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que, le navire l'Océan se trouvait, au moment du sinistre, à environ 5°20 latitude nord et 7°20 longitude ouest, c'est-à-dire sur les côtes d'Afrique, en deçà du cap de Bonne-Espérance; — Attendu que le § 2 de l'art. 373 C. comm. stipule que le délaissement doit être fait aux assureurs dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée à l'endroit susvisé; — Et, attendu qu'il n'est pas justifié que dame veuve Guilhou ait pu connaître l'événement du 21 février 1896 avant la date du 17 mars 1896; qu'ainsi le délaissement signifié aux assureurs par le ministère de Jozon, huissier à Paris le 24 octobre 1896, c'est-à-dire moins d'un an après, a donc été fait dans les délais impartis par la loi; — Attendu, toutefois, qu'aux termes de l'art. 431 C. comm., l'action en délaissement est prescrite dans les mêmes délais exprimés par l'art. 373, c'est-à-dire, en l'espèce, dans le délai d'un an, à dater de la réception de la nouvelle de la perte, qui a été connue le 17 mars 1896; — Que dame Guilhou ne saurait soutenir que la procédure suivie devant ce tribunal le 24 octobre 1896 et qui tendait aux mêmes fins que la présente; ait pu interrompre la prescription; qu'en effet, le tribunal, à la requête des compagnies défenderesses, a prononcé la péremption de l'instance, par jugement des 28 novembre 1899 et 20 janvier 1900; que, par suite, la dite procédure, relative à cette instance, doit être considérée comme inexistante par application du § 3 de l'art. 2247 C. civ. Et, attendu que l'exploit introductif de la présente instance est du 18 février 1901, soit postérieur d'une année, que, dès lors, l'action en délaissement de dame Guilhou est prescrite ; — Attendu, d'autre part, que dame Guilhou ne saurait davantage invoquer l'instruction criminelle pour barrer la route, ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle elle ne justifie pas avoir été en cause; — Qu'alors même que des pourparlers, relativement au règlement du délaissement, eussent pu exister durant cette instruction, il
mêmes fins que la présente; ait pu interrompre la prescription; qu'en effet, le tribunal, à la requête des compagnies défenderesses, a prononcé la péremption de l'instance, par jugement des 28 novembre 1899 et 20 janvier 1900; que, par suite, la dite procédure, relative à cette instance, doit être considérée comme inexistante par application du § 3 de l'art. 2247 C. civ. Et, attendu que l'exploit introductif de la présente instance est du 18 février 1901, soit postérieur d'une année, que, dès lors, l'action en délaissement de dame Guilhou est prescrite ; — Attendu, d'autre part, que dame Guilhou ne saurait davantage invoquer l'instruction criminelle pour barrer la route, ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle elle ne justifie pas avoir été en cause; — Qu'alors même que des pourparlers, relativement au règlement du délaissement, eussent pu exister durant cette instruction, il est de jurisprudence constante qu'ils ne saurait, à eux seuls, être considérés comme faits interruptifs de la prescription; que, dès lors, faute par dame Guilhou de justifier d'une interpellation judiciaire dans les délais impartis par la loi, ou de l'acceptation du délaissement par les assureurs, il est de accueillir le moyen opposé; Par ces motifs : — Déclare prescrite l'action en délaissement de dame veuve Guilhou, en qualité; en conséquence, déclare cette dernière non recevable en sa demande, l'en déboute; et la condamne aux dépens. MM. Guy, prés.; Meureau et Fleuret, agréés; Darieue, av. TRIB.-civ. SEINE (15e CH.) 21 novembre 1901. CHEMINS DE FER, VOYAGEUR, BAGAGES, COLIS PERDU, OBJETS PRÉCIEUX, PAPIERS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ. Si une compagnie de chemins de fer ne doit pas être rendue responsable, à raison de la perte d'objets précieux, en or ou en argent par exemple, qui, placés sans déclaration par le voyageur, dans une malle égarée, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat de transport, sa responsabilité est au contraire engagée, par la perte des objets d'une réelle valeur mis par le voyageur dans la malle qui l'accompagne, et plus spécialement, en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, d'un certain nombre
moyen opposé; Par ces motifs : — Déclare prescrite l'action en délaissement de dame veuve Guilhou, en qualité; en conséquence, déclare cette dernière non recevable en sa demande, l'en déboute; et la condamne aux dépens. MM. Guy, prés.; Meureau et Fleuret, agréés; Darieue, av. TRIB.-civ. SEINE (15e CH.) 21 novembre 1901. CHEMINS DE FER, VOYAGEUR, BAGAGES, COLIS PERDU, OBJETS PRÉCIEUX, PAPIERS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ. Si une compagnie de chemins de fer ne doit pas être rendue responsable, à raison de la perte d'objets précieux, en or ou en argent par exemple, qui, placés sans déclaration par le voyageur, dans une malle égarée, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat de transport, sa responsabilité est au contraire engagée, par la perte des objets d'une réelle valeur mis par le voyageur dans la malle qui l'accompagne, et plus spécialement, en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, d'un certain nombre de livres de commerce, quittances ou factures, dont la disparition peut lui causer un dommage réel et important. C'est là une question de fait, que le tribunal doit apprécier ex aequo et bono, en tenant compte et des objets disparus et de la situation sociale ou de fortune du voyageur (C. civ., art. 1180). (Veuve Houllin c. Chemins de fer de l'Ouest.) LE TRIBUNAL : — Attendu que, par assignation du 16 octobre 1900, la dame veuve Houllin demande que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest soit condamnée à lui payer une somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour lui avoir perdu une malle contenant plusieurs objets précieux et, en outre, outre, papiers d'affaires, des factures et des livres de caisse; que, par ses dernières conclusions du 3 juillet 1901, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, sans contester le principe à une indemnité, demande de diminuer, dans une notable proportion, l'indemnité réclamée et de fixer dans ces conditions ce qui peut être légitimement dû à la dame veuve Houllin; — Attendu qu'il est certain que le 2 octobre 1900, la dame veuve Houllin a remis à la Compagnie de l'Ouest trente-quatre colis accompagnant trois
(C. civ., art. 1180). (Veuve Houllin c. Chemins de fer de l'Ouest.) LE TRIBUNAL : — Attendu que, par assignation du 16 octobre 1900, la dame veuve Houllin demande que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest soit condamnée à lui payer une somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour lui avoir perdu une malle contenant plusieurs objets précieux et, en outre, outre, papiers d'affaires, des factures et des livres de caisse; que, par ses dernières conclusions du 3 juillet 1901, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, sans contester le principe à une indemnité, demande de diminuer, dans une notable proportion, l'indemnité réclamée et de fixer dans ces conditions ce qui peut être légitimement dû à la dame veuve Houllin; — Attendu qu'il est certain que le 2 octobre 1900, la dame veuve Houllin a remis à la Compagnie de l'Ouest trente-quatre colis accompagnant trois voyageurs; qu'à l'arrivée à Paris deux de ces colis manquaient et que, si les recherches de la Compagnie ont abouti à faire retrouver l'un d'eux, il est constant qu'une malle a disparu et n'a pu être retrouvée; — Attendu que la dame Houllin fait l'énumération des objets qui se trouvaient dans la malle disparue; qu'il y avait plusieurs objets de valeur et, en outre, des papiers d'affaires importants, des factures, des livres de caisse, des lettres de la maison de commerce, dans laquelle elle est encore associée, et qu'elle estime à 5,000 francs le préjudice subi par elle par le fait de la Compagnie de l'Ouest; — Attendu que la Compagnie de l'Ouest, après avoir soutenu, d'abord que la demande de la veuve Houllin n'était ni justifiée ni fondée, reconnaît aujourd'hui qu'elle lui doit les objets affectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés à pourvoir aux besoins du voyageur, renfermés dans la malle perdue, mais qu'elle ne peut être rendue responsable de tous les objets qu'il a plu à la dame Houllin de placer dans sa malle, notamment des livres de commerce, qui seraient pour elle des objets précieux, puisqu'elle y attache une très grande importance; que, dans ces
dans la malle disparue; qu'il y avait plusieurs objets de valeur et, en outre, des papiers d'affaires importants, des factures, des livres de caisse, des lettres de la maison de commerce, dans laquelle elle est encore associée, et qu'elle estime à 5,000 francs le préjudice subi par elle par le fait de la Compagnie de l'Ouest; — Attendu que la Compagnie de l'Ouest, après avoir soutenu, d'abord que la demande de la veuve Houllin n'était ni justifiée ni fondée, reconnaît aujourd'hui qu'elle lui doit les objets affectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés à pourvoir aux besoins du voyageur, renfermés dans la malle perdue, mais qu'elle ne peut être rendue responsable de tous les objets qu'il a plu à la dame Houllin de placer dans sa malle, notamment des livres de commerce, qui seraient pour elle des objets précieux, puisqu'elle y attache une très grande importance; que, dans ces conditions, la Compagnie ne peut être tenue qu'à payer à la dame Houllin une indemnité minime, représentant la valeur d'objets ordinaires et considérés comme bagage; — Attendu que la prétention de la Compagnie pourrait être fondée s'il s'agissait d'objets de valeur réelle, or ou argent, par exemple, car alors ces objets, confiés par le voyageur sans déclaration, dans une malle, comme bagage, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat de transport; mais, qu'au contraire, il n'y a rien d'étonnant, et cela rentre dans le mot « bagage » accompagnant le voyageur, à ce qu'un voyageur mette dans sa malle un certain nombre d'objets d'une réelle valeur et plus spécialement, en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, un certain nombre de livres de commerce, quittances ou factures, dont la disparition peut lui causer un dommage réel et important; que c'est là une question de fait, que le tribunal doit apprécier ex aequo et bono, en tenant compte et des objets disparus et de la situation sociale ou de fortune du voyageur; — Attendu que, dans ces conditions et en tenant compte de l'énumération des objets disparus avec la malle, P. 1872. 2. 225. — Picard, Tr. des chemins
objets, confiés par le voyageur sans déclaration, dans une malle, comme bagage, n'ont pu être raisonnablement prévus lors du contrat de transport; mais, qu'au contraire, il n'y a rien d'étonnant, et cela rentre dans le mot « bagage » accompagnant le voyageur, à ce qu'un voyageur mette dans sa malle un certain nombre d'objets d'une réelle valeur et plus spécialement, en l'espèce, alors surtout que ce voyageur est commerçant, un certain nombre de livres de commerce, quittances ou factures, dont la disparition peut lui causer un dommage réel et important; que c'est là une question de fait, que le tribunal doit apprécier ex aequo et bono, en tenant compte et des objets disparus et de la situation sociale ou de fortune du voyageur; — Attendu que, dans ces conditions et en tenant compte de l'énumération des objets disparus avec la malle, P. 1872. 2. 225. — Picard, Tr. des chemins de fer. t. 4, p. 214 et 215. Dans une autre opinion qui peut également s'autoriser et à laquelle se rattachent de nombreuses décisions judiciaires, on admet que la compagnie est responsable des sommes d'argent et objets précieux enfoués dans un bagage et non déclarés, si ces sommes et ces objets sont en proportion avec les besoins du voyageur et en rapport avec la situation du voyageur. C'est là, comme le dit notre jugement, une question laissée à l'appréciation des tribunaux. (W Paris, 31 décembre 1872, Journ. trib. comm., 1873, p. 163. — Cass., 10 décembre 1873, S. 1875. 1. 176, D. P. 1875. 1. 49. — 4 mars 1874, D. P. 1874. 1. 245. — Pennes, 29 juin 1874. — Lamineury, 1888, p. 149. — Conf. sur la question, notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5275 et suiv.) 368 DEUXIÈME PARTIE. dont la Compagnie de l'Ouest ne conteste pas l'exactitude, le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 2,500 francs l'indemnité à payer par la Compagnie de l'Ouest à la dame Houllin, à titre de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest à payer à la dame veuve
objets sont en proportion avec les besoins du voyageur et en rapport avec la situation du voyageur. C'est là, comme le dit notre jugement, une question laissée à l'appréciation des tribunaux. (W Paris, 31 décembre 1872, Journ. trib. comm., 1873, p. 163. — Cass., 10 décembre 1873, S. 1875. 1. 176, D. P. 1875. 1. 49. — 4 mars 1874, D. P. 1874. 1. 245. — Pennes, 29 juin 1874. — Lamineury, 1888, p. 149. — Conf. sur la question, notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5275 et suiv.) 368 DEUXIÈME PARTIE. dont la Compagnie de l'Ouest ne conteste pas l'exactitude, le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 2,500 francs l'indemnité à payer par la Compagnie de l'Ouest à la dame Houllin, à titre de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest à payer à la dame veuve Houllin la somme de 2,500 francs à titre de dommages-intérêts et aux dépens. MM. Tjcciani, prés. ; Siben, subst. ; Eay-Lacroix et Porée, av. TRIB.-civ. SEINE (6e arr.) 27 novembre 1901. COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, CONTRAIRE, CHIEF D'ATELIER, ENGAGEMENT, CONTESTATION, Loi DU 28 MAI 1838, ART. 8, § 3, INAPPLICABILITÉ. Aux termes de l'art. 5, § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; mais ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée. Spécialement, il n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à l'engagement d'un contremaître ou chef d'atelier (1). (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) (Tardy c. Goubaud.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Tardy est appelle d'un jugement rendu par le juge de paix du XVIe arrondissement de
Aux termes de l'art. 5, § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; mais ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée. Spécialement, il n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à l'engagement d'un contremaître ou chef d'atelier (1). (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) (Tardy c. Goubaud.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Tardy est appelle d'un jugement rendu par le juge de paix du XVIe arrondissement de Paris le 21 décembre 1900, lequel s'est déclaré incompétent sur une demande en 2,300 francs réclamée pour salaires, remises et dommages-intérêts pour rupture de contrat d'engagement; En la forme : — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs de gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; mais que ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; que le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée;; En fait : — Attendu que Tardy avait été engagé par Goubaud comme contremaître de la canonnerie du Monobloc, à l'usine Vougier, aux appointements mensuels de 200 francs avec une prime de 0 fr. 50 par canon, à partir du jour où l'usine livrerait trois canons par jour; qu'il devait être logé, éclairé et chauffé, que cet engagement était prévu pour la durée minimum d'une année et
connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs de gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; mais que ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; que le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée;; En fait : — Attendu que Tardy avait été engagé par Goubaud comme contremaître de la canonnerie du Monobloc, à l'usine Vougier, aux appointements mensuels de 200 francs avec une prime de 0 fr. 50 par canon, à partir du jour où l'usine livrerait trois canons par jour; qu'il devait être logé, éclairé et chauffé, que cet engagement était prévu pour la durée minimum d'une année et qu'enfin, en cas de rupture du contrat, un préavis de trois mois devenait nécessaire; — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que Tardy était considéré par son patron comme un chef d'atelier chargé du dressage et du fini des canons; qu'il devait, en outre, surveiller les ouvriers; que Goubaud lui reprochait d'avoir cessé de travailler et négligé la surveillance des ouvriers; de préparer leur travail et même de vouloir être un contremaître sans vouloir travailler; — Attendu que, dans l'espèce, l'appelant ne peut soutenir qu'il doit être rangé dans la catégorie des gens de travail, des ouvriers ou même des commis ou employés; qu'en effet et en vertu même de ses attributions de contremaître ou chef d'atelier, il était chargé de la surveillance des ouvriers de l'usine; qu'aux termes de la jurisprudence Tardy joignait à son travail manuel une fonction accessoire qui n'a rien de manuel et qui était la source d'une certaine responsabilité; qu'à ce point de vue l'appelant ne peut invoquer l'application de l'art. 5 § 3 de la loi du 25 mai 1838; qu'à bon droit le premier juge s'est déclaré d'office incompétent; — Adoptant, au surplus, les motifs de la décision attaquée en tant
Goubaud lui reprochait d'avoir cessé de travailler et négligé la surveillance des ouvriers; de préparer leur travail et même de vouloir être un contremaître sans vouloir travailler; — Attendu que, dans l'espèce, l'appelant ne peut soutenir qu'il doit être rangé dans la catégorie des gens de travail, des ouvriers ou même des commis ou employés; qu'en effet et en vertu même de ses attributions de contremaître ou chef d'atelier, il était chargé de la surveillance des ouvriers de l'usine; qu'aux termes de la jurisprudence Tardy joignait à son travail manuel une fonction accessoire qui n'a rien de manuel et qui était la source d'une certaine responsabilité; qu'à ce point de vue l'appelant ne peut invoquer l'application de l'art. 5 § 3 de la loi du 25 mai 1838; qu'à bon droit le premier juge s'est déclaré d'office incompétent; — Adoptant, au surplus, les motifs de la décision attaquée en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux du présent jugement; Par ces motifs : — En la forme, reçoit Tardy appelant du jugement rendu par M. le juge de paix du XVIe arrondissement de Paris le 21 décembre 1900; Au fond, le déclare mal fondé en son appel, l'en déboute; — Confirme, en conséquence, le jugement entrepris; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; — Condamne Tardy à l'amende et aux dépens avec distraction au profit de Me Bertinot, avoué, aux offres de droit. Mit. Labrouste, prés. ; Chanson et Prieur, av. (1) V. en sens contraire : Douai, 14 février 1843, S. 1843.2. 189. — Conf. notre Sép. alph., v" Compétence, n. 350 et suiv. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. PANDECTES FRANÇAISES ' RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION TROISIÈME PARTIE LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES ASSOCIATIONS. — CONGREGATIONS RELIGIEUSES. — ÉTABLISSEMENTS COiNGREGANISTES. OUVERTURE. — DIRECTION. — AL'TOR^ATION NÉCESSAIRE. — NATURE DES ÉTABLISSEMENTS. — ÉTABLISSEMENTS APARTENTANT A UNE CONGREGATION OU A DES TIERS. CONGREGANISTES CONTINUANT À FAIRE PARTIE D'UN ÉTABLISSEMENT DONT LA FERMETURE A ÉTÉ ORDONNÉE — COMPLICITÉ. — INFRACTIONS. — PEINES. Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture
— Confirme, en conséquence, le jugement entrepris; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; — Condamne Tardy à l'amende et aux dépens avec distraction au profit de Me Bertinot, avoué, aux offres de droit. Mit. Labrouste, prés. ; Chanson et Prieur, av. (1) V. en sens contraire : Douai, 14 février 1843, S. 1843.2. 189. — Conf. notre Sép. alph., v" Compétence, n. 350 et suiv. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. PANDECTES FRANÇAISES ' RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION TROISIÈME PARTIE LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES ASSOCIATIONS. — CONGREGATIONS RELIGIEUSES. — ÉTABLISSEMENTS COiNGREGANISTES. OUVERTURE. — DIRECTION. — AL'TOR^ATION NÉCESSAIRE. — NATURE DES ÉTABLISSEMENTS. — ÉTABLISSEMENTS APARTENTANT A UNE CONGREGATION OU A DES TIERS. CONGREGANISTES CONTINUANT À FAIRE PARTIE D'UN ÉTABLISSEMENT DONT LA FERMETURE A ÉTÉ ORDONNÉE — COMPLICITÉ. — INFRACTIONS. — PEINES. Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation, d'un établissement congréganiste. Du 4 décembre 1902. — Officiel du 5. ARTICLE UNIQUE. — L'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 est complété ainsi qu'il suit : « Seront passibles des peines portées à l'art. 8, § 2 : « 1° Tous individus qui, sans être munis de l'autorisation exigée par l'art. 13, § 3, auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congrégants ; « 2° Tous ceux qui auraient continué à faire partie d'un établissement dont la fermeture aura été ordonnée conformément à l'art. 13, § 3; Travaux préparatoires. — Chambre des députés — Séance du 17 octobre 1902, présentation par M. Coubin, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. Vallé, garde des sceaux, d'un projet de loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue d'un établissement congréganiste sans autorisation. — Même séance, discussion sur l'urgence, Tout de l'urgence (Journ. off. du 18 octobre 1902, déb. part., p. 2396 et 2397.) — Texte et exposé des motifs (Journ. off., doc part., n. 345). —