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accomplissement de cette formalité. Le § 2 du même article s'applique, en l'étendant à toutes les procédures, un principe déjà posé en matière de vente (art. 47). L'application de ce principe a donné lieu, sous l'ancienne législation, à des appréciations de doctrine et à des décisions de jurisprudence auxquelles il suffit de se référer. Registre de recettes. — Le nouveau tarif reproduit dans l'article 100 les dispositions de l'article 151 du décret du 16 février 1807 relatives à l'obligation où sont les avoués du registre d'inscription des sommes qui leur sont versées par les parties. Il supprime toutefois la formalité du visa. Cet article constitue une des garanties inséparables de la postulation. L'intérêt qu'attache ma chancellerie à la tenue de ce registre vous a été rappelé dans une circulaire de l'un de mes prédécesseurs en date du 30 juin 1891, à laquelle vous voudrez bien vous référer. Honoraires. — La première partie de l'article 102 reproduit, en des termes différents, ceux de l'article 7 pour bien marquer que toute rétribution supplémentaire perçue, en dehors de l'émolument tarifé, serait sans prétexte et sans excuses. Vous veillerez donc : 1° A ce que les avoués ne s'attribuent pas, comme honoraires, les sommes versées entre leurs mains, à titre de provision, au début du procès; 2° A ce que les demandes d'honoraires ne déguisent pas des perceptions non prévues au tarif. On peut supposer cependant, de la part de l'avoué, une réclamation légitime d'honoraires particuliers soit pour la plaidoirie, soit même à l'occasion d'un mandat ad litem, ou pour des causes extraprofessionnelles. Si ces honoraires n'ont Cette évaluation a lieu sur la demande des parties et après avis préalable de la chambre de discipline. Elle ne peut avoir d'autre caractère que celui d'un simple avis. Il appartiendra surtout aux chambres de discipline de prévenir les difficultés de cette nature en veillant à ce que le chiffre des honoraires réclamés soit toujours modéré. Taxe des dépens. Biais de frais, — Il ne me reste plus maintenant qu'à vous entretenir de la liquidation des dépens et à tracer le mode suivant lequel devront être dressés
versées entre leurs mains, à titre de provision, au début du procès; 2° A ce que les demandes d'honoraires ne déguisent pas des perceptions non prévues au tarif. On peut supposer cependant, de la part de l'avoué, une réclamation légitime d'honoraires particuliers soit pour la plaidoirie, soit même à l'occasion d'un mandat ad litem, ou pour des causes extraprofessionnelles. Si ces honoraires n'ont Cette évaluation a lieu sur la demande des parties et après avis préalable de la chambre de discipline. Elle ne peut avoir d'autre caractère que celui d'un simple avis. Il appartiendra surtout aux chambres de discipline de prévenir les difficultés de cette nature en veillant à ce que le chiffre des honoraires réclamés soit toujours modéré. Taxe des dépens. Biais de frais, — Il ne me reste plus maintenant qu'à vous entretenir de la liquidation des dépens et à tracer le mode suivant lequel devront être dressés les états de frais. Taxe des dépens. — Le projet du gouvernement, transmis au Conseil d'Etat, renfermait un certain nombre de dispositions relatives à la taxe des dépens qu'elle rendait obligatoire, en toutes matières, pour l'avoué de la partie gagnante avec délivrance à ce dernier par le magistrat taxateur d'un certificat de taxe revêtu de la formule exécutoire dans des conditions déterminées. Le Conseil d'Etat a retranché ces dispositions du texte primitif comme faisant échec à la fois à l'article 543 C.-proc.civ., aux termes duquel la liquidation des dépens, en matière sommaire, est faite non par un magistrat isolément, mais par le tribunal ou la Cour qui rend la décision, et à la loi du 24 décembre 1897 qui n'oblige, en matière ordinaire, les officiers ministériels à faire taxer leurs frais que s'ils ont à en poursuivre le recouvrement, et en imposant, dans cette hypothèse, un mode de procéder qu'une loi seule pourrait modifier. Le gouvernement s'est rangé à cette opinion. Le deuxième décret du 16 février 1807, concernant la liquidation des dépens, reste donc en vigueur. Le tarif des frais de taxe, qui s'accorde ce décret, est seul abrogé et remplacé par l'article 60. § 4 du présent décret.
certificat de taxe revêtu de la formule exécutoire dans des conditions déterminées. Le Conseil d'Etat a retranché ces dispositions du texte primitif comme faisant échec à la fois à l'article 543 C.-proc.civ., aux termes duquel la liquidation des dépens, en matière sommaire, est faite non par un magistrat isolément, mais par le tribunal ou la Cour qui rend la décision, et à la loi du 24 décembre 1897 qui n'oblige, en matière ordinaire, les officiers ministériels à faire taxer leurs frais que s'ils ont à en poursuivre le recouvrement, et en imposant, dans cette hypothèse, un mode de procéder qu'une loi seule pourrait modifier. Le gouvernement s'est rangé à cette opinion. Le deuxième décret du 16 février 1807, concernant la liquidation des dépens, reste donc en vigueur. Le tarif des frais de taxe, qui s'accorde ce décret, est seul abrogé et remplacé par l'article 60. § 4 du présent décret. Etat de frais. — L'article 101 a pour but de permettre aux parties de se rendre un compte exact de la somme pour laquelle les émoluments de l'avoué figurent dans le total des frais. Pour ramener à des règles uniformes la formation des états de frais et fournir, soit aux magistrats taxateurs, soit aux parties, le moyen d'exercer un contrôle sérieux et efficace, j'ai décidé, et j'insiste sur la nécessité d'observer rigoureusement cette prescription, que les mentions à établir par les officiers ministériels en tête de tout état de frais dressé seront soumis ou non à la taxe devront faire connaître : 1° La nature de la demande ou de l'affaire; 2° Son objet; 3° L'intérêt en cause; 4° Les modalités qui peuvent influer sur l'allocation des droits; 5° L'article du tarif qui justifie la perception de chacun des droits réclamés. La date de la déclaration faite en exécution des articles 11 et 12, 80 et 81, dans les affaires indéterminées, devra figurer à la suite du chiffre de l'évaluation donnée, soit à l'intérêt du litige, soit au droit d'instruction. Le bulletin délivré par la chambre de discipline pour certifier cette déclaration sera joint au dossier de taxe. L'usage d'un
magistrats taxateurs, soit aux parties, le moyen d'exercer un contrôle sérieux et efficace, j'ai décidé, et j'insiste sur la nécessité d'observer rigoureusement cette prescription, que les mentions à établir par les officiers ministériels en tête de tout état de frais dressé seront soumis ou non à la taxe devront faire connaître : 1° La nature de la demande ou de l'affaire; 2° Son objet; 3° L'intérêt en cause; 4° Les modalités qui peuvent influer sur l'allocation des droits; 5° L'article du tarif qui justifie la perception de chacun des droits réclamés. La date de la déclaration faite en exécution des articles 11 et 12, 80 et 81, dans les affaires indéterminées, devra figurer à la suite du chiffre de l'évaluation donnée, soit à l'intérêt du litige, soit au droit d'instruction. Le bulletin délivré par la chambre de discipline pour certifier cette déclaration sera joint au dossier de taxe. L'usage d'un tarif nouveau, dont le mécanisme et les détails ne sont qu'imparfaitement connus, étant de nature à entraîner au début de son application, des erreurs également préjudiciables à l'avoué et aux parties, tout état de frais présenté à la taxe du juge sera soumis à l'examen préalable de la chambre de discipline et revêtu du visa du président de cette chambre ou d'un membre délégué par lui. Disposition transitoire. — L'article 106 exprime, avec clarté, que toutes les instances introduites ou les procédures engagées, soit en première instance, soit en appel, à partir du 16 octobre 1903, sont soumises au tarif nouveau. Telles sont expliquées dans leurs grandes lignes, les dispositions principales du décret du 15 août dernier, sur lesquelles je devais plus particulièrement appeler votre attention. Si des difficultés de détail viennent à se produire, il faut laisser à la doctrine et à la jurisprudence le soin d'en fixer la solution. Le succès de la réforme dépendra surtout de la manière dont les prescriptions de ce décret seront appliquées. Le gouvernement compte sur le concours vigilant et ferme des tribunaux et des magistrats taxateurs pour assurer la sanction et l'efficacité des dispositions nouvelles auxquelles les officiers ministériels ont le devoir
discipline et revêtu du visa du président de cette chambre ou d'un membre délégué par lui. Disposition transitoire. — L'article 106 exprime, avec clarté, que toutes les instances introduites ou les procédures engagées, soit en première instance, soit en appel, à partir du 16 octobre 1903, sont soumises au tarif nouveau. Telles sont expliquées dans leurs grandes lignes, les dispositions principales du décret du 15 août dernier, sur lesquelles je devais plus particulièrement appeler votre attention. Si des difficultés de détail viennent à se produire, il faut laisser à la doctrine et à la jurisprudence le soin d'en fixer la solution. Le succès de la réforme dépendra surtout de la manière dont les prescriptions de ce décret seront appliquées. Le gouvernement compte sur le concours vigilant et ferme des tribunaux et des magistrats taxateurs pour assurer la sanction et l'efficacité des dispositions nouvelles auxquelles les officiers ministériels ont le devoir de se conformer. Tous voudrez bien communiquer les présentes instructions, dont je vous envoie des exemplaires en nombre suffisant, à MM. les présidents de chambre près les cours, aux présidents des tribunaux de première instance, aux procureurs de la République, aux greffiers en chef des cours et tribunaux et à chaque compagnie d'avoués de votre ressort. La communication aux greffiers et aux compagnies d'avoués sera faite d'urgence à raison de la date prochaine à laquelle le nouveau tarif doit entrer en vigueur. Je vous prie de m'accuser réception de cette circulaire et de me faire connaître ultérieurement, dans un rapport circonstancié, avant la fin d'avril 1904, les résultats de l'application qui en aura été faite. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — PROTECTORAT BRITANNIQUE DU BOMALILAND. — CORRESPONDANCES ÉCHANGÉES. — TAXES A PERCEVOIR. Décret fixant les taxes à percevoir pour les correspondances échangées avec le protectorat britannique du Somaliland. Du 23 juillet 1903. — Officiel du 29. CORS POSTAUX. — POSSESSIONS ALLEMANDES DES ILES MARSHALL ET MARIANES. — TAXES D'AFFRANCHISSEMENT. — REDUCTION. Décret portant réduction des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des possessions allemandes des îles Marshall et Mariannes. Du 23 juillet 1903. — Officiel du 29. COLONIES. — ST. THÉRÈSE
chaque compagnie d'avoués de votre ressort. La communication aux greffiers et aux compagnies d'avoués sera faite d'urgence à raison de la date prochaine à laquelle le nouveau tarif doit entrer en vigueur. Je vous prie de m'accuser réception de cette circulaire et de me faire connaître ultérieurement, dans un rapport circonstancié, avant la fin d'avril 1904, les résultats de l'application qui en aura été faite. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — PROTECTORAT BRITANNIQUE DU BOMALILAND. — CORRESPONDANCES ÉCHANGÉES. — TAXES A PERCEVOIR. Décret fixant les taxes à percevoir pour les correspondances échangées avec le protectorat britannique du Somaliland. Du 23 juillet 1903. — Officiel du 29. CORS POSTAUX. — POSSESSIONS ALLEMANDES DES ILES MARSHALL ET MARIANES. — TAXES D'AFFRANCHISSEMENT. — REDUCTION. Décret portant réduction des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des possessions allemandes des îles Marshall et Mariannes. Du 23 juillet 1903. — Officiel du 29. COLONIES. — ST. THÉRÈSE ET GUADELOUPE. — CAISSES D'ÉPARGNE. DOUBLES LIVRETS, = — LOI DU 6 AVRIL 1901. — APPLICATION. Décret rendant applicable aux îles Saint-Pierre et Miquelon la loi du 6 avril 1901, relative aux retenues à opérer sur les doubles livrets des caisses d'épargne. Du 11 juillet 1903. — Officiel du 17. MADAGASCAR. — ANIMAUX. — POLICE SANITAIRE. Décret portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar. Du 21 juin 1903. — Officiel du 25. ARTICLE PREMIER, — Les maladies des animaux réputées contagieuses et spécifiées ci-dessous seront soumises dans la colonie de Madagascar et dépendances aux dispositions du présent décret. Ces maladies sont : la peste bovine dans toutes les espèces de ruminants; la péripneumonie contagieuse; le charbon emphysematieux ou symptomaire et la tuberculose dans l'espèce bovine; la clavelée et la galle dans les espèces ovine et caprine; la fièvre aphteuse dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine; la morve et le faramcin, la fourberie dans les espèces chevaline et asine et leurs croisements; la fièvre charbonneuse ou sang de rate dans les espèces chevaline et asine, bovine, ovine et caprine; le rouget et la phénylo-entérite infectieuse dans l'espèce porcine; la rage dans toutes les espèces; le surra et
MADAGASCAR. — ANIMAUX. — POLICE SANITAIRE. Décret portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar. Du 21 juin 1903. — Officiel du 25. ARTICLE PREMIER, — Les maladies des animaux réputées contagieuses et spécifiées ci-dessous seront soumises dans la colonie de Madagascar et dépendances aux dispositions du présent décret. Ces maladies sont : la peste bovine dans toutes les espèces de ruminants; la péripneumonie contagieuse; le charbon emphysematieux ou symptomaire et la tuberculose dans l'espèce bovine; la clavelée et la galle dans les espèces ovine et caprine; la fièvre aphteuse dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine; la morve et le faramcin, la fourberie dans les espèces chevaline et asine et leurs croisements; la fièvre charbonneuse ou sang de rate dans les espèces chevaline et asine, bovine, ovine et caprine; le rouget et la phénylo-entérite infectieuse dans l'espèce porcine; la rage dans toutes les espèces; le surra et le nagama dans les espèces bovine, chevaline et asine. ART. 2. — Le gouverneur général pourra, par un arrêté pris en conseil d'administration et qui devra être transformé en décret dans un délai de six mois après sa promulgation, ajouter à la nomenclature des maladies réputées contagieuses dans les diverses espèces toutes autres maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un caractère dangereux. Les mesures de lutte sanitaire pourront être étendues dans la même forme aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. ART. 3. — Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint des maladies contagieuses prévues par l'art. 1er, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration, s'il est Européen, au chef du district où se trouve l'animal; s'il est indigène, au chef du village où se trouve l'animal. Dans ce dernier cas, le chef du village porte sans délai la déclaration qui lui a été faite à la connaissance du chef du district. L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint doit être en même temps isolé des autres animaux. La déclaration et l'isolement sont aussi obligatoires pour tout animal mort d'une maladie
espèces toutes autres maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un caractère dangereux. Les mesures de lutte sanitaire pourront être étendues dans la même forme aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. ART. 3. — Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint des maladies contagieuses prévues par l'art. 1er, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration, s'il est Européen, au chef du district où se trouve l'animal; s'il est indigène, au chef du village où se trouve l'animal. Dans ce dernier cas, le chef du village porte sans délai la déclaration qui lui a été faite à la connaissance du chef du district. L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint doit être en même temps isolé des autres animaux. La déclaration et l'isolement sont aussi obligatoires pour tout animal mort d'une maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal abattu en dehors des cas prévus par le présent décret qui, à l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse. ART. 4. — Le chef de district, aussitôt qu'il aura été prévenu, prend les premières mesures d'isolement et de désinfection susceptibles d'enrêner, le cas échéant, la propagation de la maladie, en attendant l'examen de l'animal ou l'autopsie de son cadavre par le vétérinaire de circonscription. ART. 5. — Après la constatation de la maladie, le gouverneur général statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier. Il rend, s'il est nécessaire, une décision portant déclaration d'infection. Cette déclaration entraîne, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : 1° l'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre; 2° la mise en interdit du même périmètre; 3° l'interdiction momentanée ou la réorganisation des foires et marchés, du transport et de la circulation du bétail; la désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport; la désinfection ou la destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement
de désinfection susceptibles d'enrêner, le cas échéant, la propagation de la maladie, en attendant l'examen de l'animal ou l'autopsie de son cadavre par le vétérinaire de circonscription. ART. 5. — Après la constatation de la maladie, le gouverneur général statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier. Il rend, s'il est nécessaire, une décision portant déclaration d'infection. Cette déclaration entraîne, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : 1° l'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre; 2° la mise en interdit du même périmètre; 3° l'interdiction momentanée ou la réorganisation des foires et marchés, du transport et de la circulation du bétail; la désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport; la désinfection ou la destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicules à la contagion; 4° l'obligation d'appliquer aux animaux malades ou suspects le traitement curatif ou préventif préconisé par le chef du service vétérinaire; 5° l'abattage des animaux malades ou suspects; 6° le mode d'enfouissement des cadavres; 7° les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés ou livrés à la consommation les chairs, peaux, abats et issues provenant d'animaux malades ou suspects, morts ou abattus dans le périmètre déclaré infecté. Chaque arrêté détermine les conditions d'application de ces mesures. ART. 6. — La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux, de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage qui ne peut être différé sous aucun prétexte; les chiens et les chats suspects de rage doivent être immédiatement abattus. Le propriétaire de l'animal suspect est tenu, même en l'absence d'un ordre des agents de l'administration, de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription. ART. 7. — Tous les lieux ouverts pour la vente, l'hébergement ou le stationnement des animaux domestiques sont soumis à l'inspection du vétérinaire de circonscription. A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitateurs, ainsi que tous régisseurs ou gardiens, sont tenus de laisser pénétrer ce vétérinaire, en vue d'y faire telles constatations qu'il juge nécessaires,
utilisés ou livrés à la consommation les chairs, peaux, abats et issues provenant d'animaux malades ou suspects, morts ou abattus dans le périmètre déclaré infecté. Chaque arrêté détermine les conditions d'application de ces mesures. ART. 6. — La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux, de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage qui ne peut être différé sous aucun prétexte; les chiens et les chats suspects de rage doivent être immédiatement abattus. Le propriétaire de l'animal suspect est tenu, même en l'absence d'un ordre des agents de l'administration, de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription. ART. 7. — Tous les lieux ouverts pour la vente, l'hébergement ou le stationnement des animaux domestiques sont soumis à l'inspection du vétérinaire de circonscription. A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitateurs, ainsi que tous régisseurs ou gardiens, sont tenus de laisser pénétrer ce vétérinaire, en vue d'y faire telles constatations qu'il juge nécessaires, dans les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, auberges, écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres locaux ouverts aux animaux domestiques. ART. 8. — Dans le cas de peste bovine et de péripneumonie contagieuse, il sera alloué aux propriétaires des animaux non reconnus malades, mais susceptibles d'avoir été contaminés et abattus pour ce motif, une indemnité représentant le tiers de la valeur de l'animal, déduction faite de la valeur des débris dont le vétérinaire de circonscription autorisera la consommation ou l'emploi. La même indemnité sera due aux bovidés abattus à cause de tuberculose. En dehors de ces trois cas, aucune indemnité ne sera due aux propriétaires des animaux abattus. ART. 9. — Chaque fois qu'il y a lieu à indemnité, elle sera fixée d'un commun accord avant l'abattage par le vétérinaire de circonscription et un expert désigné par le propriétaire. A défaut d'entente, on aura recours à un tiers expert désigné par le juge de paix ou le président du tribunal. A défaut par le propriétaire de désigner un expert, le vétérinaire de circonscription procèdera seul. Il sera toujours dressé un procès-verbal de l'expertise. L'indemnité due au travail des bovidés abattus à cause de tuberculose ne pourra jamais dépasser la
abattus pour ce motif, une indemnité représentant le tiers de la valeur de l'animal, déduction faite de la valeur des débris dont le vétérinaire de circonscription autorisera la consommation ou l'emploi. La même indemnité sera due aux bovidés abattus à cause de tuberculose. En dehors de ces trois cas, aucune indemnité ne sera due aux propriétaires des animaux abattus. ART. 9. — Chaque fois qu'il y a lieu à indemnité, elle sera fixée d'un commun accord avant l'abattage par le vétérinaire de circonscription et un expert désigné par le propriétaire. A défaut d'entente, on aura recours à un tiers expert désigné par le juge de paix ou le président du tribunal. A défaut par le propriétaire de désigner un expert, le vétérinaire de circonscription procèdera seul. Il sera toujours dressé un procès-verbal de l'expertise. L'indemnité due au travail des bovidés abattus à cause de tuberculose ne pourra jamais dépasser la somme de 40 francs. Importation et exportation d'animaux. ART. 10. — Le gouverneur général détermine, par des arrêtés, pris en conseil d'administration, les mesures à prendre à l'égard des animaux importés ou de ceux qui sont destinés à l'exportation. Il en est notamment propre d'interdire l'entrée ou d'ordonner la mise en quarentaine des animaux susceptibles de communiquer une maladie contagieuse ou de tous les autres effets pouvant leur être fatal; il peut également ordonner l'expédition immédiate des animaux suspects ou leur abattage sans indemnité. Dispositions générales. ART. 11. Les frais d'abatage, d'enfouissement, de transport, de quarantaine, de désinfection, ainsi que tous les autres frais auxquels peut donner lieu l'exécution des mesures inscrites en vertu du présent décret ou des règlements pris en conformité de ses dispositions, sont à la charge des propriétaires ou conducteurs d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur coûte. Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par l'administrateur de la province et rendu exécutoire par le gouverneur général. Les oppositions seront portées devant le juge de paix ou le président du tribunal. Article 12. —