jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
aucun blanc 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeures de ces ouvriers, L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera, en outre, rigoureusement vérifié. Dans le cas où des irrégularités seraient constatées dans l'exploitation, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. La société permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encorement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications: elle devra fournir aux employés, la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la société permissionnaire devra évacuer, sur le point qui lui sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée, sans qu'il en résulte pour la société permissionnaire aucun droit à indemnité. Le délai accordé à la société permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. La société permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 28 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal
droit à indemnité. Le délai accordé à la société permissionnaire, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. La société permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 28 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 11 Août 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé Maurice Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Dubief. Le Ministre des finances, Signé P. Merlod. N° 47097. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône à faire une Avance à l'Etat et contracter un Emprunt. Du 9 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi Vu la délibération du 4 juillet 1905, par laquelle la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône offre de mettre à la disposition de l'État, à titre d'avance, une somme de neuf mille sept cents francs en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Épinac et d'un circuit Épinac-Autun, et
P. Merlod. N° 47097. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône à faire une Avance à l'Etat et contracter un Emprunt. Du 9 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi Vu la délibération du 4 juillet 1905, par laquelle la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône offre de mettre à la disposition de l'État, à titre d'avance, une somme de neuf mille sept cents francs en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Épinac et d'un circuit Épinac-Autun, et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt d'égale somme; Vu la délibération du 21 mai 1905, par laquelle le conseil municipal d'Épinac s'est engagé à prendre à sa charge le service des intérêts dudit emprunt ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 1905, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs (9,700) en vue de l'installation d'un réseau téléphonique à Épinac et d'un circuit Épinac-Autun. 2. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4 10 p. 0/0) une somme de neuf mille sept cents francs (9,700) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions
en date du 6 septembre 1905, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs (9,700) en vue de l'installation d'un réseau téléphonique à Épinac et d'un circuit Épinac-Autun. 2. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4 10 p. 0/0) une somme de neuf mille sept cents francs (9,700) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Signé F. Dubief. N° 47098. DÉCRET constituant en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale de la meunerie, qui doit se tenir du 16 au 22 octobre, dans les serres de la ville de Paris. Du 13 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes, et des télégraphes, et d'après l'avis conforme du ministre des finances, LE DECRET Art. 1, Les locaux affectés à l'Exposition internationale de la menuiserie, qui doit se tenir du 16 au 28 octobre 1905 dans les serres de la ville de Paris, au Bois-la-Reine, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2.
Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Signé F. Dubief. N° 47098. DÉCRET constituant en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale de la meunerie, qui doit se tenir du 16 au 22 octobre, dans les serres de la ville de Paris. Du 13 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes, et des télégraphes, et d'après l'avis conforme du ministre des finances, LE DECRET Art. 1, Les locaux affectés à l'Exposition internationale de la menuiserie, qui doit se tenir du 16 au 28 octobre 1905 dans les serres de la ville de Paris, au Bois-la-Reine, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les produits envoyés de l'étranger pour figurer à ladite exposition seront expédiés directement sur ces locaux sous le régime du transit ordinaire ou du transit international, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans visite à la frontière. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 9 Octobre. 1905. Signé MILB LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MELCHOIR. Le Ministre du commerce, de l'industrie, du port et des télégraphes, Signé: F. ECHARD. DÉCRET instituant des Péages locaux, au port de Cette, pour la garantie des emprunts contractés par la Chambre de commerce en vue de l'amélioration du canal du Rhône à Méditerranée. Du 13 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 4 avril 1891 sur
des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 9 Octobre. 1905. Signé MILB LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MELCHOIR. Le Ministre du commerce, de l'industrie, du port et des télégraphes, Signé: F. ECHARD. DÉCRET instituant des Péages locaux, au port de Cette, pour la garantie des emprunts contractés par la Chambre de commerce en vue de l'amélioration du canal du Rhône à Méditerranée. Du 13 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 4 avril 1891 sur la marine marchande; Vu la loi du 2 décembre 1903, qui a déclaré d'utilité publique les travaux législatures pour l'amélioration du canal du Rhône à Sète, et qui a autorisé la chambre de commerce de Cette à emprunter les sommes nécessaires à verser à l'État, en vue de l'exécution de ces travaux, avec l'accord du gouvernement de l'Hérault et de la ville de Cette, ainsi qu'il résulte de l'article 18 de cette loi, un subside d'un million six cent vingt mille francs ainsi affecté, des subsides représentant les dépassements éventuels des travaux prévus dans la partie du canal comprise entre Cette et Beaucaire, et à se récupérer de montant de ces subsides au moyen de recettes locales. Le 21 juillet 1904 fut institué des péages au port de Cette pour la garantie des obligations contractées par la chambre de commerce de Cette en vue des travaux d'amélioration de ce port; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Cette, en date des 27 novembre 1896, 23 février 1898, 18 juin et 27 décembre 1904, et les lettres de cette compagnie, en date des 21 février 1905 et 6 octobre 1904; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, en
ces travaux, avec l'accord du gouvernement de l'Hérault et de la ville de Cette, ainsi qu'il résulte de l'article 18 de cette loi, un subside d'un million six cent vingt mille francs ainsi affecté, des subsides représentant les dépassements éventuels des travaux prévus dans la partie du canal comprise entre Cette et Beaucaire, et à se récupérer de montant de ces subsides au moyen de recettes locales. Le 21 juillet 1904 fut institué des péages au port de Cette pour la garantie des obligations contractées par la chambre de commerce de Cette en vue des travaux d'amélioration de ce port; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Cette, en date des 27 novembre 1896, 23 février 1898, 18 juin et 27 décembre 1904, et les lettres de cette compagnie, en date des 21 février 1905 et 6 octobre 1904; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, en date du 21 novembre 1904 et du 3 janvier 1905; Vu la dépêche du ministre des finances, en date du 19 avril 1905; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 27 juin 1908; Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Cette, sur toutes les marchandises en provenance ou à destination de l'étranger, des colonies ou de l'Algérie, concurremment avec les péages institués par le décret du 21 juillet 1904, les péages maxima ci-après, payables par les expéditeurs ou les destinataires des marchandises. Quatre centimes (0,04) par colis pour les marchandises en futailles, caisses, sacs, bonbonnes ou autres emballages; Cinq centimes (0,05) par mille kilogrammes ou par mètre cube (le péage étant appliqué au poids ou au volume pur, suivant que la marchandise est taxée au poids ou au volume pur applicables aux droits de douane à l'importation), pour les marchandises en vrac, étant entendu que les chaux, ciments, plâtres transportés en sacs seront toutefois considérés comme étant en vrac; Cinq centimes (0,05) par tête pour les animaux vivants ou abattus des espèces
entendu, Décrète Art. 1. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Cette, sur toutes les marchandises en provenance ou à destination de l'étranger, des colonies ou de l'Algérie, concurremment avec les péages institués par le décret du 21 juillet 1904, les péages maxima ci-après, payables par les expéditeurs ou les destinataires des marchandises. Quatre centimes (0,04) par colis pour les marchandises en futailles, caisses, sacs, bonbonnes ou autres emballages; Cinq centimes (0,05) par mille kilogrammes ou par mètre cube (le péage étant appliqué au poids ou au volume pur, suivant que la marchandise est taxée au poids ou au volume pur applicables aux droits de douane à l'importation), pour les marchandises en vrac, étant entendu que les chaux, ciments, plâtres transportés en sacs seront toutefois considérés comme étant en vrac; Cinq centimes (0,05) par tête pour les animaux vivants ou abattus des espèces chevalines, bovines, ovines et porcines. En aucun cas l'ensemble des perceptions effectuées par colis, au titre des péages locaux, en vertu du décret du 21 juillet 1904 et du présent décret, ne pourront dépasser dix centimes (0,10) par unité de trafic. Les industries ou les maisons de commerce qui importeront ou exporteront, par le port de Cette, annuellement plus de cent mille tonnes (100,000 kg) ou colis de matières premières à l'exclusion des produits fabriqués, bénéficieront, pour la partie excédant cent mille tonnes (100,000 kg) ou colis, de réductions de taxes dans les conditions suivantes: Dix pour cent (10 p. 0/0) de cent mille tonnes (100,000 kg) à cent cinquante mille tonnes (150,000 kg) ou colis Vingt pour cent (20 p. 0/0) de cent cinquante mille une tonnes (150,000 kg) à deux cent mille tonnes (200,000 kg) ou colis; Trente pour cent (30 p. 0/0) de deux cent mille une tonnes (200,001 kg) à deux cent cinquante mille tonnes (250,000 kg) ou colis; Quarante pour cent (40 p. 0/0) de deux cent cinquante mille une tonnes (250,001 kg) à trois cent mille tonnes (300,000 kg) ou colis; Cinquante pour cent (50 p. 0/0) de trois cent mille une tonnes (300,001
ou exporteront, par le port de Cette, annuellement plus de cent mille tonnes (100,000 kg) ou colis de matières premières à l'exclusion des produits fabriqués, bénéficieront, pour la partie excédant cent mille tonnes (100,000 kg) ou colis, de réductions de taxes dans les conditions suivantes: Dix pour cent (10 p. 0/0) de cent mille tonnes (100,000 kg) à cent cinquante mille tonnes (150,000 kg) ou colis Vingt pour cent (20 p. 0/0) de cent cinquante mille une tonnes (150,000 kg) à deux cent mille tonnes (200,000 kg) ou colis; Trente pour cent (30 p. 0/0) de deux cent mille une tonnes (200,001 kg) à deux cent cinquante mille tonnes (250,000 kg) ou colis; Quarante pour cent (40 p. 0/0) de deux cent cinquante mille une tonnes (250,001 kg) à trois cent mille tonnes (300,000 kg) ou colis; Cinquante pour cent (50 p. 0/0) de trois cent mille une tonnes (300,001 kg) à trois cent cinquante mille tonnes (350,000 kg) ou colis; Soixante pour cent (60 p. 0/0) de trois cent cinquante mille une tonnes (350,001 kg) à quatre cent mille tonnes (400,000 kg) ou colis; Soixante-dix pour cent (70 p. 0/0) au-dessus de quatre cent mille tonnes (400,000 kg) ou colis. Pour l'application de ce tarif dégressif, seront considérés comme produits non fabriqués les produits classés au tarif officiel des douanes sous les dénominations matières animales, matières végétales, matières minérales, jusqu'au n° 233 inclusivement du tableau des droits: Seront exempts de tout péage 1° Les marchandises ou objets quelconques appartenant à l'État ou destinés à son service; 2° Les colis postaux. La perception des péages ci-dessus institués est concédée à la chambre de commerce de Cette, pour le produit en être exclusivement affecté au remboursement, en capital et intérêts, des emprunts que cette compagnie est autorisée, par la loi du 21 décembre 1903, à contracter en vue des travaux d'amélioration du canal du Rhône à Cette. Cette perception cessera immédiatement après que le produit des droits, cumulés avec les subventions à fournir par le département de l'Hérault et par la ville de Cette, dans les conditions prévues par la loi
colis. Pour l'application de ce tarif dégressif, seront considérés comme produits non fabriqués les produits classés au tarif officiel des douanes sous les dénominations matières animales, matières végétales, matières minérales, jusqu'au n° 233 inclusivement du tableau des droits: Seront exempts de tout péage 1° Les marchandises ou objets quelconques appartenant à l'État ou destinés à son service; 2° Les colis postaux. La perception des péages ci-dessus institués est concédée à la chambre de commerce de Cette, pour le produit en être exclusivement affecté au remboursement, en capital et intérêts, des emprunts que cette compagnie est autorisée, par la loi du 21 décembre 1903, à contracter en vue des travaux d'amélioration du canal du Rhône à Cette. Cette perception cessera immédiatement après que le produit des droits, cumulés avec les subventions à fournir par le département de l'Hérault et par la ville de Cette, dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1903, aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au remboursement intégral des emprunts et, au plus tard, à l'expiration du délai de trente ans, à partir de la conclusion du premier emprunt fixé par la loi du 2 décembre 1908 pour ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Cette adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues au port de Cette, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERCOUR. Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie des
trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Cette adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues au port de Cette, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERCOUR. Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé F. DUBIEF. N° 47100. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Alger à contracter un Emprunt de 30,900 francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques. Du 15 Octobre 1905; (Promulgué au Journal officiel du 20 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 25 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations, en date des 24 mai et 7 juin 1905, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme totale de trente mille neuf cents francs, en vue de concourir aux dépenses d'installation