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proviendraient, seront comprises dans les comptes de la compagnie et imputation en sera faite conformément aux dispositions de ladite convention. Le coût d'enregistrement de la présente convention, fixés à un franc (65), par les articles 24 et 35 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la Compagnie du chemin de fer du Nord. Fait double à Paris, le 21 juillet 1905. Les Administrateurs de service de la Compagnie du chemin de fer du Nord, Signé Dumas, Griolet, Hollinguer. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 3 août 1905, folio 96, case 18. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Lethouart. DéCRET autorisant la Compagnie des mines de Chiseuil à établir un Depot de Dynamite sur le territoire de la commune de Chalmoux (Saône-et-Loire). Du 12 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 et le décret du 20 avril 1905 relatif à la surveillance des dépôts de dynamite; Vu la demande formée par la Compagnie des mines de Chizeuil à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Chalmoux (Saône-et-Loire); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. La Compagnie des mines de Chizeuil est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Chalmoux (Saône-et-Loire), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément aux plans de détail produits par le pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Ce dépôt sera du type superficiel enterré et l'épaisseur du recouvrement sera telle que la ligne de moindre résistance du terrain séparant la chambre
la Compagnie des mines de Chizeuil à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Chalmoux (Saône-et-Loire); Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. La Compagnie des mines de Chizeuil est autorisée à établir un dépôt de dynamite de première catégorie sur le territoire de la commune de Chalmoux (Saône-et-Loire), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément aux plans de détail produits par le pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Ce dépôt sera du type superficiel enterré et l'épaisseur du recouvrement sera telle que la ligne de moindre résistance du terrain séparant la chambre de dépôt de l'extérieur ait au moins dix mètres de largeur. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un crépitement propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées, la première par une porte pleine présentant une ouverture grillagée de cinq décimètres carrés (0,05 m2) de section, la deuxième par une grille. La grille et la porte seront munies de serrures de sûreté. La cheminée de ventilation qui surmonte le puits d'aérage devra s'élever à trois mètres (3 m) au-dessus du sol extérieur environnant; elle sera fermée par une grille scellée dans la maçonnerie. Cette cheminée aura une section de cinquante centimètres sur cinquante centimètres (0,50x0,50), la distance au fond de la chambre de dépôt sera de cinq mètres (5 m) au moins. Les pentes des galeries seront disposées de façon à assurer l'écoulement des eaux au dehors et la siccité du dépôt. 3. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts
porte pleine présentant une ouverture grillagée de cinq décimètres carrés (0,05 m2) de section, la deuxième par une grille. La grille et la porte seront munies de serrures de sûreté. La cheminée de ventilation qui surmonte le puits d'aérage devra s'élever à trois mètres (3 m) au-dessus du sol extérieur environnant; elle sera fermée par une grille scellée dans la maçonnerie. Cette cheminée aura une section de cinquante centimètres sur cinquante centimètres (0,50x0,50), la distance au fond de la chambre de dépôt sera de cinq mètres (5 m) au moins. Les pentes des galeries seront disposées de façon à assurer l'écoulement des eaux au dehors et la siccité du dépôt. 3. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées, qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par cet ingénieur, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinq cents kilogrammes (500 kg). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et
des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinq cents kilogrammes (500 kg). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira, jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat; 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera, en outre, rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 3 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8. La compagnie permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement
préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira, jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat; 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera, en outre, rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 3 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8. La compagnie permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications; elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la compagnie permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la compagnie permissionnaire aucun droit à indemnité. 10. Le délai accordé à la compagnie permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. 11. A toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. 12. La compagnie permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et
qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'il en résulte pour la compagnie permissionnaire aucun droit à indemnité. 10. Le délai accordé à la compagnie permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. 11. A toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. 12. La compagnie permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 13. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Préfecture-de-Mazargues, le 11 Août 1900. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'industrie. Signé: Egg. Etienne. Signé Maurice Berteux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Durand. Le Ministre des finances, Signé P. Mercier N° 69679. DÉCRET autorisant le transfert d'un Dépôt de Dynamite, du territoire de la commune de Grigny sur celui de Morsang-sur-Seine (Seine-et-Oise). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines et le
Journal officiel de la République française. Fait à la Préfecture-de-Mazargues, le 11 Août 1900. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'industrie. Signé: Egg. Etienne. Signé Maurice Berteux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Durand. Le Ministre des finances, Signé P. Mercier N° 69679. DÉCRET autorisant le transfert d'un Dépôt de Dynamite, du territoire de la commune de Grigny sur celui de Morsang-sur-Seine (Seine-et-Oise). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er octobre 1905) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines et le décret du 20 avril 1904 sur la surveillance des dépôts de dynamite; Vu le décret du 30 juin 1885, autorisant MM. Bouton et Piketty, entrepreneurs, à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de Morsang-sur-Seine (Seine-et-Oise); Vu le décret du 16 octobre 1895, autorisant ces entrepreneurs à transporter ledit dépôt de dynamite sur le territoire de la même commune au lieu dit la Greffière; Vu la demande formée par ces entrepreneurs, à l'effet d'être autorisés à transporter à nouveau ce dernier dépôt sur le territoire de la commune de Grigny, même département, au lieu dit la Remise aux Perdreaux; Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. Les sieurs Bouton et Piketty, entrepreneurs, sont autorisés à transporter au lieu dit la Remise aux Perdreaux sur le territoire de la commune de Grigny (Seine-et-Oise), le dépôt de dynamite établi sur le territoire de la commune de Morsang-sur-Seine, au lieu dit la Greffière, sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement
autorisant ces entrepreneurs à transporter ledit dépôt de dynamite sur le territoire de la même commune au lieu dit la Greffière; Vu la demande formée par ces entrepreneurs, à l'effet d'être autorisés à transporter à nouveau ce dernier dépôt sur le territoire de la commune de Grigny, même département, au lieu dit la Remise aux Perdreaux; Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE ART. 1. Les sieurs Bouton et Piketty, entrepreneurs, sont autorisés à transporter au lieu dit la Remise aux Perdreaux sur le territoire de la commune de Grigny (Seine-et-Oise), le dépôt de dynamite établi sur le territoire de la commune de Morsang-sur-Seine, au lieu dit la Greffière, sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément aux plans de détail produits par les pétitionnaires, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 3. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par cet ingénieur, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinquante kilogrammes (50). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La clôture
du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par cet ingénieur, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinquante kilogrammes (50). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La clôture extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre tenu et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées 4° Les noms, prénoms et domicile de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans
telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre tenu et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées 4° Les noms, prénoms et domicile de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8. Les permissionnaires seront tenus d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications ils devront fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, les permissionnaires devront évacuer, sur le point qui leur sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée, sans qu'il en résulte pour les permissionnaires aucun droit à indemnité. Le délai accordé aux permissionnaires, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt, est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. Les permissionnaires devront d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars
la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, les permissionnaires devront évacuer, sur le point qui leur sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée, sans qu'il en résulte pour les permissionnaires aucun droit à indemnité. Le délai accordé aux permissionnaires, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt, est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. Les permissionnaires devront d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 1 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eog. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé: F. De bief. Le Ministre des finances, Signé P. Merlin. DÉCRET portant concession de Logement, à l'Institut de France. Du 17 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE ART. 1. Le logement composé de huit pièces, laissé vacant dans les bâtiments de l'institut de France par