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les prélèvements pourront être autorisés avant que le maximum de quatre cent mille francs (400,000F) ne soit atteint. Toutes les fois que ce fonds aura été absorbé ou entamé, il devra être reconstitué et ramené à son chiffre normal de quatre cent mille francs (400,000F) au moyen des versements annuels nécessaires, dans les limites indiquées au premier alinéa du présent article. En fin de concession, le fonds de réserve sera, après les prélèvements qui auraient pu ou qui pourraient y être opérés pour la mise en bon état des objets mobiliers, tels que matériel roulant, mobilier des stations, outillage des ateliers et des gares, etc., partagé entre la société et le département dans la proportion où leurs apports respectifs auront servi à le constituer. CHAPITRE III. DISPOSITIONS COMMOTES ET DEVANT RÉSEAUX. 41. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie est assujettie envers le département d'Alger à toutes les charges et obligations qui sont imposées au département lui-même par le cahier des charges de la concession des lignes de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rouba, avec embranchements sur le port d'Alger, sur Kouba et sur Ain-Taya, d'El-Affroun à Cherchell et d'Affreville à Amoura, ainsi qu'à celles qui lui sont ou lui seront imposées par l'autorité concédante. Règlement des litiges pour la remise à la société des travaux, la charge du département. 42. Dans le cas où des difficultés s'élèveraient au sujet de la remise à La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie de la partie de la ligne d'Alger à Coléa comprise entre l'origine et les Deux-Moulins, ces difficultés seraient tranchées par voie d'arbitrage. Le département et la société désigneraient chacun un arbitre et les deux arbitres choisiraient, s'il était nécessaire, un troisième arbitre pour les départager. Il en serait de même dans le cas où La Société des chemins de fer sur toutes les routes d'Algérie n'accepterait pas la remise sans aucune réserve des ouvrages existants sur les parties en controverses des lignes de Tékkas à Orléansville, de Bouïra à Aumale et d'Affreville à Amoura. Si concordance ne pouvait s'établir sur le choix du troisième arbitre,
lui seront imposées par l'autorité concédante. Règlement des litiges pour la remise à la société des travaux, la charge du département. 42. Dans le cas où des difficultés s'élèveraient au sujet de la remise à La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie de la partie de la ligne d'Alger à Coléa comprise entre l'origine et les Deux-Moulins, ces difficultés seraient tranchées par voie d'arbitrage. Le département et la société désigneraient chacun un arbitre et les deux arbitres choisiraient, s'il était nécessaire, un troisième arbitre pour les départager. Il en serait de même dans le cas où La Société des chemins de fer sur toutes les routes d'Algérie n'accepterait pas la remise sans aucune réserve des ouvrages existants sur les parties en controverses des lignes de Tékkas à Orléansville, de Bouïra à Aumale et d'Affreville à Amoura. Si concordance ne pouvait s'établir sur le choix du troisième arbitre, celui-ci serait nommé par le vice-président du conseil de préfecture du département d'Alger, sur requête présentée par la partie la plus diligente. Pénalités en cas de retard dans l'exécution des travaux. 43. Si la société n'a pas remis au préfet, pour chacune des quatre lignes concédées ou rétrocédées du premier réseau, tous les projets définitifs des travaux dont l'exécution lui incombe et, en ce qui concerne les lignes de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rouba, avec embranchements sur le port d'Alger et sur Kouba, partie comprise entre le Champ de manœuvres et le Ruisseau, et d'El-Affroun à Cherchell, partie comprise entre El-Affroun et Marengo, les plans et états parcellaires utiles à l'occupation ou à l'acquisition des terrains nécessaires à l'achèvement de ces lignes de tramways et de leurs dépendances, ou si elle n'a pas terminé les travaux et livré à l'exploitation les quatre lignes rétrocédées ou concédées et leurs embranchements et prolongements dans les délais fixes par l'article 3 des cahiers des charges, elle sera passible, pour chacune des lignes où des retards se seront produits, d'une amende de cent francs (100F) par jour de retard, sans préjudice des pénalités édictées par les articles 20 et 21 desdits cahiers des charges. Par
réseau, tous les projets définitifs des travaux dont l'exécution lui incombe et, en ce qui concerne les lignes de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rouba, avec embranchements sur le port d'Alger et sur Kouba, partie comprise entre le Champ de manœuvres et le Ruisseau, et d'El-Affroun à Cherchell, partie comprise entre El-Affroun et Marengo, les plans et états parcellaires utiles à l'occupation ou à l'acquisition des terrains nécessaires à l'achèvement de ces lignes de tramways et de leurs dépendances, ou si elle n'a pas terminé les travaux et livré à l'exploitation les quatre lignes rétrocédées ou concédées et leurs embranchements et prolongements dans les délais fixes par l'article 3 des cahiers des charges, elle sera passible, pour chacune des lignes où des retards se seront produits, d'une amende de cent francs (100F) par jour de retard, sans préjudice des pénalités édictées par les articles 20 et 21 desdits cahiers des charges. Par contre, si le département ne se trouvait pas en mesure de faire remise de la plate-forme et des dépendances de la ligne de Dellys à Boghn et de la ligne principale d'Alger Coléa dans les délais fixés par l'article 3 du cahier des charges de la concession de ces deux lignes, afin de permettre à la société de terminer les travaux de construction à sa charge dans les délais prescrits par le même article, ladite société aurait aussi droit, pour chaque jour de retard, à une indemnité de cent francs (100F). Pour les lignes d'Affreville à Amoura, de Tékkas à Orléansville, de Boghn à Tizi-Riff, de Bouïra à Aumale et de Boghn aux Ouadhias, si la société n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou si elle n'a pas exécuté tous les travaux et mis les lignes terminées projetées en état d'être livrées à l'exploitation dans les délais fixés par l'article 3 des cahiers des charges, elle sera passible, pour chacune des lignes où des retards se seront produits, d'une retenue de cinquante francs (50F) par jour de retard, sans préjudice des pénalités édictées par les articles 20 et 21 des cahiers des charges. Ces diverses pénalités ne
lignes, afin de permettre à la société de terminer les travaux de construction à sa charge dans les délais prescrits par le même article, ladite société aurait aussi droit, pour chaque jour de retard, à une indemnité de cent francs (100F). Pour les lignes d'Affreville à Amoura, de Tékkas à Orléansville, de Boghn à Tizi-Riff, de Bouïra à Aumale et de Boghn aux Ouadhias, si la société n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou si elle n'a pas exécuté tous les travaux et mis les lignes terminées projetées en état d'être livrées à l'exploitation dans les délais fixés par l'article 3 des cahiers des charges, elle sera passible, pour chacune des lignes où des retards se seront produits, d'une retenue de cinquante francs (50F) par jour de retard, sans préjudice des pénalités édictées par les articles 20 et 21 des cahiers des charges. Ces diverses pénalités ne seraient pas appliquées si les retards avaient pour cause unique ou principale une circonstance empêchante résultant des formalités ou des difficultés inhérentes ou valeur mules. Elles ne seraient pas non plus applicables, en ce qui concerne la ligne de Dellys à Boghn, si les retards provenaient des circonstances ci-dessus ou des autres causes indiquées à l'article 3 du cahier des charges. Déchéance. 44. Dans le cas où la déchéance viendrait à être prononcée en vertu des articles 20 et 21 des cahiers des charges, il est spécifié qu'elle s'appliquerait à l'ensemble des lignes concédées et rétrocédées, tant du premier que du deuxième réseau. Restitution des objets mobiliers en fin de concession. 45. De l’approbation de la présente convention, il sera dressé un inventaire contradictoire de tous les objets mobiliers qui servent à l'exploitation de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo, de l'embranchement sur le port d’Alger, de l'embranchement sur Kouba, partie comprise entre le Champ de manœuvres et le Ruisseau, de la ligne d’El-Affroun à Cherchell, partie comprise entre El-Affroun et Marengo, de la ligne de Dellys à Boghni et de celle d'Alger à Coléa avec embranchement sur Castiglione, tels que matériel roulant, mobilier des stations, outillage des ateliers et
des autres causes indiquées à l'article 3 du cahier des charges. Déchéance. 44. Dans le cas où la déchéance viendrait à être prononcée en vertu des articles 20 et 21 des cahiers des charges, il est spécifié qu'elle s'appliquerait à l'ensemble des lignes concédées et rétrocédées, tant du premier que du deuxième réseau. Restitution des objets mobiliers en fin de concession. 45. De l’approbation de la présente convention, il sera dressé un inventaire contradictoire de tous les objets mobiliers qui servent à l'exploitation de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo, de l'embranchement sur le port d’Alger, de l'embranchement sur Kouba, partie comprise entre le Champ de manœuvres et le Ruisseau, de la ligne d’El-Affroun à Cherchell, partie comprise entre El-Affroun et Marengo, de la ligne de Dellys à Boghni et de celle d'Alger à Coléa avec embranchement sur Castiglione, tels que matériel roulant, mobilier des stations, outillage des ateliers et des gares, etc. Les objets mobiliers qui seront compris au compte général des dépenses d’établissement de l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya, du prolongement jusqu’à Cherchell de la ligne d’El-Affroun à Marengo, des lignes d’Affreville à Amoura, de Ténès à Orléansville, de Boghni à Tizi-Reniff, de Bouira à Aumale et de Boghni aux Ouadhias, et ceux dont l’acquisition sera faite pour l’embranchement sur Kouba, partie comprise entre le Ruisseau et Kouba, seront également inventoriés contradictoirement avant leur mise en service. Il en sera de même du matériel roulant et des autres objets mobiliers supplémentaires qui seront reconnus nécessaires pendant la durée de la concession et que la société sera tenue de mettre en service après la clôture du compte général des dépenses de premier établissement pour toutes les lignes concédées ou rétrocédées et pour leurs embranchements et prolongements. Ce matériel et ces objets seront inventoriés, à mesure de leur réception, par le service du contrôle. À l’expiration de la concession, la société devra remettre à titre gratuit, au département, le matériel et tous ces objets, ou ceux en remplacement dont elle aura fait l’acquisition. Ce matériel et tous ces objets devront être en bon état. Relations avec la colonie. L’intervention de
Boghni aux Ouadhias, et ceux dont l’acquisition sera faite pour l’embranchement sur Kouba, partie comprise entre le Ruisseau et Kouba, seront également inventoriés contradictoirement avant leur mise en service. Il en sera de même du matériel roulant et des autres objets mobiliers supplémentaires qui seront reconnus nécessaires pendant la durée de la concession et que la société sera tenue de mettre en service après la clôture du compte général des dépenses de premier établissement pour toutes les lignes concédées ou rétrocédées et pour leurs embranchements et prolongements. Ce matériel et ces objets seront inventoriés, à mesure de leur réception, par le service du contrôle. À l’expiration de la concession, la société devra remettre à titre gratuit, au département, le matériel et tous ces objets, ou ceux en remplacement dont elle aura fait l’acquisition. Ce matériel et tous ces objets devront être en bon état. Relations avec la colonie. L’intervention de la colonie est demandée pour les lignes de Maison-Carrée à Ain-Taya, d’El-Affroun à Cherchell, de Dellys à Boghni (1° réseau) et pour celles d’Affreville à Amoura, de Ténès à Orléansville, de Boghni à Tizi-Reniff, de Bouira à Aumale et de Boghni aux Ouadhias (2° réseau). Les subventions accordées par la colonie en vertu de l’article 36 de la loi du 11 juin 1880, ainsi que celles qui pourront être accordées par les communes et les particuliers, resteront acquises au département sans que la Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie puisse élever aucune prétention ou réclamation à cet égard. Par contre, le département demeure chargé de rembourser la colonie de ses avances dans les conditions fixées par ladite loi. Droits de circulation et de stationnement. Si, dans les villes et les villages traversés par les lignes concédées ou rétrocédées, les services de voitures publiques étaient ou sont astreints au paiement de droit de circulation et de stationnement 1° À la date du 1er mai 1891 en ce qui concerne la ligne principale de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo avec embranchement du Champ de manœuvres au port d’Alger, la ligne d’El-Affroun à Marengo, la ligne principale d’Alger à Coléa et
colonie en vertu de l’article 36 de la loi du 11 juin 1880, ainsi que celles qui pourront être accordées par les communes et les particuliers, resteront acquises au département sans que la Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie puisse élever aucune prétention ou réclamation à cet égard. Par contre, le département demeure chargé de rembourser la colonie de ses avances dans les conditions fixées par ladite loi. Droits de circulation et de stationnement. Si, dans les villes et les villages traversés par les lignes concédées ou rétrocédées, les services de voitures publiques étaient ou sont astreints au paiement de droit de circulation et de stationnement 1° À la date du 1er mai 1891 en ce qui concerne la ligne principale de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo avec embranchement du Champ de manœuvres au port d’Alger, la ligne d’El-Affroun à Marengo, la ligne principale d’Alger à Coléa et la ligne de Dellys à Boghni; 2° À la date du 11 juin 1900, en ce qui concerne les embranchements du Champ de manœuvres à Kouba, partie comprise entre le Champ de manœuvres et le Ruisseau, et du pont de Mazafran à Castiglione; 3° À la date de la signature de la présente convention, en ce qui concerne l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya, le prolongement jusqu’à Cherchell de la ligne d’El-Affroun à Marengo, le prolongement jusqu’à Kouba de l’embranchement du Champ de manœuvres au Ruisseau et les cinq lignes formant le deuxième réseau. Ces droits pourront être imposés à la Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie sur la demande des municipalités intéressées. Longueurs maximales des lignes. La longueur des neuf lignes rétrocédées ou concédées, mesurée d’axe en axe des bâtiments des voyageurs des gares extrêmes, ne pourra dépasser Pour la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo avec embranchement sur le port d’Alger, sur Kouba et sur Ain-Taya, soixante-dix kilomètres quatre cent cinquante mètres (701 450). Pour la ligne d’El-Affroun à Cherchell, quarante-neuf kilomètres cent mètres (491 100). Pour la ligne de Dellys à Boghni, soixante-huit kilomètres (681). Pour la ligne d’Alger à Coléa avec embranchement du Mazafran
de la présente convention, en ce qui concerne l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya, le prolongement jusqu’à Cherchell de la ligne d’El-Affroun à Marengo, le prolongement jusqu’à Kouba de l’embranchement du Champ de manœuvres au Ruisseau et les cinq lignes formant le deuxième réseau. Ces droits pourront être imposés à la Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie sur la demande des municipalités intéressées. Longueurs maximales des lignes. La longueur des neuf lignes rétrocédées ou concédées, mesurée d’axe en axe des bâtiments des voyageurs des gares extrêmes, ne pourra dépasser Pour la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo avec embranchement sur le port d’Alger, sur Kouba et sur Ain-Taya, soixante-dix kilomètres quatre cent cinquante mètres (701 450). Pour la ligne d’El-Affroun à Cherchell, quarante-neuf kilomètres cent mètres (491 100). Pour la ligne de Dellys à Boghni, soixante-huit kilomètres (681). Pour la ligne d’Alger à Coléa avec embranchement du Mazafran à Castiglione, cinquante-cinq kilomètres (551). 2° réseau. Pour la ligne d’Affreville à Amoura, trente-six kilomètres six cents mètres (361 600). Pour la ligne de Ténès à Orléansville, cinquante-sept kilomètres sept cents mètres (571 700). Pour la ligne de Boghni à Tizi-Reniff, vingt-sept kilomètres huit cents mètres (271 800). Pour la ligne de Bouira à Aumale, quarante-sept kilomètres six cents mètres (471 600). Pour la ligne de Boghni aux Ouadhias, dix-huit kilomètres deux cents mètres (181 200). Exception est faite pour la ligne d’Affreville à Amoura dont la longueur pourra être augmentée de l’allongement résultant de déviations qui seraient reconnues utiles d’un commun accord en cours d’exécution, étant entendu que les dépenses de premier établissement qui en résulteront ne pourront en aucune façon augmenter le maximum provisoire de cette ligne ni le maximum global de l’ensemble du deuxième réseau. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie ne pourra se substituer une autre société sans l’assentiment et l’acceptation formelle du conseil général du département. Matériel et personnel à employer. La dite société s’engage à n’employer dans la construction et l’exploitation des lignes de tramways qui font l’objet de la présente convention que des matériaux et du matériel de provenance
ligne de Bouira à Aumale, quarante-sept kilomètres six cents mètres (471 600). Pour la ligne de Boghni aux Ouadhias, dix-huit kilomètres deux cents mètres (181 200). Exception est faite pour la ligne d’Affreville à Amoura dont la longueur pourra être augmentée de l’allongement résultant de déviations qui seraient reconnues utiles d’un commun accord en cours d’exécution, étant entendu que les dépenses de premier établissement qui en résulteront ne pourront en aucune façon augmenter le maximum provisoire de cette ligne ni le maximum global de l’ensemble du deuxième réseau. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie ne pourra se substituer une autre société sans l’assentiment et l’acceptation formelle du conseil général du département. Matériel et personnel à employer. La dite société s’engage à n’employer dans la construction et l’exploitation des lignes de tramways qui font l’objet de la présente convention que des matériaux et du matériel de provenance française, et à n’utiliser, comme personnel d’exploitation, que des Français ou sujets français. Elle s’engage également à ne pas employer à l’établissement des lignes plus de trente pour cent (30 p. 100) d’ouvriers étrangers par rapport à l'effectif total des chantiers, soixante-dix pour cent (70 p. 100) au moins devant être réservés aux ouvriers français ou sujets français. Modifications éventuelles dans l’assiette des lignes. Un accord sur les modifications éventuelles dans l’assiette des lignes qui pourraient devenir nécessaires en cours d’exploitation et qui ne seraient pas de nature à modifier le tracé essentiel des lignes, sera conclu, à la demande des deux parties, entre la Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie et le département d’Alger. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie déclare accepter, dès à présent, toutes les modifications qui seraient apportées par les projets définitifs dans l'assiette des lignes faisant l'objet de la présente convention, soit comme direction, soit comme déclinés, et celles qui seraient imposées par l'autorité compétente en matière de travaux mixtes. Tant que les lignes d'Affreville à Amoura et de Bouira à Aumale ne seront pas livrées à l'exploitation, le département aura la faculté de les distraire du deuxième
être réservés aux ouvriers français ou sujets français. Modifications éventuelles dans l’assiette des lignes. Un accord sur les modifications éventuelles dans l’assiette des lignes qui pourraient devenir nécessaires en cours d’exploitation et qui ne seraient pas de nature à modifier le tracé essentiel des lignes, sera conclu, à la demande des deux parties, entre la Société anonyme des chemins de fer sur routes d’Algérie et le département d’Alger. La Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie déclare accepter, dès à présent, toutes les modifications qui seraient apportées par les projets définitifs dans l'assiette des lignes faisant l'objet de la présente convention, soit comme direction, soit comme déclinés, et celles qui seraient imposées par l'autorité compétente en matière de travaux mixtes. Tant que les lignes d'Affreville à Amoura et de Bouira à Aumale ne seront pas livrées à l'exploitation, le département aura la faculté de les distraire du deuxième réseau défini à l'article 1 de la présente convention, pour les rétrocéder à d'autres compagnies. Dans le cas où le département userait de cette faculté, la société ne pourrait élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité. Mais elle aurait droit au paiement des travaux qu'elle aurait effectués dans les conditions stipulées au chapitre 11 ci-dessus. Les contestations qui pourraient s'élever entre le département et la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie sur l'interprétation et l'application de la présente convention, de la série de prix et des cahiers des charges y annexés, à l'exception de celles dont le mode de règlement est fixé par ladite convention et par les décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882, 13 février 1900 et 10 juin 1903, seront jugées par le conseil de préfecture du département d'Alger, sauf recours au Conseil d'Etat. La rétrocession du prolongement jusqu'à Kouba de l'embranchement du Champ de Manœuvre au Ruisseau, de l'embranchement sur Ain-Taya de la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, du prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Marengo et de la ligne d'Affreville à Amoura, ne sera valable et définitive qu'après son approbation par le décret à intervenir en vertu
conditions stipulées au chapitre 11 ci-dessus. Les contestations qui pourraient s'élever entre le département et la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie sur l'interprétation et l'application de la présente convention, de la série de prix et des cahiers des charges y annexés, à l'exception de celles dont le mode de règlement est fixé par ladite convention et par les décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882, 13 février 1900 et 10 juin 1903, seront jugées par le conseil de préfecture du département d'Alger, sauf recours au Conseil d'Etat. La rétrocession du prolongement jusqu'à Kouba de l'embranchement du Champ de Manœuvre au Ruisseau, de l'embranchement sur Ain-Taya de la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, du prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Marengo et de la ligne d'Affreville à Amoura, ne sera valable et définitive qu'après son approbation par le décret à intervenir en vertu de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et moyennant l'obtention des subventions de la colonie sollicitées en faveur de l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya, du prolongement jusqu'à Cherchell de la ligne d'El-Affroun à Marengo et de la ligne d'Affreville à Amoura. De même, la concession des lignes de Ténès à Orléansville, de Boghni à Tiaret, de Bouira à Aumale et de Boghni aux Ouadhias, ne sera valable et définitive qu'après son approbation par le décret à intervenir en vertu de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et moyennant l'obtention des subventions de la colonie, au moins pour les lignes de Ténès à Orléansville et de Bouira à Aumale. Avant la signature de la présente convention, la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie déposera à la Caisse des dépôts et consignations: 1° Pour la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, avec embranchements sur le port d'Alger et sur Kouba, et pour la partie de la ligne d'El-Affroun à Cherchell, comprise entre El-Affroun et Marengo, une somme de deux mille francs (2,000 francs) par kilomètre; 2° Pour l'embranchement de Maison-Carrée à Ain-Taya, pour la partie de la ligne d'El-Affroun à Cherchell comprise entre