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et ensemble de l'outillage et de la main-d'oeuvre servant à son fonctionnement; — Que le saigneur Valentin, qui n'est, à vrai dire, qu'un simple ouvrier chargé du service très rudimentaire de la scierie, est ainsi devenu, temporairement, de l'ouvrier des appelants, le préposé de Boura; — Qu'il en a été de même pour le cas d'accident surveillé au cours des opérations de sciage, la solution a pu sembler moins certaine, parce que le propriétaire, qui affecte son matériel au service de l'adjudicataire pour le débit de la coupe qu'il lui a vendue, ne peut abandonner toute espèce de surveillance sur l'exploitation de son usine. Son intervention, bien que discrète et de pur contrôle, apparaît, plus facilement ici, que dans la surveillance, d'ailleurs également incontestable, des opérations qui se passent en forêt. Dès lors, il n'est pas de l'aveu des experts que, même dans l'intérieur de la scierie, la direction effective et seule agissante, n'appartient qu'à l'adjudicataire de la coupe. Si l'on veut, à toute force, "faire rentrer dans les catégories juridiques connues cette situation aux contours un peu moussus, on peut dire que l'adjudicataire est locataire de l'établissement industriel, sur lequel le propriétaire conserve la haute surveillance, indispensable à tout bailleur. En tout cas, il n'est pas douteux que, dans les opérations du sciage comme dans toutes celles de l'exploitation des bois, l'intérêt de l'adjudicataire des coupes sur pied l'emporte sur tout autre, de telle sorte que, ainsi que le dit notre arrêt, de même qu'il est l'exploitant de la forêt, de même il se trouve le chef de l'entreprise industrielle qui y est attachée : ce qui lui impose inéluctablement la part du "risque professionnel", que la loi du 9 avril 1898 et celle du 30 juin 1899 attribuent au patron, dans les accidents occasionnés par le maniement des scieries hydrauliques. (Comp. Ch. Guyot, op. cit., p. 472; H. Grandcolas, op. cit., p. 116-117; Adde, p. 112-113. — Et, y. pour un locataire d'usine : A. Sachet, op. cit., n. 187, p. 144.) III. — De ces solutions explicites de notre arrêt, et des considérations qu'elles suggèrent, nous pouvons,
bailleur. En tout cas, il n'est pas douteux que, dans les opérations du sciage comme dans toutes celles de l'exploitation des bois, l'intérêt de l'adjudicataire des coupes sur pied l'emporte sur tout autre, de telle sorte que, ainsi que le dit notre arrêt, de même qu'il est l'exploitant de la forêt, de même il se trouve le chef de l'entreprise industrielle qui y est attachée : ce qui lui impose inéluctablement la part du "risque professionnel", que la loi du 9 avril 1898 et celle du 30 juin 1899 attribuent au patron, dans les accidents occasionnés par le maniement des scieries hydrauliques. (Comp. Ch. Guyot, op. cit., p. 472; H. Grandcolas, op. cit., p. 116-117; Adde, p. 112-113. — Et, y. pour un locataire d'usine : A. Sachet, op. cit., n. 187, p. 144.) III. — De ces solutions explicites de notre arrêt, et des considérations qu'elles suggèrent, nous pouvons, je crois, sous forme d'une double moralité, dégager deux conclusions, l'une pratique, l'autre théorique. a) Au point de vue pratique, il résulte de l'arrêt de Nancy, si on le prend comme décision de principe, que la responsabilité des accidents, survenus aux aides-sagards, dans les scieries hydrauliques des Vosges, n'incombe pas, en général, au chef sagard, considéré comme simple ouvrier, préposé à la direction de la scierie; d'où l'on doit conclure sans effort que les accidents qui atteindraient le chef sagard lui-même, rentreraient également dans le risque professionnel de la scierie. Ce risque professionnel pèse tout entier sur l'adjudicataire des coupes, dont le débit a occasionné l'accident, à l'exclusion du propriétaire de la scierie, du moins lorsque celui-ci est propriétaire de la forêt exploitée, sans doute aussi en l'absence de cette dernière circonstance, et sans que les conventions antérieures ou postérieures des parties puissent modifier cette attribution de responsabilité, en présence de la prohibition édictée par l'art. 30 de la loi du 9 avril 1898; d'où il suit qu'il appartient à l'adjudicataire de se prémunir personnellement, par un contrat d'assurance, contre les conséquences de la responsabilité qui le menace, et que l'assurance, contractée par le propriétaire seul, ne mettrait pas l'adjudicataire
en général, au chef sagard, considéré comme simple ouvrier, préposé à la direction de la scierie; d'où l'on doit conclure sans effort que les accidents qui atteindraient le chef sagard lui-même, rentreraient également dans le risque professionnel de la scierie. Ce risque professionnel pèse tout entier sur l'adjudicataire des coupes, dont le débit a occasionné l'accident, à l'exclusion du propriétaire de la scierie, du moins lorsque celui-ci est propriétaire de la forêt exploitée, sans doute aussi en l'absence de cette dernière circonstance, et sans que les conventions antérieures ou postérieures des parties puissent modifier cette attribution de responsabilité, en présence de la prohibition édictée par l'art. 30 de la loi du 9 avril 1898; d'où il suit qu'il appartient à l'adjudicataire de se prémunir personnellement, par un contrat d'assurance, contre les conséquences de la responsabilité qui le menace, et que l'assurance, contractée par le propriétaire seul, ne mettrait pas l'adjudicataire à l'abri, surtout si, comme il est d'usage, l'assureur avait stipulé pleine et entière subrogation aux droits de son assuré. Enfin, il convient d'ajouter que le propriétaire, qui exploiterait lui-même ses coupes, assumerait le plus souvent la qualité de chef d'entreprise, et s'exposerait, cette qualité, à la responsabilité de la loi de 1898. b) Que si nous nous plaçons maintenant à un point de vue théorique et de critique législative, il nous sera permis peut-être d'observer combien le critère d'attribution de responsabilité, édicté par la législation nouvelle, reste insuffisant à l'application concrète pour certaines situations un peu complexes, et, en définitive, s'accorde parfois fort imparfaitement avec le principe fondamental de la loi. Ce principe, on le sait, n'est autre que celui du risque professionnel, que l'on peut, ce semble, traduire à peu près ainsi : étant donné que la plupart des accidents industriels ne résultent d'aucune faute bien caractérisée, et doivent, par suite, être considérés comme des risques inévitables de l'industrie, il est juste, dans les conditions actuelles du travail, que ces risques (du moins pour la part qu'on n'en laissera pas à la charge de l'ouvrier collaborateur de la production) soient comptés parmi les frais généraux de l'entreprise. Mais,
loi de 1898. b) Que si nous nous plaçons maintenant à un point de vue théorique et de critique législative, il nous sera permis peut-être d'observer combien le critère d'attribution de responsabilité, édicté par la législation nouvelle, reste insuffisant à l'application concrète pour certaines situations un peu complexes, et, en définitive, s'accorde parfois fort imparfaitement avec le principe fondamental de la loi. Ce principe, on le sait, n'est autre que celui du risque professionnel, que l'on peut, ce semble, traduire à peu près ainsi : étant donné que la plupart des accidents industriels ne résultent d'aucune faute bien caractérisée, et doivent, par suite, être considérés comme des risques inévitables de l'industrie, il est juste, dans les conditions actuelles du travail, que ces risques (du moins pour la part qu'on n'en laissera pas à la charge de l'ouvrier collaborateur de la production) soient comptés parmi les frais généraux de l'entreprise. Mais, pour donner à cette idée, de nature purement économique, une forme proprement juridique, il fallait, en quelque sorte, découvrir la représentation patrimoniale des frais généraux chez une personne qui fût déclarée responsable. Or, il a paru qu'on devait choisir, à ce titre, celui qui a été désigné comme «le gérant naturel de toutes les charges de l'entreprise» et qu'on a juridiquement qualifié «le chef d'entreprise». (Y. J. Cabouat, Tr. des accidents du travail, 1901, t. 1, n. 98-124, p. 137-167; notamment, p. 154.) Cette détermination peut convenir toutes les fois que la direction de l'entreprise apparaît fortement centralisée en une seule main, qui en prévoit et en distribue effectivement toutes les charges. Mais, pour peu que cette direction soit répartie ou comme diffuse entre plusieurs, dont chacun doit compter avec certaines charges générales de l'entreprise, il devient souvent fort arbitraire de choisir une seule de ces personnes, pour lui infliger la totalité du risque professionnel, d'autant plus que, de même qu'elles ont toutes quelque part des charges générales, elles participent ensemble, dans une mesure variable, au profit global du travail. Du moins, faudrait-il, en cas pareil, et pour rester fidèle à l'idée inspiratrice de la loi, pouvoir diviser entre elles
naturel de toutes les charges de l'entreprise» et qu'on a juridiquement qualifié «le chef d'entreprise». (Y. J. Cabouat, Tr. des accidents du travail, 1901, t. 1, n. 98-124, p. 137-167; notamment, p. 154.) Cette détermination peut convenir toutes les fois que la direction de l'entreprise apparaît fortement centralisée en une seule main, qui en prévoit et en distribue effectivement toutes les charges. Mais, pour peu que cette direction soit répartie ou comme diffuse entre plusieurs, dont chacun doit compter avec certaines charges générales de l'entreprise, il devient souvent fort arbitraire de choisir une seule de ces personnes, pour lui infliger la totalité du risque professionnel, d'autant plus que, de même qu'elles ont toutes quelque part des charges générales, elles participent ensemble, dans une mesure variable, au profit global du travail. Du moins, faudrait-il, en cas pareil, et pour rester fidèle à l'idée inspiratrice de la loi, pouvoir diviser entre elles le risque professionnel suivant leur intérêt respectif dans l'affaire. Malheureusement, en ne désignant que «le chef d'entreprise» ou «l'exploitant», les lois de 1898 (art. 11, al. 1) et de 1899 (art. unique, al. 1-2), semblent bien écarter cette solution, qui, dans les cas comme le nôtre, serait peut-être la seule équitable. N'est-il pas permis de voir là le résultat d'une imperfection de technique législative, qui tient à ce que la formule, adoptée par le législateur, est restée inadéquate à la réalité économique qu'il devait et voulait consacrer? Et ne peut-on souhaiter, une fois de plus, qu'une élaboration, foncièrement juridique, se joigne à l'étude sociale des problèmes, pour présider, avec elle, à la rédaction de nos textes légaux? (1) Pour la non-application de l'art. 5 à l'ouvrier âgé de seize ans au moment de l'accident, eût-il été mineur de seize ans dans l'année qui précède, Y. Bennes (1e ch.), 17 décembre 1901. aff. Chantiers nantais c. Hulgand, le Droit du 28 mars 1902. — Et, pour l'application littérale de l'art. 10, al. 2 : Cass., 2 juin 1902, aff. Louapre c. Chemins de fer de l'Ouest. Gaz. Pal. des 15-16 juin 1902. V- " ' " Fr. GÉXY Professor of law
équitable. N'est-il pas permis de voir là le résultat d'une imperfection de technique législative, qui tient à ce que la formule, adoptée par le législateur, est restée inadéquate à la réalité économique qu'il devait et voulait consacrer? Et ne peut-on souhaiter, une fois de plus, qu'une élaboration, foncièrement juridique, se joigne à l'étude sociale des problèmes, pour présider, avec elle, à la rédaction de nos textes légaux? (1) Pour la non-application de l'art. 5 à l'ouvrier âgé de seize ans au moment de l'accident, eût-il été mineur de seize ans dans l'année qui précède, Y. Bennes (1e ch.), 17 décembre 1901. aff. Chantiers nantais c. Hulgand, le Droit du 28 mars 1902. — Et, pour l'application littérale de l'art. 10, al. 2 : Cass., 2 juin 1902, aff. Louapre c. Chemins de fer de l'Ouest. Gaz. Pal. des 15-16 juin 1902. V- " ' " Fr. GÉXY Professor of law at the University of Nancy 20 DEUXIÈME PARTIE. même peur le jeune Misbourrier que Valentin avait pris comme aide, et qui travaillait avec lui pour le compte du même patron; — Attendu qu'il est constant que, dès la prise de possession de la scierie par Boura, les consorts Aubry n'ont plus eu à s'occuper du travail qui y était effectué; — Que le marchand de bois, seul, a pu y commander en maître, donnant ses instructions sur la manière dont le sciage des bois devait être fait, et surveillant la besogne du sagard et de son aide, qui ne dépendaient plus que de lui; — Que, de même qu'il avait été l'exploitant de la forêt, il était devenu le chef de l'entreprise industrielle à laquelle il avait sucité intérêt, et qui consistait, dans la transformation en planches des troncs d'arbres provenant de sa coupe; — Que les consorts Aubry lui avaient momentanément abandonné tous leurs droits sur la jouissance de la scierie, de l'outillage et de la main-d'oeuvre, moyennant une redevance de 80 francs par mille de planches, sur laquelle, une somme de 35 francs devait être remise au sagard dont ils avaient ainsi cédé les services à un autre
plus eu à s'occuper du travail qui y était effectué; — Que le marchand de bois, seul, a pu y commander en maître, donnant ses instructions sur la manière dont le sciage des bois devait être fait, et surveillant la besogne du sagard et de son aide, qui ne dépendaient plus que de lui; — Que, de même qu'il avait été l'exploitant de la forêt, il était devenu le chef de l'entreprise industrielle à laquelle il avait sucité intérêt, et qui consistait, dans la transformation en planches des troncs d'arbres provenant de sa coupe; — Que les consorts Aubry lui avaient momentanément abandonné tous leurs droits sur la jouissance de la scierie, de l'outillage et de la main-d'oeuvre, moyennant une redevance de 80 francs par mille de planches, sur laquelle, une somme de 35 francs devait être remise au sagard dont ils avaient ainsi cédé les services à un autre patron; — Que, d'un autre côté, en affectant le jeune Misbourrier à un travail commun effectué pour le compte et sous les ordres de Boura, le sagard Valentin n'a agi que comme préposé de ce dernier, dans la limite du mandat qu'il en avait reçu, pour mener à bien la besogne qui lui avait été confiée, et a fait de son aide l'employé de son propre patron; — Qu'il s'ensuit qu'un accident étant survenu à Paul Misbourrier, pendant la durée de l'exploitation de Boura, c'est celui-ci qui, aux termes de l'art. 11 de la loi du 9 avril 1898, doit endosporter la responsabilité, comme chef de l'entreprise et seul industriel à elle intéressé; Sur le quantum de la rente : — Attendu qu'il est établi, par les pièces du procès, que Paul Misbourrier, en travaillant, le 16 juin 1901, pour le compte de Boura. a eu la main gauche, prise entre une pièce de bois et la scie en mouvement, de sorte que la partie dorsale de cette main a été tranchée sur toute sa longueur et sur une profondeur de deux centimètres; — Qu'il en est résulté une atrophie des quatre derniers doigts par suite de la section de
besogne qui lui avait été confiée, et a fait de son aide l'employé de son propre patron; — Qu'il s'ensuit qu'un accident étant survenu à Paul Misbourrier, pendant la durée de l'exploitation de Boura, c'est celui-ci qui, aux termes de l'art. 11 de la loi du 9 avril 1898, doit endosporter la responsabilité, comme chef de l'entreprise et seul industriel à elle intéressé; Sur le quantum de la rente : — Attendu qu'il est établi, par les pièces du procès, que Paul Misbourrier, en travaillant, le 16 juin 1901, pour le compte de Boura. a eu la main gauche, prise entre une pièce de bois et la scie en mouvement, de sorte que la partie dorsale de cette main a été tranchée sur toute sa longueur et sur une profondeur de deux centimètres; — Qu'il en est résulté une atrophie des quatre derniers doigts par suite de la section de certains tendons; — Qu'ainsi il est atteint d'une infirmité permanente partielle, qui réduit, dans une assez sensible mesure, sa capacité au travail; que, d'après les éléments de la cause, cette réduction doit être fixée à 50 pour cent de la totalité; — Attendu qu'au moment de l'accident, le 16 juin 1901, Misbourrier, né le 4 juin 1885, était âgé de plus de seize ans; qu'il était occupé à la scierie de la Gagère depuis deux mois seulement; — Que, dans ces circonstances et suivant l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire, servant de base à la rente qui doit lui être allouée, doit être celui qu'il a reçu effectivement depuis son entrée dans l'entreprise, augmenté de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie; que son salaire personnel a été de 40 francs par mois, somme qui est la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie; — Qu'ainsi le salaire de base doit être fixé à 480 francs par an; — Que, par suite, Misbourrier a droit à une rente annuelle et viagère de 120 francs; qu'il est, en conséquence, de réformer, sur
1901, Misbourrier, né le 4 juin 1885, était âgé de plus de seize ans; qu'il était occupé à la scierie de la Gagère depuis deux mois seulement; — Que, dans ces circonstances et suivant l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire, servant de base à la rente qui doit lui être allouée, doit être celui qu'il a reçu effectivement depuis son entrée dans l'entreprise, augmenté de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie; que son salaire personnel a été de 40 francs par mois, somme qui est la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie; — Qu'ainsi le salaire de base doit être fixé à 480 francs par an; — Que, par suite, Misbourrier a droit à une rente annuelle et viagère de 120 francs; qu'il est, en conséquence, de réformer, sur ce point encore, le jugement du tribunal, qui a, à tort, attribué au jeune ouvrier une rente de 252 francs; — Attendu que les certificats médicaux, joints à la procédure, établissent que la consolidation de la blessure a eu lieu le 4 septembre 1901; que c'est donc à partir de cette date que la rente allouée devra être servie par trimestre échu; — Attendu qu'en présence de la décision de la Cour, l'appel éventuel de Misbourrier contre Valentin est sans intérêt; qu'il n'y a pas lieu de statuer en ce qui le concerne; Par ces motifs: — Joint les appels des consorts Aubry contre Misbourrier et l'appel de celui-ci contre Valentin et Boura, comme connexes et statuant sur ces appels par un seul et même arrêt; — Reçoit l'appel des consorts Aubry, et, y faisant droit; — Met à néant le jugement attaqué et décharge les appelants des condamnations prononcées contre eux; — Statuant à nouveau: — Déclare Misbourrier père, es qualités, mal fondé en sa demande contre les consorts Aubry et l'en débouter — Statuant sur l'appel éventuel formé par Misbourrier père, es qualités, contre Boura: — Le déclare recevable et fondé; — Dit que la responsabilité de l'accident
cette date que la rente allouée devra être servie par trimestre échu; — Attendu qu'en présence de la décision de la Cour, l'appel éventuel de Misbourrier contre Valentin est sans intérêt; qu'il n'y a pas lieu de statuer en ce qui le concerne; Par ces motifs: — Joint les appels des consorts Aubry contre Misbourrier et l'appel de celui-ci contre Valentin et Boura, comme connexes et statuant sur ces appels par un seul et même arrêt; — Reçoit l'appel des consorts Aubry, et, y faisant droit; — Met à néant le jugement attaqué et décharge les appelants des condamnations prononcées contre eux; — Statuant à nouveau: — Déclare Misbourrier père, es qualités, mal fondé en sa demande contre les consorts Aubry et l'en débouter — Statuant sur l'appel éventuel formé par Misbourrier père, es qualités, contre Boura: — Le déclare recevable et fondé; — Dit que la responsabilité de l'accident survenu au mineur Misbourrier incombe à Boura; — En conséquence, condamne Boura à payer à Paul Misbourrier une rente annuelle et viagère de 120 francs, à partir du 4 septembre 1901, et par trimestre échu; — Défende, en outre, aux entiers dépens de première instance et d'appel, même aux dépens envers les consorts Aubry et Valentin, la mise en cause de ceux-ci ayant été nécessitée par son induce résistance; — Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel éventuel formé contre Valentin; Mmes. Sadoul, premier prés.; Dutilau, av. gén. (concl. contr.); Mengin, Claude et Moreau, av. TRIB.-CIV. DE DAX 14 mars 1901. VENTE, VENTE ENTRE ÉPoux, SÉPARATION DE BIENS, REPRISES DE LA FEMME, MARI, AVOIR MOBILIER ET IMMOBILIERS, CESSION, CESSION, DÉLIBÉRATION. USAGE, SIMPLE FACULTÉ. L'art. 1595, al. 1, C. civ. qui déclare licite le contrat de vente par lequel, après la séparation de biens judiciairement prononcée, l'un des époux cède des biens à son conjoint en paiement de ses droits, n'impose à cet époux aucune obligation, mais lui donne seulement la faculté d'user de ce mode de libération. La dation en paiement, permise par ledit article, présuppose chez celui qui la fait le libre consensus, condition essentielle de
envers les consorts Aubry et Valentin, la mise en cause de ceux-ci ayant été nécessitée par son induce résistance; — Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel éventuel formé contre Valentin; Mmes. Sadoul, premier prés.; Dutilau, av. gén. (concl. contr.); Mengin, Claude et Moreau, av. TRIB.-CIV. DE DAX 14 mars 1901. VENTE, VENTE ENTRE ÉPoux, SÉPARATION DE BIENS, REPRISES DE LA FEMME, MARI, AVOIR MOBILIER ET IMMOBILIERS, CESSION, CESSION, DÉLIBÉRATION. USAGE, SIMPLE FACULTÉ. L'art. 1595, al. 1, C. civ. qui déclare licite le contrat de vente par lequel, après la séparation de biens judiciairement prononcée, l'un des époux cède des biens à son conjoint en paiement de ses droits, n'impose à cet époux aucune obligation, mais lui donne seulement la faculté d'user de ce mode de libération. La dation en paiement, permise par ledit article, présuppose chez celui qui la fait le libre consensus, condition essentielle de la validité de tout contrat. Par suite, est valable le refus du mari d'accéder à la proposition à lui faite par le notaire liquidateur de la communauté de faire abandon à sa femme de son avoir mobilier et immobilier, en vue de la remplir du montant des reprises qu'elle a à exercer dans ladite communauté (1). (C. civ., art. 1108, 1134, 1153, 1583 et 1595, n. 1.) Cette espèce est nouvelle en jurisprudence, à notre connaissance du moins. La solution que lui donne le tribunal civil de Dax est d'ailleurs conforme aux principes. Si, en effet, la cession faite par le mari à sa femme doit être considérée comme une véritable vente, il est clair que cette vente supposant, comme tout autre contrat, la libre volonté de celui qui s'engage, le mari a la faculté de ne pas consentir à l'abandon de ses biens. Que si, avec la majorité des auteurs et avec la jurisprudence (V. Montpellier, 7 juillet 1837, S. 1839. 1. 596), on attribue à une cession de ce genre le caractère d'une dation en paiement, la solution est identique, la validité d'un pareil acte supposant évidemment le double consentement du créancier, d'une part, lequel ne peut jamais