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C. AUBERT ET COMP. ET AUTHUR (29 septembre 1846, jugement du tribunal de commerce d'Honfleur, ainsi conçu : « Considérant que la marchandise qui donne lieu au litige est parvenue à Honneur le 20 juin dernier, et que la réclamation des sieurs J.-B. Albert et comp. a été formée par correspondance, sous la date du 25 dudit mois, dès l'instant où ils ont découvert le vice qu'elle renfermait; — Considérant que les dispositions des art. 105 et 106 C. com. ne sont applicables qu'entre le réclamateur et le voiturier, que la règle à suivre entre l'acheteur et le vendeur est tracée par l'art. 1648, C. civ. portant que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le réquisitionnaire dans un bref délai, suivant la nature de ces vices et l'âge du lieu où la vente a été faite, qu'il n'existe donc aucune fin de non-recevoir à opposer, résultant de ce que la réception aurait eu lieu sans protestation ni réserve; « Considérant au fond qu'il résulte des procès-verbaux d'expertise que le poisson dont il s'agit est vicié à l'intérieur ; que la cause de ce vice provient de ce qu'il n'a été employé qu'une quantité de sel insuffisante, lors de la première préparation du poisson et qu'aucune opération ultérieure ne peut lui rendre sa qualité ; — Considérant que la marchandise en question a été achetée par les sieurs Joly, Morel et Lechartier, pour le compte des sieurs J.-B. Aubert et comp.; que les droits et les devoirs du commissaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil; qu'aux termes de l'art. 1992 du même Code, le mandataire est muni des pouvoirs et responsabilité qu'il commet, dans sa gestion ; que cette responsabilité est plus rigoureuse à l'égard de celui dont le mandat est salarié; — Il n'a pas d'importance que les sieurs J.-B. Aubert et comp. aient, disséminé à leur action de douze cents maquereaux dont il s'agit, puisqu'il ne s'agit pas d'un objet indivisible qui ne puisse être vendu ou consommé qu'en totalité ; « Considérant, en ce qui touche le recours exercé
de la première préparation du poisson et qu'aucune opération ultérieure ne peut lui rendre sa qualité ; — Considérant que la marchandise en question a été achetée par les sieurs Joly, Morel et Lechartier, pour le compte des sieurs J.-B. Aubert et comp.; que les droits et les devoirs du commissaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil; qu'aux termes de l'art. 1992 du même Code, le mandataire est muni des pouvoirs et responsabilité qu'il commet, dans sa gestion ; que cette responsabilité est plus rigoureuse à l'égard de celui dont le mandat est salarié; — Il n'a pas d'importance que les sieurs J.-B. Aubert et comp. aient, disséminé à leur action de douze cents maquereaux dont il s'agit, puisqu'il ne s'agit pas d'un objet indivisible qui ne puisse être vendu ou consommé qu'en totalité ; « Considérant, en ce qui touche le recours exercé par les sieurs Joly, Morel et Lechartier contre les sieurs Tinel et Legrand; que les circonstances de la cause présente des différences notables qu'il convient d'apprécier pour la fixation des droits respectifs des parties; qu'en effet, les sieurs J.-B. Aubert et comp. n'ayant traité de la marchandise dont il s'agit que par l'entremise d'un commissaire n'ont vu et vérifié cette marchandise qu'après son entrée dans leurs magasins et l'ouverture des caisses qui la contenaient, tandis qu'au contraire, cette même marchandise a été achetée en vrac par les sieurs Joly, Morel et Lechartier, qui, lors de la vente, ont pu l'examiner et la vérifier et reconnaître les vices dont elle était atteinte ; — Considérant que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 C. civ.); que le vice signalé par l'expert dans son rapport est certainement un vice apparent puisqu'il suffit d'une opération aussi simple qu'elle est usitée, l'ouverture du poisson, pour l'apercevoir; qu'il n'y a donc lieu d'admettre le recours des sieurs Joly, Morel et Lechartier; « Par ces motifs: —Le tribunal, en donnant acte aux sieurs J.-B. Aubert et comp. de ce qu'ils acquiescent à la demande dirigée
que par l'entremise d'un commissaire n'ont vu et vérifié cette marchandise qu'après son entrée dans leurs magasins et l'ouverture des caisses qui la contenaient, tandis qu'au contraire, cette même marchandise a été achetée en vrac par les sieurs Joly, Morel et Lechartier, qui, lors de la vente, ont pu l'examiner et la vérifier et reconnaître les vices dont elle était atteinte ; — Considérant que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 C. civ.); que le vice signalé par l'expert dans son rapport est certainement un vice apparent puisqu'il suffit d'une opération aussi simple qu'elle est usitée, l'ouverture du poisson, pour l'apercevoir; qu'il n'y a donc lieu d'admettre le recours des sieurs Joly, Morel et Lechartier; « Par ces motifs: —Le tribunal, en donnant acte aux sieurs J.-B. Aubert et comp. de ce qu'ils acquiescent à la demande dirigée contre eux par la dame Groult, dit à bonne cause le recours exercé par eux contre les sieurs Joly, Morel et Lechartier, comme aussi la demande incidente formée contre ces derniers ; et, statuant sur le tout, ordonne que la quantité de trois mille huit cents maquereaux, vérifiée par l'expert, restera pour le compte des sieurs Joly, Morel et Lechartier, et qu'ils seront tenus de s'en réassurer dans la huitaine, en remboursant aux sieurs J.-B. Aubert et comp., dans la proportion de cette quantité, le fret, le transport en magasin et autres frais dont compensation sera faite, jusqu'à la concurrence, sur la valeur de douze cents maquereaux non représentés; si mieux ils n'aiment supporter la réduction de 75 p. 100 arbitrée par l'expert; et faute par eux de retirer la marchandise ou de déclarer leur option dans le délai ci-dessus imparti, les sieurs J.-B. Aubert et comp. sont autorisés à la faire fendre par le ministère d'un officier public ; — Condamne lesdits sieurs Joly, Morel et Lechartier aux dépens ; « Statuant sur le recours par eux exercé contre les sieurs Tinel et Legrand, déclare non-recevable l'action en garantie formée contre ces derniers, les renvoie de la demande avec
restera pour le compte des sieurs Joly, Morel et Lechartier, et qu'ils seront tenus de s'en réassurer dans la huitaine, en remboursant aux sieurs J.-B. Aubert et comp., dans la proportion de cette quantité, le fret, le transport en magasin et autres frais dont compensation sera faite, jusqu'à la concurrence, sur la valeur de douze cents maquereaux non représentés; si mieux ils n'aiment supporter la réduction de 75 p. 100 arbitrée par l'expert; et faute par eux de retirer la marchandise ou de déclarer leur option dans le délai ci-dessus imparti, les sieurs J.-B. Aubert et comp. sont autorisés à la faire fendre par le ministère d'un officier public ; — Condamne lesdits sieurs Joly, Morel et Lechartier aux dépens ; « Statuant sur le recours par eux exercé contre les sieurs Tinel et Legrand, déclare non-recevable l'action en garantie formée contre ces derniers, les renvoie de la demande avec dépens. » Appel a été interjeté de cette décision contre toutes les parties par les sieurs Joly, Morel et Lechartier. — ARRÊT. « LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 19 août 1846. — 4e chambre. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — Mme Gervais, Valot et Scheppers, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. (27 novembre 1845.) « Obligation notariée.—Négociation par voie d'endossement.—Droit du porteur.—Signification au débiteur.—Paiement au créancier originaire. 152 Une obligation notariée non conçue dans la forme d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, mais stipulée négociable par voie d'endossement sur la grosse, ne saisit le porteur vis-à-vis du débiteur que lorsque elle est signifiée à ce dernier.—Le débiteur est donc, à défaut de cette signification, valablement libéré par le paiement qu'il fait au créancier originaire, bien qu'il n'ait pas, en payant, exigé la remise de la grosse COUTURIER ET PRUGNY C. DUMAS. 8, mars 1828, contrat par lequel Rallé vendit à Couturier et Prugny un immeuble, moyennant la somme de 8,900 fr. ; 1,400 fr. furent payés comptant, 1,500 fr. devaient être payés dans le mois suivant; 3,000 fr. dans un an, et le surplus dans
av. gén. — Mme Gervais, Valot et Scheppers, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. (27 novembre 1845.) « Obligation notariée.—Négociation par voie d'endossement.—Droit du porteur.—Signification au débiteur.—Paiement au créancier originaire. 152 Une obligation notariée non conçue dans la forme d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, mais stipulée négociable par voie d'endossement sur la grosse, ne saisit le porteur vis-à-vis du débiteur que lorsque elle est signifiée à ce dernier.—Le débiteur est donc, à défaut de cette signification, valablement libéré par le paiement qu'il fait au créancier originaire, bien qu'il n'ait pas, en payant, exigé la remise de la grosse COUTURIER ET PRUGNY C. DUMAS. 8, mars 1828, contrat par lequel Rallé vendit à Couturier et Prugny un immeuble, moyennant la somme de 8,900 fr. ; 1,400 fr. furent payés comptant, 1,500 fr. devaient être payés dans le mois suivant; 3,000 fr. dans un an, et le surplus dans deux ans. X..., notaire, intervint au contrat, se rendit caution solidaire de la vente, paya au vendeur ce qui lui restait dû, se fit subroger en son lieu et place, avec stipulation que les 1,500 fr. lui seraient payés directement, et que les 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée, négociée par la voie de l'endossement, mise sur la grosse. Tous les paiements devaient se faire dans son étude. Au lieu de 1,500 fr., les acquéreurs payèrent 1,700 fr. au mois d'avril suivant à X..., qui leur en donna quittance authentique. Quelque temps après, un fils de Rallé, vendeur, forma contre son père et contre Couturier et Prugny une demande en partage du bien vendu, Il y eut transaction entre le père, et le fils. Sur cette action, les acquéreurs avaient appelé X... à leur garantie; mais celui-ci leur ayant fait signifier la transaction qui les mettait à l'abri de tout danger d'efficit, leur fit commandement, en vertu de son titre revêtu de la formule exécutoire, de lui payer le terme échu. Couturier et Prugny formèrent opposition à ce commandement; mais les obstacles qui s'opposaient à leur paiement ayant été levés, ils payèrent à X., en son étude, suivant quittance
négociée par la voie de l'endossement, mise sur la grosse. Tous les paiements devaient se faire dans son étude. Au lieu de 1,500 fr., les acquéreurs payèrent 1,700 fr. au mois d'avril suivant à X..., qui leur en donna quittance authentique. Quelque temps après, un fils de Rallé, vendeur, forma contre son père et contre Couturier et Prugny une demande en partage du bien vendu, Il y eut transaction entre le père, et le fils. Sur cette action, les acquéreurs avaient appelé X... à leur garantie; mais celui-ci leur ayant fait signifier la transaction qui les mettait à l'abri de tout danger d'efficit, leur fit commandement, en vertu de son titre revêtu de la formule exécutoire, de lui payer le terme échu. Couturier et Prugny formèrent opposition à ce commandement; mais les obstacles qui s'opposaient à leur paiement ayant été levés, ils payèrent à X., en son étude, suivant quittance authentique, une somme de 3,700 fr., et le dernier terme se trouva ainsi réduit à 2,100 fr. Enfin, 24 juin 1835, ils payèrent cette somme à X., par quittance authentique. En 1844, madame veuve Chevalier, dans les mains de laquelle se trouvait, à cette époque, la grosse du contrat du 4 mars 1828, qui lui avait été transmise au moyen d'un endossement par M. Dumas, se pourput contre celui-ci en paiement de la somme de 6,000 fr. que les acquéreurs refusaient de payer. — Le sieur Dumas appela à sa garantie Couturier, et Prugny, prétendant que, depuis le mois d'avril 1828, X... lui avait négocié son titre. 24 décembre 1844, jugement du tribunal civil de Limoges, ainsi contenu : « Considérant que la demande principale dirigée par la dame veuve Chevalier contre M. Dumas n'est pas contestée, et que ce dernier, reconnaît qu'en qualité d'endosseur, il est tenu solidairement avec les débiteurs au paiement de la somme de 6,000 fr.; — Considérant que, sur la demande en garantie dirigée par M. Dumas contre Couturier et Prugny, ces derniers exceptent de certaines quittances données par le sieur X..., en ancien notaire, quittances suivant lesquelles le prix intégral de leur acquisition aurait
4 mars 1828, qui lui avait été transmise au moyen d'un endossement par M. Dumas, se pourput contre celui-ci en paiement de la somme de 6,000 fr. que les acquéreurs refusaient de payer. — Le sieur Dumas appela à sa garantie Couturier, et Prugny, prétendant que, depuis le mois d'avril 1828, X... lui avait négocié son titre. 24 décembre 1844, jugement du tribunal civil de Limoges, ainsi contenu : « Considérant que la demande principale dirigée par la dame veuve Chevalier contre M. Dumas n'est pas contestée, et que ce dernier, reconnaît qu'en qualité d'endosseur, il est tenu solidairement avec les débiteurs au paiement de la somme de 6,000 fr.; — Considérant que, sur la demande en garantie dirigée par M. Dumas contre Couturier et Prugny, ces derniers exceptent de certaines quittances données par le sieur X..., en ancien notaire, quittances suivant lesquelles le prix intégral de leur acquisition aurait été payé dans les mains dudit sieur X... et, par suite, la créance résultant dudit contrat éteinte; — Considérant que, à la vérité, Couturier et Prugny produisent les quittances données par X..., mais que X..., d'après le contrat du 8 mars 1828, ne pouvait avoir qualité pour recevoir et donner quittance, qu'autant qu'il n'aurait pas cédé sa créance à un autre par la voie de l'endossement, ainsi qu'il y était formellement autorisé par le contrat; — Considérant qu'il est établi que, dès le 23 avril 1828, le sieur X... avait usé de cette faculté, et qu'il avait transmis à M. Dumas la créance dont s'agit; — Considérant qu'aucune disposition de la loi ne prohibe et ne frappe de nullité la convention par laquelle les parties intéressées rendent négociables, par la voie de l'endossement mis sur la grosse, les créances résultant d'un contrat civil, et que, si l'art. 1690 C. civ. a établi, en règle générale, que le cessionnaire était saisi à l'égard des tiers par la signification faite au débiteur, il n'a pas, pour cela, interdit aux parties le droit de convenir que tout porteur de la grosse, au profit duquel il aurait été fait un endossement régulier, serait saisi
quittance, qu'autant qu'il n'aurait pas cédé sa créance à un autre par la voie de l'endossement, ainsi qu'il y était formellement autorisé par le contrat; — Considérant qu'il est établi que, dès le 23 avril 1828, le sieur X... avait usé de cette faculté, et qu'il avait transmis à M. Dumas la créance dont s'agit; — Considérant qu'aucune disposition de la loi ne prohibe et ne frappe de nullité la convention par laquelle les parties intéressées rendent négociables, par la voie de l'endossement mis sur la grosse, les créances résultant d'un contrat civil, et que, si l'art. 1690 C. civ. a établi, en règle générale, que le cessionnaire était saisi à l'égard des tiers par la signification faite au débiteur, il n'a pas, pour cela, interdit aux parties le droit de convenir que tout porteur de la grosse, au profit duquel il aurait été fait un endossement régulier, serait saisi vis-à-vis le débiteur et aurait droit d'être payé; que ce qui prouve que le législateur n'a pas eu en vue une telle interdiction, c'est qu'il a dit dans le second paragraphe de l'article précité, que le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur; or, autoriser la négociation par la voie de l'endossement, c'est, de la part du débiteur, accepter formellement d'avance le transport qui sera fait par cette voie au profit des tiers; — Considérant que Couturier et Prugny, qui avaient autorisé ce mode de transport auraient dû prendre la précaution de ne pas payer sans exiger le rapport de la grosse, et sans s'assurer qu'elle n'avait pas été transmise à des tiers par la voie de l'endossement; en effet, tant que la grosse n'était pas rapportée, ils ne pouvaient savoir quel était leur véritable créancier; — Considérant que vainement ils prétendent n'avoir eu aucun moyen d'éviter le paiement qu'ils ont effectué dans les mains de X...; que vainement ils allèguent que X..., leur ayant signifié le titre avec commandement de payer, ils ont dû croire qu'il était toujours porteur de la grosse, qu'il ne l'avait pas négociée, et qu'il avait seul droit d'être
autoriser la négociation par la voie de l'endossement, c'est, de la part du débiteur, accepter formellement d'avance le transport qui sera fait par cette voie au profit des tiers; — Considérant que Couturier et Prugny, qui avaient autorisé ce mode de transport auraient dû prendre la précaution de ne pas payer sans exiger le rapport de la grosse, et sans s'assurer qu'elle n'avait pas été transmise à des tiers par la voie de l'endossement; en effet, tant que la grosse n'était pas rapportée, ils ne pouvaient savoir quel était leur véritable créancier; — Considérant que vainement ils prétendent n'avoir eu aucun moyen d'éviter le paiement qu'ils ont effectué dans les mains de X...; que vainement ils allèguent que X..., leur ayant signifié le titre avec commandement de payer, ils ont dû croire qu'il était toujours porteur de la grosse, qu'il ne l'avait pas négociée, et qu'il avait seul droit d'être payé; toutes ces circonstances, tout en mettant à la charge de X... des faits de fraude et de mauvaise foi, ne disculpent pas les débiteurs du reproche d'imprudence qui leur est adressé pour avoir payé sans se faire remettre la grosse; ils devaient savoir, en effet, que, quand même le contrat n'aurait pas été négocié, même avant la signification, il pouvait l'être dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la signification et le paiement, et se devaient considérer, en outre, que X... n'était pas leur vendeur, qu'il était lui-même un cessionnaire du prix de la vente; qu'il avait stipulé que le terme du mois d'avril lui serait payé directement, mais que ces 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée, négociable par la voie de l'endossement sur la grosse, c'est-à-dire une créance qui ne serait pas payée directement à X... comme devait l'être le terme du mois d'avril; — Considérant que c'est par suite de leur imprudence, par suite de ce qu'ils n'ont pas pris la simple précaution de se faire représenter la grosse de leur contrat, que Couturier et Prugny ont payé à X... la créance qui avait été transmise à M. Dumas; — Considérant que les sieurs Couturier et Prugny
contrat n'aurait pas été négocié, même avant la signification, il pouvait l'être dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la signification et le paiement, et se devaient considérer, en outre, que X... n'était pas leur vendeur, qu'il était lui-même un cessionnaire du prix de la vente; qu'il avait stipulé que le terme du mois d'avril lui serait payé directement, mais que ces 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée, négociable par la voie de l'endossement sur la grosse, c'est-à-dire une créance qui ne serait pas payée directement à X... comme devait l'être le terme du mois d'avril; — Considérant que c'est par suite de leur imprudence, par suite de ce qu'ils n'ont pas pris la simple précaution de se faire représenter la grosse de leur contrat, que Couturier et Prugny ont payé à X... la créance qui avait été transmise à M. Dumas; — Considérant que les sieurs Couturier et Prugny pouvaient, avec la plus simple précaution, éviter le paiement que X..., leur a frauduleusement extorqué; le sieur Dumas n'avait, lui, aucun moyen de prévenir ce paiement et de prévoir que, d'une part, X... réclamerait une créance qu'il lui avait cédée, et que, de l'autre, Couturier et Prugny paieraient X... sans s'inquiéter de la disposition du contrat qui rendait la créance négociable ; — Considérant que Couturier et Prugny ne s'était pas libérés valablement dans les mains de X..., sont encore débiteurs envers M. Dumas à qui la créance de 6,000 fr. avait été valablement négociée, et qu'ils doivent être condamnés à payer cette somme avec les intérêts de droit, et à relever M. Dumas indemne des condamnations obtenues contre lui par madame veuve Chevalier; — Par ces motifs, le tribunal condamne M. Dumas à payer à madame veuve Chevalier la somme de 6,000 fr., condamne Couturier et Prugny, conjointement et solidairement, à rembourser à M. Dumas ladite somme de 6,000 fr. Couturier et Prugny ont interjeté appel de cette décision. Devant la cour, ils ont cherché à établir que rien ne prouvait que la grosse eût passé dans les mains de Dumas dès le mois d'avril 1828; qu'au contraire tout
s'inquiéter de la disposition du contrat qui rendait la créance négociable ; — Considérant que Couturier et Prugny ne s'était pas libérés valablement dans les mains de X..., sont encore débiteurs envers M. Dumas à qui la créance de 6,000 fr. avait été valablement négociée, et qu'ils doivent être condamnés à payer cette somme avec les intérêts de droit, et à relever M. Dumas indemne des condamnations obtenues contre lui par madame veuve Chevalier; — Par ces motifs, le tribunal condamne M. Dumas à payer à madame veuve Chevalier la somme de 6,000 fr., condamne Couturier et Prugny, conjointement et solidairement, à rembourser à M. Dumas ladite somme de 6,000 fr. Couturier et Prugny ont interjeté appel de cette décision. Devant la cour, ils ont cherché à établir que rien ne prouvait que la grosse eût passé dans les mains de Dumas dès le mois d'avril 1828; qu'au contraire tout prouvait que la grosse était encore entre les mains de X... lorsqu'ils avaient payé; qu'il les avait poursuivis par la voie civile en 1829; qu'il avait pris inscription lui-même au mois de septembre 1828 et l'avait renouvelée en 1836; qu'il était donc constant que le titre n'avait passé dans les mains de Dumas que lorsqu'il était déjà éteint. Passant à la question de droit, ils ont dit : Le mode de transmission des obligations a été déterminé par le législateur d'après leur nature et leur forme. Une obligation purement civile dans la forme notariée ne peut jouir du privilège des lettres de change et des billets à ordre. Toutes les fois qu'une cession peut avoir lieu autrement que dans la forme ordinaire, la loi s'en est expliquée; ainsi l'endossement est translatif de la propriété pour la lettre de change (art. 136 C. com.), pour le billet à ordre (art. 187 id.), pour le contrat à la grosse (art. 313 id); la simple tradition l'est aussi pour une action ou un billet au porteur (art. 35 id.); le transfert sur le registre l'est pour les actions de la Banque de France et les rentes sur l'Etat. (Décret du 16 juin 1808.