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soit d'après les faits et les conventions qui ont suivi cet acte, ne pouvait au fond être regardée que comme une société en nom collectif. Aux termes de l'acte du 30 novembre 1836, la société avait pour but l'exploitation de bateaux à vapeur. Cet acte désignait un gérant. Aura-t-il la direction de l'affaire ? l'exploitation lui sera-t-elle abandonnée ? Ainsi le veulent les principes en matière de société en commandite, et l'intérêt des commanditaires n'en est point blessé; car, une obligation indéfinie pesant sur le gérant, celui-ci a par cela même l'intérêt le plus évident à bien administrer. La compagnie du Sirius en dispose toutefois autrement, car selon l'art. 32 de l'acte social, « l'assemblée générale peut, sans dépasser la valeur du fonds capital, changer le nombre, les dimensions, la forme et la destination des bateaux, ainsi que les époques et le nombre des départs. » Ainsi l'assemblée générale se réserve tout d'abord la faculté de modifier à son gré le but indiqué au pacte social, c'est-à-dire une faculté qui place réellement dans ses mains les rênes de l'administration, contrairement aux principes qui défèrent l'administration au gérant et l'interdisent formellement aux commanditaires. On a dit, il est vrai, que c'était seulement une société d'essai qu'on avait voulu constituer; que l'avenir pouvait indiquer des modifications, nécessaires au plan primitivement arrêté, et que l'art. 32 de l'acte social avait seulement pour objet de faire soumettre ces modifications à l'assemblée générale. Mais cette observation, loin d'infirmer l'induction toute naturelle qui se tire de l'art 32 de l'acte social, ne fait que la confirmer, Car enlever au gérant le droit qui n'appartenait qu'à lui d'arrêter les modifications que l'expérience courrait indiquer, et attribuer ce droit à l'assemblée générale, c'était déclarer implicitement qu'il n'y avait ni gérant ni commanditaires, c'était organiser une association formée de personnes ayant des intérêts communs, délibérant, agissant ensemble, tous égaux en pouvoirs : conséquemment c'était démentir la stipulation de société en commandite, et se déclarer tous obligés d'une manière égale. — Ce n'est pas tout : les actions furent stipulées productives d'un intérêt annuel de 5 pour cent (art. 11),
seulement une société d'essai qu'on avait voulu constituer; que l'avenir pouvait indiquer des modifications, nécessaires au plan primitivement arrêté, et que l'art. 32 de l'acte social avait seulement pour objet de faire soumettre ces modifications à l'assemblée générale. Mais cette observation, loin d'infirmer l'induction toute naturelle qui se tire de l'art 32 de l'acte social, ne fait que la confirmer, Car enlever au gérant le droit qui n'appartenait qu'à lui d'arrêter les modifications que l'expérience courrait indiquer, et attribuer ce droit à l'assemblée générale, c'était déclarer implicitement qu'il n'y avait ni gérant ni commanditaires, c'était organiser une association formée de personnes ayant des intérêts communs, délibérant, agissant ensemble, tous égaux en pouvoirs : conséquemment c'était démentir la stipulation de société en commandite, et se déclarer tous obligés d'une manière égale. — Ce n'est pas tout : les actions furent stipulées productives d'un intérêt annuel de 5 pour cent (art. 11), et le paiement devait en être fait quel que fût l'état de la société, même par préférence au remboursement d'un emprunt qui aurait eu lieu pour faire face à un déficit constaté (art. 22 et 26). Or, il est évident qu'une telle convention était essentiellement incompatible avec la condition faite par la loi à l'associé commanditaire. Que la stipulation d'intérêts soit licite en elle-même et qu'elle doive être exécutée lorsqu'il y a des bénéfices réalisés, cela se conçoit ; mais que ces intérêts soient stipulés payables en tout état de cause, tellement qu'on puisse les exiger lorsqu'il y a perte et déficit dans la caisse sociale, c'est assurément ce qu'on ne saurait admettre, sans dire en même temps qu'il n'est pas dans l'essence de la société en commandite que l'associé commanditaire aliène sa mise, sans dire que le fonds social peut, pour une portion quelconque, être détourné de sa destination qui est d'être affecté tout entier aux créanciers, sans détruire, en un mot, tous les éléments constitutifs de la commandite. Aussi la doctrine qui résulte de l'acte social, dans l'espèce, a-t-elle été énergiquement repoussée. Voy. M. Delangle, des Sociétés com., n° 365. — Il en est de même de la
par la loi à l'associé commanditaire. Que la stipulation d'intérêts soit licite en elle-même et qu'elle doive être exécutée lorsqu'il y a des bénéfices réalisés, cela se conçoit ; mais que ces intérêts soient stipulés payables en tout état de cause, tellement qu'on puisse les exiger lorsqu'il y a perte et déficit dans la caisse sociale, c'est assurément ce qu'on ne saurait admettre, sans dire en même temps qu'il n'est pas dans l'essence de la société en commandite que l'associé commanditaire aliène sa mise, sans dire que le fonds social peut, pour une portion quelconque, être détourné de sa destination qui est d'être affecté tout entier aux créanciers, sans détruire, en un mot, tous les éléments constitutifs de la commandite. Aussi la doctrine qui résulte de l'acte social, dans l'espèce, a-t-elle été énergiquement repoussée. Voy. M. Delangle, des Sociétés com., n° 365. — Il en est de même de la création, par les sociétaires eux-mêmes, d'agents qui intervinrent pour accepter et furent nommés pour toute la durée de la société (art. 4) ; de la stipulation, dans un cas prévu, du remboursement aux commanditaires de leurs actions (art. 7 et 9). Ainsi, que l'on rapproche de l'acte social tous les faits qui ont suivi, et on les voit se presser pour confirmer cette interprétation, tellement que si, par impossible, l'acte social pouvait être considéré comme n'ayant constitué qu'une société en commandite, cette société aurait évidemment, sous l'influence des faits ultérieurs, dégénéré en société collective. — La loi, d'autre part, a exigé, dans l'intérêt des tiers, que les sommes en commandite existant dans la société soient déclarées dans les extraits de l'acte social qui doivent être publiés (art. 43); cela est de l'essence de la société en commandite. Dans la société collective, la solidarité liant tous les associés et embrassant tous leurs biens, il suffit de déclarer les personnes engagées, et l'on ne manifeste pas leurs mises ; au contraire, dans la commandite, on déclare seulement les sommes fournies par les commanditaires, et leurs noms sont inutiles, leurs personnes n'étant ni responsables ni solidaires. Dans la société collective, c'est le crédit
faits qui ont suivi, et on les voit se presser pour confirmer cette interprétation, tellement que si, par impossible, l'acte social pouvait être considéré comme n'ayant constitué qu'une société en commandite, cette société aurait évidemment, sous l'influence des faits ultérieurs, dégénéré en société collective. — La loi, d'autre part, a exigé, dans l'intérêt des tiers, que les sommes en commandite existant dans la société soient déclarées dans les extraits de l'acte social qui doivent être publiés (art. 43); cela est de l'essence de la société en commandite. Dans la société collective, la solidarité liant tous les associés et embrassant tous leurs biens, il suffit de déclarer les personnes engagées, et l'on ne manifeste pas leurs mises ; au contraire, dans la commandite, on déclare seulement les sommes fournies par les commanditaires, et leurs noms sont inutiles, leurs personnes n'étant ni responsables ni solidaires. Dans la société collective, c'est le crédit qui est ménagé ; dans la commandite, ce sont les convenances des capitalistes : telle est l'économie de la loi. — Mais comment les sommes, en commandite doivent-elles être désignées au public dans les extraits publiés ? L'art. 43 répond par l'indication du montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite; et les auteurs expliquent cette rédaction. « Les actes de société, dit M. Pardessus, n° 1029, et les additions ou modifications qu'ils auraient reçues, doivent être rendus publics par extraits qui, de même que pour les sociétés en nom collectif, fassent connaître ce que le public a intérêt de savoir : notamment que, parmi les associés, il y a des commanditaires, dont les mises sont ou ne sont pas divisées en actions, sans toutefois qu'il soit besoin de nommer ces commanditaires. Mais il faut énoncer exactement le montant des mises, en quoi elles doivent consister, si elles ont été fournies, ou si elles restent à fournir. L'importance de cette dernière énonciation est très grande; elle seule peut apprendre aux tiers qui traiteront avec la société qu'en cas de faillite de la société, les créanciers pourront demander la réalisation au commanditaire, s'il ne justifie pas les
par actions ou en commandite; et les auteurs expliquent cette rédaction. « Les actes de société, dit M. Pardessus, n° 1029, et les additions ou modifications qu'ils auraient reçues, doivent être rendus publics par extraits qui, de même que pour les sociétés en nom collectif, fassent connaître ce que le public a intérêt de savoir : notamment que, parmi les associés, il y a des commanditaires, dont les mises sont ou ne sont pas divisées en actions, sans toutefois qu'il soit besoin de nommer ces commanditaires. Mais il faut énoncer exactement le montant des mises, en quoi elles doivent consister, si elles ont été fournies, ou si elles restent à fournir. L'importance de cette dernière énonciation est très grande; elle seule peut apprendre aux tiers qui traiteront avec la société qu'en cas de faillite de la société, les créanciers pourront demander la réalisation au commanditaire, s'il ne justifie pas les avoir versées dans la caisse sociale, ou dont il faut que les associés solidaires rendent compte si le commanditaire prouve qu'il a effectué ce versement. » Or, est-ce ainsi qu'on a procédé dans la compagnie du Sirius ? En aucune façon. Un extrait de l'acte social du 30 novembre 1836 a bien été publié : mais qu'a-t-on dit ? qu'a-t-on porté à la connaissance du public, en ce qui concerne l'apport des commanditaires ? Rien autre chose, sinon que le fonds capital était de 1,050,000 fr. Mais de ce qui a été fourni de ce fonds et de ce qui reste à fournir, pas un mot ? De cette combinaison qui subordonnait la constitution de la société à la souscription de trente-deux actions, c'est-à-dire à la réalisation d'un capital de 180,000 francs, pas un mot encore ! Une telle indication ne pouvait évidemment éclairer les tiers, c'était donc comme si l'on n'en eût fait aucune, et par là était méconnue une formalité qui est de l'essence de la commandite. L'usage, il est vrai, un usage dangereux et qui ne semble pas conforme à l'esprit de la loi, permet d'énoncer, dans les extraits des actes de société en commandite, un capital
a bien été publié : mais qu'a-t-on dit ? qu'a-t-on porté à la connaissance du public, en ce qui concerne l'apport des commanditaires ? Rien autre chose, sinon que le fonds capital était de 1,050,000 fr. Mais de ce qui a été fourni de ce fonds et de ce qui reste à fournir, pas un mot ? De cette combinaison qui subordonnait la constitution de la société à la souscription de trente-deux actions, c'est-à-dire à la réalisation d'un capital de 180,000 francs, pas un mot encore ! Une telle indication ne pouvait évidemment éclairer les tiers, c'était donc comme si l'on n'en eût fait aucune, et par là était méconnue une formalité qui est de l'essence de la commandite. L'usage, il est vrai, un usage dangereux et qui ne semble pas conforme à l'esprit de la loi, permet d'énoncer, dans les extraits des actes de société en commandite, un capital qui n'est pas encore fourni et qui peut-être ne le sera jamais; mais il n'en est pas moins nécessaire que l'extrait soit conçu de manière à ce que le public ne soit pas trompé, et c'est pour cela qu'on indique, ainsi que le dit M. Pardessus, ce qui a été fourni et ce qui reste à fournir. Voilà ce qui est de l'essence de la commandite, parce que sans cela les tiers pourraient croire que le capital indiqué est complètement réalisé, et compter ainsi sur des garanties illusoires. Or, c'est là précisément ce dont il n'a été tenu aucun compte, de la part de la compagnie du Sirius, dans la première publication de l'acte social. Bien plus, l'acte additionnel des 20, 23 et 27 janvier 1838, en élevant le capital à la somme de 4,926,000 fr., confirmant la supposition qui s'induisait déjà de l'acte primitif, donnait nécessairement à croire aux tiers que le premier capital fixé avait été complètement réalisé. Car, en publiant cet acte additionnel, on se bornait à dire que le capital social de la compagnie, qui s'élève à 1,050,000 fr., est porté à 1,925,000 fr. et que cette augmentation de capital est affectée à l'établissement de nouveaux
fourni et ce qui reste à fournir. Voilà ce qui est de l'essence de la commandite, parce que sans cela les tiers pourraient croire que le capital indiqué est complètement réalisé, et compter ainsi sur des garanties illusoires. Or, c'est là précisément ce dont il n'a été tenu aucun compte, de la part de la compagnie du Sirius, dans la première publication de l'acte social. Bien plus, l'acte additionnel des 20, 23 et 27 janvier 1838, en élevant le capital à la somme de 4,926,000 fr., confirmant la supposition qui s'induisait déjà de l'acte primitif, donnait nécessairement à croire aux tiers que le premier capital fixé avait été complètement réalisé. Car, en publiant cet acte additionnel, on se bornait à dire que le capital social de la compagnie, qui s'élève à 1,050,000 fr., est porté à 1,925,000 fr. et que cette augmentation de capital est affectée à l'établissement de nouveaux bateaux à vapeur, pour le transport des voyageurs. En présence d'une pareille publication, comment les tiers pouvaient-ils ne pas être induits en erreur ? et comment concilier ces publications incomplètes et mensongères en ce qu'elles faisaient supposer la réalisation complète du capital social, alors que pendant tout le cours de l'exploitation on n'est pas même parvenu à en réaliser la moitié, avec la pensée d'une société en commandite dont la première condition, la condition essentielle, est renonciation, exacte et complète des forces de la société, de ses forces actuelles par l'indication de ce qui est déjà fourni, de ses forces éventuelles par renonciation de ce qui reste à fournir. — A ce premier fait exclusif de la commandite, bien d'autres ont succédé auxquels on ne saurait prêter une autre signification. — Ainsi l'acte social avait prévu la retraite du gérant, le sieur Rossière, et il stipulait qu'alors une liquidation devait avoir lieu (art. 35). C'était la conséquence de la position du gérant à l'égard des tiers, vis-à-vis desquels il était indéfiniment engagé ; et certes ce ne pouvait, en aucun cas, être aux commanditaires qu'il appartint de le relever d'un tel engagement. Eh bien ! la société tombée dans une
l'exploitation on n'est pas même parvenu à en réaliser la moitié, avec la pensée d'une société en commandite dont la première condition, la condition essentielle, est renonciation, exacte et complète des forces de la société, de ses forces actuelles par l'indication de ce qui est déjà fourni, de ses forces éventuelles par renonciation de ce qui reste à fournir. — A ce premier fait exclusif de la commandite, bien d'autres ont succédé auxquels on ne saurait prêter une autre signification. — Ainsi l'acte social avait prévu la retraite du gérant, le sieur Rossière, et il stipulait qu'alors une liquidation devait avoir lieu (art. 35). C'était la conséquence de la position du gérant à l'égard des tiers, vis-à-vis desquels il était indéfiniment engagé ; et certes ce ne pouvait, en aucun cas, être aux commanditaires qu'il appartint de le relever d'un tel engagement. Eh bien ! la société tombée dans une déconfiture complète, le sieur Rossière donne sa démission lors de la délibération du 19 décembre 1839. Et cette démission, par qui est-elle acceptée ? Par les commanditaires qui, au nom du droit des tiers, autorisent la retraite du gérant sans faire procéder à la liquidation, et l'affranchissement des conséquences de sa gestion à la sûreté desquelles il avait affecté, outre tous ses biens, vingt actions qui avaient été déclarées inaliénables (art. 13). — Ce n'est pas tout : au moment de la retraite du sieur Rossière, il n'y a plus de gérant, plus d'individu responsable qui couvre les commanditaires. Si en cet instant ils agissent, s'ils prennent une mesure quelconque, il est évident qu'ils administrent par eux-mêmes. Eh bien ! c'est précisément alors et avant de donner un remplaçant au gérant dont la démission vient d'être acceptée, qu'ils votent l'émission d'actions ou d'obligations nouvelles, qu'ils déclarent que ces actions de 1,250 fr. seront négociées à l'O000fr. ; ce n'est pas sur la proposition du gérant que cette mesure est ordonnée, car il n'y a plus de gérant; les commanditaires en prennent l'initiative, et ce n'est que plus tard qu'ils procèdent à la nomination du nouveau gérant qui reçoit le mandat
sa gestion à la sûreté desquelles il avait affecté, outre tous ses biens, vingt actions qui avaient été déclarées inaliénables (art. 13). — Ce n'est pas tout : au moment de la retraite du sieur Rossière, il n'y a plus de gérant, plus d'individu responsable qui couvre les commanditaires. Si en cet instant ils agissent, s'ils prennent une mesure quelconque, il est évident qu'ils administrent par eux-mêmes. Eh bien ! c'est précisément alors et avant de donner un remplaçant au gérant dont la démission vient d'être acceptée, qu'ils votent l'émission d'actions ou d'obligations nouvelles, qu'ils déclarent que ces actions de 1,250 fr. seront négociées à l'O000fr. ; ce n'est pas sur la proposition du gérant que cette mesure est ordonnée, car il n'y a plus de gérant; les commanditaires en prennent l'initiative, et ce n'est que plus tard qu'ils procèdent à la nomination du nouveau gérant qui reçoit le mandat d'exécuter la mesure. — À ces faits ils convient d'ajouter cette augmentation nouvelle du capital social qui, dans l'assemblée générale du 21 octobre 1838, fut porté à la somme de 2,045,000 fr., par la création de vingt-quatre actions nouvelles ; cette création d'actions rouges votée dans la délibération du 1er septembre 1839 et qui, par la combinaison imaginée, retranchait du capital social, à l'insu des tiers, une somme de 255,000 fr. ; cette transaction autorisée par les actionnaires, lors de la délibération du 24 janvier 1841 ; ce refus persistant opposé, dans les dernières délibérations, aux propositions d'association ou de location faites par le nouveau gérant de la société; et de cet ensemble de faits il résultera incontestablement que, si dans l'origine on avait pu avoir l'intention de créer une société en commandite, ce que démentent les stipulations de l'acte social, tout au moins cette intention s'est modifiée dans le cours de l'opération : on s'est livré à une série de mesures qui ont constamment dominé l'administration du gérant, ont amené la confusion de tous les pouvoirs, et ont constitué l'association en société pure et simple, de société collective. 2° Violation des art. 27 et 28 C. com., en ce
septembre 1839 et qui, par la combinaison imaginée, retranchait du capital social, à l'insu des tiers, une somme de 255,000 fr. ; cette transaction autorisée par les actionnaires, lors de la délibération du 24 janvier 1841 ; ce refus persistant opposé, dans les dernières délibérations, aux propositions d'association ou de location faites par le nouveau gérant de la société; et de cet ensemble de faits il résultera incontestablement que, si dans l'origine on avait pu avoir l'intention de créer une société en commandite, ce que démentent les stipulations de l'acte social, tout au moins cette intention s'est modifiée dans le cours de l'opération : on s'est livré à une série de mesures qui ont constamment dominé l'administration du gérant, ont amené la confusion de tous les pouvoirs, et ont constitué l'association en société pure et simple, de société collective. 2° Violation des art. 27 et 28 C. com., en ce que la cour royale aurait dû voir, en tous cas, dans les faits qui précèdent, des actes d'immixtion engageant la responsabilité indéfinie des commanditaires. La cour se fonde, dit-on, sur ce que les commanditaires n'ont fait aucun acte extérieur qui les ait mis en contact avec les tiers, et que tout s'est passé, en ce qui les concerne, dans le secret des délibérations intérieures. D'où la conséquence qu'en droit, dans le système de la cour royale, il y aurait à distinguer, en ce qui concerne l'immixtion, entre les actes extérieurs et les actes intérieurs; que ceux-ci seraient tout à fait innocents, et que les premiers, c'est-à-dire ceux qui mettent les commanditaires en rapport direct avec les tiers, pourraient seuls être la source de la responsabilité indéfinie des commanditaires. — Si cette théorie doit avoir quelque crédit, ce ne sera pas assurément devant la cour suprême, elle qui, mue par le besoin de conjurer, dans l'avenir, les scandales qui avaient affligé le commerce sous l'ordonnance de 1673, proposait, dans ses observations sur le code de commerce, d'interdire au commanditaire d'assister aux assemblées où discutent les affaires de la société et de prendre part aux délibérations, c'est-à-dire de repousser d'une manière absolue
tout s'est passé, en ce qui les concerne, dans le secret des délibérations intérieures. D'où la conséquence qu'en droit, dans le système de la cour royale, il y aurait à distinguer, en ce qui concerne l'immixtion, entre les actes extérieurs et les actes intérieurs; que ceux-ci seraient tout à fait innocents, et que les premiers, c'est-à-dire ceux qui mettent les commanditaires en rapport direct avec les tiers, pourraient seuls être la source de la responsabilité indéfinie des commanditaires. — Si cette théorie doit avoir quelque crédit, ce ne sera pas assurément devant la cour suprême, elle qui, mue par le besoin de conjurer, dans l'avenir, les scandales qui avaient affligé le commerce sous l'ordonnance de 1673, proposait, dans ses observations sur le code de commerce, d'interdire au commanditaire d'assister aux assemblées où discutent les affaires de la société et de prendre part aux délibérations, c'est-à-dire de repousser d'une manière absolue ces actes qui intéressent que la cour royale de Lyon permet, d'une manière absolue, également aux commanditaires. — Quoi qu'il en soit, si le vœu exprimé par la cour suprême n'a pas été consacré, si l'on admet, dans la pratique, qu'une société commanditaire puisse, sans engager sa responsabilité, assister aux délibérations de la société, ce n'est pas dire que tout acte qui se fasse dans l'intérieur soit permis au commanditaire. Une pareille tolérance serait pas moins contraire à l'esprit et au but de la loi qu'à sa lettre. Qu'a voulu le législateur, en effet? empêcher que des individus irresponsables, et engagés seulement pour de faibles sommes, aient la faculté d'entraîner une société dans des opérations imprudentes et ruineuses. Or, ce but serait manqué si des commanditaires pouvaient, sans devenir responsables, imposer leur volonté au gérant, le contraindre à exécuter des actes qui pourraient entraîner la ruine de la société; et l'on ne comprendrait pas comment un actionnaire qui, par inadvertance, se serait mis une seule fois en rapport direct avec les tiers, en vendant ou en achetant pour le compte de la société, serait tenu de toutes les dettes ; tandis que celui qui, tout en se maintenant dans le