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Loi autorisant le département de la Drôme à contracter un emprunt de 100,000 fr. pour subvention à la reconstruction du pont suspendu de Valence sur le Rhône (page 4217) Loi autorisant le département du Tarn à s'imposer extraordinairement pour travaux de maisons d'école (page 4211). Loi autorisant le département de la Vendée à contracter un emprunt de 88,500 fr. et à s'Imposer extraordinairement (page 4217). Loi autorisant la ville de Brive (Corrèze) à contracter un emprunt de 150,000 fr., pour frais de construction du collège (page 4218). Loi autorisant la ville de Compiègne (Oise) à contracter un emprunt de 190,000 fr. et à s'imposer extraordinairement (page 4218). Loi autorisant la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à contracter un emprunt de 222,500 francs et à s'imposer extraordinairement (page 4218). Décret chargeant le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'intérim du ministère de l'intérieur (page 4218). — Convoquant les conseils municipaux des communes du département du Gers à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur, et fixant la date de l'élection sénatoriale (page 4219). — Convoquant les électeurs des communes de Juniville, de Tourteron (Ardennes), d'Anglure (Marne) et de Nemours (Seine-et-Marne) à l'effet de nommer des conseillers généraux ; et les électeurs du canton d'Essoyes (Aube) à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement (page 4219). — Nommant un conseiller d'Etat en service ordinaire (page 4219). — Classant au nombre des voies publiques de la ville de Paris, dans le 18e arrondissement, la rue Berthe, partie comprise entre les rues Drevet et de Ravignan, et fixant les alignements de ladite rue, partie comprise entre les rues Chappe et de Ravignan (page 4219). Déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter au port de Nantes pour l'établissement d'une estacade et d'une gare maritime (page 4219). Nommant le commissaire général du gouvernement français à l'exposition de Bruxelles en 1897 (page 4219). Arrêté ouvrant un concours pour l'emploi de suppléant des chaires d'anatomie et de physiologie à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Grenoble (page 4219). Médailles d'honneur pour services rendus à l'industrie (page 4220). Documents du ministère
des conseillers généraux ; et les électeurs du canton d'Essoyes (Aube) à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement (page 4219). — Nommant un conseiller d'Etat en service ordinaire (page 4219). — Classant au nombre des voies publiques de la ville de Paris, dans le 18e arrondissement, la rue Berthe, partie comprise entre les rues Drevet et de Ravignan, et fixant les alignements de ladite rue, partie comprise entre les rues Chappe et de Ravignan (page 4219). Déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter au port de Nantes pour l'établissement d'une estacade et d'une gare maritime (page 4219). Nommant le commissaire général du gouvernement français à l'exposition de Bruxelles en 1897 (page 4219). Arrêté ouvrant un concours pour l'emploi de suppléant des chaires d'anatomie et de physiologie à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Grenoble (page 4219). Médailles d'honneur pour services rendus à l'industrie (page 4220). Documents du ministère de la guerre : Décret abrogeant le décret du 4 mars 1896, relatif à la fixation des délais pour l'émission et le paiement des mandats imputables sur le compte spécial de l'expédition de Madagascar (page 4220). — Portant mutation dans l'état-major général de l'armée (page 4220). Décision portant mutation dans les comités et commissions (page 4220). Documents du ministère de la marine : Décret portant affectation aux départements de la guerre et de la marine de parcelles de terrain sises au Bouguen (Brest) (page 4220). — Portant promotions dans le corps des officiers de marine (page 4220). — Portant promotion dans le corps des officiers mécaniciens de la marine (page 4220). — Portant nomination à l'emploi de surveillant général des arsenaux (page 4220). Décision portant nomination du chef d'état-major du 4e arrondissement maritime à Rochefort (page 4220). — Portant nominations à des commandements à la mer (page 4220). PARTIE NON OFFICIELLE Discours prononcé par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, à la séance d'ouverture de la session ordinaire du conseil supérieur de l'instruction publique (page 4220). Chambre des députés. — Convocation de commission (page 4221). Avis et communications. — Situation de la caisse nationale d'épargne, au
les comités et commissions (page 4220). Documents du ministère de la marine : Décret portant affectation aux départements de la guerre et de la marine de parcelles de terrain sises au Bouguen (Brest) (page 4220). — Portant promotions dans le corps des officiers de marine (page 4220). — Portant promotion dans le corps des officiers mécaniciens de la marine (page 4220). — Portant nomination à l'emploi de surveillant général des arsenaux (page 4220). Décision portant nomination du chef d'état-major du 4e arrondissement maritime à Rochefort (page 4220). — Portant nominations à des commandements à la mer (page 4220). PARTIE NON OFFICIELLE Discours prononcé par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, à la séance d'ouverture de la session ordinaire du conseil supérieur de l'instruction publique (page 4220). Chambre des députés. — Convocation de commission (page 4221). Avis et communications. — Situation de la caisse nationale d'épargne, au 31 mai 1896 (page 4221). Adjudications administratives et insertions obligatoires. Bourses et marchés. — Annonces. PARTIE OFFICIELLE Paris, 22 Juillet 1896. LOI autorisant le département des Côtes-du-Nord à s'imposer extraordinairement pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années à partir de 1897, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI
de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années à partir de 1897, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années à partir de 1897, quatre-vingt-dix centièmes de centime (0 c. 90) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Nièvre à s'imposer extraordinairement pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite.
demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années à partir de 1897, quatre-vingt-dix centièmes de centime (0 c. 90) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Nièvre à s'imposer extraordinairement pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1897, un centime (1 c.) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de l'Ardèche à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi
de 1897, un centime (1 c.) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de l'Ardèche à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, cinquante centièmes de centime (0 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de l'Ariège à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de l'Ariège est autorisé, conformément à la demande que
exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de l'Ariège à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de l'Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, un centime (1 c.) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Dordogne à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, soixante centièmes de centime (0 c. 60)
Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Dordogne à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, soixante centièmes de centime (0 c. 60) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département de Haute-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, un centime cinquante centièmes (1 c. 50) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du
la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. LOI autorisant le département de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département de Haute-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, un centime cinquante centièmes (1 c. 50) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera récolpée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. 50) additionnels au principe des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département d'Ille-et-Vilaine
adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. 50) additionnels au principe des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département d'Ille-et-Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, quatre-vingt-douze centièmes de centime (0 c. 92) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département des Landes à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la
le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, quatre-vingt-douze centièmes de centime (0 c. 92) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département des Landes à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le département des Landes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, cinquante centièmes de centime (0 c. 50) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au Havre, le 21 juillet 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTHOU. loi autorisant le département de la haute Loire à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1897, pour les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur