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la Préfecture de police. Fixation des prix des denrées et produits divers. Associations. — Déclarations faites à la Préfecture de police (application du décret du 16 août 1901). ADMINISTRATIONS ANNEXES DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE Bureaux de bienfaisance de Paris. — Réinvestiture d'administrateurs. Le Chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12 ; Vu le décret n° 3490 du 24 décembre 1943 relatif au classement des personnels de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943 ; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale et aux Finances, Décrète : Article premier. — Le contrôleur du service de la Désinfection, les chefs de station et les régisseurs comptables des étuves municipales de la Ville de Paris sont classés dans les échelles ci-après : Contrôleur du service de la Désinfection 14e Chef de station des étuves 7e Régisseurs comptables des étuves. 6e Les chefs de station et les régisseurs comptables des étuves cessent, en outre, d'appartenir au personnel extérieur de la Préfecture de la Seine. Ils sont versés dans la série III du personnel ouvrier de la même administration et affectés : les chefs de station, au groupe E ; les régisseurs comptables, au groupe D. Art. 2. — Les traitements et les classes que comportent les emplois visés à l'art. 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : Contrôleur du service de la Désinfection : 1re classe. 42.000 » 211 — 38. OC 0 » 3e 34. OW w 4e classe 30.000 » se 27.000 » 6e 24.000 » Chef de station des étuves (série III, groupe E) : Hors classe. 24.000 » 1re classe 22.500 » 2e 21.000 » 3e 20.000 » À ces traitements s'ajoute une indemnité annuelle de 2.000 francs soumise à retenue pour la retraite. Régisseurs comptables des étuves (série III, groupe D): Hors classe. 22.000 » 1re classe. 20.000 » 2e 18.000 » 3e 16.000 » À ces traitements s'ajoute une indemnité annuelle de 2.000 francs soumise à retenue pour la retraite. Art. 3. —
: les chefs de station, au groupe E ; les régisseurs comptables, au groupe D. Art. 2. — Les traitements et les classes que comportent les emplois visés à l'art. 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : Contrôleur du service de la Désinfection : 1re classe. 42.000 » 211 — 38. OC 0 » 3e 34. OW w 4e classe 30.000 » se 27.000 » 6e 24.000 » Chef de station des étuves (série III, groupe E) : Hors classe. 24.000 » 1re classe 22.500 » 2e 21.000 » 3e 20.000 » À ces traitements s'ajoute une indemnité annuelle de 2.000 francs soumise à retenue pour la retraite. Régisseurs comptables des étuves (série III, groupe D): Hors classe. 22.000 » 1re classe. 20.000 » 2e 18.000 » 3e 16.000 » À ces traitements s'ajoute une indemnité annuelle de 2.000 francs soumise à retenue pour la retraite. Art. 3. — Sont abrogées, en ce qui concerne les catégories visées par le présent décret, les dispositions des arts. 2 et 3 du décret n° 3490 du 24 décembre 1943. Art. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à partir du 1er juillet 1943. Fait à Vichy, le 12 juin 1944. PIERRE LAVAL. Par le Chef du Gouvernement : Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, LEMOINE. Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale et aux Finances, Pierre CATHALA. MINISTÈRE DU TRAVAIL Sociétés de secours mutuels. Par arrêté de M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Travail et à la Solidarité nationale du 26 juin 1944, ont été approuvés les statuts de la société de secours mutuels n° 75-4259 dite Société mutuelle d'entraide du personnel du Ministère des Affaires étrangères, dont le siège social est à Paris, 117, rue Saint-Dominique. Buts de l'association : Allouer des secours à ses membres participants en cas de maladie ou de blessures ; Accorder une prime en cas de maternité ; Allouer des secours aux ascendants, veuves, veufs ou orphelins des membres
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à partir du 1er juillet 1943. Fait à Vichy, le 12 juin 1944. PIERRE LAVAL. Par le Chef du Gouvernement : Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, LEMOINE. Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale et aux Finances, Pierre CATHALA. MINISTÈRE DU TRAVAIL Sociétés de secours mutuels. Par arrêté de M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Travail et à la Solidarité nationale du 26 juin 1944, ont été approuvés les statuts de la société de secours mutuels n° 75-4259 dite Société mutuelle d'entraide du personnel du Ministère des Affaires étrangères, dont le siège social est à Paris, 117, rue Saint-Dominique. Buts de l'association : Allouer des secours à ses membres participants en cas de maladie ou de blessures ; Accorder une prime en cas de maternité ; Allouer des secours aux ascendants, veuves, veufs ou orphelins des membres participants décédés ; Allouer des secours exceptionnels d'entraide sociale. Par arrêté de M. le Préfet de la Seine du le Ministre Secrétaire d'Etat au Travail et à la Solidarité nationale du 26 juin 1944, ont été approuvés les statuts de la société de secours mutuels n° 75-4260 dite "ente d'aide du personnel du service Exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, dont le siège social est à Paris, place du Carrousel (Ministère des Finances). Buts de l'association : Allouer des secours à ses membres participants en cas de maladie ou de blessures ; Accorder une prime en cas de maternité ; Allouer des secours aux ascendants, veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés ; Allouer des secours exceptionnels d'entraide sociale. Par arrêté de M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Travail et à la Solidarité nationale du 27 juin 1944, ont été approuvés les statuts de la société de secours mutuels n° 75-4261 dite Mutuelle Cinzano, dont le siège social est à Paris (8e), 29, avenue Hoche. Buts de l'association : Allouer des secours à ses membres participants en cas de maladie ou de blessures ; Accorder une prime en cas de maternité ; Accorder une prime en cas de
du personnel du service Exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, dont le siège social est à Paris, place du Carrousel (Ministère des Finances). Buts de l'association : Allouer des secours à ses membres participants en cas de maladie ou de blessures ; Accorder une prime en cas de maternité ; Allouer des secours aux ascendants, veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés ; Allouer des secours exceptionnels d'entraide sociale. Par arrêté de M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Travail et à la Solidarité nationale du 27 juin 1944, ont été approuvés les statuts de la société de secours mutuels n° 75-4261 dite Mutuelle Cinzano, dont le siège social est à Paris (8e), 29, avenue Hoche. Buts de l'association : Allouer des secours à ses membres participants en cas de maladie ou de blessures ; Accorder une prime en cas de maternité ; Accorder une prime en cas de mariage ; Allouer des secours aux ascendants, veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés ; Assurer des retraites garanties par l'intermédiaire de la Caisse autonome mutualiste de la Seine ; Allouer des secours exceptionnels d'entraide sociale. PRÉFECTURE DE LA SEINE ET PRÉFECTURE DE POLICE Collecte des légumes. (Arrêté interpréfectoral du 8 juillet 1944, B.M.O., n° 159, 9 juillet, p. 513.) Boulangeries. — Nouveau régime de fonctionnement à Paris et dans le département de la Seine. (Arrêté interpréfectoral du 13 juillet 1944, B.M.O., n° 163, 14 juillet, p. 523) PRÉFECTURE DE LA SEINE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Emprunt extérieur Ville de Paris 5 1932 de 30 millions de florins P.-B. Paiement du coupon n° 24. (Arrêté du 12 juillet 1944, B.M. O., n° 162, 13 juillet, p. 521.) DIRECTION DU PERSONNEL 14 juillet. (Décision du 12 juillet 1944, B.M.O., n° 162, 13 juillet, p. 521.) DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES Cimetière parisien de Saint-Ouen. Renouvellement des concessions expirées. (Arrêté du 30 juin 1944.) Le Préfet de la Seine, Vu le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ; Vu l'arrêté réglementaire du 24 novembre 1910, art. 34, 35 et 36; ensemble les arrêtés des 15 juin 1943 et 15
du 8 juillet 1944, B.M.O., n° 159, 9 juillet, p. 513.) Boulangeries. — Nouveau régime de fonctionnement à Paris et dans le département de la Seine. (Arrêté interpréfectoral du 13 juillet 1944, B.M.O., n° 163, 14 juillet, p. 523) PRÉFECTURE DE LA SEINE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Emprunt extérieur Ville de Paris 5 1932 de 30 millions de florins P.-B. Paiement du coupon n° 24. (Arrêté du 12 juillet 1944, B.M. O., n° 162, 13 juillet, p. 521.) DIRECTION DU PERSONNEL 14 juillet. (Décision du 12 juillet 1944, B.M.O., n° 162, 13 juillet, p. 521.) DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES Cimetière parisien de Saint-Ouen. Renouvellement des concessions expirées. (Arrêté du 30 juin 1944.) Le Préfet de la Seine, Vu le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ; Vu l'arrêté réglementaire du 24 novembre 1910, art. 34, 35 et 36; ensemble les arrêtés des 15 juin 1943 et 15 juin 1944 sur la réprise des concessions périmées et le renouvellement des concessions arrivées à expiration dans les cimetières parisiens; Considérant qu'il est impossible, dans le cimetière parisien de Saint-Ouen, de procéder actuellement, et pour une durée indéterminée, au renouvellement sur place des concessions qui y sont arrivées à expiration ainsi qu'à la réprise des concessions périmées; Arrête : Article premier. — Il est sursis, en ce qui concerne le cimetière parisien de Saint-Ouen, à la réprise des concessions périmées ainsi qu'au renouvellement des concessions arrivées à expiration. Art. 2. — Le présent arrêté entrera en vigueur dès ce jour. La date à partir de laquelle il cessera d'avoir effet sera fixée par un arrêté ultérieur. RENÉ BOUFFET. DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Lutte contre la tuberculose. — Désignation d'un membre du Conseil scientifique de la recherche antituberculeuse. (B.M.O., n° 161, 12 juillet, p. 519.) Hôpital intercommunal de Créteil. — Prix de journée d'hospitalisation des malades (second semestre de 1944) Par arrêté du 11 juillet 1944 de M. le Préfet de la Seine, les prix de journée d'hospitalisation des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893 ont été fixés comme suit, pour l'hôpital intercommunal de Créteil, pour le second semestre
ainsi qu'à la réprise des concessions périmées; Arrête : Article premier. — Il est sursis, en ce qui concerne le cimetière parisien de Saint-Ouen, à la réprise des concessions périmées ainsi qu'au renouvellement des concessions arrivées à expiration. Art. 2. — Le présent arrêté entrera en vigueur dès ce jour. La date à partir de laquelle il cessera d'avoir effet sera fixée par un arrêté ultérieur. RENÉ BOUFFET. DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Lutte contre la tuberculose. — Désignation d'un membre du Conseil scientifique de la recherche antituberculeuse. (B.M.O., n° 161, 12 juillet, p. 519.) Hôpital intercommunal de Créteil. — Prix de journée d'hospitalisation des malades (second semestre de 1944) Par arrêté du 11 juillet 1944 de M. le Préfet de la Seine, les prix de journée d'hospitalisation des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893 ont été fixés comme suit, pour l'hôpital intercommunal de Créteil, pour le second semestre de l'année 1944 : En Médecine, 146 francs ; En Chirurgie, 152 francs. ADMINISTRATIONS COMMUNALES SUBURBAINES AD/C 5 — N° 994 Paris, le 13/7/1944. Action cuivre. Exécution des travaux par les sociétés concessionnaires. Référence : Mes circulaires des 3 décembre 1943, 8 avril et 20 mai 1944. Le Préfet de la Seine à Messieurs les Maires des communes suburbaines. Ainsi que je vous en ai avisé par mes circulaires citées en référence, la mobilisation du cuivre dans l'industrie de la production et de la distribution d'énergie électrique est effectuée, jusqu'à ce jour, en vertu du décret n° 2590 du 28 août 1942 et de la loi n° 586 du 27 octobre 1943. Aux termes de l'art. 6 de cette loi, les collectivités publiques étaient seules tenues de démonter et de rassembler les objets dont l'enlèvement avait été décidé par le commissaire assigné à la Mobilisation des métaux non ferreux. J'appelle votre attention sur la loi n° 245 du 2 juin 1944, publiée au Journal officiel du 6 juin 1944, portant modification de l'art. 6 de la loi n° 586. Cette nouvelle loi prescrit, à son art 1er, que : « Dans un délai d'un mois après notification valablement faite de
la Seine à Messieurs les Maires des communes suburbaines. Ainsi que je vous en ai avisé par mes circulaires citées en référence, la mobilisation du cuivre dans l'industrie de la production et de la distribution d'énergie électrique est effectuée, jusqu'à ce jour, en vertu du décret n° 2590 du 28 août 1942 et de la loi n° 586 du 27 octobre 1943. Aux termes de l'art. 6 de cette loi, les collectivités publiques étaient seules tenues de démonter et de rassembler les objets dont l'enlèvement avait été décidé par le commissaire assigné à la Mobilisation des métaux non ferreux. J'appelle votre attention sur la loi n° 245 du 2 juin 1944, publiée au Journal officiel du 6 juin 1944, portant modification de l'art. 6 de la loi n° 586. Cette nouvelle loi prescrit, à son art 1er, que : « Dans un délai d'un mois après notification valablement faite de la liste des objets dont l'enlèvement aura été décidé, ces objets devront être démontés et rassemblés par la collectivité intéressée et mis à la disposition du Commissariat à la Mobilisation des métaux non ferreux. Lorsque la gestion ou l'exploitation du service a été mise ou concédée à une personne physique ou morale, les travaux nécessaires incombent à cette dernière ». En conséquence, il convient de préciser : 1° Que la collectivité publique ou l'autorité municipale reste responsable devant le commissaire à la Mobilisation des métaux non ferreux du démontage et du rassemblement du cuivre mobilisé. À ce titre, il importe, d'une part, que la collectivité publique invite la société concessionnaire à effectuer les travaux et, d'autre part, que la collectivité publique veille à la bonne exécution de ces travaux ; 20 Que, dès réception de la notification de décision de mobilisation qui lui est adressée par l'ingénieur en chef du service du Contrôle compétent, et après accord avec l'autorité municipale, la société concessionnaire est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, dans les délais prévus, les travaux de pose des conducteurs en cuivre mobilisés et, éventuellement, les travaux de pose des conducteurs en remplacement en acier. Les frais relatifs à ces
ou morale, les travaux nécessaires incombent à cette dernière ». En conséquence, il convient de préciser : 1° Que la collectivité publique ou l'autorité municipale reste responsable devant le commissaire à la Mobilisation des métaux non ferreux du démontage et du rassemblement du cuivre mobilisé. À ce titre, il importe, d'une part, que la collectivité publique invite la société concessionnaire à effectuer les travaux et, d'autre part, que la collectivité publique veille à la bonne exécution de ces travaux ; 20 Que, dès réception de la notification de décision de mobilisation qui lui est adressée par l'ingénieur en chef du service du Contrôle compétent, et après accord avec l'autorité municipale, la société concessionnaire est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, dans les délais prévus, les travaux de pose des conducteurs en cuivre mobilisés et, éventuellement, les travaux de pose des conducteurs en remplacement en acier. Les frais relatifs à ces travaux seront versés par le Commissariat à la Mobilisation des métaux non ferreux, conformément aux instructions adressées précédemment à ce sujet. En particulier, le paiement pourra être effectué directement aux entrepreneurs chargés par les sociétés concessionnaires de l'exécution des travaux. Je vous prie de veiller à l'application de ces prescriptions et, en cas de difficultés, de vous mettre immédiatement en rapport avec M. l'Ingénieur en chef des Ponts et chaussées chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique du département. Pour le Préfet de la Seine et par délégation : Le Directeur des Affaires départementales, C. GIRAUD. Rue Lily, à Clamart. — Classement, alignement et nivellement. (Arrêté du 10 juillet 1944) Le Préfet de la Seine, Vu le projet présenté par la municipalité de Clamart pour le classement dans la voirie urbaine, la fixation des alignements et du nivellement de la rue Lily (voie privée) ; Vu le plan sur lequel les alignements projetés sont indiqués par des lignes à l'encre rouge ; Vu le plan profil en long figurant le nivellement projeté ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ce projet a été soumis, conformément aux prescriptions du décret du 2 mai 1936; Vu la délibération du Conseil municipal,
et, en cas de difficultés, de vous mettre immédiatement en rapport avec M. l'Ingénieur en chef des Ponts et chaussées chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique du département. Pour le Préfet de la Seine et par délégation : Le Directeur des Affaires départementales, C. GIRAUD. Rue Lily, à Clamart. — Classement, alignement et nivellement. (Arrêté du 10 juillet 1944) Le Préfet de la Seine, Vu le projet présenté par la municipalité de Clamart pour le classement dans la voirie urbaine, la fixation des alignements et du nivellement de la rue Lily (voie privée) ; Vu le plan sur lequel les alignements projetés sont indiqués par des lignes à l'encre rouge ; Vu le plan profil en long figurant le nivellement projeté ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ce projet a été soumis, conformément aux prescriptions du décret du 2 mai 1936; Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 23 mai 1943; Vu les engagements de cession gratuite des terrains nécessaires à l'établissement de l'assiette de la voie consentis par les riverains ; Arrête : Article premier. — Le projet ci-dessus visé est approuvé. En conséquence, la rue Lily est classée au nombre des voies publiques urbaines de la commune de Clamart. Art. 2. — Les alignements de cette voie sont fixés conformément aux dispositions indiquées par des lignes tracées à l'encre rouge et définis dans un procès-verbal de points de repère inscrit sur le plan ci-dessus visé, qui est approuvé. Le nivellement est fixé conformément au plan ci-dessus visé qui est également approuvé ; il est déterminé par les cotes inscrites sur ledit plan. Art. 3. — Les autorisations pour la construction de murs de clôture ou de bâtiments à élever le long de la voie publique dont il s'agit seront données suivant les alignements et les cotes de nivellement ainsi arrêtés. Art. 4. — Le présent arrêté sera porté à la connaissance des propriétaires intéressés par voie d'affichage, de notification ou de signification par les soins de la mairie qui adressera à la Préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Art. 5. —
urbaines de la commune de Clamart. Art. 2. — Les alignements de cette voie sont fixés conformément aux dispositions indiquées par des lignes tracées à l'encre rouge et définis dans un procès-verbal de points de repère inscrit sur le plan ci-dessus visé, qui est approuvé. Le nivellement est fixé conformément au plan ci-dessus visé qui est également approuvé ; il est déterminé par les cotes inscrites sur ledit plan. Art. 3. — Les autorisations pour la construction de murs de clôture ou de bâtiments à élever le long de la voie publique dont il s'agit seront données suivant les alignements et les cotes de nivellement ainsi arrêtés. Art. 4. — Le présent arrêté sera porté à la connaissance des propriétaires intéressés par voie d'affichage, de notification ou de signification par les soins de la mairie qui adressera à la Préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Art. 5. — La minute dudit plan restera déposée aux archives de la Préfecture. Une copie en sera remise au maire de la commune pour les archives de la mairie. Pour le Préfet de la Seine et par délégation : Le Directeur adjoint des Communes, R. LAINVILLE. Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Dagoret. Aux termes de ses testaments olographes des 25 et 26 août 1936, déposés au rang des minutes de Me Emile Maillard, notaire à Saint-Denis, 10, rue des Ursulines, Mme veuve Dagoret née Lecat (Louise), en son vivant demeurant à Epinay-sur-Seine, 6, rue Jehl, décédée à Paris, le 4 mai 1937, a pris notamment des dispositions sujettes à autorisation administrative. La présente insertion est faite en exécution de l'art. 3 du décret du 1er février 1896, modifié par le décret du 21 décembre 1901, à l'effet de mettre les héritiers inconnus des testateurs à même de présenter les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler au sujet des dispositions qui précèdent. Ces réclamations devront, sous peine de déchéance, être adressées, dans les trois mois, à la Préfecture de la Seine (Direction des Affaires départementales. Sous-direction des Communes, Bureau
à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Dagoret. Aux termes de ses testaments olographes des 25 et 26 août 1936, déposés au rang des minutes de Me Emile Maillard, notaire à Saint-Denis, 10, rue des Ursulines, Mme veuve Dagoret née Lecat (Louise), en son vivant demeurant à Epinay-sur-Seine, 6, rue Jehl, décédée à Paris, le 4 mai 1937, a pris notamment des dispositions sujettes à autorisation administrative. La présente insertion est faite en exécution de l'art. 3 du décret du 1er février 1896, modifié par le décret du 21 décembre 1901, à l'effet de mettre les héritiers inconnus des testateurs à même de présenter les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler au sujet des dispositions qui précèdent. Ces réclamations devront, sous peine de déchéance, être adressées, dans les trois mois, à la Préfecture de la Seine (Direction des Affaires départementales. Sous-direction des Communes, Bureau de l'Administration générale et des Syndicats intercommunaux). DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Offices publics d'habitations à bon marché. Nominations de membres. Par arrêtés de M. René Bouffet, Préfet de la Seine, du 20 juin 1944, ont été nommés membres du Conseil d'administration des Offices publics d'habitations à bon marché : De Montrouge : MM. Reynier, Blandin, délégués préfectoraux ; M. Gauthier-Lathuille, délégué du Conseil des Directeurs de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris. De Montreuil : M. Welsch, délégué préfectoral ; M. Gallard, délégué du Conseil des Directeurs de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris ; M. Laurenson, délégué du Comité de patronage des habitations à bon marché du département de la Seine. Carte de jardinage. (Circulaire du 8 juillet 1944, B.M.O., n° 159, 9 juillet, p. 515) Réfugiés et sinistrés. — Fourniture d'articles textiles (modifications à la circulaire n° 71. AS/RI, publiée au B. M.O. du 8 juillet 1944). (B.M.O., n° 162, 13 juillet, p. 522.) Dons et legs. — Legs sujets à l'autorisation administrative (exécution du décret du 1er février 1896). — Legs veuve Girard, veuve Lacourcière, veuve Le Gallo. Legs veuve Girard. Aux termes de son testament olographe du 13 avril 1938, judiciairement déposé