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cumul se trouvait écrite dans l'art. 7 du décret 1813 ; — Queévidemment cet article ne contient qu'une disposition transitoire dont l'objet est de maintenir, au profit des courtiers institués en vertu de l'arrêté de l'an IX, la continuation pour le présent et l'avenir des fonctions cumulées que leur attribuait ce même arrêté ; — Considérant, en fait, que les commissions délivrées à chacun des intimés établissent qu'ils ont tous été nommés courtiers de marchandises, avec cumul, pour deux d'entre eux, des fonctions de courtier d'assurance ; Que dans cet état de choses, reconnaître, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que les intimés ont le droit de s'immiscer dans la conduite et les affrètements de navires dont les capitaines peuvent agir sans interprète ou sans truchement, c'est reconnaître, au profit des simples courtiers de marchandises et d'assurances, un cumul de fonctions que la loi leur interdit expressément lorsqu'ils n'y sont point autorisés par l'acte du gouvernement qui les institue ; en d'autres termes, c'est violer ouvertement l'article 81 C. com. ; — Considérant que les juges ne doivent accorder de dommages-intérêts à celui qui les réclame justement qu'à raison de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; — Que les appelants n'ayant justifié ni de la quantité de la perte qu'ils ont faite ni de la quantité du gain dont ils ont été privés, et n'ayant pas même demandé à faire cette justification, la Cour ne peut en l'état leur accorder les dépens à titre de dommages-intérêts, bien que les intimés ne doivent pas s'être immiscés impunément dans la conduite et l'affrètement des navires dont les capitaines sont Français ou parlent français ; — Considérant que les tribunaux n'étant appelés à statuer que sur des faits accomplis, ne peuvent, prononcer des inhibitions et défenses avec sanction pénale fixée déterminée; — Que la cour ne saurait donc ordonner qu'à l'avenir il est fait des inhibitions et défenses de s'immiscer dans les fonctions de courtiers-interprètes et conducteurs de navires, sous peine de 500 francs de dommages-intérêts par chaque infraction constatée; « Par ces motifs, ayant
il a été privé; — Que les appelants n'ayant justifié ni de la quantité de la perte qu'ils ont faite ni de la quantité du gain dont ils ont été privés, et n'ayant pas même demandé à faire cette justification, la Cour ne peut en l'état leur accorder les dépens à titre de dommages-intérêts, bien que les intimés ne doivent pas s'être immiscés impunément dans la conduite et l'affrètement des navires dont les capitaines sont Français ou parlent français ; — Considérant que les tribunaux n'étant appelés à statuer que sur des faits accomplis, ne peuvent, prononcer des inhibitions et défenses avec sanction pénale fixée déterminée; — Que la cour ne saurait donc ordonner qu'à l'avenir il est fait des inhibitions et défenses de s'immiscer dans les fonctions de courtiers-interprètes et conducteurs de navires, sous peine de 500 francs de dommages-intérêts par chaque infraction constatée; « Par ces motifs, ayant tel égard que de raison aux fins et conclusions des appelants, met, quant à ce, l'appellation et ce dont est appel au néant; — Afinant, dit que les intimés, simples courtiers de marchandises ou d'assurances, sont sans droit de s'immiscer dans la conduite et les affrètements de tous navires, sans distinction de pavillon, et dans aucune des fonctions attribuées aux courtiers-interprètes et conducteurs de navires par l'art. 80 C. com. ; et pour s'être indûment immiscés, les condamne aux dépens de première instance et d'appel, à titre de dommages-intérêts! — Ordonne que l'amende sera restituée et que le surplus du jugement tiendra et sortira son plein et entier effet. » 25 février 1847. — M. Lerouge, prés. — M. Désoliers, 1er av. gén. conf. — M. Roux, Bédarride, Guien et de la Boulie, av. 201 COUR ROYALE D'ALGER. (16 décembre 1846.) Transports (entrepreneurs de).—Transport par eau.—Bateau à vapeur.—Responsabilité.—Voyageurs.—Perte d'une malle. Les voituriers par terre et par eau, et notamment les entrepreneurs des bateaux à vapeur, sont responsables de la perte des effets des voyageurs lors même qu'ils délivrent à ceux-ci, contre le paiement de leurs « frais, des bulletins portant que l'administration ne répond pas des bagages. — Une pareille
distinction de pavillon, et dans aucune des fonctions attribuées aux courtiers-interprètes et conducteurs de navires par l'art. 80 C. com. ; et pour s'être indûment immiscés, les condamne aux dépens de première instance et d'appel, à titre de dommages-intérêts! — Ordonne que l'amende sera restituée et que le surplus du jugement tiendra et sortira son plein et entier effet. » 25 février 1847. — M. Lerouge, prés. — M. Désoliers, 1er av. gén. conf. — M. Roux, Bédarride, Guien et de la Boulie, av. 201 COUR ROYALE D'ALGER. (16 décembre 1846.) Transports (entrepreneurs de).—Transport par eau.—Bateau à vapeur.—Responsabilité.—Voyageurs.—Perte d'une malle. Les voituriers par terre et par eau, et notamment les entrepreneurs des bateaux à vapeur, sont responsables de la perte des effets des voyageurs lors même qu'ils délivrent à ceux-ci, contre le paiement de leurs « frais, des bulletins portant que l'administration ne répond pas des bagages. — Une pareille clause est contraire à l'essence du contrat de transport de service et ne saurait être opposée par l'entrepreneur, surtout ; lorsqu'elle n'est consentie ni expressément ni tacitement par les voyageurs qui, en recevant leur bulletin, ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter cette condition toute particulière (1). L'indemnité de 150 fr., fixée par la loi des 23-24 juillet 1793, pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, n'ayant été introduite qu'en faveur du gouvernement, alors que les messageries étaient en régie nationale, n'est plus applicable aux pertes d'effets de voyageurs ; cette restriction, dérogatoire au droit commun, a cessé depuis la loi du 9 vendémiaire an VI, qui a aboli la régie nationale des messageries (2). (1, 2) Notre collaborateur, M' St.-Clérault, avocat à la cour de cassation, consulté sur les chances d'un pourvoi contre l'arrêt ci-dessus, nous communique l'extrait suivant de sa consultation : a Aucune difficulté ne peut s'élever sur la disposition de l'arrêt qui déclare abrogé l'art. 62 de la loi des 23 et 24 juillet 1793. Il est très certain que cet article, qui fixait à 150 fr. l'indemnité due pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, a
L'indemnité de 150 fr., fixée par la loi des 23-24 juillet 1793, pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, n'ayant été introduite qu'en faveur du gouvernement, alors que les messageries étaient en régie nationale, n'est plus applicable aux pertes d'effets de voyageurs ; cette restriction, dérogatoire au droit commun, a cessé depuis la loi du 9 vendémiaire an VI, qui a aboli la régie nationale des messageries (2). (1, 2) Notre collaborateur, M' St.-Clérault, avocat à la cour de cassation, consulté sur les chances d'un pourvoi contre l'arrêt ci-dessus, nous communique l'extrait suivant de sa consultation : a Aucune difficulté ne peut s'élever sur la disposition de l'arrêt qui déclare abrogé l'art. 62 de la loi des 23 et 24 juillet 1793. Il est très certain que cet article, qui fixait à 150 fr. l'indemnité due pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, a cessé d'être en vigueur depuis la promulgation de la loi du 9 vendémiaire an 6. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau sont depuis lors responsables de toute la valeur de l'objet perdu par leur faute. La jurisprudence sur ce point ne laisse plus place au doute. « Je regarde également comme à l'abri de toute contestation la doctrine de l'arrêt sur l'inefficacité de la précaution prise par la compagnie Bazin et Périer d'insérer dans les bulletins délivrés aux voyageurs la mention que la compagnie ne répond pas des effets perdus. Cette doctrine est conforme à celle que la cour de cassation a consacrée, dans un arrêt du 21 janvier 1807 : Les lettres de voiture, a-t-elle dit, souscrites par le seul entrepreneur d'un roulage, ne peuvent valoir comme convention synallagmatique. Reste la question de savoir si, par cela que les effets des voyageurs n'ont pas été inscrits sur un registre tenu à cet effet, les entrepreneurs de voitures par terre ou par eau cessent d'en être responsables. Il y a sur la question deux arrêts rendus, l'un par la cour de cassation, le 9 novembre 1829, l'autre par la cour royale de Toulouse, le 9 juillet
« Je regarde également comme à l'abri de toute contestation la doctrine de l'arrêt sur l'inefficacité de la précaution prise par la compagnie Bazin et Périer d'insérer dans les bulletins délivrés aux voyageurs la mention que la compagnie ne répond pas des effets perdus. Cette doctrine est conforme à celle que la cour de cassation a consacrée, dans un arrêt du 21 janvier 1807 : Les lettres de voiture, a-t-elle dit, souscrites par le seul entrepreneur d'un roulage, ne peuvent valoir comme convention synallagmatique. Reste la question de savoir si, par cela que les effets des voyageurs n'ont pas été inscrits sur un registre tenu à cet effet, les entrepreneurs de voitures par terre ou par eau cessent d'en être responsables. Il y a sur la question deux arrêts rendus, l'un par la cour de cassation, le 9 novembre 1829, l'autre par la cour royale de Toulouse, le 9 juillet de la même année, et qui, si l'on n'y regardait de près, pourraient paraître en opposition avec celui de la cour d'Alger. Mais à un examen plus attentif, on reconnaît que ces deux arrêts sont intervenus dans des espèces assez différentes de l'espèce sur laquelle la cour d'Alger a eu à se prononcer, pour que les mêmes principes n'aient pas dû être appliqués. En 1829, dans l'espèce de l'arrêt de la cour de cassation et dans celle de l'arrêt de la cour de Toulouse, il y avait faute, et en quelque sorte fraude, de la part des voyageurs qui avaient soustrait volontairement, celui-ci son sac de nuit, celui-là son porte-manteau, à la formalité de l'enregistrement usitée par les messageries. Dans l'arrêt de la cour d'Alger, au contraire, rien de pareil n'est allégué contre les voyageurs réclamant, et il est constaté que la compagnie Bazin et Périer est dans l'habitude avouée de ne pas tenir registre des bagages à elle confiés par les voyageurs, une différence capitale dans les faits doit entraîner une différence dans l'application des règles du droit. La dame Gabanon, partie, le 5 septembre 1846, de Marseille, ayant passé passagère avec son enfant et un sieur Grave, sur
à se prononcer, pour que les mêmes principes n'aient pas dû être appliqués. En 1829, dans l'espèce de l'arrêt de la cour de cassation et dans celle de l'arrêt de la cour de Toulouse, il y avait faute, et en quelque sorte fraude, de la part des voyageurs qui avaient soustrait volontairement, celui-ci son sac de nuit, celui-là son porte-manteau, à la formalité de l'enregistrement usitée par les messageries. Dans l'arrêt de la cour d'Alger, au contraire, rien de pareil n'est allégué contre les voyageurs réclamant, et il est constaté que la compagnie Bazin et Périer est dans l'habitude avouée de ne pas tenir registre des bagages à elle confiés par les voyageurs, une différence capitale dans les faits doit entraîner une différence dans l'application des règles du droit. La dame Gabanon, partie, le 5 septembre 1846, de Marseille, ayant passé passagère avec son enfant et un sieur Grave, sur le Philippe-Auguste, bateau à vapeur de la compagnie Bazin et Périer, avec un bagage composé tant en deux malles, ne put retrouver, en arrivant à Alger, qu'une seule de ses malles ; l'autre avait été égarée dans le désordre du débarquement. Toutes ses démarches les plus actives furent vaines pour obtenir la restitution de sa malle de la compagnie. N'obtenant point satisfaction, elle assigna devant le tribunal de commerce d'Alger la compagnie pour se voir condamner à lui payer la somme totale de 2,055 fr. représentant, d'une part, 695 fr., valeur estimative des effets contenus dans cette malle; d'autre part, 1,360 fr. en numéraire, que la demanderesse prétendait également avoir été renfermés dans cette malle. Le tribunal de commerce débouta la dame Gabanon de sa demande et la condamna aux dépens. Appel. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que la compagnie des bateaux à vapeur de l'Algérie, connue sous la raison Compagnie Bazin et Périer, fait publiquement, à jours fixes, et moyennant des prix déterminés, le transport de France en Algérie et d'Algérie en France, de personnes, de bagages, de marchandises; que, dès lors, c'est incontestablement une entreprise commerciale de louage de service ou d'industrie, dont les obligations
obtenir la restitution de sa malle de la compagnie. N'obtenant point satisfaction, elle assigna devant le tribunal de commerce d'Alger la compagnie pour se voir condamner à lui payer la somme totale de 2,055 fr. représentant, d'une part, 695 fr., valeur estimative des effets contenus dans cette malle; d'autre part, 1,360 fr. en numéraire, que la demanderesse prétendait également avoir été renfermés dans cette malle. Le tribunal de commerce débouta la dame Gabanon de sa demande et la condamna aux dépens. Appel. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que la compagnie des bateaux à vapeur de l'Algérie, connue sous la raison Compagnie Bazin et Périer, fait publiquement, à jours fixes, et moyennant des prix déterminés, le transport de France en Algérie et d'Algérie en France, de personnes, de bagages, de marchandises; que, dès lors, c'est incontestablement une entreprise commerciale de louage de service ou d'industrie, dont les obligations et la responsabilité sont réglées par les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives aux voituriers par terre et par eau ; — Attendu que les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes; qu'ils sont dépositaires de ces choses et responsables de leur perte, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues par cas fortuit ou force majeure, ce qui n'est pas même allégué dans l'espèce; — Attendu que les bagages appartenant aux voyageurs doivent être réputés confiés auxdits voituriers, et nommément aux entrepreneurs de transports par bateaux à vapeur, une fois qu'ils sont introduits à bord desdits bateaux, surtout lorsque, ainsi qu'il est avoué au procès, ces entrepreneurs n'inscrivent pas habituellement les malles et paquets que les voyageurs ont la faculté de transporter avec eux ; — Attendu qu'il importe peu, au principe, pour l'exercice de l'action en responsabilité, que les objets confiés aux entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau aient été ou n'aient pas été inscrits sur un registre tenu à cet effet, puisque l'obligation dans laquelle sont lesdits entrepreneurs de tenir
mêmes obligations que les aubergistes; qu'ils sont dépositaires de ces choses et responsables de leur perte, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues par cas fortuit ou force majeure, ce qui n'est pas même allégué dans l'espèce; — Attendu que les bagages appartenant aux voyageurs doivent être réputés confiés auxdits voituriers, et nommément aux entrepreneurs de transports par bateaux à vapeur, une fois qu'ils sont introduits à bord desdits bateaux, surtout lorsque, ainsi qu'il est avoué au procès, ces entrepreneurs n'inscrivent pas habituellement les malles et paquets que les voyageurs ont la faculté de transporter avec eux ; — Attendu qu'il importe peu, au principe, pour l'exercice de l'action en responsabilité, que les objets confiés aux entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau aient été ou n'aient pas été inscrits sur un registre tenu à cet effet, puisque l'obligation dans laquelle sont lesdits entrepreneurs de tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent, n'est imposée que pour ajouter aux sûretés des voyageurs; que l'enregistrement doit être fait même sans réquisition de la part desdits voyageurs, même ouvert à leur refus, ainsi que cela résulte du procès-verbal du conseil d'Etat, lors de la discussion de l'art. 1782 C. civ., et que le défaut de cette formalité, à plus forte raison, son défaut habituel et volontaire, comme dans l'espèce, constitue les entrepreneurs en faute ; — Attendu qu'il ne peut dépendre de la volonté des entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau de s'affranchir de la responsabilité légale qui pèse sur eux, en imposant sur les billets délivrés aux voyageurs qui viennent retenir leur place, que l'administration ne répond pas des bagages ; qu'une pareille clause est contraire à l'essence du contrat de louage de service, et qu'elle n'est consentie ni expressément ni tacitement par les voyageurs qui, en recevant leur billet, ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter cette clause particulière qu'il contient; — Attendu que les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau sont responsables de toute la valeur de l'objet perdu par leur
la discussion de l'art. 1782 C. civ., et que le défaut de cette formalité, à plus forte raison, son défaut habituel et volontaire, comme dans l'espèce, constitue les entrepreneurs en faute ; — Attendu qu'il ne peut dépendre de la volonté des entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau de s'affranchir de la responsabilité légale qui pèse sur eux, en imposant sur les billets délivrés aux voyageurs qui viennent retenir leur place, que l'administration ne répond pas des bagages ; qu'une pareille clause est contraire à l'essence du contrat de louage de service, et qu'elle n'est consentie ni expressément ni tacitement par les voyageurs qui, en recevant leur billet, ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter cette clause particulière qu'il contient; — Attendu que les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau sont responsables de toute la valeur de l'objet perdu par leur faute; que l'indemnité de 150 fr. fixée par la Loi des 23-24 juillet 1793, pour une malle perdue, à défaut d'évaluation lors du chargement, n'avait été introduite qu'en faveur du gouvernement, alors que les messageries étaient en régie nationale, et que cette restriction dérogatoire au droit commun a cessé depuis la loi du 9 vendémiaire an VI, qui a aboli les régies nationales de messageries; Attendu, en fait, que la dame Gabanon a pris passage avec son enfant et un sieur Grave à bord du bateau à vapeur le Philippe-Auguste, appartenant à la compagnie Bazin et Périer, départ de Marseille du 5 septembre dernier; qu'elle dit avoir chargé sur ce bâtiment deux malles, l'une renfermant des effets à usage d'homme, appartenant au sieur Grave, et l'autre contenant ses effets et bijoux ainsi que ceux de son enfant, effets dont elle a fait monter la valeur à 695 fr., outre une somme en argent de 1,360fr., et que, dans le désordre du débarquement, le 7 septembre, cette dernière n'a pas été retrouvée; — Attendu, d'une part, que l'habitude avouée de la compagnie Bazin et Périer de ne pas tenir registre des bagages à elle confiés par les voyageurs, à cause de
la loi du 9 vendémiaire an VI, qui a aboli les régies nationales de messageries; Attendu, en fait, que la dame Gabanon a pris passage avec son enfant et un sieur Grave à bord du bateau à vapeur le Philippe-Auguste, appartenant à la compagnie Bazin et Périer, départ de Marseille du 5 septembre dernier; qu'elle dit avoir chargé sur ce bâtiment deux malles, l'une renfermant des effets à usage d'homme, appartenant au sieur Grave, et l'autre contenant ses effets et bijoux ainsi que ceux de son enfant, effets dont elle a fait monter la valeur à 695 fr., outre une somme en argent de 1,360fr., et que, dans le désordre du débarquement, le 7 septembre, cette dernière n'a pas été retrouvée; — Attendu, d'une part, que l'habitude avouée de la compagnie Bazin et Périer de ne pas tenir registre des bagages à elle confiés par les voyageurs, à cause de la prétention qu'elle a de n'en pas répondre, et le désordre notoire qui existe au moment du débarquement, constituent déjà cette compagnie en faute et élèvent de graves présomptions en faveur de la vérité de l'allégation de la dame Gabanon; — Attendu, d'autre part, que les réclamations adressées immédiatement au capitaine et aux employés du bâtiment, que les démarches non contestées du sieur Grave dans les divers hôtels d'Alger, que la plainte déposée à la police, que les insertions réitérées qui ont été faites dans le journal l'Akhbar, que l'annonce enfin de cette perte faite dès le premier jour par le sieur Grave au sieur Dubosque de Limoux, ainsi qu'il résulte d'une réponse de cette personne, fortifient encore ces présomptions et établissent suffisamment dès à présent la perte réelle de la malle dont il s'agit; En ce qui touche la valeur à attribuer à cette malle; — Attendu que la valeur des effets à usage de femme et d'enfant, réclamée par la dame Gabanon, et dont elle fournit un état qui la porte à 695 fr., ne paraît pas contestée; — Attendu qu'elle justifie de la possession d'une somme de 1,360 fr., à elle comptée immédiatement avant son départ de
capitaine et aux employés du bâtiment, que les démarches non contestées du sieur Grave dans les divers hôtels d'Alger, que la plainte déposée à la police, que les insertions réitérées qui ont été faites dans le journal l'Akhbar, que l'annonce enfin de cette perte faite dès le premier jour par le sieur Grave au sieur Dubosque de Limoux, ainsi qu'il résulte d'une réponse de cette personne, fortifient encore ces présomptions et établissent suffisamment dès à présent la perte réelle de la malle dont il s'agit; En ce qui touche la valeur à attribuer à cette malle; — Attendu que la valeur des effets à usage de femme et d'enfant, réclamée par la dame Gabanon, et dont elle fournit un état qui la porte à 695 fr., ne paraît pas contestée; — Attendu qu'elle justifie de la possession d'une somme de 1,360 fr., à elle comptée immédiatement avant son départ de Limoux pour Alger, par un sieur Jules Dubosque; Par ces motifs, — Reçoit le sieur Gabanon appelant du jugement du tribunal de commerce d'Alger, en date du 26 septembre 1846, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; met, en conséquence, ledit jugement à néant, et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la compagnie Bazin et Périer responsable de la perte d'une malle appartenant à la dame Gabanon; — Condamne le sieur Alphandéry, représentant, à Alger, de ladite compagnie, à payer, pour indemnité de cette perte, une somme de 2,055fr.; — Ordonne la restitution de l'amende, et condamne le sieur Alphandéry, en la qualité qu'il agit, aux dépens, tant en première instance que d'appel. — 24 décembre 1846. — 1" ch. — M. Dubard, prés. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (6 décembre 1846.) Faillite.—Banqueroute simple.—Délit.—Moyens ruineux employés par le failli pour retarder sa faillite. On ne saurait considérer comme moyens ruineux employés par le failli, pour se procurer des fonds à l'effet de retarder la faillite, et comme constituant le délit de banqueroute simple : 1° la négociation d'effets surgissants par le failli, opérée suivant le taux légal et la commission d'usage; 2° le renouvellement d'effets échus