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— Torts réciproques des époux. — Décision définitive. — Femme. — Action directe. — Chose jugée. — Non-recevabilité.) — Lorsque, à la demande d'un époux, séparé de corps, la conversion, aux torts réciproques, de la séparation de corps en divorce a été prononcée par une décision de justice devenue définitive, l'autre époux (la femme, dans l'espèce) n'est plus recevable à demander, par action directe, que le divorce soit prononcé à son profit, à seule fin d'obtenir, par voie de conséquence, la garde de l'enfant, et une pension alimentaire. — Douai, 25 mars 1902 II 171 20. — Il y a identité de cause entre les deux actions, et il y a chose jugée à l'égard de la pension demandée par la femme à titre accessoire, si l'arrêt de conversion l'a déclarée déchue de tous droits alimentaires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2795, et v° Chose jugée, n. 1383. V. Mariage. V. Obligations. DOMAINE. — (Redevances domaniales. — Recouvrement. — Procédure.) — Aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, les instances suivies par la Régie pour toutes les perceptions qui lui sont confiées doivent s'instruire par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries, et avec le ministère facultatif des avoués. Si cette règle de procédure cesse de recevoir son application, lorsqu'il s'agit d'interpréter les clauses et la portée d'un contrat servant de base aux réclamations de l'Administration et si ce sont les règles de la procédure de droit commun qui doivent être alors suivies, elle s'applique, au contraire, au recouvrement des redevances domaniales, dès que le litige auquel ce recouvrement donne lieu ne soulève aucune question relative à l'interprétation du contrat en vertu duquel l'administration agit, mais se réfère uniquement à son exécution. (L. 22 frimaire an VII, art. 65; L. 27 ventôse an IX, art. 17.) — Cass.-req., 25 juin 1902 ï 92 V. notre Rép. alph., v° Domaine, n. 2001. DOMAINE PUBLIC. — V. Colonies et pays de protectorat. — Voie. DOMICILE. 1. — (Militaire. — Art. 106 C. civ. — Assignation.) Si, aux termes de l'art. 106 C.
sans plaidoiries, et avec le ministère facultatif des avoués. Si cette règle de procédure cesse de recevoir son application, lorsqu'il s'agit d'interpréter les clauses et la portée d'un contrat servant de base aux réclamations de l'Administration et si ce sont les règles de la procédure de droit commun qui doivent être alors suivies, elle s'applique, au contraire, au recouvrement des redevances domaniales, dès que le litige auquel ce recouvrement donne lieu ne soulève aucune question relative à l'interprétation du contrat en vertu duquel l'administration agit, mais se réfère uniquement à son exécution. (L. 22 frimaire an VII, art. 65; L. 27 ventôse an IX, art. 17.) — Cass.-req., 25 juin 1902 ï 92 V. notre Rép. alph., v° Domaine, n. 2001. DOMAINE PUBLIC. — V. Colonies et pays de protectorat. — Voie. DOMICILE. 1. — (Militaire. — Art. 106 C. civ. — Assignation.) Si, aux termes de l'art. 106 C. civ., le citoyen appelé à une fonction publique temporaire conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, à plus forte raison en est-il de même du jeune homme appelé au service militaire, lequel, pendant la durée de son service, n'est point domicilié dans les garnisons où il peut être affecté. — Bordeaux (2e ch.), 21 novembre 1901 II 263 En conséquence, le jeune homme qui accompli son service militaire au Tonkin doit être assigné au domicile qu'il avait avant son départ au service, et non, par application de l'art. 69, al. 9, C. proc. civ., au parquet du procureur de la République. (G. civ., art. 106; C. proc. civ., art. 69, al. 9.) V. notre Bép. alph., v° Domicile, n. 221 et suivi, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 13, 14 à 16. La question de savoir en quel lieu est situé le principal établissement d'une personne, et par suite son domicile, est essentiellement une question de fait, dont la solution appartient souverainement aux juges du fond. (C. civ., art. 102.) — Cass.-req., 21 octobre 1902 I 329 V. notre Rép. alph., v° Domicile, n. 53. DOMICILE DE SECOURS. — Acquisition. — Commune. — Séjour.
il peut être affecté. — Bordeaux (2e ch.), 21 novembre 1901 II 263 En conséquence, le jeune homme qui accompli son service militaire au Tonkin doit être assigné au domicile qu'il avait avant son départ au service, et non, par application de l'art. 69, al. 9, C. proc. civ., au parquet du procureur de la République. (G. civ., art. 106; C. proc. civ., art. 69, al. 9.) V. notre Bép. alph., v° Domicile, n. 221 et suivi, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 13, 14 à 16. La question de savoir en quel lieu est situé le principal établissement d'une personne, et par suite son domicile, est essentiellement une question de fait, dont la solution appartient souverainement aux juges du fond. (C. civ., art. 102.) — Cass.-req., 21 octobre 1902 I 329 V. notre Rép. alph., v° Domicile, n. 53. DOMICILE DE SECOURS. — Acquisition. — Commune. — Séjour. — Interruption. — Asile d'aliénés. — Internement. Une interruption de résidence dans une commune provenant de l'internement dans un asile d'aliénés n'empêche pas de cumuler la durée du premier séjour avec celle du second pour constituer l'année de résidence exigée pour que le domicile de secours soit acquis dans ladite commune. (L. 24 vendémiaire an II, tit. V, art. 4.) — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. IV 72 V. notre Bép. alph., v° Domicile de secours, n. 25 et suivi. DONATIONS ET TESTAMENTS. Acceptation, 1. Acte à titre onéreux, 35. Action paulienne, 21, 23, 24. Aliéné, 1, 2, 55. Arrérages quérables ou portables, 12. Arrêté-petits-enfants, 32. Assurance sur la vie, 31. Captation, 35. Charge de conserver et de rendre, 9, 10, 33. Compétence, 1. Concert frauduleux, 21, 23. Conjoint survivant, 15, 16, 29. Créanciers du copartageant, copartageant, Date fausse, 58, 59. Démence, 56. Dénégation d'écriture, 63, 64. Don manuel, 19, 20, 28, Donation, 1, 2. Donation déguisée, 3, 4. Droit de retour, 39. Enfant, 29. Envoi en possession, 57, 60, 61. Etat, 7. Exherédation, 5, 6, 7, 36. Femme, 36. Fondation charitable, 45 à 47. Frauduleux, 54. Héritiers naturels, 36. Hospice, 45 à 47, 48, 50. Hypothèque, 8. Immeubles partageables,
commune. (L. 24 vendémiaire an II, tit. V, art. 4.) — Cons. d'Etat, 14 juin 1901. IV 72 V. notre Bép. alph., v° Domicile de secours, n. 25 et suivi. DONATIONS ET TESTAMENTS. Acceptation, 1. Acte à titre onéreux, 35. Action paulienne, 21, 23, 24. Aliéné, 1, 2, 55. Arrérages quérables ou portables, 12. Arrêté-petits-enfants, 32. Assurance sur la vie, 31. Captation, 35. Charge de conserver et de rendre, 9, 10, 33. Compétence, 1. Concert frauduleux, 21, 23. Conjoint survivant, 15, 16, 29. Créanciers du copartageant, copartageant, Date fausse, 58, 59. Démence, 56. Dénégation d'écriture, 63, 64. Don manuel, 19, 20, 28, Donation, 1, 2. Donation déguisée, 3, 4. Droit de retour, 39. Enfant, 29. Envoi en possession, 57, 60, 61. Etat, 7. Exherédation, 5, 6, 7, 36. Femme, 36. Fondation charitable, 45 à 47. Frauduleux, 54. Héritiers naturels, 36. Hospice, 45 à 47, 48, 50. Hypothèque, 8. Immeubles partageables, 27. Inaliénabilité, 39, 41. Insaisissabilité, 41. Inscription, 8. Institutions charitables, 52, 53. Interdiction d'aliéner, 9, 37, 43. Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer, 40. Interprétation, 10, 11, 36, 42, 48, 50. Intervalle lucide, 1, 2, 55. Légataire, 8, 10. Légataire universel, 60, 61. Legs, 9, 12, 13, 15, 45 à 47, 48. Legs particulier, 17, 18, 51. Lésion de plus du quart, 27. Libéralité à titre alimentaire, 43, 44. Mandataire, 51. Nullité, 9, 28, 33, 34, 37, 43, 53, 55, 58, 59. Opposition, 61. Orthographe, 62. Partage d'ascendant, 22, 23, 24, 25, 26. DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. Personnes incertaines, 52, 53. Petits-enfants, 32. Pleine propriété, 38, 44. Président du tribunal, 57, 60, 61. Présomption de propriété, propriété. Preuve, 50, 57, 63, 64. Propriété ai listique, 28. Qualité pour agir, 16. Quotité disponible, 29, 31. Recouvrement de créances, 15, 16. Référé, 61. Rente-perpétuelle, 30. Rente viagère, 12. Rescision (action en), 23, 27. Réserve, 31. Société hippique, 48, 49, 50. Substitution permise, 32. Substitution prohibée, 9, 33, 34. Succession, 15. Testament, 42, 55. Testament (demande en nullité de), 35. Testament (examen du), 60. Testament (modification au), 54. Testament (révocation de), 36. Testament holographe, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64. Testateur, 56.
Legs particulier, 17, 18, 51. Lésion de plus du quart, 27. Libéralité à titre alimentaire, 43, 44. Mandataire, 51. Nullité, 9, 28, 33, 34, 37, 43, 53, 55, 58, 59. Opposition, 61. Orthographe, 62. Partage d'ascendant, 22, 23, 24, 25, 26. DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. Personnes incertaines, 52, 53. Petits-enfants, 32. Pleine propriété, 38, 44. Président du tribunal, 57, 60, 61. Présomption de propriété, propriété. Preuve, 50, 57, 63, 64. Propriété ai listique, 28. Qualité pour agir, 16. Quotité disponible, 29, 31. Recouvrement de créances, 15, 16. Référé, 61. Rente-perpétuelle, 30. Rente viagère, 12. Rescision (action en), 23, 27. Réserve, 31. Société hippique, 48, 49, 50. Substitution permise, 32. Substitution prohibée, 9, 33, 34. Succession, 15. Testament, 42, 55. Testament (demande en nullité de), 35. Testament (examen du), 60. Testament (modification au), 54. Testament (révocation de), 36. Testament holographe, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64. Testateur, 56. Tribunal de commerce, 16. Usufruit, 13, 14, 15, 38, 39, 44. 1. — (Donation. — Demande en nullité. — Aliéné. — Intervalle lucide. — Preuve. — Doute. — Caractères de la disposition.) — Il est de principe que le bénéficiaire d'une disposition faite par une personne en état habituel d'aliénation mentale, mais non interdite, peut établir que cette disposition a été faite dans un intervalle lucide; cette preuve, si elle vient à être administrée, permet de reconnaître la validité de la disposition. — Besançon (1re ch.), 20 janvier 1903 II 260 V. notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 497. 2. — S'il y a doute sur le point de savoir si le disposant était ou non sain d'esprit, le caractère de la disposition exerce une grande influence sur la décision, car on doit supposer que le disposant avait la plénitude de ses facultés intellectuelles lorsque sa disposition est une de celles qu'un homme judicieux et équitable aurait pu faire. — Même arrêt. V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 505. 3. — (Donations déguisées. — Acceptation.) — Si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux et n'est, dès lors, soumise qu'aux
mentale, mais non interdite, peut établir que cette disposition a été faite dans un intervalle lucide; cette preuve, si elle vient à être administrée, permet de reconnaître la validité de la disposition. — Besançon (1re ch.), 20 janvier 1903 II 260 V. notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 497. 2. — S'il y a doute sur le point de savoir si le disposant était ou non sain d'esprit, le caractère de la disposition exerce une grande influence sur la décision, car on doit supposer que le disposant avait la plénitude de ses facultés intellectuelles lorsque sa disposition est une de celles qu'un homme judicieux et équitable aurait pu faire. — Même arrêt. V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 505. 3. — (Donations déguisées. — Acceptation.) — Si une donation peut être valablement déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux et n'est, dès lors, soumise qu'aux conditions de forme de l'acte dont elle revêt l'apparence, elle reste assujettie, quant au fond, à la règle essentielle qu'il y ait dessaisissement irrévocable du donateur en faveur du donataire : s'il n'est pas exigé, dans ce cas, qu'il y ait acceptation formelle de ce dernier, son intention d'accepter doit tout au moins résulter des circonstances qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier. — Cass.-civ., 28 janvier 1903 ... I 349 4. — Il suit de là que lorsqu'un billet ayant été souscrit non pas au nom du véritable bénéficiaire, mais au nom d'un tiers chargé par le souscripteur d'en encaisser le montant et de le remettre à ce dernier à l'époque de son mariage, la mort dudit souscripteur, avant que le mandat ainsi donné par lui eût été rempli et avant que le bénéficiaire eût témoigné, par aucun acte, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée, rend nulle et non avenue la donation déguisée sous la forme de ce billet. (C. civ. art. 932 et 944.) — Même arrêt. — V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4655, 4650. 5. — (Exhérédation. — Testament. — Succession ab intestat. — État.) — L'exhérédation prononcée par
tout au moins résulter des circonstances qu'il appartient au juge de constater et d'apprécier. — Cass.-civ., 28 janvier 1903 ... I 349 4. — Il suit de là que lorsqu'un billet ayant été souscrit non pas au nom du véritable bénéficiaire, mais au nom d'un tiers chargé par le souscripteur d'en encaisser le montant et de le remettre à ce dernier à l'époque de son mariage, la mort dudit souscripteur, avant que le mandat ainsi donné par lui eût été rempli et avant que le bénéficiaire eût témoigné, par aucun acte, son intention d'accepter la libéralité qui lui était destinée, rend nulle et non avenue la donation déguisée sous la forme de ce billet. (C. civ. art. 932 et 944.) — Même arrêt. — V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4655, 4650. 5. — (Exhérédation. — Testament. — Succession ab intestat. — État.) — L'exhérédation prononcée par le testateur, alors même qu'elle s'étend à tous les membres de la famille et ne contient aucune institution nominale et directe, ne rend pas le testament nul. — Paris (1re ch.), 19 décembre 1901 .... II 177 6. — Celui qui exclut de sa succession un ou plusieurs de ses successibles attribue par cela même la part dont il les a privés à ceux que la loi appelle à succéder à leur défaut. — Même arrêt. 7. — Si tous les parents légitimes, parents naturels et le conjoint survivant sont exclus, l'exclusion profite à l'État, qui recueille les biens sur la succession. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 7907 et 7903. Note de M. J. Charmont. 8. — (Légataire. — Hypothèque légale. — Inscription. — Enonciation de l'espèce et de la situation des biens.) — L'hypothèque conférée au légataire par l'art. 1017 C. civ., sur les biens de succession, est une hypothèque légale. En conséquence, l'inscription prise par le légataire est valable quoiqu'elle ne contienne pas l'indication de l'espèce et de la nature des immeubles affectés à sa garantie. — Cass.req., 20 novembre 1901 I 241 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments,
successibles attribue par cela même la part dont il les a privés à ceux que la loi appelle à succéder à leur défaut. — Même arrêt. 7. — Si tous les parents légitimes, parents naturels et le conjoint survivant sont exclus, l'exclusion profite à l'État, qui recueille les biens sur la succession. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 7907 et 7903. Note de M. J. Charmont. 8. — (Légataire. — Hypothèque légale. — Inscription. — Enonciation de l'espèce et de la situation des biens.) — L'hypothèque conférée au légataire par l'art. 1017 C. civ., sur les biens de succession, est une hypothèque légale. En conséquence, l'inscription prise par le légataire est valable quoiqu'elle ne contienne pas l'indication de l'espèce et de la nature des immeubles affectés à sa garantie. — Cass.req., 20 novembre 1901 I 241 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 9220 et suiv., 9248 et suiv., 9258 et suiv. ; V. Privilèges et hypothèques, n. 6457, 9568 et suiv. Note de M. Amb. Buchère. 9. — (Lèges. — Interdiction d'aliéner. — Transmission successive. — Charge de conserver et de rendre. — Substitution prohibée. — Nullité.) — C'est à bon droit qu'un arrêt voit, dans un legs d'immeubles fait par le testateur à ses nièces, à la condition que lesdits immeubles ne seront jamais vendus, qu'ils resteront toujours dans la famille du défunt, et qu'ils reviendront directement à ses petits-neveux et à ses petites-nièces, non pas seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner les biens légués, mais une substitution prohibée par l'art. 826 C. civ. On rencontre, en effet, dans ce legs une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui. (C. civ., art. 896.) — Cass.-civ., 16 février 1903 . . • . I 222 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10240. 10. — (Lèges. — Légataire. — Enfants d'un frère prédécédé. — Charge de rendre. — Interprétation. — Pouvoir du
droit qu'un arrêt voit, dans un legs d'immeubles fait par le testateur à ses nièces, à la condition que lesdits immeubles ne seront jamais vendus, qu'ils resteront toujours dans la famille du défunt, et qu'ils reviendront directement à ses petits-neveux et à ses petites-nièces, non pas seulement une interdiction absolue et perpétuelle d'aliéner les biens légués, mais une substitution prohibée par l'art. 826 C. civ. On rencontre, en effet, dans ce legs une double institution et la transmission successive du même bien, avec charge pour le premier institué de le conserver et de le rendre, à son décès, au substitué appelé à le recueillir après lui. (C. civ., art. 896.) — Cass.-civ., 16 février 1903 . . • . I 222 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10240. 10. — (Lèges. — Légataire. — Enfants d'un frère prédécédé. — Charge de rendre. — Interprétation. — Pouvoir du juge.) — Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de décider que le légataire, qui a reçu par testament la propriété d'une maison, à charge de la conserver et de la rendre aux enfants d'un frère prédécédé, n'est pas fondé à se prétendre soit propriétaire, soit usufruitier de ladite maison, puisqu'il n'a été investi par le testament ni de l'usufruit ni du droit de jouir et de disposer de la chose léguée de la manière la plus absolue. — Cass.-req., 24 décembre 1901. ... I 28 11. — Une telle décision, reposant sur l'interprétation des actes de dernière volonté qu'il s'agit d'apprécier, ne contredit nullement la constatation d'où il résulte que le testateur, tout en déclarant léguer au légataire désigné la propriété de la maison, ne lui a pas en réalité légué cette propriété. (C. civ., art. 1014 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8219, 8245. 12. — (Lèges. — Mode d'exécution. — Rente viagère. — Arrérages quérables ou portables. — Appréciation souveraine.) — Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de déclarer si les arrérages d'une rente viagère léguée sont portables ou quérables : en
de ladite maison, puisqu'il n'a été investi par le testament ni de l'usufruit ni du droit de jouir et de disposer de la chose léguée de la manière la plus absolue. — Cass.-req., 24 décembre 1901. ... I 28 11. — Une telle décision, reposant sur l'interprétation des actes de dernière volonté qu'il s'agit d'apprécier, ne contredit nullement la constatation d'où il résulte que le testateur, tout en déclarant léguer au légataire désigné la propriété de la maison, ne lui a pas en réalité légué cette propriété. (C. civ., art. 1014 et 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8219, 8245. 12. — (Lèges. — Mode d'exécution. — Rente viagère. — Arrérages quérables ou portables. — Appréciation souveraine.) — Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de déclarer si les arrérages d'une rente viagère léguée sont portables ou quérables : en effet, il s'agit en pareil cas, non point de dire en quel lieu s'effectuera le paiement d'une dette résultant d'une obligation conventionnelle, mais de déterminer, d'après la nature de la chose léguée et l'intention présumée du testateur, le mode d'exécution du legs. (C. civ., art. 1247.) — Cass.-req., 20 janvier 1903 I 438 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8127 et suiv. 13. — (Lèges. — Usufruit. — Inaliénabilité. — Caractère alimentaire. — Clause valable.) — Si, par application de l'art. 537 C. civ., et dans un intérêt d'ordre public, il est interdit au testateur ou au donateur de rendre inaliénables les biens dont il dispose, cette indisponibilité ne dût-elle exister que pendant la durée de la vie du légataire ou du donateur, il ne saurait en être de même quand il s'agit de l'incessibilité d'un usufruit légué. — Paris (5e ch.), 21 mai 1901 II 230 14. — Une telle disposition, qui ne crée pas, à proprement parler, l'inaliénabilité de la chose léguée, mais qui en suspend uniquement, pendant la durée de l'usufruit, une partie de la jouissance, est valable, alors surtout qu'il s'agit d'un usufruit considéré comme alimentaire, la clause d'incessibilité étant souvent, en ce
1903 I 438 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 8127 et suiv. 13. — (Lèges. — Usufruit. — Inaliénabilité. — Caractère alimentaire. — Clause valable.) — Si, par application de l'art. 537 C. civ., et dans un intérêt d'ordre public, il est interdit au testateur ou au donateur de rendre inaliénables les biens dont il dispose, cette indisponibilité ne dût-elle exister que pendant la durée de la vie du légataire ou du donateur, il ne saurait en être de même quand il s'agit de l'incessibilité d'un usufruit légué. — Paris (5e ch.), 21 mai 1901 II 230 14. — Une telle disposition, qui ne crée pas, à proprement parler, l'inaliénabilité de la chose léguée, mais qui en suspend uniquement, pendant la durée de l'usufruit, une partie de la jouissance, est valable, alors surtout qu'il s'agit d'un usufruit considéré comme alimentaire, la clause d'incessibilité étant souvent, en ce cas, l'effet de la prévoyance la plus intelligente du testateur dans l'intérêt de la famille et même de ceux de ses membres qui ne sont pas gratifiés de cette faveur. (C. civ., art. 537.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 239 et suiv. 15. — (Lègs d'usufruit au conjoint survivant. — Renonciation des héritiers à la succession. — Recouvrement d'une créance dépendant de la succession. — Justifications à fournir au débiteur. — Qualités pour agir. — Compétence du tribunal de commerce.) — La personne qui a reçu de son conjoint décédé un legs d'usufruit de tous les meubles et immeubles de la succession avec pouvoir de toucher tous capitaux et remboursements de rentes et créances, à seule charge de faire inventaire, a le droit de poursuivre le recouvrement de ces créances sans avoir à fournir au débiteur justification de la délivrance du legs, ou de l'envoi en possession de la succession, à la suite de la renonciation des héritiers. — Trib.-comm. Auxonne, 25 mars 1901. II 337 16. — Le tribunal de commerce est compétent pour trancher la question de savoir si, dans ces conditions, le demandeur a qualité pour agir, et son jugement