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interjeta appel de ce jugement, et il offrit alors le dépôt et la communication des pièces justificatives. Mais par ARRÊT du 16 Mai 1810, plaidant MM. Gauthier et Delavigne : "LA COUR, Ouï M. Try, substitut, pour le procureur général ; Reçoit les intervenants parties intervenantes ; donne acte aux parties des sommations et dénonciations, et à Jay de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour ; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris le 2 mai 1809, Et attendu que la déclaration affirmative faite par Robert ne contient ni les énonciations, ni les justifications prescrites par la loi ; Sans s'arrêter aux déclarations et offres de justification par lui présentement faites en la Cour, lesquelles sont tardives ; et insuffisantes, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Robert en l'amende et aux dépens des causes d'appel, d'intervention et demandes, etc. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour." COUR D'APPEL DE COLMAR. Lorsque la femme d'un Français, demanderesse en séparation de corps, est une étrangère, peut-elle, dans l'économie de l'article 878 du Code de procédure, être autorisée à se retirer provisoirement chez ses père et mère en pays étranger ? (Question indécise.) Le mari qui conteste témérairement la demande en provision formée par son épouse qui poursuit sa séparation de corps, peut-il, dès à présent et sans attendre le jugement du fond, être condamné aux dépens de cet incident ? (Rés. aff.) La première question ne se trouve pas précisément jugée par l'arrêt émané de la Cour de Colmar ; mais il suffit qu'elle y ait été discutée, pour nous croire obligés, à raison de son importance, de l'examiner et de l'approfondir. Et d'abord, une première remarque essentielle à faire, c'est que les lois françaises, et surtout les nouveaux Codes, ne l'ont point décidée, du moins textuellement : peut-être même ne l'ont-ils pas prévue à cause de la rareté des circonstances où elle peut se présenter ; c'est donc dans leur esprit plutôt que
procédure, être autorisée à se retirer provisoirement chez ses père et mère en pays étranger ? (Question indécise.) Le mari qui conteste témérairement la demande en provision formée par son épouse qui poursuit sa séparation de corps, peut-il, dès à présent et sans attendre le jugement du fond, être condamné aux dépens de cet incident ? (Rés. aff.) La première question ne se trouve pas précisément jugée par l'arrêt émané de la Cour de Colmar ; mais il suffit qu'elle y ait été discutée, pour nous croire obligés, à raison de son importance, de l'examiner et de l'approfondir. Et d'abord, une première remarque essentielle à faire, c'est que les lois françaises, et surtout les nouveaux Codes, ne l'ont point décidée, du moins textuellement : peut-être même ne l'ont-ils pas prévue à cause de la rareté des circonstances où elle peut se présenter ; c'est donc dans leur esprit plutôt que dans leur texte, et dans les principes généraux que le législateur a proclamés touchant la puissance maritale, qu'il faut chercher la solution du problème et les raisons de décider. Aux termes de l'article 214 du Code Napoléon, la femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. D'après l'article 227, le mariage ne se désunit que par la mort naturelle ou civile, ou par le divorce légalement prononcé. En conséquence de l'article 878 du Code de procédure, la mesure qui tend à autoriser la femme à se retirer dans une maison tierce pendant la poursuite en divorce ou en séparation, n'est qu'une mesure provisoire qui peut cesser dans le cas précisé par l'article 269 du Code Napoléon, c'est-à-dire dans l'hypothèse où la femme ne justifierait pas de sa résidence dans la maison indiquée. Tel est l'ensemble de la législation présente sur la matière qui nous occupe ; on pourrait encore y ajouter l'article 12 du Code Napoléon, qui porte que "l'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari" : d'où il suit qu'elle devient Française et soumise en tous points aux lois du pays qui l'adopte.
où il juge à propos de résider. D'après l'article 227, le mariage ne se désunit que par la mort naturelle ou civile, ou par le divorce légalement prononcé. En conséquence de l'article 878 du Code de procédure, la mesure qui tend à autoriser la femme à se retirer dans une maison tierce pendant la poursuite en divorce ou en séparation, n'est qu'une mesure provisoire qui peut cesser dans le cas précisé par l'article 269 du Code Napoléon, c'est-à-dire dans l'hypothèse où la femme ne justifierait pas de sa résidence dans la maison indiquée. Tel est l'ensemble de la législation présente sur la matière qui nous occupe ; on pourrait encore y ajouter l'article 12 du Code Napoléon, qui porte que "l'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari" : d'où il suit qu'elle devient Française et soumise en tous points aux lois du pays qui l'adopte. Cela posé, que devient la question actuelle? Si la femme étrangère qui épouse un Français, est autorisée à se retirer provisoirement en pays étranger pendant l'instance de séparation ou de divorce, quel moyen coercitif aura le mari pour la faire rentrer sous sa puissance, au cas que la demande soit définitivement rejetée ? Comment pourra-t-il, pendant l'instance surveiller la conduite de sa femme, prévenir les écarts auxquels elle peut se livrer, et les conséquences graves qui en résulteraient pour lui? Comment elle-même pourra-t-elle satisfaire au prescrit de l'article 269 du Code Napoléon, et justifier de sa résidence toutes les fois qu'elle en sera requise? Il nous semble donc que la négative de la première question ne saurait être douteuse. L'étrangère qui prend un Français pour mari, est placée par l'article 12 du Code dans la même catégorie qu'une Française et soumise aux mêmes lois. Et comme, en autorisant la femme à se retirer dans une maison tierce pendant le procès en séparation ou en divorce, la loi n'a entendu ni pu entendre rien autre chose qu'une maison où la surveillance de la justice et du mari pût être utilement exercée, il est évident que l'étrangère à cet égard n'a point
définitivement rejetée ? Comment pourra-t-il, pendant l'instance surveiller la conduite de sa femme, prévenir les écarts auxquels elle peut se livrer, et les conséquences graves qui en résulteraient pour lui? Comment elle-même pourra-t-elle satisfaire au prescrit de l'article 269 du Code Napoléon, et justifier de sa résidence toutes les fois qu'elle en sera requise? Il nous semble donc que la négative de la première question ne saurait être douteuse. L'étrangère qui prend un Français pour mari, est placée par l'article 12 du Code dans la même catégorie qu'une Française et soumise aux mêmes lois. Et comme, en autorisant la femme à se retirer dans une maison tierce pendant le procès en séparation ou en divorce, la loi n'a entendu ni pu entendre rien autre chose qu'une maison où la surveillance de la justice et du mari pût être utilement exercée, il est évident que l'étrangère à cet égard n'a point d'autres droits que la femme française, qu'elle est soumise aux mêmes lois, par conséquent à la même surveillance; et ce ne serait plus qu'un mot vide de sens, si la femme pouvait être autorisée à se retirer en pays étranger. Nous aimons à croire que si la Cour de Colmar ne s'était pas déterminée par fin de non-recevoir, elle aurait décidé la question dans ce sens; car, en autorisant la femme à quitter provisoirement la compagnie du mari pendant l'instance, la loi n'a eu d'autre objet que de la soustraire aux reproches, aux plaintes, aux emportements que l'aigreur provoque presque toujours de la part du mari dans cette situation; mais elle n'a pas entendu affranchir la femme de son autorité, surtout quand il s'agit seulement d'une séparation de corps, qui relâche, mais ne rompt pas le lien du mariage. Aussi la Cour d'appel de Paris a-t-elle jugé, par arrêt du 4 décembre 1810, rendu en audience solennelle, que le lieu indiqué à la femme demanderesse en séparation de corps, pour sa résidence pendant le procès, ne pouvait être assigné hors l'arrondissement du tribunal saisi de la demande, et où se trouvait le domicile du mari. Quant à la seconde question,
ne s'était pas déterminée par fin de non-recevoir, elle aurait décidé la question dans ce sens; car, en autorisant la femme à quitter provisoirement la compagnie du mari pendant l'instance, la loi n'a eu d'autre objet que de la soustraire aux reproches, aux plaintes, aux emportements que l'aigreur provoque presque toujours de la part du mari dans cette situation; mais elle n'a pas entendu affranchir la femme de son autorité, surtout quand il s'agit seulement d'une séparation de corps, qui relâche, mais ne rompt pas le lien du mariage. Aussi la Cour d'appel de Paris a-t-elle jugé, par arrêt du 4 décembre 1810, rendu en audience solennelle, que le lieu indiqué à la femme demanderesse en séparation de corps, pour sa résidence pendant le procès, ne pouvait être assigné hors l'arrondissement du tribunal saisi de la demande, et où se trouvait le domicile du mari. Quant à la seconde question, elle a été jugée affirmativement par la Cour de Colmar, qui a décidé avec raison que la demande en provision, et celle en séparation de corps, formaient deux instances séparées, et qu'il n'y avait pas de motif pour réserver les dépens de l'incident, quand sur cet incident la contestation du mari était évidemment mauvaise. On peut ajouter que si les dépens devaient être nécessairement réservés, en pareil cas, la femme qui ne pourrait pas avancer les frais serait toujours réduite à l'impuissance de demander une provision, puisqu'alors les officiers ministériels qui ne seraient pas suffisamment rassurés par la bonté de sa cause, n'oseraient plus faire l'avance des frais de leurs propres deniers. Voici au surplus l'espèce qui a donné lieu aux deux questions qui viennent d'être discutées. La dame Meyer ayant formé sa demande en séparation de corps, pour injures graves et mauvais traitements, obtint le 4 septembre 1810, une ordonnance du président du tribunal civil d'Altkirch, qui l'autorisa provisoirement à se retirer chez son père et mère, domiciliés à Bâle en Suisse. Le 7 janvier suivant elle fit rendre par le même tribunal un jugement qui condamna son mari à lui payer une somme de 1200 fr., à titre
mari était évidemment mauvaise. On peut ajouter que si les dépens devaient être nécessairement réservés, en pareil cas, la femme qui ne pourrait pas avancer les frais serait toujours réduite à l'impuissance de demander une provision, puisqu'alors les officiers ministériels qui ne seraient pas suffisamment rassurés par la bonté de sa cause, n'oseraient plus faire l'avance des frais de leurs propres deniers. Voici au surplus l'espèce qui a donné lieu aux deux questions qui viennent d'être discutées. La dame Meyer ayant formé sa demande en séparation de corps, pour injures graves et mauvais traitements, obtint le 4 septembre 1810, une ordonnance du président du tribunal civil d'Altkirch, qui l'autorisa provisoirement à se retirer chez son père et mère, domiciliés à Bâle en Suisse. Le 7 janvier suivant elle fit rendre par le même tribunal un jugement qui condamna son mari à lui payer une somme de 1200 fr., à titre de provision, ainsi qu'aux dépens de l'incident. Le sieur Meyer a cru devoir interjeter appel et de l'ordonnance du président, et du jugement rendu par le tribunal d'Altkirch. Il reprochait à l'ordonnance un excès de pouvoir et un attentat à l'autorité maritale, en ce qu'elle le privait du droit de surveiller la conduite de son épouse, au moyen de la faculté qu'elle lui laissait de se retirer en pays étranger. Quant au jugement, il se plaignait de ce qu'il avait statué prématurément sur les dépens de la demande en provision; ces sortes de dépens étant toujours réservées pour y statuer en même temps que sur le fond. Sur le premier grief, l'intimée observait que n'ayant point de parents en France, elle n'avait pu solliciter ni obtenir une retraite plus décente que celle qu'elle était certaine de trouver au sein de sa famille; que Bâle n'était d'ailleurs éloigné que de six lieues du domicile de l'appelant, circonstance qui lui rendait facile la surveillance qu'il prétendait exercer sur elle; qu'au surplus il avait acquiescé à l'ordonnance, en délivrant à sa femme les habits et linge à son usage, et que dès lors il était non recevable dans son appel. À l'égard des
surveiller la conduite de son épouse, au moyen de la faculté qu'elle lui laissait de se retirer en pays étranger. Quant au jugement, il se plaignait de ce qu'il avait statué prématurément sur les dépens de la demande en provision; ces sortes de dépens étant toujours réservées pour y statuer en même temps que sur le fond. Sur le premier grief, l'intimée observait que n'ayant point de parents en France, elle n'avait pu solliciter ni obtenir une retraite plus décente que celle qu'elle était certaine de trouver au sein de sa famille; que Bâle n'était d'ailleurs éloigné que de six lieues du domicile de l'appelant, circonstance qui lui rendait facile la surveillance qu'il prétendait exercer sur elle; qu'au surplus il avait acquiescé à l'ordonnance, en délivrant à sa femme les habits et linge à son usage, et que dès lors il était non recevable dans son appel. À l'égard des dépens obtenus sur la demande en provision, l'intimée, tout en convenant qu'en thèse ordinaire ils étaient réservés et suivaient le sort de la contestation au fond, prétendait que, dans l'espèce particulière, son mari avait dû y être condamné, en ce qu'il avait témérairement contesté une demande juste et fondée sur le texte de la loi ; que dès lors il était convenable qu'il payât dès à présent les frais extraordinaires occasionés par sa mauvaise contestation. Du 3 Mai 1811, sur les conclusions conformes de M. Antonin, procureur général Impérial, ARRÊT conçu en ces termes : « LA COUR; — Attendu, sur l'appel de l'ordonnance du président du tribunal d'Altkirch, du 4 septembre 1810, qui autorise l'intimée à se retirer à Bâle, chez ses père et mère, et ordonne à l'appelant de lui remettre ses hardes, etc.; que celui-ci eut pu, dès le principe, eu émettre appel, s'il avait pensé qu'elle lui fit grief: au lieu de prendre ce parti, il délivra à sa femme les hardes et le mobilier à elle appartenant; il est évident, dès lors, qu'ayant ainsi acquiescé à ladite ordonnance, en l'exécutant pour cette partie, sans réclamation pour le surplus, son appel était non-recevable. Il l'était encore
le texte de la loi ; que dès lors il était convenable qu'il payât dès à présent les frais extraordinaires occasionés par sa mauvaise contestation. Du 3 Mai 1811, sur les conclusions conformes de M. Antonin, procureur général Impérial, ARRÊT conçu en ces termes : « LA COUR; — Attendu, sur l'appel de l'ordonnance du président du tribunal d'Altkirch, du 4 septembre 1810, qui autorise l'intimée à se retirer à Bâle, chez ses père et mère, et ordonne à l'appelant de lui remettre ses hardes, etc.; que celui-ci eut pu, dès le principe, eu émettre appel, s'il avait pensé qu'elle lui fit grief: au lieu de prendre ce parti, il délivra à sa femme les hardes et le mobilier à elle appartenant; il est évident, dès lors, qu'ayant ainsi acquiescé à ladite ordonnance, en l'exécutant pour cette partie, sans réclamation pour le surplus, son appel était non-recevable. Il l'était encore pour avoir été émis tardivement. » Attendu, en ce qui concerne l'appel du jugement du 7 janvier dernier, que la provision était due à l'intimée, tant pour subvenir à sa subsistance, qu'aux frais du procès qu'elle soutient pour faire prononcer sur sa demande en séparation de corps: cette provision ne parait pas exagérée; elle n'a pas été accordée à titre de pension annuelle, et elle paraît proportionnée à l'état et à la fortune de l'appelant, dont les offres dès lors ne sauraient être prises en considération. » Attendu, quant aux dépens, qu'en thèse générale, ceux de la demande en provision formée dans le cours d'une instance se réservent en définitive, c'est-à-dire, lorsque la provision n'est pas contestée, parce qu'alors les dépens ne peuvent former qu'un objet minime; mais, dans l'espèce, l'appelant a plaidé témérairement sur la provision; il a obligé l'intimée à parcourir les deux degrés de juridiction: réserver les dépens, comme le prétend l'appelant, ce serait obliger sa femme à sacrifier, dès à présent, la majeure partie, peut-être, de la provision qu'elle a obtenue. » Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel de l'ordonnance du 4 septembre 1810, dans lequel la Cour déclare l'appelant non-recevable; Prononçant sur celui du
parait pas exagérée; elle n'a pas été accordée à titre de pension annuelle, et elle paraît proportionnée à l'état et à la fortune de l'appelant, dont les offres dès lors ne sauraient être prises en considération. » Attendu, quant aux dépens, qu'en thèse générale, ceux de la demande en provision formée dans le cours d'une instance se réservent en définitive, c'est-à-dire, lorsque la provision n'est pas contestée, parce qu'alors les dépens ne peuvent former qu'un objet minime; mais, dans l'espèce, l'appelant a plaidé témérairement sur la provision; il a obligé l'intimée à parcourir les deux degrés de juridiction: réserver les dépens, comme le prétend l'appelant, ce serait obliger sa femme à sacrifier, dès à présent, la majeure partie, peut-être, de la provision qu'elle a obtenue. » Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel de l'ordonnance du 4 septembre 1810, dans lequel la Cour déclare l'appelant non-recevable; Prononçant sur celui du jugement rendu entre les parties au tribunal civil d'Altkirch, le 7 janvier 1811, Elle met l'appelation au néant, avec amende et dépens liquidés à .... etc. » ART. 34. COUR D'APPEL DE COLMAR. Le juge peut-il ordonner la remise des minutes d'un notaire décédé, à un autre que celui choisi par ses héritiers, s'il n'y en a des raisons particulières ? (Rés. nég.) Décès de Me. Bremsinger, notaire à Strasbourg. Ses héritiers sont mineurs. Le conseil de famille autorise la veuve à faire lever les scellés et à remettre les minutes à Me. Grimmer, notaire en la même ville. Le lendemain de cet avis, le président du tribunal de première instance ordonna, que les minutes seraient remises au notaire Lex. Lorsque la veuve et le subrogé-tuteur se présentèrent au juge de paix pour demander l'élévation des scellés et la remise des minutes à Me. Grimmer, ils éprouvèrent de la résistance de la part du notaire Lex, qui forma les mêmes demandes en vertu de l'ordonnance du président de la un référé devant le même magistrat qui a ordonné l'exécution de son ordonnance. Appel de la part de la veuve et du subrogé-tuteur. De la part de Me. Lex, déclaration de
par ses héritiers, s'il n'y en a des raisons particulières ? (Rés. nég.) Décès de Me. Bremsinger, notaire à Strasbourg. Ses héritiers sont mineurs. Le conseil de famille autorise la veuve à faire lever les scellés et à remettre les minutes à Me. Grimmer, notaire en la même ville. Le lendemain de cet avis, le président du tribunal de première instance ordonna, que les minutes seraient remises au notaire Lex. Lorsque la veuve et le subrogé-tuteur se présentèrent au juge de paix pour demander l'élévation des scellés et la remise des minutes à Me. Grimmer, ils éprouvèrent de la résistance de la part du notaire Lex, qui forma les mêmes demandes en vertu de l'ordonnance du président de la un référé devant le même magistrat qui a ordonné l'exécution de son ordonnance. Appel de la part de la veuve et du subrogé-tuteur. De la part de Me. Lex, déclaration de s'en rapporter à la prudence de la Cour. 14 Juin 1811, sur les conclusions conformes de M. Antonin, procureur général impérial, plaidant MM. Baumlin et Coudré ARRÊT par lequel : « LA COUR; Attendu, dans l'espèce, que dès le 2 février dernier le conseil de famille avait désigné le notaire Grimmer, auquel les minutes et répertoires de l'étude de feu le notaire Bremsinger seraient remis; et cette mesure était autorisée par l'art 54 de la loi du 25 ventôse an II sur le notariat, qui veut que « les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, puissent être remis par lui, ou par ses héritiers, à l'un des notaires résidant dans la même commune, etc. » » Attendu que feu le notaire Bremsinger ne se trouve pas encore remplacé, et que lors même qu'il l'eût été, encore la remise des répertoires et minutes aurait pu être effectuée par les héritiers au notaire de leur choix, dans le mois du jour du serment du successeur auquel la remise ne pouvait être faite qu'après ce délai, d'après l'article 55, et d'après l'article 56, dans le cas où la place eût été supprimée, les héritiers eussent eu
Grimmer, auquel les minutes et répertoires de l'étude de feu le notaire Bremsinger seraient remis; et cette mesure était autorisée par l'art 54 de la loi du 25 ventôse an II sur le notariat, qui veut que « les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, puissent être remis par lui, ou par ses héritiers, à l'un des notaires résidant dans la même commune, etc. » » Attendu que feu le notaire Bremsinger ne se trouve pas encore remplacé, et que lors même qu'il l'eût été, encore la remise des répertoires et minutes aurait pu être effectuée par les héritiers au notaire de leur choix, dans le mois du jour du serment du successeur auquel la remise ne pouvait être faite qu'après ce délai, d'après l'article 55, et d'après l'article 56, dans le cas où la place eût été supprimée, les héritiers eussent eu deux mois pour faire la remise à l'un des notaires de la commune de Strasbourg, conformément à l'art. 54. » Attendu que, par ces trois articles, le législateur a eu en vue de venir au secours du notaire remplacé ou de ses héritiers, veuve ou enfants, puisqu'il a voulu, par l'article 59, que ceux-ci et le notaire qui recevra les minutes, aux termes des articles 54, 55 et 56, traitent de gré à gré des recouvrements à raison des actes dont les honoraires sont encore dus et du bénéfice des expéditions, et que dans le cas où ils ne pourraient s'accorder, l'appréciation en soit faite par deux notaires. Attendu qu’à la vérité l'article 61 dispose, qu’immédiatement après le décès d’un notaire, les minutes seront mises sous les scellés, jusqu’à ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal ; mais cette opération du président n’est que provisoire : elle suppose que les héritiers du notaire décédé n’ont pas encore fait choix d’un notaire pour recevoir la remise des minutes, choix qui, lorsqu’il est fait, est définitif dans le sens de l'article 54 ; tandis que la remise des minutes au notaire nommé par le