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garde-port. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Juillet 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marcéjouls. N° 46988. DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires primitifs du Tramway de Challans à Fromentine. Du 15 Novembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 28 mars 1894, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Vendée, d'une ligne de tramway de Challans à Fromentine, concédée par ce département à MM. Aubert et Bley; Vu, notamment, l'article 11 de la convention ci-dessus visée; Vu les demandes présentées, le 2 octobre 1901, par MM. Aubert et Bley, et le 11 février 1904 par la Compagnie du tramway à vapeur de Challans à Fromentine, à l'effet d'obtenir l'approbation de la substitution de la seconde au premier comme concessionnaire du tramway de Challans à Fromentine; Vu la délibération du conseil général de la Vendée, en date du 27 août 1904; Vu les lettres du préfet de la Vendée, en date des 26 janvier, 6, 12 février et 9 septembre 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à M. Aubert et Bley de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Challans à Fromentine (Vendée), comme concessionnaire de la ligne de tramway dont l'établissement dans le département de la Vendée a fait l'objet du décret susvisé du 28 mars 1894. 2. Il est interdit, sous peine de déchéance, à la Compagnie du tramway à vapeur de Challans à Fromentine (Vendée) d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du tramway mentionné à l'article 1., sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est
de la Vendée, en date des 26 janvier, 6, 12 février et 9 septembre 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à M. Aubert et Bley de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Challans à Fromentine (Vendée), comme concessionnaire de la ligne de tramway dont l'établissement dans le département de la Vendée a fait l'objet du décret susvisé du 28 mars 1894. 2. Il est interdit, sous peine de déchéance, à la Compagnie du tramway à vapeur de Challans à Fromentine (Vendée) d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du tramway mentionné à l'article 1., sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris le 15 Novembre 1904 Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjouls. N° 46989. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 21 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, ne peuvent excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 44, 48, 69, 156, 178, 264, 297, 300 et 354 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et
de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 21 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, ne peuvent excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 44, 48, 69, 156, 178, 264, 297, 300 et 354 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août et 18 octobre 1904. qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883. des crédits additionnels montant à onze millions soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 3 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 41470 de M. le Receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 septembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de six cent vingt-cinq mille francs, pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre Lxvii bis Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies
soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 3 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 41470 de M. le Receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 septembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de six cent vingt-cinq mille francs, pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre Lxvii bis Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, 13e série, Bull. 1045. n° 10127. pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie du Midi en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de six cent vingt-cinq mille francs (625,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 » 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des décrets. Fait à Paris, le 28 Novembre 1904. Le Ministre des finances, Signé ROUGIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARDÉJOLUS. N° 46990. DÉCRET qui ouvre, au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable à l'amélioration et à l'extension des Ports maritimes. Du 28 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du
(625,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 » 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des décrets. Fait à Paris, le 28 Novembre 1904. Le Ministre des finances, Signé ROUGIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARDÉJOLUS. N° 46990. DÉCRET qui ouvre, au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable à l'amélioration et à l'extension des Ports maritimes. Du 28 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A. ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par le Gouvernement général de l'Algérie, des chambres de commerce et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à un million cinq cent mille sept cents soixante-sept francs (1,567,267') et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent, au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des
concours; Vu l'état A. ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par le Gouvernement général de l'Algérie, des chambres de commerce et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à un million cinq cent mille sept cents soixante-sept francs (1,567,267') et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent, au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Novembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé BOUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARINIER. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées être rattachées au budget de l'exercice 1906. ÉTAT B. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 1,567,267 francs ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension des ports maritimes). N° 46991. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 30 Novembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour
versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées être rattachées au budget de l'exercice 1906. ÉTAT B. Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 1,567,267 francs ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxiv (Amélioration et extension des ports maritimes). N° 46991. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 30 Novembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs Vu les décrets n° 9, 41, 49, 69, 156, 178, 264, 297, 300, 354 et 409 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août, 18 octobre et 21 novembre 1906, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à onze millions sept cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 4295a de M. le Receveur central des finances du département de la Seine constatant
novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs Vu les décrets n° 9, 41, 49, 69, 156, 178, 264, 297, 300, 354 et 409 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août, 18 octobre et 21 novembre 1906, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à onze millions sept cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 4295a de M. le Receveur central des finances du département de la Seine constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 31 octobre 1906, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de six cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxvi bis Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, en exécution de la convention de 1883, un crédit de six cent vingt-cinq mille francs (625,000f). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre
vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre lxvi bis Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, en exécution de la convention de 1883, un crédit de six cent vingt-cinq mille francs (625,000f). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé BOUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARINIER. 111e série, Bull. 1045, n° 10527. N° 46992. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, titre de fonds des concours versés au Trésor, un Crédit applicable à l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux. Du, 2 Décembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations (nos 30042 et 30065) de M. le Receveur des finances de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 19 février 1906 et 25 mars 1906, par les
E. MARINIER. 111e série, Bull. 1045, n° 10527. N° 46992. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, titre de fonds des concours versés au Trésor, un Crédit applicable à l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux. Du, 2 Décembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations (nos 30042 et 30065) de M. le Receveur des finances de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 19 février 1906 et 25 mars 1906, par les communes de Beauvoir-sur-Mer et de Bourgne, une somme totale de neuf cent quarante francs (470f + 470f), à titre de fonds de concours pour l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de neuf cent quarante francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres xvi et xxxviin du budget de l'exercice 1906, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante francs (940f), applicable à l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux et réparti comme ci-après désignés, savoir CHAP. xvi. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure des ports et des phares.. 720f 00c xxxviin. Phares, feux et balises. Entretien et grosses réparations. Entretien du feu 2M 00f ENSEMBLE comme ci-dessus. 940 00 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. Le ministre des finances et le
répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres xvi et xxxviin du budget de l'exercice 1906, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de neuf cent quarante francs (940f), applicable à l'entretien du feu du phare du bec de l'Époux et réparti comme ci-après désignés, savoir CHAP. xvi. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure des ports et des phares.. 720f 00c xxxviin. Phares, feux et balises. Entretien et grosses réparations. Entretien du feu 2M 00f ENSEMBLE comme ci-dessus. 940 00 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1904, Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvreau. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Mahuéjols. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour amélioration et extension des Ports maritimes. De 4 Janvier 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par le Gouvernement général de l'Algérie et des chambres de commerce pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART.