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— 33 — Attendu que, si Crépey ne représente pas un ordre écrit du défendeur, c'est là une formalité qu'en pratique les agents de change n'exigent jamais ; que l'usage a introduit au profit de l'officier ministériel, comme aussi au profit du client, une règle, à titre de garantie équivalente, contre le malentendu possible de la part de l'un ou la mauvaise foi de la part de l'autre ; Que l'agent de change est astreint à aviser le soir même, par la voie de la poste, le client de l'opération faite dans le jour ; que celui-ci, mis de cette façon en demeure de protester, ratifie l'opération par son silence, ou s'empresse de signifier un désaveu dont l'autorité ne sera guère discutable, alors que les choses sont encore entières et qu'une variation dans le cours n'a pas encore pu se produire ; Attendu que c'est ainsi que les choses se sont passées dans l'espèce ; que si l'ordre n'a pas été donné à l'agent de change par Tixier directement, il l'a été par l'agent accrédité auprès de la charge ; que la preuve que ce dernier s'est bien conformé à son mandat, rendu d'ailleurs vraisemblable par la correspondance antérieure du mandant avec lui, c'est que Tixier, avisé de l'opération le soir même, 5 avril, par un avis détaché du carnet à souche de l'agent de change, n'a pas protesté ; qu'il n'a pas protesté davantage sur deux sommations à lui adressées les 8 et 17 mai 1889 d'avoir à livrer les titres ; Que, dans ces conditions, il est suffisamment établi pour le Tribunal, qu'il avait bien donné l'ordre de vendre, et que conséquemment la demande de Crépey est fondée ; PAR CES MOTIFS, Condamne Tixier à payer à Crépey une somme de 5,031 fr. 15, avec les intérêts de droit ; Et le condamne aux dépens, qui comprendront le coût des sommations des 8 et 17 mai 1889. OBSERVATIONS. La jurisprudence est constante. La réception d'une lettre d'avis sans protestation établit que l'ordre a été donné, qu'il a été exécuté et que cette exécution a été acceptée par le
mandant avec lui, c'est que Tixier, avisé de l'opération le soir même, 5 avril, par un avis détaché du carnet à souche de l'agent de change, n'a pas protesté ; qu'il n'a pas protesté davantage sur deux sommations à lui adressées les 8 et 17 mai 1889 d'avoir à livrer les titres ; Que, dans ces conditions, il est suffisamment établi pour le Tribunal, qu'il avait bien donné l'ordre de vendre, et que conséquemment la demande de Crépey est fondée ; PAR CES MOTIFS, Condamne Tixier à payer à Crépey une somme de 5,031 fr. 15, avec les intérêts de droit ; Et le condamne aux dépens, qui comprendront le coût des sommations des 8 et 17 mai 1889. OBSERVATIONS. La jurisprudence est constante. La réception d'une lettre d'avis sans protestation établit que l'ordre a été donné, qu'il a été exécuté et que cette exécution a été acceptée par le mandant. Sur cette question, consulter: Paris, 27 juin 1867 (Bull., n° 1232) ; Lyon, 4 août 1882 (Jurispr. financ., 6 janvier 1883) ; Trib. comm. Lyon, 22 août 1882 (Gaz. trib., 14 septembre 1882) ; Trib. comm. Seine, 28 février 1884 (La Loi, 7 juin 1884) ; Trib. comm. Lyon, 21 janvier 1888 (D. F. 1888, 89) ; Paris, 22 juin 1888 (D. F. 1888, 340) ; Cass. Req., 5 juillet 1888 (D. F. 1888, 329) ; Trib. comm. Seine, 18 septembre 1890 (D. F. 1890, 483) ; Trib. civ. Seine, 16 février 1891 (D. F. 1892, 122). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re ch.). Président : M. Gillet. Audience du 1er décembre 1892. Agent de change. Valeurs à lots. — Dépôt. — Titres non libérés. — Versements. — Retard. — Renseignement inexact. — Faute lourde. — Responsabilité. Commet une faute lourde, dont il est responsable, l'agent de change qui, ayant en dépôt des valeurs à lots non libérées, appartenant à un de ses clients qui est en retard pour effectuer les versements, donne un renseignement inexact au client qui le consulte au sujet des versements à effectuer. Et si ce renseignement a été cause de la déchéance du droit
21 janvier 1888 (D. F. 1888, 89) ; Paris, 22 juin 1888 (D. F. 1888, 340) ; Cass. Req., 5 juillet 1888 (D. F. 1888, 329) ; Trib. comm. Seine, 18 septembre 1890 (D. F. 1890, 483) ; Trib. civ. Seine, 16 février 1891 (D. F. 1892, 122). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re ch.). Président : M. Gillet. Audience du 1er décembre 1892. Agent de change. Valeurs à lots. — Dépôt. — Titres non libérés. — Versements. — Retard. — Renseignement inexact. — Faute lourde. — Responsabilité. Commet une faute lourde, dont il est responsable, l'agent de change qui, ayant en dépôt des valeurs à lots non libérées, appartenant à un de ses clients qui est en retard pour effectuer les versements, donne un renseignement inexact au client qui le consulte au sujet des versements à effectuer. Et si ce renseignement a été cause de la déchéance du droit à l'attribution du lot sorti, l'agent de change doit payer le montant dudit lot. Vve Dertelle-Parent c. Hébert et Bachelet. LE TRIBUNAL ; Attendu qu'il est constant et non dénié que Hébert, alors agent de change à Paris, était, en 1885 et 1886, dépositaire pour le compte de Dertelle-Parent, ingénieur, demeurant à Reims, entre autres titres, d'un nombre d'obligations foncières non libérées de l'émission du 9 avril 1885 ; que Bachelet, successeur d'Hébert dans sa charge, en est devenu dépositaire à son tour, à partir de 1887 ; Attendu que l'une de ces obligations, celle portant le numéro 365,892, est sortie au tirage du 5 janvier 1888 remboursable par un lot de 100,000 francs. Qu'à la date du 18 janvier, même mois, Bachelet informait Dertelle-Parent de cet événement, ainsi que du prochain encaissement au crédit de son compte de la somme dont s'agit, sous déduction de l'impôt et des versements restant dus ; Attendu, à la vérité, que le sixième versement exigible, le 30 novembre 1887, n'ayant été effectué que le 7 janvier 1888, le Crédit Foncier de France, bénéficiaire de la clause de déchéance ce qui exclut du droit aux primes et lots les titres provisoires en retard d'un
demeurant à Reims, entre autres titres, d'un nombre d'obligations foncières non libérées de l'émission du 9 avril 1885 ; que Bachelet, successeur d'Hébert dans sa charge, en est devenu dépositaire à son tour, à partir de 1887 ; Attendu que l'une de ces obligations, celle portant le numéro 365,892, est sortie au tirage du 5 janvier 1888 remboursable par un lot de 100,000 francs. Qu'à la date du 18 janvier, même mois, Bachelet informait Dertelle-Parent de cet événement, ainsi que du prochain encaissement au crédit de son compte de la somme dont s'agit, sous déduction de l'impôt et des versements restant dus ; Attendu, à la vérité, que le sixième versement exigible, le 30 novembre 1887, n'ayant été effectué que le 7 janvier 1888, le Crédit Foncier de France, bénéficiaire de la clause de déchéance ce qui exclut du droit aux primes et lots les titres provisoires en retard d'un ou plusieurs termes, s'est refusé au remboursement des 100,000 francs de l'obligation n° 365, 892, qui n'avait pas été libérée, avant le tirage, du terme alors échu ; Attendu que c'est des conséquences de cette déchéance que le demandeur entend rendre responsables les défendeurs et pourquoi il leur réclame la somme de 100,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Qu'il soutient que c'est par leur faute successive qu'il a éprouvé le préjudice dont il se plaint ; qu'il impute notamment à Hébert d'avoir, en le renseignant inexactement, retardé le versement des termes de l'emprunt, et fait défaillir l'attribution du lot dont s'agit, et à Bachelet de l'avoir laissé dans l'ignorance où l'avaient placé les indications erronées de son prédécesseur. Attendu qu'il convient, pour apprécier le mérite de la demande ainsi formulée, de se référer aux rapports des parties et à la correspondance échangée entre elles; Attendu qu'à la date du 23 octobre 1886, Dertelle-Parent, en prévision de l'échéance du 30 novembre suivant, demandait à Hébert « si, soit en payant les intérêts de retard au Crédit Foncier, soit au moyen d'une autre combinaison, il ne pourrait pas verser dans la première quinzaine de janvier, époque à laquelle il serait en
somme de 100,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Qu'il soutient que c'est par leur faute successive qu'il a éprouvé le préjudice dont il se plaint ; qu'il impute notamment à Hébert d'avoir, en le renseignant inexactement, retardé le versement des termes de l'emprunt, et fait défaillir l'attribution du lot dont s'agit, et à Bachelet de l'avoir laissé dans l'ignorance où l'avaient placé les indications erronées de son prédécesseur. Attendu qu'il convient, pour apprécier le mérite de la demande ainsi formulée, de se référer aux rapports des parties et à la correspondance échangée entre elles; Attendu qu'à la date du 23 octobre 1886, Dertelle-Parent, en prévision de l'échéance du 30 novembre suivant, demandait à Hébert « si, soit en payant les intérêts de retard au Crédit Foncier, soit au moyen d'une autre combinaison, il ne pourrait pas verser dans la première quinzaine de janvier, époque à laquelle il serait en mesure »; Attendu qu'à la question posée dans ces termes, Hébert répondait, le 25 octobre, même mois : « Vous pourrez, en effet, attendre l'époque qui vous conviendra pour faire le versement sur vos foncières 1885, à la condition de supporter les frais des intérêts de retard ; que ce renseignement, dans sa généralité, s'appliquait à tous les termes à échoir ; Attendu qu'à partir de cette époque Dertelle-Parent, qui, jusque-là, s'était libéré dans les termes déterminés, confiant dans l'affirmation de Hébert, a reculé ses versements périodiques, ce qui a entraîné contre lui, en janvier 1888, l'application de la clause de déchéance et comme conséquence la privation du lot de 100,000 francs; Que le paiement de l'intérêt moratoire, valable pour empêcher l'exécution de ses titres, était inefficace pour le garantir de la déchéance et de la forclusion; Attendu qu'en faisant au demandeur la réponse précitée, Hébert lui a fourni un renseignement inexact, qui a été la cause déterminante de ses retards ultérieurs; qu'il a commis ainsi une faute dont il doit être déclaré responsable; 39 Qu'il lui était facile, en effet, pour le prévenir contre les pénalités dont les titres en retard étaient passibles, de reproduire les conditions mêmes de
renseignement, dans sa généralité, s'appliquait à tous les termes à échoir ; Attendu qu'à partir de cette époque Dertelle-Parent, qui, jusque-là, s'était libéré dans les termes déterminés, confiant dans l'affirmation de Hébert, a reculé ses versements périodiques, ce qui a entraîné contre lui, en janvier 1888, l'application de la clause de déchéance et comme conséquence la privation du lot de 100,000 francs; Que le paiement de l'intérêt moratoire, valable pour empêcher l'exécution de ses titres, était inefficace pour le garantir de la déchéance et de la forclusion; Attendu qu'en faisant au demandeur la réponse précitée, Hébert lui a fourni un renseignement inexact, qui a été la cause déterminante de ses retards ultérieurs; qu'il a commis ainsi une faute dont il doit être déclaré responsable; 39 Qu'il lui était facile, en effet, pour le prévenir contre les pénalités dont les titres en retard étaient passibles, de reproduire les conditions mêmes de l'emprunt, en se référant au texte des obligations provisoires dont il était dépositaire, ou en consultant les agents compétents du Crédit Foncier; Qu'en cet état des faits, le demandeur est fondé à invoquer contre Hébert le principe de responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil, et à poursuivre la réparation du préjudice résultant de sa négligence et de son imprudence; Attendu que la faute qu'il a commise étant une faute lourde, il n'y a pas lieu d'en atténuer les conséquences en sa faveur; Attendu que c'est en vain qu'on arguerait, pour exonérer Hébert de la responsabilité qu'il a encourue, de ce que le fait relevé à sa charge aurait consisté non dans un renseignement, mais dans un simple avis ou conseil désintéressé qui ne saurait obliger son auteur; Qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, de formuler une opinion ou une interprétation, mais de relater, en forme d'instruction, la clause littérale d'un titre demeuré en sa possession, ce qui exclut l'idée d'un conseil pur et simple; Qu'en admettant même que l'affirmation de Hébert pût être considérée comme un conseil personnel, il était tenu d'agir avec vigilance, en prenant toutes les précautions que son ministère et son expérience devaient lui
la réparation du préjudice résultant de sa négligence et de son imprudence; Attendu que la faute qu'il a commise étant une faute lourde, il n'y a pas lieu d'en atténuer les conséquences en sa faveur; Attendu que c'est en vain qu'on arguerait, pour exonérer Hébert de la responsabilité qu'il a encourue, de ce que le fait relevé à sa charge aurait consisté non dans un renseignement, mais dans un simple avis ou conseil désintéressé qui ne saurait obliger son auteur; Qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, de formuler une opinion ou une interprétation, mais de relater, en forme d'instruction, la clause littérale d'un titre demeuré en sa possession, ce qui exclut l'idée d'un conseil pur et simple; Qu'en admettant même que l'affirmation de Hébert pût être considérée comme un conseil personnel, il était tenu d'agir avec vigilance, en prenant toutes les précautions que son ministère et son expérience devaient lui suggérer; qu'en les négligeant il aurait encore commis une imprudence qui engagerait sa responsabilité, toute imprudence ou négligence impliquant responsabilité, par application de la règle générale des articles 1382 et 1383 susvisés; Attendu que le dommage causé à Dertelle-Parent consiste dans la privation du lot de 100,000 francs, sous déduction de l'impôt et des termes restant dus sur l'obligation foncière numéro 365,892 de l'émission de 1885; Que c'est dans ces limites qu'il y a lieu de lui allouer le bénéfice de ses conclusions en dommages-intérêts; Attendu, en ce qui touche Bachelet, que l'instance a été suivie à tort contre lui; Qu'on ne peut, en effet, le rendre responsable d'un fait auquel il n'a pas participé, d'une indication qu'il n'a pas fournie; que le renseignement dommageable émanant de son prédécesseur ne lui est pas imputable et ne saurait, dès lors, motiver ni justifier aucune réclamation contre lui; PAR CES MOTIFS. — 40 — Dit la veuve Dertelle-Parent mal fondée dans sa demande à l'égard de Bachelet, l'en déboute; La dit recevable et bien fondée dans sa demande à l'égard de Hébert; y faisant droit, condamne celui-ci à lui payer la somme de 100,000fr. à titre de dommages-intérêts, sous déduction toutefois du
de l'impôt et des termes restant dus sur l'obligation foncière numéro 365,892 de l'émission de 1885; Que c'est dans ces limites qu'il y a lieu de lui allouer le bénéfice de ses conclusions en dommages-intérêts; Attendu, en ce qui touche Bachelet, que l'instance a été suivie à tort contre lui; Qu'on ne peut, en effet, le rendre responsable d'un fait auquel il n'a pas participé, d'une indication qu'il n'a pas fournie; que le renseignement dommageable émanant de son prédécesseur ne lui est pas imputable et ne saurait, dès lors, motiver ni justifier aucune réclamation contre lui; PAR CES MOTIFS. — 40 — Dit la veuve Dertelle-Parent mal fondée dans sa demande à l'égard de Bachelet, l'en déboute; La dit recevable et bien fondée dans sa demande à l'égard de Hébert; y faisant droit, condamne celui-ci à lui payer la somme de 100,000fr. à titre de dommages-intérêts, sous déduction toutefois du montant de l'impôt dont serait passible le remboursement par 100,000 fr. de l'obligation foncière n. 365,892 de 1885, et des versements restant dus sur ladite obligation; Ordonne l'enregistrement des lettres des 23 et 25 octobre 1886 susvisées; Condamne Hébert en tous les dépens, hormis ceux exposés à rencontre de Bachelet, lesquels demeureront à la charge de la veuve Dertelle-Parent. » Avocats : Mes DESJARDINS ET BÉTOLAUD. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Président : M. Dervillé. Audience du 12 décembre 1892. Établissements Decauville. I. — Société anonyme. — Période de formation. — Achat d'immeubles. — Nullité de l'achat. II. — Achat antérieur à la constitution de la Société. — Nullité de la vente et de la Société. I. Il n'existe aucune interdiction au fondateur, à l'administrateur statutaire, à l'actionnaire, de devenir vendeur à sa Société en formation; mais sous cette condition (commune à tous les vendeurs contre numéraire) que la Société anonyme soit régulièrement constituée et traite avec lui dans les conditions normales de son fonctionnement. Le silence du législateur de 1867 en ce qui concerne la vente contre numéraire à une Société en formation s'explique par le fait qu'il n'a pas admis qu'à l'origine et avant sa constitution définitive,
lesquels demeureront à la charge de la veuve Dertelle-Parent. » Avocats : Mes DESJARDINS ET BÉTOLAUD. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Président : M. Dervillé. Audience du 12 décembre 1892. Établissements Decauville. I. — Société anonyme. — Période de formation. — Achat d'immeubles. — Nullité de l'achat. II. — Achat antérieur à la constitution de la Société. — Nullité de la vente et de la Société. I. Il n'existe aucune interdiction au fondateur, à l'administrateur statutaire, à l'actionnaire, de devenir vendeur à sa Société en formation; mais sous cette condition (commune à tous les vendeurs contre numéraire) que la Société anonyme soit régulièrement constituée et traite avec lui dans les conditions normales de son fonctionnement. Le silence du législateur de 1867 en ce qui concerne la vente contre numéraire à une Société en formation s'explique par le fait qu'il n'a pas admis qu'à l'origine et avant sa constitution définitive, la Société pût devenir acquéreur de la sorte. II. Une Société anonyme n'étant définitivement constituée qu'après l'assemblée générale qui a pour objet la vérification des apports en nature, aucune vente ne peut intervenir avant cette réunion entre la Société et les tiers ou les associés. Une telle vente est donc nulle. Et si cette vente a été la condition même de l'existence de la Société, une telle Société est également nulle. 41 Beltz et autres c. Decauville et Decauville c. Banque d'Escompte. LE TRIBUNAL; Sur la nullité de la Société anonyme « Etablissements Decauville aîné » : Attendu que les consorts Decauville exposent que le 13 novembre 1889, suivant acte des notaires Lefebvre et Lanquest, ils ont vendu leur patrimoine industriel à une Société anonyme en formation au capital de 20 millions sous le vocable « Etablissements Decauville aîné » ; que cette vente était subordonnée à la constitution définitive de ladite Société ; qu'elle était acceptée pour celle-ci par Bandoz prenant qualité de fondateur ; que le prix en était fixé à 11,500,000 francs pour les biens meubles et immeubles sauf les marchandises et les maisons d'ouvriers qui devaient être reprises par la nouvelle Société, les unes, suivant inventaire,
nulle. Et si cette vente a été la condition même de l'existence de la Société, une telle Société est également nulle. 41 Beltz et autres c. Decauville et Decauville c. Banque d'Escompte. LE TRIBUNAL; Sur la nullité de la Société anonyme « Etablissements Decauville aîné » : Attendu que les consorts Decauville exposent que le 13 novembre 1889, suivant acte des notaires Lefebvre et Lanquest, ils ont vendu leur patrimoine industriel à une Société anonyme en formation au capital de 20 millions sous le vocable « Etablissements Decauville aîné » ; que cette vente était subordonnée à la constitution définitive de ladite Société ; qu'elle était acceptée pour celle-ci par Bandoz prenant qualité de fondateur ; que le prix en était fixé à 11,500,000 francs pour les biens meubles et immeubles sauf les marchandises et les maisons d'ouvriers qui devaient être reprises par la nouvelle Société, les unes, suivant inventaire, les autres à dire d'experts ; qu'enfin il était stipulé qu'un acte ultérieur constaterait la réalisation de la condition suspensive, la consommation de la vente et le paiement du prix en espèces et au comptant; que le même jour Bandoz déposa, chez les mêmes notaires les statuts de la Société anonyme en formation ; que l'article 3 de ces statuts est ainsi conçu : "La Société a pour objet l'acquisition des établissements industriels d'Evry-Petit-Bourg et d'Essonnes, appartenant actuellement à la Société en nom collectif et en commandite Decauville aîné, tel que le tout a été stipulé au profit de la Société présentement formée sous la condition suspensive de sa constitution définitive, aux termes d'un acte passé devant Mes Lefebvre et Lanquest, notaires à Paris, soussignés, ce jourd'hui ; l'exploitation des établissements ainsi acquis, etc ". Que les trois frères Decauville étaient désignés comme administrateurs statutaires pour les trois premières années ; Que la Banque d'Escompte se chargea de l'émission des 40,000 actions de 500 francs chacune qui devaient être souscrites en numéraires, payées 125 francs en souscrivant, le surplus à la répartition, et composer ainsi le fonds social ; que les divers instruments de publicité qui préparaient cette émission énonçaient
anonyme en formation ; que l'article 3 de ces statuts est ainsi conçu : "La Société a pour objet l'acquisition des établissements industriels d'Evry-Petit-Bourg et d'Essonnes, appartenant actuellement à la Société en nom collectif et en commandite Decauville aîné, tel que le tout a été stipulé au profit de la Société présentement formée sous la condition suspensive de sa constitution définitive, aux termes d'un acte passé devant Mes Lefebvre et Lanquest, notaires à Paris, soussignés, ce jourd'hui ; l'exploitation des établissements ainsi acquis, etc ". Que les trois frères Decauville étaient désignés comme administrateurs statutaires pour les trois premières années ; Que la Banque d'Escompte se chargea de l'émission des 40,000 actions de 500 francs chacune qui devaient être souscrites en numéraires, payées 125 francs en souscrivant, le surplus à la répartition, et composer ainsi le fonds social ; que les divers instruments de publicité qui préparaient cette émission énonçaient loyalement que la Société nouvelle avait pour premier objet l'acquisition, comme il vient d'être dit, des établissements Decauville ; que la souscription publique fut largement couverte, le 26 novembre 1889, et que, répartition opérée, les consorts Decauville restèrent souscripteurs de 9,000 titres représentant une somme de 4,500,000 francs ; que le 10 décembre, le fondateur Bandoz fit la déclaration de souscription et de versement voulue par la loi, qu'en cette déclaration et, sous la signature des notaires Lefebvre et Lanquest, il spécifiait que la somme de 5 millions, représentant le quart réglementaire, avait été « versée entre les mains » desdits notaires ; Que l'ordre du jour de la première Assemblée générale constitutive, régulièrement publié, annonçait la lecture des vente et cession conditionnelles ; que le 12 décembre, et à l'unanimité, cette première Assemblée constitutive, où 30,854 actions se trouvaient représentées, vota la résolution suivante : 39 — « L'Assemblée, après avoir entendu la lecture des statuts... des vente et cession conditionnelles consenties par la Société Decauville... et de l'acte de déclaration de souscription et de versement... reconnaît la sincérité de cette déclaration et de ce versement. Qu'en seconde résolution, elle nomma trois commissaires pour faire à la seconde Assemblée