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que, par un mémoire signifié et après l'assignation, ils demandaient préalablement qu'il fût sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur l'autorisation des legs; Statuant sur le sursis et sur ladite assignation : — Attendu que le tribunal doit statuer sur l'affaire, telle qu'elle se présente actuellement, en fait et en droit; — Attendu que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur l'autorisation à donner aux legs ci-dessus; — Attendu qu'aux termes de l'art. 910 C. civ. les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou des établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente; qu'en conséquence, l'actif correspondant à ces legs tombe sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe sous condition suspensive, au profit de ces établissements; — Attendu que la condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation; — Attendu que la partie de l'actif grevée d'une condition résolutoire dans la première succession est passée dans la seconde succession et a dû supporter les droits de mutation afférents à la dévolution de cette seconde succession; — Attendu que, quant à présent, le tribunal n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites, au moment de l'autorisation donnée aux legs; qu'il y a lieu simplement de donner acte aux consorts Sarrazin de leurs réserves; Par ces motifs : — Déboute Sarrazin et la veuve Gauchet, née Vinet, de leur assignation en restitution et les condamne aux dépens; leur donne acte des réserves qu'ils font au sujet de l'imputation des sommes de 6,492 francs et 14,066 francs sur les droits à des legs mis à leur charge personnelle, au cas où ces legs auraient été en tout ou en partie autorisés. MM. de Lallain-Choniel, prés.; Allaire, rapp.; Thomas, subst. Les dispositions testamentaires en faveur des établissements publics n'ayant leur effet, d'après l'art. 910 C. civ., qu'autant qu'elles sont autorisées, la propriété des biens ainsi légués repose jusqu'au jour de l'autorisation sur la tête des héritiers ou du légataire universel. L'administration est, par
pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites, au moment de l'autorisation donnée aux legs; qu'il y a lieu simplement de donner acte aux consorts Sarrazin de leurs réserves; Par ces motifs : — Déboute Sarrazin et la veuve Gauchet, née Vinet, de leur assignation en restitution et les condamne aux dépens; leur donne acte des réserves qu'ils font au sujet de l'imputation des sommes de 6,492 francs et 14,066 francs sur les droits à des legs mis à leur charge personnelle, au cas où ces legs auraient été en tout ou en partie autorisés. MM. de Lallain-Choniel, prés.; Allaire, rapp.; Thomas, subst. Les dispositions testamentaires en faveur des établissements publics n'ayant leur effet, d'après l'art. 910 C. civ., qu'autant qu'elles sont autorisées, la propriété des biens ainsi légués repose jusqu'au jour de l'autorisation sur la tête des héritiers ou du légataire universel. L'administration est, par suite, fondée à exiger de ceux-ci le paiement de l'impôt, d'après leur degré de parenté, sur la totalité des biens de la succession, sauf à réclamer un supplément de droit au cas où les établissements légataires seraient autorisés à accepter ou lorsqu'elle acquiert la preuve que le montant du legs a été acquitté. Si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, la portion de sa succession correspondante aux legs dont il s'agit doit elle-même supporter le droit de mutation par décès malgré la condition résolutoire qui la greve comme elle grevait déjà la première succession, car d'après les principes généraux du droit, la condition résolutoire ne fait pas obstacle à la formation immédiate d'un contrat ou à la réalisation immédiate d'une mutation. C'est ce que décide le jugement que nous publions aujourd'hui et ce qu'avait déjà décidé un arrêt de la chambre des requêtes du 28 novembre 1893, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de Dieppe du 5 mars 1892. (Dans ce Recueil, 1894. 6. 29.) Les conséquences rigoureuses de l'application de ces principes se trouvent aujourd'hui atténuées par l'art. 19 de la loi de finances du
a été acquitté. Si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, la portion de sa succession correspondante aux legs dont il s'agit doit elle-même supporter le droit de mutation par décès malgré la condition résolutoire qui la greve comme elle grevait déjà la première succession, car d'après les principes généraux du droit, la condition résolutoire ne fait pas obstacle à la formation immédiate d'un contrat ou à la réalisation immédiate d'une mutation. C'est ce que décide le jugement que nous publions aujourd'hui et ce qu'avait déjà décidé un arrêt de la chambre des requêtes du 28 novembre 1893, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de Dieppe du 5 mars 1892. (Dans ce Recueil, 1894. 6. 29.) Les conséquences rigoureuses de l'application de ces principes se trouvent aujourd'hui atténuées par l'art. 19 de la loi de finances du 25 février 1901 qui est ainsi conçu : "À l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne courra contre les héritiers, ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès." Nous avons présenté le commentaire de cette disposition, en même temps que celui de tous les articles de la loi de finances de 1901 relatifs au nouveau régime des droits de succession. (Dans ce Recueil, 1902. 3. 33.) On remarquera le refus opposé par le jugement du 20 juin 1902 à la demande du sieur Sarrazin et de la veuve Gauchet, qui tendait à obtenir du tribunal une décision ordonnant l'imputation ultérieure sur les droits à acquitter par les établissements légataires, au moment de la délivrance des legs, du montant des droits payés, lors de l'ouverture de la première et de la seconde succession, sur la partie de l'actif correspondante à la valeur de ces legs.
du jour où l'autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès." Nous avons présenté le commentaire de cette disposition, en même temps que celui de tous les articles de la loi de finances de 1901 relatifs au nouveau régime des droits de succession. (Dans ce Recueil, 1902. 3. 33.) On remarquera le refus opposé par le jugement du 20 juin 1902 à la demande du sieur Sarrazin et de la veuve Gauchet, qui tendait à obtenir du tribunal une décision ordonnant l'imputation ultérieure sur les droits à acquitter par les établissements légataires, au moment de la délivrance des legs, du montant des droits payés, lors de l'ouverture de la première et de la seconde succession, sur la partie de l'actif correspondante à la valeur de ces legs. La demande était, évidemment, prématurée. Au surplus, ainsi que nous le disons plus haut, c'est seulement la différence entre l'impôt acquitté d'après le degré de parenté des héritiers ou du légataire universel avec l'auteur de la première succession et l'impôt à la charge des établissements légataires que l'administration peut réclamer à ceux-ci après que l'autorisation leur a été accordée. Les droits acquittés par les héritiers ou le légataire universel du testateur constituant ainsi une avance faite de leurs deniers personnels aux établissements légataires, ceux-ci ne sauraient s'opposer à ce que la somme que ces droits représentent soit retenue, au moment de la délivrance, sur le montant des legs autorisés. Mais c'est à cela que doit se borner le prélèvement puisque la succession des héritiers ou du légataire universel de ce dernier n'a été l'occasion d'aucune avance faite aux établissements légataires. Cette seconde succession s'est simplement trouvée grevée, au profit de ces établissements, d'une dette soumise à une condition suspensive, et nous avons expliqué, dans notre commentaire de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 (dans ce Recueil, 1902. 3. 38), qu'une dette affectée d'une semblable condition n'est pas susceptible d'être déduite pour la liquidation des droits de mutation
à ceux-ci après que l'autorisation leur a été accordée. Les droits acquittés par les héritiers ou le légataire universel du testateur constituant ainsi une avance faite de leurs deniers personnels aux établissements légataires, ceux-ci ne sauraient s'opposer à ce que la somme que ces droits représentent soit retenue, au moment de la délivrance, sur le montant des legs autorisés. Mais c'est à cela que doit se borner le prélèvement puisque la succession des héritiers ou du légataire universel de ce dernier n'a été l'occasion d'aucune avance faite aux établissements légataires. Cette seconde succession s'est simplement trouvée grevée, au profit de ces établissements, d'une dette soumise à une condition suspensive, et nous avons expliqué, dans notre commentaire de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 (dans ce Recueil, 1902. 3. 38), qu'une dette affectée d'une semblable condition n'est pas susceptible d'être déduite pour la liquidation des droits de mutation par décès, à moins que la condition ne se soit réalisée dans l'intervalle compris entre le décès et la déclaration de succession. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. Cass.-Req. 28 juillet 1902. ENREGISTREMENT, HYPOTHÈQUES, CRÉDIT FONCIER. INScription Rectificative, Modifications Notables, Nouveau Droit Proportionnel. L'acte par lequel est réduit le taux de l'intérêt d'un prêt antérieurement consenti et est prolongée la période d'amortissement ne permettant pas de confondre l'ancienne créance avec la nouvelle, l'inscription prise pour sûreté du prêt ainsi modifié, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l'inscription requise précédemment, est assujettie au droit qui frappe d'une façon générale l'inscription de toutes les créances hypothécaires. S'il est vrai que l'art. 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prêt, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier, celle exception au principe général du renouvellement applicable à une créance identique ne peut s'entendre que du renouvelément applicable à une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité. (Décr. 28 février 1852, art. 47). (Société la Pente foncière c. Enregistrement.) Pourvu contre un jugement du tribunal de la
taux de l'intérêt d'un prêt antérieurement consenti et est prolongée la période d'amortissement ne permettant pas de confondre l'ancienne créance avec la nouvelle, l'inscription prise pour sûreté du prêt ainsi modifié, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l'inscription requise précédemment, est assujettie au droit qui frappe d'une façon générale l'inscription de toutes les créances hypothécaires. S'il est vrai que l'art. 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prêt, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier, celle exception au principe général du renouvellement applicable à une créance identique ne peut s'entendre que du renouvelément applicable à une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité. (Décr. 28 février 1852, art. 47). (Société la Pente foncière c. Enregistrement.) Pourvu contre un jugement du tribunal de la Seine en date du 10 novembre 1900 ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par acte passé devant Prud'homme, notaire à Paris, le 28 janvier 1897, le Crédit foncier s'est accordé, sous diverses conditions, à réduire à 3,85 pour 100 le taux de l'intérêt de prêts antérieurement consentis et antérieurement inscrits; que, de plus, la période d'amortissement du capital évalué alors à 46,161,317 fr. 17 a été prorogée à soixante-quinse ans à partir du 31 janvier 1896; — Attendu qu'une inscription conventionnelle a été prise en vertu de cet acte au 1er bureau de la Seine, le 2 février 1897, au profit du Crédit foncier contre la Pente foncière; — Attendu que le bordereau indique : 1° les portions de prix dont la période est prorogée; 2° que l'inscription est requise tant pour valoir à sa date que comme modification de celle prise le 28 novembre 1885; — Attendu que lors du dépôt de ce bordereau, effectué le 2 février 1897, le conservateur du 1er bureau des hypothèques de la Seine a perçu le droit d'inscription de 1 pour 1000 sur la somme de 46,161,317 fr. 17, soit, en principal, 46,161 fr. 32 plus les décimes, 31,540
consentis et antérieurement inscrits; que, de plus, la période d'amortissement du capital évalué alors à 46,161,317 fr. 17 a été prorogée à soixante-quinse ans à partir du 31 janvier 1896; — Attendu qu'une inscription conventionnelle a été prise en vertu de cet acte au 1er bureau de la Seine, le 2 février 1897, au profit du Crédit foncier contre la Pente foncière; — Attendu que le bordereau indique : 1° les portions de prix dont la période est prorogée; 2° que l'inscription est requise tant pour valoir à sa date que comme modification de celle prise le 28 novembre 1885; — Attendu que lors du dépôt de ce bordereau, effectué le 2 février 1897, le conservateur du 1er bureau des hypothèques de la Seine a perçu le droit d'inscription de 1 pour 1000 sur la somme de 46,161,317 fr. 17, soit, en principal, 46,161 fr. 32 plus les décimes, 31,540 fr. 33, soit, au total 57,701 fr. 65; — Attendu que, par exploit du 31 janvier 1899, la Société la Pente foncière, tenue au remboursement de cette somme envers le Crédit foncier, a fait assigner l'Administration devant le tribunal civil de la Seine, à l'effet de voir ordonner la restitution de 57,701 fr. 65 et subsidiairement à l'effet de voir ordonner au moins la restitution de 36,596 fr. 45; — Attendu toutefois que cette demande subsidiaire est abandonnée par des conclusions signifiées; Statuant sur la demande principale formée par la Société la Rente foncière : — Attendu qu'il résulte de l'art. 62 du titre 4 de la loi du 9 vendémiaire an IV et de l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII que le droit est perçu sur la formalité de l'inscription et qu'il constitue la rémunération même d'une formalité de laquelle résulte pour le créancier un droit réel sur l'immeuble; — Attendu que le droit perçu sur la créance est le droit d'obligation; — Attendu, d'un autre côté, que si pour établir le droit d'hypothèque on est obligé de se reporter à la quotité de la créance elle-même, c'est parce que le droit d'inscription est classé
de 57,701 fr. 65 et subsidiairement à l'effet de voir ordonner au moins la restitution de 36,596 fr. 45; — Attendu toutefois que cette demande subsidiaire est abandonnée par des conclusions signifiées; Statuant sur la demande principale formée par la Société la Rente foncière : — Attendu qu'il résulte de l'art. 62 du titre 4 de la loi du 9 vendémiaire an IV et de l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII que le droit est perçu sur la formalité de l'inscription et qu'il constitue la rémunération même d'une formalité de laquelle résulte pour le créancier un droit réel sur l'immeuble; — Attendu que le droit perçu sur la créance est le droit d'obligation; — Attendu, d'un autre côté, que si pour établir le droit d'hypothèque on est obligé de se reporter à la quotité de la créance elle-même, c'est parce que le droit d'inscription est classé parmi les droits proportionnels et que la créance seule peut servir à déterminer la proportion; — Attendu que si le droit d'hypothèque a pu ne pas être perçu, lorsqu'il s'agit d'inscriptions simplement rectificatives prises peu de temps après une première inscription, c'est qu'on a, par une interprétation très large, considéré qu'il s'agissait au fond de la même inscription: Mais attendu qu'il s'agit ici d'une inscription prise près d'un an après la précédente, qu'elle ne contient pas de simples rectifications, mais des modifications quant aux intérêts et quant à la période des amortissements; — Attendu enfin que les art. 21 et 22 de la loi du 21 ventôse an VII contiennent des exceptions à la règle générale du droit à percevoir spécialement par chaque formalité d'inscription et non l'énoncé de prétendus exemples de la perception du droit d'inscription sur la créance elle-même; Par ces motifs : — Donne acte à la Société la Pente foncière de ce qu'elle renonce à sa demande subsidiaire; — Déboute ladite Société de sa demande principale et la condamne à tous les dépens. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation des art. 19, 21, 22 de la loi du 21 ventôse
qu'il s'agissait au fond de la même inscription: Mais attendu qu'il s'agit ici d'une inscription prise près d'un an après la précédente, qu'elle ne contient pas de simples rectifications, mais des modifications quant aux intérêts et quant à la période des amortissements; — Attendu enfin que les art. 21 et 22 de la loi du 21 ventôse an VII contiennent des exceptions à la règle générale du droit à percevoir spécialement par chaque formalité d'inscription et non l'énoncé de prétendus exemples de la perception du droit d'inscription sur la créance elle-même; Par ces motifs : — Donne acte à la Société la Pente foncière de ce qu'elle renonce à sa demande subsidiaire; — Déboute ladite Société de sa demande principale et la condamne à tous les dépens. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation des art. 19, 21, 22 de la loi du 21 ventôse an VII, 62 tit. IV de celle du 9 vendémiaire an VI, 60 de celle du 28 avril 1816, 1164 C. civ., 47 du décret du 28 février 1852 : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII, il sera perçu au profit du Trésor public, conformément à l'art. 62 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires; que ce droit a été fixé à 1 pour 1000 par l'art. 60 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant, en fait, que, par acte notarié du 21 janvier 1897, passé devant M. Prud'homme, notaire à Paris, le Crédit foncier a consenti sous différentes conditions à réduire à 3 fr. 85 pour 100 par an, à partir du 31 janvier 1896, le taux de l'intérêt des prêts à la Pente foncière garantis par des inscriptions précédentes prises les 27 novembre 1885 et 17 mars 1887, et ce en ce qui touchait certaines sommes faisant partie desdits prêts et s'élevant en capital à 46,161,317 fr. 57; que, de plus, la période d'amortissement de
au profit du Trésor public, conformément à l'art. 62 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires; que ce droit a été fixé à 1 pour 1000 par l'art. 60 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant, en fait, que, par acte notarié du 21 janvier 1897, passé devant M. Prud'homme, notaire à Paris, le Crédit foncier a consenti sous différentes conditions à réduire à 3 fr. 85 pour 100 par an, à partir du 31 janvier 1896, le taux de l'intérêt des prêts à la Pente foncière garantis par des inscriptions précédentes prises les 27 novembre 1885 et 17 mars 1887, et ce en ce qui touchait certaines sommes faisant partie desdits prêts et s'élevant en capital à 46,161,317 fr. 57; que, de plus, la période d'amortissement de ce capital a été prorogée à soixante-quinse ans à partir du 31 janvier 1896; — Attendu qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle ayant été prise en vertu de cet acte le 2 février 1897 au profit du Crédit foncier contre la Pente foncière tant pour valoir à sa date que comme modifiant celle prise le 28 novembre 1885, le conservateur des hypothèques a dû, conformément aux prescriptions des articles précités, percevoir le droit de 1 pour 1000 sur la somme de 46,161,317 fr. 57; — Attendu que la Société exposante soutient vainement, d'une part, qu'en vertu du principe posé dans l'art. 21 de la loi du 21 ventôse an VII qu'il ne sera payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, ledit droit ne devait pas être perçu, la créance qui avait fait l'objet de l'inscription du 2 février 1897 ayant été déjà inscrite et la nouvelle inscription ne présentant aucun intérêt pour le Crédit foncier; qu'en effet, la créance résultant de l'acte notarié du 28 janvier 1897, qui a réduit le taux de l'intérêt des prêts antérieurement consentis par le Crédit foncier à la Pente foncière en 1885, 3886, 1887 et a prorogé à soixante-quinze ans, à compter du 31 janvier
celle prise le 28 novembre 1885, le conservateur des hypothèques a dû, conformément aux prescriptions des articles précités, percevoir le droit de 1 pour 1000 sur la somme de 46,161,317 fr. 57; — Attendu que la Société exposante soutient vainement, d'une part, qu'en vertu du principe posé dans l'art. 21 de la loi du 21 ventôse an VII qu'il ne sera payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, ledit droit ne devait pas être perçu, la créance qui avait fait l'objet de l'inscription du 2 février 1897 ayant été déjà inscrite et la nouvelle inscription ne présentant aucun intérêt pour le Crédit foncier; qu'en effet, la créance résultant de l'acte notarié du 28 janvier 1897, qui a réduit le taux de l'intérêt des prêts antérieurement consentis par le Crédit foncier à la Pente foncière en 1885, 3886, 1887 et a prorogé à soixante-quinze ans, à compter du 31 janvier 1896, la période d'amortissement, se différencie notablement des créances antérieures consenties sous d'autres modalités et ne peut pas être confondue avec elles; que l'inscription prise pour sûreté des prêts ainsi modifiés, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l'inscription requise le 28 novembre 1885, présentait un intérêt nouveau et réel pour le Crédit foncier et était ainsi assujettie au droit frappant d'une façon générale l'inscription de toutes les créances hypothécaires; — Attendu que la Société exposante soutient vainement, d'autre part, que la législation spéciale du Crédit foncier le dispense du renouvellement, décennal de l'inscription, et qu'à ce titre encore, le droit proportionnel n'était pas dû sur l'inscription du 2 février 1897; qu'en effet, s'il est vrai que l'art. 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prêt, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit (1) Le droit d'inscription hypothécaire étant un impôt de finalité est dû, en principe, pour chaque inscription requise. S'il est, aux termes de l'art. 21 de la loi du 21 ventôse an VII, qu'invoquait la Société de la Pente foncière, il ne peut être perçu qu'un seul droit pour chaque créance, quels