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ne l'aise pas aux tribunaux ordinaires le dangereux droit de le juger; mais à-lors, l'assemblée des pairs devient un tribunal, et prononce. J'ai cru reconnaître un dessai semblable dans le plan du comité de constitution; on y désigne des cas particuliers qui paraissent être ceux de haute-trahison. On propose que les affaires de cette nature soient poursuivies par quatre membres du corps législatif, qui porteront le titre de grands procurateurs de la nation, et jugées par une haute cour nationale, composée pour ces occasions par l'assemblée. Ce tribunal suprême différera des autres dans son organisation, et l'on devrait chercher à lui assurer emphement la confiance publique, seule force des magistrats. Ainsi c'est à un tribunal extraordinaire qu'on veut attribuer le jugement de ces affaires, que poursuivront nos représentants. Et ce, comme je l'ai déjà suggéré, pour oppérer à des accusateurs puissants des juges qui ne le soient pas moins. Je doute qu'avec une haute cour nationale on remplisse cet espoir; je ne sais quel tribunal assez respectable on pourrait constituer pour que l'autorité de ses décisions balancé l'essence d'une accusation portée au nom de la nation même. Les pairs d'Angleterre n'ont pas toujours eu assez de force pour juger librement ceux qu'accusaient les communes; et cependant la chambre haute, partie essentielle et constitutionnelle du corps législatif, devait avoir sur l'esprit des Anglois bien plus d'ascendant que n'en aura parmi nous cette haute cour nationale, qui, convoquée aux rares époques de ces jugements, et ne se montrant que pour les rendre, n'aura eu aucune occasion d'acquérir la popularité dont jouira l'assemblée. Ajoutons que la chambre des communes n'a pas les droits et l'autorité de l'assemblée nationale, et l'on reconnaît que si les Anglois réussissent à peine à mettre dans ces causes le crédit des juges en équilibre avec celui des accusateurs, nous ne pourrions y parvenir en France, où les juges seraient moins puissants, tandis que les accusateurs le seraient davantage. At-on craint au contraire le crédit que pourraient avoir quelques accusés? Je ne m'arrêterai pas à cette hypothèse: ce temps n'est plus, où des coupables pouvaient éviter leur condamnation; mais
ceux qu'accusaient les communes; et cependant la chambre haute, partie essentielle et constitutionnelle du corps législatif, devait avoir sur l'esprit des Anglois bien plus d'ascendant que n'en aura parmi nous cette haute cour nationale, qui, convoquée aux rares époques de ces jugements, et ne se montrant que pour les rendre, n'aura eu aucune occasion d'acquérir la popularité dont jouira l'assemblée. Ajoutons que la chambre des communes n'a pas les droits et l'autorité de l'assemblée nationale, et l'on reconnaît que si les Anglois réussissent à peine à mettre dans ces causes le crédit des juges en équilibre avec celui des accusateurs, nous ne pourrions y parvenir en France, où les juges seraient moins puissants, tandis que les accusateurs le seraient davantage. At-on craint au contraire le crédit que pourraient avoir quelques accusés? Je ne m'arrêterai pas à cette hypothèse: ce temps n'est plus, où des coupables pouvaient éviter leur condamnation; mais s'il se pouvait que quelques têtes favorisées s'élevaient encore au-dessus de l'atteinte de la loi, ne faudrait-il pas chercher à les abaisser elles-mêmes, au lieu d'exhausser le tribunal? Enfin, érigez-vous cette cour suprême parce que des causes si importantes exigent dans la composition de leurs juges un soin particulier? Si les tribunaux ordinaires ne sont pas assez parfaits pour découvrir le crime, il faut les réformer; s'ils le sont, pourquoi, dans certains cas, changer leur organisation? Il ne peut y avoir de causes auxquelles la société doive des préférences; comme c'est de toute sa puissance qu'elle protège chacun de ses membres, elle ne saurait se protéger elle-même plus efficacement. Au reste, on connaît déjà l'opinion de l'assemblée sur les tribunaux d'attribution. Un décret, rendu le 12 janvier 1790, porte que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous crimes, de quelque nature qu'ils soient, et quelle que soit la qualité des accusés ou prévenus, en faire déclaration, sauf ensuite le renvoi au Châtelet de ceux dont l'attribution lui est particulière et provisoirement attribuée. Quant à cette attribution provisoire, elle est, comme la déclaration que j'ai citée, un effet de la rigueur des circonstances. Que d'abus on
les tribunaux ordinaires ne sont pas assez parfaits pour découvrir le crime, il faut les réformer; s'ils le sont, pourquoi, dans certains cas, changer leur organisation? Il ne peut y avoir de causes auxquelles la société doive des préférences; comme c'est de toute sa puissance qu'elle protège chacun de ses membres, elle ne saurait se protéger elle-même plus efficacement. Au reste, on connaît déjà l'opinion de l'assemblée sur les tribunaux d'attribution. Un décret, rendu le 12 janvier 1790, porte que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous crimes, de quelque nature qu'ils soient, et quelle que soit la qualité des accusés ou prévenus, en faire déclaration, sauf ensuite le renvoi au Châtelet de ceux dont l'attribution lui est particulière et provisoirement attribuée. Quant à cette attribution provisoire, elle est, comme la déclaration que j'ai citée, un effet de la rigueur des circonstances. Que d'abus on devait craindre, si le droit de connaître des crimes de la nation eût été remis indistinctement à tous ces juges, dont une partie était atteinte de l'effervescence du peuple, et dont une autre n'aurait pu résister aux menaces de ses passions. Des tribunaux sans crédit auraient été contraints de ratifier toutes les sentences de la multitude; il fallait, pour que l'un d'eux eût la possibilité d'absoudre, et par conséquent de juger, qu'il fût un pouvoir extraordinaire, des droits nouveaux à la confiance du peuple; et tel a dû être pour le Châtelet l'effet du choix de l'assemblée. On peut donc, malgré cet exemple, espérer que le corps législatif rejetté cet article du plan que le comité de constitution lui propose. Je reviens à mon objet. Pour qu'un jugement soit légitime, il faut que les individus qui le rendent soient tranquilles sur ses suites, et qu'ils n'aient pas à redouter le crédit de ceux entre lesquels ils doivent prononcer. Si cette maxime est vraie, le corps législatif est trop puissant pour faire jamais l'office d'accusateur; et la haute cour nationale, avec quelque soin qu'on la compose, ne peut pas être son juge. Nous sur quel principe s'est-on fondé pour établir que
toutes les sentences de la multitude; il fallait, pour que l'un d'eux eût la possibilité d'absoudre, et par conséquent de juger, qu'il fût un pouvoir extraordinaire, des droits nouveaux à la confiance du peuple; et tel a dû être pour le Châtelet l'effet du choix de l'assemblée. On peut donc, malgré cet exemple, espérer que le corps législatif rejetté cet article du plan que le comité de constitution lui propose. Je reviens à mon objet. Pour qu'un jugement soit légitime, il faut que les individus qui le rendent soient tranquilles sur ses suites, et qu'ils n'aient pas à redouter le crédit de ceux entre lesquels ils doivent prononcer. Si cette maxime est vraie, le corps législatif est trop puissant pour faire jamais l'office d'accusateur; et la haute cour nationale, avec quelque soin qu'on la compose, ne peut pas être son juge. Nous sur quel principe s'est-on fondé pour établir que ces accusations devaient être portées au nom de la nation, et poursuivies par ses représentants? J'ai vu, je l'avoue, des partisans de cette opinion n'en donner pour motif que le nom même du crime que ces accusations concernent, parce que ce crime, disaient-ils, la nation, c'est à ses représentants à le poursuivre. Ce raisonnement péche d'abord par son principe, puisque dans notre système de jurisprudence, ce n'est pas celui à qui fut le solliciter la condamnation du malfaiteur. D'ailleurs, avant de rien conclure de ce terme "la nation" il faudrait prouver que l'on a du l'affecter à de certains crimes; mais lors de s'en convaincre par un examen attentif, on reconnaît au contraire que ce terme est inexact et qu'il est susceptible de l'extension la plus abusive, et qu'il faut désirer de voir effacer du code toutes ces dénominations vagues, crime de haute trahison, crime de lèse-majesté, crime de la nation. Sous l'empire des lois, il n'est qu'un crime, celui de désobéissance; ce crime devient plus grave sans doute en raison de la dépravation qu'il suppose et des maux qu'il peut entraîner mais c'est au législateur seul à s'occuper de ces considérations, lui seul doit peser jusqu'à quel point telle
le poursuivre. Ce raisonnement péche d'abord par son principe, puisque dans notre système de jurisprudence, ce n'est pas celui à qui fut le solliciter la condamnation du malfaiteur. D'ailleurs, avant de rien conclure de ce terme "la nation" il faudrait prouver que l'on a du l'affecter à de certains crimes; mais lors de s'en convaincre par un examen attentif, on reconnaît au contraire que ce terme est inexact et qu'il est susceptible de l'extension la plus abusive, et qu'il faut désirer de voir effacer du code toutes ces dénominations vagues, crime de haute trahison, crime de lèse-majesté, crime de la nation. Sous l'empire des lois, il n'est qu'un crime, celui de désobéissance; ce crime devient plus grave sans doute en raison de la dépravation qu'il suppose et des maux qu'il peut entraîner mais c'est au législateur seul à s'occuper de ces considérations, lui seul doit peser jusqu'à quel point telle action d'un citoyen pourra mettre en péril la cité même; il la défend alors sous des peines qu'il proportionne au degré de terreur qu'il croit nécessaire d'imprimer si l'on me relève cette défense; des accusateurs poursuivent, des juges peuvent le coupable, mais sans que les uns ou les autres aient à rechercher si par les suites du fait qu'ils examinent, la nation devait ou ne devait pas être offensée. Est-ce pour l'instruction du peuple ? Cela n'est propre qu'à le prévenir contre l'accusation, et qu'à répandre dans les esprits une fermentation qui peut en imposer aux juges et influencer leur décision. Est-ce pour l'instruction des juges mêmes ; ils doivent s'occuper du fait seul, et non des conséquences qu'il pourrait avoir • car si la crainte que la nation ne fût livrée a elle-même a été le motif du législateur pour le défendre, l'infraction de cette défense est le seul motif du juge pour punir. On peut employer sans doute dans le langage des lois des termes généraux, comme ceux de vol et d'homicide, et l'on a deux motifs pour le faire. 1°. On tomberait dans une grande prolixité, s'il fallait détailler toutes les formes particulières sous lesquelles ces crimes
à rechercher si par les suites du fait qu'ils examinent, la nation devait ou ne devait pas être offensée. Est-ce pour l'instruction du peuple ? Cela n'est propre qu'à le prévenir contre l'accusation, et qu'à répandre dans les esprits une fermentation qui peut en imposer aux juges et influencer leur décision. Est-ce pour l'instruction des juges mêmes ; ils doivent s'occuper du fait seul, et non des conséquences qu'il pourrait avoir • car si la crainte que la nation ne fût livrée a elle-même a été le motif du législateur pour le défendre, l'infraction de cette défense est le seul motif du juge pour punir. On peut employer sans doute dans le langage des lois des termes généraux, comme ceux de vol et d'homicide, et l'on a deux motifs pour le faire. 1°. On tomberait dans une grande prolixité, s'il fallait détailler toutes les formes particulières sous lesquelles ces crimes peuvent se produire. 2°. On pourrait oublier dans un tel dénombrement quelques-uns des objets qu'il doit comprendre, et par là rendre possible, pour une fois, l'impunité du crime. En se servant de termes généraux on a donc le double avantage de rendre le code plus laconique et plus complet; et comme le sens de ces termes est incontestable, ces avantages ne sont-ils pas garantis par aucun danger. En peut-on dire autant du mot "nation" ? Par crimes de "lèse-nation", il parait qu'on entend ceux qui ont pour effet direct de mettre en danger la société, distingués pour cela de ceux qui ont pour effet direct de mettre en danger une ou plusieurs de ses membres ; mais l'idée des dangers qu'un individu peut courir, soit dans sa personne, soit dans ses propriétés, est facile à saisir ; elle dépend de quelques notions simples que tous les esprits possèdent, tandis que l'idée juste des dangers qui peuvent menacer les sociétés humaines tient à des questions si delicates que les philosophes de tous les siècles les ont agitées sans les résoudre. Cette idée étant donc obscure et vague, on ne laissera pas sans doute interpréter arbitrairement par les juges; c'est le législateur
comme le sens de ces termes est incontestable, ces avantages ne sont-ils pas garantis par aucun danger. En peut-on dire autant du mot "nation" ? Par crimes de "lèse-nation", il parait qu'on entend ceux qui ont pour effet direct de mettre en danger la société, distingués pour cela de ceux qui ont pour effet direct de mettre en danger une ou plusieurs de ses membres ; mais l'idée des dangers qu'un individu peut courir, soit dans sa personne, soit dans ses propriétés, est facile à saisir ; elle dépend de quelques notions simples que tous les esprits possèdent, tandis que l'idée juste des dangers qui peuvent menacer les sociétés humaines tient à des questions si delicates que les philosophes de tous les siècles les ont agitées sans les résoudre. Cette idée étant donc obscure et vague, on ne laissera pas sans doute interpréter arbitrairement par les juges; c'est le législateur lui-même qui fera un choix parmi toutes ses applications si diverses et si contestables : en un mot, on désignera d'avance dans le code tous les cas particuliers que l'idée de ce crime renferme. Je le demande, où est l'avantage d'employer le terme général, quand ce n'est pas pour dispenser d'en spécifier toutes les acceptations particulières ? Lorsqu'après des siècles d'oppression, la nation française rentre enfin dans les droits qu'avait voulu sur ses princes ; on se plaît à lui donner tous les attributs de la souveraineté ; et comme on a vu dans le code le titre des crimes de lèse-majesté, on veut y voir désormais les crimes de "lèse-nation" ; mais rien ne prouve mieux que cet exemple, combien, en ne suivant que l'analogie, on peut commettre d'erreurs de raisonnement. Dans les monarchies absolues, le roi avait d'autres intérêts que la société entière, et d'autres droits que les individus de son royaume ; ainsi la loi commune, soit en assurant les intérêts de la société, soit en règlant les droits respectifs de ses membres, ne faisait rien qui concernât sa personne ; il existait à part. Ce qui ne nuisait pas à la société pouvait lui nuire ;
d'en spécifier toutes les acceptations particulières ? Lorsqu'après des siècles d'oppression, la nation française rentre enfin dans les droits qu'avait voulu sur ses princes ; on se plaît à lui donner tous les attributs de la souveraineté ; et comme on a vu dans le code le titre des crimes de lèse-majesté, on veut y voir désormais les crimes de "lèse-nation" ; mais rien ne prouve mieux que cet exemple, combien, en ne suivant que l'analogie, on peut commettre d'erreurs de raisonnement. Dans les monarchies absolues, le roi avait d'autres intérêts que la société entière, et d'autres droits que les individus de son royaume ; ainsi la loi commune, soit en assurant les intérêts de la société, soit en règlant les droits respectifs de ses membres, ne faisait rien qui concernât sa personne ; il existait à part. Ce qui ne nuisait pas à la société pouvait lui nuire ; ce qui n'aurait pas nuí à un sujet, pouvait lui nuire encore ; il fallait donc, pour cet être unique, des lois particulières : l'intérêt général avait été l'objet des lois communes, le sien devint celui des lois sur les crimes de lèse-majesté. Ces lois relatives au monarque ont dû former une classe particulière, puisqu'elles étaient, comme on vient de le voir, très-distinctes des autres par leur objet. Peut-on dire aussi que les lois sur des délits qui attaquent généralement la société et les lois sur des délits qui attaquent individuellement ses membres, soient différentes par leur objet ? Peut-on nier que dans un pays libre les lois n'aient pour objet commun et unique l'intérêt de la société ? Son existence est le résultat de toutes ces lois, et il en faut conclure sans doute qu'on ne peut en violer une sans l'offenser elle-même, et que tout crime commis envers un particulier, l'offense la société entière. Ce principe est si vrai, que l'individu auquel le délit a nuí n'a pas le droit de le remettre, parce qu'en effet ce n'est pas à lui, c'est à la société offensée qu'on en doit le châtiment : les crimes de ce genre ne
former une classe particulière, puisqu'elles étaient, comme on vient de le voir, très-distinctes des autres par leur objet. Peut-on dire aussi que les lois sur des délits qui attaquent généralement la société et les lois sur des délits qui attaquent individuellement ses membres, soient différentes par leur objet ? Peut-on nier que dans un pays libre les lois n'aient pour objet commun et unique l'intérêt de la société ? Son existence est le résultat de toutes ces lois, et il en faut conclure sans doute qu'on ne peut en violer une sans l'offenser elle-même, et que tout crime commis envers un particulier, l'offense la société entière. Ce principe est si vrai, que l'individu auquel le délit a nuí n'a pas le droit de le remettre, parce qu'en effet ce n'est pas à lui, c'est à la société offensée qu'on en doit le châtiment : les crimes de ce genre ne sont donc pas moins que les premiers des crimes de "lèse-nation", et si l'on tient tant à ce nom, il n'en faut pas faire un titre particulier du code, mais le titre général du code même. Ainsi l'on a eu raison de classer à part les crimes de lèse-majesté, des motifs qu'on n'a pas pour classer à part les crimes dits de "lèse-nation". Les rois tirèrent de cette distinction un autre avantage, ce fut d'eriger en lois leurs goûts et leurs caprices ; le crime de s'en écarter se trouva compris sous le nom de lèse-majesté. En effet : rien ne paraissait plus simple que d'apprendre de ces majestés leurs limites par quels objets elles se trouvaient lésées ; ainsi qu'un Russe se servit d'expressions indelicates en parlant de son impératrice, qu'un sujet des empereurs de Rome mit en question l'infaillible jugement de ses maîtres, qu'un Anglais crut le mariage d'Henri VIII et d'Anne de Clèves legitime ; ils furent criminels de lèse-majesté ; une si vague expression pouvant devenir la dénomination commune de tout ce qui concernait le prince depuis le plus coupable attentat jusqu'à de simples discours. Échappons nous-mêmes à de pareilles horreurs ; rachetons des malheurs de
motifs qu'on n'a pas pour classer à part les crimes dits de "lèse-nation". Les rois tirèrent de cette distinction un autre avantage, ce fut d'eriger en lois leurs goûts et leurs caprices ; le crime de s'en écarter se trouva compris sous le nom de lèse-majesté. En effet : rien ne paraissait plus simple que d'apprendre de ces majestés leurs limites par quels objets elles se trouvaient lésées ; ainsi qu'un Russe se servit d'expressions indelicates en parlant de son impératrice, qu'un sujet des empereurs de Rome mit en question l'infaillible jugement de ses maîtres, qu'un Anglais crut le mariage d'Henri VIII et d'Anne de Clèves legitime ; ils furent criminels de lèse-majesté ; une si vague expression pouvant devenir la dénomination commune de tout ce qui concernait le prince depuis le plus coupable attentat jusqu'à de simples discours. Échappons nous-mêmes à de pareilles horreurs ; rachetons des malheurs de nos pères une expérience utile. Si le nom de "lèse-majesté" fut susceptible d'interprétations arbitraires et feroces, le nom de "lèse-nation" ne le serait pas moins. On flatterait les rois en ouvrant le sens du premier ; on ne déplaira pas au peuple en abusant du second. Le Démagogue qui, pour proscrire ses ennemis, fera ajouter de nouveaux articles à la liste des crimes de lèse-nation, paraît ne s'être occupé que du salut public; et en consommant un acte de tyrannie, il se fera peut-être honorer du peuple, comme le défenseur de sa liberté. Voilà de quels voiles ces vagues expressions peuvent couvrir des desseins injustes; mais cela deviendra plus sensible par un exemple. Quand les communes d'Angleterre voulaient perdre Danby, ministre de Charles II, elles l'accusèrent devant les Pairs. Ce prince, qui lui avait accordé un pardon général en soutenant la validité de ce pardon, les communes la contestaient; les pairs avaient pris jour pour examiner cette question, qui devait être plaidée devant eux. Alors les communes déclarèrent que le jurisconsulte qui oserait soutenir devant les Pairs la validité du pardon de Danby serait traitre aux libertés des communes Anglaises. Je demande si l'assemblée qui osait forcer ainsi le sens
proscrire ses ennemis, fera ajouter de nouveaux articles à la liste des crimes de lèse-nation, paraît ne s'être occupé que du salut public; et en consommant un acte de tyrannie, il se fera peut-être honorer du peuple, comme le défenseur de sa liberté. Voilà de quels voiles ces vagues expressions peuvent couvrir des desseins injustes; mais cela deviendra plus sensible par un exemple. Quand les communes d'Angleterre voulaient perdre Danby, ministre de Charles II, elles l'accusèrent devant les Pairs. Ce prince, qui lui avait accordé un pardon général en soutenant la validité de ce pardon, les communes la contestaient; les pairs avaient pris jour pour examiner cette question, qui devait être plaidée devant eux. Alors les communes déclarèrent que le jurisconsulte qui oserait soutenir devant les Pairs la validité du pardon de Danby serait traitre aux libertés des communes Anglaises. Je demande si l'assemblée qui osait forcer ainsi le sens du mot trahison, eût osé de même faire une loi nouvelle qui défendait à tout juriste d'être de l'avis du roi sur cette question, et de le soutenir devant ses juges légitimes: n'est-il donc pas imprudent de laisser sur la liste des crimes ces termes vagues qu'une faction dominante définit à son gré, qui lui épargne l'embarras de faire des lois nouvelles, dont la partialité serait ouverte; mais à l'aide desquelles elle trouve tout ce qui la contrarie proscrit d'avance dans le code du pays. Je vais présenter avec ordre, si je puis, les principes et les résultats des observations précédentes. On s'est souvent écarté des règles communes dans l'instruction et le jugement des crimes de haute trahison, et ces irrégularités étaient si exposées aux simples notions de justice, qu'il faut y voir non l'effet de l'ignorance, mais celui de la partialité. L'accusateur peut exciter cette partialité, quand il emploie pour designer le délit des expressions qui rendent odieux à tous celui qu'on soupçonne, qui intéressent à sa perte les meilleurs citoyens, et établissent ainsi contre l'accusé une prévention dont les juges peuvent se laisser surprendre, ou du moins intimider. Cette même expression est si vague, qu'elle permet toujours au