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il succombe, ou s'il passe avec elle un acte qui devienne avantageux à la femme, il ne peut plus aujourd'hui se prévaloir du défaut d'autorisation. Mais il est un autre principe établi par le même auteur, qui n'a été ni changé, ni modifié; c'est que lorsque quelqu'un intente une action contre une femme mariée, il doit la diriger en même temps contre le mari et la femme; et que, si elle ne l'est que contre la femme seule, elle est nulle, ainsi que toute la procédure et même le jugement: de manière néanmoins que le mari et la femme peuvent seuls se prévaloir de cette nullité. Pothier, examinant ensuite la question qui nous occupe plus particulièrement en ce moment, c'est-à-dire, celle de savoir si l'intervention du mari est requise indispensablement à l'égard des instances commencées avant le mariage, s'exprime en ces termes: « Ce principe, qu'une femme mariée ne peut ester en jugement sans son mari, a lieu même à l'égard des instances commencées avant son mariage. C'est pourquoi, si, pendant le cours d'une instance, sur une demande qu'une fille a donnée contre quelqu'un, ou qu'on a donnée contre elle, cette fille se marie, on ne peut plus, depuis son mariage, procéder valablement de part ni d'autre, jusqu'à ce que l'instance ait été reprise par son mari, ou que, sur le refus de reprendre l'instance, elle ait été autorisée par justice à continuer de la poursuivre ou d'y défendre. L'article 215 du Code Napoléon porte : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » L'article 218 est ainsi conçu : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. » Ainsi, comme on le voit, le Code ne fait aucune distinction entre les instances commencées avant ou depuis le mariage : la femme peut procéder sans être autorisée. S'agit-il de l'appel d'un jugement rendu en faveur d'une fille mariée depuis, ou contre elle ? il faut, sur l'appel, assigner simultanément le mari et
mariage, procéder valablement de part ni d'autre, jusqu'à ce que l'instance ait été reprise par son mari, ou que, sur le refus de reprendre l'instance, elle ait été autorisée par justice à continuer de la poursuivre ou d'y défendre. L'article 215 du Code Napoléon porte : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » L'article 218 est ainsi conçu : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. » Ainsi, comme on le voit, le Code ne fait aucune distinction entre les instances commencées avant ou depuis le mariage : la femme peut procéder sans être autorisée. S'agit-il de l'appel d'un jugement rendu en faveur d'une fille mariée depuis, ou contre elle ? il faut, sur l'appel, assigner simultanément le mari et la femme ; et si le mari refuse d'intervenir, il faut avant tout provoquer l'autorisation de la femme, et porter la demande devant le juge de son domicile. La formalité doit être la même, s'il s'agit d'un arrêt rendu avant le mariage, mais contre lequel on s'est pourvu en cassation depuis le mariage. Le mari doit être assigné devant la Cour de cassation, conjointement avec sa femme, à l'effet de l'autoriser ; autrement le demandeur sera déchu de son pourvoi : c'est ce qui vient d'être jugé dans l'espèce suivante. Le sieur François s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, que nous avons rapporté dans ce Journal, page 456 du 1er sem. de 1810. Cet arrêt avait été rendu en faveur de la demoiselle Ernestine sa fille, qui depuis s'était mariée au sieur Brichot. Ce changement d'état n'a point empêché le sieur François, qui avait fait admettre son pourvoi à la section des requêtes, de faire signifier l'arrêt d'admission avec assignation à sa fille seule, en se bornant à la requérir de se faire autoriser. Les sieur et dame Brichot ont soutenu que la signification de l'arrêt d'admission, et l'assignation donnée en vertu de
depuis le mariage. Le mari doit être assigné devant la Cour de cassation, conjointement avec sa femme, à l'effet de l'autoriser ; autrement le demandeur sera déchu de son pourvoi : c'est ce qui vient d'être jugé dans l'espèce suivante. Le sieur François s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, que nous avons rapporté dans ce Journal, page 456 du 1er sem. de 1810. Cet arrêt avait été rendu en faveur de la demoiselle Ernestine sa fille, qui depuis s'était mariée au sieur Brichot. Ce changement d'état n'a point empêché le sieur François, qui avait fait admettre son pourvoi à la section des requêtes, de faire signifier l'arrêt d'admission avec assignation à sa fille seule, en se bornant à la requérir de se faire autoriser. Les sieur et dame Brichot ont soutenu que la signification de l'arrêt d'admission, et l'assignation donnée en vertu de cet arrêt étaient radicalement nulles ; ils se fondaient sur l'article 215 du Code Napoléon et ils invoquaient, en explication de cet article, les principes conformes adoptés dans l'ancienne jurisprudence, et l'opinion de Pothier que nous avons rapportée plus haut. La femme sous puissance de mari, disaient ces défendeurs, ne peut, en matière civile, ester en jugement qu'à l'assistance de celui-ci ; ce n'est que par cette assistance qu'elle a legitimé standi in judicio personam. Assigner la femme sans assigner le mari, c'est méconnaître sa puissance, c'est violer la loi qui a consacré l'autorité du mari sur la personne de sa femme pendant l'existence du mariage. La conséquence de ce principe est d'autant plus applicable à l'espèce, que le demandeur n'ignorait pas le changement d'état de sa fille puisque, par l'assignation, il la requiert de se faire autoriser; mais cette réquisition était un moyen insolite, ridicule, qui ne saurait réparer le vice de la signification du jugement d'admission ni de l'assignation, toutes deux essentiellement nulles, en ce qu'elles ont été faites à une femme incapable d'ester en jugement sans l'assistance de son mari, qui n'a point été appelé. Le demandeur répliquait qu'à la vérité la femme ne pouvait ester en
peut, en matière civile, ester en jugement qu'à l'assistance de celui-ci ; ce n'est que par cette assistance qu'elle a legitimé standi in judicio personam. Assigner la femme sans assigner le mari, c'est méconnaître sa puissance, c'est violer la loi qui a consacré l'autorité du mari sur la personne de sa femme pendant l'existence du mariage. La conséquence de ce principe est d'autant plus applicable à l'espèce, que le demandeur n'ignorait pas le changement d'état de sa fille puisque, par l'assignation, il la requiert de se faire autoriser; mais cette réquisition était un moyen insolite, ridicule, qui ne saurait réparer le vice de la signification du jugement d'admission ni de l'assignation, toutes deux essentiellement nulles, en ce qu'elles ont été faites à une femme incapable d'ester en jugement sans l'assistance de son mari, qui n'a point été appelé. Le demandeur répliquait qu'à la vérité la femme ne pouvait ester en jugement sans être autorisée de son mari ou de la justice; mais qu'aucune disposition législative ne prescrivait à celui qui actionnait la femme l'obligation d'appeler en même temps le mari, à l'effet de donner son autorisation ; que c'était à la femme qui voulait repousser l'action dirigée contre elle, à provoquer l'assistance dont elle avait besoin, comme dans le cas où elle est demanderesse ; qu'en cas de refus de la part du mari, elle devait se pourvoir pour y faire suppléer par le juge, de la manière prescrite par les articles 861 et 862 du Code de procédure. Le demandeur ajoutait que les nullités ne peuvent être suppléesées, surtout pour les actes de procédure, aux termes de l'article 1030 de ce Code ; que dès lors on ne pouvait pas annuller, dans l'espèce, l'assignation donnée à la femme seule, puisqu'il n'existait aucune loi qui imposerait à celui qui procède contre une femme mariée, l'obligation d'assigner le mari conjointement avec la femme. Il y a plus, disait encore le demandeur, cette manière de procéder serait en tout point opposée à l'art. 7 du titre 1er. de la seconde partie du règlement de 1738, qui règle encore la procédure devant la
provoquer l'assistance dont elle avait besoin, comme dans le cas où elle est demanderesse ; qu'en cas de refus de la part du mari, elle devait se pourvoir pour y faire suppléer par le juge, de la manière prescrite par les articles 861 et 862 du Code de procédure. Le demandeur ajoutait que les nullités ne peuvent être suppléesées, surtout pour les actes de procédure, aux termes de l'article 1030 de ce Code ; que dès lors on ne pouvait pas annuller, dans l'espèce, l'assignation donnée à la femme seule, puisqu'il n'existait aucune loi qui imposerait à celui qui procède contre une femme mariée, l'obligation d'assigner le mari conjointement avec la femme. Il y a plus, disait encore le demandeur, cette manière de procéder serait en tout point opposée à l'art. 7 du titre 1er. de la seconde partie du règlement de 1738, qui règle encore la procédure devant la Cour de cassation ; cet article répute nulles toutes assignations données à d'autres qu'à ceux qui sont nommés ou designés dans les lettres portant permission d'assigner. Or, Brichot, qui n'était point partie désignée dans l'arrêt de Bruxelles, ne l'est pas davantage dans l'arrêt d'admission qui n'a permis d'assigner qu'Ernestine François. Il était donc impossible, il eût été même irrégulier d'assigner Brichot simultanément avec sa femme : tout se réunit donc pour faire rejeter l'exception des défendeurs. Du 7 Octobre 1810, ARRÊT de la section civile, M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cochard, se plaçant MM. Loiseau et Dupont, par lequel : LA COUR, Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde; Vu les articles 215 et 225 du Code Napoléon ; Et attendu 1°. qu'aux termes de ces articles, nulle femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation préalable de son mari, ou celle de la justice à son refus, et que la femme, le mari, ou leurs héritiers, peuvent opposer la nullité fondée sur une des causes susdites ; 2°. qu'il n'est pas nécessaire que le mari soit appelé comme partie, lorsque la femme, qui a la qualité de partie, ne peut agir
Il était donc impossible, il eût été même irrégulier d'assigner Brichot simultanément avec sa femme : tout se réunit donc pour faire rejeter l'exception des défendeurs. Du 7 Octobre 1810, ARRÊT de la section civile, M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cochard, se plaçant MM. Loiseau et Dupont, par lequel : LA COUR, Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde; Vu les articles 215 et 225 du Code Napoléon ; Et attendu 1°. qu'aux termes de ces articles, nulle femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation préalable de son mari, ou celle de la justice à son refus, et que la femme, le mari, ou leurs héritiers, peuvent opposer la nullité fondée sur une des causes susdites ; 2°. qu'il n'est pas nécessaire que le mari soit appelé comme partie, lorsque la femme, qui a la qualité de partie, ne peut agir sans l'assistance de son mari ; 3°. que c'est au mari, quand même il ne serait pas partie, à quoi il appartient d'opposer les nullités, en donnant la satisfaction correspondante à la femme, s'il y a lieu ; 4°. qu'il n'en est pas de même de l'administration, lorsqu'elle agit au profit de l'un des mineurs ou de la femme ; 5°. qu'au contraire, lorsque la femme n'a plus besoin de l'assistance du mari pour agir, il n'y a plus lieu au poursuivi de prétendre à l'intervention du mari, puisqu'il n'en est plus sous la puissance. Le mari entendu, ou faute par lui de se présenter, it sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de la femme. (Art. 862.) le défaut de cette autorisation — 2°. qu'à l'époque du 9 octobre 1810, jour auquel le demandeur a fait citer en vertu de l'arrêt d'admission de son pourvoi en cassation, rendu par la section des requêtes le 14 août précédent, la défenderesse à comparaître devant la Cour, à l'effet de procéder sur sa demande, cette dernière était mariée; qu'en conséquence, il devait, pour la régularité de cette nouvelle procédure, faire citer également le sieur Brichot
profit de l'un des mineurs ou de la femme ; 5°. qu'au contraire, lorsque la femme n'a plus besoin de l'assistance du mari pour agir, il n'y a plus lieu au poursuivi de prétendre à l'intervention du mari, puisqu'il n'en est plus sous la puissance. Le mari entendu, ou faute par lui de se présenter, it sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de la femme. (Art. 862.) le défaut de cette autorisation — 2°. qu'à l'époque du 9 octobre 1810, jour auquel le demandeur a fait citer en vertu de l'arrêt d'admission de son pourvoi en cassation, rendu par la section des requêtes le 14 août précédent, la défenderesse à comparaître devant la Cour, à l'effet de procéder sur sa demande, cette dernière était mariée; qu'en conséquence, il devait, pour la régularité de cette nouvelle procédure, faire citer également le sieur Brichot son mari, ou du moins lui faire sommation à l'effet de lui opposer à comparaître en justice, et à défendre à la demande; qu'en se contentant d'adresser cette réquisition à la défenderesse elle-même, il n'a rempli ni ne peut remplir le vœu, ni satisfaire à l'objet de la loi; — 3°. que le sieur Brichot a été, fondé en conséquence à opposer la nullité de la citation faite à son épouse, comme étant contraire aux articles ci-dessus cités — Déclare l'exploit de citation, signifié à la défenderesse le 9 octobre 1810, nul et de nul effet, comme contraire à la disposition des articles 215 et 225 du Code Napoléon; et, en conséquence, le demandeur déchu de son pourvoi. ART. 42. COUR DE CASSATION. L'héritier de la nue-propriété a-t-il la facilité d'ajourner le paiement du droit de mutation, pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion ? (Rés. nég.) Au contraire, doit-il acquitter de suite les droits de mutation à raison de la propriété entière ? (Rés. aff.) Le sieur Condet avait légué à sa femme l'usufruit de ses biens, et à Marie-Henry Condet sa nièce, la propriété de ces mêmes biens. Après le décès du sieur
3°. que le sieur Brichot a été, fondé en conséquence à opposer la nullité de la citation faite à son épouse, comme étant contraire aux articles ci-dessus cités — Déclare l'exploit de citation, signifié à la défenderesse le 9 octobre 1810, nul et de nul effet, comme contraire à la disposition des articles 215 et 225 du Code Napoléon; et, en conséquence, le demandeur déchu de son pourvoi. ART. 42. COUR DE CASSATION. L'héritier de la nue-propriété a-t-il la facilité d'ajourner le paiement du droit de mutation, pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion ? (Rés. nég.) Au contraire, doit-il acquitter de suite les droits de mutation à raison de la propriété entière ? (Rés. aff.) Le sieur Condet avait légué à sa femme l'usufruit de ses biens, et à Marie-Henry Condet sa nièce, la propriété de ces mêmes biens. Après le décès du sieur Condet, arrivé le 27 mars 1808, sa veuve a payé les droits de mutation dus pour l'usufruit; mais sur la déclaration de la nue-propriété léguée à Marie-Thérèse, le receveur n'a perçu qu'un demi-droit, en ce qu'il avait fait distraction de l'usufruit, tandis qu'il devait percevoir le droit sur la propriété entière. Ayant bientôt après reconnu l'insuffisance de cette perception, le receveur a décerné une contrainte contre la légataire de la nue-propriété, en paiement d'un supplément de droit. La veuve Condet, prenant fait et cause pour sa nièce, a formé opposition à la contrainte, et a prétendu que l'héritier de la nue-propriété ne recueillait réellement que la moitié de la valeur de la succession, l'usufruit représentant l'autre moitié; dès lors il ne devait actuellement aucun droit pour raison d'usufruit; que ce droit n'était exigible que lors de la réunion de l'usufruit à la propriété. Jugement du tribunal civil de Courtray, qui admet ce système de défense, et déclare la Régie de l'enregistrement non-redevable dans sa demande. Le tribunal a considéré que l'usufruit était une distraction de la propriété; que, par la loi du 22 frimaire an 7, il était évalué à la moitié de la propriété; que par conséquent l'héritier de
entière. Ayant bientôt après reconnu l'insuffisance de cette perception, le receveur a décerné une contrainte contre la légataire de la nue-propriété, en paiement d'un supplément de droit. La veuve Condet, prenant fait et cause pour sa nièce, a formé opposition à la contrainte, et a prétendu que l'héritier de la nue-propriété ne recueillait réellement que la moitié de la valeur de la succession, l'usufruit représentant l'autre moitié; dès lors il ne devait actuellement aucun droit pour raison d'usufruit; que ce droit n'était exigible que lors de la réunion de l'usufruit à la propriété. Jugement du tribunal civil de Courtray, qui admet ce système de défense, et déclare la Régie de l'enregistrement non-redevable dans sa demande. Le tribunal a considéré que l'usufruit était une distraction de la propriété; que, par la loi du 22 frimaire an 7, il était évalué à la moitié de la propriété; que par conséquent l'héritier de la nue-propriété ne succédant que pour moitié, on ne pouvait l'obliger à payer l'intégralité du droit, au moment du décès, sans le grever au-delà de sa portion héréditaire; ce qui n'était pas juste; que ladite loi du 22 frimaire an 7 avait ainsi considéré, article 15, n°. 7, §. 2, en laissant à l'héritier de la nue-propriété la faculté de payer à raison de la propriété entière, ou de payer pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion. Pourvoi en cassation de la part de la Régie, pour fausse application de l'art. 15 de la loi de frimaire, et pour violation de plusieurs autres articles de cette même loi. Elle prétendait, à l'égard de l'article 15 de la loi de frimaire, qu'il n'était point facultatif, et ne laissait pas à l'héritier le choix du moment où il doit acquitter le droit pour l'usufruit; que cet article déclarait seulement qu'il n'était rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit de mutation avait été acquitté sur la valeur entière de la propriété; ce qui, suivant la Régie, prouvait évidemment que le droit était dû sur la valeur entière au moment du décès, et
en laissant à l'héritier de la nue-propriété la faculté de payer à raison de la propriété entière, ou de payer pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion. Pourvoi en cassation de la part de la Régie, pour fausse application de l'art. 15 de la loi de frimaire, et pour violation de plusieurs autres articles de cette même loi. Elle prétendait, à l'égard de l'article 15 de la loi de frimaire, qu'il n'était point facultatif, et ne laissait pas à l'héritier le choix du moment où il doit acquitter le droit pour l'usufruit; que cet article déclarait seulement qu'il n'était rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit de mutation avait été acquitté sur la valeur entière de la propriété; ce qui, suivant la Régie, prouvait évidemment que le droit était dû sur la valeur entière au moment du décès, et qu'il n'y avait pas lieu à la distraction des charges. Du 11 Septembre 1811, ARRÊT de la section civile, M. le comte de Muraire premier président, au rapport de M. Cochia par lequel: « LA COUR,—Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde Vu l'article 14 et les §. 7 et 8 de l'article 15 de la loi du 22 frimaire an 7, desquels il résulte que la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles, est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit, à l'égard des transmissions d'immeubles entre vifs et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des bien courants, sans distraction des charges, et qu'il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur de la propriété. » Et attendu qu'il résulte de ces dispositions que la propriété doit être évaluée à vingt fois le produit des biens, sans égard à la charge de l'usufruit; 2°. que la loi n'est point facultative; qu'elle ne laisse pas à l'héritier le choix
7 et 8 de l'article 15 de la loi du 22 frimaire an 7, desquels il résulte que la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles, est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit, à l'égard des transmissions d'immeubles entre vifs et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des bien courants, sans distraction des charges, et qu'il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur de la propriété. » Et attendu qu'il résulte de ces dispositions que la propriété doit être évaluée à vingt fois le produit des biens, sans égard à la charge de l'usufruit; 2°. que la loi n'est point facultative; qu'elle ne laisse pas à l'héritier le choix du moment où il doit acquitter les droits; qu'elle établit seulement qu'il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement a été acquitté sur la valeur entière de la propriété; 3°. qu'en jugeant que l'héritier de la nue-propriété avait la faculté de payer à raison de la propriété entière, ou de payer pour l'usufruit réuni à la propriété au moment que s'opère cette réunion, le tribunal civil de Courtray est formellement contrevenu aux articles 14 et 15 ci-dessus cités, et qu'il a fait en même temps une fausse application du dernier §. du n° 7 dudit art. 15. Casse, etc. ART. 43. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'existence de la société en participation, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, peut-elle être prouvée par témoins ? En admettant l'affirmative, les conventions des associés, peuvent-elles être prouvées par la même voie ? (Rés. aff.) Ces questions ne peuvent, aujourd'hui, faire la matière d'aucune difficulté. Elles sont formellement résolues par les articles 50 du Code de commerce. Le premier porte en termes expresse que les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale. Le second décide