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des tramways était, à raison même de l'exercice des fonctions de la receveuse, destiné à être habité par elle chaque jour à certaines heures de la journée, et que la permanence de cette destination suffit, sans qu'il y ait habitation permanente, pour que ce bureau doive être considéré légalement comme destiné à l'habitation au sens de l'art. 390 C. pén.; — Attendu, en outre, que l'arrêt attaqué constate que le vol a été commis la nuit; — D'où il suit que ledit arrêt en déclarant la juridiction correctionnelle compétente pour connaître du vol reproché au demandeur, a violé les articles visés au moyen; Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 28 février 1901, qui a statué sur la compétence, et par voie de conséquence, l'arrêt de la même Cour, en date du même jour qui a condamné Perronnet; — Renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers. MM. Loew, prés.; Boulier, rapp.; Duboin, av. gén. CASS.-CRIM. 24 janvier 1903. PÊCHE, LOI DU 13 AVRIL 1829, GRENOUILLES, APPLICATION. Il appert de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ainsi que des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme; à ce titre, lesdites dispositions s'appliquent à la pêche des grenouilles (1). (L. 13 avril 1829; Décr. 5 septembre 1897.) ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS c. Pégot et Dupuy. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 24 octobre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen proposé pris de la violation de la loi du 15 avril 1829 et du décret du 5 septembre 1897, relatifs à la pêche fluviale, en ce que l'arrêt entrépris a refusé de faire application desdits loi et décret à un fait de pêche pour la capture de la grenouille : — Attendu que Pegot et Dupuy sont poursuivis en vertu d'un procès-verbal dressé le 7 juin 1902 du chef de pêche de nuit, et temps de frai, par procédé prohibé; —
qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme; à ce titre, lesdites dispositions s'appliquent à la pêche des grenouilles (1). (L. 13 avril 1829; Décr. 5 septembre 1897.) ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS c. Pégot et Dupuy. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 24 octobre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen proposé pris de la violation de la loi du 15 avril 1829 et du décret du 5 septembre 1897, relatifs à la pêche fluviale, en ce que l'arrêt entrépris a refusé de faire application desdits loi et décret à un fait de pêche pour la capture de la grenouille : — Attendu que Pegot et Dupuy sont poursuivis en vertu d'un procès-verbal dressé le 7 juin 1902 du chef de pêche de nuit, et temps de frai, par procédé prohibé; — Attendu qu'après avoir admis en fait, et alors d'ailleurs qu'aucune contradiction n'avait été élevée à cet égard par l'administration des eaux et forêts, que la pêche à laquelle s'étaient livrés les prévenus avait eu uniquement pour but la capture des grenouilles, l'arrêt entrépris s'est fondé, en droit, pour prononcer le relaxe, sur ce que, à la différence de celle du poisson, la pêche de ces animaux ne serait pas soumise au régime de la pêche fluviale; — Mais attendu qu'il appert de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ensemble, des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme; qu'à ce titre, les dispositions précitées s'appliquent à la pêche des grenouilles; et qu'ainsi, dès lors qu'il était constaté que le fait de pêche s'étant produit le 7 juin dernier sur la rivière de Lot s'avait eu lieu par procédé prohibé et la nuit, les sanctions de la loi du 15 avril 1829 demeuraient encore encourues; — D'où il suit qu'en prononçant la relaxe par le seul motif qu'aucune disposition pénale n'atteindrait, eu égard à son objet, le fait
relaxe, sur ce que, à la différence de celle du poisson, la pêche de ces animaux ne serait pas soumise au régime de la pêche fluviale; — Mais attendu qu'il appert de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ensemble, des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme; qu'à ce titre, les dispositions précitées s'appliquent à la pêche des grenouilles; et qu'ainsi, dès lors qu'il était constaté que le fait de pêche s'étant produit le 7 juin dernier sur la rivière de Lot s'avait eu lieu par procédé prohibé et la nuit, les sanctions de la loi du 15 avril 1829 demeuraient encore encourues; — D'où il suit qu'en prononçant la relaxe par le seul motif qu'aucune disposition pénale n'atteindrait, eu égard à son objet, le fait de pêche susvisé, l'arrêt entrépris a violé par défaut d'application les art. 26, 28, 70 de la loi du 15 avril 1829, 6 et 15 du décret du 5 septembre 1897, rendu en exécution de ladite loi; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Bonnet, av. gén. Gosset, av. CASS.-CRIM. 26 décembre 1901. COUR D'ASSISES, CONCLUSIONS, ARRÊT INCIDENT, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, AFFIRMATION, DROIT DE LA DÉFENSE, VIOLATION. L'arrêt incident par lequel une Cour d'assises, statuant au cours d'une affaire d'assassinat, sur les conclusions du défenseur tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, affirme qu'au moment où la victime a été frappée, elle était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, et déclare ainsi d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, viole les droits de ladéfense, en ce qu'une telle déclaration, bien que dépourvue de valeur légale, est de nature à impressionner le jury et à peser sur sa décision (2). (Chibane El Abbane ben Salali c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'assises d'Oran, du 23 novembre 1901. ARRÊT. LA COUR DE CASSATION. —
gén. Gosset, av. CASS.-CRIM. 26 décembre 1901. COUR D'ASSISES, CONCLUSIONS, ARRÊT INCIDENT, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, AFFIRMATION, DROIT DE LA DÉFENSE, VIOLATION. L'arrêt incident par lequel une Cour d'assises, statuant au cours d'une affaire d'assassinat, sur les conclusions du défenseur tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, affirme qu'au moment où la victime a été frappée, elle était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, et déclare ainsi d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, viole les droits de ladéfense, en ce qu'une telle déclaration, bien que dépourvue de valeur légale, est de nature à impressionner le jury et à peser sur sa décision (2). (Chibane El Abbane ben Salali c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'assises d'Oran, du 23 novembre 1901. ARRÊT. LA COUR DE CASSATION. — Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense : — Attendu que Chibane Echah ben Salah était accusé d'avoir exercé des violences et voies de fait sur la personne d'Yvon Georges, collecteur des droits de marché, dans l'exercice de ses fonctions et avec intention de donner la mort; que le défenseur de l'accusé, ayant, au cours des débats, pris des conclusions tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, la Cour d'assises a rejeté lesdites conclusions par un arrêt incident, lequel, entre autres motifs, porte ce qui suit : —« Considérant que la victime était collecteur des droits de marché... qu'il n'est pas douteux que si elle n'a pas la qualité d'officier public ou agent de la force publique elle a cependant celle de citoyen chargé d'un ministère de service public et qu'elle était dans l'exercice de ses fonctions au moment où elle a été frappée; » — Attendu qu'en affirmant qu'au moment où il a été l'objet de violences ou voies de fait Yvon Georges était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, la Cour d'assises déclarait d'ores et déjà
la mort; que le défenseur de l'accusé, ayant, au cours des débats, pris des conclusions tendant à faire poser la question de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, la Cour d'assises a rejeté lesdites conclusions par un arrêt incident, lequel, entre autres motifs, porte ce qui suit : —« Considérant que la victime était collecteur des droits de marché... qu'il n'est pas douteux que si elle n'a pas la qualité d'officier public ou agent de la force publique elle a cependant celle de citoyen chargé d'un ministère de service public et qu'elle était dans l'exercice de ses fonctions au moment où elle a été frappée; » — Attendu qu'en affirmant qu'au moment où il a été l'objet de violences ou voies de fait Yvon Georges était dans l'exercice de ses fonctions de collecteur des droits de marché, la Cour d'assises déclarait d'ores et déjà établie une des circonstances aggravantes relevées par l'accusation, que cette déclaration, bien que dépourvue de valeur légale, était de nature à impressionner le jury et à peser sur sa décision, d'où il suit que les droits de la défense ont été violés ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : — Casse. MM. Loew, prés. ; Boyer, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Besson, Morillot et Caynal, av. (1) V. en ce sens : Montpellier, 10 décembre 1862, D. P. 1863. 2. 102. — Pau, 20 février 1874, S. 1874. 2. 8. — Trib. corr. Saint-Maurice, 9 septembre 1893, dans ce Bulletin, 1894. 2. 165. — V. aussi, Martin, Code de la pêche fluviale, n. 18. (2) Les droits de la défense sont violés par tous actes ou communications qui sont de nature à exercer sur l'esprit des jurés une influence illégale et à altérer leur impartialité. (V. notamment les arrêts cités à notre Rep. alph., V. Cour d'assises, n. 202-1.) A plus forte raison en est-il ainsi lorsque ces actes émanent de la Cour elle-même ou de son président, qui laissent percer un préjugé favorable à l'accusation. COUR DE CASSATION. 228 CASS.-civ.
de statuer sur les autres moyens : — Casse. MM. Loew, prés. ; Boyer, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Besson, Morillot et Caynal, av. (1) V. en ce sens : Montpellier, 10 décembre 1862, D. P. 1863. 2. 102. — Pau, 20 février 1874, S. 1874. 2. 8. — Trib. corr. Saint-Maurice, 9 septembre 1893, dans ce Bulletin, 1894. 2. 165. — V. aussi, Martin, Code de la pêche fluviale, n. 18. (2) Les droits de la défense sont violés par tous actes ou communications qui sont de nature à exercer sur l'esprit des jurés une influence illégale et à altérer leur impartialité. (V. notamment les arrêts cités à notre Rep. alph., V. Cour d'assises, n. 202-1.) A plus forte raison en est-il ainsi lorsque ces actes émanent de la Cour elle-même ou de son président, qui laissent percer un préjugé favorable à l'accusation. COUR DE CASSATION. 228 CASS.-civ. 24 octobre 1900. 1° MINES, CONTRAT RELATIF AU DROIT DE RECHERCHE, CLAUSES CONCERNANT L'EXPLOITATION ÉVENTUELLE D'UNE MINE, APPRÉCIATION DE LA VOLONTÉ DES CONTRACTANTS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, FIXATION DES REDEVANCES TRÉFONCIÈRES, ENGAGEMENT DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE POUR L'OBTENTION D'UNE CONCESSION, OBLIGATION DE NE PAS SE PRÉVALOIR DES PRESCRIPTIONS LÉGALES CONCERNANT LES DISTANCES À OBSERVER, CONVENTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DE CONCESSION, VALIDITÉ, CARACTÈRE ORLÉANCOIS, CAHIER DES CHARGES, CLAUSES NON CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES. — 2° EXÉCUTION VOLONTAIRE D'UN CONTRAT RELATIF À UNE MINE, CONFIRMATION OU RATIFICATION DE CE CONTRAT. 1° Lorsqu'un traité, relatif à l'extraction des charbons et minerais existant dans une propriété, contient des clauses dont le sens et la portée ne peuvent être fixés qu'à l'aide d'une interprétation de ce traité, celle interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation, parce qu'elle est fondée exclusivement sur l'appréciation des contractants (1). Il en est ainsi, notamment, quand la convention a pour objet, d'après l'intention des parties, non la vente d'une mine, mais la fixation des redevances tréfoncières, ou l'engagement de ne pas faire concurrence au concessionnaire éventuel pour l'obtention de la concession ou encore l'obligation de ne pas se prévaloir contre ce concessionnaire, au cours de son exploitation à venir,
DISTANCES À OBSERVER, CONVENTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DE CONCESSION, VALIDITÉ, CARACTÈRE ORLÉANCOIS, CAHIER DES CHARGES, CLAUSES NON CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES. — 2° EXÉCUTION VOLONTAIRE D'UN CONTRAT RELATIF À UNE MINE, CONFIRMATION OU RATIFICATION DE CE CONTRAT. 1° Lorsqu'un traité, relatif à l'extraction des charbons et minerais existant dans une propriété, contient des clauses dont le sens et la portée ne peuvent être fixés qu'à l'aide d'une interprétation de ce traité, celle interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation, parce qu'elle est fondée exclusivement sur l'appréciation des contractants (1). Il en est ainsi, notamment, quand la convention a pour objet, d'après l'intention des parties, non la vente d'une mine, mais la fixation des redevances tréfoncières, ou l'engagement de ne pas faire concurrence au concessionnaire éventuel pour l'obtention de la concession ou encore l'obligation de ne pas se prévaloir contre ce concessionnaire, au cours de son exploitation à venir, des prescriptions légales concernant les distances à observer pour l'exécution de certains travaux (2). Un contrat de cette nature, passé avant que l'acte de concession n'ait une existence légale, reste valable et obligatoire, quand le cahier des charges n'a pas modifié les clauses de ce contrat, pourvu que ces clauses ne soient pas contraires aux prescriptions administratives. (3) Le contrôle de la Cour suprême ne s'exerçant que sur l'interprétation du droit, l'appréciation du fait lui échappe en toute matière. L'application de ce principe a été faite à la législation minière dans de nombreuses espèces. C'est ainsi que la Cour de cassation laisse aux tribunaux le soin de déterminer le sens et la portée de la convention intervenue entre deux parties relativement à la cession du droit de rechercher un gisement. (Cass., 16 juin 1856, B. P. 1856. 1. 421. — Conf. Cass., 18 juillet 1888, P. 1890. 1. 126. — 11 février 1880, D. P. 1881. 1. 16.) C'est encore ainsi qu'il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation souveraine des clauses d'un traité passé entre la compagnie concessionnaire d'une mine et les propriétaires, que cette compagnie s'est engagée envers ceux-ci à payer la redevance sur toutes les
ne soient pas contraires aux prescriptions administratives. (3) Le contrôle de la Cour suprême ne s'exerçant que sur l'interprétation du droit, l'appréciation du fait lui échappe en toute matière. L'application de ce principe a été faite à la législation minière dans de nombreuses espèces. C'est ainsi que la Cour de cassation laisse aux tribunaux le soin de déterminer le sens et la portée de la convention intervenue entre deux parties relativement à la cession du droit de rechercher un gisement. (Cass., 16 juin 1856, B. P. 1856. 1. 421. — Conf. Cass., 18 juillet 1888, P. 1890. 1. 126. — 11 février 1880, D. P. 1881. 1. 16.) C'est encore ainsi qu'il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation souveraine des clauses d'un traité passé entre la compagnie concessionnaire d'une mine et les propriétaires, que cette compagnie s'est engagée envers ceux-ci à payer la redevance sur toutes les quantités de charbon existant dans la mine, même sur les quantités pouvant disparaître par force majeure, et que, d'autre part, cette stipulation s'étendait, dans la pensée des parties, aux charbons ayant disparu par suite d'un vol. (Cass., 22 octobre 1890. dans ce Bulletin, 1891. 1. 107. — 12 décembre 1889, ibid., 1900. 1. 241, et note de M. Gény.) Réciproquement, le concessionnaire d'une mine peut s'exonérer des dommages résultant de son exploitation, pourvu qu'elle soit régulière et non fautive, et cette clause d'exonération échappe à la censure de la Cour suprême. (Arrêt précité du 12 décembre 1899.) Cette clause peut être formulée par les contractants comme bon leur semble et recevoir d'eux toute l'extension qu'ils doivent lui donner, à la seule condition de ne pas exonérer le concessionnaire du préjudice causé par sa faute, même légère, ou par celle de ses préposés. (Cass., 26 mai 1860. S. 1860. 1. 899, D. P. 1860. 1. 269. — 15 mars 1876, S. 1876. 1. 337, D. P. 1876. 1. 449. — 19 janvier 1878, S. 1879. 1. 422, D. P. 1879. 1. 214. — 18 juin 1879, S. 1879. 1. 449 et note, D. P. 1879. 1. 337 et note. 11 novembre
ibid., 1900. 1. 241, et note de M. Gény.) Réciproquement, le concessionnaire d'une mine peut s'exonérer des dommages résultant de son exploitation, pourvu qu'elle soit régulière et non fautive, et cette clause d'exonération échappe à la censure de la Cour suprême. (Arrêt précité du 12 décembre 1899.) Cette clause peut être formulée par les contractants comme bon leur semble et recevoir d'eux toute l'extension qu'ils doivent lui donner, à la seule condition de ne pas exonérer le concessionnaire du préjudice causé par sa faute, même légère, ou par celle de ses préposés. (Cass., 26 mai 1860. S. 1860. 1. 899, D. P. 1860. 1. 269. — 15 mars 1876, S. 1876. 1. 337, D. P. 1876. 1. 449. — 19 janvier 1878, S. 1879. 1. 422, D. P. 1879. 1. 214. — 18 juin 1879, S. 1879. 1. 449 et note, D. P. 1879. 1. 337 et note. 11 novembre 1890, S. 1891. 1. 301, D. P. 1892. 1. 189 et les autres décisions citées par M. Gény dans la note sur l'arrêt du 12 décembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 241. — Edouard Dalloz et Gouttez, Propriété des mines, t. 1, p. 438, 439; Fuzier-Hérin, C. civ. ann., sur l'art. 1322, n. 1365; B. Boutaud, Des causes de non responsabilité et de l'assurance de la responsabilité des fautes, 1896, n. 134, p. 233-238; Féraud-Giraud, Code des mines et des mineurs, 1887, n. 642, t. 2, p. 69-71; Trébignac et Michel, Besançon de la doctrine et de la jurisprudence sur la propriété des mines, 1887, n. 164, p. 218, 219, et n. 162, p. 217; Perriquet, Des contrats de l'Etat, m. 234, p. 323. Si un propriétaire ne peut sans un acte de concession octroyé par l'Etat, entreprendre sur son terrain l'exploitation régulière d'une mine, il lui est loisible d'y pratiquer des recherches. (V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 256 etsuiv.) Mais en commençant à exploiter un filon ou un gisement sous prétexte d'en faire la recherche, il enfreindrait les dispositions formelles de la loi du 21 avril 1810 (art. 12, 22 et suiv.) et s'exposerait aux peines
sur l'art. 1322, n. 1365; B. Boutaud, Des causes de non responsabilité et de l'assurance de la responsabilité des fautes, 1896, n. 134, p. 233-238; Féraud-Giraud, Code des mines et des mineurs, 1887, n. 642, t. 2, p. 69-71; Trébignac et Michel, Besançon de la doctrine et de la jurisprudence sur la propriété des mines, 1887, n. 164, p. 218, 219, et n. 162, p. 217; Perriquet, Des contrats de l'Etat, m. 234, p. 323. Si un propriétaire ne peut sans un acte de concession octroyé par l'Etat, entreprendre sur son terrain l'exploitation régulière d'une mine, il lui est loisible d'y pratiquer des recherches. (V. notre Rép. alph., v° Mines, n. 256 etsuiv.) Mais en commençant à exploiter un filon ou un gisement sous prétexte d'en faire la recherche, il enfreindrait les dispositions formelles de la loi du 21 avril 1810 (art. 12, 22 et suiv.) et s'exposerait aux peines édictées par l'art. 96 de cette loi. C'est aux juges du fait d'apprécier où finit la recherche et où commence l'exploitation. (V. Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 257; de Fooz, Points fondamentaux de la législation des mines, 1855, p. 129; Krug-Basse, Etude sur la propriété des mines, 1888, t. 3, chap. IV, p. 113.) Ayant un droit de recherche sur toute l'étendue de sa propriété, le superficiel peut aliéner ce droit, le grever de gage ou d'hypothèque. C'est, en effet, un droit réel, susceptible de transmission à titre gratuit, ou onéreux. (Cass., 3 mars 1879, D. P. 1879. 1. 430. — Kaudin, Tr. théor. et prat. sur la législ. et la jurispr. des mines, 1877, p. 114; Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 244; de Fooz, op. cit., p. 132; Aguillon, Législ. des mines, 1886, t. 1, n. 86.) Ainsi que nous l'avons rapporté, sous la note 1, il appartient aux juges du fait de déterminer souverainement le sens et la portée du contrat intervenu entre les deux parties au sujet du droit de recherche. (Arrêt précité du 16 juin 1856, D. P. 1856. 1. 431.) Ce droit réel est uni accessoire du droit de propriété acquis sur la
3, chap. IV, p. 113.) Ayant un droit de recherche sur toute l'étendue de sa propriété, le superficiel peut aliéner ce droit, le grever de gage ou d'hypothèque. C'est, en effet, un droit réel, susceptible de transmission à titre gratuit, ou onéreux. (Cass., 3 mars 1879, D. P. 1879. 1. 430. — Kaudin, Tr. théor. et prat. sur la législ. et la jurispr. des mines, 1877, p. 114; Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 244; de Fooz, op. cit., p. 132; Aguillon, Législ. des mines, 1886, t. 1, n. 86.) Ainsi que nous l'avons rapporté, sous la note 1, il appartient aux juges du fait de déterminer souverainement le sens et la portée du contrat intervenu entre les deux parties au sujet du droit de recherche. (Arrêt précité du 16 juin 1856, D. P. 1856. 1. 431.) Ce droit réel est uni accessoire du droit de propriété acquis sur la surface, mais il ne s'acquiert pas nécessairement avec elle : il ne lui reste joint que si aucun concessionnaire n'a encore obtenu le droit d'exploiter le tréfonds. En principe, la mine appartient au premier occupant : «Les matières souterraines n'appartiennent à personne) jusqu'à ce que le terrain soit fouillé; celui qui entreprend de les extraire s'en empare, à titre de travail, comme premier occupant, et le propriétaire du sol qui fouille dans son terrain n'a pas d'autre titre.» (Encycl., v° Mines, p. 325. — V. Krug-Basse, op. cit., p. 17 et suiv.) Ce propriétaire, qui opère des recherches dans le sous-sol de son fonds, devient donc propriétaire de ce sous-sol comme premier occupant plutôt que comme légitime possesseur de la surface. La loi de 1810 a donc mis la législation d'accord avec la réalité des faits et les principes du droit en permettant à l'Etat d'investir de la propriété d'une mine un premier occupant autre que le superficiel et en accordant à ce dernier un droit de recherche qui lui facilite l'occupation du sous-sol et lui donne même, quant à cette occupation, une préférence indéniable sur toute autre personne. Il a été jugé que ce droit de recherche est un