jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ses approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre quelles approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le département déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due
juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la meilleure des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de l'ensemble des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux
qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de l'ensemble des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881.
d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables à la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à fournir par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés Tarifs par voyageur et par section. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur des ressorts, garnies à l'intérieur de banquettes rembourrées; elles seront fermées à glace. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des places de chaque classe, aux mesures qui seront arrêtées par le préfet. Les places
DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à fournir par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés Tarifs par voyageur et par section. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur des ressorts, garnies à l'intérieur de banquettes rembourrées; elles seront fermées à glace. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des places de chaque classe, aux mesures qui seront arrêtées par le préfet. Les places d'impériale ou de plate-forme seront considérées comme places de deuxième classe. La taxe pour les parcours intermédiaires, c'est-à-dire ceux qui sont compris entre deux stationnements ou d'un stationnement au stationnement suivant, ne pourra être supérieure à quinze centimes (0,15) en première classe et dix centimes (0,10) en deuxième classe. Pour chaque section suivante, il sera perçu pour les deux classes un supplément de cinq centimes (0'o5) par section totale ou partielle. Les voyageurs qui, venant d'une ligne, continueraient par le plus prochain départ sur une ou plusieurs lignes en communication immédiate auront droit au parcours supplémentaire moyennant une surtaxe de cinq centimes (0'o5) pour chaque section totale ou partielle parcourue sur les autres lignes; même si ces deux lignes ne font pas partie du même réseau. Il ne sera fait aucun transbordement, ni sur le territoire, ni à la limite du territoire de Roubaix, pour le passage d'une section de ligne à une autre section de la même ligne. Au-dessous de quatre ans, les enfants ne payeront rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De quatre à sept ans, ils payeront demi-place et auront droit à une place distincte; toutefois, dans un même
chaque section suivante, il sera perçu pour les deux classes un supplément de cinq centimes (0'o5) par section totale ou partielle. Les voyageurs qui, venant d'une ligne, continueraient par le plus prochain départ sur une ou plusieurs lignes en communication immédiate auront droit au parcours supplémentaire moyennant une surtaxe de cinq centimes (0'o5) pour chaque section totale ou partielle parcourue sur les autres lignes; même si ces deux lignes ne font pas partie du même réseau. Il ne sera fait aucun transbordement, ni sur le territoire, ni à la limite du territoire de Roubaix, pour le passage d'une section de ligne à une autre section de la même ligne. Au-dessous de quatre ans, les enfants ne payeront rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De quatre à sept ans, ils payeront demi-place et auront droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payeront place entière. Les soldats et sous-officiers français en uniforme seront transportés à moitié prix. Les voyageurs avec bagage à la main seront admis dans les voitures lorsque ces bagages seront peu volumineux et susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêner les voisins. L'accès des voitures à voyageurs est interdit aux chiens. Dans aucun cas, il ne pourra être perçu, pour un voyageur pris ou laissé en route, un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aurait droit qu'aux prix fixés pour le péage. Messageries. Pour le transport des paquets et colis de messagerie, la perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à deux kilomètres (1,5), elle sera comptée pour deux kilomètres (2').
susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêner les voisins. L'accès des voitures à voyageurs est interdit aux chiens. Dans aucun cas, il ne pourra être perçu, pour un voyageur pris ou laissé en route, un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aurait droit qu'aux prix fixés pour le péage. Messageries. Pour le transport des paquets et colis de messagerie, la perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à deux kilomètres (1,5), elle sera comptée pour deux kilomètres (2'). Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1,000'). Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10'). Toutefois, des coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5') 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 jusqu'à 10') 3° au-dessus de dix kilogrammes (10k), par fraction indivisible de dix kilogrammes (10'). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à cinquante centimes (0'5o) au-dessus de cinquante kilogrammes. (50k) et à vingt-cinq centimes (0'5a) au-dessous de ce poids. Droit de péage. Si une ligne de tramway déjà concédée ou qui serait concédée par l'État, le département ou les communes, emprunte partiellement les voies qui font l'objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation
cette base seront soumis à l'homologation du préfet. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1,000'). Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10'). Toutefois, des coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5') 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 jusqu'à 10') 3° au-dessus de dix kilogrammes (10k), par fraction indivisible de dix kilogrammes (10'). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à cinquante centimes (0'5o) au-dessus de cinquante kilogrammes. (50k) et à vingt-cinq centimes (0'5a) au-dessous de ce poids. Droit de péage. Si une ligne de tramway déjà concédée ou qui serait concédée par l'État, le département ou les communes, emprunte partiellement les voies qui font l'objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation de trafic. Le concessionnaire n'aura droit qu'au paiement d'un péage annuel que l'on calculera en répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures afférents, aux troncs communs 1° L'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) de la partie correspondante du capital de premier établissement des voies, y compris expropriations et subventions aux communes 2° Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavements et empierrements, y compris les travaux complémentaires, la réfection intégrale ou partielle des voies et, d'une manière générale, Toutes les dépenses qui incomberaient au concessionnaire, au cours de la concession, du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent au lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation des lignes de la présente concession; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction, et notamment de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes, et notamment de la fourniture du courant, feront
y compris expropriations et subventions aux communes 2° Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavements et empierrements, y compris les travaux complémentaires, la réfection intégrale ou partielle des voies et, d'une manière générale, Toutes les dépenses qui incomberaient au concessionnaire, au cours de la concession, du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent au lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation des lignes de la présente concession; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction, et notamment de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes, et notamment de la fourniture du courant, feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés. Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre de voyages journaliers au droit des troncs communs, cette réduction portera de préférence sur les lignes nouvelles et respectera, en tout état de cause, le nombre de voyages journaliers que prévoit l'article 14 du présent cahier des charges. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs
cause, le nombre de voyages journaliers que prévoit l'article 14 du présent cahier des charges. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois. cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. Un cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le prix et sur le transport. 29. (Supprimé.) 30. (Supprimé). Frais accessoires. 31. Les frais accessoires relatifs aux messageries non mentionnées dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. De même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. 32. (Supprimé.) Traités particuliers. 33. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 15 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en
la réduction portera proportionnellement sur le prix et sur le transport. 29. (Supprimé.) 30. (Supprimé). Frais accessoires. 31. Les frais accessoires relatifs aux messageries non mentionnées dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. De même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. 32. (Supprimé.) Traités particuliers. 33. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 15 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. 34. (Supprimé.) TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. 36. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé