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et suiv. 37. — (Testament. — Inaliénabilité. — Usufruit. — Insaisissabilité.) — Est nulle aux termes de l'art. 900 C. civ., comme contraire à un principe d'ordre public, l'interdiction absolue d'aliéner des biens légués. — Paris (2e ch), 30 décembre 1901. — Rouen (2e ch.), 1er février 1902. II 49 38. — Et cela qu'il s'agisse de la pleine propriété ou de l'usufruit. — Paris (2e ch.), 30 décembre 1901, précité. 39. — L'aliénabilité absolue d'un usufruit ne pourrait être légitimée par la réserve d'un droit de retour au profit du donateur. — Même arrêt. 40. — Est licite la condition que les immeubles légués ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant un temps limité. — Rouen (2e ch.), 1er février 1902. précité. 41. — L'inaliénabilité entraîne nécessairement l'insaisissabilité même à l'égard des créanciers postérieurs. — Même arrêt. 41 bis. — Mais l'insaisissabilité n'entraîne pas nécessairement l'inaliénabilité. — Paris (2e ch.), 30 décembre 1901, précité. Note de M. Cosmao-Dumanoir. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10263 et suiv., 10235 et suiv. 42. — (Testament. — Interprétation. — Juges du fond. — Pouvoir d'appréciation.) — En présence de l'incertitude qui plane sur la véritable pensée du testateur, l'interprétation tirée par les juges du fond des termes mêmes du testament et des circonstances de la cause rentre dans leur pouvoir souverain d'appréciation. — Cass.-req., 10 novembre 1902. I 475 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv. 43. — (Testament. — Legs. — Bénéficiaire. — Chose léguée. — Clause d'indisponibilité. — Libéralité à titre alimentaire. — Usufruit. — Prohibition absolue d'aliéner. — Valeur de la clause.) — Si l'art. 581 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre d'aliments; la prohibition absolue d'aliéner contenue dans une libéralité, étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public, doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée
tirée par les juges du fond des termes mêmes du testament et des circonstances de la cause rentre dans leur pouvoir souverain d'appréciation. — Cass.-req., 10 novembre 1902. I 475 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv. 43. — (Testament. — Legs. — Bénéficiaire. — Chose léguée. — Clause d'indisponibilité. — Libéralité à titre alimentaire. — Usufruit. — Prohibition absolue d'aliéner. — Valeur de la clause.) — Si l'art. 581 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre d'aliments; la prohibition absolue d'aliéner contenue dans une libéralité, étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public, doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du disposant ou d'un tiers, et dans la limite de cet intérêt. — Cass.-civ., 16 mars 1903. I 525 44. — Et il importe peu que l'objet de cette libéralité consiste en un usufruit et non en une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, sous les règles générales inscrites dans l'art. 900 C. civ., (C. civ., art. 900; C. proc. civ., art. 581.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 216 et suiv. 45. — (Testament. — Leg. — Charge. — Foundation charitable. — Prétendue main-morte. — Reconnaissance d'utilité publique. — Œuvre privée. — Validité.) — Lorsque, après avoir institué trois légataires universels, un testateur les a chargés de fonder un hospice, dirigé par des religieuses, et d'apporter à son entretien tout ou partie des revenus des biens de la succession, en exprimant le vœu qu'en vue de perpétuer son œuvre, lesdits légataires formassent une société civile de longue durée, dans laquelle ils mettraient en commun leurs parts héréditaires, de pareilles dispositions sont à l'abri de toute critique. — Cass.-civ., 12 mai 1902. I 121
spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, sous les règles générales inscrites dans l'art. 900 C. civ., (C. civ., art. 900; C. proc. civ., art. 581.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 216 et suiv. 45. — (Testament. — Leg. — Charge. — Foundation charitable. — Prétendue main-morte. — Reconnaissance d'utilité publique. — Œuvre privée. — Validité.) — Lorsque, après avoir institué trois légataires universels, un testateur les a chargés de fonder un hospice, dirigé par des religieuses, et d'apporter à son entretien tout ou partie des revenus des biens de la succession, en exprimant le vœu qu'en vue de perpétuer son œuvre, lesdits légataires formassent une société civile de longue durée, dans laquelle ils mettraient en commun leurs parts héréditaires, de pareilles dispositions sont à l'abri de toute critique. — Cass.-civ., 12 mai 1902. I 121 46. — On ne peut, en effet, les considérer comme consécutives d'une main-morte, prohibée par la loi, alors que les juges constatent, d'une part, que les légataires universels ne sont pas des personnes interposées, et d'autre part, que le testament ne contient aucune clause de nature à entraver la libre circulation et disposition des biens héréditaires, qui leur ont été réellement dévolus, sous la seule obligation d' affecter à l'entretien de l'hospice les revenus desdits biens, ou de ceux acquis à leur place. — Même arrêt. 47. — La validité de ces dispositions ne saurait être contestée, sous prétexte que le testateur aurait négligé d'imposer à ses légataires universels l'obligation de demander au gouvernement, pour l'hospice à créer, la reconnaissance d'utilité publique, l'absence de cette reconnaissance, tant qu'elle se prolongera, ne pouvant avoir d'autre conséquence que de laisser ledit Hospice dans la catégorie des œuvres privées, devant subsister comme telles, suivant les règles du droit commun. — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte, et notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 916 et suiv., et n. 8255. 48. — (Testament. — Legs. — Interprétation. — Société hippique. — Hôpital. — Légataire
circulation et disposition des biens héréditaires, qui leur ont été réellement dévolus, sous la seule obligation d' affecter à l'entretien de l'hospice les revenus desdits biens, ou de ceux acquis à leur place. — Même arrêt. 47. — La validité de ces dispositions ne saurait être contestée, sous prétexte que le testateur aurait négligé d'imposer à ses légataires universels l'obligation de demander au gouvernement, pour l'hospice à créer, la reconnaissance d'utilité publique, l'absence de cette reconnaissance, tant qu'elle se prolongera, ne pouvant avoir d'autre conséquence que de laisser ledit Hospice dans la catégorie des œuvres privées, devant subsister comme telles, suivant les règles du droit commun. — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte, et notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 916 et suiv., et n. 8255. 48. — (Testament. — Legs. — Interprétation. — Société hippique. — Hôpital. — Légataire universel. — Juges du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque, après avoir légué un domaine à une société hippique, le testateur ajoute que ce domaine, pour le cas où ladite société viendrait à se dissoudre, reviendrait à un hospice, il incombe au juge du fond de rechercher l'intention du testateur au cas de l'incapacité de recevoir de la société hippique, le disposant n'ayant pas spécifié cette éventualité, et n'ayant pas expressément manifesté sa volonté en ce qui la concerne. — Cass.-req., 15 mai 1901. I 413 En pareil cas, il s'agit, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement claire et précise par elle-même, mais de dire si le testateur n'a mentionné le cas de dissolution de la société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus décisif de l'incapacité de la société hippique. — Même arrêt. Il appartient aux juges du fond, après une série de constatations de fait souveraines, et après avoir déclaré que le de cujus, en écrivant la clause litigieuse, n'avait point songé que son légataire universel pourrait jamais recueillir le legs du domaine autrement que dans le cas où la société hippique d'abord, et l'hôpital ensuite, ne l'accepteraient pas, et que l'on trouve,
au cas de l'incapacité de recevoir de la société hippique, le disposant n'ayant pas spécifié cette éventualité, et n'ayant pas expressément manifesté sa volonté en ce qui la concerne. — Cass.-req., 15 mai 1901. I 413 En pareil cas, il s'agit, non point de fixer le sens d'une disposition parfaitement claire et précise par elle-même, mais de dire si le testateur n'a mentionné le cas de dissolution de la société qu'à titre d'indication, sans entendre exclure le cas plus décisif de l'incapacité de la société hippique. — Même arrêt. Il appartient aux juges du fond, après une série de constatations de fait souveraines, et après avoir déclaré que le de cujus, en écrivant la clause litigieuse, n'avait point songé que son légataire universel pourrait jamais recueillir le legs du domaine autrement que dans le cas où la société hippique d'abord, et l'hôpital ensuite, ne l'accepteraient pas, et que l'on trouve, la manifestation de cette pensée dans une autre disposition testamentaire, de décider que, dans ces circonstances, la volonté du testateur a été d'attribuer la propriété du domaine à l'hôpital dans le cas où la société hippique ne pourrait en bénéficier. Les juges du fait, en statuant de la sorte, ne font ainsi qu'un légitime usage de leur pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ., art. 895 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 522 et suiv. 51. — (Testament. — Legs. — Légataire. — Legs universel. — Exécution des legs particuliers. — Absence de vocation. — Fidicommis. — Mandat.) — Lorsque les institués ne sont investis par le testament, après avoir exécuté les legs particuliers, d'aucun droit de propriété soit sur le surplus de la succession, soit sur les legs caducs ou nuls, ils ne sauraient revendiquer la qualité de légataires universels, qui ne leur appartient pas. Ce sont de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés. (C. civ., art. 1003.) — Nancy (1ème ch.), 9 mars 1901 II 43 V. notre Rep. alph., v° Donations et testaments,
font ainsi qu'un légitime usage de leur pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ., art. 895 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8117 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 522 et suiv. 51. — (Testament. — Legs. — Légataire. — Legs universel. — Exécution des legs particuliers. — Absence de vocation. — Fidicommis. — Mandat.) — Lorsque les institués ne sont investis par le testament, après avoir exécuté les legs particuliers, d'aucun droit de propriété soit sur le surplus de la succession, soit sur les legs caducs ou nuls, ils ne sauraient revendiquer la qualité de légataires universels, qui ne leur appartient pas. Ce sont de simples mandataires chargés d'administrer la succession et d'en distribuer le surplus aux véritables gratifiés. (C. civ., art. 1003.) — Nancy (1ème ch.), 9 mars 1901 II 43 V. notre Rep. alph., v° Donations et testaments, n. 8253 et suiv. 52. — (Testament. — Legs. — Légataire. — Personnes incertaines. — Succession. — Attribution du surplus à des institutions charitables. — Personnes gratifiées. — Désignation laissée à un tiers. — Nullité.) — L'attribution du surplus d'une succession à des institutions charitables, au choix des institués, estulle. — Nancy (1ère ch.), 9 mars 1901 II 43 53. — D'une part, en effet, la désignation des gratifiés, étant abandonnée à un tiers, n'est plus l'expression personnelle de la volonté du testateur, et d'autre part, faute d'indication précise des institutions charitables, la disposition doit être réputée faite à des personnes incertaines. (C. civ., art. 906.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Donations et testaments; n. 8138 et suiv. 54. — (Testament. — Modification. — Fraude. — Fait constitutif. — Appréciation. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond ont un pouvoir souverain à l'effet de déterminer le caractère frauduleux d'un fait allégué par une partie, en vue d'être admise à prouver l'existence d'une modification au testament qui lui fait grief, et leur appréciation sur ce point n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1348.) — Cass.-civ., 30 décembre 1902 I
— Nancy (1ère ch.), 9 mars 1901 II 43 53. — D'une part, en effet, la désignation des gratifiés, étant abandonnée à un tiers, n'est plus l'expression personnelle de la volonté du testateur, et d'autre part, faute d'indication précise des institutions charitables, la disposition doit être réputée faite à des personnes incertaines. (C. civ., art. 906.) — Même arrêt. V. notre Rep. alph., v° Donations et testaments; n. 8138 et suiv. 54. — (Testament. — Modification. — Fraude. — Fait constitutif. — Appréciation. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond ont un pouvoir souverain à l'effet de déterminer le caractère frauduleux d'un fait allégué par une partie, en vue d'être admise à prouver l'existence d'une modification au testament qui lui fait grief, et leur appréciation sur ce point n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1348.) — Cass.-civ., 30 décembre 1902 I 228 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1088. 55. — (Testament. — Testateur. — Intelligence. — Altération profonde. — Incapacité de disposer. — Confection dans un intervalle lucide. — Preuve non rapportée. — Nullité.) — Est nul le testament fait par un testateur atteint d'un mal permanent qui a profondément altéré son intelligence, si la preuve n'est point rapportée qu'il ait été fait dans un intervalle lucide. (C. civ., art. 489, 499, 504 et 901.) — Cass.-req., 8 juillet 1901 I 11 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 493 et suiv. 56. — (Testament. — Testateur. — Démence. — Faits articulés. — Pertinence. — Gravité. — Vraisemblance. — Pouvoir du juge.) — Si tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverains appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité du testateur; leurs appréciations à cet égard ne sauraient être révisées par la Cour suprême. (C. civ., art. 901, 1322 et 1323.) Cass.-req., 20 janvier 1903 I 438 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 594 et 605. 57. — (Testament olographe. —
a profondément altéré son intelligence, si la preuve n'est point rapportée qu'il ait été fait dans un intervalle lucide. (C. civ., art. 489, 499, 504 et 901.) — Cass.-req., 8 juillet 1901 I 11 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 493 et suiv. 56. — (Testament. — Testateur. — Démence. — Faits articulés. — Pertinence. — Gravité. — Vraisemblance. — Pouvoir du juge.) — Si tous les modes de preuve sont admissibles pour établir la démence de l'auteur d'un testament, les juges du fait sont souverains appréciateurs de la pertinence, de la gravité, de la vraisemblance des faits articulés pour démontrer l'insanité du testateur; leurs appréciations à cet égard ne sauraient être révisées par la Cour suprême. (C. civ., art. 901, 1322 et 1323.) Cass.-req., 20 janvier 1903 I 438 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 594 et 605. 57. — (Testament olographe. — Envoi en possession. — Demande. — Acte produits pour sincérité. — Président. — Pouvoir d'appréciation.) — Si, par suite des circonstances de la cause, extrinsèques ou intrinsèques au testament, la sincérité de l'acte produit pour servir de base à une demande d'envoi en possession paraît être sérieusement mise en question, le président du tribunal a le devoir de refuser à cet acte la sanction de la justice et de rejeter une demande qui, si elle était accueillie, pourrait avoir pour résultat d'affranchir le légataire de faire la preuve qui lui incombe comme à tout demandeur. (C. civ., art. 1005 et 1315.) — Rouen (1ère ch.), 13 mars 1901. II 27 58. — (Testament olographe. — Fausse date. — Rectification. — Conditions.) — La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament: et, s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue. — Cass.-req., 13 janvier 1902 I 277 59. — Spécialement, est nul le testament olographe portant une date postérieure à celle du décès du testateur, alors que les intéressés sont impuissants à
le président du tribunal a le devoir de refuser à cet acte la sanction de la justice et de rejeter une demande qui, si elle était accueillie, pourrait avoir pour résultat d'affranchir le légataire de faire la preuve qui lui incombe comme à tout demandeur. (C. civ., art. 1005 et 1315.) — Rouen (1ère ch.), 13 mars 1901. II 27 58. — (Testament olographe. — Fausse date. — Rectification. — Conditions.) — La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament: et, s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue. — Cass.-req., 13 janvier 1902 I 277 59. — Spécialement, est nul le testament olographe portant une date postérieure à celle du décès du testateur, alors que les intéressés sont impuissants à rectifier cette date à l'aide des énonciations de dit testament. (C. civ., art. 970.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 6389 et suiv., 6422 et suiv., 6483 et suiv. 60. — (Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Examen du testament. — Pouvoir du juge.) — Le président du tribunal, saisi d'une demande d'envoi en possession par le légataire universel institué par Testament olographe, n'a pas à examiner les vices intrinsèques dont le testament serait entaché: il doit seulement rechercher si cet acte est régulier en la forme et si, d'après son contexte, il a les apparences d'un acte sincère. (C. civ., art. 1008.) — Trib. Pont-Audemer (ordonn. références), 13 mars 1901 II 30 61. — (Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Héritiers légitimes. — Voies de recours. — Opposition. — Référé.) — L'ordonnance du président portant envoi en possession, au profit du légataire universel institué par testament olographe, est susceptible d'opposition de la part des héritiers légitimes, et cette opposition peut être portée par la voie du référé devant le magistrat même qui a rendu l'ordonnance. (C. civ., art. 1003, 1006, 1008;
— Pouvoir du juge.) — Le président du tribunal, saisi d'une demande d'envoi en possession par le légataire universel institué par Testament olographe, n'a pas à examiner les vices intrinsèques dont le testament serait entaché: il doit seulement rechercher si cet acte est régulier en la forme et si, d'après son contexte, il a les apparences d'un acte sincère. (C. civ., art. 1008.) — Trib. Pont-Audemer (ordonn. références), 13 mars 1901 II 30 61. — (Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Héritiers légitimes. — Voies de recours. — Opposition. — Référé.) — L'ordonnance du président portant envoi en possession, au profit du légataire universel institué par testament olographe, est susceptible d'opposition de la part des héritiers légitimes, et cette opposition peut être portée par la voie du référé devant le magistrat même qui a rendu l'ordonnance. (C. civ., art. 1003, 1006, 1008; C. proc. civ., art. 474.) — Trib. Pont-Audemer (ordonn. références), 13 mars 1901 Il 30 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 1877 et suiv. 62. — (Testament olographe. — Orthographe. — Assistance d'une tierce personne.) — Lorsqu'il est établi que le testateur savait lire et écrire et qu'il était en état de tester en la forme olographe, le fait que sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots ne constitue pas une assistance dénaturée à faire le testament, puisqu'il ne prouve pas que ledit testateur fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire, et que le testament n'ait pas été l'œuvre de sa volonté consciente et réfléchie. (C. civ., art. 970.) — Cass.-req., 30 avril 1902 114 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n.6270 et 6271, 6288. 63. — (Testament olographe. — Vérification d'écriture. — Héritier non réservataire. — Charge de la preuve.) — C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'écriture d'un testament olographe qu'incombe; à l'encontre du légataire universel envoyé en possession, la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'a pas été écrit par le testateur. — Cass.-req., 21 avril 1902 I 543 64.
qu'il était en état de tester en la forme olographe, le fait que sa femme lui a indiqué l'orthographe des mots ne constitue pas une assistance dénaturée à faire le testament, puisqu'il ne prouve pas que ledit testateur fût incapable de comprendre ce qu'il écrivait et de se relire, et que le testament n'ait pas été l'œuvre de sa volonté consciente et réfléchie. (C. civ., art. 970.) — Cass.-req., 30 avril 1902 114 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n.6270 et 6271, 6288. 63. — (Testament olographe. — Vérification d'écriture. — Héritier non réservataire. — Charge de la preuve.) — C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'écriture d'un testament olographe qu'incombe; à l'encontre du légataire universel envoyé en possession, la charge de sa vérification, et, par conséquent, de rapporter la preuve qu'il n'a pas été écrit par le testateur. — Cass.-req., 21 avril 1902 I 543 64. — Et en décidant que cette preuve n'a pas été rapportée, les juges du fond ne l'ont qu'user de leur droit d'appréciation souveraine. (C. civ., art. 970 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n 6619 et suiv., 6620, 6624. — V. Successions. DOUANES. Index alphabétique. Admission temporaire, 1. Bestiaux, 16. Brisures de riz, 1. Bureau frontière, 7. Citrate de chaux, 2. Compétence, 9 à 11, 14. Conseil de guerre, 9 à 11. Contrainte morale, 3. Contraventions, 9 à 11. Contrebande, 3, 4. Contrebande des sels, 6. Contrebande par chemin de fer, 7. Contrebande par voilure, 5, 7. Fraudeurs (nombre de), 8, 17 à 19. Frontières tunisiennes et marocaines, 9 à 11. Indo-Chine, 12. Inscription de faux, 13. Manifeste d'entrée, 14. Marchandises tarifées, 14. Mineur, 3. Peine (aggravation de), 7, 18. Poivre, 15. Produits exportés, 12. Récidive, 6. Revision (instance en), 13. Sursis à statuer, 13. Territoires militaires, 9 à 11. Transporteur, 4. Versement frauduleux sur les côtes, 17 à 19. Viandes abattues, 16. 1. — (Admission temporaire. — Brisures de riz.) — Décret relatif à l'admission temporaire des brisures de riz destinées à être converties en amidon et en farine pour l'exportation. —