jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dix années, un droit de préférence pour la construction et l'exploitation des lignes à concéder ou à rétrocéder ultérieurement par la ville. Ce droit de préférence ne s'applique pas, bien entendu, aux lignes concédées par le conseil général dans sa session d'août 1902. La compagnie s'engage d'ores et déjà à réaliser dans les tracés des lignes n° 2 et 4 les variantes que la ville serait régulièrement autorisée à substituer aux tracés actuels. Elle s'engage en outre, dès à présent, à accepter, dans les mêmes conditions d'établissement que celles des lignes actuelles, la rétrocession d'une ligne (n° 9) reliant la Grande-Place ou la gare au cimetière principal, par le nouveau boulevard qui part de la rue de la Belle-Vue pour aboutir à l'avenue du Cimetière, mais seulement dans le cas où la recette kilométrique sur les lignes n° 4, 5 et 7 formant une ligne circulaire, atteint vingt mille francs (20,000 fr.). Toutefois, ce dernier engagement cessera d'avoir son effet si cette ligne n'est pas commencée avant la quinzième année précédant la date d'expiration de la concession. Obligations générales. 14. Le rétrocessionnaire sera responsable de tous dommages pouvant résulter, pour des tiers, de la construction ou de l'exploitation des lignes rétrocédées. En conséquence, si des actions en dommages-intérêts étaient intentées à la ville, tous les frais, ainsi que les condamnations qui interviendraient et toutes les indemnités qui seraient dues à des tiers, tomberaient exclusivement à la charge du rétrocessionnaire, à la condition que celui-ci aura été mis régulièrement en cause dans l'instance engagée ou le litige en cours. Contrôle des recettes et dépenses tant d'installation que d'exploitation. 15. Les prescriptions de l'article 28 de la convention des 26 et 31 octobre 1893, ainsi conçues : « Toutes les contestations qui s'élèveraient entre la ville et la société, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent traité, seront portées devant le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'État », sont maintenues. Toutefois, en considération du fait que la ville entre désormais en participation avec la compagnie pour le partage des bénéfices, à partir d'un revenu
rétrocédées. En conséquence, si des actions en dommages-intérêts étaient intentées à la ville, tous les frais, ainsi que les condamnations qui interviendraient et toutes les indemnités qui seraient dues à des tiers, tomberaient exclusivement à la charge du rétrocessionnaire, à la condition que celui-ci aura été mis régulièrement en cause dans l'instance engagée ou le litige en cours. Contrôle des recettes et dépenses tant d'installation que d'exploitation. 15. Les prescriptions de l'article 28 de la convention des 26 et 31 octobre 1893, ainsi conçues : « Toutes les contestations qui s'élèveraient entre la ville et la société, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent traité, seront portées devant le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'État », sont maintenues. Toutefois, en considération du fait que la ville entre désormais en participation avec la compagnie pour le partage des bénéfices, à partir d'un revenu de cinq pour cent (5 %) distribué aux actionnaires, et, dans un but de simplification, il y a lieu de rendre plus efficace le contrôle de la ville et d'étendre ses moyens d'action. La ville aura le droit de vérifier la comptabilité, ainsi que les dépenses de la construction et de l'exploitation. De plus, il convient d'y adjoindre le contrôle du service des ponts et chaussées. La mission de celui-ci, outre l'examen, concurremment avec le représentant de la ville, des devis, séries de prix, les vérifications financières proprement dites, serait encore de servir en quelque sorte d'arbitre officieux dans les difficultés qui pourraient surgir entre la ville et la compagnie. Hachât de la rétrocession. 16. La ville aura le droit, avec l'assentiment de l'autorité supérieure, de racheter le rétrocession. Ce rachat se fera aux conditions prévues dans les paragraphes 3 et suivants de l'article 19 du cahier des charges. La ville ne pourra exercer ce droit avant l'expiration de l'année 1920. Commande de nouveau matériel. 17. La compagnie s'engage à donner la commande du matériel nouveau à l'industrie française, sauf les dépenses accordées par le préfet dans certains cas particuliers. Avantages concédés à des tiers. 18. Si, au cours de
de l'exploitation. De plus, il convient d'y adjoindre le contrôle du service des ponts et chaussées. La mission de celui-ci, outre l'examen, concurremment avec le représentant de la ville, des devis, séries de prix, les vérifications financières proprement dites, serait encore de servir en quelque sorte d'arbitre officieux dans les difficultés qui pourraient surgir entre la ville et la compagnie. Hachât de la rétrocession. 16. La ville aura le droit, avec l'assentiment de l'autorité supérieure, de racheter le rétrocession. Ce rachat se fera aux conditions prévues dans les paragraphes 3 et suivants de l'article 19 du cahier des charges. La ville ne pourra exercer ce droit avant l'expiration de l'année 1920. Commande de nouveau matériel. 17. La compagnie s'engage à donner la commande du matériel nouveau à l'industrie française, sauf les dépenses accordées par le préfet dans certains cas particuliers. Avantages concédés à des tiers. 18. Si, au cours de la présente concession, la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing était amenée à consentir, en faveur de la ville de Roubaix ou de toute autre autorité constituée, des conditions qui, en totalité ou en partie, seraient plus avantageuses que celles qui figurent dans la présente convention, au point de vue soit du droit de stationnement, soit du partage des bénéfices, soit d'une redevance quelconque, soit des tarifs, des abonnements, etc., elle s'oblige formellement à rendre immédiatement applicables à l'ensemble de la concession de Tourcoing tous les avantages ainsi consentis à des tiers, de quelque nature qu'ils soient, en tenant compte de l'importance des réseaux, et cela sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure. Dépôts, ateliers de réparations, etc. 19. Tous dépôts, ateliers de réparations, usines génératrices, bureaux qu'il y aurait lieu de créer ou d'agrandir pour l'exploitation du réseau de Tourcoing, seront établis sur le territoire de Tourcoing. Frais et droits divers. 20. Tous les frais, y compris ceux nécessités par la présentation des avant-projets, projets d'exécution, fourniture de documents et tous droits divers résultant de la présente convention et du cahier des charges y annexé, seront à la charge de la compagnie. La compagnie devra fournir,
de vue soit du droit de stationnement, soit du partage des bénéfices, soit d'une redevance quelconque, soit des tarifs, des abonnements, etc., elle s'oblige formellement à rendre immédiatement applicables à l'ensemble de la concession de Tourcoing tous les avantages ainsi consentis à des tiers, de quelque nature qu'ils soient, en tenant compte de l'importance des réseaux, et cela sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure. Dépôts, ateliers de réparations, etc. 19. Tous dépôts, ateliers de réparations, usines génératrices, bureaux qu'il y aurait lieu de créer ou d'agrandir pour l'exploitation du réseau de Tourcoing, seront établis sur le territoire de Tourcoing. Frais et droits divers. 20. Tous les frais, y compris ceux nécessités par la présentation des avant-projets, projets d'exécution, fourniture de documents et tous droits divers résultant de la présente convention et du cahier des charges y annexé, seront à la charge de la compagnie. La compagnie devra fournir, pour les archives de la ville, un exemplaire de toutes les pièces composant les dossiers soumis à l'administration. En outre, elle devra faire imprimer cent exemplaires des présentes, du cahier des charges de la concession et des conventions et cahiers des charges précédents, pour être mis, dans le plus bref délai, à la disposition du maire de Tourcoing. Fait à Tourcoing, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Tourcoing Signé G. DRON. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing Signé A. Joubeaut. Enregistré à Tourcoing (A.-C), le 13 juin 1906, folio 99, case 10. Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes, décimes compris. Signé Poujadeuil. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et éventuellement des marchandises en messagerie. La traction aura lieu par moteurs mécaniques du type approuvé par l'administration supérieure. Tracé. 2. Ce réseau se composera des lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées Lignes du réseau actuellement exploitées. 1° Ligne n°
délai, à la disposition du maire de Tourcoing. Fait à Tourcoing, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Tourcoing Signé G. DRON. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing Signé A. Joubeaut. Enregistré à Tourcoing (A.-C), le 13 juin 1906, folio 99, case 10. Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes, décimes compris. Signé Poujadeuil. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et éventuellement des marchandises en messagerie. La traction aura lieu par moteurs mécaniques du type approuvé par l'administration supérieure. Tracé. 2. Ce réseau se composera des lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées Lignes du réseau actuellement exploitées. 1° Ligne n° 1. De la gare des Francs jusqu'à la Grande-Place. Rue de Paris (route départementale n° 22), partant de l'extrémité du territoire des Mouvaux, avec embranchement par la rue des Francs jusqu'à la gare de Tourcoing-les-Francs, avec un autre embranchement par la rue de la Vigne jusqu'à ladite gare; puis, à partir du point de rencontre de la route départementale n° 14 la rue de l'Abattoir, la rue Nationale, la place Victor-Hassebroucq (ci-devant place de l'Hôtel-de-Ville), la rue de l'Hôtel-de-Ville, la Grande-Place, sur une longueur totale à exploiter d'environ trois mille quarante-cinq mètres (3,045°). 2° Ligne n° 2. De la Grande-Place de Tourcoing à la limite du territoire de Roubaix, par la rue de Tournai et la rue de Roubaix. Grande-Place, rue de Tournai (route départementale n° 14), rue du Conditionnement, rue de la Gare, rue Louis-Devaux, et la route départementale n° 14 (rue de Roubaix) jusqu'à l'extrémité du territoire, sur une longueur totale à exploiter d'environ mille neuf cent quatre-vingt-cinq mètres (1,685°). 3° Ligne n° 3. De la Grande-Place à la limite du territoire vers Roubaix, par les boulevards. Grande-Place, rue Carnot (ci-devant rue Notre-Dame), rue Faidherbe (ci-devant rue du Bocquet et rue des Nonnes), et son prolongement place Thiers,
partir du point de rencontre de la route départementale n° 14 la rue de l'Abattoir, la rue Nationale, la place Victor-Hassebroucq (ci-devant place de l'Hôtel-de-Ville), la rue de l'Hôtel-de-Ville, la Grande-Place, sur une longueur totale à exploiter d'environ trois mille quarante-cinq mètres (3,045°). 2° Ligne n° 2. De la Grande-Place de Tourcoing à la limite du territoire de Roubaix, par la rue de Tournai et la rue de Roubaix. Grande-Place, rue de Tournai (route départementale n° 14), rue du Conditionnement, rue de la Gare, rue Louis-Devaux, et la route départementale n° 14 (rue de Roubaix) jusqu'à l'extrémité du territoire, sur une longueur totale à exploiter d'environ mille neuf cent quatre-vingt-cinq mètres (1,685°). 3° Ligne n° 3. De la Grande-Place à la limite du territoire vers Roubaix, par les boulevards. Grande-Place, rue Carnot (ci-devant rue Notre-Dame), rue Faidherbe (ci-devant rue du Bocquet et rue des Nonnes), et son prolongement place Thiers, boulevard Gambetta jusqu'à l'extrémité du territoire, sur une longueur totale à exploiter d'environ deux mille quatre-vingt-onze mètres (2,091°). 4° Ligne n° 4. De la Grande-Place de Tourcoing à la place de la Croix-Rouge. Grande-Place, rue Carnot dans toute son étendue, route départementale n° 14, rue Louis-Devaux (ci-devant rue de la Gare), rue Devaux, rue de Guimau, rue de la Croix-Rouge jusqu'à la place de la Croix-Rouge, point de rencontre du chemin vicinal n° 2, sur une longueur totale à exploiter de trois mille huit mètres (3,008°). 5° Ligne n° 5. De la Grande-Place de Tourcoing au cimetière principal. Grande-Place, rue de l'Hôtel-de-Ville, place Victor-Hassebroucq, rue Nationale, rue Delobel, place Saint-Jacques (route départementale n° 14), rue de Gand (route départementale n° 14), rue du Pont-de-Neuville (chemin vicinal n° 2) sur une longueur totale à exploiter de deux mille huit cent quatorze mètres (2,814"). Nouvelles lignes. Ligne n° 6. De la Grande-Place de Tourcoing à Mouvaux, par le boulevard Gambetta, l'avenue Descat et la rue de Mouvaux sur tout le territoire de Tourcoing, et ensuite la rue de Roubaix sur le territoire de Mouvaux. Longueur totale à construire, mille deux cent quatre mètres (1,204"). Longueur totale à exploiter, quatre mille sept cent
Gare), rue Devaux, rue de Guimau, rue de la Croix-Rouge jusqu'à la place de la Croix-Rouge, point de rencontre du chemin vicinal n° 2, sur une longueur totale à exploiter de trois mille huit mètres (3,008°). 5° Ligne n° 5. De la Grande-Place de Tourcoing au cimetière principal. Grande-Place, rue de l'Hôtel-de-Ville, place Victor-Hassebroucq, rue Nationale, rue Delobel, place Saint-Jacques (route départementale n° 14), rue de Gand (route départementale n° 14), rue du Pont-de-Neuville (chemin vicinal n° 2) sur une longueur totale à exploiter de deux mille huit cent quatorze mètres (2,814"). Nouvelles lignes. Ligne n° 6. De la Grande-Place de Tourcoing à Mouvaux, par le boulevard Gambetta, l'avenue Descat et la rue de Mouvaux sur tout le territoire de Tourcoing, et ensuite la rue de Roubaix sur le territoire de Mouvaux. Longueur totale à construire, mille deux cent quatre mètres (1,204"). Longueur totale à exploiter, quatre mille sept cent cinquante mètres (4,750"). Ligne n° 7. Du cimetière principal à la Croix Rouge, par la rue du Pont-de-Neuville (chemin vicinal n° 2) jusqu'à la place de la Croix Rouge, de manière que les lignes n° 5 et 6 n'en forment plus qu'une seule avec la ligne n° 7 et que l'exploitation en puisse être faite circulairement. Longueur à construire, mille cent cinquante mètres (1,150"). Longueur totale à exploiter circulairement, sept mille cent huit mètres (7,108"). Ligne n° 8. De la Grande-Place à la rue de Roncq, en passant par la rue de l'Hôtel-de-Ville, la rue Nationale, la rue des Poutrains, la rue du Calvaire, la rue de la Latte et la rue de Roncq. Longueur totale à construire, mille trois cent trente mètres (1,330"). Longueur à exploiter, deux mille soixante mètres (2,060"). Délais d'exécution. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à partir de la date d'approbation des projets. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que les nouvelles lignes soient en état de réception définitive et puissent être livrées à l'exploitation dans un
l'exploitation en puisse être faite circulairement. Longueur à construire, mille cent cinquante mètres (1,150"). Longueur totale à exploiter circulairement, sept mille cent huit mètres (7,108"). Ligne n° 8. De la Grande-Place à la rue de Roncq, en passant par la rue de l'Hôtel-de-Ville, la rue Nationale, la rue des Poutrains, la rue du Calvaire, la rue de la Latte et la rue de Roncq. Longueur totale à construire, mille trois cent trente mètres (1,330"). Longueur à exploiter, deux mille soixante mètres (2,060"). Délais d'exécution. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à partir de la date d'approbation des projets. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que les nouvelles lignes soient en état de réception définitive et puissent être livrées à l'exploitation dans un délai maximum d'un an à partir de la même date, sauf la ligne n° 8 (dite de Roncq) pour laquelle le délai maximum est porté à deux ans. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre (0,75"). Toutefois, le concessionnaire pourra, s'il le juge convenable, faire établir un troisième et même un quatrième rail pour donner l'écartement de la voie normale sur la ligne n° 1 de la gare des Francs à la Grande-Place. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres (2,00"), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres (2,00"). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails y compris toutes saillies sera au plus de quatre mètres vingt centimètres (4,20") Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d'un mètre cinquante centimètres (1,50"). Alignements et courbes. Pentes et rampes. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à dix-huit mètres (18°). Le maximum des déclivités
mètre (0,75"). Toutefois, le concessionnaire pourra, s'il le juge convenable, faire établir un troisième et même un quatrième rail pour donner l'écartement de la voie normale sur la ligne n° 1 de la gare des Francs à la Grande-Place. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres (2,00"), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres (2,00"). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails y compris toutes saillies sera au plus de quatre mètres vingt centimètres (4,20") Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d'un mètre cinquante centimètres (1,50"). Alignements et courbes. Pentes et rampes. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à dix-huit mètres (18°). Le maximum des déclivités est fixé à quarante-cinq millimètres (0,045") par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que possible. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Etablissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Suivant la nature des chaussées empruntées, les rails seront compris dans un pavage ou empierrement de vingt centimètres (0,20") d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails, et à cinquante centimètres (0,50") au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée
exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Etablissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Suivant la nature des chaussées empruntées, les rails seront compris dans un pavage ou empierrement de vingt centimètres (0,20") d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails, et à cinquante centimètres (0,50") au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles, qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60"), permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre dix centimètres (1,10") au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique, la profondeur de ces gares mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera d'un mètre (1 m) au minimum. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40") de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où