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à une demande tendant à assurer vis-à-vis de la faillite un capital destiné à servir des mensualités dont le principe n'a pas été admis par justice; que, dans ces conditions, la demande de la dame Bontemps est mal fondée, et doit être repoussée, et ce conformément aux conclusions motivées de Manger, en qualités; (1) Le jugement qui prononce la faillite du mari ne fait pas disparaître de plein droit l'effet d'un jugement antérieur condamnant ce mari à faire à sa femme une pension alimentaire. (Y. Cass., 14 juin 1853, D. P. 1853. 1. 185. Joum. trib. comm., 1854, p. 238, et notre Bép, alph., vf Faillite, n. 4834.) Tout au plus appartiendrait-il, en pareil cas, au syndic d'introduire une action en suppression de la pension et à son remplacement par le secours alimentaire de l'article 474 C. comm. (Benouard, Des fail., t. 1, p. 486. 2) Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux décisions. (V. notre Bib. alph., v° Généalogie jugée, n. 445 et suiv.) COUR DE CASSATION. Par ces motifs : — Déclare dame Bontemps mal fondée en sa demandée, l'en déboute, et la condamne par les voies de droit aux dépens. La Cour d'appel de Paris (3e ch.) a, le 5 décembre 1899, confirmé, par adoption de motifs, ladécision des premiers juges. POURVOI contre cet arrêt pour violation et fausse application des art. 301 et 1351 C. civ., 444 et suiv., et 491 et suiv. C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à l'exposante le droit de produire à la faillite de son mari pour un capital destiné à lui assurer les arrérages d'une pension alimentaire, dont elle était bénéficiaire, et ce, en s'appuyant notamment sur l'arrêt du 19 avril 1899, qui, ayant un autre objet, n'avait pas, en l'espèce, l'autorité de la chose jugée. ARRÊT (après délib. en la ch. dit cons.). LA COUR, — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu les art. 212 et 301 C. civ. ; — Attendu que la pension alimentaire, qu'un
aux dépens. La Cour d'appel de Paris (3e ch.) a, le 5 décembre 1899, confirmé, par adoption de motifs, ladécision des premiers juges. POURVOI contre cet arrêt pour violation et fausse application des art. 301 et 1351 C. civ., 444 et suiv., et 491 et suiv. C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à l'exposante le droit de produire à la faillite de son mari pour un capital destiné à lui assurer les arrérages d'une pension alimentaire, dont elle était bénéficiaire, et ce, en s'appuyant notamment sur l'arrêt du 19 avril 1899, qui, ayant un autre objet, n'avait pas, en l'espèce, l'autorité de la chose jugée. ARRÊT (après délib. en la ch. dit cons.). LA COUR, — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu les art. 212 et 301 C. civ. ; — Attendu que la pension alimentaire, qu'un jugement de séparation de corps a allouée à l'un des époux contre l'autre, ne s'éteint pas par la faillite de l'époux débiteur; que c'est là une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au même titre que les autres créances; mais, comme elles, assujettie à la loi commune du dividende ; — Attendu que l'arrêt attaqué a, repoussé la production de la dame Bontemps à la faillite de son mari pour un capital destiné à lui assurer les arrérages de sa pension alimentaire échus postérieurement à la clôture de cette faillite, en se fondant sur trois motifs : « 1° que la créance résultant d'une pension alimentaire est d'une nature spéciale, susceptible de subir les fluctuations pouvant survenir aussi bien dans la situation de celui à qui elle est due que de celui qui la doit ; 2° que le jugement déclaratif de faillite a pour objet de fixer le passif, de l'arrêter au jour même de cette déclaration; que la masse créancière ne doit se composer que du passif antérieur à la faillite; que Bontemps a été déclaré en faillite à la date du 5 juin 1894; que l'insolvabilité de celui-ci est démontrée; 3° que, par jugement du
dividende ; — Attendu que l'arrêt attaqué a, repoussé la production de la dame Bontemps à la faillite de son mari pour un capital destiné à lui assurer les arrérages de sa pension alimentaire échus postérieurement à la clôture de cette faillite, en se fondant sur trois motifs : « 1° que la créance résultant d'une pension alimentaire est d'une nature spéciale, susceptible de subir les fluctuations pouvant survenir aussi bien dans la situation de celui à qui elle est due que de celui qui la doit ; 2° que le jugement déclaratif de faillite a pour objet de fixer le passif, de l'arrêter au jour même de cette déclaration; que la masse créancière ne doit se composer que du passif antérieur à la faillite; que Bontemps a été déclaré en faillite à la date du 5 juin 1894; que l'insolvabilité de celui-ci est démontrée; 3° que, par jugement du tribunal de commerce de Seine, en date du 17 février 1898, confirmé par arrêt de la Cour d'appel, en date du 19 avril 1899, la dame Bontemps a été déboutée de sa demande en paiement des mensualités échues postérieurement à la faillite ;... que, pour les mêmes motifs, il ne saurait être fait droit à une demande tendant à assurer, vis-à-vis de la faillite, un capital destiné à servir des mensualités dont le principe n'a pas été admis par justice... » ; — Mais attendu, d'une part, que si la pension alimentaire, fixée par arrêt, peut ultérieurement, suivant les circonstances, être réduite ou même supprimée, ce n'est que par une nouvelle décision judiciaire, laquelle n'est pas intervenue dans l'espèce; — Attendu, d'autre part, que, bien que l'arrêt du 17 novembre 1896, qui a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, soit postérieur à la déclaration de faillite intervenue le 5 juin 1894, l'introduction de l'instance en séparation et l'ordonnance du président du tribunal civil qui a condamné Bontemps à payer à sa femme une pension alimentaire remontaient à une date bien antérieure à cet événement; que l'arrêt de 1896 a maintenu cette pension, en en réduisant seulement la
saurait être fait droit à une demande tendant à assurer, vis-à-vis de la faillite, un capital destiné à servir des mensualités dont le principe n'a pas été admis par justice... » ; — Mais attendu, d'une part, que si la pension alimentaire, fixée par arrêt, peut ultérieurement, suivant les circonstances, être réduite ou même supprimée, ce n'est que par une nouvelle décision judiciaire, laquelle n'est pas intervenue dans l'espèce; — Attendu, d'autre part, que, bien que l'arrêt du 17 novembre 1896, qui a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, soit postérieur à la déclaration de faillite intervenue le 5 juin 1894, l'introduction de l'instance en séparation et l'ordonnance du président du tribunal civil qui a condamné Bontemps à payer à sa femme une pension alimentaire remontaient à une date bien antérieure à cet événement; que l'arrêt de 1896 a maintenu cette pension, en en réduisant seulement la quotité; — Attendu, enfin, que l'arrêt du 19 avril 1899 n'a acquis l'autorité de la chose jugée qu'en ce qu'il a, refusé l'admission de la dame Bontemps pour les arrérages de sa pension échus depuis la déclaration de faillite et jusqu'au jour de la demande; qu'il n'a pas statué et qu'il n'avait pas à statuer sur les mensualités postérieures, non plus que sur le point de savoir si un capital ne devait pas être constitué et mis en réserve pour le service de la pension; — Que, par suite, en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes de loi précités; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Hubert de Couder, rapp. : Melcot, av. gén. ; Raynal et Lecointe, av. CASS.-civ. 11 décembre 1902. TRAVAUX PUBLICS, EXÉCUTION, TROUBLE POSSESSOIRE, SOURCE, CAPTATION PAR UNE COMMUNE, DESTRUCTION DES TRAVAUX, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPÉTENCE. Les travaux de captation de source pour l'alimentation des habitants d'une commune pratiqués par ladite commune sur son propre fonds communal constituent des travaux publics. Par suite, le conseil de préfecture est seul compétent, en cas de trouble possessoire causé à un propriétaire, pour ordonner
qu'il n'avait pas à statuer sur les mensualités postérieures, non plus que sur le point de savoir si un capital ne devait pas être constitué et mis en réserve pour le service de la pension; — Que, par suite, en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes de loi précités; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Hubert de Couder, rapp. : Melcot, av. gén. ; Raynal et Lecointe, av. CASS.-civ. 11 décembre 1902. TRAVAUX PUBLICS, EXÉCUTION, TROUBLE POSSESSOIRE, SOURCE, CAPTATION PAR UNE COMMUNE, DESTRUCTION DES TRAVAUX, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPÉTENCE. Les travaux de captation de source pour l'alimentation des habitants d'une commune pratiqués par ladite commune sur son propre fonds communal constituent des travaux publics. Par suite, le conseil de préfecture est seul compétent, en cas de trouble possessoire causé à un propriétaire, pour ordonner la destruction desdits travaux (L. 28 pluviôse an VIII, art. I). (Commune de la Falaise c. Lachaize et Depresle.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Rambouillet, à la date du 11 août 1899, pour : — 1° Violation et fausse application des art. 23 C. proc. civ., 2226. 641 et 644 C. civ., 6 de la loi du 25 mai 1838, défaut de motifs et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté, sans donner de motifs, le moyen tiré par la commune de la Falaise de la domanialité et de l'affectation à un service public, c'est-à-dire à l'alimentation d'un lavoir communal, des eaux provenant de la source B. d'où était résulté pour MM. Lachaize et Depresle une impossibilité juridique absolue de faire sur ces eaux, fût-ce même sur le trop-plein dudit lavoir, des actes utiles de possession; — 2° Violation et fausse application de l'art. 644 C. civ., de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué a rejeté, sans donner de
civ., 2226. 641 et 644 C. civ., 6 de la loi du 25 mai 1838, défaut de motifs et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté, sans donner de motifs, le moyen tiré par la commune de la Falaise de la domanialité et de l'affectation à un service public, c'est-à-dire à l'alimentation d'un lavoir communal, des eaux provenant de la source B. d'où était résulté pour MM. Lachaize et Depresle une impossibilité juridique absolue de faire sur ces eaux, fût-ce même sur le trop-plein dudit lavoir, des actes utiles de possession; — 2° Violation et fausse application de l'art. 644 C. civ., de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué a rejeté, sans donner de motifs, les moyens tirés par la commune : a) de ce que pour diverses causes spécifiées et énumérées dans ses conclusions, les eaux litigieuses ne sont pas des eaux courantes; b) de ce qu'elles ne suivent pas un cours naturel, mais sont canalisées artificiellement; — 3° Fausse application de l'art. 23 C. proc. civ., violation de l'art. 13, tit. V, de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fructidor an III, de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse, an VI, du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, excès de pouvoirs, en ce que le jugement attaqué a statué sur une action tendant à la suppression de travaux publics et à l'allocation de dommages-intérêts à raison desdits travaux et a ordonné, au profit des défendeurs éventuels, la remise en possession des eaux litigieuses telles qu'elles se comportaient avant l'entreprise, c'est-à-dire la suppression des travaux publics exécutés par la commune en vue d'assurer l'alimentation des habitants en eau potable. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que le tribunal de Rambouillet constate, tout d'abord, que les eaux des deux sources A et B se réunissent
23 C. proc. civ., violation de l'art. 13, tit. V, de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fructidor an III, de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse, an VI, du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, excès de pouvoirs, en ce que le jugement attaqué a statué sur une action tendant à la suppression de travaux publics et à l'allocation de dommages-intérêts à raison desdits travaux et a ordonné, au profit des défendeurs éventuels, la remise en possession des eaux litigieuses telles qu'elles se comportaient avant l'entreprise, c'est-à-dire la suppression des travaux publics exécutés par la commune en vue d'assurer l'alimentation des habitants en eau potable. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que le tribunal de Rambouillet constate, tout d'abord, que les eaux des deux sources A et B se réunissent et se confondent dans le lavoir de Tanqueux; qu'en réponse à la prétention de la commune de la Falaise, soutenant que ce lavoir, sa propriété, faisait partie de son domaine public et qu'ainsi les eaux qu'il recevait étaient imprescriptibles, même pour leur superflu, le jugement attaqué déclare que cette domainialité publique, dont la preuve incomberait à la commune, ne ressort pas manifestement des pièces produites; qu'il suit de là que le jugement dénoncé a motivé sa décision; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que le jugement attaqué déclare, en s'appuyant « sur tous les documents de la cause, rapports d'experts, plans, descriptions des lieux et les déclarations concordantes des parties », qu'à leur sortie du lavoir, les eaux des deux sources réunies « constituent un petit cours d'eau dénommé ruisseau de Tanqueux »; qu'il ajouta « qu'au passage, Laehaize et Depresle détournaient cette eau courante pour l'irrigation de leurs propriétés riveraines et qu'à leur possession, ils joignaient le titre, légal, tiré par eux de l'art. 644 C. civ. »; qu'ainsi, le tribunal de Rambouillet a répondu aux conclusions par lesquelles la commune de la Falaise prétendait qu'il ne s'agissait que de simples filets d'eau, et qu'en tout cas
publique, dont la preuve incomberait à la commune, ne ressort pas manifestement des pièces produites; qu'il suit de là que le jugement dénoncé a motivé sa décision; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que le jugement attaqué déclare, en s'appuyant « sur tous les documents de la cause, rapports d'experts, plans, descriptions des lieux et les déclarations concordantes des parties », qu'à leur sortie du lavoir, les eaux des deux sources réunies « constituent un petit cours d'eau dénommé ruisseau de Tanqueux »; qu'il ajouta « qu'au passage, Laehaize et Depresle détournaient cette eau courante pour l'irrigation de leurs propriétés riveraines et qu'à leur possession, ils joignaient le titre, légal, tiré par eux de l'art. 644 C. civ. »; qu'ainsi, le tribunal de Rambouillet a répondu aux conclusions par lesquelles la commune de la Falaise prétendait qu'il ne s'agissait que de simples filets d'eau, et qu'en tout cas les eaux ne suivaient pas un cours naturel; — Rejette ces deux moyens : — Mais sur le troisième moyen : — Vu, l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VII ; — Attendu, d'une part, qu'aux termes de cette disposition le conseil de préfecture est compétent pour le contentieux des travaux publics; que c'est à ce tribunal administratif qu'il appartient d'ordonner, s'il y a lieu, la cessation du préjudice résultant de travaux publics et d'en déterminer la réparation; que, d'autre part, le caractère de travail public dépend de l'objet des travaux et non de l'accomplissement ou du non-accomplissement des formalités qui doivent les accompagner; — Attendu, en fait, que le tribunal de Rambouillet constate « que l'eau de la source B sert actuellement à l'alimentation en eau potable des habitants de la Falaise, et que ce sont des travaux de captation, nécessaires à cette alimentation, qui ont précisément causé le trouble dont se plaignent Laehaize, et Depresle »; qu'il résulte de cette constatation que les travaux qui auraient occasionné le trouble possessoire sont des travaux publics; qu'il n'a jamais été contesté qu'ils avaient été pratiqués par la commune de la Falaise, sur son propre fonds communal; —
le contentieux des travaux publics; que c'est à ce tribunal administratif qu'il appartient d'ordonner, s'il y a lieu, la cessation du préjudice résultant de travaux publics et d'en déterminer la réparation; que, d'autre part, le caractère de travail public dépend de l'objet des travaux et non de l'accomplissement ou du non-accomplissement des formalités qui doivent les accompagner; — Attendu, en fait, que le tribunal de Rambouillet constate « que l'eau de la source B sert actuellement à l'alimentation en eau potable des habitants de la Falaise, et que ce sont des travaux de captation, nécessaires à cette alimentation, qui ont précisément causé le trouble dont se plaignent Laehaize, et Depresle »; qu'il résulte de cette constatation que les travaux qui auraient occasionné le trouble possessoire sont des travaux publics; qu'il n'a jamais été contesté qu'ils avaient été pratiqués par la commune de la Falaise, sur son propre fonds communal; — D'où il suit qu'en ordonnant la destruction de ces travaux et en statuant, sur la demande en dommages-intérêts formée par Laehaize et Depresle comme conséquence desdits travaux, le jugement dénoncé a violé l'article de loi ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant le tribunal civil de Corbeil. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.: Fabreguettes, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Brugnon et Gault, av. CASS.-CRIM. 25 juillet 1902. COMPÉTENCE, CONGRÉGATION NON AUTORISÉE, AFFILIATION, DÉLIT CONTINU, RÈGLEMENT DE JUGES. Les art. 23, 63 et 69 C. inst. crim., qui établissent la triple compétence du juge du lieu du délit, de celui du domicile du prévenu et de celui de l'arrestation, ne font aucune distinction entre les délits instantanés et les délits continus; il suit de là que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée peut être poursuivi non seulement au domicile du congréganiste, mais partout où cette qualité s'est manifestée par des actes qu'elle rend délictueux (1). (C. inst. crim., art. 23, 63 et 69.) (Forbes-Leith et Moisant c. Min. publ.) ARRET. LA COUR : — Joignant, à raison de l'identité des deux affaires, le pourvoi des sieurs Forbes-Leith et Moisant contre l'arrêt de la Cour de
de Corbeil. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.: Fabreguettes, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Brugnon et Gault, av. CASS.-CRIM. 25 juillet 1902. COMPÉTENCE, CONGRÉGATION NON AUTORISÉE, AFFILIATION, DÉLIT CONTINU, RÈGLEMENT DE JUGES. Les art. 23, 63 et 69 C. inst. crim., qui établissent la triple compétence du juge du lieu du délit, de celui du domicile du prévenu et de celui de l'arrestation, ne font aucune distinction entre les délits instantanés et les délits continus; il suit de là que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée peut être poursuivi non seulement au domicile du congréganiste, mais partout où cette qualité s'est manifestée par des actes qu'elle rend délictueux (1). (C. inst. crim., art. 23, 63 et 69.) (Forbes-Leith et Moisant c. Min. publ.) ARRET. LA COUR : — Joignant, à raison de l'identité des deux affaires, le pourvoi des sieurs Forbes-Leith et Moisant contre l'arrêt de la Cour de Paris, chambre des mises en accusation, en date du 11 mars 1902, et celui du procureur général près la Cour de Pau contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de ladite Cour, en date du 22 du même mois; — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour de Pau; — Attendu que, par ordonnance du 3 février 1902, le juge d'instruction de Pau, saisi d'une poursuite contre Forbes-Leith, Moisant et sept autres, tous prévenus du délit d'affiliation à une congrégation non autorisée, a déclaré se dessaisir en faveur de son collègue de Le fait qu'un délit, à raison de son caractère successif, est susceptible d'être commis en plusieurs endroits, n'emporte aucune dérogation aux principes généraux qui gouvernent la compétence des tribunaux répressifs. Tout ce qui résulte de ce caractère, c'est que, en dehors du tribunal du domicile du prévenu, du tribunal du lieu d'arrestation, il y a plusieurs tribunaux ayant également qualité pour connaître de l'infraction ratione loci. Les tribunaux compétents sont plus nombreux que s'il s'agissait d'un délit instantané : la compétence ratione loci se ramifie et s'étend; mais on ne voit pas pourquoi cette compétence disparaîtrait ici, pour laisser une place exclusive à
la Cour de Pau; — Attendu que, par ordonnance du 3 février 1902, le juge d'instruction de Pau, saisi d'une poursuite contre Forbes-Leith, Moisant et sept autres, tous prévenus du délit d'affiliation à une congrégation non autorisée, a déclaré se dessaisir en faveur de son collègue de Le fait qu'un délit, à raison de son caractère successif, est susceptible d'être commis en plusieurs endroits, n'emporte aucune dérogation aux principes généraux qui gouvernent la compétence des tribunaux répressifs. Tout ce qui résulte de ce caractère, c'est que, en dehors du tribunal du domicile du prévenu, du tribunal du lieu d'arrestation, il y a plusieurs tribunaux ayant également qualité pour connaître de l'infraction ratione loci. Les tribunaux compétents sont plus nombreux que s'il s'agissait d'un délit instantané : la compétence ratione loci se ramifie et s'étend; mais on ne voit pas pourquoi cette compétence disparaîtrait ici, pour laisser une place exclusive à celle du forum domicilii, ainsi que le soutenait le pourvoi. Les motifs qui ont déterminé le législateur à consacrer trois compétences parallèles, en matière de crimes ou de délits, conservent toute leur force et toute leur raison d'être, et leur application ne soulève à vrai dire aucune difficulté. La solution ne serait pas exactement la même, remarquons-le, s'il s'agissait non pas d'un délit continu, comme dans l'espèce résolue par notre arrêt, mais d'un délit d'habitude, c'est-à-dire d'un délit constitué par la réunion de plusieurs faits répréhensibles de même nature. En pareil cas, c'est le dernier fait constaté qui complète l'habitude et qui crée le délit; c'est donc au lieu précis où ce fait s'est produit que le délit a été commis et qu'il doit être poursuivi, ratione loci (Y. Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 4. n. 1676; Villey, Précis d'une cours de dr. crim., p. 139.) — Toutefois M. Gairaud (Précis de dr. crim., n. 443) ne suivant pas cette opinion: il préfère admettre que le lieu du délit d'habitude est celui où se sont produits assez de faits pour constituer l'habitude, et il enseigne que si les faits commis dans chaque endroit n'ont pas une importance suffisante,