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sens est d'ailleurs fort controversé, envisagent à la fois le nombre des associés à réunir et le chiffre du capital qui doit être représenté. Ils ne parlent pas du nombre des voix. Il en résulte que ces deux articles ne peuvent exercer aucune influence sur la solution de la question qui nous intéresse. On ne peut en tirer aucun argument sérieux contre nous. Au contraire, l'article 27 milite en faveur de notre opinion. Il prescrit que, sauf stipulation contraire des statuts, si une résolution ne peut être adoptée par une première assemblée, les décisions sont prises dans la seconde consultation à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. La loi se base évidemment ici sur ce que chacune des parts sociales donne droit à une voix. Sinon, elle se servirait d'une unité de mesure variable, extensible, on pourrait dire tout à fait fantaisiste. Il faut penser que plutôt que de l'employer, elle aurait de nouveau eu recours à une fixation du nombre des membres présents et du montant du capital représenté. Quant au système qui consisterait à donner plusieurs voix par les statuts à une grosse part sociale, ce serait juste, évidemment, mais on s'en gardera bien, puisque le but avoué de cette stipulation d'inégalité des parts est de faire échec à une proportionnalité normale, comme celle organisée par la loi. À notre avis, d'ailleur, cela serait contraire, non plus à l'esprit de l'article 28, mais à son texte qui prescrit autant de voix que de parts. En résumé, ce qu'il faut stipuler, ce sont des parts égales et ainsi, tout est clair, ordonné et parfaitement juridique. Il est dangereux de s'écarter de ce système. Rappelons incidemment que pour les sociétés d'Alsace-Lorraine, constituées sous la forme de responsabilité limitée en droit local et qui ne se sont pas encore conformées au droit français, elles ont jusqu'au 10 février 1927, en vertu de la loi du 10 février 1926, pour se conformer à la loi française et notamment à la division du capital en parts égales ; la législation locale permettait les parts inégales, mais
s'en gardera bien, puisque le but avoué de cette stipulation d'inégalité des parts est de faire échec à une proportionnalité normale, comme celle organisée par la loi. À notre avis, d'ailleur, cela serait contraire, non plus à l'esprit de l'article 28, mais à son texte qui prescrit autant de voix que de parts. En résumé, ce qu'il faut stipuler, ce sont des parts égales et ainsi, tout est clair, ordonné et parfaitement juridique. Il est dangereux de s'écarter de ce système. Rappelons incidemment que pour les sociétés d'Alsace-Lorraine, constituées sous la forme de responsabilité limitée en droit local et qui ne se sont pas encore conformées au droit français, elles ont jusqu'au 10 février 1927, en vertu de la loi du 10 février 1926, pour se conformer à la loi française et notamment à la division du capital en parts égales ; la législation locale permettait les parts inégales, mais elles étaient peu pratiquées. Ce sera une des clauses les plus faciles à modifier. Bien plus importantes sont les modifications, touchant les majorités requises pour la tenue des assemblées, la cessibilité des parts, l'institution d'un conseil de surveillance, etc. D'ailleurs, les clauses contraires à la loi de 1925, dans les sociétés non transformées, ne seront pas nulles, elles seront seulement réputées non écrites. MATHIAS. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAND, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, page 31; TRAITÉ ET FORMULAIRE M. AGUET, n° 173. SOLUTIONS PRATIQUES Transformation en société à responsabilité limitée d'une société d'un autre type. — Evaluations et bilans. — Application de l'article 8 de la loi du 7 mars 1925. Est-il indispensable dans un acte de transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée d'indiquer l'évaluation des biens transmis en nature à la société transformée, ou les bilans de la société anonyme appelée à disparaître? Les meilleurs commentateurs de la loi du 7 mars 1923 ne sont pas d'accord sur cette question, quelques-uns même la passent même entièrement sous silence. Dans le Journal du Notariat (1925, p. 292), M. Maguet, en rappelant que la société change de nom et de régime, tout en gardant son capital
sociétés non transformées, ne seront pas nulles, elles seront seulement réputées non écrites. MATHIAS. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAND, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, page 31; TRAITÉ ET FORMULAIRE M. AGUET, n° 173. SOLUTIONS PRATIQUES Transformation en société à responsabilité limitée d'une société d'un autre type. — Evaluations et bilans. — Application de l'article 8 de la loi du 7 mars 1925. Est-il indispensable dans un acte de transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée d'indiquer l'évaluation des biens transmis en nature à la société transformée, ou les bilans de la société anonyme appelée à disparaître? Les meilleurs commentateurs de la loi du 7 mars 1923 ne sont pas d'accord sur cette question, quelques-uns même la passent même entièrement sous silence. Dans le Journal du Notariat (1925, p. 292), M. Maguet, en rappelant que la société change de nom et de régime, tout en gardant son capital et son patrimoine, sans aucune modification légale, émet l'avis très sage que l'acte ou la délibération d'où résulera la transformation, fasse un résumé de la situation active et passive de la société et constate que le capital social est demeuré inchangé. « Si ce capital se trouvait entamé par des pertes, il devrait être réduit à son chiffre vrai avant la transformation ou au moment de sa réalisation; par contre, si l'actif net est supérieur au capital social, il n'est pas nécessaire de l'augmenter; dans ce dernier cas, la garantie des associés sera limitée au montant du capital, ce qui n'enlèvera aucun droit aux tiers sur le surplus de l'actif social. « Et l'auteur ajoute que, dans tous les cas, il sera utile et prudent d'appuyer les déclarations formelles et précises des associés sur des inventaires, expertises et autres documents probants dont on assurera soigneusement la conservation. De son côté, M. Chaine, notaire à Lyon, dans le travail publié dans le Bulletin de l'Association nationale des notaires de France (1925, art. 4074, p. 831), affirme qu'on devra réduire, le cas échéant, le capital pour le conformer à la valeur nette de l'actif conservé; « si le moindre doute peut s'élever
pertes, il devrait être réduit à son chiffre vrai avant la transformation ou au moment de sa réalisation; par contre, si l'actif net est supérieur au capital social, il n'est pas nécessaire de l'augmenter; dans ce dernier cas, la garantie des associés sera limitée au montant du capital, ce qui n'enlèvera aucun droit aux tiers sur le surplus de l'actif social. « Et l'auteur ajoute que, dans tous les cas, il sera utile et prudent d'appuyer les déclarations formelles et précises des associés sur des inventaires, expertises et autres documents probants dont on assurera soigneusement la conservation. De son côté, M. Chaine, notaire à Lyon, dans le travail publié dans le Bulletin de l'Association nationale des notaires de France (1925, art. 4074, p. 831), affirme qu'on devra réduire, le cas échéant, le capital pour le conformer à la valeur nette de l'actif conservé; « si le moindre doute peut s'élever sur la conformité de la valeur de l'actif au capital exprimé, il faut le réduire impitoyablement à cette mesure qui limite la garantie des associés. » D'après ces auteurs, il serait donc indispensable de procéder à une évaluation exacte de l'actif, et des éléments le composant, lors de la transformation, et réduire le capital initial au cas où la société à transformer aurait subi des pertes. Dans son Traité des Sociétés à responsabilité limitée, M. Georges Piot parlant des formalités de transformation déclare : « Il n'y aura pas lieu à évaluation des apports en nature, même s'il en a été fait à l'origine de la société qui se transforme, car ces apports en nature ne sont pas effectués une seconde fois au moment de la transformation; ils sont déjà et ils demeurent dans le patrimoine social ». C'est un système diamétrairement contraire. Il est alors difficile d'indiquer la meilleure solution; et cependant il importe de rechercher le moyen de mettre les notaires à l'abri de toute responsabilité, dans une question d'ordre essentiellement pratique, alors qu'ils peuvent être fréquemment appelés à guider leurs clients dans l'interprétation souvent délicate de la loi de 1925. SOLUTIONS PRATIQUES. Le premier alinéa de l'art.
et réduire le capital initial au cas où la société à transformer aurait subi des pertes. Dans son Traité des Sociétés à responsabilité limitée, M. Georges Piot parlant des formalités de transformation déclare : « Il n'y aura pas lieu à évaluation des apports en nature, même s'il en a été fait à l'origine de la société qui se transforme, car ces apports en nature ne sont pas effectués une seconde fois au moment de la transformation; ils sont déjà et ils demeurent dans le patrimoine social ». C'est un système diamétrairement contraire. Il est alors difficile d'indiquer la meilleure solution; et cependant il importe de rechercher le moyen de mettre les notaires à l'abri de toute responsabilité, dans une question d'ordre essentiellement pratique, alors qu'ils peuvent être fréquemment appelés à guider leurs clients dans l'interprétation souvent délicate de la loi de 1925. SOLUTIONS PRATIQUES. Le premier alinéa de l'art. 8 de cette loi édicte que l'acte de société doit contenir l'évaluation des apports en nature; et le même premier alinéa de cet article ajoute : « Les associés sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée au moment de la constitution de la société aux apports en nature ». À première vue, il semblerait que le texte donne raison aux auteurs qui déclarent toute évaluation non obligatoire au moment de la transformation; on peut se demander cependant si l'examen rigoureux des termes employés par le législateur n'aurait pas pour résultat d'amener à cette conclusion : la responsabilité solidaire décennale imposée relativement aux évaluations des apports en nature ne s'appliquerait qu'aux évaluations faites lors de la formation de la société, la pénalité exceptionnelle prévue à l'art. 8 faisant place au droit commun en matière de faute contractuelle pour ce qui a trait aux expertises faites lors de la transformation de la société. Mais ce serait là un système bien subtil, et que ne corroborent ni les motifs, ni les travaux préparatoires de la loi. Nous pensons qu'on doit procéder aux évaluations des biens existant lors de la transformation, et cela avec soin sous peine d'encourir les responsabilités de
nature ». À première vue, il semblerait que le texte donne raison aux auteurs qui déclarent toute évaluation non obligatoire au moment de la transformation; on peut se demander cependant si l'examen rigoureux des termes employés par le législateur n'aurait pas pour résultat d'amener à cette conclusion : la responsabilité solidaire décennale imposée relativement aux évaluations des apports en nature ne s'appliquerait qu'aux évaluations faites lors de la formation de la société, la pénalité exceptionnelle prévue à l'art. 8 faisant place au droit commun en matière de faute contractuelle pour ce qui a trait aux expertises faites lors de la transformation de la société. Mais ce serait là un système bien subtil, et que ne corroborent ni les motifs, ni les travaux préparatoires de la loi. Nous pensons qu'on doit procéder aux évaluations des biens existant lors de la transformation, et cela avec soin sous peine d'encourir les responsabilités de l'art. 8, vis-à-vis des tiers au cas où seraient commises des erreurs leur portant préjudice. En introduisant dans notre législation le type de la société à responsabilité limitée, le Parlement a entendu préserver dans la plus large mesure les intérêts du public; la responsabilité des associés, solidaire et décennale, est la contre-partie des avantages concédés aux parties qui entendent limiter leurs risques et, au point de vue rationnel, on ne comprend pas que dans certains cas surtout la transformation puisse s'opérer sans l'évaluation précise des éléments d'actif de la société à transformer. L'art. 41 prévoit la possibilité de la transformation de la société en nom collectif; supposons que des associés ayant adopté primitivement ce type de société veuillent user de la faculté de l'art. 41 et que lors de la formation de la société originelle, le capital social ait consisté simplement en numéraire, ce numéraire se trouvera nécessairement investi en biens mobiliers ou immobiliers, fonds de commerce, usines, créances bonnes ou mauvaises, etc., ou encore les biens apportés en nature et évalués à l'origine avec plus ou moins de exactitude auront le plus souvent subi une dépréciation importante. Est-ce que les associés pourront, supprimant pour l'avenir leurs obligations indéfinies aux
la contre-partie des avantages concédés aux parties qui entendent limiter leurs risques et, au point de vue rationnel, on ne comprend pas que dans certains cas surtout la transformation puisse s'opérer sans l'évaluation précise des éléments d'actif de la société à transformer. L'art. 41 prévoit la possibilité de la transformation de la société en nom collectif; supposons que des associés ayant adopté primitivement ce type de société veuillent user de la faculté de l'art. 41 et que lors de la formation de la société originelle, le capital social ait consisté simplement en numéraire, ce numéraire se trouvera nécessairement investi en biens mobiliers ou immobiliers, fonds de commerce, usines, créances bonnes ou mauvaises, etc., ou encore les biens apportés en nature et évalués à l'origine avec plus ou moins de exactitude auront le plus souvent subi une dépréciation importante. Est-ce que les associés pourront, supprimant pour l'avenir leurs obligations indéfinies aux dettes sociales, limiter leurs risques au capital primitif, sans que les créanciers soient mis dans la possibilité de connaître quel sera désormais leur gage unique? L'art. 8 ne mentionne que les apports originaires, mais l'art. 8 se trouve placé dans les textes ayant lien aux principes qui président à la constitution de la société et aux règles générales qui la gouvernent; l'art. 41, placé en fin de la loi, n'indique pas les règles qui doivent être suivies pour la validité de la transformation; il nous semble sage de décider qu'au moment où prend naissance la responsabilité limitée, on doit exécuter les conditions essentielles et substantielles imposées pour le cas où il y a, non pas transformation d'une société d'un autre type, mais constitution pure et simple d'une société en conformité de la loi de 1925. Et dans le cas où l'actif existant est inférieur au capital initial, il est normal de constater une réduction de capital, et d'indiquer ainsi quel est le montant exact du risque désormais encouru par les associés. La constatation de l'actif social nous apparaît en la circonstance aussi nécessaire que l'obligation de créer des parts d'intérêt nominatives de 100 fr. ou multiples de 100 fr. en
constitution de la société et aux règles générales qui la gouvernent; l'art. 41, placé en fin de la loi, n'indique pas les règles qui doivent être suivies pour la validité de la transformation; il nous semble sage de décider qu'au moment où prend naissance la responsabilité limitée, on doit exécuter les conditions essentielles et substantielles imposées pour le cas où il y a, non pas transformation d'une société d'un autre type, mais constitution pure et simple d'une société en conformité de la loi de 1925. Et dans le cas où l'actif existant est inférieur au capital initial, il est normal de constater une réduction de capital, et d'indiquer ainsi quel est le montant exact du risque désormais encouru par les associés. La constatation de l'actif social nous apparaît en la circonstance aussi nécessaire que l'obligation de créer des parts d'intérêt nominatives de 100 fr. ou multiples de 100 fr. en remplacement des titres d'une autre nature qui représentaient antérieurement les droits de chaque associé. La loi prescrit que l'acte doit contenir l'évaluation des apports; mais elle semble, pour la détermination de cette valeur, accepter comme suffisantes les déclarations des parties. M. Chaine préconise l'annexion aux statuts d'un rapport d'expert précis et substantiel à l'égard surtout des apports appelés à varier dans leur consistance ou leur valeur : sage conseil qu'on devra suivre autant que possible. Dans tous les cas on conservera au siège social les documents susceptibles d'établir la bonne foi des associés et de les garantir contre l'action en responsabilité dont ils pourraient être passibles, à notre avis, en vertu de l'art. 8 de la loi de 1925 (app. Maguet, op. cit.). B. FAUVEL, Docteur en droit. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Société à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 34; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. JURISPRUDENCE ASSOCIATION NON RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Association symphonique. — Don manuel de partitions. — Nullité. Revendication par le prétendu donateur. Une association symphonique constituée en 1892, qui ne s'est pas conformée aux prescriptions des art. 2 et 5 L. 1er juillet 1894, se trouve soumise au régime des associations non déclarées ;
et substantiel à l'égard surtout des apports appelés à varier dans leur consistance ou leur valeur : sage conseil qu'on devra suivre autant que possible. Dans tous les cas on conservera au siège social les documents susceptibles d'établir la bonne foi des associés et de les garantir contre l'action en responsabilité dont ils pourraient être passibles, à notre avis, en vertu de l'art. 8 de la loi de 1925 (app. Maguet, op. cit.). B. FAUVEL, Docteur en droit. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Société à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 34; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. JURISPRUDENCE ASSOCIATION NON RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Association symphonique. — Don manuel de partitions. — Nullité. Revendication par le prétendu donateur. Une association symphonique constituée en 1892, qui ne s'est pas conformée aux prescriptions des art. 2 et 5 L. 1er juillet 1894, se trouve soumise au régime des associations non déclarées ; elle ne peut donc recevoir de dons et n'a pu même sous la forme de dons manuels acquérir la propriété de partitions apportées par l'un de ses membres, lequel, en étant demeuré propriétaire, peut les reprendre à toute époque, malgré l'opposition soit de l'association elle-même, soit de ses membres. Trib. civ. Narbonne, 2e ch., 24 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que par procès-verbaux des 2 et 3 mars 1923, autorisés par ordonnance du 2 mars, le sieur Emile-Louis Fabre, professeur de piano à Narbonne, a fait procéder à la saisie-revendication de 98 partitions de musique, déposées dans une salle de l'hôtel de ville de Narbonne, où la Symphonie Amicale donne ses répétitions ; Attendu qu'Emile-Louis Fabre ayant assigné la ville de Narbonne en validité de celle saisie, les sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, membres de la Symphonie Amicale et par conséquent personnellement intéressés à son bon fonctionnement, interviennent valablement dans l'instance ; Attendu, en fait, que la Symphonie Amicale est un groupement d'amateurs de musique, se réunissant pour leur propre agrément et dans un but exclusivement artistique, de vulgarisation musicale et de bienfaisance, dans une salle de la mairie mise gratuitement à leur disposition par la ville
civ. Narbonne, 2e ch., 24 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que par procès-verbaux des 2 et 3 mars 1923, autorisés par ordonnance du 2 mars, le sieur Emile-Louis Fabre, professeur de piano à Narbonne, a fait procéder à la saisie-revendication de 98 partitions de musique, déposées dans une salle de l'hôtel de ville de Narbonne, où la Symphonie Amicale donne ses répétitions ; Attendu qu'Emile-Louis Fabre ayant assigné la ville de Narbonne en validité de celle saisie, les sieurs Martinolle, Chavernac et Emile-Marius Fabre, membres de la Symphonie Amicale et par conséquent personnellement intéressés à son bon fonctionnement, interviennent valablement dans l'instance ; Attendu, en fait, que la Symphonie Amicale est un groupement d'amateurs de musique, se réunissant pour leur propre agrément et dans un but exclusivement artistique, de vulgarisation musicale et de bienfaisance, dans une salle de la mairie mise gratuitement à leur disposition par la ville de Narbonne et où ils apportent, pour la préparation des répétitions ou des concerts, leurs instruments de musique ou leurs partitions ; Que c'est dans ces conditions qu'Emile-Louis Fabre, fondateur et chef d'orchestre, avait lui-même apporté dans ce local (ou dans ceux antérieurement occupés par ses collègues) un nombre plus particulièrement important de partitions par lui achetées, marquées à son nom ou à ses initiales, et provenant de ses collections de professeur ; Attendu, en droit, que la Symphonie Amicale, constituée depuis le 28 novembre 1895, mais ne s'étant pas conformée aux prescriptions impériales des art. 2 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, se trouve actuellement soumise au régime des Associations non déclarées ; Qu'elle a pu simplement bénéficier, antérieurement à cette loi, du seul droit d'ester en justice par l'organe de son président, autorisé par les statuts, ce droit étant alors exceptionnellement accordé par la jurisprudence aux associations non reconnues d'utilité publique, mais présentant un but d'utilité générale confirmé par l'approbation et le concours de l'autorité administrative ; Mais que cette personnalité limitée n'a jamais été étendue au droit de recevoir valablement des libéralités, et qu'actuellement et depuis la promulgation de la loi du 1er juillet
particulièrement important de partitions par lui achetées, marquées à son nom ou à ses initiales, et provenant de ses collections de professeur ; Attendu, en droit, que la Symphonie Amicale, constituée depuis le 28 novembre 1895, mais ne s'étant pas conformée aux prescriptions impériales des art. 2 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, se trouve actuellement soumise au régime des Associations non déclarées ; Qu'elle a pu simplement bénéficier, antérieurement à cette loi, du seul droit d'ester en justice par l'organe de son président, autorisé par les statuts, ce droit étant alors exceptionnellement accordé par la jurisprudence aux associations non reconnues d'utilité publique, mais présentant un but d'utilité générale confirmé par l'approbation et le concours de l'autorité administrative ; Mais que cette personnalité limitée n'a jamais été étendue au droit de recevoir valablement des libéralités, et qu'actuellement et depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, cette association se trouve totalement dépourvue de la capacité juridique exclusivement réservée par l'art. 6 aux associations régulièrement déclarées ; Attendu, dans ces conditions, que la Symphonie Amicale, soit avant, soit après le 1er juillet 1901, n'a jamais pu valablement recevoir de dons ; — Que les partitions de musique apportées par le sieur Emile-Louis Fabre n'ont pas pu, même sous la forme de dons manuels, devenir la propriété de cette Association ; — Que l'ausure il n'est pas démontré que ce dernier ait jamais eu l'intention de se dépouiller de la propriété de ces objets, indispensables à l'exercice de sa profession ; Qu'une pareille intention ne saurait résulter du simple fait que ces partitions, inscrites sur un répertoire, sont restées à la disposition des membres de l'Association ; — Que, tout au contraire, les déclarations d'anciens membres de la Symphonie Amicale ayant aussi apporté, et dans les mêmes conditions, des morceaux de musique, témoignent qu'ils n'ont jamais eu l'intention de donner ces objets, qu'ils ont d'ailleurs en grande partie retirés en quittant l'Association ; Qu'en tout cas, une semblable libéralité ne saurait se présumer ; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas établi que la propriété des partitions apportées