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dégradation civique que prononçait cet article ne pouvait être appliquée par la juridiction correctionnelle; 5. 5. (Substitution de bulletins. — Président de bureau électoral. — Peine). Le fait de substitution de bulletins de vote, au moment de leur réception, par le président du bureau électoral, tombait-il sous l'application de l'art. 414 précité ? EMPRISONNEMENT. V. Poudre de guerre. ENQUÊTE OFFICIEUSE. V. Dénonciation calomnieuse. ENREGISTREMENT. V. Renvoi pour suspicion légitime. ESCALADE. V. Violation de domicile. ETABLISSEMENT DE CRÉDIT. V. Diffamation. — F FAUX CERTIFICAT. (Maire. — Ancien huissier. — Solvabilité. — Arrestation. — Maison de banque. — Délit. — Crime. Prescription); 6. FLAGRANT DÉLIT. V. Adultère. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. Diffamation. GARDE CHAMPÊTRE. V. Compétence criminelle. GARDE PARTICULIÈRE. V. Dénonciation calomnieuse. GENDARMERIE. V. Dénonciation calomnieuse. — (COMMANDANT DE). V. Chasse. HUISSIER (ANCIEN). V. Faux certificat. IMPRIMERIE. V. Presse. INSKRIPTION DE FAUX. V. Tribunal de commerce. INSTRUCTION CRIMINELLE. 1. (Tribunal correctionnel. — Reconvention. Prévenu. — Dommages-intérêts. — Conclusions). — La reconvention n'est pas admise en matière correctionnelle. — Ainsi, le prévenu n'est pas recevable à demander contre la partie civile, par de simples conclusions reconventionnelles, des dommages-intérêts à raison de faits délictueux qu'il impute lui-même à celle-ci : le tribunal correctionnel ne peut être valablement saisi que dans les formes prescrites par les art. 482 et suiv., Cod. instr. crim.; 7. 2. S'il peut être renoncé à l'observation de ces formes, du moins faut-il que la renonciation soit formelle; 8. 3. (Tribunal correctionnel. — Partie civile. — Désistement. — Prévenu. — Dommages intérêts. — Demande reconventionnelle). — Le désistement signifié par la partie civile de l'action dont elle a saisi le tribunal correctionnel, n'empêche point que ce tribunal ne puisse, sur la demande du prévenu, la condamner à des dommages-intérêts envers ce dernier à raison du préjudice qu'elle lui a causé en intentant contre lui cette action. — Vainement prétendrait-on que la demande du prévenu est non recevable, comme constituant une demande reconventionnelle, qui n'est point admise devant les tribunaux correctionnels; 9. JOUR FÉRIÉ. V. Appel correctionnel. JOURNAUX. V. Presse. — (INSERTION DANS LES). V. Jugement ou arrêt correctionnel. JUGEMENT OU ARRÊT CORRECTIONNEL.
être valablement saisi que dans les formes prescrites par les art. 482 et suiv., Cod. instr. crim.; 7. 2. S'il peut être renoncé à l'observation de ces formes, du moins faut-il que la renonciation soit formelle; 8. 3. (Tribunal correctionnel. — Partie civile. — Désistement. — Prévenu. — Dommages intérêts. — Demande reconventionnelle). — Le désistement signifié par la partie civile de l'action dont elle a saisi le tribunal correctionnel, n'empêche point que ce tribunal ne puisse, sur la demande du prévenu, la condamner à des dommages-intérêts envers ce dernier à raison du préjudice qu'elle lui a causé en intentant contre lui cette action. — Vainement prétendrait-on que la demande du prévenu est non recevable, comme constituant une demande reconventionnelle, qui n'est point admise devant les tribunaux correctionnels; 9. JOUR FÉRIÉ. V. Appel correctionnel. JOURNAUX. V. Presse. — (INSERTION DANS LES). V. Jugement ou arrêt correctionnel. JUGEMENT OU ARRÊT CORRECTIONNEL. (Insertion dans les journaux. — Prix. — Fixation (omission de Za). — Question d'exécution). — L'omission, dans un arrêt correctionnel ordonnant, à titre de dommages-intérêts, l'insertion de ses motifs et de son dispositif dans certains journaux, aux frais du prévenu, de la fixation du prix maximum auquel pourrait s'élever chaque annonce, n'est pas une cause de nullité; cette omission donne seulement lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aura à connaître; 10. JUGEMENT CORRECTIONNEL PAR DÉFAUT. 4. (Opposition. — Délai. — Peine. — Action publique. — Prescription). — La faculté accordée au prévenu par l'art. 487, Cod. instr. crim., de former opposition au jugement par défaut rendu contre lui jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification de ce jugement n'a pas été faite à sa personne, et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution qu'il en ait eu connaissance, n'empêche pas que le jugement ne soit définitif et que la prescription de la peine ne commence à courir après l'expiration ordinaire du délai d'opposition; 11. 2. Si cette prescription vient à être interrompue par la signification du jugement à la personne du prévenu, ce dernier ne peut exciper de l'extinction de l'action
annonce, n'est pas une cause de nullité; cette omission donne seulement lieu à une question d'exécution de l'arrêt dont la Cour aura à connaître; 10. JUGEMENT CORRECTIONNEL PAR DÉFAUT. 4. (Opposition. — Délai. — Peine. — Action publique. — Prescription). — La faculté accordée au prévenu par l'art. 487, Cod. instr. crim., de former opposition au jugement par défaut rendu contre lui jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification de ce jugement n'a pas été faite à sa personne, et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution qu'il en ait eu connaissance, n'empêche pas que le jugement ne soit définitif et que la prescription de la peine ne commence à courir après l'expiration ordinaire du délai d'opposition; 11. 2. Si cette prescription vient à être interrompue par la signification du jugement à la personne du prévenu, ce dernier ne peut exciper de l'extinction de l'action publique par l'expiration du délai de trois ans depuis le dernier acte de poursuite, le ministère public n'ayant plus eu aucun acte de poursuite à exercer après le jugement; 12. JUGEMENT CORRECTIONNEL PAR DÉFAUT-CONGÉ. V. Tribunal correctionnel. LIBRAIRIE. V. Presse. Loi. V. Algérie. — ABROGÉE. V. Elections. — ANCIENNE. V. Diffamation. — NOUVELLE. V. Diffamation; Presse. MAGISTRAT. V. Témoin. MAIRE. V. Chasses; Faux certificat. MAISON DE BANQUE. V. Faux certificat. MILITAIRE. (Munitions appartenant à l'Etat. — Vol. — Travail spécial. — Circonstance aggravante. — Peine). Le vol de munitions appartenant à l'État (de denrées destinées à l'ordinaire, par exemple), commis par un militaire préposé à un travail spécial auquel doivent être affectées ces munitions (tel que la préparation de l'ordinaire), ne saurait être considéré comme aggravé dans les termes du no 3 de l'art. 386, Cod. pén., ce militaire, par le travail dont il s'agit, n'exécutant point un contrat de louage, mais bien les ordres de ses chefs : un tel vol ne tombe sous l'application que de l'art. 248, Cod. just. milit.; 75. — V. Compétence criminelle. MINISTRE DU CULTE CATHOLIQUE. V. Diffamation. MUNITIONS. V. Compétence criminelle; Militaire. V. NAISSANCE. V. Actes de l'état civil. NEIGE. V. Chasse. NOTAIRE.
Diffamation. — NOUVELLE. V. Diffamation; Presse. MAGISTRAT. V. Témoin. MAIRE. V. Chasses; Faux certificat. MAISON DE BANQUE. V. Faux certificat. MILITAIRE. (Munitions appartenant à l'Etat. — Vol. — Travail spécial. — Circonstance aggravante. — Peine). Le vol de munitions appartenant à l'État (de denrées destinées à l'ordinaire, par exemple), commis par un militaire préposé à un travail spécial auquel doivent être affectées ces munitions (tel que la préparation de l'ordinaire), ne saurait être considéré comme aggravé dans les termes du no 3 de l'art. 386, Cod. pén., ce militaire, par le travail dont il s'agit, n'exécutant point un contrat de louage, mais bien les ordres de ses chefs : un tel vol ne tombe sous l'application que de l'art. 248, Cod. just. milit.; 75. — V. Compétence criminelle. MINISTRE DU CULTE CATHOLIQUE. V. Diffamation. MUNITIONS. V. Compétence criminelle; Militaire. V. NAISSANCE. V. Actes de l'état civil. NEIGE. V. Chasse. NOTAIRE. V. Dénonciation calomnieuse. OFFICIER MINISTÉRIEL. V. Renvoi pour suspicion légitime. OFFICIER DE POLICE ADMINISTRATIVE. V. Dénonciation calomnieuse. — DE POLICE JUDICIAIRE. V. Dénonciation calomnieuse. OPPOSITION. V. Jugement correctionnel; Tribunal correctionnel. ORGANISATION JUDICIAIRE. (Réforme. — Projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire, arrêté par la commission de la Chambre des députés; 430, 187, 242. OUTRAGE AUX BONNES MŒURS. V. Presse. OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR. 4. (Caractères de la publicité. — Lieu privé. — Précautions insuffisantes. — Intention délictueuse). — En ce qui concerne le caractère public de l'outrage à la pudeur, l'art. 330, Cod. pén., se réfère à tous les genres de publicité que cet outrage est susceptible d'avoir, soit par le lieu où il a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné. — En conséquence, même accompli dans un lieu privé, l'outrage à la pudeur est public, s'il a été ou a pu être aperçu par des tiers, faute de précautions suffisantes de la part de son auteur pour le tenir secret ; 49. 2. Spécialement, l'acte immoral accompli dans une boulangerie qu'éclaire une fenêtre à hauteur d'appui, par laquelle le propriétaire de la maison dont dépend cette pièce a, en approchant son
des députés; 430, 187, 242. OUTRAGE AUX BONNES MŒURS. V. Presse. OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR. 4. (Caractères de la publicité. — Lieu privé. — Précautions insuffisantes. — Intention délictueuse). — En ce qui concerne le caractère public de l'outrage à la pudeur, l'art. 330, Cod. pén., se réfère à tous les genres de publicité que cet outrage est susceptible d'avoir, soit par le lieu où il a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné. — En conséquence, même accompli dans un lieu privé, l'outrage à la pudeur est public, s'il a été ou a pu être aperçu par des tiers, faute de précautions suffisantes de la part de son auteur pour le tenir secret ; 49. 2. Spécialement, l'acte immoral accompli dans une boulangerie qu'éclaire une fenêtre à hauteur d'appui, par laquelle le propriétaire de la maison dont dépend cette pièce a, en approchant son visage des carreaux, distingué ce qui se passait à l'intérieur, comme auraient pu le faire également les autres habitants de la maison, constitue un outrage public à la pudeur. — On objecterait vainement que l'auteur de cet acte a pu, à raison, soit de ce que la porte de la boutique était fermée, soit de ce que les carreaux de la fenêtre laissaient difficilement passer les regards, se croire à l'abri d'une surprise, et que dès lors il n'a pas agi avec l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique ; cette intention n'étant pas une condition du délit, et la simple négligence mise à se cacher suffisant pour constituer la culpabilité de l'agent, comme révélant chez lui le mépris de la pudeur publique ; 49. PARTIE CIVILE. V. Diffamation; Instruction criminelle; Tribunal correctionnel. PÊCHE FLUVIALE. 1. (Citation. — Procès-verbal. — Copie). — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la citation donnée au prévenu du délit de pêche fluviale contienne copie d'un procès-verbal qui a pour objet, non point de constater les faits poursuivis, mais seulement de consigner la plainte de la partie lésée ; 417. 2. (Complicité. — Engin prohibé. — Prêt. — Assistance). — Les peines de
boutique était fermée, soit de ce que les carreaux de la fenêtre laissaient difficilement passer les regards, se croire à l'abri d'une surprise, et que dès lors il n'a pas agi avec l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique ; cette intention n'étant pas une condition du délit, et la simple négligence mise à se cacher suffisant pour constituer la culpabilité de l'agent, comme révélant chez lui le mépris de la pudeur publique ; 49. PARTIE CIVILE. V. Diffamation; Instruction criminelle; Tribunal correctionnel. PÊCHE FLUVIALE. 1. (Citation. — Procès-verbal. — Copie). — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la citation donnée au prévenu du délit de pêche fluviale contienne copie d'un procès-verbal qui a pour objet, non point de constater les faits poursuivis, mais seulement de consigner la plainte de la partie lésée ; 417. 2. (Complicité. — Engin prohibé. — Prêt. — Assistance). — Les peines de la complicité sont-elles encouragées par celui qui prête à une personne un engin prohibé pour se livrer à la pêche ; 2° par celui qui aide un pêcheur à retirer de l'eau un engin de pêche prohibé ? 300. 3. (Pêche à la main. — Noue. — Communication avec une rivière navigable. Intermittence). — Le fait de pêcher à la main dans une noue en communication avec une rivière navigable ou flottable tombe sous l'application des art. 28 de la loi du 15 avr. 1829, et 45, § 3, du décret du 30 août 1875, alors même que cette communication n'est pas permanente, mais a lieu seulement à l'époque des hautes eaux, et bien qu'elle eût cessé à la date du fait de pêche poursuivi : la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable et flottable n'est prescrite qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'État; 447. V. Compétence criminelle; Presse. PEINES. (Cumul. — Lois spéciales. — Délits et contraventions. Presse. — Pêche fluviale. — Conscription des chevaux. — Roulage). — Du cumul des peines, particulièrement dans les matières régies par des lois spéciales; 423. — V. Elections; Jugement correctionnel par défaut;
rivière navigable. Intermittence). — Le fait de pêcher à la main dans une noue en communication avec une rivière navigable ou flottable tombe sous l'application des art. 28 de la loi du 15 avr. 1829, et 45, § 3, du décret du 30 août 1875, alors même que cette communication n'est pas permanente, mais a lieu seulement à l'époque des hautes eaux, et bien qu'elle eût cessé à la date du fait de pêche poursuivi : la condition d'une communication permanente avec une rivière navigable et flottable n'est prescrite qu'au point de vue de la réserve du droit de pêche au profit de l'État; 447. V. Compétence criminelle; Presse. PEINES. (Cumul. — Lois spéciales. — Délits et contraventions. Presse. — Pêche fluviale. — Conscription des chevaux. — Roulage). — Du cumul des peines, particulièrement dans les matières régies par des lois spéciales; 423. — V. Elections; Jugement correctionnel par défaut; Pharmacien; Presse. PESTE BOVINE. V. Animaux. PHARMACIST. (Double officine. — Elève. — Contravention. — Peine). Un pharmacien ayant une officine dans le lieu de sa résidence ne peut ouvrir dans une autre commune et faire gérer par un élève une seconde officine sur laquelle il n'exerce qu'une surveillance insuffisante et illusoire. — Il y a là, tant de la part du pharmacien que de la part de l'élève, une contravention aux dispositions de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an xi, donnant lieu à l'application de la peine prononcée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avr. 1777 ;.... alors d'ailleurs qu'il est constant que l'élève gérant l'une des officines a délivré, la plupart du temps, en l'absence du titulaire, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine, et qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de ce même titulaire ; 279. 2. Pharmacie (ouverture et tenue d'une). — Diplôme. — Département différent). L'ouverture et la tenue, par un pharmacien diplômé, d'une officine dans un département autre que celui pour lequel il a été reçu, ne constitue ni le délit puni par l'art. 6 de la déclaration du 25 avr. 1777,
illusoire. — Il y a là, tant de la part du pharmacien que de la part de l'élève, une contravention aux dispositions de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an xi, donnant lieu à l'application de la peine prononcée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avr. 1777 ;.... alors d'ailleurs qu'il est constant que l'élève gérant l'une des officines a délivré, la plupart du temps, en l'absence du titulaire, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine, et qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de ce même titulaire ; 279. 2. Pharmacie (ouverture et tenue d'une). — Diplôme. — Département différent). L'ouverture et la tenue, par un pharmacien diplômé, d'une officine dans un département autre que celui pour lequel il a été reçu, ne constitue ni le délit puni par l'art. 6 de la déclaration du 25 avr. 1777, ni celui que prévoient et répriment l'art. 36 de la loi du 21 germ. an xi et la loi interprétative du 29 pluv. an XIII, mais seulement une contravention de police, aux termes de l'art. 471, 145, Cod. pén. ; 232. POSTE AUX LETTRES. (Timbre-poste. — Oblitération. — Usage fait sciemment). Le délit prévu par la loi du 16 octobre 1849 résulte de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste oblitéré par l'administration des postes, indépendamment de tout grattage, lavage ou autre procédé quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de l'oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf; 408. POUDRE DE GUERRE. (Détention.-Dénonciation du vendeur.—Immunité.— Amende. — Emprisonnement). — La disposition de l'art. 4 du décret du 23 pluv. an XIII, d'après laquelle le détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre cesse d'être passible de l'amende prononcée par cet article, lorsqu'il prouve avoir acheté cette poudre d'un marchand domicilié et patenté, ou qu'il met le vendeur sous la main de la justice, ne s'étend pas au cas où le fait de détention illicite de poudre de guerre est poursuivi par le ministère public, requérant l'application de la peine d'emprisonnement en vertu de
sciemment). Le délit prévu par la loi du 16 octobre 1849 résulte de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste oblitéré par l'administration des postes, indépendamment de tout grattage, lavage ou autre procédé quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de l'oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf; 408. POUDRE DE GUERRE. (Détention.-Dénonciation du vendeur.—Immunité.— Amende. — Emprisonnement). — La disposition de l'art. 4 du décret du 23 pluv. an XIII, d'après laquelle le détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre cesse d'être passible de l'amende prononcée par cet article, lorsqu'il prouve avoir acheté cette poudre d'un marchand domicilié et patenté, ou qu'il met le vendeur sous la main de la justice, ne s'étend pas au cas où le fait de détention illicite de poudre de guerre est poursuivi par le ministère public, requérant l'application de la peine d'emprisonnement en vertu de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834; 411. PRESCRIPTION. V. Diffamation; Faux certificat; Jugement correctionnel par défaut; Presse. PRESSE. (Imprimerie, — Librairie. — Presse périodique. — Affichage. — Colportage. — Crimes et délits. — Peines.— Compétence. -Procédure.; Récidive. Prescription. — Projet de loi. — Rapport), 19b, 246, 305. 2. (Loi nouvelle. — Colonies. — Absence de Cour d'assises. — Tribunaux criminels. — Jugement par défaut. — Non-assistance des assesseurs). — Rapport adressé au Président de la République, concernant les juridictions appelées à connaître des crimes et délits de presse dans les colonies ou n'existent pas de Cours d'assises. — Décret du 4 avril 1882, relatif au même objet; 83, 3. (Loi nouvelle. Explication pratique). — Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1884; 3, 29, 57, 85. 4 37, 493, 253, 343. 4. (Outrage aux bonnes mœurs. — Ecrits et dessins obscènes. Loi). — Loi du 2 août 1882, ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes mœurs; 304. PREUVE DES DÉLITS. V. Adultère; Suppression d'enfant. PROCUREUR GÉNÉRAL. V. Tribunal de commerce. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. V. Dénonciation calomnieuse. PROMULGATION DES LOIS. V. Algérie. RÉBELLION. V. Compétence criminelle. RECÉLE. V. Compétence criminelle. RECENSEMENT
2. (Loi nouvelle. — Colonies. — Absence de Cour d'assises. — Tribunaux criminels. — Jugement par défaut. — Non-assistance des assesseurs). — Rapport adressé au Président de la République, concernant les juridictions appelées à connaître des crimes et délits de presse dans les colonies ou n'existent pas de Cours d'assises. — Décret du 4 avril 1882, relatif au même objet; 83, 3. (Loi nouvelle. Explication pratique). — Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1884; 3, 29, 57, 85. 4 37, 493, 253, 343. 4. (Outrage aux bonnes mœurs. — Ecrits et dessins obscènes. Loi). — Loi du 2 août 1882, ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes mœurs; 304. PREUVE DES DÉLITS. V. Adultère; Suppression d'enfant. PROCUREUR GÉNÉRAL. V. Tribunal de commerce. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. V. Dénonciation calomnieuse. PROMULGATION DES LOIS. V. Algérie. RÉBELLION. V. Compétence criminelle. RECÉLE. V. Compétence criminelle. RECENSEMENT DES CHEVAUX. 1. (Présentation à la commission [défaut de] — Transport en pays étranger). — L'obligation imposée par l'art. 45 de la loi du 3 juillet 1877, aux propriétaires de chevaux, de les présenter à la commission de recensement, ne s'applique qu'aux chevaux qui se trouvent dans le lieu où opère la commission au jour de la réunion; elle ne concerne pas les chevaux qui ont été transportés en pays étranger entre le jour de leur inscription et l'époque de la réunion de la Commission; 11. 2. Le défaut de présentation de chevaux emmenés en pays étranger par leur propriétaire ne constitue donc pas la contravention punie par l'art. 54 de la loi précitée, surtout qu'il est reconnu que ce n'est pas pour échapper aux prescriptions de la loi que ce dernier a conduit ses chevaux hors de France; 47. — V. Peine. RÉCIDIVE. (Petite. — Bulletin du casier judiciaire. — Condamnation contestée). — Si l'indication de l'état de récidive contenue sur le bulletin du casier judiciaire, en l'absence de tout document attestant de la part du prévenu, il est d'ailleurs quand ce prévenu conteste soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif. — Ainsi, il n'est pas démontré
opère la commission au jour de la réunion; elle ne concerne pas les chevaux qui ont été transportés en pays étranger entre le jour de leur inscription et l'époque de la réunion de la Commission; 11. 2. Le défaut de présentation de chevaux emmenés en pays étranger par leur propriétaire ne constitue donc pas la contravention punie par l'art. 54 de la loi précitée, surtout qu'il est reconnu que ce n'est pas pour échapper aux prescriptions de la loi que ce dernier a conduit ses chevaux hors de France; 47. — V. Peine. RÉCIDIVE. (Petite. — Bulletin du casier judiciaire. — Condamnation contestée). — Si l'indication de l'état de récidive contenue sur le bulletin du casier judiciaire, en l'absence de tout document attestant de la part du prévenu, il est d'ailleurs quand ce prévenu conteste soit l'existence de la condamnation, soit son caractère définitif. — Ainsi, il n'est pas démontré il n'y a point une base légale pour la récidive lorsqué, malgré les conclusions formelles par lesquelles le prévenu dit n'avoir pas l'état de récidive qui lui est imputé, les juges se fondent sur la seule inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'un jugement de condamnation par défaut, dont ce bulletin ne mentionne point la signification: les juges sont tenus en pareil cas, soit de puiser l'appréciation de la signification du jugement dans l'original même de l'exploit, soit, si cet original ne peut être représenté, dans des circonstances précises de nature à établir avec certitude l'existence de cette signification et de sa régularité; 299. — V. Presse. RÉCONCILIATION. V. Adultère. RECONVOCATION. V. Instruction criminelle. RECRUTEMENT MILITAIRE. (Impropriété au service. — Décision du conseil de révision. — Sursis. — Poursuite correctionnelle. — Mutilation volontaire). — La décision par laquelle le conseil de révision, tout en déclarant impropre au service militaire un jeune homme qu'il est appelé à examiner, s'ouvre à statuer sur l'exemption complète et définitive réclamée par ce dernier, jusqu'au jugement par la juridiction correctionnelle de la prévention de mutilation volontaire dirigée contre lui ne saurait être considérée comme équivoque, ni comme contradictoire, mais établit légalement l'impropreté