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de la non-rétroactivité des lois serait-il engagé? Je veux que tout ce que je viens de dire soit inexact, qu'avant la loi du 7 juillet 1901 aucune peine ne fût portée contre le fait d'affiliation à une congrégation formée sans autorisation? Est-ce que le fait poursuivi est un fait antérieur à la promulgation de la loi et au délai de grâce qu'elle accorde? Pas le moins du monde. Je viens de rappeler tout à l'heure les caractères, la nature du délit d'affiliation : c'est un délit successif, continu, délit qui se perpétue en se renouvelant sans cesse pendant toute sa durée, de telle sorte que ce qui est poursuivi et puni, ce ne sont pas les faits antérieurs au 3 octobre 1901, mais ceux qui se sont produits depuis cette date et dont la répétition, au lendemain de la loi, constitue la perpétration nouvelle du fait défendu et cependant commis en pleine connaissance de cause. C'est là, messieurs, ce que vous avez toujours admis lorsque vous vous êtes trouvés en face d'un délit successif ou d'un délit d'habitude. Prenons, si vous le voulez bien, le délit d'habitude d'usure; c'est bien une infraction qui ne se constitue que par la répétition, la multiplicité des faits. C'est la loi du 19 décembre 1850 qui l'a, la première, frappé d'une peine. Supposons un contrat usuraire antérieur à sa promulgation. Dira-t-on que les prescriptions postérieures à cette promulgation ne pourront être atteintes ou châtiées parce que le contrat en vertu duquel elles ont lieu a été passé, s'est formé avant la loi? On l'a soutenu comme on prétend aujourd'hui que l'affiliation qui persiste après le 3 octobre 1901 ne peut être réprimée, parce qu'elle se rattache à une congrégation formée avant la loi. Vous avez répondu par votre arrêt du 23 décembre 1853. (Bull. cass. crim., n. 596.) « Sur le troisième moyen tiré de la fausse application de la peine de l'emprisonnement en vertu de la loi du 19 décembre 1850, à des prêts usuraires antérieurs à la promulgation de cette loi : — Attendu que le délit d'habitude d'usure ne se compose
la multiplicité des faits. C'est la loi du 19 décembre 1850 qui l'a, la première, frappé d'une peine. Supposons un contrat usuraire antérieur à sa promulgation. Dira-t-on que les prescriptions postérieures à cette promulgation ne pourront être atteintes ou châtiées parce que le contrat en vertu duquel elles ont lieu a été passé, s'est formé avant la loi? On l'a soutenu comme on prétend aujourd'hui que l'affiliation qui persiste après le 3 octobre 1901 ne peut être réprimée, parce qu'elle se rattache à une congrégation formée avant la loi. Vous avez répondu par votre arrêt du 23 décembre 1853. (Bull. cass. crim., n. 596.) « Sur le troisième moyen tiré de la fausse application de la peine de l'emprisonnement en vertu de la loi du 19 décembre 1850, à des prêts usuraires antérieurs à la promulgation de cette loi : — Attendu que le délit d'habitude d'usure ne se compose pas seulement de la stipulation d'intérêts usuraires à l'occasion de prêts faits par le créancier, mais aussi de la perception de ces intérêts; qu'il en résulte que cette perception donne au délit dont il s'agit un caractère spécial et successif : qu'elle est donc soumise à l'empire des lois qui ont pour but de réprimer ce genre de délit; d'où il suit qu'en appliquant au créancier, coupable d'avoir continué les perceptions d'intérêts fondés sur les actes constitutifs du délit lui-même, la période de la loi du 19 décembre 1850, l'arrêt attaqué n'a puni que des faits accomplis depuis sa promulgation et ne lui a pas donné un effet rétroactif puisqu'il est constaté, en fait, par cet arrêt que le prévenu a perçu ces intérêts en 1851 et en 1853. » Notre situation est tout à fait analogue à celle que vous avez résolue par cette décision. dont vous n'hésiterez pas à maintenir la doctrine. Et vous ne serez pas davantage arrêtés par cet autre argument inspiré par le même ordre d'idées que le pourvoi prétend tirer de la disposition pénale de l'art. 16. Après avoir déclaré illégale toute congrégation formée sans autorisation, après avoir frappé de l'amende et de l'emprisonnement
ont pour but de réprimer ce genre de délit; d'où il suit qu'en appliquant au créancier, coupable d'avoir continué les perceptions d'intérêts fondés sur les actes constitutifs du délit lui-même, la période de la loi du 19 décembre 1850, l'arrêt attaqué n'a puni que des faits accomplis depuis sa promulgation et ne lui a pas donné un effet rétroactif puisqu'il est constaté, en fait, par cet arrêt que le prévenu a perçu ces intérêts en 1851 et en 1853. » Notre situation est tout à fait analogue à celle que vous avez résolue par cette décision. dont vous n'hésiterez pas à maintenir la doctrine. Et vous ne serez pas davantage arrêtés par cet autre argument inspiré par le même ordre d'idées que le pourvoi prétend tirer de la disposition pénale de l'art. 16. Après avoir déclaré illégale toute congrégation formée sans autorisation, après avoir frappé de l'amende et de l'emprisonnement ceux qui auront fait partie de congrégations formées en violation de cette prescription, l'art. 16 ajoute : « La peine applicable aux fondateurs et administrateurs sera portée au double. » Le pourvoi triomphe aussitôt en faisant observer que si la fondation est antérieure à la loi, frapper ceux qui s'en sont rendus coupables de la peine édictée par l'art. 16, c'est manifestement violer le principe de la non-rétroactivité de la loi. Ce serait tout à fait décisif et l'argument serait irrésistible si la loi devait en effet être ainsi appliquée. Mais je nie qu'elle ait cette portée et que vous deviez ainsi l'entendre. La loi n'a pas, suivant moi, fait la distinction que propose le pourvoi entre les congrégations nouvelles et les congrégations maintenues. Son texte est général et s'étend à toutes. Se plaçant en face de cette double situation qu'elle veut atteindre elle frappe tous les délinquants, affiliés simples, fondateurs, directeurs et administrateurs, s'en remettant aux tribunaux de faire l'application de ses dispositions suivant les cas et conformément aux règles de l'interprétation juridique, et tout spécialement en tenant compte de tous les principes généraux auxquels elle n'a pas dérogé. Dès lors, s'agira-t-il de congrégations se formant sans autorisation après
sont rendus coupables de la peine édictée par l'art. 16, c'est manifestement violer le principe de la non-rétroactivité de la loi. Ce serait tout à fait décisif et l'argument serait irrésistible si la loi devait en effet être ainsi appliquée. Mais je nie qu'elle ait cette portée et que vous deviez ainsi l'entendre. La loi n'a pas, suivant moi, fait la distinction que propose le pourvoi entre les congrégations nouvelles et les congrégations maintenues. Son texte est général et s'étend à toutes. Se plaçant en face de cette double situation qu'elle veut atteindre elle frappe tous les délinquants, affiliés simples, fondateurs, directeurs et administrateurs, s'en remettant aux tribunaux de faire l'application de ses dispositions suivant les cas et conformément aux règles de l'interprétation juridique, et tout spécialement en tenant compte de tous les principes généraux auxquels elle n'a pas dérogé. Dès lors, s'agira-t-il de congrégations se formant sans autorisation après la promulgation, les trois catégories visées de délinquants sont toutes passibles des peines de l'art. 16. S'agira-t-il, au contraire, de congrégations formées avant la loi nouvelle et maintenues depuis, ne seront punissables en vertu de l'art. 16 que les affiliés et les administrateurs ou directeurs en exercice : quant aux fondateurs, pris en cette unique qualité, ils ne sauraient encourir les peines édictées par cet article puisque ce texte n'existait pas lorsqu'ils ont commis l'acte de fondation. La loi de 1901 ne le dit pas ? Mais elle n'avait pas besoin de le dire puisque ce n'est là que l'application pure et simple des règles du droit commun auxquelles il n'a été apporté aucune dérogation par le texte nouveau. Et c'est bien ainsi que le gouvernement, fidèle interprète de la volonté du Parlement, a compris l'art. 16 dès la première heure, lorsque, dans son arrêté du 1er juillet, pris en vertu de la délégation qui lui a été faite par l'art. 20, pour assurer l'exécution de la loi, il a dit : « Art. 1er : Les directeurs et administrateurs des congrégations déjà existantes, les fondateurs, s'il s'agit d'une congrégation nouvelle, adressent au ministre de l'intérieur la demande tendant à
fondateurs, pris en cette unique qualité, ils ne sauraient encourir les peines édictées par cet article puisque ce texte n'existait pas lorsqu'ils ont commis l'acte de fondation. La loi de 1901 ne le dit pas ? Mais elle n'avait pas besoin de le dire puisque ce n'est là que l'application pure et simple des règles du droit commun auxquelles il n'a été apporté aucune dérogation par le texte nouveau. Et c'est bien ainsi que le gouvernement, fidèle interprète de la volonté du Parlement, a compris l'art. 16 dès la première heure, lorsque, dans son arrêté du 1er juillet, pris en vertu de la délégation qui lui a été faite par l'art. 20, pour assurer l'exécution de la loi, il a dit : « Art. 1er : Les directeurs et administrateurs des congrégations déjà existantes, les fondateurs, s'il s'agit d'une congrégation nouvelle, adressent au ministre de l'intérieur la demande tendant à obtenir l'autorisation prévue par l'art. 13 ci-dessus visé. » Vous le voyez, les fondateurs des congrégations existantes échappent aux prescriptions de la loi en tant que fondateurs : ils ne peuvent en être atteints qu'autant qu'ils seraient encore directeurs ou administrateurs. Et ainsi, qu'il s'agisse de l'art. 16 aussi bien que de l'accomplissement des formalités à remplir pour régulariser la situation. Et dès lors l'objection du pourvoi s'évanouit. En appliquant la loi comme il l'a fait, l'arrêt de la Cour de Lyon n'a point violé le principe de la non-rétroactivité des lois. J'estime enfin, messieurs, que nous n'avons pas à nous émouvoir davantage de la dernière considération que font valoir les demanderesseuses et qu'elles tirent de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901. Ce texte s'occupe des mesures à prendre contre les congrégations existantes qui se seraient maintenues sans autorisation : il les déclare dissoutes de plein droit; il ordonne la liquidation de leurs biens. Ces mesures d'ordre administratif et civil constitueraient les seules sanctions applicables à ce cas. Le législateur les aurait, avec raison, trouvées suffisantes puisque les biens étant saisis et vendus, la vie commune sera rendue impossible. Et le pourvoi ajoute que les travaux préparatoires
que de l'accomplissement des formalités à remplir pour régulariser la situation. Et dès lors l'objection du pourvoi s'évanouit. En appliquant la loi comme il l'a fait, l'arrêt de la Cour de Lyon n'a point violé le principe de la non-rétroactivité des lois. J'estime enfin, messieurs, que nous n'avons pas à nous émouvoir davantage de la dernière considération que font valoir les demanderesseuses et qu'elles tirent de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901. Ce texte s'occupe des mesures à prendre contre les congrégations existantes qui se seraient maintenues sans autorisation : il les déclare dissoutes de plein droit; il ordonne la liquidation de leurs biens. Ces mesures d'ordre administratif et civil constitueraient les seules sanctions applicables à ce cas. Le législateur les aurait, avec raison, trouvées suffisantes puisque les biens étant saisis et vendus, la vie commune sera rendue impossible. Et le pourvoi ajoute que les travaux préparatoires démontrent l'existence de cette pensée de bienveillance et de faveur. Ici encore je ne saurais m'incliner. Je reconnais volontiers que l'art. 18 ne se préoccupe que des mesures civiles et administratives à prendre vis-à-vis des congrégations existantes. Mais il n'aurait rien de plus à faire dès lors qu'on admet avec moi que l'art. 16 avait déjà réglé la situation au point de vue pénal. Et, certes, il n'y a rien d'incompatible entre les mesures qui visent les Sœurs et celles que l'art. 16 a prises contre la personne même des délinquants. Je ne puis davantage admettre que le législateur ait tenu pour suffisantes la dissolution et la liquidation des biens. 160 PREMIÈRE PARTIE. Ces mesures eussent été inefficaces ou tout au moins part incomplètes pour remédier au mal que l'on voulait guérir, et ce qui se passe à l'heure actuelle le prouve surabondamment. Est-ce que les Petites Sœurs de l'Assomption ont cessé de vivre en commun, malgré la dissolution prononcée, malgré la liquidation prescrite et la prise de possession du liquidateur nommé par la justice? Est-ce qu'elles n'ont pas la prétention de continuer le même genre de vie malgré la loi? Leur patrimoine présent est saisi, va être dispersé? Ne
moi que l'art. 16 avait déjà réglé la situation au point de vue pénal. Et, certes, il n'y a rien d'incompatible entre les mesures qui visent les Sœurs et celles que l'art. 16 a prises contre la personne même des délinquants. Je ne puis davantage admettre que le législateur ait tenu pour suffisantes la dissolution et la liquidation des biens. 160 PREMIÈRE PARTIE. Ces mesures eussent été inefficaces ou tout au moins part incomplètes pour remédier au mal que l'on voulait guérir, et ce qui se passe à l'heure actuelle le prouve surabondamment. Est-ce que les Petites Sœurs de l'Assomption ont cessé de vivre en commun, malgré la dissolution prononcée, malgré la liquidation prescrite et la prise de possession du liquidateur nommé par la justice? Est-ce qu'elles n'ont pas la prétention de continuer le même genre de vie malgré la loi? Leur patrimoine présent est saisi, va être dispersé? Ne peuvent-elles en reconstituer un autre. La vie commune va devenir impossible? Est-ce donc un élément essentiel à l'existence de la congrégation et celle-ci ne peut-elle subsister malgré la dispersion apparente ou temporaire de ses membres ? Quant à admettre que les travaux préparatoires démontrent que telle a été la volonté du législateur, c'est en vérité bien impossible pour quiconque a suivi les discussions qui se sont déroulées dans le Parlement. J'ai fait cette étude avec le plus grand soin et j'y ai vu partout la volonté très nette du législateur non seulement de ne faire aucune faveur aux congrégations existantes, mais de les tenir plus particulièrement en une invincible suspicion. Ce n'est point dans les observations auxquelles aurait donné lieu l'art. 16 que vous trouverez cette indication. Ce texte a été voté à la Chambre aussi bien qu'au Sénat sans aucune discussion et les divers rapports qui ont été faits sont muets en ce qui le concerne. Mais les préoccupations du législateur se sont faites jour sur une question voisine. Les congrégations ne pourront se fermer sans autorisation, a-t-il décidé, et cette autorisation doit émaner d'une loi. La règle est prise par mesure générale et elle s'applique à toutes les
du législateur, c'est en vérité bien impossible pour quiconque a suivi les discussions qui se sont déroulées dans le Parlement. J'ai fait cette étude avec le plus grand soin et j'y ai vu partout la volonté très nette du législateur non seulement de ne faire aucune faveur aux congrégations existantes, mais de les tenir plus particulièrement en une invincible suspicion. Ce n'est point dans les observations auxquelles aurait donné lieu l'art. 16 que vous trouverez cette indication. Ce texte a été voté à la Chambre aussi bien qu'au Sénat sans aucune discussion et les divers rapports qui ont été faits sont muets en ce qui le concerne. Mais les préoccupations du législateur se sont faites jour sur une question voisine. Les congrégations ne pourront se fermer sans autorisation, a-t-il décidé, et cette autorisation doit émaner d'une loi. La règle est prise par mesure générale et elle s'applique à toutes les congrégations. À peine le principe est-il voté que des amendements surgissent et au premier rang, dans la séance de la Chambre des députés du 18 mars 1901 (Journa. off., p. 788), celui de M. Alicot demandant « sur l'art. 13 qu'on ajoute après le § 1er de cet article : à l'égard des congrégations existant au moment de la promulgation de la loi, l'autorisation sera accordée par décret rendu en Conseil d'Etat ». Développant sa proposition, M. Alicot indique les difficultés de fait auxquelles le Parlement va se heurter par suite de l'application absolue du principe, général à toutes les congrégations; il invoque la faveur que méritent nombre de celles qui existent, toutes celles qui sont vouées au service des malades et des indigents, qui recueillent les vieillards et les enfants; il rappelle qu'une proposition n'est que la reproduction de l'ancienne législation dont le président du conseil disait lui-même qu'elle serait le plus admirable commentaire de la loi nouvelle. Et tout aussitôt M. le rapporteur Trouillot lui répond : « La commission est obligée de demander à la Chambre de repousser pour la quatrième fois un système qu'elle a trois fois condamné et qui se représente devant elle avec une
à l'égard des congrégations existant au moment de la promulgation de la loi, l'autorisation sera accordée par décret rendu en Conseil d'Etat ». Développant sa proposition, M. Alicot indique les difficultés de fait auxquelles le Parlement va se heurter par suite de l'application absolue du principe, général à toutes les congrégations; il invoque la faveur que méritent nombre de celles qui existent, toutes celles qui sont vouées au service des malades et des indigents, qui recueillent les vieillards et les enfants; il rappelle qu'une proposition n'est que la reproduction de l'ancienne législation dont le président du conseil disait lui-même qu'elle serait le plus admirable commentaire de la loi nouvelle. Et tout aussitôt M. le rapporteur Trouillot lui répond : « La commission est obligée de demander à la Chambre de repousser pour la quatrième fois un système qu'elle a trois fois condamné et qui se représente devant elle avec une sérieuse aggravation des dispositions précédentes. Vous avez décidé que les congrégations religieuses devaient être autorisées par une loi. Voici revenir un amendement qui tend à demander à la Chambre de décider que dans l'avenir une congrégation dont nous ne connaissons ni les statuts, ni le but; dont l'intention peut être absolument louable, dont l'esprit et les tendances pourront être irréprochables, devra recourir à l'autorisation par la loi, tandis qu'en revanche toutes les congrégations actuelles, toutes celles dont nous connaissons les périls, toutes celles que tous les temps, tous les régimes, tous les peuples ont successivement condamnées comme une cause de trouble public, toutes ces congrégations sans exception bénéficieraient de ce que M. Alicot considère comme un régime de faveur, c'est-à-dire de l'autorisation par simple décret. Ainsi vous voyez que l'amendement contient quelque chose de plus que les dispositions déjà condamnées, il constitue, en abaissant les obstacles qui séparent les congrégations religieuses de l'existence légale, et cela au profit des congrégations que nous savons être les plus dangereuses pour la paix publique, une aggravation des dispositions antérieurement repoussées. J'en ai dit assez sur un pareil système. » (Journa. off., p. 792.) Et c'est après ces observations que la Chambre rejette l'amendement
absolument louable, dont l'esprit et les tendances pourront être irréprochables, devra recourir à l'autorisation par la loi, tandis qu'en revanche toutes les congrégations actuelles, toutes celles dont nous connaissons les périls, toutes celles que tous les temps, tous les régimes, tous les peuples ont successivement condamnées comme une cause de trouble public, toutes ces congrégations sans exception bénéficieraient de ce que M. Alicot considère comme un régime de faveur, c'est-à-dire de l'autorisation par simple décret. Ainsi vous voyez que l'amendement contient quelque chose de plus que les dispositions déjà condamnées, il constitue, en abaissant les obstacles qui séparent les congrégations religieuses de l'existence légale, et cela au profit des congrégations que nous savons être les plus dangereuses pour la paix publique, une aggravation des dispositions antérieurement repoussées. J'en ai dit assez sur un pareil système. » (Journa. off., p. 792.) Et c'est après ces observations que la Chambre rejette l'amendement par 274 voix contre 262. De nouveau, le lendemain, M. Beauregard reprend l'idée de M. Alicot, en en limitant l'application aux congrégations de femmes. Et, de nouveau, le rapporteur s'élève avec une vivacité croissante contre « ces congrégations en révolte contre la loi... qui, refusant de se courber devant l'autorité civile, sont purement et simplement des rebelles...; qui ont tout fait pour mériter tout au moins l'application inflexible de la loi ». Il proteste « de l'intérêt considérable qu'il y a à maintenir sur ce point des barrières légales, à ne pas ouvrir les écluses à une invasion congréganiste qui passe toutes les proportions connues et qui, au point de vue même des intérêts catholiques, est un saisissant péril ». Et l'amendement Beauregard est repoussé par 274 voix contre 251. (Journa. off., séance du 19 mars 1901, p. 810.) Dites encore, dans ces conditions, que le législateur de 1901 a entendu traiter avec plus de faveur, avec moins de rigueur les congrégations anciennes que celles qui pourraient désormais se former ! C'est tout le contraire qui est vrai. En elles était le mal qu'on voulait guérir, le péril auquel on voulait, parer. C'est d'elles avant tout, par-dessus tout, que le
civile, sont purement et simplement des rebelles...; qui ont tout fait pour mériter tout au moins l'application inflexible de la loi ». Il proteste « de l'intérêt considérable qu'il y a à maintenir sur ce point des barrières légales, à ne pas ouvrir les écluses à une invasion congréganiste qui passe toutes les proportions connues et qui, au point de vue même des intérêts catholiques, est un saisissant péril ». Et l'amendement Beauregard est repoussé par 274 voix contre 251. (Journa. off., séance du 19 mars 1901, p. 810.) Dites encore, dans ces conditions, que le législateur de 1901 a entendu traiter avec plus de faveur, avec moins de rigueur les congrégations anciennes que celles qui pourraient désormais se former ! C'est tout le contraire qui est vrai. En elles était le mal qu'on voulait guérir, le péril auquel on voulait, parer. C'est d'elles avant tout, par-dessus tout, que le législateur s'est préoccupé; c'est elles qu'il a visées, auxquelles il eût plutôt réservé ses sévérités s'il n'avait entendu établir une règle unique applicable à tous. C'est ce qu'il a fait. Le texte et l'esprit de l'art. 16 s'accordent pour le démontrer aussi bien que la discussion de la loi tout entière. Vous n'hésiterez donc pas à rejeter le jour et à maintenir un arrêt qui n'a fait qu'une exacte application de la loi. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : AËRET. LA COUR: — Après en avoir délibéré en la chambre du conseil; — Sur le moyen pris de violation par fausse application de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901. ainsi conçu : « Toute congrégation, formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8 § 2. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double; » — Attendu que, selon le pourvoi, ce texte ne viserait que les congrégations formées postérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901; — Attendu que l'art. 16 embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle