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18 mai 1881 et 6 août 1881, et le décret du 13 février 1900; Vu la loi du 28 juin 1896 sur l'établissement des conducteurs de l'énergie électrique; Vu la délibération du conseil d'État entendu, Décrète : ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des messageries entre Champagne au Mont-d'Or et Limonest, et formant le prolongement de la ligne de Lyon-Vaise (Pont-Mouton) à Champagne, déclarée d'utilité publique par le décret susvisé du 27 juin 1898. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations qui seraient nécessaires pour l'exploitation dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, soit conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 9 juillet 1896, et de la convention ci-dessus visée du 2 juillet 1904. 3. Est approuvée la convention passée, le 2 juillet 1904, entre le préfet du Rhône, au nom du département, et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon pour la rétrocession du tramway susmentionné. Ladite convention, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 4. Il est interdit à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Juillet 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé: E. MARTINOULIS. CONVENTION. Entre M. le préfet du département du Rhône, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département et en vertu
2 juillet 1904. 3. Est approuvée la convention passée, le 2 juillet 1904, entre le préfet du Rhône, au nom du département, et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon pour la rétrocession du tramway susmentionné. Ladite convention, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 4. Il est interdit à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Juillet 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé: E. MARTINOULIS. CONVENTION. Entre M. le préfet du département du Rhône, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département et en vertu 1° De la loi du 10 août 1871; 2° De la loi du 11 juin 1880; 3° Des délibérations du conseil général, en date des 25 avril et 27 août 1893; 4° Des délibérations, en date du 8 août 1893 et du 19 décembre 1893, de la commission départementale déléguée à cet effet, D'une part; Et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, dont le siège est à Lyon, rue de la République, n° 26, représentée par M. Vindry, président du conseil d'administration, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 1893, dont un extrait est annexé à la présente convention, D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit Article 1. Le département du Rhône s'engage à demander dès à présent à l'État la concession de la construction et de l'exploitation d'une ligne de tramway se détachant à Champagne-au-Mont d'Or de la ligne de tramway de Lyon (Vaise) à Champagne et ayant son terminus à Limonest. Le parcours des voitures sera prolongé jusqu'à Lyon (Vaise) en empruntant les rails de la ligne de Lyon (Vaise) Champagne au-Mont-d'Or. de telle sorte que les transports puissent
à cet effet, D'une part; Et la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, dont le siège est à Lyon, rue de la République, n° 26, représentée par M. Vindry, président du conseil d'administration, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 1893, dont un extrait est annexé à la présente convention, D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit Article 1. Le département du Rhône s'engage à demander dès à présent à l'État la concession de la construction et de l'exploitation d'une ligne de tramway se détachant à Champagne-au-Mont d'Or de la ligne de tramway de Lyon (Vaise) à Champagne et ayant son terminus à Limonest. Le parcours des voitures sera prolongé jusqu'à Lyon (Vaise) en empruntant les rails de la ligne de Lyon (Vaise) Champagne au-Mont-d'Or. de telle sorte que les transports puissent être assurés directement de Limonest à Lyon (Vaise) et réciproquement, d'une part, en empruntant la ligne ci-dessus désignée et, d'autre part, en organisant le service sur la nouvelle ligne de Champagne-au-Mont-d'Or à Limonest. 2. Le département du Rhône s'engage à rétroceder cette concession de Champagne-au-Mont-d'Or à Limonest, à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon qui de son côté s'oblige par la présente convention à accepter cette rétrocession, à exécuter les travaux et faire l'exploitation sans garantie d'intérêts ni autres subventions que celles qui pourront lui être allouées par la commune de Limonest ou les particuliers; elle sera, tant pour la construction que pour l'exploitation de la ligne, substituée aux droits et obligations du département, tels qu'ils sont établis dans le cahier des charges annexé au décret du 9 juillet 1896, qui a déclaré d'utilité publique la ligne de tramway du pont d'Ecully aux Trois-Renards (commune de Tassin-la-Demi-Lune) sous réserve des clauses et conditions particulières qui suivent A. Tracé. Article a. La ligne aura son point de départ à Champagne-au-Mont d'Or et son terminus à Limonest et empruntera les voies publiques ci-après désignées Route nationale n° 6 Chemin de grande communication n° 13 bis. B. Alignement et courbes. Pentes
des omnibus et tramways de Lyon qui de son côté s'oblige par la présente convention à accepter cette rétrocession, à exécuter les travaux et faire l'exploitation sans garantie d'intérêts ni autres subventions que celles qui pourront lui être allouées par la commune de Limonest ou les particuliers; elle sera, tant pour la construction que pour l'exploitation de la ligne, substituée aux droits et obligations du département, tels qu'ils sont établis dans le cahier des charges annexé au décret du 9 juillet 1896, qui a déclaré d'utilité publique la ligne de tramway du pont d'Ecully aux Trois-Renards (commune de Tassin-la-Demi-Lune) sous réserve des clauses et conditions particulières qui suivent A. Tracé. Article a. La ligne aura son point de départ à Champagne-au-Mont d'Or et son terminus à Limonest et empruntera les voies publiques ci-après désignées Route nationale n° 6 Chemin de grande communication n° 13 bis. B. Alignement et courbes. Pentes et rampes. Article 5. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres (100"). Le maximum des déclivités est fixé à quarante-cinq millimètres (0°45). C. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Article 6. Dans les sections où le tramway sera établi dans la chaussée avec rails noyés les voies de fer seront posées au niveau du sol sans saillie ni dépression suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un empierrage de vingt centimètres (0° 20) d'épaisseur. D. Voies. Article 10. La voie sur accotement sera établie sans contre-rail. Il en sera de même de la partie de voie en chaussée située sur le chemin de grande communication n° 13 bis, entre la route nationale et le chemin d'intérêt communal n° 15. Pour les autres parties de voie en chaussée, on emploiera soit une voie du type Marsillon avec rails et contre-rails en acier pesant au moins, les premiers quinze kilogrammes (15'), et les seconds, dix kilogrammes (10') par mètre courant, soit
dans la chaussée avec rails noyés les voies de fer seront posées au niveau du sol sans saillie ni dépression suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un empierrage de vingt centimètres (0° 20) d'épaisseur. D. Voies. Article 10. La voie sur accotement sera établie sans contre-rail. Il en sera de même de la partie de voie en chaussée située sur le chemin de grande communication n° 13 bis, entre la route nationale et le chemin d'intérêt communal n° 15. Pour les autres parties de voie en chaussée, on emploiera soit une voie du type Marsillon avec rails et contre-rails en acier pesant au moins, les premiers quinze kilogrammes (15'), et les seconds, dix kilogrammes (10') par mètre courant, soit une voie avec rails à gorge pesant au moins trente-six kilogrammes (36') par mètre courant. E. Gares et stations. Article 11 Les voitures ne s'arrêteront qu'en des points déterminés. Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations ou haltes pour le service des voyageurs suivant les indications ci-après Origine de la ligne à Champagne; chemin vicinal ordinaire n° 2, de St-Didier, chemin vicinal ordinaire n° 9 traversée de la route nationale n° 6; hameau du Puy d'Or hameau de Paris; chemin d'intérêt communal n° 23; terminus de Limonest; Les colis seront reçus et rendus Au Pont-Mouton (origine de la ligne de Lyon-Vaise à Champagne) et à Limonest. F. Nombre minimum des voyages. Article 14. Le nombre des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à dix en été et à six en hiver; ces voyages seront faits sans transbordement de Lyon (Vaise) à Limoges et vice versa et pourront être confondus, dans leur parcours entre Champagne et le Pont-Mouton, avec les voyages prévus par la concession du tramway de Écully (Vaise) à Champagne, Le
à présent, qu'il sera établi des stations ou haltes pour le service des voyageurs suivant les indications ci-après Origine de la ligne à Champagne; chemin vicinal ordinaire n° 2, de St-Didier, chemin vicinal ordinaire n° 9 traversée de la route nationale n° 6; hameau du Puy d'Or hameau de Paris; chemin d'intérêt communal n° 23; terminus de Limonest; Les colis seront reçus et rendus Au Pont-Mouton (origine de la ligne de Lyon-Vaise à Champagne) et à Limonest. F. Nombre minimum des voyages. Article 14. Le nombre des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à dix en été et à six en hiver; ces voyages seront faits sans transbordement de Lyon (Vaise) à Limoges et vice versa et pourront être confondus, dans leur parcours entre Champagne et le Pont-Mouton, avec les voyages prévus par la concession du tramway de Écully (Vaise) à Champagne, Le concessionnaire ne sera pas tenu d'assurer des départs avant six heures du matin en été, sept heures en hiver, ni après dix heures du soir en été, neuf heures en hiver. G. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Article 15. La vitesse des trains en marche ne sera pas supérieure à 15 km/h. H. Durée de la concession. Article 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée au paragraphe A de la présente convention commencera à courir de la date du décret d'autorisation et prendra fin le 9 juillet 1946. 1. Tarifs des droits à percevoir, Article 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par la présente convention et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport après déterminés, qui sont des prix terminaux comprenant tous les impôts et qui sont applicables, par section de la ligne, quelle que soit la distance parcourue sur la section. Les voyageurs pourront réclamer, pour continuer leur trajet sur une des lignes de la compagnie rencontrées au Pont-Mouton,
ne sera pas supérieure à 15 km/h. H. Durée de la concession. Article 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée au paragraphe A de la présente convention commencera à courir de la date du décret d'autorisation et prendra fin le 9 juillet 1946. 1. Tarifs des droits à percevoir, Article 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par la présente convention et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport après déterminés, qui sont des prix terminaux comprenant tous les impôts et qui sont applicables, par section de la ligne, quelle que soit la distance parcourue sur la section. Les voyageurs pourront réclamer, pour continuer leur trajet sur une des lignes de la compagnie rencontrées au Pont-Mouton, une correspondance donnant droit, sur ces lignes à une réduction de cinq centimes sur le prix de leurs places. Cette faculté sera également accordée aux voyageurs venant d'une des haltes de la compagnie passant au Pont-Mouton qui continueront leur trajet sur la ligne de Limonest. Il est expressément entendu que les prix de transport ne sont dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Schède d'expédition. Art. 29. Les colis à expédier devront être déposés entre sept heures du matin et six heures du soir, soit au kiosque du Pont-Mouton, soit au terminus de Limonest. Le concessionnaire sera tenu d'en délivrer un récépissé à l'expéditeur. Art. 30. Les colis seront tenus à la disposition des destinataires le lendemain du jour où ils auront été déposés et avant midi. Avant la signature de l'acte de rétrocession, la compagnie rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme en numéraire ou en effet sur la caisse, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse de celles
les prix de transport ne sont dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Schède d'expédition. Art. 29. Les colis à expédier devront être déposés entre sept heures du matin et six heures du soir, soit au kiosque du Pont-Mouton, soit au terminus de Limonest. Le concessionnaire sera tenu d'en délivrer un récépissé à l'expéditeur. Art. 30. Les colis seront tenus à la disposition des destinataires le lendemain du jour où ils auront été déposés et avant midi. Avant la signature de l'acte de rétrocession, la compagnie rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme en numéraire ou en effet sur la caisse, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par douées et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la rétrocession. Art. 3. En cas de non-respect par la compagnie des obligations résultant de l'acte de rétrocession, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera effectuée au secrétariat général de la préfecture du Rhône. La compagnie rétrocessionnaire s'engage à n'employer que du matériel fermé et roulant de première classe et à ne pas utiliser que des affranchissements de nationalité française jusqu'à l'expiration des autorisations particulières qui pourraient lui être accordées. Les frais d'enregistrement et d'expédition d'impression ou autres pourraient donner lieu, seraient à la charge de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon. Fait en double exemplaire à Lyon, le 2 juillet 1904. Enregistré à Lyon (A. A.), le 4 août 1904, folio 61, case 3. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Deloy. Décret avant la commune de Gan à emprunter une somme de 3,000 francs destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer du Midi. Le 23 Août 1904.
la compagnie des obligations résultant de l'acte de rétrocession, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera effectuée au secrétariat général de la préfecture du Rhône. La compagnie rétrocessionnaire s'engage à n'employer que du matériel fermé et roulant de première classe et à ne pas utiliser que des affranchissements de nationalité française jusqu'à l'expiration des autorisations particulières qui pourraient lui être accordées. Les frais d'enregistrement et d'expédition d'impression ou autres pourraient donner lieu, seraient à la charge de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon. Fait en double exemplaire à Lyon, le 2 juillet 1904. Enregistré à Lyon (A. A.), le 4 août 1904, folio 61, case 3. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Deloy. Décret avant la commune de Gan à emprunter une somme de 3,000 francs destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer du Midi. Le 23 Août 1904. PROSPECTUS DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Gan (Basses-Pyrénées), en date des 15 février et 13 septembre 1903 et 7 février 1904; Vu l'avis du projet et les autres pièces de l'affaire; Vu les propositions de la Compagnie des chemins de fer du Midi, en date du 21 décembre 1903, modifiant la perception, à la gare du Haut-de-Gan, de surtaxes locales temporaires sur les voyageurs au départ de cette halte Vu le dossier de l'instruction ouverte sur ces propositions, et notamment les rapports du service du contrôle des 11 janvier, 18 février, 1er mars 1904; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 20 avril 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 25 mai 1904; Vu les lois des 26 octobre 1807, 5 avril 1884 et 7 avril 1902; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Gan est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3' 85e p. 0/0) soit
et les autres pièces de l'affaire; Vu les propositions de la Compagnie des chemins de fer du Midi, en date du 21 décembre 1903, modifiant la perception, à la gare du Haut-de-Gan, de surtaxes locales temporaires sur les voyageurs au départ de cette halte Vu le dossier de l'instruction ouverte sur ces propositions, et notamment les rapports du service du contrôle des 11 janvier, 18 février, 1er mars 1904; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 20 avril 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 25 mai 1904; Vu les lois des 26 octobre 1807, 5 avril 1884 et 7 avril 1902; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Gan est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3' 85e p. 0/0) soit directement à la Caisse des dépôts et consignations, à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou au Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de trois mille francs (3,000), remboursable en trente ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 2 du présent décret. ladite somme destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'extension de la halte du Haut-de-Gan au service des bagages. 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pour une durée de trente années, à percevoir, au profit de la commune de Gan, des surtaxes locales applicables aux voyageurs au départ de la gare du Haut-de-Gan à partir du jour de l'ouverture de cette gare au service des bagages. 3. Ces surtaxes sont fixées comme il suit Voyageurs au départ. Par billet simple et par voyageur 15c. Par billet d'aller et retour et par voyageur 10c. Le fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 23 octobre 1897, ne pourra dépasser deux cents francs (200). 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des
du présent décret. ladite somme destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'extension de la halte du Haut-de-Gan au service des bagages. 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pour une durée de trente années, à percevoir, au profit de la commune de Gan, des surtaxes locales applicables aux voyageurs au départ de la gare du Haut-de-Gan à partir du jour de l'ouverture de cette gare au service des bagages. 3. Ces surtaxes sont fixées comme il suit Voyageurs au départ. Par billet simple et par voyageur 15c. Par billet d'aller et retour et par voyageur 10c. Le fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 23 octobre 1897, ne pourra dépasser deux cents francs (200). 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 23 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maboujet. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé E. Combes. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les divers décrets portant déclaration d'utilité publique des lignes de tramways concédées à la ville de Nantes et rétrocédées par celle-ci à la Compagnie des tramways de Nantes; Vu, notamment, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexé, le décret du 27 décembre 1900 et avec l'avenant y annexé, le décret du 13 juin 1903 Vu, les avant-projets présentés pour l'établissement de deux prolongements à traction mécanique, destinés au transport des voyageurs et éventuellement des marchandises 1°. De la ligne C, dite de la route de Rennes, jusqu'au chemin du Massacre 2° De la ligne B, dite de la route de Paris, jusqu'à la station de SaintJoseph Vu, notamment, les plans d'ensemble desdits prolongements; Vu les pièces des