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— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 7773. 32. — Marchandises. — Transport. — Tarif. — Demande. — Volonté de l'expéditeur. — Cassation. — Moyen mélangé de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Si l'expéditeur d'une marchandise transportée par chemin de fer doit faire connaître à la compagnie le tarif dont il demande l'application, il suffit que sa volonté ait été clairement manifestée dans la déclaration. — Cass.-req., 26 mai 1903 I 462 33. — Et le point de savoir si, en réclamant le tarif le plus réduit, l'expéditeur a suffisamment indiqué son intention de requérir un tarif spécial déterminé, et quels autres tarifs auraient pu ou dû être appliqués, constitue un moyen mélangé de fait et de droit qui, lorsqu'il n'a pas été soumis aux juges du fond, ne saurait être pour la première fois proposé devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5627, 5656 et suiv. 34. — Transport. — Marchandises. — Tarif spécial. — Retard. — Dommages-intérêts. — Constatations insuffisantes.) — En présence des conditions particulières d'un tarif spécial, d'après lesquelles « le transport a lieu par des trains spécialement désignés, et dont les heures du départ et d'arrivée aux diverses gares qu'ils desservent sont portées à la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs de gares expéditrices », le juge qui condamne une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts, pour retard dans la livraison d'une expédition faite auxdites conditions, ne justifie pas légalement sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, lorsqu'il ne recherche pas si le train qui a transporté les marchandises litigieuses était régulièrement celui qu'elles devaient prendre suivant le tarif, ne constate pas l'heure de la remise en gare d'expédition et celle de l'arrivée, et n'indique aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.civ., 21 juillet 1902 I 181 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6313
lieu par des trains spécialement désignés, et dont les heures du départ et d'arrivée aux diverses gares qu'ils desservent sont portées à la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs de gares expéditrices », le juge qui condamne une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts, pour retard dans la livraison d'une expédition faite auxdites conditions, ne justifie pas légalement sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, lorsqu'il ne recherche pas si le train qui a transporté les marchandises litigieuses était régulièrement celui qu'elles devaient prendre suivant le tarif, ne constate pas l'heure de la remise en gare d'expédition et celle de l'arrivée, et n'indique aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.civ., 21 juillet 1902 I 181 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6313 et 6953. 35. — (Portière. — Ouverture. — Chute. — Compagnie. — Responsabilité. — Présomption de faute.) — L'ouverture de la portière d'un compartiment de chemin de fer en cours de route constitue à la charge de la compagnie une présomption de faute, qui ne peut être infirmée que par la preuve contraire ou par des présomptions plus fortes: et dès lors la responsabilité de ladite compagnie se trouve engagée, à raison de l'accident causé à un voyageur par suite de cette ouverture. (C. civ., art. 1382.) — Paris (5° ch.), 9 février 1902 II 24 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5005 et suiv. 36. — (Portière. — Ouverture. — Fermeture autoclave. — Enfant. — Chute. — Imprudence. — Compagnie. — Non-responsabilité.) — Par cela même que le système de fermeture dite autoclave des wagons de chemin de fer offre moins de garanties de sécurité que l'ancien système (à crochets aux extérieurs), les voyageurs doivent exercer une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture. — Rennes (1° ch.), 21 janvier 1903 II 246 37. — Une compagnie de chemins de fer n'encourt donc aucune responsabilité, à raison
la preuve contraire ou par des présomptions plus fortes: et dès lors la responsabilité de ladite compagnie se trouve engagée, à raison de l'accident causé à un voyageur par suite de cette ouverture. (C. civ., art. 1382.) — Paris (5° ch.), 9 février 1902 II 24 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5005 et suiv. 36. — (Portière. — Ouverture. — Fermeture autoclave. — Enfant. — Chute. — Imprudence. — Compagnie. — Non-responsabilité.) — Par cela même que le système de fermeture dite autoclave des wagons de chemin de fer offre moins de garanties de sécurité que l'ancien système (à crochets aux extérieurs), les voyageurs doivent exercer une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture. — Rennes (1° ch.), 21 janvier 1903 II 246 37. — Une compagnie de chemins de fer n'encourt donc aucune responsabilité, à raison de l'accident occasionné par l'ouverture d'une portière, lorsqu'il est établi que c'est l'enfant du demandeur qui a, en faisant manoeuvrer le levier, ouvert la portière et causé l'accident, alors que la surveillance du père était en défaut. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5028. 38. — (Signal d'alarme. — Voyageur. — Usage. — Motif plausible. — Trépidation du wagon.) — Constitue le motif plausible légitimant l'usage du signal d'alarme placé dans un wagon de chemin de fer, la trépidation de ce wagon poussée à un tel degré que le voyageur qui y a recours s'est senti indisposé, a eu des vomissements et a éprouvé des craintes pour sa sécurité. (Décr. 11 mars 1901, art. 58, 1°.) — Trib.corr. Bayonne, 21 avril 1902. II 88 V. notre Rép. alph. v° Chemins de fer, n. 4503 à 45073. 39. — (Tarifs. — Tarifs spéciaux. — Fûts de même type.)—Les tarifs spéciaux de chemins de fer ne peuvent être étendus par voie d'assimilation ou d'interprétation et doivent être littéralement appliqués. — Cass.-civ., 20 janvier 1902 40. — Spécialement, lorsqu'un tarif spécial prévoit une taxe de faveur pour l'expédition de vins contenus dans des « fûts de même
38. — (Signal d'alarme. — Voyageur. — Usage. — Motif plausible. — Trépidation du wagon.) — Constitue le motif plausible légitimant l'usage du signal d'alarme placé dans un wagon de chemin de fer, la trépidation de ce wagon poussée à un tel degré que le voyageur qui y a recours s'est senti indisposé, a eu des vomissements et a éprouvé des craintes pour sa sécurité. (Décr. 11 mars 1901, art. 58, 1°.) — Trib.corr. Bayonne, 21 avril 1902. II 88 V. notre Rép. alph. v° Chemins de fer, n. 4503 à 45073. 39. — (Tarifs. — Tarifs spéciaux. — Fûts de même type.)—Les tarifs spéciaux de chemins de fer ne peuvent être étendus par voie d'assimilation ou d'interprétation et doivent être littéralement appliqués. — Cass.-civ., 20 janvier 1902 40. — Spécialement, lorsqu'un tarif spécial prévoit une taxe de faveur pour l'expédition de vins contenus dans des « fûts de même type », un jugement ne peut admettre au bénéfice de cette taxe des pièces bordelaises et des sixtains, tout en reconnaissant que ces deux espèces de fûts ont une contenance différente. En effet, la contenance est un des éléments essentiels de l'identité des types de fût : et l'on ne saurait, en principe, considérer comme étant du même type des fûts de contenance inégale. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5707 et suiv. 41. — (Tarifs. — Tarifs spéciaux. — Point de jonction. — Itinéraire le plus court. — Application. — Condition impériale.) — Doit être cassé le jugement qui, au mépris de la clause d'un tarif spécial, aux termes de laquelle les prix de ce tarif « ne sont applicables que par le chemin des points de jonction désignés situés sur l'itinéraire le plus court entre la station de départ et celle d'arrivée », a fait bénéficier de ces prix des marchandises pour lesquelles existait un itinéraire plus court que celui passant par le point de jonction désigné. — Cass.-civ., 27 octobre 42. — (Tarifs spéciaux. — Embranchements — Embranchements — Transport de marchandises. — Délai. — Relatif. — Responsabilité.) — Lorsque, aux
saurait, en principe, considérer comme étant du même type des fûts de contenance inégale. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5707 et suiv. 41. — (Tarifs. — Tarifs spéciaux. — Point de jonction. — Itinéraire le plus court. — Application. — Condition impériale.) — Doit être cassé le jugement qui, au mépris de la clause d'un tarif spécial, aux termes de laquelle les prix de ce tarif « ne sont applicables que par le chemin des points de jonction désignés situés sur l'itinéraire le plus court entre la station de départ et celle d'arrivée », a fait bénéficier de ces prix des marchandises pour lesquelles existait un itinéraire plus court que celui passant par le point de jonction désigné. — Cass.-civ., 27 octobre 42. — (Tarifs spéciaux. — Embranchements — Embranchements — Transport de marchandises. — Délai. — Relatif. — Responsabilité.) — Lorsque, aux termes d'un tarif spécial, le délai imparti à la compagnie pour la fourniture des wagons qui lui sont demandés par les propriétaires d'embranchements particuliers se confond avec les délais généraux de transports, et que ledit tarif n'oblige la compagnie qu'à fournir des wagons suivant les convenances de son service et à faire parvenir les marchandises à destination dans les délais fixés par les divers tarifs à compter du lendemain du jour de la demande des wagons, il faut et il suffit que les délais réglementaires de transports ne soient pas dépassés, quel que soit le moment où les wagons ont été fournis. — Cass.-civ., 7 mai 1902. 43. — Dès lors, la compagnie ne peut être considérée comme en faute pour le seul fait de n'avoir pas fourni à un embranché des wagons le lendemain du jour où celui-ci en a adressé la demande. — Même arrêt. 44. — Il ne s'ensuit pas, néanmoins, que la compagnie ne puisse être condamnée à des dommages-intérêts s'il est établi que, dûment avertie, elle a abusé des latitudes qui lui sont accordées pour la fourniture des wagons et causé ainsi un préjudice au propriétaire de l'embranchement. — Même arrêt. 45. — Mais, lorsque,
à faire parvenir les marchandises à destination dans les délais fixés par les divers tarifs à compter du lendemain du jour de la demande des wagons, il faut et il suffit que les délais réglementaires de transports ne soient pas dépassés, quel que soit le moment où les wagons ont été fournis. — Cass.-civ., 7 mai 1902. 43. — Dès lors, la compagnie ne peut être considérée comme en faute pour le seul fait de n'avoir pas fourni à un embranché des wagons le lendemain du jour où celui-ci en a adressé la demande. — Même arrêt. 44. — Il ne s'ensuit pas, néanmoins, que la compagnie ne puisse être condamnée à des dommages-intérêts s'il est établi que, dûment avertie, elle a abusé des latitudes qui lui sont accordées pour la fourniture des wagons et causé ainsi un préjudice au propriétaire de l'embranchement. — Même arrêt. 45. — Mais, lorsque, aux termes du tarif litigieux, l'embranchement n'est pas tenu de joindre à sa demande de wagons, des déclarations d'expédition, du moins la compagnie ne peut, quel que soit le préjudice qui est résulté du manque de wagons, voir sa responsabilité engagée si les indications sommaires des demandes ne l'ont pas mise en mesure de connaître les délais dans lesquels les marchandises devaient être rendues à destination et, par suite, ceux dans lesquels les wagons devaient être utilement fournis. (C. civ., art. 1134, 1142, 1382, 1383.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6203 et suiv. 46. — (Voie. — Clôture. — Insuffisance. — Accident. — Non-responsabilité.) — L'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845 de clore les voies des deux côtés et dans toute leur étendue n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration (C. civ., art. 1382; loi 15 juillet 1845, art. 4.) —
mise en mesure de connaître les délais dans lesquels les marchandises devaient être rendues à destination et, par suite, ceux dans lesquels les wagons devaient être utilement fournis. (C. civ., art. 1134, 1142, 1382, 1383.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6203 et suiv. 46. — (Voie. — Clôture. — Insuffisance. — Accident. — Non-responsabilité.) — L'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845 de clore les voies des deux côtés et dans toute leur étendue n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration (C. civ., art. 1382; loi 15 juillet 1845, art. 4.) — Cass.-civ., 18 février, 1903. 47. — (Voyageur. — Accident. — Compétence.) — Le fait générateur de l'obligation qui incombe aux compagnies de chemins de fer d'indemniser les voyageurs victimes d'accidents en cours de route n'est pas le contrat de transport, mais uniquement le quasi-délit reproché aux agents de la Compagnie. Par conséquent, le point de savoir en quelle ville s'est formé le contrat de transport est indifférent à la solution de la question de compétence. (C. civ., art. 1382 et suiv., 1784: C. proc. civ., art. 59 et 69) — Rouen (17e ch.), 22 janvier 1902. 48. — Le tribunal d'une succursale n'est compétent en matière d'accidents de voyageurs que si l'accident s'est accompli dans le périmètre de cette succursale, ou, tout au moins, se rattache par une relation directe à ses opérations. (C. proc. civ., art. 59 et 69.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5001 et suiv., 5013 et suiv. 49. — (Voyageur. — Bagages. — Colis perdu. — Objets précieux. — Papiers de commerce. — Responsabilité) — Si une compagnie de chemins de fer ne doit pas être rendue responsable, à raison de la perte d'objets précieux, en or ou en
Par conséquent, le point de savoir en quelle ville s'est formé le contrat de transport est indifférent à la solution de la question de compétence. (C. civ., art. 1382 et suiv., 1784: C. proc. civ., art. 59 et 69) — Rouen (17e ch.), 22 janvier 1902. 48. — Le tribunal d'une succursale n'est compétent en matière d'accidents de voyageurs que si l'accident s'est accompli dans le périmètre de cette succursale, ou, tout au moins, se rattache par une relation directe à ses opérations. (C. proc. civ., art. 59 et 69.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5001 et suiv., 5013 et suiv. 49. — (Voyageur. — Bagages. — Colis perdu. — Objets précieux. — Papiers de commerce. — Responsabilité) — Si une compagnie de chemins de fer ne doit pas être rendue responsable, à raison de la perte d'objets précieux, en or ou en argent par exemple, qui, placés sans déclaration par le voyageur dans une malle égarée, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat de transport, sa responsabilité est au contraire engagée par la perte des objets d'une réelle valeur mis par le voyageur dans la malle qui l'accompagne, et plus spécialement, en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, d'un certain nombre de livres de commerce, quittances ou factures, dont la disparition peut lui causer un dommage réel et important. C'est là une question de fait, que le tribunal doit apprécier ex æquo et bono. En tenant compte des objets disparus et de la situation sociale ou de fortune du voyageur. (C. civ., art. 1150.) — Trib.-civ., Seine (5e ch.), 21 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5275 et suiv. 50. — (Voyageur. — Billet circulaire. — Trajet prévu. — Abandon. — Prix du retour. — Compagnie. — Perception. — Restitution. — Demande. — Reçu.) — Lorsque, aux termes d'un tarif spécial concernant les conditions d'application des voyages circulaires à coupons combinables, il est stipulé que le carnet délivré au voyageur est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur,
en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, d'un certain nombre de livres de commerce, quittances ou factures, dont la disparition peut lui causer un dommage réel et important. C'est là une question de fait, que le tribunal doit apprécier ex æquo et bono. En tenant compte des objets disparus et de la situation sociale ou de fortune du voyageur. (C. civ., art. 1150.) — Trib.-civ., Seine (5e ch.), 21 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5275 et suiv. 50. — (Voyageur. — Billet circulaire. — Trajet prévu. — Abandon. — Prix du retour. — Compagnie. — Perception. — Restitution. — Demande. — Reçu.) — Lorsque, aux termes d'un tarif spécial concernant les conditions d'application des voyages circulaires à coupons combinables, il est stipulé que le carnet délivré au voyageur est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur, et que chacun de ces coupons sert de billet pour le parcours correspondant; lorsque, de plus, il est stipulé isolément que lesdits coupons doivent être utilisés dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et que le sens du trajet ne peut être modifié en cours du voyage, il résulte de ces dispositions que le voyageur qui revient à son point de départ par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller sans pouvoir suivre l'itinéraire prévu ne donne pas suite au contrat intervenu entre lui et la compagnie. — Trib. comm. Seine, 15 juin 1901. 11 196 51. — Dès lors, c'est à bon droit que cette compagnie exige de lui le prix du parcours de retour par une voie qui n'était pas comprise dans le billet qui lui avait été primitivement délivré. — Même jugement. 52. — Et le voyageur est mal fondé à prétendre que, n'ayant pas accompli le voyage auquel lui donnait droit son billet circulaire, il aurait eu la faculté de choisir librement, pour son retour, la voie la plus rapide. (C. civ., art. 1134.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4100 et suiv., 4145 et
résulte de ces dispositions que le voyageur qui revient à son point de départ par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller sans pouvoir suivre l'itinéraire prévu ne donne pas suite au contrat intervenu entre lui et la compagnie. — Trib. comm. Seine, 15 juin 1901. 11 196 51. — Dès lors, c'est à bon droit que cette compagnie exige de lui le prix du parcours de retour par une voie qui n'était pas comprise dans le billet qui lui avait été primitivement délivré. — Même jugement. 52. — Et le voyageur est mal fondé à prétendre que, n'ayant pas accompli le voyage auquel lui donnait droit son billet circulaire, il aurait eu la faculté de choisir librement, pour son retour, la voie la plus rapide. (C. civ., art. 1134.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4100 et suiv., 4145 et suiv. 53. — (Voyageur. — Classe supérieure. — Voyageur avec billet. — Titulaire d'une carte d'abonnement. — Distinction. — Contravention.) — La défense contenue dans l'art. 58 du décret du 1er mars 1901 ayant pour objet le fait de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet, ce seul fait constitue le porteur du billet en contravention, à défaut de versement préalable du supplément de prix. — Cass.crim., 19 juillet 1902 54. — Mais aucune défense n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement: ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement (Décr. 1er mars 1901, art. 58, 1er, et 76; L. 15 juillet 1845, art. 21.) — Même arrêt. V. le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin. reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4746. 55. — (Voyageur. — Retard. — Correspondance manquée — Billet ne donnant pas le droit de s'arrêter aux gares intermédiaires. —
est indiquée par le billet, ce seul fait constitue le porteur du billet en contravention, à défaut de versement préalable du supplément de prix. — Cass.crim., 19 juillet 1902 54. — Mais aucune défense n'est faite aux titulaires de cartes d'abonnement: ceux-ci, à la différence des simples porteurs de billets, peuvent, sans qu'une sanction pénale soit encourue par le fait seul de l'occupation de la place non précédée du versement supplémentaire, se placer dans un compartiment où le prix du transport excède le tarif sur lequel est calculé leur abonnement (Décr. 1er mars 1901, art. 58, 1er, et 76; L. 15 juillet 1845, art. 21.) — Même arrêt. V. le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin. reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4746. 55. — (Voyageur. — Retard. — Correspondance manquée — Billet ne donnant pas le droit de s'arrêter aux gares intermédiaires. — Arrêt. — Infraction au règlement. — Plainte. — Irrecevabilité.) — Lorsque le voyageur est porteur d'un billet qui ne lui donne pas le droit de s'arrêter aux gares intermédiaires de la route et doit effectuer son trajet directement par les trains correspondant immédiatement avec celui qu'il a pris à la gare de départ, la compagnie n'est tenue envers lui qu'à assurer la marche exacte de ces trains : cette obligation dérive de règlements régulièrement homologués, auxquels aucune dérogation ne peut être apportée. — Cass.-req., 4 mars 1903 56. — Et si, contrairement aux règlements, il abandonne en cours de route le train qui devait correspondre et a correspondu avec celui qui devait le mener à destination, pour monter le lendemain matin dans un train qui, par suite d'un retard, a manqué cette correspondance, il n'est pas fondé à se plaindre, alors au moins qu'aucun retard n'a été éprouvé par le train qu'il aurait dû prendre. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4988 et suiv. Ajournement. — Dette publique. — Jugements et arrêts. CHEMIN DE FER MÉTROPOLITAIN. 1. — (Chemin de fer d'intérêt local. — Refus de présenter le billet en cours de route. —