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arriver à la vente ; 4° Pour le courtage d'assurance, à 7 1/2 % sur la prime d'assurance payable par l'assureur. Pour les ventes aux enchères publiques, les courtiers auront droit à 1/2 % payable par l'acheteur non compris le coût du procès-verbal de vente, les frais divers, le coût de la déclaration préalable, le coût de la vacation pour lotissement ; et 0 fr. 50 de commission pour connaissement, payable par le vendeur. Les droits de traduction de pièces par les courtiers maritimes, dans les cas de contestation seulement, prévus par l'article 80 du code de commerce, sont fixés ainsi qu'il suit: Une charte partie 25.00 Un connaissement... ; 6.00 Un manifeste, soit pour chaque connaissement dont il se compose 1.00 Le journal du bord 25.00 La liste des provisions du bord 3.00 Le proteste d'une lettre de change ou billet avec ou sans compte de retour 10.00 Pour les actes judiciaires, la 1ère page 10.00 Pour les pages suivantes 5.00 Arrêté du 8 mai 1909. Droit annuel sur les caboteurs employés dans la colonie : Par tonneau 1.00 Droits de phare pour tous les ports de la colonie : Bâtiments français ou étrangers naviguant au loin, cours ou au grand cabotage 20.00 Caboteurs français naviguant hors des ports de la colonie ou petits caboteurs étrangers ; 3.00 Droits d'entrepôt. Droits sur les permis de sortie des entrepôts des marchandises qui passent à la consommation 1.00 Droits sur les permis de sortie des marchandises destinées à la réexportation ainsi que celui d'entrée dans les entrepôts : Droit sur les marchandises entreposées pendant six mois ou moins, au valorem 1.0 % Droit sur les marchandises entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, au valorem. 2.0 % Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant six mois ou moins, au valorem... 7 1/2 % Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, au valorem 15.0 % Droit de récépissé des marchandises déposées à l'entrepôt en nantissement des prêts faits par la banque. (Arrêté du 23 mars
au grand cabotage 20.00 Caboteurs français naviguant hors des ports de la colonie ou petits caboteurs étrangers ; 3.00 Droits d'entrepôt. Droits sur les permis de sortie des entrepôts des marchandises qui passent à la consommation 1.00 Droits sur les permis de sortie des marchandises destinées à la réexportation ainsi que celui d'entrée dans les entrepôts : Droit sur les marchandises entreposées pendant six mois ou moins, au valorem 1.0 % Droit sur les marchandises entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, au valorem. 2.0 % Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant six mois ou moins, au valorem... 7 1/2 % Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, au valorem 15.0 % Droit de récépissé des marchandises déposées à l'entrepôt en nantissement des prêts faits par la banque. (Arrêté du 23 mars 1853.) Par dépôt 2.00 Droit de permis d'entrée en entrepôt fictif 0.50 plus un décime additionnel. Droit de permis de sortie de l'entrepôt fictif pour la consommation ou la réexportation 0.50 plus un décime additionnel. (Vote du conseil général du 28 décembre 1891. Droits d'amarrage sur les corps morts dans tous les ports de la colonie : (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Bâtiments français ou étrangers venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger, par tonneau 0.10 Caboteurs de la colonie faisant la navigation autour de l'île, par an et par tonneau. 1.00 Exonération des droits et taxes accessoires de navigation (tous bâtiments au service du câble français): (Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.) Bâtiments porteurs des câbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins, ceux les accompagnant voyageant de conserve avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite Compagnie. Tous les vapeurs touchant à un port de la colonie, quel que soit leur pavillon, ne seront soumis aux droits et aux taxes accessoires de navigation qui
tous les ports de la colonie : (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Bâtiments français ou étrangers venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger, par tonneau 0.10 Caboteurs de la colonie faisant la navigation autour de l'île, par an et par tonneau. 1.00 Exonération des droits et taxes accessoires de navigation (tous bâtiments au service du câble français): (Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.) Bâtiments porteurs des câbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins, ceux les accompagnant voyageant de conserve avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite Compagnie. Tous les vapeurs touchant à un port de la colonie, quel que soit leur pavillon, ne seront soumis aux droits et aux taxes accessoires de navigation qui ont pour base le tonnage légal du navire que sur le nombre de tonneaux d'affrètement que représentent les marchandises débarquées, et, en outre, d'après le nombre des passagers, voitures, chevaux, mulets et bestiaux débarqués, lesquels sont comptés comme suit: 1 tonneau par passager (y compris les enfants, quel que soit leur âge); 2 tonneaux par tête de cheval, de mulet ou de bétail; 3 tonneaux pour une voiture à deux roues; 4 tonneaux pour une voiture à quatre roues. Dans le cas où un vapeur ferait son entrée sur le port ou aurait moins de 30 tonneaux à débarquer, il acquittera néanmoins les droits sur ce minimum de 30 tonneaux. (Vote du conseil général du 23 décembre 1887 et arrêté du 28 décembre 1887.) Les navires de toutes nationalités importants de glace dans la colonie seront exonérés des taxes accessoires de navigation, sous la condition que le prix de vente de la glace n'excédera pas vingt centimes le kilogramme et que les dépôts seront constamment approvisionnés. (Vote du conseil général du 12 décembre 1888.) Droit de garde: Sur les marchandises autres que les colis postaux, séjournant en douane, dans les conditions et au-delà des délais indiqués par l'article 14 du
leur âge); 2 tonneaux par tête de cheval, de mulet ou de bétail; 3 tonneaux pour une voiture à deux roues; 4 tonneaux pour une voiture à quatre roues. Dans le cas où un vapeur ferait son entrée sur le port ou aurait moins de 30 tonneaux à débarquer, il acquittera néanmoins les droits sur ce minimum de 30 tonneaux. (Vote du conseil général du 23 décembre 1887 et arrêté du 28 décembre 1887.) Les navires de toutes nationalités importants de glace dans la colonie seront exonérés des taxes accessoires de navigation, sous la condition que le prix de vente de la glace n'excédera pas vingt centimes le kilogramme et que les dépôts seront constamment approvisionnés. (Vote du conseil général du 12 décembre 1888.) Droit de garde: Sur les marchandises autres que les colis postaux, séjournant en douane, dans les conditions et au-delà des délais indiqués par l'article 14 du décret du 27 août 1898. Par colis de 100 kilos brut ou moins et par jour: 0 fr. 30 cent. (Au-dessus des 100 premiers kilos, le droit sera par 100 kilos ou fraction de 100 kilos de 0 fr. 30 cent.) (Pour les colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilos au maximum, le droit de 0 fr. 30 cent. sera appliqué par groupe de 5 colis.) Par 100 kilos ou fraction de 100 kilos d'une même marchandise, en vrac et par jour 0 fr. 39 Droit de magasinage: Sur les marchandises restant en douane dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 27 août 1898. Pour les marchandises ordinaires, pendant six mois ou moins, ad valorem 2 0/0 Pendant plus de six mois, ad valorem 5 0/0 Pour les marchandises encombrantes, pendant six mois ou moins, ad valorem 7 112 0/0 Pendant plus de six mois, ad valorem 15 0/0 (Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.) Timbre spécial de la douane. Décret du 21 septembre 1861, votes du conseil général des 22 décembre 1864 et 22 octobre 1865; vote du conseil général du 31 août 1887,
brut de 6 kilos au maximum, le droit de 0 fr. 30 cent. sera appliqué par groupe de 5 colis.) Par 100 kilos ou fraction de 100 kilos d'une même marchandise, en vrac et par jour 0 fr. 39 Droit de magasinage: Sur les marchandises restant en douane dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 27 août 1898. Pour les marchandises ordinaires, pendant six mois ou moins, ad valorem 2 0/0 Pendant plus de six mois, ad valorem 5 0/0 Pour les marchandises encombrantes, pendant six mois ou moins, ad valorem 7 112 0/0 Pendant plus de six mois, ad valorem 15 0/0 (Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.) Timbre spécial de la douane. Décret du 21 septembre 1861, votes du conseil général des 22 décembre 1864 et 22 octobre 1865; vote du conseil général du 31 août 1887, arrêté du 10 octobre 1887 et décret du 12 décembre 1887. DÉSIGNATION DES ACTES. DÉSIGNATION DES SERVICES. Commission d'emploi Acte de francisation Congés des bâtiments français Congés des embarcations dispensées de l'acte de francisation Passeports des bâtiments étrangers. 0 fr. 75 Acquits-à-caution d'entrepôt Acquits-à-caution pour le transport de la dynamite et autres explosifs Permis de transbordement Etat d'inscription d'hypothèques maritimes Expéditions des navires métropolitains Expéditions des navires étrangers et des caboteurs allant au dehors Expéditions des caboteurs et embarcations de l'île en naviguant autour de l'Île Certificats d'origine Toutes autres expéditions que celles ci-dessus 0 fr. 05 Quittances de droits ou de remises et salaires d'hypothèques maritimes au-dessus de 10 francs 0 fr. 25 Idem de 10 francs et au-dessous 0 fr. 05 DROITS DIVERS. (Décret du 21 octobre 1860 et décret du 20 novembre 1901; Vote du conseil général du 24 décembre 1897 et 21 décembre 1898.) Distillants de spiritueux dans tous les lieux. Distilleries produisant plus de 500 litres d'alcool pur par jour. 200 fr. 00 Distilleries produisant 500 litres et au-dessous 50 fr. 00 Marchands en gros de spiritueux dans tous les lieux. 100 fr. 00 Droits sur la délivrance des acquits-à-caution, congés, laissez-passer, amplifications, quittances du
et autres explosifs Permis de transbordement Etat d'inscription d'hypothèques maritimes Expéditions des navires métropolitains Expéditions des navires étrangers et des caboteurs allant au dehors Expéditions des caboteurs et embarcations de l'île en naviguant autour de l'Île Certificats d'origine Toutes autres expéditions que celles ci-dessus 0 fr. 05 Quittances de droits ou de remises et salaires d'hypothèques maritimes au-dessus de 10 francs 0 fr. 25 Idem de 10 francs et au-dessous 0 fr. 05 DROITS DIVERS. (Décret du 21 octobre 1860 et décret du 20 novembre 1901; Vote du conseil général du 24 décembre 1897 et 21 décembre 1898.) Distillants de spiritueux dans tous les lieux. Distilleries produisant plus de 500 litres d'alcool pur par jour. 200 fr. 00 Distilleries produisant 500 litres et au-dessous 50 fr. 00 Marchands en gros de spiritueux dans tous les lieux. 100 fr. 00 Droits sur la délivrance des acquits-à-caution, congés, laissez-passer, amplifications, quittances du service des contributions, 0 fr. 10 TAXE DE CONSOMMATION Spiritueux. (Décret du 12 août 1911.) Taxe de 150 fr. par hectolitre d'alcool pur sur les spiritueux consommés dans la colonie. Taxe de 3 francs par hectolitre d'alcool pur dénaturé. (Décret du 20 août 1901.) DROIT DE STAMPÉE. (Décret du 7 mai 1890.) Le droit est fixé comme suit: Quinze centimes par colis sur les marchandises en futailles, caisses, sacs et autres emballages. Quinze centimes par 1,000 kilogrammes ou par mètre cube, sur les marchandises en vrac. Quinze centimes par tête, sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. Ce droit est affranchi de toute taxe additionnelle. Les marchandises en vrac, tarifées autrement qu'au poids ou au mètre cube, l'acquitteront à raison de 15 centimes par 1,000 kilogrammes. Cette quotité ne pourra être fractionnée; elle sera due intégralement pour toute quantité au-dessous de 1,000 kilogrammes, pour toute fraction de poids au-dessus de 1,000 kilogrammes et pour toute portion de mètre cube. Le droit ne sera réclamé qu'une fois pour les marchandises réexportées immédiatement ou transbordées immédiatement par le port d'arrivée. Celles retirées de l'entrepôt ne l'acquitteront que si elles sortent pour l'extérieur. Il
mai 1890.) Le droit est fixé comme suit: Quinze centimes par colis sur les marchandises en futailles, caisses, sacs et autres emballages. Quinze centimes par 1,000 kilogrammes ou par mètre cube, sur les marchandises en vrac. Quinze centimes par tête, sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. Ce droit est affranchi de toute taxe additionnelle. Les marchandises en vrac, tarifées autrement qu'au poids ou au mètre cube, l'acquitteront à raison de 15 centimes par 1,000 kilogrammes. Cette quotité ne pourra être fractionnée; elle sera due intégralement pour toute quantité au-dessous de 1,000 kilogrammes, pour toute fraction de poids au-dessus de 1,000 kilogrammes et pour toute portion de mètre cube. Le droit ne sera réclamé qu'une fois pour les marchandises réexportées immédiatement ou transbordées immédiatement par le port d'arrivée. Celles retirées de l'entrepôt ne l'acquitteront que si elles sortent pour l'extérieur. Il sera exigible, séparément, sur les colis contenant des objets différents et qui auront été réunis sous une même enveloppe durant le port évident d'éviter la taxe par colis. Quand il s'agira de colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilogrammes au maximum, il sera fait application du droit de quinze centimes par groupe de cinq colis. Toute fraction de ce chiffre acquittera le droit. Les engrais, même emballés, les balles et paquets non enveloppés et simplement retenus par des liens en fer, en corde ou en bois, seront considérés et taxés comme marchandises en vrac. Seront également taxés par 1,000 kilogrammes, les sucres expédiés en sacs. (Décret du 5 août 1908.) Son excepté du droit de statistique : Les envois de fonds du trésor; Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Le poisson frais ou salé de pêche française; les colis postaux; Les restants de provisions débarqués d'office pour le rationnement des équipages; Les épaves; Les cargaisons mises à terre par suite de relâche et destinées à être réexportées, ainsi que le matériel des troupes équestres ou suisses de passage dans la colonie; Le lest, proprement dit, sans valeur marchande; Les échantillons sans valeur marchande; Les
droit de quinze centimes par groupe de cinq colis. Toute fraction de ce chiffre acquittera le droit. Les engrais, même emballés, les balles et paquets non enveloppés et simplement retenus par des liens en fer, en corde ou en bois, seront considérés et taxés comme marchandises en vrac. Seront également taxés par 1,000 kilogrammes, les sucres expédiés en sacs. (Décret du 5 août 1908.) Son excepté du droit de statistique : Les envois de fonds du trésor; Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Le poisson frais ou salé de pêche française; les colis postaux; Les restants de provisions débarqués d'office pour le rationnement des équipages; Les épaves; Les cargaisons mises à terre par suite de relâche et destinées à être réexportées, ainsi que le matériel des troupes équestres ou suisses de passage dans la colonie; Le lest, proprement dit, sans valeur marchande; Les échantillons sans valeur marchande; Les bâtiments achetés pour la francisation; Les objets de collections hors de commerce; Le matériel des lignes télégraphiques et téléphoniques subventionnées. DROIT DE QUAI. (Délibération du Conseil général du 8 septembre 1905. Décret du 13 juin 1906, arrêté du 17 juillet 1906 et 23 juillet 1912.) Par colis du poids de 50 kg et au-dessous 0,05 51 à 100 inclus 0,10 101 à 150 0,15 151 à 200 0,20 Par colis du poids de 201 à 250 0,25 251 à 300 0,30 301 à 350 ... 0,35 351 à 400 0,40 401 à 450 0,45 451 à 500 0,50 Colis au-dessus de 500 kilos, 0 fr. 50 plus 0 fr. 10 en sus par 400 kilos ou traction de 100 kilos au-dessus de 500 kil. Pour les marchandises en vrac, animaux vivants et tous objets non renfermés dans des colis, le droit sera liquidé à raison de 1 fr. par 1,000 kilos. La liquidation sera opérée sur ces bases au vu des connaissements que les intéressés seront tenus de produire, pour cet effet, à la douane. Sont exemptés du droit de quai Les envois de fonds du trésor; Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Les colis postaux et paquets
50 kg et au-dessous 0,05 51 à 100 inclus 0,10 101 à 150 0,15 151 à 200 0,20 Par colis du poids de 201 à 250 0,25 251 à 300 0,30 301 à 350 ... 0,35 351 à 400 0,40 401 à 450 0,45 451 à 500 0,50 Colis au-dessus de 500 kilos, 0 fr. 50 plus 0 fr. 10 en sus par 400 kilos ou traction de 100 kilos au-dessus de 500 kil. Pour les marchandises en vrac, animaux vivants et tous objets non renfermés dans des colis, le droit sera liquidé à raison de 1 fr. par 1,000 kilos. La liquidation sera opérée sur ces bases au vu des connaissements que les intéressés seront tenus de produire, pour cet effet, à la douane. Sont exemptés du droit de quai Les envois de fonds du trésor; Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Les colis postaux et paquets postaux; Les restants de provisions débarqués d'office pour le rationnement des équipages; Les épaves; Les cargaisons mises à terre par suite de relâche et destinées à être réexportées; Le lest, proprement dit, sans valeur marchande; Les échantillons sans valeur marchande; Les objets de collections hors de commerce; Le mobilier des personnes qui viennent s'établir dans la colonie ou qui la quittent lorsqu'il porte des traces d'usage. Le matériel et les approvisionnements des compagnies postales, de navigation à service régulier subventionnées par l'Etat ou la colonie ainsi que celles faisant le transport des marchandises ou des voyageurs entre les divers ports de la colonie. Le droit ne sera réclamé qu'une fois pour les marchandises réexportées immédiatement ou transbordées immédiatement le port d'arrivée. Seront considérés comme les approvisionnements et les houilles importés par l'Etat et par les compagnies de navigation pour les besoins de leurs navires, mais en cas de cession pour l'exportation à l'Etat ou les compagnies, plus de huit jours après l'importation, le droit sera dû une deuxième fois. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour l'exportation ne l'acquitteront pas une seconde fois. TARIFS GÉNÉRAUX DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. TARIFS POUR L'INTÉRIEUR. TARIFS POUR 1915. I.&lt;-trc de la colonie pour
personnes qui viennent s'établir dans la colonie ou qui la quittent lorsqu'il porte des traces d'usage. Le matériel et les approvisionnements des compagnies postales, de navigation à service régulier subventionnées par l'Etat ou la colonie ainsi que celles faisant le transport des marchandises ou des voyageurs entre les divers ports de la colonie. Le droit ne sera réclamé qu'une fois pour les marchandises réexportées immédiatement ou transbordées immédiatement le port d'arrivée. Seront considérés comme les approvisionnements et les houilles importés par l'Etat et par les compagnies de navigation pour les besoins de leurs navires, mais en cas de cession pour l'exportation à l'Etat ou les compagnies, plus de huit jours après l'importation, le droit sera dû une deuxième fois. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour l'exportation ne l'acquitteront pas une seconde fois. TARIFS GÉNÉRAUX DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. TARIFS POUR L'INTÉRIEUR. TARIFS POUR 1915. I.&lt;-trc de la colonie pour la colonie. Arrêtés du 10 décembre 1878 et du 5 avril 1880.— Loi du 25 janvier 1873, article 9. —Votes du conseil général du 23 décembre 1887, du 19 décembre 1890 et du 29 décembre 1895. Délibération du Conseil général du 7 octobre 1904. Décret du 14 septembre 1905.— Délibération du Conseil général du 16 décembre 1909 et décret du 30 juin 1911. 1° Lettres ordinaires de bureau à bureau. Jusqu'à 20 grammes : 0' 10, de 20 à 50 grammes 0f 15, de 50 à 100 grammes 0f 20, et ainsi de suite en ajoutant 0f 05 par 50 grammes ou fraction de 50 grammes excédant jusqu'à 1 kilogramme. La taxe des lettres ordinaires originaires et à destination de la colonie est de 10 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, en cas d'insuffisance d'affranchissement. En cas d'insuffisance d'affranchissement d'une lettre quelconque de l'intérieur pour l'intérieur, la taxe à percevoir est égale au double du montant de cette insuffisance. Transport des lettres hors des bourgs 0 fr. 25 par kilomètre. Caries postales 5 centimes par envoi, sans limite de mots, mais circulant à découvert. 2° Journaux. 0f 01 par exemplaire jusqu'à 50 grammes, plus 0,01 centime par
du Conseil général du 16 décembre 1909 et décret du 30 juin 1911. 1° Lettres ordinaires de bureau à bureau. Jusqu'à 20 grammes : 0' 10, de 20 à 50 grammes 0f 15, de 50 à 100 grammes 0f 20, et ainsi de suite en ajoutant 0f 05 par 50 grammes ou fraction de 50 grammes excédant jusqu'à 1 kilogramme. La taxe des lettres ordinaires originaires et à destination de la colonie est de 10 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, en cas d'insuffisance d'affranchissement. En cas d'insuffisance d'affranchissement d'une lettre quelconque de l'intérieur pour l'intérieur, la taxe à percevoir est égale au double du montant de cette insuffisance. Transport des lettres hors des bourgs 0 fr. 25 par kilomètre. Caries postales 5 centimes par envoi, sans limite de mots, mais circulant à découvert. 2° Journaux. 0f 01 par exemplaire jusqu'à 50 grammes, plus 0,01 centime par 25 grammes ou fraction de 25 grammes excédant, toujours par exemplaire. 3° Imprimés. L'affranchissement des imprimés, tels que : circulaires, prospectus, catalogues, avis divers et prix courants, livres, gravures, autographies, lithographies en feuilles, brochés ou reliés, avis de naissance, de mariage ou de décès, est fixé comme suit : De 0 à 300 grammes, 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes; De 300 à 500 grammes, 40 centimes; De 500 à kilogramme, 50 centimes; De 1 à 2 kilogrammes, 60 centimes; De 2 à 3 kilogrammes, 70 centimes. Caries de visite, 0' 05, avec faculté de mettre des inscriptions ou mentions dans le sens de souhaits, félicitations, voeux, etc., ne dépassant pas 5 mots. Non affranchis, ces objets ne sont pas expédiés. En cas d'insuffisance d'affranchissement, ils sont acheminés à destination et taxés, à la charge des destinataires, au double de l'insuffisance reconnue. Pour jouir de la modération de taxe, ces objets ne doivent contenir aucune lettre, notes ou chiffres, manuscrits ou imprimés, ayant le caractère d'une correspondance actuelle ou personnelle. Ils doivent être placés sous bandes mobiles, sous licelles faciles à dénouer, pliés sous forme de lettre, mais non cachetés, ou sous enveloppes ouvertes, de façon