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consistant en ce que Lalo, en admettant qu'il eût livré ses rentes à Ferrant seulement pour les engager, les perdait réellement si Ferrant était dans l'impossibilité de les dégager, qu'il est resté insolvable, et que sous ce rapport Lalo aurait volontairement perdu ses rentes, et serait sans droit pour exercer un recours contre un tiers qui n'en a pas profité, etc. « Déclare Lalo mal fondé dans sa demande, et le condamne aux dépens; « Et statuant sur la demande en dommages-intérêts de M. Vandermarcq contre Lalo, dit qu'il n'y a lieu d'accorder de dommages-intérêts. 14 février 1846. — 1re Ch. — M. Barbou, prés. — M. Landrin et Mollot, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (24 novembre 1846.) Agent de change. — Vente et achat d'actions et fonds publics. Mandataire. — Commissionnaire. — Clients. — Droit de demander la livraison. — Défaut de règlement dans le délai prescrit. Faute. — Responsabilité. — Déconfiture d'un agent de change. Dans les négociations d'effets publics, le contrat se forme bien moins entre les parties qu'entre les agents de change; ceux-ci, stipulant en leur nom personnel, agissent, non comme mandataires, mais comme de véritables commissionnaires, dans le sens de l'art. 91 C com. Par suite, l'agent de change qui a vendu à un de ses confrères des actions de chemins de fer n'a aucune action pour se faire payer du prix contre les personnes pour lesquelles ces actions ont été achetées, et il est tenu supporter la perte résultant de la déconfiture de l'agent de change acheteur, auquel le prix avait été remis. En thèse générale, ceux pour lesquels les actions ont été achetées n'ont aussi aucune action contre l'agent de change vendeur pour obtenir livraison; mais ce principe souffre exception si cet agent de change ne s'est pas rigoureusement soumis aux obligations que la loi lui impose; si, par exemple, il n'a pas remis, à l'instant de la vente, les titres, en échange du prix, à l'agent de change acquéreur, toute opération devant avoir lieu au comptant, aux termes de l'art. 13 de l'arrêté du 27 prairial an X. En supposant qu'un
Par suite, l'agent de change qui a vendu à un de ses confrères des actions de chemins de fer n'a aucune action pour se faire payer du prix contre les personnes pour lesquelles ces actions ont été achetées, et il est tenu supporter la perte résultant de la déconfiture de l'agent de change acheteur, auquel le prix avait été remis. En thèse générale, ceux pour lesquels les actions ont été achetées n'ont aussi aucune action contre l'agent de change vendeur pour obtenir livraison; mais ce principe souffre exception si cet agent de change ne s'est pas rigoureusement soumis aux obligations que la loi lui impose; si, par exemple, il n'a pas remis, à l'instant de la vente, les titres, en échange du prix, à l'agent de change acquéreur, toute opération devant avoir lieu au comptant, aux termes de l'art. 13 de l'arrêté du 27 prairial an X. En supposant qu'un délai puisse être accordé pour la remise du titre et du paiement, ainsi que la pratique en a fait reconnaître la nécessité dans les cas de transfert qui exigent des formalités, ce délai ne peut être prolongé au-delà de cinq jours, suivant ce qu'a réglé une délibération de la chambre syndicale, du 10 fructidor an X. — Le défaut de règlement dans ce délai met donc à la charge de l'agent de change vendeur la perte résultant de la déconfiture, survenue postérieurement, de l'agent de change acquéreur, sans que le premier puisse retenir le titre au préjudice de la partie qui en a payé le prix. FAUCHE C. MARIOT ET GIROD. MM. Mariot et Girod avaient chargé M. Isot, agent de change, d'acheter pour leur compte neuf actions du chemin de fer du Nord. Ces neuf actions furent vendues à M. Isot par M. Fauche, autre agent de change, le 17 novembre 1845, au prix de 730 fr. l'action. M. Fauche fit inscrire cinq des neuf actions par lui vendues, sur les registres de la compagnie du chemin de fer, au nom de M. Mariot, et les quatre autres au nom de M. Girod; mais elles n'avaient pas été retirées
syndicale, du 10 fructidor an X. — Le défaut de règlement dans ce délai met donc à la charge de l'agent de change vendeur la perte résultant de la déconfiture, survenue postérieurement, de l'agent de change acquéreur, sans que le premier puisse retenir le titre au préjudice de la partie qui en a payé le prix. FAUCHE C. MARIOT ET GIROD. MM. Mariot et Girod avaient chargé M. Isot, agent de change, d'acheter pour leur compte neuf actions du chemin de fer du Nord. Ces neuf actions furent vendues à M. Isot par M. Fauche, autre agent de change, le 17 novembre 1845, au prix de 730 fr. l'action. M. Fauche fit inscrire cinq des neuf actions par lui vendues, sur les registres de la compagnie du chemin de fer, au nom de M. Mariot, et les quatre autres au nom de M. Girod; mais elles n'avaient pas été retirées par M. Isot des mains de son confrère, lorsque sont survenues la déconfiture et la disparition de M. Isot. Cependant M. Fauche, qui n'avait pas reçu le prix, assigna MM. Mariot et Girod, en février 1846, devant le tribunal civil de la Seine à fin de condamnation au paiement du prix, sinon à fin d'être autorisé à faire vendre les neuf actions à leurs risques et périls, eux condamnés à lui payer la différence entre le prix de la vente faite à Isot et le prix de la revente qu'il en ferait. M. Ba a répondu pour MM. Mariot et Girod que l'action de M. Fauche contre ses clients était non-recevable, parce que les agents de change sont, aux termes des lois et arrêtés qui régissent la matière, les intermédiaires nécessaires des parties intéressées; que le vendeur et l'acheteur ne traitent pas personnellement; que le contrat ne se forme que par et entre leurs agents de change respectifs, qui stipulent en leur nom personnel pour le compte de leurs commettants, et agissent, non comme mandataires des parties, mais comme de véritables commissionnaires dans le sens de l'art. 91 C. com., ainsi que cela a été jugé par la cour de
prix, sinon à fin d'être autorisé à faire vendre les neuf actions à leurs risques et périls, eux condamnés à lui payer la différence entre le prix de la vente faite à Isot et le prix de la revente qu'il en ferait. M. Ba a répondu pour MM. Mariot et Girod que l'action de M. Fauche contre ses clients était non-recevable, parce que les agents de change sont, aux termes des lois et arrêtés qui régissent la matière, les intermédiaires nécessaires des parties intéressées; que le vendeur et l'acheteur ne traitent pas personnellement; que le contrat ne se forme que par et entre leurs agents de change respectifs, qui stipulent en leur nom personnel pour le compte de leurs commettants, et agissent, non comme mandataires des parties, mais comme de véritables commissionnaires dans le sens de l'art. 91 C. com., ainsi que cela a été jugé par la cour de cassation, le 19 août 1823; qu'il suit de là que Fauche ne peut pas actionner MM. Mariot et Girod, qui n'avaient pas traité avec lui, mais seulement avec Isot, son confrère. Le fait seul de l'inscription, au nom de ses clients, des neuf actions acquises pour leur compte leur avait non-seulement conféré la propriété de ces actions, conformément à l'art. 36 C. com. et à l'art. 10 des statuts de la société du chemin de fer du Nord, mais encore constituait à leur profit une présomption légale de paiement qui ne pouvait céder qu'à la preuve contraire faite dans les cas et dans les formes prescrites par la loi, c'est-à-dire dans le cas où l'objet du litige n'excéderait pas 150 fr. et dans celui où il y aurait un commencement de preuve par écrit, deux conditions dont aucune n'existait dans la cause; qu'ainsi M. Fauche ne pourrait se refuser à remettre à MM. Mariot et Girod, acquéreurs, les neuf actions dont il s'agit, en se fondant sur le non-paiement des actions. En conséquence, il soutenait bien fondée la demande de ses clients qui réclamaient en réclamation la remise de leurs actions. Il rappelait, en outre, qu'aux termes de l'arrêté du
non-seulement conféré la propriété de ces actions, conformément à l'art. 36 C. com. et à l'art. 10 des statuts de la société du chemin de fer du Nord, mais encore constituait à leur profit une présomption légale de paiement qui ne pouvait céder qu'à la preuve contraire faite dans les cas et dans les formes prescrites par la loi, c'est-à-dire dans le cas où l'objet du litige n'excéderait pas 150 fr. et dans celui où il y aurait un commencement de preuve par écrit, deux conditions dont aucune n'existait dans la cause; qu'ainsi M. Fauche ne pourrait se refuser à remettre à MM. Mariot et Girod, acquéreurs, les neuf actions dont il s'agit, en se fondant sur le non-paiement des actions. En conséquence, il soutenait bien fondée la demande de ses clients qui réclamaient en réclamation la remise de leurs actions. Il rappelait, en outre, qu'aux termes de l'arrêté du 27 prairial an IV, Isot, auquel Fauche avait vendu les actions, devait être nanti du prix de ces actions, et que chaque opération faite entre agents de change doit être consommée dans l'intervalle d'une bourse à l'autre; qu'aux termes d'une délibération de la chambre syndicale, du 10 fructidor an X (art. 3), les opérations sur les rentes de l'Etat doivent être terminées au plus tard dans les cinq jours. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — En ce qui touche la demande de Fauche: Attendu qu'en matière de négociation d'effets publics le contrat ne se forme qu'entre les agents de change respectifs des parties, qui stipulent en leur nom personnel et agissent, non comme mandataires des parties, mais comme véritables commissionnaires dans le sens de l'art. 91 C. com.; — Attendu que, de ces principes, il résulte que Fauche n'a aucune action contre les défendeurs, qui n'ont traité qu'avec Isot, et que si, à l'occasion de la négociation dont il s'agit, il a un recours à exercer, c'est contre Isot qu'il doit se pourvoir; — En ce qui touche la demande reconventionnelle de Girod et Mariot: — Attendu que si cette demande n'était fondée, que sur les principes de droit spécial, elle devrait
(art. 3), les opérations sur les rentes de l'Etat doivent être terminées au plus tard dans les cinq jours. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — En ce qui touche la demande de Fauche: Attendu qu'en matière de négociation d'effets publics le contrat ne se forme qu'entre les agents de change respectifs des parties, qui stipulent en leur nom personnel et agissent, non comme mandataires des parties, mais comme véritables commissionnaires dans le sens de l'art. 91 C. com.; — Attendu que, de ces principes, il résulte que Fauche n'a aucune action contre les défendeurs, qui n'ont traité qu'avec Isot, et que si, à l'occasion de la négociation dont il s'agit, il a un recours à exercer, c'est contre Isot qu'il doit se pourvoir; — En ce qui touche la demande reconventionnelle de Girod et Mariot: — Attendu que si cette demande n'était fondée, que sur les principes de droit spécial, elle devrait être écartée par les motifs sus-énoncés, puisqu'il est constant qu'ils n'ont traité qu'avec Isot et que c'est à lui qu'ils devraient s'adresser pour demander livraison de la chose dont ils lui ont payé le prix; — Mais, attendu qu'ils invoquent avec raison contre Fauche les principes du droit commun, et notamment l'art. 1382 C. civ.; — Que si l'agent de change est protégé par le droit spécial, ce n'est que lorsqu'il n'a commis aucune faute; — Attendu qu'il est certain que si Fauche se fût rigoureusement soumis aux obligations que la loi et les règlements lui imposent, les actions dont il s'agit au procès eussent été en la possession d'Isot, avant sa disparition, et que les clients de celui-ci eussent été en droit de les reprendre, puisqu'ils justifient en avoir payé le prix; — Attendu que, s'ils n'ont pu exercer cette reprise, c'est par faute de Fauche; — Attendu, en effet, qu'en règle générale, la livraison par l'agent de change vendeur à l'agent de change acquéreur, et le paiement du prix par ce dernier, doivent se faire immédiatement et simultanément, toute opération devant avoir lieu au comptant et les mains garnies, aux termes de l'art. 13 de l'arrêté du 27
notamment l'art. 1382 C. civ.; — Que si l'agent de change est protégé par le droit spécial, ce n'est que lorsqu'il n'a commis aucune faute; — Attendu qu'il est certain que si Fauche se fût rigoureusement soumis aux obligations que la loi et les règlements lui imposent, les actions dont il s'agit au procès eussent été en la possession d'Isot, avant sa disparition, et que les clients de celui-ci eussent été en droit de les reprendre, puisqu'ils justifient en avoir payé le prix; — Attendu que, s'ils n'ont pu exercer cette reprise, c'est par faute de Fauche; — Attendu, en effet, qu'en règle générale, la livraison par l'agent de change vendeur à l'agent de change acquéreur, et le paiement du prix par ce dernier, doivent se faire immédiatement et simultanément, toute opération devant avoir lieu au comptant et les mains garnies, aux termes de l'art. 13 de l'arrêté du 27 prairial an IV; — Attendu que si la pratique a fait reconnaître qu'en certains cas, par exemple en matière de rentes sur l'Etat, dont le transfert exige quelques formalités, il convenait d'accorder un délai, ce délai a été fixé à cinq jours, par une délibération de la chambre syndicale, du 10 fructidor an IV; — Attendu que, lorsque Isot a disparu, il y avait vingt-trois jours que la négociation avait eu lieu entre lui et Fauche; que cependant il est constant que le dit Fauche n'avait pas fait livraison à Isot dans le délai ci-dessus, puisqu'il détient encore les actions; qu'il objecte, il est vrai, que c'est par la faute d'Isot, qui ne lui avait pas fait connaître les noms des clients pour le compte desquels devait avoir lieu le transfert; mais que rien ne constate. nette circonstance, puisqu'il n'est justifié d'aucune diligence contre Isot ; — Attendu qu'en cet état, Fauche doit être condamné, non pas comme vendeur des actions dont il s'agit, mais comme tenu des conséquences de sa faute, à rendre à Girod et Mariot, à titre de dommages-intérêts, les actions immatriculées en leur nom, sinon à leur rembourser le prix qu'ils ont payé à Isot, de
10 fructidor an IV; — Attendu que, lorsque Isot a disparu, il y avait vingt-trois jours que la négociation avait eu lieu entre lui et Fauche; que cependant il est constant que le dit Fauche n'avait pas fait livraison à Isot dans le délai ci-dessus, puisqu'il détient encore les actions; qu'il objecte, il est vrai, que c'est par la faute d'Isot, qui ne lui avait pas fait connaître les noms des clients pour le compte desquels devait avoir lieu le transfert; mais que rien ne constate. nette circonstance, puisqu'il n'est justifié d'aucune diligence contre Isot ; — Attendu qu'en cet état, Fauche doit être condamné, non pas comme vendeur des actions dont il s'agit, mais comme tenu des conséquences de sa faute, à rendre à Girod et Mariot, à titre de dommages-intérêts, les actions immatriculées en leur nom, sinon à leur rembourser le prix qu'ils ont payé à Isot, de façon à ce que lesdits sieurs Girod et Mariot soient indemnisés de toute perte ; — Déclare Fauche non-recevable dans ses demandes, fins et conclusions ; — Et faisant droit sur la demande reconventionnelle de Girod et de Mariot, — Ordonne que, dans les trois jours du présent jugement, Fauche remettra : — A Girod et Mariot les certificats provisoires d'actions de la compagnie du chemin de fer du Nord ; — Sinon, et faute par lui de ce faire, le condamne à payer : — 1° A Girod, 1,358 fr., avec intérêts à 5 pour 100, à partir du 19 novembre 1845 ; — 2° Et à Mariot, 2,392 fr. 5 c., sans intérêts, attendu qu'ils ne sont pas demandés ; — Condamne Fauche aux dépens. 15 novembre 1846. — 1re ch. — M. Barbou, prés. — Mme Paillet et Da, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (15 février 1847.) Sente. — Vente à livrer après acquit des droits de douane. — Faculté d'entrepôt. — Réduction de droits de douane profitant à l'acheteur. Lorsqu'une marchandise a été vendue à livrer à l'arrivée d'un navire désigné, sous la condition des droits acquittés avec faculté d'entrepôt réservée à l'acheteur, la réduction
remettra : — A Girod et Mariot les certificats provisoires d'actions de la compagnie du chemin de fer du Nord ; — Sinon, et faute par lui de ce faire, le condamne à payer : — 1° A Girod, 1,358 fr., avec intérêts à 5 pour 100, à partir du 19 novembre 1845 ; — 2° Et à Mariot, 2,392 fr. 5 c., sans intérêts, attendu qu'ils ne sont pas demandés ; — Condamne Fauche aux dépens. 15 novembre 1846. — 1re ch. — M. Barbou, prés. — Mme Paillet et Da, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (15 février 1847.) Sente. — Vente à livrer après acquit des droits de douane. — Faculté d'entrepôt. — Réduction de droits de douane profitant à l'acheteur. Lorsqu'une marchandise a été vendue à livrer à l'arrivée d'un navire désigné, sous la condition des droits acquittés avec faculté d'entrepôt réservée à l'acheteur, la réduction survenue dans les droits de douane, dans l'intervalle du marché à la livraison, doit profiter à celui-ci. En conséquence, si, à l'arrivée de la marchandise, l'acheteur déclare vouloir la mettre à l'entrepôt, le vendeur doit, dans le règlement du prix, déduire le montant des droits de douane tels qu'ils existaient à l'époque de la vente. PITRAY ET FILS C. VEUVE MELUN. le 18 janvier 1846, MM. Pitray et fils avaient vendu à la veuve Melon 41 tierçons de riz Caroline, livrables à l'arrivée du navire désigné, au prix de 35 fr. les 50 kilog., sous la déduction éventuelle du droit de 25 par 100 kilog. existant alors sur les riz de la Caroline si les acheteurs usaient de la faculté d'entrepôt qu'ils se réservaient. Avant l'arrivée du navire, la loi du 30 janvier 1847 réduisit à un droit nominal les droits d'entrée qui existaient auparavant sur les grains et farines. Les acheteurs ayant déclaré vouloir user de la faculté d'entrepôt, MM. Pitray et fils leur remirent un compte de vente dans lequel les droits de douane étaient déduits seulement sur le prix du nouveau tarif. Les acheteurs prétendirent que la déduction devait être de 2 fr. 75 pour 100 kilog.,
à l'époque de la vente. PITRAY ET FILS C. VEUVE MELUN. le 18 janvier 1846, MM. Pitray et fils avaient vendu à la veuve Melon 41 tierçons de riz Caroline, livrables à l'arrivée du navire désigné, au prix de 35 fr. les 50 kilog., sous la déduction éventuelle du droit de 25 par 100 kilog. existant alors sur les riz de la Caroline si les acheteurs usaient de la faculté d'entrepôt qu'ils se réservaient. Avant l'arrivée du navire, la loi du 30 janvier 1847 réduisit à un droit nominal les droits d'entrée qui existaient auparavant sur les grains et farines. Les acheteurs ayant déclaré vouloir user de la faculté d'entrepôt, MM. Pitray et fils leur remirent un compte de vente dans lequel les droits de douane étaient déduits seulement sur le prix du nouveau tarif. Les acheteurs prétendirent que la déduction devait être de 2 fr. 75 pour 100 kilog., droits existant à l'époque où le marché avait été conclu. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, et qu'elle n'a pas d'effet rétroactif (C. civ., 2) ; — Que cette règle générale est encore confirmée par l'article 1179 du même Code ; qu'ainsi, sans des conventions expresses, qui n'existent pas dans le marché du 18 janvier dernier, les droits et les obligations respectifs des parties résultent de la législation, sous l'empire de laquelle elles ont contracté ; — Attendu que la faculté d'entrepôt réservée par ce même marché n'appartenait qu'à l'acheteur, à la volonté duquel le vendeur s'était, pour sa part, soumis à l'avance ; — Attendu qu'à la date précitée du 18 janvier 1847, les droits d'entrée sur les riz venant des ports des États-Unis étaient de 2 francs 75 centimes, plus le dixième ; soit 2 francs 75 centimes par 100 kilogrammes ; — Attendu que ce droit d'entrée, existant le jour du contrat, a été nécessairement le seul que les parties aient pu avoir en vue lorsqu'elles ont traité ; — Qu'en vendant à 35 fr. les 50 kilog., soit la déduction éventuelle du droit de 2 fr. 75 cent.,
sans des conventions expresses, qui n'existent pas dans le marché du 18 janvier dernier, les droits et les obligations respectifs des parties résultent de la législation, sous l'empire de laquelle elles ont contracté ; — Attendu que la faculté d'entrepôt réservée par ce même marché n'appartenait qu'à l'acheteur, à la volonté duquel le vendeur s'était, pour sa part, soumis à l'avance ; — Attendu qu'à la date précitée du 18 janvier 1847, les droits d'entrée sur les riz venant des ports des États-Unis étaient de 2 francs 75 centimes, plus le dixième ; soit 2 francs 75 centimes par 100 kilogrammes ; — Attendu que ce droit d'entrée, existant le jour du contrat, a été nécessairement le seul que les parties aient pu avoir en vue lorsqu'elles ont traité ; — Qu'en vendant à 35 fr. les 50 kilog., soit la déduction éventuelle du droit de 2 fr. 75 cent., les 41 tierçons de riz Caroline dont il est question au procès, Pitray et fils se tenaient satisfaits du prix qu'ils obtenaient ; — Que s'il pouvait y avoir doute sur l'intention qui a présidé au contrat, s'il devait y avoir lieu à interprétation, la convention devrait être interprétée contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté (C. civ., 1162), c'est-à-dire contre le vendeur en faveur de l'acheteur ; — Que, s'il n'y avait point eu dessaisissement immédiat de la chose vendue, si, parce que la marchandise était encore en mét, elle ne pouvait être mise tout de suite en la possession de la veuve Melon, Pitray et fils ne cessaient pas moins, par le seul fait de la vente, d'en être propriétaires, d'en avoir la libre disposition ; — Que leur spéculation était arrivée à son terme final, sans qu'il y eût pour eux à se préoccuper ni chercher à se prévaloir des fluctuations de prix ou des modifications qui pourraient survenir dans le tarif des droits de douane ; — Que la règle aujourd'hui invoquée contre eux est applicable à toutes ventes de quelque marchandise que ce soit, faites dans les mêmes termes
celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté (C. civ., 1162), c'est-à-dire contre le vendeur en faveur de l'acheteur ; — Que, s'il n'y avait point eu dessaisissement immédiat de la chose vendue, si, parce que la marchandise était encore en mét, elle ne pouvait être mise tout de suite en la possession de la veuve Melon, Pitray et fils ne cessaient pas moins, par le seul fait de la vente, d'en être propriétaires, d'en avoir la libre disposition ; — Que leur spéculation était arrivée à son terme final, sans qu'il y eût pour eux à se préoccuper ni chercher à se prévaloir des fluctuations de prix ou des modifications qui pourraient survenir dans le tarif des droits de douane ; — Que la règle aujourd'hui invoquée contre eux est applicable à toutes ventes de quelque marchandise que ce soit, faites dans les mêmes termes et sous les conditions du marché du 18 janvier 1847 ; — Que l'application de cette règle serait, au contraire, à leur avantage, si le droit, au lieu d'avoir été abaissé, ayant été élevé, leur acheteur venait soulever la prétention de faire déduire du prix principal un droit supérieur à celui dont la marchandise était grevée au moment de la vente ; Attendu qu'indépendamment de ces motifs ressortant du texte et de l'esprit de la loi, d'accord avec les termes du contrat, la prétention de Pitray et fils, si elle devait être accueillie, pourrait donner ouverture à de graves abus, et avoir pour effet de mettre, dans certains cas, un acheteur à la discrétion d'un vendeur, puisque celui qui aurait vendu, livrable au débarquement d'un navigateur en cours de voyage, d'un navire souvent à la consignation du vendeur, pourrait, à son gré et selon son intérêt, en activer ou en ralentir la déchargement; — Attendu que la somme de 450 fr. 31 centimes, réduite par Pitray et fils, n'est autre chose que la différence entre le droit de douane qui existait le jour du marché et celui établi par la loi du 23 janvier 1847; — Par ces motifs, prononçant