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tutelle. — Certains établissements congréganistes se trouvent dans une situation particulière, sur laquelle M. Ponthieu de Chamaillard a appelé l'attention du Sénat. Ce sont les établissements qui sont munis d'un décret de tutelle quand une congrégation reçoit un legs, une donation. Le Conseil d'Etat, après avoir entendu le ministre de l'intérieur, peut ne pas donner l'autorisation de fonder un établissement, une succursale à proprement parler; mais il accorde ce qu'on appelle un décret de tutelle. Ce décret de tutelle, c'est l'autorisation donnée par le gouvernement dans la forme indiquée par l'art. 131, § 2, de la loi du 30 juillet 1901, d'acquérir un immeuble et d'y affecter un personnel enseignant, soit un personnel infirmier, dont l'emploi est indiqué d'ailleurs, en général, comme une des conditions de la donation ou du legs. Ainsi une congrégation possède un immeuble, le Conseil d'Etat a autorisé, notez-le bien, l'acceptation de la donation, du legs en vertu duquel cet immeuble est posé. Il y a un décret rendu en Conseil d'Etat, et il semble, par conséquent, que ces établissements, qui ne sont pas des succursales à proprement parler, ne peuvent pas tomber sous l'application de la loi de 1901, art. 13, ni de celle que vous venez de voter... quelle va être demain la situation de ces établissements? (Séance du Sénat, du 2 décembre 1902, p. 1231, colonne 3.) Et M. Ponthieu de Chamaillard a soumis au Sénat un art. de additionnel ainsi conçu : "La présente loi ne sera pas applicable aux établissements munis d'un décret de tutelle." Les députés, pour répondre, ont répondu : "Le décret de tutelle, de l'avis de tous les jurisconsultes, ne peut pas être assimilé à un décret d'autorisation qui crée légalement l'établissement, lui accorde la capacité civile, et est en fait un document normatif. "Le décret de tutelle doit donc rester ce qu'il était dans l'ancienne législation. Il doit rester ce qu'il a été dans l'esprit du gouvernement, quand ce dernier en a fait état, je veux dire la preuve que la congrégation qui le possède avait des bornes et se connaît cette autorisation. Mais nous ne nous
vous venez de voter... quelle va être demain la situation de ces établissements? (Séance du Sénat, du 2 décembre 1902, p. 1231, colonne 3.) Et M. Ponthieu de Chamaillard a soumis au Sénat un art. de additionnel ainsi conçu : "La présente loi ne sera pas applicable aux établissements munis d'un décret de tutelle." Les députés, pour répondre, ont répondu : "Le décret de tutelle, de l'avis de tous les jurisconsultes, ne peut pas être assimilé à un décret d'autorisation qui crée légalement l'établissement, lui accorde la capacité civile, et est en fait un document normatif. "Le décret de tutelle doit donc rester ce qu'il était dans l'ancienne législation. Il doit rester ce qu'il a été dans l'esprit du gouvernement, quand ce dernier en a fait état, je veux dire la preuve que la congrégation qui le possède avait des bornes et se connaît cette autorisation. Mais nous ne nous crovons pas tenus de nous soustraire à l'application de la loi." Or, l'applicabilité de la loi est celle que comporte le § 2 de l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901 qui spécifie en propres termes que la congrégation ne peut former un nouveau conseil d'état. Nous sommes donc obligés de repousser l'amendement de M. Ponnier de Chamaillard... Mais nous n'entendons nullement appliquer ces dispositions du projet aux établissements congréganistes le lendemain du jour où le projet aura été voté. Tous les établissements, malgré leur décret de tutelle, ont déposé des demandes d'autorisation... C'est seulement après du Infinie norme n° 1, édictée lors de l'ordonnance du 3 novembre 1902, les établissements non autorisés devront se disperser sous peine d'encourir les pénalités que nous prononcerons d'emergency. En présence de ces explications, M. Ponnier de Chamaillard a retiré son amendement. (Sénat, séance du 2 décembre 1902, Journ. off. du 3 décembre, déb. part., p. 1232 et 1233.) Enfin, M. Mézières, au Sénat également, se préoccupant du sort qui serait infligé aux établissements non autorisés, a demandé au gouvernement s'il était bien entendu que tous ceux qui étaient en acte d'infrastructure resteraient en fonctions de la loi. M. Tapier, garde des
donc obligés de repousser l'amendement de M. Ponnier de Chamaillard... Mais nous n'entendons nullement appliquer ces dispositions du projet aux établissements congréganistes le lendemain du jour où le projet aura été voté. Tous les établissements, malgré leur décret de tutelle, ont déposé des demandes d'autorisation... C'est seulement après du Infinie norme n° 1, édictée lors de l'ordonnance du 3 novembre 1902, les établissements non autorisés devront se disperser sous peine d'encourir les pénalités que nous prononcerons d'emergency. En présence de ces explications, M. Ponnier de Chamaillard a retiré son amendement. (Sénat, séance du 2 décembre 1902, Journ. off. du 3 décembre, déb. part., p. 1232 et 1233.) Enfin, M. Mézières, au Sénat également, se préoccupant du sort qui serait infligé aux établissements non autorisés, a demandé au gouvernement s'il était bien entendu que tous ceux qui étaient en acte d'infrastructure resteraient en fonctions de la loi. M. Tapier, garde des sceaux, a répondu que la loi n'aurait pas d'effet rétroactif, et que la loi ne deviendrait applicable aux établissements autorisés existant au moment de sa promulgation, tant qu'un décret de fermeture ne serait pas intervenu. Depuis cette ordonnance et les établissements non autorisés ont continué de fonctionner, les filiales devaient se croire ipso facto autorisées, et il a été répondu à un amendement de M. Tapier tendant à dispenser les entreprises soumises avant la promulgation de la loi de demander l'autorisation pour leurs établissements non autorisés. Cette solution n'est pas très docteuse et les membres des établissements des congrégations autorisées qui n'auraient pas pris l'option d'être soumis à l'empire d'exception d'après la loi du 4 décembre 1902, seront poursuivis, et condamnés aux peines édictées par cette loi. Fernand CHARY, procureur de la République à Tours TROISIÈME PARTIE. Art. 3° — L'emprisonnement pendant six jours au moins et deux ans au plus. ART. 4. — Le § 11 de l'art. 58 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : 11° L'emploi non autorisé, dans un port ou rade, sans perte, dégradation ou abandon, d'une embarcation du navire. ART. 5. — Le § 6 de l'art. 60 du
se croire ipso facto autorisées, et il a été répondu à un amendement de M. Tapier tendant à dispenser les entreprises soumises avant la promulgation de la loi de demander l'autorisation pour leurs établissements non autorisés. Cette solution n'est pas très docteuse et les membres des établissements des congrégations autorisées qui n'auraient pas pris l'option d'être soumis à l'empire d'exception d'après la loi du 4 décembre 1902, seront poursuivis, et condamnés aux peines édictées par cette loi. Fernand CHARY, procureur de la République à Tours TROISIÈME PARTIE. Art. 3° — L'emprisonnement pendant six jours au moins et deux ans au plus. ART. 4. — Le § 11 de l'art. 58 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : 11° L'emploi non autorisé, dans un port ou rade, sans perte, dégradation ou abandon, d'une embarcation du navire. ART. 5. — Le § 6 de l'art. 60 du décret-loi du 24 mars 1852 est modifié ainsi qu'il suit : 6° L'emploi, sans autorisation, d'une embarcation de navire dans des conditions autres que celles prévues à l'art. 58. MARINE MARCHANDE. — LOI DU 7 AVRIL 1902. — APPLICATION — RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande. Du 9 septembre 1902. — Officiel du 10. TITRE PREMIER DÉTERMINATION DE L'ORIGINE, DE L'AGE, DE LA JAUGE ET DES CHARGEMENTS DES NAVIRES. Art. 46. — Construction française et construction étrangère. ART. 47. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 12.) Est réputé de construction étrangère pour l'application de la loi du 7 avril 1902 : 1° Le navire dont la coque a été construite à l'étranger; 2° Le navire dont la coque a été construite en France, mais dont les machines motrices ou les chaudières, soit du premier armement, soit de remplacement, ont été fabriquées à l'étranger. Art. 2. — Âge des navires. ART. 2. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 13.) L'âge du navire, pour l'application de la loi du 7 avril 1902, a, comme point de départ, la date fixée dans les conditions ci-après : 1° Navires
de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande. Du 9 septembre 1902. — Officiel du 10. TITRE PREMIER DÉTERMINATION DE L'ORIGINE, DE L'AGE, DE LA JAUGE ET DES CHARGEMENTS DES NAVIRES. Art. 46. — Construction française et construction étrangère. ART. 47. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 12.) Est réputé de construction étrangère pour l'application de la loi du 7 avril 1902 : 1° Le navire dont la coque a été construite à l'étranger; 2° Le navire dont la coque a été construite en France, mais dont les machines motrices ou les chaudières, soit du premier armement, soit de remplacement, ont été fabriquées à l'étranger. Art. 2. — Âge des navires. ART. 2. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 13.) L'âge du navire, pour l'application de la loi du 7 avril 1902, a, comme point de départ, la date fixée dans les conditions ci-après : 1° Navires construits en France. — La date est celle du premier acte de francisation. Toutefois, pour les navires qui ont été armés sous pavillon étranger avant d'être francisés, cette date est celle du permis de sortie. 2° Navires construits à l'étranger. — La date est déterminée au moyen des actes antérieurs de nationalité et, à défaut d'indications perceptibles sur ces actes, par un certificat du consul de France du lieu de construction constatant la date de la mise à l'eau; si ces actes ou certificats n'indiquent que l'année de la mise à l'eau, la date du 1er janvier de ladite année est admise comme point de départ de l'âge du navire. ART. 3. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 13 et 14.) La date, déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent, est mentionnée dans l'acte de francisation. Quelles que soient les transformations ou augmentations de jauge d'un navire, son âge reste déterminé par cette date. Art. 4. — Jauge des navires. ART. 4. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 15.) La jauge brute totale, d'après laquelle sont déterminées les primes à la construction, les primes à la navigation et les compensations d'armement, est calculée conformément aux dispositions des arts. 1 à
de nationalité et, à défaut d'indications perceptibles sur ces actes, par un certificat du consul de France du lieu de construction constatant la date de la mise à l'eau; si ces actes ou certificats n'indiquent que l'année de la mise à l'eau, la date du 1er janvier de ladite année est admise comme point de départ de l'âge du navire. ART. 3. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 13 et 14.) La date, déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent, est mentionnée dans l'acte de francisation. Quelles que soient les transformations ou augmentations de jauge d'un navire, son âge reste déterminé par cette date. Art. 4. — Jauge des navires. ART. 4. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 15.) La jauge brute totale, d'après laquelle sont déterminées les primes à la construction, les primes à la navigation et les compensations d'armement, est calculée conformément aux dispositions des arts. 1 à 12 du décret du 24 mai 1873, de l'art. 5 du décret du 7 mars 1889 et de l'art. 15 du décret du 25 juillet 1893. Art. 5. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 16.) Dès la première demande de liquidation formée par le constructeur ou l'acquéreur, conformément aux arts. 59 et 75 du présent règlement, la jauge brute totale du navire, établie conformément à l'article précédent, est mentionnée dans l'acte de francisation sous le titre : "Tonnage spécial pour la liquidation des primes et compensations d'armement. Art. 6. — Calcul du chargement en tonneaux d'affrètement. ART. 6. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 26.) Le tonneau d'affrètement, pour l'application de la loi du 7 avril 1902, est déterminé conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1866. TUBE II PRISE DE RANG DES NAVIRES 1er. — Navires à voiles ou à vapeur de construction française. Francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 7. — Les navires à voiles ou à vapeur de construction française, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement dans
59 et 75 du présent règlement, la jauge brute totale du navire, établie conformément à l'article précédent, est mentionnée dans l'acte de francisation sous le titre : "Tonnage spécial pour la liquidation des primes et compensations d'armement. Art. 6. — Calcul du chargement en tonneaux d'affrètement. ART. 6. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 26.) Le tonneau d'affrètement, pour l'application de la loi du 7 avril 1902, est déterminé conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1866. TUBE II PRISE DE RANG DES NAVIRES 1er. — Navires à voiles ou à vapeur de construction française. Francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 7. — Les navires à voiles ou à vapeur de construction française, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement dans les limites fixées par les art. 7 et 23 de cette loi, prennent rang, pour la participation tant à ces allocations qu'aux primes à la construction imputées sur la somme de 50 millions de francs fixée par l'art. 24 de la même loi, de la date de la déclaration faite à cet effet par l'armateur ou par le constructeur, suivant les distinctions établies ci-après : Première catégorie — Navire neuf commandé par un armateur à un constructeur. La déclaration peut émaner de l'armateur ou du constructeur; elle doit être formulée dans le délai de cinq jours francs à partir de la date de l'enregistrement du contrat; Deuxième catégorie : Navire mis en chantier sans avoir fait l'objet d'une commande par un armateur. La déclaration émane du constructeur; Troisième catégorie : Navires déjà en service. La déclaration est faite par l'armateur. La déclaration est adressée : 1° Pour les navires de la 1ère et de la 2e catégorie, au receveur des douanes du port de construction, ou à la direction générale des douanes, si le chantier de construction est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane; 2° Pour les navires de la 3e catégorie, au receveur
à cet effet par l'armateur ou par le constructeur, suivant les distinctions établies ci-après : Première catégorie — Navire neuf commandé par un armateur à un constructeur. La déclaration peut émaner de l'armateur ou du constructeur; elle doit être formulée dans le délai de cinq jours francs à partir de la date de l'enregistrement du contrat; Deuxième catégorie : Navire mis en chantier sans avoir fait l'objet d'une commande par un armateur. La déclaration émane du constructeur; Troisième catégorie : Navires déjà en service. La déclaration est faite par l'armateur. La déclaration est adressée : 1° Pour les navires de la 1ère et de la 2e catégorie, au receveur des douanes du port de construction, ou à la direction générale des douanes, si le chantier de construction est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane; 2° Pour les navires de la 3e catégorie, au receveur des douanes du port d'attache du navire. Elle est accompagnée : 1° Pour les navires de la 1ère catégorie, d'une copie certifiée conforme du marché passé par l'armateur avec le constructeur; 2° Pour les navires de la 2e catégorie, d'un devis descriptif détaillé, établi conformément aux règles qui seront déterminées par un arrêté du ministre du commerce et de l'industrie, concerté avec le ministre des finances; 3° Pour les navires de la 3e catégorie, d'un extrait de l'acte de francisation. Elle mentionne le nom de l'armateur ou du constructeur, le chantier de construction de la coque et les ateliers de fabrication des machines et des chaudières, la date du marché et celle de l'enregistrement de ce marché, le nom du navire, son tonnage brut total présumé (ou constaté) et, s'il s'agit d'un bâtiment à coiler, les prévisions (ou les connotations) relatives au maximum de charge du navire au poids des machines motrices, des appareils, auxiliaires et des chaudières, ainsi qu'à la vitesse aux essais en demi-charge. Elle contient, en outre, pour les navires déjà en service, l'indication de la date de francisation. ART. 8. — Le rang d'un navire est reporté à la date de sa mise en chantier :
par un arrêté du ministre du commerce et de l'industrie, concerté avec le ministre des finances; 3° Pour les navires de la 3e catégorie, d'un extrait de l'acte de francisation. Elle mentionne le nom de l'armateur ou du constructeur, le chantier de construction de la coque et les ateliers de fabrication des machines et des chaudières, la date du marché et celle de l'enregistrement de ce marché, le nom du navire, son tonnage brut total présumé (ou constaté) et, s'il s'agit d'un bâtiment à coiler, les prévisions (ou les connotations) relatives au maximum de charge du navire au poids des machines motrices, des appareils, auxiliaires et des chaudières, ainsi qu'à la vitesse aux essais en demi-charge. Elle contient, en outre, pour les navires déjà en service, l'indication de la date de francisation. ART. 8. — Le rang d'un navire est reporté à la date de sa mise en chantier : 1° Pour les navires de la 1ère catégorie, si la déclaration n'est point faite dans le délai de cinq jours ci-dessus indiqué; 2° Pour les navires des deux premières catégories, si la période qui s'écoule entre la déclaration et la mise en chantier est d'une durée supérieure à six mois. Pour l'application de cette dernière disposition, la mise en chantier est constatée, sur la demande du constructeur, par le service des douanes. Cette demande est adressée au receveur des douanes du lieu de construction ou, si le chantier est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane, à la direction générale des douanes. Elle énonce que la quille du navire est montée sur cale, ou que la moitié au moins des matériaux destinés à la membrure et au bordé du navire est effectivement approvisionnée sur le chantier. Ces énonciations sont vérifiées par le service des douanes, et la date de mise en chantier est attestée par un certificat délivré par ce service au constructeur. ART. 9. — Le rang d'un navire est, pour les bâtiments des deux premières catégories, reporté à la date de la francisation, si le temps qui s'écoule entre la date de mise
Pour l'application de cette dernière disposition, la mise en chantier est constatée, sur la demande du constructeur, par le service des douanes. Cette demande est adressée au receveur des douanes du lieu de construction ou, si le chantier est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane, à la direction générale des douanes. Elle énonce que la quille du navire est montée sur cale, ou que la moitié au moins des matériaux destinés à la membrure et au bordé du navire est effectivement approvisionnée sur le chantier. Ces énonciations sont vérifiées par le service des douanes, et la date de mise en chantier est attestée par un certificat délivré par ce service au constructeur. ART. 9. — Le rang d'un navire est, pour les bâtiments des deux premières catégories, reporté à la date de la francisation, si le temps qui s'écoule entre la date de mise en chantier et la demande de francisation dépasse, les cas de force majeure exceptés : Neuf mois pour les navires à voiles; Dix-huit mois pour les bâtiments à vapeur d'un tonnage brut inférieur ou égal à 3 000 tonneaux; Deux ans pour les bâtiments à vapeur d'un tonnage brut supérieur à 3 000 tonneaux, mais inférieur ou au plus égal à 7,000 tonneaux; Deux ans et demi pour les bâtiments d'un tonnage brut excédant 7,000 tonneaux. Toutefois, pour les bâtiments à vapeur d'un tonnage brut inférieur ou égal à 7,000 tonneaux, qui réalisent aux essais une vitesse de au moins 12 noeuds, les délais ci-dessus sont augmentés de six mois. ART. 10. — Le rang d'un navire est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur au constructeur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse 1° Pour les navires des deux premières catégories, si cette date est postérieure de plus d'un mois à la demande en permis de navigation prévue par le décret du 1er février 1893; 2° Pour les navires de la troisième catégorie, si cette date est postérieure de plus de trois mois à la déclaration prévue par l'art. 7.
à 3 000 tonneaux, mais inférieur ou au plus égal à 7,000 tonneaux; Deux ans et demi pour les bâtiments d'un tonnage brut excédant 7,000 tonneaux. Toutefois, pour les bâtiments à vapeur d'un tonnage brut inférieur ou égal à 7,000 tonneaux, qui réalisent aux essais une vitesse de au moins 12 noeuds, les délais ci-dessus sont augmentés de six mois. ART. 10. — Le rang d'un navire est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur au constructeur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse 1° Pour les navires des deux premières catégories, si cette date est postérieure de plus d'un mois à la demande en permis de navigation prévue par le décret du 1er février 1893; 2° Pour les navires de la troisième catégorie, si cette date est postérieure de plus de trois mois à la déclaration prévue par l'art. 7. ART. 11. — Le rang d'un navire est reporté à la date de l'essai définitif de vitesse si, par le fait de l'intéressé, cet essai est postérieur de plus de trois mois à la première demande formulée par l'armateur ou le constructeur, conformément à l'art. 34. ART. 12. — Le rang est perdu et le navire est rayé des registres prévus par les art. 23, 26 ou 29 : 1° Si, au moment de sa francisation, le navire a dépassé l'âge de sept ans; 2° Si le navire ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 3° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 7 avril 1902, ne correspond pas à une navigation de 20,000 milles pour les bâtiments à vapeur et de 15,000 milles pour les voiliers, ou à une période d'armement administratif de cent cinquante jours; toutefois, lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, les minima ci-dessus sont réduits en proportion de