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les fournisseurs, tâcherons ou entrepreneurs. À mesure de l'avancement des travaux, elle remettra au préfet des états mensuels des dépenses réelles qu'elle aura effectuées, accompagnés des décomptes, mémoires, factures, feuilles d'attachements et autres pièces propres à en permettre l'entière vérification. Une fois les états approuvés, le département remboursera à la compagnie les dépenses réelles augmentées de dix pour cent (10 p. 100) pour frais généraux. Les prix portés dans les devis estimatifs des projets présentés ne sont que des indications et ne pourront pas être invoqués dans le règlement des comptes. La Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire demeurera responsable, conformément au cahier des charges de la concession, de tous les travaux qu'elle exécutera en vertu de la présente convention. Le matériel à fournir par la compagnie pour les installations affectées à l'échange des marchandises avec le réseau Paris-Lyon-Méditerranée sera la propriété du département. 3. Le maximum des sommes à rembourser par le département, tant à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire qu'à la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, en exécution de la présente convention, est fixé à la somme de deux cent mille francs (200,000). Cette somme viendra en augmentation du minimum de six millions six cent quatre-vingt mille francs (6,680,000), qui a été fixé par la loi du 5 décembre 1902, modifiant celle du 18 décembre 1896, pour le capital d'établissement des lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin admis en compte dans la détermination du concours financier du département et dans le calcul de la subvention de l'Etat. 4. Les dépenses d'entretien et d'exploitation des installations du service de transbordement, ainsi que les redevances dues par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en vertu des traités passés entre les deux compagnies et dûment approuvés, seront à la charge de la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire; il en sera de même du loyer des terrains occupés par les installations, du transbordement dans les emprises de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Ces dépenses seront ajoutées aux dépenses
du minimum de six millions six cent quatre-vingt mille francs (6,680,000), qui a été fixé par la loi du 5 décembre 1902, modifiant celle du 18 décembre 1896, pour le capital d'établissement des lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin admis en compte dans la détermination du concours financier du département et dans le calcul de la subvention de l'Etat. 4. Les dépenses d'entretien et d'exploitation des installations du service de transbordement, ainsi que les redevances dues par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en vertu des traités passés entre les deux compagnies et dûment approuvés, seront à la charge de la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire; il en sera de même du loyer des terrains occupés par les installations, du transbordement dans les emprises de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Ces dépenses seront ajoutées aux dépenses d'exploitation du reste du réseau, dans les conditions fixées par l'article 15 de la convention du 16 juin 1896, et comprises dans le maximum que détermine le mémoire article; mais ce maximum sera augmenté chaque année d'une somme égale au montant des dépenses réelles payées à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour la location des terrains occupés dans ses emprises. 5. Les raccordements avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne seront soumis, comme les lignes proprement dites de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin, aux clauses de la convention et du cahier des charges annexés à la loi du 18 décembre 1896 pour tout ce à quoi il n'est pas dérogé par la présente convention. La validité de la présente convention est subordonnée à l'approbation de l'administration supérieure. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire. Fait à Paris, le 22 novembre 1905. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé LAUNAY. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé MONTAGNE. Vu et approuvé Saint-Étienne, le 4 novembre 1905.
la location des terrains occupés dans ses emprises. 5. Les raccordements avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne seront soumis, comme les lignes proprement dites de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin, aux clauses de la convention et du cahier des charges annexés à la loi du 18 décembre 1896 pour tout ce à quoi il n'est pas dérogé par la présente convention. La validité de la présente convention est subordonnée à l'approbation de l'administration supérieure. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire. Fait à Paris, le 22 novembre 1905. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé LAUNAY. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration, Signé MONTAGNE. Vu et approuvé Saint-Étienne, le 4 novembre 1905. Le Préfet de la Loire, Signé MASCLE. Enregistré à Saint-Etienne, le 5 décembre 1905, folio 23, case 8. Reçu, décimes compris, un franc vingt-cinq centimes. --Signé Metge. N° 4733. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lampaul-Ploudalmézeau (Finistère). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de cinq francs (5) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Lampaul-Ploudalmézeau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de douze mille six cent cinquante-quatre francs (12, 654) autorisé en 1901 pour la construction d'une maison d'école. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du
du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de cinq francs (5) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Lampaul-Ploudalmézeau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de douze mille six cent cinquante-quatre francs (12, 654) autorisé en 1901 pour la construction d'une maison d'école. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré. N° 47339. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi du Tréhou (Finistère). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de huit francs (8) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi du Tréhou (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de six mille huit cent quatre-vingt-dix francs (6,890) contracté en 1899, en vue de la construction d'une école de filles. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de
d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi du Tréhou (Finistère). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de huit francs (8) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi du Tréhou (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de six mille huit cent quatre-vingt-dix francs (6,890) contracté en 1899, en vue de la construction d'une école de filles. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré N° 47340. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Anzin (Nord). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi d'Anzin (Nord), d'une surtaxe de dix-huit francs (18) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt mentionné dans la délibération municipale du 30 mai 1905. L'administration locale est tenue de justifier
29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré N° 47340. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Anzin (Nord). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi d'Anzin (Nord), d'une surtaxe de dix-huit francs (18) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt mentionné dans la délibération municipale du 30 mai 1905. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré N° 47341. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Fécamp (Seine-Inférieure). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Fécamp (Seine-Inférieure). Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'armortissement de la dette communale et au paiement des travaux
l'État Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FAILLÈRES. Le Ministre des finances Signé R. Poincaré N° 47341. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Fécamp (Seine-Inférieure). Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Fécamp (Seine-Inférieure). Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'armortissement de la dette communale et au paiement des travaux de voirie. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. N° 47342. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Ciotat (Bouches-du-Rhône). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, Le Président DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, à l'octroi de la Ciotat (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de dix-neuf francs (19) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de treize francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent sera spécialement affecté à l'amortissement
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. N° 47342. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Ciotat (Bouches-du-Rhône). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, Le Président DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, à l'octroi de la Ciotat (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de dix-neuf francs (19) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de treize francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent sera spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle est autorisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé R. POINCARÉ. N° 47343. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Souterraine (Creuse). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de la Souterraine (Creuse), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet,
le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé R. POINCARÉ. N° 47343. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la Souterraine (Creuse). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de la Souterraine (Creuse), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé R. POINCARÉ. N° 47344. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Concarneau (Finistère). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, de la surtaxe de quatorze francs (14) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Concarneau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au
31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé R. POINCARÉ. N° 47344. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Concarneau (Finistère). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, de la surtaxe de quatorze francs (14) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Concarneau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé: R. POINCARÉ. N° 47345. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Cambon (Morbihan). Du 31 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, de la surtaxe de treize francs (13) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Cambon (Morbihan). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de l'emprunt de cent sept mille deux francs (107,002) contracté en vue