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que les Members sortants sont MM. Bernard et de la Bellière. Sur la proposition de plusieurs Conseillers, les Members sortants sont réélus par acclamation. Le Conseil maintient également M. Regnault comme Member de la Commission pour la culture du lin et du chanvre. M. le Président. L'ordre du jour appelle la nomination de trois Conseillers généraux devant faire partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'école d'agriculture de Coigny. Je rappelle que les Members sortants sont MM. Denis, Dussaux et Regnault. Sur la proposition de plusieurs Conseillers, les Members sortants sont réélus par acclamation. Sur la proposition de M. le Président, le Conseil, par acclamation, désigne : M. Fontaine comme Member de la Commission de vérification des comptes du tramway de Pontorson au Mont Saint-Michel ; M. J. Tétrel, comme Member de la Commission de vérification des comptes du tramway de Saint-James à Avranches ; SÉANCE du 21 août. Protection des enfants du 1er âge. Commission. Culture du lin et du chanvre. Commission. École Coigny Comité de surveillance. Tramway de Pontorson au Mont-St-Michel Commission de vérification des comptes. Tramway d'Avranches à St-James. Commission de vérification des comptes. SÉANCE du 21 août. Assistance médicale. Comité départemental. École normale de St-Lo. Conseil d'administration. École normale de Coutances. Conseil d'administration. Enseignement primaire. Conseil départemental. Contributions directes. Réparlement. MM. Baron, de la Bellière, Grente, Grossin, Pain et Vrac, comme Membres du Comité départemental de vérification de l'assistance médicale et pharmaceutique gratuite; MM. Dussaux et Grente, comme Membres, pour trois ans, du Conseil d'administration de l'école normale de Saint-Lo; MM. Regnault et Savary, comme Membres, pour trois ans, du Conseil d'administration de l'école normale de Coutances; MM. Morel, Le Moigne, Regnault et Riotteau, comme Membres, pour trois ans, du Conseil départemental de l'enseignement primaire. M. Marguerie, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant: « Messieurs, d'après l'état B, annexé à la loi du 10 juillet 1901, le contingent du département de la Manche dans les contributions foncière (propriétés non bâties) personnellement mobilière et des portes et fenêtres pour l'année 1902, a été fixé ainsi qu'il suit: Foncière (propriétés
St-Lo. Conseil d'administration. École normale de Coutances. Conseil d'administration. Enseignement primaire. Conseil départemental. Contributions directes. Réparlement. MM. Baron, de la Bellière, Grente, Grossin, Pain et Vrac, comme Membres du Comité départemental de vérification de l'assistance médicale et pharmaceutique gratuite; MM. Dussaux et Grente, comme Membres, pour trois ans, du Conseil d'administration de l'école normale de Saint-Lo; MM. Regnault et Savary, comme Membres, pour trois ans, du Conseil d'administration de l'école normale de Coutances; MM. Morel, Le Moigne, Regnault et Riotteau, comme Membres, pour trois ans, du Conseil départemental de l'enseignement primaire. M. Marguerie, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant: « Messieurs, d'après l'état B, annexé à la loi du 10 juillet 1901, le contingent du département de la Manche dans les contributions foncière (propriétés non bâties) personnellement mobilière et des portes et fenêtres pour l'année 1902, a été fixé ainsi qu'il suit: Foncière (propriétés non bâties) 2.631.130 fr. Personnelle-mobilière 731.212 Portes et fenêtres 51.286 Total 3.413.628 fr. » Si l'on compare ce contingent à celui qui avait été assigné au département de la Manche pour l'année 1901, on peut constater que pour la contribution foncière et la contribution des portes et fenêtres, les changements, peu sensibles d'ailleurs, proviennent uniquement de l'application des lois des 15 août 1830 et 4 août 1844, relatives aux augmentations et aux diminutions de matière imposable; mais au contraire, en ce qui touche la contribution personnelle-mobilière, le contingent de 1901 fixé à 731,212 francs se trouve abaissé pour 1902 à 611,247 fr., soit une diminution de 119,963 francs. Ce heureux résultat est dû à l'adoption par le Parlement de l'amendement de notre Collègue, M. Le Moigne, tendant à la répartition du principal de la contribution personnelle-mobilière entre tous les Départements, suivant le mode dont le Conseil général a pris l'initiative l'an dernier pour la répartition du contingent assigné au Département entre les arrondissements. Votre Commission des finances vous demande de féliciter notre honorable Collègue du talent avec lequel il a soutenu une cause, absolument juste dans son principe, et de le remercier d'avoir obtenu une décision, dont les contribuables de
peu sensibles d'ailleurs, proviennent uniquement de l'application des lois des 15 août 1830 et 4 août 1844, relatives aux augmentations et aux diminutions de matière imposable; mais au contraire, en ce qui touche la contribution personnelle-mobilière, le contingent de 1901 fixé à 731,212 francs se trouve abaissé pour 1902 à 611,247 fr., soit une diminution de 119,963 francs. Ce heureux résultat est dû à l'adoption par le Parlement de l'amendement de notre Collègue, M. Le Moigne, tendant à la répartition du principal de la contribution personnelle-mobilière entre tous les Départements, suivant le mode dont le Conseil général a pris l'initiative l'an dernier pour la répartition du contingent assigné au Département entre les arrondissements. Votre Commission des finances vous demande de féliciter notre honorable Collègue du talent avec lequel il a soutenu une cause, absolument juste dans son principe, et de le remercier d'avoir obtenu une décision, dont les contribuables de la Manche vont bénéficier. (Vifs applaudissements). M. le Président. Les applaudissements du Conseil me dispensent de rien ajouter, mais je vous demande de voter des remerciements à notre Collègue pour les heureux résultats qu'il a obtenus. (Très bien ! Très bien ! et applaudissements.) M. Le Moigne. Dans la vie de ceux qui acceptent un mandat politique, s'il y a quelquefois des heures d'amertume et d'ennui, il s'y rencontre en compensation des moments bien doux. Mes chers Collègues, très ému et très fier de votre témoignage, je ne sais comment vous exprimer ma reconnaissance et je me bornerai à vous dire que j'ai été très heureux de faire aboutir une mesure qui, outre qu'elle est profitable aux contribuables de notre département, constitue une œuvre de justice. (Nouveaux applaudissements.) M. Marguerie, continue la lecture de son rapport. « Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 août 1871, il vous appartient, Messieurs, d'effectuer la répartition du principal des contributions directes entre les arrondissements. Cette répartition ne donne lieu à aucune difficulté en ce qui touche la contribution foncière (propriétés non bâties) et la contribution des portes et fenêtres: Pour ces deux contributions, votre Commission des Finances vous propose d'adopter
de ceux qui acceptent un mandat politique, s'il y a quelquefois des heures d'amertume et d'ennui, il s'y rencontre en compensation des moments bien doux. Mes chers Collègues, très ému et très fier de votre témoignage, je ne sais comment vous exprimer ma reconnaissance et je me bornerai à vous dire que j'ai été très heureux de faire aboutir une mesure qui, outre qu'elle est profitable aux contribuables de notre département, constitue une œuvre de justice. (Nouveaux applaudissements.) M. Marguerie, continue la lecture de son rapport. « Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 août 1871, il vous appartient, Messieurs, d'effectuer la répartition du principal des contributions directes entre les arrondissements. Cette répartition ne donne lieu à aucune difficulté en ce qui touche la contribution foncière (propriétés non bâties) et la contribution des portes et fenêtres: Pour ces deux contributions, votre Commission des Finances vous propose d'adopter la répartition telle qu'elle a été établie par le service des Contributions directes, d'après les bases qui ont été admises pour les exercices antérieurs et telle qu'elle est proposée par M. le Préfet, savoir: Foncière Portes et fenêtres (propriétés non bâties). Arrondissements. Saint-Lo 610.332 86.810 Avranches 393.840 94.315 Cherbourg 249.851 132.389 Coutances 578.555 89.817 Mortain 259.230 34.953 Valognes 539.322 73.002 Totaux 2.631.130 511.286 » La répartition de la contribution personnelle-mobilière mérite au contraire de retenir toute l'attention du Conseil général; elle a fait l'objet d'une discussion dans le sein de votre Commission des Finances, qui a entendu les observations qui lui ont été présentées par le Directeur des contributions directes et par M. le Préfet. « Comme vous avez pu déjà l'apprendre par la lecture du rapport de M. le Préfet, page 48 et suivantes, le Conseil général est appelé à se prononcer entre deux modes de répartition, le premier, c'est celui que vous avez adopté l'an dernier, admet pour base unique les valeurs locatives d'habitation, le second tient compte des valeurs locatives d'habitation combinées avec le produit de la taxe personnelle. Deux tableaux insérés au rapport de M. le Préfet font ressortir les résultats de l'application de l'un et
132.389 Coutances 578.555 89.817 Mortain 259.230 34.953 Valognes 539.322 73.002 Totaux 2.631.130 511.286 » La répartition de la contribution personnelle-mobilière mérite au contraire de retenir toute l'attention du Conseil général; elle a fait l'objet d'une discussion dans le sein de votre Commission des Finances, qui a entendu les observations qui lui ont été présentées par le Directeur des contributions directes et par M. le Préfet. « Comme vous avez pu déjà l'apprendre par la lecture du rapport de M. le Préfet, page 48 et suivantes, le Conseil général est appelé à se prononcer entre deux modes de répartition, le premier, c'est celui que vous avez adopté l'an dernier, admet pour base unique les valeurs locatives d'habitation, le second tient compte des valeurs locatives d'habitation combinées avec le produit de la taxe personnelle. Deux tableaux insérés au rapport de M. le Préfet font ressortir les résultats de l'application de l'un et de l'autre système. Dans ce tableau figureront deux projets de répartition du contingent assigné au Département. Le premier sera établi suivant le système adopté par le Parlement, les contingents des arrondissements et des communes y seront, par conséquent, fixés uniquement au centime le franc des valeurs locatives d'habitation. Dans le second, SÉANCE Le 21 août. — 120 — il sera tenu compte à la fois de ces valeurs locatives et du nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 21 avril 1832. » Bien que ce dernier procédé de répartition repose sur un principe différent de celui dont s'est inspiré le Parlement, il n'en est pas moins susceptible de donner dans certains départements, et notamment dans ceux où le cours des loyers est peu élevé, des résultats particulièrement satisfaisants, et il conviendra de le recommander au même titre que le premier, à l'attention des Conseils répartiteurs. L'emploi des taxes personnelles présente des inconvénients pour le calcul des contingents départementaux, le taux de ces taxes dont la fixation appartient aux Conseils généraux pouvant varier sensiblement d'un Département à l'autre sans raisons suffisantes ; mais ces inconvénients disparaissent quand les travaux de
second, SÉANCE Le 21 août. — 120 — il sera tenu compte à la fois de ces valeurs locatives et du nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 21 avril 1832. » Bien que ce dernier procédé de répartition repose sur un principe différent de celui dont s'est inspiré le Parlement, il n'en est pas moins susceptible de donner dans certains départements, et notamment dans ceux où le cours des loyers est peu élevé, des résultats particulièrement satisfaisants, et il conviendra de le recommander au même titre que le premier, à l'attention des Conseils répartiteurs. L'emploi des taxes personnelles présente des inconvénients pour le calcul des contingents départementaux, le taux de ces taxes dont la fixation appartient aux Conseils généraux pouvant varier sensiblement d'un Département à l'autre sans raisons suffisantes ; mais ces inconvénients disparaissent quand les travaux de répartition à effectuer sont renfermés dans les limites du Département, parce qu'il y a alors unité d'appréciation dans la fixation du prix des journées de travail dont se compose la taxe personnelle. » Votre Commission des finances a demandé à M. le Directeur des Contributions directes, si son administration connaissait le nombre exact des contribuables du département de la Manche, passibles de la taxe personnelle. Quel était l'intérêt de cette question ? C'est qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 21 avril 1832, lors de la formation de la matrice, le travail des répartiteurs est soumis au Conseil municipal, qui désigne les habitants qu'il croit devoir exempter de toute cotisation, et ceux qu'il juge convenable de n'assujettir qu'à la taxe personnelle, et que les rôles de recouvrement ne sont dressés qu'après les décisions prises par les Conseils municipaux. » M. le Directeur a répondu que pour l'établissement du tableau, tenant compte de la taxe personnelle, il avait calculé le nombre des contribuables d'après le rôle de recouvrement. Ainsi, M. le Ministre des Finances parlait du nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle et, en s'exprimant ainsi, il rappelait les termes mêmes de l'article 9 de la loi
le nombre exact des contribuables du département de la Manche, passibles de la taxe personnelle. Quel était l'intérêt de cette question ? C'est qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 21 avril 1832, lors de la formation de la matrice, le travail des répartiteurs est soumis au Conseil municipal, qui désigne les habitants qu'il croit devoir exempter de toute cotisation, et ceux qu'il juge convenable de n'assujettir qu'à la taxe personnelle, et que les rôles de recouvrement ne sont dressés qu'après les décisions prises par les Conseils municipaux. » M. le Directeur a répondu que pour l'établissement du tableau, tenant compte de la taxe personnelle, il avait calculé le nombre des contribuables d'après le rôle de recouvrement. Ainsi, M. le Ministre des Finances parlait du nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle et, en s'exprimant ainsi, il rappelait les termes mêmes de l'article 9 de la loi du 21 avril 1832, tandis qu'en fait, dans le second système la répartition tient compte du nombre des contribuables imposés à la taxe personnelle, ce qui est tout différent. — 121 — SÉANCE du 21 août. » La réponse de M. le Directeur des Contributions directes a déterminé votre Commission des finances à vous proposer de ne pas adopter le second système, qui aboutirait à faire supporter par l'ensemble des communes du Département les conséquences des dégrèvements accordés par les Conseils municipaux, par application de l'article 18 de la loi du 21 avril 1832. En effet, le contingent personnel-mobilier doit être acquitté tout d'abord par le produit de la taxe personnelle, et ensuite par le produit de la contribution mobilière, destiné à combler l'insuffisance du premier. Or, les exemptions de la taxe personnelle accordées par les Conseils municipaux diminuent le premier produit, et augmentent la part qui doit être demandée au second ; il en résulte que dans le second système qui consiste à ne répartir d'après les valeurs locatives d'habitation que la part devant être acquittée par la contribution mobilière, les décisions des Conseils municipaux pourraient arbitrairement, soit augmenter, soit diminuer cette part, et comme nous le disions précédemment,
des finances à vous proposer de ne pas adopter le second système, qui aboutirait à faire supporter par l'ensemble des communes du Département les conséquences des dégrèvements accordés par les Conseils municipaux, par application de l'article 18 de la loi du 21 avril 1832. En effet, le contingent personnel-mobilier doit être acquitté tout d'abord par le produit de la taxe personnelle, et ensuite par le produit de la contribution mobilière, destiné à combler l'insuffisance du premier. Or, les exemptions de la taxe personnelle accordées par les Conseils municipaux diminuent le premier produit, et augmentent la part qui doit être demandée au second ; il en résulte que dans le second système qui consiste à ne répartir d'après les valeurs locatives d'habitation que la part devant être acquittée par la contribution mobilière, les décisions des Conseils municipaux pourraient arbitrairement, soit augmenter, soit diminuer cette part, et comme nous le disions précédemment, faire supporter par toutes les communes du Département, les conséquences de mesures de bienveillance et de solidarité qui, dans l'esprit de la loi de 1832, ne doivent pas avoir d'influence en dehors des limites communales. » Votre Commission des Finances vous demande d'adopter la répartition telle qu'elle résulte du tableau établi d'après la base que vous avez admise l'an dernier, et qui vient d'être consacrée pour toute la France. Cette base est d'une application facile, elle permet d'établir une certaine fixité dans la perception de l'impôt, et elle assure une répartition aussi équitable que possible. » Vous l'aviez pensé l'an dernier, et les documents qui ont été fournis à votre Commission des Finances, conformément à la demande que vous aviez formulée dans votre session du mois d'avril dernier, établissent que vous avez eu raison de ne pas vous arrêter devant les objections qui avaient été présentées. » Si vous vous le rappelez, on avait soutenu que la répartition faite d'après le nouveau système serait viciée par l'application des lois des 17 août 1835 et 4 août 1844, qui exigent que les contingents soient modifiés suivant les mouvements de la matière imposable, c'est-à-dire à raison soit des démolitions, soit des constructions
établi d'après la base que vous avez admise l'an dernier, et qui vient d'être consacrée pour toute la France. Cette base est d'une application facile, elle permet d'établir une certaine fixité dans la perception de l'impôt, et elle assure une répartition aussi équitable que possible. » Vous l'aviez pensé l'an dernier, et les documents qui ont été fournis à votre Commission des Finances, conformément à la demande que vous aviez formulée dans votre session du mois d'avril dernier, établissent que vous avez eu raison de ne pas vous arrêter devant les objections qui avaient été présentées. » Si vous vous le rappelez, on avait soutenu que la répartition faite d'après le nouveau système serait viciée par l'application des lois des 17 août 1835 et 4 août 1844, qui exigent que les contingents soient modifiés suivant les mouvements de la matière imposable, c'est-à-dire à raison soit des démolitions, soit des constructions nouvelles. SÉANCE du 21 août. — 122 — Votre Commission des Finances avait répondu que les changements dont il y aurait lieu de tenir compte, ne modifieraient pas d'une façon vraiment sensible les contingents assignés aux arrondissements. Cette affirmation se trouve confirmée par les indications d'un tableau dressé par M. le Directeur des Contributions directes. » Il résulte de ce tableau que pour l'arrondissement de Saint-Lô, le contingent a subi une diminution de 746 fr., pour l'arrondissement d'Avranches le contingent a subi une augmentation de 235 francs, pour l'arrondissement de Cherbourg, le contingent a subi une augmentation de 3.845 fr., pour l'arrondissement de Coutances, le contingent a subi une diminution de 1,507 francs, pour l'arrondissement de Mortain, le contingent a subi une diminution de 163 francs, pour l'arrondissement de Valognes enfin la diminution a été de 1,664 francs. » On avait dit également que la période dans laquelle les valeurs locatives assignées aux habitations pouvaient être discutées n'était pas expirée, et qu'il fallait attendre que les réclamations aient pu se produire, de façon à tenir compte des décisions rendues sur ces réclamations. Votre Commission des Finances avait confiance dans le travail d'évaluation fait par le service des Contributions directes avec
le Directeur des Contributions directes. » Il résulte de ce tableau que pour l'arrondissement de Saint-Lô, le contingent a subi une diminution de 746 fr., pour l'arrondissement d'Avranches le contingent a subi une augmentation de 235 francs, pour l'arrondissement de Cherbourg, le contingent a subi une augmentation de 3.845 fr., pour l'arrondissement de Coutances, le contingent a subi une diminution de 1,507 francs, pour l'arrondissement de Mortain, le contingent a subi une diminution de 163 francs, pour l'arrondissement de Valognes enfin la diminution a été de 1,664 francs. » On avait dit également que la période dans laquelle les valeurs locatives assignées aux habitations pouvaient être discutées n'était pas expirée, et qu'il fallait attendre que les réclamations aient pu se produire, de façon à tenir compte des décisions rendues sur ces réclamations. Votre Commission des Finances avait confiance dans le travail d'évaluation fait par le service des Contributions directes avec le concours des répartiteurs et sous le contrôle des intéressés eux-mêmes. Vous avez partagé le sentiment de votre Commission des Finances, et les renseignements fournis par M. le Directeur des Contributions directes prouvent à l'évidence que les réclamations qui ont été présentées, alors même qu'elles seraient reconnues fondées, ne pourraient entraîner des modifications appréciables dans la répartition du contingent. Ces renseignements sont résumés dans le tableau ci-après : TABLEAU présentant, par arrondissement, le nombre et l'importance des Maisons d'habitation dont le chiffre de la valeur locative a été contesté en 1901. Observations, des Arrondissements. OBSERVATIONS, des Arrondissements. T3 " "S .2 Ë T2 as -_Avranches -_Avranches 4.224.962 86 85.093 0.0029 % 0.0201 % soit 29 réclamations pour 10,000 maisons. Cherbourg 21.070 5.987.187 78 117.769 0.0037 % 0.0197 % soit 37 réclamations pour 10,000 maisons. Coutances 33.673 3.025.981 117 104.350 0.0035 % 0.0034 % soit 35 réclamations pour 10,000 maisons. Mortain 19.916 1.352.366 14 6.323 0.0007% 0.0046% soit 7 réclamations pour 10,000 maisons. Saint-Lo 25.873 3.483.427 47 56.061 0.0018 % 0.0161 % soit 18 réclamations pour 10,000 maisons. Valognes 22.613 2.485.302 35 27.483 0.0015% 0.0111% soit 15 réclamations pour 10,000 maisons. Département 153.261 20.339.225 377 396.989 0.0024% 0.0193% soit 24 réclamations