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1884, Journ. des assur., 1884, T. 304; Rec. pier. des assur., 1884. p. 532, et notre Rec. alph., v° Assurance contre l'incendie, n° 1127 et suiv.) DEUXIEME PARTIE. le Nord, et y faisant droit, mais pour partie seulement; — Dit que la Compagnie est débitrice envers son assuré Paxion de 1,080 francs; — La condamne, en conséquence, au paiement de cette somme et aux intérêts de droit; — Réformant, et faisant droit à l'appel par moi : — Met à néant le jugement attaqué; — Statuant à nouveau; — Déboute comme mal fondé Paxion dans sa demande en ce qu'elle dépasse le montant de la somme qui vient de lui être allouée; — Paiet massa des dépens de première instance et d'appel; — Dit que les deux tiers de ces dépens seront supportés par Paxion et un tiers par la Compagnie le Nord; — Ordonne la remise de l'amende. M. Sadoul, premier prés.; Gutton et Renard, av. DOUAI 19 décembre 1901. VENTE, VENTE A LIVRER, CHARBONS, MENSUALITÉS, LIVRAISON, RETARD, RÉSILIATION PARTIELLE. Les marchés à exécuter par mensualités (dans l'espèce un marché de charbon) constituent autant de contrats distincts qu'il y a de mensualités prévues pour l'exécution. Et la résiliation encourue pour une livraison n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément à la convention des parties. (Compagnie des mines de B... c. Michelin.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le marché de charbon passé entre Michelin et la Compagnie des mines de B... devait être exécuté par mensualités égales pendant les douze mois de l'année 1901; — Attendu que la Compagnie de B..., mise en demeure, le 23 janvier, par Michelin d'effectuer la première livraison de tout venant ne s'est exécutée que le 30 dudit mois; que SC. chelun a pu valablement refuser cet envoi parce qu'il n'avait pas été mis à même de vérifier et d'agréer la marchandise avant son départ, comme c'était son droit; que, pour ne pas se trouver à court de charbon pendant les mois de février et de mars, il pouvait
pour une livraison n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément à la convention des parties. (Compagnie des mines de B... c. Michelin.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le marché de charbon passé entre Michelin et la Compagnie des mines de B... devait être exécuté par mensualités égales pendant les douze mois de l'année 1901; — Attendu que la Compagnie de B..., mise en demeure, le 23 janvier, par Michelin d'effectuer la première livraison de tout venant ne s'est exécutée que le 30 dudit mois; que SC. chelun a pu valablement refuser cet envoi parce qu'il n'avait pas été mis à même de vérifier et d'agréer la marchandise avant son départ, comme c'était son droit; que, pour ne pas se trouver à court de charbon pendant les mois de février et de mars, il pouvait se pourvoir ailleurs, ainsi qu'il l'a fait, en demandant quelques wagons de charbon à Anzhi; que la Compagnie de B... a donc, par sa faute, encouru la résiliation pour les livraisons de janvier et de février 1901; — Mais attendu qu'il est de principe que les marchés à exécuter par mensualités constituent autant de contrats distincts qu'il y a de mensualités prévues pour l'exécution; que la résiliation, encourue pour une livraison, n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément aux conventions des parties; que la Compagnie de B... n'a pas accepté la résiliation que Michelin lui offrait; qu'elle l'a invité, le 1er février, à venir vérifier à la mine le charbon qui lui était destiné, et l'a engagé, le 5 février, à continuer à prendre livraison de ses mensualités; — Attendu qu'en rompant le contrat de sa seule volonté, Michelin a outrepassé son droit; que, s'il est fondé à réclamer la résiliation pour les mensualités de janvier et de février 1901, il ne l'est pas pour les livraisons suivantes; que, pour ces dernières, il y a lien de le mettre en demeure de remplir son obligation; que
mensualités constituent autant de contrats distincts qu'il y a de mensualités prévues pour l'exécution; que la résiliation, encourue pour une livraison, n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément aux conventions des parties; que la Compagnie de B... n'a pas accepté la résiliation que Michelin lui offrait; qu'elle l'a invité, le 1er février, à venir vérifier à la mine le charbon qui lui était destiné, et l'a engagé, le 5 février, à continuer à prendre livraison de ses mensualités; — Attendu qu'en rompant le contrat de sa seule volonté, Michelin a outrepassé son droit; que, s'il est fondé à réclamer la résiliation pour les mensualités de janvier et de février 1901, il ne l'est pas pour les livraisons suivantes; que, pour ces dernières, il y a lien de le mettre en demeure de remplir son obligation; que des dommages-intérêts sont dus à Michelin à raison de la résiliation applicable aux deux premières mensualités; qu'il y a lieu de les fixer à 200 francs; Par ces motifs : — Énant le jugement dont est appel; — Dit que la Compagnie des mines de B... n'a encouru la résiliation que pour les mensualités de janvier et février 1901; — Dit que le marché subsiste et doit être maintenu pour les dix mensualités suivantes; — Réduit à 200 francs les dommages-intérêts alloués à Michelin avec intérêts judiciaires; — Dit que Michelin devra, dans les huit jours de la signification du présent arrêt, prendre livraison d'une mensualité aux conditions et prix convenus, et continuer ainsi, de 30 jours en 30 jours, jusqu'à ce que les mensualités pour lesquelles le marché est maintenu aient été exécutées; — Dit que chacune de ces prises de livraisons mensuelles devra être effectuée à peine de 10 francs par jour de retard, pendant un mois; passé lequel délai, il sera de nouveau statué; — Confirme le jugement pour le surplus; — A plus prétendre, déclare les parties mal fondées; — Les en déboute de toutes conclusions contraires; — Fixe la masse des dépens de première instance
que pour les mensualités de janvier et février 1901; — Dit que le marché subsiste et doit être maintenu pour les dix mensualités suivantes; — Réduit à 200 francs les dommages-intérêts alloués à Michelin avec intérêts judiciaires; — Dit que Michelin devra, dans les huit jours de la signification du présent arrêt, prendre livraison d'une mensualité aux conditions et prix convenus, et continuer ainsi, de 30 jours en 30 jours, jusqu'à ce que les mensualités pour lesquelles le marché est maintenu aient été exécutées; — Dit que chacune de ces prises de livraisons mensuelles devra être effectuée à peine de 10 francs par jour de retard, pendant un mois; passé lequel délai, il sera de nouveau statué; — Confirme le jugement pour le surplus; — A plus prétendre, déclare les parties mal fondées; — Les en déboute de toutes conclusions contraires; — Fixe la masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié par chacune des parties. M. Maufret, prés. TRIB.-COMM. ROUEN 18 novembre 1901. CONCURRENCE DÉLOYALE. FONDS DE COMMERCE, VENTE, INTERDICTION POUR LE VENDEUR D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE, LOCATION A UN TIERS FAISANT LE MÊME COMMERCE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce similaire à celui qu'il a vendu, dans un certain rayon, ne commet pas un acte de concurrence illicite, lorsqu'il donne à bail, dans un immeuble lui appartenant, une boutique à un tiers faisant le même commerce. Cette location ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par ledit vendeur et donner lieu à une action en dommages-intérêts qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire. (Martin c. Lehué.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que dans l'espèce qui est actuellement soumise au tribunal, il s'agit de rechercher si le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit de s'immiscer dans un commerce similaire à celui vendu a le droit de louer une de ses maisons pour être affectée précisément à un
commerce qui s'est interdit le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce similaire à celui qu'il a vendu, dans un certain rayon, ne commet pas un acte de concurrence illicite, lorsqu'il donne à bail, dans un immeuble lui appartenant, une boutique à un tiers faisant le même commerce. Cette location ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par ledit vendeur et donner lieu à une action en dommages-intérêts qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire. (Martin c. Lehué.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que dans l'espèce qui est actuellement soumise au tribunal, il s'agit de rechercher si le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est interdit de s'immiscer dans un commerce similaire à celui vendu a le droit de louer une de ses maisons pour être affectée précisément à un commerce identique à celui prévu; — Attendu qu'il résulte des débats qu'en avril 1899, Lehué, épicier débitant rue Louise, vendait à Suvigny une succursale de son fonds d'épicerie sise à Rouen, rue Mouette; que propriétaire de l'immeuble où s'exploitait ledit fonds, il le donnait à bail à son acheteur; — Attendu que, le 16 juillet suivant, Lehué vendait alors à Martin son fonds principal de la rue Louise et ce pour le prix de 4,000 francs; qu'il s'interdisait le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce semblable à celui qu'il vendait dans un rayon de mille mètres; — Attendu que Suvigny, acheteur du fonds de la rue Alouette, n'ayant pu faire face à ses obligations, fut saisi à la date du 11 avril 1901; qu'à la suite de cette saisie la vente du fonds et le bail furent résiliés d'un commun accord; — Attendu qu'à la date du 1er juillet 1901, une demoiselle Houard entra dans la maison de la rue Mouette; qu'un bail fut préparé et signé le 1er août 1901; — Attendu que Martin, acheteur du fonds principal de la rue Louise, reproche aujourd'hui à Lehüé de lui créer une concurrence capable de lui causer le
Attendu que, le 16 juillet suivant, Lehué vendait alors à Martin son fonds principal de la rue Louise et ce pour le prix de 4,000 francs; qu'il s'interdisait le droit de s'établir ou de s'associer dans un commerce semblable à celui qu'il vendait dans un rayon de mille mètres; — Attendu que Suvigny, acheteur du fonds de la rue Alouette, n'ayant pu faire face à ses obligations, fut saisi à la date du 11 avril 1901; qu'à la suite de cette saisie la vente du fonds et le bail furent résiliés d'un commun accord; — Attendu qu'à la date du 1er juillet 1901, une demoiselle Houard entra dans la maison de la rue Mouette; qu'un bail fut préparé et signé le 1er août 1901; — Attendu que Martin, acheteur du fonds principal de la rue Louise, reproche aujourd'hui à Lehüé de lui créer une concurrence capable de lui causer le plus grave préjudice; qu'il soutient en effet que la demoiselle Houard étant une ancienne employée de la maison principale connaît toute la clientèle de cette maison, que tous ses efforts tendront certainement à la détourner pour attirer à sa nouvelle maison; — Attendu que Martin estime le préjudice à lui causé de ce fait à la somme de 1,500 francs qu'il réclame aujourd'hui à Lehué; — Attendu tout d'abord qu'il convient de remarquer qu'il ne pourrait y avoir de surprise pour Martin lorsqu'il a traité avec Lehué, puisque le fonds similaire de la rue Mouette était déjà exploité par Suvigny qui en avait fait l'acquisition trois mois auparavant; que ledit fonds fût-il exploité par Suvigny ou la demoiselle Houard, l'exploitation par l'un ou l'autre ne saurait avoir pour conséquences de modifier la situation respective des parties; — Attendu, en outre, qu'il est établi par la jurisprudence que la location aujourd'hui reprochée à Lehué par Martin ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence illégale; qu'elle ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par Lehué, qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire;
causé de ce fait à la somme de 1,500 francs qu'il réclame aujourd'hui à Lehué; — Attendu tout d'abord qu'il convient de remarquer qu'il ne pourrait y avoir de surprise pour Martin lorsqu'il a traité avec Lehué, puisque le fonds similaire de la rue Mouette était déjà exploité par Suvigny qui en avait fait l'acquisition trois mois auparavant; que ledit fonds fût-il exploité par Suvigny ou la demoiselle Houard, l'exploitation par l'un ou l'autre ne saurait avoir pour conséquences de modifier la situation respective des parties; — Attendu, en outre, qu'il est établi par la jurisprudence que la location aujourd'hui reprochée à Lehué par Martin ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence illégale; qu'elle ne pourrait être considérée comme une infraction aux obligations contractées par Lehué, qu'autant que ce dernier aurait cherché à nuire à son acheteur en favorisant directement ou indirectement le commerce de son nouveau locataire; — Attendu que Martin n'allègue ni ne s'appuie à prouver, soit un fait précis de détournement de clientèle, soit une participation directe ou indirecte de Lehué dans le commerce de la demoiselle Houard; que sa demande Si la responsabilité encourue par les administrateurs d'une société anonyme envers la société, à raison des fautes ou des négligences commises dans leur gestion, est indivisible, lorsque la part de chacun dans ces fautes ou négligences et dans le préjudice qu'elles ont causé peut être littéralement déterminée par le juge (V. notamment : Cass. 14 janvier 1870, S. 1871. 1. 75, P. 1871. 459, D. P. 1870. 177. — 11 juillet 1870, S. 1870. 1. 365, P. 1870. 958, B. 3. 1891. 1. 137. — P. Pont, Tr. des soc, n. 1702 et 1703; repose exclusivement sur la location faite par son vendeur à un locataire exerçant un commerce similaire au sien; que, dans ces conditions, et conformément aux principes susvisés, il y a lieu de rejeter la demande de Martin, comme mal fondée; Par ces motifs : — Déclare Martin mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; le condamne à tous les dépens. M. Anquetil, prés. LYON (2e CH.) 17
raison des fautes ou des négligences commises dans leur gestion, est indivisible, lorsque la part de chacun dans ces fautes ou négligences et dans le préjudice qu'elles ont causé peut être littéralement déterminée par le juge (V. notamment : Cass. 14 janvier 1870, S. 1871. 1. 75, P. 1871. 459, D. P. 1870. 177. — 11 juillet 1870, S. 1870. 1. 365, P. 1870. 958, B. 3. 1891. 1. 137. — P. Pont, Tr. des soc, n. 1702 et 1703; repose exclusivement sur la location faite par son vendeur à un locataire exerçant un commerce similaire au sien; que, dans ces conditions, et conformément aux principes susvisés, il y a lieu de rejeter la demande de Martin, comme mal fondée; Par ces motifs : — Déclare Martin mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; le condamne à tous les dépens. M. Anquetil, prés. LYON (2e CH.) 17 juillet 1902. ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ANONYME. BULLETINS DE SOUSCRIPTION, FEUILLES DE PRÉSENCE, DISPARITION, RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE. Lorsque le syndic de la faillite d'une société anonyme s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre utilement le versement des souscriptions d'actions, par suite de la disparition des bulletins de souscription et des feuilles de présence des assemblées constitutives de ladite société, les membres du conseil d'administration doivent être déclarés responsables solidairement de cette disparition, à la condition toutefois que le syndic fasse la preuve qu'ils étaient administrateurs au moment où elle s'est produite. (Giulioni c faillite Société lyonnaise de traction automobile.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la demande du syndic Verney contre Giulioni a pour unique base la disparition des bulletins de souscription à la Société lyonnaise de traction automobile et des feuilles de présence des deux assemblées constitutives de cette Société, par suite de laquelle disparition le syndic n'a pu ni poursuivre utilement le marquis d'Hugues porté comme souscripteur de 100 actions, dont le premier quart seulement a été versé, ni s'adresser à celui qui aurait versé ce premier quart au nom du marquis d'Hugues, si ce dernier n'est pas véritablement souscripteur; — Considérant que, sans doute, les membres du conseil d'administration
des assemblées constitutives de ladite société, les membres du conseil d'administration doivent être déclarés responsables solidairement de cette disparition, à la condition toutefois que le syndic fasse la preuve qu'ils étaient administrateurs au moment où elle s'est produite. (Giulioni c faillite Société lyonnaise de traction automobile.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la demande du syndic Verney contre Giulioni a pour unique base la disparition des bulletins de souscription à la Société lyonnaise de traction automobile et des feuilles de présence des deux assemblées constitutives de cette Société, par suite de laquelle disparition le syndic n'a pu ni poursuivre utilement le marquis d'Hugues porté comme souscripteur de 100 actions, dont le premier quart seulement a été versé, ni s'adresser à celui qui aurait versé ce premier quart au nom du marquis d'Hugues, si ce dernier n'est pas véritablement souscripteur; — Considérant que, sans doute, les membres du conseil d'administration de la Société doivent être déclarés responsables solidairement de la disparition de ces bulletins de souscription et de ces feuilles de présence, mais à la condition, toutefois, que le syndic fasse la preuve qu'ils étaient administrateurs au moment où a eu lieu cette disparition;— Considérant que le syndic se trouve dans l'impuissance absolue d'établir la date à laquelle ont été enlevés ces bulletins de souscription et ces feuilles de présence; qu'il est non seulement possible, mais même très probable que cet acte, évidemment volontaire et destiné à couvrir des irrégularités, n'a eu lieu qu'au moment où la société s'est trouvée acculée à la liquidation judiciaire; — Considérant que la Société a été mise en état de liquidation judiciaire à la date du 15 mai 1900; qu'il résulte de la délibération du conseil d'administration, en date du 23 janvier 1900, Boistel, Précis de dr. comm., n. 313, et notre Rep. alph., v° Administrateur de société anonyme, n. 518 et 519. La solidarité entre les divers administrateurs est au contraire de rigueur, toutes les fois qu'il n'est pas possible de fixer quelle est la part de responsabilité incombant personnellement à chacun, ou qu'il s'agit d'un ensemble indivisible de fautes. (V. notre Rep.
dans l'impuissance absolue d'établir la date à laquelle ont été enlevés ces bulletins de souscription et ces feuilles de présence; qu'il est non seulement possible, mais même très probable que cet acte, évidemment volontaire et destiné à couvrir des irrégularités, n'a eu lieu qu'au moment où la société s'est trouvée acculée à la liquidation judiciaire; — Considérant que la Société a été mise en état de liquidation judiciaire à la date du 15 mai 1900; qu'il résulte de la délibération du conseil d'administration, en date du 23 janvier 1900, Boistel, Précis de dr. comm., n. 313, et notre Rep. alph., v° Administrateur de société anonyme, n. 518 et 519. La solidarité entre les divers administrateurs est au contraire de rigueur, toutes les fois qu'il n'est pas possible de fixer quelle est la part de responsabilité incombant personnellement à chacun, ou qu'il s'agit d'un ensemble indivisible de fautes. (V. notre Rep. alph., verbo cit., n. 521 et 522; v° Sociétés, n. 11477, et les arrêts cités.) que, dès le 3 décembre 1899, Giulioni avait donné sa démission de membre du conseil d'administration et que cette démission était acceptée à l'unanimité à cette séance même du 23 janvier 1900; que, dans ces conditions, on ne saurait rendre Giulioni responsable d'un fait dolosif auquel il n'avait très probablement pas pris part et qu'il n'avait très probablement aussi pas le pouvoir d'empêcher; Par ces motifs : — Reçoit comme valable l'opposition faite par Giulioni à l'arrêt de défaut faute de conclure rendu entre lui et Verney en qualité par notre Cour d'appel, à la date du 4 avril 1902: — Déclare, en outre, cette opposition bien fondée; — Réforme le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 12 août 1901 ; — Décharge Giulioni des condamnations prononcées contre lui par ce jugement; — Rejette, comme mal fondées, les demandes et conclusions de Verney en qualité; — Condamne ce dernier, toujours en qualité, en tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront tirés en frais privilégiés de faillite, sauf toutefois les frais résultant de l'arrêt de ce défaut qui demeureront à la
conditions, on ne saurait rendre Giulioni responsable d'un fait dolosif auquel il n'avait très probablement pas pris part et qu'il n'avait très probablement aussi pas le pouvoir d'empêcher; Par ces motifs : — Reçoit comme valable l'opposition faite par Giulioni à l'arrêt de défaut faute de conclure rendu entre lui et Verney en qualité par notre Cour d'appel, à la date du 4 avril 1902: — Déclare, en outre, cette opposition bien fondée; — Réforme le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 12 août 1901 ; — Décharge Giulioni des condamnations prononcées contre lui par ce jugement; — Rejette, comme mal fondées, les demandes et conclusions de Verney en qualité; — Condamne ce dernier, toujours en qualité, en tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront tirés en frais privilégiés de faillite, sauf toutefois les frais résultant de l'arrêt de ce défaut qui demeureront à la charge de Giulioni, ces frais ayant été occasionnés uniquement par la négligence de ce dernier; — Ordonne la restitution de l'amende. M. Devienne, prés. ; Carrier, subst. proc. gén. ; Damiron et Charrat, av. TOULOUSE (1ème CH.) 23 juin 1902 MARIAGE, 1902 MARIAGE, MARIÉE, AUTORISATION MARITALE, ÉLÉMENTS DE L'ACTE, DROIT D'EXAMEN, REQUETE JUSTIFIÉE. Le mari peut se refuser à habiliter sa femme à consentir un acte, si les éléments et les conditions de cet acte ne lui sont pas communiqués. Déclarer le contraire, ce serait ramener à une simple formalité le droit de protection que le mari tient de la loi (1). (Dame Anglade c. Anglade.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le mari peut se refuser à habiliter sa femme à consentir un acte, si les éléments et les conditions de cet acte ne lui sont pas communiqués; que déclarer le contraire, ce serait ramener à une simple formalité le droit de protection que le mari tient de la loi; — Attendu que la dame Anglade a formé devant le tribunal civil de Foix une demande tendant à obtenir l'autorisation "de toucher et de recevoir sur ses seules quittances du sieur Gaston Sicre, liquidateur de la succession de