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à l'effet d'établir que la proclamation du Vote a eu lieu le jour même de ce vote, et que, par suite, la demande en nullité formée plus de dix jours après cette date est tardive : le fait allégué fût-il établi, l'action en nullité n'en aurait pas moins été exercée en temps utile, le procureur général n'ayant été mis en demeure de former cette action que par la communication qui lui a été faite du procès-verbal, dressé le jour de la proclamation du vote. (DAYRAUT C. MIN. PUBL).— ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.). LA COUR, — Statuant sur le pourvoi de Dayraut en cassation de l'arrêt du 10 mai 1881, de la Cour d'appel de Pau, annulant son élection comme magistrat du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'élection des membres du tribunal de commerce de Bagnères que, si le vote a eu lieu le 30 janv. 1881, le bureau a remis au lendemain la proclamation du résultat du scrutin, et n'a, en réalité, déclaré Dayraut magistrat suppléant que le 31 janvier; — D'où il suit que le délai de dix jours accordé par l'art. 621, Cod comm., au procureur général pour demander la nullité des opérations électorales, avait son point de départ audit jour 31 janvier, et que ce magistrat a légalement usé de cette faculté le 10 février; — Qu'à la vérité, Dayraut demande l'autorisation de s'inscrire en faux contre le procès-verbal, à l'effet d'établir que la proclamation du vote le concernant a eu lieu, non le 31 janvier, mais le 30, et que, par suite, la demande en nullité de l'élection, formée plus de dix jours après cette date, était tardive; Mais attendu que cette inscription de faux, qui ne porte ni sur les formes matérielles, ni sur les énonciations substantielles de l'arrêt attaqué, ne saurait avoir aucun résultat utile; qu'en effet, le procureur général près la Cour d'appel de Pau n'a pu être mis en demeure d'exercer son action en nullité que par la communication qui lui a été faite du procès-verbal de l'élection ; que
général pour demander la nullité des opérations électorales, avait son point de départ audit jour 31 janvier, et que ce magistrat a légalement usé de cette faculté le 10 février; — Qu'à la vérité, Dayraut demande l'autorisation de s'inscrire en faux contre le procès-verbal, à l'effet d'établir que la proclamation du vote le concernant a eu lieu, non le 31 janvier, mais le 30, et que, par suite, la demande en nullité de l'élection, formée plus de dix jours après cette date, était tardive; Mais attendu que cette inscription de faux, qui ne porte ni sur les formes matérielles, ni sur les énonciations substantielles de l'arrêt attaqué, ne saurait avoir aucun résultat utile; qu'en effet, le procureur général près la Cour d'appel de Pau n'a pu être mis en demeure d'exercer son action en nullité que par la communication qui lui a été faite du procès-verbal de l'élection ; que ce procès-verbal portait la date du 31 janvier, et que, par conséquent, il n'était tenu d'agir que dans les dix jours de cette date; que, le fait allégué par le demandeur fût-il établi, il n'en resterait pas moins certain que l'action formée le 10 févr. 1881 l'a été dans les délais légaux; — Par ces motifs, dit qu'il n'y a lieu d'autoriser l'inscription de faux ; — Rejette ; etc. Du 21 DÉC. 1881. — C. cass. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er pr.; Greffier, rapp. Bertrand, proc. gén., concl. conf. NOTA. — Il est évident que le procureur général n'est mis en demeure d'exercer l'action en nullité des élections consulaires que par l'envoi qui lui est fait de ce procès-verbal, aux termes de l'art. 621, § 5, Cod. comm. Il importe peu, dès lors, au point de vue de la supputation du délai qui lui est imparti pour agir, que le vote ait eu lieu à une date antérieure à celle de ce procès-verbal, et l'inscription de faux dirigée contre le procès-verbal pour établir cette antériorité serait, sous ce rapport, complètement dénuée d'objet. Annoter au Mémor. du Minist. publ., v° Tribunal de commerce, n. 3 bis. ART. 8606.
délais légaux; — Par ces motifs, dit qu'il n'y a lieu d'autoriser l'inscription de faux ; — Rejette ; etc. Du 21 DÉC. 1881. — C. cass. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er pr.; Greffier, rapp. Bertrand, proc. gén., concl. conf. NOTA. — Il est évident que le procureur général n'est mis en demeure d'exercer l'action en nullité des élections consulaires que par l'envoi qui lui est fait de ce procès-verbal, aux termes de l'art. 621, § 5, Cod. comm. Il importe peu, dès lors, au point de vue de la supputation du délai qui lui est imparti pour agir, que le vote ait eu lieu à une date antérieure à celle de ce procès-verbal, et l'inscription de faux dirigée contre le procès-verbal pour établir cette antériorité serait, sous ce rapport, complètement dénuée d'objet. Annoter au Mémor. du Minist. publ., v° Tribunal de commerce, n. 3 bis. ART. 8606. ÉLECTIONS : 1° FALSIFICATION DE BULLETINS DE VOTE, LOI ABROGÉE ; — 2° SUBSTITUTION DE BULLETINS, PRÉSIDENT DE BUREAU ÉLECTORAL, PEINE; — 3° PEINE, DÉGRADATION CIVIQUE, COMPÉTENCE. L'art. 111, Cod. pén. relatif à la falsification des bulletins de vote par tout citoyen chargé du dépouillement de ces bulletins, a été abrogé par l'art. 35 du décret du 2 févr. 1852, encore en vigueur. Le fait de substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, par le président du bureau électoral, tombait-il sous l'application de l'art. 111 précité? — Non résolu. La peine de la dégradation civique que prononçait cet article ne pouvait être prononcée par la juridiction correctionnelle (Cod. pén., 6 et 8). Le sieur V..., maire de la commune de.... (Gers), et en cette qualité président du bureau électoral, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch, pour substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, à une peine d'amende et à la dégradation civique pendant trois ans, en vertu des art. 111 Cod. pén., et 35 du décret du 2 févr. 1852, combinés. Appel par V.... ARRÊT. LA COUR, — En ce qui touche la culpabilité de V... : — Adoptant les motifs des
abrogé par l'art. 35 du décret du 2 févr. 1852, encore en vigueur. Le fait de substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, par le président du bureau électoral, tombait-il sous l'application de l'art. 111 précité? — Non résolu. La peine de la dégradation civique que prononçait cet article ne pouvait être prononcée par la juridiction correctionnelle (Cod. pén., 6 et 8). Le sieur V..., maire de la commune de.... (Gers), et en cette qualité président du bureau électoral, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch, pour substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, à une peine d'amende et à la dégradation civique pendant trois ans, en vertu des art. 111 Cod. pén., et 35 du décret du 2 févr. 1852, combinés. Appel par V.... ARRÊT. LA COUR, — En ce qui touche la culpabilité de V... : — Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui touche l'application de la peine : — Attendu que c'est à tort que le jugement dont est appel a fait à V... l'application de l'art. 111 du Code pénal, en prononçant la peine de la dégradation civique ; — Qu'en effet, l'art. 111 a été abrogé par l'art. 35 du décret du 2 février 1852, encore en vigueur ; — Qu'en outre, la dégradation civique est une peine infamante que les tribunaux correctionnels ne peuvent prononcer; — Qu'il y a donc lieu de réformer le jugement dont est appel, comme ayant fait une fausse application de la peine ; Sur les dommages-intérêts, etc... Par ces motifs, confirmant le jugement en ce qui touche la culpabilité de V..., réforme au contraire ledit jugement en ce qui touche la peine ; décharge, en conséquence, V... de la condamnation à la dégradation civique, etc. Du 3 MARS 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Habasque, av. gén., concl. conf. ; — Seré et Nouvion (du barreau d'Auch), av. OBSERVATIONS. — 1. L'article 35 du décret du 2 févr. 1882 (qu'on ne conteste plus être encore en vigueur) a-t-il simplement complété, en le laissant
abrogé par l'art. 35 du décret du 2 février 1852, encore en vigueur ; — Qu'en outre, la dégradation civique est une peine infamante que les tribunaux correctionnels ne peuvent prononcer; — Qu'il y a donc lieu de réformer le jugement dont est appel, comme ayant fait une fausse application de la peine ; Sur les dommages-intérêts, etc... Par ces motifs, confirmant le jugement en ce qui touche la culpabilité de V..., réforme au contraire ledit jugement en ce qui touche la peine ; décharge, en conséquence, V... de la condamnation à la dégradation civique, etc. Du 3 MARS 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Habasque, av. gén., concl. conf. ; — Seré et Nouvion (du barreau d'Auch), av. OBSERVATIONS. — 1. L'article 35 du décret du 2 févr. 1882 (qu'on ne conteste plus être encore en vigueur) a-t-il simplement complété, en le laissant subsister, l'article 111, Cod. pén., ou bien a-t-il abrogé et remplacé cet article ? La première interprétation paraît être celle de MM. Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 2, n. 526 et 527 ; mais la seconde est enseignée par M. Blanche, Étud. prat. sur le Cod. pén., t. 2, n. 583, et c'est, selon moi, celle qui doit prévaloir. Le décret de 1852, en effet, renferme dans son titre IV (art. 31 à 47) un ensemble complet de pénalités pour les crimes et délits en matière électorale, et le soin qu'il prend, par son art. 52, de déclarer les lois antérieures abrogées en ce qu'elles ont de contraire à ses dispositions, ne permet pas d'admettre qu'il ait entendu maintenir des prescriptions qui, comme celle de l'article 111, Cod. pén., par exemple, ont prévu des faits qu'il réprime lui-même d'une façon différente (V. art. 35 et 36). 2. C'est donc à bon droit que, dans l'espèce ci-dessus, la Cour d'Agen a décidé que les premiers juges avaient fait une fausse application de la peine en la puisant dans l'article 111, Cod. pén. Mais il n'était même pas nécessaire de proclamer cette fausse application de la peine; il était
t. 2, n. 583, et c'est, selon moi, celle qui doit prévaloir. Le décret de 1852, en effet, renferme dans son titre IV (art. 31 à 47) un ensemble complet de pénalités pour les crimes et délits en matière électorale, et le soin qu'il prend, par son art. 52, de déclarer les lois antérieures abrogées en ce qu'elles ont de contraire à ses dispositions, ne permet pas d'admettre qu'il ait entendu maintenir des prescriptions qui, comme celle de l'article 111, Cod. pén., par exemple, ont prévu des faits qu'il réprime lui-même d'une façon différente (V. art. 35 et 36). 2. C'est donc à bon droit que, dans l'espèce ci-dessus, la Cour d'Agen a décidé que les premiers juges avaient fait une fausse application de la peine en la puisant dans l'article 111, Cod. pén. Mais il n'était même pas nécessaire de proclamer cette fausse application de la peine; il était suffisant et plus juridique de déclarer que l'article 111, fût-il même resté en vigueur, n'atteignait pas le fait incriminé. Ce texte, effectivement, ne vise que les fraudes commises lors du dépouillement des bulletins de vote, tandis que la prévention sur laquelle ont eu à statuer le tribunal correctionnel d'Auch et la Cour d'Agen, avait pour objet une fraude pratiquée au moment de la réception des bulletins, fraude qui ne rentre que dans les prévisions plus larges de l'article 35 du décret de 1852. 3. Sur le dernier point relevé dans le sommaire, pas de place au doute. A annoter au MtJ?»br. du Minist. publ., VS Elections, n. 8. ART. 613. RÉCIDIVE, PREUVE, BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE, CONDAMNATION CONTESTÉE. Si la preuve de l'état de récidive peut résulter de l'inscription d'une condamnation antérieure sur les bulletins du casier judiciaire, en l'absence de toute contestation de la part du prévenu, il en est autrement quand ce prévenu conteste soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif (Cod. pén., 58). Ainsi, les juges ne donnent point une base légale à la récidive lorsque, malgré les conclusions formelles par lesquelles le prévenu dénie l'état de récidive qui lui est imputé, ils se fondent
la Cour d'Agen, avait pour objet une fraude pratiquée au moment de la réception des bulletins, fraude qui ne rentre que dans les prévisions plus larges de l'article 35 du décret de 1852. 3. Sur le dernier point relevé dans le sommaire, pas de place au doute. A annoter au MtJ?»br. du Minist. publ., VS Elections, n. 8. ART. 613. RÉCIDIVE, PREUVE, BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE, CONDAMNATION CONTESTÉE. Si la preuve de l'état de récidive peut résulter de l'inscription d'une condamnation antérieure sur les bulletins du casier judiciaire, en l'absence de toute contestation de la part du prévenu, il en est autrement quand ce prévenu conteste soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif (Cod. pén., 58). Ainsi, les juges ne donnent point une base légale à la récidive lorsque, malgré les conclusions formelles par lesquelles le prévenu dénie l'état de récidive qui lui est imputé, ils se fondent sur la seule inscription au bulletin no 2 de son casier judiciaire d'un jugement de condamnation par défaut, dont ce bulletin ne mentionne point la signification : les juges sont tenus, en pareil cas, soit de puiser la preuve de la signification du jugement dans l'original même de l'exploit, soit, si cet original ne peut être représenté, dans des circonstances précises de nature à établir avec certitude l'existence de cette signification et de sa régularité. (MAUPOMÉ C. MINIST. PUBL.). — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen d'office pris de la fausse application de l'article 58, Cod. pén., relatif à la récidive : — Attendu que la preuve d'une condamnation doit résulter en principe de l'extrait officiel du jugement ou de l'arrêt qui l'a prononcée ; que, de même, la preuve de la signification doit être prise dans l'original de l'exploit qui la constate; Attendu que si l'inscription d'une condamnation sur les bulletins du casier judiciaire peut suppléer à la production de ces pièces, en l'absence de toute contestation de la part du prévenu qu'elles concernent, il en est autrement lorsque ce prévenu conteste, soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif; Attendu que, dans l'espèce, le demandeur avait
si cet original ne peut être représenté, dans des circonstances précises de nature à établir avec certitude l'existence de cette signification et de sa régularité. (MAUPOMÉ C. MINIST. PUBL.). — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen d'office pris de la fausse application de l'article 58, Cod. pén., relatif à la récidive : — Attendu que la preuve d'une condamnation doit résulter en principe de l'extrait officiel du jugement ou de l'arrêt qui l'a prononcée ; que, de même, la preuve de la signification doit être prise dans l'original de l'exploit qui la constate; Attendu que si l'inscription d'une condamnation sur les bulletins du casier judiciaire peut suppléer à la production de ces pièces, en l'absence de toute contestation de la part du prévenu qu'elles concernent, il en est autrement lorsque ce prévenu conteste, soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif; Attendu que, dans l'espèce, le demandeur avait dénié, par des conclusions formelles, l'état de récidive légale qui lui était imputé ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions en se fondant sur la seule inscription, sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, d'un jugement par défaut du tribunal de Remiremont, lequel bulletin ne mentionnait aucune signification, et en en tirant l'induction que ce jugement devait avoir été signifié régulièrement au domicile du prévenu ; Mais attendu que ce motif n'est nullement juridique, et que l'arrêt attaqué n'a pas donné ainsi à la récidive une base légale ; que les juges étaient tenus, en présence des dénégations du prévenu, soit de puiser la preuve de la signification dans l'original même de l'exploit, soit, dans le cas où cet original n'aurait pu être représenté, comme s'il avait périr par force majeure, de relever des circonstances précises de nature à établir, avec une entière certitude, l'existence de cette signification et sa régularité; Attendu, en conséquence, qu'en visant uniquement l'inscription au casier de la condamnation par défaut imputée au prévenu, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment justifié l'état de récidive légale retenu à sa charge; qu'il a fait ainsi une fausse application de l'article 58, Cod. pén., et qu'il a
signification, et en en tirant l'induction que ce jugement devait avoir été signifié régulièrement au domicile du prévenu ; Mais attendu que ce motif n'est nullement juridique, et que l'arrêt attaqué n'a pas donné ainsi à la récidive une base légale ; que les juges étaient tenus, en présence des dénégations du prévenu, soit de puiser la preuve de la signification dans l'original même de l'exploit, soit, dans le cas où cet original n'aurait pu être représenté, comme s'il avait périr par force majeure, de relever des circonstances précises de nature à établir, avec une entière certitude, l'existence de cette signification et sa régularité; Attendu, en conséquence, qu'en visant uniquement l'inscription au casier de la condamnation par défaut imputée au prévenu, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment justifié l'état de récidive légale retenu à sa charge; qu'il a fait ainsi une fausse application de l'article 58, Cod. pén., et qu'il a encouru, sous ce rapport, la censure de la Cour de cassation;... Par ces motifs, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy qui condamne Maupomé; etc. Du 21 SEPT. 1882. — C. cass.— Ch. crim. — MM. Saint-Luc-Comborieu, f. f. de pr.; — Tanon, rapp.; — Tappie, av. gén. NOTA. — Par deux arrêts des 4 févr. 1860 et 6 mars 1874 (J.M.p.3.89, et 17. 115), la chambre criminelle a décidé que la preuve de la récidive résulte suffisamment du bulletin régulier du casier judiciaire constatant l'existence d'une condamnation antérieure, alors que cette constatation est confirmée par l'aveu du prévenu, ou que tout au moins celui-ci ne la conteste pas et ne prend aucune conclusion au sujet de la condamnation dont il s'agit. — La décision actuelle concorde avec cette jurisprudence en déniant aux énonciations du casier judiciaire le caractère d'une preuve de l'état de récidive, quand, au contraire, elles sont contestées par le prévenu. À annoter au Mémorial du Ministère, vis-à-vis Casier judiciaire, n. 75, et Récidive, n. 15. CORRESPONDANCE. ART. 2608. CHASSE, PÊCHE FLUVIALE, COMPPLICITÉ, CHIENS, ARME, ENGIN PROHIBÉ. PRÊT, ASSISTANCE. Les peines de la complicité sont-elles encourues : 1° par celui qui prête ses chiens ou son
— Par deux arrêts des 4 févr. 1860 et 6 mars 1874 (J.M.p.3.89, et 17. 115), la chambre criminelle a décidé que la preuve de la récidive résulte suffisamment du bulletin régulier du casier judiciaire constatant l'existence d'une condamnation antérieure, alors que cette constatation est confirmée par l'aveu du prévenu, ou que tout au moins celui-ci ne la conteste pas et ne prend aucune conclusion au sujet de la condamnation dont il s'agit. — La décision actuelle concorde avec cette jurisprudence en déniant aux énonciations du casier judiciaire le caractère d'une preuve de l'état de récidive, quand, au contraire, elles sont contestées par le prévenu. À annoter au Mémorial du Ministère, vis-à-vis Casier judiciaire, n. 75, et Récidive, n. 15. CORRESPONDANCE. ART. 2608. CHASSE, PÊCHE FLUVIALE, COMPPLICITÉ, CHIENS, ARME, ENGIN PROHIBÉ. PRÊT, ASSISTANCE. Les peines de la complicité sont-elles encourues : 1° par celui qui prête ses chiens ou son fusil à un chasseur, sachant que ce dernier doit les employer à des faits de chasse sans permis; 2° par celui qui prête à une personne un engin prohibé pour se livrer à la pêche; 3° par celui qui aide un pêcheur à retirer de l'eau un engin de pêche prohibé? Il est sans difficulté que les règles de la complicité applicables aux délits punis par des lois distinctes du Code pénal sont celles de ce code même. Ainsi en est-il notamment à l'égard des délits de chasse et de pêche fluviale. V. les auteurs qui ont écrit sur ces matières, ainsi que MM. Hélie et Chauveau, Théorie du Code pén., t. 1er, n. 316 (5e édit.), et Blanche, Étud. prat. sur le Code pén., t. 2, n. 70, dont la doctrine s'appuie sur une jurisprudence constante. Toute la difficulté, relativement à la complicité de ces délits spéciaux, se trouve donc ramenée au point de savoir si les faits de participation à leur exécution rentrent dans les termes de l'art. 60, Code pén. Or, prêter ses chiens ou son fusil à un chasseur, sachant que ce dernier doit les employer à des faits de chasse sans permis, ou prêter à
prohibé? Il est sans difficulté que les règles de la complicité applicables aux délits punis par des lois distinctes du Code pénal sont celles de ce code même. Ainsi en est-il notamment à l'égard des délits de chasse et de pêche fluviale. V. les auteurs qui ont écrit sur ces matières, ainsi que MM. Hélie et Chauveau, Théorie du Code pén., t. 1er, n. 316 (5e édit.), et Blanche, Étud. prat. sur le Code pén., t. 2, n. 70, dont la doctrine s'appuie sur une jurisprudence constante. Toute la difficulté, relativement à la complicité de ces délits spéciaux, se trouve donc ramenée au point de savoir si les faits de participation à leur exécution rentrent dans les termes de l'art. 60, Code pén. Or, prêter ses chiens ou son fusil à un chasseur, sachant que ce dernier doit les employer à des faits de chasse sans permis, ou prêter à une personne un engin prohibé pour se livrer à la pêche, c'est évidemment se placer dans le cas prévu par le 2e § de l'art. 60, Code pén., qui déclare punissables comme complices : « ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ». La Cour de Dijon a décidé, il est vrai, en sens contraire, par un arrêt du 28 novembre 1845 (D.p.46.2.5), que le propriétaire qui a prêté ses gardes et ses piqueurs pour une chasse en temps prohibé sur ses terres, n'est pas punissable comme complice, s'il n'a pas pris part personnellement à cette chasse. Mais l'erreur d'une semblable solution est manifeste, et les auteurs n'ont pas manqué de la critiquer. V. MM. Dalloz, Répertoire, vo. Chasse, n. 357; Giraudeau et Lelièvre, la Chasse, n. 116; de Neyremand, Quest. sur la chasse, n. 437. La Cour de cassation a jugé, plus exactement en matière de pêche fluviale, par un arrêt du 14 déc. 1837 (Dalloz, vo. Pêche fluv., n. 101), que, dans la poursuite dirigée contre un fermier, pour avoir fait usage d'un barrage prohibé, le propriétaire avait pu être mis en cause,