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et meubles y désignés, et légué à sa femme l'usufruit de toute la quotité disponible de sa succession, comprenant la jouissance des biens assignés en nue-propriété à son fils; — Attendu que l'arrêt déclare qu'en léguant à sa femme la jouissance de toute la quotité disponible de sa succession, le défunt n'a pas entendu restreindre cet usufruit au tiers des biens, c'est-à-dire au disponible ordinaire de l'art. 913, mais lui attribuer l'usufruit de la moitié de ses biens; que le texte et l'économie de l'œuvre testamentaire démontrent que la volonté du chef de famille, s'exerçant sur la quotité disponible de sa succession, s'est référée pour chacun des légataires institués simultanément, à la quotité qui lui est propre à concurrence du disponible le plus élevé, sans toutefois le dépasser, et conséquent, en ce qui concerne sa veuve survivante, à celle de l'art. 1094 C. civ.; que, pour le cas où, comme dans l'espèce, le testateur laisse des enfants, la quotité la plus forte dudit art. 1094 étant d'un quart en propriété, d'un quart en usufruit, la veuve Basset, attributaire de tout le disponible, en usufruit, a droit à l'usufruit de la moitié de la succession; qu'il s'ensuit que le défunt a conservé la libre disposition d'un quart en nue-propriété dont il a pu gratifier son fils Henri par précédent acte; — Attendu que l'arrêt ajoute qu'il n'y a pas corrélation nécessaire entre le legs en nue-propriété des domaines désignés et le legs en usufruit de tout le disponible de la succession attribué à la veuve Basset, encore que le testateur ait voulu que cet usufruit portât sur les biens dont il s'agit, en spécifiant que la jouissance de ceux-ci appartiendrait à sa femme, sa vie durant, et serait comprise dans l'usufruit auquel elle avait droit; que cette indication n'est pas restrictive de la quotité disponible, mais énonciative des biens affectés à l'usufruit; que, dès lors, Henri Basset, dans l'hypothèse où sa mère opterait pour cette application du testament, avait droit à la nue-propriété des immeubles et meubles désignés, mais seulement à concurrence du quart restant libre de la succession; — Attendu
conservé la libre disposition d'un quart en nue-propriété dont il a pu gratifier son fils Henri par précédent acte; — Attendu que l'arrêt ajoute qu'il n'y a pas corrélation nécessaire entre le legs en nue-propriété des domaines désignés et le legs en usufruit de tout le disponible de la succession attribué à la veuve Basset, encore que le testateur ait voulu que cet usufruit portât sur les biens dont il s'agit, en spécifiant que la jouissance de ceux-ci appartiendrait à sa femme, sa vie durant, et serait comprise dans l'usufruit auquel elle avait droit; que cette indication n'est pas restrictive de la quotité disponible, mais énonciative des biens affectés à l'usufruit; que, dès lors, Henri Basset, dans l'hypothèse où sa mère opterait pour cette application du testament, avait droit à la nue-propriété des immeubles et meubles désignés, mais seulement à concurrence du quart restant libre de la succession; — Attendu que cette interprétation fondée sur l'intention du testateur, qu'il appartenait au juge du fond de rechercher et d'apprécier, ne méconnaît ni le caractère, ni les effets légaux du testament; qu'il est de principe que, dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière, toutefois, à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue; — Attendu que cette double règle a été respectée dans la cause, puisque l'ensemble des attributions faites à la veuve Basset et à son fils n'excède pas le disponible déterminé par l'art. 1094, § 2, C. civ., et que, d'autre part, l'attribution de la veuve Basset est inférieure au maximum fixé par ledit article, et celle d'Henri Basset n'atteint pas le maximum fixé par l'art. 913 du même Code; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Sur le second moyen : — Attendu que ce moyen vise exclusivement le cas où la veuve Basset opterait
lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière, toutefois, à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue; — Attendu que cette double règle a été respectée dans la cause, puisque l'ensemble des attributions faites à la veuve Basset et à son fils n'excède pas le disponible déterminé par l'art. 1094, § 2, C. civ., et que, d'autre part, l'attribution de la veuve Basset est inférieure au maximum fixé par ledit article, et celle d'Henri Basset n'atteint pas le maximum fixé par l'art. 913 du même Code; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Sur le second moyen : — Attendu que ce moyen vise exclusivement le cas où la veuve Basset opterait pour la donation de l'usufruit de la moitié de la succession de son mari, qui lui avait été faite par ce dernier dans leur contrat de mariage; — Attendu que cette hypothèse ne s'est pas réalisée; que, par acte reçu à Paris, le 6 juin 1900, la dame Basset a déclaré opter pour l'usufruit auquel elle avait droit en vertu du testament de son mari; — Attendu que les conséquences de ce choix ayant été déterminées conformément à la loi par l'arrêt attaqué, ainsi qu'il vient d'être expliqué, le second moyen du pourvoi se trouve dénué de tout intérêt et que, par suite, il n'échet pour la Cour d'y statuer; Sur le moyen additionnel : — Attendu que les époux Teissier soutenaient que le testament du sieur Basset devait être entendu en ce sens que la quotité léguée à la veuve était du tiers de la succession, en usufruit, conformément à l'art. 913 C. civ. que la dame Basset prétendait, au contraire, qu'en lui léguant l'usufruit de la quotité disponible de sa succession, le sieur Basset avait en vue la quotité déterminée par l'art. 1094 du même Code; — Attendu que l'arrêt attaqué a adopté cette dernière interprétation, ainsi qu'il
déclaré opter pour l'usufruit auquel elle avait droit en vertu du testament de son mari; — Attendu que les conséquences de ce choix ayant été déterminées conformément à la loi par l'arrêt attaqué, ainsi qu'il vient d'être expliqué, le second moyen du pourvoi se trouve dénué de tout intérêt et que, par suite, il n'échet pour la Cour d'y statuer; Sur le moyen additionnel : — Attendu que les époux Teissier soutenaient que le testament du sieur Basset devait être entendu en ce sens que la quotité léguée à la veuve était du tiers de la succession, en usufruit, conformément à l'art. 913 C. civ. que la dame Basset prétendait, au contraire, qu'en lui léguant l'usufruit de la quotité disponible de sa succession, le sieur Basset avait en vue la quotité déterminée par l'art. 1094 du même Code; — Attendu que l'arrêt attaqué a adopté cette dernière interprétation, ainsi qu'il a été dit sur le troisième moyen; qu'il a toutefois décidé que la veuve Basset devrait opter, à son gré, entre l'usufruit de la moitié de la succession, résultant de l'art. 1094 et l'usufruit du tiers résultant de l'art. 913; que cette option devait servir à déterminer l'importance du legs en nue propriété que Basset fils serait appelé à recueillir dans la succession de son père et qui devait être du quart de la succession dans la première éventualité et du tiers dans la seconde; — Attendu que les juges du fond ont voulu réserver ainsi à la veuve Basset la faculté de choisir entre deux applications possibles du testament, l'une plus avantageuse pour elle et l'autre plus favorable à son fils; — Attendu que, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la valeur légale de cette disposition, il suffit de constater que sa seule conséquence était de permettre à la veuve Basset de renoncer au bénéfice de la décision judiciaire qui consacrait l'interprétation proposée par elle, pour s'en tenir à l'interprétation admise par ses adversaires; que, par suite, ceux-ci ne sont pas recevables à s'en plaindre puisqu'elle ne leur fait pas grief, et qu'ils ne peuvent y trouver un moyen de
en nue propriété que Basset fils serait appelé à recueillir dans la succession de son père et qui devait être du quart de la succession dans la première éventualité et du tiers dans la seconde; — Attendu que les juges du fond ont voulu réserver ainsi à la veuve Basset la faculté de choisir entre deux applications possibles du testament, l'une plus avantageuse pour elle et l'autre plus favorable à son fils; — Attendu que, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la valeur légale de cette disposition, il suffit de constater que sa seule conséquence était de permettre à la veuve Basset de renoncer au bénéfice de la décision judiciaire qui consacrait l'interprétation proposée par elle, pour s'en tenir à l'interprétation admise par ses adversaires; que, par suite, ceux-ci ne sont pas recevables à s'en plaindre puisqu'elle ne leur fait pas grief, et qu'ils ne peuvent y trouver un moyen de cassation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Bernard, prés.; Paléimaigne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Devin, av. CASS.-CIV. 18 février 1903. CHEMINS DE FER, VOIE, CLÔTURE, INSUFFISANCE, ACCIDENT, NON-RESPONSABILITÉ. L'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845 de clore les voies des deux côtés et dans toute leur étendue n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration (1). (C. civ., art. 1382: L. 13 juillet 1845, art. 4.) (Veuve et demoiselle Bessières c. Compagnie du Midi.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 20 décembre 1900, pour : — Violation de l'art. 1382 C. civ., fausse application de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845 et défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'une compagnie de chemins de fer s'était affranchie de toute responsabilité résultant d'un accident occasionné par l'insuffisance de la clôture qui bordait la
les voies des deux côtés et dans toute leur étendue n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration (1). (C. civ., art. 1382: L. 13 juillet 1845, art. 4.) (Veuve et demoiselle Bessières c. Compagnie du Midi.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 20 décembre 1900, pour : — Violation de l'art. 1382 C. civ., fausse application de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845 et défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'une compagnie de chemins de fer s'était affranchie de toute responsabilité résultant d'un accident occasionné par l'insuffisance de la clôture qui bordait la voie ferrée, dès lors que cette clôture, qui n'était pas destinée à protéger les tiers mais à délimiter la propriété de la Compagnie, aurait été, à ce point de vue, et conformément aux prescriptions de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845, jugée suffisante par l'administration; ARRÊT. LA COUR — Attendu que l'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845, de clore les voies des deux côtés et dans toute leur étendue, n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; qu'elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration; — Attendu que la veuve et la demoiselle Bessières, pour justifier leur demande en dommages-intérêts, articulaient que la clôture de la voie, à l'endroit où s'est produit l'accident qui a coûté la vie à Bessières, n'avait pas une solidité suffisante et qu'elle était en mauvais état; — Attendu, dans ces circonstances, qu'en refusant d'admettre en principe la responsabilité de la Compagnie du Midi et d'ordonner la preuve des faits
COUR — Attendu que l'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845, de clore les voies des deux côtés et dans toute leur étendue, n'a d'autre objet que d'assurer la sécurité de l'exploitation; qu'elle ne saurait avoir pour conséquence de créer au profit des tiers un droit individuel de se plaindre de l'insuffisance de ces clôtures ou de leur défaut d'entretien, lorsqu'elles ont été établies conformément à la loi, sous le contrôle de l'administration; — Attendu que la veuve et la demoiselle Bessières, pour justifier leur demande en dommages-intérêts, articulaient que la clôture de la voie, à l'endroit où s'est produit l'accident qui a coûté la vie à Bessières, n'avait pas une solidité suffisante et qu'elle était en mauvais état; — Attendu, dans ces circonstances, qu'en refusant d'admettre en principe la responsabilité de la Compagnie du Midi et d'ordonner la preuve des faits ainsi articulés, la Cour de Toulouse, dont la décision est motivée, a fait une juste application de la loi du 15 juillet 1845 et n'a violé aucun des autres textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; F. Bonnet et Devin, av. CASS.-REQ. 24 février 1903. COMPÉTENCE, TRIBUNAUX DE COMMERCE, ART. 420 C. PROC CIV., MARCHÉ, DÉNÉGATION, POUVOIR DU JUGE. Si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué. De même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne s'en aurait suffisamment au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi. Et il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses (2). (C. proc. civ., art. 420.) (1)
et Devin, av. CASS.-REQ. 24 février 1903. COMPÉTENCE, TRIBUNAUX DE COMMERCE, ART. 420 C. PROC CIV., MARCHÉ, DÉNÉGATION, POUVOIR DU JUGE. Si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué. De même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne s'en aurait suffisamment au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi. Et il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses (2). (C. proc. civ., art. 420.) (1) L'établissement des clôtures imposées aux voies ferrées par l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845 a pour but de délimiter ce chemin de fer, et surtout d'assurer la sécurité de son exploitation. Mais, dans tous les cas, et la jurisprudence est constante sur ce point, l'obligation de clore faite aux compagnies n'engendre aucun droit correspondant au profit des riverains; ces derniers ne sont pas recevables à se plaindre de l'insuffisance et du mauvais état des clôtures. (Y. Cons. d'Etat, 24 mai 1859, Lebon, p. 385: S. 1860. 2. 216. — 23 janvier 1885. Lebon, p. 99; D. P. 1886. 3. 55. — Cass., 29 août 1882, S. 1883. 1. 129, D. P. 1883. 1. 127. — Picard, Tr. des chemins de fer, t. 2, p. 795 et suiv.; Rapport de M. le conseiller Léger, sur Cass., 11 novembre 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 393, et notre Bép. alph., v° Chemins de fer, n. 1917. Il suit de là que les tiers ne peuvent fonder une demande en dommages-intérêts à raison de l'accident dont ils ont été victimes sur le mauvais état de la clôture qui a rendu cet accident possible. (V. notamment : Paris, 29 novembre 1892,
faite aux compagnies n'engendre aucun droit correspondant au profit des riverains; ces derniers ne sont pas recevables à se plaindre de l'insuffisance et du mauvais état des clôtures. (Y. Cons. d'Etat, 24 mai 1859, Lebon, p. 385: S. 1860. 2. 216. — 23 janvier 1885. Lebon, p. 99; D. P. 1886. 3. 55. — Cass., 29 août 1882, S. 1883. 1. 129, D. P. 1883. 1. 127. — Picard, Tr. des chemins de fer, t. 2, p. 795 et suiv.; Rapport de M. le conseiller Léger, sur Cass., 11 novembre 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 393, et notre Bép. alph., v° Chemins de fer, n. 1917. Il suit de là que les tiers ne peuvent fonder une demande en dommages-intérêts à raison de l'accident dont ils ont été victimes sur le mauvais état de la clôture qui a rendu cet accident possible. (V. notamment : Paris, 29 novembre 1892, le Droit du 12 décembre 1892, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 1919.) 2) V. conf. Cass., 18 janvier 1897, dans ce Bulletin, 1897. 1. 319; S. 1897. 1. 160, D. P. 1897. 1. 160. — 25 octobre 1897, dans ce Bulletin, 1898. 1. 54; S. 1898. 1. 407. D. P. 1898. 1. 478. — 5 juillet 1898, S. 1901. 1. 326. D. P. 1898. 1. 432. — 22 novembre 1898, dans ce Bulletin, 1899. 1. 143; S. 1899. 1. 12, D. P. 1898. 1. 544. — 28 octobre 1902, dans ce Bulletin, 1903. 1. 305. — Conf. notre Bép. alph., v° Compétence, n. 953. COUR DE CASSATION. 231 (Héry c. Alexandre et Cie.) ARRET. LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 59 C. proc. civ., de la fausse application de l'art. 420, § 3, du même Code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du
D. P. 1898. 1. 478. — 5 juillet 1898, S. 1901. 1. 326. D. P. 1898. 1. 432. — 22 novembre 1898, dans ce Bulletin, 1899. 1. 143; S. 1899. 1. 12, D. P. 1898. 1. 544. — 28 octobre 1902, dans ce Bulletin, 1903. 1. 305. — Conf. notre Bép. alph., v° Compétence, n. 953. COUR DE CASSATION. 231 (Héry c. Alexandre et Cie.) ARRET. LA COUR: — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 59 C. proc. civ., de la fausse application de l'art. 420, § 3, du même Code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué ; que, de même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne saurait suffire au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi; qu'il appartient aux tribunaux d'examiner si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les faits et circonstances de la cause rendaient vraisemblable le marché invoqué par Alexandre et Cie, et ne permettaient pas, par suite, de considérer comme sincère la dénégation d'Héry; que cette appréciation, qui est souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation et de la fausse application des arts. 1er, 12 et 109 C. comm., 1315, 1329 et 1341 C. civ., 420, § 3, C. proc. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que si le demandeur en cassation n'exerce plus le commerce d'épicerie et n'est plus
au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi; qu'il appartient aux tribunaux d'examiner si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les faits et circonstances de la cause rendaient vraisemblable le marché invoqué par Alexandre et Cie, et ne permettaient pas, par suite, de considérer comme sincère la dénégation d'Héry; que cette appréciation, qui est souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation et de la fausse application des arts. 1er, 12 et 109 C. comm., 1315, 1329 et 1341 C. civ., 420, § 3, C. proc. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que si le demandeur en cassation n'exerce plus le commerce d'épicerie et n'est plus patenté à ce titre, il continue néanmoins à faire des actes de commerce caractérisés par des opérations de spéculation et des jeux de bourse sur les cafés ; que cette constatation visant à la fois la qualité de commerçant d'Héry et l'habitude des actes de commerce, les moyens pris de l'inapplicabilité des règles de la preuve en matière commerciale manquent en fait; — Attendu que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ce motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Peuillot, av. gén.; Gault, av. CASS.-CRIM. 29 novembre 1902. INTERDICTION. — 1° INTERDIT, DÉLIT, DISCERNEMENT, CONSTATATIONS SOUVERAINES. 2° ACTES POSTÉRIEURS, NULLITÉ, CARACTÈRE, DÉLIT, ABUS DE CONFIANCE. 1° Sont souveraines les constatations d'un arrêt desquelles il résulte que le prévenu, quoique ayant été en état d'interdiction au temps du délit qui lui est imputé, a agi avec discernement, ce qui implique qu'il était maître de sa volonté (1). (C. pén., art. 64.) 2° En déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu que ces actes fussent dépourvus d'existence légale ; au contraire, ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas
l'inapplicabilité des règles de la preuve en matière commerciale manquent en fait; — Attendu que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a par suite, violé aucun des textes susvisés; Par ce motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Peuillot, av. gén.; Gault, av. CASS.-CRIM. 29 novembre 1902. INTERDICTION. — 1° INTERDIT, DÉLIT, DISCERNEMENT, CONSTATATIONS SOUVERAINES. 2° ACTES POSTÉRIEURS, NULLITÉ, CARACTÈRE, DÉLIT, ABUS DE CONFIANCE. 1° Sont souveraines les constatations d'un arrêt desquelles il résulte que le prévenu, quoique ayant été en état d'interdiction au temps du délit qui lui est imputé, a agi avec discernement, ce qui implique qu'il était maître de sa volonté (1). (C. pén., art. 64.) 2° En déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu que ces actes fussent dépourvus d'existence légale ; au contraire, ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés. Au surplus, l'incapacité qui protège l'interdit au point de vue civil ne l'affranchit pas de la responsabilité de ses délits. Il suit de là que, lorsqu'il détourne ou dissipe des objets par lui reçus dans les conditions prévues par l'art. 408 C. pén., il se rend coupable du délit d'abus de confiance, pourvu qu'il soit établi que le détournement ou la dissipation ont été commis dans un moment de lucidité (2). (C. civ., art. 502; C. pén., art. 408.) (De Tocqueville.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 17 juillet 1902, ARRÊT. LA COUR : — Vidant son délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que de Tocqueville, interdit par jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 3 juillet 1900, a été poursuivi et condamné pour avoir, en avril 1901, vendu un quadricycle à pétrole qui lui avait été remis par le sieur Burnery à titre de louage et à charge de le restituer; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 64 C. pén. portant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, en ce que l'arrêt