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de réquisition les tableaux de classement laissés entre leurs mains. Ils assistent aux opérations de la commission et lui fournissent tous les renseignements de nature à l'éclairer. Art. 95. Les commissions de réquisition ajoutent aux tableaux de classement les animaux désignés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 93 du présent décret, et reconnus propres au service de l'armée; elles en rayent : 1° les animaux morts ou disparus; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée. Les tableaux des voitures attelées sont également l'objet d'une révision. Art. 96. Les commissions de réquisition statuent définitivement sur toutes les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par des propriétaires de chevaux, juments, mulets, mules ou voitures attelées. Lorsque des animaux classés dans une commune d'une autre circonscription de réquisition sont présentés à une commission mixte, en exécution de l'article 93 ci-dessus, cette dernière commission informe immédiatement de sa décision la commission du lieu de l'inscription primitive. Art. 97. Les rectifications terminées, les commissions de réquisition réunissent par canton les voitures attelées et les chevaux et mulets de chaque catégorie; elles procèdent d'abord à la réquisition des voitures attelées, en faisant, s'il y a lieu, un tirage au sort entre les communes et en suivant dans chaque commune l'ordre du tirage au sort effectué lors du dernier classement. Les voitures non requises sont immédiatement dételées et les chevaux, juments, mulets ou mulasses qui les attelaient sont replacés dans la catégorie d'animaux, à laquelle ils appartiennent, à moins qu'ils n’aient été reconnus impropres au service de l’armée. Art. 98. Après la réquisition des voitures attelées, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux de différentes catégories, jusqu’au chiffre du contingent cantonal fixé par l'autorité militaire. Lorsque le nombre des animaux à requérir dans une catégorie est inférieur au nombre d’animaux classés sur tout le canton, il est procédé à un tirage au sort en présence des maires ou de leurs suppléants. Art. 99.
chevaux et mulets de chaque catégorie; elles procèdent d'abord à la réquisition des voitures attelées, en faisant, s'il y a lieu, un tirage au sort entre les communes et en suivant dans chaque commune l'ordre du tirage au sort effectué lors du dernier classement. Les voitures non requises sont immédiatement dételées et les chevaux, juments, mulets ou mulasses qui les attelaient sont replacés dans la catégorie d'animaux, à laquelle ils appartiennent, à moins qu'ils n’aient été reconnus impropres au service de l’armée. Art. 98. Après la réquisition des voitures attelées, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux de différentes catégories, jusqu’au chiffre du contingent cantonal fixé par l'autorité militaire. Lorsque le nombre des animaux à requérir dans une catégorie est inférieur au nombre d’animaux classés sur tout le canton, il est procédé à un tirage au sort en présence des maires ou de leurs suppléants. Art. 99. Il est remis à chaque propriétaire ou à son représentant, contre la livraison de l’animal requis, un bulletin individuel indiquant le nom du propriétaire, le numéro de classement de l’animal et le prix à payer suivant la catégorie. Art. 100. Les commissions de réquisition dressent : 1° Pour les voitures attelées qui sont requises, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires et leur domicile, et l’estimation des voitures et harnais d’après les prix courants du pays, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi du 3 juillet 1877 ; 2° Pour les animaux requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué aux animaux, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ayant eu à se séparer, les commissions de réquisition établissent, par commune, un extrait de ces deux procès-verbaux, qui est adressé, avec la signature du président de la commission, au maire de la commune intéressée. Les voitures attelées requises sont indiquées sur les procès-verbaux de tirage et les animaux requis sont également indiqués sur les tableaux de classement, avant que ces pièces ne soient restituées aux bureaux de recrutement et aux mairies. Les chevaux et mulets composant les attelages des voitures requises sont
attelées qui sont requises, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires et leur domicile, et l’estimation des voitures et harnais d’après les prix courants du pays, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi du 3 juillet 1877 ; 2° Pour les animaux requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué aux animaux, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ayant eu à se séparer, les commissions de réquisition établissent, par commune, un extrait de ces deux procès-verbaux, qui est adressé, avec la signature du président de la commission, au maire de la commune intéressée. Les voitures attelées requises sont indiquées sur les procès-verbaux de tirage et les animaux requis sont également indiqués sur les tableaux de classement, avant que ces pièces ne soient restituées aux bureaux de recrutement et aux mairies. Les chevaux et mulets composant les attelages des voitures requises sont portés individuellement sur le procès-verbal de réquisition des chevaux et mulets, et détaillés du contingent à fournir. Art. 101. Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi sur les réquisitions. Art 102. Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de paiement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition, et réserve une colonne pour l’émargement des intéressés. Les deux expéditions ainsi que le procès-verbal de réquisition sont adressés à l’intendance militaire, qui en donne récépissé aux communes. Il est dressé deux états semblables, conformes aux modèles D, pour les voitures attelées requises. Art 103. Les intéressés sont payés par le receveur municipal contre la remise des bulletins mentionnés à l’article 99 du présent décret. A cet effet, des mandats des sommes dues pour chaque commune sont dressés, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours, par le fonctionnaire de l’intendance, au nom des receveurs municipaux. Ces mandats leur sont envoyés par l’intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux, avec un des états nominatifs d’émargement visé par l’intendance ; ils sont
de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de paiement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition, et réserve une colonne pour l’émargement des intéressés. Les deux expéditions ainsi que le procès-verbal de réquisition sont adressés à l’intendance militaire, qui en donne récépissé aux communes. Il est dressé deux états semblables, conformes aux modèles D, pour les voitures attelées requises. Art 103. Les intéressés sont payés par le receveur municipal contre la remise des bulletins mentionnés à l’article 99 du présent décret. A cet effet, des mandats des sommes dues pour chaque commune sont dressés, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours, par le fonctionnaire de l’intendance, au nom des receveurs municipaux. Ces mandats leur sont envoyés par l’intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux, avec un des états nominatifs d’émargement visé par l’intendance ; ils sont payés immédiatement. Art. 104. Aussitôt après avoir perçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le paiement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers. TITRE IX. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANŒUVRES. Art. 105. L’époque où peuvent avoir lieu les grandes manœuvres des corps d’armée ou des tractions de corps d'armée est déterminée chaque année par le ministre de la guerre. Art 106. Trois semaines au moins ayant l’exécution des manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets des départements intéressés de l'époque et de la durée des manœuvres et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées. Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités, Art 107. Le maire de la commune dont le territoire peut être occupé ou traversé pendant les grandes manœuvres en est informé par le préfet. Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune l'époque et la durée des manœuvres. Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent. Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance,
de corps d'armée est déterminée chaque année par le ministre de la guerre. Art 106. Trois semaines au moins ayant l’exécution des manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets des départements intéressés de l'époque et de la durée des manœuvres et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées. Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités, Art 107. Le maire de la commune dont le territoire peut être occupé ou traversé pendant les grandes manœuvres en est informé par le préfet. Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune l'époque et la durée des manœuvres. Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent. Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. Art. 108. Quinze jours au moins avant le commencement des manœuvres, les généraux commandant les régions nomment les commissions de règlement des indemnités. Ces commissions sont composées, par chaque corps d’armée opérant isolément, d’un fonctionnaire de l’intendance, président, d’un officier du génie, d’un officier de gendarmerie et du membre civil désigné par le préfet. Art. 109. La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui doivent être occupés; elle accompagne les troupes et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l’exécution des manœuvres, elle se rend successivement dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires du moment de son passage. Les mairies préviennent les intéressés et remettent à la commission un état individuel mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée. Art. 110. La commission, après avoir entendu les observations des maires et des réclamants, fixe le chiffre des indemnités à allouer et en dresse l’état. Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de l’indemnité sur leur émargement. A cet effet,
opérant isolément, d’un fonctionnaire de l’intendance, président, d’un officier du génie, d’un officier de gendarmerie et du membre civil désigné par le préfet. Art. 109. La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui doivent être occupés; elle accompagne les troupes et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l’exécution des manœuvres, elle se rend successivement dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires du moment de son passage. Les mairies préviennent les intéressés et remettent à la commission un état individuel mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée. Art. 110. La commission, après avoir entendu les observations des maires et des réclamants, fixe le chiffre des indemnités à allouer et en dresse l’état. Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de l’indemnité sur leur émargement. A cet effet, la commission est accompagnée d’un adjoint du génie ou d’un officier comptable d’un des services administratifs, muni d’une avance de fonds. Art. 111. Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission inscrit dans son procès-verbal les renseignements nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue du dommage. L'extrait du procès-verbal est, en cas de contestation, remis au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations. L'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées, séance tenante, est remis au maire de la commune qui, par une notification administrative, met immédiatement les propriétaires en demeure de les accepter ou de les refuser dans un délai de quinze jours. Les refus, déposés par écrit et motivés, sont annexés au procès-verbal. À l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et les transmet ensuite au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, qui assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées. Les règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. Les ministres de la guerre et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en
est, en cas de contestation, remis au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations. L'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées, séance tenante, est remis au maire de la commune qui, par une notification administrative, met immédiatement les propriétaires en demeure de les accepter ou de les refuser dans un délai de quinze jours. Les refus, déposés par écrit et motivés, sont annexés au procès-verbal. À l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et les transmet ensuite au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, qui assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées. Les règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. Les ministres de la guerre et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 août 1877. DE MAC-MAHON, Duc DE MONTMAGNAN. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, BERTHIER DE VIGNY Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, CICQULOT DES TOUCHES. DÉPARTEMENT de COMMUNE de Indiquer ici le service administratif duquel dépendent les prestations fournies. MODELE A. SERVICE DE Le présent modèle est employé pour les animaux, denrées, matières et objets de toute nature que l'autorité militaire a requis à titre définitif et qu'elle a conservés. ÉTAT NOMINATIF des habitants de la commune de Il y a droit au paiement de prestations fournies par suite de réquisitions. NOTE: — Les services administratifs du ministère de la guerre sont les suivants : 1° Vivres.—Ce service comprend le blé, la farine, le pain, la viande abattue ou surgé, le levain, l'eau-de-vie, etc., en un mot les denrées et liquides destines à l'alimentation des hommes, les sacs et autres récipients qui les contiennent, les ustensiles d'exploitation du service, ainsi que la fourniture de la troupe chez l'habitant. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées et la viande,
colonies, CICQULOT DES TOUCHES. DÉPARTEMENT de COMMUNE de Indiquer ici le service administratif duquel dépendent les prestations fournies. MODELE A. SERVICE DE Le présent modèle est employé pour les animaux, denrées, matières et objets de toute nature que l'autorité militaire a requis à titre définitif et qu'elle a conservés. ÉTAT NOMINATIF des habitants de la commune de Il y a droit au paiement de prestations fournies par suite de réquisitions. NOTE: — Les services administratifs du ministère de la guerre sont les suivants : 1° Vivres.—Ce service comprend le blé, la farine, le pain, la viande abattue ou surgé, le levain, l'eau-de-vie, etc., en un mot les denrées et liquides destines à l'alimentation des hommes, les sacs et autres récipients qui les contiennent, les ustensiles d'exploitation du service, ainsi que la fourniture de la troupe chez l'habitant. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées et la viande, par hectolitre pour les liquides, par unité pour les récipients et objets mobiliers, par demi-journée correspondant à un repas pour la nourriture chez l'habitant. 2° Chaleur et éclairage. — Ce service comprend le bois, le charbon de terre, les lampes, l'huile, la chandelle et les ustensiles d'éclairage, le prix est fixé par cent kilogrammes pour toutes les matières combustibles, et par unité pour les appareils d'éclairage. 3° Fourrages. — Ce service comprend le foin, la paille, l'avoine et autres denrées destinées à l'alimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation du service. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées, et par unité pour les objets mobiliers. 4° Hôpitaux. — Ce service comprend la fourniture des médecaments et objets de pansement, le traitement des malades et blessés, les visites de médecin. Le prix est fixé, suivant la nature des médecaments et objets de pansement, par kilogramme, par flasque ou par unité; par journée, pour le traitement des malades; par unité pour les visites de médecin. 5° Habillement, et campement. — Ces services comprennent les étoffes, effets et objets nécessaires pour l'habillement et le campement des troupes. Le prix est fixé, suivant la
fixé par cent kilogrammes pour toutes les matières combustibles, et par unité pour les appareils d'éclairage. 3° Fourrages. — Ce service comprend le foin, la paille, l'avoine et autres denrées destinées à l'alimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation du service. Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées, et par unité pour les objets mobiliers. 4° Hôpitaux. — Ce service comprend la fourniture des médecaments et objets de pansement, le traitement des malades et blessés, les visites de médecin. Le prix est fixé, suivant la nature des médecaments et objets de pansement, par kilogramme, par flasque ou par unité; par journée, pour le traitement des malades; par unité pour les visites de médecin. 5° Habillement, et campement. — Ces services comprennent les étoffes, effets et objets nécessaires pour l'habillement et le campement des troupes. Le prix est fixé, suivant la nature des fournitures et leurs prix, par mètre ou par unité. 6° Lits militaires. — Ce service comprend les objets de couchage pour les troupes, le logement chez l'habitant avec lits, le cantonnement. Le prix des objets de couchage est fixé par unité, s'ils sont achetés, et par nuit, s'ils sont occupés temporairement; le prix du logement et du cantonnement est fixé sur la base de 1 franc par nuit et par homme. 7° Transports. — Ce service comprend les voitures à un ou plusieurs colliers, les chevaux de remorque requis provisoirement et les embarcations. Le prix est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive; quand il s'agit d'un usage temporaire, le prix est fixé par journée. 8° Remonte générale. — Ce service comprend l'achat des chevaux et mulets. Le prix est fixé par unité. 9° Harnachement. — Ce service comprend les harnais et objets de sellerie pour les chevaux de l'armée, ainsi que la ferrure. Le prix est fixé par mètre. 10° Artillerie. — Ce service comprend les matériaux et objets requis pour le service spécial de cette arme. Le prix est fixé par kilogramme ou par unité, suivant la nature du matériel requis. 11° Génie.
sont occupés temporairement; le prix du logement et du cantonnement est fixé sur la base de 1 franc par nuit et par homme. 7° Transports. — Ce service comprend les voitures à un ou plusieurs colliers, les chevaux de remorque requis provisoirement et les embarcations. Le prix est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive; quand il s'agit d'un usage temporaire, le prix est fixé par journée. 8° Remonte générale. — Ce service comprend l'achat des chevaux et mulets. Le prix est fixé par unité. 9° Harnachement. — Ce service comprend les harnais et objets de sellerie pour les chevaux de l'armée, ainsi que la ferrure. Le prix est fixé par mètre. 10° Artillerie. — Ce service comprend les matériaux et objets requis pour le service spécial de cette arme. Le prix est fixé par kilogramme ou par unité, suivant la nature du matériel requis. 11° Génie. — Ce service comprend les outils et matériaux requis pour les travaux à effectuer dans l'intérêt de l'armée et les salaires des ouvriers requis. Le prix des outils est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive; et par journée, s'il s'agit d'un usage temporaire; le prix des matériaux est fixé au poids ou au mètre cube, suivant leur nature; le prix des journées de travail est fixé par unité. Le présent état ne doit remplir que la première partie (colonnes de 1 à 16). Indiquer la nature de la prestation fournie. Indiquer l'unité (100 kilogrammes, hectolitre, demi-journée de nourriture, etc.,) qui sert de base au décompte. ÉTAT DES PRESTATIONS TOTALES RÉCLAMÉES PAR LES HABITANTS Indiquer la nature du bien (100 kilogrammes, hectolitre, demi-journée de nourriture, etc.,) qui sert de base au décompte. 3, O) DECOMPTÉ DES INDÉMNITÉS RÉCLAMÉES PAR LES HABITANTS AU (2) "FARINE" (2) "SOURCIERIE", chez l'habitant. NOMBRE ET PRIX des - RÉQUISITIONS ou I ou ou Nombre quantité. quantité quantité quantité quantité ou prix PRIX — Prix. Prix Prix. Prix. (3) 100 kilogrammes par jour. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
matériaux est fixé au poids ou au mètre cube, suivant leur nature; le prix des journées de travail est fixé par unité. Le présent état ne doit remplir que la première partie (colonnes de 1 à 16). Indiquer la nature de la prestation fournie. Indiquer l'unité (100 kilogrammes, hectolitre, demi-journée de nourriture, etc.,) qui sert de base au décompte. ÉTAT DES PRESTATIONS TOTALES RÉCLAMÉES PAR LES HABITANTS Indiquer la nature du bien (100 kilogrammes, hectolitre, demi-journée de nourriture, etc.,) qui sert de base au décompte. 3, O) DECOMPTÉ DES INDÉMNITÉS RÉCLAMÉES PAR LES HABITANTS AU (2) "FARINE" (2) "SOURCIERIE", chez l'habitant. NOMBRE ET PRIX des - RÉQUISITIONS ou I ou ou Nombre quantité. quantité quantité quantité quantité ou prix PRIX — Prix. Prix Prix. Prix. (3) 100 kilogrammes par jour. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. COULAIN (JEAN).... 15 septembre 1877. 588x80k 35 00 idem 23 septembre 1877. 150 75 TOTAL ÉGAL à celui des bons de fournitures et des certificats du service exécuté, qui sont ci-annexés TOTAL Le présent état, appuyé des bons de fournitures ou certificats constatant l'exécution du service requis, et des procès-verbaux, est certifié par nous, maire de la commune de et à la somme de (4) indiqué, en toutes lettres. (5) Indiquer, en toutes lettres, le total des sommes réclamées (col. 16.) (6) Le maire inscrira dans cette col., suivant le cas, l'une des trois mentions suivantes : accepté, refusé, n'a pas répondu. Décisions de l'Autorité militaire fixant les