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la femme séparée par la législation nouvelle : "On pouvait ne pas l'admettre, disait l'honorable député, "tant que la séparation ne produisait pas les effets qu'elle va produire; mais demain, lorsque la femme pourra faire des actes définitifs de disposition, il a semblé à la commission que le pourvoi devrait être suspensif de l'exécution des jugements en matière de séparation de corps comme en matière de divorce. Les époux resteront quelque temps de plus dans la situation provisoire créée par l'ordonnance du président au début de l'instance." (DEUXIÈME PARTIE.) d'après lequel la femme peut, si elle est marchande publique, s'obliger pour ce qui concerne son négoce sans l'autorisation de son mari; qu'il est certain, en effet, que par acte du 29 novembre 1897, en l'étude de Me Schwerer, notaire à Grenoble, l'épouse Barthélemy avait vendu pour 1,000 francs au sieur Julien son fonds de commerce de café-restaurant du Rondeau et que si l'entrée en jouissance de l'acquéreur était reportée au 1er mars lors prochain, il n'en était pas moins, aux termes du contrat, propriétaire du fonds vendu à partir du jour même de l'acte; qu'il résulte de l'ensemble des faits et documents de la cause que l'épouse Barthélemy n'a point emprunté pour les besoins de son négoce la somme de 5,000 fr. qui fait l'objet du billet en litige et qu'elle n'a pu dès lors s'obliger sans l'autorisation de son mari; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Sans s'arrêter à l'appel des époux Corbex; — Les désormais que de leurs fins et conclusions; — Et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble du 13 août 1901 pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M, Pailhé, prés. TRIB.-civ. DE LA SEINE (7e CH.) 29 décembre 1902. CONCLUSIONS, EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, MODIFICATION, DÉFENDEUR DÉFAILLANT, TAUX DU RESSORT, COMPÉTENCE. Il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse défaillante, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge, en réduisant le
emprunté pour les besoins de son négoce la somme de 5,000 fr. qui fait l'objet du billet en litige et qu'elle n'a pu dès lors s'obliger sans l'autorisation de son mari; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Sans s'arrêter à l'appel des époux Corbex; — Les désormais que de leurs fins et conclusions; — Et confirme le jugement du tribunal civil de Grenoble du 13 août 1901 pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M, Pailhé, prés. TRIB.-civ. DE LA SEINE (7e CH.) 29 décembre 1902. CONCLUSIONS, EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, MODIFICATION, DÉFENDEUR DÉFAILLANT, TAUX DU RESSORT, COMPÉTENCE. Il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse défaillante, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge, en réduisant le taux du litige. (Gaiondo c. Peurozet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En la forme : — Reçoit Peurozet appelant du jugement rendu par M. le juge de paix de Saint-Denis, le 30 mai 1902 et le condamnant, au profit de Gaiondo, au paiement de la somme principale de 145 francs, pour occupation d'un terrain à Courbevoie et à enlever les échafaudages par lui déposés sur ledit terrain, sous une astreinte de 1 franc par jour de retard pendant un mois; Au fond : Attendu que l'exploit introductif d'instance devant le juge de paix avait pour objet : — 1° Une somme de 145 francs à titre d'indemnité; — 2° L'enlèvement de matériaux sous une astreinte de 1 franc par jour de retard et cela, à compter de la date de l'assignation jusqu'au jour de l'enlèvement; — Attendu que la demande ainsi introduite était indéterminée et échappait à la compétence du juge de paix; — Attendu que le demandeur n'a pu valablement réduire sa demande en l'absence du défendeur et que c'est à tort que le premier juge a adjugé ses nouvelles conclusions qui ramenaient le litige dans les limites de sa compétence; — Attendu, en effet, qu'il est de principe
pour occupation d'un terrain à Courbevoie et à enlever les échafaudages par lui déposés sur ledit terrain, sous une astreinte de 1 franc par jour de retard pendant un mois; Au fond : Attendu que l'exploit introductif d'instance devant le juge de paix avait pour objet : — 1° Une somme de 145 francs à titre d'indemnité; — 2° L'enlèvement de matériaux sous une astreinte de 1 franc par jour de retard et cela, à compter de la date de l'assignation jusqu'au jour de l'enlèvement; — Attendu que la demande ainsi introduite était indéterminée et échappait à la compétence du juge de paix; — Attendu que le demandeur n'a pu valablement réduire sa demande en l'absence du défendeur et que c'est à tort que le premier juge a adjugé ses nouvelles conclusions qui ramenaient le litige dans les limites de sa compétence; — Attendu, en effet, qu'il est de principe que le demandeur ne peut, à l'audience et en l'absence de la partie adverse, comme dans l'espèce, modifier les conclusions de son exploit introductif d'instance, surtout lorsque cette modification influe sur la compétence du juge; Par ces motifs : — Dit que la demande excédait la compétence du juge de paix; — Dit que c'est à tort que le premier juge a statué sur les conclusions modifiant la demande à l'instance et en l'absence du défendeur; — Annule, en conséquence, le jugement déféré; — Et décharge Peurozet des condamnations prononcées contre lui. MM. Ticciani, prés.; Petit, subst. proc. Bép.; Azéma et Gruffy, av. RIOM (2e CH.) 3 août 1901. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA DOT, EXPERTISE, HONORAIRES FEMME, REFUS DE PAYEREMENT, BIENS DOTAUX, SAISIE, VALIDITÉ. Les experts commis en justice dans une instance ayant pour objet de déterminer le chiffre de l'indemnité due à une femme dotale pour éviction partielle d'un immeuble acquis par elle en remploi de sa dot, sont en droit de saisir les biens dotaux de la femme, pour le recouvrement de leurs honoraires, en cas de refus de paiement de celle-ci. (Aff. Hacquart.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est
paix; — Dit que c'est à tort que le premier juge a statué sur les conclusions modifiant la demande à l'instance et en l'absence du défendeur; — Annule, en conséquence, le jugement déféré; — Et décharge Peurozet des condamnations prononcées contre lui. MM. Ticciani, prés.; Petit, subst. proc. Bép.; Azéma et Gruffy, av. RIOM (2e CH.) 3 août 1901. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA DOT, EXPERTISE, HONORAIRES FEMME, REFUS DE PAYEREMENT, BIENS DOTAUX, SAISIE, VALIDITÉ. Les experts commis en justice dans une instance ayant pour objet de déterminer le chiffre de l'indemnité due à une femme dotale pour éviction partielle d'un immeuble acquis par elle en remploi de sa dot, sont en droit de saisir les biens dotaux de la femme, pour le recouvrement de leurs honoraires, en cas de refus de paiement de celle-ci. (Aff. Hacquart.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est de principe certain que le recouvrement des frais exposés pour une femme dotale, dans les instances qui ont pour objet la conservation de sa dot, peut être poursuivi sur les immeubles dotaux; que les poursuites de cette nature, nécessitées pour le recouvrement de frais judiciaires et spécialement de ceux d'une expertise ordonnée par justice, à la demande de toutes parties, ne sauraient être subordonnées à une autorisation nouvelle, puisque la décision, en vertu de laquelle ils ont été exposés, comporte plus qu'une autorisation; — Considérant, en fait, que l'instance qui a donné lieu à l'expertise, dont les frais sont aujourd'hui réclamés, avait évidemment pour objet la conservation d'une partie de la dot de la dame Hacquart, puisqu'elle avait été introduite pour faire déterminer la dépréciation subie par un immeuble acquis par elle en remplacement de ses biens dotaux; — Considérant, dès lors, qu'en l'état il est sans intérêt de rechercher si un ou deux des immeubles saisis sont ou non frappés de dotalité; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans cause appelé; — Confirme, en conséquence, la décision attaquée et ordonne qu'elle sortira son plein et entier
expertise ordonnée par justice, à la demande de toutes parties, ne sauraient être subordonnées à une autorisation nouvelle, puisque la décision, en vertu de laquelle ils ont été exposés, comporte plus qu'une autorisation; — Considérant, en fait, que l'instance qui a donné lieu à l'expertise, dont les frais sont aujourd'hui réclamés, avait évidemment pour objet la conservation d'une partie de la dot de la dame Hacquart, puisqu'elle avait été introduite pour faire déterminer la dépréciation subie par un immeuble acquis par elle en remplacement de ses biens dotaux; — Considérant, dès lors, qu'en l'état il est sans intérêt de rechercher si un ou deux des immeubles saisis sont ou non frappés de dotalité; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans cause appelé; — Confirme, en conséquence, la décision attaquée et ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet, débouts toutes parties de leurs autres demandes, fins et conclusions; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Delpy, prés.; Depeiges, av. gén.; Salvy et Lacave, av. (1) Y. en ce sens : Cass., 21 février 1877, S. 1878. 1. 51, D.P. 1877. 1. 349, et notre Bép. alph., V Conclusions, n. 37 et 211. — Conf. Cass., 23 mai 1878 D. P. 1888. 1. 31. — 21 décembre 1891, S. 1893. 1. 257, D. P. 1892. 5. 538. (2) Y., en ce qui concerne le paiement, sur les biens dotaux, des frais faits pour la conservation de la dot, notre Bép. alph., v° Mariage, n. 11201 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. DOUAI (CH. CORR.) 19 février 1902. 1° DOUANES, VERSEMENT FRAUDULEUX SUR LES CÔTES, TENTATIVE, NOMBRE DE FRAUDEURS PARTICIPANT À LA TENTATIVE. — 2° CONTRAINE PAR CORPS, DURÉE, CUMUL DE L'AMENDE ET DES FRAIS. Le transbordement, dans les eaux maritimes, de marchandises prohibées, d'un navire de mer sur un bateau de rivière, constitue, non pas un versement frauduleux, mais une tentative de versement frauduleux (1). (L. 2 juin 1875, art. 2.) Les versements ou tentatives de versement sur les côtes ou dans les ports ne comportent
alph., V Conclusions, n. 37 et 211. — Conf. Cass., 23 mai 1878 D. P. 1888. 1. 31. — 21 décembre 1891, S. 1893. 1. 257, D. P. 1892. 5. 538. (2) Y., en ce qui concerne le paiement, sur les biens dotaux, des frais faits pour la conservation de la dot, notre Bép. alph., v° Mariage, n. 11201 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. DOUAI (CH. CORR.) 19 février 1902. 1° DOUANES, VERSEMENT FRAUDULEUX SUR LES CÔTES, TENTATIVE, NOMBRE DE FRAUDEURS PARTICIPANT À LA TENTATIVE. — 2° CONTRAINE PAR CORPS, DURÉE, CUMUL DE L'AMENDE ET DES FRAIS. Le transbordement, dans les eaux maritimes, de marchandises prohibées, d'un navire de mer sur un bateau de rivière, constitue, non pas un versement frauduleux, mais une tentative de versement frauduleux (1). (L. 2 juin 1875, art. 2.) Les versements ou tentatives de versement sur les côtes ou dans les ports ne comportent les aggravations de peines édictées par l’art. 51 de la loi du 28 avril 1816 que s'ils ont été accomplis par une réunion de plus de six fraudeurs (2). (L. 21 avril 1818, art. 34.) Pour déterminer ce nombre, on doit compter les hommes qui ont apporté par mer les objets de contrebande et ceux qui les ont reçus à terre (3). Lorsqu’un jugement prononce une condamnation à l'amende au profit d’une régie financière agissant comme partie civile et condamne, en outre, le prévenu aux frais, il y a lieu de fixer, non pas deux contraintes par corps, l’une pour l'amende, l’autre pour les frais, mais une seule, calculée en raison du chiffre total de l'amende et des frais (i). (Min. publ. et douanes c. Eanson et consorts.) Appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne, du 24 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que d’un procès-verbal régulier, de l’instruction et des débats, il résulte la preuve que, dans l’enceinte du port de Calais, le 14 décembre 1901, les cinq prévenus ont, ensemble et de concert avec trois individus demeurés inconnus, participé activement au transbordement d’un voilier étranger, dans une gabarre appartenant à Eanson, de 1,600 kilogrammes de tabac
objets de contrebande et ceux qui les ont reçus à terre (3). Lorsqu’un jugement prononce une condamnation à l'amende au profit d’une régie financière agissant comme partie civile et condamne, en outre, le prévenu aux frais, il y a lieu de fixer, non pas deux contraintes par corps, l’une pour l'amende, l’autre pour les frais, mais une seule, calculée en raison du chiffre total de l'amende et des frais (i). (Min. publ. et douanes c. Eanson et consorts.) Appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne, du 24 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que d’un procès-verbal régulier, de l’instruction et des débats, il résulte la preuve que, dans l’enceinte du port de Calais, le 14 décembre 1901, les cinq prévenus ont, ensemble et de concert avec trois individus demeurés inconnus, participé activement au transbordement d’un voilier étranger, dans une gabarre appartenant à Eanson, de 1,600 kilogrammes de tabac de contrebande valant 20,000 francs, marchandise prohibée ou taxée à plus de 20 francs par quintal métrique; — Attendu que ladite gabarre et son chargement ont été saisis par le service des douanes au moment où elle était halée vers l'intérieur du port; Sur la qualification : — Attendu que les éléments de la cause permettent à la Cour de décider, comme le tribunal de Boulogne, que Eanson n’a pas participé comme assureur ou intéressé, mais bien comme coauteur, aux faits qui motivent la présente poursuite; — Attendu que ces faits tombent sous l’application de l’art. 2 de la loi du 2 juin 1875 comme constituant une tentative de versement frauduleux dans les conditions prévues par ledit article; — Attendu qu'à tort les premiers juges ont considéré le versement frauduleux comme étant réalisé par le seul fait du transbordement de la marchandise de contrebande du navire dans une embarcation affectée, en principe, à la navigation fluviale, alors, d’une part, que ladite embarcation n’avait pas encore quitté les eaux maritimes, et que, d’autre part, le déchargement à terre n’avait pas été opéré; Sur l’application de la peine : — Attendu qu’à tort également les premiers juges ont décidé que les infractions
les éléments de la cause permettent à la Cour de décider, comme le tribunal de Boulogne, que Eanson n’a pas participé comme assureur ou intéressé, mais bien comme coauteur, aux faits qui motivent la présente poursuite; — Attendu que ces faits tombent sous l’application de l’art. 2 de la loi du 2 juin 1875 comme constituant une tentative de versement frauduleux dans les conditions prévues par ledit article; — Attendu qu'à tort les premiers juges ont considéré le versement frauduleux comme étant réalisé par le seul fait du transbordement de la marchandise de contrebande du navire dans une embarcation affectée, en principe, à la navigation fluviale, alors, d’une part, que ladite embarcation n’avait pas encore quitté les eaux maritimes, et que, d’autre part, le déchargement à terre n’avait pas été opéré; Sur l’application de la peine : — Attendu qu’à tort également les premiers juges ont décidé que les infractions à l’art. 2 de la loi du 2 juin 1875 doivent nécessairement donner lieu à l’application des peines portées par l’art. 51 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu, en effet, qu’en se référant à l’art. 34 comme à l’art. 37 de la loi du 21 avril 1818, la loi de 1875 a voulu permettre aux tribunaux de graduer les peines selon la gravité des infractions et, par suite, de n’appliquer l’art. 51 de la loi de 1816 que dans les cas où l’on pourrait retenir l’art. 48 de cette même loi; — Attendu qu’il convient, dans l’espèce, de décider que la tentative de versement frauduleux a été commise par une réunion de huit personnes au moins; — Attendu, non seulement, que cette participation active et simultanée résulte de l’information et des débats, mais attendu, en outre, que l’art. 34 de la loi du 21 avril 1818 englobe dans la même poursuite les détenteurs de la fraude sur le continent et tous ceux qui l'ont apportée par mer; — Attendu, dans ces conditions, qu’il vaut de faire application de l’art. 48 de la loi du 28 avril 1816; Sur la contrainte par corps : — Attendu que s’il
la loi de 1875 a voulu permettre aux tribunaux de graduer les peines selon la gravité des infractions et, par suite, de n’appliquer l’art. 51 de la loi de 1816 que dans les cas où l’on pourrait retenir l’art. 48 de cette même loi; — Attendu qu’il convient, dans l’espèce, de décider que la tentative de versement frauduleux a été commise par une réunion de huit personnes au moins; — Attendu, non seulement, que cette participation active et simultanée résulte de l’information et des débats, mais attendu, en outre, que l’art. 34 de la loi du 21 avril 1818 englobe dans la même poursuite les détenteurs de la fraude sur le continent et tous ceux qui l'ont apportée par mer; — Attendu, dans ces conditions, qu’il vaut de faire application de l’art. 48 de la loi du 28 avril 1816; Sur la contrainte par corps : — Attendu que s’il convient, dans certains cas, de distinguer les condamnations pécuniaires prononcées au profit de diverses parties en cause, pour fixer en faveur de chacune de ces parties une contrainte spéciale leur permettant respectivement de parvenir par une mesure coercitive au recouvrement de leur créance, il n’en saurait être ainsi lorsque les condamnations pécuniaires sont prononcées uniquement au profit d’un seul créancier; — Attendu, dans l’espèce, que l’administration des douanes, partie civile, est tenue de tous les frais de l’instance, y compris ceux engagés par le ministère public et avancés par l’Etat, sauf à exercer son recours contre les condamnés pour le remboursement de la somme formée par les dépens et les amendes fiscales; Par ces motifs, et tous ceux du jugement non contraires à ceux du présent arrêt: — Reformant autant que de besoin ledit jugement; — Déclare Cordoni, Meurant, Guénard, Sablon, et Eanson coupables d’avoir, dans l’enceinte du port de Calais, le 14 octobre 1901, tenté de verser frauduleusement 1,600 kilogrammes de tabac étranger valant 20,000 francs, Il a été jugé que pour que les aggravations de peine édictées par les art. 44 et 51 de la loi du 28 avril 1816, rendus applicables en matière d'importations par mer par
condamnations pécuniaires sont prononcées uniquement au profit d’un seul créancier; — Attendu, dans l’espèce, que l’administration des douanes, partie civile, est tenue de tous les frais de l’instance, y compris ceux engagés par le ministère public et avancés par l’Etat, sauf à exercer son recours contre les condamnés pour le remboursement de la somme formée par les dépens et les amendes fiscales; Par ces motifs, et tous ceux du jugement non contraires à ceux du présent arrêt: — Reformant autant que de besoin ledit jugement; — Déclare Cordoni, Meurant, Guénard, Sablon, et Eanson coupables d’avoir, dans l’enceinte du port de Calais, le 14 octobre 1901, tenté de verser frauduleusement 1,600 kilogrammes de tabac étranger valant 20,000 francs, Il a été jugé que pour que les aggravations de peine édictées par les art. 44 et 51 de la loi du 28 avril 1816, rendus applicables en matière d'importations par mer par l'art. 34 de la loi du 21 avril 1818, soient prononcées, il est indispensable que l'introduction frauduleuse ait été matériellement par une bande de plus de deux ou de six hommes. (Douai, 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 2. 110.) Or il est évident d'une part, que les fraudeurs qui ont reçu le tabac à terre et ceux qui le leur ont apporté par mer ont coopéré matériellement à l'introduction frauduleuse, d'autre part, qu'ils se sont trouvés réunis à un moment et ont ainsi formé une réunion de fraudeurs comprenant l'effectif total des porteurs et des marins. Il importe peu qu'il s'agisse, dans les matières fiscales, bien entendu, de deux condamnations à l'amende, comme dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, ou d'une condamnation à l'amende et d'une condamnation aux frais, comme dans l'espèce actuelle. Les deux condamnations forment un chiffre global, qui doit être recouvré par les comptables de la Régie, puisque, suivant les termes mêmes de l'arrêt, les frais doivent être payés par la Régie, sauf son recours contre les délinquants. DEUXIEME PARTIE. marchandise prohibée ou taxée à plus de 20 francs par quintal 1 mètre ; — Vu les art. 2 et 4 de la
qui ont reçu le tabac à terre et ceux qui le leur ont apporté par mer ont coopéré matériellement à l'introduction frauduleuse, d'autre part, qu'ils se sont trouvés réunis à un moment et ont ainsi formé une réunion de fraudeurs comprenant l'effectif total des porteurs et des marins. Il importe peu qu'il s'agisse, dans les matières fiscales, bien entendu, de deux condamnations à l'amende, comme dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, ou d'une condamnation à l'amende et d'une condamnation aux frais, comme dans l'espèce actuelle. Les deux condamnations forment un chiffre global, qui doit être recouvré par les comptables de la Régie, puisque, suivant les termes mêmes de l'arrêt, les frais doivent être payés par la Régie, sauf son recours contre les délinquants. DEUXIEME PARTIE. marchandise prohibée ou taxée à plus de 20 francs par quintal 1 mètre ; — Vu les art. 2 et 4 de la loi du 2 juin 1875, 34 et 37 tit. VI de la loi du 21 avril 1818, 48, 51 et 52 tit. VII de la loi du 28 avril 1816, 57 de la loi du 29 mars 1897, 5 de la loi du 13 avril 1900, 39 de la loi du 2 juillet 1867; — Statuant sur les réquisitions du ministère public, les condamne : Eanson, à une année d'emprisonnement; Cordoni, Meunant, Guénard et Sablon, chacun à six mois de la même peine; — Statuant sur les conclusions de la partie civile, prononce la confiscation de la marchandise saisie et de la gabarre "servant de moyen de transport; — Condamne les prévenus, solidairement entre eux, à une amende de 40,000 francs, double décime et demi en sus; les condamne, en outre, solidairement à tous les frais de première Instance et d'appel dont l'administration des douanes, partie civile, sera tenue, sauf son recours contre les condamnés; fixe à une année la durée de la contrainte par corps. MM. Vieillard-Baron, prés.; Wagon, rapp.; Chouzy, av. gén.; Doechodt et Deccori, av. BORDEAUX 11 novembre 1901. MONT-DE-PIÉTÉ, COMMISSAIRES-PRISEURS, APPRÉCIATEUR, FONCTIONS, DURÉE. Si les commissaires-priseurs ont le droit exclusif d'être chargés par le mont-de-piété des