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6 août 1896 et de ses conclusions successives, était basée uniquement sur ce que la récolte de sel de 1896 ne répondait pas à la qualité, au poids et à la quantité perçus, la Société du salin était passible de 100,000 fr. de dommages-intérêts ; — Attendu que, par conclusions du 26 décembre 1897, la Société du salin ayant réclamé l'exécution du marché, quant à la récolte de 1897, en imputant sur cette période : 2,082 tonnes de sel de 1894 et 2,900 tonnes de sel de 1897, Maux a conclu à l'irrecevabilité de cette demande, comme n'étant pas l'objet du procès et portant du reste, en fait, sur des livraisons à venir non vérifiées ni acceptées ; — Attendu que cette demande, relative à la récolte de 1897, s'appliquait à un objet distinct de l'action principale de Maux ; que cette demande était nouvelle ; qu'elle ne constituait pas une défense et qu'il s'agissait, non de simples accessoires, mais d'une créance principale, non liquide, laquelle devait subir le premier degré de juridiction. Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de l'évaluer au titre de la deuxième branche du deuxième moyen : — Cassé, mais seulement au chef qui a condamné Maux à prendre livraison de la récolte de 1897, et a décidé que, dans cette récolte, entreraient des sels de récoltes antérieures à 1897 et 2,900 tonnes de sel récolté en 1897. MM. Bellard, prés. ; Fabreguettes, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Rigot et Sabatier, av. CASS.-CIV. 25 mars 1902. AVOCAT, COURS ET TRIBUNAUX, MAGISTRAT EMPÊCHÉ, REMPLACEMENT, CONSTATATIONS NÉCESSAIRES. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions qu'en cas d'empêchement constaté des magistrats ; et tout arrêt rendu dans ces conditions doit porter intrinsèquement la preuve que la Cour qui l'a rendu était régulièrement constituée (1). (Décr. 30 mars 1808, art. 5 et 49 ; Décr. 6 juillet 1810, art. 9.) (Veuve Barabanin c. Caillery.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix, en date du 31 mars 1900, pour : — Violation des art. 4 et 49 du décret du 30 mars 1808
a condamné Maux à prendre livraison de la récolte de 1897, et a décidé que, dans cette récolte, entreraient des sels de récoltes antérieures à 1897 et 2,900 tonnes de sel récolté en 1897. MM. Bellard, prés. ; Fabreguettes, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Rigot et Sabatier, av. CASS.-CIV. 25 mars 1902. AVOCAT, COURS ET TRIBUNAUX, MAGISTRAT EMPÊCHÉ, REMPLACEMENT, CONSTATATIONS NÉCESSAIRES. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions qu'en cas d'empêchement constaté des magistrats ; et tout arrêt rendu dans ces conditions doit porter intrinsèquement la preuve que la Cour qui l'a rendu était régulièrement constituée (1). (Décr. 30 mars 1808, art. 5 et 49 ; Décr. 6 juillet 1810, art. 9.) (Veuve Barabanin c. Caillery.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix, en date du 31 mars 1900, pour : — Violation des art. 4 et 49 du décret du 30 mars 1808 et 9 du décret du 6 juillet 1810, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours de deux avocats remplaçant des conseillers de la chambre empêchés, sans qu'il soit constaté que tous les magistrats de la Cour, autres que ceux qui ont concouru à l'arrêt, fussent également empêchés. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 4 et 49 du décret du 30 mai 1808 et 9 du décret du 6 juillet 1810 ; — Attendu, que, d'après ces textes de loi, les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement constaté des magistrats ; que tout arrêt doit porter intrinsèquement la preuve que la Cour qui l'a rendu, était régulièrement constituée ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il a été rendu par MM. Mallet, président de la chambre temporaire, Grivard, Boyer, conseillers, et MM. Drujon et Héricis, avocats, ces trois derniers appelés à compléter la Cour, M. le conseiller Boyer, en empêchement des deux autres magistrats de la chambre, MM. Drujon et Héricis, avocats, comme étant les plus anciens au tableau des avocats présents à la barre ; — Attendu que la Cour d'appel d'Aix se composait, à la date
empêchés. ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 4 et 49 du décret du 30 mai 1808 et 9 du décret du 6 juillet 1810 ; — Attendu, que, d'après ces textes de loi, les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement constaté des magistrats ; que tout arrêt doit porter intrinsèquement la preuve que la Cour qui l'a rendu, était régulièrement constituée ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il a été rendu par MM. Mallet, président de la chambre temporaire, Grivard, Boyer, conseillers, et MM. Drujon et Héricis, avocats, ces trois derniers appelés à compléter la Cour, M. le conseiller Boyer, en empêchement des deux autres magistrats de la chambre, MM. Drujon et Héricis, avocats, comme étant les plus anciens au tableau des avocats présents à la barre ; — Attendu que la Cour d'appel d'Aix se composait, à la date de l'arrêt (attaqué), de dix-neuf conseillers ; que, par conséquent, en dehors des magistrats de la chambre temporaire dont l'arrêt attaqué constate l'empêchement, d'autres conseillers pouvaient être appelés pour la compléter ; que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de l'empêchement de ces derniers et qu'en raison de l'omission de cette circonstance essentielle, la présence des avocats n'est pas légalement justifiée ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie, devant la Cour de Nîmes... MM. Baïlon, premier prés. ; Delcroix, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Trézel et Bressolles, av. CASS.-REQ. 5 août 1901. CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, LÉGATAIRE UNIVERSEL, LÉGATAIRE A TITRE PARTICULIER, CONCLUSIONS, MOTIFS, DISPOSITIF, IRRECEVABILITÉ. On moyen nouveau est irrecevable devant la Cour de cassation. Spécialement, en présence d'un arrêt qui a annulé un testament en entier pour cause de captation, le pourvoi est irrecevable, comme fondé sur un moyen nouveau, si, devant les juges du fait, le légataire universel n'a pris aucunes conclusions pour faire prononcer la validité d'un legs particulier, dont le bénéficiaire n'a jamais réclamé la délivrance. Il ne suffit pas, d'ailleurs, que le légataire universel ait excipé dans les motifs de ses conclusions de la mention du legs particulier dans le testament,
cette circonstance essentielle, la présence des avocats n'est pas légalement justifiée ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie, devant la Cour de Nîmes... MM. Baïlon, premier prés. ; Delcroix, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Trézel et Bressolles, av. CASS.-REQ. 5 août 1901. CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, LÉGATAIRE UNIVERSEL, LÉGATAIRE A TITRE PARTICULIER, CONCLUSIONS, MOTIFS, DISPOSITIF, IRRECEVABILITÉ. On moyen nouveau est irrecevable devant la Cour de cassation. Spécialement, en présence d'un arrêt qui a annulé un testament en entier pour cause de captation, le pourvoi est irrecevable, comme fondé sur un moyen nouveau, si, devant les juges du fait, le légataire universel n'a pris aucunes conclusions pour faire prononcer la validité d'un legs particulier, dont le bénéficiaire n'a jamais réclamé la délivrance. Il ne suffit pas, d'ailleurs, que le légataire universel ait excipé dans les motifs de ses conclusions de la mention du legs particulier dans le testament, pour établir que le de cujus était sain d'esprit, si la validité dudit legs n'a point fait 1. V. notamment : Cass., 6 juin 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 304. — 20 octobre 1890, ibid., 1890.-1. 540; et les autres arrêts conformes, mentionnés dans notre Rép. alph., v° Avocat, n. 1095. COUR DE CASSATION. 95 l'objet d'un chef du dispositif des conclusions (1). (C. civ., art. 901 et 902.) Recipon c. Bazin. POURVOI contre un arrêt rendu, à la date du 17 juillet 1900, par la Cour d'appel de Paris, pour (moyen unique) : — Violation pour excès de pouvoir de l'art. 902, C. civ., violation et fausse application de l'art. 901 du même Code, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a annulé dans son entier un testament authentique qui contenait des dispositions au profit de deux personnes, pour cet unique motif que l'une des deux dispositions comprises dans ce testament aurait été le fruit d'une captation, et sans invoquer contre l'autre aucun fait de dol ou de fraude, alors d'ailleurs que le testateur était reconnu sain d'esprit. ARRÊT. LA COUR : — Sur
n. 1095. COUR DE CASSATION. 95 l'objet d'un chef du dispositif des conclusions (1). (C. civ., art. 901 et 902.) Recipon c. Bazin. POURVOI contre un arrêt rendu, à la date du 17 juillet 1900, par la Cour d'appel de Paris, pour (moyen unique) : — Violation pour excès de pouvoir de l'art. 902, C. civ., violation et fausse application de l'art. 901 du même Code, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a annulé dans son entier un testament authentique qui contenait des dispositions au profit de deux personnes, pour cet unique motif que l'une des deux dispositions comprises dans ce testament aurait été le fruit d'une captation, et sans invoquer contre l'autre aucun fait de dol ou de fraude, alors d'ailleurs que le testateur était reconnu sain d'esprit. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'un excès de pouvoir, de la violation de l'art. 902, C. civ., et de la violation de l'art. 903. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les juges peuvent, sans tomber dans aucune contradiction, valider un legs contenu dans un testament dont ils annulent d'autres dispositions comme étant le résultat de la captation, les qualités de l'arrêt attaqué témoignent que la demandes-n'est pas aucunes conclusions pour faire reconnaître la validité du legs particulier, dont le bénéficiaire n'a jamais d'ailleurs réclamé la délivrance; — Attendu, en effet, que si dans les motifs de ses conclusions en appel, la demandes-a excipé de la annulation de ce legs dans le testament litigieux pour établir que le de cujus était sain d'esprit, aucun chef du dispositif de ces mêmes conclusions ne tend à faire prononcer la validité dudit legs ; — Attendu, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si le pourvoi doit être rejeté pour défaut d'intérêt, que, la question soulevée n'ayant fait l'objet d'aucun débat devant le juge du fait, le moyen est nouveau, et partant irrecevable; Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Tanon, prés. ;
dans un testament dont ils annulent d'autres dispositions comme étant le résultat de la captation, les qualités de l'arrêt attaqué témoignent que la demandes-n'est pas aucunes conclusions pour faire reconnaître la validité du legs particulier, dont le bénéficiaire n'a jamais d'ailleurs réclamé la délivrance; — Attendu, en effet, que si dans les motifs de ses conclusions en appel, la demandes-a excipé de la annulation de ce legs dans le testament litigieux pour établir que le de cujus était sain d'esprit, aucun chef du dispositif de ces mêmes conclusions ne tend à faire prononcer la validité dudit legs ; — Attendu, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si le pourvoi doit être rejeté pour défaut d'intérêt, que, la question soulevée n'ayant fait l'objet d'aucun débat devant le juge du fait, le moyen est nouveau, et partant irrecevable; Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Tanon, prés. ; Louibes, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Chabrol, av. CASS.-civ. 22 avril 1902. 1° COMPÉTENCE, DÉCRET RÉGLEMENTAIRE, INTERPRÉTATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE. — 2° RESPONSABILITÉ. CARRIÈRES, TERRAIN NON CLOS, MESURES DE PRÉCAUTION, PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES, INOBSERVATION, ACCIDENT, PROPRIÉTAIRE RESPONSABLE. 1" Les décrets réglementaires rendus après délibération du Conseil d'Etat et en vertu d'une délégation spéciale du législateur, complètent la loi en exécution de laquelle ils sont intervenus, et participent, en conséquence, de son caractère : l'autorité judiciaire est dès lors compétente pour les interpréter. 2" Aux termes de l'art. 10 du décret du 27 avril 1892, portant règlement des carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord de toute carrière située dans un terrain non clos doit être garni, sur les points dangereux, par un fossé creusé dans des conditions déterminées ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité. Cette disposition, déclarée applicable aux carrières abandonnées, est générale et s'applique aussi bien aux carrières n'avoisinant pas un chemin public qu'à celles qui sont traversées ou bordées par une voie de cette nature. Et le propriétaire d'une carrière qui n'a pris aucune précaution, ni fait aucun ouvrage pour en garantir l'abord dangereux, est à bon droit actionné
d'une délégation spéciale du législateur, complètent la loi en exécution de laquelle ils sont intervenus, et participent, en conséquence, de son caractère : l'autorité judiciaire est dès lors compétente pour les interpréter. 2" Aux termes de l'art. 10 du décret du 27 avril 1892, portant règlement des carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord de toute carrière située dans un terrain non clos doit être garni, sur les points dangereux, par un fossé creusé dans des conditions déterminées ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité. Cette disposition, déclarée applicable aux carrières abandonnées, est générale et s'applique aussi bien aux carrières n'avoisinant pas un chemin public qu'à celles qui sont traversées ou bordées par une voie de cette nature. Et le propriétaire d'une carrière qui n'a pris aucune précaution, ni fait aucun ouvrage pour en garantir l'abord dangereux, est à bon droit actionné en dommages-intérêts à raison de la mort d'un ouvrier tombé accidentellement dans ladite carrière. En pareil cas, l'imprudence de la victime, quoique susceptible, le cas échéant, d'atténuer la responsabilité encourue par le propriétaire de la carrière à raison de ses fautes, ne suffit pas pour faire disparaître cette responsabilité. (C. civ., Art. 1382; Décr. 27 avril 1892, art. 10.) (Pourque c. Sauguietti.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, en date du 8 mars 1899, pour : 1° Violation et fausse application des art. 1382 et 1386, 544 C. civ. en ce que la Cour d'appel a rendu un arrêt impliquant en dolorit qu'un propriétaire qui, ayant sur sa propriété une carrière béante, ne prend aucune précaution pour empêcher l'accès, et qui laisse au contraire se former dans le voisinage sur sa propriété un sentier fréquenté et devenu sinon en droit, du moins en fait un chemin public véritable, ne commet cependant aucune faute pouvant engager sa responsabilité, dès l'instant où le sentier n'était pas créé par lui et était le résultat d'une pure tolérance de sa part ; 2° Excès de pouvoirs et violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, violation en tous les
civ., Art. 1382; Décr. 27 avril 1892, art. 10.) (Pourque c. Sauguietti.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, en date du 8 mars 1899, pour : 1° Violation et fausse application des art. 1382 et 1386, 544 C. civ. en ce que la Cour d'appel a rendu un arrêt impliquant en dolorit qu'un propriétaire qui, ayant sur sa propriété une carrière béante, ne prend aucune précaution pour empêcher l'accès, et qui laisse au contraire se former dans le voisinage sur sa propriété un sentier fréquenté et devenu sinon en droit, du moins en fait un chemin public véritable, ne commet cependant aucune faute pouvant engager sa responsabilité, dès l'instant où le sentier n'était pas créé par lui et était le résultat d'une pure tolérance de sa part ; 2° Excès de pouvoirs et violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, violation en tous les cas par dénaturation de l'Art. 10 du décret du 27 avril 1892, portant règlement des carrières des Bouches-du-Rhône, en ce que l'arrêt a décidé que l'application de l'art. 10 du décret, qui oblige le propriétaire d'une carrière même abandonnée, située dans un terrain non clos, à en garantir l'abord sur les points dangereux, n'était applicable que là où il y avait circulation, c'est-à-dire où les habitants avaient le droit de circulation. ARRÊT. LA COUR : — Sur la première branche du deuxième moyen : — Attendu que le décret en date du 27 avril 1892, portant règlement des carrières du département des Bouches-du-Rhône, a été rendu en exécution de l'article. 81 de la loi du 21 avril 1810, modifié par celle du 27 juillet 1880 ; qu'un règlement de cette nature intervenu après délibération du Conseil d'État et en vertu d'une délégation spéciale du législateur forme le complément de la loi précitée de 1880, et participe, en conséquence, de son caractère; que l'autorité judiciaire est dès lors compétente pour l'interpréter ; Rejette la première branche du deuxième moyen; — Mais sur la deuxième branche du même moyen : — Vu l'art. 81 de la loi du 21 avril 1810 modifié
les points dangereux, n'était applicable que là où il y avait circulation, c'est-à-dire où les habitants avaient le droit de circulation. ARRÊT. LA COUR : — Sur la première branche du deuxième moyen : — Attendu que le décret en date du 27 avril 1892, portant règlement des carrières du département des Bouches-du-Rhône, a été rendu en exécution de l'article. 81 de la loi du 21 avril 1810, modifié par celle du 27 juillet 1880 ; qu'un règlement de cette nature intervenu après délibération du Conseil d'État et en vertu d'une délégation spéciale du législateur forme le complément de la loi précitée de 1880, et participe, en conséquence, de son caractère; que l'autorité judiciaire est dès lors compétente pour l'interpréter ; Rejette la première branche du deuxième moyen; — Mais sur la deuxième branche du même moyen : — Vu l'art. 81 de la loi du 21 avril 1810 modifié par celle du 27 juillet 1880 et l'art. 10 du décret du 27 avril 1892 : — Attendu qu'aux termes de ce dernier article, l'abord de toute carrière située dans un terrain non clos doit être garanti, sur les points dangereux, par un fossé creusé dans des conditions déterminées ou par tout autre moyen de protection offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité, et que cette disposition est déclarée applicable aux carrières abandonnées ; que la mesure ainsi prescrite est générale et s'applique aussi bien aux carrières avoisinant pas un chemin public qu'à celles qui sont traversées ou bordées par une voie de cette nature; — Attendu que l'action introduite par la demoiselle Fouque contre Sanguinetti avait pour objet l'allocation de dommages-intérêts à raison de la mort de Pouque, frère de la demanderesse, tombé accidentellement dans une carrière dont le défendeur à la cassation était propriétaire; qu'à l'appui de cette demande, la demoiselle Pouque avait articulé un certain nombre de faits, et demandait notamment à prouver que Sanguinetti n'avait pris aucune précaution ni fait aucun ouvrage pour garantir l'abord dangereux de sa carrière; que la Cour d'Aix, sans admettre que ladite carrière fût située dans un terrain non
par tout autre moyen de protection offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité, et que cette disposition est déclarée applicable aux carrières abandonnées ; que la mesure ainsi prescrite est générale et s'applique aussi bien aux carrières avoisinant pas un chemin public qu'à celles qui sont traversées ou bordées par une voie de cette nature; — Attendu que l'action introduite par la demoiselle Fouque contre Sanguinetti avait pour objet l'allocation de dommages-intérêts à raison de la mort de Pouque, frère de la demanderesse, tombé accidentellement dans une carrière dont le défendeur à la cassation était propriétaire; qu'à l'appui de cette demande, la demoiselle Pouque avait articulé un certain nombre de faits, et demandait notamment à prouver que Sanguinetti n'avait pris aucune précaution ni fait aucun ouvrage pour garantir l'abord dangereux de sa carrière; que la Cour d'Aix, sans admettre que ladite carrière fût située dans un terrain non clos, a néanmoins rejeté cette offre de preuve et débouté la demanderesse de son action sous le prétexte, d'une part, qu'un tel art. 10 du décret du 27 avril 1892 serait sans application à une carrière non traversée par un chemin public et d'ailleurs abandonnée depuis longtemps, et, d'autre part, que Fouque aurait été victime de sa propre imprudence; — Mais attendu, sur le premier point, que la limitation apportée par l'arrêt entrepris à l'application de l'art. 10 précité est contraire tout à la fois au texte de cet article et au but que s'est proposé le législateur en le dictant; — Attendu, sur le second point, que l'imprudence de la victime eût été susceptible, le cas échéant, d'atténuer la responsabilité qu'aurait causé le propriétaire de la carrière à raison des fautes qui lui étaient imputées, mais ne pouvait suffire pour faire disparaître cette responsabilité ; — D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Aix a violé les textes de loi susénoncés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen; — Casse et renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Eau, rapp.; Sarrut, av. gén. ; Ranaud
que Fouque aurait été victime de sa propre imprudence; — Mais attendu, sur le premier point, que la limitation apportée par l'arrêt entrepris à l'application de l'art. 10 précité est contraire tout à la fois au texte de cet article et au but que s'est proposé le législateur en le dictant; — Attendu, sur le second point, que l'imprudence de la victime eût été susceptible, le cas échéant, d'atténuer la responsabilité qu'aurait causé le propriétaire de la carrière à raison des fautes qui lui étaient imputées, mais ne pouvait suffire pour faire disparaître cette responsabilité ; — D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Aix a violé les textes de loi susénoncés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen; — Casse et renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Eau, rapp.; Sarrut, av. gén. ; Ranaud de La Rochefort, av. CASS.-REQ. 30 août 1901. DIVORCE, ADULTÈRE DU MARI, CAUSE PÉREMPTOIRE. Aux termes de l'art. 230 C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, l'adultère du mari, commis même en dehors du domicile conjugal, est une cause de divorce. Il appartient, sans doute, à la femme de renoncer à s'en prévaloir, mais, celle-ci s'en prévalant, cette cause de divorce est péremptoire pour le juge (1). (C. civ., art. 230; L. 27 juillet 1884.) (Bourgoin c. dame Bourgoin.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, à la date du 7 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la fausse interprétation et de la violation de l'art. 230 C. civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art. 230 C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, l'adultère du mari, commis même en dehors du domicile conjugal, est une cause de divorce; qu'il appartient, sans doute, à la femme de renoncer à s'en prévaloir, mais que, celle-ci s'en prévalant, cette cause de divorce est péremptoire pour le juge; — Attendu que l'arrêt attaqué, en le décidant ainsi après avoir constaté souverainement l'adultère de Bourgoin, n'a ni violé, ni