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et par un procédé nouveau, ni par le fait de nouveauté de leur emploi. ROUYJÈRE-CARAINE C. JOYEUX. 28 juin 1843, arrêt de la cour de Nîmes, ainsi conçu : « Sur la question de savoir si le dessin litigieux était tombé dans le domaine public ; — Attendu, d'une part, qu'il est constant que les appelants (les sieurs Joyeux et compagnie) ont été les premiers à appliquer la laine au métier à maille fixe, et que, sous ce premier rapport, le produit qu'ils présentent est entièrement nouveau ; qu'il n'a été nullement justifié que ce dessin, déposé par Joyeux, eût été livré au domaine public; qu'au contraire, il est résulté des documents mis sous les yeux de la cour, des explications des parties, que ce dessin n'a jamais été livré à la consommation; — Attendu que tous les échantillons produits par Rouvière-Cabane représentent des formes toutes différentes, puisque leurs copies faites à la plume ou au crayon seraient bien loin de se ressembler; — Attendu que lors même qu'il en serait autrement, ces dessins seraient devenus la propriété de Joyeux et compagnie, par l'agencement du dessin du tissu avec celui de la dentelle, et la réunion des deux en une forme nouvelle qui constitue le réseau fabriqué par eux: — Attendu, d'ailleurs, qu'en supposant qu'ils fussent tombés dans le domaine public en tant que dessin appliqué à d'autres genres d'étoffes en toute autre matière, l'application entièrement nouvelle que Joyeux en aurait faite à des tissus de laine inconnus avant lui en aurait assuré la propriété ; Que, de tout ce qui précède, il résulte que la preuve offerte subsidiairement par l'intimé ne saurait être admise, etc. » Pourvoi du sieur Rouvière-Cabane, pour violation des art. 14, 15, de la loi du 18 mars 1806.—ARRÊT. « LA COUR; — Vu les art. 14, 15, 17 de la loi du 18 mars 1806, déclarée applicable à la ville de Nîmes, par le décret du 27 septembre 1801; — Attendu que la loi du 18 mars 1806, en réservant aux fabricants la propriété exclusive des dessins de leur invention dont ils auront fait
forme nouvelle qui constitue le réseau fabriqué par eux: — Attendu, d'ailleurs, qu'en supposant qu'ils fussent tombés dans le domaine public en tant que dessin appliqué à d'autres genres d'étoffes en toute autre matière, l'application entièrement nouvelle que Joyeux en aurait faite à des tissus de laine inconnus avant lui en aurait assuré la propriété ; Que, de tout ce qui précède, il résulte que la preuve offerte subsidiairement par l'intimé ne saurait être admise, etc. » Pourvoi du sieur Rouvière-Cabane, pour violation des art. 14, 15, de la loi du 18 mars 1806.—ARRÊT. « LA COUR; — Vu les art. 14, 15, 17 de la loi du 18 mars 1806, déclarée applicable à la ville de Nîmes, par le décret du 27 septembre 1801; — Attendu que la loi du 18 mars 1806, en réservant aux fabricants la propriété exclusive des dessins de leur invention dont ils auront fait le dépôt suivant les formes qu'elle détermine, a eu pour but d'encourager la production des dessins nouveaux et d'empêcher que nul ne pût usurper la conception d'autrui; — Attendu que l'invention des moyens, procédés et produits nouveaux, à l'aide et pour l'emploi desquels les dessins sont susceptibles d'être mis à profil dans la fabrication, est régie par la législation spéciale sur les brevets d'invention et demeure entièrement étrangère à l'objet de la loi de 1806, laquelle ne concerne que la conservation des droits attachés à la conception de dessins de fabrique nouvellement imaginés ou exécutés pour la première fois hors la forme qui est créée par l'art. (1) Analogue confirmé cass. 15 mars 1845, Annales 1845, p. 435; Mémorial 1845, p. 599, Analogue contraire, Paris, 1er juin 1844, tr. com. Seine, 2 et 4 décembre 1844, Annales 1845, p. 70, 133 et 155. — Il s'agit dans ces arrêts de l'agencement de dessins connus, pour produire par la mécanique un dessin nouveau ; le premier, celui de la Cour de cassation, a été rendu comme celui ci-dessus contre les Joyeux sur des faits presque semblables ; mais dans l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, la cour semble avoir écarté la question
profil dans la fabrication, est régie par la législation spéciale sur les brevets d'invention et demeure entièrement étrangère à l'objet de la loi de 1806, laquelle ne concerne que la conservation des droits attachés à la conception de dessins de fabrique nouvellement imaginés ou exécutés pour la première fois hors la forme qui est créée par l'art. (1) Analogue confirmé cass. 15 mars 1845, Annales 1845, p. 435; Mémorial 1845, p. 599, Analogue contraire, Paris, 1er juin 1844, tr. com. Seine, 2 et 4 décembre 1844, Annales 1845, p. 70, 133 et 155. — Il s'agit dans ces arrêts de l'agencement de dessins connus, pour produire par la mécanique un dessin nouveau ; le premier, celui de la Cour de cassation, a été rendu comme celui ci-dessus contre les Joyeux sur des faits presque semblables ; mais dans l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, la cour semble avoir écarté la question d'agencement. 135 - du dessin; — Attendu que si, quant aux industries régies par la législation sur les brevets, la nouveauté d'application constitue une invention valablement brevetable, il n'en est pas de même quant aux dessins de fabrique qui, s'ils sont, comme tels, anciens et déjà connus, ne deviennent point nouveaux par la seule nouveauté de leur emploi ; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a aucunement constaté en fait que le dessin déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Nîmes par Joyeux et comp. ait été conçu et pour la première fois exécuté par ces fabricants ou par une personne de qui ils tiendraient leurs droits; — Attendu que, pour écarter l'exception tirée de ce que le dessin en litige aurait déjà appartenu au domaine public, l'arrêt attaqué, s'est borné à la constatation insuffisante de la nouveauté des produits auxquels Joyeux et compagnie l'ont appliqué; que s'il a déclaré que la preuve de la livraison du dessin au domaine public n'était pas justifiée, comme aussi que ce dessin n'a jamais été livré à la consommation, il résulte manifestement des termes mêmes de ce motif de l'arrêt qu'il n'a fait cette déclaration qu'en considérant le dessin, non en lui-même et
nouveaux par la seule nouveauté de leur emploi ; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a aucunement constaté en fait que le dessin déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Nîmes par Joyeux et comp. ait été conçu et pour la première fois exécuté par ces fabricants ou par une personne de qui ils tiendraient leurs droits; — Attendu que, pour écarter l'exception tirée de ce que le dessin en litige aurait déjà appartenu au domaine public, l'arrêt attaqué, s'est borné à la constatation insuffisante de la nouveauté des produits auxquels Joyeux et compagnie l'ont appliqué; que s'il a déclaré que la preuve de la livraison du dessin au domaine public n'était pas justifiée, comme aussi que ce dessin n'a jamais été livré à la consommation, il résulte manifestement des termes mêmes de ce motif de l'arrêt qu'il n'a fait cette déclaration qu'en considérant le dessin, non en lui-même et quant à sa conception, mais exclusivement dans son rapport avec les produits présentés; qu'il a ajouté qu'en supposant que le dessin fût tombé dans le domaine public, l'application entièrement nouvelle que Joyeux et compagnie en auraient faite à des tissus de laine, inconnus avant eux, leur aurait assuré la propriété; d'où il suit que l'arrêt attaqué ne s'est pas attache aux caractères essentiels et légaux de la propriété exclusive des dessins de fabrique et a violé les lois précitées; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen ; Casse. » 16 novembre 1846. - Ch. civ. M. Teste, prés. — M. Pascalis, premier av. gén. — M. Béchard et Delachère, av. COUR DE CASSENATION (2 décembre 1846). Effet de commerce — Tiers-porteur de mauvaise foi — Bénéficiaire de cause — Exception opposable au tiers-porteur. La faveur toute commerciale, pour laquelle le tiers-porteur d'un effet de commerce est mis, par la loi, à l'abri de toute exception opposable à ses cédants, cesse lorsque le tiers-porteur n'a accepté l'effet que pour enlever un souscripteur tout moi/en de défense — notamment celui qui a accepté un billet à ordre causé par la valeur reçue, en remplacement militaire, sachant que le remplacement
d'où il suit que l'arrêt attaqué ne s'est pas attache aux caractères essentiels et légaux de la propriété exclusive des dessins de fabrique et a violé les lois précitées; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen ; Casse. » 16 novembre 1846. - Ch. civ. M. Teste, prés. — M. Pascalis, premier av. gén. — M. Béchard et Delachère, av. COUR DE CASSENATION (2 décembre 1846). Effet de commerce — Tiers-porteur de mauvaise foi — Bénéficiaire de cause — Exception opposable au tiers-porteur. La faveur toute commerciale, pour laquelle le tiers-porteur d'un effet de commerce est mis, par la loi, à l'abri de toute exception opposable à ses cédants, cesse lorsque le tiers-porteur n'a accepté l'effet que pour enlever un souscripteur tout moi/en de défense — notamment celui qui a accepté un billet à ordre causé par la valeur reçue, en remplacement militaire, sachant que le remplacement n'était pas effectué et ne pouvait plus l'être à raison de la faillite de l'assureur, pas susceptible de l'exception du défaut de cause opposable à l'assureur failli, — le tiers porteur peut être présumé avoir connu ce défaut de cause, s'il était dans l'usage de ne recevoir les billets souscrits en faveur de l'assureur qu'après s'être informé de l'accomplissement du remplacement militaire, et si, sommé de produire ses livres pour la vérification des circonstances relatives à l'acceptation du billet argué, il refuse. PONNIER ET COMP. C. BERTHOUD. Un billet à ordre de 820 fr. avait été souscrit devant notaire, le 2 mars 1843, au profit d'Etienne, agent de remplacement militaire, par le sieur Berthoud, pour prix d'un remplaçant qu'Etienne s'engageait à fournir au sieur Berthoud fils. La faillite d'Etienne empêcha que le remplacement fût effectué. Cependant, à l'échéance, le billet fut présenté par la maison de banque Pyonnier et comp. de Chaumont, au sieur Berthoud, souscripteur, qui, opposant le défaut d'exécution du remplacement dont ce billet était le prix, refusa le remboursement. La maison Pyonnier répondit que l'exception était opposable au bénéficiaire (Etienne), mais nullement au tiers-porteur. — 13 février 1845, jugement du tribunal de commerce d'Auxerre, qui déclare la
en faveur de l'assureur qu'après s'être informé de l'accomplissement du remplacement militaire, et si, sommé de produire ses livres pour la vérification des circonstances relatives à l'acceptation du billet argué, il refuse. PONNIER ET COMP. C. BERTHOUD. Un billet à ordre de 820 fr. avait été souscrit devant notaire, le 2 mars 1843, au profit d'Etienne, agent de remplacement militaire, par le sieur Berthoud, pour prix d'un remplaçant qu'Etienne s'engageait à fournir au sieur Berthoud fils. La faillite d'Etienne empêcha que le remplacement fût effectué. Cependant, à l'échéance, le billet fut présenté par la maison de banque Pyonnier et comp. de Chaumont, au sieur Berthoud, souscripteur, qui, opposant le défaut d'exécution du remplacement dont ce billet était le prix, refusa le remboursement. La maison Pyonnier répondit que l'exception était opposable au bénéficiaire (Etienne), mais nullement au tiers-porteur. — 13 février 1845, jugement du tribunal de commerce d'Auxerre, qui déclare la maison Pyonnier mal fondée dans sa demande, par les motifs suivants : — Considérant que le billet à ordre de Berthoud fait par le notaire Bruart, le 8 mars 1843, et causé valeur reçue en remplacement militaire, n'est pas l'expression de la vérité, et que le notaire Bruart savait parfaitement bien, en sa qualité d'agent d'Etienne, que la valeur n'était pas encore fournie; que les actes des notaires ne peuvent recevoir d'exécution vis-à-vis de l'obligé que lorsqu'ils sont sincères, qu'ainsi le billet se trouve sans cause; — Considérant que si, en règle générale, le souscripteur d'un billet se doit à sa signature, les tribunaux ont droit d'examiner si ce même souscripteur n'a pas été trompé et si le tiers-porteur est en droit d'en exiger le paiement; — Considérant qu'il est reconnu 1° que ce billet a été consenti par un homme ne sachant pas signer, 2° rédigé par un notaire, agent d'Etienne; que dans l'espèce Pyonnier, demandeur en paiement, tient le billet souscrit par Berthoud, de Poincel, notaire à Chaumont; que Poincel a reçu ce billet avec un endossement en blanc; que rien n'explique comment ce billet est venu dans les mains de Pyonnier, sans endossement de Poincel; — Considérant
bien, en sa qualité d'agent d'Etienne, que la valeur n'était pas encore fournie; que les actes des notaires ne peuvent recevoir d'exécution vis-à-vis de l'obligé que lorsqu'ils sont sincères, qu'ainsi le billet se trouve sans cause; — Considérant que si, en règle générale, le souscripteur d'un billet se doit à sa signature, les tribunaux ont droit d'examiner si ce même souscripteur n'a pas été trompé et si le tiers-porteur est en droit d'en exiger le paiement; — Considérant qu'il est reconnu 1° que ce billet a été consenti par un homme ne sachant pas signer, 2° rédigé par un notaire, agent d'Etienne; que dans l'espèce Pyonnier, demandeur en paiement, tient le billet souscrit par Berthoud, de Poincel, notaire à Chaumont; que Poincel a reçu ce billet avec un endossement en blanc; que rien n'explique comment ce billet est venu dans les mains de Pyonnier, sans endossement de Poincel; — Considérant qu'il est avoué par Pyonnier qu'il ne prenait jamais de billet de remplacement sans s'assurer que le remplaçant était fourni; que dans l'espèce, il dit avoir dû seulement croire au remplacement Berthoud; qu'il n'en a pas eu la certitude comme pour les autres, qu'ainsi il doit subir les chances de son défaut de vérification; — Considérant que Pyonnier n'a jamais eu de compte ouvert avec Etienne; que, par son insistance à refuser la communication de ses registres, il n'a point satisfait au jugement du tribunal du 17 septembre 1844, enregistré. Pourvoi de la maison Pyonnier pour violation des art. 118, 136, 140, 187, 188, C. com., et fausse application de l'art. 1131 C. civ., en ce que le jugement attaqué a repoussé la demande formée par le tiers-porteur contre le souscripteur d'un billet à ordre, en admettant des exceptions qui n'étaient pas personnelles au porteur. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que c'est pour assurer aux effets de commerce le même cours que celui de l'argent monnayé que la loi protège le tiers-porteur de bonne foi à l'abri de toute exception qui pourrait être opposée à ses cédents par les personnes qui se trouvent engagées dans les
son défaut de vérification; — Considérant que Pyonnier n'a jamais eu de compte ouvert avec Etienne; que, par son insistance à refuser la communication de ses registres, il n'a point satisfait au jugement du tribunal du 17 septembre 1844, enregistré. Pourvoi de la maison Pyonnier pour violation des art. 118, 136, 140, 187, 188, C. com., et fausse application de l'art. 1131 C. civ., en ce que le jugement attaqué a repoussé la demande formée par le tiers-porteur contre le souscripteur d'un billet à ordre, en admettant des exceptions qui n'étaient pas personnelles au porteur. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que c'est pour assurer aux effets de commerce le même cours que celui de l'argent monnayé que la loi protège le tiers-porteur de bonne foi à l'abri de toute exception qui pourrait être opposée à ses cédents par les personnes qui se trouvent engagées dans les mêmes effets; Attendu que cette faveur, toute commerciale, cesse dans le cas notamment où il est prouvé que le tiers-porteur, loin d'être un tiers-porteur de bonne foi, n'est en réalité que le complice de ses cédants pour enlever aux personnes engagées dans ces effets tous moyens de défense et pour les forcer à un paiement que le même porteur sait bien n'être pas dû; — Et attendu qu'il est reconnu, en fait, par le jugement attaqué, que le demandeur en cassation qui était dans l'habitude, en acceptant des billets causés pour remplacement militaire, de s'assurer si le remplacement avait été fourni, avait négligé cette précaution dans l'espèce et refusé la communication de ces registres; qu'il n'indiquait pas même de qui il tenait l'effet en question et comment il était arrivé dans ses mains; que, dans ces circonstances, le tribunal de commerce d'Auxerre a pu, comme il l'a fait, considérer le demandeur comme tiers-porteur non sérieux et refuser d'accueillir la demande en paiement du billet dont ilragissait; — Rejeté. 2 décembre 1846. — Chambre req. — MM. Lasagni, prés., — De Gaujal, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. — Me Rendu, av. COUR DE CASSATION. (30 décembre 1846.) Assurance
les forcer à un paiement que le même porteur sait bien n'être pas dû; — Et attendu qu'il est reconnu, en fait, par le jugement attaqué, que le demandeur en cassation qui était dans l'habitude, en acceptant des billets causés pour remplacement militaire, de s'assurer si le remplacement avait été fourni, avait négligé cette précaution dans l'espèce et refusé la communication de ces registres; qu'il n'indiquait pas même de qui il tenait l'effet en question et comment il était arrivé dans ses mains; que, dans ces circonstances, le tribunal de commerce d'Auxerre a pu, comme il l'a fait, considérer le demandeur comme tiers-porteur non sérieux et refuser d'accueillir la demande en paiement du billet dont ilragissait; — Rejeté. 2 décembre 1846. — Chambre req. — MM. Lasagni, prés., — De Gaujal, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. — Me Rendu, av. COUR DE CASSATION. (30 décembre 1846.) Assurance terrestre. — Mortalité des bestiaux. — Société. — Agences. — Siège social. — Juridiction. — Mutualité. — Assurance à prime. — Compétence commerciale. — Opérations antérieures à l'ordonnance d'autorisation. Quoiqu'en matière de société, le défendeur doive être assigné devant le juge du lieu où elle est établie, cependant, lorsqu'il s'agit de compagnies d'assurance qui ont des succursales où elles sont représentées par des agents spéciaux, le siège social, pour les assurés et les tiers qui traitent avec ces compagnies, par l'intermédiaire de leurs agents, est au lieu où le traité a été passé et où doivent être payées les primes, et ils peuvent assigner en ce lieu la compagnie. Une société d'assurance, quoique se qualifiant mutuelle, est commerciale si elle assure à prime. Les opérations faites par une société d'assurance, avant l'ordonnance royale nécessaire pour son existence légale, constituent en tout cas une agence d'affaires, et, quand même la société légalement établie aurait un caractère civil, les opérations premières n'en appartiennent pas moins à la juridiction commerciale. L'AGRICOLE C. PERONNE ET CHEDRAC. Nous avons rapporté, année 1846, p. 38, un arrêt de la cour de Caen, du 6 août 1845, dont la notice ci-dessus résume le sens et la doctrine.
de compagnies d'assurance qui ont des succursales où elles sont représentées par des agents spéciaux, le siège social, pour les assurés et les tiers qui traitent avec ces compagnies, par l'intermédiaire de leurs agents, est au lieu où le traité a été passé et où doivent être payées les primes, et ils peuvent assigner en ce lieu la compagnie. Une société d'assurance, quoique se qualifiant mutuelle, est commerciale si elle assure à prime. Les opérations faites par une société d'assurance, avant l'ordonnance royale nécessaire pour son existence légale, constituent en tout cas une agence d'affaires, et, quand même la société légalement établie aurait un caractère civil, les opérations premières n'en appartiennent pas moins à la juridiction commerciale. L'AGRICOLE C. PERONNE ET CHEDRAC. Nous avons rapporté, année 1846, p. 38, un arrêt de la cour de Caen, du 6 août 1845, dont la notice ci-dessus résume le sens et la doctrine. L'Agricole s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'art. 59, § 5, C. proc, et fausse application de l'art. 420. — ARRÊT. LA COUR; — « En ce qui touche la première branche du moyen invoqué par le demandeur : » Attendu que si, en matière de société, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie, il est vrai de dire que, lorsqu'il s'agit de compagnies d'assurance qui ont des succursales où elles sont représentées par des agents spéciaux, alors pour les assurés et à l'égard des tiers qui traitent avec ces compagnies par l'intermédiaire de leurs agents, le siège de la société est réellement au lieu où le traité a été passé et où doivent être payées les primes ; — En ce qui touche la deuxième branche du même moyen ; — Attendu que la cour de Caen a jugé, en fait, que la société d'assurance l'Agricole, contre la mortalité des bestiaux, n'avait aucun caractère de mutualité; mais était une société d'assurance à primes fixes; — Que, de plus, avant l'ordonnance royale du 4 septembre 1840, qui lui a donné l'existence légale, les opérations de cette compagnie ne constituaient
société, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie, il est vrai de dire que, lorsqu'il s'agit de compagnies d'assurance qui ont des succursales où elles sont représentées par des agents spéciaux, alors pour les assurés et à l'égard des tiers qui traitent avec ces compagnies par l'intermédiaire de leurs agents, le siège de la société est réellement au lieu où le traité a été passé et où doivent être payées les primes ; — En ce qui touche la deuxième branche du même moyen ; — Attendu que la cour de Caen a jugé, en fait, que la société d'assurance l'Agricole, contre la mortalité des bestiaux, n'avait aucun caractère de mutualité; mais était une société d'assurance à primes fixes; — Que, de plus, avant l'ordonnance royale du 4 septembre 1840, qui lui a donné l'existence légale, les opérations de cette compagnie ne constituaient qu'une agence d'affaires; — Attendu qu'en tirant de ces faits la conséquence que lesdites opérations étaient purement commerciales, et qu'un assuré dont la police remontait à 1837, avait pu valablement assigner ladite compagnie devant le Tribunal de commerce, la cour de Caen n'a violé aucune loi et a fait, au contraire, une juste application de l'art 420; — Par ces motifs, rejette. » 30 décembre 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. Travers de Beauvert, cons. rapp. — M. Chegaray, av.gén. — Me della Chère, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (3 janvier 1845.) Commissionnaire. — Avances. — Privilège. — Marchandises. Le commissionnaire chargé par le même commettant de deux opérations successives, peut, quoiqu'il ait remis un compte d'abord pour la première, et ensuite un autre compte pour la seconde opération, prendre plus tard les deux opérations dans un même compte, afin de faire porter le privilège de ses avances sur les marchandises qui ont été l'objet de l'une et de l'autre, et cela, quoique les avances n'aient été faites que pour la première opération seulement, si surtout il a été établi la commune intention des parties que la seconde opération servirait