jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rapport régulier, et non du jour de la réception de la nouvelle annonçant cette perte au fond, ils maintinrent que la perte des 3/4 était établie; ils conclurent subsidiairement à ce qu'en cas de rejet de leur demande d'assurances dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou Côtes d'Europe, etc. L'article accorde une prolongation différente selon l'arrivée dans les parties du monde les plus éloignées; ces différences indiquent clairement qu'il n'était pas nécessairement été uniforme. Sur Annales 1844, p. 203; et Mémorial 1844, 2, 223. 404 mande en délaissement, la cour leur adjugeât le montant des avaries légalement constatées. Ces dernières conclusions furent combattues comme constituant une demande nouvelle indûment formée pour la première fois devant la cour, C. proc. 464. 23 décembre 1844, arrêt qui rejette l'exception de prescription, déclare, au fond qu'il n'y a pas lieu au délaissement, mais accueille les conclusions subsidiaires en paiement des avaries légalement constatées; arrêt est ainsi motivé. » Sur la fin de non-recevoir, — Attendu qu'en cas de perte ou détérioration des effets assurés, il n'y a lieu de délaissement que si la perte ou détérioration est au moins des 3/4; que, dès lors, l'assuré ne peut exercer son action que lorsqu'il a acquis la certitude que les pertes s'élèvent à cette quotité, et qu'il ne peut l'acquérir qu'au moyen d'un rapport d'experts régulier; — Attendu que l'art. 373 G. com., en ordonnant que le délaissement serait fait dans les six mois de la réception de la nouvelle de la perte, s'est nécessairement référé aux dispositions de l'art. 369 du même code, quant à la quotité de cette perte; qu'il en résulte que le délai ne peut commencer à courir qu'à dater de la réception de la nouvelle d'une perte ou détérioration s'élevant aux 3/4; que s'il en était autrement, l'assuré ne pourrait le plus souvent utiliser les délais de la loi pour l'exercice de son action; qu'il pourrait même en être entièrement déchu avant d'avoir pu l'exercer, ce qui serait la violation de toutes les règles
au moins des 3/4; que, dès lors, l'assuré ne peut exercer son action que lorsqu'il a acquis la certitude que les pertes s'élèvent à cette quotité, et qu'il ne peut l'acquérir qu'au moyen d'un rapport d'experts régulier; — Attendu que l'art. 373 G. com., en ordonnant que le délaissement serait fait dans les six mois de la réception de la nouvelle de la perte, s'est nécessairement référé aux dispositions de l'art. 369 du même code, quant à la quotité de cette perte; qu'il en résulte que le délai ne peut commencer à courir qu'à dater de la réception de la nouvelle d'une perte ou détérioration s'élevant aux 3/4; que s'il en était autrement, l'assuré ne pourrait le plus souvent utiliser les délais de la loi pour l'exercice de son action; qu'il pourrait même en être entièrement déchu avant d'avoir pu l'exercer, ce qui serait la violation de toutes les règles du droit, et notamment de la règle contra non valentem agere non est s prescribing; — Attendu, en fait, que le rapport d'experts qui a constaté la quotité des pertes n'a été clôturé que le 29 juillet 1839; que, dès lors, il n'a pu être connu des assurés que postérieurement à cette date, et qu'en faisant le délaissement le 20 janvier 1840, ils n'ont pas excédé les délais de la loi; qu'il y a donc lieu d'accueillir sur ce point les conclusions des appelants; — Au fond... (suit l'examen de la validité du délaissement, lequel est déclaré sans fondement, comme ne reposant pas sur une perte matérielle suffisante pour l'autoriser): — Attendu, poursuit l'arrêt, que les intéressés ont subsidiairement demandé que la compagnie d'assurance fût au moins tenue de leur payer le montant des avaries; mais que cette demande est contestée en l'état comme constituant une demande nouvelle qui n'a pas subi le premier degré de juridiction; — Attendu que les actions ne diffèrent entre elles que par leur objet et non par le mot qu'elles portent; — Que, soit qu'il s'agisse du délaissement, soit qu'il s'agisse d'une demande en paiement d'avaries, c'est toujours en demande d'une somme d'argent faite
à cette date, et qu'en faisant le délaissement le 20 janvier 1840, ils n'ont pas excédé les délais de la loi; qu'il y a donc lieu d'accueillir sur ce point les conclusions des appelants; — Au fond... (suit l'examen de la validité du délaissement, lequel est déclaré sans fondement, comme ne reposant pas sur une perte matérielle suffisante pour l'autoriser): — Attendu, poursuit l'arrêt, que les intéressés ont subsidiairement demandé que la compagnie d'assurance fût au moins tenue de leur payer le montant des avaries; mais que cette demande est contestée en l'état comme constituant une demande nouvelle qui n'a pas subi le premier degré de juridiction; — Attendu que les actions ne diffèrent entre elles que par leur objet et non par le mot qu'elles portent; — Que, soit qu'il s'agisse du délaissement, soit qu'il s'agisse d'une demande en paiement d'avaries, c'est toujours en demande d'une somme d'argent faite par l'assuré à l'assureur, en vertu de leur contrat; que la première, celle en délaissement, ayant pour objet l'entier montant de l'assurance, contient nécessairement la seconde, celle en avaries, qui n'a pour objet qu'une partie de cette valeur; — Qu'il suit de là que la demande du paiement des avaries n'est pas une demande nouvelle, et peut, par conséquent, être formée sur l'appel; qu'il s'est trouvé que la demande reconnue recevable est évidemment fondée... Pourvoi de la part des assureurs (admis au rapport de l'H. le conseil Troplong, sur les conclusions de M. l'avocat général Delapalme) : 1° l'interprétation des art. 373 et 431 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a jugé le délai établi pour le délaissement courait non du jour de la réception de la nouvelle de la perte, mais de celui où l'assuré avait acquis la possibilité, par un rapport régulier, que cette perte était d'une importance suffisante pour permettre le délaissement. Le délai de l'action en délaissement, dit-on, court, aux termes formels de l'art. 373, conforme à l'art. 48, tit. 6, liv. 3 de l'ordonnance de la marine, du jour de la réception de la nouvelle de la perte. Qu'est-ce que la perte dans le
n'est pas une demande nouvelle, et peut, par conséquent, être formée sur l'appel; qu'il s'est trouvé que la demande reconnue recevable est évidemment fondée... Pourvoi de la part des assureurs (admis au rapport de l'H. le conseil Troplong, sur les conclusions de M. l'avocat général Delapalme) : 1° l'interprétation des art. 373 et 431 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a jugé le délai établi pour le délaissement courait non du jour de la réception de la nouvelle de la perte, mais de celui où l'assuré avait acquis la possibilité, par un rapport régulier, que cette perte était d'une importance suffisante pour permettre le délaissement. Le délai de l'action en délaissement, dit-on, court, aux termes formels de l'art. 373, conforme à l'art. 48, tit. 6, liv. 3 de l'ordonnance de la marine, du jour de la réception de la nouvelle de la perte. Qu'est-ce que la perte dans le sens de cet article? C'est incontestablement le sinistre lui-même, l'accident maritime dont les assureurs doivent répondre. L'arrivée de la nouvelle de ce sinistre doit être invariablement le point de départ de la prescription, sans distinguer, comme le fait la cour, entre le cas de perte ou détérioration des 3/4 et les autres cas : c'est à l'assuré à juger lui-même de la valeur de sa perte et à agir, en conséquence, contre les assureurs. Il n'est pas nécessaire qu'il attende qu'elle ait été déterminée par un règlement d'avaries, toujours accompagné de formalités longues et minutieuses. Une telle restriction apportée au texte positif de l'article en contiendrait une violation manifeste. 2° Violation de l'art. 464 C. proc., en ce que le même arrêt a considéré comme comprise dans l'action en délaissement celle d'avaries qu'elle a déclarée, dès lors, utilement formée pour la première fois en appel. — Les demandeurs opposent que, dans l'espèce, il ne s'est agi dans les conclusions des parties, soit dans les décisions judiciaires intervenues, que de l'action d'abandon fondée sur une prétendue perte ou détérioration de plus des 3/4. L'action subsidiaire d'avaries a été soumise pour la première fois à la cour de Nîmes, saisie sur renvoi
les autres cas : c'est à l'assuré à juger lui-même de la valeur de sa perte et à agir, en conséquence, contre les assureurs. Il n'est pas nécessaire qu'il attende qu'elle ait été déterminée par un règlement d'avaries, toujours accompagné de formalités longues et minutieuses. Une telle restriction apportée au texte positif de l'article en contiendrait une violation manifeste. 2° Violation de l'art. 464 C. proc., en ce que le même arrêt a considéré comme comprise dans l'action en délaissement celle d'avaries qu'elle a déclarée, dès lors, utilement formée pour la première fois en appel. — Les demandeurs opposent que, dans l'espèce, il ne s'est agi dans les conclusions des parties, soit dans les décisions judiciaires intervenues, que de l'action d'abandon fondée sur une prétendue perte ou détérioration de plus des 3/4. L'action subsidiaire d'avaries a été soumise pour la première fois à la cour de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation ; c'était là, sans doute, une demande nouvelle qui différait par son principe, par ses résultats, par les règles qui la concernent, de celle jusque-là débattue devant les juges de la cause. Cette demande n'ayant pas subi le premier degré de juridiction, elle ne pouvait être portée de plein devant la cour royale et jugée en premier et en dernier ressort par des juges uniquement saisis du point de savoir an bene vel male judicatum sit (L. 1er mai 1790, et C. proc. 464). — ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.) « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que le délaissement fait par Massot et de Guérin reposait sur la perte ou détérioration de plus des 3/4 de la valeur des objets assurés; — Attendu que l'arrêt attaqué constate : — 1° Que la nouvelle de la fortune de mer et des avaries subies par le navire Saint-Thomas et sa cargaison, soit lors de la relâche en Espagne, soit lors de l'arrivée au port d'Alger, ne suffisait pas pour faire connaître l'état des marchandises formant le chargement de ce navire; — 2° Que le débarquement de la cargaison et le procès-verbal ordonné
plein devant la cour royale et jugée en premier et en dernier ressort par des juges uniquement saisis du point de savoir an bene vel male judicatum sit (L. 1er mai 1790, et C. proc. 464). — ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.) « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que le délaissement fait par Massot et de Guérin reposait sur la perte ou détérioration de plus des 3/4 de la valeur des objets assurés; — Attendu que l'arrêt attaqué constate : — 1° Que la nouvelle de la fortune de mer et des avaries subies par le navire Saint-Thomas et sa cargaison, soit lors de la relâche en Espagne, soit lors de l'arrivée au port d'Alger, ne suffisait pas pour faire connaître l'état des marchandises formant le chargement de ce navire; — 2° Que le débarquement de la cargaison et le procès-verbal ordonné pour vérifier et apprécier les avaries et leurs causes, au fur et à mesure du déchargement, ont seuls mis à portée d'apprécier les pertes ou détériorations matérielles éprouvées par les 20 barriques de sucre assurées ; — Que le procès-verbal n'a été clos que le 29 juillet 1839, et que le récépissément a été signifié à la compagnie de Marseille, le 29 janvier 1840, et avant l'expiration des six mois accordés par l'art. 373 C. com. ; — Qu'en jugeant dans ces circonstances que l'action en délaissement n'était pas prescrite, la cour royale de Nîmes loin d'avoir violé les art. 373 et 474 C. com., en a fait une juste application ; m le deuxième moyen : — Attendu que le délaissement a pour objet « obtenir le paiement total de la somme assurée, et que la transmission « aux assureurs des objets dont ils ont couvert les risques, n'en est qu'une suite et une conséquence, lorsqu'il est reconnu et déclaré valable; — Que l'action dite d'avaries a seulement pour but de faire obtenir à l'assuré une partie de ses marchandises, en proportion du dommage éprouvé et en raison de l'évaluation admise dans la police d'assurance; — Qu'en appréciant ainsi
le récépissément a été signifié à la compagnie de Marseille, le 29 janvier 1840, et avant l'expiration des six mois accordés par l'art. 373 C. com. ; — Qu'en jugeant dans ces circonstances que l'action en délaissement n'était pas prescrite, la cour royale de Nîmes loin d'avoir violé les art. 373 et 474 C. com., en a fait une juste application ; m le deuxième moyen : — Attendu que le délaissement a pour objet « obtenir le paiement total de la somme assurée, et que la transmission « aux assureurs des objets dont ils ont couvert les risques, n'en est qu'une suite et une conséquence, lorsqu'il est reconnu et déclaré valable; — Que l'action dite d'avaries a seulement pour but de faire obtenir à l'assuré une partie de ses marchandises, en proportion du dommage éprouvé et en raison de l'évaluation admise dans la police d'assurance; — Qu'en appréciant ainsi les conclusions prises dans l'intérêt de Haugier, propriétaire d'une partie des barriques de sucre assurées, pour le cas où il serait reconnu que la perte ne s'élevait pas aux 3/4 au moins de leur valeur, la cour royale de Nîmes n'a pas excédé ses pouvoirs et n'a violé ni la loi du 1er mai 1790, ni l'art. 464 C. proc. civ. — Rejeté. 22 juin 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, f. et de pr. — Thil, rap. — Pas, cal. — Jérav. gén., c. conf. — Bos et Béchard, av. COUR DE CASSATION. (13 juillet 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre. — Endossement par un notaire. — Défaut d'enregistrement. — Droit fixe. — Amende. Notaire. L'acte notarié, constatant l'endossement ou l'acquit de un billet à ordre est soumis à l'enregistrement quoique l'art. 70, § 3, n° 15 de la loi du 22 frimaire an VII exempte de l'enregistrement cet endossement ou l'acquit, et le notaire qui reçoit ces actes sans les faire enregistrer est passible de l'amende de 10 fr. pour chaque omission, et responsable des droits auxquels l'enregistrement pouvait donner lieu. ENREGISTREMENT C. CHEVALIER. Le notaire Chevalier n'ayant point soumis à la formalité de l'enregistrement
loi du 1er mai 1790, ni l'art. 464 C. proc. civ. — Rejeté. 22 juin 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, f. et de pr. — Thil, rap. — Pas, cal. — Jérav. gén., c. conf. — Bos et Béchard, av. COUR DE CASSATION. (13 juillet 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre. — Endossement par un notaire. — Défaut d'enregistrement. — Droit fixe. — Amende. Notaire. L'acte notarié, constatant l'endossement ou l'acquit de un billet à ordre est soumis à l'enregistrement quoique l'art. 70, § 3, n° 15 de la loi du 22 frimaire an VII exempte de l'enregistrement cet endossement ou l'acquit, et le notaire qui reçoit ces actes sans les faire enregistrer est passible de l'amende de 10 fr. pour chaque omission, et responsable des droits auxquels l'enregistrement pouvait donner lieu. ENREGISTREMENT C. CHEVALIER. Le notaire Chevalier n'ayant point soumis à la formalité de l'enregistrement quatre actes d'endossement de billets à ordre passés devant lui, la régie le poursuivit en paiement: 1° de 44 fr., montant de quatre amendes de 10 fr. par lui encourues, plus le décime, aux termes des art. 33 de la loi du 22 frimaire an VII, et 10 de la loi du 16 juin 1824, et 2° de 4 fr. 40 cent, montant de quatre droits d'enregistrement, et le décime, dus seulement, pour les actes dont il s'agissait, les endossements et acquits de billets à ordre étant exemptés du droit d'enregistrement par l'art. 70, § 3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII. L'opposition formée par Me Chevalier à la contrainte décernée contre lui fut déclarée bien fondée par un jugement du tribunal de Nevers. Le 16 février 1846, ainsi motivé : — « Attendu que la loi du 22 frimaire an VII est une loi essentiellement fiscale; qu'en matière de contribution, toute perception doit être clairement et formellement édictée par la loiorque rien ne doit être laissé à l'arbitraire; — Que le législateur a pris le soin d'énoncer dans une longue nomenclature tous les actes qui, soient soumis à la formalité de l'enregistrement, seraient atteints soit
loi du 16 juin 1824, et 2° de 4 fr. 40 cent, montant de quatre droits d'enregistrement, et le décime, dus seulement, pour les actes dont il s'agissait, les endossements et acquits de billets à ordre étant exemptés du droit d'enregistrement par l'art. 70, § 3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII. L'opposition formée par Me Chevalier à la contrainte décernée contre lui fut déclarée bien fondée par un jugement du tribunal de Nevers. Le 16 février 1846, ainsi motivé : — « Attendu que la loi du 22 frimaire an VII est une loi essentiellement fiscale; qu'en matière de contribution, toute perception doit être clairement et formellement édictée par la loiorque rien ne doit être laissé à l'arbitraire; — Que le législateur a pris le soin d'énoncer dans une longue nomenclature tous les actes qui, soient soumis à la formalité de l'enregistrement, seraient atteints soit par un droit fixe, soit par un droit proportionnel, et que même il a été jusqu'à dénombrer ceux qu'il entendait excepter de la formalité ou temporairement absolument; — Que l'art. 70, § 3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII a prononcé une exemption absolue pour les endossements ou acquits de billets à ordre, et qu'il est impossible à la régie elle-même de trouver dans la loi une perception applicable à cette sorte de négociation d'effets; La cour de cassation juge constamment que les effets négociables, souscrits devant notaires doivent être soumis à l'enregistrement dans les mêmes délais, les autres actes notariés, et non pas seulement lors du protesté comme les négociables sous seing privés. Cass. 10 fév. 1834, Ch. civ., rej. 28 janv. et 6 juin 1855, Ch. civ., Cass. Dallo. 54,1,47, et 55,1,124 et 542. Par une application arbitraire, elle voudrait soumettre les endossements de billets au droit fixe de 1 fr., perception que rien ne justifie, puisqu'au contraire, si on admettait, en principe, que l'enregistrement fût légal, ce ne serait pas un droit fixe de 1 fr. qu'il faudrait percevoir, mais le droit proportionnel prononcé pour les transmissions d'obligation; — Mais que l'administration elle-même
endossements ou acquits de billets à ordre, et qu'il est impossible à la régie elle-même de trouver dans la loi une perception applicable à cette sorte de négociation d'effets; La cour de cassation juge constamment que les effets négociables, souscrits devant notaires doivent être soumis à l'enregistrement dans les mêmes délais, les autres actes notariés, et non pas seulement lors du protesté comme les négociables sous seing privés. Cass. 10 fév. 1834, Ch. civ., rej. 28 janv. et 6 juin 1855, Ch. civ., Cass. Dallo. 54,1,47, et 55,1,124 et 542. Par une application arbitraire, elle voudrait soumettre les endossements de billets au droit fixe de 1 fr., perception que rien ne justifie, puisqu'au contraire, si on admettait, en principe, que l'enregistrement fût légal, ce ne serait pas un droit fixe de 1 fr. qu'il faudrait percevoir, mais le droit proportionnel prononcé pour les transmissions d'obligation; — Mais que l'administration elle-même répugne à pousser jusqu'aux conséquences de son principe; « Qu'en vain elle cherche à éluder l'exception prononcée par l'art. 70, § 3, n° 15, au moyen d'une distinction entre les actes sous seing privé et ceux passés devant notaire; que rien ne justifie cette distinction, quelque interprétation que l'on puisse tenter à l'aide des nombreuses dispositions de la loi; — Que les actes notariés, s'ils doivent être tous répertoriés, ne sont pas tous nécessairement soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque la loi signale plusieurs exceptions consignées dans les art. 21, 41 et 69; — Qu'en prononçant une exception formelle pour les endossements de billets, elle n'a pas eu égard à cette distinction qu'invoque la régie, et n'a pu vouloir séparer, dans sa faveur, la transmission par endossement de l'acte (l'instrument) qui la contracte; — Que, d'ailleurs, l'endossement, destiné à faciliter les transactions commerciales, qu'il soit fait par acte privé ou par acte public, ne produit pas des effets différents; que l'endossement par acte public n'a pas de conséquences plus étendues que l'endossement sous seing privé; — Qu'ainsi, le texte de la loi, l'interprétation de ses dispositions, l'intérêt des transactions commerciales, tout concourt à repousser les prétentions de la régie.
tenter à l'aide des nombreuses dispositions de la loi; — Que les actes notariés, s'ils doivent être tous répertoriés, ne sont pas tous nécessairement soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque la loi signale plusieurs exceptions consignées dans les art. 21, 41 et 69; — Qu'en prononçant une exception formelle pour les endossements de billets, elle n'a pas eu égard à cette distinction qu'invoque la régie, et n'a pu vouloir séparer, dans sa faveur, la transmission par endossement de l'acte (l'instrument) qui la contracte; — Que, d'ailleurs, l'endossement, destiné à faciliter les transactions commerciales, qu'il soit fait par acte privé ou par acte public, ne produit pas des effets différents; que l'endossement par acte public n'a pas de conséquences plus étendues que l'endossement sous seing privé; — Qu'ainsi, le texte de la loi, l'interprétation de ses dispositions, l'intérêt des transactions commerciales, tout concourt à repousser les prétentions de la régie. » Pourvoi de la régie de l'enregistrement (admis au rapport de M. le conseiller Bernard, de Rennes, sur les conclusions de M. Delapalme, alors avocat général), pour violation des art. 20 et 33 de la loi du 22 frimaire an VII, et fausse application de l'art. 70, § 3, n° 15, de la même loi, en ce que le jugement attaqué a vu dans l'exemption du droit d'enregistrement prononcée par ce dernier article, en faveur des endossements de billets à ordre, une dérogation, quant aux actes concernant ces endossements, à l'obligation prescrite aux notaires de soumettre à la formalité de l'enregistrement, sous peine d'amende, les actes passés devant eux.—ARRÊT. « LA COUR; — Vu les art. 20 et 33 de la loi du 22 frimaire an VII, et la loi du 16 juin 1824; — Attendu, en droit, que les actes des notaires, quels qu'en soient l'objet et les qualifications, doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les délais prescrits par la loi, et sous les peines qu'elle détermine, contre le notaire rédacteur, en cas de non-exécution; — Attendu, en effet, que les dispositions qu'elle renferme en la nécessité de cet enregistrement sont générales et absolues; — Qu'elles