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portées par l'article 479, § 15, C. pén. ; — Considérant que ni la partie publique, ni la partie civile, n'ayant demandé le renvoi, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 213 C. instr. civ., de prononcer la peine encourue par T...; — Considérant que la demande en paiement de 3 francs pour frais d'un carreau cassé par T... n'a pas connexité avec l'infraction reprochée à ce prévenu ; qu'il à tort, le tribunal a cru pouvoir y statuer, qu'il n'en était pas régulièrement saisi; Par ces motifs : — Infirme, condamne T... à 5 fr. d'amende, se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de 3 francs, prix d'un carreau cassé par T... MM. Bidault de l'Isle, prés. ; Servin, subst, proc. ; Porée, av. MONTPELLIER (3e CH.) 17 janvier 1902. PRESCRIPTION CIVILE, INTERRUPTION, CITATION DEVANT UN JUGE INCOMPÉTENT, NULLITÉ, ABSENCE D'EFFET INTERRUPTIF. INTERRUPTIF. Pour que la citation donnée même devant un juge incompétent ait pour effet d'interrompre la prescription, il faut que cette citation soit valable et qu'elle ne soit pas entachée de nullité. Aucun effet interruptif ne s'attache, dès lors, à la citation notifiée à une compagnie de chemins de fer, en la personne du chef d'une gare, alors que le fait donnant lieu au litige est étranger à l'administration de celle gare (1). C. civ., art. 2247; C. proc civ., art. 69. (Chemins de fer P.-L.-M. c. Pl-along.) Le tribunal de commerce de Montpellier avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Pralong a assigné la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. en paiement de dommages pour retard dans une expédition de futailles; que la Compagnie soutient que l'action de Pralong est éteinte par la prescription de l'art. 108 C. comm. ; — Attendu que l'expédition dont s'agit a été faite, le 18 octobre 1899, à la gare de Ganges (Hérault); que, par exploit du 13 novembre 1899, Pralong a assigné la Compagnie P.-L.-M. devant le tribunal de commerce de Saint-Hippolyte-du-Port (Gard), en paiement de dommages pour retard; que, sur cette assignation, le tribunal
fer, en la personne du chef d'une gare, alors que le fait donnant lieu au litige est étranger à l'administration de celle gare (1). C. civ., art. 2247; C. proc civ., art. 69. (Chemins de fer P.-L.-M. c. Pl-along.) Le tribunal de commerce de Montpellier avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Pralong a assigné la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. en paiement de dommages pour retard dans une expédition de futailles; que la Compagnie soutient que l'action de Pralong est éteinte par la prescription de l'art. 108 C. comm. ; — Attendu que l'expédition dont s'agit a été faite, le 18 octobre 1899, à la gare de Ganges (Hérault); que, par exploit du 13 novembre 1899, Pralong a assigné la Compagnie P.-L.-M. devant le tribunal de commerce de Saint-Hippolyte-du-Port (Gard), en paiement de dommages pour retard; que, sur cette assignation, le tribunal de Saint-Hippolyte s'est déclaré incompétent par jugement du 10 juin 1900 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2246 C. civ., la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que, par suite, la prescription n'a commencé à courir qu'à partir du 10 juin 1900, date du jugement; qu'elle n'est donc pas encore acquise et que la Compagnie ne peut valablement l'opposer; que la Compagnie ne saurait prétendre aujourd'hui que l'assignation donnée devant le tribunal de Saint-Hippolyte était nulle; que le jugement du 10 juin 1900 ne vise pas cette nullité; que le tribunal de commerce de Montpellier ne saurait être appelé à prononcer la nullité ou la validité d'une assignation donnée devant un autre tribunal; — Attendu que la partie qui succombe... Par ces motifs : — Rejette l'exception de prescription... Appel. (1) Si les compagnies de chemins de fer peuvent être régulièrement assignées au lieu où elles ont créé une gare importante, de nature à être considérée comme une succursale, c'est à la condition que l'affaire litigieuse soit née dans le ressort de la circonscription de cette gare. (Y. Cass., 3 février 1885, Bull. cass. civ., 1885. p. 43. — Bordeaux, 6 juillet
date du jugement; qu'elle n'est donc pas encore acquise et que la Compagnie ne peut valablement l'opposer; que la Compagnie ne saurait prétendre aujourd'hui que l'assignation donnée devant le tribunal de Saint-Hippolyte était nulle; que le jugement du 10 juin 1900 ne vise pas cette nullité; que le tribunal de commerce de Montpellier ne saurait être appelé à prononcer la nullité ou la validité d'une assignation donnée devant un autre tribunal; — Attendu que la partie qui succombe... Par ces motifs : — Rejette l'exception de prescription... Appel. (1) Si les compagnies de chemins de fer peuvent être régulièrement assignées au lieu où elles ont créé une gare importante, de nature à être considérée comme une succursale, c'est à la condition que l'affaire litigieuse soit née dans le ressort de la circonscription de cette gare. (Y. Cass., 3 février 1885, Bull. cass. civ., 1885. p. 43. — Bordeaux, 6 juillet 1887, Journ. arr. Bordeaux, 1887, p. 466. — Oatlíy, 16 février 1893: 2. 110. — Cass., 15 avril 1893, ibid., 1894. 1. 130 et le rapport de M. le conseiller Démangeat, et notre Bib. alph., v° Ajournement, n. 1037 et 1042; V. Chemins de fer, n. 690 et suiv., 7679 et suiv.) Délivrée en dehors de cette condition, la citation est nulle en la forme et dès lors elle ne saurait interrompre la prescription; l'art. 2247 C. civ. lui dénie formellement cet effet. La décision et la nullité d'exploit et que s'étant déclaré incompétent, ce tribunal n'avait plus dès lors à prononcer sur quelque nullité ou quelque exception que ce fût. Par ces motifs : — Réformant, dit que l'action de Pralong est prescrite; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. Rauch, prés.; Jacomet, av. gén. (concl. conf.); A. Roussy et L. Guibal, av. AMIENS (CH. CORR.) 27 février 1902. AUTOMOBILES, ACCIDENT, DÉCRET DES 10 MARS ET 14 AVRIL 1899, ART. 319 ET 320 C. PÉN., PEINES, PROPRIÉTAIRE, ARRESTE DE FAUTE PERSONNELLE, RELâXe. Le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicte les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception
et suiv.) Délivrée en dehors de cette condition, la citation est nulle en la forme et dès lors elle ne saurait interrompre la prescription; l'art. 2247 C. civ. lui dénie formellement cet effet. La décision et la nullité d'exploit et que s'étant déclaré incompétent, ce tribunal n'avait plus dès lors à prononcer sur quelque nullité ou quelque exception que ce fût. Par ces motifs : — Réformant, dit que l'action de Pralong est prescrite; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. Rauch, prés.; Jacomet, av. gén. (concl. conf.); A. Roussy et L. Guibal, av. AMIENS (CH. CORR.) 27 février 1902. AUTOMOBILES, ACCIDENT, DÉCRET DES 10 MARS ET 14 AVRIL 1899, ART. 319 ET 320 C. PÉN., PEINES, PROPRIÉTAIRE, ARRESTE DE FAUTE PERSONNELLE, RELâXe. Le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicte les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel; il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés. Il en résulte dès lors que, au cas d'accident survenu en cours de route et ayant eu pour conséquence la mort d'un tiers ou des blessures à lui faites, les propriétaires d'automobiles ne doivent encourir les peines édictées par les art. 319 et 320 C. pén. que, tout autant qu'il peut être retenu à leur charge un acte positif de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention ou d'inobservation des règlements, c'est-à-dire une faute personnelle ayant été la cause génératrice et certaine de l'accident. Spécialement, échappe à toute responsabilité pénale le propriétaire d'une voiture automobile qui était conduite, au moment de l'accident, par un chauffeur à son service, alors même que ledit propriétaire se trouvait lui-même dans la voiture, s'il était dans l'impossibilité d'exercer une action quelconque sur sa marche et sur sa direction (1). (C. pén., art. 319 et 320; Décr. 10 mars et 14 avril 1899.) (De la Chapelle c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, par jugement
cours de route et ayant eu pour conséquence la mort d'un tiers ou des blessures à lui faites, les propriétaires d'automobiles ne doivent encourir les peines édictées par les art. 319 et 320 C. pén. que, tout autant qu'il peut être retenu à leur charge un acte positif de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention ou d'inobservation des règlements, c'est-à-dire une faute personnelle ayant été la cause génératrice et certaine de l'accident. Spécialement, échappe à toute responsabilité pénale le propriétaire d'une voiture automobile qui était conduite, au moment de l'accident, par un chauffeur à son service, alors même que ledit propriétaire se trouvait lui-même dans la voiture, s'il était dans l'impossibilité d'exercer une action quelconque sur sa marche et sur sa direction (1). (C. pén., art. 319 et 320; Décr. 10 mars et 14 avril 1899.) (De la Chapelle c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, par jugement en date du 4 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Beauvais a déclaré les sieurs de la Chapelle et Deniot coupables d'avoir, le 2 août 1901, à Beauvais, par imprudence, défaut d'adresse ou de précaution, causé involontairement des blessures à la mineure Carpentier, et, leur faisant application des dispositions de l'art. 320 C. pén., les a condamnés, l'un et l'autre, à 100 francs d'amende; que, le 14 décembre dernier, de la Chapelle a, interjeté appel de ce jugement; que cet appel est régulier en la forme; Au fond : — Considérant, en droit, que le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicte les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peine qu'à raison de son fait personnel; qu'il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés; qu'il en résulte (1) Cette décision nous paraît faire une application très exacte des principes de la responsabilité pénale. Les fautes sont personnelles, et celui-là seul encourt une répression qui a lui-même et directement contrevenu à la loi. Sans doute le commettant peut, en
l'art. 320 C. pén., les a condamnés, l'un et l'autre, à 100 francs d'amende; que, le 14 décembre dernier, de la Chapelle a, interjeté appel de ce jugement; que cet appel est régulier en la forme; Au fond : — Considérant, en droit, que le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicte les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peine qu'à raison de son fait personnel; qu'il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés; qu'il en résulte (1) Cette décision nous paraît faire une application très exacte des principes de la responsabilité pénale. Les fautes sont personnelles, et celui-là seul encourt une répression qui a lui-même et directement contrevenu à la loi. Sans doute le commettant peut, en vertu de l'art. 1384 C. civ., être déclaré pécuniairement responsable des suites dommageables de l'accident survenu par le fait de son préposé, agissant dans l'exercice de ses fonctions; mais cette responsabilité civile n'a rien de commun avec l'incrimination pénale, elle en est entièrement (Conf. Cass. 13 juillet 1893, dans ce Recueil, 1895. 1. 100; S. 1894. 1. 202, et la note de M. Villey.) La règle ainsi posée ne reçoit exception que dans les cas où certaines obligations légales imposent au commettant le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné. (V. Cass., 30 décembre 1892, S. 1894. 1. 201, D. P. 1894. 1. 364. — 12 mai 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 518; S. 1894. 1. 201. — 19 avril 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 291; S. 1894. 1. 301.) avait, en nombre de circonstances, donné des preuves de son expérience professionnelle; — Considérant que, sans doute, les personnes présentes lorsque l'accident s'est produit, ont affirmé, dans l'enquête, que la voiture automobile conduite par Déniot, marchait, dans les rues de Beauvais, à une vitesse exagérée, mais que rien ne permet d'imputer à de la Chapelle cette vitesse; qu'il n'apparaît pas qu'il eût
Recueil, 1895. 1. 100; S. 1894. 1. 202, et la note de M. Villey.) La règle ainsi posée ne reçoit exception que dans les cas où certaines obligations légales imposent au commettant le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné. (V. Cass., 30 décembre 1892, S. 1894. 1. 201, D. P. 1894. 1. 364. — 12 mai 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 518; S. 1894. 1. 201. — 19 avril 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 291; S. 1894. 1. 301.) avait, en nombre de circonstances, donné des preuves de son expérience professionnelle; — Considérant que, sans doute, les personnes présentes lorsque l'accident s'est produit, ont affirmé, dans l'enquête, que la voiture automobile conduite par Déniot, marchait, dans les rues de Beauvais, à une vitesse exagérée, mais que rien ne permet d'imputer à de la Chapelle cette vitesse; qu'il n'apparaît pas qu'il eût donné à Déniot des instructions qui auraient pu le rendre complice de l'acte imprudent ainsi accompli par celui-ci; — Qu'au surplus, il n'est pas démontré que la vitesse à laquelle marchait la voiture automobile de de la Chapelle ait été supérieure à celle de 20 kilomètres à l'heure, qui est autorisée dans les agglomérations, par l'art. 14, § 3, du décret précité; que, dans ces conditions, le fait par de la Chapelle de n'avoir pas enjoint au conducteur de sa voiture de marcher à une vitesse encore plus modérée, ce qui aurait peut-être pu prévenir peut-être l'accident, ne saurait, néanmoins, constituer, de sa part, une faute de nature à entraîner contre lui une responsabilité pénale; Par ces motifs : — Déclare recevable l'appel de de la Chapelle; faisant droit à cet appel, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; déclare la prévention relevée contre de la Chapelle non justifiée; infirme, sur ce point, la décision des premiers juges; relève, en conséquence, de la Chapelle des condamnations prononcées contre lui et le renvoie des fins de la plainte sans dépens. MM. Borie, prés.; Pironneau, av. gén.; Max Vincent, av. MONTPELLIER 2 août 1901. CHEMINS DE FER, CHEVAUX DE COURSES, TRANSPORT,
autorisée dans les agglomérations, par l'art. 14, § 3, du décret précité; que, dans ces conditions, le fait par de la Chapelle de n'avoir pas enjoint au conducteur de sa voiture de marcher à une vitesse encore plus modérée, ce qui aurait peut-être pu prévenir peut-être l'accident, ne saurait, néanmoins, constituer, de sa part, une faute de nature à entraîner contre lui une responsabilité pénale; Par ces motifs : — Déclare recevable l'appel de de la Chapelle; faisant droit à cet appel, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; déclare la prévention relevée contre de la Chapelle non justifiée; infirme, sur ce point, la décision des premiers juges; relève, en conséquence, de la Chapelle des condamnations prononcées contre lui et le renvoie des fins de la plainte sans dépens. MM. Borie, prés.; Pironneau, av. gén.; Max Vincent, av. MONTPELLIER 2 août 1901. CHEMINS DE FER, CHEVAUX DE COURSES, TRANSPORT, TARIF SPÉCIAL, ACCIDENT EN COURS DE ROUTE, ABSENCE DE FAUTE DÉTERMINÉE, NON-RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, DEMANDE, REJET. Une compagnie de chemins de fer ne peut être rendue responsable des accidents survenus, pendant la route, à des chevaux de course, transportés en grande vitesse, aux conditions d'un tarif spécial, que dans le cas où l'on établirait à sa charge l'existence d'une faute déterminée. Spécialement, le fait par une compagnie d'opérer, en cours de route, un transbordement, rendu nécessaire par réchauffement des essieux du wagon transporteur, ne constitue pas, par lui-même, un acte reprochable à cette compagnie, bien que le tarif appliqué stipulât que le chargement et le déchargement étaient faits exclusivement par les expéditeurs et les destinataires (1). (Rivolon c. Chemin de fer du Midi.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le cheval, objet du litige, a été expédié de la Réole à Perpignan, aux clauses et conditions du tarif spécial G. Y. n. 12; qu'il en résulte que la Compagnie du Midi ne saurait être tenue, en principe, à aucune garantie, à raison des lésions ou avaries que cet animal a pu subir en cours de transport; que sa responsabilité ne serait engagée qu'au cas où l'on établirait, à sa charge,
où l'on établirait à sa charge l'existence d'une faute déterminée. Spécialement, le fait par une compagnie d'opérer, en cours de route, un transbordement, rendu nécessaire par réchauffement des essieux du wagon transporteur, ne constitue pas, par lui-même, un acte reprochable à cette compagnie, bien que le tarif appliqué stipulât que le chargement et le déchargement étaient faits exclusivement par les expéditeurs et les destinataires (1). (Rivolon c. Chemin de fer du Midi.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le cheval, objet du litige, a été expédié de la Réole à Perpignan, aux clauses et conditions du tarif spécial G. Y. n. 12; qu'il en résulte que la Compagnie du Midi ne saurait être tenue, en principe, à aucune garantie, à raison des lésions ou avaries que cet animal a pu subir en cours de transport; que sa responsabilité ne serait engagée qu'au cas où l'on établirait, à sa charge, l'existence d'une faute déterminée; — Or, attendu que cette preuve, qui incime à Rivolon, n'a point été rapportée par lui; qu'à la vérité, par ses conclusions subsidiaires, il offre de prouver: d'abord, qu'à la gare de Marmande, son cheval a été transbordé et ce, hors sa présence, et, en second lieu, que les blessures et lésions constatées proviennent nécessairement des conditions dans lesquelles s'est effectué le transport et, en particulier, du transbordement; — Mais, attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette articulation, dépourvue qu'elle est de toute pertinence, en même temps que de précision; qu'en effet, d'une part, on ne saurait reprocher à la Compagnie d'avoir, à Marmande, opéré le transbordement, puisqu'il constituait une mesure de précaution, rendue nécessaire par réchauffement des essieux du wagon dans lequel avait voyagé l'animal; que, d'autre part, en se bornant à énoncer d'une manière vague que les avaries constatées proviennent nécessairement des conditions dans lesquelles ont été effectués le transport et le transbordement, Rivolon ne satisfait nullement à l'obligation qui lui incombe; que, pour que son articulation pût être retenue, il faudrait qu'il indiquât, d'une manière précise, en quoi consisterait la faute qui aurait occasionné les avaries dont il se plaint;
lieu, que les blessures et lésions constatées proviennent nécessairement des conditions dans lesquelles s'est effectué le transport et, en particulier, du transbordement; — Mais, attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette articulation, dépourvue qu'elle est de toute pertinence, en même temps que de précision; qu'en effet, d'une part, on ne saurait reprocher à la Compagnie d'avoir, à Marmande, opéré le transbordement, puisqu'il constituait une mesure de précaution, rendue nécessaire par réchauffement des essieux du wagon dans lequel avait voyagé l'animal; que, d'autre part, en se bornant à énoncer d'une manière vague que les avaries constatées proviennent nécessairement des conditions dans lesquelles ont été effectués le transport et le transbordement, Rivolon ne satisfait nullement à l'obligation qui lui incombe; que, pour que son articulation pût être retenue, il faudrait qu'il indiquât, d'une manière précise, en quoi consisterait la faute qui aurait occasionné les avaries dont il se plaint; — Attendu qu'en présence de la solution qui précède, il devient inutile d'examiner l'appel incident interjeté, en tant que de besoin, par la Compagnie intimée : Par ces motifs : — Démet Rivolon de son argument, avec amende et dépens. MM. Rauch, prés.; Guibal et Milhaud, av. (1) V. en ce sens: Cass. 11 juin 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 1601. — 28 novembre 1898, ibid., 1899. 1. 120. — 19 janvier 1900 (deux arrêts), ibid., 1900. 1. 205. — V. notre Répertoire alphabétique, sous "Chemins de fer", n° 1. 7177 et suiv., 720 et suiv., 7210 et suiv., 7299 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, cod. venti, n° 372 et suiv. Attendu qu'il a été procédé, à la requête de Pilliot, les 23 juillet et 12 octobre 1898, à l'inventaire des biens de communauté et de la succession de sa femme; que l'appelant a dissimulé des titres ou créances s'élevant, au jour de la dissolution, à 6,623 fr. 70 et ne les a révélés au notaire liquidateur que le 30 novembre 1899; qu'il prétend avoir été de bonne foi parce qu'il en aurait fait la déclaration, avant toute mise en demeure, et qu'étant porteur d'un titre
ce sens: Cass. 11 juin 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 1601. — 28 novembre 1898, ibid., 1899. 1. 120. — 19 janvier 1900 (deux arrêts), ibid., 1900. 1. 205. — V. notre Répertoire alphabétique, sous "Chemins de fer", n° 1. 7177 et suiv., 720 et suiv., 7210 et suiv., 7299 et suiv. — V. aussi nos Tables décennales, cod. venti, n° 372 et suiv. Attendu qu'il a été procédé, à la requête de Pilliot, les 23 juillet et 12 octobre 1898, à l'inventaire des biens de communauté et de la succession de sa femme; que l'appelant a dissimulé des titres ou créances s'élevant, au jour de la dissolution, à 6,623 fr. 70 et ne les a révélés au notaire liquidateur que le 30 novembre 1899; qu'il prétend avoir été de bonne foi parce qu'il en aurait fait la déclaration, avant toute mise en demeure, et qu'étant porteur d'un titre apparent, le testament du 23 février 1897, il croyait n'avoir pas à en faire mention; — Attendu que si d'une mise en demeure résulte la preuve que les valeurs n'ont pas été déclarées ou restituées spontanément, cette preuve peut résulter d'autres circonstances, notamment de celles relevées aux débats; — Attendu, en effet, que la déclaration du 30 septembre 1899 est postérieure de plus d'un an au second inventaire, à l'assignation en liquidation et partage donnée par Pilliot lui-même aux héritiers de sa femme, et surtout n'a été formulée qu'après les longues investigations auxquelles se sont livrés les intimés pour découvrir les valeurs dissimulées et de minutieuses recherches qu'il n'a pu ignorer; que c'est quand il s'est trouvé dans l'impossibilité de les receler plus longtemps et presse par l'évidence du fait, que Pilliot a dû déclarer au notaire liquidateur qu'il existait d'autres valeurs que celles qu'il avait précédemment indiquées; que son aveu n'a donc pas été spontané; — Attendu que le testament ne l'a pas empêché de faire mentionner à l'inventaire de faibles sommes qui lui ont été également léguées; que ce n'est donc pas là le motif qui l'a déterminé à ne pas déclarer celles actuellement litigieuses; — Attendu qu'il