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ou du jugement, est sur-le-champ envoyé par le chef de l'escorte aux brigades voisines. Si l'évasion a lieu pendant la marche, le commandant de l'escorte rédige, en outre, un procès-verbal indiquant exactement les nom et prénoms du prisonnier évadé, le corps auquel il appartient, la date du jugement, la peine prononcée, le lieu et les circonstances de l'évasion. Le procès-verbal est immédiatement transmis au commandant de la gendarmerie du département, par la voie hiérarchique. Si, dans les cinq jours qui ont suivi l'évasion, l'arrestation n'a pas eu lieu, le commandant de la gendarmerie transmet le procès-verbal au chef de. la légion qui le fait parvenir au ministre de la guerre (bureau de la justice militaire), et lui fait connaître en même temps s'il a été fait des poursuites contre les fauteurs de l'évasion, et quel en a été le résultat. Aussitôt après qu'un condamné évadé en route a été repris, le commandant de gendarmerie du département où l'arrestation a été effectuée en avise le chef de légion, qui en rend compte au ministre de la guerre (bureau de la justice militaire). Les commandants de gendarmerie rendent également compte de cet événement au général commandant le corps d'armée par l'intermédiaire du général commandant la subdivision. DANS CE CAS, les commandants de compagnie rendent compte de cet événement au préfet maritime de l'arrondissement auquel le militaire appartient et au général commandant le corps d'armée, par l'intermédiaire du général commandant la subdivision. Lorsqu'un militaire est décédé dans une maison de détention ou entre les mains de la gendarmerie, on se conforme à l'article 232 relatif au décès des militaires dans leurs foyers. Il est expressément défendu à la gendarmerie de faire la conduite des militaires condamnés à la forcer des travaux publics avant d'avoir reçu une expédition individuelle et certifiée des jugements, et de s'être assurée si les condamnés sont pourvus de tous les effets d'habillement et de petit équipement prescrits par les règlements, et dont le détail doit être inscrit sur la feuille de route de chaque homme. La gendarmerie veille avec la plus grande attention à ce qu'il ne soit détérioré
général commandant la subdivision. DANS CE CAS, les commandants de compagnie rendent compte de cet événement au préfet maritime de l'arrondissement auquel le militaire appartient et au général commandant le corps d'armée, par l'intermédiaire du général commandant la subdivision. Lorsqu'un militaire est décédé dans une maison de détention ou entre les mains de la gendarmerie, on se conforme à l'article 232 relatif au décès des militaires dans leurs foyers. Il est expressément défendu à la gendarmerie de faire la conduite des militaires condamnés à la forcer des travaux publics avant d'avoir reçu une expédition individuelle et certifiée des jugements, et de s'être assurée si les condamnés sont pourvus de tous les effets d'habillement et de petit équipement prescrits par les règlements, et dont le détail doit être inscrit sur la feuille de route de chaque homme. La gendarmerie veille avec la plus grande attention à ce qu'il ne soit détérioré ni détourné aucune partie de ces effets par les condamnés pendant la route, et principalement dans les lieux de gîte. Si elle remarque qu'il leur manque quelques-uns de ces effets à la sortie des prisons, elle en dresse un procès-verbal, que le concierge est tenu de signer. Ce procès-verbal est joint à l'ordre de conduite des militaires condamnés jour servir à la décharge des gendarmes. Dans le cas où un condamné arrive à l'atelier sans être pourvu de la totalité des effets mentionnés sur la feuille de route, le sous-intendant constate, par un procès-verbal, l'absence de ces effets, et le ministre de la guerre fait exercer une retenue égale à la valeur des objets manquants sur la solde des gendarmes, si ce fait provient de leur faute. Ces dispositions sont applicables à tout militaire conduit par la gendarmerie à une destination quelconque. Les sous-officiers et gendarmes doivent prendre toutes les mesures de précaution pour mettre les prisonniers confiés à leur garde dans l'impossibilité de s'évader, toute rigueur inutile pour s'assurer de leur personne est expressément interdite. La loi défend à tous, et surtout aux détenteurs de la force armée, de faire subir aux personnes arrêtées aucun mauvais traitement, ni outrage,
joint à l'ordre de conduite des militaires condamnés jour servir à la décharge des gendarmes. Dans le cas où un condamné arrive à l'atelier sans être pourvu de la totalité des effets mentionnés sur la feuille de route, le sous-intendant constate, par un procès-verbal, l'absence de ces effets, et le ministre de la guerre fait exercer une retenue égale à la valeur des objets manquants sur la solde des gendarmes, si ce fait provient de leur faute. Ces dispositions sont applicables à tout militaire conduit par la gendarmerie à une destination quelconque. Les sous-officiers et gendarmes doivent prendre toutes les mesures de précaution pour mettre les prisonniers confiés à leur garde dans l'impossibilité de s'évader, toute rigueur inutile pour s'assurer de leur personne est expressément interdite. La loi défend à tous, et surtout aux détenteurs de la force armée, de faire subir aux personnes arrêtées aucun mauvais traitement, ni outrage, ni employer contre elles aucune violence, à moins qu'il n'y ait résistance ou rébellion, auquel cas, seulement, ils sont autorisés à repousser par la force les voies de fait commises contre eux dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les gendarmes ayant, en cas d'évasion, une responsabilité qu'il importe essentiellement de ne pas leur ôter, il y a lieu de leur laisser quelque latitude dans l'emploi des moyens qui, selon les circonstances, peuvent être indispensables pour prévenir les évasions; ils leur est recommandé de préférence l'emploi de chaînes en corde ou fil de fer ou de gourmettes fermant à cadenas comme réunissant les conditions de solidité, de légèreté et de flexibilité. Cependant, dans les cas rares, et lorsqu'il s'agit de la conduite d'un grand criminel, ou s'il y a mutinerie ou tentative de mutinerie, on peut recourir aux menottes. Mais il est interdit de se servir de grosses chaînes ou de menottes à vis, ou colliers de chien, qui sont susceptibles de blesser les prisonniers et d'occasionner des accidents graves; il est également formellement défendu de fixer à l'une des parties du harnachement le bout du lien qui retient un prisonnier. Avant d'extraire des prisons les individus dont le transfèrement est
ne pas leur ôter, il y a lieu de leur laisser quelque latitude dans l'emploi des moyens qui, selon les circonstances, peuvent être indispensables pour prévenir les évasions; ils leur est recommandé de préférence l'emploi de chaînes en corde ou fil de fer ou de gourmettes fermant à cadenas comme réunissant les conditions de solidité, de légèreté et de flexibilité. Cependant, dans les cas rares, et lorsqu'il s'agit de la conduite d'un grand criminel, ou s'il y a mutinerie ou tentative de mutinerie, on peut recourir aux menottes. Mais il est interdit de se servir de grosses chaînes ou de menottes à vis, ou colliers de chien, qui sont susceptibles de blesser les prisonniers et d'occasionner des accidents graves; il est également formellement défendu de fixer à l'une des parties du harnachement le bout du lien qui retient un prisonnier. Avant d'extraire des prisons les individus dont le transfèrement est ordonné de brigade en brigade, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes s'assurent de leur identité et vérifient s'ils n'ont pas sur eux des objets tranchants ou quelque instrument qui puisse servir à favoriser leur évasion. Ces militaires exigent des prisonniers le dépôt de l'argent ou des valeurs qu'ils possèdent. Cela est mentionné sur les feuilles de route, et ces objets sont restitués par la gendarmerie à l'arrivée à destination. Ils s'assurent, la veille du départ, que les prévenus ou condamnés qu'ils doivent transférer ne sont point malades et qu'ils sont munis des chaussures et vêtements nécessaires pour faire la route. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes montés qui sont chargés de conduire des prévenus ou condamnés, marchent toujours à cheval, dans une bonne tenue militaire et armés; les sous-officiers, brigadiers et gendarmes à pied sont également dans une tenue militaire et armés; ils peuvent prendre place avec les prisonniers dans le cas où ces derniers sont conduits en voiture. Il est expressément recommandé aux gendarmes, sous l'escorte desquels marchent des prévenus ou condamnés, d'empêcher qu'ils ne fassent un usage immodéré de vin, cidre et autres boissons enivrantes; ils doivent surtout leur interdire absolument l'usage des liqueurs spiritueuses. Ils peuvent aussi interdire l'emploi
mentionné sur les feuilles de route, et ces objets sont restitués par la gendarmerie à l'arrivée à destination. Ils s'assurent, la veille du départ, que les prévenus ou condamnés qu'ils doivent transférer ne sont point malades et qu'ils sont munis des chaussures et vêtements nécessaires pour faire la route. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes montés qui sont chargés de conduire des prévenus ou condamnés, marchent toujours à cheval, dans une bonne tenue militaire et armés; les sous-officiers, brigadiers et gendarmes à pied sont également dans une tenue militaire et armés; ils peuvent prendre place avec les prisonniers dans le cas où ces derniers sont conduits en voiture. Il est expressément recommandé aux gendarmes, sous l'escorte desquels marchent des prévenus ou condamnés, d'empêcher qu'ils ne fassent un usage immodéré de vin, cidre et autres boissons enivrantes; ils doivent surtout leur interdire absolument l'usage des liqueurs spiritueuses. Ils peuvent aussi interdire l'emploi du tabac à fumer, lorsque cette précaution leur paraît nécessaire. La fermeté et l'exactitude que la gendarmerie met à l'exécution de cet ordre préviennent le retour de circonstances fâcheuses et offrent aux prévenus l'occasion de nouvelles fautes, qui ne peuvent qu'aggraver leur position. La mendicité devant être réprimée partout où elle se produit, la gendarmerie s'oppose, par tous les moyens en son pouvoir, à ce que les individus confiés à sa garde sollicitent ou reçoivent des secours de la charité publique. Les chefs d'escorte sont personnellement responsables des infractions qui peuvent être commises. AET. 278. — Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes employés au service de conduite ne se laissent pas rompre par les voitures : ils évitent les quartiers populaires, les foules et se détournent, s'il est nécessaire, de la voie qui leur a été tracée pour prendre les parcours les moins fréquentés. Ceux qui ne ramènent pas de prisonniers reviennent par un itinéraire différent de celui qu'ils ont suivi à l'aller, afin d'explorer ainsi une zone de terrain plus étendue. AET. 279. — Pendant le trajet, les gendarmes ne doivent pas perdre de vue un seul des mouvements des prisonniers; ils doivent observer s'ils ne tentent pas de s'évader
elle se produit, la gendarmerie s'oppose, par tous les moyens en son pouvoir, à ce que les individus confiés à sa garde sollicitent ou reçoivent des secours de la charité publique. Les chefs d'escorte sont personnellement responsables des infractions qui peuvent être commises. AET. 278. — Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes employés au service de conduite ne se laissent pas rompre par les voitures : ils évitent les quartiers populaires, les foules et se détournent, s'il est nécessaire, de la voie qui leur a été tracée pour prendre les parcours les moins fréquentés. Ceux qui ne ramènent pas de prisonniers reviennent par un itinéraire différent de celui qu'ils ont suivi à l'aller, afin d'explorer ainsi une zone de terrain plus étendue. AET. 279. — Pendant le trajet, les gendarmes ne doivent pas perdre de vue un seul des mouvements des prisonniers; ils doivent observer s'ils ne tentent pas de s'évader par ruse : ils les surveillent de très près, surtout dans les passages qui peuvent favoriser leur évasion, tels que bois, ravins, fossés, rivières, chemins encaissés, montagnes ou autres lieux accidentés dont le site rendrait la poursuite difficile, et lorsqu'il y a affluence de monde sur la route qu'ils ont à parcourir. AET. 280. — Dans le cas où il y a rébellion de la part des prisonniers et tentative violente d'évasion, le commandant de l'escorte, dont les armes doivent toujours être chargées, leur enjoint, au nom de la loi, de rentrer dans l'ordre, en leur déclarant que, s'ils n'obéissent pas, ils vont y être contraints par la force des armes. Si cette injonction n'est pas écoutée et si la résistance continue, la force des armes est déployée à l'instant même pour contenir les fuyards et révoltés. AET. 281. — Si, par suite de l'emploi des armes, un ou plusieurs prisonniers transférés sont restés sur place, le commandant de l'escorte fait prévenir immédiatement le juge de paix du canton ou tout autre officier de police judiciaire, le plus à proximité, afin qu'il se rende sur les lieux. Il dresse procès-verbal de cet événement et de toutes les circonstances dont il
à parcourir. AET. 280. — Dans le cas où il y a rébellion de la part des prisonniers et tentative violente d'évasion, le commandant de l'escorte, dont les armes doivent toujours être chargées, leur enjoint, au nom de la loi, de rentrer dans l'ordre, en leur déclarant que, s'ils n'obéissent pas, ils vont y être contraints par la force des armes. Si cette injonction n'est pas écoutée et si la résistance continue, la force des armes est déployée à l'instant même pour contenir les fuyards et révoltés. AET. 281. — Si, par suite de l'emploi des armes, un ou plusieurs prisonniers transférés sont restés sur place, le commandant de l'escorte fait prévenir immédiatement le juge de paix du canton ou tout autre officier de police judiciaire, le plus à proximité, afin qu'il se rende sur les lieux. Il dresse procès-verbal de cet événement et de toutes les circonstances dont il a été précédé, accompagné ou suivi. Il fait prévenir également le commandant de la gendarmerie de l'arrondissement, qui doit se transporter immédiatement sur les lieux après avoir télégraphié au commandant de la compagnie et au chef de légion et avisé le sous-préfet et le procureur de la République. AET. 282. — Le procès-verbal, signé de tous les gendarmes faisant partie de l'escorte, est remis à l'officier de police judiciaire; une copie en est envoyée immédiatement aux chefs de l'armée, afin que les diverses autorités compétentes en soient informées. Le chef de l'escorte doit requérir le maire de la commune, afin qu'il dresse l'acte de décès et pourvoir à l'enterrement, toutefois après en avoir reçu l'autorisation du procureur de la République. AET. 283. — La conduite n'est pas retardée, à moins qu'il n'y ait décision contraire de l'autorité civile ou judiciaire, prise à l'occasion de cet événement. AET. 284. — Dans le cas où des prisonniers en route sous l'escorte de la gendarmerie viennent à s'évader, ceux qui restent sont toujours conduits à destination avec les pièces qui les concernent. Autant que possible, le chef d'escorte se met aussitôt sur les traces des individus évadés et requiert des agents de l'autorité
— Le procès-verbal, signé de tous les gendarmes faisant partie de l'escorte, est remis à l'officier de police judiciaire; une copie en est envoyée immédiatement aux chefs de l'armée, afin que les diverses autorités compétentes en soient informées. Le chef de l'escorte doit requérir le maire de la commune, afin qu'il dresse l'acte de décès et pourvoir à l'enterrement, toutefois après en avoir reçu l'autorisation du procureur de la République. AET. 283. — La conduite n'est pas retardée, à moins qu'il n'y ait décision contraire de l'autorité civile ou judiciaire, prise à l'occasion de cet événement. AET. 284. — Dans le cas où des prisonniers en route sous l'escorte de la gendarmerie viennent à s'évader, ceux qui restent sont toujours conduits à destination avec les pièces qui les concernent. Autant que possible, le chef d'escorte se met aussitôt sur les traces des individus évadés et requiert des agents de l'autorité et les citoyens de lui prêter aide et assistance pour les rechercher et les arrêter. Il en donne partout le signalement et ne cesse la poursuite que lorsqu'il a la certitude qu'elle est sans résultat. Il télégraphie dès qu'il le peut à son commandant d'arrondissement, qui télégraphie lui-même au commandant de la compagnie et au chef-lieu de légion et avise sans retard le procureur de la République. Le commandant d'arrondissement prescrit, de son côté, les recherches et les poursuites qu'il juge convenables pour atteindre les évadés et établit par une enquête s'il y a eu connivence ou seulement négligence de la part des gendarmes d'escorte. Le procès-verbal constatant l'évasion est adressé dans le plus bref délai, avec les pièces concernant les évadés, au commandant d'arrondissement, qui transmet aussitôt le tout au procureur de la République. Il est rendu compte sans délai au ministre de la guerre par le chef de légion. Si l'évasion a lieu dans un arrondissement autre que celui auquel appartient l'escorte, c'est l'officier commandant de l'arrondissement qui est avisé télégraphiquement par le chef d'escorte et qui doit prendre toutes les mesures indiquées dans le premier alinéa du présent article. AET. 285. — En cas d'évasion de détenus
de la compagnie et au chef-lieu de légion et avise sans retard le procureur de la République. Le commandant d'arrondissement prescrit, de son côté, les recherches et les poursuites qu'il juge convenables pour atteindre les évadés et établit par une enquête s'il y a eu connivence ou seulement négligence de la part des gendarmes d'escorte. Le procès-verbal constatant l'évasion est adressé dans le plus bref délai, avec les pièces concernant les évadés, au commandant d'arrondissement, qui transmet aussitôt le tout au procureur de la République. Il est rendu compte sans délai au ministre de la guerre par le chef de légion. Si l'évasion a lieu dans un arrondissement autre que celui auquel appartient l'escorte, c'est l'officier commandant de l'arrondissement qui est avisé télégraphiquement par le chef d'escorte et qui doit prendre toutes les mesures indiquées dans le premier alinéa du présent article. AET. 285. — En cas d'évasion de détenus par suite de négligence, les gendarmes chargés de la conduite sont passibles de peines proportionnées à la nature des crimes ou délits dont sont accusés les prévenus, ou des peines auxquelles ils sont condamnés : il est donc indispensable, dans l'espèce, de rédiger les procès-verbaux avec exactitude, et d'entrer dans tous les détails pour préciser la responsabilité attachée à ces évasions. AET. 286. — Le commandant de la brigade qui a fourni l'escorte des prisonniers fait mention sur sa feuille de service des évasions qui ont eu lieu et des noms des gendarmes qui étaient chargés de la conduite au moment de l'évasion. AET. 287. — Tout sous-officier, brigadier ou gendarme convaincu d'avoir emprunté ou reçu, à quelque titre que ce soit, de l'argent ou des effets des prévenus ou condamnés dont le transfèrement lui a été confié, se met dans le cas d'être réformé, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre lui, et qui sont déterminées par les lois. AET. 288. — Les sous-officiers, brigadiers ou gendarmes sont tenus de veiller à ce que les prisonniers reçoivent exactement les subsistances qui doivent leur être fournies pendant leur séjour dans les chambres de sûreté des casernes. AET. 289.
tous les détails pour préciser la responsabilité attachée à ces évasions. AET. 286. — Le commandant de la brigade qui a fourni l'escorte des prisonniers fait mention sur sa feuille de service des évasions qui ont eu lieu et des noms des gendarmes qui étaient chargés de la conduite au moment de l'évasion. AET. 287. — Tout sous-officier, brigadier ou gendarme convaincu d'avoir emprunté ou reçu, à quelque titre que ce soit, de l'argent ou des effets des prévenus ou condamnés dont le transfèrement lui a été confié, se met dans le cas d'être réformé, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre lui, et qui sont déterminées par les lois. AET. 288. — Les sous-officiers, brigadiers ou gendarmes sont tenus de veiller à ce que les prisonniers reçoivent exactement les subsistances qui doivent leur être fournies pendant leur séjour dans les chambres de sûreté des casernes. AET. 289. — En relevé trimestriel des détenus civils et militaires qui ont séjourné, au cours du trimestre, dans les chambres de sûreté, est établi par les chefs de brigade et adressé par la voie hiérarchique au commandant de la compagnie pour être transmis au préfet. CHAPITRE III Service extraordinaire des brigades. SECTION UNIQUE Service légalement requis. AET. 290. Le service extraordinaire des brigades consiste à prêter main-d'œuvre : 1° Aux agents des douanes, pour la perception des droits d'importation et d'exportation, pour la répression de la contrebande, ou de l'introduction sur le territoire français de marchandises interdites; 2° Aux agents de l'administration, pour la répression du maraudage, dans les forêts et sur les fleuves, lacs ou rivières; 3° Aux inspecteurs, receveurs des deniers de l'État, et autres préposés, pour la rentrée des contributions directes et indirectes. Les commandants de brigade ne doivent pas acquiescer aux demandes d'escorte que leur font directement les percepteurs des communes; mais, dans le cas où ces fonctionnaires ont de justes raisons de craindre une attaque sur les fonds existant entre leurs mains, ils s'adressent au maire, et le requérir de requérir cette escorte; 4° Aux huissiers, et autres exécuteurs de mandements de justice, porteurs de réquisitions
SECTION UNIQUE Service légalement requis. AET. 290. Le service extraordinaire des brigades consiste à prêter main-d'œuvre : 1° Aux agents des douanes, pour la perception des droits d'importation et d'exportation, pour la répression de la contrebande, ou de l'introduction sur le territoire français de marchandises interdites; 2° Aux agents de l'administration, pour la répression du maraudage, dans les forêts et sur les fleuves, lacs ou rivières; 3° Aux inspecteurs, receveurs des deniers de l'État, et autres préposés, pour la rentrée des contributions directes et indirectes. Les commandants de brigade ne doivent pas acquiescer aux demandes d'escorte que leur font directement les percepteurs des communes; mais, dans le cas où ces fonctionnaires ont de justes raisons de craindre une attaque sur les fonds existant entre leurs mains, ils s'adressent au maire, et le requérir de requérir cette escorte; 4° Aux huissiers, et autres exécuteurs de mandements de justice, porteurs de réquisitions ou de jugements civiles dont ils doivent justifier; 5° Aux commissaires de surveillance, gardes-barrières et autres agents de surveillance à la surveillance des chemins de fer. ART. 291. — La gendarmerie fournit les escortes légalement demandées, notamment celles pour la sûreté des recettes générales, convois de poudre, de munitions de guerre, de dynamite ou autres explosifs voyageant par terre ou eau. Sa participation à la garde et à l'escorte des convois de poudre, de dynamite et autres explosifs est réglée par des instructions spéciales. CHAPITRE IV Des procès-verbaux. ART. 292. — Toutes les fois que la gendarmerie est requise pour une opération quelconque, elle en dresse procès-verbal, même en cas de non-réussite, pour constater son transport et ses recherches (modèles n. 16). Il en est ainsi notamment lorsque, en dehors du service courant, elle est spécialement chargée de notifier à un particulier une décision prise par le ministre de la guerre lui-même ou un de ses délégués du ministère. Dans ce cas, elle laisse une copie de la décision entre les mains de l'intéressé et elle constate l'accomplissement de cette formalité dans le procès-verbal. ART. 293. — Elle dresse également procès-verbal des crimes, délits et contraventions de toute nature qu'elle