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ne lui enlèvent pas son caractère administratif, de même que l'illégalité ou le vice de forme qui peut entacher la décision d'un tribunal, l'ordonnance ou le mandat d'un juge d'instruction, ne leur enlève pas leur caractère judiciaire. Ces vices affectent la validité de l'acte, non sa nature; ils le rendent irrégulier, illégal, annulable; ils ne le rendent pas inexistant en tant qu'acte de la puissance publique.» Et plus loin (p. 479), il ajoute : «Il y a cependant un cas où l'acte d'un administrateur prétendant exercer la puissance publique cesserait d'être un acte administratif échappant au jugement des tribunaux. C'est le cas où l'administrateur sortirait non seulement de ses propres attributions, mais des attributions mêmes de l'autorité administrative.» Telle est aussi la doctrine consacrée par le tribunal des conflits : «Attendu, porte son jugement du 24 novembre 1877 aff. Garnoulhon, D. P. 1878. 3. 17), que l'illégalité reprochée à un acte administratif ne le dépouillerait pas de ce caractère pour le faire dégénérer en un fait particulier, et qu'à l'autorité administrative seule il appartiendrait d'apprécier si le recours est fondé.» Ce sont ces mêmes principes que vous n'avez cessé d'appliquer chaque fois que vous avez eu à apprécier quelqu'un de ces délits, qui, compris dans la même section que le bris de scellés, constituent comme lui et au même titre des manquements envers l'autorité publique. Ainsi, la rébellion avec violences et voies de fait, l'outrage commis envers un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire ou un agent de la force publique ne cesseront jamais d'être punissables, alors même que l'acte de l'agent fût illégal. «Attendu, avez-vous dit par votre arrêt du 14 avril 1820 (Bull. cass. crim., n. 52), que, d'après l'article 209 C. pén., il y a crime ou délit de rébellion avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, par cela seul qu'étant porteurs de mandats de justice ou de jugements, ils agissent pour leur exécution; que cet article ne subordonne pas le crime ou le délit qu'il caractérise au plus ou moins de régularité des formes avec lesquelles ces officiers ministériels peuvent procéder; que les
ces délits, qui, compris dans la même section que le bris de scellés, constituent comme lui et au même titre des manquements envers l'autorité publique. Ainsi, la rébellion avec violences et voies de fait, l'outrage commis envers un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire ou un agent de la force publique ne cesseront jamais d'être punissables, alors même que l'acte de l'agent fût illégal. «Attendu, avez-vous dit par votre arrêt du 14 avril 1820 (Bull. cass. crim., n. 52), que, d'après l'article 209 C. pén., il y a crime ou délit de rébellion avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, par cela seul qu'étant porteurs de mandats de justice ou de jugements, ils agissent pour leur exécution; que cet article ne subordonne pas le crime ou le délit qu'il caractérise au plus ou moins de régularité des formes avec lesquelles ces officiers ministériels peuvent procéder; que les particuliers n'ont pas le droit de se constituer juges de ces formes pour refuser avec violences et voies de fait l'obéissance qui est due à la loi et aux actes qui en émanent;» — «Attendu que la doctrine contraire, ajoutez-vous dans votre arrêt du 29 mars 1885 (Bull. cass. crim., n. 111), qui en présence d'un arrêté compétentement rendu fût-il même illégal sous d'autres rapports, attribuerait au prévenu le droit de s'opposer à son exécution par la force et la violence, non seulement serait subversive de tout ordre en devenant le prétexte de nombreux conflits, mais encore offrirait le grave inconvénient d'entraver l'exercice du pouvoir administratif dans des circonstances où l'exercice de ce pouvoir tire précisément sa plus grande utilité de la prompte exécution des mesures prescrites.» (V. en ce sens : Cass., 5 janvier 1821, S. chr. — 3 septembre 1824, Bull. cass. crim., ii. 110. — 15 octobre 1824, ibid., n. 140. — 26 février 1829, ibid., n. 51. — 22 août 1867, ibid., n. 199. — 29 février 1884, ibid., n. 60. — 17 avril 1891, ibid., n. 91. — Et en matière d'outrages aux magistrats et aux agents : Cass., 1er avril 1813, Bull. cass. crim.,
n. 111), qui en présence d'un arrêté compétentement rendu fût-il même illégal sous d'autres rapports, attribuerait au prévenu le droit de s'opposer à son exécution par la force et la violence, non seulement serait subversive de tout ordre en devenant le prétexte de nombreux conflits, mais encore offrirait le grave inconvénient d'entraver l'exercice du pouvoir administratif dans des circonstances où l'exercice de ce pouvoir tire précisément sa plus grande utilité de la prompte exécution des mesures prescrites.» (V. en ce sens : Cass., 5 janvier 1821, S. chr. — 3 septembre 1824, Bull. cass. crim., ii. 110. — 15 octobre 1824, ibid., n. 140. — 26 février 1829, ibid., n. 51. — 22 août 1867, ibid., n. 199. — 29 février 1884, ibid., n. 60. — 17 avril 1891, ibid., n. 91. — Et en matière d'outrages aux magistrats et aux agents : Cass., 1er avril 1813, Bull. cass. crim., n. 63. — 10 mars 1842, D. P. 1842. 1. 386. — 30 décembre 1892, ibid., n. 352.) S'il en est ainsi de la rébellion et de l'outrage, comment en pourrait-il être autrement pour le bris de scellés qui, comme eux, est une atteinte à l'autorité, un outrage spécial à sa puissance. Les scellés ont été apposés par l'ordre du gouvernement ou par l'ordre de la justice que la loi place sur la même ligne : comment admettre qu'un particulier puisse se faire juge de leur légalité? Il a le droit de s'adresser à la justice administrative ou civile, suivant la nature de l'acte qui les a prescrits, pour provoquer l'annulation de cet acte; s'il a subi un dommage il a le droit d'obtenir de cette justice la réparation de ce préjudice, résultant de l'apposition illégale. Mais là se borne son droit : il lui est dans tous les cas interdit de briser les scellés, et s'il le fait, il commet le délit que la loi réprime. C'est ce qu'attestent les deux seuls auteurs qui ont examiné la question. (Merlin, Rép., v° Scellés, § 4, n. 2 et Fuziex-Herman, v° Bris de scellés, n. 8.) C'est ce que vous-mêmes avez
sa puissance. Les scellés ont été apposés par l'ordre du gouvernement ou par l'ordre de la justice que la loi place sur la même ligne : comment admettre qu'un particulier puisse se faire juge de leur légalité? Il a le droit de s'adresser à la justice administrative ou civile, suivant la nature de l'acte qui les a prescrits, pour provoquer l'annulation de cet acte; s'il a subi un dommage il a le droit d'obtenir de cette justice la réparation de ce préjudice, résultant de l'apposition illégale. Mais là se borne son droit : il lui est dans tous les cas interdit de briser les scellés, et s'il le fait, il commet le délit que la loi réprime. C'est ce qu'attestent les deux seuls auteurs qui ont examiné la question. (Merlin, Rép., v° Scellés, § 4, n. 2 et Fuziex-Herman, v° Bris de scellés, n. 8.) C'est ce que vous-mêmes avez décidé deux fois : par votre arrêt du 9 décembre 1880 rendu dans l'intérêt de la loi sur les réquisitions de M. le procureur général Bertand (D. p. 1880. i. 473), et par votre arrêt du 30 octobre 1882 (Bull. cass. crim., n. 259.) C'est ce que vous direz cette fois encore par une application nouvelle et inévitable de cette doctrine sans laquelle il n'est plus d'ordre public assuré. Voulez-vous cependant, messieurs, que, pour faire reste de droit au pourvoi, nous examinions la question de légalité dont les demandeurs font si grand état devant vous. Je ne sais ce que la section du contentieux du Conseil d'Etat décidera lorsqu'elle l'abordera : mais je sais ce que l'assemblée générale de ce grand corps a déjà dit, lorsqu'elle a tranché, par son avis du 2 janvier dernier. Ah! certes, on l'a discuté, ardemment critiqué cet avis, mais il ne s'en dresse pas moins avec toute l'autorité doctrinale qui s'attache à de telles consultations et lorsqu'on étudie avec soin les textes sur lesquels il repose, on en vient aisément à approuver la théorie qui a triomphé. Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, point de congrégation -sans une
fois encore par une application nouvelle et inévitable de cette doctrine sans laquelle il n'est plus d'ordre public assuré. Voulez-vous cependant, messieurs, que, pour faire reste de droit au pourvoi, nous examinions la question de légalité dont les demandeurs font si grand état devant vous. Je ne sais ce que la section du contentieux du Conseil d'Etat décidera lorsqu'elle l'abordera : mais je sais ce que l'assemblée générale de ce grand corps a déjà dit, lorsqu'elle a tranché, par son avis du 2 janvier dernier. Ah! certes, on l'a discuté, ardemment critiqué cet avis, mais il ne s'en dresse pas moins avec toute l'autorité doctrinale qui s'attache à de telles consultations et lorsqu'on étudie avec soin les textes sur lesquels il repose, on en vient aisément à approuver la théorie qui a triomphé. Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, point de congrégation -sans une autorisation préalable qui sera donnée par la loi, ou point d'établissement particulier de la congrégation, même autorisée, sans une autorisation qui sera donnée par décret rendu en Conseil d'Etat; à défaut de ces autorisations, dissolution de la congrégation ou fermeture de l'établissement, qui pourra être prononcée en conseil des ministres. De telle sorte que, de par la loi elle-même, la fermeture de l'établissement est permise, et c'est le gouvernement qui est chargé d'assurer l'exécution de la loi et des mesures qui en découlent. Et qu'on ne dise pas, avec les époux Vinceendon, que ce ne sont là que des dispositions prises pour l'avenir, et qu'elles ne sauraient s'appliquer aux établissements créés avant la promulgation de la loi de 1901 et maintenus depuis, parce que ce serait violer le principe de la non-rétroactivité des lois. Vous avez déjà répondu par votre arrêt du 6 novembre dernier dans l'affaire des Petites Soeurs de l'Assomption. Le fait par la congrégation non autorisée de se maintenir sans avoir fait régulariser sa situation dans le délai fixé par la loi équivaut à une formation nouvelle, au sens de la loi de 1901. Il en est de même des établissements particuliers qui se maintiennent en violation
De telle sorte que, de par la loi elle-même, la fermeture de l'établissement est permise, et c'est le gouvernement qui est chargé d'assurer l'exécution de la loi et des mesures qui en découlent. Et qu'on ne dise pas, avec les époux Vinceendon, que ce ne sont là que des dispositions prises pour l'avenir, et qu'elles ne sauraient s'appliquer aux établissements créés avant la promulgation de la loi de 1901 et maintenus depuis, parce que ce serait violer le principe de la non-rétroactivité des lois. Vous avez déjà répondu par votre arrêt du 6 novembre dernier dans l'affaire des Petites Soeurs de l'Assomption. Le fait par la congrégation non autorisée de se maintenir sans avoir fait régulariser sa situation dans le délai fixé par la loi équivaut à une formation nouvelle, au sens de la loi de 1901. Il en est de même des établissements particuliers qui se maintiennent en violation de la prescription légale, avec cette différence toutefois que l'article 16 ne parlant que des congrégations et non des établissements, il y a pour ces derniers, au point de vue pénal, une lacune que le projet en ce moment même soumis au Parlement a pour but de combler; mais s'il en est ainsi au point de vue pénal, il en est tout autrement, au point de vue administratif, puisqu'ici le gouvernement est, par l'article 13 lui-même, armé du droit de prononcer la fermeture. Il ne saurait y avoir de doute sur ce point en présence du texte qui est très net. Toute incertitude disparaît du reste en face des travaux préparatoires de la loi. Le 19 mars 1901, alors que le § 1er de l'article 13 venait d'être voté, M. le député Peschand a déposé et développé un amendement ainsi conçu : « Toutefois les congrégations déjà autorisées avant la promulgation de la loi seront dispensées de demander l'autorisation pour les établissements non autorisés qu'elles pourraient gérer au moment de cette promulgation. » M. le président du conseil combattit cet amendement. « M. Peschaud, dit-il, demande une autorisation en bloc résultant pour tous les établissements du fait même de la
en est ainsi au point de vue pénal, il en est tout autrement, au point de vue administratif, puisqu'ici le gouvernement est, par l'article 13 lui-même, armé du droit de prononcer la fermeture. Il ne saurait y avoir de doute sur ce point en présence du texte qui est très net. Toute incertitude disparaît du reste en face des travaux préparatoires de la loi. Le 19 mars 1901, alors que le § 1er de l'article 13 venait d'être voté, M. le député Peschand a déposé et développé un amendement ainsi conçu : « Toutefois les congrégations déjà autorisées avant la promulgation de la loi seront dispensées de demander l'autorisation pour les établissements non autorisés qu'elles pourraient gérer au moment de cette promulgation. » M. le président du conseil combattit cet amendement. « M. Peschaud, dit-il, demande une autorisation en bloc résultant pour tous les établissements du fait même de la loi. C'est aller à l'encontre d'un principe dont jusqu'à présent jamais aucune Chambre ni aucun Parlement ne se sont départis et qui veut que l'autorisation soit individuelle; il reçoit de la loi une nouvelle consécration et, par conséquent, il est impossible d'admettre que, par le fait que la Chambre aurait voté une loi déterminant à quelles conditions on devra satisfaire pour obtenir l'autorisation, il se trouve que de plein tous les établissements qui sont dans une situation irrégulière recevront l'autorisation. C'est de toute justice que le rôle de chacun de ces établissements soit examiné : car remarquez que tous les établissements non autorisés et dépendants de congrégations autorisées ne sont pas exclusivement des établissements d'assistance; il y a encore à vérifier dans quelle mesure l'assistance y est donnée. En un mot, comme la faveur de la capacité légale est tout exceptionnelle et qu'il faut qu'elle soit méritée, il y a un examen à faire qui comporte l'examen de chaque espèce et une solution en bloc est absolument inadmissible. » Et sur ces observations, l'amendement a été retiré. (Journ. off. du 20 mars 1901, p. 805 à 807.) La loi s'applique donc bien aux établissements particuliers fondés sans autorisation avant la
voté une loi déterminant à quelles conditions on devra satisfaire pour obtenir l'autorisation, il se trouve que de plein tous les établissements qui sont dans une situation irrégulière recevront l'autorisation. C'est de toute justice que le rôle de chacun de ces établissements soit examiné : car remarquez que tous les établissements non autorisés et dépendants de congrégations autorisées ne sont pas exclusivement des établissements d'assistance; il y a encore à vérifier dans quelle mesure l'assistance y est donnée. En un mot, comme la faveur de la capacité légale est tout exceptionnelle et qu'il faut qu'elle soit méritée, il y a un examen à faire qui comporte l'examen de chaque espèce et une solution en bloc est absolument inadmissible. » Et sur ces observations, l'amendement a été retiré. (Journ. off. du 20 mars 1901, p. 805 à 807.) La loi s'applique donc bien aux établissements particuliers fondés sans autorisation avant la promulgation de la loi des congrégations autorisées. Pour chacun d'eux, il faut une autorisation par décret rendu en Conseil d'Etat à peine de fermeture. Telle est bien la portée de la loi de 1901, et c'est, remarquons-le, son article 13 qui est visé par le décret du 20 août 1902 dont l'arrêté préfectoral du 2 août n'est que l'exécution. C'est ce que constate l'arrêt attaqué : « Attendu que tout en réservant à qui de droit la faculté de les attaquer devant la juridiction compétente, on ne saurait sérieusement taxer d'illégalité flagrante ni le décret du 1er août 1902 basé sur l'article 13 de la loi de 1901... ni l'arrêté préfectoral du 2 août qui constitue purement et simplement la mise à exécution du décret présidentiel. » C'est ce que font cependant les demandeurs. Pour eux, les écoles de Chevrières ne sont pas des établissements de la congrégation au sens de l'article 13 de la loi de 1901. Cette loi serait ici sans application : le texte à consulter, c'est la loi de 1886 sur l'enseignement primaire, et elle seule. Or, les formalités qu'elle prescrit ont été remplies; fondées par Vinceendon-Dumoulin dans un immeuble qui lui appartient, salariées par lui,
dont l'arrêté préfectoral du 2 août n'est que l'exécution. C'est ce que constate l'arrêt attaqué : « Attendu que tout en réservant à qui de droit la faculté de les attaquer devant la juridiction compétente, on ne saurait sérieusement taxer d'illégalité flagrante ni le décret du 1er août 1902 basé sur l'article 13 de la loi de 1901... ni l'arrêté préfectoral du 2 août qui constitue purement et simplement la mise à exécution du décret présidentiel. » C'est ce que font cependant les demandeurs. Pour eux, les écoles de Chevrières ne sont pas des établissements de la congrégation au sens de l'article 13 de la loi de 1901. Cette loi serait ici sans application : le texte à consulter, c'est la loi de 1886 sur l'enseignement primaire, et elle seule. Or, les formalités qu'elle prescrit ont été remplies; fondées par Vinceendon-Dumoulin dans un immeuble qui lui appartient, salariées par lui, ces écoles constituent des établissements privés appartenant à un particulier et soustraits, dès lors, à l'empire de la loi de 1901. En tel système méconnaît à mon sens tous les textes, aussi bien ceux de la loi de 1886 que ceux de la loi nouvelle sur les associations. Où prend-on d'abord que la loi de 1901 ne s'applique pas aux congrégations enseignantes, et quel est donc le texte qui établisse cette exception? La loi parle des congrégations sans distinction, qu'elles soient d'hommes ou de femmes, enseignantes, hospitalières ou contemplatives. Bien plus, je lis l'article 14 : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée... (suivent les peines ). » La loi de 1901 s'applique donc aux congrégations enseignantes comme aux autres; plus qu'aux autres, serais-je même tenté de dire si je m'attachais à sa pensée inspiratrice, quelle que soit ce que le législateur a surtout redouté, c'est l'influence de la congrégation prenant l'homme dès l'enfance par l'enseignement qu'elle lui donne et le suivant ensuite dans toute sa vie à la faveur de l'empreinte dont elle l'a marqué. Mais, objecte-t-on, la loi
d'abord que la loi de 1901 ne s'applique pas aux congrégations enseignantes, et quel est donc le texte qui établisse cette exception? La loi parle des congrégations sans distinction, qu'elles soient d'hommes ou de femmes, enseignantes, hospitalières ou contemplatives. Bien plus, je lis l'article 14 : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée... (suivent les peines ). » La loi de 1901 s'applique donc aux congrégations enseignantes comme aux autres; plus qu'aux autres, serais-je même tenté de dire si je m'attachais à sa pensée inspiratrice, quelle que soit ce que le législateur a surtout redouté, c'est l'influence de la congrégation prenant l'homme dès l'enfance par l'enseignement qu'elle lui donne et le suivant ensuite dans toute sa vie à la faveur de l'empreinte dont elle l'a marqué. Mais, objecte-t-on, la loi de 1886 consacre la liberté de l'enseignement primaire : elle ne en soumet l'exercice qu'aux règles qu'elle pose, qu'aux formalités qu'elle prescrit. Et ces formalités, c'est non pas l'autorisation du gouvernement, mais une simple déclaration. Cette loi de 1886 ne fait pas non plus de distinction : sa règle est la même pour les congrégations que pour les simples particuliers. Une déclaration et c'est tout; que l'école soit établie dans les bâtiments de la congrégation ou qu'elle le soit dans un local appartenant à un tiers. Interpréter la loi de 1886 autrement, prétendre que la loi de 1901 exige l'autorisation du gouvernement pour les écoles des congrégations, c'est non plus appliquer la loi de 1886, mais la refaire. Et c'est méconnaître les déclarations du président du conseil, M. Waldeck-Rousseau qui, le 18 mars 1901, a formellement dit que la loi de 1886 devait à ce point de vue être seule obéie et que la loi de 1901 n'y apportait aucune modification. Les réponses abondent. Je pourrais dire que les paroles de M. le président du conseil ne sont que l'expression d'un sentiment individuel échappé à l'élan d'une improvisation hâtive au cours d'une discussion passionnée et prolongée, insuffisamment pénétrée de l'esprit
la même pour les congrégations que pour les simples particuliers. Une déclaration et c'est tout; que l'école soit établie dans les bâtiments de la congrégation ou qu'elle le soit dans un local appartenant à un tiers. Interpréter la loi de 1886 autrement, prétendre que la loi de 1901 exige l'autorisation du gouvernement pour les écoles des congrégations, c'est non plus appliquer la loi de 1886, mais la refaire. Et c'est méconnaître les déclarations du président du conseil, M. Waldeck-Rousseau qui, le 18 mars 1901, a formellement dit que la loi de 1886 devait à ce point de vue être seule obéie et que la loi de 1901 n'y apportait aucune modification. Les réponses abondent. Je pourrais dire que les paroles de M. le président du conseil ne sont que l'expression d'un sentiment individuel échappé à l'élan d'une improvisation hâtive au cours d'une discussion passionnée et prolongée, insuffisamment pénétrée de l'esprit et de la portée de la loi de 1886, telle que la pratique et la jurisprudence l'appliquent. Mais je sais la haute autorité qui s'attache aux paroles toujours si mesurées et si sûres de l'éminent juriste qu'est M. Waldeck-Rousseau; je sais l'influence qu'elles n'ont pas cessé d'exercer sur le Parlement, et je ne veux pas m'en tenir à cette argumentation grâce à laquelle vous avez si souvent écarté des débats de semblables déclarations. Je pourrais dire, avec bien plus de raison, qu'on attribue aux paroles de M. le président du conseil une influence qu'elles n'ont pas eue dans ce cas particulier. Souvenez-vous de ce qui s'est passé sur ce point et rappelons l'incident tout entier. M. Cochin se préoccupe du sort que la loi nouvelle va faire aux nombreuses écoles de filles et de garçons qui sont entretenues par l'initiative privée et qui appartiennent en général à des sociétés civiles... « Ces écoles, qui existent dans tous les quartiers, vont-elles être obligées de se faire toutes autoriser par décret ? C'est la question que je me permets, dit-il, de peser à M. le président du conseil. » — M. le président du conseil : « Ma réponse sera simple, courte,