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Ceinture (à construire). H. Prolongement de la ligne de la route de Rennes jusqu'au chemin dit « du Massacre » Chemin du Massacre (à construire). I. Prolongement de la ligne de la route de Paris jusqu'à la station de Saint-Joseph Le Croissant (à construire). Nombre minimum des voyages. Art. 12. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé 1° À quarante sur la ligne H, ainsi que sur la ligne I, entre le boulevard de Saint-Donatien et le Croissant; 2° Sur la ligne 1, entre le Croissant et la station de Saint-Joseph le service minimum des tramways correspondra à l'horaire des trains du chemin de fer desservant cette station dans les deux sens; 3° À quatre-vingts sur le reste du réseau. Sur chaque ligne du réseau les premiers départs auront lieu, au plus tard, entre sept heures et sept heures et demie du matin, en toute saison, des deux terminus. Les départs suivants, sauf sur les lignes visées aux deux premiers paragraphes, se succéderont à un quart d'heure au plus d'intervalle, jusqu'à neuf heures du matin, ainsi que le soir à partir de sept heures; et à dix minutes au plus d'intervalle entre neuf heures du matin et sept heures du soir, sauf dans la section de la gare d'Orléans au quai Ernest-Renaud, où les passages auront lieu, entre les mêmes heures, à cinq minutes au plus d'intervalle. Tarifs des droits à percevoir. Art. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir pendant toute la durée de la concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Chacune des lignes désignées à l'article 2 sera divisée en sections, les points de sectionnement étant placés comme suit A. Ligne des quais de la Loire Bureau d'octroi sur le boulevard Sébastopol; gare d'Orléans; place du Commerce; origine du quai Ernest-Renaud; sur le quai d'Aiguillon, entre les escaliers de Sainte-Anne et l'origine de
d'intervalle entre neuf heures du matin et sept heures du soir, sauf dans la section de la gare d'Orléans au quai Ernest-Renaud, où les passages auront lieu, entre les mêmes heures, à cinq minutes au plus d'intervalle. Tarifs des droits à percevoir. Art. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir pendant toute la durée de la concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Chacune des lignes désignées à l'article 2 sera divisée en sections, les points de sectionnement étant placés comme suit A. Ligne des quais de la Loire Bureau d'octroi sur le boulevard Sébastopol; gare d'Orléans; place du Commerce; origine du quai Ernest-Renaud; sur le quai d'Aiguillon, entre les escaliers de Sainte-Anne et l'origine de la rue de Luzançay. B. Ligne de la route de Paris à la place Charles-Lechat rue Évêque-Émilieu, place Louis XVI près de l'église Saint-Nicolas, place Canclaux. C. Lignes de la route de Rennes à la place du Commerce et de la place du Commerce à Pont-Rousseau À proximité de la rue Maire, dans la rue de Rennes, près de Pont-Morand, place du Commerce, place de la République, place Pirmil. D. Ligne de la gare Maritime à la Chesnaie Cette ligne ne formera qu'une section. E. Ligne de la place du Commerce à la gare de l'État place de la République. F. Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson Place Viarmes; près de l'église Saint-Nicolas, quai Magellan place Pirmil. G. Ligne de la place des États à Saint-Félix Pont-Morand. H. Prolongement de la ligne de la route de Rennes, entre le boulevard Lelasseur et le chemin dit "du Massacre". Néant. I. Prolongement de la ligne de la route de Paris, entre le boulevard de Saint-Donatien et la station de Saint-Joseph le Croissant. Pour toutes ces lignes, le prix total à percevoir par voyageur pour le parcours partiel ou entier d'une seule section est de dix centimes (0,10),
rue Maire, dans la rue de Rennes, près de Pont-Morand, place du Commerce, place de la République, place Pirmil. D. Ligne de la gare Maritime à la Chesnaie Cette ligne ne formera qu'une section. E. Ligne de la place du Commerce à la gare de l'État place de la République. F. Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson Place Viarmes; près de l'église Saint-Nicolas, quai Magellan place Pirmil. G. Ligne de la place des États à Saint-Félix Pont-Morand. H. Prolongement de la ligne de la route de Rennes, entre le boulevard Lelasseur et le chemin dit "du Massacre". Néant. I. Prolongement de la ligne de la route de Paris, entre le boulevard de Saint-Donatien et la station de Saint-Joseph le Croissant. Pour toutes ces lignes, le prix total à percevoir par voyageur pour le parcours partiel ou entier d'une seule section est de dix centimes (0,10), mais ce prix est réduit de moitié pour toute section parcourue en plus de la première par exception, les parcours suivants ne compteront que pour une section (bien qu'ils en comprennent deux) lorsqu'ils seront parcourus isolément. Doulon. Gare Orléans, sur la ligne des quais de la Loire Boulevard de Ceinture. Place Louis XVI, sur la ligne de la route de Paris à la place Charles-Lechat. Boulevard de Ceinture. Pont-Morand sur la ligne de la route de Rennes à la place du Commerce. Place du Commerce. Gare de l'État, sur la ligne de la place du Commerce à la gare de l'État. Le prix total à percevoir par voyageur ne pourra pas dépasser trente centimes (0,30), quel que soit le nombre des sections parcourues dans un même trajet avec ou sans changement de voiture. Les mots «un même trajet» signifient que, dans ce trajet, le voyageur ne peut pas faire un parcours empruntant plus d'une fois tout ou partie de la même section, dans un sens ou dans l'autre. Le parcours partiel ou total entre la place Pirmil et la place de Pont-Rousseau d'une part, entre la place de la République et la gare des chemins de fer de l'État, d'autre
Place Louis XVI, sur la ligne de la route de Paris à la place Charles-Lechat. Boulevard de Ceinture. Pont-Morand sur la ligne de la route de Rennes à la place du Commerce. Place du Commerce. Gare de l'État, sur la ligne de la place du Commerce à la gare de l'État. Le prix total à percevoir par voyageur ne pourra pas dépasser trente centimes (0,30), quel que soit le nombre des sections parcourues dans un même trajet avec ou sans changement de voiture. Les mots «un même trajet» signifient que, dans ce trajet, le voyageur ne peut pas faire un parcours empruntant plus d'une fois tout ou partie de la même section, dans un sens ou dans l'autre. Le parcours partiel ou total entre la place Pirmil et la place de Pont-Rousseau d'une part, entre la place de la République et la gare des chemins de fer de l'État, d'autre part, ne donnera lieu, quand il sera parcouru isolément, qu'à la perception d'un prix de cinq centimes (0,05) par voyageur. Le tarif sera seulement de cinq centimes (0,05) par voyageur pour le prolongement de la ligne de la route de Rennes jusqu'au chemin dit «du Massacre» ce prix s'ajoutant au prix du billet calculé de ou pour la station de la route de Rennes (boulevard Lelasseur), sans toutefois que le prix total à percevoir puisse dépasser trente centimes (0,30). L'intersection du quai du Port-Maillard et de la rue de Strasbourg ne constitue en aucun cas un point de sectionnement; il en sera de même de la place Général-Mellinet. Les parcours suivants, effectués avec changement de voiture Pont-Morand-place Louis-XVI; Place Louis-XVI-gare d'Orléans Place Louis-XVI-place du Commerce Place Canclaux-place du Commerce Place Viarmes-place du Commerce; Saint-Nicolas-gare d'Orléans Quai Magellan-place du Commerce Et vice versa seront toujours comptés pour une seule section. Les places d'impériale et de plate-forme sont assimilées pour le prix à celles d'intérieur. Des billets d'aller et retour pourront être accordés avec une réduction d'un quart sur le prix du trajet double. Il sera créé en février des, cartes seulement les jours non fériés, de onze heures, une heure et
prix du billet calculé de ou pour la station de la route de Rennes (boulevard Lelasseur), sans toutefois que le prix total à percevoir puisse dépasser trente centimes (0,30). L'intersection du quai du Port-Maillard et de la rue de Strasbourg ne constitue en aucun cas un point de sectionnement; il en sera de même de la place Général-Mellinet. Les parcours suivants, effectués avec changement de voiture Pont-Morand-place Louis-XVI; Place Louis-XVI-gare d'Orléans Place Louis-XVI-place du Commerce Place Canclaux-place du Commerce Place Viarmes-place du Commerce; Saint-Nicolas-gare d'Orléans Quai Magellan-place du Commerce Et vice versa seront toujours comptés pour une seule section. Les places d'impériale et de plate-forme sont assimilées pour le prix à celles d'intérieur. Des billets d'aller et retour pourront être accordés avec une réduction d'un quart sur le prix du trajet double. Il sera créé en février des, cartes seulement les jours non fériés, de onze heures, une heure et le soir-des six heures à neuf heures, au prix réduit de un franc (1') par semaine. Il n'y a pas de demi-places sur les sections comprises entre la place Pirmil et la place de Pont-Rousseau, entre la place de République et la gare de l'État, et entre le boulevard Lelasseur et le chemin dit «du Massacre». Enfants. Au-dessous de quatre ans, les enfants ne payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent de quatre à sept ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans une même voiture, les enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. Militaires. Les sous-officiers et soldats en uniforme ne payeront que demi-place. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuera lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'au prix fixé par le péage. 3. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la Compagnie des tramways de Nantes. Fait
et le chemin dit «du Massacre». Enfants. Au-dessous de quatre ans, les enfants ne payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent de quatre à sept ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans une même voiture, les enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. Militaires. Les sous-officiers et soldats en uniforme ne payeront que demi-place. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuera lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'au prix fixé par le péage. 3. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la Compagnie des tramways de Nantes. Fait et signé en double exemplaire à Nantes, le 4 novembre 1903. Lu et approuvé L'Ingénieur-Director de la Compagnie des tramways de Nantes, Signé F. Goullin. Lu et approuvé Le Maire de Nantes Signé Em. Sabbah. Enregistré à Nantes (1" bureau. A. C.) le 26 juillet 1904 folio 47, a 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Feillet. CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-INFÉRIEURE ET LA COMPAGNIE DES TRAMVAIS DE NANTES. Entre les soussignés M. le préfet de la Loire-Inférieure, agissant pour le compte du département, en vertu des délibérations du conseil général en date du 30 avril 1903 et de la commission départementale en date des 30 juillet 1903 et 16, juillet 1904. D'une part; Et M. Goullin (Francis), ingénieur-directeur de la Compagnie des tramways de Nantes, agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie, conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 1903, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. La Compagnie des tramways de Nantes s'engage à demander à la ville de Nantes la rétrocession, jusqu'au 31 décembre 1936 de deux lignes de tramways formant le prolongement 1° De la ligne dite de la route
Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Feillet. CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-INFÉRIEURE ET LA COMPAGNIE DES TRAMVAIS DE NANTES. Entre les soussignés M. le préfet de la Loire-Inférieure, agissant pour le compte du département, en vertu des délibérations du conseil général en date du 30 avril 1903 et de la commission départementale en date des 30 juillet 1903 et 16, juillet 1904. D'une part; Et M. Goullin (Francis), ingénieur-directeur de la Compagnie des tramways de Nantes, agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie, conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 1903, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. La Compagnie des tramways de Nantes s'engage à demander à la ville de Nantes la rétrocession, jusqu'au 31 décembre 1936 de deux lignes de tramways formant le prolongement 1° De la ligne dite de la route de Rennes jusqu'au chemin dit «du Massacre» 2° De la ligne dite de la route de Paris jusqu'à la station de Saint-Joseph. Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir accordant la concession, sera faite aux conditions au cahier des charges annexé au décret du 27 décembre 1900, relatif aux tramways de Nantes, modifié et complété par décret du 13 juin 1903, ainsi que par un avenant en date du 11 novembre 1903, et aux conditions spéciales suivantes Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet approuvé par le conseil général le 23 avril 1903. La Compagnie des tramways de Nantes aura la faculté de prendre copie, sans déplacement, des études faites par le département, mais elle devra et à ses frais, dresser les projets définitifs. La Compagnie s'engage à fournir, de ses propres deniers, le matériel routier et les installations mécaniques fixes nécessaires à l'exploitation. Toutes les dépenses d'établissement autres que celles du matériel roulant et des installations mécaniques fixes destinées à l'exploitation seront remboursées à la compagnie par le département au fur et à mesure de la construction de la ligne, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de cinquante et un mille francs (51,000 francs)
1900, relatif aux tramways de Nantes, modifié et complété par décret du 13 juin 1903, ainsi que par un avenant en date du 11 novembre 1903, et aux conditions spéciales suivantes Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet approuvé par le conseil général le 23 avril 1903. La Compagnie des tramways de Nantes aura la faculté de prendre copie, sans déplacement, des études faites par le département, mais elle devra et à ses frais, dresser les projets définitifs. La Compagnie s'engage à fournir, de ses propres deniers, le matériel routier et les installations mécaniques fixes nécessaires à l'exploitation. Toutes les dépenses d'établissement autres que celles du matériel roulant et des installations mécaniques fixes destinées à l'exploitation seront remboursées à la compagnie par le département au fur et à mesure de la construction de la ligne, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de cinquante et un mille francs (51,000 francs) pour le prolongement de la ligne de la route de Rennes jusqu'au chemin du Massacre et de quatre-vingt-onze mille francs (91,000 francs) pour le prolongement de la ligne de la route de Paris jusqu'à la station de Saint-Joseph. L'économie qui serait réalisée sur cette dépense serait partagée par moitié entre le département et la compagnie. Une amende de cinquante francs (50 francs) par jour de retard sera due au département si, dans le délai d'un an, à partir de l'approbation des projets, la compagnie n'a pas terminé les travaux et mis les lignes en état d'exploitation. Le remboursement des dépenses d'établissement prévues à l'article aura lieu mensuellement, dans le délai de trois mois après la remise par la compagnie, à la fin de chaque mois, de ses comptes mensuels, comprenant 1° Toutes les sommes que la compagnie aura dépensées dans un but d'utilité pour les études, la construction et la mise en exploitation de la ligne; 2° Les frais généraux, frais d'administration et avances de capitaux sans toutefois que ces dépenses puissent dépasser quinze pour cent (15 p. 00) du montant des dépenses portées en compte en vertu du paragraphe précédent. Le compte des dépenses de premier établissement sera clos
le département et la compagnie. Une amende de cinquante francs (50 francs) par jour de retard sera due au département si, dans le délai d'un an, à partir de l'approbation des projets, la compagnie n'a pas terminé les travaux et mis les lignes en état d'exploitation. Le remboursement des dépenses d'établissement prévues à l'article aura lieu mensuellement, dans le délai de trois mois après la remise par la compagnie, à la fin de chaque mois, de ses comptes mensuels, comprenant 1° Toutes les sommes que la compagnie aura dépensées dans un but d'utilité pour les études, la construction et la mise en exploitation de la ligne; 2° Les frais généraux, frais d'administration et avances de capitaux sans toutefois que ces dépenses puissent dépasser quinze pour cent (15 p. 00) du montant des dépenses portées en compte en vertu du paragraphe précédent. Le compte des dépenses de premier établissement sera clos au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivra la mise en exploitation. 7. La compagnie exploitera les lignes à ses risques et périls dans les mêmes conditions que le réseau actuel de tramways, c'est-à-dire sans aucune garantie d'exploitation de la ville de Nantes, du département ou de l'État. 8. Les frais de timbre de la présente convention et ceux d'enregistrement, s'il y a lieu, seront à la charge de la Compagnie des tramways de Nantes. Fait double à Nantes, le 3 août 1904. Le Préfet de la Loire-Inférieure, Pour la Compagnie des tramways de Nantes Signé Hélas. Lu et approuvé L'Ingénieur-Directeur, Signé F. Goulas. Enregistré à Nantes (1er bur. A. C), le 21 septembre 1904, folio 42, n° 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Feillet. N° 46566. DÉCRET relatif à la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne). Du 14 Août 1904. (Promulgué au Journal officiel du 31 août 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 12 juillet 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Marne, du chemin
8. Les frais de timbre de la présente convention et ceux d'enregistrement, s'il y a lieu, seront à la charge de la Compagnie des tramways de Nantes. Fait double à Nantes, le 3 août 1904. Le Préfet de la Loire-Inférieure, Pour la Compagnie des tramways de Nantes Signé Hélas. Lu et approuvé L'Ingénieur-Directeur, Signé F. Goulas. Enregistré à Nantes (1er bur. A. C), le 21 septembre 1904, folio 42, n° 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Feillet. N° 46566. DÉCRET relatif à la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne). Du 14 Août 1904. (Promulgué au Journal officiel du 31 août 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 12 juillet 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Marne, du chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Foulain à Nogent-en-Bassigny, et approuvé la convention passée, le 21 décembre 1900, entre le préfet de la Haute-Marne et MM. Robinet et Perrin pour la concession de l'entreprise; ensemble ladite convention, le cahier des charges et la série de prix y annexés; Vu, notamment, l'article 9 de la convention, ainsi conçu «Avant la mise en exploitation, les concessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale au chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, dont le capital représentera leur quote-part dans l'entreprise. Ladite société devra être agréée par le conseil général de la Haute-Marne. Elle sera substituée aux concessionnaires et deviendra solidairement responsable avec eux, vis-à-vis du département, de tous les engagements qu'ils contractent avec ce dernier par la présente convention. Cette substitution devra être approuvée par un décret délibéré en conseil d'État suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880»; Vu les demandes présentées, le 28 novembre 1903, par MM. Robinet et Perrin, d'une part, et par la société anonyme dite «Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny», d'autre part, tendant à faire approuver la substitution de la seconde aux premiers, comme concessionnaire
annexés; Vu, notamment, l'article 9 de la convention, ainsi conçu «Avant la mise en exploitation, les concessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale au chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, dont le capital représentera leur quote-part dans l'entreprise. Ladite société devra être agréée par le conseil général de la Haute-Marne. Elle sera substituée aux concessionnaires et deviendra solidairement responsable avec eux, vis-à-vis du département, de tous les engagements qu'ils contractent avec ce dernier par la présente convention. Cette substitution devra être approuvée par un décret délibéré en conseil d'État suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880»; Vu les demandes présentées, le 28 novembre 1903, par MM. Robinet et Perrin, d'une part, et par la société anonyme dite «Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny», d'autre part, tendant à faire approuver la substitution de la seconde aux premiers, comme concessionnaire dudit chemin de fer; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Marne, en date du 4 janvier 1904 Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 16-31 décembre 1903 et 23-24 février 1904. Vu la lettre du préfet de la Haute-Marne, en date du 26 février 1904; Vu la loi du 11 juin 1880; et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Robinet et Perrin de la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local dont l'établissement, dans le département de la Haute-Marne a fait l'objet de la loi précitée du 12 juillet 1901. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation dudit chemin de fer, sans y avoir été, au préalable, autorisée par un décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Août 1904. Signé ÉMILE