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déclaré son indignité ni interdit un nouvel appel aux créanciers pour l’obtention d’un autre concordat régulier dans ses conditions, il y a lieu d’autoriser une nouvelle assemblée de ses créanciers dans laquelle il puisse leur faire des propositions nouvelles et régulières; — Attendu que l’art. 515 de la loi du 21 mai 1838 ne fait pas de distinction dans les motifs dont l’appréciation peut empêcher un concordat; qu’il ne dit pas Qu’avant tout refus d’homologation il devra être pris en considération si les motifs sont personnels au failli, ou s'ils sont puisés dans des actes qui lui sont étrangers; — Attendu que le refus d’homologation d’un concordat est l’annulation immédiate de ce concordat; que son résultat, est le même que celui prévu par l’art. 529, à savoir : que les créanciers, par son effet, se trouvent de plein droit en état d’union; — Le tribunal dit le sieur Lavoley non recevable en son action; ordonne qu’il sera passé outre à l’assemblée des créanciers, conformément à l’art. 529 du code de commerce. » Appel. — Le sieur Lavoley a soutenu devant la Cour que le refus d’homologation d’un concordat ne peut, de plein droit, placer les créanciers en contrat d’union; que l’art. 515 C. com. énonce seulement dans quels cas les tribunaux peuvent refuser l’homologation, mais il ne s’explique pas sur les conséquences de ce refus; or, il est des cas, par exemple, la condamnation du failli comme banquier simple ou la révocation du concordat pour inexécution des conditions de la part du failli, C. com. 522, 524, où, après l’annulation du concordat, les créanciers doivent être de nouveau réunis pour décider si un nouveau concordat sera accordé au failli; cependant, dans ces cas, il y a dol, ou tout au moins mauvaise foi; or, comment supposer que la loi ait plus maltraité le failli en cas d’annulation du concordat pour des faits ou stipulations qui n’ont rien de blâmable ou qui lui sont étrangers. Les Syndics répondaient que, d’après l’art. 513, si l’opposition au concordat est admise, il y a chose jugée à l’égard de tous les intéressés; que hors
l’art. 515 C. com. énonce seulement dans quels cas les tribunaux peuvent refuser l’homologation, mais il ne s’explique pas sur les conséquences de ce refus; or, il est des cas, par exemple, la condamnation du failli comme banquier simple ou la révocation du concordat pour inexécution des conditions de la part du failli, C. com. 522, 524, où, après l’annulation du concordat, les créanciers doivent être de nouveau réunis pour décider si un nouveau concordat sera accordé au failli; cependant, dans ces cas, il y a dol, ou tout au moins mauvaise foi; or, comment supposer que la loi ait plus maltraité le failli en cas d’annulation du concordat pour des faits ou stipulations qui n’ont rien de blâmable ou qui lui sont étrangers. Les Syndics répondaient que, d’après l’art. 513, si l’opposition au concordat est admise, il y a chose jugée à l’égard de tous les intéressés; que hors d’ailleurs les exceptions spéciales prévues par la loi, art. 522, 524, le concordat ne peut avoir lieu que dans les délais fixés par les art. 504, 505, 509, c’est-à-dire dans le jour déterminé par le juge-commissaire pour la réunion des créanciers et séance tenante, sauf la remise à huitaine. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble du nouveau code de commerce sur les faillites, que la conséquence du refus fait par la justice d'homologuer un concordat est de placer les créanciers en état d'union ; — Qu'on ne peut supposer, en effet, qu'il soit permis au failli, après le refus d'homologation du concordat qu'il avait indûment obtenu, d'en demander un nouveau, à une époque où tous les délais prescrits par la loi, à peine de nullité, pour former un concordat, sont depuis longtemps expirés; — Qu'une pareille faculté, qui pourrait d'ailleurs être plusieurs fois exercée, aurait pour résultat de prolonger indéfiniment un état de faillite qui, dans l'intérêt de tous, doit être promptement et irrévocablement fixé, et de supprimer toutes les garanties exigées par la loi pour qu'un concordat ne soit pas arraché ou surpris à la faiblesse ou à la complaisance de quelques créanciers; —
ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble du nouveau code de commerce sur les faillites, que la conséquence du refus fait par la justice d'homologuer un concordat est de placer les créanciers en état d'union ; — Qu'on ne peut supposer, en effet, qu'il soit permis au failli, après le refus d'homologation du concordat qu'il avait indûment obtenu, d'en demander un nouveau, à une époque où tous les délais prescrits par la loi, à peine de nullité, pour former un concordat, sont depuis longtemps expirés; — Qu'une pareille faculté, qui pourrait d'ailleurs être plusieurs fois exercée, aurait pour résultat de prolonger indéfiniment un état de faillite qui, dans l'intérêt de tous, doit être promptement et irrévocablement fixé, et de supprimer toutes les garanties exigées par la loi pour qu'un concordat ne soit pas arraché ou surpris à la faiblesse ou à la complaisance de quelques créanciers; — Attendu que sous l'ancien code de commerce, il était de jurisprudence que le refus d'homologation d'un concordat mettait un obstacle invincible à ce qu'il en fût fait un nouveau; — Attendu que loin qu'il résulte du nouveau code de commerce qu'il ait voulu changer ou modifier ces principes, il ressort au contraire de la combinaison des articles 509, 513 et 529 que les créanciers sont de plein droit en état d'union par cela seul qu'il n'intervient pas de concordat, ou, ce qui est la même chose, par cela seul que le concordat qu'il peut exister sans homologation de la justice, a été repoussé par elle; — Attendu que le nouveau code de commerce ne suppose la possibilité de former un nouveau concordat que dans le cas où celui qui avait été précédemment homologué, a été annulé pour les causes que ce code spécifie; — Que, dans ces diverses circonstances, il s'agit de la réouverture d'une faillite à laquelle le concordat avait mis fin; que la loi a pris le soin d'indiquer quelles sont alors les conditions et les formalités à remplir pour arriver à l'obtention d'un nouveau concordat; — Attendu que ces prévisions nouvelles de la loi sont entièrement étrangères
au contraire de la combinaison des articles 509, 513 et 529 que les créanciers sont de plein droit en état d'union par cela seul qu'il n'intervient pas de concordat, ou, ce qui est la même chose, par cela seul que le concordat qu'il peut exister sans homologation de la justice, a été repoussé par elle; — Attendu que le nouveau code de commerce ne suppose la possibilité de former un nouveau concordat que dans le cas où celui qui avait été précédemment homologué, a été annulé pour les causes que ce code spécifie; — Que, dans ces diverses circonstances, il s'agit de la réouverture d'une faillite à laquelle le concordat avait mis fin; que la loi a pris le soin d'indiquer quelles sont alors les conditions et les formalités à remplir pour arriver à l'obtention d'un nouveau concordat; — Attendu que ces prévisions nouvelles de la loi sont entièrement étrangères au cas où il s'agit de former un second concordat après le refus d'homologation d'un premier ; et que, si elle avait supposé que cette formation fût possible, elle n'aurait pas manqué, comme elle l'a fait pour les causes d'annulation ci-dessus rappelées, d'en déterminer aussi les délais, les formes et les conditions; — Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme. 13 mai 1846. — Pres. M. Gesbert, M. Rieff, av. gén., concl. conf. — M. Deschamps et Desseaux, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (3 juillet 1846.) Vente.—Commis voyageur.—Vente complète sans la ratification du commettant. — Vente au dessous du cours. — Long silence du commettant après la vente. Le commis voyageur, représentant la maison pour laquelle il voyage, rend obligatoires pour elle les ventes par lui consenties, surtout s'il est constant que la maison n'est pas dans l'habitude de n'admettre qu'après approbation les commissions reçues par ses voyageurs. La vente est obligatoire pour le commettant ou patron, quoique faite à des prix inférieurs à ceux indiqués par celui-ci peu de jours auparavant, si d'ailleurs l'acheteur a pu croire que l'élévation des prix indiqués provenait d'une difficulté momentanée de se procurer la marchandise offerte. En
les conditions; — Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme. 13 mai 1846. — Pres. M. Gesbert, M. Rieff, av. gén., concl. conf. — M. Deschamps et Desseaux, avocats. COUR ROYALE DE ROUEN. (3 juillet 1846.) Vente.—Commis voyageur.—Vente complète sans la ratification du commettant. — Vente au dessous du cours. — Long silence du commettant après la vente. Le commis voyageur, représentant la maison pour laquelle il voyage, rend obligatoires pour elle les ventes par lui consenties, surtout s'il est constant que la maison n'est pas dans l'habitude de n'admettre qu'après approbation les commissions reçues par ses voyageurs. La vente est obligatoire pour le commettant ou patron, quoique faite à des prix inférieurs à ceux indiqués par celui-ci peu de jours auparavant, si d'ailleurs l'acheteur a pu croire que l'élévation des prix indiqués provenait d'une difficulté momentanée de se procurer la marchandise offerte. En tout cas, le commettant n'a pour désavouer le commis voyageur que le temps nécessaire pour que la vente soit portée à sa connaissance ; le silence prolongé du commettant le soumet à l'exécution de la convention. LÉVESQUE FRÈRES C. BIGOT. 16 avril 1846, jugement du tribunal de commerce d'Évreux, ainsi conçu : « Attendu qu'en mai 1845, le sieur Rouvray, commis voyageur des sieurs Lévesque frères, négociants à Paris, a reçu du sieur Bigot, de Rugles, une commission assez importante; qu'au nombre des divers articles figurait une vente de 10 à 12,000 kilogr. de fer rond recuit, de 5 millimètres : mais que, pour la validité de la vente de cet article, le sieur Rouvray réservait l'approbation de sa maison ; — Attendu qu'après avoir, à la vérité, gardé un très-long silence à cet égard, les sieurs Lévesque ont consenti cette vente par leurs lettres au sieur Bigot, du 7 juillet 1845; qu'en effet, on y lit : « Afin d'être en mesure de vous faire attendre moins longtemps vos fers ronds, nous avons donné des ordres pour qu'on vous en fasse l'expédition par terre; » que ces mots ne peuvent s'appliquer, dans la commission reçue par Rouvray, qu'à ces
conçu : « Attendu qu'en mai 1845, le sieur Rouvray, commis voyageur des sieurs Lévesque frères, négociants à Paris, a reçu du sieur Bigot, de Rugles, une commission assez importante; qu'au nombre des divers articles figurait une vente de 10 à 12,000 kilogr. de fer rond recuit, de 5 millimètres : mais que, pour la validité de la vente de cet article, le sieur Rouvray réservait l'approbation de sa maison ; — Attendu qu'après avoir, à la vérité, gardé un très-long silence à cet égard, les sieurs Lévesque ont consenti cette vente par leurs lettres au sieur Bigot, du 7 juillet 1845; qu'en effet, on y lit : « Afin d'être en mesure de vous faire attendre moins longtemps vos fers ronds, nous avons donné des ordres pour qu'on vous en fasse l'expédition par terre; » que ces mots ne peuvent s'appliquer, dans la commission reçue par Rouvray, qu'à ces 10 à 12,000 kilogr., puisque le surplus ne se compose que de fer carré et en verge ; — Attendu qu'il résulte néanmoins de la correspondance du sieur Bigot que la demande a été restreinte par lui à la quantité de 10,000 kilogr.; — Sur les commissions reçues par Guitard, le 16 juillet 1845 ; — Attendu que le sieur Guitard, autre voyageur de la maison Lévesque, a reçu du sieur Bigot une seconde commission de 9,000 kilogr. de fer en divers échantillons ; que le commis voyageur, représentant la maison pour laquelle il voyage, rend obligatoires pour elle les ventes qu'il a consenties ; qu'il résulte des termes mêmes du premier marché que la maison Lévesque n'avait pas pour habitude de n'admettre les commissions reçues par ses voyageurs qu'après son approbation, puisque c'est par exception que Rouvray s'est engagé ainsi pour les fers ronds ; qu'à la vérité, il résulte de la correspondance que le 14 juillet, deux jours avant la commission prise par Guitard, les sieurs Lévesque écrivaient au sieur Bigot qu'ils ne pouvaient vendre à moins de 37 fr. les fers ronds recuits, cotés dans la commission à 33 fr. mais ils donnaient un motif qui expliquait
le 16 juillet 1845 ; — Attendu que le sieur Guitard, autre voyageur de la maison Lévesque, a reçu du sieur Bigot une seconde commission de 9,000 kilogr. de fer en divers échantillons ; que le commis voyageur, représentant la maison pour laquelle il voyage, rend obligatoires pour elle les ventes qu'il a consenties ; qu'il résulte des termes mêmes du premier marché que la maison Lévesque n'avait pas pour habitude de n'admettre les commissions reçues par ses voyageurs qu'après son approbation, puisque c'est par exception que Rouvray s'est engagé ainsi pour les fers ronds ; qu'à la vérité, il résulte de la correspondance que le 14 juillet, deux jours avant la commission prise par Guitard, les sieurs Lévesque écrivaient au sieur Bigot qu'ils ne pouvaient vendre à moins de 37 fr. les fers ronds recuits, cotés dans la commission à 33 fr. mais ils donnaient un motif qui expliquait cette différence de prix, c'est que, n'en ayant pas dans le moment même en magasin, ils le prenaient sur place, par conséquent de seconde main; que si, par le prix inférieur des marchandises vendues, Guitard a causé un préjudice à sa maison, il doit s'imputer de ne l'avoir pas mise au courant de la variation du prix; que les sieurs Lévesque ne peuvent profiter de cette omission pour l'opposer au sieur Bigot, acquéreur de bonne foi; — Sur la demande reconventionnelle des sieurs Lévesque : — Attendu que le prix d'une vente de marchandises n'est exigible qu'autant que la livraison est parfaite; que, dans l'espèce, plusieurs articles de la commission reçue par Rouvray ont seulement été livrés, et qu'en payant la traite sur lui tirée fin décembre, le sieur Bigot aurait pu être considéré comme renonçant au surplus des marchandises vendues en même temps; — Le tribunal condamne les sieurs Lévesque à livrer au sieur Bigot, dans le délai d'un mois : 1° 10,000 kilogr. de fer rond, recuit, circulaire, de 5 millimètres, formant le complément du premier marché fait par Rouvray ; 2° 4,000 kilogr. de fer rond droit; 3° et 5,000 kilogr. de fer rond recuit, etc. ;
au courant de la variation du prix; que les sieurs Lévesque ne peuvent profiter de cette omission pour l'opposer au sieur Bigot, acquéreur de bonne foi; — Sur la demande reconventionnelle des sieurs Lévesque : — Attendu que le prix d'une vente de marchandises n'est exigible qu'autant que la livraison est parfaite; que, dans l'espèce, plusieurs articles de la commission reçue par Rouvray ont seulement été livrés, et qu'en payant la traite sur lui tirée fin décembre, le sieur Bigot aurait pu être considéré comme renonçant au surplus des marchandises vendues en même temps; — Le tribunal condamne les sieurs Lévesque à livrer au sieur Bigot, dans le délai d'un mois : 1° 10,000 kilogr. de fer rond, recuit, circulaire, de 5 millimètres, formant le complément du premier marché fait par Rouvray ; 2° 4,000 kilogr. de fer rond droit; 3° et 5,000 kilogr. de fer rond recuit, etc. ; ces deux articles vendus par Guitard ; rejette la demande reconventionnelle des sieurs Lévesque contre le sieur Bigot en paiement de la traite de 2,897 fr., pour le prix des premières livraisons effectuées. Appel des sieurs Lévesque frères. — ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Considérant, en outre, que, s'il est vrai que, dans certains cas, les commis voyageurs n'ont pas le pouvoir d'engager immédiatement, et d'une manière définitive, leurs commettants, pour les commandes qu'ils sont chargés de recueillir, il est certain que la convention formée entre eux ne peut être considérée comme suspendue que pendant le temps nécessaire pour que cette même convention soit portée à la connaissance des commettants, et puisse être par eux approuvée ou désavouée; qu'on ne saurait admettre que ces commettants puissent refuser de s'expliquer pendant un temps indéfini et rester ainsi les maîtres d'exécuter ou de ne pas exécuter les marchés faits en leur nom, suivant que les circonstances subséquentes les rendraient avantageux ou onéreux pour eux. 3 juillet 1846. — 3e ch. — M. Decorde, f. f. prés. — M. Pinel, subst., c. conf.—Me* de Saudbreuil et Desseaux, av. 1847. Janvier. — 1ère partie. le
premiers juges; — Considérant, en outre, que, s'il est vrai que, dans certains cas, les commis voyageurs n'ont pas le pouvoir d'engager immédiatement, et d'une manière définitive, leurs commettants, pour les commandes qu'ils sont chargés de recueillir, il est certain que la convention formée entre eux ne peut être considérée comme suspendue que pendant le temps nécessaire pour que cette même convention soit portée à la connaissance des commettants, et puisse être par eux approuvée ou désavouée; qu'on ne saurait admettre que ces commettants puissent refuser de s'expliquer pendant un temps indéfini et rester ainsi les maîtres d'exécuter ou de ne pas exécuter les marchés faits en leur nom, suivant que les circonstances subséquentes les rendraient avantageux ou onéreux pour eux. 3 juillet 1846. — 3e ch. — M. Decorde, f. f. prés. — M. Pinel, subst., c. conf.—Me* de Saudbreuil et Desseaux, av. 1847. Janvier. — 1ère partie. le juge-commissaire, — Déclare Quiraud recevable en la forme dans son opposition.; — Au fond, le déclare mal fondé, l'en débute, et vu les circonstances particulières de la cause, dit que les dépens seront employés en frais de syndicat. 7 octobre 1846 — M. Deville, prés. — MM. Amédée Lefebvre, Lan et Chale, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (21 octobre 1846.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Falsification pendant la circulation. — Tirés. — Porteurs. — Responsabilité. — Garantie. Si une lettre de change a été falsifiée pendant sa circulation, le tiré qui l'a payée a recours contre celui des endosseurs qui a reçu le premier la lettre de change après sa falsification, et contre les pointeurs et endosseurs suivants, quoique lui-même puisse être taxé de légèreté comme ayant payé des effets portant dénonciation suivant avis, alors qu'il n'était pas avisé, et de négligence comme ayant attendu plus d'un mois avant de prévenir de la falsification les divers obligés. GANNERON et comp. CA. PAVIE et comp., et autres. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il résulte des débats que Ganneron et comp., du Havre, ont tiré sur Ganneron et comp., de Paris, le 15 novembre 1845,
et Chale, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (21 octobre 1846.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Falsification pendant la circulation. — Tirés. — Porteurs. — Responsabilité. — Garantie. Si une lettre de change a été falsifiée pendant sa circulation, le tiré qui l'a payée a recours contre celui des endosseurs qui a reçu le premier la lettre de change après sa falsification, et contre les pointeurs et endosseurs suivants, quoique lui-même puisse être taxé de légèreté comme ayant payé des effets portant dénonciation suivant avis, alors qu'il n'était pas avisé, et de négligence comme ayant attendu plus d'un mois avant de prévenir de la falsification les divers obligés. GANNERON et comp. CA. PAVIE et comp., et autres. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il résulte des débats que Ganneron et comp., du Havre, ont tiré sur Ganneron et comp., de Paris, le 15 novembre 1845, deux mandats, savoir : — 48 francs au 17 novembre, ordre Fleuret ; — 52 fr., même échéance, ordre Girod ; — Que ces titres ont été falsifiés; — Que l'un a été converti en un mandat de 4,000 fr., payable le 15 décembre à l'ordre de Simon, et l'autre en un mandat de 4,500 fr., à la même échéance, et à l'ordre du même; — Que ces titres, revêtus de la signature dudit Simon, ont été négociés par un sieur Dubois, le premier, sous la date du 27 novembre, à Duval aîné de Honneur; le deuxième, sous la date du 28, à Bellamy de Caen ; — Attendu que lesdits effets ont été payés à leur échéance, que ce n'est que longtemps après que la maison Ganneron s'aperçut de la falsification et qu'elle introduisit une instance dans les premiers jours d'avril ; — Attendu que les défendeurs ne contestent pas que les lettres de change dont il s'agit aient été falsifiées, mais qu'ils objectent que Ganneron et comp. ont agi avec légèreté en payant des effets portant renonciation suivant avis, alors qu'ils n'étaient pas avisés, et qu'ils ont commis une négligence en attendant, depuis le 15 décembre jusqu'en février,
en un mandat de 4,500 fr., à la même échéance, et à l'ordre du même; — Que ces titres, revêtus de la signature dudit Simon, ont été négociés par un sieur Dubois, le premier, sous la date du 27 novembre, à Duval aîné de Honneur; le deuxième, sous la date du 28, à Bellamy de Caen ; — Attendu que lesdits effets ont été payés à leur échéance, que ce n'est que longtemps après que la maison Ganneron s'aperçut de la falsification et qu'elle introduisit une instance dans les premiers jours d'avril ; — Attendu que les défendeurs ne contestent pas que les lettres de change dont il s'agit aient été falsifiées, mais qu'ils objectent que Ganneron et comp. ont agi avec légèreté en payant des effets portant renonciation suivant avis, alors qu'ils n'étaient pas avisés, et qu'ils ont commis une négligence en attendant, depuis le 15 décembre jusqu'en février, pour prévenir les divers obligés; — Attendu que la légèreté et la négligence qu'on signale, et qui sont constantes, ne peuvent faire fléchir ce principe de nos lois « que ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ; » — Attendu, en outre, que Duval et Bellamy ont agi avec plus de légèreté encore en escomptant des titres qui étaient entre les mains d'un individu inconnu ; — Qu'en matière de lettres de change, chaque endosseur est responsable de l'individualité de son cédant, et de la sincérité du titre qu'il met en circulation; — Attendu que Ganneron et comp. sont subrogés aux droits des tiers porteurs ; que comme tels ils sont fondés à exercer une action en répétition contre Duval, pour la somme de 3,948 fr., contre Bellamy, pour celle de 4,452 fr. — Attendu qu'ils consentent à la mise hors de cause des autres endosseurs; — Attendu qu'il y a lieu de comprendre dans les dépens les frais de timbre et d'amende que Ganneron et comp. ont déboursés pour introduire la présente instance, en faisant distraction toutefois de la partie de ces dépens applicables aux mandats primitifs de 52 fr. et de 48 fr.