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Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Aisne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1906, 1907 et 1908, soixante-treize centièmes de centime (0° 73) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit concurremment avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées au service des intérêts de l'emprunt de deux millions cent quatre-vingt-dix mille francs (2,190,000') autorisé par l'article 1° ci-dessus. 3. Le département de l'Aisne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant soixante ans à partir de 1909, soixantesept centièmes de centime (0* 67) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit concurremment avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880 et avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de deux millions cent quatre-vingt-dix mille francs (2,010,000) ci-dessus indiqué, qu'au paiement des annuités dues à la Compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local précité pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. Les impositions autorisées par les articles 2 et 3 seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 18 Août 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Eug. Etienne. Décret qui convoque la Colonie électorale de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers à l'effet d'élire un Député. Le Président DE LA République française, Sur la proposition
(2,010,000) ci-dessus indiqué, qu'au paiement des annuités dues à la Compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local précité pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. Les impositions autorisées par les articles 2 et 3 seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 18 Août 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Eug. Etienne. Décret qui convoque la Colonie électorale de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers à l'effet d'élire un Député. Le Président DE LA République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux Attendu le décès de M. le D'Etigny, député de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers (Nièvre), Décrète ART. 1. Le collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers (Nièvre) est convoqué pour le dimanche 24 septembre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 3 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 27 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de
qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux Attendu le décès de M. le D'Etigny, député de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers (Nièvre), Décrète ART. 1. Le collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Nevers (Nièvre) est convoqué pour le dimanche 24 septembre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 3 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 27 Août 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Edg. Etienne. Décret qui convoque le Collège électoral de l'arrondissement de Florac, à l'effet d'élire un Député. Du 3 Septembre 1905. Le Président DE LA République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu le procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des députés, en date du 13 juillet 1905, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Jourdan (Louis), député de l'arrondissement de Florac (Lozère), a déclaré se démettre de son mandat, Décrète ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Florac (Lozère) est convoqué pour le dimanche 8 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y
loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu le procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des députés, en date du 13 juillet 1905, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Jourdan (Louis), député de l'arrondissement de Florac (Lozère), a déclaré se démettre de son mandat, Décrète ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Florac (Lozère) est convoqué pour le dimanche 8 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 3 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Eug. Etienne. Décret qui convoque le Collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy, à l'effet d'élire un Député. Du 3 Septembre 1905. Le Président DE LA République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Brice (Jules), député de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Décret: ART. 1. Le collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy, (Meurthe-et-Moselle) est convoqué pour le dimanche 8 octobre 1905, à l'effet d'élire
Ministre de l'intérieur. Signé Eug. Etienne. Décret qui convoque le Collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy, à l'effet d'élire un Député. Du 3 Septembre 1905. Le Président DE LA République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 31 mars 1905, portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Brice (Jules), député de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Décret: ART. 1. Le collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Nancy, (Meurthe-et-Moselle) est convoqué pour le dimanche 8 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Eug. Etienne. Vu le fond organique du 3 août 1876 Vu la loi de 1876 qui a rétabli la gestion unifiée et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organisationnels et réglementaires du mois d'octobre 1862 Vu la loi du 17 juillet 1888 qui interdit l'intervention des maires dans les élections; Vu le décret du 22 septembre 1903 portant concours aux élections des collèges électoraux; Attendu que le Conseil supérieur de la presse et la commission de la presse des députés de la circonscription de l'arrondissement de Perpignan, Attendu que le Conseil supérieur de la presse et la commission de la presse des députés de la circonscription de l'arrondissement de Perpignan,
publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé Eug. Etienne. Vu le fond organique du 3 août 1876 Vu la loi de 1876 qui a rétabli la gestion unifiée et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organisationnels et réglementaires du mois d'octobre 1862 Vu la loi du 17 juillet 1888 qui interdit l'intervention des maires dans les élections; Vu le décret du 22 septembre 1903 portant concours aux élections des collèges électoraux; Attendu que le Conseil supérieur de la presse et la commission de la presse des députés de la circonscription de l'arrondissement de Perpignan, Attendu que le Conseil supérieur de la presse et la commission de la presse des députés de la circonscription de l'arrondissement de Perpignan, Décret Au 1. Le collège électoral de la circonscription de Perpignan convoquera les électeurs le 2 octobre. L'élection aura lieu suivant les modalités, définies par les décrets cités ci-dessus. 3. Les maires des communes où, selon la régie des eaux et du gaz de Perpignan, il y aura lieu de rétablir des abonnements à l'éclairie électrique après la publication de la présente ordonnance, seront tenus de l'appliquer, cinq jours avant la date de l'élection. 4. Le présent décret sera enregistré et publié au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition
rétablir des abonnements à l'éclairie électrique après la publication de la présente ordonnance, seront tenus de l'appliquer, cinq jours avant la date de l'élection. 4. Le présent décret sera enregistré et publié au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2369. REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 16617. Loi relative à l'achèvement de l'arrière-port de l'Agha, Alger. Du 19 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du 10 juillet 1905.) LE Sénat et LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'achèvement de l'arrière-port de l'Agha, à Alger, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs à la date du 27 mars 1901 et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 21 avril 1904. Les travaux, évalués à huit millions deux cent mille francs (8,200,000 francs), seront exécutés 1° Au moyen des crédits inscrits annuellement au budget spécial de l'Algérie jusqu'à concurrence des cinquante-huit quatre-vingt-deuxièmes (58/82e) de la dépense, conformément aux volets des
acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2369. REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 16617. Loi relative à l'achèvement de l'arrière-port de l'Agha, Alger. Du 19 Juillet 1905. (Promulguée au Journal officiel du 10 juillet 1905.) LE Sénat et LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'achèvement de l'arrière-port de l'Agha, à Alger, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs à la date du 27 mars 1901 et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 21 avril 1904. Les travaux, évalués à huit millions deux cent mille francs (8,200,000 francs), seront exécutés 1° Au moyen des crédits inscrits annuellement au budget spécial de l'Algérie jusqu'à concurrence des cinquante-huit quatre-vingt-deuxièmes (58/82e) de la dépense, conformément aux volets des délégations financières et du conseil supérieur de l'Algérie en date respectivement des 11 juin et 19 juin 1903; 2° Au moyen des fonds fournis par la chambre de commerce (58/82e) de la dépense, en conformité de la convention, ci-après visée, du 15 octobre 1904. 2. Est approuvé la convention et le contrat opérationnel 1904, entre la chambre de commerce d'Alger, contenant 1° Engagement de cette chambre de fournir à la colonie le subside prévu à l'article 2 ci-dessus pour les travaux déclarés d'utilité publique 2° Concession, pour soixante-quinze ans, par l'Etat à ladite chambre, d'un terre-plein gagné sur l'amer, de voies ferrées à installer sur ce terre-plein et d'appontements destinés aux opérations des navires; 3° Prorogation, jusqu'à l'expiration de cette concession nouvelle, de la concession de terrains accordée par la convention du 10 décembre 1895, approuvée par la loi du 25 juin 1897, et unification du régime des deux concessions. Ladite convention du 15 octobre 1904 restera annexée à la présente loi. 3. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédera pas quatre francs trente centimes pour cent (4f3o p. 0/0) 1° Une somme de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 francs) destinée
le contrat opérationnel 1904, entre la chambre de commerce d'Alger, contenant 1° Engagement de cette chambre de fournir à la colonie le subside prévu à l'article 2 ci-dessus pour les travaux déclarés d'utilité publique 2° Concession, pour soixante-quinze ans, par l'Etat à ladite chambre, d'un terre-plein gagné sur l'amer, de voies ferrées à installer sur ce terre-plein et d'appontements destinés aux opérations des navires; 3° Prorogation, jusqu'à l'expiration de cette concession nouvelle, de la concession de terrains accordée par la convention du 10 décembre 1895, approuvée par la loi du 25 juin 1897, et unification du régime des deux concessions. Ladite convention du 15 octobre 1904 restera annexée à la présente loi. 3. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédera pas quatre francs trente centimes pour cent (4f3o p. 0/0) 1° Une somme de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 francs) destinée à lui permettre de verser à la colonie un subside de deux millions quatre cent mille francs. 2,4 millions, égal aux vingt-quatre quatre-vingt-deuxièmes (24/82°) de l'évaluation du projet, et, en outre, d'assurer le service de l'emprunt pendant l'exécution des travaux 2° Éventuellement les sommes nécessaires pour lui permettre de verser à la colonie des subsides complémentaires jusqu'à concurrence des vingt-quatre quatre-vingt-deuxièmes (24/82°) de l'excédent de la dépense effective des travaux sur l'évaluation. Ces emprunts, toujours remboursables par anticipation, pourront être conclus et réalisés, en totalité ou en fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de ces emprunts s'effectuera en soixante-quinze ans au plus. La perception du péage spécial établi au port d'Alger par l'article 5 de la loi du 25 juin 1897 sera appliquée, dans les conditions déterminées par cet article, à l'ensemble des obligations contractées par la chambre de commerce d'Alger, tant en vertu de ladite loi
à la colonie des subsides complémentaires jusqu'à concurrence des vingt-quatre quatre-vingt-deuxièmes (24/82°) de l'excédent de la dépense effective des travaux sur l'évaluation. Ces emprunts, toujours remboursables par anticipation, pourront être conclus et réalisés, en totalité ou en fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de ces emprunts s'effectuera en soixante-quinze ans au plus. La perception du péage spécial établi au port d'Alger par l'article 5 de la loi du 25 juin 1897 sera appliquée, dans les conditions déterminées par cet article, à l'ensemble des obligations contractées par la chambre de commerce d'Alger, tant en vertu de ladite loi du 25 juin 1897 qu'en vertu de la présente loi. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera, au ministre du poste et des télégraphes, ainsi qu'au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes chargé de la perception un compte rendu détaillé des recettes perçues au port d'Alger, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. La mise en œuvre, décretée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée conformément à cet acte. Fait à Paris, le 9 Juillet 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Eui. Élysée. Le Ministre des finances, Signé P. Mer. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gautier. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: M. Dubief. Le 16 octobre 1904, Entre le préfet d'Alger, agissant au nom de l'État, et, sous réserve de l'approbation de la présente convention par l'administration supérieure et de sa ratification par une loi, Deune part; Et le président de la chambre de commerce d'Alger; agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la chambre suivant des
recettes perçues au port d'Alger, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. La mise en œuvre, décretée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée conformément à cet acte. Fait à Paris, le 9 Juillet 1905. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Eui. Élysée. Le Ministre des finances, Signé P. Mer. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gautier. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: M. Dubief. Le 16 octobre 1904, Entre le préfet d'Alger, agissant au nom de l'État, et, sous réserve de l'approbation de la présente convention par l'administration supérieure et de sa ratification par une loi, Deune part; Et le président de la chambre de commerce d'Alger; agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la chambre suivant des délibérations en date des 11 novembre 1903 et 1er octobre 1904, Ont convenu ce qui suit Art. 1. L'État concède à la chambre de commerce d'Alger, pour une durée de soixante-quinze ans à dater de la promulgation de la loi approuvant la présente convention, 1° Un terrain situé à l'intérieur et aux abords d'un môle à construire en mer, en avant des terrepleins actuels de l'arrière-port de l'Alboran à une distance de six cents mètres (600 m.) environ de la jetée Sud du port d'Alger, ledit terrain devant être aménagé au moyen de voies publiques et de voies ferrées pour servir aux opérations du commerce maritime; 2° Le droit d'établir des appontements publics en mer, en avant des quais du môle avec la faculté de rétrocession de ce droit; 3° Le droit, également avec faculté de rétrocession, d'élever des constructions par-dessus la bande non concédée du terre-plein du môle longeant la mer, d'y prendre des points d'appui et d'y établir des substructions sous le sol, le tout après autorisation du gouverneur général de l'Algérie. Les limites du terrain concédé sont indiquées approximativement sur le plan annexé à la présente convention. La superficie en est d'environ six hectares (6 ha). 2.