jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'une congrégation à supérieur général ayant son siège et sa direction centrale à l'étranger, continuant d'exister dans son ensemble. Si quelques-uns de ses membres résidant en France continuent de lui appartenir, de demeurer sous son influence et sous sa règle, d'exercer un ministère, des fonctions, des attributions qu'ils tiennent d'elle, cette congrégation existe, agit en France et la loi est violée. Il serait trop facile de l'éluder s'il suffisait pour cela que chacun des congréganistes eût une résidence distincte et il serait alors vrai de dire, contrairement au sens évident de la loi, que les ordres religieux n'ont aucun besoin d'autorisation à la condition de ne pas vivre en commun et alors même que l'organisation centrale de la congrégation persiste. «Les religieux ayant fait partie d'un ordre qui n'a pas sollicité l'autorisation peuvent être, dans les conditions du décret de l'an XII, sécularisés. Alors ils exercent leur ministère à titre de membres du clergé séculier; leur situation ne prête à aucune critique. À défaut de sécularisation conforme aux exigences de la loi, ils ne peuvent continuer d'exercer le même ministère qu'au même titre, celui de membres du clergé régulier. Il n'en existe pas un troisième qui puisse être par elles invoqué. «Une congrégation cesse donc d'exister en France suivant que ceux qui lui appartiennent cessent d'agir en vertu de leur qualité antérieure. Que s'ils continuent, même séparés en apparence, mais unis à la congrégation par le même lien, de poursuivre, en la même qualité, le but ou l'un des buts assignés par elle, ils fournissent, par là, une preuve certaine que la congrégation n'a pas cessé d'exister en France. » (Journal...) off. du 21 mai 1903, Chambre des députés, séance du 20, p. 1702. Tel est, messieurs, l'avis de M. Waldeck-Rousseau sur la question qui nous occupe. C’est, vous le voyez, identiquement ce que je soutiens. Concluons donc sur ce premier point. Rien dans la loi de 1901 ne permet d’exiger, pour que l’infraction prévue par l’art. 16 soit constituée, que la congrégation existe, agisse en France et la loi est violée. Il serait la dissolution de plein droit prononcée
invoqué. «Une congrégation cesse donc d'exister en France suivant que ceux qui lui appartiennent cessent d'agir en vertu de leur qualité antérieure. Que s'ils continuent, même séparés en apparence, mais unis à la congrégation par le même lien, de poursuivre, en la même qualité, le but ou l'un des buts assignés par elle, ils fournissent, par là, une preuve certaine que la congrégation n'a pas cessé d'exister en France. » (Journal...) off. du 21 mai 1903, Chambre des députés, séance du 20, p. 1702. Tel est, messieurs, l'avis de M. Waldeck-Rousseau sur la question qui nous occupe. C’est, vous le voyez, identiquement ce que je soutiens. Concluons donc sur ce premier point. Rien dans la loi de 1901 ne permet d’exiger, pour que l’infraction prévue par l’art. 16 soit constituée, que la congrégation existe, agisse en France et la loi est violée. Il serait la dissolution de plein droit prononcée par l’art. 18. Si, ainsi dissoute en France, elle subsiste à l’étranger; si les prévenus continuent, fût-ce à l’état isolé, d’en faire partie, et persistent en France à poursuivre son oeuvre en la même qualité, le délit est nettement caractérisé de ce chef, et ce serait violer le texte qu’il s’agit d’appliquer et que vous avez mission de faire respecter, que de subordonner l’exécution de ses prescriptions à l’existence d’une condition qu’il ne comporte pas et que le législateur lui-même a formellement déclaré exclure. COUR DE CASSATION. 297 Et j’en viens à l’examen du second point : le ministère public doit établir l’affiliation du prévenu à la congrégation non autorisée. Il le peut, ai-je dit déjà, par tous les moyens légaux, preuve écrite, preuve testimoniale, présomptions graves, précises et concordantes, aveu du prévenu. Vais-je avoir à démontrer devant vous que l’aveu est en effet un des moyens de preuve que la loi autorise. Consultez à ce sujet tous les auteurs qui sont nos guides habituels, Dalloz (Béliss, v° Preuve, n. "99 et Suppl., même v°), Faustin Hélie (Instr. crim., t. 4, p. 587), Bonnier (Des preuves, n. 99). Ils vous diront tous que l’aveu fait en justice constitue une preuve
s’agit d’appliquer et que vous avez mission de faire respecter, que de subordonner l’exécution de ses prescriptions à l’existence d’une condition qu’il ne comporte pas et que le législateur lui-même a formellement déclaré exclure. COUR DE CASSATION. 297 Et j’en viens à l’examen du second point : le ministère public doit établir l’affiliation du prévenu à la congrégation non autorisée. Il le peut, ai-je dit déjà, par tous les moyens légaux, preuve écrite, preuve testimoniale, présomptions graves, précises et concordantes, aveu du prévenu. Vais-je avoir à démontrer devant vous que l’aveu est en effet un des moyens de preuve que la loi autorise. Consultez à ce sujet tous les auteurs qui sont nos guides habituels, Dalloz (Béliss, v° Preuve, n. "99 et Suppl., même v°), Faustin Hélie (Instr. crim., t. 4, p. 587), Bonnier (Des preuves, n. 99). Ils vous diront tous que l’aveu fait en justice constitue une preuve de l’infraction, supérieure, même à toutes les autres parce qu’elle émane du prévenu lui-même obéissant à l’impulsion de sa conscience; que seulement, notre loi moderne abandonne l’appréciation de sa valeur morale au juge suivant les cas. C’est ce que, vos arrêts ne cessent de répéter, soit qu’il s’agisse de contraventions (Cass., 5 février 1825, Bull. cass. crim., n. 22. — 3 avril 1830, ibid., n. 93. — 17 février 1837, ibid., n. 56. — 5 mars 1854, ibid., n. 78. — 26 avril 1854, ibid., n. 128. — 4 septembre 1856, ibid., n. 508. — 22 février 1878, ibid., n. 53. — 3 janvier 1880, ibid., n. 6. — 27 mai 1882, ibid., n. 132. — 20 mars 1886, ibid., n. 209. — 7 juillet 1887, ibid., n. 269. — 17 janvier 1891, ibid., n. 16), soit qu’il s’agisse de délit, le prévenu pouvant être condamné sur son simple aveu (Cass., 23 septembre 1837, Bull. cass. crim., n. 293), si bien que le tribunal en constatant cet aveu n’a même plus besoin d'entendre les témoins qui avaient été cités. (Cass., 29 avril 1837, Bull. cass. crim., n. "140, etc., etc.) Or est-ce que, dans notre espèce, tout ne se réunissait
(Cass., 5 février 1825, Bull. cass. crim., n. 22. — 3 avril 1830, ibid., n. 93. — 17 février 1837, ibid., n. 56. — 5 mars 1854, ibid., n. 78. — 26 avril 1854, ibid., n. 128. — 4 septembre 1856, ibid., n. 508. — 22 février 1878, ibid., n. 53. — 3 janvier 1880, ibid., n. 6. — 27 mai 1882, ibid., n. 132. — 20 mars 1886, ibid., n. 209. — 7 juillet 1887, ibid., n. 269. — 17 janvier 1891, ibid., n. 16), soit qu’il s’agisse de délit, le prévenu pouvant être condamné sur son simple aveu (Cass., 23 septembre 1837, Bull. cass. crim., n. 293), si bien que le tribunal en constatant cet aveu n’a même plus besoin d'entendre les témoins qui avaient été cités. (Cass., 29 avril 1837, Bull. cass. crim., n. "140, etc., etc.) Or est-ce que, dans notre espèce, tout ne se réunissait pas pour établir l’affiliation persistante d’Heinrich à la Société de Jésus? Le jugement et l’arrêt constatent qu’il était Jésuite avant la loi de 1901 et qu’en cette qualité il aurait prêté les voeux qui le liaient à la congrégation. S’est-il fait relever de ces voeux? Il ne le prétend pas : le jugement le constate et c’est en effet ce qui résultait de ses propres déclarations, ainsi conçues : «Je n’ai fait aucune démarche auprès de quelque autorité ecclésiastique pour me faire relever de mes voeux parce que je n’en avais aucune à faire. Si isolément j’avais voulu sortir de la congrégation existante encore, j’aurais dû demander mon excorporation. Mais la congrégation n’existant plus en France, tous ses membres étant dispersés, c’était une excorporation de fait et je n’avais d’autorisation à demander à personne. » De ces explications, le jugement avait conclu qu’Heinrich n’était plus Jésuite. Les voeux, disait-il, ne relèvent que de la conscience : ils se forment, se perpétuent et disparaissent par l’effet de la seule volonté. Pour en prouver la persistance, il faudrait établir des faits positifs révélant l’intention d’y persister et cette preuve n’est pas faite. C’était, à mon sens, méconnaître de la façon la plus
: le jugement le constate et c’est en effet ce qui résultait de ses propres déclarations, ainsi conçues : «Je n’ai fait aucune démarche auprès de quelque autorité ecclésiastique pour me faire relever de mes voeux parce que je n’en avais aucune à faire. Si isolément j’avais voulu sortir de la congrégation existante encore, j’aurais dû demander mon excorporation. Mais la congrégation n’existant plus en France, tous ses membres étant dispersés, c’était une excorporation de fait et je n’avais d’autorisation à demander à personne. » De ces explications, le jugement avait conclu qu’Heinrich n’était plus Jésuite. Les voeux, disait-il, ne relèvent que de la conscience : ils se forment, se perpétuent et disparaissent par l’effet de la seule volonté. Pour en prouver la persistance, il faudrait établir des faits positifs révélant l’intention d’y persister et cette preuve n’est pas faite. C’était, à mon sens, méconnaître de la façon la plus nette la situation de fait et les règles de droit qui s’imposent à la justice. Au point de vue religieux, les voeux dont Heinrich a fait profession sont des voeux perpétuels et celui qui les a prêtés n’en peut être dégagé qu’autant qu’il s’en est fait relever par l’autorité compétente, le pape, ou même, si vous vous en référez aux constitutions des Jésuites, le général de l’ordre. Heinrich reconnaît qu’il n’a fait aucune démarche pour être relevé de ses voeux auprès de quelque autorité religieuse que ce soit : il continue donc à en être tenu puisque la congrégation est universelle, qu’elle subsiste à l’étranger et que l’obéissance est promise en tous temps et en tous lieux. Au point de vue religieux, pas de doute par conséquent : Heinrich est toujours Jésuite. L’est-il au point de vue civil? Non, nous dit-on, la loi civile ne connaît pas les voeux perpétuels; elle les ignore. Pour elle, c’est comme s’il n’existaient pas. Est-ce exact? Il faut s’entendre, me semble-t-il, et prendre garde de tomber dans une équivoque qui nous égarerait. Si, en disant que la loi civile ignore les voeux religieux, en veut dire qu’elle ne les sanctionne plus; qu’elle ne les
le pape, ou même, si vous vous en référez aux constitutions des Jésuites, le général de l’ordre. Heinrich reconnaît qu’il n’a fait aucune démarche pour être relevé de ses voeux auprès de quelque autorité religieuse que ce soit : il continue donc à en être tenu puisque la congrégation est universelle, qu’elle subsiste à l’étranger et que l’obéissance est promise en tous temps et en tous lieux. Au point de vue religieux, pas de doute par conséquent : Heinrich est toujours Jésuite. L’est-il au point de vue civil? Non, nous dit-on, la loi civile ne connaît pas les voeux perpétuels; elle les ignore. Pour elle, c’est comme s’il n’existaient pas. Est-ce exact? Il faut s’entendre, me semble-t-il, et prendre garde de tomber dans une équivoque qui nous égarerait. Si, en disant que la loi civile ignore les voeux religieux, en veut dire qu’elle ne les sanctionne plus; qu’elle ne les met plus le pouvoir laïque au service de l’autorité ecclésiastique pour en assurer comme autrefois l’observance; qu’elle ne permet plus, lorsqu’un moine a quitté son couvent, qu’on l’y ramène et l’entretienne par la force, c’est parfaitement vrai et à ce point de vue la loi civile ne connaît plus les voeux et n’impose plus leur respect qui aurait pour résultat, inadmissible dans notre droit public moderne d’enchaîner perpétuellement la liberté d’un citoyen malgré sa volonté contraire. Mais si l'on prétend que la loi civile ignore les vœux, en tant qu'ils ont été prêtés, quand la preuve en est faite, qu'elle ignore que les vœux, qui ont été prêtés, persistent canoniquement jusqu'à ce que celui qui en a fait profession en ait été relevé, je n'en crois rien, tout au moins dans la situation où nous sommes. Certes, j'admets que les canons réglant les vœux et leurs conséquences ne peuvent être opposés à celui qui, rompant ses engagements avec l'Eglise, se place en dehors de la vie qu'elle réglemente. J'admets qu'un Talleyrand, qu'un Périgueux Hyacinthe, se mettant par toute leur conduite en dehors du giron de l'Eglise catholique, apostolique et romaine, ne peuvent s'entendre opposer les canons qu'ils foulent aux pieds
voeux et n’impose plus leur respect qui aurait pour résultat, inadmissible dans notre droit public moderne d’enchaîner perpétuellement la liberté d’un citoyen malgré sa volonté contraire. Mais si l'on prétend que la loi civile ignore les vœux, en tant qu'ils ont été prêtés, quand la preuve en est faite, qu'elle ignore que les vœux, qui ont été prêtés, persistent canoniquement jusqu'à ce que celui qui en a fait profession en ait été relevé, je n'en crois rien, tout au moins dans la situation où nous sommes. Certes, j'admets que les canons réglant les vœux et leurs conséquences ne peuvent être opposés à celui qui, rompant ses engagements avec l'Eglise, se place en dehors de la vie qu'elle réglemente. J'admets qu'un Talleyrand, qu'un Périgueux Hyacinthe, se mettant par toute leur conduite en dehors du giron de l'Eglise catholique, apostolique et romaine, ne peuvent s'entendre opposer les canons qu'ils foulent aux pieds et qui ne sauraient les obliger aux termes de la loi civile qu'ils invoquent, seule. Mais peut-il en être de même lorsque le prévenu, au lieu de s'émanciper ainsi, prétend rester au sein même de l'Eglise catholique, prétend demeurer prêtre; lorsque, à cette qualité de prêtre, il prétend continuer à exercer le ministère sacré dans notre société avec les droits et les prérogatives que cette société y attache? Assurément non. Il est alors tenu par les règles des canons reçus en France dont la loi du 18 germinal an X a fait la règle des rapports de l'Eglise et de l'Etat. Il doit s'y conformer parce qu'ils le lient en tant qu'éclésiastique attaché en France à cette qualité et aux droits qu'elle lui confère. Et de même aussi le pouvoir civil, tenu de le protéger en tant que prêtre, a le droit de relever et de retenir contre lui celles de ces règles dont, prêtre, il ne peut se dégager qu'à de certaines conditions canoniques pour lui demander s'il s'y est conformé et, dans le cas où il n'aurait rien fait, pour en tirer les conséquences qu'une telle situation comporte. Cette théorie est-elle exacte? C'est celle que votre chambre civile
exercer le ministère sacré dans notre société avec les droits et les prérogatives que cette société y attache? Assurément non. Il est alors tenu par les règles des canons reçus en France dont la loi du 18 germinal an X a fait la règle des rapports de l'Eglise et de l'Etat. Il doit s'y conformer parce qu'ils le lient en tant qu'éclésiastique attaché en France à cette qualité et aux droits qu'elle lui confère. Et de même aussi le pouvoir civil, tenu de le protéger en tant que prêtre, a le droit de relever et de retenir contre lui celles de ces règles dont, prêtre, il ne peut se dégager qu'à de certaines conditions canoniques pour lui demander s'il s'y est conformé et, dans le cas où il n'aurait rien fait, pour en tirer les conséquences qu'une telle situation comporte. Cette théorie est-elle exacte? C'est celle que votre chambre civile a consacrée en termes formels dans son arrêt, célèbre du 25 janvier 1888 (dans ce Recueil, 1888. 1. 49), sur le mariage des prêtres. Et c'est ce qui condamne absolument la thèse qu'avait admise le tribunal de Reims. La Cour de Paris l'a déjà répudiée et pour établir la persistance des vœux de M. Heinrich, emportant la preuve de son affiliation actuelle à la congrégation, je n'ai besoin que de lire son arrêt et d'en retenir les constatations et les déclarations. «Attendu, dit l'arrêt attaqué, que, bien que la loi ne reconnaisse pas les vœux, en ce sens qu'elle ne sanctionne leur observance par aucun mode de coercition, ces vœux n'en présentent pas moins le caractère de fait d'adhésion à la congrégation : mais que la seule abstention de démarches pour rompre les liens créés par cette adhésion antérieurement au 3 octobre 1901 ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dès lors qu'elle demeurait dans le domaine de la conscience et qu'aucun fait positif ne constitue dans le for extérieur une manifestation de la continuation de l'état de congréganiste.» Qu'est-ce à dire? C'est, à mon sens, bien clair. La Cour d'appel admet, ainsi en premier lieu que
des vœux de M. Heinrich, emportant la preuve de son affiliation actuelle à la congrégation, je n'ai besoin que de lire son arrêt et d'en retenir les constatations et les déclarations. «Attendu, dit l'arrêt attaqué, que, bien que la loi ne reconnaisse pas les vœux, en ce sens qu'elle ne sanctionne leur observance par aucun mode de coercition, ces vœux n'en présentent pas moins le caractère de fait d'adhésion à la congrégation : mais que la seule abstention de démarches pour rompre les liens créés par cette adhésion antérieurement au 3 octobre 1901 ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dès lors qu'elle demeurait dans le domaine de la conscience et qu'aucun fait positif ne constitue dans le for extérieur une manifestation de la continuation de l'état de congréganiste.» Qu'est-ce à dire? C'est, à mon sens, bien clair. La Cour d'appel admet, ainsi en premier lieu que la loi civile ne reconnaît pas les vœux, mais seulement en ce sens qu'elle ne sanctionne leur observance par aucun mode de coercition; et elle admet en même temps que cette loi civile reconnaît les vœux en tant que leur existence prouvée constitue un acte d'adhésion à la congrégation, l'affiliation à cette congrégation. En second lieu, si, pour la Cour, la simple abstention de toutes démarches pour rompre le lien créé par les vœux avant le 3 octobre 1901, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, ce n'est pas qu'il faille tirer de cette abstention, comme l'avait fait le tribunal, la preuve que ces liens ont été rompus. Tout au contraire l'abstention prouve que le lien subsiste puisque, formé, il n'a pas été rompu. Seulement, pour la Cour, ces vœux subsistant, demeurent dans le domaine de la conscience, dès lors qu'ils ne se manifestaient par aucun fait extérieur : c'est cela seul qui les exonère de la peine à titre de pensée, propiisulum in mente reicnlum. Vous le voyez donc, aux termes de l'arrêt lui-même, les vœux, quand leur existence est prouvée, ont, suivant la loi civile aussi bien que suivant la loi canonique, la portée d'une
à cette congrégation. En second lieu, si, pour la Cour, la simple abstention de toutes démarches pour rompre le lien créé par les vœux avant le 3 octobre 1901, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, ce n'est pas qu'il faille tirer de cette abstention, comme l'avait fait le tribunal, la preuve que ces liens ont été rompus. Tout au contraire l'abstention prouve que le lien subsiste puisque, formé, il n'a pas été rompu. Seulement, pour la Cour, ces vœux subsistant, demeurent dans le domaine de la conscience, dès lors qu'ils ne se manifestaient par aucun fait extérieur : c'est cela seul qui les exonère de la peine à titre de pensée, propiisulum in mente reicnlum. Vous le voyez donc, aux termes de l'arrêt lui-même, les vœux, quand leur existence est prouvée, ont, suivant la loi civile aussi bien que suivant la loi canonique, la portée d'une affiliation à la congrégation. Et dans l'espèce, l'arrêt déclare que l'existence et la persistance de ces vœux sont démontrées : d'où cette conséquence qu'aujourd'hui comme avant la promulgation et la mise en vigueur de la loi, Heinrich est jésuite. Cette constatation souveraine suffit à couper court à toute discussion sur ce point. Pernement, je tiens pourtant d'ajouter que cette situation s'imposait de par les principes mêmes de la matière et de la loi organique elle-même. Comment, en effet, M. Heinrich pouvait-il ne pas être régulier ? Notre loi ne reconnaît que deux états dans le clergé, l'état séculier et l'état régulier; il n'y en a pas d'autre. C'est ce qu'après Étienne Pasquier (Recherches sur l'Histoire de France, t. 1, p. 335, B), M. le président du conseil Waldeck-Rousseau rappelait dans la lettre du 28 décembre 1901 dont je vous donnais lecture tout à l'heure. Qu'on ne dise pas que le prévenu est prêtre. Cela ne change rien à la situation. M. Sabatier lui-même, invoquant l'opinion de l'abbé de Fleury (Droit ecclésiastique, chap. xxv, de la cléricature des réguliers), s'est chargé de vous démontrer que, si par institution primitive, les réguliers ne devaient pas être prêtres, la pratique contraire n'a pas
ce point. Pernement, je tiens pourtant d'ajouter que cette situation s'imposait de par les principes mêmes de la matière et de la loi organique elle-même. Comment, en effet, M. Heinrich pouvait-il ne pas être régulier ? Notre loi ne reconnaît que deux états dans le clergé, l'état séculier et l'état régulier; il n'y en a pas d'autre. C'est ce qu'après Étienne Pasquier (Recherches sur l'Histoire de France, t. 1, p. 335, B), M. le président du conseil Waldeck-Rousseau rappelait dans la lettre du 28 décembre 1901 dont je vous donnais lecture tout à l'heure. Qu'on ne dise pas que le prévenu est prêtre. Cela ne change rien à la situation. M. Sabatier lui-même, invoquant l'opinion de l'abbé de Fleury (Droit ecclésiastique, chap. xxv, de la cléricature des réguliers), s'est chargé de vous démontrer que, si par institution primitive, les réguliers ne devaient pas être prêtres, la pratique contraire n'a pas tardé à s'introduire. On est prêtre régulier ou prêtre séculier sans que l'ordination accordée puisse servir à trancher la question de qualité qui nous occupe. Or, pour être séculier, il faut être incorporé à un diocèse, avec les conséquences que ce fait entraîne, c'est-à-dire avec soumission à la juridiction de l'ordinaire. Ce diocèse, c'est, en principe, celui où l'on est né; car c'est aussi, en général, celui où l'on est ordonné. Si le clerc qui veut recevoir les ordres veut se faire ordonner dans un autre diocèse que celui où il est né, il doit obtenir de l'évêque de son diocèse d'origine des lettres démissoires et il passe alors sous l'autorité de l'évêque qui lui confère les ordres. Ainsi ordonné, il ne pourra plus désormais quitter le diocèse auquel de ce fait il est incorporé, sans remplir les formalités que la loi détermine: c'est-à-dire sans obtenir ou un exeat, permission temporaire si son exode doit être provisoire, passager, avec esprit de retour, ou, s'il veut quitter définitivement le diocèse auquel il est attaché, son excorporation suivie d'une incorporation dans le diocèse nouveau où il va prendre la fête. C'est ce que disait jadis Héricourt (Lois ecclésiastiques, t. 2, p. 38).