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: — Violation des art. 29 et 35 du décret du 26 janvier 1897, susénoncé, en ce sens que l'arrêt attaqué a qualifié le prétendu délit qu'il relevait de « versement frauduleux », et a appliqué l'art. 35, alors que ce prétendu délit, à le supposer établi, aurait dû être seulement qualifié « fausse déclaration sur la valeur » et aurait comporté l'application des peines de l'art. 29 ; Quatrième moyen : — Violation des même art. 29 et 35 du décret du 26 janvier 1897, en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation des magasins; Un cinquième moyen, a été relevé par M. le conseiller Chambreand dans son rapport. Il est relatif à un vice de forme qui se trouve dans l'arrêt du Conseil d'appel, et qui consiste dans le défaut de rapport; — D'où violation de l'art. 23 du décret du 16 décembre 1896 reproduit dans les décrets postérieurs qui ont organisé la justice dans la colonie de la Côte d'Ivoire (décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902, art. 17), violation de l'ordonnance du 14 février 1838, qui a reproduit l'art. 209 C. inst. crim. exigeant que l'appel d'un jugement de première instance soit jugé sur rapport. Sur les trois premiers moyens du pourvoi, retenus par la Cour de cassation avec le moyen tiré du défaut de rapport, M. le conseiller Chambreand a présenté les observations suivantes : « Le décret du 26 janvier 1897, comme toutes les lois de douane, distingue les introductions tarifées avec fausse déclaration des versements frauduleux de marchandises opérés de jour et de nuit. La section II du titre II du décret prévoit les fausses déclarations sur l'origine, la valeur, la qualité, la nature, l'espèce, le nombre, le poids, ou la mesure des marchandises (art. 29 à 33). La section III du même titre traite des versements frauduleux (art. 35). Or, en prononçant une amende de 314,274 fr. 98 (égale à la valeur) et une peine de trois jours d'emprisonnement contre le directeur de la société, le Conseil d'appel a appliqué l'art. 35 du décret à une fausse déclaration sur la
rapport. Sur les trois premiers moyens du pourvoi, retenus par la Cour de cassation avec le moyen tiré du défaut de rapport, M. le conseiller Chambreand a présenté les observations suivantes : « Le décret du 26 janvier 1897, comme toutes les lois de douane, distingue les introductions tarifées avec fausse déclaration des versements frauduleux de marchandises opérés de jour et de nuit. La section II du titre II du décret prévoit les fausses déclarations sur l'origine, la valeur, la qualité, la nature, l'espèce, le nombre, le poids, ou la mesure des marchandises (art. 29 à 33). La section III du même titre traite des versements frauduleux (art. 35). Or, en prononçant une amende de 314,274 fr. 98 (égale à la valeur) et une peine de trois jours d'emprisonnement contre le directeur de la société, le Conseil d'appel a appliqué l'art. 35 du décret à une fausse déclaration sur la valeur des marchandises (et non pas même sur leur nombre, leur poids et leur mesure), comme s'il s'agissait d'un versement frauduleux des marchandises qui, au contraire, ont été déclarées et introduites après déclaration en entrepôt fictif. C'est en détournant les arrêts des 17 juin 1897 (M. Vitelay rapporteur, Bull. cass. crim., n. 201) et 18 février 1899 (M. Touher rapporteur, Bull. cass. crim., n. 27) de leur application naturelle, que la défense prétend s'en prévaloir. Ces arrêts ont été rendus sous l'empire de la loi du 2 juin 1875, (art. 15), qui a transformé en délits passibles de peines correctionnelles les introductions par bureaux sans déclaration de marchandises prohibées ou tarifées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes, ou soumises à des taxes de consommation intérieure, lesquelles autrefois, avant la loi du 2 juin 1875, ne constituaient qu'une contravention de la compétence civile du juge de paix. (L. 22 août 1791, art. 21, tit. II; L. 27 mars 1817, art. 14 et 15. — Cass., 20 avril 1854.) Par vos arrêts précités, vous avez assimilé, dans les cas où ils ont été rendus, la déclaration mensongère à l'absence de déclaration prévue par cet art. 15, mais vous n'avez nullement
crim., n. 201) et 18 février 1899 (M. Touher rapporteur, Bull. cass. crim., n. 27) de leur application naturelle, que la défense prétend s'en prévaloir. Ces arrêts ont été rendus sous l'empire de la loi du 2 juin 1875, (art. 15), qui a transformé en délits passibles de peines correctionnelles les introductions par bureaux sans déclaration de marchandises prohibées ou tarifées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes, ou soumises à des taxes de consommation intérieure, lesquelles autrefois, avant la loi du 2 juin 1875, ne constituaient qu'une contravention de la compétence civile du juge de paix. (L. 22 août 1791, art. 21, tit. II; L. 27 mars 1817, art. 14 et 15. — Cass., 20 avril 1854.) Par vos arrêts précités, vous avez assimilé, dans les cas où ils ont été rendus, la déclaration mensongère à l'absence de déclaration prévue par cet art. 15, mais vous n'avez nullement décidé par ces arrêts qu'une introduction par bureaux, sans déclaration ou avec déclaration mensongère, équivalait à un versement frauduleux soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, lequel est prévu par l'art. 2 de la loi du 2 juin 1875, comme il est prévu par l'art. 35 du décret du 26 janvier 1897, c'est-à-dire lorsqu'une marchandise introduite a été soustraite à toute surveillance. (Cass., 2 avril 1874.) Quant au Quatrième moyen (violation de l'art. 4 C. pén. et du principe nulla peena sine lege), relatif à la confiscation des immeubles de la société qui ont abrité les marchandises introduites en entrepôt fictif avec les déclarations critiquées, cette disposition est tellement exorbitante que la défense renonce à la justifier et conclut elle-même à une cassation partielle et, sans doute, avec retranchement. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris du défaut de rapport; — Vu les art. 13, 14, 23 du décret du 16 décembre 1896, 209 de l'ordonnance du 14 février 1838 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 13 du décret susvisé, l'appel des jugements rendus en première instance par le tribunal de paix à compétence étendue à Grand-Bassam est porté devant un Conseil d'appel composé du
du 26 janvier 1897, c'est-à-dire lorsqu'une marchandise introduite a été soustraite à toute surveillance. (Cass., 2 avril 1874.) Quant au Quatrième moyen (violation de l'art. 4 C. pén. et du principe nulla peena sine lege), relatif à la confiscation des immeubles de la société qui ont abrité les marchandises introduites en entrepôt fictif avec les déclarations critiquées, cette disposition est tellement exorbitante que la défense renonce à la justifier et conclut elle-même à une cassation partielle et, sans doute, avec retranchement. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris du défaut de rapport; — Vu les art. 13, 14, 23 du décret du 16 décembre 1896, 209 de l'ordonnance du 14 février 1838 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 13 du décret susvisé, l'appel des jugements rendus en première instance par le tribunal de paix à compétence étendue à Grand-Bassam est porté devant un Conseil d'appel composé du gouverneur ou de son délégué et de deux assesseurs ; — Qu'aux termes de l'art. 23 du même décret, en toute matière la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal doit être appliquée en tout ce qui n'est pas contraire audit décret; — Que, d'après l'art. 29 de l'ordonnance du 14 février 1838, l'appel des jugements de première instance doit être jugé sur rapport; — Que la formalité du rapport est une préliminaire indispensable pour arriver à la discussion et au débat des moyens de fait et de droit que les parties peuvent faire valoir; qu'elle est substantielle à la validité des jugements ou arrêts rendus sur appel; — Attendu que le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire a statué sur l'appel dont il a été saisi, sans qu'il soit fait mention dans l'arrêt que cette formalité ait été accomplie ; Sur ce moyen pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 35 du décret du 26 janvier 1897 sur les douanes de la colonie; — Attendu qu'on ne saurait confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la sect. II du
14 février 1838, l'appel des jugements de première instance doit être jugé sur rapport; — Que la formalité du rapport est une préliminaire indispensable pour arriver à la discussion et au débat des moyens de fait et de droit que les parties peuvent faire valoir; qu'elle est substantielle à la validité des jugements ou arrêts rendus sur appel; — Attendu que le Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire a statué sur l'appel dont il a été saisi, sans qu'il soit fait mention dans l'arrêt que cette formalité ait été accomplie ; Sur ce moyen pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 35 du décret du 26 janvier 1897 sur les douanes de la colonie; — Attendu qu'on ne saurait confondre les introductions de marchandises faites avec une fausse déclaration qui donnent lieu aux pénalités des art. 29 à 33 de la sect. II du décret du 26 janvier 1897 avec les versements frauduleux prévus et punis par la sect. III du même décret, et qui suppose des introductions sans déclaration et en dehors de toute surveillance des agents des douanes ; — Attendu qu'il résulte des procès-verbaux et de l'arrêt que les marchandises de la Compagnie demanderesse avaient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures qui a fait l'objet du débat; — Qu'ainsi il ne s'agissait pas d'introduction de marchandises sans déclaration; — Que la peine appliquée de trois jours d'emprisonnement et 314.274 fr. 98 d'amende n'est pas justifiée ; Sur le moyen relatif à la confiscation des immeubles de la Société : — Vu l'art. 23 du décret du 16 décembre 1896; — Vu l'art. 4 C. pén., vu aussi le décret du 26 janvier 1897 sur les douanes; — Attendu que la confiscation des magasins qui auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi et qu'en appliquant cette pénalité exorbitante le Conseil d'appel a commis un excès de pouvoir; Sans qu'il
la Compagnie demanderesse avaient été introduites en entrepôt sur des déclarations que l'administration des douanes de la colonie a prétendu être fausses, quant à leur valeur, à raison d'un système de doubles factures qui a fait l'objet du débat; — Qu'ainsi il ne s'agissait pas d'introduction de marchandises sans déclaration; — Que la peine appliquée de trois jours d'emprisonnement et 314.274 fr. 98 d'amende n'est pas justifiée ; Sur le moyen relatif à la confiscation des immeubles de la Société : — Vu l'art. 23 du décret du 16 décembre 1896; — Vu l'art. 4 C. pén., vu aussi le décret du 26 janvier 1897 sur les douanes; — Attendu que la confiscation des magasins qui auraient abrité des marchandises introduites sur fausses déclarations ou même sans déclaration n'est prononcée par aucune loi et qu'en appliquant cette pénalité exorbitante le Conseil d'appel a commis un excès de pouvoir; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Pour ces motifs : — Cassé, et renvoie devant le tribunal d'appel de Konakry. MM. Levoi, prés. ; Chabaud, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Chabanol et Labbé, av. CASS.-CRIM. 20 novembre 1902. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INSÉRIE DE FAUX, OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉLAI POUR S'INSÉRIER EN FAUX. Après un jugement de condamnation par défaut pour infraction aux lois sur les contributions indirectes, le délai pour s'inscrire en faux contre un procès-verbal expire à la première audience utile après les trois jours qui suivent l'opposition, alors même que l'administration aurait elle-même cité le prévenu pour une audience ultérieure (i). (Décr. 1er germinal an XI, art. 42 et 41.) (Contributions indirectes c. Claparède.) Pour voie contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 19 juillet 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 40 et 41 du décret du 1er germinal an XI; — Attendu que Claparède, condamné par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, rendu par défaut le 9 janvier 1902, a formé opposition à ce jugement par exploit du 12 février suivant avec citation à la Régie à comparaître dans le délai de la
OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉLAI POUR S'INSÉRIER EN FAUX. Après un jugement de condamnation par défaut pour infraction aux lois sur les contributions indirectes, le délai pour s'inscrire en faux contre un procès-verbal expire à la première audience utile après les trois jours qui suivent l'opposition, alors même que l'administration aurait elle-même cité le prévenu pour une audience ultérieure (i). (Décr. 1er germinal an XI, art. 42 et 41.) (Contributions indirectes c. Claparède.) Pour voie contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 19 juillet 1902. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 40 et 41 du décret du 1er germinal an XI; — Attendu que Claparède, condamné par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, rendu par défaut le 9 janvier 1902, a formé opposition à ce jugement par exploit du 12 février suivant avec citation à la Régie à comparaître dans le délai de la loi; que l'arrêt constate que la première audience utile après cette citation était celle du 18 février 1902; qu'au lieu de faire sa déclaration de faux à cette audience, le prévenu, ne l'a formulée qu'à l'audience du 20 du même mois, indiqué dans la citation que la Régie elle-même lui avait délivrée pour voir statuer sur son opposition au jugement par défaut; — Attendu qu'en décidant que le délai fatal mentionné à l'art. 40 du décret susvisé et combiné avec l'art. 41 du même décret et l'art. 188 C. instr. crim., avait été commencé à courir par la citation délivrée à Claparède par la Régie qui se serait substituée à celle du prévenu, l'arrêt a violé les articles susvisés; Par ces motifs: — Casse. MM. Paul Dupré, prés.; Chambre, rapp.; Coustignies, av. gén. ; Aubert, av. CASSE-GRAND 19 décembre 1902. CONTRAVENUE, COMMISSAIRE DE POLICE. PROCÈS-VERBAL, FORME PROBANTE, ABSENCE DE CONSTATATION PERSONNELLE. Un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés. La condamnation manque donc de base légale lorsque, en présence des dénégations de l'inculpé, elle a été prononcée sur le vu d'un procès-verbal de commissaire de police fondé non
avait délivrée pour voir statuer sur son opposition au jugement par défaut; — Attendu qu'en décidant que le délai fatal mentionné à l'art. 40 du décret susvisé et combiné avec l'art. 41 du même décret et l'art. 188 C. instr. crim., avait été commencé à courir par la citation délivrée à Claparède par la Régie qui se serait substituée à celle du prévenu, l'arrêt a violé les articles susvisés; Par ces motifs: — Casse. MM. Paul Dupré, prés.; Chambre, rapp.; Coustignies, av. gén. ; Aubert, av. CASSE-GRAND 19 décembre 1902. CONTRAVENUE, COMMISSAIRE DE POLICE. PROCÈS-VERBAL, FORME PROBANTE, ABSENCE DE CONSTATATION PERSONNELLE. Un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés. La condamnation manque donc de base légale lorsque, en présence des dénégations de l'inculpé, elle a été prononcée sur le vu d'un procès-verbal de commissaire de police fondé non sur les constatations personnelles dudit commissaire, mais sur le rapport d'un gardien de la paix, alors que ni ce gardien de la paix ni aucun autre témoin n'a été entendu par le tribunal (2). (C. instr. crim., art. 154-4.) (1) Suivant une règle en vigueur dans l'ancienne législation des aides (Déclaration du roi, 4 janvier 1693, 6 janvier 1699 et 25 mars 1732) et dans la législation des douanes (L. 9 floréal an VIII, tit. IV, art. 12; E. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, v. 43 et 264 et suiv.). L'art. 40 du décret du 1er germinal an XI sur les contributions indirectes dispose que « celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu d'en faire la déclaration par écrit au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à fin de condamnation ». Mais l'article suivant tempère la rigueur de cette règle demeurée presque inflexible en matière de douanes (Cass., 26 juin 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 373, V. la note), en décidant que « le délai pour l'inscription de faux contre le procès-verbal ne commencera à courir que du jour de la signification de la sentence, si elle a été rendue par défaut ».
(Déclaration du roi, 4 janvier 1693, 6 janvier 1699 et 25 mars 1732) et dans la législation des douanes (L. 9 floréal an VIII, tit. IV, art. 12; E. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, v. 43 et 264 et suiv.). L'art. 40 du décret du 1er germinal an XI sur les contributions indirectes dispose que « celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu d'en faire la déclaration par écrit au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à fin de condamnation ». Mais l'article suivant tempère la rigueur de cette règle demeurée presque inflexible en matière de douanes (Cass., 26 juin 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 373, V. la note), en décidant que « le délai pour l'inscription de faux contre le procès-verbal ne commencera à courir que du jour de la signification de la sentence, si elle a été rendue par défaut ». Ce texte est extrêmement mal rédigé, puisqu'il semble prévoir un délai fixé commençant à courir à partir du JOUR de la signification du jugement par défaut. Or l'art. 40 n'a pas établi un délai fixe, mais seulement une limite, qui est l'audience indiquée par l'assignation. En matière d'opposition aux jugements par défaut des tribunaux correctionnels, la citation à « la première audience » est la conséquence nécessaire de l'acte d'opposition (C. instr. crim., art. 188), et il a été jugé que la première audience déterminée par cet article, est « la première des audiences données par le tribunal après les trois jours qui suivent l'opposition ». (Cass. 14 juin 1844, Bull. cass. crim., n. 209 — 13 juin 1851, ibid., n. 221. — Faustin Hélie, Inst. crim., t. 6, n.2973.) C'est donc dans ce délai et dans ce délai seul, que doit être formulée l'inscription de faux. L'arrêt analysé ci-dessus a donc fait une exacte application des principes du droit fiscal et du Code d'instruction criminelle, en décidant que l'inscription n'est pas recevable si elle a été formulée après l'expiration de ce délai, quoique antérieurement à l'audience indiquée par une citation délivrée par l'administration poursuivante. (2) Jurisprudence constante. (V. Cass.,
par défaut des tribunaux correctionnels, la citation à « la première audience » est la conséquence nécessaire de l'acte d'opposition (C. instr. crim., art. 188), et il a été jugé que la première audience déterminée par cet article, est « la première des audiences données par le tribunal après les trois jours qui suivent l'opposition ». (Cass. 14 juin 1844, Bull. cass. crim., n. 209 — 13 juin 1851, ibid., n. 221. — Faustin Hélie, Inst. crim., t. 6, n.2973.) C'est donc dans ce délai et dans ce délai seul, que doit être formulée l'inscription de faux. L'arrêt analysé ci-dessus a donc fait une exacte application des principes du droit fiscal et du Code d'instruction criminelle, en décidant que l'inscription n'est pas recevable si elle a été formulée après l'expiration de ce délai, quoique antérieurement à l'audience indiquée par une citation délivrée par l'administration poursuivante. (2) Jurisprudence constante. (V. Cass., 2 janvier 1830, b. et COUR DE CASSATION. III (Débray ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 154 C. instr. crim. : — Vu ledit article; — Attendu que Debray, directeur de la Compagnie des tramways de l'Est parisien, était poursuivi pour avoir déposé des matériaux, sur la voie publique et avoir négligé de les éclairer pendant la nuit; qu'il a prétendu, pour sa défense, que les travaux ayant donné lieu à cet embarras de la voie publique, n'étaient pas exécutés par la Compagnie des tramways de l'Est parisien, mais par les sieurs Massicard et Fayaud; que le tribunal de police a repoussé cette prétention comme contraire aux énonciations du procès-verbal; — Attendu qu'il est de principe qu'un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés; que le procès-verbal du commissaire de police est fondé non sur les constatations personnelles du commissaire de police; mais sur le rapport d'un gardien de la paix; que ni ce gardien de la paix ni aucun autre témoin n'a été entendu par le tribunal; qu'aucune preuve des faits imputés n'ayant été régulièrement fournies en présence des dénégations
des matériaux, sur la voie publique et avoir négligé de les éclairer pendant la nuit; qu'il a prétendu, pour sa défense, que les travaux ayant donné lieu à cet embarras de la voie publique, n'étaient pas exécutés par la Compagnie des tramways de l'Est parisien, mais par les sieurs Massicard et Fayaud; que le tribunal de police a repoussé cette prétention comme contraire aux énonciations du procès-verbal; — Attendu qu'il est de principe qu'un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés; que le procès-verbal du commissaire de police est fondé non sur les constatations personnelles du commissaire de police; mais sur le rapport d'un gardien de la paix; que ni ce gardien de la paix ni aucun autre témoin n'a été entendu par le tribunal; qu'aucune preuve des faits imputés n'ayant été régulièrement fournies en présence des dénégations de l'inculpé, la condamnation manque de base légale. Par ces motifs: — Casse. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén.; Chabrol, av. CASS.-civ. 30 décembre 1901. JUGEMENTS ET ARRÊTS, APPEL, ADOPTION DE MOTIFS, CONCLUSIONS NOUVELLES, DÉFAUT DE RÉPONSE. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, en présence de conclusions nouvelles prises par l'appelant devant la Cour, se borne à adopter les motifs du jugement de première instance, lesquels ne contenaient pas une réponse anticipée auxdites conclusions (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Lelièvre c. veuve Michalon de Guérines.) POUR VOIR un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 8 mai 1899, pour : — Défaut de motifs et fausse application des arts. 1382 et suiv., 2021 et suiv. C. civ. en ce que la Cour d'appel a écarté les conclusions de l'exposant, sans s'expliquer sur celles par lesquelles il soutenait que les intimés ne pouvaient le rendre responsable tant qu'ils n'avaient pas établi le préjudice souffert en prouvant que, lors de la cessation du bail garantie par l'inscription hypothécaire, ils ne pouvaient se payer au moyen du cheptel, alors qu'ils conservaient le débiteur comme fermier. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen