jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et de subir des retenues prévues dans son intérêt exclusif, ne saurait se soustraire à l'application des statuts de la caisse de retraites dont il est devenu l'un des participants, mais qu'il ne peut tirer un argument de ce fait pour resserrer les liens du contrat de louage de services intervenu entre lui et la Compagnie; — Attendu que la seule question qui reste à examiner est celle de savoir si, en révoquant les demandeurs, la Compagnie défenderesse a fait un usage abusif de son droit; — Attendu que la décision, en vertu de laquelle Cohen et Curral ont cessé d'appartenir à la Société d'assurances mutuelles de la Seine et de Seine-et-Oise, n'a été prise qu'à la suite d'une enquête ordonnée par une délibération du conseil d'administration : qu'il appert du procès-verbal de la séance du 15 mai 1900, dans laquelle des commissaires enquêteurs précédemment nommés ont rendu compte de leur mission, que Cohen et Curral ont gravement manqué à leur devoir en faisant preuve d'une complaisance blâmable et en facilitant la recherche et la copie de documents destinés à être communiqués à des sociétés concurrentes; Qu'il est également constaté que Cohen et Curral ont été interrogés par la commission qui a trouvé, dans leur interrogatoire, la confirmation des faits qui leur étaient reprochés; — Attendu que le soin apporté à la recherche de la vérité et l'autorité des personnalités qui y ont procédé excluent toute idée d'une décision arbitraire et abusive; qu'après avoir constaté des manquements graves au devoir professionnel, la Société n'a fait de son droit qu'un usage prudent en révoquant des employés dont le concours ne pouvait être conservé; qu'on ne saurait, dès lors, voir dans l'acte qui lui est reproché par les demandeurs les éléments d'une faute pouvant engager la responsabilité de la Société défenderesse; — Attendu que vainement Cohen et Curral soutiennent que les formes régulières des enquêtes n'ont point été observées et que, s'ils ont été interrogés, c'est en qualité de témoins et non de prévenus; qu'il est sans intérêt de rechercher si des formes qui ne sont prescrites par aucune loi en semblable
qui a trouvé, dans leur interrogatoire, la confirmation des faits qui leur étaient reprochés; — Attendu que le soin apporté à la recherche de la vérité et l'autorité des personnalités qui y ont procédé excluent toute idée d'une décision arbitraire et abusive; qu'après avoir constaté des manquements graves au devoir professionnel, la Société n'a fait de son droit qu'un usage prudent en révoquant des employés dont le concours ne pouvait être conservé; qu'on ne saurait, dès lors, voir dans l'acte qui lui est reproché par les demandeurs les éléments d'une faute pouvant engager la responsabilité de la Société défenderesse; — Attendu que vainement Cohen et Curral soutiennent que les formes régulières des enquêtes n'ont point été observées et que, s'ils ont été interrogés, c'est en qualité de témoins et non de prévenus; qu'il est sans intérêt de rechercher si des formes qui ne sont prescrites par aucune loi en semblable matière ont été ou non observées ; qu'il suffit, en effet, de constater que des recherches ont été faites; que les parties ont été entendues et qu'il en est résulté la preuve d'une faute grave dont les demandeurs se sont rendus coupables; — Attendu qu'en révoquant Cohen et Curral de leurs fonctions, la Société défenderesse leur faisait connaître qu'il leur était alloué, conformément à l'usage, une indemnité d'un mois de traitement en sus du mois courant; — Attendu que sur le refus des demandeurs de toucher les sommes mises à leur disposition, la Société défenderesse en a fait offres réelles et les a régulièrement consignées ; qu'il y a lieu de prononcer la validité des offres ainsi faites; Par ces motifs : — Déclare Cohen et Curral mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute; — Déclare bonnes, valables et libératoires les offres réelles faites par la Société défenderesse à Cohen et Curral suivant le procès-verbal de Vallès, huissier à Paris, en date du 21 juin 1900; — Et condamne Cohen et Curral aux dépens. MM. Rouilléau, prés.; Thomas, subst. (concl. conf.); Bourdillon et Clunet, av. TOULOUSE (CH. CORR.) 7 juin 1901. VOILURE, ÉLECTRICITÉ, BRANCHEMENT SUR
leurs fonctions, la Société défenderesse leur faisait connaître qu'il leur était alloué, conformément à l'usage, une indemnité d'un mois de traitement en sus du mois courant; — Attendu que sur le refus des demandeurs de toucher les sommes mises à leur disposition, la Société défenderesse en a fait offres réelles et les a régulièrement consignées ; qu'il y a lieu de prononcer la validité des offres ainsi faites; Par ces motifs : — Déclare Cohen et Curral mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute; — Déclare bonnes, valables et libératoires les offres réelles faites par la Société défenderesse à Cohen et Curral suivant le procès-verbal de Vallès, huissier à Paris, en date du 21 juin 1900; — Et condamne Cohen et Curral aux dépens. MM. Rouilléau, prés.; Thomas, subst. (concl. conf.); Bourdillon et Clunet, av. TOULOUSE (CH. CORR.) 7 juin 1901. VOILURE, ÉLECTRICITÉ, BRANCHEMENT SUR LES CABLES D'UNE SOCIÉTÉ, COURANT, DÉTOURNEMENT, SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, DÉLIT. Commite la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui prévue et punie par l'article 379 C. pén., celui qui branche sur les câbles d'une société d'électricité deux fils destinés à éclairer son usine et détourne ainsi l'électricité à son profit. (C. pén., art. 379.) (Epoux Souquet c. Société d'électricité de la ville de Saint-Girons.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, depuis les premiers jours du mois de juin 1900, jusqu'à la fin du même mois, une certaine quantité d'électricité a été dérobée à l'usine d'électricité de la ville de Saint-Girons pour servir à l'éclairage ou pour donner la force motrice à l'usine. 18 juillet 1899, dans ce ressuscité, 1900. 1. 80, et notre recueul alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 618 et suiv. (2 Solution non douteuse. (3) Y. conf. trib. corr. Toulouse, 12 mai 1897, Bec. Gaz. trib., 1898. 2e sem., 4e partie, v' Vol. n. 6. — 12 mai 1838, ibid., 1899. 2e sem., 4e partie, v' Vol. n. 4. — Cass. italie (2e ch.), 13 juillet 1898, dans ce ressuscité, 1900. 5. 17, et la note de M. J. Communal.
art. 379.) (Epoux Souquet c. Société d'électricité de la ville de Saint-Girons.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, depuis les premiers jours du mois de juin 1900, jusqu'à la fin du même mois, une certaine quantité d'électricité a été dérobée à l'usine d'électricité de la ville de Saint-Girons pour servir à l'éclairage ou pour donner la force motrice à l'usine. 18 juillet 1899, dans ce ressuscité, 1900. 1. 80, et notre recueul alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 618 et suiv. (2 Solution non douteuse. (3) Y. conf. trib. corr. Toulouse, 12 mai 1897, Bec. Gaz. trib., 1898. 2e sem., 4e partie, v' Vol. n. 6. — 12 mai 1838, ibid., 1899. 2e sem., 4e partie, v' Vol. n. 4. — Cass. italie (2e ch.), 13 juillet 1898, dans ce ressuscité, 1900. 5. 17, et la note de M. J. Communal. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 303 Souquet, alors que ce dernier n'y avait pas droit; — Attendu que les prévenus ont eux-mêmes reconnu que la dame Souquet avait donné l'ordre à son mécanicien Frégavisse de brancher aux câbles de la Société d'électricité deux fils destinés à éclairer l'usine Souquet, pendant que leur turbine était en réparation; que si l'ordre en a été donné par la dame Souquet, c'était sous la responsabilité de son mari que cette dernière a agi; — Attendu que les prévenus soutiennent énergiquement que la soustraction d'électricité ne s'est produite que pendant vingt jours environ, du 5 au 20 juin, et pour servir uniquement à l'éclairage de leur usine; qu'ils reconnaissent ainsi l'existence du délit qui leur est reproché; — Attendu que pour en apprécier l'importance, il y a lieu de rechercher sa durée, mais qu'il convient de se cantonner dans les éléments fournis par l'instruction et les débats, ainsi que dans les constatations consignées au rapport de l'expert commis par la justice; — Attendu qu'il résulte de ces divers documents qu'il a existé un branchement sur les fils conducteurs de la Société d'électricité de la villa de Saint-Girons et, partant un détournement d'électricité au préjudice de ladite
leur turbine était en réparation; que si l'ordre en a été donné par la dame Souquet, c'était sous la responsabilité de son mari que cette dernière a agi; — Attendu que les prévenus soutiennent énergiquement que la soustraction d'électricité ne s'est produite que pendant vingt jours environ, du 5 au 20 juin, et pour servir uniquement à l'éclairage de leur usine; qu'ils reconnaissent ainsi l'existence du délit qui leur est reproché; — Attendu que pour en apprécier l'importance, il y a lieu de rechercher sa durée, mais qu'il convient de se cantonner dans les éléments fournis par l'instruction et les débats, ainsi que dans les constatations consignées au rapport de l'expert commis par la justice; — Attendu qu'il résulte de ces divers documents qu'il a existé un branchement sur les fils conducteurs de la Société d'électricité de la villa de Saint-Girons et, partant un détournement d'électricité au préjudice de ladite Société; mais qu'il n'a pas été possible à l'expert de déterminer l'importance du courant consommé par l'usine Souquet, ni de rapporter si les prévenus avaient employé l'électricité dérobée, soit pour produire de la force motrice, soit pour l'éclairage; que s'il y a des présomptions pour dire que les prévenus ont employé simultanément l'électricité à ces divers usages, il n'en résulte pas la preuve; — Attendu, quant à la durée du délit, que l'on se trouve également en présence de faits ou de témoignages contradictoires; qu'il résulte bien, en effet, de plusieurs dépositions que, depuis quelques années, les agents de l'usine d'électricité avaient constaté presque tous les soirs, à la tombée de la nuit, des brusques courants dans leur dynamo; et, d'après les indications de leur ampéromètre, une dépense de vingt-cinq à trente ampères, puis, entre neuf et dix heures du soir, de nouvelles perturbations coïncidant avec la restitution de ces vingt-cinq à trente ampères; — Attendu que ces phénomènes, observés avec soin, ne pouvaient correspondre qu'à une soustraction ou à une perte d'électricité; — Que l'expert déclare lui-même qu'au regard des prévenus, rien ne l'autorise à affirmer nettement que les vingt-cinq ampères, dont on avait constaté la fuite, aient été
employé simultanément l'électricité à ces divers usages, il n'en résulte pas la preuve; — Attendu, quant à la durée du délit, que l'on se trouve également en présence de faits ou de témoignages contradictoires; qu'il résulte bien, en effet, de plusieurs dépositions que, depuis quelques années, les agents de l'usine d'électricité avaient constaté presque tous les soirs, à la tombée de la nuit, des brusques courants dans leur dynamo; et, d'après les indications de leur ampéromètre, une dépense de vingt-cinq à trente ampères, puis, entre neuf et dix heures du soir, de nouvelles perturbations coïncidant avec la restitution de ces vingt-cinq à trente ampères; — Attendu que ces phénomènes, observés avec soin, ne pouvaient correspondre qu'à une soustraction ou à une perte d'électricité; — Que l'expert déclare lui-même qu'au regard des prévenus, rien ne l'autorise à affirmer nettement que les vingt-cinq ampères, dont on avait constaté la fuite, aient été employés par l'usine Souquet; que s'il existe contre les prévenus des présomptions à ce sujet, elles ne sauraient s'élever à la hauteur d'une preuve; — Attendu, dans ces circonstances, que pour mesurer l'étendue et la gravité du délit, la Cour ne peut retenir en l'état à la charge des prévenus que la soustraction certaine qu'ils ont commise dans le courant du mois de juin 1900; Sur l'application de la peine: — Attendu qu'il y a lieu, tenant compte des faits et circonstances de la cause, de faire application aux prévenus des dispositions de l'art. 463 C. pén. dans une mesure plus large que ne l'ont fait les premiers juges; Par ces motifs et ceux des premiers juges qui n'y sont pas contraires; — Confirme le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Girons, le 28 mars 1901. en ce qui touche l'existence du délit; et en ce qui touche l'application de la peine, disant droit à l'appel relevé par les époux-Souquet, réforme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne: 1° Souquet (Antoine) à la peine d'un mois d'emprisonnement, au lieu de celle de six mois prononcée par les premiers juges; 2° Madeleine Baylac, épouse
que la soustraction certaine qu'ils ont commise dans le courant du mois de juin 1900; Sur l'application de la peine: — Attendu qu'il y a lieu, tenant compte des faits et circonstances de la cause, de faire application aux prévenus des dispositions de l'art. 463 C. pén. dans une mesure plus large que ne l'ont fait les premiers juges; Par ces motifs et ceux des premiers juges qui n'y sont pas contraires; — Confirme le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Girons, le 28 mars 1901. en ce qui touche l'existence du délit; et en ce qui touche l'application de la peine, disant droit à l'appel relevé par les époux-Souquet, réforme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne: 1° Souquet (Antoine) à la peine d'un mois d'emprisonnement, au lieu de celle de six mois prononcée par les premiers juges; 2° Madeleine Baylac, épouse Souquet, à la peine de 500 francs d'amende au lieu de la peine corporelle qui lui a été infligée en première instance, etc. Al. Simonet, prés. TRIB.-COMM. SEINE 5 juin 1901. VOITURIER, MARCHANDISES, TRANSPORT, AVARIES, RÉSERVES, DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, ART. 103 C. COMM., FORMALITÉS, INOBSERVATION, IRRECEVABILITÉ. Les formes imposées par la loi pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle sont impérativement et limitativement déterminées. Par suite, si le destinataire s'est borné à formuler des réserves, lors de la réception de la marchandise, sans avoir suivi le soin de notifier sa protestation motivée, dans les délais et dans la forme impartis par l'art. 105 C. comm., sa réclamation doit être déclarée non recevable (1). (C. comm., art. 105.) (Neumegen c. Mory et Cie.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Vu la connivence, joint les causes, statuant par un seul et même jugement, tant sur la demande de Neumegen contre Mory et Cie, que sur la demande en garantie introduite par ces derniers contre la Compagnie de l'Ouest. Sur la demande principale: — Attendu que, suivant exploit en date du 19 décembre 1900, Neumegen assigne Mory et Cie en paiement d'une somme de 1,100 francs, à titre
la loi pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle sont impérativement et limitativement déterminées. Par suite, si le destinataire s'est borné à formuler des réserves, lors de la réception de la marchandise, sans avoir suivi le soin de notifier sa protestation motivée, dans les délais et dans la forme impartis par l'art. 105 C. comm., sa réclamation doit être déclarée non recevable (1). (C. comm., art. 105.) (Neumegen c. Mory et Cie.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Vu la connivence, joint les causes, statuant par un seul et même jugement, tant sur la demande de Neumegen contre Mory et Cie, que sur la demande en garantie introduite par ces derniers contre la Compagnie de l'Ouest. Sur la demande principale: — Attendu que, suivant exploit en date du 19 décembre 1900, Neumegen assigne Mory et Cie en paiement d'une somme de 1,100 francs, à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice que lui a causé la fracture d'un bloc de granit poli, dont le transport avait été confié à ces derniers, de la gare de la Chapelle à Meulan-Hardricourt, dans le courant du mois de juillet 1900; — Attendu que, pour résister à cette demande, Mory et Cie opposent une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de l'art. 105 C. comm.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 105 C. comm. toute action contre les voituriers pour avarie ou perte partielle est éteinte si, dans les trois jours qui suivent la réception et le paiement des marchandises transportées, il n'a pas été notifié par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée une protestation motivée; — Que vainement Neumegen prétend qu'ayant formulé des réserves formelles, lors de la prise de livraison de la marchandise, il ne pouvait être averti pour la conservation de ses droits à réiterer sa protestation ; — Qu'il convient d'observer que les formes imposées par la loi, pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle, sont impérativement et limitativement déterminées; — Que s'il peut être vrai que Neumegen ait formulé des réserves, lors de la réception de la marchandise,
Mory et Cie opposent une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de l'art. 105 C. comm.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 105 C. comm. toute action contre les voituriers pour avarie ou perte partielle est éteinte si, dans les trois jours qui suivent la réception et le paiement des marchandises transportées, il n'a pas été notifié par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée une protestation motivée; — Que vainement Neumegen prétend qu'ayant formulé des réserves formelles, lors de la prise de livraison de la marchandise, il ne pouvait être averti pour la conservation de ses droits à réiterer sa protestation ; — Qu'il convient d'observer que les formes imposées par la loi, pour la notification au voiturier de la protestation motivée pour avarie ou perte partielle, sont impérativement et limitativement déterminées; — Que s'il peut être vrai que Neumegen ait formulé des réserves, lors de la réception de la marchandise, il ne justifie point avoir fait parvenir à Mory et Cie dans les délais et dans les formes prescrits par la loi, sa protestation motivée; — Que, dans ces conditions, sa demande doit être écartée comme irrecevable; — Sur la demande en garantie de Mory et Cie contre la Compagnie de l'Ouest : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune condamnation ne va être prononcée contre Mory et Cie; — Que, par suite, la demande en garantie introduite par ces derniers contre la Compagnie de l'Ouest est devenue sans objet ; Par ces motifs: — Déclare Neumegen non recevable en sa demande contre Mory et Cie; l'en déboute ; — Et le condamne aux dépens de cette demande; — Statuant sur la demande en garantie; — Dit ladite demande devenue sans objet; et condamne Mory et Cie aux dépens de cette demande. MM. Allari, prés.; Duvivier et Michot, agréés. TRIB. civ. SEINE (2e CH.) 7 juin 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, DIVORCE. — 1° ACCEPTATION EXPRESSE TARDIVE, ACCEPTATION TACITE. — 2° IMMEUBLE, ACQUISITION PAR LA FEMME, QUALITÉ DE FEMME MARIÉE, DISSIMULATION, ABSENCE DE DIVERTISSEMENT. 1° L'acceptation de la communauté par la femme divorcée ou séparée de corps peut être expresse
de l'Ouest : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune condamnation ne va être prononcée contre Mory et Cie; — Que, par suite, la demande en garantie introduite par ces derniers contre la Compagnie de l'Ouest est devenue sans objet ; Par ces motifs: — Déclare Neumegen non recevable en sa demande contre Mory et Cie; l'en déboute ; — Et le condamne aux dépens de cette demande; — Statuant sur la demande en garantie; — Dit ladite demande devenue sans objet; et condamne Mory et Cie aux dépens de cette demande. MM. Allari, prés.; Duvivier et Michot, agréés. TRIB. civ. SEINE (2e CH.) 7 juin 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, DIVORCE. — 1° ACCEPTATION EXPRESSE TARDIVE, ACCEPTATION TACITE. — 2° IMMEUBLE, ACQUISITION PAR LA FEMME, QUALITÉ DE FEMME MARIÉE, DISSIMULATION, ABSENCE DE DIVERTISSEMENT. 1° L'acceptation de la communauté par la femme divorcée ou séparée de corps peut être expresse ou tacite. La femme qui a ignoré le jugement de divorce prononcé contre elle doit être réputée avoir accepté la communauté dont elle n'a pas cessé de percevoir et de s'approprier une partie des revenus, et dont elle a administré l'un des immeubles, sur lequel elle a même constitué une hypothèque au profit de l'un de ses créanciers. L'acceptation expresse de la communauté, faite tardivement par la femme, ne saurait lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite (1). (C. civ., art. 1333 et suiv., 4463.) 2° Une femme mariée, — séparée de fait de son mari, dont elle ignorait le domicile et même l'existence, — qui, voulant faire l'acquisition d'un immeuble, a déclaré dans l'acte de vente être célibataire majeure, ne peut pas être accusée d'avoir voulu ainsi dissimuler frauduleusement un bien faisant partie de l'actif de la communauté. Par suite, elle ne se trouve pas à raison de ce seul fait, et en l'absence d'une déclaration mensongère dans un inventaire, passible des peines édictées par l'art. 1477 C. civ. (2). (C. civ., art. 1477.) (Binot-Ducroté c. sa femme.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jean-Baptiste Binot a, le 24 novembre 1863, contracté mariage, sous le régime
hypothèque au profit de l'un de ses créanciers. L'acceptation expresse de la communauté, faite tardivement par la femme, ne saurait lui faire perdre le bénéfice de son acceptation tacite (1). (C. civ., art. 1333 et suiv., 4463.) 2° Une femme mariée, — séparée de fait de son mari, dont elle ignorait le domicile et même l'existence, — qui, voulant faire l'acquisition d'un immeuble, a déclaré dans l'acte de vente être célibataire majeure, ne peut pas être accusée d'avoir voulu ainsi dissimuler frauduleusement un bien faisant partie de l'actif de la communauté. Par suite, elle ne se trouve pas à raison de ce seul fait, et en l'absence d'une déclaration mensongère dans un inventaire, passible des peines édictées par l'art. 1477 C. civ. (2). (C. civ., art. 1477.) (Binot-Ducroté c. sa femme.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jean-Baptiste Binot a, le 24 novembre 1863, contracté mariage, sous le régime de communauté égale, avec la demoiselle Agnès-Emerance Ducroté; que, depuis l'année 1866, les époux ont vécu séparés en fait; que, suivant acte reçu chez Bonneau, notaire à Paris, le 24 novembre 1883, la dame Binot, sous le nom de Mlle Agnès-Emerance Ducroté, célibataire majeure, a fait l'acquisition d'un immeuble situé à Maisons-Alfort (Seine), chemin de Valenton, n. 8, moyennant le prix de 8,700 francs; qu'un jugement de ce tribunal, en date du 7 février 1887, rendu par défaut, et devenu définitif, a prononcé le divorce des époux Binot à la requête et au profit du mari; que Binot revendique l'immeuble précité comme étant sa propriété exclusive, à défaut par la femme d'avoir accepté la communauté dans les délais prescrits par l'art. 1463 C. civ.; — Attendu que l'acceptation de la communauté par la femme peut être expresse ou tacite; qu'il résulte des circonstances de la cause que la dame Binot, qui ignorait la procédure de divorce engagée contre elle, ainsi que l'existence du jugement du 7 février 1887, doit être réputée avoir accepté une communauté dont elle n'a pas cessé de percevoir et de s'approprier une partie des revenus, dont elle a administré l'un des biens, qu'elle a hypothéqué pour