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femme de renoncer à s'en prévaloir, mais, celle-ci s'en prévalant, cette cause de divorce est péremptoire pour le juge (1). (C. civ., art. 230; L. 27 juillet 1884.) (Bourgoin c. dame Bourgoin.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, à la date du 7 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la fausse interprétation et de la violation de l'art. 230 C. civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art. 230 C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, l'adultère du mari, commis même en dehors du domicile conjugal, est une cause de divorce; qu'il appartient, sans doute, à la femme de renoncer à s'en prévaloir, mais que, celle-ci s'en prévalant, cette cause de divorce est péremptoire pour le juge; — Attendu que l'arrêt attaqué, en le décidant ainsi après avoir constaté souverainement l'adultère de Bourgoin, n'a ni violé, ni faussement interprété le texte visé au moyen; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Zeys, app.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 26 mars 1902. MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, DÉCISION SUR UNE JONCTION D'INSTANCES, MOTIFS INUTILES. La décision par laquelle un tribunal accorde ou refuse la jonction de plusieurs instances n'a aucun caractère contentieux et n'exerce aucune influence sur la solution du litige : émanant du pouvoir discrétionnaire du juge, qui agit dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, elle n'a pas besoin d'être motivée (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Oliver c. Luc Court et Comp.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la décision par laquelle un tribunal accorde ou refuse la jonction de plusieurs instances n'a aucun caractère contentieux et n'exerce aucune influence sur la solution du litige; qu'émanant du pouvoir discrétionnaire du juge, qui agit dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, elle n'a pas besoin d'être motivée; qu'en conséquence la Cour de Lyon, à laquelle Ollivier avait demandé la jonction des quatre appels
ou refuse la jonction de plusieurs instances n'a aucun caractère contentieux et n'exerce aucune influence sur la solution du litige : émanant du pouvoir discrétionnaire du juge, qui agit dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, elle n'a pas besoin d'être motivée (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Oliver c. Luc Court et Comp.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la décision par laquelle un tribunal accorde ou refuse la jonction de plusieurs instances n'a aucun caractère contentieux et n'exerce aucune influence sur la solution du litige; qu'émanant du pouvoir discrétionnaire du juge, qui agit dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, elle n'a pas besoin d'être motivée; qu'en conséquence la Cour de Lyon, à laquelle Ollivier avait demandé la jonction des quatre appels pendants, devant elle, a pu rejeter séparément ces appels, sans se prononcer par un motif spécial sur la jonction qu'elle repoussait implicitement; qu'elle n'a point, sous ce rapport, violé l'art. 7 susvisé; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. 2) On s'accorde à reconnaître qu'un tribunal n'est pas tenu de motiver les décisions par lui rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, étranger à la juridiction proprement dite; et on exprime quelquefois cette idée, en disant que les actes judiciaires n'ont pas besoin d'être motivés. (Y. Boitard, Colnet-Daâge et Glasson, Leçons de proc. civ., t. 1, n. 296; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 3, n. 459, p. 209, et note 14.) COUR DE CASSATION. 97 CASS.-REQ. 10 juillet 1901. CULTE, ABUS, ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, EXERCICE DU CULTE, TRIBUNAL, SURSIS, CONSEIL D'ÉTAT. Lorsqu'une action en dommages-intérêts est dirigée, au point de vue purement civil, contre un ministre du culte, à l'occasion d'un fait par lui accompli dans l'exercice du culte, il y a lieu, pour le tribunal saisi, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par la juridiction compétente (1). (L.
s'accorde à reconnaître qu'un tribunal n'est pas tenu de motiver les décisions par lui rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, étranger à la juridiction proprement dite; et on exprime quelquefois cette idée, en disant que les actes judiciaires n'ont pas besoin d'être motivés. (Y. Boitard, Colnet-Daâge et Glasson, Leçons de proc. civ., t. 1, n. 296; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 3, n. 459, p. 209, et note 14.) COUR DE CASSATION. 97 CASS.-REQ. 10 juillet 1901. CULTE, ABUS, ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, EXERCICE DU CULTE, TRIBUNAL, SURSIS, CONSEIL D'ÉTAT. Lorsqu'une action en dommages-intérêts est dirigée, au point de vue purement civil, contre un ministre du culte, à l'occasion d'un fait par lui accompli dans l'exercice du culte, il y a lieu, pour le tribunal saisi, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par la juridiction compétente (1). (L. 18 germinal an X, art. 6.) (Le Pendu c. Le Bayou.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi passé de la violation de l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'abbé Le Bayou, curé de Ploërmel, présidait, le 1er novembre 1898, dans l'église de Ploërmel, la cérémonie religieuse des vêpres des morts; qu'étant revêtu de son suaire, pendant que son vicaire prêchait, il entendit quelques auditeurs faisant un bruit qui troublait le sermon; qu'il invita, à haute voix le vicaire à cesser de prêcher, se rendit auprès des auteurs du trouble et interpella l'un d'eux, le sieur Le Pendu, en lui disant : « Parlez, mais parlez donc si vous avez quelque chose à dire ! » et que, n'obtenant pas de réponse, il ajouta : « Sortez de l'église, sortez ! » que Le Pendu sortit sans résistance, mais que, voyant dans l'attitude et les paroles de l'abbé Le Bayou un caractère nettement injurieux pour lui, l'assigna, devant le juge de paix de Belz pour en obtenir une réparation au point de vue purement civil; — Attendu qu'en déclarant, en l'état
Bayou, curé de Ploërmel, présidait, le 1er novembre 1898, dans l'église de Ploërmel, la cérémonie religieuse des vêpres des morts; qu'étant revêtu de son suaire, pendant que son vicaire prêchait, il entendit quelques auditeurs faisant un bruit qui troublait le sermon; qu'il invita, à haute voix le vicaire à cesser de prêcher, se rendit auprès des auteurs du trouble et interpella l'un d'eux, le sieur Le Pendu, en lui disant : « Parlez, mais parlez donc si vous avez quelque chose à dire ! » et que, n'obtenant pas de réponse, il ajouta : « Sortez de l'église, sortez ! » que Le Pendu sortit sans résistance, mais que, voyant dans l'attitude et les paroles de l'abbé Le Bayou un caractère nettement injurieux pour lui, l'assigna, devant le juge de paix de Belz pour en obtenir une réparation au point de vue purement civil; — Attendu qu'en déclarant, en l'état de ces constatations, que l'entreprise ou le procédé reproché par Le Pendu à l'abbé Le Bayou avait été accompli par un ministre du culte, dans l'exercice du culte, et en décidant qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle d'abus ait été tranchée par la juridiction compétente, le jugement attaqué n'a point fait une fausse application de l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X et n'a point violé ledit article; (1) L'arrêt de la chambre des requêtes ci-dessus rapporté fait renaître une question que certains estimaient tranchée définitivement. Avant d'aborder l'étude du délicat problème qu'il soulève, il importe d'indiquer en quelques mots l'évolution de la jurisprudence en cette matière. Depuis 1880, le Conseil d'État a établi une jurisprudence très ferme aux termes de laquelle, si le fait imputé à un ministre du culte renferme à la fois un abus des fonctions ecclésiastiques et une infraction à la loi pénale, la poursuite devant les tribunaux ordinaires est indépendante du recours pour abus, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la poursuite du ministère public et celle des particuliers. (Décr. 17 mars 1881, D. P. 1884. 3. 65. — 28 avril 1883,
la juridiction compétente, le jugement attaqué n'a point fait une fausse application de l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X et n'a point violé ledit article; (1) L'arrêt de la chambre des requêtes ci-dessus rapporté fait renaître une question que certains estimaient tranchée définitivement. Avant d'aborder l'étude du délicat problème qu'il soulève, il importe d'indiquer en quelques mots l'évolution de la jurisprudence en cette matière. Depuis 1880, le Conseil d'État a établi une jurisprudence très ferme aux termes de laquelle, si le fait imputé à un ministre du culte renferme à la fois un abus des fonctions ecclésiastiques et une infraction à la loi pénale, la poursuite devant les tribunaux ordinaires est indépendante du recours pour abus, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la poursuite du ministère public et celle des particuliers. (Décr. 17 mars 1881, D. P. 1884. 3. 65. — 28 avril 1883, D. P. 1884. 3. 65. — 3 août 1884, D. P. 1886. 3. 20.) La Cour de cassation, chambre criminelle, avait également adopté cette jurisprudence, par deux arrêts en date des 2 juin et 3 août 1888 (D. P. 1888. 1. 441). Mais cette jurisprudence n'était pas aussi uniforme que celle du Conseil d'État, et la chambre civile de la Cour suprême, par un arrêt du 11 février 1885 (D. P. 1885. 1. 162), dont s'est inspirée certainement la décision ci-dessus rapportée, a décidé que le fait d'accorder ou de refuser le sacrement de baptême constitue de la part des ministres du culte catholique un acte d'exercice de ce culte; et que, dès lors, la partie qui se plaint d'un refus de ce genre doit, avant de saisir le juge civil d'une demande en dommages-intérêts, contre le ministre du culte à raison du préjudice causé à sa famille par ce refus, déférer ce fait au Conseil d'État seul compétent pour décider s'il constitue une infraction aux règles canoniques reçues en France et par suite un abus. Deux questions se trouvaient posées devant la Cour suprême. L'acte dont il s'agissait, était-il intervenu dans l'exercice du culte? D'avait été soutenu que non
celle du Conseil d'État, et la chambre civile de la Cour suprême, par un arrêt du 11 février 1885 (D. P. 1885. 1. 162), dont s'est inspirée certainement la décision ci-dessus rapportée, a décidé que le fait d'accorder ou de refuser le sacrement de baptême constitue de la part des ministres du culte catholique un acte d'exercice de ce culte; et que, dès lors, la partie qui se plaint d'un refus de ce genre doit, avant de saisir le juge civil d'une demande en dommages-intérêts, contre le ministre du culte à raison du préjudice causé à sa famille par ce refus, déférer ce fait au Conseil d'État seul compétent pour décider s'il constitue une infraction aux règles canoniques reçues en France et par suite un abus. Deux questions se trouvaient posées devant la Cour suprême. L'acte dont il s'agissait, était-il intervenu dans l'exercice du culte? D'avait été soutenu que non devant la Cour de cassation, sous le prétexte que le ministre du culte n'officiait pas, au moment où il avait apostrophé le plaignant; il était simplement un auditeur du sermon du vicaire et il n'y avait pas, il ne pouvait pas y avoir, dans son intervention, un acte de l'exercice du culte. La thèse était difficilement soutenable; les termes mêmes de l'arrêt et la Cour suprême établissent jusqu'à l'évidence qu'il s'agissait bien, de la part du ministre du culte, d'une intervention, au cours d'une cérémonie religieuse, pour maintenir l'ordre dans l'exercice du culte, pour empêcher un trouble qui, s'il avait continué, aurait eu pour conséquence d'empêcher la célébration des vêpres des morts qui rentre sans contestation dans les pratiques religieuses du culte catholique. Mais, cette première question tranchée, se présentait la seconde beaucoup plus délicate, et sur laquelle la décision de la Cour suprême a été fortement attaquée. (Voir les notes sous l'arrêt ci-dessus, de M. Berthelemy, dans D. P. 1902. 1. 161; de M. Dalaguette dans S. 1902. 1. 441.) Devant la Cour suprême, on avait soutenu que l'acte dont se plaignait le demandeur en cassation avait un caractère nettement injurieux et qu'il fallait par suite y voir, non
du culte. La thèse était difficilement soutenable; les termes mêmes de l'arrêt et la Cour suprême établissent jusqu'à l'évidence qu'il s'agissait bien, de la part du ministre du culte, d'une intervention, au cours d'une cérémonie religieuse, pour maintenir l'ordre dans l'exercice du culte, pour empêcher un trouble qui, s'il avait continué, aurait eu pour conséquence d'empêcher la célébration des vêpres des morts qui rentre sans contestation dans les pratiques religieuses du culte catholique. Mais, cette première question tranchée, se présentait la seconde beaucoup plus délicate, et sur laquelle la décision de la Cour suprême a été fortement attaquée. (Voir les notes sous l'arrêt ci-dessus, de M. Berthelemy, dans D. P. 1902. 1. 161; de M. Dalaguette dans S. 1902. 1. 441.) Devant la Cour suprême, on avait soutenu que l'acte dont se plaignait le demandeur en cassation avait un caractère nettement injurieux et qu'il fallait par suite y voir, non seulement l'abus prévu par la loi de germinal an X, mais encore un délit ou une contravention. En présence des faits de la cause, il semblait difficile de relever dans les paroles ou dans les actes reprochés au défendeur un délit ou une contravention. Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu'il y ait injure, il faut une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Mais il était impossible de voir rien de pareil dans les deux paroles adressées par le prêtre à l'un des auditeurs du sermon : « Parlez, mais parlez donc si vous avez quelque chose à dire, » et quelques instants après : « Sortez de l'église, sortez ! » Il n'y avait dans ces mots aucun des éléments nécessaires pour constituer le délit d'injures publiques justiciable des tribunaux correctionnels et il ne pouvait s'agir en l'espèce que d'une action, purement civile, en dommages-intérêts, intentée devant les tribunaux ordinaires, siégeant en matière civile. La constatation est importante à faire, car tout l'intérêt de la décision nouvelle apparaît ici, et c'est cette solution qui soulève justement les critiques que nous signalions tout à
la loi du 29 juillet 1881, pour qu'il y ait injure, il faut une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Mais il était impossible de voir rien de pareil dans les deux paroles adressées par le prêtre à l'un des auditeurs du sermon : « Parlez, mais parlez donc si vous avez quelque chose à dire, » et quelques instants après : « Sortez de l'église, sortez ! » Il n'y avait dans ces mots aucun des éléments nécessaires pour constituer le délit d'injures publiques justiciable des tribunaux correctionnels et il ne pouvait s'agir en l'espèce que d'une action, purement civile, en dommages-intérêts, intentée devant les tribunaux ordinaires, siégeant en matière civile. La constatation est importante à faire, car tout l'intérêt de la décision nouvelle apparaît ici, et c'est cette solution qui soulève justement les critiques que nous signalions tout à l'heure. Malgré ces critiques, nous croyons exacte la solution de la Cour suprême. Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que si le fait imputé à un ministre du culte constitue uniquement un crime, un délit, ou une contravention de droit commun, l'action en justice peut être intentée directement devant les tribunaux ordinaires sans aucune intervention de l'autorité administrative; il est certain également que si l'imputation renferme à la fois un abus de fonctions ecclésiastiques, et un crime, un délit ou une contravention, il n'est pas nécessaire que le Conseil d'État soit saisi préjudicieusement. Pourquoi ? Parce que, dans ces cas, ce qui domine dans le fait, ce n'est pas l'abus, c'est l'infraction de droit commun; c'est surtout elle qu'on invoque, elle absorbe l'abus et, partant, aucun obstacle ne doit empêcher le cours de l'action qui en résulte. Mais il n'en est plus de même quand l'acte constitue un abus pur et simple, sans qu'on y puisse relever aucun indice de crime, de délit ou de contravention. Dans ce cas, quel fait unique le demandeur invoque-t-il ? L'abus, et seulement l'abus, qui doit en connaître ? Le Conseil d'État, aux termes de la loi de germinal an X. Que cette
les tribunaux ordinaires sans aucune intervention de l'autorité administrative; il est certain également que si l'imputation renferme à la fois un abus de fonctions ecclésiastiques, et un crime, un délit ou une contravention, il n'est pas nécessaire que le Conseil d'État soit saisi préjudicieusement. Pourquoi ? Parce que, dans ces cas, ce qui domine dans le fait, ce n'est pas l'abus, c'est l'infraction de droit commun; c'est surtout elle qu'on invoque, elle absorbe l'abus et, partant, aucun obstacle ne doit empêcher le cours de l'action qui en résulte. Mais il n'en est plus de même quand l'acte constitue un abus pur et simple, sans qu'on y puisse relever aucun indice de crime, de délit ou de contravention. Dans ce cas, quel fait unique le demandeur invoque-t-il ? L'abus, et seulement l'abus, qui doit en connaître ? Le Conseil d'État, aux termes de la loi de germinal an X. Que cette distinction soit regrettable, telle n'est pas la question. Si on la trouve inique, un unique moyen nous paraît devoir être employé, la suppression de la loi de germinal. Mais tant que celle-ci subsistera, tant que vivra le Concordat, œuvre synallagmatique, ne l'oublions pas, qui ne pourrait disparaître que par la commune volonté des parties, ladite distinction établie par la chambre des requêtes peut paraître exacte. Quoi qu'il en soit, la décision de la Cour suprême n'a pas amené le Conseil d'État à modifier sa jurisprudence. En effet, le sieur Le Pendu, ayant échoué dans son recours devant la Cour de cassation, forma un recours devant le Conseil d'État, par lequel il lui demandait de dire qu'aucun texte ne l'obligeait à obtenir une autorisation pour pouvoir exercer son action en dommages-intérêts. Le Conseil d'État, par décret du 23 janvier 1902, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la requête présentée par le sieur Le Pendu, « considérant que sa demande, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir l'autorisation de poursuivre en dommages-intérêts l'abbé Le Bayon, à raison de faits qui lui avaient causé préjudice; que la nécessité d'une semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi.
commune volonté des parties, ladite distinction établie par la chambre des requêtes peut paraître exacte. Quoi qu'il en soit, la décision de la Cour suprême n'a pas amené le Conseil d'État à modifier sa jurisprudence. En effet, le sieur Le Pendu, ayant échoué dans son recours devant la Cour de cassation, forma un recours devant le Conseil d'État, par lequel il lui demandait de dire qu'aucun texte ne l'obligeait à obtenir une autorisation pour pouvoir exercer son action en dommages-intérêts. Le Conseil d'État, par décret du 23 janvier 1902, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la requête présentée par le sieur Le Pendu, « considérant que sa demande, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir l'autorisation de poursuivre en dommages-intérêts l'abbé Le Bayon, à raison de faits qui lui avaient causé préjudice; que la nécessité d'une semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi. » P. SUHIE-N, Docteur en droit, chargé de conférences à la Faculté de droit de Paris. PREMIÈRE PARTIE. - 7 PREMIÈRE PARTIE. Par ces motifs : — Rejet. MM. Petit, cons. faisant fonction de prés.; Puech, rapp.; Cottignies, av. gén.; Gosset, av. CASS.-civ. 6 août 1901. TAILLITE, CONNAISSANCE, FAILLITE, DOMICILE, COMPÉTENCE. C'est au tribunal du lieu où le failli a sa principale habitation personnelle et son principal établissement commercial, où il exerce tous les droits et supporte toutes les charges qui sont la conséquence du domicile, qu'il appartient de connaître de sa faillite. (Syndic de faillite Renault c. Renault.) POUVEURS contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 14 mars 1901. ARREȊ. LA COUR, — Vu la demande en rétablissement de juges présentée par le sieur Cosson, agissant en qualité de syndic de la faillite du sieur Renault ; — Attendu que cette faillite, ayant été prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 mars 1901 et ledit sieur Renault ayant été mis en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 14 mars 1901, il est nécessaire, pour déterminer lequel de ces deux
COMPÉTENCE. C'est au tribunal du lieu où le failli a sa principale habitation personnelle et son principal établissement commercial, où il exerce tous les droits et supporte toutes les charges qui sont la conséquence du domicile, qu'il appartient de connaître de sa faillite. (Syndic de faillite Renault c. Renault.) POUVEURS contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 14 mars 1901. ARREȊ. LA COUR, — Vu la demande en rétablissement de juges présentée par le sieur Cosson, agissant en qualité de syndic de la faillite du sieur Renault ; — Attendu que cette faillite, ayant été prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 mars 1901 et ledit sieur Renault ayant été mis en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 14 mars 1901, il est nécessaire, pour déterminer lequel de ces deux tribunaux doit demeurer saisi, de déclarer quel est le véritable domicile du failli; — Or, attendu qu'il résulte des nombreux documents versés au procès que le sieur Renault a sa principale habitation personnelle et son principal établissement commercial à Bordeaux où il exerce tous les droits et supporte toutes les charges qui sont la conséquence du domicile; — Attendu, dès lors, que pour lui attribuer un domicile différent, il faudrait constater chez lui, soit par suite d'une déclaration expresse, soit comme résultant d'un ensemble d'actes, la volonté non équivoque d'abandonner le domicile qu'il avait acquis à Bordeaux; — Or attendu qu'il n'a fait à la mairie de cette ville aucune déclaration. action de changement de domicile ; que s'il avait une maison de vente à Genève et un bureau à Paris, Bordeaux n'a jamais cessé d'être le centre de ses opérations commerciales et que de plus il y a conservé son domicile politique ; que l'inventaire du mobilier garnissant la maison qu'il occupe avec sa famille, a été fait devant la Trésorerie à Bordeaux, contraste de la façon la plus significative avec les constatations dressées à Paris, rue Royale, lequel n'a donné que d'insignifiants résultats; que, tandis que la patente