jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
son amendement par le Sénat, M. de Gavardie avait demandé à la commission de s'expliquer sur le sens des mots "bonnes mœurs", qui lui paraissaient non moins vagues que les mots "morale religieuse" dont il n'avait pas réussi à faire admettre l'introduction dans la loi. Le président de la commission s'est contenté de le renvoyer à l'art. 287 du Code pénal, où se trouve aussi l'expression de "bonnes mœurs" qui, a-t-il fait remarquer, a été d'ailleurs consacrée dans toutes les lois spéciales sur la presse. M. Chassan, t. 1er, p. 315, donne à ce sujet l'explication suivante : "Il semble, au premier aspect, que l'outrage aux mœurs ou aux bonnes mœurs exprime la même idée que l'outrage à la morale publique.... Mais celle-ci comprend autre chose encore que les bonnes mœurs... L'outrage aux mœurs ou aux bonnes mœurs comprend plus spécialement les outrages qui blessent la pudeur et qui s'adressent à l'esprit de licence et de débauche." Il résulte clairement des termes de l'art. 28, rapprochés de ceux de l'art. 49, ainsi que des explications données à la Chambre des députés, soit par M. Ribot, soit par M. Lisbonne, rapporteur (V. ci-dessus, n. 192, et infra, sur l'art. 49), que les dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes peuvent seuls être préventivement saisis, et exclusivement dans le cas où ils sont sortis des cartons du marchand d'estampes ou des rayons du libraire pour être exposés en vente, colportés ou distribués, sans que cette saisie puisse être suivie de destruction tant que la justice n'aura pas prononcé; et que quant aux écrits ou imprimés présentant le même caractère, la saisie n'en peut être opérée qu'après condamnation et en vertu d'une disposition expresse de l'arrêt. D'un autre côté, par la combinaison des art. 28 et 45, la loi attribue aux Cours d'assises l'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens énoncés dans l'art. 23, et réserve aux tribunaux correctionnels celle du délit de mise en vente, exposition ou distribution de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. La publicité, qui est un des éléments essentiels du délit d'outrage aux bonnes mœurs
les dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes peuvent seuls être préventivement saisis, et exclusivement dans le cas où ils sont sortis des cartons du marchand d'estampes ou des rayons du libraire pour être exposés en vente, colportés ou distribués, sans que cette saisie puisse être suivie de destruction tant que la justice n'aura pas prononcé; et que quant aux écrits ou imprimés présentant le même caractère, la saisie n'en peut être opérée qu'après condamnation et en vertu d'une disposition expresse de l'arrêt. D'un autre côté, par la combinaison des art. 28 et 45, la loi attribue aux Cours d'assises l'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens énoncés dans l'art. 23, et réserve aux tribunaux correctionnels celle du délit de mise en vente, exposition ou distribution de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. La publicité, qui est un des éléments essentiels du délit d'outrage aux bonnes mœurs puni par le § 1er de l'art. 28, doit, à peine de nullité, être précisée dans les questions soumises au jury, soit en ce qui concerne l'auteur principal, soit en ce qui concerne le complice. — Cass. 4 mars 1882, aff. Albertini (Gaz. des trib.). En ce qui touche la complicité, il a été jugé, à bon droit, qu'elle résulte de l'envoi fait par une personne, avec ordre de les expédier, des exemplaires spécimens d'un roman immoral, alors qu'elle savait que la même distribution avait causé ailleurs un grand scandale. — (Cass. 18 févr. 1882 (S.Y.82.1.420). Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne a dit : "À l'avenir, il n'y aura plus d'applicables au délit d'outrage aux bonnes mœurs que les dispositions qui seront contenues dans la loi nouvelle." On doit donc regarder l'art. 28 comme abrogeant, non seulement l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819, mais aussi l'art. 287 du Code pénal, que cette loi, tout en prévoyant les mêmes faits, n'avait pas elle-même expressément abrogé, et dont la disposition finale, tout au moins, relative à la confiscation, était restée en vigueur. — Conf., Faivre et Benotî-Lévy, p. 120. La répression édictée par la
complicité, il a été jugé, à bon droit, qu'elle résulte de l'envoi fait par une personne, avec ordre de les expédier, des exemplaires spécimens d'un roman immoral, alors qu'elle savait que la même distribution avait causé ailleurs un grand scandale. — (Cass. 18 févr. 1882 (S.Y.82.1.420). Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne a dit : "À l'avenir, il n'y aura plus d'applicables au délit d'outrage aux bonnes mœurs que les dispositions qui seront contenues dans la loi nouvelle." On doit donc regarder l'art. 28 comme abrogeant, non seulement l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819, mais aussi l'art. 287 du Code pénal, que cette loi, tout en prévoyant les mêmes faits, n'avait pas elle-même expressément abrogé, et dont la disposition finale, tout au moins, relative à la confiscation, était restée en vigueur. — Conf., Faivre et Benotî-Lévy, p. 120. La répression édictée par la loi du 29 juillet 1881 est-elle suffisante pour arrêter le développement scandaleux qu'a pris le commerce des écrits et des dessins obscènes, surtout dans les grandes villes? Après une expérience qui, pour être assez courte, ne lui a pas paru moins décisive, le gouvernement ne l'a point pensé; et il a déposé un projet de loi qui, sous forme de modification de l'art. 330 du Code pénal, d'une part, punissait d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1° toute personne ayant commis un outrage public à la pudeur; 2° les auteurs des délits commis contre les bonnes mœurs par des écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes, mis en vente, vendus ou distribués, exposés ou affichés dans les lieux ou réunions publics; 3° les auteurs des délits de même nature par des discours, chants ou cris obscènes proférés dans des lieux ou réunions publics; — d'autre part, déclarait passibles des mêmes peines les complices de ces délits dans les conditions déterminées par l'art. 60 du Code pénal;—et enfin décide que la poursuite aurait lieu devant le tribunal correctionnel conformément au droit commun et suivant les règles
a déposé un projet de loi qui, sous forme de modification de l'art. 330 du Code pénal, d'une part, punissait d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1° toute personne ayant commis un outrage public à la pudeur; 2° les auteurs des délits commis contre les bonnes mœurs par des écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes, mis en vente, vendus ou distribués, exposés ou affichés dans les lieux ou réunions publics; 3° les auteurs des délits de même nature par des discours, chants ou cris obscènes proférés dans des lieux ou réunions publics; — d'autre part, déclarait passibles des mêmes peines les complices de ces délits dans les conditions déterminées par l'art. 60 du Code pénal;—et enfin décide que la poursuite aurait lieu devant le tribunal correctionnel conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Par là, le gouvernement se proposait de soustraire le délit d'outrage aux bonnes mœurs à la législation privilégiée qui règle aujourd'hui la presse, au point de vue de la saisie préventive (art. 49), de la complicité (art. 42 à 44), de la compétence (art. 45), de la récidive, du cumul des peines (art. 63) et de la prescription (art 65). La commission de la Chambre des députés chargée d'examiner ce projet de loi, tout en s'associant aux préoccupations du gouvernement, a fait subir au premier paragraphe du texte présenté par lui d'assez graves modifications, qu'il a déclaré accepter, et le projet, malgré les objections très habilement développées par M. Gaillard et appuyées avec force par M. Maret, a été voté, par la Chambre (séance du 26 juin 1882), en ces termes : « Art. 1er. Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 16 à 3,000 fr., quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images
45), de la récidive, du cumul des peines (art. 63) et de la prescription (art 65). La commission de la Chambre des députés chargée d'examiner ce projet de loi, tout en s'associant aux préoccupations du gouvernement, a fait subir au premier paragraphe du texte présenté par lui d'assez graves modifications, qu'il a déclaré accepter, et le projet, malgré les objections très habilement développées par M. Gaillard et appuyées avec force par M. Maret, a été voté, par la Chambre (séance du 26 juin 1882), en ces termes : « Art. 1er. Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 16 à 3,000 fr., quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. « Art. 2. Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'art. 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. « Art. 3. L'art. 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. « Art. 4. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.» Comme on le voit, le projet amendé par la commission et adopté par la Chambre des députés, diffère de celui qu'avait déposé le gouvernement, en ce qu'il repousse l'assimilation entre l'outrage public à la pudeur et l'outrage aux bonnes mœurs par publications ou dessins obscènes; en ce qu'il laisse soumis aux dispositions de l'art. 28 de la loi du 29 juillet 1881, soit le livre, soit les discours, chants ou écrits obscènes; enfin, en ce qu'il élève le maximum de l'amende et déclare, toutefois, applicable aux délits qu'il réprime l'art. 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes. Mais, de même que le projet originaire, il fait rentrer dans le droit commun, quant aux formes et aux conditions de la poursuite,
« Art. 3. L'art. 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. « Art. 4. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.» Comme on le voit, le projet amendé par la commission et adopté par la Chambre des députés, diffère de celui qu'avait déposé le gouvernement, en ce qu'il repousse l'assimilation entre l'outrage public à la pudeur et l'outrage aux bonnes mœurs par publications ou dessins obscènes; en ce qu'il laisse soumis aux dispositions de l'art. 28 de la loi du 29 juillet 1881, soit le livre, soit les discours, chants ou écrits obscènes; enfin, en ce qu'il élève le maximum de l'amende et déclare, toutefois, applicable aux délits qu'il réprime l'art. 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes. Mais, de même que le projet originaire, il fait rentrer dans le droit commun, quant aux formes et aux conditions de la poursuite, le délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par les moyens qu'il détermine; il le soumet à la compétence des tribunaux correctionnels; il permet, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle, la saisie préventive et l'arrestation des délinquants; et il rétablit les règles ordinaires relativement à la récidive, à l'imputabilité et à la complicité. Au moment où j'écris, le texte voté par la Chambre des députés n'a pas encore subi l'épreuve de la discussion au Sénat. S'il est définitivement adopté par le Parlement, la loi du 29 juillet 1881 aura été, bien peu de temps après sa promulgation, abrogée dans plusieurs de ses dispositions importantes. Ne sera-ce pas chose regrettable, et ne sera-t-on pas tenté de donner raison à ces observations de M. Gaillard, dans la séance du 26 juin 1882 : « La situation actuelle n'est que le prolongement, dans des conditions semblables, de l'ancienne situation qui nous était faite au point de vue de la littérature pornographique au moment même où l'on discutait la loi qui régit actuellement la presse... Rien de nouveau, aucune exigence nouvelle. Quand vous avez fait la loi du 29 juillet 1881, vous saviez quelles précautions vous aviez à prendre contre les publications obscènes ?
à la complicité. Au moment où j'écris, le texte voté par la Chambre des députés n'a pas encore subi l'épreuve de la discussion au Sénat. S'il est définitivement adopté par le Parlement, la loi du 29 juillet 1881 aura été, bien peu de temps après sa promulgation, abrogée dans plusieurs de ses dispositions importantes. Ne sera-ce pas chose regrettable, et ne sera-t-on pas tenté de donner raison à ces observations de M. Gaillard, dans la séance du 26 juin 1882 : « La situation actuelle n'est que le prolongement, dans des conditions semblables, de l'ancienne situation qui nous était faite au point de vue de la littérature pornographique au moment même où l'on discutait la loi qui régit actuellement la presse... Rien de nouveau, aucune exigence nouvelle. Quand vous avez fait la loi du 29 juillet 1881, vous saviez quelles précautions vous aviez à prendre contre les publications obscènes ? » § III. — Délits entre les personnes. SOMMAIRE. La diffamation et l'injure publique étant des délits de droit commun, devaient trouver place dans la loi nouvelle. La définition que la loi du 17 mai 1819 donnait de ces deux délits a passé dans la loi de 1881. — Une définition particulière proposée au Sénat par M. Jules Simon relativement à la diffamation envers les personnes publiques, n'a pas été admise. — Renvoi. La jurisprudence et les solutions doctrinales auxquelles a donné lieu l'art. 13 de la loi de 1819, conservent aujourd'hui leur autorité. Diffamation. — Distinction entre l'allégation et l'imputation d'un fait. C'est un fait déterminé, vrai ou faux, qui doit être allégué ou imputé. Une simple qualification est insuffisante. — Exemple. — Mais l'allégation ou l'imputation de la simple tentative d'un fait tombe sous l'application de la loi. Atteinte à l'honneur ou à la considération. Sens de ces mots. — Espèces. La personne contre laquelle doit être dirigée l'allégation ou l'imputation s'entend même d'une personne morale. L'intention coupable, élément essentiel, du délit, est présumée. — Preuve contraire. — Espèces. Injure. — Expression outrageante. Renvoi. Terme de mépris, invective. — Signification de ces mots. La distinction entre l'injure renfermant
définition particulière proposée au Sénat par M. Jules Simon relativement à la diffamation envers les personnes publiques, n'a pas été admise. — Renvoi. La jurisprudence et les solutions doctrinales auxquelles a donné lieu l'art. 13 de la loi de 1819, conservent aujourd'hui leur autorité. Diffamation. — Distinction entre l'allégation et l'imputation d'un fait. C'est un fait déterminé, vrai ou faux, qui doit être allégué ou imputé. Une simple qualification est insuffisante. — Exemple. — Mais l'allégation ou l'imputation de la simple tentative d'un fait tombe sous l'application de la loi. Atteinte à l'honneur ou à la considération. Sens de ces mots. — Espèces. La personne contre laquelle doit être dirigée l'allégation ou l'imputation s'entend même d'une personne morale. L'intention coupable, élément essentiel, du délit, est présumée. — Preuve contraire. — Espèces. Injure. — Expression outrageante. Renvoi. Terme de mépris, invective. — Signification de ces mots. La distinction entre l'injure renfermant l'imputation d'un vice déterminé et l'injure simple n'a pas été conservée par la loi nouvelle. Intention méchante. — Présomption. — Preuve contraire. Diffamation envers les Cours, les tribunaux, les armées de terre et de mer, les corps constitués et les administrations publiques. — Envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, un juré ou un témoin. Efforts inutiles de MM. Clemenceau et Lockroy, à la Chambre des députés, pour faire rejeter les dispositions répressives de ces délits. Un amendement de M. Jules Simon, tendant à faire déclarer non punissable la censure des actes d'une personne publique, lorsqu'elle ne contiendrait pas l'imputation d'un fait puni par la loi, a été rejeté par le Sénat. Les deux Chambres ont aussi repoussé la proposition faite à l'une par M. Trarieux, à l'autre par M. Bozérian, d'ajouter à l'énumération de l'art. 31 le candidat à une fonction élective. 223. Suite. — Jurisprudence conformée de la Cour de cassation. — Critique. 224. Armée. — Controverse antérieure à la loi
un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, un juré ou un témoin. Efforts inutiles de MM. Clemenceau et Lockroy, à la Chambre des députés, pour faire rejeter les dispositions répressives de ces délits. Un amendement de M. Jules Simon, tendant à faire déclarer non punissable la censure des actes d'une personne publique, lorsqu'elle ne contiendrait pas l'imputation d'un fait puni par la loi, a été rejeté par le Sénat. Les deux Chambres ont aussi repoussé la proposition faite à l'une par M. Trarieux, à l'autre par M. Bozérian, d'ajouter à l'énumération de l'art. 31 le candidat à une fonction élective. 223. Suite. — Jurisprudence conformée de la Cour de cassation. — Critique. 224. Armée. — Controverse antérieure à la loi nouvelle. 225. Autorités. — Suppression de ce mot. 226. Cours. — Ce mot désigne les Cours d'appel, la Cour de cassation et la Cour des comptes. 227. Corps constitués. — Administrations publiques. — Définition. — Exemples. 228. Membres du ministère. — Sous-secrétaires d'État. — Dépositaires ou agents de l'autorité publique. — Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. — Définition. — Espèces. 229. Témoin. — La loi diffamation antérieure à sa déposition ne tombe pas sous l'application de l'art. 34. 230. Fonctions. — Qualité. — L'art. 31 s'applique à la diffamation envers un fonctionnaire à raison de ses fonctions expirées. — Espèce. 231. Suite. — Ministre d'un culte. — Espèce. 232. Pénalité. 233. Suite. 234. Les personnes publiques sont assimilées aux particuliers en ce qui concerne la diffamation qui n'est pas dirigée contre elles à raison de leurs fonctions. 235. Publicité — Son caractère. — Exemples. 236. Les éléments constitutifs de la diffamation doivent être constatés par la décision qui reconnaît l'existence de ce délit. — Difficulté lorsque c'est le jury qui prononce. — Proposition de loi présentée par M. Bozérian. — Solution de la Cour de cassation. 237. Injure envers les personnes publiques ; — envers les particuliers.
— Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. — Définition. — Espèces. 229. Témoin. — La loi diffamation antérieure à sa déposition ne tombe pas sous l'application de l'art. 34. 230. Fonctions. — Qualité. — L'art. 31 s'applique à la diffamation envers un fonctionnaire à raison de ses fonctions expirées. — Espèce. 231. Suite. — Ministre d'un culte. — Espèce. 232. Pénalité. 233. Suite. 234. Les personnes publiques sont assimilées aux particuliers en ce qui concerne la diffamation qui n'est pas dirigée contre elles à raison de leurs fonctions. 235. Publicité — Son caractère. — Exemples. 236. Les éléments constitutifs de la diffamation doivent être constatés par la décision qui reconnaît l'existence de ce délit. — Difficulté lorsque c'est le jury qui prononce. — Proposition de loi présentée par M. Bozérian. — Solution de la Cour de cassation. 237. Injure envers les personnes publiques ; — envers les particuliers. — Provocation. — Pénalité. — La loi nouvelle n'admet, pour l'injure, d'autre distinction que celle relative à la publicité ou à la non-publicité. 238. Fonctions. — Qualité. — L'injure tombe sous l'application du § 1er de l'art. 33, bien que la personne injuriée ne soit plus revêtue de sa qualité ou de ses fonctions. — Espèce. 239. La personne publique qui n'est pas injuriée à raison de ses fonctions ou de sa qualité est assimilée à un particulier. — Espèce. 240. En quoi consiste la provocation. — Hypothèse. 241. Diffamation ou injure contre la mémoire des morts. — Erreur du texte. — Rectification. 242. Suite. 243. Etat de la jurisprudence et de la doctrine sous la législation précédente. 244. Suite. — Solution proposée par la commission du Sénat et adoptée par les deux Chambres. 245. Suite. 246. Rédaction incomplète et vicieuse de l'art. 34. — Cet article permet d'atteindre la diffamation plutôt que l'injure envers la mémoire des morts. 247. Les injures qui, bien que visant en même temps la mémoire du mort et les héritiers, n'ont pas eu lieu dans l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ces derniers, ne donnent ouverture en leur faveur
ou de ses fonctions. — Espèce. 239. La personne publique qui n'est pas injuriée à raison de ses fonctions ou de sa qualité est assimilée à un particulier. — Espèce. 240. En quoi consiste la provocation. — Hypothèse. 241. Diffamation ou injure contre la mémoire des morts. — Erreur du texte. — Rectification. 242. Suite. 243. Etat de la jurisprudence et de la doctrine sous la législation précédente. 244. Suite. — Solution proposée par la commission du Sénat et adoptée par les deux Chambres. 245. Suite. 246. Rédaction incomplète et vicieuse de l'art. 34. — Cet article permet d'atteindre la diffamation plutôt que l'injure envers la mémoire des morts. 247. Les injures qui, bien que visant en même temps la mémoire du mort et les héritiers, n'ont pas eu lieu dans l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ces derniers, ne donnent ouverture en leur faveur qu'à l'action civile. 248. La diffamation contre la mémoire du mort n'autorise aussi que cette action, si elle a porté préjudice aux héritiers sans avoir été inspirée par le mobile qu'indique l'art. 34. — L'action civile n'appartient pas aux héritiers, si la diffamation ne les atteint pas personnellement. 249. La poursuite en diffamation peut être exercée par tous les héritiers qu'elle lèse personnellement, à quelque degré qu'ils se trouvent. 250. Il en est de même du droit de réponse. — Sens du mot toujours dans le § 2 de l'art. 34. 251. Interdiction de la preuve de la vérité des faits diffamatoires. — Exception à cette règle. — Législation précédente. 252. Suite. — Dispositions du projet de loi de la commission de la Chambre des députés. 253. Adoption par la Chambre d'un amendement de MM. Bardoux et Durand, ayant pour objet de faire consacrer par la loi nouvelle le système de la loi du 26 mai 1819. 254. Rejet d'un autre amendement par lequel M. Ballue proposait de déclarer que la vérité des faits diffamatoires pourrait toujours être établie. — Le prévenu ne peut rendre la preuve admissible en se Assignant au civil, même dans le cas de décès de