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assisté, il est établi qu'elles n'ont été admises à souscrire que par invitations personnelles à elles adressées par les organisateurs de cette fête de bienfaisance; que des personnes honorables ont vu refuser leurs souscriptions; que l'entrée des salons a été rigoureusement interdite par les commissaires du bal eux-mêmes à toute personne qui ne figurait pas sur la liste des invitations et n'était pas porteur d'une carte d'entrée à son nom; qu'il est ainsi constant que le bal du 16 février 1901 n'a pas été public; — Considérant que la non-publicité de ce bal étant d'ores et déjà établie, l'enquête et l'expertise à laquelle concluent les appelants seraient sans objet; Par ces motifs et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges qui ne se sont pas contraires à ceux du présent arrêt; — Dit les appelants mal fondés dans toutes leurs conclusions; les déboute; — Met, en conséquence, les appellations à néant; — Ordonne que ce dont est appelé sortira bon plein et entier effet; — Condamne les appelants conjointement et solidairement à l'amende et en tous les dépens d'appel. MM. Boutet, prés.; Corentin-Guyho, av. gén.; Pinvert fils et Lebret, av. TRIB.-CORR. SEINE (9e CH.) 3 mai 1901. AGIOTAGE, COALITION (DÉLIT DE), LIBRAIRES ET ÉDITEURS, LIVRES, VENTE, PRIX MINIMUM, CONVENTION, VALIDITÉ, ART. 419 C. PÉN., INAPPLICABILITÉ. L'art. 419 C. pén. prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise. Cette condition ne se trouve pas réalisée en ce qui concerne les éditeurs. En effet, ces éditeurs ayant chacun sa spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité. Il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs, et ces marchandises, n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande. Il n'existe pour les livres ni marchés, ni cours. D'autre part, la coalition prévue par l'art. 419 C. pén. paraît, tout au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, n'être délictueuse et punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de manœuvres frauduleuses et que ces manœuvres ont, en influençant les cours, opéré la hausse ou la baisse. Par suite, un
DE), LIBRAIRES ET ÉDITEURS, LIVRES, VENTE, PRIX MINIMUM, CONVENTION, VALIDITÉ, ART. 419 C. PÉN., INAPPLICABILITÉ. L'art. 419 C. pén. prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise. Cette condition ne se trouve pas réalisée en ce qui concerne les éditeurs. En effet, ces éditeurs ayant chacun sa spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité. Il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs, et ces marchandises, n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande. Il n'existe pour les livres ni marchés, ni cours. D'autre part, la coalition prévue par l'art. 419 C. pén. paraît, tout au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, n'être délictueuse et punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de manœuvres frauduleuses et que ces manœuvres ont, en influençant les cours, opéré la hausse ou la baisse. Par suite, un syndicat d'éditeurs a le droit de fixer, d'accord avec les libraires détaillants, et au moyen de libres conventions, un prix de revient au-dessous duquel les livres ne peuvent être vendus (1). (C. pén., art. 149.) (Le Goaziou c. Picard, Hollier-Larousse et autres.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Le Goaziou a assigné devant le tribunal correctionnel les prévenus sous l'inculpation d'avoir, par réunion ou coalition entre principaux détenteurs d'une même marchandise, tendant à opérer la hausse au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, contrevenu aux dispositions de l'art. 419 C. pén. Attendu qu'il résulte des débats que le syndicat des libraires de France et le syndicat des éditeurs, dans le but de relever le prix de vente des articles de librairie, vendus par certains détaillants, joignant un autre commerce à celui de la librairie, à des prix très inférieurs à ceux de la plupart des libraires, décidèrent de fixer un prix au-dessous duquel le détaillant ne devait pas revendre au public sous peine de se voir fermer son compte ; — Attendu que Le Goaziou, auquel une remise de 40 pour 100 était faite sur les livraisons et qui bénéficiait ainsi d'une faveur considérable, ne
a assigné devant le tribunal correctionnel les prévenus sous l'inculpation d'avoir, par réunion ou coalition entre principaux détenteurs d'une même marchandise, tendant à opérer la hausse au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, contrevenu aux dispositions de l'art. 419 C. pén. Attendu qu'il résulte des débats que le syndicat des libraires de France et le syndicat des éditeurs, dans le but de relever le prix de vente des articles de librairie, vendus par certains détaillants, joignant un autre commerce à celui de la librairie, à des prix très inférieurs à ceux de la plupart des libraires, décidèrent de fixer un prix au-dessous duquel le détaillant ne devait pas revendre au public sous peine de se voir fermer son compte ; — Attendu que Le Goaziou, auquel une remise de 40 pour 100 était faite sur les livraisons et qui bénéficiait ainsi d'une faveur considérable, ne s'étant pas conformé à cette mise en demeure à lui adressée de ne pas vendre audit-dessous du tarif adopté par le syndicat, s'est vu fermer les comptes que divers éditeurs lui avaient ouverts; que le tribunal doit donc rechercher si le syndicat des éditeurs a, par cette manière d'agir, contrevenu aux dispositions de l'art. 419 C. pén. ; — Attendu que cet article prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise ; que dans l'espèce cette condition ne se trouve pas réalisée ; qu'en effet, les éditeurs ayant chacun leur spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité ; qu'il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs ; que ces marchandises n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande et qu'il n'existe pour les livres ni marchés ni cours ; — Attendu, d'autre part, que la coalition prévue par l'art. 419 C. pén., paraît, tout au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, n'être délictueuse et punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de manoeuvres frauduleuses, et que ces manoeuvres ont eu influencé les cours, opéré la hausse ou la baisse ; — Attendu,
aux dispositions de l'art. 419 C. pén. ; — Attendu que cet article prévoit la coalition faite entre les détenteurs d'une même marchandise ; que dans l'espèce cette condition ne se trouve pas réalisée ; qu'en effet, les éditeurs ayant chacun leur spécialité, les livres édités par eux gardent leur individualité ; qu'il y a autant de marchandises différentes que d'éditeurs ; que ces marchandises n'étant pas l'objet de la libre concurrence, échappent presque complètement à la loi de l'offre et de la demande et qu'il n'existe pour les livres ni marchés ni cours ; — Attendu, d'autre part, que la coalition prévue par l'art. 419 C. pén., paraît, tout au moins depuis la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, n'être délictueuse et punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de manoeuvres frauduleuses, et que ces manoeuvres ont eu influencé les cours, opéré la hausse ou la baisse ; — Attendu, en effet, que les syndicats professionnels ont pour objet la défense d'intérêts économiques respectables ; qu'on ne saurait donc refuser au syndicat des éditeurs le droit de fixer, d'accord d'ailleurs avec les libraires détaillants, un prix de vente au-dessous duquel les livres ne peuvent être vendus ; que la liberté du commerce a elle-même pour limites l'exercice de la liberté des conventions ; que la rupture des conventions établies entre le syndicat des éditeurs et Le Goaziou pourrait tout au plus donner naissance à l'allocation de dommages-intérêts en la vertu de l'art. 1184 C. civ. ; mais que cette rupture n'aurait pas été faite dans un but malveillant et éditeur, les nombreuses applications faites par la jurisprudence de l'art. 419, V. notre Bép. alph., ubi supra, n. 22 et suiv.) COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 293 ayant eu pour seul objet de sauvegarder des intérêts professionnels légitimes, en empêchant la dépréciation des articles de librairie, ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse ; — Attendu que, dans ces conditions, les éléments constitutifs du délit prévu et puni par l'art. 419 C. pén. faisant défaut, il y a lieu de renvoyer les prévenus des fins de la plainte ; Par ces motifs :
du commerce a elle-même pour limites l'exercice de la liberté des conventions ; que la rupture des conventions établies entre le syndicat des éditeurs et Le Goaziou pourrait tout au plus donner naissance à l'allocation de dommages-intérêts en la vertu de l'art. 1184 C. civ. ; mais que cette rupture n'aurait pas été faite dans un but malveillant et éditeur, les nombreuses applications faites par la jurisprudence de l'art. 419, V. notre Bép. alph., ubi supra, n. 22 et suiv.) COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 293 ayant eu pour seul objet de sauvegarder des intérêts professionnels légitimes, en empêchant la dépréciation des articles de librairie, ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse ; — Attendu que, dans ces conditions, les éléments constitutifs du délit prévu et puni par l'art. 419 C. pén. faisant défaut, il y a lieu de renvoyer les prévenus des fins de la plainte ; Par ces motifs : — Renvoie les sieurs Picard, Hollier-Larousse, Hachette, Belin, Le Soudier, Delagrave, Poussielgue, Gédalge, Delaplane, Baranger, Plihon et Furet des fins de la plainte sans dépens ; — Et condamne Le Goaziou, partie civile, aux dépens. MM. Puget, prés. ; Perrier (du barreau de Guingamp), du Buit, Potinlet et Groslard, av. AMIENS (1° CH.) 7 mai 1901. COMPÉTENCE COMMERCIALE, NON-COMMERÇANT, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », ORDRE PUBLIC, RENONCIATION, CONVENTION, CAUSE ILLICITE. Est nulle à l'égard de la partie non commerçante, comme empêchant renonciation à exciper d'une incompétence ratione materiae, la stipulation attribuant au tribunal de commerce connaissance des contestations à naître sur l'exécution d'un contrat qui n'est que civil pour une des parties contractantes (C. proc. civ., art. 170; C. comm., art. 631 et 636.) (Epoux Montfourny c. Sutter.) Le 26 octobre 1900, le tribunal civil de Saint-Quentin avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'acte du 2 juin 1898, intervenu entre Beichenbach aux droits duquel est Sutter, et les époux Montfourny et les contestations auxquelles il donne lieu et dont Sutter a soumis l'appréciation au tribunal civil, ont un caractère civil par rapport aux époux Montfourny ; — Que ceux-ci, cependant, soulèvent l'exception d'incompétence
AMIENS (1° CH.) 7 mai 1901. COMPÉTENCE COMMERCIALE, NON-COMMERÇANT, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », ORDRE PUBLIC, RENONCIATION, CONVENTION, CAUSE ILLICITE. Est nulle à l'égard de la partie non commerçante, comme empêchant renonciation à exciper d'une incompétence ratione materiae, la stipulation attribuant au tribunal de commerce connaissance des contestations à naître sur l'exécution d'un contrat qui n'est que civil pour une des parties contractantes (C. proc. civ., art. 170; C. comm., art. 631 et 636.) (Epoux Montfourny c. Sutter.) Le 26 octobre 1900, le tribunal civil de Saint-Quentin avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'acte du 2 juin 1898, intervenu entre Beichenbach aux droits duquel est Sutter, et les époux Montfourny et les contestations auxquelles il donne lieu et dont Sutter a soumis l'appréciation au tribunal civil, ont un caractère civil par rapport aux époux Montfourny ; — Que ceux-ci, cependant, soulèvent l'exception d'incompétence devant le tribunal civil, et concluent au renvoi de la cause devant le tribunal de commerce, juridiction à laquelle les parties s'étaient soumises relativement aux difficultés qui pourraient se produire entre elles ; — Mais, attendu que les tribunaux de commerce sont incompétents ratione materiae pour statuer sur les matières qui ne leur sont pas spécialement attribuées par la loi, et qu'il est interdit aux parties d'étendre par une clause attributive de juridiction la compétence exceptionnelle des tribunaux de commerce ; — Que les règles de la compétence ratione materiae touchent, en effet, à la séparation des pouvoirs ; que la dérogation, qui aurait été consentie, est d'une nullité absolue, en sorte que, non seulement, elle peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties, mais que le tribunal de commerce lui-même, devant lequel les époux Montfourny, quoique non commerçants mais ayant fait un acte de commerce, demandent le renvoi, devrait se déclarer officiellement incompétent ; — Que les parties, et les époux Montfourny surtout, ne pouvaient, en effet, renoncer verbalement à un moyen d'ordre public, et que les tribunaux violeraient ce principe, en retenant la connaissance d'une cause qui. leur serait soumise, contrairement à l'ordre légal des juridictions :
qui ne leur sont pas spécialement attribuées par la loi, et qu'il est interdit aux parties d'étendre par une clause attributive de juridiction la compétence exceptionnelle des tribunaux de commerce ; — Que les règles de la compétence ratione materiae touchent, en effet, à la séparation des pouvoirs ; que la dérogation, qui aurait été consentie, est d'une nullité absolue, en sorte que, non seulement, elle peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties, mais que le tribunal de commerce lui-même, devant lequel les époux Montfourny, quoique non commerçants mais ayant fait un acte de commerce, demandent le renvoi, devrait se déclarer officiellement incompétent ; — Que les parties, et les époux Montfourny surtout, ne pouvaient, en effet, renoncer verbalement à un moyen d'ordre public, et que les tribunaux violeraient ce principe, en retenant la connaissance d'une cause qui. leur serait soumise, contrairement à l'ordre légal des juridictions : — Attendu qu'à plus forte raison, le tribunal civil a-t-il le devoir de retenir ce litige que le tribunal de commerce serait tenu, même d'office, de lui renvoyer : — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens : Par ces motifs : — Rejette l'exception d'incompétence soulevées, à tort, par les époux Montfourny; se déclare compétent; renvoie la cause à quinzaine pour conclure au fond; condamne les époux Montfourny aux dépens de l'incident. Sur appel des époux Montfourny, la Cour d'appel d'Amiens (1re ch.), par arrêt du 7 mai 1901, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement du tribunal de Saint-Quentin. M. Marquet, premier prés. PARIS (8e CH.) 8 mai 1901. ENQUÊTE, TÉMOIN, CERTIFICAT, REPROCHE, CERTIFICAT DÉLIVRÉ A LA PARTIE QUI PROPOSE LE REPROCHE, REJET. Il est inadmissible que la partie qui a obtenu d'un témoin un certificat, pour s'en servir contre son adversaire, puisse invoquer ce même certificat pour s'opposer à l'audition du témoin qui l'a fourni. S'il en était autrement, tout plaignant aurait la faculté d'écarter de l'enquête le témoin dont il craindrait la déposition, en obtenant de lui un certificat, et en le mettant ainsi dans l'impossibilité de faire connaître à
à tort, par les époux Montfourny; se déclare compétent; renvoie la cause à quinzaine pour conclure au fond; condamne les époux Montfourny aux dépens de l'incident. Sur appel des époux Montfourny, la Cour d'appel d'Amiens (1re ch.), par arrêt du 7 mai 1901, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement du tribunal de Saint-Quentin. M. Marquet, premier prés. PARIS (8e CH.) 8 mai 1901. ENQUÊTE, TÉMOIN, CERTIFICAT, REPROCHE, CERTIFICAT DÉLIVRÉ A LA PARTIE QUI PROPOSE LE REPROCHE, REJET. Il est inadmissible que la partie qui a obtenu d'un témoin un certificat, pour s'en servir contre son adversaire, puisse invoquer ce même certificat pour s'opposer à l'audition du témoin qui l'a fourni. S'il en était autrement, tout plaignant aurait la faculté d'écarter de l'enquête le témoin dont il craindrait la déposition, en obtenant de lui un certificat, et en le mettant ainsi dans l'impossibilité de faire connaître à la justice, sous la foi du serment, les moyens à l'aide desquels ce certificat aurait été obtenu et la vérité sur les faits de la cause. (Dame G... c. son mari.) Le 7 novembre 1899, le tribunal civil de Pontoise avait statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En la forme : — Sur le reproche du sixième témoin de l'enquête : — Attendu que le témoin, Berthe Malet, est reproché par G... pour avoir délivré un certificat sur les faits du procès; — Attendu que ce certificat, qui porte la date du 4 mai 1899 et qui sera enregistré, en même temps que le présent jugement, est versé aux débats par G...; — Attendu que la dame G... soutient que son mari n'est pas fondé à reprocher ce témoin, parce qu'il l'aurait lui-même fait citer en témoignage, alors qu'il avait le certificat entre les mains; — Attendu que l'art. 283 C. proc. est formel, quant au reproche fondé sur la délivrance d'un certificat; qu'une partie peut avoir intérêt à reprocher, dans l'enquête, un témoin qu'elle a fait citer dans la contre-enquête ; qu'il convient de (1) Y. conf. Paris, 5 août 1848, S. 1848. 2. 529.
— En la forme : — Sur le reproche du sixième témoin de l'enquête : — Attendu que le témoin, Berthe Malet, est reproché par G... pour avoir délivré un certificat sur les faits du procès; — Attendu que ce certificat, qui porte la date du 4 mai 1899 et qui sera enregistré, en même temps que le présent jugement, est versé aux débats par G...; — Attendu que la dame G... soutient que son mari n'est pas fondé à reprocher ce témoin, parce qu'il l'aurait lui-même fait citer en témoignage, alors qu'il avait le certificat entre les mains; — Attendu que l'art. 283 C. proc. est formel, quant au reproche fondé sur la délivrance d'un certificat; qu'une partie peut avoir intérêt à reprocher, dans l'enquête, un témoin qu'elle a fait citer dans la contre-enquête ; qu'il convient de (1) Y. conf. Paris, 5 août 1848, S. 1848. 2. 529. D. P. 1848. 2. 1IS. — Caen, 5 décembre 1848. S. 1849. 2. 575, D. P. 1849. 2. 244, — Comp. cependant: Nîmes. 21 février 1893, dans ce Recueil, 1893. 2. 304: D. P. 1893. 2. 439: mais l'espèce de ce dernier arrêt n'est pas identique à celle sur laquelle avait à statuer la Cour d'Amiens. (V. sur la compétence des tribunaux de commerce notre Bép. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv.) (2) V. eu ce sens : Renvois. 22 avril 1825, P. érnr. — Paris. 2 mars 1846. P. 1846. 1. 487. — Douai. 3 août 1854. S. 1854. 2. 739, P. 1856. 2. 48. — Codière, t. 1, p. 402; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, V° Enquête. n. 267: Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2. p. 504. teste et note 35. — Malgré ce sens : tribunal Muret. 26 novembre 1843, D. Évêques. V° Enquête, n. 493; Biolley, Dict. de proc. v° Enquête. n.'355 DEUXIEME PARTIE. constater que ce témoin n'a été entendu qu'à la requête de la dame G... et que, dès lors, G... est fondé à le reprocher; — Attendu, au surplus, que le témoignage de la dame Malet, serait
avait à statuer la Cour d'Amiens. (V. sur la compétence des tribunaux de commerce notre Bép. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv.) (2) V. eu ce sens : Renvois. 22 avril 1825, P. érnr. — Paris. 2 mars 1846. P. 1846. 1. 487. — Douai. 3 août 1854. S. 1854. 2. 739, P. 1856. 2. 48. — Codière, t. 1, p. 402; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, V° Enquête. n. 267: Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 2. p. 504. teste et note 35. — Malgré ce sens : tribunal Muret. 26 novembre 1843, D. Évêques. V° Enquête, n. 493; Biolley, Dict. de proc. v° Enquête. n.'355 DEUXIEME PARTIE. constater que ce témoin n'a été entendu qu'à la requête de la dame G... et que, dès lors, G... est fondé à le reprocher; — Attendu, au surplus, que le témoignage de la dame Malet, serait suspect; — Admet le reproche; — Et statuant au fond : — Attendu que, par jugement de ce tribunal, en date du 29 mars 1899, la dame G... a été autorisée à faire la preuve des faits par elle articulés à l'appui de sa demande en séparation de corps; — Attendu qu'en exécution de cet jugement, il a été procédé aux enquêtes et contre-enquêtes ordonnées; — Attendu que, parmi les griefs de la dame G..., il convient de distinguer ceux qui ont servi de base à sa première demande en séparation de corps, demande qui a été suivie d'une réconciliation entre les époux; — Attendu que ces faits sont articulés sous les numéros un à neuf dans le jugement du 9 mars 1899 ; que les dixième, onzième, douzième et treizième articulations ont trait à des faits nouveaux, postérieurs à la réconciliation, et permettant, s'ils étaient établis, de faire revivre les faits anciens: — Attendu qu'il importe, en conséquence, de rechercher si la dame G... a fait la preuve de ces faits nouveaux; — Attendu que les témoins, entendus à la requête de la dame G..., dont la déposition est retenue aux débats, n'ont déposé que des faits antérieurs à
Attendu qu'en exécution de cet jugement, il a été procédé aux enquêtes et contre-enquêtes ordonnées; — Attendu que, parmi les griefs de la dame G..., il convient de distinguer ceux qui ont servi de base à sa première demande en séparation de corps, demande qui a été suivie d'une réconciliation entre les époux; — Attendu que ces faits sont articulés sous les numéros un à neuf dans le jugement du 9 mars 1899 ; que les dixième, onzième, douzième et treizième articulations ont trait à des faits nouveaux, postérieurs à la réconciliation, et permettant, s'ils étaient établis, de faire revivre les faits anciens: — Attendu qu'il importe, en conséquence, de rechercher si la dame G... a fait la preuve de ces faits nouveaux; — Attendu que les témoins, entendus à la requête de la dame G..., dont la déposition est retenue aux débats, n'ont déposé que des faits antérieurs à la réconciliation; — Attendu que la dame G... n'ayant fait la preuve d'aucun grief nouveau, on ne saurait prendre en considération les faits anciens sur lesquels ont déposé ces témoins ; que la demande de la dame G... doit donc être rejetée; Par ces motifs : — Déboute la dame G... de sa demande et la condamne aux dépens : — Ordonne l'enregistrement du certificat de Berthe Malet, en date du 4 mai 1899. Mme G... ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour a rendu l'arrêt infirmateur suivant : ARRÊT. LA COUR, : — Considérant qu'après une demande en séparation de corps introduite par la dame G... contre son mari, une réconciliation est intervenue entre les époux, au mois de mars 1897. — Que, l'année suivante, une nouvelle demande en séparation de corps a été portée par la femme contre son mari, devant le tribunal de Pontoise, qui a autorisé la preuve par témoins des faits de violences et de brutalités articulés par elle; — Que tous les témoins entendus dans l'enquête, avec le sixième, Berthe Malet, ont déposé sur des faits antérieurs à la réconciliation, lesquels ne peuvent revivre, d'après l'article 273 C. civ., que si des faits