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musique apportées par le sieur Emile-Louis Fabre n'ont pas pu, même sous la forme de dons manuels, devenir la propriété de cette Association ; — Que l'ausure il n'est pas démontré que ce dernier ait jamais eu l'intention de se dépouiller de la propriété de ces objets, indispensables à l'exercice de sa profession ; Qu'une pareille intention ne saurait résulter du simple fait que ces partitions, inscrites sur un répertoire, sont restées à la disposition des membres de l'Association ; — Que, tout au contraire, les déclarations d'anciens membres de la Symphonie Amicale ayant aussi apporté, et dans les mêmes conditions, des morceaux de musique, témoignent qu'ils n'ont jamais eu l'intention de donner ces objets, qu'ils ont d'ailleurs en grande partie retirés en quittant l'Association ; Qu'en tout cas, une semblable libéralité ne saurait se présumer ; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas établi que la propriété des partitions apportées par Emile-Louis Fabre ait pu être transmise à l'Association non déclarée ci-dessus « Symphonie Amicale » ; Qu'il n'est pas davantage établi qu'il ait entendu créer sur ces objets une copropriété indivise au profit de tous ses membres ; Qu'il en résulte donc qu'il en est resté propriétaire ; 696 JURISPRUDENCE Attendu, d'autre part, qu'Emile-Louis Fabre ne pourrait assigner en validité de saisie-revendication ni la Symphonie Amicale, dépourvue de capacité juridique, ni tous ses membres considérés comme constituant une indivision dont l'existence n'est pas démontrée ; Que son action ne pourrait donc valablement atteindre que la ville de Narbonne, détentrice de ces objets ; Attendu que cette dernière ne conteste point cette qualité et ne prétend pas à la possession légale des objets revendiqués, qui a d'ailleurs une origine équivoque ; Que c'est donc à bon droit que la saisie des 2 et 3 mars 1928 a été pratiquée sur toutes les partitions de musique marquées du nom ou des initiales du sieur Emile-Louis Fabre, et sur celles marquées du nom ou des initiales du Dr Barthez, son beau-père, et apportées après le décès de ce dernier par le sieur Fabre lui-même ; ■ Par ces motifs : Statuant en
JURISPRUDENCE Attendu, d'autre part, qu'Emile-Louis Fabre ne pourrait assigner en validité de saisie-revendication ni la Symphonie Amicale, dépourvue de capacité juridique, ni tous ses membres considérés comme constituant une indivision dont l'existence n'est pas démontrée ; Que son action ne pourrait donc valablement atteindre que la ville de Narbonne, détentrice de ces objets ; Attendu que cette dernière ne conteste point cette qualité et ne prétend pas à la possession légale des objets revendiqués, qui a d'ailleurs une origine équivoque ; Que c'est donc à bon droit que la saisie des 2 et 3 mars 1928 a été pratiquée sur toutes les partitions de musique marquées du nom ou des initiales du sieur Emile-Louis Fabre, et sur celles marquées du nom ou des initiales du Dr Barthez, son beau-père, et apportées après le décès de ce dernier par le sieur Fabre lui-même ; ■ Par ces motifs : Statuant en matière sommaire et en premier ressort Déclare bonne et valable la saisie-revendication opérée par Emile-Louis Fabre, les 2 et 3 mars 1928, entre les mains de M. le maire de Narbonne ; Dit que ceux des objets revendiqués, spécifiés dans le présent jugement sont la propriété du saisissant ; Ordonne que M. le maire de Narbonne, en cette qualité, sera tenu de les lui faire remettre dans les trois jours de la signification du jugement ; Ordonne la mainlevée de la saisie sur les partitions apportées par le Dr Barthez ; Donne acte au saisissant de ses réserves relatives à 63 partitions par lui apportées à la Symphonie Amicale non retrouvées et non énoncées par le procès-verbal de saisie; Rejette, comme insuffisamment justifiées, les conclusions des sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, intervenants ; Condamne le maire de Narbonne, en cette qualité, d'une part, et les sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, solidairement, d'autre part, chacun aux dépens par lui nécessités. Observations. — La décision du tribunal de Narbonne ne fait guère de doute. La solution serait la même s'il s'agissait d'un don manuel de sommes d'argent ou de valeurs mobilières. Du jugement rapporté, retenons que si le don manuel
que M. le maire de Narbonne, en cette qualité, sera tenu de les lui faire remettre dans les trois jours de la signification du jugement ; Ordonne la mainlevée de la saisie sur les partitions apportées par le Dr Barthez ; Donne acte au saisissant de ses réserves relatives à 63 partitions par lui apportées à la Symphonie Amicale non retrouvées et non énoncées par le procès-verbal de saisie; Rejette, comme insuffisamment justifiées, les conclusions des sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, intervenants ; Condamne le maire de Narbonne, en cette qualité, d'une part, et les sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, solidairement, d'autre part, chacun aux dépens par lui nécessités. Observations. — La décision du tribunal de Narbonne ne fait guère de doute. La solution serait la même s'il s'agissait d'un don manuel de sommes d'argent ou de valeurs mobilières. Du jugement rapporté, retenons que si le don manuel porte sur des valeurs mobilières, le donateur pourrait en réclamer l'évaluation s'il lui était possible de préciser la consistance des valeurs données. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis Donation entre vifs, n° 41 et Testament authentique, n° 63; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 495; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4080. Prorogation du locataire occupant. — Bail consenti à un autre locataire. — Entrée en jouissance retardée. — Effet. L'impossibilité où s'est trouvé le bailleur de mettre à la disposition du preneur, à compter de la date du 10 octobre 1920, prévue par un bail du 28 avril 1920, un appartement alors occupé par un locataire dont la jouissance a été prorogée, a entraîné la suspension, mais non la résiliation du bail. Arrivant le départ de l'occupant, le bailleur est tenu de mettre l'appartement à la disposition du second locataire pour une durée d'au moins trois ans, si la location avait été consentie pour trois, six ou neuf années. Est nul et sans effet le congé donné par le propriétaire pour le 5 octobre 1923, à une époque où la jouissance du second locataire n'avait pas commencé. Trib. civ. Seine (7e ch.), 23 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'art. 16 de la loi
Bail consenti à un autre locataire. — Entrée en jouissance retardée. — Effet. L'impossibilité où s'est trouvé le bailleur de mettre à la disposition du preneur, à compter de la date du 10 octobre 1920, prévue par un bail du 28 avril 1920, un appartement alors occupé par un locataire dont la jouissance a été prorogée, a entraîné la suspension, mais non la résiliation du bail. Arrivant le départ de l'occupant, le bailleur est tenu de mettre l'appartement à la disposition du second locataire pour une durée d'au moins trois ans, si la location avait été consentie pour trois, six ou neuf années. Est nul et sans effet le congé donné par le propriétaire pour le 5 octobre 1923, à une époque où la jouissance du second locataire n'avait pas commencé. Trib. civ. Seine (7e ch.), 23 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'art. 16 de la loi du 31 mars 1922, prévoyant le conflit entre le droit qu'il accorde aux locataires occupant et ceux qui peuvent avoir des locataires non occupants dont le titre est antérieur à la loi, n'accorde qu'au seul locataire dans cette dernière situation le droit, exceptionnel et temporaire, de demander la résiliation de son engagement; Que l'obligation du propriétaire demeure entière, et que son exécution seule est suspendue, tant que l'occupant reste dans les lieux loués; Attendu que la force majeure n'est pas à proprement parler une cause de résiliation des contrats; — Qu'aux termes de l'art. 1148 C. civ. elle dispense seulement le débiteur des dommages-intérêts que l'art. 1147 mettrait à sa charge du fait de l'inexécution de son obligation; — Que le contrat ne se trouve résolu que si l'exécution devient impossible; Attendu que le locataire dont la prorogation du bail avait empêché l'entrée de Maljean étant aujourd'hui partie, rien ne s'oppose plus à ce que les consorts du Douet de Graville délivrent à Maljean l'appartement qu'ils lui ont loué; Attendu que le bail enregistré du 28 avril 1920 est fait pour trois, six ou neuf années au choix réciproque des parties et à compter du 1er octobre 1920, mais qu'une
son engagement; Que l'obligation du propriétaire demeure entière, et que son exécution seule est suspendue, tant que l'occupant reste dans les lieux loués; Attendu que la force majeure n'est pas à proprement parler une cause de résiliation des contrats; — Qu'aux termes de l'art. 1148 C. civ. elle dispense seulement le débiteur des dommages-intérêts que l'art. 1147 mettrait à sa charge du fait de l'inexécution de son obligation; — Que le contrat ne se trouve résolu que si l'exécution devient impossible; Attendu que le locataire dont la prorogation du bail avait empêché l'entrée de Maljean étant aujourd'hui partie, rien ne s'oppose plus à ce que les consorts du Douet de Graville délivrent à Maljean l'appartement qu'ils lui ont loué; Attendu que le bail enregistré du 28 avril 1920 est fait pour trois, six ou neuf années au choix réciproque des parties et à compter du 1er octobre 1920, mais qu'une lettre à enregistrer de Maljean, en date du même jour, montre que les parties n'envisageaient pas cette date comme essentielle, puisqu'elles prévoyaient un retard dans l'entrée en jouissance; Attendu que ce retard, qu'à la vérité on ne pensait pas devoir être aussi long, était considéré comme une cause de suspension, non de résiliation du bail; — Qu'il laissait subsister l'obligation contractée par les consorts Douet de Graville de mettre l'appartement loué à la disposition de Maljean pour une durée minimum de trois ans; Que c'est seulement à l'expiration de cette période d'occupation effective que le droit était donné aux parties de mettre fin à la location; Que le congé donné est donc sans valeur pour la date du 1er octobre 1923; 698 JURISPRUDENCE Attendu que, les propriétaires étant tous tenus de la même obligation, la solidarité doit être prononcée entre eux; Attendu que le bail susvisé constitue une promesse récognitive justifiant l'exécution provisoire ; Par ces motifs : Reçoit Maljean opposant, met le jugement à néant et joignant les causes : Déboute les consorts du Douet de Graville de leur demande en validité de congé, dit que dans le mois de la signification du présent jugement les consorts du Douet
non de résiliation du bail; — Qu'il laissait subsister l'obligation contractée par les consorts Douet de Graville de mettre l'appartement loué à la disposition de Maljean pour une durée minimum de trois ans; Que c'est seulement à l'expiration de cette période d'occupation effective que le droit était donné aux parties de mettre fin à la location; Que le congé donné est donc sans valeur pour la date du 1er octobre 1923; 698 JURISPRUDENCE Attendu que, les propriétaires étant tous tenus de la même obligation, la solidarité doit être prononcée entre eux; Attendu que le bail susvisé constitue une promesse récognitive justifiant l'exécution provisoire ; Par ces motifs : Reçoit Maljean opposant, met le jugement à néant et joignant les causes : Déboute les consorts du Douet de Graville de leur demande en validité de congé, dit que dans le mois de la signification du présent jugement les consorts du Douet de Graville seront tenus de mettre à la disposition de Maljean l'appartement qu'il leur a loué par le bail susvisé à peine d'une astreinte de 50 fr. par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel; Condamne les consorts du Douet de Graville solidairement aux dépens. Observations. — Décision exacte dans l'espèce, par application de l'art. 16, 31 mars 1922, ainsi conçu : « Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit soit d'un acquéreur de l'immeuble, soit d'une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. D'autre part, si la prise de possession d'un local loué à bail dans ces conditions se trouve retardée, le locataire futur qui voudrait résilier la convention devra, en ce cas, déclarer sa volonté de résilier la convention dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. » Pareille faculté n'est pas reconnue au bailleur. En droit, il paraît que la seule jouissance, à laquelle peut prétendre le locataire, est celle qui restera à courir, à partir du départ
les consorts du Douet de Graville solidairement aux dépens. Observations. — Décision exacte dans l'espèce, par application de l'art. 16, 31 mars 1922, ainsi conçu : « Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit soit d'un acquéreur de l'immeuble, soit d'une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. D'autre part, si la prise de possession d'un local loué à bail dans ces conditions se trouve retardée, le locataire futur qui voudrait résilier la convention devra, en ce cas, déclarer sa volonté de résilier la convention dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. » Pareille faculté n'est pas reconnue au bailleur. En droit, il paraît que la seule jouissance, à laquelle peut prétendre le locataire, est celle qui restera à courir, à partir du départ du bénéficiaire de la prorogation, sur le temps convenu dans le contrat. Le tribunal n'aurait pas pu accorder au locataire une prorogation non prévue par les conventions. Dans le cas soumis au tribunal, trois années resteraient à courir sur le bail de 1920. C'est d'une obligation indivisible contractée qu'il s'agit et non pas d'une obligation solidaire pour le preneur, la chose étant probablement indifférente. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, v° Dispositions légales nées de la guerre, tome II,p. 966, n° 79, et appendice au tome V, p. 9. JURISPRUDENCE 699 BAIL À LOYER. — Engagement pour le preneur de supporter sans indemnité les grosses réparations. — Changement sans nécessité absolue sur le système de chauffage de l'immeuble. La clause d'un bail stipulant que les locataires doivent souffrir les grosses et menues réparations et les augmentations de bâtisses, que le propriétaire jugerait convenable de faire, ne s'étend pas à la substitution d'un système de chauffage à eau au chauffage à air chaud, si ce dernier n'était pas hors de service. Il ne saurait toutefois appartenir à un locataire d'exiger le rétablissement de l'état antérieur ou de s'opposer au passage dans son appartement des conduites d'eau chaude, sauf à ne pas établir de radiateurs
et non pas d'une obligation solidaire pour le preneur, la chose étant probablement indifférente. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, v° Dispositions légales nées de la guerre, tome II,p. 966, n° 79, et appendice au tome V, p. 9. JURISPRUDENCE 699 BAIL À LOYER. — Engagement pour le preneur de supporter sans indemnité les grosses réparations. — Changement sans nécessité absolue sur le système de chauffage de l'immeuble. La clause d'un bail stipulant que les locataires doivent souffrir les grosses et menues réparations et les augmentations de bâtisses, que le propriétaire jugerait convenable de faire, ne s'étend pas à la substitution d'un système de chauffage à eau au chauffage à air chaud, si ce dernier n'était pas hors de service. Il ne saurait toutefois appartenir à un locataire d'exiger le rétablissement de l'état antérieur ou de s'opposer au passage dans son appartement des conduites d'eau chaude, sauf à ne pas établir de radiateurs dans son appartement. Une astreinte peut donc être prononcée contre lui et même des dommages-intérêts pour le préjudice causé au propriétaire par sa résistance antérieure (1). G. de Paris, 2e ch., 30 décembre 1925. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Tordo, d'un jugement du tribunal civil de Versailles, en date du 5 mars 1925 : Considérant que les époux Boyé, demeurant 18, quai Curnot, à Saint-Cloud, sont locataires en vertu d'un bail en date du 21 décembre 1920 et de prorogations successives, d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble, propriété de Tordo ; — Que aux termes de l'art. 4 de ce bail, les locataires sont tenus de souffrir les grosses et menues réparations et augmentations de bâtisses que le propriétaire jugerait convenable de faire, quelle que soit la durée des travaux ; — Que en février et mars 1924, après avoir prévenu les divers locataires, Tordo entreprit des travaux qu'il qualifie de courants « qu'il est d'usage que les locataires supportent, car ils en retirent plus de confort et de luxe » ; — Que parmi autres, il changeait le mode de chauffage de l'immeuble, remplaçant le chauffage à air chaud par le chauffage à
Versailles, en date du 5 mars 1925 : Considérant que les époux Boyé, demeurant 18, quai Curnot, à Saint-Cloud, sont locataires en vertu d'un bail en date du 21 décembre 1920 et de prorogations successives, d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble, propriété de Tordo ; — Que aux termes de l'art. 4 de ce bail, les locataires sont tenus de souffrir les grosses et menues réparations et augmentations de bâtisses que le propriétaire jugerait convenable de faire, quelle que soit la durée des travaux ; — Que en février et mars 1924, après avoir prévenu les divers locataires, Tordo entreprit des travaux qu'il qualifie de courants « qu'il est d'usage que les locataires supportent, car ils en retirent plus de confort et de luxe » ; — Que parmi autres, il changeait le mode de chauffage de l'immeuble, remplaçant le chauffage à air chaud par le chauffage à l'aide de radiateurs ; Considérant que tous les locataires ont accepté ce changement tandis que les époux Boyé ne paraissent pas avoir persisté dans un sentiment donné sous certaines conditions ; Considérant que Tordo n'a pas hésité à démolir l'ancien système à air chaud, bien qu'il ne soit pas démontré qu'il fût hors d'état de servir, causant certains dommages dans les caves, notamment celle de Boyé, lequel s'est refusé par la suite à laisser pénétrer chez lui les ouvriers et poser colonne montante et descendante et tuyauterie nécessaire pour quatre radiateurs destinés à diverses pièces de l'appartement ; — Que il demande le rétablissement de l'ancien système et soutient que les colonnes peuvent emprunter l'escalier, sans traverser son appartement ; Considérant qu'en admettant, avec les premiers juges, que ce genre de travaux n'entre pas parmi ceux que l'art. 4 des conventions a imposé aux locataires l'obligation de supporter, et bien qu'il soit certain que Tordo était sans droit de démolir l'ancien chauffage, les époux Boyé ne sauraient exiger l'état antérieur ; — Que c'est avec raison qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions à cet égard ; — Que c'est avec raison qu'on ne saurait davantage obliger l'appelant qui a
qu'il fût hors d'état de servir, causant certains dommages dans les caves, notamment celle de Boyé, lequel s'est refusé par la suite à laisser pénétrer chez lui les ouvriers et poser colonne montante et descendante et tuyauterie nécessaire pour quatre radiateurs destinés à diverses pièces de l'appartement ; — Que il demande le rétablissement de l'ancien système et soutient que les colonnes peuvent emprunter l'escalier, sans traverser son appartement ; Considérant qu'en admettant, avec les premiers juges, que ce genre de travaux n'entre pas parmi ceux que l'art. 4 des conventions a imposé aux locataires l'obligation de supporter, et bien qu'il soit certain que Tordo était sans droit de démolir l'ancien chauffage, les époux Boyé ne sauraient exiger l'état antérieur ; — Que c'est avec raison qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions à cet égard ; — Que c'est avec raison qu'on ne saurait davantage obliger l'appelant qui a poussé les travaux et n'a plus pour les achever, qu'à traverser l'appartement des époux Boyé et en assurer le chauffage, de recourir à des complications, pour emprunter l'escalier à partir du premier étage et y installer les tuyaux montant et descendant ; — Que tout ce que Boyé peut prétendre raisonnablement au point où en sont les choses, c'est que son appartement n'ait à subir que l'installation des conduits de chaleur montant et descendant permettant le chauffage des autres appartements, le sien demeurant privé de radiateurs ; — Que il convient de lui laisser le choix entre ce dérangement réduit au minimum, soit l'installation, chez lui, semblable à celle d'autres appartements ou quatre radiateurs, naturellement de plus longue durée ; Considérant que la résistance par lui opposée à l'entrée de l'architecte, de l'entrepreneur, et des ouvriers doit avoir une fin ; — Que il ne saurait plus longtemps priver les autres locataires du chauffage qui leur est dû, et exposer l'appelant à des réclamations et à des poursuites qui ont donné lieu à une ordonnance du président du tribunal de la Seine, et à un arrêt de la Cour, devant lequel il ne s'est pas incliné ; Considérant que Tordo
raisonnablement au point où en sont les choses, c'est que son appartement n'ait à subir que l'installation des conduits de chaleur montant et descendant permettant le chauffage des autres appartements, le sien demeurant privé de radiateurs ; — Que il convient de lui laisser le choix entre ce dérangement réduit au minimum, soit l'installation, chez lui, semblable à celle d'autres appartements ou quatre radiateurs, naturellement de plus longue durée ; Considérant que la résistance par lui opposée à l'entrée de l'architecte, de l'entrepreneur, et des ouvriers doit avoir une fin ; — Que il ne saurait plus longtemps priver les autres locataires du chauffage qui leur est dû, et exposer l'appelant à des réclamations et à des poursuites qui ont donné lieu à une ordonnance du président du tribunal de la Seine, et à un arrêt de la Cour, devant lequel il ne s'est pas incliné ; Considérant que Tordo demande à bon droit réparation du préjudice qu'il a subi jusqu'à ce jour et conclut à une astreinte ; Considérant que la Cour trouve dans les documents de la cause des éléments qui lui permettent d'évaluer l'importance du préjudice causé à ce jour ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de soustraire les époux Boyé aux longueurs inutiles qui seraient apportées à l'accomplissement des travaux ; Sur la demande additionnelle ; Considérant que Tordo ne prouve pas que des infractions à l'art. 2 du bail aient été commises par les époux Boyé ; Adoptant les motifs du jugement; Sur la demande reconvenable et la privation d'eau et de gaz : Considérant que la demande est recevable ; — Qu'il y a lieu d'adopter, de ce chef, les motifs des premiers juges ; — Que le rapport de l'expert Grenier ne permet aucun doute, surtout si on le rapproche de celui de l'expert Thomas ; — Que ces documents établissent qu'en mai 1922 et avril 1924, Tordo, pour exercer certaines contraintes sur quelques-uns de ses locataires, s'est arrogé le droit de les priver de l'eau que leur bail leur accordait ; — Que en ce qui concerne les époux Boyé