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évolution ? La chambre des requêtes, en effet, maintient son ancienne conception, ainsi qu'il résulte d'un arrêt tout récent (2 février 1931). Aux termes de cet arrêt : « L'action en indemnité pour préjudice moral ne peut être fondée que sur un intérêt d'affection né des liens de parenté ou d'alliance qui unissent la victime du fait dommageable à celui qui en demande la réparation. Par suite, une telle action est irrecevable si elle est formée par la personne qui avait élevé la victime, si celle-ci n'avait aucun lien de parenté ni d'alliance avec le demandeur ». Nous espérons que la chambre des requêtes finira par se ralier à l'opinion de la chambre criminelle en cessant de distinguer là où l'article 1382 ne distingue pas : il doit suffire qu'un lien d'affection unisse la victime et le demandeur en réparation du dommage à lui causé. Maître-Vallet. PETITE CORRESPONDANCE Impatient. — La loi du 26 mars 1891, qui régule la matière objet de votre question, est, comme à peu près toutes les lois, incomplète, et il y a désaccord sur le point de savoir à compter de quelle date doit partir le délai de cinq années pendant lequel figurera au casier judiciaire la peine correctionnelle infligée avec application de la loi de sursis. À notre avis, la mention de la condamnation au casier judiciaire ne doit plus figurer après cinq années à compter du jour où a été commis le délit. Payant trop cher. — La maison que vous habitez a été bâtie avant guerre. Comme sous-locataire, votre loyer doit être fixé conformément aux dispositions de la loi du 29 juin 1929, c'est-à-dire qu'il ne peut être supérieur à la valeur locative d'avant le 1er août 1914, majoré de 150 pour cent, et, à partir du 1er juillet prochain, de 161 pour cent. Le prix payé par le locataire direct, c'est-à-dire celui qui vous a sous-loué, est sans influence sur la détermination du prix que vous pouvez être tenu de payer. A.L. 956. — Si vous êtes en mesure de prouver que la valeur locative du local que vous occupez était,
judiciaire la peine correctionnelle infligée avec application de la loi de sursis. À notre avis, la mention de la condamnation au casier judiciaire ne doit plus figurer après cinq années à compter du jour où a été commis le délit. Payant trop cher. — La maison que vous habitez a été bâtie avant guerre. Comme sous-locataire, votre loyer doit être fixé conformément aux dispositions de la loi du 29 juin 1929, c'est-à-dire qu'il ne peut être supérieur à la valeur locative d'avant le 1er août 1914, majoré de 150 pour cent, et, à partir du 1er juillet prochain, de 161 pour cent. Le prix payé par le locataire direct, c'est-à-dire celui qui vous a sous-loué, est sans influence sur la détermination du prix que vous pouvez être tenu de payer. A.L. 956. — Si vous êtes en mesure de prouver que la valeur locative du local que vous occupez était, avant le 1er août 1904, de 25 francs, le prix de votre loyer actuellement ne saurait dépasser 62 fr. 55 centimes, et, à partir du 1er Juillet prochain, 66 fr. 50 centimes, sauf à ajouter à ces prix, la majoration subie pour les fournitures, telles que l'eau. C.G. 1870. — La source d'où émane l'indication de l'augmentation, du coût de la vie aux époques que vous indiquez, offre évidemment des garanties de sincérité ; mais, comme vous, nous croyons que les chiffres indiqués sont au-dessous de la réalité, et il nous paraît que certains indices, comme ceux émanant de la préfecture de Marseille, publiés il y a déjà un certain temps, il est vrai, font ressortir un coefficient supérieur à celui fourni par le ministère, qui peut être un indicateur moyen de toutes les régions de la France et ne correspondant pas à celui atteint réellement dans la région où est situé l'immeuble loué. Ecurie Arras. — Les différences que vous avez constatées entre l'acte de mariage et l'acte de naissance concernant la filiation de la personne indiquée doivent provenir de ce que la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil mentionne les noms du père et de la
La source d'où émane l'indication de l'augmentation, du coût de la vie aux époques que vous indiquez, offre évidemment des garanties de sincérité ; mais, comme vous, nous croyons que les chiffres indiqués sont au-dessous de la réalité, et il nous paraît que certains indices, comme ceux émanant de la préfecture de Marseille, publiés il y a déjà un certain temps, il est vrai, font ressortir un coefficient supérieur à celui fourni par le ministère, qui peut être un indicateur moyen de toutes les régions de la France et ne correspondant pas à celui atteint réellement dans la région où est situé l'immeuble loué. Ecurie Arras. — Les différences que vous avez constatées entre l'acte de mariage et l'acte de naissance concernant la filiation de la personne indiquée doivent provenir de ce que la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil mentionne les noms du père et de la mère de l'enfant d'après la réalité peut-être, mais si le père a fait la déclaration, et par cela même a reconnu l'enfant, il n'a pu, par cela même, le faire reconnaître par la mère, laquelle ne l'a pas reconnu par la suite, sans quoi le nom de cette dernière eût été indiqué, mentionné en marge de l'acte de naissance, et par suite figurerait dans l'acte de mariage de l'enfant commun. M.-V. CHRONIQUE FISCALE Impôt sur les traitements et salaires Revenu imposable L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui parait bien simple présente cependant quelques difficultés qui, si nous en jugeons par la correspondance que nous recevons, se présentent assez fréquemment pour nous inciter à présenter une étude de cet impôt. Aux termes, donc, de l'article 85 du décret du 11 janvier 1929 (J.O. de l'Algérie du 8 mars 1929) : « Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères sont assujettis en Algérie à un impôt annuel. » L'impôt dû par chaque contribuable est réglé à raison des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont il a bénéficié pendant l'année précédant celle de
été indiqué, mentionné en marge de l'acte de naissance, et par suite figurerait dans l'acte de mariage de l'enfant commun. M.-V. CHRONIQUE FISCALE Impôt sur les traitements et salaires Revenu imposable L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui parait bien simple présente cependant quelques difficultés qui, si nous en jugeons par la correspondance que nous recevons, se présentent assez fréquemment pour nous inciter à présenter une étude de cet impôt. Aux termes, donc, de l'article 85 du décret du 11 janvier 1929 (J.O. de l'Algérie du 8 mars 1929) : « Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères sont assujettis en Algérie à un impôt annuel. » L'impôt dû par chaque contribuable est réglé à raison des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont il a bénéficié pendant l'année précédant celle de la taxation. Il s'ensuit notamment que les rémunérations touchées par un contribuable pendant l'année au cours de laquelle il a cessé d'exercer sa profession n'en doivent pas moins être imposées au titre de l'année suivante, sauf, bien entendu, le cas de décès avant le 1er janvier de l'année de l'imposition. Les sommes imposables doivent s'entendre non seulement de celles qui ont été mises à la disposition des ayants droit. Ainsi, les fractions de traitement ordonnancées ou mandatées et les arrérages de pensions échus doivent être soumis à l'impôt, même si les bénéficiaires en ont chiffré l'encaissement. En raison des délais nécessaires à l'apurement des comptes, les participations allouées par les entreprises industrielles ou commerciales à leurs employés intéressés ne sont effectivement payées aux ayants droit qu'un certain temps après la clôture de l'exercice. Lorsque le bilan est arrêté au 31 décembre le versement des participations n'est dès lors effectué qu'au cours de l'année suivante. À s'en tenir dans ce cas au principe général, c'est dans les revenus de cette même année qu'elles devraient être comprises pour l'imposition des bénéficiaires. Par contre, en regard de l'entreprise qui les verse, les participations constituent une charge de l'exercice sur les bénéfices duquel elles
Les sommes imposables doivent s'entendre non seulement de celles qui ont été mises à la disposition des ayants droit. Ainsi, les fractions de traitement ordonnancées ou mandatées et les arrérages de pensions échus doivent être soumis à l'impôt, même si les bénéficiaires en ont chiffré l'encaissement. En raison des délais nécessaires à l'apurement des comptes, les participations allouées par les entreprises industrielles ou commerciales à leurs employés intéressés ne sont effectivement payées aux ayants droit qu'un certain temps après la clôture de l'exercice. Lorsque le bilan est arrêté au 31 décembre le versement des participations n'est dès lors effectué qu'au cours de l'année suivante. À s'en tenir dans ce cas au principe général, c'est dans les revenus de cette même année qu'elles devraient être comprises pour l'imposition des bénéficiaires. Par contre, en regard de l'entreprise qui les verse, les participations constituent une charge de l'exercice sur les bénéfices duquel elles sont perçues. Elles n'entreraient donc pas dans les revenus des ayants droit en même temps qu'elles sont distraites des bénéfices du débiteur. En vue d'éviter cette anomalie, l'administration admet à titre de règle pratique que les participations soient uniformément rapportées à la date à laquelle le droit de les percevoir est définitivement acquis c'est-à-dire à la date de la clôture du bilan. Elles seront alors comprises dans le décompte des revenus réalisés par les bénéficiaires au cours de l'année de cette clôture. Dans le même ordre d'idées, une dérogation à la règle générale est également admise lorsque les participations sont liquidées par groupes d'exercices (trois, quatre ou cinq années), les participations afférentes aux exercices bénéficiaires étant inscrites à un compte d'attente et devant être réduites en proportion des pertes des exercices déficitaires. En ce cas elles ne sont définitivement acquises aux bénéficiaires qu'à la clôture du dernier exercice de la période de liquidation. Elles peuvent néanmoins être rapportées, pour la taxation, aux années qu'elles concernent. D'une façon générale au surplus, l'administration ne s'oppose pas à ce que les rétributions dont le paiement a été différé par suite de circonstances indépendantes de la volonté des bénéficiaires soient rattachées, s'ils le demandent,
est définitivement acquis c'est-à-dire à la date de la clôture du bilan. Elles seront alors comprises dans le décompte des revenus réalisés par les bénéficiaires au cours de l'année de cette clôture. Dans le même ordre d'idées, une dérogation à la règle générale est également admise lorsque les participations sont liquidées par groupes d'exercices (trois, quatre ou cinq années), les participations afférentes aux exercices bénéficiaires étant inscrites à un compte d'attente et devant être réduites en proportion des pertes des exercices déficitaires. En ce cas elles ne sont définitivement acquises aux bénéficiaires qu'à la clôture du dernier exercice de la période de liquidation. Elles peuvent néanmoins être rapportées, pour la taxation, aux années qu'elles concernent. D'une façon générale au surplus, l'administration ne s'oppose pas à ce que les rétributions dont le paiement a été différé par suite de circonstances indépendantes de la volonté des bénéficiaires soient rattachées, s'ils le demandent, aux années au cours desquelles elles auraient dû normalement leur être versées. Il importe peu que les rémunérations perçues au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition aient été gagnées en Algérie ou hors d'Algérie. Du moment où le bénéficiaire est domicilié en Algérie au 1er janvier de l'année de l'imposition, il ne peut utilement se prévaloir de ce que son traitement a été perçu à l'étranger pour soutenir qu'il n'est pas imposable à raison de ce traitement. Les traitements, indemnités, émoluments et salaires, pensions et rentes viagères, perçus par un même contribuable doivent être totalisés et faire l'objet d'une imposition unique. Pour l'établissement de cette imposition, il est fait état du montant net des revenus recueillis, lequel est déterminé dans des conditions qui feront l'objet de notre prochaine chronique. GERALD. Adresser toute la correspondance fiscale à M. Gérald, à l'« Echo d'Alger ». Réponses à nos correspondants A.C.E. 1901, — Vous aurez certainement satisfaction parce que dans le cas où le paiement des intérêts annuels d'une dette hypothécaire est fractionné pour être effectué en plusieurs versements la demande en dégrèvement de l'impôt foncier peut être présentée après l'un quelconque des versements tout en restant valable pour l'ensemble des
de l'imposition, il ne peut utilement se prévaloir de ce que son traitement a été perçu à l'étranger pour soutenir qu'il n'est pas imposable à raison de ce traitement. Les traitements, indemnités, émoluments et salaires, pensions et rentes viagères, perçus par un même contribuable doivent être totalisés et faire l'objet d'une imposition unique. Pour l'établissement de cette imposition, il est fait état du montant net des revenus recueillis, lequel est déterminé dans des conditions qui feront l'objet de notre prochaine chronique. GERALD. Adresser toute la correspondance fiscale à M. Gérald, à l'« Echo d'Alger ». Réponses à nos correspondants A.C.E. 1901, — Vous aurez certainement satisfaction parce que dans le cas où le paiement des intérêts annuels d'une dette hypothécaire est fractionné pour être effectué en plusieurs versements la demande en dégrèvement de l'impôt foncier peut être présentée après l'un quelconque des versements tout en restant valable pour l'ensemble des paiements effectués pendant l'année entière. Mais n'oubliez pas que dans le cas de paiement par chèque (puisque tel est votre cas), le délai de trois mois pour demander le dégrèvement de l'impôt foncier part de la remise du chèque et non de sa présentation par ce dernier au paiement. P. L. Alger. — Les renseignements que me donne votre lettre sont insuffisants pour me permettre de vous dire, sans crainte d'erreur, si oui ou non, votre société est passible de la taxe des biens de main-morte. Il me faudrait pour cela l'acte de constitution de la société. Communiquez-le moi si vous le jugez possible et je vous donnerai aussitôt le renseignement qui vous est nécessaire. Albert 1893. — Les indications que vous m'avez fournies fiscalistes sont exactes. Il est bien vrai que vous avez le droit au paiement de l'imposition au sujet de laquelle vous avez introduit une réclamation dès le moment que vous avez manifesté votre volonté à cet égard dans votre pétition. Telle a été la volonté du législateur. Mais tel n'est pas le bon plaisir de l'administration laquelle avec sa pluie de sommations et commandements réduit absolument à néant les dispositions légales. C'est évidemment un abus qui
L. Alger. — Les renseignements que me donne votre lettre sont insuffisants pour me permettre de vous dire, sans crainte d'erreur, si oui ou non, votre société est passible de la taxe des biens de main-morte. Il me faudrait pour cela l'acte de constitution de la société. Communiquez-le moi si vous le jugez possible et je vous donnerai aussitôt le renseignement qui vous est nécessaire. Albert 1893. — Les indications que vous m'avez fournies fiscalistes sont exactes. Il est bien vrai que vous avez le droit au paiement de l'imposition au sujet de laquelle vous avez introduit une réclamation dès le moment que vous avez manifesté votre volonté à cet égard dans votre pétition. Telle a été la volonté du législateur. Mais tel n'est pas le bon plaisir de l'administration laquelle avec sa pluie de sommations et commandements réduit absolument à néant les dispositions légales. C'est évidemment un abus qui s'ajoute à tant d'autres mais auquel on ne songera à remédier que lorsqu'il sera tellement entré dans les habitudes qu'on le considérera comme la règle véritable. Confédération générale des agriculteurs d'Algérie L'assemblée générale de la C.G.A.A. A eu lieu le jeudi 26 mars, à 9 heures du matin. Après le discours d'usage du président Béranger, qui a rappelé les principaux événements de l'année écoulée au point de vue agricole algérien, il a été procédé au renouvellement du bureau. Election du président et du bureau Sont élus : Président, M. Baubier ; Vice-présidents : MM. Bonnefoy, Ch. Lévy, Descours, Pasquier-Bonnelie, P. Aymes, Béranger, Georges Mathieu, commandant Rodet ; Secrétaires généraux : MM. Emile Moatti, Sicard, Vallet, Demangeat, Serda, Bordère ; Trésorier général : M. Gartiser ; Trésorier adjoint : M. Recazin ; Contrôleurs : MM. Boyer-Banque, Lorion, Havard. Le président Baubier remercie l'assistance de la marque de confiance qui vient de lui être témoignée. Il affirme son inlassable dévouement à la cause de l'agriculture et promet de continuer l'œuvre de ses éminents prédécesseurs. Il poursuivra le programme d'action et de réalisation entrepris par la C.G.A.A. avec l'aide précieuse de ses dirigeants et le concours de tous ses collaborateurs. Situation du cheptel
discours d'usage du président Béranger, qui a rappelé les principaux événements de l'année écoulée au point de vue agricole algérien, il a été procédé au renouvellement du bureau. Election du président et du bureau Sont élus : Président, M. Baubier ; Vice-présidents : MM. Bonnefoy, Ch. Lévy, Descours, Pasquier-Bonnelie, P. Aymes, Béranger, Georges Mathieu, commandant Rodet ; Secrétaires généraux : MM. Emile Moatti, Sicard, Vallet, Demangeat, Serda, Bordère ; Trésorier général : M. Gartiser ; Trésorier adjoint : M. Recazin ; Contrôleurs : MM. Boyer-Banque, Lorion, Havard. Le président Baubier remercie l'assistance de la marque de confiance qui vient de lui être témoignée. Il affirme son inlassable dévouement à la cause de l'agriculture et promet de continuer l'œuvre de ses éminents prédécesseurs. Il poursuivra le programme d'action et de réalisation entrepris par la C.G.A.A. avec l'aide précieuse de ses dirigeants et le concours de tous ses collaborateurs. Situation du cheptel ovin Après avoir exposé la situation actuelle du cheptel ovin, plus désastreuse que les prévisions établies en novembre dernier, en raison du froid qui a sévi et a achevé de décimer les malheureux troupeaux en état de misère physiologique, M. Moatti fait part à l'assemblée qu'à ce jour, aucun secours ni aucune avance n'ont été accordés aux éleveurs européens et indigènes victimes des intempéries. Il serait à souhaiter que notre nouveau gouverneur général veuille bien prendre en considération et réaliser les vœux ci-dessous présentés, depuis de nombreuses années, aux pouvoirs publics. afin de suivre, pour les territoires du Nord et du Sud, une véritable politique du mouton, susceptible de préserver l’Algérie de calamités analogues à celles de 1920-1927 et 1930. Vœux présentés en faveur de l'élevage ovin. Reconstitution d’une commission de l’élevage ovin comprenant des représentants des éleveurs, des négociants en bestiaux, des fonctionnaires de la direction de l’agriculture, de la direction des Territoires du Sud et du génie rural. Contrôle des fonds mis à la disposition de l’Union ovine par le budget métropolitain en ce qui concerne l’Algérie. Aménagement des eaux dans les régions moutonnières. Abreuvoirs coopératifs gardés. Création d’abris d’arbres (pins) en bandes, du nord au sud, afin
ni aucune avance n'ont été accordés aux éleveurs européens et indigènes victimes des intempéries. Il serait à souhaiter que notre nouveau gouverneur général veuille bien prendre en considération et réaliser les vœux ci-dessous présentés, depuis de nombreuses années, aux pouvoirs publics. afin de suivre, pour les territoires du Nord et du Sud, une véritable politique du mouton, susceptible de préserver l’Algérie de calamités analogues à celles de 1920-1927 et 1930. Vœux présentés en faveur de l'élevage ovin. Reconstitution d’une commission de l’élevage ovin comprenant des représentants des éleveurs, des négociants en bestiaux, des fonctionnaires de la direction de l’agriculture, de la direction des Territoires du Sud et du génie rural. Contrôle des fonds mis à la disposition de l’Union ovine par le budget métropolitain en ce qui concerne l’Algérie. Aménagement des eaux dans les régions moutonnières. Abreuvoirs coopératifs gardés. Création d’abris d’arbres (pins) en bandes, du nord au sud, afin de couper les vents et de favoriser la reconstitution des pâturages. Octroi des communaux de parcours aux ovicoops des Hauts-Plateaux (sur les terrains domaniaux). Prêts à long terme aux éleveurs pour l’aménagement de leurs puits en vue de l’abreuvement du bétail et surtout de l’irrigation de cultures fourragères d’été (betteraves, luzernes, maïs). Crédit pastoral à réorganiser. Les avances de campagne pour l’élevage ne peuvent être assimilées à celles des cultures (céréales ou vignes) car en neuf mois, on ne peut pas retirer tout le profit d’un troupeau de brebis. Nécessité d’accorder des crédits de campagne d’un ou deux ans pour favoriser l’amélioration et le développement des troupeaux. M. Descours propose à l’assemblée, en vue de la reconstitution du cheptel ovin qui demandera trois années, d’empêcher l’abattage des agnelles de lait produites par les éleveurs de l’Algérie du Nord, agnelles qui n’ayant pas souffert feront d’excellentes brebis pour la reconstitution. A ce sujet, M. Aymes est d’avis qu’il faut, dès à présent, prévenir les éleveurs du littoral faisant du croisement industriel pour que leurs agnelles de lait dont l’élevage est très onéreux, ne leur soient pas réquisitionnés à des prix inférieurs à ce qu’elles coûtent. M. Ch. Lévy, propose la vaccination
luzernes, maïs). Crédit pastoral à réorganiser. Les avances de campagne pour l’élevage ne peuvent être assimilées à celles des cultures (céréales ou vignes) car en neuf mois, on ne peut pas retirer tout le profit d’un troupeau de brebis. Nécessité d’accorder des crédits de campagne d’un ou deux ans pour favoriser l’amélioration et le développement des troupeaux. M. Descours propose à l’assemblée, en vue de la reconstitution du cheptel ovin qui demandera trois années, d’empêcher l’abattage des agnelles de lait produites par les éleveurs de l’Algérie du Nord, agnelles qui n’ayant pas souffert feront d’excellentes brebis pour la reconstitution. A ce sujet, M. Aymes est d’avis qu’il faut, dès à présent, prévenir les éleveurs du littoral faisant du croisement industriel pour que leurs agnelles de lait dont l’élevage est très onéreux, ne leur soient pas réquisitionnés à des prix inférieurs à ce qu’elles coûtent. M. Ch. Lévy, propose la vaccination obligatoire dans le but d’éviter la mortalité assez élevée qui se produit dans les troupeaux cette année. Cette obligation répondrait, pense-t-il, au désir du service sanitaire métropolitain, qui craint toujours la contamination du troupeau français. M. Ch. Lévy, partage les vues de M. Moatti, quant à la réorganisation de la Commission d’élevage qui s’occuperait de tous les problèmes intéressant le mouton. Il ajoute que la cause principale de la mortalité est due au manque d’eau d’abreuvement en été et au froid qui a sévi durant l’hiver. Au cours du Congrès de l’eau, il avait émis l’idée d’utiliser les eaux de ruissellement des régions montagneuses du sud, à l’aide de barrages qui permettraient de transporter l’eau par des canalisations dans les pâturages les plus éloignés des régions moutonnières. La dépense de 500 millions environ qu’entraîneraient ces travaux serait largement compensée par la suppression des calamités périodiques subies. L’Union des Syndicats agricoles d’Alger présente au nom des éleveurs du Soummam (Burdeau, Victor-Hugo, Hardy, Taine, Bourbaki, Liébert) une protestation énergique au sujet du pourcentage de la mortalité des troupeaux de cette région, estimée seulement à 35 % par la commission désignée, alors qu’elle dépasse 60 en moyenne, mettant ainsi les colons de ces