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et complètement libéré, au moyen de compensations diverses; — Attendu que la dame veuve Emile Braud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale de sa fille mineure, a assigné devant le tribunal civil de Marseille les époux Braud et les époux Rousselot, à charge de leur exécuter les engagements pris dans l'acte du 5 juin 1897; que l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette demande, en constatant qu'il résulte avec la plus grande clarté de la correspondance échangée entre les parties et leurs conseillers et des autres documents versés au procès, que l'adjudication publique n'avait eu lieu que pour régulariser la situation antérieure, sans faire perdre à la dame Emile Braud le bénéfice des stipulations contenues dans l'acte du 5 juin, stipulations déjà exécutées partiellement par les époux Rousselot au moyen du paiement à leur belle-mère, à charge par eux d'en supporter l'intérêt à 5 pour 100 par an, les époux Braud s'engageant, en outre, à parfaire, au profit de cet enfant, une pension alimentaire de 375 francs par an; — Attendu qu'après la naissance de Madeleine Braud, survenue le 29 juin 1897, et la constitution de la tutelle légale de la mère, il a été, en exécution d'une délibération du conseil de famille de ladite mineure, dûment homologuée, et suivant procès-verbal du 17 août suivant, procédé par-devant notaire à l'adjudication aux enchères publiques du fonds de commerce Emile Braud, suivie de la vente des marchandises d'après l'estimation de l'inventaire; qu'aux termes de ce procès-verbal, l'acquéreur, le sieur Rousselot, se serait immédiatement et complètement libéré, au moyen de compensations diverses; — Attendu que la dame veuve Emile Braud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale de sa fille mineure, a assigné devant le tribunal civil de Marseille les époux Braud et les époux Rousselot, à charge de leur exécuter les engagements pris dans l'acte du 5 juin 1897; que l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette demande, en constatant qu'il résulte avec la plus grande clarté de la correspondance échangée entre les
la mère, il a été, en exécution d'une délibération du conseil de famille de ladite mineure, dûment homologuée, et suivant procès-verbal du 17 août suivant, procédé par-devant notaire à l'adjudication aux enchères publiques du fonds de commerce Emile Braud, suivie de la vente des marchandises d'après l'estimation de l'inventaire; qu'aux termes de ce procès-verbal, l'acquéreur, le sieur Rousselot, se serait immédiatement et complètement libéré, au moyen de compensations diverses; — Attendu que la dame veuve Emile Braud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale de sa fille mineure, a assigné devant le tribunal civil de Marseille les époux Braud et les époux Rousselot, à charge de leur exécuter les engagements pris dans l'acte du 5 juin 1897; que l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette demande, en constatant qu'il résulte avec la plus grande clarté de la correspondance échangée entre les parties et leurs conseillers et des autres documents versés au procès, que l'adjudication publique n'avait eu lieu que pour régulariser la situation antérieure, sans faire perdre à la dame Emile Braud le bénéfice des stipulations contenues dans l'acte du 5 juin, stipulations déjà exécutées partiellement par les époux Rousselot au moyen du paiement à leur belle-mère, à charge par eux d'en supporter l'intérêt à 5 pour 100 par an, les époux Braud s'engageant, en outre, à parfaire, au profit de cet enfant, une pension alimentaire de 375 francs par an; — Attendu que la dame veuve Emile Braud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale de sa fille mineure, a assigné devant le tribunal civil de Marseille les époux Braud et les époux Rousselot, à charge de leur exécuter les engagements pris dans l'acte du 5 juin 1897; que l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette demande, en constatant qu'il résulte avec la plus grande clarté de la correspondance échangée entre les parties et leurs conseillers et des autres documents versés au procès, que l'adjudication publique n'avait eu lieu que pour régulariser la situation antérieure, sans faire perdre à la dame
moyen du paiement à leur belle-mère, à charge par eux d'en supporter l'intérêt à 5 pour 100 par an, les époux Braud s'engageant, en outre, à parfaire, au profit de cet enfant, une pension alimentaire de 375 francs par an; — Attendu que la dame veuve Emile Braud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale de sa fille mineure, a assigné devant le tribunal civil de Marseille les époux Braud et les époux Rousselot, à charge de leur exécuter les engagements pris dans l'acte du 5 juin 1897; que l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette demande, en constatant qu'il résulte avec la plus grande clarté de la correspondance échangée entre les parties et leurs conseillers et des autres documents versés au procès, que l'adjudication publique n'avait eu lieu que pour régulariser la situation antérieure, sans faire perdre à la dame Emile Braud le bénéfice des stipulations contenues dans l'acte du 5 juin, stipulations déjà exécutées partiellement par les époux Rousselot au moyen du paiement à leur belle-mère, à charge par eux d'en supporter l'intérêt à 5 pour 100 par an, les époux Braud s'engageant, en outre, à parfaire, au profit de cet enfant, une pension alimentaire de 375 francs par an; — Attendu qu'après la naissance de Madeleine Braud, survenue le 29 juin 1897, et la constitution de la tutelle légale de la mère, il a été, en exécution d'une délibération du conseil de famille de ladite mineure, dûment homologuée, et suivant procès-verbal du 17 août suivant, procédé par-devant notaire à l'adjudication aux enchères publiques du fonds de commerce Emile Braud, suivie de la vente des marchandises d'après l'estimation de l'inventaire; qu'aux termes de ce procès-verbal, l'acquéreur, le sieur Rousselot, se serait immédiatement et complètement libéré, au moyen de compensations diverses; sœur de ses reprises matrimoniales ; que l'arrêt ajoute que les demandeurs n'ont, en exécution de l'acte public d'adjudication, mis à la disposition de la veuve Braud d'autres « valeurs de satisfaction », que les engagements mêmes qu'ils avaient pris envers elle dans l'acte primitif; qu'enfin et en résumé,
de cet enfant, une pension alimentaire de 375 francs par an; — Attendu qu'après la naissance de Madeleine Braud, survenue le 29 juin 1897, et la constitution de la tutelle légale de la mère, il a été, en exécution d'une délibération du conseil de famille de ladite mineure, dûment homologuée, et suivant procès-verbal du 17 août suivant, procédé par-devant notaire à l'adjudication aux enchères publiques du fonds de commerce Emile Braud, suivie de la vente des marchandises d'après l'estimation de l'inventaire; qu'aux termes de ce procès-verbal, l'acquéreur, le sieur Rousselot, se serait immédiatement et complètement libéré, au moyen de compensations diverses; sœur de ses reprises matrimoniales ; que l'arrêt ajoute que les demandeurs n'ont, en exécution de l'acte public d'adjudication, mis à la disposition de la veuve Braud d'autres « valeurs de satisfaction », que les engagements mêmes qu'ils avaient pris envers elle dans l'acte primitif; qu'enfin et en résumé, les juges du fond, appréciant souverainement les documents et les faits et circonstances de la cause, déclarent que si l'adjudication du 17 août devait comporter d'autres conséquences que la réalisation des engagements pris le 5 juin, il faudrait reconnaître que l'opération serait entachée de dol, l'adhésion de la défenderesse éventuelle n'ayant été obtenue, qu'au moyen de promesses fallacieuses; — Attendu qu'en présence de ces considérations, l'arrêt attaqué a pu légitimement faire état de l'acte sous seing privé du 5 juin 1897, lequel, en tant qu'il contient des stipulations dans l'intérêt d'un enfant mineur, ne pourrait être, aux termes de l'art. 1125 C. civ., argué de nullité comme irrégulièrement établi, que par le mineur lui-même, et non par les personnes capables qui ont pris à son profit des engagements ; que ce motif de droit exactement déduit des faits constatés par la Cour d'appel, suffit à justifier le dispositif de l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu d'examiner la valeur des autres considérations retenues, dont la réalité, même démontrée, ne saurait infirmer ce même dispositif ; que l'arrêt n'a, en conséquence, violé ni faussement appliqué aucune des dispositions visées au pourvoi; Pour ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, pâles ;
n'ayant été obtenue, qu'au moyen de promesses fallacieuses; — Attendu qu'en présence de ces considérations, l'arrêt attaqué a pu légitimement faire état de l'acte sous seing privé du 5 juin 1897, lequel, en tant qu'il contient des stipulations dans l'intérêt d'un enfant mineur, ne pourrait être, aux termes de l'art. 1125 C. civ., argué de nullité comme irrégulièrement établi, que par le mineur lui-même, et non par les personnes capables qui ont pris à son profit des engagements ; que ce motif de droit exactement déduit des faits constatés par la Cour d'appel, suffit à justifier le dispositif de l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu d'examiner la valeur des autres considérations retenues, dont la réalité, même démontrée, ne saurait infirmer ce même dispositif ; que l'arrêt n'a, en conséquence, violé ni faussement appliqué aucune des dispositions visées au pourvoi; Pour ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, pâles ; Fochier, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-CRIM. 15 février et 27 mars 1902. (DEUX ARRÊTS.) DÉTENTION, DÉTENTION PRÉVENTIVE, PEINE, IMPUTATION, REFUS, MOTIF CONTRAIRE A LA LOI, CASSATION. Aux termes de l'art. 202 C. instr. crim., la faculté d'appeler appartient à tous individus condamnés correctionnellement ; dès lors, on ne peut, en aucun cas, leur faire grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué. Spécialement doit être cassé l'arrêt qui, pour enlever à un condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, s'est fondé sur ce seul motif que l'appel intervenu par ledit condamné ne paraissait avoir été émis que pour prolonger la durée de la détention préventive. Cette décision, n'étant appuyée que sur un motif contraire à la loi, doit, en effet, être considérée comme non motivée et, par suite, viole l'art. 24 de la loi du 15 novembre 1892, d'après lequel l'imputation doit avoir lieu, à moins que le juge n'en ait décidé autrement par disposition spéciale et motivée (I). (C. instr. crim., art. 202; L. 15 novembre 1892.) (Susse.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le fondement élevé d'office : — Vu les art. 199 C.
on ne peut, en aucun cas, leur faire grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué. Spécialement doit être cassé l'arrêt qui, pour enlever à un condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, s'est fondé sur ce seul motif que l'appel intervenu par ledit condamné ne paraissait avoir été émis que pour prolonger la durée de la détention préventive. Cette décision, n'étant appuyée que sur un motif contraire à la loi, doit, en effet, être considérée comme non motivée et, par suite, viole l'art. 24 de la loi du 15 novembre 1892, d'après lequel l'imputation doit avoir lieu, à moins que le juge n'en ait décidé autrement par disposition spéciale et motivée (I). (C. instr. crim., art. 202; L. 15 novembre 1892.) (Susse.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le fondement élevé d'office : — Vu les art. 199 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que l'arrêt attaqué a, sur l'appel du ministère public, décidé, par dérogation à l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, que la détention préventive subie par le prévenu à compter de la date du mandat de dépôt jusqu'au jour du dépôt de l'arrêt ne sera pas imputée sur la durée de la peine ; — Attendu que cette décision est motivée par les seules considérations suivantes : « que le prévenu ne justifie pas le mérite de son appel; qu'il n'a, à l'audience de la Cour, invoqué et fait valoir aucune circonstance ni aucune considération qui soit de nature à expliquer cet appel ; qu'il n'a eu évidemment d'autre but que celui de prolonger l'état et le régime de la prévention » ; — Attendu que la loi a donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné ; que puisqu'un dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement
détention préventive subie par le prévenu à compter de la date du mandat de dépôt jusqu'au jour du dépôt de l'arrêt ne sera pas imputée sur la durée de la peine ; — Attendu que cette décision est motivée par les seules considérations suivantes : « que le prévenu ne justifie pas le mérite de son appel; qu'il n'a, à l'audience de la Cour, invoqué et fait valoir aucune circonstance ni aucune considération qui soit de nature à expliquer cet appel ; qu'il n'a eu évidemment d'autre but que celui de prolonger l'état et le régime de la prévention » ; — Attendu que la loi a donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné ; que puisqu'un dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on peut en faire; — D'où il suit qu'en motivant l'aggravation de la peine qu'il a prononcée contre le prévenu en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles susvisés ; Pour ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Le Grevis, rapp. ; Bonnet, av. gén. ARRÊT. (Machetti.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 6 mars 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen d'office pris de la violation de l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 : — Vu ce texte, ainsi conçu : « Quand il y a lieu à une détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'affecté le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour partie » ; — Attendu que pour enlever au demandeur le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, la Cour de Chambéry s'est fondée sur ce seul motif
ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés. ; Le Grevis, rapp. ; Bonnet, av. gén. ARRÊT. (Machetti.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 6 mars 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen d'office pris de la violation de l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 : — Vu ce texte, ainsi conçu : « Quand il y a lieu à une détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'affecté le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour partie » ; — Attendu que pour enlever au demandeur le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, la Cour de Chambéry s'est fondée sur ce seul motif « que l'appel de Machetti ne paraît avoir été émis que pour prolonger la durée de la détention préventive » ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 202 C. instr. crim., la faculté d'appeler appartient à tous individus condamnés correctionnellement ; que dès lors, on ne peut en aucun cas leur faire un grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué; — D'où il suit, que la décision de l'arrêt relativement à la détention préventive, n'étant appuyée que sur un motif contraire à la loi, doit être considérée comme non motivée, en quoi il y a eu violation de l'art. 24 susvisé; Pour ces motifs : — Casse. MM. Loew, passés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-CIV. 23 avril 1902. (DEUX ARRÊTS.) ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LIEU ET HEURE DU TRAVAIL, DÉFAUT DE BARRIÈRES, DÉFAUT D'ÉCLAIRAGE, JET D'UN PROJECTILE, OUVRIER BLESSÉ PAR UN AUTRE. Oui doit considérer comme survenu à l'occasion du travail: (1) Le motif contraire à la loi n'existe pas au regard de la loi. L'arrêt qui s'est appuyé sur un tel motif, pour refriger l'imputation de la détention préventive sur la
leur faire un grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué; — D'où il suit, que la décision de l'arrêt relativement à la détention préventive, n'étant appuyée que sur un motif contraire à la loi, doit être considérée comme non motivée, en quoi il y a eu violation de l'art. 24 susvisé; Pour ces motifs : — Casse. MM. Loew, passés. ; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-CIV. 23 avril 1902. (DEUX ARRÊTS.) ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LIEU ET HEURE DU TRAVAIL, DÉFAUT DE BARRIÈRES, DÉFAUT D'ÉCLAIRAGE, JET D'UN PROJECTILE, OUVRIER BLESSÉ PAR UN AUTRE. Oui doit considérer comme survenu à l'occasion du travail: (1) Le motif contraire à la loi n'existe pas au regard de la loi. L'arrêt qui s'est appuyé sur un tel motif, pour refriger l'imputation de la détention préventive sur la peine, n'est donc pas motivé au sens de l'art, 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892. (Conf. Cass., 6 juillet 1894, dans ce Recueil, 1895. 1.360. — 23 août 1894, ibid., 1895. 7. 69. — Voir notre Rép. alph., v° Détention, n. 170 et suiv.) COUR DE CASSATION. 115 l'accident arrivé dans le lieu et à l'heure du travail par suite du défaut d'éclairage du chantier (1° espèce) ou du jet d'un projectile par un autre ouvrier dont le travail imposait le voisinage (2° espèce). Spécialement, doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898 l'ouvrier qui, pour jeter les restes du repas qu'il a été obligé de prendre sur le chantier pendant la nuit, s'engage sur une jetée comprise dans le chantier, où le défaut de barrières et d'éclairage rend la circulation dangereuse, et tombe dans un chenal (1° espèce). L'ouvrier qui, travaillant à la place qui lui a été assignée dans l'atelier, est blessé par un projectile lancé par un autre ouvrier (3° espèce). (2e espèce.) La Cour de Poitiers avait à entendre l'arrêt suivant: LA COUR: — Attendu que Barré, ouvrier employé par Nicot, entrepreneur des travaux du port des Sables
DE CASSATION. 115 l'accident arrivé dans le lieu et à l'heure du travail par suite du défaut d'éclairage du chantier (1° espèce) ou du jet d'un projectile par un autre ouvrier dont le travail imposait le voisinage (2° espèce). Spécialement, doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898 l'ouvrier qui, pour jeter les restes du repas qu'il a été obligé de prendre sur le chantier pendant la nuit, s'engage sur une jetée comprise dans le chantier, où le défaut de barrières et d'éclairage rend la circulation dangereuse, et tombe dans un chenal (1° espèce). L'ouvrier qui, travaillant à la place qui lui a été assignée dans l'atelier, est blessé par un projectile lancé par un autre ouvrier (3° espèce). (2e espèce.) La Cour de Poitiers avait à entendre l'arrêt suivant: LA COUR: — Attendu que Barré, ouvrier employé par Nicot, entrepreneur des travaux du port des Sables d'Olonne, se trouvait pour son service au chantier de ce dernier, le 30 septembre 1900, à nuit; lorsqu'ayant achevé son repas, il sortit du bâtiment des machines où il venait de le prendre; — Attendu que, à ce moment, l'obscurité était complète sur la jetée, dépourvue de tout moyen d'éclairage et de toute barrière et qu'il venait assez fort pour que la porte se soit brusquement refermée, après le passage de Barré, ce qui a empêché le mécanicien Meunier de se rendre exactement compte de ce qui s'est passé en dehors; — Que, peu d'instants après, Meunier a entendu une voix qui l'appelait; qu'il n'a pas cru d'abord devoir y prêter attention, mais qu'à un second appel, il s'est décidé à sortir et s'est aperçu que les cris partaient du bas de la jetée et qu'ils étaient poussés par Barré, tombé, la naissance étant basse, sur le sol; — Attendu qu'il résulte du certificat médical, annexé à l'enquête édifiée par le juge de paix des Sables d'Olonne en conformité de l'art. 12 de la loi du 9 avril 1898, que la chute avait déterminé chez Barré une fracture de la cuisse gauche et un enfoncement des dixième et onzième côtes
et de toute barrière et qu'il venait assez fort pour que la porte se soit brusquement refermée, après le passage de Barré, ce qui a empêché le mécanicien Meunier de se rendre exactement compte de ce qui s'est passé en dehors; — Que, peu d'instants après, Meunier a entendu une voix qui l'appelait; qu'il n'a pas cru d'abord devoir y prêter attention, mais qu'à un second appel, il s'est décidé à sortir et s'est aperçu que les cris partaient du bas de la jetée et qu'ils étaient poussés par Barré, tombé, la naissance étant basse, sur le sol; — Attendu qu'il résulte du certificat médical, annexé à l'enquête édifiée par le juge de paix des Sables d'Olonne en conformité de l'art. 12 de la loi du 9 avril 1898, que la chute avait déterminé chez Barré une fracture de la cuisse gauche et un enfoncement des dixième et onzième côtes droites, avec plaies à la face et au cuir chevelu; — Attendu qu'il ne saurait faire doute que, si l'accident n'a pas été produit par le travail, il est survenu à l'occasion du travail; — Que Bané, retenu au chantier par un travail de nuit prolongé, était forcément réduit à y prendre, à certains moments, quelques aliments pour se sustenter, faute de quoi il aurait été dans l'impossibilité de continuer sa tâche qui, au cours du mois de septembre, avait, par jour, atteint une durée de dix-sept heures et demie, l'avant-veille de l'accident, de vingt-deux heures; — Que, dans ces conditions, il serait même contraire à la réalité des choses de dire, avec le tribunal, que l'acte était étranger au travail ou sans utilité immédiate; — Attendu que, si Barré est sorti, le reste terminé, même pour jeter les divers débris au dehors, il ne saurait non plus encourir aucune répercussion, et que sûrement, on n'aurait pas toléré au contraire qu'il les répandît dans le local des machines; — Attendu que le service de Barré exigeait des sorties fréquentes; — Qu'il était chargé du (1°-2°-3°) Sur ce qu'il faut entendre par accidents arrivés par le fait ou à l'occasion du