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l'arrêt attaqué, ou en qualité de légitimaires; que, dans la vérité, cette somme ne pouvait être réclamée par elles, qu'à titre d'héritières; que cela résulte de l'article 917 et autres cités du Code Napoléon, et que, sous ce point de vue, elles devaient imputer sur cette somme, ou rapporter, non pas au donataire mais à la succession, tout ce qu'elles avaient reçu de leur mère; que, si elles se présentaient comme légitimaires, elles devaient imputer sur leurs légitimes tout ce qui était sujet au rapport à succession; que, tel est le principe attesté encore par M. Merlin, Répertoire Universel, au mot réserve; que si enfin les sœurs Siraudin voulaient agir, et comme créancières des anciennes légitimes, et comme créancières de la réserve légale établie par le Code Napoléon, elles ne pouvaient se dispenser, sous aucun prétexte, d'imputer la somme de 20,000 fr. sur leurs légitimes, et leurs légitimes sur cette somme; qu'autrement ce serait contrevenir à toutes les règles de droit et d'équité. Nous avouons que nous ne concevons pas ce moyen. Il ne peut plus être question des anciennes légitimes, mais seulement de la nouvelle, c'est-à-dire de la réserve du Code Napoléon. La donation ne peut être que de la portion disponible; et dès que le donataire trouve cette portion dans la donation, indépendamment de la somme de 20,000 fr., cette somme doit rester dans la succession. Il nous semble que voilà le mot de toute l'affaire. Au motif de l'arrêt, portant que la donation n'a été faite que pour la déduction des légitimes et de la somme réservée, les enfants répondaient que les unes et les autres étaient virtuellement comprises dans la donation; qu'elle n'était donc pas faite sous cette déduction; qu'autrement il faudrait en conclure que, si l'une des légitimaires fût morte avant la donatrice, elle aurait pu disputer du montant de la légitime de sa fille prédécédée; ce qui est absurde. Nous pensons en effet que ce motif de l'arrêt n'est pas parfaitement orthodoxe: il ne nous semble pas douteux que les légitimes et la somme dont la disposition était réservée, étaient comprises dans la donation;
la portion disponible; et dès que le donataire trouve cette portion dans la donation, indépendamment de la somme de 20,000 fr., cette somme doit rester dans la succession. Il nous semble que voilà le mot de toute l'affaire. Au motif de l'arrêt, portant que la donation n'a été faite que pour la déduction des légitimes et de la somme réservée, les enfants répondaient que les unes et les autres étaient virtuellement comprises dans la donation; qu'elle n'était donc pas faite sous cette déduction; qu'autrement il faudrait en conclure que, si l'une des légitimaires fût morte avant la donatrice, elle aurait pu disputer du montant de la légitime de sa fille prédécédée; ce qui est absurde. Nous pensons en effet que ce motif de l'arrêt n'est pas parfaitement orthodoxe: il ne nous semble pas douteux que les légitimes et la somme dont la disposition était réservée, étaient comprises dans la donation; et en effet, si l'une des légitimaires était prédécédée, le donataire eût eu cette légitime de moins à fournir, et aujourd'hui la réserve serait moins forte; mais il ne s'ensuit rien de favorable pour les demandeurs; car, dès que la portion disponible se trouve dans la donation, tout le reste doit composer la succession. Il n'est pas exact que l'arrêt de Dijon adjuge exclusivement la somme de 20,000 fr. aux sœurs Siraudin; il juge simplement que le donataire, ayant toute la portion disponible, doit laisser cette somme dans la succession, dans la réserve légale, sans prétendre à la diminuer par des imputations. Si la Cour de cassation a rejeté purement et simplement le pourvoi, sans s'occuper des motifs de l'arrêt attaqué, c'est qu'en fait il rendait justice aux parties. Les sœurs Siraudin, défendant à la demande en cassation, posaient d'abord en principe que, si la disposition de l'article 2 de la loi du 18 pluvôse an 5 ne se trouvait point dans l'article 1090 du Code Napoléon, elle y était sous-entendue. C'est une erreur palpable. Il est très évident que le Code abroge formellement et directement cette disposition. Elle voulait que la somme réservée, en cas de non-disposition, appartînt exclusivement
doit composer la succession. Il n'est pas exact que l'arrêt de Dijon adjuge exclusivement la somme de 20,000 fr. aux sœurs Siraudin; il juge simplement que le donataire, ayant toute la portion disponible, doit laisser cette somme dans la succession, dans la réserve légale, sans prétendre à la diminuer par des imputations. Si la Cour de cassation a rejeté purement et simplement le pourvoi, sans s'occuper des motifs de l'arrêt attaqué, c'est qu'en fait il rendait justice aux parties. Les sœurs Siraudin, défendant à la demande en cassation, posaient d'abord en principe que, si la disposition de l'article 2 de la loi du 18 pluvôse an 5 ne se trouvait point dans l'article 1090 du Code Napoléon, elle y était sous-entendue. C'est une erreur palpable. Il est très évident que le Code abroge formellement et directement cette disposition. Elle voulait que la somme réservée, en cas de non-disposition, appartînt exclusivement aux héritiers, sans que le donataire pût y prendre part, et sans qu'elle pût venir en déduction des légitimes qui pourraient être dues. Le Code décide que cette somme, dans le même cas, sera comprise dans la donation; ce qui est diamétralement contraire: rien n'est donc plus opposé que les législations de l'an 5 et de l'an 11; mais cette somme ne peut point augmenter la portion disponible, ou, ce qui est la même chose, appartenir au donataire, au préjudice de la réserve légale: c'est ce qui résulte de l'article 913 du Code Napoléon et des suivants. Elles disaient ensuite que la donatrice étant morte sous le régime du Code Napoléon, il ne fallait plus considérer quelles eussent dû être leurs légitimes, si elle était décédée sous l'empire de l'ordonnance de 1731; qu'elles n'auraient eu alors aucun droit à la somme de 20,000 fr., mais seulement à un supplément de légitime; qu'il en était autrement, au moyen de ce que ce décès était arrivé depuis la promulgation du Code Napoléon; qu'elles avaient droit, aux termes de cette loi, à la réserve qu'elle établit; que leurs neveux, qui trouvaient dans la donation, et la portion disponible, et tout ce qui devait
législations de l'an 5 et de l'an 11; mais cette somme ne peut point augmenter la portion disponible, ou, ce qui est la même chose, appartenir au donataire, au préjudice de la réserve légale: c'est ce qui résulte de l'article 913 du Code Napoléon et des suivants. Elles disaient ensuite que la donatrice étant morte sous le régime du Code Napoléon, il ne fallait plus considérer quelles eussent dû être leurs légitimes, si elle était décédée sous l'empire de l'ordonnance de 1731; qu'elles n'auraient eu alors aucun droit à la somme de 20,000 fr., mais seulement à un supplément de légitime; qu'il en était autrement, au moyen de ce que ce décès était arrivé depuis la promulgation du Code Napoléon; qu'elles avaient droit, aux termes de cette loi, à la réserve qu'elle établit; que leurs neveux, qui trouvaient dans la donation, et la portion disponible, et tout ce qui devait leur revenir en vertu du Code, même au-delà, ne pouvaient pas justement prétendre à morceler la somme de 20,000 fr. par des imputations qui augmenteraient leurs bénéfices au préjudice des héritières qui devaient trouver leur portion héréditaire entière, sauf la donation de la portion disponible hors-part. A cet égard, elles avaient parfaitement raison. M. l'avocat général Daniels, qui a porté la parole dans cette affaire, a établi les vrais principes, avec la solidité, la profondeur et la clarté qui le caractérisent, et il les a fait triompher par l’ARRÊT du 17 Octobre 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Carnot plaidant MM. Mathias et Chabroud, par lequel : « LA COUR, — Attendu qu'en jugeant que la veuve Siraudin étant décédée sous l'empire du Code Napoléon, tous les biens disponibles qu'elle a laissés appartenaient à ses héritiers, jusqu'à concurrence de la réserve légale, sans porter atteinte à l'effet de l'institution contractuelle qu'elle fit en faveur de son fils, le 12 décembre 1777, la Cour d'appel de Dijon, loin d'avoir violé les principes, s'y est au contraire scrupuleusement conformée. » Attendu qu'en adjugeant à ses enfants légitimes la réserve de
avaient parfaitement raison. M. l'avocat général Daniels, qui a porté la parole dans cette affaire, a établi les vrais principes, avec la solidité, la profondeur et la clarté qui le caractérisent, et il les a fait triompher par l’ARRÊT du 17 Octobre 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Carnot plaidant MM. Mathias et Chabroud, par lequel : « LA COUR, — Attendu qu'en jugeant que la veuve Siraudin étant décédée sous l'empire du Code Napoléon, tous les biens disponibles qu'elle a laissés appartenaient à ses héritiers, jusqu'à concurrence de la réserve légale, sans porter atteinte à l'effet de l'institution contractuelle qu'elle fit en faveur de son fils, le 12 décembre 1777, la Cour d'appel de Dijon, loin d'avoir violé les principes, s'y est au contraire scrupuleusement conformée. » Attendu qu'en adjugeant à ses enfants légitimes la réserve de 20,000 fr., que la veuve Siraudin s'était faite par l'institution contractuelle de son fils, et un retranchement sur ladite institution de l'entière légitime de sesdits enfants, la Cour d'appel n'a porté aucune atteinte à l'irrévocabilité de l'Institution, qui n'avait été consentie qu'à la charge de ladite réserve et de la légitime des sœurs de l'institué. » Attendu que les héritiers du donataire n'ont prétendu ni en première instance, ni en cause d'appel, que la réserve des 20,000 fr. et les légitimes excéderaient la réserve légale; d'où il suit qu'ils se sont toujours regardés, par l'effet de la donation, comme suffisamment remplis de la portion disponible des biens de la donation : — Rejette, etc. » ART. 220. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Lorsque l'adjudication sur licitation a été faite à l'un des colicitants, peut-on former contre lui la demande en déclaration d'hypothèque, pour raison de celle imposée par l'un des copropriétaires pendant l'indivision ? (Rés. nég.) Cette hypothèque est-elle effacée sur l'immeuble adjugé à un étranger ? (Rés. nég.) L'article 882 du Code Napoléon est-il applicable à la licitation, en sorte qu'elle soit nulle, s'il y est procédé sans appeler le créancier de l'un des colicitants qui a formé opposition à
légitime des sœurs de l'institué. » Attendu que les héritiers du donataire n'ont prétendu ni en première instance, ni en cause d'appel, que la réserve des 20,000 fr. et les légitimes excéderaient la réserve légale; d'où il suit qu'ils se sont toujours regardés, par l'effet de la donation, comme suffisamment remplis de la portion disponible des biens de la donation : — Rejette, etc. » ART. 220. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Lorsque l'adjudication sur licitation a été faite à l'un des colicitants, peut-on former contre lui la demande en déclaration d'hypothèque, pour raison de celle imposée par l'un des copropriétaires pendant l'indivision ? (Rés. nég.) Cette hypothèque est-elle effacée sur l'immeuble adjugé à un étranger ? (Rés. nég.) L'article 882 du Code Napoléon est-il applicable à la licitation, en sorte qu'elle soit nulle, s'il y est procédé sans appeler le créancier de l'un des colicitants qui a formé opposition à ce qu'il fût fait aucun partage hors sa présence ? (Rés. aff.) Le poursuivi est-il garant de la nullité à l'égard des colicitants ? (Rés. nég.) Ces quatre questions sont toutes importantes. Les deux premières ne présentent point d'embarras pour leur solution. C'est un principe constant dans notre droit français, en cela contraire au droit romain, que le partage entre cohéritiers, ou la licitation qui en tient lieu, quand l'adjudication est faite à l'un d'eux, n'est pas un titre translatif, mais seulement déclaratif de propriété, en sorte que l'adjudicataire est censé avoir toujours été propriétaire de la totalité de l'héritage à lui adjugé, et en succession l'avoir reçu immédiatement du défunt, ou lui avoir succédé sans intermédiaire; il suit de là que les hypothèques, que les autres copropriétaires ont pu imposer sur leur part pendant l'indivision, s'effacent et s'évanouissent, puisqu'ils sont réputés n'avoir jamais eu aucune part dans la propriété : donc la demande en déclaration d'hypothèque contre l'adjudicataire est impraticable; elle n'a point de base, et ne peut procéder, puisqu'il est impossible de déclarer l'immeuble affecté à une hypothèque dont il n'a point reçu l'impression. Mais tout cela n'a lieu que quand l'adjudication est faite à l'un des copropriétaires
en cela contraire au droit romain, que le partage entre cohéritiers, ou la licitation qui en tient lieu, quand l'adjudication est faite à l'un d'eux, n'est pas un titre translatif, mais seulement déclaratif de propriété, en sorte que l'adjudicataire est censé avoir toujours été propriétaire de la totalité de l'héritage à lui adjugé, et en succession l'avoir reçu immédiatement du défunt, ou lui avoir succédé sans intermédiaire; il suit de là que les hypothèques, que les autres copropriétaires ont pu imposer sur leur part pendant l'indivision, s'effacent et s'évanouissent, puisqu'ils sont réputés n'avoir jamais eu aucune part dans la propriété : donc la demande en déclaration d'hypothèque contre l'adjudicataire est impraticable; elle n'a point de base, et ne peut procéder, puisqu'il est impossible de déclarer l'immeuble affecté à une hypothèque dont il n'a point reçu l'impression. Mais tout cela n'a lieu que quand l'adjudication est faite à l'un des copropriétaires colicitants : si elle est faite à un étranger, il est évident que la licitation est un titre translatif de propriété; c'est une vente ordinaire : on ne peut pas feindre que l'adjudicataire a succédé à un immeuble qu'il n'était point appelé à recueillir; ce sont les colicitants qui sont censés n'avoir trouvé dans la succession que le prix de l'adjudication; dans ce cas, l'héritage passe à l'adjudicataire avec la charge de toutes les hypothèques dont il a pu être grevé par les copropriétaires; donc l'action en déclaration d'hypothèque peut être très légitimement intentée contre lui. Cette distinction est faite par tous les auteurs qui ont écrit sur les successions et les partages, par Bourdon, Renusson, Lebrun, Pothier, et elle est implicitement établie par l'article 883 du Code Napoléon, qui n'applique la fiction de succession immédiate qu'aux choses comprises au lot de chaque cohéritier, ou à lui échues sur licitation. La troisième question était celle qui pouvait présenter le plus de difficulté; L'article 882 du Code Napoléon porte : « Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence :
censés n'avoir trouvé dans la succession que le prix de l'adjudication; dans ce cas, l'héritage passe à l'adjudicataire avec la charge de toutes les hypothèques dont il a pu être grevé par les copropriétaires; donc l'action en déclaration d'hypothèque peut être très légitimement intentée contre lui. Cette distinction est faite par tous les auteurs qui ont écrit sur les successions et les partages, par Bourdon, Renusson, Lebrun, Pothier, et elle est implicitement établie par l'article 883 du Code Napoléon, qui n'applique la fiction de succession immédiate qu'aux choses comprises au lot de chaque cohéritier, ou à lui échues sur licitation. La troisième question était celle qui pouvait présenter le plus de difficulté; L'article 882 du Code Napoléon porte : « Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. » Il résulte, d'une manière bien claire, de cette disposition, que, quand il y a opposition, les cohéritiers ne peuvent plus procéder au partage sans y appeler l'opposant, et que, s'ils le font, celui-ci peut attaquer l'opération, la faire recommencer, et par conséquent qu'elle est nulle. Cela posé et convenu, pourquoi cette règle ne s'appliquerait-elle pas à la licitation, qui n'est réellement qu'une manière de partager ? On ne voit aucune raison solide de le soutenir. Le créancier qui s'oppose au partage, s'oppose à ce qu'il y soit procédé, de quelque manière que ce soit, et par quelque acte qui puisse faire cesser l'indivision, soit volontaire, soit contentieux ; il a, dans tous les cas, le même intérêt, et par conséquent le même droit. On oppose que la licitation est publique, qu'elle est annoncée par des affiches, et que les créanciers peuvent y intervenir. Cette objection est sans réplique à l'égard des créanciers que les liciteurs ne connaissent pas. Ils ont satisfait à tout
a opposition, les cohéritiers ne peuvent plus procéder au partage sans y appeler l'opposant, et que, s'ils le font, celui-ci peut attaquer l'opération, la faire recommencer, et par conséquent qu'elle est nulle. Cela posé et convenu, pourquoi cette règle ne s'appliquerait-elle pas à la licitation, qui n'est réellement qu'une manière de partager ? On ne voit aucune raison solide de le soutenir. Le créancier qui s'oppose au partage, s'oppose à ce qu'il y soit procédé, de quelque manière que ce soit, et par quelque acte qui puisse faire cesser l'indivision, soit volontaire, soit contentieux ; il a, dans tous les cas, le même intérêt, et par conséquent le même droit. On oppose que la licitation est publique, qu'elle est annoncée par des affiches, et que les créanciers peuvent y intervenir. Cette objection est sans réplique à l'égard des créanciers que les liciteurs ne connaissent pas. Ils ont satisfait à tout ce qui leur est dû, par les affiches ; c'est à ces créanciers à veiller à la conservation de leurs droits; mais ce n'est pas assez à l'égard du créancier qui s'est fait connaître par une opposition. Il n'est plus obligé de veiller aux affiches ; il faut l'intimer personnellement, comme en saisie réelle ; il faut notifier aux créanciers inscrits, autrement il y a nullité. Quant à la quatrième question, elle se résout d'un mot. Il est clair que tous les liciteurs doivent veiller à la régularité de la procédure ; que chacun d'eux doit s'imputer les vices dont il la laisse s'infecter par sa négligence ; et que par conséquent aucun d'eux ne peut avoir à ce sujet aucune action en garantie fondée contre le poursuivant, c'est-à-dire contre celui qui a le premier provoqué la licitation; car, dans l'exacte vérité, ils sont tous réellement poursuivis. Venons maintenant à l'espèce qui a donné naissance à ces questions. Les frères Forestier jouissaient en commun de divers immeubles qu'ils avaient recueillis dans les successions de leur mère et d'un de leurs frères prédécédé. En l'an 12, l'un d'eux, nommé Etienne-Louis, emprunte d'un sieur Perez une somme de 12,000 fr., pour laquelle
comme en saisie réelle ; il faut notifier aux créanciers inscrits, autrement il y a nullité. Quant à la quatrième question, elle se résout d'un mot. Il est clair que tous les liciteurs doivent veiller à la régularité de la procédure ; que chacun d'eux doit s'imputer les vices dont il la laisse s'infecter par sa négligence ; et que par conséquent aucun d'eux ne peut avoir à ce sujet aucune action en garantie fondée contre le poursuivant, c'est-à-dire contre celui qui a le premier provoqué la licitation; car, dans l'exacte vérité, ils sont tous réellement poursuivis. Venons maintenant à l'espèce qui a donné naissance à ces questions. Les frères Forestier jouissaient en commun de divers immeubles qu'ils avaient recueillis dans les successions de leur mère et d'un de leurs frères prédécédé. En l'an 12, l'un d'eux, nommé Etienne-Louis, emprunte d'un sieur Perez une somme de 12,000 fr., pour laquelle il donne hypothèque sur la part à lui afférente dans les héritages indivis. À cette époque, un autre des frères, Pierre-Auguste, avait déjà provoqué la licitation ; il l'avait même fait ordonner par un jugement du tribunal civil, à la fin de l'an 8; mais il n'avait pas donné de suite à ce jugement. Cependant le sieur Perez, prêteur, avait pris inscription contre son débiteur, et fait signifier, à chacun des cohéritiers, son opposition à ce qu'il fût procédé, hors sa présence, à aucun partage des biens indivis entre eux. Postérieurement à cet acte, le sieur Pierre-Auguste Forestier reprit l'exécution du jugement qu'il avait obtenu. Il mit au greffe le cahier des charges, et poursuivit l'adjudication. Il se rendit adjudicataire de l'un des immeubles; l'autre fut adjugé aux frères Quesney; le tout sans que le sieur Perez fût appelé, ni qu'il lui fût fait aucune dénonciation. Celui-ci fit alors assigner, devant le tribunal de première instance de Paris, les cohéritiers Forestier et les frères Quesney; il conclut, contre le sieur Pierre-Auguste Forestier, à ce que le tiers des immeubles à lui adjugés fût déclaré affecté et hypothéqué à sa créance, qu'il fût en conséquence condamné à la lui payer en
suite à ce jugement. Cependant le sieur Perez, prêteur, avait pris inscription contre son débiteur, et fait signifier, à chacun des cohéritiers, son opposition à ce qu'il fût procédé, hors sa présence, à aucun partage des biens indivis entre eux. Postérieurement à cet acte, le sieur Pierre-Auguste Forestier reprit l'exécution du jugement qu'il avait obtenu. Il mit au greffe le cahier des charges, et poursuivit l'adjudication. Il se rendit adjudicataire de l'un des immeubles; l'autre fut adjugé aux frères Quesney; le tout sans que le sieur Perez fût appelé, ni qu'il lui fût fait aucune dénonciation. Celui-ci fit alors assigner, devant le tribunal de première instance de Paris, les cohéritiers Forestier et les frères Quesney; il conclut, contre le sieur Pierre-Auguste Forestier, à ce que le tiers des immeubles à lui adjugés fût déclaré affecté et hypothéqué à sa créance, qu'il fût en conséquence condamné à la lui payer en principal, intérêts et frais, sinon à délaisser, pour lesdits immeubles être vendus à sa poursuite. Subsidiairement, et dans le cas où il y aurait difficulté à considérer Pierre-Auguste comme tiers-acquéreur, il demandait contre toutes les parties, qu'attendu son opposition, et qu'il n'avait point été appelé dans la procédure de licitation, elle fût déclarée nulle, et qu'il fût procédé à un partage; subsidiairement encore, dans le cas où sa demande à fin de partage ne serait point accueillie, que, toujours en déclarant la licitation nulle, il fût procédé à de nouvelles enchères et adjudications, en sa présence, dans le délai qui serait fixé; passé lequel, il serait et demeurerait subrogé à la poursuite. Les frères Quesney ont formé une demande en garantie contre les héritiers Forestier, et toutes les parties, à l'exception d'Etienne-Louis Forestier emprunteur, qui a déclaré s'en rapporter à justice, ont soutenu le sieur Perez non recevable dans toutes ses demandes, sur le fondement qu'il s'agissait, non d'un partage, mais d'une licitation, pour laquelle toutes les formalités prescrites par la loi avaient été observées, en sorte que le demandeur n'avait pas pu l'ignorer, et qu'il devait s'imputer de n'y être pas intervenu. La demoiselle Forestier, veuve d'un sieur Trinquet,