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deux périodes distinctes, Une antérieure aux formalités administratives (déclaration à la mairie, isolement et visite sanitaire) prescrites par l'art. 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1881 ; l'autre à partir de la déclaration à la mairie jusqu'au saignement ; que la dépense de la première période n'avait pas le caractère d'accessoire puisque la mise en fourrière n'était encore ni requise, ni justifiée : que dès lors, cette dépense s'ajoutait au principal avec sa valeur intrinsèque et déjà certaine : que l'évaluation en était facile avec les données mathématiques prises dans les conclusions du demandeur, en comptant, à raison de 1 franc par jour, le nombre de jours écoulés entre le 13 avril, date de la vente, jusqu'au 8 mai, date de la déclaration à la mairie et de l'ajournement, soit vingt-cinq jours ; que c'était là une simple opération de calcul non sujet à aucun débat, mais commandée au juge pour la détermination du ressort : — Attendu que la fraction de la même dépense applicable à la deuxième période n'entrait pas en ligne de compte : qu'en effet, à partir de la date de la déclaration à la mairie suivie de l'isolement et de l'action en justice de l'animal tuberculeux était soumis à la fourrière ; que l'acheteur était présumé en avoir fait le délaissement, et qu'il est de règle que les frais de fourrière suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont nécessairement liés ; — Attendu que le quatrième chef, relatif aux « frais d'abatage et d'enfouissement », vise une dépense faite en exécution de l'arrêté de séquestration intervenu au cours de l'instance ; que la loi du 31 juillet 1895 prescrit cet arrêté comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité ; d'où il suit que les mesures d'abatage et d'enfouissement, qui lui sont consécutives, font partie intégrante de la procédure et que les frais qui en sont la conséquence entrent dans la catégorie des « accessoires » ; — Attendu, en résumé, que le montant de la demande, dans les éléments constitutifs du principal,
justice de l'animal tuberculeux était soumis à la fourrière ; que l'acheteur était présumé en avoir fait le délaissement, et qu'il est de règle que les frais de fourrière suivent le sort de la procédure à laquelle ils sont nécessairement liés ; — Attendu que le quatrième chef, relatif aux « frais d'abatage et d'enfouissement », vise une dépense faite en exécution de l'arrêté de séquestration intervenu au cours de l'instance ; que la loi du 31 juillet 1895 prescrit cet arrêté comme une formalité indispensable et la condition même de l'exercice de l'action en nullité ; d'où il suit que les mesures d'abatage et d'enfouissement, qui lui sont consécutives, font partie intégrante de la procédure et que les frais qui en sont la conséquence entrent dans la catégorie des « accessoires » ; — Attendu, en résumé, que le montant de la demande, dans les éléments constitutifs du principal, se compose de trois sommes (420 fr. + 200 fr. + 25 fr.), formant ensemble celle de 645 francs, inférieure au taux du dernier ressort : d'où il résulte que le jugement du tribunal de Castelsarrasin n'était pas susceptible d'appel, et qu'en retenant la cause, la Cour d'appel de Toulouse a violé les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen : — Casse et renvoie devant la Cour d'Agen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcros, rapp. ; Melcon, av. gén. (concl. conf.) ; de Lalande, Talamon et Aubert, av. CASS.-REQ. 30 juin 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS. MOTIFS, APPEL CIVIL, ADOPTION DE MOTIFS. SIMPLES ARGUMENTS. RÉPONSE INUTILE. L'arrêt qui confirme par adoption de motifs le jugement dont est appel n'est pas tenu de répondre à de simples arguments que l'appelant invoque, sans en faire l'objet d'un nouveau chef de conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Soulié-Gauthier c. Sandre.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 5 février 1901. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen, unique du pourvoi tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 :
a violé les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen : — Casse et renvoie devant la Cour d'Agen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcros, rapp. ; Melcon, av. gén. (concl. conf.) ; de Lalande, Talamon et Aubert, av. CASS.-REQ. 30 juin 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS. MOTIFS, APPEL CIVIL, ADOPTION DE MOTIFS. SIMPLES ARGUMENTS. RÉPONSE INUTILE. L'arrêt qui confirme par adoption de motifs le jugement dont est appel n'est pas tenu de répondre à de simples arguments que l'appelant invoque, sans en faire l'objet d'un nouveau chef de conclusions. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Soulié-Gauthier c. Sandre.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 5 février 1901. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen, unique du pourvoi tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les faits mentionnés par le demandeur dans les motifs de ses conclusions d'appel n'étaient point invoqués comme base d'une offre de preuve, mais uniquement pour justifier le dispositif de ces mêmes conclusions, tel que le jugerait de première instance l'avait repoussé ; — Attendu qu'en confirmant par adoption de ses motifs la décision des premiers juges, la Cour d'appel qui ne se trouvait saisie d'aucun nouveau chef de conclusions, mais en présence de simples arguments, n'était pas tenue d'y répondre, et que l'arrêt invoqué satisfait dès lors pleinement aux exigences de l'article invoqué. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Lubert, rapp. ; Feuilloy av. gén. ; de Camel, av. 1872. S. 1872. 1. 358, D. P. 1873. 1. 239. — Conf. Cass. 9 novembre 1898 (deux arrêts), dans ce Recueil. 1899. 1. 58. (1) V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5838, et v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. COUR DE CASSATION. 81 CASS.-CIV. 14 janvier 1902. VALEURS À LOTS, VENTE À TEMPÉRAMENT, PRIX SUPÉRIEUR AU COURS DE LA BOURSE, PAYEMENT PAR ACOMPTES SUCCESSIFS, RÉTENTION DU TITRE PAR LE VENDEUR, RÉSERVE DE LE DONNER EN GAGE. CONVENTIONS ANTÉRIEURES À LA
adoption de ses motifs la décision des premiers juges, la Cour d'appel qui ne se trouvait saisie d'aucun nouveau chef de conclusions, mais en présence de simples arguments, n'était pas tenue d'y répondre, et que l'arrêt invoqué satisfait dès lors pleinement aux exigences de l'article invoqué. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Lubert, rapp. ; Feuilloy av. gén. ; de Camel, av. 1872. S. 1872. 1. 358, D. P. 1873. 1. 239. — Conf. Cass. 9 novembre 1898 (deux arrêts), dans ce Recueil. 1899. 1. 58. (1) V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 5838, et v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. COUR DE CASSATION. 81 CASS.-CIV. 14 janvier 1902. VALEURS À LOTS, VENTE À TEMPÉRAMENT, PRIX SUPÉRIEUR AU COURS DE LA BOURSE, PAYEMENT PAR ACOMPTES SUCCESSIFS, RÉTENTION DU TITRE PAR LE VENDEUR, RÉSERVE DE LE DONNER EN GAGE. CONVENTIONS ANTÉRIEURES À LA LOI DU 12 MARS 1900, VALIDITÉ. Aucune disposition de loi ne prohibe la vente des valeurs à lots moyennant un prix supérieur au cours de la Bourse, et payable par acomptes successifs. Un contrat de cette nature ne constitue ni un prêt usuraire ni une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission et prohibée par la loi du 21 mai 1836. Il peut être stipulé que le vendeur conservera le titre vendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu entre les parties et pourra le donner en gage ou nantissement dans son intérêt personnel. L'interdiction de se dessaisir des titres vendus et de les mettre en gage n'est imposée au vendeur que par la loi du 12 mars 1900, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et n'est dès lors pas applicable aux conventions intervenues avant sa promulgation. Malgré l'autorité qui s'attache à toutes les décisions de la Cour de cassation, l'arrêt rapporté au texte n'a qu'une médiocre importance juridique, en raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu. Une loi du 12 mars 1900 (dans ce Recueil, 1901. 3. 49, et le commentaire de M. A. Bouvier-Bangillon) a déterminé les règles concernant la vente à tempérament des valeurs à lots, et
conditions légales d'émission et prohibée par la loi du 21 mai 1836. Il peut être stipulé que le vendeur conservera le titre vendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu entre les parties et pourra le donner en gage ou nantissement dans son intérêt personnel. L'interdiction de se dessaisir des titres vendus et de les mettre en gage n'est imposée au vendeur que par la loi du 12 mars 1900, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et n'est dès lors pas applicable aux conventions intervenues avant sa promulgation. Malgré l'autorité qui s'attache à toutes les décisions de la Cour de cassation, l'arrêt rapporté au texte n'a qu'une médiocre importance juridique, en raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu. Une loi du 12 mars 1900 (dans ce Recueil, 1901. 3. 49, et le commentaire de M. A. Bouvier-Bangillon) a déterminé les règles concernant la vente à tempérament des valeurs à lots, et plusieurs de ses dispositions sont en contradiction manifeste avec les principes énoncés par la Cour suprême, statuant sur des conventions antérieures à cette loi. Toutefois il est utile de rappeler les principes autrefois admis par la jurisprudence, en faisant connaître les modifications qui résultent de la loi nouvelle. On sait en quoi consistent les opérations connues sous la dénomination de vente à tempérament. Des agents d'affaires ou des banquiers interlopes offrent à de petits rentiers souvent illettrés la cession de valeurs à lots, moyennant un prix déterminé payable pour une minime portion (25 francs par exemple) en comptant, et le surplus au moyen de versements mensuels échelonnés quelquefois pendant plusieurs années. Le prix convenu est presque toujours supérieur au cours de la Bourse, lequel est ignoré de l'acheteur. Le vendeur remet au cessionnaire les numéros des titres vendus, pour permettre à ce dernier de participer aux tirages successifs, et de toucher les lots ou primes qui lui seraient attribués par le sort. Mais le vendeur conserve entre ses mains les titres vendus, jusqu'au paiement intégral du prix convenu, et dans la plupart des contrats, se réserve le droit de donner ces titres en gage ou nantissement des emprunts qu'il peut
en quoi consistent les opérations connues sous la dénomination de vente à tempérament. Des agents d'affaires ou des banquiers interlopes offrent à de petits rentiers souvent illettrés la cession de valeurs à lots, moyennant un prix déterminé payable pour une minime portion (25 francs par exemple) en comptant, et le surplus au moyen de versements mensuels échelonnés quelquefois pendant plusieurs années. Le prix convenu est presque toujours supérieur au cours de la Bourse, lequel est ignoré de l'acheteur. Le vendeur remet au cessionnaire les numéros des titres vendus, pour permettre à ce dernier de participer aux tirages successifs, et de toucher les lots ou primes qui lui seraient attribués par le sort. Mais le vendeur conserve entre ses mains les titres vendus, jusqu'au paiement intégral du prix convenu, et dans la plupart des contrats, se réserve le droit de donner ces titres en gage ou nantissement des emprunts qu'il peut contracter dans son intérêt personnel. Les opérations de cette nature entraînèrent des abus nombreux résultant notamment de la majoration des prix convenus, et de la réserve stipulée par le vendeur de les donner en gage. La loi du 12 mars 1900 a eu pour objet d'y mettre un terme en réglementant les conventions de ventes à tempérament. Malgré cette loi n'a pas d'effet rétroactif, et il existe encore certains contrats antérieurs, qui en raison des longs délais stipulés pour le paiement, sont régis par les principes généraux du droit, abstraction faite des prescriptions de la loi nouvelle. La validité des ventes à tempérament des valeurs à lots, a été sérieusement contestée. Le doute sur ce point provenait des dispositions de la loi du 21 mai 1836, réprébative des loteries. L'art. 2 de cette loi déclare que l'on doit réputer loterie, les ventes de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard. Les ventes à tempérament de valeurs à lots pouvaient être considérées comme comprises dans cette catégorie, par suite de l'attribution à l'acheteur des titres contenant des chances de lots ou de primes dues au
réglementant les conventions de ventes à tempérament. Malgré cette loi n'a pas d'effet rétroactif, et il existe encore certains contrats antérieurs, qui en raison des longs délais stipulés pour le paiement, sont régis par les principes généraux du droit, abstraction faite des prescriptions de la loi nouvelle. La validité des ventes à tempérament des valeurs à lots, a été sérieusement contestée. Le doute sur ce point provenait des dispositions de la loi du 21 mai 1836, réprébative des loteries. L'art. 2 de cette loi déclare que l'on doit réputer loterie, les ventes de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard. Les ventes à tempérament de valeurs à lots pouvaient être considérées comme comprises dans cette catégorie, par suite de l'attribution à l'acheteur des titres contenant des chances de lots ou de primes dues au hasard des tirages au sort. Mais la jurisprudence a déclaré que les ventes à crédit ou à tempérament ne devaient être réputées loteries, tombant sous l'application de la loi de 1836, que lorsque ces contrats contenaient des modifications aux conditions essentielles fixées par les lois qui ont autorisé l'émission de valeurs ou obligations avec lots et primes qui ont fait l'objet de la convention. De plus, elle déclare que la majoration des prix fixés à un chiffre supérieur aux cours de la Bourse et le paiement des prix par acomptes successifs ne sont pas de nature à invalider une vente. (Cass., 3 juillet 1882, S. 1883. 1. 233. — Trib. Nontron, 18 août 1886, dans ce Recueil, 1887. 2. 309. — Orléans, 29 novembre 1886, S. 1887. 2. 49. — Cass., 29 janvier 1887, dans ce Recueil. 1888. 1. 317. — 18 juin 1888, ibid., 1888. 1. 302. — 11 décembre 1888, ibid., 1889. 1. 133. — 14 mars 1894, S. 1894. 1. 393; Dr. fin., 1894, p. 145.) Cette jurisprudence est fondée sur le fait que les stipulations contenant majoration du prix de vente ou les conventions de paiements partiels et par acomptes, ne modifient pas les conditions de
valeurs ou obligations avec lots et primes qui ont fait l'objet de la convention. De plus, elle déclare que la majoration des prix fixés à un chiffre supérieur aux cours de la Bourse et le paiement des prix par acomptes successifs ne sont pas de nature à invalider une vente. (Cass., 3 juillet 1882, S. 1883. 1. 233. — Trib. Nontron, 18 août 1886, dans ce Recueil, 1887. 2. 309. — Orléans, 29 novembre 1886, S. 1887. 2. 49. — Cass., 29 janvier 1887, dans ce Recueil. 1888. 1. 317. — 18 juin 1888, ibid., 1888. 1. 302. — 11 décembre 1888, ibid., 1889. 1. 133. — 14 mars 1894, S. 1894. 1. 393; Dr. fin., 1894, p. 145.) Cette jurisprudence est fondée sur le fait que les stipulations contenant majoration du prix de vente ou les conventions de paiements partiels et par acomptes, ne modifient pas les conditions de l'émission des valeurs vendues. Il suffit qu'il y ait attribution des titres à l'acheteur avec toutes les chances et avantages qu'ils comportent, et que la propriété lui en soit transmise dès le jour du contrat. (Paris, 23 novembre 1882. S. 1883. 2. 111. — 26 octobre 1886, S. 1887. 2. 49. — Nancy, 1er décembre 1886, S. 1887. 2. 54. — Trib. Lyon, 9 novembre 1901, la Loi du 12 février 1902. — Rousseau, Vente à crédit des valeurs à lots, p. 67.) La loi du 12 mars 1900 a reconnu implicitement la validité des ventes à tempérament des valeurs à lots, en les réglementant par des dispositions spéciales ayant pour but de garantir les acheteurs contre les abus résultant notamment de la majoration des prix. L'acte de vente doit à peine de nullité indiquer en toutes lettres et d'une façon expresse, l'un des cours cotés à la Bourse de Paris dans les quatre jours précédant la cession ou le dernier cours coté, le nombre total de vente y compris les frais de timbres et de recouvrement, et les conditions de remboursement. Les frais complémentaires ne doivent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans. (L. 12 mars
49. — Nancy, 1er décembre 1886, S. 1887. 2. 54. — Trib. Lyon, 9 novembre 1901, la Loi du 12 février 1902. — Rousseau, Vente à crédit des valeurs à lots, p. 67.) La loi du 12 mars 1900 a reconnu implicitement la validité des ventes à tempérament des valeurs à lots, en les réglementant par des dispositions spéciales ayant pour but de garantir les acheteurs contre les abus résultant notamment de la majoration des prix. L'acte de vente doit à peine de nullité indiquer en toutes lettres et d'une façon expresse, l'un des cours cotés à la Bourse de Paris dans les quatre jours précédant la cession ou le dernier cours coté, le nombre total de vente y compris les frais de timbres et de recouvrement, et les conditions de remboursement. Les frais complémentaires ne doivent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans. (L. 12 mars 1900, art. 2 et 3.) L'art. 4 de la loi nouvelle met fin à une controverse sérieuse qui divisait la jurisprudence sur une clause accessoire, le vendeur avait-il le droit de conserver le titre jusqu'au paiement intégral du prix convenu : Pouvait-il stipuler le droit de donner les titres vendus en nantissement et garantie d'emprunts contractés dans son intérêt personnel? La clause de rétention des titres n'a pas donné lieu à de sérieuses difficultés. Elle a pour but de garantir le vendeur contre l'insolvabilité éventuelle de l'acheteur, et est d'ailleurs conforme aux règles du droit commun. La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. (C. civ., art. 1583.) Il a toujours été reconnu que dans les ventes à tempérament de valeurs à lots, le vendeur peut stipuler que les titres resteront entre ses mains jusqu'à complet paiement du prix convenu. (Trib. Nermout, 18 août 1886, déjà cité. — Poitiers, 12 novembre 1886, sous Cass., 29 janvier 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 317. — 14 mars 1894, déjà cité. — Périer, Étude
en nantissement et garantie d'emprunts contractés dans son intérêt personnel? La clause de rétention des titres n'a pas donné lieu à de sérieuses difficultés. Elle a pour but de garantir le vendeur contre l'insolvabilité éventuelle de l'acheteur, et est d'ailleurs conforme aux règles du droit commun. La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. (C. civ., art. 1583.) Il a toujours été reconnu que dans les ventes à tempérament de valeurs à lots, le vendeur peut stipuler que les titres resteront entre ses mains jusqu'à complet paiement du prix convenu. (Trib. Nermout, 18 août 1886, déjà cité. — Poitiers, 12 novembre 1886, sous Cass., 29 janvier 1887, dans ce Recueil, 1888. 1. 317. — 14 mars 1894, déjà cité. — Périer, Étude sur les ventes à tempérament, Dr. fin., 1893, p. 13.) Ce droit de rétention est confirmé par l'art. 4 de la loi du 12 mars 1900. La rédaction de cet article semble même en faire une obligation impérative pour le vendeur. «Le vendeur est tenu, dit cet article, de conserver le titre vendu. » (Art. 4, § 2.) Mais la suite de cet article suffit pour démontrer que les rédacteurs de la loi ont eu pour but de mettre un terme à un des abus les plus graves des conditions des ventes à tempérament, abus sanctionné par quelques décisions judiciaires. Dans la plupart des contrats, le vendeur stipulait non seulement le droit de retenir les titres jusqu'au paiement intégral du prix, mais aussi le droit de les donner en gage pour la garantie d'entrées contractés dans son intérêt personnel. Cette stipulation était très avantageuse pour le vendeur, qui trouvait ainsi le moyen d'étendre ses opérations sans se lier. Les titres achetés à la Bourse étaient revendus pour un prix supérieur aux cours officiels. La majoration était encaissée par le vendeur, comme premier acomplice payable comptant. Les titres restant entre ses mains avec autorisation de les donner en gage, ce dernier
le titre vendu. » (Art. 4, § 2.) Mais la suite de cet article suffit pour démontrer que les rédacteurs de la loi ont eu pour but de mettre un terme à un des abus les plus graves des conditions des ventes à tempérament, abus sanctionné par quelques décisions judiciaires. Dans la plupart des contrats, le vendeur stipulait non seulement le droit de retenir les titres jusqu'au paiement intégral du prix, mais aussi le droit de les donner en gage pour la garantie d'entrées contractés dans son intérêt personnel. Cette stipulation était très avantageuse pour le vendeur, qui trouvait ainsi le moyen d'étendre ses opérations sans se lier. Les titres achetés à la Bourse étaient revendus pour un prix supérieur aux cours officiels. La majoration était encaissée par le vendeur, comme premier acomplice payable comptant. Les titres restant entre ses mains avec autorisation de les donner en gage, ce dernier obtenait facilement d'une maison de banque des avances de fonds garanties par un détachement de titres vendus, et ces fonds étaient employés à l'achat d'autres titres, revendus également à tempérament à un prix supérieur au cours de la Bourse. Cette réserve du droit de gager les titres vendus pourrait être préjudiciable pour l'acheteur. Si le vendeur, qui le plus souvent était un spéculateur, devenait insolvable, les titres étaient vendus par la maison de banque qui les avait reçus en nantissement et l'acheteur primitif était dépouillé de sa propriété. La validité de cette clause est très contestable. Elle a été cependant reconnue par quelques décisions judiciaires. À l'appui de cette doctrine, on invoque l'application des règles du droit commun. Cette stipulation, disait-on, n'est problématique PREMIÈRE PARTIE. — 6. PREMIÈRE PARTIE. (Lhôte c. Personne Petit.) POUVEVOI contre un arrêt de la Cour d'Amiens, en date du 21 février 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1583 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, le 21 octobre 1896, Lhôte a cédé à Personne Petit la propriété de quatre valeurs à termes, savoir 1 : une obligation une quatrième Ville de Paris, emprunt de 1871 n. 1,284.799, deux