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la jambe. Etats-Unis. On croit généralement que la dépréciation subie par les valeurs cotées en Bourse, à la suite de la débâcle, peut être estimée à environ un milliard de dollars. Rien n'affecte pour l'instant des principales valeurs sur lesquelles ont été effectuées le plus de transactions, on a enregistré des baisses variant de 2 points 3/4 à 35 points respectivement, ce qui représente une dépréciation de 621 millions de dollars. L'aviateur argentin Senor Majia aurait l'intention de prendre son vol ce matin, de New York pour Buenos Aires. Il serait pourvu d'un passeport diplomatique qui lui éviterait les difficultés éventuelles en cas d'atterrissage forcé en cours de route. Mexique. On annonce que le président Cárlos Gil a refusé le pourvoi en grâce de Tal, l'assassin du général Obregon. Faits divers. ER. EIR Grün, qui assassina le 20 octobre 1927, le gendarme Nast et fut condamné à mort le 24 novembre, par les assises de Basse-Paix, a été exécuté hier matin devant la maison d'arrêt à Strasbourg. Le bourreau, accompagné des magistrats de la cour d'appel, défenseur de Grün, vint l'assassin nourrir de la fatale nouvelle. Grün, en bonne santé, se faisait un plaisir de faire les déclarations et insulta le bourreau et les avocats qui l'entouraient. Durant toute la séance, Grün s'exprimait fort bien et se moquait de l'issue du procès. Torentr, qui fut témoin à ce spectacle, dit: "Si tu avais été à la place de Nast, je t'aurais fait le même sort." L'assassin resta insolent jusqu'à la dernière minute, à 2 h. 26 il fut conduit à l'échafaud par l'justice. La séance s'ouvrit à 10 h. 30 et se déroula sans ménager. Après la panne. L'émotion provoquée par la panne monstre de lumière qui priva Paris de courant pendant plus d'une journée, s'est maintenant calmée. "Depuis hier après-midi, la distribution est absolument normale, dit-on à la C.P.D.E. À l'heure même de la pointe, nous sommes en mesure de fournir, sans défaillance, le courant nécessaire à tous nos abonnés. "La réparation complète des câbles détériorés sera achevée dans deux jours. Mais nos ouvriers travaillent en ce moment sur
le bourreau et les avocats qui l'entouraient. Durant toute la séance, Grün s'exprimait fort bien et se moquait de l'issue du procès. Torentr, qui fut témoin à ce spectacle, dit: "Si tu avais été à la place de Nast, je t'aurais fait le même sort." L'assassin resta insolent jusqu'à la dernière minute, à 2 h. 26 il fut conduit à l'échafaud par l'justice. La séance s'ouvrit à 10 h. 30 et se déroula sans ménager. Après la panne. L'émotion provoquée par la panne monstre de lumière qui priva Paris de courant pendant plus d'une journée, s'est maintenant calmée. "Depuis hier après-midi, la distribution est absolument normale, dit-on à la C.P.D.E. À l'heure même de la pointe, nous sommes en mesure de fournir, sans défaillance, le courant nécessaire à tous nos abonnés. "La réparation complète des câbles détériorés sera achevée dans deux jours. Mais nos ouvriers travaillent en ce moment sur les circuits de secours. Les câbles normaux sont complètement remis en état et nous avons même à notre disposition quelques câbles de secours. "La cause de l'incendie? Nous continuons à l'ignorer." — Dans la même nuit, M. Marcel Constant, sa femme et son fils, âgé de 16 ans, habitant Messeux, sont morts des suites de la grippe infectieuse. Huit heures auparavant, le jardinier, M. Bourget, atteint de la même maladie, avait succombé. Çà et là. Les experts américains, MM Owen D. Wing, T. Pierpont-Morgan, Th. Lamont, X. Smith et leurs quinze collaborateurs, débarqués à Cherbourg, hier matin, sont arrivés en gare de Saint-Lazare à 14 heures 51. Le bilan de la Banque de France pour la semaine du 2 janvier au 9 février, fait ressortir une entrée de fonds de 4.004.022.078 fr, en augmentation de 8 581 316 fr sur la semaine précédente. Les engagements à vue — sur lesquels les billets en circulation figurent pour 63.866.000.001 fr (en augmentation de 1.714.405.700 fr sur la semaine précédente) — représentent 8.2.281.610 fr. La proportion de l'encaisse sur les engagements à vue est de 41,33% contre 41,28% la semaine précédente. La proportion fixée par la loi est de 50%. M. Lloyd George
sont morts des suites de la grippe infectieuse. Huit heures auparavant, le jardinier, M. Bourget, atteint de la même maladie, avait succombé. Çà et là. Les experts américains, MM Owen D. Wing, T. Pierpont-Morgan, Th. Lamont, X. Smith et leurs quinze collaborateurs, débarqués à Cherbourg, hier matin, sont arrivés en gare de Saint-Lazare à 14 heures 51. Le bilan de la Banque de France pour la semaine du 2 janvier au 9 février, fait ressortir une entrée de fonds de 4.004.022.078 fr, en augmentation de 8 581 316 fr sur la semaine précédente. Les engagements à vue — sur lesquels les billets en circulation figurent pour 63.866.000.001 fr (en augmentation de 1.714.405.700 fr sur la semaine précédente) — représentent 8.2.281.610 fr. La proportion de l'encaisse sur les engagements à vue est de 41,33% contre 41,28% la semaine précédente. La proportion fixée par la loi est de 50%. M. Lloyd George et sa famille ont quitté Nice hier après-midi, pour un voyage entier directement en Angleterre. Mme Lloyd George, qui souffre de la grippe, restera quelques jours encore sur la Côte d'Azur. Bien que s'étant refusé à toute interview, l'ex-premier ministre anglais s'est déclaré heureux de son séjour ensoleillé. Le ministre des Finances a reçu hier matin les délégués de la Confédération Nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, ayant à leur tête M. Rossignol, secrétaire général de la Confédération. Les délégués ont rappelé au ministre les diverses revendications des anciens combattants, qu'ils ont entièrement démontrées de la nécessité d'assurer à ces établissements publics, dont la tâche s'est beaucoup accrue, les moyens d'y faire face, les effectifs du personnel actuel étant insuffisants. Le ministre a réservé l'accueil le plus cordial à la délegation. Au cours d'une prise d'armes qui aura lieu au ministère de la Marine aujourd'hui, à 11 heures, le vice-amiral Viélette, chef d'état-major de la Marine, procède à la remise de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur et de médailles militaires. Le journal Officiel publie aujourd'hui une importante nomination d'officiers de la Marine dans l'ordre national de la Légion d'honneur. La température. Le temps aujourd'hui. Région
des Finances a reçu hier matin les délégués de la Confédération Nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, ayant à leur tête M. Rossignol, secrétaire général de la Confédération. Les délégués ont rappelé au ministre les diverses revendications des anciens combattants, qu'ils ont entièrement démontrées de la nécessité d'assurer à ces établissements publics, dont la tâche s'est beaucoup accrue, les moyens d'y faire face, les effectifs du personnel actuel étant insuffisants. Le ministre a réservé l'accueil le plus cordial à la délegation. Au cours d'une prise d'armes qui aura lieu au ministère de la Marine aujourd'hui, à 11 heures, le vice-amiral Viélette, chef d'état-major de la Marine, procède à la remise de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur et de médailles militaires. Le journal Officiel publie aujourd'hui une importante nomination d'officiers de la Marine dans l'ordre national de la Légion d'honneur. La température. Le temps aujourd'hui. Région parisienne: vent faible et variable, beau temps brumeux ou très brumeux, brouillard, température en très légère hausse. — France: vent variable, faible ouest dominant sur nos régions sud-est, ouest dominant sur nos régions sud-est et ouest. — État du ciel: temps, brumeux ou très couvert.
MERCREDI 15 SEPTEMBRE 1825 COURIUM TRIBUNAUX, VEILLEUR * JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES. Pour trois mois, 5 fr. pour six mois, 30 fr. pour l'année. — On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Haute-Filgerie, n° 18, ou cours de la Saône (bureau central), ou chez l'ISSYLBON WAREHOUSE, horaires, au Palais de Justice; et dans les départements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de poste. — Les lettres et paquets doivent être adressés franc de port, au Directeur du Journal. COUR ROYALE DE NANCY. (Correspondance particulière.) Adoption. — Tutelle officieuse. Quand les tribunaux ont décidé qu'il y avait lieu à l'adoption, les héritiers de l'adoptant peuvent-ils contester l'adoption et en demander la nullité, sous le prétexte qu'une ou l'une des conditions prescrites par la loi, n’auraient pas été remplies. (Resp. nég.) Lorsque le père adoptif a fait des dispositions testamentaires et qu'il a réduit son enfant à la quotité indisponible, en laissant le surplus de ses biens à ses neveux et nièces, l'adopté, après avoir reçu sa portion légitimaire, a-t-il le droit, s'il est un des neveux du testateur, de prendre encore sa part dans la succession de la succession? (Resp. aff.) Lorsque le tuteur officieux a fait des dispositions testamentaires en faveur de son pupille, celui-ci peut-il encore réclamer sur la succession du testateur, l'indemnité qui lui est accordée par l'art. 511 du Code civil? (Resp. aff.) Des jurisconsultes dont l’opinion est souvent invoquée au barreau, ont proclamé le principe que les arrêts et les jugements qui admettaient les adoptions, n’étaient pas des actes de la juridiction contentieuse dans lesquels le juge statuait d’après les preuves qui lui étaient sumises, mais qu'ils étaient de simples actes de la juridiction volontaire et gracieuse, qui ne faisaient que revêtir l’adoption des formes légales, et qui, par cette raison, n'acquerraient jamais l'autorité de la chose jugée; qu’enfin l’adoption pouvait toujours être attaquée, sous le prétexte que les conditions exigées par la loi n'auraient pas été suffisamment exécutées. Ce système, que plusieurs Cours ont partagé, tendait à compromettre l'état de tous les enfants adoptifs; car l’on aurait
tuteur officieux a fait des dispositions testamentaires en faveur de son pupille, celui-ci peut-il encore réclamer sur la succession du testateur, l'indemnité qui lui est accordée par l'art. 511 du Code civil? (Resp. aff.) Des jurisconsultes dont l’opinion est souvent invoquée au barreau, ont proclamé le principe que les arrêts et les jugements qui admettaient les adoptions, n’étaient pas des actes de la juridiction contentieuse dans lesquels le juge statuait d’après les preuves qui lui étaient sumises, mais qu'ils étaient de simples actes de la juridiction volontaire et gracieuse, qui ne faisaient que revêtir l’adoption des formes légales, et qui, par cette raison, n'acquerraient jamais l'autorité de la chose jugée; qu’enfin l’adoption pouvait toujours être attaquée, sous le prétexte que les conditions exigées par la loi n'auraient pas été suffisamment exécutées. Ce système, que plusieurs Cours ont partagé, tendait à compromettre l'état de tous les enfants adoptifs; car l’on aurait presque toujours vu les héritiers de l’adoptant remettre en question la validité et la régularité de l’adoption, si l’adopté n'était pas admis à leur présenter comme des titres incontestables le jugement et l’arrêt qui auraient confirmé l’adoption. C’est une contestation de cette nature que la Cour de Nancy vient d’avoir à juger dans l’espèce dont nous allons rendre compte. Le 6 novembre 1824, M. Harinand de Montgarny, et Mlle Delphine Blanchard, aujourd'hui Mme Chevill, se présentent devant le juge de paix de Clermont, et lui font la déclaration de leurs consentements respectifs, le premier d’adopter la seconde, et celle-ci d’être adoptée par celui-là. M. Harmand déclare, dans le procès-verbal, avoir depuis longtemps donné des soins et rendu des services à Mlle Delphine Blanchard. La même déclaration est faite par MM. et Mme Blanchard, père et mère de Delphine. Une expédition de l’acte d’adoption est remise au procureur du roi, près le tribunal de Verdun, et le 22 février 1825, il intervient un jugement par lequel il est dit : « Qu’attendu qu’il est justifié que M. Harmand a donné à Mlle Blanchard, pendant qu’elle était mineure, des soins et des secours non interrompus, pendant plus de six années; que d’ailleurs
à juger dans l’espèce dont nous allons rendre compte. Le 6 novembre 1824, M. Harinand de Montgarny, et Mlle Delphine Blanchard, aujourd'hui Mme Chevill, se présentent devant le juge de paix de Clermont, et lui font la déclaration de leurs consentements respectifs, le premier d’adopter la seconde, et celle-ci d’être adoptée par celui-là. M. Harmand déclare, dans le procès-verbal, avoir depuis longtemps donné des soins et rendu des services à Mlle Delphine Blanchard. La même déclaration est faite par MM. et Mme Blanchard, père et mère de Delphine. Une expédition de l’acte d’adoption est remise au procureur du roi, près le tribunal de Verdun, et le 22 février 1825, il intervient un jugement par lequel il est dit : « Qu’attendu qu’il est justifié que M. Harmand a donné à Mlle Blanchard, pendant qu’elle était mineure, des soins et des secours non interrompus, pendant plus de six années; que d’ailleurs toutes les formalités voulues par la loi ayant été remplies, il y a lieu à l’adoption. Ce jugement est confirmé par un arrêt de la Cour de Nancy, du 22 février 1820. Plus tard, M. Harinand devient le tuteur officieux de Marie-Anne-Aimée Blanchard, sœur de Delphine. Enfin il décède en 1826, après avoir fait un testament par lequel il lègue la quotité disponible de ses biens à ses neveux et nièces, du nombre desquelles étaient les demoiselles Blanchard. Les légataires appelés par le testament, et qui étaient en même temps les héritiers naturels du défunt, attaquent l’adoption sur le motif que M. Harmand n’a pas donné de soins à sa fille adoptive, pendant qu'elle était mineure; ils offrent des preuves différentes, desquelles il résulterait que M. Harmand n’a jamais fourni des soins à sa nièce Delphine Blanchard; que dans tout le cours de sa vie et jusqu’au moment de l’adoption, toutes les dépenses nécessaires à son éducation, à sa nourriture et à son entretien, ont été faites par son père et mère. Ces faits étaient (Vaillant) plus concluants que l’on ne pouvait pas supposer que M. Harmand ait jamais eu l’intention avant 1822, d’adopter Delphine Blanchard, puisqu’à cette époque il
1826, après avoir fait un testament par lequel il lègue la quotité disponible de ses biens à ses neveux et nièces, du nombre desquelles étaient les demoiselles Blanchard. Les légataires appelés par le testament, et qui étaient en même temps les héritiers naturels du défunt, attaquent l’adoption sur le motif que M. Harmand n’a pas donné de soins à sa fille adoptive, pendant qu'elle était mineure; ils offrent des preuves différentes, desquelles il résulterait que M. Harmand n’a jamais fourni des soins à sa nièce Delphine Blanchard; que dans tout le cours de sa vie et jusqu’au moment de l’adoption, toutes les dépenses nécessaires à son éducation, à sa nourriture et à son entretien, ont été faites par son père et mère. Ces faits étaient (Vaillant) plus concluants que l’on ne pouvait pas supposer que M. Harmand ait jamais eu l’intention avant 1822, d’adopter Delphine Blanchard, puisqu’à cette époque il était père de deux enfants qui avaient atteint leur âge de majorité et que c’était seulement après leur décès que Delphine Blanchard était allée résider dans la maison de son oncle pour le consoler des pertes cruelles qu’il avait faites. Les héritiers du sieur Harmand soutenaient que cette preuve était admissible parce que les arrêts d’adoption n’étant pas des actes de la juridiction contentieuse, mais de simples actes de la juridiction volontaire et gracieuse du magistrat, n’avaient pas l’autorité de la chose jugée; que dans les premiers le juge décide d’après les preuves qu’il avait acquises, pendant que dans le second, il se fait qu’imprimer un caractère d’authenticité à des actes ou à des conventions qui s’étaient formées sans sa participation. La dame Clémente a répondu qu’il fallait écarter toutes ces vaines et futiles distinctions, admises par quelques auteurs; qu'il ne fallait voir que le texte de la loi, que les tribunaux n’étaient pas réduits à un rôle purement passif; qu’ils étaient chargés de se procurer les renseignements convenables, et de vérifier si toutes les conditions de l'adoption étaient remplies; qu’une fois qu’ils avaient prononcé, ni ne pouvait, sous le prétexte qu’elles ne l’auraient pas été, attaquer ultérieurement l’adoption. La
admissible parce que les arrêts d’adoption n’étant pas des actes de la juridiction contentieuse, mais de simples actes de la juridiction volontaire et gracieuse du magistrat, n’avaient pas l’autorité de la chose jugée; que dans les premiers le juge décide d’après les preuves qu’il avait acquises, pendant que dans le second, il se fait qu’imprimer un caractère d’authenticité à des actes ou à des conventions qui s’étaient formées sans sa participation. La dame Clémente a répondu qu’il fallait écarter toutes ces vaines et futiles distinctions, admises par quelques auteurs; qu'il ne fallait voir que le texte de la loi, que les tribunaux n’étaient pas réduits à un rôle purement passif; qu’ils étaient chargés de se procurer les renseignements convenables, et de vérifier si toutes les conditions de l'adoption étaient remplies; qu’une fois qu’ils avaient prononcé, ni ne pouvait, sous le prétexte qu’elles ne l’auraient pas été, attaquer ultérieurement l’adoption. La dame Clémente prétendait, en sa qualité de fille adoptive, devoir non seulement toucher sa légitime, qui était de moitié de la succession, mais elle voulait encore prendre part dans l’autre moitié, en sa qualité de nièce du sieur Harmand. Les héritiers, au contraire, maintenaient que le sieur Harmand, en réduisant sa fille adoptive à la quotité indisponible, l’avait par là même exclue du partage de la quotité disponible. Enfin une troisième question était à résoudre, c’était de savoir si la demoiselle Aimée Blanchard, dont le sieur Harmand avait été le tuteur officieux, avait le droit de réclamer l’indemnité prévue par l’art. 561 du Code civil, vu qu’en sa qualité de nièce du testateur, elle prenait part avec les autres héritiers dans la quotité disponible de la succession. Le tribunal de Verdun, statuant sur ces diverses prétentions, déclara les héritiers Harmand non recevables dans leur demande en nullité de l’adoption; mais en même temps il décida que la dame Clémente, ayant été restreinte à sa légitime par le sieur Harmand, n’avait aucun droit à prétendre dans la quotité disponible de la succession. Quant à la demoiselle Aimée Blanchard, dont le sieur Harmand avait été le tuteur officieux, le tribunal pensa qu’elle
sa fille adoptive à la quotité indisponible, l’avait par là même exclue du partage de la quotité disponible. Enfin une troisième question était à résoudre, c’était de savoir si la demoiselle Aimée Blanchard, dont le sieur Harmand avait été le tuteur officieux, avait le droit de réclamer l’indemnité prévue par l’art. 561 du Code civil, vu qu’en sa qualité de nièce du testateur, elle prenait part avec les autres héritiers dans la quotité disponible de la succession. Le tribunal de Verdun, statuant sur ces diverses prétentions, déclara les héritiers Harmand non recevables dans leur demande en nullité de l’adoption; mais en même temps il décida que la dame Clémente, ayant été restreinte à sa légitime par le sieur Harmand, n’avait aucun droit à prétendre dans la quotité disponible de la succession. Quant à la demoiselle Aimée Blanchard, dont le sieur Harmand avait été le tuteur officieux, le tribunal pensa qu’elle avait droit à l’indemnité prévue par l’art. 561 du Code civil, quoiqu’on l’ait qualifiée de nièce et de légataire du sieur Harmand, elle devait prendre part dans la succession, et la quotité de cette indemnité fut fixée à 1,200 fr. La connaissance de cette affaire ayant été déférée à la Cour de Nancy, il intervint le 24 août dernier, un arrêt (rendu contrairement aux conclusions du ministère public), par lequel il fut ainsi prononcé : Attendu qu'il résulte des actes judiciaires qui ont consacré l'adoption, la présomption la plus forte et la plus grave, que les conditions légales ont été remplies; que les faits allégués par les héritiers du sieur Harmand, et dont ils demandent à faire preuve, à supposer qu’ils soient pleinement justifiés, ne tendraient pas à comporter à démontrer une impossibilité physique que les soins et les secours eussent été donnés à Delphine Blanchard pendant le délai déterminé par la loi. Que conséquemment ces mêmes faits prouvés seraient insuffisants pour détruire la présomption légale de l'accomplissement de cette condition; qu’ainsi il a été bien jugé par le tribunal de première instance; et qu’il n’y a pas lieu d'accueillir la preuve offerte par les appelants; Attendu que Delphine Blanchard,
Cour de Nancy, il intervint le 24 août dernier, un arrêt (rendu contrairement aux conclusions du ministère public), par lequel il fut ainsi prononcé : Attendu qu'il résulte des actes judiciaires qui ont consacré l'adoption, la présomption la plus forte et la plus grave, que les conditions légales ont été remplies; que les faits allégués par les héritiers du sieur Harmand, et dont ils demandent à faire preuve, à supposer qu’ils soient pleinement justifiés, ne tendraient pas à comporter à démontrer une impossibilité physique que les soins et les secours eussent été donnés à Delphine Blanchard pendant le délai déterminé par la loi. Que conséquemment ces mêmes faits prouvés seraient insuffisants pour détruire la présomption légale de l'accomplissement de cette condition; qu’ainsi il a été bien jugé par le tribunal de première instance; et qu’il n’y a pas lieu d'accueillir la preuve offerte par les appelants; Attendu que Delphine Blanchard, l’une des nièces de Jean-Pierre Harmand, n’a pas pu du cette qualité en recevant de son oncle celle de fille adoptive; et que si d’une part elle a droit de prendre en cette dernière qualité moitié de la succession, elle est également fondée à partager avec ses co-légataires dans l’autre moitié léguée indistinctement par le testateur, à tous ses neveux et nièces; qu’en décidant le contraire le tribunal de première instance a méconnu la disposition de l’art. 338 du Code civil, portant que l’adopté restera dans sa famille naturelle et y conservera tous ses droits; Relativement à Marie-Anne-Aimée Blanchard, attendu que la tutelle officielle emporte avec elle l’obligation de nourrir la pupille, et d'elle élève et la mettre à état de gagner sa vie; que le sieur Harmand, tuteur officieux de ladite Aimée Blanchard, est décédé sans l’avoir adoptée, et que dans ce cas, suivant la disposition de l’art. 369 du Code civil, il doit être fourni à sa pupille des moyens de subsistance, durant sa minorité, dont le terme était encore éloigné de trois années, lors de la demande formée dans son intérêt par le sieur Blanchard, son père et tuteur naturel; que dès lors le legs volontaire ne