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relations par voie ferrée entre Louvigné-du-Desert et Rennes soient améliorées de telle sorte qu'on puisse mettre moins de six heures pour se rendre du chef-lieu de département à ce chef-lieu de canton. Signé : Le Hérissé, Deschamps, Ferron. » Votre deuxième Commission vous prie d'adopter ce vœu qui vous est présenté. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, Au le Préfet vous soumet le dossier d'une demande de subvention présentée par la commune de Tremblay pour la construction de trottoirs et caniveaux pavés le long des chemins de grande communication n° 96 bis et 113, dans la traverse du bourg. Le projet dressé par le service vicinal prévoit une dépense de 800 francs. Les ressources dont dispose la commune s'élèvent à : Souscriptions 310 05 Prélèvement sur ressources communales 289 95 600 » » » D'où un déficit de 200 francs. Dans votre séance du 21 août 1902, vous avez décidé que les subventions accordées aux communes, Service vicinal. Commune de Tremblay. Chemins de grande communication n° 96 bis et 113. Construction de trottoirs et caniveaux pavés. Demande de subvention. 184 DELIBÉRATIONS pour l'établissement de trottoirs et caniveaux pavés, ne pourraient excéder le quart de la dépense totale. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien accorder à la commune de Tremblay la somme de 200 francs à titre de subvention pour la construction de caniveaux pavés dans la traverse du bourg sur les chemins de grande communication 96 bis et 113. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, Au le Préfet vous soumet le dossier d'une demande de subvention sur les fonds du département présentée par la commune du Val-d'Izé pour la construction de trottoirs et caniveaux pavés le long du chemin de grande communication n° 88, dans la traverse du bourg. Le projet dressé par le service vicinal prévoit une dépense de 2.500 francs. Dans votre séance du 21 août 1902, vous avez décidé que les subventions accordées aux communes pour l'établissement de trottoirs et caniveaux pavés, ne pourraient excéder le quart de la
dépense totale. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien accorder à la commune de Tremblay la somme de 200 francs à titre de subvention pour la construction de caniveaux pavés dans la traverse du bourg sur les chemins de grande communication 96 bis et 113. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, Au le Préfet vous soumet le dossier d'une demande de subvention sur les fonds du département présentée par la commune du Val-d'Izé pour la construction de trottoirs et caniveaux pavés le long du chemin de grande communication n° 88, dans la traverse du bourg. Le projet dressé par le service vicinal prévoit une dépense de 2.500 francs. Dans votre séance du 21 août 1902, vous avez décidé que les subventions accordées aux communes pour l'établissement de trottoirs et caniveaux pavés, ne pourraient excéder le quart de la dépense totale. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet et accorder à la commune du Val d'Izé la somme de 625 francs, à titre Service vicinal. Commune de Val-d'Izé. Chemin de grande communication n° 88. Construction de trottoirs et caniveaux pavés. Demande de subvention. SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1913 185 de subvention pour la construction de caniveaux pavés dans la traverse du bourg sur le chemin de grande communication n° 88. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, Au le Préfet vous soumet un projet dressé par le Service vicinal pour l'établissement de bouches d'égoût avec canalisation sous chaussée pour suppression d'un cassis pavé à l'embranchement des chemins de grande communication numéros 96 bis et 12 dans la traverse de Tremblay. Le projet s'élève à 430 francs. La circulation que supportent les chemins de grande communication numéros 96 bis et 12 est très active et l'exécution des travaux présente un réel intérêt général. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien accorder à la commune de Tremblay une somme de 215 francs à titre
88. Construction de trottoirs et caniveaux pavés. Demande de subvention. SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1913 185 de subvention pour la construction de caniveaux pavés dans la traverse du bourg sur le chemin de grande communication n° 88. Adopté. M. MAUGÈRE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, Au le Préfet vous soumet un projet dressé par le Service vicinal pour l'établissement de bouches d'égoût avec canalisation sous chaussée pour suppression d'un cassis pavé à l'embranchement des chemins de grande communication numéros 96 bis et 12 dans la traverse de Tremblay. Le projet s'élève à 430 francs. La circulation que supportent les chemins de grande communication numéros 96 bis et 12 est très active et l'exécution des travaux présente un réel intérêt général. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien accorder à la commune de Tremblay une somme de 215 francs à titre de subvention pour l'aide à construire des bouches d'égoût de canalisation sur les chemins de grande communication 96 bis et 12 dans la traverse du Bourg. Adopté. Service vicinal. Commune de Tremblay. Chemins de grande communication n° 96 bis et 12. Etablissement de bouches d'égoût avec canalisation. 186 DELIBÉRATIONS M. GAUTHIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, L'Union des Instituteurs et Institutrices d'Ille-et-Vilaine a adressé à chacun des membres de l'Assemblée départementale une requête à l'effet d'obtenir que le personnel enseignant soit admis à voyager à demi-tarif sur les différentes lignes de tramways dépendant du réseau rayonnant de Rennes. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien appuyer le vœu en question en lui donnant un avis favorable. » M. DESCHAMPS. — Il me semble que le Conseil général avait décidé qu'après l'achèvement du troisième réseau, il insérerait dans le cahier des charges une clause aux termes de laquelle les instituteurs et les institutrices bénéficieraient du demi-tarif. Al. LE PRÉFET. — Dans le cahier des charges relatif aux dernières lignes de tramways, il avait été inséré un article ainsi conçu : « Réduction de taxes en faveur des instituteurs et institutrices primaires
GAUTHIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, L'Union des Instituteurs et Institutrices d'Ille-et-Vilaine a adressé à chacun des membres de l'Assemblée départementale une requête à l'effet d'obtenir que le personnel enseignant soit admis à voyager à demi-tarif sur les différentes lignes de tramways dépendant du réseau rayonnant de Rennes. Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien appuyer le vœu en question en lui donnant un avis favorable. » M. DESCHAMPS. — Il me semble que le Conseil général avait décidé qu'après l'achèvement du troisième réseau, il insérerait dans le cahier des charges une clause aux termes de laquelle les instituteurs et les institutrices bénéficieraient du demi-tarif. Al. LE PRÉFET. — Dans le cahier des charges relatif aux dernières lignes de tramways, il avait été inséré un article ainsi conçu : « Réduction de taxes en faveur des instituteurs et institutrices primaires publiques. Des billets de demi-place seront délivrés aux instituteurs et institutrices primaires publiques du département sous les mêmes conditions et moyennant l'accomplissement de formalités pareilles à celles prescrites pour les rendre aptes à bénéficier de la même faveur sur les lignes d'intérêt général. » La compagnie des tramways s'est formellement refusée à accepter l'insertion de cette clause. M. DESCHAMPS. — En fait, c'est donc un simple vœu que nous émettons, ce qui est tout à fait fâcheux. Les conclusions du rapport sont adoptées. Tramways départementaux. Réseau rayonnant de Rennes. Voyage à demi-tarif. Demande de l'amicale des instituteurs et institutrices. SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1913 186 M. BEILLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, la commune de Pacé a formé deux demandes de secours sur les fonds départementaux en vue de la construction de trottoirs et demi-caniveaux pavés sur les chemins de grande communication numéros 29 et 87 bis dans la traverse du bourg. Le 21 août 1902 le Conseil général a décidé que les subventions accordées aux communes pour l'établissement de trottoirs et caniveaux pavés ne pourraient excéder le quart de la dépense totale. Les projets dressés par le service vicinal prévoient une dépense : Pour le chemin
refusée à accepter l'insertion de cette clause. M. DESCHAMPS. — En fait, c'est donc un simple vœu que nous émettons, ce qui est tout à fait fâcheux. Les conclusions du rapport sont adoptées. Tramways départementaux. Réseau rayonnant de Rennes. Voyage à demi-tarif. Demande de l'amicale des instituteurs et institutrices. SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1913 186 M. BEILLARD donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, la commune de Pacé a formé deux demandes de secours sur les fonds départementaux en vue de la construction de trottoirs et demi-caniveaux pavés sur les chemins de grande communication numéros 29 et 87 bis dans la traverse du bourg. Le 21 août 1902 le Conseil général a décidé que les subventions accordées aux communes pour l'établissement de trottoirs et caniveaux pavés ne pourraient excéder le quart de la dépense totale. Les projets dressés par le service vicinal prévoient une dépense : Pour le chemin n° 29 de 2.150 francs Et pour le chemin n° 87 bis de 2.600 francs Soit ensemble une dépense de 4.750 francs Le Conseil général dans sa séance du 21 août 1902 a alloué à la commune de Pacé une subvention de 462 fr. 50 pour le chemin n° 29 ; mais à la suite d'une tentative infructueuse d'adjudication les prix ont dû être majorés de 20 % et la dépense pour ce chemin n° 29 a été élevée de 1.850 francs à 2.150 francs. D'accord avec l'Agent voyager en chef, M. le Préfet nous propose de vouloir bien : 1° Approuver ces deux projets ; dont celui relatif au chemin de grande communication n° 29 est modifié : 2° Fixer à 1.187 fr. 50, soit le quart de la dépense totale, la subvention à accorder à la commune de Pacé pour la construction des trottoirs et caniveaux pavés dans la traverse du bourg. Service vicinal. Commune de Pacé. Chemins de grande communication n°29 et 87 bis Construction de trottoirs et caniveaux pavés. Passages donnant accès à des voies d'une grande fréquentation. 2e Catégorie. — Passages donnant accès à des voies d'une fréquentation moyenne. 3e Catégorie. — Passages donnant accès
; mais à la suite d'une tentative infructueuse d'adjudication les prix ont dû être majorés de 20 % et la dépense pour ce chemin n° 29 a été élevée de 1.850 francs à 2.150 francs. D'accord avec l'Agent voyager en chef, M. le Préfet nous propose de vouloir bien : 1° Approuver ces deux projets ; dont celui relatif au chemin de grande communication n° 29 est modifié : 2° Fixer à 1.187 fr. 50, soit le quart de la dépense totale, la subvention à accorder à la commune de Pacé pour la construction des trottoirs et caniveaux pavés dans la traverse du bourg. Service vicinal. Commune de Pacé. Chemins de grande communication n°29 et 87 bis Construction de trottoirs et caniveaux pavés. Passages donnant accès à des voies d'une grande fréquentation. 2e Catégorie. — Passages donnant accès à des voies d'une fréquentation moyenne. 3e Catégorie. — Passages donnant accès à des voies peu fréquentées. 4e Catégorie. — Passages établis sous condition d'intermittence. 5° Catégorie. — Passages concédés à des particuliers. 6e Catégorie. — Passages pour piétons. Les dispositions concernant l'ouverture ou la fermeture ainsi que l'éclairage de ces passages sont les suivantes : Passages de la 1re catégorie. — Les barrières sont habituellement ouvertes le jour et fermées la nuit : elles sont ouvertes dans le second cas à toute réquisition du public, lorsque la voie peut être traversée. Elles sont éclairées par deux feux, un de chaque côté de la voie. Passages de la 2e catégorie. — Les barrières sont habituellement ouvertes le jour ; elles sont fermées à clef, non gardée la nuit. Le garde qui est logé dans la maison contiguë au passage doit se rendre à l'appel des personnes qui demandent l'ouverture des barrières. Le passage est éclairé par un feu placé du côté de la maison du garde. Passages de la 3° catégorie. — Les gardes ont la faculté de tenir leurs barrières habituellement ouvertes ou fermées durant le jour. Les barrières sont habituellement fermées pendant la période de nuit habituellement fermées à clef et manœuvrées par un garde logé dans la maison contiguë
Les barrières sont habituellement ouvertes le jour et fermées la nuit : elles sont ouvertes dans le second cas à toute réquisition du public, lorsque la voie peut être traversée. Elles sont éclairées par deux feux, un de chaque côté de la voie. Passages de la 2e catégorie. — Les barrières sont habituellement ouvertes le jour ; elles sont fermées à clef, non gardée la nuit. Le garde qui est logé dans la maison contiguë au passage doit se rendre à l'appel des personnes qui demandent l'ouverture des barrières. Le passage est éclairé par un feu placé du côté de la maison du garde. Passages de la 3° catégorie. — Les gardes ont la faculté de tenir leurs barrières habituellement ouvertes ou fermées durant le jour. Les barrières sont habituellement fermées pendant la période de nuit habituellement fermées à clef et manœuvrées par un garde logé dans la maison contiguë au passage à niveau et qui doit se lever pour livrer passage aux voitures lorsqu'il en est requis. Le passage n'est pas éclairé pendant la nuit. Passages de la 4e catégorie. — Les barrières sont habituellement fermées à clef le jour et la nuit : le service en est fait, à des heures et à des époques déterminées ; le passage n'est pas éclairé pendant la nuit. Passages de la 6e catégorie. — Dans cette catégorie sont rangés tous les passages à niveau publics, pour piétons, isolés ou accolés à des passages pour voitures. Ces passages sont munis de petites barrières ou portails que les passants ouvrent eux-mêmes à leurs risques et périls : ils ne sont pas éclairés la nuit. Néanmoins, j'interviendrai volontiers auprès de l'Administrateur des travaux publics pour obtenir une réglementation qui soit plus en rapport avec les nécessités de la circulation. M. DE LA GRIMAUDIÈRE. — J'ai signalé hier les inconvénients que présentait le passage à niveau qui se trouve sur la route de Paris, entre les gares de Châteaubourg et de Vitré. Ne pourrait-on pas obtenir l'établissement d'un signal indiquant à la garde-barrière qu'un train arrive ou que celui qui devait passer a du retard
à des heures et à des époques déterminées ; le passage n'est pas éclairé pendant la nuit. Passages de la 6e catégorie. — Dans cette catégorie sont rangés tous les passages à niveau publics, pour piétons, isolés ou accolés à des passages pour voitures. Ces passages sont munis de petites barrières ou portails que les passants ouvrent eux-mêmes à leurs risques et périls : ils ne sont pas éclairés la nuit. Néanmoins, j'interviendrai volontiers auprès de l'Administrateur des travaux publics pour obtenir une réglementation qui soit plus en rapport avec les nécessités de la circulation. M. DE LA GRIMAUDIÈRE. — J'ai signalé hier les inconvénients que présentait le passage à niveau qui se trouve sur la route de Paris, entre les gares de Châteaubourg et de Vitré. Ne pourrait-on pas obtenir l'établissement d'un signal indiquant à la garde-barrière qu'un train arrive ou que celui qui devait passer a du retard ? AL. LE PRÉFET. -Je peux faire procéder à une enquête par le service du contrôle sur les dangers que présentent pour la circulation les passages à niveau de 3° et 4e catégories et demander au Ministre l'autorisation de prendre des arrêtés qui prescriront si elles doivent être tenues ouvertes ou fermées et si elles doivent être éclairées ou non. En second lieu, je pourrai demander l'établissement aux passages à niveau où cela est nécessaire d'avertisseurs qui préviendront la garde-barrière du départ d'un train de la station précédente. M. MAUGÈRE. — Il suffirait de relier téléphoniquement les postes de garde-barrière aux gares. AL CROEUR donne lecture du rapport suivant : « La ligne de tramway de Dinard à Saint-Briac a été concédée directement par le département sans subvention ni garantie d'intérêts quelconques. Elle doit en fin de concession en 1964 revenir au département. La longueur de la ligne de tramway de Saint-Briac est de 9 kil. 250. Le capital de la compagnie est actuellement de 992.000 francs (9.920 actions de 100 francs). La moyenne des bénéfices d'exploitation a été pour les quatre dernières années de 41.000 francs. Tramway de Dinard à Saint-Briac Proposition d'électrification de la ligne. L'électrification de la
ou fermées et si elles doivent être éclairées ou non. En second lieu, je pourrai demander l'établissement aux passages à niveau où cela est nécessaire d'avertisseurs qui préviendront la garde-barrière du départ d'un train de la station précédente. M. MAUGÈRE. — Il suffirait de relier téléphoniquement les postes de garde-barrière aux gares. AL CROEUR donne lecture du rapport suivant : « La ligne de tramway de Dinard à Saint-Briac a été concédée directement par le département sans subvention ni garantie d'intérêts quelconques. Elle doit en fin de concession en 1964 revenir au département. La longueur de la ligne de tramway de Saint-Briac est de 9 kil. 250. Le capital de la compagnie est actuellement de 992.000 francs (9.920 actions de 100 francs). La moyenne des bénéfices d'exploitation a été pour les quatre dernières années de 41.000 francs. Tramway de Dinard à Saint-Briac Proposition d'électrification de la ligne. L'électrification de la ligne. La ligne de tramway de Saint-Briac présente un tracé et surtout un profil en long très défectueux pour une exploitation par locomotives à vapeur. Le matériel roulant est déplorable et ne répond plus aux besoins de la région balnéaire qu'il est appelé à desservir. La seule solution rationnelle est l'électrification de la ligne. Les travaux d'électrification proprement dits se montreraient à 700.000 francs. Il conviendrait également d'exécuter diverses autres améliorations et d'évaluer à 950.000 francs le montant des dépenses à faire. D'après le projet soumis au Conseil général cette somme serait avancée par le département à la Compagnie. Il reste à exposer le mécanisme de la convention stipulant les obligations imposées en retour à la Compagnie. Sur les recettes effectuées il serait d'abord fait chaque année un prélèvement destiné à constituer un fonds spécial de renouvellement de la voie et du matériel roulant de 600 francs par kilomètre avec maximum de 15.000 francs par kilomètre. Ce fonds pourrait également servir à l'exécution de travaux complémentaires, mais ne pourrait jamais être utilisé qu'avec le consentement exprès du département. Le prélèvement annuel serait ainsi de 5.550 francs. Une fois ce prélèvement effectué il serait d'abord attribué au département, sur le produit
l'électrification de la ligne. Les travaux d'électrification proprement dits se montreraient à 700.000 francs. Il conviendrait également d'exécuter diverses autres améliorations et d'évaluer à 950.000 francs le montant des dépenses à faire. D'après le projet soumis au Conseil général cette somme serait avancée par le département à la Compagnie. Il reste à exposer le mécanisme de la convention stipulant les obligations imposées en retour à la Compagnie. Sur les recettes effectuées il serait d'abord fait chaque année un prélèvement destiné à constituer un fonds spécial de renouvellement de la voie et du matériel roulant de 600 francs par kilomètre avec maximum de 15.000 francs par kilomètre. Ce fonds pourrait également servir à l'exécution de travaux complémentaires, mais ne pourrait jamais être utilisé qu'avec le consentement exprès du département. Le prélèvement annuel serait ainsi de 5.550 francs. Une fois ce prélèvement effectué il serait d'abord attribué au département, sur le produit net annuel de l'exploitation, 3 % de la somme avancée, soit 28.500 francs. Sur l'excédent, la Compagnie préleverait ensuite 3 % de son capital, soit 29.760 francs. Le reste serait partagé entre le département et la Compagnie au prorata de l'avance du département et du capital de la Compagnie. La somme attribuée ainsi au département, par ce dernier partage, quand faire se pourrait, serait divisée en deux parts. La première part serait affectée au service des intérêts des 950.000 francs avancés, jusqu'à concurrence d'une somme suffisante pour porter l'intérêt à 3,50 %. La seconde serait considérée comme produisant en fin de concession un amortissement calculé au taux d'intérêt de 3,50 %. Si l'amortissement complet de l'avance du département pouvait être ainsi opéré avant la fin de la concession, la compagnie reprendrait la libre disposition de ses recettes en continuant de payer bien entendu un intérêt de 3,50 % sur le total de ses avances, puisque les sommes portées au compte d'amortissement seraient productives à intérêt à 3,50 % au profit de la Compagnie. Dans le cas contraire, la somme que la Compagnie resterait devoir au département en fin de concession, serait déduite de la valeur du matériel roulant de l'outillage
somme attribuée ainsi au département, par ce dernier partage, quand faire se pourrait, serait divisée en deux parts. La première part serait affectée au service des intérêts des 950.000 francs avancés, jusqu'à concurrence d'une somme suffisante pour porter l'intérêt à 3,50 %. La seconde serait considérée comme produisant en fin de concession un amortissement calculé au taux d'intérêt de 3,50 %. Si l'amortissement complet de l'avance du département pouvait être ainsi opéré avant la fin de la concession, la compagnie reprendrait la libre disposition de ses recettes en continuant de payer bien entendu un intérêt de 3,50 % sur le total de ses avances, puisque les sommes portées au compte d'amortissement seraient productives à intérêt à 3,50 % au profit de la Compagnie. Dans le cas contraire, la somme que la Compagnie resterait devoir au département en fin de concession, serait déduite de la valeur du matériel roulant de l'outillage et des approvisionnements qui seront repris par le département. Il nous reste à justifier cette convention et à montrer qu'elle sauvegarde les intérêts du département. En tenant compte de l'augmentation du prélèvement portée de 200 à 600 francs, le fond de renouvellement, soit 400 x 9 kil. 250 = 3.700 francs, et des frais centraux qui ne peuvent dépasser quelques milliers de francs et pourront d'ailleurs dans la convention à intervenir être limités forfaitairement à un tant pour cent des recettes brutes, on voit que, même avec la moyenne des quatre dernières années, il resterait une somme plus que suffisante pour servir 3 % d'intérêts au département. Alors il est évident que l'amélioration apportée par l'électrification qui se traduira par un confort supérieur, par une intensité plus grande du service, sans parler des augmentations de trafic que ne manqueront pas de produire le raccord du tramway de Saint-Briac au second réseau des Côtes-du-Nord et à la ligne de la Ville-ès-Nonais ainsi que la mise en valeur de toute la région côtière de Dinard à Saint-Briac et des au-delà de St-Briac, il est évident que cette amélioration produira une augmentation de recettes qui ne tardera pas à permettre de servir au