jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'introduire s'ils avaient conservé la propriété de leurs œuvres ; — Attendu que les sieurs Calmann-Lévy, en centralisant entre leurs mains la propriété d'un grand nombre d'œuvres théâtrales, ont eu l'idée ingénieuse, au point de vue commercial, de tirer, en quelque sorte, un sous-produit de cette propriété en monopolisant, si c'était possible, les publications périodiques destinées à être mises entre les mains des spectateurs; que de cette idée est né le contrat intervenu entre Calmann-Lévy, d'une part, et Roche, d'autre part; — Attendu que bien évidemment les publications émanées de Roche, malgré le droit exceptionnel qu'il possède d'y insérer certains extraits des pièces appartenant à Calmann-Lévy, ne porte aucune atteinte aux droits d'auteur, sans quoi il n'aurait pas obtenu le contrat dont il se prévaut, et qu'on ne conçoit pas, dès lors, en quoi l'exercice d'un droit plus restreint de la part de Dumont aurait des inconvénients que n'ont pas les publications de Roche. Roche — Attendu que ces publications proviennent les unes et les autres d'habitudes qui sont devenues en quelque sorte une conséquence et une nécessité du théâtre; qu'aucun auteur ne s'est jamais considéré comme lésé par elles et n'a eu l'idée de s'en plaindre ; que même la presse dont s'agit, en donnant au public certaines facilités pour suivre les pièces qu'il écoute, tend à propager le goût du théâtre en général et en particulier des pièces qu'elle décrit; qu'en cela, loin de nuire aux auteurs, elle ne peut qu'augmenter les avantages pécuniaires que leur font les directeurs de théâtre en même temps qu'elle augmente les bénéfices de ces derniers et qu'il est puéril de soutenir qu'un article de quelques lignes peut tenir lieu du livret tout entier à celui qui, ne se contentant pas du plaisir que lui donnent la musique et le spectacle des yeux, veut connaître réellement l'œuvre qui attire son attention; — Attendu que Roche, cessionnaire des sieurs Calmann-Lévy, qui eux-mêmes tiennent leurs droits des auteurs d'Hérodiade, Carmen, Mireille, etc. n'a pas de droits autres que ceux qui appartiendraient à ces derniers ; que la concurrence dont il se plaint n'a rien
même la presse dont s'agit, en donnant au public certaines facilités pour suivre les pièces qu'il écoute, tend à propager le goût du théâtre en général et en particulier des pièces qu'elle décrit; qu'en cela, loin de nuire aux auteurs, elle ne peut qu'augmenter les avantages pécuniaires que leur font les directeurs de théâtre en même temps qu'elle augmente les bénéfices de ces derniers et qu'il est puéril de soutenir qu'un article de quelques lignes peut tenir lieu du livret tout entier à celui qui, ne se contentant pas du plaisir que lui donnent la musique et le spectacle des yeux, veut connaître réellement l'œuvre qui attire son attention; — Attendu que Roche, cessionnaire des sieurs Calmann-Lévy, qui eux-mêmes tiennent leurs droits des auteurs d'Hérodiade, Carmen, Mireille, etc. n'a pas de droits autres que ceux qui appartiendraient à ces derniers ; que la concurrence dont il se plaint n'a rien à voir avec la contrefacçon littéraire et que, dès lors, le relaxe de Dumont s'impose ; Par ces motifs : — Réformant le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montpellier le 13 février 1901 ; — Relève Dumont de la prévention; le décharge de toutes les condamnations prononcées contre lui; — Et condamne la partie civile aux dépens envers l'Etat. MM. Brugère, prés. ; Balmary, av. gén. ; Nègre et Guibal, av. TRIB.-CORR. SEINE (11e CB.) 23 mai 1901. MARCHANDAGE, DÉLIT, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. Le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de trois éléments : le fait matériel, l'intention de nuire, et un préjudice causé aux ouvriers. Le prévenu échappe donc à toute répression, lorsqu'il n'est pas établi que le sous-traité passé par lui l'ait été dans l'intention de nuire et de mauvaise foi (1). (Décr. 2 mars 4848: Arr. 21 mars 1848.) (Charles c. Héringer et Aubrun.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Charles a fait assigner, devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, Héringer et Aubrun, sous la prévention d'infraction à la loi sur le marchandage; — Attendu, en droit, que le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de ces trois
lui; — Et condamne la partie civile aux dépens envers l'Etat. MM. Brugère, prés. ; Balmary, av. gén. ; Nègre et Guibal, av. TRIB.-CORR. SEINE (11e CB.) 23 mai 1901. MARCHANDAGE, DÉLIT, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. Le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de trois éléments : le fait matériel, l'intention de nuire, et un préjudice causé aux ouvriers. Le prévenu échappe donc à toute répression, lorsqu'il n'est pas établi que le sous-traité passé par lui l'ait été dans l'intention de nuire et de mauvaise foi (1). (Décr. 2 mars 4848: Arr. 21 mars 1848.) (Charles c. Héringer et Aubrun.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Charles a fait assigner, devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, Héringer et Aubrun, sous la prévention d'infraction à la loi sur le marchandage; — Attendu, en droit, que le marchandage nécessite, pour être délictueux, la réunion de ces trois éléments : le fait matériel, l'intention de nuire et un préjudice causé aux ouvriers; — Attendu que, si le fait matériel du sous-traité est constant, il n'est pas établi que ce sous-traité ait été passé dans l'intention de nuire et de mauvaise foi ; que, si une certaine somme reste due actuellement aux ouvriers, il n'est même pas établi que les ouvriers ne pourraient pas ultérieurement recevoir paiement ; — Qu'il n'y a aucune présomption de fraude permettant de faire droit aux conclusions à fin d'expertise; (1) V. en ce sens : Cass. (ch. réun.), 31 janvier 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 99; et sur la question le rapport de H. le conseiller Cotelle et les conclusions de M. le procureur général Laferrière. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Par ces motifs : — Dit que la prévention n'est pas établie ; — En conséquence renvoie Héringer et Aubrun des fins de la poursuite sans dépens; — Condamne le sieur Charles aux dépens. MM. Pain, prés. ; Armbruster et Flamand, av. TRIB.-civ. ALBI 25 avril 1901. ARBITRAGE CIVIL, SENTENCE, MINUTE, DÉPÔT, GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, ORDRE PUBLIC, DISPENSE, NULLITÉ. Aux termes de l'art. 1020 C. proc: civ., lorsque les parties veulent
due actuellement aux ouvriers, il n'est même pas établi que les ouvriers ne pourraient pas ultérieurement recevoir paiement ; — Qu'il n'y a aucune présomption de fraude permettant de faire droit aux conclusions à fin d'expertise; (1) V. en ce sens : Cass. (ch. réun.), 31 janvier 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 99; et sur la question le rapport de H. le conseiller Cotelle et les conclusions de M. le procureur général Laferrière. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Par ces motifs : — Dit que la prévention n'est pas établie ; — En conséquence renvoie Héringer et Aubrun des fins de la poursuite sans dépens; — Condamne le sieur Charles aux dépens. MM. Pain, prés. ; Armbruster et Flamand, av. TRIB.-civ. ALBI 25 avril 1901. ARBITRAGE CIVIL, SENTENCE, MINUTE, DÉPÔT, GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, ORDRE PUBLIC, DISPENSE, NULLITÉ. Aux termes de l'art. 1020 C. proc: civ., lorsque les parties veulent mettre une sentence arbitrale à exécution, la minute doit être déposée par l'arbitre au greffe du tribunal. Celle disposition de la loi est d'ordre public, et la clause qui dispense les arbitres ou les parties de faire ce dépôt doit être considérée comme nulle et de nul effet. Doit donc être réputée non écrite la convention insérée dans un compromis, suivant laquelle l'arbitre est tenu de déposer son travail aux minutes d'un notaire (1). (C. proc. civ, art. 1020.) (Juge et Barthez c. Hippolyte Jamme.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 17 novembre 1900, Suc (Jean), et Barthez (Jean) ont assigné, devant le tribunal, Hippolyte Jamme, expert géomètre à Réalmont, pour s'y entendre condamner à déposer au greffe du tribunal civil d'Albi le double de la minute de la sentence arbitrale par lui rendue, conformément aux pouvoirs qui lui avaient été conférés par les cohéritiers Barthez, dans un compromis du 19 septembre 1898, ladite sentence déposée par l'arbitre, le 5 septembre 1899, aux minutes de M. Pabre, notaire à Teillet, suivant le mandat qui lui avait été donné par toutes parties; — Que, par un autre exploit du 3 décembre 1900, les demandeurs ont
être réputée non écrite la convention insérée dans un compromis, suivant laquelle l'arbitre est tenu de déposer son travail aux minutes d'un notaire (1). (C. proc. civ, art. 1020.) (Juge et Barthez c. Hippolyte Jamme.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit en date du 17 novembre 1900, Suc (Jean), et Barthez (Jean) ont assigné, devant le tribunal, Hippolyte Jamme, expert géomètre à Réalmont, pour s'y entendre condamner à déposer au greffe du tribunal civil d'Albi le double de la minute de la sentence arbitrale par lui rendue, conformément aux pouvoirs qui lui avaient été conférés par les cohéritiers Barthez, dans un compromis du 19 septembre 1898, ladite sentence déposée par l'arbitre, le 5 septembre 1899, aux minutes de M. Pabre, notaire à Teillet, suivant le mandat qui lui avait été donné par toutes parties; — Que, par un autre exploit du 3 décembre 1900, les demandeurs ont appelé Jacques Barthez dans la présente instance pour y prendre telles conclusions qu'il avisera ; — Attendu que l'arbitre Jamme déclare s'être strictement conformé, pour le dépôt de la sentence arbitrale dont s'agit, aux dispositions expresses du compromis, mais est prêt à effectuer le dépôt de la sentence comme par justice il sera ordonné; — Que Jacques Barthez soutient, de son côté, que les demandeurs l'ont à tort appelé dans l'instance et que si ceux-ci ont intérêt à faire revêtir la sentence de l'ordonnance d'exequatur par le président du tribunal civil, il leur est loisible de suivre la procédure indiquée dans l'art. 1020 C. proc. civ.; — Attendu que, dans le compromis du 19 septembre, il est dit : « L'expert, nommé pour arbitre amiable compositeur des parties, devra rendre son travail dans les trois mois qui suivront la notification des présentes et leur acceptation. Ce travail aura l'autorité de la chose jugée par le fait de son dépôt aux minutes du notaire en présence des parties»; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1020 C. proc. civ., lorsque les parties veulent mettre la sentence à exécution, la minute doit être déposée par l'arbitre, au greffe du tribunal; que cette disposition
justice il sera ordonné; — Que Jacques Barthez soutient, de son côté, que les demandeurs l'ont à tort appelé dans l'instance et que si ceux-ci ont intérêt à faire revêtir la sentence de l'ordonnance d'exequatur par le président du tribunal civil, il leur est loisible de suivre la procédure indiquée dans l'art. 1020 C. proc. civ.; — Attendu que, dans le compromis du 19 septembre, il est dit : « L'expert, nommé pour arbitre amiable compositeur des parties, devra rendre son travail dans les trois mois qui suivront la notification des présentes et leur acceptation. Ce travail aura l'autorité de la chose jugée par le fait de son dépôt aux minutes du notaire en présence des parties»; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1020 C. proc. civ., lorsque les parties veulent mettre la sentence à exécution, la minute doit être déposée par l'arbitre, au greffe du tribunal; que cette disposition de la loi est d'ordre public et que la clause qui dispense les arbitres ou les parties de faire ce dépôt doit être considérée comme nulle et de nul effet; — Attendu, en conséquence, que la convention insérée par les cohéritiers Barthez, dans le compromis du 19 septembre 1898, en vertu de laquelle l'arbitre était tenu de déposer son travail aux minutes de Me Pabre, notaire doit être réputée non écrite ; que c'est donc à bon droit que les demandeurs exigent, pour arriver à l'exécution de la sentence, que M. Jamme dépose le double de la minute au greffe du tribunal civil d'Albi; qu'il est de faire droit à cette demande ; — Attendu que c'est par la faute des cohéritiers Barthez que l'instance actuelle a pris naissance; que l'arbitre s'est purement conformé au mandat qu'il avait reçu des parties contractantes; que ces dernières ont eu le tort d'insérer, dans l'acte du 19 septembre, une disposition manifestement contraire aux dispositions de la loi; — Qu'il convient donc de décider que les entiers dépens occasionnés par la présente instance seront exclusivement supportés par les cohéritiers Barthez et seront alloués comme frais privilégiés de partage à prélever sur la masse; Par
vertu de laquelle l'arbitre était tenu de déposer son travail aux minutes de Me Pabre, notaire doit être réputée non écrite ; que c'est donc à bon droit que les demandeurs exigent, pour arriver à l'exécution de la sentence, que M. Jamme dépose le double de la minute au greffe du tribunal civil d'Albi; qu'il est de faire droit à cette demande ; — Attendu que c'est par la faute des cohéritiers Barthez que l'instance actuelle a pris naissance; que l'arbitre s'est purement conformé au mandat qu'il avait reçu des parties contractantes; que ces dernières ont eu le tort d'insérer, dans l'acte du 19 septembre, une disposition manifestement contraire aux dispositions de la loi; — Qu'il convient donc de décider que les entiers dépens occasionnés par la présente instance seront exclusivement supportés par les cohéritiers Barthez et seront alloués comme frais privilégiés de partage à prélever sur la masse; Par ces motifs : — Déclare nulle et de nul effet la clause insérée par les cohéritiers Suc-Barthez, dans le compromis du 19 septembre 1898, aux termes de laquelle la sentence arbitrale, rendue dans la cause par M. Jamme, devait acquérir l'autorité de la chose jugée par le seul fait de son dépôt aux minutes de Me Pabre, notaire à Teillet, en présence des parties; — Dit et ordonne que l'arbitre "sera tenu de déposer, aux frais des cohéritiers Suc-Barthez, dans la huitaine qui suivra la signification du présent jugement, au greffe du tribunal civil d'Albi, le double de la minute de la sentence arbitrale, par lui rendue aux parties, le 7 septembre 1899 ; — Rejette, comme injustes et mal fondées, toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; dit que les dépens occasionnés par la présente instance seront exclusivement supportés par les cohéritiers Suc-Barthez et les alloués comme frais privilégiés de partage à prélever sur la masse. MM. Granié, prés.; Ducasse, subst.; Andrieu et Berbée, av. PARIS (on. CORR.) 17 janvier 1902. TRAMWAYS, DÉFENSE DE FUMER, ORDONNANCE DU PRÉFET DE POUCE, SANCTION PÉNALE. Ni la loi du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9 août 1881
son dépôt aux minutes de Me Pabre, notaire à Teillet, en présence des parties; — Dit et ordonne que l'arbitre "sera tenu de déposer, aux frais des cohéritiers Suc-Barthez, dans la huitaine qui suivra la signification du présent jugement, au greffe du tribunal civil d'Albi, le double de la minute de la sentence arbitrale, par lui rendue aux parties, le 7 septembre 1899 ; — Rejette, comme injustes et mal fondées, toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; dit que les dépens occasionnés par la présente instance seront exclusivement supportés par les cohéritiers Suc-Barthez et les alloués comme frais privilégiés de partage à prélever sur la masse. MM. Granié, prés.; Ducasse, subst.; Andrieu et Berbée, av. PARIS (on. CORR.) 17 janvier 1902. TRAMWAYS, DÉFENSE DE FUMER, ORDONNANCE DU PRÉFET DE POUCE, SANCTION PÉNALE. Ni la loi du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9 août 1881 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways n'ont dépouillé ni entendu dépouiller les autorités locales et spécialement le préfet de police des pouvoirs qui leur ont été conférés par les lois antérieures, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et le maintien du bon ordre dans les lieux publics. La prohibition de fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère d'une mesure tendant au maintien de l'ordre et de la commodité du passage dans un lieu public. L'ordonnance du préfet de police qui édicte cette prohibition est donc obligatoire et sanctionnée par une peine de police, aux termes de l'article 471, § 15, C. pén. (2). (1) Y. conf. Biom, 28 mars 1848, Journ. des av., 1. 73, p. 679, et notre Bép. alph., v° Arbitrage civil, n. 1465 & 1466. (2) Sur les pouvoirs des autorités locales en ce qui concerne le maintien du bon ordre dans les lieux publics, V. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 389' et suiv. 142 DEUXIÈME PARTIE. (Min. publ. c. T...) ARRÊT. LA COUR : — Adjugeant le profit du défaut précédemment prononcé contre T... et
et voies publiques, et le maintien du bon ordre dans les lieux publics. La prohibition de fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère d'une mesure tendant au maintien de l'ordre et de la commodité du passage dans un lieu public. L'ordonnance du préfet de police qui édicte cette prohibition est donc obligatoire et sanctionnée par une peine de police, aux termes de l'article 471, § 15, C. pén. (2). (1) Y. conf. Biom, 28 mars 1848, Journ. des av., 1. 73, p. 679, et notre Bép. alph., v° Arbitrage civil, n. 1465 & 1466. (2) Sur les pouvoirs des autorités locales en ce qui concerne le maintien du bon ordre dans les lieux publics, V. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 389' et suiv. 142 DEUXIÈME PARTIE. (Min. publ. c. T...) ARRÊT. LA COUR : — Adjugeant le profit du défaut précédemment prononcé contre T... et statuant sur les appels interjetés, ensemble les conclusions déposées; — Considérant, que T... est poursuivi pour avoir, en fumant, le 20 janvier 1901, dans l'intérieur d'une voiture de la Compagnie des "Tramways Est-Parisien", contrevenu aux dispositions des articles 37 de la loi du 11 juin 1880, 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, 21 de la loi du 15-juillet-1845 et de l'arrêté du ministre des travaux publics du 1er mars 1861; qu'il a été renvoyé des fins de cette poursuite par le motif que l'arrêté susvisé, non plus que l'article 205 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900, ne comportent de sanction pénale; — Considérant qu'avec raison, le jugement attaqué déclare inapplicable, au fait de T..., l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et l'arrêté de 1861 ; que la police des tramways est, en effet, réglée, non par cette ordonnance, qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, mais par le décret du 9 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; que l'article 56 de ce décret réglementaire n'attache qu'aux arrêtés préfectoraux, pris pour son exécution, la
15 novembre 1846, 21 de la loi du 15-juillet-1845 et de l'arrêté du ministre des travaux publics du 1er mars 1861; qu'il a été renvoyé des fins de cette poursuite par le motif que l'arrêté susvisé, non plus que l'article 205 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900, ne comportent de sanction pénale; — Considérant qu'avec raison, le jugement attaqué déclare inapplicable, au fait de T..., l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et l'arrêté de 1861 ; que la police des tramways est, en effet, réglée, non par cette ordonnance, qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, mais par le décret du 9 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; que l'article 56 de ce décret réglementaire n'attache qu'aux arrêtés préfectoraux, pris pour son exécution, la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 : — Que l'article 36 du même décret, qui énonce les obligations diverses imposées aux voyageurs du tramway, ne défendant pas de fumer dans les voitures, l'ordonnance de police, qui porte cette prohibition ne pourvoit pas à l'exécution de ce décret, mais le contrarie en y ajoutant une défense qui en a été volontairement écartée; — Mais considérant que ni la loi du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9 août 1881 n'ont dépouillé ni entendu dépouiller les autorités locales, et, spécialement, le préfet de police, des pouvoirs qui leur ont été conférés par les lois des 16-24 août-1790, tit. XI, article 3; 19-22 juillet 1791; 5 avril 1884 et le décret du 10 octobre 1859, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques et le maintien du bon ordre dans les lieux publics; — Que la prohibition de fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère d'une mesure tendant au maintien de l'ordre et de la commodité du passage dans un lieu public; qu'elle est donc légalement obligatoire et sanctionnée par une peine de
ce décret, mais le contrarie en y ajoutant une défense qui en a été volontairement écartée; — Mais considérant que ni la loi du 11 juin 1880, ni le décret réglementaire du 9 août 1881 n'ont dépouillé ni entendu dépouiller les autorités locales, et, spécialement, le préfet de police, des pouvoirs qui leur ont été conférés par les lois des 16-24 août-1790, tit. XI, article 3; 19-22 juillet 1791; 5 avril 1884 et le décret du 10 octobre 1859, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques et le maintien du bon ordre dans les lieux publics; — Que la prohibition de fumer dans l'intérieur des voitures d'un tramway a le caractère d'une mesure tendant au maintien de l'ordre et de la commodité du passage dans un lieu public; qu'elle est donc légalement obligatoire et sanctionnée par une peine de police, aux termes de l'article 471 § 15, C. pén. ; que T..., en contrevenant à l'article 205 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900, prise en vertu des lois de 1790 et 1791 et du décret de 1859, qui y sont visés, a encouru les peines portées par l'article 479, § 15, C. pén. ; — Considérant que ni la partie publique, ni la partie civile, n'ayant demandé le renvoi, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 213 C. instr. civ., de prononcer la peine encourue par T...; — Considérant que la demande en paiement de 3 francs pour frais d'un carreau cassé par T... n'a pas connexité avec l'infraction reprochée à ce prévenu ; qu'il à tort, le tribunal a cru pouvoir y statuer, qu'il n'en était pas régulièrement saisi; Par ces motifs : — Infirme, condamne T... à 5 fr. d'amende, se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de 3 francs, prix d'un carreau cassé par T... MM. Bidault de l'Isle, prés. ; Servin, subst, proc. ; Porée, av. MONTPELLIER (3e CH.) 17 janvier 1902. PRESCRIPTION CIVILE, INTERRUPTION, CITATION DEVANT UN JUGE INCOMPÉTENT, NULLITÉ, ABSENCE D'EFFET