jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le jugement entrepris, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé le principe de l'effet dévolutif de l'appel et les textes de loi visés au pourvoi, en a fait une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Michel-David, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 18 décembre 1902. ALGÉRIE. IMPÔTS. ALCOOL, DISTILLATION CLANDESTINE, PROCÈS-VERBAL, DÉLAI, INOBSERVATION, NULLITÉ NON ENCOURUE. Commet un excès de pouvoirs le tribunal correctionnel qui, saisi de poursuites pour distillation clandestine d'alcool en Algérie, annule le procès-verbal régulièrement affirmé dans le délai prescrit à peine de nullité par l'art. 25 du décret du 27 juin 1887, sous le prétexte qu'il n'aurait pas été dressé dans les vingt-quatre heures de sa déclaration, suivant les prescriptions de l'art. 24. 25, § 2, du décret du 27 juin 1893, lesquelles ne sont pas sanctionnées par la peine de nullité. (Décr. 27 juin 1887, art. 28; Décr. 27 juin 1893, art. 25, § 2.) Contributions diverses d'Algérie c. Acoulon, Trémaux et Jauffret. LA COUR : — Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation ou de la fausse application de l’art. 25, § 2, du décret du 27 juin 1893 et de l’art. 25 du décret du 25 juin 1887; — Vu lesdits articles; — Attendu que les prévenus Acoulon, Jauffret et Trémaux, ont été poursuivis pour distillation clandestine d'alcool constatée par procès-verbal en date du 20 avril 1896; qu'ils ont été condamnés à raison de cette contravention à diverses pénalités par jugement du juge de paix à compétence étendue du canton de Ménerville, mais que sur appel après renvoi de cassation, le tribunal correctionnel de Blida a renvoyé les prévenus de la poursuite par le motif que le procès-verbal n'aurait pas été dressé dans les vingt-quatre heures de sa déclaration conformément au décret du 27 juin 1893 (art. 25, § 2, sur les licences). Mais attendu que ni ce décret, ni le décret du 27 juin 1887 sur l'octroi de mer, n'ont prononcé la nullité du procès-verbal à raison de l'inobservation de cette formalité; qu'il n'appartient pas au juge, mais à la loi seule, de
du 25 juin 1887; — Vu lesdits articles; — Attendu que les prévenus Acoulon, Jauffret et Trémaux, ont été poursuivis pour distillation clandestine d'alcool constatée par procès-verbal en date du 20 avril 1896; qu'ils ont été condamnés à raison de cette contravention à diverses pénalités par jugement du juge de paix à compétence étendue du canton de Ménerville, mais que sur appel après renvoi de cassation, le tribunal correctionnel de Blida a renvoyé les prévenus de la poursuite par le motif que le procès-verbal n'aurait pas été dressé dans les vingt-quatre heures de sa déclaration conformément au décret du 27 juin 1893 (art. 25, § 2, sur les licences). Mais attendu que ni ce décret, ni le décret du 27 juin 1887 sur l'octroi de mer, n'ont prononcé la nullité du procès-verbal à raison de l'inobservation de cette formalité; qu'il n'appartient pas au juge, mais à la loi seule, de créer des nullités : — Attendu qu'en annulant le procès-verbal du 20 avril 1896, régulièrement affirmé dans le délai prescrit à peine de nullité par l’art. 25 du décret du 27 juin 1887, sous le prétexte qu'il n'aurait pas été dressé dans les vingt-quatre heures de sa déclaration, suivant les prescriptions de l’art. 25, § 2, du décret du 27 juin 1893, non sanctionnées par la peine de nullité, l’arrêt a commis un excès de pouvoir et violé ou faussement appliqué les articles susvisés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Par ces motifs : — Casse. MM. Low, prés.; Chambreaud, rapp.; Cottignies, av. gén.; Pegray et Rigot, av. CASS.-REQ. 26 avril 1903. SAISIE IMMOBILIÈRE. TRANSCRIPTION, TENTE ULTÉRIEURE, NULLITÉ SIMPLEMENT RELATIVE. CONSIGNATION PAR L’ACQUÉREUR. NULLITÉ COUVERTE. TRANSCRIPTION DE LA VENTE, HYPOTHÈQUES, CONSTITUTION POSTÉRIEURE. La vente d’un immeuble saisi faite postérieurement à la transcription de la saisie n'est frappée par l’art. 686 C. proc: civ. que d'une nullité relative et celle nullité, qui ne peut être invoquée que par certaines personnes déterminées, est couverte lorsque, suivant les prescriptions de l’art. 687, l’acquéreur consigne la somme suffisante pour désintéresser le saisissant et les créanciers inscrits
prescriptions de l’art. 25, § 2, du décret du 27 juin 1893, non sanctionnées par la peine de nullité, l’arrêt a commis un excès de pouvoir et violé ou faussement appliqué les articles susvisés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Par ces motifs : — Casse. MM. Low, prés.; Chambreaud, rapp.; Cottignies, av. gén.; Pegray et Rigot, av. CASS.-REQ. 26 avril 1903. SAISIE IMMOBILIÈRE. TRANSCRIPTION, TENTE ULTÉRIEURE, NULLITÉ SIMPLEMENT RELATIVE. CONSIGNATION PAR L’ACQUÉREUR. NULLITÉ COUVERTE. TRANSCRIPTION DE LA VENTE, HYPOTHÈQUES, CONSTITUTION POSTÉRIEURE. La vente d’un immeuble saisi faite postérieurement à la transcription de la saisie n'est frappée par l’art. 686 C. proc: civ. que d'une nullité relative et celle nullité, qui ne peut être invoquée que par certaines personnes déterminées, est couverte lorsque, suivant les prescriptions de l’art. 687, l’acquéreur consigne la somme suffisante pour désintéresser le saisissant et les créanciers inscrits : cette consignation, qui équivaut à l'accomplissement d’une condition suspensive, fait remonter l’effet du contrat au jour où il a été fait. Et si le saisi a conféré des hypothèques nouvelles postérieurement à la vente sur les biens saisis, ces hypothèques ne sauraient rien changer au rang ni à l’intérêt des créanciers déjà inscrits qui ne peuvent avoir à s'en plaindre. Il en doit être d’autant plus ainsi lorsque la transcription de la vente de l’immeuble saisi, faite conformément à l’art. 6 de la loi du 23 mars 1855, a mis obstacle à toute action de la part des tiers et arrêté par elle-même le cours des inscriptions. Les nullités ne peuvent être appliquées en l’absence d’un texte qui les édicte : or l’art. 25 du décret du 27 juin 1893 se borne à préciser le délai dans lequel le procès-verbal doit être rédigé, au regard des contraventions qu’il prévoit; il ne dit pas que l’inobservation de ce délai aura pour conséquence et pour sanction la nullité des poursuites. (T. sur le délai de rédaction des procès-verbaux notre Bib. alph., v° Procès-verbaux, n. 359 et suiv.) Le caractère relatif de la nullité de la vente d’immeubles saisis, à laquelle il
des créanciers déjà inscrits qui ne peuvent avoir à s'en plaindre. Il en doit être d’autant plus ainsi lorsque la transcription de la vente de l’immeuble saisi, faite conformément à l’art. 6 de la loi du 23 mars 1855, a mis obstacle à toute action de la part des tiers et arrêté par elle-même le cours des inscriptions. Les nullités ne peuvent être appliquées en l’absence d’un texte qui les édicte : or l’art. 25 du décret du 27 juin 1893 se borne à préciser le délai dans lequel le procès-verbal doit être rédigé, au regard des contraventions qu’il prévoit; il ne dit pas que l’inobservation de ce délai aura pour conséquence et pour sanction la nullité des poursuites. (T. sur le délai de rédaction des procès-verbaux notre Bib. alph., v° Procès-verbaux, n. 359 et suiv.) Le caractère relatif de la nullité de la vente d’immeubles saisis, à laquelle il a été procédé postérieurement à la transcription du procès-verbal de saisie, a été mis en lumière par plusieurs arrêts. (T. Cass., 4 janvier 1882. S. 1882. 1. 268, D. P. 1883. 1. 200. — 24 janvier 1898. dans ce Recueil, 1898. 1. 196, notre Bib. alph., v° Adjudications immobilières, n. 1488 et 1489. et les autorités citées.) Et cette nullité est couverte par le fait que, avant le jour fixé COUR DE CASSATION. 479 (Jacob c. époux Serre.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la première branche du moyen unique pris de la violation des art. 686 C. proc. civ., et 1251 C. civ., de la fausse application des art. 687 C. proc. civ., 479 C. civ., et 6 de la loi du 23 mars 1855, ainsi que de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la vente d’un immeuble saisi faite postérieurement à la transcription de la saisie n'est frappée par l’art. 686 C. proc. civ. que d’une nullité relative, et que cette nullité, qui ne peut être invoquée que par certaines personnes déterminées, est couverte lorsque, suivant les prescriptions de l’art. 687, l’acquéreur consigne la somme suffisante pour désintéresser
1488 et 1489. et les autorités citées.) Et cette nullité est couverte par le fait que, avant le jour fixé COUR DE CASSATION. 479 (Jacob c. époux Serre.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la première branche du moyen unique pris de la violation des art. 686 C. proc. civ., et 1251 C. civ., de la fausse application des art. 687 C. proc. civ., 479 C. civ., et 6 de la loi du 23 mars 1855, ainsi que de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la vente d’un immeuble saisi faite postérieurement à la transcription de la saisie n'est frappée par l’art. 686 C. proc. civ. que d’une nullité relative, et que cette nullité, qui ne peut être invoquée que par certaines personnes déterminées, est couverte lorsque, suivant les prescriptions de l’art. 687, l’acquéreur consigne la somme suffisante pour désintéresser le saisissant et les créanciers inscrits; que cette consignation, qui équivaut à l’accomplissement d’une condition suspensive, fait remonter l’effet du contrat au jour où il a été fait; — Attendu que si le saisi peut conférer des hypothèques nouvelles sur les biens saisis, ces hypothèques ne sauraient rien changer au rang ni à l’intérêt des créanciers déjà inscrits, qui ne devront point avoir à s'en plaindre; qu'il en doit d’autant plus être ainsi lorsque la transcription de la vente, faite conformément à l’art. 6 de la loi du 23 mars 1855, a mis obstacle à toute action de la part des tiers et arrêté par elle-même le cours des inscriptions; — Attendu qu'en décidant que les époux Serre-Pourrier, acquéreurs, suivant contrat du 26 avril 1896, transcrit le 29 du même mois, d'immeubles saisis sur Félix Comenolet en juillet 1891, avaient satisfait au vœu de l'article 687 en offrant à Jacob, cessionnaire d'une créance Raynaud inscrite le 16 juin précédent, le montant en principal, intérêts et frais de cette créance, sans se préoccuper d'autres créances dudit Jacob, nées d'avril à août 1896, et inscrites seulement le 27 juin et 28 août suivant, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué aucun
rang ni à l’intérêt des créanciers déjà inscrits, qui ne devront point avoir à s'en plaindre; qu'il en doit d’autant plus être ainsi lorsque la transcription de la vente, faite conformément à l’art. 6 de la loi du 23 mars 1855, a mis obstacle à toute action de la part des tiers et arrêté par elle-même le cours des inscriptions; — Attendu qu'en décidant que les époux Serre-Pourrier, acquéreurs, suivant contrat du 26 avril 1896, transcrit le 29 du même mois, d'immeubles saisis sur Félix Comenolet en juillet 1891, avaient satisfait au vœu de l'article 687 en offrant à Jacob, cessionnaire d'une créance Raynaud inscrite le 16 juin précédent, le montant en principal, intérêts et frais de cette créance, sans se préoccuper d'autres créances dudit Jacob, nées d'avril à août 1896, et inscrites seulement le 27 juin et 28 août suivant, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué aucun des textes susvisés; — Attendu, en ce qui concerne la deuxième branche du moyen, que la transcription du 29 avril 1896, en rendant la vente définitive à l'égard des tiers, rendait par là même impossible le circuit de subrogation invoqué par le pourvoi, et qu'en tout cas, la Cour de Riom n'était pas tenue de répondre à cet argument donné par les premiers juges pour démontrer que les offres des époux Serre étaient insuffisantes; — Sur la troisième branche: — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué, sans que cette constatation soit contredite par la procédure, que Jacob, pris comme cessionnaire de la créance Raynaud, était le seul créancier inscrit avant la transcription de la vente; qu'en supposant, d'ailleurs, qu'il existât d'autres créanciers, Jacob serait sans qualité pour les représenter; — Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 687 et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que les offres dont la Cour a, en tant que de besoin, donné acte, portaient sur la créance Raynaud dont les époux Serre avaient déjà consigné le montant en principal, intérêts et frais, et avec laquelle elles faisaient double emploi; qu'elles étaient dès lors surabondantes,
Riom n'était pas tenue de répondre à cet argument donné par les premiers juges pour démontrer que les offres des époux Serre étaient insuffisantes; — Sur la troisième branche: — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué, sans que cette constatation soit contredite par la procédure, que Jacob, pris comme cessionnaire de la créance Raynaud, était le seul créancier inscrit avant la transcription de la vente; qu'en supposant, d'ailleurs, qu'il existât d'autres créanciers, Jacob serait sans qualité pour les représenter; — Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 687 et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que les offres dont la Cour a, en tant que de besoin, donné acte, portaient sur la créance Raynaud dont les époux Serre avaient déjà consigné le montant en principal, intérêts et frais, et avec laquelle elles faisaient double emploi; qu'elles étaient dès lors surabondantes, et que le moyen tiré du défaut de consignation des sommes ainsi offertes est sans intérêt, et à ce titre, irrecevable; Par ces motifs: — Rejette. M. M. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Lefort, av. CASS.-CIV. 26 mai 1903. OBLIGATIONS. SUBROGATION, EFFETS, SAISIE IMMOBILIÈRE, DROITS DU SUBROGÉ, POUBSUIVANT, TIERS DÉTENTEUR DE L'IMMEUBLE, OFFRE DU MONTANT DE LA CRÉANCE, PIÈCES DE POURSUITES, REMISE, CONDITION NON VALABLE. Si la subrogation, conventionnelle ou légale, met au lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui le paye, ce principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière: en effet, dans cette matière spéciale, lorsque l'instance est devenue commune à tous les créanciers inscrits par l'accomplissement des formalités énoncées aux articles 692 et 693 C. proc. civ., la subrogation à la poursuite n'a lieu (articles 721 et 722) qu'en vertu d'un jugement du tribunal rendu sur la demande ou au profit, soit d'un second saisissant, soit d'un autre créancier, et, d'après l'article 723, le poursuivant, dépositaire légal des pièces de la poursuite, dans l'intérêt de la masse hypothécaire, ne peut, tant que l'instance n'est pas régulièrement terminée, s'en dessaisir qu'entre les
TIERS DÉTENTEUR DE L'IMMEUBLE, OFFRE DU MONTANT DE LA CRÉANCE, PIÈCES DE POURSUITES, REMISE, CONDITION NON VALABLE. Si la subrogation, conventionnelle ou légale, met au lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui le paye, ce principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière: en effet, dans cette matière spéciale, lorsque l'instance est devenue commune à tous les créanciers inscrits par l'accomplissement des formalités énoncées aux articles 692 et 693 C. proc. civ., la subrogation à la poursuite n'a lieu (articles 721 et 722) qu'en vertu d'un jugement du tribunal rendu sur la demande ou au profit, soit d'un second saisissant, soit d'un autre créancier, et, d'après l'article 723, le poursuivant, dépositaire légal des pièces de la poursuite, dans l'intérêt de la masse hypothécaire, ne peut, tant que l'instance n'est pas régulièrement terminée, s'en dessaisir qu'entre les mains de la personne qui aura obtenu contre lui cette subrogation judiciaire. Par suite, lorsque l'offre au créancier poursuivant du montant de sa créance est faite par le tiers détenteur de l'immeuble saisi, cette offre ne peut valablement être soumise à la condition que le poursuivant lui remettra en même temps que la grosse de son obligation toutes les pièces de la procédure de saisie (C. proc. civ., articles 692, 693, 721, 722, et 723.) (Lefebvre-Piau c. Jupeau.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 12 avril 1898, pour: — Violation des articles 692, 693, 721, 722, 723 C. proc. civ. 1251 C. civ. et principes de la subrogation légale en ce que l'arrêt a validé des offres subordonnées à une condition contraire à la loi. pour l'adjudication, l'acquéreur a consigné une somme suivant pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits. (T. Lyon, 19 mars 1881, Monit. jud. Lyon du 13 juillet 1881, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 1490.) D'ailleurs, la nullité prononcée par l'article 686 C proc. civ. ne s'étend pas à l'hypothèque consentie par le saisi postérieurement à la transcription de la saisie. (T.
temps que la grosse de son obligation toutes les pièces de la procédure de saisie (C. proc. civ., articles 692, 693, 721, 722, et 723.) (Lefebvre-Piau c. Jupeau.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 12 avril 1898, pour: — Violation des articles 692, 693, 721, 722, 723 C. proc. civ. 1251 C. civ. et principes de la subrogation légale en ce que l'arrêt a validé des offres subordonnées à une condition contraire à la loi. pour l'adjudication, l'acquéreur a consigné une somme suivant pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits. (T. Lyon, 19 mars 1881, Monit. jud. Lyon du 13 juillet 1881, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 1490.) D'ailleurs, la nullité prononcée par l'article 686 C proc. civ. ne s'étend pas à l'hypothèque consentie par le saisi postérieurement à la transcription de la saisie. (T. Rouen, 27 avril 1820, Journ. des av., t. 20, p. 557, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 1495.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi; — Vu l'art 723 C. proc. civ. ; — Attendu que s'il résulte des art. 1249 à 1252 C. civ. que si la subrogation, conventionnelle ou légale, met au lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui le paye, le principe s'étend, au Code de procédure, une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière; qu'en effet, dans cette matière spéciale, lorsque l'instance est devenue commune à tous les créanciers inscrits, par l'accomplissement des formalités énoncées aux art. 692 et 693, la subrogation à la poursuite n'a lieu (art. 721 et 722) qu'en vertu d'un jugement du tribunal rendu sur la demande ou au profit, soit d'un second saisissant, soit d'un autre créancier; et que, d'après l'art. 723, le poursuivant, dépositaire légal des pièces de la poursuite, dans l'intérêt de la masse hypothécaire, ne peut, tant que l'instance n'est pas régulièrement terminée, s'en dessaisir qu'entre les mains de la personne qui aura obtenu contre lui cette subrogation judiciaire; — Attendu qu'il
si la subrogation, conventionnelle ou légale, met au lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui le paye, le principe s'étend, au Code de procédure, une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière; qu'en effet, dans cette matière spéciale, lorsque l'instance est devenue commune à tous les créanciers inscrits, par l'accomplissement des formalités énoncées aux art. 692 et 693, la subrogation à la poursuite n'a lieu (art. 721 et 722) qu'en vertu d'un jugement du tribunal rendu sur la demande ou au profit, soit d'un second saisissant, soit d'un autre créancier; et que, d'après l'art. 723, le poursuivant, dépositaire légal des pièces de la poursuite, dans l'intérêt de la masse hypothécaire, ne peut, tant que l'instance n'est pas régulièrement terminée, s'en dessaisir qu'entre les mains de la personne qui aura obtenu contre lui cette subrogation judiciaire; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Jupeau, tiers détenteur d'immeubles saisis contre le débiteur principal et contre lui-même, à la requête de Lefebvre-Piau, créancier hypothécaire, avait fait à celui-ci offres réelles du montant de la créance en capital et accessoires, mais sous la condition, notamment, que ledit Lefebvre-Piau lui remettrait « la grosse de l'obligation », et « toutes les pièces de la procédure de saisie » ; que, sur le refus du poursuivant, il consigna les deniers et assigna en validité; — Attendu que, sans faire aucune distinction entre la remise de la grosse et celle des pièces de la poursuite, la Cour d'appel, se fondant sur la subrogation légale établie par l'art. 1251 C. civ. en faveur du tiers détenteur qui désintéresse un créancier hypothécaire, a, dans le dispositif de sa décision, validé purement et simplement les offres réelles de Jupeau avec les conditions qui y étaient exprimées; en quoi, elle a faussement appliqué l'art. 1251 C. civ. et violé l'art. 723 susvisé ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcroix, rapp.; Sarrut, av. gén.; de Ségogne et Lecointe, av. CASS.-REQ. 10 novembre 1902. CONSEIL JUDICIAIRE, INTERDICTION, TIERCE OPPOSITION, INADMISSIBILITÉ. La tierce opposition
« la grosse de l'obligation », et « toutes les pièces de la procédure de saisie » ; que, sur le refus du poursuivant, il consigna les deniers et assigna en validité; — Attendu que, sans faire aucune distinction entre la remise de la grosse et celle des pièces de la poursuite, la Cour d'appel, se fondant sur la subrogation légale établie par l'art. 1251 C. civ. en faveur du tiers détenteur qui désintéresse un créancier hypothécaire, a, dans le dispositif de sa décision, validé purement et simplement les offres réelles de Jupeau avec les conditions qui y étaient exprimées; en quoi, elle a faussement appliqué l'art. 1251 C. civ. et violé l'art. 723 susvisé ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcroix, rapp.; Sarrut, av. gén.; de Ségogne et Lecointe, av. CASS.-REQ. 10 novembre 1902. CONSEIL JUDICIAIRE, INTERDICTION, TIERCE OPPOSITION, INADMISSIBILITÉ. La tierce opposition ne peut être admise dans le cas où l'exercice de l'action a été réservé par la loi à une catégorie de personnes déterminées. Il en est ainsi notamment en matière d'interdiction et de délation de conseil judiciaire où l'état, la capacité et la liberté juridiques de l'interdit ou du prodigue forment seuls l'objet du litige; les tiers, qui n'auraient pas qualité pour intervenir dans l'instance au moment de la demande, ne peuvent recourir à la voie de la tierce opposition pour faire échec au jugement rendu, sauf en cas de dol et de fraude ({). (G. civ., art. 514; C. proc. civ., art. 474.) (Vormus c. Guignard.) ARRÊT. LA COUR : Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 474 C. proc. civ. et de l'art. 514 C, civ. : — Attendu que la tierce opposition ne peut être admise dans le cas où l'exercice de l'action a été réservé par la loi à une catégorie de personnes déterminées; qu'il en est ainsi, notamment, en matière d'interdiction et de délation de conseil judiciaire, où l'état, la capacité et la liberté juridiques de l'interdit ou du prodigue forment seuls l'objet du litige; que les tiers, qui n'auraient pas qualité pour