jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
bulletins de vote distribués aux électeurs, de sa propre carte de visite. Que, s'il n'en a pas fait lui-même l'envoi, il n'a pas protesté contre l'usage qui en était fait; — Qu'il n'a pas protesté davantage après la contre-circulaire et l'acte extrajudiciaire à lui signifié le 31 mars, où Sirouy se plaignait de ce qu'il considérait comme une manœuvre pouvant lui être préjudiciable; — Considérant que Thomas invoque enfin l'absence de préjudice; mais que, si l'usage abusif, qui a été fait de son nom, n'a pas empêché l'élection de Sirouy et ne paraît pas lui avoir nui dans l'esprit de ses amis, Sirouy n'en a pas moins, à raison des démarches qu'il a dû faire et des dépenses qu'elles lui ont occasionnées, subi un préjudice dont il lui est dû réparation et dont le tribunal a fait une juste appréciation; Par ces motifs : — Confirme, etc. MM. Caze, prés.; Fournier, subst.; de Saint-Auban et Beurdley, av. TOULOUSE (1e en.) 10 juin 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, PARTAGE D'ASCENDANT, ACTION PAULIENNE, FRAUDE, CONCERT AVEC LES HÉRITIERS DANS LE BUT DE FRUSTRER LES CRÉANCIERS DE L'UN D'ENTRE EUX, DÉBITEUR, PARTICIPATION À LA FRAUDE, ART. 1167 C. civ., APPLICATION. S'il est constant, en droit, que l'article 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à l'encontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins certain que, lorsque l'acte incriminé comporte la participation volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait participé à la fraude organisée dans son intérêt propre et exclusif pour que l'action paulienne ne puisse être écartée comme irrecevable. Il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant. Si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral, et doit par là même se conformer aux règles générales en matière de partage. Par suite, s'il est
droit, que l'article 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à l'encontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins certain que, lorsque l'acte incriminé comporte la participation volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait participé à la fraude organisée dans son intérêt propre et exclusif pour que l'action paulienne ne puisse être écartée comme irrecevable. Il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant. Si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral, et doit par là même se conformer aux règles générales en matière de partage. Par suite, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'article 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies (C. civ., art. 1075 et suiv., et 1167). Si les partages ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par l'action Paulienne, il doit en être ainsi surtout des partages d'ascendants, contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'article 882 C. civ., cette action s'exerçant contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible pour cause de précipitation ou autrement (C. civ., art. 882, 1075 et suiv., 1167). ARRET. LA COUR : — Attendu que s'il est constant, en droit, que l'article 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à l'encontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est
même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies (C. civ., art. 1075 et suiv., et 1167). Si les partages ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par l'action Paulienne, il doit en être ainsi surtout des partages d'ascendants, contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'article 882 C. civ., cette action s'exerçant contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible pour cause de précipitation ou autrement (C. civ., art. 882, 1075 et suiv., 1167). ARRET. LA COUR : — Attendu que s'il est constant, en droit, que l'article 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à l'encontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins certain que lorsque l'acte incriminé comporte la participation volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait participé à la fraude organisée dans son intérêt propre et exclusif, pour que l'action paulienne ne puisse être écartée comme irrecevable; — Qu'il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant; que si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral et doit, par là même, se conformer aux règles générales en matière de partage; d'où il suit que, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'article 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette
partage d'ascendant; que si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral et doit, par là même, se conformer aux règles générales en matière de partage; d'où il suit que, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'article 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies; — Attendu que, si les partages ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par l'action paulienne, il en doit être ainsi surtout des partages d'ascendants contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'article 882 C. civ. et que c'est bien le cas d'appliquer la jurisprudence qui admet l'exercice de cette action contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible, pour cause de précipitation ou autrement; — Attendu, en fait, que la veuve Delpeyrou, au courant de la situation embarrassée de son fils Aristide, n'ignorant pas, notamment, qu'un jugement définitif l'avait constitué débiteur d'Emile Vaïsse-Cibiel, auteur des appelants, d'une somme de 20,000 fr. et qu'une inscription d'hypothèque judiciaire avait été régulièrement prise contre lui de ce chef, a procédé, à la date du 28 novembre 1883, à un partage anticipé de tous ses biens entre ses deux enfants; que ce partage avait été précédé d'un certain nombre de ventes efficaces au moyen desquelles Aristide Delpeyrou fut loti d'une somme de 47,000 francs, tandis qu'à Jean, son frère, on attribuait, soit pour sa part, soit en vertu d'un préciput inscrit dans son contrat de mariage,
et que c'est bien le cas d'appliquer la jurisprudence qui admet l'exercice de cette action contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible, pour cause de précipitation ou autrement; — Attendu, en fait, que la veuve Delpeyrou, au courant de la situation embarrassée de son fils Aristide, n'ignorant pas, notamment, qu'un jugement définitif l'avait constitué débiteur d'Emile Vaïsse-Cibiel, auteur des appelants, d'une somme de 20,000 fr. et qu'une inscription d'hypothèque judiciaire avait été régulièrement prise contre lui de ce chef, a procédé, à la date du 28 novembre 1883, à un partage anticipé de tous ses biens entre ses deux enfants; que ce partage avait été précédé d'un certain nombre de ventes efficaces au moyen desquelles Aristide Delpeyrou fut loti d'une somme de 47,000 francs, tandis qu'à Jean, son frère, on attribuait, soit pour sa part, soit en vertu d'un préciput inscrit dans son contrat de mariage, les entiers immeubles de la succession évalués à 94,000 francs; qu'au décès de la dame Delpeyrou, en 1889, les héritiers Vaïsse-Cibiel, se présentant pour exercer leurs droits, se sont heurtés à ce partage resté longtemps ignoré et l'ont attaqué devant le tribunal de Montauban, soit comme frauduleusement accompli en leur nom personnel, soit comme irrégulier en violation des art. 826 et 832 C. civ. en exerçant les droits de leur débiteur, conformément à l'art. 1166; — Attendu que, par application des principes ci-dessus énoncés et contrairement à la décision du tribunal, il y a lieu d'accueillir et de déclarer recevable la première de ces deux actions; que le concert frauduleux des consorts Delpeyrou, dans l'intérêt d'Aristide, n'est pas douteux; que le partage en nature ne présentait aucune difficulté; que cela résulte, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter d'autre preuve, de la facilité avec laquelle ont été vendues les parcelles dont le prix a été attribué à ce dernier; — Que rien ne peut expliquer ces ventes commencées en octobre 1881, sinon le jugement obtenu contre lui au mois de juin de la même année par Vaïsse-Cibiel, bientôt suivi de plusieurs autres suffisamment démonstratifs de son état de déconfiture; que rien
nom personnel, soit comme irrégulier en violation des art. 826 et 832 C. civ. en exerçant les droits de leur débiteur, conformément à l'art. 1166; — Attendu que, par application des principes ci-dessus énoncés et contrairement à la décision du tribunal, il y a lieu d'accueillir et de déclarer recevable la première de ces deux actions; que le concert frauduleux des consorts Delpeyrou, dans l'intérêt d'Aristide, n'est pas douteux; que le partage en nature ne présentait aucune difficulté; que cela résulte, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter d'autre preuve, de la facilité avec laquelle ont été vendues les parcelles dont le prix a été attribué à ce dernier; — Que rien ne peut expliquer ces ventes commencées en octobre 1881, sinon le jugement obtenu contre lui au mois de juin de la même année par Vaïsse-Cibiel, bientôt suivi de plusieurs autres suffisamment démonstratifs de son état de déconfiture; que rien ne justifie le partage en 1883, aucune hypothèque ne grevant les biens de la dame veuve Delpeyrou; qu'il existe entre ces ventes et le partage un lien étroit dont l'existence est démontrée par la cohabitation avec Aristide et par l'attitude de Jean Delpeyrou qui semble, malgré ses droits certains sur l'ensemble de l'hérédité, en vertu de son préciput, se désintéresser de ces aliénations. (1) V. conf. Grenoble. 10 mai 1873, S. 1873. 2. 271. P. 1873. 1. 102. D. P. 1874. 5. 366. — Aubry et Saint-Martin, 4e éd., t. 8, § 733, p. 32; Demolion, t. 23, n. 130; Fuzier-Herman, C. civ. ann., art. 1076, n. 53. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 11242. — Sur les conditions d'exercice de l'action paulienne, V. aussi notre Bép. alph., à ce mot. (2) Sur le droit des créanciers d'attaquer le partage après sa consommation, mais alors qu'ils n'ont pu exercer leur droit d'opposition par suite d'une collusion frauduleuse entre les copartageants, V. Cass., 14 février 1870, S. 1870. 1. 290, P. 1870. 759. — Comp. anal. Paris, 8 janvier 1879, S. 1879. 2. 240. — Cass., 17 novembre 1890. dans ce Recueil, 1891. 1. 220.
l'ensemble de l'hérédité, en vertu de son préciput, se désintéresser de ces aliénations. (1) V. conf. Grenoble. 10 mai 1873, S. 1873. 2. 271. P. 1873. 1. 102. D. P. 1874. 5. 366. — Aubry et Saint-Martin, 4e éd., t. 8, § 733, p. 32; Demolion, t. 23, n. 130; Fuzier-Herman, C. civ. ann., art. 1076, n. 53. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 11242. — Sur les conditions d'exercice de l'action paulienne, V. aussi notre Bép. alph., à ce mot. (2) Sur le droit des créanciers d'attaquer le partage après sa consommation, mais alors qu'ils n'ont pu exercer leur droit d'opposition par suite d'une collusion frauduleuse entre les copartageants, V. Cass., 14 février 1870, S. 1870. 1. 290, P. 1870. 759. — Comp. anal. Paris, 8 janvier 1879, S. 1879. 2. 240. — Cass., 17 novembre 1890. dans ce Recueil, 1891. 1. 220. — V. notre Bép. alph., v° Successions, n. 9184. (3) Solution évidente. (V. les renvois de la note 1, supra.) DEUXIÈME PARTIE. évidemment concertées dans un but déterminé; — Attendu, d'autre part, que les conditions nécessaires à l'exercice de l'action paulienne se rencontrent en l'espèce; que la créance Vaïsse-Cibiel résulte d'un jugement définitif antérieur au partage; — Que l'on ne saurait nier le préjudice, alors qu'une composition régulière des lots dans le partage, faite conformément aux art. 826 et 832, eût eu pour effet de mettre dans celui du débiteur des immeubles d'une valeur suffisante pour rendre efficace l'hypothèque des héritiers Vaïsse-Cibiel, ce qu'on a eu précisément en vue d'éviter; — Que la connaissance de ce préjudice de la part du débiteur, suffisante en l'espèce, n'est pas contestable et qu'elle ne l'est pas davantage de la part de sa mère et de son frère, avec lesquels il a contracté, le commandement qui a suivi le jugement ayant été remis "parlant à la mère" et le jugement signifié "parlant à la belle-sœur" d'Aristide Delpeyrou; d'où l'on peut, sans témérité, induire que le titre de créancière était connu de toute la famille, au moment de l'acte de partage; — Attendu, dans ces
d'un jugement définitif antérieur au partage; — Que l'on ne saurait nier le préjudice, alors qu'une composition régulière des lots dans le partage, faite conformément aux art. 826 et 832, eût eu pour effet de mettre dans celui du débiteur des immeubles d'une valeur suffisante pour rendre efficace l'hypothèque des héritiers Vaïsse-Cibiel, ce qu'on a eu précisément en vue d'éviter; — Que la connaissance de ce préjudice de la part du débiteur, suffisante en l'espèce, n'est pas contestable et qu'elle ne l'est pas davantage de la part de sa mère et de son frère, avec lesquels il a contracté, le commandement qui a suivi le jugement ayant été remis "parlant à la mère" et le jugement signifié "parlant à la belle-sœur" d'Aristide Delpeyrou; d'où l'on peut, sans témérité, induire que le titre de créancière était connu de toute la famille, au moment de l'acte de partage; — Attendu, dans ces circonstances, que rien ne peut faire obstacle à l'exercice de l'action paulienne et que, vainement, on prétendrait qu'elle est éteinte par la prescription, cette prescription ne pouvant être que l'annéenaire dans les termes du droit commun, en raison même de la fraude qui crée le droit; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner et de décider si les appelants pourraient exercer l'action de l'art. 1166: — Réformant le jugement dont est appelé, comme fait en fraude des droits des héritiers Vaïsse-Cibiel, annulant le partage du 28 novembre 1883 concerté entre la veuve Delpeyrou et ses fils Jean et Aristide, et le considérant comme non avenu, ordonne qu'il sera procédé au partage légal tant des biens ayant fait l'objet du partage annulé que de ceux réservés par ladite veuve, le tout devant former une seule masse; renvoie les parties devant Me Borderies, notaire à Montauban, commis M. Courrège, président du tribunal de Montauban, lequel n'a pas participé au jugement frappé de réformation, pour surveiller les opérations du partage, etc. MM. Dormand, premier prés.; Bourrau, subst. proc. gén.; Boscredon (du barreau de Toulouse), et Capdepic (du barreau de Montauban), av. ALGER (2e chambre) 21 juin 1902. ASSURANCE EN GÉNÉRAL, RÉSILIATION,
sans qu'il soit nécessaire d'examiner et de décider si les appelants pourraient exercer l'action de l'art. 1166: — Réformant le jugement dont est appelé, comme fait en fraude des droits des héritiers Vaïsse-Cibiel, annulant le partage du 28 novembre 1883 concerté entre la veuve Delpeyrou et ses fils Jean et Aristide, et le considérant comme non avenu, ordonne qu'il sera procédé au partage légal tant des biens ayant fait l'objet du partage annulé que de ceux réservés par ladite veuve, le tout devant former une seule masse; renvoie les parties devant Me Borderies, notaire à Montauban, commis M. Courrège, président du tribunal de Montauban, lequel n'a pas participé au jugement frappé de réformation, pour surveiller les opérations du partage, etc. MM. Dormand, premier prés.; Bourrau, subst. proc. gén.; Boscredon (du barreau de Toulouse), et Capdepic (du barreau de Montauban), av. ALGER (2e chambre) 21 juin 1902. ASSURANCE EN GÉNÉRAL, RÉSILIATION, FAILLITE DE L'ASSURÉ, LIQUIDATION JUDICIAIRE, NON-ASSIMILATION. La stipulation d'une police d'assurance, d'après laquelle le contrat doit être résilié de plein droit par la faillite de l'assuré ne saurait être étendue par assimilation à la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, alors surtout que cette assimilation paraît contraire à la commune intention des parties (1). (C. civ., art. 1434.) (1) Isaac c. Compagnie l'Afrique française.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu qu'il est stipulé, dans l'art. 5 de la police n. 1931, reçue à Alger le 8 novembre 1898, enregistrée, que le contrat est résilié de plein droit par la faillite de l’assuré ; qu’il n’y est pas question de la liquidation judiciaire; qu’il faut donc strictement s’en tenir aux conventions arrêtées entre les parties; — Attendu que, vainement, la Compagnie l’Afrique française soutient que la liquidation judiciaire doit être assimilée à la faillite ; qu’il existe, en effet, entre les deux états des différences essentielles sur lesquelles il est d’ailleurs inutile d’insister ; — Attendu, en effet, que si même l’assimilation entre les deux états était possible, les prétentions de la Compagnie l’Afrique française devraient encore être rejetées par les motifs très sages du jugement déféré, tirés de la commune
commune intention des parties (1). (C. civ., art. 1434.) (1) Isaac c. Compagnie l'Afrique française.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu qu'il est stipulé, dans l'art. 5 de la police n. 1931, reçue à Alger le 8 novembre 1898, enregistrée, que le contrat est résilié de plein droit par la faillite de l’assuré ; qu’il n’y est pas question de la liquidation judiciaire; qu’il faut donc strictement s’en tenir aux conventions arrêtées entre les parties; — Attendu que, vainement, la Compagnie l’Afrique française soutient que la liquidation judiciaire doit être assimilée à la faillite ; qu’il existe, en effet, entre les deux états des différences essentielles sur lesquelles il est d’ailleurs inutile d’insister ; — Attendu, en effet, que si même l’assimilation entre les deux états était possible, les prétentions de la Compagnie l’Afrique française devraient encore être rejetées par les motifs très sages du jugement déféré, tirés de la commune intention des parties contractantes, motifs qu’il y a lieu d’adopter; — Attendu, enfin, que c’est à bon droit que les premiers juges ont débouté Adolphe et Emile Isaac de leur demande à fin de dommages-intérêts; que la Compagnie, tenue au paiement de la valeur de la glace brisée, fixée à 280 francs contradictoirement entre elle et Adolphe et Emile Isaac, ne peut être condamnée, ce paiement n’ayant pas été effectué par elle, qu’aux intérêts de droit de ladite somme ; qu’au surplus, Adolphe et Emile Isaac ne justifient d’aucun autre préjudice; qu’ils doivent être déboutés de leur appel incident; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : — Dit que la police d’assurance du 8 novembre 1898, qui ne prévoit que l’état de faillite et non celui de la liquidation judiciaire, fait la loi des parties; dit que la liquidation judiciaire ne peut, d’ailleurs, quant à ses effets, être assimilée à une faillite dit, au surplus, qu’en tout cas Isaac frères étant assurés pour deux ans et ayant payé d’avance les primes des deux années, c’est-à-dire exécuté le seul engagement qu’ils avaient contracté, la Compagnie l’Afrique française ne peut éluder le sien; dit qu’il n’y a pas
280 francs contradictoirement entre elle et Adolphe et Emile Isaac, ne peut être condamnée, ce paiement n’ayant pas été effectué par elle, qu’aux intérêts de droit de ladite somme ; qu’au surplus, Adolphe et Emile Isaac ne justifient d’aucun autre préjudice; qu’ils doivent être déboutés de leur appel incident; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : — Dit que la police d’assurance du 8 novembre 1898, qui ne prévoit que l’état de faillite et non celui de la liquidation judiciaire, fait la loi des parties; dit que la liquidation judiciaire ne peut, d’ailleurs, quant à ses effets, être assimilée à une faillite dit, au surplus, qu’en tout cas Isaac frères étant assurés pour deux ans et ayant payé d’avance les primes des deux années, c’est-à-dire exécuté le seul engagement qu’ils avaient contracté, la Compagnie l’Afrique française ne peut éluder le sien; dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dommages-intérêts à Isaac frères; dit, en conséquence, bien jugé, mal appelé; confirme, etc... MM. Wurtz, prés. ; Broussais et Roger, av. NANCY (2e CH.) 17 juin 1901. APPEL CIVIL, ANIMAUX, VENTE, ACTION RÉDhibITORIENNE, FRAIS DE FOURRIÈRE, ACCESSOIRE, DEMANDE INDÉTERMINÉE. Une demande en paiement de frais de fourrière ne doit pas être considérée comme un simple accessoire de la demande principale en validité ou en résiliation de vente de chevaux, mais comme un chef distinct, lorsque, aucun vice rédhibitoire n’étant allégué dans la cause, la mise en fourrière n’est ni prononcée par justice ni autorisée par la loi, et qu’elle n’a été que le fait purement personnel du demandeur. En conséquence, est susceptible d’appel le jugement intervenu sur une telle demande, lorsque celle-ci est demeurée indéterminée quant à son quantum (2). (Netter c. Noël.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité de l’appel de (1) Jugé dans le même sens que la clause de la police d’assurance qui impose l’obligation de faire connaître la faillite doit être interprétée strictement, et qu’elle ne saurait, dès lors, être étendue à la mise en liquidation ou à la déconfiture de l’assuré. (Y, Paris, 29 novembre 1852, D. P. 1854. 2.