jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Ils s'accordaient, au contraire, à reconnaître que Florence, malgré ses révolutions incessantes et le génie de ses citoyens, n'avait jamais parvenue à goûter la véritable liberté; parce qu'elle avait toujours oscillé entre des gouvernements simples, tantôt celui d'un seul, tantôt celui de plusieurs ou de tous. Dans les temps modernes, beaucoup d'esprits élevés ont préféré le gouvernement constitutionnel à toutes les autres formes de gouvernement, parce qu'il est la forme la plus parfaite du gouvernement mixte. Montesquieu et Voltaire ont parlé de la constitution anglaise avec autant d'admiration que Machiavel et Guicciardin avaient parlé de la constitution vénitienne; et après avoir assisté à toutes les expériences, Napoléon Ier a légué à ses successeurs une constitution parlementaire, ce n'est pas la plus haute et la dernière de ses conceptions. L'Amérique du Nord, seule, a trouvé dans des circonstances de lieu, de temps et de face, les contre-poids que nos sociétés, referrées par l'espace, et dominées par un passé séculaire, n'ont pu s'assurer que par des combinaisons politiques. Voilà pourquoi elle nous offre le spectacle d'un peuple ayant grandi sous la démocratie absolue. Les mêmes conditions ne s'étant pas rencontrées dans l'Amérique du Sud, l'expérience n'a pas eu le même succès. En France, les gouvernements constitutionnels ont eu le tort d'accorder à l'élément monarchique ou conservateur plus qu'à l'élément populaire. Dès lors, il n'y avait plus mélange des formes diverses, mais prépondérance de deux d'entre elles sur la troisième. C'est là ce qui a compromis deux fois parmi nous la cause du gouvernement constitutionnel. Rien de tel n'est plus à redouter. Dans le Gouvernement constitutionnel de l'Empire, le principe démocratique, poussé jusqu'au suffrage universel, a non moins de force que les autres principes, et l'équilibre est réel. C'est par là que la Constitution impériale se distingue des chartes de 1814 et de 1830, dont elle se rapproche par tant d'autres points ; c'est par là qu'elle mérite d'être considérée comme une œuvre originale qui sera imitée. Messieurs les sénateurs, nous avons l'espérance que vous approuverez le sénatus-consulte que nous vous proposons. Eût-il pour résultat de diminuer votre pouvoir, vous n'hésiteriez pas à
France, les gouvernements constitutionnels ont eu le tort d'accorder à l'élément monarchique ou conservateur plus qu'à l'élément populaire. Dès lors, il n'y avait plus mélange des formes diverses, mais prépondérance de deux d'entre elles sur la troisième. C'est là ce qui a compromis deux fois parmi nous la cause du gouvernement constitutionnel. Rien de tel n'est plus à redouter. Dans le Gouvernement constitutionnel de l'Empire, le principe démocratique, poussé jusqu'au suffrage universel, a non moins de force que les autres principes, et l'équilibre est réel. C'est par là que la Constitution impériale se distingue des chartes de 1814 et de 1830, dont elle se rapproche par tant d'autres points ; c'est par là qu'elle mérite d'être considérée comme une œuvre originale qui sera imitée. Messieurs les sénateurs, nous avons l'espérance que vous approuverez le sénatus-consulte que nous vous proposons. Eût-il pour résultat de diminuer votre pouvoir, vous n'hésiteriez pas à accomplir un sacrifice réclamé par l'intérêt public. Mais vous êtes les premiers intéressés à la transformation constitutionnelle. Quoique le pouvoir constituant fût un privilège important, les occasions de l'exercer ne se présentaient pas assez souvent pour occuper une grande assemblée. Votre association à l'activité législative mettra bien mieux en relief votre expérience et vos lumières. Le pays gagnera ce que vous aurez gagné vous-mêmes. Ses institutions affermies, il sentira s'accroître la sécurité du présent, la confiance en l'avenir, et des solidarités nouvelles seront données à ces réconciliations et à ces rapprochements qui, loin de mettre l'Empire en péril, sont pour lui une force et un honneur. En terminant, notre dernier mot doit être consacré au Souverain éclairé qui a pris l'initiative de cette réforme décisive. (Très bien ! très bien !) Plutarque a dit que « ce qu'un homme peut faire de plus grand, c'est de donner la liberté à sa patrie, quand il tient le pouvoir absolu ». L'Empereur a cette gloire. Nous ignorons qui, dans l'histoire, se prépare à l'approbation. Le 27 mars 1870. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes Je vais maintenant donner lecture au Sénat des termes mêmes du projet de
votre expérience et vos lumières. Le pays gagnera ce que vous aurez gagné vous-mêmes. Ses institutions affermies, il sentira s'accroître la sécurité du présent, la confiance en l'avenir, et des solidarités nouvelles seront données à ces réconciliations et à ces rapprochements qui, loin de mettre l'Empire en péril, sont pour lui une force et un honneur. En terminant, notre dernier mot doit être consacré au Souverain éclairé qui a pris l'initiative de cette réforme décisive. (Très bien ! très bien !) Plutarque a dit que « ce qu'un homme peut faire de plus grand, c'est de donner la liberté à sa patrie, quand il tient le pouvoir absolu ». L'Empereur a cette gloire. Nous ignorons qui, dans l'histoire, se prépare à l'approbation. Le 27 mars 1870. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes Je vais maintenant donner lecture au Sénat des termes mêmes du projet de sénatus-consulte. PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE Article 1er. Le Sénat partage le pouvoir législatif avec l'Empereur et le Corps législatif. Il a l'initiative des lois. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif. Art. 2. Le nombre des sénateurs peut être élevé jusqu'aux deux tiers de celui des membres du Corps législatif, non compris les sénateurs de droit. L'Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. Art. 3. Le pouvoir constituant, attribué au Sénat par les art. 31 et 32 de la Constitution du 14 janvier 1852, cesse d'exister. Art. 4. Les dispositions annexées au présent sénatus-consulte, et qui sont comprises dans les plébiscites des 12-21 décembre 1851 et des 21-22 novembre 1852, ou qui en découlent, forment la Constitution de l'Empire. Art. 5. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. Art. 6. Sont abrogés le paragraphe 2 de l'art. 25, et les art, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 52 et 57 de la Constitution, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent sénatus-consulte, sans préjudice de l'abrogation résultant déjà tant du plébiscite des 21-22 novembre 1852 que des sénatus-consultes rendus depuis,
membres du Corps législatif, non compris les sénateurs de droit. L'Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. Art. 3. Le pouvoir constituant, attribué au Sénat par les art. 31 et 32 de la Constitution du 14 janvier 1852, cesse d'exister. Art. 4. Les dispositions annexées au présent sénatus-consulte, et qui sont comprises dans les plébiscites des 12-21 décembre 1851 et des 21-22 novembre 1852, ou qui en découlent, forment la Constitution de l'Empire. Art. 5. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. Art. 6. Sont abrogés le paragraphe 2 de l'art. 25, et les art, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 52 et 57 de la Constitution, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent sénatus-consulte, sans préjudice de l'abrogation résultant déjà tant du plébiscite des 21-22 novembre 1852 que des sénatus-consultes rendus depuis, et notamment, de celui du 8 septembre 1869. Art. 7. Les dispositions de la Constitution du 14 janvier 1852, et celles des sénatus-consultes promulgués depuis cette époque qui ne sont pas formellement ou implicitement abrogées, ou qui ne sont pas reproduites dans l'annexe, auront la force suivante ainsi conçue : - ANNÉE - TITRE IER 1. — La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. TITRE II De la dignité impériale et de la Régence. II. — La dignité impériale, conférée à Napoléon III par plébiscite des 21-22 novembre 1852, est héréditaire dans la descendance directe et légitime. Elle appartient à Napoléon III Bonaparte, de son troisième mariage, ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. III. — Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier. Les formalités de l'adoption sont réglées par une loi. Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Napoléon III des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. L'adoption est interdite aux
- ANNÉE - TITRE IER 1. — La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. TITRE II De la dignité impériale et de la Régence. II. — La dignité impériale, conférée à Napoléon III par plébiscite des 21-22 novembre 1852, est héréditaire dans la descendance directe et légitime. Elle appartient à Napoléon III Bonaparte, de son troisième mariage, ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. III. — Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier. Les formalités de l'adoption sont réglées par une loi. Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Napoléon III des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon III et à leur descendance. IV. À défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon III, et des successeurs en ligne collatérale qui prennent leurs droits dans l'article précédent, le peuple nomme l'Empereur et règle, dans sa famille, l' succession héreditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Le projet de plébiscite est successivement délibéré par le Sénat et par le Corps législatif, sur la proposition des ministres formés en conseil de Gouvernement. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions qui se forment en conseil de Gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. VI. — Les Membres de la famille de Napoléon III, appelés éventuellement à l'hérédité et leur descendance des deux sexes, font partie de la Famille Impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfant de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le Prince qui l'aurait contracté reçoit ses droits à l'hérédité.
perpétuelle des femmes et de leur descendance. Le projet de plébiscite est successivement délibéré par le Sénat et par le Corps législatif, sur la proposition des ministres formés en conseil de Gouvernement. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions qui se forment en conseil de Gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. VI. — Les Membres de la famille de Napoléon III, appelés éventuellement à l'hérédité et leur descendance des deux sexes, font partie de la Famille Impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfant de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le Prince qui l'aurait contracté reçoit ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de la famille. Il a pleine autorité sur eux; il règle leurs devoirs et leurs droits par des statuts. VII. — La Régence de l'Empire est réglée par le sénatus-consulte du 17 juillet 1856. Toutefois, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 5, le Corps législatif est convoqué en même temps que le Sénat. Dans le cas prévu par le paragraphe suivant, les votes du Corps législatif concurrent avec ceux du Sénat pour l'élection du Régent. VIII. — Les membres de la Famille impériale, appelés éventuellement à l'hérédité, prennent le titre de Prince français. Le fils aîné de l'Empereur porte le titre de Prince Impérial. IX. Les Princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'État, quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. TITRE III. — Forme du Gouvernement de l'Empereur. X. — L'Empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État. XI. — La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. mXIL L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au
le paragraphe 3 de l'article 5, le Corps législatif est convoqué en même temps que le Sénat. Dans le cas prévu par le paragraphe suivant, les votes du Corps législatif concurrent avec ceux du Sénat pour l'élection du Régent. VIII. — Les membres de la Famille impériale, appelés éventuellement à l'hérédité, prennent le titre de Prince français. Le fils aîné de l'Empereur porte le titre de Prince Impérial. IX. Les Princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'État, quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. TITRE III. — Forme du Gouvernement de l'Empereur. X. — L'Empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État. XI. — La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. mXIL L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au Corps Législatif. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif. TITRE IV. — De l'Empereur. XIII. L'Empereur est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. XIV. — L'Empereur est le chef de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. XV. — La justice se rend en son nom. XVI. Il a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. XVII. — Il sanctionne et promulgue les lois. XVII 1. Les modifications apportées à l'avenir à des lois ou à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi. XIX. — Les ministres ne dépendent que de l'Empereur. (Reproduction du plébiscite). Ils délibèrent en conseil sous sa présidence. Ils sont responsables. XX. Les ministres peuvent être membres du Sénat et du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et dans l'autre Assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. XXI. — Les ministres, les membres du Sénat,
et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. XV. — La justice se rend en son nom. XVI. Il a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. XVII. — Il sanctionne et promulgue les lois. XVII 1. Les modifications apportées à l'avenir à des lois ou à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi. XIX. — Les ministres ne dépendent que de l'Empereur. (Reproduction du plébiscite). Ils délibèrent en conseil sous sa présidence. Ils sont responsables. XX. Les ministres peuvent être membres du Sénat et du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et dans l'autre Assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. XXI. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur. » XXII. — Les sénatus-consultes sur la dotation de la Couronne et la liste civile, des 12 décembre 1852, et 23 avril 1856 restent en vigueur. À l'avenir, la dotation de la Couronne et la liste civile seront fixées, pour toute la durée du règne, par la loi après l'avènement de l'empereur. TITRE V. — Du Sénat. XXIII. — Le Sénat se compose : 1° Des cardinaux, des Maréchaux, des amiraux ; 2° Des citoyens que l'empereur élève à la dignité de Sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. XXIV. — Le nombre des sénateurs peut être élevé aux deux tiers de celui des membres du Corps Législatif. L'Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. XXV. — Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'Empereur. L'Empereur convoque et proroge le Sénat. Les séances du Sénat sont publiques: La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. Le Sénat est le gardien
liste civile, des 12 décembre 1852, et 23 avril 1856 restent en vigueur. À l'avenir, la dotation de la Couronne et la liste civile seront fixées, pour toute la durée du règne, par la loi après l'avènement de l'empereur. TITRE V. — Du Sénat. XXIII. — Le Sénat se compose : 1° Des cardinaux, des Maréchaux, des amiraux ; 2° Des citoyens que l'empereur élève à la dignité de Sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. XXIV. — Le nombre des sénateurs peut être élevé aux deux tiers de celui des membres du Corps Législatif. L'Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. XXV. — Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'Empereur. L'Empereur convoque et proroge le Sénat. Les séances du Sénat sont publiques: La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du plébiscite). Il discute et vote les projets de lois et d'impôt. TITRE VI. Du Corps Législatif. XXVIII. — L'élection a pour base la population. XXIX. — Les Députés sont élus par le suffrage universel. (Sans scandale.) XXX. — Ils sont nommés pour une durée qui ne peut être moindre de six ans. XXXI. — Le Corps législatif discute et vote les projets de lois et l'impôt. XXXII. — Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. XXXIII. — L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans les trois seules semaines. XXXIV. — Les séances du Corps législatif sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. TITRE VII. Du conseil d'État. XXXV. — Le conseil d'État est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. XXXVI. — Le Conseil soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif.
pour une durée qui ne peut être moindre de six ans. XXXI. — Le Corps législatif discute et vote les projets de lois et l'impôt. XXXII. — Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. XXXIII. — L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans les trois seules semaines. XXXIV. — Les séances du Corps législatif sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. TITRE VII. Du conseil d'État. XXXV. — Le conseil d'État est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. XXXVI. — Le Conseil soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. XXXVII. Les Ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État. TITRE VIII. — Dispositions générales. XXXVIII. — Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat et du Corps législatif. Tel est l'ensemble du projet que nous soumettons à vos délibérations. Nous espérons qu'il rencontrera votre approbation, et c'est avec confiance que nous l'attendons. M. le Président. Si le Sénat était disposé à se réunir demain dans ses bureaux, j'ai pris les mesures nécessaires pour que le projet de sénatusconsulte et l'exposé des motifs soient distribués hier. Un grand nombre de Sénateurs. Non, non! Vendredi! M. le Président. Je comprends très bien, vu l'importance de l'affaire, que le Sénat ne puisse pas se réunir demain. Je lui proposerai donc de se réunir mercredi. Non, pour diverses raisons. Jeudi! — Vendredi! M. Ferdinand Barrot. Vendredi! Il faut le temps d'examiner. C'est une constitution nouvelle, des doctrines nouvelles. M. Rouland. Il faut le temps d'examiner: l'exposé des motifs a une certaine étendue. M. le baron de Heeckeren. Plusieurs des sénateurs qui m'entourent, et moi-même, nous demandons au Sénat de fixer la réunion des bureaux à vendredi. Il est évident qu'il faut donner au Sénat au moins le temps moral de lire
avec confiance que nous l'attendons. M. le Président. Si le Sénat était disposé à se réunir demain dans ses bureaux, j'ai pris les mesures nécessaires pour que le projet de sénatusconsulte et l'exposé des motifs soient distribués hier. Un grand nombre de Sénateurs. Non, non! Vendredi! M. le Président. Je comprends très bien, vu l'importance de l'affaire, que le Sénat ne puisse pas se réunir demain. Je lui proposerai donc de se réunir mercredi. Non, pour diverses raisons. Jeudi! — Vendredi! M. Ferdinand Barrot. Vendredi! Il faut le temps d'examiner. C'est une constitution nouvelle, des doctrines nouvelles. M. Rouland. Il faut le temps d'examiner: l'exposé des motifs a une certaine étendue. M. le baron de Heeckeren. Plusieurs des sénateurs qui m'entourent, et moi-même, nous demandons au Sénat de fixer la réunion des bureaux à vendredi. Il est évident qu'il faut donner au Sénat au moins le temps moral de lire et d'étudier les propositions qui nous ont été faites : les modifications apportées à la Constitution sont d'une haute importance. Il convient de fixer la séance à vendredi, date la plus éloignée. (Appuyé! appuyé!) le Président. Messieurs, il ne saurait entrer dans la pensée de personne, et encore moins dans celle de votre Président, de restreindre à un degré quelconque l'examen approfondi de l'œuvre considérable soumise à vos délibérations. Toute la question est de savoir quel temps est nécessaire pour cette étude. C'est au Sénat à apprécier, selon ses convenances, s'il veut fixer à jeudi ou à vendredi la réunion dans ses bureaux. M. Le Verrier. Je répondrai à M. de Heeckeren que tout le monde sait que ces questions sont réellement à l'étude depuis des mois, (Dénégations.) M. Baroche. Personne ne sait cela ! Un sénateur. Les ministres ne le savaient pas eux-mêmes, il y a quelques jours. M. Le Verrier. Je n'ai pas dit que le projet qui vient de nous être soumis par le Gouvernement fût connu depuis longtemps. il est clair que nous venons seulement d'en avoir connaissance. Mais j'ai dit et je maintiens que, toutes les questions y sont soulevées ont été examinées par nous