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pas les faits, je les expose. (Parlez ! parlez ! à droite.) M. Mauguin. Eh bien, alors, nous répondrons. M. le président. N'interrompez pas, messieurs ; vous répondrez si vous le jugez convenable. M. Léon Clément. Je ne dis pas qu'à l'avenir ces fonds ne seront pas nécessaires à l'Algérie ; j'expose la situation qui avait amené l'administration de l'intérieur à faire un virement. Si, dit-on, on a donné 40 millions à l'Algérie pour douze années, si elle n'en a utilisé que 6 millions en six années, et en admettant qu'à l'avenir les besoins seront plus grands, il est clair que l'administration de l'intérieur avait été autorisée à penser qu'en laissant à l'Algérie, qui n'avait dépensé que 6 millions en six années, une somme de 20 millions pour les six autres années, on lui faisait encore une très large mesure. Restaient donc 20 millions dont l'administration de l'intérieur avait cru pouvoir disposer, puisqu'ils étaient inutilisés en Algérie et que nos chemins de France en ont absolument besoin. Cette combinaison, messieurs, m'avait, en ce qui me concerne, paru très acceptable, sauf, si des besoins ultérieurs se révélaient en Algérie, à lui rendre la partie de la dotation qui lui serait indispensable. Mais enfin, le Sénat voit tout d'abord qu'on avait accordé à l'Algérie une dotation infiniment plus considérable qu'il n'était nécessaire, au moins pour le moment ; voilà ce que je me borne à dire. C'est dans ces conditions qu'on avait proposé le projet de loi qui a été voté par la Chambre des députés. Ce qui m'émeut, pour ma part, ce n'est pas du tout la pensée de retirer à l'Algérie 20 millions, si elle peut en avoir besoin dans sept, huit, dix ans : ce qui m'émeut, le voici : je demande à M. le ministre, qui réclame l'ajournement, de nous expliquer comment il réglera la situation. Il est certain que les fonds d'emprunt et les fonds de subvention ne peuvent pas marcher les uns sans les autres ; or, M. le ministre, qui vous a demandé 15 millions pour fonds de subvention que vous avez voté, n'a rien
Mais enfin, le Sénat voit tout d'abord qu'on avait accordé à l'Algérie une dotation infiniment plus considérable qu'il n'était nécessaire, au moins pour le moment ; voilà ce que je me borne à dire. C'est dans ces conditions qu'on avait proposé le projet de loi qui a été voté par la Chambre des députés. Ce qui m'émeut, pour ma part, ce n'est pas du tout la pensée de retirer à l'Algérie 20 millions, si elle peut en avoir besoin dans sept, huit, dix ans : ce qui m'émeut, le voici : je demande à M. le ministre, qui réclame l'ajournement, de nous expliquer comment il réglera la situation. Il est certain que les fonds d'emprunt et les fonds de subvention ne peuvent pas marcher les uns sans les autres ; or, M. le ministre, qui vous a demandé 15 millions pour fonds de subvention que vous avez voté, n'a rien à donner aux conseils généraux pour fonds d'emprunts. Ils ne pourront pas faire de propositions pour 1886. Que sera-t-il réduit à leur dire? Qu'il présentera une demande de crédit supplémentaire ? M. le ministre. Parfaitement! M. Léon Clément. J'entends bien. Mais savez-vous, monsieur le ministre, si les Chambres vous l'accorderont? (Rires à gauche.) Mais enfin, messieurs, ce que je demande est bien clair. Nous avons une somme de 20 millions disponible. Ce que je demande, c'est qu'on discute le projet de loi. M. le ministre. C'est un pouvoir d'emprunt, ce n'est pas une dotation. Il n'y a rien dans la caisse. M. Léon Clément. Il n'y a rien ? Il y aura 40 millions au profit de l'Algérie si l'on ne vote pas la loi. M. Faye. Si l'on réalise l'emprunt. M. Léon Clément. Mais on le réalisera, c'est évident! et, plus vous donnerez à l'Algérie, plus elle dépensera, et les pouvoirs publics diront l'année prochaine ou à la prochaine session : Les chemins vicinaux nous écrasent ! Nous avons déjà donné 40 millions à l'Algérie, et vous venez nous demander, par-dessus le marché, 20 ou 30 millions pour la métropole? C'est trop! Voilà ce que diront peut-être les pouvoirs
(Rires à gauche.) Mais enfin, messieurs, ce que je demande est bien clair. Nous avons une somme de 20 millions disponible. Ce que je demande, c'est qu'on discute le projet de loi. M. le ministre. C'est un pouvoir d'emprunt, ce n'est pas une dotation. Il n'y a rien dans la caisse. M. Léon Clément. Il n'y a rien ? Il y aura 40 millions au profit de l'Algérie si l'on ne vote pas la loi. M. Faye. Si l'on réalise l'emprunt. M. Léon Clément. Mais on le réalisera, c'est évident! et, plus vous donnerez à l'Algérie, plus elle dépensera, et les pouvoirs publics diront l'année prochaine ou à la prochaine session : Les chemins vicinaux nous écrasent ! Nous avons déjà donné 40 millions à l'Algérie, et vous venez nous demander, par-dessus le marché, 20 ou 30 millions pour la métropole? C'est trop! Voilà ce que diront peut-être les pouvoirs publics. Quant à moi, messieurs, je crois qu'il eût été très sage de discuter le projet de loi et d'examiner si véritablement l'Algérie avait actuellement besoin de la totalité de sa dotation; je pense surtout qu'il est indispensable de savoir comment les conseils généraux pourront établir leurs propositions à la session prochaine, et d'avoir l'assurance que les travaux des chemins vicinaux ne seront pas cobitément interrompus, contrairement à la promesse de M. le ministre de l'intérieur actuel lui-même, dans sa circulaire du mois d'avril dernier. (Très bien! à droite.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur. Messieurs, les travaux des chemins vicinaux ne seront pas interrompus en 1886. Il est bien vrai que j'aurai à fournir, pour les travaux à engager en 1886, à la fois 15 millions de subvention et 38 autorisations d'emprunter peut-être pour 20, peut-être pour 18, peut-être pour 17 millions. Mais, ces 17 ou 18 millions, je n'aurai pas à les fournir effectivement; j'aurai seulement à faire la répartition, à engager les communes à user de leur pouvoir d'emprunt. Mais elles n'auront à réaliser ni 17, ni 18 millions sur les fonds qu'il s'agira d'emprunter. À
session prochaine, et d'avoir l'assurance que les travaux des chemins vicinaux ne seront pas cobitément interrompus, contrairement à la promesse de M. le ministre de l'intérieur actuel lui-même, dans sa circulaire du mois d'avril dernier. (Très bien! à droite.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur. Messieurs, les travaux des chemins vicinaux ne seront pas interrompus en 1886. Il est bien vrai que j'aurai à fournir, pour les travaux à engager en 1886, à la fois 15 millions de subvention et 38 autorisations d'emprunter peut-être pour 20, peut-être pour 18, peut-être pour 17 millions. Mais, ces 17 ou 18 millions, je n'aurai pas à les fournir effectivement; j'aurai seulement à faire la répartition, à engager les communes à user de leur pouvoir d'emprunt. Mais elles n'auront à réaliser ni 17, ni 18 millions sur les fonds qu'il s'agira d'emprunter. À l'heure qu'il est, la caisse des chemins vicinaux — je parle de la caisse d'emprunt — a joui, jusqu'en 1890, de ressources suffisantes, considérables même, qui tout réadmissibles et qui permettent de subvenir au paiement de tous les travaux. Ce que j'aurai à demander pour 1886, ce sont les ressources nécessaires pour prêter et c'est l'autorisation de promettre fermement aux communes et aux départements de les faire participer à ces prêts pour leurs chemins vicinaux. Pour cela, messieurs, une loi sera nécessaire, et je compte la présenter à la rentrée des Chambres. Je crois, par conséquent, donner à l'honorable M. Clément toute satisfaction. M. Léon Clément. De tout. Je demande à répondre un mot, monsieur le président. M. le ministre. Dans tous les cas, c'est à M. le ministre des finances que je vous prie d'adresser votre question. Je suis moi, un ministre de dépenses; je ne suis un ministre ni de la recette ni de l'emprunt. M. le président. La parole est à M. Clément. M. Léon Clément. Messieurs, je demande à faire une réponse extrêmement courte. Il faut que la question soit parfaitement éclaircie. M. le ministre a fait une confusion sur la caisse des chemins vicinaux et
nécessaires pour prêter et c'est l'autorisation de promettre fermement aux communes et aux départements de les faire participer à ces prêts pour leurs chemins vicinaux. Pour cela, messieurs, une loi sera nécessaire, et je compte la présenter à la rentrée des Chambres. Je crois, par conséquent, donner à l'honorable M. Clément toute satisfaction. M. Léon Clément. De tout. Je demande à répondre un mot, monsieur le président. M. le ministre. Dans tous les cas, c'est à M. le ministre des finances que je vous prie d'adresser votre question. Je suis moi, un ministre de dépenses; je ne suis un ministre ni de la recette ni de l'emprunt. M. le président. La parole est à M. Clément. M. Léon Clément. Messieurs, je demande à faire une réponse extrêmement courte. Il faut que la question soit parfaitement éclaircie. M. le ministre a fait une confusion sur la caisse des chemins vicinaux et sur ses propres pouvoirs. Sans doute, la cause des chemins vicinaux peut peut-être encore nécessiter certaines sommes à réaliser ultérieurement, mais ces sommes ne sont plus libres, elles sont engagées au profit des communes; l'administration de l'intérieur, — comme je la loue, du reste — ne s'est jamais engagée jusqu'à présent à vous, à titre de prêts, aux communes d'une manière excédant les crédits votés par les Chambres. Par conséquent, l'administration de l'intérieur ne peut aujourd'hui autoriser aucune espèce d'emprunt, et il y a longtemps déjà que cette situation dure : il y a déjà près d'un an. La mise à sec de la caisse est indiquée dans la circulaire que je lisais tout à l'heure. Donc, impossibilité pour l'administration actuelle d'autoriser, au profit des communes de France, un seul emprunt. M. le ministre. En 1886. M. Léon Clément. Même en 1886. Eh bien, monsieur le ministre, vous aurez beau demander ultérieurement aux Chambres l'ouverture d'un crédit et l'autorisation de faire de nouveaux prêts, il est évident que, dans la session qui vient d'ouvrir, les conseils généraux ne pourront pas utiliser les pouvoirs qui vous seront donnés ultérieurement par les Chambres. Vous ne le pourrez pas. Un sénateur à gauche.
présent à vous, à titre de prêts, aux communes d'une manière excédant les crédits votés par les Chambres. Par conséquent, l'administration de l'intérieur ne peut aujourd'hui autoriser aucune espèce d'emprunt, et il y a longtemps déjà que cette situation dure : il y a déjà près d'un an. La mise à sec de la caisse est indiquée dans la circulaire que je lisais tout à l'heure. Donc, impossibilité pour l'administration actuelle d'autoriser, au profit des communes de France, un seul emprunt. M. le ministre. En 1886. M. Léon Clément. Même en 1886. Eh bien, monsieur le ministre, vous aurez beau demander ultérieurement aux Chambres l'ouverture d'un crédit et l'autorisation de faire de nouveaux prêts, il est évident que, dans la session qui vient d'ouvrir, les conseils généraux ne pourront pas utiliser les pouvoirs qui vous seront donnés ultérieurement par les Chambres. Vous ne le pourrez pas. Un sénateur à gauche. Mais si! M. Léon Clément. Je vous le demande pardon. Comment voulez-vous que le ministre, n'ayant pas reçu à cet effet de pouvoirs de la part des Chambres, puisse ouvrir des crédits à chaque département, comme il l'a fait l'année dernière, dans les termes que j'indiquais tout à l'heure, et écrire aux préfets : « Monsieur le préfet, la part de votre département dans le fonds d'emprunt est de tant. » Il n'y a rien, il n'y a pas d'argent. On ne peut pas indiquer la part d'un département dans un fonds qui n'existe pas. (Très bien! à droite.) Donc, les conseils généraux ne pourront absolument rien faire à moins qu'ils ne se placent, ainsi que le ministre, absolument en dehors de la légalité. C'est évident. (Très bien! à droite.) M. le ministre de l'intérieur. C'est une sous-répartition à faire. M. Léon Clément. Il faut d'abord, pour la répartition, qu'il y ait une somme déterminée à répartir. Si M. le ministre, la semaine dernière, avait présenté à la Chambre des députés un projet ouvrant à son administration des crédits pour les emprunts des communes, la situation aurait pu sans doute être régularisée; mais, en vérité, je ne vois pas comment
écrire aux préfets : « Monsieur le préfet, la part de votre département dans le fonds d'emprunt est de tant. » Il n'y a rien, il n'y a pas d'argent. On ne peut pas indiquer la part d'un département dans un fonds qui n'existe pas. (Très bien! à droite.) Donc, les conseils généraux ne pourront absolument rien faire à moins qu'ils ne se placent, ainsi que le ministre, absolument en dehors de la légalité. C'est évident. (Très bien! à droite.) M. le ministre de l'intérieur. C'est une sous-répartition à faire. M. Léon Clément. Il faut d'abord, pour la répartition, qu'il y ait une somme déterminée à répartir. Si M. le ministre, la semaine dernière, avait présenté à la Chambre des députés un projet ouvrant à son administration des crédits pour les emprunts des communes, la situation aurait pu sans doute être régularisée; mais, en vérité, je ne vois pas comment elle pourra l'être si nous partons sans rien voter. En tout cas, j'ai saisi le Sénat de la question, j'ai fait entendre les réclamations des départements : je m'y croyais plus particulièrement obligé comme président d'un conseil général ; maintenant, c'est au Sénat à statuer. (Très bien ! très bien! sur divers bancs. — Aux voix!) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ajournement. (L'ajournement est prononcé.) DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA FABRICATION ET AU COMMERCE DES ARMES ET MUNITIONS NON CHARGÉES — COMMUNICATION D'UN DÉCRET NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. L'ordre du jour appelle la lecture de la délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées. J'ai reçu le décret suivant dont je donne connaissance au Sénat : « Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de la guerre, et l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de
sur divers bancs. — Aux voix!) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ajournement. (L'ajournement est prononcé.) DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA FABRICATION ET AU COMMERCE DES ARMES ET MUNITIONS NON CHARGÉES — COMMUNICATION D'UN DÉCRET NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. L'ordre du jour appelle la lecture de la délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées. J'ai reçu le décret suivant dont je donne connaissance au Sénat : « Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de la guerre, et l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — M. le général de brigade Lavocat, directeur de l'artillerie au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 juin 1885. Le Président de la République française, JULES GRÉVY. Acte est donné de la communication du décret. M. Brossard, rapporteur. La coïncidence d'accord avec le Gouvernement, de l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat : l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1 : TITRE Ier De la fabrication et du commerce des armes et des munitions non chargées. Art. 1er.
loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 juin 1885. Le Président de la République française, JULES GRÉVY. Acte est donné de la communication du décret. M. Brossard, rapporteur. La coïncidence d'accord avec le Gouvernement, de l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat : l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1 : TITRE Ier De la fabrication et du commerce des armes et des munitions non chargées. Art. 1er. — La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces, non réglementaires en France, y compris les canons, mitrailleuses, etc., et des projectiles non chargés employés pour ces armes (douilles de cartouches, projectiles, etc.) sont entièrement libres. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces des modèles réglementaires en France des munitions non chargées employées pour ces armes sont libres, sous la réserve des restrictions énoncées ci-après, articles 3 et 4. Les armes de modèles réglementaires de France sont celles qui sont en service dans les armées de terre et de mer ; elles sont figurées par les tables de construction approuvées par le ministre de la guerre et par le ministre de la marine. Adopté. Art. 3. — Toute personne qui veut exercer la fabrication et le commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France doit adresser au préfet du département où elle se propose de créer son établissement, une déclaration dans laquelle elle indique : Son nom, prénoms et domicile; La commune et l'emplacement où elle propose de former son établissement; La nature du matériel
2. — La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces des modèles réglementaires en France des munitions non chargées employées pour ces armes sont libres, sous la réserve des restrictions énoncées ci-après, articles 3 et 4. Les armes de modèles réglementaires de France sont celles qui sont en service dans les armées de terre et de mer ; elles sont figurées par les tables de construction approuvées par le ministre de la guerre et par le ministre de la marine. Adopté. Art. 3. — Toute personne qui veut exercer la fabrication et le commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France doit adresser au préfet du département où elle se propose de créer son établissement, une déclaration dans laquelle elle indique : Son nom, prénoms et domicile; La commune et l'emplacement où elle propose de former son établissement; La nature du matériel qu'elle a l'intention de fabriquer ou dont elle veut faire le commerce; Elle lui est délivré un récépissé de cette déclaration. Adopté. Art. 4. — Tout commerçant ou fabricant qui a fait cette déclaration est tenu d'ouvrir un registre tenu et paraphé par le préfet ou le sous-préfet, sur lequel sont écrits, jour par jour, dans des colonnes otides, l'espèce et le nombre des armes, d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qu'il fabrique, achète ou vend, avec indication de leur marque et des noms et domiciles des vendeurs ou acheteurs. Le préfet ou le sous-préfet arrête lui-même ce registre toutes les fois qu'il le jugera convenable ; en cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent se faire suppléer par le commissaire de police. Tout fabricant ou commerçant doit faire déclaration à la préfecture, où il lui est donné récépissé. Adopté. Art. 5. — Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers, dont la fabrication et le commerce sont complètement libres. Adopté. Art. 6. — Le ministre de la marine, et, en concertance, les préfets, sont autorisés à prendre ou à requérir auprès de l'autorité initiale, relativement aux armes et aux munitions
sont écrits, jour par jour, dans des colonnes otides, l'espèce et le nombre des armes, d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qu'il fabrique, achète ou vend, avec indication de leur marque et des noms et domiciles des vendeurs ou acheteurs. Le préfet ou le sous-préfet arrête lui-même ce registre toutes les fois qu'il le jugera convenable ; en cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent se faire suppléer par le commissaire de police. Tout fabricant ou commerçant doit faire déclaration à la préfecture, où il lui est donné récépissé. Adopté. Art. 5. — Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers, dont la fabrication et le commerce sont complètement libres. Adopté. Art. 6. — Le ministre de la marine, et, en concertance, les préfets, sont autorisés à prendre ou à requérir auprès de l'autorité initiale, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants ou chez les personnes qui en sont détenteurs, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique. Adopté. TITRE II - Importation, de l'exportation et du contrôle des armes et pièces d'armes. Art. 7. — L'importation, l'exportation et le contrôle des armes de toutes espèces, y compris des affûts et les munitions non chargées correspondantes sont libres, sous réserve de l'application des droits de douane. Il n'est fait exception que pour l'importation et l'exportation des armes réglementaires en France et leurs munitions. Cette exception ne s'applique pas aux armes blanches et aux revolvers des modèles réglementaires en France. — (Adopté.) Art. 8. — L'importation des armes des modèles réglementaires et des munitions non chargées, a lieu sur la déclaration qui en est faite par le fabricant ou négociant à la préfecture de la région où ces objets doivent parvenir. La déclaration énonce le nombre, l'espèce et le poids des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées qui font l'objet de la déclaration. Le Préfet délivre un récépissé sur lequel est reproduite les énonciations de la déclaration et un duplicata de ce récépissé sert de document d'importation. La déclaration de