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sont assujettis au versement d'une taxe égale à trois francs cinquante centimes pour cent francs (3'50 p. 100) des salaires portés sur le rôle d'équipage pour les inscrits ainsi que pour les non-inscrits indiqués à l'article V. Les propriétaires ou armateurs dont les navires ou bateaux sont armés à la bandère, sont astreints au versement d'une taxe égale aux sommes fixes mensuelles payables à la caisse des Invalides en conformité de l'article 6 de la loi du 11 avril 1881. Par exception, les patrons propriétaires de bateaux se livrant à la pêche au large, à la petite pêche, au pilotage ou au bornage, qui montent eux-mêmes lesdits bateaux, sont exonérés de la taxe prévue au précédent paragraphe et ne sont assujettis qu'au versement de leur cotisation individuelle prévue à l'article 3. Les veuves et les orphelins des patrons de cette catégorie jouissent de la même exonération. Les orphelins en profitent jusqu'à l'âge de seize ans et tant que le plus jeune n'a pas atteint cet âge. 5. Les participants qui sont atteints de blessures ou de maladies, ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession survenu pendant la durée d'un embarquement sur un navire français ou s'y rattachant étroitement, ont droit, soit à une pension viagère d'infirmité, soit à une indemnité journalière, fixée, conformément au tarif annexé à la présente loi, dans les conditions ci-après, savoir Si l'incapacité de travail qui en résulte est absolue et permanente, ils reçoivent une pension d'infirmité du premier degré; Si l'incapacité de travail, tout en étant permanente, n'est que partielle, ils reçoivent une pension d'infirmité du deuxième degré; Si l'incapacité de travail n'est que temporaire, les intéressés reçoivent, pendant toute sa durée, une indemnité journalière calculée d'après le taux prévu au susdit tarif pour la pension d'infirmité du premier degré. Les mêmes participants peuvent, pendant deux ans à compter de leur débarquement et nonobstant un ou plusieurs embarquements ultérieurs, conserver leurs droits et ceux de leurs ayants cause, en faisant constater, avant chacun de ces nouveaux embarquements, leur état de santé par le médecin que leur désigne l'autorité maritime.
ou s'y rattachant étroitement, ont droit, soit à une pension viagère d'infirmité, soit à une indemnité journalière, fixée, conformément au tarif annexé à la présente loi, dans les conditions ci-après, savoir Si l'incapacité de travail qui en résulte est absolue et permanente, ils reçoivent une pension d'infirmité du premier degré; Si l'incapacité de travail, tout en étant permanente, n'est que partielle, ils reçoivent une pension d'infirmité du deuxième degré; Si l'incapacité de travail n'est que temporaire, les intéressés reçoivent, pendant toute sa durée, une indemnité journalière calculée d'après le taux prévu au susdit tarif pour la pension d'infirmité du premier degré. Les mêmes participants peuvent, pendant deux ans à compter de leur débarquement et nonobstant un ou plusieurs embarquements ultérieurs, conserver leurs droits et ceux de leurs ayants cause, en faisant constater, avant chacun de ces nouveaux embarquements, leur état de santé par le médecin que leur désigne l'autorité maritime. Si l'incapacité permanente partielle dégénère, dans les deux ans, en incapacité permanente et absolue par suite des conséquences de l'accident primitif, elle donne droit à révision et à allocation d'une pension d'infirmité du premier degré. Aucune pension ni indemnité n'est due au participant qui a intentionnellement provoqué l'accident ou la maladie, la preuve devant être faite par la partie qui allègue la fraude. 6. Ont également droit à une pension fixée conformément au tarif susvisé les veuves des participants qui font tués ou périssent par suite des causes et dans les conditions prévues à l'article précédent ou qui meurent des conséquences des blessures ou des maladies énoncées audit article, pourvu que le mariage soit antérieur à l'origine desdites blessures ou maladies. Si la femme titulaire de la pension instituée par le présent article se remarie et redevient veuve, elle ne peut prétendre, du chef de son second mari, à une deuxième pension de même nature que la première, à moins qu'elle ne renonce à celle dont elle jouissait déjà. Ont droit à la même pension les veuves des participants morts en possession d'une des pensions déterminées par l'article 5, si le mariage est antérieur à l'accident ou à la maladie
maladie, la preuve devant être faite par la partie qui allègue la fraude. 6. Ont également droit à une pension fixée conformément au tarif susvisé les veuves des participants qui font tués ou périssent par suite des causes et dans les conditions prévues à l'article précédent ou qui meurent des conséquences des blessures ou des maladies énoncées audit article, pourvu que le mariage soit antérieur à l'origine desdites blessures ou maladies. Si la femme titulaire de la pension instituée par le présent article se remarie et redevient veuve, elle ne peut prétendre, du chef de son second mari, à une deuxième pension de même nature que la première, à moins qu'elle ne renonce à celle dont elle jouissait déjà. Ont droit à la même pension les veuves des participants morts en possession d'une des pensions déterminées par l'article 5, si le mariage est antérieur à l'accident ou à la maladie qui a déterminé l'octroi de cette pension. La pension n'est jamais acquise à la femme divorcée ou contre laquelle a été prononcée la séparation de corps. 7. Après le décès du père et de la mère, ou lorsque la mère veuve se trouve, conformément au dernier paragraphe de l'article 6, déchue de ses droits à la pension, les orphelins des participants décédés dans les conditions ainsi définies ou en possession d'une pension d'infirmité reçoivent, quel que soit leur nombre et jusqu'à ce que le plus jeune ait accompli l'âge de seize ans, un secours annuel unique de taux égal à celui de la pension que leur mère avait ou aurait obtenu. Est également, et dans les mêmes conditions, dévolue, comme secours annuel, aux orphelins du père, la pension de veuve demeurée libre par suite de l'option exercée conformément au paragraphe 2 de l'article précédent. Toutefois les arrérages du secours annuel sont, dans ce cas, payables à la mère tutrice des orphelins. Les enfants naturels reconnus avant l'origine de la blessure ou de la maladie d'où procède le droit participent au secours dans la même mesure que les enfants légitimes. À mesure que les ainés atteignent l'âge de seize ans, leur
déchue de ses droits à la pension, les orphelins des participants décédés dans les conditions ainsi définies ou en possession d'une pension d'infirmité reçoivent, quel que soit leur nombre et jusqu'à ce que le plus jeune ait accompli l'âge de seize ans, un secours annuel unique de taux égal à celui de la pension que leur mère avait ou aurait obtenu. Est également, et dans les mêmes conditions, dévolue, comme secours annuel, aux orphelins du père, la pension de veuve demeurée libre par suite de l'option exercée conformément au paragraphe 2 de l'article précédent. Toutefois les arrérages du secours annuel sont, dans ce cas, payables à la mère tutrice des orphelins. Les enfants naturels reconnus avant l'origine de la blessure ou de la maladie d'où procède le droit participent au secours dans la même mesure que les enfants légitimes. À mesure que les ainés atteignent l'âge de seize ans, leur part est reversée sur les plus jeunes. En cas de coexistence d'orphelins de différents lits venant en concurrence entre eux ou avec la veuve, la division du secours a lieu comme en matière de demi-solde, sous la réserve de la disposition énoncée au deuxième paragraphe du précédent article. 8. Il est alloué aux participants et aux veuves titulaires de pensions et indemnités accordées en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de seize ans, un supplément annuel fixe de cinquante francs (50f). 9. Lorsque les participants ne laissent après eux ni veuves, ni orphelins, un secours annuel et viager dont le taux est déterminé par le tarif annexé à la présente loi est accordé à chacun de leurs ascendants au premier degré. En cas de prédécès de l'un des ascendants ou de décès consécutif des deux ascendants au premier degré, le secours qui aurait été ou a été attribué à chacun des ascendants décédés est reporté sur les ascendants de degrés supérieurs de la même branche, s'il en existe; il est partagé également entre ces derniers avec reversion sur le ou les survivants. Les secours déterminés par le présent article ne sont
est alloué aux participants et aux veuves titulaires de pensions et indemnités accordées en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de seize ans, un supplément annuel fixe de cinquante francs (50f). 9. Lorsque les participants ne laissent après eux ni veuves, ni orphelins, un secours annuel et viager dont le taux est déterminé par le tarif annexé à la présente loi est accordé à chacun de leurs ascendants au premier degré. En cas de prédécès de l'un des ascendants ou de décès consécutif des deux ascendants au premier degré, le secours qui aurait été ou a été attribué à chacun des ascendants décédés est reporté sur les ascendants de degrés supérieurs de la même branche, s'il en existe; il est partagé également entre ces derniers avec reversion sur le ou les survivants. Les secours déterminés par le présent article ne sont payés qu'aux ascendants âgés d'au moins soixante ans et qui auraient en droit à une pension alimentaire. En outre, le même ascendant ne peut être titulaire de plus d'un des secours accordés en vertu du présent article. 10. Les pensions et allocations accordées en vertu des articles précédents sont indépendantes des pensions militaires ou civiles, des pensions dites demi-soldes ou dérivées de la demi-solde, ainsi que des secours d'orphelins accordés sur les fonds de l'État ou sur ceux de la caisse des Invalides de la marine. Toutefois les pensions d'infirmité pourront être réduites ou supprimées par le ministre de la marine, sur avis du conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance, si des abus ou des fraudes étaient reconnus. Le titulaire d'une pension d'infirmité du deuxième degré qui, ayant continué à naviguer professionnellement, n'aura pu parvenir à réunir, à l'âge de cinquante-cinq ans accomplis, le temps de navigation exigé par la loi du 11 avril 1881 pour avoir droit à une pension dite demi-solde sur la caisse des Invalides de la marine, aura droit à la transformation de sa pension d'infirmité du deuxième degré en une pension d'infirmité du premier degré. 11. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle
des pensions militaires ou civiles, des pensions dites demi-soldes ou dérivées de la demi-solde, ainsi que des secours d'orphelins accordés sur les fonds de l'État ou sur ceux de la caisse des Invalides de la marine. Toutefois les pensions d'infirmité pourront être réduites ou supprimées par le ministre de la marine, sur avis du conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance, si des abus ou des fraudes étaient reconnus. Le titulaire d'une pension d'infirmité du deuxième degré qui, ayant continué à naviguer professionnellement, n'aura pu parvenir à réunir, à l'âge de cinquante-cinq ans accomplis, le temps de navigation exigé par la loi du 11 avril 1881 pour avoir droit à une pension dite demi-solde sur la caisse des Invalides de la marine, aura droit à la transformation de sa pension d'infirmité du deuxième degré en une pension d'infirmité du premier degré. 11. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les participants, leurs ayants cause ou la caisse nationale de prévoyance subrogée à leurs droits, poursuivent les personnes responsables, aux termes de la loi, de l'accident ou de la maladie. Par dérogation aux articles 1384 du Code civil et 216 du Code de commerce, l'armateur ou le propriétaire du navire est affranchi de la responsabilité civile des fautes du capitaine ou de l'équipage. Il ne répond que de sa faute personnelle, intentionnelle ou inexcusable, et sans déduction des indemnités et pensions dues par la caisse de prévoyance. Cette déduction s'opère également en faveur de tout participant déclaré personnellement responsable envers un autre participant. Les indemnités dues par les tiers viennent, au contraire, en déduction des sommes à payer par la caisse de prévoyance. Les participants, capitaines ou hommes d'équipage, ne sont tenus à réparation que dans la mesure et dans les conditions indiquées ci-dessus pour l'armateur ou le propriétaire. 12. Les pensions et autres allocations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. Elles prennent cours Pour les participants embarqués sur des bateaux dont les patrons ou leurs veuves sont propriétaires, du jour de leur mise à terre; Pour les autres participants, du jour
propriétaire du navire est affranchi de la responsabilité civile des fautes du capitaine ou de l'équipage. Il ne répond que de sa faute personnelle, intentionnelle ou inexcusable, et sans déduction des indemnités et pensions dues par la caisse de prévoyance. Cette déduction s'opère également en faveur de tout participant déclaré personnellement responsable envers un autre participant. Les indemnités dues par les tiers viennent, au contraire, en déduction des sommes à payer par la caisse de prévoyance. Les participants, capitaines ou hommes d'équipage, ne sont tenus à réparation que dans la mesure et dans les conditions indiquées ci-dessus pour l'armateur ou le propriétaire. 12. Les pensions et autres allocations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. Elles prennent cours Pour les participants embarqués sur des bateaux dont les patrons ou leurs veuves sont propriétaires, du jour de leur mise à terre; Pour les autres participants, du jour où ils ont cessé de recevoir leurs salaires, conformément à l'article 262 du Code de commerce Pour les veuves, les orphelins et leurs ascendants, du jour du décès qui y ouvre des droits, ou en cas de disparition à la mer, du jour des dernières nouvelles. Toute condamnation à une peine infamante ou à une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement entraîne, pendant sa durée, la suspension du paiement de la pension ou autre allocation. Le paiement est rétabli en cas de réhabilitation ou de grâce ou à l'expiration de la peine. Pendant la suspension du paiement de la pension ou autre allocation, la femme ou les enfants de l'ayant droit reçoivent, à sa place, le montant des arriérés correspondant à la période de suspension. Le paiement des pensions et secours annuels à la charge de la caisse de prévoyance est garanti au moyen de cinq premières espèces de recettes prévues à l'article 2 et afférentes à l'année, à l'exclusion toutefois des dons, legs et souscrivions ayant une affectation spéciale et complémentaire. S'il y a lieu d'un prélèvement sur le fonds de réserve constitué en vertu de l'article 14 de la présente loi, ou en cas d'insuffisance de
peine infamante ou à une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement entraîne, pendant sa durée, la suspension du paiement de la pension ou autre allocation. Le paiement est rétabli en cas de réhabilitation ou de grâce ou à l'expiration de la peine. Pendant la suspension du paiement de la pension ou autre allocation, la femme ou les enfants de l'ayant droit reçoivent, à sa place, le montant des arriérés correspondant à la période de suspension. Le paiement des pensions et secours annuels à la charge de la caisse de prévoyance est garanti au moyen de cinq premières espèces de recettes prévues à l'article 2 et afférentes à l'année, à l'exclusion toutefois des dons, legs et souscrivions ayant une affectation spéciale et complémentaire. S'il y a lieu d'un prélèvement sur le fonds de réserve constitué en vertu de l'article 14 de la présente loi, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, d'avances remboursables de l'État égales au déficit. Lorsque le produit des ressources annuelles de la caisse dépasse le chiffre nécessaire au service des pensions et secours, l'excédent constitue une réserve destinée à couvrir, jusqu'à ce qu'elle soit épuisée, les déficits qui pourraient se produire ultérieurement et à rembourser les avances de l'État. Dans le cas où, par suite de l'élévation du fonds de réserve, la situation économique et la prospérité assurée de la caisse de prévoyance le permettraient, les cotisations des participants pourront être réduites, ainsi que les taxes correspondantes, dans les formes indiquées à l'article 16 ci-après. Si le produit des ressources annuelles énumérées aux alinéas numérotés 1°, et 2° de l'article 13 ne suffisent pas pour équilibrer les dépenses de l'année et que l'État soit obligé de parfaire le déficit au moyen d'avances, ces avances devront être remboursées à l'État lorsque les recettes viendront à l'emporter sur les charges. Le taux des réductions prévues à l'article 14, de même que le montant des remboursements à l'État, seront fixés par décret rendu sur la proposition des ministres de la marine et des finances, sur avis conforme du conseil d'administration institué par l'article 18. Les modifications de taux
les avances de l'État. Dans le cas où, par suite de l'élévation du fonds de réserve, la situation économique et la prospérité assurée de la caisse de prévoyance le permettraient, les cotisations des participants pourront être réduites, ainsi que les taxes correspondantes, dans les formes indiquées à l'article 16 ci-après. Si le produit des ressources annuelles énumérées aux alinéas numérotés 1°, et 2° de l'article 13 ne suffisent pas pour équilibrer les dépenses de l'année et que l'État soit obligé de parfaire le déficit au moyen d'avances, ces avances devront être remboursées à l'État lorsque les recettes viendront à l'emporter sur les charges. Le taux des réductions prévues à l'article 14, de même que le montant des remboursements à l'État, seront fixés par décret rendu sur la proposition des ministres de la marine et des finances, sur avis conforme du conseil d'administration institué par l'article 18. Les modifications de taux sont applicables à partir du 1er janvier de l'année qui suit le décret qui les prononce. Le ministre de la marine est chargé de la gestion de la caisse de prévoyance, avec le concours des fonctionnaires et agents ayant l'administration et la gestion de la caisse des Invalides de la marine. Le contrôle financier de l'institution appartient à la commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine. Il est créé au ministère de la marine un conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance. Ce conseil est composé de deux sénateurs et de deux députés, dont un président, nommés par le ministre de la marine; de deux représentants du conseil supérieur de l'établissement des Invalides, désignés par ce conseil; d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour des comptes nommés par le ministre de la marine; du directeur de la marine marchande et de l'administrateur de l'établissement des Invalides, membres de droit; de cinq représentants de l'armement et de cinq représentants des participants, nommés par leurs comités ou syndicats respectifs, à raison d'un capitaine au long cours, un représentant des officiers mécaniciens, un inscrit du pont ou de la machine, un agent du service général et un pêcheur.
marine. Le contrôle financier de l'institution appartient à la commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine. Il est créé au ministère de la marine un conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance. Ce conseil est composé de deux sénateurs et de deux députés, dont un président, nommés par le ministre de la marine; de deux représentants du conseil supérieur de l'établissement des Invalides, désignés par ce conseil; d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour des comptes nommés par le ministre de la marine; du directeur de la marine marchande et de l'administrateur de l'établissement des Invalides, membres de droit; de cinq représentants de l'armement et de cinq représentants des participants, nommés par leurs comités ou syndicats respectifs, à raison d'un capitaine au long cours, un représentant des officiers mécaniciens, un inscrit du pont ou de la machine, un agent du service général et un pêcheur. Les membres désignés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 sont nommés pour trois ans. Il est spécialement consulté sur l'emploi et le placement des fonds de la caisse de prévoyance et donne son avis sur les questions et projets relatifs à l'organisation et à la réglementation de l'institution. Le calcul des taxes et cotisations à percevoir en conformité des articles 3 et 4 a pour base les rôles de désarmement des navires et embarcations dressés par l'administration de la marine. La réglementation relative au recouvrement des droits dus à la caisse des Invalides de la marine est appliquée pour la perception des taxes et cotisations. Pour faire valoir ses droits à l'une des allocations prévues à l'article 5, le participant doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de l'inscription maritime, dans le délai de six mois qui suit son débarquement ou son retour en France, s'il est débarqué à l'étranger ou aux colonies, une demande écrite ou verbale dont il lui est donné récépissé. La même demande, dont il est donné également récépissé, doit, sous peine de déchéance, être adressée dans le délai d'un an à partir du jour de la mort du participant ou dans le délai
calcul des taxes et cotisations à percevoir en conformité des articles 3 et 4 a pour base les rôles de désarmement des navires et embarcations dressés par l'administration de la marine. La réglementation relative au recouvrement des droits dus à la caisse des Invalides de la marine est appliquée pour la perception des taxes et cotisations. Pour faire valoir ses droits à l'une des allocations prévues à l'article 5, le participant doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de l'inscription maritime, dans le délai de six mois qui suit son débarquement ou son retour en France, s'il est débarqué à l'étranger ou aux colonies, une demande écrite ou verbale dont il lui est donné récépissé. La même demande, dont il est donné également récépissé, doit, sous peine de déchéance, être adressée dans le délai d'un an à partir du jour de la mort du participant ou dans le délai de deux ans à partir du jour de ses dernières nouvelles, s'il a disparu en mer, par les veuves, orphelins, ascendants ou tuteurs qui invoquent le bénéfice des articles 6 à 10. Dans le cas de disparition, la demande est instruite dès la décision du ministre de la marine établissant la disparition du marin ou la perte corps et biens du bâtiment ou de l'embarcation qu'il montait. Un règlement d'administration publique déterminera les justifications à produire pour l'établissement du droit, ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées. En ce qui concerne la pension d'infirmité et la révision prévue à l'article 5, l'instruction comportera la visite par la commission spéciale instituée par l'article 11 de la loi du 11 avril 1881 et la constatation par cette commission que l'état de l'impétrant provient des causes et produit les conséquences spécifiées à l'article 5. Les pensions d'infirmité, les pensions de veuves et les secours aux orphelins ou ascendants qui en dérivent sont accordées suivant la procédure en vigueur pour la concession de la pension dite demi-solde. L'indemnité journalière est accordée sans délai par décision de l'administrateur du quartier, sauf recours au ministre de la marine, après enquête administrative et