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qu'elle serait frustratoire et qu'il a expressément conclu au rejet de cette mesure d'instruction; — Attendu qu'il n'apparaît pas qu'à aucun moment de la procédure les parties aient consenti à la nomination d'un expert unique; que, dès lors, en en nommant un seul, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé; — Et attendu qu'il ne contient qu'un dispositif unique; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : — Cassé... et renvoie devant la Cour d'Amiens... MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fauconneau-Dufresne, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Mornard et Raynal, av. CASS.-REQ. 20 janvier 1902. LOUAGE DE SERVICES, DURÉE INDÉTERMINÉE, RENVOI ERUSQUE, MOTIF, APPRÉCIATION. Si le patron est autorisé à congédier, sans être tenu d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé qui manque gravement à ses obligations, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des faits sur lesquels se fonde une pareille mesure. En particulier, lorsque les parties ont passé un contrat aux termes duquel celle qui voudra rompre l'engagement devra prévenir l'autre six mois à l'avance, et lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation, le juge peut prononcer la résiliation aux torts du patron, avec indemnité et dommages-intérêts au profit de l'employé, si celui-ci a été congédié à la suite d'une courte absence qu'il pouvait se croire autorisé à faire et qui ne lui avait été interdite qu'au dernier moment (1). (C. civ., art. 1780.) (Verbouwe c. Marquetty.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen d'un, pourvoi, pris d'un défaut de motifs et de la violation de l'art. 1780 C. civ. : — Attendu, en droit, que si le patron est autorisé à congédier sans être tenu ni d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé qui manque gravement à ses obligations, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des faits sur lesquels se fonde une pareille mesure; —
lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation, le juge peut prononcer la résiliation aux torts du patron, avec indemnité et dommages-intérêts au profit de l'employé, si celui-ci a été congédié à la suite d'une courte absence qu'il pouvait se croire autorisé à faire et qui ne lui avait été interdite qu'au dernier moment (1). (C. civ., art. 1780.) (Verbouwe c. Marquetty.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen d'un, pourvoi, pris d'un défaut de motifs et de la violation de l'art. 1780 C. civ. : — Attendu, en droit, que si le patron est autorisé à congédier sans être tenu ni d'observer les délais établis par l'usage ou par la convention, ni de payer une indemnité de résiliation, l'employé qui manque gravement à ses obligations, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des faits sur lesquels se fonde une pareille mesure; — Attendu que, dans l'espèce, aux termes du contrat de louage de services intervenu en novembre 1894 entre Verbouwe, directeur-propriétaire du magasin du « High life Tailor », à Paris, et Marquetty, pris comme employé intéressé, celle des parties qui voudrait rompre l'engagement devait prévenir l'autre six mois à l'avance et lui verser la somme de 1,000 francs à titre d'indemnité de résiliation ; — Attendu, en fait, que, d'après l'arrêt attaqué, il appert de la correspondance versée aux débats que, dans le courant de janvier 1898, Marquetty avait manifesté à Verbouwe le désir de s'absenter quelques jours au mois de mai suivant pour assister en province au mariage de son frère et régler divers intérêts de famille; que, depuis cette époque et à plusieurs reprises, Marquetty a parlé à son patron de son projet d'absence, sans que ce dernier lui ait jamais fait la moindre objection; que ces faits sont reconnus d'ailleurs par Verbouwe dans une lettre du 4 mai, et que Marquetty pouvait à bon droit se croire autorisé, jusqu'au moment même de son départ, à faire l'absence de trois jours qu'il avait projetés et qu'il a réalisée malgré l'interdiction finale du demandeur; — Attendu que, dans ces circonstances,
lui verser la somme de 1,000 francs à titre d'indemnité de résiliation ; — Attendu, en fait, que, d'après l'arrêt attaqué, il appert de la correspondance versée aux débats que, dans le courant de janvier 1898, Marquetty avait manifesté à Verbouwe le désir de s'absenter quelques jours au mois de mai suivant pour assister en province au mariage de son frère et régler divers intérêts de famille; que, depuis cette époque et à plusieurs reprises, Marquetty a parlé à son patron de son projet d'absence, sans que ce dernier lui ait jamais fait la moindre objection; que ces faits sont reconnus d'ailleurs par Verbouwe dans une lettre du 4 mai, et que Marquetty pouvait à bon droit se croire autorisé, jusqu'au moment même de son départ, à faire l'absence de trois jours qu'il avait projetés et qu'il a réalisée malgré l'interdiction finale du demandeur; — Attendu que, dans ces circonstances, les juges du fond ont pu. considérer que Verbouwe n'était pas fondé à se prévaloir de la courte absence de son employé, ainsi qu'il l'a fait, pour le renvoyer brusquement à son retour, ni pour faire prononcer la résiliation du contrat; que l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a, par suite, violé aucune loi en refusant de prononcer cette résiliation aux torts de Marquetty, et en la prononçant, au contraire, contre Verbouwe, avec indemnité de résiliation et dommages-intérêts au profit de l'employé congédié; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1184 et 1780 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en décidant sur l'appel incident de Marquetty que celui-ci avait droit, ayant été congédié sans motifs légitimes, aux appointements entiers du mois commencé, alloués jusqu'au 7 mai seulement, date du congédiement, par le jugement de première instance, l'arrêt attaqué a clairement indiqué que cette allocation lui était accordée à titre d'indemnité complémentaire s'ajoutant aux dommages-intérêts dont la Cour jugeait d'ailleurs le chiffre, tel qu'il avait été déterminé par les premiers juges, suffisant avec cette seule addition; que cette disposition de l'arrêt se trouve ainsi régulièrement motivée; Par ces motifs :
suite, violé aucune loi en refusant de prononcer cette résiliation aux torts de Marquetty, et en la prononçant, au contraire, contre Verbouwe, avec indemnité de résiliation et dommages-intérêts au profit de l'employé congédié; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1184 et 1780 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en décidant sur l'appel incident de Marquetty que celui-ci avait droit, ayant été congédié sans motifs légitimes, aux appointements entiers du mois commencé, alloués jusqu'au 7 mai seulement, date du congédiement, par le jugement de première instance, l'arrêt attaqué a clairement indiqué que cette allocation lui était accordée à titre d'indemnité complémentaire s'ajoutant aux dommages-intérêts dont la Cour jugeait d'ailleurs le chiffre, tel qu'il avait été déterminé par les premiers juges, suffisant avec cette seule addition; que cette disposition de l'arrêt se trouve ainsi régulièrement motivée; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Defert, av. CASS.-REQ. 7 juin 1901. SERVITUDES; EAUX COURANTES, PRESCRIPTION, FONDS DOMINANT, OUVRAGES EXTÉRIEURS ET APPARENTS! Pour acquérir par la prescription un droit sur les eaux, il n'est nullement nécessaire que les signes extérieurs de la servitude soient, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds qui doit supporter la servitude; il suffit d'ouvrages extérieurs et apparents, établis par le propriétaire du fonds dominant sur son propre fonds. (C. civ., art. 642, 644, 645, 689, 690, 2229.) (Correnson c. Grangeon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 690, 642, 2229 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il résulte des actes produit par les sieurs Jean et Henri-Etienne Grangeon, dont les énonciations sont confirmées par une possession indéniable, comme du rapport des experts et de leur transport sur les lieux, que lesdits Grangeon, par eux ou leurs auteurs, ont arrosé, depuis l'année 1781, au moins, diverses parties de leur domaine de la Fabroie, avec les eaux de la Meyne-Claire,
au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds qui doit supporter la servitude; il suffit d'ouvrages extérieurs et apparents, établis par le propriétaire du fonds dominant sur son propre fonds. (C. civ., art. 642, 644, 645, 689, 690, 2229.) (Correnson c. Grangeon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 690, 642, 2229 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il résulte des actes produit par les sieurs Jean et Henri-Etienne Grangeon, dont les énonciations sont confirmées par une possession indéniable, comme du rapport des experts et de leur transport sur les lieux, que lesdits Grangeon, par eux ou leurs auteurs, ont arrosé, depuis l'année 1781, au moins, diverses parties de leur domaine de la Fabroie, avec les eaux de la Meyne-Claire, par un fossé dans lequel lesdites eaux sont dérivées à l'aide d'une martellière et d'une vanne établies sur le cours de ladite rivière, et appartenant à Correnson; que ce même arrêt déclare que cet arrosage s'est toujours fait de la même manière, comme en font foi les dispositions des martellières établies sur ce fossé, et celles de leurs rainures, et que les renseignements recueillis par les experts mettent hors de doute que les défendeurs éventuels soient fondés à invoquer la prescription à l'appui du droit qu'ils prétendent sur lesdites eaux; — Attendu que, par de pareilles déclarations, l'arrêt attaqué se réfère virtuellement à chacune des conditions énumérées par l'art. 2229 C. civ., et que le pourvoi n'est pas fondé à attaquer l'absence ou l'insuffisance de constatation des éléments constitutifs de la prescription acquisitive, alors surtout que les qualités de l'arrêt ne reproduisent aucunes conclusions ayant pu rendre nécessaire une réponse spéciale; — Attendu, d'autre part, qu'il ressort des constatations de fait ci-dessus relatées que l'usage des eaux litigieuses par le sieur J. et H.-E. Grangeon s'est exercé au moyen d'ouvrages extérieurs et apparents; que, dès lors, cet usage constituant, aux termes de l'art. 689 C. civ., une servitude continue et
établies sur ce fossé, et celles de leurs rainures, et que les renseignements recueillis par les experts mettent hors de doute que les défendeurs éventuels soient fondés à invoquer la prescription à l'appui du droit qu'ils prétendent sur lesdites eaux; — Attendu que, par de pareilles déclarations, l'arrêt attaqué se réfère virtuellement à chacune des conditions énumérées par l'art. 2229 C. civ., et que le pourvoi n'est pas fondé à attaquer l'absence ou l'insuffisance de constatation des éléments constitutifs de la prescription acquisitive, alors surtout que les qualités de l'arrêt ne reproduisent aucunes conclusions ayant pu rendre nécessaire une réponse spéciale; — Attendu, d'autre part, qu'il ressort des constatations de fait ci-dessus relatées que l'usage des eaux litigieuses par le sieur J. et H.-E. Grangeon s'est exercé au moyen d'ouvrages extérieurs et apparents; que, dès lors, cet usage constituant, aux termes de l'art. 689 C. civ., une servitude continue et apparente, cette servitude pouvait être, d'après l'art. 690, acquise par la prescription trentenaire; que, ne s'agissant pas des eaux d'une source qui aurait naissance dans le fonds du demandeur, mais d'une eau courante qui bordait ou traversait son héritage, et à l'égard de laquelle les droits des riverains sont déterminés par les art. 644 et 645 C. civ., il n'était nullement nécessaire que les signes extérieurs fussent, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds devant supporter ladite servitude; — Attendu, enfin, que l'arrêt attaqué, faisant résulter l'acquisition du droit des défendeurs éventuels sur les eaux litigieuses de la prescription et non de titres, n'avait pas à établir que les actes produit, où les juges du fond se sont bornés à puiser des renseignements sur les faits articulés, fussent opposés au demandeur en tant que les éléments constitutifs de ce même droit; — Attendu, en conséquence, que l'arrêt, qui est régulièrement motivé, n'a ni violé, ni faussement appliqué aucune des dispositions visées par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Petit, prés.; Fochier, rapp.; Feuilloy, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mars 1902 PRESCRIPTION, 1902 PRESCRIPTION, SÉPARATION
par les art. 644 et 645 C. civ., il n'était nullement nécessaire que les signes extérieurs fussent, comme au cas de l'art. 642, des ouvrages établis par le propriétaire du fonds dominant sur le fonds devant supporter ladite servitude; — Attendu, enfin, que l'arrêt attaqué, faisant résulter l'acquisition du droit des défendeurs éventuels sur les eaux litigieuses de la prescription et non de titres, n'avait pas à établir que les actes produit, où les juges du fond se sont bornés à puiser des renseignements sur les faits articulés, fussent opposés au demandeur en tant que les éléments constitutifs de ce même droit; — Attendu, en conséquence, que l'arrêt, qui est régulièrement motivé, n'a ni violé, ni faussement appliqué aucune des dispositions visées par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Petit, prés.; Fochier, rapp.; Feuilloy, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mars 1902 PRESCRIPTION, 1902 PRESCRIPTION, SÉPARATION DE BIENS, REPRISES DE LA FEMME, INTÉRÊTS, PRESCRIPTION QUINQUENNALE. Si les intérêts des reprières de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ces reprières aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription. (C. civ., art. 2277.) (De Puybaudet c. sa femme.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 2277 C. civ. : — Attendu que si les intérêts des reprières de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ses reprières aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription; qu'il n'en est point ainsi dans l'espèce; que la liquidation des reprises de la dame Ponte de Puybaudet, séparée de biens par arrêt du 27 mai 1872, n'a été terminée que le 9 juillet 1898, et que, d'autre part, le mariage n'ayant point été dissous, la prescription n'a pu courir entre les époux (art. 2253); que la Cour de Poitiers a donc justement décidé que les intérêts des récompenses dues à la défendresse éventuelle
prescription. (C. civ., art. 2277.) (De Puybaudet c. sa femme.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 2277 C. civ. : — Attendu que si les intérêts des reprières de la femme séparée de biens sont prescriptibles par cinq ans, c'est à la double condition que le chiffre de ses reprières aura été préalablement déterminé et qu'aucune cause légale n'aura suspendu le cours de la prescription; qu'il n'en est point ainsi dans l'espèce; que la liquidation des reprises de la dame Ponte de Puybaudet, séparée de biens par arrêt du 27 mai 1872, n'a été terminée que le 9 juillet 1898, et que, d'autre part, le mariage n'ayant point été dissous, la prescription n'a pu courir entre les époux (art. 2253); que la Cour de Poitiers a donc justement décidé que les intérêts des récompenses dues à la défendresse éventuelle lui seraient alloués à partir du jour des paiements qu'elle avait faits de ses deniers; Par ces motifs: — Cassé. MM. Voisin, faisant fonction de prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Chabrol, av. (1) Il résulte des termes mêmes de l'art. 642 C. civ. que le propriétaire d'un fonds inférieur ne peut acquérir par prescription le droit de se servir des eaux d'une source existante dans le fonds supérieur qu'autant que des ouvrages apparents ont été effectués par lui sur ce dernier héritage. Il suit de là que des ouvrages exécutés sur le fonds inférieur ne suffiraient pas. (V. Cass., 5 juillet 1837, S. 1837. 1. 565. — 15 avril 1845, S. 1845. 1. 583; D. P. 1845. 1. 254. — 15 février 1854, S. 1854. 1. 186, D. P. 1854. 1. 141. — 18 mars 1857, S. 1857. 1. 263, D. P. 1857. 1. 122.) Seulement, cette disposition n'existe qu'à l'égard des eaux de sources; la jurisprudence, cependant, s'étend aux eaux d'un canal privé. (V. Cass., 24 décembre 1860, S. 1862. 1. 977, D. P. 1861. 1. 411. — 26 janvier 1880, S. 1880. 1. 261, D. P. 1880. 1. 152.) (2) Les intérêts des créances se prescrivent par
ne peut acquérir par prescription le droit de se servir des eaux d'une source existante dans le fonds supérieur qu'autant que des ouvrages apparents ont été effectués par lui sur ce dernier héritage. Il suit de là que des ouvrages exécutés sur le fonds inférieur ne suffiraient pas. (V. Cass., 5 juillet 1837, S. 1837. 1. 565. — 15 avril 1845, S. 1845. 1. 583; D. P. 1845. 1. 254. — 15 février 1854, S. 1854. 1. 186, D. P. 1854. 1. 141. — 18 mars 1857, S. 1857. 1. 263, D. P. 1857. 1. 122.) Seulement, cette disposition n'existe qu'à l'égard des eaux de sources; la jurisprudence, cependant, s'étend aux eaux d'un canal privé. (V. Cass., 24 décembre 1860, S. 1862. 1. 977, D. P. 1861. 1. 411. — 26 janvier 1880, S. 1880. 1. 261, D. P. 1880. 1. 152.) (2) Les intérêts des créances se prescrivent par cinq ans, aux termes de l'art. 2277 C. civ., mais encore faut-il, pour que cette prescription puisse courir, que le chiffre de la créance productive d'intérêts soit d'ores et déjà déterminé et certain (Conf. Aubry et Elu, t. 8, § 774, p. 436), et qu'aucune cause de suspension légale n'en ait arrêté le cours. Dans l'espèce, aucune de ces deux conditions ne se trouvait réalisée : d'une part, en effet, la liquidation des reprises de la femme séparée n'avait pas été terminée depuis cinq ans; de l'autre le mariage ayant subsisté entre les époux, après leur séparation, l'art. 2253 mettait obstacle à toute prescription dans leurs rapports. (Sur le point de savoir si la prescription quinquennale de l'art. 2277 C. civ. s'applique aux intérêts des reprises de la femme, V. Poitiers, 6 juillet 1824; S.-et-P.-ehr., D. P. 1825. 2. 120. — Bordeaux, 5 février 1828, S. et P. chr., D. P. 1828. 2. 93. — Aubry et Elu, t. 8, § 774, p. 434: Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, n. 784, p. 514. COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 23 octobre 1902. TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS, ADULTES, DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1848, Loi DU 2 NOVEMBRE 1892, Loi MODIFIÉE
ait arrêté le cours. Dans l'espèce, aucune de ces deux conditions ne se trouvait réalisée : d'une part, en effet, la liquidation des reprises de la femme séparée n'avait pas été terminée depuis cinq ans; de l'autre le mariage ayant subsisté entre les époux, après leur séparation, l'art. 2253 mettait obstacle à toute prescription dans leurs rapports. (Sur le point de savoir si la prescription quinquennale de l'art. 2277 C. civ. s'applique aux intérêts des reprises de la femme, V. Poitiers, 6 juillet 1824; S.-et-P.-ehr., D. P. 1825. 2. 120. — Bordeaux, 5 février 1828, S. et P. chr., D. P. 1828. 2. 93. — Aubry et Elu, t. 8, § 774, p. 434: Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, n. 784, p. 514. COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 23 octobre 1902. TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS, ADULTES, DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1848, Loi DU 2 NOVEMBRE 1892, Loi MODIFIÉE 30 MARS 1900, REPOS, OBLIGATION ET SIMULTANÉITÉ, EQUIPE SUCCESSIVE. Dans les établissements industriels à personnel mixte, le repos visé par le § 3 de l'art. 3 de la loi du 2 novembre 1892 modifiée par la loi du 30 mars 1900, est seulement le repos qui vient couper ou interrompre le travail (1). Le travail peut donc commencer ou finir pour les divers protégés à des heures différentes. (1) L'arrêt ci-dessus reproduit est en contradiction absolue avec celui qu'avait rendu la même chambre le 26 janvier 1901, publié dans ce Recueil (1901. 1. 425), sur la question spéciale des repos prescrits par la loi de 1892 et le décret de 1848, modifiés l'un et l'autre par la loi du 30 mars 1900. Cette contradiction sur ce point spécial est la conséquence d'un revirement beaucoup plus général de jurisprudence, qui s'est produit à la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis l'arrêt du 26 janvier 1901 sur l'interprétation de la loi de 1892 et le décret de 1848, modifiés l'un et l'autre par la loi du 30 mars 1900. Quelques explications sont ici nécessaires. La loi du 30 mars 1900 contient deux articles; le premier est ainsi conçu : «
le travail (1). Le travail peut donc commencer ou finir pour les divers protégés à des heures différentes. (1) L'arrêt ci-dessus reproduit est en contradiction absolue avec celui qu'avait rendu la même chambre le 26 janvier 1901, publié dans ce Recueil (1901. 1. 425), sur la question spéciale des repos prescrits par la loi de 1892 et le décret de 1848, modifiés l'un et l'autre par la loi du 30 mars 1900. Cette contradiction sur ce point spécial est la conséquence d'un revirement beaucoup plus général de jurisprudence, qui s'est produit à la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis l'arrêt du 26 janvier 1901 sur l'interprétation de la loi de 1892 et le décret de 1848, modifiés l'un et l'autre par la loi du 30 mars 1900. Quelques explications sont ici nécessaires. La loi du 30 mars 1900 contient deux articles; le premier est ainsi conçu : « Les art. 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 3. — Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit. Au bout de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux années, à dix heures. Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières ou carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi... « Art. 4 (paragraphe additionnel)... « Art. 11, § 3.,— Dans les établissements visés par la présente loi autres que les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, l'organisation du travail par relais, sauf