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établissement congréganiste partout où un ou plusieurs membres d'une congrégation religieuse s'établiront à titre permanent, pour y accomplir, suivant la définition de M. Trouillot, des actes correspondant à la mission pour laquelle cette congrégation s'est formée. Au Sénat, M. Gouraud avait vivement insisté pour faire insérer dans la loi une définition de la congrégation et il avait déposé un amendement ainsi conçu : qu'il prenne la voie de définition, est un établissement conséquentaliste toute fondation dans laquelle la direction et le choix du personnel, ou l'un d'eux, appartiennent à une congrégation. M. le garde des sceaux s'est élevé contre cette définition, en tout cas, complète, fit observer déjà M. Vallin, les congrégations trouveraient toujours, par elles-mêmes ou par leurs conseils, le moyen d'échapper. (Perte. séance du 2 décembre 1902, Journ. off. du 3 décembre, déb. part., p. 1222.) Au Sénat également, M. le garde des sceaux a dit : « Je me refuse à donner la définition de l'établissement. Ce sera l'affaire des tribunaux. Il leur appartiendra de dire que là où il y a un seul conséquentaliste, il peut y avoir un établissement; mais aussi qu'il ne suffira pas toujours de la présence d'un congréganiste en un endroit quelconque pour qu'il y ait un établissement. » L'amendement de M. Gouraud a été repoussé par 155 voix contre 87. (Séance du 2 décembre, loc. cit., p. 1231.) Depuis cette décision du Sénat, ainsi confirmée de la discussion qui a eu lieu à la Chambre et au Sénat sur ce même point, il résulte donc clairement que les tribunaux auront le plus large pouvoir d'appréciation pour assurer l'exécution de la loi et rendre les établissements non autorisés, en dépit des précautions que pourraient prendre les congrégations pour se soustraire aux prescriptions de la loi. La volonté du législateur, dans ce sens, s'est manifestée d'ailleurs, à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'au Sénat, par le rejet de tous les amendements et articles additionnels tendant à restreindre la portée des dispositions nouvelles. C'est ainsi qu'a été repoussé, à la séance de la Chambre des députés du 11 novembre 1902 (Journ. off du
pour qu'il y ait un établissement. » L'amendement de M. Gouraud a été repoussé par 155 voix contre 87. (Séance du 2 décembre, loc. cit., p. 1231.) Depuis cette décision du Sénat, ainsi confirmée de la discussion qui a eu lieu à la Chambre et au Sénat sur ce même point, il résulte donc clairement que les tribunaux auront le plus large pouvoir d'appréciation pour assurer l'exécution de la loi et rendre les établissements non autorisés, en dépit des précautions que pourraient prendre les congrégations pour se soustraire aux prescriptions de la loi. La volonté du législateur, dans ce sens, s'est manifestée d'ailleurs, à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'au Sénat, par le rejet de tous les amendements et articles additionnels tendant à restreindre la portée des dispositions nouvelles. C'est ainsi qu'a été repoussé, à la séance de la Chambre des députés du 11 novembre 1902 (Journ. off du 12 novembre, déb. part., p. 2584) un amendement de M. Louis Ollivier ayant pour objet de substituer au texte proposé par la commission un article complémentaire l'article 16 de la loi du 12 juillet 1901 en ces termes : "Toute consécration ou tout établissement congrégationnel forme sans permission sera déclaré illégal. Ceux qui en auront fait partie seront punis, etc." (Repoussé par 346 voix contre 62.) Un amendement de M. Lemire a eu le même sort. Ce député demandait la suppression de ces mots de phrase, à la fin du premier paragraphe du projet : "ou que l'établissement appartient à la congrégation ou à des tiers, contenant un ou plusieurs congréganistes?" Et, à l'appui de sa procédure, il déclarait que, avec le texte de la commission, on pourrait atteindre tout établissement, qu'il appartienne à n'importe qui, qu'on y fasse entrer autant de personnes, pourvu qu'on y trouve un congréganiste... Comment une industrie, une entreprise, etc. (À ce qu'il a dit, M. le garde des sceaux, en réponse, "si vous suiviez le cours du gouvernement a déposé ce projet, il ne entend soutenir au Sénat cette théorie selon laquelle les congrégations s'installaient dans des immeubles appartenant à des tiers, ils n'avaient
illégal. Ceux qui en auront fait partie seront punis, etc." (Repoussé par 346 voix contre 62.) Un amendement de M. Lemire a eu le même sort. Ce député demandait la suppression de ces mots de phrase, à la fin du premier paragraphe du projet : "ou que l'établissement appartient à la congrégation ou à des tiers, contenant un ou plusieurs congréganistes?" Et, à l'appui de sa procédure, il déclarait que, avec le texte de la commission, on pourrait atteindre tout établissement, qu'il appartienne à n'importe qui, qu'on y fasse entrer autant de personnes, pourvu qu'on y trouve un congréganiste... Comment une industrie, une entreprise, etc. (À ce qu'il a dit, M. le garde des sceaux, en réponse, "si vous suiviez le cours du gouvernement a déposé ce projet, il ne entend soutenir au Sénat cette théorie selon laquelle les congrégations s'installaient dans des immeubles appartenant à des tiers, ils n'avaient pas d'établissement, s'il était devenu assez facile pour les congrégations d'ouvrir des établissements dans toute la France... Dans la loi de 1825, dans les décrets de 1830, il a toujours été reconnu que, dès lors qu'il y avait un ou plusieurs congréganistes, où ils fussent dans un immeuble appartenant à la congrégation ou dans un immeuble appartenant à des tiers, il y avait un établissement. Si vous en voulez la preuve, je l'emprunte à l'auteur le plus autoritaire, à un maître des requêtes au Conseil d'État, qui a publié un ouvrage en 1842. Voici ce qu'il dit : Depuis 1830, on a considéré avec raison que cette interprétation ne tendait à rien moins qu'à éluder la loi... on a, dès lors, reconnu et visé en effet que partout où des écoles appartenant à une congrégation forment une école ou ouvrent un hospice, partout où elles s'établissent, en un mot, il y a établissement dépendant de la congrégation et nécessité d'obtenir une autorisation. Et, sur une question spéciale, M. le garde des sceaux a ajouté : Un de nos collègues disait : mais si je fais venir un congréganiste chez moi pour donner l'instruction à mes enfants, considérerez-vous que mon domicile
la congrégation ou dans un immeuble appartenant à des tiers, il y avait un établissement. Si vous en voulez la preuve, je l'emprunte à l'auteur le plus autoritaire, à un maître des requêtes au Conseil d'État, qui a publié un ouvrage en 1842. Voici ce qu'il dit : Depuis 1830, on a considéré avec raison que cette interprétation ne tendait à rien moins qu'à éluder la loi... on a, dès lors, reconnu et visé en effet que partout où des écoles appartenant à une congrégation forment une école ou ouvrent un hospice, partout où elles s'établissent, en un mot, il y a établissement dépendant de la congrégation et nécessité d'obtenir une autorisation. Et, sur une question spéciale, M. le garde des sceaux a ajouté : Un de nos collègues disait : mais si je fais venir un congréganiste chez moi pour donner l'instruction à mes enfants, considérerez-vous que mon domicile est un établissement congréganiste? — Evidemment non. Mais si, profitant de la présence d'un congréganiste chez vous pour donner l'instruction à vos enfants, vous ouvrez une école, il est indiscutable qu'il y aura un établissement. Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, (Journ. off. du 12 novembre, p. 2553 et 2554, déb. part.) C'est le texte de la commission qui a été adopté par 328 voix contre 220. (Chambre des députés, loc. cit., p. 2555, col. 1.) Dans le but, a-t-il dit, de bien spécifier que le congréganiste qui donnerait renseignement chez un particulier, ne serait pas inquiété. M. de Castelnaudary a déposé un autre amendement ainsi libellé : A la fin du 1° du projet, ajouter : LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. homme dangereux ou en prévention de crime, peut être prolongée aussi longtemps que la nécessité l'exige. Il pourra de plus être fait usage, à titre exceptionnel, dans les cas de force majeure constatés par une mention sur le livre de punitions et pour assurer la sécurité de l'équipage et du navire, de la boucle simple ou de la boucle double. Le même article est complété par l'adjonction d'un paragraphe ainsi conçu : « Tout homme puni de la
et 2554, déb. part.) C'est le texte de la commission qui a été adopté par 328 voix contre 220. (Chambre des députés, loc. cit., p. 2555, col. 1.) Dans le but, a-t-il dit, de bien spécifier que le congréganiste qui donnerait renseignement chez un particulier, ne serait pas inquiété. M. de Castelnaudary a déposé un autre amendement ainsi libellé : A la fin du 1° du projet, ajouter : LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. homme dangereux ou en prévention de crime, peut être prolongée aussi longtemps que la nécessité l'exige. Il pourra de plus être fait usage, à titre exceptionnel, dans les cas de force majeure constatés par une mention sur le livre de punitions et pour assurer la sécurité de l'équipage et du navire, de la boucle simple ou de la boucle double. Le même article est complété par l'adjonction d'un paragraphe ainsi conçu : « Tout homme puni de la peine, de la boucle simple ou double ou de celle du cachot, ainsi que tout officier ou passager puni des arrêts dans la chambre, doit être conduit sur le pont deux fois par jour, pendant une heure chaque fois. » ART. 2. — L'art. 53 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : « Les peines que peut infliger le capitaine, maître ou patron, aux termes de l'art. 7 du présent décret-loi, sont : 1° La consigne pendant huit jours; 2° Le retranchement de la boisson fermentée pendant trois jours. » ART. 3. — L'art. 55 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : « Les peines applicables aux délits sont : 1° L'amende de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.); 2° La perte ou la suspension de la faculté de commander; sans préjudice du droit individuel qui appartient à tout citoyen, congréganiste ou non, de louer ses services à des tiers et d'enseigner en se conformant aux dispositions de la loi de 1853. » Cet amendement n'a pas été adopté. (Séance du 11 novembre 1902, n. 2555, col. 2, déb. part.) Toujours à la même séance, M. de
1852 est modifié ainsi qu'il suit : « Les peines que peut infliger le capitaine, maître ou patron, aux termes de l'art. 7 du présent décret-loi, sont : 1° La consigne pendant huit jours; 2° Le retranchement de la boisson fermentée pendant trois jours. » ART. 3. — L'art. 55 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : « Les peines applicables aux délits sont : 1° L'amende de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.); 2° La perte ou la suspension de la faculté de commander; sans préjudice du droit individuel qui appartient à tout citoyen, congréganiste ou non, de louer ses services à des tiers et d'enseigner en se conformant aux dispositions de la loi de 1853. » Cet amendement n'a pas été adopté. (Séance du 11 novembre 1902, n. 2555, col. 2, déb. part.) Toujours à la même séance, M. de Castelnaudary a fait de vains efforts pour faire apporter quelques modifications au projet de loi. Il a invité la Chambre à ajouter au 1° de l'article unique cette disposition : « Et le jugement à intervenir pourra seul ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve des droits des tiers non contraires à la présente loi. » M. de Castelnaudary a déclaré qu'il voulait ainsi établir d'une façon irrécusable l'attribution au pouvoir judiciaire seul de tous les faits d'ouverture d'un établissement congréganiste sans autorisation. Mais le rapporteur a répondu que l'amendement aurait pour résultat de porter atteinte au droit, conféré au gouvernement par l'art. 13 de la loi de 1901, d'ordonner la fermeture des établissements autorisés. En ce qui concerne la réserve des droits des tiers, a ajouté le rapporteur, elle est de droit. (Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 12 novembre, déb. part., p. 2555 et 2556.) L'amendement a été repoussé par 342 voix contre 225. Le deuxième paragraphe de l'article unique de notre loi prévoit le cas où le gouvernement, usant du droit que lui a conféré l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, aurait ordonné la fermeture d'un établissement autorisé, par
contraires à la présente loi. » M. de Castelnaudary a déclaré qu'il voulait ainsi établir d'une façon irrécusable l'attribution au pouvoir judiciaire seul de tous les faits d'ouverture d'un établissement congréganiste sans autorisation. Mais le rapporteur a répondu que l'amendement aurait pour résultat de porter atteinte au droit, conféré au gouvernement par l'art. 13 de la loi de 1901, d'ordonner la fermeture des établissements autorisés. En ce qui concerne la réserve des droits des tiers, a ajouté le rapporteur, elle est de droit. (Chambre des députés, séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 12 novembre, déb. part., p. 2555 et 2556.) L'amendement a été repoussé par 342 voix contre 225. Le deuxième paragraphe de l'article unique de notre loi prévoit le cas où le gouvernement, usant du droit que lui a conféré l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, aurait ordonné la fermeture d'un établissement autorisé, par décret en conseil des ministres, et il impose des peines, — celles qui sont portées à l'art. 8, § 2, de cette loi, — contre tous ceux qui auraient continué à faire partie de cet établissement. M. Julien Goujon proposait à la Chambre de n'appliquer ce paragraphe qu'à ceux qui auraient continué à faire partie de l'établissement, comme directeurs ou fondateurs et il avait déposé un amendement dans ce sens Selon lui, le paragraphe de la commission visait seulement les personnes qui, après avoir été déclarées en infraction à l'art. 5 (lisez le § 1er) se mettraient en révolte contre la loi, et il pensait que le texte en discussion devait viser expressément ces personnes, à l'exclusion de toutes autres. S'il s'agissait de personnes autres que les fondateurs et les directeurs, disait-il, nous tomberions dans le cas de notre troisième paragraphe. Cette interprétation restreint la portée de la disposition soumise à la Chambre par la commission et le rapporteur a combattu l'amendement de M. Goujon en faisant observer que cette phrase : « qui auraient continué à faire partie de l'établissement », était claire et qu'elle visait les membres de l'établissement, ceux qui le constituent. M. Goujon a repris :
auraient continué à faire partie de l'établissement, comme directeurs ou fondateurs et il avait déposé un amendement dans ce sens Selon lui, le paragraphe de la commission visait seulement les personnes qui, après avoir été déclarées en infraction à l'art. 5 (lisez le § 1er) se mettraient en révolte contre la loi, et il pensait que le texte en discussion devait viser expressément ces personnes, à l'exclusion de toutes autres. S'il s'agissait de personnes autres que les fondateurs et les directeurs, disait-il, nous tomberions dans le cas de notre troisième paragraphe. Cette interprétation restreint la portée de la disposition soumise à la Chambre par la commission et le rapporteur a combattu l'amendement de M. Goujon en faisant observer que cette phrase : « qui auraient continué à faire partie de l'établissement », était claire et qu'elle visait les membres de l'établissement, ceux qui le constituent. M. Goujon a repris : Il est bien entendu que sont seuls visés les membres de la congrégation; mais que des tiers qui seraient, à un titre quelconque, employés dans des établissements de cette nature ne tomberaient pas sous le coup de la loi. A quoi le rapporteur a répondu : "Evidemment on ne poursuivra pas le jardinier de l'établissement... Il ne saurait être question de tiers n'apportant pas à rétablissement" M. J. Goujon a déclaré qu'il prenait acte de cette réponse et qu'il retirait son amendement mort. (Séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 10 novembre, page 2256, colonne 2, et Y. une rectification de M. Rabier, séance du 13 novembre, Journ. off. du 13 novembre, page 2571-1) En passant, au sujet de la fermeture d'un établissement prescrite par un décret du gouvernement, que d'après un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1902, l'ordre donné par le gouvernement est obligatoire tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par les voies légales et que les scellés apposés en vertu de cet ordre doivent être respectés, sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén. Le troisième paragraphe de l'article unique de notre loi édictant les mêmes peines d'amende
pas le jardinier de l'établissement... Il ne saurait être question de tiers n'apportant pas à rétablissement" M. J. Goujon a déclaré qu'il prenait acte de cette réponse et qu'il retirait son amendement mort. (Séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 10 novembre, page 2256, colonne 2, et Y. une rectification de M. Rabier, séance du 13 novembre, Journ. off. du 13 novembre, page 2571-1) En passant, au sujet de la fermeture d'un établissement prescrite par un décret du gouvernement, que d'après un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1902, l'ordre donné par le gouvernement est obligatoire tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par les voies légales et que les scellés apposés en vertu de cet ordre doivent être respectés, sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén. Le troisième paragraphe de l'article unique de notre loi édictant les mêmes peines d'amende et d'emprisonnement contre ceux qui favorisent l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement visé par cet article, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. Cette disposition particulière n'était pas indispensable; car il nous semble que ceux qui auraient consenti l'usage d'un local pour favoriser l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement irrégulièrement formé, auraient pu être poursuivis et condamnés comme complices du délit, en vertu des règles Générales sur la complicité contenues dans les art. 59 et 60 C. pén. : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit — ceux qui auront procuré (des armes, des instruments) ou tout autre moyen qui aura servi à l'action. — Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparé ou facilités, etc. (Art. 66.) Le législateur, sans vouloir certainement écarter l'application, en cette matière, des règles du droit commun sur la complicité, a pensé qu'il était utile de prévoir plus particulièrement le cas de complicité le plus fréquent, et il a reproduit une disposition qui se trouvait dans la loi du 12 juillet 1901. (Art. 8. § 3.) Le projet de la commission de la Chambre et le projet du
irrégulièrement formé, auraient pu être poursuivis et condamnés comme complices du délit, en vertu des règles Générales sur la complicité contenues dans les art. 59 et 60 C. pén. : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit — ceux qui auront procuré (des armes, des instruments) ou tout autre moyen qui aura servi à l'action. — Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparé ou facilités, etc. (Art. 66.) Le législateur, sans vouloir certainement écarter l'application, en cette matière, des règles du droit commun sur la complicité, a pensé qu'il était utile de prévoir plus particulièrement le cas de complicité le plus fréquent, et il a reproduit une disposition qui se trouvait dans la loi du 12 juillet 1901. (Art. 8. § 3.) Le projet de la commission de la Chambre et le projet du gouvernement ne contenaient pas la disposition finale consentant l'usage d'un local dont elles disposent. C'est sur les propositions de M. Léonay, d'une part, de MM. Julien Goujon et Grosjean, d'autre part, que cette disposition a été ajoutée à la loi pour spécifier que la loi n'atteindrait que ceux qui auraient prêté leur concours aux congréganistes en connaissance de cause, que M. Goujon et plusieurs autres avaient demandé à la Chambre de modifier comme suit le texte de la commission : "ceux qui en connaissance de cause et aux termes de l'art. 60 C. pén., auront favorisé, etc." et MM. Mulard, Laroque et Gérald avaient déposé un amendement ayant le même objet : "Tous ceux qui auront sciemment favorisé..." M. Rabier, rapporteur, a combattu ces amendements : "Nous croyons, a-t-il dit, que ces conditions sont inutiles. Nous sommes, en effet, en présence d'un délit, et sans intention frauduleuse, il n'y a pas de délit. Par conséquent, le mot qu'on veut ajouter ne sert absolument à rien. Il faut se reporter aux principes généraux de la complicité; c'est dit, d'ailleurs, dans le projet du gouvernement et dans le rapport. Telle est l'opinion de la commission; la Chambre fera ce qu'elle jugera bon."
prêté leur concours aux congréganistes en connaissance de cause, que M. Goujon et plusieurs autres avaient demandé à la Chambre de modifier comme suit le texte de la commission : "ceux qui en connaissance de cause et aux termes de l'art. 60 C. pén., auront favorisé, etc." et MM. Mulard, Laroque et Gérald avaient déposé un amendement ayant le même objet : "Tous ceux qui auront sciemment favorisé..." M. Rabier, rapporteur, a combattu ces amendements : "Nous croyons, a-t-il dit, que ces conditions sont inutiles. Nous sommes, en effet, en présence d'un délit, et sans intention frauduleuse, il n'y a pas de délit. Par conséquent, le mot qu'on veut ajouter ne sert absolument à rien. Il faut se reporter aux principes généraux de la complicité; c'est dit, d'ailleurs, dans le projet du gouvernement et dans le rapport. Telle est l'opinion de la commission; la Chambre fera ce qu'elle jugera bon." L'amendement de MM. Mulard et autres, et celui de MM. Goujon et Grosjean qui tendait à l'addition des mots "en connaissance de cause" ont été repoussés. (Séance du 11 novembre 1902, Journ. off. du 12 novembre, p. 2256 et suiv.) Application de la loi aux établissements munis d'un décret de tutelle. — Certains établissements congréganistes se trouvent dans une situation particulière, sur laquelle M. Ponthieu de Chamaillard a appelé l'attention du Sénat. Ce sont les établissements qui sont munis d'un décret de tutelle quand une congrégation reçoit un legs, une donation. Le Conseil d'Etat, après avoir entendu le ministre de l'intérieur, peut ne pas donner l'autorisation de fonder un établissement, une succursale à proprement parler; mais il accorde ce qu'on appelle un décret de tutelle. Ce décret de tutelle, c'est l'autorisation donnée par le gouvernement dans la forme indiquée par l'art. 131, § 2, de la loi du 30 juillet 1901, d'acquérir un immeuble et d'y affecter un personnel enseignant, soit un personnel infirmier, dont l'emploi est indiqué d'ailleurs, en général, comme une des conditions de la donation ou du legs. Ainsi une congrégation possède un immeuble, le Conseil d'Etat a autorisé, notez-le bien, l'acceptation de la donation, du legs