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des juges du fond que, bien que qualifiés sur la déclaration d'expédition « pommes à la pelle », dénomination non visée au tarif sus-indiqué, les fruits transportés en vrac de Saint-Affrique à Hennebont, les 6 et 10 octobre 1898, étaient, en réalité, par leur nature et leurs qualités caractéristiques, des « pommes à cidre », et que comme elles, elles bénéficiaient des avantages offerts par le § 3 du même tarif spécial commun P. V. n. 103 ; — Attendu que ces constatations et cette interprétation sont souveraines ; qu'en appliquant, dès lors, aux expéditions litigieuses le tarif dont il s'agit, la Cour d'appel, dont l'arrêt est dûment motivé, n'a pas plus violé ses dispositions ou aucun des textes de loi visés aux moyens; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Michel Jaffard, rapp. : Feuilloley, av. gén. ; Devin, av. CASS.-CRIM. 2 janvier 1902. COUR D'ASSISES, ACCUSÉ, ÂGE, MINORITÉ DE SEIZE ANS. DISCERNEMENT. JURY, QUESTION. L'art. 340 C. instr. crim. veut, à peine de nullité, que la question de discernement soit posée lorsque l'accusé a moins de seize ans. La position de cette question étant subordonnée à la condition de savoir si, au temps de l'acte, l'accusé avait accompli sa seizième année, la constatation préalable de cette circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à cet égard. (C. instr. crim., art. 340; C. pén., art. 66 et 67.) Portant sur un point de fait, une telle constatation rentre nécessairement dans les attributions du jury, auquel doit, dès lors, être soumise la double question de savoir d'abord si l'accusé avait moins de seize ans au moment de l'acte, et éventuellement ensuite s'il a agi avec discernement. (Id.) En conséquence, la Cour d'assises, en refusant d'interroger le jury sur la circonstance de minorité de moins de seize ans formellement articulée, et, par suite, de poser la question de discernement, et en décidant elle-même que l'accusé était âgé de plus de seize ans à l'époque de l'acte incriminé, commet un excès de pouvoir, entreprend sur les attributions du jury et prive l'accusé d'un de ses moyens de
l'accusé avait accompli sa seizième année, la constatation préalable de cette circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à cet égard. (C. instr. crim., art. 340; C. pén., art. 66 et 67.) Portant sur un point de fait, une telle constatation rentre nécessairement dans les attributions du jury, auquel doit, dès lors, être soumise la double question de savoir d'abord si l'accusé avait moins de seize ans au moment de l'acte, et éventuellement ensuite s'il a agi avec discernement. (Id.) En conséquence, la Cour d'assises, en refusant d'interroger le jury sur la circonstance de minorité de moins de seize ans formellement articulée, et, par suite, de poser la question de discernement, et en décidant elle-même que l'accusé était âgé de plus de seize ans à l'époque de l'acte incriminé, commet un excès de pouvoir, entreprend sur les attributions du jury et prive l'accusé d'un de ses moyens de défense (4). (Id.) (Bougherara Kada Ould Yahia.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris d'office de la violation des art. 340 C. instr. crim., 66 et 67 C. pén., en ce que la Cour d'assises a entrepris sur les attributions du jury, en refusant de poser la question d'âge de l'accusé, et, par suite, celle de discernement, et en décidant elle-même que ledit accusé avait plus de seize ans au temps de l'acte incriminé : — Attendu en fait-, que le défenseur de Bougherara Kada Ould Yahia a formulé à l'audience de la Cour d'assises des conclusions, fondées notamment sur l'inexistence de pièces d'état civil à l'effet de déterminer légalement la date de la naissance de l'accusé, et tendant à ce que la question de savoir s'il était âgé de moins de seize ans, au moment de l'homicide à lui imputé, fût soumise au jury; — Attendu que, statuant sur ces conclusions, et après avoir elle-même apprécié que l'accusé « était certainement âgé de plus de seize ans à l'époque du crime », la Cour d'assises a déclaré, par arrêt, « que la question d'excuse de minorité ne sera pas posée au jury ; » .— Mais attendu
d'âge de l'accusé, et, par suite, celle de discernement, et en décidant elle-même que ledit accusé avait plus de seize ans au temps de l'acte incriminé : — Attendu en fait-, que le défenseur de Bougherara Kada Ould Yahia a formulé à l'audience de la Cour d'assises des conclusions, fondées notamment sur l'inexistence de pièces d'état civil à l'effet de déterminer légalement la date de la naissance de l'accusé, et tendant à ce que la question de savoir s'il était âgé de moins de seize ans, au moment de l'homicide à lui imputé, fût soumise au jury; — Attendu que, statuant sur ces conclusions, et après avoir elle-même apprécié que l'accusé « était certainement âgé de plus de seize ans à l'époque du crime », la Cour d'assises a déclaré, par arrêt, « que la question d'excuse de minorité ne sera pas posée au jury ; » .— Mais attendu que l'art. 340 C. instr. crim. veut, à peine de nullité, que la question de discernement soit posée, lorsque l'accusé a moins de seize ans; que, la position de cette question étant subordonnée à la condition de savoir si, au temps de l'action, l'accusé avait accompli sa seizième année, la constatation préalable de cette circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à cet égard; — Attendu que, portant sur un point de fait, une telle constatation rentre nécessairement dans les attributions du jury, auquel doit, dès lors, être soumise la double question de savoir, d'abord si. l'accusé avait moins de seize ans au moment de l'action, et éventuellement ensuite s'il a agi avec discernement; — D'où il suit qu'en refusant d'interroger le jury sur la circonstance de minorité de "moins de seize ans", formellement articulée, et, par suite, de poser la question de discernement, et en décidant elle-même que l'accusé était âgé de plus de seize ans (1) Il est très généralement admis en jurisprudence et en doctrine, qu'au grand criminel c'est au jury, et non à la Cour d'assises, qu'il appartient de décider l'âge de l'accusé. (Y. Cass.. 20 avril 1827. S. chr. — 4 mai 1839,
constatation préalable de cette circonstance s'impose toutes les fois qu'un débat contradictoire s'élève à cet égard; — Attendu que, portant sur un point de fait, une telle constatation rentre nécessairement dans les attributions du jury, auquel doit, dès lors, être soumise la double question de savoir, d'abord si. l'accusé avait moins de seize ans au moment de l'action, et éventuellement ensuite s'il a agi avec discernement; — D'où il suit qu'en refusant d'interroger le jury sur la circonstance de minorité de "moins de seize ans", formellement articulée, et, par suite, de poser la question de discernement, et en décidant elle-même que l'accusé était âgé de plus de seize ans (1) Il est très généralement admis en jurisprudence et en doctrine, qu'au grand criminel c'est au jury, et non à la Cour d'assises, qu'il appartient de décider l'âge de l'accusé. (Y. Cass.. 20 avril 1827. S. chr. — 4 mai 1839, S. 1839. 1. 947. P. 1839. 2. 444. — 26 septembre 1846, S. 1846. 1. 756, P. 1846. 2. 624. —26 septembre 1850. S. 1850. 1. 691, P. 1852. 2. 319. — 5 mai 1870. Bull. cass. crim., n. 97. — 3 mars 1881, S. 1883. 1. 486. P. 1883. 1.-1. 198. et la note. — 21 mai 1885, Bull. cass. crim., n. 151. — Nouguier, La Cour d'assises, t. 4, 1" vol., n. 2527; Chauveau et Paulin Hélie. Théor. du C. pén., 2 éd., par Villey, t. 1, n. 333, p. 526; Blanche, Etudes prat. sur le C. pén., 2e éd., par Dutruc, t. 2, n. 311: Garçon, C. pén. ann., sur l'art. 66, n. 62. — Y. cependant contra : Cass., 16 septembre 1836, S. 1837. 1. 175, P. 1837. 1. 554. — V. notre Bip. alph., V. Cour d'assises, n. 3095 et suiv.) PREMIERE PARTIE. à l'époque de l'acte incriminé, la Cour d'assises a commis un excès de pouvoir, entrepris sur les attributions du jury, privé l'accusé d'un de ses moyens de défense, et violé les textes de loi visés au moyen ; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av.
1.-1. 198. et la note. — 21 mai 1885, Bull. cass. crim., n. 151. — Nouguier, La Cour d'assises, t. 4, 1" vol., n. 2527; Chauveau et Paulin Hélie. Théor. du C. pén., 2 éd., par Villey, t. 1, n. 333, p. 526; Blanche, Etudes prat. sur le C. pén., 2e éd., par Dutruc, t. 2, n. 311: Garçon, C. pén. ann., sur l'art. 66, n. 62. — Y. cependant contra : Cass., 16 septembre 1836, S. 1837. 1. 175, P. 1837. 1. 554. — V. notre Bip. alph., V. Cour d'assises, n. 3095 et suiv.) PREMIERE PARTIE. à l'époque de l'acte incriminé, la Cour d'assises a commis un excès de pouvoir, entrepris sur les attributions du jury, privé l'accusé d'un de ses moyens de défense, et violé les textes de loi visés au moyen ; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-civ. 12 mars 1902. MARIAGE MARIAGE) DûT. — EMPLOI, TIERS, RESPONSABILITÉ, CLAUSE, INTERPRÉTATION, APPRÉCIATION DES JUGES DU FOND. 2° INALIÉNABILITÉ, REVENUS, BESOINS DE LA FAMILLE, EXCÉDENT, CRÉANCIER, DÉBITEUR, COMPENSATION, SAISIE. 1° Dans le cas où il est stipulé dans un contrat de mariage que, quoique mariée sous le régime dotal, la future épouse pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous emplois et remplois, échanger ses immeubles, les vendre, traiter, transiger, compromettre sur toutes les difficultés relatives à sa dot; tous emplois et remplois devront être acceptés par la future épouse et seront réputés valables et suffisants avec cette acceptation, les juges du fond interprètent cette clause sans la dénaturer lorsqu'ils décident qu'elle ne laisse subsister aucun doute sur la commune intention des parties de vouloir mettre la dot à l'abri des éventualités de l'avenir, en la garantissant au moyen d'un remploi, et que, si rien, dans ce contrat, ne rendait les tiers responsables de la valeur et de la suffisance du remploi, ceux-ci n'en restaient pas moins, par le fait seul de la stipulation de remploi, soumis à l'obligation de s'assurer tout au moins de l'existence de ce remploi (i). 2° L'inaliénabilité du fonds dotal s'étend
dotal, la future épouse pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous emplois et remplois, échanger ses immeubles, les vendre, traiter, transiger, compromettre sur toutes les difficultés relatives à sa dot; tous emplois et remplois devront être acceptés par la future épouse et seront réputés valables et suffisants avec cette acceptation, les juges du fond interprètent cette clause sans la dénaturer lorsqu'ils décident qu'elle ne laisse subsister aucun doute sur la commune intention des parties de vouloir mettre la dot à l'abri des éventualités de l'avenir, en la garantissant au moyen d'un remploi, et que, si rien, dans ce contrat, ne rendait les tiers responsables de la valeur et de la suffisance du remploi, ceux-ci n'en restaient pas moins, par le fait seul de la stipulation de remploi, soumis à l'obligation de s'assurer tout au moins de l'existence de ce remploi (i). 2° L'inaliénabilité du fonds dotal s'étend aux revenus de la dot pour la portion de ces revenus nécessaire aux besoins de la famille, le surplus seulement pouvant être saisi par les créanciers du mari (2). (C. civ., art. 1544.) Par suite, un arrêt ne peut, sans examiner quelle doit être exactement la portion des revenus dotaux absorbée par les besoins du ménage, ordonner au profit d'un tiers, qui se trouve à la fois débiteur desdits revenus et créancier du mari, la compensation entre ce qui est dû à ce tiers en sa qualité de créancier du mari, et ce qu'il doit lui-même à la femme à titre de débiteur des revenus de sa dot (3). (Id.) (Epoux Peyraud c. consorts Chastagnier.) POUVEZ-vous contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges, à la date du 26 décembre 1898. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'art. 8 du contrat de mariage des époux Peyraud-Plas porte que : « quoique mariée sous le régime dotal, la future épouse pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous emplois et remplois, échanger ses immeubles, les vendre... traiter, transiger, compromettre sur toutes les
absorbée par les besoins du ménage, ordonner au profit d'un tiers, qui se trouve à la fois débiteur desdits revenus et créancier du mari, la compensation entre ce qui est dû à ce tiers en sa qualité de créancier du mari, et ce qu'il doit lui-même à la femme à titre de débiteur des revenus de sa dot (3). (Id.) (Epoux Peyraud c. consorts Chastagnier.) POUVEZ-vous contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges, à la date du 26 décembre 1898. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'art. 8 du contrat de mariage des époux Peyraud-Plas porte que : « quoique mariée sous le régime dotal, la future épouse pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous emplois et remplois, échanger ses immeubles, les vendre... traiter, transiger, compromettre sur toutes les difficultés relatives à sa dot. Tous emplois et remplois devront être acceptés par la future épouse et seront réputés valables et suffisants avec cette acceptation »; — Attendu que l'arrêt attaqué a interprété cette clause en ce sens « qu'elle ne laisse subsister aucun doute... sur la commune intention des parties de vouloir mettre la dot à l'abri des éventualités de l'avenir, en la garantissant au moyen d'un remploi; et que, si rien, dans ce contrat, ne rendait les tiers responsables de la valeur et de la suffisance du remploi, ceux-ci n'en restaient pas moins, par le fait seul de la stipulation de remploi, soumis à l'obligation de s'assurer tout au moins de l'existence de ce remploi »; — Attendu qu'en donnant cette portée à une clause sujette à interprétation, l'arrêt attaqué est resté dans les limites de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé l'article de loi invoqué par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette le premier moyen; Mais sur le deuxième moyen dans sa première branche : — Vu l'art. 1554 C. civ. Attendu que l'inaliénabilité du fonds dotal s'étend aux revenus de la dot pour la portion de ces revenus nécessaire aux besoins de la
parties de vouloir mettre la dot à l'abri des éventualités de l'avenir, en la garantissant au moyen d'un remploi; et que, si rien, dans ce contrat, ne rendait les tiers responsables de la valeur et de la suffisance du remploi, ceux-ci n'en restaient pas moins, par le fait seul de la stipulation de remploi, soumis à l'obligation de s'assurer tout au moins de l'existence de ce remploi »; — Attendu qu'en donnant cette portée à une clause sujette à interprétation, l'arrêt attaqué est resté dans les limites de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé l'article de loi invoqué par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette le premier moyen; Mais sur le deuxième moyen dans sa première branche : — Vu l'art. 1554 C. civ. Attendu que l'inaliénabilité du fonds dotal s'étend aux revenus de la dot pour la portion de ces revenus nécessaire aux besoins de la famille, le surplus seulement pouvant être saisi par les créanciers du mari ; — Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs en cassation soutenaient qu'en fait ils n'avaient d'autres ressources, pour subvenir aux charges du ménage, que les revenus de la créance dotale; que, par suite, le débiteur, de son côté créancier du mari, ne pouvait affecter tout ou partie des revenus dotaux au paiement de sa créance sur ce dernier et opérer la compensation entre ce qui lui était dû par le mari et ce qu'il devait lui-même à la femme; — Attendu que l'arrêt attaqué, sans examiner quelle devait être exactement la portion des revenus dotaux absorbée par les besoins du ménage, a néanmoins, ordonné cette compensation et validé l'opposition formée par Chastagnier au commandement du 25 avril 1898, par le motif que les intérêts et revenus produits par la dot sont la propriété exclusive du mari, et que, par suite, au fur et à mesure qu'ils sont exigibles, ils se compensent, ipso facto, et par le fait même de l'échéance, avec la somme due par le mari; — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision et a violé l'article de loi précité
son côté créancier du mari, ne pouvait affecter tout ou partie des revenus dotaux au paiement de sa créance sur ce dernier et opérer la compensation entre ce qui lui était dû par le mari et ce qu'il devait lui-même à la femme; — Attendu que l'arrêt attaqué, sans examiner quelle devait être exactement la portion des revenus dotaux absorbée par les besoins du ménage, a néanmoins, ordonné cette compensation et validé l'opposition formée par Chastagnier au commandement du 25 avril 1898, par le motif que les intérêts et revenus produits par la dot sont la propriété exclusive du mari, et que, par suite, au fur et à mesure qu'ils sont exigibles, ils se compensent, ipso facto, et par le fait même de l'échéance, avec la somme due par le mari; — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision et a violé l'article de loi précité ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche de ce moyen ; — Casé, mais seulement du chef relatif aux intérêts et revenus dotaux, renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ribet de Couder, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.) ; Paul-Dufourmantelle, av. (1) V. notamment sur le droit d'interprétation qui appartient aux juges du fond en ce qui concerne les clauses d'un contrat de mariage : Cass., 25 février 1890 dans ce Recueil, 1891. 1. 59; D. P. 1890. 1. 441. — V. notre Bép. alph., v° Mariage, n. 2757. (2) V. sur le principe : Cass., 17 mars 1856, D. P. 1856. 1. 130. — (Ch. réun.,) 7 juin 1864, D. P. 1864. 1. 201. et la note. — 14 août 1883, D. P. 1884. 1. 334. — Aix, 6 janvier 1890, D. P. 1891. 1. 486. — V. au surplus notre Bép. alph., verbo supra, n. 11113 et suiv. — V. aussi Aubry et Rau, 4e éd., t. 5, § 538, p. 609, note 17; Guillouard, Tr. du contr. de mar., t. 4, n. 2085. (3) Les revenus dotaux participant à l'inaliénabilité du
av. gén. (concl. conf.) ; Paul-Dufourmantelle, av. (1) V. notamment sur le droit d'interprétation qui appartient aux juges du fond en ce qui concerne les clauses d'un contrat de mariage : Cass., 25 février 1890 dans ce Recueil, 1891. 1. 59; D. P. 1890. 1. 441. — V. notre Bép. alph., v° Mariage, n. 2757. (2) V. sur le principe : Cass., 17 mars 1856, D. P. 1856. 1. 130. — (Ch. réun.,) 7 juin 1864, D. P. 1864. 1. 201. et la note. — 14 août 1883, D. P. 1884. 1. 334. — Aix, 6 janvier 1890, D. P. 1891. 1. 486. — V. au surplus notre Bép. alph., verbo supra, n. 11113 et suiv. — V. aussi Aubry et Rau, 4e éd., t. 5, § 538, p. 609, note 17; Guillouard, Tr. du contr. de mar., t. 4, n. 2085. (3) Les revenus dotaux participant à l'inaliénabilité du fonds dotal pour la portion nécessaire aux besoins de la famille, il s'ensuit nécessairement, d'une part, que les créanciers personnels du mari ne peuvent pas saisir cette portion des revenus de la dot, en d'un autre côté, que, si le créancier personnel du mari cumule avec cette qualité celle de débiteur des revenus de la dot, il ne peut, jusqu'à concours de cette même portion nécessaire aux besoins de la famille, prétendre opérer une compensation entre sa créance personnelle contre le mari et sa dette des intérêts de la dot. COUR DE CASSATION. 465 CASS.-REQ. 6 février 1901. COURS D'EAU NAVIGABLE ET FLOTTABLE, CANAL DÉRIVÉ, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, CONVENTION POSTÉRIEURE, VALIDITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE, INTERPRÉTATION D'ACTE ADMINISTRATIF, ARRÊT INTERLOCUTOIRE, ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. Les tribunaux judiciaires peuvent déclarer valable une convention convention laquelle les parties ont modifié la distribution des eaux d'un canal dérivé d'un fleuve navigable et flottable (L. 8 avril 1898, art. 34-1"), bien que cette convention déroge à un règlement administratif antérieur, lorsque cette convention contient des stipulations réciproques dans l'intérêt de toutes parties et que l'inaction de l'administration en présence des modifications des ouvrages placés dans le canal semble indiquer que l'exécution de la convention ne lésée pas
débiteur des revenus de la dot, il ne peut, jusqu'à concours de cette même portion nécessaire aux besoins de la famille, prétendre opérer une compensation entre sa créance personnelle contre le mari et sa dette des intérêts de la dot. COUR DE CASSATION. 465 CASS.-REQ. 6 février 1901. COURS D'EAU NAVIGABLE ET FLOTTABLE, CANAL DÉRIVÉ, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, CONVENTION POSTÉRIEURE, VALIDITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE, INTERPRÉTATION D'ACTE ADMINISTRATIF, ARRÊT INTERLOCUTOIRE, ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. Les tribunaux judiciaires peuvent déclarer valable une convention convention laquelle les parties ont modifié la distribution des eaux d'un canal dérivé d'un fleuve navigable et flottable (L. 8 avril 1898, art. 34-1"), bien que cette convention déroge à un règlement administratif antérieur, lorsque cette convention contient des stipulations réciproques dans l'intérêt de toutes parties et que l'inaction de l'administration en présence des modifications des ouvrages placés dans le canal semble indiquer que l'exécution de la convention ne lésée pas les intérêts généraux (i). (1) Quand l'autorité administrative compétente a réglé l'usage des eaux d'un cours d'eau soit navigable, soit non navigable ni flottable, les parties intéressées peuvent-elles, par leur fait, modifier les droits qui résultent, pour chacune d'entre elles, du règlement administratif? Cette question, très simple dans son énoncé, assez complexe dans les solutions qu'elle comporte suivant les hypothèses, ne paraît pas s'être posée jusqu'ici, en jurisprudence, dans les termes où la pose l'arrêt rapporté ci-dessus. Un arrêté préfectoral avait, en 1826, réglé l'usage d'un bras dérivé de la Garonne, entre tous les usiniers intéressés. Tous ces usiniers s'étaient entendus, en 1869, pour compléter et modifier les dispositions de cet arrêté par des dispositions contractuelles, qui leur conféraient des avantages réciproques et leur imposaient des obligations réciproques aussi, qui ne résultaient pas de l'arrêté préfectoral. L'une des parties ne remplissant pas les obligations souscrites par elle dans cet accord de 1869, et les autres parties l'actionnant en justice, la question s'est posée de savoir si un contrat modifiant un règlement administratif est valable entre les parties qui y ont participé, ou bien s'il doit être réputé nul. Dans ces termes mêmes, jamais la difficulté ne paraît avoir été résolue