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Bazacle à une Société électrique, dont les besoins ont été plus grands et qui l'a gaspillée, justifient pleinement le caractère obligatoire entre les parties attribué à la convention de 1869, et comme conséquence les condamnations du Bazacle et de ses cessionnaires à indemniser les usiniers du Canalet des chômages fréquents qui ont été la suite de son inexécution; — Qu'il est, d'ailleurs, constaté ainsi par l'arrêt, que si la convention de 1869 a apporté d'un commun accord des modifications à l'état des lieux, elles n'allaient pas jusqu'à déroger au principe posé par l'arrêté de 1826, quant au débit des eaux, qu'elles n'en étaient même que la consécration, et que l'administration, en renvoyant les intéressés à faire régler leurs difficultés d'industrie par l'autorité judiciaire, a montré qu'elle ne considérait pas que les changements apportés dans l'état des lieux affectaient intérêts généraux; — Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué n'a statué que sur les conséquences d'un état de fait conventionnel qui n'avait pu exister et ne pouvait subsister à la charge des uns, sans s'imposer également aux autres; qu'en effet, l'arrêt a réservé tous les droits de l'administration en ordonnant que si, pour une cause quelconque, l'état des lieux convenu en 1869 ne pourrait plus être maintenu, les lieux seraient rétablis en l'état où l'arrêté de 1826 les avait mis ; — Qu'il n'est pas permis de dire qu'en statuant ainsi, l'arrêt eût prescrit irrévocablement l'exécution de travaux dans un cours d'eau navigable et flottable, puisqu'il n'a fait qu'ordonner l'observation d'un arrêté administratif; — Qu'enfin il n'est pas vrai que les arrêts interlocutoires de 1894 et de 1898, qui n'ont fait, le premier qu'ordonner un sursis pour l'interprétation, par l'autorité administrative, de l'arrêté de 1826, le second que prescrire une expertise, aient eu l'autorité de la chose jugée pour interdire à la Cour d'appel, dans son arrêt sur le fond, l'application de la convention de 1869 ; — Qu'il a été statué par la Cour d'appel sur toutes les conclusions des parties, et notamment qu'en constatant que l'eau est toujours venue au Bazacle en quantité suffisante, l'arrêt a réfuté les allégations du
ne pourrait plus être maintenu, les lieux seraient rétablis en l'état où l'arrêté de 1826 les avait mis ; — Qu'il n'est pas permis de dire qu'en statuant ainsi, l'arrêt eût prescrit irrévocablement l'exécution de travaux dans un cours d'eau navigable et flottable, puisqu'il n'a fait qu'ordonner l'observation d'un arrêté administratif; — Qu'enfin il n'est pas vrai que les arrêts interlocutoires de 1894 et de 1898, qui n'ont fait, le premier qu'ordonner un sursis pour l'interprétation, par l'autorité administrative, de l'arrêté de 1826, le second que prescrire une expertise, aient eu l'autorité de la chose jugée pour interdire à la Cour d'appel, dans son arrêt sur le fond, l'application de la convention de 1869 ; — Qu'il a été statué par la Cour d'appel sur toutes les conclusions des parties, et notamment qu'en constatant que l'eau est toujours venue au Bazacle en quantité suffisante, l'arrêt a réfuté les allégations du Bazacle touchant les prétendues erreurs de l'expertise, l'engravement et le défaut de curage du canal ; Par ces motifs : — Délétère. MM. Tanon, prés. ; Denis, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Pérouse, av. CASS.-civ. 16 juin 1893. PROPRIÉTÉ, ACCESSION, CONTRÔLE SUR LE TERREIN D'AUTRUI, PROPRIÉTAIRE, OPPOSITION, MAUVAISE FOI, ART. 555 G. civ. Le tiers qui a construit sur le sol d'autrui au mépris d'une opposition à lui signifiée dès le début de cette construction par le propriétaire du dit sol ne peut être réputé de bonne foi; dès lors, la demande en suppression de l'ouvrage ainsi édifié ne peut être repoussée par les juges du fond, qu'à la condition que, renonçant à son opposition, le propriétaire ait postérieurement donné un consentement, soit exprès, soit tacite, à l'achèvement de la construction ou à son maintien (i). (C. civ., art. 545 et 555.) (Valat c. Fouroux.) Requête contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 7 décembre 1899, pour : — Violation des art. 545 et 555 C. civ. et fausse application des art. 660 et 661 du même code, ainsi que violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que
ART. 555 G. civ. Le tiers qui a construit sur le sol d'autrui au mépris d'une opposition à lui signifiée dès le début de cette construction par le propriétaire du dit sol ne peut être réputé de bonne foi; dès lors, la demande en suppression de l'ouvrage ainsi édifié ne peut être repoussée par les juges du fond, qu'à la condition que, renonçant à son opposition, le propriétaire ait postérieurement donné un consentement, soit exprès, soit tacite, à l'achèvement de la construction ou à son maintien (i). (C. civ., art. 545 et 555.) (Valat c. Fouroux.) Requête contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 7 décembre 1899, pour : — Violation des art. 545 et 555 C. civ. et fausse application des art. 660 et 661 du même code, ainsi que violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a, tout en reconnaissant que le mur élevé par le sieur Fouroux avait empiété sur le sol de l'exposant, que ce dernier avait procédé contre (i) Aux termes de l'art. 555 C. civ., lorsque des plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur le sol d'autrui, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, en payant une indemnité, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Dans tous les cas, le droit du propriétaire se réduit à une indemnité, lorsque le tiers constructeur a été de bonne foi. Les auteurs sont divisés sur le point de savoir si la règle que nous venons de rappeler s'applique au cas où le propriétaire d'un fonds aurait, en dépassant les limites de son fonds, étendu ses constructions sur le fonds voisin. Tandis que Demolombe (Tr. de la dist. des biens, t. 1, n. 691 ter) enseigne l'affirmative, Aubry et Eau tiennent au contraire pour certain que le propriétaire voisin a toujours le droit de demander la démolition de la partie des constructions qui empiète sur son héritage, sans qu'il y ait à distinguer, suivant que cet empiétement a été commis de mauvaise foi
matériaux sur le sol d'autrui, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, en payant une indemnité, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Dans tous les cas, le droit du propriétaire se réduit à une indemnité, lorsque le tiers constructeur a été de bonne foi. Les auteurs sont divisés sur le point de savoir si la règle que nous venons de rappeler s'applique au cas où le propriétaire d'un fonds aurait, en dépassant les limites de son fonds, étendu ses constructions sur le fonds voisin. Tandis que Demolombe (Tr. de la dist. des biens, t. 1, n. 691 ter) enseigne l'affirmative, Aubry et Eau tiennent au contraire pour certain que le propriétaire voisin a toujours le droit de demander la démolition de la partie des constructions qui empiète sur son héritage, sans qu'il y ait à distinguer, suivant que cet empiétement a été commis de mauvaise foi ou a été le résultat, d'une simple erreur sur les limites. (Aubry et Eau, 5e éd., t. 2, § 204, note 25, p. 402.) L'arrêt recueilli se prononce en faveur de la première opinion, parce que, pour admettre le droit du propriétaire à exiger la démolition des ouvrages élevés sur son fonds, il relève les circonstances qui excluent chez l'auteur de ces ouvrages la possibilité de la bonne foi. (V. notre Rep. alfih., v° Accession, n. 91.) COUR DE CASSATION. 469 cet empiétement dès le début des travaux, et que la résistance du sieur Fouroux n'était pas justifiée, refusé cependant de faire droit à l'action de l'exposant ayant pour objet le rétablissement des lieux, sous le double prétexte que l'empiétement ne lui aurait causé qu'un faible dommage et que l'exposant n'aurait pas d'ailleurs donné une suite immédiate à la première procédure engagée par lui, et a en outre condamné ce dernier à payer la moitié du mur, ainsi qu'aux dépens. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le jugement du tribunal civil de Béziers, dont les motifs sont adoptés par l'arrêt entrepris, met hors d'instance Marie Fouroux; que cette disposition n'est pas attaquée par le pourvoi; — Prononce la mise
son fonds, il relève les circonstances qui excluent chez l'auteur de ces ouvrages la possibilité de la bonne foi. (V. notre Rep. alfih., v° Accession, n. 91.) COUR DE CASSATION. 469 cet empiétement dès le début des travaux, et que la résistance du sieur Fouroux n'était pas justifiée, refusé cependant de faire droit à l'action de l'exposant ayant pour objet le rétablissement des lieux, sous le double prétexte que l'empiétement ne lui aurait causé qu'un faible dommage et que l'exposant n'aurait pas d'ailleurs donné une suite immédiate à la première procédure engagée par lui, et a en outre condamné ce dernier à payer la moitié du mur, ainsi qu'aux dépens. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le jugement du tribunal civil de Béziers, dont les motifs sont adoptés par l'arrêt entrepris, met hors d'instance Marie Fouroux; que cette disposition n'est pas attaquée par le pourvoi; — Prononce la mise hors d'instance de Marie Fouroux avec indemnité et dépens.; — Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 545 et 555 alin. 1, 3, C. civ. ; — Attendu que le tiers qui construit, sur le sol d'autrui, au mépris d'une opposition à lui signifiée dès le début de cette construction, par le propriétaire dudit sol, ne peut être réputé de bonne foi; que, dès lors, la demande en suppression de l'ouvrage ainsi édifié ne peut être repoussée par les juges du fond qu'à la condition que, renonçant à son opposition, le propriétaire ait postérieurement donné un consentement, soit exprès, soit tacite, à l'achèvement de la construction ou à son maintien; — Attendu que, tout en reconnaissant en fait que, pour construire fin septembre 1896 un mur destiné à être mitoyen, Jean Fouroux avait empiété sur le terrain de Valat, et que ce dernier « avait procédé, dès le début des travaux, et assigné ce constructeur, le 29 septembre 1896, devant le juge des référés », l'arrêt attaqué se refuse cependant à faire droit à la demande en démolition formée par Valat; qu'il se fonde, par adoption des motifs des premiers juges, sur ce que
dès le début de cette construction, par le propriétaire dudit sol, ne peut être réputé de bonne foi; que, dès lors, la demande en suppression de l'ouvrage ainsi édifié ne peut être repoussée par les juges du fond qu'à la condition que, renonçant à son opposition, le propriétaire ait postérieurement donné un consentement, soit exprès, soit tacite, à l'achèvement de la construction ou à son maintien; — Attendu que, tout en reconnaissant en fait que, pour construire fin septembre 1896 un mur destiné à être mitoyen, Jean Fouroux avait empiété sur le terrain de Valat, et que ce dernier « avait procédé, dès le début des travaux, et assigné ce constructeur, le 29 septembre 1896, devant le juge des référés », l'arrêt attaqué se refuse cependant à faire droit à la demande en démolition formée par Valat; qu'il se fonde, par adoption des motifs des premiers juges, sur ce que « cette procédure de Valat n'a pas été suivie d'effet, et que celui-ci a laissé Fouroux achever la construction du mur, sans nouvelle protestation, ce qui s'explique par le peu d'importance de l'empiétement »; — Mais attendu, d'une part qu'après déclaration d'incompétence du juge des référés, Valat a, le 16 novembre 1896, présenté au président du tribunal civil de Béziers une requête d'ajournement à bref délai sur laquelle a été motivé l'exploit introductif de l'instance; qu'il est énoncé de plus dans cet exploit rapporté aux faits que, le 19 octobre 1896, au sujet de l'usurpation de Jean Fouroux, Valat, après ordonnance de référé, avait agi au possessoire, devant le juge de paix de Béziers, lequel s'était déclaré également incompétent; que d'autre part, l'arrêt attaqué ne constate pas, en fait, que Valat ait renoncé à sa protestation et consenti à l'élévation de la construction; d'où il suit qu'en décidant : « qu'on ne saurait, en présence du faible dommage éprouvé, dire droit aux conclusions de Valat tendant à la démolition du mur en litige », la Cour de Montpellier a faussement appliqué et a, par suite, violé les articles de loi ci-dessus visés; Par ces motifs : — Casse et renvoie
novembre 1896, présenté au président du tribunal civil de Béziers une requête d'ajournement à bref délai sur laquelle a été motivé l'exploit introductif de l'instance; qu'il est énoncé de plus dans cet exploit rapporté aux faits que, le 19 octobre 1896, au sujet de l'usurpation de Jean Fouroux, Valat, après ordonnance de référé, avait agi au possessoire, devant le juge de paix de Béziers, lequel s'était déclaré également incompétent; que d'autre part, l'arrêt attaqué ne constate pas, en fait, que Valat ait renoncé à sa protestation et consenti à l'élévation de la construction; d'où il suit qu'en décidant : « qu'on ne saurait, en présence du faible dommage éprouvé, dire droit aux conclusions de Valat tendant à la démolition du mur en litige », la Cour de Montpellier a faussement appliqué et a, par suite, violé les articles de loi ci-dessus visés; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant la Cour de Mines. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fabreguettes, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Maurice Bonnet et de Paniel, av. CASS.-civ. 18 mai 1903. HUISSIER, FAITS RELATIFS AUX FONCTIONS. TRIBUNAL CIVIL, COMPÉTENCE EXCLUSIVE, COMPÉTENCE D'ORDRE PUBLIC Un tribunal de commerce, fût-il même celui du domicile du failli, est incompétent pour connaître d'une action en restitution de sommes dont un huissier peut être redevable envers une faillite, pour des faits relatifs à ses fonctions. L'incompétence édictée par l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 l'a été dans un intérêt supérieur d'ordre public et doit être, en l'absence de tout déclinatoire, prononcée d'office par le juge (i). (Décr. 14 juin 1813, art. 73.) (Daïsse c. syndic faillite Casnani.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce d'Avignon, en date du 12 décembre 1901, notamment pour : — 3° «Violation de l'art. 73 du décret du 14 juin 1813, en ce que, en admettant qu'une action pût être exercée contre l'huissier personnellement cette action aurait été de la compétence du tribunal civil et le tribunal de commerce aurait été compétent pour en connaître». ARRÊT. LA COUR : — Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 73
est incompétent pour connaître d'une action en restitution de sommes dont un huissier peut être redevable envers une faillite, pour des faits relatifs à ses fonctions. L'incompétence édictée par l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 l'a été dans un intérêt supérieur d'ordre public et doit être, en l'absence de tout déclinatoire, prononcée d'office par le juge (i). (Décr. 14 juin 1813, art. 73.) (Daïsse c. syndic faillite Casnani.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce d'Avignon, en date du 12 décembre 1901, notamment pour : — 3° «Violation de l'art. 73 du décret du 14 juin 1813, en ce que, en admettant qu'une action pût être exercée contre l'huissier personnellement cette action aurait été de la compétence du tribunal civil et le tribunal de commerce aurait été compétent pour en connaître». ARRÊT. LA COUR : — Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 ; — Attendu que le tribunal de commerce d'Avignon a condamné personnellement Daïsse, par application de l'art. 447 C. civ., à rapporter à la masse de la faillite Casnani la somme de 537 francs montant en principal et frais d'une créance Sarra-magnac dont il avait été chargé, en sa qualité d'huissier, d'opérer le recouvrement; — Mais attendu qu'un tribunal de commerce, fût-il même celui du domicile du failli, était incompétent pour connaître d'une action en restitution de sommes dont un huissier peut être redevable envers une faillite, pour des faits relatifs à ses fonctions; que l'incompétence édictée par l'art. 73 susvisé l'a été dans un intérêt supérieur d'ordre public; qu'une telle action ne pouvait être régulièrement portée que devant le tribunal civil et qu'encore que le demandeur n'eût pas proposé de déclinatoire, l'affaire, aux termes de l'art. 424 C. pr. civ., aurait dû être renvoyée devant les juges appelés à en connaître; -- D'où il suit qu'en condamnant Daïsse à rapporter à la faillite Casnani la somme de 537 francs, le tribunal de commerce d'Avignon a méconnu les règles de sa compétence; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le
avait été chargé, en sa qualité d'huissier, d'opérer le recouvrement; — Mais attendu qu'un tribunal de commerce, fût-il même celui du domicile du failli, était incompétent pour connaître d'une action en restitution de sommes dont un huissier peut être redevable envers une faillite, pour des faits relatifs à ses fonctions; que l'incompétence édictée par l'art. 73 susvisé l'a été dans un intérêt supérieur d'ordre public; qu'une telle action ne pouvait être régulièrement portée que devant le tribunal civil et qu'encore que le demandeur n'eût pas proposé de déclinatoire, l'affaire, aux termes de l'art. 424 C. pr. civ., aurait dû être renvoyée devant les juges appelés à en connaître; -- D'où il suit qu'en condamnant Daïsse à rapporter à la faillite Casnani la somme de 537 francs, le tribunal de commerce d'Avignon a méconnu les règles de sa compétence; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi; -- Casse. MM. Puben de Couder, prés.; Sarrut, av. gén., Bonnet, av. (1) Le caractère d'ordre public de l'incompétence édictée par l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 à l'encontre des tribunaux autres que le tribunal civil du lieu de résidence de l'huissier, lorsqu'il s'agit de connaître d'une demande fondée sur un fait relatif aux fonctions ministérielles de cet huissier, a été maintes fois affirmé par la Cour de cassation. (V. notamment : Cass. 28 août 1840, S. 1840. 1. 893, P. 1840. 2. 767, D. P. P. 1840. 1. 333. — 11 mars 1896, dans ce Recueil, 1896. 1. 167; S. 1896. 1. 512, D. P. 1896. 1. 247 et notre Bép. alph., v° Huissier, n. 704 et suiv.) PREMIERE PARTIE. CASS.-CRIM. 1er mars 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉSISTEMENT, ABSENCE DE DONNÉ ACTE PAR LA COUR DE CASSATION, EFFET SUSPENSIF DU pourvoi, PERSISTANCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PASSÉ OUTRE, ART. 373 ET 416 C. INSTR. CRIM., VIOLATION, EXCÈS DU POUVOIR. CASSATION. Lorsqu'un individu, poursuivi devant un tribunal de simple police pour ivresse publique ainsi que pour tapage injurieux et nocturne, a opposé l'exception d'incompétence fondée sur l'art. 483 C. instr. crim.; que cette
l'huissier, lorsqu'il s'agit de connaître d'une demande fondée sur un fait relatif aux fonctions ministérielles de cet huissier, a été maintes fois affirmé par la Cour de cassation. (V. notamment : Cass. 28 août 1840, S. 1840. 1. 893, P. 1840. 2. 767, D. P. P. 1840. 1. 333. — 11 mars 1896, dans ce Recueil, 1896. 1. 167; S. 1896. 1. 512, D. P. 1896. 1. 247 et notre Bép. alph., v° Huissier, n. 704 et suiv.) PREMIERE PARTIE. CASS.-CRIM. 1er mars 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, DÉSISTEMENT, ABSENCE DE DONNÉ ACTE PAR LA COUR DE CASSATION, EFFET SUSPENSIF DU pourvoi, PERSISTANCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PASSÉ OUTRE, ART. 373 ET 416 C. INSTR. CRIM., VIOLATION, EXCÈS DU POUVOIR. CASSATION. Lorsqu'un individu, poursuivi devant un tribunal de simple police pour ivresse publique ainsi que pour tapage injurieux et nocturne, a opposé l'exception d'incompétence fondée sur l'art. 483 C. instr. crim.; que cette exception ayant été rejetée par jugement contradictoire, le délinquant a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation; que le tribunal lui a, sur sa demande, donné acte de cette déclaration et a suspendu l'audience pour lui permettre de former son pourvoi au greffe; que le pourvoi formé, et le même jour, un second jugement a été rendu, mais par défaut, qui condamnait le prévenu sur le double chef de la prévention; que de ce jugement le condamné a fait appel, c'est à tort que le tribunal correctionnel, saisi par cet appel, y a statué avant que le pourvoi ait été jugé, alors bien que ledit pourvoi avait fait l'objet d'un désistement expressément formulé par son aideur dans le même acte que son appel. En effet, un pourvoi en cassation subsiste et conserve son effet suspensif tant que la Cour de cassation n'a pas donné acte du désistement, dont à elle seule il appartient d'apprécier la régularité. Par suite, le tribunal correctionnel devait surseoir, et il n'a pu statuer sur la compétence et décider qu'il serait plaidé au fond, sans violer les art. 373 et 416 C. instr. crim., et sans commettre de plus un excès de pouvoir en prenant pour
jour, un second jugement a été rendu, mais par défaut, qui condamnait le prévenu sur le double chef de la prévention; que de ce jugement le condamné a fait appel, c'est à tort que le tribunal correctionnel, saisi par cet appel, y a statué avant que le pourvoi ait été jugé, alors bien que ledit pourvoi avait fait l'objet d'un désistement expressément formulé par son aideur dans le même acte que son appel. En effet, un pourvoi en cassation subsiste et conserve son effet suspensif tant que la Cour de cassation n'a pas donné acte du désistement, dont à elle seule il appartient d'apprécier la régularité. Par suite, le tribunal correctionnel devait surseoir, et il n'a pu statuer sur la compétence et décider qu'il serait plaidé au fond, sans violer les art. 373 et 416 C. instr. crim., et sans commettre de plus un excès de pouvoir en prenant pour valable et efficace un désistement qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier. (Min. publ. c. Jafré.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lorient, à la date du 23 décembre 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen d'office pris de la violation des art. 373 et 416 C. instr. crim., en ce que le jugement attaqué a méconnu l'effet suspensif du pourvoi en cassation : — Attendu que Jafré, poursuivi devant le tribunal de simple police du canton d'Hennebont pour ivresse publique ainsi que pour tapage injurieux et nocturne, a opposé l'exception d'incompétence fondée sur l'art. 483 C. instr. crim. ; que cette exception ayant été rejetée par jugement contradictoire du 27 juin 1901, Jafré a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation; que le tribunal lui a, sur sa demande, donné acte de cette déclaration et a suspendu l'audience pour lui permettre de former son pourvoi au greffe; que le pourvoi formé, et le même jour, un second jugement a été rendu, mais par défaut, qui condamnait le prévenu à 5 francs d'amende pour ivresse publique et cinq jours de prison pour tapage injurieux et nocturne; et que de ce jugement, qui lui a été