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pour constituer la contravention ; il n'est pas nécessaire que ce fait soit réitéré. — Cass. 7e sept. 1836 (S.-V.-37. 1. 209). Dans le cas de l'art. 40, comme dans ceux prévus par l'art. 39 (V. ci-dessus, n. 295), l'excuse de la bonne foi est inadmissible. — Rousset, n. 1942. Les discussions des assemblées parlementaires et les plaidoiries et productions de pièces devant les tribunaux ont droit à des franchises particulières sans lesquelles elles ne pourraient souvent faire éclater la vérité, qui n'est pas un besoin moins impérieux pour le gouvernement de l'Etat que pour la justice. Aussi, dans ses art. 21, 22, et 23, la loi du 17 mai 1819 déclarait-elle qu'aucune action ne pourrait être exercée à raison soit des discours tenus dans le sein des Chambres, ainsi que des rapports ou autres pièces imprimées par ordre de l'une ou l'autre de celles-ci, soit du compte rendu des séances publiques de la Chambre des députés fait fidèlement et de bonne foi dans les journaux, et que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donneraient ouverture à aucune action en diffamation ou injures, à moins qu'elle n'eût été réservée par les juges, et sauf, dans tous les cas, l'action civile des tiers. Ces sages dispositions devaient trouver place dans la nouvelle loi sur la presse. Cependant le projet de la commission de la Chambre des députés n'en reproduisait que les dernières, celles relatives aux discours et productions d'écrits devant la justice. Il portait, art. 44 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges saisis de la cause et statuant sur le fond prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de
tous les cas, l'action civile des tiers. Ces sages dispositions devaient trouver place dans la nouvelle loi sur la presse. Cependant le projet de la commission de la Chambre des députés n'en reproduisait que les dernières, celles relatives aux discours et productions d'écrits devant la justice. Il portait, art. 44 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges saisis de la cause et statuant sur le fond prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. » « Quant aux immunités parlementaires qui couvrent les opinions et les votes émis par les membres des deux Chambres dans l'exercice de leurs fonctions, a dit M. Lisbonne dans son rapport, elles ont pris place dans l'art. 43 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et il nous suffit de leur consacrer cette simple mention. » à la Chambre des députés, lors de la première délibération, M. Ribot a présenté et fait adopter un amendement mettant à l'abri de toute action « les comptes fidèles des séances publiques des Chambres. » — « La Constitution, a-t-il dit, accorde aux représentants de la nation une immunité complète pour leurs discours; mais cette immunité ne s'étend pas nécessairement aux journaux qui reproduisent les débats des Chambres. La loi de 1819 avait cru nécessaire d'accorder cette immunité à la presse; je crois qu'il n'y a aucune raison pour ne pas conserver cette disposition dans notre
immunités parlementaires qui couvrent les opinions et les votes émis par les membres des deux Chambres dans l'exercice de leurs fonctions, a dit M. Lisbonne dans son rapport, elles ont pris place dans l'art. 43 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et il nous suffit de leur consacrer cette simple mention. » à la Chambre des députés, lors de la première délibération, M. Ribot a présenté et fait adopter un amendement mettant à l'abri de toute action « les comptes fidèles des séances publiques des Chambres. » — « La Constitution, a-t-il dit, accorde aux représentants de la nation une immunité complète pour leurs discours; mais cette immunité ne s'étend pas nécessairement aux journaux qui reproduisent les débats des Chambres. La loi de 1819 avait cru nécessaire d'accorder cette immunité à la presse; je crois qu'il n'y a aucune raison pour ne pas conserver cette disposition dans notre loi. » Cet amendement était lui-même insuffisant; car, ainsi que l'a fait remarquer le président de la Chambre, en n'empruntant à la loi de 1819 que la disposition qui vient d'être rappelée et qui y constituait l'art. 22, il excluait celle de l'art. 21, affranchissant de toute action « les discours tenus dans le sein d'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres ». Or, il résultait de là, aux yeux de M. Gambetta, que, par suite de l'abrogation de toutes les dispositions antérieures que prononce l'art. 68 de la loi nouvelle, « les membres des deux Chambres pourraient être actionnés pour les discours ou les rapports qu'ils auraient faits dans l'une ou l'autre Chambre.» Sur cette observation, que le rapporteur a approuvée, bien qu'elle ne fût exacte qu'à l'égard des pièces imprimées par ordre de l'une ou de l'autre des deux Chambres, puisque l'art. 13 de la loi constitutionnelle de 1875 garantit les membres du Parlement contre toute recherche et toute poursuite à l'occasion des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions, la Chambre des députés a ajouté à l'art. 44 du projet, qui est
discours tenus dans le sein d'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres ». Or, il résultait de là, aux yeux de M. Gambetta, que, par suite de l'abrogation de toutes les dispositions antérieures que prononce l'art. 68 de la loi nouvelle, « les membres des deux Chambres pourraient être actionnés pour les discours ou les rapports qu'ils auraient faits dans l'une ou l'autre Chambre.» Sur cette observation, que le rapporteur a approuvée, bien qu'elle ne fût exacte qu'à l'égard des pièces imprimées par ordre de l'une ou de l'autre des deux Chambres, puisque l'art. 13 de la loi constitutionnelle de 1875 garantit les membres du Parlement contre toute recherche et toute poursuite à l'occasion des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions, la Chambre des députés a ajouté à l'art. 44 du projet, qui est devenu l'art. 41 de la loi, un paragraphe reproduisant littéralement l'art. 22 de la loi de 1819. Entre la première et la deuxième délibération, M. Gatineau a déposé un amendement tendant à faire remplacer la disposition finale du paragraphe de l'article du projet, relative à la suspension des avocats et des officiers ministériels, par la rédaction suivante : « La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois ; en cas de récidive, elle pourra être de six mois au plus. — Il ne pourra être tenu compte de la récidive une année après l'expiration de la suspension précédemment prononcée. » La commission, acceptant le principe seulement de cette proposition, a modifié le paragraphe dont il s'agit en ce sens : « La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. » L'article a été ensuite voté par la Chambre avec les additions et changements qui viennent d'être indiqués. Le paragraphe concernant l'exposé des séances des Chambres a été amendé par la commission du Sénat, qui y a fait suivre le mot « compte » du mot « rendu », y a supprimé le terme « fidèle », et
des officiers ministériels, par la rédaction suivante : « La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois ; en cas de récidive, elle pourra être de six mois au plus. — Il ne pourra être tenu compte de la récidive une année après l'expiration de la suspension précédemment prononcée. » La commission, acceptant le principe seulement de cette proposition, a modifié le paragraphe dont il s'agit en ce sens : « La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. » L'article a été ensuite voté par la Chambre avec les additions et changements qui viennent d'être indiqués. Le paragraphe concernant l'exposé des séances des Chambres a été amendé par la commission du Sénat, qui y a fait suivre le mot « compte » du mot « rendu », y a supprimé le terme « fidèle », et y a ajouté les expressions « fait de bonne foi ». Quand l'article est venu en discussion au Sénat, M. Paris a demandé la suppression de ces dernières expressions, en se fondant sur ce que, pour un véritable compte rendu, qui n'est que la reproduction pour ainsi dire officielle des débats parlementaires, la question de bonne foi ne peut se présenter, et sur ce que, d'ailleurs, aucune pénalité n'existe contre le compte rendu de mauvaise foi. Cette proposition, quoique combattue par M. Lenoël et par le rapporteur, a donné lieu au renvoi de l'article à la commission. Mais, à une séance ultérieure, la commission, par l'organe de son président, a déclaré maintenir sa rédaction. Alors M. Paris a fait, de son côté, la déclaration suivante : « Comme la presse a besoin aujourd'hui d'une telle rapidité, que le télégraphe est le premier rédacteur des journaux de province, il arrive que, dans l'intérêt de la célérité, et afin de porter plus vite à la connaissance du public ce qui se dit à la tribune des Chambres, la presse revient au compte rendu libre.... Dès lors, le système que je croyais plus libéral et qui consistait à affranchir le compte rendu officiel
débats parlementaires, la question de bonne foi ne peut se présenter, et sur ce que, d'ailleurs, aucune pénalité n'existe contre le compte rendu de mauvaise foi. Cette proposition, quoique combattue par M. Lenoël et par le rapporteur, a donné lieu au renvoi de l'article à la commission. Mais, à une séance ultérieure, la commission, par l'organe de son président, a déclaré maintenir sa rédaction. Alors M. Paris a fait, de son côté, la déclaration suivante : « Comme la presse a besoin aujourd'hui d'une telle rapidité, que le télégraphe est le premier rédacteur des journaux de province, il arrive que, dans l'intérêt de la célérité, et afin de porter plus vite à la connaissance du public ce qui se dit à la tribune des Chambres, la presse revient au compte rendu libre.... Dès lors, le système que je croyais plus libéral et qui consistait à affranchir le compte rendu officiel de toute action publique ou privée, manquait son effet, parce qu'il n'était plus applicable. On m'a fait observer qu'il serait préférable de maintenir purement et simplement la rédaction de la commission, pour que, la question de bonne foi devant nécessairement être discutée comme préliminaire de tout débat, on laissât à la presse, en matière de compte rendu, une liberté plus grande. J'ai partagé cette manière de voir, et comme je suis désireux de faire une œuvre libérale et non d'apporter des restrictions à la liberté des journalistes, je retire mon amendement. » Sur le paragraphe suivant, M. de Larcy a fait remarquer que les mots « outrage » et « outrageant » qu'il contenait n'étaient applicables qu'aux discours et écrits atteignant les agents diplomatiques étrangers ou les bonnes mœurs, mais ne pouvaient pas concerner les corps constitués, les fonctionnaires publics et même les particuliers, à l'égard desquels la loi nouvelle n'admet que le délit de diffamation ou d'injure. Le rapporteur et quelques autres membres du Sénat, frappés de la justesse de cette remarque, ont proposé de supprimer les mots qui en étaient l'objet ; mais cette proposition ayant été combattue, au nom de la commission, par M. Ninard, M. de
la presse, en matière de compte rendu, une liberté plus grande. J'ai partagé cette manière de voir, et comme je suis désireux de faire une œuvre libérale et non d'apporter des restrictions à la liberté des journalistes, je retire mon amendement. » Sur le paragraphe suivant, M. de Larcy a fait remarquer que les mots « outrage » et « outrageant » qu'il contenait n'étaient applicables qu'aux discours et écrits atteignant les agents diplomatiques étrangers ou les bonnes mœurs, mais ne pouvaient pas concerner les corps constitués, les fonctionnaires publics et même les particuliers, à l'égard desquels la loi nouvelle n'admet que le délit de diffamation ou d'injure. Le rapporteur et quelques autres membres du Sénat, frappés de la justesse de cette remarque, ont proposé de supprimer les mots qui en étaient l'objet ; mais cette proposition ayant été combattue, au nom de la commission, par M. Ninard, M. de Larcy s'est contenté d'insister sur son observation, que personne n'a formellement contredite. De son côté, M. Batbie a fait remarquer que l'article en discussion ne statuait rien au sujet du compte rendu par la presse des discours prononcés devant les tribunaux, et que l'art. 7 de la loi du 25 mars 1822, qui punissait un tel compte rendu lorsqu'il était infidèle et de mauvaise foi, devait être abrogé par la loi nouvelle, il se trouvait dans celle-ci une lacune qu'il convenait de combler. La réponse de M. Griffe, membre de la commission, que le journaliste serait, dans ce cas, soumis au droit commun, et pourrait être atteint soit par les dispositions répressives de la diffamation et de l'injure, soit par la règle de l'art. 1382, Cod. civ., n'a point paru satisfaisante à M. Paris, qui, comme M. Batbie, a soutenu que, relativement au compte rendu des débats judiciaires, la loi devait faire à la presse les mêmes conditions que pour le compte rendu des débats législatifs, si elle ne voulait pas rendre le premier impossible. Repoussée par M. Cazot, garde des sceaux, comme reposant sur une assimilation inexacte des immunités qui protègent les débats devant les tribunaux et de celles
mars 1822, qui punissait un tel compte rendu lorsqu'il était infidèle et de mauvaise foi, devait être abrogé par la loi nouvelle, il se trouvait dans celle-ci une lacune qu'il convenait de combler. La réponse de M. Griffe, membre de la commission, que le journaliste serait, dans ce cas, soumis au droit commun, et pourrait être atteint soit par les dispositions répressives de la diffamation et de l'injure, soit par la règle de l'art. 1382, Cod. civ., n'a point paru satisfaisante à M. Paris, qui, comme M. Batbie, a soutenu que, relativement au compte rendu des débats judiciaires, la loi devait faire à la presse les mêmes conditions que pour le compte rendu des débats législatifs, si elle ne voulait pas rendre le premier impossible. Repoussée par M. Cazot, garde des sceaux, comme reposant sur une assimilation inexacte des immunités qui protègent les débats devant les tribunaux et de celles qui sont attachées aux débats parlementaires, cette idée a été fortement soutenue par M. Le Royer, non point qu'il admit l'assimilation dont il vient d'être parlé, et que M. Paris n'avait pas lui-même entendu établir, mais parce que, à ses yeux une chose aussi précieuse que l'immunité parlementaire, c'était la publicité des débats devant les tribunaux, publicité qui ne peut être vraiment garantie que par l'impunité assurée au compte rendu de ces débats fait avec fidélité et bonne foi. Sur quoi, l'article a été renvoyé à la commission du Sénat. A la séance suivante, le président de la commission, M. Robert de Massy, a annoncé que, pour concilier les opinions diverses en présence desquelles elle s'était trouvée, la commission avait maintenu en tête de l'article qu'il s'agissait de voter les deux dispositions concernant les immunités assurées à la presse pour les débats parlementaires et qu'à l'égard des immunités à lui attribuer pour les débats devant les Cours et tribunaux, elle avait ajouté dans le faisant à la suite de l'ancienne rédaction, ces mots : « Ni les comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires. » Sans reste de cette modifcation, le garde des sceaux a demandé la
publicité des débats devant les tribunaux, publicité qui ne peut être vraiment garantie que par l'impunité assurée au compte rendu de ces débats fait avec fidélité et bonne foi. Sur quoi, l'article a été renvoyé à la commission du Sénat. A la séance suivante, le président de la commission, M. Robert de Massy, a annoncé que, pour concilier les opinions diverses en présence desquelles elle s'était trouvée, la commission avait maintenu en tête de l'article qu'il s'agissait de voter les deux dispositions concernant les immunités assurées à la presse pour les débats parlementaires et qu'à l'égard des immunités à lui attribuer pour les débats devant les Cours et tribunaux, elle avait ajouté dans le faisant à la suite de l'ancienne rédaction, ces mots : « Ni les comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires. » Sans reste de cette modifcation, le garde des sceaux a demandé la parole pour examiner les deux points suivants : — Dans le cas où le compte rendu serait inexact et fait de mauvaise foi, l'action publique pourrait-elle être exercée? Si l'action civile des tiers était seule admissible, à quel tribunal appartiendrait-il de juger la question d'exactitude? Il a dit, sur le premier point, que l'action publique lui paraissait devoir être écartée, à moins que le compte rendu contenait un délit ordinaire, par exemple, de diffamation, d'injure ou d'outrage. Sur le second point, il a émis l'opinion que l'action en dommages-intérêts ne pourrait être déférée qu'au tribunal devant lequel se sont déroulés les débats dont il a été rendu compte. M. Le Royer s'associant à cette manière de voir, a présenté un amendement ainsi rédigé : « Dans le cas où le compte rendu donnerait ouverture à une action en justice, cette action sera portée devant le tribunal qui a connu de l'affaire.» Mais la théorie soutenue par M. Cazot, et que l'amendement de M. de Royer tendait à faire consacrer par la loi, a rencontré dans M. Griffe, parlant au nom de la commission, un contradictoire très convaincu. Le juge qui a connu de l'affaire dont le compte rendu donne lieu
premier point, que l'action publique lui paraissait devoir être écartée, à moins que le compte rendu contenait un délit ordinaire, par exemple, de diffamation, d'injure ou d'outrage. Sur le second point, il a émis l'opinion que l'action en dommages-intérêts ne pourrait être déférée qu'au tribunal devant lequel se sont déroulés les débats dont il a été rendu compte. M. Le Royer s'associant à cette manière de voir, a présenté un amendement ainsi rédigé : « Dans le cas où le compte rendu donnerait ouverture à une action en justice, cette action sera portée devant le tribunal qui a connu de l'affaire.» Mais la théorie soutenue par M. Cazot, et que l'amendement de M. de Royer tendait à faire consacrer par la loi, a rencontré dans M. Griffe, parlant au nom de la commission, un contradictoire très convaincu. Le juge qui a connu de l'affaire dont le compte rendu donne lieu à l'action civile peut être, a objecté M. Griffe, un juge d'exception, un tribunal de commerce, un tribunal administratif, une Cour d'assises, une Cour d'appel. Faudra-t-il soumettre à de telles juridictions la question d'exactitude du compte rendu, et, pour en arriver là, déroger à la règle générale suivant laquelle l'action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur? Sans doute, l'appréciation de l'exactitude du compte rendu présentera des difficultés pour ce dernier tribunal; mais ces difficultés ne pourront-elles pas exister aussi pour le tribunal de l'audience duquel il a été rendu compte, s'il n'est plus composé des mêmes juges? Impressionné par ces objections, le Sénat a refusé de prendre en considération l'article additionnel proposé par M. de Royer. Et il ne s'est pas arrêté davantage à l'idée émise par M. Paris de considérer comme préjudiciable la question d'exactitude du compte rendu, qui aurait dû, comme telles préalablement au jugement de l'action civile, être renvoyée au tribunal ayant statué sur l'affaire dont il a été rendu compte. Le Sénat a voté simplement, tel que l'avait amendé sa commission, l'article auquel celle-ci avait donné le numéro 39 et qui est devenu l'art. 41 de la loi. La commission du Sénat
doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur? Sans doute, l'appréciation de l'exactitude du compte rendu présentera des difficultés pour ce dernier tribunal; mais ces difficultés ne pourront-elles pas exister aussi pour le tribunal de l'audience duquel il a été rendu compte, s'il n'est plus composé des mêmes juges? Impressionné par ces objections, le Sénat a refusé de prendre en considération l'article additionnel proposé par M. de Royer. Et il ne s'est pas arrêté davantage à l'idée émise par M. Paris de considérer comme préjudiciable la question d'exactitude du compte rendu, qui aurait dû, comme telles préalablement au jugement de l'action civile, être renvoyée au tribunal ayant statué sur l'affaire dont il a été rendu compte. Le Sénat a voté simplement, tel que l'avait amendé sa commission, l'article auquel celle-ci avait donné le numéro 39 et qui est devenu l'art. 41 de la loi. La commission du Sénat avait été saisie de la question de savoir s'il y avait lieu d'étendre aux membres des conseils généraux et des conseils municipaux l'immunité accordée par cet article aux sénateurs et aux députés, relativement aux discours tenus par eux, dans le sein des Chambres. Elle a pensé que l'intérêt d'ordre supérieur qui avait engagé le législateur à soustraire ces discours à toute action n'existait point au même degré pour les délibérations d'un conseil général ou d'un conseil municipal; que ces délibérations devaient donc rester sous l'empire du droit commun, et qu'elles pouvaient donner lieu à une poursuite en diffamation (Rapport de M. Pelletan). Cependant la responsabilité des conseils généraux ou municipaux ne saurait être absolue; l'acte qui leur est reproché peut n'être pas un acte diffamatoire, mais un acte purement administratif et par conséquent non sujet à incrimination. Par qui la question sera-t-elle jugée? Un membre de la commission avait opiné pour qu'elle fût soumise au Conseil d'Etat. Un autre, M. Demolle, avait proposé de renvoyer la décision au tribunal des conflits. La commission du Sénat « a préféré laisser au juge ordinaire le soin de décider ce qui pourra constituer, selon les cas, un fait diffamatoire ou l'exercice légitime de