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ou agents désignés à l'article 2. Ces demandes doivent être accompagnées du livret-police et de l'acte de décès de l'assuré, ainsi que d'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII, constatant les droits des réclamants. * Si la personne assurée a disparu en mer et qu'il ne soit pas possible de rapporter d'extrait mortuaire rédigé dans les termes du droit commun, il pourra y être suppléé par la production d'un certificat délivré par le ministère de la marine et constatant que le ministre a admis la preuve administrative du décès. Art. 17. — Les propositions d'assurances collectives pour une année, au profit des Sociétés de secours mutuels approuvées, sont faites par les présidents de ces Sociétés et déposées, avec les versements correspondants, chez les comptables désignés à l'article 2. Ces propositions sont accompagnées de listes nominatives comprenant les personnes assurées et indiquant la date de la naissance de chacune d'elles. Les assurances collectives ont leur effet à partir du premier jour du mois qui suit la date du versement de la prime. Art. 20. — Toute personne qui veut contracter une assurance en cas d'accident, sur sa tête ou sur celle d'un tiers, fait une proposition à l'administration de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette proposition contient les nom et prénoms de l'assuré, sa profession, son domicile, le lieu et la date de sa naissance et le taux de cotisation adopté. Elle est signée par l'assuré ou par la personne qui contracte au profit de celui-ci; dans ce dernier cas, elle doit contenir les noms, profession et domicile du souscripteur. Art. 21. — Les articles 2, 3, 4, 7 et 9 sont applicables aux assurances en cas d'accident. Art. 22. — Les propositions d'assurances collectives par les administrations publiques, les établissements industriels, les Compagnies de chemins de fer, les Sociétés de secours mutuels autorisées, sont faites par les chefs, directeurs ou présidents desdites administrations, établissements, Compagnies ou Sociétés, et déposées chez les comptables désignés à l'article 2. Ces propositions sont accompagnées de listes nominatives comprenant les
tête ou sur celle d'un tiers, fait une proposition à l'administration de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette proposition contient les nom et prénoms de l'assuré, sa profession, son domicile, le lieu et la date de sa naissance et le taux de cotisation adopté. Elle est signée par l'assuré ou par la personne qui contracte au profit de celui-ci; dans ce dernier cas, elle doit contenir les noms, profession et domicile du souscripteur. Art. 21. — Les articles 2, 3, 4, 7 et 9 sont applicables aux assurances en cas d'accident. Art. 22. — Les propositions d'assurances collectives par les administrations publiques, les établissements industriels, les Compagnies de chemins de fer, les Sociétés de secours mutuels autorisées, sont faites par les chefs, directeurs ou présidents desdites administrations, établissements, Compagnies ou Sociétés, et déposées chez les comptables désignés à l'article 2. Ces propositions sont accompagnées de listes nominatives comprenant les personnes assurées, et indiquant la date de la naissance de chacune d'elles. Les assurances collectives peuvent être conclues sans clause de substitution ou avec clause de substitution. Dans le premier cas, la liste produite ne peut être modifiée, et il est délivré à chaque assuré un livret individuel. Dans le second cas, au contraire, il n'est pas délivré de livret individuel, et le souscripteur de l'assurance, après avoir payé la prime calculée sur le nombre moyen d'ouvriers qu'il compte occuper pendant l'année, peut, pendant toute sa durée, faire mentionner sur la liste qu'il a produite, les changements survenus dans le personnel assuré. A la fin de l'année, le montant définitif de la prime est arrêté d'après le nombre moyen d'ouvriers occupés chaque jour, et donne lieu, soit à versement complémentaire, soit à un remboursement, lesdits versements ou remboursements augmentés des intérêts à 4 0/0. Les assurances collectives, en cas d'accident, ont leur effet à partir du jour où elles sont contractées, à moins que le souscripteur n'ait désigné dans la proposition d'assurances une époque ultérieure. Art. 24. — Ce comité est composé, sous la présidence du préfet ou du sous-préfet ou de leur délégué, de quatre membres désignés par le
second cas, au contraire, il n'est pas délivré de livret individuel, et le souscripteur de l'assurance, après avoir payé la prime calculée sur le nombre moyen d'ouvriers qu'il compte occuper pendant l'année, peut, pendant toute sa durée, faire mentionner sur la liste qu'il a produite, les changements survenus dans le personnel assuré. A la fin de l'année, le montant définitif de la prime est arrêté d'après le nombre moyen d'ouvriers occupés chaque jour, et donne lieu, soit à versement complémentaire, soit à un remboursement, lesdits versements ou remboursements augmentés des intérêts à 4 0/0. Les assurances collectives, en cas d'accident, ont leur effet à partir du jour où elles sont contractées, à moins que le souscripteur n'ait désigné dans la proposition d'assurances une époque ultérieure. Art. 24. — Ce comité est composé, sous la présidence du préfet ou du sous-préfet ou de leur délégué, de quatre membres désignés par le préfet, savoir : l'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines chargés du service de l'arrondissement ou, à son défaut, un agent désigné par lui, un médecin et deux membres de Sociétés de secours mutuels, s'il en existe dans l'arrondissement. À défaut de Sociétés de secours mutuels, le préfet nomme deux membres pris parmi les chefs d'industrie, les contre-maîtres ou les ouvriers des professions les plus répandues dans l'arrondissement. À Paris et à Lyon, il est institué un comité par arrondissement municipal. JURISPRUDENCE Délibération d'Appel de Paris (1re chambre). Présidence de M. Laromière, premier président Audiences des 11 et 17 juillet 1877. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. - SUCCURSALE À PARIS, de la LINEA NORDQUEST DE L'ESPAGNE. - MISE EN FAILLITE ET FRANCE, La Société commerciale étrangère, personne juridique, peut être déclarée en faillite en France à raison de l'inexécution de ses engagements envers un Français. Il en est surtout, ainsi alors que cette Société, ayant son siège social à l'étranger, a établi en France un comité d'administration qui a passé avec des citoyens français différents traités concernant notamment la négociation de ses titres d'obligations, expressément stipulés remboursables, en capital et intérêts, soit au siège social, soit en France Sur une demande formée
deux membres pris parmi les chefs d'industrie, les contre-maîtres ou les ouvriers des professions les plus répandues dans l'arrondissement. À Paris et à Lyon, il est institué un comité par arrondissement municipal. JURISPRUDENCE Délibération d'Appel de Paris (1re chambre). Présidence de M. Laromière, premier président Audiences des 11 et 17 juillet 1877. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. - SUCCURSALE À PARIS, de la LINEA NORDQUEST DE L'ESPAGNE. - MISE EN FAILLITE ET FRANCE, La Société commerciale étrangère, personne juridique, peut être déclarée en faillite en France à raison de l'inexécution de ses engagements envers un Français. Il en est surtout, ainsi alors que cette Société, ayant son siège social à l'étranger, a établi en France un comité d'administration qui a passé avec des citoyens français différents traités concernant notamment la négociation de ses titres d'obligations, expressément stipulés remboursables, en capital et intérêts, soit au siège social, soit en France Sur une demande formée par M. Jarousse et autres obligataires, à fin de mise en faillite de la Compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne, le tribunal de commerce de la Seine, à la date du 18 mai 1877, a statué en ces termes : Le tribunal, Sur le renvoi : Attendu que, pour résister à la demande, la Compagnie défenderesse prétend que le siège de son établissement serait à Madrid (Espagne), qu'elle n'aurait à Paris qu'un simple bureau, et que, par suite, elle ne saurait être déclarée en état de faillite en France ; Mais attendu qu'il résulte des renseignements fournis au tribunal que la Compagnie du chemin de fer du Nord-Ouest de l'Espagne possède à Paris un établissement sis rue Lavoisier, 5, qui a pour mission de recueillir en France des souscriptions au profit de cette Compagnie ; Qu'elle peut donc être déclarée en faillite en France; Rejette l'exception ; en conséquence, retenant la cause ; Et attendu que la Compagnie défenderesse n'a pas conclu au fond ; Donne contre elle aux demandeurs, se requérant en défaut, et pour le profit, statuant d'office : Attendu qu'il ressort des documents fournis au tribunal que la Compagnie défenderesse est en état de
que, pour résister à la demande, la Compagnie défenderesse prétend que le siège de son établissement serait à Madrid (Espagne), qu'elle n'aurait à Paris qu'un simple bureau, et que, par suite, elle ne saurait être déclarée en état de faillite en France ; Mais attendu qu'il résulte des renseignements fournis au tribunal que la Compagnie du chemin de fer du Nord-Ouest de l'Espagne possède à Paris un établissement sis rue Lavoisier, 5, qui a pour mission de recueillir en France des souscriptions au profit de cette Compagnie ; Qu'elle peut donc être déclarée en faillite en France; Rejette l'exception ; en conséquence, retenant la cause ; Et attendu que la Compagnie défenderesse n'a pas conclu au fond ; Donne contre elle aux demandeurs, se requérant en défaut, et pour le profit, statuant d'office : Attendu qu'il ressort des documents fournis au tribunal que la Compagnie défenderesse est en état de cessation de paiements, qu'il y a lieu, dès lors, de la déclarer en état de faillite ouverte; Déclare la Compagnie du chemin de fer de Palencia à Ponferrada et du Nord-Ouest de l'Espagne, Société anonyme, ayant son siège à Paris, rue Lavoisier, 5, en état de faillite ouverte,; Fixe provisoirement au 28 février 1878 la date de la cessation des paiements de ladite Compagnie; Ordonne que, si fait n'a été, les scellés seront apposés par M. le juge de paix de l'arrondissement de la Société faillie, partout où besoin sera, conformément aux articles 455 et 458 du Code de commerce, à l'effet de quoi avis du présent jugement sera adressé sur-le-champ par le greffier audit juge de paix ; Nomme M. Croué, l'un des membres de ce tribunal, commissaire à ladite faillite, et pour syndic provisoire, le sieur Lamoureux, demeurant à Paris, rue Château-d'Eau, n° 14 ; Ordonne que le présent jugement sera affiché et inséré par extrait dans les journaux judiciaires, conformément à l'article 442 du Code de commerce et suivant le mode établi par l'art. 412 du même Code ; Dit que les dépens, même le coût de l'enregistrement du présent jugement, seront employés en frais de syndicat
au 28 février 1878 la date de la cessation des paiements de ladite Compagnie; Ordonne que, si fait n'a été, les scellés seront apposés par M. le juge de paix de l'arrondissement de la Société faillie, partout où besoin sera, conformément aux articles 455 et 458 du Code de commerce, à l'effet de quoi avis du présent jugement sera adressé sur-le-champ par le greffier audit juge de paix ; Nomme M. Croué, l'un des membres de ce tribunal, commissaire à ladite faillite, et pour syndic provisoire, le sieur Lamoureux, demeurant à Paris, rue Château-d'Eau, n° 14 ; Ordonne que le présent jugement sera affiché et inséré par extrait dans les journaux judiciaires, conformément à l'article 442 du Code de commerce et suivant le mode établi par l'art. 412 du même Code ; Dit que les dépens, même le coût de l'enregistrement du présent jugement, seront employés en frais de syndicat ; Ordonne que le présent jugement sera exécuté provisoirement selon sa forme et teneur. » Appel par la Compagnie du Nord-Ouest de l'Espagne. M. Lente, avocat, a plaidé pour la Compagnie, M. Brisard, pour MM. Jarousse et consorts ; M. Beaupré, pour M. Lamoureux, syndic, Conformément aux conclusions de M. l'avocat général Ducreux, la Cour a rendu l'arrêt dont suit la teneur : La Cour, Considérant que conformément à ses statuts approvés le 19 mai 1862, la Compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne a, en addition de son siège social qui est fixé à Madrid, une succursale à Paris pour la plus grande facilité de ses opérations financières; Qu'il y a été constitué, successivement, en différents quartiers, et, en dernier lieu, rue Lavoisier, 5, un comité d'administration composé d'un certain nombre de membres faisant partie intégrante du conseil ; Que ces agents et représentants de la Compagnie y ont effectivement passé, en son nom, des actes et société citoyens français, différents traités, concernant notamment la négociation de ses obligations, expressément stipulées remboursables, en capital et intérêts, soit à Madrid, soit à Paris ; Que si l'établissement de cette succursale ou agence d'administration peut ne pas être considéré
l'avocat général Ducreux, la Cour a rendu l'arrêt dont suit la teneur : La Cour, Considérant que conformément à ses statuts approvés le 19 mai 1862, la Compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne a, en addition de son siège social qui est fixé à Madrid, une succursale à Paris pour la plus grande facilité de ses opérations financières; Qu'il y a été constitué, successivement, en différents quartiers, et, en dernier lieu, rue Lavoisier, 5, un comité d'administration composé d'un certain nombre de membres faisant partie intégrante du conseil ; Que ces agents et représentants de la Compagnie y ont effectivement passé, en son nom, des actes et société citoyens français, différents traités, concernant notamment la négociation de ses obligations, expressément stipulées remboursables, en capital et intérêts, soit à Madrid, soit à Paris ; Que si l'établissement de cette succursale ou agence d'administration peut ne pas être considéré comme emportant la constitution, à Paris, d'un second siège social également principal, il demeure constant que la Compagnie y a contracté envers des Français des engagements à raison desquels elle est actuellement poursuivie ; Considérant qu'aux termes de l'art. 42 du Code de Procureur, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité et traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit en pays étranger ; Que la Société des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne, régulièrement établie d'après la loi de son pays d'origine, constitue une personne juridique, ayant son existence propre comme tout individu étranger ; Que elle tombe ainsi sous l'application des dispositions précitées ; Considérant que les expressions dont se sert l'article. 14 du Code civil pour définir le droit d'action qui compétite au Français contre son débiteur étranger, même non résidant en France, ont le sens plus général et le plus étendu; Qu'elles comprennent dans leur généralité le droit de citer et de traduire l'étranger devant les tribunaux français, non-seulement aux fins d'obtenir reconnaissance de la dette et condamnation, mais encore aux fins d'assurer l'exécution de l'obligation par toutes les mesures qu'il appartient
peut être cité et traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit en pays étranger ; Que la Société des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne, régulièrement établie d'après la loi de son pays d'origine, constitue une personne juridique, ayant son existence propre comme tout individu étranger ; Que elle tombe ainsi sous l'application des dispositions précitées ; Considérant que les expressions dont se sert l'article. 14 du Code civil pour définir le droit d'action qui compétite au Français contre son débiteur étranger, même non résidant en France, ont le sens plus général et le plus étendu; Qu'elles comprennent dans leur généralité le droit de citer et de traduire l'étranger devant les tribunaux français, non-seulement aux fins d'obtenir reconnaissance de la dette et condamnation, mais encore aux fins d'assurer l'exécution de l'obligation par toutes les mesures qu'il appartient à la justice d'ordonner, notamment par une déclaration de faillite, si l'étranger est commerçant; Qu'en disposant que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite, l'article 437 du Code de commerce pose un principe d'ordre public et de police applicable indistinctement à tout commerçant, français ou étranger, qui est soumis à la juridiction française pour l'exécution de ses engagements; Que si, au cas de Société, l'article 438 du Code de commerce dispose que la déclaration de faillite a lieu au siège de son principal établissement, l'article 14 du Code civil y fait virtuellement exception, comme aux dispositions de l'article 59 du Code de procédure, d'après lesquelles le défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence; Que le jugement par lequel les tribunaux français déclarent la faillite d'un commerçant étranger, bien qu'il n'ait forcé d'exécuter qu'en France, comme celui, d'ailleurs, qui déclare la faillite d'un commerçant français, ne laisse pas que de produire dans ces limites territoriales tous les effets utiles qui sont attachés, en ce qui concerne le dessaisissement du failli, la conservation et la réalisation du gage commun, la distribution de l'actif entre les créanciers, sur lesquels ils ont leurs
qui est soumis à la juridiction française pour l'exécution de ses engagements; Que si, au cas de Société, l'article 438 du Code de commerce dispose que la déclaration de faillite a lieu au siège de son principal établissement, l'article 14 du Code civil y fait virtuellement exception, comme aux dispositions de l'article 59 du Code de procédure, d'après lesquelles le défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence; Que le jugement par lequel les tribunaux français déclarent la faillite d'un commerçant étranger, bien qu'il n'ait forcé d'exécuter qu'en France, comme celui, d'ailleurs, qui déclare la faillite d'un commerçant français, ne laisse pas que de produire dans ces limites territoriales tous les effets utiles qui sont attachés, en ce qui concerne le dessaisissement du failli, la conservation et la réalisation du gage commun, la distribution de l'actif entre les créanciers, sur lesquels ils ont leurs droits, et enfin la protection de la masse contre tous actes que la loi répute frauduleux; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Mettons l'appel à néant, Orchestrant purement et simplement le jugement de première instance; Et condamnons la partie appelante à l'amende et aux dépens. SOCIÉTÉ ITALIENNE DES CHEMINS DE FER MÉRIDIONAUX Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 11 juin 1877. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Messieurs, D'après les prescriptions de l'article 48 des statuts, nous venons vous rendre compte de notre gestion pour l'année 1876 et vous renseigner sur l'état de notre entreprise. Dans l'attente qu'une délibération définitive soit prise, au sujet de la Convention que vous avez approuvée dans votre assemblée extraordinaire le 10 avril de l'année dernière, nous avons poursuivi l'exploitation des lignes de la Société et de celles qui constituent le réseau Calabro-Sicilien, sous la vigilance spéciale du gouvernement qui fait partie des stipulations de la convention susdite. Les recettes de l'exploitation ont repris en 1876 le développement interrompu pendant les années 1874 et 1875. Et, comme la cause principale de cette interruption avait été l'abondance et la distribution presque uniforme de la récolte dans la péninsule, le manque d'équilibre dans la récolte, qui s'est
CHEMINS DE FER MÉRIDIONAUX Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 11 juin 1877. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Messieurs, D'après les prescriptions de l'article 48 des statuts, nous venons vous rendre compte de notre gestion pour l'année 1876 et vous renseigner sur l'état de notre entreprise. Dans l'attente qu'une délibération définitive soit prise, au sujet de la Convention que vous avez approuvée dans votre assemblée extraordinaire le 10 avril de l'année dernière, nous avons poursuivi l'exploitation des lignes de la Société et de celles qui constituent le réseau Calabro-Sicilien, sous la vigilance spéciale du gouvernement qui fait partie des stipulations de la convention susdite. Les recettes de l'exploitation ont repris en 1876 le développement interrompu pendant les années 1874 et 1875. Et, comme la cause principale de cette interruption avait été l'abondance et la distribution presque uniforme de la récolte dans la péninsule, le manque d'équilibre dans la récolte, qui s'est manifesté l'année passée, pendant laquelle la récolte des blés et des vins a été très large dans les provinces Méridionales et extraordinairement modique dans les provinces septentrionales et centrales, a été cause de l'augmentation de nos recettes. La longueur moyenne des lignes exploitées s'est accrue de quelques kilomètres, mais cette augmentation ne provient d'aucun nouveau tronçon ouvert pendant l'année, mais de ce que les derniers tronçons ouverts ont été exploités seulement pendant une partie de l'année précédente. Quoique les kilomètres en plus qui passent en compte soient des moins profitables, néanmoins la recette de l'année a augmenté de L. 654.74 par kilomètre sur celle de 1875, avec un excédent de L. 203.53 sur la limite fixée par la convention de 1864 en L. 15/m, excédent duquel vous n'ignorez pas les effets. Malgré cela et malgré les charges plus considérables dont le bilan a été grevé, parmi lesquelles la hausse considérable des changes pour les paiements à l'étranger, nous pouvons vous annoncer avec satisfaction que, grâce à l'augmentation de la longueur moyenne exploitée et à la diminution des frais de l'exploitation, la liquidation de l'année se solde par un excédant de L. 530,461.23. Notre situation financière est bonne, notre crédit est
augmentation ne provient d'aucun nouveau tronçon ouvert pendant l'année, mais de ce que les derniers tronçons ouverts ont été exploités seulement pendant une partie de l'année précédente. Quoique les kilomètres en plus qui passent en compte soient des moins profitables, néanmoins la recette de l'année a augmenté de L. 654.74 par kilomètre sur celle de 1875, avec un excédent de L. 203.53 sur la limite fixée par la convention de 1864 en L. 15/m, excédent duquel vous n'ignorez pas les effets. Malgré cela et malgré les charges plus considérables dont le bilan a été grevé, parmi lesquelles la hausse considérable des changes pour les paiements à l'étranger, nous pouvons vous annoncer avec satisfaction que, grâce à l'augmentation de la longueur moyenne exploitée et à la diminution des frais de l'exploitation, la liquidation de l'année se solde par un excédant de L. 530,461.23. Notre situation financière est bonne, notre crédit est solidement établi. Les conventions stipulées avec le gouvernement ayant suspendu la construction de nouvelles lignes, il ne nous reste qu'à arranger les comptes de liquidation des travaux exécutés. La longueur et la recette des lignes Calabro-Siciliennes ont augmenté, mais le revenu a été néanmoins inférieur aux dépenses ordinaires de l'exploitation. Il est cependant à espérer que, grâce à l'ouverture de nouvelles lignes et à la cessation des exercices détachés, une telle situation est sur le point de changer. Cela posé, voici, Messieurs, dans l'ordre ordinaire, les renseignements économiques et statistiques sur notre entreprise. I. — SITUATION FINANCIÈRE Le capital en actions assignées au 31 décembre 1876 s'élevait aux chiffres suivants : Capital en actions assignées L. 199.605.000 » » » nouvelles 100.000.000 » Subventions de l'Etat en travaux 10.000.000 » Subventions en biens domaniaux 9.465.345 55 Emprunts : 875,791 obligations de la Société L. 190.297,610 17 348 obligations 174.500 » 2,696 obligations Rothschild 1,149.600 ». 1,377 obligations De Gas 535,225 » 120,010 bons du trésor 45.646,104 94 237,849,240 11 Titres remboursés 5,330.165 61 Intérêts et amortissement des titres à rembourser 5,525,893 50 Créanciers divers 50.679.822 78; Gestion du réseau Calabro-Sicilien Calabro-Sicilien 11.617.513 54 Caisses de prévoyance 4.918.204 22 Liquidation générale