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Mais on ne peut procéder ainsi que lorsque l'inculpation révèle des charges contre elle. S'il existe des charges préexistantes et connues du juge avant la déposition, celui-ci viole les dispositions impératives de la loi de 1897 s'il entend d'abord comme témoin, une personne à laquelle il fait subir un véritable interrogatoire et des confrontations, à l'effet de recueillir des charges contre elle et d'obtenir des aveux. Dame Pélissier contre Ministère public. Sur pourvoi contre un arrêt de la Cour de Toulouse en date du 2 janvier 1914, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3, 9, 10, 12 de la loi du 8 décembre 1897, des droits de la défense et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler des actes d'information auxquels a procédé le juge d'instruction contre un inculpé qualifié inexactement témoin, sans observer les formalités prescrites à peine de nullité par la loi du 8 décembre 1897, et en vue d'éluder les garanties assurées à la défense par ces formalités, et en ce que ledit arrêt a omis de s'expliquer sur les faits relevés dans un mémoire produit devant la Chambre des mises en accusation et d'où résultait que le prétendu témoin était déjà un inculpé dans l'esprit du juge lorsque celui-ci procédait aux actes incriminés ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 3, 9, 10, 12 de la loi du 9 décembre 1897 et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il était allégué au mémoire produit devant la Chambre des mises en accusation que le juge d'instruction qui informait contre Jeanne Gabe sous l'inculpation d'avortement, ayant reçu de cette inculpée des déclarations d'où il résultait que l'avortement aurait été produit par Léonie Sarrazi, épouse Pélissier, ce magistrat aurait procédé à une perquisition au domicile de cette dernière, l'aurait ensuite entendue comme témoin et soumise, en la même qualité, à une confrontation avec Jeanne Gabe et avec Paul Brustier qui,
s'expliquer sur les faits relevés dans un mémoire produit devant la Chambre des mises en accusation et d'où résultait que le prétendu témoin était déjà un inculpé dans l'esprit du juge lorsque celui-ci procédait aux actes incriminés ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 3, 9, 10, 12 de la loi du 9 décembre 1897 et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il était allégué au mémoire produit devant la Chambre des mises en accusation que le juge d'instruction qui informait contre Jeanne Gabe sous l'inculpation d'avortement, ayant reçu de cette inculpée des déclarations d'où il résultait que l'avortement aurait été produit par Léonie Sarrazi, épouse Pélissier, ce magistrat aurait procédé à une perquisition au domicile de cette dernière, l'aurait ensuite entendue comme témoin et soumise, en la même qualité, à une confrontation avec Jeanne Gabe et avec Paul Brustier qui, dans une déposition antérieure, avait confirmé les déclarations de Jeanne Gabe ; — que c'est après l'accomplissement de ces actes que, sur de nouvelles réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction a inculpé la femme Pélissier et dressé le procès-verbal de première comparution en observant les formalités prescrites par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 ; — qu'en se fondant sur ces actes, la femme Pélissier demandait l'annulation tout au moins du procès-verbal de confrontation avec Jeanne Gabe et Brustier, ainsi que de la procédure ultérieure la concernant ; qu'elle soutenait qu'en la retenant comme témoin, alors que déjà il la considérait comme inculpée et que d'ailleurs cette inculpation était la conséquence nécessaire des éléments déjà recueillis, le juge d'instruction avait procédé contre elle en violation de la loi du 8 décembre 1897, ce qui aurait eu pour effet de la priver des garanties édictées par cette loi ; Attendu qu'il appartenait à la Cour d'appel de statuer sur un moyen qui, à le supposer fondé, pouvait être de nature à entraîner l'annulation réclamée ; qu'elle a omis de le faire ; qu'elle s'est bornée à énoncer, en principe, que le fait d'entendre comme témoin
par l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 ; — qu'en se fondant sur ces actes, la femme Pélissier demandait l'annulation tout au moins du procès-verbal de confrontation avec Jeanne Gabe et Brustier, ainsi que de la procédure ultérieure la concernant ; qu'elle soutenait qu'en la retenant comme témoin, alors que déjà il la considérait comme inculpée et que d'ailleurs cette inculpation était la conséquence nécessaire des éléments déjà recueillis, le juge d'instruction avait procédé contre elle en violation de la loi du 8 décembre 1897, ce qui aurait eu pour effet de la priver des garanties édictées par cette loi ; Attendu qu'il appartenait à la Cour d'appel de statuer sur un moyen qui, à le supposer fondé, pouvait être de nature à entraîner l'annulation réclamée ; qu'elle a omis de le faire ; qu'elle s'est bornée à énoncer, en principe, que le fait d'entendre comme témoin une personne dénoncée, sauf à l'inculper ensuite si des charges sérieuses viennent à s'élever contre elle, ne saurait constituer une violation de la loi ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur le prétendu abus qui était allégué dans les conclusions ; Qu'ainsi il y a eu violation des textes visés au moyen ; PAR CES MOTIFS, Casse et annule pour partie, et seulement au regard de Léonie Henriette Sarrazi, épouse Pélissier, l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 8 janvier 1914, la renvoyant devant la Cour d'assises du département du Tarn, et, pour être statué à nouveau, en ce qui concerne cette inculpée, la renvoie, ainsi que les pièces de la procédure, devant la Cour d'appel de Montpellier, Chambre des mises en accusation, ainsi désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil. (Cass. crim., 26 février 1914. — MM. Bard, président ; La Borde, conseiller-rapporteur ; — Rambaud, avocat général. Melle de Japouesse, avocat. Sur renvoi, la Cour de Montpellier, Chambre d'accusation, a rendu l'arrêt suivant le 6 avril 1914 : LA COUR, Attendu, en droit, qu'aux termes formels des articles 3 et 8 de la loi du 8 décembre 1897, le magistrat instructeur est
au moyen ; PAR CES MOTIFS, Casse et annule pour partie, et seulement au regard de Léonie Henriette Sarrazi, épouse Pélissier, l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 8 janvier 1914, la renvoyant devant la Cour d'assises du département du Tarn, et, pour être statué à nouveau, en ce qui concerne cette inculpée, la renvoie, ainsi que les pièces de la procédure, devant la Cour d'appel de Montpellier, Chambre des mises en accusation, ainsi désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil. (Cass. crim., 26 février 1914. — MM. Bard, président ; La Borde, conseiller-rapporteur ; — Rambaud, avocat général. Melle de Japouesse, avocat. Sur renvoi, la Cour de Montpellier, Chambre d'accusation, a rendu l'arrêt suivant le 6 avril 1914 : LA COUR, Attendu, en droit, qu'aux termes formels des articles 3 et 8 de la loi du 8 décembre 1897, le magistrat instructeur est tenu, lors de la première comparution d'un inculpé, de lui faire connaître la nature des faits qui lui sont imputés ; de l'avertir, avant de recevoir ses déclarations, qu'il est libre de ne pas en faire ; et, si l'inculpation est maintenue, de lui donner avis de son droit de choisir un avocat et de communiquer librement avec lui ; Attendu que ces dispositions tutélaires ont été édictées par cette loi comme une sauvegarde essentielle du droit de la défense et de la liberté individuelle ; et que leur inobservation entraîne, aux termes de l'article 12, la nullité radicale, non seulement de l'acte fait en violation de ces dispositions, mais encore de la procédure pire ; Attendu que si ces règles ne mettent pas obstacle à ce qu'une personne d'abord entendue comme témoin, dans les formes et conditions ordinaires, puisse être ensuite inculpée au cours de l'information, il faut cependant que cette situation qui lui est faite résulte des charges nouvelles découvertes contre elle et non de charges préexistantes et connues avant sa déposition ; que toute autre interpolation serait de nature à permettre de détourner et de violer le directement la loi de 1897 en autorisant le juge à
choisir un avocat et de communiquer librement avec lui ; Attendu que ces dispositions tutélaires ont été édictées par cette loi comme une sauvegarde essentielle du droit de la défense et de la liberté individuelle ; et que leur inobservation entraîne, aux termes de l'article 12, la nullité radicale, non seulement de l'acte fait en violation de ces dispositions, mais encore de la procédure pire ; Attendu que si ces règles ne mettent pas obstacle à ce qu'une personne d'abord entendue comme témoin, dans les formes et conditions ordinaires, puisse être ensuite inculpée au cours de l'information, il faut cependant que cette situation qui lui est faite résulte des charges nouvelles découvertes contre elle et non de charges préexistantes et connues avant sa déposition ; que toute autre interpolation serait de nature à permettre de détourner et de violer le directement la loi de 1897 en autorisant le juge à entendre comme témoin et à recueillir ses déclarations, sans remplir aucune des formalités qu'édicté cette loi, une personne qui déjà est en réalité, à ses yeux, une inculpée ; Attendu, en fait, qu'il suffit d'examiner les pièces de la procédure ; unanime soumise à la Cour pour être convaincu qu'au moment où la femme Pélissier a été entendue, à deux reprises différentes comme témoin, le 23 septembre 1913, par le juge d'instruction d'Albi, des charges les plus graves pesaient déjà sur elle et qu'elle se trouvait sous le coup d'une véritable inculpation pour crime d'avortement. Attendu que cette appréciation ressort jusqu'à l'évidence des faits. Attendu que ces nombreuses précisions établissent manifestement que, dès le 23 septembre et dès sa première audition, la femme Pélissier était, en réalité, une inculpée ; qu'elle a subi un véritable interrogatoire ; qu'elle a été appelée à se disculper des faits qui lui étaient reprochés ; que tous les actes du magistrat instructeur avaient ainsi pour objet de recueillir des charges contre elle et ont eu pour résultat d'obtenir ses aveux ; Attendu que, dans cette situation de fait, ce magistrat avait l'obligation, avant d'interroger la femme Pélissier dans les conditions où il l'a procédé,
moment où la femme Pélissier a été entendue, à deux reprises différentes comme témoin, le 23 septembre 1913, par le juge d'instruction d'Albi, des charges les plus graves pesaient déjà sur elle et qu'elle se trouvait sous le coup d'une véritable inculpation pour crime d'avortement. Attendu que cette appréciation ressort jusqu'à l'évidence des faits. Attendu que ces nombreuses précisions établissent manifestement que, dès le 23 septembre et dès sa première audition, la femme Pélissier était, en réalité, une inculpée ; qu'elle a subi un véritable interrogatoire ; qu'elle a été appelée à se disculper des faits qui lui étaient reprochés ; que tous les actes du magistrat instructeur avaient ainsi pour objet de recueillir des charges contre elle et ont eu pour résultat d'obtenir ses aveux ; Attendu que, dans cette situation de fait, ce magistrat avait l'obligation, avant d'interroger la femme Pélissier dans les conditions où il l'a procédé, de se conformer aux dispositions d'ordre public de la loi du 8 décembre 1897 ; Que, ces dispositions n'ayant pas été observées, il est donc d'annuler au regard de la femme Pélissier les actes accomplis irrégulièrement et toute la procédure ensuivie ; PAR CES MOTIFS, La Cour, ouï, au nom de M. le procureur général, M. le substitut Liénard en ses réquisitions verbales et motivées; Après en avoir délibéré en secret; Vu les articles 3, 9, 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1897 ; Dit et juge qu'au moment où elle a été entendue pour la première fois, le 23 septembre 1913, et confrontée avec Jane Gabe par le juge d'instruction d'Albi, la femme Pélissier devait être d'ores et déjà considérée comme une véritable inculpée, et que les dispositions tutélaires de la loi précitée n'ont pas été remplies ; Annule, par suite, les procès-verbaux d'audition et de confrontation de la femme Pélissier du 23 septembre 1913, tous les actes postérieurs de la procédure criminelle suivie contre elle, ainsi que l'ordonnance de renvoi devant la Chambre des mises en accusation rendue par le juge d'instruction d'Albi, à la date du 19 décembre 1913, mais seulement en ce qui
de M. le procureur général, M. le substitut Liénard en ses réquisitions verbales et motivées; Après en avoir délibéré en secret; Vu les articles 3, 9, 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1897 ; Dit et juge qu'au moment où elle a été entendue pour la première fois, le 23 septembre 1913, et confrontée avec Jane Gabe par le juge d'instruction d'Albi, la femme Pélissier devait être d'ores et déjà considérée comme une véritable inculpée, et que les dispositions tutélaires de la loi précitée n'ont pas été remplies ; Annule, par suite, les procès-verbaux d'audition et de confrontation de la femme Pélissier du 23 septembre 1913, tous les actes postérieurs de la procédure criminelle suivie contre elle, ainsi que l'ordonnance de renvoi devant la Chambre des mises en accusation rendue par le juge d'instruction d'Albi, à la date du 19 décembre 1913, mais seulement en ce qui concerne exclusivement la femme Pélissier ; Remet la procédure et ladite femme Pélissier en l'état où elles se trouvaient avant qu'il ait été procédé à la première audition de cette dernière, le 23 septembre 1913. ART. 1717. COUR DE CASSATION. — (28 mars 1914.) 1° Cassation ; Mémoire sur papier non timbré; Matière correctionnelle. — Moyens non recevables. — 2° Escroquerie; Mensonges ; Mise en scène ; Manœuvres frauduleuses. 1° Sont non recevables les moyens présentés sur papier non timbré par un prévenu, sur un pourvoi en matière correctionnelle. 2° Si des promesses fallacieuses et des mensonges ne peuvent pas constituer des manœuvres frauduleuses, il en est autrement lorsque, à ces mensonges, se joint une mise en scène destinée à leur donner créance. LA COUR, Vu le mémoire produit par Cloche : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 brumaire an VII, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes judiciaires ; que l'article 24 de la même loi défend aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte écrit sur papier non timbré ; qu'il n'y a d'autres exceptions que celles nommément expressés par la loi et qu'il n'en existe
non timbré; Matière correctionnelle. — Moyens non recevables. — 2° Escroquerie; Mensonges ; Mise en scène ; Manœuvres frauduleuses. 1° Sont non recevables les moyens présentés sur papier non timbré par un prévenu, sur un pourvoi en matière correctionnelle. 2° Si des promesses fallacieuses et des mensonges ne peuvent pas constituer des manœuvres frauduleuses, il en est autrement lorsque, à ces mensonges, se joint une mise en scène destinée à leur donner créance. LA COUR, Vu le mémoire produit par Cloche : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 brumaire an VII, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes judiciaires ; que l'article 24 de la même loi défend aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte écrit sur papier non timbré ; qu'il n'y a d'autres exceptions que celles nommément expressés par la loi et qu'il n'en existe pas en matière correctionnelle ; Attendu que le demandeur susdésigné a présenté ses moyens dans un mémoire écrit sur papier non timbré ; qu'il y a lieu de les déclarer non recevables ; Déclare non recevables les moyens présentés par Cloche. Vu le mémoire produit par Me Mornard, dans l'intérêt de Garon ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, des Articles 59, 60 et 405 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué condamne le concluant pour complicité d'escroquerie: 1° sans spécifier d'une façon suffisante les manœuvres frauduleuses dont se serait rendu coupable l'auteur principal du délit ; 2° sous le prétexte que le concluant aurait préparé des contrats en usant de termes ambigus et obscurs, alors qu'il ne précise pas en quoi aurait consisté cette prétendue ambiguïté ou cette prétendue obscurité et qu'il résulte même des énonciations de l'arrêt que ces contrats étaient rédigés avec une clarté absolue : Sur la première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Cloche, courtier, employé par Garon, s'est présenté chez des personnes peu lettrées; que, par des Promesses fallacieuses, il les a
de Garon ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, des Articles 59, 60 et 405 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué condamne le concluant pour complicité d'escroquerie: 1° sans spécifier d'une façon suffisante les manœuvres frauduleuses dont se serait rendu coupable l'auteur principal du délit ; 2° sous le prétexte que le concluant aurait préparé des contrats en usant de termes ambigus et obscurs, alors qu'il ne précise pas en quoi aurait consisté cette prétendue ambiguïté ou cette prétendue obscurité et qu'il résulte même des énonciations de l'arrêt que ces contrats étaient rédigés avec une clarté absolue : Sur la première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Cloche, courtier, employé par Garon, s'est présenté chez des personnes peu lettrées; que, par des Promesses fallacieuses, il les a engagées à le charger de vendre leur fonds de commerce, en leur donnant l'assurance formelle qu'elles auraient rien à payer d'avance, la commission stipulée n'étant exigible qu'en cas de succès ; qu'il leur a présenté, sans le leur faire observer, un acte dont le corps était entièrement imprimé, à l'exception d'une ligne laissée en blanc, d'une façon très apparente, dans laquelle la. inscrit sous leurs yeux le montant de la commission, qu'il a ainsi obtenu leur signature ; que le tout a été accompagné d'un boniment et exécuté avec une rapidité rendant impossible le contrôle des assurés ; que l'acte renfermait des clauses aux termes desquelles la commission se divisait en deux parties dont l'une était exigible dès le moment où paraîtrait la première annonce faite en vue de la vente du fonds ; que le prévenu s'est ainsi fait délivrer une obligation en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance d'un événement chimérique, savoir la vente du fonds sans qu'il y eût rien à payer en cas d'insuccès ; que lesdites manœuvres ont été caractérisées par la mise en scène organisée grâce à la rédaction artificieuse de l'acte et consistant dans l'inscription ostensible d'une seule somme à titre
d'une ligne laissée en blanc, d'une façon très apparente, dans laquelle la. inscrit sous leurs yeux le montant de la commission, qu'il a ainsi obtenu leur signature ; que le tout a été accompagné d'un boniment et exécuté avec une rapidité rendant impossible le contrôle des assurés ; que l'acte renfermait des clauses aux termes desquelles la commission se divisait en deux parties dont l'une était exigible dès le moment où paraîtrait la première annonce faite en vue de la vente du fonds ; que le prévenu s'est ainsi fait délivrer une obligation en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance d'un événement chimérique, savoir la vente du fonds sans qu'il y eût rien à payer en cas d'insuccès ; que lesdites manœuvres ont été caractérisées par la mise en scène organisée grâce à la rédaction artificieuse de l'acte et consistant dans l'inscription ostensible d'une seule somme à titre de commission, de nature à donner force et crédit à l'allégation du prévenu qu'il n'était dû qu'une commission payable seulement en cas de succès ; Attendu qu'en déclarant, dans ces conditions, établi à la charge de Cloche le délit d'escroquerie, l'arrêt a fait une exacte application de l'article 405 du Code pénal ; Sur la seconde branche : Attendu que l'arrêt constate que Garon, préparant avec Cloche les contrats imprimés qui devaient servir à ce dernier, y a laissé une ligne en blanc très apparente, dans le but de surprendre la bonne foi des victimes au moyen de l'inscription, sous leurs yeux, d'une somme globale, à titre de commission, qu'on leur déclare due en cas de vente seulement, et en leur dissimulant par ce moyen que cette somme se divisait et qu'une partie était exigible au moment de la première annonce ; Que l'arrêt déclare qu'en préparant, dans ces conditions, lesdits contrats, Garon a, avec connaissance, aidé et assisté l'auteur du délit dans les faits qui l'ont préparé et facilité ; Attendu qu'en prononçant contre Garon, en l'état des faits constatés, les peines prévues par les articles 60 et 405 du Code pénal, l'arrêt n'a commis aucune violation de la
Code pénal ; Sur la seconde branche : Attendu que l'arrêt constate que Garon, préparant avec Cloche les contrats imprimés qui devaient servir à ce dernier, y a laissé une ligne en blanc très apparente, dans le but de surprendre la bonne foi des victimes au moyen de l'inscription, sous leurs yeux, d'une somme globale, à titre de commission, qu'on leur déclare due en cas de vente seulement, et en leur dissimulant par ce moyen que cette somme se divisait et qu'une partie était exigible au moment de la première annonce ; Que l'arrêt déclare qu'en préparant, dans ces conditions, lesdits contrats, Garon a, avec connaissance, aidé et assisté l'auteur du délit dans les faits qui l'ont préparé et facilité ; Attendu qu'en prononçant contre Garon, en l'état des faits constatés, les peines prévues par les articles 60 et 405 du Code pénal, l'arrêt n'a commis aucune violation de la loi ; Attendu qu'à tort il est fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé, sans s'expliquer à ce sujet, que l'obscurité et l'ambiguïté voulues des termes des contrats préparés par Garon étaient manifestes et de nature à laisser croire qu'il n'était rien dû avant la vente du fonds de commerce ; Qu'en effet la Cour d'appel, en l'absence de toutes conclusions sur ce point, n'était pas tenue de donner les motifs de son appréciation ; Attendu, d'autre part, qu'il n'existe pas de contradiction entre l'appréciation de l'arrêt ci-dessus rappelée et cette autre énonciation que les contrats portaient l'engagement de payer une certaine somme d'argent après la justification d'une première annonce ; D'où il suit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi de Cloche (Élie-Clodomir) et de Garon (Jean-Joseph-Élie) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 9 janvier 1914, etc. (Cass. crim., 28 mars 1914. — MM. Bard, président ; La Borde, conseiller rapporteur ; Rambaud, avocat général. — Me Mornard, avocat. TROISIÈME PARTIE LOIS DÉCRETS ET INSTRUCTIONS ART. 3214. DÉCISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. (1er janvier 1914.) tableau d'avancement