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du consentement de toutes les parties qui n'ont éprouvé et ne pouvaient concevoir aucun doute sur la validité; — Qu'elle s'appliquait également aux donations faites aux futurs époux, et que la future épouse était appelée, elle aussi, à en profiter dans le cas où elle eût survécu à son mari; — Considérant que l'annulation de cette clause aurait le résultat inique d'enlever au conjoint survivant le bénéfice d'une disposition sur laquelle il devait absolument compter; — Qu'il est permis de penser que la dame Roux eût fait une donation ou un testament au profit de son mari, si elle n'avait point été convaincue qu'il aurait après elle, en vertu de son contrat de mariage, l'usufruit de la moitié de ses biens ; — Considérant qu'il y a lieu, de ces prémisses étant posées, de rechercher si les principes rigoureux du droit sont inconciliables avec l'équité, et s'ils doivent, comme le prétend la dame Ménard appelante, faire proclamer sans valeur une clause imaginée par la pratique notariale, dans l'intérêt du mariage, afin d'assurer au conjoint survivant, conformément aux vues du législateur, une situation convenable; — Considérant que, pour échapper aux conséquences d'une disposition qu'ils avaient librement consentie, les époux Ménard ont soutenu devant le tribunal, et que la dame Ménard soutient devant la Cour, qu'ils étaient fondés, sans se prévaloir des stipulations du contrat de mariage, à invoquer l'art. 747 C. civ., qui confère un droit de retour à l'ascendant donateur sur les biens donnés qui se retrouvent en nature dans la succession ; — Que la clause litigieuse, valable en ce qui concerne le retour conventionnel, est radicalement nulle en tant que s'appliquant au retour légal : que le retour légal est, en effet, un droit héréditaire et les art. 791 et 1130 C. civ. ne permettent pas d'y renoncer même partiellement ni d'en restigner l'exercice avant qu'il soit ouvert; — Considérant que les époux Ménard ont certainement le droit, qui leur a été à tort dénié par les premiers juges, d'invoquer l'art. 747 C. civ., puisque les biens donnés se retrouvent dans la succession de la dame Roux; —
soutenu devant le tribunal, et que la dame Ménard soutient devant la Cour, qu'ils étaient fondés, sans se prévaloir des stipulations du contrat de mariage, à invoquer l'art. 747 C. civ., qui confère un droit de retour à l'ascendant donateur sur les biens donnés qui se retrouvent en nature dans la succession ; — Que la clause litigieuse, valable en ce qui concerne le retour conventionnel, est radicalement nulle en tant que s'appliquant au retour légal : que le retour légal est, en effet, un droit héréditaire et les art. 791 et 1130 C. civ. ne permettent pas d'y renoncer même partiellement ni d'en restigner l'exercice avant qu'il soit ouvert; — Considérant que les époux Ménard ont certainement le droit, qui leur a été à tort dénié par les premiers juges, d'invoquer l'art. 747 C. civ., puisque les biens donnés se retrouvent dans la succession de la dame Roux; — Mais considérant que les art. 791 et 1130 C. civ. ne paraissent pas devoir s'appliquer à la clause litigieuse, alors même qu'elle ne constituerait qu'une limitation du droit de retour; que les pactes sur succession future et les renonciations à une succession non ouverte n'ont été interdits par le législateur que parce qu'ils ont un caractère immoral, soit à cause du votum mortis qu'ils impliquent, soit en raison de l'aléa qu'ils présentent et des complications qu'ils pourraient entraîner; — Qu'aucune des considérations qui les ont fait prohiber ne peut s'appliquer à la clause litigieuse, que cette clause est absolument morale, qu'elle porte sur un objet précis et déterminé; — Qu'elle ne présente dans la pratique que des avantages, et qu'aucun motif plausible n'apparaît qui puisse en justifier l'annulation; — Que des jurisconsultes éminents ont pensé que, dans ces conditions, les art. 791 et 1130 C. civ. ne pouvaient être applicables : cessante raiione legis, cessat lex ; — Considérant qu'il y a lieu, d'ailleurs, de se placer à un autre point de vue pour apprécier la valeur de la clause litigieuse; — Que cette clause, dans la pensée des parties contractantes, ne constituait pas une simple renonciation partielle au droit
que parce qu'ils ont un caractère immoral, soit à cause du votum mortis qu'ils impliquent, soit en raison de l'aléa qu'ils présentent et des complications qu'ils pourraient entraîner; — Qu'aucune des considérations qui les ont fait prohiber ne peut s'appliquer à la clause litigieuse, que cette clause est absolument morale, qu'elle porte sur un objet précis et déterminé; — Qu'elle ne présente dans la pratique que des avantages, et qu'aucun motif plausible n'apparaît qui puisse en justifier l'annulation; — Que des jurisconsultes éminents ont pensé que, dans ces conditions, les art. 791 et 1130 C. civ. ne pouvaient être applicables : cessante raiione legis, cessat lex ; — Considérant qu'il y a lieu, d'ailleurs, de se placer à un autre point de vue pour apprécier la valeur de la clause litigieuse; — Que cette clause, dans la pensée des parties contractantes, ne constituait pas une simple renonciation partielle au droit de retour, mais une libéralité éventuelle au profit du futur époux; — Qu'elle doit être entendue et interprétée dans ce sens que le futur époux aura l'usufruit de la moitié des biens donnés si la future prédécède sans avoir disposé desdits biens ; — Qu'une pareille stipulation serait certainement valable si elle était faite au profit d'un tiers quelconque. (C. civ. art. 1121); qu'afortiori elle doit l'être quand elle est faite au profit de l'un des conjoints; — Qu'elle ne confère à l'époux gratifié qu'une libéralité éventuelle soumise à cette double condition : 1° que l'époux donateur en pleine propriété prédécède ; 2° qu'il n'ait point disposé de ses biens ; que, cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remonte rétroactivement au jour du contrat; — Considérant que, par suite de cette rétroactivité, la partie des biens, à laquelle s'appliquait la stipulation d'usufruit faite au profit de Roux n'est entrée dans la succession de la dame Roux qu'en nue propriété; que, dès lors, la clause du contrat de mariage doit être déclarée valable et doit produire tous ses effets; — Considérant que la libéralité éventuelle qui découlait de cette cause n'avait pas, il est vrai, été acceptée formellement
si elle était faite au profit d'un tiers quelconque. (C. civ. art. 1121); qu'afortiori elle doit l'être quand elle est faite au profit de l'un des conjoints; — Qu'elle ne confère à l'époux gratifié qu'une libéralité éventuelle soumise à cette double condition : 1° que l'époux donateur en pleine propriété prédécède ; 2° qu'il n'ait point disposé de ses biens ; que, cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remonte rétroactivement au jour du contrat; — Considérant que, par suite de cette rétroactivité, la partie des biens, à laquelle s'appliquait la stipulation d'usufruit faite au profit de Roux n'est entrée dans la succession de la dame Roux qu'en nue propriété; que, dès lors, la clause du contrat de mariage doit être déclarée valable et doit produire tous ses effets; — Considérant que la libéralité éventuelle qui découlait de cette cause n'avait pas, il est vrai, été acceptée formellement par Roux, mais que la nécessité de l'acceptation n'existe point pour les donations faites par contrat de mariage (C. civ. art. 1087). époux [ou : de la susdite future épouse], soit du présent contrat de mariage, soit de la loi. » Si cette clause, ou toute autre semblable, venait à s’accréditer en pratique, la seule conséquence, pour l’avenir, de la jurisprudence établie par notre arrêt, serait d’avoir imposé dans le contrat de mariage, pareille disposition, qui, restant d’ailleurs révocable par les libéralités ultérieures de l’instituant, n’offrirait pas l’inconvénient des donations ordinaires par contrat de mariage, que le législateur de 1891 avait désiré rendre superflues. (V. les passages déjà signalés des rapports et discours de M. Delsol au Sénat, Journ. off. de 1877, 1er trim., p. 1667, col. 1, et p. 1737, col. 3.) — V. les nombreux nombreux consacrés par notre Sep. alph., au retour conventionnel, à la succession anomale de l’ascendant donateur, à la succession irrégulière du conjoint survivant et aux pactes sur succession future, v° Donations et testaments, n. 5340 et suiv., et v° Successions, n. 550 et suiv., 1252 et suiv.; 234-8 et suiv. ' Voy. sur le deuxième point, le rapport de M. le conseiller Roulier,
s’accréditer en pratique, la seule conséquence, pour l’avenir, de la jurisprudence établie par notre arrêt, serait d’avoir imposé dans le contrat de mariage, pareille disposition, qui, restant d’ailleurs révocable par les libéralités ultérieures de l’instituant, n’offrirait pas l’inconvénient des donations ordinaires par contrat de mariage, que le législateur de 1891 avait désiré rendre superflues. (V. les passages déjà signalés des rapports et discours de M. Delsol au Sénat, Journ. off. de 1877, 1er trim., p. 1667, col. 1, et p. 1737, col. 3.) — V. les nombreux nombreux consacrés par notre Sep. alph., au retour conventionnel, à la succession anomale de l’ascendant donateur, à la succession irrégulière du conjoint survivant et aux pactes sur succession future, v° Donations et testaments, n. 5340 et suiv., et v° Successions, n. 550 et suiv., 1252 et suiv.; 234-8 et suiv. ' Voy. sur le deuxième point, le rapport de M. le conseiller Roulier, in fine, et surtout les conclusions de M. le procureur général, 2e partie, initio. François GÉKY, Professeur de droit civil à l’Université de Nancy. COUR DE CASSATION. 500 Par ces motifs : — Confirme. POURVOI contre cet arrêt pour : — Violation des art. 747, 791 et 1130 C. civ., et fausse application des art. 949, 951, et 1121 du même Code, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que la clause insérée dans le § 4 de l’art. 9 du contrat de mariage du 4 juin 1894, constituant soit une renonciation partielle au droit de retour, soit une libéralité éventuelle au profit de l’époux survivant, était valable et qu’elle devait produire tous ses effets à l’encontre de la vocation héréditaire spéciale, que l’art. 747 C. civ. a créée au profit des ascendants donateurs sur les choses par eux données à leurs enfants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Saisie du pourvoi après son admission par la chambre des requêtes le 10 juillet 1902, la chambre civile s’est déclarée incompétente pour statuer et a renvoyé la cause et les parties devant les chambres réunies de la Cour de cassation par arrêt du
et fausse application des art. 949, 951, et 1121 du même Code, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que la clause insérée dans le § 4 de l’art. 9 du contrat de mariage du 4 juin 1894, constituant soit une renonciation partielle au droit de retour, soit une libéralité éventuelle au profit de l’époux survivant, était valable et qu’elle devait produire tous ses effets à l’encontre de la vocation héréditaire spéciale, que l’art. 747 C. civ. a créée au profit des ascendants donateurs sur les choses par eux données à leurs enfants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Saisie du pourvoi après son admission par la chambre des requêtes le 10 juillet 1902, la chambre civile s’est déclarée incompétente pour statuer et a renvoyé la cause et les parties devant les chambres réunies de la Cour de cassation par arrêt du 25 février 1903, ainsi conçu : ABRÈT. LA COUR : — Sur la première branche du moyen, — Attendu que ce second arrêt, rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par le moyen qui avait déjà motivé la cassation du premier; Sur la deuxième branche : — Attendu, qu’elle est connexe à la précédente et que la chambre civile n’y pourrait statuer sans se prononcer sur le point de droit dont l’examen doit être réservé aux chambres réunies... Chargé du rapport devant les chambres réunies, M. le conseiller Roulier, après avoir rappelé les faits essentiels de l’espèce, dégagé les principes et les difficultés juridiques qu’elle mettait en jeu, rappelé les phases principales de la procédure déjà suivie, a résumé les arguments invoqués de part et d’autre dans l’exposé qui suit : Demande. — L’arrêt de la chambre civile a rappelé deux principes de droit : 1° tandis que le retour conventionnel de l’art. 951 rentre, comme son nom l’indique, dans le domaine de la convention et que les parties sont libres d’en régler le mode d’exercice, le droit de retour légal de l’art. 747 est, au contraire, exclusivement régi par la
Sur la deuxième branche : — Attendu, qu’elle est connexe à la précédente et que la chambre civile n’y pourrait statuer sans se prononcer sur le point de droit dont l’examen doit être réservé aux chambres réunies... Chargé du rapport devant les chambres réunies, M. le conseiller Roulier, après avoir rappelé les faits essentiels de l’espèce, dégagé les principes et les difficultés juridiques qu’elle mettait en jeu, rappelé les phases principales de la procédure déjà suivie, a résumé les arguments invoqués de part et d’autre dans l’exposé qui suit : Demande. — L’arrêt de la chambre civile a rappelé deux principes de droit : 1° tandis que le retour conventionnel de l’art. 951 rentre, comme son nom l’indique, dans le domaine de la convention et que les parties sont libres d’en régler le mode d’exercice, le droit de retour légal de l’art. 747 est, au contraire, exclusivement régi par la loi et il ne comporte aucune modification résultant de la volonté des parties. La doctrine trouve l’origine et l’explication de cet art. 747 dans cinq causes différentes : la première, toute de tradition, est qu’il convient de consoler l’ascendant de la perte de son enfant, Ne et amissum filioe et pecuniae damnum sentiret: la seconde est qu’il faut encourager les ascendants à constituer des dots afin de faciliter les mariages; la troisième, que la condition du retour est sous-entendue dans la donation; la quatrième, qu’il y a une présomption de volonté de la part du de cujus, c’est-à-dire de l’enfant donataire; et la cinquième enfin qu’il importe d’assurer autant que possible la conservation des biens dans les familles. Le troisième motif précité, clause de réversion légalement sous-entendue et conforme à l’intention probable du donateur, nous vient des pays de droit écrit, où le droit de retour avait une base contractuelle, par opposition avec les pays de droit coutumier dans lesquels le droit de retour était uniquement un droit de successibilité. Il ne faudrait donc pas donner à ce motif une importance telle qu’il deviendrait la cause déterminante du retour légal ; car il n’a dans notre droit moderne qu’un intérêt
pecuniae damnum sentiret: la seconde est qu’il faut encourager les ascendants à constituer des dots afin de faciliter les mariages; la troisième, que la condition du retour est sous-entendue dans la donation; la quatrième, qu’il y a une présomption de volonté de la part du de cujus, c’est-à-dire de l’enfant donataire; et la cinquième enfin qu’il importe d’assurer autant que possible la conservation des biens dans les familles. Le troisième motif précité, clause de réversion légalement sous-entendue et conforme à l’intention probable du donateur, nous vient des pays de droit écrit, où le droit de retour avait une base contractuelle, par opposition avec les pays de droit coutumier dans lesquels le droit de retour était uniquement un droit de successibilité. Il ne faudrait donc pas donner à ce motif une importance telle qu’il deviendrait la cause déterminante du retour légal ; car il n’a dans notre droit moderne qu’un intérêt secondaire. On le mentionne à l’état de souvenir et pour ne rien omettre. La vérité est que les auteurs du Code civil ont, à l’exemple de Pothier, rattaché toute la théorie du retour légal des ascendants à l’idée de succession. L’art. 747 prend place au Code civil dans le titre «des successions», sous la rubrique «des successions dévolues aux ascendants», et ses termes mêmes sont formels : «les ascendants succèdent, etc.». On peut donc conclure que le droit de retour légal est essentiellement, dans ses causes comme dans ses résultats, un droit successoral formant, à côté de la succession ordinaire, et dans les circonstances que la loi détermine, une succession privilégiée dont la dévolution a lieu en vertu d’une vocation héréditaire spéciale et qui a pour objet une classe particulière de biens. Il suit de là que ce droit de succession ne peut être l’objet, avant l’ouverture de ladite succession, d’aucune renonciation totale ou partielle, d’aucune stipulation, et que tout accord intervenu du vivant du donataire constituerait un pacte sur succession future tombant sous le coup des prohibitions des art. 791 et 1130 C. civ. 2°. L’art. 767 O. civ. modifié par la loi du 9 mars 1891, accorde au
«des successions», sous la rubrique «des successions dévolues aux ascendants», et ses termes mêmes sont formels : «les ascendants succèdent, etc.». On peut donc conclure que le droit de retour légal est essentiellement, dans ses causes comme dans ses résultats, un droit successoral formant, à côté de la succession ordinaire, et dans les circonstances que la loi détermine, une succession privilégiée dont la dévolution a lieu en vertu d’une vocation héréditaire spéciale et qui a pour objet une classe particulière de biens. Il suit de là que ce droit de succession ne peut être l’objet, avant l’ouverture de ladite succession, d’aucune renonciation totale ou partielle, d’aucune stipulation, et que tout accord intervenu du vivant du donataire constituerait un pacte sur succession future tombant sous le coup des prohibitions des art. 791 et 1130 C. civ. 2°. L’art. 767 O. civ. modifié par la loi du 9 mars 1891, accorde au conjoint survivant un droit d'usufruit sur la moitié de la succession du conjoint prédécédé, lorsqu'il n'existe pas d'enfants nés du mariage, ni d'un précédent mariage, et lorsque le défunt laisse des parents au degré successible. Le § 7 du même article ajoute : « mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le défunt n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice des droits de retour. » Cette restriction s'applique à la fois au droit de retour légal de l'art. 747 et au droit de retour conventionnel de l'art. 951. C'est ce qui résulte du texte de la loi, où les mots « droits de retour » sont employés au pluriel, et de la discussion de la loi de 1891. « Les biens composant la succession anomale, a dit le rapporteur devant le Sénat, doivent être exempts de l'usufruit du conjoint. S'il en était autrement, on pourrait craindre que les ascendants ne fussent moins portés à faire des libéralités à leurs enfants, ce qui serait regrettable. » Donc, suivant l'art. 767 C. civ., le droit d'usufruit du conjoint survivant ne peut porter sur les biens donnés au prédécédé et
son droit que sur les biens dont le défunt n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice des droits de retour. » Cette restriction s'applique à la fois au droit de retour légal de l'art. 747 et au droit de retour conventionnel de l'art. 951. C'est ce qui résulte du texte de la loi, où les mots « droits de retour » sont employés au pluriel, et de la discussion de la loi de 1891. « Les biens composant la succession anomale, a dit le rapporteur devant le Sénat, doivent être exempts de l'usufruit du conjoint. S'il en était autrement, on pourrait craindre que les ascendants ne fussent moins portés à faire des libéralités à leurs enfants, ce qui serait regrettable. » Donc, suivant l'art. 767 C. civ., le droit d'usufruit du conjoint survivant ne peut porter sur les biens donnés au prédécédé et soumis au droit de retour légal de l'ascendant donateur. L'arrêt attaqué ne méconnaît pas qu'en fait les conditions prévues par l'art. 747 se trouvaient réunies, à savoir le prédécès de la fille dotée sans postérité, et les biens en nature dans sa succession; il reconnaît que les époux Ménard pouvaient invoquer le droit de retour légal, et il déclare enfin que Boux avait abandonné la prétention de puiser dans l'art. 767 le droit de faire échec à la vocation héréditaire de ses beaux-parents. Et la décision de cet arrêt repose en droit sur cette double idée : 1° que les motifs de la prohibition des pactes sur la succession future (art. 791 et 1130 C. civ.) ne s'appliquent pas à la clause litigieuse, considérée comme portant renonciation partielle au droit de retour légal; 2° que cette clause constitue, au profit de l'époux survivant, une libéralité éventuelle d'usufruit qui remonte rétroactivement au jour du contrat, de telle sorte que la partie des biens qu'elle concerne n'est entrée qu'en nue propriété dans la succession de la dame Boux. Mais la Cour d'appel d'Amiens formule, tout d'abord, certaines considérations générales sur la pratique notariale instituée depuis la loi de 1891, à l'effet d'assurer
invoquer le droit de retour légal, et il déclare enfin que Boux avait abandonné la prétention de puiser dans l'art. 767 le droit de faire échec à la vocation héréditaire de ses beaux-parents. Et la décision de cet arrêt repose en droit sur cette double idée : 1° que les motifs de la prohibition des pactes sur la succession future (art. 791 et 1130 C. civ.) ne s'appliquent pas à la clause litigieuse, considérée comme portant renonciation partielle au droit de retour légal; 2° que cette clause constitue, au profit de l'époux survivant, une libéralité éventuelle d'usufruit qui remonte rétroactivement au jour du contrat, de telle sorte que la partie des biens qu'elle concerne n'est entrée qu'en nue propriété dans la succession de la dame Boux. Mais la Cour d'appel d'Amiens formule, tout d'abord, certaines considérations générales sur la pratique notariale instituée depuis la loi de 1891, à l'effet d'assurer au conjoint survivant une situation convenable, conformément aux intentions du législateur. En effet, les biens donnés par l'ascendant à l'époux prédécédé constituent le plus souvent, lorsque la donation a été faite par contrat de mariage, un élément très important de son patrimoine; si bien qu'en enlevant à la masse d'exercice de l'usufruit du conjoint survivant les biens soumis au retour légal, la loi restreint considérablement, et parfois même anéantit en fait la valeur de cet usufruit. D'où l'introduction dans la pratique d'une clause devenue particulièrement fréquente chez les notaires de Paris : l'ascendant qui dote un de ses enfants par contrat de mariage stipule le retour conventionnel, et renonce, pour cas où son droit au retour s'ouvrirait, à l'exercer à rencontre du conjoint survivant sur l'usufruit des biens donnés. On répond d'abord que la pratique notariale, si digne de considération qu'elle puisse être, ne fait pas loi et qu'elle ne peut même avoir aucune influence sur l'interprétation d'un texte de loi. On répond ensuite que cette clause contredit les intentions formellement exprimées par le législateur dans deux lois récentes : la loi du 9 mars 1891, modifiant l'art. 767, suivant laquelle l'usufruit du conjoint survivant ne peut préjudicer ni aux