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nature l'excédent de la quotité disponible; — Dit qu'en cas de difficulté ou de défaut de réalisation des offres les parties reviendront devant la Cour sur un simple acte pour être statué; — Donne acte aux mariés Morel de leur offre de payer les frais de première instance dans lesquels sont compris les frais des deux expertises; etc. MM. Gilardin, faisant fonction de prés.; Bourdon, av. gén.; Charrat et Lombard (ce dernier du barreau de Vienne), av. 33 CAEN (1er arr.), 24 mars 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, IMMEUBLES PAR DESTINATION, USINE, MOBILIER ET MATÉRIEL INDUSTRIELS, ALIÉNATION DISTINCTE, TIERS ACQUÉREUR DE BONNE FOI, CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES, PERTE DU DROIT DE SUITE. Les créanciers hypothécaires n'ont plus de droit réel à exercer sur les objets immeubles par destination, quoique non déplacés de l'immeuble hypothéqué, contre des acheteurs de bonne foi qui sont ou deviennent en même temps locataires de cet immeuble; ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure; d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ., et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la vente et sans déplacement, la possession réelle. (C. civ., art. 322 et 324, 2118 et 2118.) (Autran c. Duperron et autres.) Le tribunal civil de Domfront avait statué ainsi qu'il suit, par jugement en date du 15 février 1901. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'Autran, en présence de l'action intentée par Gilles, es qualités, a assigné sur requête, devant ce tribunal, les créanciers hypothécaires de Duperron, et soutient qu'ils ne sauraient plus prétendre à un droit immobilier sur des objets ayant perdu le caractère d'immeubles; — Attendu qu'il les a, mis en cause, le 30 décembre 1900, par voie directe et principale, et a généralisé le débat pour être tranché devant tous lesdits créanciers hypothécaires, voulant faire reconnaître à leur égard son droit de créancier nanti; — Attendu que Cautru, es qualités, que Barbé et Bariquand s'en rapportent à justice sur l'action ; que Duval, réassigné, n'a
de la vente et sans déplacement, la possession réelle. (C. civ., art. 322 et 324, 2118 et 2118.) (Autran c. Duperron et autres.) Le tribunal civil de Domfront avait statué ainsi qu'il suit, par jugement en date du 15 février 1901. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'Autran, en présence de l'action intentée par Gilles, es qualités, a assigné sur requête, devant ce tribunal, les créanciers hypothécaires de Duperron, et soutient qu'ils ne sauraient plus prétendre à un droit immobilier sur des objets ayant perdu le caractère d'immeubles; — Attendu qu'il les a, mis en cause, le 30 décembre 1900, par voie directe et principale, et a généralisé le débat pour être tranché devant tous lesdits créanciers hypothécaires, voulant faire reconnaître à leur égard son droit de créancier nanti; — Attendu que Cautru, es qualités, que Barbé et Bariquand s'en rapportent à justice sur l'action ; que Duval, réassigné, n'a pas constitué avoué, et que Gelée a donné mainlevée; — Attendu que les créanciers postérieurs au 20 mars 1896, n'ayant plus trouvé le gage dans le patrimoine de leur débiteur, n'ont pas fait soutenir en définitive leurs prétentions; — Attendu, au contraire, que la dame Legrand et Hesnard, créanciers antérieurs, se prévalent des hypothèques inscrites à leur bénéfice sur les immeubles par destination dont s'agit;—Attendu que l'obligation notariée de 60,000 fr., avec intérêts et accessoires, en faveur de la veuve Legrand, en date des 29 et 31 décembre 1894, a été inscrite au bureau des hypothèques de Domfront, le 9 janvier 1895; que la propriété Duperron à Fiers servant au commerce et à l'industrie et les immeubles par destination ont été affectés à la garantie de cette dette; — Attendu que l'obligation Hesnard de 58,000 francs, également notariée, frappe les mêmes biens, est datée du 5 septembre 1895 et a été inscrite à Domfront, le 12 septembre suivant ; — Attendu qu'Autran a obtenu un nantissement le 30 juillet 1898, comprenant tout l'actif de la première société ; que les immeubles par destination, non détachés, lui ont été attribués avec ce caractère ; qu'il a agi à ses risques et
se prévalent des hypothèques inscrites à leur bénéfice sur les immeubles par destination dont s'agit;—Attendu que l'obligation notariée de 60,000 fr., avec intérêts et accessoires, en faveur de la veuve Legrand, en date des 29 et 31 décembre 1894, a été inscrite au bureau des hypothèques de Domfront, le 9 janvier 1895; que la propriété Duperron à Fiers servant au commerce et à l'industrie et les immeubles par destination ont été affectés à la garantie de cette dette; — Attendu que l'obligation Hesnard de 58,000 francs, également notariée, frappe les mêmes biens, est datée du 5 septembre 1895 et a été inscrite à Domfront, le 12 septembre suivant ; — Attendu qu'Autran a obtenu un nantissement le 30 juillet 1898, comprenant tout l'actif de la première société ; que les immeubles par destination, non détachés, lui ont été attribués avec ce caractère ; qu'il a agi à ses risques et périls, a dû prévoir la situation et s'en rendre un compte exact après les publications opérées ; qu'il n'a donc pas eu un réel nantissement au regard de tous les créanciers antérieurs, dont les droits acquis restent intacts, selon les déductions du premier jugement; — Attendu que la demande de Gilles, es qualités, doit être dite à bon droit à l'encontre d'Autran, d'après les motifs formulés audit jugement; — Attendu, en ce qui concerne la prétention des consorts Duperron d'être copropriétaires de partie des immeubles litigieux, et de faire rechercher par experte, quels immeubles par destination dépendent de la communauté, qui serait encore indivise, que le rejet de ces soutiens a déjà eu lieu; qu'une vraie cession conditionnelle a existé, et qu'ils n'ont plus qu'un simple droit de créance ; — Mais attendu qu'il ne faut pas s'en tenir, sur ce point, aux conclusions subsidiaires de Gilles, et confier aux experts nommés par le premier jugement la mission de vérifier quelle était, au 16 mai 1879, la valeur du fonds de commerce et d'industrie, avec ses accessoires, que Duperron s'est approprié à cette date; qu'il suffit, comme il a été précisé dans la première instance, de renvoyer les parties à
Gilles, es qualités, doit être dite à bon droit à l'encontre d'Autran, d'après les motifs formulés audit jugement; — Attendu, en ce qui concerne la prétention des consorts Duperron d'être copropriétaires de partie des immeubles litigieux, et de faire rechercher par experte, quels immeubles par destination dépendent de la communauté, qui serait encore indivise, que le rejet de ces soutiens a déjà eu lieu; qu'une vraie cession conditionnelle a existé, et qu'ils n'ont plus qu'un simple droit de créance ; — Mais attendu qu'il ne faut pas s'en tenir, sur ce point, aux conclusions subsidiaires de Gilles, et confier aux experts nommés par le premier jugement la mission de vérifier quelle était, au 16 mai 1879, la valeur du fonds de commerce et d'industrie, avec ses accessoires, que Duperron s'est approprié à cette date; qu'il suffit, comme il a été précisé dans la première instance, de renvoyer les parties à sa conformer à la clause du contrat de mariage; — Attendu, quant aux dépens, qu'il y a même considération à faire valoir; qu'en outre, Autran, pour sauvegarder ses intérêts propres, a appelé à l'instance pendante entre Gilles et lui, tous les créanciers hypothécaires, qui n'ont, les uns, soulevé aucune contestation, les autres revendiqué qu'à juste titre leurs droits, et qu'il devra, par suite, personnellement supporter les dépens occasionnés par ces mises en cause, au fond injustifiées; Par ces motifs : — En prononçant itératif défaut contre Duval, faute par lui d'avoir constitué avoué, bien que régulièrement réassigné ; — Donne acte à Gautru, à Barbé et Bariquand, à Hesnard, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter purement et simplement à justice sur l'action et les demandes d'Autran : — Dit et juge que les immeubles par destination dont s'agit n'ont pu faire l'objet d'aucune inscription postérieure au 20 mars 1896; — Déclare régulière et valable l'hypothèque consentie au profit de la dame Legrand par Duperron sur les immeubles par destination postés dans son usine sise à Fiers, suivant acte reçu par M. Morel, notaire à Fiers, les 29 et 30 décembre 1894, et celle consentie au profit de Hesnard par Duperron
les autres revendiqué qu'à juste titre leurs droits, et qu'il devra, par suite, personnellement supporter les dépens occasionnés par ces mises en cause, au fond injustifiées; Par ces motifs : — En prononçant itératif défaut contre Duval, faute par lui d'avoir constitué avoué, bien que régulièrement réassigné ; — Donne acte à Gautru, à Barbé et Bariquand, à Hesnard, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter purement et simplement à justice sur l'action et les demandes d'Autran : — Dit et juge que les immeubles par destination dont s'agit n'ont pu faire l'objet d'aucune inscription postérieure au 20 mars 1896; — Déclare régulière et valable l'hypothèque consentie au profit de la dame Legrand par Duperron sur les immeubles par destination postés dans son usine sise à Fiers, suivant acte reçu par M. Morel, notaire à Fiers, les 29 et 30 décembre 1894, et celle consentie au profit de Hesnard par Duperron sur les immeubles par destination postés dans son usine sise à Fiers, suivant acte reçu par M. Chevillard, notaire à Paris, le 5 septembre 1895; — Dit et juge que ces hypothèques doivent produire leur plein et entier effet; — Dit et juge en conséquence, que la Société, dite des anciens établissements Duperron n'a pu devenir cessionnaire des immeubles par destination qu'avec les charges dont ces immeubles étaient grevés au moment de la cession; — Dit et juge qu'Autran se disant créancier de ladite Société pour dettes constituées postérieurement à la date de l'inscription garantissant les créances de la dame Legrand. veuve Legrand et de Hesnard, (1) La vente séparée d'immeubles par destination, même faite à un acquéreur de bonne foi, n'empêche pas les créanciers hypothécaires inscrits sur le fonds auquel ils étaient attachés, de les comprendre dans la saisie de ce fonds, lorsqu'on fait, ils lui sont demeurés réunis. (Paris, 22 mai 1868, S. 1868. 2. 253, D. P. 1869. 2. 72. — Demolombe, t. 9, 326; Guillonard, Priv. et hyp., t. 3, n. 1591; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 3, n. 2006; Aubry et Eau, 5e éd., t. 3, § 286, p. 701.) Mais il
anciens établissements Duperron n'a pu devenir cessionnaire des immeubles par destination qu'avec les charges dont ces immeubles étaient grevés au moment de la cession; — Dit et juge qu'Autran se disant créancier de ladite Société pour dettes constituées postérieurement à la date de l'inscription garantissant les créances de la dame Legrand. veuve Legrand et de Hesnard, (1) La vente séparée d'immeubles par destination, même faite à un acquéreur de bonne foi, n'empêche pas les créanciers hypothécaires inscrits sur le fonds auquel ils étaient attachés, de les comprendre dans la saisie de ce fonds, lorsqu'on fait, ils lui sont demeurés réunis. (Paris, 22 mai 1868, S. 1868. 2. 253, D. P. 1869. 2. 72. — Demolombe, t. 9, 326; Guillonard, Priv. et hyp., t. 3, n. 1591; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 3, n. 2006; Aubry et Eau, 5e éd., t. 3, § 286, p. 701.) Mais il en est autrement dès que la tradition a été opérée; en pareil cas les créanciers hypothécaires plus le droit de suivre les objets vendus entre les mains de l'acquéreur de bonne foi. (Cass., 17 mai 1838, S. 1838. 1. 869. — Bourges, 31 janvier 1843, S. 1844. 2. 67. — Aubry et Bou, op. et lac. cit.) Telle est tout au moins l'opinion dominante. (Conf. Bordeaux, 1er juillet 1891, Journ. arr. Bordeaux, 1891. 1. 466. — Cass., 21 novembre 1894, dans ce Secueil. 1895. 1. 491; S. 1896. 1. 230, et notre Sép. alph., Les Biens (distribué), n. 377 et suiv.; v° Privilèges et hypothèques, n. 4492 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. ne peut venir, ni par privilège à ces derniers, ni même en concurrence avec eux, sur les immeubles ou objets immeubles par destination dont est question au débat, en vertu du nantissement qu'il représente ; — Et, en ce qui concerne la prétention des consorts Duperron d'être copropriétaires de partie des immeubles par destination : — Accorde acte à la dame Legrand et à Hesnard de leurs soutiens de ce chef, à la demoiselle Duperron de ses dires et réserves formulés en ses conclusions d'audience, et aux consorts Duperron
Aubry et Bou, op. et lac. cit.) Telle est tout au moins l'opinion dominante. (Conf. Bordeaux, 1er juillet 1891, Journ. arr. Bordeaux, 1891. 1. 466. — Cass., 21 novembre 1894, dans ce Secueil. 1895. 1. 491; S. 1896. 1. 230, et notre Sép. alph., Les Biens (distribué), n. 377 et suiv.; v° Privilèges et hypothèques, n. 4492 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. ne peut venir, ni par privilège à ces derniers, ni même en concurrence avec eux, sur les immeubles ou objets immeubles par destination dont est question au débat, en vertu du nantissement qu'il représente ; — Et, en ce qui concerne la prétention des consorts Duperron d'être copropriétaires de partie des immeubles par destination : — Accorde acte à la dame Legrand et à Hesnard de leurs soutiens de ce chef, à la demoiselle Duperron de ses dires et réserves formulés en ses conclusions d'audience, et aux consorts Duperron de ce qu'ils déclarent donner adjonction à la demande de nomination d'experts formulée, tant au titre principal qu'à titre subsidiaire, par Gilles en qualité qu'il s'agit; — Rejette leurs dires et soutiens relatifs aux droits indivis qu'ils prétendent avoir conservés sur partie du matériel litigieux, et dont ils demandent la reconnaissance et la détermination par expertise; — Décide que, usant de la faculté à lui réservée par l'art. 9 de son contrat de mariage, Duperron, de cuius, a pu s'approprier le fonds de commerce et d'industrie avec les ustensiles, objets mobiliers et marchandises en dépendant, à la charge de tenir compte de cette valeur aux héritiers et représentants du prédécédé; — Déclare non avenues les opérations d'évaluations auxquelles il a été procédé ; — Dit qu'il sera recherché, à nouveau, d'après la prisée spécifiée audit contrat de mariage, quelle était de façon précise et détaillée, au 16 juillet 1879, la valeur du fonds de commerce et d'industrie que Duperron se serait approprié à cette date, des ustensiles, objets mobiliers et marchandises en dépendant; — Dit et juge que, par MM. Gauthier, Président de la chambre des notaires de l'arrondissement de Domfront, demeurant à la Ferté Macé, Dennelle, pharmacien droguiste, demeurant
reconnaissance et la détermination par expertise; — Décide que, usant de la faculté à lui réservée par l'art. 9 de son contrat de mariage, Duperron, de cuius, a pu s'approprier le fonds de commerce et d'industrie avec les ustensiles, objets mobiliers et marchandises en dépendant, à la charge de tenir compte de cette valeur aux héritiers et représentants du prédécédé; — Déclare non avenues les opérations d'évaluations auxquelles il a été procédé ; — Dit qu'il sera recherché, à nouveau, d'après la prisée spécifiée audit contrat de mariage, quelle était de façon précise et détaillée, au 16 juillet 1879, la valeur du fonds de commerce et d'industrie que Duperron se serait approprié à cette date, des ustensiles, objets mobiliers et marchandises en dépendant; — Dit et juge que, par MM. Gauthier, Président de la chambre des notaires de l'arrondissement de Domfront, demeurant à la Ferté Macé, Dennelle, pharmacien droguiste, demeurant à Caen, et Léboitteux, ancien directeur d'usine, demeurant à Condé-sur-Noireau, il sera procédé à l'examen des immeubles par destination pour déterminer: — 1° Quels sont ceux des objets composant le matériel et le mobilier commercial garnissant les immeubles situés à Fiers qui ont été apportés par M. Duperron père à la Société Duperron et Cie et transmis par les liquidateurs de cette Société à la Société anonyme; — 2° Quels sont les machines, matériel et ustensiles qui peuvent être considérés comme immeubles par destination, et qui doivent suivre le sort des immeubles, c'est-à-dire être vendus avec eux; — 3° Quels sont les machines, matériel et ustensiles qui peuvent être considérés comme meubles et qui doivent suivre le sort des meubles; — Dit que ces experts dresseront de leurs opérations un procès-verbal qui sera déposé au greffe de ce tribunal; qu'avant d'opérer, ils prêteront serment devant le président du siège ou le magistrat qui le remplacera, et, en cas de refus ou d'empêchement de l'un d'eux, seront remplacés par ordonnance du président, rendue sur simple requête; — Fait masse de tous les dépens de l'instance, et dit qu'ils seront supportés, les quatre cinquièmes par Austran et Coutron, en leurs qualités, et
la Société Duperron et Cie et transmis par les liquidateurs de cette Société à la Société anonyme; — 2° Quels sont les machines, matériel et ustensiles qui peuvent être considérés comme immeubles par destination, et qui doivent suivre le sort des immeubles, c'est-à-dire être vendus avec eux; — 3° Quels sont les machines, matériel et ustensiles qui peuvent être considérés comme meubles et qui doivent suivre le sort des meubles; — Dit que ces experts dresseront de leurs opérations un procès-verbal qui sera déposé au greffe de ce tribunal; qu'avant d'opérer, ils prêteront serment devant le président du siège ou le magistrat qui le remplacera, et, en cas de refus ou d'empêchement de l'un d'eux, seront remplacés par ordonnance du président, rendue sur simple requête; — Fait masse de tous les dépens de l'instance, et dit qu'ils seront supportés, les quatre cinquièmes par Austran et Coutron, en leurs qualités, et le cinquième par les héritiers Duperron, et en outre condamne Austran personnellement aux dépens que les mises en cause des créanciers hypothécaires par lui faites sur la présente instance, ont occasionnés. Sur appel, la Cour a rendu l'arrêt infirmatif qui suit : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Duperron Claudius, en son vivant pharmacien et industriel à Fiers, a fait apport à la Société Duperron et Cie, suivant acte sous seing privé, en date du 20 mars 1896, enregistré et publié publié à la loi, de son fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage, le mobilier et le matériel industriel et commercial garnissant les locaux industriels lui appartenant; qu'il était stipulé que ce matériel et ce mobilier étaient libres de toutes charges; que la Société Duperron et Cie ayant été dissoute, les liquidateurs ont fait apport de son actif à la Société anonyme des anciens établissements Duperron, que cet apport comprenait en termes exprès le matériel et le mobilier industriel; que la Société anonyme des anciens établissements Duperron les a elle-même remises en nantissement à Austran, suivant acte enregistré et publié conformément à la loi, de son fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage, le mobilier et
Claudius, en son vivant pharmacien et industriel à Fiers, a fait apport à la Société Duperron et Cie, suivant acte sous seing privé, en date du 20 mars 1896, enregistré et publié publié à la loi, de son fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage, le mobilier et le matériel industriel et commercial garnissant les locaux industriels lui appartenant; qu'il était stipulé que ce matériel et ce mobilier étaient libres de toutes charges; que la Société Duperron et Cie ayant été dissoute, les liquidateurs ont fait apport de son actif à la Société anonyme des anciens établissements Duperron, que cet apport comprenait en termes exprès le matériel et le mobilier industriel; que la Société anonyme des anciens établissements Duperron les a elle-même remises en nantissement à Austran, suivant acte enregistré et publié conformément à la loi, de son fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage, le mobilier et le matériel industriel et commercial garnissant les locaux industriels lui appartenant; qu'il était stipulé que ce matériel et ce mobilier étaient libres de toutes charges; que la Société Duperron et Cie ayant été dissoute, les liquidateurs ont fait apport de son actif à la Société anonyme des anciens établissements Duperron, que cet apport comprenait en termes exprès le matériel et le mobilier industriel; que la Société anonyme des anciens établissements Duperron les a elle-même remises en nantissement à Austran, suivant acte enregistré et publié conformément à la loi. loi; — Considérant qu'Autran soutient que son droit de créancier nanti doit prévaloir contre les droits prétendus par les créanciers hypothécaires inscrits du chef de Duperron Claudius antérieurement ou postérieurement à l'acte d'aliénation du 20 mars 1896; que ceux-ci soutiennent au contraire, que le mobilier industriel et le matériel qui étaient immeubles par destination ne sont pas devenues meubles par l'aliénation ou l'apport que Duperron en a fait à la Société Duperron et Cie, le 20 mars 1896, et qu'ils continuent par suite à être grevés des hypothèques auxquelles ils ont été accessoirement affectés notamment pour garantir une obligation de 60,000 francs consentie au profit de la veuve Legrand, à la date
que cet apport comprenait en termes exprès le matériel et le mobilier industriel; que la Société anonyme des anciens établissements Duperron les a elle-même remises en nantissement à Austran, suivant acte enregistré et publié conformément à la loi. loi; — Considérant qu'Autran soutient que son droit de créancier nanti doit prévaloir contre les droits prétendus par les créanciers hypothécaires inscrits du chef de Duperron Claudius antérieurement ou postérieurement à l'acte d'aliénation du 20 mars 1896; que ceux-ci soutiennent au contraire, que le mobilier industriel et le matériel qui étaient immeubles par destination ne sont pas devenues meubles par l'aliénation ou l'apport que Duperron en a fait à la Société Duperron et Cie, le 20 mars 1896, et qu'ils continuent par suite à être grevés des hypothèques auxquelles ils ont été accessoirement affectés notamment pour garantir une obligation de 60,000 francs consentie au profit de la veuve Legrand, à la date des 29 et 31 décembre 1894 et une autre obligation de 58,000 francs consentie au profit de Hesnard à la date du 5 septembre 1895; — Considérant que les premiers juges tout en reconnaissant que Duperron Claudius, qui avait la libre administration de ses biens, a pu céder par vente ou autrement, séparément des locaux industriels, les immeubles par destination attachés à ces locaux et faire cesser ainsi la fiction légale qu'il avait originellement imposée, ont décidé bien à tort que l'immobilisation du mobilier et du matériel industriel de l'usine Duperron a pris, parce que ce mobilier et ce matériel n'ont pas été déplacés et ont gardé entre les mains des tiers acquéreurs, la même destination en restant attachés au même fonds; qu'à la vérité les acquéreurs successifs du mobilier et du matériel industriel de Duperron ne les ont pas détachés matériellement du fonds et ne les ont ni déplacés, ni affectés à une autre destination; que cela tient à ce qu'ils sont devenus suivant un bail du 31 mars 1896 enregistré, locataires des locaux industriels de Duperron et se sont transmis les uns aux autres le droit au bail desdits locaux où ils ont continué l'industrie de leur vendeur,