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du Code de procédure pour tous les cas où il n'y a pas été dérogé par une loi spéciale ; — Qu'aux termes de l'art. 1007 et 1012, n° 2, C. proc., mission des arbitres finit par l'expiration du délai stipulé, ou, à défaut de stipulation, par celui de trois mois; — Qu'il n'y a rien à conclure contre une disposition aussi formelle du caractère de l'arbitrage en matière de société commerciale, puisque l'obligation de recourir à cette mesure de juridiction n'a rien qui implique nécessairement la continuation indéfinie des pouvoirs conférés aux arbitres convenus ou nommés d'office ; Attendu, en fait, que le jugement du tribunal de commerce d'Issy, du 5 février 1845, a fixé un délai de cinq mois au sein duquel les arbitres ont été tenus de prononcer. limite la durée du compromis, à défaut par les tarifs de ravoir réglé, est applicable à l'arbitrage forcé comme à l'arbitrage volontaire. L'application de cet article à l'arbitrage forcé se fonde sur ce que les pouvoirs des arbitres sont essentiellement temporaires ; que la durée en a été par conséquent fixée par règles générales du Code de procédure civile nécessaires à l'arbitrage forcé comme à l'arbitrage volontaire, relativement aux nombreuses difficultés de procédure que le Code de commerce n'a pas prévues. Cass. 22 avril 1823, 17 mars 1824, 3 mai 1827. Les adversaires de cette opinion répondent qu'on ne saurait appliquer par induc­tion mie déchéance; que si, d'ailleurs, en matière d'arbitrage volontaire, il était indispensable que la loi déterminât la durée du compromis, lorsque les parties avaient refusé de le faire, parce que l'autorité judiciaire ne peut intervenir en pareil cas, et que dès lors un plaideur aurait été maître de perpétuer indéfiniment les délais de l'arbitrage, il en est tout autrement, lorsqu'il s'agit d'arbitrage forcé, l'art. 54 du Code de commerce conférant au tribunal de commerce le droit de régler la durée de l'arbitrage lorsque les parties ne s'accordent pas à l'amiable, ce qu'il peut faire aussi après la nomination des arbitres et lorsque ceux-ci tardent à prononcer, quant à cette nomination. Bruxelles 1er mars et 20 mai
nombreuses difficultés de procédure que le Code de commerce n'a pas prévues. Cass. 22 avril 1823, 17 mars 1824, 3 mai 1827. Les adversaires de cette opinion répondent qu'on ne saurait appliquer par induc­tion mie déchéance; que si, d'ailleurs, en matière d'arbitrage volontaire, il était indispensable que la loi déterminât la durée du compromis, lorsque les parties avaient refusé de le faire, parce que l'autorité judiciaire ne peut intervenir en pareil cas, et que dès lors un plaideur aurait été maître de perpétuer indéfiniment les délais de l'arbitrage, il en est tout autrement, lorsqu'il s'agit d'arbitrage forcé, l'art. 54 du Code de commerce conférant au tribunal de commerce le droit de régler la durée de l'arbitrage lorsque les parties ne s'accordent pas à l'amiable, ce qu'il peut faire aussi après la nomination des arbitres et lorsque ceux-ci tardent à prononcer, quant à cette nomination. Bruxelles 1er mars et 20 mai 1810; Limoges 21 mai 1810; Paris 24 avril 1824; Grenoble 12 août 1826; Dal. 50, 2, 121; Aix 15 mai 1833; Dal. 34, 2, 184; Grenoble 16 décembre 1841; Mémorial 1815, 2, 7, 1807. Décembre. — 2e Partie. 35 522 d'un, qui nomme des arbitres pour statuer sur les contestations entre le demandeur et ses associés, est du 31 mars 1843, et ne fixe point le délai dans lequel ils auront à faire droit définitivement entre les parties; — Attendu que leur jugement définitif est du 4 novembre de la même année; postérieur de plus de trois mois, et à leur nomination et à l'introduction de l'instance devant eux, et, par conséquent, au terme de leur mission; en quoi ils ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles précités; — Cassé. 12 novembre 1845. — M. Hello, rap. COUR DE CASSATION. (21 juillet 1847.) Banquier. — Droit de commission supérieur à celui en usage sur la place. — Réduction. — Comptes. — Redressement. — Usure. Le droit de commission perçu dans des opérations de banque, peut être réduit par les tribunaux au-dessous du taux réglé par la convention; ce droit excède les limites des transactions ordinaires de la place. (Code
entre le demandeur et ses associés, est du 31 mars 1843, et ne fixe point le délai dans lequel ils auront à faire droit définitivement entre les parties; — Attendu que leur jugement définitif est du 4 novembre de la même année; postérieur de plus de trois mois, et à leur nomination et à l'introduction de l'instance devant eux, et, par conséquent, au terme de leur mission; en quoi ils ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles précités; — Cassé. 12 novembre 1845. — M. Hello, rap. COUR DE CASSATION. (21 juillet 1847.) Banquier. — Droit de commission supérieur à celui en usage sur la place. — Réduction. — Comptes. — Redressement. — Usure. Le droit de commission perçu dans des opérations de banque, peut être réduit par les tribunaux au-dessous du taux réglé par la convention; ce droit excède les limites des transactions ordinaires de la place. (Code de commerce, tit. sept. 1807, art. 1; Code civil 1134) C'est aujourd'hui un point constant en jurisprudence, que les banquiers peuvent percevoir un droit de commission sur les avances qu'ils font aux particuliers ou aux commerçants. (Voyez sur ce point l'arrêt de cassation du 14 juillet 1840, Bull. civ., 40, 1, 897; deux arrêts, l'un de la Cour de Rennes, du 6 janvier 1844, in 1845, 2, 124; l'autre de la Cour d'Aix, du 15 janv. même année, Mémorial 264, Annales 1844, p. 176; et un arrêt de la Cour de Colmar du 21 mai 1817, lequel reconnaît la légalité du droit de commission alors même que l'emprunteur n'est pas commerçant). Quant à la doctrine, elle est moins uniforme : M. Frémery, dans ses Études de Droit commercial, assimilant les avances faites par les banquiers à des prêts ordinaires, ne voit dans la perception d'un droit de commission qu'un moyen d'excéder l'intérêt légal (p. 80); et M. Duvergier, du Prêt, n° 297, et article publié dans la Revue de Droit français et étranger, n° de janvier 1847, p. 2, considère également le droit de commission comme une usure déguisée, parce que, même si la supposition où le banquier qui a
1, 897; deux arrêts, l'un de la Cour de Rennes, du 6 janvier 1844, in 1845, 2, 124; l'autre de la Cour d'Aix, du 15 janv. même année, Mémorial 264, Annales 1844, p. 176; et un arrêt de la Cour de Colmar du 21 mai 1817, lequel reconnaît la légalité du droit de commission alors même que l'emprunteur n'est pas commerçant). Quant à la doctrine, elle est moins uniforme : M. Frémery, dans ses Études de Droit commercial, assimilant les avances faites par les banquiers à des prêts ordinaires, ne voit dans la perception d'un droit de commission qu'un moyen d'excéder l'intérêt légal (p. 80); et M. Duvergier, du Prêt, n° 297, et article publié dans la Revue de Droit français et étranger, n° de janvier 1847, p. 2, considère également le droit de commission comme une usure déguisée, parce que, même si la supposition où le banquier qui a fait des avances dispose de fonds qui lui sont fiés, il n'est pas moins réputé légalement propriétaire des fonds qu'il prête, et ne peut dès lors sous aucun prétexte les prêter à un taux excédant l'intérêt légal. M. M. Troplong, du Prêt, n° 582 et suiv., se prononce en faveur du système suivant la jurisprudence, et pour la légalité du droit de commission dans tous les cas où l'avance faite par le banquier constitue une opération réelle de banque ou de commerce; parce que le banquier qui prête son ministère a droit à une indemnité de son travail; « Le banquier, dit-il, à la différence du prêteur qui ne court aucun risque, est exposé aux dangers qui menacent la chose en venant du lieu de paiement au lieu de livraison. Il a de plus, comme banquier, un comptoir dont il est obligé de payer le loyer des commis qu'il salarie, une patente à supporter : tout cela explique la légalité du salaire que le banquier exige pour la négociation qu'on vient lui demander. Hic summa non convenit ut mercator, qui dat pecuniam presentem pro pecunia sente, ponat operam et sudorem ad aliorum utilitatem. (Scaccia, de Commodity et cambiis. § 1,
du système suivant la jurisprudence, et pour la légalité du droit de commission dans tous les cas où l'avance faite par le banquier constitue une opération réelle de banque ou de commerce; parce que le banquier qui prête son ministère a droit à une indemnité de son travail; « Le banquier, dit-il, à la différence du prêteur qui ne court aucun risque, est exposé aux dangers qui menacent la chose en venant du lieu de paiement au lieu de livraison. Il a de plus, comme banquier, un comptoir dont il est obligé de payer le loyer des commis qu'il salarie, une patente à supporter : tout cela explique la légalité du salaire que le banquier exige pour la négociation qu'on vient lui demander. Hic summa non convenit ut mercator, qui dat pecuniam presentem pro pecunia sente, ponat operam et sudorem ad aliorum utilitatem. (Scaccia, de Commodity et cambiis. § 1, Quest. 1, n°427.) — Quant au point de savoir si le banquier peut percevoir un nouveau droit de commission sur chaque reliquat de coupon réglé entre les parties et reporté à nouveau, c'est une prétention généralement rejetée par la jurisprudence. Cass., 12 nov. 1834 (Devil. 55, 1, 1854); Grenoble, 6 fév. 1856 (Devil. 37, 2, 561), et 5 août 1839 (Devil. 40, 2, 898); Orléans, 22 août 1839 (Devil, 40, 2, 453); Douai, 20 fév. 1841, Mémorial 1842, 2, 78. — Pour que droit de commission soit légitime, « il faut, dit M. Troplong (n° 584), que l'opération, quoique se rattachant à des affaires de banque, soit de celles qui exigent de la part du banquier le travail dont nous parlions tout à l'heure. Si, par exemple, l'opération de la réduction du droit de commission compris dans un compte peut être redemandée, pour cause d'usure, même après l'apurement et le solde de ce compte, cette demande ayant pour objet la réparation du dommage causé par un délit, et non un redressement de compte défendu hors des cas prévus par l'art. 541 G. proc. ALEXANDRE C. ROUBART FÈSES. La maison Busevelet Darras faisait, pour le compte des sieurs Houbart frères, des
fév. 1856 (Devil. 37, 2, 561), et 5 août 1839 (Devil. 40, 2, 898); Orléans, 22 août 1839 (Devil, 40, 2, 453); Douai, 20 fév. 1841, Mémorial 1842, 2, 78. — Pour que droit de commission soit légitime, « il faut, dit M. Troplong (n° 584), que l'opération, quoique se rattachant à des affaires de banque, soit de celles qui exigent de la part du banquier le travail dont nous parlions tout à l'heure. Si, par exemple, l'opération de la réduction du droit de commission compris dans un compte peut être redemandée, pour cause d'usure, même après l'apurement et le solde de ce compte, cette demande ayant pour objet la réparation du dommage causé par un délit, et non un redressement de compte défendu hors des cas prévus par l'art. 541 G. proc. ALEXANDRE C. ROUBART FÈSES. La maison Busevelet Darras faisait, pour le compte des sieurs Houbart frères, des encaissements et avances de fonds, et il était convenu que, à chaque acte d'exercice de son mandat, elle percevrait un droit de commission de demi pour 100 par six mois, indépendamment de l'intérêt à 6 pour 100 des sommes avancées. Les comptes résultant de ces opérations avaient été acceptés et payés par les frères Houbart, lorsque ceux-ci actionnèrent la maison Dusevel et Darras devant le tribunal de commerce d'Amiens, en réduction à un quart pour 100, du droit de commission ci-dessus réglé. Comme dégénéré une véritable usure, et en restitution d'une somme de 844 fr. illégalement perçue par la maison Dusevel et Darras. — Le sieur Alexandre, liquidateur de cette maison, opposa que l'action des frères Houbart était non recevable, et en tous cas, mal fondée. À l'appui de la fin de non-recevoir, établissait en effet, qu' l'art. 541 G. pr. interdit toute révision de compte et n'autorise de cession qu'au cas d'erreurs, d'omission ou de double emploi; qu'ainsi, les parties ne pouvaient, revenir sur les sommes arrêtées et payées qu'autant que les points, sur lesquels portaient leurs critiques, renfermaient des erreurs de calcul, ou que ces critiques se trouvaient appuyées sur des documents inconnus à l'époque de l'arrêté de
payés par les frères Houbart, lorsque ceux-ci actionnèrent la maison Dusevel et Darras devant le tribunal de commerce d'Amiens, en réduction à un quart pour 100, du droit de commission ci-dessus réglé. Comme dégénéré une véritable usure, et en restitution d'une somme de 844 fr. illégalement perçue par la maison Dusevel et Darras. — Le sieur Alexandre, liquidateur de cette maison, opposa que l'action des frères Houbart était non recevable, et en tous cas, mal fondée. À l'appui de la fin de non-recevoir, établissait en effet, qu' l'art. 541 G. pr. interdit toute révision de compte et n'autorise de cession qu'au cas d'erreurs, d'omission ou de double emploi; qu'ainsi, les parties ne pouvaient, revenir sur les sommes arrêtées et payées qu'autant que les points, sur lesquels portaient leurs critiques, renfermaient des erreurs de calcul, ou que ces critiques se trouvaient appuyées sur des documents inconnus à l'époque de l'arrêté de compte; qu'en fait, les comptes présentés par la maison Dusevel et Darras étaient basés sur des conventions librement exécutées et qu'ils avaient été volontairement approuvés et soldés par les frères Houbart; qu'ils ne renfermaient ni erreurs, ni doubles emplois, ni omission, ni fraudes; que la prétention des frères Houbart, tendait seulement à remettre en question la quotité d'un droit de commission convenu entre les parties, et toujours acquitté conformément à la convention; que cette demande ne rentrait dans aucun des cas prévus par l'art. 541 C. pr.; qu'il se borne à un simple règlement de compte et au simple report du reliquat à un nouveau compte, comme il n'y a aucune nécessité pour le banquier de faire des démarches pour se procurer les valeurs dont il dispose, ce serait à tort qu'il réclamerait un droit de commission en sus des intérêts. — Voyez cependant en sens contraire, Avril 1844, Mémorial 1844, 2, 264; Annales 1844, p. 179. — Nous avons, au même, longuement traité ces questions dans un article ci-dessus, 1re partie, p. 107 et suivants. Quoique cette décision soit conforme à un autre arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1845, année 1846, 2, 10, elle ne
seulement à remettre en question la quotité d'un droit de commission convenu entre les parties, et toujours acquitté conformément à la convention; que cette demande ne rentrait dans aucun des cas prévus par l'art. 541 C. pr.; qu'il se borne à un simple règlement de compte et au simple report du reliquat à un nouveau compte, comme il n'y a aucune nécessité pour le banquier de faire des démarches pour se procurer les valeurs dont il dispose, ce serait à tort qu'il réclamerait un droit de commission en sus des intérêts. — Voyez cependant en sens contraire, Avril 1844, Mémorial 1844, 2, 264; Annales 1844, p. 179. — Nous avons, au même, longuement traité ces questions dans un article ci-dessus, 1re partie, p. 107 et suivants. Quoique cette décision soit conforme à un autre arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1845, année 1846, 2, 10, elle ne nous semble devoir être admise qu'à beaucoup de réserves, car, en généralisant le principe, elle conduirait à décider que l'on peut demander la révision ou rectification d'un compte, non seulement pour erreur de calcul, mais aussi pour erreur de droit, par exemple, comme dans l'espèce, où l'on aurait consenti des allocations, auxquelles le rendant n'avait pas fait allusion. Or ce serait là, à notre avis, méconnaître entièrement l'esprit de l'art. 541, et, sous ce système, il n'y aurait pas de compte qui ne fût sujet à révision. — Quant au motif donné par la Cour de cassation, que l'usure est un délit, et que l'on peut toujours demander la réparation du dommage causé par un délit, ne répondrait-on pas, avec raison, que c'est l'habitude de l'usure, et non le fait d'avoir perçu quelques droits de commission au-delà de l'intérêt légal, qui constitue le délit? Il y avait, dès lors, contre l'action des frères Houbart, une fin de non-recevoir incontestable; Le sieur Alexandre soutenait subsidiairement le fondement de cette action, en ce qu'elle avait pour but de faire substituer à la convention des parties une fixation arbitraire du droit de commission, alors qu'aucune loi ne détermine la quotité de ce droit,
allocations, auxquelles le rendant n'avait pas fait allusion. Or ce serait là, à notre avis, méconnaître entièrement l'esprit de l'art. 541, et, sous ce système, il n'y aurait pas de compte qui ne fût sujet à révision. — Quant au motif donné par la Cour de cassation, que l'usure est un délit, et que l'on peut toujours demander la réparation du dommage causé par un délit, ne répondrait-on pas, avec raison, que c'est l'habitude de l'usure, et non le fait d'avoir perçu quelques droits de commission au-delà de l'intérêt légal, qui constitue le délit? Il y avait, dès lors, contre l'action des frères Houbart, une fin de non-recevoir incontestable; Le sieur Alexandre soutenait subsidiairement le fondement de cette action, en ce qu'elle avait pour but de faire substituer à la convention des parties une fixation arbitraire du droit de commission, alors qu'aucune loi ne détermine la quotité de ce droit, dont l'évaluation est subordonnée à la position du banquier, à l'importance de ses démarches pour se procurer des fonds, et au plus ou moins de garantie que lui offre le débiteur, et doit être complètement abandonnée à la libre volonté des contractants. — Les frères Houbart répondirent, quant à la fin de non-recevoir tirée de l'art. 541 G. pr., qu'il ne s'agissait point, dans l'espèce, d'une demande en révision de compte, mais de l'action en réparation d'un préjudice résultant du délit d'usure, action qui ne tombait en aucune façon sous l'application de l'art. 541 précité. Au fond, ils accordèrent que la quotité du droit de commission doit être réglée par les parties, mais ils ajoutèrent que cependant la fixation de ce droit ne devait pas dégénérer en contrat usuraire, ce qui était arrivé dans l'espèce, où le droit de commission convenu excédait les limites des transactions ordinaires de la place; que, par conséquent, la réduction en était donc avec raison, et qu'il y avait lieu de l'ordonner. Un jugement du 16 juillet 1846, motivé sur ces considérations, déclara l'action des frères Houbart recevable, réduisit le droit de commission à un quart pour 100, et ordonna, en conséquence, la restitution de
fin de non-recevoir tirée de l'art. 541 G. pr., qu'il ne s'agissait point, dans l'espèce, d'une demande en révision de compte, mais de l'action en réparation d'un préjudice résultant du délit d'usure, action qui ne tombait en aucune façon sous l'application de l'art. 541 précité. Au fond, ils accordèrent que la quotité du droit de commission doit être réglée par les parties, mais ils ajoutèrent que cependant la fixation de ce droit ne devait pas dégénérer en contrat usuraire, ce qui était arrivé dans l'espèce, où le droit de commission convenu excédait les limites des transactions ordinaires de la place; que, par conséquent, la réduction en était donc avec raison, et qu'il y avait lieu de l'ordonner. Un jugement du 16 juillet 1846, motivé sur ces considérations, déclara l'action des frères Houbart recevable, réduisit le droit de commission à un quart pour 100, et ordonna, en conséquence, la restitution de la somme réclamée. Pourvoi du sieur Alexandre. — 1° Violation de l'art. 511 C. pr.; en quoi le jugement attaqué a admis une demande en redressement de compte, qui n'était fondée ni sur une erreur de calcul, ni sur un double emploi; ni sur aucune des circonstances prévues par l'article précité; 2° Fausse application de la loi du 3 septembre 1807, et violation de l'art. 1134 C. civ. en ce que le même jugement a réduit, sous l'aspect d'usure, le taux du droit de commission réglé par les parties, bien que le délit d'usure ne pût exister à l'égard d'un droit dont la quotité n'est fixée par aucune loi, et que les parties peuvent fixer à leur gré, tenant compte des risques plus ou moins considérables que doit sablier célé au profit de qui la commission est stipulée, et des soins qu'il a à apporter dans l'exercice de son mandat. — ARRET. LA COUR: — Sur l'ensemble des moyens: — Attendu que le jugement, attaqué constate que les héritiers Houbart restreignaient leur demande, la réduction de la commission de demi pour cent pour six mois, à un quart pour cent; — Attendu que cette demande de réduction était fondée sur
précité; 2° Fausse application de la loi du 3 septembre 1807, et violation de l'art. 1134 C. civ. en ce que le même jugement a réduit, sous l'aspect d'usure, le taux du droit de commission réglé par les parties, bien que le délit d'usure ne pût exister à l'égard d'un droit dont la quotité n'est fixée par aucune loi, et que les parties peuvent fixer à leur gré, tenant compte des risques plus ou moins considérables que doit sablier célé au profit de qui la commission est stipulée, et des soins qu'il a à apporter dans l'exercice de son mandat. — ARRET. LA COUR: — Sur l'ensemble des moyens: — Attendu que le jugement, attaqué constate que les héritiers Houbart restreignaient leur demande, la réduction de la commission de demi pour cent pour six mois, à un quart pour cent; — Attendu que cette demande de réduction était fondée sur le caractère usuraire de la commission litigieuse; — Qu'une demande ainsi formulée ne tombait pas sous l'application de l'art. 541 C. pr.; qu'était recevable, et que sa recevabilité se trouve motivée par les raisons mêmes qui, dans le jugement, expliquent la nature et l'objet de cette demande; Attendu, quant à cette demande, au fond, que le tribunal l'a accueillie en jugeant que la commission litigieuse était empreinte d'usure, ou, et d'autres termes, qu'elle avait, dans les circonstances de la cause, un caractère de délit; que c'est là une appréciation de fait, et qu'une telle décision ne renferme aucune violation de loi; — Rejetée. 21 juillet 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. De Boissieux, av. gén., c. conf. — Delaborde, av. COUR DE CASSATION. (4 août 1847.) Associété. — Formation. — Associé se portant garant pour des tiers. — Acte incomplet. — Publication ayant ratification. — Nullité. — Hypothèque sur l'immeuble social. — Créanciers personnels des associés. — Créanciers de la société. — Priorité. L'acte de société dans lequel un associé a stipulé pour des tiers en les faisant figurer comme actionnaires, sans présenter leurs pouvoirs, et seulement avec promesse de fournir leur ratification, ne constitue