jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
notaire supplanté; — Attendu que cette interprétation ne dénature pas les articles du règlement visés au pourvoi; que ces dispositions ne sont obligatoires que pour les notaires entre eux; qu'elles laissent, comme le déclare expressément l'arrêt attaqué, le vendeur et l'acheteur libres de choisir leur notaire et d'en changer à leur gré; que l'officier public requis d'instrumenter ne peut leur refuser son ministère et doit retenir dans ses archives la minute de l'acte par lui reçu ; qu'elles ont uniquement pour but de régler les effets du concours et l'attribution des honoraires entre deux notaires ayant concouru à la même opération dans ses diverses phases; qu'en l'état des constatations susvisées, l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, a pu statuer comme il l'a fait sans violer ni les règles de l'ordre public, ni aucun des articles invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanou, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén.; Pérouse, av. CASS.-CRIM. 20 février 1903. CONSEIL DE GUERRE, REVISION, ACQUITTEMENT, ERREUR JUDICIAIRE, DEMANDE D'INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. En introduisant dans notre droit le principe nouveau de la responsabilité de l'État à l'égard de ceux qui ont souffert d'une erreur judiciaire, la loi du 8 juin 1895 en a expressément réglé l'application, et aucune juridiction, quelle qu'en soit la nature, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux prescriptions de ladite loi, sous prétexte qu'elles auraient pour effet de soumettre à son appréciation une matière qui ne rentre pas dans ses attributions ordinaires. Spécialement, un conseil de guerre est compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation d'une indemnité et à la publication de la décision à intervenir, lorsque, statuant sur renvoi dans une affaire de revision, il prononce l'acquittement du demandeur (2). (C. instr. crim., art. 446; C. just. mil., art. 53: L. 8 juin 1895.) (1) Si, dans le silence des textes législatifs, relativement au partage des honoraires entre notaires ayant concouru à un même acte, il paraît conforme aux principes du droit commun que le second notaire, ayant une part égale dans la responsabilité de l'acte, ait une part égale dans les honoraires qui
expressément réglé l'application, et aucune juridiction, quelle qu'en soit la nature, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux prescriptions de ladite loi, sous prétexte qu'elles auraient pour effet de soumettre à son appréciation une matière qui ne rentre pas dans ses attributions ordinaires. Spécialement, un conseil de guerre est compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation d'une indemnité et à la publication de la décision à intervenir, lorsque, statuant sur renvoi dans une affaire de revision, il prononce l'acquittement du demandeur (2). (C. instr. crim., art. 446; C. just. mil., art. 53: L. 8 juin 1895.) (1) Si, dans le silence des textes législatifs, relativement au partage des honoraires entre notaires ayant concouru à un même acte, il paraît conforme aux principes du droit commun que le second notaire, ayant une part égale dans la responsabilité de l'acte, ait une part égale dans les honoraires qui en sont la conséquence naturelle (Nancy, 31 janvier 1891, dans ce Recueil, 1891. 2. 293), il appartient aux notaires, d'adopter, par un règlement intérieur, limité à leurs relations mutuelles et n'obligeant qu'eux, un système différent, et de refuser notamment, pour prévenir tout détournement de clientèle, au notaire qui a succédé à un de ses collègues dans la rédaction d'un acte préparé par celui-ci, tout droit aux émoluments afférents à cet acte. Une telle disposition, d'ordre purement intérieur, ne gêne en rien la liberté que les parties ont de s'adresser à l'officier public de leur choix, et n'a dès lors rien de contraire à l'ordre public. (V. notre Bép. alph., V Notaire, n. 582 et suiv.) (2) Cette décision est d'accord avec l'opinion exprimée par M. le premier président honoraire Manau, dans la Gazette des tribunaux du 29 octobre 1902. M. Garçon, dans une leçon extraite du Journal des parquets (1903, p. 26), lui a également également son adhésion, en critiquant le jugement du conseil de guerre qui s'était déclaré incompétent pour allouer l'indemnité réclamée par Voisin. La raison de douter, a dit le distingué professeur, venait de ce qu'en l'espèce le tribunal compétent pour statuer sur la révision était le
à un de ses collègues dans la rédaction d'un acte préparé par celui-ci, tout droit aux émoluments afférents à cet acte. Une telle disposition, d'ordre purement intérieur, ne gêne en rien la liberté que les parties ont de s'adresser à l'officier public de leur choix, et n'a dès lors rien de contraire à l'ordre public. (V. notre Bép. alph., V Notaire, n. 582 et suiv.) (2) Cette décision est d'accord avec l'opinion exprimée par M. le premier président honoraire Manau, dans la Gazette des tribunaux du 29 octobre 1902. M. Garçon, dans une leçon extraite du Journal des parquets (1903, p. 26), lui a également également son adhésion, en critiquant le jugement du conseil de guerre qui s'était déclaré incompétent pour allouer l'indemnité réclamée par Voisin. La raison de douter, a dit le distingué professeur, venait de ce qu'en l'espèce le tribunal compétent pour statuer sur la révision était le conseil de guerre. Or, aux termes de l'art. 53 C. jud. milit., le conseil de guerre ne peut se prononcer sur les intérêts civils : aucune action civile ne peut être portée devant lui. Dans l'affaire Voisin, le conseil de guerre s'est appuyé sur ce texte pour décliner sa compétence. Pourtant l'argument n'est pas décisif, et je crois au contraire que le conseil de guerre était compétent. Et en effet, les art. 53-54 C. jud. milit. ne visent que l'action civile proprement dite, c'est-à-dire celle qui concerne la partie civile. Mais alors il y a un autre tribunal qui est compétent pour en connaître, le tribunal civil. Ici, rien de tel : la victime de l'erreur judiciaire ne saurait s'adresser ni aux tribunaux civils, ni aux cours d'appel, ni même aux tribunaux administratifs. D'ailleurs, les termes de l'art 446 C. instr. crim. sont absolument généraux, en sorte qu'on pourrait dire, si besoin était, qu'ils ont en cela dérogé aux art. 53 et 54 C. jud. milit. Une pareille 254 PREMIÈRE PARTIE. (Voisin.) LA COUR : — Vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1902, qui charge M. le procureur
Pourtant l'argument n'est pas décisif, et je crois au contraire que le conseil de guerre était compétent. Et en effet, les art. 53-54 C. jud. milit. ne visent que l'action civile proprement dite, c'est-à-dire celle qui concerne la partie civile. Mais alors il y a un autre tribunal qui est compétent pour en connaître, le tribunal civil. Ici, rien de tel : la victime de l'erreur judiciaire ne saurait s'adresser ni aux tribunaux civils, ni aux cours d'appel, ni même aux tribunaux administratifs. D'ailleurs, les termes de l'art 446 C. instr. crim. sont absolument généraux, en sorte qu'on pourrait dire, si besoin était, qu'ils ont en cela dérogé aux art. 53 et 54 C. jud. milit. Une pareille 254 PREMIÈRE PARTIE. (Voisin.) LA COUR : — Vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1902, qui charge M. le procureur général près la Cour de cassation de requérir, dans l'intérêt de la loi et du nommé Voisin, l'annulation partielle d'un jugement du 2 septembre 1902, par lequel le conseil de guerre permanent de la 4e région des corps d'armée, séant au Mans, statuant sur la poursuite dirigée contre Voisin, après révision d'une condamnation encourue par celui-ci le 20 décembre 1892 devant le conseil de guerre de Rennes, a prononcé son acquittement, mais s'est ensuite déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité et à la publication, dans les journaux, du jugement d'acquittement; — Vu les réquisitions écrites prises par M. le procureur général le 9 janvier 1903 ; — Vu l'art. 446 C. instr. crim. modifié par la loi du 8 juin 1895, qui porte que l'arrêt ou le jugement de révision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts pour le préjudice que lui aura causé sa condamnation et sera, en outre, publié dans cinq journaux, au choix du demandeur, si celui-ci le requiert ; qu'aux termes de cet article, il appartient à la Cour ou tribunal qui a rendu la décision d'où résulte l'innocence d'un condamné, d'assurer à ce
révision d'une condamnation encourue par celui-ci le 20 décembre 1892 devant le conseil de guerre de Rennes, a prononcé son acquittement, mais s'est ensuite déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité et à la publication, dans les journaux, du jugement d'acquittement; — Vu les réquisitions écrites prises par M. le procureur général le 9 janvier 1903 ; — Vu l'art. 446 C. instr. crim. modifié par la loi du 8 juin 1895, qui porte que l'arrêt ou le jugement de révision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts pour le préjudice que lui aura causé sa condamnation et sera, en outre, publié dans cinq journaux, au choix du demandeur, si celui-ci le requiert ; qu'aux termes de cet article, il appartient à la Cour ou tribunal qui a rendu la décision d'où résulte l'innocence d'un condamné, d'assurer à ce dernier la réparation qui peut lui être due et que cette Cour ou ce tribunal a seul compétence à cet effet; — Attendu que pour se déclarer incompétent le conseil de guerre du Mans s'est, à tort, basé sur les art. 53 et 54 C. jud. milit. pour l'armée de terre, qui disposent que les tribunaux militaires ne statuent que sur l'action publique et que l'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; que ces articles sont sans application dans l'espèce; qu'en introduisant dans notre droit le principe nouveau de la responsabilité de l'Etat à l'égard de ceux qui ont souffert d'une erreur judiciaire, la loi du 8 juin 1895 en a exprimément réglé l'application, et qu'aucune juridiction, quelle que soit sa nature, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux prescriptions de ladite loi, sous prétexte qu'elles auraient pour effet de soumettre à son appréciation une matière qui ne rentre pas dans ses attributions ordinaires; — D'où il suit que le jugement attaqué a violé, en refusant de l'appliquer, l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi et du nommé Voisin, le jugement du conseil de guerre du
terre, qui disposent que les tribunaux militaires ne statuent que sur l'action publique et que l'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; que ces articles sont sans application dans l'espèce; qu'en introduisant dans notre droit le principe nouveau de la responsabilité de l'Etat à l'égard de ceux qui ont souffert d'une erreur judiciaire, la loi du 8 juin 1895 en a exprimément réglé l'application, et qu'aucune juridiction, quelle que soit sa nature, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux prescriptions de ladite loi, sous prétexte qu'elles auraient pour effet de soumettre à son appréciation une matière qui ne rentre pas dans ses attributions ordinaires; — D'où il suit que le jugement attaqué a violé, en refusant de l'appliquer, l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi et du nommé Voisin, le jugement du conseil de guerre du Mans, en date du 2 septembre 1902, mais seulement dans la partie où le conseil de guerre s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à l'allocation d'une indemnité et à la publication, dans les journaux, de la décision d'acquittement, et pour être statué sur ce chef, conformément à la loi, renvoie l'affaire et le nommé Voisin devant le conseil de guerre permanent de la 5e région de corps d'armée, séant à Orléans, à ce dernier désigné par délibération spéciale, prise en la chambre du conseil; — Ordonne l'impression du présent arrêté, sa transcription sur les registres du conseil de guerre du Mans, et dit qu'il en sera fait mention en marge du jugement partiellement annulé. — M.M. Loew, prés.; La Borde, rapp.; Bonnet, av. CASS.-civ. 29 octobre 1902. 1° ENQUÊTE, TÉMOIN, REPROCHE, GÉRANT DE PROPRIÉTÉ, JARDINIER, MISE sous SÉQUESTRE, ANCIEN SERVITEUR. — 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, CAPTION, ACTE À TITRE ONÉREUX, CAUSE ILLÉGALÉ, APPRÉCIATIONS SOUVERAINES. — 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTS, MOTIF SURARONDANT, MOTIFS SUFFISANTS. 1° Le gérant et le jardinier d'un immeuble placé sous séquestre étant, lors de l'enquête, sous la dépendance de l'administrateur désigné à cet effet, ne sont plus, vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble,
la loi, renvoie l'affaire et le nommé Voisin devant le conseil de guerre permanent de la 5e région de corps d'armée, séant à Orléans, à ce dernier désigné par délibération spéciale, prise en la chambre du conseil; — Ordonne l'impression du présent arrêté, sa transcription sur les registres du conseil de guerre du Mans, et dit qu'il en sera fait mention en marge du jugement partiellement annulé. — M.M. Loew, prés.; La Borde, rapp.; Bonnet, av. CASS.-civ. 29 octobre 1902. 1° ENQUÊTE, TÉMOIN, REPROCHE, GÉRANT DE PROPRIÉTÉ, JARDINIER, MISE sous SÉQUESTRE, ANCIEN SERVITEUR. — 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, CAPTION, ACTE À TITRE ONÉREUX, CAUSE ILLÉGALÉ, APPRÉCIATIONS SOUVERAINES. — 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTS, MOTIF SURARONDANT, MOTIFS SUFFISANTS. 1° Le gérant et le jardinier d'un immeuble placé sous séquestre étant, lors de l'enquête, sous la dépendance de l'administrateur désigné à cet effet, ne sont plus, vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble, dans une situation qui rendait légalement nécessaire l'admission du reproche formulé contre eux : ils peuvent donc être entendus comme témoins (1). (C. proc. civ., art. 283.) Il en est de même de la personne qui n'était plus au service de la partie, lors de la décision qui a ordonné l'enquête, à moins qu'elle n'ait quitté ce service par suite d'un concert frauduleux (2). (C. proc. civ., art. 283.) Sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation les déclarations d'un arrêt portant, d'une part, que rien ne prouve que les faits allégués à l'appui d'une demande en nullité d'un testament et de divers actes à titre onéreux aient pu déterminer la volonté de celui qui les a passés, et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de la passion qu'on lui prête, de l'autre, qu'on ne saurait dire que les actes à titre onéreux en particulier aient une cause fausse et illégale (3). 3° Un motif surabondant ne peut entraîner la cassation d'un arrêt qui trouve sa justification dans les autres motifs sur lesquels l'arrêt se fonde. (L. 20 avril 1810, art. 7.) CONSORTS CIBIEL c. ESCOUBÉE. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du
l'enquête, à moins qu'elle n'ait quitté ce service par suite d'un concert frauduleux (2). (C. proc. civ., art. 283.) Sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation les déclarations d'un arrêt portant, d'une part, que rien ne prouve que les faits allégués à l'appui d'une demande en nullité d'un testament et de divers actes à titre onéreux aient pu déterminer la volonté de celui qui les a passés, et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de la passion qu'on lui prête, de l'autre, qu'on ne saurait dire que les actes à titre onéreux en particulier aient une cause fausse et illégale (3). 3° Un motif surabondant ne peut entraîner la cassation d'un arrêt qui trouve sa justification dans les autres motifs sur lesquels l'arrêt se fonde. (L. 20 avril 1810, art. 7.) CONSORTS CIBIEL c. ESCOUBÉE. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 25 juin 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 129). ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris dans sa règle porte en soi sa justification : le tribunal qui vient de prononcer la révision à la suite d'un examen approfondi de la cause est assurément le mieux à même d'apprécier l'existence et le montant du préjudice. Et puis, on a voulu avec raison que la victime de l'erreur judiciaire puisse en finir de suite, sans l'obliger à plaider à nouveau, outre qu'il serait peut-être assez délicat de dire contre qui un semblable procès devrait être intenté. Lorsque l'art. 283 C. proc. civ. permet de reprocher comme témoins les domestiques ou serviteurs des parties, il faut entendre par là ceux qui sont attachés au service de la personne ou de la maison, qui vivent de cet emploi, et qui sont par conséquent placés dans la dépendance immédiate et presque absolue du maître qu'ils servent. (Y. Bioche, Titres de proc, V Enquête, n. 358; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, id. verbo, n. 269; Boitard, Cohénec-Delage et Glasson, Leçons de proc. civ., t. 1, n. 500; Garsonnel, H. Iéor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 3. § 832,
même d'apprécier l'existence et le montant du préjudice. Et puis, on a voulu avec raison que la victime de l'erreur judiciaire puisse en finir de suite, sans l'obliger à plaider à nouveau, outre qu'il serait peut-être assez délicat de dire contre qui un semblable procès devrait être intenté. Lorsque l'art. 283 C. proc. civ. permet de reprocher comme témoins les domestiques ou serviteurs des parties, il faut entendre par là ceux qui sont attachés au service de la personne ou de la maison, qui vivent de cet emploi, et qui sont par conséquent placés dans la dépendance immédiate et presque absolue du maître qu'ils servent. (Y. Bioche, Titres de proc, V Enquête, n. 358; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, id. verbo, n. 269; Boitard, Cohénec-Delage et Glasson, Leçons de proc. civ., t. 1, n. 500; Garsonnel, H. Iéor. et prat. de proc. civ., 2e éd., t. 3. § 832, p. 31, note 16.) Mais encore faut-il que le serviteur ou domestique ait conservé cette qualité au moment où il est appelé à faire sa déposition. (Bruxelles, 9 novembre 1818.) Notre arrêt semble décider que c'est au jour du jugement qui ordonne l'enquête qu'on doit se placer pour déterminer si le témoin a la qualité voulue pour être reproché. (V. dans le même sens Carré et Chauveau, Lois de la proc, quest. 1116; Bioche, loc cit., n. 357.) La Cour de Reims avait au contraire jugé, par son arrêt du 25 février 1843 (S. 1843. 2. 397), que ce moment est sans importance pour l'admission du reproche. V. SUR le pouvoir d'appréciation du juge, lorsque l'annulation d'un testament pour cause de forgery lui est demandée, notre Rep. alph., v° Successions et testaments, n. 605 et suiv. Point constant. (V. notamment : Cass., 22 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 460; et les autres arrêts cités à notre Table décennale, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 131. — Conf. notre Rep. alph., v° Cassation civile, n. 854. — V. surtout v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv.) COUR DE CASSATION. 28S première branche : — Attendu qu'il résulte
le témoin a la qualité voulue pour être reproché. (V. dans le même sens Carré et Chauveau, Lois de la proc, quest. 1116; Bioche, loc cit., n. 357.) La Cour de Reims avait au contraire jugé, par son arrêt du 25 février 1843 (S. 1843. 2. 397), que ce moment est sans importance pour l'admission du reproche. V. SUR le pouvoir d'appréciation du juge, lorsque l'annulation d'un testament pour cause de forgery lui est demandée, notre Rep. alph., v° Successions et testaments, n. 605 et suiv. Point constant. (V. notamment : Cass., 22 octobre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 460; et les autres arrêts cités à notre Table décennale, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 131. — Conf. notre Rep. alph., v° Cassation civile, n. 854. — V. surtout v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv.) COUR DE CASSATION. 28S première branche : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé, que, dès le début du procès, les immeubles litigieux ont été placés sous séquestre par ordonnance de référé ; — Qu'en présence de cette mesure, par laquelle les défendeurs à la cassation étaient provisoirement dessaisis de l'administration de ces biens, l'arrêt a pu dire, sans violer l'art. 283 C. proc. civ., ni aucun autre texte de loi, que le 28e témoin de la contre-enquête, gérant d'une des propriétés, ainsi que les 42e et 43e témoins, employés sur une autre en qualité de jardiniers, étaient placés, lors de l'enquête, sous la dépendance de l'administrateur désigné et n'étaient pas, vis-à-vis des défendeurs, dans une situation qui rendît légalement nécessaire l'admission du reproche formulé contre eux; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé que le 72e témoin n'était déjà plus au service de la dame Escouboué lors de la décision qui a ordonné l'enquête; — Que les demandeurs en cassation, n'ayant point soutenu dans leurs conclusions que ce témoin n'avait quitté le service que par suite d'un concert frauduleux, ne peuvent faire grief à l'arrêt de ne s'être pas expliqué sur ce point ; — Que le moyen n'est donc pas fondé
283 C. proc. civ., ni aucun autre texte de loi, que le 28e témoin de la contre-enquête, gérant d'une des propriétés, ainsi que les 42e et 43e témoins, employés sur une autre en qualité de jardiniers, étaient placés, lors de l'enquête, sous la dépendance de l'administrateur désigné et n'étaient pas, vis-à-vis des défendeurs, dans une situation qui rendît légalement nécessaire l'admission du reproche formulé contre eux; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé que le 72e témoin n'était déjà plus au service de la dame Escouboué lors de la décision qui a ordonné l'enquête; — Que les demandeurs en cassation, n'ayant point soutenu dans leurs conclusions que ce témoin n'avait quitté le service que par suite d'un concert frauduleux, ne peuvent faire grief à l'arrêt de ne s'être pas expliqué sur ce point ; — Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : — Attendu que l'arrêt dénoncé porte que, « s'il était nécessaire de rechercher les motifs de la libéralité de Cibiel, on les trouverait suffisamment dans le désir qu'il avait de récompenser la dame Escouboué des soins assidus et constants qu'elle n'a cessé de lui prodiguer durant les dernières années de sa vie » ; — Que ce motif paraît, il est vrai, concerner particulièrement les testaments et actes faits par Cibiel depuis l'année 1891, époque où il est tombé malade; mais que, plus haut, la Cour, examinant tous les actes dont la nullité était demandée, déclare expressément, après avoir constaté la probabilité de relations intimes entre Cibiel et la dame Escouboué, que « rien ne prouve que ces faits aient pu déterminer la volonté de Cibiel en l'altérant et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de sa passion » ; — Que, spécialement, en ce qui concerne les actes à titre onéreux, elle ajoute « qu'on ne saurait dire que ces contrats aient une cause fausse et illicite » ; — Que ces appréciations sont souveraines et qu'en les formulant, l'arrêt a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la