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de patente, est accordée à Mme Pham Thi Dien, inscrite au rôle primitif des Annamites de la province de Kontum exercice 1935, -cote N° 228, Art. 2. Cette dépense est imputable pour 6830 au Budget local de l'Annam, chapitre 48, article 6 paragraphe 1er de l'exercice 1936 et pour 4$00 au Budget provincial de Kontum du même exercice. Article premier. — Une décharge de neuf piastres (9$00) au titre de l'impôt personnel, est accordée à M. Lam-huu-Chi, inscrit au rôle primitif des Asiatiques étrangers de la province de Nhatrang — exercice 1935 cote N° 330. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au chapitre 48 article 6 paragraphe 1er de l'exercice 1936 du Budget local de l'Annam. Article premier. — Monsieur Lê Xas de Touris, de nationalité française, domicilié à Vinh, est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 1er février 1929, 8 février et 6 décembre 1930, un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie, servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste : son domicile à Cua-Lo près de Vinh. Renseignements sur l'antenne : Unifilaire de 25 mètres. Renseignements sur l'appareil : Philips type 355-A acheté à la Société Tonkinoise de Radiophonie. Nombre de lampes : Six lampes. Art. Le bénéficiaire devra aviser par écrit le chef du Réseau Radiotélégraphique Nord de l'Indochine des changements successifs d'emplacement du poste. 30 Avril Mme Pham-van-Doai née Hoang-thi-hai-Duong, sage-femme diplômée de l'École de Médecine à Hanoi, domiciliée à Vinh. est autorisée à exercer profession et ouvrir une Maternité privée à Vinh, Rue Destenay, X' 107, dans les conditions déterminées par l'arrêté du 26 mai 1926 complété par ceux des 24 avril 1931 et 27 avril 1933. La Commission composée de : M. Ducrest, Administrateur des Services Civils, Président Cosseran, Colonel, Membre Gaudart, Chevalier du 1er bureau, Membre sera chargée de procéder au recensement général des votes concernant l'élection du représentant de la circonscription de FaistaffQuang-Ngai au Conseil Français des Intérêts Economiques et Financiers de l'Annam (scrutin
: Unifilaire de 25 mètres. Renseignements sur l'appareil : Philips type 355-A acheté à la Société Tonkinoise de Radiophonie. Nombre de lampes : Six lampes. Art. Le bénéficiaire devra aviser par écrit le chef du Réseau Radiotélégraphique Nord de l'Indochine des changements successifs d'emplacement du poste. 30 Avril Mme Pham-van-Doai née Hoang-thi-hai-Duong, sage-femme diplômée de l'École de Médecine à Hanoi, domiciliée à Vinh. est autorisée à exercer profession et ouvrir une Maternité privée à Vinh, Rue Destenay, X' 107, dans les conditions déterminées par l'arrêté du 26 mai 1926 complété par ceux des 24 avril 1931 et 27 avril 1933. La Commission composée de : M. Ducrest, Administrateur des Services Civils, Président Cosseran, Colonel, Membre Gaudart, Chevalier du 1er bureau, Membre sera chargée de procéder au recensement général des votes concernant l'élection du représentant de la circonscription de FaistaffQuang-Ngai au Conseil Français des Intérêts Economiques et Financiers de l'Annam (scrutin du 29 Mars 1936). Elle se réunira sur la convocation de son Président. Une Commission composée de: M. le Président du Haut-Donnai ou son Délégué, Président le Chef du Canton forestier du Langbian, Membre le Subdistributeur des T.P. du Haut-Donnai, Membre le Quantao du Haut-Donnai, Membre le Tri-huyên moy de Tan-Khai, Membre se réunira à Dalat, sur la convocation de son Président et à la date fixée par celui-ci, M. Faraut, colonel à Dalat, étant présent ou dûment convoqué, en vue de déterminer les superficies mises en valeur ou reconnues nécessaires à son exploitation agricole, et susceptibles d'être déclassées éventuellement de la Réserve Forestière de Manline. 31 Mars 1936 Une Commission composée de: M. le Dr. Haslé, Médecin commandant, Président le Dr. Tribouillet, Médecin de 5e classe, Membre Buu-Du, Médecin indochinois de 2e classe, se réunira sur la convocation de son Président à l'effet d'assister le Représentant du Domaine dans le recensement du mobilier et du matériel en service à l'Hôpital Principal de Hué. M. M. Jean-Baptiste, Adjoint technique principal des Travaux Publics et Jean, Garde Principal de la Garde Indigène sont désignés comme membres de la Commission de recettes de la Résidence Supérieure prévue à l'article 6 de l'arrêté
Tan-Khai, Membre se réunira à Dalat, sur la convocation de son Président et à la date fixée par celui-ci, M. Faraut, colonel à Dalat, étant présent ou dûment convoqué, en vue de déterminer les superficies mises en valeur ou reconnues nécessaires à son exploitation agricole, et susceptibles d'être déclassées éventuellement de la Réserve Forestière de Manline. 31 Mars 1936 Une Commission composée de: M. le Dr. Haslé, Médecin commandant, Président le Dr. Tribouillet, Médecin de 5e classe, Membre Buu-Du, Médecin indochinois de 2e classe, se réunira sur la convocation de son Président à l'effet d'assister le Représentant du Domaine dans le recensement du mobilier et du matériel en service à l'Hôpital Principal de Hué. M. M. Jean-Baptiste, Adjoint technique principal des Travaux Publics et Jean, Garde Principal de la Garde Indigène sont désignés comme membres de la Commission de recettes de la Résidence Supérieure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 23 Décembre 1912 sur la comptabilité matériel pour l'année 1936, en remplacement de MM. Jouffrey, Adjoint technique des Travaux Publics et Paul Garde Principal de la Garde Indigène parti en congé. Une Commission composée de: M. l'Administrateur-Résident ou son Délégué, Président Vaucel, Vétérinaire-Inspecteur Chef du 5e Secteur à Thanh Hoa, Membre Pham Thuc Nhuong, Vétérinaire-Indochinois à Thanh Hoa, se réunira sur la convocation de son Président à la Boucherie de Xông Công, à l'effet: a) d'examiner: 22 vaches (dont 3 suitées) Nos Mie 3346, 2332, 29-A, 87-A, 60-B, 74-A, 77-B, 11-A, 36, 33-A, 14-A, 8-A, 54-A, 61-A, 34-B, 2, 73, 666, 11-B, 337, 38-A, 15-B. 26 Genisses: Nos Mie 85 A2, 18 AA, 34 A2, 14 A3, 33 AA, 24 A2, 2332 B, 33 A2, 86 AA, 2 B2, 15 Bi, 11 D, 28 A A1, 61 D, 74 Al, 10 G, 42 Bl, 14 C, 34Bl, 85 29 A3, 61 A2, 8 Bi, 29 A3, 61 A2, 8 B1, 79 A2, 28 A3, 18 A2. 4 Bouvillons Nos Mie: 77 Al, 70 B, 4 Al, 46 Al 2 Veaux 1 Veau. Total: .. 55 têtes b°) de décider, s'il y a lieu, de les éliminer de la dite
Hoa, Membre Pham Thuc Nhuong, Vétérinaire-Indochinois à Thanh Hoa, se réunira sur la convocation de son Président à la Boucherie de Xông Công, à l'effet: a) d'examiner: 22 vaches (dont 3 suitées) Nos Mie 3346, 2332, 29-A, 87-A, 60-B, 74-A, 77-B, 11-A, 36, 33-A, 14-A, 8-A, 54-A, 61-A, 34-B, 2, 73, 666, 11-B, 337, 38-A, 15-B. 26 Genisses: Nos Mie 85 A2, 18 AA, 34 A2, 14 A3, 33 AA, 24 A2, 2332 B, 33 A2, 86 AA, 2 B2, 15 Bi, 11 D, 28 A A1, 61 D, 74 Al, 10 G, 42 Bl, 14 C, 34Bl, 85 29 A3, 61 A2, 8 Bi, 29 A3, 61 A2, 8 B1, 79 A2, 28 A3, 18 A2. 4 Bouvillons Nos Mie: 77 Al, 70 B, 4 Al, 46 Al 2 Veaux 1 Veau. Total: .. 55 têtes b°) de décider, s'il y a lieu, de les éliminer de la dite Boucherie par voie de vente aux enchères publiques avec ou sans mise à prix. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE CIRCULAIRE I. 1. y 219-CA Hué. le 14 Mars 1936 Le Résident supérieur en Annam Officier de la Légion d'Honneur, à Messieurs les Résidents, Chefs de province en Annam, Le règlement spécial de la Loterie Indochinoise, Ire émission, tout en instituant dans son article 5 l'échange de 10 billets du 1er tirage contre 1 du 2e, décide que cette opération se fait « aux caisses des agents du Trésor ». Or, il est apparu que, si cette disposition devait être interprétée stricto sensu, les habitants des régions excentriques risquaient de ne pas être en mesure d'exercer leur droit, faute de pouvoir se rendre aisément au chef-lieu. Pour tenir compte de leurs intérêts, j'ai demandé au Secrétariat général s'il estimerait régulier d'habiliter à cet échange certains des agents administratifs constitués dépositaires dans les phu et huyên les plus reculés. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Directeur des Finances a répondu par la négative. Il a notamment objecté que, seuls, les comptables des deniers publics présentaient des garanties suffisantes pour la vérification des anciens billets, et que, de surcroît, le règlement leur réservant la
Loterie Indochinoise, Ire émission, tout en instituant dans son article 5 l'échange de 10 billets du 1er tirage contre 1 du 2e, décide que cette opération se fait « aux caisses des agents du Trésor ». Or, il est apparu que, si cette disposition devait être interprétée stricto sensu, les habitants des régions excentriques risquaient de ne pas être en mesure d'exercer leur droit, faute de pouvoir se rendre aisément au chef-lieu. Pour tenir compte de leurs intérêts, j'ai demandé au Secrétariat général s'il estimerait régulier d'habiliter à cet échange certains des agents administratifs constitués dépositaires dans les phu et huyên les plus reculés. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Directeur des Finances a répondu par la négative. Il a notamment objecté que, seuls, les comptables des deniers publics présentaient des garanties suffisantes pour la vérification des anciens billets, et que, de surcroît, le règlement leur réservant la commission de 2% pour tous les billets nouveaux ainsi placés au titre gratuit, l'extension de leurs obligations à d'autres fonctionnaires constituerait pour ces derniers une charge et un risque sans compensation. Toutefois, M. Cousin m'a signalé qu'un certain nombre de facilités résultaient implicitement des textes : rien, par exemple, n'interdit aux intermédiaires de recueillir et d'échanger les anciens billets dans les centres éloignés ; rien ne leur impose non plus pour ces échanges la proportion de 10 à 1 exigée des agents du Trésor : ils peuvent parfaitement accepter un nombre de billets inférieur à 10, avec l'appoint en numéraire pour parfaire le prix des nouveaux billets délivrés. Je vous serais obligé de renseigner sur ces commodités les organismes de placement autres que ceux du Trésor ; ce faisant, il vous appartiendra, bien entendu, de les inviter à n'accepter comme billets du 1er tirage que ceux qui répondent à la définition du type et dont l'authenticité ne fait aucun doute. P. Le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : Charles PATAU CIRCULAIRE N° 245-cd Hué le 23 Mars 1936 Le Résident Supérieur en Annam À Messieurs les Résidents de France en Annam (sauf Résident-Maire Tourane) En
aux intermédiaires de recueillir et d'échanger les anciens billets dans les centres éloignés ; rien ne leur impose non plus pour ces échanges la proportion de 10 à 1 exigée des agents du Trésor : ils peuvent parfaitement accepter un nombre de billets inférieur à 10, avec l'appoint en numéraire pour parfaire le prix des nouveaux billets délivrés. Je vous serais obligé de renseigner sur ces commodités les organismes de placement autres que ceux du Trésor ; ce faisant, il vous appartiendra, bien entendu, de les inviter à n'accepter comme billets du 1er tirage que ceux qui répondent à la définition du type et dont l'authenticité ne fait aucun doute. P. Le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : Charles PATAU CIRCULAIRE N° 245-cd Hué le 23 Mars 1936 Le Résident Supérieur en Annam À Messieurs les Résidents de France en Annam (sauf Résident-Maire Tourane) En vous adressant ci-joint copie de la circulaire N° I-c du 16 mars 1936 de S. E. le Ministre des Travaux à M.M. les Mandarins provinciaux de l'Annam, au sujet des sièges des phu et des huyên, dont la reconstruction totale ou partielle n'impose en raison de leur état de vétusté ou de délabrement je vous serais obligé de vouloir bien me faire tenir, sous le timbre du Bureau du Conseiller auprès du Ministère des Finances, vos propositions arrêtées d'un commun accord avec M.M. les Chefs Annamites des Provinces. Je vous demanderai, à cet effet, de vouloir bien vous faire communiquer les plans-types joint à la circulaire de S. E. le Ministre et, après examen de la situation sous tous ses angles, technique, financier, économique et politique, n'envoyer vos rapports selon le schéma indiqué par la circulaire de S.E. le Ministre des Travaux. Vous voudrez bien notamment m'indiquer, avec chiffres à l'appui, le montant de l'inscription que vous jugeriez possible de faire sur le Budget provincial de 1936 et approximativement en 1937, 1938 et 1939, pour commencer dès que possible l'exécution de ce programme qui, s'il systématiquement et logiquement mené doit aboutir à la reconstruction de tous les phu et huyện
ou de délabrement je vous serais obligé de vouloir bien me faire tenir, sous le timbre du Bureau du Conseiller auprès du Ministère des Finances, vos propositions arrêtées d'un commun accord avec M.M. les Chefs Annamites des Provinces. Je vous demanderai, à cet effet, de vouloir bien vous faire communiquer les plans-types joint à la circulaire de S. E. le Ministre et, après examen de la situation sous tous ses angles, technique, financier, économique et politique, n'envoyer vos rapports selon le schéma indiqué par la circulaire de S.E. le Ministre des Travaux. Vous voudrez bien notamment m'indiquer, avec chiffres à l'appui, le montant de l'inscription que vous jugeriez possible de faire sur le Budget provincial de 1936 et approximativement en 1937, 1938 et 1939, pour commencer dès que possible l'exécution de ce programme qui, s'il systématiquement et logiquement mené doit aboutir à la reconstruction de tous les phu et huyện en mauvais état dans un délai de trois à quatre années. Le complément des crédits qui vous sera nécessaire pour entreprendre ce programme vous sera fourni grâce à l'aide financière de la Caisse de Réserve du Gouvernement Annamite proportionnellement à l'importance des travaux à exécuter dans chaque province et à l'importance de l'effort financier que chaque budget provincial pourra fournir dans ce but. Au cas où dans une ou plusieurs provinces déterminées, il ne vous paraîtrait pas utile de procéder à une reconstruction totale ou partielle de province ou de huyện, vous m'indiqueriez de toute façon le montant des crédits d'entretien qu'il faudrait affecter en 1936, et approximativement pour les trois années suivantes, à chaque province ou huyện envisagé. Si le total de ces crédits pendant quatre années, en calculant au plus juste les réparations usuelles à effectuer, devait atteindre ou dépasser le prix de revient normal d'un province ou huyện de la même province, dont la reconstruction serait proposée, il s'ensuit qu'il vaudrait mieux, dans ce cas, prévoir de suite la reconstruction de ce bâtiment plutôt que de continuer à y investir des crédits annuels pour un entretien dont l'efficacité s'avèrerait forcément problématique. Lorsque la question est venue en
l'importance de l'effort financier que chaque budget provincial pourra fournir dans ce but. Au cas où dans une ou plusieurs provinces déterminées, il ne vous paraîtrait pas utile de procéder à une reconstruction totale ou partielle de province ou de huyện, vous m'indiqueriez de toute façon le montant des crédits d'entretien qu'il faudrait affecter en 1936, et approximativement pour les trois années suivantes, à chaque province ou huyện envisagé. Si le total de ces crédits pendant quatre années, en calculant au plus juste les réparations usuelles à effectuer, devait atteindre ou dépasser le prix de revient normal d'un province ou huyện de la même province, dont la reconstruction serait proposée, il s'ensuit qu'il vaudrait mieux, dans ce cas, prévoir de suite la reconstruction de ce bâtiment plutôt que de continuer à y investir des crédits annuels pour un entretien dont l'efficacité s'avèrerait forcément problématique. Lorsque la question est venue en discussion devant le Conseil des Ministres, en présence des ressources limitées apparues, de l'impossibilité de gager un emprunt, j'ai autorisé le Gouvernement Annamite à faire appel aux budgets et aux moyens provinciaux. La faiblesse des ressources et la carence des années écoulées, ne doit pas nous détourner de l'action urgente qui s'impose. Par nécessité, la participation du budget annamite ne peut être qu'unappoint qui sera d'abord accordé aux provinces qui apporteront les solutions les plus favorables. Je n'ai pas besoin d'appeler votre attention sur l'intérêt politique de la question qui vous est soumise. Au moment où, par la voie du concours le recrutement mandarinal s'adresse à une élite sélectionnée, il est nécessaire au prestige de nos collaborateurs annamites, que les palais où ils résident soient décents. La question a été si longtemps négligiée qu'à moins d'un effort et d'une bonne volonté communs, l'œuvre excéderait les ressources du Gouvernement Annamite et du Protectorat. Ce que certains d'entre vous ont réalisé, au cours des dernières années pour la reconstruction de postes de gardes indigènes témoigne que ce problème peut être résolu s'il est abordé dans un esprit pratique s'ingéniant à utiliser les ressources et moyens locaux. Je m'en remets à vous pour
qui s'impose. Par nécessité, la participation du budget annamite ne peut être qu'unappoint qui sera d'abord accordé aux provinces qui apporteront les solutions les plus favorables. Je n'ai pas besoin d'appeler votre attention sur l'intérêt politique de la question qui vous est soumise. Au moment où, par la voie du concours le recrutement mandarinal s'adresse à une élite sélectionnée, il est nécessaire au prestige de nos collaborateurs annamites, que les palais où ils résident soient décents. La question a été si longtemps négligiée qu'à moins d'un effort et d'une bonne volonté communs, l'œuvre excéderait les ressources du Gouvernement Annamite et du Protectorat. Ce que certains d'entre vous ont réalisé, au cours des dernières années pour la reconstruction de postes de gardes indigènes témoigne que ce problème peut être résolu s'il est abordé dans un esprit pratique s'ingéniant à utiliser les ressources et moyens locaux. Je m'en remets à vous pour la recherche des meilleures solutions. Je vous serais obligé de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire et m'envoyer dès que possible le résultat de vos prévisions en tenant compte de tous les éléments signalés dans cette circulaire et dans celle de S.E. le Ministre des Travaux. Signé : GRAFFEUIL ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE N° 98 NOUS, EMPEREUR D'AN NAM. Vu le Décret du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des différents organismes du Gouvernement Annamite; Vu l'arrêté du 13 Septembre 1929 de M. le Résident Supérieur en Annam modifié par les Décrets des 11 Janvier 1934 et 18 Mai 1935 réglementant l'impôt des patentes annamites; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances après entente avec M. le Résident Supérieur en Annam en Conseil des Ministres et consultation du Conseil de Protectorat et des Commissions permanentes du Conseil Français des Intérêts économiques et financiers et de la Chambre des Représentants du Peuple de l'Annam; ORDONNONS : Article premier. — Les articles 4, 12 et 14 de l'arrêté du 13 Septembre 1929 susvisé de M. le Résident Supérieur en Annam sont modifiés ou complétés comme suit : « Art. 4. — Les commerces, industries et professions non
GRAFFEUIL ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE N° 98 NOUS, EMPEREUR D'AN NAM. Vu le Décret du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des différents organismes du Gouvernement Annamite; Vu l'arrêté du 13 Septembre 1929 de M. le Résident Supérieur en Annam modifié par les Décrets des 11 Janvier 1934 et 18 Mai 1935 réglementant l'impôt des patentes annamites; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances après entente avec M. le Résident Supérieur en Annam en Conseil des Ministres et consultation du Conseil de Protectorat et des Commissions permanentes du Conseil Français des Intérêts économiques et financiers et de la Chambre des Représentants du Peuple de l'Annam; ORDONNONS : Article premier. — Les articles 4, 12 et 14 de l'arrêté du 13 Septembre 1929 susvisé de M. le Résident Supérieur en Annam sont modifiés ou complétés comme suit : « Art. 4. — Les commerces, industries et professions non dénommés aux tableaux B et C annexés au présent Décret n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils sont soumis sont réglés d'après l'analogie ou l'importance comparative des opérations ou des objets de commerce par décision de Notre Ministre des Finances approuvée par M. le Résident Supérieur en Annam. Art. 12. — 2ème alinéa, Au lieu de : Toutefois, au cas où cette dernière condition ne serait pas réalisée, le fermier, fournisseur ou adjudicataire qui sera imposé à une patente hors classe ne sera assujetti Lire : Toutefois, au cas où cette dernière condition ne serait pas réalisée, le fermier, fournisseur ou adjudicataire qui sera déjà imposé à une patente de classe exceptionnelle ne sera assujetti... 4ème et dernier alinéa. Supprimer. Art. 14. — Supprimer le paragraphe 17e ». Art. 2. —Les tableaux A, B et C annexés à l'arrêté du 13 Septembre 1929 susvisé de M. le Résident Supérieur en Annam, ainsi que le tableau D annexé à Notre Décret du 1er Janvier 1934 modifié par Notre Décret du 18 mai 1935 sont abrogés et remplacés par les tableaux A, B et C annexés au présent Décret. Vu : Le Résident Supérieur en Annam. Signé
Supérieur en Annam. Art. 12. — 2ème alinéa, Au lieu de : Toutefois, au cas où cette dernière condition ne serait pas réalisée, le fermier, fournisseur ou adjudicataire qui sera imposé à une patente hors classe ne sera assujetti Lire : Toutefois, au cas où cette dernière condition ne serait pas réalisée, le fermier, fournisseur ou adjudicataire qui sera déjà imposé à une patente de classe exceptionnelle ne sera assujetti... 4ème et dernier alinéa. Supprimer. Art. 14. — Supprimer le paragraphe 17e ». Art. 2. —Les tableaux A, B et C annexés à l'arrêté du 13 Septembre 1929 susvisé de M. le Résident Supérieur en Annam, ainsi que le tableau D annexé à Notre Décret du 1er Janvier 1934 modifié par Notre Décret du 18 mai 1935 sont abrogés et remplacés par les tableaux A, B et C annexés au présent Décret. Vu : Le Résident Supérieur en Annam. Signé : GRAFFEUIL Nivé à la Direction des Finances Hanoi, le 31-12-1935. n° 5639 Visé à la Direction du C. F. Hanoi, le 10-2-1936, n° 1715 Respect à ceci. Fait au Palais Kiến-Trung le 6ème, jour du 12ème mois de la 10ème année de Rao-Dai (31 Décembre 1935). Sa Majesté a signé : « B. D. Approuvé : en Commission Permanente du Conseil de Gouvernement Hanoi, le 4 Mars 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine; Signé : René ROBIN TABLEAU A Droit fixé établi eu égard aux localités Centres urbains et Classes centres désignés interneur. par arrêté du Résident Supérieur (1re catégorie 400$ 360$ Classe exceptionnelle (2e catégorie 350 280 3e catégorie 300 230 (1re classe 260 210 (2e classe 230 185 3e classe 200 150 ( 4e classe 170 120 Hors (5e classe 140 120 classe (6e classe 120 100 7e classe 100 80 8e classe 80 61 9e classe 65 50 10e classe 50 40 1re classe 45 30 2e classe 30 22 3e classe 20 12 (4e classe 12 Classe (5e classe 12 8 ordinaire 6e classe 5 7e classe 3 8e classe 2 9e classe 1 10e classe 1 0, 50 Vu: Le Résident Supérieur en Annam