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municipaux du département de la Charente-Inférieure, se réunira au chef-lieu le dimanche 7 janvier 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants, que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue Etienne. N° 46754. Décret convoquant les Conseils municipaux des communes du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 11 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Attendu le décès de M. Bayol, sénateur du département des Bouches-du-Rhône, DÉCRÈTE ART. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département des Bouches-du-Rhône, se réunira au chef-lieu le dimanche 7 janvier 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants, que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue Etienne. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués
ART. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département des Bouches-du-Rhône, se réunira au chef-lieu le dimanche 7 janvier 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants, que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue Etienne. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Etienne. N° 46755. Décret qui convoque le Collège électoral de la cinquième circonscription de Lyon, à l'effet d'élire un Député. Du 15 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852 Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu le décret, en date du 3 novembre 1905 nommant M. Augagneur, député de la cinquième circonscription de Lyon (Rhône), gouverneur général de Madagascar, Décrète ART. 1. Le collège électoral de la cinquième circonscription de Lyon (Rhône) est convoqué pour le dimanche
46755. Décret qui convoque le Collège électoral de la cinquième circonscription de Lyon, à l'effet d'élire un Député. Du 15 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852 Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1902, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu le décret, en date du 3 novembre 1905 nommant M. Augagneur, député de la cinquième circonscription de Lyon (Rhône), gouverneur général de Madagascar, Décrète ART. 1. Le collège électoral de la cinquième circonscription de Lyon (Rhône) est convoqué pour le dimanche 10 décembre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 46756. DÉCRET qui nomme des membres du Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Du 15 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les articles 54, 55 et 56 du décret Organique de la Légion d'honneur, en date du 16 mars 1852; Vu le décret du 4 septembre 1903 remplaçant un membre du conseil de l'ordre décédé; Vu le décret du 16 novembre 1905, effacent le deuxième série des membres du conseil de l'ordre, à compter du 2 décembre 1905; Sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont
électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 46756. DÉCRET qui nomme des membres du Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Du 15 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les articles 54, 55 et 56 du décret Organique de la Légion d'honneur, en date du 16 mars 1852; Vu le décret du 4 septembre 1903 remplaçant un membre du conseil de l'ordre décédé; Vu le décret du 16 novembre 1905, effacent le deuxième série des membres du conseil de l'ordre, à compter du 2 décembre 1905; Sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont renommés membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, à compter du 5 décembre 1905 M. Bonnail, membre de l'Institut, grand-croix de la Légion d'honneur le 11 décembre 1900; M. Alençon, général de division grand-officier de la Légion d'honneur du 28 septembre 1893; M. Mournier, général de division, grand-officier de la Légion d'honneur du 2 juillet 1904; M. Marchand, général de division, grand-officier de la Légion d'honneur du 11 juillet 1902; M. Loze, ambassadeur de la République française, commandeur de la Légion d'honneur du 3 mars 1891. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. CHAQUE. Le Grand Chancelier, Signé: G. Renière. N° 46757. DÉCRET qui nomme le Contrôleur des dépenses engagées de chaque ministère. Du 16 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 58 de la loi de finances du 26 décembre 1890, prescrivant la tenue dans chaque ministère d'une comptabilité des dépenses engagées; Vu
de la Légion d'honneur du 2 juillet 1904; M. Marchand, général de division, grand-officier de la Légion d'honneur du 11 juillet 1902; M. Loze, ambassadeur de la République française, commandeur de la Légion d'honneur du 3 mars 1891. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. CHAQUE. Le Grand Chancelier, Signé: G. Renière. N° 46757. DÉCRET qui nomme le Contrôleur des dépenses engagées de chaque ministère. Du 16 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 58 de la loi de finances du 26 décembre 1890, prescrivant la tenue dans chaque ministère d'une comptabilité des dépenses engagées; Vu le décret du 14 mars 1893, déterminant les formes de ladite comptabilité; Vu l'article 8 de la loi de finances du 30 mars 1902; Vu l'article 53 de la loi de finances du 31 mars 1905, modifiant l'article 78 de la loi de finances du 30 mars 1902 ainsi qu'il suit: Le contrôleur des dépenses engagées dans chaque ministère est nommé par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre intéressé, DÉCRÈTE: Art. 1. M. Touzery (Robert), chef du bureau de l'ordonnancement, est chargé des fonctions de contrôleur des dépenses engagées du ministère des finances. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Missoire. N° 46758. Décret portant convoquement des Conseils des communes et appartenant des Deux-Sèvres, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 29 novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 29 octobre 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article
suit: Le contrôleur des dépenses engagées dans chaque ministère est nommé par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre intéressé, DÉCRÈTE: Art. 1. M. Touzery (Robert), chef du bureau de l'ordonnancement, est chargé des fonctions de contrôleur des dépenses engagées du ministère des finances. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Missoire. N° 46758. Décret portant convoquement des Conseils des communes et appartenant des Deux-Sèvres, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 29 novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 29 octobre 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Attendu le décès de M. Jouffroy, sénateur du département des Deux-Sèvres, DÉCRÈTE: Art. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département des Deux-Sèvres sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département des Deux-Sèvres, se réunira au chef-lieu, le dimanche 14 janvier 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 4675g. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des
DÉCRÈTE: Art. 1. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département des Deux-Sèvres sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1905, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département des Deux-Sèvres, se réunira au chef-lieu, le dimanche 14 janvier 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 4675g. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de décoration intérieure du palais du duc "Jean de Berry". Du 1er Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905 (1) vue la déclaration de versement du receveur des finances de Bourges, constatant qu'il a été versé le 4 octobre 1905, par le département du Cher, une somme de deux mille cinq cents francs, comme part contributive dans les dépenses de décoration intérieure du palais du duc "Jean de Berry" vue l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; vue l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1); vue l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts) sur l'exercice 1905, chapitre XX Travaux d'art, décoration d'édifices publics à Paris et dans les départements,
cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905 (1) vue la déclaration de versement du receveur des finances de Bourges, constatant qu'il a été versé le 4 octobre 1905, par le département du Cher, une somme de deux mille cinq cents francs, comme part contributive dans les dépenses de décoration intérieure du palais du duc "Jean de Berry" vue l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; vue l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1); vue l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts) sur l'exercice 1905, chapitre XX Travaux d'art, décoration d'édifices publics à Paris et dans les départements, un crédit de deux mille cinq cents francs (2, 500 francs). applicable aux travaux de décoration intérieure du palais du duc "Jean de Berry". 2° Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3° Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 46760. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 22 avril 1904, pour l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons à deux essieux. Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq million sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du
Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 46760. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 22 avril 1904, pour l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons à deux essieux. Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq million sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 11e série, Bull. 10537. La dépense en liquidée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros reçus. Le prix d'un numéro acheté isolément, est fixé à 50 francs. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2679. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46761. DÉCRET portant extension et prolongation des réseaux de Tramways de Roubaix et de Tourcoing. Du 20 Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets du 3 décembre 1871 et du 26 avril 1880, concernant le réseau urbain et suburbain des tramways de Roubaix, concédé par l'État à la ville de Roubaix et rétrocédé par elle à la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing; Vu le décret du 26 avril 1880, concernant le réseau des tramways de Tourcoing, concédé par l'État à la ville de Tourcoing et rétrocédé par elle à la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing Vu le décret du 28 avril 1894, qui a autorisé la
numéro acheté isolément, est fixé à 50 francs. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2679. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46761. DÉCRET portant extension et prolongation des réseaux de Tramways de Roubaix et de Tourcoing. Du 20 Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets du 3 décembre 1871 et du 26 avril 1880, concernant le réseau urbain et suburbain des tramways de Roubaix, concédé par l'État à la ville de Roubaix et rétrocédé par elle à la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing; Vu le décret du 26 avril 1880, concernant le réseau des tramways de Tourcoing, concédé par l'État à la ville de Tourcoing et rétrocédé par elle à la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing Vu le décret du 28 avril 1894, qui a autorisé la substitution. de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing et de la Compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing, comme récipiendaire des réseaux de tramways de Roubaix et de Tourcoing, déclaré d'utilité publique et concédé auxdites villes l'établissement de nouvelles lignes de tramways et approuvé, avec le cahier des charges respectivement y annexé, les conventions passées les 3-4 novembre 1893 et les 26-31 octobre 1894, d'une part entre les maires de Roubaix et de Tourcoing, au nom desdites villes, et, d'autre part, la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing, pour la rétrocession des entreprises; ensemble lesdits cahiers des charges et conventions et plans d'ensemble y annexés; Vu les avant-projets présentés pour l'extension et la modification des réseaux de tramways de Roubaix et Tourcoing; Vu, notamment, les plans d'ensemble, en date du 3 et des 20-21 novembre 1903; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 14, 21 et 22 août 1900, 13 février 1901 et 13 janvier
des charges respectivement y annexé, les conventions passées les 3-4 novembre 1893 et les 26-31 octobre 1894, d'une part entre les maires de Roubaix et de Tourcoing, au nom desdites villes, et, d'autre part, la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing, pour la rétrocession des entreprises; ensemble lesdits cahiers des charges et conventions et plans d'ensemble y annexés; Vu les avant-projets présentés pour l'extension et la modification des réseaux de tramways de Roubaix et Tourcoing; Vu, notamment, les plans d'ensemble, en date du 3 et des 20-21 novembre 1903; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 14, 21 et 22 août 1900, 13 février 1901 et 13 janvier 1904; Vu les avis de la chambre de commerce de Roubaix, en date des 8 août 1900, 29 janvier 1901 et 4 décembre 1903, et de la chambre de commerce de Tourcoing, en date du 17 décembre 1903; Vu les délibérations de la commission départementale, en date des 1er octobre 1902 et 3 février 1904; Vu les délibérations du conseil municipal de Roubaix, en date des 13 août 1903, 14 avril et 9 décembre 1904, et du conseil municipal de Tourcoing, en date des août 1903, 12 janvier et 2 décembre 1904; Vu les adhésions directes à l'exécution des travaux, délivrées les 23 avril 1901 et 24 janvier 1904 par le directeur du génie à Lille, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, les 16-18 mars 1905, entre le maire de Roubaix, au nom de la ville, et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et Tourcoing, pour la rétrocession jusqu'au 31 décembre 1955, tant du réseau actuel de Roubaix que des nouvelles lignes projetées; ensemble le cahier des charges annexé à ladite convention; Vu la convention passée, les 16-28 mars 1905, entre le maire de Tourcoing, au nom de la ville,