dépit des promesses faites, aucune amélioration n'a été apportée à la situation intolérable des débitants de tabac spécialisés d'Alsace et de Lorraine, lesquels sont soumis depuis 1919 au régime incohérent, absurde, inadmissible de la vente libre avec fabrication monopolisée. Appelle l'attention des Pouvoirs publics sur les conséquences morales et matérielles qu'entraîne la fermeture générale des magasins de tabac dans les provinces recouvrées ; Charge le bureau fédéral d'agir d'une façon pressante auprès des parlementaires et du gouvernement, d'accord avec la Fédération nationale en vue d'éviter aux débitants de tabac spécialisés d'Alsace et de Lorraine d'avoir à recourir à une mesure aussi grave que la grève ; Puis un télégramme exprimant la sympathie des débitants du Nord fut immédiatement rédigé pour être adressé à leurs collègues alsaciens-lorrains. La question des remises Le président de la Fédération situa, alors, clairement la question des remises telle qu'elle se pose depuis les recentes
en dépit des promesses faites, aucune amélioration n'a été apportée à la situation intolérable des débitants de tabac spécialisés d'Alsace et de Lorraine, lesquels sont soumis depuis 1919 au régime incohérent, absurde, inadmissible de la vente libre avec fabrication monopolisée. Appelle l'attention des Pouvoirs publics sur les conséquences morales et matérielles qu'entraîne la fermeture générale des magasins de tabac dans les provinces recouvrées ; Charge le bureau fédéral d'agir d'une façon pressante auprès des parlementaires et du gouvernement, d'accord avec la Fédération nationale en vue d'éviter aux débitants de tabac spécialisés d'Alsace et de Lorraine d'avoir à recourir à une mesure aussi grave que la grève ; Puis un télégramme exprimant la sympathie des débitants du Nord fut immédiatement rédigé pour être adressé à leurs collègues alsaciens-lorrains. La question des remises Le président de la Fédération situa, alors, clairement la question des remises telle qu'elle se pose depuis les recentes décisions du ministère des Finances Le ministère alloue, en effet, 1 % de plus aux débitants sur les articles les moins répandus — tabacs et cigarettes de luxe mais, par contre, il leur a repris ce 1 % sur l'article de grosse consommation — sauf-cigarillos et cigarettes ordinaires. De ce fait, le bénéfice brut réalisé sur le sauf-cigarillos, qui était avant de 5,20 % se trouve réduit à 4,50 % (ensachage, transport et frais généraux à déduire). Ce bénéfice est même inférieur à 4,50 % dans certains départements où la circulaire ministérielle fixant à 35 % le taux normal des redevances demeure lettre morte. M. Rué fit, ensuite, le résumé des travaux de la Commission tripartite qui siège au ministère et dont il fait partie. Après ces différentes explications, l'assemblée a adopté à l'unanimité les termes de la protestation suivante : Proteste publiquement contre le procédé inadmissible et anticommercial de l'État-patron qui, à la faveur d'un relèvement de tarif, gratte encore sur les remises allouées à ses agents de vente. Exprime sa connaissance en M. Rué, président de la Fédération nationale, pour revendiquer énergiquement auprès de Mme la ministre des Finances, conformément aux décisions prises par l'assemblée des syndicats, dans