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aux expéditeurs, conservés pendant quatorze jours au bureau frontière pour permettre de régulariser les écritures.» 7. Le gouvernement impérial de Russie se déclare prêt à entrer en négociations, dans le délai de trois années qui suivra la mise en vigueur de la présente convention avec le gouvernement de la République française au sujet de la conclusion d'un arrangement concernant la protection réciproque des droits d'auteur pour les œuvres littéraires, artistiques et photographiques. 8. Le gouvernement impérial se déclare également prêt à entrer en négociations avec le gouvernement de la République française, dans le délai d'une année qui suivra la mise en vigueur de la présente convention, au sujet d'un arrangement spécial pour la protection réciproque des marques de fabrique et des dessins et modèles industriels. 9. Le gouvernement impérial s'engage à mettre à l'étude, dans le délai d'un an qui suivra la mise en vigueur de la présente convention, les questions relatives à la protection réciproque de la sculpture et des dessins d'ornements, des brevets d'invention, des noms commerciaux et des noms d'origine. 10. La présente convention pourra être étendue à la Tunisie par une déclaration échangée à cet effet entre les deux hautes parties contractantes. 11. La présente convention sera ratifiée et les notifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg aussitôt que faire se pourra et au plus tard le 15/28 janvier 1906. Elle entrera en vigueur le 16 février (19 mars) 1906 et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Toutefois les dispositions de l'article 5 seront incorporées dans les traités et articles auxquels elles se rapportent, et elles en suivront la loi quant à leur durée d'application. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait à Saint-Pétersbourg, en double original, le 16/29 septembre 1905. Signé M. Bompans. Signé Comte Labensdorf. Signé W. Kokovtsov. Il est accordé une tolérance de cinq dixièmes de degré pour le dédouanement des vins en fûts d'origine française importés en Russie, de telle sorte que lesdits vins en fûts dont la richesse
sera ratifiée et les notifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg aussitôt que faire se pourra et au plus tard le 15/28 janvier 1906. Elle entrera en vigueur le 16 février (19 mars) 1906 et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Toutefois les dispositions de l'article 5 seront incorporées dans les traités et articles auxquels elles se rapportent, et elles en suivront la loi quant à leur durée d'application. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait à Saint-Pétersbourg, en double original, le 16/29 septembre 1905. Signé M. Bompans. Signé Comte Labensdorf. Signé W. Kokovtsov. Il est accordé une tolérance de cinq dixièmes de degré pour le dédouanement des vins en fûts d'origine française importés en Russie, de telle sorte que lesdits vins en fûts dont la richesse alcoholique constatée au moment de leur dédouanement ne dépassera pas treize degrés cinq dixièmes (13° 5), seront soumis au droit de cinq roubles (5') par pondre brut afférent, par application des dispositions de la convention commerciale du 29-1-905 (art. 28, 1, CI), aux vins de raisin, importés en fûts contenant au moins treize degrés (15°) d'alcool. Les bouteilles de vins mousseux d'origine française ne pesant pas, remplies, plus de trois livres (3') russes bénéficieront à leur importation en Russie d'une tare de onze pour cent (11p. 100). Déduction de cette tare sera faite en conséquence sur le poids desdites bouteilles au moment de leur dédouanement en vue de l'application du droit de quatorze roubles (16') par poudre fixé par la convention commerciale susdite (ex-art. 28, 2, 6), pour les vins importés en bouteilles, mousseux de toute espèce, y compris le poids des bouteilles. Le délai fixé pour l'échange des ratifications de la convention commerciale du 29-1-905 est prorogé, d'un commun accord, jusqu'au 28 février 1906. Le présent arrangement fera partie intégrante de la convention à laquelle il se rapporte; il se trouvera ratifié par le fait même de la ratification de celle-ci et sera annexé à l'instrument de ratification. En
au moins treize degrés (15°) d'alcool. Les bouteilles de vins mousseux d'origine française ne pesant pas, remplies, plus de trois livres (3') russes bénéficieront à leur importation en Russie d'une tare de onze pour cent (11p. 100). Déduction de cette tare sera faite en conséquence sur le poids desdites bouteilles au moment de leur dédouanement en vue de l'application du droit de quatorze roubles (16') par poudre fixé par la convention commerciale susdite (ex-art. 28, 2, 6), pour les vins importés en bouteilles, mousseux de toute espèce, y compris le poids des bouteilles. Le délai fixé pour l'échange des ratifications de la convention commerciale du 29-1-905 est prorogé, d'un commun accord, jusqu'au 28 février 1906. Le présent arrangement fera partie intégrante de la convention à laquelle il se rapporte; il se trouvera ratifié par le fait même de la ratification de celle-ci et sera annexé à l'instrument de ratification. En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Saint-Pétersbourg, le 31 janvier 1906. (L. S.) Signé Comte Lamsdorff. (E. S.) Signé Timiriaseff. (E. S.) Signé Bompard. Arrêté n° 2. Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. Le ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé ROUVIER. Le Ministre de l'Agriculture Signé IVBACH. N° 47189. Décret DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un pont à bascule de trente-cinq tonnes à la gare du Gué de Constantine, sur la ligne de Alger à Oran.
le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. Le ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé ROUVIER. Le Ministre de l'Agriculture Signé IVBACH. N° 47189. Décret DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un pont à bascule de trente-cinq tonnes à la gare du Gué de Constantine, sur la ligne de Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre mille huit cent cinquante francs, y compris une majoration de cinq cent vingt-neuf francs soixante et un centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre, 1863. [Paris, 18 Mai 1905.) N° 47190. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement de la gare de Chambéry (ligne du Rhône à Montgenivier), conformément aux indications du plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 29 septembre 1904, lequel restera annexé au présent décret 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée
centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre, 1863. [Paris, 18 Mai 1905.) N° 47190. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement de la gare de Chambéry (ligne du Rhône à Montgenivier), conformément aux indications du plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 29 septembre 1904, lequel restera annexé au présent décret 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret; 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 19 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 29 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit
la promulgation du présent décret; 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 19 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 29 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro achevé isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. • 2706. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47191. DÉCRET portant désaffectation du domaine pénitentiaire, d'un terrain et d'immeubles sis à Bourail (Nouvelle-Calédonie) pour être vendus au profit du Budget général de l'Etat. Du 21 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Vu le décret du 16 août 1884, portant constitution du domaine pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie; Vu les dépêches ministérielles des 29 octobre 1902 n° 581; 20 août et 24 octobre 1903, n° 671 et 818; 26 janvier 1904, n° 62, et 12 mai 1905, n° 378; Vu les lettres du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date des 16 janvier, 28 juillet, 4 novembre 1903, n° 7794 et 1177; 13 décembre 1904, n° 1430; 12 juin et 21 août
à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. • 2706. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47191. DÉCRET portant désaffectation du domaine pénitentiaire, d'un terrain et d'immeubles sis à Bourail (Nouvelle-Calédonie) pour être vendus au profit du Budget général de l'Etat. Du 21 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Vu le décret du 16 août 1884, portant constitution du domaine pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie; Vu les dépêches ministérielles des 29 octobre 1902 n° 581; 20 août et 24 octobre 1903, n° 671 et 818; 26 janvier 1904, n° 62, et 12 mai 1905, n° 378; Vu les lettres du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date des 16 janvier, 28 juillet, 4 novembre 1903, n° 7794 et 1177; 13 décembre 1904, n° 1430; 12 juin et 21 août 1905, n° 631 et 855; Sur la proposition du ministre des colonies. DÉCRÈTE Art. 1. La partie du territoire pénitentiaire située à Bourail et dénommée "Domaine de Bacouya", d'une contenance de cent hectares quarante-six ares (100,000 m2), ainsi que les immeubles qu'elle renferme, tels que lesdits terrain et bâtiments se trouvent figurés sur les trois plans annexés au présent décret, sont désaffectés du domaine pénitentiaire, pour être vendus au profit du budget général de l'État, dans les conditions qui seront déterminées dans l'acte de vente à intervenir. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET Le Ministre des colonies, Signé Clémentel 47192. DÉCRET fixant le prix des Poudres à feu livrées aux Gouvernements des colonies et pays de protectorat. Du 5 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Vu les traités des 20 novembre 1815 et 24 mars 1860, qui ont placé le pays de Gex et la partie neutralisée
trouvent figurés sur les trois plans annexés au présent décret, sont désaffectés du domaine pénitentiaire, pour être vendus au profit du budget général de l'État, dans les conditions qui seront déterminées dans l'acte de vente à intervenir. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET Le Ministre des colonies, Signé Clémentel 47192. DÉCRET fixant le prix des Poudres à feu livrées aux Gouvernements des colonies et pays de protectorat. Du 5 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Vu les traités des 20 novembre 1815 et 24 mars 1860, qui ont placé le pays de Gex et la partie neutralisée de la Haute-Savoie en dehors de la ligne des douanes; Sur les rapports des ministres des finances et de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Les prix des poudres à feu destinées à l'exportation (1) sont fixés ainsi qu'il suit pour toute commande dont la valeur atteint au moins cent francs (100f): 1) L'exportation s'entend des envois à l'étranger ou dans les colonies et possessions françaises, l'Algérie et la Tunisie exceptées. Toutefois les prix d'exportation sont applicables aux explosifs de mine, aux nitrates d'ammoniaque ou de soude du type K et au chlorate de potasse du type 0, ainsi qu'aux poudres de fabrication française livrées sous forme de cartouches expédiées à destination de la Tunisie. 2. Les types de poudre de guerre dont l'exportation est autorisée sont les suivants I. Noires ancien type poudres dites canoniques et à mousquet; II. Noires nouveau type 1° Poudres à fusil dites F1, F2, F3; 2° Poudres à canon dites R, C1, C2, SP A 26/34, A 3000 et prismatiques; III. Brunes prismatiques PB1, PB2, PB3. IV. Poudres B diverses à canon et à fusil V. Coton-poudre de guerre en charges comprimées ou en pâte. 3. Les prix d'exportation fixés pour les poudres de mine,
(100f): 1) L'exportation s'entend des envois à l'étranger ou dans les colonies et possessions françaises, l'Algérie et la Tunisie exceptées. Toutefois les prix d'exportation sont applicables aux explosifs de mine, aux nitrates d'ammoniaque ou de soude du type K et au chlorate de potasse du type 0, ainsi qu'aux poudres de fabrication française livrées sous forme de cartouches expédiées à destination de la Tunisie. 2. Les types de poudre de guerre dont l'exportation est autorisée sont les suivants I. Noires ancien type poudres dites canoniques et à mousquet; II. Noires nouveau type 1° Poudres à fusil dites F1, F2, F3; 2° Poudres à canon dites R, C1, C2, SP A 26/34, A 3000 et prismatiques; III. Brunes prismatiques PB1, PB2, PB3. IV. Poudres B diverses à canon et à fusil V. Coton-poudre de guerre en charges comprimées ou en pâte. 3. Les prix d'exportation fixés pour les poudres de mine, de chasse, de guerre et pour le coton-poudre sont applicables aux explosifs de mêmes espèces vendus par la régie dans le pays de Gex et dans la zone neutralisée de la Haute-Savoie. 4. Les prix de vente portés au présent décret seront applicables à partir du 1er février 1906. 5. Les ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. Le Ministre des finances, Signé: P. MerlOU. N° 47194. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Bougie à faire une Avance au Gouvernement général et à contracter un Emprunt. Du 19 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 25 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890. relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la
Les ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EUG. Etienne. Le Ministre des finances, Signé: P. MerlOU. N° 47194. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Bougie à faire une Avance au Gouvernement général et à contracter un Emprunt. Du 19 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 25 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890. relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898 Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu les délibérations, en date du 7 octobre 1905, par lesquelles la chambre de commerce de Bougie offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme totale de cent dix mille francs en vue de concourir aux dépenses d'installation 1° d'un circuit téléphonique Sétif-Bordj Bou Arréridj (vingt-quatre mille francs); 2° d'un circuit téléphonique Bougie-Djidjelli-El Milia (quatre-vingt-six mille francs) et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations en termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux de Sétif, de Bordj Bou Arréridj, de Bougie, de Djidjelli, de Duquesne, de Strasbourg, de Chekfa, les commissions municipales des communes membres des Maadid, des Bibans, de l'Oued Marsa, de Tabarka, de Tahar et d'El Gharbia s'engagent à prendre respectivement à leur charge, les intérêts annuels
l'Algérie Vu les délibérations, en date du 7 octobre 1905, par lesquelles la chambre de commerce de Bougie offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme totale de cent dix mille francs en vue de concourir aux dépenses d'installation 1° d'un circuit téléphonique Sétif-Bordj Bou Arréridj (vingt-quatre mille francs); 2° d'un circuit téléphonique Bougie-Djidjelli-El Milia (quatre-vingt-six mille francs) et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations en termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux de Sétif, de Bordj Bou Arréridj, de Bougie, de Djidjelli, de Duquesne, de Strasbourg, de Chekfa, les commissions municipales des communes membres des Maadid, des Bibans, de l'Oued Marsa, de Tabarka, de Tahar et d'El Gharbia s'engagent à prendre respectivement à leur charge, les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 29 décembre 1905; DÉCRET ART. 1. La chambre de commerce de Bougie est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de cent dix mille francs (110,000F), en vue de concourir aux dépenses de construction 1° d'un circuit téléphonique Sétif-Bordj Bou Arréridj 2° d'un circuit téléphonique Bougie-Djidjelli-El Milia. ART. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs cinquante centimes pour cent (4'5op. 0/6), une somme de cent dix mille francs (110,000F), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France; aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. ART. 3. Le ministère du commerce et de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie