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des tarifs de Chollet serait de nature à faire tort au journal, dont les prix plus élevés sont inscrits en tête de la feuille, ne saurait être admis, puisqu'il est de notoriété que les journaux font eux-mêmes et sur ces prix de notables édicions; « 8° Sur le transport des annonces à la sixième page au lieu de la quatrième; — Attendu que la quatrième page fait partie intégrante du journal, que la sixième au contraire n'est qu'une feuille supplémentaire, facile à détacher, et que Chollet a droit et intérêt à ce que les annonces qu'il souscrit soient insérées sur la quatrième page qu'il a spécialement affermée; « En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par Chollet; — Attendu que Paulin, en refusant d'exécuter ou en exécutant autrement qu'elles ne devaient être exécutées certaines conditions du traité, a causé à Chollet un dommage dont il lui doit la réparation; — Mais attendu que la demande de Chollet est évidemment exagérée et basée sur des pertes non justifiées; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour faire une saine évaluation; « En ce qui touche la demande économinale de Paulin à fin de résiliation du traité, faute de paiement par Chollet, des termes arriérés; — Attendu que la clause résolutoire, en cas de non-paiement après mise en demeure, n'entraîne pas d'automatique droit à l'annulation du traité; que cette annulation doit encore être appréciée et prononcée en justice; — Attendu que le refus de paiement n'a pas eu lieu par insolvabilité de Chollet; puisqu'il a réglé et soldé jusqu'au mois de janvier inclusivement, mais par suite de difficultés réciproques élevées entre les parties à l'occasion du traité; — Attendu que le dédit de cautionnement de la part de Paulin pourrait être pour Chollet un motif suffisant de se refuser à acquitter le prix de fermage, dû par lui; — Attendu en outre, que le cautionnement du journal le Commerce a été déposé au Trésor, et ceux qui ont succédé à Paulin dans la gérance de ce journal, 8° Sur le chef des dommages-intérêts réclamés par Paulin; — Attendu que Paulin,
par Chollet, des termes arriérés; — Attendu que la clause résolutoire, en cas de non-paiement après mise en demeure, n'entraîne pas d'automatique droit à l'annulation du traité; que cette annulation doit encore être appréciée et prononcée en justice; — Attendu que le refus de paiement n'a pas eu lieu par insolvabilité de Chollet; puisqu'il a réglé et soldé jusqu'au mois de janvier inclusivement, mais par suite de difficultés réciproques élevées entre les parties à l'occasion du traité; — Attendu que le dédit de cautionnement de la part de Paulin pourrait être pour Chollet un motif suffisant de se refuser à acquitter le prix de fermage, dû par lui; — Attendu en outre, que le cautionnement du journal le Commerce a été déposé au Trésor, et ceux qui ont succédé à Paulin dans la gérance de ce journal, 8° Sur le chef des dommages-intérêts réclamés par Paulin; — Attendu que Paulin, ne justifie d'aucun tort à la cause dans. Exploitation de son journal. Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, — Déclare nullité avenu le jugement par défaut rendu le 15 juin dernier, et statuant par jugement nouveau, — Déclare Paulin mal fondé en sa demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; — 4° A réintégrer Chollet ou ses employés dans
de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; — 4° A réintégrer Chollet ou ses employés dans la jouissance du local à eux réservé dans les bureaux pour le recouvrement des annonces; — Fait défense à Paulin d'insérer dans la quatrième page du journal, pour son compte ni pour celui d'un autre, même gratuitement, toute annonce sans le consentement de Chollet, ou sans lui tenir compte de la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances de la cause, en met trois quarts à la charge de Paulin et un quart à celle de Chollet. 5 octobre 1846. — M. Bertrand, prés. — M. Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 août 1847.) Marque de fabrique. — Enseigne. — Changement de dimension. — Usurpation. Quoique deux fabricants aient la même
la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances de la cause, en met trois quarts à la charge de Paulin et un quart à celle de Chollet. 5 octobre 1846. — M. Bertrand, prés. — M. Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 août 1847.) Marque de fabrique. — Enseigne. — Changement de dimension. — Usurpation. Quoique deux fabricants aient la même enseigne et marque de fabrique pour des produits semblables, il n'est pas permis à l'un d'augmenter les dimensions de ce signe ou enseigne pour l'assimiler complètement à la marque de l'autre fabricant, surtout s'il apparaît que cette augmentation n'a eu lieu que depuis le succès obtenu par les produits du fabricant ainsi marqués. GEOFFROY C. BRESSON. M. Geoffroy, fabricant de coton à coudre, a adopté pour enseigne un soleil qu'il place sur ses factures et sur les pelotes de coton qui sortent de sa fabrique. Il complète sa marque par les deux lettres G et Y, première et dernière de son nom, qu'il place à droite et à gauche du soleil. M. Bresson a adopté aussi un soleil pour marque en plaçant également à droite et à gauche les deux lettres B et N, première et dernière de son nom. De là, action en usurpation d'enseigne et d'étiquette, de Geoffroy contre Bresson. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que si Bresson est propriétaire d'une marque qu'il appose sur ses bobines représentant un soleil, Geoffroy, de son côté, est aussi propriétaire d'un soleil d'une dimension plus grande qui occupe le centre de ses étiquettes et s'étend jusqu'aux extrémités; — Attendu qu'il
fabricant ainsi marqués. GEOFFROY C. BRESSON. M. Geoffroy, fabricant de coton à coudre, a adopté pour enseigne un soleil qu'il place sur ses factures et sur les pelotes de coton qui sortent de sa fabrique. Il complète sa marque par les deux lettres G et Y, première et dernière de son nom, qu'il place à droite et à gauche du soleil. M. Bresson a adopté aussi un soleil pour marque en plaçant également à droite et à gauche les deux lettres B et N, première et dernière de son nom. De là, action en usurpation d'enseigne et d'étiquette, de Geoffroy contre Bresson. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que si Bresson est propriétaire d'une marque qu'il appose sur ses bobines représentant un soleil, Geoffroy, de son côté, est aussi propriétaire d'un soleil d'une dimension plus grande qui occupe le centre de ses étiquettes et s'étend jusqu'aux extrémités; — Attendu qu'il résulte des débats que ce n'est que depuis le succès obtenu par les cotons de Geoffroy, connus dans le commerce sous la désignation de cotons au soleil, que Bresson a imaginé de modifier la grandeur de sa marque et de donner à ses produits la dénomination de cotons au soleil qu'il ne leur avait pas donnée jusqu'alors; — Attendu que cette manière d'agir constitue, de la part de Bresson, une concurrence qui n'est point admissible dans les usages du commerce loyalement exercé; -Que cependant il n'est pas établi par le demandeur qu'aucun préjudice appréciable lui ait été causé jusqu'alors par Bresson; Par ces motifs, — Fait défense à Bresson de se servir d'un autre soleil, dans ses marques, que celui qu'il avait primitivement employé; — Lui fait défense de donner dans ses tarifs, à ses cotons, la qualification de cotons au soleil; — Dit qu'en cas de contravention, ou de non-obéissance au présent jugement, il sera fait droit; — Et le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 28 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Etienne Blanc, av. — M. Tournadre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847.) Auteur. — Droit d'auteur. — Chansonnettes chantées au
qu'il ne leur avait pas donnée jusqu'alors; — Attendu que cette manière d'agir constitue, de la part de Bresson, une concurrence qui n'est point admissible dans les usages du commerce loyalement exercé; -Que cependant il n'est pas établi par le demandeur qu'aucun préjudice appréciable lui ait été causé jusqu'alors par Bresson; Par ces motifs, — Fait défense à Bresson de se servir d'un autre soleil, dans ses marques, que celui qu'il avait primitivement employé; — Lui fait défense de donner dans ses tarifs, à ses cotons, la qualification de cotons au soleil; — Dit qu'en cas de contravention, ou de non-obéissance au présent jugement, il sera fait droit; — Et le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 28 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Etienne Blanc, av. — M. Tournadre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847.) Auteur. — Droit d'auteur. — Chansonnettes chantées au grand air dans un café. L'auteur des paroles de chansonnettes a le droit d'empêcher qu'on ne les chante dans un café ouvert au grand air, si on ne lui paie pas le droit d'auteur. BOURGET C. VARIN, MOREL ET AUTRES. Le sieur Bourget, auteur de scènes et chansonnettes comiques, qui sont jouées et chantées sur les estrades qui s'élèvent devant le café des Ambassadeurs et le café Morel, aux Champs-Elysées, à Paris, s'étant présenté un soir au café Morel, en demandant un verre d'eau sucrée, éprouva un refus, accompagné de paroles malveillantes. Le lendemain, il écrivit au propriétaire du café, pour interdire la représentation de tout son répertoire, consistant dans les scènes et chansonnettes Vive le roi! le Maréchal ferrant, le Marchand d'images, la Mère Michel aux Italiens, etc. Cette lettre étant restée sans réponse, il fit assigner devant le tribunal de commerce de la Seine, le sieur Morel, et la dame Varin, du café des Ambassadeurs, et MM. Henri et Opigez, directeurs du Spectacle-Concert, boulevard Poissonnière, pour leur être fait défense de chanter son répertoire, ou pour les contraindre à lui payer dix francs de droits d'auteur, fixation résultant du tarif de la société des auteurs dramatiques, pour chaque
sont jouées et chantées sur les estrades qui s'élèvent devant le café des Ambassadeurs et le café Morel, aux Champs-Elysées, à Paris, s'étant présenté un soir au café Morel, en demandant un verre d'eau sucrée, éprouva un refus, accompagné de paroles malveillantes. Le lendemain, il écrivit au propriétaire du café, pour interdire la représentation de tout son répertoire, consistant dans les scènes et chansonnettes Vive le roi! le Maréchal ferrant, le Marchand d'images, la Mère Michel aux Italiens, etc. Cette lettre étant restée sans réponse, il fit assigner devant le tribunal de commerce de la Seine, le sieur Morel, et la dame Varin, du café des Ambassadeurs, et MM. Henri et Opigez, directeurs du Spectacle-Concert, boulevard Poissonnière, pour leur être fait défense de chanter son répertoire, ou pour les contraindre à lui payer dix francs de droits d'auteur, fixation résultant du tarif de la société des auteurs dramatiques, pour chaque chansonnette de M. Bourget, chantée sur les théâtres de province. CORRECTION ### Exploitation de son journal. Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, — Déclare nullité avenu le jugement par défaut rendu le 15 juin dernier, et statuant par jugement nouveau, — Déclare Paulin mal fondé en sa demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; — 4° A réintégrer Chollet
demande révisionnelle à fin de dommages-intérêts et de résiliation du traité; — Au principal, condamne Paulin, même par corps, à reprendre dans délai de huit jours de la signification du présent, l'exécution du traité d'affermage dont s'agit, — En conséquence, 1° à insérer dans la quatrième page du journal le Commerce et non dans la sixième les annonces qui lui seront présentées par Chollet; — 2° A insérer sur la demande de Chollet, dans la troisième page et dans les autres parties du journal, les réclames, faits Paris, variétés et feuillets, de la nature et de la dimension convenues, toutes les fois qu'ils ne seront contraires ni aux lois ni à la morale, ni à l'esprit du journal, lui réservé expressément d'en faire connaître l'auteur et l'origine; — 3° À mettre à la disposition de Chollet les 200 épreuves du journal convenues par le traité; — 4° A réintégrer Chollet ou ses employés dans la jouissance du local à eux réservé dans les bureaux pour le recouvrement des annonces; — Fait défense à Paulin d'insérer dans la quatrième page du journal, pour son compte ni pour celui d'un autre, même gratuitement, toute annonce sans le consentement de Chollet, ou sans lui tenir compte de la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances de la cause, en met trois quarts à la charge de Paulin et un quart à celle de Chollet. 5 octobre 1846. — M. Bertrand, prés. — M. Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 août 1847.) Marque de fabrique. — Enseigne. — Changement de dimension. — Usurpation. Quoique deux
lui tenir compte de la valeur; — En cas de contravention, dit qu'il sera fait droit; — Condamne Paulin, même par corps, à payer à Chollet à titre de dommages-intérêts la somme de 8,000 fr., laquelle se compensera avec pareille somme de 8,090 fr. à lui due par Chollet, pour le fermage des mois de février et mars derniers; — Déclare Chollet affranchi de toute redevance pour le fermage dont s'agit, depuis le 1er avril dernier jusqu'au jour de la reprise d'exécution du traité par Paulin; — Fait masse des dépens; — Et vu les circonstances de la cause, en met trois quarts à la charge de Paulin et un quart à celle de Chollet. 5 octobre 1846. — M. Bertrand, prés. — M. Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (28 août 1847.) Marque de fabrique. — Enseigne. — Changement de dimension. — Usurpation. Quoique deux fabricants aient la même enseigne et marque de fabrique pour des produits semblables, il n'est pas permis à l'un d'augmenter les dimensions de ce signe ou enseigne pour l'assimiler complètement à la marque de l'autre fabricant, surtout s'il apparaît que cette augmentation n'a eu lieu que depuis le succès obtenu par les produits du fabricant ainsi marqués. GEOFFROY C. BRESSON. M. Geoffroy, fabricant de coton à coudre, a adopté pour enseigne un soleil qu'il place sur ses factures et sur les pelotes de coton qui sortent de sa fabrique. Il complète sa marque par les deux lettres G et Y, première et dernière de son nom, qu'il place à droite et à gauche du soleil. M. Bresson a adopté aussi un soleil pour marque en plaçant également à droite et à gauche les deux lettres B et N, première et dernière de son nom. De là, action en usurpation d'enseigne et d'étiquette, de Geoffroy contre Bresson. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que si Bresson est propriétaire d'une marque qu'il appose sur ses bobines représentant un soleil, Geoffroy, de son côté, est aussi propriétaire d'un soleil d'une dimension plus grande qui occupe le centre de ses étiquettes et s'étend jusqu'aux
par les produits du fabricant ainsi marqués. GEOFFROY C. BRESSON. M. Geoffroy, fabricant de coton à coudre, a adopté pour enseigne un soleil qu'il place sur ses factures et sur les pelotes de coton qui sortent de sa fabrique. Il complète sa marque par les deux lettres G et Y, première et dernière de son nom, qu'il place à droite et à gauche du soleil. M. Bresson a adopté aussi un soleil pour marque en plaçant également à droite et à gauche les deux lettres B et N, première et dernière de son nom. De là, action en usurpation d'enseigne et d'étiquette, de Geoffroy contre Bresson. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que si Bresson est propriétaire d'une marque qu'il appose sur ses bobines représentant un soleil, Geoffroy, de son côté, est aussi propriétaire d'un soleil d'une dimension plus grande qui occupe le centre de ses étiquettes et s'étend jusqu'aux extrémités; — Attendu qu'il résulte des débats que ce n'est que depuis le succès obtenu par les cotons de Geoffroy, connus dans le commerce sous la désignation de cotons au soleil, que Bresson a imaginé de modifier la grandeur de sa marque et de donner à ses produits la dénomination de cotons au soleil qu'il ne leur avait pas donnée jusqu'alors; — Attendu que cette manière d'agir constitue, de la part de Bresson, une concurrence qui n'est point admissible dans les usages du commerce loyalement exercé; -Que cependant il n'est pas établi par le demandeur qu'aucun préjudice appréciable lui ait été causé jusqu'alors par Bresson; Par ces motifs, — Fait défense à Bresson de se servir d'un autre soleil, dans ses marques, que celui qu'il avait primitivement employé; — Lui fait défense de donner dans ses tarifs, à ses cotons, la qualification de cotons au soleil; — Dit qu'en cas de contravention, ou de non-obéissance au présent jugement, il sera fait droit; — Et le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 28 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Etienne Blanc, av. — M. Tournadre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847.) Auteur. — Droit d'auteur.
de cotons au soleil qu'il ne leur avait pas donnée jusqu'alors; — Attendu que cette manière d'agir constitue, de la part de Bresson, une concurrence qui n'est point admissible dans les usages du commerce loyalement exercé; -Que cependant il n'est pas établi par le demandeur qu'aucun préjudice appréciable lui ait été causé jusqu'alors par Bresson; Par ces motifs, — Fait défense à Bresson de se servir d'un autre soleil, dans ses marques, que celui qu'il avait primitivement employé; — Lui fait défense de donner dans ses tarifs, à ses cotons, la qualification de cotons au soleil; — Dit qu'en cas de contravention, ou de non-obéissance au présent jugement, il sera fait droit; — Et le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. 28 août 1847. — M. Bertrand, prés. — M. Etienne Blanc, av. — M. Tournadre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847.) Auteur. — Droit d'auteur. — Chansonnettes chantées au grand air dans un café. L'auteur des paroles de chansonnettes a le droit d'empêcher qu'on ne les chante dans un café ouvert au grand air, si on ne lui paie pas le droit d'auteur. BOURGET C. VARIN, MOREL ET AUTRES. Le sieur Bourget, auteur de scènes et chansonnettes comiques, qui sont jouées et chantées sur les estrades qui s'élèvent devant le café des Ambassadeurs et le café Morel, aux Champs-Elysées, à Paris, s'étant présenté un soir au café Morel, en demandant un verre d'eau sucrée, éprouva un refus, accompagné de paroles malveillantes. Le lendemain, il écrivit au propriétaire du café, pour interdire la représentation de tout son répertoire, consistant dans les scènes et chansonnettes Vive le roi! le Maréchal ferrant, le Marchand d'images, la Mère Michel aux Italiens, etc. Cette lettre étant restée sans réponse, il fit assigner devant le tribunal de commerce de la Seine, le sieur Morel, et la dame Varin, du café des Ambassadeurs, et MM. Henri et Opigez, directeurs du Spectacle-Concert, boulevard Poissonnière, pour leur être fait défense de chanter son répertoire, ou pour les contraindre à lui payer dix francs de droits d'auteur, fixation résultant du tarif de la société des