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sous approbation du préfet, sur le caractère d'intérêt communal qui devrait être reconnu aux dépenses que le sieur Desjoyeaux ferait valoir à sa décharge. MIT. Bocquet, cons. référendaire; de la Rozerie, cons. COUR DES COMPTES (3e en.) 4 décembre 1900. COUR DES COMPTES, AMENDE POUR RETARDS, COMPTABLE, DÉCÈS, ACTION PÉNALÉ, EXTINCTION. Une condamnation à l'amende pour retard dans la production d'un compte devient caduque en cas de décès du comptable entre la date du jugement provisoire de condamnation et l'époque à laquelle ce jugement pourrait être rendu définitif (2). (1) Il y a lieu d'observer que, dans l'espèce, il s'agissait d'une sorte d'amende transactionnelle versée à la commune par le gérant, et non de deniers provenant de taxes illégalement perçues. Lorsque le juge des comptes est, au contraire, saisi d'une gestion de fonds procédant d'un recouvrement dépourvu de base légale, MM. Marques de Braga et Lyon estiment qu'il doit se déclarer incompétent, (V. 2e de comptabilité de fait, n. 154. — Sur ces gestions extraréglementaires ou occultes, V. notre Bép. alph., v. Commune, n. 4552 et suiv., et 5e Cour des comptes, n. 484 et suiv.) (2) La Cour des comptes a maintes fois reconnu le caractère pénal de l'amende. (V. notamment : Cour des comptes, 19 décembre 1877. Lebon, p. 1172. — 26 février 1878, ibid., p. 1173, — 31 juillet 1879, ibid., p. 904. — 11 novembre 1881, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. (Demoiselle X...) ARRÊT. LA COUR : — Vu les lois et règlements sur la matière, notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois du 16 septembre 1807, du 5 avril 1884 et du 26 janvier 1892 (art. 78), les ordonnances du 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er), 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et 28 décembre 1830; — Vu le décret du 31 mai 1862, les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction ministérielle du 15 décembre 1893 sur la comptabilité des fabriques; Statuant au fond : — Considérant que les amendes dont sont passibles
(V. notamment : Cour des comptes, 19 décembre 1877. Lebon, p. 1172. — 26 février 1878, ibid., p. 1173, — 31 juillet 1879, ibid., p. 904. — 11 novembre 1881, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. (Demoiselle X...) ARRÊT. LA COUR : — Vu les lois et règlements sur la matière, notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté consulaire du 29 frimaire an IX, les lois du 16 septembre 1807, du 5 avril 1884 et du 26 janvier 1892 (art. 78), les ordonnances du 28 janvier 1815 (art. 10 et 11), 21 mai 1817 (art. 1er), 23 avril 1823 (art. 7 et 8) et 28 décembre 1830; — Vu le décret du 31 mai 1862, les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898 et l'instruction ministérielle du 15 décembre 1893 sur la comptabilité des fabriques; Statuant au fond : — Considérant que les amendes dont sont passibles les comptables pour retard dans la production de leurs comptes sont de véritables peines; que l'action pénale à laquelle les retards peuvent donner ouverture s'éteint forcément par la mort du comptable retardataire, sans préjudice des poursuites nouvelles à engager, s'il y a lieu, contre les héritiers ou ayants cause; — Considérant que le sieur X... est décédé le 5 novembre 1899 postérieurement à la condamnation prononcée contre lui, par l'arrêté du 20 février 1899, mais antérieurement à l'arrêté du 30 novembre 1899 qui a maintenu la condamnation à une amende de 30 francs; — Considérant que l'arrêté du 20 février 1899 n'avait qu'un caractère provisoire, que l'action pénale engagée contre le comptable se trouvant éteinte par suite de son décès, la condamnation prononcée par le conseil de préfecture est nécessairement devenue caducale; — Qu'en conséquence les premiers juges, en confirmant le 30 novembre 1899, quinze jours après le décès du sieur X..., la condamnation prononcée par l'arrêté du 20 février 1899 ont, par cette décision, implicitement méconnu le véritable caractère des amendes édictées pour retard dans la production des comptes ; Par ces motifs : — Déclare nulle et de nul effet, vu le décès du sieur X... la condamnation
Considérant que le sieur X... est décédé le 5 novembre 1899 postérieurement à la condamnation prononcée contre lui, par l'arrêté du 20 février 1899, mais antérieurement à l'arrêté du 30 novembre 1899 qui a maintenu la condamnation à une amende de 30 francs; — Considérant que l'arrêté du 20 février 1899 n'avait qu'un caractère provisoire, que l'action pénale engagée contre le comptable se trouvant éteinte par suite de son décès, la condamnation prononcée par le conseil de préfecture est nécessairement devenue caducale; — Qu'en conséquence les premiers juges, en confirmant le 30 novembre 1899, quinze jours après le décès du sieur X..., la condamnation prononcée par l'arrêté du 20 février 1899 ont, par cette décision, implicitement méconnu le véritable caractère des amendes édictées pour retard dans la production des comptes ; Par ces motifs : — Déclare nulle et de nul effet, vu le décès du sieur X... la condamnation à l'amende prononcée contre lui. MM. Billaudel, rapp. ; Péry d'Esclands, cons. CONS. D'ÉTAT 3 mai 1901. CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, MAGISTRAT, DÉMISSION D'OFFICE, REMPLACEMENT, DÉCRET, JOURNAL OFFICIEL, INSERTION, IRRECEVABILITÉ. Un magistrat déclaré démissionnaire et remplacé dans ses fonctions par décret inséré au Journal officiel, faute d'avoir rejoint son poste dans le délai qui lui avait été imparti, par application de l'art. 48, § 2, de la loi du 29 avril 1810, est irrecevable à déférer ce décret au Conseil d'État après un délai de plusieurs années (1). (Casale.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la requête du sieur Casale, ancien conseiller à la Cour d'appel de Montpellier,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un décret du 8 février 1883, qui, par application de l'art. 48, § 2 de la loi du 20 avril 1810, l'a considéré comme démissionnaire et l'a remplacé dans ses fonctions : — Ce faire, attendu qu'aux termes du texte précité, après un mois d'absence sans congé, un magistrat peut être requis par le procureur général de rejoindre son poste et s'il n'y obtempère pas, dans le mois de la réquisition, il peut être
dans le délai qui lui avait été imparti, par application de l'art. 48, § 2, de la loi du 29 avril 1810, est irrecevable à déférer ce décret au Conseil d'État après un délai de plusieurs années (1). (Casale.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la requête du sieur Casale, ancien conseiller à la Cour d'appel de Montpellier,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un décret du 8 février 1883, qui, par application de l'art. 48, § 2 de la loi du 20 avril 1810, l'a considéré comme démissionnaire et l'a remplacé dans ses fonctions : — Ce faire, attendu qu'aux termes du texte précité, après un mois d'absence sans congé, un magistrat peut être requis par le procureur général de rejoindre son poste et s'il n'y obtempère pas, dans le mois de la réquisition, il peut être considéré comme démissionnaire et remplacé sur la proposition du garde des sceaux; que le conseiller Casale a été remplacé, sans avoir été mis régulièrement en demeure de rejoindre son poste; qu'en effet la réquisition, à lui adressée par le procureur général de Montpellier, lui a été notifiée par le procureur de la République de Nice, incompétent pour dresser un acte de procédure ou pour le signifier et qui, au surplus, n'était point placé sous l'autorité du procureur général de Montpellier; que, d'autre part, il n'a pas été donné lecture ni laissé copie au requérant de la réquisition dont s'agit; qu'en outre, le décret du 8 février 1883 n'a pas été précédé au Journal officiel du rapport du garde des sceaux, prescrit par l'art. 48 de la loi du 20 avril 1810; qu'enfin, même en admettant la régularité de la procédure suivie, le décret n'en devait pas moins être annulé au fond: que le délai accordé au magistrat requérant pour réintégrer son siège ne pouvait courir que s'il n'avait pas existé de cas de force majeure, l'empêchant de retourner à Montpellier, et qu'il résulte des certificats médicaux qu'il avait fait parvenir à ses chefs hiérarchiques, qu'il était retenu à Nice par
de la République de Nice, incompétent pour dresser un acte de procédure ou pour le signifier et qui, au surplus, n'était point placé sous l'autorité du procureur général de Montpellier; que, d'autre part, il n'a pas été donné lecture ni laissé copie au requérant de la réquisition dont s'agit; qu'en outre, le décret du 8 février 1883 n'a pas été précédé au Journal officiel du rapport du garde des sceaux, prescrit par l'art. 48 de la loi du 20 avril 1810; qu'enfin, même en admettant la régularité de la procédure suivie, le décret n'en devait pas moins être annulé au fond: que le délai accordé au magistrat requérant pour réintégrer son siège ne pouvait courir que s'il n'avait pas existé de cas de force majeure, l'empêchant de retourner à Montpellier, et qu'il résulte des certificats médicaux qu'il avait fait parvenir à ses chefs hiérarchiques, qu'il était retenu à Nice par une maladie grave; que, par suite, le décret attaqué est nul aussi bien au fond qu'en la forme et que le pourvoi tendant à son annulation ne saurait être écarté comme tardif, ce décret n'ayant jamais été notifié à l'intéressé: — Vu les lois des 20 avril 1810, art. 48; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; le décret du 22 juillet 1806: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Casale régulièrement requis, à la date du 2 décembre 1882, d'avoir à rejoindre son poste de conseiller à la Cour d'appel de Montpellier, n'a point obtempéré à cette injonction, dans le délai qui lui était imparti; et, par application de l'art. 48, § 2 de la loi susvisée du 20 avril 1810, un décret du 8 février 1883, inséré au Journal officiel du 9 du même mois, a déclaré ce magistrat démissionnaire et a nommé son successeur; que c'est seulement le 30 novembre 1899 que le requérant a déféré ce décret au Conseil d'État et que son pourvoi n'est pas recevable; Par ces motifs: — Décide: — La requête est rejetée. MM. Teissier, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Bouché de Belle, av. Ibid., p. 1072. — 6 juin
7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; le décret du 22 juillet 1806: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Casale régulièrement requis, à la date du 2 décembre 1882, d'avoir à rejoindre son poste de conseiller à la Cour d'appel de Montpellier, n'a point obtempéré à cette injonction, dans le délai qui lui était imparti; et, par application de l'art. 48, § 2 de la loi susvisée du 20 avril 1810, un décret du 8 février 1883, inséré au Journal officiel du 9 du même mois, a déclaré ce magistrat démissionnaire et a nommé son successeur; que c'est seulement le 30 novembre 1899 que le requérant a déféré ce décret au Conseil d'État et que son pourvoi n'est pas recevable; Par ces motifs: — Décide: — La requête est rejetée. MM. Teissier, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Bouché de Belle, av. Ibid., p. 1072. — 6 juin 1893, ibid., p. 930. — 7 décembre 1897, ibid., p. 893. — 24 février 1898, ibid., p. 875. — 28 décembre 1899, ibid., p. 824. d) Il n'est pas douteux que la règle en vertu de laquelle les décisions individuelles doivent être notifiées aux intéressés, pour faire courir contre eux le délai de recours au Conseil d'État (V. Cons. d'État, 9 août 1893, D. P. 1894. 3. 6-1, et notre Bép. alph., v° Conseil d'État, n. 1320 et suiv.), n'était pas applicable dans l'espèce, puisque le magistrat déclaré démissionnaire avait immédiatement cessé toutes fonctions judiciaires, et que, dès lors, il ne pouvait être admis à soutenir, après être rentré dans la vie privée depuis de longues années, qu'il n'avait pas reçu communication complète et officielle de la mesure à laquelle il s'était volontairement soumis. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 7 frimaire an VII; — Vu la loi du 8 thermidor de la même année; — Vu le décret du 9 décembre 1809; — Vu les lois de finances qui ont autorisé la perception des droits des pauvres établis par les lois de l'an V, notamment la loi du 3 août 1875, art. 23; — Vu la
le délai de recours au Conseil d'État (V. Cons. d'État, 9 août 1893, D. P. 1894. 3. 6-1, et notre Bép. alph., v° Conseil d'État, n. 1320 et suiv.), n'était pas applicable dans l'espèce, puisque le magistrat déclaré démissionnaire avait immédiatement cessé toutes fonctions judiciaires, et que, dès lors, il ne pouvait être admis à soutenir, après être rentré dans la vie privée depuis de longues années, qu'il n'avait pas reçu communication complète et officielle de la mesure à laquelle il s'était volontairement soumis. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 7 frimaire an VII; — Vu la loi du 8 thermidor de la même année; — Vu le décret du 9 décembre 1809; — Vu les lois de finances qui ont autorisé la perception des droits des pauvres établis par les lois de l'an V, notamment la loi du 3 août 1875, art. 23; — Vu la loi du 7 août 1851, art. 9; — Vu l'arrêté du 8 fructidor an XIII; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi aurait été formé sans délibération préalable de la commission administrative du bureau de bienfaisance : — Considérant que, d'après les lois qui régissent les contributions directes auxquelles le droit des pauvres est assimilé, lesdites contributions sont établies pour chaque année; qu'il suit de là qu'elles doivent pouvoir être exigées des contribuables dans l'année à laquelle elles s'appliquent; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant du droit des pauvres dont la Société des Enfants de Tannay était passible pour les représentations théâtrales données de 1884 à 1895, n'a été mis en recouvrement qu'au mois d'octobre 1896; que ce retard ayant eu nécessairement pour effet de priver la Société des Enfants de Tannay d'une libération par paiements partiels dont la loi lui assurait le bénéfice, le bureau de bienfaisance de Tannay n'est pas fondé à réclamer le montant du droit des pauvres dont il s'agit; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la requête doit être rejetée; — Sur les
que, d'après les lois qui régissent les contributions directes auxquelles le droit des pauvres est assimilé, lesdites contributions sont établies pour chaque année; qu'il suit de là qu'elles doivent pouvoir être exigées des contribuables dans l'année à laquelle elles s'appliquent; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant du droit des pauvres dont la Société des Enfants de Tannay était passible pour les représentations théâtrales données de 1884 à 1895, n'a été mis en recouvrement qu'au mois d'octobre 1896; que ce retard ayant eu nécessairement pour effet de priver la Société des Enfants de Tannay d'une libération par paiements partiels dont la loi lui assurait le bénéfice, le bureau de bienfaisance de Tannay n'est pas fondé à réclamer le montant du droit des pauvres dont il s'agit; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la requête doit être rejetée; — Sur les conclusions à fin de dépens : — Considérant que l'arrêté du 8 fructidor an XIII a attribué au conseil de préfecture la connaissance des contestations relatives à la perception du droit des pauvres par assimilation avec les contributions directes et qu'aux termes de l'art. 30 de la loi du 21 avril 1832, le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture en matière de contributions directes a lieu sans frais; — Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. — La requête du bureau de bienfaisance est rejetée.—Art. 2. Les conclusions à fin de dépens, présentées par le sieur Renoux, sont rejetées. — Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Renoux lui seront remboursés à concurrence de 5 fr. 40. — Art. 4. MM. Noulens, rappel ; Chardenet, comm. du gouvernement ; Bressolles et Crosset, ass.-vocé. CONS. D'ÉTAT 26 juillet 1901. ALGÉRIE, TRAITÉ DU FIGUIER, TRIBUT, MAGHZEN, IMPÔTS ARABES, ZEKKAT, TARIF SPÉCIAL. La disposition de la convention du 16 juin 1835, dite traité du Figuier, aux termes de laquelle les tribus Maghzen ne doivent payer que les tributs qu'elles payaient aux anciens beys, est encore en vigueur. — Par suite, c'est à tort qu'un indigène,
avril 1832, le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture en matière de contributions directes a lieu sans frais; — Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. — La requête du bureau de bienfaisance est rejetée.—Art. 2. Les conclusions à fin de dépens, présentées par le sieur Renoux, sont rejetées. — Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Renoux lui seront remboursés à concurrence de 5 fr. 40. — Art. 4. MM. Noulens, rappel ; Chardenet, comm. du gouvernement ; Bressolles et Crosset, ass.-vocé. CONS. D'ÉTAT 26 juillet 1901. ALGÉRIE, TRAITÉ DU FIGUIER, TRIBUT, MAGHZEN, IMPÔTS ARABES, ZEKKAT, TARIF SPÉCIAL. La disposition de la convention du 16 juin 1835, dite traité du Figuier, aux termes de laquelle les tribus Maghzen ne doivent payer que les tributs qu'elles payaient aux anciens beys, est encore en vigueur. — Par suite, c'est à tort qu'un indigène, appartenant à ces tribus, est imposé à l'imposition Zekkat, d'après le tarif général applicable aux indigènes; il doit être imposé d'après le tarif résultant de la convention précitée (Convention du 16 juin 1835) (Djilali Ebenfous.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : —• Vu la convention du 16 juin 1835; — Vu l'arrêté du 16 septembre 1842; — Vu les ordonnances du 17 janvier et du 15 avril 1845; — Vu la loi du 22 juillet 1889 et le décret du 31 août 1889; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par le ministre des finances que le sieur Djilali Khenfous doit être considéré comme appartenant aux tribus Maghzen; qu'une convention du 16 juin 1835, passée avec ces tribus, a établi en leur faveur, pour l'assiette des impôts arabes, un tarif spécial qui, n'ayant pas été modifié depuis l'ordonnance du 17 janvier 1845, doit être appliqué en vertu des dispositions de cette ordonnance, aux membres desdites tribus: que, dès lors, le requérant est fondé à invoquer le bénéfice de l'application du tarif exceptionnel résultant de la convention précitée; — Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Il est accordé au
l'arrêté du 16 septembre 1842; — Vu les ordonnances du 17 janvier et du 15 avril 1845; — Vu la loi du 22 juillet 1889 et le décret du 31 août 1889; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par le ministre des finances que le sieur Djilali Khenfous doit être considéré comme appartenant aux tribus Maghzen; qu'une convention du 16 juin 1835, passée avec ces tribus, a établi en leur faveur, pour l'assiette des impôts arabes, un tarif spécial qui, n'ayant pas été modifié depuis l'ordonnance du 17 janvier 1845, doit être appliqué en vertu des dispositions de cette ordonnance, aux membres desdites tribus: que, dès lors, le requérant est fondé à invoquer le bénéfice de l'application du tarif exceptionnel résultant de la convention précitée; — Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Il est accordé au requérant décharge de la différence entre l'imposition Zekkat à laquelle il a été primitivement assujetti et celle à laquelle il aurait dû être imposé, par application du tarif résultant de la convention, du 16 juin 1835. — Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Renoux lui seront remboursés à concurrence de 5 fr. 40. MM. Imbart de la Tour, rappel ; Chardenet, comm. du gouvernement. (1) Cette solution ne fait plus doute aujourd'hui. (Y. Cons. d'État, 13 juin 1873, et les conclusions du commissaire du gouvernement, Pand. fr. chr., Lebon, p. 543; D. P. 1873. 3. 93. — T. notre Bép. alph., v° Droit des pauvres, n. 30 et 141.) (2) Y. Cons. d'État. 10 et 18 juillet 1890. X. P. 1891. 3. 95. (3) Y. Cons. d'État, 13 juin 1873. précité, et 27 juillet 1883, D. P. 1885. 3. 32. — Y. notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 154. (4) Cette décision ne peut faire aucune difficulté, en présence de l'art. 42 de la loi du 29 mars 1897, qui dispose qu'en matière de contributions directes et de taxes assimilées, les frais de timbre compris dans les dépens peuvent être alloués à la partie gagnante.
remboursés à concurrence de 5 fr. 40. MM. Imbart de la Tour, rappel ; Chardenet, comm. du gouvernement. (1) Cette solution ne fait plus doute aujourd'hui. (Y. Cons. d'État, 13 juin 1873, et les conclusions du commissaire du gouvernement, Pand. fr. chr., Lebon, p. 543; D. P. 1873. 3. 93. — T. notre Bép. alph., v° Droit des pauvres, n. 30 et 141.) (2) Y. Cons. d'État. 10 et 18 juillet 1890. X. P. 1891. 3. 95. (3) Y. Cons. d'État, 13 juin 1873. précité, et 27 juillet 1883, D. P. 1885. 3. 32. — Y. notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 154. (4) Cette décision ne peut faire aucune difficulté, en présence de l'art. 42 de la loi du 29 mars 1897, qui dispose qu'en matière de contributions directes et de taxes assimilées, les frais de timbre compris dans les dépens peuvent être alloués à la partie gagnante. (T. notre Bép. alph., v° Frais et dépens, n. 1609 et 1612.) (5) Cette solution défie toute critique, puisqu'il était officiellement reconnu que le traité du Figuier avait conservé toute son autorité en ce qui concerne le régime fiscal concédé aux tribus avec lesquelles il avait été conclu. (Sur les tribus Maghzen, V. général Halsin-Esterhazy. Maghzen d'Oran. — Sur les impôts arabes, Y. notre Bép. alph., v° Algérie, n. 436 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 89 CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. PENSION, PENSION A FORME MILITAIRE, ÉVÉQUES DES GRANDES COLONIES, DROIT A PENSION. Le droit à pension à forme militaire s'applique aux évêques des grandes colonies, aussi bien qu'aux préfets apostoliques ; aucune disposition législative n'ayant refusé aux évêques-coloniaux le droit à pension, d'une part, et, d'un autre côté, le tarif annexé à la loi du 26 juin 1861 visant implicitement les évêques qui, à cette époque, étaient les seuls ecclésiastiques des colonies jouissant d'un traitement supérieur à 4,000 francs. (L. 26 juin 1861, tarif annexé.) (Mgr Carmené.) M. Saint-Paul, commissaire du gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : L'ancien évêque de la Martinique, dont la démission a été acceptée par décret du 22 septembre