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7 déc. 1840), suivant procès-verbal de vérification dressé pour 92,135 fr. 8 c. tant en principal que frais légitimement exposés et intérêts calculés jusqu'au jugement Déclaratif de la faillite. Cette créance résultait d'effets de commerce transmis aux sieurs Doss frères par le sieur Marlier, lesdits effets souscrits et endossés au profit de ce dernier par des individus en état de faillite. Les sieurs Doss s'étant fait aussi vérifier et admettre au passif des faillites de tous les co-obligés, ont pris part aux distributions de toutes les masses, et ont figuré dans chacune d'elles pour le montant intégral des créances pour lesquelles ils ont été admis et vérifiés. Au moyen de la réunion des dividendes payés par les masses de tous les co-obligés les sieurs Doss ayant reçu une somme supérieure à celle pour laquelle les titres ont été admis au passif de la faillite Marlier, les syndics de cette faillite ont refusé de continuer à les faire participer à toutes distributions ultérieures. C'est alors que les sieurs Doss ont fait avertissement les syndics de la faillite Marlier devant le tribunal de Saint-Dié, siégeant comme tribunal de commerce, demandant à continuer de prendre part aux répartitions de la masse pour chacun de leurs titres, jusqu'à paiement intégral, non seulement de la somme pour laquelle ces titres ont été admis au passif mais encore des frais dits de mandats, de recouvrement et de correspondance, jusqu'au parfait paiement, des intérêts courus depuis le jugement déclaratif de la faillite capitalisés chaque six mois. Les syndics ont persisté dans leur refus et ont conclu reconnaissant solidairement qu'une solidarité n'empêche pas que les co-obligés soient diversement engagés, ainsi, un terme peut être accordé à l'un d'eux sans qu'il le soit aux autres, G. civ., 1201; d'un autre côté, le co-débiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui lui sont personnelles sans pouvoir opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres co-débiteurs, C. civ. 1208. Il résulte de ces principes que le premier failli peut être déchu des bénéfices du terme, que la créance devient exigible contre lui, sans qu'elle le soit contre les
de leurs titres, jusqu'à paiement intégral, non seulement de la somme pour laquelle ces titres ont été admis au passif mais encore des frais dits de mandats, de recouvrement et de correspondance, jusqu'au parfait paiement, des intérêts courus depuis le jugement déclaratif de la faillite capitalisés chaque six mois. Les syndics ont persisté dans leur refus et ont conclu reconnaissant solidairement qu'une solidarité n'empêche pas que les co-obligés soient diversement engagés, ainsi, un terme peut être accordé à l'un d'eux sans qu'il le soit aux autres, G. civ., 1201; d'un autre côté, le co-débiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui lui sont personnelles sans pouvoir opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres co-débiteurs, C. civ. 1208. Il résulte de ces principes que le premier failli peut être déchu des bénéfices du terme, que la créance devient exigible contre lui, sans qu'elle le soit contre les autres co-débiteurs tombés postérieurement en faillite, c'est-à-dire, que les intérêts s'éteignent contre la première masse, du moment de la première faillite, contre la seconde masse du moment de la seconde faillite, ainsi de suite; c'est-à-dire, enfin, que la solidarité n'existera, quant aux intérêts, à la charge de chaque faillite, que pour ceux échus au jour de la déclaration. La solidarité, en effet, ne peut exister qu'à condition de l'existence de la dette; et la dette, dès intérêts, ou plutôt les intérêts s'éteignent du moment où la faillite est déclarée. « Nous pensons donc que le créancier porteur d'un effet souscrit ou endossé par plusieurs individus tombés en faillite, cesse de prendre part dans la distribution de la masse aussitôt qu'il a été payé du principal de sa créance, des frais exposés et des intérêts courus jusqu'au jour de la déclaration de chaque faillite; qu'il ne peut, par conséquent, réclamer dans la première que les intérêts courus jusqu'à la déclaration de cette première, dans la seconde, que les intérêts courus jusqu'à la déclaration de cette seconde, etc., sauf, bien entendu, que chaque faillite est obligée solidairement à la restitution d'une somme de 360 fr. 4 c. que les sieurs ont reçue
pour ceux échus au jour de la déclaration. La solidarité, en effet, ne peut exister qu'à condition de l'existence de la dette; et la dette, dès intérêts, ou plutôt les intérêts s'éteignent du moment où la faillite est déclarée. « Nous pensons donc que le créancier porteur d'un effet souscrit ou endossé par plusieurs individus tombés en faillite, cesse de prendre part dans la distribution de la masse aussitôt qu'il a été payé du principal de sa créance, des frais exposés et des intérêts courus jusqu'au jour de la déclaration de chaque faillite; qu'il ne peut, par conséquent, réclamer dans la première que les intérêts courus jusqu'à la déclaration de cette première, dans la seconde, que les intérêts courus jusqu'à la déclaration de cette seconde, etc., sauf, bien entendu, que chaque faillite est obligée solidairement à la restitution d'une somme de 360 fr. 4 c. que les sieurs ont reçue au-delà du chiffre de leur admission au passif Marlier; tant la masse de cette dernière faillite, que des masses des co-obligés à l'égard desquels le sieur Marlier n'était que caution en qualité de dernier desserveur. À l'appui de leur demande reconventionnelle ils ont produit un décompte dont l'exactitude, quant à l'importance des dividendes perçus par les sieurs Doss, n'a point été contestée. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 445 de la loi du 28 mai 1838 dispose que le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toutes créances; que cet article n'omet qu'une seule exception, en faveur des créanciers nantis, hypothécaires ou privilégiés, exception que ne peuvent invoquer les demandeurs; Qu'à la vérité les sieurs Doss sont porteurs d'engagements souscrits ou garantis solidairement par le sieur Marlier et par d'autres co-obligés qui sont aussi en faillite, d'où ils prétendent faire découler une seconde exception au principe posé dans l'art. 445; mais que s'il était vrai que dans l'article 542 et 543 de la loi précitée, le législateur eût voulu créer une seconde exception, il se serait servi d'expressions qui n'auraient permis aucun doute. — Que loin d'être incompatibles les
l'importance des dividendes perçus par les sieurs Doss, n'a point été contestée. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 445 de la loi du 28 mai 1838 dispose que le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toutes créances; que cet article n'omet qu'une seule exception, en faveur des créanciers nantis, hypothécaires ou privilégiés, exception que ne peuvent invoquer les demandeurs; Qu'à la vérité les sieurs Doss sont porteurs d'engagements souscrits ou garantis solidairement par le sieur Marlier et par d'autres co-obligés qui sont aussi en faillite, d'où ils prétendent faire découler une seconde exception au principe posé dans l'art. 445; mais que s'il était vrai que dans l'article 542 et 543 de la loi précitée, le législateur eût voulu créer une seconde exception, il se serait servi d'expressions qui n'auraient permis aucun doute. — Que loin d'être incompatibles les textes des articles 542 et 543 concilient parfaitement avec la règle établie en l'article 445; qu'en effet, les mots de valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement, le "tant total des créances en principal et accessoires signifient que le porteur d'engagements solidaires ne doit être écarté des distributions que quand il aura reçu des différentes masses, soit ce que ces masses lui doivent, soit ce qui lui est dû en principal et frais, intérêts calculés jusqu'aux jugements déclaratifs de faillite, en un mot le montant de son admission à l'actif, ce qui n'exclut pas ses droits contre le failli quant aux intérêts courus postérieurement aux jugements déclaratifs; — Que si l'ancienne loi laissait courir les intérêts après le jugement qui déclarait la faillite, couraient pour tous les créanciers quel que fût le nombre des codébiteurs; que la loi de 1838 introduisait un droit nouveau en arrêtant le cours des intérêts au jour du jugement déclaratif, les a arrêtés pour tous les créanciers, et non pour quelques-uns, qu'autrement cela eût été violer la justice et rompre l'égalité qui est le principe fondamental de la loi sur les faillites; — Attendu, en fait, qu'il n'a point été contesté par les sieurs
quand il aura reçu des différentes masses, soit ce que ces masses lui doivent, soit ce qui lui est dû en principal et frais, intérêts calculés jusqu'aux jugements déclaratifs de faillite, en un mot le montant de son admission à l'actif, ce qui n'exclut pas ses droits contre le failli quant aux intérêts courus postérieurement aux jugements déclaratifs; — Que si l'ancienne loi laissait courir les intérêts après le jugement qui déclarait la faillite, couraient pour tous les créanciers quel que fût le nombre des codébiteurs; que la loi de 1838 introduisait un droit nouveau en arrêtant le cours des intérêts au jour du jugement déclaratif, les a arrêtés pour tous les créanciers, et non pour quelques-uns, qu'autrement cela eût été violer la justice et rompre l'égalité qui est le principe fondamental de la loi sur les faillites; — Attendu, en fait, qu'il n'a point été contesté par les sieurs Dosa qu'ils avaient reçu des masses, des codébiteurs, le montant intégral de leur admission au passif de la faillite Marlier; ni même qui avaient touché en plus une somme de 360 fr 8 c., ce qu'ils ont demandé en reconventionnel des syndics; — Attendu, aussi, qu'il est principe que les dividendes sont payables au lieu de siège de la faillite, ou au domicile des créanciers, qu'enfin est à tort que les sieurs fins réclament une somme de 19,70 fr 8 c., pour frais d'encaissement, de recouvrement et ports de lettres; Par ces motifs, jugeant concurremment et en premier ressort, déclare les sieurs Dosa non recevables, ayant fondés dans leur demande et les désboutez et à l'égard de la demande reconventionnelle des défendeurs; condamne les sieurs Dosa à leur restituer et payer, avec intérêts au jour de la demande, la somme de 360 fr 8 c., qu'ils ont touchée, en vertu de leur admission au passif de faillite Marlier. Les coûts dépendus. 12 décembre 1846; — M. Philibert-Eebvre, président; 121 AVISÉS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (23 mars 1846.) Société — Société en commandite — Caractère commanditaire de l'acte — Immixtion dans les
dividendes sont payables au lieu de siège de la faillite, ou au domicile des créanciers, qu'enfin est à tort que les sieurs fins réclament une somme de 19,70 fr 8 c., pour frais d'encaissement, de recouvrement et ports de lettres; Par ces motifs, jugeant concurremment et en premier ressort, déclare les sieurs Dosa non recevables, ayant fondés dans leur demande et les désboutez et à l'égard de la demande reconventionnelle des défendeurs; condamne les sieurs Dosa à leur restituer et payer, avec intérêts au jour de la demande, la somme de 360 fr 8 c., qu'ils ont touchée, en vertu de leur admission au passif de faillite Marlier. Les coûts dépendus. 12 décembre 1846; — M. Philibert-Eebvre, président; 121 AVISÉS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (23 mars 1846.) Société — Société en commandite — Caractère commanditaire de l'acte — Immixtion dans les actes de la gérance — Solidarité. Une société constituée en commandite et sous la forme de commandite ne peut être déclarée société en nom collectif à l'égard des commanditaires, sous prétexte que certains pouvoirs d'administration auraient été attribués par l'acte aux associés commanditaires. Les associés commanditaires ne se rendent pas solidairement responsables des actes de la gérance par le fait d'avoir approuvé ou autorisé ou refusé d'autoriser, dans le secret des délibérations intérieures de leurs réunions, des mesures importantes prises ou à prendre par le gérant, par exemple la construction ou le service d'un bateau à vapeur, la création ou l'émission de nouvelles actions, la translation du domicile de la société dans un autre lieu, l'indication d'agents et du banquier de la société sans que cette indication ait été obligatoire pour le gérant, l'autorisation d'un emprunt, l'acceptation de la démission du gérant et son remplacement, l'émission d'obligations, l'expression du vœu d'une transaction avec les créanciers de la société, le rejet d'un projet de location, etc. Pour qu'il y ait lieu à l'application des articles 27 et 28 C. com. sur la responsabilité indéfinie des commanditaires, il faut que le gérant n'ait été élu qu'à un prénom, sous le manteau duquel
solidairement responsables des actes de la gérance par le fait d'avoir approuvé ou autorisé ou refusé d'autoriser, dans le secret des délibérations intérieures de leurs réunions, des mesures importantes prises ou à prendre par le gérant, par exemple la construction ou le service d'un bateau à vapeur, la création ou l'émission de nouvelles actions, la translation du domicile de la société dans un autre lieu, l'indication d'agents et du banquier de la société sans que cette indication ait été obligatoire pour le gérant, l'autorisation d'un emprunt, l'acceptation de la démission du gérant et son remplacement, l'émission d'obligations, l'expression du vœu d'une transaction avec les créanciers de la société, le rejet d'un projet de location, etc. Pour qu'il y ait lieu à l'application des articles 27 et 28 C. com. sur la responsabilité indéfinie des commanditaires, il faut que le gérant n'ait été élu qu'à un prénom, sous le manteau duquel les commanditaires auraient géré les affaires de la société sans courir les chances que la loi y a attachées, ou que les tiers aient été induits en erreur en comptant sur la solvabilité d'un commanditaire que ses actes extérieurs auraient fait regarder comme responsable. Le projet primitif du Code de commerce avait entièrement proscrit même le droit de surveillance des commanditaires; le tribunal de cassation, dans ses observations, allait jusqu'à vouloir que le commanditaire fût exclu des assemblées et délibérations de la société. Malgré plusieurs autres représentations contraires, le projet primitif l'aurait emporté si le tribunat ne fût intervenu pour amener le Conseil d'État à une modification; il fit observer, en effet, qu'un des droits du commanditaire est de participer aux délibérations générales de la société, et ces délibérations ont souvent pour but d'en approuver les opérations ou d'en autoriser les engagements, en sorte que, sous ce rapport, le commanditaire y concourt et doit y concourir, au moins par son consentement. Ces observations furent adoptées par le Conseil d'État, et, dit Locré, l'on y conforma la rédaction des articles 27 et 28 C. com. Ces explications donnent le sens de ces mots de l'article 27 : « l'associé commanditaire ne
commerce avait entièrement proscrit même le droit de surveillance des commanditaires; le tribunal de cassation, dans ses observations, allait jusqu'à vouloir que le commanditaire fût exclu des assemblées et délibérations de la société. Malgré plusieurs autres représentations contraires, le projet primitif l'aurait emporté si le tribunat ne fût intervenu pour amener le Conseil d'État à une modification; il fit observer, en effet, qu'un des droits du commanditaire est de participer aux délibérations générales de la société, et ces délibérations ont souvent pour but d'en approuver les opérations ou d'en autoriser les engagements, en sorte que, sous ce rapport, le commanditaire y concourt et doit y concourir, au moins par son consentement. Ces observations furent adoptées par le Conseil d'État, et, dit Locré, l'on y conforma la rédaction des articles 27 et 28 C. com. Ces explications donnent le sens de ces mots de l'article 27 : « l'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. » Ainsi, ajoute M. Troplong, t. 1, n° 423, la loi n'a pas voulu que les commanditaires restassent désarmés, ils n'administreront pas sans doute, mais ils tiendront en bride l'administrateur; ils n'auront pas d'action, mais ils pourront avoir le conseil; tout le monde y gagnera quand cette séparation des pouvoirs sera sincèrement opérée. Le commanditaire ne pourra pas vendre, dit encore M. Troplong, assister, engager la société : il administrerait; mais il pourra autoriser, si cela est nécessaire, les achats, les ventes, les engagements ; en ce sens il aura droit d'y concourir, sans. 1847. Mars. — 2e Partie. "9 122 BRETON ET DANTO C. MONTGOLFIEUX ET CONSORTS. Une société en commandite avait été formée à Lyon le 30 novembre 1836, au capital de un million cinquante mille francs, sous la raison Breton et Ce, et avec la dénomination de Compagnie des bateaux à vapeur en fer du Rhône. Cette société étant tombée au-dessous de ses affaires, les créanciers demandèrent, devant le tribunal de commerce de Lyon, que les associés commanditaires fussent déclarés responsables. Ils se fondaient, d'une part, sur
ils n'auront pas d'action, mais ils pourront avoir le conseil; tout le monde y gagnera quand cette séparation des pouvoirs sera sincèrement opérée. Le commanditaire ne pourra pas vendre, dit encore M. Troplong, assister, engager la société : il administrerait; mais il pourra autoriser, si cela est nécessaire, les achats, les ventes, les engagements ; en ce sens il aura droit d'y concourir, sans. 1847. Mars. — 2e Partie. "9 122 BRETON ET DANTO C. MONTGOLFIEUX ET CONSORTS. Une société en commandite avait été formée à Lyon le 30 novembre 1836, au capital de un million cinquante mille francs, sous la raison Breton et Ce, et avec la dénomination de Compagnie des bateaux à vapeur en fer du Rhône. Cette société étant tombée au-dessous de ses affaires, les créanciers demandèrent, devant le tribunal de commerce de Lyon, que les associés commanditaires fussent déclarés responsables. Ils se fondaient, d'une part, sur ce que le pacte social avait le caractère d'une société en nom collectif, bien plus que d'une société en commandite; d'après ce pacte, l'assemblée générale des commanditaires avait le pouvoir de changer le nombre, les dimensions, la forme, la destination, les époques et le nombre de départs des bateaux dont l'exploitation faisait l'objet de la société; les actions étaient déclarées productives d'intérêts, quelle que fût la situation des affaires sociales; enfin, l'extrait publié de l'acte de société n'avait point fait connaître que la société devait être constituée après la réalisation d'une partie seulement du capital social fixé à 180,000 francs, et ne mentionnait ni la portion du capital réalisé, ni celle qui restait encore à fournir. D'autre part, la conduite des commanditaires avait, directement, répondu à ces pouvoirs; ils avaient agi comme des associés en nom collectif; ainsi, par acte additionnel des 20, 23 et 25 janvier 1838, ils avaient, en assemblée générale, élevé le capital social à 1,925,000 fr.; le 25 octobre 1838, par une nouvelle délibération des mêmes commanditaires, le capital avait été porté, en créant vingt-quatre actions nouvelles, à 2,045,000 francs; le 5 mai 1839, ils avaient décrété la translation, à Lyon, du siège de la société,
l'exploitation faisait l'objet de la société; les actions étaient déclarées productives d'intérêts, quelle que fût la situation des affaires sociales; enfin, l'extrait publié de l'acte de société n'avait point fait connaître que la société devait être constituée après la réalisation d'une partie seulement du capital social fixé à 180,000 francs, et ne mentionnait ni la portion du capital réalisé, ni celle qui restait encore à fournir. D'autre part, la conduite des commanditaires avait, directement, répondu à ces pouvoirs; ils avaient agi comme des associés en nom collectif; ainsi, par acte additionnel des 20, 23 et 25 janvier 1838, ils avaient, en assemblée générale, élevé le capital social à 1,925,000 fr.; le 25 octobre 1838, par une nouvelle délibération des mêmes commanditaires, le capital avait été porté, en créant vingt-quatre actions nouvelles, à 2,045,000 francs; le 5 mai 1839, ils avaient décrété la translation, à Lyon, du siège de la société, désigné divers agents et nommé trois commissaires pour décider s'il devrait être fait des bateaux de voyageurs ou des bateaux de marchandises; le 1er septembre 1839, autorisé l'émission et la création d'actions rouges à 20 pour cent de la valeur primitive; le 28 décembre 1839, accepté la démission de l'ancien gérant, pourvu à son remplacement, réglé les pouvoirs du nouveau gérant; autorisé un emprunt sur nantissement de 262 coupons d'actions; acheté un sloop; le 24 janvier 1841, décidé qu'il y avait lieu de transiger sur les difficultés existantes pour cela, qu'il gère, administre et s'engage personnellement; la suppression du mot concourir, dans le projet d'article, démontre jusqu'à l'évidence, que son concours pour approuver et autoriser les engagements n'est nullement une violation de la défense d'administrer, ainsi que l'a dit Stracha depuis longtemps : tout gérant qui se trouve dans la nécessité de contracter des emprunts extraordinaires doit consulter ses commanditaires, telle est la règle de prudence et de raison. La jurisprudence tend à consacrer ces principes; l'arrêt important que nous rapportons aujourd'hui en est une preuve; on peut voir dans le même sens Cass. 13 décembre 1841; Mémorial 1842, 2, 315; 26 décembre 1842, Mémorial 1845, 2, 498, Annales, 1843,
gérant, pourvu à son remplacement, réglé les pouvoirs du nouveau gérant; autorisé un emprunt sur nantissement de 262 coupons d'actions; acheté un sloop; le 24 janvier 1841, décidé qu'il y avait lieu de transiger sur les difficultés existantes pour cela, qu'il gère, administre et s'engage personnellement; la suppression du mot concourir, dans le projet d'article, démontre jusqu'à l'évidence, que son concours pour approuver et autoriser les engagements n'est nullement une violation de la défense d'administrer, ainsi que l'a dit Stracha depuis longtemps : tout gérant qui se trouve dans la nécessité de contracter des emprunts extraordinaires doit consulter ses commanditaires, telle est la règle de prudence et de raison. La jurisprudence tend à consacrer ces principes; l'arrêt important que nous rapportons aujourd'hui en est une preuve; on peut voir dans le même sens Cass. 13 décembre 1841; Mémorial 1842, 2, 315; 26 décembre 1842, Mémorial 1845, 2, 498, Annales, 1843, 114; 29 mars 1843, Annales 1843, 112, 17 avril 1843, Annales 1843, 214, Mémorial 1844, 2, 16; 13 novembre 1844, Mémorial 1845, 2, 186, Annales 1845, 2, 132; 10 juillet 1845 Annales 1846, 2, 161, 22 décembre 1845, vol. 1846, 2, 167, 25 juin 1846, ci-dessus p. 9. Il y a quelques décisions en sens contraire, mais toutes se rapportent à une appréciation différente des actes de gestion et à la considération de l'intérêt des tiers. La doctrine de Merlin, question de droit, v° société, p. 560, n° 3, de Delangle, n° 336 et suivant, de Pardessus, t. 4, n° 1031, de Malpeyre et Jourdain, n° 248 est conforme à celle de M. Troplong; M. Duvergier s'en écarte quelque peu. avec diverses personnes; enfin, le 20 juin 1841, refusé d'approuver un projet de location de bateaux. Si ces actes, disaient les créanciers, n'étaient pas la suite de pouvoirs donnés à des associés en nom collectif, ils constituaient au moins des actes d'immixtion qui engageaient indéfiniment la responsabilité des commanditaires. 15 mars 1843, jugement du tribunal de commerce de Lyon qui déclare la société, en commandite, mais reconnaît qu'il y a eu immixtion, en ces termes : « Sur la première