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etc. ART. 142. COUR DE CASSATION. L'article 386 du Code pénal, §. 4, est-il applicable à la personne reçue dans une auberge ou hôtellerie, quoiqu'elle ne soit ni aubergiste y ni voyageur ? (Rés. aff.) L'article 386 du Code pénal, qui prononce la peine de réclusion pour tous les délits qu'il mentionne, porte, §. 4 : "Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtellier, un batelier, ou un de leurs préposés, lorsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre ; ou enfin si le coupable a commis le vol dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était reçu." Que doit-on entendre par les termes, dans laquelle il était reçu ? ne doit-on les appliquer qu'à ceux qui sont reçus à titre d'hôtes ou de voyageurs, ou doit-on les étendre, comme leur généralité semble l'indiquer naturellement, à tous ceux qui y sont reçus, soit pour y demeurer, soit pour y faire des commissions, ou autrement ? telle est la difficulté qui a été résolue par l'arrêt dont nous allons rendre compte. Le nommé Vinatieri, gendarme, après avoir dîné à Arezzo dans une auberge tenue par François Domenici, s'aperçut qu'il lui avait été volé deux mouchoirs de col qu'il avait posés à côté de lui. Les soupçons tombèrent naturellement sur l'individu par qui il avait été servi. C'était un nommé Magnolfi qui avait une chambre dans l'auberge, et qui, sans être domestique salarié, y rendait quelquefois des services pour lesquels il recevait une rétribution. On trouva effectivement les mouchoirs cachés entre son matelas et la palette. Arrêté et interrogé, il avoua le vol, en s'excusant sur un prétexte état d'ivresse. Le tribunal d'Arezzo, attendu sa demeure dans l'auberge, décerna contre lui une ordonnance de prise de corps ; mais la Cour impériale de Florence en prononça la nullité par arrêt du 8 juin 1811, et renvoya le prévenu à la police correctionnelle, attendu que l'article 386 du Code pénal n'était applicable qu'au cas où il y avait eu violation de l'hospitalité, c'est-à-dire, lorsque le vol est fait, ou par l'aubergiste à celui
été volé deux mouchoirs de col qu'il avait posés à côté de lui. Les soupçons tombèrent naturellement sur l'individu par qui il avait été servi. C'était un nommé Magnolfi qui avait une chambre dans l'auberge, et qui, sans être domestique salarié, y rendait quelquefois des services pour lesquels il recevait une rétribution. On trouva effectivement les mouchoirs cachés entre son matelas et la palette. Arrêté et interrogé, il avoua le vol, en s'excusant sur un prétexte état d'ivresse. Le tribunal d'Arezzo, attendu sa demeure dans l'auberge, décerna contre lui une ordonnance de prise de corps ; mais la Cour impériale de Florence en prononça la nullité par arrêt du 8 juin 1811, et renvoya le prévenu à la police correctionnelle, attendu que l'article 386 du Code pénal n'était applicable qu'au cas où il y avait eu violation de l'hospitalité, c'est-à-dire, lorsque le vol est fait, ou par l'aubergiste à celui qu'il reçoit dans son auberge, ou par celui-ci à l'aubergiste. Pourvoi en cassation de la part de M. le procureur général près cette cour. Il s'est fondé sur la généralité des termes de l'article cité. La loi, a-t-il dit, ne distingue point; elle comprend tous ceux qui sont reçus dans l'auberge, et par conséquent à tel titre ou à telle qualité que ce soit. Or, Magnolfi était reçu dans l'auberge, il y avait une chambre et y rendait même souvent des services ; le vol a donc été commis dans l'auberge par une personne qui y était reçue, et reçue même habituellement ; donc il s'agit d'un fait qualifié crime par la loi, donc il y a contravention. Sur ces moyens, ARRÊT du 8 Août 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barrin, au rapport de M. Brillat-Savarin, par lequel : "LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général comte Merlin ; "Vu l'article 386 du Code pénal, et l'art. 231 du Code d'instruction criminelle ; "Et attendu que la dernière disposition de l'article 386 est générale, et comprend tous les vols commis dans les auberges et hôtelleries par ceux qui y sont
l'auberge, et par conséquent à tel titre ou à telle qualité que ce soit. Or, Magnolfi était reçu dans l'auberge, il y avait une chambre et y rendait même souvent des services ; le vol a donc été commis dans l'auberge par une personne qui y était reçue, et reçue même habituellement ; donc il s'agit d'un fait qualifié crime par la loi, donc il y a contravention. Sur ces moyens, ARRÊT du 8 Août 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barrin, au rapport de M. Brillat-Savarin, par lequel : "LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général comte Merlin ; "Vu l'article 386 du Code pénal, et l'art. 231 du Code d'instruction criminelle ; "Et attendu que la dernière disposition de l'article 386 est générale, et comprend tous les vols commis dans les auberges et hôtelleries par ceux qui y sont reçus; qu'on ne pouvait conséquemment, sans la violer, la restreindre aux vols commis par les aubergistes, ou hôtelliers vis-à-vis leurs hôtes, ou par ceux-ci vis-à-vis ceux-là ; — Que si la loi a dû venger l'hospitalité violée, elle n'a pas moins dû protéger ceux qui, par l'effet d'une confiance forcée, sont obligés de vivre sous le même toit, et quelquefois dans la même chambre ; — Qu'ainsi Magnolfi étant prévenu d'un vol commis dans une auberge dans laquelle il était reçu, la Cour impériale de Florence ne pouvait pas le renvoyer par-devant un tribunal de police correctionnelle, sans violer l'article 231 du Code d'instruction criminelle, pour la compétence, et l'art. 586 du Code pénal, pour la peine : Casse, etc." ART. 143. COUR DE CASSATION. L' article 553 du Code d' instruction criminelle, qui attribue aux cours spéciales ordinaires la connaissance des crimes commis par les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, est-il applicable à ceux qui ont subi leur peine ? (Rés. aff.) Le nommé Joseph Barcki, condamné en 1800 à huit ans les galères, et sorti en 1808 du bagne de Gênes, fut repris presque aussitôt pour un vol avec effraction ; en conséquence, M. le procureur
sont obligés de vivre sous le même toit, et quelquefois dans la même chambre ; — Qu'ainsi Magnolfi étant prévenu d'un vol commis dans une auberge dans laquelle il était reçu, la Cour impériale de Florence ne pouvait pas le renvoyer par-devant un tribunal de police correctionnelle, sans violer l'article 231 du Code d'instruction criminelle, pour la compétence, et l'art. 586 du Code pénal, pour la peine : Casse, etc." ART. 143. COUR DE CASSATION. L' article 553 du Code d' instruction criminelle, qui attribue aux cours spéciales ordinaires la connaissance des crimes commis par les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, est-il applicable à ceux qui ont subi leur peine ? (Rés. aff.) Le nommé Joseph Barcki, condamné en 1800 à huit ans les galères, et sorti en 1808 du bagne de Gênes, fut repris presque aussitôt pour un vol avec effraction ; en conséquence, M. le procureur général près la Cour impériale de Gênes concluait au renvoi à la Cour spéciale ; mais la chambre criminelle regardant Barcki comme rentré dans la société, et pensant que l'art. 551 du Code d'instruction criminelle n'était applicable que pendant la durée de la peine, a, par arrêt du 28 août 1811, renvoyé le prévenu à la Cour spéciale extraordinaire. M. le procureur général s'est pourvu en cassation ; il a exposé que la réhabilitation seule pouvait faire cesser l'effet de ces sortes de condamnations, et que l'expiration de la peine ne fait point cesser la qualité de condamné ; que, surtout, elle n'efface point la tache d'infamie; que c'est cette tache qui, en rendant ces condamnés indignes des égards dus aux citoyens dont la réputation est encore intacte, et servant de fondement à la juste défiance que la société conserve contre eux, motive le renvoi à la Cour spéciale. Et le 10 Octobre 1811, ARRÊT en la section criminelle, sous la présidence de M. Barrin, au rapport de M. Schwendt-Saint-Etienne, par lequel : "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, avocat général; — Vu l'article 553 du Code d'instruction criminelle; — Et considérant que la loi laisse, sous
1811, renvoyé le prévenu à la Cour spéciale extraordinaire. M. le procureur général s'est pourvu en cassation ; il a exposé que la réhabilitation seule pouvait faire cesser l'effet de ces sortes de condamnations, et que l'expiration de la peine ne fait point cesser la qualité de condamné ; que, surtout, elle n'efface point la tache d'infamie; que c'est cette tache qui, en rendant ces condamnés indignes des égards dus aux citoyens dont la réputation est encore intacte, et servant de fondement à la juste défiance que la société conserve contre eux, motive le renvoi à la Cour spéciale. Et le 10 Octobre 1811, ARRÊT en la section criminelle, sous la présidence de M. Barrin, au rapport de M. Schwendt-Saint-Etienne, par lequel : "LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, avocat général; — Vu l'article 553 du Code d'instruction criminelle; — Et considérant que la loi laisse, sous le poids de sa condamnation, tout condamné à des peines afflictives ou infamantes jusqu'à sa réhabilitation, même après l'expiration de sa peine, et qu'elle attribue aux cours spéciales ordinaires la connaissance des crimes commis par eux, en cet état, aux termes de l'art. 23 de la loi du 20 avril 1810; Qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu ces dispositions et fait une fausse application de l'article 27 de la même loi : — Casse, etc. ART. 144. COURS DE CASSATION Les huissiers d'une cour impériale; ont-ils le droit d'exploiter dans toute l'étendue du ressort de cette cour ? (Rés. nég.) Leur pouvoir d'instrumenter est-il, au contraire, restreint au ressort du tribunal civil du lieu où juge la cour impériale, en sorte que les exploits par eux faits y hors l'arrondissement de ce tribunal, soient radicalement nuls ? (Rés. aff.) La cour de cassation a déjà jugé ces questions dans le même sens, par deux arrêts des 13 frimaire an 12, et 12 avril 1808, l'un rendu sous l'ordonnance de 1667, l'autre sous l'empire du Code de procédure. Cette cour a considéré qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, les huissiers d'une cour d'appel n'avaient
1810; Qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu ces dispositions et fait une fausse application de l'article 27 de la même loi : — Casse, etc. ART. 144. COURS DE CASSATION Les huissiers d'une cour impériale; ont-ils le droit d'exploiter dans toute l'étendue du ressort de cette cour ? (Rés. nég.) Leur pouvoir d'instrumenter est-il, au contraire, restreint au ressort du tribunal civil du lieu où juge la cour impériale, en sorte que les exploits par eux faits y hors l'arrondissement de ce tribunal, soient radicalement nuls ? (Rés. aff.) La cour de cassation a déjà jugé ces questions dans le même sens, par deux arrêts des 13 frimaire an 12, et 12 avril 1808, l'un rendu sous l'ordonnance de 1667, l'autre sous l'empire du Code de procédure. Cette cour a considéré qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, les huissiers d'une cour d'appel n'avaient plus le droit d'exploiter hors le ressort du tribunal de première instance du lieu où siégeait la cour; que par conséquent les exploits faits par un huissier, hors l'arrondissement qui lui était tracé par cet arrêt, étaient censés émanés d'un homme privé, sans caractère légal, et qu'ils ne pouvaient valoir comme actes publics. La même doctrine vient d'être consacrée par un nouvel arrêt, que nous ne rapportons qu'à raison de notre exactitude à faire connaître toutes les décisions émanées de la cour régulatrice. Le sieur Fontanier avait fait admettre son pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. Mais il avait fait signifier l'arrêt d'admission au sieur Couzil-Fageolles, sa partie adverse, demeurant à Villefranche, par un huissier audiencier de la cour d'appel séant à Toulouse, de manière qu'en exploitant à Villefranche, cet huissier était sorti du ressort du tribunal de première instance de Toulouse. De là question de savoir si cet exploit était nul et si les trois mois, accordés pour la signification de l'arrêt d'admission, étant expirés, c'était le cas de prononcer la déchéance du pourvoi. Le sieur Couzil-Fageolles soutenait l'affirmative, et se fondait sur l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, et
comme actes publics. La même doctrine vient d'être consacrée par un nouvel arrêt, que nous ne rapportons qu'à raison de notre exactitude à faire connaître toutes les décisions émanées de la cour régulatrice. Le sieur Fontanier avait fait admettre son pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. Mais il avait fait signifier l'arrêt d'admission au sieur Couzil-Fageolles, sa partie adverse, demeurant à Villefranche, par un huissier audiencier de la cour d'appel séant à Toulouse, de manière qu'en exploitant à Villefranche, cet huissier était sorti du ressort du tribunal de première instance de Toulouse. De là question de savoir si cet exploit était nul et si les trois mois, accordés pour la signification de l'arrêt d'admission, étant expirés, c'était le cas de prononcer la déchéance du pourvoi. Le sieur Couzil-Fageolles soutenait l'affirmative, et se fondait sur l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, et particulièrement sur les deux arrêts précités de la cour suprême, de frimaire an 12 et d'avril 1808. Le sieur Fontanier prétendait, au contraire, que l'exploit était valable, que l'arrêté du 22 thermidor an 8, n'en prononçait point la nullité, et qu'aux termes de l'article 1030 du Code de procédure, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est expressément prononcée par la loi. Du 17 juillet 1811, ARRÊT de la cour de cassation, section civile, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Duprat et Mailhe, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, avocat général. — Vu l'article 96 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'article 7 de l'arrêté du 22 thermidor même année, et attendu qu'il résulte évidemment de ce dernier article que le pouvoir des huissiers des Cours d'appel, par rapport aux exploits qu'ils peuvent faire concurremment avec les huissiers du tribunal de première instance, est restreint au ressort du tribunal du lieu où siège la Cour d'appel, actuellement Cour impériale; — Que ce n'est point ici le cas d'appliquer, l'article 1030 du Code de procédure, qui n'a en vue que les nullités de forme dans les
exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est expressément prononcée par la loi. Du 17 juillet 1811, ARRÊT de la cour de cassation, section civile, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Duprat et Mailhe, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, avocat général. — Vu l'article 96 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'article 7 de l'arrêté du 22 thermidor même année, et attendu qu'il résulte évidemment de ce dernier article que le pouvoir des huissiers des Cours d'appel, par rapport aux exploits qu'ils peuvent faire concurremment avec les huissiers du tribunal de première instance, est restreint au ressort du tribunal du lieu où siège la Cour d'appel, actuellement Cour impériale; — Que ce n'est point ici le cas d'appliquer, l'article 1030 du Code de procédure, qui n'a en vue que les nullités de forme dans les exploits et actes de procédure, mais non les nullités radicales et absolutes qui tiennent au caractère et au pouvoir de celui qui instrumente ; — Que la loi et les arrêtés organiques en fixant d'une manière aussi restrictive, les limites dans lesquelles ils autorisent celui auquel ils donnent le pouvoir d'instrumenter, n'ont pas besoin de prononcer taxativement la nullité des actes qu'il fera hors du territoire qui lui est assigné ; que cette nullité sort formellement du défaut de caractère que la loi cesse de lui conférer pour tout ce qui se trouve hors les bornes de ses pouvoirs ; Que l'exploit fait à Villefranche par l'huissier Dèche, fils, ne peut être considéré que comme un acte privé, le signataire n'ayant en cet arrondissement aucun caractère public : qu'ainsi, l'acte qu'il a fait, est, aux yeux de la loi, comme s'il n'existait pas, et l'arrêt d'admission, comme s'il n'avait pas été signifié, et que, par conséquent, la signification n'ayant pas été faite dans le délai déterminé par le règlement, il y a déchéance absolue de pourvoi : — Déclare nul et de nul effet l'acte du 20 décembre 1809, qualifié d'exploit, et le demandeur déchu du pourvoi. ART. 145. COUR
d'instrumenter, n'ont pas besoin de prononcer taxativement la nullité des actes qu'il fera hors du territoire qui lui est assigné ; que cette nullité sort formellement du défaut de caractère que la loi cesse de lui conférer pour tout ce qui se trouve hors les bornes de ses pouvoirs ; Que l'exploit fait à Villefranche par l'huissier Dèche, fils, ne peut être considéré que comme un acte privé, le signataire n'ayant en cet arrondissement aucun caractère public : qu'ainsi, l'acte qu'il a fait, est, aux yeux de la loi, comme s'il n'existait pas, et l'arrêt d'admission, comme s'il n'avait pas été signifié, et que, par conséquent, la signification n'ayant pas été faite dans le délai déterminé par le règlement, il y a déchéance absolue de pourvoi : — Déclare nul et de nul effet l'acte du 20 décembre 1809, qualifié d'exploit, et le demandeur déchu du pourvoi. ART. 145. COUR DE CASSATION. Les tribunaux de police sont-ils compétents pour connaître des contraventions forestières qui intéressent des particuliers, quand ces contraventions donnent lieu à une amende qui excède quinze francs ? (Rés. nég.) La femme de Louis Fras avait été rencontrée par les gardes champêtres de la commune de Charny, faisant paître ses vaches dans un bois taillable, au-dessus de six ans, appartenant à un particulier. Le délit est constaté par procès-verbal du 16 mars 1811, et Louis Fras est traduit devant le tribunal de police, où lui-même reconnaît la vérité du fait imputé à sa femme. Le jugement du 15 mai 1811 le condamne à 18 francs d'amende, en vertu de l'article 38 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791. Le condamné ne réclame point contre le jugement, mais M. le procureur général Merlin, chargé d'en poursuivre l'annulation a dit : le tribunal de police de Charny a manifestement excédé les bornes de sa compétence ; l'article 138 du Code d'instruction criminelle n'attribue aux tribunaux de police, n'importe que ces tribunaux soient tenus par les juges de paix, ou qu'ils le soient par les maires, que la connaissance des contraventions de police. Et l'art. 137 du même
paître ses vaches dans un bois taillable, au-dessus de six ans, appartenant à un particulier. Le délit est constaté par procès-verbal du 16 mars 1811, et Louis Fras est traduit devant le tribunal de police, où lui-même reconnaît la vérité du fait imputé à sa femme. Le jugement du 15 mai 1811 le condamne à 18 francs d'amende, en vertu de l'article 38 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791. Le condamné ne réclame point contre le jugement, mais M. le procureur général Merlin, chargé d'en poursuivre l'annulation a dit : le tribunal de police de Charny a manifestement excédé les bornes de sa compétence ; l'article 138 du Code d'instruction criminelle n'attribue aux tribunaux de police, n'importe que ces tribunaux soient tenus par les juges de paix, ou qu'ils le soient par les maires, que la connaissance des contraventions de police. Et l'art. 137 du même Code ne répute contraventions de police, que les faits qui peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous ; d'un autre côté, l'article 179 du même Code défère aux tribunaux correctionnels le droit exclusif de prononcer sur tous les délits dont la peine excède quinze francs d'amende ou cinq jours d'emprisonnement. Le tribunal de police du canton de Charny ne pouvait donc pas connaître d'un délit qui, de son aveu, et d'après son propre jugement, emportait une amende de dix-huit francs. Il est vrai que l'article 139, n° 4 du même Code, veut que le juge de paix siégeant en tribunal de police, connaisse, exclusivement au maire, des contraventions forestières, poursuivies à la requête des particuliers ; et que sa disposition doit naturellement être étendue, ainsi que le fait clairement entendre l'article 20 de ce Code, aux contraventions forestières qui, bien que susceptibles d'être poursuivies à la requête des particuliers qu'elles lésent, ne le sont néanmoins qu'à la requête des commissaires de police ou des adjoints des maires. Mais l'objet de l'article 139 n'est pas d'investir les tribunaux de police de la connaissance de toutes les contraventions, au préjudice des particuliers
la peine excède quinze francs d'amende ou cinq jours d'emprisonnement. Le tribunal de police du canton de Charny ne pouvait donc pas connaître d'un délit qui, de son aveu, et d'après son propre jugement, emportait une amende de dix-huit francs. Il est vrai que l'article 139, n° 4 du même Code, veut que le juge de paix siégeant en tribunal de police, connaisse, exclusivement au maire, des contraventions forestières, poursuivies à la requête des particuliers ; et que sa disposition doit naturellement être étendue, ainsi que le fait clairement entendre l'article 20 de ce Code, aux contraventions forestières qui, bien que susceptibles d'être poursuivies à la requête des particuliers qu'elles lésent, ne le sont néanmoins qu'à la requête des commissaires de police ou des adjoints des maires. Mais l'objet de l'article 139 n'est pas d'investir les tribunaux de police de la connaissance de toutes les contraventions, au préjudice des particuliers ; c'est seulement de régler entre le juge de paix et les maires leurs différentes attributions. En conséquence, M. le procureur général a requis la cassation du jugement rendu par le tribunal de police de Charny. Du 27 juin 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section criminelle, au rapport de M. Lamarque, par lequel : « LA COUR, — Vu les articles 20, 137, 179 et 44, Code d'instruction criminelle — Et attendu que, dans l'espèce, il s'agissait d'un délit rural qui, aux termes de l'article 38 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791, donnait lieu à une amende au-dessus de quinze francs ; — D'où il suit, 1°., que dans la remise qui a été faite à l'adjoint du maire, remplissant les fonctions de commissaire de police, du procès-verbal qui avait constaté ce délit, il y a eu violation de l'art. 20 du Code d'instruction criminelle ; 2°. qu'en prononçant sur ce même délit, et en condamnant la partie citée à une amende de 18 francs, par application de l'article 38 du titre 2 de la loi du 6 octobre, le tribunal de simple police est formellement contrevenu aux dispositions des articles 137 et 179