jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
devait le restituer au sieur Jacquelot, aux termes de leurs conventions. Cette tierce-opposition fut déclarée mal fondée par jugement du 1er août 1844. — Mais, sur l'appel du sieur Jacquelot, la cour royale de Dijon rendit, le 6 janvier 1845, un arrêt infirmatif par lequel elle conclut que la cour d'appel avait commis une erreur en prononçant l'irrecevabilité de la revendication des sieurs Goudchaux. 54, 1, 278, Paris, 11 juin 1823; Dalloz, 26, 2, 64. — M. Dalloz, en rapportant l'arrêt ci-dessus cite l'opinion de M. Renouard, Traité des Faillites, t. 2, p. 554, 2° édit., et celle de M. Bédarrides, t. 2, p. 407, conformes à la jurisprudence : «La revendication, dit M. Bédarrides, suppose nécessairement que les traites ou remises qui en font l'objet sont sorties des mains du légitime propriétaire pour passer entre les mains d'un mandataire en état d'accepter valablement le mandat. Il résulte de là que si, au moment où les traites arrivent, celui-ci, sa faillite était déjà déclarée, il ne peut exister d'acceptation par l'incapacité qui résulte pour le failli de cette déclaration. En cet état, les traites n'ont pas besoin d'être revendiqués ; elles restent entre les mains des syndics à la disposition de l'envoyeur, qui peut les reprendre et qui n'en a jamais perdu la possession, même de fait; en effet, il n'y a plus à cette époque d'actif personnel au failli, dans lequel leur valeur puisse se confondre.» 64 damna les sœurs Goudchaux à restituer au sieur Jacquelot le billet litigieux. Cet arrêt est ainsi motivé : « Considérant que de la correspondance des fils Goudchaux il résulte qu'ils étaient en compte courant avec de Valory ; qu'ils avaient retiré le billet qui était l'objet de la contestation de Valory, et en vertu d'ordres émanés de lui, et que, conformément aux intentions manifestées par ce dernier, ils lui avaient fait le renvoi dudit billet en l'invitant à l'en créditer; qu'il est impossible, d'après ces faits, de ne pas voir dans ce renvoi un désaisissement absolu de la part des fils Goudchaux du billet dont il s'agit ; — Que, dès lors,
de l'envoyeur, qui peut les reprendre et qui n'en a jamais perdu la possession, même de fait; en effet, il n'y a plus à cette époque d'actif personnel au failli, dans lequel leur valeur puisse se confondre.» 64 damna les sœurs Goudchaux à restituer au sieur Jacquelot le billet litigieux. Cet arrêt est ainsi motivé : « Considérant que de la correspondance des fils Goudchaux il résulte qu'ils étaient en compte courant avec de Valory ; qu'ils avaient retiré le billet qui était l'objet de la contestation de Valory, et en vertu d'ordres émanés de lui, et que, conformément aux intentions manifestées par ce dernier, ils lui avaient fait le renvoi dudit billet en l'invitant à l'en créditer; qu'il est impossible, d'après ces faits, de ne pas voir dans ce renvoi un désaisissement absolu de la part des fils Goudchaux du billet dont il s'agit ; — Que, dès lors, la demande en revendication était exclue par l'art. 574 C. com., qui limite le cas de revendication contre le failli à ceux où les remises en effets de commerce ou tous autres titres non encore payés avaient été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'ils auraient été, de sa part, spécialement affectés à des paiements déterminés;... — Que le décès de Valory ne peut aucunement modifier la transmission entière de la propriété du billet; que cette opération, faite en suite des ordres de Valory lui-même, devenait propre à ceux appelés à le représenter, et de même que ceux-ci n'auraient pu, à raison du décès de Valory, en demander l'annulation contre les fils Goudchaux, ces derniers ne peuvent pas davantage s'autoriser de cet événement pour revenir sur une opération accomplie ; — Qu'également, l'ignorance où pouvaient être les fils Goudchaux de la situation des affaires de de Valory ne peut, sous aucun rapport, vicier la transmission du billet litigieux, autrement l'art. 574 C. com. resterait sans application, tous les auteurs de semblables remises d'effets pouvant affirmer qu'ils ignoraient que ceux à qui ils étaient envoyés étaient
et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'ils auraient été, de sa part, spécialement affectés à des paiements déterminés;... — Que le décès de Valory ne peut aucunement modifier la transmission entière de la propriété du billet; que cette opération, faite en suite des ordres de Valory lui-même, devenait propre à ceux appelés à le représenter, et de même que ceux-ci n'auraient pu, à raison du décès de Valory, en demander l'annulation contre les fils Goudchaux, ces derniers ne peuvent pas davantage s'autoriser de cet événement pour revenir sur une opération accomplie ; — Qu'également, l'ignorance où pouvaient être les fils Goudchaux de la situation des affaires de de Valory ne peut, sous aucun rapport, vicier la transmission du billet litigieux, autrement l'art. 574 C. com. resterait sans application, tous les auteurs de semblables remises d'effets pouvant affirmer qu'ils ignoraient que ceux à qui ils étaient envoyés étaient dans une situation telle que leur faillite pouvait être déclarée... » Pourvoi des sieurs Goudchaux (admis au rapport de M. le conseiller Troplong, sur les conclusions de M. l'avocat général Delangle) pour fausse application de l'art. 574 C. com. et violation de l'art. 443 même code, ainsi que des principes en matière de contrat, en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'un envoi de traites faites pour être portées en compte courant, à un négociant décédé et déclaré en faillite, lors de la réception de ces effets, avait eu pour résultat de dessaisir le propriétaire des valeurs ainsi envoyées, bien que le désaisissement ne pussse être que la conséquence de l'acceptation qui en aurait été consentie par celui auquel elles étaient adressées, et que cette acceptation fût devenue impossible par suite du décès et de la déclaration de faillite de ce dernier. — Vainement, dit-on, la cour invoque-t-elle l'art. 574 C. com., qui n'autorise la revendication qu'à la condition, qui ne se rencontrait point dans l'espèce, qu'il s'agirait d'un envoi avec mandat de toucher pour le compte du propriétaire des effets envoyés, et de garder en dépôt les sommes reçues ou d'en faire un emploi déterminé. Cet article se réfère
en matière de contrat, en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'un envoi de traites faites pour être portées en compte courant, à un négociant décédé et déclaré en faillite, lors de la réception de ces effets, avait eu pour résultat de dessaisir le propriétaire des valeurs ainsi envoyées, bien que le désaisissement ne pussse être que la conséquence de l'acceptation qui en aurait été consentie par celui auquel elles étaient adressées, et que cette acceptation fût devenue impossible par suite du décès et de la déclaration de faillite de ce dernier. — Vainement, dit-on, la cour invoque-t-elle l'art. 574 C. com., qui n'autorise la revendication qu'à la condition, qui ne se rencontrait point dans l'espèce, qu'il s'agirait d'un envoi avec mandat de toucher pour le compte du propriétaire des effets envoyés, et de garder en dépôt les sommes reçues ou d'en faire un emploi déterminé. Cet article se réfère au cas d'un envoi antérieur à la faillite, puisqu'il suppose que les effets se trouvent encore en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite. — ARBÊT. « LA COUR; — Vu les art. 610, 1108 et 1175 C. civ.; — Attendu que des faits reconnus constants par l'arrêt attaqué, il résulte que, par lettre écrite de Paris le 20 février 1844, les fils Goudchaux ont adressé à de Valory, à Mâcon, diverses valeurs commerciales, en le chargeant de les porter au crédit de leur compte courant; qu'au nombre de ces valeurs était le billet objet du litige actuel, souscrit par Jacquelot, non payé à son 65 échéance, et par eux acquitté sans frais, pour la signature Valory, d'après ses ordres antérieurs ; — Que, dès le 19 février, de Valory était décédé à Mâcon ; que, le 22 février, la lettre des fils Goudchaux est parvenue dans cette ville ; que la faillite de de Valory a été déclarée par jugement du tribunal de commerce de Mâcon, en date du 28 février 1844, lequel en a fixé l'ouverture au 19, jour du décès; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que les fils Goudchaux, en renvoyant
par l'arrêt attaqué, il résulte que, par lettre écrite de Paris le 20 février 1844, les fils Goudchaux ont adressé à de Valory, à Mâcon, diverses valeurs commerciales, en le chargeant de les porter au crédit de leur compte courant; qu'au nombre de ces valeurs était le billet objet du litige actuel, souscrit par Jacquelot, non payé à son 65 échéance, et par eux acquitté sans frais, pour la signature Valory, d'après ses ordres antérieurs ; — Que, dès le 19 février, de Valory était décédé à Mâcon ; que, le 22 février, la lettre des fils Goudchaux est parvenue dans cette ville ; que la faillite de de Valory a été déclarée par jugement du tribunal de commerce de Mâcon, en date du 28 février 1844, lequel en a fixé l'ouverture au 19, jour du décès; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que les fils Goudchaux, en renvoyant à de Valory le billet remboursé en vertu de ses ordres antérieurs, s'étaient irrévocablement dessaisis de la propriété dudit billet, et que, par le seul fait de ce renvoi, cette propriété était définitivement entrée dans l'actif de de Valory, qu'il n'a point constaté, si, en fait, après le décès de de Valory, et avant le jugement déclaratif de sa faillite, les valeurs à lui adressées par les fils Goudchaux avaient été reçues et portées en compte par une personne pouvant régulièrement représenter le défunt, ni si les conditions accompagnant cet envoi avaient été remplies; — Attendu que l'opération par laquelle un commerçant adresse à un autre commerçant des valeurs destinées à être portées au crédit de son compte courant est un contrat bilatéral qui, aux termes des art. 1102, 1108 et 1175 C. civ., n'acquiert son complément que par le consentement réciproque des deux parties qu'il oblige et par l'accomplissement des conditions auxquelles les parties ont entendu subordonner son existence ; qu'ainsi la translation de la propriété desdites valeurs n'est consommée et ne devient définitive que lorsqu'une personne ayant capacité à cet effet a dûment consenti à les recevoir aux conditions stipulées; — Attendu que l'arrêt attaqué, en jugeant, dans
de Valory, et avant le jugement déclaratif de sa faillite, les valeurs à lui adressées par les fils Goudchaux avaient été reçues et portées en compte par une personne pouvant régulièrement représenter le défunt, ni si les conditions accompagnant cet envoi avaient été remplies; — Attendu que l'opération par laquelle un commerçant adresse à un autre commerçant des valeurs destinées à être portées au crédit de son compte courant est un contrat bilatéral qui, aux termes des art. 1102, 1108 et 1175 C. civ., n'acquiert son complément que par le consentement réciproque des deux parties qu'il oblige et par l'accomplissement des conditions auxquelles les parties ont entendu subordonner son existence ; qu'ainsi la translation de la propriété desdites valeurs n'est consommée et ne devient définitive que lorsqu'une personne ayant capacité à cet effet a dûment consenti à les recevoir aux conditions stipulées; — Attendu que l'arrêt attaqué, en jugeant, dans l'état des faits par lui constatés, que le billet dont s'agit avait cessé d'appartenir aux fils Goudchaux, et que la propriété en avait été valablement transférée à l'actif de de Valory, a méconnu les principes relatifs à la formation des contrats et a violé les lois précitées ; — Casse. » 20 juillet 1846. — Ch. civ. — M. Portalis, prem. prés. — M. Renouard, rapp. — M. Delangle, av, gén., c. conf. — M. Martin et Bonjean, av. COUR DE CASSATION (19 août 1846.) Société.— Gérant.— Acquisition d'immeubles au nom personnel du gérant, pour le compte de la société.— Propriété sociale.— Tiers. — Femme.— Hypothèque légale. Quoique, en principe, il soit vrai de dire que lorsque le gérant d'une société traite seul et en son propre nom, il ne contracte pas pour la société, néanmoins lorsque des tiers, créanciers particuliers du gérant, ou la femme du gérant pour son hypothèque légale, prétendent exercer leurs droits sur une propriété ainsi acquise, il y a lieu de rechercher si l'acquisition a été faite pour la société; et la décision des tribunaux, déclarant que l'immeuble acquis a été immédiatement converti en propriété sociale, est souveraine et à l'abri de la censure de
» 20 juillet 1846. — Ch. civ. — M. Portalis, prem. prés. — M. Renouard, rapp. — M. Delangle, av, gén., c. conf. — M. Martin et Bonjean, av. COUR DE CASSATION (19 août 1846.) Société.— Gérant.— Acquisition d'immeubles au nom personnel du gérant, pour le compte de la société.— Propriété sociale.— Tiers. — Femme.— Hypothèque légale. Quoique, en principe, il soit vrai de dire que lorsque le gérant d'une société traite seul et en son propre nom, il ne contracte pas pour la société, néanmoins lorsque des tiers, créanciers particuliers du gérant, ou la femme du gérant pour son hypothèque légale, prétendent exercer leurs droits sur une propriété ainsi acquise, il y a lieu de rechercher si l'acquisition a été faite pour la société; et la décision des tribunaux, déclarant que l'immeuble acquis a été immédiatement converti en propriété sociale, est souveraine et à l'abri de la censure de la Cour de cassation. DAME PÉRIER C. SYNDICS BOUAULT. Le 16 juillet 1833, une maison appartenant aux sieur et dame Roussin avait été acquise, moyennant la somme de 4000 fr., par le sieur Périer, gérant d'une société en commandite établie pour la filature des laines, sous la raison Périer et comp. L'acquisition fut faite au nom du sieur Périer sans mentionner sa qualité de gérant, et quittance lui fut également donnée en son nom seul. 66 Cependant, le 7 décembre suivant le sieur Périer écrivit sur les registres de la société la mention suivante : « Payé pour acquisition d'une maison sur le sieur Roussin, suivant acte reçu, M. Carré, principal 4000 fr., frais et honoraires 480 fr. 80 c. » Puis il fit reconstruire la maison ; sur un autre plan, et y plaça 80 métiers de l'industrie sociale. En 1839, la même maison fut hypothéquée par le gérant pour sûreté d'un emprunt de 150,000 fr., fait à la société par la maison de banque Bouault. Faillite de la société Périer et comp., par suite, vente de la maison et distribution du prix. — La dame Périer, qui s'était séparée de corps et de biens de son mari, obtint
comp. L'acquisition fut faite au nom du sieur Périer sans mentionner sa qualité de gérant, et quittance lui fut également donnée en son nom seul. 66 Cependant, le 7 décembre suivant le sieur Périer écrivit sur les registres de la société la mention suivante : « Payé pour acquisition d'une maison sur le sieur Roussin, suivant acte reçu, M. Carré, principal 4000 fr., frais et honoraires 480 fr. 80 c. » Puis il fit reconstruire la maison ; sur un autre plan, et y plaça 80 métiers de l'industrie sociale. En 1839, la même maison fut hypothéquée par le gérant pour sûreté d'un emprunt de 150,000 fr., fait à la société par la maison de banque Bouault. Faillite de la société Périer et comp., par suite, vente de la maison et distribution du prix. — La dame Périer, qui s'était séparée de corps et de biens de son mari, obtint sa collocation sur le prix pour son hypothèque légale; mais cette collocation fut contestée par les syndics, par le motif que la maison avait été acquise par la société et pour la société, et qu'elle n'avait jamais été, par conséquent, la propriété particulière du sieur Périer. 12 février 1845, jugement du tribunal de Semur qui, se fondant sur ce que l'acquisition avait été faite par le mari en son propre nom et nullement sous la raison sociale, il s'était trouvé propriétaire de cet immeuble, et que s'il l'avait rétrocédé à la société, il n'avait pu le transmettre que frappé de l'hypothèque légale de sa femme, maintient la collocation de la dame Périer. Sur appel, arrêt infirmatif de la Cour de Dijon du 23 juillet 1845 ainsi motivé: — « Considérant que si dans l’acte de vente consenti par le sieur Roussin, par-devant le notaire Carré, le 16 juillet 1833, le sieur Périer, tout en stipulant comme manufacturier, n’a pas énoncé que c’était pour la manufacture dont il était le seul gérant qu’il achetait, cependant l’exécution que cet acte a reçue ne peut laisser aucun doute à cet égard ; — Considérant, en effet que c’est la société manufacturière qui seule
du tribunal de Semur qui, se fondant sur ce que l'acquisition avait été faite par le mari en son propre nom et nullement sous la raison sociale, il s'était trouvé propriétaire de cet immeuble, et que s'il l'avait rétrocédé à la société, il n'avait pu le transmettre que frappé de l'hypothèque légale de sa femme, maintient la collocation de la dame Périer. Sur appel, arrêt infirmatif de la Cour de Dijon du 23 juillet 1845 ainsi motivé: — « Considérant que si dans l’acte de vente consenti par le sieur Roussin, par-devant le notaire Carré, le 16 juillet 1833, le sieur Périer, tout en stipulant comme manufacturier, n’a pas énoncé que c’était pour la manufacture dont il était le seul gérant qu’il achetait, cependant l’exécution que cet acte a reçue ne peut laisser aucun doute à cet égard ; — Considérant, en effet que c’est la société manufacturière qui seule et immédiatement a pris possession de la maison comprise en ladite vente ; que c’est pour son compte que des changements importants et coûteux ont été faits, et que des métiers nombreux ont été placés; — Considérant que Mme Périer, pour décliner les conséquences de l’entrée en jouissance immédiate de la société, soutient en vain que son mari, acquéreur d’un instant, pour son compte, a de suite rétrocédé à la société manufacturière dont il était le gérant; — Considérant d’abord qu’elle ne peut indiquer la trace la plus légère d’un fait indicatif d’une propriété aussi passagère; — Considérant, en second lieu, qu’une pareille supposition se trouve démentie par les écritures de la société, tenues par Périer, à une époque qui exclut toute idée de collusion, qu’en effet, à la date du 7 déc. 1853, on y lit : « Payé pour acquisition d’une maison sur le sieur Roussin, suivant acte reçu Mme Carré, principal, 4,000 fr., frais d’acte et honoraires, 480 fr. 80 cent. ; » que cette insertion, loin de faire supposer une rétrocession de la part de Périer, indique, au contraire, une acquisition faite, par-devant Mme Carré, c’est-à-dire le 16 juillet 1833, et par conséquent dans la circonstance,
la société, soutient en vain que son mari, acquéreur d’un instant, pour son compte, a de suite rétrocédé à la société manufacturière dont il était le gérant; — Considérant d’abord qu’elle ne peut indiquer la trace la plus légère d’un fait indicatif d’une propriété aussi passagère; — Considérant, en second lieu, qu’une pareille supposition se trouve démentie par les écritures de la société, tenues par Périer, à une époque qui exclut toute idée de collusion, qu’en effet, à la date du 7 déc. 1853, on y lit : « Payé pour acquisition d’une maison sur le sieur Roussin, suivant acte reçu Mme Carré, principal, 4,000 fr., frais d’acte et honoraires, 480 fr. 80 cent. ; » que cette insertion, loin de faire supposer une rétrocession de la part de Périer, indique, au contraire, une acquisition faite, par-devant Mme Carré, c’est-à-dire le 16 juillet 1833, et par conséquent dans la circonstance, une acquisition faite du sieur Roussin, directement et sans aucun intermédiaire, pour la manufacture, qu’ainsi il y a lieu de refuser toute allocation à Mme Périer, sur le prix de la maison qui a été achetée du sieur Roussin. » Pourvoi de la dame Périer pour violation des art. 1319, 1322, 2121, §122 et 2135 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a refusé de collocuer la dame Périer sur le prix d’un immeuble acheté par son mari pour son compte personnel, avant la séparation de corps des époux. — Il est de principe constant, a-t-on dit, que le gérant d’une société qui contracte en son propre nom n’engage que lui, et n’oblige les tiers qu’envers lui ; ce n’est qu’en signant sous la raison sociale qu’il peut engager la société envers les tiers, ou les tiers envers la société. Or, dans l’espèce, le sieur Périer a figuré seul dans l’acte de vente de 1833, qu’il a signé de son propre et privé nom. Cependant, la cour royale a décidé qu’il n’avait pas été un instant propriétaire de la maison vendue, et qu’ainsi, l’hypothèque légale n’avait jamais atteint cette maison, et c’est sur des circonstances postérieures et complètement étrangères à
1322, 2121, §122 et 2135 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a refusé de collocuer la dame Périer sur le prix d’un immeuble acheté par son mari pour son compte personnel, avant la séparation de corps des époux. — Il est de principe constant, a-t-on dit, que le gérant d’une société qui contracte en son propre nom n’engage que lui, et n’oblige les tiers qu’envers lui ; ce n’est qu’en signant sous la raison sociale qu’il peut engager la société envers les tiers, ou les tiers envers la société. Or, dans l’espèce, le sieur Périer a figuré seul dans l’acte de vente de 1833, qu’il a signé de son propre et privé nom. Cependant, la cour royale a décidé qu’il n’avait pas été un instant propriétaire de la maison vendue, et qu’ainsi, l’hypothèque légale n’avait jamais atteint cette maison, et c’est sur des circonstances postérieures et complètement étrangères à l’acte en question, qu’elle a fondé sa décision. Ces circonstances, soit qu’il s’agisse de la mention sur les registres, relevée par l’arrêt, soit que l’on considère l’affectation de la maison vendue au service de la société, ne prouvent rien autre chose que l’existence d’une rétrocession faite par le sieur Périer à la société, et par conséquent, que la propriété, ainsi que le constate l’acte d’acquisition, a été achetée pour le sieur Périer seul, qu’elle a résidé sur sa tête, ce qui suffit pour qu’elle ait été frappée de l’hypothèque légale de la dame Périer. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que s’il est vrai que, lorsque le gérant d’une société traite seul dans un acte, il est censé avoir traité en son nom propre, néanmoins, lorsqu’il s’élève des difficultés entre la société et des tiers, ou doit rechercher si l’acte émane du gérant agissant dans son intérêt, ou agissant dans l’intérêt de la société ; — Attendu, en fait, que la cour royale, appréciant l’acte d’acquisition dont il s’agit, et l’exécution qu’il a reçue, a reconnu que la maison acquise par le sieur Périer, manufacturier, a été immédiatement livrée par lui à la société et convertie en