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même catégorie, jouissant de la plénitude de leur capacité professionnelle, n'est pas inférieur à 2 fr. 50 par jour, ce qui élève le salaire de base à 800 francs par an, l'année étant comptée ici pour 320 jours ouvrables, et d'autre part, que la diminution de l'aptitude au travail de Denaud doit être portée en raison de la gravité de son état d'infirmité et de l'étendue de l'incapacité partielle et permanente qui en est la conséquence, non pas à 50 pour 100, mais à 75 pour 100, d'où résulte pour le demandeur le droit à une rente viagère de 300 francs à partir du jour de la décision définitive; — Attendu que l'indemnité journalière due à Denaud fils à partir du 18 août 1900, cinquième jour de l'accident jusqu'à la décision définitive, sera ainsi élevée de 1 franc à 1 fr. 25, chiffre inférieur à son salaire, réel qui était de 1 fr. 46, et qu'en outre pour que le texte et l'esprit de la loi reçoivent satisfaction, ladite indemnité devra lui être comptée pour tous les jours sans exception compris dans cette période; alors même qu'avant l'accident il n'aurait pas travaillé les dimanches et jours fériés; — Attendu que les parties succombantes doivent être condamnées aux dépenses; Par ces motifs et les motifs non contraires des premiers juges, réformant pour statuer à nouveau:—Condamne Marion à payer à Denaud : 1° une indemnité temporaire, de 1 fr. 25 par jour depuis le 18 août 1900 jusqu'au 21 février 1901, sans déduction des jours fériés; 2° à partir du 21 février 1901, une rente annuelle et viagère de 300 francs payable par trimestre et à termes échus; — Déclare irrecevables les conclusions de Denaud contre Grenouiller; — Condamne Marion à tous les dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais de Grenouiller qui demeureront à la charge de Denaud; — Déboute Marion de toutes ses conclusions contraires comme mal fondées, lui réserve en tant que de besoin toute action en garantie contre Grenouiller... MM. Monin, prés.; Biseuil, av. gén.; Gollety, Grimaud et Milanta, av. 3e-espèce. (Bonnetaud c. Nardot.) A
les parties succombantes doivent être condamnées aux dépenses; Par ces motifs et les motifs non contraires des premiers juges, réformant pour statuer à nouveau:—Condamne Marion à payer à Denaud : 1° une indemnité temporaire, de 1 fr. 25 par jour depuis le 18 août 1900 jusqu'au 21 février 1901, sans déduction des jours fériés; 2° à partir du 21 février 1901, une rente annuelle et viagère de 300 francs payable par trimestre et à termes échus; — Déclare irrecevables les conclusions de Denaud contre Grenouiller; — Condamne Marion à tous les dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais de Grenouiller qui demeureront à la charge de Denaud; — Déboute Marion de toutes ses conclusions contraires comme mal fondées, lui réserve en tant que de besoin toute action en garantie contre Grenouiller... MM. Monin, prés.; Biseuil, av. gén.; Gollety, Grimaud et Milanta, av. 3e-espèce. (Bonnetaud c. Nardot.) A la date du 19 décembre 1899, le tribunal de Limoges a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé, le 10 septembre 1899, par M. le juge de paix du canton d'Ambasac que Nardot avait entrepris le battage des grains d'un sieur Barrault; qu'il se servait, à cet effet, d'une machine actionnée par un moteur à vapeur; que ces deux appareils fonctionnaient dans la cour de la ferme; que la paille recueillie après le battage était, au contraire, disposée en meule dans l'intérieur d'une grange attenante à cette cour; qu'au cours de ces opérations, le 1er septembre, alors qu'il était employé dans la grange à la confection de la meule, Bonnetaud dut, à un moment donné, en raison de la hauteur qu'elle avait atteinte, monter sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer avec une fourche aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait; que, pendant qu'il se livrait à ce travail, il perdit subitement l'équilibre et fut projeté sur le sol sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a déterminé sa chute; que les blessures ou lésions internes qu'il a
battage des grains d'un sieur Barrault; qu'il se servait, à cet effet, d'une machine actionnée par un moteur à vapeur; que ces deux appareils fonctionnaient dans la cour de la ferme; que la paille recueillie après le battage était, au contraire, disposée en meule dans l'intérieur d'une grange attenante à cette cour; qu'au cours de ces opérations, le 1er septembre, alors qu'il était employé dans la grange à la confection de la meule, Bonnetaud dut, à un moment donné, en raison de la hauteur qu'elle avait atteinte, monter sur une charrette chargée pour pouvoir faire passer avec une fourche aux autres ouvriers qui l'assistaient, les bottes de paille qu'on lui apportait; que, pendant qu'il se livrait à ce travail, il perdit subitement l'équilibre et fut projeté sur le sol sans qu'il soit possible de préciser la cause qui a déterminé sa chute; que les blessures ou lésions internes qu'il a reçues en tombant ainsi, ont entraîné sa mort quelques heures plus tard; — Attendu qu'en raison de cet accident, la veuve Bonnetaud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de ses deux enfants, âgés de moins de seize ans, réclame aujourd'hui à Nardot le paiement de la pension à laquelle elle prétend avoir droit en vertu des dispositions combinées des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899; — Mais attendu, en droit, que le texte formel et les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1899 démontrent nettement qu'en ce qui concerne l'agriculture, le législateur a entendu restreindre la portée générale que paraissent avoir les textes un peu vagues de la loi du 9 avril 1898; que, désormais, pour que le principe du risque professionnel et de l'indemnité forfaitaire établi par cette dernière loi puisse être appliqué aux accidents agricoles qui se produisent par le fait ou à l'occasion du travail, il ne suffit plus seulement qu'il soit fait usage de machines mues par un moteur inanimé; que d'autres conditions sont exigées; qu'il faut notamment que la victime ait été occupée à la conduite ou au service de la machine et, que l'accident soit le
à laquelle elle prétend avoir droit en vertu des dispositions combinées des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899; — Mais attendu, en droit, que le texte formel et les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1899 démontrent nettement qu'en ce qui concerne l'agriculture, le législateur a entendu restreindre la portée générale que paraissent avoir les textes un peu vagues de la loi du 9 avril 1898; que, désormais, pour que le principe du risque professionnel et de l'indemnité forfaitaire établi par cette dernière loi puisse être appliqué aux accidents agricoles qui se produisent par le fait ou à l'occasion du travail, il ne suffit plus seulement qu'il soit fait usage de machines mues par un moteur inanimé; que d'autres conditions sont exigées; qu'il faut notamment que la victime ait été occupée à la conduite ou au service de la machine et, que l'accident soit le résultat direct de l'emploi même de la machine; — Attendu, dans l'espèce, qu'on ne saurait considérer comme formant un tout indivisible les diverses opérations qui s'exécutaient, il est vrai, simultanément, mais qui n'étaient pas cependant toutes commandées par les nécessités du battage mécanique; qu'il n'était pas, en particulier, indispensable de mettre immédiatement en grange les gerbes déjà battues; que ce travail pouvait s'effacer. en fait, s'effectue souvent à une époque ultérieure; — Attendu que, si le législateur a édicté la responsabilité de l'exploitant du moteur, c'est parce qu'il a pensé que celui-ci pouvait, dans une certaine mesure, prévenir par une surveillance attentive les dangers auxquels sont exposés les ouvriers, ou que, tout au moins, il était équitable qu'en toute hypothèse, et quelles qu'en pussent être les causes, il supportât les conséquences des accidents par cela seul qu'ils étaient inhérents à l'entreprise dont il avait la direction et dont il recueillait les profits ; — Attendu qu'au moment où est intervenu l'accident du 1er septembre, Bonnetaud se trouvait dans un local autre que celui où la machine était installée; qu'il n'était pas soumis à la surveillance de Nardot; qu'il n'avait aucun ordre à recevoir de lui, qu'il n'avait aucun ordre à
mettre immédiatement en grange les gerbes déjà battues; que ce travail pouvait s'effacer. en fait, s'effectue souvent à une époque ultérieure; — Attendu que, si le législateur a édicté la responsabilité de l'exploitant du moteur, c'est parce qu'il a pensé que celui-ci pouvait, dans une certaine mesure, prévenir par une surveillance attentive les dangers auxquels sont exposés les ouvriers, ou que, tout au moins, il était équitable qu'en toute hypothèse, et quelles qu'en pussent être les causes, il supportât les conséquences des accidents par cela seul qu'ils étaient inhérents à l'entreprise dont il avait la direction et dont il recueillait les profits ; — Attendu qu'au moment où est intervenu l'accident du 1er septembre, Bonnetaud se trouvait dans un local autre que celui où la machine était installée; qu'il n'était pas soumis à la surveillance de Nardot; qu'il n'avait aucun ordre à recevoir de lui, qu'il n'avait aucun ordre à recevoir de lui, qu'il accomplissait un travail entièrement distinct de celui de la machine et qui devait profiter exclusivement au fermier; qu'il ne collaborait pas, en un mot, de façon directe au battage que le défendeur devait diriger sous sa seule responsabilité; — Attendu, au surplus, que les risques qu'il pouvait courir en faisant dans la grange une meule de paille étaient exactement ceux que présente tout travail de ce genre; qu'ils n'ont été, en aucune manière, aggravés par le voisinage du moteur à vapeur dont le rayon d'action ne pouvait s'étendre jusqu'à l'intérieur du bâtiment dans lequel Bonnetaud travaillait; qu'il est, par suite, impossible d'établir un rapport quelconque de cause à effet entre l'accident dont il a été victime et l'emploi de la batteuse ; — Attendu, en définitive, qu'on ne saurait admettre que ledit Bonnetaud se soit trouvé, lorsqu'il est tombé, dans les conditions spéciales exigées pour l'application de la loi du 30 juin 1899 ; qu'il n'était point en effet préposé à la conduite ou au service de la machine ; que, dans tous les cas, sa chute n'a pas été provoquée par elle ; qu'il s'agit donc d'un accident purement agricole, qui, d'après les dispositions finales
pouvait courir en faisant dans la grange une meule de paille étaient exactement ceux que présente tout travail de ce genre; qu'ils n'ont été, en aucune manière, aggravés par le voisinage du moteur à vapeur dont le rayon d'action ne pouvait s'étendre jusqu'à l'intérieur du bâtiment dans lequel Bonnetaud travaillait; qu'il est, par suite, impossible d'établir un rapport quelconque de cause à effet entre l'accident dont il a été victime et l'emploi de la batteuse ; — Attendu, en définitive, qu'on ne saurait admettre que ledit Bonnetaud se soit trouvé, lorsqu'il est tombé, dans les conditions spéciales exigées pour l'application de la loi du 30 juin 1899 ; qu'il n'était point en effet préposé à la conduite ou au service de la machine ; que, dans tous les cas, sa chute n'a pas été provoquée par elle ; qu'il s'agit donc d'un accident purement agricole, qui, d'après les dispositions finales de ladite loi, doit rester sous l'empire du droit commun; — Attendu qu'il n'est articulé aucun fait de nature à faire supposer que la responsabilité de Nardot puisse être engagée dans les termes des art. 1382 et suiv. C. civ. ; que, dès lors, quelque digne d'intérêt que puisse être la situation de la veuve Bonnetaud, il y a lieu de rejeter comme mal fondée l'action qu'elle a intentée; Par ces motifs : — Déboute la veuve Bonnetaud de sa demande, etc. Appel par veuve Bonnetaud. ARRÊT. LA COUR, : — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme... MM. Oger du Rocher, premier prés.; Chappier et Villetard de Prunières (ce dernier du barreau de Paris), av. SG espèce. (Girard c. demoiselle Mouillé.) Le tribunal civil de Nantes avait rendu, le 7 mai 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 19 août 1899, la demoiselle Mouillé fut blessée d'un coup de fourche, à la tête et au cours d'une opération de batterie ; qu'elle a assigné comme étant responsable de l'accident le propriétaire de la batteuse mécanique; — Attendu que celui-ci décline la responsabilité en se basant sur ce que la demoiselle Mouillé n'a pas
la situation de la veuve Bonnetaud, il y a lieu de rejeter comme mal fondée l'action qu'elle a intentée; Par ces motifs : — Déboute la veuve Bonnetaud de sa demande, etc. Appel par veuve Bonnetaud. ARRÊT. LA COUR, : — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme... MM. Oger du Rocher, premier prés.; Chappier et Villetard de Prunières (ce dernier du barreau de Paris), av. SG espèce. (Girard c. demoiselle Mouillé.) Le tribunal civil de Nantes avait rendu, le 7 mai 1900, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 19 août 1899, la demoiselle Mouillé fut blessée d'un coup de fourche, à la tête et au cours d'une opération de batterie ; qu'elle a assigné comme étant responsable de l'accident le propriétaire de la batteuse mécanique; — Attendu que celui-ci décline la responsabilité en se basant sur ce que la demoiselle Mouillé n'a pas été blessée par l'un des organes de l'appareil utilisé pour l'opération agricole, mais bien par une de ses compagnes qui travaillait à côté d'elle; — Attendu qu'il s'agit de bien préciser d'abord les conditions dans lesquelles se fait le travail des divers employés au service de la batteuse et aussi celles dans lesquelles a eu lieu l'accident; — Attendu que les différents propriétaires d'un village, ayant récolti du blé ou autres céréales se réunissent ordinairement pour faire venir une batteuse dans le village et battre le même jour leurs récoltes; que chacun fournit un certain nombre d'hommes et de femmes qui concourent au battage du grain des uns et des autres, s'entr'aidant successivement et sans qu'il y ait ordinairement de salaire ni même de nourriture donnée aux ouvriers ainsi employés; que la partie mécanique de l'ouvrage est assurée par une locomotive à vapeur servie par les employés (chauffeur et autres) du propriétaire de la machine; que cette locomotive actionne une batteuse vanneuse, servie par les récoltants ou leurs parents ou leurs voisins, lesquels font passer les gerbes à travers les engrenages qui doivent les égrener; qu'à la sortie de la batteuse se trouvent disposées des femmes, lesquelles, munies de fourches
celles dans lesquelles a eu lieu l'accident; — Attendu que les différents propriétaires d'un village, ayant récolti du blé ou autres céréales se réunissent ordinairement pour faire venir une batteuse dans le village et battre le même jour leurs récoltes; que chacun fournit un certain nombre d'hommes et de femmes qui concourent au battage du grain des uns et des autres, s'entr'aidant successivement et sans qu'il y ait ordinairement de salaire ni même de nourriture donnée aux ouvriers ainsi employés; que la partie mécanique de l'ouvrage est assurée par une locomotive à vapeur servie par les employés (chauffeur et autres) du propriétaire de la machine; que cette locomotive actionne une batteuse vanneuse, servie par les récoltants ou leurs parents ou leurs voisins, lesquels font passer les gerbes à travers les engrenages qui doivent les égrener; qu'à la sortie de la batteuse se trouvent disposées des femmes, lesquelles, munies de fourches et placées sur deux rangs, prennent ou reçoivent la paille qui sort de l'appareil, la secouent et la passent les unes aux autres pour dégager la machine et la place; — Attendu qu'il est facile de comprendre que si la machine à vapeur est le moteur indispensable, et si la batteuse et ses ouvriers accomplissent le battage même, les femmes occupées à la paille constituent un rouage, en réalité, aussi important que les autres dans l'opération totale; que si, en effet, les quantités énormes de paille qui traversent la batteuse, s'amoncelaient à la sortie sans être enlevées, le travail serait tôt arrêté ; — Attendu que c'est au cours de son travail que Valentine Mouillé a été maladroitement atteinte par la fourche d'une voisine, occupée, au même ouvrage ; — Attendu qu'une loi particulière a été faite en ce qui concerne les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés; qu'elle a été promulguée le 30 juin 1899 ; qu'elle porte que les accidents occasionnés par l'emploi des machines agricoles et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au
batteuse et ses ouvriers accomplissent le battage même, les femmes occupées à la paille constituent un rouage, en réalité, aussi important que les autres dans l'opération totale; que si, en effet, les quantités énormes de paille qui traversent la batteuse, s'amoncelaient à la sortie sans être enlevées, le travail serait tôt arrêté ; — Attendu que c'est au cours de son travail que Valentine Mouillé a été maladroitement atteinte par la fourche d'une voisine, occupée, au même ouvrage ; — Attendu qu'une loi particulière a été faite en ce qui concerne les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés; qu'elle a été promulguée le 30 juin 1899 ; qu'elle porte que les accidents occasionnés par l'emploi des machines agricoles et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs, sont à leur charge. charge de l'exploitant dudit moteur; — Attendu que cette loi, de par sa rédaction, a évidemment une portée très large; qu'elle ne parle pas, en effet, des accidents causés par la machine même, locomotive et batteuse, soit par la chaudière qui éclate ou qui brûle, soit par les courroies, rouleaux et engrenages qui saisissent et broient les membres; qu'elle vise, en termes généraux, tous les accidents résultant de l'emploi des machines, accidents nés à l'occasion du travail; qu'elle déclare expressément qu'elle s'applique aux personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service des machines; — Attendu que Valentine Mouillé était incontestablement occupée au service de la batteuse, comme sa compagne du reste, et remplissait une partie de la tâche nécessaire au fonctionnement de l'appareil; — Attendu qu'il n'en est peut-être pas de même de l'ouvrier qui, plus loin de la machine, met la paille en meulon, ou de celui qui apporte les gerbes à la batteuse; que, pour ces deux catégories d'ouvriers, leur besogne est accessoire seulement ou leur service indirect; que celui de Valentine Mouillé était direct et principal; — Attendu que, dans ces conditions, et quoique la maladresse,
ou qui brûle, soit par les courroies, rouleaux et engrenages qui saisissent et broient les membres; qu'elle vise, en termes généraux, tous les accidents résultant de l'emploi des machines, accidents nés à l'occasion du travail; qu'elle déclare expressément qu'elle s'applique aux personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service des machines; — Attendu que Valentine Mouillé était incontestablement occupée au service de la batteuse, comme sa compagne du reste, et remplissait une partie de la tâche nécessaire au fonctionnement de l'appareil; — Attendu qu'il n'en est peut-être pas de même de l'ouvrier qui, plus loin de la machine, met la paille en meulon, ou de celui qui apporte les gerbes à la batteuse; que, pour ces deux catégories d'ouvriers, leur besogne est accessoire seulement ou leur service indirect; que celui de Valentine Mouillé était direct et principal; — Attendu que, dans ces conditions, et quoique la maladresse, cause de la blessure, vienne d'un ouvrier et non de la machine même, la loi de 1899 a compris cet accident dans ceux dont répond l'exploitant; qu'il faut d'ailleurs bien se pénétrer de cette idée, que la loi de 1899, pas plus que celle de 1898, ne suppose la faute personnelle du patron; qu'elle ordonne d'indemniser l'ouvrier du risque professionnel découlant du fait même de son travail, mais que, pour ne pas faire surimposer à l'industrie une charge trop lourde, elle ne donne, au blessé, droit qu'à une indemnité partielle établie à forfait, d'après un tarif réglé par la loi elle-même; — Attendu que Valentine Mouillé a été gravement atteinte; qu'elle n'est nullement guérie; qu'il est indispensable de faire constater son état par un expert pour savoir exactement si elle restera atteinte d'une infirmité permanente et si cette infirmité aura le caractère absolu ou partiel; mais qu'en attendant, Girard doit payer l'indemnité journalière à dater du cinquième jour après l'accident; — Attendu que cette indemnité sera fixée provisoirement à 0 fr. 50 par jour; qu'il convient, en effet, mieux que cela n'a été précisé jusqu'ici, de savoir si le prix de la nourriture doit être normalement compris dans le salaire;
personnelle du patron; qu'elle ordonne d'indemniser l'ouvrier du risque professionnel découlant du fait même de son travail, mais que, pour ne pas faire surimposer à l'industrie une charge trop lourde, elle ne donne, au blessé, droit qu'à une indemnité partielle établie à forfait, d'après un tarif réglé par la loi elle-même; — Attendu que Valentine Mouillé a été gravement atteinte; qu'elle n'est nullement guérie; qu'il est indispensable de faire constater son état par un expert pour savoir exactement si elle restera atteinte d'une infirmité permanente et si cette infirmité aura le caractère absolu ou partiel; mais qu'en attendant, Girard doit payer l'indemnité journalière à dater du cinquième jour après l'accident; — Attendu que cette indemnité sera fixée provisoirement à 0 fr. 50 par jour; qu'il convient, en effet, mieux que cela n'a été précisé jusqu'ici, de savoir si le prix de la nourriture doit être normalement compris dans le salaire; que ce point demeure réservé pour le moment où, après l'expertise, interviendra, sur des renseignements précis, la décision définitive; Par ces motifs : — Dit Girard responsable de l'accident dont Valentine Mouillé a été victime le 19 août 1899, etc.. Appel par Girard. ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'en édictant la loi du 30 juin 1899, le législateur a eut pour but de protéger les ouvriers agricoles contre les accidents survenus par l'emploi des machines agricoles mues par des moteurs inanimés et à obliger par cela même ceux qui les exploitent à un redoublement de soins, de précautions et de surveillance, mais qu'il est nécessaire, pour que la responsabilité puisse être engagée, que l'accident soit la conséquence directe, certaine, de l'emploi de la machine agricole; qu'en fait, l'accident dont a été victime Valentine Mouillé en est absolument indépendant; que la loi du 30 juin 1899 ne peut, dans l'espèce, recevoir d'application; Par ces motifs : — Réforme et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit et juge que Valentine Mouillé n'était pas employée au service de la machine et que l'accident qui lui est survenu tient à une cause étrangère à la machine; — Décharge