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expertise à laquelle il a été procédé hors de la présence de la Compagnie demanderesse et sans que celle-ci eût été mise en demeure d'y assister. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 317 C. proc. civ. Attendu qu'une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte des déclarations du jugement attaqué que la Compagnie nationale de navigation n'a pas été représentée à l'expertise, ordonnée le 28 octobre 1897, à la requête de Brandela, pour les marchandises qui ont donné lieu au litige, et à laquelle il a été procédé le 2 novembre suivant par Laborde; que, d'autre part, il n'est pas contesté par le même jugement que la Compagnie ait été appelée aux opérations de cet expert; qu'il n'importe que l'expert Chodtzko, désigné pour le même objet le 11 octobre 1898, sur la demande des cosignataires du navire, ait rempli, de son côté, la mission qui lui était confiée, les deux experts ayant opéré séparément à des dates différentes et leurs opérations n'ayant ainsi, à aucun degré, un caractère contradictoire; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant opposable à la Compagnie nationale de navigation le rapport de l'expert Laborde, et en se fondant sur ce rapport, tant pour condamner la Compagnie à payer à veuve Léon Dreyfus et Cie la somme de 46 piastres 93 réclamée pour eux, que pour la déclarer responsable des avaries survenues aux deux glaces à destination de Brandela, le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse... mais seulement aux chefs relatifs à la somme de 46 piastres 93 réclamée par veuve Léon Dreyfus et Cie et aux deux glaces dont Brandela était le destinataire...; renvoie devant le tribunal de Hanoï... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-REQ. 20 janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS. — 1° TESTATEUR, DÉMENCE, FAITS ARTICULÉS. PERTINENCE, GRAVITÉ,
déclarant opposable à la Compagnie nationale de navigation le rapport de l'expert Laborde, et en se fondant sur ce rapport, tant pour condamner la Compagnie à payer à veuve Léon Dreyfus et Cie la somme de 46 piastres 93 réclamée pour eux, que pour la déclarer responsable des avaries survenues aux deux glaces à destination de Brandela, le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse... mais seulement aux chefs relatifs à la somme de 46 piastres 93 réclamée par veuve Léon Dreyfus et Cie et aux deux glaces dont Brandela était le destinataire...; renvoie devant le tribunal de Hanoï... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-REQ. 20 janvier 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS. — 1° TESTATEUR, DÉMENCE, FAITS ARTICULÉS. PERTINENCE, GRAVITÉ, VRAISEMBLANCE, POUVOIR DU JUGE. — 2° CONCLUSIONS, MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS. ADOPTION DE MOTIFS, MOTIFS IMPLICITES. — 3° LEGS, MODE D'EXÉCUTION, RENTE VIAGÈRE, ARRÉRAGES QUÉRABLES OU PORTABLES. APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Si tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverains appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité du testateur; leurs appréciations à cet égard ne sauraient être revisées par la Cour suprême. (G. civ., art. 901, 1322 et 1323.) 2° Est suffisamment motivé l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lesquels répondent implicitement aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de déclarer si les arrérages d'une rente viagère léguée sont portables ou quérables ; en effet, il s'agit en pareil cas, non point d'un lieu s'effectuera le paiement d'une dette résultant d'une obligation conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, le mode d'exécution du legs. (C. civ., art. 1247.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens réunis et tirés de
fait sont souverains appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité du testateur; leurs appréciations à cet égard ne sauraient être revisées par la Cour suprême. (G. civ., art. 901, 1322 et 1323.) 2° Est suffisamment motivé l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lesquels répondent implicitement aux conclusions prises en appel. (L. 20 avril 1810, art. 7.) 3° Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de déclarer si les arrérages d'une rente viagère léguée sont portables ou quérables ; en effet, il s'agit en pareil cas, non point d'un lieu s'effectuera le paiement d'une dette résultant d'une obligation conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, le mode d'exécution du legs. (C. civ., art. 1247.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens réunis et tirés de la violation des art. 901, 1322 et 1323 C. civ., et de la violation du principe suivant lequel tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament et excès de pouvoir : — Attendu que si tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverainement appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité d'esprit du testateur; que leurs appréciations à cet égard ne sauraient être révisées par la Cour suprême, ; — Attendu que vainement le pourvoi soutient que la Cour d'appel, en confirmant, par adoption de motifs, le jugement de première instance, a dénaturé le sens d'une lettre écrite le 2 juin, par la défenderesse éventuelle, lettre dont l'authenticité n'est pas contestée et dont les juges du fond ont fait état; qu'ils ont ainsi méconnu la foi due à un acte sous seing privé et violé, par suite, les textes invoqués ; — Mais attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher quel était le sens et le caractère juridique de ladite lettre, il suffit de constater que le jugement, dont l'arrêt attaqué
établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverainement appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité d'esprit du testateur; que leurs appréciations à cet égard ne sauraient être révisées par la Cour suprême, ; — Attendu que vainement le pourvoi soutient que la Cour d'appel, en confirmant, par adoption de motifs, le jugement de première instance, a dénaturé le sens d'une lettre écrite le 2 juin, par la défenderesse éventuelle, lettre dont l'authenticité n'est pas contestée et dont les juges du fond ont fait état; qu'ils ont ainsi méconnu la foi due à un acte sous seing privé et violé, par suite, les textes invoqués ; — Mais attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher quel était le sens et le caractère juridique de ladite lettre, il suffit de constater que le jugement, dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, déclare que cette lettre a été écrite six mois après la date de la confection du testament, et que le tribunal n'a aucun doute sur l'état de santé du testateur au moment de la rédaction dudit testament; — Attendu qu'en décidant, par suite, qu'il serait exécuté suivant sa forme et teneur, la Cour n'a fait qu'un légitime usage de son pouvoir souverain d'appréciation et que l'arrêt attaqué ne viole, dès lors, aucun des textes invoqués ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 970 C. civ. Attendu que si les demanderesses ont sollicité de la Cour de déclarer les testaments litigieux nuls et de nul effet, parce qu'ils avaient été antidatés, et si elles ont pris, à cet égard, des conclusions subsidiaires fins d'une vérification par experts, il n'est pas exact de prétendre que la Cour a laissé ces conclusions sans réponse; — Attendu, en effet, que si, dans les motifs qui lui sont propres, l'arrêt attaqué paraît ne s'être expliqué que sur l'impuissance des médecins aliénistes à décider avec certitude, d'après l'examen des testaments litigieux, s'ils étaient l'œuvre d'un dément, il
suivant sa forme et teneur, la Cour n'a fait qu'un légitime usage de son pouvoir souverain d'appréciation et que l'arrêt attaqué ne viole, dès lors, aucun des textes invoqués ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 970 C. civ. Attendu que si les demanderesses ont sollicité de la Cour de déclarer les testaments litigieux nuls et de nul effet, parce qu'ils avaient été antidatés, et si elles ont pris, à cet égard, des conclusions subsidiaires fins d'une vérification par experts, il n'est pas exact de prétendre que la Cour a laissé ces conclusions sans réponse; — Attendu, en effet, que si, dans les motifs qui lui sont propres, l'arrêt attaqué paraît ne s'être expliqué que sur l'impuissance des médecins aliénistes à décider avec certitude, d'après l'examen des testaments litigieux, s'ils étaient l'œuvre d'un dément, il faut reconnaître que la Cour, spécialement en ce qui concerne la prétendue antidate de ces testaments, a adopté les motifs des premiers juges; — Attendu que ces motifs, très formels sur la question d'antidaté, répondent, implicitement du moins, aux conclusions prises de ce chef en appel; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles invoqués; — Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'art. 1247 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que, dans le silence du testament à cet égard, il incombait aux juges de déclarer si les arrérages de la rente viagère constituée au profit de la défenderesse éventuelle, par le testament litigieux, seraient portables ou quérables; qu'il s'agissait ici de dire, non point en quel lieu s'effectuerait le paiement d'une dette résultant d'une obligation, conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, conforme d'ailleurs aux conclusions de la défenderesse éventuelle, le mode d'exécution du legs fait à son profit; qu'en décidant, par suite, que lesdits arrérages seraient payables tous les trois mois, au domicile de la créancière, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs:
l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles invoqués; — Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'art. 1247 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que, dans le silence du testament à cet égard, il incombait aux juges de déclarer si les arrérages de la rente viagère constituée au profit de la défenderesse éventuelle, par le testament litigieux, seraient portables ou quérables; qu'il s'agissait ici de dire, non point en quel lieu s'effectuerait le paiement d'une dette résultant d'une obligation, conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, conforme d'ailleurs aux conclusions de la défenderesse éventuelle, le mode d'exécution du legs fait à son profit; qu'en décidant, par suite, que lesdits arrérages seraient payables tous les trois mois, au domicile de la créancière, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Loublier, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Passez, av. CASS.-civ. 3 mars 1902. DÉSISTEMENT, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION EN TEMPS UTILE, PUISSANCE PATERNELLE, ORDRE PUBLIC. Lorsque l'expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, le désistement de l'opposition, dont il avait été frappé en temps utile, n'est autre chose qu'un acquiescement à cet arrêt, lequel ne peut, par suite, être opposé dans les matières qui intéressent l'ordre public. Spécialement, la mère, tutrice légale, ne peut se désister de l'opposition par elle formée en temps utile contre une décision qui lui a enlevé la garde et la surveillance de sa fille pour la confier à un tuteur datif. (Epoux Godefroy c. Haubert.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel Y. en ce sens notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 594 et 605, et les renvois de doctrine et de jurisprudence. Même s'il a été pris en appel des conclusions nouvelles, la décision des premiers juges peut être confirmée par adoption de motifs, lorsque ces motifs répondent eux-mêmes à ces dites conclusions. (Y. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv., et
l'opposition, dont il avait été frappé en temps utile, n'est autre chose qu'un acquiescement à cet arrêt, lequel ne peut, par suite, être opposé dans les matières qui intéressent l'ordre public. Spécialement, la mère, tutrice légale, ne peut se désister de l'opposition par elle formée en temps utile contre une décision qui lui a enlevé la garde et la surveillance de sa fille pour la confier à un tuteur datif. (Epoux Godefroy c. Haubert.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel Y. en ce sens notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 594 et 605, et les renvois de doctrine et de jurisprudence. Même s'il a été pris en appel des conclusions nouvelles, la décision des premiers juges peut être confirmée par adoption de motifs, lorsque ces motifs répondent eux-mêmes à ces dites conclusions. (Y. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv., et l'analyse de la jurisprudence. Le pouvoir souverain du juge pour apprécier, d'après les termes du testament, l'intention du testateur et la nature de la chose légée, le mode d'exécution que le legs doit recevoir, est hors de toute contestation. (Y. d'une manière générale sur le droit d'interprétation dont il est investi, en ce qui concerne les dispositions testamentaires, notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv.) Y. conf. Cass., 14 juillet 1842. S. 1842. 1. 742. — 20 juin 1888. S. 1888. 1. 300. D. P. 1889. i. 281. — 23 octobre 1889, S. 1890: 1. 61. — Demolombe, t. 4, n. 490 et suiv.; Gégaronnet, § 1177, texte et notes 12 et 13; Laurent. Principes, t. 3, n. 427. — Comp. Cass., 12 janvier 1875, D. P. 1876. 1. 217. — Y. au surplus sur le principe notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 127 et suiv. Attendu, d’une part, que lorsque l’expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, ledésistement de l’opposition dont il avait été frappé en temps utile n’est autre chose qu’un acquiescement à cet arrêt; que, d’autre part, dans les matières qui intéressent l’ordre public, aucun
investi, en ce qui concerne les dispositions testamentaires, notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv.) Y. conf. Cass., 14 juillet 1842. S. 1842. 1. 742. — 20 juin 1888. S. 1888. 1. 300. D. P. 1889. i. 281. — 23 octobre 1889, S. 1890: 1. 61. — Demolombe, t. 4, n. 490 et suiv.; Gégaronnet, § 1177, texte et notes 12 et 13; Laurent. Principes, t. 3, n. 427. — Comp. Cass., 12 janvier 1875, D. P. 1876. 1. 217. — Y. au surplus sur le principe notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 127 et suiv. Attendu, d’une part, que lorsque l’expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, ledésistement de l’opposition dont il avait été frappé en temps utile n’est autre chose qu’un acquiescement à cet arrêt; que, d’autre part, dans les matières qui intéressent l’ordre public, aucun acquiescement ne peut être opposé; — Attendu que la Cour d’appel constate que, par arrêt du 20 juillet 1898, rendu faute de conclure de la part de la veuve Besnard (aujourd’hui épouse Godefroy) appelante principale d’un jugement du tribunal civil de Bernay, elle a, sur l’appel incident du sieur Haubert, infirmé ledit jugement et homologué purement et simplement la délibération du conseil de famille de la mineure Besnard, destituant la veuve Besnard de la tutelle de sa fille et lui enlevant, en conséquence, la garde et la surveillance de celle-ci pour la confier au tuteur datif; — Attendu qu’après avoir déclaré que l’arrêt précité, du 20 juillet 1898, avait été signifié à l’avoué le 21 septembre 1898 et le lendemain, à la dame Godefroy, la Cour d’appel décide que cette dernière « s’est régulièrement désistée de l’opposition qu’elle avait formée contre cet arrêt; que ce désistement a été régulièrement accepté, le 4 novembre 1898 » et qu’ainsi la décision en vertu de laquelle la garde de la mineure Besnard a été confiée au tuteur datif, le sieur Haubert, est couverte par l’autorité de la chose jugée « puisque, par l’expiration de délais légaux, l’opposition ne peut plus être renouvelée; —
infirmé ledit jugement et homologué purement et simplement la délibération du conseil de famille de la mineure Besnard, destituant la veuve Besnard de la tutelle de sa fille et lui enlevant, en conséquence, la garde et la surveillance de celle-ci pour la confier au tuteur datif; — Attendu qu’après avoir déclaré que l’arrêt précité, du 20 juillet 1898, avait été signifié à l’avoué le 21 septembre 1898 et le lendemain, à la dame Godefroy, la Cour d’appel décide que cette dernière « s’est régulièrement désistée de l’opposition qu’elle avait formée contre cet arrêt; que ce désistement a été régulièrement accepté, le 4 novembre 1898 » et qu’ainsi la décision en vertu de laquelle la garde de la mineure Besnard a été confiée au tuteur datif, le sieur Haubert, est couverte par l’autorité de la chose jugée « puisque, par l’expiration de délais légaux, l’opposition ne peut plus être renouvelée; — Mais attendu que ce désistement d’une opposition qui avait été faite le 27 septembre 1898 constituait un mode d’acquiescement à l’arrêt de défaut, et, par conséquent, était frappé d’une nullité d’ordre public, puisqu’il s’agissait d’une matière intéressant les droits de la puissance paternelle; qu’ainsi, étant donnée la nullité de ce désistement, l’opposition maintenait ses effets; d’où il suit qu’en décidant que cette opposition n’était pas recevable et que l’arrêt de défaut du 20 juillet 1898 avait acquis autorité de la chose jugée, en ce qui concernait la garde de la mineure Besnard, la Cour de Rouen a faussement appliqué l’art. 402 C. proc. civ. et violé l’art. 6 C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens; — Casse... et renvoie devant la Cour de Caen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén.; Boîvin-Chanipeaux, av. CASS.-REQ. 3 décembre 1901. BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, DROIT, EXERCICE. ABUS, BAILLEUR, PRENEUR, JOUISSANCE PAISIBLE, ATTEINTE: Si, en principe, l’action en bornage ne peut donner ouverture à aucune indemnité contre le propriétaire qui y recourt, il en serait autrement dans le cas où, par l’exercice de ce droit, le bailleur aurait porté atteinte à la
désistement, l’opposition maintenait ses effets; d’où il suit qu’en décidant que cette opposition n’était pas recevable et que l’arrêt de défaut du 20 juillet 1898 avait acquis autorité de la chose jugée, en ce qui concernait la garde de la mineure Besnard, la Cour de Rouen a faussement appliqué l’art. 402 C. proc. civ. et violé l’art. 6 C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens; — Casse... et renvoie devant la Cour de Caen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén.; Boîvin-Chanipeaux, av. CASS.-REQ. 3 décembre 1901. BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, DROIT, EXERCICE. ABUS, BAILLEUR, PRENEUR, JOUISSANCE PAISIBLE, ATTEINTE: Si, en principe, l’action en bornage ne peut donner ouverture à aucune indemnité contre le propriétaire qui y recourt, il en serait autrement dans le cas où, par l’exercice de ce droit, le bailleur aurait porté atteinte à la paisible jouissance du preneur. (Gallois c. Nansot.) ARRÊT. LA COUR — Sur l’unique moyen pris de la violation ou fausse application des art. 1134, 1142, 1719, 1723 C. civ., 544, 546, 1350 et 1351 du même Code, ainsi que de l’art. 5, § 2, de la loi du 25 mai 1838 et à la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que si, en principe, l’action en bornage ne peut donner ouverture à aucune indemnité contre le propriétaire qui y recourt, il en serait autrement dans le cas où, par l’exercice de ce droit, le bailleur aurait porté atteinte à la paisible jouissance du preneur; — Mais attendu que, dans l’espèce, il est constaté par l’arrêt attaqué: — 1° Que le bornage auquel a fait procéder le sieur Nansot a eu lieu sans protestation du sieur Gallois, qui y assistait comme propriétaire de parcelles voisines; — 2° Que l’action intentée de ce chef par ledit Gallois n’a aucun fondement et est purement vexatoire; — Attendu, dès lors, qu’en déboutant ce dernier de sa demande en l’état de ces constatations souveraines de fait, la Cour de Paris, dont la décision est régulièrement motivée, n’a violé
1838 et à la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que si, en principe, l’action en bornage ne peut donner ouverture à aucune indemnité contre le propriétaire qui y recourt, il en serait autrement dans le cas où, par l’exercice de ce droit, le bailleur aurait porté atteinte à la paisible jouissance du preneur; — Mais attendu que, dans l’espèce, il est constaté par l’arrêt attaqué: — 1° Que le bornage auquel a fait procéder le sieur Nansot a eu lieu sans protestation du sieur Gallois, qui y assistait comme propriétaire de parcelles voisines; — 2° Que l’action intentée de ce chef par ledit Gallois n’a aucun fondement et est purement vexatoire; — Attendu, dès lors, qu’en déboutant ce dernier de sa demande en l’état de ces constatations souveraines de fait, la Cour de Paris, dont la décision est régulièrement motivée, n’a violé ni faussement appliqué aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette la requête. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Peuchot, av. gén.; Rambaud de La Rochette, av. A cette demande, Hufflen répondit par une demande reconventionnelle en 150 francs de dommages-intérêts, fondée exactement sur la même cause, c'est-à-dire sur l'abandon, par l'ouvrier, de son travail, sans avoir observé, à son égard, le délai de prévenance en usage dans les rapports entre patrons et ouvriers, à Montbéliard. C'est en cet état que la cause se présentait devant le tribunal civil de Montbéliard qui, statuant comme juge d'appel d'une sentence du juge de paix, a débouté Loichot de sa demande; et, faisant droit à celle du patron, a condamné l'ouvrier pour inobservation du délai de prévenance, à 28 francs de dommages-intérêts, valeur d'une semaine de salaire. C'est contre ce jugement, tout au moins dans sa partie portant condamnation contre lui, que Loichot a formé le pourvoi dont vous êtes saisis. Quels sont, en présence des faits que je viens de résumer, les motifs donnés par le jugement pour justifier la condamnation qu'il prononce? C'est ce qu'il convient de préciser immédiatement. Le jugement pose d'abord, en principe, que la grève n'est