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la Providence, pour amener insensiblement ces populations à la religion chrétienne. Voici deux extraits qui feront mieux comprendre l'esprit du gouvernement anglais. Le premier reproduit les paroles que lord Ripon, vice roi des Indes, a prononcées le 11 décembre dernier au collège Saint-François-Xavier dirigé par les jésuites, à l'occasion de la distribution des prix, qu'il présidait « Je désire profiter de cette occasion, a-t-il dit, pour avertir ceux qui étudient dans cet institut que si nous interprétons le grand mot essence, comme je viens de le faire, nous devons en conclure que l'éducation ne saurait être complète au sortir de l'école ou de l'université. L'éducation, en effet, ne se termine qu'avec la vie. Mais il y a une différence entre l'éducation que vous recevez ici et celle que vous recevrez ensuite par vous-mêmes car ici on vous a fourni de bons maîtres, d'habiles professeurs, et une saine méthode d'enseignement, mais quand vous serez sortis de ce collège, quand votre vie d'étudiant aura pris fin, quand votre éducation se continuera ailleurs, alors vous serez entourés dans le monde par des ministres de toute sorte, par les ministres du mal, comme par ceux du bien par les ministres de la vérité comme par ceux de l'erreur en sorte que privés des guides que vous avez ici, il dépendra de vous de choisir. » Dans cette longue éducation de la vie humaine, chaque circonstance est en quelque sorte un maître ainsi que chaque compagnon et chaque ami et alors il dépend de vous, confiants en Dieu et en sa sainte direction, de décider si vous voulez choisir la voie qui vous conduira au développement de votre nature intellectuelle et morale; ou bien, si entrant dans la voie large qui conduit à la perdition, vous voulez détruire le travail qui a été fait pour vous. Ici, on a posé, je pense, un solide fondement mais ce n'est qu'un fondement, et c'est à vous de décider si vous voulez bâtir sur ce fondement le magnifique édifice d'une vie pure et noble, ou bien, si vous voulez laisser ces pierres nues, ou les couvrir avec la
par ceux de l'erreur en sorte que privés des guides que vous avez ici, il dépendra de vous de choisir. » Dans cette longue éducation de la vie humaine, chaque circonstance est en quelque sorte un maître ainsi que chaque compagnon et chaque ami et alors il dépend de vous, confiants en Dieu et en sa sainte direction, de décider si vous voulez choisir la voie qui vous conduira au développement de votre nature intellectuelle et morale; ou bien, si entrant dans la voie large qui conduit à la perdition, vous voulez détruire le travail qui a été fait pour vous. Ici, on a posé, je pense, un solide fondement mais ce n'est qu'un fondement, et c'est à vous de décider si vous voulez bâtir sur ce fondement le magnifique édifice d'une vie pure et noble, ou bien, si vous voulez laisser ces pierres nues, ou les couvrir avec la boue d'une existence sans dignité et sans honneur, » Le second extrait est emprunté à Sir James Fergusson, gouverneur de Bombay, délégué par le vice-roi de l'Inde à Baroda, le 28 décembre dernier, pour procéder au couronnement du Gaekavar, ou jeune roi. Le Gaekavar précédent ayant essayé d'empoisonner l'agent politique anglais, fut déposé et exilé après un procès solennel. Mais le peuple du Gujarat très jaloux de son indépendance, n'ayant pas paru suffisamment préparé à une annexion, on choisit, dans les environs de Pune, un jeune berger de douze ans, parent de la famille régnante et on le mit sur le trône de Baroda avec un règent anglais chargé de son éducation. Quand le jeune prince eut atteint sa majorité, il fallut procéder à son couronnement. C'est dans cette circonstance que le gouverneur anglais, sir Fergusson, adressa au nouveau souverain les paroles suivantes « Je veux rappeler à votre Grandeur que la durée et la réalité de ce bonheur dépendront surtout de la manière dont vous en userez. Le temps est passé où les territoires et les populations pouvaient être regardés par les puissants souverains uniquement comme les instruments de leur gloire et de leur plaisir personnels. Le trône lui-même
anglais, fut déposé et exilé après un procès solennel. Mais le peuple du Gujarat très jaloux de son indépendance, n'ayant pas paru suffisamment préparé à une annexion, on choisit, dans les environs de Pune, un jeune berger de douze ans, parent de la famille régnante et on le mit sur le trône de Baroda avec un règent anglais chargé de son éducation. Quand le jeune prince eut atteint sa majorité, il fallut procéder à son couronnement. C'est dans cette circonstance que le gouverneur anglais, sir Fergusson, adressa au nouveau souverain les paroles suivantes « Je veux rappeler à votre Grandeur que la durée et la réalité de ce bonheur dépendront surtout de la manière dont vous en userez. Le temps est passé où les territoires et les populations pouvaient être regardés par les puissants souverains uniquement comme les instruments de leur gloire et de leur plaisir personnels. Le trône lui-même de la Reine-Impératrice, nos fonctions à nous ses serviteurs, les dynasties des princes indigènes ont un but plus élevé que la satisfaction personnelle. Les responsabilités qui s'attachent au pouvoir, le bien-être ou les souffrances des autres qui dépendent de son exercice sont bien faites pour toucher le cœur de ceux auxquels sont confiés de tels moyens de bien et de mal. Il y a d'ailleurs des compensations au fidèle accomplissement du devoir, mais pour mériter ces compensations, il faut toujours avoir présent un but qui est au-dessus de sa propre satisfaction, et même de la louange des hommes se rendre utile aux autres, principe supérieur, règle indispensable pour garantir celui qui est élevé au-dessus de ses semblables contre ses propres défaillances. Je souhaite à Votre Grandeur d'y conformer sa conduite, et de jouir d'un long règne pour le bonheur de ses peuples. Vous pouvez compter sur la faveur impériale; mais avant tout vous devez être approuvé et soutenu par ce Pouvoir plus haut par lequel seul les rois règnent, et les princes décrètent la justice. C'est par cet appel à la loi morale, bien plus que par l'exercice de l'autorité que les Anglais maintiennent dans l'obéissance les innombrables populations que
auxquels sont confiés de tels moyens de bien et de mal. Il y a d'ailleurs des compensations au fidèle accomplissement du devoir, mais pour mériter ces compensations, il faut toujours avoir présent un but qui est au-dessus de sa propre satisfaction, et même de la louange des hommes se rendre utile aux autres, principe supérieur, règle indispensable pour garantir celui qui est élevé au-dessus de ses semblables contre ses propres défaillances. Je souhaite à Votre Grandeur d'y conformer sa conduite, et de jouir d'un long règne pour le bonheur de ses peuples. Vous pouvez compter sur la faveur impériale; mais avant tout vous devez être approuvé et soutenu par ce Pouvoir plus haut par lequel seul les rois règnent, et les princes décrètent la justice. C'est par cet appel à la loi morale, bien plus que par l'exercice de l'autorité que les Anglais maintiennent dans l'obéissance les innombrables populations que la force seule des armes serait impuissante à contenir. Au moment où nous nous préoccupons, en France, des questions de colonisation, il n'est pas inutile de signaler à nos concitoyens les causes qui assurent aux Anglais la possession de leur immense empire colonial. ERNEST MICHEL. CHRONIQUE DU MOUVEMENT SOCIAL TRIBUNE DES COMMISSAIRE-PRÉSIDENTS PARLEMENTAIRES. Le parlementaire sur les événements de Afghanistan et de Lyon. Dans la séance du 20 novembre dernier, une proposition de loi avait été déposée par trente-cinq députés, ayant pour objet la nomination d'une commission chargée de faire une enquête parlementaire sur les caractères politiques et sociaux des événements de Montecau-les-Mines et de Lyon. Cette proposition de loi a été repoussée par la commission d'initiative parlementaire, en raison de son caractère exclusif et spécial et du conflit qu'elle établirait entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire saisi actuellement de ces affaires. Le résultat sera probablement le même à la Chambre des députés. Mais il est fort possible que le débat conduise à une enquête générale sur les menées des anarchistes et sur l'état actuel de la question ouvrière. Doit-on désirer le succès de cette nouvelle proposition? L'expérience a prouvé qu'il ressort, en général, peu de résultats de
DES COMMISSAIRE-PRÉSIDENTS PARLEMENTAIRES. Le parlementaire sur les événements de Afghanistan et de Lyon. Dans la séance du 20 novembre dernier, une proposition de loi avait été déposée par trente-cinq députés, ayant pour objet la nomination d'une commission chargée de faire une enquête parlementaire sur les caractères politiques et sociaux des événements de Montecau-les-Mines et de Lyon. Cette proposition de loi a été repoussée par la commission d'initiative parlementaire, en raison de son caractère exclusif et spécial et du conflit qu'elle établirait entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire saisi actuellement de ces affaires. Le résultat sera probablement le même à la Chambre des députés. Mais il est fort possible que le débat conduise à une enquête générale sur les menées des anarchistes et sur l'état actuel de la question ouvrière. Doit-on désirer le succès de cette nouvelle proposition? L'expérience a prouvé qu'il ressort, en général, peu de résultats de ces enquêtes parlementaires portant surtout sur rien, agitant à la fois tous les problèmes, et faisant naître sous leurs pas des espérances que rien ne vient plus tard satisfaire. Livrets d'ouvriers. La question des livrets d'ouvriers, résolue déjà par la Chambre, est soumise en ce moment à l'examen de la commission sénatoriale. Elle y reçoit une solution identique consistant dans la suppression de tout livret conventionné ou obligatoire. Cependant la commission se préoccupe, à juste titre, d'assurer aux ouvriers le moyen de faire une preuve quand ils le demanderont; un amendement introduit dans le projet de loi établit que l'ouvrier pourrait, d'un commun accord avec son patron, obtenir de lui un certificat témoignant de ses travaux, certificat sur lequel le maire de la commune apposerait son visa. Cet amendement qui paraît tout d'abord une mesure toute platonique, puisqu'il n'impose rien et ne crée pas non plus un droit nouveau, est peut-être le procédé le plus pratique pour rendre au livret toute la valeur dont il est susceptible. Il est indubitable, en effet, qu'un bon ouvrier doit tenir à posséder un livret, de même que le patron a intérêt à le consulter. Or, le régime de l'obligation a tué l'institution, le
commission sénatoriale. Elle y reçoit une solution identique consistant dans la suppression de tout livret conventionné ou obligatoire. Cependant la commission se préoccupe, à juste titre, d'assurer aux ouvriers le moyen de faire une preuve quand ils le demanderont; un amendement introduit dans le projet de loi établit que l'ouvrier pourrait, d'un commun accord avec son patron, obtenir de lui un certificat témoignant de ses travaux, certificat sur lequel le maire de la commune apposerait son visa. Cet amendement qui paraît tout d'abord une mesure toute platonique, puisqu'il n'impose rien et ne crée pas non plus un droit nouveau, est peut-être le procédé le plus pratique pour rendre au livret toute la valeur dont il est susceptible. Il est indubitable, en effet, qu'un bon ouvrier doit tenir à posséder un livret, de même que le patron a intérêt à le consulter. Or, le régime de l'obligation a tué l'institution, le livret est tombé en désuétude parce qu'il n'avait aucune signification, à cause de son caractère obligatoire. Dans le régime de liberté que la loi nouvelle doit inaugurer, le livret aura une signification très nette, parce qu'il ne sera employé que par les ouvriers méritants: il sera pour eux un véritable titre à la préférence des patrons, et ces derniers y verront une garantie réelle de bonne conduite et de savoir professionnel. Qui sait si un jour les ouvriers qui sont aujourd'hui les plus acharnés à demander le retrait de la loi ne seront pas les premiers à faire des efforts sérieux pour obtenir un livret? La liberté, on le voit par ce nouvel exemple, est dans beaucoup de cas plus féconde que l'obligation. Consulter à ce sujet un très intéressant article de M. Gomel publié par le Journal des Economistes de novembre 1886. Serment des magistrats. La commission sénatoriale d'initiative est saisie du contre-projet déposé par M. Humbert sur le serment judiciaire. On sait que M. Humbert propose de rendre la partie religieuse de la formule du serment en quelque sorte facultative; c'est-à-dire qu'il maintient, d'une part, à l'usage des catholiques, la prestation du serment avec la formule actuelle, et
titre à la préférence des patrons, et ces derniers y verront une garantie réelle de bonne conduite et de savoir professionnel. Qui sait si un jour les ouvriers qui sont aujourd'hui les plus acharnés à demander le retrait de la loi ne seront pas les premiers à faire des efforts sérieux pour obtenir un livret? La liberté, on le voit par ce nouvel exemple, est dans beaucoup de cas plus féconde que l'obligation. Consulter à ce sujet un très intéressant article de M. Gomel publié par le Journal des Economistes de novembre 1886. Serment des magistrats. La commission sénatoriale d'initiative est saisie du contre-projet déposé par M. Humbert sur le serment judiciaire. On sait que M. Humbert propose de rendre la partie religieuse de la formule du serment en quelque sorte facultative; c'est-à-dire qu'il maintient, d'une part, à l'usage des catholiques, la prestation du serment avec la formule actuelle, et que, d'autre part, il admet les libres penseurs à remplacer, s'ils sont jurés, les mots « Je le jure », par ceux-ci « Je le promets sur mon honneur et ma conscience »; et, s'ils sont témoins, à remplacer les mots « Je le jure par la promesse de dire toute la vérité et rien que la vérité. Cet amendement aura peut-être un résultat assez imprévu il fera ressortir combien est immense le nombre des libres penseurs. Mais pour cela il faut que les hommes religieux, qui forment la très grande majorité, n'hésitent pas à affirmer leur croyance en Dieu. La liberté n'est bienfaisante que lorsque les honnêtes gens donnent sans hésiter l'exemple de la pratique du bien. Recette de la patente. Il y a plus de trois ans, M. Bérenger a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi relative à la recherche de la paternité. Cette proposition a été renvoyée à une commission qui s'est prononcée contre elle et a chargé M. Cazot du rapport. M. Cazot fut alors nommé ministre de la justice il ajourna la rédaction de son rapport. Puis vinrent les élections de janvier 1888 qui, avec plusieurs décès qui atteignirent des membres
toute la vérité et rien que la vérité. Cet amendement aura peut-être un résultat assez imprévu il fera ressortir combien est immense le nombre des libres penseurs. Mais pour cela il faut que les hommes religieux, qui forment la très grande majorité, n'hésitent pas à affirmer leur croyance en Dieu. La liberté n'est bienfaisante que lorsque les honnêtes gens donnent sans hésiter l'exemple de la pratique du bien. Recette de la patente. Il y a plus de trois ans, M. Bérenger a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi relative à la recherche de la paternité. Cette proposition a été renvoyée à une commission qui s'est prononcée contre elle et a chargé M. Cazot du rapport. M. Cazot fut alors nommé ministre de la justice il ajourna la rédaction de son rapport. Puis vinrent les élections de janvier 1888 qui, avec plusieurs décès qui atteignirent des membres de la commission, la désorganisèrent. Elle s'est reconstituée depuis la rentrée et s'est réunie de nouveau. Elle a nommé président M. Batbie, en remplacement de M. Bertand, elle s'est prononcée pour le rejet de la proposition, et a chargé M. Cazot de déposer prochainement son rapport. Nos lecteurs savent quelle importance nous attachons à cette question elle fera prochainement l'objet d'un article spécial de notre collaborateur, M. F. Butel. II – QUESTIONS DE LOI. Le travail dans les mines. – Les événements de Montceau et ceux plus anciens de Bessèges et d'Alais ont attiré tout spécialement l'attention des législateurs sur le sort des mineurs. Le 21 et le 23 novembre, deux propositions de loi ont été déposées en faveur de ces derniers sur le bureau de la Chambre. La première, signée par trente-six députés, est relative à la création de conseils de prudhommes mineurs et à l'institution de délégués mineurs. Le second objet de la même proposition de loi est la création de délégations ouvrières chargées de représenter les ouvriers dans les opérations de visite, de contrôle des mines et dans les enquêtes administratives en cas d'accidents. D'après ce projet, les chefs de mine, mineurs et ouvriers de chaque puits
importance nous attachons à cette question elle fera prochainement l'objet d'un article spécial de notre collaborateur, M. F. Butel. II – QUESTIONS DE LOI. Le travail dans les mines. – Les événements de Montceau et ceux plus anciens de Bessèges et d'Alais ont attiré tout spécialement l'attention des législateurs sur le sort des mineurs. Le 21 et le 23 novembre, deux propositions de loi ont été déposées en faveur de ces derniers sur le bureau de la Chambre. La première, signée par trente-six députés, est relative à la création de conseils de prudhommes mineurs et à l'institution de délégués mineurs. Le second objet de la même proposition de loi est la création de délégations ouvrières chargées de représenter les ouvriers dans les opérations de visite, de contrôle des mines et dans les enquêtes administratives en cas d'accidents. D'après ce projet, les chefs de mine, mineurs et ouvriers de chaque puits ou mine, inscrits sur les listes électorales dressées pour l'élection des prudhommes nommeront un délégué et un suppléant par puits et par mine. Ces délégués procéderont concurremment avec les agents de l'Etat, « au contrôle et à la vérification des travaux intérieurs des mines, qui doivent avoir lieu une fois au moins par mois pour chaque mine : 1° à la constation des accidents survenus dans les mines et causes par les travaux des mines. La seconde proposition de loi, déposée le 21 novembre par MM. Reynac et Gilliot, sur le bureau de la Chambre des députés, embrasse pour ainsi dire tout le régime du travail dans les mines. Elle règle d'abord la durée du travail à huit heures maximum. Elle crée, en second lieu, les délégations ouvrières dont il vient d'être question ci-dessus et un tribunal arbitral mixte appelé à jouer le rôle du conseil de prudhommes proposé par la proposition précédente; elle organise les secours en cas de maladies ou de blessures et les pensions d'invalides et de retraites, et les indemnités aux veuves et aux orphelins. Elle se termine par l'interdiction pour tous concessionnaires de mines d'annexer à leur entreprise aucune institution ayant un caractère confessionnel. Les
au moins par mois pour chaque mine : 1° à la constation des accidents survenus dans les mines et causes par les travaux des mines. La seconde proposition de loi, déposée le 21 novembre par MM. Reynac et Gilliot, sur le bureau de la Chambre des députés, embrasse pour ainsi dire tout le régime du travail dans les mines. Elle règle d'abord la durée du travail à huit heures maximum. Elle crée, en second lieu, les délégations ouvrières dont il vient d'être question ci-dessus et un tribunal arbitral mixte appelé à jouer le rôle du conseil de prudhommes proposé par la proposition précédente; elle organise les secours en cas de maladies ou de blessures et les pensions d'invalides et de retraites, et les indemnités aux veuves et aux orphelins. Elle se termine par l'interdiction pour tous concessionnaires de mines d'annexer à leur entreprise aucune institution ayant un caractère confessionnel. Les secours en cas de maladies ou de blessures seront fournis, d'après cette proposition de loi, par une caisse que la Compagnie serait tenue de constituer, dont les fonds seront déposés, avec intérêt à 4½ % par 100, à la Caisse des dépôts et consignations. D'autre part, les Compagnies devront faire ouvrir à chacun de leurs ouvriers un compte individuel à la caisse des assurances en cas d'accidents et de décès, instituée par la loi du 21 juillet 1884, 2° à la caisse nationale des retraites. Responsabilité des patrons en matière d'accidents. On sait que M. Martin Nadaud avait, il y a déjà longtemps, déposé une proposition de loi dont l'objet était de renverser, au profit de l'ouvrier, la présomption de la faute et l'obligation de la preuve en matière d'accidents subis par les ouvriers dans l'exercice de leur travail. Cette proposition avait aussitôt fait surgir divers amendements et de nouvelles propositions de loi relatifs au même sujet. La commission chargée d'examiner les uns et les autres avait conclu sur une partie seulement et réservé les autres pour une étude postérieure. Ces conclusions furent repoussées par la Chambre qui jugea que la solution proposée, partielle et provisoire, ne donnait pas aux
ouvrir à chacun de leurs ouvriers un compte individuel à la caisse des assurances en cas d'accidents et de décès, instituée par la loi du 21 juillet 1884, 2° à la caisse nationale des retraites. Responsabilité des patrons en matière d'accidents. On sait que M. Martin Nadaud avait, il y a déjà longtemps, déposé une proposition de loi dont l'objet était de renverser, au profit de l'ouvrier, la présomption de la faute et l'obligation de la preuve en matière d'accidents subis par les ouvriers dans l'exercice de leur travail. Cette proposition avait aussitôt fait surgir divers amendements et de nouvelles propositions de loi relatifs au même sujet. La commission chargée d'examiner les uns et les autres avait conclu sur une partie seulement et réservé les autres pour une étude postérieure. Ces conclusions furent repoussées par la Chambre qui jugea que la solution proposée, partielle et provisoire, ne donnait pas aux victimes du travail une garantie et une satisfaction suffisantes et renvoya les différents projets à la commission pour qu'elle abordât immédiatement la deuxième partie de sa tâche. La commission se remit à l'œuvre et vient de présenter son rapport définitif. Le rapport conclut d'abord au rejet de la proposition Nadaud et des divers amendements qui s'y rattachaient, ainsi que des propositions de MM. Henri Maret et Léveque. Il ne restait plus que la proposition de M. Félix Faure qu'elle accepte. À l'appui de ses conclusions la commission présente une statistique des affaires d'accidents jugées par la 4° chambre, dans le cours des quatre dernières années : Le nombre total a été de 349, sur lesquelles 135 ont été suivies de condamnation contre le patron et 197 se sont terminées par la condamnation du demandeur aux dépens. Or voici la durée des instances : 6 affaires ont duré plus de 6 mois; 46 de 6 mois à 1 an; 87 de 1 à 5 ans; 48 mois; 187 de 18 mois à 2 ans; 73 de 2 à 3 ans et 27 plus de 3 ans. « Ces chiffres, dit le rapport, prouvent combien est lente et incertaine la réparation que