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droit aux deux tiers; — Considérant que ce système serait absolument arbitraire; qu'en effet, la loi de 1898 ne prend pas pour base, d'une façon générale, la valeur du membre ou de l'organe qu'un ouvrier peut perdre par suite d'un accident, mais seulement son utilité au point de vue de la capacité du travail, et que, si c'est à ce point de vue que prétendent se placer les partisans de ce système, il n'y a point de motif pour ne pas en pousser les conséquences jusqu'au bout en appliquant intégralement l'art. 3 de la loi; — Considérant que la loi du 1898 est une loi forfaitaire qui, dans certains cas, est favorable à l'ouvrier, dans certains cas au patron; qu'en effet, si elle oblige le patron à payer une indemnité à l'ouvrier blessé, sans que celui-ci puisse lui reprocher aucune faute, d'autre part, alors même qu'accident aurait pour cause une faute du patron, à moins que cette faute soit inexcusable, l'ouvrier n'est jamais indemnisé complètement du préjudice qu'il a souffert: qu'une pareille loi doit être appliquée aussi strictement qu'il est possible et que les arguments qui auraient de la valeur dans les cas où les art. 1382 et suiv. C. civ. sont encore applicables, peuvent n'en point avoir dans les cas soumis à cette loi; que ce serait la violer que de déclarer que l'accident qui a rendu un ouvrier aveugle ne lui a causé qu'une incapacité partielle et permanente; — Considérant, enfin, que la décision rendue par les premiers juges n'est pas injuste et contraire à la logique, comme le soutiennent Chavanne et Brun; qu'en effet, si l'on reconnaît que la perte d'un œil entraîne pour l'ouvrier une diminution de salaire, on doit admettre que le patron paye moins cher un ouvrier borgne qu'un ouvrier ayant ses deux yeux intacts; qu'autrement, il faudrait en venir à cette conclusion qu'il n'est rien dû à l'ouvrier qui perd un œil par accident; que la Cour n'a pas à rechercher si, dans telle espèce particulière par suite de la générosité du patron, l'ouvrier borgne était aussi payé qu'un ouvrier ayant encore ses
civ. sont encore applicables, peuvent n'en point avoir dans les cas soumis à cette loi; que ce serait la violer que de déclarer que l'accident qui a rendu un ouvrier aveugle ne lui a causé qu'une incapacité partielle et permanente; — Considérant, enfin, que la décision rendue par les premiers juges n'est pas injuste et contraire à la logique, comme le soutiennent Chavanne et Brun; qu'en effet, si l'on reconnaît que la perte d'un œil entraîne pour l'ouvrier une diminution de salaire, on doit admettre que le patron paye moins cher un ouvrier borgne qu'un ouvrier ayant ses deux yeux intacts; qu'autrement, il faudrait en venir à cette conclusion qu'il n'est rien dû à l'ouvrier qui perd un œil par accident; que la Cour n'a pas à rechercher si, dans telle espèce particulière par suite de la générosité du patron, l'ouvrier borgne était aussi payé qu'un ouvrier ayant encore ses deux yeux; qu'en pareille matière, la règle doit être générale et s'appliquer à tous de la même façon; — Considérant que, par conséquent, le patron trouve, dans la diminution du salaire de son ouvrier, une compensation au risque plus grand que lui fait courir son infirmité et, le salaire de base se trouvant réduit, la proportion des deux tiers qu'il aura à payer sera moins élevée que si l'accident était survenu à un ouvrier ayant ses deux yeux; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé du jugement rendu contre les parties par le tribunal de Saint-Étienne, à la date du 7 janvier 1901; — Confirme... MM. Devienne, prés.; Henri Duquaire et GrandClément, av. 2e espèce. (Feller et Barbon c. Delincé.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la nature de l'incapacité : — Considérant que Delincé, âgé de cinquante-neuf ans, antérieurement déjà privé de l'usage d'un œil, ayant perdu l'autre œil par suite de l'accident, se trouve désormais frappé d'une incapacité absolue et permanente de travail; — Mais, considérant que cette incapacité n'est pas, pour le tout, la conséquence directe et immédiate de l'accident, sur lequel est fondée
base se trouvant réduit, la proportion des deux tiers qu'il aura à payer sera moins élevée que si l'accident était survenu à un ouvrier ayant ses deux yeux; Par ces motifs, et ceux des premiers juges; — Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé du jugement rendu contre les parties par le tribunal de Saint-Étienne, à la date du 7 janvier 1901; — Confirme... MM. Devienne, prés.; Henri Duquaire et GrandClément, av. 2e espèce. (Feller et Barbon c. Delincé.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la nature de l'incapacité : — Considérant que Delincé, âgé de cinquante-neuf ans, antérieurement déjà privé de l'usage d'un œil, ayant perdu l'autre œil par suite de l'accident, se trouve désormais frappé d'une incapacité absolue et permanente de travail; — Mais, considérant que cette incapacité n'est pas, pour le tout, la conséquence directe et immédiate de l'accident, sur lequel est fondée la demande actuelle; que, par suite de l'accident, Delincé a perdu un œil, blessure qui n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente s'il n'avait déjà été antérieurement privé de l'autre œil; que le blessé ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il avait, par l'effet de ce seul accident, perdu les deux yeux; mais que, dans le calcul de l'indemnité, à laquelle lui donne droit l'incapacité partielle et permanente, seule conséquence directe de l'accident, Il est équitable de tenir compte de ce que l'œil intact avait pour l'ouvrier borgne une valeur double de celle qu'il aurait eue pour un ouvrier ayant l'usage des deux yeux; — Considérant que, dans ces conditions, la diminution du salaire, ordinairement évaluée au tiers pour la perte d'un œil, doit être fixée aux deux tiers, donnant droit à une rente de moitié de cette diminution, soit un tiers du salaire; Sur la fixation du salaire et le taux de la rente : — Considérant qu'il n'est pas contesté que le salaire annuel était de 1,440 francs et non de 1,480 francs ainsi que le constate inexactement le jugement; qu'il y a lieu, en outre, de tenir compte de ce que Delincé, comme veilleur
accident, perdu les deux yeux; mais que, dans le calcul de l'indemnité, à laquelle lui donne droit l'incapacité partielle et permanente, seule conséquence directe de l'accident, Il est équitable de tenir compte de ce que l'œil intact avait pour l'ouvrier borgne une valeur double de celle qu'il aurait eue pour un ouvrier ayant l'usage des deux yeux; — Considérant que, dans ces conditions, la diminution du salaire, ordinairement évaluée au tiers pour la perte d'un œil, doit être fixée aux deux tiers, donnant droit à une rente de moitié de cette diminution, soit un tiers du salaire; Sur la fixation du salaire et le taux de la rente : — Considérant qu'il n'est pas contesté que le salaire annuel était de 1,440 francs et non de 1,480 francs ainsi que le constate inexactement le jugement; qu'il y a lieu, en outre, de tenir compte de ce que Delincé, comme veilleur de nuit, était logé à l'usine, ce qui constitue une rémunération effective qui peut être évaluée à 150 francs par an; que la rente doit donc être fixée à 530 francs; Sur le point de départ de la rente : — Considérant que Delincé a reçu l'indemnité journalière de demi-salaire jusqu'au 17 janvier 1900; que les arrérages de la rente, sont dus à partir du jour où a cessé le service de l'indemnité; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; Par ces motifs : — Confirme, en principe, le jugement dont est appel; — Réduit, toutefois, la rente à 530 francs; — Fixe au 18 janvier 1900 le point de départ des arrérages de ladite rente; MM. Potier, prés.; Seligman, av. gén.; Albert Thiéblin et Boutaud, av. TRIB.-civ. SEINE (4e CH.) 4 janvier 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, APPEL, JUGEMENT DU JUGE DE PAIX, DÉLAI D'APPEL. L'art. 17 de la loi du 9 avril 1898 conçu en termes généraux, s'applique indistinctement à tous les jugements rendus en vertu de cette loi : aucune exception n'est faite : ces jugements et
jusqu'au 17 janvier 1900; que les arrérages de la rente, sont dus à partir du jour où a cessé le service de l'indemnité; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; Par ces motifs : — Confirme, en principe, le jugement dont est appel; — Réduit, toutefois, la rente à 530 francs; — Fixe au 18 janvier 1900 le point de départ des arrérages de ladite rente; MM. Potier, prés.; Seligman, av. gén.; Albert Thiéblin et Boutaud, av. TRIB.-civ. SEINE (4e CH.) 4 janvier 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, APPEL, JUGEMENT DU JUGE DE PAIX, DÉLAI D'APPEL. L'art. 17 de la loi du 9 avril 1898 conçu en termes généraux, s'applique indistinctement à tous les jugements rendus en vertu de cette loi : aucune exception n'est faite : ces jugements et notamment ceux des juges de paix rejetant une exception d'incompétence, sont susceptibles d'appel suivant les règles du droit commun; toutefois l'appel doit être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire. (Crapoulet c. Mellière.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par un jugement en date du 12 juin 1901, rendu contradictoirement et en premier ressort, le juge de paix de Sreux, rejetant l'exception d'incompétence proposée par le défendeur, a condamné Crapoulet à payer à la demoiselle Mellière, à titre d'indemnité temporaire, la somme de 1 fr. 92 par jour, et ce à partir du 2 mai 1901 jusqu'au jour où il sera statué par le tribunal civil; — Attendu que, par exploit de Sédition, huissier, en date du 13 juillet 1901, Crapoulet a interjeté appel dudit jugement; — Mais attendu que l'article 17 de la loi du 9 avril 1898 conçu en termes généraux s'applique indistinctement à tous les jugements rendus en vertu de cette loi; qu'aucune exception n'est faite; que ces jugements sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun, toutefois l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire ; — Attendu que cet
date du 12 juin 1901, rendu contradictoirement et en premier ressort, le juge de paix de Sreux, rejetant l'exception d'incompétence proposée par le défendeur, a condamné Crapoulet à payer à la demoiselle Mellière, à titre d'indemnité temporaire, la somme de 1 fr. 92 par jour, et ce à partir du 2 mai 1901 jusqu'au jour où il sera statué par le tribunal civil; — Attendu que, par exploit de Sédition, huissier, en date du 13 juillet 1901, Crapoulet a interjeté appel dudit jugement; — Mais attendu que l'article 17 de la loi du 9 avril 1898 conçu en termes généraux s'applique indistinctement à tous les jugements rendus en vertu de cette loi; qu'aucune exception n'est faite; que ces jugements sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun, toutefois l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire ; — Attendu que cet appel est tardif; qu'il n'a été interjeté que le 13 juillet, c'est-à-dire plus d'un mois après le prononcé du jugement du 12 juin; Par ces motifs : — Déclare l'appel de Crapoulet non recevable, en conséquence, l'en déboute... MM. Katz, prés. ; Kioes, subst. ; Thesmar et Gustave Lefèvre, av. CAEN (2e ch.), 20 février 1902. AJOURNEMENT, EXPLOIT D'APPEL, SIGNIFICATION A DOMICILE, SERVITEUR, REFUS DE LA RECEVOIR, NON-OBLIGATION DE LA REMETTRE A UN VOISIN. L'article 68 C. proc civ. est de droit étroit, et ses termes ne sauraient être étendus. Il n'a prévu que l'absence de la partie à laquelle l'exploit s'adresse, de ses parents ou de ses serviteurs. En conséquence l'exploit d'appel, refusé par un serviteur de l'intimé, ne doit pas, à peine de nullité, être présenté à un voisin, puisque la nullité, imposée par l'article 70 C. proc. civ., se réfère au cas d'absence seulement et non au cas de refus (2). (G. proc. civ., art. 68 et 70.) (Demoiselle Paulmier et Hubert c. dame Flamardin, es qualités.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Mlle Paulmier a, par exploit, en date du 2 août 1901, porté appel contre Hubert, son ancien homme d'affaires, parlant à la personne
CAEN (2e ch.), 20 février 1902. AJOURNEMENT, EXPLOIT D'APPEL, SIGNIFICATION A DOMICILE, SERVITEUR, REFUS DE LA RECEVOIR, NON-OBLIGATION DE LA REMETTRE A UN VOISIN. L'article 68 C. proc civ. est de droit étroit, et ses termes ne sauraient être étendus. Il n'a prévu que l'absence de la partie à laquelle l'exploit s'adresse, de ses parents ou de ses serviteurs. En conséquence l'exploit d'appel, refusé par un serviteur de l'intimé, ne doit pas, à peine de nullité, être présenté à un voisin, puisque la nullité, imposée par l'article 70 C. proc. civ., se réfère au cas d'absence seulement et non au cas de refus (2). (G. proc. civ., art. 68 et 70.) (Demoiselle Paulmier et Hubert c. dame Flamardin, es qualités.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Mlle Paulmier a, par exploit, en date du 2 août 1901, porté appel contre Hubert, son ancien homme d'affaires, parlant à la personne du maire de Falaise; qu'Hubert soutient que cet appel est nul, parce que l'huissier Bergue, qui instrumentait, ne pouvait, sur le refus de sa servante de recevoir l'exploit, le déposer à la mairie, qu'après s'être adressé à un voisin, et avoir ainsi constaté son refus; que l'article 68 C. proc. civ. dispose, en effet, que tous exploits doivent être faits à personne ou domicile; que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il devra remettre la copie à un voisin, qui signera l'original, et que c'est seulement, sur l'impossibilité où le refus du voisin de signer, que la copie sera portée au maire; que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité par l'article 70 du même Code; — Que l'article 68, par suite de la sanction rigoureuse de l'article 70, est de droit étroit et que ses termes ne sauraient être étendus; qu'il n'a prévu que l'absence de la partie, de ses parents ou de ses serviteurs, mais non le refus des uns ou des autres; que, lorsque l'huissier Bergue s'est présenté au domicile d'Hubert, la servante lui répondant qu'elle ne voulait pas recevoir son exploit, il n'était pas tenu,
civ. dispose, en effet, que tous exploits doivent être faits à personne ou domicile; que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il devra remettre la copie à un voisin, qui signera l'original, et que c'est seulement, sur l'impossibilité où le refus du voisin de signer, que la copie sera portée au maire; que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité par l'article 70 du même Code; — Que l'article 68, par suite de la sanction rigoureuse de l'article 70, est de droit étroit et que ses termes ne sauraient être étendus; qu'il n'a prévu que l'absence de la partie, de ses parents ou de ses serviteurs, mais non le refus des uns ou des autres; que, lorsque l'huissier Bergue s'est présenté au domicile d'Hubert, la servante lui répondant qu'elle ne voulait pas recevoir son exploit, il n'était pas tenu, à peine de nullité dudit exploit, de s'adresser à un voisin, puisque la nullité imposée par l'article 70 se réfère au cas d'absence seulement et non au cas de refus; — Que, d'ailleurs, les motifs de décider ne sont pas les mêmes dans les deux cas; que le but de la loi est de s'assurer que la signification parviendra à la personne à qui elle est destinée; que, si cette personne ne se trouve pas à son domicile, on suppose que ses parents ou ses serviteurs, vivant avec elle, accompliront le mandat qui leur est donné; qu'à défaut de parents ou de serviteurs, un voisin, à raison même de la facilité de ses rapports, remettra l'acte au destinataire, quand il verra qu'il est rentré; mais qu'il en est autrement, quand il y a, de la part des gens habitant la maison, un refus formel, dénotant le parti pris de ne rien recevoir; qu'il est, alors, inutile de procéder par l'intermédiaire d'un voisin, qui ne se serait pas plus heureux que l'huissier, pour remettre un exploit déjà refusé; — Qu'il convient d'ajouter que, dans l'espèce (c'est un point qui n'a pas été méconnu par Hubert, à l'audience), l'huissier, voulant tenir compte
la loi est de s'assurer que la signification parviendra à la personne à qui elle est destinée; que, si cette personne ne se trouve pas à son domicile, on suppose que ses parents ou ses serviteurs, vivant avec elle, accompliront le mandat qui leur est donné; qu'à défaut de parents ou de serviteurs, un voisin, à raison même de la facilité de ses rapports, remettra l'acte au destinataire, quand il verra qu'il est rentré; mais qu'il en est autrement, quand il y a, de la part des gens habitant la maison, un refus formel, dénotant le parti pris de ne rien recevoir; qu'il est, alors, inutile de procéder par l'intermédiaire d'un voisin, qui ne se serait pas plus heureux que l'huissier, pour remettre un exploit déjà refusé; — Qu'il convient d'ajouter que, dans l'espèce (c'est un point qui n'a pas été méconnu par Hubert, à l'audience), l'huissier, voulant tenir compte de sa qualité de notaire honoraire, l'avait informé par lettre de la mission qui lui avait été confiée; qu'Hubert était donc bien au courant de la situation; qu'en conséquence, en présence du refus dûment constaté de la servante, l'huissier Bergue n'était pas obligé, à peine de nullité, de recourir aux tentatives successives de l'article 68 C. proc. civ.; Par ces motifs : — Déclare recevable l'appel porté par Mlle Paulmier et Hubert et recevable l'appel porté contre la dame Flamardin, es qualités; prononce la mise hors de cause de l'huissier Bergue; condamne Hubert et la dame Flamardin, es qualités, conjointement et solidairement à tous les dépens de l'incident. MM. Yarde, prés. ; Bénard, Lecomte, Laisné-Deshayes, av. (1) Aux termes de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, le juge de paix statue, en dernier ressort, sur les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie et aux indemnités temporaires, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. Mais cette règle ne fait pas échec au principe consacré par l'article 454 C. proc. civ. et 14 de la loi du 25 mai 1838. Or, dès que l'applicabilité de la loi
tentatives successives de l'article 68 C. proc. civ.; Par ces motifs : — Déclare recevable l'appel porté par Mlle Paulmier et Hubert et recevable l'appel porté contre la dame Flamardin, es qualités; prononce la mise hors de cause de l'huissier Bergue; condamne Hubert et la dame Flamardin, es qualités, conjointement et solidairement à tous les dépens de l'incident. MM. Yarde, prés. ; Bénard, Lecomte, Laisné-Deshayes, av. (1) Aux termes de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, le juge de paix statue, en dernier ressort, sur les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie et aux indemnités temporaires, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. Mais cette règle ne fait pas échec au principe consacré par l'article 454 C. proc. civ. et 14 de la loi du 25 mai 1838. Or, dès que l'applicabilité de la loi de 1898 est contestée, la compétence du juge de paix l'est aussi et, par suite, sa décision devient sujette à appel. (Cass., 3 février 1902, dans ce Recueil, 1902. 1. 233.) Mais alors se pose la question de savoir quel sera le délai d'appel de ces jugements. Il est évident que c'est le délai prescrit par l'article 17 de la loi de 1898 dont les termes sont généraux : «Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement.» La loi du 22 mars 1902 (dans ce Recueil, 1902. 3. 65) a modifié l'article 17 de la loi du 9 avril 1898 en portant le délai d'appel à un mois. Y. en sens contraire : Cass., 14 février 1843, S. 1843. 1. 202, D. P. 1843. 1. 148. — Grenoble, 27 octobre 1886, Sec. arr. (Grenoble, 1887, p. 52. La question est d'ailleurs controversée. (Y. sur les éléments de cette controverse, notre Sép. alpin., Y Journal, n. 754 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (2e CH.) 30 décembre 1901. ROUEN (2e CH.) 1er février 1902. DOCUMENTS ET
que c'est le délai prescrit par l'article 17 de la loi de 1898 dont les termes sont généraux : «Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement.» La loi du 22 mars 1902 (dans ce Recueil, 1902. 3. 65) a modifié l'article 17 de la loi du 9 avril 1898 en portant le délai d'appel à un mois. Y. en sens contraire : Cass., 14 février 1843, S. 1843. 1. 202, D. P. 1843. 1. 148. — Grenoble, 27 octobre 1886, Sec. arr. (Grenoble, 1887, p. 52. La question est d'ailleurs controversée. (Y. sur les éléments de cette controverse, notre Sép. alpin., Y Journal, n. 754 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (2e CH.) 30 décembre 1901. ROUEN (2e CH.) 1er février 1902. DOCUMENTS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, INALIÉNABILITÉ, USUFRUIT, INSAISISSABILITÉ. Est nulle aux termes de l'article 900 C. civ., comme contraire à un principe d'ordre public, l'interdiction absolue d'aliéner des biens légués (1re et 2e espèces), et cela qu'il s'agisse de la pleine propriété ou de l'usufruit. (2e espèce.) L'inaliénabilité absolue d'un usufruit ne saurait être légitimée par la réserve d'un droit de retour au profit du donateur, (1re espèce.) Est licite la condition que les immeubles légués ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant un temps limité. (2e espèce.) L'inaliénabilité entraîne nécessairement l'insaisissabilité, même à l'égard des créanciers postérieurs (2° espèce), mais l'insaisissabilité n'entraîne pas nécessairement l'inaliénabilité. (1re espèce) (d) 1re espèce. (Lemonnier c. Epoux Lambert de Sainte-Croix.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Lemonnier du jugement rendu par le tribunal civil de Versailles, le 6 août 1901 : — Considérant que, suivant acte sous seing privés du 11 juin 1901, Lemonnier a acheté des époux Lambert de Sainte-Croix, moyennant le prix principal de 160,000 francs, l'usufruit de cinq titres de rente 3 pour 100 sur l'Etat français, d'ensemble 14,000 francs, savoir : 1° un titre de 9,630 francs, 3 pour 100 sur l'Etat français, n. 460,138, série sixième, immatriculé