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d'exercice de la servitude peut s'acquérir ou se prescrire comme la servitude elle-même. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° Servitudes, n°50; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 312; TRAITÉ-FORMULAIRE DEPRÉNOTS, n°2653. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ASSURANCE. — Résiliation de la police pour quelque cause que ce soit; — Droit réservé à la compagnie d'exiger le paiement des primes de l'année en cours. — Nullité de la clause. — En thèse générale celle des parties contractantes qui ne remplit pas ses obligations ne peut exiger de l'autre l'exécution de ses engagements. Néanmoins, dans les contrats d'assurance la dette de la prime peut subsister après la disparition des risques garantis par la police, soit à titre d'indemnité, en cas de fautes de l'assuré comme dans le cas des art. 381 et 364 C. comm., soit à titre de forfait après la perte fortuite de la chose assurée, quand les parties ont voulu donner à cette dette de la prime un caractère aléatoire. Mais on ne saurait étendre cette exception à la clause d'une police d'assurance par laquelle la compagnie, en cas de résiliation de la police pour quelque cause que ce soit, s'est réservé le droit de réclamer au l'assuré le paiement des primes de l'année en cours au moment du sinistre. En effet, dans ce cas, l'obligation imposée à l'assuré ne peut découler ni d'une indemnité, ni d'un aléa accepté pas lui (C. de Paris, 2 février 1926, Gaz. des Trib. du 28 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), n° 51 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1218; TRAITÉ-FORMULAIRE DEPRENOTS, n° 909; Dictionnaire DU DROIT., v° Assurance (Contrat d'), n° 4. BAIL À LOYER. — Location d'un terrain. — Promesse de vente. — Expiration du bail. — Promesse consentie pour sa durée. — Contrats distincts. — Absence de prorogation légale. — Prorogation légale, même applicable sans influence sur la faculté d'achat. — Lorsqu'un bail à loyer ayant pour objet un terrain contient au profit du preneur une promesse de vente expressément consentie pour la durée du bail, l'exécution de cette promesse ne peut pas être réclamée par le locataire après l'expiration du bail,
en cours au moment du sinistre. En effet, dans ce cas, l'obligation imposée à l'assuré ne peut découler ni d'une indemnité, ni d'un aléa accepté pas lui (C. de Paris, 2 février 1926, Gaz. des Trib. du 28 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), n° 51 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1218; TRAITÉ-FORMULAIRE DEPRENOTS, n° 909; Dictionnaire DU DROIT., v° Assurance (Contrat d'), n° 4. BAIL À LOYER. — Location d'un terrain. — Promesse de vente. — Expiration du bail. — Promesse consentie pour sa durée. — Contrats distincts. — Absence de prorogation légale. — Prorogation légale, même applicable sans influence sur la faculté d'achat. — Lorsqu'un bail à loyer ayant pour objet un terrain contient au profit du preneur une promesse de vente expressément consentie pour la durée du bail, l'exécution de cette promesse ne peut pas être réclamée par le locataire après l'expiration du bail, alors que le contrat ne stipulait pas une déchéance, à laquelle pourrait s'appliquer l'art. B du décret du 10 août 1914. Il en doit être ainsi, alors même que le bail, bien qu'il fût un bail rural, aurait été prorogé par application de l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918 et de la loi du 23 octobre 1919 ; car ces textes ne régissent pas les conventions étrangères au mode et aux conditions de la jouissance du preneur, quand même celui-ci n'aurait passé le bail qu'en vue de la faculté d'achat qui lui était réservée (C. de Paris, 27 avril 1926, Gaz. des Trib. du 28 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 79. Commet un abus de droit le propriétaire qui, — se basant sur une clause du bail imposant au preneur de souffrir et laisser faire les grosses réparations ou autres, ainsi que tous changements en dehors des lieux loués qu'il conviendrait au bailleur de faire effectuer, sans prétendre à une indemnité ou diminution de loyer à raison de leur inconvénient ou de leur durée, — fait durer des travaux pendant une période injustifiée de dix mois, transforme l'immeuble en un
mars 1918 et de la loi du 23 octobre 1919 ; car ces textes ne régissent pas les conventions étrangères au mode et aux conditions de la jouissance du preneur, quand même celui-ci n'aurait passé le bail qu'en vue de la faculté d'achat qui lui était réservée (C. de Paris, 27 avril 1926, Gaz. des Trib. du 28 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 79. Commet un abus de droit le propriétaire qui, — se basant sur une clause du bail imposant au preneur de souffrir et laisser faire les grosses réparations ou autres, ainsi que tous changements en dehors des lieux loués qu'il conviendrait au bailleur de faire effectuer, sans prétendre à une indemnité ou diminution de loyer à raison de leur inconvénient ou de leur durée, — fait durer des travaux pendant une période injustifiée de dix mois, transforme l'immeuble en un véritable chantier, privant d'une notable partie de la lumière l'appartement du locataire, étant donné surtout que le prix élevé du bail témoigne que ce locataire a dû compter sur la jouissance complète de tous les avantages qu'il achetait à ce taux et que le trouble apporté par la modification des lieux devient permanent (Seine, 23 février 1926, Gaz. des trib. du 16 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 5b; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1120; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, no 796b; DICT. DU NOT., V° Bail, n°69. BAIL À LOYER. — Immeuble pourvu, au moment de la conclusion du bail, d'un poste principal et de postes secondaires de téléphone. — Suppression de ces postes au cours du bail par le propriétaire. — Obligation pour celui-ci de les rétablir. — Lorsque dans un appartement existait, au moment de la conclusion du bail, un poste secondaire de téléphone relié au poste principal de la maison, le bailleur n'a pas le droit de le supprimer, en alléguant que, depuis l'établissement du régime de la conversation taxée, il a supprimé le poste principal et les postes secondaires en vue d'éviter des frais et une comptabilité compliquée avec chacun de ses locataires. Alors que, bien que
lieux devient permanent (Seine, 23 février 1926, Gaz. des trib. du 16 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 5b; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1120; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, no 796b; DICT. DU NOT., V° Bail, n°69. BAIL À LOYER. — Immeuble pourvu, au moment de la conclusion du bail, d'un poste principal et de postes secondaires de téléphone. — Suppression de ces postes au cours du bail par le propriétaire. — Obligation pour celui-ci de les rétablir. — Lorsque dans un appartement existait, au moment de la conclusion du bail, un poste secondaire de téléphone relié au poste principal de la maison, le bailleur n'a pas le droit de le supprimer, en alléguant que, depuis l'établissement du régime de la conversation taxée, il a supprimé le poste principal et les postes secondaires en vue d'éviter des frais et une comptabilité compliquée avec chacun de ses locataires. Alors que, bien que le bail ne fasse pas mention expresse du téléphone, le téléphone existait au moment de l'entrée en jouissance, et qu'il soit stipulé dans le bail que le locataire devra laisser le représentant du bailleur pénétrer dans l'appartement toutes les fois qu'il le jugera nécessaire pour la vérification des services d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone, et qu'enfin les quittances de loyer délivrées au preneur comportent un article spécial relatif à une redevance pour téléphone. Le juge des référés qui, pour ordonner le rétablissement du téléphone supprimé, se fonde, sur ces motifs, n'interprète pas le bail, qui ne présente aucune ambiguïté et, par suite, ne sort pas des limites de sa compétence (C. de Paris, 6 mai 1926, Gaz. des trib. du 16 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 49 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1118; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7957; DICT. DU NOT., V° Bail, n° 79. DONATION. — Rente. — Relations illicites. — Nullité. — Condition. — Le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretienne avec la bénéficiaire de la disposition, des relations illicites et même adultères ne suffit pas pour invalider l'acte; celui-ci n'est frappé de nullité que s'il a eu pour cause soit la formation,
de gaz, d'électricité et de téléphone, et qu'enfin les quittances de loyer délivrées au preneur comportent un article spécial relatif à une redevance pour téléphone. Le juge des référés qui, pour ordonner le rétablissement du téléphone supprimé, se fonde, sur ces motifs, n'interprète pas le bail, qui ne présente aucune ambiguïté et, par suite, ne sort pas des limites de sa compétence (C. de Paris, 6 mai 1926, Gaz. des trib. du 16 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 49 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1118; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7957; DICT. DU NOT., V° Bail, n° 79. DONATION. — Rente. — Relations illicites. — Nullité. — Condition. — Le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretienne avec la bénéficiaire de la disposition, des relations illicites et même adultères ne suffit pas pour invalider l'acte; celui-ci n'est frappé de nullité que s'il a eu pour cause soit la formation, la continuation ou la reprise des rapports immoraux, soit leur rémunération (Cass. req., 8 juin 1926, Gaz. des trib. du 21 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 85 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3916; DICT. DU NOT., V° Donation, n° 84. INCENDIE. — Responsabilité civile. — Canalisations rompues par suite d'affouillements produits dans le sol par l'eau destinée à l'extinction de l'incendie. — L'art. 1382 C. civ. exigeant une faute à la base du fait qui cause le dommage, il est indispensable d'établir la faute et, en outre, la relation de cause à effet entre la prétendue faute et le fait dommageable. Par suite, ne saurait être recherché en responsabilité, dans les termes de cet article, le propriétaire d'une usine dans laquelle un incendie a éclaté, et auquel on reproche les dégâts causés à des canalisations voisines à la suite des mesures prises pour éteindre le foyer, alors qu'il est constant qu'aucune faute ne peut être relevée contre lui ou contre ses préposés. La loi du 9 novembre 1922 aux termes de laquelle « celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne
par suite d'affouillements produits dans le sol par l'eau destinée à l'extinction de l'incendie. — L'art. 1382 C. civ. exigeant une faute à la base du fait qui cause le dommage, il est indispensable d'établir la faute et, en outre, la relation de cause à effet entre la prétendue faute et le fait dommageable. Par suite, ne saurait être recherché en responsabilité, dans les termes de cet article, le propriétaire d'une usine dans laquelle un incendie a éclaté, et auquel on reproche les dégâts causés à des canalisations voisines à la suite des mesures prises pour éteindre le foyer, alors qu'il est constant qu'aucune faute ne peut être relevée contre lui ou contre ses préposés. La loi du 9 novembre 1922 aux termes de laquelle « celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » doit être considérée comme nettement interprétative de l'art. 1384, § 1er C. civ., ce caractère ressortant suffisamment des rapports et débats parlementaires. En conséquence, cette loi n'ayant d'autre objet que de déterminer le sens de l'art. 1384, § 1er, peut donc être invoquée à l'occasion d'un sinistre survenu avant sa mise en vigueur (Seine, 12 janvier 1926, Gaz. des trib. du 18 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), p. 212; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 838; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7980. INTÉRÊTS LÉGAUX. — Dommages-intérêts. — Quasi-délit. — Condamnation. — Commandement. — Appel. — Confirmation. — Cours des intérêts du jour du commandement. — Le commandement aux fins de payer des dommages-intérêts pour quasi-délit fait courir les intérêts légaux de ces dommages-intérêts quand ceux-ci ont été liquidés par un accord ou un jugement. Même si ce jugement n'est pas exécutoire, par provision nonobstant appel, l'appel dont il est l'objet suspend bien l'exécution, mais ne met à néant le commandement aux fins d'exécution et de cours des
des rapports et débats parlementaires. En conséquence, cette loi n'ayant d'autre objet que de déterminer le sens de l'art. 1384, § 1er, peut donc être invoquée à l'occasion d'un sinistre survenu avant sa mise en vigueur (Seine, 12 janvier 1926, Gaz. des trib. du 18 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), p. 212; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 838; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7980. INTÉRÊTS LÉGAUX. — Dommages-intérêts. — Quasi-délit. — Condamnation. — Commandement. — Appel. — Confirmation. — Cours des intérêts du jour du commandement. — Le commandement aux fins de payer des dommages-intérêts pour quasi-délit fait courir les intérêts légaux de ces dommages-intérêts quand ceux-ci ont été liquidés par un accord ou un jugement. Même si ce jugement n'est pas exécutoire, par provision nonobstant appel, l'appel dont il est l'objet suspend bien l'exécution, mais ne met à néant le commandement aux fins d'exécution et de cours des intérêts légaux qu'en cas d'infirmation (Seine, 12 janvier 1926, Gaz. des trib. du 14 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats (Principes généraux sur les), n° 27; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° b463. LÉGITIMATION. — Nationalité. — Enfant de deux Russes dont l'un était marié lors de la conception. — Légitimation. — Application de la loi française. — Si les questions relatives à la filiation doivent se régler d'après la loi nationale des intéressés, c'est à la condition que cette loi ne soit pas en contradiction avec des dispositions de la loi française présentant un caractère d'ordre public. Spécialement, est d'ordre public l'art. 331 C. civ. qui interdit la reconnaissance et, par suite, la légitimation des enfants adultérins, hors certains cas limitativement déterminés. Et, par conséquent, sont inapplicables en France les dispositions contraires que pouvait contenir la législation tsariste russe et que peut contenir la législation soviétique. Un homme et une femme russes ne peuvent donc légitimer valablement en France, en contractant mariage, l'enfant qu'ils ont eu de leurs relations alors que l'un d'eux était dans les liens d'un premier mariage. Au surplus, cet enfant étant Français de droit comme étant né en France de parents inconnus lors de sa naissance, sa reconnaissance
de la loi française. — Si les questions relatives à la filiation doivent se régler d'après la loi nationale des intéressés, c'est à la condition que cette loi ne soit pas en contradiction avec des dispositions de la loi française présentant un caractère d'ordre public. Spécialement, est d'ordre public l'art. 331 C. civ. qui interdit la reconnaissance et, par suite, la légitimation des enfants adultérins, hors certains cas limitativement déterminés. Et, par conséquent, sont inapplicables en France les dispositions contraires que pouvait contenir la législation tsariste russe et que peut contenir la législation soviétique. Un homme et une femme russes ne peuvent donc légitimer valablement en France, en contractant mariage, l'enfant qu'ils ont eu de leurs relations alors que l'un d'eux était dans les liens d'un premier mariage. Au surplus, cet enfant étant Français de droit comme étant né en France de parents inconnus lors de sa naissance, sa reconnaissance et sa légitimation, qui auraient pour effet de lui conférer une autre nationalité, doivent à ce point de vue encore satisfaire aux conditions établies par la loi française (C. de Paris, 2 juillet 1926, Gaz., des trib. du 2 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 43; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 164. LÉGISLATION — Consistance. — Interprétation. — Valeurs mobilières. — Bons de la Défense nationale. — Fonds employés en report. — Créances. — Mobilier. — Meubles meublants. — Linge. — Argenterie. — Droits de succession. — Taxe successorale. — Il doit entendre, par « valeurs mobilières », les titres émis soit par les Etats, villes, départements, ou établissements publics, soit par les sociétés, et transmissibles par voie de transfert ou par simple tradition, cotés ou non en Bourse, mais qui peuvent être susceptibles d'un cours ou évaluation déterminée et précise suivant la loi de l'offre et de la demande. Ne rentrent donc pas dans un legs de « valeurs mobilières » les titres et bons de la Défense nationale, les fonds en report chez un agent de change, les créances mobilières résultant de prêts. Le legs du « mobilier » ne s'entend que des meubles meublants
ET FORMULAIRE MAGUET, n° 164. LÉGISLATION — Consistance. — Interprétation. — Valeurs mobilières. — Bons de la Défense nationale. — Fonds employés en report. — Créances. — Mobilier. — Meubles meublants. — Linge. — Argenterie. — Droits de succession. — Taxe successorale. — Il doit entendre, par « valeurs mobilières », les titres émis soit par les Etats, villes, départements, ou établissements publics, soit par les sociétés, et transmissibles par voie de transfert ou par simple tradition, cotés ou non en Bourse, mais qui peuvent être susceptibles d'un cours ou évaluation déterminée et précise suivant la loi de l'offre et de la demande. Ne rentrent donc pas dans un legs de « valeurs mobilières » les titres et bons de la Défense nationale, les fonds en report chez un agent de change, les créances mobilières résultant de prêts. Le legs du « mobilier » ne s'entend que des meubles meublants destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, mais non du linge et de l'argenterie. Les dispositions prises par le testateur quant aux droits de succession s'appliquent également à une taxe successorale (Seine, 17 juin 1926, Gaz. des trib. du 9 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, nos 42 et 79.; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 610; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉSOIS, n° 4602. DOCUMENTS OFFICIELS IMPÔTS SUR LES REVENUS. — CODIFICATION DES TEXTES. Décret du 13 octobre 1926 (J. O. du 24), portant codification des textes législatifs concernant les modalités à observer et la procédure à suivre au sujet de l'assiette des impôts sur les revenus (suite et fin). TITRE VI Impôt général sur le revenu. SECTION I Des personnes imposables. 74. — Il est établi un impôt général sur le revenu. 72. — L'impôt général sur le revenu est dû, du 1er janvier, de chaque année, par toutes les personnes ayant en France une résidence habituelle. Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives, pour
79.; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 610; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉSOIS, n° 4602. DOCUMENTS OFFICIELS IMPÔTS SUR LES REVENUS. — CODIFICATION DES TEXTES. Décret du 13 octobre 1926 (J. O. du 24), portant codification des textes législatifs concernant les modalités à observer et la procédure à suivre au sujet de l'assiette des impôts sur les revenus (suite et fin). TITRE VI Impôt général sur le revenu. SECTION I Des personnes imposables. 74. — Il est établi un impôt général sur le revenu. 72. — L'impôt général sur le revenu est dû, du 1er janvier, de chaque année, par toutes les personnes ayant en France une résidence habituelle. Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives, pour une période continue d'au moins une année. Sont également considérées comme ayant en France une résidence habituelle les personnes qui, sans y disposer d'une habitation dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ont néanmoins en France le lieu de leur séjour principal. 73. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes : 1° Pour sa femme lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui; 2° Pour ses enfants ou autres membres de la famille, sauf son conjoint, lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle du chef de famille. SECTION II Des personnes affranchies de l'impôt. 74. — Sont affranchis de l'impôt : 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 1.000 fr., majorée, s'il y a lieu, du montant des déductions pour situation et charges de famille indiquées à l'art. 81; 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils
tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes : 1° Pour sa femme lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui; 2° Pour ses enfants ou autres membres de la famille, sauf son conjoint, lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle du chef de famille. SECTION II Des personnes affranchies de l'impôt. 74. — Sont affranchis de l'impôt : 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 1.000 fr., majorée, s'il y a lieu, du montant des déductions pour situation et charges de famille indiquées à l'art. 81; 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. SECTION III Du lieu d'imposition. 75. — Si le contribuable a une résidence unique, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. SECTION IV Du revenu imposable. 76. — L'impôt est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, en égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : 1° Des intérêts des emprunts et dettes à sa charge; 2° Des arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire; 3° Des impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui; 4° Des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle. 77. — N'entrent pas en compte pour la détermination des sommes passibles de l'impôt : 1° Les pensions dont sont titulaires, en vertu de la loi du 31 mars 1919, les mutilés, veuves et ayants