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une perturbation de la tranquillité publique; et, en tout cas, il paraissait certain qu'ils étaient autre chose et plus que le trouble minime de la rue prévu par l'art. 479-8° C. pén., et qu'ils constituaient avant tout une atteinte au prestige du chef de l'Etat. C'était donc sous une autre incrimination, plus grave, qu'il convenait de les poursuivre. À défaut de l'art. 479-8° C. pén., ne pouvait-on pas appliquer du moins l'art. 24, § 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur le délit de cris séditieux? Pas davantage. Non point sans doute que le cri : «À bas le Président de la République!» ne puisse jamais constituer le délit de cris séditieux. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que cette exclamation ait été dirigée plutôt contre la forme même du gouvernement que contre la personne du Président; il faut que son auteur ait eu l'intention de s'attaquer aux institutions politiques établies plutôt qu'aux personnes qui les représentent. (En ce sens : Barbier, Code expliqué de la presse, t. 1, n. 346. — V. notre Rép. aph.-, v° Offenses, n. 84 et suiv.) Or, en l'espèce, il paraît certain qu'il n'en était pas ainsi. Les cris «À bas Loubet! Démission!» avaient été proférés sur le passage du Président de la République, en sa présence. C'était sa personne même qu'ils visaient; et c'est elle qu'ils avaient atteinte, bien plutôt que la forme républicaine du gouvernement. Ils étaient donc en dehors du domaine d'application de l'art. 24, § 2, précité, de la loi de 1881. On aurait pu penser aussi à les poursuivre du chef de l'art. 86 C. pén. qui, dans son dernier alinéa, aux termes de la rédaction du 10 juin 1853, punit l'offense envers la personne de l'Empereur. Le Président de la République n'est-il pas, au même titre que l'Empereur, le chef constitutionnel de l'Etat, et n'a-t-il pas, en cette qualité, droit au même respect? Cette opinion compte des partisans. (En ce sens : Cass., 17 février 1849, D. P. 1849. 1. 51. — Barbier, Code expliqué de la presse, t. 1, n. 344.) En faveur
bas Loubet! Démission!» avaient été proférés sur le passage du Président de la République, en sa présence. C'était sa personne même qu'ils visaient; et c'est elle qu'ils avaient atteinte, bien plutôt que la forme républicaine du gouvernement. Ils étaient donc en dehors du domaine d'application de l'art. 24, § 2, précité, de la loi de 1881. On aurait pu penser aussi à les poursuivre du chef de l'art. 86 C. pén. qui, dans son dernier alinéa, aux termes de la rédaction du 10 juin 1853, punit l'offense envers la personne de l'Empereur. Le Président de la République n'est-il pas, au même titre que l'Empereur, le chef constitutionnel de l'Etat, et n'a-t-il pas, en cette qualité, droit au même respect? Cette opinion compte des partisans. (En ce sens : Cass., 17 février 1849, D. P. 1849. 1. 51. — Barbier, Code expliqué de la presse, t. 1, n. 344.) En faveur on allègue que le maintien de l'art. 86 C. pén. n'a rien d'incompatible avec l'avènement du régime républicain. La substitution de ce régime à l'empire a eu seulement pour effet de placer sous la protection de ce texte la personne du Président de la République au lieu de celle de l'Empereur. Cela est si vrai que, même après la proclamation de la République en 1870, les rédacteurs de la loi de 1881 sur la presse ne doutaient point que le paragraphe de l'art. 86 qui nous occupe fût encore en pleine vigueur. (Conf. les discours de M. Agniel, Ch. des députés, séance du 27 janvier 1881, Celliez et Le Senne, p. 192 et 193; et les discours de MM. Ballue et Lisbonne, Ch. des députés, séance du 31 janvier 1881, Celliez et Le Senne, p. 353 et 351.) Son abrogation ne pouvait donc résulter que de la loi de 1881. Or l'art. 68 de cette loi ne vise pas du tout, parmi les dispositions qu'il abroge, l'art. 86 C. pén. Cet art. 68 ne parle en effet que des lois faisant partie de la législation sur la presse. Faute d'abrogation et étant donné sa parfaite compatibilité avec le régime républicain,
l'Empereur. Cela est si vrai que, même après la proclamation de la République en 1870, les rédacteurs de la loi de 1881 sur la presse ne doutaient point que le paragraphe de l'art. 86 qui nous occupe fût encore en pleine vigueur. (Conf. les discours de M. Agniel, Ch. des députés, séance du 27 janvier 1881, Celliez et Le Senne, p. 192 et 193; et les discours de MM. Ballue et Lisbonne, Ch. des députés, séance du 31 janvier 1881, Celliez et Le Senne, p. 353 et 351.) Son abrogation ne pouvait donc résulter que de la loi de 1881. Or l'art. 68 de cette loi ne vise pas du tout, parmi les dispositions qu'il abroge, l'art. 86 C. pén. Cet art. 68 ne parle en effet que des lois faisant partie de la législation sur la presse. Faute d'abrogation et étant donné sa parfaite compatibilité avec le régime républicain, l'art. 86 C. pén. reste donc applicable pour réprimer les offenses publiques adressées au chef de l'Etat; et comme, en l'espèce, il n'était point douteux que les cris injurieux eussent été proférés en public, il y aurait eu lieu de les poursuivre par application de cet art. 86, § 4. Malgré son apparence spécieuse, cette opinion nous paraît inexacte. D'aucuns d'abord prétendent que l'art. 86 a été abrogé par le fait même de la proclamation de la République : il l'a été en tout cas dans la partie où il vise les offenses à la famille impériale, et comme ce texte forme un tout homogène, il faut en conclure, dit-on, qu'il a été aboli pour le tout. Sans même nous arrêter à la discussion de ce système, et sans rechercher si le maintien de l'art. 86 était, réellement incompatible avec l'avènement du régime républicain, il nous paraît certain du moins que la loi de 1881 a fait disparaître cette disposition. Non pas sans doute qu'elle ait été abrogée formellement par l'art. 68 de la loi de 1881; mais parce qu'elle l'a été tacitement par l'art. 26 de cette même loi. Ces deux textes en effet (C. pén., art. 86, et
Malgré son apparence spécieuse, cette opinion nous paraît inexacte. D'aucuns d'abord prétendent que l'art. 86 a été abrogé par le fait même de la proclamation de la République : il l'a été en tout cas dans la partie où il vise les offenses à la famille impériale, et comme ce texte forme un tout homogène, il faut en conclure, dit-on, qu'il a été aboli pour le tout. Sans même nous arrêter à la discussion de ce système, et sans rechercher si le maintien de l'art. 86 était, réellement incompatible avec l'avènement du régime républicain, il nous paraît certain du moins que la loi de 1881 a fait disparaître cette disposition. Non pas sans doute qu'elle ait été abrogée formellement par l'art. 68 de la loi de 1881; mais parce qu'elle l'a été tacitement par l'art. 26 de cette même loi. Ces deux textes en effet (C. pén., art. 86, et L. 1881, art. 26) visent le même délit d'offense publique au chef de l'Etat, et sont par cela même contraires. Le plus récent a donc abrogé l'autre. (En ce sens : Garraud, Tr. de dr. pén., V éd., t. 2, p. 559, note 5.) Il n'était donc plus possible de poursuivre les cris « À bas Loubet! Démission!» par application de l'art. 86, § 4, C. pén., pas plus que des art. 479-8 du même Code, ou 24, § 2, de la loi du 29 juillet 1831. Mais, à défaut des trois textes précités, le ministère public n'avait-il pas la faculté, pour exercer l'action publique, de s'appuyer sur quelque autre disposition de loi? Deux autres textes encore semblaient pouvoir être invoqués comme base juridique des poursuites : l'art. 222 C. pén. qui punit "l'outrage, à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire..., par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant à inculper son honneur et sa délicatesse"; et l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime «l'offense au Président de la République par un des moyens énoncés dans l'art. 23 et l'art. 28», c'est-à-dire : «soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des
poursuivre les cris « À bas Loubet! Démission!» par application de l'art. 86, § 4, C. pén., pas plus que des art. 479-8 du même Code, ou 24, § 2, de la loi du 29 juillet 1831. Mais, à défaut des trois textes précités, le ministère public n'avait-il pas la faculté, pour exercer l'action publique, de s'appuyer sur quelque autre disposition de loi? Deux autres textes encore semblaient pouvoir être invoqués comme base juridique des poursuites : l'art. 222 C. pén. qui punit "l'outrage, à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire..., par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant à inculper son honneur et sa délicatesse"; et l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime «l'offense au Président de la République par un des moyens énoncés dans l'art. 23 et l'art. 28», c'est-à-dire : «soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public. » De ces deux textes lequel convenait-il d'appliquer en l'espèce? La solution importe à des points de vue multiples. Tout d'abord, et c'est même là, semble-t-il, l'intérêt principal de la question, au point de vue de la compétence : les faits qualifiés d'outrages par le Code pénal (art. 222) sont de la compétence du tribunal correctionnel, tandis que les offenses au chef de l'Etat, prévues par l'art. 26 de la loi de 1881, ressortissent de la Cour d'appel. La pénalité n'est non plus la même. Quel est donc le domaine respectif d'application de ces deux dispositions? Et tout d'abord celle-ci n'a-t-elle pas abrogé celle-là? La loi de 1881 n'a-t-elle pas rendu inutile l'art. 222 C. pén.? La question s'est posée souvent déjà, sans doute dans les rapports de ce texte avec l'art. 26 de la loi de 1881, mais dans ses rapports avec les art. 31 et 33, § 1, de cette même loi. Ces derniers textes visent l'injure ou la diffamation par paroles ou
points de vue multiples. Tout d'abord, et c'est même là, semble-t-il, l'intérêt principal de la question, au point de vue de la compétence : les faits qualifiés d'outrages par le Code pénal (art. 222) sont de la compétence du tribunal correctionnel, tandis que les offenses au chef de l'Etat, prévues par l'art. 26 de la loi de 1881, ressortissent de la Cour d'appel. La pénalité n'est non plus la même. Quel est donc le domaine respectif d'application de ces deux dispositions? Et tout d'abord celle-ci n'a-t-elle pas abrogé celle-là? La loi de 1881 n'a-t-elle pas rendu inutile l'art. 222 C. pén.? La question s'est posée souvent déjà, sans doute dans les rapports de ce texte avec l'art. 26 de la loi de 1881, mais dans ses rapports avec les art. 31 et 33, § 1, de cette même loi. Ces derniers textes visent l'injure ou la diffamation par paroles ou écrits publics, à un fonctionnaire public (autre que le Président de la République, lequel est visé par l'art. 26) à raison de ses fonctions. Or les difficultés que soulève la combinaison de l'art. 222 C. pén. avec ces art. 31 et 33, § 1, précités paraissent bien aujourd'hui définitivement résolues. On s'accorde à reconnaître que le Code pénal est seul applicable, soit quand l'outrage adressé au fonctionnaire n'a pas été public, soit quand la publicité résulte d'un moyen autre que ceux prévus par la loi sur la presse, par exemple quand il s'agit de gestes outrageants, soit enfin quand les outrages, même commis par un des moyens de publicité prévus par l'art. 31 de la loi de 1881, ont été adressés au fonctionnaire non seulement à raison de ses fonctions mais dans l'exercice même de celles-ci. (En ce sens : Garraud, Tr. de dr. pén., t. 3, 1" éd., p. 581, n. 427.) Sur ces trois points jurisprudence et doctrine semblent bien d'accord. Mais il en est un quatrième sur lequel elles se séparent. Lorsqu'il s'agit d'un outrage semblant rentrer à la fois dans les termes de l'art. 222 C. pén. et des art. 31 et 33, § 1, de
On s'accorde à reconnaître que le Code pénal est seul applicable, soit quand l'outrage adressé au fonctionnaire n'a pas été public, soit quand la publicité résulte d'un moyen autre que ceux prévus par la loi sur la presse, par exemple quand il s'agit de gestes outrageants, soit enfin quand les outrages, même commis par un des moyens de publicité prévus par l'art. 31 de la loi de 1881, ont été adressés au fonctionnaire non seulement à raison de ses fonctions mais dans l'exercice même de celles-ci. (En ce sens : Garraud, Tr. de dr. pén., t. 3, 1" éd., p. 581, n. 427.) Sur ces trois points jurisprudence et doctrine semblent bien d'accord. Mais il en est un quatrième sur lequel elles se séparent. Lorsqu'il s'agit d'un outrage semblant rentrer à la fois dans les termes de l'art. 222 C. pén. et des art. 31 et 33, § 1, de la loi de 1881, c'est-à-dire d'un outrage commis par paroles, publiquement proférées, envers les personnes visées par l'art. 22 et à l'occasion de leurs fonctions (mais en dehors de l'exercice de celles-ci), dans ce cas, sous quelle qualification le ministère public doit-il poursuivre les paroles incriminées? La doctrine estime qu'aujourd'hui la poursuite peut être intentée que du chef des art. 31 et 33, mais non du chef de l'art. 222 C. pén., car la loi sur la presse a implicitement abrogé les dispositions du Code pénal punissant des infractions qu'elle est venu plus tard réprimer elle-même. (En ce sens : Garraud, op. cit., t. 3, p. 582.) Mais la Cour de cassation, depuis la loi de 1881 tout au moins, se refuse énergiquement à admettre cette doctrine. Désireuse de ne pas déférer au jury des faits pour lesquels sa compétence présenterait plus d'inconvénients que d'avantages, elle cherche, au moyen d'une distinction, à restreindre le champ d'application de la loi sur la presse et à étendre celui du Code pénal. D'après elle, ce que la loi de 1881 renvoie au jury, ce n'est pas le propos grossier du passant ou du vagabond sur la voie publique, ce sont seulement les paroles
la poursuite peut être intentée que du chef des art. 31 et 33, mais non du chef de l'art. 222 C. pén., car la loi sur la presse a implicitement abrogé les dispositions du Code pénal punissant des infractions qu'elle est venu plus tard réprimer elle-même. (En ce sens : Garraud, op. cit., t. 3, p. 582.) Mais la Cour de cassation, depuis la loi de 1881 tout au moins, se refuse énergiquement à admettre cette doctrine. Désireuse de ne pas déférer au jury des faits pour lesquels sa compétence présenterait plus d'inconvénients que d'avantages, elle cherche, au moyen d'une distinction, à restreindre le champ d'application de la loi sur la presse et à étendre celui du Code pénal. D'après elle, ce que la loi de 1881 renvoie au jury, ce n'est pas le propos grossier du passant ou du vagabond sur la voie publique, ce sont seulement les paroles prononcées dans des lieux ou réunions publics et présentant le caractère d'imputations injurieuses ou diffamatoires vis-à-vis du fonctionnaire, c'est-à-dire impliquant la critique de ses actes. Seuls les outrages de ce dernier genre doivent être déférés au jury ; quant à ceux qui sont mains des critiques que de simples grossièretés, la Cour de cassation décide qu'ils échappent à la loi sur la presse et ne sont réprimés que par les art. 222 et suiv. C. pén. (En ce sens : Cass., 15 mars 1883, D. P. 1883. 1. 225 et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc Courborieu. — Cass., 8 février 1884, D. P. 1884. 1. 305. — Et pour la critique de cette jurisprudence : Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, v 50 à 71.) Il importait de présenter cette conciliation des art. 31, 33, § 1er de la loi de 1881, avec l'art. 222 C. pén., parce qu'il paraît naturel au premier abord de la transporter mutatis mutandis, en notre matière. Dans ce système qui, précisément, paraît bien être celui de l'arrêt rapporté ci-dessus et aussi celui de l'arrêt précité du 26 juillet 1902, l'art. 26 de la loi sur la presse, relatif aux offenses
la Cour de cassation décide qu'ils échappent à la loi sur la presse et ne sont réprimés que par les art. 222 et suiv. C. pén. (En ce sens : Cass., 15 mars 1883, D. P. 1883. 1. 225 et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc Courborieu. — Cass., 8 février 1884, D. P. 1884. 1. 305. — Et pour la critique de cette jurisprudence : Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, v 50 à 71.) Il importait de présenter cette conciliation des art. 31, 33, § 1er de la loi de 1881, avec l'art. 222 C. pén., parce qu'il paraît naturel au premier abord de la transporter mutatis mutandis, en notre matière. Dans ce système qui, précisément, paraît bien être celui de l'arrêt rapporté ci-dessus et aussi celui de l'arrêt précité du 26 juillet 1902, l'art. 26 de la loi sur la presse, relatif aux offenses adressées au Président de la République, jouera en cette matière, vis-à-vis de l'art. 222 C. pén., le même rôle que jouent relativement aux outrages à des fonctionnaires publics, les art. 31 et 33. § 1er de la loi de 1881 vis-à-vis de ce même art. 222 C. pén. Si l'on adopte ce système, il en résultera que l'art. 222 sera seul applicable à l'offense visant le Président de la République ; 1° quand cette offense s aura pas été publique; 2° quand sa publicité résultera d'un moyen autre que ceux prévus par la loi sur la presse, par exemple quand elle aura été commise par gestes; 3° quand, commise publiquement et par un des moyens énumérés en l'art. 31 de la loi de 1881, elle aura été adressée au Président de la République, non seulement à raison de ses fonctions mais dans l'exercice même de celles-ci. De ce même point de vue, il faut conclure, encore, si l'on admet la distinction établie par la jurisprudence sous les art. 31 et 33 entre «les imputations injurieuses ou diffamatoires impliquant la critique des actes du fonctionnaire» et les simples grossièretés», que l'art. 222 peut seul être appliqué, à l'exclusion de l'art. 26
adopte ce système, il en résultera que l'art. 222 sera seul applicable à l'offense visant le Président de la République ; 1° quand cette offense s aura pas été publique; 2° quand sa publicité résultera d'un moyen autre que ceux prévus par la loi sur la presse, par exemple quand elle aura été commise par gestes; 3° quand, commise publiquement et par un des moyens énumérés en l'art. 31 de la loi de 1881, elle aura été adressée au Président de la République, non seulement à raison de ses fonctions mais dans l'exercice même de celles-ci. De ce même point de vue, il faut conclure, encore, si l'on admet la distinction établie par la jurisprudence sous les art. 31 et 33 entre «les imputations injurieuses ou diffamatoires impliquant la critique des actes du fonctionnaire» et les simples grossièretés», que l'art. 222 peut seul être appliqué, à l'exclusion de l'art. 26 de la loi de 1881, quand les propos, injurieux adressés au Président de la République constituent moins des allégations injurieuses ou diffamatoires impliquant la critique de ses actes que de «simples grossièretés». Or, parmi ces conséquences logiques du système que nous exposons, il en est deux (la première et la dernière) que la Cour suprême a formellement consacrées. C'est donc bien de cette théorie qu'elle s'inspire. Cela, ressort du reste des considérants des arrêts, mieux encore peut-être que de leurs dispositifs. «Attendu, lit-on dans l'arrêt, rapporté au texte, du 6 janvier 1900, que l'art. 26 de la loi du 2-9 juillet 1881 réprime seulement les offenses, non qualifiées outrage par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre le Président de la République, et que la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages punis par les art. 222 et suiv. C. pén., etc.. Et l'arrêt du 26 juillet 1902 est plus significatif encore, invoquant, pour justifier l'application de l'art. 222 C. pén et pour écarter l'art. 26 de la loi de 1881, non seulement
dernière) que la Cour suprême a formellement consacrées. C'est donc bien de cette théorie qu'elle s'inspire. Cela, ressort du reste des considérants des arrêts, mieux encore peut-être que de leurs dispositifs. «Attendu, lit-on dans l'arrêt, rapporté au texte, du 6 janvier 1900, que l'art. 26 de la loi du 2-9 juillet 1881 réprime seulement les offenses, non qualifiées outrage par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre le Président de la République, et que la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages punis par les art. 222 et suiv. C. pén., etc.. Et l'arrêt du 26 juillet 1902 est plus significatif encore, invoquant, pour justifier l'application de l'art. 222 C. pén et pour écarter l'art. 26 de la loi de 1881, non seulement comme l'arrêt du 6 janvier 1900, qu'en l'espèce les propos visant le Président de la République présentaient par eux-mêmes le caractère de simples grossièretés (quatrième solution signalée ci-dessus), mais encore ce fait qu'au lieu d'avoir été tenus publiquement ils n'avaient été proférés que dans une réunion privée (première solution mentionnée plus haut). Voici du reste les considérants de cet arrêt, dans la partie qui touche à cette question : «Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse... et fausse application de l'art. 222 C. pén.; — ... Attendu que l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 réprime seulement les offenses non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, contre le Président de la République, et que la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv.; — Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Barillier a traité le Président de la République : «d'infâme d'immonde, de Loubet la Honte, cornichon pourri
plus haut). Voici du reste les considérants de cet arrêt, dans la partie qui touche à cette question : «Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse... et fausse application de l'art. 222 C. pén.; — ... Attendu que l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 réprime seulement les offenses non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, contre le Président de la République, et que la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv.; — Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Barillier a traité le Président de la République : «d'infâme d'immonde, de Loubet la Honte, cornichon pourri de l'Elysée, et qu'en terminant il a poussé le cri de « A bas Loubet »; que ces propos ont été tenus dans une réunion privée, au cours d'une conférence organisée par le cercle nationaliste de Reims, sans que le prévenu ait fait un discours suivi; — Qu'en cette occasion les outrages proférés par Barillier et qui ne forment qu'une série d'invectives et de grossièretés, ont été tenus dans une réunion dont le caractère privé est affirmé par la décision attaquée; — D'où il suit qu'en se déclarant compétente pour statuer sur la poursuite dirigée contre Barillier, la Cour de Rouen n'a pas violé l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881...» On est donc bien en droit de dire que c'est du système précédemment exposé, et symétrique de celui par lequel on concilie généralement les art. 31 et 33, § 1er de la loi sur la presse avec l'art. 222 C. pén., que procèdent les deux décisions précitées de la Cour de cassation. du reste en ce sens le rapport de M. le conseiller Duval dans l'affaire COUR DE CASSATION. Sur cet appel le tribunal correctionnel de la Seine a, le 17 octobre 1899, rendu le jugement suivant