jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'eau minérale sur son terrain, si les formalités prescrites par le décret du 8 septembre 1856 n'ont pas été observées. — Cons. d'Etat, 28 décembre 1901 IV 57 3. — ... Notamment, si le propriétaire n'a pas été dûment appelé aux opérations de jaugeage et s'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur le procès-verbal de jaugeage. — Même arrêt. 4. — Il importe peu qu'une convocation verbale ait été adressée à un tiers pour représenter le propriétaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Eaux minérales, n. 56 et suiv. Note de M. J. Lefort. ÉCHELLES DU LEVANT. — V. Faillite. ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE. — V. Arrêté municipal. ÉCOLE COLONIALE. 1. — (Élèves. — Frais d'étude. — Premières mises d'équipement. — Remises. — Attribution. — Conditions. — Modification.) — Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions d'attribution de remises de frais d'étude et de premières mises d'équipement aux élèves de l'École coloniale. — Du 11 mars 1903. III 84 2. — (Section administrative. — Concours d'admission. — Conditions. — Modification.) — Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions du concours d'admission à l'École coloniale (section administrative). — Du 28 décembre 1902. III 70 ÉCOLES D'ARTS ET MÉTIERS. — ELECTIONS. ELECTIONS. ELECTIONS. 63 (Candidats habitant les colonies et pays de protectorat.) — Décret relatif aux candidats aux Écoles d'arts et métiers habitant les colonies et pays de protectorat. — Du 4 mai 1903. III 88 ÉCOLE NATIONALE DES EAUX ET FORÊTS. — (Élèves. — Recrutement.) — Décret relatif au recrutement des élèves de l'École nationale des eaux et forêts. — Du 1er août 1903 III 143 ÉCOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES. — (Transfert au ministère du commerce et de l'industrie. — Organisation. — Fonctionnement.) — Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des Écoles nationales professionnelles d'Armentières, de Vierzon, de Yvoir et de Nantes, transférées du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts au ministère du commerce et de l'industrie par la loi de finances de l'exercice 1900. — Du 13 février 1903. III 82 ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES. — (Organisation.) — Décret portant organisation des Écoles nationales
ÉCOLES D'ARTS ET MÉTIERS. — ELECTIONS. ELECTIONS. ELECTIONS. 63 (Candidats habitant les colonies et pays de protectorat.) — Décret relatif aux candidats aux Écoles d'arts et métiers habitant les colonies et pays de protectorat. — Du 4 mai 1903. III 88 ÉCOLE NATIONALE DES EAUX ET FORÊTS. — (Élèves. — Recrutement.) — Décret relatif au recrutement des élèves de l'École nationale des eaux et forêts. — Du 1er août 1903 III 143 ÉCOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES. — (Transfert au ministère du commerce et de l'industrie. — Organisation. — Fonctionnement.) — Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des Écoles nationales professionnelles d'Armentières, de Vierzon, de Yvoir et de Nantes, transférées du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts au ministère du commerce et de l'industrie par la loi de finances de l'exercice 1900. — Du 13 février 1903. III 82 ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES. — (Organisation.) — Décret portant organisation des Écoles nationales vétérinaires. — Du 10 septembre 1903. III 170 ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE. — V. Instruction publique. ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE. — (Limite d'âge. — Décret du 18 mars 1901. — Révision.) — Décret rapportant le décret du 18 mars 1901, relatif à la limite d'âge des candidats à l'École spéciale militaire. — Du 20 février 1903. III S2 ÉDITEUR. 1. — (Contrat d'édition. — Revue périodique. — Publication. — Interruption. — Infraction au contrat. — Dommages-intérêts.) — Lorsqu'un éditeur a pris l'engagement de publier, à ses frais, pendant un laps de temps déterminé, une revue périodique (dans l'espèce, la revue mensuelle internationale l'Humanité nouvelle), il ne peut rompre, à son gré, le contrat qu'il a ainsi souscrit. — Trib.-comm. Seine, 4 juillet 1901, Il 169 2. — Par suite, si, au cours de la durée déterminée par son contrat, il refuse de continuer la publication de ladite revue dans les conditions convenues, il y a lieu de le contraindre à exécuter ses obligations en fixant une astreinte par jour de retard, et de le condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice causé. (C. civ., art. 1134 et 1182.) — Même jugement. EFFET DE COMMERCE. — (Endossement en blanc. — Porteur. — Valeur
Du 20 février 1903. III S2 ÉDITEUR. 1. — (Contrat d'édition. — Revue périodique. — Publication. — Interruption. — Infraction au contrat. — Dommages-intérêts.) — Lorsqu'un éditeur a pris l'engagement de publier, à ses frais, pendant un laps de temps déterminé, une revue périodique (dans l'espèce, la revue mensuelle internationale l'Humanité nouvelle), il ne peut rompre, à son gré, le contrat qu'il a ainsi souscrit. — Trib.-comm. Seine, 4 juillet 1901, Il 169 2. — Par suite, si, au cours de la durée déterminée par son contrat, il refuse de continuer la publication de ladite revue dans les conditions convenues, il y a lieu de le contraindre à exécuter ses obligations en fixant une astreinte par jour de retard, et de le condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice causé. (C. civ., art. 1134 et 1182.) — Même jugement. EFFET DE COMMERCE. — (Endossement en blanc. — Porteur. — Valeur fournie. — Inscription de son nom. — Propriété. — Transmission.) — Le porteur, en vertu d'un endossement en blanc, d'une lettre de change dont il a fourni la valeur, peut valablement remplir l'endossement à son nom et devenir ainsi le légitime cessionnaire de ladite lettre, pourvu que ce soit sans fraude. — Paris (8e ch.), 19 février 1902, II 334 V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 966. V. Cession de droits litigieux. — Etrangers. — Huissier. ÉLECTIONS. Index alphabétique. Adjudicataire des impôts Algérie, 1 à 7. Maires communaux, 14. | Appel, 8. Candidat bénéficiant de l'assistance médicale gratuite, 13. Commission municipale, 18, 19. Compétence, 18, 19 Conseiller municipal, 13, 15. Courtier, 26, 27. Démarches à fin de radiation, 23, 24. Deuxième tour de scrutin, 12. Directeur de société anonyme, 28, 29. Domicile réel (absence de transfert du), 20. Élections consulaires, 1 à 7, 25 à 29. Élections départementales, 12. Élections législatives, 12. Élections municipales. 12, 13, 14. Facteur de denrées et de marchandises, 26, 27. Huissier, 9. Inéligibilité, 13, 15. Juge de paix, 18, 19, 27. Lettre missive, 8. Lettre recommandée, 10. Liquidé judiciaire, 16. Listes électorales (inscription sur les), 16. Listes électorales (inscriptions multiples), 17. Listes
fraude. — Paris (8e ch.), 19 février 1902, II 334 V. notre Rép. alph., v° Effets de commerce, n. 966. V. Cession de droits litigieux. — Etrangers. — Huissier. ÉLECTIONS. Index alphabétique. Adjudicataire des impôts Algérie, 1 à 7. Maires communaux, 14. | Appel, 8. Candidat bénéficiant de l'assistance médicale gratuite, 13. Commission municipale, 18, 19. Compétence, 18, 19 Conseiller municipal, 13, 15. Courtier, 26, 27. Démarches à fin de radiation, 23, 24. Deuxième tour de scrutin, 12. Directeur de société anonyme, 28, 29. Domicile réel (absence de transfert du), 20. Élections consulaires, 1 à 7, 25 à 29. Élections départementales, 12. Élections législatives, 12. Élections municipales. 12, 13, 14. Facteur de denrées et de marchandises, 26, 27. Huissier, 9. Inéligibilité, 13, 15. Juge de paix, 18, 19, 27. Lettre missive, 8. Lettre recommandée, 10. Liquidé judiciaire, 16. Listes électorales (inscription sur les), 16. Listes électorales (inscriptions multiples), 17. Listes électorales (refus d'inscription sur les), 20. Option, 17. Ouvriers agricoles, 20. Patente, 29. Pourvoi (dénonciation du), 4, 6, 7, 9, 10, 11, 21, 22. Réclamation, 18. Recours contentieux, 2. Tribunal de commerce, 1 à 7, 25 à 29. 1.— (Algérie. — Élections aux tribunaux de commerce. — Lois applicables. — Secours en cassation. — Formes. — Date. — Dénonciation anticipée.) — La loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable. — Cass.civ., 6 mai 1902, I 488 V. notre Rép. alph., v° Élections. n. 5599. 2. — Les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'art. 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877. — Même arrêt. 3. — Aux termes du paragraphe 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'art. 23 du décret du 2 février 1852 sur les élections législatives. (C. comm., art. 621; Décr. 2 février 1852, art. 23; L. 26 janvier 1877, article unique, 12.) — Même arrêt. V. notre
Secours en cassation. — Formes. — Date. — Dénonciation anticipée.) — La loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable. — Cass.civ., 6 mai 1902, I 488 V. notre Rép. alph., v° Élections. n. 5599. 2. — Les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'art. 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877. — Même arrêt. 3. — Aux termes du paragraphe 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'art. 23 du décret du 2 février 1852 sur les élections législatives. (C. comm., art. 621; Décr. 2 février 1852, art. 23; L. 26 janvier 1877, article unique, 12.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1820, et v° Élections, n. 1729 et suiv. 4. — Le paragraphe 4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours qui suivent sa date. — Même arrêt. 5. — D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Élections, n. 1764 et suiv. 6. — La dénonciation du pourvoi au défendeur est nulle et non avenue si elle précède le pourvoi. — Même arrêt. 7. — Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation, si la dénonciation de ce pourvoi est antérieure à l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation. (Décr. 2 février 1852, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1831, et v° Élections, n. 1841. 8. — (Appel. — Formes. — Lettre adressée au greffier.) — L'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale
requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Élections, n. 1764 et suiv. 6. — La dénonciation du pourvoi au défendeur est nulle et non avenue si elle précède le pourvoi. — Même arrêt. 7. — Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation, si la dénonciation de ce pourvoi est antérieure à l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation. (Décr. 2 février 1852, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1831, et v° Élections, n. 1841. 8. — (Appel. — Formes. — Lettre adressée au greffier.) — L'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale l'appel porté devant le juge de paix sera formé par simple déclaration au greffe. Cet appel ne saurait, dès lors, résulter d'une simple lettre missive adressée au greffier de la justice de paix et lui demandant de faire le nécessaire. (Décr. 2 février 1852, art. 22.) — Cass.-civ., 26 mars 1902, I 432 V. notre Rép. alph., v° Élections, n. 1549 et 1550. 9. — (Cassation. — Pourvoi. — Dénonciation. — Huissier. — Ministère non obligatoire. — Agent assermenté. — Lettre recommandée. — Avis officiel. — Irrecevabilité.) — Si, en matière électorale, le ministère d'un huissier n'est pas obligatoire pour dénoncer le pourvoi, et si cette formalité peut être remplie par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale, à tout le moins l'original de l'acte de dénonciation, quel qu'en soit le rédacteur, doit être représenté à la Cour de cassation, pour que celle-ci puisse en vérifier l'existence, la date et la régularité. — Cass.-civ., 6 juin 1901, I 56 10. — Par suite, la dénonciation ne peut être faite par lettre remise à l'administration des postes, alors bien qu'il serait justifié, par un avis officiel de cette administration, que ladite lettre recommandée a été remise au destinataire. — Même arrêt.
1902, I 432 V. notre Rép. alph., v° Élections, n. 1549 et 1550. 9. — (Cassation. — Pourvoi. — Dénonciation. — Huissier. — Ministère non obligatoire. — Agent assermenté. — Lettre recommandée. — Avis officiel. — Irrecevabilité.) — Si, en matière électorale, le ministère d'un huissier n'est pas obligatoire pour dénoncer le pourvoi, et si cette formalité peut être remplie par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale, à tout le moins l'original de l'acte de dénonciation, quel qu'en soit le rédacteur, doit être représenté à la Cour de cassation, pour que celle-ci puisse en vérifier l'existence, la date et la régularité. — Cass.-civ., 6 juin 1901, I 56 10. — Par suite, la dénonciation ne peut être faite par lettre remise à l'administration des postes, alors bien qu'il serait justifié, par un avis officiel de cette administration, que ladite lettre recommandée a été remise au destinataire. — Même arrêt. 11. — Ainsi dénoncé, le pourvoi est donc irrecevable. (Décr. 2 février 1852, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., 1835, et v° Élections, n. 1816 et suiv., 1828 et 1829 et suiv. 12. — (Élections législatives, départementales et municipales. — Deuxième tour de scrutin. Loi concernant les opérations du deuxième tour de scrutin dans les élections législatives, départementales et municipales. — Du 2 avril 1903. III 35 13. — (Élections municipales. — Assistance médicale gratuite. — Bureau. — Candidat secouru l'année de l'élection. — Inéligibilité.) — Est inéligible au conseil municipal le candidat qui, dans la commune où il n'existe pas de bureau de bienfaisance, figure sur la liste des habitants secourus par le bureau d'assistance gratuite et qui, l'année de l'élection, a bénéficié des secours médicaux. (L. 5 avril 1884, art. 32; 15 juillet 1893, art. 10.) — Cons. d'État, 7 décembre 1900. . . IV 25 V. notre Bép. alph., v° Élections, n. 3500 et suiv., et les conclusions contraires de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. 14. — (Élections municipales. — Entrepreneur d'un service communal. — Imprimés et registres. — Fournitures à la commune. — Adjudicataire. —
Deuxième tour de scrutin. Loi concernant les opérations du deuxième tour de scrutin dans les élections législatives, départementales et municipales. — Du 2 avril 1903. III 35 13. — (Élections municipales. — Assistance médicale gratuite. — Bureau. — Candidat secouru l'année de l'élection. — Inéligibilité.) — Est inéligible au conseil municipal le candidat qui, dans la commune où il n'existe pas de bureau de bienfaisance, figure sur la liste des habitants secourus par le bureau d'assistance gratuite et qui, l'année de l'élection, a bénéficié des secours médicaux. (L. 5 avril 1884, art. 32; 15 juillet 1893, art. 10.) — Cons. d'État, 7 décembre 1900. . . IV 25 V. notre Bép. alph., v° Élections, n. 3500 et suiv., et les conclusions contraires de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. 14. — (Élections municipales. — Entrepreneur d'un service communal. — Imprimés et registres. — Fournitures à la commune. — Adjudicataire. — Inéligibilité.) — L'adjudicataire de la fourniture des imprimés et registres à faire à la commune, pendant une période de plusieurs années, doit être considéré comme entrepreneur d'un service communal. — Cons. d'État, 1er février 1901. . . IV 96 15. — Par suite, il est, en cette qualité, inéligible au conseil municipal. (L. 5 avril 1884, art. 33, § 5.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., V° Commune, n. 803 et suiv., et nos Tables décennales, v° Élections municipales, n. 2 à 5. 16. — (Failli. — Admission à la liquidation judiciaire. — Listes électorales. — Inscription.) — La disposition de l'art. 25, dernier paragraphe, de la loi du 4 mars 1889, qui autorise l'inscription sur les listes électorales du commerçant failli, admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes, bien que qualifiée de transitoire, est toujours en vigueur, aucun délai n'ayant été imparti pour son application : il suffit, dès lors, que la décision qui relève le commerçant de son incapacité soit intervenue à quelque époque que ce soit, pourvu seulement que la réclamation d'inscription se soit produite dans le délai prescrit par l'art. 2 ELECTIONS. ENQUÊTE. d( la loi
conseil municipal. (L. 5 avril 1884, art. 33, § 5.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., V° Commune, n. 803 et suiv., et nos Tables décennales, v° Élections municipales, n. 2 à 5. 16. — (Failli. — Admission à la liquidation judiciaire. — Listes électorales. — Inscription.) — La disposition de l'art. 25, dernier paragraphe, de la loi du 4 mars 1889, qui autorise l'inscription sur les listes électorales du commerçant failli, admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes, bien que qualifiée de transitoire, est toujours en vigueur, aucun délai n'ayant été imparti pour son application : il suffit, dès lors, que la décision qui relève le commerçant de son incapacité soit intervenue à quelque époque que ce soit, pourvu seulement que la réclamation d'inscription se soit produite dans le délai prescrit par l'art. 2 ELECTIONS. ENQUÊTE. d( la loi du 7 juillet 1874. (L. 4 mars 1889, art. 25, paragraphe dernier; L. 7 juillet 1874, art. 2.) — Cass.-civ., 18 mars 1902 I 21 V. notre Rép. alph., v° Élection, n. 707 et suiv. 17. — (Inscription multiple. — Option.) — Lorsqu'un électeur, inscrit sur les listes électorales de deux communes, a manifesté son option pour une de ces communes en y exerçant son droit de vote, c'est à bon droit qu'en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, il "est radié sur les listes électorales des autres communes. (L. 5 avril 1884, art. 14, § 2.) — Cass.-civ, 9 juin 1902 I 482 V. notre Rép. alph., v° Élections, n. 1269. 18. — (Listes électorales. — Réclamation. — Juge de paix saisi directement. — Empêchement causé par l'administration municipale. — Procédure. — Régularité.) — Il est de principe, en matière électorale, que le juge de paix, juge d'appel, est incompétent pour statuer sur un litige qui n'a pas été préalablement soumis à la commission municipale, juge du premier degré, mais qu'il en est autrement lorsque, par suite d'un fait exclusivement imputable à l'administration municipale, il a été impossible à la partie de saisir cette juridiction en temps
deux communes, a manifesté son option pour une de ces communes en y exerçant son droit de vote, c'est à bon droit qu'en l'absence d'une option contraire expressément manifestée pour l'avenir, il "est radié sur les listes électorales des autres communes. (L. 5 avril 1884, art. 14, § 2.) — Cass.-civ, 9 juin 1902 I 482 V. notre Rép. alph., v° Élections, n. 1269. 18. — (Listes électorales. — Réclamation. — Juge de paix saisi directement. — Empêchement causé par l'administration municipale. — Procédure. — Régularité.) — Il est de principe, en matière électorale, que le juge de paix, juge d'appel, est incompétent pour statuer sur un litige qui n'a pas été préalablement soumis à la commission municipale, juge du premier degré, mais qu'il en est autrement lorsque, par suite d'un fait exclusivement imputable à l'administration municipale, il a été impossible à la partie de saisir cette juridiction en temps utile de sa réclamation. — Cass.-civ., 5 novembre 1901. I 207 19. — Il en est ainsi, spécialement, dans le cas où les noms des électeurs, dont un tiers électeur poursuit la radiation, ont été subrepticement ajoutés, par voie de rectification et en vertu d'une décision clandestine de la commission municipale, à la liste mise sous ses yeux où lesdits noms ne figuraient pas. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., V° Élections, n. 1482 et suiv. 20. -(Ouvriers agricoles. — Domicile réel. — Absence de transfert. — Listes électorales. — Refus d'inscription.) — C'est avec raison que l'inscription sur les listes électorales d'une commune est refusée à un individu qui a été engagé, par un habitant de cette commune, à titre d'ouvrier agricole, improprement qualifié de métayer, alors que ledit engagement fait, suivant l'usage local, pour un an, n'empêche pas celui qui le contracte de quitter le plus souvent son maître pendant cette période de temps pour aller ailleurs gagner un salaire plus élevé ou pour tous autres motifs, et qu'il ne met pas davantage obstacle à son congédiement pour inconduite, incapacité ou, également, pour tous autres motifs. Rien dans la situation faite à cet ouvrier n'implique donc l'idée
municipale, à la liste mise sous ses yeux où lesdits noms ne figuraient pas. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., V° Élections, n. 1482 et suiv. 20. -(Ouvriers agricoles. — Domicile réel. — Absence de transfert. — Listes électorales. — Refus d'inscription.) — C'est avec raison que l'inscription sur les listes électorales d'une commune est refusée à un individu qui a été engagé, par un habitant de cette commune, à titre d'ouvrier agricole, improprement qualifié de métayer, alors que ledit engagement fait, suivant l'usage local, pour un an, n'empêche pas celui qui le contracte de quitter le plus souvent son maître pendant cette période de temps pour aller ailleurs gagner un salaire plus élevé ou pour tous autres motifs, et qu'il ne met pas davantage obstacle à son congédiement pour inconduite, incapacité ou, également, pour tous autres motifs. Rien dans la situation faite à cet ouvrier n'implique donc l'idée d'un transfert de principal établissement, constitutif d'un domicile réel, si l'intention de ce transfert ne ressort pas d'autres circonstances, telle que la double déclaration de changement de domicile prévue par l'art. 104 C. civ. (C. civ., art. 102 et suiv. ; L. 5 avril 1884, art. 14. | 1.) — Cass.-civ., 17 juillet 1901 I 47 V. notre Rép. alph., v° Domicile, n. 271 et suiv., et v° Élections, n. 798 et suiv. 21. — (Pourvoi. — Dénonciation.) — Est irrecevable le pourvoi en cassation non dénoncé à l'électeur dont l'inscription est contestée. (Décr. organ., 2 février 1852, art. 23.) — Cass.-civ., 9 juin 1902. I 482 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., v° Élections, n. 1810, et nos Tables décennales, v° Élections en général, n. 380 et suiv. 22. — (Pourvoi. — Dénonciation inutile.) — Lorsque le tiers électeur poursuit l'inscription de deux électeurs, il n'a pas besoin de leur dénoncer le pourvoi, dans le cas où, devant le juge de paix, ceux-ci n'ont pas contredit sa demande. — Cass.-civ., 9 juin 1902 I 482 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., et v° Élections, n. 1804, 1806 et suiv.