jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Enregistrement, domaines et timbres.— Avis de vente.... 83 Commune de Sainte-Marie: - Avis d'adjudication 85 Annonces et avis divers 84 CONTRIBUTIONS INDIRECTES,— État des recettes effectuées pour le service local pendant le mois de janvier 1909. (Exercice 1908). 84 POSTES ET TÉLÉGRAPHES..— Bordereau général des droits constatés, des recouvrements effectués, des restes à recouvrer et des versements effectués au trésor au 31 janvier 1909. (Exercice 1908) 85 ENREGISTRAMENT, DOMAINES ET TIMBRES.— État des recettes réalisées au 31 janvier 1909 pour le compte de l'exercice 1908....,,. 85 SERVICE DES DOUANES.— État indiquant les mouvements du commerce et de la navigation accomplis du 1er janvier 1908 au 1er février 1909. : . 86 Idem.— État des denrées du cru de la colonie exportées du 1er janvier au 1er février 1909. 87 Idem.— État des mouvements des entrepôts de Fort-de-France pendant le mois de janvier 1909 et de sa situation au 1er février suivant. 88 PARTIE OFFICIELLE. GOUVERNEMENT DE LA MARTINIQUE. À l'occasion des Jours gras, les bureaux, parquets, greffes, chantiers et ateliers des services publics et les écoles seront fermés pendant les journées des 22, 23 et 24 février 1909. Néanmoins, le Gouverneur invite expressément MM. les Chefs d'administration et de service à faire tenir le personnel nécessaire à la disposition du public. Arrêté promulguant dans la colonie le décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies. (4 mars 1909) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1875, modifiée par celle du 22 août 1875; Vu la dépêche ministérielle du 30 décembre 1908, n° 85, prescrivant d'assurer dans la colonie la promulgation du décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies, — 76 — ARRÊTE: Art. 1er. Le décret sus-visé du 4 décembre 1908 est promulgué à la Martinique. Art. 2. Le présent arrêté sera, avec le texte promulgué, inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France,
à faire tenir le personnel nécessaire à la disposition du public. Arrêté promulguant dans la colonie le décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies. (4 mars 1909) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1875, modifiée par celle du 22 août 1875; Vu la dépêche ministérielle du 30 décembre 1908, n° 85, prescrivant d'assurer dans la colonie la promulgation du décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies, — 76 — ARRÊTE: Art. 1er. Le décret sus-visé du 4 décembre 1908 est promulgué à la Martinique. Art. 2. Le présent arrêté sera, avec le texte promulgué, inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France, le 4 mars 1909. FOURREAU. (Ministère des colonies.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 décembre 1908. Monsieur le Président, Le décret du 6 décembre 1905, portant organisation du personnel du service de l'agriculture dans les colonies, a fixé le recrutement et réglé la hiérarchie et les traitements afférents aux divers grades du personnel agricole colonial, qui se trouve ainsi composé d'un cadre répondant aux besoins du développement économique de notre domaine colonial. Mais ce décret, qui avait pour but d'instituer une réglementation uniforme pour les organisations jusqu'alors très distinctes et parfois très différentes, est resté muet en ce qui concerne le maintien des droits acquis au point de vue de la retraite des agents des anciens cadres du service de la colonisation et des cultures qui conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1879 et du décret du 31 mai 1880, occupaient des emplois conduisant à des pensions du régime de la loi du 18 avril 1831. Celle lacune pourrait entraîner des difficultés au moment de la liquidation des pensions des intéressés, d'autant plus que le décret du 4 décembre 1908 a substitué aux dénominations anciennes des dénominations mieux appropriées aux besoins actuels du
traitements afférents aux divers grades du personnel agricole colonial, qui se trouve ainsi composé d'un cadre répondant aux besoins du développement économique de notre domaine colonial. Mais ce décret, qui avait pour but d'instituer une réglementation uniforme pour les organisations jusqu'alors très distinctes et parfois très différentes, est resté muet en ce qui concerne le maintien des droits acquis au point de vue de la retraite des agents des anciens cadres du service de la colonisation et des cultures qui conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1879 et du décret du 31 mai 1880, occupaient des emplois conduisant à des pensions du régime de la loi du 18 avril 1831. Celle lacune pourrait entraîner des difficultés au moment de la liquidation des pensions des intéressés, d'autant plus que le décret du 4 décembre 1908 a substitué aux dénominations anciennes des dénominations mieux appropriées aux besoins actuels du service agricole. CORRECTION ### REPLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ. Samedi 20 Février 1909 DE LA MARTINIQUE PARAISSANT LE SAMEDI PRIX DE L'ABONNEMENT, PAYABLE EN AVANCE, Pour un an.....;............ ,600 Pour un semestre.... .... 350 Pour un trimestre. 175 Pour un numéro 0 40 N° 8. Samedi 20 Février 1909. INSERTIONS ET ANNONCES 5, Chaque ligne ensus'........ 0,50 Pour les abonnements et les annonces, s'adresser au Chef du service de l'imprimerie du gouvernement, à Fort-de-France; SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE. Congé à l'occasion des Jours gras 75 Arrêté promulguant dans la colonie le décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies. 75 Le décret. ....• 76 Arrêté promulguant à la Martinique le décret du 26 décembre 1908 relatif au service des mandats d'articles d'argent......' 76 Le décret.: 77 Dépêche ministérielle.— Concours pour le grade d'inspecteur-adjoint d'inspecteur-adjoint colonies Ti -~ Arrêté autorisant M. G. Jeanne à construire un hangar destiné à abriter un four, en dehors de la traverse du Pellet-Pourg, sur le côté gauche de la route coloniale n° 48, entre l'origine de la route et la borne 24.. 77 Arrêté autorisant M. R. de Gage à construire
1909. INSERTIONS ET ANNONCES 5, Chaque ligne ensus'........ 0,50 Pour les abonnements et les annonces, s'adresser au Chef du service de l'imprimerie du gouvernement, à Fort-de-France; SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE. Congé à l'occasion des Jours gras 75 Arrêté promulguant dans la colonie le décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies. 75 Le décret. ....• 76 Arrêté promulguant à la Martinique le décret du 26 décembre 1908 relatif au service des mandats d'articles d'argent......' 76 Le décret.: 77 Dépêche ministérielle.— Concours pour le grade d'inspecteur-adjoint d'inspecteur-adjoint colonies Ti -~ Arrêté autorisant M. G. Jeanne à construire un hangar destiné à abriter un four, en dehors de la traverse du Pellet-Pourg, sur le côté gauche de la route coloniale n° 48, entre l'origine de la route et la borne 24.. 77 Arrêté autorisant M. R. de Gage à construire un porcheau d'accès sur le fossé droit de la route coloniale n° 2, entre les bornes 5 et 6, à l'entrée de sa propriété 78 Décision autorisant la colonie de la Martinique à intenter une action en résiliation des ventes consenties le 26 mai 1898, à trois acquéreurs de l'habitation Va Enclos. 78 Arrêté fixant pour 1908 le contingent définitif à verser par les communes pour l'acquittement des frais de traitement des instituteurs et institutrices de la colonie. 78 Arrêté fixant le montant des remises indéfinies de logement, frais de bureau et remboursement des frais de distribution revenant au personnel des postes et des télégraphes pendant l'année 1909 78 Arrêté résiliant le bail du sieur Marc Schoelchéry 79 Décision portant nomination des membres de la commission de secours du service local • • • :?9Nominations, congés, etc 79 PARTIE NON OFFICIELLE. Bilan de l'épidémie de fièvre jaune du 22 juin 1908 au 20 février 1909 inclus... ,. 80 Lettre de l'Union coloniale française à Monsieur le Gouverneur de la Martinique. • 80 Bulletin concernant le volcan ;........... 80 Service de l'instruction publique.— Conseil de l'enseignement primaire. Elections. 82 Ecole préparatoire de droit.— Programme des cours publics du mois de février
Va Enclos. 78 Arrêté fixant pour 1908 le contingent définitif à verser par les communes pour l'acquittement des frais de traitement des instituteurs et institutrices de la colonie. 78 Arrêté fixant le montant des remises indéfinies de logement, frais de bureau et remboursement des frais de distribution revenant au personnel des postes et des télégraphes pendant l'année 1909 78 Arrêté résiliant le bail du sieur Marc Schoelchéry 79 Décision portant nomination des membres de la commission de secours du service local • • • :?9Nominations, congés, etc 79 PARTIE NON OFFICIELLE. Bilan de l'épidémie de fièvre jaune du 22 juin 1908 au 20 février 1909 inclus... ,. 80 Lettre de l'Union coloniale française à Monsieur le Gouverneur de la Martinique. • 80 Bulletin concernant le volcan ;........... 80 Service de l'instruction publique.— Conseil de l'enseignement primaire. Elections. 82 Ecole préparatoire de droit.— Programme des cours publics du mois de février 1903 82 Enregistrement, domaines et timbres.— Avis de vente.... 83 Commune de Sainte-Marie: - Avis d'adjudication 85 Annonces et avis divers 84 CONTRIBUTIONS INDIRECTES,— État des recettes effectuées pour le service local pendant le mois de janvier 1909. (Exercice 1908). 84 POSTES ET TÉLÉGRAPHES..— Bordereau général des droits constatés, des recouvrements effectués, des restes à recouvrer et des versements effectués au trésor au 31 janvier 1909. (Exercice 1908) 85 ENREGISTRAMENT, DOMAINES ET TIMBRES.— État des recettes réalisées au 31 janvier 1909 pour le compte de l'exercice 1908....,,. 85 SERVICE DES DOUANES.— État indiquant les mouvements du commerce et de la navigation accomplis du 1er janvier 1908 au 1er février 1909. : . 86 Idem.— État des denrées du cru de la colonie exportées du 1er janvier au 1er février 1909. 87 Idem.— État des mouvements des entrepôts de Fort-de-France pendant le mois de janvier 1909 et de sa situation au 1er février suivant. 88 PARTIE OFFICIELLE. GOUVERNEMENT DE LA MARTINIQUE. À l'occasion des Jours gras, les bureaux, parquets, greffes, chantiers et ateliers des services publics et les écoles seront fermés pendant les journées des 22, 23 et 24 février 1909. Néanmoins, le Gouverneur invite expressément MM. les Chefs d'administration et
recouvrements effectués, des restes à recouvrer et des versements effectués au trésor au 31 janvier 1909. (Exercice 1908) 85 ENREGISTRAMENT, DOMAINES ET TIMBRES.— État des recettes réalisées au 31 janvier 1909 pour le compte de l'exercice 1908....,,. 85 SERVICE DES DOUANES.— État indiquant les mouvements du commerce et de la navigation accomplis du 1er janvier 1908 au 1er février 1909. : . 86 Idem.— État des denrées du cru de la colonie exportées du 1er janvier au 1er février 1909. 87 Idem.— État des mouvements des entrepôts de Fort-de-France pendant le mois de janvier 1909 et de sa situation au 1er février suivant. 88 PARTIE OFFICIELLE. GOUVERNEMENT DE LA MARTINIQUE. À l'occasion des Jours gras, les bureaux, parquets, greffes, chantiers et ateliers des services publics et les écoles seront fermés pendant les journées des 22, 23 et 24 février 1909. Néanmoins, le Gouverneur invite expressément MM. les Chefs d'administration et de service à faire tenir le personnel nécessaire à la disposition du public. Arrêté promulguant dans la colonie le décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies. (4 mars 1909) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1875, modifiée par celle du 22 août 1875; Vu la dépêche ministérielle du 30 décembre 1908, n° 85, prescrivant d'assurer dans la colonie la promulgation du décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies, — 76 — ARRÊTE: Art. 1er. Le décret sus-visé du 4 décembre 1908 est promulgué à la Martinique. Art. 2. Le présent arrêté sera, avec le texte promulgué, inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France, le 4 mars 1909. FOURREAU. (Ministère des colonies.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 décembre 1908. Monsieur le Président, Le décret du 6 décembre 1905, portant organisation du personnel du service de l'agriculture dans les colonies, a fixé le recrutement et réglé la hiérarchie
LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1875, modifiée par celle du 22 août 1875; Vu la dépêche ministérielle du 30 décembre 1908, n° 85, prescrivant d'assurer dans la colonie la promulgation du décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies, — 76 — ARRÊTE: Art. 1er. Le décret sus-visé du 4 décembre 1908 est promulgué à la Martinique. Art. 2. Le présent arrêté sera, avec le texte promulgué, inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France, le 4 mars 1909. FOURREAU. (Ministère des colonies.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 décembre 1908. Monsieur le Président, Le décret du 6 décembre 1905, portant organisation du personnel du service de l'agriculture dans les colonies, a fixé le recrutement et réglé la hiérarchie et les traitements afférents aux divers grades du personnel agricole colonial, qui se trouve ainsi composé d'un cadre répondant aux besoins du développement économique de notre domaine colonial. Mais ce décret, qui avait pour but d'instituer une réglementation uniforme pour les organisations jusqu'alors très distinctes et parfois très différentes, est resté muet en ce qui concerne le maintien des droits acquis au point de vue de la retraite des agents des anciens cadres du service de la colonisation et des cultures qui conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1879 et du décret du 31 mai 1880, occupaient des emplois conduisant à des pensions du régime de la loi du 18 avril 1831. Celle lacune pourrait entraîner des difficultés au moment de la liquidation des pensions des intéressés, d'autant plus que le décret du 4 décembre 1908 a substitué aux dénominations anciennes des dénominations mieux appropriées aux besoins actuels du service agricole. CORRECTION ### REPLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ. Samedi 20 Février 1909 DE LA MARTINIQUE PARAISSANT LE SAMEDI PRIX DE L'ABONNEMENT, PAYABLE EN AVANCE, Pour un an.....;............ ,600 Pour un semestre.... .... 350 Pour un trimestre. 175 Pour un numéro 0 40 N° 8. Samedi
resté muet en ce qui concerne le maintien des droits acquis au point de vue de la retraite des agents des anciens cadres du service de la colonisation et des cultures qui conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1879 et du décret du 31 mai 1880, occupaient des emplois conduisant à des pensions du régime de la loi du 18 avril 1831. Celle lacune pourrait entraîner des difficultés au moment de la liquidation des pensions des intéressés, d'autant plus que le décret du 4 décembre 1908 a substitué aux dénominations anciennes des dénominations mieux appropriées aux besoins actuels du service agricole. CORRECTION ### REPLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ. Samedi 20 Février 1909 DE LA MARTINIQUE PARAISSANT LE SAMEDI PRIX DE L'ABONNEMENT, PAYABLE EN AVANCE, Pour un an.....;............ ,600 Pour un semestre.... .... 350 Pour un trimestre. 175 Pour un numéro 0 40 N° 8. Samedi 20 Février 1909. INSERTIONS ET ANNONCES 5, Chaque ligne ensus'........ 0,50 Pour les abonnements et les annonces, s'adresser au Chef du service de l'imprimerie du gouvernement, à Fort-de-France; SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE. Congé à l'occasion des Jours gras 75 Arrêté promulguant dans la colonie le décret du 4 décembre 1908, relatif à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies. 75 Le Or, le texte dont il s'agit n'a jamais eu pour objet et ne saurait avoir pour conséquence d'enlever aux agents des anciens jardins d'essais coloniaux, dont la constitution résultait d'un acte organique régulier, les droits à la retraite qu'ils n'ont cessé de posséder jusqu'à ce jour. Pour éviter toute incertitude sur ce point, il m'a donc paru indispensable de compléter le décret du 6 décembre 1905 par une disposition déterminant la correspondance entre les dénominations du décret du 21 mai 1880 et des actes organiques du personnel en service et celles du décret du 6 décembre 1905 modifiant les précédents. C'est dans ce but que j'ai fait préparer le projet de décret suivant que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le
à la retraite du personnel provenant de l'ancienne formation des services de l'agriculture aux colonies. 75 Le Or, le texte dont il s'agit n'a jamais eu pour objet et ne saurait avoir pour conséquence d'enlever aux agents des anciens jardins d'essais coloniaux, dont la constitution résultait d'un acte organique régulier, les droits à la retraite qu'ils n'ont cessé de posséder jusqu'à ce jour. Pour éviter toute incertitude sur ce point, il m'a donc paru indispensable de compléter le décret du 6 décembre 1905 par une disposition déterminant la correspondance entre les dénominations du décret du 21 mai 1880 et des actes organiques du personnel en service et celles du décret du 6 décembre 1905 modifiant les précédents. C'est dans ce but que j'ai fait préparer le projet de décret suivant que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, MILLIÈRES-LACROIX. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer; Vu la loi du 8 août 1879 sur les pensions du personnel de la marine et des colonies (notamment l'article 14); Vu le décret du 21 mai 1880, portant fixation des pensions de retraite des fonctionnaires, employés et agents du service colonial; Vu le décret du 6 décembre 1905, portant organisation du personnel du service de l'agriculture dans les colonies et modifiant les dénominations de certaines catégories de ce service; Sur le rapport du Ministre des colonies, DÉCRÈTE: Art. 1er. L'article 18 du décret du 6 décembre 1905 est complété ainsi qu'il suit: Les agents du service agricole actuellement en fonctions continueront à acquérir des droits à pension par application des lois des 18 avril 1831 et 5 août 1879. Leur assimilation au point de vue de la retraite est fixée comme suit: DÉSIGNATION DU GRADE NOUVELLES DÉNOMINATIONS. ANCIENNES DÉNOMINATIONS, devant servir de base à la fixation de la pension. Directeur de l'agriculture. Agent général de culture. Commissaire adjoint de la marine. Inspecteur d'agriculture. Directeur de station agronomique. Sous-commissaire de la marine. Sous-inspecteur d'agriculture et directeur
mai 1880, portant fixation des pensions de retraite des fonctionnaires, employés et agents du service colonial; Vu le décret du 6 décembre 1905, portant organisation du personnel du service de l'agriculture dans les colonies et modifiant les dénominations de certaines catégories de ce service; Sur le rapport du Ministre des colonies, DÉCRÈTE: Art. 1er. L'article 18 du décret du 6 décembre 1905 est complété ainsi qu'il suit: Les agents du service agricole actuellement en fonctions continueront à acquérir des droits à pension par application des lois des 18 avril 1831 et 5 août 1879. Leur assimilation au point de vue de la retraite est fixée comme suit: DÉSIGNATION DU GRADE NOUVELLES DÉNOMINATIONS. ANCIENNES DÉNOMINATIONS, devant servir de base à la fixation de la pension. Directeur de l'agriculture. Agent général de culture. Commissaire adjoint de la marine. Inspecteur d'agriculture. Directeur de station agronomique. Sous-commissaire de la marine. Sous-inspecteur d'agriculture et directeur de jardins d'essais et stations agronomiques de 1ère classe. Agent de colonisation. Sous-inspecteur d'agriculture et directeur de jardins d'essais et stations agronomiques de 2e et 3e classes. Agents principaux de culture et agents de culture. Directeur de travaux agricoles. — Commissaire de la marine, de culture. Art. 2. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeureront abrogées. Art. 3. Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 4 décembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, Le Ministre des finances; MILLIÈRES-LACROIX. J. CAILLAUX. Arrêté promulguant à la Martinique le décret du 26 décembre 1908 relatif au service des mandats d'articles d'argent. (28 février 1909.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 sur l'organisation des colonies; Vu la dépêche ministérielle en date du 9 janvier 1909, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué à la Martinique le décret du 26 décembre 1908
dispositions contraires au présent décret sont et demeureront abrogées. Art. 3. Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 4 décembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, Le Ministre des finances; MILLIÈRES-LACROIX. J. CAILLAUX. Arrêté promulguant à la Martinique le décret du 26 décembre 1908 relatif au service des mandats d'articles d'argent. (28 février 1909.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 sur l'organisation des colonies; Vu la dépêche ministérielle en date du 9 janvier 1909, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué à la Martinique le décret du 26 décembre 1908 relatif au service des mandats d'articles d'argent. Art. 2. Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. Fort-de-France, le 18 février 1909. FOUROU. — 77 — Décret du 26 décembre relatif au service des mandats d'articles d'argent. LU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies; Vu la délibération du Conseil général de la Martinique en date du 26 mars 1908; Vu l'article 3, § 101, du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sur l'organisation des colonies, ensemble le décret du 11 août 1866; Vu le décret du 26 juin 1878 sur le service des mandats-poste entre la France et les colonies françaises, ensemble le décret du 30 septembre 1899 relatif à l'application aux colonies de la loi du 4 avril 1898 sur les mandats-poste; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE: Art. 1er. Est approuvée la délibération du Conseil général de la Martinique en date du 26 mars 1908 relative au service des mandats d'articles d'argent. Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de