jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
chef d'entreprise qui a embauché l'ouvrier infirme, a tenu compte de son état de santé, dans la fixation du salaire. Dans cette hypothèse, il serait injuste de réduire aussi l'indemnité. Il est vrai que l'amendement de M. Dron n'imposait pas l'obligation de diminuer le taux des rentes; il en donnait seulement la faculté : «Les indemnités pourront être réduites...» Mais, ici encore, il est clair que les tribunaux ne pourraient faire cette distinction qu'en vertu d'une disposition expresse. Enfin si l'indemnité n'est pas diminuée en considération des infirmités antérieures de la victime, on paraît redouter que l'industrie refuse d'embaucher les ouvriers atteints d'une tare susceptible d'aggraver les conséquences des accidents. Or, les tarifs des compagnies d'assurance ne font pas de différence entre les ouvriers plus ou moins valides, et ne peuvent pas en faire, car l'ouvrier parfaitement sain le jour où il est embauché, peut être avarié le lendemain, et celui qui est malade à l'époque de son embauchement, peut être guéri au moment de l'accident. Le législateur a voulu confondre dans le forfait tous les ouvriers et toutes les causes d'accidents, afin de supprimer les contestations en allouant à la victime, non la réparation intégrale du préjudice, mais une indemnité calculée d'après une règle invariable, sur le salaire et sur la réduction qui résulte de l'accident. Or, le salaire est fixé d'après la puissance de travail de l'ouvrier, et, naturellement en tenant compte des infirmités qui influent sur la valeur professionnelle. L'indemnité sera donc le plus souvent en rapport avec la diminution de la capacité industrielle de l'ouvrier, sans qu'il y ait à en abaisser le taux en raison de l'état de santé antérieur à l'accident. (Conf. Lyon, 27 mars 1901, infra, 2e part., p. 46.) CONSEIL DE L'ÉTAT. 2e espèce. (Goudemant c. Thuriot-Gaudin.) Le tribunal civil de Cherbourg, avait rendu, le 11 février 1901, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 5 mai 1900, Thuriot-Gaudin, ouvrier terrassier employé depuis le 18 février 1899, au service de M. Goudemant, entrepreneur, frappait sur un bloc de pierre pour l'étêter, lorsqu'un éclat de pierre ou d'acier
indemnité calculée d'après une règle invariable, sur le salaire et sur la réduction qui résulte de l'accident. Or, le salaire est fixé d'après la puissance de travail de l'ouvrier, et, naturellement en tenant compte des infirmités qui influent sur la valeur professionnelle. L'indemnité sera donc le plus souvent en rapport avec la diminution de la capacité industrielle de l'ouvrier, sans qu'il y ait à en abaisser le taux en raison de l'état de santé antérieur à l'accident. (Conf. Lyon, 27 mars 1901, infra, 2e part., p. 46.) CONSEIL DE L'ÉTAT. 2e espèce. (Goudemant c. Thuriot-Gaudin.) Le tribunal civil de Cherbourg, avait rendu, le 11 février 1901, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 5 mai 1900, Thuriot-Gaudin, ouvrier terrassier employé depuis le 18 février 1899, au service de M. Goudemant, entrepreneur, frappait sur un bloc de pierre pour l'étêter, lorsqu'un éclat de pierre ou d'acier l'a atteint à l'œil droit et lui a occasionné une grave blessure; — Attendu qu'il n'est pas contesté que cet accident se soit produit par le fait du travail; — Attendu que, par suite de la blessure, Thuriot-Gaudin se trouve aujourd'hui dans une incapacité de travail permanente et absolue, le peu de vision qui lui reste lui permettant seulement de se conduire et de manger seul; — Attendu qu'en conséquence, aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, il lui est dû une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel; que ce salaire devant, d'après les documents de la cause, être évalué à 900 francs, la rente doit être fixée à 600 francs; — Attendu que Goudemant conteste cette fixation en soutenant qu'à son profit l'infirmité permanente de Thuriot-Gaudin n'est que partielle, cet ouvrier ayant déjà complètement perdu un œil avant d'entrer à son service, et l'aggravation résultant de l'état antérieur de la victime ne pouvant augmenter la responsabilité du patron; — Attendu que cette prétention de Goudemant n'est pas fondée; — Attendu, en effet, que, lorsque Goudemant a pris Thuriot-Gaudin à son service, et lorsqu'il a fixé son salaire, il connaissait l'infirmité très
peu de vision qui lui reste lui permettant seulement de se conduire et de manger seul; — Attendu qu'en conséquence, aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, il lui est dû une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel; que ce salaire devant, d'après les documents de la cause, être évalué à 900 francs, la rente doit être fixée à 600 francs; — Attendu que Goudemant conteste cette fixation en soutenant qu'à son profit l'infirmité permanente de Thuriot-Gaudin n'est que partielle, cet ouvrier ayant déjà complètement perdu un œil avant d'entrer à son service, et l'aggravation résultant de l'état antérieur de la victime ne pouvant augmenter la responsabilité du patron; — Attendu que cette prétention de Goudemant n'est pas fondée; — Attendu, en effet, que, lorsque Goudemant a pris Thuriot-Gaudin à son service, et lorsqu'il a fixé son salaire, il connaissait l'infirmité très apparente de l'ouvrier, et agissait en pleine connaissance de cause; — Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, dans tous les cas, pour l'ouvrier occupé, comme l'était le demandeur, depuis douze mois au moins dans l'entreprise, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature; — Attendu que la loi précitée n'apporte aucune exception à ce principe, notamment pour le cas où l'ouvrier a été victime d'un accident antérieurement à son entrée au service de l'entreprise; — Attendu que, dans ces circonstances, la fixation à 600 francs par an de la rente viagère de. que au demandeur est conforme à la loi : En ce qui touche la provision de 300 francs, réclamée par Thuriot-Gaudin : — Attendu qu'elle n'est pas exagérée, cet ouvrier étant resté depuis longtemps sans ressources; Par ces motifs : — Condamne Goudemant et Lepelletier, ce dernier en qualité de liquidateur judiciaire dudit Goudemant : 1° à servir à Thuriot-Gaudin une rente viagère annuelle de 600 francs à partir du 5 mai 1900, ladite rente payable par trimestres échus;
au moins dans l'entreprise, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature; — Attendu que la loi précitée n'apporte aucune exception à ce principe, notamment pour le cas où l'ouvrier a été victime d'un accident antérieurement à son entrée au service de l'entreprise; — Attendu que, dans ces circonstances, la fixation à 600 francs par an de la rente viagère de. que au demandeur est conforme à la loi : En ce qui touche la provision de 300 francs, réclamée par Thuriot-Gaudin : — Attendu qu'elle n'est pas exagérée, cet ouvrier étant resté depuis longtemps sans ressources; Par ces motifs : — Condamne Goudemant et Lepelletier, ce dernier en qualité de liquidateur judiciaire dudit Goudemant : 1° à servir à Thuriot-Gaudin une rente viagère annuelle de 600 francs à partir du 5 mai 1900, ladite rente payable par trimestres échus; 2° à verser à Thuriot-Gaudin une provision de 300 francs, dit que les sommes versées viendront en compensation; — Condamne Goudemant et Lepelletier en qualités aux dépens ; — Et vu l'art. 135 C. proc. civ., ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel, en chef de la provisoire alimentaire. Sur appel du sieur Goudemant, la Cour d'appel de Caen a rendu, le 25 juin 1901, l'arrêt suivant : ARRÊT LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, qu'il serait contraire à l'esprit général de la loi du 9 avril 1898, d'apprécier le degré de gravité de l'incapacité dont est frappé l'ouvrier victime d'un accident, en tenant compte des circonstances antérieures de l'accident et extrinsèques aux suites mêmes de cet accident; qu'il importe peu que Thuriot-Gaudin fût borgne lorsqu'il est entré dans le chantier de Goudemant ; que son patron a certainement tenu compte de la mutilation de Thuriot-Gaudin et de la diminution qui en résultait dans ses facultés de travail, pour lui donner un salaire réduit au-dessous du salaire normal; que cet ouvrier doit être considéré comme frappé d'une incapacité absolue à raison de la cécité complète occasionnée par l'accident survenu au cours
Sur appel du sieur Goudemant, la Cour d'appel de Caen a rendu, le 25 juin 1901, l'arrêt suivant : ARRÊT LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, qu'il serait contraire à l'esprit général de la loi du 9 avril 1898, d'apprécier le degré de gravité de l'incapacité dont est frappé l'ouvrier victime d'un accident, en tenant compte des circonstances antérieures de l'accident et extrinsèques aux suites mêmes de cet accident; qu'il importe peu que Thuriot-Gaudin fût borgne lorsqu'il est entré dans le chantier de Goudemant ; que son patron a certainement tenu compte de la mutilation de Thuriot-Gaudin et de la diminution qui en résultait dans ses facultés de travail, pour lui donner un salaire réduit au-dessous du salaire normal; que cet ouvrier doit être considéré comme frappé d'une incapacité absolue à raison de la cécité complète occasionnée par l'accident survenu au cours et par le fait de son travail dans le chantier de Goudemant ; — Considérant que vainement Goudemant soutient que cette solution aggrave à son égard les suites d'un accident qui, pour tout autre ouvrier qui n'aurait pas été borgne, n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle; que l'indemnité attribuée à Thuriot-Gaudin étant calculée exclusivement d'après son salaire, le taux de la réparation imposée à Goudemant, quoique motivé par un état d'incapacité absolue, n'est pas inférieur au taux qu'aurait atteint la réparation due à un ouvrier gagnant un salaire normal : Par ces motifs : — Confirme. M. Goudemant s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour : — Violation des art. 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898 en ce que l'arrêt attaqué alloue au défendeur éventuel une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel pour incapacité permanente et absolue résultant de la perte des deux yeux, alors que le sieur Gandin, borgne antérieurement, n'a perdu qu'un oeil par suite de l'accident dont il a été victime au cours de son travail, et alors que, dans ces conditions, le patron ne pouvait être condamné qu'à garantir l'ouvrier contre les conséquences directes de l'accident, c'est-à-dire à lui
étant calculée exclusivement d'après son salaire, le taux de la réparation imposée à Goudemant, quoique motivé par un état d'incapacité absolue, n'est pas inférieur au taux qu'aurait atteint la réparation due à un ouvrier gagnant un salaire normal : Par ces motifs : — Confirme. M. Goudemant s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour : — Violation des art. 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898 en ce que l'arrêt attaqué alloue au défendeur éventuel une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel pour incapacité permanente et absolue résultant de la perte des deux yeux, alors que le sieur Gandin, borgne antérieurement, n'a perdu qu'un oeil par suite de l'accident dont il a été victime au cours de son travail, et alors que, dans ces conditions, le patron ne pouvait être condamné qu'à garantir l'ouvrier contre les conséquences directes de l'accident, c'est-à-dire à lui payer l'indemnité pour incapacité permanente partielle résultant de la perte d'un oeil. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Thuriot-Gaudin, ouvrier de Goudemant, entrepreneur, a été victime d'un accident survenu par le fait du travail qui a entraîné une incapacité permanente et absolue; qu'il condamne le chef de l'entreprise à lui payer, conformément à la loi, une rente égale aux deux tiers du salaire effectif qui lui a été COUR DE CASSATION. 407 alloué pendant les douze mois écoulés avant l'accident; — Attendu que le pourvoi soutient que si Thuriot-Gaudin n'eût été borgne auparavant, l'accident qui lui a fait perdre un oeil n'eût entraîné pour lui qu'une incapacité permanente et partielle et que, par suite, il n'avait droit qu'à une rente égale à la moitié de la réduction de salaire qui en eût été la suite normale : — Mais attendu que, dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse à l'ouvrier blessé; que cette constatation faite, il doit en assurer la réparation
chef de l'entreprise à lui payer, conformément à la loi, une rente égale aux deux tiers du salaire effectif qui lui a été COUR DE CASSATION. 407 alloué pendant les douze mois écoulés avant l'accident; — Attendu que le pourvoi soutient que si Thuriot-Gaudin n'eût été borgne auparavant, l'accident qui lui a fait perdre un oeil n'eût entraîné pour lui qu'une incapacité permanente et partielle et que, par suite, il n'avait droit qu'à une rente égale à la moitié de la réduction de salaire qui en eût été la suite normale : — Mais attendu que, dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge n'est pas appelé à mesurer l'étendue et les effets d'une faute commise, mais bien à constater le préjudice souffert au point de vue des facultés de travail que l'accident laisse à l'ouvrier blessé; que cette constatation faite, il doit en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les données lui sont imposées et ne lui permettent pas de tenir compte de l'action plus ou moins considérable que l'état antérieur de la victime a pu exercer sur les conséquences directes et actuelles de l'accident; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Beynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-CR. 3 août 1901. 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'),-SÉPARATION DES POUVOIRS, ACTE ADMINISTRATIF, DÉLIT, FAUTE PERSONNELLE, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, MAIRE, CONSEIL MUNICIPAL, PHARMACIEN, IMPÉDIMENTATIONS, DIFFAMATION. — 2° DIFFAMATION, CARACTÈRE LÉGAL, PERSONNE PRIVÉE, APPRÉCIATION, INTENTION DE NUIRE, PÆSÉO-MPTION. 1° Le principe de la séparation des pouvoirs n'empêche pas les tribunaux judiciaires de juger les délits commis à l'occasion des actes administratifs ni d'avoir pleine compétence pour en apprécier toutes les conséquences (1). Le maire qui porte à la connaissance du conseil municipal, une irrégularité révélée par l'examen d'un mémoire de fournitures produit par un pharmacien, fait un acte rentrant dans l'exercice de ses fonctions de maire (2). Mais il ne lui appartient pas de qualifier de grande indélicatesse, sinon
l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Beynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-CR. 3 août 1901. 1° AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'),-SÉPARATION DES POUVOIRS, ACTE ADMINISTRATIF, DÉLIT, FAUTE PERSONNELLE, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, MAIRE, CONSEIL MUNICIPAL, PHARMACIEN, IMPÉDIMENTATIONS, DIFFAMATION. — 2° DIFFAMATION, CARACTÈRE LÉGAL, PERSONNE PRIVÉE, APPRÉCIATION, INTENTION DE NUIRE, PÆSÉO-MPTION. 1° Le principe de la séparation des pouvoirs n'empêche pas les tribunaux judiciaires de juger les délits commis à l'occasion des actes administratifs ni d'avoir pleine compétence pour en apprécier toutes les conséquences (1). Le maire qui porte à la connaissance du conseil municipal, une irrégularité révélée par l'examen d'un mémoire de fournitures produit par un pharmacien, fait un acte rentrant dans l'exercice de ses fonctions de maire (2). Mais il ne lui appartient pas de qualifier de grande indélicatesse, sinon de vol et de tentative de soustraction, le fait dont il entretient le conseil, d'insinuer que le pharmacien a commis un faux ni de dire que ce pharmacien a réalisé, au préjudice des indigents, des bénéfices illégitimes; ces imputations se détachent nettement de l'acte d'administration accompli par le maire et constituent une faute personnelle dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire (3). 2° Le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être apprécié d'après la nature du fait imputé (1). Ainsi l'imputation dirigée contre un pharmacien, qui est en même temps conseiller municipal, membre et ordonnateur de la commission administrative du bureau de bienfaisance, d'avoir commis une tentative de soustraction en portant sur un compte de médicaments une somme qui ne lui était pas due, s'adresse au pharmacien, c'est-à-dire à l'homme privé. En matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumée, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire. Arrêt. La Cour : — Attendu que Giralt, pharmacien, a poursuivi Mule, maire de la commune de Vieux en raison d'imputations diffamatoires dirigées contre lui par ce dernier dans les séances publiques du conseil municipal de ladite commune; — Attendu que, dans la première de ces séances, Mule a
constituent une faute personnelle dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire (3). 2° Le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être apprécié d'après la nature du fait imputé (1). Ainsi l'imputation dirigée contre un pharmacien, qui est en même temps conseiller municipal, membre et ordonnateur de la commission administrative du bureau de bienfaisance, d'avoir commis une tentative de soustraction en portant sur un compte de médicaments une somme qui ne lui était pas due, s'adresse au pharmacien, c'est-à-dire à l'homme privé. En matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumée, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire. Arrêt. La Cour : — Attendu que Giralt, pharmacien, a poursuivi Mule, maire de la commune de Vieux en raison d'imputations diffamatoires dirigées contre lui par ce dernier dans les séances publiques du conseil municipal de ladite commune; — Attendu que, dans la première de ces séances, Mule a exposé que sur un compte de fournitures faites en vertu de la loi sur l'assistance médicale gratuite, Giralt avait porté la somme de 5 fr. 25, prix d'un remède livré à un individu qui n'était pas inscrit sur la liste 1 d'assistance à la date de l'ordonnance prescrivant ce remède; qu'à propos de ce fait Mule a déclaré « qu'il avait acquis la pénible conviction que si des vols n'étaient pas commis au préjudice de la commune il était malheureusement certain que le pharmacien Giralt s'était rendu coupable, si ce n'était pas de vol, au moins d'une très grande indélicatesse... que l'état général des sommes par lui réclamées ne laisse aucun doute sur la tentative de soustraction dont il s'est rendu coupable... qu'il n'a pas hésité à inscrire faussement sur cet état le nom du sieur B... et à mentionner comme ayant été livrés récemment à ce dernier des remèdes sortis depuis plus de quatre ans de son officine et dont la commune ne devait pas le montant; — Attendu que dans la séance du 5 novembre 1899, Giralt ayant offert de fournir de ses deniers personnels une somme de 300 francs pour être employée en distributions de pain aux
qu'à propos de ce fait Mule a déclaré « qu'il avait acquis la pénible conviction que si des vols n'étaient pas commis au préjudice de la commune il était malheureusement certain que le pharmacien Giralt s'était rendu coupable, si ce n'était pas de vol, au moins d'une très grande indélicatesse... que l'état général des sommes par lui réclamées ne laisse aucun doute sur la tentative de soustraction dont il s'est rendu coupable... qu'il n'a pas hésité à inscrire faussement sur cet état le nom du sieur B... et à mentionner comme ayant été livrés récemment à ce dernier des remèdes sortis depuis plus de quatre ans de son officine et dont la commune ne devait pas le montant; — Attendu que dans la séance du 5 novembre 1899, Giralt ayant offert de fournir de ses deniers personnels une somme de 300 francs pour être employée en distributions de pain aux indigents. Mule lui a répondu qu'en agissant ainsi il « ne ferait que rendre aux indigents ce qu'il leur avait pris en trop » ; Attendu, que par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel d'Agen, saisie en vertu d'un arrêt de cassation, a déclaré l'action publique éteinte par application de la loi du 27 décembre 1900 et a confirmé la décision du tribunal de première instance en ce qui touche les réparations civiles allouées à Giralt; Sur le premier moyen, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt entrepris a considéré les propos diffamatoires comme pouvant être détachés de la délibération du conseil municipal où ils étaient contenus et en ce que ledit arrêt a méconnu, y eût-il faute ou erreur, le caractère administratif de cette faute ou de cette erreur : — Attendu que si le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire intéresse essentiellement notre droit public et si les tribunaux judiciaires ne doivent pas connaître des actes de l'administration, ces tribunaux peuvent néanmoins être valablement saisis de la connaissance des délits commis à l'occasion desdits actes et ont pleine compétence pour en apprécier toutes les conséquences; — Attendu qu'en
loi du 27 décembre 1900 et a confirmé la décision du tribunal de première instance en ce qui touche les réparations civiles allouées à Giralt; Sur le premier moyen, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt entrepris a considéré les propos diffamatoires comme pouvant être détachés de la délibération du conseil municipal où ils étaient contenus et en ce que ledit arrêt a méconnu, y eût-il faute ou erreur, le caractère administratif de cette faute ou de cette erreur : — Attendu que si le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire intéresse essentiellement notre droit public et si les tribunaux judiciaires ne doivent pas connaître des actes de l'administration, ces tribunaux peuvent néanmoins être valablement saisis de la connaissance des délits commis à l'occasion desdits actes et ont pleine compétence pour en apprécier toutes les conséquences; — Attendu qu'en portant à la connaissance du conseil municipal l'irrégularité que lui avait révélée l'examen du mémoire de fournitures produit par Giralt, Mule a fait un acte rentrant dans l'exercice des fonctions de maire; mais qu'il ne lui appartenait pas de qualifier de grande indélicatesse, sinon de vol et de tentative de soustraction, le fait dont il entretenait le conseil, d'insinuer que Giralt avait commis un faux et de dire que ce pharmacien avait réalisé au préjudice des indigents des bénéfices illégitimes ; que ces imputations se détachent nettement de l'acte d'administration accompli par le maire et qu'en les formulant Mule a commis une faute personnelle dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que la Cour d'appel a considéré les propos prétendus diffamatoires comme ne s'adressant pas à un citoyen chargé d'un ministère de service public : — Attendu que, suivant le demandeur, Giralt qui était conseiller municipal, membre et ordonnateur de la commission administrative du bureau de bienfaisance, aurait été visé à raison de cette double qualité ; — Mais attendu que le caractère légal d'une