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dans un bois, à la condition de prévenir trois jours à l'avance le maire et le commandant de la gendarmerie, doit, s'il a fait une battue sans remplir cette condition, être déclaré coupable du délit de chasse en temps prohibé; 472. 2. (Complicité. — Chiens. — Arme. — Prêt. — Assistance). — Les peines de la complicité sont-elles encourues par celui qui prête ses chiens ou son fusil à un chasseur, sachant que ce dernier doit les employer à des faits de chasse sans permis ? 300. 3. (Temps prohibé. — Neige. — Confiscation). — De la confiscation des armes dans le cas de condamnation pour délit de chasse en temps prohibé; 481. 4. (Terrains communaux. — Permission. — Maire). — Il n'appartient pas au maire d'accorder à un particulier la permission de chasser sur des terrains communaux; 21. 5. V. Compétence criminelle; Dénonciation calomnieuse. 6. Recensement des chevaux. 7. Chiens. 8. Circumstance aggravante: Militaire. 9. Citation. V. Diffamation; Pêche fluviale. 10. Colonies. V. Presse. 11. Colportage. V. Presse. 12. Compétence criminelle. 1. (Garde champêtre. — Délit. — Territoire communal. — Pêche fluviale. — Cour d'appel. — Complice). — Les délits (de pêche, par exemple) commis par un garde champêtre sur le territoire confié à sa surveillance, doivent, à raison du caractère continu de cette surveillance, être considérés comme ayant été perpétrés dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire de ce garde, et le rendent, par suite, justiciable de la Cour d'appel; 447. 2. La compétence exceptionnelle étant, dans ce cas, relativement au garde champêtre, entraîne compétence à l'égard des co-auteurs ou complices du délit; 447. 3. (Compétence. — Congé. — Délit de chasse. — Rébellion. — Connexité — Conseil de guerre. — Tribunal correctionnel). — Le délit de rébellion envers la gendarmerie commis par un militaire en congé est de la compétence du conseil de guerre, et non du tribunal correctionnel, alors même qu'il a été précédé d'un autre délit dont la connaissance appartient à ce tribunal, si la peine applicable au délit de rébellion est plus grave que celle prononcée contre l'autre délit (un délit de chasse,
sur le territoire confié à sa surveillance, doivent, à raison du caractère continu de cette surveillance, être considérés comme ayant été perpétrés dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire de ce garde, et le rendent, par suite, justiciable de la Cour d'appel; 447. 2. La compétence exceptionnelle étant, dans ce cas, relativement au garde champêtre, entraîne compétence à l'égard des co-auteurs ou complices du délit; 447. 3. (Compétence. — Congé. — Délit de chasse. — Rébellion. — Connexité — Conseil de guerre. — Tribunal correctionnel). — Le délit de rébellion envers la gendarmerie commis par un militaire en congé est de la compétence du conseil de guerre, et non du tribunal correctionnel, alors même qu'il a été précédé d'un autre délit dont la connaissance appartient à ce tribunal, si la peine applicable au délit de rébellion est plus grave que celle prononcée contre l'autre délit (un délit de chasse, par exemple); 444. 4. Peu importe que les deux délits soient connexes, les règles établies pour le cas de connexité par les arts. 226 et 227, Cod. instr. crim., ne s'appliquant pas aux faits justiciables d'une juridiction spéciale; 454. 5. (Militaire. Munitions. — Vol. — Non-militaire. — Recel. — Tribunal correctionnel). — Le non-militaire prévenu de complicité d'une infraction commise par un militaire n'est passible, lorsque cette complicité n'est pas prévue par la loi militaire, que des peines dont elle est punie par les lois pénales ordinaires, sans que la qualité de militaire de l'auteur principal puisse réagir sur la pénalité applicable au prévenu de complicité; 75. 6. En conséquence, dans le cas où l'infraction imputée au militaire est le vol de munitions appartenant à l'Etat, puni par l'art. 248, Cod. just. milit., le recel des objets soustraits n'étant pas prévu par la loi militaire, mais constituant, de la part du non-militaire qui s'en est rendu coupable, la complicité du délit de vol punie par les arts. 59 et 404, Cod. pén., le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître; 75. 7. V. Diffamation; Elections; Presse. 8. Complice. V. Adultère; Compétence criminelle. 9. Complicité. V. Chasse; Pêche fluviale. 10. Comptoir
correctionnel). — Le non-militaire prévenu de complicité d'une infraction commise par un militaire n'est passible, lorsque cette complicité n'est pas prévue par la loi militaire, que des peines dont elle est punie par les lois pénales ordinaires, sans que la qualité de militaire de l'auteur principal puisse réagir sur la pénalité applicable au prévenu de complicité; 75. 6. En conséquence, dans le cas où l'infraction imputée au militaire est le vol de munitions appartenant à l'Etat, puni par l'art. 248, Cod. just. milit., le recel des objets soustraits n'étant pas prévu par la loi militaire, mais constituant, de la part du non-militaire qui s'en est rendu coupable, la complicité du délit de vol punie par les arts. 59 et 404, Cod. pén., le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître; 75. 7. V. Diffamation; Elections; Presse. 8. Complice. V. Adultère; Compétence criminelle. 9. Complicité. V. Chasse; Pêche fluviale. 10. Comptoir d'escompte (directeur de). 11. Conclusions. V. Instruction criminelle. 12. Confiscation. V. Chasse. 13. Conseil de guerre. V. Compétence criminelle. 14. Conseil de revision. V. Recrutement militaire. 15. Contraindre par corps. V. Amnistie. 16. Contributions indirectes. 1. (Boissons. — Transporteur. — Immunité. — Désignation du commettant). — Le transporteur de boissons dont le degré alcoolique a été reconnu être inférieur à celui énoncé dans l'acquit à caution qui les accompagnait, ne peut échapper à la responsabilité pénale pesant sur lui à raison de cette contravention, que s'il met, par une désignation régulière et exacte de son commettant, la régie des contributions indirectes en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude; 469. 2. Le transporteur intermédiaire, qui n'a pas été trouvé détenteur de boissons en fraude, est, en pareil cas, poursuivi à tort par la régie, s'il n'est pas établi qu'il soit l'auteur de la contravention ou qu'il y ait participé; 160. 17. Cour d'appel. V. Compétence criminelle. 18. Cour d'assises 4. (Débat oral. — Témoin. — Déposition écrite. — Président. — Lecture antérieure à la déposition orale). — Le principe suivant lequel le débat oral domine la procédure devant la Cour d'assises s'impose même au pouvoir discrétionnaire
dont le degré alcoolique a été reconnu être inférieur à celui énoncé dans l'acquit à caution qui les accompagnait, ne peut échapper à la responsabilité pénale pesant sur lui à raison de cette contravention, que s'il met, par une désignation régulière et exacte de son commettant, la régie des contributions indirectes en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude; 469. 2. Le transporteur intermédiaire, qui n'a pas été trouvé détenteur de boissons en fraude, est, en pareil cas, poursuivi à tort par la régie, s'il n'est pas établi qu'il soit l'auteur de la contravention ou qu'il y ait participé; 160. 17. Cour d'appel. V. Compétence criminelle. 18. Cour d'assises 4. (Débat oral. — Témoin. — Déposition écrite. — Président. — Lecture antérieure à la déposition orale). — Le principe suivant lequel le débat oral domine la procédure devant la Cour d'assises s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président. — En conséquence, le président de la Cour d'assises ne peut donner lecture, quand'il y a lieu, de la déposition écrite des témoins présents qu'à leur déclaration orale; 230. 2. Et il y a violation du principe du débat oral, lorsque le président, au lieu d'inviter un témoin présent à l'audience à faire sa déposition orale devant le jury, donne lecture de la déposition écrite de ce témoin, qui se borne, après cette lecture, à déclarer, sur interpellation, qu'il la maintient; 230. 3. (Juge. — Serment devant Dieu. — Refus. — Remplacement. — Renvoi à l'audience suivante. — Amende). — Un juge désigné pour le jugement d'une affaire portée devant la Cour d'assises ne peut être admis à prêter le serment prescrit par l'art. 442, Cod. instr. crim., dans une formule autre que celle énoncée en cet article, et par exemple, à jurer seulement devant les hommes et devant la loi ou devant les hommes et devant sa conscience; 174. 4. Il y a lieu de remplacer le juge qui ne consent à prêter serment que de cette façon, et la Cour d'assises peut, à cet effet, renvoyer l'affaire à l'audience suivante. Audience; suivante, et non point à
présent à l'audience à faire sa déposition orale devant le jury, donne lecture de la déposition écrite de ce témoin, qui se borne, après cette lecture, à déclarer, sur interpellation, qu'il la maintient; 230. 3. (Juge. — Serment devant Dieu. — Refus. — Remplacement. — Renvoi à l'audience suivante. — Amende). — Un juge désigné pour le jugement d'une affaire portée devant la Cour d'assises ne peut être admis à prêter le serment prescrit par l'art. 442, Cod. instr. crim., dans une formule autre que celle énoncée en cet article, et par exemple, à jurer seulement devant les hommes et devant la loi ou devant les hommes et devant sa conscience; 174. 4. Il y a lieu de remplacer le juge qui ne consent à prêter serment que de cette façon, et la Cour d'assises peut, à cet effet, renvoyer l'affaire à l'audience suivante. Audience; suivante, et non point à une autre session, lorsque d'ailleurs, l'accusé et le ministère public ne s'y opposent pas; 474. 5. Le refus d'un juré de prêter serment devant Dieu ne le rend point passible de l'amende édictée par l'art. 236, Cod. pén., si ce refus est exclusivement fondé sur ce que ce juré ne croit pas à la Divinité; 474. 4. Diffamation; Presse. DÉBAT ORAL. V. Cour d'assises, DÉCISION D'OFFICE. V. Appel correctionnel. DÉGRADATION CIVIQUE. V. Elections. DÉLAI. V. Appel correctionnel; Diffamation; Jugement correctionnel par défaut. — Tribunal de commerce. DEMANDE RECONVENABLE. V. Instruction criminelle. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. (Action civile. Tribunal civil. — Vérité ou fausseté des faits dénoncés). Le tribunal civil saisi d'une demande en dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, formée à la suite d'une décision du juge de paix, déboutant le dénonciateur d'une action civile qu'il avait lui-même formée contre la partie dénoncée dans laquelle il lui imputait, peut-il prononcer sur le caractère et le mérite de la dénonciation, sans que la vérité ou la fausseté des faits dénoncés ait été préalablement déclarée par l'autre autorité compétente pour statuer à cet égard ? 240. 2. (Notaire. — Lettre au procureur de la République.—Discipline. — Fausseté des faits dénoncés. Chambre des notaires). La lettre
croit pas à la Divinité; 474. 4. Diffamation; Presse. DÉBAT ORAL. V. Cour d'assises, DÉCISION D'OFFICE. V. Appel correctionnel. DÉGRADATION CIVIQUE. V. Elections. DÉLAI. V. Appel correctionnel; Diffamation; Jugement correctionnel par défaut. — Tribunal de commerce. DEMANDE RECONVENABLE. V. Instruction criminelle. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. (Action civile. Tribunal civil. — Vérité ou fausseté des faits dénoncés). Le tribunal civil saisi d'une demande en dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, formée à la suite d'une décision du juge de paix, déboutant le dénonciateur d'une action civile qu'il avait lui-même formée contre la partie dénoncée dans laquelle il lui imputait, peut-il prononcer sur le caractère et le mérite de la dénonciation, sans que la vérité ou la fausseté des faits dénoncés ait été préalablement déclarée par l'autre autorité compétente pour statuer à cet égard ? 240. 2. (Notaire. — Lettre au procureur de la République.—Discipline. — Fausseté des faits dénoncés. Chambre des notaires). La lettre adressée par un particulier au procureur de la République pour lui demander de donner l'ordre à la chambre des notaires de l'arrondissement de se saisir de la connaissance de faits que l'auteur de la lettre impute à un notaire, et qui, s'ils étaient établis, rendraient ce dernier passible tout au moins de poursuites disciplinaires, constitue une dénonciation par écrit, telle que la prévoit l'art 373, Cod. pén., relatif au délit de dénonciation calomnieuse; 420. 3. En pareil cas, la déclaration de la fausseté des faits dénoncés qui doit servir de base à la poursuite en dénonciation calomnieuse, est légalement faite par la chambre des notaires; 420. 4. (Officier de police administrative ou judiciaire. Spontanéité. Écrit. Délit de chasse. —Garde particulier. Gendarmerie. Dénonciation verbale. — Interpellation. — Enquête officiuse). Une dénonciation ne peut être poursuivie comme calomnieuse, lorsqu'elle n'a pas été adressée à un officier de police administrative ou judiciaire spontanément et par écrit; 238. 5. Il en est ainsi spécialement de la dénonciation portée contre un garde champêtre auquel elle impute un délit de chasse, lorsque celui de qui elle émane, après l'avoir faite verbalement à un garde particulier n'ayant point pour mission de surveiller les terres sur lesquelles le
moins de poursuites disciplinaires, constitue une dénonciation par écrit, telle que la prévoit l'art 373, Cod. pén., relatif au délit de dénonciation calomnieuse; 420. 3. En pareil cas, la déclaration de la fausseté des faits dénoncés qui doit servir de base à la poursuite en dénonciation calomnieuse, est légalement faite par la chambre des notaires; 420. 4. (Officier de police administrative ou judiciaire. Spontanéité. Écrit. Délit de chasse. —Garde particulier. Gendarmerie. Dénonciation verbale. — Interpellation. — Enquête officiuse). Une dénonciation ne peut être poursuivie comme calomnieuse, lorsqu'elle n'a pas été adressée à un officier de police administrative ou judiciaire spontanément et par écrit; 238. 5. Il en est ainsi spécialement de la dénonciation portée contre un garde champêtre auquel elle impute un délit de chasse, lorsque celui de qui elle émane, après l'avoir faite verbalement à un garde particulier n'ayant point pour mission de surveiller les terres sur lesquelles le délit aurait été commis, ne l'a réitérée à la gendarmerie que sur interpellation, au cours d'une enquête ordonnée par le parquet, et sans que cette dénonciation soit constatée par aucun écrit, signé et approuvé par lui; 238. DESISETEMENT. V. Instruction criminelle. DESSINS OBSCÈNES. V. Presse. DIFFAMATION. 1. (Action civile. Loi ancienne. — Prescription commencée. — Délai. — Loi nouvelle). — Bien que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'un délit de diffamation commis avant la loi du 29 juill. 1884, eût encore, d'après la législation antérieure, couru pendant près d'une année au moment de la publication de la loi nouvelle, cette prescription n'en a pas moins été accomplie par le laps de trois mois à compter de ladite publication; 237. 2. (Banque de France. — Secrétaire général. — Directeur des comptoirs d'escompte. — Fonctionnaire public. — Établissement de crédit. Compétence. — Tribunal correctionnel) La Banque de France ne constituant qu'un établissement privé, malgré la surveillance à laquelle elle est soumise de la part de l'État, ses préposés, tels que les directeurs de ses comptoirs d'escompte et son secrétaire général, ne sont pas des fonctionnaires publics auxquels puissent être appliqués les arts. 34 et 45 de la loi
ancienne. — Prescription commencée. — Délai. — Loi nouvelle). — Bien que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'un délit de diffamation commis avant la loi du 29 juill. 1884, eût encore, d'après la législation antérieure, couru pendant près d'une année au moment de la publication de la loi nouvelle, cette prescription n'en a pas moins été accomplie par le laps de trois mois à compter de ladite publication; 237. 2. (Banque de France. — Secrétaire général. — Directeur des comptoirs d'escompte. — Fonctionnaire public. — Établissement de crédit. Compétence. — Tribunal correctionnel) La Banque de France ne constituant qu'un établissement privé, malgré la surveillance à laquelle elle est soumise de la part de l'État, ses préposés, tels que les directeurs de ses comptoirs d'escompte et son secrétaire général, ne sont pas des fonctionnaires publics auxquels puissent être appliqués les arts. 34 et 45 de la loi du 29 juill. 1884; le délit de diffamation commis envers ces agents à raison de leurs fonctions est de la compétence du tribunal correctionnel, et non de celle de la Cour d'assises; 284. 3. En admettant que la Banque de France doive être considérée comme un établissement industriel et financier, faisant appel à l'épargne et au crédit, selon les prévisions de l'article 35 de la loi précitée du 29 juill. 1884, ce n'est pas moins à la juridiction correctionnelle seule qu'il appartient de connaître de la plainte portée par son secrétaire général et les directeurs de ses comptoirs, pour diffamation à raison de leurs fonctions; 284. 4. (Établissement d'aliénés.—Directeur. — Citoyen chargé d'un service public. — Compétence. — Cour d'assises). Le caractère de citoyen chargé d'un service public, dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juill. 1884, appartient soit au directeur d'un établissement public d'aliénés appartenant à un département, — soit au directeur d'un établissement privé d'aliénés, lorsque cet établissement a traité avec un département pour l'entretien des aliénés de celui-ci. — En conséquence, la Cour d'assises est exclusivement compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers ces directeurs à raison de leurs fonctions; 285.
faisant appel à l'épargne et au crédit, selon les prévisions de l'article 35 de la loi précitée du 29 juill. 1884, ce n'est pas moins à la juridiction correctionnelle seule qu'il appartient de connaître de la plainte portée par son secrétaire général et les directeurs de ses comptoirs, pour diffamation à raison de leurs fonctions; 284. 4. (Établissement d'aliénés.—Directeur. — Citoyen chargé d'un service public. — Compétence. — Cour d'assises). Le caractère de citoyen chargé d'un service public, dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juill. 1884, appartient soit au directeur d'un établissement public d'aliénés appartenant à un département, — soit au directeur d'un établissement privé d'aliénés, lorsque cet établissement a traité avec un département pour l'entretien des aliénés de celui-ci. — En conséquence, la Cour d'assises est exclusivement compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers ces directeurs à raison de leurs fonctions; 285. 5. (Ministre du culte catholique. — Prêtre. — Directeur de petit séminaire. Compétence. Cour d'assises). — La diffamation commise envers un ministre du culte catholique, à raison soit de sa qualité de prêtre, soit de sa fonction de directeur d'un petit séminaire, tombe sous l'application de l'article 34 de la loi du 29 juill; 1884, et est conséquemment justiciable de la Cour d'assises; 265. 6. (Partie civile.-Citation. Texte de loi applicable. Mention). — La citation de la partie civile pour diffamation ou injures doit, à peine de nullité de la poursuite, indiquer tous les articles de loi applicables aux faits poursuivis; 52. DISCIPLINE. V. Dénonciation calomnieuse; Réhabilitation; Renvoi pour suspicion légitime. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. Amnistie; Instruction criminelle. DOUANE. (Chien. — Sorie. Déclaration de défaut de ). —Le fait d'avoir conduit hors de la frontière douanière un chien de forte race, sans en avoir déclaré la sortie au bureau de douane, tombe sous l'application de la loi du 7 mai 1884. sans que cette contravention puisse être excusée sous le prétexte que le chien dont il s'agit n'était qu'un chien de garde, un employé de la contrebande; il n'appartient qu'aux préposés de la douane d'apprécier si le chien qu'on veut faire sortir
loi du 29 juill; 1884, et est conséquemment justiciable de la Cour d'assises; 265. 6. (Partie civile.-Citation. Texte de loi applicable. Mention). — La citation de la partie civile pour diffamation ou injures doit, à peine de nullité de la poursuite, indiquer tous les articles de loi applicables aux faits poursuivis; 52. DISCIPLINE. V. Dénonciation calomnieuse; Réhabilitation; Renvoi pour suspicion légitime. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. Amnistie; Instruction criminelle. DOUANE. (Chien. — Sorie. Déclaration de défaut de ). —Le fait d'avoir conduit hors de la frontière douanière un chien de forte race, sans en avoir déclaré la sortie au bureau de douane, tombe sous l'application de la loi du 7 mai 1884. sans que cette contravention puisse être excusée sous le prétexte que le chien dont il s'agit n'était qu'un chien de garde, un employé de la contrebande; il n'appartient qu'aux préposés de la douane d'apprécier si le chien qu'on veut faire sortir rentre ou non dans la catégorie de ceux auquels s'applique la prohibition; ÉCRITS OBSCÈNÈS. V. Presse ÉLECTIONS.A. (Bureau électoral. — Refus de recevoir des votes. — Soustraction de bulletins. — Détournement de suffrages). Le refus, par les membres d'un bureau électoral, de recevoir les votes d'électeurs qu'ils savent avoir droit de voter et dont les noms avaient été préalablement retranchés à dessein de la liste électorale, ne constitue ni le délit de soustraction de bulletins de vote prévu par l'art. 35 du décret du 2 fév. 4852, alors qu'il n'est pas établi qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ou qu'aucune fraude ait été commise dans le dépouillement ou le décompte des bulletins qui devaient s'y trouver renfermés; — ni le délit de détournement de suffrages puni par l'art. 40 du même décret, cette disposition ne s'appliquant qu'aux entraves mises à la liberté des votes par des influences exercées sur l'électeur, et non à un empêchement matériel à l'exercice de son droit; 4. 2. Un tel fait n'a le caractère que d'un empêchement à l'exercice du droit de vote, ne tombant point sous l'application des dispositions pénales du décret précité; 4. 3. (Falsification de bulletins de vote. — Loi abrogée). —
de voter et dont les noms avaient été préalablement retranchés à dessein de la liste électorale, ne constitue ni le délit de soustraction de bulletins de vote prévu par l'art. 35 du décret du 2 fév. 4852, alors qu'il n'est pas établi qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ou qu'aucune fraude ait été commise dans le dépouillement ou le décompte des bulletins qui devaient s'y trouver renfermés; — ni le délit de détournement de suffrages puni par l'art. 40 du même décret, cette disposition ne s'appliquant qu'aux entraves mises à la liberté des votes par des influences exercées sur l'électeur, et non à un empêchement matériel à l'exercice de son droit; 4. 2. Un tel fait n'a le caractère que d'un empêchement à l'exercice du droit de vote, ne tombant point sous l'application des dispositions pénales du décret précité; 4. 3. (Falsification de bulletins de vote. — Loi abrogée). — L'art. 444, Cod. pén., relatif à la falsification des bulletins de vote par tout citoyen chargé du dépouillement de ces bulletins, a été abrogé par l'art. 35 du décret du 2 fév. 1 852, encore en vigueur; 4. 4. (Peine. — Dégradation civique. — Compétence). — La peine de la dégradation civique que prononçait cet article ne pouvait être appliquée par la juridiction correctionnelle; 5. 5. (Substitution de bulletins. — Président de bureau électoral. — Peine). Le fait de substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, par le président du bureau électoral, tombait-il sous l'application de l'art. 414 précité ? EMPRISONNEMENT. V. Poudre de guerre. ENQUÊTE OFFICIEUSE. V. Dénonciation calomnieuse. ENREGISTREMENT. V. Renvoi pour suspicion légitime. ESCALADE. V. Violation de domicile. ETABLISSEMENT DE CRÉDIT. V. Diffamation. — F FAUX CERTIFICAT. (Maire. — Ancien huissier. — Solvabilité. — Arrestation. — Maison de banque. — Délit. — Crime. Prescription); 6. FLAGRANT DÉLIT. V. Adultère. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. Diffamation. GARDE CHAMPÊTRE. V. Compétence criminelle. GARDE PARTICULIÈRE. V. Dénonciation calomnieuse. GENDARMERIE. V. Dénonciation calomnieuse. — (COMMANDANT DE). V. Chasse. HUISSIER (ANCIEN). V. Faux certificat. IMPRIMERIE. V. Presse. INSKRIPTION DE FAUX. V. Tribunal de commerce. INSTRUCTION CRIMINELLE. 1. (Tribunal correctionnel. — Reconvention.