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qui entreprend de les extraire s'en empare, à titre de travail, comme premier occupant, et le propriétaire du sol qui fouille dans son terrain n'a pas d'autre titre.» (Encycl., v° Mines, p. 325. — V. Krug-Basse, op. cit., p. 17 et suiv.) Ce propriétaire, qui opère des recherches dans le sous-sol de son fonds, devient donc propriétaire de ce sous-sol comme premier occupant plutôt que comme légitime possesseur de la surface. La loi de 1810 a donc mis la législation d'accord avec la réalité des faits et les principes du droit en permettant à l'Etat d'investir de la propriété d'une mine un premier occupant autre que le superficiel et en accordant à ce dernier un droit de recherche qui lui facilite l'occupation du sous-sol et lui donne même, quant à cette occupation, une préférence indéniable sur toute autre personne. Il a été jugé que ce droit de recherche est un véritable droit de servitude et que sa cession affecte l'immeuble même entre les mains d'un tiers acquéreur. Liège, 6 janvier 1844, Belg. jud., t. 3, p. 589. — Cass. belge, 10 mai 1845, Pascale belge, t. 4, p. 386. Cette cession doit, cependant, pour être opposable aux tiers, être transcrite, conformément à l'art. 2 de la loi du 23 mars 1855. Une fois la transcription faite, la cession est opposable, même à l'acheteur du terrain sur lequel existe le droit de fouille. (Cass., 16 juin 1856, précité. — Nîmes, 16 avril 1865, D. P. 1865. 2. 153.) Le superficiel ayant ce droit de recherche ne peut, cependant, pas vendre la mine par lui découverte, parce qu'un décret, rendu en Conseil d'Etat, doit, seul, accorder une concession de mine (L. 21 avril 1810, art. 28); mais il peut, comme en notre espèce, traiter avec un demandeur en concession au sujet des redevances tréfoncières (Conf. dans ce Recueil, 1895. 1. 514, deux arrêts de la Cass., du 25 avril 1895), s'engager à ne pas lui faire concurrence, ou à ne pas se prévaloir contre lui, au cours de sa future exploitation, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour certains travaux.
conformément à l'art. 2 de la loi du 23 mars 1855. Une fois la transcription faite, la cession est opposable, même à l'acheteur du terrain sur lequel existe le droit de fouille. (Cass., 16 juin 1856, précité. — Nîmes, 16 avril 1865, D. P. 1865. 2. 153.) Le superficiel ayant ce droit de recherche ne peut, cependant, pas vendre la mine par lui découverte, parce qu'un décret, rendu en Conseil d'Etat, doit, seul, accorder une concession de mine (L. 21 avril 1810, art. 28); mais il peut, comme en notre espèce, traiter avec un demandeur en concession au sujet des redevances tréfoncières (Conf. dans ce Recueil, 1895. 1. 514, deux arrêts de la Cass., du 25 avril 1895), s'engager à ne pas lui faire concurrence, ou à ne pas se prévaloir contre lui, au cours de sa future exploitation, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour certains travaux. Allant plus loin, Proudhon et, après lui, certains auteurs, accordaient au superficiel non seulement un droit réel d'exploitation, mais un droit de propriété sur le tréfonds et, à plus forte raison, sur la mine par lui découverte. Dans ce système, la concession accordée par décret à un tiers serait une expropriation et la redevance tréfoncière une véritable indemnité. (Conf. Bréchignac et Michel, op. cit., n. 20.) La doctrine a complètement abandonné une thèse que rien, dans la législation, ne pouvait légitimer. Comme l'a établi M. Dupont (Tr. prat. de la jurispr. des mines), PREMIÈRE PARTIE. — 15 226 PREMIÈRE PARTIE. prescriptions administratives sur la marche des travaux (1). 2° Lorsqu'un contrat est volontairement exécuté, en pleine connaissance de cause, par des coassociés concessionnaires d'une mine, cette exécution emportant, aux termes de l'art. 1338 C. civ., confirmation ou ratification dudit contrat, le valide entièrement (2). (Société des mines de la Loire et consorts Nicolas.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 6 mai 1896. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen et le moyen additionnel réunis : — Attendu que le traité passé le 19 août 1825, entre le sieur Thollière-L'ara. rosse et la
expropriation et la redevance tréfoncière une véritable indemnité. (Conf. Bréchignac et Michel, op. cit., n. 20.) La doctrine a complètement abandonné une thèse que rien, dans la législation, ne pouvait légitimer. Comme l'a établi M. Dupont (Tr. prat. de la jurispr. des mines), PREMIÈRE PARTIE. — 15 226 PREMIÈRE PARTIE. prescriptions administratives sur la marche des travaux (1). 2° Lorsqu'un contrat est volontairement exécuté, en pleine connaissance de cause, par des coassociés concessionnaires d'une mine, cette exécution emportant, aux termes de l'art. 1338 C. civ., confirmation ou ratification dudit contrat, le valide entièrement (2). (Société des mines de la Loire et consorts Nicolas.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 6 mai 1896. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen et le moyen additionnel réunis : — Attendu que le traité passé le 19 août 1825, entre le sieur Thollière-L'ara. rosse et la demoiselle Colombet, propriétaire d'une maison et d'un jardin à Saint-Etienne, contenait, relativement à l'extraction des charbons et minerais existant dans la propriété de cette dernière et à l'établissement d'un puits à ouvrir à proximité de son jardin, des clauses dont le sens et la portée ne pouvaient être fixés qu'à l'aide d'une interprétation du contrat; que l'arrêt attaqué décide que la convention avait eu, en réalité, pour objet, d'après l'intention des parties, non l'ouverture d'une mine, mais la fixation des redevances tréfoncières qui seraient payées à la demoiselle Colombet par le sieur Thiollière-Larochelle, dans le cas où il deviendrait concessionnaire d'une mine, devant englober dans son périmètre la concession, la propriété de la mine n'existe pas, et il ne saurait y avoir expropriation d'une chose qui n'est encore la propriété de personne. Mais, en admettant même, avec certains juristes, qu'elle soit un pur accessoire de la surface, au même titre que le droit de recherche, il ne pourrait encore y avoir expropriation, « car toute expropriation présuppose une estimation de la chose expropriée, une expertise; or en matière de ce genre, rien de pareil : le gouvernement, qui a seul le pouvoir d'instituer les concessions, n'estime pas à l'avance la
l'aide d'une interprétation du contrat; que l'arrêt attaqué décide que la convention avait eu, en réalité, pour objet, d'après l'intention des parties, non l'ouverture d'une mine, mais la fixation des redevances tréfoncières qui seraient payées à la demoiselle Colombet par le sieur Thiollière-Larochelle, dans le cas où il deviendrait concessionnaire d'une mine, devant englober dans son périmètre la concession, la propriété de la mine n'existe pas, et il ne saurait y avoir expropriation d'une chose qui n'est encore la propriété de personne. Mais, en admettant même, avec certains juristes, qu'elle soit un pur accessoire de la surface, au même titre que le droit de recherche, il ne pourrait encore y avoir expropriation, « car toute expropriation présuppose une estimation de la chose expropriée, une expertise; or en matière de ce genre, rien de pareil : le gouvernement, qui a seul le pouvoir d'instituer les concessions, n'estime pas à l'avance la valeur des mines à concéder; il décide, dans l'intérêt public, si tel gîte est susceptible d'être concédé; il juge souverainement si tel ou tel individu, propriétaire du sol, inventeur ou autre, doit être investi du privilège de la concession et peut le mieux en tirer parti dans l'intérêt de tous. » (Ibid., p. 234.) En résumé, le propriétaire de la surface peut faire toute convention qu'il lui plaît quant à son droit d'exploitation; mais il ne peut traiter au sujet de la mine par lui découverte que sous la réserve de l'octroi d'une concession par l'Etat. On discute la question de savoir si un décret portant concession de mine est d'ordre public. L'affirmative est généralement admise depuis une circulaire ministérielle du 6 octobre 1843 déclarant annulables par l'ordonnance de concession les conventions antérieures à cette ordonnance. (V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 1154 et suiv., 1167 et suiv.; Edouard Dalloz, op. cit., p. 322 et suiv.; Aguillon, op. cit., t. 1, n. 286; Féraud-Giraud, op. cit., Al, n. 509; Bréquigny et Michel, op. cit., n. 24; Dupont, op. cit., t. 1, p. 267 à 276: Lamé-Fleury, Texte annoté de la loi du 21 avril 1810, sur l'article 42, p.
» (Ibid., p. 234.) En résumé, le propriétaire de la surface peut faire toute convention qu'il lui plaît quant à son droit d'exploitation; mais il ne peut traiter au sujet de la mine par lui découverte que sous la réserve de l'octroi d'une concession par l'Etat. On discute la question de savoir si un décret portant concession de mine est d'ordre public. L'affirmative est généralement admise depuis une circulaire ministérielle du 6 octobre 1843 déclarant annulables par l'ordonnance de concession les conventions antérieures à cette ordonnance. (V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 1154 et suiv., 1167 et suiv.; Edouard Dalloz, op. cit., p. 322 et suiv.; Aguillon, op. cit., t. 1, n. 286; Féraud-Giraud, op. cit., Al, n. 509; Bréquigny et Michel, op. cit., n. 24; Dupont, op. cit., t. 1, p. 267 à 276: Lamé-Fleury, Texte annoté de la loi du 21 avril 1810, sur l'article 42, p. 41; Dufour, Dr. achn., n. 291; Beverchon, concl. devant le tribunal des conflits dans D. P. 1874. 3.' 7. — Cass., 15 avril 1868. S. 1868. 1. 300, D. P. 1868. 1. 218. — 11 février 1880, D. P. 1881. 1. 16. — Paris, 22 mars 1879, S. 1880. 2. 297. — Pour la validité absolue des conventions V. contra : Cass., 3 janvier 1853, D. P. 1853. 1. 133; Fuzier-Herman, Bép. alph. du dr. fr., v° Mines, n. 731 et suiv.; Lyon-Caen, dissertation dans S. 1880. 2. 297; Bury, Tr. de la législ. des mines, t. 1, n. 451.) Ce qui est certain c'est, ainsi que nous l'avons démontré dans la note précédente, que la convention passée entre le superficiaire et le concessionnaire éventuel, au sujet de l'exploitation future, est valable mais subordonnée à une condition suspensive, l'octroi de la concession. Cette condition une fois révolue, la convention devient exécutoire, de plein droit, et l'un des contractants ne peut se soustraire, sans le consentement de l'autre. Bien entendu, il leur est loisible de modifier leur contrat jusqu'à la notification du décret de concession et l'Etat peut, dans ce décret, y apporter tous les changements qu'il lui convient d'effectuer et,
297. — Pour la validité absolue des conventions V. contra : Cass., 3 janvier 1853, D. P. 1853. 1. 133; Fuzier-Herman, Bép. alph. du dr. fr., v° Mines, n. 731 et suiv.; Lyon-Caen, dissertation dans S. 1880. 2. 297; Bury, Tr. de la législ. des mines, t. 1, n. 451.) Ce qui est certain c'est, ainsi que nous l'avons démontré dans la note précédente, que la convention passée entre le superficiaire et le concessionnaire éventuel, au sujet de l'exploitation future, est valable mais subordonnée à une condition suspensive, l'octroi de la concession. Cette condition une fois révolue, la convention devient exécutoire, de plein droit, et l'un des contractants ne peut se soustraire, sans le consentement de l'autre. Bien entendu, il leur est loisible de modifier leur contrat jusqu'à la notification du décret de concession et l'Etat peut, dans ce décret, y apporter tous les changements qu'il lui convient d'effectuer et, notamment, ceux que nécessiterait l'observation des lois et règlements sur les mines. Ces principes, conformes au droit commun et à la liberté des conventions, étaient d'autant plus applicables à notre espèce que le traité avait été conclu (le 19 août 1825) entre le superficiaire et le concessionnaire après la signature de l'ordonnance de concession (10 août 1825), et que la validité du traité n'était discutée qu'en raison de l'antériorité de ce traité à l'insertion de son titre dans le Bulletin des lois. On sait qu'avant le décret du 5 novembre 1870 les actes du gouvernement ne devenaient exécutoires que par leur publication à ce Bulletin et que, depuis ce décret, ils sont rendus exécutoires par leur insertion au Journal officiel. Les décrets ou ordonnances portant concession de mine étaient revêtus d'une publicité suffisante par la simple indication de leur titre au Bulletin des lois; mais, aux termes d'un avis du Conseil d'Etat des 12-25 prairial an XIII, ils ne devenaient obligatoires que du jour où ils avaient été portés, par les fonctionnaires chargés de leur exécution, à la connaissance des personnes qu'ils concernaient. (V. sur cet avis du Conseil d'Etat : Aubry et Etau, t. 1, § 27; Beudant, Explic.
de l'ordonnance de concession (10 août 1825), et que la validité du traité n'était discutée qu'en raison de l'antériorité de ce traité à l'insertion de son titre dans le Bulletin des lois. On sait qu'avant le décret du 5 novembre 1870 les actes du gouvernement ne devenaient exécutoires que par leur publication à ce Bulletin et que, depuis ce décret, ils sont rendus exécutoires par leur insertion au Journal officiel. Les décrets ou ordonnances portant concession de mine étaient revêtus d'une publicité suffisante par la simple indication de leur titre au Bulletin des lois; mais, aux termes d'un avis du Conseil d'Etat des 12-25 prairial an XIII, ils ne devenaient obligatoires que du jour où ils avaient été portés, par les fonctionnaires chargés de leur exécution, à la connaissance des personnes qu'ils concernaient. (V. sur cet avis du Conseil d'Etat : Aubry et Etau, t. 1, § 27; Beudant, Explic. du titre prélim. du C. civ., n. 95, p. 97; Baudry-Lacantinerie et Houques-Pourcade, Tr. des personnes, t. 1, n. 106 et 107; Hue, Comment, théor. et prat. du dr. civ., t. 1, n. 44.) La concession de Beaubrun avait été accordée par ordonnance du 10 août 1825 et le traité passé entre le superficiaire et le concessionnaire était intervenu avant que ce dernier n'eût été régulièrement investi de sa concession par la notification qui devait lui en être donnée. Mais cette concession n'en avait pas moins précédé de neuf jours le traité, signé le 19 août: elle pouvait donc valablement régler l'extraction des charbons et minerais existant dans la propriété de la demoiselle Colombet, la superficière, et « l'établissement d'un puits à ouvrir à proximité de son jardin». Cette réglementation amiable, précédant la notification de l'ordonnance, n'eût été annulée par celle-ci que si elle ne s'était pas conformée au cahier des charges, déjà rédigé (en 1824) et si elle avait été contraire aux prescriptions administratives sur la marche des travaux. En effet, ce cahier des charges de 1824, adopté par l'Etat pour toutes les concessions du bassin houiller de la Loire, portait (article 5) : «Les dispositions du tarif ne
passé entre le superficiaire et le concessionnaire était intervenu avant que ce dernier n'eût été régulièrement investi de sa concession par la notification qui devait lui en être donnée. Mais cette concession n'en avait pas moins précédé de neuf jours le traité, signé le 19 août: elle pouvait donc valablement régler l'extraction des charbons et minerais existant dans la propriété de la demoiselle Colombet, la superficière, et « l'établissement d'un puits à ouvrir à proximité de son jardin». Cette réglementation amiable, précédant la notification de l'ordonnance, n'eût été annulée par celle-ci que si elle ne s'était pas conformée au cahier des charges, déjà rédigé (en 1824) et si elle avait été contraire aux prescriptions administratives sur la marche des travaux. En effet, ce cahier des charges de 1824, adopté par l'Etat pour toutes les concessions du bassin houiller de la Loire, portait (article 5) : «Les dispositions du tarif ne seront applicables que lorsqu'il n'existera pas de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface; mais s'il existe de semblables conventions, elles doivent être exécutées, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux règles de bonne exploitation.» Il y a donc pleine et entière liberté de convention pour les superficielles du bassin de la Loire : leurs traités avec les concessionnaires éventuels ne peuvent être modifiés par les décrets de concession que si ces traités sont contraires aux règlements sur les mines. (Voir notre Rép. alph., verbo et loc. cit.; Peyret-Lallier, Législ. des mines, t. 1. n. 79 et 404.) De la décision que nous annotons, il résulte qu'une convention passée entre le propriétaire de la surface et le concessionnaire éventuel du tréfonds, est valable quand elle se conforme au cahier des charges adopté par l'État. Mais cette subordination au cahier des charges ne porte aucunement atteinte au principe de la validité d'un contrat relatif à l'exercice du droit de recherche qui appartient au superficiaire. (2) La confirmation ou la ratification d'un contrat par la libre exécution qu'en fait un des contractants est absolue et applicable à toute matière. (Voir notre Rép. alph., v° Obligations, n. 6593 et
les superficielles du bassin de la Loire : leurs traités avec les concessionnaires éventuels ne peuvent être modifiés par les décrets de concession que si ces traités sont contraires aux règlements sur les mines. (Voir notre Rép. alph., verbo et loc. cit.; Peyret-Lallier, Législ. des mines, t. 1. n. 79 et 404.) De la décision que nous annotons, il résulte qu'une convention passée entre le propriétaire de la surface et le concessionnaire éventuel du tréfonds, est valable quand elle se conforme au cahier des charges adopté par l'État. Mais cette subordination au cahier des charges ne porte aucunement atteinte au principe de la validité d'un contrat relatif à l'exercice du droit de recherche qui appartient au superficiaire. (2) La confirmation ou la ratification d'un contrat par la libre exécution qu'en fait un des contractants est absolue et applicable à toute matière. (Voir notre Rép. alph., v° Obligations, n. 6593 et suiv., 6602 et suiv., 6627 et suiv., et les nombreuses décisions citées. — Ajoute : Cass., 7 mars 1894, dans ce Recueil. 1895. 1. 381. — 6 novembre 1895, ibid., 1897. 1. 273 et la note de M. Bouilly. — 28 janvier 1896, ibid., 1896. 1. 415. — Nîmes, 13 janvier 1897. ibid., 1897: 2. 247. — Cass., 23 mars 1897. ibid., 1897. 1. 415. — 17 juin 1897. ibid., 1897. 1. 352. — 5 décembre 1897. ibid., 1899. 1. 53. — 2 février 1898, ibid., 1898. 1. 274. — 18 janvier 1899, ibid., 1899. 1. 288. — 7 février 1899, ibid., 1900. 1. 139. — 21 février 1899, ibid., 1899. 1. 246. — 13 février 1900, ibid., 1900. 1. 482. — Besançon, 6 février 1901, ibid., 1902. 2. 190. — Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 6, n. 755; Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, § 337 et note 18; Laurent, t. 18, n. 622; Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 6, sur l'art. 1138, n. 15 et 16; Fuzier-Herman, C. civ. ann., sur l'art. 1338, n. 301 et suiv.) A. BEAUMET, Avocat à la Cour d'Angers. COUR DE CASSATION. 227 mètre la propriété
janvier 1897. ibid., 1897: 2. 247. — Cass., 23 mars 1897. ibid., 1897. 1. 415. — 17 juin 1897. ibid., 1897. 1. 352. — 5 décembre 1897. ibid., 1899. 1. 53. — 2 février 1898, ibid., 1898. 1. 274. — 18 janvier 1899, ibid., 1899. 1. 288. — 7 février 1899, ibid., 1900. 1. 139. — 21 février 1899, ibid., 1899. 1. 246. — 13 février 1900, ibid., 1900. 1. 482. — Besançon, 6 février 1901, ibid., 1902. 2. 190. — Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 6, n. 755; Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, § 337 et note 18; Laurent, t. 18, n. 622; Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 6, sur l'art. 1138, n. 15 et 16; Fuzier-Herman, C. civ. ann., sur l'art. 1338, n. 301 et suiv.) A. BEAUMET, Avocat à la Cour d'Angers. COUR DE CASSATION. 227 mètre la propriété de la contractante, à ne pas faire concurrence au sieur Thiollière-Laroche, pour l'obtention de la concession, et à ne pas se prévaloir contra lui, au cours de l'exploitation, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour l'exécution de certains travaux; et que cette interprétation, fondée exclusivement sur l'appréciation de la volonté des contractants, échappe au contrôle de la Cour de cassation: — Attendu que la concession de Beaubrun, en vue de laquelle, le traité de 1825 avait été conclu, a été accordée à Thiollière-Laroche et consorts, par ordonnance datée du 10 août 1825; que cet acte du gouvernement, indiqué uniquement par son titre au Bulletin des lois du 14 octobre 1825, est devenu obligatoire, conformément à l'avis du Conseil d'État du 25 prairial an XIII, à partir du jour où il a été porté à la connaissance des intéressés, par des notifications ou affiches; que l'époque de l'accomplissement de ces formalités n'est pas indiquée dans l'arrêt attaqué; mais qu'à supposer qu'elles aient été remplies avant l'insertion de l'ordonnance au Bulletin des lois, il résulte nécessairement de l'interprétation donnée par les juges du fond, du contrat ci-dessus analysé, que Thiollière-Laroche, au moment où il le souscrivait, n'était pas encore régulièrement
la volonté des contractants, échappe au contrôle de la Cour de cassation: — Attendu que la concession de Beaubrun, en vue de laquelle, le traité de 1825 avait été conclu, a été accordée à Thiollière-Laroche et consorts, par ordonnance datée du 10 août 1825; que cet acte du gouvernement, indiqué uniquement par son titre au Bulletin des lois du 14 octobre 1825, est devenu obligatoire, conformément à l'avis du Conseil d'État du 25 prairial an XIII, à partir du jour où il a été porté à la connaissance des intéressés, par des notifications ou affiches; que l'époque de l'accomplissement de ces formalités n'est pas indiquée dans l'arrêt attaqué; mais qu'à supposer qu'elles aient été remplies avant l'insertion de l'ordonnance au Bulletin des lois, il résulte nécessairement de l'interprétation donnée par les juges du fond, du contrat ci-dessus analysé, que Thiollière-Laroche, au moment où il le souscrivait, n'était pas encore régulièrement investi d'un acte de concession; — Attendu qu'une convention de cette nature, passée avant que l'acte de concession n'eût une existence légale, était valable et obligatoire, aux termes de l'art. 5 du cahier des charges générales de 1824, formant le complément de l'ordonnance de concession, et que son caractère licite n'était pas modifié par l'existence de clauses afférentes au mode d'exploitation de la mine, de semblables stipulations étant admises par ledit art. 5, à la condition qu'elles ne fussent pas contraires aux prescriptions administratives sur l'arche des travaux, circonstance qui n'était pas relevée dans l'espèce; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant le contrat du 19 août 1825 valable et exécutoire vis-à-vis des successeurs de Thiollière-Laroche, n'a violé aucun des textes de loi invoqués dans les deux moyens susvisés ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, devant la Cour d'appel de Lyon, le demandeur en cassation a pris des conclusions à l'effet de faire déclarer, en tant que de besoin, le traité du 19 août 1825 nul comme ayant été passé par le sieur Thiollière-Laroche, sans l'assentiment des autres concessionnaires de la mine, ses coassociés; — Mais attendu que le jugement du tribunal de Saint-Étienne constatait