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opérations effectuées par Bloch fils; qu'il y a lieu de lui donner acte de cette offre; Sur les conclusions additionnelles de Bloch fils : — Considérant que le rejet de ces conclusions est la conséquence nécessaire de l'arrêt qui va être prononcé; Par ces motifs: — Infirme les jugements dont est appelé; — Décharge l'appelant de toutes les dispositions et condamnations lui faisant grief; — Et statuant à nouveau: — Déclare nulles, comme fictives, les opérations dont Bloch fils réclament le paiement; les déboute, en conséquence, de leur demande contre Dosch; — Rejette, comme inutiles ou non justifiées, toutes autres conclusions des parties; — Donne acte à l'appelant de son offre de restituer à Bloch fils la somme de 1,105 fr. 90, qu'il a touchée le 3 juin 1898 comme bénéfice de prétendues opérations effectuées par ces derniers; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. de Boislisle, prés.; Bonnet, av. gén.; Hugon et Crémieux, av. TRIB.-CORR. ETAMPES 9 mars 1901. ART DE GUÉRIR, MÉDECINE, PHARMACIE. EXERCICE ILLÉGAL, REMÈDES SECRETS, PRODUIT, ABSENCE D'ACTION SUR L'ORGANISME, TOPIQUE POUR LES CORS, RELAXE. L'exercice illégal de la pharmacie et la vente des remèdes secrets ne peuvent être reprochés qu'à ceux qui fabriquent et mettent en vente, dans les conditions prévues par les lois et règlements, des médicaments destinés à agir sur les parties vives du corps humain. Doit, par suite, être relaxé celui qui fabrique et vend un produit (en l'espèce, un topique pour les cors) sans action sur l'organisme, d'une innocuité évidente, et ne renfermant aucune substance vénéneuse dont la vente soit interdite à tous les non-pharmaciens. (Déclaration du 25 avril 1777, art. 3; L. 21 germinal an XI; Décr. 12 avril 1810.) (Rabot est qualifié par Pasquier et Victorieux.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que par exploit de Mme Erville, huissier à Etampes, du 19 février 1901, le sieur Rabot, agissant en qualité de président de la Société des pharmaciens de France, a assigné Pasquier et Victorieux devant le tribunal correctionnel d'Etampes pour s'entendre condamner chacun en 1 franc
des remèdes secrets ne peuvent être reprochés qu'à ceux qui fabriquent et mettent en vente, dans les conditions prévues par les lois et règlements, des médicaments destinés à agir sur les parties vives du corps humain. Doit, par suite, être relaxé celui qui fabrique et vend un produit (en l'espèce, un topique pour les cors) sans action sur l'organisme, d'une innocuité évidente, et ne renfermant aucune substance vénéneuse dont la vente soit interdite à tous les non-pharmaciens. (Déclaration du 25 avril 1777, art. 3; L. 21 germinal an XI; Décr. 12 avril 1810.) (Rabot est qualifié par Pasquier et Victorieux.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que par exploit de Mme Erville, huissier à Etampes, du 19 février 1901, le sieur Rabot, agissant en qualité de président de la Société des pharmaciens de France, a assigné Pasquier et Victorieux devant le tribunal correctionnel d'Etampes pour s'entendre condamner chacun en 1 franc de dommages-intérêts et voir ordonner l'insertion du jugement à intervenir dans dix journaux au choix du demandeur, sauf au ministère public à requérir comme il aviserais; que pour justifier cette demande Rabot prétend que Victorieux aurait fabriqué et que Pasquier aurait mis en vente un produit dénommé « le Corioide Victorieux » et que tous deux auraient commis le délit d'exercice illégal de la pharmacie et celui de mise en vente d'un remède secret; — Attendu que si les défendeurs ne méconnaissent pas les faits allégués de la fabrication et de la mise en vente du Coricide Victorieux, ils soutiennent que, s'agissant d'une sorte de pommade comme celles que débitent journellement les pédicures, ce produit ne constitue pas un médicament; qu'il n'est qu'un emollient destiné à faire disparaître l'épaisseur cornée que cause, souvent sur le pied le frottement d'une chaussure étroite; que, dès lors, la poursuite exercée contre eux n'est pas fondée; — Attendu que le ministère public a déclaré se rattacher à justice; — Attendu qu'il est constant que le produit incriminé appelé « Spécifique Victoriens » n'est offert au public et mis en vente qu'accompagné d'une instruction imprimée qui en fait connaître l'emploi, et qui indique nettement que
Victorieux » et que tous deux auraient commis le délit d'exercice illégal de la pharmacie et celui de mise en vente d'un remède secret; — Attendu que si les défendeurs ne méconnaissent pas les faits allégués de la fabrication et de la mise en vente du Coricide Victorieux, ils soutiennent que, s'agissant d'une sorte de pommade comme celles que débitent journellement les pédicures, ce produit ne constitue pas un médicament; qu'il n'est qu'un emollient destiné à faire disparaître l'épaisseur cornée que cause, souvent sur le pied le frottement d'une chaussure étroite; que, dès lors, la poursuite exercée contre eux n'est pas fondée; — Attendu que le ministère public a déclaré se rattacher à justice; — Attendu qu'il est constant que le produit incriminé appelé « Spécifique Victoriens » n'est offert au public et mis en vente qu'accompagné d'une instruction imprimée qui en fait connaître l'emploi, et qui indique nettement que son but unique est d'attendrir le cor pour permettre de le détacher ensuite avec l'ongle; qu'il résulte que ledit spécifique ne doit pas être appliqué sur une partie vive de l'individu, mais exclusivement sur une sorte de peau morte, substance inerte dont il aiderait à débarrasser le pied; qu'il s'ensuit que son action aura, à peu près, le même effet que les opérations ordinaires des pédicures dont la profession est libre et n'a jamais été déclarée illicite; — Or, attendu que l'exercice illégal de la pharmacie et la vente des remèdes secrets, ne peuvent être reprochés qu'à ceux qui fabriquent et mettent en vente, dans les conditions prévues par les lois et règlements, des médicaments ou remèdes destinés à agir sur les parties vives du corps humain; — Attendu, en effet, qu'on se reporte aux textes qui régissent encore la matière, on voit que la déclaration du 25 avril 1777 (art. 3) ne prohibe que la vente des compositions et préparations « entrantes au corps humain », lesquelles sont seules considérées par ce texte, aussi bien que par la loi du 21 germinal an XI, comme étant des médicaments; que le décret du 18 août. 1810 concernant les remèdes secrets
que son action aura, à peu près, le même effet que les opérations ordinaires des pédicures dont la profession est libre et n'a jamais été déclarée illicite; — Or, attendu que l'exercice illégal de la pharmacie et la vente des remèdes secrets, ne peuvent être reprochés qu'à ceux qui fabriquent et mettent en vente, dans les conditions prévues par les lois et règlements, des médicaments ou remèdes destinés à agir sur les parties vives du corps humain; — Attendu, en effet, qu'on se reporte aux textes qui régissent encore la matière, on voit que la déclaration du 25 avril 1777 (art. 3) ne prohibe que la vente des compositions et préparations « entrantes au corps humain », lesquelles sont seules considérées par ce texte, aussi bien que par la loi du 21 germinal an XI, comme étant des médicaments; que le décret du 18 août. 1810 concernant les remèdes secrets ne s'applique lui-même qu'à ce qui constitue des médicaments, c'est-à-dire à des choses qui par leur absorption sont de nature à agir sur l'organisme : — Attendu qu'au surplus, il paraît bien certain que si la vente des préparations ou compositions visées par la déclaration de 1777, c'est-à-dire des remèdes ou médicaments, a été interdite à toute personne non munie d'un diplôme de pharmacien, c'est uniquement parce que l'usage qu'on doit en faire peut être nuisible à la santé, ce qui prouve une fois de plus que les textes sus-visés ne sont pas applicables aux choses qui, n'étant pas absorbées, d'une façon quelconque par le corps humain ne peuvent avoir sur lui aucun effet nocif ; — Attendu, enfin, que, à raison des pénalités relativement sévères qui y sont attachées, les dispositions légales sus-rappelées doivent être appliquées seulement dans la stricte limite où paraît s'être placé le législateur, alors, surtout, qu'elles sont invoquées non dans l'intérêt de la santé publique, mais en vue de protéger un monopole, c'est-à-dire une restriction de la liberté du commerce et de l'industrie ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte manifestement de ce qui a été dit plus haut que l'emploi du produit incriminé
ou médicaments, a été interdite à toute personne non munie d'un diplôme de pharmacien, c'est uniquement parce que l'usage qu'on doit en faire peut être nuisible à la santé, ce qui prouve une fois de plus que les textes sus-visés ne sont pas applicables aux choses qui, n'étant pas absorbées, d'une façon quelconque par le corps humain ne peuvent avoir sur lui aucun effet nocif ; — Attendu, enfin, que, à raison des pénalités relativement sévères qui y sont attachées, les dispositions légales sus-rappelées doivent être appliquées seulement dans la stricte limite où paraît s'être placé le législateur, alors, surtout, qu'elles sont invoquées non dans l'intérêt de la santé publique, mais en vue de protéger un monopole, c'est-à-dire une restriction de la liberté du commerce et de l'industrie ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte manifestement de ce qui a été dit plus haut que l'emploi du produit incriminé tel qu'il est indiqué par l'instruction qui y est jointe, ne peut avoir aucune action sur l'organisme, puisqu'il ne doit être en contact avec aucune des parties vives du corps humain, que son innocuité est donc évidente ; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'analyse à laquelle il a été procédé que le « Spécifique Victorieux » ne contient aucune des substances vénéneuses dont la vente est interdite à tous ceux qui ne sont pas pharmaciens ; que, dès lors, et sans qu'il soit utile de rechercher si, comme le soutiennent les défendeurs, les cors aux pieds ne sont pas une véritable maladie, il y a lieu de décider que le produit susdénommé ne constitue pas un médicament proprement dit, ni un remède secret, et que, par suite, la défense de l'ou observe que, pour attribuer à une composition le caractère de médicament ou de préparation pharmaceutique, il faut consulter la nature des substances qui en font partie, ainsi que l'usage auquel elle est destinée (Y. Paris, 25 mai 1886, et Orléans, 10 mai 1887, S. 1888. 2. 253), les tribunaux ayant d'ailleurs à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation (V. Cass., 9 mars 1892, dans ce Secueil, 1894.
été procédé que le « Spécifique Victorieux » ne contient aucune des substances vénéneuses dont la vente est interdite à tous ceux qui ne sont pas pharmaciens ; que, dès lors, et sans qu'il soit utile de rechercher si, comme le soutiennent les défendeurs, les cors aux pieds ne sont pas une véritable maladie, il y a lieu de décider que le produit susdénommé ne constitue pas un médicament proprement dit, ni un remède secret, et que, par suite, la défense de l'ou observe que, pour attribuer à une composition le caractère de médicament ou de préparation pharmaceutique, il faut consulter la nature des substances qui en font partie, ainsi que l'usage auquel elle est destinée (Y. Paris, 25 mai 1886, et Orléans, 10 mai 1887, S. 1888. 2. 253), les tribunaux ayant d'ailleurs à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation (V. Cass., 9 mars 1892, dans ce Secueil, 1894. 1. 247, et notre Sép. alph., l'Art de guérir, n. 893), il sera facile d'en conclure que la vente d'un topique pour les cors aux pieds ne semble pas tomber sous le coup des dispositions prohibitives de l'exercice illégal de la pharmacie et de la vente des remèdes secrets. Il y a lieu de noter, au demeurant, que, pour être qualifié médicament, un produit n'a pas besoin d'être le spécifique d'une maladie déterminée, il suffit qu'il ait une action thérapeutique sur l'organisme. (V. Paris, 8 novembre 1892, D. P. 1893. 2. 89. — V. notre Sép. alph., ubi et prae, n. 678 et suiv., 755 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. BAIL EN GÉNÉRAL, BAIL A LOYER, COMMUNICATION DE DEUX CONDUITS DE FUMÉE, ASPHYXIE, VICE INHÉRENT AU BÂTIMENT, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ. L'existence de la communication de deux conduits de fumée due à l'épaisseur insuffisante de la cloison et à son raccordement défectueux avec la face du pigeonnage, étant un vice de construction inhérent au bâtiment lui-même, engage la responsabilité du propriétaire en dehors de toute faute à sa charge. Par suite, il doit être déclaré responsable d'un décès survenu dans un hôtel occupant le rez-de-chaussée de son immeuble et dû à
y a lieu de noter, au demeurant, que, pour être qualifié médicament, un produit n'a pas besoin d'être le spécifique d'une maladie déterminée, il suffit qu'il ait une action thérapeutique sur l'organisme. (V. Paris, 8 novembre 1892, D. P. 1893. 2. 89. — V. notre Sép. alph., ubi et prae, n. 678 et suiv., 755 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. BAIL EN GÉNÉRAL, BAIL A LOYER, COMMUNICATION DE DEUX CONDUITS DE FUMÉE, ASPHYXIE, VICE INHÉRENT AU BÂTIMENT, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ. L'existence de la communication de deux conduits de fumée due à l'épaisseur insuffisante de la cloison et à son raccordement défectueux avec la face du pigeonnage, étant un vice de construction inhérent au bâtiment lui-même, engage la responsabilité du propriétaire en dehors de toute faute à sa charge. Par suite, il doit être déclaré responsable d'un décès survenu dans un hôtel occupant le rez-de-chaussée de son immeuble et dû à l'asphyxie produite par le dégagement d'oxyde de carbone résultant de la communication dont il s'agit : l'hôtelier, son locataire, ne saurait, au contraire, être rendu responsable de ce chef, s'il n'a pu se rendre compte du mauvais état de la cheminée dont une glace dissimulait les fissures (C. civ., art. 1721). (Richard c. Soucquet et Moisset.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 8 novembre 1897, le sieur Emile Richard fut trouvé mort dans une chambre d'un hôtel sis 9, rue de la Charbonnière, où il avait passé la nuit en compagnie de la demoiselle Gury ; — Attendu que l'information ouverte à l'occasion de cet accident, ayant permis d'en attribuer la cause à l'asphyxie par l'oxyde de carbone dégagé par un poêle installé à l'étage inférieur par le logeur Moisset, ce dernier fut poursuivi en police correctionnelle pour homicide par imprudence, ainsi que Soucquet propriétaire de l'immeuble ; — Attendu que, par jugement de la dixième chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1898, ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ; — Attendu que, par la présente instance, Richard père demande la réparation du préjudice résultant pour lui de l'accident mortel survenu à
1721). (Richard c. Soucquet et Moisset.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 8 novembre 1897, le sieur Emile Richard fut trouvé mort dans une chambre d'un hôtel sis 9, rue de la Charbonnière, où il avait passé la nuit en compagnie de la demoiselle Gury ; — Attendu que l'information ouverte à l'occasion de cet accident, ayant permis d'en attribuer la cause à l'asphyxie par l'oxyde de carbone dégagé par un poêle installé à l'étage inférieur par le logeur Moisset, ce dernier fut poursuivi en police correctionnelle pour homicide par imprudence, ainsi que Soucquet propriétaire de l'immeuble ; — Attendu que, par jugement de la dixième chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1898, ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ; — Attendu que, par la présente instance, Richard père demande la réparation du préjudice résultant pour lui de l'accident mortel survenu à son fils et dont la responsabilité incomberait, d'après lui, aux défendeurs à raison du défaut d'entretien du conduit de fumée établi dans le mur de la chambre louée le 7 novembre 1897 à Richard, fils ; — Attendu que si des documents fournis au tribunal il résulte que l'oxyde de carbone, produit par le poêle allumé au rez-de-chaussée par Moisset, a pu pénétrer dans la chambre du premier étage où Richard a trouvé la mort, par suite de la communication insHolite existant entre les conduits de fumée desservant le rez-de-chaussée et l'étage supérieur, il est certain que cet état de choses ne saurait être imputé à Moisset ; — Attendu qu'en effet, celui-ci, en effet, a reçu les lieux en l'état constaté par l'architecte Bunel, et que, de l'avis de cet expert, il ne pouvait se rendre compte du mauvais état de la cheminée dite premier étage, puisqu'une glace dissimulait les fissures intéressant la. paroi des conduits de fumée et que la présence, dans la construction de ces conduits d'un trou pouvant les faire communiquer, n'aurait pu lui être révélée que par un fumiste chargé du ramonage, et qu'il n'est pas établi que cette constatation ait été faite; qu'il s'ensuit
carbone, produit par le poêle allumé au rez-de-chaussée par Moisset, a pu pénétrer dans la chambre du premier étage où Richard a trouvé la mort, par suite de la communication insHolite existant entre les conduits de fumée desservant le rez-de-chaussée et l'étage supérieur, il est certain que cet état de choses ne saurait être imputé à Moisset ; — Attendu qu'en effet, celui-ci, en effet, a reçu les lieux en l'état constaté par l'architecte Bunel, et que, de l'avis de cet expert, il ne pouvait se rendre compte du mauvais état de la cheminée dite premier étage, puisqu'une glace dissimulait les fissures intéressant la. paroi des conduits de fumée et que la présence, dans la construction de ces conduits d'un trou pouvant les faire communiquer, n'aurait pu lui être révélée que par un fumiste chargé du ramonage, et qu'il n'est pas établi que cette constatation ait été faite; qu'il s'ensuit que la responsabilité de Moisset n'est aucunement établie; — Mais attendu qu'il n'en est pas de même de Souquet; — Attendu, en effet, que l'existence de la communication des deux conduits de fumée est attribuée par l'expert à l'épaisseur insuffisante de la cloison et à son raccordement défectueux avec la face du pigeonnage; qu'il s'agit bien là d'un vice de construction inhérent au bâtiment lui-même, de nature à engager la responsabilité du propriétaire en dehors de toute faute à sa charge, et sans que Souquet puisse légitimement se retrancher derrière les dispositions de son bail, évidemment inapplicables à des réparations de cette nature; — Attendu que de ce qui précède, il résulte qu'à défaut de préjudice matériel appréciable, Souquet, par la mort d'Emile Richard, est tenu cependant, vis-à-vis de Richard père, d'une réparation que le tribunal a les éléments pour fixer à 2,000 francs; — Par ces motifs: — Déclare Richard mal fondé en sa demande vis-à-vis de Moisset; l'en déboute; — Condamne Souquet à payer à Richard la somme de 2,000 francs; — Et le condamne aux dépens, sauf ceux relatifs à la demande dirigée contre Moisset, lesquels devront être supportés par Richard. MM. Lefebvre-Devaux, prés.; Dufour, Roussilhe et
face du pigeonnage; qu'il s'agit bien là d'un vice de construction inhérent au bâtiment lui-même, de nature à engager la responsabilité du propriétaire en dehors de toute faute à sa charge, et sans que Souquet puisse légitimement se retrancher derrière les dispositions de son bail, évidemment inapplicables à des réparations de cette nature; — Attendu que de ce qui précède, il résulte qu'à défaut de préjudice matériel appréciable, Souquet, par la mort d'Emile Richard, est tenu cependant, vis-à-vis de Richard père, d'une réparation que le tribunal a les éléments pour fixer à 2,000 francs; — Par ces motifs: — Déclare Richard mal fondé en sa demande vis-à-vis de Moisset; l'en déboute; — Condamne Souquet à payer à Richard la somme de 2,000 francs; — Et le condamne aux dépens, sauf ceux relatifs à la demande dirigée contre Moisset, lesquels devront être supportés par Richard. MM. Lefebvre-Devaux, prés.; Dufour, Roussilhe et Laviolette, av. TRIB.-civ. SEINE (5e CH.) 4 mars 1901. MANDAT, EMPRUNT, NÉGOCIATION, BON DE COMMISSION, EXÉCUTION DU MANDAT, RÉVOCATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, ACTION, RECEVABILITÉ. Si, sans doute, en principe, l'intermédiaire n'a droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit que si l'affaire, dont il a été chargé, aboutit au résultat recherché, et si, à défaut, il ne saurait rien réclamer pour ses peines et soins, même si son mandant renonce à son projet au dernier moment et sans motif, cette règle rigoureuse n'est applicable qu'au cas où le mandant n'a pris envers le mandataire aucun engagement spécial dont l'inexécution pourrait donner lieu à des dommages-intérêts. Si, au contraire, il s'est engagé, il doit être alors tenu d'indemniser le mandataire en raison de ses démarches et de ses efforts devenus inutiles, et les tribunaux doivent en déterminer le chiffre, en tenant compte à la fois des démarches effectuées par l'intermédiaire et de l'importance de l'affaire (2). (C. civ., art. 1382, 1383 et 2004.) (Morel c. Paulmier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que, par exploit du 7 février 1900, Morel et d'Aiguillon ont assigné Yvon Paulmier, devant le tribunal civil de la Seine, au paiement de la somme de 15,000
au résultat recherché, et si, à défaut, il ne saurait rien réclamer pour ses peines et soins, même si son mandant renonce à son projet au dernier moment et sans motif, cette règle rigoureuse n'est applicable qu'au cas où le mandant n'a pris envers le mandataire aucun engagement spécial dont l'inexécution pourrait donner lieu à des dommages-intérêts. Si, au contraire, il s'est engagé, il doit être alors tenu d'indemniser le mandataire en raison de ses démarches et de ses efforts devenus inutiles, et les tribunaux doivent en déterminer le chiffre, en tenant compte à la fois des démarches effectuées par l'intermédiaire et de l'importance de l'affaire (2). (C. civ., art. 1382, 1383 et 2004.) (Morel c. Paulmier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que, par exploit du 7 février 1900, Morel et d'Aiguillon ont assigné Yvon Paulmier, devant le tribunal civil de la Seine, au paiement de la somme de 15,000 francs, montant d'un bon de commission souscrit au profit de Morel, pour son intermédicaire dans la négociation d'un prêt demandé par (1) Cette solution fait une exacte application du principe en vertu duquel le bailleur doit assurer au locataire la jouissance de l'immeuble loué. Il s'ensuit que, par cela seul que le locataire souffre, d'un vice inhérent au bâtiment, il manque à ses obligations, et il lui doit réparation des conséquences dommageables résultant de ce défaut de construction, sans qu'il y ait à se préoccuper de l'existence ou de l'absence d'une faute personnelle à sa charge. (V. anal. conf. Amiens, 1er août 1888, S. 1889. 2. 391. — V. au surplus notre Sép. alph., Le Bail en général, n. 927 et suiv., et v° Le Bail à loyer, n. 262 et suiv.) (2) V. à cet égard : Cass., 10 juillet 1865, S. 1865. 1. 350. — Montpellier, 6 février 1893, D. P. 1894. 2. 212. — Aubry et Eau, t. 4, p. 453; Gruillouard, Tr. du mandat, n. 225. DEUXIEME PARTIE. Paulmier; — Attendu qu'il est constant, en fait, que, dans le courant de l'année 1899, Morel s'est occupé de procurer au défendeur un prêt de 600,000 francs, sur