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pour obtenir le paiement intégral de sa créance, à l'une seulement ou quelques-unes d'entre elles. C'est à bon droit que celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une portion de l'impôt pour autrui en vertu du principe de la solidarité réservent leur recours; toutefois cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales aux instances en matière d'enregistrement et doit faire l'objet d'une instance distincte. La disposition de l'art. 9 de la loi du 28 février 1872 d'après laquelle la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l'existence est purement énonciative; les juges peuvent admettre la preuve de la mutation, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit. La forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Régie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux dénominations employées. L'Administration a le droit d'ajouter à sa demande, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première. Veuve Bobineau et époux Dailly c. Enregistrement. JUGEMENT. LE TETTEGNANT : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié, du 19 mai 1885, Cyrille Bobineau a constitué avec Lucien Bobineau, son fils, et les époux Dailly, ses gendre et fille, une société commerciale pour l'exploitation d'un fonds de commerce de confiseur, portant le nom de «Boissier», situé à Paris, boulevard des Capucines, n° 7; que cette société était en nom collectif à l'égard de Cyrille Bobineau, et en commandite à l'égard des autres parties; que Cyrille Bobineau, Veuve Bobineau, inventaires, contrats de mariage, etc. émanés des parties ou de jugements qui leur sont opposables, et que les juges peuvent admettre la preuve de la mutation secrète quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit, [Trib. Seine, 4 mars 1899, dans ce Recueil, 1900. 6. 88. — 15 mars 1899, ibid., 1900. 6. 40. — V. nos Tables décennales, v° Enregistrement, n. 171 et suiv.) C'est d'ailleurs, un
LE TETTEGNANT : — Attendu qu'aux termes d'un acte notarié, du 19 mai 1885, Cyrille Bobineau a constitué avec Lucien Bobineau, son fils, et les époux Dailly, ses gendre et fille, une société commerciale pour l'exploitation d'un fonds de commerce de confiseur, portant le nom de «Boissier», situé à Paris, boulevard des Capucines, n° 7; que cette société était en nom collectif à l'égard de Cyrille Bobineau, et en commandite à l'égard des autres parties; que Cyrille Bobineau, Veuve Bobineau, inventaires, contrats de mariage, etc. émanés des parties ou de jugements qui leur sont opposables, et que les juges peuvent admettre la preuve de la mutation secrète quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit, [Trib. Seine, 4 mars 1899, dans ce Recueil, 1900. 6. 88. — 15 mars 1899, ibid., 1900. 6. 40. — V. nos Tables décennales, v° Enregistrement, n. 171 et suiv.) C'est d'ailleurs, un principe consacré par une longue série d'arrêts que tous les genres de preuve conciliables avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement peuvent être employés par l'administration dans les termes du droit commun, pour établir le fait générateur de l'impôt. (Cass., 29 février 1860, S. 1860. 1. 475. — 9 juillet 1861, S. 1861. 1. 788. — 19 mars 1862, S. 1862. 1. 637. — 17 août 1863, S. 1863. 1. 505. — 16 août 1866, S. 1866. 1. 368. — 30 décembre 1879, S. 1880. 1. 228. — 18 janvier 1897, dans ce Recueil, 1899. 6. 31.) L'administration de l'enregistrement a le droit et le devoir de rechercher et de constater le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. Un arrêt du 20 mars 1855 (S. 1856. 1. 271). notamment, lui reconnaît le droit de rechercher, sous une qualification trompeuse, le véritable caractère d'un acte soumis à l'enregistrement et de l'établir au moyen du rapprochement de faits certains et probants. (Dans le même sens, arrêts des 8 mars 1855, S. 1855. 1. 379. — 9 juillet 1861,
1861, S. 1861. 1. 788. — 19 mars 1862, S. 1862. 1. 637. — 17 août 1863, S. 1863. 1. 505. — 16 août 1866, S. 1866. 1. 368. — 30 décembre 1879, S. 1880. 1. 228. — 18 janvier 1897, dans ce Recueil, 1899. 6. 31.) L'administration de l'enregistrement a le droit et le devoir de rechercher et de constater le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats. Un arrêt du 20 mars 1855 (S. 1856. 1. 271). notamment, lui reconnaît le droit de rechercher, sous une qualification trompeuse, le véritable caractère d'un acte soumis à l'enregistrement et de l'établir au moyen du rapprochement de faits certains et probants. (Dans le même sens, arrêts des 8 mars 1855, S. 1855. 1. 379. — 9 juillet 1861, S. 1861. 1. 788. — 29 juillet 1863, S. 1863. 1. 447. — 23 février 1875, D. P. 1875. 1. 370. — 13 février 1879, S. 1879. 1. 181. — 30 janvier 1895, D. P. 1895. 1. 361. — 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 6. 46.) L'administration de l'enregistrement a le droit d'ajouter à sa demande, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première. (Conf. Cass., 23 janvier 1893, dans ce Recueil, 1893. 6. 18 et la note. — 2 mai 1893, ibid., 1893. 6. 46.) Kobineau venait à décéder durant la vie des époux Dailly, la Société ne serait pas dissoute et continuerait entre ces derniers comme associés en nom collectif et les héritiers de Cyrille Bobineau et de Lucien Bobineau comme simples commanditaires; — Attendu que Lucien Bobineau est décédé le 24 février 1893, laissant sa veuve comme légataire de l'usufruit de ses biens, et laissant pour héritiers les époux Cyrille Bobineau, ses parents et la dame Dailly, sa sœur; — Que Cyrille Bobineau est lui-même décédé le 5 avril 1893, laissant sa veuve comme donataire de l'usufruit de ses biens, et laissant
l'enregistrement a le droit d'ajouter à sa demande, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, du moment où la nouvelle demande résulte du même fait que la première. (Conf. Cass., 23 janvier 1893, dans ce Recueil, 1893. 6. 18 et la note. — 2 mai 1893, ibid., 1893. 6. 46.) Kobineau venait à décéder durant la vie des époux Dailly, la Société ne serait pas dissoute et continuerait entre ces derniers comme associés en nom collectif et les héritiers de Cyrille Bobineau et de Lucien Bobineau comme simples commanditaires; — Attendu que Lucien Bobineau est décédé le 24 février 1893, laissant sa veuve comme légataire de l'usufruit de ses biens, et laissant pour héritiers les époux Cyrille Bobineau, ses parents et la dame Dailly, sa sœur; — Que Cyrille Bobineau est lui-même décédé le 5 avril 1893, laissant sa veuve comme donataire de l'usufruit de ses biens, et laissant pour seule héritière la dame Dailly, sa fille ; que par suite les époux Dailly sont devenus seuls membres de la Société en nom collectif constituée le 19 mai 1885, les représentants de Cyrille et de Lucien Bobineau n'ayant que la qualité de commanditaires, — Attendu qu'à la suite de difficultés survenues entre les associés, et qu'il est sans intérêt d'énoncer, le tribunal de commerce de la Seine, saisi du litige, a statué par un jugement du 13 juillet 1898, qui ordonne l'enregistrement d'un acte sous seing privés du 20 mai 1885, produit en cours d'instance: — Qu'aux termes de cet acte, intervenu entre Cyrille Bobineau, Lucien Bobineau et les époux Dailly, les parties ont commencé par exposer que Bobineau père désirait associer ses enfants dans les bénéfices de sa maison de commerce, en se faisant remettre par chacun d'eux une somme de 250.000 francs; que l'exploitation du fonds n'exigeait pas un roulement de numéraire important, et que la conservation, dans la caisse sociale, d'une commandite importante, était inutile; qu'à raison du refus de Lucien Bobineau de devenir commerçant, les parties ne pouvaient établir qu'une société en commandite simple dans laquelle Bobineau père serait associé responsable, et ses deux enfants
difficultés survenues entre les associés, et qu'il est sans intérêt d'énoncer, le tribunal de commerce de la Seine, saisi du litige, a statué par un jugement du 13 juillet 1898, qui ordonne l'enregistrement d'un acte sous seing privés du 20 mai 1885, produit en cours d'instance: — Qu'aux termes de cet acte, intervenu entre Cyrille Bobineau, Lucien Bobineau et les époux Dailly, les parties ont commencé par exposer que Bobineau père désirait associer ses enfants dans les bénéfices de sa maison de commerce, en se faisant remettre par chacun d'eux une somme de 250.000 francs; que l'exploitation du fonds n'exigeait pas un roulement de numéraire important, et que la conservation, dans la caisse sociale, d'une commandite importante, était inutile; qu'à raison du refus de Lucien Bobineau de devenir commerçant, les parties ne pouvaient établir qu'une société en commandite simple dans laquelle Bobineau père serait associé responsable, et ses deux enfants simples commanditaires des 250.000 francs que leur père demandait à chacun d'eux pour les associer; que cette société avait été dressée par acte notarié du 19 mai 1885; — Attendu que, cet exposé terminé, il a été convenu audit acte que Lucien Bobineau et les époux Dailly autorisaient Bobineau père à conserver pour lui et sa femme les 500,000 francs versés, sans avoir à tenir compte d'aucun intérêt; que les marchandises en magasin au 1er juillet 1885 seraient estimées par les parties, et que Lucien Bobineau et les époux Dailly tiendraient compte à Cyrille Bobineau de la moitié de l'estimation de ces marchandises sur leurs premiers bénéfices: qu'ils tiendraient compte également, de la même façon, de la moitié des loyers versés d'avance et de toutes autres charges et avances dues au 1er juillet 1885; — Attendu que l'acte contient ensuite la phrase ci-après : «M. Lucien Bobineau et M. et Mme Dailly savent que, dans le cas où, par impossible, la société ne réussirait pas, ils seraient contraints, sous peine de devenir associés responsables pour le tout, de verser une somme de 500,000 francs avec intérêts du jour de la constitution de la société, si mieux ils n'aimaient, en cas
à conserver pour lui et sa femme les 500,000 francs versés, sans avoir à tenir compte d'aucun intérêt; que les marchandises en magasin au 1er juillet 1885 seraient estimées par les parties, et que Lucien Bobineau et les époux Dailly tiendraient compte à Cyrille Bobineau de la moitié de l'estimation de ces marchandises sur leurs premiers bénéfices: qu'ils tiendraient compte également, de la même façon, de la moitié des loyers versés d'avance et de toutes autres charges et avances dues au 1er juillet 1885; — Attendu que l'acte contient ensuite la phrase ci-après : «M. Lucien Bobineau et M. et Mme Dailly savent que, dans le cas où, par impossible, la société ne réussirait pas, ils seraient contraints, sous peine de devenir associés responsables pour le tout, de verser une somme de 500,000 francs avec intérêts du jour de la constitution de la société, si mieux ils n'aimaient, en cas de perte du capital social, faire dissoudre immédiatement la société: » — Attendu que, rapprochant les conventions ainsi portées à sa connaissance, des stipulations de l'acte de société du 19 mai 1885, la Kégie prétend : que les parties ont dissimulé le véritable caractère de l'apport de Cyrille Bobineau, en le présentant comme pur et simple; qu'en réalité il a apporté à la société, pour une valeur de un million de francs, le fonds de commerce dont il était propriétaire, mais que ses co-associés ont acquis au même moment la moitié de ce fonds pour un prix de 500,000 francs payé comptant; que, de plus, Lucien Bobineau et les époux Dailly ont également accepté la cession de la moitié des marchandises à payer sur leurs premiers bénéfices, et la cession de la moitié des baux, à charge de rembourser la moitié des loyers d'avance; — Que, dans ces conditions, la Kégie réclame : pour droit de mutation de la propriété de moitié du fonds de commerce, une somme de 12,500 francs; pour droit de mutation de la propriété de moitié des marchandises, une somme de 3,750 francs, sauf à augmenter ou diminuer suivant l'état estimatif à fournir par les parties;
le présentant comme pur et simple; qu'en réalité il a apporté à la société, pour une valeur de un million de francs, le fonds de commerce dont il était propriétaire, mais que ses co-associés ont acquis au même moment la moitié de ce fonds pour un prix de 500,000 francs payé comptant; que, de plus, Lucien Bobineau et les époux Dailly ont également accepté la cession de la moitié des marchandises à payer sur leurs premiers bénéfices, et la cession de la moitié des baux, à charge de rembourser la moitié des loyers d'avance; — Que, dans ces conditions, la Kégie réclame : pour droit de mutation de la propriété de moitié du fonds de commerce, une somme de 12,500 francs; pour droit de mutation de la propriété de moitié des marchandises, une somme de 3,750 francs, sauf à augmenter ou diminuer suivant l'état estimatif à fournir par les parties; pour cession de moitié du bail, une somme de 102 fr. 50 (cette dernière réclamation modifiée par des conclusions postérieures); — Attendu qu'une contrainte provisoire pour les sommes ci-dessus a été notifiée à la veuve Lucien Bobineau et aux époux Dailly; que, sur l'opposition de la veuve Lucien Bobineau, déclarant ne pas représenter la succession de son mari et être personnellement étrangère aux actes litigieux, l'administration de l'enregistrement s'est désistée des poursuites engagées à rencontre de ladite dame; qu'elle demande acte de son désistement; que les époux Dailly ont également fait opposition à la contrainte, et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; en ce qui concerne l'incidence du droit : — Attendu que les époux Dailly prétendent que l'administration de l'enregistrement doit mettre en cause tous les représentants de Lucien Bobineau, lesquels, en dehors de la dame Dailly, seraient sa veuve, née Laine, et sa mère, actuellement épouse Hassing, et Lemarquis en qualité d'administrateur judiciaire; que le désistement susvisé pourrait faire croire à tort que les époux Dailly sont seuls débiteurs du fisc, et qu'en tout cas il y a lieu de réserver leur action réservatoire contre les autres représentants de Lucien B.
ne pas représenter la succession de son mari et être personnellement étrangère aux actes litigieux, l'administration de l'enregistrement s'est désistée des poursuites engagées à rencontre de ladite dame; qu'elle demande acte de son désistement; que les époux Dailly ont également fait opposition à la contrainte, et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; en ce qui concerne l'incidence du droit : — Attendu que les époux Dailly prétendent que l'administration de l'enregistrement doit mettre en cause tous les représentants de Lucien Bobineau, lesquels, en dehors de la dame Dailly, seraient sa veuve, née Laine, et sa mère, actuellement épouse Hassing, et Lemarquis en qualité d'administrateur judiciaire; que le désistement susvisé pourrait faire croire à tort que les époux Dailly sont seuls débiteurs du fisc, et qu'en tout cas il y a lieu de réserver leur action réservatoire contre les autres représentants de Lucien B. obineau; — Attendu qu'il est constant que la Bégie a, pour le paiement des droits ou suppléments de droits reconnus exigibles sur tous les actes civils, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré dans ces actes; qu'elle peut donc s'adresser, pour obtenir le paiement intégral de sa créance, aux seuls époux Dailly, parties aux actes des 19 et 20 mai 1885; — Attendu que c'est à bon droit que ces derniers réservent leur recours en ce qui concerne la portion de l'impôt qu'ils se trouveraient avoir acquittée pour autrui en vertu du principe de la solidarité; que toutefois cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales instituées par la loi du 22 frimaire an VII, et doit faire l'objet d'une instance distincte; En ce qui concerne l'exigibilité du droit de mutation sur le fonds de commerce : — Attendu que les opposants prétendent : qu'il n'aurait existé aucune mutation de cette nature: qu'il serait intervenu entre les contractants deux conventions distinctes ayant leurs effets propres et ne devant pas être confondues; qu'antérieurement à l'acte de Société du 19 mai 1885, Cyrille Bobineau aurait vendu à ses enfants, moyennant la somme
créance, aux seuls époux Dailly, parties aux actes des 19 et 20 mai 1885; — Attendu que c'est à bon droit que ces derniers réservent leur recours en ce qui concerne la portion de l'impôt qu'ils se trouveraient avoir acquittée pour autrui en vertu du principe de la solidarité; que toutefois cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales instituées par la loi du 22 frimaire an VII, et doit faire l'objet d'une instance distincte; En ce qui concerne l'exigibilité du droit de mutation sur le fonds de commerce : — Attendu que les opposants prétendent : qu'il n'aurait existé aucune mutation de cette nature: qu'il serait intervenu entre les contractants deux conventions distinctes ayant leurs effets propres et ne devant pas être confondues; qu'antérieurement à l'acte de Société du 19 mai 1885, Cyrille Bobineau aurait vendu à ses enfants, moyennant la somme de 500,000 francs, le droit de s'associer avec lui pour l'exploitation de son industrie; que dans l'acte de société, il aurait apporté la propriété intégrale de son fonds de commerce, laquelle n'aurait subi aucune atteinte de la convention verbale précitée; que le paiement de 500,000 francs fait par les enfants à leur père, ne les exonérerait en aucune façon de l'obligation de verser à la Société la commandite de 500,000 francs promise; que l'acte sous seings privés du 20 mai aurait simplement reporté à une époque ultérieure et indéterminée l'exigibilité de cette commandite; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 28 février 1872 dispose que la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation; qu'une telle disposition est purement déclarative, et que les juges peuvent admettre la preuve de la mutation secrète, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit: — Attendu, d'autre part, qu'il est constant que la forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Bégie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux dénominations employées;
à leur père, ne les exonérerait en aucune façon de l'obligation de verser à la Société la commandite de 500,000 francs promise; que l'acte sous seings privés du 20 mai aurait simplement reporté à une époque ultérieure et indéterminée l'exigibilité de cette commandite; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 28 février 1872 dispose que la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation; qu'une telle disposition est purement déclarative, et que les juges peuvent admettre la preuve de la mutation secrète, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit: — Attendu, d'autre part, qu'il est constant que la forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Bégie, qui a le droit de baser la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux dénominations employées; — Attendu qu'il est impossible de voir dans les arrangements intervenus entre Bobineau père et ses enfants, par rapport au fonds de commerce de confiseur, deux conventions distinctes; qu'il n'y a, en réalité, qu'une convention unique, scindée en deux parties, l'une destinée à la publicité, l'autre occulte; que le rapprochement des deux actes concomitants des 19 et 20 mai 1885 indique bien que les enfants Bobineau n'avaient aucune commandite à verser dans la Société; que cela résulte des observations relatives à l'inutilité d'un fonds de roulement pour la marche des affaires sociales et, en outre, de la phrase : «Bobineau père serait associé responsable, et ses six enfants seraient simples commanditaires des 250,000 fr. que leur père demandait à chacun d'eux pour les associer», laquelle phrase identifie complètement le paiement effectué et la commandite promise; — Attendu qu'on ne saurait en aucune façon objecter la réserve faite pour le cas de non-réussite de la Société: que cette partie de la convention du 20 mai ne contient aucune obligation vis-à-vis de la Société, et même aucune obligation vis-à-vis de qui que ce soit; qu'on se borne à constater, sous forme d'observation, que les enfants Bobineau savent que les stipulations contenues dans
des deux actes concomitants des 19 et 20 mai 1885 indique bien que les enfants Bobineau n'avaient aucune commandite à verser dans la Société; que cela résulte des observations relatives à l'inutilité d'un fonds de roulement pour la marche des affaires sociales et, en outre, de la phrase : «Bobineau père serait associé responsable, et ses six enfants seraient simples commanditaires des 250,000 fr. que leur père demandait à chacun d'eux pour les associer», laquelle phrase identifie complètement le paiement effectué et la commandite promise; — Attendu qu'on ne saurait en aucune façon objecter la réserve faite pour le cas de non-réussite de la Société: que cette partie de la convention du 20 mai ne contient aucune obligation vis-à-vis de la Société, et même aucune obligation vis-à-vis de qui que ce soit; qu'on se borne à constater, sous forme d'observation, que les enfants Bobineau savent que les stipulations contenues dans les sous-seings privés ne sont pas opposables aux tiers, et qu'ils ne pourraient s'étonner, le cas échéant, d'être poursuivis par ceux-ci en réalisation d'un apport qui figure expressément à l'actif social; — Attendu que, ce point établi, le caractère du versement fait par les enfants Bobineau à leur père ne saurait faire de doute; qu'il suffit, pour le déterminer, de comparer la situation des parties, antérieure aux conventions litigieuses, avec la situation postérieure; qu'avant le 19 mai 1885, Bobineau père est propriétaire de l'intégralité du fonds de commerce de confiseur, et que, d'autre part, ses enfants possèdent en numéraire une somme liquide de 500,000 francs: qu'après le 20 mai, la somme de 500,000 francs est passée du patrimoine des enfants dans le patrimoine du père, mais que, d'autre part, le fonds de commerce de confiseur est devenu la propriété d'une Société dont le fonds social appartient moitié aux enfants et moitié au père: — Que de telles conventions établissent bien la mutation invoquée par la Bégie; que cette mutation est encore confirmée par l'obligation prise par les enfants Bobineau de reprendre à leur père la moitié des marchandises et de payer sur leurs premiers bénéfices le prix d'estimation de cette