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mains de Dumas que lorsqu'il était déjà éteint. Passant à la question de droit, ils ont dit : Le mode de transmission des obligations a été déterminé par le législateur d'après leur nature et leur forme. Une obligation purement civile dans la forme notariée ne peut jouir du privilège des lettres de change et des billets à ordre. Toutes les fois qu'une cession peut avoir lieu autrement que dans la forme ordinaire, la loi s'en est expliquée; ainsi l'endossement est translatif de la propriété pour la lettre de change (art. 136 C. com.), pour le billet à ordre (art. 187 id.), pour le contrat à la grosse (art. 313 id); la simple tradition l'est aussi pour une action ou un billet au porteur (art. 35 id.); le transfert sur le registre l'est pour les actions de la Banque de France et les rentes sur l'Etat. (Décret du 16 juin 1808. — Loi du 28 floréal an VII.) Dans tous les autres cas, on demeure sous l'empire du droit commun, et les art. 1690 et 1691 C. civ. reçoivent leur application à moins de dérogation expresse. Ce serait empiéter sur les attributions du législateur que de vouloir attribuer à une stipulation ordinaire les effets qu'il n'a attachés qu'à des actes d'une forme exceptionnelle et privilégiée. Si l'on cherche les motifs de l'exception admise par ces lois spéciales, on les trouve dans la nécessité de créer une espèce de monnaie courante dont la circulation rapide et facile se prête aux exigences du commerce et dispense de formalités longues et souvent coûteuses. Si la stipulation de transmission par voie d'endossement est permise en elle-même, elle peut avoir les mêmes effets que l'endossement caractérisé tel par la loi dans les cas prévus. Cette stipulation n'est autre que celle-ci qu'on aurait insérée dans une obligation civile: Le cessionnaire sera dispensé de faire signifier son transport; or, une pareille stipulation n'est pas permise et n'est pas valable dans ses résultats. C'est là stipuler, d'une manière vague et générale, au profit d'un tiers inconnu qui peut ne pas exister encore, ce qui est contraire à tous les
ordinaire les effets qu'il n'a attachés qu'à des actes d'une forme exceptionnelle et privilégiée. Si l'on cherche les motifs de l'exception admise par ces lois spéciales, on les trouve dans la nécessité de créer une espèce de monnaie courante dont la circulation rapide et facile se prête aux exigences du commerce et dispense de formalités longues et souvent coûteuses. Si la stipulation de transmission par voie d'endossement est permise en elle-même, elle peut avoir les mêmes effets que l'endossement caractérisé tel par la loi dans les cas prévus. Cette stipulation n'est autre que celle-ci qu'on aurait insérée dans une obligation civile: Le cessionnaire sera dispensé de faire signifier son transport; or, une pareille stipulation n'est pas permise et n'est pas valable dans ses résultats. C'est là stipuler, d'une manière vague et générale, au profit d'un tiers inconnu qui peut ne pas exister encore, ce qui est contraire à tous les principes, notamment à l'art. 1119 C. civ., tant qu'on peut invoquer l'art. 1121, parce qu'on n'est pas dans le cas prévu par cet article et parce que, quand il parle d'un tiers, il entend désigner une personne connue et nommée dans la stipulation, en ajoutant que la stipulation ne profite à ce tiers que lorsqu'il a déclaré vouloir en profiter, ce qui doit s'entendre du cas où toutes les choses sont entières et où déjà le stipulant n'a pas détruit la stipulation par un fait qui lui soit personnel. Les premiers juges ont confondu deux législations fort distinctes: la législation civile et la législation commerciale. Le tribunal a fait une application erronée des principes du droit commun et du droit exceptionnel. Dans le cas de cession par voie d'endossement, le titre entier est transféré; il n'en reste rien. Dans le cas de cession d'une obligation notariée, il en reste la minute. Sous prétexte de perte de la grosse, on pourrait s'en faire délivrer une seconde, et le porteur de la première pourrait soutenir que la fraude de son cédant lui est étrangère; s'il y a plusieurs termes stipulés, il serait presque impossible de se libérer valablement, car on ne pourrait
à ce tiers que lorsqu'il a déclaré vouloir en profiter, ce qui doit s'entendre du cas où toutes les choses sont entières et où déjà le stipulant n'a pas détruit la stipulation par un fait qui lui soit personnel. Les premiers juges ont confondu deux législations fort distinctes: la législation civile et la législation commerciale. Le tribunal a fait une application erronée des principes du droit commun et du droit exceptionnel. Dans le cas de cession par voie d'endossement, le titre entier est transféré; il n'en reste rien. Dans le cas de cession d'une obligation notariée, il en reste la minute. Sous prétexte de perte de la grosse, on pourrait s'en faire délivrer une seconde, et le porteur de la première pourrait soutenir que la fraude de son cédant lui est étrangère; s'il y a plusieurs termes stipulés, il serait presque impossible de se libérer valablement, car on ne pourrait se faire remettre la grosse deux, trois, quatre et même dix fois après avoir payé un terme à un premier porteur, un second, et plusieurs autres après pourraient se présenter successivement sans que le débiteur pût jamais savoir à qui il aurait à faire, à qui il pourrait adresser des offres. Le titre jouirait même d'une faveur qui n'est pas accordée aux effets négociables. Le porteur ne serait assujetti à aucunes diligences; il ne serait exposé à aucune déchéance. En un mot, il faudrait attendre pendant trente ans pour pouvoir se libérer, si telle était la volonté du porteur. On ne pourrait contester que l'obligation notariée jouirait d'une plus grande faveur que la lettre de change, car il résulte de l'art. 171 C. com., que le débiteur, après les délais pour faire les diligences nécessaires, peut payer le créancier originaire, sauf le recours du porteur contre ce dernier. Sans doute, nous le reconnaissons, on peut faire devant notaire une lettre de change et un billet à ordre, mais toujours dans la forme prescrite par le Code de commerce, c'est-à-dire en brevet; il n'y a nul inconvénient à cela, puisque, dans un cas comme dans l'autre, le titre tout entier passe
offres. Le titre jouirait même d'une faveur qui n'est pas accordée aux effets négociables. Le porteur ne serait assujetti à aucunes diligences; il ne serait exposé à aucune déchéance. En un mot, il faudrait attendre pendant trente ans pour pouvoir se libérer, si telle était la volonté du porteur. On ne pourrait contester que l'obligation notariée jouirait d'une plus grande faveur que la lettre de change, car il résulte de l'art. 171 C. com., que le débiteur, après les délais pour faire les diligences nécessaires, peut payer le créancier originaire, sauf le recours du porteur contre ce dernier. Sans doute, nous le reconnaissons, on peut faire devant notaire une lettre de change et un billet à ordre, mais toujours dans la forme prescrite par le Code de commerce, c'est-à-dire en brevet; il n'y a nul inconvénient à cela, puisque, dans un cas comme dans l'autre, le titre tout entier passe dans les mains du porteur, et qu'il n'est pas possible qu'on soit exposé à payer à un créancier originaire et à un créancier porteur ou cessionnaire du titre. L'intimé a répondu : « Non-seulement l'obligation négociable par voie d'endossement n'est prohibée par aucune loi, mais encore elle offre le plus grand avantage aux capitalistes et favorise le crédit. Elle est d'un usage général, et si elle présente quelques inconvénients, ce n'est pas une raison pour la proscrire ; ce serait créer une nullité qui n'existe et n'est prévue nulle part. Le porteur d'une obligation négociable sait qu'il n'a aucune précaution à prendre pour conserver à son titre toute sa force, puisque le débiteur ne peut ignorer qu'il ne peut payer qu'à lui; que nul autre que lui n'a le droit de recevoir. La stipulation que fait le créancier qu'il pourra transmettre son titre par voie d'endossement est une condition qu'il ajoute à la stipulation qu'il fait pour lui-même du montant de l'obligation. Il y a imprudence et faute lourde de la part du débiteur de payer le créancier originaire, sans se faire représenter la grosse qui est le seul titre dont la remise ou la destruction puisse le libérer. »
grand avantage aux capitalistes et favorise le crédit. Elle est d'un usage général, et si elle présente quelques inconvénients, ce n'est pas une raison pour la proscrire ; ce serait créer une nullité qui n'existe et n'est prévue nulle part. Le porteur d'une obligation négociable sait qu'il n'a aucune précaution à prendre pour conserver à son titre toute sa force, puisque le débiteur ne peut ignorer qu'il ne peut payer qu'à lui; que nul autre que lui n'a le droit de recevoir. La stipulation que fait le créancier qu'il pourra transmettre son titre par voie d'endossement est une condition qu'il ajoute à la stipulation qu'il fait pour lui-même du montant de l'obligation. Il y a imprudence et faute lourde de la part du débiteur de payer le créancier originaire, sans se faire représenter la grosse qui est le seul titre dont la remise ou la destruction puisse le libérer. » — ARRÊT. * LA COUR; — Attendu que, par contrat reçu Dufournoux, notaire le 31 mars 1828, enregistré, Martin Rallé vendit à Joseph Couturier et Michel Prugny des immeubles pour le prix de 8,900 fr., dont 600 fr. furent payés comptant; 1,500 fr. stipulés payables le mois d'avril suivant; 3,000 fr. dans un an, et le surplus dans deux ans, date du contrat, avec intérêt annuel à 5 pour 100 pour les deux dernières sommes; — Que X..., notaire, se rendit caution solidaire de Rallé envers les acquéreurs, paya comptant au vendeur les sommes restées dues par ces derniers et fut subrogé aux droits de Rallé ; — Qu'il fut stipulé dans le contrat de vente que le terme du mois d'avril serait payé directement à X., et que les 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée, négociable par la voie de l'endossement mis sur la grosse qui, pour cet effet, serait délivrée à X., — Qu'enfin il fut convenu que tous les paiements seraient faits dans l'étude de X., notaire; — Attendu qu'il est reconnu que X., aurait, par un endossement du 23 avril 1828, négocié sa créance de 6,000 fr. à Dumas, intimé, et que ce titre de
fr. dans un an, et le surplus dans deux ans, date du contrat, avec intérêt annuel à 5 pour 100 pour les deux dernières sommes; — Que X..., notaire, se rendit caution solidaire de Rallé envers les acquéreurs, paya comptant au vendeur les sommes restées dues par ces derniers et fut subrogé aux droits de Rallé ; — Qu'il fut stipulé dans le contrat de vente que le terme du mois d'avril serait payé directement à X., et que les 6,000 fr. restants formeraient une créance séparée, négociable par la voie de l'endossement mis sur la grosse qui, pour cet effet, serait délivrée à X., — Qu'enfin il fut convenu que tous les paiements seraient faits dans l'étude de X., notaire; — Attendu qu'il est reconnu que X., aurait, par un endossement du 23 avril 1828, négocié sa créance de 6,000 fr. à Dumas, intimé, et que ce titre de créance avait été, le 26 octobre 1842, négocié à la veuve Chevalier, par un passé à l'ordre, signé Dumas; — Attendu que s'il est permis de stipuler qu'un titre de créance non commerciale sera négociable par voie d'endossement, parce qu'aucune disposition législative ne le défend, cette stipulation ne peut pas faire perdre au titre son caractère, ni changer sa nature de créance civile, pour lui faire produire les effets d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, qui ne peuvent appartenir qu'à des titres de créance commerciaux et jamais à des titres de créances purement civiles; autrement, il y aurait mélange et confusion des lois civiles avec les lois commerciales; ce serait confondre ce que le législateur a pris soin de distinguer dans les différents Codes qui constituent notre législation ; — Attendu que, aux termes de l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification de transport faite au débiteur ; que cet article doit recevoir son application dans la cause, parce que bien que Dumas soit devenu propriétaire de la créance de 6,000 fr., qui était due par les appelants, par un endossement, il n'en doit pas moins être considéré
faire perdre au titre son caractère, ni changer sa nature de créance civile, pour lui faire produire les effets d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, qui ne peuvent appartenir qu'à des titres de créance commerciaux et jamais à des titres de créances purement civiles; autrement, il y aurait mélange et confusion des lois civiles avec les lois commerciales; ce serait confondre ce que le législateur a pris soin de distinguer dans les différents Codes qui constituent notre législation ; — Attendu que, aux termes de l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification de transport faite au débiteur ; que cet article doit recevoir son application dans la cause, parce que bien que Dumas soit devenu propriétaire de la créance de 6,000 fr., qui était due par les appelants, par un endossement, il n'en doit pas moins être considéré comme cessionnaire d'une créance qui n'était pas commerciale de sa nature, et que, si l'on décidait le contraire, on pourrait placer un débiteur dans l'impossibilité de se libérer pendant trente ans, si le tiers-porteur ne s'était pas fait connaître, puisque le titre civil d'une créance n'est prescriptible que par 16 ans de lapses; — Attendu que vainement on raisonnerait des dispositions du deuxième paragraphe du même art. 1690, pour prétendre que Couturier et Prugny, en consentant à la négociation de la créance de 6,000 fr. par endossement, ce consentement équivaut à une acceptation de transport faite par eux, et que Dumas, cessionnaire, a été valablement saisi ; que les appelants n'ont pu régulièrement accepter, à l'avance, pour leur créancier, un tiers-porteur qui leur était complètement inconnu; qu'ainsi, et en droit, Dumas, à défaut de signification de son titre de créance aux appelants, n'a pas été saisi à leur égard, et qu'ils ont pu valablement se libérer dans les mains de X., leur créancier primitif; Attendu, d'ailleurs, en fait, que si Couturier et Prugny ont eu tort de ne pas demander, en se libérant, la grosse du contrat de vente, ce reproche ne peut leur être adressé que pour le second
ans de lapses; — Attendu que vainement on raisonnerait des dispositions du deuxième paragraphe du même art. 1690, pour prétendre que Couturier et Prugny, en consentant à la négociation de la créance de 6,000 fr. par endossement, ce consentement équivaut à une acceptation de transport faite par eux, et que Dumas, cessionnaire, a été valablement saisi ; que les appelants n'ont pu régulièrement accepter, à l'avance, pour leur créancier, un tiers-porteur qui leur était complètement inconnu; qu'ainsi, et en droit, Dumas, à défaut de signification de son titre de créance aux appelants, n'a pas été saisi à leur égard, et qu'ils ont pu valablement se libérer dans les mains de X., leur créancier primitif; Attendu, d'ailleurs, en fait, que si Couturier et Prugny ont eu tort de ne pas demander, en se libérant, la grosse du contrat de vente, ce reproche ne peut leur être adressé que pour le second paiement qu'ils ont fait, par acte notarié, à X., le 1er juin 1835, car lors du premier, qui a eu lieu le 23 juin 1829, devant Dufournoux, notaire, X., quand il aurait été détenteur de la grosse, n'aurait pas voulu s'en dessaisir, puisque ce titre était encore nécessaire pour obtenir le paiement du restant de la créance; — Mais que, de son côté, Dumas n'aurait pas dû négocier la grosse du contrat de vente sans s'informer si les acquéreurs s'étaient libérés, car il devait le présumer, puisque l'inscription de la créance avait été prise par lui le 1er septembre 1828 et le renouvelément fait encore par lui le 24 février 1838, le tout bien postérieurement au 23 avril 1828, jour de la négociation; qu'il y avait eu, de la part de X., signification du titre de créance aux débiteurs, poursuivis en justice pour obtenir le paiement; mais les intérêts n'avaient jamais été payés à Dumas par les appelants, mais bien par X.; qu'enfin, il s'était écoulé douze ans depuis l'échéance du dernier pacte des 6,000 fr., et sept ans depuis la quittance notariée constatant le dernier paiement, lorsque, en 1842, la négociation a eu lieu à la veuve Chevalier; qu'ainsi,
le paiement du restant de la créance; — Mais que, de son côté, Dumas n'aurait pas dû négocier la grosse du contrat de vente sans s'informer si les acquéreurs s'étaient libérés, car il devait le présumer, puisque l'inscription de la créance avait été prise par lui le 1er septembre 1828 et le renouvelément fait encore par lui le 24 février 1838, le tout bien postérieurement au 23 avril 1828, jour de la négociation; qu'il y avait eu, de la part de X., signification du titre de créance aux débiteurs, poursuivis en justice pour obtenir le paiement; mais les intérêts n'avaient jamais été payés à Dumas par les appelants, mais bien par X.; qu'enfin, il s'était écoulé douze ans depuis l'échéance du dernier pacte des 6,000 fr., et sept ans depuis la quittance notariée constatant le dernier paiement, lorsque, en 1842, la négociation a eu lieu à la veuve Chevalier; qu'ainsi, Couturier et Prugny ne doivent pas être condamnés à payer une seconde fois à Dumas les 6,000 fr. Parfaitement se faisant le prix de leur acquisition ; Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; érigeant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare Dumas mal fondé dans sa demande, l'en débute. 27 novembre 1845. — 3e chambre. — M. Lavaud-Condat, prés. — M. de Peyramont, Ev. gén. — M. Dumont, Géry, av. COUR ROYALE DE PARIS, (26 janvier 1846.) Chemin de fer.—Promesse d'actions.—Souscription.—Versement. -Retard.—Défaut d'obligation et de lien social. — Fusion de compagnies.—Juridiction arbitrale. S'il résulte des statuts d'une compagnie fondée pour soumissionner un chemin de fer que deux dixièmes du montant des actions seront versés en souscrivant, sur récépissé de trois administrateurs, le contrat de société n'est parfait entre les souscripteurs et la compagnie qu'après le versement de ces deux dixièmes, — Une demande d'actions, adressée aux administrateurs, contenant adhésion expresse aux statuts, et la réponse des administrateurs, par lettre, acceptant la demande et fixant le nombre des actions promises, ne suffisent pas pour engager la compagnie, si le versement prescrit n'a pas eu lieu dans le temps fixé. La
faire, déclare Dumas mal fondé dans sa demande, l'en débute. 27 novembre 1845. — 3e chambre. — M. Lavaud-Condat, prés. — M. de Peyramont, Ev. gén. — M. Dumont, Géry, av. COUR ROYALE DE PARIS, (26 janvier 1846.) Chemin de fer.—Promesse d'actions.—Souscription.—Versement. -Retard.—Défaut d'obligation et de lien social. — Fusion de compagnies.—Juridiction arbitrale. S'il résulte des statuts d'une compagnie fondée pour soumissionner un chemin de fer que deux dixièmes du montant des actions seront versés en souscrivant, sur récépissé de trois administrateurs, le contrat de société n'est parfait entre les souscripteurs et la compagnie qu'après le versement de ces deux dixièmes, — Une demande d'actions, adressée aux administrateurs, contenant adhésion expresse aux statuts, et la réponse des administrateurs, par lettre, acceptant la demande et fixant le nombre des actions promises, ne suffisent pas pour engager la compagnie, si le versement prescrit n'a pas eu lieu dans le temps fixé. La lettre de demande et celle d'acceptation ne constituent donc pas un lien social qui soumette les parties, pour les contestations sur l'exécution de la convention, à la juridiction arbitrale. Les actionnaires ainsi évincés ne sauraient s'appuyer, pour prétendre droit comme souscripteurs, sur ce que les fondateurs ou administrateurs auraient pas, eux-mêmes, versé leurs dixièmes dans le temps prescrit, les seuls associés réels et admis dans la société, ayant le droit de se plaindre de ce défaut de versement. PEPIN-LEHALLEUR ET AUTRES VERSAIN JAGOB ET AUTRES. Au mois de mai 1845, M. Pepin-Lehalleur avait fondé une société pour soumissionner le chemin de fer du Nord; cette société entra, plus tard, dans la fusion Rothschild où elle obtint 30,000 actions. Parmi les souscripteurs de la compagnie Pepin-Lehalleur, quelques-uns ont laissé passer le délai fatal, sans exécuter le versement de leur premier cinquième; de là, déchéance déclarée contre eux. — Par jugements des 11er et 18 septembre 1845, et par arrêt du 1er octobre, le tribunal de commerce de la Seine et la cour de Paris ont rejeté leurs demandes tendant à être relevés de cette déchéance (voir les jugements et arrêts, Mémoires 1845, p. 526 et 529, et Annales 1845, p. 472,
eux-mêmes, versé leurs dixièmes dans le temps prescrit, les seuls associés réels et admis dans la société, ayant le droit de se plaindre de ce défaut de versement. PEPIN-LEHALLEUR ET AUTRES VERSAIN JAGOB ET AUTRES. Au mois de mai 1845, M. Pepin-Lehalleur avait fondé une société pour soumissionner le chemin de fer du Nord; cette société entra, plus tard, dans la fusion Rothschild où elle obtint 30,000 actions. Parmi les souscripteurs de la compagnie Pepin-Lehalleur, quelques-uns ont laissé passer le délai fatal, sans exécuter le versement de leur premier cinquième; de là, déchéance déclarée contre eux. — Par jugements des 11er et 18 septembre 1845, et par arrêt du 1er octobre, le tribunal de commerce de la Seine et la cour de Paris ont rejeté leurs demandes tendant à être relevés de cette déchéance (voir les jugements et arrêts, Mémoires 1845, p. 526 et 529, et Annales 1845, p. 472, 475 et 508). Malgré ces premiers échecs, une demande semblable nouvelle a été portée, devant le même tribunal de commerce, par d'autres souscripteurs tardataires, les sieurs Cernesson et autres, dénommés plus haut; ils concluaient à ce qu'il fût déclaré qu'ils étaient entrés dans l'association, et être renvoyés, par suite, devant des arbitres, pour régler leurs droits. La compagnie Pepin-Lehalleur, suivant l'usage établi lors de sa création, avait envoyé avec ses prospectus, un modèle de lettre de demande d'actions ; ce modèle contenait cette phrase : M'engageant à toutes les conditions de votre acte de société. — La demande du souscripteur ainsi faite, la compagnie répondait : « Vous êtes compris pour tant d'actions... vous aurez à verser dans le délai de huit jours, chez M. Borde, banquier, la somme de... formant le cinquième du montant de vos actions, ainsi que le prescrit l'acte de société; en échange du récépissé qui vous aura été délivré, il vous sera remis, dans les trois jours, au bureau de l'administration, un des doubles de l'engagement contracté entre vous et le conseil d'administration... » Les demandeurs au procès prétendaient que l'envoi de cette lettre engageait la compagnie, indépendamment du versement qui devait suivre! Les défendeurs