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qui avait engagé le législateur à soustraire ces discours à toute action n'existait point au même degré pour les délibérations d'un conseil général ou d'un conseil municipal; que ces délibérations devaient donc rester sous l'empire du droit commun, et qu'elles pouvaient donner lieu à une poursuite en diffamation (Rapport de M. Pelletan). Cependant la responsabilité des conseils généraux ou municipaux ne saurait être absolue; l'acte qui leur est reproché peut n'être pas un acte diffamatoire, mais un acte purement administratif et par conséquent non sujet à incrimination. Par qui la question sera-t-elle jugée? Un membre de la commission avait opiné pour qu'elle fût soumise au Conseil d'Etat. Un autre, M. Demolle, avait proposé de renvoyer la décision au tribunal des conflits. La commission du Sénat « a préféré laisser au juge ordinaire le soin de décider ce qui pourra constituer, selon les cas, un fait diffamatoire ou l'exercice légitime de la fonction » (Rapport précité). Voici comment, en définitive, se trouve rédigé l'art. 41 : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. — Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges, saisies de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges, saisies de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. La discussion au Sénat que j'ai analysée plus haut ne permet pas de douter que le compte rendu des séances publiques des deux Chambres contre lequel la loi n'accorde aucune action, ne soit point le compte rendu officiel qui est transmis aux journaux sous trois formes différentes (compte rendu in extenso, compte rendu analytique, compte rendu sommaire), mais bien celui qui est l'œuvre personnelle du journaliste. — Conf., Faivre et Benoît-Lévy, p. 196. L'immunité ne s'étend pas, évidemment, au compte rendu des discussions dans les bureaux de l'une ou l'autre Chambre. Elle ne couvre pas non plus les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Orléans, 31 mai 1847 (J.P. 49.1..363); Nîmes, 13 janv. 1881 (S.-V.81.1.42). Pour que le compte rendu des séances publiques échappe à toute action, il suffit qu'il ait été fait de bonne foi; la loi n'exige pas qu'il soit d'une exactitude rigoureuse. L'immunité le protège (en admettant, bien entendu, qu'il ne contienne aucun délit) tant que les inexactitudes qui s'y rencontrent n'accusent pas la volonté de causer un dommage. — V. Faivre et Benoit-Lévy,
aucune action, ne soit point le compte rendu officiel qui est transmis aux journaux sous trois formes différentes (compte rendu in extenso, compte rendu analytique, compte rendu sommaire), mais bien celui qui est l'œuvre personnelle du journaliste. — Conf., Faivre et Benoît-Lévy, p. 196. L'immunité ne s'étend pas, évidemment, au compte rendu des discussions dans les bureaux de l'une ou l'autre Chambre. Elle ne couvre pas non plus les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Orléans, 31 mai 1847 (J.P. 49.1..363); Nîmes, 13 janv. 1881 (S.-V.81.1.42). Pour que le compte rendu des séances publiques échappe à toute action, il suffit qu'il ait été fait de bonne foi; la loi n'exige pas qu'il soit d'une exactitude rigoureuse. L'immunité le protège (en admettant, bien entendu, qu'il ne contienne aucun délit) tant que les inexactitudes qui s'y rencontrent n'accusent pas la volonté de causer un dommage. — V. Faivre et Benoit-Lévy, loc. cit. Au contraire, pour ne donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, le compte rendu des débats judiciaires ne doit pas seulement être fait de bonne foi, il doit encore être fidèle, c'est-à-dire exact et impartial. — Mêmes auteurs, ibid. L'action pour outrage contre l'auteur d'un compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi ou infidèle, n'est ouverte que dans le cas où il s'agit d'un outrage aux bonnes mœurs (art. 28), ou soit d'une offense envers le Président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers (art. 26 et 36), soit d'un outrage envers les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement français (art. 37), puisque, selon la remarque faite au Sénat par M. de Larcy (V. supra, n. 306), la loi, à l'égard des autres personnes, ne punit que la diffamation et l'injure. À la différence de M. de Larcy, je mets sur la même ligne que l'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, l'offense envers le président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers, parce que, comme j'ai eu déjà l'occasion de le faire remarquer (V. ci-dessus, n. 173, 174 et 271), l'offense n'est qu'un outrage désigné par une dénomination particulière.
compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi ou infidèle, n'est ouverte que dans le cas où il s'agit d'un outrage aux bonnes mœurs (art. 28), ou soit d'une offense envers le Président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers (art. 26 et 36), soit d'un outrage envers les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement français (art. 37), puisque, selon la remarque faite au Sénat par M. de Larcy (V. supra, n. 306), la loi, à l'égard des autres personnes, ne punit que la diffamation et l'injure. À la différence de M. de Larcy, je mets sur la même ligne que l'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, l'offense envers le président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers, parce que, comme j'ai eu déjà l'occasion de le faire remarquer (V. ci-dessus, n. 173, 174 et 271), l'offense n'est qu'un outrage désigné par une dénomination particulière. Sous l'empire de l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849, cette interprétation a été consacrée par un jugement dont je n'ai pas hésité à approuver la doctrine (Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 9 avril 1875, J. du minist. publ., 18.165). Le compte rendu fait de mauvaise foi, soit des séances publiques des Chambres, soit des débats judiciaires, et le compte rendu infidèle de ces mêmes débats, ne donnent lieu qu'à l'action civile en dommages-intérêts des personnes auxquelles ils portent préjudice, la loi ne soumettant à aucune responsabilité pénale les auteurs de semblables comptes rendus. C'est seulement lorsque le compte rendu renferme quelque délit ordinaire, comme celui de diffamation, d'injure ou d'outrage, que l'action publique peut trouver à s'exercer (V. supra, n. 308). — Conf., Faivre et Benoît-Lévy, p. 196. On ne saurait voir un compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi, dans l'annonce qu'un journal a faite successivement d'une condamnation correctionnelle prononcée contre un individu et de l'acquittement obtenu par celui-ci en appel, alors que cette annonce, qui n'a pas aggravé d'une manière appréciable la publicité que les deux décisions avaient reçue par leur prononciation à l'audience, a eu lieu sans malveillance apparente et sans commentaire
des séances publiques des Chambres, soit des débats judiciaires, et le compte rendu infidèle de ces mêmes débats, ne donnent lieu qu'à l'action civile en dommages-intérêts des personnes auxquelles ils portent préjudice, la loi ne soumettant à aucune responsabilité pénale les auteurs de semblables comptes rendus. C'est seulement lorsque le compte rendu renferme quelque délit ordinaire, comme celui de diffamation, d'injure ou d'outrage, que l'action publique peut trouver à s'exercer (V. supra, n. 308). — Conf., Faivre et Benoît-Lévy, p. 196. On ne saurait voir un compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi, dans l'annonce qu'un journal a faite successivement d'une condamnation correctionnelle prononcée contre un individu et de l'acquittement obtenu par celui-ci en appel, alors que cette annonce, qui n'a pas aggravé d'une manière appréciable la publicité que les deux décisions avaient reçue par leur prononciation à l'audience, a eu lieu sans malveillance apparente et sans commentaire hostile. — Lyon, 26 nov. 1881 aff. Feyyll: c. le Petit Lyonnais, Gaz. des Trib.). Le récit par un journaliste des circonstances d'un procès correctionnel n'a pas le caractère d'un simple compte rendu des débats judiciaires, couvert par l'immunité qu'édictée l'art. 41 de la nouvelle loi sur la presse, lorsque non seulement il est accompagné d'appréciations malveillantes, mais qu'en outre il est précédé d'un historique étranger aux débats et intentionnellement mensonger. — Dijon, 29 mars 1882. (Aff. Tartelin c. l'Indépendant de la Loire, Gaz. des trib.). Il paraît résulter du rejet qu'a fait le Sénat de l'amendement de M. Le Royer mentionné ci-dessus (n. 308), que l'action civile à raison d'un compte rendu infidèle ou de mauvaise foi de débats judiciaires, ne doit pas être déférée aux juges devant lesquels ont eu lieu ces débats, mais bien devant le tribunal du domicile du défendeur. La jurisprudence s'était pourtant prononcée en sens contraire sous la loi précédente (Cass. 18 mai 1872, S.-V. 72.1.251, et 1er juill. 1873, Journ. du Minist. publ., 16. 266; Angers, 22 mars 1875, Id., 18.261). Et avait été décidé en conséquence qu'un article de journal contenant le compte rendu infidèle et de mauvaise foi des débats d'une
non seulement il est accompagné d'appréciations malveillantes, mais qu'en outre il est précédé d'un historique étranger aux débats et intentionnellement mensonger. — Dijon, 29 mars 1882. (Aff. Tartelin c. l'Indépendant de la Loire, Gaz. des trib.). Il paraît résulter du rejet qu'a fait le Sénat de l'amendement de M. Le Royer mentionné ci-dessus (n. 308), que l'action civile à raison d'un compte rendu infidèle ou de mauvaise foi de débats judiciaires, ne doit pas être déférée aux juges devant lesquels ont eu lieu ces débats, mais bien devant le tribunal du domicile du défendeur. La jurisprudence s'était pourtant prononcée en sens contraire sous la loi précédente (Cass. 18 mai 1872, S.-V. 72.1.251, et 1er juill. 1873, Journ. du Minist. publ., 16. 266; Angers, 22 mars 1875, Id., 18.261). Et avait été décidé en conséquence qu'un article de journal contenant le compte rendu infidèle et de mauvaise foi des débats d'une même affaire, tant à l'audience du tribunal de première instance qu'à l'appel, était l'objet de deux poursuites distinctes, l'une devant le tribunal, l'autre devant la Cour (Caen, 7 déc. 1868, et Cass. 13 févr. 1869, Journ. du Min. publ., 12.242 et 286). La partie à l'égard de laquelle un compte rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut certainement, au lieu d'en poursuivre l'auteur sous l'inculpation de délit de compte rendu infidèle ou de mauvaise foi, diriger contre lui une action en diffamation. On ne saurait prétendre que cette partie ne jouirait d'un tel droit qu'autant qu'elle soutiendrait que l'écrit diffamatoire a pris ses éléments en dehors des débats judiciaires, le journaliste qui rend compte de ces débats ne jouissant pas de l'immunité qui couvre l'avocat pour sa plaidoirie. — Lyon, 18 août 1876 (J.P.). du Ministère publique, 19.209); Cass. 14 juillet 1881 (Id. f 24.102.) 318. L’immunité établie par l’art. 3 de l’art. 4 protège les protestations contre les élections produites, soit devant le Conseil de préfecture, soit devant le Conseil d’État. — Cass. 21 juillet 1838 (S.-V.38.1.740), Rennes, 22 janvier 1879 (Id. 81. 2. 153); Chassain, t. 1er, n. 115; de Grattier, t. 2, p. 232. — Mais il
rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut certainement, au lieu d'en poursuivre l'auteur sous l'inculpation de délit de compte rendu infidèle ou de mauvaise foi, diriger contre lui une action en diffamation. On ne saurait prétendre que cette partie ne jouirait d'un tel droit qu'autant qu'elle soutiendrait que l'écrit diffamatoire a pris ses éléments en dehors des débats judiciaires, le journaliste qui rend compte de ces débats ne jouissant pas de l'immunité qui couvre l'avocat pour sa plaidoirie. — Lyon, 18 août 1876 (J.P.). du Ministère publique, 19.209); Cass. 14 juillet 1881 (Id. f 24.102.) 318. L’immunité établie par l’art. 3 de l’art. 4 protège les protestations contre les élections produites, soit devant le Conseil de préfecture, soit devant le Conseil d’État. — Cass. 21 juillet 1838 (S.-V.38.1.740), Rennes, 22 janvier 1879 (Id. 81. 2. 153); Chassain, t. 1er, n. 115; de Grattier, t. 2, p. 232. — Mais il cesse d’en être ainsi, lorsque le plaignant, n’ayant pas été appelé devant le tribunal administratif, était un tiers par rapport à la contestation soulevée. — Bourges, 10 mai 1878 (J. du Ministère publique, 21.117). ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. (Rectification. — Naissance. — Père adultérin. — Désignation de la mère); 302. ACTION CIVILE. V. Amnistie; Dénonciation calomnieuse; Diffamation. ACTION PUBLIQUE. V. Jugement correctionnel par défaut. ADULTÈRE. 4. (Flagrant délit. — Caractères. — Preuve). — Pour constituer le flagrant délit d’adultère, il n’est pas nécessaire que la constatation des faits délictueux ait précédé immédiatement la plainte, ni qu’elle ait été opérée par un officier de justice; 293. 2. (Réconciliation. — Fin de non-recevoir. — Femme. — Complice. -Preuve). — La preuve de ce flagrant délit peut résulter de la déclaration faite par un témoin, qu'à une époque suffisamment précisée et antérieure à la plainte du mari, il a vu la femme partager le lit d’un homme dans le logis de ce dernier; 293. 3. La réconciliation des époux antérieurement à la plainte du mari rend non recevable la poursuite en adultère tant contre la femme que contre son complice, lorsquels les faits constitutifs de ce délit ne se sont pas ultérieurement renouvelés
ACTION CIVILE. V. Amnistie; Dénonciation calomnieuse; Diffamation. ACTION PUBLIQUE. V. Jugement correctionnel par défaut. ADULTÈRE. 4. (Flagrant délit. — Caractères. — Preuve). — Pour constituer le flagrant délit d’adultère, il n’est pas nécessaire que la constatation des faits délictueux ait précédé immédiatement la plainte, ni qu’elle ait été opérée par un officier de justice; 293. 2. (Réconciliation. — Fin de non-recevoir. — Femme. — Complice. -Preuve). — La preuve de ce flagrant délit peut résulter de la déclaration faite par un témoin, qu'à une époque suffisamment précisée et antérieure à la plainte du mari, il a vu la femme partager le lit d’un homme dans le logis de ce dernier; 293. 3. La réconciliation des époux antérieurement à la plainte du mari rend non recevable la poursuite en adultère tant contre la femme que contre son complice, lorsquels les faits constitutifs de ce délit ne se sont pas ultérieurement renouvelés 293. 4. Cette réconciliation résulte de la cohabitation des époux dans des conditions impliquant le pardon de la part du mari; 293. AFFICHAGE. V. Presse. — V. Actes de l'état civil. ALGÉRIE, 4. (Loi. — Promulgation spéciale. — Débit de boissons. — Ouverture sans autorisation). — Les lois postérieures à la conquête de l’Algérie ne sont point d’abord applicables à cette colonie, mais n’y deviennent exécutoires qu’en vertu d’une promulgation spéciale, lorsque le législateur n’en a pas autrement ordonné. — L’exception apportée à cette règle pour certaines lois postérieures à 1834 ne concerne que celles qui ont modifié nos lois générales antérieures à la conquête; 43. 2. En conséquence, l’individu prévenu d’avoir, en Algérie, commis le délit d’ouverture sans autorisation d’un débit de boissons à consommer sur place, que punissaient les art. 4 et 5 du décret du 29 déc. 1851, rendu exécutoire dans cette colonie par décret du 5 janvier 1852, ne saurait être acquitté sous prétexte de l’abrogation du décret précité de 1851 par la loi du 27 juillet 1880, si le fait poursuivi s’est produit avant la promulgation de cette loi en Algérie; 43. ALIÉNÉS (ÉTABLISSEMENT D'). V. Diffamation. AMENDE. V. Cour d’assises; Poudre de guerre. AMNISTIE
la conquête de l’Algérie ne sont point d’abord applicables à cette colonie, mais n’y deviennent exécutoires qu’en vertu d’une promulgation spéciale, lorsque le législateur n’en a pas autrement ordonné. — L’exception apportée à cette règle pour certaines lois postérieures à 1834 ne concerne que celles qui ont modifié nos lois générales antérieures à la conquête; 43. 2. En conséquence, l’individu prévenu d’avoir, en Algérie, commis le délit d’ouverture sans autorisation d’un débit de boissons à consommer sur place, que punissaient les art. 4 et 5 du décret du 29 déc. 1851, rendu exécutoire dans cette colonie par décret du 5 janvier 1852, ne saurait être acquitté sous prétexte de l’abrogation du décret précité de 1851 par la loi du 27 juillet 1880, si le fait poursuivi s’est produit avant la promulgation de cette loi en Algérie; 43. ALIÉNÉS (ÉTABLISSEMENT D'). V. Diffamation. AMENDE. V. Cour d’assises; Poudre de guerre. AMNISTIE 4. (Action civile. — Dommages-intérêts. — Contrainte par corps). — L’amnistie n’éteint que l’action publique et n’efface que les condamnations pénales qui sont la conséquence de l’exercice de cette action; elle laisse subsister l’action civile ou les condamnations civiles intervenues à raison des faits auxquels elle s’applique; 164. 2. Mais l’amnistie enlevant à ces faits tout caractère délictueux, leur imprimant celui de simples faits dommageables, la condamnation à des dommages-intérêts à laquelle ils ont donné lieu, ne peut être exécutée par la voie de la contrainte par corps; 464. 3. Décidée, en sens contraire, que parmi les droits des tiers réservés par l’amnistie (spécialement par celle qu’a accordée la loi du 29 juillet 1884 sur la presse), se trouve la faculté d’exercer la contrainte par corps pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués par les juges correctionnels, à raison des délits qu’elle vise; 464. ANIMAUX. 1. (Maladies contagieuses.— Peste bovine. — Péripneumonie. — Abattage. — Transport). — Les mesures édictées par les art. 7 et 15 de la loi du 24 juillet 1881 sur l’abattage et le transport des animaux atteints de maladies contagieuses, ne concernent que les animaux atteints de la peste bovine et ne peuvent être appliquées aux animaux
l’amnistie enlevant à ces faits tout caractère délictueux, leur imprimant celui de simples faits dommageables, la condamnation à des dommages-intérêts à laquelle ils ont donné lieu, ne peut être exécutée par la voie de la contrainte par corps; 464. 3. Décidée, en sens contraire, que parmi les droits des tiers réservés par l’amnistie (spécialement par celle qu’a accordée la loi du 29 juillet 1884 sur la presse), se trouve la faculté d’exercer la contrainte par corps pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués par les juges correctionnels, à raison des délits qu’elle vise; 464. ANIMAUX. 1. (Maladies contagieuses.— Peste bovine. — Péripneumonie. — Abattage. — Transport). — Les mesures édictées par les art. 7 et 15 de la loi du 24 juillet 1881 sur l’abattage et le transport des animaux atteints de maladies contagieuses, ne concernent que les animaux atteints de la peste bovine et ne peuvent être appliquées aux animaux atteints d’autre maladies, et, par exemple, de la péripneumonie contagieuse; 404. 2. Mais ces animaux ne peuvent être, sans autorisation, transportés, même en vue de l’abattage; 404. ANIMAUX NUISIBLES. V. Chasse. APPEL CORRECTIONNEL. 1. (Délai.— Jour férié. — Déchéance. — Décision d’office). — L’appel d’un jugement correctionnel interjeté par le prévenu le onzième jour après la prononciation de ce jugement est non recevable, alors même que le dixième jour était un jour férié; 22. 2. La nullité de l’appel interjeté tardivement étant d’ordre public, le juge peut la prononcer en tout état de cause et même d’office; 22. ARME. V. Chasse. BANQUE DE FRANCE (SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA). V. Diffamation. BATTUE. V. Chasse. BOISSONS. V. Contributions indirectes. BOISSONS (DÉBIT DE). (Vente exclusive de café. — Déclaration). — Le fait d’avoir ouvert, sans recourir à une déclaration préalable, un débit où l’on ne sert aux consommateurs que du café, tombe sous l’application de la loi du 17 juillet 1880; 79. — V. Algérie. BULLETINS DE VOTE (FALSIFICATION DE). V. Élections. — (SOUSTRCTION DE). V. Élections. — (SUBSTITUTION DE). V. Élections. CAFÉ. V. Boissons (débit de). CASIER JUDICIAIRE. V. Récidive. CASSATION (COUR DE). V. Renvoi pour suspicion légitime. CHAMBRE DES NOTAIRES. V.
prévenu le onzième jour après la prononciation de ce jugement est non recevable, alors même que le dixième jour était un jour férié; 22. 2. La nullité de l’appel interjeté tardivement étant d’ordre public, le juge peut la prononcer en tout état de cause et même d’office; 22. ARME. V. Chasse. BANQUE DE FRANCE (SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA). V. Diffamation. BATTUE. V. Chasse. BOISSONS. V. Contributions indirectes. BOISSONS (DÉBIT DE). (Vente exclusive de café. — Déclaration). — Le fait d’avoir ouvert, sans recourir à une déclaration préalable, un débit où l’on ne sert aux consommateurs que du café, tombe sous l’application de la loi du 17 juillet 1880; 79. — V. Algérie. BULLETINS DE VOTE (FALSIFICATION DE). V. Élections. — (SOUSTRCTION DE). V. Élections. — (SUBSTITUTION DE). V. Élections. CAFÉ. V. Boissons (débit de). CASIER JUDICIAIRE. V. Récidive. CASSATION (COUR DE). V. Renvoi pour suspicion légitime. CHAMBRE DES NOTAIRES. V. Dénonciation calomnieuse. CHASSE. 4. (Animaux nuisibles.-Battue. — Temps prohibé. — Maire. — Commandant de gendarmerie. Avertissement. — Omission. — Délit). Celui qu'un arrêté préfectoral a autorisé à faire, pendant le temps d'interdiction de la chasse, une battue au fusil avec chiens courants pour la destruction des lapins et des renards dans un bois, à la condition de prévenir trois jours à l'avance le maire et le commandant de la gendarmerie, doit, s'il a fait une battue sans remplir cette condition, être déclaré coupable du délit de chasse en temps prohibé; 472. 2. (Complicité. — Chiens. — Arme. — Prêt. — Assistance). — Les peines de la complicité sont-elles encourues par celui qui prête ses chiens ou son fusil à un chasseur, sachant que ce dernier doit les employer à des faits de chasse sans permis ? 300. 3. (Temps prohibé. — Neige. — Confiscation). — De la confiscation des armes dans le cas de condamnation pour délit de chasse en temps prohibé; 481. 4. (Terrains communaux. — Permission. — Maire). — Il n'appartient pas au maire d'accorder à un particulier la permission de chasser sur des terrains communaux; 21. 5. V. Compétence criminelle; Dénonciation calomnieuse. 6. Recensement des chevaux. 7.