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par laquelle le concessionnaire de la mine s'engageait à fournir une certaine quantité de charbons à tant la mesure, devait être considérée comme un marché de fournitures, avantageux ou non, pour chacune des parties, selon que le prix des charbons serait plus ou moins élevé. Ainsi présenté, l'argument était spécieux. Mais il ne tenait pas compte de tous les éléments de la convention. Il en était un, en effet, qui ruinait toute l'argumentation : c'est que le prix fixé pour chaque tonne de charbon représentait à peine les frais d'extraction, de telle sorte que le charbon était livré gratuitement au propriétaire de la verrerie. Toute idée de marché devait donc être écartée. 2° Mais en admettant que les parties eussent voulu établir une servitude avaient-elles pu le faire? Ne pouvait-on pas dire que l'obligation imposée au concessionnaire de la mine ne pouvait être établie comme servitude, parce qu'elle était établie non pas dans l'intérêt de la verrerie qui aurait constitué le fonds dominant, mais dans l'intérêt du seul propriétaire? C'était poser la question, depuis longtemps discutée, de savoir si une servitude peut être imposée à un fonds dans l'intérêt de l'exploitation industrielle ou commerciale d'un autre fonds. L'art. 686, après avoir permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, ajoute en effet : « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. » Cette disposition a certainement pour but de prohiber l'établissement, à titre de servitudes, de droits qui ne peuvent servir qu'à l'agrément du propriétaire. C'est pour cela que la jurisprudence et la doctrine la plus récente décident que l'on ne peut constituer comme servitude réelle un droit de chasse ou de pêche. (Paris, 23 juin 1890, D. P. 1891. 2. 233. — Cass., 9 janvier 1891, dans ce Recueil. 1892. 1. 223: D. P. 1891. 1. 89. — Aubry et Eau, 3e éd., t. 3, § 247, p. 110; Demolombe, t. 12, n. 686; Deniante et Colmet de Santerre, t. 2, n. 541;
avoir permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, ajoute en effet : « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. » Cette disposition a certainement pour but de prohiber l'établissement, à titre de servitudes, de droits qui ne peuvent servir qu'à l'agrément du propriétaire. C'est pour cela que la jurisprudence et la doctrine la plus récente décident que l'on ne peut constituer comme servitude réelle un droit de chasse ou de pêche. (Paris, 23 juin 1890, D. P. 1891. 2. 233. — Cass., 9 janvier 1891, dans ce Recueil. 1892. 1. 223: D. P. 1891. 1. 89. — Aubry et Eau, 3e éd., t. 3, § 247, p. 110; Demolombe, t. 12, n. 686; Deniante et Colmet de Santerre, t. 2, n. 541; Hue, t. 4, n. 404; Laurent, t. 7, n. 146; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, n. 1074.) Mais l'art. 686 met-il obstacle à ce qu'une servitude réelle puisse être imposée à un fonds dans l'intérêt de l'industrie ou du commerce exercés par le propriétaire d'un autre fonds? Lorsqu'on se reporte aux raisons qui ont fait voter cette disposition, on est vite convaincu que telle n'a pu être la volonté du législateur. Le but poursuivi par les auteurs du Code a été de supprimer l'ancienne hiérarchie foncière, qui aboutissait à imposer des services personnels au propriétaire d'un fonds en faveur du propriétaire d'un autre fonds hiérarchiquement supérieur. (Fenet, t. 11, p. 338.) Mais ils ne sont certainement pas voulu empêcher que le propriétaire d'un fonds aménagé en vue d'une exploitation industrielle ou commerciale, stipulât que le fonds voisin serait soumis à certaines restrictions destinées à assurer le fonctionnement régulier de l'industrie ou du commerce exploités par le fonds dominant. L'avantage stipulé profite non pas au propriétaire stipulant, mais à quiconque acquerra la propriété. Le fonds a donc augmenté de valeur. C'est l'opinion de la plupart des auteurs. (Aubry et Eau, t. 3, § 247; Demolombe, t. 12, n. 684; Baudry-Lacantinerie et
aux raisons qui ont fait voter cette disposition, on est vite convaincu que telle n'a pu être la volonté du législateur. Le but poursuivi par les auteurs du Code a été de supprimer l'ancienne hiérarchie foncière, qui aboutissait à imposer des services personnels au propriétaire d'un fonds en faveur du propriétaire d'un autre fonds hiérarchiquement supérieur. (Fenet, t. 11, p. 338.) Mais ils ne sont certainement pas voulu empêcher que le propriétaire d'un fonds aménagé en vue d'une exploitation industrielle ou commerciale, stipulât que le fonds voisin serait soumis à certaines restrictions destinées à assurer le fonctionnement régulier de l'industrie ou du commerce exploités par le fonds dominant. L'avantage stipulé profite non pas au propriétaire stipulant, mais à quiconque acquerra la propriété. Le fonds a donc augmenté de valeur. C'est l'opinion de la plupart des auteurs. (Aubry et Eau, t. 3, § 247; Demolombe, t. 12, n. 684; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, n. 1076. — Y. cependant : Laurent, t. 7, n. 149.) La jurisprudence a fréquemment consacré cette opinion. J'ai déjà rappelé l'arrêt de la chambre civile qui permet au propriétaire d'une tuiterie de stipuler à titre de servitude le droit d'extraire de l'argile dans le fonds voisin. La Cour de Grenoble a jugé que la clause par laquelle le propriétaire de deux maisons, dont l'une était aménagée pour servir d'hôtellerie, avait stipulé, en vendant l'autre, que l'acquéreur ne pourrait la consacrer au même usage, était constitutive d'une servitude réelle (26 mai 1858, S. 1859. 2. 37). En pareil cas, la condition d'un aménagement antérieur paraît essentielle. En l'absence de cet aménagement, la clause devrait plutôt être interprétée comme donnant naissance à un simple droit de 375), qui ont considéré comme une servitude la charge résultant d'une convention par laquelle le propriétaire d'une auberge avait stipulé le droit de déposer les voitures de ses clients sur le fonds voisin et d'y installer les jours de fête des tables pour les consommateurs. Il paraît donc certain, en doctrine et en jurisprudence, qu'une servitude peut être établie dans l'intérêt de l'exploitation industrielle ou commerciale d'un fonds. C'est une question d'interprétation de la
de Grenoble a jugé que la clause par laquelle le propriétaire de deux maisons, dont l'une était aménagée pour servir d'hôtellerie, avait stipulé, en vendant l'autre, que l'acquéreur ne pourrait la consacrer au même usage, était constitutive d'une servitude réelle (26 mai 1858, S. 1859. 2. 37). En pareil cas, la condition d'un aménagement antérieur paraît essentielle. En l'absence de cet aménagement, la clause devrait plutôt être interprétée comme donnant naissance à un simple droit de 375), qui ont considéré comme une servitude la charge résultant d'une convention par laquelle le propriétaire d'une auberge avait stipulé le droit de déposer les voitures de ses clients sur le fonds voisin et d'y installer les jours de fête des tables pour les consommateurs. Il paraît donc certain, en doctrine et en jurisprudence, qu'une servitude peut être établie dans l'intérêt de l'exploitation industrielle ou commerciale d'un fonds. C'est une question d'interprétation de la convention des parties. S'il en est ainsi, les juges, qui constataient, dans notre espèce, que les contractants avaient voulu établir une servitude au profit de la verrerie; à la charge de la mine, devaient décider que, l'art. 686 n'y mettait pas obstacle. Le fonds dominant était, en effet, spécialement aménagé en verrerie, et la promesse faite par le cessionnaire de la mine de fournir le charbon nécessaire au fonctionnement des fours, était de nature à augmenter la valeur intrinsèque de la verrerie. Ce service stipulé dans l'intérêt d'un fonds, devait donc être considéré comme une véritable servitude. 3° L'objection tirée de l'art. 686 écartée, les propriétaires de la mine en soulevaient une autre, fondée sur le principe traditionnel que le propriétaire du fonds donné ne peut être tenu d'aucune prestation personnelle : "tenetur in non faciendum, non in faciendo". Ils prétendaient qu'étant obligés "de procurer à la verrerie le charbon nécessaire à son exploitation, ils étaient tenus d'une obligation de faire, incompatible avec le caractère d'une servitude. À cette objection, la Cour de Montpellier et la Cour de cassation ont répondu que l'art. 698 C. civ. permet de mettre à la charge du propriétaire du fonds asservi les travaux nécessaires
en verrerie, et la promesse faite par le cessionnaire de la mine de fournir le charbon nécessaire au fonctionnement des fours, était de nature à augmenter la valeur intrinsèque de la verrerie. Ce service stipulé dans l'intérêt d'un fonds, devait donc être considéré comme une véritable servitude. 3° L'objection tirée de l'art. 686 écartée, les propriétaires de la mine en soulevaient une autre, fondée sur le principe traditionnel que le propriétaire du fonds donné ne peut être tenu d'aucune prestation personnelle : "tenetur in non faciendum, non in faciendo". Ils prétendaient qu'étant obligés "de procurer à la verrerie le charbon nécessaire à son exploitation, ils étaient tenus d'une obligation de faire, incompatible avec le caractère d'une servitude. À cette objection, la Cour de Montpellier et la Cour de cassation ont répondu que l'art. 698 C. civ. permet de mettre à la charge du propriétaire du fonds asservi les travaux nécessaires à l'usage du fonds. En le décidant ainsi, la Cour de cassation n'a fait que se conformer à sa propre jurisprudence. Elle avait déjà décidé que la charge, imposée au propriétaire du fonds grevé d'une servitude, de faire certaines réparations d'entretien nécessaires à l'exercice de cette servitude, ne fait pas dégénérer la servitude en droit personnel, mais constitue une simple modalité du droit réel de servitude. (Cass. 7 mars 1859, D. P. 1859. 1. 157. — 3 avril 1865. D. P. 1865. 1. 391.) Dans un arrêt du 6 juillet 1874 (S. 1875. 1. 108, D. P. 1875. 1. 372); la chambre des requêtes jugeait à son tour que la réserve faite, dans l'acte de vente d'un moulin, du droit d'y faire moudre gratuitement et à perpétuité tout le grain nécessaire pour sa maison, pouvait être considérée comme constitutive d'une servitude réelle au profit de la maison du vendeur. Cet arrêt est, disent MM. Aubry et Eau (t. 3, 5° éd., § 247, texte et note 7 bis), l'application pure et simple des arts. 698 et 699. Plus récemment la chambre des requêtes décidait encore que l'obligation prise par un usinier, pour lui et ses successeurs, de creuser un canal,
dégénérer la servitude en droit personnel, mais constitue une simple modalité du droit réel de servitude. (Cass. 7 mars 1859, D. P. 1859. 1. 157. — 3 avril 1865. D. P. 1865. 1. 391.) Dans un arrêt du 6 juillet 1874 (S. 1875. 1. 108, D. P. 1875. 1. 372); la chambre des requêtes jugeait à son tour que la réserve faite, dans l'acte de vente d'un moulin, du droit d'y faire moudre gratuitement et à perpétuité tout le grain nécessaire pour sa maison, pouvait être considérée comme constitutive d'une servitude réelle au profit de la maison du vendeur. Cet arrêt est, disent MM. Aubry et Eau (t. 3, 5° éd., § 247, texte et note 7 bis), l'application pure et simple des arts. 698 et 699. Plus récemment la chambre des requêtes décidait encore que l'obligation prise par un usinier, pour lui et ses successeurs, de creuser un canal, de faire tendre toutes les mesures pour que, jour et nuit, le lavoir alimenté par ce canal soit pourvu d'une quantité d'eau claire suffisante, d'assurer enfin l'entretien dudit canal, constituait une servitude conventionnelle. (Cass., 22 février 1881, S. 1882. 1. 111.) Cette jurisprudence est conforme à l'opinion unanime de la doctrine. (Delvincourt, t. 1, p. 166, note 5; Pardessus, Serv. des, t. 1, p. 159, note 67; Marcadé, t. 2, p. 617; Demolombe, Servitudes, t. 2, p. 377 et suiv., n. 871 et suiv.; Aubry et Eau, 5° éd., t. 3, § 247. texte et note 7 bis; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, 2e éd., n. 811-3°.) Au surplus, on a très justement remarqué (S. 1901. 1. 169) que la servitude telle qu'elle était établie, et avec la portée que lui donne notre arrêt, ne contient pas une véritable obligation de faire imposée au propriétaire de la mine. "Elle consiste, dit l'arrêt, dans un prélèvement opéré sur les produits existant naturellement dans un fonds voisin." Les titulaires de la servitude, dit-il encore, "se bornent à prélever une partie de la bouille provenant de l'exploitation normale de la mine." D'où il semble que le droit de l'ouvrier ne s'exerce que sur les produits
doctrine. (Delvincourt, t. 1, p. 166, note 5; Pardessus, Serv. des, t. 1, p. 159, note 67; Marcadé, t. 2, p. 617; Demolombe, Servitudes, t. 2, p. 377 et suiv., n. 871 et suiv.; Aubry et Eau, 5° éd., t. 3, § 247. texte et note 7 bis; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, 2e éd., n. 811-3°.) Au surplus, on a très justement remarqué (S. 1901. 1. 169) que la servitude telle qu'elle était établie, et avec la portée que lui donne notre arrêt, ne contient pas une véritable obligation de faire imposée au propriétaire de la mine. "Elle consiste, dit l'arrêt, dans un prélèvement opéré sur les produits existant naturellement dans un fonds voisin." Les titulaires de la servitude, dit-il encore, "se bornent à prélever une partie de la bouille provenant de l'exploitation normale de la mine." D'où il semble que le droit de l'ouvrier ne s'exerce que sur les produits de l'exploitation et dans la mesure où elle est exploitée. Si telles sont la nature et l'étendue du droit de servitude appartenant à la verrerie, il ne contrevient évidemment pas au principe, d'ailleurs beaucoup moins rigoureux qu'en droit romain, que la servitude ne peut imposer une obligation personnelle au propriétaire du fonds servant. II. — Si l'on ne trouve pas dans le droit commun d'objection décisive contre la prétention des propriétaires de la verrerie d'exercer, à titre de servitude, le droit de prendre le charbon nécessaire au fonctionnement de leur usine dans la mine voisine en exploitation, les règles spéciales à la législation minière n'étaient-elles pas un obstacle à leur prétention? Les propriétaires de la mine l'ont prétendu en soutenant que l'établissement d'une telle servitude équivaudrait à un partage de la mine et entraînerait, en tout cas, le démembrement de la propriété de cette mine. Préoccupé d'assurer l'unité d'exploitation de la mine, le législateur a défendu de partager une concession minière sans l'autorisation du gouvernement. (L. 2 avril 1810, art. 7.) Toute division de la mine est donc défendue, à peine de nullité de la convention. La nullité est d'ordre public. (Cass., 26 novembre 1846, D. P. 1846. 1. 20.
du fonds servant. II. — Si l'on ne trouve pas dans le droit commun d'objection décisive contre la prétention des propriétaires de la verrerie d'exercer, à titre de servitude, le droit de prendre le charbon nécessaire au fonctionnement de leur usine dans la mine voisine en exploitation, les règles spéciales à la législation minière n'étaient-elles pas un obstacle à leur prétention? Les propriétaires de la mine l'ont prétendu en soutenant que l'établissement d'une telle servitude équivaudrait à un partage de la mine et entraînerait, en tout cas, le démembrement de la propriété de cette mine. Préoccupé d'assurer l'unité d'exploitation de la mine, le législateur a défendu de partager une concession minière sans l'autorisation du gouvernement. (L. 2 avril 1810, art. 7.) Toute division de la mine est donc défendue, à peine de nullité de la convention. La nullité est d'ordre public. (Cass., 26 novembre 1846, D. P. 1846. 1. 20. — Grenoble, 14 août 1875, S. 1876. 2. 13. — Cass. 7 août 1877, D. P. 1878. 1. 25. — 25 avril 1895, D. P. 1895. 1. 386. — V. notre Rép. alph., v. Mines, n. 1048 et suiv. — Aguillon, op. cit., t. 1, n. 235 et 237; Bury, Tr. de la législ. des mines, t. 2, n. 1224 et suiv.; Féraud-Giraud, Code des mines et des mineurs, t. 1, n. 128.) Le système du pourvoi consistait à dire que la propriété de la mine se trouvait partagée, par suite de l'attribution au propriétaire du fonds dominant d'une partie des produits de la mine. Si l'analyse que nous avons faite des droits du propriétaire de la verrerie est exacte, on s'aperçoit aisément du peu de fondement que trouvait dans la loi la prétention du propriétaire de la mine. Ce que le législateur a voulu empêcher en effet, en prohibant la division des mines, c'est que l'unité de direction, la coordination des travaux en vue d'une bonne exploitation ne soient compromises par un partage. Or, le droit du propriétaire de la verrerie consistant uniquement, à prendre sa part des produits de la mine, sans participer à l'exploitation, sans pouvoir imposer
Tr. de la législ. des mines, t. 2, n. 1224 et suiv.; Féraud-Giraud, Code des mines et des mineurs, t. 1, n. 128.) Le système du pourvoi consistait à dire que la propriété de la mine se trouvait partagée, par suite de l'attribution au propriétaire du fonds dominant d'une partie des produits de la mine. Si l'analyse que nous avons faite des droits du propriétaire de la verrerie est exacte, on s'aperçoit aisément du peu de fondement que trouvait dans la loi la prétention du propriétaire de la mine. Ce que le législateur a voulu empêcher en effet, en prohibant la division des mines, c'est que l'unité de direction, la coordination des travaux en vue d'une bonne exploitation ne soient compromises par un partage. Or, le droit du propriétaire de la verrerie consistant uniquement, à prendre sa part des produits de la mine, sans participer à l'exploitation, sans pouvoir imposer au propriétaire du fonds servant l'accomplissement de travaux quelconques, toute apparence de partage disparaissait et, par conséquent, le but poursuivi par le législateur dans l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 n'était en rien compromis. Si la thèse du pourvoi avait été admise, elle aurait abouti à défendre l'établissement d'une servitude quelconque sur une mine, ce qui serait en contradiction avec l'opinion unanime des auteurs. La seule conséquence logique à déduire du principe posé par la loi de 1810, c'est qu'il serait défendu de concéder à un tiers le droit d'extraction à titre de servitude. Comme le fait remarquer M. Féraud-Giraud à propos de l'établissement du droit d'usage sur une mine, « l'exercice de ce droit doit être combiné avec le régime fait par la loi de 1810 à la propriété minière, et des mesures devront être prises pour que ces droits d'usage s'exercent en se conformant aux prescriptions de la loi spéciale. Ainsi l'unité d'exploitation étant une des règles fondamentales de cette loi, les usagers devront recevoir de l'exploitant, dans des conditions à déterminer, les quantités auxquelles ils ont droit, sans pouvoir se livrer individuellement à des extractions arbitraires sans direction et sans ordre ni surveillance. »
l'établissement d'une servitude quelconque sur une mine, ce qui serait en contradiction avec l'opinion unanime des auteurs. La seule conséquence logique à déduire du principe posé par la loi de 1810, c'est qu'il serait défendu de concéder à un tiers le droit d'extraction à titre de servitude. Comme le fait remarquer M. Féraud-Giraud à propos de l'établissement du droit d'usage sur une mine, « l'exercice de ce droit doit être combiné avec le régime fait par la loi de 1810 à la propriété minière, et des mesures devront être prises pour que ces droits d'usage s'exercent en se conformant aux prescriptions de la loi spéciale. Ainsi l'unité d'exploitation étant une des règles fondamentales de cette loi, les usagers devront recevoir de l'exploitant, dans des conditions à déterminer, les quantités auxquelles ils ont droit, sans pouvoir se livrer individuellement à des extractions arbitraires sans direction et sans ordre ni surveillance. » Or, il semble bien que c'est dans ces conditions qu'avait été établie la servitude litigieuse. On a pourtant soulevé une dernière objection tirée de la combinaison de l'art. 698 avec les principes de la législation minière. Nous avons montré que l'art. 698, autorisant expressément la convention accessoire par laquelle le propriétaire du fonds servant s'engageait à faire les travaux nécessaires pour l'utilisation de la servitude, ne mettait pas obstacle à ce que, dans notre espèce, le propriétaire de la mine s'engageât à extraire le charbon nécessaire à la verrerie. Mais l'art. 699 ajoute : « Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. » N'est-ce pas dire que la faculté d'abandon est essentielle, et que le propriétaire du fonds servant ne pourrait pas en revenir ? C'est l'opinion généralement admise. (Aubry et Bruay, t. 3. § 253; Demolombe, t. 12, n. 881; la Compagnie des Quatre-Mines réunies de Graissessac, celle-ci a assigné devant le tribunal civil
propriétaire du fonds servant s'engageait à faire les travaux nécessaires pour l'utilisation de la servitude, ne mettait pas obstacle à ce que, dans notre espèce, le propriétaire de la mine s'engageât à extraire le charbon nécessaire à la verrerie. Mais l'art. 699 ajoute : « Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. » N'est-ce pas dire que la faculté d'abandon est essentielle, et que le propriétaire du fonds servant ne pourrait pas en revenir ? C'est l'opinion généralement admise. (Aubry et Bruay, t. 3. § 253; Demolombe, t. 12, n. 881; la Compagnie des Quatre-Mines réunies de Graissessac, celle-ci a assigné devant le tribunal civil de Montpellier les consorts Simon, propriétaires de l'usine, et la Société des verreries de Cannaux leur locataire, en vue de faire dire par le tribunal que la convention de 1845 n'ayant établi qu'une obligation personnelle entre les contractants, les mines n'étaient plus tenues de la fourniture de charbon à la verrerie du Bousquet. Le 12 juin 1896 le tribunal de Montpellier a repoussé la demande et reconnu l'existence d'une véritable servitude au profit de la verrerie. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Montpellier, en date du 5 juillet 1897. Un pourvoi a été dirigé contre cet arrêt, sur le fondement des deux moyens suivants : Premier moyen : — « Violation des art. 637, 686, 698, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considéré à tort comme une servitude réelle valablement constituée l'obligation, imposée au propriétaire d'une mine, de fournir une certaine quantité de houille à une verrerie voisine ; Deuxième moyen (additionnel) : — « Violation de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a admis le partage d'une mine, par voie de constitution, au