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d'obtenir les soins qui leur étaient nécessaires; la loi du 14 juillet 1905 avait donné aux vieillards et aux infirmes l'aide qui leur était indispensable. Seule l'enfance, malgré quelques textes législatifs épars, ne se trouvait pas protégée d'une façon suffisante ; il fallait remédier à cette situation. C’est la pensée qui a inspiré la loi du 17 juin 1913 sur l’assistance obligatoire aux femmes en couches et la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. La loi sur l’assistance obligatoire aux femmes en couches s’imposait comme une nécessité inéluctable. Votre troisième Commission regrette même que son champ d'application n’ait pas été plus étendu et que, notamment, des femmes non salariées tenues chez elles par les soins du ménage, mais se trouvant dans une situation précaire, ne puissent en bénéficier. Des statistiques présentées au Sénat par M. Strauss, ont démontré que sur 88.000 enfants morts au cours de leur première année, 30.000, soit 34 %, étaient morts dans le premier mois. L’analyse de la loi du 17 juin 1913 montre le double caractère qu’elle renferme. Elle a tout d’abord un caractère pénal : il est interdit dans les établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés d’employer des femmes accouchées dans les quatre semaines qui suivent leur délivrance. Cette interdiction est sanctionnée par les pénalités prévues pour les infractions à la loi sur le repos hebdomadaire. Le second caractère de la loi est d’être une loi d’assistance : toute ouvrière sur le point d’accoucher et après l’accouchement recevra une allocation journalière qui variera suivant les communes de 0,50 à 1,50. En cas d’hospitalisation, cette allocation sera réduite de moitié, à moins que l’intéressée n’ait d’autres enfants vivants au-dessous de 13 ans. Cette allocation SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 329 sera majorée de 0,50 par jour, après les couches, si la mère nourrit elle-même son enfant. Il résulte du rapport de M. l’Inspecteur de l’assistance publique et des documents versés au dossier que la moyenne de l’allocation votée par les Conseils municipaux est de 0 fr. 75 par jour et que les charges du nouveau service dans lesquelles se trouve
accouchées dans les quatre semaines qui suivent leur délivrance. Cette interdiction est sanctionnée par les pénalités prévues pour les infractions à la loi sur le repos hebdomadaire. Le second caractère de la loi est d’être une loi d’assistance : toute ouvrière sur le point d’accoucher et après l’accouchement recevra une allocation journalière qui variera suivant les communes de 0,50 à 1,50. En cas d’hospitalisation, cette allocation sera réduite de moitié, à moins que l’intéressée n’ait d’autres enfants vivants au-dessous de 13 ans. Cette allocation SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 329 sera majorée de 0,50 par jour, après les couches, si la mère nourrit elle-même son enfant. Il résulte du rapport de M. l’Inspecteur de l’assistance publique et des documents versés au dossier que la moyenne de l’allocation votée par les Conseils municipaux est de 0 fr. 75 par jour et que les charges du nouveau service dans lesquelles se trouve comprise une somme de 1.600 francs pour frais d’administration se montera au total d’environ 174.000 francs. Si l’on déduit de ce chiffre la part des communes et la subvention de l’Etat, le département demeure chargé d’une dépense de 29.001 fr. 00. C’est cette somme qu’au nom de votre troisième Commission, j’ai l’honneur de vous demander de voter, en vous priant d’adopter le projet de règlement départemental inséré dans la circulaire ministérielle du 9 août 1913, d’approuver les délibérations des conseils municipaux jointes au dossier et de donner mission à la Commission départementale d’approuver celles qui viendront, après la clôture de la session. Il semble aussi qu’il serait nécessaire, ainsi que le demande M. l’Inspecteur de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour résoudre après la clôture de la session les questions qui pourraient faire l’objet de difficultés avec les Ministères de l’Intérieur, des Finances et du Travail. Conclusions et crédits adoptés. M. BOUËSSEL-DUROURG propose au Conseil d’émettre le vœu que la part payée par les communes soit ramenée à celle qui est payée par elles en ce qui concerne l’assistance aux vieillards. Ce vœu est adopté ainsi que les conclusions du rapport. M. DESCHAMPS donne lecture du rapport
j’ai l’honneur de vous demander de voter, en vous priant d’adopter le projet de règlement départemental inséré dans la circulaire ministérielle du 9 août 1913, d’approuver les délibérations des conseils municipaux jointes au dossier et de donner mission à la Commission départementale d’approuver celles qui viendront, après la clôture de la session. Il semble aussi qu’il serait nécessaire, ainsi que le demande M. l’Inspecteur de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour résoudre après la clôture de la session les questions qui pourraient faire l’objet de difficultés avec les Ministères de l’Intérieur, des Finances et du Travail. Conclusions et crédits adoptés. M. BOUËSSEL-DUROURG propose au Conseil d’émettre le vœu que la part payée par les communes soit ramenée à celle qui est payée par elles en ce qui concerne l’assistance aux vieillards. Ce vœu est adopté ainsi que les conclusions du rapport. M. DESCHAMPS donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous a communiqué un rapport très intéressant, très étudié, établi par M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, pour indiquer les conditions dans lesquelles le service d’assistance aux familles nombreuses pourrait être organisé dans le département. L’article premier de la loi du 14 juillet 1913 institue en effet, pour les départements, un service obligatoire avec la participation des communes et de l’Etat. Ce service doit être administré par M. le Préfet. Il résulte des délibérations prises par les conseils municipaux du département, chargés de fixer le taux de l’allocation, que la moyenne de l’allocation mensuelle qui a été adoptée est d’environ 6 francs, soit 72 francs par an. Le nombre des enfants qui, à partir du 1er janvier 1914, pourront bénéficier de la loi peut être évalué à 5.500. L’organisation du service va entraîner un travail considérable et M. l’Inspecteur demande de créer deux postes de rédacteur et d’expéditionnaire dont le traitement serait fixé d’après l’arrêté réglementaire du Loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. Organisation du service dans le département. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 331 21 mai 1910, et s’élèverait à un total de 3.200 francs. Il serait nécessaire afin
institue en effet, pour les départements, un service obligatoire avec la participation des communes et de l’Etat. Ce service doit être administré par M. le Préfet. Il résulte des délibérations prises par les conseils municipaux du département, chargés de fixer le taux de l’allocation, que la moyenne de l’allocation mensuelle qui a été adoptée est d’environ 6 francs, soit 72 francs par an. Le nombre des enfants qui, à partir du 1er janvier 1914, pourront bénéficier de la loi peut être évalué à 5.500. L’organisation du service va entraîner un travail considérable et M. l’Inspecteur demande de créer deux postes de rédacteur et d’expéditionnaire dont le traitement serait fixé d’après l’arrêté réglementaire du Loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. Organisation du service dans le département. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 331 21 mai 1910, et s’élèverait à un total de 3.200 francs. Il serait nécessaire afin que le service puisse être organisé d’une façon utile et que les secours soient payés dès le 1er janvier 1914, que les employés fussent nommés dès le 1er décembre 1913. La somme à prévoir au budget pour les payer serait de 233 fr. 33 et elle pourrait être prélevée sur le crédit de 1.200 francs inscrit au chapitre 7, article 5, au titre des dépenses diverses et imprévues du service des enfants assistés. Il est entendu que ces deux employés devront s’occuper également du service de l’assistance aux femmes en couches. M. l’Inspecteur craignant que malgré tous leurs efforts ces deux employés ne puissent suffire à la tâche qui leur sera imposée demande aussi au Conseil Général d’inscrire au budget de ces services une somme de 1.800 francs (1.200 francs sur le crédit des familles nombreuses et 600 francs sur celui des femmes en couches) destinée à rémunérer les autres employés qui accompliraient des travaux supplémentaires. Il sera nécessaire d’exercer le contrôle sur place afin de se rendre compte des conditions dans lesquelles fonctionnera le service dans chaque commune. Ce contrôle pourra être exercé par M. l’Inspecteur de l’Assistance publique et par ses deux Sous-Inspecteurs. Une allocation forfaitaire de 1.000
le crédit de 1.200 francs inscrit au chapitre 7, article 5, au titre des dépenses diverses et imprévues du service des enfants assistés. Il est entendu que ces deux employés devront s’occuper également du service de l’assistance aux femmes en couches. M. l’Inspecteur craignant que malgré tous leurs efforts ces deux employés ne puissent suffire à la tâche qui leur sera imposée demande aussi au Conseil Général d’inscrire au budget de ces services une somme de 1.800 francs (1.200 francs sur le crédit des familles nombreuses et 600 francs sur celui des femmes en couches) destinée à rémunérer les autres employés qui accompliraient des travaux supplémentaires. Il sera nécessaire d’exercer le contrôle sur place afin de se rendre compte des conditions dans lesquelles fonctionnera le service dans chaque commune. Ce contrôle pourra être exercé par M. l’Inspecteur de l’Assistance publique et par ses deux Sous-Inspecteurs. Une allocation forfaitaire de 1.000 francs sera accordée à chacun à condition pour les uns et pour les autres de justifier en fin d’exercice d’une visite faite à au moins 120 communes. Votre troisième Commission, vous demande d’ajouter à tous ces crédits, une somme de 500 francs qui serait allouée à M. l'Inspecteur de l'Assistance publique tant à raison du travail que l'organisation et la bonne marche de ce nouveau service vont lui imposer que des bons et loyaux services que depuis 10 ans déjà, il a donnés au département ; il est entendu, en effet, que cette allocation a un caractère tout personnel à M. Cannet. En tenant compte de ces diverses observations, des résultats fournis par les consultations des communes, et en adoptant dans son intégralité le projet de réglementation tel qu'il a été préparé par M. le Ministre de l'Intérieur, les prévisions budgétaires suivantes pourraient être établies ainsi qu'il suit : Un crédit total de 417.400 francs serait nécessaire pour assurer la bonne marche du service. Le Conseil général remarquera que je propose ce crédit au lieu de celui de 416.500 francs qui figure dans le rapport communique par M. le Préfet. Il a fallu en effet l'augmenter de 500 francs en
publique tant à raison du travail que l'organisation et la bonne marche de ce nouveau service vont lui imposer que des bons et loyaux services que depuis 10 ans déjà, il a donnés au département ; il est entendu, en effet, que cette allocation a un caractère tout personnel à M. Cannet. En tenant compte de ces diverses observations, des résultats fournis par les consultations des communes, et en adoptant dans son intégralité le projet de réglementation tel qu'il a été préparé par M. le Ministre de l'Intérieur, les prévisions budgétaires suivantes pourraient être établies ainsi qu'il suit : Un crédit total de 417.400 francs serait nécessaire pour assurer la bonne marche du service. Le Conseil général remarquera que je propose ce crédit au lieu de celui de 416.500 francs qui figure dans le rapport communique par M. le Préfet. Il a fallu en effet l'augmenter de 500 francs en raison de l'allocation que votre troisième Commission vous propose d'accorder à M. Cannet et de 400 francs qui, suivant les propositions qui vous ont été faites par notre collègue M. Thélohan, au nom de la première Commission, devront être ajoutés au traitement des deux nouveaux employés. Les charges du nouveau service se répartiront donc ainsi : Dépenses : Domicile de secours communal...... 396.000 » Domicile de secours départemental.. 8.000 » Frais d'administration 10.400 » Domicile de secours de l'Etat 3.000 » Au total.. 417.400 » Recettes : Part contributive des communes (25 % sur 390.000) 99.000 » Subvention du département, 22 % sur 315.400 69.388 » Subvention de l'Etat, 78 % sur 315.400 246.012 » Plus la dépense des assistés sans domicile de secours ou 3.000 » Au total 417.400 » J'ai l'honneur, aussi de vous demander à raison des nombreuses difficultés qui ne manqueront pas de se produire au début de l'application de la loi, de déléguer à la Commission départementale le pouvoir de traiter les questions qui pourraient faire l'objet de litiges entre les communes ou avec le Ministère de l'Intérieur et des Finances. Les conclusions et les crédits sont adoptés. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture
service se répartiront donc ainsi : Dépenses : Domicile de secours communal...... 396.000 » Domicile de secours départemental.. 8.000 » Frais d'administration 10.400 » Domicile de secours de l'Etat 3.000 » Au total.. 417.400 » Recettes : Part contributive des communes (25 % sur 390.000) 99.000 » Subvention du département, 22 % sur 315.400 69.388 » Subvention de l'Etat, 78 % sur 315.400 246.012 » Plus la dépense des assistés sans domicile de secours ou 3.000 » Au total 417.400 » J'ai l'honneur, aussi de vous demander à raison des nombreuses difficultés qui ne manqueront pas de se produire au début de l'application de la loi, de déléguer à la Commission départementale le pouvoir de traiter les questions qui pourraient faire l'objet de litiges entre les communes ou avec le Ministère de l'Intérieur et des Finances. Les conclusions et les crédits sont adoptés. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, votre troisième Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, est d'avis tout d'abord que les gardiens et surveillants qui ne sont pas logés bénéficient d'une indemnité suffisante pour subvenir à leur besoin ; mais elle vous prie de remarquer que c'est l'Etat et non le département qui a ces fonctionnaires à sa charge. Déjà l'Etat a accordé une subvention de 150 francs par an aux gardiens non logés de la maison centrale et de la maison d'arrêt. Ce secours de 150 francs semble insuffisant, et votre troisième Commission vous prie d'insister pour que l'Etat augmente cette somme ; il faudrait que l'indemnité de logement soit au moins portée de 150 francs à 250 francs. Dans le cas où l'Etat s'engagerait à augmenter de 50 francs cette indemnité, la troisième Commission vous proposerait de nous engager aussi à fournir la même somme de 50 francs par an. Si l'Etat voulait consentir à ce sacrifice l'année prochaine et si vous vouliez ratifier les propositions de la troisième Commission ce serait une somme de 1.000 francs qui serait plus tard à la charge du département. » Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne
c'est l'Etat et non le département qui a ces fonctionnaires à sa charge. Déjà l'Etat a accordé une subvention de 150 francs par an aux gardiens non logés de la maison centrale et de la maison d'arrêt. Ce secours de 150 francs semble insuffisant, et votre troisième Commission vous prie d'insister pour que l'Etat augmente cette somme ; il faudrait que l'indemnité de logement soit au moins portée de 150 francs à 250 francs. Dans le cas où l'Etat s'engagerait à augmenter de 50 francs cette indemnité, la troisième Commission vous proposerait de nous engager aussi à fournir la même somme de 50 francs par an. Si l'Etat voulait consentir à ce sacrifice l'année prochaine et si vous vouliez ratifier les propositions de la troisième Commission ce serait une somme de 1.000 francs qui serait plus tard à la charge du département. » Adopté. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier, au nom de votre troisième Commission, de décerner acte à M. le Préfet du rapport relatif à l'Ecole pratique de laiterie de Coëtlogon. Votre troisième Commission, qui est allée visiter cette école, hier matin, a constaté qu'hier même, à la veille de la rentrée, le département de l'agriculture n'avait pas fait connaître la liste des élèves boursières ou admises à suivre l'école. En vous signalant cette situation anormale, qui jette l'incertitude et le trouble, aussi bien à l'école que dans les familles, votre troisième Commission vous prie de vous joindre à elle pour que, désormais, ce fait ne se renouvelle plus. En terminant ce rapport, je dois dire que votre troisième Commission fait des vœux pour que Coëtlogon, dont la directrice est malheureusement souffrante, depuis quelque temps, retrouve l'aspect brillant que nous lui avons toujours connu. » M. DEMALVILAIN. — Ne serait-il pas possible de créer des écoles ambulantes de manière à répandre l'enseignement agricole dans les cantons ? M. le Préfet, pourrait faire, à ce sujet, une enquête dont il nous communiquerait les résultats lors de notre prochaine session. Grâce à ces écoles ambulantes, on enrayerait l'exode
à la veille de la rentrée, le département de l'agriculture n'avait pas fait connaître la liste des élèves boursières ou admises à suivre l'école. En vous signalant cette situation anormale, qui jette l'incertitude et le trouble, aussi bien à l'école que dans les familles, votre troisième Commission vous prie de vous joindre à elle pour que, désormais, ce fait ne se renouvelle plus. En terminant ce rapport, je dois dire que votre troisième Commission fait des vœux pour que Coëtlogon, dont la directrice est malheureusement souffrante, depuis quelque temps, retrouve l'aspect brillant que nous lui avons toujours connu. » M. DEMALVILAIN. — Ne serait-il pas possible de créer des écoles ambulantes de manière à répandre l'enseignement agricole dans les cantons ? M. le Préfet, pourrait faire, à ce sujet, une enquête dont il nous communiquerait les résultats lors de notre prochaine session. Grâce à ces écoles ambulantes, on enrayerait l'exode regrettable des paysans vers les villes. M. DE LEGGE DE KERLÉAN. — La question de la création d'écoles ambulantes a été souvent traitée devant nous, par la directrice de l'école et le représentant du Ministre de l'Agriculture. Comme eux, j'en suis tout à fait partisan ; mais il ne faudrait pas qu'elle entraînât des dépenses exagérées. M. LE PRÉFET. — Je procéderai volontiers à l'enquête que me demande de faire M. Demalvilain. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, votre troisième Commission, après avoir pris connaissance du rapport n° 4 sur le service hydraulique, vous prie d'en décerner acte à M. le Préfet. Toutefois votre troisième Commission n'est pas d'avis de vous proposer le maintien des crédits indiqués page 6. 1° Chapitre 6, article 9, service des observations pluviométriques et hydrométriques 400 fr. 2° Chapitre 17, article 14, Dépenses du service hydraulique dans l'intérêt de l'agriculture, etc., notamment des frais de tournées des agents chargés des études et de la surveillance des canaux... 200 fr. Les raisons de votre troisième Commission sont les suivantes : Cette année, pour la première fois, a été soumis à la session du
pas qu'elle entraînât des dépenses exagérées. M. LE PRÉFET. — Je procéderai volontiers à l'enquête que me demande de faire M. Demalvilain. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. DE LEGGE DE KERLÉAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, votre troisième Commission, après avoir pris connaissance du rapport n° 4 sur le service hydraulique, vous prie d'en décerner acte à M. le Préfet. Toutefois votre troisième Commission n'est pas d'avis de vous proposer le maintien des crédits indiqués page 6. 1° Chapitre 6, article 9, service des observations pluviométriques et hydrométriques 400 fr. 2° Chapitre 17, article 14, Dépenses du service hydraulique dans l'intérêt de l'agriculture, etc., notamment des frais de tournées des agents chargés des études et de la surveillance des canaux... 200 fr. Les raisons de votre troisième Commission sont les suivantes : Cette année, pour la première fois, a été soumis à la session du Conseil général, sous le n° 35 le rapport du service des améliorations agricoles. Elle a estimé que ce service, doté de crédits importants inscrits au budget du Ministère de l’Agriculture au titre des améliorations agricoles (ce sont les propres termes du rapport) était très à même de suffire à lui seul aux besoins du département ; que d’ailleurs l’urgence du crédit de 200 francs ne se fait pas sentir, car il répond seulement, dit M. l’Ingénieur, à la possibilité où des cas se présenteraient comportant des études à faire relativement à l’écoulement des eaux par exemple. D’un autre côté, la troisième Commission estime Service hydraulique. Rapport de l’ingénieur en chef. ] i ( 1 1 1 i 1 f I SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 337 que les postes d’observations pluviométriques étant reliés par toutes les communications actuelles, le crédit affecté aux journées d’agents ne correspond plus à un besoin urgent et j’ai l’honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous prier de ne pas maintenir ces crédits de 400 francs et de 200 francs. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous communique le rapport de M. l’Ingénieur en
seul aux besoins du département ; que d’ailleurs l’urgence du crédit de 200 francs ne se fait pas sentir, car il répond seulement, dit M. l’Ingénieur, à la possibilité où des cas se présenteraient comportant des études à faire relativement à l’écoulement des eaux par exemple. D’un autre côté, la troisième Commission estime Service hydraulique. Rapport de l’ingénieur en chef. ] i ( 1 1 1 i 1 f I SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 337 que les postes d’observations pluviométriques étant reliés par toutes les communications actuelles, le crédit affecté aux journées d’agents ne correspond plus à un besoin urgent et j’ai l’honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous prier de ne pas maintenir ces crédits de 400 francs et de 200 francs. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous communique le rapport de M. l’Ingénieur en Chef sur le service de la pêche fluviale. Votre troisième Commission, Messieurs, vous propose de décerner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous soumet d’une part, l’arrêté pris par lui pour la réglementation de la pêche fluviale en 1913, et d’autre part, le projet d’arrêté pour la réglementation en 1914 et au sujet duquel les chefs de service habituellement consultés ont donné leur avis. Pêche fluviale. Rapport de l’Ingénieur en chef. Pêche fluviale. Réglementation. Propositions pour 1914. Décrets des 7 novembre 1896 et 5 septembre 1897. 338 DÉLIBÉRATIONS Ce projet ne diffère de l’arrêté de 1913 que par des changements de dates rendus nécessaires pour mettre le commencement et la fin de la période d’interdiction du printemps en harmonie avec les prescriptions de l'article 1er du décret du 5 septembre 1897. J’ai l’honneur, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer de donner à ce projet un avis favorable. » Adopté. M. DE BOTHEREL donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet nous informe qu’à la suite d’un vœu émis, dans une séance du 19 novembre 1912,