jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour l'irrigation des terrains enclavés dans ce domaine; 3° pour le drainage jusqu'à la Seine des eaux épurées de la nappe souterraine, 2. Les travaux seront exécutés conformément aux dispositions générales de l'avant-projet ci-dessus visé des 30 avril-4 mai 1903, avec les modifications résultant de l'accomplissement de celles des conditions auxquelles les chefs des divers services intéressés ont subordonné leurs adhésions directes à l'exécution de cet avant-projet, et qui ont été acceptées par les ingénieurs de la ville. 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent décret. 4. Les eaux d'égout ne seront délivrées aux propriétaires qui en feront la demande que sous les conditions 1° Qu'ils Justifieront, s'il y a lieu, du droit de passage sur les fonds intermédiaires; 2° Que ce passage se fera par conduites souterraines; 3° Que les eaux seront utilisées exclusivement pour la culture (sans former de mare stagnante, et sous la surveillance des agents de la ville). La pose des canalisations sera faite aux frais de la ville de Paris jusqu'à l'entrée des propriétés particulières. Les eaux qui ne seront pas utilisées par les particuliers seront déversées sur les terrains en culture appartenant à la ville de Paris, sans y former de mare stagnante. 5. Il ne pourra être répandu sur le sol un volume d'eaux d'égout supérieur à quarante mille mètres cubes (40,000 m3) par hectare et par an. 6. Toutes précautions seront prises par la ville de Paris et sous sa responsabilité, pour empêcher les infiltrations nuisibles dans les puits, sources, drains et cours d'eau se trouvant à proximité des champs d’épandage. 7. Il ne pourra être fait usage des eaux d'égout pour irriguer les terrains situés en deçà par rapport à l'agglomération de Poissy, de la zone délimitée ainsi qu'il suit : Mur de la forêt de Saint-Germain, puis une ligne droite allant du point d'intersection de ce mur et de la limite du domaine du Picquenard à l'extrémité sud-ouest de la digue qui
qui ne seront pas utilisées par les particuliers seront déversées sur les terrains en culture appartenant à la ville de Paris, sans y former de mare stagnante. 5. Il ne pourra être répandu sur le sol un volume d'eaux d'égout supérieur à quarante mille mètres cubes (40,000 m3) par hectare et par an. 6. Toutes précautions seront prises par la ville de Paris et sous sa responsabilité, pour empêcher les infiltrations nuisibles dans les puits, sources, drains et cours d'eau se trouvant à proximité des champs d’épandage. 7. Il ne pourra être fait usage des eaux d'égout pour irriguer les terrains situés en deçà par rapport à l'agglomération de Poissy, de la zone délimitée ainsi qu'il suit : Mur de la forêt de Saint-Germain, puis une ligne droite allant du point d'intersection de ce mur et de la limite du domaine du Picquenard à l'extrémité sud-ouest de la digue qui longe la Seine, conformément au plan annexé au présent décret et portant la date des 18 septembre-7 décembre 1903. La ville de Romainville sera tenue d'exécuter immédiatement tout le long de cette ligne une plantation d'arbres de cinquante mètres (50 m) de largeur. 8. L'exécution de ces prescriptions, la limite de saturation des terrains et le degré de pureté des eaux déversées dans les cours d'eau par les tuyaux de drainage, seront contrôlés par la commission permanente instituée par la loi du 4 avril 1889, relative à l'utilisation agricole des eaux d'égout de Paris, à laquelle sera adjoint un représentant du ministère des travaux publics. Les résultats de l'épandage des eaux d'égout, tant sur les terrains achetés ou loués par la ville de Paris, que sur les terrains, parties libres, seront consignés dans le rapport semestriel prévu par la loi susvisée de 1889. D'après ces résultats, des décrets prescriront, s'il y a lieu, à la ville de Paris, les mesures reconnues nécessaires pour sauvegarder la salubrité. 9. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,
de saturation des terrains et le degré de pureté des eaux déversées dans les cours d'eau par les tuyaux de drainage, seront contrôlés par la commission permanente instituée par la loi du 4 avril 1889, relative à l'utilisation agricole des eaux d'égout de Paris, à laquelle sera adjoint un représentant du ministère des travaux publics. Les résultats de l'épandage des eaux d'égout, tant sur les terrains achetés ou loués par la ville de Paris, que sur les terrains, parties libres, seront consignés dans le rapport semestriel prévu par la loi susvisée de 1889. D'après ces résultats, des décrets prescriront, s'il y a lieu, à la ville de Paris, les mesures reconnues nécessaires pour sauvegarder la salubrité. 9. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. ÉTIENNE. N° 47179. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de la Rochelle à contracter un Emprunt. Du 22 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu le décret du 9 janvier 1881, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle (Charente-Inférieure) à établir et à administrer un outillage public sur les quais du port de la Pallice Vu la décision, en date du 14 juin 1905, prise par application de l'article 5 du cahier des charges annexé audit décret, et par laquelle, le ministre des travaux publics a autorisé l'exécution des travaux nécessaires pour l'agrandissement du hangar A que la chambre de commerce exploite sur le quai nord du bassin de la Pallice; Vu les délibérations, en date des 11 décembre 1904 et 10 juillet 1905 par lesquelles la chambre de commerce de la Rochelle
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu le décret du 9 janvier 1881, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle (Charente-Inférieure) à établir et à administrer un outillage public sur les quais du port de la Pallice Vu la décision, en date du 14 juin 1905, prise par application de l'article 5 du cahier des charges annexé audit décret, et par laquelle, le ministre des travaux publics a autorisé l'exécution des travaux nécessaires pour l'agrandissement du hangar A que la chambre de commerce exploite sur le quai nord du bassin de la Pallice; Vu les délibérations, en date des 11 décembre 1904 et 10 juillet 1905 par lesquelles la chambre de commerce de la Rochelle sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cent sept mille francs, pour subvenir aux dépenses d'exécution de ces travaux Vu les dépêches du ministre des travaux publics, en date des 20 mai, 11 juin et 7 septembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre de commerce de la Rochelle est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p. 0/0) un emprunt de cent sept mille francs (107,060), en vue de faire face aux dépenses d'agrandissement du hangar A susvisé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc,
à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p. 0/0) un emprunt de cent sept mille francs (107,060), en vue de faire face aux dépenses d'agrandissement du hangar A susvisé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 22 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIEF. N° 47180. DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris. Du 24 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, portant déclaration d'utilité publique et concession, à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, des lignes de tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu le décret du 11 janvier 1900 qui a approuvé la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes susmentionnées; Vu le décret du 13 février 1903, ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour
Paris. Du 24 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, portant déclaration d'utilité publique et concession, à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, des lignes de tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu le décret du 11 janvier 1900 qui a approuvé la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes susmentionnées; Vu le décret du 13 février 1903, ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu les décrets du 15 août 1903, du 28 février 1904, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 10 août 1904. le 27 février, le 28 juin et le 27 décembre 1901 et le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903; Vu la convention passée, le 22 septembre 1906, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900; DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le
février 1904, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 10 août 1904. le 27 février, le 28 juin et le 27 décembre 1901 et le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903; Vu la convention passée, le 22 septembre 1906, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900; DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions des 27 février et 12 août 1903; 27 février, 29 juin et 28 décembre 1904, 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903; 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904 et 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 24 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBERT. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 22 septembre Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris ladite compagnie représentée par M. Jéramec, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui
et 28 décembre 1904, 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903; 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904 et 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 24 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBERT. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 22 septembre Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris ladite compagnie représentée par M. Jéramec, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article unique. Le délai fixé par les conventions des février, 10 août 1903, 27 février, 28 juin, 27 décembre 1904 et 25 mars 1905, approuvées par décrets des février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905, concernant la modification provisoire des tarifs du tramway de Montreuil sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 1er avril 1906. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Président du conseil d'administration, Signé Jérôme. Le Ministre des travaux publics; Signé Gauthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 16 octobre 1905, folio 31, case 6. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bethoin. NI. 47181. DÉCRÉT qui approuve la Convention passée, le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Du 24 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le
du tramway de Montreuil sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 1er avril 1906. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Président du conseil d'administration, Signé Jérôme. Le Ministre des travaux publics; Signé Gauthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 16 octobre 1905, folio 31, case 6. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bethoin. NI. 47181. DÉCRÉT qui approuve la Convention passée, le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Du 24 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à MM. Cauderay et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Châtou à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu le décret du 23 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à Cauderay et Renard de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser pour une durée de deux mois une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899, qui a fait suite à l'utilité publique l'établissement des tramways de Châtou à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu les décrets des 15 août 1903, 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905, qui ont approuvé les conventions passées les 12 août 1903, les 27 février, 29 juin et les 28 décembre 1904 et 25 mars 1905, entre le ministre des
janvier 1900, qui a autorisé la substitution à Cauderay et Renard de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser pour une durée de deux mois une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899, qui a fait suite à l'utilité publique l'établissement des tramways de Châtou à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu les décrets des 15 août 1903, 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905, qui ont approuvé les conventions passées les 12 août 1903, les 27 février, 29 juin et les 28 décembre 1904 et 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, pour proroger jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903; Vu la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900; DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions des 27 février et 12 août 1903; 27 février, 29 juin et 28 décembre 1904, 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903; 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904 et 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la
de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900; DÉCRÉTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 22 septembre 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er avril 1906, le délai fixé par les conventions des 27 février et 12 août 1903; 27 février, 29 juin et 28 décembre 1904, 25 mars 1905, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1903, 15 août 1903; 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904 et 31 mars 1905. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 24 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. le 19 septembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, d'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des Chemins de Fer de l'Ouest-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Durand, administrateur, autorisé à cet effet par délibération en date du 28 juin 1905. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article 1re. Le délai fixé par les conventions des 27 février, 29 juin, 28 décembre 1904 et 31 mars 1905 et approuvées par décrets des 11 février et 15 août 1903; 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905 et concernant la modification provisoire des tarifs de tramways de Châtenay au Champ de Mars et de Billancourt au Champ de Mars, est prorogé jusqu'au 1er avril 1906. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait à