jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à la conservation des terrains en Montagne, sont remplacés par les dispositions suivantes : « ART. 1er. — Il est pourvu à la restauration, au reboisement et à la conservation des terrains en montagne, soit au moyen de travaux exécutés par l'État, ou par les propriétaires, avec subvention de l'État, soit au moyen de mesures de protection, conformément aux dispositions de la présente loi. « ART. 2. — L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains et pour la régularisation du régime des eaux ne peut être déclarée que par une loi. La loi fixe le périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. Elle est précédée : 1° D'une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; 2° D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président avec voix prépondérante ; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre, délégués par leurs conseils respectifs et toujours rééligibles, et, dans l'intervalle des sessions, par la commission départementale ; de deux délégués de la commune intéressée, désignés dans les mêmes conditions par le conseil municipal ; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts restent déposés à la mairie pendant l'enquête dont la durée est fixée à trente jours. Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation du conseil municipal. « ART. 4. — Dans le périmètre fixé par la loi, les travaux de restauration et de reboisement seront exécutés par les soins de l'administration et aux frais de l'État qui, à cet effet, devra acquérir, soit à l'amiable, soit par expropriation, les terrains reconnus nécessaires. Dans
et, dans l'intervalle des sessions, par la commission départementale ; de deux délégués de la commune intéressée, désignés dans les mêmes conditions par le conseil municipal ; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts restent déposés à la mairie pendant l'enquête dont la durée est fixée à trente jours. Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation du conseil municipal. « ART. 4. — Dans le périmètre fixé par la loi, les travaux de restauration et de reboisement seront exécutés par les soins de l'administration et aux frais de l'État qui, à cet effet, devra acquérir, soit à l'amiable, soit par expropriation, les terrains reconnus nécessaires. Dans ce dernier cas, il sera procédé dans les formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, à l'exception de celles qu'indiquent les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du titre II et qui sont remplacées par celles des articles 2 et 3 de la présente loi. Toutefois, les propriétaires, les communes et les établissements publics pourront conserver la propriété de leurs terrains, s'ils parviennent à s'entendre avec l'État avant le jugement d'expropriation, et s'engagent à exécuter dans le délai à eux imparti, avec ou sans indemnités, aux clauses et conditions stipulées entre eux, les travaux de restauration et de reboisement qui leur seront indiqués et à pourvoir à leur entretien sous le contrôle et la surveillance de l'administration forestière. Ils pourront, à cet effet, constituer des associations syndicales, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865. « ART. 5. Dans les pays de montagne, en dehors même des périmètres établis conformément aux dispositions qui précèdent, des subventions continueront à être accordées aux communes, aux associations pastorales ou fruitières, aux établissements publics et aux particuliers, à raison des travaux entrepris par eux pour le reboisement, l'amélioration, la consolidation du sol et la mise en valeur
Toutefois, les propriétaires, les communes et les établissements publics pourront conserver la propriété de leurs terrains, s'ils parviennent à s'entendre avec l'État avant le jugement d'expropriation, et s'engagent à exécuter dans le délai à eux imparti, avec ou sans indemnités, aux clauses et conditions stipulées entre eux, les travaux de restauration et de reboisement qui leur seront indiqués et à pourvoir à leur entretien sous le contrôle et la surveillance de l'administration forestière. Ils pourront, à cet effet, constituer des associations syndicales, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865. « ART. 5. Dans les pays de montagne, en dehors même des périmètres établis conformément aux dispositions qui précèdent, des subventions continueront à être accordées aux communes, aux associations pastorales ou fruitières, aux établissements publics et aux particuliers, à raison des travaux entrepris par eux pour le reboisement, l'amélioration, la consolidation du sol et la mise en valeur des pâturages. Ces subventions consisteront soit en déliverances de graines ou de plants, soit en argent, soit en travaux. En cas de soumission des terrains au régime forestier par application du paragraphe 4 de l'article 90 du Code forestier, en vue de les convertir en bois et de les aménager en pâturages, la part de subvention de l'État, afférente aux travaux réels de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations, sera au moins égale aux deux tiers des dépenses faites pour cet objet. ART. 3244. CIRCULAIRE DU GARDE DES SÈCOUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (22 août 1913.) Accidents du travail. — Statistique. — Fiches adressées à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale. — Contrôle pour le règlement des sinistres. — Envoi mensuel des fiches. — Nécessité de les rédiger sans lacunes. — Fiches pour les arrêts des Cours d'appel. Les accidents du travail qui donnent lieu à attributions de rentes dans les termes des articles 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898 font l'objet de renseignements consignés sur des fiches établies par les greffiers des tribunaux et que vous transmettez tous les trois mois à M.
en pâturages, la part de subvention de l'État, afférente aux travaux réels de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations, sera au moins égale aux deux tiers des dépenses faites pour cet objet. ART. 3244. CIRCULAIRE DU GARDE DES SÈCOUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (22 août 1913.) Accidents du travail. — Statistique. — Fiches adressées à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale. — Contrôle pour le règlement des sinistres. — Envoi mensuel des fiches. — Nécessité de les rédiger sans lacunes. — Fiches pour les arrêts des Cours d'appel. Les accidents du travail qui donnent lieu à attributions de rentes dans les termes des articles 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898 font l'objet de renseignements consignés sur des fiches établies par les greffiers des tribunaux et que vous transmettez tous les trois mois à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale dans les conditions prévues par les circulaires et note de ma Chancellerie en date des 11 juillet, 25 octobre et 20 décembre 1899, 29 et 30 avril 1901 et 15 mai 1903. Ces renseignements forment les éléments de la statistique des accidents judiciairement réglés par ordonnances ou par jugements, publiés au Journal officiel depuis le mois de novembre 1901. Mais, indépendamment de l'intérêt qu'elles présentent à ce titre, les fiches dont il s'agit, peuvent être utilisées à un autre point de vue et servir d'éléments de contrôle pour les règlements de sinistres qui incombent aux sociétés d'assurances et aux syndicats de garantie contre les accidents du travail. C'est dans ce but que ces fiches ont été complétées par l'adjonction d'une mention spécifiant la désignation de la société d'assurances ou du syndicat de garantie substitué au patron débiteur, conformément au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 susvisée. Effectivement, le dépouillement des fiches ainsi complétées a permis à mon collègue de constater certains retards dans les règlements de sinistres et certaines omissions de déclaration d'accidents graves incombant à divers organismes surveillés. Des redressements ont pu ainsi être
accidents judiciairement réglés par ordonnances ou par jugements, publiés au Journal officiel depuis le mois de novembre 1901. Mais, indépendamment de l'intérêt qu'elles présentent à ce titre, les fiches dont il s'agit, peuvent être utilisées à un autre point de vue et servir d'éléments de contrôle pour les règlements de sinistres qui incombent aux sociétés d'assurances et aux syndicats de garantie contre les accidents du travail. C'est dans ce but que ces fiches ont été complétées par l'adjonction d'une mention spécifiant la désignation de la société d'assurances ou du syndicat de garantie substitué au patron débiteur, conformément au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 susvisée. Effectivement, le dépouillement des fiches ainsi complétées a permis à mon collègue de constater certains retards dans les règlements de sinistres et certaines omissions de déclaration d'accidents graves incombant à divers organismes surveillés. Des redressements ont pu ainsi être poursuivis. Mais il est apparu en même temps que ce contrôle se serait manifesté à certains égards plus facile, partant plus rapide et par suite beaucoup plus efficace, s'il avait pu être immédiat, c'est-à-dire si la réception des avis signalant des rentes à la charge de sociétés d'assurances avait coïncidé avec les déclarations des sociétés elles-mêmes au sujet desdites rentes. Or ce résultat pourrait être atteint, si les envois des parquets étaient effectués chaque mois au lieu de l'être chaque trimestre. En conséquence, et conformément au désir que vient de m'exprimer M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, je vous prie de vouloir bien, désormais et à partir du 1er octobre prochain, transmettre, le 15 de chaque mois au plus tard, à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, sous le timbre « Contrôle des sociétés d'assurances contre les accidents du travail », les fiches afférentes aux ordonnances et jugements rendus dans les tribunaux de votre ressort au cours du mois précédent. D'autre part, mon collègue me signale que son administration a constaté dans les dépouillements des fiches, que parfois toutes les rubriques n'étaient pas entièrement remplies par les greffes de certains tribunaux et
avec les déclarations des sociétés elles-mêmes au sujet desdites rentes. Or ce résultat pourrait être atteint, si les envois des parquets étaient effectués chaque mois au lieu de l'être chaque trimestre. En conséquence, et conformément au désir que vient de m'exprimer M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, je vous prie de vouloir bien, désormais et à partir du 1er octobre prochain, transmettre, le 15 de chaque mois au plus tard, à M. le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, sous le timbre « Contrôle des sociétés d'assurances contre les accidents du travail », les fiches afférentes aux ordonnances et jugements rendus dans les tribunaux de votre ressort au cours du mois précédent. D'autre part, mon collègue me signale que son administration a constaté dans les dépouillements des fiches, que parfois toutes les rubriques n'étaient pas entièrement remplies par les greffes de certains tribunaux et notamment que la désignation, très importante pour le contrôle, de la société d'assurances ou du syndicat de garantie débiteur était souvent omise. Vous voudrez bien faire appeler l'attention des greffiers sur ce point et veiller, ainsi que vos substituts, à ce que les documents transmis ne contiennent pas de lacune. Enfin les fiches n'ont été dressées depuis 1899 que pour les décisions de première instance (ordonnances de conciliation et jugements); or, un nombre fort appréciable de rentes ainsi attribuées se trouve ultérieurement modifié; en 1911, 14 % environ des jugements ont donné lieu à arrêt. Il s'ensuit que les vérifications, aussi bien que les relevés statistiques relatifs au montant des indemnités allouées en application de la loi du 9 avril 1898 pour toutes les entreprises, ne peuvent être effectuées avec une précision et une exactitude suffisantes. Pour parer à cet autre inconvénient, j'ai décidé, sur la demande de M. le Ministre du travail, que les décisions des Cours d'appel feraient également l'objet, à l'avenir, de fiches établies par les greffiers de ces juridictions et transmises à mon collègue dans les mêmes conditions que celles relatives aux décisions de première instance. Les imprimés nécessaires seront fournis aux greffiers par le Ministère
Enfin les fiches n'ont été dressées depuis 1899 que pour les décisions de première instance (ordonnances de conciliation et jugements); or, un nombre fort appréciable de rentes ainsi attribuées se trouve ultérieurement modifié; en 1911, 14 % environ des jugements ont donné lieu à arrêt. Il s'ensuit que les vérifications, aussi bien que les relevés statistiques relatifs au montant des indemnités allouées en application de la loi du 9 avril 1898 pour toutes les entreprises, ne peuvent être effectuées avec une précision et une exactitude suffisantes. Pour parer à cet autre inconvénient, j'ai décidé, sur la demande de M. le Ministre du travail, que les décisions des Cours d'appel feraient également l'objet, à l'avenir, de fiches établies par les greffiers de ces juridictions et transmises à mon collègue dans les mêmes conditions que celles relatives aux décisions de première instance. Les imprimés nécessaires seront fournis aux greffiers par le Ministère du travail. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Pour ampliation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des affaires civiles et du sceau, Le Sous-Directeur, E. CORMIERAY. ART. 3245. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (27 août 1913.) Extradition. — Russie. — Contrefaçon ou falsification de billets de banque, émission, mise en circulation ou usage de billets contrefaits ou altérés, et complicité. Aux termes d'un accord récemment conclu entre les gouvernements de France et de Russie, les crimes de contrefaçon, ou falsification de billets de banque, d'émission, mise en circulation ou usage de billets ainsi contrefaits ou falsifiés et la complicité des infractions susvisées donneront lieu désormais à extradition dans les rapports réciproques des deux pays. ART. 3246. DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1913 Portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (Titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières relatives aux étalages extérieurs des magasins et boutiques. ART. 1er. — Il ne pourra être établi d'étalages à l'extérieur des magasins et boutiques que si ces étalages sont munis d'auvents ou autres dispositifs protégeant contre les intempéries les employés qui y
émission, mise en circulation ou usage de billets contrefaits ou altérés, et complicité. Aux termes d'un accord récemment conclu entre les gouvernements de France et de Russie, les crimes de contrefaçon, ou falsification de billets de banque, d'émission, mise en circulation ou usage de billets ainsi contrefaits ou falsifiés et la complicité des infractions susvisées donneront lieu désormais à extradition dans les rapports réciproques des deux pays. ART. 3246. DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1913 Portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (Titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières relatives aux étalages extérieurs des magasins et boutiques. ART. 1er. — Il ne pourra être établi d'étalages à l'extérieur des magasins et boutiques que si ces étalages sont munis d'auvents ou autres dispositifs protégeant contre les intempéries les employés qui y sont occupés. En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants seront aménagés, pour les employés, dans l'intérieur de l'établissement. ART. 2.— Le délai minimum prévu à l'article 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, pour l'exécution des mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article qui précède, est fixé à quatre jours ; toutefois, ce délai minimum sera porté à un mois, lorsque l'exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes. ART. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ART. 3247. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (12 septembre 1913.) Armée. — Soutiens de famille. — Ministère public. Juge de paix. — Greffier. — Franchise postale. L'article 12 de la loi du 7 août 1913, sur le recrutement de l'armée, fixe les règles nouvelles suivant lesquelles des allocations et majorations pourront être attribuées aux familles des militaires qui, soit avant, soit depuis leur incorporation, justifient de leur qualité
dispositions de l'article qui précède, est fixé à quatre jours ; toutefois, ce délai minimum sera porté à un mois, lorsque l'exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes. ART. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ART. 3247. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (12 septembre 1913.) Armée. — Soutiens de famille. — Ministère public. Juge de paix. — Greffier. — Franchise postale. L'article 12 de la loi du 7 août 1913, sur le recrutement de l'armée, fixe les règles nouvelles suivant lesquelles des allocations et majorations pourront être attribuées aux familles des militaires qui, soit avant, soit depuis leur incorporation, justifient de leur qualité de soutiens indispensables de famille ; il prévoit, en outre, l'élaboration d'un règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application et de procédure dudit article. Ce règlement, en date du 9 août 1913, paru au Journal officiel du 13 du même mois, contient, dans ses articles 4, 5 et 8, un certain nombre de dispositions relatives à l'intervention du juge de paix, à celle du ministère public et au rôle des greffiers tant de justice de paix que des tribunaux de première instance. Ces dispositions, parfaitement claires et précises, se suffisent à elles-mêmes et n'exigent aucun commentaire en ce qui concerne la procédure édictée. Il est toutefois certains points sur lesquels je crois utile d'appeler tout spécialement votre attention. Les demandes d'allocations ou de majorations sont soumises, après une enquête administrative, à un conseil présidé par le juge de paix et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un appel à la requête soit du préfet, soit des intéressés, devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil. Aux termes de l'article 4 du règlement susvisé, le juge de paix reçoit du maire le « dossier complet » de la demande d'allocation et il en accuse réception. Il faut induire
certain nombre de dispositions relatives à l'intervention du juge de paix, à celle du ministère public et au rôle des greffiers tant de justice de paix que des tribunaux de première instance. Ces dispositions, parfaitement claires et précises, se suffisent à elles-mêmes et n'exigent aucun commentaire en ce qui concerne la procédure édictée. Il est toutefois certains points sur lesquels je crois utile d'appeler tout spécialement votre attention. Les demandes d'allocations ou de majorations sont soumises, après une enquête administrative, à un conseil présidé par le juge de paix et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un appel à la requête soit du préfet, soit des intéressés, devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil. Aux termes de l'article 4 du règlement susvisé, le juge de paix reçoit du maire le « dossier complet » de la demande d'allocation et il en accuse réception. Il faut induire de cette disposition que le magistrat a le devoir d'examiner le dossier qui lui est transmis et de n'en accuser réception qu'après s'être assuré qu'il est en effet « complet ». Dans le cas contraire, il doit le renvoyer au maire pour régularisation. Il est du plus haut intérêt, à raison des renseignements qu'ils possèdent ou peuvent recueillir dans l'exercice de leurs fonctions, que le contrôleur des contributions directes et le receveur d'enregistrement appelés à faire partie du conseil connaissent à l'avance les noms et domiciles des demandeurs en allocations. Il est donc nécessaire que le juge de paix adresse à chacun de ces fonctionnaires, huit jours au moins avant la date de la réunion du conseil, la liste des demandes dont il a été saisi, et il sera même utile qu'il leur signale celles d'entre elles qui ne lui parviendraient que dans l'intervalle. L'Administration des finances fera connaître une fois pour toutes aux juges de paix les receveurs et les contrôleurs qui, pouvant être appelés à siéger avec lui, devront recevoir ces communications : j'ai demandé pour elle, à M. le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, la franchise réciproque. Ce n'est que devant la
raison des renseignements qu'ils possèdent ou peuvent recueillir dans l'exercice de leurs fonctions, que le contrôleur des contributions directes et le receveur d'enregistrement appelés à faire partie du conseil connaissent à l'avance les noms et domiciles des demandeurs en allocations. Il est donc nécessaire que le juge de paix adresse à chacun de ces fonctionnaires, huit jours au moins avant la date de la réunion du conseil, la liste des demandes dont il a été saisi, et il sera même utile qu'il leur signale celles d'entre elles qui ne lui parviendraient que dans l'intervalle. L'Administration des finances fera connaître une fois pour toutes aux juges de paix les receveurs et les contrôleurs qui, pouvant être appelés à siéger avec lui, devront recevoir ces communications : j'ai demandé pour elle, à M. le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, la franchise réciproque. Ce n'est que devant la juridiction du second degré que commence le rôle du ministère public. Ce rôle, en dehors des obligations imposées au Procureur de la République par l'article 5 du règlement (notification de l'acte d'appel, demande de transmission du dossier), est évidemment le même que dans toutes les affaires qui sont portées devant la chambre du conseil : le représentant du parquet doit prendre une connaissance approfondie du dossier et donner ses conclusions. Chargé de surveiller l'exécution des lois, il lui appartient, s'il le juge nécessaire, de procéder, par les moyens dont il dispose, à toutes enquêtes et vérifications utiles en vue d'éclairer la religion du tribunal. Dans les affaires dont il s'agit ici, il devra notamment s'assurer avec le plus grand soin si, comme le veut l'article 3 du règlement d'administration publique, les enfants à raison desquels des majorations sont demandées sont individuellement et effectivement à la charge du militaire soutien de famille. Il est évident, en effet, que seuls doivent donner ouverture à la majoration les enfants qui ont avec lui, soit des liens de parenté naturelle ou légale, soit des liens d'alliance, et qu'il soutient d'une manière continue. Il faut donc exclure, par exemple, les enfants qu'il ne secourt qu'occasionnellement,