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elle comme tutrice de son fils mineur, — Attendu qu'il est établi que Dumas fils a été régulièrement émancipé par son père le 20 décembre 1845, pour gérer et administrer ses personne, biens et affaires, ainsi que pour se livrer au commerce; — Que le 6 janvier 1846, il a été pourvu d'un curateur, la veuve Dumas ayant cessé ainsi d'être tutrice de son fils, l'assignation à elle donnée en cette qualité est nulle et sans effet; « En ce qui touche la demande contre l'héritier des noms et Dumas fils; — Attendu que Dumas père est décédé le 20 décembre 1845; — Que les défendeurs, assignés seulement le 13 janvier 1847, ne l'ont pas été dans les délais fixés par l'art. 437 C. com; — Que si les demandeurs soutiennent que l'assignation donnée en temps utile à la veuve Dumas, pouvant être détruite par sa renonciation postérieure, doit réagir sur le fils, cette renonciation ayant pour effet de transmettre à celui-ci la part de la veuve dans la communauté grevée de toutes ses charges; — Cette prétention ne saurait être fondée; qu'en effet, pour que l'assignation soit lame, elle devait être faite non seulement contre la communauté, mais aussi contre la succession elle-même, ce qui n'a pas été fait en temps utile; « Par tous ces motifs, — Déclare les demandeurs non recevables dans leur demande et les condamne aux dépenses. » 12 février 1847, — M. Rousselle-Charlard, prés. — Messieurs Vanier et Augustin Fréville, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (16 février 1847.) agent de change. — Opération de Bourse. — Marché à terme. — Validité. Celui qui a chargé un agent de change de vendre pour son compte, terme, des actions de chemins de fer ne saurait être admis à réclamer le fudge de l'opération au compte de l'agent de change, sous prétexte qu'il s'agissait de jeu de Bourse, si d'ailleurs la solvabilité de son client eu égard à l'importance de l'ordre donné, ait pu faire croire à l'agent de change qu'elle était sérieuse. L'agent de change ainsi chargé de vendre à terme doit mettre son
contre la succession elle-même, ce qui n'a pas été fait en temps utile; « Par tous ces motifs, — Déclare les demandeurs non recevables dans leur demande et les condamne aux dépenses. » 12 février 1847, — M. Rousselle-Charlard, prés. — Messieurs Vanier et Augustin Fréville, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (16 février 1847.) agent de change. — Opération de Bourse. — Marché à terme. — Validité. Celui qui a chargé un agent de change de vendre pour son compte, terme, des actions de chemins de fer ne saurait être admis à réclamer le fudge de l'opération au compte de l'agent de change, sous prétexte qu'il s'agissait de jeu de Bourse, si d'ailleurs la solvabilité de son client eu égard à l'importance de l'ordre donné, ait pu faire croire à l'agent de change qu'elle était sérieuse. L'agent de change ainsi chargé de vendre à terme doit mettre son client en demeure de livrer, au terme convenu, sous peine de ne pouvoir réclamer le découvert résultant du défaut de livraison; Mais le client ne peut opposer le défaut de mise en demeure, si, à l'égard, il a autorisé l'agent de change à opérer de nouveau pour son compte avec un découvert dont le solde en liquidation a été fixé à cette époque. LEBEY C. DELAVILLE-LEROUX. M. Delaville-Leroux, agent de change à Paris, avait reçu d'un sieur Lebey, son client, une somme de 2,000 fr. avec divers ordres d'achats et de ventes à terme et un ordre d'achats de 20 actions du Nord au comptant. Ces opérations ayant été défavorables, le sieur Lebey a imaginé de soutenir que tous les ordres qu'il avait donnés à terme constituaient une opération de jeu, et que l'ordre au comptant devait seul être considéré comme sérieux. Et, comme par suite de la confusion qui règne quelquefois dans les opérations de Bourse, l'achat de 20 actions au comptant n'avait pas été exécuté, Lebey réclamait devant le tribunal de commerce de la Seine ses 2,000 fr. comme restés sans emploi aux mains de l'agent de change et comme ne pouvant être appliqués au solde des opérations
un découvert dont le solde en liquidation a été fixé à cette époque. LEBEY C. DELAVILLE-LEROUX. M. Delaville-Leroux, agent de change à Paris, avait reçu d'un sieur Lebey, son client, une somme de 2,000 fr. avec divers ordres d'achats et de ventes à terme et un ordre d'achats de 20 actions du Nord au comptant. Ces opérations ayant été défavorables, le sieur Lebey a imaginé de soutenir que tous les ordres qu'il avait donnés à terme constituaient une opération de jeu, et que l'ordre au comptant devait seul être considéré comme sérieux. Et, comme par suite de la confusion qui règne quelquefois dans les opérations de Bourse, l'achat de 20 actions au comptant n'avait pas été exécuté, Lebey réclamait devant le tribunal de commerce de la Seine ses 2,000 fr. comme restés sans emploi aux mains de l'agent de change et comme ne pouvant être appliqués au solde des opérations à terme. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ;—Attendu que, le 28 novembre 1845, Lebey a donné l'ordre à Delaville-Leroux, agent de change, de vendre pour son compte 100 actions du chemin de fer du Nord à 660 fr., livrables 15 décembre suivant; plus, de lui acheter 20 actions du même chemin au comptant à 615 fr., et lui a versé 2,000 fr. espèces; — Attendu qu'il n'a pu être obéi qu'au premier de ces deux ordres par Delaville-Leroux; — Attendu que Lebey réclame ses 2,000 fr., bien qu'il n'ait pas effectué sa livraison aux mains de Delaville-Leroux, prétendant qu'ayant été versés, pour une opération au comptant, laquelle n'a pas eu lieu, ils lui seraient restituables, et que sa vente à terme étant une opération de jeu, il n'y serait pas tenu; — Attendu que Delaville-Leroux demande reconventionnellement à Lebey 6,491 fr. pour solde; — Attendu qu'une opération de jeu demande nécessairement deux parties consentantes à jouer; que si Lebey prétend avoir entendu jouer, rien ne justifie dans l'espèce que Delaville-Leroux ait voulu prêter son ministère à une opération de cette nature; qu'en égard à la solvabilité de Lebey et à l'importance de l'ordre donné par lui, Delaville-Leroux a pu lui accorder
au comptant à 615 fr., et lui a versé 2,000 fr. espèces; — Attendu qu'il n'a pu être obéi qu'au premier de ces deux ordres par Delaville-Leroux; — Attendu que Lebey réclame ses 2,000 fr., bien qu'il n'ait pas effectué sa livraison aux mains de Delaville-Leroux, prétendant qu'ayant été versés, pour une opération au comptant, laquelle n'a pas eu lieu, ils lui seraient restituables, et que sa vente à terme étant une opération de jeu, il n'y serait pas tenu; — Attendu que Delaville-Leroux demande reconventionnellement à Lebey 6,491 fr. pour solde; — Attendu qu'une opération de jeu demande nécessairement deux parties consentantes à jouer; que si Lebey prétend avoir entendu jouer, rien ne justifie dans l'espèce que Delaville-Leroux ait voulu prêter son ministère à une opération de cette nature; qu'en égard à la solvabilité de Lebey et à l'importance de l'ordre donné par lui, Delaville-Leroux a pu lui accorder toute confiance et conférer l'opération comme sérieuse; — Attendu que si Lebey prétend que, en tous cas, Delaville-Leroux aurait dû lui faire une mise en demeure de livrer, il est établi au procès qu'il l'a autorisé à l'échéance du 15 décembre à opérer pour son compte avec un découvert se soldant en liquidation par 4,566 fr. 90 c. à son dédit, qu'il doit au moins être tenu pour ce découvert; — Attendu que si un nouveau découvert de 3,925 fr. eut lieu fin décembre, par suite du report qu'il avait également autorisé Delaville-Leroux à faire de son opération, ce dernier néanmoins a eu tort de ne pas le mettre régulièrement en demeure à cette époque, et ne peut exiger légalement ces 3,925 fr.; — Attendu que ce n'est que postérieurement à toutes ces dates que Lebey a imaginé de réclamer les 2,000 fr. versés par lui chez Delaville-Leroux; — Qu'il est évident qu'ils sont restés aux mains de ce dernier, soit en compte, soit en couverture; — Que dans aucun cas ils ne sauraient donner lieu à répétition; — Et attendu que si aujourd'hui Lebey prétend être prêt à livrer les cent actions dont il s'agit, alors que les cours
soldant en liquidation par 4,566 fr. 90 c. à son dédit, qu'il doit au moins être tenu pour ce découvert; — Attendu que si un nouveau découvert de 3,925 fr. eut lieu fin décembre, par suite du report qu'il avait également autorisé Delaville-Leroux à faire de son opération, ce dernier néanmoins a eu tort de ne pas le mettre régulièrement en demeure à cette époque, et ne peut exiger légalement ces 3,925 fr.; — Attendu que ce n'est que postérieurement à toutes ces dates que Lebey a imaginé de réclamer les 2,000 fr. versés par lui chez Delaville-Leroux; — Qu'il est évident qu'ils sont restés aux mains de ce dernier, soit en compte, soit en couverture; — Que dans aucun cas ils ne sauraient donner lieu à répétition; — Et attendu que si aujourd'hui Lebey prétend être prêt à livrer les cent actions dont il s'agit, alors que les cours sont changés, et tout en sa faveur, cette proposition ne peut avoir d'autre effet dans l'espèce que d'établir la réalité de son opération, et ne saurait du reste être admise étant contraire à la bonne foi; — Par ces motifs, vu le rapport de l'arbitre, condamne Lebey, même par corps, à payer à Delaville-Leroux la somme de 2,566 fr. 90 c. pour solde; — Déclare Lebey mal fondé en sa demande en restitution de 2,000 fr.; — L'en déboute et le condamne aux dépens. 16 février 1847. — M. Ledogre, prés.; — M. Bauvois et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (24 février 1847). Assurances contre l'incendie.—Belges assurés par une compagnie française, non autorisée en Belgique.—Sinistre.—Réparation. Quoique les tribunaux belges refusent aux compagnies d'assurances françaises non autorisées par le gouvernement belge toute action contre les assurés belges en paiement de leurs primes d'assurances, ces compagnies n'en sont pas moins tenues envers leurs assurés de Belgique à la réparation des sinistres et ne peuvent opposer le défaut de capacité, la réciprocité n'étant pas la base des actions internationales. CATHENIS ET SIMONIS ET COMP. LE SAUVEUR. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL,— Vu la connexité des causes, et statuant sur le
à payer à Delaville-Leroux la somme de 2,566 fr. 90 c. pour solde; — Déclare Lebey mal fondé en sa demande en restitution de 2,000 fr.; — L'en déboute et le condamne aux dépens. 16 février 1847. — M. Ledogre, prés.; — M. Bauvois et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (24 février 1847). Assurances contre l'incendie.—Belges assurés par une compagnie française, non autorisée en Belgique.—Sinistre.—Réparation. Quoique les tribunaux belges refusent aux compagnies d'assurances françaises non autorisées par le gouvernement belge toute action contre les assurés belges en paiement de leurs primes d'assurances, ces compagnies n'en sont pas moins tenues envers leurs assurés de Belgique à la réparation des sinistres et ne peuvent opposer le défaut de capacité, la réciprocité n'étant pas la base des actions internationales. CATHENIS ET SIMONIS ET COMP. LE SAUVEUR. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL,— Vu la connexité des causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement; — Attendu que Cathenis et Simonis de Belgique ont été assurés par la compagnie anonyme le Sauveur, de Paris, à laquelle ils ont payé, en temps utile, le montant des primes convenues, qu'ils lui réclament, l'un la somme de 3,389 fr. 65 c., l'autre celle de 2,151 fr. 44 c. pour la réparation des sinistres qu'ils ont éprouvés par suite d'incendie;— Attendu que la compagnie défenderesse soutient que les contrats dont les demandeurs excipent sont radicalement nuls; qu'elle produit à l'appui de cette prétention un grand nombre de décisions rendues par les tribunaux belges qui ont déclaré que les compagnies anonymes établies en France ne pouvaient contracter en Belgique sans une autorisation du gouvernement de cette nation et leur ont refusé même d'office toute action pour obtenir le paiement de primes; — Que la compagnie le Sauveur prétend que cette nullité ayant été reconnue d'ordre public dans le lieu où l'assurance a été passée, elle ne peut être obligée à la réparation des sinistres alors qu'il lui serait impossible de contraindre ses assurés au paiement des primes ; — Qu'elle réclame aussi l'application de la règle d'une juste réciprocité, et demande au tribunal
l'autre celle de 2,151 fr. 44 c. pour la réparation des sinistres qu'ils ont éprouvés par suite d'incendie;— Attendu que la compagnie défenderesse soutient que les contrats dont les demandeurs excipent sont radicalement nuls; qu'elle produit à l'appui de cette prétention un grand nombre de décisions rendues par les tribunaux belges qui ont déclaré que les compagnies anonymes établies en France ne pouvaient contracter en Belgique sans une autorisation du gouvernement de cette nation et leur ont refusé même d'office toute action pour obtenir le paiement de primes; — Que la compagnie le Sauveur prétend que cette nullité ayant été reconnue d'ordre public dans le lieu où l'assurance a été passée, elle ne peut être obligée à la réparation des sinistres alors qu'il lui serait impossible de contraindre ses assurés au paiement des primes ; — Qu'elle réclame aussi l'application de la règle d'une juste réciprocité, et demande au tribunal de restreindre les droits de Cathenis et Simonis, citoyens belges, à ceux dont un Français jouirait dans leur pays ; — Attendu que le commerce est du droit des gens; qu'il rattache tous les peuples par les liens d'un intérêt commun; — Que, quant à ses opérations, il ne peut y avoir d'exclusion ni contre les associations, ni contre les personnes étrangères qui restent soumises, pour leurs actes, à toutes les conditions imposées aux résidents; — Qu'il n'appartient pas au tribunal de décider si les sociétés anonymes autorisées en France doivent, lorsqu'elles veulent contracter des assurances en Belgique, se pourvoir d'une autorisation émanant du gouvernement de cette nation; — Qu'en admettant que cette formalité fût indispensable, elle aurait dû être remplie par la compagnie le Sauveur et ne pouvait l'être par Cathenis et Simonis; — Que cette nullité proviendrait du fait de ladite compagnie, serait applicable à elle seule et ne pourrait dès lors lui profiter; — Attendu que la compagnie le Sauveur, voulant réclamer l'application du principe énoncé dans les décisions dont elle excipe, aurait dû, lorsqu'elle en a eu connaissance, offrir immédiatement la restitution de la prime qui était la représentation du risque qu'elle courait, et ne pas
y avoir d'exclusion ni contre les associations, ni contre les personnes étrangères qui restent soumises, pour leurs actes, à toutes les conditions imposées aux résidents; — Qu'il n'appartient pas au tribunal de décider si les sociétés anonymes autorisées en France doivent, lorsqu'elles veulent contracter des assurances en Belgique, se pourvoir d'une autorisation émanant du gouvernement de cette nation; — Qu'en admettant que cette formalité fût indispensable, elle aurait dû être remplie par la compagnie le Sauveur et ne pouvait l'être par Cathenis et Simonis; — Que cette nullité proviendrait du fait de ladite compagnie, serait applicable à elle seule et ne pourrait dès lors lui profiter; — Attendu que la compagnie le Sauveur, voulant réclamer l'application du principe énoncé dans les décisions dont elle excipe, aurait dû, lorsqu'elle en a eu connaissance, offrir immédiatement la restitution de la prime qui était la représentation du risque qu'elle courait, et ne pas attendre l'événement du sinistre pour demander la nullité de l'assurance; — Attendu que les demandeurs ne prouvent pas que l'agent du Sauveur ait été autorisée à régler avec eux le montant des sinistres dont s'agit, que ce règlement ne présente pas au tribunal les éléments nécessaires pour éclairer sa religion; — Par ces motifs, le tribunal condamne la compagnie le Sauveur, à payer à Cathenis et Simonis le montant des sinistres qui font l'objet des demandes; et, avant d'en fixer le chiffre, renvoie devant le sieur Dubrat, qui prendra les renseignements et fera son rapport au tribunal, pour être statué ce que de droit; — Condamne la compagnie le Sauveur aux dépens. » 24 février 1847. — M. Devinck, prés. — Me Martin, Leroy et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Maître de poste. — Indemnité de 35 centimes. — Voiture correspondante. Le droit de 25 centimes par poste et par cheval est dû par des entrepreneurs de voitures publiques aux maîtres de poste dont ils parcourent la route, si les voitures de ces entrepreneurs coïncident de telle façon qu'en descendant de l'une on puisse immédiatement monter dans l'autre, et si les voyageurs sont
— Par ces motifs, le tribunal condamne la compagnie le Sauveur, à payer à Cathenis et Simonis le montant des sinistres qui font l'objet des demandes; et, avant d'en fixer le chiffre, renvoie devant le sieur Dubrat, qui prendra les renseignements et fera son rapport au tribunal, pour être statué ce que de droit; — Condamne la compagnie le Sauveur aux dépens. » 24 février 1847. — M. Devinck, prés. — Me Martin, Leroy et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Maître de poste. — Indemnité de 35 centimes. — Voiture correspondante. Le droit de 25 centimes par poste et par cheval est dû par des entrepreneurs de voitures publiques aux maîtres de poste dont ils parcourent la route, si les voitures de ces entrepreneurs coïncident de telle façon qu'en descendant de l'une on puisse immédiatement monter dans l'autre, et si les voyageurs sont certains de trouver des places dans la voiture correspondante, quoiqu'ils n'en aient pas reçu l'assurance. HÉBERT et CHARTIER. C. JUCRY et GRILLOT. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — « Attendu que Jucry est propriétaire d'une voiture attelée de quatre chevaux faisant le parcours de Paris à Lagny et retour; — Que Grillot est propriétaire d'un cabriolet à un cheval, allant de Lagny à Crécy et retour; — Attendu que les heures de départ et d'arrivée de ces deux voitures coïncident de telle façon qu'en descendant de l'une on peut immédiatement monter dans l'autre; — Que les voyageurs, sans cependant en avoir reçu l'assurance, soit de Jucry, soit de Grillot, sont néanmoins certains de trouver place dans les voitures de ces derniers; — Que les faits sus-énoncés résultent des explications fournies, du rapport de l'arbitre, ainsi que des renseignements recueillis; — Attendu que Chartier et Hébert, maîtres de poste, l'un à Lagny et l'autre à Couilly, sur la route de Crécy, réclament les droits de poste courus et échus depuis les sommations par eux faites; — Attendu qu'aux termes de la loi de ventôse an XIII, et de l'art. 5 du décret du 6 juillet 1806, les entrepreneurs de voitures publiques qui
Grillot est propriétaire d'un cabriolet à un cheval, allant de Lagny à Crécy et retour; — Attendu que les heures de départ et d'arrivée de ces deux voitures coïncident de telle façon qu'en descendant de l'une on peut immédiatement monter dans l'autre; — Que les voyageurs, sans cependant en avoir reçu l'assurance, soit de Jucry, soit de Grillot, sont néanmoins certains de trouver place dans les voitures de ces derniers; — Que les faits sus-énoncés résultent des explications fournies, du rapport de l'arbitre, ainsi que des renseignements recueillis; — Attendu que Chartier et Hébert, maîtres de poste, l'un à Lagny et l'autre à Couilly, sur la route de Crécy, réclament les droits de poste courus et échus depuis les sommations par eux faites; — Attendu qu'aux termes de la loi de ventôse an XIII, et de l'art. 5 du décret du 6 juillet 1806, les entrepreneurs de voitures publiques qui ne reliaient pas, mais qui, à certaines distances et sans attendre la couchée, se versaient réciproquement les voyageurs qu'ils conduisent, étaient assujettis au paiement de l'indemnité de vingt-cinq centimes par cheval, au profit du maître du relais dont ils n'emploient pas les chevaux; — Attendu que si les demandeurs ne prouvaient pas qu'il y ait engagement formel de la part des défendeurs d'assurer, des places ou pour Crécy ou pour Paris aux voyageurs qui arrivent à Lagny, point intermédiaire, il est constant qu'une parfaite entente existe entre les deux entrepreneurs, qui se versaient réciproquement leurs voyageurs; — Que cet accord, le préjudice qui en résulte pour Hébert et Charrier, le profit qu'en retirent Jucry et Grillot étaient suffisants pour obliger ces derniers au paiement d'une indemnité de 25 centimes par cheval; — Mais attendu que, dans la fixation de l'indemnité, il faut prendre en considération cette circonstance, que si Jucry a une voiture à quatre chevaux, il ne reçoit et ne donne que les voyageurs qui descendent ou montent dans un cabriolet à un cheval; — Par ces motifs, vu le rapport de l'arbitre, condamne par corps Jucry et Grillot à payer l'un à Charrier, l'autre à Hébert, les droits
prouvaient pas qu'il y ait engagement formel de la part des défendeurs d'assurer, des places ou pour Crécy ou pour Paris aux voyageurs qui arrivent à Lagny, point intermédiaire, il est constant qu'une parfaite entente existe entre les deux entrepreneurs, qui se versaient réciproquement leurs voyageurs; — Que cet accord, le préjudice qui en résulte pour Hébert et Charrier, le profit qu'en retirent Jucry et Grillot étaient suffisants pour obliger ces derniers au paiement d'une indemnité de 25 centimes par cheval; — Mais attendu que, dans la fixation de l'indemnité, il faut prendre en considération cette circonstance, que si Jucry a une voiture à quatre chevaux, il ne reçoit et ne donne que les voyageurs qui descendent ou montent dans un cabriolet à un cheval; — Par ces motifs, vu le rapport de l'arbitre, condamne par corps Jucry et Grillot à payer l'un à Charrier, l'autre à Hébert, les droits de poste sur un cheval, et ce, à partir des mises en demeure signifiées; — En cas de difficulté sur l'établissement du compte, renvoie devant l'arbitre précédemment saisi, et condamne les défendeurs aux dépens. 10 mars 1847. — M. Devinck, prés. — Me Tournadre et Amédée Deschamps, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (15 mars 1847.) Effet de commerce. — Protêt tardif. — Prescription. — Reconnaissance de la dette constatée par l'huissier. — Insuffisance. Un protêt fait postérieurement au lendemain de l'échéance ne peut servir à interrompre la prescription d'un billet à ordre. Un huissier, n'ayant aucune mission pour constater dans un acte de protêt la reconnaissance de la dette, une pareille constatation ne saurait être opposée au souscripteur d'un billet à ordre comme reconnaissance interruptive de la prescription. GILLOIS C. GRANGOIR. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — En ce qui touche la prescription : — Attendu que, conformément aux dispositions de l'art. 189 C. com., toutes actions relatives aux lettres de change et billets à ordre se prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, la dette n'a été reconnue par acte séparé; — Attendu que, selon l'art. 162 du