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pour quelles raisons les appareils de motoculture acquis avant le 26 décembre 1919 et répondant aux conditions de l'arrêté du 16 juillet 1919, ne sont pas tous admis au bénéfice de cet arrêté. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ed. de Warren, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° si un syndicat agricole fondé conformément aux dispositions des lois du 21 mars 1881 et du 12 mars 1920, achetant pour les louer à ses membres les instruments et machines agricoles à usage collectif, peut, comme tel, obtenir la subvention de 25 ou 10 p. 100 pour l'achat en commun d'un tracteur destiné à la culture mécanique; 2° si cette subvention lui est encore accordée lorsque le tracteur est destiné à actionner des machines d'intérieur de fermes : batteuses, moulins, concasseurs, aplatisseurs, ou bien si elle est simplement réservée aux groupements agricoles s'occupant uniquement de motoculture. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Accambray, député, signalant à M. le ministre des colonies l'injustice dont sont victimes les fonctionnaires coloniaux qui passent leur congé en Algérie et auxquels est refusée l'indemnité annuelle de 1,200 fr. accordée à ceux de leurs collègues qui prennent leur congé en France métropolitaine et lui demandant s'il ne croit pas devoir prendre l'initiative de faire cesser cette anomalie qui ne se comprend pas. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jean Galmot, député, exposant à M. le ministre des colonies qu'un fonctionnaire colonial soumis au régime des lois du 18 avril 1831 et du 5 août 1879 (Pensions de retraite), a obtenu une pension de retraite d'ancienneté de 9,203 fr. ; que, depuis, sa santé s'est gravement altérée, qu'ayant intérêt à demander une retraite pour infirmité contractée en service, il a sollicité cette retraite qui lui a été accordée avec une majoration de 300 fr.; que, depuis, les pensions d'ancienneté et les pensions débilitantes ont été majorées (loi du 25 mars 1920), la trésorerie générale de son lieu de
de 1,200 fr. accordée à ceux de leurs collègues qui prennent leur congé en France métropolitaine et lui demandant s'il ne croit pas devoir prendre l'initiative de faire cesser cette anomalie qui ne se comprend pas. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jean Galmot, député, exposant à M. le ministre des colonies qu'un fonctionnaire colonial soumis au régime des lois du 18 avril 1831 et du 5 août 1879 (Pensions de retraite), a obtenu une pension de retraite d'ancienneté de 9,203 fr. ; que, depuis, sa santé s'est gravement altérée, qu'ayant intérêt à demander une retraite pour infirmité contractée en service, il a sollicité cette retraite qui lui a été accordée avec une majoration de 300 fr.; que, depuis, les pensions d'ancienneté et les pensions débilitantes ont été majorées (loi du 25 mars 1920), la trésorerie générale de son lieu de résidence, refuse de lui appliquer cette majoration, d'après une circulaire de la comptabilité publique du 14 juin 1920 qui, du reste, empiète nettement sur la loi du 25 mars; et demandant au ministre si cette interprétation peut être maintenue et si le fonctionnaire en question n'a pas droit à la majoration accordée à toutes les pensions d'ancienneté et à toutes les pensions proportionnelles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre du commerce : 1° si l'autorisation d'importer en Algérie d'importants contingents d'orge a une durée limitée ou si elle durera pendant toute la campagne 1920-1921 : 2° si le contingent fixé par les avis officiels des 11 et 8 septembre 1920, ne sera pas renouvelé. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre du commerce: a) si des lieues de vin, séchées, sont exportées actuellement; b) quel droit les frappe à l'exportation; c) quels sont, le cas échéant, les pays destinataires, les usages présumés de ces lieues, et le montant des droits perçus sur elles. Question écrite, remise à la présidence
majoration accordée à toutes les pensions d'ancienneté et à toutes les pensions proportionnelles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre du commerce : 1° si l'autorisation d'importer en Algérie d'importants contingents d'orge a une durée limitée ou si elle durera pendant toute la campagne 1920-1921 : 2° si le contingent fixé par les avis officiels des 11 et 8 septembre 1920, ne sera pas renouvelé. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, demandant à M. le ministre du commerce: a) si des lieues de vin, séchées, sont exportées actuellement; b) quel droit les frappe à l'exportation; c) quels sont, le cas échéant, les pays destinataires, les usages présumés de ces lieues, et le montant des droits perçus sur elles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Accambray, député, demandant à M. le ministre des finances si les sociétés coopératives civiles de reconstruction sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires qui frapperait le fonds commun desdites sociétés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Antériou, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle date approximative paraîtra le décret prescrivant le relèvement des indemnités à accorder aux vérificateurs des contributions indirectes chargés d'intérims. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre des finances que les crédits accordés en 1920 pour le paiement du personnel auxiliaire de la recette des finances de 2e classe à Gironde, sont très inférieurs aux crédits accordés aux recettes particulières des arrondissements voisins (Saintes), et lui demandant quelles mesures il compte prendre pour opérer la péréquation des traitements en vue d'éviter la désorganisation des services. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Berthon, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi du 31 mars 1919 établit dans son
8 novembre 1920, par M. Antériou, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle date approximative paraîtra le décret prescrivant le relèvement des indemnités à accorder aux vérificateurs des contributions indirectes chargés d'intérims. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre des finances que les crédits accordés en 1920 pour le paiement du personnel auxiliaire de la recette des finances de 2e classe à Gironde, sont très inférieurs aux crédits accordés aux recettes particulières des arrondissements voisins (Saintes), et lui demandant quelles mesures il compte prendre pour opérer la péréquation des traitements en vue d'éviter la désorganisation des services. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Berthon, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi du 31 mars 1919 établit dans son article 15 les droits aux dégrèvements pour les contribuables 1914 à 1919 applicables aux mobilisés, et prescrit dans son article 16 les formalités à remplir pour obtenir le dégrèvement, spécifiant formellement qu'il ne peut être poursuivi contre les personnes qui ont remis les pièces prévues par la loi, et demandant au ministre : 1° pour quels motifs et de quel droit le percepteur du 8e arrondissement de Paris, 3e direction, exige des anciens mobilisés, dont le dégrèvement n'a pas encore été fixé, le paiement des contributions arriérées par voie de sommation et menaces de poursuites ; 2° s'il ne serait pas bon que les redevables aient été mis à même de connaître le détail, soit des remises intégrales auxquelles ils ont droit, soit des dégrèvements qui leur sont appliqués avant de recevoir les sommations, car il est probable qu'ils paieront alors leur dette sans aucune difficulté. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jules Bertrand (Charente-Inférieure), député, exposant à M. le ministre des finances qu'une entreprise de réparations maritimes, d'après un accord écrit avec les armateurs, effectue toutes les réparations en facturant les marchandises employées ainsi que le personnel au prix coûtant
au ministre : 1° pour quels motifs et de quel droit le percepteur du 8e arrondissement de Paris, 3e direction, exige des anciens mobilisés, dont le dégrèvement n'a pas encore été fixé, le paiement des contributions arriérées par voie de sommation et menaces de poursuites ; 2° s'il ne serait pas bon que les redevables aient été mis à même de connaître le détail, soit des remises intégrales auxquelles ils ont droit, soit des dégrèvements qui leur sont appliqués avant de recevoir les sommations, car il est probable qu'ils paieront alors leur dette sans aucune difficulté. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Jules Bertrand (Charente-Inférieure), député, exposant à M. le ministre des finances qu'une entreprise de réparations maritimes, d'après un accord écrit avec les armateurs, effectue toutes les réparations en facturant les marchandises employées ainsi que le personnel au prix coûtant et majore ce prix de 75 p. 100 pour ses peines et soins, et demandant si l'impôt sur son chiffre d'affaires doit être établi sur le total de la facture ou sur les 75 p. 100 de majoration. 5037. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle époque les petits retraités de l'Etat, qui avaient été admis au bénéfice de l'allocation temporaire de 720 fr. par an, allocation supprimée par la loi du 25 mars 1920, pourraient bénéficier à nouveau de cette allocation pour le service de laquelle une somme de 228,000,000 de francs figure au chapitre 49 bis du budget du ministère des finances. 5038. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que les allocations prévues par le décret du 5 mai 1920, en faveur des commis auxiliaires de perception, n'ont pas encore été payées aux agents intéressés et demandant pour quels motifs l'administration a cru devoir retarder l'exécution d'une mesure qui aurait eu pour effet d'enrayer la crise de recrutement de
8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle époque les petits retraités de l'Etat, qui avaient été admis au bénéfice de l'allocation temporaire de 720 fr. par an, allocation supprimée par la loi du 25 mars 1920, pourraient bénéficier à nouveau de cette allocation pour le service de laquelle une somme de 228,000,000 de francs figure au chapitre 49 bis du budget du ministère des finances. 5038. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que les allocations prévues par le décret du 5 mai 1920, en faveur des commis auxiliaires de perception, n'ont pas encore été payées aux agents intéressés et demandant pour quels motifs l'administration a cru devoir retarder l'exécution d'une mesure qui aurait eu pour effet d'enrayer la crise de recrutement de commis de perception, si préjudiciable aux intérêts du Trésor public. 5039. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que le décret du 30 décembre 1919 met les commis de perception titulaires dans une situation nettement inférieure à celle des employés de l'Etat ayant les mêmes capacités et la même culture, et demandant s'il ne serait pas possible de relever immédiatement l'échelle des traitements de ces agents, de façon à ce qu'ils soient traités sur le même pied que les employés des trésoreries générales, et des recettes des finances; ajoutant que cette mesure aurait pour effet de retenir dans leurs délicates fonctions les collaborateurs indispensables des percepteurs, tout en conjurant une crise de recrutement qui met en péril les intérêts de l'Etat. 5040. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que certains commis de perception classés en vertu de l'article 6 du décret du 8 juillet 1916, modifié par le décret du 5 juin 1919, sont dans l'obligation de refuser leur nomination en qualité de
une situation nettement inférieure à celle des employés de l'Etat ayant les mêmes capacités et la même culture, et demandant s'il ne serait pas possible de relever immédiatement l'échelle des traitements de ces agents, de façon à ce qu'ils soient traités sur le même pied que les employés des trésoreries générales, et des recettes des finances; ajoutant que cette mesure aurait pour effet de retenir dans leurs délicates fonctions les collaborateurs indispensables des percepteurs, tout en conjurant une crise de recrutement qui met en péril les intérêts de l'Etat. 5040. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Betoulle, député, exposant à M. le ministre des finances que certains commis de perception classés en vertu de l'article 6 du décret du 8 juillet 1916, modifié par le décret du 5 juin 1919, sont dans l'obligation de refuser leur nomination en qualité de percepteur, afin de ne pas subir une très importante diminution d'émoluments, et demandant s'il ne serait pas possible de modifier d'urgence les dispositions en vigueur, de façon à augmenter le nombre des perceptions réservées aux commis titulaires, tout en permettant à ces agents très méritants de passer dans le cadre des percepteurs sans aucune réduction de traitement. 5041. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Camille Blaisot, député, demandant à M. le ministre des finances si, au point de vue des majorations pour l'impôt général sur le revenu, il estime que la majoration de 10 p. 100, prévue par la loi du 23 juin 1920, pour les ménages sans enfants, doit être appliquée aux veufs sans enfants et, dans le cas où sa réponse serait affirmative, il lui demande de préciser sur quels textes et sur quels motifs il baserait son interprétation. 5042. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bussat, député, exposant à M. le ministre des finances qu'un mobilisé resté quatre ans et demi aux armées, qui avait moins de 5,000 fr. de revenu en 1914, a demandé à être
des percepteurs sans aucune réduction de traitement. 5041. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Camille Blaisot, député, demandant à M. le ministre des finances si, au point de vue des majorations pour l'impôt général sur le revenu, il estime que la majoration de 10 p. 100, prévue par la loi du 23 juin 1920, pour les ménages sans enfants, doit être appliquée aux veufs sans enfants et, dans le cas où sa réponse serait affirmative, il lui demande de préciser sur quels textes et sur quels motifs il baserait son interprétation. 5042. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bussat, député, exposant à M. le ministre des finances qu'un mobilisé resté quatre ans et demi aux armées, qui avait moins de 5,000 fr. de revenu en 1914, a demandé à être dégrevé de la contribution mobilière en vertu de la loi du 31 mars 1919, ses revenus ne s'étant pas augmentés, ajoutant que en 1920 sa situation a changé (plus de 5,000 fr. de revenus) et demandant au ministre si ce démobilisé pourra cependant obtenir le dégrevement qu'il a sollicité. 5043. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si une coopérative fonctionnant au moyen d'actions émises au sein des employés et ouvriers, et d'une valeur de 100 fr., par versement annuel des non-actionnaires de 5 fr., avec cette réserve que, du jour où actionnaires et adhérents quittent l'usine, ils ne font plus partie de la coopérative, tombe sous le coup de la loi sur le chiffre d'affaires ; 2° si une coopérative ne faisant aucun commerce avec le dehors doit être considérée comme commerçant ; 3° si une coopérative faisant à ses actionnaires et adhérents la ristourne totale des bénéfices restants après frais généraux payés doit être frappée de 1.10 p. 100. 5044. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M.
— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si une coopérative fonctionnant au moyen d'actions émises au sein des employés et ouvriers, et d'une valeur de 100 fr., par versement annuel des non-actionnaires de 5 fr., avec cette réserve que, du jour où actionnaires et adhérents quittent l'usine, ils ne font plus partie de la coopérative, tombe sous le coup de la loi sur le chiffre d'affaires ; 2° si une coopérative ne faisant aucun commerce avec le dehors doit être considérée comme commerçant ; 3° si une coopérative faisant à ses actionnaires et adhérents la ristourne totale des bénéfices restants après frais généraux payés doit être frappée de 1.10 p. 100. 5044. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard, député, demandant à M. le ministre des finances si les propriétaires mobilisés ayant droit à l'indemnité de 50 p. 100 pourront bénéficier de la compensation entre cette indemnité et leurs contributions de guerre, ou bien s'ils ne devront payer leurs contributions arriérées de 1914 qu'au fut et à mesure que l'indemnité de 50 p. 100 leur sera versée. 5045. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si un fabricant d'articles de modes (tableau C de la taxe de luxe), vendant ses articles à des commissionnaires en vue de l'exportation, devra payer 10 p. 100, ou si ce sont ces derniers qui doivent les payer, et, dans ce dernier cas, si le fabricant doit payer 10 p. 100; et si le même fabricant est complètement exonéré sur les articles au-dessous de 660 fr. tableau B), également vendus à des commissionnaires en vue de l'exportation, ou bien s'il doit payer 1.10 p. 100; 3° si les affaires commandées avant le 1er juillet et livrées à partir de juillet doivent payer l'impôt; 4° si un pharmacien devra acquitter 10
mesure que l'indemnité de 50 p. 100 leur sera versée. 5045. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, demandant à M. le ministre des finances : 1° si un fabricant d'articles de modes (tableau C de la taxe de luxe), vendant ses articles à des commissionnaires en vue de l'exportation, devra payer 10 p. 100, ou si ce sont ces derniers qui doivent les payer, et, dans ce dernier cas, si le fabricant doit payer 10 p. 100; et si le même fabricant est complètement exonéré sur les articles au-dessous de 660 fr. tableau B), également vendus à des commissionnaires en vue de l'exportation, ou bien s'il doit payer 1.10 p. 100; 3° si les affaires commandées avant le 1er juillet et livrées à partir de juillet doivent payer l'impôt; 4° si un pharmacien devra acquitter 10 p. 100 sur la vente des spécialités, ou bien 1 p. 100, ou bien encore si ces ventes sont exonérées. 5046. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, exposant à M. le ministre des finances qu'à l'occasion de l'élection de M. Millerand à la Présidence de la République, le Gouvernement a décidé d'accorder aux fonctionnaires un jour de congé qui a été fixé, en principe, au 29 septembre dernier : que les instructions adressées aux diverses administrations des finances par la direction du personnel du ministère des finances prévoyaient que dans les services ouverts au public une permanence devait être assurée et qu'une journée de congé payée serait accordée, par la suite, aux agents ayant travaillé le 29 septembre ; et demandant au ministre pourquoi les agents du service actif des douanes ont été entièrement exclus du bénéfice de la décision gouvernementale et quelles mesures il compte prendre pour les en faire bénéficier. 5047. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, exposant à M. le ministre des finances que l'article 13 de la loi
de l'élection de M. Millerand à la Présidence de la République, le Gouvernement a décidé d'accorder aux fonctionnaires un jour de congé qui a été fixé, en principe, au 29 septembre dernier : que les instructions adressées aux diverses administrations des finances par la direction du personnel du ministère des finances prévoyaient que dans les services ouverts au public une permanence devait être assurée et qu'une journée de congé payée serait accordée, par la suite, aux agents ayant travaillé le 29 septembre ; et demandant au ministre pourquoi les agents du service actif des douanes ont été entièrement exclus du bénéfice de la décision gouvernementale et quelles mesures il compte prendre pour les en faire bénéficier. 5047. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Charles Bernard (Seine), député, exposant à M. le ministre des finances que l'article 13 de la loi du 23 juin 1920 exonère de cette taxe un exploitant ayant créé une affaire commerciale depuis l'armistice s'il a été démobilisé plus d'un an, et demandant au ministre si cette même exonération doit s'appliquer également à cet exploitant qui, au lieu de créer ce fonds, l'a acheté depuis l'armistice, que le titulaire précédent ait payé ou non la taxe sur les bénéfices de guerre. 5048. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Choribit, député, exposant à M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi de 1916 les contribuables qui ont fait un inventaire au 30 juin 1920 ne sont astreints à déclarer leur bénéfice qu'avant le 31 mars 1921, et demandant au ministre, puisque la détaxe doit être demandée dans les six mois après l'expiration du dernier exercice, si les contribuables sont astreints à demander cette détaxe avant le 31 décembre 1920, et, par suite, s'ils doivent faire leur déclaration avant cette dernière date. 5049. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Choribit, député, demandant à M. le ministre des finances si, le contribuable ayant fait, au 30 juin 1920,