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LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Lesneven (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47326. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Loctudy (Finistère). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Loctudy (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15f) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt destiné à pourvoir aux frais de construction d'une école. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Loctudy (Finistère), d'une surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15f) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt destiné à pourvoir aux frais de construction d'une école. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47327. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Nevers (Nièvre). Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Nevers (Nièvre), d'une surtaxe de douze francs (12f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-huit francs autorisé à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
28 mars 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Nevers (Nièvre), d'une surtaxe de douze francs (12f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-huit francs autorisé à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionné à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47328. LOI approuvant la Cession faite, par la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté-Cheuresis. Du 27 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont approuvés 1° Le traité, passé le 12 août 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise et la Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté-Chevresis, pour la cession, par la seconde de ces compagnies à la première, de la concession, à elle faite par le département de l'Aisne, du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis, avec embranchement sur Serait, déclaré d'utilité publique par la loi du 15 avril 1898; 2° Le traité passé le 12 août 1905, entre le préfet de l'Aisne, agissant au nom du département,
fer de Saint-Quentin à Guise, de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté-Cheuresis. Du 27 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Sont approuvés 1° Le traité, passé le 12 août 1905, entre la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise et la Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté-Chevresis, pour la cession, par la seconde de ces compagnies à la première, de la concession, à elle faite par le département de l'Aisne, du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis, avec embranchement sur Serait, déclaré d'utilité publique par la loi du 15 avril 1898; 2° Le traité passé le 12 août 1905, entre le préfet de l'Aisne, agissant au nom du département, et la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise. Une copie certifiée conforme desdits traités restera annexée à la présente loi. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d’État. 3. L'enregistrement de chacun des deux traités approuvés à l'article 1er de la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3f). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des Travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. TRAITÉ ENTRE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT-QUENTIN À GUISE ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE RIBEMONT À LA FERTE POUR LA CESSION DE LA LIGNE D'INTÉRÊT LOCAL DE RIBEMONT À LA FERTE-CHEVRESIS. Entre La Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, D'une part; Et la Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté, D'autre part;
entreprise nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d’État. 3. L'enregistrement de chacun des deux traités approuvés à l'article 1er de la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3f). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des Travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. TRAITÉ ENTRE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT-QUENTIN À GUISE ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE RIBEMONT À LA FERTE POUR LA CESSION DE LA LIGNE D'INTÉRÊT LOCAL DE RIBEMONT À LA FERTE-CHEVRESIS. Entre La Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, D'une part; Et la Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit ART. La Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté cède à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, qui accepte, la concession de la ligne d'intérêt local de Ribemont à la Ferté, qui lui appartient en vertu de la loi du 15 avril 1898. Ladite cession comprend, avec la concession elle-même qu'elle s'étend et comprend, tous les droits et privilèges qui y sont attachés, notamment les terrains de la ligne et tous les excédents en dehors des emprises, les ouvrages et bâtiments, les voies et leurs dépendances, les approvisionnements, le mobilier et les archives de la ligne. 2. La Compagnie de Ribemont à la Ferté remettra à la Compagnie de Saint-Quentin à Guise tous les actes d'échange et de vente des terrains qui se trouvent en sa possession elle devra justifier de la possession des terrains occupés et de l'accomplissement de toutes les formalités légales, transcription et purge d'hypothèque. 3. Le prix de la présente cession est fixé à cinq cent sept mille deux cent dix-neuf francs cinquante-cinq centimes (507,219' 55), montant de la dette de la ligne de Ribemont à la Ferté au 31
en vertu de la loi du 15 avril 1898. Ladite cession comprend, avec la concession elle-même qu'elle s'étend et comprend, tous les droits et privilèges qui y sont attachés, notamment les terrains de la ligne et tous les excédents en dehors des emprises, les ouvrages et bâtiments, les voies et leurs dépendances, les approvisionnements, le mobilier et les archives de la ligne. 2. La Compagnie de Ribemont à la Ferté remettra à la Compagnie de Saint-Quentin à Guise tous les actes d'échange et de vente des terrains qui se trouvent en sa possession elle devra justifier de la possession des terrains occupés et de l'accomplissement de toutes les formalités légales, transcription et purge d'hypothèque. 3. Le prix de la présente cession est fixé à cinq cent sept mille deux cent dix-neuf francs cinquante-cinq centimes (507,219' 55), montant de la dette de la ligne de Ribemont à la Ferté au 31 décembre 1903, date prise comme point de départ de la cession. Cette somme sera affectée Le présent traité vaudra quittance de ces sommes pour les deux compagnies après obtention de toutes les approbations énumérées ci-après. 1. En sus de la somme de cinq cent sept mille deux cent dix-neuf francs cinquante-cinq centimes (507, 2 19' 55), prix stipulé pour la présente cession, les anciens actionnaires de la Compagnie de Ribemont à la Ferté auront droit au tiers des bénéfices de la ligne dans les conditions stipulées à l'article 8 de la convention intervenue à la date du 12 août 1905 entre le département de l'Aisne et la Compagnie de Saint-Quentin à Guise. 5. La Compagnie de Saint-Quentin à Guise touchera désormais toutes les annuités restant encore à courir pour le paiement des subventions votées par le département, les communes et les particuliers et en effectuera le versement entre les mains de la banque Sommaire et Cie, qui a fait l'avance des sommes votées en subvention et a ouvert à cet effet un compte dit de délégations la Compagnie de Guise prendra également à sa charge les intérêts qu'il y aura lieu de payer pour ce compte jusqu'à son extinction. 6.
cinquante-cinq centimes (507, 2 19' 55), prix stipulé pour la présente cession, les anciens actionnaires de la Compagnie de Ribemont à la Ferté auront droit au tiers des bénéfices de la ligne dans les conditions stipulées à l'article 8 de la convention intervenue à la date du 12 août 1905 entre le département de l'Aisne et la Compagnie de Saint-Quentin à Guise. 5. La Compagnie de Saint-Quentin à Guise touchera désormais toutes les annuités restant encore à courir pour le paiement des subventions votées par le département, les communes et les particuliers et en effectuera le versement entre les mains de la banque Sommaire et Cie, qui a fait l'avance des sommes votées en subvention et a ouvert à cet effet un compte dit de délégations la Compagnie de Guise prendra également à sa charge les intérêts qu'il y aura lieu de payer pour ce compte jusqu'à son extinction. 6. La validité du présent traité est subordonnée 1° A l'approbation par les pouvoirs publics de la convention passée entre le département de l'Aisne et la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise à la date du 12 août 1905; 2° A l'approbation par les mêmes pouvoirs publics du présent traité; 3° A la ratification par les assemblées générales des deux compagnies; 4° A l'autorisation à obtenir par la Compagnie de Guise d'émettre des obligations en tant que de besoin, et jusqu'à concurrence de somme égale à celle stipulée pour le prix de la reprise de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté, soit cinq cent huit mille francs (508,000) en nombre rond. 7. Le présent traité sera annexé à la convention passée avec le département à la date du 12 août 1905 et enregistré avec lui au droit fixe de trois francs (3f). Fait et doublé à Saint-Quentin, le 12 août 1905. Pour la Compagnie de Ribemont à la Ferté-Chevresis en vertu de la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 1904 et de l'article 31 des statuts de la compagnie, Signé V. Viéville, PRÉVOST LECOT. Pour la Compagnie de Saint-Quentin à Guise, en exécution
présent traité; 3° A la ratification par les assemblées générales des deux compagnies; 4° A l'autorisation à obtenir par la Compagnie de Guise d'émettre des obligations en tant que de besoin, et jusqu'à concurrence de somme égale à celle stipulée pour le prix de la reprise de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté, soit cinq cent huit mille francs (508,000) en nombre rond. 7. Le présent traité sera annexé à la convention passée avec le département à la date du 12 août 1905 et enregistré avec lui au droit fixe de trois francs (3f). Fait et doublé à Saint-Quentin, le 12 août 1905. Pour la Compagnie de Ribemont à la Ferté-Chevresis en vertu de la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 1904 et de l'article 31 des statuts de la compagnie, Signé V. Viéville, PRÉVOST LECOT. Pour la Compagnie de Saint-Quentin à Guise, en exécution de la délibération du conseil d'administration du 22 juillet 1905 et en conformité de l'article 32 des statuts de la compagnie, Signé René JOURDAIN, Henry MARIOLLE. Enregistré à Laon, le 17 août 1905, volume 120, folio 70, case 6. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Maisonneuve. TRAITÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT-QUENTIN GUISE POUR LA REPRISE DE LA LIGNE DE RIBEMONT À LA FERTE-CHEVRESIS. Entre le département de l'Aisne, D'une part; Et la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit ART. 1. Afin de faciliter à la Compagnie de Guise la reprise de la ligne de Ribemont à la Ferté, le département s'engage vis-à-vis de la Compagnie de Saint-Quentin à Guise, en ce qui concerne ladite ligne de Ribemont à la Ferté, à une garantie d'intérêt limitée en valeur et en durée et qui sera calculée dans les conditions ci-après indiquées. 2. Le cahier des charges de la Compagnie de Ribemont à la Ferté continuera d'être seul applicable à la ligne cédée, notamment en ce qui concerne les tarifs et les conditions techniques d'établissement et d'exploitation de cette
DE L'AISNE ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT-QUENTIN GUISE POUR LA REPRISE DE LA LIGNE DE RIBEMONT À LA FERTE-CHEVRESIS. Entre le département de l'Aisne, D'une part; Et la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit ART. 1. Afin de faciliter à la Compagnie de Guise la reprise de la ligne de Ribemont à la Ferté, le département s'engage vis-à-vis de la Compagnie de Saint-Quentin à Guise, en ce qui concerne ladite ligne de Ribemont à la Ferté, à une garantie d'intérêt limitée en valeur et en durée et qui sera calculée dans les conditions ci-après indiquées. 2. Le cahier des charges de la Compagnie de Ribemont à la Ferté continuera d'être seul applicable à la ligne cédée, notamment en ce qui concerne les tarifs et les conditions techniques d'établissement et d'exploitation de cette ligne; néanmoins, la Compagnie de Guise prend l'engagement d'appliquer sur la ligne de Ribemont à la Ferté les mêmes tarifs que sur la ligne de Guise, immédiatement en ce qui concerne la grande vitesse et dans un délai maximum de huit ans, à partir de la date de la promulgation du traité, en ce qui concerne la petite vitesse. 3. Les frais d'exploitation de la ligne de Ribemont à la Ferté seront établis conformément aux conditions du traité du 5 septembre 1899, approuvé par décret délibéré en conseil d'État le 27 mai 1900, mais sans pouvoir néanmoins être portés en compte pour un maximum supérieur à soixante-huit pour cent (68 p. 100) de la recette kilométrique, ni pour un minimum inférieur à cinquante-sept mille francs (57,000 francs). En sus des dépenses d'exploitation les charges financières, représentant l'intérêt et l'amortissement de la dette contractée par la Compagnie de Guise pour la reprise de la ligne, seront portées en compte pour une somme annuelle et forfaitaire de vingt mille francs (20,000 francs). 5. Lorsque le montant des recettes sera inférieur aux frais d'exploitation de la ligne, augmentés des charges financières, le tout calculé comme il est dit ci-dessus, le département prend l'engagement
du traité, en ce qui concerne la petite vitesse. 3. Les frais d'exploitation de la ligne de Ribemont à la Ferté seront établis conformément aux conditions du traité du 5 septembre 1899, approuvé par décret délibéré en conseil d'État le 27 mai 1900, mais sans pouvoir néanmoins être portés en compte pour un maximum supérieur à soixante-huit pour cent (68 p. 100) de la recette kilométrique, ni pour un minimum inférieur à cinquante-sept mille francs (57,000 francs). En sus des dépenses d'exploitation les charges financières, représentant l'intérêt et l'amortissement de la dette contractée par la Compagnie de Guise pour la reprise de la ligne, seront portées en compte pour une somme annuelle et forfaitaire de vingt mille francs (20,000 francs). 5. Lorsque le montant des recettes sera inférieur aux frais d'exploitation de la ligne, augmentés des charges financières, le tout calculé comme il est dit ci-dessus, le département prend l'engagement de couvrir les insuffisances qui en résulteront jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq mille francs (5,000 francs) par an pendant une durée de vingt-cinq ans. 6. Lorsque, au contraire, le montant des recettes, impôts déduits, sera supérieur aux dépenses d'exploitation, augmentées des charges financières, l'excédent sera employé d'abord pour un tiers à couvrir le département de ses avances pour insuffisances et pour les deux autres tiers à couvrir la Compagnie de Guise des avances faites par elle au même titre, à partir du 1er janvier 1904 et qui seront portées à un compte spécial productif d'intérêts à trois pour cent (3 p. 100) ouvert à cet effet. 7. Lorsque le département aura été intégralement remboursé en principal et sans intérêts des avances d'insuffisances par lui faites en vertu de la présente convention, il cessera de participer aux bénéfices de la ligne. 8. Lorsque le compte d'avances pour insuffisances de la Compagnie de Guise aura également été couvert et que les deux comptes d'avances pour insuffisances, tant du département que de la Compagnie de Guise, auront été ainsi éteints, le tiers des bénéfices de la ligne, résultant de l'établissement des comptes, conformément aux stipulations du présent traité, sera réparti entre les
tiers à couvrir le département de ses avances pour insuffisances et pour les deux autres tiers à couvrir la Compagnie de Guise des avances faites par elle au même titre, à partir du 1er janvier 1904 et qui seront portées à un compte spécial productif d'intérêts à trois pour cent (3 p. 100) ouvert à cet effet. 7. Lorsque le département aura été intégralement remboursé en principal et sans intérêts des avances d'insuffisances par lui faites en vertu de la présente convention, il cessera de participer aux bénéfices de la ligne. 8. Lorsque le compte d'avances pour insuffisances de la Compagnie de Guise aura également été couvert et que les deux comptes d'avances pour insuffisances, tant du département que de la Compagnie de Guise, auront été ainsi éteints, le tiers des bénéfices de la ligne, résultant de l'établissement des comptes, conformément aux stipulations du présent traité, sera réparti entre les anciens Actionnaires de la Compagnie de Ribemont à la Ferté, au prorata du nombre d'action de chacun d'eux. 9. Pour permettre à la Compagnie de Guise de désintéresser les créanciers de la Compagnie de Ribemont à la Ferté, elle prend l'engagement de demander l'autorisation, d'accord avec le département, d'émettre des obligations en tant que de besoin, jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq cent huit mille francs (508,000 francs). 10. Le département versera à la Compagnie de Saint-Quentin à Guise les annuities restant à courir de la subvention départementale primitive de cent mille francs (100,000 francs), qui reste définitivement acquise à la compagnie. 11. L'enregistrement de la présente convention ne sera passible que du droit de trois francs (3 francs). Fait double à Laon, le 12 août 1905. Pour la Compagnie de Saint-Quentin à Guise Les Membres du Conseil d'administration Signé RENÉ Jourdain, HENRY MARIOLLE, O. Millot, DE HAVENEAU, Jean LECOT, GABRIEL LESOR, GOURDIN, Damoisy. Pour le département, en vertu de la délibération du conseil général en date du 26 août 1904, et sur l'avis conforme de la commission départementale, Le Préfet de l'Aisne Signé Goullemé, Enregistré à Laon, le 17 août 1905, volume 420, folio 70, case 5. Reçu, dès