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solaire, 116. HARZER (P.). 115. HAYN. 160. HÉDRICK (le P.). 289. HERMANN. 37. HERSCHEL (A.-S.). 207, 308. HERSCHEL (J.). Notice, 347. HERZ (N.). 45, 154. HEUER. 466. HILL (G.-W.). 275, 282. HILLS (Cap. G.-H.). 315, 345. HINKS (A.-R.). 284, 303, 304, 305, 314. HOLETSCHEK (J.). 234, 460. HOLLIS (P.). 331, 331, 337. HOOKE (R-). Notice, 348. HOUGH (C.-W.). 234. HOUGH (S.). 219. HO S. ADLER (H.). Notice, 346. SABOT (S.). 48. SAFFORD (T.). 263, 299, 337, 346. SALET. rapport sur l'observation de l'éclipse totale de Soleil du 28 mai 1900, faite en Espagne, 387. SAUNDERS. 462. SAWYER (E.-F.). 209, 273. SCHACKLETON (W.). 299. SCHAEBERLE (J.-M.). 232, 264. SCHARBE. 235. SCHIEBNER (W.). 42. SCHLEINER (J.). 232, 447, 466. SCHAPIARELLI. 153. MM. SCHUBERT. 36. SCHUR (W.). 156, 157, 160, 310, 491 465. SCHULHOF (L.). 233, 460. — Sur le calcul des limites des latitudes entre lesquelles une occultation est visible, 11. SCHULTZ-STEINHEIL (C.). 127, 160, 204. SCHURIG. 41. SCHWAB (F.). 153. SCHWASSMANN. 154, 233. SCOT (J.-L.). 312. SEARLE (Rév. G.-M.). 336. SEE (T.-J.-J.). 47, 158, 262, 265, 266, 277, 300, 303, 346, 461. SEELIGER (H.). 160. SERRET. 43. SEWELL (R.). 344. SEYDLER. 47. SIDGREAVES (Rév. W.). 303, 313. SIMPSON. 37. SITTER (W. de). 310. SLUDSKY (Th.). 219. STAUS. 460. STECHERT (C.). 235. STEINER (L.). 459. STEPHAN (E.). 237. STICHENOTH. 459. STONE (O.). 159, 269, 277, 279. STONEY (J.). 233, 306, 314. STRATONOFF (W.). 157. STREIT. 43. STRUVE (H.). 457, 465. SWIFT (L.). 233, 300, 302. Sy (F.). 159. — Observations de comètes et de petites planètes, 30, 150, 328, 449. TARNIER. 40. TEBBUTT (J.). 460, 462. TEYSSIER. Observations d'un halo solaire, 116. THACKERAY (W.-G.). 301, 303, 306, 310, 332, 337, 345. THOMAS (J.-M.). 157, 459. TIETJEN (F.). 47. TODD (P.). 302. MM. TODD (D.). 344. TREMBLEY. 38. TUCKER (R.-H.). 157. TURNER (H.). 307, 308, 312, 343, 346, 347. TRÉPIED (C.). 401. USSHER (H.). Notice. 348. V VALENTINER. 156, 457. VILLIGER. 459, 460. VOLTERRA (V.). 219. WALKER. 314. WALLACE. 40. WATERSTON. 41. WEILER (A.). 160, 465. WEINEK (L.). 154. WEISS (E.). 47, 157, 401, 466. WELLMANN (V.). 157, 231. WENDELL (C.). 345. WESLEY.
de). 310. SLUDSKY (Th.). 219. STAUS. 460. STECHERT (C.). 235. STEINER (L.). 459. STEPHAN (E.). 237. STICHENOTH. 459. STONE (O.). 159, 269, 277, 279. STONEY (J.). 233, 306, 314. STRATONOFF (W.). 157. STREIT. 43. STRUVE (H.). 457, 465. SWIFT (L.). 233, 300, 302. Sy (F.). 159. — Observations de comètes et de petites planètes, 30, 150, 328, 449. TARNIER. 40. TEBBUTT (J.). 460, 462. TEYSSIER. Observations d'un halo solaire, 116. THACKERAY (W.-G.). 301, 303, 306, 310, 332, 337, 345. THOMAS (J.-M.). 157, 459. TIETJEN (F.). 47. TODD (P.). 302. MM. TODD (D.). 344. TREMBLEY. 38. TUCKER (R.-H.). 157. TURNER (H.). 307, 308, 312, 343, 346, 347. TRÉPIED (C.). 401. USSHER (H.). Notice. 348. V VALENTINER. 156, 457. VILLIGER. 459, 460. VOLTERRA (V.). 219. WALKER. 314. WALLACE. 40. WATERSTON. 41. WEILER (A.). 160, 465. WEINEK (L.). 154. WEISS (E.). 47, 157, 401, 466. WELLMANN (V.). 157, 231. WENDELL (C.). 345. WESLEY. 329. WESTHAVER (J.-B.). 286. WHITTAKER (E.-T.). 205. WILCZYNSKI (E.-J.). 266, 280. WILLIAMS (St.). 269, 302, 306, 335, 340, 344. WILSON (E.). 339. WINKLER. 160. WISLICENUS. 160. WITT (G.). 156, 158. WHITNEY (M.-W.). 284. WOLF (M.). 153, 154, 233, 457, 463. WOLFERS. 40. YOUNG (A.-E.). 277, 319. YOWELL (E.-J.). 286. Z ZENGER. 45. ZINGER (N.). 337. ZWIERS. 233, 462, 465. PLANCHE. Photographies de planètes et de nébuleuses, avec la grande lunette de l'observatoire de Meudon, par M. H. DESLANDRES. ERRA TA. Page. Ligne. Aile droite de Lire p cos sin 8'. p cos sin sinS' 433 21 N= —— N= —— sin 433 2 en remontant A m, A, m 435 2 bornes Cornes 435 en tête du tableau Numéros des Nombre de 437 4 en remontant 3. 6.40, 1 3. 6.49,1 437 en note 3. 6.30,4 5.18,15,6 3. 6.51,4 5.18.16,3 438 en tête du tableau Numéros des Nombre de 439 5 +0,62 -0,62 439 6 -0,023 A0,9 -0,233 A81 439 1 en remontant -0,932 A1,9 -0,932 A7 FIN DU TOME XVII.
ZENGER. 45. ZINGER (N.). 337. ZWIERS. 233, 462, 465. PLANCHE. Photographies de planètes et de nébuleuses, avec la grande lunette de l'observatoire de Meudon, par M. H. DESLANDRES. ERRA TA. Page. Ligne. Aile droite de Lire p cos sin 8'. p cos sin sinS' 433 21 N= —— N= —— sin 433 2 en remontant A m, A, m 435 2 bornes Cornes 435 en tête du tableau Numéros des Nombre de 437 4 en remontant 3. 6.40, 1 3. 6.49,1 437 en note 3. 6.30,4 5.18,15,6 3. 6.51,4 5.18.16,3 438 en tête du tableau Numéros des Nombre de 439 5 +0,62 -0,62 439 6 -0,023 A0,9 -0,233 A81 439 1 en remontant -0,932 A1,9 -0,932 A7 FIN DU TOME XVII.
ASGÉLÉRIERRE, l'O'SCHILLIKOS. — AIL'HAGNE, 10 MARS. AUTRICHE-HONGRIE, 6 FLOREINS. ITALIE, 12 LIRES. 4 PÉTITS D'ARGENT, 12 THALERS. ÉTAT-CHIEN, 3 DOLLARS. AUTRICES. PAYS DU MONDE, 10 THALER PAR AGRAM. Les Abonnements partent du 1er de chaque mois. ADMINISTRATION ET RÉDACTION Paris, rue de la Chaussée d'Antin, 2. Directeur : LA FONTANGE. Les abonnements sont annuels et payables d'avance; ON S'ABONNE : Aux bureaux du journal. — Chez les principaux libraires de France et de l'étranger et dans tous les bureaux de poste. Le Journal paraît chaque Dimanche ON N'ABONNE : 50 CENTIMES. SOMMAIRE Des appels de fonds et de la responsabilité des souscripteurs primitifs et des cessionnaires intermédiaires des actions. Chronique des Compagnies d'assurances. Assommées générales annoncées. — Acomptes mis en paiement sur les dividendes de 1883. — Appels de fonds. Lettres de nos correspondants (Angleterre, Allemagne, Autriche, Halle). Jurisprudence, Marge des valeurs d'assurances. Avis divers. Nouvelles financières. Annonces, tableaux de Bourse, DES APPELS DE FONDS ET De la responsabilité des souscripteurs primitifs et des cessionnaires intermédiaires des actions Les réclamations formulées récemment par les liquidateurs judiciaires de la Protection-Transports contre les souscripteurs originaux des actions de cette Compagnie, soulèvent une question intéressante qui a été examinée sommairement par quelques-uns de nos confrères, mais qui paraît mériter une étude spéciale. Le fait est celui-ci : les liquidateurs de la Protection-Transports ayant à faire un appel de fonds de 35 francs par action, ont cru devoir s'adresser, non au titulaire actuel, mais bien au souscripteur primitif. Ils prétendent avoir le droit de choisir à leur gré leur débiteur parmi les propriétaires successifs de l'action. Nous croyons pouvoir soutenir que ce mode de procéder est vexatoire, qu'il aboutit à d'étranges conséquences et qu'il est contraire à la loi. La question a son importance, surtout en matière d'assurances. On sait que, presque toujours, le premier quart versé suffit aux besoins d'une Compagnie et que grâce à ce quart elle peut assurer son fonctionnement et conserver l'argent remis par les actionnaires comme une sorte de garantie de ce fonctionnement. •• Du moins, c'est ainsi que les choses se passent d'ordinaire. C'est là, d'ailleurs, le texte
nos confrères, mais qui paraît mériter une étude spéciale. Le fait est celui-ci : les liquidateurs de la Protection-Transports ayant à faire un appel de fonds de 35 francs par action, ont cru devoir s'adresser, non au titulaire actuel, mais bien au souscripteur primitif. Ils prétendent avoir le droit de choisir à leur gré leur débiteur parmi les propriétaires successifs de l'action. Nous croyons pouvoir soutenir que ce mode de procéder est vexatoire, qu'il aboutit à d'étranges conséquences et qu'il est contraire à la loi. La question a son importance, surtout en matière d'assurances. On sait que, presque toujours, le premier quart versé suffit aux besoins d'une Compagnie et que grâce à ce quart elle peut assurer son fonctionnement et conserver l'argent remis par les actionnaires comme une sorte de garantie de ce fonctionnement. •• Du moins, c'est ainsi que les choses se passent d'ordinaire. C'est là, d'ailleurs, le texte des prospectus dans toutes les créations de Compagnies d'assurances. Qu'il y ait eu des exceptions à cette sorte de règle, nous l'avons vu quelquefois, mais c'est le cas de dire que l'exception confirme la règle. De toute façon l'action reste nominative dans les Compagnies d'assurances et par suite le souscripteur originaire court toujours un risque de certaine nature. En quoi consiste ce risque? Et est-il exposé, à chaque appel de fonds qui pourra devenir nécessaire pendant l'existence de la Compagnie, à faire face le premier à cet appel de fonds, sauf son recours contre son cessionnaire; C'est là la question à examiner: Si le système des liquidateurs de la Protection-Transports était admis; il aboutirait à d'étranges conséquences. Pour le démontrer, supposons une Compagnie fonctionnant depuis longues années, vingt ans, par exemple. Qu'un appel de fonds devienne alors nécessaire, et qu'il soit réclamé, d'après la nouvelle méthode, aux souscripteurs primitifs, il surviendra inévitablement ceci : Si l'action a été cédée trente fois dans l'intervalle des vingt années par des transferts réguliers, il faudra que le souscripteur fasse suivre la réclamation à son cessionnaire et il devra prendre presque toujours la voie judiciaire. Ce premier cessionnaire fera suivre à son tour la
originaire court toujours un risque de certaine nature. En quoi consiste ce risque? Et est-il exposé, à chaque appel de fonds qui pourra devenir nécessaire pendant l'existence de la Compagnie, à faire face le premier à cet appel de fonds, sauf son recours contre son cessionnaire; C'est là la question à examiner: Si le système des liquidateurs de la Protection-Transports était admis; il aboutirait à d'étranges conséquences. Pour le démontrer, supposons une Compagnie fonctionnant depuis longues années, vingt ans, par exemple. Qu'un appel de fonds devienne alors nécessaire, et qu'il soit réclamé, d'après la nouvelle méthode, aux souscripteurs primitifs, il surviendra inévitablement ceci : Si l'action a été cédée trente fois dans l'intervalle des vingt années par des transferts réguliers, il faudra que le souscripteur fasse suivre la réclamation à son cessionnaire et il devra prendre presque toujours la voie judiciaire. Ce premier cessionnaire fera suivre à son tour la même demande au second cessionnaire, et ainsi de suite. Soit trente demandes amiables ou judiciaires pour arriver au véritable débiteur; c'est-à-dire au porteur actuel de l'action. Il pourra même arriver que dans cette série de réclamations des fautes soient commises, que, par exemple, il soit répondu à l'appel de fonds lorsqu'il y aurait lieu de le contester; Or qui peut connaître le fond de la réclamation de la Compagnie si ce n'est le dernier porteur ? Et si celui-ci oppose un moyen victorieux à son cédant, tant pis pour ce dernier et pour ceux qui l'ont précédé ! Le procédé que veulent inaugurer les liquidateurs de la Protection-Transports est donc tout d'abord extrêmement coûteux. Il substitue trente procès à un ou deux, car il est probable que dans les derniers cessionnaires du titre, l'appel de fonds trouverait satisfaction. Ce procédé est non seulement coûteux, mais encore vexatoire. Quoi ! au bout de vingt ans, quand j'ai le droit de compter, moi souscripteur originaire, sur la responsabilité de vingt-neuf cessionnaires, on vient me troubler dans ma quiétude et m'obliger à me rappeler que j'ai souscrit, il y a vingt ans, une action de compagnie d'assurances, et à faire suivre à mon
lorsqu'il y aurait lieu de le contester; Or qui peut connaître le fond de la réclamation de la Compagnie si ce n'est le dernier porteur ? Et si celui-ci oppose un moyen victorieux à son cédant, tant pis pour ce dernier et pour ceux qui l'ont précédé ! Le procédé que veulent inaugurer les liquidateurs de la Protection-Transports est donc tout d'abord extrêmement coûteux. Il substitue trente procès à un ou deux, car il est probable que dans les derniers cessionnaires du titre, l'appel de fonds trouverait satisfaction. Ce procédé est non seulement coûteux, mais encore vexatoire. Quoi ! au bout de vingt ans, quand j'ai le droit de compter, moi souscripteur originaire, sur la responsabilité de vingt-neuf cessionnaires, on vient me troubler dans ma quiétude et m'obliger à me rappeler que j'ai souscrit, il y a vingt ans, une action de compagnie d'assurances, et à faire suivre à mon cessionnaire une demande dont je ne connais ni l'origine ni la portée ! Ce n'est pas tout. Ce procédé peut arriver à porter atteinte à l'équité et à mettre à l'abri le véritable débiteur de l'appel de fonds, c'est-à-dire le détenteur actuel de l'action. Supposons, en effet, que dans le circuit de réclamations auquel le système dont il est question force à recourir, un anneau se brise; que par exemple, l'un des cessionnaires intermédiaires soit devenu insolvable ou ait disparu. La série des recours s'arrêtera là. Direz-vous que le cédant pourra exercer les droits de son cessionnaire contre le débiteur suivant? Soit, mais là encore l'insolvabilité ou la disparition peuvent arrêter les poursuites. Et, de cette façon, les réclamations s'arrêtant à un point donné de la chaîne, le titulaire actuel de l'action sera à l'abri de l'appel de fonds, la Compagnie qui aura reçu satisfaction n'ayant plus le droit de le poursuivre. Est-ce à de pareilles conséquences que doit aboutir un système de réclamation sage, prudent et correct ? Evidemment, de même qu'on juge un arbre à ses fruits, on apprécie un procédé d'appel de fonds par ses résultats. Nous avons voulu montrer, tout d'abord, que ces résultats condamnent le
circuit de réclamations auquel le système dont il est question force à recourir, un anneau se brise; que par exemple, l'un des cessionnaires intermédiaires soit devenu insolvable ou ait disparu. La série des recours s'arrêtera là. Direz-vous que le cédant pourra exercer les droits de son cessionnaire contre le débiteur suivant? Soit, mais là encore l'insolvabilité ou la disparition peuvent arrêter les poursuites. Et, de cette façon, les réclamations s'arrêtant à un point donné de la chaîne, le titulaire actuel de l'action sera à l'abri de l'appel de fonds, la Compagnie qui aura reçu satisfaction n'ayant plus le droit de le poursuivre. Est-ce à de pareilles conséquences que doit aboutir un système de réclamation sage, prudent et correct ? Evidemment, de même qu'on juge un arbre à ses fruits, on apprécie un procédé d'appel de fonds par ses résultats. Nous avons voulu montrer, tout d'abord, que ces résultats condamnent le procédé mis en pratique par les liquidateurs de la Protection-Transports. Il nous reste à établir que la loi et les principes les plus simples du droit le réprouvent à leur tour. La cession d'une action est soumise au droit commun. Si la Société enregistre cette cession par le transfert, il est certain qu'elle ne fait pas novation et qu'elle maintient ses droits contre le cédant. La loi du 24 juillet 1867, le déclare indirectement dans l'article 3, deuxième alinéa : « Soit que les actions restent nominatives après cette délibération (la délibération de l'Assemblée générale qui autorise la délivrance des titres au porteur après le versement de moitié), soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs, qui ont aliéné leurs actions, et ceux auxquels elles ont cédées avant le versement de moitié, restent tenus au paiement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans, à partir de la délibération de l'Assemblée générale. » Qu'on remarque, les mots : restent tenus. Ils établissent bien la responsabilité du souscripteur primitif et des cessionnaires intermédiaires, responsabilité que nous sommes loin de dénier, mais ils n'en définissent pas la nature. Pour apprécier la nature de cette responsabilité,
est certain qu'elle ne fait pas novation et qu'elle maintient ses droits contre le cédant. La loi du 24 juillet 1867, le déclare indirectement dans l'article 3, deuxième alinéa : « Soit que les actions restent nominatives après cette délibération (la délibération de l'Assemblée générale qui autorise la délivrance des titres au porteur après le versement de moitié), soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs, qui ont aliéné leurs actions, et ceux auxquels elles ont cédées avant le versement de moitié, restent tenus au paiement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans, à partir de la délibération de l'Assemblée générale. » Qu'on remarque, les mots : restent tenus. Ils établissent bien la responsabilité du souscripteur primitif et des cessionnaires intermédiaires, responsabilité que nous sommes loin de dénier, mais ils n'en définissent pas la nature. Pour apprécier la nature de cette responsabilité, il faut revenir au droit commun, car les articles 35 et 36 du Code de commerce sont formels à cet égard. Il s'agit, dans le transfert d'une action, d'une cession véritable, mais ce n'est pas seulement un transport de droits, c'est aussi un transport d'obligations; car le cessionnaire prend l'engagement de payer le solde du montant de l'action. À cet égard de la Société, cet engagement fait nouveau ne fait pas novation à l'engagement du cédant, car la Société ne le décharge pas de son obligation de payer. À ce point de vue, le contrat intervenu entre le cédant et le cessionnaire de l'action constitue une délégation « par laquelle le débiteur donne au créancier (la Société) un autre débiteur qui s'oblige envers lui. » (art. 1275 du Code civil). Cette délégation, dit le même article, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Or, les Compagnies d'assurances ne font pas cette déclaration, dès lors, le souscripteur originaire et les cédants successifs restent obligés. Mais que faut-il entendre par là ? Nous voyons bien deux débiteurs d'une même dette, le déléguant et le délégué ; mais le premier
de payer le solde du montant de l'action. À cet égard de la Société, cet engagement fait nouveau ne fait pas novation à l'engagement du cédant, car la Société ne le décharge pas de son obligation de payer. À ce point de vue, le contrat intervenu entre le cédant et le cessionnaire de l'action constitue une délégation « par laquelle le débiteur donne au créancier (la Société) un autre débiteur qui s'oblige envers lui. » (art. 1275 du Code civil). Cette délégation, dit le même article, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Or, les Compagnies d'assurances ne font pas cette déclaration, dès lors, le souscripteur originaire et les cédants successifs restent obligés. Mais que faut-il entendre par là ? Nous voyons bien deux débiteurs d'une même dette, le déléguant et le délégué ; mais le premier devient un débiteur en sous-ordre, c'est une caution qui n'est obligée à payer le créancier qu'à défaut du débiteur véritable, lequel doit être préalablement discuté dans ses biens. Il ne pourrait en être autrement que si le déléguant avait déclaré s'obliger solidairement avec le délégué envers la Société, ou si la loi prononçait d'office cette solidarité. Nous trouvons un exemple de ce dernier cas dans les délégations représentées par des endossements sur un effet de commerce. L'article 440 du Code de commerce déclare expressément que « tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. » La loi n'a rien dit de pareil pour les cédants successifs d'une action. Elle se borne à dire qu'ils restent tenus du paiement du montant de l'action, mais c'est dans les termes du droit commun, et chaque déléguant ne peut être poursuivi qu'autant que le débiteur délégué l'a été préalablement. C'est à son défaut et en cas d'insolvabilité que le déléguant peut être tenu de payer. Il en est d'autant plus ainsi en matière de cession d'action, que la Société ne a pas fait novation avec le débiteur délégué c'est avec lui
la loi prononçait d'office cette solidarité. Nous trouvons un exemple de ce dernier cas dans les délégations représentées par des endossements sur un effet de commerce. L'article 440 du Code de commerce déclare expressément que « tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. » La loi n'a rien dit de pareil pour les cédants successifs d'une action. Elle se borne à dire qu'ils restent tenus du paiement du montant de l'action, mais c'est dans les termes du droit commun, et chaque déléguant ne peut être poursuivi qu'autant que le débiteur délégué l'a été préalablement. C'est à son défaut et en cas d'insolvabilité que le déléguant peut être tenu de payer. Il en est d'autant plus ainsi en matière de cession d'action, que la Société ne a pas fait novation avec le débiteur délégué c'est avec lui qu'elle traite pour tout ce qui a trait à l'action et aux droits qu'elle entraîne. Pourquoi le mettrait-elle de côté, et quand il s'agit des obligations qui sont attachées à l'action ? Ces principes donnent toute satisfaction à l'équité. Ils font peser tout d'abord le poids de l'appel de fonds sur le propriétaire actuel de l'action ; et c'est de toute justice, car c'est lui qui court la fortune de cette action, c'est lui qui vote dans les assemblées générales, c'est lui qui exerce un contrôle. Pourquoi, ayant les bénéfices de son rôle, n'en supporterait-il pas le premier toutes les charges ? Que s'il est démontré que ce porteur du titre est dans l'impuissance de satisfaire à ces charges, on comprend que la réclamation de l'appel de fonds s'élève plus haut et qu'elle remonte jusqu'à ce qu'elle trouve un répondant solvable. De cette façon, les procès sont réduits au nombre strictement nécessaire, les responsabilités sont atteintes là où elles résident en dernier lieu ; aucune poursuite nouvelle n'est exercée, si ce n'est dans le cas d'une nécessité démontrée ; tous les intérêts se trouvent ainsi sauvegardés. Le rôle du souscripteur primitif et des cédants intermédiaires est ramené ainsi à ses
sur le propriétaire actuel de l'action ; et c'est de toute justice, car c'est lui qui court la fortune de cette action, c'est lui qui vote dans les assemblées générales, c'est lui qui exerce un contrôle. Pourquoi, ayant les bénéfices de son rôle, n'en supporterait-il pas le premier toutes les charges ? Que s'il est démontré que ce porteur du titre est dans l'impuissance de satisfaire à ces charges, on comprend que la réclamation de l'appel de fonds s'élève plus haut et qu'elle remonte jusqu'à ce qu'elle trouve un répondant solvable. De cette façon, les procès sont réduits au nombre strictement nécessaire, les responsabilités sont atteintes là où elles résident en dernier lieu ; aucune poursuite nouvelle n'est exercée, si ce n'est dans le cas d'une nécessité démontrée ; tous les intérêts se trouvent ainsi sauvegardés. Le rôle du souscripteur primitif et des cédants intermédiaires est ramené ainsi à ses limites naturelles. Ces cédants intermédiaires constituent une sorte d'arrière-garde de réserve éventuelle de la Compagnie. Plus leur nombre s'accroît, plus la Compagnie est rassurée sur le sort de ses appels de fonds, s'ils deviennent nécessaires ; mais plus aussi s'amoindrit et s'atténue la responsabilité du souscripteur originaire et des premiers cessionnaires. Il n'appartient pas à des liquidateurs, même judiciaires, de changer les conditions des souscriptions et des cessions d'actions et d'apporter par des procédés fantaisistes le trouble dans un domaine où l'usage avait jusqu'ici respecté la loi. La dernière crise a affaibli le prestige des actions d'assurances. Les appels de fonds, quand ils sont pratiqués imprudemment, comme le font les liquidateurs de la Protection Transports, ajouteraient encore à ce discrédit. Nous osons croire que la justice saura mettre un frein à ces excès de zèle et qu'elle rappellera ses mandataires à l'observation de la loi et des usages. CHRONIQUE COMPAGNIES D'ASSURANCES Une mort par accident. — Le libellé civil de Béziers a eu à juger le 22 mars dernier, une question intéressante d'assurance contre les accidents. Un sieur Paul Galy, assuré contre les accidents par la Sécurité Générale, pour dix mille francs en cas de décès, mourut le 23 octobre