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donne congé à son domestique, et, par suite de l'assimilation que nous venons de rappeler, le propriétaire qui renvoie son concierge, ne sont pas seulement tenus de se conformer aux délais établis par l'usage; ils doivent encore permettre à ceux qu'ils congédient de consacrer une partie déterminée de chaque journée, comprise dans ces délais, à se chercher un nouvel emploi. (Trib. comm. Marseille, 20 octobre 1896, Sec. arr. Marseille, 1897. 1. 28. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, 0%. et loc. cil., n. 2278.) (1) Y. notre Sép. alph., Y Minorité-Tutelle, n. 667, COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 TRIB.-civ. BAYONNE 25 novembre 1902. FONCTIONNAIRES PUBLICS, AGENTS DES DOUANES, FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, FRAUDE, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, ORDONNANCE DE NON-LIEU, INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts intentée à l'administration des douanes et à un de ses agents, en raison d'un coup de feu tiré accidentellement par cet agent et ayant occasionné la mort d'un contrebandier en fuite, alors que ledit agent, inculpé d'homicide par imprudence, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu (i). (Veuve Saldumbide c. Douanes et Biroulet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par deux préposés des douanes, en date du 11 décembre 1900, qu'étant à Irourgne, l'avant-veille, à 1 kilomètre 500 de la frontière, l'un de eux, Biroulet, aborda trois individus qui venaient d'Espagne et qui portaient des charges; que ces derniers refusèrent de laisser visiter leurs charges, proférèrent des menaces et brandirent leurs bâtons; que Biroulet ayant alors sorti son revolver, ils prirent la fuite et qu'en s'élançant à leur poursuite, il tira un coup de pistole en l'air pour appeler son camarade, mais qu'il trébucha et tomba, et que, dans la chute, un autre coup de revolver partit accidentellement et blessa mortellement l'un des trois fuyards, nommé Saldumbide qui portait du vin et de l'alcool ; qu'un baril d'alcool de vingt litres fut abandonné par les deux autres; — Attendu que la veuve Saldumbide, agissant en son nom et en celui de ses deux enfants mineurs, prétend que l'agent Biroulet a manqué
préposés des douanes, en date du 11 décembre 1900, qu'étant à Irourgne, l'avant-veille, à 1 kilomètre 500 de la frontière, l'un de eux, Biroulet, aborda trois individus qui venaient d'Espagne et qui portaient des charges; que ces derniers refusèrent de laisser visiter leurs charges, proférèrent des menaces et brandirent leurs bâtons; que Biroulet ayant alors sorti son revolver, ils prirent la fuite et qu'en s'élançant à leur poursuite, il tira un coup de pistole en l'air pour appeler son camarade, mais qu'il trébucha et tomba, et que, dans la chute, un autre coup de revolver partit accidentellement et blessa mortellement l'un des trois fuyards, nommé Saldumbide qui portait du vin et de l'alcool ; qu'un baril d'alcool de vingt litres fut abandonné par les deux autres; — Attendu que la veuve Saldumbide, agissant en son nom et en celui de ses deux enfants mineurs, prétend que l'agent Biroulet a manqué aux règles ordinaires de la prudence et violé les règlements en tenant une arme à feu dans sa main, dans les circonstances rapportées, et qu'il a commis un homicide par imprudence; que Biroulet, tenu de réparer le dommage en vertu de l'art. 1384 C. civ., et la Régie des douanes, responsable de son préposé, doivent être condamnés à lui payer des dommages-intérêts; — Attendu que la Régie soutient que Biroulet était dans l'exercice de ses fonctions quand il a involontairement tué Saldumbide, et que les tribunaux ordinaires sont incompétents; — Attendu que Biroulet était chargé, comme préposé des douanes, de surveiller la contrebande et de saisir les délinquants; qu'il était aussi agent de la force publique et qu'en sa double qualité, il était armé d'un revolver pour défendre sa vie et pour assurer l'exécution des lois; qu'il est autorisé à faire usage de cette arme dans certaines circonstances ; — Attendu qu'il est constant qu'aux termes de l'art. 19, tit. XIII, de la loi du 6 août 1791, la Régie des douanes est responsable, civilément du fait de ses préposés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement sauf son recours contre eux; — Mais attendu, en ce qui
responsable de son préposé, doivent être condamnés à lui payer des dommages-intérêts; — Attendu que la Régie soutient que Biroulet était dans l'exercice de ses fonctions quand il a involontairement tué Saldumbide, et que les tribunaux ordinaires sont incompétents; — Attendu que Biroulet était chargé, comme préposé des douanes, de surveiller la contrebande et de saisir les délinquants; qu'il était aussi agent de la force publique et qu'en sa double qualité, il était armé d'un revolver pour défendre sa vie et pour assurer l'exécution des lois; qu'il est autorisé à faire usage de cette arme dans certaines circonstances ; — Attendu qu'il est constant qu'aux termes de l'art. 19, tit. XIII, de la loi du 6 août 1791, la Régie des douanes est responsable, civilément du fait de ses préposés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement sauf son recours contre eux; — Mais attendu, en ce qui concerne la compétence, que l'art. 13, tit. II, de la loi des 6-24 août 1790 a tracé une ligne de démarcation profonde entre les fonctions judiciaires et les fonctions administratives et assuré l'indépendance de l'administration; que la doctrine et la jurisprudence ont consacré la compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les actions en réparation des actes dommageables commis par les préposés des administrations publiques et commis dans les entreprises. En matière de fautes commises par les agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions, le principe de la responsabilité pécuniaire de l'agent et de l'administration résulte d'un texte très précis (L. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 19) : «La Régie sera responsable du fait de ses préposés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux...» Mais ce texte ne tranche pas la question de compétence. C'est aux tribunaux de l'ordre judiciaire, au juge de paix, en première instance, qu'il appartiendra de condamner l'administration à des dommages et intérêts, si ceux-ci sont motivés par le refus injustifié de délivrer une expédition de douane. Le litige constitue en effet une « affaire relative aux douanes ». (LL. 6-22 août 1791, tit. XI, art. 2;
sur les actions en réparation des actes dommageables commis par les préposés des administrations publiques et commis dans les entreprises. En matière de fautes commises par les agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions, le principe de la responsabilité pécuniaire de l'agent et de l'administration résulte d'un texte très précis (L. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 19) : «La Régie sera responsable du fait de ses préposés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux...» Mais ce texte ne tranche pas la question de compétence. C'est aux tribunaux de l'ordre judiciaire, au juge de paix, en première instance, qu'il appartiendra de condamner l'administration à des dommages et intérêts, si ceux-ci sont motivés par le refus injustifié de délivrer une expédition de douane. Le litige constitue en effet une « affaire relative aux douanes ». (LL. 6-22 août 1791, tit. XI, art. 2; 14 fructidor an IV, art. 10.) Ce sont également les tribunaux judiciaires qui statuent sur les demandes en indemnité pour saisie non fondée. (L. 9 floréal an V, tit. XV, art. 7.) Ce dernier texte ne déclare pas, il est vrai, en termes formels, que la question dont il s'agit est, en première instance, de la compétence des tribunaux de paix; mais il suffit de considérer qu'il est encadré dans une série de dispositions réglant la procédure de saisie fiscale et aboutissant, suivant que la saisie est légitime ou non, à une confiscation ou à une allocation de dommages-intérêts au saisi, pour se convaincre que le législateur a bien conféré au juge de la saisie le soin de statuer sur la demande en indemnité pour saisie non fondée. L'exactitude de cette interprétation n'a d'ailleurs jamais été contestée par l'administration, et les tribunaux de l'ordre judiciaire ont constamment tranché les questions de principe qu'ont fait naître les demandes en indemnité de cette nature. (V. sur ce point une nombreuse jurisprudence, dans notre Sépalaire, V. Douanes, n. 3227 et suiv., et Cass., 1er juillet 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 156, à la note.) C'est également aux tribunaux de paix qu'il appartient
est, en première instance, de la compétence des tribunaux de paix; mais il suffit de considérer qu'il est encadré dans une série de dispositions réglant la procédure de saisie fiscale et aboutissant, suivant que la saisie est légitime ou non, à une confiscation ou à une allocation de dommages-intérêts au saisi, pour se convaincre que le législateur a bien conféré au juge de la saisie le soin de statuer sur la demande en indemnité pour saisie non fondée. L'exactitude de cette interprétation n'a d'ailleurs jamais été contestée par l'administration, et les tribunaux de l'ordre judiciaire ont constamment tranché les questions de principe qu'ont fait naître les demandes en indemnité de cette nature. (V. sur ce point une nombreuse jurisprudence, dans notre Sépalaire, V. Douanes, n. 3227 et suiv., et Cass., 1er juillet 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 156, à la note.) C'est également aux tribunaux de paix qu'il appartient de statuer, pour le même motif, sur les demandes en indemnité pour visite domiciliaire n'ayant pas donné lieu à saisie (L. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 40), car, pour que les règles tracées par cet article soient applicables, il faut que la visite domiciliaire ait été faite dans les conditions prévues par les lois sur les douanes, et c'est au juge de paix qu'il appartient de statuer sur les difficultés d'application de ces lois. Mais, dans cette hypothèse, l'indemnité n'a pas pour cause une faute. Les agents des douanes ne commettent pas une faute en procédant à une visite domiciliaire, dans les conditions légales, pour rechercher un dépôt frauduleux qu'ils croient exister dans une maison et qui ne s'y trouve pas; ils accomplissent leur devoir; mais cet acte, quoique légitime, cause un dommage à un particulier et la loi accorde à ce dernier une indemnité. Même solution au cas où une voiture est détournée de sa route pour être conduite à un bureau et visitée. (L. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 6; arr. 22 thermidor an X, art. 6; F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 277 et suiv.) Dans l'espèce soumise à l'examen du tribunal de
conditions prévues par les lois sur les douanes, et c'est au juge de paix qu'il appartient de statuer sur les difficultés d'application de ces lois. Mais, dans cette hypothèse, l'indemnité n'a pas pour cause une faute. Les agents des douanes ne commettent pas une faute en procédant à une visite domiciliaire, dans les conditions légales, pour rechercher un dépôt frauduleux qu'ils croient exister dans une maison et qui ne s'y trouve pas; ils accomplissent leur devoir; mais cet acte, quoique légitime, cause un dommage à un particulier et la loi accorde à ce dernier une indemnité. Même solution au cas où une voiture est détournée de sa route pour être conduite à un bureau et visitée. (L. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 6; arr. 22 thermidor an X, art. 6; F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 277 et suiv.) Dans l'espèce soumise à l'examen du tribunal de Bayonne, la cause de la demande en indemnité était un acte se rattachant, non à l'application des lois de douane, mais à l'exécution des ordres donnés par l'administration des douanes à ses agents. Aussi, tandis que, dans les actions en indemnité basées sur les faits énumérés ci-dessus et portées devant les tribunaux judiciaires, en vertu de textes spéciaux, le demandeur a exactement la même action contre l'agent et contre l'administration, la demanderesse avait contre l'administration, dans l'espèce qui nous occupe, une action qu'elle ne pouvait plus exercer contre l'agent de cette administration. En effet, une ordonnance de non-lieu ayant été rendue en faveur de cet agent, sur l'inculpation d'homicide par imprudence, la faute, qui est à la fois la cause de la condamnation correctionnelle et de la condamnation civile, n'existe pas. L'auteur de l'homicide ne peut plus dès lors être actionné en vertu de l'art. 1382 C. civ. (Garraud, Tr. du dr. pén. fr., t. 5, n° 171.) Un recours reste, au contraire, ouvert contre l'administration, qui a pu commettre une faute en donnant les ordres généraux de service auxquels s'est conformé son agent. Il peut y avoir lieu d'examiner si ce n'est pas à tort que l'administration a prescrit
les tribunaux judiciaires, en vertu de textes spéciaux, le demandeur a exactement la même action contre l'agent et contre l'administration, la demanderesse avait contre l'administration, dans l'espèce qui nous occupe, une action qu'elle ne pouvait plus exercer contre l'agent de cette administration. En effet, une ordonnance de non-lieu ayant été rendue en faveur de cet agent, sur l'inculpation d'homicide par imprudence, la faute, qui est à la fois la cause de la condamnation correctionnelle et de la condamnation civile, n'existe pas. L'auteur de l'homicide ne peut plus dès lors être actionné en vertu de l'art. 1382 C. civ. (Garraud, Tr. du dr. pén. fr., t. 5, n° 171.) Un recours reste, au contraire, ouvert contre l'administration, qui a pu commettre une faute en donnant les ordres généraux de service auxquels s'est conformé son agent. Il peut y avoir lieu d'examiner si ce n'est pas à tort que l'administration a prescrit à ses agents de porter des armes à feu dans telles circonstances, de les porter chargées, enfin de les tenir en main au cours d'une poursuite. Mais cet examen des décisions de l'autorité administrative rentre essentiellement dans la sphère de compétence des tribunaux administratifs. (Laferrière, Tr. de la jurid. adm., t. 1, p. 592 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. l'exercice ou à raison de leurs fonctions ; que les exceptions à cette règle ont été expressément apportées par les lois et sont relatives aux fautes se rattachant à la perception de l'impôt, aux saisies mal fondées et aux visites domiciliaires ; — Attendu, en fait, que le 9 décembre 1900, Biroulet était en surveillance pour la répression de la fraude; qu'il était suivi en présence de trois fraudeurs; qu'il s'était armé et tenait à la main son pistolet; qu'il était à leur poursuite; qu'en se portant vers eux, l'arme se déchargea par suite d'une chute de ce dernier ou pour toute autre cause involontaire, et que, dès lors, c'est bien en accomplissant un acte de sa fonction, c'est-à-dire, en s'efforçant d'atteindre les fuyards et de les saisir, tout en les tenant en respect au moyen du revolver tenu, durant main, qu'il
t. 1, p. 592 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. l'exercice ou à raison de leurs fonctions ; que les exceptions à cette règle ont été expressément apportées par les lois et sont relatives aux fautes se rattachant à la perception de l'impôt, aux saisies mal fondées et aux visites domiciliaires ; — Attendu, en fait, que le 9 décembre 1900, Biroulet était en surveillance pour la répression de la fraude; qu'il était suivi en présence de trois fraudeurs; qu'il s'était armé et tenait à la main son pistolet; qu'il était à leur poursuite; qu'en se portant vers eux, l'arme se déchargea par suite d'une chute de ce dernier ou pour toute autre cause involontaire, et que, dès lors, c'est bien en accomplissant un acte de sa fonction, c'est-à-dire, en s'efforçant d'atteindre les fuyards et de les saisir, tout en les tenant en respect au moyen du revolver tenu, durant main, qu'il a tué Saldumbide; que la demanderesse ne prouve pas d'ailleurs ou n'offre pas de prouver des faits autres que ceux qui précèdent et constituent des fautes graves équivalant au dol; — Attendu que la responsabilité, en matière administrative, n'est pas absolue; que l'administration a reçu la qualité de puissance publique, le pouvoir d'apprécier les dangers, les difficultés contre lesquels les agents doivent lutter dans les lieux où ils opèrent et contre les hommes qui s'opposent à leur service; qu'elle a aussi reçu le pouvoir d'apprécier si les règlements qu'elle a faits, surtout dans l'intérêt d'un service public et qu'elle a imposés à ses agents, ont été respectés par ces derniers, ou si, au contraire, les agents ont manqué à leurs devoirs et doivent être condamnés à la réparation du dommage causé par leur faute; que la dame veuve Saldumbide doit être renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Par ces motifs : — Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort, se déclare incompétent, et condamne la veuve Saldumbide, en son nom et qualité, aux dépens. M. Villeneuve, prés. TRIB.-POL. PARIS 23 avril 1902. TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, LOI DU 2 NOVEMBRE 1892, ART. 11, TABLEAU DES HEURES DE
le pouvoir d'apprécier les dangers, les difficultés contre lesquels les agents doivent lutter dans les lieux où ils opèrent et contre les hommes qui s'opposent à leur service; qu'elle a aussi reçu le pouvoir d'apprécier si les règlements qu'elle a faits, surtout dans l'intérêt d'un service public et qu'elle a imposés à ses agents, ont été respectés par ces derniers, ou si, au contraire, les agents ont manqué à leurs devoirs et doivent être condamnés à la réparation du dommage causé par leur faute; que la dame veuve Saldumbide doit être renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Par ces motifs : — Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort, se déclare incompétent, et condamne la veuve Saldumbide, en son nom et qualité, aux dépens. M. Villeneuve, prés. TRIB.-POL. PARIS 23 avril 1902. TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, LOI DU 2 NOVEMBRE 1892, ART. 11, TABLEAU DES HEURES DE TRAVAIL, AFFICHAGE, OUVRIERS EMPLOYÉS APRÈS L'HEURE FIXÉE POUR LA CLOTURE DU TRAVAIL, RELÂXE, CASSATION. Il n'y a contravention à l'art. 11, § 2, de la loi du 2 novembre 1892, qui prescrit aux chefs d'industrie d'afficher les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos, que lorsque le tableau à ce destiné n'a pas été placé dans les ateliers, ou ne satisfait pas aux conditions déterminées par ce texte. Mais le fait d'employer des ouvriers après l'heure fixée pour la clôture du travail n'est pas interdit et puni par la loi, alors, d'ailleurs, qu'il est établi que la durée du travail, telle qu'elle est permise, n'a pas été dépassée. (L. 2 novembre 1892, art. 11, § 2.) (Min. publ. c. Leroy.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Leroy est poursuivi pour défaut d'affichage, dans ses ateliers, d'un tableau sincère indiquant les heures de travail de ses ouvriers et ouvrières; — Attendu que lesdites poursuites sont, exercées en vertu d'un procès-verbal, dressé par l'inspecteur du travail Lemary, qui constate, qu'à la date du 20 novembre dernier, à 7 heures 25 minutes du soir, dans l'atelier de Leroy, orfevrerie, six ouvriers et une
durée des repos, que lorsque le tableau à ce destiné n'a pas été placé dans les ateliers, ou ne satisfait pas aux conditions déterminées par ce texte. Mais le fait d'employer des ouvriers après l'heure fixée pour la clôture du travail n'est pas interdit et puni par la loi, alors, d'ailleurs, qu'il est établi que la durée du travail, telle qu'elle est permise, n'a pas été dépassée. (L. 2 novembre 1892, art. 11, § 2.) (Min. publ. c. Leroy.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Leroy est poursuivi pour défaut d'affichage, dans ses ateliers, d'un tableau sincère indiquant les heures de travail de ses ouvriers et ouvrières; — Attendu que lesdites poursuites sont, exercées en vertu d'un procès-verbal, dressé par l'inspecteur du travail Lemary, qui constate, qu'à la date du 20 novembre dernier, à 7 heures 25 minutes du soir, dans l'atelier de Leroy, orfevrerie, six ouvriers et une ouvrière étaient occupés, dans cet établissement, à la confection d'articles d'orfèvrerie, bien que, d'après l'horaire signé du patron et affiché dans l'atelier, le travail dût cesser à 7 heures du soir, après avoir commencé à 7 heures du matin; — Attendu que la prévention soutient que cette infraction constitue une contravention par application de l'art. 11, § 2, de la loi du 2 novembre 1892 ; — Mais attendu qu'il n'y a contravention, à l'art. 11, § 2, que lorsque le tableau n'a pas été placé dans les ateliers ou ne satisfait pas aux conditions déterminées par le texte de cet article, puisque le fait d'employer des ouvriers après l'heure fixée pour la clôture du travail n'est pas défendu et puni par la loi, lorsqu'il n'est pas démontré que la durée du travail a été dépassée (arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1900) : — Attendu que, non seulement la prévention ne soutient pas que les ouvriers et ouvrières de Leroy ont travaillé plus de treize heures par jour, mais qu'il semble résulter des constatations qui ont été faites à l'occasion du procès-verbal, que Leroy ne leur a pas imposé un surcroît de travail, constituant une contravention.
contravention par application de l'art. 11, § 2, de la loi du 2 novembre 1892 ; — Mais attendu qu'il n'y a contravention, à l'art. 11, § 2, que lorsque le tableau n'a pas été placé dans les ateliers ou ne satisfait pas aux conditions déterminées par le texte de cet article, puisque le fait d'employer des ouvriers après l'heure fixée pour la clôture du travail n'est pas défendu et puni par la loi, lorsqu'il n'est pas démontré que la durée du travail a été dépassée (arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1900) : — Attendu que, non seulement la prévention ne soutient pas que les ouvriers et ouvrières de Leroy ont travaillé plus de treize heures par jour, mais qu'il semble résulter des constatations qui ont été faites à l'occasion du procès-verbal, que Leroy ne leur a pas imposé un surcroît de travail, constituant une contravention. ; — Attendu qu'il y a donc lieu de renvoyer Leroy des fins de la poursuite, sans dépens; Par ces motifs : — Relâche le prévenu. M. Aymé, juge de paix. ROUEN (16e CH.) 22 janvier 1902. CHEMINS DE FEU, VOYAGEUR, ACCIDENT, COMPÉTENCE. Le fait générateur de l'obligation qui incombe aux compagnies de chemins de fer d'indemniser les voyageurs victimes d'accidents en cours de route n'est pas le contrat de transport, mais uniquement le quasi-délit reproché aux agents de la Compagnie. Par conséquent, le point de savoir en quelle ville s'est formé le contrat de transport est indifférent à la solution de la question de compétence. Le tribunal d'une succursale n'est compétent en matière d'accidents de voyageurs que si l'accident s'est accompli dans le périmètre de cette succursale, ou, tout au moins, se rattache par une relation directe à ses opérations. (Chemins de fer de l'Ouest c. Walker.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que Walker pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Rouen devant lequel il a assigné la Compagnie de l'Ouest soutient, en premier lieu, que le contrat de transport au cours duquel il a été victime d'un accident s'est formé à Rouen où il a pris