jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
756.) Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Successions. n. 14927. Lorsque la qualité héréditaire de celui qui revendique une part dans une succession détenue par d'autres est préjudiciellement contestée, la demande en partage revêt le caractère d'une véritable action en pétition d'hérédité. — Paris (1re ch.). 30 juillet 1902 Et, cette action étant divisible, l'appel régulièrement intenté par le demandeur qui y a succombé contre l'un de ses adversaires ne lui conserve point le droit d'appeler vis-à-vis des autres au-delà des délais légaux. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 2423, et v° Successions, n. 1953. En s'associant aux manœuvres dolosives de son fils pour détourner certaines valeurs de la succession au détriment de ses cohéritiers, et en prenant une part active et personnelle aux actes de fraude antérieurs à la constatation du détournement, un héritier encourt la déchéance édictée par l'art. 792 C. civ., et il ne peut en être légalement relevé par le dépôt de valeurs à lui fait en sa qualité de séquestre judiciaire, ses actes antérieurs suffisant pour justifier la pénalité du recel qui était consommée au moment de cette désignation. (C. civ., art. 792.) Cass.-req., 15 décembre 1902, infra, eod. verbo, n. 23 à 25. Un héritier a l'obligation de représenter les valeurs héréditaires déposées en ses mains en qualité de séquestre judiciaire. — Cass.-req., 15 décembre 1902, ci-après. Si, après avoir pris une part active et directe aux machinations de son fils pour consommer la spoliation de la succession, en lui remettant, pour les vendre, les titres confiés à sa garde, il a, pour réparer le délit par lui commis et pour se soustraire à une arrestation imminente, déposé aux mains du notaire liquidateur divers titres au porteur lui appartenant en propre, ce dépôt s'effectue à ses risques et périls lorsqu'il a lieu sans autorisation de justice. — Même arrêt. Par suite, n'ayant pas cessé d'en garder la propriété personnelle, il doit seul supporter la perte résultant de la faute du depositaire par lui choisi, et les conséquences de ses détournements, et de ses dissipations. (C. civ., art. 1138,
verbo, n. 23 à 25. Un héritier a l'obligation de représenter les valeurs héréditaires déposées en ses mains en qualité de séquestre judiciaire. — Cass.-req., 15 décembre 1902, ci-après. Si, après avoir pris une part active et directe aux machinations de son fils pour consommer la spoliation de la succession, en lui remettant, pour les vendre, les titres confiés à sa garde, il a, pour réparer le délit par lui commis et pour se soustraire à une arrestation imminente, déposé aux mains du notaire liquidateur divers titres au porteur lui appartenant en propre, ce dépôt s'effectue à ses risques et périls lorsqu'il a lieu sans autorisation de justice. — Même arrêt. Par suite, n'ayant pas cessé d'en garder la propriété personnelle, il doit seul supporter la perte résultant de la faute du depositaire par lui choisi, et les conséquences de ses détournements, et de ses dissipations. (C. civ., art. 1138, 1302, 1932.) — Même arrêt. (Gontier c. consorts de Bussac.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 9 juillet 1900. L'A COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 792, 1131, 1138, 1234, 1302, 1382, 1384, 1915, 1929, 1932, 1901, 1984 C. civ., ainsi que des principes de l'autorité de la chose jugée et de la maxime res perit domino et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dès l'ouverture de la succession de son frère Ulysse Gontier qui lui était dévolue indivisément avec les consorts de Bussac, Constant Gontier, sachant que son fils avait dérobé certaines valeurs de la succession, s'est associé à toutes les manœuvres dolosives tendant à dépouiller les autres ayants droit d'une partie de l'actif héréditaire, et qu'il a persisté, soit au moment de l'inventaire, soit lorsque le détournement a été établi à la charge de son fils, à faire tous ses efforts pour soustraire ces valeurs aux légitimes revendications des consorts de Bussac; que cette intention de fraude s'est encore manifestée après sa nomination de séquestre judiciaire des valeurs litigieuses et
1984 C. civ., ainsi que des principes de l'autorité de la chose jugée et de la maxime res perit domino et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dès l'ouverture de la succession de son frère Ulysse Gontier qui lui était dévolue indivisément avec les consorts de Bussac, Constant Gontier, sachant que son fils avait dérobé certaines valeurs de la succession, s'est associé à toutes les manœuvres dolosives tendant à dépouiller les autres ayants droit d'une partie de l'actif héréditaire, et qu'il a persisté, soit au moment de l'inventaire, soit lorsque le détournement a été établi à la charge de son fils, à faire tous ses efforts pour soustraire ces valeurs aux légitimes revendications des consorts de Bussac; que cette intention de fraude s'est encore manifestée après sa nomination de séquestre judiciaire des valeurs litigieuses et qu'il a pris une part active et directe aux machinations de son fils pour consommer la spoliation de la succession, en lui remettant, pour les vendre, les titres confiés à sa garde; que, poursuivi pour abus de confiance et mis en demeure de représenter les titres litigieux ou une somme équivalente, il a déposé, dans l'étude du notaire chargé de la liquidation, des valeurs au porteur qui ont été détournées et dissipées par ce dernier; — Attendu, d'une part, que Constant Gontier avait l'obligation de représenter les valeurs litigieuses déposées en ses mains en qualité de séquestre judiciaire; que si, pour réparer le délit par lui commis en les livrant à son fils. et pour se soustraire à une arrestation imminente, il a déposé, aux mains du notaire liquidateur, divers titres lui appartenant en propre, ce dépôt s'est effectué à ses risques et périls, sans l'assentiment de ses cohéritiers et sans autorisation de justice; qu'il n'a pas cessé d'en garder la propriété personnelle; qu'en décidant qu'il devait seul supporter la perte résultant de la faute du dépositaire lui choisi, l'arrêt attaqué n'a violé ni les principes, ni les articles de loi visés au pourvoi; — Attendu, d'autre part, qu'en s'associant
équivalente, il a déposé, dans l'étude du notaire chargé de la liquidation, des valeurs au porteur qui ont été détournées et dissipées par ce dernier; — Attendu, d'une part, que Constant Gontier avait l'obligation de représenter les valeurs litigieuses déposées en ses mains en qualité de séquestre judiciaire; que si, pour réparer le délit par lui commis en les livrant à son fils. et pour se soustraire à une arrestation imminente, il a déposé, aux mains du notaire liquidateur, divers titres lui appartenant en propre, ce dépôt s'est effectué à ses risques et périls, sans l'assentiment de ses cohéritiers et sans autorisation de justice; qu'il n'a pas cessé d'en garder la propriété personnelle; qu'en décidant qu'il devait seul supporter la perte résultant de la faute du dépositaire lui choisi, l'arrêt attaqué n'a violé ni les principes, ni les articles de loi visés au pourvoi; — Attendu, d'autre part, qu'en s'associant aux manœuvres dolosives de son fils pour détourner certaines valeurs de la succession au détriment de ses cohéritiers et en prenant une part active et personnelle aux actes de fraude antérieure à la constatation du détournement. Constant Gontier a encouru la déchéance édictée par l'art. 792 C. civ; qu'il n'a pu en être légalement relevé par le dépôt des valeurs litigieuses à lui fait en sa qualité de séquestre judiciaire, ses actes antérieurs ayant suffi pour justifier la pénalité du recel qui était consommé au moment de cette désignation; — Par ces motifs: — Rejet. Cass.-req., 15 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Delveille, av. gén.; Me Sabatier, av. 26. — (Héritier. — Succession ouverte au profit du défunt. — Demande en partage. — Acceptation tacite.)— Le successible qui demande le partage d'une succession, même modique, échue au défunt, accomplit un acte qu'il ne peut faire qu'en qualité d’héritier de ce dernier; il accepte ainsi tacitement la succession à laquelle il est appelé, et se trouve déchu du droit de l’accepter sous bénéfice d'inventaire. (C. civ., art. 778.) — Cass.-civ., 26 mars 1902 I 104 Y. notre Rép. alph., v° Successions. n. 2844. 27. — (Partage. — Demande
pu en être légalement relevé par le dépôt des valeurs litigieuses à lui fait en sa qualité de séquestre judiciaire, ses actes antérieurs ayant suffi pour justifier la pénalité du recel qui était consommé au moment de cette désignation; — Par ces motifs: — Rejet. Cass.-req., 15 décembre 1902. — MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Delveille, av. gén.; Me Sabatier, av. 26. — (Héritier. — Succession ouverte au profit du défunt. — Demande en partage. — Acceptation tacite.)— Le successible qui demande le partage d'une succession, même modique, échue au défunt, accomplit un acte qu'il ne peut faire qu'en qualité d’héritier de ce dernier; il accepte ainsi tacitement la succession à laquelle il est appelé, et se trouve déchu du droit de l’accepter sous bénéfice d'inventaire. (C. civ., art. 778.) — Cass.-civ., 26 mars 1902 I 104 Y. notre Rép. alph., v° Successions. n. 2844. 27. — (Partage. — Demande en nullité. — Exploit introductif d’instance. — Demande additionnelle. — Non-lieu, au préliminaire de conciliation.) — La demande en nullité de partage ne saurait être soumise au préliminaire de conciliation comme constituant une demande nouvelle, lorsqu'elle ne constitue qu'une demande additionnelle à l’exploit introductif d’instance. — Trib.-civ. Gray, 13 juin 1901 II 182 28. — (Partage. — Prélèvement. — Composition des lots. — Ordre légal des opérations. — Interversion.) — Si, en principe, aux termes des art. 830 et 831 C. civ., les prélèvements à faire par le cohéritier auquel le rapport est dû doivent s’effectuer avant la composition des lots, et si les lots doivent être constitués sur ce qui reste dans la masse à partager après ces prélèvements, il dépend de la volonté des parties de déroger à cette procédure en intervertissant l'ordre légal des opérations du partage. (C. civ., art. 830, 831, 869.) — Cass.-req., 27 mars 1903 I 445 V. notre Rép. alph., v° Successions. n. 6816 à 6818. 29. — (Partage. — Soulète. — Rapport. — Solde. — Intérêts. — Cours.) — Lorsqu'en fait la soulte due par l’un des copartageants à l’autre n’est rien autre chose que le solde des rapports dont il est
1901 II 182 28. — (Partage. — Prélèvement. — Composition des lots. — Ordre légal des opérations. — Interversion.) — Si, en principe, aux termes des art. 830 et 831 C. civ., les prélèvements à faire par le cohéritier auquel le rapport est dû doivent s’effectuer avant la composition des lots, et si les lots doivent être constitués sur ce qui reste dans la masse à partager après ces prélèvements, il dépend de la volonté des parties de déroger à cette procédure en intervertissant l'ordre légal des opérations du partage. (C. civ., art. 830, 831, 869.) — Cass.-req., 27 mars 1903 I 445 V. notre Rép. alph., v° Successions. n. 6816 à 6818. 29. — (Partage. — Soulète. — Rapport. — Solde. — Intérêts. — Cours.) — Lorsqu'en fait la soulte due par l’un des copartageants à l’autre n’est rien autre chose que le solde des rapports dont il est tenu envers la succession de son père, sur ce qui dépassait le montant de ses droits héréditaires, ladite soulte produit des intérêts de plein droit, c'est-à-dire, sans interpellation judiciaire, non seulement jusqu’au jour du partage, mais jusqu’au jour du paiement: et cela, alors même que la chose reçue et sujette à rapport ne serait pas fructifère. (C. civ., art. 856.) — Paris (l’ch.), 19 décembre 1902 II 190 V. notre Rép. alph., v° Successions, n. 10979. 30. — (Pétition d’hérédité. — État envoyé en possession. — Héritier prétendu. — Art. 59 C. proc. civ. — Compétence.) — L’action formée avant tout partage par une personne se prétendant parente au degré successible du défunt, contre l’État envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant la succession, estime pétition d’hérédité, l’État détenant les valeurs successorales à titre de successeur, comme l'affirme l’art. 768 C. civ. — Paris (l'ch.), 17 juin 1902. II 203 31. — Dès lors, deux héritiers étant en présence, l’art. 59, § 6, C. proc. civ., qui donne compétence exclusive au tribunal du lieu où la succession s’est ouverte, reçoit son application. (C. civ., art. 768; C. proc. civ., art. 59, § 6.) — Même arrêt. Y. notre
à rapport ne serait pas fructifère. (C. civ., art. 856.) — Paris (l’ch.), 19 décembre 1902 II 190 V. notre Rép. alph., v° Successions, n. 10979. 30. — (Pétition d’hérédité. — État envoyé en possession. — Héritier prétendu. — Art. 59 C. proc. civ. — Compétence.) — L’action formée avant tout partage par une personne se prétendant parente au degré successible du défunt, contre l’État envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant la succession, estime pétition d’hérédité, l’État détenant les valeurs successorales à titre de successeur, comme l'affirme l’art. 768 C. civ. — Paris (l'ch.), 17 juin 1902. II 203 31. — Dès lors, deux héritiers étant en présence, l’art. 59, § 6, C. proc. civ., qui donne compétence exclusive au tribunal du lieu où la succession s’est ouverte, reçoit son application. (C. civ., art. 768; C. proc. civ., art. 59, § 6.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 1988 et suiv., 1993. 32. — (Recel. — Mauvaise foi. — Mise en demeure.) — L'omission des valeurs mobilières faite de mauvaise foi dans un inventaire pour frustrer les héritiers constitue le recel ou divertissement au sens des art. 792 et 1477 C. civ. — Besançon (l'ch.), 10 juillet 1901 II 145 33. — N'est pas nécessairement exempte de mauvaise foi la déclaration faite sans qu'il y ait eu mise en demeure: la preuve de la fraude peut résulter d’autres circonstances, et notamment du fait que les valeurs n'ont été déclarées que lorsque celui qui les avait dissimulées était pressé par l’évidence et dans l'impossibilité de les receler plus longtemps. — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Succession en général, n. 105 et suiv. Note de M. J. Charmont. 34. — (Sommes d’argent. — Prétendu recel. — Preuve. — Enquête. — Absence de présomptions graves, précises et concordantes. — Demande. — Rejet) — Si le recel ou le divertissement d’objets dépendant d’une communauté ou d’une succession sont des actes frauduleux, qui peuvent être établis par tous moyens, même par témoins et par présomptions, c'est à la condition qu'il existe au moins, pour le démontrer,
Besançon (l'ch.), 10 juillet 1901 II 145 33. — N'est pas nécessairement exempte de mauvaise foi la déclaration faite sans qu'il y ait eu mise en demeure: la preuve de la fraude peut résulter d’autres circonstances, et notamment du fait que les valeurs n'ont été déclarées que lorsque celui qui les avait dissimulées était pressé par l’évidence et dans l'impossibilité de les receler plus longtemps. — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Succession en général, n. 105 et suiv. Note de M. J. Charmont. 34. — (Sommes d’argent. — Prétendu recel. — Preuve. — Enquête. — Absence de présomptions graves, précises et concordantes. — Demande. — Rejet) — Si le recel ou le divertissement d’objets dépendant d’une communauté ou d’une succession sont des actes frauduleux, qui peuvent être établis par tous moyens, même par témoins et par présomptions, c'est à la condition qu'il existe au moins, pour le démontrer, une présomption grave, précise et concordante, qui ne laisse place à aucun doute. (C. civ., art. 797 et 1353.) — Trib.-civ. Yerville, 5 juillet 1901. II 92 Y. notre Rép. alph., v° Successions, n. 5078 et suiv. 35. — (Sujet ottoman décédé en France. — Consul ottoman. — Absence de pouvoirs.) — Aucune convention internationale ne donne en France aux consuls de Turquie le pouvoir de recueillir les valeurs dépendant de la succession ab intestat laissée par un de leurs nationaux pour les répartir ensuite entre ses héritiers, conformément à la loi ottomane. Si ce pouvoir appartient aux consuls français en Turquie, c'est en vertu de l'art. 22 des capitulations de 1740, mais la réciprocité n'existe pas au profit de la Sublime Porte. (Capitulations françaises de 1740, art. 22.) — Arrêt (1ère ch.), 9 juillet 1903. 36. — (Sujet suisse. — Décès en France. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. — Caractère non obligatoire. — Compétence. — Convention. — Renonciation. — Validité. — Immeubles. — Contestations. — Compétence.) — La compétence attribuée par la convention franco-suisse du 15 juin 1869 aux tribunaux français ou suisses, en matière d'actions successorales ou testamentaires, n'a pas un caractère d'ordre public; elle a
pouvoirs.) — Aucune convention internationale ne donne en France aux consuls de Turquie le pouvoir de recueillir les valeurs dépendant de la succession ab intestat laissée par un de leurs nationaux pour les répartir ensuite entre ses héritiers, conformément à la loi ottomane. Si ce pouvoir appartient aux consuls français en Turquie, c'est en vertu de l'art. 22 des capitulations de 1740, mais la réciprocité n'existe pas au profit de la Sublime Porte. (Capitulations françaises de 1740, art. 22.) — Arrêt (1ère ch.), 9 juillet 1903. 36. — (Sujet suisse. — Décès en France. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. — Caractère non obligatoire. — Compétence. — Convention. — Renonciation. — Validité. — Immeubles. — Contestations. — Compétence.) — La compétence attribuée par la convention franco-suisse du 15 juin 1869 aux tribunaux français ou suisses, en matière d'actions successorales ou testamentaires, n'a pas un caractère d'ordre public; elle a été établie dans l'intérêt des parties, qui peuvent par conséquent y apporter des modifications; les dispositions des arts. 5 et 11 du traité ne font pas obstacle à ce que les parties, d'un commun accord, portent les litiges devant un tribunal autre que celui auquel le traité attribue compétence. — Arrêt, 6 avril 1903. Y 17 37. — Notamment, s'il s'agit de la succession d'une femme de nationalité suisse, les héritiers et légataires peuvent valablement faire une convention portant « que le règlement de la succession sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver la défunte » ; une telle renonciation ne doit s'entendre que comme une renonciation à se prévaloir des conséquences de cette nationalité, c'est-à-dire comme une acceptation, à la fois, de l'application de la loi française et de la compétence des tribunaux français pour le règlement de la succession. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Succession en général, n. 193. 38. — Un tribunal français serait-il compétent, malgré l'art. 5 de la convention franco-suisse de 1869, pour les contestations relatives à la succession d'une femme née française, devenue sujet
Arrêt, 6 avril 1903. Y 17 37. — Notamment, s'il s'agit de la succession d'une femme de nationalité suisse, les héritiers et légataires peuvent valablement faire une convention portant « que le règlement de la succession sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver la défunte » ; une telle renonciation ne doit s'entendre que comme une renonciation à se prévaloir des conséquences de cette nationalité, c'est-à-dire comme une acceptation, à la fois, de l'application de la loi française et de la compétence des tribunaux français pour le règlement de la succession. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Succession en général, n. 193. 38. — Un tribunal français serait-il compétent, malgré l'art. 5 de la convention franco-suisse de 1869, pour les contestations relatives à la succession d'une femme née française, devenue sujet suisse par son mariage, mais n'ayant, en fait, jamais habité la Suisse, décédée en France, ne laissant que des héritiers et légataires français et domiciliés en France, dont la succession est tout entière composée de meubles et immeubles se trouvant en France et dont le testament olographe a été déposé chez un notaire français? (Non résolu.) — Même arrêt. 39. — La convention franco-suisse de 1869 donne-t-elle compétence aux tribunaux suisses pour les contestations relatives à des immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un sujet suisse décédé en France? (Non résolu.) — Même arrêt, V. notre Rép. alph., v° Successions, n. 15321, 15336. Conf. notre Rép. alph., v° Arbitrage civil, n. 2204, 2216. V. Administrateur provisoire. — Enregistrement. — Mariage. SUCRES. 1. — (Admission temporaire.—Décharge. — Sucre vanillé. — Expéditions. — Poids minimum. — Fixation.) — Décret fixant le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre. — Du 26 octobre 1902. 2. — (Convention de Bruxelles. — Colonies. — Application.) — Décrets appliquant aux colonies les dispositions de la convention de Bruxelles, relative au régime des sucres. — Du 21 août 1903. 3. — (Convention de Bruxelles
chez un notaire français? (Non résolu.) — Même arrêt. 39. — La convention franco-suisse de 1869 donne-t-elle compétence aux tribunaux suisses pour les contestations relatives à des immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un sujet suisse décédé en France? (Non résolu.) — Même arrêt, V. notre Rép. alph., v° Successions, n. 15321, 15336. Conf. notre Rép. alph., v° Arbitrage civil, n. 2204, 2216. V. Administrateur provisoire. — Enregistrement. — Mariage. SUCRES. 1. — (Admission temporaire.—Décharge. — Sucre vanillé. — Expéditions. — Poids minimum. — Fixation.) — Décret fixant le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre. — Du 26 octobre 1902. 2. — (Convention de Bruxelles. — Colonies. — Application.) — Décrets appliquant aux colonies les dispositions de la convention de Bruxelles, relative au régime des sucres. — Du 21 août 1903. 3. — (Convention de Bruxelles du 5 mars 1902. — Promulgation.) — Décret portant promulgation de la convention relative au régime des sucres conclue à Bruxelles, le 5 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède, et du protocole qui y est annexé. — Du 28 mai 1903 4. — (Exportation. — Entrepôt. — Bons. — Garantie. — Cautionnements.) — Décret relatif aux cautionnements déposés en garantie des bons créés par l'article 8 de la loi du 7 avril 1897 pour les sucres placés en entrepôt et destinés, antérieurement au 1er septembre 1903, à l'exportation. — Du 14 août 1903 5. —(Régime.) — Loi relative au régime des sucres. —Du 28 janvier 1903. 6. — (Régime. — Loi du 28 janvier 1903, art. 4. — Dispositions. — Conditions d'application. — Détermination.) — Décret déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 janvier 1903, relative au régime des sucres. — Du 26 juin 1903. 7. — (Saccharine. — Substances édulcorantes artificielles. — Conditions de livraison. — Justifications d'emploi.) — Décret portant règlement d'administration publique pour les conditions de livraison et les justifications d'emploi de la saccharine ou de toute autre