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— Même arrêt. Commet la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui prévue et punie par l'art. 379 C. pén., celui qui branche sur les câbles d'une société d'électricité deux fils destinés à éclairer son usine et détourne ainsi l'électricité à son profit. (C. pén., art. 379.) — Toulouse (ch. corr.), 7 juin 1901 ... II 302 La société d'électricité ne peut refuser de livrer de l'électricité à un de ses clients qui en fait une demande régulière et qui a conclu un contrat avec elle pour un usage légitime, sous prétexte que celui-ci l'a employée de mauvaise foi ou qu'il l'a utilisée frauduleusement. — Même jugement. Le fait d'avoir continué, après la résiliation de la police passée avec une société d'électricité et l'enlèvement du compteur, à faire usage de lampes électriques dans son appartement, est un acte de mauvaise foi qui a pour conséquence l'appréhension frauduleuse d'une certaine quantité d'électricité et constitue la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, prévue et punie par les arts. 379 et 401 C. pén. (C. pén., art. 379 et 401.) — Toulouse (ch. corr.), 3 juillet 1901. II 185 5. — (Enfant naturel. — Reconnaissance. — Légitimation. — Beau-père. — Séparation de fait. — Art. 380 C. pén. — Immunité. — Applicabilité.) — Il y a lieu d'appliquer l'immunité établie par l'art. 380 C. pén., à l'enfant naturel reconnu et légitimé par un mariage subséquent de ses parents, qui se rend coupable d'un vol au préjudice du second mari de sa mère, puisque cet enfant ainsi reconnu et légitimé a les mêmes droits qu'un enfant légitime. — Grenoble (1ère ch.), 8 février 1900 II 40 6. — Et il importe peu que la mère et le beau-père dudit enfant soient séparés de fait. (C. pén., art. 380.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Enfants naturels, n. 1033 et suiv., 1149. 7. — (Époux. — Immunité. — Partie. — Valeurs de communauté. — Saisie. — Séquestre.— Art. 330 G. pén. — Inapplicabilité.) — Si, aux termes de l'art. 330 C. pén., les soustractions commises par les maris au préjudice de leurs femmes ne peuvent
Art. 380 C. pén. — Immunité. — Applicabilité.) — Il y a lieu d'appliquer l'immunité établie par l'art. 380 C. pén., à l'enfant naturel reconnu et légitimé par un mariage subséquent de ses parents, qui se rend coupable d'un vol au préjudice du second mari de sa mère, puisque cet enfant ainsi reconnu et légitimé a les mêmes droits qu'un enfant légitime. — Grenoble (1ère ch.), 8 février 1900 II 40 6. — Et il importe peu que la mère et le beau-père dudit enfant soient séparés de fait. (C. pén., art. 380.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Enfants naturels, n. 1033 et suiv., 1149. 7. — (Époux. — Immunité. — Partie. — Valeurs de communauté. — Saisie. — Séquestre.— Art. 330 G. pén. — Inapplicabilité.) — Si, aux termes de l'art. 330 C. pén., les soustractions commises par les maris au préjudice de leurs femmes ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, cette disposition est inapplicable au mari qui détourne des valeurs de la communauté saisies sur lui ou placées sous séquestre. (C. pén., art. 380.) — Cass.-req., 6 janvier 1903 I 527 VUES. — V. Servitudes. TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES NOTA : Dans cette table, le premier chiffre indique la partie, le second la page. 1895 Décembre. 30 Trib.-comm. Seine. I 417 (Sous Cass.-civ., 27 mars 1900.) 1896 Juillet. 3 Trib.-civ. Seine. VI 28 (Sous Cass.-civ., 8 décembre 1902.) Décembre. 16 Ghambéry. 1 177 (Sous Cass.-civ., 5 décembre 1899.) 1897 Janvier. 15 Trib.-civ. Seine. II 289 (Sous Paris, 3e ch., 7 février 1900.) Février. 23 Paris. I 417 (Sous Cass.-civ., 20 mars 1900.) Juin. 25 Trib.-civ. Moissac. I 210 (Sous Cass.-civ., 10 novembre 1902.) Août. 12 Trib.-civ. Lille (trois espèces). VI 14 (Sous Cass.-civ., 10 décembre 1902.) Décembre. Trib.-civ. Issoire. II 12-4 (Sous Riom, 2e ch., 12 juillet 1901.) 1898 Janvier. 18 Trib.-civ. Seine. II 157 (Sous Paris, 1ère ch., 17 mai 1901.) Février. 10 Trib.-civ. Mortain. Mortain. 436 (Sous Cass.-civ., 11 février 1902.) Mars. 5 Cass.-crim. I 209 24 Trib.-civ. Rochechort-sur (Rochechort-sur) I 130 (Sous Cass.-civ., 2 décembre 1901.) 1898 Juin.
Dans cette table, le premier chiffre indique la partie, le second la page. 1895 Décembre. 30 Trib.-comm. Seine. I 417 (Sous Cass.-civ., 27 mars 1900.) 1896 Juillet. 3 Trib.-civ. Seine. VI 28 (Sous Cass.-civ., 8 décembre 1902.) Décembre. 16 Ghambéry. 1 177 (Sous Cass.-civ., 5 décembre 1899.) 1897 Janvier. 15 Trib.-civ. Seine. II 289 (Sous Paris, 3e ch., 7 février 1900.) Février. 23 Paris. I 417 (Sous Cass.-civ., 20 mars 1900.) Juin. 25 Trib.-civ. Moissac. I 210 (Sous Cass.-civ., 10 novembre 1902.) Août. 12 Trib.-civ. Lille (trois espèces). VI 14 (Sous Cass.-civ., 10 décembre 1902.) Décembre. Trib.-civ. Issoire. II 12-4 (Sous Riom, 2e ch., 12 juillet 1901.) 1898 Janvier. 18 Trib.-civ. Seine. II 157 (Sous Paris, 1ère ch., 17 mai 1901.) Février. 10 Trib.-civ. Mortain. Mortain. 436 (Sous Cass.-civ., 11 février 1902.) Mars. 5 Cass.-crim. I 209 24 Trib.-civ. Rochechort-sur (Rochechort-sur) I 130 (Sous Cass.-civ., 2 décembre 1901.) 1898 Juin. 2 Trib.-civ. Bordeaux. II 233 (Sous Bordeaux, 2e ch., 16 janvier 1900.) 16 Trib.-civ. Amiens. VI 12 (Sous Cass.-civ., 12 novembre 1902.) Août. 9 Trib.-civ. Marseille. VI 9 (Sous Cass.-civ., 24 décembre 1902.) Novembre. 14 Cass.-civ. I 33 Décembre. 5 Cass.-req. I 171 1899 Janvier. 6 Trib.-civ. Seine. II 74 (Sous Paris, 5e ch., 1er avril 1901.) 17 Trib.-civ. Seine. II 317 (Sous Paris, 1ère ch., 9 mai 1901.) 18 Toulouse. I 215 (Sous Cass.-civ., 10 novembre 1902.) Février. 5 Trib.-civ. Lyon. VI 3 (Sous Cass.-req., 22 octobre 1902.) 16 Trib.-civ. Gaillac. II 137 (Sous Toulouse, 1ère ch., 1er mai 1901.) 25 Trib.-corr. Tunis. I 481 (Sous Cass.-crim., 20 avril 1899.) Mars. 1er Aix. I 125 (Sous Cass.-req., 21 octobre 1901.) 3 Trib.-civ. Mauriac. I 494 (Sous Cass.-req., 15 janvier 1901.) 8 Cass.-req. I 273 17 Trib.-civ-. Seine. VI 8 (Sous Cass.-civ., 4 août 1902.) 28 Lyon (2e ch.). II 62 — Trib.-civ. Seine. I 449 (Sous Cass.-req., 13 novembre 1901.) Avril. 20 Cass.-crim. I 481 1899 26 Trib.-civ. Morlaix. VI 1 Mai. 2 Pau. I 63 (Sous Cass.-req., 6 mai 1901.) 20 Cass.-crim. I 337 27 Trib.-comm. Seine. I 202 (Sous Cass.-civ., 21 octobre 1902.) Juin. 17 Trib.-comm. Seine.
(Sous Paris, 5e ch., 1er avril 1901.) 17 Trib.-civ. Seine. II 317 (Sous Paris, 1ère ch., 9 mai 1901.) 18 Toulouse. I 215 (Sous Cass.-civ., 10 novembre 1902.) Février. 5 Trib.-civ. Lyon. VI 3 (Sous Cass.-req., 22 octobre 1902.) 16 Trib.-civ. Gaillac. II 137 (Sous Toulouse, 1ère ch., 1er mai 1901.) 25 Trib.-corr. Tunis. I 481 (Sous Cass.-crim., 20 avril 1899.) Mars. 1er Aix. I 125 (Sous Cass.-req., 21 octobre 1901.) 3 Trib.-civ. Mauriac. I 494 (Sous Cass.-req., 15 janvier 1901.) 8 Cass.-req. I 273 17 Trib.-civ-. Seine. VI 8 (Sous Cass.-civ., 4 août 1902.) 28 Lyon (2e ch.). II 62 — Trib.-civ. Seine. I 449 (Sous Cass.-req., 13 novembre 1901.) Avril. 20 Cass.-crim. I 481 1899 26 Trib.-civ. Morlaix. VI 1 Mai. 2 Pau. I 63 (Sous Cass.-req., 6 mai 1901.) 20 Cass.-crim. I 337 27 Trib.-comm. Seine. I 202 (Sous Cass.-civ., 21 octobre 1902.) Juin. 17 Trib.-comm. Seine. II 9 (Sous Paris, 6e ch., 28 mars 1901.) Juillet. 5 Cass.-req. I 289 12 Cass.-civ. I 13 20 Trib.-civ. Arcis-sur-Aube. Arcis-sur-Aube. 201 Août. 16 Trib.-civ. Seine. VI 43 (Sous Cass.-civ., 4 février 1903.) Octobre. 17 Trib.-corr. Seine. I 257 (Sous Cass.-crim., 6 janvier 1900.) 26 Trib.-civ. Besançon. I 277 (Sous Cass.-req., 13 janvier 1902.) Novembre. 7 Trib.-civ. Pontoise. II 293 (Sous Paris, 5e ch., 8 mai 1901.) — Trib.-comm. Seine. II 277 (Sous Paris, 6e ch., 14 mai 1901.) 13 Haute Cour just. IV 1 21 Cass.-req. I 353 22 Nîmes. I 413 (Sous Cass.-req., 15 mai 1901.) — Paris (S'ch). I 113 24 Trib.-civ. Seine. II 230 (Sous Paris, 5e ch., 21 mai 1901.) Décembre. 5 Cass.-civ. I 177 8 Paris (3e ch.). I 202 (Sous Cass.-civ., 21 octobre 1902.) « Trib.-civ. Seine. VI 18 (Sous Cass.-civ., 1er février 1903.) 18 Trib.-civ. Bordeaux. II 268 (Sous Bordeaux, 1ère ch., 11 novembre 1901.) 19 Trib.-civ. Limoges. II 115 (Sous Limoges, 13 février 1900.) 1900 Janvier. 2 Trib.-comm. Seine. I 83 (Sous Cass.-civ., 30 juin 1902.) 3 Trib.-civ. Auxerre. II 297 (Sous Paris, 6e ch., 10 juin 1901.) 6 Cass.-crim. I 257 16 Bordeaux (2e ch.). II 233 26 Trib.-civ.
(Sous Cass.-req., 13 janvier 1902.) Novembre. 7 Trib.-civ. Pontoise. II 293 (Sous Paris, 5e ch., 8 mai 1901.) — Trib.-comm. Seine. II 277 (Sous Paris, 6e ch., 14 mai 1901.) 13 Haute Cour just. IV 1 21 Cass.-req. I 353 22 Nîmes. I 413 (Sous Cass.-req., 15 mai 1901.) — Paris (S'ch). I 113 24 Trib.-civ. Seine. II 230 (Sous Paris, 5e ch., 21 mai 1901.) Décembre. 5 Cass.-civ. I 177 8 Paris (3e ch.). I 202 (Sous Cass.-civ., 21 octobre 1902.) « Trib.-civ. Seine. VI 18 (Sous Cass.-civ., 1er février 1903.) 18 Trib.-civ. Bordeaux. II 268 (Sous Bordeaux, 1ère ch., 11 novembre 1901.) 19 Trib.-civ. Limoges. II 115 (Sous Limoges, 13 février 1900.) 1900 Janvier. 2 Trib.-comm. Seine. I 83 (Sous Cass.-civ., 30 juin 1902.) 3 Trib.-civ. Auxerre. II 297 (Sous Paris, 6e ch., 10 juin 1901.) 6 Cass.-crim. I 257 16 Bordeaux (2e ch.). II 233 26 Trib.-civ. Seine. II 177 (Sous Paris, 1ère ch., 19 décembre 1901.) Février. 7 Paris (3e ch.). II 289 8 Grenoble (1ère ch.). II 40 13 Limoges. II 115 15 Trib.-civ. Belley. I 191 (Sous Cass.-req., 30 avril 1902.) 20 Angers. II 115 Mars. 7 Cass.-req. I 51 5 Cass.-crim. I 129 15 Trib.-civ. Seine (2e ch.). II 191 (Sous Paris, 1ère ch., 24 mai 1901.) 20 Cass.-civ. I 417 21 Limoges. II 25 — Trib.-civ. Tizi-Ouzou. I 305 (Sous Cass.-civ., 5 février 1902.) 22 Trib.-civ. Montauban. II 115 24 Trib.-civ. Seine. I 485 (Sous Cass.-req., 11 novembre 1902.) 29 Trib.-civ. Bourges. II 193 (Sous Bourges, 13 juin 1900.) Avril. 3 Cass.-crim. I 52 12 Trib.-civ. Seine (8e ch.). II 146 (Sous Paris, 8e ch., 2 mai 1901.) 24 Trib.-comm. Lille. I 212 (Sous Douai, 1ère ch., 7 août 1900.) 1900 Mai, 5 Cass.-crim. I 385 7 Trib.-civ. Nantes. II 115 (Sous Bennes, 26 juillet 1900.) 12 Cons. d'Etat. IV 49 17 Trib.-civ. Bordeaux (ordonn. président, du). II 313 (Sous Bordeaux, 2e ch., 19 juin 1900.) 26 Cons. d'Etat. IV 39 _ _ _ IV 61 26 — IV 31 30 Aix. I 492 (Sous Cass.-req., 7 mai 1902.) Juin. 1" Cons.
15 Trib.-civ. Seine (2e ch.). II 191 (Sous Paris, 1ère ch., 24 mai 1901.) 20 Cass.-civ. I 417 21 Limoges. II 25 — Trib.-civ. Tizi-Ouzou. I 305 (Sous Cass.-civ., 5 février 1902.) 22 Trib.-civ. Montauban. II 115 24 Trib.-civ. Seine. I 485 (Sous Cass.-req., 11 novembre 1902.) 29 Trib.-civ. Bourges. II 193 (Sous Bourges, 13 juin 1900.) Avril. 3 Cass.-crim. I 52 12 Trib.-civ. Seine (8e ch.). II 146 (Sous Paris, 8e ch., 2 mai 1901.) 24 Trib.-comm. Lille. I 212 (Sous Douai, 1ère ch., 7 août 1900.) 1900 Mai, 5 Cass.-crim. I 385 7 Trib.-civ. Nantes. II 115 (Sous Bennes, 26 juillet 1900.) 12 Cons. d'Etat. IV 49 17 Trib.-civ. Bordeaux (ordonn. président, du). II 313 (Sous Bordeaux, 2e ch., 19 juin 1900.) 26 Cons. d'Etat. IV 39 _ _ _ IV 61 26 — IV 31 30 Aix. I 492 (Sous Cass.-req., 7 mai 1902.) Juin. 1" Cons. d'Etat. I-V 8 — — — IV 10 3 Trib.-comm. Seine. II 274 (Sous Paris, 3e ch., 9 mai 1901.) 6 Pau. I 542 (Sous Cass.-req., 12 mars 1901.) 13 Bourges. II 193 18 Trib.-civ. Nantes. " II 105 (Sous Rennes, 1er ch., 22 janvier 1901.) 19 Bordeaux (2e ch.). II 313 22 Cons. d'Etat. IV 56 — — — IV 70 — — — IV 96 23 Trib.-civ. Seine. II 154 (Sous Paris, 1er ch., 28 juin 1901.) 25 Trib.-civ. Saint-Calais. II 11b 28 Douai. I 85 (Sous Cass.-req., 28 juillet 1902.) 29 Trib.-civ. Château-Chinon. Château-Chinon. o (Sous Bourges. 30 janvier 1901.) — Cons. d'Etat. IV 54 — — — IV 64 — — — IV 77 — — — IV 80 30 — — IV 90 — — — IV 91 Juillet. 2 Corn.'des comptes. IV 86 5 Cass.-crim. I 52 6 Cons. d'Etat. IV 24 — — — IV 60 — — — IV 68 — — — IV 95 — Trib.-civ. Seine(2e ch.).VI 5 132 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. 1900 7 Pau. I 134 d (Sous Cass.-crim., 6 décembre 1901.) — Cons. d'Etat. IV 75 0 Cass.-req. VII 120 î 13 Cass.-crim. I
II 313 22 Cons. d'Etat. IV 56 — — — IV 70 — — — IV 96 23 Trib.-civ. Seine. II 154 (Sous Paris, 1er ch., 28 juin 1901.) 25 Trib.-civ. Saint-Calais. II 11b 28 Douai. I 85 (Sous Cass.-req., 28 juillet 1902.) 29 Trib.-civ. Château-Chinon. Château-Chinon. o (Sous Bourges. 30 janvier 1901.) — Cons. d'Etat. IV 54 — — — IV 64 — — — IV 77 — — — IV 80 30 — — IV 90 — — — IV 91 Juillet. 2 Corn.'des comptes. IV 86 5 Cass.-crim. I 52 6 Cons. d'Etat. IV 24 — — — IV 60 — — — IV 68 — — — IV 95 — Trib.-civ. Seine(2e ch.).VI 5 132 TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. 1900 7 Pau. I 134 d (Sous Cass.-crim., 6 décembre 1901.) — Cons. d'Etat. IV 75 0 Cass.-req. VII 120 î 13 Cass.-crim. I 36S — Cons. d'Etat. IV 71 — — — IV 92 18 Trib.-comm. Seine. II 70 (Sous Paris, — 2e ch., 22 janvier 1901.) 19 Rennes. I 323 (Sous Cass.-req., 23 avril 1902.) 20 Cons. d'Etat. IV 8 21 — — IV 75 20 Rennes. II 115 — Cons. d'Etat. IV 80 27 Aix (2e ch.). II 8 30 Trib.-civ. ; Seine. VI 11 (Sous Paris, 1er ch., 19 mars 1902.) Août. 1" Paris. I 449 (Sous Cass.-req., 13 novembre 1901.) 2 Trib.-civ. Saint-Sever. II 63 ; 3 Paris (4e ch.). II 81 ' — Cons. d'Etat. IV 29 — — — IV 30 c — — — IV 31 — — — IV 76 6 Caen. I 87 (Sous Cass.-req., 22 juillet 1902.) c — Trib.-civ. c Saint-Brieuc. VI 39 t (Sous Cass.-req., 7 janvier 1903.) 7 Cons. d'Etat. IV 38 — Douai (1ère ch.). II 212 — Cons. d'Etat. IV -. 19 — — — IV 29 Septembre. 18 Pondichéry. II 295 Octobre. 5 Trib.-corr. Grenoble, II 40 8 Trib.-comm. Auxonne. II 131 24 Cass.-civ. I 225 26 Trib.-civ. Saint-Quentin. II 293 (Sous Amiens, 1er ch., 7 mai 1901.) 31 Bordeaux, (2e ch.). II 336 Novembre. 3 Trib.-civ.
IV 80 27 Aix (2e ch.). II 8 30 Trib.-civ. ; Seine. VI 11 (Sous Paris, 1er ch., 19 mars 1902.) Août. 1" Paris. I 449 (Sous Cass.-req., 13 novembre 1901.) 2 Trib.-civ. Saint-Sever. II 63 ; 3 Paris (4e ch.). II 81 ' — Cons. d'Etat. IV 29 — — — IV 30 c — — — IV 31 — — — IV 76 6 Caen. I 87 (Sous Cass.-req., 22 juillet 1902.) c — Trib.-civ. c Saint-Brieuc. VI 39 t (Sous Cass.-req., 7 janvier 1903.) 7 Cons. d'Etat. IV 38 — Douai (1ère ch.). II 212 — Cons. d'Etat. IV -. 19 — — — IV 29 Septembre. 18 Pondichéry. II 295 Octobre. 5 Trib.-corr. Grenoble, II 40 8 Trib.-comm. Auxonne. II 131 24 Cass.-civ. I 225 26 Trib.-civ. Saint-Quentin. II 293 (Sous Amiens, 1er ch., 7 mai 1901.) 31 Bordeaux, (2e ch.). II 336 Novembre. 3 Trib.-civ. Seine(2e ch.). VI 20 5 Cons. d'Etat. IV 77 " '6 Trib.-civ". Seine (référés). II 41 — Douai (1ère ch.). I 191 i (Sous Cass.-req., 30 avril 1902.) 7 Trib.-civ.Seine (1ère ch.). II 60 9 Trib.-civ. Seine : (ordonn. président du). II 319 i (Sous Paris, 6e ch., 5 juin 1901.) — Trib.-civ. S Seine. , VI 6 (Sous Cass.-req., 15 avril 1902.) i 1900 10 Trib.-civ. Seine. VI 17 (Sous Cass.-req., 28 juillet 1902.) 28 Trib.-civ. Soisson. II 115 Décembre. 3 Riom. II 115 4 Cour des comptes (3e ch.). IV 86 ~6 Tribr-corrr Valence. II 257 (Sous Grenoble, ch. corr., 3 janvier 1901.) 7 Cons. d'Etat. IV 25 10 Trib.-civ. Bordeaux. II 282 (Sous Bordeaux, 11 novembre 1901.) 13 Pau. I 117 (Sous Cass.-civ., 25 juin 1902.) 14 Trib.-civ. Melun. ~ II 203 (Sous Paris. 1er ch., 17 juin 1902.) — Cons. d'Etat. IV 25 — — IV 91 15 Paris (7e ch.). II 41 19 Limoges. I 119 (Sous Cass.-civ., 6 août 1902.) 20 Paris (7e ch.). II 212 — Trib.-civ. Seine. VI 13 (Sous Paris, 1er ch., 14 mai 1902). 21 Cons. d'Etat. IV 92 26 Rennes. II 41 31 Cass. Belgique (2e ch.). V 25
1901.) — Trib.-civ. S Seine. , VI 6 (Sous Cass.-req., 15 avril 1902.) i 1900 10 Trib.-civ. Seine. VI 17 (Sous Cass.-req., 28 juillet 1902.) 28 Trib.-civ. Soisson. II 115 Décembre. 3 Riom. II 115 4 Cour des comptes (3e ch.). IV 86 ~6 Tribr-corrr Valence. II 257 (Sous Grenoble, ch. corr., 3 janvier 1901.) 7 Cons. d'Etat. IV 25 10 Trib.-civ. Bordeaux. II 282 (Sous Bordeaux, 11 novembre 1901.) 13 Pau. I 117 (Sous Cass.-civ., 25 juin 1902.) 14 Trib.-civ. Melun. ~ II 203 (Sous Paris. 1er ch., 17 juin 1902.) — Cons. d'Etat. IV 25 — — IV 91 15 Paris (7e ch.). II 41 19 Limoges. I 119 (Sous Cass.-civ., 6 août 1902.) 20 Paris (7e ch.). II 212 — Trib.-civ. Seine. VI 13 (Sous Paris, 1er ch., 14 mai 1902). 21 Cons. d'Etat. IV 92 26 Rennes. II 41 31 Cass. Belgique (2e ch.). V 25 1901 Janvier. 2 Cass.-req. I 350 3 Grenoble (ch. corr.). II 257 8 Trib.-comm. Villefranche (Rhône). I 343 (Sous Cass.-civ., 22 juillet 1902.) 9 Cass.-req. I 17 — — — I 53 — Trib.-civ. Seine (5e ch.). II 353 11 Trib.-comm. Lyon. II 101 (Sous Lyon. 8 juillet 1901.) — Trib.-corr. Fontainebleau. II 204 — Trib.-civ. Seine (2e ch.). VI 38 15 Cass.-req. I 60 — — — I 494 16 Paris (7e ch.). II 46 — Trib.-civ. Seine. II 24 (Sous Paris,5e ch., 19 février 1902.) 21 Trib.-civ. Seine (3e ch.). II 212 22 Paris (2e ch.). II 70 — — (7e ch.). II 112 — Rennes(1ère ch.). I 105 23 Trib.-civ. Troyes. VI 1 24 Douai. II 39 29 Poitiers (ch. 1901 des mises en accusation). II 321 29 Cour des comptes (3e ch.). IV 16 — Cour des comptes (3e ch.). IV 23 30 Bourges. II 5 Février. . 1er Cons. d'Etat. IV 32 — — — IV 40 _ -—" —" IV" 56 — — — IV 76 — — — IV 77 — — — IV 89 — — — IV 96 2Cass.-crim. I 31 4 Cass.-req. 1 49 — — — I 56 —
Trib.-corr. Fontainebleau. II 204 — Trib.-civ. Seine (2e ch.). VI 38 15 Cass.-req. I 60 — — — I 494 16 Paris (7e ch.). II 46 — Trib.-civ. Seine. II 24 (Sous Paris,5e ch., 19 février 1902.) 21 Trib.-civ. Seine (3e ch.). II 212 22 Paris (2e ch.). II 70 — — (7e ch.). II 112 — Rennes(1ère ch.). I 105 23 Trib.-civ. Troyes. VI 1 24 Douai. II 39 29 Poitiers (ch. 1901 des mises en accusation). II 321 29 Cour des comptes (3e ch.). IV 16 — Cour des comptes (3e ch.). IV 23 30 Bourges. II 5 Février. . 1er Cons. d'Etat. IV 32 — — — IV 40 _ -—" —" IV" 56 — — — IV 76 — — — IV 77 — — — IV 89 — — — IV 96 2Cass.-crim. I 31 4 Cass.-req. 1 49 — — — I 56 — Trib.-civ. Gex. II 349 (Sous Lyon,3e ch., 16 novembre 1901.) 6 Cass.-req. I -465 — Trib.-civ. Seine. I 400, (En sous-note.) — Trib.-civ. Axon. VI 33 (Sous Liège, 2e ch., 22 octobre 1902.) ■— Trib.-civ. Seine (1ère ch.). VI 27 11 Trib.-civ: Cherbourg. I 404 (Sous Cass.-req., 10 décembre 1902.) 13 Cass.-req. I 358 15 Trib.-civ. Domfront. II 53 (Sous Caen, 1ère ch., 24 mars 1902.) — Trib.-civ.Pont-Aven. II 86 (Sous Caen, 1ère ch., 20 mars 1902.) — Cons. d'Etat. IV 85 19 Douai(1ère ch.). II 21 21 Trib.-civ. Seine. II 190 (Sous Paris. 1ère ch., 19 décembre 1902.) — Trib.-civ. Vienne. II 115 (Sous Grenoble, 5 juillet 1901.) 22 Trib.-corr. Romorantin. II 38 — Cons. d'Etat. IV 64 28 Trib.-civ. SeineII 190 (Sous Paris, 1ère ch., 19 décembre 1902.) Mars. 1er Cass.-crim. I 365 — Cons. d'Etat. IV 35 — — — IV 57 — Trib.-civ. Seine (2e ch.). VI 22 4 Trib.-civ. Seine (5e ch.). II 15 5 Amiens (1ère ch., jugeant correctionnellement.) II 64 — Trib.-civ. Caen. II 167 (Sous Caen, 1ère ch., 17 juin 1901.) — Trib.-civ. Caen. II 230 9 Amiens (ch. corr.). II 21 1901 9 Nancy (1ère ch.). II 22 : _ _
13 Cass.-req. I 358 15 Trib.-civ. Domfront. II 53 (Sous Caen, 1ère ch., 24 mars 1902.) — Trib.-civ.Pont-Aven. II 86 (Sous Caen, 1ère ch., 20 mars 1902.) — Cons. d'Etat. IV 85 19 Douai(1ère ch.). II 21 21 Trib.-civ. Seine. II 190 (Sous Paris. 1ère ch., 19 décembre 1902.) — Trib.-civ. Vienne. II 115 (Sous Grenoble, 5 juillet 1901.) 22 Trib.-corr. Romorantin. II 38 — Cons. d'Etat. IV 64 28 Trib.-civ. SeineII 190 (Sous Paris, 1ère ch., 19 décembre 1902.) Mars. 1er Cass.-crim. I 365 — Cons. d'Etat. IV 35 — — — IV 57 — Trib.-civ. Seine (2e ch.). VI 22 4 Trib.-civ. Seine (5e ch.). II 15 5 Amiens (1ère ch., jugeant correctionnellement.) II 64 — Trib.-civ. Caen. II 167 (Sous Caen, 1ère ch., 17 juin 1901.) — Trib.-civ. Caen. II 230 9 Amiens (ch. corr.). II 21 1901 9 Nancy (1ère ch.). II 22 : _ _ — II 43 — Trib.-civ. Seine(3e ch.).II -15 ■ — Trib.-corr. Estampon. Il 14 — Trib.-corr. Romorantin. II 38 11 Trib.-civ. Dax. II 28 12 Cass.-req. I 542 13 Rouen (1ère ch.). II 27 14 Trib.-civ. Dax. II 20 15 — — Hazebrouck. II 207 19 Paris (6e ch.). II 365 21 — (7e ch.). II 212 22 Trib.-civ. Bagnères. II 56 25 Trib.-corr. Auxonne. II 337 27 Lyon (2e ch.). II 46 28 Paris (6e ch.). II 9 (Deux arrêts.) 29 Cons. d'Etat. IV 62 (Deux arrêts.) 30 Cass.-crim. 1 223 31 Trib.-civ. Saint-Claude. II 1 (Sous Besançon, 21 mai 1902.) 32 Trib.-civ. Seine. VI 40 (Sous Cass.-req., 8 avril 1903.) Avril. 1er Paris (ch. corr.). II 36 3 Cass.-req. I 401 4 Paris (5e ch.). II 74 5 — (1ère ch.). II 172 6 Trib.-civ. Versailles (2e ch.). II 50 7 Trib.-corr. Soissons. II 77 11 Trib.-corr. Alençon. II 72 16 Trib.-civ. Nice (1ère ch.). II 77 19 Paris (ch. corr.). II 184 20 Cass.-crim. I 331 22 Trib.-civ. Seine (3e ch.). II 133 24 Cons. d'Etat. IV 34 25 Bordeaux (2e ch.). II 132 26 Trib.-comm. Seine. II 300 (Sous Paris, 3e ch., 20 juin 1902.) Mai.
365 21 — (7e ch.). II 212 22 Trib.-civ. Bagnères. II 56 25 Trib.-corr. Auxonne. II 337 27 Lyon (2e ch.). II 46 28 Paris (6e ch.). II 9 (Deux arrêts.) 29 Cons. d'Etat. IV 62 (Deux arrêts.) 30 Cass.-crim. 1 223 31 Trib.-civ. Saint-Claude. II 1 (Sous Besançon, 21 mai 1902.) 32 Trib.-civ. Seine. VI 40 (Sous Cass.-req., 8 avril 1903.) Avril. 1er Paris (ch. corr.). II 36 3 Cass.-req. I 401 4 Paris (5e ch.). II 74 5 — (1ère ch.). II 172 6 Trib.-civ. Versailles (2e ch.). II 50 7 Trib.-corr. Soissons. II 77 11 Trib.-corr. Alençon. II 72 16 Trib.-civ. Nice (1ère ch.). II 77 19 Paris (ch. corr.). II 184 20 Cass.-crim. I 331 22 Trib.-civ. Seine (3e ch.). II 133 24 Cons. d'Etat. IV 34 25 Bordeaux (2e ch.). II 132 26 Trib.-comm. Seine. II 300 (Sous Paris, 3e ch., 20 juin 1902.) Mai. 1er Toulouse (1ère ch.). II 137 1901 1er Trib.-civ. Seine (7e ch.). II 133 2 Paris (8e ch.). II 146 — Trib.-civ. Seine (7e ch.). II 150 3 Trib.-corr. Seine (9e ch.). II 292 6 Cass.-req. I 63 7 Amiens (1ère ch.). II 293 9 — (3e ch.). II 274 — — (4e ch.). II 317 11 Cass.-crim. I 82 13 Alger (3e ch.). II 271 — Cons. d'Etat. IV 63 14 Douai (1ère ch.). II 275 — Paris (6e ch.). II 277 — Trib.-comm. Saint-Sever. II 277 15 Cass.-req. I 413 17 Bordeaux (4e ch.). II 173 18 Paris (1ère ch.). II 157 19 Trib.-comm. Seine. II 228 20 Cons. d'Etat. IV 34 21 Paris (5e ch.). II 230 23 Trib.-corr. Seine (1ère ch.). II 140 — Trib.-pol. L'Alger. II 229 — Cons. d'Etat. IV 34 24 Paris (1ère ch.). II 191 — Trib.-civ. Seine (1ère ch.). II 192 — Cons. d'Etat. IV 12 — — — IV 51 — — — IV 79 28 Alger (3e ch.). II 160 — Poitiers. II 114 (Sous Cass.-civ., 23 avril 1902.) Juin. 3 Trib.-civ. Seine (7e ch.). II 284 4 Trib.-civ. Seine (6e ch.). II 286 5 Paris (5e ch.). II
— — (4e ch.). II 317 11 Cass.-crim. I 82 13 Alger (3e ch.). II 271 — Cons. d'Etat. IV 63 14 Douai (1ère ch.). II 275 — Paris (6e ch.). II 277 — Trib.-comm. Saint-Sever. II 277 15 Cass.-req. I 413 17 Bordeaux (4e ch.). II 173 18 Paris (1ère ch.). II 157 19 Trib.-comm. Seine. II 228 20 Cons. d'Etat. IV 34 21 Paris (5e ch.). II 230 23 Trib.-corr. Seine (1ère ch.). II 140 — Trib.-pol. L'Alger. II 229 — Cons. d'Etat. IV 34 24 Paris (1ère ch.). II 191 — Trib.-civ. Seine (1ère ch.). II 192 — Cons. d'Etat. IV 12 — — — IV 51 — — — IV 79 28 Alger (3e ch.). II 160 — Poitiers. II 114 (Sous Cass.-civ., 23 avril 1902.) Juin. 3 Trib.-civ. Seine (7e ch.). II 284 4 Trib.-civ. Seine (6e ch.). II 286 5 Paris (5e ch.). II 286 — — (6e ch.). II 319 — Trib.-civ. Lisieux. II 285 — Trib.-comm. Seine. II 303 6 Cass.-civ. I 56 — — req. I 22 — — — I 312 7 — — I 39 — — — I 312 8 Toulouse (ch. corr.). II 302 — Trib.-civ. Seine (2e ch.). II 304 9 Cass.-req. I 143 10 Paris (6e ch.). II 297 — Toulouse (1ère ch.). II 172 11 Trib.-civ. Seine (3e ch.). II 176 — Trib.-civ. Seine. II 181 12 Cass.-civ. I 88 — Trib.-civ. Seine. II 356 (Sous Paris. 1ère ch., 31 juillet 1901.) 1901 12 Trib.-corr. Seine (9e ch.). II 187 — Trib.-civ. Seine. IV 14 (Sous Paris, 1ère ch., 9 juillet 1902.) 13 Trib.-civ. Besançon. II 44 (Sous Besançon, 1ère ch., 18 décembre 1901.) — Trib.-civ. Gray. II 182 14 Cons. d'Etat. IV 14 — — — IV 72 — — — IV 93 (Deux arrêts.) 15 Trib.-comm. Seine. II 196 17 Caen (1ère ch.). II 167 — Nancy (2e ch.). II 174 18 Douai. II 168 19 Nancy (1ère ch.). II 240 20 Cass.-crim. I 331 25 Caen. I 404 (Sous Cass.-req., 10 décembre 1902.) 26 Pau (1ère ch.). II 165 — Rennes