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considérée comme légale par tous, aussi bien par la ville cédante que par la société cessionnaire; violation de l'art. 1184, en ce que les arrêts attaqués appliquent la disposition de cet article à un contrat aléatoire. ARRÊT. LA COUR: — Vu la connexité existant entre le pourvoi n°. 49051 formé par la ville d'Oran contre l'arrêt interlocutoire de la Cour d'Alger, en date du 15 novembre 1897, et le pourvoi n. 50361 formé par la même ville contre l'arrêt définitif qu'a rendu ladite Cour, le 12 juin 1899; — Joint les pourvois, et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, et dirigé contre les deux arrêts, pris de la violation des art. 1147, 1148, 1108 et 1184 C. civ., et de la maxime error communis facit jus : — Attendu qu'il est constaté par les arrêts attaqués qu'à la date du 12 juin 1895, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, le maire de la ville d'Oran a dû prendre un arrêté supprimant la taxe de vérification et d'estampille, illégalement établie, à leur entrée en ville, sur les viandes abattues en dehors de la commune, dont la perception avait été concédée par celle-ci à la Société générale des abattoirs municipaux de France, suivant traité d'adjudication du 5 octobre 1886, conjointement avec le droit d'exploiter l'abattoir public de la ville et ses dépendances, ainsi que le marché aux bestiaux y attenant et ses annexes, le tout pris à ferme par la société moyennant une redevance annuelle fixe à servir à la commune pendant une durée de vingt années; qu'il résulte encore des mêmes constatations que, si la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, avait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la Société fermière, dont le champ d'exploitation se trouvait ainsi considérablement rétréci, elle n'avait cependant pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui restait toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments; qu'enfin, le préjudice éprouvé de ce chef par la société litigante a pris fin le 31
celle-ci à la Société générale des abattoirs municipaux de France, suivant traité d'adjudication du 5 octobre 1886, conjointement avec le droit d'exploiter l'abattoir public de la ville et ses dépendances, ainsi que le marché aux bestiaux y attenant et ses annexes, le tout pris à ferme par la société moyennant une redevance annuelle fixe à servir à la commune pendant une durée de vingt années; qu'il résulte encore des mêmes constatations que, si la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, avait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la Société fermière, dont le champ d'exploitation se trouvait ainsi considérablement rétréci, elle n'avait cependant pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui restait toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments; qu'enfin, le préjudice éprouvé de ce chef par la société litigante a pris fin le 31 décembre 1897, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines, et obligé les bouchers de la ville d'Oran à faire désormais passer tous leurs bestiaux par les abattoirs municipaux; — Attendu que, dans ces conditions, en se refusant à prononcer la résiliation pure et simple du contrat, comme le demandait la ville d'Oran, et en décidant que la Société fermière serait dégrevée, pour la période en question, d'une part de sa redevance, calculée, après expertise contradictoire, proportionnellement à la privation de jouissance qu'elle avait subie, par application du principe posé au profit du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée, dans l'art. 1722 C. civ., la Cour d'Alger n'a nullement violé ni la maxime, ni les textes de loi précités; Par ces motifs: — Délétat, etc. MM. Tanon, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Mérillon, av. gén. (conseil conf.); Lecointe, av. CASS.-civ. 17 décembre 1902. 2° TIERCE OPPOSITION, DROIT DE LA FORMER, PERSONNE NON REPRÉSENTÉE AU PROCÈS. — 3° CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. — 4° CHOSE JUGÉE, CONDITIONS, IDENTITÉ DES PARTIES. 1° Aux termes de l'art. 474 C. proc. civ., une partie peut former tierce opposition à
simple du contrat, comme le demandait la ville d'Oran, et en décidant que la Société fermière serait dégrevée, pour la période en question, d'une part de sa redevance, calculée, après expertise contradictoire, proportionnellement à la privation de jouissance qu'elle avait subie, par application du principe posé au profit du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée, dans l'art. 1722 C. civ., la Cour d'Alger n'a nullement violé ni la maxime, ni les textes de loi précités; Par ces motifs: — Délétat, etc. MM. Tanon, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Mérillon, av. gén. (conseil conf.); Lecointe, av. CASS.-civ. 17 décembre 1902. 2° TIERCE OPPOSITION, DROIT DE LA FORMER, PERSONNE NON REPRÉSENTÉE AU PROCÈS. — 3° CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. — 4° CHOSE JUGÉE, CONDITIONS, IDENTITÉ DES PARTIES. 1° Aux termes de l'art. 474 C. proc. civ., une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été parties. Ce droit appartient spécialement à une personne sur laquelle une saisie a été pratiquée à la suite d'un arrêt rendu contre une société, alors que cette personne n'a été désignée sous son nom personnel dans aucun des actes de la procédure et qu'elle ne faisait partie à aucun titre de ladite société, à l'époque de l'accident qui a donné lieu à l'arrêt (2). (C. proc civ., art. 113.) 2° Est mélangé de fait et de droit et ne peut être, par suite, proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une tierce opposition n'est pas recevable contre une décision de justice, à raison de ce que le préjudice résultant pour le tiers opposant de cette décision a, pour cause unique, sa propre faute (1). 3° Un arrêt ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée au regard d'une personne qui n'y a été ni partie ni représentée (2). (C. civ., art. 1331.) (Derouault c. Duchemin.) ARRÊT. LA COUCHE : — Vu la connexité, joint les pourvois, et statuant par un seul et même arrêt;
son nom personnel dans aucun des actes de la procédure et qu'elle ne faisait partie à aucun titre de ladite société, à l'époque de l'accident qui a donné lieu à l'arrêt (2). (C. proc civ., art. 113.) 2° Est mélangé de fait et de droit et ne peut être, par suite, proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une tierce opposition n'est pas recevable contre une décision de justice, à raison de ce que le préjudice résultant pour le tiers opposant de cette décision a, pour cause unique, sa propre faute (1). 3° Un arrêt ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée au regard d'une personne qui n'y a été ni partie ni représentée (2). (C. civ., art. 1331.) (Derouault c. Duchemin.) ARRÊT. LA COUCHE : — Vu la connexité, joint les pourvois, et statuant par un seul et même arrêt; En ce qui concerne le pourvoi n. 49797 : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 474 C. proc. civ. une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été parties ; — Attendu qu'après une saisie pratiquée en 1897 par Derouault sur Emile Ducheinin, celui-ci a formé tierce opposition à un arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1892 qui, à la suite d'un accident survenu, en 1880, audit Derouault, a prononcé au profit de ce dernier une condamnation à 6,000 francs de dommages intérêts ; — Attendu, d'une part, que des qualités dudit arrêt il résulte qu'Emile Duchenin n'est désigné par son nom personnel dans aucun des actes de cette procédure ; que cette-ci a été suivie et l'arrêt rendu contre une Société Ducheinin et de ; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1898) constate : 1° qu'Emile Duchenin qui a exercé à Paris, « individuellement et en son privé nom et non pas en qualité d'administrateur ou d'associé en nom collectif », le commerce d'entrepreneur de transports par eau a, en
parties ; — Attendu qu'après une saisie pratiquée en 1897 par Derouault sur Emile Ducheinin, celui-ci a formé tierce opposition à un arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1892 qui, à la suite d'un accident survenu, en 1880, audit Derouault, a prononcé au profit de ce dernier une condamnation à 6,000 francs de dommages intérêts ; — Attendu, d'une part, que des qualités dudit arrêt il résulte qu'Emile Duchenin n'est désigné par son nom personnel dans aucun des actes de cette procédure ; que cette-ci a été suivie et l'arrêt rendu contre une Société Ducheinin et de ; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1898) constate : 1° qu'Emile Duchenin qui a exercé à Paris, « individuellement et en son privé nom et non pas en qualité d'administrateur ou d'associé en nom collectif », le commerce d'entrepreneur de transports par eau a, en 1882, « agissant seul et en son nom personnel cédé à la Compagnie générale de transports son fonds de commerce, sa clientèle, son matériel et le droit au bail; 2° qu'en 1886, à l'époque de l'accident survenu à Derouault, Emile Duchenin ne faisait partie ni en qualité de gérant ou d'associé en nom collectif, ni à aucun autre titre, de la Société Ducheinin et Ci 3, présente à l'arrêt du 30 juin 1892, et qu'il n'était pas alors en cause ; — Qu'en cet état des faits, l'arrêt attaqué a pu décider qu'Emile Duchenin n'était ni partie ni représenté à l'arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1892, et, par suite, déclarer recevable la tierce opposition par lui formée audit arrêt; — Qu'en statuant ainsi, la décision entreprise n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Sur le deuxième moyen ; — Attendu que, par ce moyen, le demandeur soutient que l'arrêt attaqué a admis, à tort, Ducheinin à faire tierce opposition à une décision de justice parce que le préjudice, résultant pour lui de cette décision, a, pour cause unique, sa propre faute ; — Mais attendu que le moyen ainsi formulé, qui est
d'associé en nom collectif, ni à aucun autre titre, de la Société Ducheinin et Ci 3, présente à l'arrêt du 30 juin 1892, et qu'il n'était pas alors en cause ; — Qu'en cet état des faits, l'arrêt attaqué a pu décider qu'Emile Duchenin n'était ni partie ni représenté à l'arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1892, et, par suite, déclarer recevable la tierce opposition par lui formée audit arrêt; — Qu'en statuant ainsi, la décision entreprise n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Sur le deuxième moyen ; — Attendu que, par ce moyen, le demandeur soutient que l'arrêt attaqué a admis, à tort, Ducheinin à faire tierce opposition à une décision de justice parce que le préjudice, résultant pour lui de cette décision, a, pour cause unique, sa propre faute ; — Mais attendu que le moyen ainsi formulé, qui est mélangé de fait et de droit, n'a pas été soumis aux juges du fond, qu'il est nouveau et, par suite, non recevable; En ce qui concerne le pourvoi n. 49217 : — Attendu que le moyen unique de ce pourvoi est tiré de ce que l'arrêt de la Cour de Appel du 5 février 1898 aurait méconnu la chose jugée contre Emile Ducheinin personnellement, par l'arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1892 ; — Mais attendu que de ce qui a été exposé ci-dessus, il résulte qu'Emile Ducheinin n'a été ni partie ni représenté à l'arrêt de la Cour de Paris 1892 ; — Que cet arrêt ne saurait, dès lors, avoir autorité de chose jugée au regard de ledit Ducheinin; — Que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'art. 1351 C. civ. n'est pas fondé; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Dupont, rapp. ; Mélot, av. généra. (conseil contr.) ; Chaufton et Pérouse, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1902. TRAVAIL ET DÉPENS. PARTIE SUCCOMBANTE, CONDAMNATION, POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU JUGE. Il rentre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le plaideur qui succombe
Appel du 5 février 1898 aurait méconnu la chose jugée contre Emile Ducheinin personnellement, par l'arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1892 ; — Mais attendu que de ce qui a été exposé ci-dessus, il résulte qu'Emile Ducheinin n'a été ni partie ni représenté à l'arrêt de la Cour de Paris 1892 ; — Que cet arrêt ne saurait, dès lors, avoir autorité de chose jugée au regard de ledit Ducheinin; — Que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'art. 1351 C. civ. n'est pas fondé; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Dupont, rapp. ; Mélot, av. généra. (conseil contr.) ; Chaufton et Pérouse, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1902. TRAVAIL ET DÉPENS. PARTIE SUCCOMBANTE, CONDAMNATION, POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU JUGE. Il rentre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le plaideur qui succombe sur une partie seulement de ses prédictions (3). (C. proc. civ., art. 130.) (Arlabosse c. Bannes.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil, de Millau, du 15 novembre 1899. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 130 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le sieur Arlabosse avait porté devant le tribunal de Millau une demande en validité d'une saisie-revendication faite à sa requête sur le sieur Bannes, et au paiement d'une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que le sieur Bannes déclinait toute responsabilité dans les faits qui avaient motivé la saisie et sur lesquels était fondée la demande en dommages ; — Attendu que le tribunal de Millau a prononcé la validité de la saisie, qui n'était pas contestée ; qu'il a reconnu, en principe, la responsabilité du sieur Bannes, mais qu'il a rejeté la demande en dommages formée par le sieur Arlabosse, et qu'il a déclaré que les frais exposés revêtaient un caractère frustratoire ; — Attendu, dès lors, qu'il rentrait dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des
l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le sieur Arlabosse avait porté devant le tribunal de Millau une demande en validité d'une saisie-revendication faite à sa requête sur le sieur Bannes, et au paiement d'une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que le sieur Bannes déclinait toute responsabilité dans les faits qui avaient motivé la saisie et sur lesquels était fondée la demande en dommages ; — Attendu que le tribunal de Millau a prononcé la validité de la saisie, qui n'était pas contestée ; qu'il a reconnu, en principe, la responsabilité du sieur Bannes, mais qu'il a rejeté la demande en dommages formée par le sieur Arlabosse, et qu'il a déclaré que les frais exposés revêtaient un caractère frustratoire ; — Attendu, dès lors, qu'il rentrait dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le sieur Arlabosse, lequel succombait sur une partie de ses prétentions; que cette condamnation est d'ailleurs suffisamment motivée; — Attendu que le jugement attaqué n'a, par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejetée. MM. Talon, prés. ; Moisan, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conseil contr.) ; Félix Bonnet, av. (1) Jurisprudence constante. (Sur les moyens nouveaux et leur non-recevabilité devant la Cour de cassation, V. notre Bép. alph., v° Cassation, civile, n. 1125 et suiv.) (2) Une condition indispensable pour qu'il y ait autorité de chose jugée, c'est l'identité juridique de personnes. (V., sur le principe et sur ses applications, Bép. alph., v° Chose jugée, n. 1016 et suiv.) (3) V. sur le droit absolu qui appartient aux juges de répartir les dépens entre les plaideurs : Cass., 30 octobre 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 122. — 21 février 1899, ibid., 1899. 1. 138, et les nombreuses décisions rapportées dans notre Bép. alph., v° Frais et dépens, n. 991. C'est ainsi que les formalités prescrites par la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes, laquelle ne vise que les huissiers, ne peuvent être imposées aux autres personnes ayant qualité
(conseil contr.) ; Félix Bonnet, av. (1) Jurisprudence constante. (Sur les moyens nouveaux et leur non-recevabilité devant la Cour de cassation, V. notre Bép. alph., v° Cassation, civile, n. 1125 et suiv.) (2) Une condition indispensable pour qu'il y ait autorité de chose jugée, c'est l'identité juridique de personnes. (V., sur le principe et sur ses applications, Bép. alph., v° Chose jugée, n. 1016 et suiv.) (3) V. sur le droit absolu qui appartient aux juges de répartir les dépens entre les plaideurs : Cass., 30 octobre 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 122. — 21 février 1899, ibid., 1899. 1. 138, et les nombreuses décisions rapportées dans notre Bép. alph., v° Frais et dépens, n. 991. C'est ainsi que les formalités prescrites par la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes, laquelle ne vise que les huissiers, ne peuvent être imposées aux autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'article 28 de la loi du 1er germinal an XIII et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835. (1) (Loi 15 février 1899.) (Contributions indirectes c. Segaud.) Par arrêt du 15 novembre 1901 (dans ce Recueil, 1902. 1. 78), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait annulé un arrêt rendu à la date du 2 août 1901 par la Cour d'appel d'Agen, au profit de M. Segaud et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse, celle-ci ayant décidé, le 29 janvier 1902 (dans ce Recueil, 1902. 2. 276), dans le même sens que la Cour d'Agen et annulé la citation délivrée par les employés de la Régie, la cause a été portée devant les chambres réunies. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise méritait-elle vraiment l'honneur d'être portée devant les chambres réunies? Quelques divergences se sont, je le reconnais, produites entre les tribunaux sur l'application de la loi du 15 février 1899 aux actes signifiés par les agents de l'administration des contributions indirectes. Les
Par arrêt du 15 novembre 1901 (dans ce Recueil, 1902. 1. 78), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait annulé un arrêt rendu à la date du 2 août 1901 par la Cour d'appel d'Agen, au profit de M. Segaud et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse, celle-ci ayant décidé, le 29 janvier 1902 (dans ce Recueil, 1902. 2. 276), dans le même sens que la Cour d'Agen et annulé la citation délivrée par les employés de la Régie, la cause a été portée devant les chambres réunies. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise méritait-elle vraiment l'honneur d'être portée devant les chambres réunies? Quelques divergences se sont, je le reconnais, produites entre les tribunaux sur l'application de la loi du 15 février 1899 aux actes signifiés par les agents de l'administration des contributions indirectes. Les tribunaux d'Albi (17 novembre 1900, la Loi du 22), de Tarbes (2 février et 28 juin 1901), de Suint-Calais (7 juin 1901, infra, 2° partie) ont étendu la loi à ce cas, tandis que les tribunaux de Brest (6 juillet 1900), de Bordeaux (11 avril 1900), de Lunéville (7 novembre 1900, Bec. arr. Nancy, 1901. 2. 12), de Toulon (26 juin 1901, Journ. des parquets, 1901. 2. 144), de Boulogne-sur-Mer (12 juin 1901, Gaz. trib., 1901. 2. 387 et note), de Narbonne (20 décembre 1901, la Loi du 13 mars 1902), de Lille (29 janvier et 5 mars 1902, Gaz. trib. du 23 avril) repoussaient cette extension. Les Cours d'appel se prononcent presque unanimement dans ce dernier sens. (Douai, 5 août 1901, et Chambéry, 5 octobre 1901, infra, 2° partie. — Bourges, 24 octobre 1901, le Droit du 20 novembre.) C'est l'opinion qu'a consacré votre chambre criminelle par un arrêt du 15 novembre 1901 (arrêt ci-dessus rapporté) au rapport de M. Chambreaud et conformément aux conclusions de M. l'avocat Cottignies. Je ne connais, en sens contraire, que l'arrêt de la Cour d'Agen du 2 août (arrêt ci-dessus reproduit) qui a été cassé par l'arrêt précédent et l'arrêt de la Cour
1900, Bec. arr. Nancy, 1901. 2. 12), de Toulon (26 juin 1901, Journ. des parquets, 1901. 2. 144), de Boulogne-sur-Mer (12 juin 1901, Gaz. trib., 1901. 2. 387 et note), de Narbonne (20 décembre 1901, la Loi du 13 mars 1902), de Lille (29 janvier et 5 mars 1902, Gaz. trib. du 23 avril) repoussaient cette extension. Les Cours d'appel se prononcent presque unanimement dans ce dernier sens. (Douai, 5 août 1901, et Chambéry, 5 octobre 1901, infra, 2° partie. — Bourges, 24 octobre 1901, le Droit du 20 novembre.) C'est l'opinion qu'a consacré votre chambre criminelle par un arrêt du 15 novembre 1901 (arrêt ci-dessus rapporté) au rapport de M. Chambreaud et conformément aux conclusions de M. l'avocat Cottignies. Je ne connais, en sens contraire, que l'arrêt de la Cour d'Agen du 2 août (arrêt ci-dessus reproduit) qui a été cassé par l'arrêt précédent et l'arrêt de la Cour de Toulouse du 29 janvier 1902 qui vous est en ce moment déféré. Je n'hésite pas à penser qu'il va subir le sort de l'arrêt de la Cour d'Agen. Tout se réunit, en effet, pour commander cette solution. La loi du 15 février 1899 instituant la « Loi sur le secret des actes signifiés par huissiers » (dans ce Recueil, 1899. 3. 97) a généralisé une disposition déjà insérée dans le Code civil au titre du divorce (art. 247). Elle est ainsi conçue : « Art. 1. L'article 68 C. proc. civ. est modifié ainsi qu'il suit : lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli. — Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les mesures d'exécution de la présente loi. — Art. 3. La présente loi est applicable dans les colonies où le Code de procédure civile a été promulgué. » Le but que cette loi s'est proposé est assurément
secret des actes signifiés par huissiers » (dans ce Recueil, 1899. 3. 97) a généralisé une disposition déjà insérée dans le Code civil au titre du divorce (art. 247). Elle est ainsi conçue : « Art. 1. L'article 68 C. proc. civ. est modifié ainsi qu'il suit : lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli. — Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les mesures d'exécution de la présente loi. — Art. 3. La présente loi est applicable dans les colonies où le Code de procédure civile a été promulgué. » Le but que cette loi s'est proposé est assurément louable. À Paris et dans les grandes villes, il arrive souvent que l'huissier ne rencontre pas à son domicile la personne à laquelle la copie de l'exploit à signifier doit être remise, et qu'il se trouve en présence de parents, de domestiques, du concierge de la maison, de voisins. Il leur remet la copie. Celle-ci est aussitôt lue, publiée, colportée, commentée, et la malignité de tout le quartier se donne carrière de proche en proche, de loge en loge. Chacun apprend que tel qui occupe une haute situation financière, administrative, politique, ne paye pas ses dettes, est sous le coup d'une saisie, est appelé devant le tribunal de police correctionnelle ou devant le juge d'instruction. Empêcher de telles indiscrétions qui ne peuvent qu'être nuisibles sans profit pour personne, c'est assurer le repos des individus et des familles: c'est arrêter les divulgations méchantes, diffamatoires ou calomnieuses. Et c'est ce que la loi a voulu faire en ordonnant que les exploits d'huissiers, s'ils ne sont pas remis à la personne même ou au procureur de la République, doivent être placés par l'huissier sous enveloppe fermée et timbrée de son cachet sur le pli. Atteindra-t-elle son but? Il est permis de croire tout