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une consultation. 3°) L'intervention du service social n'est pas exigée par la loi. C'est un organisme parmi d'autres. Il n'a pas de monopole. 4°) La seule condition pour donner cette consultation est d'être reconnu comme ayant la qualité de service social par la décision préfectorale prévue à l'article 9 de la loi sur la coordination. 5°) Le fait de recevoir une femme demandant cette consultation engage à délivrer un certificat de consultation. 6°) L'attestation n'est pas une autorisation d'avortement. C'est la constatation matérielle d'un fait. La femme, si elle persiste dans sa demande, doit à la suite de la consultation en faire une demande par écrit à remettre au médecin. Questions de fond : 1°) Accepter la consultation prévue est-ce un acte compatible ou non avec l'action professionnelle considérée en dehors de toute opinion confessionnelle, idéologique ou politique ? 2°) Un service peut-il l'exiger d’une AS ? 3°) Une assistante peut-elle la refuser ? au nom de quoi ? la clause de conscience ? Le fait de ne pas être « prêt » à un tel entretien ? 4°) Peut-on envisager une spécialisation pour les services qui assureraient ces consultations ? La réflexion de la commission de déontologie lui a permis de dégager déjà quelques éléments susceptibles d’aider les AS à répondre à ces questions. La loi ne nous met pas en contradiction avec notre profession puisqu’elle ne nous engage que dans la limite d’un entretien « en vue d’une assistance et de conseils appropriés à la situation de l’intéressée ». On ne peut cependant dissocier l’entretien de sa conséquence : délivrance d’une attestation de consultation sans laquelle la femme ne peut poursuivre ses démarches. Le fait pour une AS d’accepter d’entendre la consultante fait obligation de délivrer l’attestation de consultation si la femme la demande, indépendamment de l’action de suite que l’assistant estimerait nécessaire de proposer. Faire une discrimination entre les services sociaux qui seraient habilités à donner cette consultation et ceux qui ne le seraient pas, serait de nature à porter atteinte au principe de libre choix du client. Pour la même raison, il convient d’éviter toute formule
permis de dégager déjà quelques éléments susceptibles d’aider les AS à répondre à ces questions. La loi ne nous met pas en contradiction avec notre profession puisqu’elle ne nous engage que dans la limite d’un entretien « en vue d’une assistance et de conseils appropriés à la situation de l’intéressée ». On ne peut cependant dissocier l’entretien de sa conséquence : délivrance d’une attestation de consultation sans laquelle la femme ne peut poursuivre ses démarches. Le fait pour une AS d’accepter d’entendre la consultante fait obligation de délivrer l’attestation de consultation si la femme la demande, indépendamment de l’action de suite que l’assistant estimerait nécessaire de proposer. Faire une discrimination entre les services sociaux qui seraient habilités à donner cette consultation et ceux qui ne le seraient pas, serait de nature à porter atteinte au principe de libre choix du client. Pour la même raison, il convient d’éviter toute formule de sectorisation qui aboutirait à limiter ce choix. Corrélativement, pris individuellement, tout AS dans le cadre de son service, doit rester libre de refuser cet entretien parce qu’il estimerait ne pas pouvoir le faire : soit pour des raisons de convictions personnelles, soit parce qu’il ne se sent pas prêt à le pratiquer avec toute l’objectivité désirable. Il importe alors qu’il en informe les responsables du service afin que des dispositions soient prises en conséquence. En ce qui concerne l’entretien lui-même, il semble opportun de formuler les principes directeurs qui doivent être respectés. Il s’agit d’un entretien qui doit permettre à l’intéressée de prendre sa décision en toute connaissance de cause, ce qui suppose pour elle : • une prise de conscience claire de sa demande, • une connaissance des droits, avantages, moyens auxquels elle peut prétendre dans les diverses solutions envisagées, dans l’immédiat et pour l’avenir. C’est dire que l’attitude d’accueil et d’ouverture de l’assistant de service social est essentielle pour aborder ce type d’entretien. Tout comportement qui pourrait être ressenti par la consultante comme un rejet risquerait d’avoir pour conséquence de la conduire à recourir à la clandestinité. C’est dire que tout professionnel pratiquant les entretiens, doit être
à le pratiquer avec toute l’objectivité désirable. Il importe alors qu’il en informe les responsables du service afin que des dispositions soient prises en conséquence. En ce qui concerne l’entretien lui-même, il semble opportun de formuler les principes directeurs qui doivent être respectés. Il s’agit d’un entretien qui doit permettre à l’intéressée de prendre sa décision en toute connaissance de cause, ce qui suppose pour elle : • une prise de conscience claire de sa demande, • une connaissance des droits, avantages, moyens auxquels elle peut prétendre dans les diverses solutions envisagées, dans l’immédiat et pour l’avenir. C’est dire que l’attitude d’accueil et d’ouverture de l’assistant de service social est essentielle pour aborder ce type d’entretien. Tout comportement qui pourrait être ressenti par la consultante comme un rejet risquerait d’avoir pour conséquence de la conduire à recourir à la clandestinité. C’est dire que tout professionnel pratiquant les entretiens, doit être sûr de sa compétence et de son objectivité à l’égard du problème dans son ensemble. Enfin, l’article L-162-4 alinéa 2 précise : « Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de l’article 378 du code pénal » et sont de ce fait tenus à respecter le secret professionnel. Garantie : Des recommandations ultérieures devraient indiquer clairement qu’en aucun cas et sous aucune forme, ni le fait de la consultation sociale elle-même, ni l’attestation de consultation ne pourront être utilisés par quelque autorité ou personne privée que ce soit, en dehors de ce pourquoi la consultation a été donnée. (Fin de l’étude de la Commission Déontologie Juin 1975). C. Le code de déontologie de l’ANAS Enfin, la commission de déontologie, tout en reconnaissant l’importance, pour tout travailleur social, de savoir reconnaître ses limites, se doit de rappeler l’article 2 du code de déontologie : Article 2. « De la non-discrimination » « Dans ses activités, l’assistant de service social met sa fonction à la disposition des personnes, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur situation, leur nationalité, leur religion, leur opinion politique et quels que soient les sentiments que ces personnes lui inspirent
le secret professionnel. Garantie : Des recommandations ultérieures devraient indiquer clairement qu’en aucun cas et sous aucune forme, ni le fait de la consultation sociale elle-même, ni l’attestation de consultation ne pourront être utilisés par quelque autorité ou personne privée que ce soit, en dehors de ce pourquoi la consultation a été donnée. (Fin de l’étude de la Commission Déontologie Juin 1975). C. Le code de déontologie de l’ANAS Enfin, la commission de déontologie, tout en reconnaissant l’importance, pour tout travailleur social, de savoir reconnaître ses limites, se doit de rappeler l’article 2 du code de déontologie : Article 2. « De la non-discrimination » « Dans ses activités, l’assistant de service social met sa fonction à la disposition des personnes, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur situation, leur nationalité, leur religion, leur opinion politique et quels que soient les sentiments que ces personnes lui inspirent ». Toute personne qui s’engage à exercer la profession d’assistant de service social doit y réfléchir et y travailler pendant les trois années de formation, et ensuite, dans l’exercice de la profession, poursuivre cette réflexion par tous les moyens à sa disposition, de l’encadrement institutionnel à la formation continue, sans oublier les groupes de pairs et les associations professionnelles, etc. L’écoute de la détresse d’une personne humaine est une attitude complexe et difficile qui demande un apprentissage constant et divers appuis, avant que ne soit prise la décision de ne pouvoir se mettre à l’écoute. LE SERVICE SOCIAL ET LA JUSTICE Il est de plus en plus fréquent que des assistants de service social et d’autres travailleurs sociaux soient interpellés par la justice pour apporter leur témoignage professionnel. Pris entre le devoir de se taire et l’obligation de signaler, l’assistant de service social est vite confronté à l’évaluation des risques et à sa responsabilité. Nous avons retenu de fournir une information aussi précise que possible pour aborder un problème complexe dont la base est toujours une réalité concrète humaine et délicate. La première partie traitera des « Notions élémentaires de procédure et des indications pratiques en cas de citation »
oublier les groupes de pairs et les associations professionnelles, etc. L’écoute de la détresse d’une personne humaine est une attitude complexe et difficile qui demande un apprentissage constant et divers appuis, avant que ne soit prise la décision de ne pouvoir se mettre à l’écoute. LE SERVICE SOCIAL ET LA JUSTICE Il est de plus en plus fréquent que des assistants de service social et d’autres travailleurs sociaux soient interpellés par la justice pour apporter leur témoignage professionnel. Pris entre le devoir de se taire et l’obligation de signaler, l’assistant de service social est vite confronté à l’évaluation des risques et à sa responsabilité. Nous avons retenu de fournir une information aussi précise que possible pour aborder un problème complexe dont la base est toujours une réalité concrète humaine et délicate. La première partie traitera des « Notions élémentaires de procédure et des indications pratiques en cas de citation » 1 : • le procès, • le témoignage, • la citation, • la perquisition. La seconde, « Du bon usage du secret professionnel » 2 texte écrit par F. Limoujoux après la parution du nouveau code pénal, et tenant compte des lois de 1978 sur Informatique et Libertés et sur l’accès aux documents administratifs. Pour mémoire, deux textes déjà présentés par F. Limoujoux sous le titre « Justice et travail social » dans le numéro consacré à la déontologie3 traite de cette question. L’un est l’analyse effectuée par la commission déontologie de l’ANAS, de la responsabilité professionnelle dans une affaire de maltraitance à enfants. L’autre est un long extrait du témoignage personnel d’une assistante sociale, de l’inculpation au pourvoi en cassation, (Mme Fougère : Procès d’Auch). NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE PROCÉDURE ET INDICATIONS PRATIQUES EN CAS DE CITATION. Il nous a semblé utile de donner ici quelques indications succinctes, mais aussi précises que possible, afin d'aider chacun dans un domaine complexe et délicat. Quelques notions élémentaires de procédures nous ont paru d'abord indispensables à rappeler quant au rôle des différentes juridictions, au déroulement d'un procès, aux pouvoirs des magistrats, etc. Nous les avons complétées par certaines indications pratiques sur le témoignage
l’accès aux documents administratifs. Pour mémoire, deux textes déjà présentés par F. Limoujoux sous le titre « Justice et travail social » dans le numéro consacré à la déontologie3 traite de cette question. L’un est l’analyse effectuée par la commission déontologie de l’ANAS, de la responsabilité professionnelle dans une affaire de maltraitance à enfants. L’autre est un long extrait du témoignage personnel d’une assistante sociale, de l’inculpation au pourvoi en cassation, (Mme Fougère : Procès d’Auch). NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE PROCÉDURE ET INDICATIONS PRATIQUES EN CAS DE CITATION. Il nous a semblé utile de donner ici quelques indications succinctes, mais aussi précises que possible, afin d'aider chacun dans un domaine complexe et délicat. Quelques notions élémentaires de procédures nous ont paru d'abord indispensables à rappeler quant au rôle des différentes juridictions, au déroulement d'un procès, aux pouvoirs des magistrats, etc. Nous les avons complétées par certaines indications pratiques sur le témoignage tel qu'il se présente au cours d'une procédure civile et pénale : • où commence le témoignage ? • qui peut requérir le témoignage, et comment ? • qui peut condamner pour refus de déposer ? • quelles sont les voies de recours possibles contre une telle condamnation ? INTRODUCTION Rappelons tout d'abord que : Le droit civil régit les rapports des individus entre eux : état et capacité des personnes, droit de propriété et autres droits réels s'exerçant sur les choses, droit des contrats. Le droit pénal organise et protège l'ordre social en qualifiant les infractions de la façon la plus précise et en stipulant les peines correspondantes. La nature et le « quantum » des peines permettent de classer les infractions en trois catégories : contraventions, délits, crimes qui respectivement relèvent des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels et des cours d'assises. La loi pénale est d'interprétation stricte suivant l'adage : « nullum crimen sine lege, nulla pena sine lege ». Le pouvoir de juridiction, c'est-à-dire l'exercice de la justice appartient à l'Etat par l'intermédiaire de « l'autorité judiciaire » qui tranche à leur demande les litiges entre particuliers (juridictions civiles, commerciales, prud'hommales) ou sanctionne les auteurs d'infractions
Rappelons tout d'abord que : Le droit civil régit les rapports des individus entre eux : état et capacité des personnes, droit de propriété et autres droits réels s'exerçant sur les choses, droit des contrats. Le droit pénal organise et protège l'ordre social en qualifiant les infractions de la façon la plus précise et en stipulant les peines correspondantes. La nature et le « quantum » des peines permettent de classer les infractions en trois catégories : contraventions, délits, crimes qui respectivement relèvent des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels et des cours d'assises. La loi pénale est d'interprétation stricte suivant l'adage : « nullum crimen sine lege, nulla pena sine lege ». Le pouvoir de juridiction, c'est-à-dire l'exercice de la justice appartient à l'Etat par l'intermédiaire de « l'autorité judiciaire » qui tranche à leur demande les litiges entre particuliers (juridictions civiles, commerciales, prud'hommales) ou sanctionne les auteurs d'infractions (juridictions répressives divisées en tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assise). L'action en justice est le recours à l'autorité judiciaire : • soit par des particuliers pour obtenir la reconnaissance d'un droit ou la réparation d'un préjudice au moyen de l'action civile, • soit par la société elle-même, par l'intermédiaire du ministère public (procureur de la République) qui diligente et coordonne la recherche des auteurs d'infractions et requiert des tribunaux la répression des troubles à l'ordre social conformément à la loi. NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE PROCÉDURE DÉFINITION La procédure est l'ensemble des règles de forme selon lesquelles doivent se dérouler les procès devant les diverses juridictions qui en sont saisies. « Forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter ». (Pothier). Le ministère public, ou Parquet est le représentant des intérêts de la société. Dans le procès civil, il ne peut intervenir que par voie de réquisition et non d'action. En effet, le procès est en l'espèce la chose des parties qui en ont la maîtrise complète. Néanmoins, son intervention est importante en matière d'état des personnes (filiation, adoption, capacité). Dans le procès pénal, au contraire,
du ministère public (procureur de la République) qui diligente et coordonne la recherche des auteurs d'infractions et requiert des tribunaux la répression des troubles à l'ordre social conformément à la loi. NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE PROCÉDURE DÉFINITION La procédure est l'ensemble des règles de forme selon lesquelles doivent se dérouler les procès devant les diverses juridictions qui en sont saisies. « Forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter ». (Pothier). Le ministère public, ou Parquet est le représentant des intérêts de la société. Dans le procès civil, il ne peut intervenir que par voie de réquisition et non d'action. En effet, le procès est en l'espèce la chose des parties qui en ont la maîtrise complète. Néanmoins, son intervention est importante en matière d'état des personnes (filiation, adoption, capacité). Dans le procès pénal, au contraire, c'est lui qui exerce l'action publique. Suivant la règle de l'opportunité des poursuites, il décide de la suite judiciaire à donner aux infractions que les services de police ou de gendarmerie portent obligatoirement à sa connaissance. Il pourra ainsi, soit citer directement le délinquant devant le tribunal de police ou la juridiction correctionnelle suivant qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, soit ouvrir une information, c'est-à-dire saisir un juge d'instruction lorsque l'infraction de nature délictuelle n'est pas suffisamment établie ou impérativement lorsque il s'agit d'une infraction de nature criminelle, soit, s'il le juge opportun, classer l'affaire sans suite qui toutefois pourra toujours faire l'objet d'une réouverture tant qu'il n'y a pas prescription. Le parquet contrôle le déroulement de l'action publique, requiert, le cas échéant, l'application d'une peine devant la juridiction de jugement et assure l'exécution de la condamnation prononcée par cette dernière. Le ministère public est représenté par un corps hiérarchisé sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. À la tête de chaque région judiciaire (ressort des cours d'appel) se trouve un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. Le procureur général assure la maîtrise de l'action publique et le contrôle de la police judiciaire
la juridiction correctionnelle suivant qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, soit ouvrir une information, c'est-à-dire saisir un juge d'instruction lorsque l'infraction de nature délictuelle n'est pas suffisamment établie ou impérativement lorsque il s'agit d'une infraction de nature criminelle, soit, s'il le juge opportun, classer l'affaire sans suite qui toutefois pourra toujours faire l'objet d'une réouverture tant qu'il n'y a pas prescription. Le parquet contrôle le déroulement de l'action publique, requiert, le cas échéant, l'application d'une peine devant la juridiction de jugement et assure l'exécution de la condamnation prononcée par cette dernière. Le ministère public est représenté par un corps hiérarchisé sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. À la tête de chaque région judiciaire (ressort des cours d'appel) se trouve un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. Le procureur général assure la maîtrise de l'action publique et le contrôle de la police judiciaire dans le ressort de sa cour. Il coordonne en outre l'action des procureurs de la République, également assistés de substituts, qui ont la maîtrise en ce qui les concerne, de l'action publique dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de leur siège. Devant les tribunaux de police de leur ressort, les procureurs de la République peuvent être suppléés par le commissaire de police pour les contraventions de 4e classe. LE PROCÈS Nous l'étudierons successivement devant les juridictions civiles et répressives. Les différences de procédures devant ces deux juridictions tiennent au fait que, le premier met en jeu avant tout les intérêts privés, alors que le second tend à défendre l'intérêt public et l'ordre social. Nous avons déjà vu ces différences quant au rôle du Ministère public devant l'une et l'autre juridictions. Remarquons cependant que les magistrats ne sont pas spécialisés et que, notamment dans les tribunaux de dimension modeste, les mêmes juges peuvent être affectés simultanément à une juridiction civile et à une juridiction pénale. En matière civile : Le procès ne connaît qu'une seule phase, celle du jugement. Celui qui prend l'initiative du procès, le demandeur, saisit directement le tribunal, assigne son adversaire, précise l'objet de sa demande.
ressort, les procureurs de la République peuvent être suppléés par le commissaire de police pour les contraventions de 4e classe. LE PROCÈS Nous l'étudierons successivement devant les juridictions civiles et répressives. Les différences de procédures devant ces deux juridictions tiennent au fait que, le premier met en jeu avant tout les intérêts privés, alors que le second tend à défendre l'intérêt public et l'ordre social. Nous avons déjà vu ces différences quant au rôle du Ministère public devant l'une et l'autre juridictions. Remarquons cependant que les magistrats ne sont pas spécialisés et que, notamment dans les tribunaux de dimension modeste, les mêmes juges peuvent être affectés simultanément à une juridiction civile et à une juridiction pénale. En matière civile : Le procès ne connaît qu'une seule phase, celle du jugement. Celui qui prend l'initiative du procès, le demandeur, saisit directement le tribunal, assigne son adversaire, précise l'objet de sa demande. De son côté, celui contre qui le procès est intenté, le défendeur ou intimé, formule ses moyens de défense. Les deux parties concluent, en principe, par écrit et produisent leurs moyens de preuve. Le tribunal est lié par les conclusions des parties qui délimitent le débat judiciaire. Toutefois, avant de rendre son jugement, le tribunal, s'il pense n'être pas suffisamment éclairé, peut ordonner des mesures d'instruction : enquêtes, expertises, visites des lieux, etc. Il ne peut cependant relever d'autres faits que ceux allégués par les parties, ni ordonner la production de documents que les parties n'auraient pas produits, il n'entend en fait que les témoins que les parties désignent. Le procès civil, dit-on, est « la chose des parties ». En matière pénale : Il faut distinguer : 1° d'une part le trouble social causé par la violation d'une loi pénale qui déclenche l'action publique ; 2° d'autre part, le préjudice causé par cette violation à un individu, préjudice « privé », qui lui donne le droit en particulier de se porter partie civile au cours des poursuites intentées par le ministère public, ou de déclencher l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des