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qu'aux termes des art. 53 et 54 C. just. milit. (1) Application pure et simple des textes visés. (Y. notre Rép. alph., v° Algérie, n. 246 et Conseil de guerre et de revision, n. 199, 482 et 1223.) pour l'armée de terre, l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux militaires; — Mais attendu que le décret du 11 août 1853, qui institue un service de douanes sur les frontières tunisienne et marocaine, défère aux conseils de guerre les délits et contraventions de douane commis en territoire militaire et déclare expressément, dans son art. 11, que ces tribunaux appliqueront aux délits et contraventions dont il s'agit les peines et réparations civiles édictées par la législation de la métropole; — Attendu que le Code de justice militaire pour l'armée de terre n'a pas dérogé à cette disposition, qui se justifie naturellement par l'absence de tribunal civil dans les territoires militaires, et qu'elle a été implicitement confirmée à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui défère aux tribunaux correctionnels de l'Algérie les délits et contraventions punis des peines correctionnelles commis en territoire militaire par des Européens ou des Israélites; d'où il suit qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur les conclusions de l'administration des contributions diverses, le conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger a faussement appliqué les art. 53 et 54 C. just. milit. pour l'armée de terre et violé l'art. 11 du décret du 11 août 1853; Par ces motifs, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général; — Casse et annule, mais seulement dans l'intérêt de la loi, le jugement du conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger, en date du 11 juillet 1900, en tant que ce conseil s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de l'administration des contributions diverses. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Feuilloley, av. gén. CASS.-REQ. 28 avril 1902. CHEMINS DE FER, MARCHANDISES, TRANSPORT, GRANDE VITESSE, TRAIN DE VOYAGEURS, DÉLAI. Si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train
incompétent pour statuer sur les conclusions de l'administration des contributions diverses, le conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger a faussement appliqué les art. 53 et 54 C. just. milit. pour l'armée de terre et violé l'art. 11 du décret du 11 août 1853; Par ces motifs, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général; — Casse et annule, mais seulement dans l'intérêt de la loi, le jugement du conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger, en date du 11 juillet 1900, en tant que ce conseil s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de l'administration des contributions diverses. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Feuilloley, av. gén. CASS.-REQ. 28 avril 1902. CHEMINS DE FER, MARCHANDISES, TRANSPORT, GRANDE VITESSE, TRAIN DE VOYAGEURS, DÉLAI. Si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transporter en grande vitesse, il résulte du même texte que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué, et qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains de messageries, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. En conséquence, en l'absence d'une disposition expresse des tarifs, elles ne peuvent être tenues de fournir à l'expéditeur des voitures pouvant être attachées à des trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a été requise. (Lazare c. chemin de fer P.-L.-M.) POUVEVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon du 27 février 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le seul unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application du tarif spécial G. V. n. 11, des art. 2 et suiv. de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, de l'art. 103 C. comm., des art. 1134, 1382 et 1383 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Lazare
opèrent ce transport au moyen de trains de messageries, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. En conséquence, en l'absence d'une disposition expresse des tarifs, elles ne peuvent être tenues de fournir à l'expéditeur des voitures pouvant être attachées à des trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a été requise. (Lazare c. chemin de fer P.-L.-M.) POUVEVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon du 27 février 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le seul unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application du tarif spécial G. V. n. 11, des art. 2 et suiv. de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, de l'art. 103 C. comm., des art. 1134, 1382 et 1383 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Lazare Juif a expédié, le 22 novembre 1897, de Cluny à Lyon, suivant le tarif G. V. n. 11, un wagon contenant seize vaches, et que la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée lui a délivré gratuitement un billet de voyager en troisième classe pour son employé, qui accompagnait ces animaux; qu'à la gare de Chalon le wagon de bestiaux a été détaché du train des voyageurs et accroché à un train de messagerie ne comportant pas de voitures de troisième classe; que l'employé de Juif a refusé de prendre place dans le fourgon des conducteurs du train et s'est mis, par sa faute, dans l'impossibilité d'accompagner la marchandise qui a été néanmoins livrée au destinataire, avant l'expiration des délais réglementaires; qu'en cours de route, l'une des vaches transportées s'est affaissée, par suite de son état de maladie, a été piétinée et est devenue la cause de dommages aux autres animaux, mais que cet accident ne serait pas survenu si le convoyeur avait été dans le train pour leur donner des soins utiles; — Attendu que si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier
pour son employé, qui accompagnait ces animaux; qu'à la gare de Chalon le wagon de bestiaux a été détaché du train des voyageurs et accroché à un train de messagerie ne comportant pas de voitures de troisième classe; que l'employé de Juif a refusé de prendre place dans le fourgon des conducteurs du train et s'est mis, par sa faute, dans l'impossibilité d'accompagner la marchandise qui a été néanmoins livrée au destinataire, avant l'expiration des délais réglementaires; qu'en cours de route, l'une des vaches transportées s'est affaissée, par suite de son état de maladie, a été piétinée et est devenue la cause de dommages aux autres animaux, mais que cet accident ne serait pas survenu si le convoyeur avait été dans le train pour leur donner des soins utiles; — Attendu que si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier par le premier train de voyageurs, comprenant des voitures de toute classe, les marchandises à transporter en grande vitesse, il résulte du même texte que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué et qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains de messageries, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti; qu'en conséquence en l'absence d'une disposition expresse des tarifs, elles ne peuvent être tenues de fournir à l'expéditeur des voitures pouvant être attachées à des trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a été requise; — D'où il suit qu'en décidant que le refus par la Compagnie d'atteler un wagon de voyageurs de troisième classe à un train de messageries qui n'en comportait pas, ne constituait pas une faute à sa charge, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi ou des règlements visés au moyen; Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Durnerin, av. Il est de jurisprudence que, pour le transport des marchandises qui leur sont confiées, les compagnies ont le droit
ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains de messageries, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti; qu'en conséquence en l'absence d'une disposition expresse des tarifs, elles ne peuvent être tenues de fournir à l'expéditeur des voitures pouvant être attachées à des trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a été requise; — D'où il suit qu'en décidant que le refus par la Compagnie d'atteler un wagon de voyageurs de troisième classe à un train de messageries qui n'en comportait pas, ne constituait pas une faute à sa charge, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi ou des règlements visés au moyen; Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Durnerin, av. Il est de jurisprudence que, pour le transport des marchandises qui leur sont confiées, les compagnies ont le droit de choisir les trains à leur gré, pourvu que les délais réglementaires observés. (V. notamment : Cass., 14 avril 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 282; S. 1890. 1. 418, D. P. 1890. 1366, et notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5879.) AJOURNEMENT, ACTE D'APPEL, LACUNE DANS LA RÉDACTION DE CET ACTE, MENTION SUPPLÉMENTIVE ET SOUS-ENTENDU, DÉTERMINATION DE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN JUSTICE PAR L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT. — 3° CHOSE JUGÉE, CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL, SA RÉPERCUSSION SUR UNE ACTION CIVILE RELATIVE AU DÉLIT JUGÉ, MISE HORS DE CAUSE DE LA PERSONNE POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU DÉLIT, EXONÉRATION DES DÉPENS, RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DES SUITES DU DOMMAGE », HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, ACQUITTEMENT, RELÈVE DE LA PERSONNE CITÉE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONDAMNATION ULTÉRIEURE DE CETTE PERSONNE PAR LA JURIDICTION CIVILE, SOLIDARITÉ LÉGALE, CAUSE DE CETTE SOLIDARITÉ, PAYEMENT PAR UN DES CONDAMNÉS SOLIDAIRES, RECOURS D'UN AUTRE, DROITS DES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES. 1° Lorsqu'un acte d'appel contient la date initiale de la procédure, cet acte indique suffisamment le jugement frappé d'appel (1). 2° Un exploit d'ajournement détermine l'objet de la demande avec une précision suffisante lorsqu'il est des « responsabilités et réparations civiles qui pourraient être la conséquence » d'un accident (2).
RÉDACTION DE CET ACTE, MENTION SUPPLÉMENTIVE ET SOUS-ENTENDU, DÉTERMINATION DE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN JUSTICE PAR L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT. — 3° CHOSE JUGÉE, CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL, SA RÉPERCUSSION SUR UNE ACTION CIVILE RELATIVE AU DÉLIT JUGÉ, MISE HORS DE CAUSE DE LA PERSONNE POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU DÉLIT, EXONÉRATION DES DÉPENS, RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DES SUITES DU DOMMAGE », HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, ACQUITTEMENT, RELÈVE DE LA PERSONNE CITÉE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONDAMNATION ULTÉRIEURE DE CETTE PERSONNE PAR LA JURIDICTION CIVILE, SOLIDARITÉ LÉGALE, CAUSE DE CETTE SOLIDARITÉ, PAYEMENT PAR UN DES CONDAMNÉS SOLIDAIRES, RECOURS D'UN AUTRE, DROITS DES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES. 1° Lorsqu'un acte d'appel contient la date initiale de la procédure, cet acte indique suffisamment le jugement frappé d'appel (1). 2° Un exploit d'ajournement détermine l'objet de la demande avec une précision suffisante lorsqu'il est des « responsabilités et réparations civiles qui pourraient être la conséquence » d'un accident (2). 3° La mise hors de cause d'une personne poursuivie par le ministère public comme civilement responsable d'un délit correctionnel, n'a d'autre effet que de l'exonérer des dépens. Cette mise hors de cause n'est donc pas chose jugée à l'effet d'une action civile, ultérieurement intentée au sujet du fait qui a motivé la poursuite correctionnelle. Elle ne peut affranchir la personne mise hors de cause des « suites du dommage causé par ses préposés ». Il en est ainsi, notamment, lorsque des agents d'une compagnie de chemins de fer ou de toute autre société commerciale ou civile, prévenus d'homicide par imprudence, ont été acquittés et que la compagnie, poursuivie comme civilement responsable de ce délit, a été relaxée. La société, commerciale ou civile, peut, par exemple, être condamnée au remboursement d'une part de l'indemnité qu'a dû payer une autre société, impliquée dans la même action. L'art. 1213 C. civ. ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de solidarité, et le recours qu'il établit a pour cause, — lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la solidarité légale de l'art. 55 C. pén., non l'infraction commise en commun, mais bien le paiement, par un condamné, d'une dette qui était aussi celle d'un
motivé la poursuite correctionnelle. Elle ne peut affranchir la personne mise hors de cause des « suites du dommage causé par ses préposés ». Il en est ainsi, notamment, lorsque des agents d'une compagnie de chemins de fer ou de toute autre société commerciale ou civile, prévenus d'homicide par imprudence, ont été acquittés et que la compagnie, poursuivie comme civilement responsable de ce délit, a été relaxée. La société, commerciale ou civile, peut, par exemple, être condamnée au remboursement d'une part de l'indemnité qu'a dû payer une autre société, impliquée dans la même action. L'art. 1213 C. civ. ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de solidarité, et le recours qu'il établit a pour cause, — lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la solidarité légale de l'art. 55 C. pén., non l'infraction commise en commun, mais bien le paiement, par un condamné, d'une dette qui était aussi celle d'un autre condamné. Les personnes civilement responsables, tenues des mêmes obligations, ont les mêmes droits que ceux dont elles répondent (3). (1) L'acte d'appel ne contenait pas une indication qui permît de déterminer auquel des deux jugements, rendus le même jour, il était applicable. Mais la Cour suprême, très sagement et très pratiquement, tend de plus en plus à méconnaître les nullités de pure forme, qui allongent les procédures et les rendent onéreuses. Aussi a-t-elle décidé, en l'espèce, que, grâce à une indication supplémentaire, celle de la date initiale de la procédure, l'acte d'appel était recevable. Cette décision est à rapprocher d'un arrêt de la Cour de Poitiers en date du 15 décembre 1884, cité à notre Rép. alph., V Ajournement, n. 1382 : « Il appartient au juge, dit l'intitulé de cet arrêt, de rechercher si, contrairement aux affirmations intéressées de l'intimé, qui invoque la nullité de l'exploit, le libellé de l'acte d'appel contient des énonciations suffisamment précises pour qu'il ne soit pas possible de commettre une erreur sur leur interprétation, » et d'un arrêt de la Cour de Blois, du 13 mai 1889 (dans ce Recueil, 1891. 1. 139), admettant que « si les règles édictées par l'art. 61
très pratiquement, tend de plus en plus à méconnaître les nullités de pure forme, qui allongent les procédures et les rendent onéreuses. Aussi a-t-elle décidé, en l'espèce, que, grâce à une indication supplémentaire, celle de la date initiale de la procédure, l'acte d'appel était recevable. Cette décision est à rapprocher d'un arrêt de la Cour de Poitiers en date du 15 décembre 1884, cité à notre Rép. alph., V Ajournement, n. 1382 : « Il appartient au juge, dit l'intitulé de cet arrêt, de rechercher si, contrairement aux affirmations intéressées de l'intimé, qui invoque la nullité de l'exploit, le libellé de l'acte d'appel contient des énonciations suffisamment précises pour qu'il ne soit pas possible de commettre une erreur sur leur interprétation, » et d'un arrêt de la Cour de Blois, du 13 mai 1889 (dans ce Recueil, 1891. 1. 139), admettant que « si les règles édictées par l'art. 61 C. proc. civ. pour la validité des exploits, sont applicables aussi bien à la copie qu'à l'original d'un acte d'appel, il est, néanmoins, de principe que l'erreur ou l'insuffisance de la date d'un exploit n'emporte pas nullité, lorsque les autres énonciations de cet exploit permettent d'en préciser la véritable date » (Y. cod. sensu : Cass., 10 avril 1861, S. 1861. 1. 532, D. P. 1861. 1. 315) : « Attendu, dit l'arrêt de cassation, que la mention de la date de cette décision (le jugement attaqué) est, sans doute, le moyen le plus simple de la désigner, mais que le mode de désignation, non plus qu'aucun autre, n'étant prescrit à peine de nullité, il est permis aux magistrats de rechercher dans le libellé de l'exploit s'il contient des énonciations suffisantes pour remplir le vœu de la loi et garantir l'intimé de toute erreur. » (V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 3691.) Le jugement frappé d'appel est d'ordinaire désigné par sa date, mais toute autre indication peut suppléer à l'absence ou à l'inexactitude de la date. (Cass., 4 août 1856, D. P. 1856. 1. 331. — Alger, 8 juin 1863, S. 1863. 2. 232, D. P. 1864. 5.
» (Y. cod. sensu : Cass., 10 avril 1861, S. 1861. 1. 532, D. P. 1861. 1. 315) : « Attendu, dit l'arrêt de cassation, que la mention de la date de cette décision (le jugement attaqué) est, sans doute, le moyen le plus simple de la désigner, mais que le mode de désignation, non plus qu'aucun autre, n'étant prescrit à peine de nullité, il est permis aux magistrats de rechercher dans le libellé de l'exploit s'il contient des énonciations suffisantes pour remplir le vœu de la loi et garantir l'intimé de toute erreur. » (V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 3691.) Le jugement frappé d'appel est d'ordinaire désigné par sa date, mais toute autre indication peut suppléer à l'absence ou à l'inexactitude de la date. (Cass., 4 août 1856, D. P. 1856. 1. 331. — Alger, 8 juin 1863, S. 1863. 2. 232, D. P. 1864. 5. 14. — Dijon, 7 mars 1865, S. 1865. 2. 327, D. P. 1865. 2. 131. — V. notre Rép. alph., V Ajournement, n. 1375 et suiv.) (2) Le deuxième moyen, visant l'objet de la demande en justice, ne soulevait guère qu'une question de fait, appréciable plutôt par la Cour d'appel que par la Cour de cassation. Cette question de la détermination de l'objet a toujours été résolue aussi libéralement que la question de l'indication du jugement frappé d'appel. (V. notre Rep. alph., loc. cit.) (3) Le troisième moyen de pourvoi était de beaucoup le plus important et le plus intéressant. Il se résumait dans la question de l'effet, au civil, de la chose jugée au criminel. Cette question n'est pas nouvelle : dès la rédaction des codes, elle fut agitée. Trois systèmes ne tardèrent pas à se produire, comme sur la plupart des questions. Le premier, celui de Merlin, soutenait que le jugement rendu au criminel avait, dans tous les cas, l'autorité de la chose jugée au civil, l'art. 1351 C. civ., militait en faveur de ce système : entre le jugement criminel et la cause portée devant la juridiction civile, il y avait identité d'objet (eadem res), identité de
que par la Cour de cassation. Cette question de la détermination de l'objet a toujours été résolue aussi libéralement que la question de l'indication du jugement frappé d'appel. (V. notre Rep. alph., loc. cit.) (3) Le troisième moyen de pourvoi était de beaucoup le plus important et le plus intéressant. Il se résumait dans la question de l'effet, au civil, de la chose jugée au criminel. Cette question n'est pas nouvelle : dès la rédaction des codes, elle fut agitée. Trois systèmes ne tardèrent pas à se produire, comme sur la plupart des questions. Le premier, celui de Merlin, soutenait que le jugement rendu au criminel avait, dans tous les cas, l'autorité de la chose jugée au civil, l'art. 1351 C. civ., militait en faveur de ce système : entre le jugement criminel et la cause portée devant la juridiction civile, il y avait identité d'objet (eadem res), identité de cause (eadem causa), identité des parties (eadem persona). En effet, le ministère public représentant la société, avait représenté la partie civile. (Merlin, Bép., Y° Chose jugée, 4 15-r Quest. de dr.~, V Faux, §16.) Toullier (t. 5, n. 30 et suiv., et t. 10, a. 240 et suiv. estimait, au contraire, que la décision criminelle ne peut avoir aucune influence envers le droit civil. « L'objet disait-il, n'est pas identique : au criminel, cet objet tend à l'application d'une peine, tandis qu'au civil, il tend à une indemnité. « Il n'y a en outre aucune identité de personnes, car ce n'est pas sérieusement qu'on peut prétendre la partie civile représentée par le ministère public au civil; il ne la représente qu'au criminel. Il ne peut demander en son nom aucune réparation pécuniaire, sauf dans le cas exceptionnel de l'art. 200 C. civ.» En invoquant le texte de l'art. 1351, Merlin et Toullier démontrèrent que cet article n'était pas applicable, puisqu'il pouvait être également invoqué par les deux contradictoires. Marcadé (sur l'art. 1351, n. 5 et 6), puis Aubry et Elau (t. 8, n._769 bis), Demolombe, (liv. III, tit. III, chap. vi, n. 410 et suiv.), Dalloz (Rép., v° Cause jugée,
contraire, que la décision criminelle ne peut avoir aucune influence envers le droit civil. « L'objet disait-il, n'est pas identique : au criminel, cet objet tend à l'application d'une peine, tandis qu'au civil, il tend à une indemnité. « Il n'y a en outre aucune identité de personnes, car ce n'est pas sérieusement qu'on peut prétendre la partie civile représentée par le ministère public au civil; il ne la représente qu'au criminel. Il ne peut demander en son nom aucune réparation pécuniaire, sauf dans le cas exceptionnel de l'art. 200 C. civ.» En invoquant le texte de l'art. 1351, Merlin et Toullier démontrèrent que cet article n'était pas applicable, puisqu'il pouvait être également invoqué par les deux contradictoires. Marcadé (sur l'art. 1351, n. 5 et 6), puis Aubry et Elau (t. 8, n._769 bis), Demolombe, (liv. III, tit. III, chap. vi, n. 410 et suiv.), Dalloz (Rép., v° Cause jugée, n. 531) et Larronière n._168), proclamèrent les premiers, cette impossibilité d'appliquer l'art. 1351. Par sa place même, cet article montre que la chose jugée dont il s'occupe a été jugée par un tribunal de même nature que celui qui est saisi de la même affaire. Il y a identité de juridiction. Dans notre hypothèse, au contraire, une décision de la juridiction criminelle est produite devant la juridiction civile. Elle a, incontestablement, l'autorité de la chose jugée, au point de vue criminel. Elle ne l'a pas au point de vue civil, à moins qu'elle n'ait déjà statué sur le dommage causé par le délit. (V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 1763 et suiv., et nombreux arrêts, entre autres : Cass., 8 mai 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 285. — 6 mai 1901, ibid., 1901.1. 288.) Si la juridiction criminelle a prononcé une condamnation, il est logique de permettre à la juridiction civile d'allouer une indemnité à la victime du délit. Si elle a prononcé l'acquittement ou l'absolution, la question devient délicate. Les anciens auteurs et arrêts s'accordaient à refuser toute indemnité en cas d'acquittement ou d'absolution. (V. Pothier, Tr. de la proc. crim., sect. VI, art. 1"; Jousse,