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si donc une première réponse adressée à un journal n'aura pas été insérée, la personne nommée peut, ou poursuivre en refus d'insertion dans les trois mois qui suivent le délai imparti par l'art. 13 de la loi de 1881 au journaliste pour insérer, ou renouveler sa réponse qui, si elle n'est pas publiée, crée un nouvel état de délit, qui permet au tiers d'assigner le journaliste dans les trois mois qui suivent ce nouvel état de délit: — Considérant, dès lors, que Gilbert Boucher, en assignant, à la date du 29 juin 1901, Deiecolle, pour refus d'insertion de sa lettre du 5 avril, c'est-à-dire moins de trois mois après la sommation qu'il en avait faite, a procédé régulièrement, un délit nouveau s'était créé, dont il pouvait, à juste titre, demander réparation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges, pour déclarer recevable l'action de Gilbert Boucher, ont décidé que la sommation du 5 avril 1901 constituait, au regard de celle du 12 mars précédent, un acte interruptif de prescription; — Que jamais une sommation n'a interrompu la prescription; que, seuls, sont interruptifs de prescription les actes d'instruction et de poursuite; que la loi de 1881 est formelle sur ce point; Par ces motifs : — Sans adopter les motifs des premiers juges; — Confirme, par ceux déduits dans le présent arrêt, le jugement du tribunal de Pontoise; — Déclare l'action de Gilbert Boucher bien intentée et, par conséquent, recevable; déboute Deiecolle et les administrateurs du journal le Petit Pontoisien de leurs moyens, fins et conclusions; et les condamne aux dépens de l'incident. MM. Bidault de l'Isle, prés.; Blondel, av. gén.; Faisant, av. PARIS (1er arr.) 18 mars 1902. ENFANTS ADULTÉRINS, ALIMENTS, OBLIGATION NATURELLE, ENGAGEMENT DE L'ENFANT EN FAVEUR DE SA MÈRE, VALIDITÉ, RÉDUCTION. Si une disposition formelle de la loi n'oblige pas les enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils. L'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation
ce point; Par ces motifs : — Sans adopter les motifs des premiers juges; — Confirme, par ceux déduits dans le présent arrêt, le jugement du tribunal de Pontoise; — Déclare l'action de Gilbert Boucher bien intentée et, par conséquent, recevable; déboute Deiecolle et les administrateurs du journal le Petit Pontoisien de leurs moyens, fins et conclusions; et les condamne aux dépens de l'incident. MM. Bidault de l'Isle, prés.; Blondel, av. gén.; Faisant, av. PARIS (1er arr.) 18 mars 1902. ENFANTS ADULTÉRINS, ALIMENTS, OBLIGATION NATURELLE, ENGAGEMENT DE L'ENFANT EN FAVEUR DE SA MÈRE, VALIDITÉ, RÉDUCTION. Si une disposition formelle de la loi n'oblige pas les enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils. L'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut entacher l'engagement contracté par le fils en acquit de l'obligation naturelle susdite. Et cet engagement ne pourrait être réduit qu'à raison des causes qui déterminent en général la fixation du chiffre d'une pension alimentaire (C. civ., art. 205). (C. civ., veuve C—) Le tribunal civil de la Seine (7e ch.) avait, à la date du 12 août 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demanderesse est actuellement sans ressources; que son grand âge et l'infirmité dont elle est atteinte l'empêchent de se livrer à aucun travail; — Attendu que C..., fils s'est engagé à servir à sa mère une pension mensuelle de 25 francs; que les mensualités de cette pension ont été versées avec assez d'exactitude jusqu'en janvier dernier, mais que depuis C... n'a plus versé que des acomptes insignifiants; qu'il y a lieu de l'obliger à faire honneur à ses engagements: — Attendu qu'il résulte des documents produits au tribunal que la somme de 25 francs par mois que C..., fils s'est engagé de payer à sa mère n'est point hors de proportion avec ses propres ressources; Par ces motifs : — Condamne C..., fils à servir à sa mère
(7e ch.) avait, à la date du 12 août 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demanderesse est actuellement sans ressources; que son grand âge et l'infirmité dont elle est atteinte l'empêchent de se livrer à aucun travail; — Attendu que C..., fils s'est engagé à servir à sa mère une pension mensuelle de 25 francs; que les mensualités de cette pension ont été versées avec assez d'exactitude jusqu'en janvier dernier, mais que depuis C... n'a plus versé que des acomptes insignifiants; qu'il y a lieu de l'obliger à faire honneur à ses engagements: — Attendu qu'il résulte des documents produits au tribunal que la somme de 25 francs par mois que C..., fils s'est engagé de payer à sa mère n'est point hors de proportion avec ses propres ressources; Par ces motifs : — Condamne C..., fils à servir à sa mère une pension alimentaire mensuelle de 25 fr. payable par mois et d'avance; — Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution; — Condamne C..., fils en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, si une disposition formelle de la loi n'oblige pas les enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils; — Considérant que l'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut entacher l'engagement contracté par le fils en acquit de l'obligation naturelle susdite; — Considérant qu'à supposer que, malgré la convention, la pension promise pourrait être réduite à raison des causes qui déterminent en général la fixation du chiffre d'une pension alimentaire, il y aurait lieu, en ayant égard aux besoins de la dame C... et aux ressources du fils, de maintenir le chiffre de l'engagement; — Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Condamne avec amende et dépens. MM. Landy, prés.; Trouard-Riolle, av. gén. (concl. conf.); Coste et Lacoin, av. TRIBUNAL CIVIL
enfants adultérins à fournir des aliments à leurs parents, cette assistance est tout au moins une obligation naturelle et prend même le caractère d'une restitution partielle quand elle est demandée par la mère à son fils; — Considérant que l'immoralité du fait qui a déterminé une pareille filiation ne peut entacher l'engagement contracté par le fils en acquit de l'obligation naturelle susdite; — Considérant qu'à supposer que, malgré la convention, la pension promise pourrait être réduite à raison des causes qui déterminent en général la fixation du chiffre d'une pension alimentaire, il y aurait lieu, en ayant égard aux besoins de la dame C... et aux ressources du fils, de maintenir le chiffre de l'engagement; — Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Condamne avec amende et dépens. MM. Landy, prés.; Trouard-Riolle, av. gén. (concl. conf.); Coste et Lacoin, av. TRIBUNAL CIVIL DE TOURS 18 juin 1902. COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, TRIBUNAL CIVIL, INCOMPÉTENCE « RATIONE PERSONÆ », EXCEPTION COUVERTE. L'incompétence du tribunal civil pour connaître d'un litige, résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix, est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaignants. Celle incompétence n'est, dès lors, qu'une incompétence ratione personae, qui doit être proposée au début de l'instance et qui est couverte par des conclusions au fond. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'instance tend à l'exécution de travaux, à raison de : 1° l'exhaussement des terres du jardin du défendeur; 2° l'installation de cabinets d'aisances auprès du mur du demandeur; que les défendeurs soutiennent qu'il s'agit de travaux prévus par l'art. 674 C. civ., rentrant dans la compétence ratione materiae attribuée au juge de paix par l'art. 6 de la loi de 1838; — Attendu qu'en 1) V. sur la question très discutée, qui a été résolue par l'arrêt recueilli "au texte, et dans le même sens, Demolombe, t. 4, n. 19 et notre Rép. alph., v° Aliments, n. 199 et 200. — V. en sens contraire : Aubry et Kau, 4e éd., t. 6, §
particulier des plaignants. Celle incompétence n'est, dès lors, qu'une incompétence ratione personae, qui doit être proposée au début de l'instance et qui est couverte par des conclusions au fond. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'instance tend à l'exécution de travaux, à raison de : 1° l'exhaussement des terres du jardin du défendeur; 2° l'installation de cabinets d'aisances auprès du mur du demandeur; que les défendeurs soutiennent qu'il s'agit de travaux prévus par l'art. 674 C. civ., rentrant dans la compétence ratione materiae attribuée au juge de paix par l'art. 6 de la loi de 1838; — Attendu qu'en 1) V. sur la question très discutée, qui a été résolue par l'arrêt recueilli "au texte, et dans le même sens, Demolombe, t. 4, n. 19 et notre Rép. alph., v° Aliments, n. 199 et 200. — V. en sens contraire : Aubry et Kau, 4e éd., t. 6, § 72 et note 39; Laurent, Principes de dr. civ., t. 3, n. 61; Hue, Comment. de C. civ., t. 2, n. 214. 2) Cette décision est une conséquence de la plénitude de juridiction que la jurisprudence reconnaît aux tribunaux civils, à l'égard des affaires dont la loi attribue la connaissance aux juges de paix et aux tribunaux de commerce. Conf. Gazonormand, Tr. théor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 2, § 416, p. 38, et notre Dictionaire alph., v° Compétence, n. 579. — V. répétant : trib. Seine. 25 mars 1893, dans ce Mémoire, 1894, 2. 257. DEUXIÈME PARTIE. admettant la préention des défendeurs que compétence soit attribuée au juge de paix pour la solution du litige actuel, l'incompétence du tribunal civil de première instance résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaideurs; qu'ainsi l'incompétence du tribunal civil n'est qu'une incompétence ratione personae; — Attendu que les défendeurs ont conclu au fond avant de présenter l'exception d'incompétence; que, s'agissant d'une incompétence ratione personae, ils sont non recevables, aujourd'hui, à proposer l'incompétence: Par ces motifs: — Déclare l'exception d'incompétence ratione
aux juges de paix et aux tribunaux de commerce. Conf. Gazonormand, Tr. théor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 2, § 416, p. 38, et notre Dictionaire alph., v° Compétence, n. 579. — V. répétant : trib. Seine. 25 mars 1893, dans ce Mémoire, 1894, 2. 257. DEUXIÈME PARTIE. admettant la préention des défendeurs que compétence soit attribuée au juge de paix pour la solution du litige actuel, l'incompétence du tribunal civil de première instance résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaideurs; qu'ainsi l'incompétence du tribunal civil n'est qu'une incompétence ratione personae; — Attendu que les défendeurs ont conclu au fond avant de présenter l'exception d'incompétence; que, s'agissant d'une incompétence ratione personae, ils sont non recevables, aujourd'hui, à proposer l'incompétence: Par ces motifs: — Déclare l'exception d'incompétence ratione personae non recevable et se déclare compétent. M. Dumon, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (9e CH.) 21 octobre 1902. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MODÈLE DE FABRIQUE, BOITE, DÉPÔT. OBJET D'UTILITÉ PRATIQUE, LOI DU 18 MARS 1806, INAPPLICABILITÉ. N'est pas justifiée la poursuite en contrefaçon dirigée contre un individu prévenu d'avoir fait fabriquer et vendre des boîtes conformes au modèle dont le plaignant a fait le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, conformément aux prescriptions de la loi du 18 mars 1806, alors que, des explications fournies au tribunal, il ressort que les boîtes dont s'agit sont des objets d'utilité pratique réalisant une amélioration industrielle, mais ne présentant aucunement les conditions de forme extérieure, de décoration et d'ornementation que la loi de 1806 a eues en vue. Pour conserver la propriété exclusive d'une invention de cette nature, il est indispensable de prendre un brevet. (L. 18 mars 1806.) (Thouvenin c. Nerson et Shil.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Thouvenin a fait citer Nerson et Shil sous la prévention de contrefaçon, pour avoir fait fabriquer et vendre des boîtes conformes au modèle dont il a fait le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, conformément aux prescriptions de la
fait fabriquer et vendre des boîtes conformes au modèle dont le plaignant a fait le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, conformément aux prescriptions de la loi du 18 mars 1806, alors que, des explications fournies au tribunal, il ressort que les boîtes dont s'agit sont des objets d'utilité pratique réalisant une amélioration industrielle, mais ne présentant aucunement les conditions de forme extérieure, de décoration et d'ornementation que la loi de 1806 a eues en vue. Pour conserver la propriété exclusive d'une invention de cette nature, il est indispensable de prendre un brevet. (L. 18 mars 1806.) (Thouvenin c. Nerson et Shil.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Thouvenin a fait citer Nerson et Shil sous la prévention de contrefaçon, pour avoir fait fabriquer et vendre des boîtes conformes au modèle dont il a fait le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, conformément aux prescriptions de la loi du 18 mars 1806; — Attendu que, d'après les explications fournies au tribunal, la boîte inventée par Thouvenin est un objet d'utilité pratique réalisant une amélioration industrielle, mais ne présentant aucunement les conditions de forme extérieure, de décoration et d'ornementation que la loi du 18 mars 1806 a eu en vue, et que, pour conserver la propriété exclusive d'une invention de cette nature, il est constant indispensable de prendre un brevet; — Attendu qu'en admettant que l'invention de Thouvenin fût brevetable, il est constant qu'elle n'est pas brevetée, et que, par suite, la poursuite en contrefaçon intentée à sa requête n'est pas justifiée; Par ces motifs: — Ordonne Nerson et Shil des fins de la plainte, etc. MM. Toutain, prés.; Simon-Juquin et Dupuich, av. PARIS (8e CH.) 19 février 1902. LETRE DE CHANGER, ENDOSSEMENT EN BLANC, PORTEUR. VALEUR FOURNIE, INSCRIPTION DE SON NOM, PROPRIÉTÉ, TRANSMISSION. Le porteur, en vertu d'un endossement en blanc, d'une lettre de change dont il a fourni la valeur, peut valablement remplir l'endossement à son nom et devenir ainsi le légitime esssionnaire de ladite lettre, pourvu que ce soit sans fraude. (Galichet c. Bertrand.) ARRÊT. LE CORTE : — En la forme : — Considérant
en vue, et que, pour conserver la propriété exclusive d'une invention de cette nature, il est constant indispensable de prendre un brevet; — Attendu qu'en admettant que l'invention de Thouvenin fût brevetable, il est constant qu'elle n'est pas brevetée, et que, par suite, la poursuite en contrefaçon intentée à sa requête n'est pas justifiée; Par ces motifs: — Ordonne Nerson et Shil des fins de la plainte, etc. MM. Toutain, prés.; Simon-Juquin et Dupuich, av. PARIS (8e CH.) 19 février 1902. LETRE DE CHANGER, ENDOSSEMENT EN BLANC, PORTEUR. VALEUR FOURNIE, INSCRIPTION DE SON NOM, PROPRIÉTÉ, TRANSMISSION. Le porteur, en vertu d'un endossement en blanc, d'une lettre de change dont il a fourni la valeur, peut valablement remplir l'endossement à son nom et devenir ainsi le légitime esssionnaire de ladite lettre, pourvu que ce soit sans fraude. (Galichet c. Bertrand.) ARRÊT. LE CORTE : — En la forme : — Considérant que l'appel de Galichet du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 7 décembre 1900 sur la compétence est régulier; qu'il est, dès lors recevable. qu'il faut en dire autant de l'appel du même des deux jugements rendus au principal entre les parties les 7 décembre 1900 et 15 février 1901 ; Au fond : — En ce qui touche l'appel du jugement du 7 décembre 1900 par lequel le tribunal s'est déclaré compétent : — Adoptant de ce chef les motifs des premiers juges et considérant, en outre, que Galichet, souscripteur; Tan Heek, accepteur, et Bertrand, porteur des lettres de change faisant l'objet de l'instance sont commerçants; que cette circonstance suffisait à justifier, en dehors de la nature même des valeurs litigieuses, la compétence commerciale : En ce qui touche l'appel dudit jugement du 7 décembre 1900 rendu au principal par défaut et de celui du 15 janvier 1901, rendu sur l'opposition de Galichet, qui l'ont condamné à payer à Bertrand la somme de 2,800 francs avec les intérêts de la loi et aux dépens : — Adoptant les motifs des jugements attaqués et considérant que pour soutenir que Bertrand est tiers porteur de mauvaise foi des
15 février 1901 ; Au fond : — En ce qui touche l'appel du jugement du 7 décembre 1900 par lequel le tribunal s'est déclaré compétent : — Adoptant de ce chef les motifs des premiers juges et considérant, en outre, que Galichet, souscripteur; Tan Heek, accepteur, et Bertrand, porteur des lettres de change faisant l'objet de l'instance sont commerçants; que cette circonstance suffisait à justifier, en dehors de la nature même des valeurs litigieuses, la compétence commerciale : En ce qui touche l'appel dudit jugement du 7 décembre 1900 rendu au principal par défaut et de celui du 15 janvier 1901, rendu sur l'opposition de Galichet, qui l'ont condamné à payer à Bertrand la somme de 2,800 francs avec les intérêts de la loi et aux dépens : — Adoptant les motifs des jugements attaqués et considérant que pour soutenir que Bertrand est tiers porteur de mauvaise foi des trois valeurs dont il poursuit le remboursement Galichet avait la charge de démontrer que sa possession n'était ni sincère ni sérieuse; qu'elle était entachée de activité et de fraude; qu'il n'administre pas cette preuve; que Bertrand établit au contraire, à l'aide de bordereaux et comptes produits aux débats, concernant les rapports de Galichet avec la banque Georges Jacot, décédé, qu'il a fourni la valeur en espèces des lettres de change tirées par Galichet sur "Van Beek"; qu'il est donc certain qu'il en a effectué la contre-partie; — Considérant que si, à la vérité, l'endossement au profit de Bertrand était un endossement en blanc, celui-ci justifie comme dit est être devenu légitime cessionnaire des lettres dont s'agit; qu'il pouvait valablement remplir l'endossement à son nom pourvu que ce fût sans fraude; qu'il est donc régulièrement nanti desdits effets; — Considérant que Galichet n'a pas relevé appel contre Van Heck, le tiré; — Con (1) Y. conf. Paris, 11 juillet 1890, Ann. de la prop. indus-tr., 1890, p. 274. — Trib. corr. Seine, 31 juillet 1891, le Droit du 21 octobre 1891, et notre Sép. alph., De la Propriété littéraire et industrielle, n. 626 à 628, 2311 et 2312. (2) Si, d'une
rapports de Galichet avec la banque Georges Jacot, décédé, qu'il a fourni la valeur en espèces des lettres de change tirées par Galichet sur "Van Beek"; qu'il est donc certain qu'il en a effectué la contre-partie; — Considérant que si, à la vérité, l'endossement au profit de Bertrand était un endossement en blanc, celui-ci justifie comme dit est être devenu légitime cessionnaire des lettres dont s'agit; qu'il pouvait valablement remplir l'endossement à son nom pourvu que ce fût sans fraude; qu'il est donc régulièrement nanti desdits effets; — Considérant que Galichet n'a pas relevé appel contre Van Heck, le tiré; — Con (1) Y. conf. Paris, 11 juillet 1890, Ann. de la prop. indus-tr., 1890, p. 274. — Trib. corr. Seine, 31 juillet 1891, le Droit du 21 octobre 1891, et notre Sép. alph., De la Propriété littéraire et industrielle, n. 626 à 628, 2311 et 2312. (2) Si, d'une manière générale, l'endossement en blanc est soumis aux règles qui régent l'endossement irrégulier, il existe cependant entre ces deux endossements une différence capitale, tout à l'avantage du premier: c'est que, alors qu'il est impossible de faire disparaître l'irrégularité d'un endossement irrégulier, il a toujours été admis au contraire que le porteur d'un effet revêtu d'un endossement en blanc peut, avant l'échéance, remplir l'endossement dans les conditions prescrites par l'art. 137 Comm., de façon à lui attribuer toute sa valeur légale et toute son efficacité. (Y. les nombreux renvois de doctrine et de jurisprudence en ce sens, dans notre Sép. alph., De l'Effet de commerce, n. 963.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 335 sidérant, enfin, qu'en l'état de la cause, les documents et les divers éléments de fait fournis à la Cour suffisent péremptoirement pour la solution du litige, sans qu'il soit besoin de recourir à l'apport et à l'examen des livres de Bertrand; Sur les conclusions additionnelles de celui-ci : — Considérant que c'est par le fait téméraire de Galichet que l'intimé a dû procéder à l'exécution provisoire des jugements précités; qu'il est fondé à réclamer contre lui les frais qu'il a exposés pour y parvenir; Par ces motifs : —
porteur d'un effet revêtu d'un endossement en blanc peut, avant l'échéance, remplir l'endossement dans les conditions prescrites par l'art. 137 Comm., de façon à lui attribuer toute sa valeur légale et toute son efficacité. (Y. les nombreux renvois de doctrine et de jurisprudence en ce sens, dans notre Sép. alph., De l'Effet de commerce, n. 963.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 335 sidérant, enfin, qu'en l'état de la cause, les documents et les divers éléments de fait fournis à la Cour suffisent péremptoirement pour la solution du litige, sans qu'il soit besoin de recourir à l'apport et à l'examen des livres de Bertrand; Sur les conclusions additionnelles de celui-ci : — Considérant que c'est par le fait téméraire de Galichet que l'intimé a dû procéder à l'exécution provisoire des jugements précités; qu'il est fondé à réclamer contre lui les frais qu'il a exposés pour y parvenir; Par ces motifs : — En la forme : — Reçoit Galichet dans ses appels; Au fond : — Le dit mal fondé en voie tant sur le chef de la compétence du tribunal de commerce de la Seine que sur la demande principale de Bertrand, en paiement de la somme de 2,800 francs et la demande reconventionnelle de Galichet, en restitution des trois effets litigieux dont il a été débouté par le tribunal comme n'étant pas recevables; — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'apport des livres de l'intimé ni d'annuler l'endossement inscrit à son nom et à son profit; —7 Confirme, en conséquence, les jugements attaqués pour être exécutés selon leurs forme et teneur; — Déboute Galichet de toutes ses demandes, fins et conclusions principales, additionnelles et autres, lesquelles ne sont pas justifiées et dans lesquelles il est déclaré mal fondé; — Le condamne à l'amende et aux dépens d'appel qui comprennent les frais faits sur l'exécution provisoire des jugements précités. MM. Gillet, prés.; Pottier, subst. proc. gén.; Théry et Cornet, av. RENNES (AUD. SOLENNELLE) 28 novembre 1901. AVOCAT. — 1° CONSEIL DE DISCIPLINE, ELECTIONS, IRRÉGULARITÉ, AVOCAT INSÉRIÉ, CONTESTATION, RECEVABILITÉ. — 2° AVOUÉ PRÉCÉDEMMENT INSÉRIÉ AU TABLEAU, DEMANDE D'INSÉRIPTION, STAGE NOUVEAU, INUTILITÉ, ART. 37