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D. P. 1872. 3. 96. — Rouen, 9 novembre 1886, Sec. arr. Rouen, 1886. 1. 258.) Toutefois l'opinion adoptée, à laquelle se rattache le jugement recueilli, semble avoir triomphé dans la jurisprudence; et nous estimons que c'est avec raison : elle part de cette idée que la faculté d'aliénation reconnue à la femme séparée par le 2e alin. de l'art. 1449 n'est que la conséquence de la libre administration que le 1er alin. du même article lui confère. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Dame Auge c. Legrand. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Guesnier expose qu'à la date du 9 octobre 1900, dame Guesnier a fait remettre par l'intermédiaire d'un sieur Thierrée à Legrand une somme de 5,000 francs en couverture d'opérations de bourse à faire pour son compte ; que Legrand se fit délivrer par ladite dame une autorisation pour exécuter les ordres qui seraient donnés par ledit sieur Thierrée; que cette autorisation est radicalement nulle; qu'en effet bien que ladame Guesnier fût séparée de biens, l'autorisation de son mari n'en était pas moins nécessaire, bien qu'il s'agisse en l'espèce de l'aliénation de son patrimoine mobilier; que cette aliénation dépasse les limites du droit d'administration; qu'au surplus les opérations ne sont pas régulières, aucun bordereau n'ayant été remis à dame Guesnier; que, dans ces conditions, il requiert ce tribunal pour prononcer la nullité de l'autorisation donnée par dame Guesnier et, par voie de conséquence, la nullité des opérations à terme effectuées par Legrand et restitution de la somme de 5,000 francs versée en couverture; — Attendu que Legrand soutient la demande non recevable, prétendant que l'art. 1449 confère à la femme séparée, la libre et entière disposition de ses meubles, et demande reconventionnellement payement de 1,006 fr. 10 pour solde de compte, somme, que, dans ses conclusions motivées, il porte à 1,610 francs; — Vu leur connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur l'ensemble des demandes : Sur le défaut d'autorisation maritale : — Attendu que l'art. 1449 C. civ. établit une distinction entre le mobilier de la femme séparée
ne sont pas régulières, aucun bordereau n'ayant été remis à dame Guesnier; que, dans ces conditions, il requiert ce tribunal pour prononcer la nullité de l'autorisation donnée par dame Guesnier et, par voie de conséquence, la nullité des opérations à terme effectuées par Legrand et restitution de la somme de 5,000 francs versée en couverture; — Attendu que Legrand soutient la demande non recevable, prétendant que l'art. 1449 confère à la femme séparée, la libre et entière disposition de ses meubles, et demande reconventionnellement payement de 1,006 fr. 10 pour solde de compte, somme, que, dans ses conclusions motivées, il porte à 1,610 francs; — Vu leur connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur l'ensemble des demandes : Sur le défaut d'autorisation maritale : — Attendu que l'art. 1449 C. civ. établit une distinction entre le mobilier de la femme séparée de biens et ses immeubles; qu'il stipule qu'elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner tandis qu'elle ne peut aliéner ses immeubles sans l'autorisation de son mari ou de la justice; que toutefois, par ces mots « disposer de son mobilier et l'aliéner », il faut entendre que l'aliénation des meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que la femme séparée est autorisée à se passer du consentement de son mari; que tel n'est point le cas en l'espèce où il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées qui constituent, en fait, des actes de commerce et pour lesquels dame Guesnier a pu être amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de la nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation; qu'il est incontestable que, dans ces circonstances qui ne rentrent point dans celles prévues à l'art. 1449, l'autorisation du sieur Guesnier était nécessaire; — Et attendu que Legrand ne justifie et n'allègue même pas que cette autorisation ait été accordée, ; que, dans ces circonstances, il avait le devoir de ne point
meubles corporels et incorporels rentrant de sa nature dans les attributs d'une libre administration, ce n'est que pour les besoins de l'administration de ses biens que la femme séparée est autorisée à se passer du consentement de son mari; que tel n'est point le cas en l'espèce où il s'agit d'opérations de bourse à terme, opérations répétées qui constituent, en fait, des actes de commerce et pour lesquels dame Guesnier a pu être amenée à prendre des engagements dont l'importance serait de la nature à compromettre ses intérêts et à constituer des actes de désordre et de dissipation; qu'il est incontestable que, dans ces circonstances qui ne rentrent point dans celles prévues à l'art. 1449, l'autorisation du sieur Guesnier était nécessaire; — Et attendu que Legrand ne justifie et n'allègue même pas que cette autorisation ait été accordée, ; que, dans ces circonstances, il avait le devoir de ne point exécuter les ordres de sa cliente; qu'il ne l'a point fait et ne saurait s'en prendre qu'à lui-même des conséquences de cette manière d'agir; — Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que Guesnier demande à ce tribunal de prononcer la nullité des conventions résultant de l'autorisation verbale dont s'agit; que, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs invoqués par Guesnier à l'encontre de la régularité de ces opérations, griefs qui, d'ailleurs, paraissent peu fondés, il est convenu d'annuler toutes les opérations faites par Legrand pour compte de dame Guesnier en suite de cette autorisation; que, de même, il est convenu d'ordonner la restitution de la couverture de 5,000 francs sans cause entre les mains de Legrand, et ce en rejetant sa demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Déclare nulles les conventions intervenues entre Legrand et dame Guesnier faute d'autorisation maritale; — En conséquence, annule toutes les opérations faites par Legrand pour compte de ladite dame en suite de ces conventions ; — Condamne Legrand à restituer la somme de 5,000 francs à lui remise en couverture par dame Guesnier, ladite somme avec intérêts de droit; — Déclare Legrand mal fondé en
s'agit; que, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs invoqués par Guesnier à l'encontre de la régularité de ces opérations, griefs qui, d'ailleurs, paraissent peu fondés, il est convenu d'annuler toutes les opérations faites par Legrand pour compte de dame Guesnier en suite de cette autorisation; que, de même, il est convenu d'ordonner la restitution de la couverture de 5,000 francs sans cause entre les mains de Legrand, et ce en rejetant sa demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Déclare nulles les conventions intervenues entre Legrand et dame Guesnier faute d'autorisation maritale; — En conséquence, annule toutes les opérations faites par Legrand pour compte de ladite dame en suite de ces conventions ; — Condamne Legrand à restituer la somme de 5,000 francs à lui remise en couverture par dame Guesnier, ladite somme avec intérêts de droit; — Déclare Legrand mal fondé en sa demande reconventionnelle; l'en déboute; — Le condamne en tous les dépens. MAI. Sauvé, prés.; Caron, agréé. TRIB.-civ. LYON (1e CH.) 26 juin 1901. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, STATUE, VENTE, REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE, DROIT DE L'ACHETEUR. Le droit de reproduction n'est qu'un accessoire de la propriété de l'œuvre artistique: et ledit accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal et appartient, comme lui, à l'acheteur. Cette règle s'applique à l'acheteur d'une statue; sauf réserves formelles, il a le droit exclusif de la reproduire par la photographie ou par la gravure. (Commission de Pourvier c. Millefaut.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, dans le courant de l'année 1900, le statuaire Millefaut a exécuté, pour le compte de la commission de Fourvière et au prix convenu de 12,000 francs, une statue en marbre de la Vierge, destinée à être placée sur le maître autel de la basilique ; que ce contrat a été fait sans restriction ni réserve; que, cependant, l'artiste a cru pouvoir, ultérieurement, faire exécuter des reproductions photographiques de la statue et les livrer au commerce; — Attendu que la commission de Fourvière, estimant que son vendeur avait excédé les limites de son droit en retenant
accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal et appartient, comme lui, à l'acheteur. Cette règle s'applique à l'acheteur d'une statue; sauf réserves formelles, il a le droit exclusif de la reproduire par la photographie ou par la gravure. (Commission de Pourvier c. Millefaut.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, dans le courant de l'année 1900, le statuaire Millefaut a exécuté, pour le compte de la commission de Fourvière et au prix convenu de 12,000 francs, une statue en marbre de la Vierge, destinée à être placée sur le maître autel de la basilique ; que ce contrat a été fait sans restriction ni réserve; que, cependant, l'artiste a cru pouvoir, ultérieurement, faire exécuter des reproductions photographiques de la statue et les livrer au commerce; — Attendu que la commission de Fourvière, estimant que son vendeur avait excédé les limites de son droit en retenant indûment un démembrement du droit de propriété qui avait cessé de lui appartenir; demande qu'il soit mis fin à cet état de choses pour l'avenir, et réclame, pour le passé, une indemnité de 1,000 francs à titre de réparation du préjudice qui lui a été causé; — Attendu que l'une seule question soumise au tribunal est celle de savoir si, en l'absence d'une stipulation formelle, dans le contrat de vente d'une statue originale, le droit de reproduction passe à l'acquéreur ou reste au statuaire; — Attendu, tout d'abord, qu'il est de doctrine et de jurisprudence unanimes, que la vente faite sans réserve, transmet à l'acquéreur la pleine et entière propriété de la chose vendue, avec tous les accessoires, tous les droits ou avantages qui s'y rattachent ou en dépendent; que, d'un autre côté, aux termes de l'art. 1602 C. civ., tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur; — Que la vente d'une statue et les effets de cette vente ne sauraient échapper à l'application de ces principes généraux, qu'autant qu'on justifierait qu'il y a été dérogé au profit de l'auteur, par une loi spéciale et exceptionnelle; — Que aucune loi spéciale ou exceptionnelle ne peut être invoquée; —
seule question soumise au tribunal est celle de savoir si, en l'absence d'une stipulation formelle, dans le contrat de vente d'une statue originale, le droit de reproduction passe à l'acquéreur ou reste au statuaire; — Attendu, tout d'abord, qu'il est de doctrine et de jurisprudence unanimes, que la vente faite sans réserve, transmet à l'acquéreur la pleine et entière propriété de la chose vendue, avec tous les accessoires, tous les droits ou avantages qui s'y rattachent ou en dépendent; que, d'un autre côté, aux termes de l'art. 1602 C. civ., tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur; — Que la vente d'une statue et les effets de cette vente ne sauraient échapper à l'application de ces principes généraux, qu'autant qu'on justifierait qu'il y a été dérogé au profit de l'auteur, par une loi spéciale et exceptionnelle; — Que aucune loi spéciale ou exceptionnelle ne peut être invoquée; — Attendu que l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793 ne dénomme même pas les sculpteurs parmi les auteurs au profit desquels il garantit la propriété exclusive de leurs œuvres pendant leur vie; — Que en admettant que cette loi soit applicable, on ne saurait encore en tirer aucun argument en faveur de la prétention du défendeur ; que cette loi s'est bornée, en effet, à assurer aux artistes et à leurs héritiers et cessionnaires, la propriété de leurs œuvres et le droit de les reproduire, en plaçant le droit de reproduction sous la protection d'un privilège temporairement exclusif, mais qu'applicable seulement au cas où l'artiste, resté propriétaire de l'œuvre originale, a entrepris de la reproduire par le procédé de la gravure, elle n'a nullement créé, à son profit, quant à ce droit de reproduction, une propriété distincte, indépendante, de celle de la statue, et qui lui serait toujours conservée, malgré l'aliénation faite par lui sans réserve de l'œuvre à laquelle se rattache l'exercice du droit ; — Que la jurisprudence affirmée à cet égard, en 1842, par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, s'est constamment, depuis lors, maintenue dans ce sens; — Que en
argument en faveur de la prétention du défendeur ; que cette loi s'est bornée, en effet, à assurer aux artistes et à leurs héritiers et cessionnaires, la propriété de leurs œuvres et le droit de les reproduire, en plaçant le droit de reproduction sous la protection d'un privilège temporairement exclusif, mais qu'applicable seulement au cas où l'artiste, resté propriétaire de l'œuvre originale, a entrepris de la reproduire par le procédé de la gravure, elle n'a nullement créé, à son profit, quant à ce droit de reproduction, une propriété distincte, indépendante, de celle de la statue, et qui lui serait toujours conservée, malgré l'aliénation faite par lui sans réserve de l'œuvre à laquelle se rattache l'exercice du droit ; — Que la jurisprudence affirmée à cet égard, en 1842, par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, s'est constamment, depuis lors, maintenue dans ce sens; — Que en fait, on ne voit pas, du reste, comment et pourquoi il en serait autrement; qu'il appartient au sculpteur, comme à tout autre auteur, propriétaire, ou inventeur, de n'aliéner son œuvre ou sa chose qu'à des conditions déterminées qu'il lui est toujours loisible de stipuler; qu'à défaut, par lui, de l'avoir fait, il tombe sous le sens qu'il ne saurait être restitué contre son fait ou sa faute par l'attribution d'un privilège spécial non inscrit dans la loi: — Attendu que la distinction prétendue, qu'aurait consacrée la loi de 1793, d'une double propriété, la première, c'est-à-dire la propriété matérielle, passant à l'acquéreur de l'œuvre, la seconde, c'est-à-dire la propriété ou création artistique restant à l'auteur, est absolument arbitraire ; — Que la reconnaissance de cette double propriété ne ressort, en aucune façon, des termes de la loi; qu'au contraire, la Cour suprême a pris soin de dire, en termes formels, que la loi de 1793 n'a. jamais eu pour but de créer une nouvelle propriété, mais seulement de permettre et faciliter aux artistes la vente de leurs œuvres et d'en empêcher la reproduction lorsqu'elle est faite sans droit; — Qu'ainsi, il faut donc reconnaître et dire que le droit de reproduction
fait, il tombe sous le sens qu'il ne saurait être restitué contre son fait ou sa faute par l'attribution d'un privilège spécial non inscrit dans la loi: — Attendu que la distinction prétendue, qu'aurait consacrée la loi de 1793, d'une double propriété, la première, c'est-à-dire la propriété matérielle, passant à l'acquéreur de l'œuvre, la seconde, c'est-à-dire la propriété ou création artistique restant à l'auteur, est absolument arbitraire ; — Que la reconnaissance de cette double propriété ne ressort, en aucune façon, des termes de la loi; qu'au contraire, la Cour suprême a pris soin de dire, en termes formels, que la loi de 1793 n'a. jamais eu pour but de créer une nouvelle propriété, mais seulement de permettre et faciliter aux artistes la vente de leurs œuvres et d'en empêcher la reproduction lorsqu'elle est faite sans droit; — Qu'ainsi, il faut donc reconnaître et dire que le droit de reproduction n'est qu'un accessoire de la propriété de l'œuvre; que cet accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal, et appartient, comme lui, à l'acquéreur ; — Attendu qu'on essaierait vainement de soutenir qu'il y a eu, entre les parties, un véritable accord tacite, grâce auquel le droit de reproduction aurait continué d'appartenir au statuaire et qui résulterait à la fois de la modicité du prix de l'œuvre, des précédents et de la vente des photographies; — Mais, attendu que le tribunal est sans qualité et sans compétence pour apprécier si le prix de 12,000 francs est supérieur, égal ou inférieur à la valeur de l'œuvre; — Que ce qui est certain, c'est que ce prix a été offert et a été accepté, que cela suffit pour la réalisation complète et définitive du contrat; que, si l'artiste le jugeait insuffisant, il devait le dire, ou faire des réserves au sujet du droit de reproduction et qu'il n'en a fait aucune ; — Que la tolérance qui a dû exister et qui existe encore pour la reproduction de certaines œuvres et la vente de photographies ne saurait suppléer à l'inexistence d'un droit; que cette tolérance s'explique, d'ailleurs, dans
droit de reproduction aurait continué d'appartenir au statuaire et qui résulterait à la fois de la modicité du prix de l'œuvre, des précédents et de la vente des photographies; — Mais, attendu que le tribunal est sans qualité et sans compétence pour apprécier si le prix de 12,000 francs est supérieur, égal ou inférieur à la valeur de l'œuvre; — Que ce qui est certain, c'est que ce prix a été offert et a été accepté, que cela suffit pour la réalisation complète et définitive du contrat; que, si l'artiste le jugeait insuffisant, il devait le dire, ou faire des réserves au sujet du droit de reproduction et qu'il n'en a fait aucune ; — Que la tolérance qui a dû exister et qui existe encore pour la reproduction de certaines œuvres et la vente de photographies ne saurait suppléer à l'inexistence d'un droit; que cette tolérance s'explique, d'ailleurs, dans la plupart des cas, par des circonstances de faits particuliers que le tribunal n'a pas à apprécier; — Attendu qu'on alléguerait, vainement aussi, pour justifier en la possession de l'artiste le maintien du droit de reproduction, l'intérêt qu'il peut avoir à ce que son œuvre ne soit pas mal reproduite; — Que l'intérêt de l'acquéreur est non moins respectable; commerçant, il a eu, évidemment, en vue la reproduction de l'œuvre ; amateur riche et éclairé, il répugnera à sa vulgarisation, tout au moins en dehors des conditions voulues et déterminées par lui ; qu'en l'espèce, d'ailleurs, il ne saurait être douteux, quel que soit le mérite incontesté de l'œuvre, que ce sera moins cette œuvre elle-même qui sera recherchée par l'acquéreur que le souvenir religieux qu'elle consacre ; — Attendu, enfin, que la situation privilégiée qu'on voudrait créer au profit du sculpteur, par le motif que le modèle ou maquette véritable original, dit-on, reste en sa possession, ne saurait être davantage admise; — Que le tribunal ne peut, à cet égard, que répéter que, dans notre droit moderne, hors le cas d'un texte spécial créant un privilège, personne n'a le droit d'échapper à la loi commune et se dérober à
— Que l'intérêt de l'acquéreur est non moins respectable; commerçant, il a eu, évidemment, en vue la reproduction de l'œuvre ; amateur riche et éclairé, il répugnera à sa vulgarisation, tout au moins en dehors des conditions voulues et déterminées par lui ; qu'en l'espèce, d'ailleurs, il ne saurait être douteux, quel que soit le mérite incontesté de l'œuvre, que ce sera moins cette œuvre elle-même qui sera recherchée par l'acquéreur que le souvenir religieux qu'elle consacre ; — Attendu, enfin, que la situation privilégiée qu'on voudrait créer au profit du sculpteur, par le motif que le modèle ou maquette véritable original, dit-on, reste en sa possession, ne saurait être davantage admise; — Que le tribunal ne peut, à cet égard, que répéter que, dans notre droit moderne, hors le cas d'un texte spécial créant un privilège, personne n'a le droit d'échapper à la loi commune et se dérober à l'application des principes généraux du droit; — Qu'au surplus, il est inexact de prétendre que le modèle ou maquette est le véritable original; que les arrêts invoqués à l'appui de cette prétention n'ont ni le sens, ni la portée qu'on leur a, à tort, attribués et sont sans application dans la cause; que la statue créée, façonnée et retouchée par l'artiste est, au premier chef, son œuvre personnelle et un véritable original, qu'il n'est pas plus vrai de prétendre que la maquette est le seul original du sculpteur, qu'il ne serait vrai d'affirmer que les cartons, dessins ou études des grands maîtres de la peinture faits en vue de tableaux déterminés, constituent les véritables originaux de ces tableaux; — Qu'il résulte, en conséquence, de l'ensemble des considérations qui précèdent, qu'en fait, comme en droit, la prétention du défendeur ne repose sur aucun fondement sérieux et ne peut, dès lors, être accueillie; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que la vente des photographies ou photogravures, opérée d'ordre ou pour le compte de Mellefaut, a été connue de la Société de Fourvière et tolérée par elle, qu'elle ne peut donc être admise à trouver, dans ce fait, ouverture à une action en
la cause; que la statue créée, façonnée et retouchée par l'artiste est, au premier chef, son œuvre personnelle et un véritable original, qu'il n'est pas plus vrai de prétendre que la maquette est le seul original du sculpteur, qu'il ne serait vrai d'affirmer que les cartons, dessins ou études des grands maîtres de la peinture faits en vue de tableaux déterminés, constituent les véritables originaux de ces tableaux; — Qu'il résulte, en conséquence, de l'ensemble des considérations qui précèdent, qu'en fait, comme en droit, la prétention du défendeur ne repose sur aucun fondement sérieux et ne peut, dès lors, être accueillie; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que la vente des photographies ou photogravures, opérée d'ordre ou pour le compte de Mellefaut, a été connue de la Société de Fourvière et tolérée par elle, qu'elle ne peut donc être admise à trouver, dans ce fait, ouverture à une action en dommages; COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 349 Par ces motifs : — Dit et prononce que Mellefaut a aliéné, au profit de la commission de Fourvière, la propriété intégrale et absolue de la statue de la Vierge, qui lui avait été commandée, et qu'il l'a vendue, et ce, avec tous les éléments dérivant de ce droit de propriété; qu'en conséquence, c'est indûment et sans droit qu'il a fait publier et mettre dans le commerce des reproductions de cette statue, soit par la photographie, soit par tous autres procédés; — Dit que défense lui est faite de continuer, à l'avenir, la publication et la vente de ces reproductions; — Dit que, dans le délai d'un mois, à dater du présent jugement, il devra retirer de la circulation tous les exemplaires qui sont en vente actuellement, et ce, à peine d'une astreinte de 10 francs par chaque infraction constatée après l'expiration du délai ci-dessus imparti; — Rejette, comme irrecevable, en tout cas mal fondée, la demande de la commission de Fourvière en paiement d'une somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, et l'en déboute. MM. Jean, prés. ; Paturet. subst. ; H. Dugourd et Perrin, av. LYON (3e CH.) 16 novembre 1901.