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effet; Et néanmoins, attendu que l'indemnité accordée par le jugement dont est appel, est la représentation de partie de la propriété dont l'usufruitier a droit de jouir, Ordonne que l'indemnité dont il s'agit ne sera exigible qu'à la cessation de l'usufruit; Condamne Delunel et sa femme en l'amende et aux dépens." ART. 114. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La femme mariée, commissionnée pour la recette des loteries, doit-elle être considérée comme marchande publique ? (Rés. aff.) La dame B... tenait un bureau de recette de loteries. Elle était commissionnée en son nom. Au mois de janvier 1806, elle transporte son cautionnement, avec l'autorisation de son mari, et vend les meubles et ustensiles de son établissement à un sieur Bailleux. Celui-ci se fait nommer à sa recette. Peu de temps avant d'obtenir sa commission, le sieur Delaverne et consorts, créanciers de B, avaient rendu contre lui une plainte en banqueroute frauduleuse, sur laquelle il fut condamné. Alors ils se pourvurent contre le sieur Bailleux, et demandèrent la nullité des ventes et transport à lui faits par la dame B... Un premier jugement par défaut leur adjugea leurs conclusions. Le sieur Bailleux y forma opposition; mais il fit encore défaut, et en conséquence fut débouté par un second jugement du 4 mai 1810. Attendu qu'il est constant que le nommé B était propriétaire commissionné du bureau de loteries, n°..., ainsi que du cautionnement; attendu que Bailleux ne peut pas prétendre que c'est la femme B qui avait la propriété, et que c'était ses biens propres qu'elle aliénait; attendu qu'il n'est pas prouvé que le bureau de loteries fût la propriété de la femme B... attendu qu'elle était commune en biens avec son mari, lors des deux actes attaqués; que Bailleux ne justifie pas du contraire ; que B..... était en banqueroute dès le mois de décembre 1805, antérieurement à l'époque des ventes et cessions, et que toutes ventes et cessions faites dans les dix jours de la faillite sont nulles. Le sieur Bailleux interjeta appel de ce jugement ; il observa qu'il y avait erreur de fait, en ce que B.... était dit
fut débouté par un second jugement du 4 mai 1810. Attendu qu'il est constant que le nommé B était propriétaire commissionné du bureau de loteries, n°..., ainsi que du cautionnement; attendu que Bailleux ne peut pas prétendre que c'est la femme B qui avait la propriété, et que c'était ses biens propres qu'elle aliénait; attendu qu'il n'est pas prouvé que le bureau de loteries fût la propriété de la femme B... attendu qu'elle était commune en biens avec son mari, lors des deux actes attaqués; que Bailleux ne justifie pas du contraire ; que B..... était en banqueroute dès le mois de décembre 1805, antérieurement à l'époque des ventes et cessions, et que toutes ventes et cessions faites dans les dix jours de la faillite sont nulles. Le sieur Bailleux interjeta appel de ce jugement ; il observa qu'il y avait erreur de fait, en ce que B.... était dit propriétaire du bureau ; que la dame B.... était commissionnée en son nom ; qu'en conséquence la propriété était à elle personnellement ; qu'il importait peu qu'elle fût commune en biens, parce qu'elle faisait un commerce distinct et séparé de celui de son mari ; qu'elle devait être considérée comme marchande publique ; qu'elle avait traité de son établissement personnel, et disposé de sa chose propre, et qu'en conséquence les considérations tirées des règles et principes des faillites, portaient à faux. Sur ces moyens, ARRÊT du 26 avril 1811, en la 1re. chambre, plaidant MM. Popelin et Tripier, par lequel : LA COUR, — Attendu que le bureau de loteries dont est question était au nom de la femme B..., et qu'en sa qualité de titulaire du bureau, elle était considérée comme marchande publique, et avait le droit de disposer des choses mobilières qui étaient dans ses mains. Attendu que l'arrêt de la Cour de justice criminelle n'a considéré, ni la femme B..., ni Bailleux, comme complices de la banqueroute frauduleuse de B..., Attendu, enfin, que les créanciers dudit B... ont à leur imputer de n'avoir pas fait les actes conservatoires des objets dont ils prétendent avoir eu le droit
marchande publique ; qu'elle avait traité de son établissement personnel, et disposé de sa chose propre, et qu'en conséquence les considérations tirées des règles et principes des faillites, portaient à faux. Sur ces moyens, ARRÊT du 26 avril 1811, en la 1re. chambre, plaidant MM. Popelin et Tripier, par lequel : LA COUR, — Attendu que le bureau de loteries dont est question était au nom de la femme B..., et qu'en sa qualité de titulaire du bureau, elle était considérée comme marchande publique, et avait le droit de disposer des choses mobilières qui étaient dans ses mains. Attendu que l'arrêt de la Cour de justice criminelle n'a considéré, ni la femme B..., ni Bailleux, comme complices de la banqueroute frauduleuse de B..., Attendu, enfin, que les créanciers dudit B... ont à leur imputer de n'avoir pas fait les actes conservatoires des objets dont ils prétendent avoir eu le droit d'empêcher la vente ; Au motif et pour ce dont est appelé au néant, Émandant, décharge Bailleux des condamnations contre lui prononcées ; au principal, Débouté Delaverne et consorts de leurs demandes, et les condamne aux dépens. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un jugement fait-il titre en faveur de la partie avec laquelle il est déclaré commun ? (Rés. aff.) La signification faite par la partie principale fait-elle courir le délai d'appel au profit de celle avec lequel le jugement a été déclaré commun ? (Rés. aff.) Les héritiers Desplassades vendent une maison qu'ils avaient recueillie dans la succession de leurs père et mère. Un ordre s'introduit sur le prix. La Régie des domaines se présente et demande d'être collocée pour le capital et les arrérages d'une rente constituée par les auteurs des vendeurs, et hypothéquée sur la maison. Cette constitution absorbait le prix entier. En conséquence, le créancier qui suivait la Régie en ordre, conteste sa demande, et soutient que la rente est prescrite, pourquoi il demande le rejet de la collocation. Cela est ainsi prononcé, et ordonné par un jugement qui est déclaré commun avec les héritiers Desplassades, et dont la Régie n'interjette pas appel. En cet état, les
avec laquelle il est déclaré commun ? (Rés. aff.) La signification faite par la partie principale fait-elle courir le délai d'appel au profit de celle avec lequel le jugement a été déclaré commun ? (Rés. aff.) Les héritiers Desplassades vendent une maison qu'ils avaient recueillie dans la succession de leurs père et mère. Un ordre s'introduit sur le prix. La Régie des domaines se présente et demande d'être collocée pour le capital et les arrérages d'une rente constituée par les auteurs des vendeurs, et hypothéquée sur la maison. Cette constitution absorbait le prix entier. En conséquence, le créancier qui suivait la Régie en ordre, conteste sa demande, et soutient que la rente est prescrite, pourquoi il demande le rejet de la collocation. Cela est ainsi prononcé, et ordonné par un jugement qui est déclaré commun avec les héritiers Desplassades, et dont la Régie n'interjette pas appel. En cet état, les héritiers Desplassades font assigner la Régie pour voir dire que main-levée leur sera faite des inscriptions par elle prises sur les biens de la succession, et qu'elles seront rayées par les conservateurs. La Régie oppose à cette demande que les héritiers Desplassades ne peuvent point se prévaloir du jugement qui déclare la rente prescrite, parce qu'il n'a point été rendu dans leur intérêt, mais seulement dans celui du créancier qui a contesté la collocation ; qu'en conséquence il ne prononce rien à leur égard. D'après ce système, elle demande qu'ils soient condamnés à passer titre nouveau et reconnaissance de la rente avec hypothèque sur tous les biens dépendants de la succession, et qu'ils soient déclarés non-recevables dans leur action en main-levée et radiation d'inscriptions. Sans s'arrêter à ces moyens, un jugement du 9 mai 1810 fait main-levée des inscriptions et en ordonne la radiation, attendu que les héritiers Desplassades étaient parties en l'instance sur laquelle est intervenu le jugement qui a déclaré la prescription acquise ; qu'en conséquence ce jugement avait opéré son effet à leur égard comme à l'égard des autres, et qu'il a acquis la force de la chose jugée en leur faveur. Alors la Régie interjette appel,
déclare la rente prescrite, parce qu'il n'a point été rendu dans leur intérêt, mais seulement dans celui du créancier qui a contesté la collocation ; qu'en conséquence il ne prononce rien à leur égard. D'après ce système, elle demande qu'ils soient condamnés à passer titre nouveau et reconnaissance de la rente avec hypothèque sur tous les biens dépendants de la succession, et qu'ils soient déclarés non-recevables dans leur action en main-levée et radiation d'inscriptions. Sans s'arrêter à ces moyens, un jugement du 9 mai 1810 fait main-levée des inscriptions et en ordonne la radiation, attendu que les héritiers Desplassades étaient parties en l'instance sur laquelle est intervenu le jugement qui a déclaré la prescription acquise ; qu'en conséquence ce jugement avait opéré son effet à leur égard comme à l'égard des autres, et qu'il a acquis la force de la chose jugée en leur faveur. Alors la Régie interjette appel, tant du premier jugement que de celui-ci. Son appel du premier jugement n'était plus recevable, parce qu'il était hors du délai. Cependant la Régie prétendait que cette fin de non-recevoir ne pouvait pas profiter aux héritiers Desplassades, parce que le jugement n'avait point été signifié à leur requête. Sur le second appel, elle reproduit le même système et les mêmes arguments. Le 16 Juillet 1811, ARRÊT en la chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, Plaidant MM. Fiel et Harenguier, par lequel : LA COUR, — En ce qui touche l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 9 mai 1810 ; attendu que la signification faite dudit jugement par la dame Delestagnol, soit en qualité de poursuivante l'ordre, soit en qualité de poursuivante l'incident particulier sur lequel statue le jugement, a profité et doit profiter à toutes les parties, Déclare la Régie des domaines non-recevable dans son appel du jugement dudit jour, 9 mai 1810. En ce qui touche l'appel du jugement rendu au même tribunal, le 29 décembre 1810 ; attendu que les héritiers Desplassades ont été parties dans le jugement du 9 mai, et parties nécessaires, puisqu'il ne s'agissait pas uniquement de statuer
second appel, elle reproduit le même système et les mêmes arguments. Le 16 Juillet 1811, ARRÊT en la chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, Plaidant MM. Fiel et Harenguier, par lequel : LA COUR, — En ce qui touche l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 9 mai 1810 ; attendu que la signification faite dudit jugement par la dame Delestagnol, soit en qualité de poursuivante l'ordre, soit en qualité de poursuivante l'incident particulier sur lequel statue le jugement, a profité et doit profiter à toutes les parties, Déclare la Régie des domaines non-recevable dans son appel du jugement dudit jour, 9 mai 1810. En ce qui touche l'appel du jugement rendu au même tribunal, le 29 décembre 1810 ; attendu que les héritiers Desplassades ont été parties dans le jugement du 9 mai, et parties nécessaires, puisqu'il ne s'agissait pas uniquement de statuer sur la préférence d'une créance à l'autre, mais sur l'existence de l'une des deux, à laquelle on opposait la. préscription; qu'ils ont été entendus à l'audience; qu'ils y ont conclu, quoique, par un vice de rédaction, leurs conclusions, probablement conformes à celles de la dame Delestagnol, ne soient point rapportées dans le jugement; que ce même jugement est déclaré commun avec eux, et que, par une conséquence nécessaire, ils sont fondés à en exciper, lorsqu'il leur est favorable, de même qu'on aurait droit de le leur opposer si il leur était contraire. Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, la Cour a mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; en conséquence fait mainlevée de toutes oppositions mobilières et saisies arrêtés formées à la requête de la Régie sur les héritiers Desplasses, notamment de celle formée entre les mains des administrateurs du trésor impérial, par exploit de Sapinault, du 9 février dernier, et de toutes autres faites et à faire; Ordonne qu'en payant et vidant leurs mains en celles des héritiers Desplassés, tous débiteurs, caissiers et lesdits administrateurs du trésor impérial, en seront valablement déchargés; Condamne la Régie des
dans le jugement; que ce même jugement est déclaré commun avec eux, et que, par une conséquence nécessaire, ils sont fondés à en exciper, lorsqu'il leur est favorable, de même qu'on aurait droit de le leur opposer si il leur était contraire. Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, la Cour a mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; en conséquence fait mainlevée de toutes oppositions mobilières et saisies arrêtés formées à la requête de la Régie sur les héritiers Desplasses, notamment de celle formée entre les mains des administrateurs du trésor impérial, par exploit de Sapinault, du 9 février dernier, et de toutes autres faites et à faire; Ordonne qu'en payant et vidant leurs mains en celles des héritiers Desplassés, tous débiteurs, caissiers et lesdits administrateurs du trésor impérial, en seront valablement déchargés; Condamne la Régie des domaines en tous les dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. ART. 116. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La rétribution des cinq centimes par franc, payée par les locataires aux portiers des maisons de Paris, fait-elle partie du loyer, et doit-elle être supputée pour la fixation du délai du congé ? (Rés. aff.) La veuve Morin, principale locataire d'une maison sise à Paris, rue Notre-Dame-de-Nazareth, comptait au nombre de ses sous-locataires le sieur Boisson de Quency. Le 30 janvier 1811, elle lui fit donner congé pour le 1er. avril suivant. Assigné en validité de congé, le sieur Boisson de Quency se présente, soutient que sa location s'élève à 436 fr. par année, en y comprenant le sol par franc du portier et l'impôt des portes et fenêtres; que conséquemment le congé avait été tardivement donné pour le 1er. avril, et que la dame Morin devait être déclarée non-recevable dans sa demande en validité d'icelui. La dame Morin ayant, au contraire, soutenu que la location était de 400 fr. net, le tribunal civil de Paris rendit un premier jugement, qui déclara le congé valable, mais à la charge par la veuve Morin d'affirmer,
supputée pour la fixation du délai du congé ? (Rés. aff.) La veuve Morin, principale locataire d'une maison sise à Paris, rue Notre-Dame-de-Nazareth, comptait au nombre de ses sous-locataires le sieur Boisson de Quency. Le 30 janvier 1811, elle lui fit donner congé pour le 1er. avril suivant. Assigné en validité de congé, le sieur Boisson de Quency se présente, soutient que sa location s'élève à 436 fr. par année, en y comprenant le sol par franc du portier et l'impôt des portes et fenêtres; que conséquemment le congé avait été tardivement donné pour le 1er. avril, et que la dame Morin devait être déclarée non-recevable dans sa demande en validité d'icelui. La dame Morin ayant, au contraire, soutenu que la location était de 400 fr. net, le tribunal civil de Paris rendit un premier jugement, qui déclara le congé valable, mais à la charge par la veuve Morin d'affirmer, si elle en était requise, que la valeur de la location n'était en effet que de 400 fr. Ce jugement condamnait en outre le sieur de Quency à payer deux termes de loyer, lors échus. En exécution de cette dernière partie du jugement, le sieur Boisson de Quency a soldé ces deux termes de loyer, et a retiré de la veuve Morin une quittance, par laquelle celle-ci reconnaît avoir reçu, indépendamment des 200 fr. pour les deux termes de la location, 8 fr. 10 cent, pour six mois de l'impôt des portes et fenêtres, et celle de 10 fr. pour le sou par franc du portier, pendant le même espace de temps. Armé de cette quittance, le sieur Boisson de Quency assigne la veuve Morin, à l'effet de prêter l'affirmation ordonnée par le jugement dont on vient de parler. Alors la dame Morin, tout en faisant l'affirmation prescrite, fut obligée de convenir que les gages du portier, à raison de 5 centimes le franc, étaient contenus au-delà du prix de 400 fr. fixé pour la location. Le sieur Boisson de Quency excipant de cet aveu, conclut alors à ce que, sans égard pour le premier jugement, le congé fût déclaré
ces deux termes de loyer, et a retiré de la veuve Morin une quittance, par laquelle celle-ci reconnaît avoir reçu, indépendamment des 200 fr. pour les deux termes de la location, 8 fr. 10 cent, pour six mois de l'impôt des portes et fenêtres, et celle de 10 fr. pour le sou par franc du portier, pendant le même espace de temps. Armé de cette quittance, le sieur Boisson de Quency assigne la veuve Morin, à l'effet de prêter l'affirmation ordonnée par le jugement dont on vient de parler. Alors la dame Morin, tout en faisant l'affirmation prescrite, fut obligée de convenir que les gages du portier, à raison de 5 centimes le franc, étaient contenus au-delà du prix de 400 fr. fixé pour la location. Le sieur Boisson de Quency excipant de cet aveu, conclut alors à ce que, sans égard pour le premier jugement, le congé fût déclaré nul et tardivement donné. Le tribunal civil de la Seine n'eut aucun égard à cette exception, et par un nouveau jugement, du 12 avril 1811, il ordonna l'exécution du premier, et condamna le sieur de Quency aux dépens. Attendu que les cinq centimes par franc rétribués pour les gages du portier, ainsi que les impositions des portes et fenêtres, ne sont que des accessoires du prix principal de la location, qui ne peuvent l'augmenter pour fixer l'époque à laquelle le congé eût dû être donné, d'après l'usage et la jurisprudence. Que la quittance représentée par le sieur de Quency confirme la déclaration de la veuve Morin, en fixant la valeur de la location à 400 fr., et qualifiant de droits ce qui regarde les gages du portier, et d'impôt ce qui concerne les portes et fenêtres; ce qui exclut l'idée que ces objets fassent partie du prix principal de la location. Appel de la part du sieur Boisson de Quency, tant de ce jugement que du précédent. Il a soutenu que les premiers juges s'étaient étrangement trompés en considérant les gages du portier comme une rétribution distincte et séparée des loyers; que chaque propriétaire ou principal locataire était tenu de
portier, ainsi que les impositions des portes et fenêtres, ne sont que des accessoires du prix principal de la location, qui ne peuvent l'augmenter pour fixer l'époque à laquelle le congé eût dû être donné, d'après l'usage et la jurisprudence. Que la quittance représentée par le sieur de Quency confirme la déclaration de la veuve Morin, en fixant la valeur de la location à 400 fr., et qualifiant de droits ce qui regarde les gages du portier, et d'impôt ce qui concerne les portes et fenêtres; ce qui exclut l'idée que ces objets fassent partie du prix principal de la location. Appel de la part du sieur Boisson de Quency, tant de ce jugement que du précédent. Il a soutenu que les premiers juges s'étaient étrangement trompés en considérant les gages du portier comme une rétribution distincte et séparée des loyers; que chaque propriétaire ou principal locataire était tenu de faire garder sa maison et de payer le portier ou gardien; que s'il impose aux locataires l'obligation de contribuer à cette rétribution, elle fait alors partie intégrante du loyer, et l'augmente d'autant; qu'il était si peu vrai que ce fût un accessoire nécessaire de location, qu'une grande partie des propriétaires de Paris ne grèvent point leurs locataires, au moins directement, de cette contribution; qu'ils paient eux-mêmes leurs portiers, en portant plus haut le prix de la location, preuve incontestable que les gages du portier en faisaient partie. La veuve Morin a reproduit les motifs adoptés par les premiers juges. Le 9 Mai 1811, la Cour impériale de Paris, 2e. chambre, plaidant MM. Lamy et Philippon, a rendu un ARRÊT infirmatif congru en ces termes : "LA COUR, — Attendu qu'il résulte, tant de la quittance de la veuve Morin, du 5 avril dernier, dûment enregistrée que de la déclaration faite à l'audience du 12 du même mois, que le". Loyer des lieux occupés par de Quincy excède 400 francs, sans y comprendre l'impôt des portes et fenêtres ; sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, faisant droit sur l'appel des jugements rendus au tribunal civil de Paris, les 27 mars
de Paris ne grèvent point leurs locataires, au moins directement, de cette contribution; qu'ils paient eux-mêmes leurs portiers, en portant plus haut le prix de la location, preuve incontestable que les gages du portier en faisaient partie. La veuve Morin a reproduit les motifs adoptés par les premiers juges. Le 9 Mai 1811, la Cour impériale de Paris, 2e. chambre, plaidant MM. Lamy et Philippon, a rendu un ARRÊT infirmatif congru en ces termes : "LA COUR, — Attendu qu'il résulte, tant de la quittance de la veuve Morin, du 5 avril dernier, dûment enregistrée que de la déclaration faite à l'audience du 12 du même mois, que le". Loyer des lieux occupés par de Quincy excède 400 francs, sans y comprendre l'impôt des portes et fenêtres ; sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, faisant droit sur l'appel des jugements rendus au tribunal civil de Paris, les 27 mars et 12 avril derniers, Met l'appellation et lesdits jugements dont est appel au néant ; Entendant, décharge de Quincy des condamnations contre lui prononcées ; Au principal, Ordonne que le congé à lui donné, n'aura lieu que pour le terme du 1er juillet prochain ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne la veuve Morin à tous les dépens : Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le Français qui exerce en pays étranger une commission publique, conserve-t-il son domicile en France? (Rés. aff.) La demoiselle Geoffroy de Limon était créancière du sieur Emmanuel-Xavier Regnault de Saint-Germain, pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales. Son mari était mort héritier du feu sieur Pierre-Mathieu Regnault de Saint-Germain, son père, décédé dans le Bengale, où il avait longtemps commandé les établissements français. La demoiselle de Limon, veuve et créancière d'Emmanuel-Xavier, en cette qualité, et comme exerçant ses droits, formé contre ses frères et sœurs la demande en liquidation de la succession du sieur de Saint-Germain père afin d'être payée sur la part qui reviendrait à son mari. Elle porta cette demande au tribunal de première instance de Paris. Les