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et assure leur expédition pour satisfaire aux besoins des missions hydrographiques des bâtiments de la flotte et des services à terre de la marine. Article 63 (nouveau). Il procède aux épreuves que les instruments doivent subir lors de leur réception ou après leur acceptance et transmet ces instruments à la commission des recettes avec son acceptation. En particulier, pour les montres, chronomètres et pendules en approvisionnement en service à l'hydrographique, il s'assure par des observations journalières de leur parfait état de fonctionnement; il tient un carnet de marche de chaque instrument. Article 67 (nouveau). Il a sous ses ordres: 1 ingénieur hydrographe. 1 officier de marine du cadre de résidence fixe. 2 agents techniques du S. H. (section des instruments). 2 dames dactylographes. Fait à Paris le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Attributions des services et répartition des bureaux de l'administration centrale. Le ministre de la marine, Vu le décret du 31 janvier 1902, portant organisation des services du ministère de la marine, modifié le 11 novembre 1909 et le 30 avril 1926; Vu l'arrêté du 11 janvier 1910, fixant les attributions des services et la répartition des bureaux de l'administration centrale de la marine, Arrête: L'arrêté ministériel du 11 janvier 1910, fixant les attributions des services et la répartition des bureaux de l'administration centrale de la marine est modifié comme suit: 1. Service hydrographique. 3e section. Supprimer: « Marées ». 6e section. Supprimer : « Instruments nautiques » et écrire: « Marées ». II Direction centrale des constructions navales. Après: « Bureau des réparations », mettre; « 5. Bureau des instruments de navigation ». Etudes, approvisionnement et entretien du matériel d'optique et de navigation, énuméré ci-après: a) Jumelles longue-vues, périscopes, projecteurs (à l'exception des projecteurs de D. C. A. de la défense des côtes) et généralement tout le matériel d'optique de la marine, à l'exception de celui dont l'approvisionnement est confié au service hydrographique et à la D. C. A. N. b) Compas gyroscopiques et magnétiques, boussoles, nautographes, approvisionnement et entretien du matériel de sondage océanographique. En liaison avec le service de la surveillance, contrôle des fabrications et recette
janvier 1910, fixant les attributions des services et la répartition des bureaux de l'administration centrale de la marine est modifié comme suit: 1. Service hydrographique. 3e section. Supprimer: « Marées ». 6e section. Supprimer : « Instruments nautiques » et écrire: « Marées ». II Direction centrale des constructions navales. Après: « Bureau des réparations », mettre; « 5. Bureau des instruments de navigation ». Etudes, approvisionnement et entretien du matériel d'optique et de navigation, énuméré ci-après: a) Jumelles longue-vues, périscopes, projecteurs (à l'exception des projecteurs de D. C. A. de la défense des côtes) et généralement tout le matériel d'optique de la marine, à l'exception de celui dont l'approvisionnement est confié au service hydrographique et à la D. C. A. N. b) Compas gyroscopiques et magnétiques, boussoles, nautographes, approvisionnement et entretien du matériel de sondage océanographique. En liaison avec le service de la surveillance, contrôle des fabrications et recette technique du matériel commandé à l'industrie. Le bureau des instruments de navigation dépend techniquement du service technique des constructions navales et ce tient en relation avec le bureau des réparations de la D. C. A. N. pour toutes les questions qui sont de leur ressort, notamment l'installation du matériel à bord des bâtiments et la préparation du budget. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Commission centrale de l'Optique Le ministre de la marine, Arrête : Art. 1er. 1. Il est institué à Paris une commission centrale des instruments d'optique de la marine. 2. Cette commission a pour attribution l'étude de toutes les questions relatives à l'optique en vue de leur application aux besoins de la marine, soit par la réalisation d'instruments nouveaux, soit par le perfectionnement des instruments déjà en usage. 3. Elle se tient en liaison étroite avec les directions centrales des constructions navales et de l'artillerie navale et avec le service hydrographique pour assurer la coordination des études relatives à des instruments d'optique de même nature, mais ressortissant à ses directions ou services centraux différents, pour réaliser l'unité de vues en ce qui concerne l'installation, l'emploi et la réparation des instruments d'optique utilisés par plusieurs
bord des bâtiments et la préparation du budget. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Commission centrale de l'Optique Le ministre de la marine, Arrête : Art. 1er. 1. Il est institué à Paris une commission centrale des instruments d'optique de la marine. 2. Cette commission a pour attribution l'étude de toutes les questions relatives à l'optique en vue de leur application aux besoins de la marine, soit par la réalisation d'instruments nouveaux, soit par le perfectionnement des instruments déjà en usage. 3. Elle se tient en liaison étroite avec les directions centrales des constructions navales et de l'artillerie navale et avec le service hydrographique pour assurer la coordination des études relatives à des instruments d'optique de même nature, mais ressortissant à ses directions ou services centraux différents, pour réaliser l'unité de vues en ce qui concerne l'installation, l'emploi et la réparation des instruments d'optique utilisés par plusieurs services. Art. 2. — La commission centrale des instruments d'optique est présidée par le directeur du service hydrographique et comprend les membres suivants: M. Hamy, membre de l'institut et du bureau des longitudes. M. Cotton, membre de l'Institut, professeur adjoint de physique à l'université de Paris. M. Fabry, professeur de physique à la faculté des sciences et à l'école polytechnique. M. Jobin, membre du bureau des longitudes. L'ingénieur hydrographe chef de la section des instruments scientifiques. L'officier de marine chef du bureau des instruments de navigation. L'officier de marine chef du 1er bureau de l'état-major général. Un ingénieur du génie maritime. Un ingénieur d'artillerie navale. Un officier du service des recherches scientifiques. L'officier chef du bureau « Matériel » du service central aéronautique. Un ingénieur hydrographe est secrétaire de la commission avec voix consultative. Art. 3. Le président de la commission centrale des instruments d'optique peut provoquer l'envoi en mission à Paris, pour assister à certaines réunions de la commission, de membres des commissions d'études pratiques ou des officiers qu'il peut être utile d'entendre. Les présidents des commissions d'études ont voix délibérative, les autres officiers appelés en mission, avec voix consultative. Il peut également convoquer ou provoquer la convocation de
physique à la faculté des sciences et à l'école polytechnique. M. Jobin, membre du bureau des longitudes. L'ingénieur hydrographe chef de la section des instruments scientifiques. L'officier de marine chef du bureau des instruments de navigation. L'officier de marine chef du 1er bureau de l'état-major général. Un ingénieur du génie maritime. Un ingénieur d'artillerie navale. Un officier du service des recherches scientifiques. L'officier chef du bureau « Matériel » du service central aéronautique. Un ingénieur hydrographe est secrétaire de la commission avec voix consultative. Art. 3. Le président de la commission centrale des instruments d'optique peut provoquer l'envoi en mission à Paris, pour assister à certaines réunions de la commission, de membres des commissions d'études pratiques ou des officiers qu'il peut être utile d'entendre. Les présidents des commissions d'études ont voix délibérative, les autres officiers appelés en mission, avec voix consultative. Il peut également convoquer ou provoquer la convocation de toute personne qualifiée dont la commission désire connaître l'avis. Des copies des procès-verbaux et des rapports de la commission sont adressées par les soins du service hydrographique à les directions centrales intéressées, au centre d'études de Toulon, et, s'il y a lieu, aux commandants des forces navales, à la commission de Gâvres et au laboratoire central de la marine. À titre de réciprocité, les notes techniques et rapports de Gâvres, du laboratoire central et de la C. E. P. A. N. relatifs à des questions d'optique et de mécanique, sont adressés régulièrement au directeur du service hydrographique, président de la commission centrale des instruments d'optique. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 mars 1918 réglant l'organisation et le fonctionnement de la commission centrale d'optique de la marine. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Commission centrale des instruments de navigation. Le ministre de la marine, Arrêté: Art. 1er, 1. Il est institué à Paris une commission centrale des instruments de navigation. 2. Cette commission a pour objet l'étude de toutes les questions concernant les instruments de navigation, soit par la réalisation d'instruments nouveaux, soit par le perfectionnement des instruments déjà en usage. 3. Elle se tient
de Gâvres et au laboratoire central de la marine. À titre de réciprocité, les notes techniques et rapports de Gâvres, du laboratoire central et de la C. E. P. A. N. relatifs à des questions d'optique et de mécanique, sont adressés régulièrement au directeur du service hydrographique, président de la commission centrale des instruments d'optique. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 mars 1918 réglant l'organisation et le fonctionnement de la commission centrale d'optique de la marine. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Commission centrale des instruments de navigation. Le ministre de la marine, Arrêté: Art. 1er, 1. Il est institué à Paris une commission centrale des instruments de navigation. 2. Cette commission a pour objet l'étude de toutes les questions concernant les instruments de navigation, soit par la réalisation d'instruments nouveaux, soit par le perfectionnement des instruments déjà en usage. 3. Elle se tient en liaison étroite avec les directions centrales des constructions navales, et de l'artillerie navale et avec le service hydrographique, pour assurer la coordination des études relatives à des appareils similaires, mais ressortissant à des directions ou services centaux différents, et pour réaliser l'unité de vues en ce qui concerne l'installation, l'emploi et la réparation d'instruments de même nature, utilisés par plusieurs services. Art. 2. — La commission des instruments de navigation est présidée par un sous-chef d'état-major général et comprend les membres suivants: 1. L'ingénieur hydrographe, chef de la section de la marine, chef du bureau des instruments de navigation à la direction centrale des constructions navales. 2. L'ingénieur du génie maritime. 3. L'ingénieur d'artillerie navale. 4. Le chef du 1er bureau de l'état-major général, dont le service des recherches est, au bureau du Matériel, du service des constructions navales, est secrétaire de la commission. 3. Le président de la commission des instruments de navigation peut provoquer l'envoi en mission à Paris, pour assister à certaines réunions de la commission, de membres des commissions d'études pratiques ou des officiers qu'il peut être utile d'entendre. Les présidents des commissions d'études siégent avec voix délibérative, les autres officiers appelés en mission, avec
l'emploi et la réparation d'instruments de même nature, utilisés par plusieurs services. Art. 2. — La commission des instruments de navigation est présidée par un sous-chef d'état-major général et comprend les membres suivants: 1. L'ingénieur hydrographe, chef de la section de la marine, chef du bureau des instruments de navigation à la direction centrale des constructions navales. 2. L'ingénieur du génie maritime. 3. L'ingénieur d'artillerie navale. 4. Le chef du 1er bureau de l'état-major général, dont le service des recherches est, au bureau du Matériel, du service des constructions navales, est secrétaire de la commission. 3. Le président de la commission des instruments de navigation peut provoquer l'envoi en mission à Paris, pour assister à certaines réunions de la commission, de membres des commissions d'études pratiques ou des officiers qu'il peut être utile d'entendre. Les présidents des commissions d'études siégent avec voix délibérative, les autres officiers appelés en mission, avec voix consultative. Il peut également convoquer ou provoquer la convocation de toute personne qualifiée dont la commission désire connaître l'avis. Des copies des procès-verbaux et des rapports de la commission sont adressées par les soins du service hydrographique au 1er bureau, aux directions centrales intéressées, au centre d'études de Toulon, et, s'il y a lieu, aux commandants des forces navales. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Congés. Par arrêté ministériel en date du 8 mai 1926, le nombre de congés sans solde et hors cadres pouvant être concédés pendant le deuxième semestre 1926 aux officiers de marine, officiers mécaniciens, et officiers des équipages de la flotte a été fixé ainsi qu'il suit: Officiers de marine 1 Officiers mécaniciens 2 Officiers des équipages de la flotte 2 À la date du 20 avril 1926, le ministre a décidé, en outre: 1° Aucun congé sans solde et hors cadres ne sera accordé aux officiers de marine au cours de 1927; 2° La concession de retraites proportionnelles est suspendue jusque nouvel ordre pour le corps des officiers de marine. Commissariat de la marine. Par décision ministérielle en date du 1er mai 1926, M. le commissaire de 1re classe Sartre (H.-L.-E.),
et, s'il y a lieu, aux commandants des forces navales. Fait à Paris, le 4 mai 1926. GEORGES LEYGUES. Congés. Par arrêté ministériel en date du 8 mai 1926, le nombre de congés sans solde et hors cadres pouvant être concédés pendant le deuxième semestre 1926 aux officiers de marine, officiers mécaniciens, et officiers des équipages de la flotte a été fixé ainsi qu'il suit: Officiers de marine 1 Officiers mécaniciens 2 Officiers des équipages de la flotte 2 À la date du 20 avril 1926, le ministre a décidé, en outre: 1° Aucun congé sans solde et hors cadres ne sera accordé aux officiers de marine au cours de 1927; 2° La concession de retraites proportionnelles est suspendue jusque nouvel ordre pour le corps des officiers de marine. Commissariat de la marine. Par décision ministérielle en date du 1er mai 1926, M. le commissaire de 1re classe Sartre (H.-L.-E.), du port de Toulon, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du centre d'aviation maritime de Cuers-Pierrefeu, en remplacement de M. Dulac, qui a terminé la période réglementaire d'affectation. M. Sartre rejoindra son poste dans les délais réglementaires. Service de santé. Par décision ministérielle du 29 avril 1926, M. le médecin général de 2e classe Bonain (G.-E.), directeur du service de santé du 3e arrondissement maritime, a été placé dans la 2° section (réserve) du cadre des officiers généraux du corps de santé, pour compter du 2 mai 1926. MM. les médecins principaux Bourges (O.-L.-P.-J.), du port de Brest, et Pradel (C.), du port de Toulon, sont autorisés à passer de port de Toulon à port de Brest, et sont autorisés à figurer sur la liste de désignation pour campagne lointaine. Services d'intendance et de santé. Par décret en date du 4 mai 1926, ont été promus dans le personnel administratif des services d'intendance et de santé: Au grade d'officier d'administration principal. M. Kerdrèho (Louis-Marie-Fortuné), officier d'administration de 1re classe, en remplacement de M. l'officier d'administration principal Moallie, nommé commissaire principal. Au grade d'officier d'administration de 1re classe. 1er tour (ancienneté). M. Levesque (Eugène-Louis), officier d'administration de 2e classe,
le médecin général de 2e classe Bonain (G.-E.), directeur du service de santé du 3e arrondissement maritime, a été placé dans la 2° section (réserve) du cadre des officiers généraux du corps de santé, pour compter du 2 mai 1926. MM. les médecins principaux Bourges (O.-L.-P.-J.), du port de Brest, et Pradel (C.), du port de Toulon, sont autorisés à passer de port de Toulon à port de Brest, et sont autorisés à figurer sur la liste de désignation pour campagne lointaine. Services d'intendance et de santé. Par décret en date du 4 mai 1926, ont été promus dans le personnel administratif des services d'intendance et de santé: Au grade d'officier d'administration principal. M. Kerdrèho (Louis-Marie-Fortuné), officier d'administration de 1re classe, en remplacement de M. l'officier d'administration principal Moallie, nommé commissaire principal. Au grade d'officier d'administration de 1re classe. 1er tour (ancienneté). M. Levesque (Eugène-Louis), officier d'administration de 2e classe, en remplacement de M. Kerdèche, promu. Au grade d'officier d'administration de 2e classe. Tour école: 4/5 (1re nomination). M. Desagne (Jean), commis principal de 2e classe en remplacement de M. Levesque, promu. Destination à donner aux officiers du corps de santé désignés ci-après: GOWETOWER vES D'APPLICATION ET PRECISIONS CRITES DESTINEES AUX LES PLUS OBSERVATIONS sur les mouvements. Branger (J.-E.), Médecin principal, à Médecin-major du Devra être rendu à Chel, Toulon. Gueydon, Brest, le 1er mai 1920. Bourg Lelaidier (A.-A.-G.), Médecin de 1er classe, Médecin-major du Vothuau. Thierry, après l'arrivée du Vicidroit, à Toulon. MINISTÈRE DES COLONIES Chemin de fer franco-éthiopien, de Djibouti à Addis-Abeba. RAPPORT PAR L'INSPECTEUR DE LA FÉPUBLIQUE VIENAISE Paris, le 30 avril 1926. Monsieur le Président, Vu la loi du 17 octobre 1924 qui maintient en vigueur jusqu'à décembre 1929, les dispositions de la loi du 7 janvier 1920, autorise sous certaines conditions, le ministre des colonies à passer, si les circonstances l'exigent, avec les compagnies concessionnaires de chemins de fer dans les colonies, des avenants modifiant temporairement les conventions approuvées par des lois, sous les conventions approuvées par des conventions, aux termes de la loi de 1920, valant après avis du comité des travaux publics des
AUX LES PLUS OBSERVATIONS sur les mouvements. Branger (J.-E.), Médecin principal, à Médecin-major du Devra être rendu à Chel, Toulon. Gueydon, Brest, le 1er mai 1920. Bourg Lelaidier (A.-A.-G.), Médecin de 1er classe, Médecin-major du Vothuau. Thierry, après l'arrivée du Vicidroit, à Toulon. MINISTÈRE DES COLONIES Chemin de fer franco-éthiopien, de Djibouti à Addis-Abeba. RAPPORT PAR L'INSPECTEUR DE LA FÉPUBLIQUE VIENAISE Paris, le 30 avril 1926. Monsieur le Président, Vu la loi du 17 octobre 1924 qui maintient en vigueur jusqu'à décembre 1929, les dispositions de la loi du 7 janvier 1920, autorise sous certaines conditions, le ministre des colonies à passer, si les circonstances l'exigent, avec les compagnies concessionnaires de chemins de fer dans les colonies, des avenants modifiant temporairement les conventions approuvées par des lois, sous les conventions approuvées par des conventions, aux termes de la loi de 1920, valant après avis du comité des travaux publics des colonies, approuvés par décrets signés par le ministre des colonies et par le ministre des finances. La Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba, était depuis 1920, sous le régime de l'avenant temporaire du 12 novembre 1920, dont la validité prolongée par l'avenant du 30 octobre 1924 a expiré le 31 décembre 1924. Après discussion avec la compagnie, un projet d'avenant, applicable à partir du 1er janvier 1925, a été finalement rédigé, tenant compte des conditions économiques actuelles, des intérêts bien compris de l'État — dont il n'aggrave pas les charges et des intérêts essentiels de la compagnie ; celle-ci en a finalement accepté les termes. Après avoir pris l'avis du comité des travaux publics des colonies et recueilli l'adhésion du ministre des finances qui a contresigné le projet de décret ci-joint, J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien Je revêtir de votre signature si vous partagez notre manière de voir. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER Le Président de la République française; Vu la loi du 7 janvier 1920 autorisant le ministre des colonies à passer, si les circonstances l'exigent, avec les compagnies concessionnaires de
a expiré le 31 décembre 1924. Après discussion avec la compagnie, un projet d'avenant, applicable à partir du 1er janvier 1925, a été finalement rédigé, tenant compte des conditions économiques actuelles, des intérêts bien compris de l'État — dont il n'aggrave pas les charges et des intérêts essentiels de la compagnie ; celle-ci en a finalement accepté les termes. Après avoir pris l'avis du comité des travaux publics des colonies et recueilli l'adhésion du ministre des finances qui a contresigné le projet de décret ci-joint, J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien Je revêtir de votre signature si vous partagez notre manière de voir. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER Le Président de la République française; Vu la loi du 7 janvier 1920 autorisant le ministre des colonies à passer, si les circonstances l'exigent, avec les compagnies concessionnaires de chemins de fer dans les colonies, des avenants modifiant temporairement les conventions approuvées par des lois, lesdits avenants pouvant être, sous certaines conditions, après avis du comité des travaux publics des colonies, approuvés par décrets contresignés par le ministre des colonies et par le ministre des finances: Vu la loi du 17 octobre 1924, maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1929, les dispositions de la loi du 7 janvier 1920; Vu la convention du 8 mars 1909 approuvée par la loi du 3 avril et l'avenant du 7 décembre 1915, approuvé par la loi du 9 mai 1916; l'avenant du 12 novembre 1920, approuvé par décret du 8 janvier 1921, en implication de la loi du 7 janvier 1920, l'avenant du 30 octobre 1924 prorogeant la validité jusqu'au 31 décembre 1924; Vu l'avenant du 20 mars 1926, fixant les dispositions entre le 1er janvier 1925 et le 31 décembre 1929; Sur les propositions du ministre des colonies et du ministre des finances, après avis du comité des travaux publics des colonies, Décrète: Art. 1er. Est approuvé l'avenant du 20 mars 1926, passé entre le ministre des colonies et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, de Djibouti à Addis-Abeba. Art.