jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage; — Attendu, en fait, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et des conclusions qui y sont annexées : 1° que Jaubert a conclu à l'allocation d'une indemnité de 800,000 francs pour prix du terrain exproprié; 2° que, par d'autres conclusions, il a demandé acte du dépôt de deux mémoires « relatifs à l'évaluation et au prix de revient du domaine de Cabregas»; 3° que le représentant de l'Etat a demandé acte à sou tour « de ce que, dans la discussion relative à la demande de 800,000 francs, il avait été question... des conséquences prétendues dommageables résultant, sur des terrains non soumis à l'expropriation et appartenant à Jaubert, de l'établissement de servitudes militaires prétendues en dehors même du périmètre de la zone militaire unique...; — Attendu que, sur ces conclusions, le jury a fixé l'indemnité due à Jaubert « y compris toutes dépréciations et pour toutes choses» à la somme de 289,400 francs; — Attendu que, d'aucune des constatations du procès-verbal, ni des conclusions prises devant le jury, ni du texte même de la décision attaquée, il ne résulte la preuve que le jury ait fait entrer en ligne de compte, dans la fixation de l'indemnité, un dommage incertain et éventuel pouvant être la conséquence indirecte de l'expropriation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la décision du jury de Toulon n'a violé aucun des textes de lois visés au premier moyen ; Sur le second moyen additionnel : — Attendu que la lettre de Jaubert visée audit moyen n'était pas adressée à l'administration expropriante, mais à un chef du génie à Toulon ; qu'elle ne pourrait, dès lors, être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, mais constituait un simple exposé des considérations à l'aide desquelles Jaubert comptait justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée et qu'il a, pour la première fois, régulièrement formulé dans ses conclusions prises à l'audience; que, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre par le magistrat directeur n'était pas nécessaire et que le
en ligne de compte, dans la fixation de l'indemnité, un dommage incertain et éventuel pouvant être la conséquence indirecte de l'expropriation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la décision du jury de Toulon n'a violé aucun des textes de lois visés au premier moyen ; Sur le second moyen additionnel : — Attendu que la lettre de Jaubert visée audit moyen n'était pas adressée à l'administration expropriante, mais à un chef du génie à Toulon ; qu'elle ne pourrait, dès lors, être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, mais constituait un simple exposé des considérations à l'aide desquelles Jaubert comptait justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée et qu'il a, pour la première fois, régulièrement formulé dans ses conclusions prises à l'audience; que, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre par le magistrat directeur n'était pas nécessaire et que le demandeur ne saurait, dès lors, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision attaquée ; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue le 20 janvier 1902 par le jury spécial d'expropriation de l'arrondissement de Toulon et aussi contre la partie de l'ordonnance du magistrat directeur rendue à la suite de cette décision et qui ordonne l'envoi en possession de l'administration expropriante; — Mais sur le troisième moyen aussi additionnel et qui est dirigé contre l'ordonnance du magistrat directeur relative aux dépens : — Vu l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes dudit article, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux arts. 15 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 2 de la loi du 3 mai 1841 et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury; — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que Jaubert se soit conformé aux prescriptions de l'art. 24 et ait, dans la
et aussi contre la partie de l'ordonnance du magistrat directeur rendue à la suite de cette décision et qui ordonne l'envoi en possession de l'administration expropriante; — Mais sur le troisième moyen aussi additionnel et qui est dirigé contre l'ordonnance du magistrat directeur relative aux dépens : — Vu l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes dudit article, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux arts. 15 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 2 de la loi du 3 mai 1841 et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury; — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que Jaubert se soit conformé aux prescriptions de l'art. 24 et ait, dans la quinzaine des offres, fait connaître à la partie expropriante le chiffre de l'indemnité par lui demandée; qu'il résulte, au contraire, du procès-verbal que c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience que le défendeur à la cassation a formulé le chiffre de ses prétentions; que, faute par lui d'avoir satisfait aux dispositions de l'art. 24 précité, Jaubert devait être condamné à la totalité des dépens; — Attendu, en conséquence, qu'en décidant que les dépens seraient supportés par les parties dans les proportions des offres et demandes avec la décision du jury, l'ordonnance du magistrat directeur a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement en ce qu'elle statue sur les dépens, l'ordonnance rendue entre parties par le magistrat directeur du jury de l'arrondissement de Toulon le 20 janvier 1902. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serres, rapp.; Melcot, av. gén. (conel. conf.); Regray et Sabatier, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, FAUSSE DATE, RECTIFICATION, CONDITIONS. La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament, et s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est
par lui d'avoir satisfait aux dispositions de l'art. 24 précité, Jaubert devait être condamné à la totalité des dépens; — Attendu, en conséquence, qu'en décidant que les dépens seraient supportés par les parties dans les proportions des offres et demandes avec la décision du jury, l'ordonnance du magistrat directeur a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement en ce qu'elle statue sur les dépens, l'ordonnance rendue entre parties par le magistrat directeur du jury de l'arrondissement de Toulon le 20 janvier 1902. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serres, rapp.; Melcot, av. gén. (conel. conf.); Regray et Sabatier, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, FAUSSE DATE, RECTIFICATION, CONDITIONS. La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament, et s'il est permis au juge de rectifier cette date, c'est à la condition que la rectification ressorte du testament lui-même avec une évidence absolue. Spécialement, est nul le testament olographe portant une date postérieure à celle du décès du testateur, alors que les intéressés sont impuissants à rectifier cette date à l'aide des énonciations dudit testament (1). (C civ., art. 970.) Consorts Saint-Loup c. héritiers Crétin. Le tribunal civil de Besançon a rendu, le 26 octobre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, en fait, qu'Aimé-Prosper Crétin, le décédé, est décédé en son domicile à Besançon le 13 avril 1899, ne laissant pas d'héritiers à réserve, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété, reçu Maillard, notaire à Ornans, le 17 dudit mois d'avril, et ayant comme héritiers naturels les défendeurs collatéraux; que, le jour même du décès, 13 avril, un testament sous la forme olographie, écrit et signé par le décédé, daté du 15 mars 1899, selon les prétentions des demandeurs, du 15 avril 1899, suivant les défendeurs, et instituant comme légataires universels les quatre frères Saint-Loup, ses collatéraux éloignés, et la demoiselle Renaud, sa domestique, tous cinq demandeurs, a été présenté au président du siège, qui a signé et paraphé ledit testament, et en a
970.) Consorts Saint-Loup c. héritiers Crétin. Le tribunal civil de Besançon a rendu, le 26 octobre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, en fait, qu'Aimé-Prosper Crétin, le décédé, est décédé en son domicile à Besançon le 13 avril 1899, ne laissant pas d'héritiers à réserve, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété, reçu Maillard, notaire à Ornans, le 17 dudit mois d'avril, et ayant comme héritiers naturels les défendeurs collatéraux; que, le jour même du décès, 13 avril, un testament sous la forme olographie, écrit et signé par le décédé, daté du 15 mars 1899, selon les prétentions des demandeurs, du 15 avril 1899, suivant les défendeurs, et instituant comme légataires universels les quatre frères Saint-Loup, ses collatéraux éloignés, et la demoiselle Renaud, sa domestique, tous cinq demandeurs, a été présenté au président du siège, qui a signé et paraphé ledit testament, et en a ordonné le dépôt en l'étude du notaire Maillard suscite; — Attendu que, trib. civ. Besançon, 14 mars 1895, dans ce recueil, 1896. 2. 199. — Cass., 9 juillet 1895, dans ce recueil, 1896. 1. 476; S. et P. 1897. 1. 7. D. P. 1896. 1. 105. — 16 juillet 1895, dans ce recueil. 1896. 1. 494; S. et P. 1895. 1. 347, D. P. 1896. 1. 196. — Trib. civ. Avallon, 31 juillet 1895, dans ce recueil, 1897. 2. 129, et la note de M. P. Cusney. — Cass., 31 mars 1896, dans ce recueil, 1897. 1. 89. — 9 janvier 1900, ibid., 1900. 1. 467. — On au surplus notre Recueil alph., V Donations et testaments, n. 6398 et suiv., 6422 et suiv., 6483 et suiv. PREMIERE PARTIE. nommé; — Attendu que la demande intentée par les légataires a pour objet de faire déclarer valable l'écrit testamentaire susvisé et de faire ordonner que les héritiers naturels, défendeurs, délaisseront aux mains desdits légataires tous les biens et valeurs composant la succession du testateur évaluée à 1,000,000 de francs; que, pour repousser cette demande, les défendeurs se basent sur ce que ce testament, daté du 15 avril dernier, alors que le
dans ce recueil. 1896. 1. 494; S. et P. 1895. 1. 347, D. P. 1896. 1. 196. — Trib. civ. Avallon, 31 juillet 1895, dans ce recueil, 1897. 2. 129, et la note de M. P. Cusney. — Cass., 31 mars 1896, dans ce recueil, 1897. 1. 89. — 9 janvier 1900, ibid., 1900. 1. 467. — On au surplus notre Recueil alph., V Donations et testaments, n. 6398 et suiv., 6422 et suiv., 6483 et suiv. PREMIERE PARTIE. nommé; — Attendu que la demande intentée par les légataires a pour objet de faire déclarer valable l'écrit testamentaire susvisé et de faire ordonner que les héritiers naturels, défendeurs, délaisseront aux mains desdits légataires tous les biens et valeurs composant la succession du testateur évaluée à 1,000,000 de francs; que, pour repousser cette demande, les défendeurs se basent sur ce que ce testament, daté du 15 avril dernier, alors que le décédé est décédé le 13 avril précédent, contient une erreur manifeste de date et soutiennent que cette erreur entache de nullité radicale le testament; — Attendu qu'aux termes de l'article 970 C. civ., un testament olographique, pour être valable, doit être écrit, daté et signé par le testateur; qu'il est souverainement admis en doctrine et en jurisprudence que la date n'est complète que lorsqu'elle comprend le jour, le mois, l'année de la confection et que l'erreur dans la date équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité radicale du testament; que, si l'erreur et même quelque défaut dans la date peuvent ne pas vicier le testament, ce n'est qu'autant que ce défaut ou cette erreur est irrésistible et essentiellement corrigé ou suppléé par des éléments puisés dans le testament lui-même, ex veredis testamenti, non aliunde; que, s'il est possible, pour apprécier la portée de ces éléments rectificatifs de recourir à des faits extrinsèques, il est indispensable que ceux-ci s'y rattachent d'une façon très étroite et que la complète certitude de la rectification ressorte des éléments du testament lui-même; que ces principes fondamentaux étant ainsi posés, il est de rechercher tout d'abord et de préciser la date exacte que porte
souverainement admis en doctrine et en jurisprudence que la date n'est complète que lorsqu'elle comprend le jour, le mois, l'année de la confection et que l'erreur dans la date équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité radicale du testament; que, si l'erreur et même quelque défaut dans la date peuvent ne pas vicier le testament, ce n'est qu'autant que ce défaut ou cette erreur est irrésistible et essentiellement corrigé ou suppléé par des éléments puisés dans le testament lui-même, ex veredis testamenti, non aliunde; que, s'il est possible, pour apprécier la portée de ces éléments rectificatifs de recourir à des faits extrinsèques, il est indispensable que ceux-ci s'y rattachent d'une façon très étroite et que la complète certitude de la rectification ressorte des éléments du testament lui-même; que ces principes fondamentaux étant ainsi posés, il est de rechercher tout d'abord et de préciser la date exacte que porte le testament en litige; — Attendu, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'enquête sollicitée par les demandeurs, qu'à la suite de l'examen minutieux de l'écrit testamentaire auquel se sont livrés les magistrats saisis, ceux-ci ont acquis la conviction intime que l'écriture de la date incriminée ne permet pas d'équivoque, comme le voudraient faire lesdits demandeurs, parce que les caractères en sont suffisamment nets, distincts et indiquent clairement que le mois mentionné est avril et non mars; que le mot « avril » apparaît à première vue à tout lecteur impartial, alors que le mot « mars » ne saurait être lu; qu'il est impossible de trouver dans les premiers jambages la lettre M du mois de mars, tandis que la lettre A du mot avril se détache nettement et ressemble à la lettre A du mot Aimé, première ligne, et du mot André, quatrième ligne; — Attendu que la dernière lettre L, du mot avril, se trouve indiquée à l'extrémité de la feuille contenant l'écrit testamentaire et qu'il est aisé de voir que la plume a dépassé le bord; qu'en conséquence l'erreur de date relevée dans le testament litigieux par les défendeurs n'est pas contestable, puisque ce testament
d'équivoque, comme le voudraient faire lesdits demandeurs, parce que les caractères en sont suffisamment nets, distincts et indiquent clairement que le mois mentionné est avril et non mars; que le mot « avril » apparaît à première vue à tout lecteur impartial, alors que le mot « mars » ne saurait être lu; qu'il est impossible de trouver dans les premiers jambages la lettre M du mois de mars, tandis que la lettre A du mot avril se détache nettement et ressemble à la lettre A du mot Aimé, première ligne, et du mot André, quatrième ligne; — Attendu que la dernière lettre L, du mot avril, se trouve indiquée à l'extrémité de la feuille contenant l'écrit testamentaire et qu'il est aisé de voir que la plume a dépassé le bord; qu'en conséquence l'erreur de date relevée dans le testament litigieux par les défendeurs n'est pas contestable, puisque ce testament est daté du 15 avril et que le décédé est décédé le 13 du même mois; — Attendu qu'il n'est pas nécessaire de prendre la voie de l'inscription de faux pour faire déclarer fausse la date du testament dont s'agit, puisque la fausse date se tire du testament lui-même et que les conclusions des défendeurs n'ont pas pour but de faire déclarer faux le testament, mais seulement de le faire déclarer nul pour défaut d'accomplissement d'une formalité légale, par assimilation du cas d'inexactitude de la date au cas d'absence de date; — Attendu qu'étant ainsi démontrées et l'erreur de date et, en tout cas, l'incertitude de la date, incertitude ressortant des discussions, des interprétations auxquelles se livrent les parties en cause sur le mois au cours duquel a été confectionné ce testament, incertitude équivalant ainsi à l'absence de date, c'est le cas de rechercher, si, comme le prétendent les défendeurs, ledit testament est entaché de nullité radicale, ou si, comme le soutiennent les demandeurs. COUR DE CASSATION. Attendu que, dans un testament olographique, la date fausse, énoncée dans ce testament, peut être avec une complète certitude rectifiée au moyen des éléments fournis par le testament lui-même et si les faits
que les conclusions des défendeurs n'ont pas pour but de faire déclarer faux le testament, mais seulement de le faire déclarer nul pour défaut d'accomplissement d'une formalité légale, par assimilation du cas d'inexactitude de la date au cas d'absence de date; — Attendu qu'étant ainsi démontrées et l'erreur de date et, en tout cas, l'incertitude de la date, incertitude ressortant des discussions, des interprétations auxquelles se livrent les parties en cause sur le mois au cours duquel a été confectionné ce testament, incertitude équivalant ainsi à l'absence de date, c'est le cas de rechercher, si, comme le prétendent les défendeurs, ledit testament est entaché de nullité radicale, ou si, comme le soutiennent les demandeurs. COUR DE CASSATION. Attendu que, dans un testament olographique, la date fausse, énoncée dans ce testament, peut être avec une complète certitude rectifiée au moyen des éléments fournis par le testament lui-même et si les faits articulés par les demandeurs sont pertinents et relevants; — Attendu que, s'il faut admettre avec lesdits demandeurs que l'indication de la date dans un testament olographique est divisible, en ce sens que des éléments divers dont elle se compose, à savoir : le jour, le mois, l'année, l'un pourra être inexactement indiqué sans que les autres en doivent souffrir et sans que cette circonstance leur enlève quoi que ce soit de leur caractère et de leur autorité, ce principe, consacré par la doctrine et par la jurisprudence, n'est admissible qu'autant que l'exactitude de ces autres éléments ressort, elle aussi, des énonciations du testament lui-même; mais que, dans le testament incriminé, rien ne permet de discerner si l'erreur porte sur l'indication du jour plutôt que sur celle du mois ou de l'année; que de l'examen du testament il ne résulte qu'une chose, c'est qu'il porte une date postérieure au décès du testateur; — Attendu que la division fantaisiste qu'entendent faire les demandeurs, à savoir : que les mots « fait à Vuillafans le quinze... 1899 » doivent être tenus pour rigoureusement exacts et que la contestation ne porte que sur la mention du mois, est absolument arbitraire, ne repose sur aucun
inexactement indiqué sans que les autres en doivent souffrir et sans que cette circonstance leur enlève quoi que ce soit de leur caractère et de leur autorité, ce principe, consacré par la doctrine et par la jurisprudence, n'est admissible qu'autant que l'exactitude de ces autres éléments ressort, elle aussi, des énonciations du testament lui-même; mais que, dans le testament incriminé, rien ne permet de discerner si l'erreur porte sur l'indication du jour plutôt que sur celle du mois ou de l'année; que de l'examen du testament il ne résulte qu'une chose, c'est qu'il porte une date postérieure au décès du testateur; — Attendu que la division fantaisiste qu'entendent faire les demandeurs, à savoir : que les mots « fait à Vuillafans le quinze... 1899 » doivent être tenus pour rigoureusement exacts et que la contestation ne porte que sur la mention du mois, est absolument arbitraire, ne repose sur aucun élément du testament permettant de contrôler l'exactitude du quantième du mois et de l'année et ne saurait être admise par le tribunal, puisqu'elle n'est basée que sur des conjectures étrangères au testament; que, dans ces conditions, pour faire écarter le moyen de nullité relevé par les défendeurs, les demandeurs devraient démontrer, au moyen d'éléments puisés dans le testament lui-même, non seulement que le testament a été fait en mars et non en avril, mais encore que ce testament a été nécessairement fait « à Vuillafans le quinze mars 1899 », et que la date figurant au susdit testament est le résultat d'une erreur, d'une inadvertance évidente; qu'à ce titre déjà, la preuve offerte est insuffisante; — Attendu qu'elle est encore inadmissible, puisque l'on ne trouve dans l'écrit entrepris aucun élément matériel et physique, qui corrige l'erreur relevée, la rectifie, la fixe nécessairement; que le seul élément se dégageant du testament, pour la fixation de sa date, est qu'il a dû être fait à partir de l'année 1895, millésime indiqué par l'écusson qui se trouve dans le filigrane de la feuille de papier timbré sur laquelle il a été écrit; que les faits extrinsèques articulés par les demandeurs ne se rattachent
démontrer, au moyen d'éléments puisés dans le testament lui-même, non seulement que le testament a été fait en mars et non en avril, mais encore que ce testament a été nécessairement fait « à Vuillafans le quinze mars 1899 », et que la date figurant au susdit testament est le résultat d'une erreur, d'une inadvertance évidente; qu'à ce titre déjà, la preuve offerte est insuffisante; — Attendu qu'elle est encore inadmissible, puisque l'on ne trouve dans l'écrit entrepris aucun élément matériel et physique, qui corrige l'erreur relevée, la rectifie, la fixe nécessairement; que le seul élément se dégageant du testament, pour la fixation de sa date, est qu'il a dû être fait à partir de l'année 1895, millésime indiqué par l'écusson qui se trouve dans le filigrane de la feuille de papier timbré sur laquelle il a été écrit; que les faits extrinsèques articulés par les demandeurs ne se rattachent à aucun élément fourni par l'acte testamentaire qui ne contient aucun germe de la rectification à opérer; qu'ils ne sont donc ni pertinents, ni admissibles; — Attendu que, ces faits, au surplus, fussent-ils prouvés, fût-il établi que le deeu jus a séjourné à Vuillafans du 15 au 20 mars 1899, qu'il n'y était ni le 15 janvier, ni le 15 février de cette même année; qu'on a trouvé, lors de l'inventaire à Besançon, dans la chambre du testateur, la valise dont il se servait toujours pour ses voyages à Vuillafans et dans laquelle il mettait ses valeurs de bourse et son argent; que, dans la poche de cette valise se trouvait une feuille de papier blanc, repliée en forme d'enveloppe renfermant deux petits cartons et sur laquelle était inscrit ce mot : « testament; » que, si cette enveloppe avait contenu le testament attaqué que ledit deeu jus avait rapporté de Vuillafans le 20 mars 1899, à son retour à Besançon, il ne serait pour autant juridiquement démontré d'une manière irréfragable que le testament litigieux a été fait plutôt à la date du 15 mars 1899, qu'à toute autre date, plutôt au cours de son dernier voyage à Vuillafans, lors