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un simple appareil indépendant des constructions auxquelles il est ainsi rattaché, mais il constitue, par son union intime avec les autres éléments de l'usine, un tout indivisible ayant le caractère d'une construction immobilière. Par suite, les fers et les fontes employés à la construction de ce gazomètre tombent sous le coup du tarif d'octroi qui assujettit aux droits d'entrée les fers, fontes et aciers de toute nature, destinés aux constructions immobilières. (Ville de Dijon et Compagnie Gaz et eaux.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Dijon, en date du 13 avril 1900, pour : — Violation du règlement du tarif de l'octroi de Dijon en ce que le jugement attaqué a déclaré exempts des droits d'octroi les fers et fontes entrant dans la construction d'un gazomètre alors que ce gazomètre est une annexe indispensable du four de distillation de la houille et des tuyaux de distillation du gaz et l'incorporation nécessairement aux immeubles auxquels il est relié. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu le tarif de l'octroi de la ville de Dijon qui assujettit aux droits d'entrée « les fers, fontes et acier de toute nature destinés aux constructions immobilières » ; — Attendu que le jugement dénoncé, pour refuser d'attribuer au gazomètre établi par la Compagnie défenderesse dans son usine à gaz, le caractère d'une construction immobilière, s'est fondé « sur ce que la cuve repose sur une assise en béton » sans être fixée au soubassement, et qu'il n'a d'autre adhérence avec le plan de ce soubassement que celle résultant de son propre poids, « sur ce qu'il pourrait être déplacé sans porter atteinte aux constructions et au fonds; et sur ce que les tuyaux d'entrée, et de sortie du gaz sont « fixés à la cuve par des joints à brides simplement boulonnés » ; — Mais attendu qu'il résulte de ces constatations mêmes que la cuve est reliée tant aux bâtiments de l'usine qu'aux tuyaux de distribution du gaz; — Attendu que, par sa nature et par l'emploi auquel il est affecté, un gazomètre établi dans
» ; — Attendu que le jugement dénoncé, pour refuser d'attribuer au gazomètre établi par la Compagnie défenderesse dans son usine à gaz, le caractère d'une construction immobilière, s'est fondé « sur ce que la cuve repose sur une assise en béton » sans être fixée au soubassement, et qu'il n'a d'autre adhérence avec le plan de ce soubassement que celle résultant de son propre poids, « sur ce qu'il pourrait être déplacé sans porter atteinte aux constructions et au fonds; et sur ce que les tuyaux d'entrée, et de sortie du gaz sont « fixés à la cuve par des joints à brides simplement boulonnés » ; — Mais attendu qu'il résulte de ces constatations mêmes que la cuve est reliée tant aux bâtiments de l'usine qu'aux tuyaux de distribution du gaz; — Attendu que, par sa nature et par l'emploi auquel il est affecté, un gazomètre établi dans ces conditions ne peut être considéré comme un simple appareil indépendant des constructions auxquelles il est ainsi rattaché, aucune d'elles ne pouvant, sans cet intermède ainsi indispensable et central, se trouver déterminée par sa destination, être utilisée à la fabrication et à la distribution du gaz, telles qu'elles se pratiquent; que l'usine à gaz comporte, non seulement l'existence d'un gazomètre, mais encore son union, intime avec le four de distillation et avec les tuyaux de distribution; que ces trois parties forment ainsi, quel que soit le mode employé pour les rattacher l'une à l'autre, un tout indivisible ayant le caractère d'une construction immobilière; qu'en décidant le contraire et en ordonnant la restitution des droits perçus sur les fers et fontes employés à la construction du gazomètre établi par la Compagnie défenderesse, le jugement dénoncé a violé les dispositions du tarif susvisé ; Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Cassé. S'il est reconnu par les auteurs et par une jurisprudence unanimement que les réserves formulées lors des actes d'exécution d'un jugement excluent l'acquiescement tacite à ce jugement de la partie de qui elles émanent, parce qu'elles révèlent l'intention de ne
que l'usine à gaz comporte, non seulement l'existence d'un gazomètre, mais encore son union, intime avec le four de distillation et avec les tuyaux de distribution; que ces trois parties forment ainsi, quel que soit le mode employé pour les rattacher l'une à l'autre, un tout indivisible ayant le caractère d'une construction immobilière; qu'en décidant le contraire et en ordonnant la restitution des droits perçus sur les fers et fontes employés à la construction du gazomètre établi par la Compagnie défenderesse, le jugement dénoncé a violé les dispositions du tarif susvisé ; Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Cassé. S'il est reconnu par les auteurs et par une jurisprudence unanimement que les réserves formulées lors des actes d'exécution d'un jugement excluent l'acquiescement tacite à ce jugement de la partie de qui elles émanent, parce qu'elles révèlent l'intention de ne pas accepter ce jugement d'une manière définitive (V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 318), les réserves ne sont efficaces à ce point de vue qu'autant qu'elles n'ont rien de contraire au fait ou à l'acte d'exécution qu'elles accompagnent : Protestatio et contraria inutilis est, quia facta verbis praeevalent. (V. en ce sens : Paris, 7 janvier 1851, D. P. 1851. 2. 7. — Cass., 14 juillet 1852, D. P. 1852. 1. 205. — 10 août 1874, S. 1875. 1. 23, P. 1875. 35, D. P. 1875. 1. 108. — Pioche, Dict. de proc. civ., v° Acquiescement, n. 95; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 5, § 1217, p. 907 et suiv., et notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 326.) (2) V. en ce sens : Cass., 6 août 1872, S. 1872. 1. 278, D. P. 1872. 1. 400. et notre Rép. alph., v° Octrois, n. 388. — Conf. Cass., 2 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 1. 542. — V. aussi sur ce qu'il faut entendre, d'une manière générale, par constructions immobilières, au sens des tarifs d'octroi : Cass., 17 février 1886 (deux arrêts), dans ce Recueil, 1887. 1. 254. — 22 octobre 1888, France jud.,
en ce sens : Paris, 7 janvier 1851, D. P. 1851. 2. 7. — Cass., 14 juillet 1852, D. P. 1852. 1. 205. — 10 août 1874, S. 1875. 1. 23, P. 1875. 35, D. P. 1875. 1. 108. — Pioche, Dict. de proc. civ., v° Acquiescement, n. 95; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 5, § 1217, p. 907 et suiv., et notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 326.) (2) V. en ce sens : Cass., 6 août 1872, S. 1872. 1. 278, D. P. 1872. 1. 400. et notre Rép. alph., v° Octrois, n. 388. — Conf. Cass., 2 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 1. 542. — V. aussi sur ce qu'il faut entendre, d'une manière générale, par constructions immobilières, au sens des tarifs d'octroi : Cass., 17 février 1886 (deux arrêts), dans ce Recueil, 1887. 1. 254. — 22 octobre 1888, France jud., 1889, p. 78. — 6 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 359; S. 1893. 1. 204, D. P. 1892. 1. 116; et notre Rép. alph., v° cit., n. 373 et suiv. COUR DE CASSATION. 101 MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paye, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Prénoy et Aguillon, av. CASS.-REQ. 19 mars 1902. SOCIÉTÉS, RAISON SOCIALE, GÉRANT, DÉMISSION, STATUTS, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. En présence d'une clause par laquelle les statuts d'une société disposent que cette société aura pour raison sociale S... et C", aussi longtemps que S... conservera le titre de gérant responsable, mais qu'en cas de démission de S... la société conservera son ancienne dénomination, sans pouvoir employer la raison sociale qui est la propriété de l'associé en nom, il appartient aux juges du fond de décider, par une interprétation souveraine desdits statuts, qu'ils ne font aucune distinction entre la raison sociale elle-même et la marque de fabrique qui la contient, et que, par suite, le gérant démissionnaire peut interdire à celui qui l'a remplacé de conserver dans les marques de la société les mots S... et C° (1). (C. civ., art. 1134.) (Société des propriétaires vinicoles de Cognac c. de Salignac.) POTJEVOI contre un
Aguillon, av. CASS.-REQ. 19 mars 1902. SOCIÉTÉS, RAISON SOCIALE, GÉRANT, DÉMISSION, STATUTS, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. En présence d'une clause par laquelle les statuts d'une société disposent que cette société aura pour raison sociale S... et C", aussi longtemps que S... conservera le titre de gérant responsable, mais qu'en cas de démission de S... la société conservera son ancienne dénomination, sans pouvoir employer la raison sociale qui est la propriété de l'associé en nom, il appartient aux juges du fond de décider, par une interprétation souveraine desdits statuts, qu'ils ne font aucune distinction entre la raison sociale elle-même et la marque de fabrique qui la contient, et que, par suite, le gérant démissionnaire peut interdire à celui qui l'a remplacé de conserver dans les marques de la société les mots S... et C° (1). (C. civ., art. 1134.) (Société des propriétaires vinicoles de Cognac c. de Salignac.) POTJEVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 19 juin 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique : — Attendu que Louis de Salignac, ancien gérant de la Société des propriétaires vinicoles de Cognac, constituée le 1er août 1868, a donné sa démission au mois de novembre 1897, et a été remplacé comme gérant par le sieur Monnet; qu'invoquant les termes des statuts, il a fait à Monnet défenses d'employer à l'avenir pour les besoins du commerce de la Société, le nom de Salignac, et notamment l'ancienne raison sociale Salignac et Cie; que Monnet a soutenu que la marque Salignac et Cie demeurait la propriété exclusive de la Société; que l'arrêt a condamné cette prétention, en se fondant sur les statuts, dont l'art. 14 dit que la raison sociale sera Salignac et Cie tant que Louis de Salignac conserve le titre de gérant responsable, et dont l'art. 24 stipule que, dans le cas où le Salignac donnerait sa démission, la Société conserverait son ancienne dénomination, mais ne pourrait plus employer la raison sociale qui est la propriété de l'associé en nom ; — Attendu que la Cour d'appel déclare qu'en présence de stipulations nettes et aussi précises, on
et a été remplacé comme gérant par le sieur Monnet; qu'invoquant les termes des statuts, il a fait à Monnet défenses d'employer à l'avenir pour les besoins du commerce de la Société, le nom de Salignac, et notamment l'ancienne raison sociale Salignac et Cie; que Monnet a soutenu que la marque Salignac et Cie demeurait la propriété exclusive de la Société; que l'arrêt a condamné cette prétention, en se fondant sur les statuts, dont l'art. 14 dit que la raison sociale sera Salignac et Cie tant que Louis de Salignac conserve le titre de gérant responsable, et dont l'art. 24 stipule que, dans le cas où le Salignac donnerait sa démission, la Société conserverait son ancienne dénomination, mais ne pourrait plus employer la raison sociale qui est la propriété de l'associé en nom ; — Attendu que la Cour d'appel déclare qu'en présence de stipulations nettes et aussi précises, on ne saurait s'arrêter aux distinctions proposées par Monnet entre la raison sociale elle-même et la marque de fabrique qui la contenait ; qu'ainsi, il faut reconnaître que de Salignac, à la suite de sa démission de gérant, avait le droit absolu d'interdire à Monnet de conserver dans les marques de la Société les mots : Salignac et Cie; que cette décision, fondée sur une interprétation souveraine des statuts, qui la motive et la justifie, ne viole aucun texte de loi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Georges-Lenainne, rapp. ; Feuillade, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 16 avril 1902. 1° PROPRIÉTÉ, TITRE, CONCESSION DE L'ÉTAT, ACTION EN REVENDICATION, DÉFENDU, ABSENCE DE PREUVE. — 2° ACTE SOUS SEING PRIVÉ. VENTE, VENDEUR, SIGNATURE, ABSENCE. 1° Lorsqu'un demandeur en revendication établit qu'il a obtenu de l'État la concession d'un terrain dans lequel se trouve compris le fonds litigieux, il incombe au défendeur d'opposer à ce titre, soit un titre contraire, soit une possession d'une durée suffisante pour avoir engendré la prescription à son profit; faute par lui de ce faire, l'action en revendication doit être admise (2). 2° Un acte de vente, non revêtu de la
la Société les mots : Salignac et Cie; que cette décision, fondée sur une interprétation souveraine des statuts, qui la motive et la justifie, ne viole aucun texte de loi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Georges-Lenainne, rapp. ; Feuillade, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 16 avril 1902. 1° PROPRIÉTÉ, TITRE, CONCESSION DE L'ÉTAT, ACTION EN REVENDICATION, DÉFENDU, ABSENCE DE PREUVE. — 2° ACTE SOUS SEING PRIVÉ. VENTE, VENDEUR, SIGNATURE, ABSENCE. 1° Lorsqu'un demandeur en revendication établit qu'il a obtenu de l'État la concession d'un terrain dans lequel se trouve compris le fonds litigieux, il incombe au défendeur d'opposer à ce titre, soit un titre contraire, soit une possession d'une durée suffisante pour avoir engendré la prescription à son profit; faute par lui de ce faire, l'action en revendication doit être admise (2). 2° Un acte de vente, non revêtu de la signature du prétendu vendeur, n'est pas susceptible de faire foi en justice (3). (Carrié et autres c. Compagnie du Kouilou-Ngazadi.) POURVOI contre un arrêt du Conseil d'appel du Congo français; du 5 juin 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation, pris de la violation des principes en matière de revendication, fausse application des art. 1er et 18 de l'arrêté du commissaire général du Congo du 26 septembre 1891, de l'art. 4 de la convention du 5 juin 1897, et défaut de motifs : — Attendu que, la preuve étant faite par les demandeurs en revendication qu'ils avaient obtenu de l'État français, en 1897, la concession d'un terrain dans lequel sont compris les fonds litigieux, ainsi que le constate, en fait, l'arrêt attaqué, il incombait au défendeur d'opposer à ce titre, soit un titre contraire, soit une possession d'une durée suffisante pour avoir engendré la prescription à son profit; que Carrié s'est prévalu de la propriété qu'il aurait acquise d'un groupe d'indigènes, par un acte de vente en date du 12 juillet 1899 ; mais que cet écrit, n'étant pas revêtu des signatures des prétendus vendeurs, a été justement considéré par le tribunal d'appel comme non susceptible
en matière de revendication, fausse application des art. 1er et 18 de l'arrêté du commissaire général du Congo du 26 septembre 1891, de l'art. 4 de la convention du 5 juin 1897, et défaut de motifs : — Attendu que, la preuve étant faite par les demandeurs en revendication qu'ils avaient obtenu de l'État français, en 1897, la concession d'un terrain dans lequel sont compris les fonds litigieux, ainsi que le constate, en fait, l'arrêt attaqué, il incombait au défendeur d'opposer à ce titre, soit un titre contraire, soit une possession d'une durée suffisante pour avoir engendré la prescription à son profit; que Carrié s'est prévalu de la propriété qu'il aurait acquise d'un groupe d'indigènes, par un acte de vente en date du 12 juillet 1899 ; mais que cet écrit, n'étant pas revêtu des signatures des prétendus vendeurs, a été justement considéré par le tribunal d'appel comme non susceptible de faire foi devant lui; — D'où il suit qu'à supposer que d'anciens occupants eussent des droits à faire valoir sur les (1) Les tribunaux sont investis d'un pouvoir souverain d'interprétation, en ce qui concerne les statuts des sociétés exactement comme en ce qui concerne tout autre contrat, sous la seule condition de n'en dénaturer ni le sens ni la portée. (V. notamment : Cass., 3 février 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 501; S. 1890. 1. 376, D. P. 1890. 1. 251. — 5 juillet 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 433; S. 1893. 1. 377, D. P. 1894. 1. 41; et notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 407 et 408. Sur l'influence que le départ d'un des associés peut avoir sur la raison sociale de la société, V. aussi ibid., n. 5903 et suiv. La règle posée par l'article 1165 du Code civil, d'après laquelle les conventions ne sont opposables qu'à ceux qui y ont été parties, ne s'applique pas aux actes translatifs de propriété; ces actes peuvent être invoqués même contre ceux qui n'y ont pas figuré et n'y ont pas été représentés. La jurisprudence est bien établie en ce sens. (V. les arrêts rapportés dans notre
seule condition de n'en dénaturer ni le sens ni la portée. (V. notamment : Cass., 3 février 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 501; S. 1890. 1. 376, D. P. 1890. 1. 251. — 5 juillet 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 433; S. 1893. 1. 377, D. P. 1894. 1. 41; et notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 407 et 408. Sur l'influence que le départ d'un des associés peut avoir sur la raison sociale de la société, V. aussi ibid., n. 5903 et suiv. La règle posée par l'article 1165 du Code civil, d'après laquelle les conventions ne sont opposables qu'à ceux qui y ont été parties, ne s'applique pas aux actes translatifs de propriété; ces actes peuvent être invoqués même contre ceux qui n'y ont pas figuré et n'y ont pas été représentés. La jurisprudence est bien établie en ce sens. (V. les arrêts rapportés dans notre Rép. alph., v° Propriété, n. 732. — Ajoute : Laurent, Principes de dr. civ., t. 6, n. 162; Planiol, Tr. élém. de dr. civ., t. 1, n. 1168.) Et la preuve qui résulte de tels actes ne peut être infirmée par le défendeur à l'action en revendication, que s'il justifie d'un titre contraire ou d'une possession suffisante pour fonder une prescription : «Dans les procès en revendication, dit la Cour de cassation, le revendiquant doit l'emporter, quand il démontre qu'il a un droit meilleur que celui de son adversaire. » (Cass., 22 juin 1864, S. 1864. 1. 349, D. P. 1864. 1. 412. — Aubry et Éau, 5e éd., t. 2, § 219, p. 562 et suiv.; et notre Rép. alph., verbo cit., n. 696.) Il y a donc une balance à établir, et la préférence ne doit être donnée au défendeur, que si le droit dont il se prévaut s'appuie ou bien sur un titre qui soit opposable à l'autre partie, par l'antériorité de la transcription, ou, à défaut de transcription, par l'antériorité du titre lui-même (ibid., n. 763), ou encore sur une prescription réalisée à son profit. Il n'y a pas d'acte sous seing privé sans la signature
d'un titre contraire ou d'une possession suffisante pour fonder une prescription : «Dans les procès en revendication, dit la Cour de cassation, le revendiquant doit l'emporter, quand il démontre qu'il a un droit meilleur que celui de son adversaire. » (Cass., 22 juin 1864, S. 1864. 1. 349, D. P. 1864. 1. 412. — Aubry et Éau, 5e éd., t. 2, § 219, p. 562 et suiv.; et notre Rép. alph., verbo cit., n. 696.) Il y a donc une balance à établir, et la préférence ne doit être donnée au défendeur, que si le droit dont il se prévaut s'appuie ou bien sur un titre qui soit opposable à l'autre partie, par l'antériorité de la transcription, ou, à défaut de transcription, par l'antériorité du titre lui-même (ibid., n. 763), ou encore sur une prescription réalisée à son profit. Il n'y a pas d'acte sous seing privé sans la signature des parties; cette signature est de son essence. (V. notre Rép. alph., v° Actes sous seing privé, n. 6.) DEUXIÈME PARTIE. Lorsque, à l'appui de sa décision, un jugement se réfère à deux documents, dont l'un a été produit au cours des débats et dont l'autre était l'œuvre même du tribunal, ce jugement est régulièrement motivé, alors bien qu'il ne donne pas l'analyse de ces documents. Spécialement, les juges peuvent, pour déclarer justifié le renvoi d'un employé par une compagnie de chemins de fer, s'appuyer, sans les analyser, sur les agissements de cet employé tels qu'ils sont caractérisés par un rapport de l'inspecteur de la compagnie, et par un procès-verbal de comparution dressé à l'audience (L. 20 avril 1810, art. 7). Une partie n'est fondée à exiger la communication que des pièces dont on entend se servir contre elle. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la communication de la plainte formée par un tiers, s'il résulte des documents de la cause que son adversaire n'entendait pas en faire état contre elle (C. proc. civ., art. 188). (Veron c. Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 17
tribunal, ce jugement est régulièrement motivé, alors bien qu'il ne donne pas l'analyse de ces documents. Spécialement, les juges peuvent, pour déclarer justifié le renvoi d'un employé par une compagnie de chemins de fer, s'appuyer, sans les analyser, sur les agissements de cet employé tels qu'ils sont caractérisés par un rapport de l'inspecteur de la compagnie, et par un procès-verbal de comparution dressé à l'audience (L. 20 avril 1810, art. 7). Une partie n'est fondée à exiger la communication que des pièces dont on entend se servir contre elle. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la communication de la plainte formée par un tiers, s'il résulte des documents de la cause que son adversaire n'entendait pas en faire état contre elle (C. proc. civ., art. 188). (Veron c. Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 17 décembre 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382, 1780, C. civ., 1er de la loi du 27 décembre 1890, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le jugement, dont l'arrêt a adopté les motifs, s'est appuyé, pour déclarer justifié le renvoi de Véron, sur ses agissements, tels qu'ils étaient caractérisés par un rapport de l'inspecteur de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, et par un procès-verbal de comparution dressé à l'audience; — Attendu que cette référence à deux documents, dont l'un a été produit au cours des débats et dont l'autre était l'œuvre même du tribunal, rendait inutile l'analyse de ces deux documents; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 188 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 188 C. proc. civ., une partie n'est fondée à exiger la communication que des pièces dont on entend se servir contre elle; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, et de la déclaration même de la