jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
bobine, pour assurer la loyauté des livraisons en ce qui concerne les poids et quantités. La loi du 13 juin 1866 est publiée dans X. de B. 2e édition. Poisons, matières vénéneuses et toxiques, caustiques et corrosives, et produits nauséabonds. DECRET DU 29 JUILLET 1932 Ne manutentionnez et ne transportez les matières vénéneuses et toxiques (arsenicales, cupriques, plombifères, etc.), caustiques et corrosives (acides sulfurique, chlorhydrique, eau de Javel, alcalis, etc.), nauséabonds (peaux, fèces; gadoues, etc.), qu'en suivant les prescriptions du décret du 29 juillet 1932. (J. Off. du 3 août 1932, p. 8493, La Loi, 5 août 1932.) Gaz (Appareils à pression de). ARRETE DU 30 JUILLET 1932 Les appareils neufs à pression de gaz extincteurs d'incendie doivent remplir les conditions précisées par l'arrêté du 30 juillet 1932, paru à l'Officiel du 5 août 1932, p. 8575. Application de la loi du 18 avril 1900, art. 4, et du décret du 11 août 1931. Voir le journal La Loi du 7 août 1932. ALGÉRIE. Essence de térébenthine et produits de végétaux résineux. Aussi bien en Algérie qu'en France, n'employez, qu'à bon escient, les dénominations « Essence de térébenthine », terpène, pinène. DECRET DU 29 JUILLET 1932 appliquant à l'Algérie la loi du 30 décembre 1931 sur la répression des fraudes dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux (J. Off. du 2 août 1932.) Art. 1er. — La loi du 30 déc. 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux, est rendue exécutoire en Algérie. Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargés de l'exécution du présent décret. Note. — La loi du 30 déc. 1931 est publiée dans la Revue des Fraudes 1932, p. 61 et 139. MAROC. Produits insecticides et fongicides. Au Maroc, indiquez sur les factures et récipients des insecticides et fongicides la densité, la viscosité. ARRETE DU 24 JUIN 1932 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DE LA COLONISATION déterminant les conditions d'application
loi du 30 décembre 1931 sur la répression des fraudes dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux (J. Off. du 2 août 1932.) Art. 1er. — La loi du 30 déc. 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux, est rendue exécutoire en Algérie. Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargés de l'exécution du présent décret. Note. — La loi du 30 déc. 1931 est publiée dans la Revue des Fraudes 1932, p. 61 et 139. MAROC. Produits insecticides et fongicides. Au Maroc, indiquez sur les factures et récipients des insecticides et fongicides la densité, la viscosité. ARRETE DU 24 JUIN 1932 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DE LA COLONISATION déterminant les conditions d'application aux huiles minérales de l'arrêté viziriel du 10 juin 1931, réglementant le commerce des produits insecticides et fongicides Le Directeur général de l'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation, chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté viziriel du 10 juin 1931 réglementant le commerce des produits insecticides et fongicides, Arrête : Article premier. — Quiconque vend des huiles minérales ou des émulsions d'huile minérale destinées à la lutte contre les parasites des plantes doit indiquer sur le bon de livraison ou sur la facture, sur les enveloppes, récipients ou emballages, et sur les réclames, affiches ou prix-courants : La densité de l'huile minérale à la température de 15 degrés centigrades, ainsi que la viscosité en degrés Barbey à la température de 35 degrés centigrades et son indice de sulfonation. Art. 2. — Le présent arrêté n'entrera en vigueur que six mois après sa publication au Bulletin Officiel du Protectorat Rabat, le 24 juin 1932. Pour le Directeur général et par délégation : L'Adjoint au Directeur général : Signé : DUPRÉ. Note. — La réglementation marocaine est en avance sur celle de la Métropole. Machine à calculer. — Lieu d'origine de fabrication. Importateurs, mentionnez le lieu de fabrication. La loi du
: Article premier. — Quiconque vend des huiles minérales ou des émulsions d'huile minérale destinées à la lutte contre les parasites des plantes doit indiquer sur le bon de livraison ou sur la facture, sur les enveloppes, récipients ou emballages, et sur les réclames, affiches ou prix-courants : La densité de l'huile minérale à la température de 15 degrés centigrades, ainsi que la viscosité en degrés Barbey à la température de 35 degrés centigrades et son indice de sulfonation. Art. 2. — Le présent arrêté n'entrera en vigueur que six mois après sa publication au Bulletin Officiel du Protectorat Rabat, le 24 juin 1932. Pour le Directeur général et par délégation : L'Adjoint au Directeur général : Signé : DUPRÉ. Note. — La réglementation marocaine est en avance sur celle de la Métropole. Machine à calculer. — Lieu d'origine de fabrication. Importateurs, mentionnez le lieu de fabrication. La loi du 26 mars 1930 impose aux introducteurs de produits naturels ou fabriqués de mentionner le lieu d'origine de fabrication. En droit, une circulaire ministérielle ne peut modifier une loi, mais peut être invoquée pour établir la bonne foi. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.) 24 décembre 1931. LE TRIBUNAL : Attendu que, le 18 décembre 1930, X., gérant de la Société X., Y., vendait une machine à calculer provenant d'Allemagne, que la facture portait machine à calculer « Tun », sans mentionner que la dite machine était fabriquée en Allemagne ; Attendu que la loi du 26 mars 1930, invoquée contre X., tant par le ministère public que par la partie civile, impose aux introducteurs de produits naturels ou fabriqués de mentionner le lieu d'origine de fabrication (importé d'Allemagne, comme dans le cas soumis au tribunal) ; Attendu qu'il est constant que X. a commis le délit reproché ; Mais attendu que tout délit exige pour sa perpétration que le prévenu ait l'intention délictueuse ; Attendu qu'une circulaire du Ministre de l'Agriculture du 2 juin 1930 a prescrit aux agents des fraudes de ne dresser des procès-verbaux qu'à partir du 1er janvier 1931 ; Attendu que la machine ayant été
Attendu que, le 18 décembre 1930, X., gérant de la Société X., Y., vendait une machine à calculer provenant d'Allemagne, que la facture portait machine à calculer « Tun », sans mentionner que la dite machine était fabriquée en Allemagne ; Attendu que la loi du 26 mars 1930, invoquée contre X., tant par le ministère public que par la partie civile, impose aux introducteurs de produits naturels ou fabriqués de mentionner le lieu d'origine de fabrication (importé d'Allemagne, comme dans le cas soumis au tribunal) ; Attendu qu'il est constant que X. a commis le délit reproché ; Mais attendu que tout délit exige pour sa perpétration que le prévenu ait l'intention délictueuse ; Attendu qu'une circulaire du Ministre de l'Agriculture du 2 juin 1930 a prescrit aux agents des fraudes de ne dresser des procès-verbaux qu'à partir du 1er janvier 1931 ; Attendu que la machine ayant été vendue le 18 décembre 1930, X. est intervenu, se trouvait encore dans les délais de tolérance du Ministère de l'Agriculture ; Attendu que, en droit, une circulaire ministérielle ne peut modifier une loi ; Que toutefois l'expédition ayant été faite avant le 1er janvier 1931, le tribunal estime et décide qu'il y a doute sur l'intention délictueuse et que X. doit en bénéficier ; Attendu que l'action de la partie civile est recevable, mais non fondée ; Par ces motifs : Acquitte au bénéfice du doute ; Condamne la partie civile aux dépens. — MM. Thorel, président ; Pioq, substitut ; Millerand et Guilhermet, avocate. Note. — La loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine est publiée dans la Revue des Fraudes 55-56, et la circulaire 95 du 2 juin 1930 dans la Revue 57-58. Les infractions à la loi du 26 mars 1930 exigent l'intention frauduleuse pour l'admission de laquelle les tribunaux ont un pouvoir souverain d'application. Le fait d'être dans les délais de tolérance accordés par une circulaire permet d'admettre l'absence d'intention frauduleuse. Voir par analogie l'arrêt d'acquittement de la Cour d'appel de Bordeaux du 2 février 1932 dans la précédente Revue 73-74. Contra, les
qu'il y a doute sur l'intention délictueuse et que X. doit en bénéficier ; Attendu que l'action de la partie civile est recevable, mais non fondée ; Par ces motifs : Acquitte au bénéfice du doute ; Condamne la partie civile aux dépens. — MM. Thorel, président ; Pioq, substitut ; Millerand et Guilhermet, avocate. Note. — La loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine est publiée dans la Revue des Fraudes 55-56, et la circulaire 95 du 2 juin 1930 dans la Revue 57-58. Les infractions à la loi du 26 mars 1930 exigent l'intention frauduleuse pour l'admission de laquelle les tribunaux ont un pouvoir souverain d'application. Le fait d'être dans les délais de tolérance accordés par une circulaire permet d'admettre l'absence d'intention frauduleuse. Voir par analogie l'arrêt d'acquittement de la Cour d'appel de Bordeaux du 2 février 1932 dans la précédente Revue 73-74. Contra, les décisions citées dans la Note. (Suite de la page 248). qui, ainsi, ont la faculté d'exporter seulement leurs récoltes dont la déclaration a été faite à la Commission de Viticulture compétente ; b) Les commerçants qui achètent ces vins. Art. 7. — Le commerçant, pour être inscrit comme exportateur de vin de Porto, devra : Par. 1. — Posséder, en magasin, un stock permanent, jamais inférieur à 200.000 litres. Par. 2. Posséder, en qualité de propriétaire ou de locataire, un ou plusieurs magasins appropriés, situés dans la superficie occupée par l'entrepôt de Gaya et d'une capacité supérieure à celle nécessaire pour contenir le minimum exigé ci-dessus. Par. 3. — Etre inscrit au registre commercial et payer les contributions industrielles et complémentaires pour exercer le dit commerce. Art. 8. — Aux exportateurs qui seront inscrits à la date de la publication du présent décret, il sera uniquement exigé, en plus des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, un stock minimum de 100.000 litres, mais ils devront toutefois justifier de ce stock légal au plus tard le 30 juin 1933, afin de pouvoir rester inscrits. Art. 9. — Seront exclues pour cinq ans du registre des exportateurs, les firmes
vin de Porto, devra : Par. 1. — Posséder, en magasin, un stock permanent, jamais inférieur à 200.000 litres. Par. 2. Posséder, en qualité de propriétaire ou de locataire, un ou plusieurs magasins appropriés, situés dans la superficie occupée par l'entrepôt de Gaya et d'une capacité supérieure à celle nécessaire pour contenir le minimum exigé ci-dessus. Par. 3. — Etre inscrit au registre commercial et payer les contributions industrielles et complémentaires pour exercer le dit commerce. Art. 8. — Aux exportateurs qui seront inscrits à la date de la publication du présent décret, il sera uniquement exigé, en plus des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, un stock minimum de 100.000 litres, mais ils devront toutefois justifier de ce stock légal au plus tard le 30 juin 1933, afin de pouvoir rester inscrits. Art. 9. — Seront exclues pour cinq ans du registre des exportateurs, les firmes ayant réalisé avec leurs créanciers des concordats, devant payer sur une base inférieure à 75 de leurs créances en trois ans, ou l'équivalent, faisant entrer en ligne de compte le taux de l'intérêt de la Banque de Portugal. Art. 10. — Il est interdit de transporter du vin de Porto de la région du Douro à l'entrepôt de Gaya, de l'époque des vendanges au 15 janvier de l'année suivante, Par. unique. — Cet article ne se réfère pas au transport du vin provenant de cueillettes précédentes. Art. 11. — Il ne pourra sortir de la région du Douro aucun vin de liqueur d'un degré d'alcool inférieur à celui fixé au paragraphe 3 de l'art 1 de ce décret. Art. 12. — Le vin de Porto ne pourra transiter, logé dans le territoire du continent de la République, que s'il est envoyé directement de la région du Douro à l'entrepôt de Gaya et devra toujours être accompagné du certificat de la Commission de Viticulture de la région du Douro. Par. unique. — Ce transport ne peut être effectué que par la voie fluviale ou par chemin de fer, les patrons des péniches et la direction des Compagnies de chemins de fer
de la région du Douro à l'entrepôt de Gaya, de l'époque des vendanges au 15 janvier de l'année suivante, Par. unique. — Cet article ne se réfère pas au transport du vin provenant de cueillettes précédentes. Art. 11. — Il ne pourra sortir de la région du Douro aucun vin de liqueur d'un degré d'alcool inférieur à celui fixé au paragraphe 3 de l'art 1 de ce décret. Art. 12. — Le vin de Porto ne pourra transiter, logé dans le territoire du continent de la République, que s'il est envoyé directement de la région du Douro à l'entrepôt de Gaya et devra toujours être accompagné du certificat de la Commission de Viticulture de la région du Douro. Par. unique. — Ce transport ne peut être effectué que par la voie fluviale ou par chemin de fer, les patrons des péniches et la direction des Compagnies de chemins de fer étant respectivement responsables de l'inviolabilité des tonneaux et de la bonne remise de la marchandise. Art. 13. — L'expédition pour la vente, ou l'exposition, du vin de Porto dans le pays, ne pourra être faite que lorsque le vin aura été mis en bouteilles et portera sur les capsules et les étiquettes le nom du commerçant inscrit, faisant toutefois une exception pour le vin destiné à la consommation particulière, envoyé par le propre producteur, cet envoi ne devant pas dépasser au total douze bouteilles. Art. 14. — La permission d'exportation du vin de Porto par la frontière terrestre ne pourra être accordée que par les délégations douanières des stations ferroviaires de la frontière, lorsque le vin aura été expédié par chemin de fer directement de la station de Gaya, accompagné de son récépissé et du certificat d'origine, lequel sera visé par le poste douanier. Par. unique. — Par la gare frontière de Barca d'Alva, il pourra sortir du vin de Porto envoyé directement de n'importe quelle station de la voie ferrée du Douro, située dans la région délimitée avec les mêmes conditions de garantie dans le corps de l'article. Art. 15. — Il est interdit d'exporter du vin de Porto
les étiquettes le nom du commerçant inscrit, faisant toutefois une exception pour le vin destiné à la consommation particulière, envoyé par le propre producteur, cet envoi ne devant pas dépasser au total douze bouteilles. Art. 14. — La permission d'exportation du vin de Porto par la frontière terrestre ne pourra être accordée que par les délégations douanières des stations ferroviaires de la frontière, lorsque le vin aura été expédié par chemin de fer directement de la station de Gaya, accompagné de son récépissé et du certificat d'origine, lequel sera visé par le poste douanier. Par. unique. — Par la gare frontière de Barca d'Alva, il pourra sortir du vin de Porto envoyé directement de n'importe quelle station de la voie ferrée du Douro, située dans la région délimitée avec les mêmes conditions de garantie dans le corps de l'article. Art. 15. — Il est interdit d'exporter du vin de Porto d'une récolte déterminée avant le commencement de la seconde année civile postérieure à la dite récolte. Par. unique. — On pourra toutefois, avant la fin de cette période, exporter du vin nouveau, mais comme simple "rafraîchissement" pour la composition de vins plus âgés. Art. 16. — Aucun exportateur ne pourra vendre pour la consommation nationale, céder à d'autres le droit d'exportation, ou exporter dans l'année civile, des quantités de vin de Porto dépassant les trois quarts du stock inscrit à son nom à la Commission de Viticulture de la région du Douro, à Régua et à Gaya, le 30 juin immédiatement antérieur. Par. unique. — La capacité globale des transactions énoncées ci-dessus, relative à chaque exportateur en chaque année civile, ne pourra être augmentée qu'avec des quantités acquises dans le Douro ou obtenues à Gaya, les dispositions du corps de l'article précédent ayant été observées. Art. 17. — Il appartient à la Commission de Viticulture de la région du Douro d'assurer l'exécution des prescriptions de ce décret par tous les moyens de surveillance qu'elle jugera utiles. Art. 18. — L'inspection de contrôle à Gaya, de la Commission de Viticulture de la région du Douro, fera procéder, chaque fois que les
vendre pour la consommation nationale, céder à d'autres le droit d'exportation, ou exporter dans l'année civile, des quantités de vin de Porto dépassant les trois quarts du stock inscrit à son nom à la Commission de Viticulture de la région du Douro, à Régua et à Gaya, le 30 juin immédiatement antérieur. Par. unique. — La capacité globale des transactions énoncées ci-dessus, relative à chaque exportateur en chaque année civile, ne pourra être augmentée qu'avec des quantités acquises dans le Douro ou obtenues à Gaya, les dispositions du corps de l'article précédent ayant été observées. Art. 17. — Il appartient à la Commission de Viticulture de la région du Douro d'assurer l'exécution des prescriptions de ce décret par tous les moyens de surveillance qu'elle jugera utiles. Art. 18. — L'inspection de contrôle à Gaya, de la Commission de Viticulture de la région du Douro, fera procéder, chaque fois que les circonstances le lui conseilleront, à la dégustation des vins à exporter. Art. 19. — Le Gouvernement, après avoir entendu le Conseil supérieur de Viticulture, fixera annuellement, en janvier, le prix minimum du vin de Porto nu à bord (fob), d'accord avec les indications fournies par la Commission de Viticulture de la région du Douro et par l'Association Commerciale de Porto. Par. premier. — Quand ces deux organismes auront reconnu que les fluctuations de prix survenues depuis janvier conseillent une modification du prix minimum fixé, elles le communiqueront au Ministère de l'Agriculture, qui le fera modifier par un arrêté. Par. 2. — Pour l'année 1932 en cours, le prix minimum sera fixé à Escudos 3 $ 50 par litre de vin de Porto nu et à Escudos 4 $ pour le même vin logé, prix nets et indépendants de tous autres frais, commissions ou autres. Par. 3. — Le prix des vins de Porto en bouteilles sera fixé au minimum de Escudos 9 $ par litre. Art. 20. — L'Inspection de contrôle de la Commission de Viticulture de la région du Douro, par elle-même ou sur l'indication du Conseil supérieur de Viticulture, agira pour que soit appliquée à l'exportateur ou au
la région du Douro et par l'Association Commerciale de Porto. Par. premier. — Quand ces deux organismes auront reconnu que les fluctuations de prix survenues depuis janvier conseillent une modification du prix minimum fixé, elles le communiqueront au Ministère de l'Agriculture, qui le fera modifier par un arrêté. Par. 2. — Pour l'année 1932 en cours, le prix minimum sera fixé à Escudos 3 $ 50 par litre de vin de Porto nu et à Escudos 4 $ pour le même vin logé, prix nets et indépendants de tous autres frais, commissions ou autres. Par. 3. — Le prix des vins de Porto en bouteilles sera fixé au minimum de Escudos 9 $ par litre. Art. 20. — L'Inspection de contrôle de la Commission de Viticulture de la région du Douro, par elle-même ou sur l'indication du Conseil supérieur de Viticulture, agira pour que soit appliquée à l'exportateur ou au vendeur une amende de Escudos 10$ par litre de vin de Porto vendu à l'étranger ou sur le continent et dans les Colonies portugaises à un prix inférieur au prix minimum fixé d'accord avec ce décret. Par. unique. En plus de l'amende établie dans cet article, le vin sera saisi et le vendeur ou l'exportateur paiera tous les frais occasionnés par cette saisie, augmentés des dépenses nécessitées par son placement sur le marché respectif. Art. 21. — Les consuls, les Chambres de commerce, les gérants des « Casas de Portugal » et autres organismes similaires devront faire part au Ministère des Affaires étrangères, qui à son tour en informera le Conseil supérieur de la Viticulture, de toutes les infractions aux prescriptions de l'article précédent qui parviendraient à leur connaissance. Art. 22. — La Banque de Portugal, selon les termes de ce décret, ne pourra pas accepter de déclarations (justificações) pour des sommes inférieures aux prix minimum fixés. Art. 23. — Toute entité n'étant pas inscrite comme exportateur pourra demander à la Commission de Viticulture du Douro des certificats d'origine pour du vin de Porto « Vinho do Porto » destiné à des chargeurs de ce vin ou à des entités
et le vendeur ou l'exportateur paiera tous les frais occasionnés par cette saisie, augmentés des dépenses nécessitées par son placement sur le marché respectif. Art. 21. — Les consuls, les Chambres de commerce, les gérants des « Casas de Portugal » et autres organismes similaires devront faire part au Ministère des Affaires étrangères, qui à son tour en informera le Conseil supérieur de la Viticulture, de toutes les infractions aux prescriptions de l'article précédent qui parviendraient à leur connaissance. Art. 22. — La Banque de Portugal, selon les termes de ce décret, ne pourra pas accepter de déclarations (justificações) pour des sommes inférieures aux prix minimum fixés. Art. 23. — Toute entité n'étant pas inscrite comme exportateur pourra demander à la Commission de Viticulture du Douro des certificats d'origine pour du vin de Porto « Vinho do Porto » destiné à des chargeurs de ce vin ou à des entités connues comme tels, chaque certificat devant mentionner le numéro d'enregistrement de l'exportateur ou des exportateurs qui le vendent, lesquels supporteront toutes les responsabilités découlant des dispositions de ce décret. Art. 24. — Pour l'exécution des contrats signés antérieurement au 15 février 1932, moyennant la preuve de leur existence légale, fournie dans un délai de quarante-huit heures après la publication du présent décret à la Commission de Viticulture de la région du Douro, il sera permis, jusqu'au 30 juin 1932, d'exporter les vins de Porto négociés, sans avoir à se conformer aux prescriptions du par. 2 de l'art. 19 du présent décret. Art. 25. — Ce décret entre immédiatement en vigueur et la législation contraire est abrogée. Note. — Le commerce du vin de Porto a pris, depuis la guerre qui a importé en France la vogue qu'il avait depuis longtemps en Angleterre, un grand développement. Nous avons donné dans X. de IB., 3e éd., p. 340, le décret, précédé de son rapport, du 1er juillet 1922, déclarant les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 applicables aux vins de liqueur achetés ou vendus sous une appellation d'origine portugaise définie par les lois et règlements en vigueur