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cinq suffisent pour la validité d'un arrêt correctionnel. Aussi, nous vous proposons, d'accord avec M. le garde des sceaux, de fixer à cinq, en toutes matières, le minimum des juges nécessaires pour rendre un arrêt. Plusieurs membres de la commission avaient un instant émis la 1 V. supra, p. 187 et suiv. pensée que le nombre de trois conseillers était bien suffisant pour rendre de bons arrêts, mais nous avons maintenu le chiffre de cinq pour conserver l'harmonie qui doit nécessairement exister entre les diverses juridictions. L'appel du juge de paix, juge unique, étant toujours porté devant un tribunal composé d'au moins trois juges, il convenait de porter l'appel des tribunaux de première instance devant un tribunal supérieur qui en comptât au moins cinq. Art. 2. Chaque Cour sera ainsi composée d'un premier président, d'autant de présidents que de chambres, de cinq conseillers par chambre, et, pour assurer le service des Cours d'assises, d'un nombre de conseillers égal au nombre des départements du ressort, de telle façon que les Cours actuellement composées de trois chambres, ayant un personnel de vingt-cinq conseillers, se trouveront réduites (présidents non compris) à quatre conseillers, plus un conseiller par chaque département compris dans le ressort. Art. 3. Il est bien entendu que les chambres de chaque Cour seront toujours en nombre suffisant pour les besoins de la justice; nous laissons à M. le garde des sceaux, ainsi qu'il le demande, le soin de déterminer par un règlement d'administration publique le nombre des chambres qui sera nécessaire dans chaque Cour, ainsi que le nombre des magistrats du ministère public. Art. 4. — Classes. Les Cours sont aujourd'hui au nombre de vingt-six, divisées en trois classes, d'après le traitement des conseillers, sur lequel est régie celui des autres membres. — Paris est la seule Cour de première classe. — Dans la seconde se trouvent les Cours de Bordeaux, Lyon, Rouen, Toulouse. — Dans la troisième figurent toutes les autres Cours. Le gouvernement, reprenant le projet précédemment voté, Vous propose de supprimer la troisième classe; Paris resterait dans la première, toutes les autres seraient dans la seconde. Votre
Art. 3. Il est bien entendu que les chambres de chaque Cour seront toujours en nombre suffisant pour les besoins de la justice; nous laissons à M. le garde des sceaux, ainsi qu'il le demande, le soin de déterminer par un règlement d'administration publique le nombre des chambres qui sera nécessaire dans chaque Cour, ainsi que le nombre des magistrats du ministère public. Art. 4. — Classes. Les Cours sont aujourd'hui au nombre de vingt-six, divisées en trois classes, d'après le traitement des conseillers, sur lequel est régie celui des autres membres. — Paris est la seule Cour de première classe. — Dans la seconde se trouvent les Cours de Bordeaux, Lyon, Rouen, Toulouse. — Dans la troisième figurent toutes les autres Cours. Le gouvernement, reprenant le projet précédemment voté, Vous propose de supprimer la troisième classe; Paris resterait dans la première, toutes les autres seraient dans la seconde. Votre commission a été unanime à accepter ce projet qui donne, autant que possible, satisfaction aux partisans nombreux de l'unité de rang et de traitement. Il ne nous a pas été possible d'accepter la proposition de MM. Versigny et Bernard, confondant toutes les Cours dans une même classe. À aucun point de vue, Paris ne peut être assimilé à aucune autre Cour. Art. 5. — Traitements. Il est reconnu par tout le monde que les traitements, surtout ceux de deuxième et de troisième classe, ne sont plus suffisants, qu'ils ne sont plus en rapport avec les nécessités de la vie moderne. Il faut que les magistrats de tous ordres puissent tenir honorablement, partout où leurs fonctions les appellent, le rang que la loi leur assigne. Tous les auteurs des projets, MM. Bizot, de Fonteny et Loubet, par voie d'amendement, ont traité cette question du traitement. Nous nous sommes inspirés de leurs travaux, et nous espérons que les chiffres fixés par la commission seront acceptés par tous (Voir aux Annexes, tableau B). Art. 6. — Réductions. Nous avons dit que le nombre des Cours d'appel était de 26. Et si l'on consulte les statistiques dressées par le ministère de la justice, on
de vue, Paris ne peut être assimilé à aucune autre Cour. Art. 5. — Traitements. Il est reconnu par tout le monde que les traitements, surtout ceux de deuxième et de troisième classe, ne sont plus suffisants, qu'ils ne sont plus en rapport avec les nécessités de la vie moderne. Il faut que les magistrats de tous ordres puissent tenir honorablement, partout où leurs fonctions les appellent, le rang que la loi leur assigne. Tous les auteurs des projets, MM. Bizot, de Fonteny et Loubet, par voie d'amendement, ont traité cette question du traitement. Nous nous sommes inspirés de leurs travaux, et nous espérons que les chiffres fixés par la commission seront acceptés par tous (Voir aux Annexes, tableau B). Art. 6. — Réductions. Nous avons dit que le nombre des Cours d'appel était de 26. Et si l'on consulte les statistiques dressées par le ministère de la justice, on est étonné de voir qu'un certain nombre d'entre elles ne jugent qu'un chiffre infiniment faible d'affaires. Une base identique est adoptée par tous les auteurs pour établir ces sortes de statistiques; on ne compte parmi les arrêts contradictoires que les arrêts rendus sur affaires inscrites au rôle, et trois arrêts correctionnels ne comptent que pour un seul arrêt civil ou commercial. La moyenne d'arrêts contradictoires rendus par la Cour de Paris, de 1876 à 1880, a été, par année, de 2,243; viennent immédiatement après, les Cours de Douai avec 587 arrêts, de Lyon avec 574, d'Aix avec 564, de Bordeaux avec 545. Les Cours de Montpellier, Rennes, Rouen, Nancy, Toulouse, Caen, Besançon, Nîmes, rendent de 481 à 311 arrêts. Celle de Dijon, Riom, Amiens, Poitiers, Grenoble, Bastia, Agen, rendent de 280 à 200. Enfin, viennent les Cours de Bourges avec 192 arrêts, de Pau avec 188, de Limoges avec 185, d'Angers avec 183, de Chambéry avec 174, et d'Orléans avec 156 (Voir aux Annexes, le tableau A). Et, cependant, chacune de ces Cours, sauf celle de Paris, se compose de deux ou trois chambres, et leur personnel, y compris les présidents, est de vingt-trois à vingt-neuf magistrats, sauf Bastia qui
correctionnels ne comptent que pour un seul arrêt civil ou commercial. La moyenne d'arrêts contradictoires rendus par la Cour de Paris, de 1876 à 1880, a été, par année, de 2,243; viennent immédiatement après, les Cours de Douai avec 587 arrêts, de Lyon avec 574, d'Aix avec 564, de Bordeaux avec 545. Les Cours de Montpellier, Rennes, Rouen, Nancy, Toulouse, Caen, Besançon, Nîmes, rendent de 481 à 311 arrêts. Celle de Dijon, Riom, Amiens, Poitiers, Grenoble, Bastia, Agen, rendent de 280 à 200. Enfin, viennent les Cours de Bourges avec 192 arrêts, de Pau avec 188, de Limoges avec 185, d'Angers avec 183, de Chambéry avec 174, et d'Orléans avec 156 (Voir aux Annexes, le tableau A). Et, cependant, chacune de ces Cours, sauf celle de Paris, se compose de deux ou trois chambres, et leur personnel, y compris les présidents, est de vingt-trois à vingt-neuf magistrats, sauf Bastia qui n'en compte que vingt. Par le simple rapprochement de ces chiffres avec ceux des arrêts annuellement rendus, il est facile de voir quelle inégalité de travail existe entre ces diverses Cours, et combien certaines d'entre elles sont insuffisamment occupées. Alors que, selon l'appréciation d'un magistrat, ancien sous-secrétaire d'État à la justice, M. Vente, « chaque chambre peut, et, par conséquent, doit tenir au moins quatre audiences par semaine de quatre heures chacune, sans préjudice du travail de cabinet qui incombe à tous les magistrats », certaines Cours aujourd'hui n'ont que trois audiences par semaine de trois heures chacune. Or, rien n'est plus fâcheux pour la dignité des magistrats eux-mêmes, que de devoir attendre sur le siège des affaires qui ne viennent pas. Il convient donc de supprimer les Cours devenues inutiles. L'honorable M. Martin-Feuillée avait estimé que dix-huit Courants répartis sur tout le territoire de la République suffisaient aux nécessités d'une bonne justice. Il présentait à l'appui de sa thèse un travail complet de répartition des départements entre divers ressorts des Courants qu'il maintenait. Il faisait disparaître les Courants d'Amiens, Bastia, Chambéry, Agen, Pau, Limoges, Angers et Orléans. Votre commission a pensé que le nombre des Courants pouvait être utilement
justice, M. Vente, « chaque chambre peut, et, par conséquent, doit tenir au moins quatre audiences par semaine de quatre heures chacune, sans préjudice du travail de cabinet qui incombe à tous les magistrats », certaines Cours aujourd'hui n'ont que trois audiences par semaine de trois heures chacune. Or, rien n'est plus fâcheux pour la dignité des magistrats eux-mêmes, que de devoir attendre sur le siège des affaires qui ne viennent pas. Il convient donc de supprimer les Cours devenues inutiles. L'honorable M. Martin-Feuillée avait estimé que dix-huit Courants répartis sur tout le territoire de la République suffisaient aux nécessités d'une bonne justice. Il présentait à l'appui de sa thèse un travail complet de répartition des départements entre divers ressorts des Courants qu'il maintenait. Il faisait disparaître les Courants d'Amiens, Bastia, Chambéry, Agen, Pau, Limoges, Angers et Orléans. Votre commission a pensé que le nombre des Courants pouvait être utilement réduit à vingt. Les ressorts, tels qu'ils ont été anciennement établis, ont besoin d'être remaniés ; tel d'entre eux a perdu, par suite du déplacement de l'industrie ou du commerce, une grande partie de ses justiciables : tel autre, au contraire, par suite de la création de chemins de fer ou de l'extension des moyens de communication, a gagné une vitalité plus grande, un mouvement d'affaires plus considérable. — Il faut modifier la composition des ressorts actuels et peut-être en changer le siège. Certains intérêts locaux en souffriront ; mais l'intérêt général doit toujours prévaloir sur l'intérêt particulier, et nous sommes convaincus que les villes dépossédées sauront supporter patriotiquement le sacrifice qui leur sera demandé. Nous avons entendu les partisans de l'état de choses actuel, qui nous ont développé leurs moyens en faveur du maintien des vingt-six Courants ; tous ont reconnu avec nous que le personnel des magistrats d'appel était souvent trop nombreux, mais ils n'ont voulu conseiller qu'un remède, la suppression d'un certain nombre de chambres. Votre commission n'a pas cru que ce remède pût être suffisant. Elle ne croit pas qu'il soit profitable à la magistrature elle-même de laisser subsister des Courants inoccupées ; la suppression des
ou de l'extension des moyens de communication, a gagné une vitalité plus grande, un mouvement d'affaires plus considérable. — Il faut modifier la composition des ressorts actuels et peut-être en changer le siège. Certains intérêts locaux en souffriront ; mais l'intérêt général doit toujours prévaloir sur l'intérêt particulier, et nous sommes convaincus que les villes dépossédées sauront supporter patriotiquement le sacrifice qui leur sera demandé. Nous avons entendu les partisans de l'état de choses actuel, qui nous ont développé leurs moyens en faveur du maintien des vingt-six Courants ; tous ont reconnu avec nous que le personnel des magistrats d'appel était souvent trop nombreux, mais ils n'ont voulu conseiller qu'un remède, la suppression d'un certain nombre de chambres. Votre commission n'a pas cru que ce remède pût être suffisant. Elle ne croit pas qu'il soit profitable à la magistrature elle-même de laisser subsister des Courants inoccupées ; la suppression des chambres n'amènerait pas la suppression des états-majors toujours onéreux pour le budget et absolument inutiles quand ils n'ont pas à côté d'eux une importante compagnie. Il nous a semblé qu'il était préférable, dans un intérêt supérieur, de reconstituer de grands centres judiciaires. Nous laissons au gouvernement le soin de pourvoir aux suppressions et à une nouvelle composition des ressorts, dont le nombre ne pourra pas être supérieur à vingt, par un règlement d'administration publique rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Nous devons ajouter qu'il pourrait être dangereux de prendre comme base unique des suppressions, comme le fait le projet du gouvernement, le chiffre des arrêts contradictoires annuellement rendus; il faut également tenir compte des intérêts d'affaires que les divers départements peuvent avoir entre eux, de leurs usages, de leur situation topographique. Enfin, dans la pensée de la commission, les deux Courants de Chambéry et de Bastia doivent être maintenues, la première à la faveur des traités qui la rattachent à la patrie française, la seconde à cause de sa situation topographique. Il sera ainsi, en ce qui concerne la Cour de Bastia, donné satisfaction aux amendements de nos honorables collègues, MM. Arène,
aux suppressions et à une nouvelle composition des ressorts, dont le nombre ne pourra pas être supérieur à vingt, par un règlement d'administration publique rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Nous devons ajouter qu'il pourrait être dangereux de prendre comme base unique des suppressions, comme le fait le projet du gouvernement, le chiffre des arrêts contradictoires annuellement rendus; il faut également tenir compte des intérêts d'affaires que les divers départements peuvent avoir entre eux, de leurs usages, de leur situation topographique. Enfin, dans la pensée de la commission, les deux Courants de Chambéry et de Bastia doivent être maintenues, la première à la faveur des traités qui la rattachent à la patrie française, la seconde à cause de sa situation topographique. Il sera ainsi, en ce qui concerne la Cour de Bastia, donné satisfaction aux amendements de nos honorables collègues, MM. Arène, Graziani et Bartoli. Nous réservons à une loi ultérieure le soin de déterminer le mode d'évaluation et de paiement des indemnités à allouer aux titulaires des offices supprimés. ART. 20. PRESSE, IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE PÉRIODIQUE, AFFICHAGE, COLPORTAGE, CRIMES ET DÉLITS, PEINES, COMPÉTENCE, PROCÉDURE, RÉCIDIVE, PRESCRIPTION, PROJET DE LOI, RAPPORT (suite) Art. 47. — « Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques seront civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes désignées dans les deux articles précédents. » La disposition de l'art. 47 a sa raison d'être dans des considérations de fait et des considérations de droit. En point de fait, elle n'a rien de préventif ; si elle remplace, à certains points de vue, le cautionnement que nous supprimons, elle a ceci de plus libéral que le cautionnement et de plus logique à la fois : le cautionnement est une mesure préalable, c'est la garantie éventuelle de l'exécution d'une condamnation qui peut ne jamais intervenir, tandis que la responsabilité civile des propriétaires de journaux ne doit recevoir d'application que dans l'hypothèse où une condamnation a été prononcée. Elle ne devance pas la condamnation, elle la suit ; elle ne peut être que théorique, si le journal ne commet pas
Art. 47. — « Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques seront civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes désignées dans les deux articles précédents. » La disposition de l'art. 47 a sa raison d'être dans des considérations de fait et des considérations de droit. En point de fait, elle n'a rien de préventif ; si elle remplace, à certains points de vue, le cautionnement que nous supprimons, elle a ceci de plus libéral que le cautionnement et de plus logique à la fois : le cautionnement est une mesure préalable, c'est la garantie éventuelle de l'exécution d'une condamnation qui peut ne jamais intervenir, tandis que la responsabilité civile des propriétaires de journaux ne doit recevoir d'application que dans l'hypothèse où une condamnation a été prononcée. Elle ne devance pas la condamnation, elle la suit ; elle ne peut être que théorique, si le journal ne commet pas de délit ou si la condamnation s'exécute directement. Elle n'empêche pas ce délit de se commettre, elle empêche l'impunité de s'accomplir. En point de droit, elle a également sa justification; elle est en harmonie avec la règle de droit commun édictée par les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. L'art. 1384 place en effet, à côté de la responsabilité directe de l'art. 1382, la responsabilité indirecte, il y a certaines situations dans lesquelles on est exposé à répondre de la faute d'autrui et même du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. En vous proposant de déclarer les propriétaires des journaux ou écrits périodiques responsables civilement des condamnations pécuniaires prononcées contre le gérant comme auteur principal, contre l'écrivain comme complice, ou bien contre le gérant seul, si l'écrivain n'est pas connu ou s'il échappe à la poursuite, ou bien contre l'écrivain comme auteur principal, s'il peut être poursuivi, et si le gérant ne peut l'être, soit parce que le journal n'aurait pas de gérant, soit parce que le gérant se serait mis hors des atteintes de la justice, ou bien, à défaut du gérant et de l'écrivain, contre l'imprimeur, etc., nous ne
civil. L'art. 1384 place en effet, à côté de la responsabilité directe de l'art. 1382, la responsabilité indirecte, il y a certaines situations dans lesquelles on est exposé à répondre de la faute d'autrui et même du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. En vous proposant de déclarer les propriétaires des journaux ou écrits périodiques responsables civilement des condamnations pécuniaires prononcées contre le gérant comme auteur principal, contre l'écrivain comme complice, ou bien contre le gérant seul, si l'écrivain n'est pas connu ou s'il échappe à la poursuite, ou bien contre l'écrivain comme auteur principal, s'il peut être poursuivi, et si le gérant ne peut l'être, soit parce que le journal n'aurait pas de gérant, soit parce que le gérant se serait mis hors des atteintes de la justice, ou bien, à défaut du gérant et de l'écrivain, contre l'imprimeur, etc., nous ne faisons qu'étendre l'application de l'art. 1384 au cas particulier d'un délit commis par la presse périodique. Le droit commun sert ici de guide. Nous ne le créons pas, nous en appliquons les règles à une matière spéciale. C'est, pour ainsi dire, une application nouvelle d'un principe connu. Nous sommes encore dans le droit commun quand nous rendons les propriétaires de journaux responsables civilement non-seulement des dommages-intérêts et des dépens, mais encore des amendes. En effet, si la responsabilité civile est restreinte par l'art. 1384 aux dommages-intérêts et aux dépens, et si elle ne s'étend pas, en général, aux amendes, ainsi que le décide la jurisprudence (Cour cass., 14 juill. 1814, 11 sept. 4818, 14 janv. 1819, 8 août 1823, 4 sept. 1823, 21 avril 1847, 9 juin 1852, 24 mars 1855, cette règle reçoit exception dans certains cas déterminés par des lois spéciales, par exemple en matière de douanes (Cour de cassation, 16 juin 1811, 20 mai 1828, 5 sept. 1828), en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes (Cour de cassation, 11 oct. 1834), en matière de délit de chasse (Cour de cassation, 5 juin 1850). Nous ne faisons violence à aucune règle de droit, en étendant,
dans le droit commun quand nous rendons les propriétaires de journaux responsables civilement non-seulement des dommages-intérêts et des dépens, mais encore des amendes. En effet, si la responsabilité civile est restreinte par l'art. 1384 aux dommages-intérêts et aux dépens, et si elle ne s'étend pas, en général, aux amendes, ainsi que le décide la jurisprudence (Cour cass., 14 juill. 1814, 11 sept. 4818, 14 janv. 1819, 8 août 1823, 4 sept. 1823, 21 avril 1847, 9 juin 1852, 24 mars 1855, cette règle reçoit exception dans certains cas déterminés par des lois spéciales, par exemple en matière de douanes (Cour de cassation, 16 juin 1811, 20 mai 1828, 5 sept. 1828), en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes (Cour de cassation, 11 oct. 1834), en matière de délit de chasse (Cour de cassation, 5 juin 1850). Nous ne faisons violence à aucune règle de droit, en étendant, dans la matière qui nous occupe, la responsabilité civile des propriétaires de journaux aux amendes non moins qu'aux dommages-intérêts et aux frais. Rien n'est plus légitime. Les propriétaires doivent connaître le gérant du journal qui leur appartient. C'est de ce gérant qu'ils répondent. Ils ne répondent de l'auteur et des personnes désignées dans l'art. 46, que s'il n'y a pas de gérant, circonstance qui est leur fait et qui engage presque directement leur responsabilité. Si le propriétaire du journal est une société en nom collectif, en commandite ou anonyme, ces sociétés sont tenues de la responsabilité civile au même titre et dans les mêmes conditions qu'elles sont tenues de leurs dettes envers les tiers. En d'autres termes, notre art. 47 n'est pas une innovation, c'est une interprétation, une extension, si l'on veut, de l'art. 1384 du Code civil ; interprétation ou extension qui, dans maintes circonstances, aurait soulagé la conscience des magistrats forcés de condamner un gérant inconscient et insolvable au lieu d'un propriétaire très conscient et très solvable à la fois. « Attendu, a dit un jour le tribunal correctionnel de Montpellier, qu'il a été établi que S... est propriétaire du journal le Travailleur, comme il l'a avoué à
personnes désignées dans l'art. 46, que s'il n'y a pas de gérant, circonstance qui est leur fait et qui engage presque directement leur responsabilité. Si le propriétaire du journal est une société en nom collectif, en commandite ou anonyme, ces sociétés sont tenues de la responsabilité civile au même titre et dans les mêmes conditions qu'elles sont tenues de leurs dettes envers les tiers. En d'autres termes, notre art. 47 n'est pas une innovation, c'est une interprétation, une extension, si l'on veut, de l'art. 1384 du Code civil ; interprétation ou extension qui, dans maintes circonstances, aurait soulagé la conscience des magistrats forcés de condamner un gérant inconscient et insolvable au lieu d'un propriétaire très conscient et très solvable à la fois. « Attendu, a dit un jour le tribunal correctionnel de Montpellier, qu'il a été établi que S... est propriétaire du journal le Travailleur, comme il l'a avoué à l'audience ; Que, les rédacteurs étant ses employés, il disposait à son gré de la gérance du journal ; que, par son intervention et moyennant toutefois une somme de 500 francs donnée dans ce but par une personne très honorable, il a pu empêcher la publication d'un feuillet annoncé à grand bruit pour faire appel à la sollicitude et conséquemment à la bourse d'une personne très justement alarmée par la menace d'un scandale; Qu'il ne dépendait en un mot que de S... d'épurer son bureau de rédaction devenu une boutique de chantage ; cependant il n'a point paru aux juges que sa responsabilité légale fût suffisamment engagée, le gérant seul, d'après la législation sur la presse, devant être responsable des articles publiés et ne pouvant être considéré comme le préposé du propriétaire du journal ; — Par ces motifs, le tribunal dit n'y avoir lieu à déclarer la responsabilité civile de S.... » (19 nov. 1879. L.... c. S.-.. et Varé, gérant du journal le Travailleur. Président, M. Vedel). Sur l'appel, ce jugement fut confirmé. Nous abrogeons le cautionnement, nous abrogeons la faculté pour les tribunaux de prononcer la suspension ou la suppression des journaux, faculté donnée en dernier lieu