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d'une part, entre les gares terminus, et, d'autre part, entre les gares ou haltes intermédiaires et chacune des gares terminus et inversement. La même réduction minimum de quinze pour cent (15 p. 100) sera accordée sur les billets simples aux militaires et marins voyageant en corps ou isolément. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à quatre kilomètres, elle sera comptée pour quatre kilomètres. Des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet dans un procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service de l'exploitation (Le chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'ailleurs choisie des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs, rapportés d'après cette base, seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics! Dans aucun cas ne pourra être perçu, pour un voyageur pris ou laissé en route, un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Ce poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000 kg). Les. fractions de poids ne semblent comptées tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes. Ainsi, tout pour faire compris entre cinq et dix kilogrammes, payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes, comme vingt kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies jusqu'à zéro à cinq kilogrammes; au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes; au-dessus de dix. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit à grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante,
ne pourra être perçu, pour un voyageur pris ou laissé en route, un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Ce poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000 kg). Les. fractions de poids ne semblent comptées tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes. Ainsi, tout pour faire compris entre cinq et dix kilogrammes, payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes, comme vingt kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies jusqu'à zéro à cinq kilogrammes; au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes; au-dessus de dix. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit à grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante, centimes français. CONOMIES de LA RÉTROCESSION DU nouveau réseau. Le cahier des charges annexé à la convention du 11 mai 1866 pour la rétrocession des lignes de Leves à Bonneval, de Saint-Sauveur à Châteauneuf et de Orléans à Dreux, ainsi que ladite convention approuvée par le décret du 27 février 1867, seront applicables à la présente rétrocession, en tout ce qu'ils ne contiennent pas de contraire aux clauses et conditions ci-après. A. En ce qui concerne la convention Construction par le département. Art. 2. Le département exécutera, à ses frais, tous les travaux et fournitures nécessaires au complet établissement des lignes et à leur exploitation, notamment les acquisitions de terrains, les travaux d'infrastructure et de superstructure des lignes et de leurs dépendances, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées et empruntées, les ateliers de réparation du matériel, le matériel fixe et roulant, le mobilier des stations, l'outillage des gares, de la voie et des ateliers, enfin, les aménagements qu'il y aura lieu de faire à l'intérieur des gares de jonction avec les lignes existantes à Chartres, Sainte-Julien, Angerville, Senonches, Bonneval, Brou et Nogent-le-Rotrou en vue de l'échange des marchandises. Les rétrocessionnaires seront tenus de prendre livraison des lignes
1867, seront applicables à la présente rétrocession, en tout ce qu'ils ne contiennent pas de contraire aux clauses et conditions ci-après. A. En ce qui concerne la convention Construction par le département. Art. 2. Le département exécutera, à ses frais, tous les travaux et fournitures nécessaires au complet établissement des lignes et à leur exploitation, notamment les acquisitions de terrains, les travaux d'infrastructure et de superstructure des lignes et de leurs dépendances, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées et empruntées, les ateliers de réparation du matériel, le matériel fixe et roulant, le mobilier des stations, l'outillage des gares, de la voie et des ateliers, enfin, les aménagements qu'il y aura lieu de faire à l'intérieur des gares de jonction avec les lignes existantes à Chartres, Sainte-Julien, Angerville, Senonches, Bonneval, Brou et Nogent-le-Rotrou en vue de l'échange des marchandises. Les rétrocessionnaires seront tenus de prendre livraison des lignes au fur et à mesure de leur exécution, au vu d'un procès-verbal contradictoire de reconnaissance et de réception définitive qui sera dressé par une commission spéciale de contrôle constituée à cet effet par l'administration et dont un représentant des rétrocessionnaires sera partie. À dater de cette livraison, l'entretien des travaux sera à la charge des rétrocessionnaires. Le département prendra à sa charge, dans l'avenir, tous les travaux complémentaires de premier établissement que pourra rendre nécessaire le développement du trafic. Dans le cas où l'accord ne pourrait pas s'établir, tant au moment de la livraison des lignes qu'à toute autre époque, les travaux supplémentaires exécutés seront arrêtés en dernier ressort par le ministre des travaux publics, les concessionnaires entendus. Le département prendra également à sa charge la dépense des rails à gorge dont l'établissement pourra être exigé sur les parties des voies publiques empruntées par la voie ferrée. Matériel roulant, mobilier et outillage. Art. 3. Les rétrocessionnaires tiendront constamment au niveau des besoins du trafic et à leurs frais le mobilier des stations et l'outillage des gares, de la voie et des ateliers. S'il est reconnu nécessaire, en cours d'exploitation, d'augmenter le matériel roulant, le département pourra exiger des rétrocessionnaires qu'ils
sera à la charge des rétrocessionnaires. Le département prendra à sa charge, dans l'avenir, tous les travaux complémentaires de premier établissement que pourra rendre nécessaire le développement du trafic. Dans le cas où l'accord ne pourrait pas s'établir, tant au moment de la livraison des lignes qu'à toute autre époque, les travaux supplémentaires exécutés seront arrêtés en dernier ressort par le ministre des travaux publics, les concessionnaires entendus. Le département prendra également à sa charge la dépense des rails à gorge dont l'établissement pourra être exigé sur les parties des voies publiques empruntées par la voie ferrée. Matériel roulant, mobilier et outillage. Art. 3. Les rétrocessionnaires tiendront constamment au niveau des besoins du trafic et à leurs frais le mobilier des stations et l'outillage des gares, de la voie et des ateliers. S'il est reconnu nécessaire, en cours d'exploitation, d'augmenter le matériel roulant, le département pourra exiger des rétrocessionnaires qu'ils fassent, à leurs frais, l'acquisition du matériel nécessaire, sauf à faire en payer l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 100), sans prime d'amortissement, sur le montant des dépenses effectuées d'acquisition. Il pourra, s'il le préfère, faire lui-même l'acquisition de ce matériel. Dans le premier cas, le matériel roulant qui devra faire retour au département, en fin de concession, conformément à l'article 17 du cahier des charges, sera limité, pour l'ensemble du réseau, à 12 locomotives, 10 voitures-fourgons, 45 voitures à voyageurs, 43 wagons couverts, 25 wagons découverts et 5 plateformes. Ces quantités sont celles qui doivent être fournies sur le réseau au début de l'exploitation. Dans le second cas, tout le matériel roulant, sans exception, sera retenu par le département. Si le département et les rétrocessionnaires ne pouvaient se mettre d'accord au sujet du matériel nécessaire aux besoins du trafic, la question serait résolue en dernier ressort, par le ministre des travaux publics, le département et les rétrocessionnaires entendus. Exécution des travaux par les rétrocessionnaires. Art. 4. Le département confie aux rétrocessionnaires l'exécution de tous les travaux et fournitures de premier établissement indiqués à l'article 2. Cette exécution aura lieu d'après les projets dressés par les ingénieurs du département.
devra faire retour au département, en fin de concession, conformément à l'article 17 du cahier des charges, sera limité, pour l'ensemble du réseau, à 12 locomotives, 10 voitures-fourgons, 45 voitures à voyageurs, 43 wagons couverts, 25 wagons découverts et 5 plateformes. Ces quantités sont celles qui doivent être fournies sur le réseau au début de l'exploitation. Dans le second cas, tout le matériel roulant, sans exception, sera retenu par le département. Si le département et les rétrocessionnaires ne pouvaient se mettre d'accord au sujet du matériel nécessaire aux besoins du trafic, la question serait résolue en dernier ressort, par le ministre des travaux publics, le département et les rétrocessionnaires entendus. Exécution des travaux par les rétrocessionnaires. Art. 4. Le département confie aux rétrocessionnaires l'exécution de tous les travaux et fournitures de premier établissement indiqués à l'article 2. Cette exécution aura lieu d'après les projets dressés par les ingénieurs du département. Toutefois, les dépenses d'acquisition de terrains et d'établissement des communications télégraphiques seront faites et payées par les soins du département, qui restera également chargé de rembourser aux compagnies de l'Ouest et d'Orléans et à l'administration des chemins de fer de l'État, le montant des travaux et fournitures dont les compagnies et administration se réserveront les mêmes frais dans les gares de jonction. Les dépenses faites par les rétrocessionnaires seront réglées d'après les quantités réellement effectuées ou fournies, aux prix unitaires de la nouvelle série de prix annexée à la présente convention. Les fournitures d'outillage, de mobilier et de pièces de rechange pour lesquelles il n'existe pas de prix portés à la série, seront comptées après les dépenses effectuées par les rétrocessionnaires majorées de cinq pour cent (5 p. 100) pour frais généraux et frais d'administration et avances de capitaux. En tout cas, et quoi qu'il arrive, le montant total des dépenses admises en compte ne pourra dépasser le maximum de quatre millions huit cent soixante-neuf mille francs (4,869,001F), les dépenses au-delà de ce maximum resteront à la charge exclusive des rétrocessionnaires. Il est spécialement stipulé que le maximum ci-dessus ne comprend ni les dépenses assumées directement par le département, ni
et administration se réserveront les mêmes frais dans les gares de jonction. Les dépenses faites par les rétrocessionnaires seront réglées d'après les quantités réellement effectuées ou fournies, aux prix unitaires de la nouvelle série de prix annexée à la présente convention. Les fournitures d'outillage, de mobilier et de pièces de rechange pour lesquelles il n'existe pas de prix portés à la série, seront comptées après les dépenses effectuées par les rétrocessionnaires majorées de cinq pour cent (5 p. 100) pour frais généraux et frais d'administration et avances de capitaux. En tout cas, et quoi qu'il arrive, le montant total des dépenses admises en compte ne pourra dépasser le maximum de quatre millions huit cent soixante-neuf mille francs (4,869,001F), les dépenses au-delà de ce maximum resteront à la charge exclusive des rétrocessionnaires. Il est spécialement stipulé que le maximum ci-dessus ne comprend ni les dépenses assumées directement par le département, ni les intérêts des capitaux qu'il aura à engager pendant la période de construction, ni les dépenses de travaux complémentaires. Conditions d'exploitation. Art. 7. L'exploitation sera faite aux risques des rétrocessionnaires, quelles que soient les recettes. Les rétrocessionnaires prendront pour chaque exercice, sur les recettes brutes annuelles, le montant des sommes réellement dépensées ou dûment justifiées pour l'exploitation des lignes. Les frais généraux ne devront pas dépasser un maximum de deux cents francs (200F) par kilomètre. Dans ces frais généraux sont compris notamment les loyers du siège social. les jetons des administrateurs, les appointements du directeur de la société et de tous les employés de l'administration Centrale, les frais du matériel de cette administration, ceux de service des titres et les intérêts des fonds en roulement. Les dépenses d'exploitation ne pourront être portées en compte que jusqu'à concurrence du maximum résultant de la formule dans laquelle L représente le nombre de kilomètres exploités, H la recette brute, impôts déduits, MK le nombre des tonnes kilométriques de marchandises transportées et K le nombre de trains kilométriques. Cette formule s'applique à un nombre de trains fixé, pour chaque ligne, comme il suit, par jour et dans chaque sens: Pour une recette inférieure à
réellement dépensées ou dûment justifiées pour l'exploitation des lignes. Les frais généraux ne devront pas dépasser un maximum de deux cents francs (200F) par kilomètre. Dans ces frais généraux sont compris notamment les loyers du siège social. les jetons des administrateurs, les appointements du directeur de la société et de tous les employés de l'administration Centrale, les frais du matériel de cette administration, ceux de service des titres et les intérêts des fonds en roulement. Les dépenses d'exploitation ne pourront être portées en compte que jusqu'à concurrence du maximum résultant de la formule dans laquelle L représente le nombre de kilomètres exploités, H la recette brute, impôts déduits, MK le nombre des tonnes kilométriques de marchandises transportées et K le nombre de trains kilométriques. Cette formule s'applique à un nombre de trains fixé, pour chaque ligne, comme il suit, par jour et dans chaque sens: Pour une recette inférieure à quatre mille francs, trois trains; Pour une recette comprise entre quatre mille francs et cinq mille cinq cents francs, quatre trains, et ainsi de suite, à raison d'un train supplémentaire pour chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de mille cinq cents francs. Le préfet pourra, les rétrocessionnaires entendus, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur, sous la réserve que ces trains ne pourront être des trains réguliers. En ce cas, il sera ajouté au maximum des frais défini par la formule d'exploitation trente-cinq centimes par train kilométrique pour les trains ainsi prescrits. Il est d'ailleurs expressément entendu que les trains supplémentaires que les rétrocessionnaires mettraient d'eux-mêmes en circulation ne donneraient pas lieu à cette augmentation de trente-cinq centimes par train kilométrique. Pour le règlement des comptes et l'application de la formule d'exploitation, il sera fait masse des recettes de toutes les lignes de l'ancien et du nouveau réseau. Les exercices seront comptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Lorsque les dépenses portées en compte n'atteindront pas le maximum résultant de la formule d'exploitation, les rétrocessionnaires prélèveront, à titre d'économie, la moitié de la différence entre le maximum et le montant des dépenses réelles. Lorsque la recette brute
d'un nombre de trains supérieur, sous la réserve que ces trains ne pourront être des trains réguliers. En ce cas, il sera ajouté au maximum des frais défini par la formule d'exploitation trente-cinq centimes par train kilométrique pour les trains ainsi prescrits. Il est d'ailleurs expressément entendu que les trains supplémentaires que les rétrocessionnaires mettraient d'eux-mêmes en circulation ne donneraient pas lieu à cette augmentation de trente-cinq centimes par train kilométrique. Pour le règlement des comptes et l'application de la formule d'exploitation, il sera fait masse des recettes de toutes les lignes de l'ancien et du nouveau réseau. Les exercices seront comptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Lorsque les dépenses portées en compte n'atteindront pas le maximum résultant de la formule d'exploitation, les rétrocessionnaires prélèveront, à titre d'économie, la moitié de la différence entre le maximum et le montant des dépenses réelles. Lorsque la recette brute sera inférieure aux dépenses portées en compte dans les limites du maximum, augmentées, s'il a lieu, de la prime d'économie, les insuffisances seront inscrites à un compte d'attente qui sera amorti avec intérêt simple à quatre pour cent, sans prime d'amortissement, en parties proportionnelles pour le capital et les intérêts composant le compte dont il s'agit, par des prélèvements opérés sur les excédents des recettes des années suivantes, avec cette stipulation que le compte deviendra nul de plein droit à l'expiration de la concession, s'il n'est pas complètement amorti à cette époque. Du surplus des recettes, après déduction des diverses allocations mentionnées au présent article, sera partagé dans la proportion des deux tiers pour les rétrocessionnaires, et d'un tiers pour le département. Longueur des Lignes. Art. 8. La longueur de chaque ligne sera déterminée conformément à l'article 23 du cahier des charges. En tout cas, la longueur à compter pour l'application des articles qui précèdent ne pourra dépasser un maximum de cent-trente kilomètres sept cents mètres (1360d) dont cent vingt-sept kilomètres six cents mètres (127600) consacrés aux chemins de fer. Art. 9. Chaque année, les rétrocessionnaires verseront au département en titres de rentes sur ou en obligations de l'une des
composant le compte dont il s'agit, par des prélèvements opérés sur les excédents des recettes des années suivantes, avec cette stipulation que le compte deviendra nul de plein droit à l'expiration de la concession, s'il n'est pas complètement amorti à cette époque. Du surplus des recettes, après déduction des diverses allocations mentionnées au présent article, sera partagé dans la proportion des deux tiers pour les rétrocessionnaires, et d'un tiers pour le département. Longueur des Lignes. Art. 8. La longueur de chaque ligne sera déterminée conformément à l'article 23 du cahier des charges. En tout cas, la longueur à compter pour l'application des articles qui précèdent ne pourra dépasser un maximum de cent-trente kilomètres sept cents mètres (1360d) dont cent vingt-sept kilomètres six cents mètres (127600) consacrés aux chemins de fer. Art. 9. Chaque année, les rétrocessionnaires verseront au département en titres de rentes sur ou en obligations de l'une des six grandes compagnies de chemins de fer français, dont les revenus seront touchés par eux une somme de deux centimes par kilomètre exploité. Toutefois ce versement ne sera obligatoire qu'à partir de la cinquième année d'exploitation titre du réseau. Les sommes ainsi versées serviront à former un fonds spécial destiné au renouvellement de la voie, qui cessera de s'accroître lorsque il aura atteint le chiffre de deux mille francs par kilomètre. Elles seront comprises dans les dépenses d'exploitation. Les versements annuels de deux cents francs seront effectués de nouveau dans la mesure nécessaire pour ramener le fonds de réserve à son maximum lorsque après l'avoir atteint, il aura été absorbé ou entamé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. Les prélèvements sur ce fonds de réserve ne pourront être autorisés que par le conseil général ou la commission départementale, sur la proposition du préfet, les rétrocessionnaires entendus, sauf recours devant le ministre des travaux publics, qui statuera définitivement. En fin de concession, sauf les prélèvements qui auraient pu y être faits en exécution du paragraphe 3 de l'article 17 du cahier des charges, le fonds de réserve sera partagé à raison d'un tiers pour le département, et des deux tiers
au renouvellement de la voie, qui cessera de s'accroître lorsque il aura atteint le chiffre de deux mille francs par kilomètre. Elles seront comprises dans les dépenses d'exploitation. Les versements annuels de deux cents francs seront effectués de nouveau dans la mesure nécessaire pour ramener le fonds de réserve à son maximum lorsque après l'avoir atteint, il aura été absorbé ou entamé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. Les prélèvements sur ce fonds de réserve ne pourront être autorisés que par le conseil général ou la commission départementale, sur la proposition du préfet, les rétrocessionnaires entendus, sauf recours devant le ministre des travaux publics, qui statuera définitivement. En fin de concession, sauf les prélèvements qui auraient pu y être faits en exécution du paragraphe 3 de l'article 17 du cahier des charges, le fonds de réserve sera partagé à raison d'un tiers pour le département, et des deux tiers pour les rétrocessionnaires. En cas de déchéance des rétrocessionnaires, il restera acquis au département. En ce qui concerne le cahier des charges Trace. Art. 2. Le réseau comprendra les lignes suivantes 1° Ligne de Chartres à Angerville, avec embranchement de Sours à Prunay-le-Gillon 2° Ligne de Brezolles à Senonches 3° Ligne de Bonneval à Brou 4° Ligne de Brou à Nogent-le-Rotrou. Elles emprunteront les voies publiques ci-après désignées Ligne de Chartres à Angerville à partir du point de bifurcation avec la ligne de Lèves à Bonneval, pour la partie principale la route nationale n° 15 et le chemin de grande communication n° 7 et le chemin d'intérêt commun n° 136 pour l'embranchement de Sours à Prunay-le-Gillon la ligne principale et l'annexe n° 2 du chemin d'intérêt commun n° 136. Ligne de Brezolles à Senonches les chemins de grande communication n° 37 et 30, et le chemin d'intérêt commun n° 178, annexe 3. Ligne de Bonneval à Brou à partir du point de bifurcation avec la ligne de Lèves à Bonneval le chemin de grande communication n° 33, le chemin d'intérêt commun n° 108, et les chemins de grande communication n° 27, 6 et 55. Ligne de Brou à Nogent-le-Rotrou la