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la nullité de la citation. C'est en ce sens que vous avez statué à diverses reprises et notamment : Cass., 10 mars 1882 (Bull. cass. crim., p. 108); 13 septembre 1888 (ibid., p. 459); 8 septembre 1898 (ibid., p. 550); 18 novembre 1898 (ibid., p. 598), etc. Mais, aux termes de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Cette inviolabilité, qui couvre les membres du Parlement, pendant la durée des sessions, ne constitue pas un privilège créé au profit d'une catégorie d'individus; c'est une mesure d'ordre et d'intérêt public, qui a pour but de placer le pouvoir législatif au-dessus et, par conséquent, à l'abri des atteintes du pouvoir exécutif et de toute action judiciaire, en assurant la dignité et l'indépendance de la représentation nationale. L'art. 44 de la Charte constitutionnelle du 14 août 1830 avait déjà posé ce principe dans des termes analogues et, dans la séance de la Chambre des députés du 8 mars 1833, M. Martin (du Kerd) définissait, dans les termes suivants, le caractère de l'inviolabilité personnelle : «La Charte n'a pas eu pour but de créer en faveur de chacun des membres de la Chambre un privilège individuel, destructif du principe sacré de l'égalité devant la loi; elle s'est arrêtée à des considérations d'un ordre plus élevé; il lui a paru que l'inviolabilité de chaque député pouvait seule assurer l'indépendance de la Chambre entière; elle a cru que cette indépendance serait menacée le jour où, à l'aide d'une poursuite criminelle, l'un des mandataires du pays serait, sans les motifs les plus graves, éloigné de cette enceinte, et, tout en reconnaissant qu'il y aurait danger à laisser toujours la société désarmée en présence du député, elle a posé les conditions qui pouvaient tout à la fois garantir la liberté de la représentation nationale et les intérêts légitimes de la vindicte publique. Aussi, l'exercice du
Martin (du Kerd) définissait, dans les termes suivants, le caractère de l'inviolabilité personnelle : «La Charte n'a pas eu pour but de créer en faveur de chacun des membres de la Chambre un privilège individuel, destructif du principe sacré de l'égalité devant la loi; elle s'est arrêtée à des considérations d'un ordre plus élevé; il lui a paru que l'inviolabilité de chaque député pouvait seule assurer l'indépendance de la Chambre entière; elle a cru que cette indépendance serait menacée le jour où, à l'aide d'une poursuite criminelle, l'un des mandataires du pays serait, sans les motifs les plus graves, éloigné de cette enceinte, et, tout en reconnaissant qu'il y aurait danger à laisser toujours la société désarmée en présence du député, elle a posé les conditions qui pouvaient tout à la fois garantir la liberté de la représentation nationale et les intérêts légitimes de la vindicte publique. Aussi, l'exercice du mandat conféré par le pays ne peut-il être suspendu sans une décision formelle des représentants du pays. Le député ou le sénateur ne pourraient renoncer à ce privilège, se dépouiller d'une garantie qui n'a pas été créée pour eux, mais pour l'assemblée dont ils font partie, car on ne peut abdiquer volontairement un privilège qui a été accordé, non à la personne privée, mais au mandat public qu'on exerce, au caractère public dont on est revêtu, en un mot à la fonction. Ce sont, croyons-nous, des réflexions de ce genre qui ont inspiré votre arrêt du 5 août 1882, au rapport de M. le conseiller Sevostre. (Bull. cass. crim., p. 341.) La citation, alors même qu'elle est délivrée à la requête d'une partie civile, étant un acte de poursuite, et l'autorisation étant la base nécessaire et légale de toute poursuite exercée au cours d'une session, contre un membre du Parlement, sous peine de nullité de la citation et d'une nullité d'intérêt public, il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 10 novembre 1902 ne peut être considéré comme prématuré, bien que cet arrêt ne statue pas sur le fond. Sa décision sur l'exception proposée
abdiquer volontairement un privilège qui a été accordé, non à la personne privée, mais au mandat public qu'on exerce, au caractère public dont on est revêtu, en un mot à la fonction. Ce sont, croyons-nous, des réflexions de ce genre qui ont inspiré votre arrêt du 5 août 1882, au rapport de M. le conseiller Sevostre. (Bull. cass. crim., p. 341.) La citation, alors même qu'elle est délivrée à la requête d'une partie civile, étant un acte de poursuite, et l'autorisation étant la base nécessaire et légale de toute poursuite exercée au cours d'une session, contre un membre du Parlement, sous peine de nullité de la citation et d'une nullité d'intérêt public, il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 10 novembre 1902 ne peut être considéré comme prématuré, bien que cet arrêt ne statue pas sur le fond. Sa décision sur l'exception proposée engage une question que la loi constitutionnelle le commande de résoudre sans délai, car cette décision, qui rejette l'exception tirée de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875, a pour conséquence d'obliger le député à suivre l'action dirigée contre lui, de le contraindre à se défendre, de le troubler dans l'exercice de son mandat, si cette action a commencé de s'exercer pendant le cours d'une session. L'atteinte portée à l'indépendance de sa fonction, à son inviolabilité, est donc actuelle, certaine, quoiqu'il puisse être ensuite jugé sur le fond même du procès, et cette circonstance suffit pour que son pourvoi soit recevable et pouche que vous soyez dans l'obligation de statuer sur un préliminaire, qui est d'ordre public. Nous devons donc examiner l'arrêt attaqué. À l'appui du pourvoi, M. Sabatier a déposé un mémoire dont il nous paraît utile de vous donner lecture parce qu'il expose la difficulté dans des termes extrêmement précis. Observations. — Nous avons deues questions principales à examiner : 1° Quand une Chambre est-elle en session? Que doit-on entendre par ces expressions de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875 « pendant la durée de la session » ? 2° À quelle date
troubler dans l'exercice de son mandat, si cette action a commencé de s'exercer pendant le cours d'une session. L'atteinte portée à l'indépendance de sa fonction, à son inviolabilité, est donc actuelle, certaine, quoiqu'il puisse être ensuite jugé sur le fond même du procès, et cette circonstance suffit pour que son pourvoi soit recevable et pouche que vous soyez dans l'obligation de statuer sur un préliminaire, qui est d'ordre public. Nous devons donc examiner l'arrêt attaqué. À l'appui du pourvoi, M. Sabatier a déposé un mémoire dont il nous paraît utile de vous donner lecture parce qu'il expose la difficulté dans des termes extrêmement précis. Observations. — Nous avons deues questions principales à examiner : 1° Quand une Chambre est-elle en session? Que doit-on entendre par ces expressions de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875 « pendant la durée de la session » ? 2° À quelle date un député, nouvellement élu, commence-t-il à être couvert par le privilège dit de « l'inviolabilité parlementaire », dans le cas spécialement d'une élection faite à l'époque d'élections générales et d'un renouvelement intégral ? Car tel est le cas de M. X... qui, proclamé député au premier tour de scrutin, le 27 avril 1902, ne faisait pas partie de la Chambre précédente. 1° Quand une Chambre est-elle en session? On pourrait penser tout d'abord qu'une Chambre est en session lorsque les membres qui la composent sont réunis à Paris, par la loi ou par un décret, en vue de l'exercice de leur mandat législatif, et seulement dans ce cas. Mais il en est tout autrement. Une Chambre peut être en session, au sens de la loi constitutionnelle, sans que ses membres soient réunis et sans même qu'ils aient la possibilité légale de se réunir. L'art. 1 de la loi du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République. Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La
27 avril 1902, ne faisait pas partie de la Chambre précédente. 1° Quand une Chambre est-elle en session? On pourrait penser tout d'abord qu'une Chambre est en session lorsque les membres qui la composent sont réunis à Paris, par la loi ou par un décret, en vue de l'exercice de leur mandat législatif, et seulement dans ce cas. Mais il en est tout autrement. Une Chambre peut être en session, au sens de la loi constitutionnelle, sans que ses membres soient réunis et sans même qu'ils aient la possibilité légale de se réunir. L'art. 1 de la loi du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République. Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Cette session est dite ordinaire. Il y a des sessions extraordinaires; art. 2 de la même loi : "Le président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. — Le président peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. " La session ordinaire s'ouvre donc de plein droit, le second mardi de janvier, et la réunion a lieu sans décret de convocation. Le président de la République peut provoquer des sessions extraordinaires, et il est obligé de convoquer les Chambres dans le cas prévu par l'article 2 précité. D'autre part, il appartient au président de la République de clore les sessions, ordinaires ou extraordinaires, c'est-à-dire ouvertes en vertu de la loi constitutionnelle ou en vertu d'un décret du pouvoir exécutif. Mais les sessions ordinaires ne peuvent être closes, c'est un point essentiel à retenir, si elles n'ont pas
Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. — Le président peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. " La session ordinaire s'ouvre donc de plein droit, le second mardi de janvier, et la réunion a lieu sans décret de convocation. Le président de la République peut provoquer des sessions extraordinaires, et il est obligé de convoquer les Chambres dans le cas prévu par l'article 2 précité. D'autre part, il appartient au président de la République de clore les sessions, ordinaires ou extraordinaires, c'est-à-dire ouvertes en vertu de la loi constitutionnelle ou en vertu d'un décret du pouvoir exécutif. Mais les sessions ordinaires ne peuvent être closes, c'est un point essentiel à retenir, si elles n'ont pas duré cinq mois. La Constitution est formelle à ce sujet. Le droit d'ajournement attribué au président de la République ne préjudicie pas au droit qu'ont les Chambres de suspendre elles-mêmes leurs séances pour un temps dont elles fixent la durée : c'est ainsi que les Chambres s'ajournent à l'occasion des vacances de Pâques et de la réunion des conseils généraux. Les ajournements ainsi résolus par les Chambres comptent dans la durée de la session de cinq mois, et la Chambre est toujours en session, légalement, bien qu'en fait ses membres ne soient pas réunis. Au contraire, les ajournements prononcés par le président de la République doivent être déduits du temps pendant lequel la session est censée durer; il faut, pour que le minimum de cinq mois, exigé par la Constitution, soit atteint, que les Chambres aient été, durant cinq mois, sans interruption, à partir du second mardi de janvier, libres de se réunir et de délibérer. Cette doctrine, exposée par M. le garde des sceaux Buffet, dans la séance de la commission des lois constitutionnelles du 29 mai 1875, et, dans la séance de l'Assemblée nationale du 16 juillet 1875, a été appliquée en 1877. Les Chambres ayant été ajournées
vacances de Pâques et de la réunion des conseils généraux. Les ajournements ainsi résolus par les Chambres comptent dans la durée de la session de cinq mois, et la Chambre est toujours en session, légalement, bien qu'en fait ses membres ne soient pas réunis. Au contraire, les ajournements prononcés par le président de la République doivent être déduits du temps pendant lequel la session est censée durer; il faut, pour que le minimum de cinq mois, exigé par la Constitution, soit atteint, que les Chambres aient été, durant cinq mois, sans interruption, à partir du second mardi de janvier, libres de se réunir et de délibérer. Cette doctrine, exposée par M. le garde des sceaux Buffet, dans la séance de la commission des lois constitutionnelles du 29 mai 1875, et, dans la séance de l'Assemblée nationale du 16 juillet 1875, a été appliquée en 1877. Les Chambres ayant été ajournées du 18 mai au 16 juin 1877, dans les circonstances historiques dont nul n'a perdu le souvenir, et la Chambre des députés ayant été dissoute le 25 juin, les cinq mois qui avaient commencé à courir le mardi 9 janvier n'étaient pas encore révolus à la date du 25 juin; la session ne fut pas close, parce qu'elle ne pouvait l'être, et, par une fiction légale, le Sénat resta en session pendant toute la durée de l'absence de la Chambre des députés, bien qu'il fût empêché de se réunir, en vertu de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1875, qui déclare illégale et nulle de plein droit toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune, sauf le cas spécial prévu par l'article 3 et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice. Le Sénat était donc en session, bien que ses membres n'eussent pas la faculté légale de se réunir : il était en session ordinaire, en vertu de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875, mais l'article 4 de la même loi ne permettait pas à ses membres de se réunir en vue de
la session ne fut pas close, parce qu'elle ne pouvait l'être, et, par une fiction légale, le Sénat resta en session pendant toute la durée de l'absence de la Chambre des députés, bien qu'il fût empêché de se réunir, en vertu de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1875, qui déclare illégale et nulle de plein droit toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune, sauf le cas spécial prévu par l'article 3 et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice. Le Sénat était donc en session, bien que ses membres n'eussent pas la faculté légale de se réunir : il était en session ordinaire, en vertu de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875, mais l'article 4 de la même loi ne permettait pas à ses membres de se réunir en vue de l'exercice de leur mandat. Pendant cette période, il est hors de doute que les sénateurs jouissaient du privilège de l'inviolabilité, puisque, suivant les termes de l'article 14 précité, on se trouvait pendant la durée de la session. Ces principes étant rappelés, la Chambre des députés était-elle légalement en session, le 1er mai 1902, date à laquelle M..., élu député le 27 avril, a été cité devant le tribunal de police correctionnelle? L'affirmative n'est pas douteuse. Le 1er mai 1902, en effet, on était dans la période constitutionnelle des cinq mois, à partir du second mardi de janvier, c'est-à-dire dans la durée de la session ordinaire qui n'avait pas été close par décret, qui ne could pas l'être, et qui n'avait été interrompue, à raison du renouvellement intégral de la Chambre, qu'en vertu d'un simple ajournement prononcé par la Chambre elle-même. Le Journal officiel du 30 mars contient le compte rendu de la séance de la Chambre du 29 mars, et, à la fin de cette séance, en lit ce qui suit : "Monsieur le président. — Il propose à la Chambre de s'ajourner au 1er juin prochain." Le président prononce ensuite une allocution; un secrétaire donne lecture du procès-verbal et
1er mai 1902, date à laquelle M..., élu député le 27 avril, a été cité devant le tribunal de police correctionnelle? L'affirmative n'est pas douteuse. Le 1er mai 1902, en effet, on était dans la période constitutionnelle des cinq mois, à partir du second mardi de janvier, c'est-à-dire dans la durée de la session ordinaire qui n'avait pas été close par décret, qui ne could pas l'être, et qui n'avait été interrompue, à raison du renouvellement intégral de la Chambre, qu'en vertu d'un simple ajournement prononcé par la Chambre elle-même. Le Journal officiel du 30 mars contient le compte rendu de la séance de la Chambre du 29 mars, et, à la fin de cette séance, en lit ce qui suit : "Monsieur le président. — Il propose à la Chambre de s'ajourner au 1er juin prochain." Le président prononce ensuite une allocution; un secrétaire donne lecture du procès-verbal et la séance est levée. La Chambre s'ajourne; mais, bien que ses membres ne soient plus réunis, elle reste en session ordinaire jusqu'à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par la Constitution, ou, tout au moins, jusqu'à l'expiration de la législature à laquelle elle appartient; et, par conséquent, ses membres restent couverts par le privilège de l'inviolabilité, en vertu de l'article 14 de la loi de 1875. Bien que la Chambre se soit ainsi ajournée, le 29 mars, en vue des élections générales, ses pouvoirs ne sont pas expirés; car la Chambre nouvelle n'est pas née et il ne peut pas y avoir d'interrègne, suivant le mécanisme de la Constitution et les lois organiques. Aux larmes de l'article. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés, les députés sont élus pour quatre ans et la Chambre se renouvelle intégralement. Suivant l'article unique de la loi du 22 juillet 1893, les pouvoirs de la législature suivante ont duré jusqu'au 31 mai 1898. De la combinaison de ces deux dispositions de loi, il résulte que les pouvoirs de la Chambre née en 1898 n'expiraient que le 31 mai 1902; d'où l'ajournement prononcé au lendemain, 1er juin, pour
restent couverts par le privilège de l'inviolabilité, en vertu de l'article 14 de la loi de 1875. Bien que la Chambre se soit ainsi ajournée, le 29 mars, en vue des élections générales, ses pouvoirs ne sont pas expirés; car la Chambre nouvelle n'est pas née et il ne peut pas y avoir d'interrègne, suivant le mécanisme de la Constitution et les lois organiques. Aux larmes de l'article. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés, les députés sont élus pour quatre ans et la Chambre se renouvelle intégralement. Suivant l'article unique de la loi du 22 juillet 1893, les pouvoirs de la législature suivante ont duré jusqu'au 31 mai 1898. De la combinaison de ces deux dispositions de loi, il résulte que les pouvoirs de la Chambre née en 1898 n'expiraient que le 31 mai 1902; d'où l'ajournement prononcé au lendemain, 1er juin, pour la réunion des membres de la nouvelle Chambre issue des élections des 27 avril et 11 mai 1902. Enfin, c'est en vertu de l'art. 6 de la loi électorale du 16 juin 1885 que, sauf le cas de dissolution, prévu et réglé par la Constitution, les élections générales doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés. Les pouvoirs de la Chambre élue en 1898 expirant le 31 mai 1902, les élections générales devaient nécessairement avoir lieu en avril ou mai 1902, afin que la Chambre nouvelle pût se réunir le 1er juin pour continuer la session ordinaire commencée le second mardi de janvier. Mais, pendant la durée de cet ajournement, du 29 mars au 1er juin, la Chambre des députés restait légalement en session, comme elle y reste lorsqu'elle s'ajourne, soit à Pâques, soit dans toute autre circonstance née dans le délai des cinq mois de la session ordinaire. Nous pouvons maintenant examiner la seconde question. 2° A quelle date un député, nouvellement élu, est-il couvert par le privilège de l'inviolabilité parlementaire? Quel est le point de départ et quelle est la durée de l'inviolabilité? Nous avons vu que les pouvoirs
lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés. Les pouvoirs de la Chambre élue en 1898 expirant le 31 mai 1902, les élections générales devaient nécessairement avoir lieu en avril ou mai 1902, afin que la Chambre nouvelle pût se réunir le 1er juin pour continuer la session ordinaire commencée le second mardi de janvier. Mais, pendant la durée de cet ajournement, du 29 mars au 1er juin, la Chambre des députés restait légalement en session, comme elle y reste lorsqu'elle s'ajourne, soit à Pâques, soit dans toute autre circonstance née dans le délai des cinq mois de la session ordinaire. Nous pouvons maintenant examiner la seconde question. 2° A quelle date un député, nouvellement élu, est-il couvert par le privilège de l'inviolabilité parlementaire? Quel est le point de départ et quelle est la durée de l'inviolabilité? Nous avons vu que les pouvoirs de la précédente législature expiraient le 31 mai 1902 : article unique de la loi du 22 juillet 1893 et art. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875. Cela signifie que les membres de l'ancienne Chambre ne pouvaient plus exercer aucun mandat législatif après le 31 mai 1902, du fait de leur élection en 1898, puisque la durée de leur mandat est de quatre ans et qu'ils avaient commencé de l'exercer le 1er juin 1898. Mais cela signifie aussi que jusqu'au 1er juin 1902, ils avaient seuls qualité pour légiférer, pour représenter la Chambre, considérée dans son unité, comme un des rouages de la Constitution, en un mot pour la composer; car s'il ne peut pas y avoir d'interrègne, il ne peut pas non plus y avoir coexistence de deux Chambres de députés. Nous avons déjà dit que le gouvernement avait, aux termes de l'art. 6 de la loi électorale du 16 juin 1885, un délai de soixante jours pour se mouvoir quant à la fixation de la date des élections générales, soixante jours avant l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés née en 1898, c'est-à-dire avant le 31 mai 1902. En fait, les élections ont eu
du fait de leur élection en 1898, puisque la durée de leur mandat est de quatre ans et qu'ils avaient commencé de l'exercer le 1er juin 1898. Mais cela signifie aussi que jusqu'au 1er juin 1902, ils avaient seuls qualité pour légiférer, pour représenter la Chambre, considérée dans son unité, comme un des rouages de la Constitution, en un mot pour la composer; car s'il ne peut pas y avoir d'interrègne, il ne peut pas non plus y avoir coexistence de deux Chambres de députés. Nous avons déjà dit que le gouvernement avait, aux termes de l'art. 6 de la loi électorale du 16 juin 1885, un délai de soixante jours pour se mouvoir quant à la fixation de la date des élections générales, soixante jours avant l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés née en 1898, c'est-à-dire avant le 31 mai 1902. En fait, les élections ont eu lieu les 27 avril et 11 mai : premier et second tour de scrutin. Il était indispensable qu'il en fût ainsi, sous peine d'interrègne. Mais il ne s'équivaut pas qu'il y ait coexistence, ni que la Chambre élue les 27 avril et 11 mai remplace immédiatement, par le fait même de son élection, la Chambre élue en 1898, puisque, suivant les lois de 1893 et de 1875, les pouvoirs de cette Chambre n'expirent que le 31 mai 1902. Son mandat est de quatre ans, et sa durée se calcule par années. « Lorsque l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1875 a été appliqué pour la première fois, en 1881, dit M. Eugène Pierre, dans son Traité de droit politique, électoral et parlementaire, de longs débats se sont élevés sur la question de savoir si la durée du mandat devait être calculée par session ordinaire, par budget voté ou par année. C'est la dernière interprétation qui a prévalu. Elle est la plus simple et la plus rationnelle. » Nous ajoutons que les termes impératifs de la loi du 22 juillet 1893 ne peuvent laisser aucun doute sur le mérite de cette appréciation. Jusqu'au 31 mai 1902, la Chambre élue