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au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. 1) si série, Bull. 1045, n° 10527. V° '17137. DÉCRET ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904. Du 1er Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes) additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 116 du décret du 31 mai 1861; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904, un crédit de trente-cinq mille deux cent quinze francs dix-huit centimes (35,215' 18). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la
de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904, un crédit de trente-cinq mille deux cent quinze francs dix-huit centimes (35,215' 18). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. 11e série, Bull. 1045, n° 10527' ÉTAT des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 47138. DÉCRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit littéraire de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Muséum d'histoire naturelle. Du 2 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu les lois de finances du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905,
présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. 11e série, Bull. 1045, n° 10527' ÉTAT des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 47138. DÉCRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit littéraire de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Muséum d'histoire naturelle. Du 2 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu les lois de finances du 22 avril 1905, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1905, et du 20 décembre 1905, portant ouverture de deux douzièmes provisoires du budget des dépenses de l'exercice 1906; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à la recette et à l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu le décret du 9 septembre 1905, ouvrant au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique), un crédit de douze mille francs, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, à l'effet de rémunérer les travaux relatifs à la publication de la flore générale de l'Indo-Chine, et réparti entre les chapitres suivants du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 janvier 1906, Décret ART. 1. Est annulée, sur les crédits du chapitre XXIX du budget du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique), de l'exercice 1905 (Muséum d'histoire naturelle Matériel), une somme de trois mille deux cents francs (3, 200') non employée au cours dudit exercice. 2. Un crédit de trois mille deux cents francs (3,200) est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique)
décret du 9 septembre 1905, ouvrant au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique), un crédit de douze mille francs, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, à l'effet de rémunérer les travaux relatifs à la publication de la flore générale de l'Indo-Chine, et réparti entre les chapitres suivants du budget de l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 janvier 1906, Décret ART. 1. Est annulée, sur les crédits du chapitre XXIX du budget du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique), de l'exercice 1905 (Muséum d'histoire naturelle Matériel), une somme de trois mille deux cents francs (3, 200') non employée au cours dudit exercice. 2. Un crédit de trois mille deux cents francs (3,200) est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (première section Instruction publique) sur le chapitre XXXI du budget de l'exercice 1906 (Muséum d'histoire naturelle Matériel) aux mêmes fins que le crédit de fonds de concours d'égale somme resté sans emploi en 1905. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 30 décembre 1905, portant fixation de deux douzièmes provisoires du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1906; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1902, 1903 et 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret
concours pour dépenses publiques. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu Martin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 30 décembre 1905, portant fixation de deux douzièmes provisoires du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1906; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), pour les exercices 1902, 1903 et 1904; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations des personnes dénommées dans l'Etat ci-ajouté; Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1902, 1903 et 1904 présentent, aux chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 janvier 1906, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille six cent treize francs quatre centimes (1,613.011) réparti ainsi qu'il suit: u° série, Bull. 1906, n° 10527. Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre 80 spécial aux dépenses des exercices clos,
aux chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 janvier 1906, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de mille six cent treize francs quatre centimes (1,613.011) réparti ainsi qu'il suit: u° série, Bull. 1906, n° 10527. Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre 80 spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section, Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bibrend Martin. N° 47140. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Dargainc, propriétaire à Montauban (Tarn-et-Garonne), à exhausser le pignon de son immeuble situé à moins de deux mètres du chemin de fer, en face du point kilométrique 206k520 et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette. (La Bégude-de-Mazenc, 12 Août 1905.) N° 47141 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins
des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bibrend Martin. N° 47140. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Dargainc, propriétaire à Montauban (Tarn-et-Garonne), à exhausser le pignon de son immeuble situé à moins de deux mètres du chemin de fer, en face du point kilométrique 206k520 et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette. (La Bégude-de-Mazenc, 12 Août 1905.) N° 47141 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de la construction d'une partie de l'annexe du bâtiment des voyageurs de la station de Tafianan (ligne de Tabia à Tlemcen), pour servir de logement au facteur et de dépôt aux marchandises, conformément au projet présenté le 15 mai 1905; La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidibel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trois mille cent soixante-neuf francs deux centimes, y compris une majoration de trois cent quarante-huit francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts. (La Bégude-de-Mazenc, 24 Septembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois
l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidibel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trois mille cent soixante-neuf francs deux centimes, y compris une majoration de trois cent quarante-huit francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts. (La Bégude-de-Mazenc, 24 Septembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE, le 1er Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2703. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47142. Loi approuvant une nouvelle prorogation de la Réforme judiciaire en Egypte. Du 23 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 28 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Gouvernement
importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE, le 1er Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2703. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47142. Loi approuvant une nouvelle prorogation de la Réforme judiciaire en Egypte. Du 23 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 28 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Gouvernement est autorisé à ratifier une nouvelle prorogation, pour une période de cinq années, commençant le 1er février 1905, du régime de l'administration de la justice en Égypte, institué en vertu de la loi du 17 décembre 1875. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHAUMIÉ. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Rouvier. N° 47143. Loi modifiant l'article 386 du Code civil [Etat de la femme veuve ou divorcée). Du 21 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 22 février 1906. Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. L'article 386 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: "Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A.
des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHAUMIÉ. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Rouvier. N° 47143. Loi modifiant l'article 386 du Code civil [Etat de la femme veuve ou divorcée). Du 21 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 22 février 1906. Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. L'article 386 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: "Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. Chaumié. N° 47144. Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État. Du 29 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 décembre 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'État, et notamment les articles 3 et 43, paragraphe 1, ainsi conçus: "Art. 3. Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner conformément aux dispositions qui les régissent actuellement jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai ci-après. Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements; 2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la
officiel du 31 décembre 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'État, et notamment les articles 3 et 43, paragraphe 1, ainsi conçus: "Art. 3. Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner conformément aux dispositions qui les régissent actuellement jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai ci-après. Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements; 2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. Cet double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative. Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations. "Art. 43, § 1". Un règlement d'administration publique, rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer son application. L' Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1 Le directeur général des domaines désigne les agents chargés, dans chaque département, de l'inventaire prescrit par l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905. S'il y a lieu, il commissionne des agents auxiliaires, lesquels sont choisis exclusivement parmi les fonctionnaires appartenant aux services de l'administration des finances déterminés par arrêté ministériel. 2. Le directeur des domaines du département, après s'être concerté avec le préfet, fixe les jour et heure de l'ouverture des opérations et il en avise, au moyen d'une notification faite par les soins du préfet, dans la forme administrative et cinq jours au moins à l'avance, savoir 1° Pour les fabriques des églises et chapelles paroissiales, et pour les menses curiales ou succursales, le curé