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contrevient pas au principe de la séparation des pouvoirs ; dès lors, quand le litige porte sur une somme inférieure à 1,500 francs, le jugement n'est pas susceptible d'appel et peut être directement déféré à la Cour de cassation (1). 2° Si, après s'être pourvu en cassation contre un jugement interlocutoire prescrivant, à tous droits et moyens réservés », une enquête à l'effet d'établir si un règlement édicté par l'autorité administrative compétente n'est pas appliqué et a, au contraire, été abrogé par un usage constant, et, après s'être pourvu ultérieurement contre un deuxième jugement rendu sur le fond, le demandeur en cassation se désiste de son premier pourvoi, ce désistement est sans influence sur la recevabilité du deuxième pourvoi, l'interlocutoire ne liant pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, il a posé la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé (2). 3° L'abrogation d'un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires; tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas, tout au moins, de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet (3). (Guénin c. Walbrecht.) POURVOI contre un jugement en dernier ressort du tribunal de commerce de Saint-Quentin, en date du 14 août 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur la première fin de non-recevoir : — Attendu que le jugement attaqué s'est borné à rechercher si le règlement du 8 décembre 1856 relatif à la navigation du canal de Saint-Quentin, était encore en vigueur; qu'il n'a donc pu contrevenir au principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, statuant sur une demande inférieure à 1,500 francs, il n'était pas susceptible d'appel et pouvait être directement frappé d'un pourvoi ; Sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée d'un prétendu 1 a. équiescement ; — Attendu que Guénin s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1899 contre le
son abrogation ne résulte pas, tout au moins, de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet (3). (Guénin c. Walbrecht.) POURVOI contre un jugement en dernier ressort du tribunal de commerce de Saint-Quentin, en date du 14 août 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur la première fin de non-recevoir : — Attendu que le jugement attaqué s'est borné à rechercher si le règlement du 8 décembre 1856 relatif à la navigation du canal de Saint-Quentin, était encore en vigueur; qu'il n'a donc pu contrevenir au principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, statuant sur une demande inférieure à 1,500 francs, il n'était pas susceptible d'appel et pouvait être directement frappé d'un pourvoi ; Sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée d'un prétendu 1 a. équiescement ; — Attendu que Guénin s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1899 contre le jugement interlocutoire du 20 juin précédent qui "tous droits et moyens réservés" avait autorisé une enquête sur le point de savoir si le règlement du 8 décembre 1856 n'était pas appliqué et avait été remplacé par un usage constant; qu'il s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1899, contre le jugement au fond du 14 août précédent; qu'il s'est, le 25 novembre 1901, désisté de son pourvoi contre le jugement interlocutoire: — Attendu que le désistement du premier pourvoi était sans influence sur la recevabilité du second; qu'en effet l'interlocutoire ne liait pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, a été posés la question de savoir si, en supposant établis les faits admis à preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé; Par ces motifs : — Rejette les deux fins de non-recevoir ; — Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu qu'à la suite d'une collision survenue sur le canal de Saint-Quentin entre les bateaux le Saint-Léonard appartenant à Walbrecq et l'Abila appartenant à Guénin, ce dernier actionné en dommages-intérêts par Walbrecq, soutint qu'il s'était conformé au règlement du 8 décembre
jugement au fond du 14 août précédent; qu'il s'est, le 25 novembre 1901, désisté de son pourvoi contre le jugement interlocutoire: — Attendu que le désistement du premier pourvoi était sans influence sur la recevabilité du second; qu'en effet l'interlocutoire ne liait pas le juge devant lequel, lors des débats au fond, a été posés la question de savoir si, en supposant établis les faits admis à preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer le règlement comme abrogé; Par ces motifs : — Rejette les deux fins de non-recevoir ; — Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ.; — Attendu qu'à la suite d'une collision survenue sur le canal de Saint-Quentin entre les bateaux le Saint-Léonard appartenant à Walbrecq et l'Abila appartenant à Guénin, ce dernier actionné en dommages-intérêts par Walbrecq, soutint qu'il s'était conformé au règlement du 8 décembre 1856 dont l'art. 3 dispose : "Quand les bateaux qui se rencontrent défenses avaient opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le principe de la séparation des pouvoirs étant en jeu, puisqu'il s'agissait de savoir si le tribunal avait pu rechercher si un règlement administratif était ou non en vigueur, et s'il était considéré comme tel par l'administration, c'était une question de compétence qui se posait et que tout litige roulant sur une semblable question est nécessairement appelable, quel que soit le chiffre de la demande. Cette objection ne pouvait retenir le pourvoi ne reprochait pas, en effet, au tribunal de Saint-Quentin d'avoir empiété sur le domaine de l'autorité administrative, d'avoir interprété le règlement, il prétendait uniquement que le tribunal avait eu le tort de refuser d'appliquer le règlement en excipant d'une prétendue abrogation par désuétude. Or, l'autorité judiciaire a toujours le droit de rechercher si un règlement est en vigueur, elle ne excède pas ses pouvoirs en faisant une pareille recherche, à la condition, bien entendu, que son refus soit basé sur un motif juridiquement valable. (V. en ce sens : Cass., 30 novembre 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 101; S. 1892. 1. 22, D. P.
en vigueur, et s'il était considéré comme tel par l'administration, c'était une question de compétence qui se posait et que tout litige roulant sur une semblable question est nécessairement appelable, quel que soit le chiffre de la demande. Cette objection ne pouvait retenir le pourvoi ne reprochait pas, en effet, au tribunal de Saint-Quentin d'avoir empiété sur le domaine de l'autorité administrative, d'avoir interprété le règlement, il prétendait uniquement que le tribunal avait eu le tort de refuser d'appliquer le règlement en excipant d'une prétendue abrogation par désuétude. Or, l'autorité judiciaire a toujours le droit de rechercher si un règlement est en vigueur, elle ne excède pas ses pouvoirs en faisant une pareille recherche, à la condition, bien entendu, que son refus soit basé sur un motif juridiquement valable. (V. en ce sens : Cass., 30 novembre 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 101; S. 1892. 1. 22, D. P. 1892. 1. 123.) Il y avait, du reste, un précédent de jurisprudence directement applicable à l'espèce. L'arrêt de la chambre des requêtes du 4 avril 1887 (S. 1889. 1. 318), proclamant que "pour qu'une loi ou un décret cesse d'être en vigueur, il ne suffit pas que les circonstances au milieu ou en vue desquelles la loi ou le décret a été rendu cessent d'exister, mais qu'il faut une abrogation résultant d'une nouvelle loi ou d'un nouveau décret", c'est-à-dire affirmant une doctrine méconnue par le jugement attaqué, avait été rendu sur un pourvoi dirigé non pas contre un arrêt de Cour d'appel, mais bien contre un jugement du tribunal de commerce. Dans l'espèce, il y avait eu un premier jugement prescrivant une enquête pour rechercher si, comme le prétendait une des parties, le règlement dont la méconnaissance avait motivé l'accident n'avait pas été abrogé par un usage contraire; un pourvoi avait été formé contre ce jugement, l'enquête ayant eu lieu et le tribunal ayant par un second jugement au fond le demandeur après s'être pourvu contre cette décision au fond, s'était désisté de son premier pourvoi qui n'avait plus de raison d'être. Le défendeur soutenait que par ce désistement, il
milieu ou en vue desquelles la loi ou le décret a été rendu cessent d'exister, mais qu'il faut une abrogation résultant d'une nouvelle loi ou d'un nouveau décret", c'est-à-dire affirmant une doctrine méconnue par le jugement attaqué, avait été rendu sur un pourvoi dirigé non pas contre un arrêt de Cour d'appel, mais bien contre un jugement du tribunal de commerce. Dans l'espèce, il y avait eu un premier jugement prescrivant une enquête pour rechercher si, comme le prétendait une des parties, le règlement dont la méconnaissance avait motivé l'accident n'avait pas été abrogé par un usage contraire; un pourvoi avait été formé contre ce jugement, l'enquête ayant eu lieu et le tribunal ayant par un second jugement au fond le demandeur après s'être pourvu contre cette décision au fond, s'était désisté de son premier pourvoi qui n'avait plus de raison d'être. Le défendeur soutenait que par ce désistement, il y avait eu acquiescement, et que cet acquiescement au jugement interlocutoire rendait non recevable le pourvoi contre le jugement rendu au fond. (V. dans ce sens notamment : Cass., 7 janvier 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 400; S. et P. 1901. 1. 184, D. P. 1901. 1. 112.) L'arrêt rapporté ici a, écarté cette fin de non-recevoir, en constatant que le jugement interlocutoire prescrivant l'enquête réservait tous les droits et moyens et ne liait pas le juge pour la décision définitive. C'est en effet, le tribunal pouvait fort bien, après l'enquête, décider que l'usage contraire dont il était établi n'existait pas, ou au contraire qu'il était intervenu depuis la publication du règlement qui était en cause un nouveau règlement destiné à modifier les prescriptions anciennes. (Sur l'acquiescement résultant d'actes d'exécution volontaire et sur les effets de l'acquiescement notamment en ce qui concerne le pourvoi en cassation. — V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 264 et suiv., et n. 693, et v° Cassation civile, n. 1454 et suiv.; Faye, La Cour de cassation, n. 53.) Il est de principe, qu'une loi et un règlement restent applicables, tant qu'il n'y a pas eu une abrogation par une disposition nouvelle et
rapporté ici a, écarté cette fin de non-recevoir, en constatant que le jugement interlocutoire prescrivant l'enquête réservait tous les droits et moyens et ne liait pas le juge pour la décision définitive. C'est en effet, le tribunal pouvait fort bien, après l'enquête, décider que l'usage contraire dont il était établi n'existait pas, ou au contraire qu'il était intervenu depuis la publication du règlement qui était en cause un nouveau règlement destiné à modifier les prescriptions anciennes. (Sur l'acquiescement résultant d'actes d'exécution volontaire et sur les effets de l'acquiescement notamment en ce qui concerne le pourvoi en cassation. — V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 264 et suiv., et n. 693, et v° Cassation civile, n. 1454 et suiv.; Faye, La Cour de cassation, n. 53.) Il est de principe, qu'une loi et un règlement restent applicables, tant qu'il n'y a pas eu une abrogation par une disposition nouvelle et que l'usage contraire, la désuétude, le non-usage et même la tolérance de l'administration ne dispensent pas le juge de faire l'application de ces dispositions. (V. Cass., 20 juin 1848, D. P. 1848. 1. 221. — 19 juin 1857, Bull. cass. crim., n. 235, p. 371. — 14 novembre 1868, ibid., n. 225, p. 376. — 31 janvier 1873, ibid., n. 31, p. 57. — 27 février 1875, ibid., n. 76, p. 145. — 19 février 1887, S. 1887. 1. 280. — 4 avril 1887, S. 1889. 1. 318. — 30 novembre 1891, S. 1892. 1. 22. D. P. 1892. 1. 123, dans ce Recueil, 1892. 1. 101 et ibid. les renvois. — 16 novembre 1892, Bull. cass. crim., n. 306, p. 483. — 4 février 1898, D. P. 1898. 1. 373 et Bull. cass. crim., n. 49, p. 113. — Aubry et Baziège, Dr. civ. fr., 5e éd. t. 1, § 29, p. 96.) — V. notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 282 et suiv. trente sont l'un chargé, l'autre vide, le bateau vide se lance du côté opposé au halage; que Walbrecq, de son côté, prétendit que ce règlement n'était plus en vigueur et avait été remplacé
n. 225, p. 376. — 31 janvier 1873, ibid., n. 31, p. 57. — 27 février 1875, ibid., n. 76, p. 145. — 19 février 1887, S. 1887. 1. 280. — 4 avril 1887, S. 1889. 1. 318. — 30 novembre 1891, S. 1892. 1. 22. D. P. 1892. 1. 123, dans ce Recueil, 1892. 1. 101 et ibid. les renvois. — 16 novembre 1892, Bull. cass. crim., n. 306, p. 483. — 4 février 1898, D. P. 1898. 1. 373 et Bull. cass. crim., n. 49, p. 113. — Aubry et Baziège, Dr. civ. fr., 5e éd. t. 1, § 29, p. 96.) — V. notre Rép. alph., v° Lois et décrets, n. 282 et suiv. trente sont l'un chargé, l'autre vide, le bateau vide se lance du côté opposé au halage; que Walbrecq, de son côté, prétendit que ce règlement n'était plus en vigueur et avait été remplacé par un usage contraire que Guénin avait méconnu; — Attendu qu'il est constant en fait que, au moment de l'accident, le Saint-Léonard vide et remontant le canal était contrairement aux prescriptions du règlement sus-visé, rangé contre la digue du halage et que l'Abila, au contraire, chargé et descendant le canal, était conformément audit règlement placé du côté du halage; — Attendu qu'en cet état de constatations, le jugement attaqué a cependant déclaré que Guénin était en faute; que pour prononcer contre lui une condamnation le tribunal, sans tenir compte du règlement invoqué, déclare que, de l'enquête autorisée par lui il résulte que, d'accord avec l'administration des ponts et chaussées elle-même, la batellerie du canal de Saint-Quentin a adopté et invariablement suivi des usages obligeant, en cas de rencontre de deux bateaux, l'un vide, l'autre plein, celui qui est vide à se ranger du côté de la digue du halage, pour abandonner au bateau chargé le milieu du canal; — Que Guénin a violé cet usage constant et invariable et qu'il doit la réparation de la faute par lui commise; — Mais attendu que l'abrogation d'un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant
était conformément audit règlement placé du côté du halage; — Attendu qu'en cet état de constatations, le jugement attaqué a cependant déclaré que Guénin était en faute; que pour prononcer contre lui une condamnation le tribunal, sans tenir compte du règlement invoqué, déclare que, de l'enquête autorisée par lui il résulte que, d'accord avec l'administration des ponts et chaussées elle-même, la batellerie du canal de Saint-Quentin a adopté et invariablement suivi des usages obligeant, en cas de rencontre de deux bateaux, l'un vide, l'autre plein, celui qui est vide à se ranger du côté de la digue du halage, pour abandonner au bateau chargé le milieu du canal; — Que Guénin a violé cet usage constant et invariable et qu'il doit la réparation de la faute par lui commise; — Mais attendu que l'abrogation d'un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires; — Que, tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas tout au moins de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet; — D'où il suit qu'en méconnaissant la force légale du règlement du 8 décembre 1856 et en diéclamant en faute Guénin, qui s'y était conformé, le jugement attaqué a violé l'article de loi sus-visé. Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Lefort et Chaufton, av. CASS.-civ. 19 mars 1902. OBLIGATIONS, SUBROGATION, EFFETS, SUBROGEANT, ENGAGEMENT, VALIDITÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si, en principe, le subrogeant se trouve, par le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation. Il il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, d'après les actes et circonstances de la cause, quelle a été, à cet égard, l'intention des parties; Ils peuvent notamment faire résulter, pour le subrogeant, l'obligation de produire à un ordre d'une
méconnaissant la force légale du règlement du 8 décembre 1856 et en diéclamant en faute Guénin, qui s'y était conformé, le jugement attaqué a violé l'article de loi sus-visé. Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Lefort et Chaufton, av. CASS.-civ. 19 mars 1902. OBLIGATIONS, SUBROGATION, EFFETS, SUBROGEANT, ENGAGEMENT, VALIDITÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si, en principe, le subrogeant se trouve, par le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation. Il il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, d'après les actes et circonstances de la cause, quelle a été, à cet égard, l'intention des parties; Ils peuvent notamment faire résulter, pour le subrogeant, l'obligation de produire à un ordre d'une clause de la quittance, et du fait que le titre constitutif de la créance est resté entre les mains du subrogeant (1). (C. civ., art. 1134, 1250, § 1, 1251, § 2.) (Gouquier c. Maffre.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 25 octobre 1897, pour : — 1° (sans intérêt); — 2° Violation et fausse application des art. 753, § 1er à 3, 754 C. proc. civ., 1250, § 1er, 1251, § 2, 2180, § 1er, 1341, 1347, 1353, 1382, 1610, 1134 et 1139 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'on a rendu des créanciers subrogeants responsables de la non-production par le subrogé en temps utile à un ordre et de la contravention au profit d'un créancier subrogeant, alors que, par l'effet de la subrogation tant conventionnelle que légale, ils avaient cessé d'être créanciers et de pouvoir produire à l'ordre et que la soi-disant contre-lettre les chargeant de produire à l'ordre contenant fraude à la loi, à supposer qu'elle soit licite, résulterait des faits et circonstances de la cause, mais non d'aucun écrit ou commencement de preuve écrite, que la convention les obligeait à rembourser les frais
pour : — 1° (sans intérêt); — 2° Violation et fausse application des art. 753, § 1er à 3, 754 C. proc. civ., 1250, § 1er, 1251, § 2, 2180, § 1er, 1341, 1347, 1353, 1382, 1610, 1134 et 1139 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'on a rendu des créanciers subrogeants responsables de la non-production par le subrogé en temps utile à un ordre et de la contravention au profit d'un créancier subrogeant, alors que, par l'effet de la subrogation tant conventionnelle que légale, ils avaient cessé d'être créanciers et de pouvoir produire à l'ordre et que la soi-disant contre-lettre les chargeant de produire à l'ordre contenant fraude à la loi, à supposer qu'elle soit licite, résulterait des faits et circonstances de la cause, mais non d'aucun écrit ou commencement de preuve écrite, que la convention les obligeait à rembourser les frais d'ordre qui seraient exposés, ce qui impliquait que la production à l'ordre devait être faite par le subrogé ou son avoué et ne pouvait être faite que par lui, et qu'enfin le défendeur éventuel avisé de l'ouverture de l'ordre par la sommation qui lui a été faite en vertu de l'art. 753, § 3, a qu'à s'en prendre à lui-même de n'avoir pas mis en demeure les subrogés d'avoir à lui délivrer les titres de la créance, ce qui était le préalable de toute action; — 3° (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que si, par confirmation de la décision des premiers juges, le dispositif de l'arrêt attaqué prononce condamnation contre les époux Rouquier, les qualités du même arrêt indiquent comme partie réellement en cause le sieur Amédée Rouquier, pris tant en son nom personnel qu'au nom et comme tuteur de ses enfants mineurs issus de son mariage avec la dame Louise-Joséphine Cabanes décédée; — Attendu, d'autre part, qu'à la prendre même à la lettre, la condamnation ainsi prononcée ne fait pas, par la manière dont elle est formulée, préjudice au demandeur aux qualités dans lesquelles il agissait devant la Cour de
l'art. 753, § 3, a qu'à s'en prendre à lui-même de n'avoir pas mis en demeure les subrogés d'avoir à lui délivrer les titres de la créance, ce qui était le préalable de toute action; — 3° (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que si, par confirmation de la décision des premiers juges, le dispositif de l'arrêt attaqué prononce condamnation contre les époux Rouquier, les qualités du même arrêt indiquent comme partie réellement en cause le sieur Amédée Rouquier, pris tant en son nom personnel qu'au nom et comme tuteur de ses enfants mineurs issus de son mariage avec la dame Louise-Joséphine Cabanes décédée; — Attendu, d'autre part, qu'à la prendre même à la lettre, la condamnation ainsi prononcée ne fait pas, par la manière dont elle est formulée, préjudice au demandeur aux qualités dans lesquelles il agissait devant la Cour de Montpellier; que l'arrêt attaqué n'a donc pas violé les articles invoqués par le premier moyen et que Rouquier est sans grief sur ce point dans son pourvoi; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, pour rendre Rouquier responsable du défaut de production à l'ordre ouvert sur le prix provenant de l'adjudication faite au profit de Maffre, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que, lors de la subrogation consentie à ce dernier, le 8 juillet 1887, dans les droits et actions de la dame Rouquier contre la succession du sieur Cabanes, les époux Rouquier, moyennant le paiement fait par Maffre en leurs mains et dans leur seul intérêt, étaient demeurés obligés à assurer sa libération entière et définitive, et notamment à produire à l'ordre, le cas échéant, sans que Maffre eût à se préoccuper des mesures à prendre pour arriver à ce résultat; — Attendu que si, en principe, le subrogeant se trouve, par le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation. subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il