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par l'autorité administrative à l'approbation de ce tarif, pour soutenir que la taxe de balayage a été illégalement mise à sa charge (1). Aux termes de l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, le tarif établissant le montant de la taxe de balayage doit être délibéré par le conseil municipal de la ville de Paris, après enquête, et approuvé par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. En ce qui concerne l'enquête, il n'est pas indispensable que les représentants de la Ville aient fait disposer dans les mairies, préalablement à la (1) Avant d'examiner la portée juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessus rapporté, il est indispensable d'exposer en quelques mots les règles qui régissent le balayage des voies publiques communales. Nous indiquerons brièvement la législation applicable au balayage des rues et places des communes en général; puis nous passerons au mode spécial pratiqué par la ville de Paris, car c'est à l'occasion d'une taxe parisienne qu'est intervenue la solution portée au texte. D'une façon générale, le balayage des rues et places des villes, bourgs et villages, est organisé par l'autorité municipale. Il appartient aux maires de faire des règlements à cet effet; et de tenir la main à ce que les propriétaires ou locataires des maisons riveraines des voies publiques exécutent ou fassent exécuter à leurs frais les travaux de nettoiement devant leurs propres maisons. Le balayage est, en effet, d'après des usages anciens, une charge de la propriété des maisons devant lesquelles il doit s'opérer, et le propriétaire, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l'arrêté municipal ordonnant le balayage et fixant les heures auxquelles il doit y être procédé, commet une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. (C. pén., art. 471.— V. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 126 et suiv.; Balayage, n. 44 et suiv.) En pratique, les villes d'une certaine importance ont adopté un système en vertu duquel les propriétaires ou locataires des maisons riveraines peuvent ne pas pratiquer eux-mêmes le balayage des rues. Ce sont alors les villes qui y procèdent, au lieu et place
la main à ce que les propriétaires ou locataires des maisons riveraines des voies publiques exécutent ou fassent exécuter à leurs frais les travaux de nettoiement devant leurs propres maisons. Le balayage est, en effet, d'après des usages anciens, une charge de la propriété des maisons devant lesquelles il doit s'opérer, et le propriétaire, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l'arrêté municipal ordonnant le balayage et fixant les heures auxquelles il doit y être procédé, commet une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. (C. pén., art. 471.— V. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 126 et suiv.; Balayage, n. 44 et suiv.) En pratique, les villes d'une certaine importance ont adopté un système en vertu duquel les propriétaires ou locataires des maisons riveraines peuvent ne pas pratiquer eux-mêmes le balayage des rues. Ce sont alors les villes qui y procèdent, au lieu et place des propriétaires et locataires, moyennant un abonnement dont le chiffre est fixé par délibération du conseil municipal approuvée par le préfet du département. Mais cet abonnement est facultatif. Le prix de l'abonnement se recouvre contre les propriétaires, conformément à l'art. 154 de la loi du 5 avril 1884, sur des états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet. (Béquet, Bép. de dr. adm., v° Commune, n. 1443 et suiv. — V. aussi notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 138 et suiv.) Le système de l'abonnement présente ce grand avantage qu'il assure mieux le nettoiement des voies publiques intérieures; mais contre, il a des inconvénients : il crée une inégalité entre les abonnés et les non abonnés et il engendre des complications. (V.-cire. min. int. 15 mai 1884, Bull. min. int., p. 289.) C'est en considération de ces inconvénients que la ville de Paris a demandé et obtenu par la loi du 23 mars 1873 que, dans la capitale, où le système de l'abonnement facultatif était pratiqué, l'obligation du balayage cessât d'être une simple prestation en nature, rachetable à volonté en argent, et fût convertie d'une manière absolue en une taxe en numéraire, représentant les frais du
états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet. (Béquet, Bép. de dr. adm., v° Commune, n. 1443 et suiv. — V. aussi notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 138 et suiv.) Le système de l'abonnement présente ce grand avantage qu'il assure mieux le nettoiement des voies publiques intérieures; mais contre, il a des inconvénients : il crée une inégalité entre les abonnés et les non abonnés et il engendre des complications. (V.-cire. min. int. 15 mai 1884, Bull. min. int., p. 289.) C'est en considération de ces inconvénients que la ville de Paris a demandé et obtenu par la loi du 23 mars 1873 que, dans la capitale, où le système de l'abonnement facultatif était pratiqué, l'obligation du balayage cessât d'être une simple prestation en nature, rachetable à volonté en argent, et fût convertie d'une manière absolue en une taxe en numéraire, représentant les frais du balayage qu'elle serait chargée d'effectuer d'office pour le compte des particuliers. (L. 26 mars 1873, art. 1er. — Conf. circ. min. int. 15 mai 1884, précitée. — V. aussi notre Bip. alph., v° Arrêté municipal, n. 145.) Le système de la taxe obligatoire, tel qu'il est pratiqué à Paris, peut d'ailleurs être étendu aux communes qui en font la demande. L'art. 138, § 13, de la loi du 5 avril 1884 confère, en effet, au gouvernement le pouvoir d'autoriser, par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, les communes de France ou d'Algérie à établir une taxe de balayage, conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1873. Pour ces communes, la taxe obligatoire devient le régime du droit commun. Aussi peut-on dire que les solutions contenues dans l'arrêt porté au texte s'appliquent à la taxe de balayage perçue dans ces communes comme à celle perçue dans la ville de Paris, en supposant, bien entendu, que l'on se trouve dans des circonstances analogues, mais qui ne peuvent être identiques, car le décret du 15 décembre 1899, qui fait l'objet de la difficulté actuelle, ne concerne que le tarif spécial à la ville de Paris. RECUEIL. —
d'ailleurs être étendu aux communes qui en font la demande. L'art. 138, § 13, de la loi du 5 avril 1884 confère, en effet, au gouvernement le pouvoir d'autoriser, par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, les communes de France ou d'Algérie à établir une taxe de balayage, conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1873. Pour ces communes, la taxe obligatoire devient le régime du droit commun. Aussi peut-on dire que les solutions contenues dans l'arrêt porté au texte s'appliquent à la taxe de balayage perçue dans ces communes comme à celle perçue dans la ville de Paris, en supposant, bien entendu, que l'on se trouve dans des circonstances analogues, mais qui ne peuvent être identiques, car le décret du 15 décembre 1899, qui fait l'objet de la difficulté actuelle, ne concerne que le tarif spécial à la ville de Paris. RECUEIL. — 1903. En ce qui touche la situation particulière à cette dernière ville, laquelle seule nous occupe ici, les tarifs successifs visés par l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 et applicables à chaque période quinquennale ont été approuvés par les décrets du 4 novembre 1878, 29 décembre 1883, 6 février 1889, et 2 avril 1894. C'est ce dernier décret qui fixait le montant de la taxe recouvrable à partir du 1er janvier 1894 jusqu'au 31 décembre 1898. Pour la période allant du 1er janvier 1899 au 31 décembre 1903, les délibérations du conseil municipal des 29 décembre 1898, 24 mars 1899 et 10 novembre 1899, fixant le tarif, n'ont été approuvés que par décret du 15 décembre 1899. C'est ce retard dans le vote et dans l'approbation du tarif, retard de près de douze mois, qui a pu autoriser quelques propriétaires riverains des voies publiques parisiennes à se croire légitimement exemptés du paiement de la taxe. Dans le système soutenu par ces propriétaires, le décret du 15 décembre 1899 n'a pu avoir pour effet d'établir une taxe municipale, afférente à l'exercice 1899, c'est-à-dire à une période de temps allant du 1er janvier au 31 décembre de cette année-là.
6 février 1889, et 2 avril 1894. C'est ce dernier décret qui fixait le montant de la taxe recouvrable à partir du 1er janvier 1894 jusqu'au 31 décembre 1898. Pour la période allant du 1er janvier 1899 au 31 décembre 1903, les délibérations du conseil municipal des 29 décembre 1898, 24 mars 1899 et 10 novembre 1899, fixant le tarif, n'ont été approuvés que par décret du 15 décembre 1899. C'est ce retard dans le vote et dans l'approbation du tarif, retard de près de douze mois, qui a pu autoriser quelques propriétaires riverains des voies publiques parisiennes à se croire légitimement exemptés du paiement de la taxe. Dans le système soutenu par ces propriétaires, le décret du 15 décembre 1899 n'a pu avoir pour effet d'établir une taxe municipale, afférente à l'exercice 1899, c'est-à-dire à une période de temps allant du 1er janvier au 31 décembre de cette année-là. Il est de principe, en effet, que la loi ne dispose que pour l'avenir: elle n'a point d'effet rétroactif. (C. civ., art. 2.) Or, cette règle est particulièrement applicable en matière fiscale. Il s'ensuit que la ville de Paris n'a pu réclamer aucune taxe de balayage afférente à l'exercice 1899; elle ne pouvait, en effet, fonder sa réclamation ni sur le décret du 15 décembre 1899 qui ne saurait régler une situation antérieure à sa publication, ni sur le décret du 15 avril 1894, approuvant le tarif pour la période précédente, puisque la validité de ce tarif cessait à partir du 1er janvier 1899. C'est ce système que l'arrêt du Conseil d'Etat porté au texte a rejeté en fondant les droits de la ville de Paris sur une théorie juridique, que l'on ne peut qu'approuver. Il est vrai que les lois fiscales n'ont pas d'effet rétroactif; qu'elles ne peuvent créer des charges nouvelles, dont on puisse faire remonter les effets dans le passé. Mais le décret du 15 décembre 1899, comme tous les décrets du même genre, n'est point un texte introduisant un droit nouveau au profit de la ville de Paris; il a pour unique objet de déterminer le
elle ne pouvait, en effet, fonder sa réclamation ni sur le décret du 15 décembre 1899 qui ne saurait régler une situation antérieure à sa publication, ni sur le décret du 15 avril 1894, approuvant le tarif pour la période précédente, puisque la validité de ce tarif cessait à partir du 1er janvier 1899. C'est ce système que l'arrêt du Conseil d'Etat porté au texte a rejeté en fondant les droits de la ville de Paris sur une théorie juridique, que l'on ne peut qu'approuver. Il est vrai que les lois fiscales n'ont pas d'effet rétroactif; qu'elles ne peuvent créer des charges nouvelles, dont on puisse faire remonter les effets dans le passé. Mais le décret du 15 décembre 1899, comme tous les décrets du même genre, n'est point un texte introduisant un droit nouveau au profit de la ville de Paris; il a pour unique objet de déterminer le chiffre d'une taxe, représentative elle-même d'une obligation qui incombait déjà aux propriétaires parisiens, en vertu d'usages très anciens, et dont l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 a autorisé la perception, dans les termes suivants : «À partir de la promulgation de la présente loi, la charge qui incombe aux propriétaires riverains des voies de Paris livrées à la circulation publique, de balayer, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies et ne pouvant toutefois excéder six mètres, est et demeure convertie en une taxe municipale obligatoire, payable en numéraire, suivant un tarif délibéré en conseil municipal, après enquête et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être revisé tous les cinq ans.» On ne peut douter, après la lecture des expressions mêmes de la loi, que le législateur de 1873 n'ait entendu convertir l'ancienne obligation des propriétaires riverains des voies parisiennes en une taxe municipale d'un caractère permanent et obligatoire. Dès lors la taxe est due en vertu même de la loi de 1873, et elle a pour objet de permettre à la ville de Paris de recouvrer le montant
incombe aux propriétaires riverains des voies de Paris livrées à la circulation publique, de balayer, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies et ne pouvant toutefois excéder six mètres, est et demeure convertie en une taxe municipale obligatoire, payable en numéraire, suivant un tarif délibéré en conseil municipal, après enquête et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être revisé tous les cinq ans.» On ne peut douter, après la lecture des expressions mêmes de la loi, que le législateur de 1873 n'ait entendu convertir l'ancienne obligation des propriétaires riverains des voies parisiennes en une taxe municipale d'un caractère permanent et obligatoire. Dès lors la taxe est due en vertu même de la loi de 1873, et elle a pour objet de permettre à la ville de Paris de recouvrer le montant total ou partiel des dépenses qui lui ont été occasionnées «par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants». (L. 1873, art. V, §3.) Quant aux décrets quinquennaux, leur seul objet est de régler la quotité des tarifs, c'est-à-dire la somme due à la Ville par chaque propriétaire riverain de la voie publique. S'il en est ainsi, qu'importe la date de leur publication, et comment un propriétaire pouvait-il se croire exempté de la taxe sous prétexte de retard dans cette publication? QUATRIÈME PARTIE. La délibération du conseil municipal, les documents permettant de vérifier si la taxe totale ne dépasse pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie; il suffit que cette vérification ait fait l'objet d'une étude approfondie au cours de l'instruction administrative qui a précédé la publication du décret d'approbation. (Porte de Vincennes c. Ville de Paris.) Pour bien comprendre la portée de l'arrêt, il est indispensable de faire connaître les circonstances de la cause : Le dernier tarif quinquennal portant établissement de la taxe de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies publiques de Paris venait à expiration le 31 décembre 1898. Conformément à l'art. 1er de la loi du 26
propriétaire riverain de la voie publique. S'il en est ainsi, qu'importe la date de leur publication, et comment un propriétaire pouvait-il se croire exempté de la taxe sous prétexte de retard dans cette publication? QUATRIÈME PARTIE. La délibération du conseil municipal, les documents permettant de vérifier si la taxe totale ne dépasse pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie; il suffit que cette vérification ait fait l'objet d'une étude approfondie au cours de l'instruction administrative qui a précédé la publication du décret d'approbation. (Porte de Vincennes c. Ville de Paris.) Pour bien comprendre la portée de l'arrêt, il est indispensable de faire connaître les circonstances de la cause : Le dernier tarif quinquennal portant établissement de la taxe de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies publiques de Paris venait à expiration le 31 décembre 1898. Conformément à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873, le conseil municipal de la ville de Paris a dû voter un nouveau tarif, applicable à la période suivante. Ce nouveau tarif, délibéré le 10 novembre 1899, n'a été approuvé par décret que le 15 décembre 1899, c'est-à-dire un an environ après l'expiration de la période de validité du précédent tarif. Ce retard n'a pas empêché la Ville de Paris d'appliquer le nouveau tarif aux taxes de balayage afférentes à l'exercice 1899. S'appuyant sur ces circonstances, M. Porte-fin, propriétaire à Paris, a formé devant le conseil de préfecture de la Seine une demande en décharge de la taxe du balayage qui lui était réclamée, pour l'exercice 1899, en conformité du tarif approuvé par décret du 15 décembre 1899. Cette demande a été rejetée par arrêté du conseil de préfecture, en date du 18 juillet 1900. C'est cet arrêté que M. Portefin a déféré au Conseil d'Etat et sur lequel la section temporaire du contentieux a statué le 12 janvier 1903. Le Conseil d'Etat soutenait, à l'appui de sa requête, que le décret du 15 décembre 1899, portant approbation du tarif qui a servi de base au calcul de la taxe de balayage de l'exercice 1899, ne spécifie pas
du précédent tarif. Ce retard n'a pas empêché la Ville de Paris d'appliquer le nouveau tarif aux taxes de balayage afférentes à l'exercice 1899. S'appuyant sur ces circonstances, M. Porte-fin, propriétaire à Paris, a formé devant le conseil de préfecture de la Seine une demande en décharge de la taxe du balayage qui lui était réclamée, pour l'exercice 1899, en conformité du tarif approuvé par décret du 15 décembre 1899. Cette demande a été rejetée par arrêté du conseil de préfecture, en date du 18 juillet 1900. C'est cet arrêté que M. Portefin a déféré au Conseil d'Etat et sur lequel la section temporaire du contentieux a statué le 12 janvier 1903. Le Conseil d'Etat soutenait, à l'appui de sa requête, que le décret du 15 décembre 1899, portant approbation du tarif qui a servi de base au calcul de la taxe de balayage de l'exercice 1899, ne spécifie pas à partir de quelle date le nouveau tarif est devenu applicable; il résulte de cette omission que l'on a entendu respecter le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements, principe qui interdit la perception de taxes pour une période antérieure à leur approbation par l'autorité compétente. Toute autre appréciation des circonstances précédentes conduirait à faire considérer le décret du 15 décembre 1899 comme entaché d'excès de pouvoir. Le demandeur conclut de là que, seules, les dépenses de balayage faites postérieurement au 15 décembre 1899 peuvent être réclamées aux propriétaires riverains des voies publiques. M. Portefin invoquait un second moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'établissement du nouveau tarif. Il prétendait que l'enquête exigée par l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 avait été irrégulière, parce que l'administration n'avait pas mis à la disposition des intéressés les renseignements techniques propres à leur permettre de vérifier si le nouveau tarif ne leur faisait pas supporter une charge pécuniaire plus forte que le montant des dépenses de balayage de la superficie. La section temporaire du contentieux a rejeté les deux moyens proposés par le demandeur, en se fondant sur les motifs suivants: ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — La
des circonstances précédentes conduirait à faire considérer le décret du 15 décembre 1899 comme entaché d'excès de pouvoir. Le demandeur conclut de là que, seules, les dépenses de balayage faites postérieurement au 15 décembre 1899 peuvent être réclamées aux propriétaires riverains des voies publiques. M. Portefin invoquait un second moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'établissement du nouveau tarif. Il prétendait que l'enquête exigée par l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 avait été irrégulière, parce que l'administration n'avait pas mis à la disposition des intéressés les renseignements techniques propres à leur permettre de vérifier si le nouveau tarif ne leur faisait pas supporter une charge pécuniaire plus forte que le montant des dépenses de balayage de la superficie. La section temporaire du contentieux a rejeté les deux moyens proposés par le demandeur, en se fondant sur les motifs suivants: ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — La deuxième sous-section de la section temporaire du Conseil d'Etat : — Considérant que, pour demander la décharge de la taxe à laquelle il a été imposé pour l'année 1899, le sieur Portefin soutient : 1° que la taxe de balayage, perçue en vertu du décret du 15 décembre 1899, ne pouvait être mise en recouvrement à partir du 1er janvier 1899 ; 2° qu'il n'a pas été procédé régulièrement à l'enquête prescrite par la loi du 26 mars 1873; Considérant, sur le premier point, que l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 dispose que la taxe municipale de balayage, imposée aux propriétaires riverains des voies publiques de Paris, est perçue suivant un tarif délibéré en conseil municipal, après enquête, et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être révisé tous les cinq ans; que, conformément à cette dernière prescription, un nouveau tarif a été proposé au conseil municipal de Paris, à l'expiration de la période quinquennale qui prenait fin le 31 décembre 1898; qu'à la vérité, le décret approuvant le nouveau tarif n'a été rendu que le 15 décembre 1899, mais que le retard apporté à la signature dudit décret
pouvait être mise en recouvrement à partir du 1er janvier 1899 ; 2° qu'il n'a pas été procédé régulièrement à l'enquête prescrite par la loi du 26 mars 1873; Considérant, sur le premier point, que l'art. 1er de la loi du 26 mars 1873 dispose que la taxe municipale de balayage, imposée aux propriétaires riverains des voies publiques de Paris, est perçue suivant un tarif délibéré en conseil municipal, après enquête, et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être révisé tous les cinq ans; que, conformément à cette dernière prescription, un nouveau tarif a été proposé au conseil municipal de Paris, à l'expiration de la période quinquennale qui prenait fin le 31 décembre 1898; qu'à la vérité, le décret approuvant le nouveau tarif n'a été rendu que le 15 décembre 1899, mais que le retard apporté à la signature dudit décret n'a pu avoir pour conséquence d'exempter les propriétaires du paiement de la taxe; qu'en effet, la charge qui leur incombe, en vertu des anciens usages et règlements, de balayer le sol livré à la circulation, a été simplement convertie en une taxe municipale par la loi du 26 mars 1873 ; que cette taxe reste obligatoire, aux termes mêmes de la loi précitée, et que le décret La seconde difficulté résolue par l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessus rapporté est relative à une question de procédure administrative. Il s'agit de savoir dans quelles conditions doit être établi et approuvé le tarif quinquennal qui détermine le chiffre de la taxe de balayage. D'après l'art. 1er de la loi de 1873, ce tarif doit être « délibéré en conseil municipal après enquête et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». La loi a voulu entourer l'élaboration du tarif de certaines garanties, de manière à s'assurer que les évaluations qui lui servent de base ne dépassent pas le montant de la dépense incombant aux propriétaires riverains. C'est dans cette vue qu'elle a prescrit une enquête préalable à la délibération du conseil municipal. Mais en quoi doit consister cette