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dans la limite où il est nécessaire à la sauvegarde des droits des créanciers, il y a lieu d'observer que le jugement reproduit au texte fait une très exacte application de la règle posée dans l'art. 1248 C. civ., aux termes duquel : "des frais du paiement sont à la charge du débiteur." Si le cédé a de justes raisons de redouter que le paiement par lui effectué entre les mains du cessionnaire ne soit pas valable à l'égard des créanciers du cédant, c'est à lui, et non au cessionnaire, à mettre en cause, à ses propres frais, le syndic du cédant failli. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 151 •rement dilatons, proposée par Salzi, ni à ses conclusions à fin d'expertise, le condamne à payer à Le Breton, 3,066 fr. 66 avec les intérêts de droit; le condamne aux dépens dont distraction. MM. Guelfucci, prés.; Dubasty et Hénard, av. TRIB.-civ. LISIEUX 30 juillet 1902. INTERPRÈTE, INSCHI-BFION HYPOTHÉCAIRE, NON-RENOUVELLEMENT; ABSENCE DEMANDÉE, RESPONSABILITÉ NON ENCOUMBÉE. Ni la loi de ventôse, ni aucune autre loi n'impose aux notaires l'obligation de remplir les formalités extrinsèques destinées à assurer l'exécution ou l'efficacité des actes passés devant eux; et ce qui est vrai du notaire rédacteur de l'acte l'est à plus forte raison des titulaires successifs de l'étude. Spécialement, un notaire, qui n'a pas reçu mandat du vendeur de renouveler le privilège conservé par une inscription d'office, à la suite de l'acte de vente reçu dans son étude, ne saurait à aucun titre être rendu responsable, pas plus que son successeur, du défaut de renouvellement de ladite inscription.(Le changeur c. Bisson et Pacquet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, pour bien apprécier l'action en responsabilité dirigée par les consorts Lechangeur contre les notaires Bisson et Pacquet, il est nécessaire de rappeler les faits de la cause ; — Attendu que, par acte reçu Marais, notaire à Perrot, le 3 janvier 1881, Lechangeur, père des demandeurs, vendait à Pierre-Edouard Choppe divers immeubles situés à Mesnil-Germain, moyennant un prix principal de 15,000 francs, productif d'intérêts, mais exigible seulement dans les six mois du décès du vendeur ; —
l'acte l'est à plus forte raison des titulaires successifs de l'étude. Spécialement, un notaire, qui n'a pas reçu mandat du vendeur de renouveler le privilège conservé par une inscription d'office, à la suite de l'acte de vente reçu dans son étude, ne saurait à aucun titre être rendu responsable, pas plus que son successeur, du défaut de renouvellement de ladite inscription.(Le changeur c. Bisson et Pacquet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, pour bien apprécier l'action en responsabilité dirigée par les consorts Lechangeur contre les notaires Bisson et Pacquet, il est nécessaire de rappeler les faits de la cause ; — Attendu que, par acte reçu Marais, notaire à Perrot, le 3 janvier 1881, Lechangeur, père des demandeurs, vendait à Pierre-Edouard Choppe divers immeubles situés à Mesnil-Germain, moyennant un prix principal de 15,000 francs, productif d'intérêts, mais exigible seulement dans les six mois du décès du vendeur ; — Attendu que ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Lisieux, le 5 février 1881, vol. 886, n° 26, avec inscription d'office de privilège, vol. 696, n° 67 ; — Attendu que Choppe, acquéreur, est décédé le 5 août 1899, et que sa succession a été liquidée bénéficiairement; que, sur la distribution du prix de vente des immeubles en dépendant, Lechangeur n'a pu être collocataire utilement, faute de renouveler du privilège inscrit en 1881 ; — Attendu que les héritiers Lechangeur entendent rendre les notaires Bisson et Pacquet responsables de ce défaut de renouvellement; — Attendu que Lechangeur n'a jamais eu de relations avec ces notaires; qu'il ne les a jamais chargés de remplir les formalités nécessaires à la conservation de sa créance privilégiée; qu'on ne saurait voir, dans les stipulations de l'acte de vente, un mandat de cette nature donné à Marais, rédacteur de l'acte, et transmissible par le seul fait de la cession de l'étude; que la détention du titre que Lechangeur a eu le tort de ne réclamer que le 18 août 1899 et qui lui a été aussitôt adressé ne peut constituer un mandat; — Attendu, au surplus, que si la majeure partie de
que, sur la distribution du prix de vente des immeubles en dépendant, Lechangeur n'a pu être collocataire utilement, faute de renouveler du privilège inscrit en 1881 ; — Attendu que les héritiers Lechangeur entendent rendre les notaires Bisson et Pacquet responsables de ce défaut de renouvellement; — Attendu que Lechangeur n'a jamais eu de relations avec ces notaires; qu'il ne les a jamais chargés de remplir les formalités nécessaires à la conservation de sa créance privilégiée; qu'on ne saurait voir, dans les stipulations de l'acte de vente, un mandat de cette nature donné à Marais, rédacteur de l'acte, et transmissible par le seul fait de la cession de l'étude; que la détention du titre que Lechangeur a eu le tort de ne réclamer que le 18 août 1899 et qui lui a été aussitôt adressé ne peut constituer un mandat; — Attendu, au surplus, que si la majeure partie de la créance est aujourd'hui perdue, cette perte est due au refus de Lechangeur d'adhérer à une proposition lui transmise par le notaire Facquet avant toute liquidation, et qui avait pour résultat de le faire rentrer en possession des immeubles vendus en 1881 ; — Attendu, en droit, que ni la loi de ventôse, ni aucune autre loi n'impose aux notaires l'obligation de remplir les formalités extrinsèques destinées à assurer l'exécution ou l'efficacité des actes passés devant eux; que ce qui est vrai du notaire rédacteur de l'acte l'est à plus forte raison des titulaires successifs de l'étude; — Attendu que les défendeurs n'ayant jamais reçu le mandat de renouveler le privilège conservé par l'inscription d'office ne sauraient à aucun titre être rendus responsables du défaut de renouvellement; — Attendu que, par suite, l'action des consorts Lechangeur est mal fondée; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Déclare mal fondée la demande formée par les consorts Lechangeur contre Bisson et Pacquet; les en déboute et les condamne aux dépens, dont distraction... MM. Laisney, prés. ; Petit, proc. Bép. ; Houdayer et Guillaume (du barreau de Caen), av. TRIB.-civ. TOULOUSE (3e CH.) 2
loi de ventôse, ni aucune autre loi n'impose aux notaires l'obligation de remplir les formalités extrinsèques destinées à assurer l'exécution ou l'efficacité des actes passés devant eux; que ce qui est vrai du notaire rédacteur de l'acte l'est à plus forte raison des titulaires successifs de l'étude; — Attendu que les défendeurs n'ayant jamais reçu le mandat de renouveler le privilège conservé par l'inscription d'office ne sauraient à aucun titre être rendus responsables du défaut de renouvellement; — Attendu que, par suite, l'action des consorts Lechangeur est mal fondée; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Déclare mal fondée la demande formée par les consorts Lechangeur contre Bisson et Pacquet; les en déboute et les condamne aux dépens, dont distraction... MM. Laisney, prés. ; Petit, proc. Bép. ; Houdayer et Guillaume (du barreau de Caen), av. TRIB.-civ. TOULOUSE (3e CH.) 2 mai 1901. RÈGLEMENT DE COMPTE, REVISION, ART. 841 C. PROCEDURE CIV., ÉLÉMENTS DU COMPTE, ABSENCE DE REPRÉSENTATION OU DE PRODUTION DANS LE RÈGLEMENT, INAPLICABILITÉ. S'il est permis, aux termes de l'art. 541 C. proc. civ., de procéder au redressement d'un compte pour erreur, omission ou doubles emplois, l'exercice de cette faculté n'est point possible, lorsqu'aucun des éléments du compte n'est représenté ou reproduit dans le règlement, les juges se trouvant, en pareille situation, dans l'impossibilité de reconnaître si les erreurs ou omissions ont été réellement commises (2). (C. proc. civ., art. 541.) (Garros, Garaud et Delcros c. Ciambelli.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL. : — Attendu qu'à la date du 5 novembre dernier il est intervenu, entre les sieurs Garros, Garaud et Delcros et le sieur Ciambelli, défendeur, un règlement de comptes, aux termes duquel ce dernier se reconnaît débiteur, envers les demandeurs, d'une somme de 8,279 fr. 52, sans qu'il soit précisé de quels éléments se compose cette somme totale ; — Que ce règlement mentionne que tous comptes ayant existé ou existant encore entre les parties contractantes se trouvent définitivement arrêtés à la somme susmentionnée ; qu'après avoir indiqué de quelle manière le paiement serait effectué, il porte, comme clause
faculté n'est point possible, lorsqu'aucun des éléments du compte n'est représenté ou reproduit dans le règlement, les juges se trouvant, en pareille situation, dans l'impossibilité de reconnaître si les erreurs ou omissions ont été réellement commises (2). (C. proc. civ., art. 541.) (Garros, Garaud et Delcros c. Ciambelli.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL. : — Attendu qu'à la date du 5 novembre dernier il est intervenu, entre les sieurs Garros, Garaud et Delcros et le sieur Ciambelli, défendeur, un règlement de comptes, aux termes duquel ce dernier se reconnaît débiteur, envers les demandeurs, d'une somme de 8,279 fr. 52, sans qu'il soit précisé de quels éléments se compose cette somme totale ; — Que ce règlement mentionne que tous comptes ayant existé ou existant encore entre les parties contractantes se trouvent définitivement arrêtés à la somme susmentionnée ; qu'après avoir indiqué de quelle manière le paiement serait effectué, il porte, comme clause finale, « que toutes instances, soit au civil, soit au commerce, ont été définitivement réglées entre parties et se trouvent absolument éteintes par le présent » ; — Attendu qu'il est de jurisprudence que, s'il est permis, aux termes de l'art. 541 C. proc. civ., de procéder au redressement d'un compte pour erreur, omission ou doubles emplois, l'exercice de cette faculté n'est point possible, lorsqu'aucun des éléments du compte n'est représenté ou (1) Un notaire ne peut être déclaré responsable de la tardiveté ou du défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire que s'il est prouvé qu'il a été mandaté de veiller à l'accomplissement de cette formalité pour assurer la conservation de la garantie attachée à la créance. La jurisprudence s'est maintes fois affirmée en ce sens. (V. notamment : trib. Toulouse, 18 juin 1885, et trib. Auxerre, 14 mars 1889, dans ce Recueil, 1890. 2. 172.) La preuve de ce mandat peut d'ailleurs être cherchée dans les circonstances qui ont entouré l'intervention du notaire à l'acte qui a donné naissance au droit garanti. (V. Cass., 18 janvier 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 93.) (p) Sur l'application de l'art. 541 C. proc. civ., V. Cass., 22 novembre 1881, P. 1893.
compte pour erreur, omission ou doubles emplois, l'exercice de cette faculté n'est point possible, lorsqu'aucun des éléments du compte n'est représenté ou (1) Un notaire ne peut être déclaré responsable de la tardiveté ou du défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire que s'il est prouvé qu'il a été mandaté de veiller à l'accomplissement de cette formalité pour assurer la conservation de la garantie attachée à la créance. La jurisprudence s'est maintes fois affirmée en ce sens. (V. notamment : trib. Toulouse, 18 juin 1885, et trib. Auxerre, 14 mars 1889, dans ce Recueil, 1890. 2. 172.) La preuve de ce mandat peut d'ailleurs être cherchée dans les circonstances qui ont entouré l'intervention du notaire à l'acte qui a donné naissance au droit garanti. (V. Cass., 18 janvier 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 93.) (p) Sur l'application de l'art. 541 C. proc. civ., V. Cass., 22 novembre 1881, P. 1893. 487 et la note. — Dalloz, C. proc. civ. ann., art. 541. DEUXIÈME PARTIE. reproduit dans le règlement, le tribunal se trouvant, en pareille situation, dans l'impossibilité de reconnaître si les erreurs ou omissions ont été réellement commises; — Qu'il a été décidé, par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 1881, qu'une demande en redressement de compte n'est pas recevable si le compte ne contient que des totaux, sans autres explications, de telle façon qu'il est impossible de faire ressortir les omissions commises ou les erreurs qui s'y seraient glissées; — Attendu que le cas est identique dans la cause actuelle, et que, par application de ces principes, il est certain que l'instance poursuivie par les demandeurs, telle qu'elle est introduite, sous prétexte d'un redressement de compte pour omission, alors que le règlement invoqué ne porte que sur un total global, sans indication des divers articles du compte réglé ou sans représentation d'un arrêté de compte détaillé, reconnu exact par toutes parties, constitue une véritable demande en révision de compte interdite par l'art. 541 C. proc. civ. ; que, par suite, cette demande doit être rejetée; Par ces motifs : — Rejette la demande
cassation, en date du 22 novembre 1881, qu'une demande en redressement de compte n'est pas recevable si le compte ne contient que des totaux, sans autres explications, de telle façon qu'il est impossible de faire ressortir les omissions commises ou les erreurs qui s'y seraient glissées; — Attendu que le cas est identique dans la cause actuelle, et que, par application de ces principes, il est certain que l'instance poursuivie par les demandeurs, telle qu'elle est introduite, sous prétexte d'un redressement de compte pour omission, alors que le règlement invoqué ne porte que sur un total global, sans indication des divers articles du compte réglé ou sans représentation d'un arrêté de compte détaillé, reconnu exact par toutes parties, constitue une véritable demande en révision de compte interdite par l'art. 541 C. proc. civ. ; que, par suite, cette demande doit être rejetée; Par ces motifs : — Rejette la demande introduite par Garros, Garaud et Delcros contre Ciambelli par l'exploit en date du 10 janvier dernier; ordonne l'enregistrement, en même temps que le présent jugement, du compte dressé entre parties le 5 novembre 1900; condamne les demandeurs en tous les dépens. M. Larnaudie, prés. BORDEAUX (1re CH.) 24 juin 1902. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, CRÉANCES, VÉRIFICATION, ADMISSION, BORDEREAU, CONTRAT JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE. La vérification des créances dans une liquidation judiciaire constitue un contrat judiciaire et a la force de la chose jugée, même si la liquidation à la suite de laquelle elle a été faite a été postérieurement convertie en faillite. Elle fait foi non seulement quant au chiffre, mais encore quant à la nature de la créance affirmée par le bordereau, suivi de l'ordonnance d'admission, à moins d'erreur manifeste ou de réserves formelles (1). (Saget c Fontaine.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité (appel incident) : '— Attendu que la vérification des créances constitue un contrat judiciaire et a la force de la chose jugée; qu'il importe peu que la liquidation, à la suite de laquelle elle a été faite, ait été postérieurement convertie en faillite ; qu'elle fait foi, non seulement quant au chiffre, mais encore quant
FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, CRÉANCES, VÉRIFICATION, ADMISSION, BORDEREAU, CONTRAT JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE. La vérification des créances dans une liquidation judiciaire constitue un contrat judiciaire et a la force de la chose jugée, même si la liquidation à la suite de laquelle elle a été faite a été postérieurement convertie en faillite. Elle fait foi non seulement quant au chiffre, mais encore quant à la nature de la créance affirmée par le bordereau, suivi de l'ordonnance d'admission, à moins d'erreur manifeste ou de réserves formelles (1). (Saget c Fontaine.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité (appel incident) : '— Attendu que la vérification des créances constitue un contrat judiciaire et a la force de la chose jugée; qu'il importe peu que la liquidation, à la suite de laquelle elle a été faite, ait été postérieurement convertie en faillite ; qu'elle fait foi, non seulement quant au chiffre, mais encore quant à la nature de la créance affirmée par le bordereau, suivi de l'ordonnance d'admission, à moins d'erreur manifeste ou de réserves formelles; — Attendu qu'à la date du 11 juin 1899, Saget a produit à la liquidation Delon et Leboeuf un extrait de son compte courant portant sa créance à 247,186 fr. 23, sous réserve expresse de son inscription hypothécaire; que cette créance a été admise au passif, sans aucune contestation sur son quantum, sa nature nature ses garanties, avec cette mention : « Eventuellement, sauf erreurs ou omissions et sous réserve des encaissements faits ou à faire et aussi du bénéfice de l'inscription hypothécaire» ; — Que la réserve des encaissements faits ou à faire est la démonstration évidente que la créance résulte d'un compte courant qui ne saurait être scindé; que le mot «éventuellement» et la réserve du bénéfice de l'inscription hypothécaire montrent bien qu'il était entendu entre toutes les parties que la créance n'était admise au passif chirographaire de la liquidation qu'après discussion des garanties résultant pour Saget de l'acte du 10 octobre 1898 ; — Que les liquidateurs étaient si loin de songer à élever une discussion à cet égard ou à distinguer entre les avances
247,186 fr. 23, sous réserve expresse de son inscription hypothécaire; que cette créance a été admise au passif, sans aucune contestation sur son quantum, sa nature nature ses garanties, avec cette mention : « Eventuellement, sauf erreurs ou omissions et sous réserve des encaissements faits ou à faire et aussi du bénéfice de l'inscription hypothécaire» ; — Que la réserve des encaissements faits ou à faire est la démonstration évidente que la créance résulte d'un compte courant qui ne saurait être scindé; que le mot «éventuellement» et la réserve du bénéfice de l'inscription hypothécaire montrent bien qu'il était entendu entre toutes les parties que la créance n'était admise au passif chirographaire de la liquidation qu'après discussion des garanties résultant pour Saget de l'acte du 10 octobre 1898 ; — Que les liquidateurs étaient si loin de songer à élever une discussion à cet égard ou à distinguer entre les avances faites avant le 10 octobre 1898 et celles qui ont suivi, qu'ils sollicitaient et obtenaient la continuation de l'ouverture de crédit, et écrivaient à Saget le 31 juillet 1899 : «De plus, les immeubles eux-mêmes également mis en vente, et dès les vendanges faites et par leur réalisation vous serez amplement couvert » ; que Fontaine prétend, il est vrai, avec le jugement, que la mention de l'admission ne serait pas conforme au procès-verbal de vérification; que la Cour n'a pas, en l'état, à rechercher quelle serait l'importance juridique, très discutable, de cette circonstance, il lui suffit de constater que la dissemblance signalée n'existe pas en réalité; qu'on lit dans le procès-verbal : « s'est présenté Me Devineau, avoué à Lesparre, mandataire de Saget, pour une somme éventuelle de 247,186 fr. 23, les liquidateurs ayant déclaré n'avoir aucune observation à faire en dehors de celles énoncées ci-dessus, nous, juge commissaire, tenons pour vérifiées les susdites créances ; — Que cette rédaction ne saurait être considérée comme se trouvant en contradiction avec l'admission éventuelle accordée par les liquidateurs, sauf réserve des encaissements et du bénéfice de l'hypothèque ; que le mot « éventuellement », reproduit dans les deux documents, indique leur
amplement couvert » ; que Fontaine prétend, il est vrai, avec le jugement, que la mention de l'admission ne serait pas conforme au procès-verbal de vérification; que la Cour n'a pas, en l'état, à rechercher quelle serait l'importance juridique, très discutable, de cette circonstance, il lui suffit de constater que la dissemblance signalée n'existe pas en réalité; qu'on lit dans le procès-verbal : « s'est présenté Me Devineau, avoué à Lesparre, mandataire de Saget, pour une somme éventuelle de 247,186 fr. 23, les liquidateurs ayant déclaré n'avoir aucune observation à faire en dehors de celles énoncées ci-dessus, nous, juge commissaire, tenons pour vérifiées les susdites créances ; — Que cette rédaction ne saurait être considérée comme se trouvant en contradiction avec l'admission éventuelle accordée par les liquidateurs, sauf réserve des encaissements et du bénéfice de l'hypothèque ; que le mot « éventuellement », reproduit dans les deux documents, indique leur parfaite concordance et la reconnaissance formelle de la nature hypothécaire de la créance ; qu'il résulte de cette admission, qui ne peut plus être contestée, que la créance Saget est bien le résultat d'un compte courant et qu'elle est garantie sans aucune distinction possible par l'inscription hypothécaire consentie le 10 octobre 1898 ; que c'est à tort et par erreur que les premiers juges ont repoussé cette fin de non-recevoir qui ne saurait être sérieusement discutée, ni en fait ni en droit ; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel incident ; réforme le jugement du tribunal de Lesparre du 14 janvier 1902, en ce qu'il déclare la demande recevable ; — Dit que l'admission au passif de la liquidation Delon et Leboeuf ne permet plus au syndic de contester pour tout ou partie la nature de la créance et la garantie hypothécaire du 10 octobre 1898 ; — Déclare Fontaine,ès qualités, non recevable dans sa demande ; l'en déboute ; le condamne à l'amende et aux dépens, etc. MM. Birot, Breuilh, premier prés. (1) L'admission de la créance au passif d'une faillite, ou d'une liquidation judiciaire, après affirmation régulière, forme un contrat judiciaire entre les intéressés qui met
octobre 1898 ; que c'est à tort et par erreur que les premiers juges ont repoussé cette fin de non-recevoir qui ne saurait être sérieusement discutée, ni en fait ni en droit ; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel incident ; réforme le jugement du tribunal de Lesparre du 14 janvier 1902, en ce qu'il déclare la demande recevable ; — Dit que l'admission au passif de la liquidation Delon et Leboeuf ne permet plus au syndic de contester pour tout ou partie la nature de la créance et la garantie hypothécaire du 10 octobre 1898 ; — Déclare Fontaine,ès qualités, non recevable dans sa demande ; l'en déboute ; le condamne à l'amende et aux dépens, etc. MM. Birot, Breuilh, premier prés. (1) L'admission de la créance au passif d'une faillite, ou d'une liquidation judiciaire, après affirmation régulière, forme un contrat judiciaire entre les intéressés qui met cette créance à l'abri de toute contestation. (V. notamment : Cass., 1er février 1888, dans ce Recueil. 1888. 1. 313 : S. 1890. 1. 394, D. P. 1888. 1. 213. — 28 avril 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 410; S. 1895. 1. 494, B. P. 1892. 1. 262. — 28 novembre 1894. S. 1895. 1. 405, D. P. 1895. 1. 243. — Trib. comm. Seine, 16 janvier 1897, Journ. des faill., 1897, p. 311. — Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 1ère éd., t. 2, n. 2-867. — V. aussi notre Rép. alph., v° Affirmation de créance, n. 69 ; v° Contrat judiciaire, n. 18 ; v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 6427.) Et ce contrat judiciaire ne saurait être détruit par suite de faits ultérieurs. (V. trib. comm. Seine, 2 mai 1888. Journ. trib. comm., 1889, p. 295, et notre Rép. alph., v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 6434.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (8e arr.) 18 juin 1902. FAILLITE. — 1° CONCORDAT AMIABLE, CRÉANCIER, AVANTAGES PARTICULIERS, ART. 597 ET 598 G. COMM., NULLITÉ. — 2° CRÉANCES, JUGEMENT POSTÉRIEUR A LA FAILLITE, DROITS PRÉEXISTANTS, EFFET DÉCLARATIF, CRÉANCIER, CONCORDAT AMIABLE, ADHÉSION NÉCESSAIRE. 1° L'acte d'adhérence constitutif du concordat amiable étant légalement obligatoire