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somme sur le chapitre 200 spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mélin. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé Bienvenu MARTIN. DÉCRET relatif à la répression de la traite en Afrique occidentale française et au Congo français. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 4 mars 1831 concernant la répression de la traite maritime; Vu la loi du 27 avril 1848, abolissant l'esclavage dans les colonies françaises. Vu le décret du 17 mars 1903, portant réorganisation de la justice au Congo français; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies du gouvernement général de l’Afrique occidentale française Vu le décret du 29 décembre 1903, portant réorganisation des possessions du Congo français et dépendances; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, DÉCRÈTE; ART. 1. Quiconque, sur les territoires de l’Afrique occidentale française et du Congo français, aura conclu une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’une tierce personne, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 à 5,000f). La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les marchandises et autres objets ou valeurs reçus en exécution de la convention ou comme arrhes d’une convention à intervenir seront confisqués. 2. Sera puni des mêmes peines le fait d’introduire ou de tenter d’introduire sur les territoires de l’Afrique occidentale française et du Congo français
du gouvernement général de l’Afrique occidentale française Vu le décret du 29 décembre 1903, portant réorganisation des possessions du Congo français et dépendances; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, DÉCRÈTE; ART. 1. Quiconque, sur les territoires de l’Afrique occidentale française et du Congo français, aura conclu une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’une tierce personne, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 à 5,000f). La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les marchandises et autres objets ou valeurs reçus en exécution de la convention ou comme arrhes d’une convention à intervenir seront confisqués. 2. Sera puni des mêmes peines le fait d’introduire ou de tenter d’introduire sur les territoires de l’Afrique occidentale française et du Congo français des individus destinés à faire l’objet de la convention précitée, ou de faire sortir ou tenter de faire sortir des individus de ces territoires en vue de ladite convention à contracter à l’étranger. 3. Dans les divers cas prévus aux articles précédents, les condamnés seront privés des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de temps variant entre cinq et dix années. Il pourra, en outre, leur être fait défense de paraître pendant une durée de cinq à dix ans dans les lieux dont l’interdiction leur sera signifiée avant leur libération. 4. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient point aux droits résultant de la puissance paternelle, tutélaire ou maritale sur les mineurs ou les femmes mariées, en tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive, au profit de tiers, de ces mineurs ou de ces femmes. 5. Les infractions aux dispositions du présent décret sont déférées aux tribunaux ordinaires, soit françaises, soit indigènes, dans les conditions prévues aux décrets des 17 mars et 10 novembre 1903. Toutefois, lorsqu’elles auront été commises en Afrique occidentale française par des personnes justiciables des tribunaux indigènes, elles seront déférées aux tribunaux de cercle. Les
l'article 42 du Code pénal pour une durée de temps variant entre cinq et dix années. Il pourra, en outre, leur être fait défense de paraître pendant une durée de cinq à dix ans dans les lieux dont l’interdiction leur sera signifiée avant leur libération. 4. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient point aux droits résultant de la puissance paternelle, tutélaire ou maritale sur les mineurs ou les femmes mariées, en tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive, au profit de tiers, de ces mineurs ou de ces femmes. 5. Les infractions aux dispositions du présent décret sont déférées aux tribunaux ordinaires, soit françaises, soit indigènes, dans les conditions prévues aux décrets des 17 mars et 10 novembre 1903. Toutefois, lorsqu’elles auront été commises en Afrique occidentale française par des personnes justiciables des tribunaux indigènes, elles seront déférées aux tribunaux de cercle. Les jugements des tribunaux de cercle, prononçant condamnation, sont soumis à l’homologation de la chambre spéciale visée au chapitre IV du décret du 10 novembre 1903 susvisé. Lorsque des individus justiciables des tribunaux français et des individus justiciables des tribunaux indigènes seront impliqués dans la même poursuite, les tribunaux français seront seuls compétents. 6. L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent décret. 7. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. 8. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l’Afrique occidentale française et du Congo français, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. L. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHALUMIÉ. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉCRET modifiant la nomenclature des Bureauux désignés pour régulariser le commerce des Boissons entre la France et la Suisse. Du 17 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
seuls compétents. 6. L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent décret. 7. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. 8. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l’Afrique occidentale française et du Congo français, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. L. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHALUMIÉ. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉCRET modifiant la nomenclature des Bureauux désignés pour régulariser le commerce des Boissons entre la France et la Suisse. Du 17 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets du 29 février 1876 et 23 mars 1878 concernant la régularisation du mouvement des boissons entre la France et la Suisse; Vu le décret du 19 novembre 1883, portant nomenclature des bureaux désignés pour régulariser le mouvement des boissons sur les frontières des deux États; Vu les modifications apportées à cette nomenclature par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1er février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892, du 30 décembre 1896 et du 18 avril 1899; Vu les nouvelles dispositions concertées entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. La nomenclature des bureaux désignés par l'article 1er du décret du 19 novembre 1883 et par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1er février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892, du 30 décembre 1896 et du 18 avril 1900 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 18
modifications apportées à cette nomenclature par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1er février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892, du 30 décembre 1896 et du 18 avril 1899; Vu les nouvelles dispositions concertées entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. La nomenclature des bureaux désignés par l'article 1er du décret du 19 novembre 1883 et par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1er février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892, du 30 décembre 1896 et du 18 avril 1900 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 18 avril 1816, est modifiée ainsi qu'il suit 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47083. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901 et 1903. Du 19 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1901 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices 1901 et 1902 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1901 et 1903, un crédit total de deux mille six cent quarante-sept francs cinquante-neuf centimes
DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901 et 1903. Du 19 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1901 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices 1901 et 1902 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1901 et 1903, un crédit total de deux mille six cent quarante-sept francs cinquante-neuf centimes (2,647 59), représentant le montant de nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 4. Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Dubief. EXERCICE CLOS. France. EXERCICE 1901. 11e série, Bull. 1045, n° 10527. EXERCICE 1903. N° 47083. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit d'un titre de fonds de contributions versés au Trésor, applicable au paiement des indemnités allouées à divers éclusiers et cantonniers chargés de la surveillance des gares d'eau situées sur des canaux. Du 20 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Dubief. EXERCICE CLOS. France. EXERCICE 1901. 11e série, Bull. 1045, n° 10527. EXERCICE 1903. N° 47083. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit d'un titre de fonds de contributions versés au Trésor, applicable au paiement des indemnités allouées à divers éclusiers et cantonniers chargés de la surveillance des gares d'eau situées sur des canaux. Du 20 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de contributions; Vu les déclarations n° 31886 (partie), 35584, 36802, 39805 et 42035 de M. le Receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 10 février, 11 mai, 16 juin, 18 août et 18 octobre 1905, par le journal la Navigation fluviale et maritime, une somme totale de mille sept cent vingt francs (1,720), à titre de fonds de contributions, pour le paiement d'indemnités allouées à divers éclusiers et cantonniers pour l'envoi périodique de renseignements sur les mouvements de la batellerie; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille sept cent vingt francs doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés du budget de l'exercice 1905, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, pour l'emploi de fonds de contributions, un crédit de mille sept cent vingt francs
le Receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 10 février, 11 mai, 16 juin, 18 août et 18 octobre 1905, par le journal la Navigation fluviale et maritime, une somme totale de mille sept cent vingt francs (1,720), à titre de fonds de contributions, pour le paiement d'indemnités allouées à divers éclusiers et cantonniers pour l'envoi périodique de renseignements sur les mouvements de la batellerie; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille sept cent vingt francs doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés du budget de l'exercice 1905, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, pour l'emploi de fonds de contributions, un crédit de mille sept cent vingt francs (1,720), applicable au paiement des indemnités allouées à divers éclusiers et cantonniers chargés de la surveillance des gares d'eau situées sur des canaux, pour l'envoi périodique de renseignements sur les mouvements de la batellerie au journal la Navigation fluviale et maritime. Ladite somme de mille sept cent vingt francs (1,720) est répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés, savoir Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de contributions, par le journal Navigation fluviale et maritime. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 48085. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la guerre un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer arrêtés par le Compte définitif de l'exercice 1901. Du 20 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'état indiquant, par exercice et par section
est répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés, savoir Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de contributions, par le journal Navigation fluviale et maritime. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 48085. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la guerre un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer arrêtés par le Compte définitif de l'exercice 1901. Du 20 Décembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'état indiquant, par exercice et par section du budget, le montant des créances liquidées à la charge du ministère de la guerre, additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1901 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant que les créances objet dudit état peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus au budget de l'exercice ci-dessus désigné et que leur montant n'excède pas les crédits annulés en clôture d'exercice, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, en augmentation des droits constatés et des restes à payer arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1901, un crédit supplémentaire de cent seize francs soixante centimes (116,60). 2. Le ministre de la guerre est autorisé à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
finances; Considérant que les créances objet dudit état peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus au budget de l'exercice ci-dessus désigné et que leur montant n'excède pas les crédits annulés en clôture d'exercice, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, en augmentation des droits constatés et des restes à payer arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1901, un crédit supplémentaire de cent seize francs soixante centimes (116,60). 2. Le ministre de la guerre est autorisé à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. N° 47086. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la guerre un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer arrêtés par le Compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 20 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'état indiquant, par exercice et par section du budget, le montant des créances liquidées à la charge du ministère de la guerre, additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant que les créances objet dudit état peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus au budget des exercices ci-dessus désignés et que leur montant n'excède pas les crédits annulés en clôture d'exercice, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, en augmentation des droits constatés et des restes à payer arrêtés
Restes à payer arrêtés par le Compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 20 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'état indiquant, par exercice et par section du budget, le montant des créances liquidées à la charge du ministère de la guerre, additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant que les créances objet dudit état peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus au budget des exercices ci-dessus désignés et que leur montant n'excède pas les crédits annulés en clôture d'exercice, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, en augmentation des droits constatés et des restes à payer arrêtés par le compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit supplémentaire de cinquante-trois mille cent cinq francs trente-neuf centimes (53,105f39). 2. Le ministre de la guerre est autorisé à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. MERLOU. Le Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. N° 47087. DÉCRET fixant le Taux de l'intérêt de la rente viagère servie aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse pendant l'année 1906. Du 26 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 9, 12 et 22 de la loi du 20 juillet 1886, relative à