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2° du certificat établi par le receveur des douanes, conformément au dernier paragraphe du même article; 3° du procès-verbal dressé, s'il y a lieu, en exécution de l'art. 56, ou, pour les bâtiments de mer qui doivent être livrés à l'étranger, du procès-verbal prévu par l'art. 57. III. — En outre et dans tous les cas : s'il s'agit de navires destinés à la marine marchande française, extrait timbré de l'acte de francisation, délivré par l'administration des douanes et indiquant la date et le numéro de cet acte, ainsi que le port auquel le navire est attaché; s'il s'agit de navires destinés aux marines marchandes étrangères, copie certifiée du permis de sortie. ART. 59. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 37.) Les pièces énumérées à l'article précédent sont remises par le constructeur au receveur des douanes du port de construction ou de réparation. Le receveur prépare un projet de liquidation; ce projet est transmis, avec les pièces, au directeur général des douanes, qui le vérifie et le vise. ART. 60. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 7.) D n'est pas tenu compte, dans la liquidation, des fractions de poids inférieures à 100 kilogrammes. 2. — Primes à la navigation et compensations d'armement. ART._61. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 15.) Tout armateur qui veut bénéficier de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement est tenu, lors de l'armement du navire, de remettre au commissaire de l'inscription maritime ou au consul une déclaration en trois exemplaires, dont un sur papier timbré. Cette déclaration énonce : 1° Le nom et le domicile de l'armateur; 2° Le nom du navire et la catégorie à laquelle il appartient (à voiles ou à vapeur; en bois ou en fer); 3° Le lieu de la construction de la coque; 4° L'origine des machines et des chaudières; 5° S'il s'agit d'un navire construit à l'étranger, la date de la mise à l'eau; 6° Le lieu et la date de la francisation, avec l'attestation que le navire n'a perdu, à aucun moment, la francisation; 7° La jauge brute totale et la jauge nette; 8° Le
compensations d'armement. ART._61. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 15.) Tout armateur qui veut bénéficier de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement est tenu, lors de l'armement du navire, de remettre au commissaire de l'inscription maritime ou au consul une déclaration en trois exemplaires, dont un sur papier timbré. Cette déclaration énonce : 1° Le nom et le domicile de l'armateur; 2° Le nom du navire et la catégorie à laquelle il appartient (à voiles ou à vapeur; en bois ou en fer); 3° Le lieu de la construction de la coque; 4° L'origine des machines et des chaudières; 5° S'il s'agit d'un navire construit à l'étranger, la date de la mise à l'eau; 6° Le lieu et la date de la francisation, avec l'attestation que le navire n'a perdu, à aucun moment, la francisation; 7° La jauge brute totale et la jauge nette; 8° Le maximum de charge du navire; 9° La vitesse constatée aux essais officiels prévus par le tit. III du présent règlement; 10° Le port d'attache de la douane et celui de l'immatriculation; 11° Les nom, prénoms et quartiers d'inscription du capitaine; 12° La composition de l'équipage. En outre, pour les navires d'origine étrangère, si la déclaration est faite dans les six mois qui suivent la francisation, il y est attesté que le navire n'est pas hypothéqué pour plus de la moitié de sa valeur. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat du receveur des douanes constatant qu'elle est conforme avec l'acte de francisation, le titre d'origine des machines et chaudières, le procès-verbal d'essai de vitesse prévu par le tit. III, et, s'il y a lieu, le registre d'inscription des hypothèques. ART. 62 — (Décr. 25 juillet 1893, art. 16.) Cette déclaration est transcrite par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul sur un registre à feuille fourni par l'armateur et conforme au modèle arrêté par le ministre de la marine. Ce registre, dit registre des traversées, reste à bord du navire et sert à l'inscription des divers voyages qu'il effectue. La déclaration est visée par le commissaire de l'inscription
d'origine étrangère, si la déclaration est faite dans les six mois qui suivent la francisation, il y est attesté que le navire n'est pas hypothéqué pour plus de la moitié de sa valeur. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat du receveur des douanes constatant qu'elle est conforme avec l'acte de francisation, le titre d'origine des machines et chaudières, le procès-verbal d'essai de vitesse prévu par le tit. III, et, s'il y a lieu, le registre d'inscription des hypothèques. ART. 62 — (Décr. 25 juillet 1893, art. 16.) Cette déclaration est transcrite par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul sur un registre à feuille fourni par l'armateur et conforme au modèle arrêté par le ministre de la marine. Ce registre, dit registre des traversées, reste à bord du navire et sert à l'inscription des divers voyages qu'il effectue. La déclaration est visée par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul; l'exemplaire timbré est remis à l'armateur, le second exemplaire est envoyé au ministre de la marine, le troisième est conservé dans les bureaux de l'inscription maritime. ART. 63. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 17.) Au moment de son espédition, le capitaine fait consigner sur le registre des traversées, par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul : la date de l'armement administratif; celle du départ; la destination du navire; les points d'escale intermédiaires, et le chargement du navire en tonneaux d'affrètement pour chacun des ports où le navire doit toucher. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port ou sur un point de relâche quelconque, le capitaine présente son registre des traversées, soit au commissaire de l'inscription maritime en France ou dans les colonies ou possessions françaises, soit au consul de France à l'étranger. Ce fonctionnaire, après avoir reconnu l'identité du navire par l'examen des papiers de bord, inscrit sur le registre la date de l'arrivée et dresse deux extraits constatant le voyage qui vient d'être effectué. Chaque extrait mentionne : 1° Le détail de l'effectif porté au rôle d'équipage tel qu'il a été arrêté en suite de la déclaration
le registre des traversées, par le commissaire de l'inscription maritime ou par le consul : la date de l'armement administratif; celle du départ; la destination du navire; les points d'escale intermédiaires, et le chargement du navire en tonneaux d'affrètement pour chacun des ports où le navire doit toucher. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port ou sur un point de relâche quelconque, le capitaine présente son registre des traversées, soit au commissaire de l'inscription maritime en France ou dans les colonies ou possessions françaises, soit au consul de France à l'étranger. Ce fonctionnaire, après avoir reconnu l'identité du navire par l'examen des papiers de bord, inscrit sur le registre la date de l'arrivée et dresse deux extraits constatant le voyage qui vient d'être effectué. Chaque extrait mentionne : 1° Le détail de l'effectif porté au rôle d'équipage tel qu'il a été arrêté en suite de la déclaration d'armement, et si l'effectif n'est pas au complet, les motifs pour lesquels il y a des manquants; 2° Le chargement du navire en tonneaux d'affrètement; 3° La route suivie par le navire, dans le cas où celui-ci aurait emprunté la voie d'un canal artificiel. L'un des extraits est remis au capitaine; le commissaire de l'inscription maritime, ou le consul, garde le second extrait dans ses archives. Au moment de la réexpédition, le commissaire, ou le consul, consigne sur le registre des traversées : la date du départ; la nouvelle destination ou la nouvelle escale du navire; le chargement du navire en tonneaux d'affrètement et la composition de l'équipage, en indiquant si l'effectif porté au rôle d'équipage est resté complet pendant la durée de l'escale et les motifs des manquants dans le cas contraire. En cas de réparations effectuées en pays étranger, le consul de France consigne aussi sur le registre la nature et les frais de ces opérations. ART. 64. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 18.) Si le navire arrive dans un port où il ne se trouve ni commissaire de l'inscription maritime ni consul de France, le capitaine se fait délivrer un certificat : quand il y a
capitaine; le commissaire de l'inscription maritime, ou le consul, garde le second extrait dans ses archives. Au moment de la réexpédition, le commissaire, ou le consul, consigne sur le registre des traversées : la date du départ; la nouvelle destination ou la nouvelle escale du navire; le chargement du navire en tonneaux d'affrètement et la composition de l'équipage, en indiquant si l'effectif porté au rôle d'équipage est resté complet pendant la durée de l'escale et les motifs des manquants dans le cas contraire. En cas de réparations effectuées en pays étranger, le consul de France consigne aussi sur le registre la nature et les frais de ces opérations. ART. 64. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 18.) Si le navire arrive dans un port où il ne se trouve ni commissaire de l'inscription maritime ni consul de France, le capitaine se fait délivrer un certificat : quand il y a un navire de guerre français présent dans le port, par le commandant de ce navire. Ce certificat ou, à défaut, un rapport du capitaine affirmé sous sément par l'équipage, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du premier port de relâche, qui en délivre au capitaine une copie certifiée et en fait mention sur le registre des traversées. ART. 65. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 19.) Au désarmement, le capitaine remet le registre des traversées au commissaire de l'inscription maritime ou au consul. ART. 66. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 20.) Pour les navires au long cours, la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement n'est effectuée qu'au retour du bâtiment en France. Toutefois, lorsque le voyage se prolonge au-delà de trois mois, l'armateur peut recevoir des acomptes jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des primes à la navigation ou des compensations d'armement acquises; le cinquième restant dû est payé en même temps que l'allocation correspondant au voyage de retour en France. ART. 67. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 21.) Pour les navires faisant le cabotage international, les primes à la navigation ou les compensations d'armement peuvent être liquidées lors de chaque retour en France.
en fait mention sur le registre des traversées. ART. 65. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 19.) Au désarmement, le capitaine remet le registre des traversées au commissaire de l'inscription maritime ou au consul. ART. 66. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 20.) Pour les navires au long cours, la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement n'est effectuée qu'au retour du bâtiment en France. Toutefois, lorsque le voyage se prolonge au-delà de trois mois, l'armateur peut recevoir des acomptes jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des primes à la navigation ou des compensations d'armement acquises; le cinquième restant dû est payé en même temps que l'allocation correspondant au voyage de retour en France. ART. 67. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 21.) Pour les navires faisant le cabotage international, les primes à la navigation ou les compensations d'armement peuvent être liquidées lors de chaque retour en France. Toutefois, cette liquidation ne peut être réclamée plus d'une fois pour chaque période de trois mois d'armement, sauf dans le cas de désarmement au cours d'une période pendant laquelle un paiement a été effectué. ART. 68. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 23.) Si un navire est condamné pour insécurité hors de France, ou désarmé hors de France par suite de vente ou de toute autre circonstance entraînant la cessation de la francisation métropolitaine, la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement restant dues a lieu sur la production, en France, des pièces réglementaires. Il en est de même pour un navire armé au cabotage international qui réarme au long cours dans un port étranger. ART. 69. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 24.) Le navire qui périt corps et biens au cours d'une traversée, sans qu'on sache où il a disparu, est censé avoir accompli la moitié de la distance qui sépare le dernier port où il a touché de l'escale suivante déclarée, et la prime de navigation à laquelle il peut avoir droit est déterminée en conséquence. S'il est possible de constater le point où le navire a péri, la prime est due d'après la
hors de France, ou désarmé hors de France par suite de vente ou de toute autre circonstance entraînant la cessation de la francisation métropolitaine, la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement restant dues a lieu sur la production, en France, des pièces réglementaires. Il en est de même pour un navire armé au cabotage international qui réarme au long cours dans un port étranger. ART. 69. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 24.) Le navire qui périt corps et biens au cours d'une traversée, sans qu'on sache où il a disparu, est censé avoir accompli la moitié de la distance qui sépare le dernier port où il a touché de l'escale suivante déclarée, et la prime de navigation à laquelle il peut avoir droit est déterminée en conséquence. S'il est possible de constater le point où le navire a péri, la prime est due d'après la distance parcourue jusqu'à ce point. Dans les mêmes hypothèses, la compensation d'armement est calculée d'après le nombre de jours nécessaires pour parcourir la distance déterminée conformément aux dispositions qui précèdent, avec la vitesse constatée aux essais officiels. Si un navire est obligé, par suite d'avaries graves, de renoncer à continuer une traversée en cours, la prime à la navigation est acquise pour la distance comprise entre le point de départ de cette traversée et le point où elle a été interrompue. Ce point est déterminé par un extrait du livre de bord, certifié conforme par le commissaire de l'inscription maritime, ou le consul, du premier port où relève le navire. Dans les cas prévus par le présent article, la prime à la navigation, ou la compensation d'armement, est calculée sur le taux d'après lequel elle aurait été payée pour la traversée interrompue. ART. 70. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 25.) Toute distance parcourue en dedans des limites fixées, pour le long cours, par l'art. 1er de la loi du 30 janvier 1893, ne donne droit à la prime au long cours qu'à compter du dernier port de cabotage où le navire a fait une opération commerciale et d'où il
une traversée en cours, la prime à la navigation est acquise pour la distance comprise entre le point de départ de cette traversée et le point où elle a été interrompue. Ce point est déterminé par un extrait du livre de bord, certifié conforme par le commissaire de l'inscription maritime, ou le consul, du premier port où relève le navire. Dans les cas prévus par le présent article, la prime à la navigation, ou la compensation d'armement, est calculée sur le taux d'après lequel elle aurait été payée pour la traversée interrompue. ART. 70. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 25.) Toute distance parcourue en dedans des limites fixées, pour le long cours, par l'art. 1er de la loi du 30 janvier 1893, ne donne droit à la prime au long cours qu'à compter du dernier port de cabotage où le navire a fait une opération commerciale et d'où il a fait route pour la destination de long cours qu'il a déclarée. De même, au retour, la prime au long cours n'est due que jusqu'au premier port situé dans les limites du cabotage où le navire fait une opération de commerce. Il est fait, toutefois, exception à cette règle pour les parcours spéciaux effectués dans les conditions prévues à l'art. 5 de la loi du 7 avril 1902. N'est pas considéré comme une opération de commerce le fait de relâcher dans un port pour y prendre des ordres ou s'y ravitailler. ART. 71. — Si un navire, construit ou acheté à l'étranger, a été muni de papiers de bord provisoires par le consul de France et a été admis à prendre rang dans les conditions fixées par l'art. 13 du présent règlement, il peut, sur la demande de l'armateur, formulée conformément à l'art. 61, bénéficier de la compensation d'armement, ou de la prime à la navigation, s'il est d'origine française, pour la période antérieure à sa francisation définitive, pourvu qu'il soit présenté à la francisation dans le premier port de la France territoriale auquel il aborde, et au plus tard, dans les délais prévus à l'art. 14. La compensation d'armement
les parcours spéciaux effectués dans les conditions prévues à l'art. 5 de la loi du 7 avril 1902. N'est pas considéré comme une opération de commerce le fait de relâcher dans un port pour y prendre des ordres ou s'y ravitailler. ART. 71. — Si un navire, construit ou acheté à l'étranger, a été muni de papiers de bord provisoires par le consul de France et a été admis à prendre rang dans les conditions fixées par l'art. 13 du présent règlement, il peut, sur la demande de l'armateur, formulée conformément à l'art. 61, bénéficier de la compensation d'armement, ou de la prime à la navigation, s'il est d'origine française, pour la période antérieure à sa francisation définitive, pourvu qu'il soit présenté à la francisation dans le premier port de la France territoriale auquel il aborde, et au plus tard, dans les délais prévus à l'art. 14. La compensation d'armement ou la prime à la navigation n'est définitivement acquise et liquidée qu'après la francisation, sur base de la jauge et de la vitesse qui ont été officiellement déterminées. ART. 72. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 27.) Lorsque, en raison de l'âge d'un navire, la même traversée donne lieu, par application de l'art. 3 de la loi du 7 avril 1902, à l'allocation de primes à la navigation de quotités différentes, la distance parcourue entre le port de départ et le port d'arrivée est répartie entre les deux primes proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels chaque prime a été acquise. La durée de la traversée est comptée du jour du départ inclusivement au jour de l'arrivée exclusivement. Le temps employé au chargement et au déchargement n'est pas compris dans le calcul. La même règle est applicable à la traversée au cours de laquelle le navire cesse d'avoir droit à la prime. ART. 73. — L'armateur d'un navire de construction française qui, usant de la faculté accordée par le § 1er de l'art. 6 de la loi du 7 avril 1902, veut, pour un voyage déterminé, opter pour la compensation d'armement, doit, au retour du navire, faire connaître son opinion
application de l'art. 3 de la loi du 7 avril 1902, à l'allocation de primes à la navigation de quotités différentes, la distance parcourue entre le port de départ et le port d'arrivée est répartie entre les deux primes proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels chaque prime a été acquise. La durée de la traversée est comptée du jour du départ inclusivement au jour de l'arrivée exclusivement. Le temps employé au chargement et au déchargement n'est pas compris dans le calcul. La même règle est applicable à la traversée au cours de laquelle le navire cesse d'avoir droit à la prime. ART. 73. — L'armateur d'un navire de construction française qui, usant de la faculté accordée par le § 1er de l'art. 6 de la loi du 7 avril 1902, veut, pour un voyage déterminé, opter pour la compensation d'armement, doit, au retour du navire, faire connaître son opinion par une déclaration sur timbre adressée au commissaire de l'inscription maritime, en même temps que les autres pièces indiquées à l'article suivant. ART. 74. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 38.) La liquidation des primes de navigation et des compensations d'armement est effectuée sur la production des pièces ci-après : 1° Exemplaire timbré de la déclaration souscrite par l'armateur en exécution de l'art. 61 ci-dessus, ou certificat de référence si cet exemplaire a déjà été produit; 2° Extraits timbrés du registre des traversées ou certificats établis conformément à l'art. 64; 3° Certificat de chargement, dressé par le receveur des douanes d'après le registre des traversées et les autres papiers de bord, et constatant que la quantité de marchandises transportées par le navire représente, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de sa jauge nette, et ce, sur le tiers au moins du parcours total effectué ou à effectuer depuis son départ d'un port français jusqu'à son retour dans un port français; 4° S'il vise de la compensation d'armement, certificat du commissaire de l'inscription maritime constatant, d'après les EXTRAIT DU REGISTRE DES TRAVERSÉES, le nombre de jours pendant lesquels l'effectif porté au rôle d'équipage, tel qu'il a été arrêté en suite
1° Exemplaire timbré de la déclaration souscrite par l'armateur en exécution de l'art. 61 ci-dessus, ou certificat de référence si cet exemplaire a déjà été produit; 2° Extraits timbrés du registre des traversées ou certificats établis conformément à l'art. 64; 3° Certificat de chargement, dressé par le receveur des douanes d'après le registre des traversées et les autres papiers de bord, et constatant que la quantité de marchandises transportées par le navire représente, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de sa jauge nette, et ce, sur le tiers au moins du parcours total effectué ou à effectuer depuis son départ d'un port français jusqu'à son retour dans un port français; 4° S'il vise de la compensation d'armement, certificat du commissaire de l'inscription maritime constatant, d'après les EXTRAIT DU REGISTRE DES TRAVERSÉES, le nombre de jours pendant lesquels l'effectif porté au rôle d'équipage, tel qu'il a été arrêté en suite de la déclaration d'armement, est resté au complet ou n'a présenté que des manquants justifiés par des cas de force majeure, tels que décès, maladie, désertion, etc.; S'il s'agit d'un navire admis à bénéficier d'une surprime militaire dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 7 avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; Si l'armateur est une société, déclaration du représentant légal de cette société, faisant connaître le nom, le lieu et la date de naissance, et la nationalité du président et des membres du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que de l'administrateur délégué ou du gérant. II. — Payement final ou pour solde. 1° Certificat de référence aux numéros des ordonnances de paiements d'acomptes; 2° Extraits timbrés du registre des traversées indiquant les parcours qui n'ont encore donné lieu à aucune liquidation; 3° Certificats de chargement dressés par le receveur des douanes, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes; 4° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour, indiquant, d'après l'examen comparatif du rapport de mer, du journal de bord et du registre des traversées, la composition de l'équipage