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d'autorisation, et elle prendra fin soixante-cinq ans après. Expiration de la concession. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre -en totalité ou pour telle partie qu'elle jugera convenable, à dire d'expert, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au
cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre -en totalité ou pour telle partie qu'elle jugera convenable, à dire d'expert, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des vingt premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de vingt ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des vingt premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus
les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des vingt premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de vingt ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des vingt premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre dans les six mois qui suivront le rachat, les rachats auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17 de la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura
autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre dans les six mois qui suivront le rachat, les rachats auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17 de la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations le pubbliqne du 6 août 1881 insiquées par le présent cahier, et dans le cas prévu par l'article de cession du 11 juillet 1880; il encourera soit la sanction dans les conditions qui seraient prévues par l'article de cessation, soit la perte totale de ce contrat, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sans recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers
ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations le pubbliqne du 6 août 1881 insiquées par le présent cahier, et dans le cas prévu par l'article de cession du 11 juillet 1880; il encourera soit la sanction dans les conditions qui seraient prévues par l'article de cessation, soit la perte totale de ce contrat, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sans recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le contrat même devra être rétabli dans le mois de l'avis ministériel. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire conformément à l'article 18 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COMMISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOITURES ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira effectivement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Prix des places. De la gare à Place des Vosges à Rue de Poisompré à Pont de la République à Pont de Golbey à Rue des Forts à La Loge-Blanche à Champ-du-Pin (chemin de Benavent) à Pont
Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COMMISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOITURES ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira effectivement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Prix des places. De la gare à Place des Vosges à Rue de Poisompré à Pont de la République à Pont de Golbey à Rue des Forts à La Loge-Blanche à Champ-du-Pin (chemin de Benavent) à Pont de Golbey à La Gare à La Loge-Blanche à Champ-du-Pin. Les prix fermes par section indiqués ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État, le prix de péage entre pour deux tiers et le prix de transport pour un tiers. Au-dessous de trois ans, les enfants ne paieront rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Il n'est pas accordé de franchise de bagages autre que les colis tenus à la main, non encombrants et ne pesant pas plus de dix kilogrammes. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée
d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Il n'est pas accordé de franchise de bagages autre que les colis tenus à la main, non encombrants et ne pesant pas plus de dix kilogrammes. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1855, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du
effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1855, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports dans leurs rapports avec le tramway. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, à la date qui lui sera indiquée, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée, toute fraction au-dessus de cinq cents mètres (500) étant comptée pour un kilomètre (1). Le premier versement aura lieu trois mois après l'ouverture de l'exploitation et pour la totalité du réseau, à la caisse du trésorier-payeur général des Vosges. Ce versement comprendra la totalité des frais de contrôle calculés au prorata du temps écoulé depuis le commencement des travaux. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département des Vosges, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement
gratuitement dans les voitures de voyageurs. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, à la date qui lui sera indiquée, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée, toute fraction au-dessus de cinq cents mètres (500) étant comptée pour un kilomètre (1). Le premier versement aura lieu trois mois après l'ouverture de l'exploitation et pour la totalité du réseau, à la caisse du trésorier-payeur général des Vosges. Ce versement comprendra la totalité des frais de contrôle calculés au prorata du temps écoulé depuis le commencement des travaux. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département des Vosges, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Épinal le 20 août 1904. Le Maire de la ville d'Épinal, Nancy, le 20 août 1905. La mise en forme approuvée Les autorisations Signé GAuthier. Hammer. VICHY. Arrêté, Paris, le 14 novembre 1904. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTINOUX. Enregistré à Épinal (A. C.) le 3 décembre 1906, folio 89, case 1. Reçu un franc, deniers vingt-cinq centimes. N° 47035. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Et de mettre en forme approuvée le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au bac de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), sur la rivière de l'Allier; et de mettre exempts des droits de péage: Les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont désignés à la suite dudit tarif et qui, aux termes du cahier des charges, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris 29 Août 1901.) TARIF. ART. 1. Piétons. Pour le passage d'une personne à pied, de cinq ans et au-dessus, non chargée, ou chargée d'un poids inférieur à dix kilogrammes (10) cinq centimes (0,05) Denrées et marchandises. Colis ou
des travaux publics, Signé E. MARTINOUX. Enregistré à Épinal (A. C.) le 3 décembre 1906, folio 89, case 1. Reçu un franc, deniers vingt-cinq centimes. N° 47035. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Et de mettre en forme approuvée le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au bac de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), sur la rivière de l'Allier; et de mettre exempts des droits de péage: Les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont désignés à la suite dudit tarif et qui, aux termes du cahier des charges, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris 29 Août 1901.) TARIF. ART. 1. Piétons. Pour le passage d'une personne à pied, de cinq ans et au-dessus, non chargée, ou chargée d'un poids inférieur à dix kilogrammes (10) cinq centimes (0,05) Denrées et marchandises. Colis ou paniers pesant ensemble dix kilogrammes (10) au moins et vingt-cinq kilogrammes (25) au plus, cinq centimes (0,05) Par vingt-cinq kilogrammes (25) ou fraction de vingt-cinq kilogrammes (25) excédant, cinq centimes (0,05) NOTA. Les poids pourront être vérifiés par le passeur. Bêtes vivantes. Un mouton, cinq centimes (0,05) Un veau ou porc, cinq centimes (0,05) Une chèvre ou chevreau, cinq centimes (0,05) Une paire d'oies ou de dindes, cinq centimes (0,05) Une oie ou une dinde seule, cinq centimes (0,05) Cycles. Un vélocipède à deux roues, dix centimes (0,10) Un vélocipède à plus de deux roues, quinze centimes (0,15) Un vélocipède à deux roues, muni d'une machine motrice, quinze centimes (0,15) Un vélocipède à plus de deux roues, muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes (0,25) Une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède, vingt-cinq centimes. Pour ces articles, la taxe prévue sera augmentée d'autant de fois cinq centimes (0,05) que la machine comprendra de places moins une. Le fermier percevra, indépendamment de la taxe concernant le transport du vélocipède ou de la remorque, le droit fixé pour le passage d'une personne à pied. Observations. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une
porc, cinq centimes (0,05) Une chèvre ou chevreau, cinq centimes (0,05) Une paire d'oies ou de dindes, cinq centimes (0,05) Une oie ou une dinde seule, cinq centimes (0,05) Cycles. Un vélocipède à deux roues, dix centimes (0,10) Un vélocipède à plus de deux roues, quinze centimes (0,15) Un vélocipède à deux roues, muni d'une machine motrice, quinze centimes (0,15) Un vélocipède à plus de deux roues, muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes (0,25) Une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède, vingt-cinq centimes. Pour ces articles, la taxe prévue sera augmentée d'autant de fois cinq centimes (0,05) que la machine comprendra de places moins une. Le fermier percevra, indépendamment de la taxe concernant le transport du vélocipède ou de la remorque, le droit fixé pour le passage d'une personne à pied. Observations. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette d'au moins quinze centimes (0,15). Les droits de passage seront doubles du tarif ci-dessus lorsque les eaux de l'Allier atteindront une hauteur d'un mètre cinquante centimètres (1,50) au-dessus de l'étiage. Sont exempts du droit de péage 1° Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs de la République, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les inspecteurs des finances, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents des manufactures de l'État, les agents de l'administration forestière, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi et les agents de l'administration des postes et télégraphes, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition qu'ils soient revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit de cartes personnelles tenant