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de l'heure et des circonstances où fatalement le groupement de personnes sortant de la messe devait se produire à un endroit déterminé; — Attendu, en droit, qu'en déclarant libres les réunions publiques, la loi du 30 juin 1881 les soumet à certaines conditions, telles que la déclaration préalable, l'indication du but de la réunion, la constitution d'un bureau; que ces conditions sont imposées sans distinction aucune à toutes les réunions prévues par la loi; qu'elles impliquent nécessairement que la loi a constamment en vue le fait intentionnel de réunir un certain nombre de personnes dans un lieu accessible au public ; que c'est, par suite, dans ce sens que doivent être entendues les expressions de l'art. 6, qui porte que les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; qu'il s'agit, dans cet article, des réunions formées intentionnellement et susceptibles d'être organisées suivant la loi, mais non pas de tous les rassemblements que des circonstances quelconques peuvent occasionner : qu'on peut, suivant les cas, appliquer à de tels rassemblements soit les ordonnances de police, soit la loi sur les attroupements, mais qu'ils ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; — Attendu qu'il n'apparaît pas que le rassemblement dont il s'agit dans l'espèce ait été formé intentionnellement; que, s'il devait nécessairement se produire à l'endroit où il a eu lieu, et si du Halgouët en a profité pour haranguer ceux qui se trouvaient là, ces circonstances ne pouvaient, à elles seules, changer le caractère dudit rassemblement, et que les constatations du jugement sont insuffisantes pour établir qu'à la suite du groupement accidentel de personnes une réunion publique ait été tenue; qu'en l'état des faits relevés au jugement la condamnation n'est donc pas suffisamment motivée ; Par ces motifs : -— Casse. MM. Loew, prés. ; Bard, rapp. ; Cottignies, av. gén. de Ramel, av. CASS.-REQ. 28 avril 1902. EXPERTISE. — 1° JUGEMENT PRÉPARATOIRE, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. — 2° MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS IMPLICITES. 1° Le jugement qui nomme un expert à l'effet d'établir les comptes d'une société
réunion ; — Attendu qu'il n'apparaît pas que le rassemblement dont il s'agit dans l'espèce ait été formé intentionnellement; que, s'il devait nécessairement se produire à l'endroit où il a eu lieu, et si du Halgouët en a profité pour haranguer ceux qui se trouvaient là, ces circonstances ne pouvaient, à elles seules, changer le caractère dudit rassemblement, et que les constatations du jugement sont insuffisantes pour établir qu'à la suite du groupement accidentel de personnes une réunion publique ait été tenue; qu'en l'état des faits relevés au jugement la condamnation n'est donc pas suffisamment motivée ; Par ces motifs : -— Casse. MM. Loew, prés. ; Bard, rapp. ; Cottignies, av. gén. de Ramel, av. CASS.-REQ. 28 avril 1902. EXPERTISE. — 1° JUGEMENT PRÉPARATOIRE, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. — 2° MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS IMPLICITES. 1° Le jugement qui nomme un expert à l'effet d'établir les comptes d'une société de fait ayant existé entre deux parties peut constituer, suivant les circonstances, une simple mesure d'instruction tendant à mettre le procès en état et ne préjuge pas le fond. Dès lors, l'appel de ce jugement purement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. (C. proc. civ., art. 431.) (1) La chambre criminelle avait déjà jugé en ce sens, par son arrêt du 27 février 1886 (Bull. cass. crim., n. 86, p. 135), que la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion n'est applicable qu'aux réunions publiques susceptibles d'une déclaration préalable et des autres formalités édictées par cette loi. C'est, suivant nous, avec toute raison : la loi de 1881 ne réglemente, en effet, qu'une catégorie de réunions, les réunions publiques proprement dites, et il ressort de l'ensemble de ses dispositions qu'elle ne conçoit pas les réunions publiques autrement qu'organisées soit par les orateurs qui y prennent part, soit par tous autres citoyens. Il en est ainsi, spécialement par l'application de l'art. 6, auquel le rapporteur de la loi à la chambre des députés s'est prononcé expressément. Après avoir donné son assentiment à M. Cuneo d'Ornano, qui venait de
ce jugement. (C. proc. civ., art. 431.) (1) La chambre criminelle avait déjà jugé en ce sens, par son arrêt du 27 février 1886 (Bull. cass. crim., n. 86, p. 135), que la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion n'est applicable qu'aux réunions publiques susceptibles d'une déclaration préalable et des autres formalités édictées par cette loi. C'est, suivant nous, avec toute raison : la loi de 1881 ne réglemente, en effet, qu'une catégorie de réunions, les réunions publiques proprement dites, et il ressort de l'ensemble de ses dispositions qu'elle ne conçoit pas les réunions publiques autrement qu'organisées soit par les orateurs qui y prennent part, soit par tous autres citoyens. Il en est ainsi, spécialement par l'application de l'art. 6, auquel le rapporteur de la loi à la chambre des députés s'est prononcé expressément. Après avoir donné son assentiment à M. Cuneo d'Ornano, qui venait de dire : «Les seules réunions interdites sur la voie publique par la loi que nous votons, ce sont les réunions soumises à la déclaration préalable, le rapporteur s'est lui-même exprimé en ces termes : « Il est bien entendu que nous ne voulons parler que des réunions soumises à la déclaration préalable et que les réunions accidentelles qui se produiraient sur la voie publique en dehors de toute formalité demeureraient soumises aux dispositions de la loi sur les attroupements. » (Séance de la Chambre des députés du 27 janvier 1880, Journ. off. du 28 janvier 1880, p. 929 et suiv. 2) Si le jugement qui ordonne une expertise préjuge ordinairement le fond, et peut être en conséquence immédiatement attaqué par la voie de l'appel (V. les décisions citées dans notre Sép. alph., v° Appel civil, n. 3478), il est cependant des jugements ordonnant une expertise qui ont le caractère simplement préparatoire, et dont il ne peut être appelé qu'après le jugement définitif : ce sont ceux notamment qui réservent les droits des parties; il faut tenir compte à ce point de vue des circonstances. (V. notre Sép. alph., verbo cit., n. 3497.) 522 PREMIÈRE PARTIE. 2° En confirmant le jugement
déclaration préalable et que les réunions accidentelles qui se produiraient sur la voie publique en dehors de toute formalité demeureraient soumises aux dispositions de la loi sur les attroupements. » (Séance de la Chambre des députés du 27 janvier 1880, Journ. off. du 28 janvier 1880, p. 929 et suiv. 2) Si le jugement qui ordonne une expertise préjuge ordinairement le fond, et peut être en conséquence immédiatement attaqué par la voie de l'appel (V. les décisions citées dans notre Sép. alph., v° Appel civil, n. 3478), il est cependant des jugements ordonnant une expertise qui ont le caractère simplement préparatoire, et dont il ne peut être appelé qu'après le jugement définitif : ce sont ceux notamment qui réservent les droits des parties; il faut tenir compte à ce point de vue des circonstances. (V. notre Sép. alph., verbo cit., n. 3497.) 522 PREMIÈRE PARTIE. 2° En confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité d'une société, un arrêt répond implicitement aux conclusions de l'appelant tendant à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus ; il est donc suffisamment motivé (1). (L. 20 avril 4810, art. 7.) (Turrel c. Borrély.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 7 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 451 et 452 C. proc. civ., ainsi que de la fausse application de l'art. 439 du même Code et de l'art. 647 C. comm. : -— Attendu qu'aux termes de l'art. 451 précité, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; -— Attendu que le jugement rendu le 7 août 1899, par le tribunal de commerce de Toulon nommait un expert à l'effet d'établir les comptes de la société de fait ayant existé entre Turrel père et Borrély ; — Qu'une telle décision constituait, dans les circonstances de la cause, une simple mesure d'instruction tendant à mettre le procès en état et ne préjugeait pas le fond; —
7.) (Turrel c. Borrély.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 7 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 451 et 452 C. proc. civ., ainsi que de la fausse application de l'art. 439 du même Code et de l'art. 647 C. comm. : -— Attendu qu'aux termes de l'art. 451 précité, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; -— Attendu que le jugement rendu le 7 août 1899, par le tribunal de commerce de Toulon nommait un expert à l'effet d'établir les comptes de la société de fait ayant existé entre Turrel père et Borrély ; — Qu'une telle décision constituait, dans les circonstances de la cause, une simple mesure d'instruction tendant à mettre le procès en état et ne préjugeait pas le fond; — D'où il suit qu'en déclarant que ladite décision était purement préparatoire, et en statuant par un même arrêt sur ledit jugement et sur le jugement au fond, la Cour d'Aix n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au moyen; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, d'une part, qu'en confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité de la Société Turrel et Borrély, l'arrêt attaqué a implicitement répondu aux conclusions de l'appelant qui tendaient à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus ; — Que, d'autre part, l'arrêt déclare qu'il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle du sieur Borrély, touchant certaines sommes dont ce dernier était créditeur, et s'en réfère, sur ce point, aux données de l'expertise ainsi qu'aux termes de la demande reconventionnelle ; que, par suite, la décision entreprise est suffisamment motivée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Aphandéry, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, TRIBUNAUX DE COMMERCE, DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. ASTREINTE, COMPÉTENCE.
l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, d'une part, qu'en confirmant le jugement qui avait confié à un expert le soin d'examiner la comptabilité de la Société Turrel et Borrély, l'arrêt attaqué a implicitement répondu aux conclusions de l'appelant qui tendaient à ce que cet expert fût remplacé par un arbitre rapporteur, avec des pouvoirs plus étendus ; — Que, d'autre part, l'arrêt déclare qu'il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle du sieur Borrély, touchant certaines sommes dont ce dernier était créditeur, et s'en réfère, sur ce point, aux données de l'expertise ainsi qu'aux termes de la demande reconventionnelle ; que, par suite, la décision entreprise est suffisamment motivée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Aphandéry, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, TRIBUNAUX DE COMMERCE, DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. ASTREINTE, COMPÉTENCE. L'addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait point apporte à ce jugement un élément nouveau qui tient au fond du droit: c'est donc au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître, conformément aux règles ordinaires de la compétence et à l'exclusion de la juridiction civile, d'une demande tendant à l'obtenir, comme sanction d'une condamnation antérieurement prononcée en matière commerciale, et à laquelle la partie condamnée s'est refusée à obtempérer (2). (G. proc. civ., art. 122 et 123.) (Aubert c. Cuny.) POURVOI contre deux arrêts de la Cour d'appel de Poitiers, en date des 6 juillet 1897 et 24 juillet 1899, pour : — Violation des art. 442, 553, C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence du tribunal civil des Sables d'Olonne pour connaître de la demande de Cuny en astreinte contre l'exposant, sous prétexte qu'il s'agissait de l'exécution du jugement du 21 juillet 1896 rendu par le tribunal civil des Sables d'Olonne, jugeant commercialement, alors que, d'une part, la demande ne soulevait pas une contestation sur l'exécution de ce jugement, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas constaté que l'exécution dût se poursuivre
à l'obtenir, comme sanction d'une condamnation antérieurement prononcée en matière commerciale, et à laquelle la partie condamnée s'est refusée à obtempérer (2). (G. proc. civ., art. 122 et 123.) (Aubert c. Cuny.) POURVOI contre deux arrêts de la Cour d'appel de Poitiers, en date des 6 juillet 1897 et 24 juillet 1899, pour : — Violation des art. 442, 553, C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence du tribunal civil des Sables d'Olonne pour connaître de la demande de Cuny en astreinte contre l'exposant, sous prétexte qu'il s'agissait de l'exécution du jugement du 21 juillet 1896 rendu par le tribunal civil des Sables d'Olonne, jugeant commercialement, alors que, d'une part, la demande ne soulevait pas une contestation sur l'exécution de ce jugement, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas constaté que l'exécution dût se poursuivre aux Sables d'Olonne et n'a pas répondu aux conclusions du demandeur établissant que l'exécution ne pouvait être poursuivie qu'à Paris. ARRÊT. LA COUR : — Joint les pourvois et statuant sur le tout par un seul et même arrêt; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi 48,901; —■ Vu l'art. 442 C. proc. civ.; — Attendu que, par jugement du 21 juillet 1896, confirmé par arrêt de la Cour de Poitiers, en date du 21 décembre suivant, le tribunal civil des Sables d'Olonne, jugeant commercialement, dans l'instance entre Cuny, d'une part, et Bley et Aubert, d'autre part, a ordonné la remise par Aubert à Cuny, administrateur judiciaire du chemin de fer sur route en construction de Challans à Fromentin, « de tous les titres, documents, marchés correspondances et livres », se rapportant à l'entreprise; mais qu'aucune sanction n'étant insérée au jugement, Cuny, sur le refus d'Aubert d'y obéir, l'a, après une sommation restée infructueuse, assigné seul devant le tribunal civil des Sables d'Olonne, pour voir dire qu'il serait tenu d'opérer cette remise « dans les quarante-huit heures du jugement à intervenir, à peine de 1,000 francs par chaque jour de retard »; qu'Aubert a opposé l'incompétence de la
Vu l'art. 442 C. proc. civ.; — Attendu que, par jugement du 21 juillet 1896, confirmé par arrêt de la Cour de Poitiers, en date du 21 décembre suivant, le tribunal civil des Sables d'Olonne, jugeant commercialement, dans l'instance entre Cuny, d'une part, et Bley et Aubert, d'autre part, a ordonné la remise par Aubert à Cuny, administrateur judiciaire du chemin de fer sur route en construction de Challans à Fromentin, « de tous les titres, documents, marchés correspondances et livres », se rapportant à l'entreprise; mais qu'aucune sanction n'étant insérée au jugement, Cuny, sur le refus d'Aubert d'y obéir, l'a, après une sommation restée infructueuse, assigné seul devant le tribunal civil des Sables d'Olonne, pour voir dire qu'il serait tenu d'opérer cette remise « dans les quarante-huit heures du jugement à intervenir, à peine de 1,000 francs par chaque jour de retard »; qu'Aubert a opposé l'incompétence de la juridiction civile par le motif qu'il ne s'agissait pas d'une mesure d'exécution ; — Attendu, en effet, que l'addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait point apporte à ce jugement un élément nouveau qui tient au fond du droit; que le préjudice dont l'astreinte est la représentation dérivait, dans l'espèce, d'une cause commerciale: que c'était donc au tribunal de commerce seul qu'il appartenait d'en connaître en première instance (1) motifs implicites suffisent à la validité d'une décision judiciaire. (V. les arrêts mentionnés à notre Table décennale, V Motifs de jugements, n. 148 et suiv., et notre Sép. alph., v° Cassation civile, n. 876. 2) C'est une règle absolue que celle qui interdit aux tribunaux de commerce de connaître des difficultés soulevées par l'exécution de leurs jugements. (C. proc. civ., art. 442 et 553. — V. notre Sép. alph., v° Exécution des jugements et des actes, n. 485 et suiv.: v° Jugements et arrêts, n. 2932.) Mais cette règle laisse aux juges consulaires toute compétence pour statuer sur une demande tendant à faire fixer une astreinte contre une partie condamnée par un jugement antérieur, à titre de sanction complémentaire de ladite condamnation. Une pareille demande en effet ne saurait
dans l'espèce, d'une cause commerciale: que c'était donc au tribunal de commerce seul qu'il appartenait d'en connaître en première instance (1) motifs implicites suffisent à la validité d'une décision judiciaire. (V. les arrêts mentionnés à notre Table décennale, V Motifs de jugements, n. 148 et suiv., et notre Sép. alph., v° Cassation civile, n. 876. 2) C'est une règle absolue que celle qui interdit aux tribunaux de commerce de connaître des difficultés soulevées par l'exécution de leurs jugements. (C. proc. civ., art. 442 et 553. — V. notre Sép. alph., v° Exécution des jugements et des actes, n. 485 et suiv.: v° Jugements et arrêts, n. 2932.) Mais cette règle laisse aux juges consulaires toute compétence pour statuer sur une demande tendant à faire fixer une astreinte contre une partie condamnée par un jugement antérieur, à titre de sanction complémentaire de ladite condamnation. Une pareille demande en effet ne saurait être considérée comme se ramenant à une simple difficulté sur l'exécution du jugement; c'est une demande nouvelle, ayant, comme la demande sur laquelle ce jugement s'était prononcé, un caractère commercial, et soumise par conséquent aux mêmes règles de procédure et de compétence. La Cour de Paris avait déjà jugé en ce sens, par son arrêt du 18 janvier 1889. (V. notre Sép. alph., v° Exécution des jugements et des actes, n. 496; v° Jugements et arrêts, n. 2038. — Conf. Garcin, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, § 166, p. 697.) COUR DE CASSATION. 523 conformément aux règles ordinaires de compétence; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article de loi précité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi 48,901; — Casse l'arrêt de la Cour de Poitiers du 26 juillet 1897, et, par voie de conséquence, l'arrêt de la même Cour du 24 juillet 1899. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Ruben de Couder, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Bressolles, av CASS.-CRIM. 9 janvier 1903. BROCANTEUR, REVENDEUR DE MARCHANDISES DE HASARD, LOI DU 15 FÉVRIER 1898, DÉFINITION, REGISTRE, TENUE, OBLIGATION. Le
ce sens, par son arrêt du 18 janvier 1889. (V. notre Sép. alph., v° Exécution des jugements et des actes, n. 496; v° Jugements et arrêts, n. 2038. — Conf. Garcin, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, § 166, p. 697.) COUR DE CASSATION. 523 conformément aux règles ordinaires de compétence; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article de loi précité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi 48,901; — Casse l'arrêt de la Cour de Poitiers du 26 juillet 1897, et, par voie de conséquence, l'arrêt de la même Cour du 24 juillet 1899. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Ruben de Couder, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Bressolles, av CASS.-CRIM. 9 janvier 1903. BROCANTEUR, REVENDEUR DE MARCHANDISES DE HASARD, LOI DU 15 FÉVRIER 1898, DÉFINITION, REGISTRE, TENUE, OBLIGATION. Le brocanteur étant défini, d'après l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, le revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, on doit considérer comme rentrant exactement dans cette définition celui qui parcourt les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux ferres, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre ensuite à certains négociants, lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante. Par suite, quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs. (L. 15 février 1898, art. 1er.) (Min. publ. c. Devillers.) ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, portant: « 1° Tout brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, est tenu : 1°... 2° d'avoir un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à son défaut, par le maire et sur lequel il inscrira, jour par jour et sans blanc ni rature, les noms, surnoms, qualités et demeures de ceux avec qui il contracte, ainsi que la nature, la qualité et le prix desdites
aux particuliers de vieux ferres, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre ensuite à certains négociants, lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante. Par suite, quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs. (L. 15 février 1898, art. 1er.) (Min. publ. c. Devillers.) ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, portant: « 1° Tout brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, est tenu : 1°... 2° d'avoir un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à son défaut, par le maire et sur lequel il inscrira, jour par jour et sans blanc ni rature, les noms, surnoms, qualités et demeures de ceux avec qui il contracte, ainsi que la nature, la qualité et le prix desdites marchandises; il devra présenter ce registre, tenu en bon état, à toute réquisition »; — Attendu que, pour relaxer Devillers de l'inculpation de n'avoir pas, étant brocanteur, tenu le registre prescrit par l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, le tribunal de police s'est fondé sur ce que l'inculpé ne serait pas un brocanteur dans le sens grammatical et usuel du mot, mais un simple artisan parcourant les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux fers, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre ensuite à certains négociants lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante; — Mais attendu que l'art. 1er de la loi définit le brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, ferrailles, et autres objets et marchandises de hasard; que le fait d'acheter et de revendre les marchandises de hasard décrites au jugement attaqué rentre donc exactement dans la définition de la loi, et que quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs; — D'où il suit que le jugement attaqué a méconnu et violé le texte susvisé; Par ces motifs: — Casse. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM.