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ministre des finances, conformément aux prescriptions de l'article 129 du décret précité du 31 mai 1862. 2. Le ministre des affaires étrangères est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 124. du décret précité du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROOVER. N° 46800. DÉCRET portant création d'un troisième poste de Juge suppléant de la Justice de paix du XVIIe arrondissement de la ville de Paris. Du 24 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel des 26 et 27 décembre 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 3 de la loi du 29 ventôse an IX; Vu l'article 18, paragraphe 3, de la loi du 12 juillet 1905, concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix: Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1°. Il est créé à la justice de paix du XVIIe arrondissement de la ville de Paris un troisième poste de juge suppléant. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chatnier. N° 16801. Décret autorisant la perception en Algérie, de l’Octroi de mer, pendant l’année 1906. Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et sur celui du ministre des finances;
l'article 18, paragraphe 3, de la loi du 12 juillet 1905, concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix: Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1°. Il est créé à la justice de paix du XVIIe arrondissement de la ville de Paris un troisième poste de juge suppléant. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chatnier. N° 16801. Décret autorisant la perception en Algérie, de l’Octroi de mer, pendant l’année 1906. Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et sur celui du ministre des finances; Vu l’avis du gouverneur général de l’Algérie et celui du conseil de gouvernement de l’Algérie; Vu l’ordonnance du 24 décembre 1844, instituant en Algérie un octroi municipal de mer; Vu les décrets des 26 décembre 1881, 27 juin 1887 et 20 décembre 1904 concernant ledit octroi de mer; Vu les lois et règlements sur les octrois de la métropole; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1°. À partir du 1er janvier 1906 et jusqu’au 31 décembre de la même année inclusivement, l’octroi municipal de mer de l’Algérie sera perçu suivant le tarif annexé au présent décret et les dispositions réglementaires résultant des décrets susvisés. 2. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l’Algérie. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l’intérieur, Signé F. DUBIEF. PROJET DE TARIF DE L'OCTROI DE MER POUR 1906. Vu pour être annexé au décret du 28 décembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre
lois et règlements sur les octrois de la métropole; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1°. À partir du 1er janvier 1906 et jusqu’au 31 décembre de la même année inclusivement, l’octroi municipal de mer de l’Algérie sera perçu suivant le tarif annexé au présent décret et les dispositions réglementaires résultant des décrets susvisés. 2. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l’Algérie. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l’intérieur, Signé F. DUBIEF. PROJET DE TARIF DE L'OCTROI DE MER POUR 1906. Vu pour être annexé au décret du 28 décembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l’intérieur, Signé F. Dubief. N° 46802. Décret arrêtant les dépenses et les recettes du Budget des territoires du Sud de l’Algérie pour l’exercice 1906. Du 28 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l’intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l’Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions Le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 6 de la loi du 24 décembre 1902; Le décret du 14 août 1905, sur l’organisation administrative et militaire des territoires du sud de l’Algérie; La délibération du conseil de gouvernement, en date du 10 novembre 1905; DÉCRÈTE Art. 1°. Le budget des territoires du sud de l’Algérie pour l’exercice 1906 est arrêté en dépenses à la somme de trois millions cent vingt-sept mille six cent vingt six francs (3,127,626), conformément à l’état A ci-annexé, et en recettes à la somme de trois millions cent soixante-sept mille huit cent trente et un francs (3, 167,831/), conformément aux évaluations prévues à l’état B ci-annexé. 2. La
des finances et de la guerre; Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l’Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions Le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 6 de la loi du 24 décembre 1902; Le décret du 14 août 1905, sur l’organisation administrative et militaire des territoires du sud de l’Algérie; La délibération du conseil de gouvernement, en date du 10 novembre 1905; DÉCRÈTE Art. 1°. Le budget des territoires du sud de l’Algérie pour l’exercice 1906 est arrêté en dépenses à la somme de trois millions cent vingt-sept mille six cent vingt six francs (3,127,626), conformément à l’état A ci-annexé, et en recettes à la somme de trois millions cent soixante-sept mille huit cent trente et un francs (3, 167,831/), conformément aux évaluations prévues à l’état B ci-annexé. 2. La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l’état C ci-annexé. 3. Les ministres de l’intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l’Algérie. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé Ecc. Etienne. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlou. Le Ministre de l’intérieur. Signé F. Dubief. ÉTAT A. Tableau par sections et par chapitres des crédits ouverts pour l’exercice 1906 au budget des territoires du Sud. ÉTAT B. Tableau des voies et moyens de l’exercice 1905. ÉTAT C. Nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles. Chap. 28. Part des chefs collecteurs sur le principal de l’impôt arabe. Chap. 29. Remboursements, restitutions, non-valeurs et primes des diverses régies financières. Chap. 30. Forêts, restitutions, frais de justice, répartition du produit des amendes. Vu pour être annexé au décret du 28 décembre 1905. Le Ministre de
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l’Algérie. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre Signé Ecc. Etienne. Le Ministre des finances, Signé: P. Merlou. Le Ministre de l’intérieur. Signé F. Dubief. ÉTAT A. Tableau par sections et par chapitres des crédits ouverts pour l’exercice 1906 au budget des territoires du Sud. ÉTAT B. Tableau des voies et moyens de l’exercice 1905. ÉTAT C. Nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles. Chap. 28. Part des chefs collecteurs sur le principal de l’impôt arabe. Chap. 29. Remboursements, restitutions, non-valeurs et primes des diverses régies financières. Chap. 30. Forêts, restitutions, frais de justice, répartition du produit des amendes. Vu pour être annexé au décret du 28 décembre 1905. Le Ministre de la guerre Signé Ecc. Etienne. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. Le Ministre de l’intérieur, Signé F. Dubief. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de mille quatre cent cinquante francs, y compris une majoration de cent soixante-dix francs vingt-cinq centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant et à l'article 5 du décret du 30 septembre 1863. (Paris, 32 Décembre 1904.) N° 46804 Décret DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Les dépenses effectuées en 1903 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle le 11 mars 1904, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du
de mille quatre cent cinquante francs, y compris une majoration de cent soixante-dix francs vingt-cinq centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant et à l'article 5 du décret du 30 septembre 1863. (Paris, 32 Décembre 1904.) N° 46804 Décret DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Les dépenses effectuées en 1903 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle le 11 mars 1904, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de six mille six cent vingt-deux francs vingt-six centimes, y compris une majoration de sept cent neuf francs cinquante-deux centimes pour frais généraux et intérêts. (Paris, 22 Décembre 1904.) 46805. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'établissement d'un pont de quinze mètres d'ouverture au point kilométrique 60 + 815 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mâ. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées
vingt-six centimes, y compris une majoration de sept cent neuf francs cinquante-deux centimes pour frais généraux et intérêts. (Paris, 22 Décembre 1904.) 46805. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'établissement d'un pont de quinze mètres d'ouverture au point kilométrique 60 + 815 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mâ. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de cinquante-six mille cinq cent soixante francs, y compris une majoration de six mille soixante francs pour frais généraux et intérêts. (Paris, 22 Décembre 1904.) Certifié conforme Paris, le 4 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté
Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2683. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46806. Loi portant ouverture de Crédits supplémentaires, sur l'exercice 1905, au titre du Budget annexe de l'Imprimerie nationale. Du 17 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 18 décembre 1905) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA république PROMULGUE LA loi dont la teneur suit Article UNIQUE. Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1905, des crédits supplémentaires montant à deux cent quarante mille francs (2,150,000) et se répartissant, par chapitre, ainsi qu'il suit Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale, pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de deux cent quarante mille francs (2,150,000) à inscrire au chapitre 1er Produit des impressions diverses. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MEHLON. Le Garde
SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA république PROMULGUE LA loi dont la teneur suit Article UNIQUE. Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1905, des crédits supplémentaires montant à deux cent quarante mille francs (2,150,000) et se répartissant, par chapitre, ainsi qu'il suit Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe. A cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale, pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une somme de deux cent quarante mille francs (2,150,000) à inscrire au chapitre 1er Produit des impressions diverses. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MEHLON. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. CHAUMIN. N° 46807. Décret portant répartition des Crédits provisoires applicables à l'exercice 1906. Du 20 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu la loi du 20 décembre 1905, qui a ouvert aux ministres des crédits provisoires sur l'exercice 1906 pour les dépenses de leurs départements pendant les mois de janvier et février 1906; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète Art. 1. Le crédit provisoire montant à sept cent soixante-dix millions deux cent soixante et un mille deux cent trente-neuf francs (770,261,239), ouvert aux ministres, sur l'exercice 1906, par l'article 1er de la loi susvisée du 20 décembre 1905, pour les dépenses du budget général de leurs départements, est réparti par ministères et par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé. 2. Le crédit provisoire montant à dix-neuf millions six cent vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit francs (19,624,898), ouvert aux ministres par l'article 2 de la loi précitée au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1906, est réparti par ministères et par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances, et les ministres
ministres des crédits provisoires sur l'exercice 1906 pour les dépenses de leurs départements pendant les mois de janvier et février 1906; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète Art. 1. Le crédit provisoire montant à sept cent soixante-dix millions deux cent soixante et un mille deux cent trente-neuf francs (770,261,239), ouvert aux ministres, sur l'exercice 1906, par l'article 1er de la loi susvisée du 20 décembre 1905, pour les dépenses du budget général de leurs départements, est réparti par ministères et par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé. 2. Le crédit provisoire montant à dix-neuf millions six cent vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit francs (19,624,898), ouvert aux ministres par l'article 2 de la loi précitée au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1906, est réparti par ministères et par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances, et les ministres des autres départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. ÉTATS ANNEXÉS. BUDGET GÉNÉRAL. ÉTAT A. État général, par ministères et par chapitres, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906. 43. ÉTAT A. Récapitulation des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906. BUDGETS ANNEXES BATTUS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1906. ÉTAT B. Tableau, par services et par chapitres des crédits provisoires (Janvier-Février 1906). Vu pour être annexé au décret du 20 décembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 1805. Décrets DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention
ANNEXÉS. BUDGET GÉNÉRAL. ÉTAT A. État général, par ministères et par chapitres, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906. 43. ÉTAT A. Récapitulation des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906. BUDGETS ANNEXES BATTUS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1906. ÉTAT B. Tableau, par services et par chapitres des crédits provisoires (Janvier-Février 1906). Vu pour être annexé au décret du 20 décembre 1905. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 1805. Décrets DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les lois et décrets du 6 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées, des dépenses faites pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage pendant l'année 1903, et ce, jusqu'à concurrence d'une somme de quinze mille quatre-vingt-treize francs trente centimes, non compris une majoration de mille huit cent onze francs vingt centimes, calculée au taux provisoire de douze pour cent. (Paris, 22 Décembre 1905.) N° 26809. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de deux nouvelles voies principales entre Paris-Saint-Lazare et Bécon-les-Bruyères (ligne de Paris à Saint-Germain, à Versaillesrive droite, etc.), conformément aux dispositions du plan dressé par l'ingénieur en chef de la Compagnie de l'Ouest, à la date du 19 janvier 1903; 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les