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ne put être sauvé; qu'il est établi que le boisage était en bon ordre; que dans ces conditions l'accident a été purement fortuit; qu'il y a eu là un événement malheureux qu'il n'était donné à quiconque de prévoir ni conjurer et qui ne peut entraîner la responsabilité civile de la défenderesse. Sur appel des époux Larue, la Cour d'appel de Douai (1re ch.) a statué en ces termes, le 6 novembre 1900 : ARRÊT. LA COUR: — Attendu que les époux Larue n'ont établi à la charge de la Compagnie de Béthune ni faute, ni négligence susceptibles d'engager sa responsabilité; qu'il ressort, au contraire, des enquêtes auxquelles il a été procédé par le service d'inspection que l'accident dont leur fils a été victime est dû à une cause fortuite que les ingénieurs chargés de l'exploitation ne peuvent prévoir ni empêcher; — Attendu que les faits articulés par les appelants sont dès à présent contredits par les seuls témoins qui pourraient être appelés à en déposer; Par ces motifs : — Adoptant les motifs des premiers juges: — Confirme. POURVOI contre cet arrêt pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 1382 C. civ. et des art. 252 et suiv. C. proc. civ., en ce que, bien que les exposants aient, par des conclusions formelles, articulé des faits qui prouvaient la responsabilité de la Compagnie défenderesse, l'arrêt attaqué, sans ordonner une enquête, a déclaré que ces faits étaient dès à présent contredits par les seuls témoins qui pourraient être appelés à en déposer, et a, par cet unique motif, décidé que la demande de preuve n'était ni pertinente ni admissible. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 1382 C. civ., 252 et suiv. C. proc. civ. : — Attendu qu'il appartient aux juges du fond d'écarter une demande en preuve quand il leur apparaît que les faits articulés sont contredits par les documents du procès; — Que l'arrêt attaqué a donc pu repousser la demande d'enquête de la veuve
et des art. 252 et suiv. C. proc. civ., en ce que, bien que les exposants aient, par des conclusions formelles, articulé des faits qui prouvaient la responsabilité de la Compagnie défenderesse, l'arrêt attaqué, sans ordonner une enquête, a déclaré que ces faits étaient dès à présent contredits par les seuls témoins qui pourraient être appelés à en déposer, et a, par cet unique motif, décidé que la demande de preuve n'était ni pertinente ni admissible. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 1382 C. civ., 252 et suiv. C. proc. civ. : — Attendu qu'il appartient aux juges du fond d'écarter une demande en preuve quand il leur apparaît que les faits articulés sont contredits par les documents du procès; — Que l'arrêt attaqué a donc pu repousser la demande d'enquête de la veuve Larue, en se fondant sur les éléments de la cause et spécialement sur les enquêtes administratives produites aux débats, dont il a indiqué le. caractère avec précision, et sans leur attribuer la valeur légale d'une preuve testimoniale régulièrement faite, et en en déduisant la présomption que les faits dont la preuve était offerte étaient d’ores et déjà démentis ; — Que l’arrêt n’a violé aucune des dispositions visées au pourvoi ; Par ces motifs : — Bejette. MM. Voisin, faisant fonction de prés. ; Pochier, rapp. ; Peuilloley, av. gén. (concl. conf.); Félix Bonnet, av. CASS.-REQ. 16 juin 1902. FAILLITE, CESSATION DES PAYEMENTS, DATE, FAILLI, DETTE ANTÉRIEURE, HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE, CONSTITUTION, NULLITÉ. Est nulle et sans effet, relativement à la masse, l’hypothèque conventionnelle constituée par le failli, depuis la date à laquelle a été reportée la cessation de ses paiements, pour sûreté de la dette par lui antérieurement contractée envers le nue-propriétaire d’une somme d’argent dont il avait été reconnu usufruitier (1). (C. comm., art. 446, 378 et suiv.) (Epoux Schmidt c. femme Schmidt, veuve Cazenobes et fils.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d’Agen, du 30 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique : —
preuve était offerte étaient d’ores et déjà démentis ; — Que l’arrêt n’a violé aucune des dispositions visées au pourvoi ; Par ces motifs : — Bejette. MM. Voisin, faisant fonction de prés. ; Pochier, rapp. ; Peuilloley, av. gén. (concl. conf.); Félix Bonnet, av. CASS.-REQ. 16 juin 1902. FAILLITE, CESSATION DES PAYEMENTS, DATE, FAILLI, DETTE ANTÉRIEURE, HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE, CONSTITUTION, NULLITÉ. Est nulle et sans effet, relativement à la masse, l’hypothèque conventionnelle constituée par le failli, depuis la date à laquelle a été reportée la cessation de ses paiements, pour sûreté de la dette par lui antérieurement contractée envers le nue-propriétaire d’une somme d’argent dont il avait été reconnu usufruitier (1). (C. comm., art. 446, 378 et suiv.) (Epoux Schmidt c. femme Schmidt, veuve Cazenobes et fils.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d’Agen, du 30 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique : — Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué qu’aux termes du contrat de mariage de la demanderesse en cassation, la dame Schmidt, du 19 juin 1886, celle-ci a été reconnue comme nue propriétaire et sa mère comme usufruitière d’une somme de27;090 fr. 87, et que la dame Cazenobes a été dispensée de faire emploi et inventaire et de donner caution; — Que le droit de la dame Schmidt consistait donc en une simple créance, dépourvue de toute sûreté spéciale; — Que le 31 août 1897 la dame Cazenobes lui a, constitué sur ses immeubles, pour garantie de ladite créance, une hypothèque qui a été inscrite le 8 septembre suivant; •— Que la date de la cessation des paiements de la veuve Cazenobes a été reportée au 5 août 1896; ■— Attendu qu’en cet état des faits l’arrêt attaqué a déclaré à bon droit nulle et sans effet relativement à la masse l’hypothèque conventionnelle susénoncée qui, depuis la cessation des paiements de la veuve Cazenobes, avait été constituée par elle sur ses biens pour dette antérieurement contractée ; — Que la Cour d’appel n’a fait ainsi qu’appliquer sainement l’art. 446 C. comm. et n’a pas violé les art. 578 et suiv.
dispensée de faire emploi et inventaire et de donner caution; — Que le droit de la dame Schmidt consistait donc en une simple créance, dépourvue de toute sûreté spéciale; — Que le 31 août 1897 la dame Cazenobes lui a, constitué sur ses immeubles, pour garantie de ladite créance, une hypothèque qui a été inscrite le 8 septembre suivant; •— Que la date de la cessation des paiements de la veuve Cazenobes a été reportée au 5 août 1896; ■— Attendu qu’en cet état des faits l’arrêt attaqué a déclaré à bon droit nulle et sans effet relativement à la masse l’hypothèque conventionnelle susénoncée qui, depuis la cessation des paiements de la veuve Cazenobes, avait été constituée par elle sur ses biens pour dette antérieurement contractée ; — Que la Cour d’appel n’a fait ainsi qu’appliquer sainement l’art. 446 C. comm. et n’a pas violé les art. 578 et suiv. C. comm. visés par le pourvoi. Par ces motifs : — Bejette.. MM. Tanon, prés. ; Géorge-Lemaire, rapp. ; Peuilloley, av. gén. ; Aguillon, av. (1) L’art. 446 C. comm. déclare nulle et sans effet, au regard de la masse, l’hypothèque conventionnelle constituée par le failli, durant la période suspecte, pour sûreté d’une dette antérieurement contractée par lui. (V. sur ce principe, dont notre arrêt fait une application très exacte à l’espèce, Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 7, n. 366; Boistel, Précis de dr. comm., n. 952; Thaller, Pr. élém de dr. comm., n. 1625, et notre Bép. alph., v° Faillite, n. 2839 et suiv.; v° Privilèges et hypothèques, n. 7149 et suiv.) COUR DE CASSATION. 193 CASS.-CRIM. 15 novembre 1902. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DÉBITANT-PROPRIÉTAIRE RÉCOLTANT, DÉCLARATION PRÉALABLE DE FABRICATION. Toute fabrication de boissons effectuée en vue de la vente doit être préalablement déclarée, sans qu’il y ait lieu de distinguer si le débitant est ou non propriétaire récoltant (1). (L. 29 décembre 1900, art. 8, § 2.) . (Contributions indirectes c. Pernin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 25 juin 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu l’art. 8 de la
pour sûreté d’une dette antérieurement contractée par lui. (V. sur ce principe, dont notre arrêt fait une application très exacte à l’espèce, Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 7, n. 366; Boistel, Précis de dr. comm., n. 952; Thaller, Pr. élém de dr. comm., n. 1625, et notre Bép. alph., v° Faillite, n. 2839 et suiv.; v° Privilèges et hypothèques, n. 7149 et suiv.) COUR DE CASSATION. 193 CASS.-CRIM. 15 novembre 1902. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DÉBITANT-PROPRIÉTAIRE RÉCOLTANT, DÉCLARATION PRÉALABLE DE FABRICATION. Toute fabrication de boissons effectuée en vue de la vente doit être préalablement déclarée, sans qu’il y ait lieu de distinguer si le débitant est ou non propriétaire récoltant (1). (L. 29 décembre 1900, art. 8, § 2.) . (Contributions indirectes c. Pernin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 25 juin 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu l’art. 8 de la loi du 29 décembre 1900, lequel est ainsi conçu : «Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les boissons provenant de sa récolte est tenu d'en faire la déclaration au bureau de la Régie, d’acquitter la licence de débitant et les taxes générales et locales sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations des débitants; — Toute personne autre qu’un propriétaire récollant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels, est tenu d’en faire préalablement la déclaration au bureau de la Régie et d’acquitter la licence de marchand en gros ou de débitant. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication, si la boisson est destinée à la vente au détail»; — Attendu qu’il résulte du § 2 de l’article susvisé que le débitant qui, en vue de la vente, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenu, préalablement à la fabrication, d’en faire la déclaration ; — Attendu qu’il résulte des constatations d’un procès-verbal régulier dressé par trois employés de la Régie que le 18 septembre 1901, les agents des contributions indirectes, procédant à la recéception des
à la vente et de se soumettre à toutes les obligations des débitants; — Toute personne autre qu’un propriétaire récollant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels, est tenu d’en faire préalablement la déclaration au bureau de la Régie et d’acquitter la licence de marchand en gros ou de débitant. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication, si la boisson est destinée à la vente au détail»; — Attendu qu’il résulte du § 2 de l’article susvisé que le débitant qui, en vue de la vente, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenu, préalablement à la fabrication, d’en faire la déclaration ; — Attendu qu’il résulte des constatations d’un procès-verbal régulier dressé par trois employés de la Régie que le 18 septembre 1901, les agents des contributions indirectes, procédant à la recéception des vins du sieur Pernin, propriétaire récollant et débitant à Dijon, ont découvert dans un cellier communiquant avec le débit trois fûts renfermant du vin blanc fraîchement fabriqué d’une contenance totale de 258 litres de vin blanc nouveau; que, sommée de représenter une expédition de la Régie ou de rapporter la preuve d’une déclaration de fabrication pour légitimer la détention de cette boisson, la dame Pernin a répondu que, bien que ce vin blanc « fût destiné à la vente » dans leur établissement, elle ne croyait pas Cette déclaration préalable à la vente soumet le propriétaire récoltant à toutes les obligations des débitants. La, seconde disposition concerne, non plus le propriétaire récollectant, qui a l'intention de vendre au détail, mais « toute personne autre qu'un propriétaire récollectant qui, en rue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins». Avec quelles matières cette personne fabrique-t-elle des vins? Evidemment avec des matières achetées par elle, puisqu'elle n'en récolle pas, et que la loi a spécialement réglementé le transport des vendanges destinées à ce fabricant de vin, qui ne récolle pas de raisins. Le § 3 de l'art. 8 dispose, en effet, que « les vendanges expédiées en vue de
preuve d’une déclaration de fabrication pour légitimer la détention de cette boisson, la dame Pernin a répondu que, bien que ce vin blanc « fût destiné à la vente » dans leur établissement, elle ne croyait pas Cette déclaration préalable à la vente soumet le propriétaire récoltant à toutes les obligations des débitants. La, seconde disposition concerne, non plus le propriétaire récollectant, qui a l'intention de vendre au détail, mais « toute personne autre qu'un propriétaire récollectant qui, en rue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins». Avec quelles matières cette personne fabrique-t-elle des vins? Evidemment avec des matières achetées par elle, puisqu'elle n'en récolle pas, et que la loi a spécialement réglementé le transport des vendanges destinées à ce fabricant de vin, qui ne récolle pas de raisins. Le § 3 de l'art. 8 dispose, en effet, que « les vendanges expédiées en vue de ces fabrications pourront être reçues sous acquit à conscience ». Quelle est celle de ces deux catégories de personnes produisant et vendant du vin à laquelle appartient le sieur Pernin? Les constatations du procès-verbal et de l'arrêt ne laissent aucun doute à cet égard : c'est à la première catégorie, puisqu'il est désigné sous le nom de « propriétaire récollectant et débitant », et que la seconde catégorie ne comprend que des fabricants non-récoltants. Or le § 1er de l'art. 68 n'impose une déclaration au propriétaire récollectant qu'au moment où il « désire vendre » et non au moment où il fabrique. Pour casser l'arrêt de la Cour de Dijon, qui avait prononcé un acquittement pour les motifs indiqués ci-dessus, la Cour de cassation déclare « qu'il résulte du § 2 du même article sainement entendu que toute fabrication de boissons effectuée par un débitant, en vue de la vente, doit être déclarée par le débitant, sans aucune distinction ». Cette affirmation n'est pas inexacte, mais elle manque de précision. La déclaration des boissons destinées à la vente doit, en effet, être faite par le débitant récoltant ou non-récoltant; mais elle ne doit pas être faite par les deux au
puisqu'il est désigné sous le nom de « propriétaire récollectant et débitant », et que la seconde catégorie ne comprend que des fabricants non-récoltants. Or le § 1er de l'art. 68 n'impose une déclaration au propriétaire récollectant qu'au moment où il « désire vendre » et non au moment où il fabrique. Pour casser l'arrêt de la Cour de Dijon, qui avait prononcé un acquittement pour les motifs indiqués ci-dessus, la Cour de cassation déclare « qu'il résulte du § 2 du même article sainement entendu que toute fabrication de boissons effectuée par un débitant, en vue de la vente, doit être déclarée par le débitant, sans aucune distinction ». Cette affirmation n'est pas inexacte, mais elle manque de précision. La déclaration des boissons destinées à la vente doit, en effet, être faite par le débitant récoltant ou non-récoltant; mais elle ne doit pas être faite par les deux au même moment. Le récollectant ne doit déclarer qu'au moment où il « désire vendre », le non-récollectant « préalablement » à la fabrication. Sans doute la faculté par un débitant, qui est en même temps propriétaire récollectant, de fabriquer du vin sans déclaration préalable, ouvre largement la porte à la fraude; mais il n'appartient qu'au législateur de combler les lacunes de la loi, et surtout de la loi pénale. Il n'y avait donc pas, dans l'espèce, contravention à l'art. 8 de la loi du 29 décembre 1900. On s'est demandé à cette occasion si le prévenu n'avait pas, en tout cas, commis une infraction à l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816, et si cet article n'avait pas survécu à la suppression de l'exercice chez les débitants. Cet article eût été incontestablement applicable dans l'espèce; il interdit, en effet, toute introduction de boissons « dans le domicile, les caves ou celliers » des débitants, si ce n'est « en vertu de congés, acquits à conscience ou passavants ». Or les vins saisis avaient été trouvés dans un cellier communiquant avec le débit. Mais cet article ne saurait être considéré comme ayant survécu à la suppression de l'exercice. Les
fraude; mais il n'appartient qu'au législateur de combler les lacunes de la loi, et surtout de la loi pénale. Il n'y avait donc pas, dans l'espèce, contravention à l'art. 8 de la loi du 29 décembre 1900. On s'est demandé à cette occasion si le prévenu n'avait pas, en tout cas, commis une infraction à l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816, et si cet article n'avait pas survécu à la suppression de l'exercice chez les débitants. Cet article eût été incontestablement applicable dans l'espèce; il interdit, en effet, toute introduction de boissons « dans le domicile, les caves ou celliers » des débitants, si ce n'est « en vertu de congés, acquits à conscience ou passavants ». Or les vins saisis avaient été trouvés dans un cellier communiquant avec le débit. Mais cet article ne saurait être considéré comme ayant survécu à la suppression de l'exercice. Les formalités qu'il prescrit constituent simplement le second acte des opérations de l'exercice organisé par le § 2 du chap. 11 de la loi du 28 avril 1816. Cet acte isolé n'a pas de raison d'être. Pour s'en convaincre, il suffit de reprendre sommairement ces opérations. L'art. 50 prescrit aux débitants de déclarer les boissons qu'ils ont en leur possession au moment où ils commencent leur commerce; l'art. 53 ordonne de prendre en charge ces boissons au moyen de la jauge des futailles et de l'inscription sur des registres portatifs, et de faire la même opération pour les boissons introduites ultérieurement dans le débit, à l'effet de quoi il réglemente toutes les introductions ultérieures; l'art. 55 prescrit de suivre séparément chaque futaille; puis viennent les « manquants », le paiement des droits, etc. Du moment qu'il n'est pas tenu de compte, les formalités relatives à l'entrée des boissons dans le débit sont injustifiables, dans leur ancienne forme, à moins qu'elles ne constituent l'application des règlements, non plus sur l'exercice, mais sur la circulation des boissons. Personne ne songera en effet à soutenir que la disposition mal rédigée du § 2 de l'art. 5 de la loi du 29 décembre 1900, a
de déclarer les boissons qu'ils ont en leur possession au moment où ils commencent leur commerce; l'art. 53 ordonne de prendre en charge ces boissons au moyen de la jauge des futailles et de l'inscription sur des registres portatifs, et de faire la même opération pour les boissons introduites ultérieurement dans le débit, à l'effet de quoi il réglemente toutes les introductions ultérieures; l'art. 55 prescrit de suivre séparément chaque futaille; puis viennent les « manquants », le paiement des droits, etc. Du moment qu'il n'est pas tenu de compte, les formalités relatives à l'entrée des boissons dans le débit sont injustifiables, dans leur ancienne forme, à moins qu'elles ne constituent l'application des règlements, non plus sur l'exercice, mais sur la circulation des boissons. Personne ne songera en effet à soutenir que la disposition mal rédigée du § 2 de l'art. 5 de la loi du 29 décembre 1900, a pour effet de maintenir « dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées », l'exercice formellement abrogé par le § 1er du même article. L'exercice consiste, en effet, dans la tenue de compte et non dans la faculté d'entrer dans un magasin sans l'assistance d'un officier de police judiciaire. C'est donc avec raison que MM. Martel et Massias ont marqué l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 comme abrogé, dans le supplément, p. 113, de leur Recueil général des lois concernant les contributions indirectes. Mais, objectera-t-on, quelles vérifications les agents effectueront-ils au cours de ces visites, et quelles « fraudes fiscales » rechercheront-ils ? L'art. 8 de la loi et l'incident objet de l'arrêt ci-dessus répondent à cette question : Les employés rechercheront notamment si le débitant ne vend pas de boissons autres que celles qui lui ont été expédiées ou qu'il a déclaré vouloir mettre en vente, après les avoir fabriquées comme propriétaire récollectant. Eugène THIBAULT, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. — 13. Le délit de blessures par imprudence, prévu et réprimé par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer, rendu applicable à la
d'un officier de police judiciaire. C'est donc avec raison que MM. Martel et Massias ont marqué l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 comme abrogé, dans le supplément, p. 113, de leur Recueil général des lois concernant les contributions indirectes. Mais, objectera-t-on, quelles vérifications les agents effectueront-ils au cours de ces visites, et quelles « fraudes fiscales » rechercheront-ils ? L'art. 8 de la loi et l'incident objet de l'arrêt ci-dessus répondent à cette question : Les employés rechercheront notamment si le débitant ne vend pas de boissons autres que celles qui lui ont été expédiées ou qu'il a déclaré vouloir mettre en vente, après les avoir fabriquées comme propriétaire récollectant. Eugène THIBAULT, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. — 13. Le délit de blessures par imprudence, prévu et réprimé par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer, rendu applicable à la police des tramways par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880, est compris au nombre de ceux qui sont amnistiés par l'art. 1, § 7, de la loi du 27 décembre 1900. Il ne saurait être exclu du bénéfice de l'amnistie, par application de l'art. 2, § 5, de ladite loi, sous le prétexte que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende dont le maximum est supérieur à 800 francs. En effet, si la première cause d'exclusion, édictée par ce texte et fondée sur l'état de récidive spéciale, s'applique aux trois catégories d'infractions qui y sont mentionnées, il en est autrement de la seconde, fondée sur le taux de la pénalité encourue ou prononcée. L'origine de cette dernière, introduite dans la loi à la demande du ministre des finances, son but nettement défini, qui était de sauvegarder les intérêts du Trésor à l'encontre des fraudeurs de profession, la détermination de la quotité de la peine par la réunion de l'amende et de la valeur des objets confisqués, démontrent qu'elle est spéciale aux délits et contraventions de caractère fiscal, commis en matière de contributions indirectes ou de douanes, et qu'elle est