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1843 et l'article 50 du décret du 31 mai 1862 Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser, chaque année, au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire; Vu le traité intervenu, le 31 du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la déclaration délivrée le 8 juillet 1905 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 4 août 1905, DÉCRÈTE ART. Il est ouverte au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000) destiné à assurer, pendant le troisième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre 211 Subventions des départements Personnel, du budget des dépenses de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905.. Signé: EMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, N° xi° série, Bull. 1045, n° 10527. 46636. DÉCRET portant règlement des Subventions aux Caisses de secours contre le chômage. Du 9 Septembre 1905. (Loi du 9 Septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 55 de la loi de finances du 22 avril 1905; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du secrétaire des finances, ART. 1. Les caisses qui viennent en aide à leurs membres en chômage, soit par des secours sur place, soit par des secours de route ou de déplacement, participent aux subventions de l'État, en faveur des caisses de chômage, lorsqu'elles satisfont aux
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905.. Signé: EMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, N° xi° série, Bull. 1045, n° 10527. 46636. DÉCRET portant règlement des Subventions aux Caisses de secours contre le chômage. Du 9 Septembre 1905. (Loi du 9 Septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 55 de la loi de finances du 22 avril 1905; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du secrétaire des finances, ART. 1. Les caisses qui viennent en aide à leurs membres en chômage, soit par des secours sur place, soit par des secours de route ou de déplacement, participent aux subventions de l'État, en faveur des caisses de chômage, lorsqu'elles satisfont aux conditions déterminées par le présent décret. Le chômage involontaire par manque de travail donne seul droit aux subventions de l'État. 2. Les subventions sont accordées 1. Aux caisses composées de membres exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, à condition que le nombre des membres soit de cent au minimum 2° Aux caisses locales composées comme les précédentes et comprenant au moins cinquante membres, à conditions qu'elles soient subventionnées par les communes; 3° Dans les communes de moins de vingt mille habitants, aux caisses locales composées de membres appartenant à diverses professions, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes et comprennent au moins cinquante membres; 4° Aux caisses organisées en vue des secours de route par des unions d'associations et administrées par des cotisations globales de chaque association adhérente, à condition que les ressources normales de ces associations soient constituées par les cotisations de leurs membres. En ce qui concerne les caisses visées par les trois premiers paragraphes, ne sont considérés comme adhérents que les membres actifs ne devant pas plus de trois mois de cotisation. 3. À l'appui de sa première demande, chaque caisse doit fournir au ministère
que le nombre des membres soit de cent au minimum 2° Aux caisses locales composées comme les précédentes et comprenant au moins cinquante membres, à conditions qu'elles soient subventionnées par les communes; 3° Dans les communes de moins de vingt mille habitants, aux caisses locales composées de membres appartenant à diverses professions, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes et comprennent au moins cinquante membres; 4° Aux caisses organisées en vue des secours de route par des unions d'associations et administrées par des cotisations globales de chaque association adhérente, à condition que les ressources normales de ces associations soient constituées par les cotisations de leurs membres. En ce qui concerne les caisses visées par les trois premiers paragraphes, ne sont considérés comme adhérents que les membres actifs ne devant pas plus de trois mois de cotisation. 3. À l'appui de sa première demande, chaque caisse doit fournir au ministère du commerce un exemplaire de ses statuts et règlements. Toute modification apportée aux statuts ou règlements doit être aussitôt communiquée au ministère du commerce. 4. La caisse doit assurer un service gratuit de placement des chômeurs. 5. Les caisses n'ont droit aux subventions qu'après avoir fonctionné pendant six mois. 6. Les statuts ou règlements des caisses allouant des secours sur place doivent fixer la cotisation par membre actif affectée au service du chômage involontaire, le montant et la durée des indemnités de chômage et, le cas échéant, le montant des indemnités de départ. Les statuts ou règlements des caisses allouant des secours de route doivent établir le mode de calcul et le taux de ces secours, le maximum de chaque indemnité et la somme qu'un membre actif, et, dans le cas du paragraphe 4 de l'article 2, un chômeur, peut toucher dans une période déterminée. 7. En outre, les statuts ou règlements devront contenir les dispositions suivantes a) Chaque membre actif ne peut faire partie que d'une seule caisse de chômage pour chaque nature de secours; b) Il n'a droit à l'indemnité que six mois après son inscription à la caisse; c) Le chômeur est tenu d'accepter l'emploi de sa
Les statuts ou règlements des caisses allouant des secours sur place doivent fixer la cotisation par membre actif affectée au service du chômage involontaire, le montant et la durée des indemnités de chômage et, le cas échéant, le montant des indemnités de départ. Les statuts ou règlements des caisses allouant des secours de route doivent établir le mode de calcul et le taux de ces secours, le maximum de chaque indemnité et la somme qu'un membre actif, et, dans le cas du paragraphe 4 de l'article 2, un chômeur, peut toucher dans une période déterminée. 7. En outre, les statuts ou règlements devront contenir les dispositions suivantes a) Chaque membre actif ne peut faire partie que d'une seule caisse de chômage pour chaque nature de secours; b) Il n'a droit à l'indemnité que six mois après son inscription à la caisse; c) Le chômeur est tenu d'accepter l'emploi de sa profession qui lui est indiqué par la caisse; d) Il est tenu de signer trois fois par semaine au moins, aux heures de travail, sur un registre déposé au siège de la caisse ou aux endroits désignés par elle. Toutefois, la commission prévue à l'article 20 pourra accepter un autre mode de contrôle inscrit dans les statuts et offrant des garanties équivalentes, notamment en ce qui concerne les secours de route; e) Le chômeur qui, par des moyens frauduleux, aura touché ou tenté de toucher les indemnités est, suivant le cas, exclu de la caisse ou privé de ses droits pendant un temps déterminé. 8. Si les cotisations par membre actif affectées au service du chômage involontaire ne sont pas inscrites sur un registre spécial, la caisse doit justifier de l'application de l'article 11. La comptabilité des dépenses de chômage involontaire doit être entièrement distincte de celle des autres services de la caisse ou de l'association. 9. Si l'indemnité de chômage est supérieure à deux francs (2') par jour, la subvention ne sera calculée que sur cette dernière somme. 10. Si la durée de l'indemnité de chômage dépasse soixante jours par période de douze mois, la subvention ne portera que
mode de contrôle inscrit dans les statuts et offrant des garanties équivalentes, notamment en ce qui concerne les secours de route; e) Le chômeur qui, par des moyens frauduleux, aura touché ou tenté de toucher les indemnités est, suivant le cas, exclu de la caisse ou privé de ses droits pendant un temps déterminé. 8. Si les cotisations par membre actif affectées au service du chômage involontaire ne sont pas inscrites sur un registre spécial, la caisse doit justifier de l'application de l'article 11. La comptabilité des dépenses de chômage involontaire doit être entièrement distincte de celle des autres services de la caisse ou de l'association. 9. Si l'indemnité de chômage est supérieure à deux francs (2') par jour, la subvention ne sera calculée que sur cette dernière somme. 10. Si la durée de l'indemnité de chômage dépasse soixante jours par période de douze mois, la subvention ne portera que sur les indemnités allouées à chaque chômeur pendant soixante jours. 11. Une caisse n'est pas admise à participer aux subventions pour le semestre écoulé si, pendant le semestre, les cotisations versées, au titre du chômage involontaire, par les membres actifs ne sont pas au moins égales au tiers des indemnités allouées aux chômeurs. Toutefois, à titre exceptionnel, les sommes prélevées par une caisse sur ses fonds de réserve pourront être assimilées aux cotisations. 12. La subvention ne peut dépasser seize pour cent (16 p. 100) du montant des indemnités versées, en conformité des statuts, par chaque caisse pendant le semestre, sous réserve des règles posées aux articles 9 et 10. Ce maximum est majoré de moitié pour les caisses fonctionnant dans trois départements au moins, et comptant mille membres actifs au minimum. 13. Le crédit alloué par la loi de finances est divisé en deux parties égales afférentes à chaque semestre. Pour chaque répartition semestrielle, le ministre du commerce fixe, conformément à l'article 12, le taux d'après lequel le crédit est réparti entre les caisses. La décision ministérielle est insérée au Journal officiel et au Bulletin de l'Office du travail. 14. Les subventions sont payables par semestre échu. 15. Les
allouées aux chômeurs. Toutefois, à titre exceptionnel, les sommes prélevées par une caisse sur ses fonds de réserve pourront être assimilées aux cotisations. 12. La subvention ne peut dépasser seize pour cent (16 p. 100) du montant des indemnités versées, en conformité des statuts, par chaque caisse pendant le semestre, sous réserve des règles posées aux articles 9 et 10. Ce maximum est majoré de moitié pour les caisses fonctionnant dans trois départements au moins, et comptant mille membres actifs au minimum. 13. Le crédit alloué par la loi de finances est divisé en deux parties égales afférentes à chaque semestre. Pour chaque répartition semestrielle, le ministre du commerce fixe, conformément à l'article 12, le taux d'après lequel le crédit est réparti entre les caisses. La décision ministérielle est insérée au Journal officiel et au Bulletin de l'Office du travail. 14. Les subventions sont payables par semestre échu. 15. Les caisses doivent envoyer, six semaines au plus après chaque semestre, un état fourni par l'administration et dûment certifié, indiquant a) Le nombre des membres actifs, ou, pour les caisses visées au quatrième paragraphe de l'article 2, le nombre des associations adhérentes; b) Le produit des cotisations; c) Les recettes diverses; d) Le nombre des chômeurs, des journées de chômage et le montant total des secours sur place; e) Le nombre et le montant des indemnités de départ et des secours de route f) Pour chaque jour ou chaque semaine du semestre, le nombre des chômeurs indemnisés. Les caisses divisées en sections fourniront ce renseignement par section. L'état contiendra, s'il y a lieu, l'indication des fonds de réserve de la caisse. 16. Les relevés prévus par l'article précédent pourront être remplacés, en vertu d'une autorisation ministérielle, après avis de la commission des caisses de chômage, par un exemplaire du compte financier de la caisse, lorsque celui-ci est publié et contient des détails suffisants. 17. Les reçus individuels des sommes versées aux chômeurs devront figurer sur des registres à souche ou à émargement. Les reçus devront contenir toutes les indications propres à justifier la dépense. 18. Les articles 8 et 9 ne
d) Le nombre des chômeurs, des journées de chômage et le montant total des secours sur place; e) Le nombre et le montant des indemnités de départ et des secours de route f) Pour chaque jour ou chaque semaine du semestre, le nombre des chômeurs indemnisés. Les caisses divisées en sections fourniront ce renseignement par section. L'état contiendra, s'il y a lieu, l'indication des fonds de réserve de la caisse. 16. Les relevés prévus par l'article précédent pourront être remplacés, en vertu d'une autorisation ministérielle, après avis de la commission des caisses de chômage, par un exemplaire du compte financier de la caisse, lorsque celui-ci est publié et contient des détails suffisants. 17. Les reçus individuels des sommes versées aux chômeurs devront figurer sur des registres à souche ou à émargement. Les reçus devront contenir toutes les indications propres à justifier la dépense. 18. Les articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux caisses qui fonctionnent depuis plus de deux mois. 19. Les caisses sont tenues de fournir au ministre du commerce les explications qui lui seront demandées et le cas échéant, de laisser contrôler la comptabilité spéciale au chômage involontaire. Toute tentative de fraude expose la caisse à une pénalité financière. La commission, avant de donner son avis, doit examiner les états de comptes de la caisse. 20. Il est institué une commission des caisses de chômage composée comme suit sénateur, un député, Le contrôleur général des finances et les caisses de retraite et de prévoyance sociales au sein de la délégation, Le directeur général de la compabilité publique ou son délégué, un inspecteur des caisses, Les directeurs des travaux, Quatre représentants des caisses de chômage. 21. Les membres de la commission des caisses de chômage sont nommés chaque année par le ministre du commerce. Un arrêté ministériel réglera les détails du fonctionnement de la commission. 22. Le rapport annuel sur le fonctionnement du service et la répartition du crédit sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. 23. A titre transitoire et pour l'année 1905, le ministre pourra, après avis de la commission, accorder aux caisses
pénalité financière. La commission, avant de donner son avis, doit examiner les états de comptes de la caisse. 20. Il est institué une commission des caisses de chômage composée comme suit sénateur, un député, Le contrôleur général des finances et les caisses de retraite et de prévoyance sociales au sein de la délégation, Le directeur général de la compabilité publique ou son délégué, un inspecteur des caisses, Les directeurs des travaux, Quatre représentants des caisses de chômage. 21. Les membres de la commission des caisses de chômage sont nommés chaque année par le ministre du commerce. Un arrêté ministériel réglera les détails du fonctionnement de la commission. 22. Le rapport annuel sur le fonctionnement du service et la répartition du crédit sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. 23. A titre transitoire et pour l'année 1905, le ministre pourra, après avis de la commission, accorder aux caisses dispense d'une ou plusieurs prescriptions du présent décret. 24. Le ministre du commerce et de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: Émile Laveau, Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé: F. de Blois N° 1865. Décret relatif à l'alimentation des animaux. Vu la loi du 5 juillet 1904; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures en date du 26 juillet 1905 Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les sucres et sirops de turbinage appelés à l'alimentation des animaux, peuvent être dénombrés suivant la procédure ci-après A 100 kilogrammes de sucres cristallisés titrant moins de 95 degrés saccharimétriques ou de sirops de turbinage, ci. 100' mélanger intimement 1° 2 kilogrammes de sel marin, ci. 2k 2° 30 kilogrammes de carotène ( produit obtenu par des carottes décortiquées et broyées), éi. 20 2. Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: Émile Laveau, Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé: F. de Blois N° 1865. Décret relatif à l'alimentation des animaux. Vu la loi du 5 juillet 1904; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures en date du 26 juillet 1905 Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les sucres et sirops de turbinage appelés à l'alimentation des animaux, peuvent être dénombrés suivant la procédure ci-après A 100 kilogrammes de sucres cristallisés titrant moins de 95 degrés saccharimétriques ou de sirops de turbinage, ci. 100' mélanger intimement 1° 2 kilogrammes de sel marin, ci. 2k 2° 30 kilogrammes de carotène ( produit obtenu par des carottes décortiquées et broyées), éi. 20 2. Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Le Ministre des finances, Vu et approuvé les travaux à exécuter par la Compagnie de l'Orléans-Algérien, en vue de l'amélioration de la station du Rio Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn Témouchent, conformément au projet présenté le 14 janvier 1905. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte conformément à l'article 5 de la convention de la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de trente et un mille six cent soixante-dix-huit francs soixante centimes, y compris une majoration de trois mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes pour frais généraux et intérêts. (La Bégléde-Mozène 21 Septembre 1905. Certifié conforme Paris, le 17 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit
Témouchent, conformément au projet présenté le 14 janvier 1905. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte conformément à l'article 5 de la convention de la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de trente et un mille six cent soixante-dix-huit francs soixante centimes, y compris une majoration de trois mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes pour frais généraux et intérêts. (La Bégléde-Mozène 21 Septembre 1905. Certifié conforme Paris, le 17 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d’envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l’intervalle de la réception d’un numéro à faire. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2671. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4663g. DÉCRET qui modifie le décret du 13 mars 1892, relatif à l’organisation de l’Ecole polytechnique. Du 22 Avril 1901. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 25 frimaire an VIII (16 décembre 1799), portant organisation de l’École polytechnique; Vu les décrets du 27 messidor an
nationale rectifie les erreurs d’envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l’intervalle de la réception d’un numéro à faire. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2671. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4663g. DÉCRET qui modifie le décret du 13 mars 1892, relatif à l’organisation de l’Ecole polytechnique. Du 22 Avril 1901. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 25 frimaire an VIII (16 décembre 1799), portant organisation de l’École polytechnique; Vu les décrets du 27 messidor an X et 22 fructidor an XIII (16 juillet 1804 et 9 septembre 1805); Vu la loi du 14 avril 1832 sur l’avancement de l’armée; Vu les lois des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850; Vu le décret du 15 avril 1873; Vu la loi du 15 juillet 1889; Vu le décret du 28 septembre 1889; Vu la loi du 10 janvier 1890; Vu le décret du 1er mars 1890; Vu le décret du 26 juillet 1893; Vu la loi du 2 mars 1894; Vu le décret du 13 mars 1894 DÉCRÈTE Les articles 4, 11, 16, 27, 29, 31, 38 et 39 du décret précité seront modifiés ou complétés de la manière suivante Remplacer le texte ancien de l’article 4 par le suivant «Chaque année le ministre de la guerre détermine le nombre d’élèves à admettre à l’école. À cet effet, chacun des services s’y recrutant fait connaître le chiffre présumé des emplois qu’il lui sera possible de donner à ces élèves, lors de leur sortie de l’école. Le nombre total ainsi obtenu est majoré de la quantité nécessaire pour tenir compte, d’après la moyenne des trois dernières années, des pertes résultant de la non-acceptation par un certain