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budget de 1914 du montant de l'imposition de 0 c. 166 si l'acte d'autorisation intervient en temps utile. » Adopté. M. LEMOINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décerner acte à M. le Préfet de sa communication du rapport très intéressant présenté par M. le Professeur du cours départemental d'accouchement. En raison de la situation financière du département, votre troisième Commission ne peut, à son grand regret, accueillir le vœu exprimé par M. le Professeur de ce cours, et tendant à l'attribution d'une subvention pour le service, toujours croissant, des consultations des futures mères et des nourrissons. » Adopté. Ecole de plein exercice de médecine et de pharmacie de Rennes. Cours départemental d'accouchement. Rapport du professeur. 414 DÉLIBÉRATIONS M. LEMOINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous communique le rapport de M. le Directeur des Contributions indirectes. Il résulte de ce rapport que le premier semestre de 1913 présente encore un nouveau fléchissement sur le premier semestre de 1912. Il atteint en effet 31.659 francs. Cette diminution de recettes provient en grande partie de la diminution des droits sur l'alcool. D'autre part, d'importantes quantités de pommes ayant été expédiées en dehors du département, le cidre s'est toujours maintenu à un prix élevé. De ce fait la consommation de cette boisson a subi un fléchissement. La perte subie sur les spiritueux provient de la consommation en franchise des alcools de cru. Au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. » Adopté. M. FERRON propose au Conseil général de réaliser une économie de 900 francs en supprimant la publication du bulletin de la Société météorologique. Cette proposition est adoptée. Contributions indirectes, Rapport du Directeur. Service des observations météorologiques, pluviométriques et hydrométriques. Suppression de la subvention du département. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 415 M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu de M. le Président de la Société de pisciculture de Galaché une lettre invitant les membres du Conseil général à visiter en février, mars ou
pommes ayant été expédiées en dehors du département, le cidre s'est toujours maintenu à un prix élevé. De ce fait la consommation de cette boisson a subi un fléchissement. La perte subie sur les spiritueux provient de la consommation en franchise des alcools de cru. Au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. » Adopté. M. FERRON propose au Conseil général de réaliser une économie de 900 francs en supprimant la publication du bulletin de la Société météorologique. Cette proposition est adoptée. Contributions indirectes, Rapport du Directeur. Service des observations météorologiques, pluviométriques et hydrométriques. Suppression de la subvention du département. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 415 M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu de M. le Président de la Société de pisciculture de Galaché une lettre invitant les membres du Conseil général à visiter en février, mars ou avril prochain, époque à laquelle le laboratoire sera en pleine production, l'établissement de pisciculture de Galaché. (La séance est levée à minuit dix et renvoyée au lendemain à dix heures.) Séance du Samedi 4 Octobre 1913 Présidence de M. René Brice La séance est ouverte à dix heures. M. LUCIEN SAINT, préfet, assiste à la séance. M. RICHARD, l'un des secrétaires, fait l'appel nominal. Absents et excusés : MM. de Montgermont et du Halgouët. M. GASNIER-DUPARC demande que le crédit affecté aux frais d'entretien, de chauffage et d'éclairage des tribunaux soit augmenté. Mais étant donné la difficulté de modifier les chiffres du budget à la dernière heure, il prie simplement le Conseil de lui décerner acte de son intervention et se réserve de demander à la prochaine session un relèvement de crédit en temps utile. Menues dépenses des Tribunaux. Demande Il est décerné acte à M. Gasnier-Duparc de sa demande. Le procès-verbal est adopté. M. THÉLONIAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, les décisions que vous avez prises au cours de la présente session ont sensiblement modifié le projet de budget qui vous était soumis et qui ne comportait pas un certain nombre de crédits importants qui vous
SAINT, préfet, assiste à la séance. M. RICHARD, l'un des secrétaires, fait l'appel nominal. Absents et excusés : MM. de Montgermont et du Halgouët. M. GASNIER-DUPARC demande que le crédit affecté aux frais d'entretien, de chauffage et d'éclairage des tribunaux soit augmenté. Mais étant donné la difficulté de modifier les chiffres du budget à la dernière heure, il prie simplement le Conseil de lui décerner acte de son intervention et se réserve de demander à la prochaine session un relèvement de crédit en temps utile. Menues dépenses des Tribunaux. Demande Il est décerné acte à M. Gasnier-Duparc de sa demande. Le procès-verbal est adopté. M. THÉLONIAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, les décisions que vous avez prises au cours de la présente session ont sensiblement modifié le projet de budget qui vous était soumis et qui ne comportait pas un certain nombre de crédits importants qui vous ont été demandés postérieurement à son établissement et que vous avez bien voulu voter. Ces décisions se traduisent de la manière ci-après aux différents chapitres budgétaires. L'amélioration de la situation du personnel de la Préfecture, des Sous-préfectures et des services annexes a notamment sa répercussion sur les différents crédits affectés à la rémunération de ce personnel. Chap. 1, art. 47. — Gages du concierge de la Préfecture 200 fr. Chap. 1, art. 48. — Gages du jardinier de la Préfecture 200 fr. Chap. 4, art. 10. — Subvention pour parer à l'insuffisance du fonds d'abonnement 12.600 fr. Chap. 4, art. 9. — Traitement des agents nouveaux 400 fr. Budget primitif de 1914. 418 DÉLIBÉRATIONS Report 13.400 fr. Chap. 4, art. 26. — Traitement de l'employé chargé du service des enfants assistés et indemnités au personnel attaché à ce service 300 fr. Chap. 6, art. 1er. — Salaires des cantonniers 129.800 fr. Chap. 6, art. 5. — Acquisition de 2 rouleaux compresseurs pour le cylindrage des emplois 2.700 fr. Chap. 7, § 1, art. 9. — Salaires et traitements des personnes proposées aux admissions dans les établissements dépositaires dépendant des hospices.... 400 fr. Chap. 7, § 2, art. 2. — Indemnité
à la rémunération de ce personnel. Chap. 1, art. 47. — Gages du concierge de la Préfecture 200 fr. Chap. 1, art. 48. — Gages du jardinier de la Préfecture 200 fr. Chap. 4, art. 10. — Subvention pour parer à l'insuffisance du fonds d'abonnement 12.600 fr. Chap. 4, art. 9. — Traitement des agents nouveaux 400 fr. Budget primitif de 1914. 418 DÉLIBÉRATIONS Report 13.400 fr. Chap. 4, art. 26. — Traitement de l'employé chargé du service des enfants assistés et indemnités au personnel attaché à ce service 300 fr. Chap. 6, art. 1er. — Salaires des cantonniers 129.800 fr. Chap. 6, art. 5. — Acquisition de 2 rouleaux compresseurs pour le cylindrage des emplois 2.700 fr. Chap. 7, § 1, art. 9. — Salaires et traitements des personnes proposées aux admissions dans les établissements dépositaires dépendant des hospices.... 400 fr. Chap. 7, § 2, art. 2. — Indemnité à l'Inspecteur pour le service de la gendarmerie 600 fr., réduction de 900 fr. Chap. 7, § 2, art. 6. — Article nouveau. — Indemnité personnelle aux Sous-Inspecteurs pour frais de service. 900 fr. Simple modification. Chap. 11, art. 8. — Hygiène publique. — Frais d'inspection et de contrôle... 200 fr. Chap. 13, art. 5. — Secours d'extrême urgence et frais de rapatriement... 3.000 fr. Chap. 13, art. 27. — Frais d'administration. — Service des familles nombreuses. — Indemnité personnelle à l'Inspecteur 900 fr. Chap. 14, art. 1er. — Traitement des employés des archives 400 fr. Chap. 16, art. 7. — Entretien d'élèves à l'Ecole Nationale des Arts et Ateliers 900 fr. Chap. 17, art. 26. — Encouragement aux régates, Société de La Richardais. 150 fr. Chap. 17, art. 34. — Subvention à la Société d'Agriculture, de Commerce et d'Industrie pour l'organisation d'un concours annuel d'animaux reproducteurs de race pure 2.000 fr. Chap. 18, art. 5. — Subventions aux élèves des lycées et collèges 53 fr. Chap. 18, art. 14. — Indemnités de trousseau aux élèves des Ecoles Normales 375 fr. Chap. 19, art. 22. — Participation du département pour l'établissement et le fonctionnement d'un service de transports automobiles entre
fr. Chap. 13, art. 5. — Secours d'extrême urgence et frais de rapatriement... 3.000 fr. Chap. 13, art. 27. — Frais d'administration. — Service des familles nombreuses. — Indemnité personnelle à l'Inspecteur 900 fr. Chap. 14, art. 1er. — Traitement des employés des archives 400 fr. Chap. 16, art. 7. — Entretien d'élèves à l'Ecole Nationale des Arts et Ateliers 900 fr. Chap. 17, art. 26. — Encouragement aux régates, Société de La Richardais. 150 fr. Chap. 17, art. 34. — Subvention à la Société d'Agriculture, de Commerce et d'Industrie pour l'organisation d'un concours annuel d'animaux reproducteurs de race pure 2.000 fr. Chap. 18, art. 5. — Subventions aux élèves des lycées et collèges 53 fr. Chap. 18, art. 14. — Indemnités de trousseau aux élèves des Ecoles Normales 375 fr. Chap. 19, art. 22. — Participation du département pour l'établissement et le fonctionnement d'un service de transports automobiles entre Craon et La Guerche 2.100 fr. Chap. 19, art. 23. — Participation du département pour l'établissement d'un service de transports automobiles entre Ernée et Vitré 3.900 fr. Chap. 19, art. 24. — Indemnités pour frais de contrôle et d'études des services de transports automobiles à verser pour l'année au département de Mayenne 540 fr. Chap. 19, art. 25. — Subvention à l'Association Amicale des Enfants d'Ille-et-Vilaine 77.77 fr. Chap. 19, art. 26. — Subvention au Comité de la 40e fête fédérale de gymnastique 10.000 fr. Chap. 19, art. 27. — Frais de réception de M. le Président de la République (acompte à 45.000 francs) 10.000 fr. Chap. 19, art. 28. — Frais de déplacements et de séjour de MM. les Conseillers généraux 12.500 fr. Total 193.718 fr. Réduction de dépenses Chap. 16, art. 8 et 9. — Services des observations météorologiques et des observations pluviométriques 900 fr. Chap. 16, art. 14. — Subvention à un élève de l'Ecole supérieure d'électricité 500 fr. Chap. 17, art. 10. — Service des Epizooties et des maladies contagieuses. Une somme de 800 francs était prévue pour l'augmentation du traitement du Vétérinaire départemental : il a été accordé 300 francs 500 fr. Chap. 19, art.
de Mayenne 540 fr. Chap. 19, art. 25. — Subvention à l'Association Amicale des Enfants d'Ille-et-Vilaine 77.77 fr. Chap. 19, art. 26. — Subvention au Comité de la 40e fête fédérale de gymnastique 10.000 fr. Chap. 19, art. 27. — Frais de réception de M. le Président de la République (acompte à 45.000 francs) 10.000 fr. Chap. 19, art. 28. — Frais de déplacements et de séjour de MM. les Conseillers généraux 12.500 fr. Total 193.718 fr. Réduction de dépenses Chap. 16, art. 8 et 9. — Services des observations météorologiques et des observations pluviométriques 900 fr. Chap. 16, art. 14. — Subvention à un élève de l'Ecole supérieure d'électricité 500 fr. Chap. 17, art. 10. — Service des Epizooties et des maladies contagieuses. Une somme de 800 francs était prévue pour l'augmentation du traitement du Vétérinaire départemental : il a été accordé 300 francs 500 fr. Chap. 19, art. 19. — Frais de contrôle pour le service de transport automobiles Château-Gontier-La Guerche. Crédit porté à l'article 24 140 fr. Total 2.040 fr. Le chiffre des augmentations ressort par suite à 193.718 — 2.040 = 191.678 francs. Relèvement de certaines recettes correspondant à celui des dépenses. Chap. 5, art. 3. — Subvention de l'Etat pour les Enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses 160 fr. Chap. 5, art. 5. — Contingents des communes pour les enfants assistés.. 80 fr. Chap. 5, art. 9. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de l'article 29, § 1er de la loi du 15 juillet 1893 360 fr. Chap. 5, art. 15. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 240 fr. Chap. 5, art. 22. — Subvention à verser par l'Etat pour le service des familles nombreuses 702 fr. A reporter 1.542 fr. 424 DÉLIBÉRATIONS Report 1.542 fr. Chap. 7, art. 10. — Subvention des communes et des Chambres de commerce pour l'organisation et le fonctionnement de services de transports automobiles 300 fr. Total 1.842 fr. L'accroissement des charges du département est, en définitive de 191.678 — 1.842 = 189.836 fr. L'insuffisance des recettes prévue au
— Subvention de l'Etat pour les Enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses 160 fr. Chap. 5, art. 5. — Contingents des communes pour les enfants assistés.. 80 fr. Chap. 5, art. 9. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de l'article 29, § 1er de la loi du 15 juillet 1893 360 fr. Chap. 5, art. 15. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 240 fr. Chap. 5, art. 22. — Subvention à verser par l'Etat pour le service des familles nombreuses 702 fr. A reporter 1.542 fr. 424 DÉLIBÉRATIONS Report 1.542 fr. Chap. 7, art. 10. — Subvention des communes et des Chambres de commerce pour l'organisation et le fonctionnement de services de transports automobiles 300 fr. Total 1.842 fr. L'accroissement des charges du département est, en définitive de 191.678 — 1.842 = 189.836 fr. L'insuffisance des recettes prévue au budget était de 442.786 fr. 67 entraînant une imposition spéciale de 9 c. 96. Cette insuffisance se trouve portée à 442.786 fr. 67 + 189.836 fr. = 632.622 fr. 67 nécessitant une imposition de 14 c. 23, 44.463 fr. 88 devant produire 632.721 fr. 01, soit un excédent de 98 fr. 34 que je vous propose d'effectuer au crédit des dépenses imprévues qui passe de 6.230 fr. 65 à 6.328 fr. 99. Recettes ordinaires CHAPITRE 1er CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES Art. 1er. — Centimes ordinaires portant sur les contributions foncières et personnelle et mobilière (maximum 25 centimes) 760.355 75 Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur les quatre contributions directes (maximum : 8 centimes) 355.711 04 Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux.... 444.638 86 Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (Loi du 30 juin 1907) 533.560 56 Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires autorisés par décret spécial 632.721 01 Total du Chap. 1er 2.726.993 22 CHAPITRE 2 REVENUS ET PRODUITS DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES Art. 1er. — Loyers de bâtiments et de terrains 3.300 n Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département 1.416 l Art.
fr. 34 que je vous propose d'effectuer au crédit des dépenses imprévues qui passe de 6.230 fr. 65 à 6.328 fr. 99. Recettes ordinaires CHAPITRE 1er CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES Art. 1er. — Centimes ordinaires portant sur les contributions foncières et personnelle et mobilière (maximum 25 centimes) 760.355 75 Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur les quatre contributions directes (maximum : 8 centimes) 355.711 04 Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux.... 444.638 86 Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (Loi du 30 juin 1907) 533.560 56 Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires autorisés par décret spécial 632.721 01 Total du Chap. 1er 2.726.993 22 CHAPITRE 2 REVENUS ET PRODUITS DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES Art. 1er. — Loyers de bâtiments et de terrains 3.300 n Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département 1.416 l Art. 3. — Vente de cartes topographiques et de l'inventaire des archives 50 m Art. 4. — Attribution au département sur les recettes d'exploitation des tramways départementaux 8.000 m Art. 5. — Arrérages de rentes attribuées au département par décret du 22 décembre 1911, provenant de la caisse de secours des prêtres âgés et infirmes 22.660 m Total du Chap. 2 35.426 m CHAPITRE 3 PRODUIT DES EXPÉDITIONS D'ANCIENNES PIÈCES OU D'ACTES DÉPOSÉS AUX ARCHIVES Art. unique. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 50 m Total du Chap. 3 50 m CHAPITRE 4 PRODUIT DES DROITS CONCÉDÉS AU DÉPARTEMENT Art. 1er. — Attribution au département, pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 5.000 m Art. 2. — Taxes du service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art. 26) 4.000 m Total du Chap. 4 9.000 m CHAPITRE 5 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES Art. 1er. — Subvention allouée par l'État en exécution de l'art. 58, § 7, de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 4.000 m Art. 2. — Subvention de l'État pour le logement des officiers de
prêtres âgés et infirmes 22.660 m Total du Chap. 2 35.426 m CHAPITRE 3 PRODUIT DES EXPÉDITIONS D'ANCIENNES PIÈCES OU D'ACTES DÉPOSÉS AUX ARCHIVES Art. unique. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 50 m Total du Chap. 3 50 m CHAPITRE 4 PRODUIT DES DROITS CONCÉDÉS AU DÉPARTEMENT Art. 1er. — Attribution au département, pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 5.000 m Art. 2. — Taxes du service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art. 26) 4.000 m Total du Chap. 4 9.000 m CHAPITRE 5 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES Art. 1er. — Subvention allouée par l'État en exécution de l'art. 58, § 7, de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 4.000 m Art. 2. — Subvention de l'État pour le logement des officiers de gendarmerie 360 m Art. 3. — Subvention de l'État pour les Enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses... 169.600 m Art. 4. — Somme due par l'État pour les Enfants assistés sans domicile de secours 10.000 m Art. 5. — Contributions des communes pour les Enfants assistés 84.800 m Art. 6. — Revenus des fondations constituées, en faveur des enfants assistés, au profit des hospices, antérieurement à la loi du 27 juin 1904... 567 m Art. 7. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 200 m Art. 8. — Subvention de l'État pour la protection des enfants du premier âge 18.000 m Art. 9. — Subvention de l'État pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, § 1er, de la loi du 15 juillet 1893 70.860 m Art. 10. — Somme due par l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 4.000 m Art. 11. — Contributions des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 152.000 m Art. 12. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 1.262.480 m
Art. 6. — Revenus des fondations constituées, en faveur des enfants assistés, au profit des hospices, antérieurement à la loi du 27 juin 1904... 567 m Art. 7. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 200 m Art. 8. — Subvention de l'État pour la protection des enfants du premier âge 18.000 m Art. 9. — Subvention de l'État pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, § 1er, de la loi du 15 juillet 1893 70.860 m Art. 10. — Somme due par l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 4.000 m Art. 11. — Contributions des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 152.000 m Art. 12. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 1.262.480 m Art. 13. — Somme due par l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours. 26.400 m Art. 14. — Contributions des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 1.803.267 m SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 427 Report 1.803.267 m Art. 15. — Subvention de l'État pour la protection de la santé publique. 16.890 m Art. 16. — Contributions des communes pour la protection de la santé publique 32.000 m Art. 17. — Contributions des familles pour les aliénés 20.000 m Art. 18. — Contributions des communes pour les aliénés 88.000 m Art. 19. — Subvention de l'État pour les aliénés sans domicile de secours 5.000 m Art. 20. — Subvention de la ville de Rennes pour le service de la voile cellulaire affectée au transport des prévenus et des accusés 1.166 67 Art. 21. — Subvention de l'État pour le service des épizooties 5.200 m Art. 22. — Subvention à verser par l'État en vertu de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 pour l'assistance des familles nombreuses 246.012 m Art. 23. —
de secours communal 1.803.267 m SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 427 Report 1.803.267 m Art. 15. — Subvention de l'État pour la protection de la santé publique. 16.890 m Art. 16. — Contributions des communes pour la protection de la santé publique 32.000 m Art. 17. — Contributions des familles pour les aliénés 20.000 m Art. 18. — Contributions des communes pour les aliénés 88.000 m Art. 19. — Subvention de l'État pour les aliénés sans domicile de secours 5.000 m Art. 20. — Subvention de la ville de Rennes pour le service de la voile cellulaire affectée au transport des prévenus et des accusés 1.166 67 Art. 21. — Subvention de l'État pour le service des épizooties 5.200 m Art. 22. — Subvention à verser par l'État en vertu de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 pour l'assistance des familles nombreuses 246.012 m Art. 23. — Somme due par l'État en vertu de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses 3.000 m Art. 24. — Contributions des communes pour l'assistance aux familles nombreuses 99.000 m Art. 25. — Subvention à verser par l'État en vertu de l'art. 71 de la loi du 30 juillet 1913 sur l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel 91.838 40 Art. 26. — Somme due par l'État en vertu de l'article 7 de la loi de finances du 30 juillet 1913 2.000 m Art. 27. — Contributions des communes pour l'assistance des femmes en couches et pour l'allaitement maternel. 53.760 m Total du Chap. 5 2.836.034 07 CHAPITRE 6 RESSOURCES ÉVENTUELLES POUR LES DÉPENSES ANNUELLES DU SERVICE VICINAL Chemins de grande communication Art. 1er. — Contributions et offres des communes 856.040 m Art. 2. Souscriptions particulières 4.000 » Art. 3. — Subventions industrielles. 500 » A reporter 860.540 » SÉANCE DU 4 OCTOBRE 1913 429 Report 860.540 » Art. 1. — Produits divers (bacs et passages d'eau, vente de terrains, d'arbres, de matériaux, etc.) 500 » Total pour les chemins de grande communication 861.040 » Total du Chap. 6 861.040 » CHAPITRE