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régime applicable aux bouilleurs de cru. — Du 19 août 1903 BOURSE (OPÉRATIONS DE). 1. — (Achat à terme. — Revente. — Report. — Absence d’indivisibilité.) — L’achat à terme d’une valeur est une opération distincte et indépendante de la revente qui pourra en être faite à la liquidation. Les deux opérations ne constituent pas un ensemble indivisible: dès lors, la nullité de la revente, résultant de ce que le mandataire qui l’a faite s’était porté contre-partie de son client, n’entraîne point par elle-même la nullité de l’opération précédente d’achat. — Cass.-req., 28 octobre 1902 2. — (Banquier. — Valeurs cotées. — Remise en couverture. — Aliénation. — Demande en restitution. — Rejet.) — Lorsqu’un banquier-coussin a fait, pour le compte d’un de ses remisiers, des opérations sur valeurs cotées, sans intermédiaire d’agent de change, et que ces opérations ont été approuvées par le donneur d’ordre, lequel a consenti à l’aliénation des titres par lui donnés en couverture, ce dernier n’est pas fondé à réclamer la restitution des titres dont s’agit (C. comm., art. 76.) — Cass.-req., 28 octobre 1902 3. — (Marchés à terme. — Bourse de Londres. — « Stock Exchange. » — Achat de titres. — Défaut de paiement des différences. — Reports. — Droits du « broker ». — Exécution sans mise en demeure. — Usages de la Bourse.) — D’après les usages de la Bourse de Londres, Stock-Exchange, l’agent intermédiaire des négociations, Stock-Broker, dont le client n’a pas payé les différences résultant des marchés, est en droit de liquider sa situation par la revente des valeurs acquises sans autre mise en demeure qu’une invitation par simple lettre de payer le solde du compte. — Paris (3° ch.), 7 février 1900. 4. — Cette exécution peut avoir lieu malgré le report des opérations consenti précédemment par le broker, ce report ne pouvant être considéré comme une renonciation par ce dernier au droit d’exiger le paiement des différences avant la fin de la liquidation. — Même arrêt. 5. — (Nullité. — Donneur d’ordre. — Absence de règlement définitif. Non-ratification — Lorsqu'un donneur d'ordre a contesté expressément la
de paiement des différences. — Reports. — Droits du « broker ». — Exécution sans mise en demeure. — Usages de la Bourse.) — D’après les usages de la Bourse de Londres, Stock-Exchange, l’agent intermédiaire des négociations, Stock-Broker, dont le client n’a pas payé les différences résultant des marchés, est en droit de liquider sa situation par la revente des valeurs acquises sans autre mise en demeure qu’une invitation par simple lettre de payer le solde du compte. — Paris (3° ch.), 7 février 1900. 4. — Cette exécution peut avoir lieu malgré le report des opérations consenti précédemment par le broker, ce report ne pouvant être considéré comme une renonciation par ce dernier au droit d’exiger le paiement des différences avant la fin de la liquidation. — Même arrêt. 5. — (Nullité. — Donneur d’ordre. — Absence de règlement définitif. Non-ratification — Lorsqu'un donneur d'ordre a contesté expressément la validité d'opérations de bourse faites sur certains titres, tout en se déclarant prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires traitées en son nom, sous la condition de l'établissement préalable d'un compte, il est impossible de voir dans cette offre conditionnelle un règlement définitif par paiement ou livraison des titres, et de refuser, en conséquence, au donneur d'ordre le droit de se prévaloir de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte, sous prétexte qu'il les aurait ratifiées. (C. civ., art. 1998.) — Cass.-civ., 27 janvier 1903 I 334 Voir notre Répertoire alphabétique, v° Agent de change, n. 395, v° Banques, n. 270. 6. — (Valeurs non cotées. — Nécessité d'une contre-partie. — Coulissier. — Achat personnel. — Remboursement à son mandant. — Nullité.) — Les opérations de bourse faites par un coulissier, sur valeurs non cotées, doivent être exécutées avec un tiers en formant la contre-partie. Le coulissier ne peut pas être lui-même contre-partie de son client. — Trib.-civ.Seine (6e ch.), 9 janvier 1901 II 353 7. — En conséquence, il ne peut réclamer le paiement de titres achetés pour son compte personnel et qu'il a depuis rétrocédés au donneur d'ordre, en s'appropriant le bénéfice résultant
ou livraison des titres, et de refuser, en conséquence, au donneur d'ordre le droit de se prévaloir de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte, sous prétexte qu'il les aurait ratifiées. (C. civ., art. 1998.) — Cass.-civ., 27 janvier 1903 I 334 Voir notre Répertoire alphabétique, v° Agent de change, n. 395, v° Banques, n. 270. 6. — (Valeurs non cotées. — Nécessité d'une contre-partie. — Coulissier. — Achat personnel. — Remboursement à son mandant. — Nullité.) — Les opérations de bourse faites par un coulissier, sur valeurs non cotées, doivent être exécutées avec un tiers en formant la contre-partie. Le coulissier ne peut pas être lui-même contre-partie de son client. — Trib.-civ.Seine (6e ch.), 9 janvier 1901 II 353 7. — En conséquence, il ne peut réclamer le paiement de titres achetés pour son compte personnel et qu'il a depuis rétrocédés au donneur d'ordre, en s'appropriant le bénéfice résultant de la variation des cours. — Même jugement. 8. — Il en est surtout ainsi lorsque le mandant n'a pas transmis au coulissier des ordres formels, et a déclaré s'en rapporter aux indications de ce dernier. — Même jugement. V. nos Tables décennales, v° Agent de change, n. 7 à 9. 9. — (Réport des opérations. — Coulissier reporteur. — Validité). — Toutefois, est valable le report fait par le coulissier avec ses deniers personnels, dès opérations à terme conclues au nom de ses clients. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 9 janvier 1901. précité. V. notre Rep. alph., v° Bourse (opérations de), n. 482 et suiv. 10. — (Billets à ordre causés « valeurs en compte ».— Banque insuffisante). — La signature, par le donneur d'ordre, de billets causés « valeurs en compte » n'entraîne pas ratification des opérations faites par le coulissier, alors surtout qu'il est établi que depuis la souscription de ces billets, le signataire a sollicité le compte de son mandataire. — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 9 janvier 1901, précité. Note de M. Amb. Buechère. V. Faillite. — Mariage. — BOURSE DE COMMERCE. 1. — (Commissionnaire. — Négociant contre-partiste. — Cumul impossible. — Commission d'ouverture. — Marché
9. 9. — (Réport des opérations. — Coulissier reporteur. — Validité). — Toutefois, est valable le report fait par le coulissier avec ses deniers personnels, dès opérations à terme conclues au nom de ses clients. — Trib.-civ. Seine (3e ch.), 9 janvier 1901. précité. V. notre Rep. alph., v° Bourse (opérations de), n. 482 et suiv. 10. — (Billets à ordre causés « valeurs en compte ».— Banque insuffisante). — La signature, par le donneur d'ordre, de billets causés « valeurs en compte » n'entraîne pas ratification des opérations faites par le coulissier, alors surtout qu'il est établi que depuis la souscription de ces billets, le signataire a sollicité le compte de son mandataire. — Trib.-civ. Seine (5e ch.), 9 janvier 1901, précité. Note de M. Amb. Buechère. V. Faillite. — Mariage. — BOURSE DE COMMERCE. 1. — (Commissionnaire. — Négociant contre-partiste. — Cumul impossible. — Commission d'ouverture. — Marché direct. — Incompatibilité. — Opérations fictives. — Nullité.) — Une même partie ne peut cumuler la qualité et les avantages de la situation de négociant contre-partiste avec la qualité et les avantages du rôle de commissionnaire. — Paris (6e ch.), 1er arrêt, 28 mars 1901 II 9 2. — D'autre part, la commission d'ouverture est incompatible avec un marché direct, puisqu'elle est la rémunération, tant d'un mandat qui ne peut exister dans ce cas, que d'une garantie inutile en présence de l'engagement personnel qui résulte d'un tel marché. — Même arrêt... 3. — Alors même qu'il existerait à la Bourse de commerce un usage d'après lequel une commission, même d'ouverture, pourrait être valablement stipulée dans un marché direct, il n'y aurait pas lieu de le consacrer, parce qu'il aurait cette conséquence inadmissible, même dans les marchés sur offres fermes, de permettre à l'un des contractants de cumuler les avantages de situations qui s'excluent l'une l'autre. — Même arrêt. 4. — Si le commissionnaire peut agir, en qualité de contre-partie de son commettant, c'est à la condition que ce dernier ait, en toute connaissance de cause, accepté cette situation. — Paris (6e ch.), 1er et 2e arrêts, 28 mai 1901. précité.
part, la commission d'ouverture est incompatible avec un marché direct, puisqu'elle est la rémunération, tant d'un mandat qui ne peut exister dans ce cas, que d'une garantie inutile en présence de l'engagement personnel qui résulte d'un tel marché. — Même arrêt... 3. — Alors même qu'il existerait à la Bourse de commerce un usage d'après lequel une commission, même d'ouverture, pourrait être valablement stipulée dans un marché direct, il n'y aurait pas lieu de le consacrer, parce qu'il aurait cette conséquence inadmissible, même dans les marchés sur offres fermes, de permettre à l'un des contractants de cumuler les avantages de situations qui s'excluent l'une l'autre. — Même arrêt. 4. — Si le commissionnaire peut agir, en qualité de contre-partie de son commettant, c'est à la condition que ce dernier ait, en toute connaissance de cause, accepté cette situation. — Paris (6e ch.), 1er et 2e arrêts, 28 mai 1901. précité. 5. — Et si ce fait n'est pas établi, il estchet d'appliquer les règles du mandat et d'annuler comme fictives les opérations, dont il n'a pas été régulièrement justifié. — Mêmes arrêts. V. les conclusions de M. l'avocat général Bonnet, reproduites au texte. BREVET D'INVENTION. — V. Colonies et pays de protectorat. — Propriété littéraire, artistique et industrielle. BRIS DE SELLÉS. — V. Associations. BROCANTEUR. 1. — (Revendeur de marchandises de hasard. — Loi du 15 février 1898. — Définition. — Registre. — Tenue. — Obligation.) — Le brocanteur étant défini, d'après l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, le revendeur de vieux meubles, linges, lards, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, on doit considérer comme rentrant exactement dans cette définition celui qui parcourt les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux fers, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre en suite à certains négociants, lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante. — Cass.crim., 9 janvier 1903 I 523 2. — Par suite, quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs. (L. 15 février 1898, art. 1er.) — Même arrêt.
de protectorat. — Propriété littéraire, artistique et industrielle. BRIS DE SELLÉS. — V. Associations. BROCANTEUR. 1. — (Revendeur de marchandises de hasard. — Loi du 15 février 1898. — Définition. — Registre. — Tenue. — Obligation.) — Le brocanteur étant défini, d'après l'art. 1er de la loi du 15 février 1898, le revendeur de vieux meubles, linges, lards, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles et autres objets et marchandises de hasard, on doit considérer comme rentrant exactement dans cette définition celui qui parcourt les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux fers, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre en suite à certains négociants, lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante. — Cass.crim., 9 janvier 1903 I 523 2. — Par suite, quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs. (L. 15 février 1898, art. 1er.) — Même arrêt. BUDGET DE L'EXERCICE DE 1903. — (Dépenses et recettes. — Taxe des biens de main-morte. — Calcul. — Exploitation de mines — Frais de perception. — Taux. — Chemins vicinaux. — Prestations. — Taxe de remplacement. — Mutations par décès. — Meubles. — Assurance. — Déclaration. — Dépôt des titres, sommes ou valeurs. — Comptes indivis ou collectifs avec solidarité. — Déclaration par le dépositaire. — Immeubles domaniaux. — Vente. — Droit d'enregistrement. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Exemption du droit d'enregistrement. — Régime des boissons. — Distillation. — Fabrication et vente d'appareils. — Déclaration. — Détenteurs d'appareils. — Bouilleurs de cru. — Fabrication de liquides alcooliques. — Bouilleurs de cru. — Cidres et poirés. — Droit de circulation. — Remplacement facultatif. — Huiles minérales brutes. — Taxe de fabrication. — Droits sur les glucoses indigènes. — Tabacs de cantine. — Prix. — Fixation par zone. — Fraude. — Pénalités. — Contraventions aux lois postales. — Procès-verbaux. — Enregistrement. — Diplôme de fin d'études secondaires. — Droit à percevoir. — Pièce de 25 centimes en nickel. — Contrôleur des dépenses engagées par chaque ministère. — Nomination. Loi du 9 juin 1853, art. 16, | 11. — Extension à certains fonctionnaires
sommes ou valeurs. — Comptes indivis ou collectifs avec solidarité. — Déclaration par le dépositaire. — Immeubles domaniaux. — Vente. — Droit d'enregistrement. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Exemption du droit d'enregistrement. — Régime des boissons. — Distillation. — Fabrication et vente d'appareils. — Déclaration. — Détenteurs d'appareils. — Bouilleurs de cru. — Fabrication de liquides alcooliques. — Bouilleurs de cru. — Cidres et poirés. — Droit de circulation. — Remplacement facultatif. — Huiles minérales brutes. — Taxe de fabrication. — Droits sur les glucoses indigènes. — Tabacs de cantine. — Prix. — Fixation par zone. — Fraude. — Pénalités. — Contraventions aux lois postales. — Procès-verbaux. — Enregistrement. — Diplôme de fin d'études secondaires. — Droit à percevoir. — Pièce de 25 centimes en nickel. — Contrôleur des dépenses engagées par chaque ministère. — Nomination. Loi du 9 juin 1853, art. 16, | 11. — Extension à certains fonctionnaires de l'université. — Etablissements communaux de bienfaisance. — Conditions dans lesquelles ils ont droit à un receveur spécial. — Dépens devant les juridictions de répression et d'instruction. — Recouvrement. — Percepteurs des contributions directes. — Organisation judiciaire. — Composition de certaines Cours d'appel. — Modification. — Sapeurs-pompiers. — Médaille d'honneur. — Nombre d'années de service nécessaires. — Temps passé sous les drapeaux. — Imputation. — Ecoles françaises d'Athènes et de Rome. — Personnalité civile. — Instituteurs et institutrices stagiaires. — Traitement. — Musées nationaux. — Ressources. — Emploi exclusif. Rétablissement de la direction de la sûreté générale au ministère de l'intérieur et de la direction de la comptabilité au ministère de l'instruction publique. — Direction des eaux transformée en direction générale. — Cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Modifications. — Inspection des colonies. — Régime. — Ouvriers mineurs. — Pensions d'âge ou d'invalidité. — Sénateurs — Indemnité. — Fixation. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1903. — Du 31 mars 1903 III 52 CAISSE AGRICOLE. — Y. Colonies et pays de protectorat. CAISSE D'ÉPARGNE. — Y. Colonies et pays de protectorat. CAISSE DES RETRAITES. — Y.
— Nombre d'années de service nécessaires. — Temps passé sous les drapeaux. — Imputation. — Ecoles françaises d'Athènes et de Rome. — Personnalité civile. — Instituteurs et institutrices stagiaires. — Traitement. — Musées nationaux. — Ressources. — Emploi exclusif. Rétablissement de la direction de la sûreté générale au ministère de l'intérieur et de la direction de la comptabilité au ministère de l'instruction publique. — Direction des eaux transformée en direction générale. — Cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Modifications. — Inspection des colonies. — Régime. — Ouvriers mineurs. — Pensions d'âge ou d'invalidité. — Sénateurs — Indemnité. — Fixation. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1903. — Du 31 mars 1903 III 52 CAISSE AGRICOLE. — Y. Colonies et pays de protectorat. CAISSE D'ÉPARGNE. — Y. Colonies et pays de protectorat. CAISSE DES RETRAITES. — Y. Obligations. CAISSES DE SECOURS. — Y. Mines, minières et carrières. CANAUX. 1. — (Canal d'irrigation. — Taxe. — Engagement. — Propriétaires successifs. — Paiement. — Irrégularité prétendue. — Acquiescement tacite. — Demande en décharge. — Rejet.) — Le propriétaire d'un immeuble est irrecevable à demander décharge d'une taxe d'arrosage, en se fondant sur ce que le souscripteur primitif aurait été sans droit pour obliger les propriétaires successifs de l'immeuble dont s'agit à payer ladite taxe, alors que ledit immeuble a constamment bénéficié de l'arrosage et supporté la taxe correspondante, et que les propriétaires successifs ont ainsi tacitement consenti à l'exécution de l'engagement. — Cons. d'Etat. 24 mai 1901. IV 79 2. — (Souscription à l'arrosage. — Contrat administratif. — Validité. — Appréciation. — Conseil de préfecture. — Compétence.) — Les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs dont il appartient au conseil de préfecture de juger la validité. — Cons. d'Etat, 24 mai 1901 IV 79 V. notre Rép. alph., v° Canaux, n. 901. CAPITAINE DE NAVIRE. — V. Chose jugée. CARRIÈRES. — Y. Responsabilité. CARTES POSTALES. — Y. Amnistie. CASIER JUDICIAIRE. 1. — (Bulletins n° 2. — Autorités militaires. — Délivrance. — Paiement.) — Arrêté du ministre de la
se fondant sur ce que le souscripteur primitif aurait été sans droit pour obliger les propriétaires successifs de l'immeuble dont s'agit à payer ladite taxe, alors que ledit immeuble a constamment bénéficié de l'arrosage et supporté la taxe correspondante, et que les propriétaires successifs ont ainsi tacitement consenti à l'exécution de l'engagement. — Cons. d'Etat. 24 mai 1901. IV 79 2. — (Souscription à l'arrosage. — Contrat administratif. — Validité. — Appréciation. — Conseil de préfecture. — Compétence.) — Les souscriptions à l'arrosage constituent des contrats administratifs dont il appartient au conseil de préfecture de juger la validité. — Cons. d'Etat, 24 mai 1901 IV 79 V. notre Rép. alph., v° Canaux, n. 901. CAPITAINE DE NAVIRE. — V. Chose jugée. CARRIÈRES. — Y. Responsabilité. CARTES POSTALES. — Y. Amnistie. CASIER JUDICIAIRE. 1. — (Bulletins n° 2. — Autorités militaires. — Délivrance. — Paiement.) — Arrêté du ministre de la guerre relatif à la délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et au paiement de ces bulletins. — Du 16 juin 1903 III 174 2. — (Bulletins n° 2. — Délivrance aux autorités militaires. — Paiement. — Arrêté du 16 juin 1903. — Dispositions. — Explication.) — Circulaire du ministre de la guerre relative aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1903 (délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et paiement de ces bulletins.) — Du 4 septembre 1903 III 173 Y. Colonies et pays de protectorat. CASSATION (CHAMBRES RÉUNIES). — (Chambre civile. — Compétence. — Même moyen. — Branche nouvelle. — Identité de question.) — Les chambres réunies de la Cour de cassation sont compétentes pour connaître d'un nouveau pourvoi, formé contre un arrêt rendu, après cassation, par la Cour de renvoi, statuant dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, alors même que le nouveau pourvoi formulerait un moyen non présenté, dans toutes les branches dont il se compose actuellement, à la chambre civile, lors de la première procédure en cassation, si la nouvelle branche de ce moyen est connexe à celles déjà soumises à
— Circulaire du ministre de la guerre relative aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1903 (délivrance aux autorités militaires des bulletins n° 2 du casier judiciaire et paiement de ces bulletins.) — Du 4 septembre 1903 III 173 Y. Colonies et pays de protectorat. CASSATION (CHAMBRES RÉUNIES). — (Chambre civile. — Compétence. — Même moyen. — Branche nouvelle. — Identité de question.) — Les chambres réunies de la Cour de cassation sont compétentes pour connaître d'un nouveau pourvoi, formé contre un arrêt rendu, après cassation, par la Cour de renvoi, statuant dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, alors même que le nouveau pourvoi formulerait un moyen non présenté, dans toutes les branches dont il se compose actuellement, à la chambre civile, lors de la première procédure en cassation, si la nouvelle branche de ce moyen est connexe à celles déjà soumises à la chambre civile de telle sorte qu'il serait impossible de l'apprécier sans remettre en question la solution positivement consacrée par cette chambre. (Loi 1er avril 1837, art. 18.) Sol. implicite. — Cass.-civ. (ch. réunies), 2 juillet 1903. Sol. expresse. — Cass.-civ., 25 février 1903 I 497 Note de M. François Gény. Y. le rapport de M. le conseiller Roulier, Roulier, fine, et les conclusions de M. le procureur général Baudoin, 2e partie, initio, reproduits au texte. CASSATION CIVILE. Indice alphabétique. Action en justice, S. Caractère juridique d'un acte, o. Code civ., art. 2078, 1. Compétence, 4. Conclusions, 10, 11. 30 CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. Conseil de famille, 8. Créancier, 17. Dépens, 19. Droit de garde et de visite, 28. Evénements postérieurs à l'arrêt attaqué, 22. l'affaire, 17. Fin de non-recevoir, 25, 26. Indemnité, 19. Intérêt (défaut d'), 20. Intérêts de droit, 18. Intérêts judiciaires, 18. Légataire universel, 10, 11. Mandataire, 15. Matières disciplinaires, 0. Mesures provisoires, 28, 29. Mineur, 8. Moyen (absence de), 19. Moyen de droit pur, 18. Moyen d'ordre public, 1, 5, 25. Moyen nouveau, 9, 10, 27. Pourvoi (formes du), 6, 7. Pourvoi (non-recevabilité du), 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 13, 16. 17,
Gény. Y. le rapport de M. le conseiller Roulier, Roulier, fine, et les conclusions de M. le procureur général Baudoin, 2e partie, initio, reproduits au texte. CASSATION CIVILE. Indice alphabétique. Action en justice, S. Caractère juridique d'un acte, o. Code civ., art. 2078, 1. Compétence, 4. Conclusions, 10, 11. 30 CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. CASSATION CIVILE. Conseil de famille, 8. Créancier, 17. Dépens, 19. Droit de garde et de visite, 28. Evénements postérieurs à l'arrêt attaqué, 22. l'affaire, 17. Fin de non-recevoir, 25, 26. Indemnité, 19. Intérêt (défaut d'), 20. Intérêts de droit, 18. Intérêts judiciaires, 18. Légataire universel, 10, 11. Mandataire, 15. Matières disciplinaires, 0. Mesures provisoires, 28, 29. Mineur, 8. Moyen (absence de), 19. Moyen de droit pur, 18. Moyen d'ordre public, 1, 5, 25. Moyen nouveau, 9, 10, 27. Pourvoi (formes du), 6, 7. Pourvoi (non-recevabilité du), 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 13, 16. 17, 19 21 22 23 24 25 27. Pourvoi (recevabilité du), 3, 4, 8, 18, 26. Pourvoi (tardiveté du), 25, 26. Prétoyé, 15. Preuve testimoniale. 27. Qualité (défaut de), 21. Saisie-arrêt, 14. Séparation de corps, 28. Simples critiques, 24. Tierce opposition, 16. Tuteur, 8. 1. — (Art. 2078 C. civ. — A. Moyen d'ordre public. — B. Jugements. —Faits. — Constatation. — Pourvoi. — Absence de mélange de fait et de droit.) — A. La nullité de toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par l'art. 2078 C. civ. est d'ordre public. (Code civ., art. 2078.) — Cass.-civ., 4 mars 1902 I 447 2. — B. Le moyen tiré de la violation de l'art. 2078 C. civ. n'est pas mélangé de fait et de droit, lorsque les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par le jugement attaqué. — Même arrêt. 3. — Par suite, il peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. (Id.) — Même arrêt. 4. Compétence. — Art. 454 C. proc. civ. — Pourvoi. — Recevabilité. — Lorsque, sur l'exception d'incompétence soulevée par une commune défenderesse à une action relative au paiement