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jugement n'était pas admissible dans le cas supposé. » Attendu que tout jugement en dernier ressort, par lequel il a été omis ou refusé de prononcer sur une réquisition du ministère public, est expressément sujet à cassation, d'après les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle ; d'où il suit que le jugement attaqué ne s'étant occupé de l'appel du procureur impérial criminel que dans les motifs, et n'ayant pas expressément prononcé sur cet appel dans le dispositif, est irrégulier. Attendu qu'aux termes des articles 441 et 442 du Code d'instruction criminelle, le pouvoir d'annuller les jugements dans l'intérêt de la loi, est uniquement réservé à la Cour de cassation; d'où il suit que le tribunal d'Auxerre, en se permettant d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement dont était appelé, a transgressé les bornes de sa compétence, ce qui suffit pour motiver la cassation du jugement attaqué, d'après les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle. Attendu, enfin, que l'article du Code pénal punit le délit dont étaient prévenus Colas, père et fils, d'un au prisonnement dont la durée excède celle que peuvent prononcer les tribunaux de police; que si l'article 135 du Code d'instruction criminelle place, dans les attributions des tribunaux de police, les contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers, cette attribution doit être entendue, d'après les articles 137 et 179 du même Code, et ne peut conséquemment s'appliquer qu'aux contraventions de ce genre, qui ne peuvent donner lieu qu'à une peine de 15 fr. d'amende, ou au-dessous, ou de cinq jours d'emprisonnement au plus; d'où il suit que le tribunal correctionnel d'Autun était compétent dans l'espèce, et que le jugement dénoncé, en prononçant le contraire, et en n'infligeant pas les peines prononcées par le susdit article 445, a tout à la fois violé cet article, et méconnu sa propre compétence : — Casse, etc. COUR DE CASSATION. La redevance féodale, ou mêlée de féodalité, qui a pour cause une concession de fonds originairement domaniaux, mais rangés dans la classe des petits domaines, est-elle supprimée, quoique celui qui l'a créée ne fût pas seigneur
dans les attributions des tribunaux de police, les contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers, cette attribution doit être entendue, d'après les articles 137 et 179 du même Code, et ne peut conséquemment s'appliquer qu'aux contraventions de ce genre, qui ne peuvent donner lieu qu'à une peine de 15 fr. d'amende, ou au-dessous, ou de cinq jours d'emprisonnement au plus; d'où il suit que le tribunal correctionnel d'Autun était compétent dans l'espèce, et que le jugement dénoncé, en prononçant le contraire, et en n'infligeant pas les peines prononcées par le susdit article 445, a tout à la fois violé cet article, et méconnu sa propre compétence : — Casse, etc. COUR DE CASSATION. La redevance féodale, ou mêlée de féodalité, qui a pour cause une concession de fonds originairement domaniaux, mais rangés dans la classe des petits domaines, est-elle supprimée, quoique celui qui l'a créée ne fût pas seigneur ? (Rés. aff.): L'hospice de la Charité de Dôle, concessionnaire en vertu de lettres patentes de l'année 1706, d'une portion des glacis et fortifications de cette ville, en donne une partie, en 1742, à deux particuliers, à titre d'accensement perpétuel, moyennant le cens annuel, perpétuel, irrédimable et imprescriptible de 91 livres 16 sous 8 den., emportant lods et ventes et retenue en cas de vente, échange ou aliénation, à la charge par les preneurs d'augmenter et améliorer, notamment de construire des bâtiments. Une clause de l'acte portait que, si Sa Majesté rentrait dans les terrains concédés, les preneurs ne pourraient prétendre, à aucun autre dédommagement qu'à la décharge de l'accensement. Les terrains et bâtiments que les preneurs avaient fait construire furent saisis réellement sur eux en 1773. Les administrateurs formèrent opposition à fin de conserver le cens, tant pour la partie passée que pour l'avenir, et l'adjudication fut faite à cette charge à un sieur Barraut. La sentence d'adjudication porte un ensaisiement donné par les administrateurs de l'hôpital comme seigneurs censiers, et une quittance de 1500 livres pour droits de lods et ventes. Ces titres ont reçu leur exécution sans contestation, jusqu'à la promulgation des lois abolissant les redevances féodales
livres 16 sous 8 den., emportant lods et ventes et retenue en cas de vente, échange ou aliénation, à la charge par les preneurs d'augmenter et améliorer, notamment de construire des bâtiments. Une clause de l'acte portait que, si Sa Majesté rentrait dans les terrains concédés, les preneurs ne pourraient prétendre, à aucun autre dédommagement qu'à la décharge de l'accensement. Les terrains et bâtiments que les preneurs avaient fait construire furent saisis réellement sur eux en 1773. Les administrateurs formèrent opposition à fin de conserver le cens, tant pour la partie passée que pour l'avenir, et l'adjudication fut faite à cette charge à un sieur Barraut. La sentence d'adjudication porte un ensaisiement donné par les administrateurs de l'hôpital comme seigneurs censiers, et une quittance de 1500 livres pour droits de lods et ventes. Ces titres ont reçu leur exécution sans contestation, jusqu'à la promulgation des lois abolissant les redevances féodales ou mêlées de féodalité. Mais alors le sieur Barraut a refusé le service de la rente de 91 livres, comme étant féodale, ou au moins mélangée de féodalité, et par conséquent supprimée sans indemnité. Au contraire, les administrateurs ont soutenu que la rente n'était ni féodale, ni mélangée de féodalité, qu'elle était purement foncière, et qu'en conséquence le service devait en être continué. Ils appuyaient ce système sur l'assertion qu'ils n'étaient pas seigneurs du terrain par eux concédé, et ils en donnaient pour preuve la clause du contrat d'accensement, portant qu'il ne durerait qu'autant qu'il ne plairait point au Roi de rentrer dans les terrains, d'où ils concluaient qu'ils n'avaient même pas la propriété incommutable, mais seulement une jouissance précaire. Un jugement du tribunal civil de première instance de Dôle, du 20 janvier 1807, en adoptant les moyens de l'hôpital, ordonna le service de la rente; et sur l'appel, la Cour de Besançon confirma ce jugement par arrêt du 13 avril 1809; attendu que l'acte de 1742, qui était le seul à consulter, ne contenait rien de féodal, ni dans son ensemble, ni dans ses clauses particulières; que l'hôpital n'y prend point la qualité de seigneur de la ville de
qu'elle était purement foncière, et qu'en conséquence le service devait en être continué. Ils appuyaient ce système sur l'assertion qu'ils n'étaient pas seigneurs du terrain par eux concédé, et ils en donnaient pour preuve la clause du contrat d'accensement, portant qu'il ne durerait qu'autant qu'il ne plairait point au Roi de rentrer dans les terrains, d'où ils concluaient qu'ils n'avaient même pas la propriété incommutable, mais seulement une jouissance précaire. Un jugement du tribunal civil de première instance de Dôle, du 20 janvier 1807, en adoptant les moyens de l'hôpital, ordonna le service de la rente; et sur l'appel, la Cour de Besançon confirma ce jugement par arrêt du 13 avril 1809; attendu que l'acte de 1742, qui était le seul à consulter, ne contenait rien de féodal, ni dans son ensemble, ni dans ses clauses particulières; que l'hôpital n'y prend point la qualité de seigneur de la ville de Dôle, et qu'en effet il ne l'était pas; que Louis XIV même y concédant originairement, n'avait pas la seigneurie de cette ville qu'il n'avait fait la concession que comme souverain, et comme disposant du domaine public dont les remparts et glacis faisaient partie; que les stipulations de lods et retenue qui peuvent, en certains cas, être féodales, ne l'étaient pas dans le contrat de 1742, puisqu'elles n'étaient pas faites au profit d'une personne revêtue du titre de seigneur, ni même prenant cette qualité; qu'en conséquence on ne pouvait les considérer que comme émanant du droit Romain, qui, dans le titre du Code de jure emphyteutico, établit les lods et retenue, comme étant de droit commun dans les emphytéoses; que cette opinion n'avait rien de contraire aux avis du Conseil d'Etat des 15 messidor an 3 et 7 mars 1808, non plus qu'au décret impérial du 23 avril 1807; que, dans le titre proscrit par ce décret, on avait réservé non-seulement les lods et ventes, mais encore tous autres droits censuels et seigneuriaux, réserve qui n'existe point dans le titre de 1742; que dès lors il devenait inutile d'examiner si la qualité de seigneur censuel, prise par l'hospice dans la quittance
qui peuvent, en certains cas, être féodales, ne l'étaient pas dans le contrat de 1742, puisqu'elles n'étaient pas faites au profit d'une personne revêtue du titre de seigneur, ni même prenant cette qualité; qu'en conséquence on ne pouvait les considérer que comme émanant du droit Romain, qui, dans le titre du Code de jure emphyteutico, établit les lods et retenue, comme étant de droit commun dans les emphytéoses; que cette opinion n'avait rien de contraire aux avis du Conseil d'Etat des 15 messidor an 3 et 7 mars 1808, non plus qu'au décret impérial du 23 avril 1807; que, dans le titre proscrit par ce décret, on avait réservé non-seulement les lods et ventes, mais encore tous autres droits censuels et seigneuriaux, réserve qui n'existe point dans le titre de 1742; que dès lors il devenait inutile d'examiner si la qualité de seigneur censuel, prise par l'hospice dans la quittance de 1774, signifiait autre chose que celle de propriétaire foncier; que ces actes ne formaient pas de véritables titres, et que, dans tous les cas, ils ne pouvaient balancer celui constitutif de 1742, qui était le seul que l'on dût consulter; qu'enfin l'hospice n'était pas même propriétaire incommutable des fonds, et que l'accensement ne portant que sur la jouissance, il ne pouvait être seigneurial sous aucun point de vue. Le sieur Barraut se pourvut en cassation. Il se fondait sur les lois abolitives des droits féodaux; il concluait des termes de l'acte de 1742 que la redevance qui s'y trouvait stipulée, était féodale, soit en elle-même, soit par ses effets; il en faisait encore résulter la preuve du jugement d'adjudication de 1774, ainsi que des quittances et ensaisinement qui s'y trouvaient. À l'objection que l'hôpital de Dôle n'était pas seigneur, il opposait l'avis du Conseil d'Etat, portant que la redevance ou service féodal, créé par celui qui n'est pas en effet seigneur, n'en est pas moins supprimé. L'hôpital se renfermait toujours dans l'assertion qu'il n'était que possesseur précaire, et non propriétaire incommutable; il en concluait qu'il n'avait pas pu diviser un domaine qu'il n'avait pas, ni en détacher le domaine
et que l'accensement ne portant que sur la jouissance, il ne pouvait être seigneurial sous aucun point de vue. Le sieur Barraut se pourvut en cassation. Il se fondait sur les lois abolitives des droits féodaux; il concluait des termes de l'acte de 1742 que la redevance qui s'y trouvait stipulée, était féodale, soit en elle-même, soit par ses effets; il en faisait encore résulter la preuve du jugement d'adjudication de 1774, ainsi que des quittances et ensaisinement qui s'y trouvaient. À l'objection que l'hôpital de Dôle n'était pas seigneur, il opposait l'avis du Conseil d'Etat, portant que la redevance ou service féodal, créé par celui qui n'est pas en effet seigneur, n'en est pas moins supprimé. L'hôpital se renfermait toujours dans l'assertion qu'il n'était que possesseur précaire, et non propriétaire incommutable; il en concluait qu'il n'avait pas pu diviser un domaine qu'il n'avait pas, ni en détacher le domaine utile en conservant la directio. C'est sur ces moyens respectifs qu'est intervenu l'ARRÊT du 17 Juillet 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Rousseau, plaidant MM. Geoffrenet et Chabroud, par lequel : "LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jourde, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil: — Vu les lois abolitives de la féodalité, l'avis du Conseil d'Etat, du 13 messidor an 13, et notamment le décret impérial du 23 avril 1807; vu encore la loi du 14 ventôse an 7 à art, 5 et 25; et l'avis interprétatif approuvé par Sa Majesté le 23 fructidor an 15; — Et attendu qu'il s'agit dans la cause d'une concession de terrain dépendant des fossés, glacis et anciennes fortifications de la ville de Dôle, objets rangés dans la classe de petits domaines sur lesquels les concessions ont toujours été regardées comme irrévocables, lorsqu'elles ont été faites avec les formalités requises et que les conditions ont été remplies; que la loi du 14 ventôse an 7 a rendu hommage à ce principe, en confirmant ces concessions purement et simplement; — Que rien ne justifie qu'il y
l'avocat général Jourde, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil: — Vu les lois abolitives de la féodalité, l'avis du Conseil d'Etat, du 13 messidor an 13, et notamment le décret impérial du 23 avril 1807; vu encore la loi du 14 ventôse an 7 à art, 5 et 25; et l'avis interprétatif approuvé par Sa Majesté le 23 fructidor an 15; — Et attendu qu'il s'agit dans la cause d'une concession de terrain dépendant des fossés, glacis et anciennes fortifications de la ville de Dôle, objets rangés dans la classe de petits domaines sur lesquels les concessions ont toujours été regardées comme irrévocables, lorsqu'elles ont été faites avec les formalités requises et que les conditions ont été remplies; que la loi du 14 ventôse an 7 a rendu hommage à ce principe, en confirmant ces concessions purement et simplement; — Que rien ne justifie qu'il y ait eu clause de retour, insérée aux lettres patentes du 10 septembre 1706; que l'on s'est borné à représenter l'acte du 2 juillet 1742, qui annonce seulement, de la part de l'hôpital, la crainte que le Roi n'usage de sa puissance pour révoquer l'abandon fait du terrain dont il s'agit, mais qu'il n'énonce point que le Roi se fût réservé une pareille faculté; que la rétrocession faite à titre perpétuel par cet acte, moyennant un cens perpétuel et imprescriptible, emportant lods et ventes, annonce simultanément et la confiance d'une pleine propriété, la création d'un droit de féodalité sur le terrain; — Que ce serait à l'hôpital à rapporter la preuve que sa possession était précaire, et que ne la rapportant point, il ne lui appartient pas d'élever des doutes sur une propriété qui ne lui est pas contestée; qu'il suffit que la propriété de l'hôpital soit considérée comme absolue et non précaire, pour en induire la possibilité d'une création féodale en sa faveur; que les termes de l'acte portant constitution de cens imprescriptible et irrédiable, avec lods et ventes en cas de mutation, ne laissent aucun doute sur l'intention de créer une redevance seigneuriale; — Que le jugement du bureau
mais qu'il n'énonce point que le Roi se fût réservé une pareille faculté; que la rétrocession faite à titre perpétuel par cet acte, moyennant un cens perpétuel et imprescriptible, emportant lods et ventes, annonce simultanément et la confiance d'une pleine propriété, la création d'un droit de féodalité sur le terrain; — Que ce serait à l'hôpital à rapporter la preuve que sa possession était précaire, et que ne la rapportant point, il ne lui appartient pas d'élever des doutes sur une propriété qui ne lui est pas contestée; qu'il suffit que la propriété de l'hôpital soit considérée comme absolue et non précaire, pour en induire la possibilité d'une création féodale en sa faveur; que les termes de l'acte portant constitution de cens imprescriptible et irrédiable, avec lods et ventes en cas de mutation, ne laissent aucun doute sur l'intention de créer une redevance seigneuriale; — Que le jugement du bureau des finances du 19 juillet. 17 80, qui déboute les administrateurs du domaine de l'exercice de la directe sur le terrain, sans qu'ils se soient crus néanmoins autorisés à révoquer ensuite l'abandon fait en 1706, forme une preuve de plus que l'hôpital de Dôle avait la propriété incommutable, et qu'il était seigneur, ainsi qu'il s'en est qualifié dans un acte d'ensaisinement, délibéré au conseil de l'hôpital le 19 juillet 1774; — Qu'au surplus, d'après le décret impérial du 23 avril 1807, il n'y a pas lieu d'examiner si les fonds sont réellement possédés à titre de seigneurie, et qu'il suffit, pour l'abolition des redevances, qu'elles soient entachées de féodalité par leur mélange avec des droits de lods et ventes et autres droits supprimés; — Qu'ainsi la Cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de la loi du 11 juillet 1793 et des décrets interprétatifs des lois sur l'abolition des droits féodaux: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. Le décret du 17 mars 1808, relatif aux créances des juifs, est-il applicable aux actes authentiques portant mention d'espèces? (Rés. nég.) Par acte notarié du 19 frimaire an 10, un sieur Galliat reconnaît devoir au juif Hirtz Moïse une somme de quatre
était seigneur, ainsi qu'il s'en est qualifié dans un acte d'ensaisinement, délibéré au conseil de l'hôpital le 19 juillet 1774; — Qu'au surplus, d'après le décret impérial du 23 avril 1807, il n'y a pas lieu d'examiner si les fonds sont réellement possédés à titre de seigneurie, et qu'il suffit, pour l'abolition des redevances, qu'elles soient entachées de féodalité par leur mélange avec des droits de lods et ventes et autres droits supprimés; — Qu'ainsi la Cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de la loi du 11 juillet 1793 et des décrets interprétatifs des lois sur l'abolition des droits féodaux: — Casse, etc. COUR DE CASSATION. Le décret du 17 mars 1808, relatif aux créances des juifs, est-il applicable aux actes authentiques portant mention d'espèces? (Rés. nég.) Par acte notarié du 19 frimaire an 10, un sieur Galliat reconnaît devoir au juif Hirtz Moïse une somme de quatre mille et quelques cent francs, pour prêt de pareille somme, dont l'acte, comptée et délivrée À LA VUE DES NOTAIRES, en bonnes espèces sonnantes, et retirée par ledit sieur Galliat. Faute de paiement de cette somme à l'échéance de l'obligation, le juif poursuivait l'expropriation des biens de Galliat, lorsque le premier décret du 20 mai 1806 arrêta ses poursuites. Après celui du 17 mars 1808, Galliat demanda que, conformément à l'article 4 de ce décret, Hirtz Moïse fût tenu de prouver qu'il avait bien et légitimement fourni la somme portée en l'obligation. Le juif répondit que cette preuve était faite par l'acte où les notaires attestaient que cette somme avait été comptée, délivrée et retirée en leur présence par l'emprunteur; que cette attestation ne pouvait être détruite que par l'inscription de faux. 18 janvier 1809, jugement qui, sans s'arrêter à la demande de Galliat, ordonne la continuation des poursuites. Sur l'appel en la Cour de Colmar, arrêt du 3 février 1810, qui confirme, attendu que les preuves de la réalité du prêt, existantes dans l'acte même qui porte que tout s'est passé en présence des notaires, ne peut être détruite que par l'inscription de faux; que jusques-là, Hirtz Moïse ne
premier décret du 20 mai 1806 arrêta ses poursuites. Après celui du 17 mars 1808, Galliat demanda que, conformément à l'article 4 de ce décret, Hirtz Moïse fût tenu de prouver qu'il avait bien et légitimement fourni la somme portée en l'obligation. Le juif répondit que cette preuve était faite par l'acte où les notaires attestaient que cette somme avait été comptée, délivrée et retirée en leur présence par l'emprunteur; que cette attestation ne pouvait être détruite que par l'inscription de faux. 18 janvier 1809, jugement qui, sans s'arrêter à la demande de Galliat, ordonne la continuation des poursuites. Sur l'appel en la Cour de Colmar, arrêt du 3 février 1810, qui confirme, attendu que les preuves de la réalité du prêt, existantes dans l'acte même qui porte que tout s'est passé en présence des notaires, ne peut être détruite que par l'inscription de faux; que jusques-là, Hirtz Moïse ne peut avoir rien à prouver. Galliat s'est pourvu en cassation: il a soutenu que l'art. 4 du décret de 1808 avait été violé. Cet article, disait-il, ne fait aucune distinction entre les actes notariés et ceux sous seing privé; donc on ne peut pas admettre cette distinction, non seulement parce qu'il n'est pas permis de distinguer quand la loi ne distingue pas, mais encore parce que le législateur exclut assez formellement cette distinction, en englobant par les termes dont il s'est servi, tous les titres acquis aux juifs contre des particuliers. Il désigne même assez clairement les actes publics par le mot obligation, qui, dans l'usage, s'applique spécialement aux contrats de prêts passés devant notaires. Or, le législateur n'ignorait pas qu'un grand nombre de ces contrats portaient la mention d'espèces, et il ne les a point exceptés; donc il n'a point voulu que cette énonciation fût un obstacle à la preuve qu'il exigeait. Nonobstant ces moyens auxquels le demandeur s'est efforcé de donner toute la force possible, par des considérations tirées soit de ce qui s'était passé antérieurement au décret, soit des vues d'utilité publique, ARRÊT du 9 Juillet 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M.
qu'il n'est pas permis de distinguer quand la loi ne distingue pas, mais encore parce que le législateur exclut assez formellement cette distinction, en englobant par les termes dont il s'est servi, tous les titres acquis aux juifs contre des particuliers. Il désigne même assez clairement les actes publics par le mot obligation, qui, dans l'usage, s'applique spécialement aux contrats de prêts passés devant notaires. Or, le législateur n'ignorait pas qu'un grand nombre de ces contrats portaient la mention d'espèces, et il ne les a point exceptés; donc il n'a point voulu que cette énonciation fût un obstacle à la preuve qu'il exigeait. Nonobstant ces moyens auxquels le demandeur s'est efforcé de donner toute la force possible, par des considérations tirées soit de ce qui s'était passé antérieurement au décret, soit des vues d'utilité publique, ARRÊT du 9 Juillet 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Lasaudet, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Daniels, avocat général; » Attendu que l'article 4 du décret du 17 mars 1808, n'est pas applicable aux obligations passées devant deux notaires publics ou devant un notaire et des témoins, qui font mention expresse que les sommes reconnues ont été présentement comptées, nombrées et délivrées au débiteur en bonnes espèces sonnantes, et retirées par le débiteur, ce qui se rencontre dans l'espèce: — Rejeté, etc. » OBSERVATIONS. Il faut bien prendre garde au motif qui a déterminé cet arrêt. Il est certain que la mention de la numération et de la tradition des espèces ne pouvait être révoquée en doute, sans ébranler la foi due aux actes authentiques. La décision eût été différente, si l'acte n'eût pas porté cette mention, ainsi qu'on peut le voir par un arrêt rendu le 28 février 1811, au profit des sieurs et dame Domidian, à l'occasion d'un acte notarié où cette mention ne se trouvait pas. Cet arrêt a été rapporté en ce Journal, 2e. sem. 1811, n°. 759, p. 273. COUR DE CASSATION, Peut-on saisir et arrêter le cautionnement d'un officier ministériel pour