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parties (art. 16 de la loi du 22 frimaire an XII). fr. 8,250 00 A imputer le droit fixe perçu à tort. fr. 4 50 Il reste dû fr. 8,245 50 Double décime et demi fr. 2,061 38 Total. fr. 10,306 88 À défaut de paiement amiable, une contrainte procédant pour cette somme a été décernée et rendue exécutoire le 21 octobre 1896, puis signifiée aux quatre légataires universels le 22 du même mois, par exploit enregistré le même jour : Trois des redevables y ont fait opposition, par exploit du 31 octobre 1896, contenant assignation devant le tribunal d'Amiens et motivée comme il suit : « Attendu qu'il n'y a jamais eu transmission de propriété de la part de M. Joseph Leelercq aux requérants, parce que M. Joseph Leelercq, institué légataire sous condition suspensive d'indisponibilité temporaire, ayant enfreint cette condition, a été, par suite, exhérédé et éliminé; que, par conséquent, il n'a pu transmettre le bénéfice de son legs conditionnel frappé de caducité à son égard; — Attendu que les requérants, institués conjointement légataires de M. Couvreur, tiennent leur droit directement de celui-ci et non pas de M. Joseph Leelercq. » JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'on ne saurait admettre, comme le soutiennent les opposants, que le legs universel à Joseph Leelercq ait été fait sous conditions suspensives. Les termes du testament s'opposent à cette interprétation; il est dit, en effet, que le testateur donne et lègue à ses légataires universels désignés, à l'exclusion de tous autres héritiers appelés par la loi, en toute propriété, tous les biens lui appartenant au jour de son décès. Il est manifeste que le testateur a eu l'intention de faire passer sur la tête de ses légataires la propriété de tous ses biens; — Attendu que Joseph Leelercq est devenu propriétaire du quart des biens légués et que les diverses conditions auxquelles est soumis son legs ne font pas qu'il soit propriétaire sous condition suspensive; — Attendu que Joseph Leelercq a pris d'une façon expresse la qualité d'héritier; — Qu'il a fait acte d'héritier en affectant à la garantie du remboursement des
saurait admettre, comme le soutiennent les opposants, que le legs universel à Joseph Leelercq ait été fait sous conditions suspensives. Les termes du testament s'opposent à cette interprétation; il est dit, en effet, que le testateur donne et lègue à ses légataires universels désignés, à l'exclusion de tous autres héritiers appelés par la loi, en toute propriété, tous les biens lui appartenant au jour de son décès. Il est manifeste que le testateur a eu l'intention de faire passer sur la tête de ses légataires la propriété de tous ses biens; — Attendu que Joseph Leelercq est devenu propriétaire du quart des biens légués et que les diverses conditions auxquelles est soumis son legs ne font pas qu'il soit propriétaire sous condition suspensive; — Attendu que Joseph Leelercq a pris d'une façon expresse la qualité d'héritier; — Qu'il a fait acte d'héritier en affectant à la garantie du remboursement des emprunts qu'il contractait ses droits indivis dans la succession de M. Couvreur; — Attendu qu'il a renoncé au bénéfice du legs au profit de ses codélecteurs qui ont demandé l'annulation du legs pour inexécution des conditions imposées par le testateur; — Attendu que par l'effet de cette renonciation, il s'opère une mutation de propriété donnant ouverture à la perception d'un droit proportionnel; Par ces motifs : — Le tribunal déboute les consorts Leelercq de leur opposition à la contrainte; — Dit que l'acte du 30 septembre 1894 par lequel Joseph Leelercq a acquiescé à la demande introduite contre lui à l'effet de faire révoquer le legs universel fait à son profit, pour partie, par le sieur Couvreur est, au regard de la loi fiscale, un acte translatif, passible du droit de mutation à titre onéreux; — En conséquence, dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les consorts Leelercq seront tenus de souscrire, en marge de l'acte dont il s'agit, une déclaration estimative de la valeur du quart des immeubles dépendant de la succession du sieur Couvreur, et qu'ils devront payer, dans le même délai, le complément de droit qui sera liquidé au droit de 5,50 pour
une mutation de propriété donnant ouverture à la perception d'un droit proportionnel; Par ces motifs : — Le tribunal déboute les consorts Leelercq de leur opposition à la contrainte; — Dit que l'acte du 30 septembre 1894 par lequel Joseph Leelercq a acquiescé à la demande introduite contre lui à l'effet de faire révoquer le legs universel fait à son profit, pour partie, par le sieur Couvreur est, au regard de la loi fiscale, un acte translatif, passible du droit de mutation à titre onéreux; — En conséquence, dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les consorts Leelercq seront tenus de souscrire, en marge de l'acte dont il s'agit, une déclaration estimative de la valeur du quart des immeubles dépendant de la succession du sieur Couvreur, et qu'ils devront payer, dans le même délai, le complément de droit qui sera liquidé au droit de 5,50 pour 100, en principal, sur cette évaluation; — Dit que, faute de ce faire dans le délai imparti, la contrainte sortira son plein et entier effet pour la somme de 10.306 fr. 88; — Condamne les opposants aux dépens. Point de fondé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation et fausse application des art. 1181, 2052 C. civ. 3, 4, 24 et 32 de la loi du 22 frimaire an XII, et 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué considère comme un acte emportant mutation la reconnaissance par un légataire, ayant enfreint l'interdiction testamentaire d'aliéner et d'hypothéquer, que la caducité du legs est encourue, alors qu'une pareille interdiction constitue une condition suspensive dont l'événement donne ouverture au profit des co-légataires aux droits résultant du testament, mais non une mutation entre vifs; — 2° Violation, en tout cas, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le tribunal, appelé à décider si la clause litigieuse était ou non suspensive, se borne à considérer « que les diverses conditions auxquelles est soumis le legs ne font pas qu'il soit propriétaire sous condition suspensive». LA COUR : — Sur
et fausse application des art. 1181, 2052 C. civ. 3, 4, 24 et 32 de la loi du 22 frimaire an XII, et 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué considère comme un acte emportant mutation la reconnaissance par un légataire, ayant enfreint l'interdiction testamentaire d'aliéner et d'hypothéquer, que la caducité du legs est encourue, alors qu'une pareille interdiction constitue une condition suspensive dont l'événement donne ouverture au profit des co-légataires aux droits résultant du testament, mais non une mutation entre vifs; — 2° Violation, en tout cas, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le tribunal, appelé à décider si la clause litigieuse était ou non suspensive, se borne à considérer « que les diverses conditions auxquelles est soumis le legs ne font pas qu'il soit propriétaire sous condition suspensive». LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris dans ses deux branches : — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que Couvreur, décédé sans héritiers à réserve, a institué, par testament du 17 février 1880, pour ses légataires universels, les cinq enfants Leelercq, ses petits-neveux et nièces, avec obligation de rester dans l'indivision jusqu'à la vingt-cinquième année du plus jeune d'entre eux, et « de ne pouvoir, jusqu'à la même époque, soit ensemble, soit séparément, ni vendre, ni engager ou hypothéquer, ou aliéner et disposer à titre entre vifs, les biens dépendant de sa succession, si ce n'est avec le concours et le consentement de son exécuteur testamentaire»; — Attendu que Joseph Leelercq, l'un des légataires, a, au mépris des prescriptions du testateur, avant l'époque fixée par lui et sans le consentement de l'exécuteur testamentaire, affecté ses droits dans la succession à la garantie d'emprunts qu'il avait contractés et a ainsi fait acte d'héritier; — Mais attendu que ses co-légataires ayant, à raison de ces faits, poursuivi contre lui l'annulation du legs, il a, par acte du 30 septembre 1894, renoncé en leur faveur au bénéfice de cette libéralité; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal civil d'Amiens a décidé,
dans l'indivision jusqu'à la vingt-cinquième année du plus jeune d'entre eux, et « de ne pouvoir, jusqu'à la même époque, soit ensemble, soit séparément, ni vendre, ni engager ou hypothéquer, ou aliéner et disposer à titre entre vifs, les biens dépendant de sa succession, si ce n'est avec le concours et le consentement de son exécuteur testamentaire»; — Attendu que Joseph Leelercq, l'un des légataires, a, au mépris des prescriptions du testateur, avant l'époque fixée par lui et sans le consentement de l'exécuteur testamentaire, affecté ses droits dans la succession à la garantie d'emprunts qu'il avait contractés et a ainsi fait acte d'héritier; — Mais attendu que ses co-légataires ayant, à raison de ces faits, poursuivi contre lui l'annulation du legs, il a, par acte du 30 septembre 1894, renoncé en leur faveur au bénéfice de cette libéralité; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal civil d'Amiens a décidé, à bon droit, d'une part, que le testament contient non pas un legs sous condition suspensive, mais un legs pur et simple avec charges, et, d'autre part, que l'acte du 30 septembre 1894, qualifié de transaction et d'acquiescement, constitue en réalité une véritable mutation de propriété par Joseph Leelercq au profit de ses frères et sœurs; qu'en effet, ceux-ci ont reçu les biens abandonnés non comme succédant directement à Couvreur, mais par la volonté de leur co-légataire qui en était légalement investi; — D'où il suit qu'en déclarant que cette mutation était assujettie au droit proportionnel de 5,50 pour 100, le jugement attaqué, qui, d'ailleurs, est motivé, loin d'avoir violé les dispositions visées au pourvoi en fait une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.: Sarrut, av. gén.; Gault et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 10 décembre 1902. ENREGISTREMENT. TAXE ANNUELLE D'ACCROISSEMENT, SOCIÉTÉ CIVILE, CLAUSE D'ADJONCTION ET DE RÉVERSION, DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ. CESSION OBLIGATOIRE PAR SES HÉRITIERS A UN TIERS DÉSIGNÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. PRIS FIXÉ À FORFAIT, LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ART. 4, ET 16 AVRIL 1895, ART. 3 ET 8. Lorsque les statuts d'une société civile autorisent l'adjonction de nouveaux membres et
profit de ses frères et sœurs; qu'en effet, ceux-ci ont reçu les biens abandonnés non comme succédant directement à Couvreur, mais par la volonté de leur co-légataire qui en était légalement investi; — D'où il suit qu'en déclarant que cette mutation était assujettie au droit proportionnel de 5,50 pour 100, le jugement attaqué, qui, d'ailleurs, est motivé, loin d'avoir violé les dispositions visées au pourvoi en fait une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.: Sarrut, av. gén.; Gault et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 10 décembre 1902. ENREGISTREMENT. TAXE ANNUELLE D'ACCROISSEMENT, SOCIÉTÉ CIVILE, CLAUSE D'ADJONCTION ET DE RÉVERSION, DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ. CESSION OBLIGATOIRE PAR SES HÉRITIERS A UN TIERS DÉSIGNÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. PRIS FIXÉ À FORFAIT, LOIS DES 28 DÉCEMBRE 1880, ART. 4, ET 16 AVRIL 1895, ART. 3 ET 8. Lorsque les statuts d'une société civile autorisent l'adjonction de nouveaux membres et stipulent qu'en cas de décès d'un associé la société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit en le remplaceront pas et que l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils seront tenus de rendre la part de leur auteur, moyennant le prix fixé par l'assemblée générale dans la dernière délibération qui aura statué à cet effet avant la mort de l'associé et, jusqu'à nouvel ordre, à une somme déterminée à forfait, le décès de l'associé ne produit pas la réversion « au profit des associés survivants » qui rend exigible la taxe d'accroissement. 1" espèce. (Enregistrement c. Société civile de Notre-Dame du Haut-Mont.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Lille, le 12 août 1897, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que M. Henri Bayart, membre de la Société du Haut-Mont, étant décédé le 2 mars 1890, ses héritiers ont déclaré sa part dans la Société à 1,000 francs sur lesquels le droit de mutation a été perçu; — Qu'en outre, le 1er mai 1890, on a soumis à l'enregistrement une délibération de la Société du Haut-Mont désignant M. Georges Heyndricks pour devenir cessionnaire de la part de M. Bayart; —
dernière délibération qui aura statué à cet effet avant la mort de l'associé et, jusqu'à nouvel ordre, à une somme déterminée à forfait, le décès de l'associé ne produit pas la réversion « au profit des associés survivants » qui rend exigible la taxe d'accroissement. 1" espèce. (Enregistrement c. Société civile de Notre-Dame du Haut-Mont.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Lille, le 12 août 1897, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que M. Henri Bayart, membre de la Société du Haut-Mont, étant décédé le 2 mars 1890, ses héritiers ont déclaré sa part dans la Société à 1,000 francs sur lesquels le droit de mutation a été perçu; — Qu'en outre, le 1er mai 1890, on a soumis à l'enregistrement une délibération de la Société du Haut-Mont désignant M. Georges Heyndricks pour devenir cessionnaire de la part de M. Bayart; — Que cette cession a été réalisée moyennant le prix de 1,000 francs, ainsi qu'il appert d'un acte reçu Vahé, notaire à Douai, du 19 juin 1890, conformément aux stipulations de l'acte de société; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que, malgré cette cession apparente, la part de M. Bayart avait accru les parts des associés survivants, réclame le paiement du droit d'accroissement édicté par la loi du 28 décembre 1880 ; — Attendu qu'en effet, bien que la Société du Haut-Mont fût, au moment du décès de M. Bayart, une société civile, à capital variable, admettant l'adjonction de nouveaux membres, il est certain que la part de M. Bayart n'a pas accru le capital social ni les parts des associés survivants; — Qu'en effet, conformément à l'art. 10 des statuts, les cessionnaires de ces parts ont été mis aux lieu et place des associés prédécédés, profitant de tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les associés survivants ont conservé sans modification les parts sociales qu'ils avaient auparavant; — Attendu que cette cession n'est point l'œuvre de la Société, qu'elle a été consentie par les seuls héritiers de M. Bayart qui ont
avait accru les parts des associés survivants, réclame le paiement du droit d'accroissement édicté par la loi du 28 décembre 1880 ; — Attendu qu'en effet, bien que la Société du Haut-Mont fût, au moment du décès de M. Bayart, une société civile, à capital variable, admettant l'adjonction de nouveaux membres, il est certain que la part de M. Bayart n'a pas accru le capital social ni les parts des associés survivants; — Qu'en effet, conformément à l'art. 10 des statuts, les cessionnaires de ces parts ont été mis aux lieu et place des associés prédécédés, profitant de tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les associés survivants ont conservé sans modification les parts sociales qu'ils avaient auparavant; — Attendu que cette cession n'est point l'œuvre de la Société, qu'elle a été consentie par les seuls héritiers de M. Bayart qui ont touché le prix payé par le cessionnaire; — Attendu que si ce prix a été fixé par la Société qui a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les règles de la cession et de la transmission des parts; — Attendu que si ce prix a été fixé par la Société qui a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les règles de la cession et de la transmission des parts; — Vu l'art. 130 C. proc. civ. Par ces motifs : — Le tribunal dit à tort et mal fondée la contrainte signifiée le 4 août 1896; — Elle rejette toutes les demandes de l'administration et la condamne aux dépens. POURVOI fondé sur le moyen unique suivant : — Violation des art. 4 de la loi, du 28 décembre 1880, 3 et 8 de la loi du 16 avril 1895, en ce que le tribunal a décidé que lorsqu'une société civile est formée entre plusieurs personnes qui se réservent la faculté de s'adjoindre de nouveaux associés et stipulent, en outre, que, en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que les héritiers ou ayants droit du défunt ne le
fixé par la Société qui a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les règles de la cession et de la transmission des parts; — Vu l'art. 130 C. proc. civ. Par ces motifs : — Le tribunal dit à tort et mal fondée la contrainte signifiée le 4 août 1896; — Elle rejette toutes les demandes de l'administration et la condamne aux dépens. POURVOI fondé sur le moyen unique suivant : — Violation des art. 4 de la loi, du 28 décembre 1880, 3 et 8 de la loi du 16 avril 1895, en ce que le tribunal a décidé que lorsqu'une société civile est formée entre plusieurs personnes qui se réservent la faculté de s'adjoindre de nouveaux associés et stipulent, en outre, que, en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que les héritiers ou ayants droit du défunt ne le remplaceront pas et seront tenus de vendre la part de leur auteur à un acquéreur présenté par l'assemblée générale, moyennant le prix fixé par ladite assemblée dans la dernière délibération qui aura statué à cet effet avant la mort de l'associé, l'accroissement qui s'opère, en vertu de cette dernière clause, au profit des associés survivants, lors de chaque décès, n'est pas assujetti au droit de mutation établi par l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880 et transformé en une taxe annuelle et obligatoire par les art. 3 et 8 de la loi du 16 avril 1895. ARRÊT. LA COTTE, : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, par acte notarié du 6 novembre 1888, il a été formé une société civile entre Henri Bayart-Dubas et neuf autres personnes sous la dénomination de Société de Notre-Dame du Haut-Mont; que l'art. 6 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 10 dispose « qu'en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et que l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils seront tenus de vendre la part de leur auteur, moyennant
au profit des associés survivants, lors de chaque décès, n'est pas assujetti au droit de mutation établi par l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880 et transformé en une taxe annuelle et obligatoire par les art. 3 et 8 de la loi du 16 avril 1895. ARRÊT. LA COTTE, : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, par acte notarié du 6 novembre 1888, il a été formé une société civile entre Henri Bayart-Dubas et neuf autres personnes sous la dénomination de Société de Notre-Dame du Haut-Mont; que l'art. 6 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 10 dispose « qu'en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et que l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel ils seront tenus de vendre la part de leur auteur, moyennant le prix fixé par l'assemblée générale dans la dernière délibération, qui aura statué à cet effet avant la mort de l'associé »; que le même article stipule que « jusqu'à nouvel ordre, le prix est fixé à 1,000 francs pour chacune des parts qui seront possédées par un associé venant à décéder »; — Attendu qu'à la suite du décès de Bayart-Dubas, survenu le 2 mars 1890, ses héritiers ont cédé sa part, audit prix de 1,000 francs, à Georges Heyndricks, désigné comme cessionnaire par délibération de l'assemblée générale des 23 avril, 1er et 9 mai suivants; — Attendu que, par l'effet de la clause précitée du pacte social, la part de l'associé décédé a été De même que le tribunal de Lille, la Cour a repoussé cette argumentation et a décidé que la part de l'associé prédécédé étant transmise par les héritiers eux-mêmes à un nouveau venu qui tient par conséquent ses droits de ceux-ci et non de la société, il n'y a pas eu accroissement de cette part au profit des membres restants, condition à laquelle la loi subordonne l'exigibilité de la taxe d'accroissement. C'est là, surtout, un argument de texte, mais en matière fiscale principalement, les tribunaux
à décéder »; — Attendu qu'à la suite du décès de Bayart-Dubas, survenu le 2 mars 1890, ses héritiers ont cédé sa part, audit prix de 1,000 francs, à Georges Heyndricks, désigné comme cessionnaire par délibération de l'assemblée générale des 23 avril, 1er et 9 mai suivants; — Attendu que, par l'effet de la clause précitée du pacte social, la part de l'associé décédé a été De même que le tribunal de Lille, la Cour a repoussé cette argumentation et a décidé que la part de l'associé prédécédé étant transmise par les héritiers eux-mêmes à un nouveau venu qui tient par conséquent ses droits de ceux-ci et non de la société, il n'y a pas eu accroissement de cette part au profit des membres restants, condition à laquelle la loi subordonne l'exigibilité de la taxe d'accroissement. C'est là, surtout, un argument de texte, mais en matière fiscale principalement, les tribunaux sont liés par le texte même de la loi, lorsqu'il est clair. Sans doute, des statuts rédigés dans la forme de ceux des sociétés en cause peuvent servir à dissimuler de véritables accroissements, mais la fraude ne se présume pas, et il eût appartenu à l'administration de l'enregistrement de la prouver si elle l'avait alléguée, ce qu'elle n'a point fait. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 1S transférée directement par ses héritiers à Heyndriek, qui tient ses droits de ceux-ci et non de la Société; que le cessionnaire, moyennant le prix par lui payé aux héritiers, a été mis au lieu et vêlage de l'associé prédécédé, dont il conserve la part intégrale, profitant de tous ses droits sociaux du jour du décès; que c'est donc lui qui bénéficie de la valeur réelle de la part cédée et non les associés survivants dont les parts sociales ne sont pas modifiées; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que la part du défunt «n'a pas accru le capital social, ni les parts des associés survivants»; d'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée contre la Société défenderesse pour le paiement de la taxe substituée au