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J'ai dû et payé et j'invoque la prescription » ; qu'il y a lieu d'accorder cette prétention ; Par ces motifs, le tribunal en la forme reçoit Robert en son opposition au commandement du 13 janvier 1899 ; Au fond, accueille le moyen de prescription par lui invoqué, lui invoqué, met à néant le commandement et ses causes. POURVOI contre ce jugement pour : — Violation de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897 et de l'art. 2273 C. civ., en ce que le jugement attaqué, statuant sur l'exécution d'une taxe notariale passée en force de chose jugée faute d'opposition dans le délai légal, a admis que le notaire, qui est investi, par le défaut d'opposition de son adversaire, d'un titre exécutoire, valant décision judiciaire à son profit, avait pu cependant voir opposer à son titre un moyen de prescription, alors que ce moyen, si l'adversaire jugeait à propos de l'opposer, la prescription ne se suppléant pas d'office, devait être présenté dans une procédure régulière d'opposition à taxe et non pas sur des poursuites en exécution d'une taxe devenue définitive et alors que dans le système nouveau établi par la loi du 24 décembre 1897, l'ordonnance de taxe régulièrement signifiée, non attaquée dans le délai de quinzaine et assortie de la formule exécutoire, vaut au profit du notaire titre judiciaire irréfragable à l'égal d'une décision de justice passée en force de chose jugée. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897, et de l'art. 2273 C. civ. : — Attendu que si, aux termes de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897, l'ordonnance de s'occuper du chiffre des frais (11 mars 1899, D. P. 1901. 2. 241), la jurisprudence tend à reconnaître à la chambre du conseil une compétence générale, qui embrasse le fond aussi bien que la forme. (Y. trib. Seine, 20 mai, 4 novembre, 2 décembre 1898 et 17 mai 1901. — Trib. Arcis-sur-Aube, 27 juillet 1899. — Trib. Vesoul, 9 août 1899. — Trib. Lyon, 2 décembre 1899,
régulièrement signifiée, non attaquée dans le délai de quinzaine et assortie de la formule exécutoire, vaut au profit du notaire titre judiciaire irréfragable à l'égal d'une décision de justice passée en force de chose jugée. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897, et de l'art. 2273 C. civ. : — Attendu que si, aux termes de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897, l'ordonnance de s'occuper du chiffre des frais (11 mars 1899, D. P. 1901. 2. 241), la jurisprudence tend à reconnaître à la chambre du conseil une compétence générale, qui embrasse le fond aussi bien que la forme. (Y. trib. Seine, 20 mai, 4 novembre, 2 décembre 1898 et 17 mai 1901. — Trib. Arcis-sur-Aube, 27 juillet 1899. — Trib. Vesoul, 9 août 1899. — Trib. Lyon, 2 décembre 1899, D. P. 1899. 2. 417.) La loi du 24 décembre 1897, en décidant que l'opposition à l'ordonnance de taxe sera soumise à la chambre du conseil, laquelle, après des débats à huis clos, rend, en audience publique son « jugement », implique par là, qu'il s'agit bien d'un procès véritable et que les juges saisis de l'opposition sont investis d'un pouvoir d'appréciation complète. Supposons, maintenant, ce qui est l'espèce de l'arrêt rapporté, que le client n'ait point formé son opposition dans le délai voulu : quel va être le sort de l'ordonnance de taxe ? Le magistrat taxateur n'a-t-il prononcé que sur des chiffres et en vue du tarif, et, quand l'officier ministériel fait au client commandement d'exécuter l'ordonnance, le client est-il admissible alors à plaider sa libération ? Telle était la difficulté qu'avait à résoudre la chambre des requêtes. Elle a estimé avec le tribunal de Mauricia, dont le jugement lui était déféré, que, dans ces circonstances, l'ordonnance de taxe s'était expliquée que, sur des chiffres, et que le client, amené à répondre au commandement à fin d'exécution de cette ordonnance, était recevable à répondre qu'il s'était libéré, et, même, à exciper de la prescription. Cette conclusion est-elle acceptable?
et que les juges saisis de l'opposition sont investis d'un pouvoir d'appréciation complète. Supposons, maintenant, ce qui est l'espèce de l'arrêt rapporté, que le client n'ait point formé son opposition dans le délai voulu : quel va être le sort de l'ordonnance de taxe ? Le magistrat taxateur n'a-t-il prononcé que sur des chiffres et en vue du tarif, et, quand l'officier ministériel fait au client commandement d'exécuter l'ordonnance, le client est-il admissible alors à plaider sa libération ? Telle était la difficulté qu'avait à résoudre la chambre des requêtes. Elle a estimé avec le tribunal de Mauricia, dont le jugement lui était déféré, que, dans ces circonstances, l'ordonnance de taxe s'était expliquée que, sur des chiffres, et que le client, amené à répondre au commandement à fin d'exécution de cette ordonnance, était recevable à répondre qu'il s'était libéré, et, même, à exciper de la prescription. Cette conclusion est-elle acceptable? Nous ne le croyons pas. Quand la loi a ouvert au client de l'officier ministériel taxé la voie de l'opposition, elle l'a, ou bien ses dispositions n'ont pas de sens, ou bien elle l'a invitée à faire valoir tous les moyens qu'il jugerait, à propos de relever contre l'ordonnance. Il suit de là qu'à défaut d'opposition, l'ordonnance est devenue irrévocable, qu'elle est, du commencement à la fin, acquise à l'officier ministériel, et la loi de 1897 proclame cette doctrine assez clairement en déclarant que cette ordonnance signifiée fait courir les intérêts, qu'elle interrompt la prescription, et, mieux encore, que le délai d'opposition expiré, elle est un titre exécutoire autorisant l'officier ministériel à faire inscrire une hypothèque judiciaire sur les immeubles de son client. Comment, dès lors, prétendre spécialement, que la partie contre laquelle la prescription aura, ainsi, de la sorte, valablement interrompue, sera ensuite fondée à s'en prévaloir? Il est de règle que l'expiration du délai d'opposition rend toute opposition irrecevable, alors même qu'il y aurait incompétence ratione materiae. (Voir notre Rép. alph., v. Jugements et arrêts par défaut, n. 1588 et suiv.) J'entends qu'on ne se place ici que dans l'hypothèse d'une décision judiciaire proprement dite par défaut, et
suit de là qu'à défaut d'opposition, l'ordonnance est devenue irrévocable, qu'elle est, du commencement à la fin, acquise à l'officier ministériel, et la loi de 1897 proclame cette doctrine assez clairement en déclarant que cette ordonnance signifiée fait courir les intérêts, qu'elle interrompt la prescription, et, mieux encore, que le délai d'opposition expiré, elle est un titre exécutoire autorisant l'officier ministériel à faire inscrire une hypothèque judiciaire sur les immeubles de son client. Comment, dès lors, prétendre spécialement, que la partie contre laquelle la prescription aura, ainsi, de la sorte, valablement interrompue, sera ensuite fondée à s'en prévaloir? Il est de règle que l'expiration du délai d'opposition rend toute opposition irrecevable, alors même qu'il y aurait incompétence ratione materiae. (Voir notre Rép. alph., v. Jugements et arrêts par défaut, n. 1588 et suiv.) J'entends qu'on ne se place ici que dans l'hypothèse d'une décision judiciaire proprement dite par défaut, et que l'ordonnance de taxe n'est pas exactement une décision de ce genre. Mais qu'on veuille bien remarquer que c'est par le mode de « l'opposition », que cette ordonnance doit être attaquée, et que « l'opposition » vient devant cette section du tribunal, qui s'appelle la chambre du conseil, si bien qu'on n'aperçoit pas, dans la pratique, de différence juridique entre l'opposition à un jugement par défaut, et l'opposition à l'ordonnance de taxe signifiée. Dans les deux cas, le débiteur fait échec à la décision prise à son préjudice, et en demande la rétraction par les moyens qu'il estime convenables. Que veut dire celui qui ne forme pas l'opposition que la loi lui permet? C'est, manifestement, qu'il n'a rien à objecter contre la décision dont il a été l'objet. On est donc conduit, conséquemment, à admettre que tant l'ordonnance de taxe que le jugement ou arrêt par défaut, soient, dans l'hypothèse d'une opposition tardive ou de l'absence d'opposition, traités de façon identique; que l'inaction ou le silence du débiteur, dûment averti, aient, dans le premier cas comme dans le second, un effet semblable, ou si l'on préfère, aboutissent au même résultat que le rejet de l'opposition, et que les décisions
bien qu'on n'aperçoit pas, dans la pratique, de différence juridique entre l'opposition à un jugement par défaut, et l'opposition à l'ordonnance de taxe signifiée. Dans les deux cas, le débiteur fait échec à la décision prise à son préjudice, et en demande la rétraction par les moyens qu'il estime convenables. Que veut dire celui qui ne forme pas l'opposition que la loi lui permet? C'est, manifestement, qu'il n'a rien à objecter contre la décision dont il a été l'objet. On est donc conduit, conséquemment, à admettre que tant l'ordonnance de taxe que le jugement ou arrêt par défaut, soient, dans l'hypothèse d'une opposition tardive ou de l'absence d'opposition, traités de façon identique; que l'inaction ou le silence du débiteur, dûment averti, aient, dans le premier cas comme dans le second, un effet semblable, ou si l'on préfère, aboutissent au même résultat que le rejet de l'opposition, et que les décisions rendues reçoivent pareillement, selon la terminologie du Palais, leur pleine et entière exécution. Différemment, on serait amené à penser qu'en matière de taxe, il existe deux oppositions, l'une à l'ordonnance, l'autre au commandement, ressortissant chacune à la juridiction du tribunal civil, ce qu'il est difficile d'admettre. Au reste, la Cour de cassation elle-même n'a pu s'empêcher de consigner, dans son arrêt, ce membre de phrase caractéristique, à savoir que la partie qui n'avait pas fait opposition à l'ordonnance, était ainsi « constituée débitrice d'une manière définitive ». Si cela est, comment concilier le fait qu'une partie « est constituée débitrice d'une manière définitive », avec la faculté qu'on lui accorde de prouver sa libération (à l'aide, c'est convenu, de moyens antérieurs à l'ordonnance de taxe)? L'ensemble des considérations qui précèdent est, à nos yeux, assez sérieux et assez déterminant pour nous permettre d'affirmer que la solution consacrée par la chambre des requêtes ne saurait être adoptée. 4-96 PREMIÈRE PARTIE. Ordonnance de taxe des frais des actes des notaires, lorsqu'elle a été revêtue de la formule exécutoire et qu'elle n'a pas été frappée d'opposition dans les quinze jours de sa signification, vaut titre exécutoire et emporte hypothèque judiciaire, elle n'a la
de cassation elle-même n'a pu s'empêcher de consigner, dans son arrêt, ce membre de phrase caractéristique, à savoir que la partie qui n'avait pas fait opposition à l'ordonnance, était ainsi « constituée débitrice d'une manière définitive ». Si cela est, comment concilier le fait qu'une partie « est constituée débitrice d'une manière définitive », avec la faculté qu'on lui accorde de prouver sa libération (à l'aide, c'est convenu, de moyens antérieurs à l'ordonnance de taxe)? L'ensemble des considérations qui précèdent est, à nos yeux, assez sérieux et assez déterminant pour nous permettre d'affirmer que la solution consacrée par la chambre des requêtes ne saurait être adoptée. 4-96 PREMIÈRE PARTIE. Ordonnance de taxe des frais des actes des notaires, lorsqu'elle a été revêtue de la formule exécutoire et qu'elle n'a pas été frappée d'opposition dans les quinze jours de sa signification, vaut titre exécutoire et emporte hypothèque judiciaire, elle n'a la force de la chose jugée qu'en ce qui concerne le chiffre auquel ces frais ont été taxés; qu'il appartient à la partie, ainsi constituée débitrice d'une manière définitive, de justifier de sa libération en rapportant la preuve des paiements qu'elle a effectués ou même en excipant de la prescription qui lui a été acquise par cinq ans écoulés depuis la réception des actes; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'ordonnance qui a taxé les actes reçus par Me Chalvignac, notaire, pour le compte de Robert a été signifiée à ce dernier, qui n'y a pas fait opposition, mais qui a formé opposition au commandement d'avoir à payer le montant des frais taxés et a soutenu qu'il les avait acquittés, et que d'ailleurs ils étaient prescrits par les cinq ans courus à partir des actes; — Que ledit jugement a, dans cet état des faits, décider que l'ordonnance de taxe n'a eu l'autorité de la chose jugée, qu'en ce qui touche la fixation des frais, et qu'elle a laissé entière la question de la libération du débiteur; qu'il a déclaré établie la prescription quinquennale, et qu'il n'a violé, en statuant ainsi, aucun des articles susvisés; Par ces motifs :
lui a été acquise par cinq ans écoulés depuis la réception des actes; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'ordonnance qui a taxé les actes reçus par Me Chalvignac, notaire, pour le compte de Robert a été signifiée à ce dernier, qui n'y a pas fait opposition, mais qui a formé opposition au commandement d'avoir à payer le montant des frais taxés et a soutenu qu'il les avait acquittés, et que d'ailleurs ils étaient prescrits par les cinq ans courus à partir des actes; — Que ledit jugement a, dans cet état des faits, décider que l'ordonnance de taxe n'a eu l'autorité de la chose jugée, qu'en ce qui touche la fixation des frais, et qu'elle a laissé entière la question de la libération du débiteur; qu'il a déclaré établie la prescription quinquennale, et qu'il n'a violé, en statuant ainsi, aucun des articles susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Petit, rapp. ; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Paul Dufourmantelle, av. CASS.-REQ. 2 juin 1902. NOTAIRE, HONORAIRES, TESTAMENT OLOGRAPHE, DÉPÔT ET GARDE. Sous l'empire des décrets du 16 février 1807 (art. 173), l'honoraire proportionnel ne pouvait en aucun cas être alloué au notaire à raison du dépôt en son étude et de la garde d'un testament olographe. Et si cette disposition a été depuis modifiée par le décret du 25 août 1898, la disposition nouvelle n'est point applicable au testament dont le retrait a été opéré à une date antérieure au nouveau décret (1). (Décr. 16 février 1807, art. 173; 23 août 1898.) (Me G... c. Le Claire.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des articles. 168 et 173 du tarif de 1807, et du tarif applicable aux notaires du ressort de la Cour de Douai, ainsi que du décret du 25 août 1898 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le jugement attaqué a statué sur l'opposition faite par Me G..., notaire à B..., à la taxe des frais et honoraires à lui dus par la succession Delpierre, opposition
raison du dépôt en son étude et de la garde d'un testament olographe. Et si cette disposition a été depuis modifiée par le décret du 25 août 1898, la disposition nouvelle n'est point applicable au testament dont le retrait a été opéré à une date antérieure au nouveau décret (1). (Décr. 16 février 1807, art. 173; 23 août 1898.) (Me G... c. Le Claire.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des articles. 168 et 173 du tarif de 1807, et du tarif applicable aux notaires du ressort de la Cour de Douai, ainsi que du décret du 25 août 1898 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le jugement attaqué a statué sur l'opposition faite par Me G..., notaire à B..., à la taxe des frais et honoraires à lui dus par la succession Delpierre, opposition basée notamment le retranchement d'une somme de 207 francs, représentant les honoraires réclamés par le notaire pour dépôt et conservation dans son étude du testament olographe du clé cujus et calculés par lui conformément au tarif fixé par le décret du 25 août 1898; — Attendu que Me G... a opéré le retrait du testament olographe le 2 juin 1898, en vertu d'une ordonnance rendue la veille; qu'ainsi, il y avait lieu d'appliquer dans la cause non le décret du 25 août 1898, mais l'art. 173 du décret du 16 février 1807; — Attendu que, sous l'empire de ces décrets, l'honoraire-proportionnel ne pouvait, en aucun cas, être alloué au notaire à raison du dépôt en son étude et de la garde d'un testament olographe; — D'où il suit qu'en déclarant Me G... mal fondé en son opposition et en l'en déboutant, le jugement attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé aucun des articles visés à l'appui du pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Peuillot, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-REQ. 26 janvier 1903. CASSATION CIVILE, MATIÈRES DISCIPLINAIRES. POURVOI, FORMES. Dans les matières disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, pour le
opéré le retrait du testament olographe le 2 juin 1898, en vertu d'une ordonnance rendue la veille; qu'ainsi, il y avait lieu d'appliquer dans la cause non le décret du 25 août 1898, mais l'art. 173 du décret du 16 février 1807; — Attendu que, sous l'empire de ces décrets, l'honoraire-proportionnel ne pouvait, en aucun cas, être alloué au notaire à raison du dépôt en son étude et de la garde d'un testament olographe; — D'où il suit qu'en déclarant Me G... mal fondé en son opposition et en l'en déboutant, le jugement attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé aucun des articles visés à l'appui du pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Peuillot, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-REQ. 26 janvier 1903. CASSATION CIVILE, MATIÈRES DISCIPLINAIRES. POURVOI, FORMES. Dans les matières disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, pour le pourvoi, les mêmes formes que dans les matières civiles ordinaires : la déclaration du pourvoi doit être faite par requête signée d'un avocat à ladite Cour et déposée à son greffe civil avec une quittance de consignation d'amende. Est irrecevable le pourvoi simplement déclaré, au greffe de la Cour d'appel, par un officier ministériel frappé d'une peine disciplinaire, sans aucune consignation d'amende. (Me C.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, dans les matières disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, pour le pourvoi, les mêmes formes que dans les matières civiles ordinaires ; que la déclaration du pourvoi doit être faite par requête signée d'un avocat à ladite Cour et déposée à son greffe civil avec une quittance de consignation d'amende; — Attendu que le notaire C... a été condamné, le 20 novembre 1902, par la chambre civile de la Cour de Bastia, à la peine du rappel à l'ordre; que le même jour il a déclaré au greffe de ladite Cour d'appel se pourvoir contre cet arrêt; que ce pourvoi doit être rejeté comme irrecevable non seulement pour vice de forme, mais encore par suite du défaut de consignation d'amende; Par ces motifs :
par un officier ministériel frappé d'une peine disciplinaire, sans aucune consignation d'amende. (Me C.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, dans les matières disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, pour le pourvoi, les mêmes formes que dans les matières civiles ordinaires ; que la déclaration du pourvoi doit être faite par requête signée d'un avocat à ladite Cour et déposée à son greffe civil avec une quittance de consignation d'amende; — Attendu que le notaire C... a été condamné, le 20 novembre 1902, par la chambre civile de la Cour de Bastia, à la peine du rappel à l'ordre; que le même jour il a déclaré au greffe de ladite Cour d'appel se pourvoir contre cet arrêt; que ce pourvoi doit être rejeté comme irrecevable non seulement pour vice de forme, mais encore par suite du défaut de consignation d'amende; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Georges-Lemaire, rapp.; Feuillot, av. gén. (concl. conf.). (1) Si, sous le régime des tarifs de 1807, il a souvent été jugé que les notaires ont droit à un émolument pour la garde de testaments olographes ou mystiques que les parties leur remettent en dépôt (Y. trib. Die, 9 août 1864. D. P. 1865. -3. 61. — Trib. Anvers, 9 juillet 1864, D. P. 1866. 3. 61), il a, d'autre part, été décidé que cet honoraire ne saurait être ni un droit fixe, ni un honoraire proportionnel. (Y. les décisions précitées; ajout: trib. Guéret, 8 mars 1833. — Trib. La Croix, 20 mars 1853. et trib. Montpellier, 9 janvier 1862. D. P. 1862. S. 60. — Lyon, 19 janvier 1865, D. P. 1865. 2. 107. — Trib. Uzès. 17 janvier 1867, D. P. 1867. 3. 64. — Y. en dépit contra: Chambéry, 24 décembre 1883, D. P. 1885. 2. 152.) En l'absence de toute tarification légale, il appartient aux tribunaux d'en fixer le chiffre, eu égard à l'importance pécuniaire de l'acte et à la responsabilité assumée par le notaire qui en a accepté la garde. (Y. Lyon, 19 janvier 1865, précité. — Comp. notre Bép. alph.,
trib. Die, 9 août 1864. D. P. 1865. -3. 61. — Trib. Anvers, 9 juillet 1864, D. P. 1866. 3. 61), il a, d'autre part, été décidé que cet honoraire ne saurait être ni un droit fixe, ni un honoraire proportionnel. (Y. les décisions précitées; ajout: trib. Guéret, 8 mars 1833. — Trib. La Croix, 20 mars 1853. et trib. Montpellier, 9 janvier 1862. D. P. 1862. S. 60. — Lyon, 19 janvier 1865, D. P. 1865. 2. 107. — Trib. Uzès. 17 janvier 1867, D. P. 1867. 3. 64. — Y. en dépit contra: Chambéry, 24 décembre 1883, D. P. 1885. 2. 152.) En l'absence de toute tarification légale, il appartient aux tribunaux d'en fixer le chiffre, eu égard à l'importance pécuniaire de l'acte et à la responsabilité assumée par le notaire qui en a accepté la garde. (Y. Lyon, 19 janvier 1865, précité. — Comp. notre Bép. alph., v. "notaire", n. 610, 615.) (2) Y. conf. Cass., 4 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. ; X211, et notre Bép. alph., v. "Cassation civile", n. 433 et 434 et les autres décisions citées. COUR DE CASSATION. 497 CASS. (CH. RÉUN.) 2 juillet 1903. 1° SUCCESSIONS, DONATIONS ET TESTAMENTS, ASCENDANT DONATEUR, RETOUR LÉGAL, RETOUR CONVENTIONNEL, CONTRAT DE MARIAGE, PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NULLITÉ, CONJOINT SURVIVANT, INTERPRÉTATION DE VOLONTÉ, USUFRUIT CONVENTIONNEL, DONATION, STIPULATION POUR AUTRUI, CONDITION. — 2° CASSATION CIVILE, CHAMBRES RÉUNIES. CHAMBRE CIVILE, COMPÉTENCE, MÊME MOYEN, BRANCHE NOUVELLE, IDENTITÉ DE QUESTION. 1° La clause d'un contrat de mariage, qui réserve aux père et mère, dans des conditions déterminées et plus larges que celles de l'art. 747 C. civ., le retour des biens par eux constitués en dot à leur fille, ne saurait empêcher que, si celle-ci décède sans postérité et sans avoir disposé des biens qui lui ont été ainsi donnés, ses père et mère ne se trouvent exactement dans les conditions prévues par la loi à l'effet d'invoquer le bénéfice de l'art. 747 C. civ., et ne puissent effectivement se prévaloir de cette succession anomale résultant de la loi (1). (C. civ., art. 747, 951, 932.) Dès lors, la