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la date de l'inscription par lui prise le 4 juin 1890; En droit : — Attendu que le Code civil a admis la publicité des hypothèques, que ce principe est consacré dans l'article 2134 C. civ., aux termes duquel « entre les créanciers l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi »; qu'il en résulte que si, entre le débiteur et le créancier, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, son efficacité, au contraire à l'égard des tiers, est subordonnée à l'existence d'une inscription régulière; — Attendu que par « tiers » il faut incontestablement, en cette matière, entendre les autres créanciers hypothécaires du débiteur commun; — Attendu que Guyot ne peut opposer son hypothèque à Masson qu'autant qu'elle a été révélée à celui-ci par une inscription régulière; que, sans doute, par l'inscription prise le 4 juin 1890, Guyot a fait savoir aux tiers qu'il était créancier hypothécaire des époux Bergère-Renault d'une somme de 3,000 francs, mais qu'il leur a laissé ignorer le droit qu'il avait de venir au même rang d'hypothèque que la dame Dard; — Que l'inscription a, donc, au point de vue de la publicité, rempli son effet en ce qui concerne l'hypothèque, mais qu'elle ne l'a pas rempli en ce qui concerne le droit de concurrence; que, par suite, le droit de concurrence n'est pas opposable aux tiers; qu'on ne saurait le leur opposer qu'en portant atteinte au principe de la publicité : — Attendu que, en effet, Masson, qui ne pouvait connaître le droit de concurrence que par l'inscription, a dû croire, en ne trouvant pas ce droit mentionné dans ladite inscription, que l'hypothèque de Guyot ne prenait rang, conformément aux dispositions de l'article 2134 C. civ., que du jour où elle avait été inscrite; — Qu'en vain voudrait-on soutenir que Guyot s'est conformé aux dispositions de l'article 2148, et que son inscription contient toutes les mentions prescrites par ledit article; que le législateur n'a prévu que l'hypothèque
la dame Dard; — Que l'inscription a, donc, au point de vue de la publicité, rempli son effet en ce qui concerne l'hypothèque, mais qu'elle ne l'a pas rempli en ce qui concerne le droit de concurrence; que, par suite, le droit de concurrence n'est pas opposable aux tiers; qu'on ne saurait le leur opposer qu'en portant atteinte au principe de la publicité : — Attendu que, en effet, Masson, qui ne pouvait connaître le droit de concurrence que par l'inscription, a dû croire, en ne trouvant pas ce droit mentionné dans ladite inscription, que l'hypothèque de Guyot ne prenait rang, conformément aux dispositions de l'article 2134 C. civ., que du jour où elle avait été inscrite; — Qu'en vain voudrait-on soutenir que Guyot s'est conformé aux dispositions de l'article 2148, et que son inscription contient toutes les mentions prescrites par ledit article; que le législateur n'a prévu que l'hypothèque ordinaire qui doit prendre rang à la date de l'inscription; qu'il est bien certain que, lorsque le contrat d'hypothèque contient une clause spéciale, et que l'omission de cette clause est de nature à léser un droit que la publicité doit éclairer, la clause n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle leur a été révélée par le mode de publicité organisé par la loi; — Que, du reste, Masson serait en droit de soutenir que l'inscription dans laquelle ne se trouve pas une clause aussi importante que le droit de concurrence, ne satisfait pas au vœu de la loi; que la mention de la nature du titre prescrite par l'article 2148 est incomplète et insuffisante; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est avec raison que M. le juge commissaire, sans tenir compte du droit de concurrence consenti à Guyot, a colloque celui-ci à la date de l'inscription par lui prise, le 4 juin 1890 ; — Attendu, après ce qui vient d'être dit, qu'il est inutile d'examiner les motifs invoqués par les époux Bergère-Renault à l'appui de leur intervention ; — Qu'en effet, la solution de la question de savoir si Desbordes, mandataire des époux Bergère-Renault, a excédé les bornes de ses
a été révélée par le mode de publicité organisé par la loi; — Que, du reste, Masson serait en droit de soutenir que l'inscription dans laquelle ne se trouve pas une clause aussi importante que le droit de concurrence, ne satisfait pas au vœu de la loi; que la mention de la nature du titre prescrite par l'article 2148 est incomplète et insuffisante; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est avec raison que M. le juge commissaire, sans tenir compte du droit de concurrence consenti à Guyot, a colloque celui-ci à la date de l'inscription par lui prise, le 4 juin 1890 ; — Attendu, après ce qui vient d'être dit, qu'il est inutile d'examiner les motifs invoqués par les époux Bergère-Renault à l'appui de leur intervention ; — Qu'en effet, la solution de la question de savoir si Desbordes, mandataire des époux Bergère-Renault, a excédé les bornes de ses pouvoirs en déclarant que ses mandants avaient renoncé au droit qu'ils déclarent réservé dans l'acte du 22 avril 1890, ne peut avoir aucune influence au point de vue de l'ordre ; que ce n'est pas parce que Desbordes a fait cette déclaration que Guyot ne peut pas profiter de son droit de concurrence; — Qu'il ne peut pas en profiter uniquement parce qu'il ne l'a pas fait mentionner dans son inscription ; — Que, malgré la déclaration faite par Desbordes, Masson aurait été obligé de subir le droit de concurrence si ce droit avait été régulièrement inscrit; Sur la deuxième contestation : — Attendu Que si, en principe, le tiers détenteur ne doit faire état aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix à partir de sa sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement lorsqu'il n'a pas payé les intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation, et lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques; — Attendu que Dennevert prétend, il est vrai, qu'il s'est totalement libéré envers la faillite du sieur Bergère des intérêts
droit de concurrence; — Qu'il ne peut pas en profiter uniquement parce qu'il ne l'a pas fait mentionner dans son inscription ; — Que, malgré la déclaration faite par Desbordes, Masson aurait été obligé de subir le droit de concurrence si ce droit avait été régulièrement inscrit; Sur la deuxième contestation : — Attendu Que si, en principe, le tiers détenteur ne doit faire état aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix à partir de sa sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement lorsqu'il n'a pas payé les intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation, et lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques; — Attendu que Dennevert prétend, il est vrai, qu'il s'est totalement libéré envers la faillite du sieur Bergère des intérêts courus depuis le jour de l'adjudication jusqu'au jour de la sommation de payer ou délaisser, mais qu'il n'apporte aucune preuve à l'appui de sa prétendue libération. Par ces motifs : — Déclare Guyot et Dennevert mal fondés en leurs contestations et les en déboute ; — Déclare les époux Bergère-Renault mal fondés en leur intervention et les en déboute ; — Maintient, en conséquence, le règlement provisoire tel qu'il a été dressé par M. le juge commissaire le 1er mars 1899 ; — Condamne Guyot et Dennevert aux dépenses de leurs contestations ; — Condamne les époux Bergère-Renault aux dépenses de leur intervention. M. Guyot, prés. PARIS (1° CH.) 17 juin 1902. SUCCESSIONS, PÉTITION D'HÉRÉDITÉ, ETAT ENVOYÉ EN POSSESSION, HÉRITIER PRÉTENDU, ART. 59 C. PROC CIV., COMPÉTENCE. « L'action formée avant tout partage par une personne se prétendant parente au degré successible du de cujus, contre l'Etat envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant la succession, est une pétition d'hérédité, l'Etat détenant les valeurs successorales à titre de successeur, comme l'affirme l'art. 768 C. civ. Dès lors, deux héritiers étant en présence, l'art. 59, § 6, C. proc. civ. qui donne compétence exclusive au tribunal du lieu où
mal fondés en leur intervention et les en déboute ; — Maintient, en conséquence, le règlement provisoire tel qu'il a été dressé par M. le juge commissaire le 1er mars 1899 ; — Condamne Guyot et Dennevert aux dépenses de leurs contestations ; — Condamne les époux Bergère-Renault aux dépenses de leur intervention. M. Guyot, prés. PARIS (1° CH.) 17 juin 1902. SUCCESSIONS, PÉTITION D'HÉRÉDITÉ, ETAT ENVOYÉ EN POSSESSION, HÉRITIER PRÉTENDU, ART. 59 C. PROC CIV., COMPÉTENCE. « L'action formée avant tout partage par une personne se prétendant parente au degré successible du de cujus, contre l'Etat envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant la succession, est une pétition d'hérédité, l'Etat détenant les valeurs successorales à titre de successeur, comme l'affirme l'art. 768 C. civ. Dès lors, deux héritiers étant en présence, l'art. 59, § 6, C. proc. civ. qui donne compétence exclusive au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, reçoit son application (1). (C. civ., art. 768; C proc. civ., art. 89, § 6.) Le tribunal civil de Melun avait, à la date du 14 décembre 1900, rendu le jugement suivant : ARRÊT. LE TRIBUNAL, — Attendu que la veuve Durand est décédée le 3 janvier 1892, à Villeneuve-le-Comte, arrondissement de Coulommiers, lieu de son domicile, et qu'aucun héritier ne s'étant présenté comme habile à lui succéder, à la suite de son décès, l'Etat a été, par application des art. 768 et suiv. C. civ., envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant sa succession; — Attendu que Verlant se prétendant parent, au degré successible, de la de cujus, a introduit, devant ce tribunal, contre le préfet de Seine-et-Marne, Seine-et-Marne, l'Etat, une demande en revendication de la succession dont s'agit; — Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines, intervenant et déclarant prendre fait et cause pour M. le préfet de Seine-et-Marne, lui oppose préalablement à toutes autres défenses : 1° une exception d'incompétence du tribunal civil de Melun; 2° une demande de mise hors de cause de M. le préfet de Seine-et-Marne ; Sur l'exception d'incompétence : — Attendu que l'action introduite devant
janvier 1892, à Villeneuve-le-Comte, arrondissement de Coulommiers, lieu de son domicile, et qu'aucun héritier ne s'étant présenté comme habile à lui succéder, à la suite de son décès, l'Etat a été, par application des art. 768 et suiv. C. civ., envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant sa succession; — Attendu que Verlant se prétendant parent, au degré successible, de la de cujus, a introduit, devant ce tribunal, contre le préfet de Seine-et-Marne, Seine-et-Marne, l'Etat, une demande en revendication de la succession dont s'agit; — Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines, intervenant et déclarant prendre fait et cause pour M. le préfet de Seine-et-Marne, lui oppose préalablement à toutes autres défenses : 1° une exception d'incompétence du tribunal civil de Melun; 2° une demande de mise hors de cause de M. le préfet de Seine-et-Marne ; Sur l'exception d'incompétence : — Attendu que l'action introduite devant ce tribunal, par Verlant, est une pétition d'hérédité qui embrasse la totalité de la succession de la dame Durand, laquelle a été attribuée à l'Etat, sans qu'il soit intervenu ni liquidation, ni partage d'aucune sorte; — Attendu que, dans ces circonstances, le § 6 de l'art. 59 C. proc. civ., qui attribue compétence au tribunal d'ouverture d'une succession sur les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement, ne peut ici recevoir son application ; que, quelque extension qu'on veuille donner aux termes dans lesquels est conçue cette disposition, on ne saurait l'appliquer qu'aux demandes en revendication d'un droit héréditaire, qui se produiraient, soit au cours d'un partage, soit à l'occasion ou à la suite d'un partage ; — Attendu que la disposition, contenue dans le § 1er de l'art. 69 C. proc. civ. ne peut servir davantage à déterminer, dans notre espèce, le tribunal compétent : — Attendu que cet article porte, en effet, que l'Etat sera assigné « lorsqu'il s'agit de domaines ou droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal, devant lequel doit être portée la demande de première instance » ; qu'il prévoit donc simplement le lieu où devra être
qui attribue compétence au tribunal d'ouverture d'une succession sur les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement, ne peut ici recevoir son application ; que, quelque extension qu'on veuille donner aux termes dans lesquels est conçue cette disposition, on ne saurait l'appliquer qu'aux demandes en revendication d'un droit héréditaire, qui se produiraient, soit au cours d'un partage, soit à l'occasion ou à la suite d'un partage ; — Attendu que la disposition, contenue dans le § 1er de l'art. 69 C. proc. civ. ne peut servir davantage à déterminer, dans notre espèce, le tribunal compétent : — Attendu que cet article porte, en effet, que l'Etat sera assigné « lorsqu'il s'agit de domaines ou droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal, devant lequel doit être portée la demande de première instance » ; qu'il prévoit donc simplement le lieu où devra être délivré l'exploit d'assignation, laissant entière la question de compétence ; — Attendu que, si l'Etat doit être représenté dans une instance par l'un de ses préfets, il est donc indispensable de déterminer préalablement et avant tout, le tribunal. compétent pour connaître de l'action; que de la solution de cette question dépend entièrement celle de savoir lequel des préfets du territoire français devra recevoir l'assignation; — Attendu qu'il suit de là, qu'au point de vue de la compétence, il importe peu que l'Etat doive être représenté dans l'instance par l'administration de l'enregistrement et des domaines ou par le préfet de l'un de ses départements ; — Attendu qu'à défaut de texte explicite, déterminant le tribunal qui doit connaître d'une demande en pétition d'hérédité, formée contre l'Etat, en dehors de tout partage, il est indispensable de se référer aux principes et aux règles générales, posées par l'article 59 du Code de procédure civile, en matière de compétence; — Attendu que la pétition d'hérédité a pour but et pour objet la reconnaissance du titre d'héritier; qu'elle consiste donc dans la revendication d'un droit, vindicatio rei incorporalis, droit héréditaire qui domine et qui embrasse un ensemble de choses corporelles, meubles et immeubles, auxquelles il
dépend entièrement celle de savoir lequel des préfets du territoire français devra recevoir l'assignation; — Attendu qu'il suit de là, qu'au point de vue de la compétence, il importe peu que l'Etat doive être représenté dans l'instance par l'administration de l'enregistrement et des domaines ou par le préfet de l'un de ses départements ; — Attendu qu'à défaut de texte explicite, déterminant le tribunal qui doit connaître d'une demande en pétition d'hérédité, formée contre l'Etat, en dehors de tout partage, il est indispensable de se référer aux principes et aux règles générales, posées par l'article 59 du Code de procédure civile, en matière de compétence; — Attendu que la pétition d'hérédité a pour but et pour objet la reconnaissance du titre d'héritier; qu'elle consiste donc dans la revendication d'un droit, vindicatio rei incorporalis, droit héréditaire qui domine et qui embrasse un ensemble de choses corporelles, meubles et immeubles, auxquelles il s'applique, mais dont il est absolument distinct; qu'elle présente donc tous les caractères juridiques de l'action réelle mobilière, Attendu que la jurisprudence paraît aujourd'hui bien établie en faveur de la compétence du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, pour connaître des actions en pétition d'hérédité, par application de l'article 59, § 6, C. proc. civ. (V. Cass., 21 février 1860, S. 1860. 1. 887, D. P. 1860. 1. 94. — Bordeaux, 18 novembre 1889, D. P. 1891. 2. 17), et, dans une espèce présentant beaucoup d'analogie avec la nôtre. (Trib. Lyon, 26 octobre 1895, Monit. jud. Lyon du 7 décembre 1898, et notre Bip. alph., v" Successions, n. 1993.) Toutefois cette jurisprudence soulève de graves objections, et la doctrine ne lui a pas ménagé ses critiques. (Y. Garconnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, p." 703; Hue, Comment. du C. civ., t. 5, n. 262 : on trouvera l'exposé de ces objections et de ces critiques dans notre Béni, alph., verbo cit., n. 1988 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. quelle, au point de vue de la compétence, doit être assimilée, comme interprétation des dispositions de notre Code de procédure civile, aux actions purement personnelles, puisque le §
59, § 6, C. proc. civ. (V. Cass., 21 février 1860, S. 1860. 1. 887, D. P. 1860. 1. 94. — Bordeaux, 18 novembre 1889, D. P. 1891. 2. 17), et, dans une espèce présentant beaucoup d'analogie avec la nôtre. (Trib. Lyon, 26 octobre 1895, Monit. jud. Lyon du 7 décembre 1898, et notre Bip. alph., v" Successions, n. 1993.) Toutefois cette jurisprudence soulève de graves objections, et la doctrine ne lui a pas ménagé ses critiques. (Y. Garconnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 1, p." 703; Hue, Comment. du C. civ., t. 5, n. 262 : on trouvera l'exposé de ces objections et de ces critiques dans notre Béni, alph., verbo cit., n. 1988 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. quelle, au point de vue de la compétence, doit être assimilée, comme interprétation des dispositions de notre Code de procédure civile, aux actions purement personnelles, puisque le § 3 de l'article 59 de ce Code, prescrivant d'assigner le défendeur, en matière réelle, au lieu de la situation de l'objet litigieux, ne vise d'après sa rédaction même, que les actions réelles immobilières; — Mais attendu que la règle de compétence posée sur l'article 59 susvisé, en matière personnelle, actor sequitur forum rei, ne peut recevoir sa stricte application, car on se trouve en présence de l'Etat, qui n'a de domicile personnel sur aucun point déterminé du territoire; qu'on est donc amené à conclure, par nécessité et par raison, que l'Etat doit être assigné, en sa qualité d'héritier, devant le tribunal du lieu où son titre d'héritier a été constitué et a pris naissance, là où il a pris possession de la succession contre lui revendiquée et où pourront être examinées, plus utilement que partout ailleurs, les questions se rapportant au titre héréditaire qu'on lui conteste, c'est-à-dire, devant le tribunal du lieu de la succession contre lui revendiquée; -— Attendu que cette solution est seule logique et conforme, sinon aux textes du Code de procédure civile, puisque ces textes font défaut, dans l'espèce actuelle, au moins aux principes qui ont présidé à l'établissement des règles de la compétence, en matière
sequitur forum rei, ne peut recevoir sa stricte application, car on se trouve en présence de l'Etat, qui n'a de domicile personnel sur aucun point déterminé du territoire; qu'on est donc amené à conclure, par nécessité et par raison, que l'Etat doit être assigné, en sa qualité d'héritier, devant le tribunal du lieu où son titre d'héritier a été constitué et a pris naissance, là où il a pris possession de la succession contre lui revendiquée et où pourront être examinées, plus utilement que partout ailleurs, les questions se rapportant au titre héréditaire qu'on lui conteste, c'est-à-dire, devant le tribunal du lieu de la succession contre lui revendiquée; -— Attendu que cette solution est seule logique et conforme, sinon aux textes du Code de procédure civile, puisque ces textes font défaut, dans l'espèce actuelle, au moins aux principes qui ont présidé à l'établissement des règles de la compétence, en matière civile: — Attendu que le demandeur a, lui-même, reconnu l'absolue nécessité de prendre en considération le lieu d'ouverture de la succession pour déterminer la compétence, puisqu'il a cru devoir assigner M. le préfet du département de Seine-et-Marne, où s'est ouverte la succession de la dame Durand, qu'il revendique; — Mais attendu que pour être logique et conséquent avec lui-même, il aurait dû assigner M le préfet de Seine-et-Marne devant le seul des tribunaux de ce département qui soit compétent pour connaître de la demande, c'est-à-dire devant le tribunal de Coulommiers; que, dans tous les cas, rien ne permettait à l'assigner devant le tribunal civil de Melun, le domicile personnel du préfet ne pouvant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être pris en considération pour déterminer la compétence ; — Attendu que le tribunal de Melun, doit, en conséquence, se déclarer purement et simplement incompétent, sans avoir à statuer sur la demande de mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne formulée par l'administration de l'enregistrement et des domaines, non plus que sur tous autres moyens qui pourraient être soulevés par l'une ou l'autre des parties dans la présente instance ; Par ces motifs : — Se déclare incompétent et renvoie
attendu que pour être logique et conséquent avec lui-même, il aurait dû assigner M le préfet de Seine-et-Marne devant le seul des tribunaux de ce département qui soit compétent pour connaître de la demande, c'est-à-dire devant le tribunal de Coulommiers; que, dans tous les cas, rien ne permettait à l'assigner devant le tribunal civil de Melun, le domicile personnel du préfet ne pouvant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être pris en considération pour déterminer la compétence ; — Attendu que le tribunal de Melun, doit, en conséquence, se déclarer purement et simplement incompétent, sans avoir à statuer sur la demande de mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne formulée par l'administration de l'enregistrement et des domaines, non plus que sur tous autres moyens qui pourraient être soulevés par l'une ou l'autre des parties dans la présente instance ; Par ces motifs : — Se déclare incompétent et renvoie le demandeur à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; — Condamne Verlant aux dépens. M. Verlant a interjeté appel de cette décision. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la veuve Durand est décédée, le 3 janvier 1892, à Villeneuve-le-Conte, arrondissement de Coulommiers, lieu de son domicile, et qu'aucun héritier ne s'étant présenté comme habile à lui succéder, à la suite de son décès, l'Etat a été envoyé en possession des biens, effets et valeurs composant sa succession; — Considérant que Verlant, se prétendant parent au degré successible de la déeussé, a introduit devant le tribunal de Melun, avant tout partage, contre le préfet de Seine-et-Marne, représentant l'Etat, une demande en revendication de la succession tout entière; — Que l'administration de l'enregistrement et des domaines intervenant et déclarant prendre fait et cause pour le préfet de Seine-et-Marne, oppose à Verlant, préalablement à toutes autres défenses : 1° une exception d'incompétence du tribunal civil de Melun ; 2° une demande de mise hors de cause du préfet de Seine-et-Marne ; Sur l'exception : — Considérant que l'action introduite par Verlant est une pétition d'hérédité, aux termes de l'article 9 de la loi du 6 décembre 1897, et que