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peut presque dire qu'il n'y a plus, sur ce point, de difficulté aujourd'hui. Le pourvoi formé ne mentionnait même pas ce moyen. (Cass., 18 juin 1846, Bull. cass. crim., p. 235. — 3 février 1849. ibid., p. 47. — 11 janvier 1856, ibid., p. 24. — 9 avril 1875, ibid., p. 233.) Cela étant admis, la deuxième question qui se posait et qui a été résolue, cette fois, expressément par la Cour de cassation est la suivante : Quel est le minimum que le juge correctionnel peut atteindre, pour interprétation de l'art. 69 C. pén., lorsque le délinquant est mineur de seize ans? Cette question est délicate, et la jurisprudence a varié dans la solution qu'elle en a donnée quoiqu'il nous semble qu'elle n'ait jamais varié autant qu'on l'a dit. L'art. 69 C. pén. est ainsi conçu : « En tous les cas où le mineur de seize ans aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Ne pourra s'élever : c'est donc un maximum que fixe la loi. Le juge doit apprécier, en son âme et conscience, quelle peine il aurait appliquée au délinquant, abstraction faite de sa qualité de mineur, puis, tenant compte de cette qualité, il doit abaisser la peine, ainsi fixée, de moitié au moins. Exemple : le délit est puni de 100 à 500 francs d'amende (par hypothèse); le juge estime que le délinquant majeur aurait dû être puni de 500 francs (maximum porté en la loi); il doit punir le délinquent mineur de 250 francs au plus, de telle sorte que l'on voit que le maximum de l'art. 69 ne peut dépasser la demie du maximum prévu par le texte de loi visant le délit par lui commis. Si, au contraire, le juge estime que le délinquant majeur aurait dû être puni du minimum fixé en la loi (100 francs par hypothèse), il devra punir le délinquent mineur de 50 francs au plus. D'où l'on voit que le
son âme et conscience, quelle peine il aurait appliquée au délinquant, abstraction faite de sa qualité de mineur, puis, tenant compte de cette qualité, il doit abaisser la peine, ainsi fixée, de moitié au moins. Exemple : le délit est puni de 100 à 500 francs d'amende (par hypothèse); le juge estime que le délinquant majeur aurait dû être puni de 500 francs (maximum porté en la loi); il doit punir le délinquent mineur de 250 francs au plus, de telle sorte que l'on voit que le maximum de l'art. 69 ne peut dépasser la demie du maximum prévu par le texte de loi visant le délit par lui commis. Si, au contraire, le juge estime que le délinquant majeur aurait dû être puni du minimum fixé en la loi (100 francs par hypothèse), il devra punir le délinquent mineur de 50 francs au plus. D'où l'on voit que le maximum de l'art. 69 peut varier, en fait, tout en étant immuable dans son mode de calcul. C'est un maximum mobile qui peut évoluer entre la moitié du minimum et la moitié du maximum de la peine encourue par le majeur. (Cass., 9 avril 1875, précité.) Mais l'art. 69 ne fixe pas de minimum. On aurait pu soutenir que maximum vaut minimum, en l'art. 69, et considérer que la latitude laissée au juge, pour le délinquant mineur, est assez grande, puisqu'elle serait la même que pour le délinquant majeur, avec toujours une pénalité moindre de moitié, ce qui pourrait paraître suffisant. Cette théorie n'a pas été admise : et l'on accepte, au contraire, que le juge peut descendre, quand il s'agit d'un mineur, au-dessous même de la moitié du minimum encouru par le majeur (V. les différents arrêts précités). Avec cette dernière opinion, — qui est, je le répète, acceptée à peu près unanimement, — on peut dire que l'échelle de l'abaissement résultant de la minorité est de deux degrés : un degré obligatoire, un degré facultatif. Le juge doit abaisser la peine de moitié (1er degré obligatoire); il peut l'abaisser de plus de moitié (2e degré facultatif). Ainsi, en
fixe pas de minimum. On aurait pu soutenir que maximum vaut minimum, en l'art. 69, et considérer que la latitude laissée au juge, pour le délinquant mineur, est assez grande, puisqu'elle serait la même que pour le délinquant majeur, avec toujours une pénalité moindre de moitié, ce qui pourrait paraître suffisant. Cette théorie n'a pas été admise : et l'on accepte, au contraire, que le juge peut descendre, quand il s'agit d'un mineur, au-dessous même de la moitié du minimum encouru par le majeur (V. les différents arrêts précités). Avec cette dernière opinion, — qui est, je le répète, acceptée à peu près unanimement, — on peut dire que l'échelle de l'abaissement résultant de la minorité est de deux degrés : un degré obligatoire, un degré facultatif. Le juge doit abaisser la peine de moitié (1er degré obligatoire); il peut l'abaisser de plus de moitié (2e degré facultatif). Ainsi, en supposant que le majeur aurait été puni de 100 francs, le juge doit descendre, pour le mineur, à 50 francs; il peut descendre au-dessous de 50 francs. Mais n'y aura-t-il pas un point d'arrêt? on a dit : "Le point d'arrêt sera le minimum des peines correctionnelles." La question se pose donc ainsi : Peut-on descendre, dans l'application de l'art. 69, au-dessous du minimum des peines correctionnelles, minimum qui est, comme on le sait, de six jours d'emprisonnement (C. pén., art. 40) et de 16 francs d'amende (art. 9, 464, 466, combinés)? Évidemment on le peut si, en dehors de l'excuse de minorité, il y a des circonstances atténuantes. Mais laissons de côté la question des circonstances atténuantes, parce que si on descend au-dessous du minimum correctionnel grâce à elles, ce ne sera donc point par application de l'art. 69; et ce que nous voulons uniquement savoir, c'est si l'art. 69, seul, sans aucun secours étranger, par la force même de son texte, permet ou même oblige de descendre, en certains cas, au-dessous du minimum correctionnel. C'est d'ailleurs de cette façon nette et précise que la question s'est déjà posée plusieurs fois (V. arrêts précités) devant la chambre criminelle de
pose donc ainsi : Peut-on descendre, dans l'application de l'art. 69, au-dessous du minimum des peines correctionnelles, minimum qui est, comme on le sait, de six jours d'emprisonnement (C. pén., art. 40) et de 16 francs d'amende (art. 9, 464, 466, combinés)? Évidemment on le peut si, en dehors de l'excuse de minorité, il y a des circonstances atténuantes. Mais laissons de côté la question des circonstances atténuantes, parce que si on descend au-dessous du minimum correctionnel grâce à elles, ce ne sera donc point par application de l'art. 69; et ce que nous voulons uniquement savoir, c'est si l'art. 69, seul, sans aucun secours étranger, par la force même de son texte, permet ou même oblige de descendre, en certains cas, au-dessous du minimum correctionnel. C'est d'ailleurs de cette façon nette et précise que la question s'est déjà posée plusieurs fois (V. arrêts précités) devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, et, notamment, le 5 mars 1898 (arrêt ci-dessus rapporté). Il s'agissait, en effet, d'un délit de chasse. Or la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, ne prévoit pas l'application des circonstances atténuantes, et l'on sait que les circonstances atténuantes ne sont admissibles, pour les délits non prévus par le Code pénal, que si la loi spéciale qui a été violée en prévoit elle-même l'application. Donc il ne pouvait être question, en l'espèce, que de l'excuse de minorité. Il y a deux principes en présence : l'un résultant de l'art. 69 C. pén. qui, pour le délinquant mineur, exige toujours un abaissement de pénalité d'au moins de moitié, l'autre, résultant de l'art. 40 et de la combinaison des art. 9, 464, 466 C. pén., qui détermine un minimum au-dessous duquel il semble qu'on ne puisse descendre, en matière correctionnelle. Ces deux principes ne se contredisent pas nécessairement sans doute; il peut arriver, cependant, en certaines circonstances et sous certaines conditions que seront tout à l'heure indiquées, qu'ils entrent en contradiction. Lequel alors devra-t-on appliquer? faudra-t-il appliquer l'art. 69? ou, au contraire les articles de droit commun : 40, 9, 464, 466 C. pén.? À notre
délits non prévus par le Code pénal, que si la loi spéciale qui a été violée en prévoit elle-même l'application. Donc il ne pouvait être question, en l'espèce, que de l'excuse de minorité. Il y a deux principes en présence : l'un résultant de l'art. 69 C. pén. qui, pour le délinquant mineur, exige toujours un abaissement de pénalité d'au moins de moitié, l'autre, résultant de l'art. 40 et de la combinaison des art. 9, 464, 466 C. pén., qui détermine un minimum au-dessous duquel il semble qu'on ne puisse descendre, en matière correctionnelle. Ces deux principes ne se contredisent pas nécessairement sans doute; il peut arriver, cependant, en certaines circonstances et sous certaines conditions que seront tout à l'heure indiquées, qu'ils entrent en contradiction. Lequel alors devra-t-on appliquer? faudra-t-il appliquer l'art. 69? ou, au contraire les articles de droit commun : 40, 9, 464, 466 C. pén.? À notre avis, c'est l'art. 69, du moins dans sa partie obligatoire, c'est-à-dire pour le premier degré d'abaissement qu'il impose. En effet, il s'agit, par hypothèse, d'un délinquant mineur; or l'art. 69 vise spécialement le délinquant mineur; appliquons donc l'art. 69 toutes les fois qu'il s'agira d'un délinquant mineur. Les art. 40, 9, 464 et 466 visent tous les délinquants en général; appliquons-les donc aux délinquants majeurs, toujours; aux délinquants mineurs seulement lorsqu'ils ne seront point contredits par l'art 69 spécial à cette catégorie de délinquants. C'est la maxime : "specialia generalibus derogant." Elle est de bon sens. Voilà trouvée la règle qui nous permettra de trancher les différentes espèces. Nous venons d'observer que les deux principes en jeu peuvent se contredire mais ne se contredisent pas nécessairement. Il est utile de le bien montrer. Des distinctions d'hypothèse doivent être faites. Avant d'en aborder l'étude, supposons d'abord que le juge, eu égard aux circonstances, aurait condamné en tous les cas le délinquant majeur au minimum de la peine encourue. Si nous demandons la permission de poser cette hypothèse, c'est uniquement pour ne point alourdir la discussion et n'avoir pas à répéter sans cesse : dans le cas où le juge aurait condamné
9, 464 et 466 visent tous les délinquants en général; appliquons-les donc aux délinquants majeurs, toujours; aux délinquants mineurs seulement lorsqu'ils ne seront point contredits par l'art 69 spécial à cette catégorie de délinquants. C'est la maxime : "specialia generalibus derogant." Elle est de bon sens. Voilà trouvée la règle qui nous permettra de trancher les différentes espèces. Nous venons d'observer que les deux principes en jeu peuvent se contredire mais ne se contredisent pas nécessairement. Il est utile de le bien montrer. Des distinctions d'hypothèse doivent être faites. Avant d'en aborder l'étude, supposons d'abord que le juge, eu égard aux circonstances, aurait condamné en tous les cas le délinquant majeur au minimum de la peine encourue. Si nous demandons la permission de poser cette hypothèse, c'est uniquement pour ne point alourdir la discussion et n'avoir pas à répéter sans cesse : dans le cas où le juge aurait condamné le délinquant majeur au minimum de la peine, il doit... Premier cas. (Les deux principes ne se contredisent pas. Ils se combinent.) Voici l'hypothèse : Le minimum de la peine fixé légalement pour le délinquant majeur dépasse le minimum correctionnel suffisamment pour permettre au juge d'abaisser celui-là de moitié sans descendre au-dessous de celui-ci. Dans ce cas, le juge doit abaisser de moitié le minimum de la peine encourue (obligation imposée par l'art. 69); il peut l'abaisser de plus de moitié (faculté laissée par l'art. 69); il ne doit pas cependant l'abaisser au-dessous du minimum correctionnel (défense posée par les art. 40, 9, 464, 466 C. pen.). Exemple : Le délinquant majeur aurait été condamné à 100 francs; le juge doit condamner le délinquent mineur à 50 francs; il peut le condamner, même, à moins de 50 francs; il ne peut pas, toutefois, le dispose que dans tous les cas où le mineur de seize ans a commis avec discernement un simple délit, la peine qui est prononcée contre lui ne peut s’élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s’il avait eu seize ans; — Qu’ainsi, c’est sur le montant de la peine
descendre au-dessous de celui-ci. Dans ce cas, le juge doit abaisser de moitié le minimum de la peine encourue (obligation imposée par l'art. 69); il peut l'abaisser de plus de moitié (faculté laissée par l'art. 69); il ne doit pas cependant l'abaisser au-dessous du minimum correctionnel (défense posée par les art. 40, 9, 464, 466 C. pen.). Exemple : Le délinquant majeur aurait été condamné à 100 francs; le juge doit condamner le délinquent mineur à 50 francs; il peut le condamner, même, à moins de 50 francs; il ne peut pas, toutefois, le dispose que dans tous les cas où le mineur de seize ans a commis avec discernement un simple délit, la peine qui est prononcée contre lui ne peut s’élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s’il avait eu seize ans; — Qu’ainsi, c’est sur le montant de la peine qu’il aurait encourue, s’il avait eu plus de seize ans, que se règle le montant de la peine à prononcer contre lui en regard à son état minoritaire; d’où il suit que, dans le cas où, majeur de seize ans, il n’eût dû, à raison des circonstances de la cause, être frappé que d’une amende de 16 francs, l’amende dont il est passible en tant que mineur, ne peut s’élever au-dessus de la moitié de cette somme; — Attendu que, dans ce même cas, s’il s’avère que d’art. 463 C. pén. soit inapplicable, ladite amende ne saurait non plus être inférieure à cette moitié; — Qu’il résulte, en effet, de la combinaison des art. 9, 464 et 466 dudit Code que le minimum de l’amende correctionnelle est de 16 fr. ; que ce taux est bien susceptible d’une réduction de moitié en présence des dispositions expesses de l’art. 69 précité, qui oblige à abaisser la peine, dans cette mesure au cas de minorité qu’il prévoit, mais que cet article, ne déterminant pas de taux inférieur à cette moitié, n’autorise pas le juge à réduire l’amende à un chiffre plus bas; — Attendu que, dans l’espèce, Amourette, mineur de seize ans,
être frappé que d’une amende de 16 francs, l’amende dont il est passible en tant que mineur, ne peut s’élever au-dessus de la moitié de cette somme; — Attendu que, dans ce même cas, s’il s’avère que d’art. 463 C. pén. soit inapplicable, ladite amende ne saurait non plus être inférieure à cette moitié; — Qu’il résulte, en effet, de la combinaison des art. 9, 464 et 466 dudit Code que le minimum de l’amende correctionnelle est de 16 fr. ; que ce taux est bien susceptible d’une réduction de moitié en présence des dispositions expesses de l’art. 69 précité, qui oblige à abaisser la peine, dans cette mesure au cas de minorité qu’il prévoit, mais que cet article, ne déterminant pas de taux inférieur à cette moitié, n’autorise pas le juge à réduire l’amende à un chiffre plus bas; — Attendu que, dans l’espèce, Amourette, mineur de seize ans, a été retenu comme ayant commis avec discernement un délit tombant sous l’application de l’art. 11 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse et passible d’une amende de 16 à 100 francs; qu’il pouvait, malgré l’inapplicabilité de l’art. 463 C. pén. en la matière, et par l’application des dispositions de l’art. 69 dudit Code, n’être condamné qu’à la moitié du minimum de cette amende, c’est-à-dire à la somme de 8 francs, mais que ladite amende ne pouvait légalement être abaissée à un taux moindre; — Que, dès lors, l’arrêt attaqué, en ne prononçant contre Amourette qu’une amende de 5 francs, a violé les dispositions de loi susvisées; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Bresselles rapp.; Puech, av. gén. CASS.-CIV. 10 novembre 1902. NOMS, PROPRIÉTÉ, TRASMISSION, DESCENDANCE FÉMININE. Si les noms de famille se transmettent par succession dans la ligne masculine seulement la loi n’attribue pas moins la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun, conformément à la règle posée par l’art. 745 C. civ. Et s’il appartient au juge d’ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive sur la situation d’une personne
des dispositions de l’art. 69 dudit Code, n’être condamné qu’à la moitié du minimum de cette amende, c’est-à-dire à la somme de 8 francs, mais que ladite amende ne pouvait légalement être abaissée à un taux moindre; — Que, dès lors, l’arrêt attaqué, en ne prononçant contre Amourette qu’une amende de 5 francs, a violé les dispositions de loi susvisées; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Bresselles rapp.; Puech, av. gén. CASS.-CIV. 10 novembre 1902. NOMS, PROPRIÉTÉ, TRASMISSION, DESCENDANCE FÉMININE. Si les noms de famille se transmettent par succession dans la ligne masculine seulement la loi n’attribue pas moins la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun, conformément à la règle posée par l’art. 745 C. civ. Et s’il appartient au juge d’ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive sur la situation d’une personne (Arrêt du 11 janvier 1856, précité.) Dans cette première hypothèse on peut faire entrer celle où l'abaissement de moitié imposé au juge fera atteinte, du premier coup, le minimum correctionnel. Dans ce cas le juge doit abaisser de moitié (l’art. 69 l’y oblige); néanmoins comme, en abaissant de moitié il atteint le minimum correctionnel, il ne peut aller au-dessous (les art. 40, 9, 464, 466 s’y opposent). L'arrêt du 11 janvier 1856 (Bull. cass. crim., p. 24) que l’on cite d’habitude comme affirmant que le minimum correctionnel est toujours, même pour le délinquant mineur, l’extrême limite d’abaissement, s’explique par cette observation qu'en l’espèce soumise à la Cour il n’était pas nécessaire de descendre au-dessous de ce minimum pour obéir aux injonctions de l’art. 69, et que dès lors, en descendant au-dessous, on aurait violé les injonctions des art. 40; 9, 464, 466; qui reprenaient toute leur vigueur du moment que l’art. 69 était satisfait par ailleurs. Mais, dira-t-on, avec votre système, vous arrivez, en certains cas, à enlever au juge la possibilité d’abaisser la peine de plus de moitié, possibilité que l’art. 69 a voulu justement lui donner ; et, par conséquent, vous violez l’art. 69, en supprimant la faculté
atteint le minimum correctionnel, il ne peut aller au-dessous (les art. 40, 9, 464, 466 s’y opposent). L'arrêt du 11 janvier 1856 (Bull. cass. crim., p. 24) que l’on cite d’habitude comme affirmant que le minimum correctionnel est toujours, même pour le délinquant mineur, l’extrême limite d’abaissement, s’explique par cette observation qu'en l’espèce soumise à la Cour il n’était pas nécessaire de descendre au-dessous de ce minimum pour obéir aux injonctions de l’art. 69, et que dès lors, en descendant au-dessous, on aurait violé les injonctions des art. 40; 9, 464, 466; qui reprenaient toute leur vigueur du moment que l’art. 69 était satisfait par ailleurs. Mais, dira-t-on, avec votre système, vous arrivez, en certains cas, à enlever au juge la possibilité d’abaisser la peine de plus de moitié, possibilité que l’art. 69 a voulu justement lui donner ; et, par conséquent, vous violez l’art. 69, en supprimant la faculté qu’il accorde, tout autant que si vous supprimiez l’obligation qu’il impose. L’objection est spécieuse. On peut, toutefois, répondre. La faculté laissée (non pas même expressément, mais implicitement) par l’art. 69, n’aura-t-elle donc aucune limite? L’art. 69 n’en fixe pas. Il est muet sur ce point. Et ceci que, par cela seul, on est en droit de dire qu’il n’y en aura pas, alors même que le droit commun en établit une tout naturellement? C’est ce que nous ne pouvons admettre. Et c’est également ce que n’a pas voulu admettre la Cour de cassation dans l’arrêt du 11 janvier 1856. On peut même dire que c’est ce qu’elle n’a jamais voulu admettre (sauf l’arrêt du 3 février 1849)-, car elle a toujours établi que les art. 40, 9, 464, 466 intervenaient pour fixer une limite même dans les hypothèses où la Cour a reconnu qu’il fallait descendre au-dessous du minimum correctionnel fixé par ces articles, sous peine de violer l’art. 69 C. pén. C’est ce qu’on va voir avec le deuxième cas dans lequel nous entrons. Deuxième cas. (Les deux principes se contredisent.) Voici l'hypothèse : Le minimum de la peine encourue normalement ne peut être abaissé de moitié, comme l’exige
seul, on est en droit de dire qu’il n’y en aura pas, alors même que le droit commun en établit une tout naturellement? C’est ce que nous ne pouvons admettre. Et c’est également ce que n’a pas voulu admettre la Cour de cassation dans l’arrêt du 11 janvier 1856. On peut même dire que c’est ce qu’elle n’a jamais voulu admettre (sauf l’arrêt du 3 février 1849)-, car elle a toujours établi que les art. 40, 9, 464, 466 intervenaient pour fixer une limite même dans les hypothèses où la Cour a reconnu qu’il fallait descendre au-dessous du minimum correctionnel fixé par ces articles, sous peine de violer l’art. 69 C. pén. C’est ce qu’on va voir avec le deuxième cas dans lequel nous entrons. Deuxième cas. (Les deux principes se contredisent.) Voici l'hypothèse : Le minimum de la peine encourue normalement ne peut être abaissé de moitié, comme l’exige l’art. 69, sans qu’on ne descende au-dessous du minimum correctionnel. Faut-il abaisser quand même de moitié? Oui, l’art. 69 y oblige. Peut-on, cependant, abaisser de moins de moitié? Non; l’art. 69 n’y oblige plus ; il le permet, il est vrai, en principe; mais dans ce cas l’art. 40 et les art. 9, 464 et 466 s’y opposent. C’est toujours le même raisonnement. La même objection pourrait se produire; et nous pourrions y faire la même réponse. Quatrième exemple : Le minimum est 20 francs ; le juge doit descendre à 10 francs; il ne peut descendre au-dessous. Le minimum (Loi du 3 mai 1844, art. 11; espèce de l'arrêt du 5 mars 1898) est de 16 francs. Le juge doit descendre à 8 francs; il ne peut descendre au-dessous. Nous violons les art. 9, 464, 466 au profit de l'art. 69, en descendant à 8 francs; mais nous les violons le moins possible, en ne permettant pas de descendre au-dessous de 8 francs. Comme nous le disions plus haut, ces articles 40, 9, 464, 466, intervenaient même ici, — où on les viole, — pour fixer une limite à l'abaissement de la pénalité. Les observations qui précèdent montrent que