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majorité des créanciers présents, peuvent faire croire que l'article 507 et aussi l'article 509 entendent les créanciers présents pour le nombre, et les créanciers vérifiés ou importants de la somme; on peut voir les autres motifs que nous avons donnés pour défense de cette opinion dans notre article inséré aux Annales 1844, p. 105, et que M. Durmont a fait valoir devant le tribunal; mais, nous le répétons, le jugement ci-dessus pourrait bien ébranler la jurisprudence admise. L'affaire Chevalier, Ledogre, Letellier-Delafosse, Barthelion, Gallais, Milliet, Odier et Couriot, à l'effet de statuer sur l'homologation du concordat du sieur Lafféteur, qui avait obtenu la majorité des créanciers présents et la majorité des trois quarts en somme, mais qui n'avait pas la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. M. Grimoult, juge-commissaire de la faillite, a fait un rapport favorable à l'homologation. Il a exposé que devant le tribunal de commerce de la Seine la majorité en nombre des créanciers affirmés a toujours été exigée, a fait observer que dans la commission nommée par la chambre des députés pour proposer la loi nouvelle, se trouvait un ancien président de ce tribunal; il a ensuite développé les moyens qui ont été unis dans le jugement. M. Durmont a répondu en ces termes : « Messieurs, je viens soutenir que pour l'obtention du concordat il suffit de calculer la majorité des membres présents à la délibération, et qu'il n'est nullement nécessaire d'avoir la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. « Une opinion contraire a longtemps prévalu à Paris, mais j'espère démontrer que cette opinion vient d'une confusion dans les textes, confusion qui a disparu dans la rédaction de la nouvelle loi des faillites. J'appuie cette doctrine : 1° Sur les principes généraux en matière de délibération ; 2° sur le texte de la loi ; 3° sur la garantie supplémentaire des trois quarts en somme. En principe, en matière de délibération, on distingue deux choses : la capacité pour délibérer, et la délibération elle-même, le fait et le droit. Lorsque l'assemblée est convoquée, elle devrait se composer de ceux qui réunissent les capacités pour voter ;
M. Durmont a répondu en ces termes : « Messieurs, je viens soutenir que pour l'obtention du concordat il suffit de calculer la majorité des membres présents à la délibération, et qu'il n'est nullement nécessaire d'avoir la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. « Une opinion contraire a longtemps prévalu à Paris, mais j'espère démontrer que cette opinion vient d'une confusion dans les textes, confusion qui a disparu dans la rédaction de la nouvelle loi des faillites. J'appuie cette doctrine : 1° Sur les principes généraux en matière de délibération ; 2° sur le texte de la loi ; 3° sur la garantie supplémentaire des trois quarts en somme. En principe, en matière de délibération, on distingue deux choses : la capacité pour délibérer, et la délibération elle-même, le fait et le droit. Lorsque l'assemblée est convoquée, elle devrait se composer de ceux qui réunissent les capacités pour voter ; mais en fait elle ne se compose que de ceux qui, réunissant ces capacités, se présentent dans la salle d'assemblée. Et la majorité se calcule sur le nombre de personnes assistant effectivement à la délibération. — Autrement, si l'on faisait le calcul de la majorité sur le nombre total des personnes capables de voter, qu'elles soient absentes ou présentes, la délibération deviendrait impossible ou nulle. — Impossible, si le nombre des absents était supérieur à celui des présents. — Nulle, si la majorité des présents formait la mi-mi de toutes les personnes pouvant délibérer, absentes ou présentes. — On objecte qu'une assemblée n'est capable de délibérer que si elle réunit un certain nombre des votants ; cela n'est pas applicable aux assemblées pour les faillites. Dès le moment que l'assemblée se forme sous la présidence du juge-commissaire, elle est légale, elle a le droit de procéder, et son vote est régulier : autrement il faudrait fermer les portes et empêcher la constitution de l'assemblée. Tels sont les principes généraux. Voyons si les textes viennent les contredire. — Dans l'article 504 du nouveau Code, on lit : « Dans les trois jours, etc., le juge-commissaire fera convoquer à l'effet de délibérer.
personnes capables de voter, qu'elles soient absentes ou présentes, la délibération deviendrait impossible ou nulle. — Impossible, si le nombre des absents était supérieur à celui des présents. — Nulle, si la majorité des présents formait la mi-mi de toutes les personnes pouvant délibérer, absentes ou présentes. — On objecte qu'une assemblée n'est capable de délibérer que si elle réunit un certain nombre des votants ; cela n'est pas applicable aux assemblées pour les faillites. Dès le moment que l'assemblée se forme sous la présidence du juge-commissaire, elle est légale, elle a le droit de procéder, et son vote est régulier : autrement il faudrait fermer les portes et empêcher la constitution de l'assemblée. Tels sont les principes généraux. Voyons si les textes viennent les contredire. — Dans l'article 504 du nouveau Code, on lit : « Dans les trois jours, etc., le juge-commissaire fera convoquer à l'effet de délibérer. » La délibération est donc le but de la réunion ; ceux qui s'absents refusent de voter, et leur voix ne peut pas être comptée contre le failli, quand leur volonté n'est pas exprimée. — L'article 507 porte : « Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le failli, etc. » — La loi suppose donc que les délibérants, c'est-à-dire les créanciers présents, peuvent seuls accorder ou refuser le traité concordialement par conséquent, c'est la majorité des présents qu'il faut rechercher, et non la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. — Si vous faites entrer dans le vote les créanciers absents, vous aurez une majorité qui ne délibère pas, et il pourra arriver que les créanciers absents l'emporteront sur ceux qui viennent à l'assemblée et qui délibèrent. — Il n'y aurait ainsi aucune différence entre voter et ne pas voter, entre ceux qui obéissent à la loi, en venant à l'assemblée, et ceux qui ne lui obéissent pas. Autre argument. « L'art. 512 du nouveau Code de commerce porte que tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, pourront y former opposition. — Ainsi, tous les créanciers vérifiés et affirmés peuvent venir à
délibérants et le failli, etc. » — La loi suppose donc que les délibérants, c'est-à-dire les créanciers présents, peuvent seuls accorder ou refuser le traité concordialement par conséquent, c'est la majorité des présents qu'il faut rechercher, et non la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. — Si vous faites entrer dans le vote les créanciers absents, vous aurez une majorité qui ne délibère pas, et il pourra arriver que les créanciers absents l'emporteront sur ceux qui viennent à l'assemblée et qui délibèrent. — Il n'y aurait ainsi aucune différence entre voter et ne pas voter, entre ceux qui obéissent à la loi, en venant à l'assemblée, et ceux qui ne lui obéissent pas. Autre argument. « L'art. 512 du nouveau Code de commerce porte que tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, pourront y former opposition. — Ainsi, tous les créanciers vérifiés et affirmés peuvent venir à l'assemblée ; ceux qui viennent délibèrent et votent; ceux qui ne viennent pas ont droit de former opposition. Les droits de chacun sont ainsi respectés. On argumente de la suppression du mot présents dans l'art. 509, qui porte au contraire majorité en nombre : la réponse est facile. La suppression du mot présents tient à une rédaction plus courte et plus précise. Ce mot était inutile à raison de toutes les dispositions précédentes. Si cette suppression pouvait avoir la portée qu'on y attache, le sens nouveau de la loi aurait été expliqué avec l'importance que mérite ce sujet. Enfin la garantie des trois quarts en somme vient encore ajouter un argument en faveur du système que je défends. — Le législateur a pensé que la majorité des créanciers présents pouvait n'être que la minorité de la totalité des créanciers. Si l'une est relative, l'autre est absolue, et ne permet pas l'erreur sur les intérêts de la masse. La garantie des trois quarts en somme était bien inutile si la loi eût entendu imposer au failli la majorité de tous les créanciers affirmés. Il ne faut pas croire que les absents soient oubliés par le législateur. Leurs droits sont protégés, puisque
du mot présents tient à une rédaction plus courte et plus précise. Ce mot était inutile à raison de toutes les dispositions précédentes. Si cette suppression pouvait avoir la portée qu'on y attache, le sens nouveau de la loi aurait été expliqué avec l'importance que mérite ce sujet. Enfin la garantie des trois quarts en somme vient encore ajouter un argument en faveur du système que je défends. — Le législateur a pensé que la majorité des créanciers présents pouvait n'être que la minorité de la totalité des créanciers. Si l'une est relative, l'autre est absolue, et ne permet pas l'erreur sur les intérêts de la masse. La garantie des trois quarts en somme était bien inutile si la loi eût entendu imposer au failli la majorité de tous les créanciers affirmés. Il ne faut pas croire que les absents soient oubliés par le législateur. Leurs droits sont protégés, puisque leurs créances sont comprises dans le calcul des trois quarts en somme et pèsent sur le résultat des délibérations. — En un mot, le créancier vérifié vote par sa présence quand il concourt au concordat, ou par sa créance quand il ne se présente pas. Mais quand il ne vient pas, faire concourir à la délibération du concordat sa créance et sa voix pour former la double majorité des personnes et des sommes, c'est contraire aux principes, au texte et au vœu de la loi. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Vu le procès-verbal de l'assemblée des créanciers de la faillite du sieur Lafféteur, tenue sous la présidence de M. le juge-commissaire, le 18 juin 1847, duquel il résulte que sur six créanciers formant ensemble, par leurs titres de créances vérifiées et admises, un somme de 2,351 fr., trois étaient présents à la délibération, et que ces trois créanciers, réunissant un chiffre de créances de 1,852 francs, c'est-à-dire plus des trois quarts en somme, ont accepté les propositions du failli ; — Ouï le rapport de M. le juge-commissaire, concluant à l'homologation du concordat par le motif que les propositions présentées par le failli auraient réuni la double majorité voulue
pas, faire concourir à la délibération du concordat sa créance et sa voix pour former la double majorité des personnes et des sommes, c'est contraire aux principes, au texte et au vœu de la loi. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Vu le procès-verbal de l'assemblée des créanciers de la faillite du sieur Lafféteur, tenue sous la présidence de M. le juge-commissaire, le 18 juin 1847, duquel il résulte que sur six créanciers formant ensemble, par leurs titres de créances vérifiées et admises, un somme de 2,351 fr., trois étaient présents à la délibération, et que ces trois créanciers, réunissant un chiffre de créances de 1,852 francs, c'est-à-dire plus des trois quarts en somme, ont accepté les propositions du failli ; — Ouï le rapport de M. le juge-commissaire, concluant à l'homologation du concordat par le motif que les propositions présentées par le failli auraient réuni la double majorité voulue par la loi; Attendu que l'article 507 du Code de commerce, en énonçant que le traité pourrait être consenti entre les créanciers délibérants et le failli formellement disposé que ce traité ne s'établirait que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, à peine de nullité ; — Attendu que le nombre des créanciers dont parle la loi ne peut s'entendre que de celui formant la majorité des créanciers admis et vérifiés, et non celui des créanciers présents et délibérants ; — Que s'il est vrai de dire que ce sont ces derniers qui consentent le concordat, il ressort des termes mêmes de l'article précité qu'ils ne peuvent le faire que sous la condition de réunir la double majorité, qu'il exige en nombre et en somme ; Attendu que l'article 507, en réunissant dans un même membre de phrase les conditions de double majorité, a suffisamment indiqué qu'il devait être tenu compte, pour la formation du concordat, non seulement de la totalité des créances admises, mais aussi de la totalité des votes possibles; — Qu'en interprétant autrement ledit article,
quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, à peine de nullité ; — Attendu que le nombre des créanciers dont parle la loi ne peut s'entendre que de celui formant la majorité des créanciers admis et vérifiés, et non celui des créanciers présents et délibérants ; — Que s'il est vrai de dire que ce sont ces derniers qui consentent le concordat, il ressort des termes mêmes de l'article précité qu'ils ne peuvent le faire que sous la condition de réunir la double majorité, qu'il exige en nombre et en somme ; Attendu que l'article 507, en réunissant dans un même membre de phrase les conditions de double majorité, a suffisamment indiqué qu'il devait être tenu compte, pour la formation du concordat, non seulement de la totalité des créances admises, mais aussi de la totalité des votes possibles; — Qu'en interprétant autrement ledit article, et en ne tenant compte que des créanciers présents, il en résulterait que les absents, comptés pour rien, sous le rapport du nombre, lors de la délibération, seraient cependant comptés pour les sommes qu'ils représentent, ce qui implique contradiction ; Attendu que le concordat, bien qu'autorisé par la loi, dans l'intérêt général des créanciers, et dans un but de protection pour le débiteur malheureux et de bonne foi, n'en est pas moins une disposition exceptionnelle portant atteinte à l'entier exercice des droits de chaque créancier; — Que une telle condition imposée au créancier qui s'y refuse, soit par un vote négatif, soit par son absence, doit être justifiée par le nombre et l'importance des volontés exprimées ; Attendu que si l'art. 505 a dit que les créanciers se présenteraient à l'assemblée en personne ou par fondés de pouvoirs, il ne leur en a pas fait une obligation, et ne les a soumis à aucune pénalité en cas d'inexécution ; — Que ce serait ajouter aux rigueurs de la loi que d'exclure les créanciers absents du droit qui ne leur a pas été enlevé d'être comptés pour quelque chose sous le rapport du nombre comme sous celui du chiffre de leur
l'intérêt général des créanciers, et dans un but de protection pour le débiteur malheureux et de bonne foi, n'en est pas moins une disposition exceptionnelle portant atteinte à l'entier exercice des droits de chaque créancier; — Que une telle condition imposée au créancier qui s'y refuse, soit par un vote négatif, soit par son absence, doit être justifiée par le nombre et l'importance des volontés exprimées ; Attendu que si l'art. 505 a dit que les créanciers se présenteraient à l'assemblée en personne ou par fondés de pouvoirs, il ne leur en a pas fait une obligation, et ne les a soumis à aucune pénalité en cas d'inexécution ; — Que ce serait ajouter aux rigueurs de la loi que d'exclure les créanciers absents du droit qui ne leur a pas été enlevé d'être comptés pour quelque chose sous le rapport du nombre comme sous celui du chiffre de leur créance, avant de subir la volonté de la majorité; Attendu en outre que l'art. 507 du Code de commerce n'est que la reproduction textuelle de l'art. 519 de l'ancien Code, sous l'empire duquel la double majorité nécessaire à la formation du concordat a toujours été comptée d'après le nombre des créanciers et le chiffre des créances ; résultant des procès-verbaux de vérification et d'admission ; — Que cette interprétation donnée depuis 1808, par le tribunal de commerce à l'art. 519 précité, a été appréciée et maintenue dans les différentes discussions qui ont préparé la loi actuelle, dont l'intention ne saurait être méconnue ; Attendu que, dans l'article 522 de l'ancien Code, où il s'agit de la remise à huitaine et des conditions qui peuvent y donner lieu, le législateur a pris soin d'énoncer que si la majorité des créanciers présents consentait au concordat, mais ne formait pas les trois quarts en somme, la délibération serait remise à huitaine ; — Que cette prise en considération de la majorité des créanciers présents, pour le cas d'un simple ajournement de délibération, est une preuve de plus que le législateur entendait parler dans l'art. 519 d'une autre majorité plus imposante pour déterminer l'acceptation
créanciers et le chiffre des créances ; résultant des procès-verbaux de vérification et d'admission ; — Que cette interprétation donnée depuis 1808, par le tribunal de commerce à l'art. 519 précité, a été appréciée et maintenue dans les différentes discussions qui ont préparé la loi actuelle, dont l'intention ne saurait être méconnue ; Attendu que, dans l'article 522 de l'ancien Code, où il s'agit de la remise à huitaine et des conditions qui peuvent y donner lieu, le législateur a pris soin d'énoncer que si la majorité des créanciers présents consentait au concordat, mais ne formait pas les trois quarts en somme, la délibération serait remise à huitaine ; — Que cette prise en considération de la majorité des créanciers présents, pour le cas d'un simple ajournement de délibération, est une preuve de plus que le législateur entendait parler dans l'art. 519 d'une autre majorité plus imposante pour déterminer l'acceptation du concordat ; — Attendu que l'art. 509 du Code actuel qui remplace l'art. 522 de l'ancien Code ne fait plus mention de cette majorité des créanciers présents ; — Qu'il lui a substitué pour la remise à huitaine, soit la majorité des créanciers en nombre, soit celle des trois quarts des créanciers en sommes; — Que cette suppression du mot présents dans la nouvelle loi est un motif de plus pour ne pas introduire, comme élément d'acceptation du concordat, une majorité que la loi n'a pas cru devoir maintenir pour la remise à huitaine; Attendu que lorsque le législateur de 1838 a voulu que la majorité des créanciers présents fût prise en considération, il a pris soin de l'indiquer, comme cela résulte de l'art. 530 en matière de secours à accorder au failli; Attendu que, dans l'espèce, les propositions de concordat présentées par le sieur Laffitte ont été acceptées par un nombre de créanciers qui, bien que formant la majorité des trois quarts en somme de la totalité des créanciers, ne formait pas la majorité des créanciers vérifiés selon les procès-verbaux de vérification; — Que ces propositions n'ont pas dès lors réuni la double majorité exigée par la loi
quarts des créanciers en sommes; — Que cette suppression du mot présents dans la nouvelle loi est un motif de plus pour ne pas introduire, comme élément d'acceptation du concordat, une majorité que la loi n'a pas cru devoir maintenir pour la remise à huitaine; Attendu que lorsque le législateur de 1838 a voulu que la majorité des créanciers présents fût prise en considération, il a pris soin de l'indiquer, comme cela résulte de l'art. 530 en matière de secours à accorder au failli; Attendu que, dans l'espèce, les propositions de concordat présentées par le sieur Laffitte ont été acceptées par un nombre de créanciers qui, bien que formant la majorité des trois quarts en somme de la totalité des créanciers, ne formait pas la majorité des créanciers vérifiés selon les procès-verbaux de vérification; — Que ces propositions n'ont pas dès lors réuni la double majorité exigée par la loi pour la formation du concordat; Par ces motifs, il n'y a lieu d'homologuer le concordat dont s'agit, dit qu'en conformité à l'art. 509, les créanciers seront, à la diligence du syndic, convoqués en assemblée sous la présidence de M. le juge-commissaire pour entendre de nouveau les propositions du failli, et délibérer une dernière fois sur leur acceptation ; dit que les dépens de l'incident seront acquittés par le syndic qui les emploiera en frais de syndicat. 9 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Bordeaux et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (23 août 1847.) Contrefaçon.—Boites.—Etiquettes.—Similitude. — Dommages-intérêts. Le fait d'avoir employé pour la vente d'un produit industriel des boîtes d'une forme, d'une couleur et des étiquettes semblables à celles d'un autre fabricant, peut donner lieu à des dommages-intérêts, quoique le nom du fabricant imitateur se trouve inscrit sur ces boîtes en gros caractères (1). MOTHES C. HODITTE. Mothes emploie pour la vente du baume de copahu des boîtes ovales sur lesquelles il a disposé certaines inscriptions d'une forme particulière. M. Houitte a imité ces boîtes pour la vente du même produit, comme il y a inscrit son nom en grosses lettres, il a prétendu qu'il ne
délibérer une dernière fois sur leur acceptation ; dit que les dépens de l'incident seront acquittés par le syndic qui les emploiera en frais de syndicat. 9 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Bordeaux et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (23 août 1847.) Contrefaçon.—Boites.—Etiquettes.—Similitude. — Dommages-intérêts. Le fait d'avoir employé pour la vente d'un produit industriel des boîtes d'une forme, d'une couleur et des étiquettes semblables à celles d'un autre fabricant, peut donner lieu à des dommages-intérêts, quoique le nom du fabricant imitateur se trouve inscrit sur ces boîtes en gros caractères (1). MOTHES C. HODITTE. Mothes emploie pour la vente du baume de copahu des boîtes ovales sur lesquelles il a disposé certaines inscriptions d'une forme particulière. M. Houitte a imité ces boîtes pour la vente du même produit, comme il y a inscrit son nom en grosses lettres, il a prétendu qu'il ne pouvait exister aucune confusion avec les boîtes qui portent le nom de M. Mothes. — Sur assignation en demande de 10,000 fr. de dommages-intérêts contre Houitte et contre Garnier son entrepositaire; — JUGEMENT LE TRIBUNAL, à l'égard de Houitte : — Attendu qu'il a employé la vente du baume de copahu des boîtes d'une forme et d'une couleur complètement semblables à celles adoptées depuis longtemps par Mothes; — Que'il a de plus fait usage sur ses étiquettes d'une composition graphique de nature à faire naître une confusion avec les boîtes du demandeur; — Que ces faits constituent de la part de Houitte l'intention évidente de continuer contre Mothes, et par d'autres moyens, une concurrence déloyale pour laquelle il a déjà été condamné; — Attendu qu'il a causé à Mothes un préjudice qu'il appartient au tribunal d'arbitrer! En ce qui touche Garnier; — Attendu que s'il a été désigné comme entrepositaire, il n'est pas justifié qu'il ait causé personnellement aucun tort au demandeur; — Que si ce dernier l'a mis en cause, les conséquences doivent en retomber sur l'auteur de la contrefaçon; — Par ces motifs; — Fait défense à Houitte de ne plus à l'avenir employer dans les enveloppes pour