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s'inspirant des paroles que j'ai prononcées et qui ne sont autre chose que l'expression d'un sentiment d'équité, veuille présenter une loi qui complète celle que vous votez aujourd'hui. Voilà ce que j'ai demandé. Et quant aux conditions dans lesquelles je voudrais qu'on plaçât les propriétaires de Paris et de Lyon, je demande qu'elles soient les mêmes que celles dans lesquelles vous avez placé les communes et villes qui ne sont pas privées du droit de police municipale. Je ne peux pas admettre le raisonnement de M. le ministre de l'intérieur, quand il dit : Nous donnons une délégation, il est donc bien naturel que ceux à qui nous la donnons soient responsables; mais nous, qui donnons cette délégation, nous sommes au-dessus de tout cela, nous ne sommes pas responsables. Du moment où vous reconnaissez que l'Etat donne une délégation avec une responsabilité, je ne peux pas, je le répète, admettre que l'Etat, auquel je ne conteste pas le droit de donner cette délégation, ne se mette pas vis-à-vis de Paris et de Lyon, dans les conditions où il place les maires des autres communes, car ce serait une injustice flagrante et vous frapperiez les communes auxquelles vous donnez cette délégation, vous réservant le droit de ne rien payer du tout et de rester indemnes de toute réclamation. C'est la logique que je viens de défendre ici et je répète que, devant une demande d'équité comme celle-là, il me paraît impossible qu'on me réponde par une fin de non-recevoir. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix la partie du paragraphe 108 qui n'est pas contestée. Nous réservons l'amendement de M. de Lareinty. a 26 Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police ni de la force armée; (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président : Voici maintenant l'amendement de M. de Lareinty : "a cas auquel la responsabilité sera à la charge de l'Etat". Je consulte le Sénat. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président : Nous passons
vous réservant le droit de ne rien payer du tout et de rester indemnes de toute réclamation. C'est la logique que je viens de défendre ici et je répète que, devant une demande d'équité comme celle-là, il me paraît impossible qu'on me réponde par une fin de non-recevoir. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix la partie du paragraphe 108 qui n'est pas contestée. Nous réservons l'amendement de M. de Lareinty. a 26 Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police ni de la force armée; (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président : Voici maintenant l'amendement de M. de Lareinty : "a cas auquel la responsabilité sera à la charge de l'Etat". Je consulte le Sénat. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président : Nous passons au paragraphe suivant. M. de Gavardie : Je demande la suppression du paragraphe tout entier. M. le président : Eh bien, vous voterez contre et tous ceux qui partagent votre avis voteront comme vous. M. de Gavardie : Permettez, monsieur le président, c'est la suppression du paragraphe 2 que je demande. Après le vote sur l'amendement de M. de Lareinty, il faut voter sur l'ensemble du paragraphe. Voix diverses : Il est voté ! M. le président : L'amendement de M. de Lareinty s'appliquait au paragraphe 2°; nous sommes maintenant au paragraphe 3°. M. de Gavardie : C'est comme sous-amendement que je demande, après le vote sur l'amendement de M. de Lareinty, la suppression du paragraphe 2°. (Bruit.) M. le président : Veuillez monter à la tribune, monsieur de Gavardie. M. de Gavardie : Messieurs, nous allons nous entendre; il y a à la fois ici une question de règlement et une question de bonne foi. Si la question s'était posée avant le vote de l'amendement de M. de Lareinty, il n'y aurait pas à y revenir; mais remarquez bien que ceux qui attendaient le vote de l'amendement de M. de Lareinty ne pouvaient pas se prononcer sur le paragraphe
demande. Après le vote sur l'amendement de M. de Lareinty, il faut voter sur l'ensemble du paragraphe. Voix diverses : Il est voté ! M. le président : L'amendement de M. de Lareinty s'appliquait au paragraphe 2°; nous sommes maintenant au paragraphe 3°. M. de Gavardie : C'est comme sous-amendement que je demande, après le vote sur l'amendement de M. de Lareinty, la suppression du paragraphe 2°. (Bruit.) M. le président : Veuillez monter à la tribune, monsieur de Gavardie. M. de Gavardie : Messieurs, nous allons nous entendre; il y a à la fois ici une question de règlement et une question de bonne foi. Si la question s'était posée avant le vote de l'amendement de M. de Lareinty, il n'y aurait pas à y revenir; mais remarquez bien que ceux qui attendaient le vote de l'amendement de M. de Lareinty ne pouvaient pas se prononcer sur le paragraphe de la commission avant de connaître le sort de cet amendement. En un mot, il y avait indivisibilité entre le paragraphe tel que la commission l'avait adopté et l'amendement de M. de Lareinty. Ainsi donc, la question reste toute entière sur le paragraphe qui se trouve maintenant détaché de l'amendement de M. de Lareinty. (Rumeurs à gauche.) Je ne sais, messieurs, si je me suis bien fait comprendre. (Oui ! oui ! à droite.) M. le président : Voici, messieurs, le raisonnement de M. de Gavardie, et je dois dire qu'il est sanctionné par les précédents ; M. de Gavardie dit : le Sénat a pu voter le 2e de l'article 108, présenté par la commission, en prévision de l'adoption de l'amendement proposé par M. de Lareinty. Conséquemment, l'amendement de M. de Lareinty ayant été repoussé, il faut remettre aux voix la rédaction de la commission. Pour donner raison à M. de Gavardie, je mets aux voix de nouveau cette rédaction, dont je donne une nouvelle lecture : c 2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; M. de Gavardie. Voici quelle est ma pensée. A gauche.
de M. de Lareinty. (Rumeurs à gauche.) Je ne sais, messieurs, si je me suis bien fait comprendre. (Oui ! oui ! à droite.) M. le président : Voici, messieurs, le raisonnement de M. de Gavardie, et je dois dire qu'il est sanctionné par les précédents ; M. de Gavardie dit : le Sénat a pu voter le 2e de l'article 108, présenté par la commission, en prévision de l'adoption de l'amendement proposé par M. de Lareinty. Conséquemment, l'amendement de M. de Lareinty ayant été repoussé, il faut remettre aux voix la rédaction de la commission. Pour donner raison à M. de Gavardie, je mets aux voix de nouveau cette rédaction, dont je donne une nouvelle lecture : c 2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; M. de Gavardie. Voici quelle est ma pensée. A gauche. Le président vous donne raison. —Assez ! Aux voix ! M. le président. Messieurs, veuillez faire un peu de silence ; le président dirigera bien les débats et lui seul ; vous n'avez pas à intervenir dans cette direction. Je remets donc aux voix le 2e de l'article 108. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. (Exclamations à gauche.) Elle est signée de MM. le baron de Lareinty, Baragnon, le baron de Veauce, le général Robert, le comte de Tréveneuc, Lambert de Sainte-Croix, Soubigot, l'amiral de Montaignac, Audren de Kerdrel, Lizoriet Poriquet. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin a lieu. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 248 Majorité absolue. 125 Pour l'adoption. 180 Contre. 68 Le Sénat a adopté. Je mets aux voix maintenant le paragraphe suivant : c 3e Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. à (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble de l'article 108. (L'ensemble de l'article est adopté.) M. le président. c Art. 109. — La commune déclarée responsable peut exercer son
a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. (Exclamations à gauche.) Elle est signée de MM. le baron de Lareinty, Baragnon, le baron de Veauce, le général Robert, le comte de Tréveneuc, Lambert de Sainte-Croix, Soubigot, l'amiral de Montaignac, Audren de Kerdrel, Lizoriet Poriquet. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin a lieu. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 248 Majorité absolue. 125 Pour l'adoption. 180 Contre. 68 Le Sénat a adopté. Je mets aux voix maintenant le paragraphe suivant : c 3e Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. à (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble de l'article 108. (L'ensemble de l'article est adopté.) M. le président. c Art. 109. — La commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices du désordre. » (L'article 109 mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous arrivons, messieurs, aux articles 116 et suivants sur lesquels M. Poriquet a proposé un amendement. La parole est à M. Poriquet. M. Demôle, rapporteur. J'ai quelques observations à présenter sur ces articles. M. le président. M. le rapporteur a la parole. M. le rapporteur. Messieurs, les articles 116, 117, 118 et 119 contiennent des dispositions entièrement neuves dans notre droit. Il s'agit de l'institution de commissions intercommunales. L'attention de votre commission, messieurs, a été appelée sur un amendement de l'honorable M. Poriquet. Aujourd'hui, la distribution comprenait un nouvel amendement de nos honorables collègues MM. Marcel Barthe et La Oze. Je dois vous faire l'aveu que, dans la rapidité du travail qui lui est imposée, comme à vous, messieurs, la commission n'a pas eu le temps encore d'examiner les amendements de nos collègues, et, comme ils lui paraissent très sérieux et dignes d'un examen soutenu, je vous demande de vouloir bien ajourner la discussion de cette série de dispositions contenues dans notre projet de loi. (Adhésion.) M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, nous réserverons avec les articles 116, 117,
ces articles. M. le président. M. le rapporteur a la parole. M. le rapporteur. Messieurs, les articles 116, 117, 118 et 119 contiennent des dispositions entièrement neuves dans notre droit. Il s'agit de l'institution de commissions intercommunales. L'attention de votre commission, messieurs, a été appelée sur un amendement de l'honorable M. Poriquet. Aujourd'hui, la distribution comprenait un nouvel amendement de nos honorables collègues MM. Marcel Barthe et La Oze. Je dois vous faire l'aveu que, dans la rapidité du travail qui lui est imposée, comme à vous, messieurs, la commission n'a pas eu le temps encore d'examiner les amendements de nos collègues, et, comme ils lui paraissent très sérieux et dignes d'un examen soutenu, je vous demande de vouloir bien ajourner la discussion de cette série de dispositions contenues dans notre projet de loi. (Adhésion.) M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, nous réserverons avec les articles 116, 117, 118, 119, les articles 120, 121, 122 et 123, car ils sont aussi relatifs aux commissions intercommunales. (Assentiment.) Nous passons au chapitre 2 : c Des actions judiciaires ». Je donne lecture de l'article 124 : CHAPITRE II. — Des actions judiciaires. Art. 124. — Nulle commune ou section de commune ne peut ester en justice, sans y être autorisée par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 125 et 157. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut plaider devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois, à compter du jour de la demande en autorisation. À défaut de décision rendue dans ledit délai, la commune est autorisée à plaider. — (Adopté.) Art. 125. Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre, et faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. Il peut, sans autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation ; mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en
commune ne peut ester en justice, sans y être autorisée par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 125 et 157. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut plaider devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois, à compter du jour de la demande en autorisation. À défaut de décision rendue dans ledit délai, la commune est autorisée à plaider. — (Adopté.) Art. 125. Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre, et faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. Il peut, sans autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation ; mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. — (Adopté.) Art. 126. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. — (Adopté.) Art. 127. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. — (Adopté.) Art. 128. — Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. La délibération
refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. — (Adopté.) Art. 127. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. — (Adopté.) Art. 128. — Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. La délibération du conseil municipal est transmise au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois, à dater du dépôt du mémoire. — (Adopté.) Art. 129. — Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée. La commune, la section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation a été refusée, peut se pourvoir devant le conseil d'État. Le pourvoi est introduit et jugé en la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le délai de deux mois à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'État. En cas de pourvoi de la commune ou section contre la décision du conseil de préfecture, le demandeur peut néanmoins introduire l'action ; mais l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué par le conseil d'État, ou jusqu'à l'expiration du délai dans lequel le conseil d'État doit se prononcer en cas de défaut de décision rendue dans les
conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée. La commune, la section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation a été refusée, peut se pourvoir devant le conseil d'État. Le pourvoi est introduit et jugé en la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le délai de deux mois à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'État. En cas de pourvoi de la commune ou section contre la décision du conseil de préfecture, le demandeur peut néanmoins introduire l'action ; mais l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué par le conseil d'État, ou jusqu'à l'expiration du délai dans lequel le conseil d'État doit se prononcer en cas de défaut de décision rendue dans les délais ci-dessus impartis, la commune est autorisée à ester en justice. Mais en cas d'appel en cassation, les formalités prévues à l'autorisation devront être remises. M. de Gavardie, je demande la commission quelques mots d'explication sur ce membre de phrase : « A défaut de décision rendue dans les délais ci-dessus impartis, la commune est autorisée à ester en justice. » Je ne me rappelle pas si cette disposition dans les lois municipales existe ; je ne le crois pas. Il me semble qu'une innovation qui peut avoir de graves inconvénients. Ce serait une autorisation implicite et tacite. M. le président. La parole est au rapporteur. Le rapporteur. Messieurs, l'article 113 dispose que : « en cas de pourvoi du conseil municipal ou section contre la décision du conseil de préfecture, le demandeur peut néanmoins introduire l'action, mais l'instance est conduite jusqu'à ce qu'il ait été statué par le conseil d'État, ou jusqu'à l'expiration du délai dans lequel le conseil d'État doit statuer. » L'article ajoute que : « à défaut de décision rendue dans les délais ci-dessus impartis, la commune est autorisée à ester en justice. » L'honorable M. de Gavardie, n'est-il pas là une innovation, et ne se
ci-dessus impartis, la commune est autorisée à ester en justice. » Je ne me rappelle pas si cette disposition dans les lois municipales existe ; je ne le crois pas. Il me semble qu'une innovation qui peut avoir de graves inconvénients. Ce serait une autorisation implicite et tacite. M. le président. La parole est au rapporteur. Le rapporteur. Messieurs, l'article 113 dispose que : « en cas de pourvoi du conseil municipal ou section contre la décision du conseil de préfecture, le demandeur peut néanmoins introduire l'action, mais l'instance est conduite jusqu'à ce qu'il ait été statué par le conseil d'État, ou jusqu'à l'expiration du délai dans lequel le conseil d'État doit statuer. » L'article ajoute que : « à défaut de décision rendue dans les délais ci-dessus impartis, la commune est autorisée à ester en justice. » L'honorable M. de Gavardie, n'est-il pas là une innovation, et ne se trouve-t-on pas dans les lois ? Je dois avouer que je suis dans l'incertitude sur ce qu'il faut répondre à cette première partie agitée en répondant à cette première partie ; mais je ne crois pas que ce soit la décision du Sénat ; la suggestion que me paraît tout à fait nécessaire. Il s'agit d'une commune qui a fait justice, qui est défenderesse. Faisant pour obtenir l'autorisation ; retarder l'instance jusqu'à ce que cette autorité administrative ait donné son avis. Quelque raison par un motif quelconque avoir, ne pouvons nous servir de cette autorisation de plaider ; il serait manifeste qu'une commune ne peut se défendre de cette mention commençant contre elle. Je pense, par conséquent, que la chambre ne peut pas voter l'article tel qu'il lui est présenté par la commission. M. Ribére. C'est la réplication du texte. M. de Gavardie. Cela me suffit. M. Ribére. Ce n'est pas tout à fait le texte, mais c'est la même disposition. M. le président. La difficulté est le mot : « autorisée ». Il est évident qu'une autorisation d'un délai ne constitue pas une autorisation d'ester en justice ; mais elle peut ester en justice parce que les délais expirés.
à fait nécessaire. Il s'agit d'une commune qui a fait justice, qui est défenderesse. Faisant pour obtenir l'autorisation ; retarder l'instance jusqu'à ce que cette autorité administrative ait donné son avis. Quelque raison par un motif quelconque avoir, ne pouvons nous servir de cette autorisation de plaider ; il serait manifeste qu'une commune ne peut se défendre de cette mention commençant contre elle. Je pense, par conséquent, que la chambre ne peut pas voter l'article tel qu'il lui est présenté par la commission. M. Ribére. C'est la réplication du texte. M. de Gavardie. Cela me suffit. M. Ribére. Ce n'est pas tout à fait le texte, mais c'est la même disposition. M. le président. La difficulté est le mot : « autorisée ». Il est évident qu'une autorisation d'un délai ne constitue pas une autorisation d'ester en justice ; mais elle peut ester en justice parce que les délais expirés. Vous ne demandez rien de plus de M. de Gavardie ? M. de Gavardie. Non, monsieur le président. M. le président. Je mettrai en tête de l'article 130. (L'article 130 est adopté.) M. le président. « Art. 132 de la section se propose d'intenter une action judiciaire, soit contre une commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune, il est fait la section et pour chacune des sections. Une Commission syndicale est instituée. » (L'article 131, mis aux voix, est adopté.) M. le Président. « Art. 132. Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les électeurs de la commune, et nommés par les membres municipaux de la section où ils résident et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont sans droits fonciers ou électoraux, y sont présents. Le préfet est tenu de convoquer les électeurs et de convoquer les électeurs dans un délai de un mois pour nommer une des habilités de toutes les fois qu'un nombre d'habitants ou propriétaires de la section a été constaté à cet effet une demande motivée en l'existence d'un droit litigieux à exercer au profit d'elle ou de la section contre