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taux de la responsabilité promise par la compagnie et acceptée par le voyageur, auquel ce bulletin avait été remis au moment du dépôt de ses bagages ; que si l’art. 62 de la loi du 23 juillet 1793, qui limitait dans de semblables proportions la responsabilité des messageries nationales, a cessé d’être en vigueur, il n’est pas moins vrai que par l’échange des consentements privés, une semblable stipulation peut être valablement introduite dans le contrat de voiturage. Quant à l’argent déposé dans la malle, la compagnie n’en saurait être responsable; en effet; un tarif tout différent existe pour les bagages et pour les espèces métalliques, bijoux et objets précieux transportés par le chemin de fer; ce tarif est même, pour plus de publicité, affiché dans toutes les stations. Tout voyageur, qui veut faire supporter à l’entreprise la perte de ces objets, doit nécessairement les lui déclarer dans un double but : 1° pour l’indemniser d’un risque qu’elle ne peut vouloir courir gratuitement ; 2° pour éveiller son attention sur les moyens de sûreté et de prudence qu’elle juge à propos d’employer pour diminuer d’autant les chances défavorables de ce risque. Il n’y a point et il ne peut y avoir de distinction à faire entre les sommes envoyées à Paris et les sommes enfermées dans les malles qui accompagnent le voyageur. En effet, ce serait créer les moyens de frauder tous les droits de la compagnie et l’exposer en même temps à la plus ruineuse des responsabilités. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu qu’à la demande formée par Dupen, la compagnie du chemin de fer du Nord oppose, en premier lieu, l’avis imprimé au dos du bulletin qu’elle lui a délivré, et qui porte qu’en cas de perte d’effets, il ne pourra jamais être alloué une somme plus forte que celle de 50 fr. pour un porte-manteau et 150 fr. pour une malle ; — Mais que rien ne prouve que cette condition ait été connue de Dupen, et moins encore qu’elle a été acceptée par lui; — Que ladite compagnie, obligée d’effectuer le transport de tous les objets
de distinction à faire entre les sommes envoyées à Paris et les sommes enfermées dans les malles qui accompagnent le voyageur. En effet, ce serait créer les moyens de frauder tous les droits de la compagnie et l’exposer en même temps à la plus ruineuse des responsabilités. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu qu’à la demande formée par Dupen, la compagnie du chemin de fer du Nord oppose, en premier lieu, l’avis imprimé au dos du bulletin qu’elle lui a délivré, et qui porte qu’en cas de perte d’effets, il ne pourra jamais être alloué une somme plus forte que celle de 50 fr. pour un porte-manteau et 150 fr. pour une malle ; — Mais que rien ne prouve que cette condition ait été connue de Dupen, et moins encore qu’elle a été acceptée par lui; — Que ladite compagnie, obligée d’effectuer le transport de tous les objets qui lui sont remis, moyennant certaines conditions déterminées dans le cahier des charges arrêté pour la concession qu’elle a obtenue, ne pourrait imposer aux expéditeurs une condition qui limiterait ainsi sa responsabilité, en cas de perte, qu’autant qu’elle y serait formellement autorisée par la loi; — Qu’une telle autorisation n’existe point en sa faveur, qu’elle se prévaut de l’article 62 de la loi du 24 juillet 1793, qui fixe à 150 fr. l’indemnité due aux propriétaires d’un paquet perdu; mais que cette loi faite pour la régie nationale des messageries constitue un privilège qui ne peut être étendu à des entreprises particulières de transport; « Attendu que la compagnie du chemin de fer prétend subsidiairement que sa responsabilité ne peut s’étendre à la somme de onze cents francs, qui, suivant Dupen, se trouvait dans sa malle, mais qui n’avait été de la part de ce dernier l’objet d’aucune déclaration spéciale; — Attendu, sur ce point, qu’aux termes de l’art. 45 du cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1845, les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à l’or ni à l’argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, aux plaques d’or ou d’argent,
point en sa faveur, qu’elle se prévaut de l’article 62 de la loi du 24 juillet 1793, qui fixe à 150 fr. l’indemnité due aux propriétaires d’un paquet perdu; mais que cette loi faite pour la régie nationale des messageries constitue un privilège qui ne peut être étendu à des entreprises particulières de transport; « Attendu que la compagnie du chemin de fer prétend subsidiairement que sa responsabilité ne peut s’étendre à la somme de onze cents francs, qui, suivant Dupen, se trouvait dans sa malle, mais qui n’avait été de la part de ce dernier l’objet d’aucune déclaration spéciale; — Attendu, sur ce point, qu’aux termes de l’art. 45 du cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1845, les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à l’or ni à l’argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, aux plaques d’or ou d’argent, au mercure, au platine, aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs; — Que les prix des transport de ces objets sont arrêtés annuellement par le ministre sur la proposition de la compagnie ; — Attendu qu'en exécution de cet article, des propositions ont été faites au gouvernement par la compagnie pour l'année 1846, et que le 9 juin de ladite année, le ministre des travaux publics a décidé que le transport de l'argent et des autres objets précieux ci-dessus indiqués, s'effectuerait au prix des excédents de bagage, augmentés de 5 centimes par 100 fr. de la valeur déclarée, que le minimum de ce supplément a été fixé à vingt-cinq centimes ; — Que les termes de cette décision sont généraux, comme ceux de l'article 45 du cahier des charges précité auquel elle se réfère, et qu'ils s'appliquent aussi bien à l'argent expédié isolément, qu'à l'argent confondu avec d'autres objets dans un même colis ; — Que cette décision, publiée et affichée en exécution d'arrêtés préfectoraux, dans toutes les stations, avec les nouveaux tarifs dont elle forme le complément, a averti tous ceux qui avaient à expédir des objets de cette nature qu'ils avaient à en faire la déclaration spéciale, et
pour l'année 1846, et que le 9 juin de ladite année, le ministre des travaux publics a décidé que le transport de l'argent et des autres objets précieux ci-dessus indiqués, s'effectuerait au prix des excédents de bagage, augmentés de 5 centimes par 100 fr. de la valeur déclarée, que le minimum de ce supplément a été fixé à vingt-cinq centimes ; — Que les termes de cette décision sont généraux, comme ceux de l'article 45 du cahier des charges précité auquel elle se réfère, et qu'ils s'appliquent aussi bien à l'argent expédié isolément, qu'à l'argent confondu avec d'autres objets dans un même colis ; — Que cette décision, publiée et affichée en exécution d'arrêtés préfectoraux, dans toutes les stations, avec les nouveaux tarifs dont elle forme le complément, a averti tous ceux qui avaient à expédir des objets de cette nature qu'ils avaient à en faire la déclaration spéciale, et à payer un supplément de prix ; — Qu'en ne le faisant pas, ils n'ont pas mis la compagnie à même de prendre des soins proportionnés à la valeur des objets précieux qu'ils lui confiaient, et l'ont privée de la prime qui devait, en cas de perte, servir à l'indemniser du risque qu'elle courait ; que n'ayant pas satisfaite la double obligation qui leur était imposée, ils ne peuvent, en cas de perte de l'argent, réclamer contre la compagnie les conséquences d'une responsabilité à laquelle elle n'a pas entendu se soumettre ; — Que ces principes peuent d'autant moins souffrir de difficultés dans la cause, qu'il ne s'agit pas d'une somme modique qui aurait été placée par Dupen dans sa malle pour subvenir aux frais de sa route, et qui pourrait à ce titre être considérée comme l'accessoire de son bagage, mais d'une somme de 1,100 fr., qui serait, de son propre aveu, produite de diverses recettes qu'il aurait faites dans une tournée commerciale, et qu'il aurait voulu transporter de Lille à Arras : — Attendu que loin de rendre, dans de telles circonstances, les entrepreneurs ordinaires responsables de l'argent qui se trouve dans un paquet perdu, la doctrine et
du risque qu'elle courait ; que n'ayant pas satisfaite la double obligation qui leur était imposée, ils ne peuvent, en cas de perte de l'argent, réclamer contre la compagnie les conséquences d'une responsabilité à laquelle elle n'a pas entendu se soumettre ; — Que ces principes peuent d'autant moins souffrir de difficultés dans la cause, qu'il ne s'agit pas d'une somme modique qui aurait été placée par Dupen dans sa malle pour subvenir aux frais de sa route, et qui pourrait à ce titre être considérée comme l'accessoire de son bagage, mais d'une somme de 1,100 fr., qui serait, de son propre aveu, produite de diverses recettes qu'il aurait faites dans une tournée commerciale, et qu'il aurait voulu transporter de Lille à Arras : — Attendu que loin de rendre, dans de telles circonstances, les entrepreneurs ordinaires responsables de l'argent qui se trouve dans un paquet perdu, la doctrine et la jurisprudence sagement interprétées les déchargent de cette responsabilité ; qu'il en doit être à plus forte raison de même sous l'empire de la législation relative à l'exploitation des chemins de fer ; — Attendu que l'assimilation qu'on voudrait établir entre les voitures et les aubergistes n'est vraie qu'en ce sens qu'ils sont, les uns comme les autres, soumis aux mêmes obligations quant à la garde et à la conservation des choses qui leur sont confiées, mais que les premiers n'ont jamais été placés sur la même ligne que les seconds, quant à la preuve du dépôt et de sa valeur ; — Qu'enfin il ne faut pas confondre, quant à la responsabilité, le cas où la chose remise à un entrepreneur de transport a été perdue avec celui où elle aurait été volée par ses préposés ; et que dans l'espèce on n'articule même pas que la malle de Dupen aurait été ouverte par les agents de la compagnie du chemin de fer ; — Que de tout ce qui précède, il suit que la réclamation des 1,100 fr. accueillie par les premiers juges doit être écartée ; — Adoptant sur l'estimation des autres effets et sur les dommages-intérêts
sens qu'ils sont, les uns comme les autres, soumis aux mêmes obligations quant à la garde et à la conservation des choses qui leur sont confiées, mais que les premiers n'ont jamais été placés sur la même ligne que les seconds, quant à la preuve du dépôt et de sa valeur ; — Qu'enfin il ne faut pas confondre, quant à la responsabilité, le cas où la chose remise à un entrepreneur de transport a été perdue avec celui où elle aurait été volée par ses préposés ; et que dans l'espèce on n'articule même pas que la malle de Dupen aurait été ouverte par les agents de la compagnie du chemin de fer ; — Que de tout ce qui précède, il suit que la réclamation des 1,100 fr. accueillie par les premiers juges doit être écartée ; — Adoptant sur l'estimation des autres effets et sur les dommages-intérêts les motifs de la décision attaquée, la cour met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appelé sortira effet, réduisant néanmoins à 812 fr. la condamnation prononcée contre la compagnie du chemin de fer du Nord au profit de Dupen, qui n'aura à prêter serment ni quant à la somme de 1,100 fr., ni quant aux dommages-intérêts, etc. 17 mars 1847. — 2e chambre. — M. Leroux de Bretagne, prés. — M" Talon et Huré, avocats. COUR ROYALE DE LYON. (4 juillet 1846.) Effet de commerce — Billet à ordre souscrit par un ancien commerçant après cession de biens — Caractère non commercial — Contrainte par corps. Un ancien commerçant qui a cessé son commerce en abandonnant tous ses biens à ses créanciers, n'est pas contraignable par corps pour le paiement d'un billet à ordre par lui souscrit après l'abandon de son actif et pour arriver à payer intégralement un de ces créanciers (1). La contrainte par corps exercée par un créancier contre un débiteur en vertu d'un jugement depuis réformé sur appel, peut donner lieu à des dommages-intérêts envers le débiteur emprisonné. REY C* VELOREILLE. Après avoir cessé ses paiements au mois de juin 1844, le sieur Rey,
somme de 1,100 fr., ni quant aux dommages-intérêts, etc. 17 mars 1847. — 2e chambre. — M. Leroux de Bretagne, prés. — M" Talon et Huré, avocats. COUR ROYALE DE LYON. (4 juillet 1846.) Effet de commerce — Billet à ordre souscrit par un ancien commerçant après cession de biens — Caractère non commercial — Contrainte par corps. Un ancien commerçant qui a cessé son commerce en abandonnant tous ses biens à ses créanciers, n'est pas contraignable par corps pour le paiement d'un billet à ordre par lui souscrit après l'abandon de son actif et pour arriver à payer intégralement un de ces créanciers (1). La contrainte par corps exercée par un créancier contre un débiteur en vertu d'un jugement depuis réformé sur appel, peut donner lieu à des dommages-intérêts envers le débiteur emprisonné. REY C* VELOREILLE. Après avoir cessé ses paiements au mois de juin 1844, le sieur Rey, négociant à Lyon avait, le 15 septembre suivant, obtenu la remise de ses dettes moyennant l'abandon complet de tous ses biens. Cependant un de ses créanciers, le sieur Veloreille obtint de lui, par autorité de droit, le montant de sa créance, le 10 janvier suivant, quatre billets de mille francs chacun, causés valeur reçue en espèces. Le sieur Veloreille poursuivit le paiement de ces billets par la voie de la contrainte par corps, qui fut effectivement prononcée par le jugement suivant : — « Considérant que l'origine de la créance de Veloreille remonte à une époque où le sieur Rey était fabricant de pointes, rue de Condé, à Lyon, par conséquent négociant, et déjà débiteur du demandeur pour des marchandises facturées pour son commerce, ce qui est établi par un traité verbal intervenu entre Rey et ses créanciers, au nombre desquels figurait Veloreille; ainsi, quoique l'effet de 1,000 fr. ait été créé seulement en janvier 1845, époque où le sieur Rey avait quitté le commerce, sa date ne peut changer la nature de la dette qui était tout commerciale ; — Considérant, au surplus, que le sieur Rey n'a point contesté ces faits devant M. le juge-commissaire, dès lors, l'opposition
chacun, causés valeur reçue en espèces. Le sieur Veloreille poursuivit le paiement de ces billets par la voie de la contrainte par corps, qui fut effectivement prononcée par le jugement suivant : — « Considérant que l'origine de la créance de Veloreille remonte à une époque où le sieur Rey était fabricant de pointes, rue de Condé, à Lyon, par conséquent négociant, et déjà débiteur du demandeur pour des marchandises facturées pour son commerce, ce qui est établi par un traité verbal intervenu entre Rey et ses créanciers, au nombre desquels figurait Veloreille; ainsi, quoique l'effet de 1,000 fr. ait été créé seulement en janvier 1845, époque où le sieur Rey avait quitté le commerce, sa date ne peut changer la nature de la dette qui était tout commerciale ; — Considérant, au surplus, que le sieur Rey n'a point contesté ces faits devant M. le juge-commissaire, dès lors, l'opposition qu'il a formée au jugement du 16 janvier dernier, pour le faire décharger de la contrainte par corps, doit être déclarée non recevable et mal fondée ; — Par ces motifs, etc. » — Ce jugement fut mis à exécution. Appel du sieur Rey, qui conclut à des dommages-intérêts pour réparation du tort que lui avait causé son arrestation, — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le billet sur lequel s'appuie la demande de Veloreille a été souscrit pour valeur reçue en espèces, et qu'il porte la date du 10 janvier 1845; — Attendu qu'à cette époque, Rey n'était plus négociant, et qu'il avait transmis depuis plusieurs mois à ses créanciers tout l'actif de son commerce; — Attendu, dès lors, que ni par la cause qu'il énonce, ni par la qualité qu'avait alors le souscripteur, le titre dont il s'agit ne constituait un acte de commerce, et que son encaissement ne pouvait être poursuivi par la contrainte par corps; — Attendu que Veloreille ne peut invoquer aucune présomption de nature à modifier l'effet du titre dont il se prévaut; — Attendu que le jugement, comme la demande qui l'a précédé, ne portant que sur une somme de 1,000 fr., l'appel
réparation du tort que lui avait causé son arrestation, — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le billet sur lequel s'appuie la demande de Veloreille a été souscrit pour valeur reçue en espèces, et qu'il porte la date du 10 janvier 1845; — Attendu qu'à cette époque, Rey n'était plus négociant, et qu'il avait transmis depuis plusieurs mois à ses créanciers tout l'actif de son commerce; — Attendu, dès lors, que ni par la cause qu'il énonce, ni par la qualité qu'avait alors le souscripteur, le titre dont il s'agit ne constituait un acte de commerce, et que son encaissement ne pouvait être poursuivi par la contrainte par corps; — Attendu que Veloreille ne peut invoquer aucune présomption de nature à modifier l'effet du titre dont il se prévaut; — Attendu que le jugement, comme la demande qui l'a précédé, ne portant que sur une somme de 1,000 fr., l'appel sur le fond ne serait pas recevable, et que la cour, ne peut statuer que sur la question relative à la contrainte personnelle; — Attendu que la contrainte par corps ayant été mal à propos exercée, il est dû au débiteur emprisonné des dommages-intérêts; — Par ces motifs, statuant sur l'appel, dit et prononce qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, en ce que Rey a été condamné par corps au paiement des sommes énoncées dans ledit jugement; qu'en conséquence, les condamnations qu'il prononce ne seront poursuivies que par les voies ordinaires; — Condamne Veloreille en 500 fr. de dommages-intérêts envers Rey, laquelle somme se compensera jusqu'à due concurrence, avec le montant des condamnations prononcées par le jugement dont est appel; — Ordonne la mise en liberté de Rey, etc. 4 juillet 1846. — C. de Lyon, 2e Ch. — L. Rieussec, prés. — Loyson, av. gén. — Bacot et Juif, av. COUR ROYALE DE NANCY. (4 juillet 1846.) Entrepreneur. — Constructions terrestres. — Non-commerçant. — Compétence. — Billet à ordre — Signatures de commerçants et de non-commerçants. — Non-commerçants, seuls en cause. Les constructions terrestres et les divers matériaux, soit bruts soit travaillés qui y
l'appel, dit et prononce qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, en ce que Rey a été condamné par corps au paiement des sommes énoncées dans ledit jugement; qu'en conséquence, les condamnations qu'il prononce ne seront poursuivies que par les voies ordinaires; — Condamne Veloreille en 500 fr. de dommages-intérêts envers Rey, laquelle somme se compensera jusqu'à due concurrence, avec le montant des condamnations prononcées par le jugement dont est appel; — Ordonne la mise en liberté de Rey, etc. 4 juillet 1846. — C. de Lyon, 2e Ch. — L. Rieussec, prés. — Loyson, av. gén. — Bacot et Juif, av. COUR ROYALE DE NANCY. (4 juillet 1846.) Entrepreneur. — Constructions terrestres. — Non-commerçant. — Compétence. — Billet à ordre — Signatures de commerçants et de non-commerçants. — Non-commerçants, seuls en cause. Les constructions terrestres et les divers matériaux, soit bruts soit travaillés qui y entrent ne peuvent être considérés comme des marchandises ni leur fourniture ou mise en œuvre comme des actes de commerce, leur incorporation intime au sol les rendant immeubles. C. com., 632, 633. Par suite, celui qui ne fait pas du commerce sa profession habituelle, n'est point justiciable du tribunal de commerce pour les engagements contractés ou les billets à ordre par lui signés, comme associé à un entrepreneur de travaux publics chargé de la confection d'un tunnel. Un individu non négociant qui a apposé sa signature sur un billet à ordre, concurremment avec un ou plusieurs commerçants, ne peut être assigné en paiement devant le tribunal de commerce, que si l'un des signataires commerçants est en cause. ROYER C. CUSSON. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er C. com., on ne doit réputer commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle; — Que le même Code, dans ses art. 632 et 633, énumère en détail ce que le législateur répute actes de commerce et qu'il soumet à la juridiction des tribunaux de commerce; — Qu'au cas particulier on n'articule contre l'appelant aucun acte qui tendrait à prouver qu'il fait
commerce pour les engagements contractés ou les billets à ordre par lui signés, comme associé à un entrepreneur de travaux publics chargé de la confection d'un tunnel. Un individu non négociant qui a apposé sa signature sur un billet à ordre, concurremment avec un ou plusieurs commerçants, ne peut être assigné en paiement devant le tribunal de commerce, que si l'un des signataires commerçants est en cause. ROYER C. CUSSON. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er C. com., on ne doit réputer commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle; — Que le même Code, dans ses art. 632 et 633, énumère en détail ce que le législateur répute actes de commerce et qu'il soumet à la juridiction des tribunaux de commerce; — Qu'au cas particulier on n'articule contre l'appelant aucun acte qui tendrait à prouver qu'il fait du commerce sa profession habituelle, mais qu'on lui impute de s'être associé à un entrepreneur de travaux publics, pour la confection du tunnel de Liverdun, sur le canal de jonction de la Marne au Rhin; — Qu'il serait contraire aux principes qui ont présidé à la rédaction de nos Codes, et que ce serait contrevenir à leurs textes formels, de considérer les constructions terrestres et les divers matériaux, soit bruts, soit travaillés, qui entrent dans la construction, comme des marchandises et leur fourniture ou mise en œuvre comme des actes de commerce, puisque, par leur incorporation intime au sol, ils s'identifient avec lui, et de meubles qu'ils étaient avant leur emploi, ils prennent alors, comme le sol même dont ils ne sont que les accessoires, la qualité d'immeubles, et que, quoique susceptibles d'être vendus, ils ne sont pas considérés, dans le langage légal, comme des marchandises; — Attendu qu'il en est bien différemment à l'égard des constructions navales; celles-ci, destinées à subir un mouvement continuel, à changer incessamment de place et de direction, doivent nécessairement conserver leur nature de meubles et être considérées comme de véritables marchandises; qu'il ne faut donc pas être surpris si le législateur ne s'est pas