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Attendu que, sans formuler aucune critique contre son montant, dont l’exactitude est, au surplus, attestée par M. l’inspecteur principal, non plus que sur la nature des marchandises qui auraient été l’objet de la surveillance de Croquet, Besson se borne à soutenir que l’intervention du garde-port n’est obligatoire que sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine, dans lequel le port de Briare ne se trouve pas compris, facultative partout ailleurs; qu’ainsi, n’ayant jamais été requis de ce chef, Croquet ne saurait avoir droit à la rémunération qu’il réclame; — Attendu que, si le « bassin » des cours d’eau suivant leurs cours naturels doit être entendu au sens géographique du mot, il ne saurait en être ainsi lorsqu’il s’agit de canaux, voies d’eau artificielles destinées à triompher de la différence des niveaux des fleuves et rivières, dont le débit et le cours ont été régulés par l’homme et la pente établie suivant les besoins à satisfaire; que leur dénomination doit surtout s’inspirer du point d’arrivée, partant du terme accompli eu vue duquel le travail a été entrepris; — Et, attendu que tel est le sens attaché au « bassin » dans les textes administratifs; qu’en effet, l’art. 34 du décret du 21 août 1852, concernant le service des ports et des voies navigables du bassin de la Seine, range parmi celles-ci le canal de Briare; que le décret du 14 juin 1899 laisse entières les dispositions de cet article, ledit décret modifiant seulement les répartitions des rémunérations et la comptabilité, que le décret du 26 décembre 1899, spécial au bassin de la Seine, qui fixe les inspections du service, indique Briare comme étant l’un des cantonnements de l’inspection de Montereau; qu’il y a d’autant plus lieu de faire état de la rédaction employée que (de même que pour les canaux du Nivernais et de Bourgogne), le dernier décret détermine avec soin le terme extrême de chaque canal, lorsque celui-ci ne se trouve pas compris en entier dans le bassin de la Seine; — Attendu que ces termes sont nets et précis, ne sauraient, en conséquence, donner lieu
34 du décret du 21 août 1852, concernant le service des ports et des voies navigables du bassin de la Seine, range parmi celles-ci le canal de Briare; que le décret du 14 juin 1899 laisse entières les dispositions de cet article, ledit décret modifiant seulement les répartitions des rémunérations et la comptabilité, que le décret du 26 décembre 1899, spécial au bassin de la Seine, qui fixe les inspections du service, indique Briare comme étant l’un des cantonnements de l’inspection de Montereau; qu’il y a d’autant plus lieu de faire état de la rédaction employée que (de même que pour les canaux du Nivernais et de Bourgogne), le dernier décret détermine avec soin le terme extrême de chaque canal, lorsque celui-ci ne se trouve pas compris en entier dans le bassin de la Seine; — Attendu que ces termes sont nets et précis, ne sauraient, en conséquence, donner lieu à interprétation contraire; Par ces motifs : — Ecoute le sieur Croquet en sa demande contre Besson; au fond, lui déclare bien fondé; condamne, en conséquence, Besson à payer à Croquet la somme principale de 923 fr. 54, avec les intérêts de droit; le condamne, en outre, en tous les dépens. M. Eiché, prés. (1) Dans le bassin de la Seine, la police et la surveillance des ports sont confiées aux gardes-pièces. (V. notre Bép. alph. V Bois et charbons, n. 349, et v. Canaux, n. 624 et suiv.) COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 265 TRIB.-COMM. SEINE 22 novembre 1902. ASSURANCE SUR LA VIE, ASSURANCE AU PROFIT D’UN ENFANT, ASSURÉ, SUICIDE, INCONSCIENCE, PREUVE. Lorsqu’une police d’assurance sur la vie déclare que la déchéance qu’elle prononce en cas de suicide de l’assuré, n’est pas applicable au suicide inconscient, la preuve de l’inconscience demeurant à la charge des bénéficiaires de l’assurance, il faut entendre, par ces mots, le suicide intervenu dans un moment où l’assuré, sous l’influence d’une cause quelconque, a perdu la conscience de ses actes, et est, par suite, irresponsable de la mort prématurée qu’il se donne. La déchéance est donc encourue, lorsque l’assuré s’est donné la mort pour éviter les
dépens. M. Eiché, prés. (1) Dans le bassin de la Seine, la police et la surveillance des ports sont confiées aux gardes-pièces. (V. notre Bép. alph. V Bois et charbons, n. 349, et v. Canaux, n. 624 et suiv.) COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 265 TRIB.-COMM. SEINE 22 novembre 1902. ASSURANCE SUR LA VIE, ASSURANCE AU PROFIT D’UN ENFANT, ASSURÉ, SUICIDE, INCONSCIENCE, PREUVE. Lorsqu’une police d’assurance sur la vie déclare que la déchéance qu’elle prononce en cas de suicide de l’assuré, n’est pas applicable au suicide inconscient, la preuve de l’inconscience demeurant à la charge des bénéficiaires de l’assurance, il faut entendre, par ces mots, le suicide intervenu dans un moment où l’assuré, sous l’influence d’une cause quelconque, a perdu la conscience de ses actes, et est, par suite, irresponsable de la mort prématurée qu’il se donne. La déchéance est donc encourue, lorsque l’assuré s’est donné la mort pour éviter les conséquences d’un crime qu’il vient de commettre, cette circonstance même démontrant qu’il avait encore, à ce moment précis, le sentiment de sa responsabilité. (Veuve Four c. Compagnie générale d’assurances Sur la vie.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que des débats il résulte que le sieur Four, qui exploitait à Nancy une pharmacie importante, reçut dans les premiers jours du mois de juin 1901 la visite des membres de la commission d'inspection des pharmacies; — Qu'à la suite de cette inspection la commission fit saisir chez Four trois kilos de bois de quinquina et qu'après analyse faite à l'École supérieure de pharmacie, ce quinquina fut reconnu comme ne présentant pas en alcaloïde le titre exigé par le Codex ; — Que Four, prévenu du résultat de cette analyse et en redoutant les conséquences, se rendit une première fois, le 7 juin, à l'École de pharmacie de Nancy dans le but d'avoir une explication à ce sujet avec le sieur Bleicher, directeur de ladite école ; — Que le sieur Bleicher n'ayant pu le recevoir, Four fut invité à revenir ; — Que le lendemain 8 juin, Four se représenta à l'École de pharmacie et fut reçu à deux reprises par
Nancy une pharmacie importante, reçut dans les premiers jours du mois de juin 1901 la visite des membres de la commission d'inspection des pharmacies; — Qu'à la suite de cette inspection la commission fit saisir chez Four trois kilos de bois de quinquina et qu'après analyse faite à l'École supérieure de pharmacie, ce quinquina fut reconnu comme ne présentant pas en alcaloïde le titre exigé par le Codex ; — Que Four, prévenu du résultat de cette analyse et en redoutant les conséquences, se rendit une première fois, le 7 juin, à l'École de pharmacie de Nancy dans le but d'avoir une explication à ce sujet avec le sieur Bleicher, directeur de ladite école ; — Que le sieur Bleicher n'ayant pu le recevoir, Four fut invité à revenir ; — Que le lendemain 8 juin, Four se représenta à l'École de pharmacie et fut reçu à deux reprises par le sieur Bleicher seul, dans son cabinet; — Que lors de la deuxième entrevue et au cours d'une explication sur les termes de laquelle on ne peut être exactement fixé, aucune tierce personne n'ayant assisté à l'entretien, Four fit usage d'un revolver contre le sieur Bleicher lequel atteint en pleine poitrine tomba foudroyé; — Que Four retournant alors l'arme contre lui-même se tira une balle dans la tête et tomba mort à côté de sa victime; — Attendu, ces faits exposés, que le débat s'agite relativement à une police d'assurances sur la vie que Four avait contractée en faveur de son fils à la Compagnie d'assurances générales dont le siège est à Paris, rue Kichelieu, 87; — Que suivant police en date du 1er mai 1899, mais qui a pris son effet à partir du 25 février précédent, Four s'est assuré sur la vie à ladite Compagnie pour une somme de 50.000 francs qui devait être versée le 25 février 1919 à son fils, si ce dernier était vivant le jour; — Que cette assurance était contractée moyennant une prime annuelle de 2,102 fr. 50 (droit de timbres compris), ladite somme payable par Four, le 25 février de chaque année;
poitrine tomba foudroyé; — Que Four retournant alors l'arme contre lui-même se tira une balle dans la tête et tomba mort à côté de sa victime; — Attendu, ces faits exposés, que le débat s'agite relativement à une police d'assurances sur la vie que Four avait contractée en faveur de son fils à la Compagnie d'assurances générales dont le siège est à Paris, rue Kichelieu, 87; — Que suivant police en date du 1er mai 1899, mais qui a pris son effet à partir du 25 février précédent, Four s'est assuré sur la vie à ladite Compagnie pour une somme de 50.000 francs qui devait être versée le 25 février 1919 à son fils, si ce dernier était vivant le jour; — Que cette assurance était contractée moyennant une prime annuelle de 2,102 fr. 50 (droit de timbres compris), ladite somme payable par Four, le 25 février de chaque année; — Attendu que les clauses de la police qu'il importe de mentionner ici dont la solution litige sont les suivantes : — « Art. 4. Si il a été versé savoir : — Moins de trois années de primes pour les contrats d'une durée de onze ans et au-dessus; moins de deux années de primes pour les contrats d'une durée de six à dix ans inclus, moins d'une année de prime pour les contrats d'un à cinq ans inclus, la police est annulée de plein droit et les versements effectués restent acquis à la Compagnie; — Si il a été acquitté savoir : — Au moins trois années de primes pour les contrats d'une durée de onze ans et au-dessus; — Au moins deux années de primes pour les contrats d'une durée de six à dix ans inclus; — Au moins une année de prime pour les contrats d'une durée de un à cinq ans inclus, la somme assurée est réduite dans la proportion du nombre des primes stipulées; — La somme, ainsi réduite reste payable à l'époque et dans les conditions prévues par la police. — Art. 5. La Compagnie garantit tous les risques de mort qu'elle qu'en soit
de deux années de primes pour les contrats d'une durée de six à dix ans inclus, moins d'une année de prime pour les contrats d'un à cinq ans inclus, la police est annulée de plein droit et les versements effectués restent acquis à la Compagnie; — Si il a été acquitté savoir : — Au moins trois années de primes pour les contrats d'une durée de onze ans et au-dessus; — Au moins deux années de primes pour les contrats d'une durée de six à dix ans inclus; — Au moins une année de prime pour les contrats d'une durée de un à cinq ans inclus, la somme assurée est réduite dans la proportion du nombre des primes stipulées; — La somme, ainsi réduite reste payable à l'époque et dans les conditions prévues par la police. — Art. 5. La Compagnie garantit tous les risques de mort qu'elle qu'en soit la cause, sous les seules exceptions énumérées aux articles suivants. — Art. 6. Si l'assuré, c'est-à-dire la personne sur la tête de laquelle repose le paiement des primes, perd la vie par le fait du bénéficiaire du contrat, ou par suite de duel, suicide ou condamnation judiciaire, l'assurance est annulée ou réduite, suivant la distinction établie en l'art. 4; — La déchéance prononcée par le § 1er du présent article n'est pas applicable en cas de suicide inconscient; mais il est de convention expresse entre les parties que dans ce cas, la preuve de l'inconscience de l'assuré suicidé sera à la charge des bénéficiaires de l'assurance. — Art. 11. La Compagnie garantit le paiement du capital si l'enfant désigné aux conditions manuscrites de la police est vivant à l'époque de l'échéance du contrat; — S'il vient à décéder avant cette époque, la Compagnie restitue immédiatement les primes nettes payées sans addition d'intérêts; — Toutefois, si la police a été réduite antérieurement au décès de l'enfant, par application des §§ 6 et 10 de l'art. 4, le remboursement sera limité au prix du rachat stipulé dans l'art. 12; » — Attendu, en l'espèce, qu'il n'y a aucun doute sur l'existence même
ou réduite, suivant la distinction établie en l'art. 4; — La déchéance prononcée par le § 1er du présent article n'est pas applicable en cas de suicide inconscient; mais il est de convention expresse entre les parties que dans ce cas, la preuve de l'inconscience de l'assuré suicidé sera à la charge des bénéficiaires de l'assurance. — Art. 11. La Compagnie garantit le paiement du capital si l'enfant désigné aux conditions manuscrites de la police est vivant à l'époque de l'échéance du contrat; — S'il vient à décéder avant cette époque, la Compagnie restitue immédiatement les primes nettes payées sans addition d'intérêts; — Toutefois, si la police a été réduite antérieurement au décès de l'enfant, par application des §§ 6 et 10 de l'art. 4, le remboursement sera limité au prix du rachat stipulé dans l'art. 12; » — Attendu, en l'espèce, qu'il n'y a aucun doute sur l'existence même du suicide, lequel est patent et n'est d'ailleurs pas contesté; — Attendu que la veuve Four, agissant en qualité de mère et de tutrice naturelle et légale du jeune Gaston Four, bénéficiaire de l'assurance, demande au tribunal de dire que le suicide de Four a été inconscient; de dire, en conséquence et par application du § 2 de l'art. 6 des conditions générales de la police, que le contrat d'assurances du 1er mai 1899 sera exécuté suivant sa forme et teneur et que, sans versement de primes nouvelles, la Compagnie sera tenue de verser et payer à Gaston Fouillogne, le 25 février 1919, s'il est encore vivant, la somme de 50,000 francs, montant de l'assurance contractée; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, veuve Fouillogne plaide, en fait, qu'en tuant le sieur Bleicher et en se tuant immédiatement après, Four aurait agi sous l'influence d'une surexcitation telle qu'elle constituait un véritable accès de folie : — Que cette surexcitation aurait eu d'ailleurs plusieurs causes; — Qu'en effet, d'une part, Four aurait été naturellement taciturne et sujet à des accès de grande violence; — Que les certificats des médecins qui lui ont, en effet, sur la clause des polices d'assurance, d'après
conséquence et par application du § 2 de l'art. 6 des conditions générales de la police, que le contrat d'assurances du 1er mai 1899 sera exécuté suivant sa forme et teneur et que, sans versement de primes nouvelles, la Compagnie sera tenue de verser et payer à Gaston Fouillogne, le 25 février 1919, s'il est encore vivant, la somme de 50,000 francs, montant de l'assurance contractée; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, veuve Fouillogne plaide, en fait, qu'en tuant le sieur Bleicher et en se tuant immédiatement après, Four aurait agi sous l'influence d'une surexcitation telle qu'elle constituait un véritable accès de folie : — Que cette surexcitation aurait eu d'ailleurs plusieurs causes; — Qu'en effet, d'une part, Four aurait été naturellement taciturne et sujet à des accès de grande violence; — Que les certificats des médecins qui lui ont, en effet, sur la clause des polices d'assurance, d'après laquelle l'assurance sera résolue en cas de suicide, sur son interprétation, sur les applications qui lui ont été données par la jurisprudence, et sur la preuve à fournir, soit par la compagnie, soit par le bénéficiaire, notre Bép. alph., V Assurance sur la vie, n. 323 à 334. DEUXIEME PARTIE. Attendu que, sans ces circonstances, donné leurs soins, attestent qu'il était d'une grande impressionnabilité et sujet à des accidents nerveux compliqués par moments de manie impulsive; qu'il aurait d'ailleurs été considéré dans son entourage comme un neurasthénique; — Que, d'autre part, l'état de surexcitation extraordinaire dans lequel il se trouvait au moment du meurtre serait dû aux procédés dont il aurait été victime; — Qu'en effet, l'importance qu'il avait donnée en peu de temps à sa maison l'aurait mis en butte aux jalousies de ses confrères, qui auraient cherché indirectement à lui nuire : — Que le quinquina qui a été saisi chez lui ne devait pas être livré à la consommation ; — Qu'il ne le conservait dans son laboratoire qu'à titre d'échantillon pour faire au besoin des expériences et que la commission d'inspection n'aurait même pas ignoré cette circonstance; — Que la saisie faite chez lui dans de
Attendu que, sans ces circonstances, donné leurs soins, attestent qu'il était d'une grande impressionnabilité et sujet à des accidents nerveux compliqués par moments de manie impulsive; qu'il aurait d'ailleurs été considéré dans son entourage comme un neurasthénique; — Que, d'autre part, l'état de surexcitation extraordinaire dans lequel il se trouvait au moment du meurtre serait dû aux procédés dont il aurait été victime; — Qu'en effet, l'importance qu'il avait donnée en peu de temps à sa maison l'aurait mis en butte aux jalousies de ses confrères, qui auraient cherché indirectement à lui nuire : — Que le quinquina qui a été saisi chez lui ne devait pas être livré à la consommation ; — Qu'il ne le conservait dans son laboratoire qu'à titre d'échantillon pour faire au besoin des expériences et que la commission d'inspection n'aurait même pas ignoré cette circonstance; — Que la saisie faite chez lui dans de semblables conditions aurait donc bien été de nature, étant donné son tempérament, à le mettre dans un véritable état d'exaltation; — Attendu, en droit, que veuve Four entend donner aux mots « suicide inconscient » stipulés dans la police une interprétation restreinte et spéciale; — Qu'elle prétend, en effet, qu'il y aurait seulement lieu de rechercher si, à l'instant du suicide, Four avait ou non en vue l'assurance qu'il avait contractée et s'il avait conscience des conséquences de son suicide, au point de vue de ladite assurance; — Qu'il serait évident que ce n'est pas sous l'influence de cette pensée qu'il a agi; — Que la Compagnie d'assurances générales serait donc mal fondée à opposer, en l'espèce, la clause de déchéance prévue à l'art. 6 de la police ; — Mais attendu qu'en admettant, même que Four ait été d'un tempérament taciturne et violent et qu'il ait été sujet à des accidents nerveux, il n'est pas établi qu'il ait été atteint de démence ni même qu'il ait jamais donné aucun signe de trouble mental; — Qu'il n'est pas allégué qu'il existait dans la famille de Four des cas d'aliénation mentale; — Et attendu que les actes qui ont été accomplis
y aurait seulement lieu de rechercher si, à l'instant du suicide, Four avait ou non en vue l'assurance qu'il avait contractée et s'il avait conscience des conséquences de son suicide, au point de vue de ladite assurance; — Qu'il serait évident que ce n'est pas sous l'influence de cette pensée qu'il a agi; — Que la Compagnie d'assurances générales serait donc mal fondée à opposer, en l'espèce, la clause de déchéance prévue à l'art. 6 de la police ; — Mais attendu qu'en admettant, même que Four ait été d'un tempérament taciturne et violent et qu'il ait été sujet à des accidents nerveux, il n'est pas établi qu'il ait été atteint de démence ni même qu'il ait jamais donné aucun signe de trouble mental; — Qu'il n'est pas allégué qu'il existait dans la famille de Four des cas d'aliénation mentale; — Et attendu que les actes qui ont été accomplis par Four depuis le moment où la saisie du quinquina a été opérée dans son laboratoire jusqu'à l'instant du suicide établissent que Four avait conservé la plénitude de ses facultés; — Qu'il s'est en effet, présenté une première fois, le 7 juin, à l'École de pharmacie et que le sieur Bleicher, directeur, n'ayant pu le recevoir, il s'est retiré, se contentant d'annoncer qu'il reviendrait le lendemain; — Que rien dans son attitude ne révélait qu'il eût alors été en proie à un accès d'aliénation mentale, ni même à une vive exaltation : — Qu'il revint le lendemain matin dans le but d'obtenir du sieur Bleicher qu'il ne fût donné aucune suite à la saisie qui avait été faite chez lui et dut se retirer sans avoir pu obtenir satisfaction : — Qu'il est établi que ce même jour, dans l'après-midi, Four fit l'acquisition du revolver dont il devait se servir et d'une boîte de cartouches et se rendit ensuite à nouveau à l'École de pharmacie : — Que rien encore dans son état ne frappa l'attention du personnel de l'École qui le laissa pénétrer à nouveau dans le cabinet du directeur : — Que c'est alors que s'accomplit l'événement qui
Bleicher, directeur, n'ayant pu le recevoir, il s'est retiré, se contentant d'annoncer qu'il reviendrait le lendemain; — Que rien dans son attitude ne révélait qu'il eût alors été en proie à un accès d'aliénation mentale, ni même à une vive exaltation : — Qu'il revint le lendemain matin dans le but d'obtenir du sieur Bleicher qu'il ne fût donné aucune suite à la saisie qui avait été faite chez lui et dut se retirer sans avoir pu obtenir satisfaction : — Qu'il est établi que ce même jour, dans l'après-midi, Four fit l'acquisition du revolver dont il devait se servir et d'une boîte de cartouches et se rendit ensuite à nouveau à l'École de pharmacie : — Que rien encore dans son état ne frappa l'attention du personnel de l'École qui le laissa pénétrer à nouveau dans le cabinet du directeur : — Que c'est alors que s'accomplit l'événement qui a donné lieu au litige; — Attendu, dans ces circonstances, qu'on ne saurait dire que Four n'avait plus conscience de ses actes au moment où il s'est donné la mort; — Qu'en tout cas, veuve Four ne fait pas cette preuve ainsi qu'elle en a l'obligation aux termes de la police; — Que si l'on admet qu'affolé par l'acte qu'il venait de commettre, Four, pour en éviter les conséquences, s'est donné la mort, cette considération ne fait que démontrer qu'il avait encore à ce moment précis le sentiment de sa responsabilité; — Et attendu que l'interprétation que veuve Four donne aux mots « suicide inconscient » inscrits dans la police n'est pas exacte; — Qu'il ne s'agit pas en effet, de savoir si au moment où il s'est suicidé Four a ou non entrevu les conséquences de l'assurance qu'il avait contractée : — Qu'il est constant que ces mots doivent être interprétés dans un sens plus large ; — Que par les mots « suicide inconscient » il faut entendre le suicide intervenu dans un moment où l'assuré sous l'influence d'une cause quelconque a perdu la conscience de ses actes, et est par suite irresponsable de la mort prématurée qu'il
police; — Que si l'on admet qu'affolé par l'acte qu'il venait de commettre, Four, pour en éviter les conséquences, s'est donné la mort, cette considération ne fait que démontrer qu'il avait encore à ce moment précis le sentiment de sa responsabilité; — Et attendu que l'interprétation que veuve Four donne aux mots « suicide inconscient » inscrits dans la police n'est pas exacte; — Qu'il ne s'agit pas en effet, de savoir si au moment où il s'est suicidé Four a ou non entrevu les conséquences de l'assurance qu'il avait contractée : — Qu'il est constant que ces mots doivent être interprétés dans un sens plus large ; — Que par les mots « suicide inconscient » il faut entendre le suicide intervenu dans un moment où l'assuré sous l'influence d'une cause quelconque a perdu la conscience de ses actes, et est par suite irresponsable de la mort prématurée qu'il se donne : — Quel tel n'est pas le cas en l'espèce; — Qu'en conséquence, c'est à bon droit que la Compagnie d'assurances générales oppose à la veuve Four en qualité, la déchéance tirée de l'art. 6 de la police; — Attendu toutefois que le contrat objet du litige devait avoir une durée de plus de onze ans; — Que trois années de primes ont été payées; — Que la police se trouve donc, non pas annulée mais réduite dans les termes des articles 4 et 6; — Que c'est pourquoi la Compagnie d'assurances générales offre de consentir un avenant de 7,500 francs au profit du jeune Gaston Four s'il est encore vivant au 25 février 1919; — Qu'il est encore de lui en donner acte, en déclarant veuve Four mal fondée en sa demande; Par ces motifs : — Donne acte à la Compagnie d'assurances générales de ce qu'elle offre de consentir un avenant de 7,500 francs au profit de Gaston Four s'il est encore vivant au 25 février 1919; — Déclare veuve Four es qualité mal fondée en sa demande; — L'en déboute; — La condamne aux dépens. MM. Racine, prés. : Meignen et Eichardière, agréés. PARIS (10e