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points les plus divers du territoire ou de pays étrangers ; « Qu'en bonne justice, ces dépenses doivent être mises à la charge des départements ou pays d'origine de ces malades ou à leur défaut à celle de l'Etat ; « Sur le rapport présenté par M. Ranson, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est invité à protester auprès des pouvoirs publics contre la situation faite au département de la Seine par les lois et règlements en vigueur et à tenter d'obtenir du Gouvernement qu'il demande aux Chambres l'ouverture des crédits destinés à rembourser au département de la Seine la totalité des dépenses des aliénés sans domicile de secours. « Art. 2. — Le Bureau du Conseil général devra faire auprès des sénateurs et des députés du département de la Seine toutes démarches utiles, afin qu'ils réclament énergiquement l'ouverture des crédits dont s'agit et provoquent le dépôt d'un projet de loi exonérant les départements des dépenses des aliénés sans domicile de secours. » 1904. C. 194. — Résolution relative à la constitution d'une Commission chargée d'étudier les revendications réciproques du département de la Seine et de la ville de Paris (M. Ranson, rapporteur). « Le Conseil général, « Considérant que de nombreuses contestations sont pendantes entre le Département et la ville de Paris, qui ne peuvent être résolues que par une Commission mixte chargée d'établir le bien fondé des revendications des parties litigantes ; « Considérant qu'il importe au bon fonctionnement des services intéressés que ces questions soient résolues dans le plus bref délai possible ; « Qu'il est donc nécessaire que cette Commission soit constituée au plus tôt; « Sur le rapport présenté par M. Ranson, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est invité à créer, sous tel titre qu'il jugera en rapport avec sa destination spéciale, une Commission chargée d'étudier et de solutionner les revendications du Département contre la ville de Paris et réciproquement.
Seine et de la ville de Paris (M. Ranson, rapporteur). « Le Conseil général, « Considérant que de nombreuses contestations sont pendantes entre le Département et la ville de Paris, qui ne peuvent être résolues que par une Commission mixte chargée d'établir le bien fondé des revendications des parties litigantes ; « Considérant qu'il importe au bon fonctionnement des services intéressés que ces questions soient résolues dans le plus bref délai possible ; « Qu'il est donc nécessaire que cette Commission soit constituée au plus tôt; « Sur le rapport présenté par M. Ranson, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est invité à créer, sous tel titre qu'il jugera en rapport avec sa destination spéciale, une Commission chargée d'étudier et de solutionner les revendications du Département contre la ville de Paris et réciproquement. « Art. 2. — Cette Commission devra être composée par parties égales de membres de l'un et l'autre Conseil, auxquels seront adjoints des chefs de service désignés par M. le Préfet de la Seine et par M. le Préfet de police. » 1904. C. 195. — Résolution relative à l'introduction et à la publication des mémoires préfectoraux et au contrôle des fiches et propositions modificatives du budget (M. Ranson, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu ses délibérations des 30 décembre 1894, 28 décembre 1895, 23 décembre 1896, 22 décembre 1897, 14 décembre 1898 et 6 décembre 1899; « Sur le rapport présenté par M. A. Banson, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. Publication des mémoires préfectoraux. M. le Préfet de la Seine et Le Préfet de police et le Préfet du département sont invités de nouveau à faire distribuer aux membres du Conseil général, huit jours au moins avant l'ouverture de la session budgétaire, une collection imprimée des différents mémoires qui doivent être produits à l'appui du projet de budget. Dans le cas où, pour des motifs indépendants de la volonté de l'Administration, quelques mémoires n'auraient pu figurer à
et à la publication des mémoires préfectoraux et au contrôle des fiches et propositions modificatives du budget (M. Ranson, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu ses délibérations des 30 décembre 1894, 28 décembre 1895, 23 décembre 1896, 22 décembre 1897, 14 décembre 1898 et 6 décembre 1899; « Sur le rapport présenté par M. A. Banson, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. Publication des mémoires préfectoraux. M. le Préfet de la Seine et Le Préfet de police et le Préfet du département sont invités de nouveau à faire distribuer aux membres du Conseil général, huit jours au moins avant l'ouverture de la session budgétaire, une collection imprimée des différents mémoires qui doivent être produits à l'appui du projet de budget. Dans le cas où, pour des motifs indépendants de la volonté de l'Administration, quelques mémoires n'auraient pu figurer à cette collection, un fascicule complémentaire pourra être distribué le 25 novembre au plus tard. Après cette date, aucun mémoire nouveau ne pourra être introduit avant qu'un accord ne soit intervenu entre l'Administration et la Commission du budget et du contrôle. Le rapport du directeur de l'Assistance publique sur le service des Enfants assistés, le rapport annuel sur le service des Aliénés, les rapports sur les services d'Architecture et de la Voirie départementale, devront être distribués le 25 septembre de chaque année au plus tard. Art. 2. — Fiches modificatives du budget — Lorsqu'une proposition modifiant les chiffres du projet de budget soumis au Conseil général ne donnera pas lieu, vu son peu d'importance, à la présentation d'un mémoire, la fiche modificative, relative soit à l'ouverture d'un nouveau crédit, soit à la modification d'un chiffre du crédit existant, ne pourra être distribuée à la Commission compétente avant d'avoir été revêtue du visa du rapport général du budget ou, en son absence, de celui du président du Conseil général. Art. 3. — Modifications apportées aux projets de budget par la Préfecture de police. M. le Préfet de police est invité à prendre les mesures nécessaires pour éviter dans l'avenir le dépôt tardif
des Enfants assistés, le rapport annuel sur le service des Aliénés, les rapports sur les services d'Architecture et de la Voirie départementale, devront être distribués le 25 septembre de chaque année au plus tard. Art. 2. — Fiches modificatives du budget — Lorsqu'une proposition modifiant les chiffres du projet de budget soumis au Conseil général ne donnera pas lieu, vu son peu d'importance, à la présentation d'un mémoire, la fiche modificative, relative soit à l'ouverture d'un nouveau crédit, soit à la modification d'un chiffre du crédit existant, ne pourra être distribuée à la Commission compétente avant d'avoir été revêtue du visa du rapport général du budget ou, en son absence, de celui du président du Conseil général. Art. 3. — Modifications apportées aux projets de budget par la Préfecture de police. M. le Préfet de police est invité à prendre les mesures nécessaires pour éviter dans l'avenir le dépôt tardif de propositions modifiatrices des projets de budgets existants, susceptibles de rompre l'équilibre budgétaire et d'absorber une partie de la réserve. De toute façon, la Préfecture de police devra, aussitôt qu'un besoin imprévu se portant empreinte sur la réserve générale se révélera, en informer la direction des Finances, qui doit nécessairement être avisée des prélèvements effectués sur la réserve dont elle a l'administration. Aucun mémoire de la Préfecture de Police portant modification au budget et emportant sur cette réserve ne devra être introduit au Conseil général avant d'avoir été visé à la direction des Finances. 1904. C. 196. — Budget rectificatif de l'exercice 1904 (M. Ranson, rapporteur). Le Conseil général, considérant que la suppression des loyers à payer par la ville de Paris pour l'occupation de locaux départementaux et la suppression de partie de la subvention allouée par ladite ville de Paris pour participation aux dépenses de l'Inspection vétérinaire sanitaire ont pour effet une diminution de recettes s'élevant à la somme de 376,588 francs ; Vu le rapport présenté par M. Ranson, au cours de la Commission du budget et du contrôle, Sur le budget rectificatif de l'exercice 1904. Délibère : Article premier. — Sont approuvées les Modifications ci-après au budget
être avisée des prélèvements effectués sur la réserve dont elle a l'administration. Aucun mémoire de la Préfecture de Police portant modification au budget et emportant sur cette réserve ne devra être introduit au Conseil général avant d'avoir été visé à la direction des Finances. 1904. C. 196. — Budget rectificatif de l'exercice 1904 (M. Ranson, rapporteur). Le Conseil général, considérant que la suppression des loyers à payer par la ville de Paris pour l'occupation de locaux départementaux et la suppression de partie de la subvention allouée par ladite ville de Paris pour participation aux dépenses de l'Inspection vétérinaire sanitaire ont pour effet une diminution de recettes s'élevant à la somme de 376,588 francs ; Vu le rapport présenté par M. Ranson, au cours de la Commission du budget et du contrôle, Sur le budget rectificatif de l'exercice 1904. Délibère : Article premier. — Sont approuvées les Modifications ci-après au budget de 1904, savoir : Recettes à annuler: Chap. 2, art. 1er, n° 6. — Lloyers des locaux occupés par des services municipaux, 715,600 francs. Chap. 5, art. 16. Inspection vétérinaire sanitaire. Subvention de la ville de Paris, 6,188 francs. Chap. 8, art. 8, n° 30. — Remboursement des droits d'enregistrement afférents aux loyers ci-dessus, 1,800 francs. Ensemble, 793,588 francs. Dépenses à annuler : Chap. 17, art. 31. — Lloyers des locaux occupés par des services départementaux, 100,600 francs. Chap. 17, art. 89. — Droits d'enregistrement de locations verbales, 1,400 francs. Chap. 18, art. 197. — Lloyers des locaux occupés par des services départementaux, 20,600 francs. Chap. 18, art. 198. — Droits d'enregistrement de locations verbales, 1,400 francs. Ensemble, 418,000 francs. Insuffisance, 375,588 francs. Art. 2. — Pour faire face à cette insuffisance, il sera prélevé sur le chap. 2, art. 80, du budget de report de 1904 (Construction d'une caserne de gendarmerie en remplacement de la caserne du boulevard Lannes) une somme de 296,000 francs et sur le chap. 3, 6° du même budget (Établissement de consultables, installation mobilière d'un service aliénés tranquilles) une somme de 79,588 fr. Art. 3. — Les crédits afférents aux opérations susindiquées seront respectivement établis,
afférents aux loyers ci-dessus, 1,800 francs. Ensemble, 793,588 francs. Dépenses à annuler : Chap. 17, art. 31. — Lloyers des locaux occupés par des services départementaux, 100,600 francs. Chap. 17, art. 89. — Droits d'enregistrement de locations verbales, 1,400 francs. Chap. 18, art. 197. — Lloyers des locaux occupés par des services départementaux, 20,600 francs. Chap. 18, art. 198. — Droits d'enregistrement de locations verbales, 1,400 francs. Ensemble, 418,000 francs. Insuffisance, 375,588 francs. Art. 2. — Pour faire face à cette insuffisance, il sera prélevé sur le chap. 2, art. 80, du budget de report de 1904 (Construction d'une caserne de gendarmerie en remplacement de la caserne du boulevard Lannes) une somme de 296,000 francs et sur le chap. 3, 6° du même budget (Établissement de consultables, installation mobilière d'un service aliénés tranquilles) une somme de 79,588 fr. Art. 3. — Les crédits afférents aux opérations susindiquées seront respectivement établis, savoir : au chap. 21, art. 56, du budget rectificatif de 1904, 296,000 francs, par prélèvement d'une somme égale, sur le chap. 21, art. 4, du même budget, et au chap. 21, art. 57, dudit budget, 79,588 francs, par prélèvement d'une somme égale sur le chap. 21, art. 32, du budget de report de 1904. 1904. C. 199. — Résolution relative au recouvrement des créances arriérées (M. Chenal, rapporteur). Le Conseil général, étant qu'il importe que les comptes ont été dégagés du plus grand nombre possible de reports, d'année en année, et avoir recouvré pour lesquels des motifs légitimement ne sont pas suffisamment expliqués ou justifiés, au suivi du rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du Contrôle. Délibère : Article premier. — Les divers services départementaux, chacun en ce qui le concerne, seront obligés à prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances des exercices 1902 et antérieurs et notamment celles dont la nomenclature figure au tableau n° 4 du rapport susvisé. Ils devront, à cet effet, insister auprès des administrations débitrices pour qu'elles provoquent l'ouverture des crédits nécessaires destinés à désintéresser le Département. Art. 2. — L'Assistance publique devra, de son
budget de report de 1904. 1904. C. 199. — Résolution relative au recouvrement des créances arriérées (M. Chenal, rapporteur). Le Conseil général, étant qu'il importe que les comptes ont été dégagés du plus grand nombre possible de reports, d'année en année, et avoir recouvré pour lesquels des motifs légitimement ne sont pas suffisamment expliqués ou justifiés, au suivi du rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du Contrôle. Délibère : Article premier. — Les divers services départementaux, chacun en ce qui le concerne, seront obligés à prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances des exercices 1902 et antérieurs et notamment celles dont la nomenclature figure au tableau n° 4 du rapport susvisé. Ils devront, à cet effet, insister auprès des administrations débitrices pour qu'elles provoquent l'ouverture des crédits nécessaires destinés à désintéresser le Département. Art. 2. — L'Assistance publique devra, de son côté, prendre ses dispositions pour liquider, sans retard, les dépenses d'ordre correspondant exactement à la recette constatée du chef des établissements départementaux et hâter le recouvrement sur les particuliers des créances arriérées relevant de sa gestion. 1904. C. 200. — Résolution relative aux successions des hospitalisés des établissements de Nanterre et de Villers-Cotterêts (M. Chenal, rapporteur). Le Conseil général, « Vu l'avis du Conseil d'Etat du 14 octobre 1809, approuvé par décret du 3 novembre de la même année, portant : 1°. que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices et qui y ont été traités gratuitement doivent appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers, et du Domaine en cas de déshérence ; 2° qu'à l'égard des malades ou personnes valides dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides et que, dans le cas de déshérence, les mêmes effets doivent appartenir aux hospices au préjudice du Domaine ; 3° qu'il ne doit être rien innové à l'égard des militaires décédés dans les hospices ; « Considérant que les
et de Villers-Cotterêts (M. Chenal, rapporteur). Le Conseil général, « Vu l'avis du Conseil d'Etat du 14 octobre 1809, approuvé par décret du 3 novembre de la même année, portant : 1°. que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices et qui y ont été traités gratuitement doivent appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers, et du Domaine en cas de déshérence ; 2° qu'à l'égard des malades ou personnes valides dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides et que, dans le cas de déshérence, les mêmes effets doivent appartenir aux hospices au préjudice du Domaine ; 3° qu'il ne doit être rien innové à l'égard des militaires décédés dans les hospices ; « Considérant que les établissements de Nanterre et de Villers Cotterets ont bien, actuellement, le caractère d'hospices à titre gratuit ; « Considérant qu'il importe, par conséquent, de leur assurer le bénéfice des dispositions du décret susvisé ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — L'application du décret du 3 novembre 1809, ayant trait aux successions des hospitalisés, sera poursuivie par l'Administration en ce qui concerne les établissements de Nanterre et de Villers-Cotterets. « Art. 2. — La 7e Commission du Conseil général sera chargée de formuler des propositions quant à l'emploi des produits. » 1904. C. 201. — Etablissement d'un tableau des valeurs mobilières appartenant au Département (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Considérant qu'il est intéressant de trouver groupée, dans un document, la nomenclature des valeurs mobilières appartenant au Département ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Un tableau semblable à celui des dons et legs à l'état de créances et comprenant une nomenclature des valeurs mobilières appartenant au Département sera annexé, chaque année, à la
du contrôle, « Délibère : « Article premier. — L'application du décret du 3 novembre 1809, ayant trait aux successions des hospitalisés, sera poursuivie par l'Administration en ce qui concerne les établissements de Nanterre et de Villers-Cotterets. « Art. 2. — La 7e Commission du Conseil général sera chargée de formuler des propositions quant à l'emploi des produits. » 1904. C. 201. — Etablissement d'un tableau des valeurs mobilières appartenant au Département (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Considérant qu'il est intéressant de trouver groupée, dans un document, la nomenclature des valeurs mobilières appartenant au Département ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Un tableau semblable à celui des dons et legs à l'état de créances et comprenant une nomenclature des valeurs mobilières appartenant au Département sera annexé, chaque année, à la suite du compte détaillé des produits départementaux. » 1904. C. 202. — Admission en non-valeur d'une somme de 747,660 francs, montant d'une subvention pour l'ouverture de la route départementale 11,° 5 (M. Chenal, rapporteur) « Le Conseil général, « Vu le compte détaillé des produits départementaux de l'exercice 1903 ; « Vu sa délibération du 2 juillet 1902 et le traité intervenu le 12 septembre suivant entre le Département de la Seine et la commune de Nanterre relativement à l'ouverture de la route départementale n° 5, entre l'avenue des Douces, à Puteaux, jusqu'à la rive gauche de la Seine ; « Considérant que la commune de Nanterre s'est engagée à faire verser au Département la subvention promise par la « Société d'études du boulevard et du chemin de fer électrique central de Paris à la forêt de Saint-Germain », subvention s'élevant à 750,000 francs ; « Considérant qu'il n'a été réalisé sur cette subvention qu'un acompte de 2,340 francs et qu'il reste à recouvrer 747,660 francs ; « Considérant que le crédit d'ordre ouvert au budget de 1902 a dû être annulé jusqu'à concurrence de 747,660 francs, faute de réalisation de la recette prévue ; « Considérant que ce crédit
« Vu sa délibération du 2 juillet 1902 et le traité intervenu le 12 septembre suivant entre le Département de la Seine et la commune de Nanterre relativement à l'ouverture de la route départementale n° 5, entre l'avenue des Douces, à Puteaux, jusqu'à la rive gauche de la Seine ; « Considérant que la commune de Nanterre s'est engagée à faire verser au Département la subvention promise par la « Société d'études du boulevard et du chemin de fer électrique central de Paris à la forêt de Saint-Germain », subvention s'élevant à 750,000 francs ; « Considérant qu'il n'a été réalisé sur cette subvention qu'un acompte de 2,340 francs et qu'il reste à recouvrer 747,660 francs ; « Considérant que le crédit d'ordre ouvert au budget de 1902 a dû être annulé jusqu'à concurrence de 747,660 francs, faute de réalisation de la recette prévue ; « Considérant que ce crédit ne saurait être rétabli au budget départemental qu'en vertu d'une nouvelle délibération du Conseil général ; que ce rétablissement ne pourrait être effectué qu'au moyen d'une prévision nouvelle de recette se balançant avec le crédit à ouvrir; « Que, dans ces conditions, il est inutile de laisser figurer aux restes à recouvrer la somme de 747,660 francs ; « Que cette opération d'écritures n'implique nullement l'abandon de l'opération, mais que l'exécution des travaux doit rester subordonnée au versement de la subvention ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à admettre en non-valeur la somme de 747,660 francs figurant en restes à recouvrer au chap. 5, art. 2, n° 4, page 35, du Compte de 1903. « Art. 2. — Dans le cas où la commune de Nanterre effectuerait un nouveau versement à valoir sur la subvention à fournir, M. le Préfet de la Seine devrait provoquer l'inscription au budget départemental d'un crédit égal au versement effectué et d'une recette de même somme. » 1904. C. 203. Admission en non-valeur d'une somme de 172,000
à recouvrer la somme de 747,660 francs ; « Que cette opération d'écritures n'implique nullement l'abandon de l'opération, mais que l'exécution des travaux doit rester subordonnée au versement de la subvention ; « Sur le rapport présenté par M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à admettre en non-valeur la somme de 747,660 francs figurant en restes à recouvrer au chap. 5, art. 2, n° 4, page 35, du Compte de 1903. « Art. 2. — Dans le cas où la commune de Nanterre effectuerait un nouveau versement à valoir sur la subvention à fournir, M. le Préfet de la Seine devrait provoquer l'inscription au budget départemental d'un crédit égal au versement effectué et d'une recette de même somme. » 1904. C. 203. Admission en non-valeur d'une somme de 172,000 francs, montant d'une subvention pour l'ouverture de la route départementale n° 5 (M. Chenal, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le compte détaillé des produits départementaux de l'exercice 1903, où figure en reste à recouvrer au chap. 5, art. 2, n° 4, page 185, une somme de 172,000 francs représentant la subvention de la commune de Nanterre en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction de la route départementale n° 5 de l'avenue des Douces, à Puteaux, à la limite du département ; « Vu sa délibération du 2 juillet 1902 et la convention intervenue à la date du 12 septembre 1902 entre le Département et la commune de Nanterre ; « Considérant que, la recette de 172,000 francs n'ayant pas été réalisée, le crédit d'ordre inscrit au chap. 4, art. 60, du budget de 1903 a dû être annulé à la clôture de l'exercice ; « Considérant que ce crédit ne saurait être rétabli au budget départemental qu'en vertu d'une nouvelle délibération du Conseil général; que ce rétablissement ne pourrait être effectué qu'au moyen d'une prévision nouvelle de recette se balançant avec le crédit à ouvrir ; « Que, dans ces conditions, il est inutile de