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profit pour le respect dû aux lois, un jugement d'ailleurs bien rendu et qui satisfait la conscience publique et la discipline. Pour ces motifs, les jugements des conseils de guerre ne pourront être annulés que pour l'un des cas suivants : Composition illégale du conseil de guerre, Incompétence, Fausse application de la peine, Violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité. Omission ou refus de statuer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du commissaire du gouvernement (art. 74, C. J. M.). Le délai dans lequel est formé le recours est limité à vingt-quatre heures (un jour franc), alors qu'il est de trois jours devant la Cour de cassation. Le recours en révision est toujours ouvert au condamné (sauf au condamné par contumace, art. 177, C. J. M.), même sans qu'il soit tenu de produire des moyens. Il est ouvert au commissaire du gouvernement, mais dans les cas limités par les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle (art. 144, C. J. M.). C'est-à-dire que ce droit ne peut être exercé par l'organe du ministère public que dans l'intérêt de la loi, s'il y a eu acquittement; en cas d'absolution, le recours n'est recevable que dans l'intérêt de la loi ou s'il existe une loi pénale applicable, alors que le conseil aurait déclaré qu'il n'en existait pas; en cas de condamnation, il n'est recevable que pour fausse application de la peine; dans ces deux derniers cas seulement, condamnation ou absolution, la situation faite au condamné ou à l'absous par le jugement peut être modifiée. Nous voyons que la faculté de recours ouverte au commissaire du gouvernement près le conseil de guerre est plus restreinte que celle accordée au procureur général près la Cour d'assises, qui peut en effet se pourvoir, en outre des cas exprimés aux articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, dans les cas prévus par l'article 408. c'est-à-dire dans les cas d'incompétence, de violation ou omission de formes prescrites à peine de nullité, d'omission ou refus de prononcer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du ministère public. Tels
dans l'intérêt de la loi ou s'il existe une loi pénale applicable, alors que le conseil aurait déclaré qu'il n'en existait pas; en cas de condamnation, il n'est recevable que pour fausse application de la peine; dans ces deux derniers cas seulement, condamnation ou absolution, la situation faite au condamné ou à l'absous par le jugement peut être modifiée. Nous voyons que la faculté de recours ouverte au commissaire du gouvernement près le conseil de guerre est plus restreinte que celle accordée au procureur général près la Cour d'assises, qui peut en effet se pourvoir, en outre des cas exprimés aux articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, dans les cas prévus par l'article 408. c'est-à-dire dans les cas d'incompétence, de violation ou omission de formes prescrites à peine de nullité, d'omission ou refus de prononcer sur une demande de l'accusé ou sur une réquisition du ministère public. Tels sont les pouvoirs conférés au conseil de révision aux armées et les cas limités où les recours sont recevables; nous ajouterons, pour mémoire, qu'en temps de paix, depuis la loi du 17 avril 1906, les mêmes règles et les mêmes limitations s'appliquent aux pourvois formés devant la Cour de cassation; telle est la jurisprudence invariable de la Cour suprême à cet égard. III. — Suppression du droit de recours en révision. L'article 71, C. J. M., pose le principe « que les jugements rendus par les conseils de guerre peuvent être attaqués par recours devant les conseils de révision ». À l'appui de cette formule, on pourrait reproduire le passage de l'exposé des Motifs du Code de 1857 cité plus haut, démontrant que cette faculté fait partie intégrante des droits primordiaux de l'individu, même aux armées; aussi ce principe était-il exprimé sans réticence dans le Code de 1857. Mais il faut tenir compte des contingences, et les tristes expériences de la guerre 1870-1871, au cours de laquelle les cours martiales ont dû être organisées, avec exécution du jugement dès le lendemain matin du jour où il était rendu, sans recours possible, ont provoqué la réaction nécessaire de la loi du
telle est la jurisprudence invariable de la Cour suprême à cet égard. III. — Suppression du droit de recours en révision. L'article 71, C. J. M., pose le principe « que les jugements rendus par les conseils de guerre peuvent être attaqués par recours devant les conseils de révision ». À l'appui de cette formule, on pourrait reproduire le passage de l'exposé des Motifs du Code de 1857 cité plus haut, démontrant que cette faculté fait partie intégrante des droits primordiaux de l'individu, même aux armées; aussi ce principe était-il exprimé sans réticence dans le Code de 1857. Mais il faut tenir compte des contingences, et les tristes expériences de la guerre 1870-1871, au cours de laquelle les cours martiales ont dû être organisées, avec exécution du jugement dès le lendemain matin du jour où il était rendu, sans recours possible, ont provoqué la réaction nécessaire de la loi du 18 mai 1875, qui a été déjà plusieurs fois mentionnée dans le cours de cette étude. Trois paragraphes ont été ajoutés par cette loi à l'article 71, C. J. M. la faculté de former un recours en révision peut être suspendue aux armées, Par décret du chef de l'Etat, rendu en conseil des ministres et Porté à la connaissance des troupes par la voie de l'ordre et des Populations par voie d'affiche. Le commandant en chef et, encore moins, le chef de la justice militaire d'une unité subordonnée, n'ont donc pas le pouvoir de suspendre le droit de recours en révision. Le dernier décret de cette nature a été promulgué en 1895, à l'égard du corps expéditionnaire de Madagascar. La suspension ne peut être que temporaire : elle n'a qu'un caractère exceptionnel ; elle ne peut être imposée que par la plus grande nécessité de recourir à une répression qui ne sera exemplaire que si elle est appliquée avec une extrême promptitude. L'exercice de cette mesure n'est pas d'ailleurs applicable à tous les jugements. Il est dit, en effet, à l'article 71, C. J. M., que le droit de suspendre la faculté de recourir en révision n'existe qu'à l'égard «
en conseil des ministres et Porté à la connaissance des troupes par la voie de l'ordre et des Populations par voie d'affiche. Le commandant en chef et, encore moins, le chef de la justice militaire d'une unité subordonnée, n'ont donc pas le pouvoir de suspendre le droit de recours en révision. Le dernier décret de cette nature a été promulgué en 1895, à l'égard du corps expéditionnaire de Madagascar. La suspension ne peut être que temporaire : elle n'a qu'un caractère exceptionnel ; elle ne peut être imposée que par la plus grande nécessité de recourir à une répression qui ne sera exemplaire que si elle est appliquée avec une extrême promptitude. L'exercice de cette mesure n'est pas d'ailleurs applicable à tous les jugements. Il est dit, en effet, à l'article 71, C. J. M., que le droit de suspendre la faculté de recourir en révision n'existe qu'à l'égard « des jugements des conseils de guerre établis conformément au troisième paragraphe de l'article 33 ». Or ce troisième paragraphe ne se rapporte qu'au conseil de guerre constitué à cinq juges, conseil appelé, par conséquent, à juger des accusés n'ayant pas un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel. Le recours ne pourra donc être suspendu qu'à l'égard des jugements rendus contre des inculpés d'un grade ne dépassant pas celui de lieutenant-colonel, et il pourra toujours s'exercer à l'égard des jugements rendus contre des accusés du grade de colonel ou du grade de général ; la composition du conseil de guerre appelé à juger ces derniers accusés reste, en effet, réglée par l'article 10 du Code et est fixée à sept juges. Comme atténuation à ce droit rigoureux consenti au pouvoir exécutif, le Code a apporté les quelques garanties suivantes : 1° Le recours ne peut être interdit qu'aux condamnés jugés pour des crimes ou délits commis après la publication du décret ; 2° Les condamnations soit à la peine de mort, soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées, dans ce cas, que sur un ordre signé de l'officier qui a ordonné la mise en jugement (art. 71, C. J.
pourra donc être suspendu qu'à l'égard des jugements rendus contre des inculpés d'un grade ne dépassant pas celui de lieutenant-colonel, et il pourra toujours s'exercer à l'égard des jugements rendus contre des accusés du grade de colonel ou du grade de général ; la composition du conseil de guerre appelé à juger ces derniers accusés reste, en effet, réglée par l'article 10 du Code et est fixée à sept juges. Comme atténuation à ce droit rigoureux consenti au pouvoir exécutif, le Code a apporté les quelques garanties suivantes : 1° Le recours ne peut être interdit qu'aux condamnés jugés pour des crimes ou délits commis après la publication du décret ; 2° Les condamnations soit à la peine de mort, soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées, dans ce cas, que sur un ordre signé de l'officier qui a ordonné la mise en jugement (art. 71, C. J. M. modifié par la loi du 18 mai 1875). 2. — COUR DE CASSATION. Nous ne parlons pas ici de cette faculté de se pourvoir en cassation accordée, en temps de paix, à tous les individus de toute qualité et à l'aide de tous moyens. Nous n'avons en vue que le temps de guerre et que les jugements à l'égard desquels la seule voie de recours est le conseil de révision. Il y a en temps de guerre, avons-nous dit, jugement irréfragable rendu par le conseil de guerre, sauf annulation pour vice de forme par le conseil de révision ; il y a décision irréfragable du conseil de révision, qui rend le jugement définitif et exécutoire. Mais ce caractère définitif donné au jugement par la décision du conseil de révision n'existe rigoureusement qu'à l'égard d'une catégorie d'individus, limitativement énumérés à l'article 80 du Code de justice militaire comme inaptes à se pourvoir devant la Cour de cassation et qui sont les suivants : 1° Les militaires et les assimilés aux militaires (art. 55). Les individus non-militaires, mais désignés comme justiciables dans l'article 56 (enfants de troupe, invalides, prisonniers de guerre, exclus de l'armée). 3° Les individus non-militaires attachés aux armées
le temps de guerre et que les jugements à l'égard desquels la seule voie de recours est le conseil de révision. Il y a en temps de guerre, avons-nous dit, jugement irréfragable rendu par le conseil de guerre, sauf annulation pour vice de forme par le conseil de révision ; il y a décision irréfragable du conseil de révision, qui rend le jugement définitif et exécutoire. Mais ce caractère définitif donné au jugement par la décision du conseil de révision n'existe rigoureusement qu'à l'égard d'une catégorie d'individus, limitativement énumérés à l'article 80 du Code de justice militaire comme inaptes à se pourvoir devant la Cour de cassation et qui sont les suivants : 1° Les militaires et les assimilés aux militaires (art. 55). Les individus non-militaires, mais désignés comme justiciables dans l'article 56 (enfants de troupe, invalides, prisonniers de guerre, exclus de l'armée). 3° Les individus non-militaires attachés aux armées comme employés, réquisitionnés ou autorisés (art. 62). 4° Les individus non-militaires, en territoire ennemi, auteurs ou complices de délits militaires (et par extension, de délits portant atteinte à la sûreté de l'armée) et traduits en vertu de l'article 63. 5° Les individus non-militaires, en territoire français, mais en présence de l'ennemi, qui, étrangers, sont auteurs ou complices de délits militaires, ou qui, Français, sont auteurs ou complices de certains délits militaires spécialement désignés et traduits devant le conseil de guerre en vertu de l'article 64. À l'égard de toutes ces catégories d'individus, aucune voie de recours n'est accordée, autre que celle du conseil de révision. Mais, tous les autres individus, non compris dans ces catégories, et traduits en vertu de la loi devant un conseil de guerre, ont la faculté de former un autre recours : un pourvoi devant la Cour de cassation ; c'est ce que permet l'article 81 du Code de Justice militaire. Quels sont donc ces derniers individus ? En état de paix, avant la mise en application de la loi du 17 avril 1906, seuls les étrangers traduits devant les conseils de guerre comme complices (art. 77-2°), pouvaient former ce pourvoi spécial devant la Cour de
l'ennemi, qui, étrangers, sont auteurs ou complices de délits militaires, ou qui, Français, sont auteurs ou complices de certains délits militaires spécialement désignés et traduits devant le conseil de guerre en vertu de l'article 64. À l'égard de toutes ces catégories d'individus, aucune voie de recours n'est accordée, autre que celle du conseil de révision. Mais, tous les autres individus, non compris dans ces catégories, et traduits en vertu de la loi devant un conseil de guerre, ont la faculté de former un autre recours : un pourvoi devant la Cour de cassation ; c'est ce que permet l'article 81 du Code de Justice militaire. Quels sont donc ces derniers individus ? En état de paix, avant la mise en application de la loi du 17 avril 1906, seuls les étrangers traduits devant les conseils de guerre comme complices (art. 77-2°), pouvaient former ce pourvoi spécial devant la Cour de cassation. Aux armées et dans les circonscriptions territoriales en état de guerre, il y a lieu de distinguer : a) En territoire français, hors la présence de l'ennemi, ce sont encore les étrangers complices et seulement les étrangers ; b) En territoire français, en présence de l'ennemi, les étrangers complices et seulement les étrangers, poursuivis pour des délits de droit commun (art. 77-4°) ; c) En territoire étranger, les étrangers et les Français, complices, poursuivis pour des délits de droit commun (art. 77 3°). En résumé, l'article 77 n'étant pas de ceux visés à l'article 80, on peut dire, en se plaçant à un point de vue large, que le pourvoi en cassation est ouvert, en temps de paix comme en temps de guerre, à des individus non-militaires poursuivis en raison de leur complicité avec des militaires, et qu'il n'est ouvert qu'à ces individus. Pour apprécier la qualité du condamné demandeur, il faut se placer, non plus au jour de l’exécution du délit, mais au jour des poursuites (Cass., 14 mai 1892). Le législateur n’a pas voulu, en autorisant le pourvoi de ces diverses catégories d’individus devant la Cour de cassation, organiser en leur faveur une deuxième voie de recours,
et seulement les étrangers, poursuivis pour des délits de droit commun (art. 77-4°) ; c) En territoire étranger, les étrangers et les Français, complices, poursuivis pour des délits de droit commun (art. 77 3°). En résumé, l'article 77 n'étant pas de ceux visés à l'article 80, on peut dire, en se plaçant à un point de vue large, que le pourvoi en cassation est ouvert, en temps de paix comme en temps de guerre, à des individus non-militaires poursuivis en raison de leur complicité avec des militaires, et qu'il n'est ouvert qu'à ces individus. Pour apprécier la qualité du condamné demandeur, il faut se placer, non plus au jour de l’exécution du délit, mais au jour des poursuites (Cass., 14 mai 1892). Le législateur n’a pas voulu, en autorisant le pourvoi de ces diverses catégories d’individus devant la Cour de cassation, organiser en leur faveur une deuxième voie de recours, sorte de privilège qui remettrait en cause ce qui a été jugé d’une manière irréfragable ; il a tenu simplement à faire assurer le respect de la maxime : « Nul ne peut être distrait de ses juges naturels » ; si les nécessités de la guerre exigent que des citoyens soient traduits devant une juridiction exceptionnelle, au moins les limites de la loi ne doivent-elles pas être transgressées ; ainsi s’explique le pouvoir dont nous parlons, qui peut être formé pour incompétence et ne peut l’être que pour incompétence. Nous savons que devant le conseil de guerre, l’accusé a déjà eu la faculté de faire valoir ses moyens d’incompétence; l’exception a dû être jugée sur-le-champ; mais si elle a été rejetée, le conseil est passé au jugement de l’affaire et le pourvoi n’a été ouvert à l’accusé qu’en même temps que sur le fond (art. 123, C. J. M.). Si le demandeur appartient à cette catégorie d’individus auxquels est ouvert le pourvoi pour incompétence devant la Cour de cassation, il pourra exercer ce pourvoi sans avoir usé préalablement du recours en révision ; c’est une dérogation au principe de droit commun, qui refuse le pourvoi en cassation, tant que
citoyens soient traduits devant une juridiction exceptionnelle, au moins les limites de la loi ne doivent-elles pas être transgressées ; ainsi s’explique le pouvoir dont nous parlons, qui peut être formé pour incompétence et ne peut l’être que pour incompétence. Nous savons que devant le conseil de guerre, l’accusé a déjà eu la faculté de faire valoir ses moyens d’incompétence; l’exception a dû être jugée sur-le-champ; mais si elle a été rejetée, le conseil est passé au jugement de l’affaire et le pourvoi n’a été ouvert à l’accusé qu’en même temps que sur le fond (art. 123, C. J. M.). Si le demandeur appartient à cette catégorie d’individus auxquels est ouvert le pourvoi pour incompétence devant la Cour de cassation, il pourra exercer ce pourvoi sans avoir usé préalablement du recours en révision ; c’est une dérogation au principe de droit commun, qui refuse le pourvoi en cassation, tant que les autres voies de recours n’ont pas été épuisées. Le pourvoi en cassation peut être formé à la suite du jugement du conseil de guerre et contre ce jugement ; de même, il pourra être formé à la suite de la décision du conseil de révision et contre cette décision. Mais s’il y a eu un recours en révision, le pourvoi en cassation n’est possible qu’après décision du conseil de révision ; recours et pourvoi ne peuvent pas être simultanés. La jurisprudence apprécie également que le pourvoi en cassation ne peut pas être formé tant que le délai pour se pourvoir en révision n’est pas expiré. Enfin le pourvoi pour incompétence ne serait pas recevable si le demandeur avait été acquitté. Une mesure corrélative à celle suspendant le droit de recours en révision a été prise à l’égard des pourvois en cassation : « Les pourvois en cassation contre les jugements des conseils de guerre sont absolument interdits en temps de guerre, pour tous les condamnés sans exception, lorsque le recours en révision a été suspendu » (art. 81-3°). Pour terminer, nous rappelons que la Cour de cassation est seule juge de la recevabilité d’un pourvoi, même formé après les
Mais s’il y a eu un recours en révision, le pourvoi en cassation n’est possible qu’après décision du conseil de révision ; recours et pourvoi ne peuvent pas être simultanés. La jurisprudence apprécie également que le pourvoi en cassation ne peut pas être formé tant que le délai pour se pourvoir en révision n’est pas expiré. Enfin le pourvoi pour incompétence ne serait pas recevable si le demandeur avait été acquitté. Une mesure corrélative à celle suspendant le droit de recours en révision a été prise à l’égard des pourvois en cassation : « Les pourvois en cassation contre les jugements des conseils de guerre sont absolument interdits en temps de guerre, pour tous les condamnés sans exception, lorsque le recours en révision a été suspendu » (art. 81-3°). Pour terminer, nous rappelons que la Cour de cassation est seule juge de la recevabilité d’un pourvoi, même formé après les délais. Mais, si un pourvoi formé après les délais doit toujours lui être adressé, néanmoins ce pourvoi n’est pas suspensif ; il peut être passé outre à l’exécution du jugement (Cass., 4 août 1859). APPENDICE Juridiction des prévôtés. La juridiction des prévôtés est distincte de celle des conseils de guerre ; elle doit être, cependant, l’objet d’un aperçu dans une étude sur les conseils de guerre aux armées, parce qu’elle la complète et qu’elle empiète même légèrement sur les attributions des conseils. C’est une juridiction spéciale, qui ne fonctionne qu’en territoire étranger ; elle est exercée par les officiers de gendarmerie attachés à l’armée et qui portent les titres de grand prévôt, de prévôt et de commandant de la force publique. Ce tribunal est à jugue unique ; il est saisi, soit sur le renvoi de l’autorité militaire, soit sur la plainte de la partie lésée, soit d’office en cas de flagrant délit, toujours par voie de citation directe. Il n’y a ni ministère public, ni assistance de défenseur ; le jugement est motivé; la décision est souveraine, immédiatement exécutoire, sur minute, sans voie de recours possible. Au point de vue des personnes, la compétence de la prévôté ne s’étend
; elle doit être, cependant, l’objet d’un aperçu dans une étude sur les conseils de guerre aux armées, parce qu’elle la complète et qu’elle empiète même légèrement sur les attributions des conseils. C’est une juridiction spéciale, qui ne fonctionne qu’en territoire étranger ; elle est exercée par les officiers de gendarmerie attachés à l’armée et qui portent les titres de grand prévôt, de prévôt et de commandant de la force publique. Ce tribunal est à jugue unique ; il est saisi, soit sur le renvoi de l’autorité militaire, soit sur la plainte de la partie lésée, soit d’office en cas de flagrant délit, toujours par voie de citation directe. Il n’y a ni ministère public, ni assistance de défenseur ; le jugement est motivé; la décision est souveraine, immédiatement exécutoire, sur minute, sans voie de recours possible. Au point de vue des personnes, la compétence de la prévôté ne s’étend jamais sur les militaires ni sur les employés de l’armée. Ses justiciables sont : 1° Les individus autorisés à suivre l’armée en vertu de permissions, compris dans la 3e catégorie de l’article 62, C. J. M., 2° Les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers. Ne sont plus considérés comme officiers les prisonniers de guerre, ayant rang d’officiers, qui ont faussé leur parole (Règlement du 21 mars 1895, art. 35, sur les prisonniers de guerre). Les deux premières catégories sont formées d’individus qui, normalement, sont justiciables des conseils de guerre aux armées et qui, néanmoins, en raison du peu d’importance du délit, sont distraits de cette juridiction. Bien entendu, le conseil de guerre reste toujours investi de la plénitude de juridiction à l’égard de ces individus, qui ont commis les infractions dont il va être question ; il serait compétent, s’il était saisi. À l’égard des infractions, la compétence de la prévôté s’étend : 1° Sur les contraventions; en vertu de l’article 196 du Code de justice militaire, les peines applicables ne pourront être que celles portées au livre IV du Code pénal et non celles de l’article 271 du Code de justice militaire. 20 Sur les délits, dont