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(.3,583,255' 60) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. Meulot. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. ÉTAT Particularisation par entreprise d'un crédit additionnel de 3,583,755 fr. 60 ouvert au ministre des travaux publics pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre IX (Amélioration et extension des ports maritimes). Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 2 Novembre 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de huit cents francs pour consolidation et amélioration de pâturages; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lii Restauration et conservation des terrains en montagne, 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués
Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de huit cents francs pour consolidation et amélioration de pâturages; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de quatre cents francs (400') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lii Restauration et conservation des terrains en montagne, 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé: RUAU. N° 47394 Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel de l'Hydraulique et des améliorations agricoles. Du 4 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille francs par le personnel de l'hydraulique agricole Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET: ART. 1.
Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé: RUAU. N° 47394 Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel de l'Hydraulique et des améliorations agricoles. Du 4 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille francs par le personnel de l'hydraulique agricole Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille francs (2,000') applicable comme suit Troisième partie, chapitre xxxvi Personnel de l'hydraulique et des améliorations agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruad. N° 47395. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 22 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de
fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruad. N° 47395. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 22 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi; d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 508, 96, 152, 196, 201, 250, 297, 327, 352 et 407 des 20 janvier, 28 février, 24 avril, 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 17 août, 23 septembre et 13 novembre 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à neuf millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 42530 et 42702 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 octobre et 2 novembre 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une
maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 508, 96, 152, 196, 201, 250, 297, 327, 352 et 407 des 20 janvier, 28 février, 24 avril, 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 17 août, 23 septembre et 13 novembre 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à neuf millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 42530 et 42702 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 octobre et 2 novembre 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (1,750,825,000fr) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte "Fonds de concours" versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte "Fonds de concours" versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47396. Décret autorisant la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à avancer à l'État une somme de 7,200 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique et à contracter un Emprunt. Du 4 Décembre 1905. Promulgué au gouvernement officiel du 9 décembre 1906. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 3 octobre 1905, par laquelle la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) sollicite autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de sept mille deux cents francs, en vue de concourir aux frais d'établissement d'un circuit téléphonique Louhans-Lons-le-Saunier; 2° de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est
circuit téléphonique et à contracter un Emprunt. Du 4 Décembre 1905. Promulgué au gouvernement officiel du 9 décembre 1906. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 3 octobre 1905, par laquelle la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) sollicite autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de sept mille deux cents francs, en vue de concourir aux frais d'établissement d'un circuit téléphonique Louhans-Lons-le-Saunier; 2° de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de sept mille deux cents francs (7,200), en vue de concourir aux frais d'établissement d'un circuit téléphonique Louhans-Lons-le-Saunier. 2. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4fio° p. 0/0), une somme de sept mille deux cents francs (7,200), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité ou concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes
(4fio° p. 0/0), une somme de sept mille deux cents francs (7,200), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité ou concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: G. THOROPHEL. pour l'établissement de lignes de chemins de fer, une somme totale de trois cent trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes (339,590.57), applicable à l'établissement de lignes concédées par lesdites compagnies. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 4 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET: Le Ministre des finances Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé
de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes (339,590.57), applicable à l'établissement de lignes concédées par lesdites compagnies. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 4 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET: Le Ministre des finances Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47399. Délègue chiffré au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'entretien de l'École des mines de Saint-Etienne. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées du trésorier-payant général du département de la Loire, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour l'entretien de l'École des mines de Saint-Étienne, une somme totale de seize mille francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de seize mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres I et XX, première section, du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au
publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées du trésorier-payant général du département de la Loire, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour l'entretien de l'École des mines de Saint-Étienne, une somme totale de seize mille francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de seize mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres I et XX, première section, du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, pour emploi de fonds de concours, un crédit de seize mille francs (16,000f) applicable à l'entretien de l'École des mines de Saint-Étienne et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47400. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904. Du 31 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du
à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47400. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904. Du 31 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (première section Commerce et industrie) additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (première section Commerce et industrie), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904, un crédit de dix-sept mille trois cent soixante-six francs treize centimes (17,366f 13). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article