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23 décembre 1901. I 103 33.— Et lorsqu'une demande en réparations, formée par un locataire, n'est déterminée, dans sa valeur, par aucune énonciation, soit de l'exploit introductif, soit des conclusions, il n'appartient pas au juge de faire lui-même l'évaluation des réparations demandées, pour fixer la compétence. (L. 25 mai 1838, art. 1er.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 1936. 34. — (Jugement de défaut-congé. — Recevabilité.) — Le jugement de défaut-congé implique toujours le rejet de la demande, et la voie de l'appel, lorsque le litige dépasse le taux du dernier ressort, est une faculté de droit commun, qui reste ouverte dans tous les cas où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi. (C. proc. civ., art. 154.) — Cass.-civ., 4 novembre 1902 I 190 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 390 et suiv., et spécialement, n. 392, 393. 35. — (Jugement de justice de paix. — Demande reconventionnelle. — Omission de statuer. — Appel du défendeur. — Acte d'appel. — Conclusions. — Tribunal saisi des deux demandes. — Effet dévolu. — Non-lieu à évocation.) — Lorsqu'un juge de paix, saisi d'une demande principale, et d'une demande reconventionnelle, a omis de statuer sur celle dernière, le tribunal de première instance est saisi, par l'effet dévolu de l'appel interjeté par le défendeur, de la connaissance des deux demandes, si l'acte d'appel conclut à l'adjudication de ces deux demandes, et il lui appartient de statuer sur elles, sans qu'il ait à user de la faculté d'évocation. — Trib.-civ. Seine (7e ch.), 3 juin 1901. II 284 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4073 et suiv., 5886 et suiv. 36. — (Liquidation et partage. — Demandes nouvelles. — Art. 464 C. proc. civ.) — En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif ou du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense, et, dès lors, ne
omis de statuer sur celle dernière, le tribunal de première instance est saisi, par l'effet dévolu de l'appel interjeté par le défendeur, de la connaissance des deux demandes, si l'acte d'appel conclut à l'adjudication de ces deux demandes, et il lui appartient de statuer sur elles, sans qu'il ait à user de la faculté d'évocation. — Trib.-civ. Seine (7e ch.), 3 juin 1901. II 284 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4073 et suiv., 5886 et suiv. 36. — (Liquidation et partage. — Demandes nouvelles. — Art. 464 C. proc. civ.) — En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif ou du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense, et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art.464 G. proc. civ. (G. proc. civ., art. 464). Cass.-civ., 16 février 1903 I 222 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5116. 37. — (Ordonnance exécutoire sur minute. — Signification. — Délai d'appel. — Point de départ.) — Le délai d'appel d'une ordonnance exécutoire sur minute court du jour de la signification de la minute qui ne contient que le dispositif, et non de la signification postérieure de l'ordonnance contenant les qualités et la formule exécutoire. — Paris (6e ch.), 5 juin 1901 Il 319 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2974, 2975 et suiv., 3162 et suiv. 38. — (Taux du dernier ressort. — Assurances. — Primes. — Paiement. — Police. — Renouvellement. — Appel recevable. Est susceptible d'appel le jugement rendu, non seulement sur la question de savoir si les primes réclamées par une compagnie d'assurances sont dues, mais encore sur celle de savoir si le contrat d'assurance portant sur dix années a ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction, si dans de telles conditions l'intérêt du litige dépasse le chiffre de 1.500 francs. — Lyon (1e ch.), 24 avril 1902 Appel civil.
sur minute court du jour de la signification de la minute qui ne contient que le dispositif, et non de la signification postérieure de l'ordonnance contenant les qualités et la formule exécutoire. — Paris (6e ch.), 5 juin 1901 Il 319 V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2974, 2975 et suiv., 3162 et suiv. 38. — (Taux du dernier ressort. — Assurances. — Primes. — Paiement. — Police. — Renouvellement. — Appel recevable. Est susceptible d'appel le jugement rendu, non seulement sur la question de savoir si les primes réclamées par une compagnie d'assurances sont dues, mais encore sur celle de savoir si le contrat d'assurance portant sur dix années a ou non été renouvelé pour cette même période de temps par la tacite reconduction, si dans de telles conditions l'intérêt du litige dépasse le chiffre de 1.500 francs. — Lyon (1e ch.), 24 avril 1902 Appel civil. n. 1596 à 1601. RECUEIL. — 1903. 39. — (Taux du ressort. — Exception d'incompétence. — Ordre public.) — L'exception d'incompétence basée sur le taux du dernier ressort étant d'ordre public, il appartient à la Cour d'appel de vérifier d'office si le jugement qui lui est déféré a statué sur une demande inférieure ou supérieure à 1.500 francs. (L. 11 avril 1838, art. 1er.) — Cass.-civ., 30 décembre 1901. Y. notre Rép. alph., v° Appel civil. n. 3776. Y. Accidents du travail. — Acquiescement. — Conseil de prud'hommes. — Divorce. — Elections. — Enquête. — Expertise. — Faillite. — Jugements et arrêts. — Puissance paternelle. — Successions. APPEL CORRECTIONNEL. 1.— (Enquête. — Nouveaux témoins. — Audition facultative. — Instruction préalable et débats en première instance. — Éléments suffisants d'appréciation. — Décision souveraine.)— L'audition de nouveaux témoins en instance d'appel est facultative pour les juges. — Cass.-crim., 5 mai 1900 2. — Lorsqu'une Cour d'appel a rejeté les conclusions du prévenu (tendant à cette audition) par ce motif que, le fait de la prévention ayant été l'objet d'une instruction préalable et de débats en première instance, elle possédait des éléments suffisants d'appréciation, elle n'a fait qu'user de son "droit", et sa
une demande inférieure ou supérieure à 1.500 francs. (L. 11 avril 1838, art. 1er.) — Cass.-civ., 30 décembre 1901. Y. notre Rép. alph., v° Appel civil. n. 3776. Y. Accidents du travail. — Acquiescement. — Conseil de prud'hommes. — Divorce. — Elections. — Enquête. — Expertise. — Faillite. — Jugements et arrêts. — Puissance paternelle. — Successions. APPEL CORRECTIONNEL. 1.— (Enquête. — Nouveaux témoins. — Audition facultative. — Instruction préalable et débats en première instance. — Éléments suffisants d'appréciation. — Décision souveraine.)— L'audition de nouveaux témoins en instance d'appel est facultative pour les juges. — Cass.-crim., 5 mai 1900 2. — Lorsqu'une Cour d'appel a rejeté les conclusions du prévenu (tendant à cette audition) par ce motif que, le fait de la prévention ayant été l'objet d'une instruction préalable et de débats en première instance, elle possédait des éléments suffisants d'appréciation, elle n'a fait qu'user de son "droit", et sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation. (C. instr. crim., art. 190 et 211.) Y. notre Rép. alph., v° Appel correctionnel, n. 1149 et suiv., 1156, 1164, 1171, 1185, 1486. Note de M. A. Berlet. Y. Colonies et pays de protectorat. — Détention. — Instruction criminelle. APPEL DE SIMPLE POLICE. 1. — (Prétendue contravention — Erreur de qualification. — Appel. — Recevabilité.) — La disposition de l'art. 192 C. instr. crim, d'après laquelle, si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal statue en dernier ressort, ne doit recevoir son application qu'au cas où le changement de qualification opéré par le tribunal correctionnel est justifié. — Montpellier (ch. corr.), 22 novembre 1902. 2. — Par suite, le juge d'appel est autorisé à rechercher si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été bien apprécié. (C. instr. crim., art. 192.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Appel de simple police, n. 134 et 135. APPROBATION D'ÉCRITURE. (Billet à ordre. — Non-commerçant. — Art. 1326 C. civ. — Application.) — Les prescriptions de l'art.
criminelle. APPEL DE SIMPLE POLICE. 1. — (Prétendue contravention — Erreur de qualification. — Appel. — Recevabilité.) — La disposition de l'art. 192 C. instr. crim, d'après laquelle, si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal statue en dernier ressort, ne doit recevoir son application qu'au cas où le changement de qualification opéré par le tribunal correctionnel est justifié. — Montpellier (ch. corr.), 22 novembre 1902. 2. — Par suite, le juge d'appel est autorisé à rechercher si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été bien apprécié. (C. instr. crim., art. 192.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Appel de simple police, n. 134 et 135. APPROBATION D'ÉCRITURE. (Billet à ordre. — Non-commerçant. — Art. 1326 C. civ. — Application.) — Les prescriptions de l'art. 1326 C. civ., relativement à la formalité de l'approbation d'écriture, sont applicables aux billets à ordre souscrits par des non-commerçants. (C. civ., art. 1326.) — Paris (6e ch.), 29 juillet 1902 Y. notre Bép. alph., v° Approbation d'écriture, n. 136. ARBITRAGE CIVIL-ARBITRE. 1. — (Expertise. — Caractère.) — Doivent être considérées comme des experts et non pas comme des arbitres rapporteurs, que le tribunal civil ne peut pas nommer, des personnes expertes dans les opérations de comptabilité et soumises à la prestation de serment, à qui on a donné pour mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir d'un employé envers son patron, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit. — Cass.-req., 4 mars 1902. Y. notre Rép. alph., v° Arbitrage civil, n. 50 et suiv., 71 et suiv. 2. — (Sentence. — Minute. — Dépôt. — Greffe du tribunal civil. — Ordre public. — Dispense. — Nullité.) — Aux termes de l'art. 1020 C. proc. civ., lorsque les parties veulent mettre une sentence arbitrale à exécution, la "minute doit être déposée par l'arbitre au greffe du tribunal.
considérées comme des experts et non pas comme des arbitres rapporteurs, que le tribunal civil ne peut pas nommer, des personnes expertes dans les opérations de comptabilité et soumises à la prestation de serment, à qui on a donné pour mission de dresser, d'après les registres, pièces et documents nécessaires, le compte de droit et avoir d'un employé envers son patron, et de donner leur avis sur tous les points contestés, pour être ensuite par le tribunal statué ce que de droit. — Cass.-req., 4 mars 1902. Y. notre Rép. alph., v° Arbitrage civil, n. 50 et suiv., 71 et suiv. 2. — (Sentence. — Minute. — Dépôt. — Greffe du tribunal civil. — Ordre public. — Dispense. — Nullité.) — Aux termes de l'art. 1020 C. proc. civ., lorsque les parties veulent mettre une sentence arbitrale à exécution, la "minute doit être déposée par l'arbitre au greffe du tribunal. — Trib.-civ., Albi, 25 avril 1901. 3. — Cette disposition de la loi est d'ordre public, et la clause qui dispense les arbitres ou les parties de faire ce dépôt doit être considérée comme nulle et de nul effet. — Même jugement. 4. — Doit donc être réputée non écrite la convention insérée dans un compromis, suivant laquelle l'arbitre est tenu de déposer son travail aux minutes d'un notaire. (C. proc. civ., art. 1020.) — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Arbitrage civil n. 1465 et 1466. ARCHITECTE. 1. — (Architecte municipal. — Maire. — Révocation. — Action en dommages-intérêts. — Compétence.) — Le Conseil d'Etat est compétent, à l'exclusion du conseil de préfecture, pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un architecte municipal, nommé d'abord avec un traitement fixe, puis ultérieurement avec un traitement proportionnel, à raison de sa révocation par le maire, la demande ne soulevant aucune difficulté à raison des travaux exécutés sous la direction dudit architecte. — Cons. d'Etat, 14 décembre 1900 2. — (Architecte municipal. — Maire. — Révocation. — Non-lieu à indemnité.) — La révocation par le maire d'un employé municipal ne peut ouvrir, en faveur dudit employé, un droit à
la convention insérée dans un compromis, suivant laquelle l'arbitre est tenu de déposer son travail aux minutes d'un notaire. (C. proc. civ., art. 1020.) — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Arbitrage civil n. 1465 et 1466. ARCHITECTE. 1. — (Architecte municipal. — Maire. — Révocation. — Action en dommages-intérêts. — Compétence.) — Le Conseil d'Etat est compétent, à l'exclusion du conseil de préfecture, pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un architecte municipal, nommé d'abord avec un traitement fixe, puis ultérieurement avec un traitement proportionnel, à raison de sa révocation par le maire, la demande ne soulevant aucune difficulté à raison des travaux exécutés sous la direction dudit architecte. — Cons. d'Etat, 14 décembre 1900 2. — (Architecte municipal. — Maire. — Révocation. — Non-lieu à indemnité.) — La révocation par le maire d'un employé municipal ne peut ouvrir, en faveur dudit employé, un droit à indemnité, en l'absence de toute contestation spéciale lui garantissant une durée déterminée de fonctions. — Cons. d'Etat, 14 décembre 1900, précité. Y. notre Rép. alph., v° Architecte, n. 951. — Y. aussi Y. Commune, n. 1513. 3. — (Ecoles régionales d'architecture. — Organisation. — Règlement. — Décret relatif à l'organisation des écoles régionales d'architecture, et arrêté portant règlement de ces écoles. — Du 23 et du 26 janvier 1903 ARCHIVES NATIONALES. (Secrétariat. — Érection. — Organisation en section.) — Décret érigeant et organisant en section le secrétariat des archives nationales. — Du 8 avril 1903. ARMES ET MUNITIONS. — (Chine et pays limitrophes. — Exportation.) Prohibition. — Abrogation. — Décret levant la prohibition d'exportation des armes et munitions en Chine et dans les pays limitrophes. — Du 1er octobre 1903. ARMÉE. Index alphabétique. Aéronautique militaire, 19. Armée coloniale, 1. Cadre de réserve, 9. Capitaine de frégate, 7. Commissaire de la marine, 8. Compétence, 13 à 16. Conseil d'enquête, 2 à 14. PARTIE. — 2 48 ARMÉE. ARMÉE. ARRÊTÉ MUNICIPAL. Délit de droit commun, 18 à 15. Droits acquis, 20 à 24. Emplois civils, 20 à 24. Employés de l'Institut, 23, 24. Enquêtes agricoles, 6. Inculpation nouvelle, 3. Marine, 7 et
des écoles régionales d'architecture, et arrêté portant règlement de ces écoles. — Du 23 et du 26 janvier 1903 ARCHIVES NATIONALES. (Secrétariat. — Érection. — Organisation en section.) — Décret érigeant et organisant en section le secrétariat des archives nationales. — Du 8 avril 1903. ARMES ET MUNITIONS. — (Chine et pays limitrophes. — Exportation.) Prohibition. — Abrogation. — Décret levant la prohibition d'exportation des armes et munitions en Chine et dans les pays limitrophes. — Du 1er octobre 1903. ARMÉE. Index alphabétique. Aéronautique militaire, 19. Armée coloniale, 1. Cadre de réserve, 9. Capitaine de frégate, 7. Commissaire de la marine, 8. Compétence, 13 à 16. Conseil d'enquête, 2 à 14. PARTIE. — 2 48 ARMÉE. ARMÉE. ARRÊTÉ MUNICIPAL. Délit de droit commun, 18 à 15. Droits acquis, 20 à 24. Emplois civils, 20 à 24. Employés de l'Institut, 23, 24. Enquêtes agricoles, 6. Inculpation nouvelle, 3. Marine, 7 et suiv. Mise en réforme, 4, 12. Notes individuelles, 10. Officier, 2, 3, 11. Officiers d'administration, 18. Officier en permission, 13 à 18. Officiers généraux, 9. Personnel officier, 10. Plainte, 11, 12. Réquisitions de la force armée. — 16 Service d'état-major, 17. Sous-officiers engagés, 20 à 24. Tribunaux civils, 13 à 15. Vétérinaires militaires, 25 et 20. 1. — (Armée coloniale. — Infanterie. — Artillerie. — Réorganisation.) — Décrets portant réorganisation de l'infanterie et de l'artillerie coloniales. — Du 19 septembre 1903 2. — (Conseil d'enquête. — Procédure. — Objets de l'enquête. — Indication. — Fixation définitive. — Inculpation nouvelle. — Irrégularité. — Décision de mise en réforme. — Nullité. — Décret. — Nullité.) — Lorsque le rapporteur au conseil d'enquête a fait connaître à un officier inculpé l'objet précis pour lequel l'officier est convoqué devant le conseil, l'objet de l'enquête se trouve définitivement fixé. — Cons. d'État, 14 juin 1901 3. — En conséquence; si une nouvelle plainte contre le même officier est ensuite jointe au dossier comme nouveau chef d'inculpation, l'instruction devient irrégulière par violation des dispositions de l'art. 11 du décret du 29 juin 1878. — Même arrêt. 4. — Par suite, la décision de mise en réforme
15. Vétérinaires militaires, 25 et 20. 1. — (Armée coloniale. — Infanterie. — Artillerie. — Réorganisation.) — Décrets portant réorganisation de l'infanterie et de l'artillerie coloniales. — Du 19 septembre 1903 2. — (Conseil d'enquête. — Procédure. — Objets de l'enquête. — Indication. — Fixation définitive. — Inculpation nouvelle. — Irrégularité. — Décision de mise en réforme. — Nullité. — Décret. — Nullité.) — Lorsque le rapporteur au conseil d'enquête a fait connaître à un officier inculpé l'objet précis pour lequel l'officier est convoqué devant le conseil, l'objet de l'enquête se trouve définitivement fixé. — Cons. d'État, 14 juin 1901 3. — En conséquence; si une nouvelle plainte contre le même officier est ensuite jointe au dossier comme nouveau chef d'inculpation, l'instruction devient irrégulière par violation des dispositions de l'art. 11 du décret du 29 juin 1878. — Même arrêt. 4. — Par suite, la décision de mise en réforme intervenue doit être annulée comme rendue après une instruction irrégulière. — Même arrêt. 5. — Et il en est de même, par voie de conséquence, du décret qui, en vue de ladite décision, vient rayer l'officier des matricules de la Légion d'honneur. (Décr. 29 juin 1878, art. 11.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Armée, n. 476, et v° Conseil d'enquête, n. 156. 6. — (Enquêtes agricoles. — Organes. — Utilisation.) — Arrêté relatif à l'utilisation, par le ministre de la guerre, des organes de renseignements agricoles institués par le décret du 27 août 1902. — Du 23 octobre 1902 7. — (Marine. — Capitaine de frégate. — Embarquement.) — Décret modifiant les art. 2 et 5 du 24 octobre 1902, relatif à l'embarquement des capitaines de frégate. — Du 21 octobre 1903. 8. — (Marine. — Corps du commissariat. — Mode de recrutement: — Fixation. — Décret fixant le mode de recrutement du corps du commissariat de la marine. — Du 6 juin 1903 9. — (Marine. — Officiers généraux autres que les officiers de vaisseau. — Cadre de réserve. — Création.) — Loi portant création d'un cadre de réserve pour les officiers généraux des différents corps
arrêt. V. notre Rép. alph., v° Armée, n. 476, et v° Conseil d'enquête, n. 156. 6. — (Enquêtes agricoles. — Organes. — Utilisation.) — Arrêté relatif à l'utilisation, par le ministre de la guerre, des organes de renseignements agricoles institués par le décret du 27 août 1902. — Du 23 octobre 1902 7. — (Marine. — Capitaine de frégate. — Embarquement.) — Décret modifiant les art. 2 et 5 du 24 octobre 1902, relatif à l'embarquement des capitaines de frégate. — Du 21 octobre 1903. 8. — (Marine. — Corps du commissariat. — Mode de recrutement: — Fixation. — Décret fixant le mode de recrutement du corps du commissariat de la marine. — Du 6 juin 1903 9. — (Marine. — Officiers généraux autres que les officiers de vaisseau. — Cadre de réserve. — Création.) — Loi portant création d'un cadre de réserve pour les officiers généraux des différents corps de la marine autres que les officiers de vaisseau. — Du 16 février 1903. 10. — (Marine. — Personnel officier. — Notes individuelles. — Établissement.) — Décret relatif à l'établissement des notes individuelles du personnel officier de la marine. — Du 16 février 1903. 11. — (Officiers. — Réforme. — Plainte. — Rapport spécial. — Transmission au ministre. — Opinion. — Expression. — Interdiction. — Avis donné. — Décision présidentielle. — Excès de pouvoir. — Annulation.) — Aux termes de l'art. 7 du décret du 29 juin 1878, lorsque le renvoi d'un officier devant le conseil d'enquête a été motivé par une plainte et que le colonel a transmis cette plainte au général de brigade avec un rapport spécial, le général doit viser cette plainte et ce rapport spécial sans émettre d'opinion — Cons. d'État, 3 août 1900 12. — Par suite, est entachée d'excès de pouvoir la décision présidentielle portant mise en réforme d'un officier par mesure de discipline, rendue à la suite de la réunion d'un conseil d'enquête, motivée par une plainte adressée au colonel commandant le régiment, si le général de brigade, président du conseil d'enquête, a transmis cette plainte et les pièces en faisant connaître son
Plainte. — Rapport spécial. — Transmission au ministre. — Opinion. — Expression. — Interdiction. — Avis donné. — Décision présidentielle. — Excès de pouvoir. — Annulation.) — Aux termes de l'art. 7 du décret du 29 juin 1878, lorsque le renvoi d'un officier devant le conseil d'enquête a été motivé par une plainte et que le colonel a transmis cette plainte au général de brigade avec un rapport spécial, le général doit viser cette plainte et ce rapport spécial sans émettre d'opinion — Cons. d'État, 3 août 1900 12. — Par suite, est entachée d'excès de pouvoir la décision présidentielle portant mise en réforme d'un officier par mesure de discipline, rendue à la suite de la réunion d'un conseil d'enquête, motivée par une plainte adressée au colonel commandant le régiment, si le général de brigade, président du conseil d'enquête, a transmis cette plainte et les pièces en faisant connaître son avis sur la suite à y donner, en violation de l'art. 7 du décret précité. (Décr. 29 juin 1878, art. 7.) — Même arrêt. 13. — (Officier de réserve. — Permission. — Délit de droit commun. — Tribunaux ordinaires. — Compétence) — Les militaires en permission sont justiciables des tribunaux ordinaires, s'il s'agit d'un délit de droit commun commis par eux. (C. just. mil. 9 juin 1837, art. 57.) — Paris (10° ch. corr.). 31 juillet 1902. 14. — Vainement, le prévenu (un officier de réserve dans l'espèce), arguant des termes de l'art. 130 du décret du 29 mai 1890, objecterait-il que la permission de vingt-quatre heures dont il jouissait n'a pas eu pour effet d'emporter mutation; qu'il était présent au corps: que, par suite, pour les délits de coups et blessures, diffamations et injures publiques, qui sont relevés contre lui, il est justiciable du conseil de guerre. — Même arrêt. 15. — En effet, il s'agit là de prescriptions d'ordre purement administratif, au point de vue de la solde et des diverses prestations, et qui ne sauraient venir à rencontre des dispositions formelles de l'art. 57 C. just. mil., lequel ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les permissions de