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desquels aura passé le permis, et moyennant le paiement d'un droit de cent francs (100) pour la première prorogation et de deux cent cinquante francs (250) pour la deuxième. Art. 15. La demande de permis d'exploitation doit être adressée par le titulaire du permis de recherche ou par son mandataire régulier, au commissaire des mines auquel relève le terrain demandé. Elle doit être accompagnée d'un plan complet à l'échelle d'un dix millième (1/10,000e) du périmètre sollicité, rapporté au Nord vrai et sur lequel sera indiqué l'emplacement du poteau-signal. Elle doit, en outre, faire connaître la nature et le caractère du gisement. Un arrêté du gouverneur général pris en conseil d'administration sur la proposition du chef du service des mines fixe le caractère du gisement, et, s'il y a lieu, la surface partielle à laquelle sera faite l'application de la taxe spéciale prévue à l'article 23 ci-après pour les gisements filoniens. Sur le vu de cet arrêté, le permis d'exploitation est délivré, dans le plus bref délai possible, par le commissaire des mines de la circonscription minière. Le permis sera refusé si, par la faute de l'intéressé, la demande parvient après l'expiration du permis de recherche ou si elle ne satisfait pas aux conditions ci-dessus définies. Des modifications ultérieures peuvent d'ailleurs être apportées dans la même forme à l'arrêté précité, soit sur la demande du permissionnaire, soit si des découvertes nouvelles de gisements filoniens le justifient, sur la proposition du chef du service des mines. Art. 22. Tout permissionnaire doit tenir à jour, pour chaque périmètre d'exploitation ou de recherche, s'il y a lieu, un registre d'extraction et un registre de vente ou d'expédition, dressés dans les formes qu'indiquera un arrêté du gouverneur général, et qui devront être cotisés et paraphés par le commissaire des mines. Ces registres doivent être présentés à toute réquisition des agents du service des mines, ou de tous autres agents de l'administration spécialement délégués à l'effet de les vérifier. Tout permissionnaire doit porter sans délai à la connaissance du Commissaire des mines l'existence des gisements filoniens qui auraient été reconnus dans l'étendue de son périmètre. Art.
pas aux conditions ci-dessus définies. Des modifications ultérieures peuvent d'ailleurs être apportées dans la même forme à l'arrêté précité, soit sur la demande du permissionnaire, soit si des découvertes nouvelles de gisements filoniens le justifient, sur la proposition du chef du service des mines. Art. 22. Tout permissionnaire doit tenir à jour, pour chaque périmètre d'exploitation ou de recherche, s'il y a lieu, un registre d'extraction et un registre de vente ou d'expédition, dressés dans les formes qu'indiquera un arrêté du gouverneur général, et qui devront être cotisés et paraphés par le commissaire des mines. Ces registres doivent être présentés à toute réquisition des agents du service des mines, ou de tous autres agents de l'administration spécialement délégués à l'effet de les vérifier. Tout permissionnaire doit porter sans délai à la connaissance du Commissaire des mines l'existence des gisements filoniens qui auraient été reconnus dans l'étendue de son périmètre. Art. 23. Toute exploitation est soumise aux taxes suivantes: 1° Taxe superficielle annuelle par hectare, toute fraction d'hectare comptant pour un hectare (1), fixée à deux francs (1) pour les gisements alluvionnaires et à cent francs (100) pour les gisements filoniens. La taxe de cent francs (100) s'applique uniquement à la surface des gisements filoniens proprement dits, telle qu'elle est déterminée par l'arrêté visé à l'article 15 ci-dessus, le reste de la superficie du périmètre d'exploitation étant taxé au même taux que les gisements alluvionnaires. 2° Taxe de cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur des matières extraites au lieu d'extraction. Les bases de l'évaluation de cette taxe seront déterminées chaque année par arrêté du gouverneur général. 3° Taxe de cinq pour cent (5 p. 100) des frais de transport. loo) sur la partie du produit net annuel de l'exploitation dépassant deux cent cinquante mille francs (260,000F). Cette taxe sera perçue sur le produit net, tel qu'il est défini par les lois applicables à cet objet dans la métropole, de toutes les exploitations minières possédées ou exploitées par la même personne ou par la même société. Art. 24. Les taxes superficielles prévues à l'article 23 seront payable par trimestre
surface des gisements filoniens proprement dits, telle qu'elle est déterminée par l'arrêté visé à l'article 15 ci-dessus, le reste de la superficie du périmètre d'exploitation étant taxé au même taux que les gisements alluvionnaires. 2° Taxe de cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur des matières extraites au lieu d'extraction. Les bases de l'évaluation de cette taxe seront déterminées chaque année par arrêté du gouverneur général. 3° Taxe de cinq pour cent (5 p. 100) des frais de transport. loo) sur la partie du produit net annuel de l'exploitation dépassant deux cent cinquante mille francs (260,000F). Cette taxe sera perçue sur le produit net, tel qu'il est défini par les lois applicables à cet objet dans la métropole, de toutes les exploitations minières possédées ou exploitées par la même personne ou par la même société. Art. 24. Les taxes superficielles prévues à l'article 23 seront payable par trimestre échu à partir de la date de la délivrance du permis d'exploitation, sur un ordre de versement établi par le commissaire des mines. La taxe de cinq pour cent (5 p. 100) prévue au paragraphe 2° de l'article 23 ci-dessus est calculée sur la production de chaque trimestre ainsi qu'il est indiqué à l'article 25 ci-dessous, sans pouvoir être inférieure à deux cent cinquante francs (250F) par trimestre pour chaque exploitation. Toutefois des exonérations ou modérations de cette même taxe de cinq pour cent (5 p. 100) pourront être accordées, par voie de détaxe, sur la demande des intéressés, par arrêtés du gouverneur général en conseil d'administration, pour les exploitations de gisements filoniens, qui, d'après justifications, n'auraient en raison des dépenses occasionnées par les installations faites sur place, donné aucun produit net pendant l'année écoulée. Cette taxe de cinq pour cent (5 p. 100) est payable par trimestre échu à partir de la date de délivrance du permis d'exploitation. Toutefois, une somme égale au minimum fixé pour un trimestre est exigible d'avance et reste dans la caisse de la colonie jusqu'à la liquidation du compte du dernier trimestre d'exploitation. L'ordre de versement de cette somme est remis à l'exploitation en
est indiqué à l'article 25 ci-dessous, sans pouvoir être inférieure à deux cent cinquante francs (250F) par trimestre pour chaque exploitation. Toutefois des exonérations ou modérations de cette même taxe de cinq pour cent (5 p. 100) pourront être accordées, par voie de détaxe, sur la demande des intéressés, par arrêtés du gouverneur général en conseil d'administration, pour les exploitations de gisements filoniens, qui, d'après justifications, n'auraient en raison des dépenses occasionnées par les installations faites sur place, donné aucun produit net pendant l'année écoulée. Cette taxe de cinq pour cent (5 p. 100) est payable par trimestre échu à partir de la date de délivrance du permis d'exploitation. Toutefois, une somme égale au minimum fixé pour un trimestre est exigible d'avance et reste dans la caisse de la colonie jusqu'à la liquidation du compte du dernier trimestre d'exploitation. L'ordre de versement de cette somme est remis à l'exploitation en même temps que le permis d'exploitation. Dans les cas de mise en vente de l'exploitation par le commissaire des mines, visés au titre VI, cette somme de deux cent cinquante francs (250F) restera acquise à la colonie à titre d'amende, sans venir en déduction des sommes dues. Art. 25. Après l'expiration de chaque trimestre à compter de la date de la délivrance du permis d'exploitation, et dans un délai maximum d'un mois, tout permissionnaire doit adresser, pour chaque exploitation, au commissaire des mines duquel relève cette exploitation, l'indication du total de sa production dans le trimestre écoulé. C'est sur cette base et après vérification qu'est établi par le commissaire des mines, conformément à l'article 23 ci-dessus, l'ordre de versement pour le trimestre écoulé, de la taxe de cinq pour cent (5 p. 100) sur les matières extraites. Après l'expiration de chaque année à compter de la date de délivrance du permis d'exploitation et dans un délai maximum de dix mois, tout permissionnaire doit adresser au gouverneur général de la colonie tous les renseignements nécessaires à l'établissement, s'il y a lieu, de la taxe sur le produit net instituée par l'article 23 ci-dessus. C'est sur ces bases, et après vérification qu'est
l'expiration de chaque trimestre à compter de la date de la délivrance du permis d'exploitation, et dans un délai maximum d'un mois, tout permissionnaire doit adresser, pour chaque exploitation, au commissaire des mines duquel relève cette exploitation, l'indication du total de sa production dans le trimestre écoulé. C'est sur cette base et après vérification qu'est établi par le commissaire des mines, conformément à l'article 23 ci-dessus, l'ordre de versement pour le trimestre écoulé, de la taxe de cinq pour cent (5 p. 100) sur les matières extraites. Après l'expiration de chaque année à compter de la date de délivrance du permis d'exploitation et dans un délai maximum de dix mois, tout permissionnaire doit adresser au gouverneur général de la colonie tous les renseignements nécessaires à l'établissement, s'il y a lieu, de la taxe sur le produit net instituée par l'article 23 ci-dessus. C'est sur ces bases, et après vérification qu'est établi, conformément à l'article 23 ci-dessus, l'ordre de versement pour l'année écoulée. Le gouverneur général peut d'ailleurs procéder à toutes les vérifications nécessaires pour contrôler l'exactitude des chiffres fournis par l'exploitant. Art. 26. Tout exploitant qui veut abandonner son exploitation doit en faire la déclaration au commissaire des mines et lui retourner le permis d'exploitation. Le commissaire des mines notifie l'abandon au conservateur de la propriété foncière, et l'exploitation abandonnée fait retour aux terrains ouverts à la recherche, si elle n'est grevée d'aucun droit réel. Les taxes superficielles ainsi que la taxe de cinq pour cent (5 p. 100) sur les matières extraites seront exigibles pour tout le trimestre en cours. Si le montant de cette dernière taxe pour le dernier trimestre excède le minimum prévu par l'article 24, la différence seule donnera lieu à l'établissement d'un ordre de versement. 2. Les titulaires de permis de recherche délivrés antérieurement à la date de la promulgation du présent décret pourront, jusqu'au 31 décembre 1906, obtenir des permis d'exploitation s'appliquant à des périmètres définis comme il est dit à l'article 18 du décret du 20 février 1902. Ils seront d'ailleurs soumis aux redevances fixées par le présent décret. Les titulaires de permis
lui retourner le permis d'exploitation. Le commissaire des mines notifie l'abandon au conservateur de la propriété foncière, et l'exploitation abandonnée fait retour aux terrains ouverts à la recherche, si elle n'est grevée d'aucun droit réel. Les taxes superficielles ainsi que la taxe de cinq pour cent (5 p. 100) sur les matières extraites seront exigibles pour tout le trimestre en cours. Si le montant de cette dernière taxe pour le dernier trimestre excède le minimum prévu par l'article 24, la différence seule donnera lieu à l'établissement d'un ordre de versement. 2. Les titulaires de permis de recherche délivrés antérieurement à la date de la promulgation du présent décret pourront, jusqu'au 31 décembre 1906, obtenir des permis d'exploitation s'appliquant à des périmètres définis comme il est dit à l'article 18 du décret du 20 février 1902. Ils seront d'ailleurs soumis aux redevances fixées par le présent décret. Les titulaires de permis d'exploitation délivrés antérieurement à la date de la promulgation du présent décret pourront, jusqu'au 31 décembre 1908, obtenir sur leur demande, la réduction des surfaces de leurs périmètres d'exploitation. Il sera procédé comme il est stipulé à l'article 26 du décret du 20 février 1902, modifié par le présent décret. Ces permissionnaires resteront uniquement soumis, jusqu'au 31 décembre 1908, et nonobstant les dispositions contraires du présent décret, à la taxe d'exploitation fixée par l'article 23 du décret du 20 février 1902. 3. Le gouverneur général de Madagascar prend tous les arrêtés nécessaires à l'application du présent décret. 4. Sont abrogés le décret du 23 juin 1905 ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. 5. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46971. DÉCRET portant modification au décret du 23 mai 1896, portant Règlement d'administration publique sur l'organisation de l'Administration centrale du ministère des colonies. Du 2 Novembre 1905.
Ces permissionnaires resteront uniquement soumis, jusqu'au 31 décembre 1908, et nonobstant les dispositions contraires du présent décret, à la taxe d'exploitation fixée par l'article 23 du décret du 20 février 1902. 3. Le gouverneur général de Madagascar prend tous les arrêtés nécessaires à l'application du présent décret. 4. Sont abrogés le décret du 23 juin 1905 ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. 5. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46971. DÉCRET portant modification au décret du 23 mai 1896, portant Règlement d'administration publique sur l'organisation de l'Administration centrale du ministère des colonies. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres des colonies et des finances; Vu l'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882. portant que « l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel, et qu'aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité »; Vu le décret du 23 mai 1896, réglementant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la colonie, modifié par les décrets du 22 janvier 1898 et 9 décembre 1904; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 79 de la loi de finances du 30 mars 1902 Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1°. Le nombre des sous-chefs de bureau prévu au tableau annexé à l'article 1° du décret susvisé du 23 mai 1896 est porté à quinze (15). Le nombre des rédacteurs principaux et des rédacteurs qui, aux termes de l'article 2 dudit décret, ne peut dépasser soixante-dix (70), est réduit
dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel, et qu'aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité »; Vu le décret du 23 mai 1896, réglementant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la colonie, modifié par les décrets du 22 janvier 1898 et 9 décembre 1904; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 79 de la loi de finances du 30 mars 1902 Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1°. Le nombre des sous-chefs de bureau prévu au tableau annexé à l'article 1° du décret susvisé du 23 mai 1896 est porté à quinze (15). Le nombre des rédacteurs principaux et des rédacteurs qui, aux termes de l'article 2 dudit décret, ne peut dépasser soixante-dix (70), est réduit à soixante-neuf (69). Le nombre des sous-chefs de bureau de 1re classe, fixé par l'article 4 dudit décret, sera de cinq (5) au maximum. 2°. Le paragraphe dudit article 4 réglant les traitements des agents composant le personnel de service, est remplacé par les dispositions suivantes Surveillant chef, de 2,300 à 3,000. Huissiers et gardiens de bureau (par avancement de 100 francs), de 1,300 à 2,200 3. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOO. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. N° 46972. DÉCRET qui ouvre au Ministre des colonies un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1905. Du 30 Novembre 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des colonies, additionnellement aux restes à payer constatés
à 3,000. Huissiers et gardiens de bureau (par avancement de 100 francs), de 1,300 à 2,200 3. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOO. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. N° 46972. DÉCRET qui ouvre au Ministre des colonies un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1905. Du 30 Novembre 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des colonies, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 29 de la loi du 23 mai 1831; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCRÉTE Art. 1°. Il est ouvert au ministre des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit additionnel de quatre-vingt-quatre mille deux cent sept francs cinq centimes (84,207.05), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministère des finances, conformément à l'article 129 du décret susmentionné du 31 mai 1862: 2°. Le ministre des colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1831. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice courant. 4. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit additionnel de quatre-vingt-quatre mille deux cent sept francs cinq centimes (84,207.05), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministère des finances, conformément à l'article 129 du décret susmentionné du 31 mai 1862: 2°. Le ministre des colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1831. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice courant. 4. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46973. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 1er Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations des receveurs des finances de Dijon et d'Aubusson, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive dans les dépenses de l'école normale des beaux-arts de Dijon et de l'école normale d'art décoratif d'Aubusson (4e trimestre), une somme de mille huit cent vingt-cinq francs, ainsi répartie Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE Art. 1°. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques,
applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 1er Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations des receveurs des finances de Dijon et d'Aubusson, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive dans les dépenses de l'école normale des beaux-arts de Dijon et de l'école normale d'art décoratif d'Aubusson (4e trimestre), une somme de mille huit cent vingt-cinq francs, ainsi répartie Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE Art. 1°. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des Beaux-Arts), sur l'exercice 1905, chapitre 16 Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de mille huit cent vingt-cinq francs (1,825), applicable aux dépenses des écoles suivantes 2°. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3°. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. N° 46974. DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 2 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les états de créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 9