jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins
du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300,000). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 19 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46820. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 21 Septembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère
de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 19 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46820. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 21 Septembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à la construction de diverses lignes de chemins de fer, une somme de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes (33,36350). Ce crédit est applicable, dans la proportion suivante, à l'établissement des lignes ci-après concédées par lesdites conventions aux compagnies du Midi et d'Orléans, savoir Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour
la construction de diverses lignes de chemins de fer, une somme de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes (33,36350). Ce crédit est applicable, dans la proportion suivante, à l'établissement des lignes ci-après concédées par lesdites conventions aux compagnies du Midi et d'Orléans, savoir Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 2 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46821. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour construction de Ponts. Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le
Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46821. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour construction de Ponts. Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du
août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300, i store des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 31207 du trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été verse au Trésor public, le 28 juin 1904, par la ville d'Orléans, une somme de cent vingt-cinq mille francs, applicable aux travaux de construction d'une annexe, de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux
chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300, i store des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 31207 du trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été verse au Trésor public, le 28 juin 1904, par la ville d'Orléans, une somme de cent vingt-cinq mille francs, applicable aux travaux de construction d'une annexe, de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre LIx Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cent vingt-cinq mille francs (125,000') applicable aux travaux de construction d'une annexe de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjols. N°. 16822. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la Navigation intérieure. Du 2 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses
à Orléans. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjols. N°. 16822. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la Navigation intérieure. Du 2 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 30220 du receveur des finances de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 mars 1904, par la ville de Calais, une somme de mille francs, à titre de fonds de concours, pour la manœuvre et l'entretien du pont de Vie situé sur le canal de Calais; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres XII et XXV du budget de l'exercice 1904, savoir: Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de mille francs (1,000f) applicable au paiement des frais de manœuvre et d'entretien du pont de Vie, situé sur le canal de Calais, et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir CHAPITRE XIII.
de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 mars 1904, par la ville de Calais, une somme de mille francs, à titre de fonds de concours, pour la manœuvre et l'entretien du pont de Vie situé sur le canal de Calais; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres XII et XXV du budget de l'exercice 1904, savoir: Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de mille francs (1,000f) applicable au paiement des frais de manœuvre et d'entretien du pont de Vie, situé sur le canal de Calais, et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir CHAPITRE XIII. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Mardéjols. N° 116823. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Calais à construire et à administrer, dans le port de Calais, un grill de carénage. Du 8 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 19 mars 1891, qui autorise la chambre de commerce de Calais à établir et à exploiter un outillage public sur les quais et dépendances du port de Calais Vu la demande présentée par la chambre de commerce de Calais, à l'effet d'être autorisée à incorporer dans ledit outillage et à reconstruire, dans le bassin du Petit-Paradis, le grill de carénage qu'elle
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Mardéjols. N° 116823. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Calais à construire et à administrer, dans le port de Calais, un grill de carénage. Du 8 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 19 mars 1891, qui autorise la chambre de commerce de Calais à établir et à exploiter un outillage public sur les quais et dépendances du port de Calais Vu la demande présentée par la chambre de commerce de Calais, à l'effet d'être autorisée à incorporer dans ledit outillage et à reconstruire, dans le bassin du Petit-Paradis, le grill de carénage qu'elle exploite en vertu d'un arrêté préfectoral du 3 novembre 1836; vu notamment ses délibérations des 25 juin et 14 octobre 1903 Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande, et en particulier l'avis de la commission d'enquête, en date du 25 mai 1904 Vu les rapports des ingénieurs du service maritime en date des 14-22 décembre 1903, 22-29 juin 1904; Ensemble le projet de cahier des charges additionnel destiné à régir la concession du grill Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, en date du 2 juillet 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29 février 1904 Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du 24 mars 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1". La chambre de commerce de Calais est autorisée à construire et à administrer, dans le port de Calais, un grill de carénage aux conditions du cahier des charges annexé au décret du 19 mars 1891 et à celles du cahier des charges additionnel annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
service maritime en date des 14-22 décembre 1903, 22-29 juin 1904; Ensemble le projet de cahier des charges additionnel destiné à régir la concession du grill Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, en date du 2 juillet 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29 février 1904 Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du 24 mars 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1". La chambre de commerce de Calais est autorisée à construire et à administrer, dans le port de Calais, un grill de carénage aux conditions du cahier des charges annexé au décret du 19 mars 1891 et à celles du cahier des charges additionnel annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1904 Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics. Signé E. Mardéjols,. PORT DE CALAIS. INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UN GRILLE DE CARÉNAGE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS. CAHIER DES CHARGES ADDITIONNEL. Objet de l'autorisation. ART. 1". La Chambre de commerce de Calais est autorisée à établir et à administrer un grill de carénage dans le port de Calais en se conformant aux conditions générales imposées par le cahier des charges annexé au décret du 19 mars 1881 concernant l'outillage public du port et aux conditions particulières déterminées ci-après. Principales dispositions du grill. Le grill de carénage, que le permissionnaire est tenu dès maintenant d'établir, sera installé dans l'angle nord-ouest du bassin du Petit-Paradis. Il aura les dimensions suivantes : Longueur d'axe en axe des two extrêmes 60,00 Largeur sur toises à partir du mur de quai 60,00 Longueur du plancher. 28,00 Largeur du plancher 65,00 Obligations des usagers. Les usagers seront pécuniairement responsables envers la chambre de commerce des avaries causées au grill. Les dommages seront évalués sans appel par un ou trois experts nommés