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sous le prétexte que la créance garantie n'excédait pas le taux du premier et dernier ressort, alors qu'il s'agissait d'un droit réel immobilier d'une valeur indéterminée qui, par suite, pouvait faire l'objet d'une instance d'appel. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 2114 C. civ., 1er de la loi du 11 avril 1838 et 7 de la loi du 20 avril 1810. — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, sans porter ni sur l'existence de la dette, ni sur la validité de l'inscription, le débat a eu pour unique objet de déterminer si les offres réelles étaient suffisantes et libératoires ; — Que la créance et ses accessoires, visés dans ces offres réelles, ont une valeur inférieure à 1,500 francs; — Attendu qu'en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en validité d'offres, le taux du premier ou du dernier ressort est déterminé par le chiffre et la nature de la créance, dont le paiement est réclamé; — Que l'hypothèque n'est qu'un accessoire dont la seule utilité est d'assurer le paiement de la créance, et que ce droit accessoire ne saurait avoir une valeur supérieure à celle de la créance elle-même, dont le chiffre exact faisait l'unique objet de la contestation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Bickart-Sée, av. CASS.-REQ. n° 2529. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, APPEL, MOTIFS ADOPTÉS, CONCLUSIONS NOUVELLES, POURVOI DIFFÉRENTE, MOTIFS SUFFISANTS. Une Cour d'appel n'est pas obligée de répondre, par des motifs nouveaux, aux conclusions d'appel d'une partie qui ne sont que la reproduction, sous une autre forme et sans justifications supplémentaires, de celles qu'elle avait prises devant les premiers juges et auxquelles ceux-ci avaient répondu par des motifs que la Cour a adoptés (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Guinard c. consorts de Luynes.) ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des art. 1315, 1317 et suiv. C. civ. : —
à celle de la créance elle-même, dont le chiffre exact faisait l'unique objet de la contestation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Bickart-Sée, av. CASS.-REQ. n° 2529. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, APPEL, MOTIFS ADOPTÉS, CONCLUSIONS NOUVELLES, POURVOI DIFFÉRENTE, MOTIFS SUFFISANTS. Une Cour d'appel n'est pas obligée de répondre, par des motifs nouveaux, aux conclusions d'appel d'une partie qui ne sont que la reproduction, sous une autre forme et sans justifications supplémentaires, de celles qu'elle avait prises devant les premiers juges et auxquelles ceux-ci avaient répondu par des motifs que la Cour a adoptés (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Guinard c. consorts de Luynes.) ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des art. 1315, 1317 et suiv. C. civ. : — Attendu que ce moyen est fondé sur ce que l'arrêt attaqué aurait rejeté, sans en donner aucun motif, des conclusions nouvelles, appuyées de preuves et de titres non soumis aux premiers juges; — Attendu que le sieur Guinard a posé, il est vrai, en cause d'appel, des conclusions tendant à établir sa filiation et les titres qu'il prétendait avoir à revendiquer, contre les consorts de Luynes, des biens qui, par le testament du sieur Pierre de Cavaillon, daté du 22 octobre 1542, auraient été grevés de substitution en faveur d'une branche de la famille de Cavaillon, dont il se dit le représentant; — Mais attendu que ces conclusions n'étaient que la reproduction, sous une autre forme, et sans justifications supplémentaires, de celles qu'il avait prises devant les premiers juges et auxquelles ils avaient répondu par des motifs que la Cour a adoptés; — Attendu qu'il a été aussi satisfait aux prescriptions de la loi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation ou fausse application des art. 1304, 2219, 2236 et suiv., 2262 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le sieur Guinard avait soutenu devant la Cour que la prescription dont
établir sa filiation et les titres qu'il prétendait avoir à revendiquer, contre les consorts de Luynes, des biens qui, par le testament du sieur Pierre de Cavaillon, daté du 22 octobre 1542, auraient été grevés de substitution en faveur d'une branche de la famille de Cavaillon, dont il se dit le représentant; — Mais attendu que ces conclusions n'étaient que la reproduction, sous une autre forme, et sans justifications supplémentaires, de celles qu'il avait prises devant les premiers juges et auxquelles ils avaient répondu par des motifs que la Cour a adoptés; — Attendu qu'il a été aussi satisfait aux prescriptions de la loi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation ou fausse application des art. 1304, 2219, 2236 et suiv., 2262 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le sieur Guinard avait soutenu devant la Cour que la prescription dont se prévalaient ses adversaires n'était pas acquise, leur possession étant entachée de précarité et son action en nullité pouvant encore être exercée, en vertu des dispositions de l'art. 1304 C. civ.; — Mais attendu que les motifs des premiers juges, adoptés par la Cour, répondaient à ces conclusions; qu'ils constataient, en effet, d'une part, que les adversaires du sieur Guinard ou leurs auteurs possédaient depuis plus d'un siècle, à titre de propriétaires, en vertu d'un titre translatif de propriété, et, d'autre part, que les actes sur lesquels était fondée la revendication étant connus depuis l'époque de la transmission des biens aux auteurs des consorts de Luynes, le retard apporté à la revendication ne pouvait résulter d'une erreur récemment découverte; — D'où suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp. Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Legendre, av. CASS.-REQ. 7 mai 1902. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, BREVET D'INVENTION, ANTÉRIORITÉ, PRODUIT, DOMAINE PUBLIC. — 1° CONTREFAÇON, ACTION, REJET. — 2° JUGES DU FOND, POUVOIRS, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Le titulaire d'un brevet d'invention ne peut agir en contrefaçon du produit breveté, dans le cas où ce produit a tombé dans le
en effet, d'une part, que les adversaires du sieur Guinard ou leurs auteurs possédaient depuis plus d'un siècle, à titre de propriétaires, en vertu d'un titre translatif de propriété, et, d'autre part, que les actes sur lesquels était fondée la revendication étant connus depuis l'époque de la transmission des biens aux auteurs des consorts de Luynes, le retard apporté à la revendication ne pouvait résulter d'une erreur récemment découverte; — D'où suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp. Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Legendre, av. CASS.-REQ. 7 mai 1902. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, BREVET D'INVENTION, ANTÉRIORITÉ, PRODUIT, DOMAINE PUBLIC. — 1° CONTREFAÇON, ACTION, REJET. — 2° JUGES DU FOND, POUVOIRS, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Le titulaire d'un brevet d'invention ne peut agir en contrefaçon du produit breveté, dans le cas où ce produit a tombé dans le domaine public ou avait été divulgué à une époque antérieure à la demande ou à la prise du brevet. En pareille occurrence, le brevet doit être déclaré nul (2). 2° La question de savoir si une invention brevetée était tombée dans le domaine public ou avait été divulguée antérieurement à la demande ou à la prise de brevet, rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fond (3). (1) V. conf. -Cass. 2 décembre 1885, D. P. 1886. 1. 423. — 30 janvier 1887. D. P. 1887. 1. 484. — V. les Tables décennales de ce Recueil, v. Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv., ainsi que les T. bibliothèques alphabétiques annuelles de 1898 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. — V. au surplus notre Bibliothèque alphabétique, v. Appel civil, n. 5788 et suiv. Cassation civile, n. 879 et suiv., Conclusions, n. 325 et suiv., Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. (2-3) V. sur ces deux points et en ce sens Cass. 4 novembre 1901, dans ce Recueil, 1903. 1. 29; D. P. 1902. 1. 287, et les renvois. PREMIERE PARTIE. (Soulié c. Deshayes.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen,
la demande ou à la prise de brevet, rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fond (3). (1) V. conf. -Cass. 2 décembre 1885, D. P. 1886. 1. 423. — 30 janvier 1887. D. P. 1887. 1. 484. — V. les Tables décennales de ce Recueil, v. Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv., ainsi que les T. bibliothèques alphabétiques annuelles de 1898 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. — V. au surplus notre Bibliothèque alphabétique, v. Appel civil, n. 5788 et suiv. Cassation civile, n. 879 et suiv., Conclusions, n. 325 et suiv., Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv. (2-3) V. sur ces deux points et en ce sens Cass. 4 novembre 1901, dans ce Recueil, 1903. 1. 29; D. P. 1902. 1. 287, et les renvois. PREMIERE PARTIE. (Soulié c. Deshayes.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen, à la date du 2 mai 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique : — Attendu qu'il ne s'était élevé devant les premiers juges aucune contestation sur l'identité du produit argué de contrefaçon avec celui qui faisait l'objet du brevet du demandeur en cassation; que cette identité n'a pas été contestée davantage en appel; que la seule question discutée devant la Cour comme devant le tribunal, était celle de savoir si ce produit était tombé dans le domaine public à une époque antérieure à la demande du brevet litigieux; que cette question de fait a été résolue affirmativement par l'arrêt attaqué: que cette appréciation, qui est souveraine, motive et justifie la décision par laquelle l'arrêt a rejeté la poursuite en contrefaçon; que les articles de loi invoqués par le pourvoi n'ont donc pas été violés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; George-Lemaire, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 13 mai 1902. ANIMAUX, LAPINS, MULTIPLICATION, PROPRIÉTAIRE, VOISINS, DOMMAGE, FAUTE, RESPONSABILITÉ. Le propriétaire, dans le bois duquel il existe des lapins en grand nombre ayant causé des dégâts considérables chez les riverains, qui a favorisé la multiplication de ces animaux en les protégeant
n'a pas été contestée davantage en appel; que la seule question discutée devant la Cour comme devant le tribunal, était celle de savoir si ce produit était tombé dans le domaine public à une époque antérieure à la demande du brevet litigieux; que cette question de fait a été résolue affirmativement par l'arrêt attaqué: que cette appréciation, qui est souveraine, motive et justifie la décision par laquelle l'arrêt a rejeté la poursuite en contrefaçon; que les articles de loi invoqués par le pourvoi n'ont donc pas été violés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; George-Lemaire, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 13 mai 1902. ANIMAUX, LAPINS, MULTIPLICATION, PROPRIÉTAIRE, VOISINS, DOMMAGE, FAUTE, RESPONSABILITÉ. Le propriétaire, dans le bois duquel il existe des lapins en grand nombre ayant causé des dégâts considérables chez les riverains, qui a favorisé la multiplication de ces animaux en les protégeant avec efficacité contre les chances de destruction, et qui n'a pris aucune des mesures nécessaires pour prévenir leur propagation anormale, a commis une faute le rendant responsable des dégâts causés par les lapins aux propriétés riveraines (1) (C. civ., art. 1382 et suiv.) (Hériot c. Desrues et autres.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Rambouillet, à la date du 17 mars 1899, confirmant un jugement du juge de paix de cette ville, rendu le 31 décembre 1898, pour un moyen unique : — Violation ou fausse application des art. 1382 et 1385, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, en ce que le jugement attaqué a condamné un propriétaire à des dommages-intérêts à raison des dégâts causés par les lapins vivant dans ses bois, sans même rechercher s'il était coupable de faute ou de négligence, sous prétexte que le propriétaire, ayant la garde du gibier de ses terres, doit empêcher son action nuisible au même titre que celle des animaux domestiques dont il se sert et tire avantage. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation ou fausse application des art. 524, 1382
un jugement rendu par le tribunal civil de Rambouillet, à la date du 17 mars 1899, confirmant un jugement du juge de paix de cette ville, rendu le 31 décembre 1898, pour un moyen unique : — Violation ou fausse application des art. 1382 et 1385, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, en ce que le jugement attaqué a condamné un propriétaire à des dommages-intérêts à raison des dégâts causés par les lapins vivant dans ses bois, sans même rechercher s'il était coupable de faute ou de négligence, sous prétexte que le propriétaire, ayant la garde du gibier de ses terres, doit empêcher son action nuisible au même titre que celle des animaux domestiques dont il se sert et tire avantage. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation ou fausse application des art. 524, 1382 et 1385, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le jugement attaqué constate que les lapins existaient en grand nombre dans les bois de Hériot, et qu'ils ont commis des dégâts considérables chez les riverains; — Attendu qu'il résulte en outre de l'ensemble des constatations dudit jugement que Hériot a favorisé la multiplication de ces animaux en les protégeant avec efficacité contre les chances de destruction; qu'il n'apparaît pas qu'il ait pris aucune des mesures nécessaires pour prévenir leur propagation anormale sur ses terres; qu'il suit de là que le jugement entrepris a suffisamment constaté à la charge de Hériot la faute nécessaire pour établir sa responsabilité; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-REQ. 15 janvier 1901. TAXE, FRAIS ET DÉPENS. OFFICIER MINISTÉRIEL, ORDONNANCE DE TAXE, NON-OPPOSITION, CHOSE JUGÉE, CHIFFRE DES FRAIS. LIBÉRATION, PRESCRIPTION. S'il est vrai que l'ordonnance de taxe de ses frais obtenue par un officier ministériel constitue, au profit de ce dernier, lorsqu'elle n'a pas été frappée d'opposition, un titre exécutoire, et emporte hypothèque judiciaire, elle n'a, cependant, l'autorité de la chose jugée qu'en ce qui concerne
l'ensemble des constatations dudit jugement que Hériot a favorisé la multiplication de ces animaux en les protégeant avec efficacité contre les chances de destruction; qu'il n'apparaît pas qu'il ait pris aucune des mesures nécessaires pour prévenir leur propagation anormale sur ses terres; qu'il suit de là que le jugement entrepris a suffisamment constaté à la charge de Hériot la faute nécessaire pour établir sa responsabilité; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-REQ. 15 janvier 1901. TAXE, FRAIS ET DÉPENS. OFFICIER MINISTÉRIEL, ORDONNANCE DE TAXE, NON-OPPOSITION, CHOSE JUGÉE, CHIFFRE DES FRAIS. LIBÉRATION, PRESCRIPTION. S'il est vrai que l'ordonnance de taxe de ses frais obtenue par un officier ministériel constitue, au profit de ce dernier, lorsqu'elle n'a pas été frappée d'opposition, un titre exécutoire, et emporte hypothèque judiciaire, elle n'a, cependant, l'autorité de la chose jugée qu'en ce qui concerne le chiffre auquel les frais ont été taxés, et n'empêche pas la partie de justifier de sa libération, en rapportant la preuve des paiements qu'elle a effectués, ou même, en excitant de la prescription (2). (Loi 24 décembre 1897, art. 4; C. civ., art. 2273.) (1) Cette décision est conforme à la jurisprudence antérieure. (V. notamment: Cass., 11 mars 1902, dans ce Recueil, 1902. 1. 294; S. et P. 1902. 1. 392 et les renvois. — V. notre Bibliothèque alphabétique, v. Animaux, n. 148 et suiv. et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 34 et suiv.) (2) Cette décision, qui nous paraît nouvelle et fort grave, est de nature à éveiller sérieusement l'attention des officiers ministériels, notaires, avoués, greffiers, auxquels s'applique indistinctement la loi du 24 décembre 1897, sur le recouvrement de leurs frais. Que le magistrat, qui, à la demande de l'officier ministériel, et en l'absence du client de ce dernier, rend une ordonnance par laquelle il taxe l'état de frais qui lui est présenté, ne vise qu'une question de chiffres, ou, plutôt, de tarif, c'est incontestable. Il a eu, sans doute, sous les yeux, les actes dont la taxe est requise : mais il ignore quels ont été
à la jurisprudence antérieure. (V. notamment: Cass., 11 mars 1902, dans ce Recueil, 1902. 1. 294; S. et P. 1902. 1. 392 et les renvois. — V. notre Bibliothèque alphabétique, v. Animaux, n. 148 et suiv. et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 34 et suiv.) (2) Cette décision, qui nous paraît nouvelle et fort grave, est de nature à éveiller sérieusement l'attention des officiers ministériels, notaires, avoués, greffiers, auxquels s'applique indistinctement la loi du 24 décembre 1897, sur le recouvrement de leurs frais. Que le magistrat, qui, à la demande de l'officier ministériel, et en l'absence du client de ce dernier, rend une ordonnance par laquelle il taxe l'état de frais qui lui est présenté, ne vise qu'une question de chiffres, ou, plutôt, de tarif, c'est incontestable. Il a eu, sans doute, sous les yeux, les actes dont la taxe est requise : mais il ignore quels ont été les rapports de l'officier ministériel et de son client, et si, réellement, la créance de l'un est encore existante en regard de l'autre. Néanmoins, tout n'est pas fini là. Suivant la loi du 24 décembre 1897, art. 4, l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition dans la quinzaine du jour où elle a été signifiée à la partie, et, ainsi signifiée elle interrompt la prescription, fait courir les intérêts, vaut titre exécutoire, et emporte hypothèque judiciaire. Toutefois, elle ne peut être exécutée, et l'inscription d'hypothèque prise, qu'après l'expiration du délai d'opposition. Cela dit, que va-t-il se passer ? De deux choses l'une : ou la partie fait opposition, dans le délai légal, à l'ordonnance de taxe, ou elle laisse s'écouler ce délai, sans avoir formé son opposition. Dans le premier cas, rien n'est plus simple. Les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu, et le jugement est rendu en audience publique. Il tombe sous le sens qu'en présence de la chambre du conseil, le combat s'engage sur toute la ligne. Le client a le droit de se défendre sur n'importe quel point. Il est autorisé, non seulement à discuter au sujet des actes en soi et des
elle a été signifiée à la partie, et, ainsi signifiée elle interrompt la prescription, fait courir les intérêts, vaut titre exécutoire, et emporte hypothèque judiciaire. Toutefois, elle ne peut être exécutée, et l'inscription d'hypothèque prise, qu'après l'expiration du délai d'opposition. Cela dit, que va-t-il se passer ? De deux choses l'une : ou la partie fait opposition, dans le délai légal, à l'ordonnance de taxe, ou elle laisse s'écouler ce délai, sans avoir formé son opposition. Dans le premier cas, rien n'est plus simple. Les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu, et le jugement est rendu en audience publique. Il tombe sous le sens qu'en présence de la chambre du conseil, le combat s'engage sur toute la ligne. Le client a le droit de se défendre sur n'importe quel point. Il est autorisé, non seulement à discuter au sujet des actes en soi et des conditions du tarif, mais à soutenir qu'il ne doit pas entièrement ce qu'on lui réclame, ou qu'il est libéré envers son créancier, par le paiement, la compensation, la confusion, la prescription, etc. Et, de son côté, la chambre du conseil, qui n'est autre chose que le tribunal lui-même, connaît valablement des moyens quelconques de forme ou de fond, qui sont développés devant elle. A cet égard, pas de doute. A part une discordance résultant d'un jugement du tribunal civil de Béziers, qui ne permet à la chambre du conseil (Chalvignac c. Robert.) Le 3 mars 1899, jugement du tribunal civil de Mauriac, ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'une ordonnance de taxe, en date du 5 janvier 1899, a appuré la liquidation de toute une série d'actes que Chalvignac avait reçus pour le compte de Robert; que cette ordonnance a été signifiée à Robert le 21 janvier, en conformité des exigences formulées par l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897 et que, quinze jours après cette signification, le chiffre était devenu définitif, Robert étant cessé du droit de le contester, mais que c'était la seule sanction du défaut d'opposition à taxe, l'exactitude de la taxation
des moyens quelconques de forme ou de fond, qui sont développés devant elle. A cet égard, pas de doute. A part une discordance résultant d'un jugement du tribunal civil de Béziers, qui ne permet à la chambre du conseil (Chalvignac c. Robert.) Le 3 mars 1899, jugement du tribunal civil de Mauriac, ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'une ordonnance de taxe, en date du 5 janvier 1899, a appuré la liquidation de toute une série d'actes que Chalvignac avait reçus pour le compte de Robert; que cette ordonnance a été signifiée à Robert le 21 janvier, en conformité des exigences formulées par l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897 et que, quinze jours après cette signification, le chiffre était devenu définitif, Robert étant cessé du droit de le contester, mais que c'était la seule sanction du défaut d'opposition à taxe, l'exactitude de la taxation ne préjugeant en rien de la libération, — Attendu qu'en réponse au commandement dirigé contre lui le 13 février 1899, Robert invoque sa libération, et, à défaut du titre de libération, fait état de la prescription quinquennale ; qu'il y a dans sa prétention unité absolue puisqu'il dit : « J'ai dû et payé et j'invoque la prescription » ; qu'il y a lieu d'accorder cette prétention ; Par ces motifs, le tribunal en la forme reçoit Robert en son opposition au commandement du 13 janvier 1899 ; Au fond, accueille le moyen de prescription par lui invoqué, lui invoqué, met à néant le commandement et ses causes. POURVOI contre ce jugement pour : — Violation de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897 et de l'art. 2273 C. civ., en ce que le jugement attaqué, statuant sur l'exécution d'une taxe notariale passée en force de chose jugée faute d'opposition dans le délai légal, a admis que le notaire, qui est investi, par le défaut d'opposition de son adversaire, d'un titre exécutoire, valant décision judiciaire à son profit, avait pu cependant voir opposer à son titre un moyen de prescription, alors que ce moyen, si l'adversaire jugeait à