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Bellamy ont agi avec plus de légèreté encore en escomptant des titres qui étaient entre les mains d'un individu inconnu ; — Qu'en matière de lettres de change, chaque endosseur est responsable de l'individualité de son cédant, et de la sincérité du titre qu'il met en circulation; — Attendu que Ganneron et comp. sont subrogés aux droits des tiers porteurs ; que comme tels ils sont fondés à exercer une action en répétition contre Duval, pour la somme de 3,948 fr., contre Bellamy, pour celle de 4,452 fr. — Attendu qu'ils consentent à la mise hors de cause des autres endosseurs; — Attendu qu'il y a lieu de comprendre dans les dépens les frais de timbre et d'amende que Ganneron et comp. ont déboursés pour introduire la présente instance, en faisant distraction toutefois de la partie de ces dépens applicables aux mandats primitifs de 52 fr. et de 48 fr. ; — Par ces motifs, vu le rapport de l'arbitre; — Le Tribunal met hors de cause Pavie, Blondel et comp., Lebourgeois, Recoursé, De Guerre et comp. ; — Condamne par corps Duval au paiement de 3,948 fr., et aux frais de timbre et amende qui s'y rattachent; Bellamy au paiement de 4,452 fr. et aux mêmes frais; avec dépens, chacun par moitié; — Dit qu'après paiement, le titre de 4,000 fr. sera remis à Duval; celui de 4,500 fr. à Bellamy. 21 octobre 1846. — M. Deville, prés. — MM. Walker, Eugène Lefebvre, Beauvois, agréés, M. Fremery, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 octobre 1846.) Commerçant. — Médecin. — Établissement médical. — Appartements garnis. — Compétence commerciale. Le médecin qui fonde une maison de santé et y loue des appartements garnis doit être assimilé à ceux qui tiennent des hôtels garnis et comme tel est commerçant et justiciable des tribunaux de commerce. PIVERT C. LEY. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est constant que Ley, qui se dit médecin, loue, dans son établissement, des appartements en garni, qu'il doit donc être assimilé à ceux qui tiennent des hôtels garnis ; que s'il oppose qu'il est
paiement de 4,452 fr. et aux mêmes frais; avec dépens, chacun par moitié; — Dit qu'après paiement, le titre de 4,000 fr. sera remis à Duval; celui de 4,500 fr. à Bellamy. 21 octobre 1846. — M. Deville, prés. — MM. Walker, Eugène Lefebvre, Beauvois, agréés, M. Fremery, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (29 octobre 1846.) Commerçant. — Médecin. — Établissement médical. — Appartements garnis. — Compétence commerciale. Le médecin qui fonde une maison de santé et y loue des appartements garnis doit être assimilé à ceux qui tiennent des hôtels garnis et comme tel est commerçant et justiciable des tribunaux de commerce. PIVERT C. LEY. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est constant que Ley, qui se dit médecin, loue, dans son établissement, des appartements en garni, qu'il doit donc être assimilé à ceux qui tiennent des hôtels garnis ; que s'il oppose qu'il est docteur-médecin, l'industrie à laquelle il se livre en louant en garni ne tient pas essentiellement à l'art médical, qu'elle est au contraire une addition à cet art et même une exploitation toute particulière; — Par ces motifs, déboute le défendeur du renvoi par lui proposé et après que, sous toutes réserves même d'appel du jugement, Me Schayé a dit pour le défendeur qu'il soutenait le demandeur non recevable, au fond. — Le Tribunal avant faire droit ordonne que les parties se retireront devant le sieur Boulay qu'il nomme d'office arbitre rapporteur auquel elles seront tenues de représenter leurs titres et pièces timbrés et enregistrés, conformément à la loi ; lequel arbitre entendra les parties, les réglera et conciliera si faire se peut sinon fera son rapport et donnera son avis sur un papier timbré qu'il enverra clos et cacheté au tribunal pour être aussitôt statué par lui ce qu'il appartiendra, dépens réservés. 29 octobre 1846. — M. Letellier De la Fosse, prés. —M. Martin Leroy et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (4 novembre 1846.) Faillite. — Concordat amiable. — Traité secret. — Supplément de dividende, nullité opposable par le débiteur. Le débiteur qui, pour obtenir l'acquiescement d'un
réserves même d'appel du jugement, Me Schayé a dit pour le défendeur qu'il soutenait le demandeur non recevable, au fond. — Le Tribunal avant faire droit ordonne que les parties se retireront devant le sieur Boulay qu'il nomme d'office arbitre rapporteur auquel elles seront tenues de représenter leurs titres et pièces timbrés et enregistrés, conformément à la loi ; lequel arbitre entendra les parties, les réglera et conciliera si faire se peut sinon fera son rapport et donnera son avis sur un papier timbré qu'il enverra clos et cacheté au tribunal pour être aussitôt statué par lui ce qu'il appartiendra, dépens réservés. 29 octobre 1846. — M. Letellier De la Fosse, prés. —M. Martin Leroy et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (4 novembre 1846.) Faillite. — Concordat amiable. — Traité secret. — Supplément de dividende, nullité opposable par le débiteur. Le débiteur qui, pour obtenir l'acquiescement d'un de ses créanciers à un concordat amiable, lui a souscrit un billet pour supplément de dividende, a aussi bien que ses autres créanciers, le droit d'invoquer la nullité de l'engagement contracté en dehors de l'arrangement commun. ALBERT C. FULD. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il résulte des débats qu'à la date du 1er janvier 1846, Albert, par suite d'arrangements amiables, a obtenu de la bienveillance de ses créanciers remise d'une partie de sa dette, et s'est obligé à leur payer 40 pour cent; — Attendu que, pour donner son acquiescement à cet arrangement, Fuld s'est fait souscrire, par Albert, pour 780 fr. de billets, sur lesquels deux billets représentant une somme de 330 fr. sont déjà payés; — Attendu que dans un arrangement amiable chaque créancier ne traite pas individuellement avec le débiteur, que l'engagement est synallagmatique entre tous; que c'est l'adhésion de l'un des créanciers qui entraîne celle de l'autre; que dès lors aucune modification ne peut être apportée à cette nature de contrat sans le consentement de toutes les parties contractantes; — Attendu que du moment où aucune modification ne peut être apportée sans le consentement de tous, la cause d'une obligation, en dehors de l'arrangement
qu'à la date du 1er janvier 1846, Albert, par suite d'arrangements amiables, a obtenu de la bienveillance de ses créanciers remise d'une partie de sa dette, et s'est obligé à leur payer 40 pour cent; — Attendu que, pour donner son acquiescement à cet arrangement, Fuld s'est fait souscrire, par Albert, pour 780 fr. de billets, sur lesquels deux billets représentant une somme de 330 fr. sont déjà payés; — Attendu que dans un arrangement amiable chaque créancier ne traite pas individuellement avec le débiteur, que l'engagement est synallagmatique entre tous; que c'est l'adhésion de l'un des créanciers qui entraîne celle de l'autre; que dès lors aucune modification ne peut être apportée à cette nature de contrat sans le consentement de toutes les parties contractantes; — Attendu que du moment où aucune modification ne peut être apportée sans le consentement de tous, la cause d'une obligation, en dehors de l'arrangement commun, est radicalement nulle, et ne peut produire aucun effet; — Que cette nullité radicale peut être invoquée non-seulement par chacun des créanciers, mais encore par le débiteur commun qui a eu la faiblesse de souscrire un engagement supplémentaire; — Par ces motifs, — Condamne Fuld, même par corps, à restituer à Albert 330 fr. en espèces et 450 fr. à diverses échéances, et le condamne aux dépens. » 4 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — M. Bordeaux et Amédée Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (4 novembre 1846.) Chemin de fer. — Compagnies. — Fusion. — Souscripteurs engagés envers les compagnies de fusion. Les souscripteurs d'actions d'une compagnie de chemin de fer qui a fusionné, ne peuvent repousser la demande en versement contre eux intentée par les administrateurs de la compagnie définitive, sous le prétexte qu'ils ne se sont pas engagés envers cette compagnie, si, d'ailleurs, le cas de fusion était prévu par l'acte de société qu'ils ont souscrit, et s'ils ont surtout reconnu précédemment le caractère et la qualité des administrateurs de la compagnie de fusion. PAVIE-BLONDEL ET COMP. C. COMP. CHASTELLUX. Nous avons rapporté au volume 1846, page 376, un jugement du Tribunal de
restituer à Albert 330 fr. en espèces et 450 fr. à diverses échéances, et le condamne aux dépens. » 4 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — M. Bordeaux et Amédée Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (4 novembre 1846.) Chemin de fer. — Compagnies. — Fusion. — Souscripteurs engagés envers les compagnies de fusion. Les souscripteurs d'actions d'une compagnie de chemin de fer qui a fusionné, ne peuvent repousser la demande en versement contre eux intentée par les administrateurs de la compagnie définitive, sous le prétexte qu'ils ne se sont pas engagés envers cette compagnie, si, d'ailleurs, le cas de fusion était prévu par l'acte de société qu'ils ont souscrit, et s'ils ont surtout reconnu précédemment le caractère et la qualité des administrateurs de la compagnie de fusion. PAVIE-BLONDEL ET COMP. C. COMP. CHASTELLUX. Nous avons rapporté au volume 1846, page 376, un jugement du Tribunal de commerce de la Seine qui a condamné, par défaut MM. Pavie-Blondel et comp. et autres souscripteurs d'actions de la compagnie Chastellux, à verser le montant de leurs actions dans la caisse de cette compagnie. A la même page se trouve le jugement prononcé sur l'opposition formée au jugement par défaut contre quelques-uns de ces souscripteurs. A l'audience du 4 novembre 1846, le Tribunal de commerce de la Seine avait à statuer sur l'opposition de MM. Pavie-Blondel et comp. à l'égard du versement des souscriptions puisque la compagnie Chastellux n'était pas restée adjudicataire, mais seulement du paiement des frais du jugement par défaut et du jugement définitif à rendre, frais très considérables, à raison de l'élévation des droits d'enregistrement. MM. Pavie-Blondel et comp. ont soutenu que les administrateurs de la compagnie Chastellux n'avaient pas qualité pour les poursuivre, parce que leur souscription avait été originairement prise dans la compagnie le Rhône, qui, depuis, a fusionné avec la compagnie Chastellux, et que les pouvoirs donnés aux administrateurs de la première compagnie n'avaient pu passer à ceux de la seconde, sans un mandat exprès. Au fond, ils ont prétendu que le jugement ayant été obtenu sans utilité, et dans un but vexatoire, au
contre quelques-uns de ces souscripteurs. A l'audience du 4 novembre 1846, le Tribunal de commerce de la Seine avait à statuer sur l'opposition de MM. Pavie-Blondel et comp. à l'égard du versement des souscriptions puisque la compagnie Chastellux n'était pas restée adjudicataire, mais seulement du paiement des frais du jugement par défaut et du jugement définitif à rendre, frais très considérables, à raison de l'élévation des droits d'enregistrement. MM. Pavie-Blondel et comp. ont soutenu que les administrateurs de la compagnie Chastellux n'avaient pas qualité pour les poursuivre, parce que leur souscription avait été originairement prise dans la compagnie le Rhône, qui, depuis, a fusionné avec la compagnie Chastellux, et que les pouvoirs donnés aux administrateurs de la première compagnie n'avaient pu passer à ceux de la seconde, sans un mandat exprès. Au fond, ils ont prétendu que le jugement ayant été obtenu sans utilité, et dans un but vexatoire, au moment où la compagnie était écartée par le ministre, les frais de ce jugement devaient rester à la charge de ceux qui l'avaient provoqué. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — En ce qui touche la question de savoir si les sieurs Chastellux et autres ont qualité pour réclamer de Pavie-Blondel et comp. l'exécution d'une obligation prise par eux vis-à-vis de la compagnie le Rhône; — Attendu que Pavie-Blondel étaient souscripteurs d'actions dans la compagnie le Rhône; — Qu'ils agissaient non-seulement en leur nom personnel, mais comme mandataires de divers actionnaires; — Qu'ils avaient donc la connaissance de toutes les conditions insérées dans l'acte de Société de cette compagnie; — Attendu que le cas de fusion avait été prévu et accepté par toutes les parties; — Attendu que si, lors du jugement du 6 juin 1846, Pavie-Blondel et comp. ont demandé dans leurs conclusions, le renvoi devant les juges qui doivent en connaître, ils ont reconnu dans les débats, ainsi que le constate ledit jugement, que Chastellux et autres avaient qualité pour agir au nom de la société, en soutenant qu'il s'agissait d'une contestation sociale; — Attendu qu'il ressort des faits qui précèdent que Chastellux et autres sont aux droits de
et comp. l'exécution d'une obligation prise par eux vis-à-vis de la compagnie le Rhône; — Attendu que Pavie-Blondel étaient souscripteurs d'actions dans la compagnie le Rhône; — Qu'ils agissaient non-seulement en leur nom personnel, mais comme mandataires de divers actionnaires; — Qu'ils avaient donc la connaissance de toutes les conditions insérées dans l'acte de Société de cette compagnie; — Attendu que le cas de fusion avait été prévu et accepté par toutes les parties; — Attendu que si, lors du jugement du 6 juin 1846, Pavie-Blondel et comp. ont demandé dans leurs conclusions, le renvoi devant les juges qui doivent en connaître, ils ont reconnu dans les débats, ainsi que le constate ledit jugement, que Chastellux et autres avaient qualité pour agir au nom de la société, en soutenant qu'il s'agissait d'une contestation sociale; — Attendu qu'il ressort des faits qui précèdent que Chastellux et autres sont aux droits de la compagnie du Rhône; que ce fait a été reconnu par Pavie-Blondel et comp.; — Attendu qu'il n'existe plus de débat sur la condamnation principale portée au jugement du 6 juin, qu'il n'y a plus de difficulté que sur la question des frais; — Par ces motifs, — Dit que le jugement du 6 juin 1846 sera considéré comme nul et non avenu en ce qui touche la condamnation principale de 240,000 fr. et des intérêts; — Ordonne que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur en ce qui concerne les dépens, et sur ce point déboute Pavie-Blondel et comp. de leur opposition et les condamne aux dépens. — 4 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — Mel Walker et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (18 novembre 1846.) Compétence. — Action en garantie dirigée contre une administration, action principale entre commerçants. — Incompétence du tribunal de commerce pour prononcer sur l'action en garantie. L'administration des postes appelée devant le tribunal de commerce en garantie par un commerçant, assigné en remboursement d'une lettre de change payée par celui-ci à un faux porteur, par suite de soustraction de la lettre dans les bureaux et par un
le jugement du 6 juin 1846 sera considéré comme nul et non avenu en ce qui touche la condamnation principale de 240,000 fr. et des intérêts; — Ordonne que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur en ce qui concerne les dépens, et sur ce point déboute Pavie-Blondel et comp. de leur opposition et les condamne aux dépens. — 4 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — Mel Walker et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (18 novembre 1846.) Compétence. — Action en garantie dirigée contre une administration, action principale entre commerçants. — Incompétence du tribunal de commerce pour prononcer sur l'action en garantie. L'administration des postes appelée devant le tribunal de commerce en garantie par un commerçant, assigné en remboursement d'une lettre de change payée par celui-ci à un faux porteur, par suite de soustraction de la lettre dans les bureaux et par un employé de la poste, peut opposer l'incompétence du tribunal. Le tribunal de commerce est également incompétent pour prononcer sur une action en garantie intentée contre l'administration des postes en remboursement de billets de banque contenus dans une lettre recommandée et qui s'est trouvée perdue. BRÉTILLON ET C. DE VILLERMÉ, C. L'ADMINISTRATION DES POSTES. DURIEU ET DUCHESNE C. FERCHAUD, C. L'ADMINISTRATION DES POSTES. Ces deux questions ont été décidées par suite de deux demandes différentes : Une lettre de MM. Brétillon et Cie, banquiers à Besançon, contenant différentes valeurs, et adressée à M. Oppermann, banquier à Paris, avait été, le 5 mai 1846, soustraite dans les bureaux par un employé de la poste de Paris. Au nombre de ces valeurs se trouvait un mandat de 500 fr. tiré de Bastia par le receveur général de la Corse sur le trésor, endossé à MM. Brétillon, et par ces-ci à M. Oppermann. Ce mandat fut présenté par le voleur (depuis condamné par la cour d'assises de la Seine), revêtu de la signature Oppermann, grossièrement imitée, à M. de Villermé, qui en paya le montant. M. de Villermé, assigné devant le tribunal de commerce de la Seine, en restitution du mandat dont il était
L'ADMINISTRATION DES POSTES. DURIEU ET DUCHESNE C. FERCHAUD, C. L'ADMINISTRATION DES POSTES. Ces deux questions ont été décidées par suite de deux demandes différentes : Une lettre de MM. Brétillon et Cie, banquiers à Besançon, contenant différentes valeurs, et adressée à M. Oppermann, banquier à Paris, avait été, le 5 mai 1846, soustraite dans les bureaux par un employé de la poste de Paris. Au nombre de ces valeurs se trouvait un mandat de 500 fr. tiré de Bastia par le receveur général de la Corse sur le trésor, endossé à MM. Brétillon, et par ces-ci à M. Oppermann. Ce mandat fut présenté par le voleur (depuis condamné par la cour d'assises de la Seine), revêtu de la signature Oppermann, grossièrement imitée, à M. de Villermé, qui en paya le montant. M. de Villermé, assigné devant le tribunal de commerce de la Seine, en restitution du mandat dont il était devenu porteur, par MM. Brétillon et Cie, appela en garantie l'administration des postes, qui opposa l'incompétence. Quatre billets de la banque de France, de 500 fr. chacun, avaient été adressés, dans une lettre recommandée, par M. Ferchaud à M. Delesmont, banquier à Forges-les-Eaux, pour être remis à MM. Durieu et Duchesne, en solde de beurres vendus par M. Ferchaud, pour leur compte. La lettre ayant été égarée avec le paquet de dépêches dont elle faisait partie, MM. Durieu et Duchesne ont assigné M. Ferchaud en paiement de la somme de 2,000 fr. M. Ferchaud, appelé en garantie l'administration des postes, qui, sur cette demande comme sur la précédente, opposa l'incompétence. Le Tribunal a prononcé, sur les deux exceptions, en ces termes : LE TRIBUNAL, — en ce qui touche la demande principale, ordonne qu'il en sera délibéré ; En ce qui touche la demande en garantie, — Attendu que l'administration des postes est assignée en responsabilité; — Que si, aux termes de l'article 81 C. proc. civile, l'assigné en garantie doit procéder devant le tribunal saisi de la demande principale, il ne peut néanmoins être tenu de plaider devant le tribunal incompétent à raison de la matière; — Que la
Duchesne, en solde de beurres vendus par M. Ferchaud, pour leur compte. La lettre ayant été égarée avec le paquet de dépêches dont elle faisait partie, MM. Durieu et Duchesne ont assigné M. Ferchaud en paiement de la somme de 2,000 fr. M. Ferchaud, appelé en garantie l'administration des postes, qui, sur cette demande comme sur la précédente, opposa l'incompétence. Le Tribunal a prononcé, sur les deux exceptions, en ces termes : LE TRIBUNAL, — en ce qui touche la demande principale, ordonne qu'il en sera délibéré ; En ce qui touche la demande en garantie, — Attendu que l'administration des postes est assignée en responsabilité; — Que si, aux termes de l'article 81 C. proc. civile, l'assigné en garantie doit procéder devant le tribunal saisi de la demande principale, il ne peut néanmoins être tenu de plaider devant le tribunal incompétent à raison de la matière; — Que la juridiction consulaire ne peut connaître que des contestations entre commerçants ou des actes de commerce faits par des individus non commerçants; — Que, dans l'espèce, ce n'est pas une contestation de cette nature qui lui est soumise; Par ces motifs, — Statuant sur la demande en garantie, — Se déclare incompétent et condamne le demandeur aux dépens ; — Continue la demande principale au délibéré de M. Devinck. — 18 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — Mme Tournadre, Walker, Durmont, Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 décembre 1846.) Banquier. — Recouvrement d'effets de commerce. — Tarifs imprimés. — Délai. — Conditions non obligatoires. Quoique les tarifs imprimés d'un banquier portent qu'il n'est garant des diligences à faire, pour les effets qui lui sont envoyés en recouvrement, que si à leur arrivée ils ont de 10 à 25 jours à courir selon les distances et les localités, il demeure responsable des suites du transport apporté à la présentation et au protesté d'un effet qu'il a pu envoyer à son correspondant et que son correspondant a reçu en temps utile, sans que cependant les délais du tarif aient été observés dans la remise à l'effet au banquier. LUSSON
incompétent et condamne le demandeur aux dépens ; — Continue la demande principale au délibéré de M. Devinck. — 18 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — Mme Tournadre, Walker, Durmont, Martin-Leroy, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 décembre 1846.) Banquier. — Recouvrement d'effets de commerce. — Tarifs imprimés. — Délai. — Conditions non obligatoires. Quoique les tarifs imprimés d'un banquier portent qu'il n'est garant des diligences à faire, pour les effets qui lui sont envoyés en recouvrement, que si à leur arrivée ils ont de 10 à 25 jours à courir selon les distances et les localités, il demeure responsable des suites du transport apporté à la présentation et au protesté d'un effet qu'il a pu envoyer à son correspondant et que son correspondant a reçu en temps utile, sans que cependant les délais du tarif aient été observés dans la remise à l'effet au banquier. LUSSON C. BÉCHET, DETHOMAS ET Cie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que Béchet, Dethomas et C demandent remboursement à Lusson d'une traite de 444 fr. 88 c. protestée et non payée, sur Guillemin à Genlis (Côte-d'Or) ; — Attendu que Lusson leur oppose la tardiveté du proteste ; — Attendu que les demandeurs lui répondent qu'il connaissait les conditions de leur tarif portant que : « Leur caisse n'est pas garante des diligences en temps utile aux effets qui, à leur arrivée, n'auraient pas de dix à vingt-cinq jours à courir selon les distances et les localités; — Attendu qu'il n'est pas contesté que la traite dont il s'agit n'a été remise aux demandeurs que le 23 septembre pour l'échéance du 30 ; — Mais attendu qu'on ne saurait admettre que la condition du tarif, dont les demandeurs se prévalent, puisse aller jusqu'à les dispenser de remplir autant que possible les devoirs de porteur;—Qu'en étendre implicitement le sens d'une manière absolue jusques à l'irresponsabilité de leur propre négligence et du tort qu'elle pourrait causer à autrui, serait lui reconnaître un caractère potentiel qui serait contraire au droit en matière de contestations, et mettre les négociants à la discrétion (1) Par