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la valeur du litige, puisqu'il s'agit de savoir si la Compagnie sera tenue ou non d'indemniser l'assuré, en cas de sinistre, jusqu'à concurrence du capital assuré (Angers, 22 décembre 1804, S. 1865. 2. 175. D. P. 1865. 2. 44. — Paris, 16 mars 1882, S. 1883. 2. 89, D. P. 1882: 163); tandis que d'autre part, il a été jugé que la demande en paiement d'une prime d'assurance est indéterminée et comme telle, susceptible d'appel, lorsqu'elle soulève la question de la résiliation du contrat (Nancy, 30 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 350), la Cour de cassation décide que le taux du ressort doit, en pareil cas, être évalué d'après le montant des primes qui restent à payer, durant le cours de l'assurance, additionnées. (C. Cass., 15 novembre 1863, S. 1864. 1. 133, D. P. 1864. 1. 237.) C'est à cette dernière solution que vont nos références. (V. notre Bép. alph., v. Appel civil, n. 1596 à 1601.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Aix-en-Provence, 31 mai 1902. COMMUNE, RESPONSABILITÉ, GRÈVE, CHÔMAGE, INTERVENTION DE GRÉVISTES DANS LES CHANTIERS D'UN INDUSTRIEL, CESSATION DU TRAVAIL, MESURES D'ORDRE PRISES PAR LA COMMUNE. Quelque préjudiciable qu'il soit, le chantage qu'un industriel impose ou s'impose, au cours d'une grève, ne rentre pas dans la catégorie des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements et rassemblements formés sur le territoire d'une commune. Notamment, la cessation du travail produite par la brusque intervention, dans un chantier privé, d'une troupe de grévistes, qui n'ont, cependant, causé aucun préjudice aux personnes ou aux propriétés, bien que dérivant d'un fait illicite, ne découle pas d'un délit, et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité d'une commune. Alors, d'ailleurs, qu'il est acquis que, loin de refuser à propriétaire du chantier l'assistance de la police municipale, la commune a pris, en cette circonstance, toutes les mesures d'ordre qui étaient en son pouvoir (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108). (Prunier c. Ville de Marseille.) Le 28 juin 1901, le tribunal civil de Marseille a rendu le jugement dont la teneur suit :
cours d'une grève, ne rentre pas dans la catégorie des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements et rassemblements formés sur le territoire d'une commune. Notamment, la cessation du travail produite par la brusque intervention, dans un chantier privé, d'une troupe de grévistes, qui n'ont, cependant, causé aucun préjudice aux personnes ou aux propriétés, bien que dérivant d'un fait illicite, ne découle pas d'un délit, et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité d'une commune. Alors, d'ailleurs, qu'il est acquis que, loin de refuser à propriétaire du chantier l'assistance de la police municipale, la commune a pris, en cette circonstance, toutes les mesures d'ordre qui étaient en son pouvoir (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108). (Prunier c. Ville de Marseille.) Le 28 juin 1901, le tribunal civil de Marseille a rendu le jugement dont la teneur suit : Cette décision qui, à raison des circonstances dans lesquelles elle a été rendue, nous paraît toute nouvelle, n'est, peut-être pas, à la manière dont elle est formulée, entièrement à l'abri de la critique. L'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, — qui, à maintenu sauf certaines modifications dont il n'est pas utile de s'occuper ici, le principe de la responsabilité des communes, consacré par la loi du 10 vendémiaire an IV, sur la police intérieure des communes, art. 11), — dispose, expressément, que «les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis, à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées». D'après les termes généraux, et même absolus de cet art. 306, il est évident que le législateur n'a fait ni voulu faire aucune distinction relativement à la cause des actes délictueux et dommageables dont les communes peuvent avoir à répondre, et que leur responsabilité se trouve aussi bien encourue lorsqu'il s'agit de dommages provenant notamment d'une émeute, que de ceux qui ont été causés au cours d'une grève.
certaines modifications dont il n'est pas utile de s'occuper ici, le principe de la responsabilité des communes, consacré par la loi du 10 vendémiaire an IV, sur la police intérieure des communes, art. 11), — dispose, expressément, que «les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis, à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées». D'après les termes généraux, et même absolus de cet art. 306, il est évident que le législateur n'a fait ni voulu faire aucune distinction relativement à la cause des actes délictueux et dommageables dont les communes peuvent avoir à répondre, et que leur responsabilité se trouve aussi bien encourue lorsqu'il s'agit de dommages provenant notamment d'une émeute, que de ceux qui ont été causés au cours d'une grève. Bien que le droit de coalition, et par conséquent, aussi, le droit de grève, aient été reconnus par la loi du 25 mai 1864, et ne soient pas, en eux-mêmes, susceptibles d'engager la responsabilité communale, il n'en est pas moins certain que, sinon l'exercice, du moins, l'abus de ces droits peut être parfois l'occasion de délits préjudiciables tant aux personnes qu'aux propriétés. Au surplus, il est bien admis que la disposition de l'art. 106 est générale et absolue. (V. notre Bép. alph., v. OqjwvuM, ib. 3533.) Ainsi la difficulté, dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt que nous rapportons, était donc de savoir si les délits commis, à la faveur d'attroupements ou de rassemblements, pendant la durée ou à la suite de la grève des charretiers de Marseille, au préjudice d'un industriel de cette ville, étaient de nature à ouvrir au profit de ce dernier, une action en dommages-intérêts contre la commune sur le territoire de laquelle il exerçait son industrie. C'est bien sous cet aspect que la question avait été présentée dans l'assignation introductive d'instance, où le demandeur prétendait, non seulement que, durant la grève, plusieurs de ses ouvriers, ayant sorti de ses magasins avec des charrettes chargées de
peut être parfois l'occasion de délits préjudiciables tant aux personnes qu'aux propriétés. Au surplus, il est bien admis que la disposition de l'art. 106 est générale et absolue. (V. notre Bép. alph., v. OqjwvuM, ib. 3533.) Ainsi la difficulté, dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt que nous rapportons, était donc de savoir si les délits commis, à la faveur d'attroupements ou de rassemblements, pendant la durée ou à la suite de la grève des charretiers de Marseille, au préjudice d'un industriel de cette ville, étaient de nature à ouvrir au profit de ce dernier, une action en dommages-intérêts contre la commune sur le territoire de laquelle il exerçait son industrie. C'est bien sous cet aspect que la question avait été présentée dans l'assignation introductive d'instance, où le demandeur prétendait, non seulement que, durant la grève, plusieurs de ses ouvriers, ayant sorti de ses magasins avec des charrettes chargées de marchandises, avaient été assaillis et battus, que leurs chevaux avaient été dételés et les charrettes rendues impossibles, mais que ses propriétés privées avaient été l'objet des incursions tumultueuses de gens qui étaient venus pour débaucher ses ouvriers, en les menaçant de sévices, s'ils persistaient à travailler, si bien qu'il s'en était suivi, pour lui, un chômage forcé et des pertes dont il voulait être indemnisé. Déjà, et à ne s'arrêter qu'au seul énoncé de l'assignation, on se trouvait, au dire du demandeur, en présence d'une atteinte à la liberté de son travail, délit prévu par l'art. 414 actuel du Code pénal, d'une violation de domicile, autre délit prévu par l'art. 184. et même, peut-être du crime de dégât d'une propriété privée, prévu par l'art. 440 ; crime et délits commis en réunion ou bande, c'est-à-dire par voie d'attroupements et rassemblements, et à force ouverte. Le demandeur soutenait encore qu'il avait vainement sollicité, pour sa protection, auprès de la ville, l'assistance de la police. La ville de Marseille, de son côté, répondait que, sur la réquisition du plaignant, elle avait employé toutes les précautions qui étaient en son pouvoir, en vue de prévenir les attroupements ou rassemblements incriminés, et elle se
était suivi, pour lui, un chômage forcé et des pertes dont il voulait être indemnisé. Déjà, et à ne s'arrêter qu'au seul énoncé de l'assignation, on se trouvait, au dire du demandeur, en présence d'une atteinte à la liberté de son travail, délit prévu par l'art. 414 actuel du Code pénal, d'une violation de domicile, autre délit prévu par l'art. 184. et même, peut-être du crime de dégât d'une propriété privée, prévu par l'art. 440 ; crime et délits commis en réunion ou bande, c'est-à-dire par voie d'attroupements et rassemblements, et à force ouverte. Le demandeur soutenait encore qu'il avait vainement sollicité, pour sa protection, auprès de la ville, l'assistance de la police. La ville de Marseille, de son côté, répondait que, sur la réquisition du plaignant, elle avait employé toutes les précautions qui étaient en son pouvoir, en vue de prévenir les attroupements ou rassemblements incriminés, et elle se retranchait, dès lors, derrière l'art. 108 de la loi du 5 avril 1884, qui, en cette hypothèse, l'exonéait de toute responsabilité. C'est en l'état de ces contradictions de fait que le tribunal avait prescrit une enquête. La Cour d'Aix a cru devoir réformer le jugement simplement interlocutoire. Elle s'est placée, d'abord, — on peut même penser, principalement, — au point de vue du chômage, effet de la grève, qu'elle a considérée comme ne constituant pas le dégât ou chômage qui doit résulter de délits ou de crimes perpétrés à force ouverte ou avec violence, par des attroupements ou rassemblements. Même à ce propos, il n'aurait, vraisemblablement, pas été inopportun de rechercher, ou de faire rechercher, si, par le moyen de la grève d'où était né le chômage, les grévistes avaient poursuivi un but licite ou illicite. Mais n'insistons pas de ce chef. Il est convenu que le chômage qui vient de la grève ne saurait, en thèse, ou seulement en fait être imputé à une commune, si nuisible qu'il soit à celui qui en souffre. Que des individus en bande auraient empêché les ouvriers du demandeur de travailler, ne ressort-il pas, au moins jusqu'à ce que la démonstration ait été
d'abord, — on peut même penser, principalement, — au point de vue du chômage, effet de la grève, qu'elle a considérée comme ne constituant pas le dégât ou chômage qui doit résulter de délits ou de crimes perpétrés à force ouverte ou avec violence, par des attroupements ou rassemblements. Même à ce propos, il n'aurait, vraisemblablement, pas été inopportun de rechercher, ou de faire rechercher, si, par le moyen de la grève d'où était né le chômage, les grévistes avaient poursuivi un but licite ou illicite. Mais n'insistons pas de ce chef. Il est convenu que le chômage qui vient de la grève ne saurait, en thèse, ou seulement en fait être imputé à une commune, si nuisible qu'il soit à celui qui en souffre. Que des individus en bande auraient empêché les ouvriers du demandeur de travailler, ne ressort-il pas, au moins jusqu'à ce que la démonstration ait été apportée, telle, d'ailleurs, qu'elle avait été proposée, et comme on était obligé de la "faire (V. notre titre précédent, v° Commune, n. 3533), que c'était matériellement le cas plutôt d'un chômage imposé par la violence, que d'un simple chômage produit par la grève seule? Ce que nous disons est si vrai, que la Cour d'Aix n'a pu s'empêcher de consigner, dans son arrêt, que «la brusque intervention des grévistes dans les chantiers privés du demandeur, dérivait d'un fait illicite». Elle ajoute, sans doute, que ce n'était point là un délit. Cette distinction est visiblement trop subtile pour être admise. Du moment qu'on s'introduit, en troupe, chez un industriel, pour interrompre son travail, l'atteinte à la liberté du travail est manifeste, et le délit, puni par l'art. 414 C. pen., existe. Le point de départ de la solution adoptée par la Cour d'Aix, nous semble donc très contestable. Et, de plus, expliqué dans l'arrêt, qu'aucun mal n'a été fait aux personnes, ni aucun dommage à la propriété. Qu'on n'ait pas fait de mal aux personnes, soit; mais qu'on n'ait causé aucun dommage à la propriété, c'est une autre affaire, puisque c'était, justement sur ce point, que portait le procès, et que
vrai, que la Cour d'Aix n'a pu s'empêcher de consigner, dans son arrêt, que «la brusque intervention des grévistes dans les chantiers privés du demandeur, dérivait d'un fait illicite». Elle ajoute, sans doute, que ce n'était point là un délit. Cette distinction est visiblement trop subtile pour être admise. Du moment qu'on s'introduit, en troupe, chez un industriel, pour interrompre son travail, l'atteinte à la liberté du travail est manifeste, et le délit, puni par l'art. 414 C. pen., existe. Le point de départ de la solution adoptée par la Cour d'Aix, nous semble donc très contestable. Et, de plus, expliqué dans l'arrêt, qu'aucun mal n'a été fait aux personnes, ni aucun dommage à la propriété. Qu'on n'ait pas fait de mal aux personnes, soit; mais qu'on n'ait causé aucun dommage à la propriété, c'est une autre affaire, puisque c'était, justement sur ce point, que portait le procès, et que le demandeur concluait à une justifier tion. Nous ferons même, à cet égard, observer que, dans la langue du droit, on comprend sous le nom de propriété, toutes les propriétés quelles qu'elles soient, immobilières ou mobilières, corporelles ou incorporelles, et qu'un commerce ou une industrie représentent, pour ceux qui les exploitent, des propriétés, qu'il faut tenir, au même titre que les autres, pour inviolables; de sorte qu'empêcher un commerçant ou un industriel de pratiquer leur industrie ou leur commerce, c'est visiblement faire tort à ce qui est leur propriété. La véritable justice ne demande pas moins que cela, et aboutit à cette conclusion. "Mais la Cour d'Aix a poussé plus loin son examen. Elle a déclaré que la ville de Marseille, sous le couvert des mesures d'ordre qu'elle avait prises, était recevable à se préparer. 106, lorsqu'elle prouve qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements : — Attendu Attendu ce point de vue général, la ville allègue qu'elle a mis sur pied toute sa police et que les troupes ont été réquisitionnées, ce qui n'est pas contesté; que, spécialement, pour le fait Prunier, elle produit des rapports de
exploitent, des propriétés, qu'il faut tenir, au même titre que les autres, pour inviolables; de sorte qu'empêcher un commerçant ou un industriel de pratiquer leur industrie ou leur commerce, c'est visiblement faire tort à ce qui est leur propriété. La véritable justice ne demande pas moins que cela, et aboutit à cette conclusion. "Mais la Cour d'Aix a poussé plus loin son examen. Elle a déclaré que la ville de Marseille, sous le couvert des mesures d'ordre qu'elle avait prises, était recevable à se préparer. 106, lorsqu'elle prouve qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements : — Attendu Attendu ce point de vue général, la ville allègue qu'elle a mis sur pied toute sa police et que les troupes ont été réquisitionnées, ce qui n'est pas contesté; que, spécialement, pour le fait Prunier, elle produit des rapports de police desquels il résulterait que, lorsqu'elle a été avertie par cet industriel, elle a donné des ordres à ses agents pour que ses ouvriers fussent protégés ; mais qu'elle est, sur ce point principalement, en contradiction avec le demandeur, qui soutient et demande à prouver qu'il a vainement demandé l'assistance municipale; qu'en l'état donc, la ville ne justifie pas actuellement d'une manière suffisante l'exception qu'elle soulève; que, dès lors, le tribunal doit accueillir les conclusions subsidiaires de Prunier ; Par ces motifs : — Autorise Prunier à prouver, etc. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, pour accueillir les fins subsidiaires en preuve, prises en première instance par Prunier, le jugement entrepris se fonde sur ce que les faits articulés, s'ils étaient établis, auraient constitué des actes de violence et des délits ayant occasionné, au préjudice de l'intimé, des dégâts et des dommages dont la réparation, aux termes de l'art. 106 de la loi municipale du 5 avril 1884, incomberait à la ville de Marseille ; — Attendu qu'afin d'apprécier la nature et la portée de la preuve offerte, il convient de remarquer, tout d'abord, que les premiers, deuxième, sixième et septième chefs de l'articulation admise par les premiers
municipale; qu'en l'état donc, la ville ne justifie pas actuellement d'une manière suffisante l'exception qu'elle soulève; que, dès lors, le tribunal doit accueillir les conclusions subsidiaires de Prunier ; Par ces motifs : — Autorise Prunier à prouver, etc. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, pour accueillir les fins subsidiaires en preuve, prises en première instance par Prunier, le jugement entrepris se fonde sur ce que les faits articulés, s'ils étaient établis, auraient constitué des actes de violence et des délits ayant occasionné, au préjudice de l'intimé, des dégâts et des dommages dont la réparation, aux termes de l'art. 106 de la loi municipale du 5 avril 1884, incomberait à la ville de Marseille ; — Attendu qu'afin d'apprécier la nature et la portée de la preuve offerte, il convient de remarquer, tout d'abord, que les premiers, deuxième, sixième et septième chefs de l'articulation admise par les premiers juges ne tendent, directement ou indirectement, qu'à démontrer le chômage dont Prunier se plaint et dont il attribue la cause à la grève des charretiers qui a éclaté à Marseille le 24 août 1900; que les faits cités sous les n. 3 ou 4 ont trait, le premier à une agression dont les ouvriers de Prunier auraient été l'objet sur la voie publique, et le deuxième à l'abstention de la police municipale qui n'aurait pas prêté à l'intimé l'assistance que celui-ci réclamait d'elle; qu'à la vérité, par des conclusions additionnelles produites à la barre de la Cour, Prunier a offert un complément de preuve, mais que les griefs relevés par lui et les convaincres bénéfice de l'art. 108 de la loi du 5 avril 1884, et à repousser, à l'aide de cette exception, l'action en responsabilité intentée contre elle, et même l'offre de preuve libellée par le demandeur. Nous n'avons, naturellement, pas sous la main les documents d'après lesquels s'est déterminée la Cour d'Aix, et nous ignorons s'il en a été produit que les premiers juges n'avaient pas sous les yeux. Nous ne raisonnons et ne pouvons raisonner que juridiquement, et notre sentiment, appuyé, non pas, cela va sans dire,
agression dont les ouvriers de Prunier auraient été l'objet sur la voie publique, et le deuxième à l'abstention de la police municipale qui n'aurait pas prêté à l'intimé l'assistance que celui-ci réclamait d'elle; qu'à la vérité, par des conclusions additionnelles produites à la barre de la Cour, Prunier a offert un complément de preuve, mais que les griefs relevés par lui et les convaincres bénéfice de l'art. 108 de la loi du 5 avril 1884, et à repousser, à l'aide de cette exception, l'action en responsabilité intentée contre elle, et même l'offre de preuve libellée par le demandeur. Nous n'avons, naturellement, pas sous la main les documents d'après lesquels s'est déterminée la Cour d'Aix, et nous ignorons s'il en a été produit que les premiers juges n'avaient pas sous les yeux. Nous ne raisonnons et ne pouvons raisonner que juridiquement, et notre sentiment, appuyé, non pas, cela va sans dire, exclusivement sur l'assignation, mais bien sur les considérants du jugement entrepris, est que, les mesures d'ordre alléguées par la ville de Marseille étant, précisément, en discussion, c'était ou jamais, le cas de recourir, pour s'éclairer tout à fait, à l'enquête ordonnée par le tribunal, et de laquelle, selon l'apparence, serait sortie la lumière. (V. notre Bibliothèque algol., v° Commune, n. 3531.) Dans l'ordre d'idées où nous sommes, il n'est pas hors de propos de rappeler, à cette place, un procès singulièrement analogue, dont a été, dernièrement, saisi le conseil de préfecture de la Seine. En 1898, survint, à Paris, une grève de terrassiers. Le chantier d'un entrepreneur de travaux publics, nommé Lasies, avait été pareillement investi par une bande de grévistes. Le matériel de l'entrepreneur ayant été plus ou moins endommagé, le chantier dut être fermé, et, plus tard, quand reprirent les travaux, Lasies attaqua la ville de Paris devant le conseil de préfecture de la Seine, réclamant, entre autres choses, une indemnité pour perte de matériaux et dégradation du matériel. Le conseil de préfecture ordonna une expertise, en vertu de laquelle, par arrêté du 12 juin 1903, il condamna la ville à payer à l'entrepreneur la somme de 1,726
sortie la lumière. (V. notre Bibliothèque algol., v° Commune, n. 3531.) Dans l'ordre d'idées où nous sommes, il n'est pas hors de propos de rappeler, à cette place, un procès singulièrement analogue, dont a été, dernièrement, saisi le conseil de préfecture de la Seine. En 1898, survint, à Paris, une grève de terrassiers. Le chantier d'un entrepreneur de travaux publics, nommé Lasies, avait été pareillement investi par une bande de grévistes. Le matériel de l'entrepreneur ayant été plus ou moins endommagé, le chantier dut être fermé, et, plus tard, quand reprirent les travaux, Lasies attaqua la ville de Paris devant le conseil de préfecture de la Seine, réclamant, entre autres choses, une indemnité pour perte de matériaux et dégradation du matériel. Le conseil de préfecture ordonna une expertise, en vertu de laquelle, par arrêté du 12 juin 1903, il condamna la ville à payer à l'entrepreneur la somme de 1,726 fr. 27. (Gaz. trib., du 29 mai et 19 juin 1903.) Il y avait bien en litige, entre Lasies et la ville de Paris, d'autres griefs, où entraient en ligne la force majeure et certaines stipulations du cahier des charges. Nous n'avons pas à les reproduire ici, non plus que les parties de la décision qui les a tranchés. Tout ce que nous tenons à faire remarquer, c'est que, quelle qu'ait été la différence des juridictions, Lasies avait pu faire à la ville de Paris, comme Prunier à la ville de Marseille, une responsabilité procédant des dégâts que les grévistes en bande avaient faits chez lui. Le fait primordial et générateur de la responsabilité communale était le même, dans les deux instances, et c'est à ce titre que nous avons jugé intéressant de rapprocher l'arrêté du conseil de préfecture de la Seine de l'arrêt de la Cour d'Aix. Enfin, on peut consulter utilement sur les conditions d'application de la loi du 5 avril 1884, art. 106, notre Bibliothèque algol., v° Commune, n. 3514 et suiv. L. DE LEZETS. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 331 clusions dont il s'agit ne sont, sous une forme différente, que la reproduction de l'articulation retenue par