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Code, sans aucune application possible de l'article 62 qui fixe la compétence personnelle aux armées ; en effet, n'ayant pas été déclarées en état de guerre, elles doivent être considérées comme restées en état de paix. Par conséquent, les militaires en congé, par exemple, répondront de leurs délits de droit commun devant les tribunaux de droit commun ; les jeunes soldats qui ont reçu leur ordre d'appel, mais n'ont pas encore réintégré, répondront de tous leurs délits devant les mêmes tribunaux, sauf du délit d'insoumission, etc. De même, les individus non-militaires attachés aux établissements ou services militaires en vertu de leur emploi, en raison d'une réquisition ou en vertu d'une permission, ne relèveront que des tribunaux de droit commun. 2° La circonscription, située dans la zone de l'intérieur, a été déclarée en état de guerre. — Ici, c'est la compétence des conseils de guerre aux armées qui doit recevoir application. Les articles 57 et 59, restrictifs de compétence, sont écartés ; la compétence personnelle est réglée par l'article 62 ; elle embrasse, par conséquent, tous les non-militaires attachés aux établissements ou services militaires. Cette extension de compétence peut aller très loin, car, à vrai dire, tous les services de l'intérieur fonctionnent au profit de l'armée mobilisée, pour ses besoins de tous les jours ; ils dépendent donc étroitement des armées mobilisées. D'ailleurs, le projet primitif du Code de 1857, pour définir l'état de guerre d'une division territoriale, disait que cet état pourra résulter d'un décret « qui aura placé la division militaire dans l'arrondissement d'une armée ou d'un corps d'armée déclaré en état de guerre ». La déclaration du territoire en état de guerre a donc, à certain point de vue, pour effet de prolonger l'arrondissement de l'armée sur ce territoire. Il ne serait donc pas Possible de soutenir, en s'appuyant sur l'expression littérale de l'article 62-2° et 3°, que les individus employés dans les services de l'intérieur ne relèvent pas de la juridiction militaire, parce qu'ils ne dépendent pas des armées. Ils en dépendent si le territoire est déclaré en état de guerre. En conséquence, tout le personnel civil
fonctionnent au profit de l'armée mobilisée, pour ses besoins de tous les jours ; ils dépendent donc étroitement des armées mobilisées. D'ailleurs, le projet primitif du Code de 1857, pour définir l'état de guerre d'une division territoriale, disait que cet état pourra résulter d'un décret « qui aura placé la division militaire dans l'arrondissement d'une armée ou d'un corps d'armée déclaré en état de guerre ». La déclaration du territoire en état de guerre a donc, à certain point de vue, pour effet de prolonger l'arrondissement de l'armée sur ce territoire. Il ne serait donc pas Possible de soutenir, en s'appuyant sur l'expression littérale de l'article 62-2° et 3°, que les individus employés dans les services de l'intérieur ne relèvent pas de la juridiction militaire, parce qu'ils ne dépendent pas des armées. Ils en dépendent si le territoire est déclaré en état de guerre. En conséquence, tout le personnel civil employé dans les établissements militaires, à l'intérieur de la France, dans les parties du territoire déclarées en état de guerre, sont justiciables du conseil de guerre pour tous les crimes et délits : personnel des arsenaux, cartoucheries, poudreries, manufactures d'armes, ateliers de toute sorte ; peut-être aussi, le cas échéant, le personnel civil employé à l'administration centrale du ministère de la guerre. Il en sera de même du personnel momentanément réquisitionné. Il en sera de même des vivandiers, cantiniers civils et cantinières, domestiques, etc., pouvant être autorisés à exercer leur commerce dans les casernes, ouvrages et établissements de l'intérieur, en vertu de permissions. De plus, si la circonscription en état de guerre est réputée en présence de l'ennemi, il y aura lieu d'appliquer également les règles de l'article 64, et de l'article 77-4°, à l'égard des civils, étrangers ou nationaux. 3° La circonscription est située dans la zone des armées. Deux situations sont à envisager : a) Les conseils de guerre n'ont pas été constitués dans les armées qui opèrent sur le territoire de la circonscription ; b) Les conseils de guerre aux armées ont été constitués et fonctionnent. a) Nous avons déjà parlé des dispositions de l'article 42 du
le personnel civil employé à l'administration centrale du ministère de la guerre. Il en sera de même du personnel momentanément réquisitionné. Il en sera de même des vivandiers, cantiniers civils et cantinières, domestiques, etc., pouvant être autorisés à exercer leur commerce dans les casernes, ouvrages et établissements de l'intérieur, en vertu de permissions. De plus, si la circonscription en état de guerre est réputée en présence de l'ennemi, il y aura lieu d'appliquer également les règles de l'article 64, et de l'article 77-4°, à l'égard des civils, étrangers ou nationaux. 3° La circonscription est située dans la zone des armées. Deux situations sont à envisager : a) Les conseils de guerre n'ont pas été constitués dans les armées qui opèrent sur le territoire de la circonscription ; b) Les conseils de guerre aux armées ont été constitués et fonctionnent. a) Nous avons déjà parlé des dispositions de l'article 42 du Code de justice militaire qui prévoit cette circonstance : les conseils de guerre et de révision permanents, déjà organisés dans la circonscription territoriale, connaîtront de toutes les affaires nées dans les armées opérant sur son territoire. Mais il faut préciser : dès lors que la circonscription territoriale est comprise dans la zone de l'armée, elle passe sous le commandement du commandant de l'armée ; le général commandant la région territoriale n'a plus qu'une délégation de commandement. A qui donc appartient l'exercice de la police judiciaire, le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir qui consiste à ordonner l'information et la mise en jugement, s'il y a lieu ? Ce pouvoir sera partagé et appartiendra, d'une part, au général commandant l'armée, en tout ce qui concerne le personnel faisant partie des troupes d'opérations, et, par voie de conséquence, aux généraux commandant les divisions et les corps d'armée subordonnés; il appartiendra, d'autre part, au général commandant la région territoriale, en vertu de son propre pouvoir judiciaire, pour le personnel et les services du territoire restés directement sous ses ordres. Toutes les affaires, de quelque source qu'elles viennent, des généraux commandant les diverses unités mobilisées ou du général commandant la région territoriale, seront adressées au
la zone de l'armée, elle passe sous le commandement du commandant de l'armée ; le général commandant la région territoriale n'a plus qu'une délégation de commandement. A qui donc appartient l'exercice de la police judiciaire, le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir qui consiste à ordonner l'information et la mise en jugement, s'il y a lieu ? Ce pouvoir sera partagé et appartiendra, d'une part, au général commandant l'armée, en tout ce qui concerne le personnel faisant partie des troupes d'opérations, et, par voie de conséquence, aux généraux commandant les divisions et les corps d'armée subordonnés; il appartiendra, d'autre part, au général commandant la région territoriale, en vertu de son propre pouvoir judiciaire, pour le personnel et les services du territoire restés directement sous ses ordres. Toutes les affaires, de quelque source qu'elles viennent, des généraux commandant les diverses unités mobilisées ou du général commandant la région territoriale, seront adressées au conseil de guerre permanent de la région, qui relève à la fois de ces deux ordres d'autorités. Au contraire, du cas précédent, envisageons l'hypothèse où les conseils de guerre sont organisés dans les troupes d'opérations. Dans ce nouveau cas, il y a coexistence de conseils de guerre; le conseil de guerre permanent s'occupera exclusivement du personnel et des services du territoire dont le commandement reste délégué au général commandant la région; toutes les affaires des unités et services mobilisés seront soumises aux conseils de guerre temporaires organisés près de ces dernières unités. C'est ce qui résulte de l'article 26, § 4, du décret du 25 mars 1908 sur les services de l'arrière aux armées, qui traite précisément de ces deux hypothèses : « Lorsque la zone des armées s'étend sur des régions ou subdivisions de régions de corps d'armée placées sous les ordres du commandant en chef, les conseils de guerre permanents de ces circonscriptions conservent leur action sur les personnels et services du territoire dont le commandement reste délégué au général commandant la région ». De plus, ces conseils peuvent, tant que les conseils de guerre n'ont pas été créés, exercer leur juridiction sur les troupes d'opérations (art. 42,
guerre permanent s'occupera exclusivement du personnel et des services du territoire dont le commandement reste délégué au général commandant la région; toutes les affaires des unités et services mobilisés seront soumises aux conseils de guerre temporaires organisés près de ces dernières unités. C'est ce qui résulte de l'article 26, § 4, du décret du 25 mars 1908 sur les services de l'arrière aux armées, qui traite précisément de ces deux hypothèses : « Lorsque la zone des armées s'étend sur des régions ou subdivisions de régions de corps d'armée placées sous les ordres du commandant en chef, les conseils de guerre permanents de ces circonscriptions conservent leur action sur les personnels et services du territoire dont le commandement reste délégué au général commandant la région ». De plus, ces conseils peuvent, tant que les conseils de guerre n'ont pas été créés, exercer leur juridiction sur les troupes d'opérations (art. 42, G. J. M.) ». Dans les deux hypothèses envisagées, la compétence est celle fixée pour les conseils de guerre aux armées à l'article 62, et, si l'armée est en présence de l'ennemi, elle s'augmentera dans la mesure indiquée à l'article 64. SECTION III. — Point de départ de l'application des règles de la compétence aux armées. Pour apprécier la compétence, il faut se placer au moment où le délit a été commis; tel est le principe de droit commun. Son application en matière militaire n'a jamais été contestée. Mais là n'est pas la difficulté. Nous venons de dire, à plusieurs reprises, que le décret de Mobilisation, le décret déclarant le territoire en état de guerre codifient profondément la compétence de la juridiction militaire; il s'agit de savoir à quel moment précis leur influence commence à s'exercer. La déclaration de guerre. Ainsi que nous l'avons fait observer, la déclaration de guerre n'est qu'un fait international, fait grave, qui détermine, il est vrai, le passage du temps de paix au temps de guerre, mais qui n'entraîne aucun effet de droit, ni au point de vue de l'organisation du conseil de guerre, ni au point de vue de sa compétence. 2° La déclaration
règles de la compétence aux armées. Pour apprécier la compétence, il faut se placer au moment où le délit a été commis; tel est le principe de droit commun. Son application en matière militaire n'a jamais été contestée. Mais là n'est pas la difficulté. Nous venons de dire, à plusieurs reprises, que le décret de Mobilisation, le décret déclarant le territoire en état de guerre codifient profondément la compétence de la juridiction militaire; il s'agit de savoir à quel moment précis leur influence commence à s'exercer. La déclaration de guerre. Ainsi que nous l'avons fait observer, la déclaration de guerre n'est qu'un fait international, fait grave, qui détermine, il est vrai, le passage du temps de paix au temps de guerre, mais qui n'entraîne aucun effet de droit, ni au point de vue de l'organisation du conseil de guerre, ni au point de vue de sa compétence. 2° La déclaration du territoire en état de guerre. — Cette déclaration spéciale, décrétée, même avant toute déclaration de guerre, n'entraîne pas de modification dans l'organisation du conseil de guerre permanent territorial, mais le décret qui opère cette déclaration modifie immédiatement sa compétence, dans le sens indiqué par l'article 69, C. J. M., c'est-à-dire lui attribue une compétence analogue à celle des conseils de guerre aux armées. La publication de ce décret sera vraisemblablement soumise aux formes édictées par le décret du gouvernement de la Défense nationale du 5-4 novembre 1870, c'est-à-dire qu'il sera inséré au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire un jour franc après l'apparition du numéro qui le contient au chef-lieu de l'arrondissement. Telle est au moins notre opinion. À partir du jour où le décret sera obligatoire, et à partir de ce jour seulement, la compétence de la juridiction militaire s'augmentera de tous les individus énumérés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 62 du Code militaire; à partir de ce même jour également, cesseront d'être valables les restrictions de compétence relatives aux permissionnaires ou hommes en congé, officiers en non-activité, etc., en un mot, toutes celles résultant des articles 57 et 59, C. J. M.
c'est-à-dire lui attribue une compétence analogue à celle des conseils de guerre aux armées. La publication de ce décret sera vraisemblablement soumise aux formes édictées par le décret du gouvernement de la Défense nationale du 5-4 novembre 1870, c'est-à-dire qu'il sera inséré au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire un jour franc après l'apparition du numéro qui le contient au chef-lieu de l'arrondissement. Telle est au moins notre opinion. À partir du jour où le décret sera obligatoire, et à partir de ce jour seulement, la compétence de la juridiction militaire s'augmentera de tous les individus énumérés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 62 du Code militaire; à partir de ce même jour également, cesseront d'être valables les restrictions de compétence relatives aux permissionnaires ou hommes en congé, officiers en non-activité, etc., en un mot, toutes celles résultant des articles 57 et 59, C. J. M. Il est entendu que, si l'on se trouvait en présence de l'ennemi, au moment où le décret devient obligatoire, la compétence s'étendrait ipso facto sur les étrangers et sur nos nationaux dans la mesure prévue aux articles 64 et 77-4°. 3° Le décret de mobilisation. — En pareille occurrence, il n'y a pas de temps à perdre ni à s'attarder au respect des délais accordés à la suite de la publication au Journal officiel. Il ne faut pas perdre de vue qu'un décret promulgué, s'il n'est pas encore obligatoire, est, en tout cas, immédiatement exécutoire. Aussi, comme nous l'avons dit, l'ordre de mobilisation, donné en conséquence de ce décret, peut être transmis télégraphiquement; la mobilisation, c'est-à-dire la mise sur le pied de guerre des forces militaires de la région, commence à zéro heure du jour suivant. Dès lors, « tout homme à la disposition de l'autorité militaire ou faisant partie de la disponibilité et de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de la réserve de cette armée, doit se mettre en route de façon à arriver à son corps le jour fixé par l'ordre de mobilisation, et sans attendre la notification individuelle d'un ordre de route ou
n'y a pas de temps à perdre ni à s'attarder au respect des délais accordés à la suite de la publication au Journal officiel. Il ne faut pas perdre de vue qu'un décret promulgué, s'il n'est pas encore obligatoire, est, en tout cas, immédiatement exécutoire. Aussi, comme nous l'avons dit, l'ordre de mobilisation, donné en conséquence de ce décret, peut être transmis télégraphiquement; la mobilisation, c'est-à-dire la mise sur le pied de guerre des forces militaires de la région, commence à zéro heure du jour suivant. Dès lors, « tout homme à la disposition de l'autorité militaire ou faisant partie de la disponibilité et de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de la réserve de cette armée, doit se mettre en route de façon à arriver à son corps le jour fixé par l'ordre de mobilisation, et sans attendre la notification individuelle d'un ordre de route ou d'appel ». 1) Loi du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée, L'homme ainsi rappelé sera-t-il justiciable du conseil de guerre, pour tous ses crimes ou délits, seulement à partir du moment où il aura rejoint son corps ou son détachement ? Au contraire, la juridiction militaire le saisira-t-elle dès le premier jour de la mobilisation ? Il y a certaines catégories spéciales d'individus à l'égard desquels la loi a tranché la question : Les corps militarisés des douaniers et des chasseurs forestiers, qui sont appelés à l'activité dès que l'ordre de mobilisation est donné, font partie intégrante de l'armée dès cet instant et automatiquement ; dès cet instant, ils sont soumis aux lois et règlements militaires, et par conséquent ils relèvent de la justice militaire, dans les limites indiquées plus haut, à la page 33. Le personnel des subdivisions complémentaires territoriales des chemins de fer de campagne, maintenu provisoirement à son poste du temps de paix, après la publication du décret de Mobilisation, est considéré comme appelé sous les drapeaux dès la publication du décret ; il est, par conséquent, soumis, dès ce moment, à toutes les obligations des militaires ; le personnel relève donc du conseil
saisira-t-elle dès le premier jour de la mobilisation ? Il y a certaines catégories spéciales d'individus à l'égard desquels la loi a tranché la question : Les corps militarisés des douaniers et des chasseurs forestiers, qui sont appelés à l'activité dès que l'ordre de mobilisation est donné, font partie intégrante de l'armée dès cet instant et automatiquement ; dès cet instant, ils sont soumis aux lois et règlements militaires, et par conséquent ils relèvent de la justice militaire, dans les limites indiquées plus haut, à la page 33. Le personnel des subdivisions complémentaires territoriales des chemins de fer de campagne, maintenu provisoirement à son poste du temps de paix, après la publication du décret de Mobilisation, est considéré comme appelé sous les drapeaux dès la publication du décret ; il est, par conséquent, soumis, dès ce moment, à toutes les obligations des militaires ; le personnel relève donc du conseil de guerre dès la première heure de mobilisation, dans les mêmes limites que les douaniers et chasseurs forestiers, puisque comme eux ils sont compris au tableau A annexé à la loi sur le recrutement. La même règle s'étend d'ailleurs à tous les hommes autorisés par la loi de recrutement, à l'article 42, à ne pas rejoindre immédiatement, parce qu'ils sont titulaires de fonctions ou emplois désignés aux tableaux A, B, C annexés à la loi. Tous ces individus, laissés dans leurs foyers, ou pour mieux dire laissés dans leurs situations respectives du temps de paix, soit provisoirement, soit pendant toute la durée de la guerre, parce qu'ils sont indispensables au fonctionnement des services publics, sont soumis, dit la loi de recrutement, dès la publication de l'ordre de mobilisation, à la juridiction des tribunaux militaires, par application de l'article 57 du C. J. M. ; c'est-à-dire que la compétence militaire s'étendra sur ces individus dans la même mesure que sur les militaires en congé. Cette disposition est confirmée par l'article 40, § 2, de la loi du 21 mars 1905 et 7 août 1913 sur le recrutement de l'armée. Parmi les individus de cette catégorie, il en est, ceux du tableau
l'article 42, à ne pas rejoindre immédiatement, parce qu'ils sont titulaires de fonctions ou emplois désignés aux tableaux A, B, C annexés à la loi. Tous ces individus, laissés dans leurs foyers, ou pour mieux dire laissés dans leurs situations respectives du temps de paix, soit provisoirement, soit pendant toute la durée de la guerre, parce qu'ils sont indispensables au fonctionnement des services publics, sont soumis, dit la loi de recrutement, dès la publication de l'ordre de mobilisation, à la juridiction des tribunaux militaires, par application de l'article 57 du C. J. M. ; c'est-à-dire que la compétence militaire s'étendra sur ces individus dans la même mesure que sur les militaires en congé. Cette disposition est confirmée par l'article 40, § 2, de la loi du 21 mars 1905 et 7 août 1913 sur le recrutement de l'armée. Parmi les individus de cette catégorie, il en est, ceux du tableau A, qui, malgré leur maintien dans leurs foyers, passent immédiatement sous les ordres des ministres de la guerre et de la marine et attendent leurs ordres, d'autres, ceux des tableaux B et C, ne rejoindront leurs corps que sur des ordres spéciaux ; les uns et les autres sont néanmoins traités sur le même pied au point de vue juridictionnel (voir supra, p. 13). Tous ces individus laissés provisoirement dans leurs foyers, la compétence du conseil de guerre commence donc à les atteindre dès le premier jour de la mobilisation. Mais que faut-il penser des autres, de tous ceux qui se mettent en route dans les journées qui suivent la publication, de façon à rejoindre leurs postes aux jours et heures fixés par le fascicule inséré à leur livret ? Seront-ils justiciables dès la publication ou seulement à partir de l'instant où ils auront rejoint un détachement ou leur corps ? La logique, le maintien du bon ordre et de la sûreté sembleraient attirer vers la première solution ; et cependant, il faut l'avouer, aucun texte n'autorise à l'admettre. La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée avait décidé qu'en cas de mobilisation, les hommes de la
traités sur le même pied au point de vue juridictionnel (voir supra, p. 13). Tous ces individus laissés provisoirement dans leurs foyers, la compétence du conseil de guerre commence donc à les atteindre dès le premier jour de la mobilisation. Mais que faut-il penser des autres, de tous ceux qui se mettent en route dans les journées qui suivent la publication, de façon à rejoindre leurs postes aux jours et heures fixés par le fascicule inséré à leur livret ? Seront-ils justiciables dès la publication ou seulement à partir de l'instant où ils auront rejoint un détachement ou leur corps ? La logique, le maintien du bon ordre et de la sûreté sembleraient attirer vers la première solution ; et cependant, il faut l'avouer, aucun texte n'autorise à l'admettre. La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée avait décidé qu'en cas de mobilisation, les hommes de la réserve et de l'armée territoriale étaient justiciables des tribunaux militaires, en cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité, c'est-à-dire du jour fixé pour rejoindre. La loi du 21 mars 1905, qui a abrogé la précédente, n'a pas reproduit cette disposition et a gardé le silence sur ce point. Il faut en penser, tout au moins, que la compétence ne commencera pas à s'exercer sur les hommes des réserves dès le premier jour de la mobilisation, mais seulement, au plus tôt, à partir du jour fixé pour rejoindre. Devra-t-on, ce jour-là, les considérer comme justiciables seulement à partir de l'instant de leur arrivée à destination ? La loi de 1889, à l'article 52, faisait à ce sujet une distinction entre le cas de mobilisation et hors le cas de mobilisation : hors le cas de mobilisation, la compétence militaire ne s'exerçait qu'à partir de l'instant de l'arrivée ; en cas de mobilisation, elle s'exerçait dès la première heure du jour fixé pour rejoindre. Encore une fois, la loi de 1905 est restée muette, et nous sommes en droit de nous demander quel régime nous devrons appliquer. il semble qu'on pourrait, à l'égard des hommes des réserves,