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crime ou délit, est amené devant le procureur de la République par les voies les plus rapides et conduite, autant que possible, au contact de tous inculpés ou condamnés. Le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, et que les agents de la force publique chargés de la conduite du mineur, peuvent, s'il est nécessaire, prendre avant l'intervention du premier d'instruction, toutes mesures d'assistance provisoire qu'exige l'intérêt de l'enfant. ART. 2. Si le mineur abandonne la personne, l'institution ou l'établissement auquel il a été remis provisoirement par ordonnance du juge d'instruction, ou s'il ne répond pas aux convocations de ce magistrat, celui-ci décerné un mandat d'amener en conformité avec les dispositions du Code d'instruction criminelle et rend l'une des mesures prévues à l'article 3 de la loi. ART. 3. — Si la Chambre du conseil du tribunal ou de la Cour d'appel juge utile d'ordonner un supplément d'information, elle désigne, à cet effet, un de ses membres qui peut se faire assister d'un porte-plainte figurant sur la liste prévue à l'article 4 de la loi. ART. 4. — Si le mineur, déféré au tribunal de simple police, ne comparait pas, quoique régulièrement cité, la réprimande qui doit lui être adressée en exécution du paragraphe 2 de l'article 14 de la loi est, suivant le cas, notifiée par lettre recommandée à ses parents, son gardien ou à son tuteur. Cette notification contient l'avis des conséquences prévues, s'il y a récidive, au paragraphe 3 dudit article. ART. 5. — Les décisions prises par les chambres du conseil du tribunal ou de la Cour à l'égard des mineurs de moins de treize ans sont portées, par voie d'extraits sommaires, à la connaissance du ministère de la Justice. Il est tenu au ministère de la Justice un répertoire de ces décisions. ART. 6. Sauf l'exception prévue à l'article 12 ci-après, ces décisions, de même que les extraits du répertoire, ne peuvent être communiquées qu'à l'autorité judiciaire et pendant la minorité de ceux qui en ont été l'objet. CHAPITRE II. — Rapports de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative avec les personnes, les
être adressée en exécution du paragraphe 2 de l'article 14 de la loi est, suivant le cas, notifiée par lettre recommandée à ses parents, son gardien ou à son tuteur. Cette notification contient l'avis des conséquences prévues, s'il y a récidive, au paragraphe 3 dudit article. ART. 5. — Les décisions prises par les chambres du conseil du tribunal ou de la Cour à l'égard des mineurs de moins de treize ans sont portées, par voie d'extraits sommaires, à la connaissance du ministère de la Justice. Il est tenu au ministère de la Justice un répertoire de ces décisions. ART. 6. Sauf l'exception prévue à l'article 12 ci-après, ces décisions, de même que les extraits du répertoire, ne peuvent être communiquées qu'à l'autorité judiciaire et pendant la minorité de ceux qui en ont été l'objet. CHAPITRE II. — Rapports de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative avec les personnes, les institutions charitables, les services d'assistance publique, à qui peuvent être confiés, en vertu de la loi du 22 juillet 1912, des mineurs de moins de treize ans et des mineurs de treize à dix-huit ans. ART. 7. Toute personne, toute institution charitable privée qui se trouve chargée de recevoir des mineurs en vertu de la loi susvisée, doit faire connaître au procureur de la République à quelles conditions elle accepte de prendre ces mineurs à sa charge. Si l'institution charitable n'est pas reconnue d'utilité publique, elle doit justifier qu'elle a été désignée pour recevoir des mineurs par le préfet du département dans lequel son siège est établi ou par le préfet de police dans le département de la Seine. Lorsque le préfet d'un département désigne une institution charitable, il adresse une amplification de son arrêté au ministre de l'intérieur et au procureur général du ressort. ART. 8. — Le préfet peut retirer la désignation par lui faite, lorsqu'il est constaté, après enquête, que l'institution charitable privée ne remplit plus les conditions qui ont motivé la désignation. Il adresse au ministre de l'Intérieur et au procureur général du ressort une amplification de son arrêté. Le procureur général fait connaître, sans retard,
mineurs en vertu de la loi susvisée, doit faire connaître au procureur de la République à quelles conditions elle accepte de prendre ces mineurs à sa charge. Si l'institution charitable n'est pas reconnue d'utilité publique, elle doit justifier qu'elle a été désignée pour recevoir des mineurs par le préfet du département dans lequel son siège est établi ou par le préfet de police dans le département de la Seine. Lorsque le préfet d'un département désigne une institution charitable, il adresse une amplification de son arrêté au ministre de l'intérieur et au procureur général du ressort. ART. 8. — Le préfet peut retirer la désignation par lui faite, lorsqu'il est constaté, après enquête, que l'institution charitable privée ne remplit plus les conditions qui ont motivé la désignation. Il adresse au ministre de l'Intérieur et au procureur général du ressort une amplification de son arrêté. Le procureur général fait connaître, sans retard, la décision du préfet au premier président de la Cour d'appel et aux présidents des tribunaux de première instance, qui informent les présidents des chambres du conseil ou les présidents des tribunaux pour enfants ou adolescents, à charge par ceux-ci de procéder, s'il y a lieu, comme il est prescrit à l'article 15 ci-dessous. ART. 9. — Le préfet adresse au ministre de l'Intérieur et au procureur général du ressort une amplification de l'arrêté par lequel il a désigné une société de patronage non reconnue d'utilité publique et dont les membres peuvent être inscrits sur la liste établie par la chambre du conseil du tribunal en exécution du paragraphe 4 de l'article 4 de la loi. Il adresse également au ministre de l'Intérieur et au procureur général du ressort une amplification de l'arrêté par lequel il retire à une société de patronage, qui ne présente plus les garanties suffisantes, la décision dont elle a été l'objet. ART. 10. — Les juges d'instruction désignés en exécution de la loi du 22 juillet 1912, les présidents de la chambre du conseil du tribunal et de la Cour, le président du tribunal pour enfants et adolescents, et le procureur de la République ont
à l'article 15 ci-dessous. ART. 9. — Le préfet adresse au ministre de l'Intérieur et au procureur général du ressort une amplification de l'arrêté par lequel il a désigné une société de patronage non reconnue d'utilité publique et dont les membres peuvent être inscrits sur la liste établie par la chambre du conseil du tribunal en exécution du paragraphe 4 de l'article 4 de la loi. Il adresse également au ministre de l'Intérieur et au procureur général du ressort une amplification de l'arrêté par lequel il retire à une société de patronage, qui ne présente plus les garanties suffisantes, la décision dont elle a été l'objet. ART. 10. — Les juges d'instruction désignés en exécution de la loi du 22 juillet 1912, les présidents de la chambre du conseil du tribunal et de la Cour, le président du tribunal pour enfants et adolescents, et le procureur de la République ont le droit de visiter par eux-mêmes ou de faire visiter par un magistrat désigné par eux, tous les locaux et établissements, publics ou privés, dans lesquels peuvent être placés, provisoirement ou définitivement, les mineurs visés par le présent règlement. ART. 11. Le juge d'instruction désigne, lorsqu'il prescrit un placement provisoire, les membres de la famille et les autres personnes qui seront autorisés à visiter le mineur. Il informe de sa décision la personne, l'institution ou le service chargé de la garde du mineur. ART. 12. — Un extrait de la décision confiant à titre provisoire ou définitif un mineur à une personne, à une institution charitable privée ou à un service de l'assistance publique, est notifié à la personne, à l'institution ou au service intéressé, par le procureur de la République ou par le procureur général, qui prend toutes les mesures nécessaires pour la remise de l'enfant. ART. 13. — Toute personne, toute institution charitable privée, tout service d'assistance publique, chargé, en vertu de la loi du 22 juillet 1912, de l'entretien et de l'éducation d'un mineur adresse, chaque trimestre et toutes les fois qu'il y est invité, au président de la chambre du conseil ou au président du tribunal
les membres de la famille et les autres personnes qui seront autorisés à visiter le mineur. Il informe de sa décision la personne, l'institution ou le service chargé de la garde du mineur. ART. 12. — Un extrait de la décision confiant à titre provisoire ou définitif un mineur à une personne, à une institution charitable privée ou à un service de l'assistance publique, est notifié à la personne, à l'institution ou au service intéressé, par le procureur de la République ou par le procureur général, qui prend toutes les mesures nécessaires pour la remise de l'enfant. ART. 13. — Toute personne, toute institution charitable privée, tout service d'assistance publique, chargé, en vertu de la loi du 22 juillet 1912, de l'entretien et de l'éducation d'un mineur adresse, chaque trimestre et toutes les fois qu'il y est invité, au président de la chambre du conseil ou au président du tribunal pour enfants et adolescents qui a été appelé à statuer, un rapport sur la santé et la conduite de ce mineur. ART. 14. — En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d'absence, non autorisée, d'un mineur qui n'est pas placé sous le régime de la liberté surveillée, la personne, l'institution charitable privée ou le service d'assistance publique chargé de sa garde avise, sans retard, le président de la chambre du conseil ou le président du tribunal pour enfants et adolescents qui a été appelé à statuer. Art. 15. — La personne, l'institution charitable privée ou le service d'assistance publique qui se trouve dans l'impossibilité de conserver la garde d'un mineur, adresse une requête motivée au président du tribunal, aux fins d'être déchargé de cette mission. Le président prend, s'il y a lieu, toutes mesures provisoires qu'il juge nécessaires et assure à l'enfant l'assistance d'un défenseur. Le tribunal statue d'urgence en chambre du conseil, le ministère public entendu, dans les conditions de procédure prévues par la loi. Chapter III. — Taux et conditions des allocations et des indemnités. Art. 16. — Le taux des allocations pour placement provisoire et placement définitif est fixé ainsi qu'il suit:
liberté surveillée, la personne, l'institution charitable privée ou le service d'assistance publique chargé de sa garde avise, sans retard, le président de la chambre du conseil ou le président du tribunal pour enfants et adolescents qui a été appelé à statuer. Art. 15. — La personne, l'institution charitable privée ou le service d'assistance publique qui se trouve dans l'impossibilité de conserver la garde d'un mineur, adresse une requête motivée au président du tribunal, aux fins d'être déchargé de cette mission. Le président prend, s'il y a lieu, toutes mesures provisoires qu'il juge nécessaires et assure à l'enfant l'assistance d'un défenseur. Le tribunal statue d'urgence en chambre du conseil, le ministère public entendu, dans les conditions de procédure prévues par la loi. Chapter III. — Taux et conditions des allocations et des indemnités. Art. 16. — Le taux des allocations pour placement provisoire et placement définitif est fixé ainsi qu'il suit: 1. Si le mineur a été remis à une personne digne de confiance ou à une institution charitable privée, le taux est celui qui a été fixé par la personne ou l'institution elle-même, conformément à l'article 7 du présent règlement, sans que le prix de la journée puisse dépasser 1 fr. 50 pour le placement provisoire, et 1 fr. 25 pour le placement définitif. Dans le cas où il est justifié qu'à raison de la situation particulière de l'enfant, le taux à allouer doit être supérieur à ce maximum, une autorisation du ministre de la Justice, donnée après avis du préfet dans les départements, et du préfet de police, pour la Seine, est nécessaire. 2. Si le mineur est remis à un établissement hospitalier, le taux est celui qui a été arrêté pour l'établissement par le préfet en application de la loi du 14 juillet 1905 ou, lorsque la santé du mineur exige des soins médicaux, celui de la loi du 15 juillet 1893. Quand le mineur a été confié à l'assistance publique, le remboursement des dépenses avancées par ce service est opéré par le trésorier de la Justice dans les conditions prévues aux articles 30, 31 et 32 du
fr. 50 pour le placement provisoire, et 1 fr. 25 pour le placement définitif. Dans le cas où il est justifié qu'à raison de la situation particulière de l'enfant, le taux à allouer doit être supérieur à ce maximum, une autorisation du ministre de la Justice, donnée après avis du préfet dans les départements, et du préfet de police, pour la Seine, est nécessaire. 2. Si le mineur est remis à un établissement hospitalier, le taux est celui qui a été arrêté pour l'établissement par le préfet en application de la loi du 14 juillet 1905 ou, lorsque la santé du mineur exige des soins médicaux, celui de la loi du 15 juillet 1893. Quand le mineur a été confié à l'assistance publique, le remboursement des dépenses avancées par ce service est opéré par le trésorier de la Justice dans les conditions prévues aux articles 30, 31 et 32 du décret du 4 novembre 1909. ART. 17. Le juge d'instruction en cas d'ordonnance de libération, la chambre du conseil du tribunal ou de la Cour, le tribunal pour enfants et adolescents en cas de décision de non-culpabilité, fixe, le ministère public entendu, le montant des frais de placement provisoire du mineur dans les limites prévues par les tarifs déterminés à l'article 16 du présent règlement. ART. 18. — Si le mineur a été déclaré l'auteur d'une infraction à la loi pénale, l'autorité judiciaire qui a statué, fixe, dans les limites prévues à l'article 16 ci-dessus, le montant des frais de placement provisoire ou définitif à payer par l'État, sauf recours contre le mineur ou, s'il y a lieu, contre ses parents. ART. 19. — Les frais de transport des magistrats, nécessités par l'application de la loi du 22 juillet 1912, sont remboursés dans les conditions prévues à l'article 88 du décret du 18 juin 1811. ART. 20. — Il est alloué aux greffiers : 1° Pour chaque envoi de lettre recommandée, 35 centimes, des frais non compris ; 2° Un droit fixe de 60 centimes pour les extraits prévus par l'article 12 ; 3° Un droit fixe de 40 centimes
mineur dans les limites prévues par les tarifs déterminés à l'article 16 du présent règlement. ART. 18. — Si le mineur a été déclaré l'auteur d'une infraction à la loi pénale, l'autorité judiciaire qui a statué, fixe, dans les limites prévues à l'article 16 ci-dessus, le montant des frais de placement provisoire ou définitif à payer par l'État, sauf recours contre le mineur ou, s'il y a lieu, contre ses parents. ART. 19. — Les frais de transport des magistrats, nécessités par l'application de la loi du 22 juillet 1912, sont remboursés dans les conditions prévues à l'article 88 du décret du 18 juin 1811. ART. 20. — Il est alloué aux greffiers : 1° Pour chaque envoi de lettre recommandée, 35 centimes, des frais non compris ; 2° Un droit fixe de 60 centimes pour les extraits prévus par l'article 12 ; 3° Un droit fixe de 40 centimes pour les extraits destinés au ministère de la Justice, en exécution du paragraphe 2 de l'article 5. ART. 21. — Les rapporteurs et les délégués désignés conformément aux prescriptions de la loi, peuvent obtenir, s'ils le demandent, le remboursement des frais de déplacement avancés par eux pour les besoins du service, sans que les indemnités de transport puissent être supérieures à celles qui sont allouées aux juges de paix, en matière civile, par le décret du 8 décembre 1911. CHAPITRE IV. — Dispositions générales. ART. 22. Les procureurs généraux adressent, chaque année, un rapport au ministre de la Justice sur le fonctionnement, dans leur ressort, de la loi du 22 juillet 1912. ART. 23. — Tous les cinq ans, le ministre de la Justice publie, au Journal officiel, un rapport faisant connaître les résultats de l'application de la loi du 22 juillet 1912. ART. 24. — Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 32. OCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU
service, sans que les indemnités de transport puissent être supérieures à celles qui sont allouées aux juges de paix, en matière civile, par le décret du 8 décembre 1911. CHAPITRE IV. — Dispositions générales. ART. 22. Les procureurs généraux adressent, chaque année, un rapport au ministre de la Justice sur le fonctionnement, dans leur ressort, de la loi du 22 juillet 1912. ART. 23. — Tous les cinq ans, le ministre de la Justice publie, au Journal officiel, un rapport faisant connaître les résultats de l'application de la loi du 22 juillet 1912. ART. 24. — Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 32. OCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU TRAVAIL ET AUX INGÉNIEURS EN CHEF DES MINES. — (12 janvier 1913.) Travail. — Hygiène et sécurité. Application de la loi du 31 décembre 1912. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-après le texte d'une loi du 31 décembre 1912, qui modifie les articles 65, 66, 69, 70, 71, 82, 90 et 182 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Aux termes de son article 8, cette loi est applicable six mois après la date de sa promulgation. Ayant été publiée au Journal officiel le 1er janvier 1913, elle est donc applicable à partir du 4 juillet 1913. Ainsi que vous le verrez, cette nouvelle loi a pour objet principal de faire passer dans le Code lui-même, afin de permettre aux inspecteurs du travail d'en poursuivre l'exécution sans mise en demeure, un certain nombre de prescriptions insérées dans le décret du 29 novembre 1904, dont les termes ne prêtent pas à appréciation et dont l'application ne nécessite ni transformations importantes, ni études préalables. Ces prescriptions sont réunies dans un même article (art. 66 a) et quelques dispositions de même nature qui figuraient déjà à l'ancien
90 et 182 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Aux termes de son article 8, cette loi est applicable six mois après la date de sa promulgation. Ayant été publiée au Journal officiel le 1er janvier 1913, elle est donc applicable à partir du 4 juillet 1913. Ainsi que vous le verrez, cette nouvelle loi a pour objet principal de faire passer dans le Code lui-même, afin de permettre aux inspecteurs du travail d'en poursuivre l'exécution sans mise en demeure, un certain nombre de prescriptions insérées dans le décret du 29 novembre 1904, dont les termes ne prêtent pas à appréciation et dont l'application ne nécessite ni transformations importantes, ni études préalables. Ces prescriptions sont réunies dans un même article (art. 66 a) et quelques dispositions de même nature qui figuraient déjà à l'ancien article 2 de la loi du 12 juin 1893-11 juillet 1903. Quant à celles des prescriptions de l'ancien article 2 qui ne portent des principes et qui, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, sont dépourvues de toute sanction, en dehors de celles que portent les règlements généraux et spéciaux qui développent ces principes, elles font l'objet dans le nouveau texte, d'un article distinct (art. 66) pour éviter toute confusion avec les prescriptions légales dont l'insérvition peut provoquer des poursuites directes immédiates. Le nouveau texte apporte, d'autre part, certaines modifications à la procédure de la mise en demeure : 1° Il réduit d'un mois à quatre jours le minimum du délai imparti aux chefs d'établissements pour satisfaire aux mises en demeure. Ce délai minimum n'a pas toutefois le caractère général du délai minimum d'un mois jusqu'ici en vigueur. C'est un minimum extrême pour certains cas déterminés par les règlements eux-mêmes. Pour les autres cas, des délais supérieurs à quatre jours seront fixés également par les règlements eux-mêmes pour chaque nature de prescriptions, en tenant compte de l'importance des études et des travaux qu'exige l'obéissance à ces prescriptions ; 2° L'article 90 a précisé l'obligation, pour les chefs d'établissements, d'ouvrir
spéciaux qui développent ces principes, elles font l'objet dans le nouveau texte, d'un article distinct (art. 66) pour éviter toute confusion avec les prescriptions légales dont l'insérvition peut provoquer des poursuites directes immédiates. Le nouveau texte apporte, d'autre part, certaines modifications à la procédure de la mise en demeure : 1° Il réduit d'un mois à quatre jours le minimum du délai imparti aux chefs d'établissements pour satisfaire aux mises en demeure. Ce délai minimum n'a pas toutefois le caractère général du délai minimum d'un mois jusqu'ici en vigueur. C'est un minimum extrême pour certains cas déterminés par les règlements eux-mêmes. Pour les autres cas, des délais supérieurs à quatre jours seront fixés également par les règlements eux-mêmes pour chaque nature de prescriptions, en tenant compte de l'importance des études et des travaux qu'exige l'obéissance à ces prescriptions ; 2° L'article 90 a précisé l'obligation, pour les chefs d'établissements, d'ouvrir un registre destiné à l'inscription des mises en demeure et de le tenir constamment à la disposition des inspecteurs. Le nouvel article 70 spécifie expressément, conformément d'ailleurs à la pratique actuelle, que toute réclamation régulièrement adressée au ministre du Travail, contre une mise en demeure, est suspensive. La loi institue, en outre, des mesures nouvelles en vue de faciliter le contrôle des chantiers temporaires. Ces chantiers, en raison de leur dispersion et de leur caractère temporaire, risquent le plus souvent d'échapper à l'attention des inspecteurs, et cependant ils occupent un grand nombre d'ouvriers et l'exécution des prescriptions d'hygiène et de sécurité a plus de chance d'y être négligée que dans les établissements stables et permanents. Il importe donc, pour la bonne application de la loi, que les inspecteurs soient avertis de l'ouverture de ces chantiers. Deux mesures sont prises à cet égard par la loi nouvelle. La première est applicable à tous les chantiers sans exception : elle consiste à en tenir une liste à la disposition de l'inspecteur au siège de l'établissement. La seconde n'est applicable qu'aux chantiers occupant dix ouvriers au moins pendant plus d'une semaine : avis doit être donné à l'inspecteur de l'ouverture de ces chantiers.