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pendant la durée de l'usufruit, une partie de la jouissance, est valable, alors surtout qu'il s'agit d'un usufruit considéré comme alimentaire, la clause d'incessibilité étant souvent, en ce cas, l'effet de la prévoyance la plus intelligente du testateur dans l'intérêt de la famille et même de ceux de ses membres qui ne sont pas gratifiés de cette faveur (3). (G. civ., art. 537.) (Remy Dargier c. Dufour.) À la date du 24 novembre 1899, le tribunal civil de la Seine avait rendu le jugement suivant: JUGEMENT. LE TETU: — Attendu que la veuve Dargier-Bergeron a, par son testament olographique du 26 novembre 1888, légué la quotité disponible de sa succession à Remy Dargier, son fils, en usufruit, à titre alimentaire incessible et insaisissable, et à Paul et Jules Dargier, ses petits-fils, en nue propriété; qu'aux termes de l'état liquidatif de cette succession, dressé par Coulon, notaire à Issoudun, le 4 juin 1890, il aurait été attribué, à Rémy Dargier, pour le remplir de ses droits en usufruit, et à ses enfants, pour la nue propriété, une créance de 7,132 fr. 85, sur un sieur Malatiré; — Que, suivant contrat reçu par Coulon, notaire, le 2 décembre 1890, Malatiré a vendu à Rémy Dargier, pour l'usufruit incessible et insaisissable, et aux enfants Dargier, pour la nue propriété, une maison située à Issoudun, place de la Convention et rue Prévois-Munner; — Que cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de 15,000 francs, qui se compenserait, jusqu'à concurrence de 7,132 fr. 85, avec pareille somme due par Malatiré à Dargier, pour l'usufruit à titre incessible et insaisissable, et aux enfants Dargier, pour la nue propriété; — Qu'il était énoncé, audit acte, que la somme de 7,867 fr. 15, formant le surplus du prix, était payée comptant, à Malatiré, par les acquéreurs, avec des fonds provenant jusqu'à due concurrence en nue propriété, au mineur Jules Dargier, sur le produit de la vente de valeurs mobilières; — Attendu que, suivant acte sous seings privés, du 31 janvier 1891, déposé pour minute en l'étude de Me Théret, notaire à Paris, le 16 avril 1894,
à Rémy Dargier, pour l'usufruit incessible et insaisissable, et aux enfants Dargier, pour la nue propriété, une maison située à Issoudun, place de la Convention et rue Prévois-Munner; — Que cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de 15,000 francs, qui se compenserait, jusqu'à concurrence de 7,132 fr. 85, avec pareille somme due par Malatiré à Dargier, pour l'usufruit à titre incessible et insaisissable, et aux enfants Dargier, pour la nue propriété; — Qu'il était énoncé, audit acte, que la somme de 7,867 fr. 15, formant le surplus du prix, était payée comptant, à Malatiré, par les acquéreurs, avec des fonds provenant jusqu'à due concurrence en nue propriété, au mineur Jules Dargier, sur le produit de la vente de valeurs mobilières; — Attendu que, suivant acte sous seings privés, du 31 janvier 1891, déposé pour minute en l'étude de Me Théret, notaire à Paris, le 16 avril 1894, les époux Rémy Dargier, René, Paul et Jules-Marie Dargier, ont vendu à Dufour la maison située à Issoudun, place de la Convention, moyennant le prix de 20,000 francs, déclaré versé comptant; — Qu'il est indiqué audit contrat que la maison appartenait, pour l'usufruit, à Rémy Dargier, et, pour la nue propriété, à ses deux fils ; — Qu'il est, en outre, énoncé que Dufour serait, du jour des conventions, propriétaire et pourrait disposer de l'immeuble comme de chose lui appartenant en toute propriété ; — Attendu que Rémy Dargier, sans demander la nullité, revendique, sur l'immeuble, le droit d'usufruit, incessible et insaisissable, qui résulterait, à son profit, des dispositions testamentaires de la dame Dargier mère; mais qu'il est mal fondé à soutenir que Dufour n'a acquis qu'un droit de nue propriété; qu'il a, conjointement avec ses enfants, vendu à Dufour la toute propriété de l'immeuble; — Qu'il n'a formulé aucune réserve et n'a point, notamment, révélé, dans l'acte, le legs d'usufruit, incessible et insaisissable, dont il était bénéficiaire; — Que, garant de la vente, il ne saurait évincer Dufour de la jouissance de l'immeuble, qu'il a aliéné, et dont il a touché le prix; — Que Dufour, ignorant les conditions
propriété, à ses deux fils ; — Qu'il est, en outre, énoncé que Dufour serait, du jour des conventions, propriétaire et pourrait disposer de l'immeuble comme de chose lui appartenant en toute propriété ; — Attendu que Rémy Dargier, sans demander la nullité, revendique, sur l'immeuble, le droit d'usufruit, incessible et insaisissable, qui résulterait, à son profit, des dispositions testamentaires de la dame Dargier mère; mais qu'il est mal fondé à soutenir que Dufour n'a acquis qu'un droit de nue propriété; qu'il a, conjointement avec ses enfants, vendu à Dufour la toute propriété de l'immeuble; — Qu'il n'a formulé aucune réserve et n'a point, notamment, révélé, dans l'acte, le legs d'usufruit, incessible et insaisissable, dont il était bénéficiaire; — Que, garant de la vente, il ne saurait évincer Dufour de la jouissance de l'immeuble, qu'il a aliéné, et dont il a touché le prix; — Que Dufour, ignorant les conditions imposées par la veuve Dargier au legs d'usufruit, n'avait pas à surveiller l'emploi de la partie du prix revenant à Dargier père; — Qu'il n'a, par aucun acte postérieur à la vente, reconnu le bien fondé des prétentions de ce dernier; qu'en raison des agissements de Rémy Dargier, et de cette circonstance que celui-ci n'était pas sans ressources, puisqu'il recueillait, dans la succession de sa mère, sa part réservataire, il y a lieu de repousser les prétentions du demandeur; Par ces motifs : — Déclare Rémy Dargier mal fondé en ses conclusions et le condamne en tous les dépens. Appel. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir soulevée par Dufour, et tirée de ce que Dargier, n'ayant pas conclu, devant les premiers juges, à la nullité de la vente d'usufruit dont il s'agit, sa prétention actuelle constituerait une demande nouvelle, qui ne peut être portée devant la Cour; — Considérant que, dans les conclusions, par lui signifiées en première instance, le 16 novembre 1899, Dufour déclare que la demande de Dargier constitue une action en nullité, qu'il la discute à ce point de vue, et conclut à la validité de la vente; que, par suite, la fin
cette circonstance que celui-ci n'était pas sans ressources, puisqu'il recueillait, dans la succession de sa mère, sa part réservataire, il y a lieu de repousser les prétentions du demandeur; Par ces motifs : — Déclare Rémy Dargier mal fondé en ses conclusions et le condamne en tous les dépens. Appel. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir soulevée par Dufour, et tirée de ce que Dargier, n'ayant pas conclu, devant les premiers juges, à la nullité de la vente d'usufruit dont il s'agit, sa prétention actuelle constituerait une demande nouvelle, qui ne peut être portée devant la Cour; — Considérant que, dans les conclusions, par lui signifiées en première instance, le 16 novembre 1899, Dufour déclare que la demande de Dargier constitue une action en nullité, qu'il la discute à ce point de vue, et conclut à la validité de la vente; que, par suite, la fin de non-recevoir qu'il oppose à l'appel de son adversaire ne saurait être admise; Au fond : — Considérant que si, par application de l'art. 537 C civ., et dans un intérêt d'ordre public, il est interdit au testateur, ou au donateur de rendre inaliénables les biens dont il dispose, cette indisponibilité ne dût-elle exister que pendant la durée de la vie du légataire ou du donataire, il ne saurait en être de même quand il s'agit de l'incessibilité d'un usufruit légué; — Que, dans ce cas, la nue propriété reste inaliénable, sous la charge de l'usufruit, et pendant toute sa durée, et que, par conséquent, l'ordre public n'est nullement intéressé à ce qu'une semblable disposition soit interdite; qu'elle ne crée pas, à proprement parler, l'inaliénabilité de la chose léguée, mais suspend uniquement, pendant la durée de l'usufruit, une partie de la jouissance de l'objet légué; — Qu'elle n'a, d'ailleurs, surtout quand il s'agit, comme dans l'espèce d'un usufruit considéré comme alimentaire, rien de répréhensible; qu'elle est souvent l'effet de la prévoyance la plus intelligente du testateur, dans l'intérêt de la famille et même de ceux de ses membres qui ne sont pas gratifiés de cette faveur; — Que, par suite,
indisponibilité ne dût-elle exister que pendant la durée de la vie du légataire ou du donataire, il ne saurait en être de même quand il s'agit de l'incessibilité d'un usufruit légué; — Que, dans ce cas, la nue propriété reste inaliénable, sous la charge de l'usufruit, et pendant toute sa durée, et que, par conséquent, l'ordre public n'est nullement intéressé à ce qu'une semblable disposition soit interdite; qu'elle ne crée pas, à proprement parler, l'inaliénabilité de la chose léguée, mais suspend uniquement, pendant la durée de l'usufruit, une partie de la jouissance de l'objet légué; — Qu'elle n'a, d'ailleurs, surtout quand il s'agit, comme dans l'espèce d'un usufruit considéré comme alimentaire, rien de répréhensible; qu'elle est souvent l'effet de la prévoyance la plus intelligente du testateur, dans l'intérêt de la famille et même de ceux de ses membres qui ne sont pas gratifiés de cette faveur; — Que, par suite, c'est à tort que les premiers juges, en invoquant la garantie que tout vendeur doit à son acheteur, ont décidé que Dargier avait pu, malgré la condition d'incessibilité qui s'attachait à son usufruit, le vendre à Dufour; que la vente étant nulle, par suite de l'incapacité du vendeur, l'obligation de garantie disparaît; — Que Dufour prétend, il est vrai, que l'usufruit de Rémy Dargier, d'après la liquidation de la succession de la testatrice, ne portait pas sur la maison vendue à Dufour, mais que les termes mêmes du contrat démentent cette prétention; qu'en effet, c'est par un acte sous seings privés en date du 31 janvier 1891, enregistré le 19 février et transcrit le 23 février suivant, que la vente a été constatée; que cet acte a été déposé au rang des minutes de Théret, notaire à Paris, le 16 avril 1894; qu'il contient une origine de propriété très précise et très détaillée; que les vendeurs déclarent qu'ils ont acheté la maison d'Issoudun, de Malatiré, suivant acte au rapport de Coulon, notaire en cette ville, et moyennant 19,600 fr. payés, est-il dit textuellement, « au moyen et à titre de remploi des sommes attribuées à Dargier père, en usufruit, et
garantie disparaît; — Que Dufour prétend, il est vrai, que l'usufruit de Rémy Dargier, d'après la liquidation de la succession de la testatrice, ne portait pas sur la maison vendue à Dufour, mais que les termes mêmes du contrat démentent cette prétention; qu'en effet, c'est par un acte sous seings privés en date du 31 janvier 1891, enregistré le 19 février et transcrit le 23 février suivant, que la vente a été constatée; que cet acte a été déposé au rang des minutes de Théret, notaire à Paris, le 16 avril 1894; qu'il contient une origine de propriété très précise et très détaillée; que les vendeurs déclarent qu'ils ont acheté la maison d'Issoudun, de Malatiré, suivant acte au rapport de Coulon, notaire en cette ville, et moyennant 19,600 fr. payés, est-il dit textuellement, « au moyen et à titre de remploi des sommes attribuées à Dargier père, en usufruit, et aux fils Dargier, en nue propriété, par la liquidation de la succession de Mme Dargier mère » ; — Que le testament de ladite dame est indiqué dans cette origine de propriété; que la clause d'incessibilité ne figure pas, il est vrai, dans ces mentions, néanmoins qu'elles suffisent pour faire décider que l'usufruit de Dargier père était bien assis sur la maison vendue; — Considérant, au surplus, qu'il est impossible d'admettre que la clause d'incessibilité n'ait pas été connue de Dufour; — Que, dès avant le décès de Mme Dargier, survenu en 1889, il était le conseil et l'agent de Rémy Dargier; qu'il l'avait assisté dans les négociations relatives à sa faillite, ouverte en 1889 ; que tous les actes mentionnés dans l'origine de propriété, dont il vient d'être parlé, ont dû passer sous ses yeux ; — Que, postérieurement à la vente du 31 janvier 1891, et jusqu'en 1896, ce prétendu acheteur de l'usufruit de Dargier a laissé à celui-ci la libre jouissance de la maison d'Issoudun ; que Dargier passait des baux avec les locataires, ainsi qu'il appert de la correspondance de ces derniers, touchait le montant des loyers, payait les impositions, en un mot, agissait comme s'il
décider que l'usufruit de Dargier père était bien assis sur la maison vendue; — Considérant, au surplus, qu'il est impossible d'admettre que la clause d'incessibilité n'ait pas été connue de Dufour; — Que, dès avant le décès de Mme Dargier, survenu en 1889, il était le conseil et l'agent de Rémy Dargier; qu'il l'avait assisté dans les négociations relatives à sa faillite, ouverte en 1889 ; que tous les actes mentionnés dans l'origine de propriété, dont il vient d'être parlé, ont dû passer sous ses yeux ; — Que, postérieurement à la vente du 31 janvier 1891, et jusqu'en 1896, ce prétendu acheteur de l'usufruit de Dargier a laissé à celui-ci la libre jouissance de la maison d'Issoudun ; que Dargier passait des baux avec les locataires, ainsi qu'il appert de la correspondance de ces derniers, touchait le montant des loyers, payait les impositions, en un mot, agissait comme s'il n'avait pas transmis ses droits d'usufruit à Dufour; — Qu'on est donc fondé à croire que l'acte de 1891, qualifié de vente par les parties, n'a pu être, dans la pensée de Dufour, qui en était le rédacteur, qu'un moyen d'assurer, autant que possible, la créance de plus de 30,000 francs, qu'il prétendait avoir contre Dargier ; Sur les dommages-intérêts réclamés par Dargier; — Considérant, qu'il n'est pas justifié d'un préjudice suffisant pour les motiver; Par ces motifs, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée par Dufour; — Déclare nulle et de nul effet la vente faite par Dargier à Dufour, le 31 janvier 1891, de l'usufruit de la maison d'Issoudun; — Dit cet usufruit incessible et insaisissable; — Autorise, en conséquence, Rémy Dargier à recevoir, sur sa simple quittance, et nonobstant toutes oppositions ou défenses de Dufour, les loyers échus ou à échoir, qui sont ou seront dus par Desnoyers ou Bernheim, ou par tous autres locataires dudit immeuble; — Condamne Dufour à rembourser à Dargier toutes les sommes qu'il a pu toucher desdits locataires, avec intérêts tels que de droit, à partir de l'indue réception; — Ordonne la restitution de l'amende et condamne Dufour aux dépenses
francs, qu'il prétendait avoir contre Dargier ; Sur les dommages-intérêts réclamés par Dargier; — Considérant, qu'il n'est pas justifié d'un préjudice suffisant pour les motiver; Par ces motifs, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée par Dufour; — Déclare nulle et de nul effet la vente faite par Dargier à Dufour, le 31 janvier 1891, de l'usufruit de la maison d'Issoudun; — Dit cet usufruit incessible et insaisissable; — Autorise, en conséquence, Rémy Dargier à recevoir, sur sa simple quittance, et nonobstant toutes oppositions ou défenses de Dufour, les loyers échus ou à échoir, qui sont ou seront dus par Desnoyers ou Bernheim, ou par tous autres locataires dudit immeuble; — Condamne Dufour à rembourser à Dargier toutes les sommes qu'il a pu toucher desdits locataires, avec intérêts tels que de droit, à partir de l'indue réception; — Ordonne la restitution de l'amende et condamne Dufour aux dépenses de première instance et d'appel. MM. Laroze, prés.; Brégeault, av. gén.; Lévy Alvarès et Villetard de Brunières, av. PARIS (1re CH.) 30 juillet 1902. " SUCCESSIONS, HÉRITAGES, REVENDICATION DE PART, QUALITÉ CONTESTÉE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, PÉTITION D'HÉRÉDITÉ, ACTION DIVISIBLE, PLURALITÉ DE DÉFENSEURS, APPEL, EFFET RELATIF. Lorsque la qualité héréditaire de celui qui revendique une part dans une succession détenue par d'autres est préjudiciellement contestée, la demande en partage revêt le caractère d'une véritable action en pétition d'hérédité. Et cette action étant divisible, l'appel régulièrement intenté par le demandeur qui y a succombé contre l'un de ses adversaires ne lui conserve point le droit d'appeler vis-à-vis des autres au-delà des délais légaux. (Dame Haïrié Haneni c. Ahmed Ben Aïad.) ABBÉ. LA COUR : — Considérant que Mahmoud Ben Aïad, ancien sujet tunisien, naturalisé Français par décret du 13 septembre 1852, est mort à Scutari le 25 février 1880 et que sa succession a été partagée : deux tiers à ses deux fils Taher et Ahmed Ben Aïad, et un tiers à des légataires désignés dans son testament du 20 décembre 1877, suivant transaction du 12 octobre 1880, et après un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 6 août
qui revendique une part dans une succession détenue par d'autres est préjudiciellement contestée, la demande en partage revêt le caractère d'une véritable action en pétition d'hérédité. Et cette action étant divisible, l'appel régulièrement intenté par le demandeur qui y a succombé contre l'un de ses adversaires ne lui conserve point le droit d'appeler vis-à-vis des autres au-delà des délais légaux. (Dame Haïrié Haneni c. Ahmed Ben Aïad.) ABBÉ. LA COUR : — Considérant que Mahmoud Ben Aïad, ancien sujet tunisien, naturalisé Français par décret du 13 septembre 1852, est mort à Scutari le 25 février 1880 et que sa succession a été partagée : deux tiers à ses deux fils Taher et Ahmed Ben Aïad, et un tiers à des légataires désignés dans son testament du 20 décembre 1877, suivant transaction du 12 octobre 1880, et après un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 6 août de la même année; que le 6 novembre 1896 seulement, Haïrié Hanein, épouse d'Ali Nouri Bey, se disant fille légitime du de cujus et réclamant une part d'enfant, a assigné Taher et Ahmed Ben Aïad en partage de la succession qu'ils détenaient, et que le tribunal civil de la Seine a rejeté ses prétentions par jugement du 13 janvier 1898 ; — Considérant que cette décision a été frappée d'appel et que l'appel a été signifié dans le délai légal à Taher Ben Aïad, mais régularisé tardivement, en ce qui concerne Ahmed Ben Aïad, et que ce dernier conclut à son irrecevabilité; que l'appelante oppose à cette fin de non-recevoir le caractère indivisible de son action en partage et liquidation de la succession de Mahmoud Ben Aïad; — Considérant que, si l'exploit introductif d'instance revêt l'action de la forme d'une demande en partage, il faut s'attacher, pour la caractériser, à ses fins véritables ; — Considérant que la succession du de cujus était, depuis de longues années, partagée entre les bénéficiaires, lorsque la dame Haïrié Hanem en revendiquait partie, en se prétendant fille légitime du de cujus et d'une esclave appropriée, et se réclamait du droit musulman applicable, selon elle,
a rejeté ses prétentions par jugement du 13 janvier 1898 ; — Considérant que cette décision a été frappée d'appel et que l'appel a été signifié dans le délai légal à Taher Ben Aïad, mais régularisé tardivement, en ce qui concerne Ahmed Ben Aïad, et que ce dernier conclut à son irrecevabilité; que l'appelante oppose à cette fin de non-recevoir le caractère indivisible de son action en partage et liquidation de la succession de Mahmoud Ben Aïad; — Considérant que, si l'exploit introductif d'instance revêt l'action de la forme d'une demande en partage, il faut s'attacher, pour la caractériser, à ses fins véritables ; — Considérant que la succession du de cujus était, depuis de longues années, partagée entre les bénéficiaires, lorsque la dame Haïrié Hanem en revendiquait partie, en se prétendant fille légitime du de cujus et d'une esclave appropriée, et se réclamait du droit musulman applicable, selon elle, à l'espèce, parce que Mahmoud Ben Aïad aurait perdu la qualité de Français; que les héritiers contestaient, au contraire, non seulement la quote-part réclamée par elle, mais son titre d'héritière, et que cette question préjudicielle de qualité héréditaire devait d'abord être vidée ; que l'action de la demanderesse revêtait donc le caractère d'une pétition d'hérédité, divisible de sa nature; que Haïrié Hanem l'a reconnue, elle-même, dans ses conclusions, en ces termes : « qu'en présence de cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, la demande en partage formée par Haïrié Hanem revêt le caractère d'une véritable action en pétition d'hérédité »; — Considérant qu'on objecterait vainement que des questions d'état, de nature indivisible, étaient soulevées au procès au sujet de la nationalité du de cujus et de la filiation de la demanderesse; qu'en effet, Haïrié Hanem ne réclamait pas un état civil contesté, mais sa part héréditaire; qu'elle présentait, certes, à l'appui de sa prétention principale ses titres à la succession, mais que la vérification de ces titres ne pouvait modifier l'objet et la nature de son action en pétition d'hérédité; — Considérant, dès lors, que cette action étant divisible, l'appel, régulièrement interjeté contre Taher Ben Aïad, n'a
le caractère d'une pétition d'hérédité, divisible de sa nature; que Haïrié Hanem l'a reconnue, elle-même, dans ses conclusions, en ces termes : « qu'en présence de cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, la demande en partage formée par Haïrié Hanem revêt le caractère d'une véritable action en pétition d'hérédité »; — Considérant qu'on objecterait vainement que des questions d'état, de nature indivisible, étaient soulevées au procès au sujet de la nationalité du de cujus et de la filiation de la demanderesse; qu'en effet, Haïrié Hanem ne réclamait pas un état civil contesté, mais sa part héréditaire; qu'elle présentait, certes, à l'appui de sa prétention principale ses titres à la succession, mais que la vérification de ces titres ne pouvait modifier l'objet et la nature de son action en pétition d'hérédité; — Considérant, dès lors, que cette action étant divisible, l'appel, régulièrement interjeté contre Taher Ben Aïad, n'a point conservé à Haïrié Hanem son droit d'appeler vis-à-vis d'Ahmed Ben Aïad, au-delà des délais légaux; — Considérant qu'il n'est point contesté que l'appel contre ce dernier ait été tardif ; Par ces motifs : — Déclare l'appel de Haïrié Hanem, épouse d'Ali Nouri Bey, et de ce dernier pour la validité, irrecevable à l'égard de Ahmed Ben Aïad; — Dit que le jugement du 13 janvier 1898 sortira son Haïrié Hanem son droit d'appeler vis-à-vis de Ahmed Ben Aïad ; — Et condamne la dame Haïrié Hanem, épouse d'Ali Nouri Bey, à l'amende et aux dépens d'appel envers ledit Ahmed Ben Aïad. MM. Férichon, premier prés.; Frémont, av. gen.; Léon Renault et Andrieux, av. n. 2219, p. 225.) L'effet de cette acceptation remontant au jour de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 779), l'acceptation bénéficiaire était, dans notre espèce, censée n'avoir jamais eu lieu, et la propriété de tous les biens héréditaires ayant toujours régi sur la tête des héritiers; par conséquent, les pouvoirs conférés par justice à l'administrateur séquestre avaient nécessairement pris fin. (Comp. Laurent, Principes de dr. civ., t. 9, n. 346; Demolombe, t. 14, n. 507; Aubry et Buch, t. 6, p. 396, § 611,