jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
contre lui seul, sans que ces derniers soient mis en cause, est frappée de nullité. (V. Nancy, 8 février 1896, Journ. trib. comm., 1896. p. 872; S. 1896. 2. 195, D. P. 1898. 1. 521. — Cass., 17 juin 1897, dans ce Recueil, 1898. 1. 327; D. P. 1898. 1. 521. — Lyon-Caen et Benault, op. cit., t. 8, n. 1053; Euben de Couder, loc. cit., n. 102 bis; et notre Rép. alph., verbo cit., n. 8761.) PREMIERE PARTIE. Théorie et pratique de la liquidation judiciaire: «La règle posée par l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889 (dit cet auteur qui a pris une part des plus actives à la discussion de cette loi), ne peut plus s'appliquer avec la même rigueur, lorsque le débiteur a été autorisé à continuer l'exploitation de son commerce ou de son industrie. L'assistance, en ce cas, s'applique à l'autorisation elle-même; elle est tacite pour tout ce qui est la conséquence prévue de cette autorisation; elle se transforme en surveillance et ne peut être requise pour chaque acte pris isolément...» (Loc. cit., p. 502, n. 449 et 450.) Quant aux décisions invoquées par le pourvoi, il suffit de les lire pour se convaincre qu'elles ne sauraient s'appliquer à l'espèce et contredire en quoi que ce soit la doctrine que nous venons de vous faire connaître. L'arrêt de la Cour de Paris du 12 juin 1889 (D. P. 1890. 2. 177) porte, en effet, que les créanciers d'un débiteur commerçant admis au bénéfice de la liquidation peuvent intervenir dans les procès soutenus par leur débiteur, assisté de ses liquidateurs, notamment dans les demandes en nullité fondées sur les art. 446 et 447 C. comm. (ce qui est une conséquence des art. 6 et 7 de la loi du 4 mars 1889 que personne n'a jamais songé à contester). L'autre arrêt de la Cour d'Amiens du 20 mars 1891, décide que le liquidateur d'une société commerciale et spécialement le liquidateur judiciaire prévu par la loi du 4 mars 1889 a les mêmes droits que le syndic de faillite, comme représentant de la masse créancière. (D.
qu'elles ne sauraient s'appliquer à l'espèce et contredire en quoi que ce soit la doctrine que nous venons de vous faire connaître. L'arrêt de la Cour de Paris du 12 juin 1889 (D. P. 1890. 2. 177) porte, en effet, que les créanciers d'un débiteur commerçant admis au bénéfice de la liquidation peuvent intervenir dans les procès soutenus par leur débiteur, assisté de ses liquidateurs, notamment dans les demandes en nullité fondées sur les art. 446 et 447 C. comm. (ce qui est une conséquence des art. 6 et 7 de la loi du 4 mars 1889 que personne n'a jamais songé à contester). L'autre arrêt de la Cour d'Amiens du 20 mars 1891, décide que le liquidateur d'une société commerciale et spécialement le liquidateur judiciaire prévu par la loi du 4 mars 1889 a les mêmes droits que le syndic de faillite, comme représentant de la masse créancière. (D. P. 1892. 2. 545.) Enfin, votre arrêt du 17 juin 1897, rendu au rapport de M. le conseiller Yosius, décide que "l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889, en disposant que, dans certains cas déterminés, le commerçant en état de liquidation judiciaire ne pourrait agir qu'avec l'assistance de son liquidateur, a, par l'emploi de cette expression, indiqué que le liquidateur devrait être présent à l'acte juridique et y concourir." (Dans ce Recueil, 1898. 1. 327; D. P. 1898. 1. 521, 522, 523 et 524.) Vous voyez qu'il s'agissait, dans cette espèce, non plus d'un acte de commerce, comme dans le cas qui vous est aujourd'hui soumis, mais d'un acte juridique, c'est-à-dire d'un appel interjeté par le débiteur liquidé sans l'assistance et le concours de son liquidateur judiciaire et que le pourvoi actuel n'a rien de commun avec le précédent dont il se réclame. Objectera-t-on, comme le fait Dalloz (Suppl., v° Faillite, n. 98), qu'en substituant, sur un amendement du député Goirand, le mot «assistance» au mot «surveillance» qui se trouvait dans le projet soutenu par la commission, le législateur de 1889 a voulu marquer son désir d'apporter une surveillance plus étroite aux actes du liquidé judiciaire? Mais on
son liquidateur, a, par l'emploi de cette expression, indiqué que le liquidateur devrait être présent à l'acte juridique et y concourir." (Dans ce Recueil, 1898. 1. 327; D. P. 1898. 1. 521, 522, 523 et 524.) Vous voyez qu'il s'agissait, dans cette espèce, non plus d'un acte de commerce, comme dans le cas qui vous est aujourd'hui soumis, mais d'un acte juridique, c'est-à-dire d'un appel interjeté par le débiteur liquidé sans l'assistance et le concours de son liquidateur judiciaire et que le pourvoi actuel n'a rien de commun avec le précédent dont il se réclame. Objectera-t-on, comme le fait Dalloz (Suppl., v° Faillite, n. 98), qu'en substituant, sur un amendement du député Goirand, le mot «assistance» au mot «surveillance» qui se trouvait dans le projet soutenu par la commission, le législateur de 1889 a voulu marquer son désir d'apporter une surveillance plus étroite aux actes du liquidé judiciaire? Mais on peut répondre, comme l'ont fait MM. Lyon-Caen et Benault, en s'inspirant du texte de la loi, que cette assistance du liquidateur n'est exigée que pour obtenir l'autorisation de continuer le commerce; et, en outre, qu'il est impossible d'admettre qu'un «accident de rédaction» doive avoir pour résultat de changer le caractère général de la loi et de «créer au liquidé une situation absolument anormale, beaucoup plus rigoureuse que celle des autres incapables et contraire aux règles fondamentales de notre législation». Voyez, en effet, à quelles conséquences conduirait l'interprétation contraire. Tandis que pour le mineur et la femme mariée qui veulent devenir commerçants, on se contente d'une autorisation générale, tandis que le failli lui-même, quoique dessaisi de l'administration de ses biens et de l'exercice des actions actives et passives qui y sont relatives, a cependant le droit de prendre des mesures conservatoires (V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 3842. — V. également Cass., 25 juin 1860 D. 1860. 1. 286), la loi de 1889, qui devait avoir pour résultat de créer une situation plus favorable au commerçant malheureux, exigerait, pour l'accomplissement de ces actes conservatoires eux-mêmes, non seulement l'autorisation générale, mais encore l'assistance du liquidateur judiciaire. Peut-on imputer au législateur un
général de la loi et de «créer au liquidé une situation absolument anormale, beaucoup plus rigoureuse que celle des autres incapables et contraire aux règles fondamentales de notre législation». Voyez, en effet, à quelles conséquences conduirait l'interprétation contraire. Tandis que pour le mineur et la femme mariée qui veulent devenir commerçants, on se contente d'une autorisation générale, tandis que le failli lui-même, quoique dessaisi de l'administration de ses biens et de l'exercice des actions actives et passives qui y sont relatives, a cependant le droit de prendre des mesures conservatoires (V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 3842. — V. également Cass., 25 juin 1860 D. 1860. 1. 286), la loi de 1889, qui devait avoir pour résultat de créer une situation plus favorable au commerçant malheureux, exigerait, pour l'accomplissement de ces actes conservatoires eux-mêmes, non seulement l'autorisation générale, mais encore l'assistance du liquidateur judiciaire. Peut-on imputer au législateur un semblable défaut de logique et n'est-il pas plus exact de dire, selon l'avis d'un commentateur de la loi, que « son texte rend en général d'une façon peu précise la pensée de ses rédacteurs »? (Courtois, La liquidation judiciaire, thèse, Lille, 1894, p. 445.) De la étude à laquelle nous venons de nous livrer il découle donc pour nous cette conclusion que, dès lors que le liquidé judiciaire a obtenu l'autorisation générale de continuer l'exercice de son commerce, il est présumé, dans chacun de ses actes commerciaux, avoir agi avec l'assistance de son liquidateur. Cette assistance est tacite pour tout ce qui est la conséquence prévue de l'autorisation. Et cette présomption a pour effet de mettre le liquidateur dans la nécessité de faire la preuve contraire si, comme dans l'affaire actuelle, il entend soutenir que l'acte commercial a été accompli à son insu, c'est-à-dire en dehors de son assistance et de son concours. Or, dans l'espèce, aucune offre en preuve n'a été faite de la part du sieur Gaugueux qui s'est borné à alléguer plus ou moins vaguement qu'il n'avait pas eu connaissance du marché intervenu entre Guichard et les sieurs Roussille et qui a recouru à tous les subterfuges
venons de nous livrer il découle donc pour nous cette conclusion que, dès lors que le liquidé judiciaire a obtenu l'autorisation générale de continuer l'exercice de son commerce, il est présumé, dans chacun de ses actes commerciaux, avoir agi avec l'assistance de son liquidateur. Cette assistance est tacite pour tout ce qui est la conséquence prévue de l'autorisation. Et cette présomption a pour effet de mettre le liquidateur dans la nécessité de faire la preuve contraire si, comme dans l'affaire actuelle, il entend soutenir que l'acte commercial a été accompli à son insu, c'est-à-dire en dehors de son assistance et de son concours. Or, dans l'espèce, aucune offre en preuve n'a été faite de la part du sieur Gaugueux qui s'est borné à alléguer plus ou moins vaguement qu'il n'avait pas eu connaissance du marché intervenu entre Guichard et les sieurs Roussille et qui a recouru à tous les subterfuges pour se dérober à son exécution. Dans ces conditions, vous apprécierez s'il n'y a pas lieu d'écarter ce moyen et d'adopter une solution qui nous paraît conforme au texte et à l'esprit de la loi ainsi qu'aux nécessités pratiques du commerce. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 1134 C. civ., 420 et 591 § 1er, C. proc. civ. : — Attendu que si l'art. 591 C. proc. civ. pose en règle générale la compétence du domicile du défendeur, l'art. 420 du même Code apporte à cette règle une exception en matière commerciale, et attribue compétence au tribunal du lieu où la promesse aurait été faite et la marchandise livrée, ou à celui du lieu où le paiement aurait été stipulé; que cette dernière compétence suppose l'existence d'un marché prouvé ou avoué; mais que de même qu'il ne suffirait pas au demandeur d'alléguer un pareil marché pour saisir la juridiction exceptionnelle de l'art. 420, de même aussi il ne suffirait pas au défendeur, pour échapper à cette juridiction, de contester d'une manière quelconque une convention dont la preuve serait rapportée; qu'il y a donc lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est
de la violation des art. 1134 C. civ., 420 et 591 § 1er, C. proc. civ. : — Attendu que si l'art. 591 C. proc. civ. pose en règle générale la compétence du domicile du défendeur, l'art. 420 du même Code apporte à cette règle une exception en matière commerciale, et attribue compétence au tribunal du lieu où la promesse aurait été faite et la marchandise livrée, ou à celui du lieu où le paiement aurait été stipulé; que cette dernière compétence suppose l'existence d'un marché prouvé ou avoué; mais que de même qu'il ne suffirait pas au demandeur d'alléguer un pareil marché pour saisir la juridiction exceptionnelle de l'art. 420, de même aussi il ne suffirait pas au défendeur, pour échapper à cette juridiction, de contester d'une manière quelconque une convention dont la preuve serait rapportée; qu'il y a donc lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est sérieuse; — Attendu qu'il est contesté, en fait, par l'arrêt attaqué que par l'intermédiaire (l'un sieur Duclos, courtier assézimenté à Paris, un marché de 25,500 à 30,000 kilogrammes de suif a été passé pour le compte de Guichard avec Roussille frères et Cie; que les parties se sont mises d'accord sur la marchandise ainsi que sur le prix et la qualité et sur le mode de paiement; que l'arrêt ajoute que l'existence de ce marché est établie par la correspondance échangée entre les parties et par bordereau même qui en constate les conditions ; — Attendu que de ces constatations de fait la Cour de Pau a pu conclure que le marché dont il s'agit n'était pas et ne pouvait être sérieusement contesté, et que, dès lors, l'application de l'art. 420 se trouve légalement justifiée; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des art. 5 de la loi du 4 mars 1889 modifié par la loi du 4 avril 1890 et de l'art. 6 de la même loi de 1889 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889, le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge commissaire, continuer l'exploitation
sur la marchandise ainsi que sur le prix et la qualité et sur le mode de paiement; que l'arrêt ajoute que l'existence de ce marché est établie par la correspondance échangée entre les parties et par bordereau même qui en constate les conditions ; — Attendu que de ces constatations de fait la Cour de Pau a pu conclure que le marché dont il s'agit n'était pas et ne pouvait être sérieusement contesté, et que, dès lors, l'application de l'art. 420 se trouve légalement justifiée; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des art. 5 de la loi du 4 mars 1889 modifié par la loi du 4 avril 1890 et de l'art. 6 de la même loi de 1889 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 4 mars 1889, le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge commissaire, continuer l'exploitation de son commerce à partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire; que cette assistance des liquidateurs n'est exigée qu'en vue d'obtenir pour le liquidé l'autorisation de continuer son exploitation et qu'elle n'est pas nécessaire pour chacun des actes de son commerce aprèsquelle autorisation lui a été accordée; que l'art. 6 de la loi précitée, en mettant sur la même ligne dans son second alinéa, l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge commissaire, indique suffisamment que la première comme la seconde n'est exigée qu'une seule fois; — Attendu qu'il est constant, en fait, dans l'espèce, que le sieur Guichard avait été autorisé à continuer son exploitation et que le marché conclu avec les sieurs Roussille frères et Cie était un acte de son commerce; — D'où, il suit qu'en ordonnant l'exécution du marché intervenu, sous peine de 1,500 francs de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les textes de lois susvisés; Sur le troisième moyen tiré de l'art. 5 de la loi du 4 mars 1889 modifié par la loi du 4 avril 1890 : — COUR DE CASSATION. 107 Attendu que l'art. 5 des lois précitées dispose qu'à partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les actions
l'art. 6 de la loi précitée, en mettant sur la même ligne dans son second alinéa, l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge commissaire, indique suffisamment que la première comme la seconde n'est exigée qu'une seule fois; — Attendu qu'il est constant, en fait, dans l'espèce, que le sieur Guichard avait été autorisé à continuer son exploitation et que le marché conclu avec les sieurs Roussille frères et Cie était un acte de son commerce; — D'où, il suit qu'en ordonnant l'exécution du marché intervenu, sous peine de 1,500 francs de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les textes de lois susvisés; Sur le troisième moyen tiré de l'art. 5 de la loi du 4 mars 1889 modifié par la loi du 4 avril 1890 : — COUR DE CASSATION. 107 Attendu que l'art. 5 des lois précitées dispose qu'à partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les actions mobilières et immobilières subsistantes contre le débiteur doivent être intentées ou suivies à la fois contre le liquidateur et le débiteur; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sieurs Roussille ont satisfait aux exigences de la loi en appelant dans la cause le sieur Gaugueux, liquidateur judiciaire, pour assister le sieur Guichard, débiteur liquidé; — Attendu que l'assignation donnée à Guichard et à son liquidateur a eu lieu, il est vrai, par exploit séparé, mais que les deux ajournements se sont coulés à l'introduction d'une instance unique et que les personnes dont la présence était nécessaire pour sa validité y ont été dûment appelées; que, par suite, les juges du fond ont à bon droit décidé que la demande avait été régulièrement introduite; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Alphaudéry, rapport.; Mérillon, av. gén.; de Ramel, av. GASS.-CRIM. 26 décembre 1892. COLONIES, COTE D'IVOIRE. — L'APPEL CORRECTIONNEL, RAPPORT, MENTION DANS L'ABBÉT. ABSENCE DE CES FORMALITÉS SUBSTANTIELLES. DROIT COMMUN. ABSENCE DE DÉCLARATION GONTESTÉE PAR L'ADMINISTRATION, SYSTÈME DE FAUX "FACTURES. ÉLÉMENTS DU DÉLIT, PÉNALITÉS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI. CASSATION. — 2° DOUANES, IMPORTATION. DÉCLARATION CONTESTÉE PAR L'ADMINISTRATION. 3° CONFISCATION DES MAGASINS, PÉNALITÉ NON PRÉVUE PAR LA
assister le sieur Guichard, débiteur liquidé; — Attendu que l'assignation donnée à Guichard et à son liquidateur a eu lieu, il est vrai, par exploit séparé, mais que les deux ajournements se sont coulés à l'introduction d'une instance unique et que les personnes dont la présence était nécessaire pour sa validité y ont été dûment appelées; que, par suite, les juges du fond ont à bon droit décidé que la demande avait été régulièrement introduite; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Alphaudéry, rapport.; Mérillon, av. gén.; de Ramel, av. GASS.-CRIM. 26 décembre 1892. COLONIES, COTE D'IVOIRE. — L'APPEL CORRECTIONNEL, RAPPORT, MENTION DANS L'ABBÉT. ABSENCE DE CES FORMALITÉS SUBSTANTIELLES. DROIT COMMUN. ABSENCE DE DÉCLARATION GONTESTÉE PAR L'ADMINISTRATION, SYSTÈME DE FAUX "FACTURES. ÉLÉMENTS DU DÉLIT, PÉNALITÉS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI. CASSATION. — 2° DOUANES, IMPORTATION. DÉCLARATION CONTESTÉE PAR L'ADMINISTRATION. 3° CONFISCATION DES MAGASINS, PÉNALITÉ NON PRÉVUE PAR LA LOI. EXCÈS DE POUVOIR, CASSATION. En matière correctionnelle, l'appel des jugements de première instance doit être jugé sur rapport. (C. instr. crim., art. 209; L. 23 juin 1836.) La formalité du rapport est substantielle à la validité des jugements ou arrêts rendus sur appel, et mention doit en être faite dans l'arrêt. (Id.) Ces principes sont applicables aux arrêts rendus par le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire, cette colonie étant soumise, en toute matière, à la législation civile, commerciale et criminelle en toutes qui n'est pas contraire à son décret spécial d'organisation du 16 décembre 1896 (-3). (Ord. 14 février 1838, portant application au Sénégal du Code d'instruction criminelle; Décr. 16 décembre 1896, portant réorganisation du service de la justice à la Côte d'Ivoire, art. 13, 14 et 23; Décr. 6 août 1901 et 15 avril 1902, sur le même objet.) 2° En matière de douanes, et spécialement en ce qui concerne le service des douanes à la Côte d'Ivoire, il ne faut pas confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la section II du décret du 26 janvier 1897, avec les versements frauduleux prévus
dans l'arrêt. (Id.) Ces principes sont applicables aux arrêts rendus par le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire, cette colonie étant soumise, en toute matière, à la législation civile, commerciale et criminelle en toutes qui n'est pas contraire à son décret spécial d'organisation du 16 décembre 1896 (-3). (Ord. 14 février 1838, portant application au Sénégal du Code d'instruction criminelle; Décr. 16 décembre 1896, portant réorganisation du service de la justice à la Côte d'Ivoire, art. 13, 14 et 23; Décr. 6 août 1901 et 15 avril 1902, sur le même objet.) 2° En matière de douanes, et spécialement en ce qui concerne le service des douanes à la Côte d'Ivoire, il ne faut pas confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la section II du décret du 26 janvier 1897, avec les versements frauduleux prévus par la section III du même décret, et qui suppose des introductions sans déclaration et en dehors de toute surveillance des agents des douanes. (Décr. 26 janvier 1897, art. 29 à 33, 35 et 36.) Il n'y a point introduction de marchandises sans déclaration dans ce fait, résultant des procès-verbaux et de l'arrêt attaqué, que les marchandises auraient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures non admis par elle. (Id) 3° Egalement, de pareille matière, la confiscation des magasins dans lesquels auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi. En conséquence, comme le fait le tribunal ou la Cour (dans l'espèce, le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire) qui applique cette pénalité de la confiscation à des introductions de marchandises fraudesques sur déclaration prétendue non conforme à la valeur exacte desdites marchandises. (C. pén., art. 4; Décr. 16 décembre 1896, art. 23; Décr. 26 janvier 1897.) (Henri Staub, représentant de la Société coloniale française de la côte de Guinée, et Voilley, administrateur délégué de la même Société, c. l'Administration
et de l'arrêt attaqué, que les marchandises auraient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures non admis par elle. (Id) 3° Egalement, de pareille matière, la confiscation des magasins dans lesquels auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi. En conséquence, comme le fait le tribunal ou la Cour (dans l'espèce, le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire) qui applique cette pénalité de la confiscation à des introductions de marchandises fraudesques sur déclaration prétendue non conforme à la valeur exacte desdites marchandises. (C. pén., art. 4; Décr. 16 décembre 1896, art. 23; Décr. 26 janvier 1897.) (Henri Staub, représentant de la Société coloniale française de la côte de Guinée, et Voilley, administrateur délégué de la même Société, c. l'Administration des douanes de la Côte d'Ivoire.) la Société coloniale française de la côte de Guinée Aucune difficulté sur la question du principe, consacré par l'unanimité de la doctrine et de la jurisprudence. (Y. notre Rép. alph., v. Appel correctionnel, n. 1081. — Aide : Cass., 1er février 1895, D. P. 1899. 1. 577. — 12 septembre 1895, D. P. 1900. 5. 27. — 16 juin 1898, D. P, 1899. 1. 123.) C'était l'application de ce principe de droit commun à la colonie française de la Côte d'Ivoire, régie comme les autres colonies, par une législation spéciale. Il ne s'agissait plus ici que d'un simple rapprochement de textes. Le premier texte invoqué est l'ordonnance du 14 février 1838, portant application au Sénégal du Code d'instruction criminelle, et reproduisant l'art. 209 de ce Code, aux termes duquel l'appel d'un jugement de première instance doit être jugé sur rapport. L'art. 209 C. instr. crim. a été maintenu par la loi du 13 juin 1856. Le deuxième texte visé par la Cour suprême, dans l'arrêt rapporté, est le décret du 16 décembre 1896 (Journ. off. du 20 décembre 1896, dans le Recueil. 1897. 3. 126). portant réorganisation du service de la justice à la