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du 17 mars 1906,) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'Etat, et notamment l'article 43, paragraphe 1, ainsi conçu : "Un règlement d'administration publique, rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer son application"; Vu le décret du 29 décembre 1905, portant règlement d'administration publique relativement à l'inventaire prescrit par l'article 3 de la loi susvisée et spécialement l'article 10 ainsi conçu : "Les autres mesures propres à assurer l'application de la loi dite". décembre 1905, notamment en ce qui concerne l'attribution des biens, seront déterminées par des règlements d'administration publique à venir. Vu le décret en date du 11 janvier 1906, portant règlement d'administration publique relativement aux pensions et allocations prévues par l'article 11 de la loi susvisée; Le Conseil d'État entendu, ATTRIBUTION DES BIENS. ATTRIBUTIONS EFFÉCTUÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS ÉCCLÉSIASTIQUES. ART. 1. Les biens appartenant aux établissements ecclésiastiques et portés à l'inventaire ou à un supplément d'inventaire dressé en exécution de l'article 3 de la loi susvisée et du règlement d'administration publique du 20 décembre 1905, sont, sous réserve des biens devant faire retour à l'État, attribués, suivant les distinctions énoncées aux articles 4 et 7 de ladite loi, soit à des associations cultuelles, soit à des services ou établissements publics ou d'utilité publique, savoir 1° Pour les fabriques des églises et chapelles paroissiales, par le bureau des marguilliers, en vertu d'une délibération du conseil de fabrique; 2° Pour les mairies curiales et succursales, par le curé ou desservant et, en cas de vacance de la cure ou succursale, par le bureau des marguilliers en vertu d'une délibération du conseil de fabrique; 3° Pour les fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales par l'archevêque ou l'évêque, en vertu d'une délibération du conseil de fabrique, l'archevêque ou l'évêque étant, en cas de vacance du siège, suppléé par les vicaires capitulaires ou, à défaut
l'article 3 de la loi susvisée et du règlement d'administration publique du 20 décembre 1905, sont, sous réserve des biens devant faire retour à l'État, attribués, suivant les distinctions énoncées aux articles 4 et 7 de ladite loi, soit à des associations cultuelles, soit à des services ou établissements publics ou d'utilité publique, savoir 1° Pour les fabriques des églises et chapelles paroissiales, par le bureau des marguilliers, en vertu d'une délibération du conseil de fabrique; 2° Pour les mairies curiales et succursales, par le curé ou desservant et, en cas de vacance de la cure ou succursale, par le bureau des marguilliers en vertu d'une délibération du conseil de fabrique; 3° Pour les fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales par l'archevêque ou l'évêque, en vertu d'une délibération du conseil de fabrique, l'archevêque ou l'évêque étant, en cas de vacance du siège, suppléé par les vicaires capitulaires ou, à défaut de ceux-ci, par le doyen du chapitre; 4° Pour les mères archiépiscopales ou épiscopales, par l'archevêque ou l'évêque ou, en cas de vacance du siège, par le commissaire administrateur, à charge par ce dernier de se concerter avec les vicaires capitulaires ou, à défaut de ceux-ci, avec le doyen du chapitre, pour la désignation de l'association du service ou de l'établissement attributaire, et sous réserve, en cas de désaccord, de l'application de l'article 8 du présent règlement 5° Pour les chapitres, par le doyen, en vertu d'une délibération du chapitre; 6° Pour les séminaires, par le président du bureau d'administration, en vertu d'une délibération de ce bureau; 7° Pour les maisons et caisses diocésaines de retraite ou de secours pour les prêtres âgés ou infirmes, par le président du conseil d'administration, en vertu d'une délibération de ce conseil; 8° Pour les conseils presbytéraux et consistoires des Églises réformées, les conseils presbytéraux, consistoires et synodes partisans de l'Église de la confession d'Augsbourg, les consistoires Israélites, par le président, en vertu d'une délibération du conseil presbytéral, consistoire ou synode. Ne peuvent agir comme représentants légaux des établissements ci-dessus énumérés que les personnes régulièrement désignées en cette qualité soit avant la promulgation de
chapitre, pour la désignation de l'association du service ou de l'établissement attributaire, et sous réserve, en cas de désaccord, de l'application de l'article 8 du présent règlement 5° Pour les chapitres, par le doyen, en vertu d'une délibération du chapitre; 6° Pour les séminaires, par le président du bureau d'administration, en vertu d'une délibération de ce bureau; 7° Pour les maisons et caisses diocésaines de retraite ou de secours pour les prêtres âgés ou infirmes, par le président du conseil d'administration, en vertu d'une délibération de ce conseil; 8° Pour les conseils presbytéraux et consistoires des Églises réformées, les conseils presbytéraux, consistoires et synodes partisans de l'Église de la confession d'Augsbourg, les consistoires Israélites, par le président, en vertu d'une délibération du conseil presbytéral, consistoire ou synode. Ne peuvent agir comme représentants légaux des établissements ci-dessus énumérés que les personnes régulièrement désignées en cette qualité soit avant la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, soit après, par application du paragraphe 1er de l'article 3 de ladite loi. 2. Les délibérations par lesquelles les conseils mentionnés à l'article précédent statuent sur l'attribution des biens des établissements ecclésiastiques sont exécutoires par elles-mêmes et l'acte d'attribution est passé par les personnes désignées audit article sans qu'il soit besoin d'aucune autre autorisation, sauf dans les cas prévus à l'article 7 de la loi susvisée. Sous cette même réserve, sont également dispensés de toute approbation les actes par lesquels les archevêques, évêques, curés et desservants, ou leurs suppléants légaux, font attribution des biens des mères. 3. Les biens d'un établissement ecclésiastique, autres que ceux qui sont grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte ou qui doivent faire retour à l'État, sont attribués à une ou plusieurs associations formées dans la circonscription dudit établissement. Les biens de plusieurs établissements ayant la même circonscription peuvent être attribués à une seule association. Les biens d'un ou plusieurs établissements dépendant d'une même paroisse, et les biens d'établissements paroissiaux dont la circonscription est limitrophe de cette paroisse, peuvent être attribués concurremment à une seule association s'étendant à l'ensemble des circonscriptions intéressées et destinée à assurer l'exercice du
désignées audit article sans qu'il soit besoin d'aucune autre autorisation, sauf dans les cas prévus à l'article 7 de la loi susvisée. Sous cette même réserve, sont également dispensés de toute approbation les actes par lesquels les archevêques, évêques, curés et desservants, ou leurs suppléants légaux, font attribution des biens des mères. 3. Les biens d'un établissement ecclésiastique, autres que ceux qui sont grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte ou qui doivent faire retour à l'État, sont attribués à une ou plusieurs associations formées dans la circonscription dudit établissement. Les biens de plusieurs établissements ayant la même circonscription peuvent être attribués à une seule association. Les biens d'un ou plusieurs établissements dépendant d'une même paroisse, et les biens d'établissements paroissiaux dont la circonscription est limitrophe de cette paroisse, peuvent être attribués concurremment à une seule association s'étendant à l'ensemble des circonscriptions intéressées et destinée à assurer l'exercice du culte dans chacune d'elles. Si des associations formées soit dans une même circonscription, soit dans des circonscriptions limitrophes, viennent à fusionner, les biens qui ont été attribués à chacune de ces associations, en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, peuvent être transférés, dans les formes prévues par le second paragraphe de l'article 9 de la même loi, à l'association unique résultant de cette fusion. Les associations attributaires doivent remplir les conditions prescrites par l'article 4 de la loi susvisée. Les biens provenant d'établissements différents et attribués à une même association restent distincts avec leur affectation spéciale dans le patrimoine de cette association. 4. L'attribution faite par un établissement ecclésiastique, en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, est constatée au moyen d'un procès-verbal administratif dressé par les représentants légaux de l'établissement contradictoirement avec les directeurs ou administrateurs de l'association munis à cet effet des pouvoirs nécessaires, qui resteront annexés à l'acte. Le procès-verbal est établi après recours de l'inventaire par les représentants de l'établissement et ceux de l'association; il mentionne les additions et retranchements ainsi que les modifications d'estimation que comporte l'inventaire. Il indique soit directement, soit par référence à l'inventaire, les biens attribués. Il contient, en
second paragraphe de l'article 9 de la même loi, à l'association unique résultant de cette fusion. Les associations attributaires doivent remplir les conditions prescrites par l'article 4 de la loi susvisée. Les biens provenant d'établissements différents et attribués à une même association restent distincts avec leur affectation spéciale dans le patrimoine de cette association. 4. L'attribution faite par un établissement ecclésiastique, en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, est constatée au moyen d'un procès-verbal administratif dressé par les représentants légaux de l'établissement contradictoirement avec les directeurs ou administrateurs de l'association munis à cet effet des pouvoirs nécessaires, qui resteront annexés à l'acte. Le procès-verbal est établi après recours de l'inventaire par les représentants de l'établissement et ceux de l'association; il mentionne les additions et retranchements ainsi que les modifications d'estimation que comporte l'inventaire. Il indique soit directement, soit par référence à l'inventaire, les biens attribués. Il contient, en outre, un état détaillé des dettes de l'établissement avec indication de leur cause, de leur montant et de leur exigibilité. Il est dressé sur papier libre en double minute et signé des parties. L'un des exemplaires est remis, avec tous les titres et documents concernant les biens et dettes, aux directeurs ou administrateurs de l'association. L'autre est transmis dans le délai d'un mois par les représentants légaux de l'établissement avec, le cas échéant, la délibération visée aux articles 1 et 2 du présent règlement, au préfet qui leur en délivre récépissé et dépose cet exemplaire aux archives de la préfecture. Extrait de l'acte d'attribution ainsi notifié est publié, avec indication de la date de la notification, dans le délai d'un mois au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, dans le délai de trois mois, au Journal officiel. L'attribution soit à un service public national, départemental ou communal, soit à un établissement public ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique, par application de l'article 7 de la loi susvisée, doit être faite avant que tous les biens destinés aux associations cultuelles leur aient été attribués. Elle est constatée par un procès-verbal administratif dressé par les représentants de l'établissement
directeurs ou administrateurs de l'association. L'autre est transmis dans le délai d'un mois par les représentants légaux de l'établissement avec, le cas échéant, la délibération visée aux articles 1 et 2 du présent règlement, au préfet qui leur en délivre récépissé et dépose cet exemplaire aux archives de la préfecture. Extrait de l'acte d'attribution ainsi notifié est publié, avec indication de la date de la notification, dans le délai d'un mois au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, dans le délai de trois mois, au Journal officiel. L'attribution soit à un service public national, départemental ou communal, soit à un établissement public ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique, par application de l'article 7 de la loi susvisée, doit être faite avant que tous les biens destinés aux associations cultuelles leur aient été attribués. Elle est constatée par un procès-verbal administratif dressé par les représentants de l'établissement ecclésiastique, contradictoirement avec ceux du service public ou de l'établissement public ou d'utilité publique, dans les mêmes formes que celles énoncées à l'article précédent. Les dettes portées au procès-verbal sont celles de l'établissement ecclésiastique qui sont spéciales aux biens attribués. L'un des exemplaires est remis au service ou à l'établissement attributaire. L'autre est transmis par les représentants légaux de l'établissement ecclésiastique au préfet avec tous titres et documents concernant les biens et, le cas échéant, la délibération visée aux articles 1 et 2 du présent règlement. Le préfet statue dans les deux mois de la réception du procès-verbal, faute de quoi l'attribution est considérée comme approuvée. Si le préfet refuse d'approuver l'attribution, il en avise l'établissement ecclésiastique, s'il existe encore, et le service ou l'établissement attributaire, en les invitant à lui présenter dans un délai de quinze jours leurs observations écrites. À l'expiration de ce délai, il transmet le dossier au ministre des cultes. Il est statué sur l'attribution par décret rendu en conseil d'État. Notification est faite aux intéressés en la forme administrative, soit de l'arrêté d'approbation de l'attribution, soit du décret intervenu. L'arrêté d'approbation ou le décret est publié au Journal officiel. 6. La reprise des biens destinés
attributaire. L'autre est transmis par les représentants légaux de l'établissement ecclésiastique au préfet avec tous titres et documents concernant les biens et, le cas échéant, la délibération visée aux articles 1 et 2 du présent règlement. Le préfet statue dans les deux mois de la réception du procès-verbal, faute de quoi l'attribution est considérée comme approuvée. Si le préfet refuse d'approuver l'attribution, il en avise l'établissement ecclésiastique, s'il existe encore, et le service ou l'établissement attributaire, en les invitant à lui présenter dans un délai de quinze jours leurs observations écrites. À l'expiration de ce délai, il transmet le dossier au ministre des cultes. Il est statué sur l'attribution par décret rendu en conseil d'État. Notification est faite aux intéressés en la forme administrative, soit de l'arrêté d'approbation de l'attribution, soit du décret intervenu. L'arrêté d'approbation ou le décret est publié au Journal officiel. 6. La reprise des biens destinés à faire retour à l'Etat est constatée au moyen d'un procès-verbal administratif dressé par l'administration des domaines. Ce procès-verbal indique lesdits biens soit directement, soit par référence à l'inventaire dressé en exécution de l'article 3 de la loi susvisée, et il contient un état des dettes de l'établissement spéciales à ces biens. Il constate la remise à l'administration des domaines de tous titres et documents concernant les biens repris. Il est dressé sur papier libre en simple minute. Si les représentants légaux de l'établissement ecclésiastique sont d'accord avec l'administration des domaines sur la reprise des biens par l'État, le procès-verbal est dressé contradictoirement avant que tous les biens destinés à des associations cultuelles leur aient été attribués. En cas de désaccord, il est dressé sur le vu de la décision judiciaire intervenue et en présence des intéressés ou eux dûment appelés. Dans tous les cas, la reprise n'a effet que du jour de la suppression de l'établissement. 7. Lors de la suppression des établissements antérieurement soumis aux règles de la comptabilité publique en exécution de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892 et des décrets du 27 mars 1893, les registres des comptables seront arrêtés par les représentants
ces biens. Il constate la remise à l'administration des domaines de tous titres et documents concernant les biens repris. Il est dressé sur papier libre en simple minute. Si les représentants légaux de l'établissement ecclésiastique sont d'accord avec l'administration des domaines sur la reprise des biens par l'État, le procès-verbal est dressé contradictoirement avant que tous les biens destinés à des associations cultuelles leur aient été attribués. En cas de désaccord, il est dressé sur le vu de la décision judiciaire intervenue et en présence des intéressés ou eux dûment appelés. Dans tous les cas, la reprise n'a effet que du jour de la suppression de l'établissement. 7. Lors de la suppression des établissements antérieurement soumis aux règles de la comptabilité publique en exécution de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892 et des décrets du 27 mars 1893, les registres des comptables seront arrêtés par les représentants de ces établissements. Les comptables rendront immédiatement leurs comptes; ils seront dispensés de produire à l'appui le compte administratif et la délibération mentionnés dans les décrets du 27 mars 1893. Si les justifications réclamées par injonctions du juge des comptes ne peuvent être produites parce qu'elles exigeraient l'intervention des établissements susindiqués, il y est suppléé par tous autres actes et documents. CHAPITRE III. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX BIENS NON ATTRIBUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS ÉCCLÉSIASTIQUES. 8. À l'expiration du délai fixé par l'article 5 de la loi du 9 décembre 1905, les biens qui, pour une cause quelconque, et notamment à raison du désaccord entre le commissaire administrateur d'une mance et les vicaires capitulaires ou le doyen du chapitre, n'ont pas fait l'objet d'une attribution en exécution dudit article ou de l'article 7 de la loi susvisée, sont placés sous séquestre par un arrêté préfectoral. Cet arrêté en confie la conservation et la gestion à l'administration des domaines jusqu'à ce qu'ils aient été attribués par décret en exécution soit de l'article 8, paragraphe 1°, soit de l'article 9, paragraphe 1°, de cette loi. Dans le cas où, après l'expiration du délai précité, les attributions effectuées par application des articles 5 et 7
susindiqués, il y est suppléé par tous autres actes et documents. CHAPITRE III. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX BIENS NON ATTRIBUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS ÉCCLÉSIASTIQUES. 8. À l'expiration du délai fixé par l'article 5 de la loi du 9 décembre 1905, les biens qui, pour une cause quelconque, et notamment à raison du désaccord entre le commissaire administrateur d'une mance et les vicaires capitulaires ou le doyen du chapitre, n'ont pas fait l'objet d'une attribution en exécution dudit article ou de l'article 7 de la loi susvisée, sont placés sous séquestre par un arrêté préfectoral. Cet arrêté en confie la conservation et la gestion à l'administration des domaines jusqu'à ce qu'ils aient été attribués par décret en exécution soit de l'article 8, paragraphe 1°, soit de l'article 9, paragraphe 1°, de cette loi. Dans le cas où, après l'expiration du délai précité, les attributions effectuées par application des articles 5 et 7 de la loi susvisée viennent à être annulées, les biens qui ont fait l'objet desdites attributions sont placés sous séquestre suivant les formes et dans les conditions indiquées par le premier paragraphe du présent article. Les règles relatives à la conservation et à la gestion des biens placés sous séquestre sont fixées par arrêté du ministre des finances. 9. Si, à l'expiration du délai précité, la reprise des biens destinés à faire retour à l'Etat n'a pas encore eu lieu, elle est effectuée par l'administration des domaines suivant procès-verbal dressé en simple minute. 10. L'arrêté de mise sous séquestre prévu à l'article 8 du présent règlement est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture avec un avis faisant connaître que les associations cultuelles ont un délai de deux ans, compté à partir de la promulgation de la loi, pour demander l'attribution, à leur profit des biens autres que ceux qui sont grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte. Les demandes sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé et les transmet au ministre des cultes, sur le rapport duquel sont rendus les décrets portant attribution des biens. 11. Si, dans le délai de deux ans à partir
sont fixées par arrêté du ministre des finances. 9. Si, à l'expiration du délai précité, la reprise des biens destinés à faire retour à l'Etat n'a pas encore eu lieu, elle est effectuée par l'administration des domaines suivant procès-verbal dressé en simple minute. 10. L'arrêté de mise sous séquestre prévu à l'article 8 du présent règlement est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture avec un avis faisant connaître que les associations cultuelles ont un délai de deux ans, compté à partir de la promulgation de la loi, pour demander l'attribution, à leur profit des biens autres que ceux qui sont grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte. Les demandes sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé et les transmet au ministre des cultes, sur le rapport duquel sont rendus les décrets portant attribution des biens. 11. Si, dans le délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi susvisée, les biens susceptibles d'être attribués à des associations cultuelles n'ont pas été réclamés par une de ces associations ou si les demandes formées dans ce délai ont été rejetées, il peut être procédé à l'attribution desdits biens au profit d'établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance, dans les conditions et suivant les formes prescrites par le premier paragraphe de l'article 9 de la loi susvisée. 12. En cas d'attributions ordonnées par décret, conformément aux articles 8 et 9 de la loi susvisée, il est procédé à la remise des biens suivant procès-verbal dressé par l'administration des domaines contradictoirement avec les représentants du service, de l'établissement ou de l'association attributaire. Les décrets portant attribution de biens sont publiés au Journal officiel. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VARIOUSES MODÈLES D'ATTRIBUTIONS. 13. La mutation des rentes sur l’État attribuées par un établissement public du culte à une association cultuelle est opérée sur la production d’un extrait, délivré par le préfet, du procès-verbal d’attribution. La mutation des rentes grevées d’une affectation étrangère au culte et attribuées par un établissement ecclésiastique à un service ou établissement public ou d’utilité publique est opérée sur la production de l’arrêté préfectoral ou