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encore été classés, ou leur numéro de classement s'ils figurent sur le dernier état de classement de la commune. Le signalement des voitures non attelées est également porté sur l'état de recensement des voitures. Section II.— Du classement. Art. 85. Lorsqu'un cheval ou mulet est réformé comme impropre au service de l'armée, le président de la commission de classement établit et remet d'office au propriétaire un certificat, constatant la décision de la commission. Le certificat doit contenir le signalement exact et détaillé de l'animal réformé, tel qu'il est inscrit sur la liste de recensement. Le certificat de réforme ainsi obtenu est présenté au recensement suivant à la mairie du lieu où se trouve le cheval, avec une attestation par écrit de deux propriétaires ou habitants voisins, ou d'un vétérinaire constatant que le cheval ou mulet réformé n'a pas été changé. §2.— Voitures attelées ou non attelées. Art. 87. Dans l'année du recensement des voitures, les commissions chargées du classement des chevaux et mulets peuvent procéder également au classement des voitures. Sont obligatoirement classées les voitures propres à un des services de l'armée et attelées, suivant leur forme et leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets capables d'un bon service et portés sur le tableau de classement des chevaux et mulets de la commune. Section III. — Du mode de réquisition spécial des chevaux et voitures classés. Art. 90. En cas de mobilisation la réquisition des voitures et des chevaux, juments, mulets et mules classés est effectuée par les commissions mixtes. Le Ministre de la guerre détermine la composition de ces commissions, dont les membres sont nommés par les commandants de région. Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaires pour compléter les commissions. Art. 91. Les commissions mixtes de réquisition siègent en des lieux choisis et désignés à l'avance, qui forment le centre des circonscriptions de réquisition établies également à l'avance par l'autorité militaire. Les chevaux, mulets et voitures devant être appelés par commune à ces centres de circonscription de réquisition, l'autorité militaire peut nommer plusieurs commissions destinées
et portés sur le tableau de classement des chevaux et mulets de la commune. Section III. — Du mode de réquisition spécial des chevaux et voitures classés. Art. 90. En cas de mobilisation la réquisition des voitures et des chevaux, juments, mulets et mules classés est effectuée par les commissions mixtes. Le Ministre de la guerre détermine la composition de ces commissions, dont les membres sont nommés par les commandants de région. Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaires pour compléter les commissions. Art. 91. Les commissions mixtes de réquisition siègent en des lieux choisis et désignés à l'avance, qui forment le centre des circonscriptions de réquisition établies également à l'avance par l'autorité militaire. Les chevaux, mulets et voitures devant être appelés par commune à ces centres de circonscription de réquisition, l'autorité militaire peut nommer plusieurs commissions destinées à opérer simultanément de manière que les opérations relatives à une commune soient autant que possible terminées dans une journée. Art. 95. Les commissions de réquisition ajoutent au tableau de classement les animaux désignés aux paragraphes numérotés 2° et 3° de l'article 03 du présent décret, et reconnus propres au service de l'armée; elles en rayent: 1° les animaux morts ou disparus; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée. Les tableaux des voitures sont également l'objet d'une révision. Art. 97. Les rectifications terminées, les commissions de réquisition réunissent par commune les voitures et les chevaux et mulets de chaque catégorie; elles procèdent d'abord à la réquisition des voitures, en suivant, dans chaque commune, l'ordre du tirage au sort effectué lors du dernier classement. Les voitures non requises sont immédiatement dételées et les chevaux, juments, mulets ou mules qui les attelaient sont replacés dans la catégorie d'animaux à laquelle ils appartiennent, à moins qu'ils n'aient été reconnus impropres au service de l'armée. Lorsque les ressources en voitures attelées sont insuffisantes, les commissions
service de l'armée; elles en rayent: 1° les animaux morts ou disparus; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée. Les tableaux des voitures sont également l'objet d'une révision. Art. 97. Les rectifications terminées, les commissions de réquisition réunissent par commune les voitures et les chevaux et mulets de chaque catégorie; elles procèdent d'abord à la réquisition des voitures, en suivant, dans chaque commune, l'ordre du tirage au sort effectué lors du dernier classement. Les voitures non requises sont immédiatement dételées et les chevaux, juments, mulets ou mules qui les attelaient sont replacés dans la catégorie d'animaux à laquelle ils appartiennent, à moins qu'ils n'aient été reconnus impropres au service de l'armée. Lorsque les ressources en voitures attelées sont insuffisantes, les commissions peuvent requérir des voitures non attelées parmi celles qui sont inscrites sur la liste de recensement. Elles les font prendre chez les propriétaires au moyen du personnel et des attelages requis dont elles disposent. Art. 98. Après la réquisition des voitures, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux des différentes catégories, jusqu'à concurrence du chiffre du contingent fixé par l'autorité militaire. Art. 4. Les dispositions suivantes prendront place dans le décret du 2 août 1877 (titre VIII, section 3) sous le n° 98 bis, savoir: Art. 98 bis. Pour les deuxième et troisième séries, les déductions à faire aux prix budgétaires applicables aux animaux de la catégorie, en raison de leur âge, sont le quart de ces prix pour les animaux de la deuxième série, et les trois cinquièmes pour ceux de la troisième série. Pour la première série, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix budgétaire; pour les deuxième et troisième séries, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix résultant de l'application de l'alinéa précédent. Art. 5. Les articles 99, 100 et 102 du décret du 2 août 1877 sont modifiés comme il suit: Art. 99. Il est remis à chaque propriétaire
animaux des différentes catégories, jusqu'à concurrence du chiffre du contingent fixé par l'autorité militaire. Art. 4. Les dispositions suivantes prendront place dans le décret du 2 août 1877 (titre VIII, section 3) sous le n° 98 bis, savoir: Art. 98 bis. Pour les deuxième et troisième séries, les déductions à faire aux prix budgétaires applicables aux animaux de la catégorie, en raison de leur âge, sont le quart de ces prix pour les animaux de la deuxième série, et les trois cinquièmes pour ceux de la troisième série. Pour la première série, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix budgétaire; pour les deuxième et troisième séries, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix résultant de l'application de l'alinéa précédent. Art. 5. Les articles 99, 100 et 102 du décret du 2 août 1877 sont modifiés comme il suit: Art. 99. Il est remis à chaque propriétaire ou à son représentant, contre la livraison de l'animal requis, un bulletin individuel indiquant le nom du propriétaire, le numéro de classement de l'animal et le prix à payer suivant la catégorie et l'âge de l'animal. Art. 100. Les commissions de réquisition dressent : 1° Pour les voitures qui sont requises, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires et leur domicile, et l'estimation des voitures et harnais d'après les prix courant du pays, conformément aux dispositions de l'article 348 de la loi du 3 juillet 1877; 2° Pour les animaux requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué aux animaux selon leur âge et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les voitures requises sont indiquées sur les procès-verbaux de tirage, et les animaux requis sont également indiqués sur les tableaux de classement, avant que ces pièces soient restituées aux bureaux de recrutement et aux mairies. Les chevaux et mulets composant les attelages des voitures requises sont portés individuellement sur le procès-verbal de réquisition des chevaux et mulets, et défalqués du contingent à fournir. Art. 102. Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de paiement pour les animaux requis.
requises, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires et leur domicile, et l'estimation des voitures et harnais d'après les prix courant du pays, conformément aux dispositions de l'article 348 de la loi du 3 juillet 1877; 2° Pour les animaux requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué aux animaux selon leur âge et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les voitures requises sont indiquées sur les procès-verbaux de tirage, et les animaux requis sont également indiqués sur les tableaux de classement, avant que ces pièces soient restituées aux bureaux de recrutement et aux mairies. Les chevaux et mulets composant les attelages des voitures requises sont portés individuellement sur le procès-verbal de réquisition des chevaux et mulets, et défalqués du contingent à fournir. Art. 102. Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de paiement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés. Les deux expéditions ainsi que le procès verbal de réquisition sont adressés à l'intendance militaire qui donne récépissé au maire. Il est dressé deux états semblables, conformes au modèle D, pour les voitures requises. Art. 103. Le décret du 2 août 1877 est complété par les titres X et XI ci-après. TITRE X. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. Section I.— De l'exercice du droit de réquisition. Art. 111. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les réquisitions prévues par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont exercées par les ingénieurs du service de la navigation sur les ordres de l'autorité militaire. Art. 112. Les réquisitions sont faites, dans les ressorts respectifs de leurs services, soit par l'ingénieur en chef, soit par l'ingénieur ordinaire ou le fonctionnaire faisant fonctions d'ingénieur. Art. 113. Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est remis, à cet effet, entre les mains des ingénieurs appelés à exercer les réquisitions. Art. 114. La réquisition est notifiée
au modèle D, pour les voitures requises. Art. 103. Le décret du 2 août 1877 est complété par les titres X et XI ci-après. TITRE X. DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. Section I.— De l'exercice du droit de réquisition. Art. 111. En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les réquisitions prévues par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont exercées par les ingénieurs du service de la navigation sur les ordres de l'autorité militaire. Art. 112. Les réquisitions sont faites, dans les ressorts respectifs de leurs services, soit par l'ingénieur en chef, soit par l'ingénieur ordinaire ou le fonctionnaire faisant fonctions d'ingénieur. Art. 113. Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est remis, à cet effet, entre les mains des ingénieurs appelés à exercer les réquisitions. Art. 114. La réquisition est notifiée administrativement par un agent de la navigation. Art. 115. Les reçus délivrés par les fonctionnaires et agents de la navigation, qui sont chargés de la réception des prestations fournies, sont extraits d'un carnet à souche qui est fourni par l'autorité militaire, comme les carnets d'ordres de réquisition. Section II.— Du règlement des indemnités Art. 116. Il est institué, pour chaque service d'ingénieur en chef, une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance et de trois membres désignés par le préfet. Le ministre de la guerre peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. Art. 117. La commission délibère valablement si trois membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 118. La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé, par le ministre de la guerre, de fixer l'indemnité. L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de duplicata des ordres de réquisition et des reçus établis et
règlement des indemnités Art. 116. Il est institué, pour chaque service d'ingénieur en chef, une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance et de trois membres désignés par le préfet. Le ministre de la guerre peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. Art. 117. La commission délibère valablement si trois membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 118. La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé, par le ministre de la guerre, de fixer l'indemnité. L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de duplicata des ordres de réquisition et des reçus établis et adressés par l'ingénieur en chef ou l'ingénieur ordinaire. Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser dans un délai de quinze jours leur acceptation ou leur refus. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont transmis par le fonctionnaire de l'intendance au juge de paix aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine. Les juges de paix appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance et les réclamants. Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à 1,500 fr. seront remis directement aux intéressés. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du trésor portant intérêt à 5 0/0 du jour de la livraison. TITRE X. DES RÉQUISITIONS DE COMBUSTIBLES ET DE MINES DE COMBUSTIBLES. Section I.— De l'exercice du droit de réquisition. Art. 119. Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée
même temps qu'ils doivent lui adresser dans un délai de quinze jours leur acceptation ou leur refus. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont transmis par le fonctionnaire de l'intendance au juge de paix aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine. Les juges de paix appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance et les réclamants. Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à 1,500 fr. seront remis directement aux intéressés. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du trésor portant intérêt à 5 0/0 du jour de la livraison. TITRE X. DES RÉQUISITIONS DE COMBUSTIBLES ET DE MINES DE COMBUSTIBLES. Section I.— De l'exercice du droit de réquisition. Art. 119. Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1905, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines. Art. 120. Lorsqu'il y a lieu de requérir d'une mine des prestations en charbons extraits ou à extraire, en cokes ou agglomérés, fabriqués ou à fabriquer, la réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine. Art. 121. La réquisition fait connaître: 1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis; 2° Les quantités à livrer à des dates indiquées; 3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagon ou bateaux; Art. 122. Les livraisons sont reçues sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines, par les agents accrédités par lui à cet effet. Ces agents ont le droit de procéder à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité de combustibles fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue d'assurer l'expédition des combustibles. Section II.— Des indemnités. Art. 123. Les prix
réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine. Art. 121. La réquisition fait connaître: 1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis; 2° Les quantités à livrer à des dates indiquées; 3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagon ou bateaux; Art. 122. Les livraisons sont reçues sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines, par les agents accrédités par lui à cet effet. Ces agents ont le droit de procéder à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité de combustibles fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue d'assurer l'expédition des combustibles. Section II.— Des indemnités. Art. 123. Les prix seront déterminés comme il suit : Il sera formé par arrondissement minéralogique une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant, d'un négociant ou courtier en charbons et d'un industriel consommateur important de charbons ; ces trois derniers membres sont désignés par le préfet. Le Ministre de la guerre peut, déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé, par le ministre, de fixer l'indemnité. L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de dupliécats des ordres de réquisition et des reçus établis et adressés par l'ingénieur en chef ou l'ingénieur ordinaire. Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser, dans un délai de quinze
par le préfet. Le Ministre de la guerre peut, déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé, par le ministre, de fixer l'indemnité. L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de dupliécats des ordres de réquisition et des reçus établis et adressés par l'ingénieur en chef ou l'ingénieur ordinaire. Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser, dans un délai de quinze jours, leur acceptation ou leur refus. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont transmis par le fonctionnaire de l'intendance au ministre de la guerre. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre le paiement peut être fait en bons du trésor portant intérêt à 5 % du jour de la 3ème livraison. Art. 128. Dans le cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation d'une mine en régie, la prise de possession par l'ingénieur en chef des mines ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du ministre de la guerre notifié à l'exploitant. La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation. L'ingénieur en chef a le droit de requérir directement tout le personnel dont le concours lui est nécessaire. Il fait dresser immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, un inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont il a pris possession. Il exploite en se conformant autant que possible au plan général et à la méthode suivie par l'exploitant. Art. 7. Les articles 114 et 115 du décret du 2 août 1877 prennent les numéros 129 et 130 et
à 5 % du jour de la 3ème livraison. Art. 128. Dans le cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation d'une mine en régie, la prise de possession par l'ingénieur en chef des mines ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du ministre de la guerre notifié à l'exploitant. La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation. L'ingénieur en chef a le droit de requérir directement tout le personnel dont le concours lui est nécessaire. Il fait dresser immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, un inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont il a pris possession. Il exploite en se conformant autant que possible au plan général et à la méthode suivie par l'exploitant. Art. 7. Les articles 114 et 115 du décret du 2 août 1877 prennent les numéros 129 et 130 et forment un titre spécial, portant le numéro XII et qui sera intitulé : « Dispositions générales ». Art. 8. Le ministre de la guerre et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel des lois et publié au Journal officiel de la République française. Paris, le 13 novembre 1891. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, Le Ministre des travaux publics, G. PICQUART, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. MINISTÈRE DE LA GUERRE Décret modifiant le règlement d'administration publique du 2 août 1877 relatif aux réquisitions militaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 juillet 1912. Le décret du 29 décembre 1901, rendu pour l'application de la loi du 17 avril 1901, a incorporé dans le décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires : 1° Un titre X, intitulé « Dispositions spéciales aux exercices de tir » et comprenant deux articles numérotés 114 et 115 ; 2° Des dispositions générales (art 116 et 117) relatives à l'abrogation des règlements antérieurs, à l'exécution et