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et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de ces mêmes objets qui rentrent dès lors dans le commerce ordinaire et sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire sous l'empire de la loi du 22 frimaire an 1, qui assujettit au droit proportionnel de 2 p. 100 toute vente d'objets mobiliers; — Attendu que le jugement attaqué, en substituant, dans l'espèce, à ce droit proportionnel, le droit fixe d'un franc établi par l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, a faussement appliqué cet article et violé l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; — Casse. 31 mars 1847. — Ch. civ. — M. Portalis, 1er prés. — Lavielle, rapp. -Pascalis, 16r av. gén., C. contr.— Moutard-Martin et Avisse, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (9 mars 1847.) Vente — Graine. — Poids brut. Poids net. — Corps étrangers. — Bonification. — Transfert. — Droits de douane. Le transfert en douane, par le vendeur à l'acheteur, d'une marchandise à l'entrepôt, a pour effet de substituer entièrement l'acheteur au vendeur, vis-à-vis de la douane. Par suite, si le droit à percevoir par la douane sur cette marchandise porte sur le poids brut reconnu par elle, l'acheteur demeure responsable envers la douane de toute la quantité poids brut de la marchandise entreposée,
l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, a faussement appliqué cet article et violé l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; — Casse. 31 mars 1847. — Ch. civ. — M. Portalis, 1er prés. — Lavielle, rapp. -Pascalis, 16r av. gén., C. contr.— Moutard-Martin et Avisse, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (9 mars 1847.) Vente — Graine. — Poids brut. Poids net. — Corps étrangers. — Bonification. — Transfert. — Droits de douane. Le transfert en douane, par le vendeur à l'acheteur, d'une marchandise à l'entrepôt, a pour effet de substituer entièrement l'acheteur au vendeur, vis-à-vis de la douane. Par suite, si le droit à percevoir par la douane sur cette marchandise porte sur le poids brut reconnu par elle, l'acheteur demeure responsable envers la douane de toute la quantité poids brut de la marchandise entreposée, sans pouvoir exiger que le vendeur lui tienne compte de la portion de droits concernant la partie qui lui est bonifiée par celui-ci pour terre et corps étrangers. RODOCANACHI FILS ET Cie VS MARTINY FILS ET ROSTAN. Le 18 août 1846, les sieurs Rodocanachi fils et comp., négociants à Marseille, vendent aux sieurs Martiny fils et Rostan, négociants de la même ville, la quantité de 8,100 quintaux métriques (poids brut) de graines de ravisbon, soit tout ce qui se trouvera de cette graine à bord du navire Je Chiton, arrivé à livrer et recevoir au débarquement de ce navire, au prix de 60 c. les 100 kilogrammes à l'entrepôt, les droits sur les graines dont il s'agit étant de 8 fr. les 100 kilogrammes dixième en sus. Le 13 août, la marchandise dont il s'agit est débarquée du navire le Je Chiton, et délivrée en grenier aux sieurs Martiny fils et Rostan, en entrepôt fictif, dans leur magasin d'entrepôt. La quantité de graine reconnue et pesée par la douane est de 216,653 kilogrammes poids brut. — La bonification à faire par le vendeur à l'acheteur, pour terre et corps étrangers, est réglée par les experts jurés pour les graines oléagineuses,
vendent aux sieurs Martiny fils et Rostan, négociants de la même ville, la quantité de 8,100 quintaux métriques (poids brut) de graines de ravisbon, soit tout ce qui se trouvera de cette graine à bord du navire Je Chiton, arrivé à livrer et recevoir au débarquement de ce navire, au prix de 60 c. les 100 kilogrammes à l'entrepôt, les droits sur les graines dont il s'agit étant de 8 fr. les 100 kilogrammes dixième en sus. Le 13 août, la marchandise dont il s'agit est débarquée du navire le Je Chiton, et délivrée en grenier aux sieurs Martiny fils et Rostan, en entrepôt fictif, dans leur magasin d'entrepôt. La quantité de graine reconnue et pesée par la douane est de 216,653 kilogrammes poids brut. — La bonification à faire par le vendeur à l'acheteur, pour terre et corps étrangers, est réglée par les experts jurés pour les graines oléagineuses, à 21, 56 c. pour cent, soit 46,710 kilogrammes, ce qui donne pour poids net de la quantité débarquée en entrepôt, 169,942 kilogrammes 6h. — Le droit à percevoir par la douane doit être pris sur le brut de 216,653 kilogrammes. Lorsqu'il est question d'opérer le transfert en douane, par le vendeur, en faveur de l'acheteur des graines de ravisbon dont il s'agit, une difficulté s'élève entre les parties, les sieurs Rodocanachi et comp. prétendant faire le transfert de la quantité de 216,653 kilogrammes, poids brut, sur laquelle la douane perçoit le droit, tandis que les sieurs Martiny fils et Rostan n'entendent accepter le transfert que de la quantité de 169,942 kilogrammes poids net, et soutiennent, par suite, que leurs vendeurs doivent leur tenir compte du droit sur le montant de la différence du brut au net. Devant le tribunal, les sieurs Martiny fils et Rostan soutiennent, à l'appui de leurs conclusions, qu'ils ne peuvent être tenus des droits de douane que sur la marchandise qu'ils reçoivent, c'est-à-dire sur le net, et non sur la terre et corps étrangers qui ne sont pas de la marchandise; que, dès lors, si la douane perçoit le droit de consommation sur le brut,
le vendeur, en faveur de l'acheteur des graines de ravisbon dont il s'agit, une difficulté s'élève entre les parties, les sieurs Rodocanachi et comp. prétendant faire le transfert de la quantité de 216,653 kilogrammes, poids brut, sur laquelle la douane perçoit le droit, tandis que les sieurs Martiny fils et Rostan n'entendent accepter le transfert que de la quantité de 169,942 kilogrammes poids net, et soutiennent, par suite, que leurs vendeurs doivent leur tenir compte du droit sur le montant de la différence du brut au net. Devant le tribunal, les sieurs Martiny fils et Rostan soutiennent, à l'appui de leurs conclusions, qu'ils ne peuvent être tenus des droits de douane que sur la marchandise qu'ils reçoivent, c'est-à-dire sur le net, et non sur la terre et corps étrangers qui ne sont pas de la marchandise; que, dès lors, si la douane perçoit le droit de consommation sur le brut, la portion de ce droit qui concernera la terre et corps étrangers doit nécessairement rester à la charge des vendeurs, puisque ceux-ci sont obligés de déduire en faveur de leurs acheteurs ce qui est terre et corps étrangers, et ne peuvent exiger le prix que de la partie restante constituant réellement la marchandise vendue. Les sieurs Rodocanachi fils et comp. répliquent que la prétention des sieurs Martiny fils et Rostan, de les rendre responsables de ce que la douane perçoit les droits sur le brut au lieu du net, est tout à fait injuste et contraire aux usages du commerce, en matière de ventes à l'entrepôt, — Qu'en effet il est de règle, dans de pareilles ventes, que l'acheteur se met, vis-à-vis de la douane, au lieu et place du vendeur, et doit acquitter les droits de consommation tels que celui-ci aurait été tenu de les acquitter lui-même; — Qu'ainsi la douane réglant le droit sur le brut, l'acheteur qui met la marchandise à la consommation, doit acquitter le droit sur le brut, quoique le vendeur lui consente sur le prix de la quantité composant le brut, une déduction pour terre et corps étrangers, etc. CORRECTION ### 64 de la
réellement la marchandise vendue. Les sieurs Rodocanachi fils et comp. répliquent que la prétention des sieurs Martiny fils et Rostan, de les rendre responsables de ce que la douane perçoit les droits sur le brut au lieu du net, est tout à fait injuste et contraire aux usages du commerce, en matière de ventes à l'entrepôt, — Qu'en effet il est de règle, dans de pareilles ventes, que l'acheteur se met, vis-à-vis de la douane, au lieu et place du vendeur, et doit acquitter les droits de consommation tels que celui-ci aurait été tenu de les acquitter lui-même; — Qu'ainsi la douane réglant le droit sur le brut, l'acheteur qui met la marchandise à la consommation, doit acquitter le droit sur le brut, quoique le vendeur lui consente sur le prix de la quantité composant le brut, une déduction pour terre et corps étrangers, etc. CORRECTION ### 64 de la loi du 21 avril 1818 déclare en termes positifs que les actes et procès-verbaux constatant les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne seront assujettis qu'au droit 1 fr., admit la réclamation du sieur Malingre. Pourvoi de la régie pour fausse application de l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818 sur les douanes, et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de ces mêmes objets qui rentrent dès
21 avril 1818 sur les douanes, et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de ces mêmes objets qui rentrent dès lors dans le commerce ordinaire et sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire sous l'empire de la loi du 22 frimaire an 1, qui assujettit au droit proportionnel de 2 p. 100 toute vente d'objets mobiliers; — Attendu que le jugement attaqué, en substituant, dans l'espèce, à ce droit proportionnel, le droit fixe d'un franc établi par l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, a faussement appliqué cet article et violé l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; — Casse. 31 mars 1847. — Ch. civ. — M. Portalis, 1er prés. — Lavielle, rapp. -Pascalis, 16r av. gén., C. contr.— Moutard-Martin et Avisse, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (9 mars 1847) Vente — Graine. — Poids brut. Poids net. — Corps étrangers. — Bonification. — Transfert. — Droits de douane. Le transfert en douane, par le vendeur à l'acheteur, d'une marchandise à l'entrepôt, a pour effet de substituer entièrement l'acheteur au vendeur, vis-à-vis de la douane. Par suite, si le droit à percevoir par la douane sur cette marchandise porte sur le poids brut reconnu par elle, l'acheteur demeure responsable envers la douane de toute la quantité
droit fixe d'un franc établi par l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, a faussement appliqué cet article et violé l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7; — Casse. 31 mars 1847. — Ch. civ. — M. Portalis, 1er prés. — Lavielle, rapp. -Pascalis, 16r av. gén., C. contr.— Moutard-Martin et Avisse, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (9 mars 1847) Vente — Graine. — Poids brut. Poids net. — Corps étrangers. — Bonification. — Transfert. — Droits de douane. Le transfert en douane, par le vendeur à l'acheteur, d'une marchandise à l'entrepôt, a pour effet de substituer entièrement l'acheteur au vendeur, vis-à-vis de la douane. Par suite, si le droit à percevoir par la douane sur cette marchandise porte sur le poids brut reconnu par elle, l'acheteur demeure responsable envers la douane de toute la quantité poids brut de la marchandise entreposée, sans pouvoir exiger que le vendeur lui tienne compte de la portion de droits concernant la partie qui lui est bonifiée par celui-ci pour terre et corps étrangers. RODOCANACHI FILS ET Cie VS MARTINY FILS ET ROSTAN. Le 18 août 1846, les sieurs Rodocanachi fils et comp., négociants à Marseille, vendent aux sieurs Martiny fils et Rostan, négociants de la même ville, la quantité de 8,100 quintaux métriques (poids brut) de graines de ravisbon, soit tout ce qui se trouvera de cette graine à bord du navire Je Chiton, arrivé à livrer et recevoir au débarquement de ce navire, au prix de 60 c. les 100 kilogrammes à l'entrepôt, les droits sur les graines dont il s'agit étant de 8 fr. les 100 kilogrammes dixième en sus. Le 13 août, la marchandise dont il s'agit est débarquée du navire le Je Chiton, et délivrée en grenier aux sieurs Martiny fils et Rostan, en entrepôt fictif, dans leur magasin d'entrepôt. La quantité de graine reconnue et pesée par la douane est de 216,653 kilogrammes poids brut. — La bonification à faire par le vendeur à l'acheteur, pour terre et corps étrangers, est réglée par les
fils et comp., négociants à Marseille, vendent aux sieurs Martiny fils et Rostan, négociants de la même ville, la quantité de 8,100 quintaux métriques (poids brut) de graines de ravisbon, soit tout ce qui se trouvera de cette graine à bord du navire Je Chiton, arrivé à livrer et recevoir au débarquement de ce navire, au prix de 60 c. les 100 kilogrammes à l'entrepôt, les droits sur les graines dont il s'agit étant de 8 fr. les 100 kilogrammes dixième en sus. Le 13 août, la marchandise dont il s'agit est débarquée du navire le Je Chiton, et délivrée en grenier aux sieurs Martiny fils et Rostan, en entrepôt fictif, dans leur magasin d'entrepôt. La quantité de graine reconnue et pesée par la douane est de 216,653 kilogrammes poids brut. — La bonification à faire par le vendeur à l'acheteur, pour terre et corps étrangers, est réglée par les experts jurés pour les graines oléagineuses, à 21, 56 c. pour cent, soit 46,710 kilogrammes, ce qui donne pour poids net de la quantité débarquée en entrepôt, 169,942 kilogrammes 6h. — Le droit à percevoir par la douane doit être pris sur le brut de 216,653 kilogrammes. Lorsqu'il est question d'opérer le transfert en douane, par le vendeur, en faveur de l'acheteur des graines de ravisbon dont il s'agit, une difficulté s'élève entre les parties, les sieurs Rodocanachi et comp. prétendant faire le transfert de la quantité de 216,653 kilogrammes, poids brut, sur laquelle la douane perçoit le droit, tandis que les sieurs Martiny fils et Rostan n'entendent accepter le transfert que de la quantité de 169,942 kilogrammes poids net, et soutiennent, par suite, que leurs vendeurs doivent leur tenir compte du droit sur le montant de la différence du brut au net. Devant le tribunal, les sieurs Martiny fils et Rostan soutiennent, à l'appui de leurs conclusions, qu'ils ne peuvent être tenus des droits de douane que sur la marchandise qu'ils reçoivent, c'est-à-dire sur le net, et non sur la terre et corps étrangers qui ne sont pas de la marchandise; que, dès lors, si la douane perçoit le
d'opérer le transfert en douane, par le vendeur, en faveur de l'acheteur des graines de ravisbon dont il s'agit, une difficulté s'élève entre les parties, les sieurs Rodocanachi et comp. prétendant faire le transfert de la quantité de 216,653 kilogrammes, poids brut, sur laquelle la douane perçoit le droit, tandis que les sieurs Martiny fils et Rostan n'entendent accepter le transfert que de la quantité de 169,942 kilogrammes poids net, et soutiennent, par suite, que leurs vendeurs doivent leur tenir compte du droit sur le montant de la différence du brut au net. Devant le tribunal, les sieurs Martiny fils et Rostan soutiennent, à l'appui de leurs conclusions, qu'ils ne peuvent être tenus des droits de douane que sur la marchandise qu'ils reçoivent, c'est-à-dire sur le net, et non sur la terre et corps étrangers qui ne sont pas de la marchandise; que, dès lors, si la douane perçoit le droit de consommation sur le brut, la portion de ce droit qui concernera la terre et corps étrangers doit nécessairement rester à la charge des vendeurs, puisque ceux-ci sont obligés de déduire en faveur de leurs acheteurs ce qui est terre et corps étrangers, et ne peuvent exiger le prix que de la partie restante constituant réellement la marchandise vendue. Les sieurs Rodocanachi fils et comp. répliquent que la prétention des sieurs Martiny fils et Rostan, de les rendre responsables de ce que la douane perçoit les droits sur le brut au lieu du net, est tout à fait injuste et contraire aux usages du commerce, en matière de ventes à l'entrepôt, — Qu'en effet il est de règle, dans de pareilles ventes, que l'acheteur se met, vis-à-vis de la douane, au lieu et place du vendeur, et doit acquitter les droits de consommation tels que celui-ci aurait été tenu de les acquitter lui-même; — Qu'ainsi la douane réglant le droit sur le brut, l'acheteur qui met la marchandise à la consommation, doit acquitter le droit sur le brut, quoique le vendeur lui consente sur le prix de la quantité composant le brut, une déduction pour terre et corps étrangers,
que de la partie restante constituant réellement la marchandise vendue. Les sieurs Rodocanachi fils et comp. répliquent que la prétention des sieurs Martiny fils et Rostan, de les rendre responsables de ce que la douane perçoit les droits sur le brut au lieu du net, est tout à fait injuste et contraire aux usages du commerce, en matière de ventes à l'entrepôt, — Qu'en effet il est de règle, dans de pareilles ventes, que l'acheteur se met, vis-à-vis de la douane, au lieu et place du vendeur, et doit acquitter les droits de consommation tels que celui-ci aurait été tenu de les acquitter lui-même; — Qu'ainsi la douane réglant le droit sur le brut, l'acheteur qui met la marchandise à la consommation, doit acquitter le droit sur le brut, quoique le vendeur lui consente sur le prix de la quantité composant le brut, une déduction pour terre et corps étrangers, etc. CORRECTION ### 64 de la loi du 21 avril 1818 déclare en termes positifs que les actes et procès-verbaux constatant les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne seront assujettis qu'au droit 1 fr., admit la réclamation du sieur Malingre. Pourvoi de la régie pour fausse application de l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818 sur les douanes, et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de
l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818 sur les douanes, et pour violation de l'art. 69, § 5, n° 1 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que le jugement attaqué a étendu aux ventes des débris de navire, une exemption de droit établie uniquement en faveur de la première vente de ces débris. — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 69, §5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818; — Attendu que si, d'après l'art. 64 de la loi du 21 avril 1818, les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 1 fr., cette disposition, tout exceptionnelle, ne saurait être appliquée aux débris de navire que pour la première vente faite dans l'intérêt des propriétaires, et nullement aux ventes subséquentes de ces mêmes objets qui rentrent dès lors dans le commerce ordinaire et sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire sous l'empire de la loi du 22 frimaire an 1, qui assujettit au droit proportionnel de 2 p. 100 toute vente d'objets Que l'acheteur est tenu de cette obligation, puisqu'il retire dans son magasin toute la quantité de la marchandise, brut et net, objet du marché conclu entre lui et son vendeur. 10 décembre 1846, jugement ainsi conçu : «Le Tribunal, — Attendu qu'il est établi, en fait, au procès, que la partie graines de ravaison dont il s'agit a été vendue pour être livrée et reçue à l'entrepôt de la douane et au brut ; — Que, dès lors, les acheteurs doivent se mettre au lieu et place des vendeurs vis-à-vis de cette administration ; — Que la douane, percevant les droits sur le brut, c'est sur cette base que le transfert doit être fait aux acheteurs, sans avoir égard aux bonifications auxquelles la marchandise a pu donner lieu; — Sans s'arrêter à l'offre faite par Martiny fils et Rostan, laquelle est déclarée insuffisante, faisant droit, au contraire, à la demande de Rodocanacnt fils et comp., ordonne que, dans les vingt-quatre
son magasin toute la quantité de la marchandise, brut et net, objet du marché conclu entre lui et son vendeur. 10 décembre 1846, jugement ainsi conçu : «Le Tribunal, — Attendu qu'il est établi, en fait, au procès, que la partie graines de ravaison dont il s'agit a été vendue pour être livrée et reçue à l'entrepôt de la douane et au brut ; — Que, dès lors, les acheteurs doivent se mettre au lieu et place des vendeurs vis-à-vis de cette administration ; — Que la douane, percevant les droits sur le brut, c'est sur cette base que le transfert doit être fait aux acheteurs, sans avoir égard aux bonifications auxquelles la marchandise a pu donner lieu; — Sans s'arrêter à l'offre faite par Martiny fils et Rostan, laquelle est déclarée insuffisante, faisant droit, au contraire, à la demande de Rodocanacnt fils et comp., ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, les sieurs Martiny fils et Rostan accepteront le transfert en douane d'entrepôt fictif des 230 Ml. graines de ravaison dont il s'agit, et que, par suite, ils sont et demeurent responsables de ladite 321 quantité déposée dans le domaine Lombardon, vis-à-vis de ladite administration, sous peine de tous dommages-intérêts condamne Martiny fils et Rostan aux dépens. ; Les sieurs Martiny fils et Rostan ont relevé appel de ce jugement. — ARRÊT. « LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 9 mars 1847. — M. Lerouge, prés. — MM. Guieu et de Laboulie, COUR ROYALE D'AIX. (17 mai 1847.) Vente à livrer.—Blé. — Retard dans la désignation du navire.— Droit de l'acheteur. — marché ferme. — Dommages-intérêts. — Faculté de résilier ou proroger. Dans les ventes à livrer à l'arrivée du ou des navires à désigner par le vendeur dans un délai déterminé, la désignation, dans le délai convenu, est, dans l'intention commune des parties, comme dans ses résultats, une condition substantielle de la vente, même en l'absence de toute clause résolutoire ou pénale dans le traité. Cette condition constitue un terme fatal et de rigueur, et a, par cela même,