jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le capital réalisé des actions, les subventions de l'État et le produit des obligations émises, elle n'a encore en effet d'une dette constituée en parties, travaux, emprunts, intérêts et obligations amorties par voie de tirage, montant à la somme de 34,698,552 fr. 30 c., soit une quantité bien supérieure au capital des actions; Vu la loi du 28 janvier 1848 sur les compagnies commerciales par actions, les dispositions du règlement du 17 février suivant et la loi sur les chemins de fer du 3 juin 1855 ; Considérant que ladite compagnie a suspendu ses paiements, tant pour ses coupons d'obligations que pour l'intérêt de sa dette flottante ; Considérant qu'elle se trouve dans le cas prévu par l'article 4 de ses statuts relatif à la dissolution, puisque le total de sa dette, ajouté à l'écart qu'elle a supporté par l'achat de fonds, dépasse les deux tiers de son capital ; Considérant que l'état de la compagnie est évidemment ruineux, et que l'augmentation probable des recettes ne pourrait régulariser la situation, qui ne peut qu'empirer de jour en jour; Considérant que le gouvernement ne peut permettre à la société de rester dans cette situation, et encore bien moins lorsque les intéressés ont demandé par plusieurs fois que la société soit dissoute; Considérant que notre conseil d'État s'est déjà de la question conformément aux prescriptions de l'article 30 du règlement du 17 février 1848, est d'avis que la dissolution de la compagnie doit être prononcée ; Considérant qu'une loi future autorise la situation en vertu de laquelle existe ladite compagnie, la personnalité n'existe plus, et qu'il convient, conformément aux propositions du conseil d'État, de déclarer la concession terminée; et, comme conséquence immédiate, de faire mettre le chemin sous séquestre par le gouvernement, conformément à la loi des chemins de fer, par les délégués qu'il nommera ; Considérant qu'après avoir évalué le mini, ses dépendances, son matériel fixe et roulant, d'après les prescriptions de l'article 26 de la même loi, et l'avoir mis aux enchères publiques, il convient d'en déposer le montant dans la caisse générale des dépôts, à la disposition du tribunal,
ont demandé par plusieurs fois que la société soit dissoute; Considérant que notre conseil d'État s'est déjà de la question conformément aux prescriptions de l'article 30 du règlement du 17 février 1848, est d'avis que la dissolution de la compagnie doit être prononcée ; Considérant qu'une loi future autorise la situation en vertu de laquelle existe ladite compagnie, la personnalité n'existe plus, et qu'il convient, conformément aux propositions du conseil d'État, de déclarer la concession terminée; et, comme conséquence immédiate, de faire mettre le chemin sous séquestre par le gouvernement, conformément à la loi des chemins de fer, par les délégués qu'il nommera ; Considérant qu'après avoir évalué le mini, ses dépendances, son matériel fixe et roulant, d'après les prescriptions de l'article 26 de la même loi, et l'avoir mis aux enchères publiques, il convient d'en déposer le montant dans la caisse générale des dépôts, à la disposition du tribunal, pour qu'il le distribue aux ayants droit ; Ouï notre conseil d'État siégeant en entier; Ouï notre conseil des ministres, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Est annulée l'autorisation d'exister délivrée à la Compagnie du chemin de fer d'Isabelle II de Alar del Rey à Santander. En conséquence, la concession du chemin est terminée, la personnalité de l'obligé responsable n'existent plus pour garantir les intérêts. Art. 2. Le gouvernement mettra sous séquestre le chemin et ses dépendances. Un conseil de séquestre sera nommé à cet effet par notre ministre des travaux publics, Il se composera d'un fonctionnaire public président et de huit membres choisis parmi les créanciers de la Compagnie et les membres actuels de son conseil d'administration. Le conseil résidera à Madrid, et ses fonctions se borneront quant à présent : 1° Au sequestre immédiat de l'actif social de la Compagnie et du chemin, avec toutes ses dépendances et son matériel fixe et roulant, le tout au moyen d'un inventaire. 2° A prendre les dispositions nécessaires pour la bonne administration des intérêts et de la compagnie, et plus particulièrement pour que l'exploitation de la ligne continue sans interruption de la manière la plus économique possible.
En conséquence, la concession du chemin est terminée, la personnalité de l'obligé responsable n'existent plus pour garantir les intérêts. Art. 2. Le gouvernement mettra sous séquestre le chemin et ses dépendances. Un conseil de séquestre sera nommé à cet effet par notre ministre des travaux publics, Il se composera d'un fonctionnaire public président et de huit membres choisis parmi les créanciers de la Compagnie et les membres actuels de son conseil d'administration. Le conseil résidera à Madrid, et ses fonctions se borneront quant à présent : 1° Au sequestre immédiat de l'actif social de la Compagnie et du chemin, avec toutes ses dépendances et son matériel fixe et roulant, le tout au moyen d'un inventaire. 2° A prendre les dispositions nécessaires pour la bonne administration des intérêts et de la compagnie, et plus particulièrement pour que l'exploitation de la ligne continue sans interruption de la manière la plus économique possible. 3° A rendre compte au gouvernement, par l'intermédiaire du président, de toutes les mesures importantes prises par le conseil, sans préjudice du rapport qui sera fourni tous les trois mois sur la situation économique et dans la forme prescrite aux administrations des autres compagnies. Le conseil ne pourra faire aucune opération de crédit ni opérer d'autres paiements que ceux qui sont nécessaires pour le service de l'exploitation et l'entretien. Il aura soin de déposer, tous les mois, l'excédent de l'exploitation dans la caisse générale des dépôts ou dans ses succursales en province pour l'objet déterminé par la suite. Art. 3. Les ingénieurs nommés à cet effet par le gouvernement évalueront le chemin avec toutes ses dépendances; après quoi il sera procédé à sa vente aux enchères publiques, conformément au chapitre V de la loi générale sur les chemins de fer. Le montant de cette vente, après en avoir déduit les frais d'évaluation et le rabais, sera versé à la caisse générale des dépôts, à la disposition du tribunal, pour les effets que de droit. Fait au palais, le 6 mai 1868. (Signé par la main royale.) Le ministre des travaux publics : SEVERO CATALINA. En la ville de Madrid, le
opération de crédit ni opérer d'autres paiements que ceux qui sont nécessaires pour le service de l'exploitation et l'entretien. Il aura soin de déposer, tous les mois, l'excédent de l'exploitation dans la caisse générale des dépôts ou dans ses succursales en province pour l'objet déterminé par la suite. Art. 3. Les ingénieurs nommés à cet effet par le gouvernement évalueront le chemin avec toutes ses dépendances; après quoi il sera procédé à sa vente aux enchères publiques, conformément au chapitre V de la loi générale sur les chemins de fer. Le montant de cette vente, après en avoir déduit les frais d'évaluation et le rabais, sera versé à la caisse générale des dépôts, à la disposition du tribunal, pour les effets que de droit. Fait au palais, le 6 mai 1868. (Signé par la main royale.) Le ministre des travaux publics : SEVERO CATALINA. En la ville de Madrid, le 8 mars 1870, dans le procès au contentieux administratif pendant en première et unique instance entre l'avocat don Manuel Alonso Martinez, au nom du gérant et de plusieurs membres du conseil d'administration de l'ancienne Compagnie du chemin de fer de Alar del Rey à Santander, dissoute aujourd'hui, et autres créanciers de la même Compagnie, d'une part; le ministère public agissant au nom de l'administration générale de l'Etat, d'autre part; et l'avocat don Fidel García Lomas, au nom du marquis de Manzanal, des fils et neveux de Gomez Acebo, de don Xavier Muguiro, et de Miquel Torena, veuve de Armoro, pour la révocation ou le maintien du décret royal du 6 mai 1868 qui a déclaré la dissolution de la Compagnie et la fin de la durée de la concession; Résultant que, par décret royal du 13 mai 1849, une concession provisoire a été accordée pour organiser la construction du chemin de fer de Alar del Rey à Santander à plusieurs commerçants de Santander qui l'avaient sollicitée; Que les statuts pour le règlement et l'administration de la Compagnie ont été faits et passés par devant notaire le 15 novembre 1851 et le 29 octobre 1852, et qu'ils ont été approuvés par
de la même Compagnie, d'une part; le ministère public agissant au nom de l'administration générale de l'Etat, d'autre part; et l'avocat don Fidel García Lomas, au nom du marquis de Manzanal, des fils et neveux de Gomez Acebo, de don Xavier Muguiro, et de Miquel Torena, veuve de Armoro, pour la révocation ou le maintien du décret royal du 6 mai 1868 qui a déclaré la dissolution de la Compagnie et la fin de la durée de la concession; Résultant que, par décret royal du 13 mai 1849, une concession provisoire a été accordée pour organiser la construction du chemin de fer de Alar del Rey à Santander à plusieurs commerçants de Santander qui l'avaient sollicitée; Que les statuts pour le règlement et l'administration de la Compagnie ont été faits et passés par devant notaire le 15 novembre 1851 et le 29 octobre 1852, et qu'ils ont été approuvés par la loi du 22 avril 1855; que différents changements qui y ont été apportés ont été approuvés par ordonnance royale du 28 juin 1860; Que parmi les principales dispositions de ces statuts, tels qu'ils ont été approuvés par la loi du 22 avril 1855, figurent les suivantes : L'article 1er, qui établit la Société sous le nom de Compagnie de chemin de fer d'Isabelle II, de Alar del Rey à Santander; L'article 2, qui fixe son objet, qui est la construction et l'exploitation dudit chemin de fer: L'article 3, qui établit le siège social à Santander; L'article 4, qui dit littéralement que la durée de la Société est fixée à 99 ans, qui est celle de la concession de la ligne, sauf le cas où la Compagnie viendrait à perdre les deux tiers de son capital social, ce qui entraînerait la dissolution de la Société; L'art. 5 qui fixe le capital social, conformément à l'art. 2 de la loi du 22 avril, à 20 millions de francs, représentés par 37,500 actions à 525 francs; L'art. 6 qui prévoit le cas où le capital ne suffisant pas, on pourrait l'augmenter par l'émission d'actions, après autorisation du gouvernement, conformément à l'art. 49
qui établit la Société sous le nom de Compagnie de chemin de fer d'Isabelle II, de Alar del Rey à Santander; L'article 2, qui fixe son objet, qui est la construction et l'exploitation dudit chemin de fer: L'article 3, qui établit le siège social à Santander; L'article 4, qui dit littéralement que la durée de la Société est fixée à 99 ans, qui est celle de la concession de la ligne, sauf le cas où la Compagnie viendrait à perdre les deux tiers de son capital social, ce qui entraînerait la dissolution de la Société; L'art. 5 qui fixe le capital social, conformément à l'art. 2 de la loi du 22 avril, à 20 millions de francs, représentés par 37,500 actions à 525 francs; L'art. 6 qui prévoit le cas où le capital ne suffisant pas, on pourrait l'augmenter par l'émission d'actions, après autorisation du gouvernement, conformément à l'art. 49 de la loi générale des chemins de fer du 3 juin 1855 ; Et l'article 53 qui dispose qu'en cas de dissolution de la société, on procédera à sa liquidation dans la forme prescrite par le code de commerce et le règlement sur les sociétés anonymes du 17 février 1848 ; Résultant que la loi du 9 mars 1855 a donné à la compagnie un secours de 16 millions de francs à titre de subvention directe et avec garantie de 6 010 d'intérêt annuel, conformément à la loi du 20 février 1850, relative aux capitaux particuliers employés dans la construction des travaux ; Que l'article 9 de la même loi a imposé à la compagnie l'obligation d'achever le chemin et de le livrer à la circulation dans le délai fixé, sa dernière section devant être terminée le 2 juin 1857 ; Résultant que, par ordonnance royale du 30 juillet 1862, et par suite d'une requête présentée par le président du conseil d'administration de la compagnie, demandant l'approbation de certaines modifications dans les statuts, et entre autres l'autorisation d'émettre des obligations jusqu'à la limite fixée par la loi du 11 juillet 1860, le gouvernement, après avoir entendu le conseil d'Etat, a
; Résultant que la loi du 9 mars 1855 a donné à la compagnie un secours de 16 millions de francs à titre de subvention directe et avec garantie de 6 010 d'intérêt annuel, conformément à la loi du 20 février 1850, relative aux capitaux particuliers employés dans la construction des travaux ; Que l'article 9 de la même loi a imposé à la compagnie l'obligation d'achever le chemin et de le livrer à la circulation dans le délai fixé, sa dernière section devant être terminée le 2 juin 1857 ; Résultant que, par ordonnance royale du 30 juillet 1862, et par suite d'une requête présentée par le président du conseil d'administration de la compagnie, demandant l'approbation de certaines modifications dans les statuts, et entre autres l'autorisation d'émettre des obligations jusqu'à la limite fixée par la loi du 11 juillet 1860, le gouvernement, après avoir entendu le conseil d'Etat, a décidé en conseil des ministres qu'il autorisait la compagnie; 1° à augmenter le chiffre de ses obligations jusqu'à la limite fixée par la loi de 1860, déduction faite de divers capitaux indiqués par cette loi ; 2° à donner des intérêts aux actionnaires, mais dans la limite et la forme fixées par la même loi. En même temps, la compagnie était prévenue qu'en vue de ces déductions elle eût à fixer le chiffre de son capital-actions, en tenant compte des dépenses à faire pour terminer la ligne ; qu'elle eût à servir les intérêts des actions, obligations et autres charges légitimes, et à couvrir ledit capital, soit par émission des actions en portefeuille, soit par la souscription de ce qui serait nécessaire, de manière à pouvoir faire face à toutes les exigences qu'elle avait contractées. En conséquence, la souscription de ces actions, en y comprenant celles qui seraient affectées à des contrats particuliers, et en en déduisant celles qui auraient été données à titre de paiement, comme à D. José Mould, par le contrat du 1er mars dernier, et au Crédit espagnol, par le contrat du 24 du même mois, devraient précéder l'approbation du gouvernement. Le décret royal terminait en
fixées par la même loi. En même temps, la compagnie était prévenue qu'en vue de ces déductions elle eût à fixer le chiffre de son capital-actions, en tenant compte des dépenses à faire pour terminer la ligne ; qu'elle eût à servir les intérêts des actions, obligations et autres charges légitimes, et à couvrir ledit capital, soit par émission des actions en portefeuille, soit par la souscription de ce qui serait nécessaire, de manière à pouvoir faire face à toutes les exigences qu'elle avait contractées. En conséquence, la souscription de ces actions, en y comprenant celles qui seraient affectées à des contrats particuliers, et en en déduisant celles qui auraient été données à titre de paiement, comme à D. José Mould, par le contrat du 1er mars dernier, et au Crédit espagnol, par le contrat du 24 du même mois, devraient précéder l'approbation du gouvernement. Le décret royal terminait en disant que la volonté de Sa Majesté était que l'administration de la compagnie introduisît dans ses statuts les réformes nécessaires, qui seraient présentées au ministre avec un tableau signé par la compagnie et vérifié par le délégué du gouvernement, indiquant les chiffres pouvant servir de base pour le règlement définitif du capital social. Résultant en outre que, par suite d'une décision du conseil d'administration de la compagnie du 2 avril 1864, pour l'émission d'obligations, au sujet de laquelle le directeur de la compagnie fit savoir qu'elle était disposée à augmenter le capital social, parut le décret royal du 28 juillet 1864, qui ordonnait à la compagnie, vu l'ordonnance royale du 31 juillet 1852, d'avoir à présenter dans le délai de deux mois, par l'entremise de l'inspecteur, le chiffre de son capital complètement autorisé par l'assemblée générale des actionnaires, de manière à ce qu'il put être approuvé en même temps que les changements faits aux statuts ; que ces changements devaient être faits par acte notarié ou par un codicile aux anciens statuts, de manière à posséder d'une manière claire et précise les bases sur lesquelles repose la compagnie; que le décret ajoutait que si la compagnie avait pu, par tolérance,
du capital social. Résultant en outre que, par suite d'une décision du conseil d'administration de la compagnie du 2 avril 1864, pour l'émission d'obligations, au sujet de laquelle le directeur de la compagnie fit savoir qu'elle était disposée à augmenter le capital social, parut le décret royal du 28 juillet 1864, qui ordonnait à la compagnie, vu l'ordonnance royale du 31 juillet 1852, d'avoir à présenter dans le délai de deux mois, par l'entremise de l'inspecteur, le chiffre de son capital complètement autorisé par l'assemblée générale des actionnaires, de manière à ce qu'il put être approuvé en même temps que les changements faits aux statuts ; que ces changements devaient être faits par acte notarié ou par un codicile aux anciens statuts, de manière à posséder d'une manière claire et précise les bases sur lesquelles repose la compagnie; que le décret ajoutait que si la compagnie avait pu, par tolérance, émettre la troisième série des obligations, opération qu'elle avait presque terminée, afin qu'elle ne manquât pas des ressources nécessaires, on ne pouvait permettre qu'elle émit la quatrième série de ses obligations, et que cette opération serait suspendue jusqu'à ce que la compagnie rédigeât l'article relatif à son capital social, que cette rédaction pouvait être faite sans délai, et que, dans ce cas, la compagnie pourrait se servir des ressources qu'elle aurait à sa disposition dès qu'elles auraient été approuvées ; qu'en outre, afin de pouvoir examiner la situation véritable de la compagnie et la nature de ses ressources, l'administration était prévenue d'avoir à établir et à fournir : 1° un état des sommes payées pour travaux et contrats relatifs aux travaux par le matériel fixe et roulant, frais et dépenses du personnel, intérêts des actions et des obligations, amortissements, dette flottante et ses intérêts, honoraires, plans, devis, etc., d'y indiquer les sommes à payer aux mêmes chapitres jusqu'à la fin des travaux et les dépenses à faire pour mettre la ligne en service et jusqu'au moment de l'exploitation, depuis le jour de la concession jusqu'à celui de la mise en exploitation de toute la ligne ; 2° une note des
cette rédaction pouvait être faite sans délai, et que, dans ce cas, la compagnie pourrait se servir des ressources qu'elle aurait à sa disposition dès qu'elles auraient été approuvées ; qu'en outre, afin de pouvoir examiner la situation véritable de la compagnie et la nature de ses ressources, l'administration était prévenue d'avoir à établir et à fournir : 1° un état des sommes payées pour travaux et contrats relatifs aux travaux par le matériel fixe et roulant, frais et dépenses du personnel, intérêts des actions et des obligations, amortissements, dette flottante et ses intérêts, honoraires, plans, devis, etc., d'y indiquer les sommes à payer aux mêmes chapitres jusqu'à la fin des travaux et les dépenses à faire pour mettre la ligne en service et jusqu'au moment de l'exploitation, depuis le jour de la concession jusqu'à celui de la mise en exploitation de toute la ligne ; 2° une note des ressources nécessaires à la compagnie pour faire face à toutes les charges, en tenant compte de la réduction apportée dans les calculs relatifs à l'émission d'obligations ; que le délégué du gouvernement était chargé de veiller avec plus de soin à ce que l'administration de la compagnie ne dépassât pas ses pouvoirs ; Attendu que la Compagnie avait demandé à élever son capital de 800,000 francs. et qu'à cet effet elle se présentait comme souscripteur des 15,000 actions de la Société du Crédit espagnol, adjudicataire des travaux; attendu que l'ordonnance royale du 27 mars 1855 a ordonné qu'avant d'approuver l'augmentation du capital et les réformes présentées, les souscripteurs des nouvelles actions devaient verser le montant de 30 0i0 de ces actions dans le délai de trente jours, et que cette affaire n'a pas reçu de solution; Attendu que les choses étant en cet état, le 18 mai 1866, diverses personnes s'adressèrent au gouvernement comme possesseurs d'obligations hypothécaires du chemin de fer, se plaignant de la situation déplorable de la Compagnie qui avait englouti son capital social, le capital des obligations émises d'après les termes larges de la loi du 11 juillet 1860, le capital de 15 millions donné à titre
ses pouvoirs ; Attendu que la Compagnie avait demandé à élever son capital de 800,000 francs. et qu'à cet effet elle se présentait comme souscripteur des 15,000 actions de la Société du Crédit espagnol, adjudicataire des travaux; attendu que l'ordonnance royale du 27 mars 1855 a ordonné qu'avant d'approuver l'augmentation du capital et les réformes présentées, les souscripteurs des nouvelles actions devaient verser le montant de 30 0i0 de ces actions dans le délai de trente jours, et que cette affaire n'a pas reçu de solution; Attendu que les choses étant en cet état, le 18 mai 1866, diverses personnes s'adressèrent au gouvernement comme possesseurs d'obligations hypothécaires du chemin de fer, se plaignant de la situation déplorable de la Compagnie qui avait englouti son capital social, le capital des obligations émises d'après les termes larges de la loi du 11 juillet 1860, le capital de 15 millions donné à titre de subvention indirecte, que la Compagnie avait en outre un arriéré de deux semestres d'obligations hypothécaires, et pour couronner cette énorme quantité de capitaux disparus, une dette flottante de plus de 15 millions en progression continue, toutes choses qui rendaient impossible l'existence de la Compagnie; Qu'ils s'étaient abstenus jusqu'à ce jour de faire cette réclamation pour ne pas empêcher la fin des travaux; mais qu'aujourd'hui ils ne pouvaient moins faire que de recourir au gouvernement, afin qu'il mît un terme à un état de chose insoutenable, conformément à la loi sur les sociétés anonymes du 28 janvier 1848, le règlement du 17 février suivant, la loi générale des chemins de fer des 3 juin 1855, 11 juillet 18¡)() et 11 juillet 1860; qu'ils demandaient : 1° que, d'après l'article 30 du règlement du 17 février 1848, la Compagnie fût déclarée en suspension, et 2°, que, pendant ce temps, le gouvernement s'emparât du chemin par séquestre, afin de continuer le service public, et que la suspension cessât du jour où la Compagnie aurait pris un arrangement avec ses créanciers, principalement avec les créanciers des obligations hypothécaires et ceux des soldes de construction, qui étaient les seuls crédits sur le chemin, à