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acte, il est évident qu'il a entendu revenir implicitement par voie de lésion contre cette transaction, dont les droits dérivés de la succession de sa femme formaient l'objet spécial: D'où il suit que la Cour d'appel d'Agen, en paraissant n'annuller la transaction intervenue entre les parties, que sous le prétexte du défaut de cause ou de la fausseté de la cause, quoiqu'elle l'annulle pour cause de l'erreur de droit et pour cause de lésion a faussement appliqué l'art. 1131 du Code Napoléon, et formellement violé l'art. 2052 du même Code: — Casse, etc. ART. 170. COUR DE CASSATION. Ceux qui, après avoir été dépossédés en vertu de jugements souverains, s'immiscent par voie de fait et par violence dans la culture des biens qu'ils ont été condamnés à délaisser, commettent-ils un délit de nature d'être poursuivi et jugé au grand criminel? (Rés. aff.) Par arrêt du 7 mai 1811, la Cour impériale d'Amiens, chambre d'accusation, avait décidé la négative et mis en liberté les nommés Balonchard et sa femme, et Adrien Benott, prévenus d'avoir ensemencé des terres dont le délaissement avait été contre eux ordonné, et cela, au mépris des oppositions des véritables propriétaires qui les avaient ensemencées. Cette Cour s'était fondée sur ce que le fait qui leur était imputé ne constituait ni crime, ni délit, ni contravention. Sur le pourvoi du ministère public, ARRÊT de la section criminelle rendu le 7 Juin 1811, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Busschop, qui a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Amiens. Voici dans quels termes cet arrêt est conçu. "LA COUR, — Sur les conclusions de M. le comte Merlin, procureur général: Vu les art. 1, 209 et 484 du Code pénal de 1810; l'art. 2 de la loi du 22 floréal an 2; les articles 1, 2, 3, 4 et 6 de la 4e. section du titre premier de la seconde partie du Code pénal de 1791; l'article 603 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4; et les articles 23. et 416 du Code d'instruction criminelle de 1808;
fondée sur ce que le fait qui leur était imputé ne constituait ni crime, ni délit, ni contravention. Sur le pourvoi du ministère public, ARRÊT de la section criminelle rendu le 7 Juin 1811, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Busschop, qui a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Amiens. Voici dans quels termes cet arrêt est conçu. "LA COUR, — Sur les conclusions de M. le comte Merlin, procureur général: Vu les art. 1, 209 et 484 du Code pénal de 1810; l'art. 2 de la loi du 22 floréal an 2; les articles 1, 2, 3, 4 et 6 de la 4e. section du titre premier de la seconde partie du Code pénal de 1791; l'article 603 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4; et les articles 23. et 416 du Code d'instruction criminelle de 1808; "Et considérant 1°. que l'article 209 et les suivants du Code pénal de 1810, n'ont prévu et puni que la résistance, avec violence et voie de fait envers les agents de la loi ou de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, des ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements; — Que la deuxième disposition de l'article 2 de la loi du 22 floréal an 2, a pour objet le cas où, après l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, il serait employé des violences ou des voies de fait pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l'effet; — Que cette disposition de l'article 2 de cette loi porte donc sur une matière qui n'a point été réglée par le Code pénal de 1810; qu'aux termes de l'article 484 de ce Code, elle est donc maintenue. "Considérant 2°. que ladite loi du 22 floréal an 2 prononce des peines afflictives et infamantes pour les faits déterminés dans sa seconde disposition; — Que, d'après l'article premier du Code pénal de 1810, ces faits constituent donc un crime, et que dès lors ils sont passibles d'une instruction et d'un jugement au grand criminel, conformément à l'article 231
de justice ou jugements; — Que la deuxième disposition de l'article 2 de la loi du 22 floréal an 2, a pour objet le cas où, après l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, il serait employé des violences ou des voies de fait pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l'effet; — Que cette disposition de l'article 2 de cette loi porte donc sur une matière qui n'a point été réglée par le Code pénal de 1810; qu'aux termes de l'article 484 de ce Code, elle est donc maintenue. "Considérant 2°. que ladite loi du 22 floréal an 2 prononce des peines afflictives et infamantes pour les faits déterminés dans sa seconde disposition; — Que, d'après l'article premier du Code pénal de 1810, ces faits constituent donc un crime, et que dès lors ils sont passibles d'une instruction et d'un jugement au grand criminel, conformément à l'article 231 du Code d'instruction criminelle de 1808. "Considérant 3°. que Pierre-Prosper Balonchard, Catherine Caboche sa femme, et Adrien Benoit, étaient prévenus d’avoir, par voie de fait, ensemencé des terres dont ils avaient été dépossédés par des jugements qui leur faisaient défenses de s’immiscer dans la culture de ces terres, et qui avaient reçu leur exécution ; — Que ces faits, qui ont été reconnus résulter de l’instruction dans l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale d’Amiens, constituaient lesdits Balonchard sa femme, et Benoit, dans la prévention d’avoir employé, après l’exécution d’un acte émané de l’autorité publique, soit des violences, soit des voies de fait, pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l’effet, et conséquemment dans la prévention d’un crime emportant peine afflictive et infamante ; Que, néanmoins, l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale d’Amiens a ordonné la mise en liberté des susdits prévenus, sur le motif que le fait à eux imputé ne présentait les caractères d’aucun crime, délit ou contravention ; que cet arrêt a donc manifestement violé les règles de compétence établies par la loi : — Casse ; etc. ART. 171. COUR DE CASSATION. Le vol commis dans la maison d’un logeur
avaient reçu leur exécution ; — Que ces faits, qui ont été reconnus résulter de l’instruction dans l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale d’Amiens, constituaient lesdits Balonchard sa femme, et Benoit, dans la prévention d’avoir employé, après l’exécution d’un acte émané de l’autorité publique, soit des violences, soit des voies de fait, pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l’effet, et conséquemment dans la prévention d’un crime emportant peine afflictive et infamante ; Que, néanmoins, l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale d’Amiens a ordonné la mise en liberté des susdits prévenus, sur le motif que le fait à eux imputé ne présentait les caractères d’aucun crime, délit ou contravention ; que cet arrêt a donc manifestement violé les règles de compétence établies par la loi : — Casse ; etc. ART. 171. COUR DE CASSATION. Le vol commis dans la maison d’un logeur ou hôtel garni, par celui qui y était temporairement reçu en payant, est-il puni comme le vol commis dans une auberge ou hôtellerie ? (Rés. aff.) Sur le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre d’accusation de la Cour impériale de Bruxelles par M. le procureur général près cette cour, Arrêt qui avait simplement renvoyé à la police correctionnelle le prévenu d’un vol commis dans la maison d’un sieur Moënaert, logeur moyennant contribution ; ce magistrat soutenait que ce vol emportant peine de réclusion par suite de l’identité qui existait entre la maison d’un logeur et une auberge ou hôtellerie, la chambre eût dû renvoyer, aux termes du §. 4 de l'article 386 du Code pénal, le prévenu devant la Cour d’assises, et qu’ainsi elle avait, sous ce point de vue, violé les règles de compétence : car, ajoutait-il, si on remonte à l’étymologie du mot aubergiste, il est constant que auberger ou héberger est synonyme de loger : que si dans ce sens l’un et l’autre termes ont une même acception, il y a un rapport égal d’identité entre l’hôtel ou maison où on loge et une auberge ou hôtellerie, et conséquemment il y a nécessité
près cette cour, Arrêt qui avait simplement renvoyé à la police correctionnelle le prévenu d’un vol commis dans la maison d’un sieur Moënaert, logeur moyennant contribution ; ce magistrat soutenait que ce vol emportant peine de réclusion par suite de l’identité qui existait entre la maison d’un logeur et une auberge ou hôtellerie, la chambre eût dû renvoyer, aux termes du §. 4 de l'article 386 du Code pénal, le prévenu devant la Cour d’assises, et qu’ainsi elle avait, sous ce point de vue, violé les règles de compétence : car, ajoutait-il, si on remonte à l’étymologie du mot aubergiste, il est constant que auberger ou héberger est synonyme de loger : que si dans ce sens l’un et l’autre termes ont une même acception, il y a un rapport égal d’identité entre l’hôtel ou maison où on loge et une auberge ou hôtellerie, et conséquemment il y a nécessité d’appliquer au vol commis chez un logeur, les dispositions de l'article 386 du Code pénal. C’est par ce motif que M. le procureur général demandait la cassation de l’arrêt rendu, le 14 septembre 1811, par la chambre d’accusation. 25 Octobre 1811, ARRÊT de la section criminelle y président M. le baron Barris, au rapport de M. Busschop, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l’avocat général Lecourt ; — Vu les articles 1, 6, 7, 73, 154, 386, §. 4, et 475 du Code pénal ; Et considérant que les mots hôtellerie et auberge, employés dans l'article 386, sont des expressions générales, qui, dans leur acception commune et reconnue, comprennent les hôtels et maisons, ou partie d’hôtels et maisons, où l’on est reçu, moyennant un prix ou une rétribution, pour y prendre le logement ou la nourriture ; Que cela résulte notamment des dispositions des articles 73, 154 et 475 du Code pénal, combinées entre elles, et avec celle du §. 4 de l'article 386 du même Code, puisque, sous des rapports absolument analogues eux devoirs de leur profession, l'article 154 assimile les logeurs aux aubergistes; et l'art. 475, les logeurs et loueurs en garni
baron Barris, au rapport de M. Busschop, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l’avocat général Lecourt ; — Vu les articles 1, 6, 7, 73, 154, 386, §. 4, et 475 du Code pénal ; Et considérant que les mots hôtellerie et auberge, employés dans l'article 386, sont des expressions générales, qui, dans leur acception commune et reconnue, comprennent les hôtels et maisons, ou partie d’hôtels et maisons, où l’on est reçu, moyennant un prix ou une rétribution, pour y prendre le logement ou la nourriture ; Que cela résulte notamment des dispositions des articles 73, 154 et 475 du Code pénal, combinées entre elles, et avec celle du §. 4 de l'article 386 du même Code, puisque, sous des rapports absolument analogues eux devoirs de leur profession, l'article 154 assimile les logeurs aux aubergistes; et l'art. 475, les logeurs et loueurs en garni aux aubergistes et hôtelliers dont parle l'article 73 : d'où il faut nécessairement conclure que, si, dans le §. 4 de l'article 386, le législateur s’est contenté d’employer les seuls mots hôtellerie et auberge, ce n’a été que pour éviter une nomenclature de détails qui se trouvaient dans d’autres articles du même Code. » Considérant que, dans l’espèce, Philippe-Jean Vanderschalden est prévenu d’avoir commis un vol chez un logeur où il était reçu ; que ce vol se trouve donc compris dans le cas prévu par le §. 4 de l'article 386 du Code pénal, qui le punit de la peine de la réclusion; que suivant les articles 1, 6 et 7 du même Code, la peine de la réclusion imprime au l'infraction qui en est susceptible, le caractère du crime ; que conséquemment, et aux termes de l'article 231 du Code d’instruction criminelle, la connaissance dudit vol appartient aux cours criminelles ; que néanmoins, par son arrêt du 14 septembre 1811, la cour impériale de Bruxelles, chambre des mises en accusation, a renvoyé ledit prévenu devant un tribunal de police correctionnelle ; qu’ainsi ladite cour a violé les règles de compétence établies par la loi : — Casse, etc.
du même Code. » Considérant que, dans l’espèce, Philippe-Jean Vanderschalden est prévenu d’avoir commis un vol chez un logeur où il était reçu ; que ce vol se trouve donc compris dans le cas prévu par le §. 4 de l'article 386 du Code pénal, qui le punit de la peine de la réclusion; que suivant les articles 1, 6 et 7 du même Code, la peine de la réclusion imprime au l'infraction qui en est susceptible, le caractère du crime ; que conséquemment, et aux termes de l'article 231 du Code d’instruction criminelle, la connaissance dudit vol appartient aux cours criminelles ; que néanmoins, par son arrêt du 14 septembre 1811, la cour impériale de Bruxelles, chambre des mises en accusation, a renvoyé ledit prévenu devant un tribunal de police correctionnelle ; qu’ainsi ladite cour a violé les règles de compétence établies par la loi : — Casse, etc. Nota. La même question a été résolue dans le même sens par le Conseil d’État, dont l’avis, en date du 4 octobre 1811, a été inséré dans le Bulletin des lois ; cet avis confirmatif de la jurisprudence de la Cour, fixée par deux arrêts du 4 avril et du 27 juin derniers, décide que la peine de réclusion, portée par l'article 386 du Code pénal contre les vols commis dans une auberge, est applicable aux vols commis dans une maison ou hôtel garni. — Voyez ce Journal, 2e. sem. 1811, p. 420. ART. 172. COUR DE CASSATION. Le testament postérieur qui réhabilite un premier testament révoqué, en doit-il rappeler les dispositions ? (Rés. nég.) Suffit-il au contraire que le testateur déclare dans le testament postérieur, qu'il entend rendre l'existence au premier, sans rappeler expressément les dispositions qu'il contient ? (Res. aff.) M. Grenier, dans son excellent Traité des Donations et Testamens, tome 2, page 631, no. 346 > s'exprime sur la question, proposée, en ces termes : Si un premier testament a été révoqué et que le testateur veut revenir aux dispositions contenues dans le premier, ce ne serait pas le cas d'une simple déclaration portant changement de volonté
27 juin derniers, décide que la peine de réclusion, portée par l'article 386 du Code pénal contre les vols commis dans une auberge, est applicable aux vols commis dans une maison ou hôtel garni. — Voyez ce Journal, 2e. sem. 1811, p. 420. ART. 172. COUR DE CASSATION. Le testament postérieur qui réhabilite un premier testament révoqué, en doit-il rappeler les dispositions ? (Rés. nég.) Suffit-il au contraire que le testateur déclare dans le testament postérieur, qu'il entend rendre l'existence au premier, sans rappeler expressément les dispositions qu'il contient ? (Res. aff.) M. Grenier, dans son excellent Traité des Donations et Testamens, tome 2, page 631, no. 346 > s'exprime sur la question, proposée, en ces termes : Si un premier testament a été révoqué et que le testateur veut revenir aux dispositions contenues dans le premier, ce ne serait pas le cas d'une simple déclaration portant changement de volonté respectivement au second testament et persévérance dans les dispositions du premier. La révocation a détruit l'effet du premier testament, dès lors il faut une nouvelle disposition testamentaire. Cela résulte de la disposition de l'article 1035 du Code, qui n'admet la déclaration du changement de volonté que dans le sens de la révocation, ce qui est bien différent de la réhabilitation du testament révoqué par un acte postérieur. On peut assimiler ce cas à celui où un testateur voudrait ratifier ou confirmer par un simple acte ordinaire un testament qui serait nul par le défaut de formalités; on ne peut Confirmer ni un testament qui n'existe pas, ou ce qui est de même, qui est nul, ni celui qui était valable dans le principe, mais qui a cessé d'exister (1). Il faut remarquer ici que M. Grenier parle seulement d'un simple acte notarié portant réhabilitation : peut-être eût-il pensé autrement dans l'hypothèse où la réhabilitation eût été faite par testaments Ainsi, d'après le sentiment de M. Grenier, il semble qu'il y aurait nécessité de renouveler, dans l'acte postérieur qui a pour objet la réhabilitation d'un testament révoqué, la disposition qu'il contenait, et qu'une simple déclaration, manifestant la volonté que le testament
la révocation, ce qui est bien différent de la réhabilitation du testament révoqué par un acte postérieur. On peut assimiler ce cas à celui où un testateur voudrait ratifier ou confirmer par un simple acte ordinaire un testament qui serait nul par le défaut de formalités; on ne peut Confirmer ni un testament qui n'existe pas, ou ce qui est de même, qui est nul, ni celui qui était valable dans le principe, mais qui a cessé d'exister (1). Il faut remarquer ici que M. Grenier parle seulement d'un simple acte notarié portant réhabilitation : peut-être eût-il pensé autrement dans l'hypothèse où la réhabilitation eût été faite par testaments Ainsi, d'après le sentiment de M. Grenier, il semble qu'il y aurait nécessité de renouveler, dans l'acte postérieur qui a pour objet la réhabilitation d'un testament révoqué, la disposition qu'il contenait, et qu'une simple déclaration, manifestant la volonté que le testament révoqué reçoive son exécution, est insuffisante. Aussi a-t-on beaucoup argumenté de cette opinion pour soutenir la négative de la question posée en tête de cet article. Un testament légalement révoqué, disait-on, est rentré dans le néant; il n'existe plus. Or, si un testament révoqué est censé n'avoir jamais existé, le testateur ne peut plus le faire revivre, le tirer du néant où il a été plongé par la révocation; s'il revient à sa volonté première, il ne peut le faire que par une nouvelle disposition, par un nouveau testament qui exprime et répète ce qui était écrit dans le premier. Cette conséquence est exacte, surtout lorsque la réhabilitation ou la confirmation d'un testament révoqué ne porte, comme dans l'espèce, que sur une partie des dispositions. Car comment pourra-t-on distinguer bien précisément ce que le testateur a voulu rejeter ou conserver; comment établir une ligne exacte de séparation entre la disposition, que l'on veut faire revivre, et celle qu'on veut laisser dans le néant? C'est pour cela, et à l'effet de prévenir cet inconvénient, que le législateur a prescrit d'une manière absolue que les dispositions soient lues au testateur et aux témoins, pour empêcher toute ambiguité; or, il est évident que
testateur ne peut plus le faire revivre, le tirer du néant où il a été plongé par la révocation; s'il revient à sa volonté première, il ne peut le faire que par une nouvelle disposition, par un nouveau testament qui exprime et répète ce qui était écrit dans le premier. Cette conséquence est exacte, surtout lorsque la réhabilitation ou la confirmation d'un testament révoqué ne porte, comme dans l'espèce, que sur une partie des dispositions. Car comment pourra-t-on distinguer bien précisément ce que le testateur a voulu rejeter ou conserver; comment établir une ligne exacte de séparation entre la disposition, que l'on veut faire revivre, et celle qu'on veut laisser dans le néant? C'est pour cela, et à l'effet de prévenir cet inconvénient, que le législateur a prescrit d'une manière absolue que les dispositions soient lues au testateur et aux témoins, pour empêcher toute ambiguité; or, il est évident que ce but serait manqué, si, après dix ou quinze ans, un testament annullé, révoqué, pouvait reprendre l'existence et la vie par une simple déclaration du testateur, à qui souvent l'acte n'aura pas été représenté depuis ce temps, et dont la mémoire infidèle peut même s'être méprise sur ses véritables dispositions. Il faut, comme l'a observé M. Grenier, faire une grande différence entre la révocation et la réhabilitation d'un testament. Un simple acte portant déclaration du changement de volonté suffit pour la révocation, d'après l'article 1035. Mais cet article ni aucun autre ne dit la même chose pour la réhabilitation. Donc il n'a pas voulu, pour ce dernier cas, admettre la même facilité, la même simplicité de forme que pour la première hypothèse. Mais il y a plus: aux termes de l'article 1338 du Code, l'acte de confirmation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable qu'autant que l'on y rappelle la substance de cette obligation, et dans une matière aussi importante que celle des testaments, le législateur se serait montré moins rigoureux, il eût exigé une moindre précaution, manifesté une plus grande indulgence ! Non sans doute. Une pareille supposition ne saurait être
Il faut, comme l'a observé M. Grenier, faire une grande différence entre la révocation et la réhabilitation d'un testament. Un simple acte portant déclaration du changement de volonté suffit pour la révocation, d'après l'article 1035. Mais cet article ni aucun autre ne dit la même chose pour la réhabilitation. Donc il n'a pas voulu, pour ce dernier cas, admettre la même facilité, la même simplicité de forme que pour la première hypothèse. Mais il y a plus: aux termes de l'article 1338 du Code, l'acte de confirmation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable qu'autant que l'on y rappelle la substance de cette obligation, et dans une matière aussi importante que celle des testaments, le législateur se serait montré moins rigoureux, il eût exigé une moindre précaution, manifesté une plus grande indulgence ! Non sans doute. Une pareille supposition ne saurait être admise; elle peut l'être d'autant moins que l'article 1339 fournit encore un argument plus victorieux, en voulant que la donation nulle ou vicieuse soit refaite dans la forme légale, et ne puisse être réparée par aucun acte confirmatif. L'article 43 de l'ordonnance de 1731 et l'article 964 du Code Napoléon ont une disposition semblable pour les donations révoquées par survenance d'enfants; elles ne peuvent revivre ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun autre acte confirmatif. Or les testaments ne sont pas des actes moins importants que les donations entre-vifs; ils ne sont pas soumis à des formalités moins rigoureuses et si, lorsque les premières sont nulles ou révoquées, elles ne peuvent reprendre leur existence par une simple déclaration confirmative, sur quel texte de loi pourrait-on se fonder pour en induire une autre conséquence à l'égard des testaments? Tels étaient les moyens qu'on proposait à la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu par la Cour de Rennes dans l'espèce suivante: Par un premier testament du 12 avril 1808, passé devant Guillet, notaire à Nantes, le sieur Lehereau avait légué à Alexandre Collet tous ses biens, à la charge par lui de payer à Francoise et à