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sauf sur le chemin vicinal ordinaire n° 13, les routes nationales n° 2 et 11 et le chemin de grande communication n° 27 à la sortie de la déviation de Saint-Vaast, où les déclivités actuelles supérieures à ce maximum seront conservées. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. 6. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage ou dans un empierrement de douze centimètres (0,12) d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails et à cinquante centimètres (0,50) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60) permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre dix centimètres (1,20) au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête
moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ou cet empierrement. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60) permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre dix centimètres (1,20) au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera de deux mètres (2,00) au minimum. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40) de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extrême de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres (2,00) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de quatre mètres soixante-quinze centimètres
de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extrême de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres (2,00) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de quatre mètres soixante-quinze centimètres (4,75), cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente, pour statuer sur les projets d'exécution, pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de saillie en terre gazonnée d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera trois centimètres (0,03) par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres (0,30) au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les
du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de saillie en terre gazonnée d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera trois centimètres (0,03) par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres (0,30) au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Établissement de la voie ferrée. Parties en déviation. 7 bis. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de soixante centimètres (0,60). L'épaisseur de la couche de ballast sera au moins de trente-cinq centimètres (0,35) et l'on ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve à quatre-vingt-dix centimètres (4,20) au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. A
du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Établissement de la voie ferrée. Parties en déviation. 7 bis. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de soixante centimètres (0,60). L'épaisseur de la couche de ballast sera au moins de trente-cinq centimètres (0,35) et l'on ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve à quatre-vingt-dix centimètres (4,20) au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. A moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution, il devra être réservé entre les obstacles isolés se trouvant au-dessus du niveau des marchepieds latéraux, le long des voies principales, et les parties les plus saillantes du matériel roulant, une distance d'au moins soixante centimètres (0,60). Le concessionnaire établira le long de la ligne les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Traverses des villes et villages. 8. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1,50 m). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non, ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites. b) Entre le matériel de la voie ferrée
Le concessionnaire établira le long de la ligne les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Traverses des villes et villages. 8. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1,50 m). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non, ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites. b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres (2,60 m); 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0,30 m). Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution des travaux. La déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées refaites à neuf, qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Elles seront de deux types
fera application de l'article 7. Exécution des travaux. La déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées refaites à neuf, qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Elles seront de deux types différents 1° En rails Broca pour les voies en chaussée pavée; 2° En rails Vignole partout ailleurs. 1° Voie en rails Broca. Les rails seront en acier et du poids de trente-six kilogrammes (36 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur une fondation de sable et reliés entre eux par des contreforts métalliques espacés de deux mètres cinquante centimètres (2,50 m) environ. 2° Voie en rails Vignole. Les rails seront également en acier et du poids de vingt kilogrammes (20 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses espacées au maximum d'un mètre (1 m) d'axe en axe. Gares et stations. Les trains prévus au cahier des charges s'arrêteront aux gares et stations, haltes et points d'arrêts désignés. Les gares et stations seront ouvertes au service complet des voyageurs et des marchandises. Les haltes seront ouvertes au service des voyageurs et des messageries. Les points d'arrêts ne comporteront que le service des voyageurs sans bagages. Le nombre et l'emplacement des gares, stations, haltes et arrêts seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des gares, stations, haltes ou arrêts, suivant les indications ci-après:
entre eux par des contreforts métalliques espacés de deux mètres cinquante centimètres (2,50 m) environ. 2° Voie en rails Vignole. Les rails seront également en acier et du poids de vingt kilogrammes (20 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses espacées au maximum d'un mètre (1 m) d'axe en axe. Gares et stations. Les trains prévus au cahier des charges s'arrêteront aux gares et stations, haltes et points d'arrêts désignés. Les gares et stations seront ouvertes au service complet des voyageurs et des marchandises. Les haltes seront ouvertes au service des voyageurs et des messageries. Les points d'arrêts ne comporteront que le service des voyageurs sans bagages. Le nombre et l'emplacement des gares, stations, haltes et arrêts seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des gares, stations, haltes ou arrêts, suivant les indications ci-après: i° Gares et stations Ligne principale Laon-Nord (gare commune), Vaux-sous-Laon, Bruyères, Presles, Nouvion-le-Vineux. Embranchement de la Neuville. 2° Haltes Ligne principale Laon (halte commune), Ardun, Vorges. Embranchement Montfeuil. 3° Points d'arrêts Ligne principale St-Vincent. Embranchement Saint-Marcel. Le département se réserve le droit d'établir à ses frais dans les stations de jonction ou de contact avec les lignes d'intérêt général des raccordements et des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (0,50 m) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des
jonction ou de contact avec les lignes d'intérêt général des raccordements et des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (0,50 m) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, en tout point de la ligne, est fixé à trois, sans que le parcours kilométrique total des trains dans une journée soit inférieur à quatre fois la longueur du parcours aller et retour de la ligne entière. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, prescrire le chauffage des voitures pendant la saison froide. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt-cinq kilomètres (25 km) à l'heure sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires. Durée et déchéance de la concession. Durée de la concession. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin le dix-huit
dans une journée soit inférieur à quatre fois la longueur du parcours aller et retour de la ligne entière. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, prescrire le chauffage des voitures pendant la saison froide. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt-cinq kilomètres (25 km) à l'heure sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires. Durée et déchéance de la concession. Durée de la concession. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et le fonds de réserve dont il est question à l'article 1 de la convention et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne
produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et le fonds de réserve dont il est question à l'article 1 de la convention et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en autre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où l'État déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en