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1917, 1918, 1919 et du 30 juin 1920, les totaliser et diviser par 7 pour avoir le cours moyen d'évaluation. En un mot, si on doit faire une moyenne basée seulement sur les deux cours extrêmes ou une moyenne suivant la fluctuation réelle des cours pendant toute la période d'imposition des bénéfices de guerre. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Il résulte de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 31 juillet 1920 (Journal officiel, débats Sénat, p. 1508, 3e colonne) que, pour l'application des dispositions de l'article 8 de ladite loi relative à l'évaluation du stock normal, il y a lieu de faire état uniquement de la moyenne entre le cours du 1er août 1914 et celui du 30 juin 1920, 4763. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des finances de bien vouloir préciser s'il est bien entendu que l'article 13 de la loi de finances du 31 juillet 1920 n'a pas pour conséquence indirecte de faire assujetti à la patente et à l'application de la loi du 1er juillet 1916 les journaux d'opinion exclusifs de toute entreprise commerciale. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 13 de la loi du 31 juillet 1920 a pour unique objet d'exempter de la taxe sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne le produit des abonnements et de la vente au numéro, les affaires effectuées par les entreprises de journaux dont le prix de vente ne dépasse pas 25 centimes par exemplaire. Il ne porte dès lors aucune atteinte à l'exonération de patente édictée par l'article 17, alinéa 2°, de la loi du 15 juillet 1880, en faveur des éditeurs de feuilles périodiques, lesquels se trouvent exonérés, par suite, de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 1. 14770. — M. Masson, député, demande à M. le ministre des finances quelles dispositions ont été prises pour permettre aux petits retraités qui touchaient leurs pensions par douzièmes de jouir des mêmes avantages pendant la durée de la révision de leurs pensions. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Les pensions, quelle que
du 31 juillet 1920 a pour unique objet d'exempter de la taxe sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne le produit des abonnements et de la vente au numéro, les affaires effectuées par les entreprises de journaux dont le prix de vente ne dépasse pas 25 centimes par exemplaire. Il ne porte dès lors aucune atteinte à l'exonération de patente édictée par l'article 17, alinéa 2°, de la loi du 15 juillet 1880, en faveur des éditeurs de feuilles périodiques, lesquels se trouvent exonérés, par suite, de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 1. 14770. — M. Masson, député, demande à M. le ministre des finances quelles dispositions ont été prises pour permettre aux petits retraités qui touchaient leurs pensions par douzièmes de jouir des mêmes avantages pendant la durée de la révision de leurs pensions. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Les pensions, quelle que soit leur importance, ont toujours été payables par trimestre, mais une loi du 26 juillet 1917 permet aux monts de piété (actuellement crédits municipaux), caisses d'épargne et bureaux de poste agissant comme représentants de la caisse nationale d'épargne, de faire des avances sur pensions sans distinction entre les petits retraités et les autres, moyennant une commission fixe de 1 p. 100, quelle que soit la durée de l'avance. Actuellement, deux catégories de retraités sont dépourvus de leurs titres de pension. Les titres soumis à majoration en vertu de la loi du 25 mars 1920 sont remis aux comptables en échange d'un certificat de dépôt qui, pour la perception des arriérés arrivant à échéance, tient lieu du titre lui-même tant que celui-ci n'a pas été renvoyé par la direction de la dette inscrite. Rien n'empêche donc les établissements susvisés d'utiliser les certificats de dépôt pour faire les avances sur la pension non majorée, la majoration elle-même étant payée ultérieurement. Au surplus, étant donné le délai relativement court nécessaire par l'inscription de la majoration, la question paraît n'offrir qu'un intérêt restreint. D'autre part, certaines pensions sont soumises à révision par suite de services rendus pendant la guerre; dans ce cas, l'ancien titre
et les autres, moyennant une commission fixe de 1 p. 100, quelle que soit la durée de l'avance. Actuellement, deux catégories de retraités sont dépourvus de leurs titres de pension. Les titres soumis à majoration en vertu de la loi du 25 mars 1920 sont remis aux comptables en échange d'un certificat de dépôt qui, pour la perception des arriérés arrivant à échéance, tient lieu du titre lui-même tant que celui-ci n'a pas été renvoyé par la direction de la dette inscrite. Rien n'empêche donc les établissements susvisés d'utiliser les certificats de dépôt pour faire les avances sur la pension non majorée, la majoration elle-même étant payée ultérieurement. Au surplus, étant donné le délai relativement court nécessaire par l'inscription de la majoration, la question paraît n'offrir qu'un intérêt restreint. D'autre part, certaines pensions sont soumises à révision par suite de services rendus pendant la guerre; dans ce cas, l'ancien titre est annulé, et la pension donne lieu à une nouvelle liquidation. Pendant cette période, les droits de l'intéressé étant encore indéterminés, il n'est pas possible de lui délivrer le nouveau titre dont le montant exact n'est pas encore connu. Dans ces conditions, il paraît difficile d'obliger les établissements prêteurs à faire des avances, soit sur la nouvelle pension qui n'existe pas encore, soit sur l'ancienne pension qui a été annulée. Il convient toutefois d'ajouter que c'est une situation tout à fait transitoire et qui ne saurait se prolonger bien longtemps. 4776. — M. Oudin, député, demande à M. le ministre des finances si les marchands de charbons qui reçoivent ces marchandises de l'Etat, sont tenus de les revendre dans des limites étroites définies par l'autorité administrative ne sont pas assimilés aux mineurs et dispensés de la taxe sur le chiffre d'affaires, pour le montant de ces ventes de charbons; et ce, comme conséquence des déclarations faites par le ministre en juillet dernier et ainsi conçues : « Lorsqu'un mineur achète à l'Etat du blé à un prix fixe et qu'il est obligé de vendre à un prix également fixé, tous ses produits et sous-produits, lorsqu'ainsi ses opérations d'achat et de
faire des avances, soit sur la nouvelle pension qui n'existe pas encore, soit sur l'ancienne pension qui a été annulée. Il convient toutefois d'ajouter que c'est une situation tout à fait transitoire et qui ne saurait se prolonger bien longtemps. 4776. — M. Oudin, député, demande à M. le ministre des finances si les marchands de charbons qui reçoivent ces marchandises de l'Etat, sont tenus de les revendre dans des limites étroites définies par l'autorité administrative ne sont pas assimilés aux mineurs et dispensés de la taxe sur le chiffre d'affaires, pour le montant de ces ventes de charbons; et ce, comme conséquence des déclarations faites par le ministre en juillet dernier et ainsi conçues : « Lorsqu'un mineur achète à l'Etat du blé à un prix fixe et qu'il est obligé de vendre à un prix également fixé, tous ses produits et sous-produits, lorsqu'ainsi ses opérations d'achat et de vente sont strictement enserrées dans les limites étroites définies par l'autorité administrative, la taxe sur le chiffre d'affaires n'est pas applicable. » (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Les exemptions d'impôt sur le chiffre d'affaires sont prévues par l'article 10 de la loi du 25 juin 1920. Elles comprennent une interprétation restrictive et ne peuvent être étendues au-delà des cas formellement définis. La dérogation accordée par l'article 10 no 1, en ce qui concerne les affaires concernant la vente du pain, ne peut être étendue, par analogie, à défaut de disposition légale expresse, aux affaires relatives à la vente du charbon (V. instr. du 29 août 1920, JO Officiel du 3 septembre 1920, p. 12882, col. III). 4783. M. Pays, député, demande à M. le ministre des finances si les commissions, produits à fabriquer prises avant le 1er juillet, dont l'exécution ne peut s'effectuer qu'au-delà du 1er juillet, donc facturées après le 1er juillet, sont assimilables à celles visées dans la réponse aux questions écrites nos 4209 et 4210, et est-à-dire exemptes de l'impôt de 1,10 % sur le chiffre d'affaires de 100 à charge des justifications réglementaires, les affaires conclues avant le 1er juillet 1920 et dont cette
une interprétation restrictive et ne peuvent être étendues au-delà des cas formellement définis. La dérogation accordée par l'article 10 no 1, en ce qui concerne les affaires concernant la vente du pain, ne peut être étendue, par analogie, à défaut de disposition légale expresse, aux affaires relatives à la vente du charbon (V. instr. du 29 août 1920, JO Officiel du 3 septembre 1920, p. 12882, col. III). 4783. M. Pays, député, demande à M. le ministre des finances si les commissions, produits à fabriquer prises avant le 1er juillet, dont l'exécution ne peut s'effectuer qu'au-delà du 1er juillet, donc facturées après le 1er juillet, sont assimilables à celles visées dans la réponse aux questions écrites nos 4209 et 4210, et est-à-dire exemptes de l'impôt de 1,10 % sur le chiffre d'affaires de 100 à charge des justifications réglementaires, les affaires conclues avant le 1er juillet 1920 et dont cette exécution serait effectuée en juillet et cette exemption soit acquise, il est indispensable que le paiement de l'affaire reste seul à effectuer après le 30 Juillet 1920. Si donc la livraison des objets ou service promus a été opérée en totalité, si le lien avant le 1er juillet n'a pas été rendu en totalité avant le 1er juillet 1920, comme tel est le cas dans l'espèce visée par l'honorable député, l'impôt sur le chiffre d'affaires de l'affaire est dû dans la mesure du 1er juillet 1920, publiée date du 25 septembre 1920. La décision n'a pas été prise où le rendu avant cette date (Instr. minist. du 29 août 1920, p. 12884, col. 1) officiel du 3 septembre, demande à M. l'IE Pierre Perreau-Pradié, député, l'intérêt général et le ministre des finances, dans le haut change et vu le bas prix de vente de portation produit en France, d'interdire l'importation du miel étranger. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. La prohibition est une mesure à laquelle on ne doit recourir que dans les cas où elle est absolument nécessaire. Il appartient au département de l'agriculture et au sous-secrétariat d'Etat de l'agriculture et au métier si tel est le cas pour
été rendu en totalité avant le 1er juillet 1920, comme tel est le cas dans l'espèce visée par l'honorable député, l'impôt sur le chiffre d'affaires de l'affaire est dû dans la mesure du 1er juillet 1920, publiée date du 25 septembre 1920. La décision n'a pas été prise où le rendu avant cette date (Instr. minist. du 29 août 1920, p. 12884, col. 1) officiel du 3 septembre, demande à M. l'IE Pierre Perreau-Pradié, député, l'intérêt général et le ministre des finances, dans le haut change et vu le bas prix de vente de portation produit en France, d'interdire l'importation du miel étranger. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. La prohibition est une mesure à laquelle on ne doit recourir que dans les cas où elle est absolument nécessaire. Il appartient au département de l'agriculture et au sous-secrétariat d'Etat de l'agriculture et au métier si tel est le cas pour le miel d'origine locale. 4780. À M. de Rodez-Benavent, député, de M. le ministre des finances : 1° si l'hotélier, en général, un hôtelier en indiquant au bas d'une facture la taxe du chiffre d'affaires ou de toute autre somme indiquée, n'est pas obligé de mettre en réserve cet montant ; 2° dans le cas de l'affirmative, comment faire en sorte que l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires opérations de ce commerçant. (Question et réponse du 25 septembre 1920.) Répondu. L'impôt sur le chiffre d'affaires est dû sur la totalité de la somme payée, ce qui inclut la taxe elle-même, car la taxe constitue, d'après l'article 65 de la loi de dette, Personnelle du vendeur ou fournisseur, une partie de ses frais généraux, qui on peut mettre à la charge de l'acheteur ou preneur qu'à titre d'équivalent de la marchandise vendue ou du service rendu. (Conf. arrêté du 29 novembre 1920, du mois de septembre 1920, p.12883, col. 3.) 4791. M. Saget, député, demande à M. le Ministre des finances; 1° si le règlement a suit à la loi portant création de nouvelles ressources fiscales prévoit, à propos des marchandises importées en France, la perception de l'impôt pour
; 2° dans le cas de l'affirmative, comment faire en sorte que l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires opérations de ce commerçant. (Question et réponse du 25 septembre 1920.) Répondu. L'impôt sur le chiffre d'affaires est dû sur la totalité de la somme payée, ce qui inclut la taxe elle-même, car la taxe constitue, d'après l'article 65 de la loi de dette, Personnelle du vendeur ou fournisseur, une partie de ses frais généraux, qui on peut mettre à la charge de l'acheteur ou preneur qu'à titre d'équivalent de la marchandise vendue ou du service rendu. (Conf. arrêté du 29 novembre 1920, du mois de septembre 1920, p.12883, col. 3.) 4791. M. Saget, député, demande à M. le Ministre des finances; 1° si le règlement a suit à la loi portant création de nouvelles ressources fiscales prévoit, à propos des marchandises importées en France, la perception de l'impôt pour des marchandises importées en France; dans le cas où il n'y a pas lieu à la perception immédiate, car la non perception de cette taxe à l'importation, mettant à l'abri des concurrens étrangers les industries françaises, rend l'équité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. Toutes les importations sont assujetties à l'impôt, soit que soit l'importateur, ayant la nationalité française, soit de 10 p. 100 envers la nature et le destinataire des objets en vertu de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920. En outre, l'article 12 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a prévu une majoration d'impôt de 10 p. 100 quand le vendeur, Français ou étranger, n'a pas le siège de son commerce en France et, par suite, ne paye pas la taxe étrangère, et d'affaires, sauf cependant dans le cas où le vendeur des produits facturés est établi au pays d'origine. L'application de ces nouvelles taxes a été réglementée à l'origine par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1920 (Journal officiel du 24), qui a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté ministériel du 28 août 1920 [Journal officiel du 29). Leur perception est assurée par le service
les importations sont assujetties à l'impôt, soit que soit l'importateur, ayant la nationalité française, soit de 10 p. 100 envers la nature et le destinataire des objets en vertu de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920. En outre, l'article 12 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a prévu une majoration d'impôt de 10 p. 100 quand le vendeur, Français ou étranger, n'a pas le siège de son commerce en France et, par suite, ne paye pas la taxe étrangère, et d'affaires, sauf cependant dans le cas où le vendeur des produits facturés est établi au pays d'origine. L'application de ces nouvelles taxes a été réglementée à l'origine par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1920 (Journal officiel du 24), qui a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté ministériel du 28 août 1920 [Journal officiel du 29). Leur perception est assurée par le service des douanes. 4795. — M. Antoine Saillard, député, demande à M. le ministre des finances dans quelle catégorie, au point de vue de la perception de l'impôt établi par l'article 14 de la dernière loi de finances, doivent être classés les chiens qui accompagnent dans leurs tournées les gardes forestiers de l'Etat et des communes, ainsi que les gardes particuliers, et qui constituent pour eux des auxiliaires indispensables, tant pour assurer leur sécurité personnelle que pour leur permettre de découvrir les délinquants. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. Les animaux visés dans la question sont susceptibles d'être rangés dans la 6e catégorie, s'ils sont exclusivement destinés à assurer la sécurité de leur maître. Mais si les intéressés les possèdent soit pour leur agrément, soit en vue de la chasse, ils sont respectivement imposables d'après les tarifs afférents à la 1re et à la 2e catégorie. 4805 — M. Taurines, député, signale à M. le ministre des finances qu'une affaire plaidée devant le tribunal de commerce, le 2 juin dernier, et dont le jugement n'a été rendu que le 7 juillet, a subi ainsi l'augmentation considérable des droits d'enregistrement, soit 9,000 fr., au lieu de 3,000 fr., et demande s'il n'y
de l'Etat et des communes, ainsi que les gardes particuliers, et qui constituent pour eux des auxiliaires indispensables, tant pour assurer leur sécurité personnelle que pour leur permettre de découvrir les délinquants. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. Les animaux visés dans la question sont susceptibles d'être rangés dans la 6e catégorie, s'ils sont exclusivement destinés à assurer la sécurité de leur maître. Mais si les intéressés les possèdent soit pour leur agrément, soit en vue de la chasse, ils sont respectivement imposables d'après les tarifs afférents à la 1re et à la 2e catégorie. 4805 — M. Taurines, député, signale à M. le ministre des finances qu'une affaire plaidée devant le tribunal de commerce, le 2 juin dernier, et dont le jugement n'a été rendu que le 7 juillet, a subi ainsi l'augmentation considérable des droits d'enregistrement, soit 9,000 fr., au lieu de 3,000 fr., et demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager la remise de cette augmentation, les parties ne pouvant souffrir de ce que le tribunal a mis des lenteurs à rendre son jugement. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. — Le droit d'enregistrement exigible sur un jugement est déterminé par le tarif applicable le jour où cette décision est rendue et non au moment où l'affaire a été plaidée. La remise ou modération des droits perçus est formellement prohibée par les dispositions de l'article 59 de la loi du 22 frimaire, an VII. GUERRE 4310. — M. Louis Marin, député, demande à M. le Ministre des Travaux Publics, de quelle couleur seront les vêtements des cheminots. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. Les vêtements des cheminots seront de la couleur qui leur a été prescrite par la direction de l'administration des travaux publics, qui a fait toute la dépense pour la fourniture des habits de travail. le ministre de la guerre, comme suite à la question écrite no 3879 : 1° comment de ce que l'article 28 de la loi du 7 août 1913 l'autorise à maintenir sous les drapeaux, comme rengagés, après quinze ans de services, les militaires de toutes armes et de tous grades
cette décision est rendue et non au moment où l'affaire a été plaidée. La remise ou modération des droits perçus est formellement prohibée par les dispositions de l'article 59 de la loi du 22 frimaire, an VII. GUERRE 4310. — M. Louis Marin, député, demande à M. le Ministre des Travaux Publics, de quelle couleur seront les vêtements des cheminots. (Question du 25 septembre 1920.) Répondu. Les vêtements des cheminots seront de la couleur qui leur a été prescrite par la direction de l'administration des travaux publics, qui a fait toute la dépense pour la fourniture des habits de travail. le ministre de la guerre, comme suite à la question écrite no 3879 : 1° comment de ce que l'article 28 de la loi du 7 août 1913 l'autorise à maintenir sous les drapeaux, comme rengagés, après quinze ans de services, les militaires de toutes armes et de tous grades pourvus, dans les différents corps et services, de certains emplois, on peut conclure que le ministre a le droit de ne pas attribuer aux anciens sous-officiers la totalité des emplois de concierges dans les établissements du service de santé qui leur sont formellement promis par la loi; 2° si les concierges actuels des hôpitaux militaires servent en qualité de rengagés ou de commissionnés, cas dans lequel ils ne seraient pas maintenus sous les drapeaux comme rengagés selon les termes de la loi précitée ; 3° quelle distinction spécifique existe entre les établissements militaires, « au sens du mot », et les autres établissements tels que les hôpitaux militaires; 4° comment se concilie la situation d'un concierge sous-officier en activité de service avec l'autorisation de faire du commerce avec les militaires en traitement: (Question du 20 juillet 1920.) 26 réponse. — 1° L'indication contenue au tableau E annexé à la loi du 21 mars 1905 au paragraphe « Etablissements du service de santé. — Concierges. — Totalité » ne signifie pas que l'emploi de concierge des hôpitaux militaires doive être compris dans cette catégorie, attendu, d'une part, que les hôpitaux militaires sont de véritables casernes hospitalisant des militaires, et où les
concierges actuels des hôpitaux militaires servent en qualité de rengagés ou de commissionnés, cas dans lequel ils ne seraient pas maintenus sous les drapeaux comme rengagés selon les termes de la loi précitée ; 3° quelle distinction spécifique existe entre les établissements militaires, « au sens du mot », et les autres établissements tels que les hôpitaux militaires; 4° comment se concilie la situation d'un concierge sous-officier en activité de service avec l'autorisation de faire du commerce avec les militaires en traitement: (Question du 20 juillet 1920.) 26 réponse. — 1° L'indication contenue au tableau E annexé à la loi du 21 mars 1905 au paragraphe « Etablissements du service de santé. — Concierges. — Totalité » ne signifie pas que l'emploi de concierge des hôpitaux militaires doive être compris dans cette catégorie, attendu, d'une part, que les hôpitaux militaires sont de véritables casernes hospitalisant des militaires, et où les règles de la discipline militaire doivent être observées à l'entrée et à la sortie, sous la surveillance d'un gradé en activité de service, et, d'autre part, que la loi des cadres (série E, tableau 3) a formellement prévu les effectifs nécessaires à l'exécution desdites fonctions, ratifiant ainsi le maintien de l'emploi de sergent concierge précédemment autorisé par le ministre de la guerre, agissant en vertu de l'article 28 de la loi du 7 août 1913; 2° la plupart des sergents concierges des hôpitaux militaires sont rengagés, quelques-uns sont commissionnés sous le régime de la loi du 21 mars 1905. La loi du 7 août 1913 a supprimé les commissions, mais elle n'a pas prescrit le retrait des commissions existantes ; 3° la distinction spécifique faite entre les hôpitaux militaires et les établissements du service de santé provient de ce que les hôpitaux militaires ne sont pas des ateliers de confection ou de réparations, c'est-à-dire des établissements proprement dits, employant en majeure partie des civils, mais des sortes de casernes annexes, où sont hospitalisés des militaires en activité de service, dont la discipline à l'entrée et à la sortie doit être exercée dans les conditions susdéfinies; 4° les militaires hospitalisés n'ayant