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francs. Les droits ci-dessus sont réduits de moitié lorsque les marchands forains ne vendent que des balais, de la boissellerie, des bouteilles, des pierres à aiguiser, de la poterie, de la vannerie ou de la fonte ouvragée. Lorsque la patente sera délivrée par application de l'art. 34 de la loi du 15 juillet 1880, à un marchand colporteur non domicilié dans le département, le droit proportionnel sera en même temps fixé d'une manière uniforme : À 3 francs en principal pour les marchands colporteurs avec bête de somme ou avec balle. Le marchand colporteur avec voiture payera les mêmes droits que le marchand avec voiture. L'accusé et le ministère public récuseront, dans la limite de deux au maximum pour chacun d'eux, tels assesseurs qu'ils jugeront à propos, à mesure que leurs noms sortiront de l'urne. L'accusé, son conseil et le ministère public ne pourront exposer leurs motifs de récusation; la liste de service pour l'affaire à juger sera définitivement formée lorsqu'il sortira de l'urne quatre noms d'assesseurs non récusés. S'il y a plusieurs accusés, ils pourront se concerter pour exercer leurs récusations; ils pourront les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé par l'article précédent. Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront leurs récusations. Dans ce cas, les assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé. Procès-verbal du tirage sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui aura procédé au tirage. Quatre jours au moins avant l'ouverture des débats, notification sera faite, à la diligence du ministère public, à chacun des assesseurs, de l'extrait du procès-verbal constatant qu'il est appelé à faire partie de la Cour criminelle. Elle contiendra sommation de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués pour l'ouverture des débats. Si, au jour indiqué, un ou plusieurs assesseurs n'avaient pas satisfait à cette notification, il sera pourvu à leur remplacement par le président de la
déterminé pour un seul accusé par l'article précédent. Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront leurs récusations. Dans ce cas, les assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé. Procès-verbal du tirage sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui aura procédé au tirage. Quatre jours au moins avant l'ouverture des débats, notification sera faite, à la diligence du ministère public, à chacun des assesseurs, de l'extrait du procès-verbal constatant qu'il est appelé à faire partie de la Cour criminelle. Elle contiendra sommation de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués pour l'ouverture des débats. Si, au jour indiqué, un ou plusieurs assesseurs n'avaient pas satisfait à cette notification, il sera pourvu à leur remplacement par le président de la Cour criminelle, qui procédera, en chambre du conseil et en présence du ministère public et de l'accusé, à un tirage au sort, auquel concourront seuls les assesseurs qui résident dans la commune de Papeete. Le ministère public et l'accusé auront chacun le droit de récuser un des assesseurs que le sort aura désigné pour le remplacement des assesseurs absents ou empêchés. Dans les affaires qui paraîtront devoir se prolonger, le tribunal criminel pourra, avant l'ouverture des débats, ordonner qu'il s'adjoindra un magistrat appelé dans les conditions prescrites par l'art. 21 du décret du 9 juillet 1890 et qu'il sera procédé au tirage au sort d'un cinquième assesseur, en vue du remplacement d'un des magistrats ou des assesseurs qui ne pourrait continuer à siéger. Sont abrogés l'art. 24 du décret du 9 juillet 1880 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret. Décret concernant l'organisation de la justice au Tonkin, en Annam et au Laos. Du 1er décembre 1902. — Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — Dans toute l'étendue des territoires du Tonkin, de l'Annam et du Laos, la juridiction française est seule compétente en matière civile ou commerciale, toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un étranger
sort aura désigné pour le remplacement des assesseurs absents ou empêchés. Dans les affaires qui paraîtront devoir se prolonger, le tribunal criminel pourra, avant l'ouverture des débats, ordonner qu'il s'adjoindra un magistrat appelé dans les conditions prescrites par l'art. 21 du décret du 9 juillet 1890 et qu'il sera procédé au tirage au sort d'un cinquième assesseur, en vue du remplacement d'un des magistrats ou des assesseurs qui ne pourrait continuer à siéger. Sont abrogés l'art. 24 du décret du 9 juillet 1880 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret. Décret concernant l'organisation de la justice au Tonkin, en Annam et au Laos. Du 1er décembre 1902. — Officiel du 7. ARTICLE PREMIER. — Dans toute l'étendue des territoires du Tonkin, de l'Annam et du Laos, la juridiction française est seule compétente en matière civile ou commerciale, toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera partie ou en cause. Les tribunaux français connaîtront aussi de toutes les affaires civiles ou commerciales entre indigènes lorsque ceux-ci réclameront cette juridiction. Il sera fait application en ce cas de l'art. 18 du décret du 17 mai 1895. La procédure à observer, en matière civile et commerciale, devant tous les tribunaux français entre indigènes et assimilés, sera celle appliquée aux Annamites devant les juridictions de la Cochinchine. ART. 2. — Dans les mêmes régions, les administrations civiles ou militaires des provinces qui ne sont pas comprises dans le ressort des tribunaux de Haïphong, de Hanoï et de Tourane sont investis des attributions dévolues aux juges de paix à compétence étendue de la Cochinchine, telles qu'elles sont définies par les décrets des 17 mai 1895, 16 octobre 1896, et 12 juillet 1897. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur, chef de la province, il sera remplacé dans ses fonctions judiciaires par le fonctionnaire qui lui est adjoint. Le ressort des tribunaux de province ainsi établi a les mêmes limites que la circonscription administrative. ART. 3. — Dans le ressort des tribunaux de province le droit de se porter partie civile en matière civile dans tous les cas où
devant tous les tribunaux français entre indigènes et assimilés, sera celle appliquée aux Annamites devant les juridictions de la Cochinchine. ART. 2. — Dans les mêmes régions, les administrations civiles ou militaires des provinces qui ne sont pas comprises dans le ressort des tribunaux de Haïphong, de Hanoï et de Tourane sont investis des attributions dévolues aux juges de paix à compétence étendue de la Cochinchine, telles qu'elles sont définies par les décrets des 17 mai 1895, 16 octobre 1896, et 12 juillet 1897. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur, chef de la province, il sera remplacé dans ses fonctions judiciaires par le fonctionnaire qui lui est adjoint. Le ressort des tribunaux de province ainsi établi a les mêmes limites que la circonscription administrative. ART. 3. — Dans le ressort des tribunaux de province le droit de se porter partie civile en matière civile dans tous les cas où il est attribué par la loi au ministère public est réservé à un agent de l'administration désigné par le gouverneur général, sur la présentation du procureur général. ART. 4. — Les tribunaux provinciaux, constitués ainsi qu'il est déterminé ci-dessus, connaîtront, dans l'étendue de leur ressort, de toutes les affaires civiles et commerciales, dans les conditions indiquées à l'art. 1er du présent décret. Ils connaîtront également de tous délits ou contraventions commis par les Européens ou assimilés, les étrangers et les indigènes originaires de la Cochinchine et des mêmes infractions commises par des sujets annamites au préjudice d'Européens ou assimilés, d'étrangers et d'indigènes de la Cochinchine ou de complicité avec ceux-ci. ART. 5. — La procédure et la législation à observer devant les tribunaux de province, en toutes matières, sont celles appliquées en Cochinchine devant les justices de paix à compétence étendue; seront, en outre, appliquées devant les tribunaux du Tonkin, de l'Annam et du Laos, les dispositions des arts. 18 et 19 du décret du 17 mai 1895, et 17, 18 et 19 de la loi du 25 mai 1838. ART. 6. — Les tribunaux des provinces se composent de l'administrateur, juge, et d'un commis faisant fonction de greffier, de
et commerciales, dans les conditions indiquées à l'art. 1er du présent décret. Ils connaîtront également de tous délits ou contraventions commis par les Européens ou assimilés, les étrangers et les indigènes originaires de la Cochinchine et des mêmes infractions commises par des sujets annamites au préjudice d'Européens ou assimilés, d'étrangers et d'indigènes de la Cochinchine ou de complicité avec ceux-ci. ART. 5. — La procédure et la législation à observer devant les tribunaux de province, en toutes matières, sont celles appliquées en Cochinchine devant les justices de paix à compétence étendue; seront, en outre, appliquées devant les tribunaux du Tonkin, de l'Annam et du Laos, les dispositions des arts. 18 et 19 du décret du 17 mai 1895, et 17, 18 et 19 de la loi du 25 mai 1838. ART. 6. — Les tribunaux des provinces se composent de l'administrateur, juge, et d'un commis faisant fonction de greffier, de notaire et de commissaire-priseur. ART. 7. — Le ressort du tribunal de première instance de Hanoï comprend le territoire de la ville et les provinces de Hanoï; Bac Ninh; Phu Lang; Hung Yen et Sontay, telles qu'elles sont actuellement délimitées; le ressort du tribunal de première instance de Haïphong comprend le territoire de la ville et les provinces de Haïphong, Quang Yen, Haï Doung et Thaï Bình. Celui du tribunal de paix à compétence étendue de Tourane comprend la ville et la province de Tourane. Dans le ressort des tribunaux de Hanoï et de Haïphong, le greffier continuera à remplir les fonctions de notaire. Dans le ressort du tribunal de paix de Tourane, il remplira celles de notaire et de commissaire-priseur. ART. 8. Dans toute l'étendue des territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane, tels que ces territoires sont actuellement délimités, les tribunaux de ces villes connaîtront de toutes les affaires civiles et commerciales, quelle que soit la nationalité ou l'origine des parties en cause. Ils connaissent également de tous les délits ou contraventions commis dans les mêmes limites, quelle que soit la nationalité ou l'origine des prévenus. Dans le reste de leur ressort, ils connaîtront de tous
le territoire de la ville et les provinces de Haïphong, Quang Yen, Haï Doung et Thaï Bình. Celui du tribunal de paix à compétence étendue de Tourane comprend la ville et la province de Tourane. Dans le ressort des tribunaux de Hanoï et de Haïphong, le greffier continuera à remplir les fonctions de notaire. Dans le ressort du tribunal de paix de Tourane, il remplira celles de notaire et de commissaire-priseur. ART. 8. Dans toute l'étendue des territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane, tels que ces territoires sont actuellement délimités, les tribunaux de ces villes connaîtront de toutes les affaires civiles et commerciales, quelle que soit la nationalité ou l'origine des parties en cause. Ils connaissent également de tous les délits ou contraventions commis dans les mêmes limites, quelle que soit la nationalité ou l'origine des prévenus. Dans le reste de leur ressort, ils connaîtront de tous délits et contraventions commis par les Européens, les étrangers ou assimilés et par les indigènes originaires de la Cochinchine. Ils connaîtront enfin des mêmes infractions, lorsqu'elles auront été commises par des sujets annamites au préjudice d'Européens ou assimilés, d'étrangers ou de complicité avec ceux-ci. La Cour d'appel de l'Indo-Chine continuera à connaître des appels de tous jugements en premier ressort rendus en toutes matières par tous les tribunaux français du Tonkin, de l'Annam et du Laos. Les appels seront portés devant la Cour siégeant à Saïgon, ou devant la troisième chambre siégeant à Hanoï, suivant les limites qui seront déterminées par arrêté du gouverneur général. L'appel et le pourvoi en annulation, en matière civile, commerciale, correctionnelle et de simple police, seront formés dans les délais et conditions spécifiés aux décrets des 17 mai 1895 et 12 juillet 1897. Les attributions tutélaires et conciliatrices confiées au juge de paix par la loi française seront exercées par les présidents des tribunaux de première instance, de paix et de provinces du Tonkin, de l'Annam et du Laos. Ces tribunaux jugeront aussi en dernier ressort les contraventions de police. La Cour criminelle du Tonkin siège tous les trois mois à Hanoï, sans préjudice des
à connaître des appels de tous jugements en premier ressort rendus en toutes matières par tous les tribunaux français du Tonkin, de l'Annam et du Laos. Les appels seront portés devant la Cour siégeant à Saïgon, ou devant la troisième chambre siégeant à Hanoï, suivant les limites qui seront déterminées par arrêté du gouverneur général. L'appel et le pourvoi en annulation, en matière civile, commerciale, correctionnelle et de simple police, seront formés dans les délais et conditions spécifiés aux décrets des 17 mai 1895 et 12 juillet 1897. Les attributions tutélaires et conciliatrices confiées au juge de paix par la loi française seront exercées par les présidents des tribunaux de première instance, de paix et de provinces du Tonkin, de l'Annam et du Laos. Ces tribunaux jugeront aussi en dernier ressort les contraventions de police. La Cour criminelle du Tonkin siège tous les trois mois à Hanoï, sans préjudice des dispositions des articles 48, 49, 50 et 150 du décret du 17 mai 1895 dont les dispositions seront appliquées dans toute l'étendue des protectorats de l'Indo-Chine. La Cour criminelle de Hanoï connaît de tous les crimes commis sur les territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane, quelle que soit la nationalité ou l'origine des accusés. Elle connaît également de tous les crimes commis au Tonkin et en Annam par les Européens, les étrangers ou assimilés, par les indigènes de Cochinchine ou par les sujets annamites de complicité avec ceux-ci ou à leur préjudice. L'instruction criminelle et la législation applicable dans tous les cas où les inculpés sont Annamites ou Asiatiques assimilés, sont déterminées par les articles 47 à 62 inclusivement, 96, 97 et 98 du décret du 17 juin 1889 et 110 et 111 du décret du 17 mai 1895. Lorsqu'il s'agira de crimes, de délits et de contraventions commis par des Européens et assimilés, ou par des Annamites ou Asiatiques de complicité avec des Européens et assimilés devront être observées les prescriptions des sections I et II du titre VII, chapitre 1 et des articles 70 à 77 inclusivement, 110, 111 et 112 du décret du 17
soit la nationalité ou l'origine des accusés. Elle connaît également de tous les crimes commis au Tonkin et en Annam par les Européens, les étrangers ou assimilés, par les indigènes de Cochinchine ou par les sujets annamites de complicité avec ceux-ci ou à leur préjudice. L'instruction criminelle et la législation applicable dans tous les cas où les inculpés sont Annamites ou Asiatiques assimilés, sont déterminées par les articles 47 à 62 inclusivement, 96, 97 et 98 du décret du 17 juin 1889 et 110 et 111 du décret du 17 mai 1895. Lorsqu'il s'agira de crimes, de délits et de contraventions commis par des Européens et assimilés, ou par des Annamites ou Asiatiques de complicité avec des Européens et assimilés devront être observées les prescriptions des sections I et II du titre VII, chapitre 1 et des articles 70 à 77 inclusivement, 110, 111 et 112 du décret du 17 mai 1895. La Cour criminelle de Saïgon et celle de Hanoï connaîtront, suivant les limites qui seront déterminées par arrêté du gouverneur général, des crimes commis au Laos par les différentes catégories de prévenus énumérées à l'article 13. En matière civile, commerciale et correctionnelle, lorsqu'il s'agit de jugements des tribunaux de provinces du Laos, les débats devant la Cour d'appel de l'Indo-Chine pourront avoir lieu et l'arrêt être rendu hors la présence des parties. Il n'est rien modifié aux dispositions concernant les juridictions instituées au Tonkin et en Annam hors des territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane pour le jugement des affaires civiles, commerciales et criminelles intéressant exclusivement les sujets annamites. Il en est de même sur tout le territoire du Laos pour les tribunaux indigènes. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. COLONIES ET PROTECTORATS — MADAGASCAR ET DÉPENDANCES — CONSEIL D'ADMINISTRATION — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF — ORGANISATION ET COMPÉTENCE — FIXATION Décret fixant l'organisation, la composition et la compétence du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances. Du 12 novembre 1902. — Officiel du 15. CHAPITRE PREMIER, De la composition du conseil
de provinces du Laos, les débats devant la Cour d'appel de l'Indo-Chine pourront avoir lieu et l'arrêt être rendu hors la présence des parties. Il n'est rien modifié aux dispositions concernant les juridictions instituées au Tonkin et en Annam hors des territoires urbains de Hanoï, de Haïphong et de Tourane pour le jugement des affaires civiles, commerciales et criminelles intéressant exclusivement les sujets annamites. Il en est de même sur tout le territoire du Laos pour les tribunaux indigènes. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. COLONIES ET PROTECTORATS — MADAGASCAR ET DÉPENDANCES — CONSEIL D'ADMINISTRATION — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF — ORGANISATION ET COMPÉTENCE — FIXATION Décret fixant l'organisation, la composition et la compétence du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances. Du 12 novembre 1902. — Officiel du 15. CHAPITRE PREMIER, De la composition du conseil d'administration. ARTICLE PREMIER. — Le conseil d'administration institué auprès du gouverneur général de Madagascar et dépendances par le décret du 3 août 1896, est composé de la manière suivante : Le gouverneur général, président; Le commandant supérieur des troupes; Le secrétaire général du gouvernement général; Le directeur du contrôle financier; Le procureur général, chef du service judiciaire; Le directeur des travaux publics; Le chef du service des domaines; Deux habitants notables. Un fonctionnaire, attaché au gouvernement général et désigné par le gouverneur général, remplit les fonctions de secrétaire-archiviste du conseil d'administration. ART. 2. — Lorsque le gouverneur général exercera en même temps le commandement du corps d'occupation, le commandant supérieur des troupes ne sera pas suppléé au sein du conseil d'administration. ART. 3. — Lorsqu'il s'agira de questions intéressant les services militaires, les directeurs desdits services ne pourront être entendus en séance du conseil d'administration qu'à titre consultatif. ART. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des membres titulaires du conseil d'administration, l'intérimaire ou le suppléant sera nommé par décision du gouverneur général. ART. 5. — Les deux habitants notables appelés à faire partie du conseil d'administration sont nommés par arrêté du gouverneur général sous réserve de l'approbation
Le procureur général, chef du service judiciaire; Le directeur des travaux publics; Le chef du service des domaines; Deux habitants notables. Un fonctionnaire, attaché au gouvernement général et désigné par le gouverneur général, remplit les fonctions de secrétaire-archiviste du conseil d'administration. ART. 2. — Lorsque le gouverneur général exercera en même temps le commandement du corps d'occupation, le commandant supérieur des troupes ne sera pas suppléé au sein du conseil d'administration. ART. 3. — Lorsqu'il s'agira de questions intéressant les services militaires, les directeurs desdits services ne pourront être entendus en séance du conseil d'administration qu'à titre consultatif. ART. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des membres titulaires du conseil d'administration, l'intérimaire ou le suppléant sera nommé par décision du gouverneur général. ART. 5. — Les deux habitants notables appelés à faire partie du conseil d'administration sont nommés par arrêté du gouverneur général sous réserve de l'approbation du ministre des colonies. La durée de leurs fonctions est fixée à deux ans. A l'expiration de ce terme, ils peuvent être nommés de nouveau pour une période de deux années. Deux habitants notables sont également désignés dans les mêmes conditions comme membres suppléants du conseil pour remplacer au besoin les membres titulaires. Les membres titulaires et les membres suppléants ne peuvent être choisis que parmi les citoyens notables âgés de trente ans révolus et résidant dans la colonie depuis trois ans au moins. Le conseil peut demander à entendre à titre de renseignements, tous fonctionnaires européens ou indigènes et autres personnes qu'il jugera utile de consulter. Lorsque le conseil d'administration est appelé à se prononcer sur les matières de contentieux administratif, il lui est adjoint deux magistrats désignés, au commencement de chaque année, par arrêté du gouverneur général et qui siègent avec voix délibérative. Le conseil d'administration, constitué en conseil du contentieux administratif, est régi par les dispositions des décrets des 5 août et 7 septembre 1881. Les fonctions du ministère public sont exercées par le directeur du contrôle financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le fonctionnaire appelé à le remplacer. Le secrétaire-archiviste du
les membres titulaires. Les membres titulaires et les membres suppléants ne peuvent être choisis que parmi les citoyens notables âgés de trente ans révolus et résidant dans la colonie depuis trois ans au moins. Le conseil peut demander à entendre à titre de renseignements, tous fonctionnaires européens ou indigènes et autres personnes qu'il jugera utile de consulter. Lorsque le conseil d'administration est appelé à se prononcer sur les matières de contentieux administratif, il lui est adjoint deux magistrats désignés, au commencement de chaque année, par arrêté du gouverneur général et qui siègent avec voix délibérative. Le conseil d'administration, constitué en conseil du contentieux administratif, est régi par les dispositions des décrets des 5 août et 7 septembre 1881. Les fonctions du ministère public sont exercées par le directeur du contrôle financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le fonctionnaire appelé à le remplacer. Le secrétaire-archiviste du conseil d'administration remplit l'office de greffier du Conseil du contentieux administratif. CHAPITRE II Des séances du conseil d'administration et de la forme de ses délibérations. L'article 8. — Le conseil est présidé par le gouverneur général. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence appartient au secrétaire général du gouvernement général. AET. 9. — Les membres du conseil d'administration prennent rang en séance dans l'ordre établi par l'art. 1er du présent décret. Le commandant supérieur des troupes est placé immédiatement après le gouverneur général, s'il est officier général. Dans le cas contraire, il prend rang après le procureur général. Les directeurs des services militaires, dans le cas où ils sont appelés à siéger au conseil avec voix délibérative, à raison des fonctions civiles dont ils sont investis, prennent rang entre eux suivant leur grade et à grade égal, suivant leur ancienneté dans le grade. Les intérimaires et suppléants prennent rang après les membres titulaires. Les deux habitants notables, appelés à faire partie du conseil d'administration, prennent rang après le chef du service des domaines dans l'ordre où ils ont été désignés par le gouverneur général. AET. 10. — Le conseil se réunit, au moins une fois par mois, à l'hôtel du