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Luxembourg. Commissions rogatoires à exécuter dans les Pays-Bas. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à la Haye, pour la Haye et sa banlieue. Au consul de France à Rotterdam, pour les provinces du Brabant Septentrional, de Drenthe, de Frise, de Groningue, de Gueldre, de Hollande méridionale, d'Overijssel, d'Utrecht et de Zélande ; au vice-consul de France à Amsterdam, pour la province de la Hollande septentrionale. Commissions rogatoires à exécuter en Russie. — Adresser les commissions rogatoires au consulat de France à Saint-Pétersbourg, pour les gouvernements d’Arkangel, de Novgorod, d’Olonetz, de Perm, de Pskow, de Saint-Pétersbourg, de Vologda, de Viatka, de Vologda, le territoire Transcaspien. Au consul de France à Helsingfors, pour le Grand-Duché de Finlande. Au consul de France à Kharkoff, pour les gouvernements d’Ekaterinoslav, de Kharkoff, de Koursk, de Voronej, de Voronej, de Don (Cosaques). Au consul général de France à Moscou, pour les gouvernements d’Astrakhan, d’Iaroslavl, de Kalouga, de Kazan, de Kostroma, de Mohilev, de Moscou, de Nijni-Novgorod, d’Orel, d’Orenbourg, d’Oufa, de Penza, de Riazan, de Samara, de Saratov, de Simbirsk, de Smolensk, de Tambow, de Tchernigov, de Toulga, de Vladimir, de l’Oural, territoire de Sibérie occidentale et gouvernement d’Irkoutsk et d’Ieniseï. Au consul de France à Odessa, pour les gouvernements de Bessarabie, de Kherson, de Kiev, de Podolie, de Poltava, de Tauride et de Volhynie. Au consul de France à Riga, pour les gouvernements de Courlande, de Grodno, de Kowno, de Minsk, de Vilna, de Vitebsk, d’Estonie et de Livonie. Au consul de France à Tiflis (Géorgie), pour les provinces du Caucase: Bakou, Elisavetpol, Erivan, Koutaïs, Tiflis; le territoire de Térek (Vladikavkaz), le territoire de Kouban (Ekaterinodar), Stavropol. Au consul de France à Varsovie, pour les gouvernements de la Vistule (Pologne). Commissions rogatoires à exécuter en Suède. — Adresser les commissions rogatoires au Ministre de France à Stockholm. Mode de paiement des frais. — Les frais seront, le cas échéant, réclamés au procureur de la République, lors de l’envoi des pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire. Ce magistrat invitera aussitôt l’avoué de la partie à faire parvenir le montant de ces frais à
France à Odessa, pour les gouvernements de Bessarabie, de Kherson, de Kiev, de Podolie, de Poltava, de Tauride et de Volhynie. Au consul de France à Riga, pour les gouvernements de Courlande, de Grodno, de Kowno, de Minsk, de Vilna, de Vitebsk, d’Estonie et de Livonie. Au consul de France à Tiflis (Géorgie), pour les provinces du Caucase: Bakou, Elisavetpol, Erivan, Koutaïs, Tiflis; le territoire de Térek (Vladikavkaz), le territoire de Kouban (Ekaterinodar), Stavropol. Au consul de France à Varsovie, pour les gouvernements de la Vistule (Pologne). Commissions rogatoires à exécuter en Suède. — Adresser les commissions rogatoires au Ministre de France à Stockholm. Mode de paiement des frais. — Les frais seront, le cas échéant, réclamés au procureur de la République, lors de l’envoi des pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire. Ce magistrat invitera aussitôt l’avoué de la partie à faire parvenir le montant de ces frais à l’autorité qui aura transmis les pièces d’exécution, ou à la personne que cette autorité aura désignée. Il veillera à ce qu’aucun retard ne soit apporté à cette opération. Dans aucun cas le parquet n’aura à se préoccuper du paiement des frais exposés en matière d’assistance judiciaire. Exécution en France des commissions rogatoires décernées par les autorités d’Autriche-Hongrie, de Belgique, de Danemark, d’Italie, de Norvège, du Portugal, de Roumanie. Autorité compétente pour exécuter en France les commissions rogatoires émanées des pays susvisés. — Les autorités judiciaires françaises. En aucun cas une commission rogatoire ne pourra être exécutée en France par un agent diplomatique ou par un consul d’un des Pays susvisés. Lieu de laquelle le Procureur de la République devra recevoir les commissions rogatoires et à qui il devra renvoyer les pièces d’exécution. — L’agent diplomatique ou le consul en France du pays émettent. Exécution en France des commissions rogatoires décernées par les autorités d’Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Russie, de Suède. Autorités compétentes pour exécuter en France les commissions rogatoires émanées des pays susvisés. — Les autorités judiciaires étrangères des pays susvisés peuvent décerner leurs commissions rogatoires en France, soit aux autorités judiciaires françaises, soit aux agents diplomatiques ou
commissions rogatoires décernées par les autorités d’Autriche-Hongrie, de Belgique, de Danemark, d’Italie, de Norvège, du Portugal, de Roumanie. Autorité compétente pour exécuter en France les commissions rogatoires émanées des pays susvisés. — Les autorités judiciaires françaises. En aucun cas une commission rogatoire ne pourra être exécutée en France par un agent diplomatique ou par un consul d’un des Pays susvisés. Lieu de laquelle le Procureur de la République devra recevoir les commissions rogatoires et à qui il devra renvoyer les pièces d’exécution. — L’agent diplomatique ou le consul en France du pays émettent. Exécution en France des commissions rogatoires décernées par les autorités d’Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Russie, de Suède. Autorités compétentes pour exécuter en France les commissions rogatoires émanées des pays susvisés. — Les autorités judiciaires étrangères des pays susvisés peuvent décerner leurs commissions rogatoires en France, soit aux autorités judiciaires françaises, soit aux agents diplomatiques ou aux consuls de leur pays en France. Il est entendu toutefois que cette exécution par les consuls étrangers ne doit comporter aucune contrainte. Lieu de laquelle le Procureur de la République devra recevoir les commissions rogatoires et à qui il devra renvoyer les pièces d’exécution. — L’agent diplomatique ou le consul en France du pays concerné. Mode de paiement des frais. — Les frais seront, le cas échéant, réclamés à l’agent étranger par le procureur de la République lors de l’envoi des pièces d’exécution. Ce magistrat indiquera avec exactitude les personnes à qui ces frais devront être payés. Les taxes à témoins, quand elles seront requises, seront payées au bout de 15 jours par le receveur de l’enregistrement et ultérieurement remboursées à ce fonctionnaire par l’agent étranger, sur les indications du procureur de la République. ART. 3241. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCÈNES, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (7 août 1913.) Assurances obligatoires. — Clercs des officiers publics et ministériels. — Clercs amateurs. À la date du 25 mars 1912, la Chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de considérer comme salarié dans le sens de l’article 1er de la loi
consul en France du pays concerné. Mode de paiement des frais. — Les frais seront, le cas échéant, réclamés à l’agent étranger par le procureur de la République lors de l’envoi des pièces d’exécution. Ce magistrat indiquera avec exactitude les personnes à qui ces frais devront être payés. Les taxes à témoins, quand elles seront requises, seront payées au bout de 15 jours par le receveur de l’enregistrement et ultérieurement remboursées à ce fonctionnaire par l’agent étranger, sur les indications du procureur de la République. ART. 3241. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCÈNES, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (7 août 1913.) Assurances obligatoires. — Clercs des officiers publics et ministériels. — Clercs amateurs. À la date du 25 mars 1912, la Chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de considérer comme salarié dans le sens de l’article 1er de la loi du 5 avril 1910, ni inscrire sur la liste des assurés obligatoires un étudiant en droit attaché comme cela à une étude d’avoué et qui exerçait cette fonction, non dans le but de d’obliger se procurer des moyens d’existence, mais uniquement en vue de se préparer à une profession libérale. L’arrêt ajoutait que les modiques rémunérations que le clerc pouvait recevoir au cours de son stage avaient le caractère des simples gratifications. Mais, d'autre part, la Chambre civile a rendu, le 19 février 1913 un arrêt d'où il résulte que la décision qui a ordonné l'inscription d'un clerc de notaire sur la liste des assurés obligatoires est suffisamment justifiée par les constatations énoncées dans le jugement « que le certificat produit indique bien que l'intéressé n'est passage clerc amateur et qu'aucun document ne démontre que l'exercice de sa profession salariée ne soit qu'accidentel, ni que le commerce exercé par lui dans la commune lui procure des recettes supérieures à 3.000 francs, ni qu'il soit propriétaire d'immeubles importants lui fournissant des revenus considérables ». En portant les deux arrêts ci-dessus à votre connaissance, je vous prie de vouloir bien veiller à ce qu'aucun obstacle ne soit apporté au droit qu'ont tous
L’arrêt ajoutait que les modiques rémunérations que le clerc pouvait recevoir au cours de son stage avaient le caractère des simples gratifications. Mais, d'autre part, la Chambre civile a rendu, le 19 février 1913 un arrêt d'où il résulte que la décision qui a ordonné l'inscription d'un clerc de notaire sur la liste des assurés obligatoires est suffisamment justifiée par les constatations énoncées dans le jugement « que le certificat produit indique bien que l'intéressé n'est passage clerc amateur et qu'aucun document ne démontre que l'exercice de sa profession salariée ne soit qu'accidentel, ni que le commerce exercé par lui dans la commune lui procure des recettes supérieures à 3.000 francs, ni qu'il soit propriétaire d'immeubles importants lui fournissant des revenus considérables ». En portant les deux arrêts ci-dessus à votre connaissance, je vous prie de vouloir bien veiller à ce qu'aucun obstacle ne soit apporté au droit qu'ont tous les clercs d'officiers publics ou ministériels de votre ressort qui répondent aux conditions énumérées dans le deuxième arrêt, de demander leur inscription sur la liste des assurances obligatoires, et tenir en même temps la main à l'exécution par leurs patrons des obligations qui incombent à ces derniers en vertu de la loi. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Antoine HATIER. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCH. ART. 3242. Loi DU 31 JUILLET 1913 Relative à l'amnistie. Art. 1er. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 30 janvier 1913 : 1° A tous les délits et contraventions en matière de réunions, d'élections, de grèves et de manifestations sur la voie publique, à l'exception des infractions pour faits de corruption électorale ; 2° A tous les délits et contraventions prévus par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, à l'exception de ceux prévus par les articles 24, § 1, 2, 3 et 25 de ladite loi, modifiés par la loi du 12 décembre 1893 ; 3° A toutes les infractions prévues par la loi du 21 mars 1884 ; 4° A toutes les
la loi. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Antoine HATIER. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCH. ART. 3242. Loi DU 31 JUILLET 1913 Relative à l'amnistie. Art. 1er. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 30 janvier 1913 : 1° A tous les délits et contraventions en matière de réunions, d'élections, de grèves et de manifestations sur la voie publique, à l'exception des infractions pour faits de corruption électorale ; 2° A tous les délits et contraventions prévus par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, à l'exception de ceux prévus par les articles 24, § 1, 2, 3 et 25 de ladite loi, modifiés par la loi du 12 décembre 1893 ; 3° A toutes les infractions prévues par la loi du 21 mars 1884 ; 4° A toutes les infractions prévues par les lois des 1er juillet 1908, 4 décembre 1902, 7 juillet 1904 ; 5° A toutes les infractions prévues par la loi du 9 décembre 1905 et les infractions prévues par les lois du 2 novembre 1892, du 11 juin 1893, modifiée par celle du 11 juillet 1903, du 30 mars 1906 et par les décrets relatifs à la protection du travail des adultes ; 6° A tous les faits, à l'exclusion des crimes, connexes aux infractions ci-dessus; 7° A tous les faits prévus par les articles 222, 223, 224 et 225 du Code pénal ; 8° Aux condamnations, sauf en cas de délits de vol, pour délits et contraventions à l'occasion des troubles viticoles qui se sont produits dans les départements de la Marne, de l'Aube et de l'Aisne ; 9° A tous les délits et contraventions de navigation maritime, de pêche fluviale et maritime, de grande et petite voirie, de police du roulage et de simple police, quel que soit le tribunal qui a statué ; Sont exceptés en matière de chasse et de pêche fluviale et maritime les condamnés qui auront subi une condamnation à la prison de deux ans ou deux condamnations à
1903, du 30 mars 1906 et par les décrets relatifs à la protection du travail des adultes ; 6° A tous les faits, à l'exclusion des crimes, connexes aux infractions ci-dessus; 7° A tous les faits prévus par les articles 222, 223, 224 et 225 du Code pénal ; 8° Aux condamnations, sauf en cas de délits de vol, pour délits et contraventions à l'occasion des troubles viticoles qui se sont produits dans les départements de la Marne, de l'Aube et de l'Aisne ; 9° A tous les délits et contraventions de navigation maritime, de pêche fluviale et maritime, de grande et petite voirie, de police du roulage et de simple police, quel que soit le tribunal qui a statué ; Sont exceptés en matière de chasse et de pêche fluviale et maritime les condamnés qui auront subi une condamnation à la prison de deux ans ou deux condamnations à l'amende pour faits de chasse ou une condamnation à la prison ou deux condamnations à l'amende pour faits de pêche fluviale ou maritime, postérieurement à la promulgation de la loi d'amnistie du 12 juillet 1906 ; Sont également exceptés, sauf pour les contraventions de simple police, les condamnés qui ont subi des condamnations de droit pénal valables, quant aux travaux à exécuter et au délai d'exécution, les mises en demeure intervenues par application des articles 685, 69 et 174 du livre VII du Code du travail et de la prévoyance sociale, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ; 10° Aux infractions commises en matière de contributions indirectes, lorsque la condamnation prononcée ou la transaction intervenue ne dépassera pas cinquante francs (50 fr.). Toutefois, sont hors de toute amnistie les contraventions de contributions indirectes connexes aux délits de droit commun ; 11° A toutes les infractions aux lois du 21 juillet 1881, du 21 juin 1888 et au décret du 6 octobre 1904, et à toutes autres relatives à la police sanitaire, en ce qui concerne la fièvre aphteuse ; 12° Aux infractions à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 ; 13° Aux insoumis des
subi des condamnations de droit pénal valables, quant aux travaux à exécuter et au délai d'exécution, les mises en demeure intervenues par application des articles 685, 69 et 174 du livre VII du Code du travail et de la prévoyance sociale, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ; 10° Aux infractions commises en matière de contributions indirectes, lorsque la condamnation prononcée ou la transaction intervenue ne dépassera pas cinquante francs (50 fr.). Toutefois, sont hors de toute amnistie les contraventions de contributions indirectes connexes aux délits de droit commun ; 11° A toutes les infractions aux lois du 21 juillet 1881, du 21 juin 1888 et au décret du 6 octobre 1904, et à toutes autres relatives à la police sanitaire, en ce qui concerne la fièvre aphteuse ; 12° Aux infractions à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 ; 13° Aux insoumis des armées de terre et de mer qui, avant l'appel de leur classe et antérieurement à l'âge de 20 ans révolus, avaient résidé à l'étranger, hors d'Europe, et n'ont pas cessé d'y résider, ainsi qu'aux insoumis de la réserve de l'armée active et à ceux de l'armée territoriale, et aux déserteurs des bâtiments de commerce. L'amnistie est entière et sans conditions de service : 1° Pour les insoumis âgés de plus de quarante-cinq ans ; 2° Pour les insoumis que les infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans les armées de terre et de mer. L'amnistie est conditionnelle pour les hommes âgés de moins de quarante-cinq ans, c'est-à-dire avec obligation de servir dans les conditions suivantes : les insoumis ayant moins de trente ans seront tenus d'accomplir le service auquel ils étaient assujettis; les insoumis qui ont accompli leur temps de service actif, mais n'ont pas répondu aux appels de la réserve, auront à passer ou à compléter dans un port ou un dépôt le temps de service pour lequel ils auraient été appelés, conformément à la loi en vigueur. Le bénéfice de cette disposition s'étend aux hommes omis dans les tableaux de recensement, quel que soit leur
des bâtiments de commerce. L'amnistie est entière et sans conditions de service : 1° Pour les insoumis âgés de plus de quarante-cinq ans ; 2° Pour les insoumis que les infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans les armées de terre et de mer. L'amnistie est conditionnelle pour les hommes âgés de moins de quarante-cinq ans, c'est-à-dire avec obligation de servir dans les conditions suivantes : les insoumis ayant moins de trente ans seront tenus d'accomplir le service auquel ils étaient assujettis; les insoumis qui ont accompli leur temps de service actif, mais n'ont pas répondu aux appels de la réserve, auront à passer ou à compléter dans un port ou un dépôt le temps de service pour lequel ils auraient été appelés, conformément à la loi en vigueur. Le bénéfice de cette disposition s'étend aux hommes omis dans les tableaux de recensement, quel que soit leur domicile ; après trente ans, les insoumis bénéficiant de l'amnistie et les omis seront soumis aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge ; ceux âgés de moins de trente ans qui seraient mariés, avec ou sans enfant, ou qui seraient veufs avec un ou plusieurs enfants, ou divorcés avec garde d'enfants, ou ayant un ou plusieurs enfants reconnus, ne seront pareillement soumis qu'aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. Les insoumis susceptibles de recevoir l'application de l'amnistie avec condition de servir prévue par le paragraphe b, devront, comme les marins inscrits déserteurs de commerce, se présenter devant les autorités qui seront désignées par les ministres de la guerre et de la marine, pour formuler leur déclaration de retour avant l'expiration des délais ci-après, qui compteront à partir de la promulgation de la présente loi, savoir : Trois mois pour ceux qui sont dans l'intérieur de la France et en Corse ; six mois pour ceux qui sont en Europe et dans les pays littoral de la Méditerranée et de la mer Noire ; un an pour ceux qui sont en Amérique, Afrique et Asie, hors des territoires étants cités ci-dessus
enfants, ou divorcés avec garde d'enfants, ou ayant un ou plusieurs enfants reconnus, ne seront pareillement soumis qu'aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. Les insoumis susceptibles de recevoir l'application de l'amnistie avec condition de servir prévue par le paragraphe b, devront, comme les marins inscrits déserteurs de commerce, se présenter devant les autorités qui seront désignées par les ministres de la guerre et de la marine, pour formuler leur déclaration de retour avant l'expiration des délais ci-après, qui compteront à partir de la promulgation de la présente loi, savoir : Trois mois pour ceux qui sont dans l'intérieur de la France et en Corse ; six mois pour ceux qui sont en Europe et dans les pays littoral de la Méditerranée et de la mer Noire ; un an pour ceux qui sont en Amérique, Afrique et Asie, hors des territoires étants cités ci-dessus ; dix-huit mois pour ceux qui sont dans des îles du Pacifique ou des régions polaires. À l'expiration des délais fixés au précédent paragraphe, les insoumis qui ne se seront pas présentés pour réclamer le bénéfice de l'amnistie avec condition de servir, ou ceux qui, après avoir pris une feuille de route, ne se rendraient pas à leur destination, seront de nouveau recherchés et poursuivis, s'il y a lieu. ART. 2. — Les faits amnistiés par la présente loi ne peuvent être de base à l'exclusion ou au refus d'inscription au barreau du citoyen remplissant les conditions légales de cette inscription. ART. 3. — Dans aucun cas l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la cour d'assises ou, si la juridiction criminelle n'avait pas déjà été saisie, sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1881. ART. 4. — La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. ART. 5. Loi DU 16 AOUT 1913 Codifiant et complétant
de route, ne se rendraient pas à leur destination, seront de nouveau recherchés et poursuivis, s'il y a lieu. ART. 2. — Les faits amnistiés par la présente loi ne peuvent être de base à l'exclusion ou au refus d'inscription au barreau du citoyen remplissant les conditions légales de cette inscription. ART. 3. — Dans aucun cas l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la cour d'assises ou, si la juridiction criminelle n'avait pas déjà été saisie, sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1881. ART. 4. — La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. ART. 5. Loi DU 16 AOUT 1913 Codifiant et complétant la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, en vue d'assurer le reboisement du sol de la France. Article unique. — Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en Montagne, sont remplacés par les dispositions suivantes : « ART. 1er. — Il est pourvu à la restauration, au reboisement et à la conservation des terrains en montagne, soit au moyen de travaux exécutés par l'État, ou par les propriétaires, avec subvention de l'État, soit au moyen de mesures de protection, conformément aux dispositions de la présente loi. « ART. 2. — L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains et pour la régularisation du régime des eaux ne peut être déclarée que par une loi. La loi fixe le périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. Elle est précédée : 1° D'une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; 2° D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du