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bâtiment de la Vienne. (J. O. du 15 novembre 1937, p. 12306). Arrêté du 20 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 14 novembre 1936 concernant les rapports entre employeurs et employés des services libres de transport public routier des voyageurs du département d’Ille-et-Vilaine, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention. (J. O. 31 octobre 1937, p. 12165). Arrêté du 20 octobre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 30 novembre 1936 concernant les rapports entre employeurs et le personnel des entreprises de transport de matériaux, de marchandises, de bestiaux morts ou vivants et objets mobiliers du département d’Ille-et-Vilaine, pour tous les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O. 31 octobre 1937, p. 12167.) Arrêté du 5 octobre 1937 déterminant, à titre provisoire, les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans certaines mines métalliques. (J. O. 9 novembre 1937, p. 12373). Arrêté du 10 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 1er février 1937 réglant les conditions générales de travail sur le territoire de la ville de Rennes, dans l’industrie du bâtiment. (J. O. 13 novembre 1937, p. 12463). Arrêté du 10 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 28 septembre 1936 (additif du 4 novembre 1936) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers des fabriques de panneaux contre-plaqués de France. (J. O. 15 novembre 1937, p. 12434). Arrêté du 5 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1936 réglant les rapports entre les employeurs et le personnel ouvrier des usines fixes travaillant le bois en partant de la grume. (J. O. 15 novembre 1937, p. 12436). Arrêté du 9 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 9 décembre 1936 (additif du 13 mars 1937) réglant les rapports entre
1er février 1937 réglant les conditions générales de travail sur le territoire de la ville de Rennes, dans l’industrie du bâtiment. (J. O. 13 novembre 1937, p. 12463). Arrêté du 10 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 28 septembre 1936 (additif du 4 novembre 1936) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers des fabriques de panneaux contre-plaqués de France. (J. O. 15 novembre 1937, p. 12434). Arrêté du 5 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1936 réglant les rapports entre les employeurs et le personnel ouvrier des usines fixes travaillant le bois en partant de la grume. (J. O. 15 novembre 1937, p. 12436). Arrêté du 9 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 9 décembre 1936 (additif du 13 mars 1937) réglant les rapports entre employeurs et salariés des magasins à commerce multiples tenant au moins deux spécialités (confection, lingerie, chemiserie, ménage, ameublement, etc.), tels que magasins de nouveautés proprement dits, grands magasins, magasins à prix uniques, etc., de Paris et du département de la Seine. (J. O. 17 novembre 1937, p. 12561). Arrêté du 10 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 10 novembre 1936 (avenant du 31 mars 1937), dans l’industrie de la confection mécanique du linge de maison de Lille et communes limitrophes. (J. O. 20 novembre 1937, p. 12664). Arrêté du 9 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de l’additif du 5 mars 1937 à la convention collective de travail en date du 2 septembre 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie de la parfumerie de Seine et de Seine-et-Oise, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O. 20 novembre 1937, p. 12668). Arrêté du 23 octobre 1937 relatif à la durée de présence des ouvriers dans les mines souterraines de potasse. (J. O. 23 novembre 1937, p. 12782). Arrêté du 17 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de
10 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 10 novembre 1936 (avenant du 31 mars 1937), dans l’industrie de la confection mécanique du linge de maison de Lille et communes limitrophes. (J. O. 20 novembre 1937, p. 12664). Arrêté du 9 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de l’additif du 5 mars 1937 à la convention collective de travail en date du 2 septembre 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie de la parfumerie de Seine et de Seine-et-Oise, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O. 20 novembre 1937, p. 12668). Arrêté du 23 octobre 1937 relatif à la durée de présence des ouvriers dans les mines souterraines de potasse. (J. O. 23 novembre 1937, p. 12782). Arrêté du 17 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue, le 23 septembre 1937, dans les établissements de tailleurs de Toulouse. (J. O. 26 novembre 1937, p. 12899). Arrêté du 18 novembre 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue, les 3, 8 novembre 1936 (additif du 10 avril 1937), dans l’industrie du bâtiment de l’Eure. (J. O. 26 novembre 1937, p. 12901). CONGÉS PAYÉS. — Services continus non interrompus par les périodes de congé annuel. — Imputation des jours à déduire du congé en vertu de l’article 5 du décret du 1er août 1936 sur les jours ouvrables du congé à l’exception des jours chômés. — Nécessité pour les juges du fond de préciser la date d’embauchage et la date d’ouverture de la période des congés dans l’établissement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 30 mars 1938. Aux termes de l'article 4, § 2, du décret du 1er août 1936, les périodes de congé annuel ne sont pas considérées comme interrompant la durée des services continus qui doit avoir pour point de départ non la date où l'ouvrier a pris fin le dernier congé pris par l'ouvrier, mais celle de son embauchage. L'article 5, § 3, du décret du 1er
dans l’industrie du bâtiment de l’Eure. (J. O. 26 novembre 1937, p. 12901). CONGÉS PAYÉS. — Services continus non interrompus par les périodes de congé annuel. — Imputation des jours à déduire du congé en vertu de l’article 5 du décret du 1er août 1936 sur les jours ouvrables du congé à l’exception des jours chômés. — Nécessité pour les juges du fond de préciser la date d’embauchage et la date d’ouverture de la période des congés dans l’établissement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 30 mars 1938. Aux termes de l'article 4, § 2, du décret du 1er août 1936, les périodes de congé annuel ne sont pas considérées comme interrompant la durée des services continus qui doit avoir pour point de départ non la date où l'ouvrier a pris fin le dernier congé pris par l'ouvrier, mais celle de son embauchage. L'article 5, § 3, du décret du 1er août 1936, stipule que l'ouvrier congédié a droit à une indemnité compensatrice qui doit être égale au salaire du nombre de jours auxquels aurait eu droit au moment des vacances, en tenant compte de la durée de ses services continus depuis la résiliation du contrat à l’exclusion de ceux qu’il aurait accomplis depuis ce jour jusqu’à la période ordinaire des vacances s’il n’avait pas été congédié, que le nombre doit être diminué d’autant de jours ouvrables qu’il reste de mois entiers à courir de cette date à celle fixée pour l’ouverture de la période des congés dans l’établissement. D’autre part, les jours à déduire par application de cet article doivent s’imputer sur les jours ouvrables compris dans le congé à l’exclusion des jours chômés. Enfin, les juges du fond doivent préciser la date d’embauchage de l’ouvrier congédié avant la période des congés dans l’établissement et la date d’ouverture de cette période afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la façon dont ils ont calculé l’indemnité compensatrice due à l’ouvrier. Doit donc être cassée la sentence qui ne spécifie pas la date de l’embauchage ni celle des vacances et qui calcule l’indemnité compensatrice en retranchant 6
aurait accomplis depuis ce jour jusqu’à la période ordinaire des vacances s’il n’avait pas été congédié, que le nombre doit être diminué d’autant de jours ouvrables qu’il reste de mois entiers à courir de cette date à celle fixée pour l’ouverture de la période des congés dans l’établissement. D’autre part, les jours à déduire par application de cet article doivent s’imputer sur les jours ouvrables compris dans le congé à l’exclusion des jours chômés. Enfin, les juges du fond doivent préciser la date d’embauchage de l’ouvrier congédié avant la période des congés dans l’établissement et la date d’ouverture de cette période afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la façon dont ils ont calculé l’indemnité compensatrice due à l’ouvrier. Doit donc être cassée la sentence qui ne spécifie pas la date de l’embauchage ni celle des vacances et qui calcule l’indemnité compensatrice en retranchant 6 jours sur 15 jours et non sur les 12 jours ouvrables seulement. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Lerebourg et de Brétizel : Sur le premier moyen : Attendu que Deschamps et Bochatey, employés au service de Lerebourg et de Brétizel ont été congédiés le 10 février 1937, après avoir bénéficié pour l'année 1936 d’un congé qu’ils ont pris du 14 au 30 août de ladite année. Attendu qu’estimant avoir droit à une indemnité compensatrice du congé payé dont ils n’avaient pu bénéficier en 1937, par suite de la résiliation de leur contrat de travail, ils ont assigné leur ancien patron devant le conseil de prud’hommes de Rouen en paiement, le premier, de la somme de 160 fr. et, le second, de celle de 232 fr. 40. Attendu que le Tribunal civil de Rouen, confirmant la sentence de première instance a fait droit à leur demande ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir statué ainsi qu’il l’a fait, alors que la période de leur congé annuel en 1936 ayant pris fin le 30 août, ils ne comptaient pas de cette date à celle de leurs congédiement les six mois de services continus requis par l'article 5
avoir bénéficié pour l'année 1936 d’un congé qu’ils ont pris du 14 au 30 août de ladite année. Attendu qu’estimant avoir droit à une indemnité compensatrice du congé payé dont ils n’avaient pu bénéficier en 1937, par suite de la résiliation de leur contrat de travail, ils ont assigné leur ancien patron devant le conseil de prud’hommes de Rouen en paiement, le premier, de la somme de 160 fr. et, le second, de celle de 232 fr. 40. Attendu que le Tribunal civil de Rouen, confirmant la sentence de première instance a fait droit à leur demande ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir statué ainsi qu’il l’a fait, alors que la période de leur congé annuel en 1936 ayant pris fin le 30 août, ils ne comptaient pas de cette date à celle de leurs congédiement les six mois de services continus requis par l'article 5 du décret du 1er août 1936 pour qu’ils aient droit aux indemnités qu'ils réclamaient ; Mais attendu que l’article 4, § 2, du décret du 1er août 1936 dispose que les périodes de congé annuel ne sont pas considérées comme interrompant la durée des services continus pour l’obtention du droit à des vacances payées ; d’où il résulte que la durée des services dont Deschamps et Bochatey étaient fondés à se prévaloir au soutien de leur action ne devaient pas avoir pour point de départ la date à laquelle avait pris fin leur congé en 1936 comme le soutient à tort le pourvoi, mais qu’elle devait s’entendre de toute la période comprise entre le jour de leur embauchage et celui de leur congédiement, puisque, nonobstant la période des vacances, leurs services n’avaient pas cessé d’être continus ; D’où il suit que le premier moyen n’est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l’article 5, § 5, du décret du 1er août 1936. Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu'un ouvrier comptant au moins six mois de services continus dans l’établissement est congédié avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances, sans que cette mesure ait été
à des vacances payées ; d’où il résulte que la durée des services dont Deschamps et Bochatey étaient fondés à se prévaloir au soutien de leur action ne devaient pas avoir pour point de départ la date à laquelle avait pris fin leur congé en 1936 comme le soutient à tort le pourvoi, mais qu’elle devait s’entendre de toute la période comprise entre le jour de leur embauchage et celui de leur congédiement, puisque, nonobstant la période des vacances, leurs services n’avaient pas cessé d’être continus ; D’où il suit que le premier moyen n’est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l’article 5, § 5, du décret du 1er août 1936. Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu'un ouvrier comptant au moins six mois de services continus dans l’établissement est congédié avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances, sans que cette mesure ait été provoquée par une faute lourde de sa part, il a droit à une indemnité compensatrice du congé payé dont il n’a pu bénéficier avant son licenciement, que cette indemnité correspond au nombre de jours de congé auxquels il aurait eu droit au moment des vacances, en tenant compte de la durée de ses services continus au jour de la résiliation du contrat, à l’exclusion de ceux qu’il aurait accomplis depuis ce jour jusqu’au moment de la période ordinaire des vacances s’il n’avait pas été congédié ; que ce nombre doit être diminué d’autant de jours ouvrables qu’il reste de mois à courir de cette date à celle fixée pour l’ouverture de la période des congés ; Attendu, d’autre part, que les jours à déduire par application de l’article 5 sus visé étant des jours ouvrables doivent nécessairement s’imputer sur le nombre de jours de congé ouvrables auxquels le travailleur aurait eu droit eu égard à la durée de ses services continus ; que c’est donc ce dernier nombre ainsi diminué auquel doit correspondre l’indemnité compensatrice, les jours de congé ouvrables devant seuls être payés ; Attendu qu’en l’espèce, pour fixer à neuf le nombre des jours de congés auxquels devaient
durée de ses services continus au jour de la résiliation du contrat, à l’exclusion de ceux qu’il aurait accomplis depuis ce jour jusqu’au moment de la période ordinaire des vacances s’il n’avait pas été congédié ; que ce nombre doit être diminué d’autant de jours ouvrables qu’il reste de mois à courir de cette date à celle fixée pour l’ouverture de la période des congés ; Attendu, d’autre part, que les jours à déduire par application de l’article 5 sus visé étant des jours ouvrables doivent nécessairement s’imputer sur le nombre de jours de congé ouvrables auxquels le travailleur aurait eu droit eu égard à la durée de ses services continus ; que c’est donc ce dernier nombre ainsi diminué auquel doit correspondre l’indemnité compensatrice, les jours de congé ouvrables devant seuls être payés ; Attendu qu’en l’espèce, pour fixer à neuf le nombre des jours de congés auxquels devaient correspondre les indemnités dues à Deschamps et Bochatey, le jugement attaqué se fonde sur ce qu’ils auraient eu droit à 45 jours de congé en 1937 et qu’il convient de diminuer de six jours la durée de ce congé ; Mais attendu qu’il ne constate ni la date à laquelle les deux ouvriers ont été embauchés ni celle de l’ouverture de la période ordinaire des vacances dans l’établissement pour l’année 1937 ; Attendu qu’à défaut de précision sur ces points essentiels, il ne met pas la cour de cassation à même de contrôler si la durée des services continus dont il a tenu compte et le nombre de jours ouvrables qu’il a déduits pour le calcul de l’indemnité litigieuse ont été déterminés par lui conformément aux dispositions des articles 4, § 2 et, 5, § 3, du décret susvisé ; Attendu, d’autre part, qu’à supposer que Deschamps et Bochatey aient eu droit à 15 jours de congé en 1937 comme justifiant, de 12 mois de services dans l’établissement au moment de la résiliation du contrat, ces 15 jours de congé ne comportant que 12 jours ouvrables, le nombre des jours ouvrables auxquels eût du correspondre l’indemnité compensatrice en tenant pour
les deux ouvriers ont été embauchés ni celle de l’ouverture de la période ordinaire des vacances dans l’établissement pour l’année 1937 ; Attendu qu’à défaut de précision sur ces points essentiels, il ne met pas la cour de cassation à même de contrôler si la durée des services continus dont il a tenu compte et le nombre de jours ouvrables qu’il a déduits pour le calcul de l’indemnité litigieuse ont été déterminés par lui conformément aux dispositions des articles 4, § 2 et, 5, § 3, du décret susvisé ; Attendu, d’autre part, qu’à supposer que Deschamps et Bochatey aient eu droit à 15 jours de congé en 1937 comme justifiant, de 12 mois de services dans l’établissement au moment de la résiliation du contrat, ces 15 jours de congé ne comportant que 12 jours ouvrables, le nombre des jours ouvrables auxquels eût du correspondre l’indemnité compensatrice en tenant pour exact les chiffres admis par le juge du fond aurait du être réduit de 12 à 6 et non à 9 comme l’a affirmé à tort le jugement attaqué ; D’où il suit que la décision entreprise n’est pas légalement justifiée ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 5 mai 1937 par le Tribunal civil de Rouen et renvoie devant le Tribunal civil du Havre. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Maladie. — Travail discontinu. — Grève. — Rupture. — Suspension. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 24 novembre 1937. L’état de maladie ne saurait être considéré comme ayant interrompu la durée des services continus, dès lors que le patron ne prouve pas que, pendant cette période, il avait résilié le contrat liant alors à son ouvrier (article 4, décret du 1er août 1936). Du rapprochement de l’article 54 f, C. tr. 11, et 10 du décret du 1er août 1936, il résulte que si, dans les professions, industries et commerces, dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui
rendu le 5 mai 1937 par le Tribunal civil de Rouen et renvoie devant le Tribunal civil du Havre. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Maladie. — Travail discontinu. — Grève. — Rupture. — Suspension. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 24 novembre 1937. L’état de maladie ne saurait être considéré comme ayant interrompu la durée des services continus, dès lors que le patron ne prouve pas que, pendant cette période, il avait résilié le contrat liant alors à son ouvrier (article 4, décret du 1er août 1936). Du rapprochement de l’article 54 f, C. tr. 11, et 10 du décret du 1er août 1936, il résulte que si, dans les professions, industries et commerces, dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs, ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi lorsqu’ils ont interrompu leur travail en résiliant le contrat de service qui les unissait à leur patron. Dans le cas où l’existence d'une grève est invoquée pour faire obstacle à l’allocation de congés payés, le jugement doit s’expliquer sur le point de savoir si l’ouvrier a participé volontairement à la grève ou si, au contraire, il a été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Il doit rechercher également s’il a été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise ou qu’aucun renvoi ne serait prononcé pour faits de grève, et s’il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les ouvriers grévistes maintenus dans leur emploi ne devaient, après la reprise du travail, être privés d’aucun des avantages découlant pour eux des contrats conclus avant la grève et notamment du droit
de service qui les unissait à leur patron. Dans le cas où l’existence d'une grève est invoquée pour faire obstacle à l’allocation de congés payés, le jugement doit s’expliquer sur le point de savoir si l’ouvrier a participé volontairement à la grève ou si, au contraire, il a été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Il doit rechercher également s’il a été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise ou qu’aucun renvoi ne serait prononcé pour faits de grève, et s’il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les ouvriers grévistes maintenus dans leur emploi ne devaient, après la reprise du travail, être privés d’aucun des avantages découlant pour eux des contrats conclus avant la grève et notamment du droit à un congé annuel payé. La Cour, suivant sur le pourvoi de Cane, sur le premier moyen : Tenant qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Gaza, ouvrier maçon, a assigné Gane, son patron, devant le conseil de prud’hommes de Lyon en paiement d’une indemnité correspondant aux 15 jours de congé annuel auquel il prétendait avoir droit ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement d’avoir décidé que Gaza comptait le temps de services continus requis pour justifier sa demande, en se fondant sur ce que, si celui-ci avait interrompu son travail du 10 janvier au 8 juin 1936, c’était pour cause de maladie et sans qu’il y ait eu rupture du contrat de louage de services existant entre les parties, alors que Gane avait soutenu dans ses conclusions, qu’il avait congédié son ouvrier le 9 janvier et qu’il l’avait repris à son service le 8 juin suivant, qu’en vertu d’un nouveau contrat de travail ; Mais attendu, sur ce dernier point, que le conseil de prud’hommes, après avoir constaté que Gaza a été malade du 10 janvier au 6 juin 1936, base sa décision sur ce qu’aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, cet