jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881. (L. 29 juillet 1881, art. 65.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Action publique, n. 626, et v° Diffamation-injure, n. 1639 et 1642. — V. aussi nos Tables décennales, v° Action publique, n. 34. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE. 1. — (Marché de fournitures. — Contrat. — Formation. — Soumission cachetée. — Erreur alléguée. — Demande de retrait. — Refus.) — Lorsque, dans une adjudication administrative, le soumissionnaire répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre, et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne. — Paris (1e ch.). 28 juin 1901. ... II 154 2. — C'est donc bien par le dépôt de la soumission que le contrat se trouve irrévocablement formé, tant au point de vue de l'administration qu'au point de vue du soumissionnaire: et il en résulte que ce dernier ne peut, au moment où les plis cachetés qui contiennent les soumissions viennent d'être déposés sur le bureau de la commission et avant leur ouverture, demander à retirer sa demande, en alléguant qu'il a commis une erreur dans l'établissement des prix. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Adjudications administratives, n. 1383, 1384. ADJUDICATIONS IMMOBILIÈRES. — (Faillite. — Liquidation judiciaire. — Immeubles. — Vente. — Compétence.) — C'est au tribunal civil du lieu d'ouverture de la faillite et non au tribunal du lieu de la situation des biens qu'il appartient d'ordonner la vente des immeubles dépendant de ladite faillite. (C. comm., art. 572.) — Toulouse (1ère ch.), 24 février 1903. II 325 V. notre Rép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 3110. v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 6020. V. Appel civil. — Enregistrement. — Surenchère. ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ANONYME. 1. — (Bulletins de souscription. — Feuilles de présence. — Disparition. — Responsabilité solidaire. Lorsque le syndic de la faillite d'une société anonyme s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre utilement le versement des souscriptions d'actions, par suite de la disparition des bulletins de souscription et des feuilles de présence des assemblées constitutives de ladite
Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Adjudications administratives, n. 1383, 1384. ADJUDICATIONS IMMOBILIÈRES. — (Faillite. — Liquidation judiciaire. — Immeubles. — Vente. — Compétence.) — C'est au tribunal civil du lieu d'ouverture de la faillite et non au tribunal du lieu de la situation des biens qu'il appartient d'ordonner la vente des immeubles dépendant de ladite faillite. (C. comm., art. 572.) — Toulouse (1ère ch.), 24 février 1903. II 325 V. notre Rép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 3110. v° Faillite-liquidation judiciaire, n. 6020. V. Appel civil. — Enregistrement. — Surenchère. ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ANONYME. 1. — (Bulletins de souscription. — Feuilles de présence. — Disparition. — Responsabilité solidaire. Lorsque le syndic de la faillite d'une société anonyme s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre utilement le versement des souscriptions d'actions, par suite de la disparition des bulletins de souscription et des feuilles de présence des assemblées constitutives de ladite société, les membres du conseil d'administration doivent être déclarés responsables solidairement de cette disparition, à la condition toutefois que le syndic fasse la preuve qu'ils étaient administrateurs au moment où elle s'est produite. — Lyon (1re ch.), 17 juillet 1902 II 309 Voir notre Rép. alph., v° Administrateur de société anonyme, n. 515, 519, 521, 522, et v° Société, n. 11477. 2. — (Capital social. — Augmentation. — Irrégularités. — Obligataires. — Pertes de leurs créances. — Absence de dol et de faute personnelle. — Action en responsabilité. — Rejet.) — C'est à bon droit que les juges du fond repoussent l'action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d'une société, à raison des fautes personnelles dont ils se seraient rendus coupables lors de l'augmentation du capital social, lorsqu'ils constatent, d'une part, que ces administrateurs n'ont commis à ce moment aucun dol et aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle envers les tiers, de l'autre que les obligataires ne peuvent attribuer la perte partielle ou totale de leurs créances aux conséquences des irrégularités commises au moment où le capital social a été augmenté, et qu'ils n'ont pas été déterminés à faire l'acquisition de leurs titres par les inexactitudes contenues
anonyme, n. 515, 519, 521, 522, et v° Société, n. 11477. 2. — (Capital social. — Augmentation. — Irrégularités. — Obligataires. — Pertes de leurs créances. — Absence de dol et de faute personnelle. — Action en responsabilité. — Rejet.) — C'est à bon droit que les juges du fond repoussent l'action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d'une société, à raison des fautes personnelles dont ils se seraient rendus coupables lors de l'augmentation du capital social, lorsqu'ils constatent, d'une part, que ces administrateurs n'ont commis à ce moment aucun dol et aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle envers les tiers, de l'autre que les obligataires ne peuvent attribuer la perte partielle ou totale de leurs créances aux conséquences des irrégularités commises au moment où le capital social a été augmenté, et qu'ils n'ont pas été déterminés à faire l'acquisition de leurs titres par les inexactitudes contenues dans l'état des souscriptions nouvelles et dans celui des versements. (C. civ., art. 1382 et 1383; L. 24 juillet 1866, art. 14, 24, 44, 55 à 58.) — Cass.-req., 30 décembre 1901 I 30 Voir notre Rép. alph., v° Administrateur de société anonyme, n. 468 et suiv., 486 et suiv. 3. — (Manœuvres frauduleuses. — Allegations. — Motifs de jugements et arrêts. — Adoption de motifs. — Conclusions d'appel. — Réponse implicite.) — En adoptant les motifs des premiers juges qui ont déclaré que les demandeurs en responsabilité ne dénoncent, à la charge des administrateurs de la société, aucune publication mensongère contenant des faits inexacts, des bilans et des rapports officiels faux, la Cour décide, par cela même, que les actes de publicité signalés dans les conclusions d'appel comme contenant des inexactitudes voulues et des réticences frauduleuses ne renferment rien de contraire à la vérité, et répond ainsi au dispositif des conclusions d'appel relatif à cet ordre d'idées: en outre, elle répond implicitement, mais nécessairement, au chef desdites conclusions concernant les manœuvres frauduleuses qui seraient imputables aux administrateurs, en déclarant que ceux-ci ne s'étaient rendus coupables d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité. (L. 9 avril 1810, art. 7.)
3. — (Manœuvres frauduleuses. — Allegations. — Motifs de jugements et arrêts. — Adoption de motifs. — Conclusions d'appel. — Réponse implicite.) — En adoptant les motifs des premiers juges qui ont déclaré que les demandeurs en responsabilité ne dénoncent, à la charge des administrateurs de la société, aucune publication mensongère contenant des faits inexacts, des bilans et des rapports officiels faux, la Cour décide, par cela même, que les actes de publicité signalés dans les conclusions d'appel comme contenant des inexactitudes voulues et des réticences frauduleuses ne renferment rien de contraire à la vérité, et répond ainsi au dispositif des conclusions d'appel relatif à cet ordre d'idées: en outre, elle répond implicitement, mais nécessairement, au chef desdites conclusions concernant les manœuvres frauduleuses qui seraient imputables aux administrateurs, en déclarant que ceux-ci ne s'étaient rendus coupables d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité. (L. 9 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 30 décembre 1901 I 30 Voir notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5800, et nos Tables décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 148 et suiv., 254! Voir Sociétés. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — (Succession. — Mandat. — Pouvoirs. — Étendue. — Action réelle immobilière.) — L'administrateur provisoire d'une succession ne peut pas, dans les pouvoirs qui lui ont été donnés de gérer et administrer tant activement que passivement les biens en dépendance, le droit d'intenter une action réelle immobilière pour le compte de ladite succession. — Bourges, 16 juin 1902. II 288 Voir notre Rép. alph., v° Administrateur provisoire, n. 78 et suiv. ADMINISTRATEUR SÉQUESTRE. — Voir Séparation de corps. — Successions. ADMINISTRATION LÉGALE DU PÈRE DE FAMILLE. 1. — (Pouvoirs du père. — Legs particulier fait à son enfant mineur. — Renonciation. — Conseil de famille. — Absence d'autorisation. — Absence d'excès de pouvoirs.) — Les règles de la tutelle ne sont point applicables, en général, au père, administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs. Notamment, la loi n'a point entendu le soumettre à l'intervention et au contrôle du conseil de famille. — Cass.-req., 5 janvier 1903 I 527 2. — Dès
d'une succession ne peut pas, dans les pouvoirs qui lui ont été donnés de gérer et administrer tant activement que passivement les biens en dépendance, le droit d'intenter une action réelle immobilière pour le compte de ladite succession. — Bourges, 16 juin 1902. II 288 Voir notre Rép. alph., v° Administrateur provisoire, n. 78 et suiv. ADMINISTRATEUR SÉQUESTRE. — Voir Séparation de corps. — Successions. ADMINISTRATION LÉGALE DU PÈRE DE FAMILLE. 1. — (Pouvoirs du père. — Legs particulier fait à son enfant mineur. — Renonciation. — Conseil de famille. — Absence d'autorisation. — Absence d'excès de pouvoirs.) — Les règles de la tutelle ne sont point applicables, en général, au père, administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs. Notamment, la loi n'a point entendu le soumettre à l'intervention et au contrôle du conseil de famille. — Cass.-req., 5 janvier 1903 I 527 2. — Dès lors, en renonçant, sans collusion ni fraude, à un legs particulier fait à son enfant mineur, un père, administrateur légal de ses biens, n'excède point les pouvoirs qu'il tient de l'art. 389 C. civ. (C. civ., art. 389.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Administration légale du père de famille, n. 94 et suiv. 3. — (Pouvoir du père. — Valeur mobilière. — Aliénation.) — Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur ne sont applicables qu'au cas de tutelle; et, par suite, le père administrateur légal peut aliéner un titre de rente appartenant à son enfant. — Paris (4e ch.), 3 août 1900. II 81 Note de M. Paul Henry. Voir nos Tables décennales, v° Administration légale du père de famille, n. 3 et suiv. Voir Puissance paternelle. ADMISSION TEMPORAIRE. — Voir Douanes. ADOPTION. — Voir Jugements étrangers. ADULTÈRE. — Voir Divorce. — Mariage. AFFICHE-AFFICHEUR. — (Affiche non électorale. — Lacération. — Faute. — Cause légitime. — Loi du 29 juillet 1881, art. 15, 16 et 17. — Inapplicabilité.) — Si la loi du 29 juillet 1881 (art. 15, 16 et 17) ne s'occupe que des affiches
de famille, n. 94 et suiv. 3. — (Pouvoir du père. — Valeur mobilière. — Aliénation.) — Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur ne sont applicables qu'au cas de tutelle; et, par suite, le père administrateur légal peut aliéner un titre de rente appartenant à son enfant. — Paris (4e ch.), 3 août 1900. II 81 Note de M. Paul Henry. Voir nos Tables décennales, v° Administration légale du père de famille, n. 3 et suiv. Voir Puissance paternelle. ADMISSION TEMPORAIRE. — Voir Douanes. ADOPTION. — Voir Jugements étrangers. ADULTÈRE. — Voir Divorce. — Mariage. AFFICHE-AFFICHEUR. — (Affiche non électorale. — Lacération. — Faute. — Cause légitime. — Loi du 29 juillet 1881, art. 15, 16 et 17. — Inapplicabilité.) — Si la loi du 29 juillet 1881 (art. 15, 16 et 17) ne s'occupe que des affiches administratives ou électorales qu'elle veut protéger contre toute atteinte par des dispositions pénales, elle laisse de côté les affiches non électorales émanant de simples particuliers. Il ressort ainsi du texte même que la lacération d'affiches particulières non électorales ne saurait au plus que constituer une faute à la charge de celui qui l'opère, si les circonstances du fait n'établissent à sa décharge une cause légitime de lacération. Il en est ainsi, notamment, quand le factum contient à l'adresse d'un citoyen, d'une autorité, voire même du gouvernement du pays, des injures ou diffamations caractérisées. (G. civ., art. 1382: L. 29 juillet 1881, art. 15, 16 et 17.) — Trib.-civ. Joigny, 15 février 1903. II 224 Voir notre Rép. alph., v° Affiche-afficheur, n. 194 et 219. AFFIRMATION DE CRÉANCE. — Voir Faillite-liquidation judiciaire. AFFOUAGE. 1. — (Chef de famille. — Qualité. — Condition. Ne doit pas être considéré comme chef de famille ayant droit à une portion d'affouage un beau-père qui habite, avec sa femme, dans la maison de son gendre, vit à sa table, ne possède dans la commune aucune propriété séparée et n'y exerce aucune profession distincte. (G. for., art. 105.) — Cons. d'Etat, 3 août 1900 IV 30 V.
celui qui l'opère, si les circonstances du fait n'établissent à sa décharge une cause légitime de lacération. Il en est ainsi, notamment, quand le factum contient à l'adresse d'un citoyen, d'une autorité, voire même du gouvernement du pays, des injures ou diffamations caractérisées. (G. civ., art. 1382: L. 29 juillet 1881, art. 15, 16 et 17.) — Trib.-civ. Joigny, 15 février 1903. II 224 Voir notre Rép. alph., v° Affiche-afficheur, n. 194 et 219. AFFIRMATION DE CRÉANCE. — Voir Faillite-liquidation judiciaire. AFFOUAGE. 1. — (Chef de famille. — Qualité. — Condition. Ne doit pas être considéré comme chef de famille ayant droit à une portion d'affouage un beau-père qui habite, avec sa femme, dans la maison de son gendre, vit à sa table, ne possède dans la commune aucune propriété séparée et n'y exerce aucune profession distincte. (G. for., art. 105.) — Cons. d'Etat, 3 août 1900 IV 30 V. notre Rép. alph., v° Affouage, n. 259 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 1 et suiv. 2. — (Fouves. — Distribution en nature. — Attitude légale. — Domicile réel et fixe. — Douaniers.) — Des douaniers en résidence dans une commune, y possédant un ménage et une habitation à feu distincte, peuvent être considérés comme y ayant leur principal établissement et comme ayant droit, par suite, à une part dans les affouages de cette commune, et dans les fouves, c'est-à-dire les coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier. (C. for., art. 105.) — Cons. d'Etat. 7 août 1900 V 38 V. notre Rép. alph., v° Affouage, n. 365 et suiv., 378 et suiv. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. — (Renseignements inexacts. — Responsabilité.) — Les agences de renseignements ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts que si les renseignements par elles donnés sont inexacts. (C. civ., art. 1382.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 26 novembre 1901 V 45 V. notre Rép. alph., v° Agence de renseignements, n. 56 et suiv. AGENCE MATRIMONIALE. — (Mariage. — Entremetteur. — Commission. — Caractère licite.) — Dans l'état actuel des mœurs, étant données les considérations qui déterminent un grand nombre
habitation à feu distincte, peuvent être considérés comme y ayant leur principal établissement et comme ayant droit, par suite, à une part dans les affouages de cette commune, et dans les fouves, c'est-à-dire les coupes opérées sur les bois communaux non soumis au régime forestier. (C. for., art. 105.) — Cons. d'Etat. 7 août 1900 V 38 V. notre Rép. alph., v° Affouage, n. 365 et suiv., 378 et suiv. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. — (Renseignements inexacts. — Responsabilité.) — Les agences de renseignements ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts que si les renseignements par elles donnés sont inexacts. (C. civ., art. 1382.) — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 26 novembre 1901 V 45 V. notre Rép. alph., v° Agence de renseignements, n. 56 et suiv. AGENCE MATRIMONIALE. — (Mariage. — Entremetteur. — Commission. — Caractère licite.) — Dans l'état actuel des mœurs, étant données les considérations qui déterminent un grand nombre de mariages, la commission stipulée par un entremetteur de mariage apparaît comme licite, et doit être respectée, à moins qu'elle ne soit entachée de dol ou de fraude. (C. civ., art. 6, 1131, 1133. — Trib.-civ. Lisieux. 21 janvier 1903. II 149 V. notre Rép. alph., v° Agence matrimoniale. AGENTS, SOUS-AGENTS, EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ETAT. — (Ancienneté. — Calcul pour la période des services militaires. — Loi de finances du 30 mars 1902, art. 80. — Exécution.) — Décret relatif à l'exécution de l'art. 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 (calcul de l'ancienneté des agents, sous-agents, employés et ouvriers de l'Etat pour la période des services militaires). — Du 11 novembre 1903 III 172 AGENT DE CHANGE. 1. — Dette publique. — Rente sur l'Etat. — Transfert. — Certificat. — Responsabilité. — Acte authentique.) — Aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, combiné avec l'article unique de la loi du 20 juin 1885, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique sont faits par l'intermédiaire d'un agent de change chargé de certifier l'identité du propriétaire, la véracité de sa signature et des pièces produites; et, d'après l'art. 16
SOUS-AGENTS, EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ETAT. — (Ancienneté. — Calcul pour la période des services militaires. — Loi de finances du 30 mars 1902, art. 80. — Exécution.) — Décret relatif à l'exécution de l'art. 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 (calcul de l'ancienneté des agents, sous-agents, employés et ouvriers de l'Etat pour la période des services militaires). — Du 11 novembre 1903 III 172 AGENT DE CHANGE. 1. — Dette publique. — Rente sur l'Etat. — Transfert. — Certificat. — Responsabilité. — Acte authentique.) — Aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, combiné avec l'article unique de la loi du 20 juin 1885, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique sont faits par l'intermédiaire d'un agent de change chargé de certifier l'identité du propriétaire, la véracité de sa signature et des pièces produites; et, d'après l'art. 16 du même arrêté, demeuré en vigueur, l'agent de change est, par le seul effet de sa certification, responsable pendant cinq ans de la validité du transfert en ce qui concerne les points qu'il a certifiés. — Cass. civ., 24 février 1903 I. 398 2. — Cette dernière disposition, destinée à assurer la sécurité des transferts et à dégager, dans la mesure du possible, la responsabilité du Trésor, intéresse le crédit public, et, par suite, elle ne peut être invoquée, alors même que la certification a porté sur des actes authentiques, sauf à l'agent de change à exercer tel recours que de droit contre l'officier public qui aurait dressé des actes contenant des mentions fausses ou erronées. — Même arrêt. 3. — En effet, l'art. 16 susvisé prescrit à l'agent de change de certifier, non pas la régularité extérieure des pièces produites au Trésor, mais leur vérité, et aucune exception n'est apportée à cette règle pour les expéditions d'actes notariés. (Arr. 27 prairial an X, art. 15 et 16; L. 20 juin 1885.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Agent de change, n. 474. 4. — (Opérations. — Secret professionnel. — Titres au porteur. — Nom des acheteurs. —
assurer la sécurité des transferts et à dégager, dans la mesure du possible, la responsabilité du Trésor, intéresse le crédit public, et, par suite, elle ne peut être invoquée, alors même que la certification a porté sur des actes authentiques, sauf à l'agent de change à exercer tel recours que de droit contre l'officier public qui aurait dressé des actes contenant des mentions fausses ou erronées. — Même arrêt. 3. — En effet, l'art. 16 susvisé prescrit à l'agent de change de certifier, non pas la régularité extérieure des pièces produites au Trésor, mais leur vérité, et aucune exception n'est apportée à cette règle pour les expéditions d'actes notariés. (Arr. 27 prairial an X, art. 15 et 16; L. 20 juin 1885.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Agent de change, n. 474. 4. — (Opérations. — Secret professionnel. — Titres au porteur. — Nom des acheteurs. — Révélation. — Recours contre le cessionnaire.) — Les agents de change cessent d'être tenus du secret professionnel quand la nature de l'opération l'exige, c'est-à-dire quand le cédant est en droit d'exercer une action contre son cessionnaire ou inversement. — Douai, 24 janvier 1901 II 39 5. — D'autre part, la disposition de l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, qui oblige les agents de change à tenir note des numéros des titres au porteur négociés par leur entremise, a été prise pour permettre l'exercice des actions en recours contre les cessionnaires des titres au porteur, en établissant les provenances et la date de l'acquisition de chaque titre; ladite loi a pour effet d'autoriser la révélation du nom des acheteurs des titres au porteur, sans que l'action de ceux qui demandent cette révélation dérive d'un contrat de cession (la cession étant nulle à leur égard); il suffit qu'ils aient intérêt à connaître en quelles mains sont passés les titres perdus ou volés dont ils poursuivent la restitution, pour que la règle du secret professionnel cesse d'être imposée aux agents de change qui sont en mesure de faire connaître le nom des contractants et du nombre des titres. (Arr. 27
disposition de l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, qui oblige les agents de change à tenir note des numéros des titres au porteur négociés par leur entremise, a été prise pour permettre l'exercice des actions en recours contre les cessionnaires des titres au porteur, en établissant les provenances et la date de l'acquisition de chaque titre; ladite loi a pour effet d'autoriser la révélation du nom des acheteurs des titres au porteur, sans que l'action de ceux qui demandent cette révélation dérive d'un contrat de cession (la cession étant nulle à leur égard); il suffit qu'ils aient intérêt à connaître en quelles mains sont passés les titres perdus ou volés dont ils poursuivent la restitution, pour que la règle du secret professionnel cesse d'être imposée aux agents de change qui sont en mesure de faire connaître le nom des contractants et du nombre des titres. (Arr. 27 prairial an X; L. 15 juin 1872, art. 13.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Agent de change, n. 189 et suiv. 6. — (Secret professionnel. — Société civile. — Actions au porteur. — Souscripteur. — Détenteur actuel. — Recours.) — Les conséquences de la forme au porteur sont les mêmes pour les titres des sociétés civiles que pour ceux des sociétés commerciales; pour les uns comme pour les autres, les droits et obligations dérivant de la qualité d'associés sont attachés à la détention des titres et prennent effet avec cette détention, sans laisser subsister aucun lien de droit entre les porteurs successifs. Le souscripteur primitif qui séduit par les avantages que procure la libre circulation des titres au porteur, a opté pour cette forme, doit en subir les inconvénients, à raison des difficultés des recours à exercer contre le détenteur actuel, dont la connaissance ne résulte pas nécessairement d'une négociation antérieure faite en bourse, puisque les titres au porteur peuvent ensuite se transmettre de mains en mains, sans formalités. — Cass.-civ., 18 novembre 1902. Dès lors, le souscripteur, dont le recours contre le détenteur, à raison de la part proportionnelle qu'il a dû supporter dans les dettes