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qui, ayant pour but et devant avoir pour effet de le modifier en le restreignant ou en ajournant l'exercice, constitue vraiment un pacte sur succession future, puisqu'elle dispose, du vivant de la donataire et en prévision du cas où elle viendrait à décéder sans enfant avant l'ascendant donateur, des biens qui lui sont donnés par celui-ci, et qui doivent revenir à ce dernier par l'effet même de la loi, s'ils se retrouvent en nature dans la succession lors du décès de l'enfant doté. La Cour d'Amiens, s'écartant de la thèse consacrée par l'arrêt de la Cour de Paris qui a été cassé, décide, au contraire, d'une part, que le tribunal de la Seine, comme la Cour de Paris, ont eu tort de dénier à l'ascendant donateur le droit d'invoquer, ainsi qu'ils l'ont fait, l'art. 747, puisque toutes les conditions d'application de ce texte sont ici réunies : à savoir, le prédécès de l'enfant doté sans postérité et la présence dans sa succession des biens donnés; mais elle ajoute, d'accord en ce point avec l'arrêt cassé, que les art. 791 et 1130, prohibant les pactes sur successions futures, sont inapplicables à la clause litigieuse, alors même qu'elle constituerait une limitation du droit de retour légal, parce que les motifs qui ont porté le législateur à formuler une telle prohibition, ne sont pas ici défaut : cessante ratione legis, cessat lex. De ce dernier chef, l'arrêt de la Cour de renvoi est critiqué par le pourvoi dans sa première branche. Il est incontestablement en contradiction avec l'arrêt de votre chambre civile dont il prend le contrepied et par conséquent, à ce point de vue, la compétence des chambres réunies est indiscutable. C'est à vous qu'il appartient de dire définitivement le droit. Quel est-il? Aux termes de l'art. 747 C. civ. « les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi
droit de retour légal, parce que les motifs qui ont porté le législateur à formuler une telle prohibition, ne sont pas ici défaut : cessante ratione legis, cessat lex. De ce dernier chef, l'arrêt de la Cour de renvoi est critiqué par le pourvoi dans sa première branche. Il est incontestablement en contradiction avec l'arrêt de votre chambre civile dont il prend le contrepied et par conséquent, à ce point de vue, la compétence des chambres réunies est indiscutable. C'est à vous qu'il appartient de dire définitivement le droit. Quel est-il? Aux termes de l'art. 747 C. civ. « les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire. » Ce droit n'existe qu'au profit de l'ascendant donateur, dans le cas unique où l'enfant est décédé sans postérité, opère en dehors de toute stipulation par l'effet de la loi. Il ne porte que sur les biens retrouvés en nature dans la succession au décès du donataire. Et ces biens restent grevés des charges réelles que le défunt a créées, et, à due concurrence, des dettes dont son patrimoine est obéré. A côté de ce droit ainsi limité quant à son bénéficiaire, quant aux causes qui lui donnent ouverture, quant à ses effets, le Code civil en admet un autre qu'il consacre dans l'art. 951 : c'est le retour conventionnel. Ici le droit existe au profit de tout donateur, ascendant ou autre, dans deux cas, soit pour le cas de prédécès du donataire sans enfant, soit pour celui de prédécès du donateur et de ses enfants sans postérité. Il opère, non plus en vertu de la loi, mais en vertu de la convention qui l'a stipulé. Il porte sur les biens donnés et (art. 952) il entraîne résolution des aliénations que le donataire a consenti, les biens revenant au donateur francs
la succession au décès du donataire. Et ces biens restent grevés des charges réelles que le défunt a créées, et, à due concurrence, des dettes dont son patrimoine est obéré. A côté de ce droit ainsi limité quant à son bénéficiaire, quant aux causes qui lui donnent ouverture, quant à ses effets, le Code civil en admet un autre qu'il consacre dans l'art. 951 : c'est le retour conventionnel. Ici le droit existe au profit de tout donateur, ascendant ou autre, dans deux cas, soit pour le cas de prédécès du donataire sans enfant, soit pour celui de prédécès du donateur et de ses enfants sans postérité. Il opère, non plus en vertu de la loi, mais en vertu de la convention qui l'a stipulé. Il porte sur les biens donnés et (art. 952) il entraîne résolution des aliénations que le donataire a consenti, les biens revenant au donateur francs et quittes des charges réelles dont il les a grevés et libres de toute contribution au passif laissé par le donataire décédé. Les deux droits sont donc bien différents l'un de l'autre. L'ascendant donateur, qui, aux termes de l'art. 747, a droit au retour légal, peut-il, en outre, stipuler le retour conventionnel de l'art. 951? Assurément, en tant que ce dernier apparaît comme s'ajoutant au premier, pour créer à côté de lui d'autres cas d'application que celui-ci n'atteindrait pas. Ainsi les époux Ménard ont pu valablement stipuler le droit de retour conventionnel pour le cas non prévu par l'art. 747 du décès de leur fille et des enfants de celle-ci sans postérité. Le retour légal n'est pas ainsi atteint : il est augmenté, complété, fortifié. La clause est incontestablement valable. (Demolombe, Success., t. 1, n. 529. — Cass., 7 août 1839, dans notre Sép. alph., v° Donations et testaments, n. 5387.) Mais peut-il en être de même lorsque la stipulation contenue dans le contrat de mariage aurait pour but et devrait avoir pour effet de restreindre l'étendue ou d'ajourner l'exercice du droit de retour légal? C'est notre espèce même. La solution va dépendre, me semble-t-il, du caractère, de la nature
retour conventionnel de l'art. 951? Assurément, en tant que ce dernier apparaît comme s'ajoutant au premier, pour créer à côté de lui d'autres cas d'application que celui-ci n'atteindrait pas. Ainsi les époux Ménard ont pu valablement stipuler le droit de retour conventionnel pour le cas non prévu par l'art. 747 du décès de leur fille et des enfants de celle-ci sans postérité. Le retour légal n'est pas ainsi atteint : il est augmenté, complété, fortifié. La clause est incontestablement valable. (Demolombe, Success., t. 1, n. 529. — Cass., 7 août 1839, dans notre Sép. alph., v° Donations et testaments, n. 5387.) Mais peut-il en être de même lorsque la stipulation contenue dans le contrat de mariage aurait pour but et devrait avoir pour effet de restreindre l'étendue ou d'ajourner l'exercice du droit de retour légal? C'est notre espèce même. La solution va dépendre, me semble-t-il, du caractère, de la nature du droit de retour légal. Est-ce ou non un droit de succession? Au cas d'affirmative, il va de soi qu'il devra être alors soumis aux règles qui, dans notre droit, régissent les successions et tout, particulièrement à celle que consacre l'art. 791 C. civ. « On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.» C'est cette même règle que reproduit encore l'art. 1130 en ces termes : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » (Comp. encore l'art. 1600 C. civ.) C'est toujours la même idée, la même prohibition : pas de pacte sur succession future. Et ne nous méprenons pas sur le caractère et la portée de cette prohibition. Elle est absolue, d'ordre public, et, suivant l'observation fort juste de MM. Aubry et Eau (5° éd., t. 4, p. 5-11), «sa violation doit faire considérer comme non avenu la convention dans laquelle elle a été enfreinte. » Et, note 15 :
contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.» C'est cette même règle que reproduit encore l'art. 1130 en ces termes : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » (Comp. encore l'art. 1600 C. civ.) C'est toujours la même idée, la même prohibition : pas de pacte sur succession future. Et ne nous méprenons pas sur le caractère et la portée de cette prohibition. Elle est absolue, d'ordre public, et, suivant l'observation fort juste de MM. Aubry et Eau (5° éd., t. 4, p. 5-11), «sa violation doit faire considérer comme non avenu la convention dans laquelle elle a été enfreinte. » Et, note 15 : « d'où résultent les conséquences suivantes : 1° l'inexistence de l'obligation peut être invoquée par tout intéressé; 2° elle pourrait même être prononcée d'office par le juge; 3° elle ne peut être couverte par aucune ratification, ni par l'exécution volontaire après l'ouverture de la succession; 4° la prescription décennale de l'art. 1304 ne lui est pas applicable». C'est en ce sens que se prononcent également Laroche, sur l'art. 1130 (n. 4); Demolombe (Donat., t. 6, n. 324), qui constate que «la règle écrite dans l'art. 791 ne saurait admettre aucune distinction même tirée du motif favorable de la renonciation : on peut dire qu'elle est du petit nombre de celles qui ne sont salutaires qu'à la condition d'être absolues». C'est en ces sens que vous vous êtes vous-mêmes toujours prononcés. (Cass., 12 juin 1806, dans notre Sép. alph., v° Successions, n. 2328. — 11 novembre 1845, ibid., n. 2362. — 13 mai 1884, ibid., n. 2356; Laurent, t. 8, n. 575; Magnol, note insérée dans la Gazette du Midi, sur l'arrêt attaqué.) Si tel est le caractère de la prohibition de l'art. 791, et nous n'en pouvons douter, il va de soi qu'aucune convention n'y peut déroger. Dans ces conditions,
l'art. 1304 ne lui est pas applicable». C'est en ce sens que se prononcent également Laroche, sur l'art. 1130 (n. 4); Demolombe (Donat., t. 6, n. 324), qui constate que «la règle écrite dans l'art. 791 ne saurait admettre aucune distinction même tirée du motif favorable de la renonciation : on peut dire qu'elle est du petit nombre de celles qui ne sont salutaires qu'à la condition d'être absolues». C'est en ces sens que vous vous êtes vous-mêmes toujours prononcés. (Cass., 12 juin 1806, dans notre Sép. alph., v° Successions, n. 2328. — 11 novembre 1845, ibid., n. 2362. — 13 mai 1884, ibid., n. 2356; Laurent, t. 8, n. 575; Magnol, note insérée dans la Gazette du Midi, sur l'arrêt attaqué.) Si tel est le caractère de la prohibition de l'art. 791, et nous n'en pouvons douter, il va de soi qu'aucune convention n'y peut déroger. Dans ces conditions, à quel titre donc s'exerce le droit de retour légal de l'art. 747? Est-ce à titre héréditaire, comme l'a pensé votre chambre civile? Ce n'est pas douteux. C'est le texte même qui nous le dit : «Les ascendants succèdent aux choses par eux données...» Et cet article est inscrit au tit. I" du liv. III : Des successions, dans la sect. IY du chap. m : Des successions dévolues aux ascendants. Aussi le fisc ne s'y trompe pas : il perçoit sur le droit de retour légal le droit de mutation par décès. «Le droit de mutation par décès, dit M. Maguéro (Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Succession, n. 22), est dû sur les biens composant les successions anomales et qui sont recueillis par l'ascendant donneur en vertu d'une véritable dévolution héréditaire.» (Délib. des 6-15 février 1827.) Et c'est ce que vous avez jugé au regard du retour légal s'exerçant en vertu des art. 351 et 352 au profit de l'adoptant, dans les mêmes conditions que le droit de l'art. 747. (Cass., 28 décembre 1829, dans notre Sép. alph., v° Successions, n. 572.) Le droit de retour légal, que l'on désigne plus exactement sous le nom de retour successoral,
tit. I" du liv. III : Des successions, dans la sect. IY du chap. m : Des successions dévolues aux ascendants. Aussi le fisc ne s'y trompe pas : il perçoit sur le droit de retour légal le droit de mutation par décès. «Le droit de mutation par décès, dit M. Maguéro (Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Succession, n. 22), est dû sur les biens composant les successions anomales et qui sont recueillis par l'ascendant donneur en vertu d'une véritable dévolution héréditaire.» (Délib. des 6-15 février 1827.) Et c'est ce que vous avez jugé au regard du retour légal s'exerçant en vertu des art. 351 et 352 au profit de l'adoptant, dans les mêmes conditions que le droit de l'art. 747. (Cass., 28 décembre 1829, dans notre Sép. alph., v° Successions, n. 572.) Le droit de retour légal, que l'on désigne plus exactement sous le nom de retour successoral, s'exerce donc à n'en pas douter à titre de succession. Comment dès lors le pourrait-on soustraire aux règles qui gouvernent les successions, et comment écarter notamment de lui la prohibition générale et absolue de l'art. 791? Sans doute les parties ont, dans cette espèce, stipulé, à côté du droit de retour légal, un retour conventionnel. Mais elles n'ont pu anéantir pu diminuer ainsi le droit de retour légal. Et, dès lors que les conditions de celui-ci sont réunies dans l'espèce, c'est lui qui doit être exercé, nous a dit la Cour d'Amiens elle-même, sans qu'on puisse lui opposer la convention qui aurait pour but d'en restreindre ou d'en ajourner l'effet, puisque la loi défend les pactes sur successions futures et que tel est bien le caractère de l'art. 9 du contrat de mariage par lequel les parties ont prétendu régler par anticipation, du vivant du donataire, la dévolution des biens qui lui ont été donnés par son père, qui, à son décès, se retrouveraient dans son patrimoine. La déduction est si claire, si simple, d'une logique si vigoureuse et si rigoureuse, qu'on ne voit guère comment elle peut être contestée ou éludée. De savants juristes l'ont pourtant tenté: MM. Crouzel
retour légal, un retour conventionnel. Mais elles n'ont pu anéantir pu diminuer ainsi le droit de retour légal. Et, dès lors que les conditions de celui-ci sont réunies dans l'espèce, c'est lui qui doit être exercé, nous a dit la Cour d'Amiens elle-même, sans qu'on puisse lui opposer la convention qui aurait pour but d'en restreindre ou d'en ajourner l'effet, puisque la loi défend les pactes sur successions futures et que tel est bien le caractère de l'art. 9 du contrat de mariage par lequel les parties ont prétendu régler par anticipation, du vivant du donataire, la dévolution des biens qui lui ont été donnés par son père, qui, à son décès, se retrouveraient dans son patrimoine. La déduction est si claire, si simple, d'une logique si vigoureuse et si rigoureuse, qu'on ne voit guère comment elle peut être contestée ou éludée. De savants juristes l'ont pourtant tenté: MM. Crouzel (Secueil de l'Académie de législation de Toulouse, note lue à la séance du 10 décembre 1902) et Gaudemet, professeur à la Faculté de droit de Dijon, dans une étude insérée dans la Revue trimestrielle de droit civil (1902, n. 4, p. 739 et suiv.), admettent, avec la chambre civile, que la clause litigieuse constitue bien une renonciation anticipée à l'exercice du droit de retour légal et par suite un pacte sur succession future. Mais ils soutiennent et prétendent démontrer que le droit de retour légal ne s'exerce pas seulement à titre héréditaire, qu'il repose également sur une convention présumée, sur une clause de réversion, que la loi répute écrite dans la donation de l'ascendant, celui-ci étant présumé n'avoir donné qu'à la condition que l'enfant doté lui survivrait et avoir stipulé, implicitement le retour en ses mains du bien donné si la condition venait à défaillir. Ainsi compris, le droit de retour légal serait bien sans doute, un droit de succession, mais un droit de succession à base contractuelle; conventionnel dans ses causes, héréditaire dans ses effets, d'une nature hybride, il échapperait dès lors aux règles générales des successions et tout spécialement à l'art. 791. Car la loi, en le consacrant
la clause litigieuse constitue bien une renonciation anticipée à l'exercice du droit de retour légal et par suite un pacte sur succession future. Mais ils soutiennent et prétendent démontrer que le droit de retour légal ne s'exerce pas seulement à titre héréditaire, qu'il repose également sur une convention présumée, sur une clause de réversion, que la loi répute écrite dans la donation de l'ascendant, celui-ci étant présumé n'avoir donné qu'à la condition que l'enfant doté lui survivrait et avoir stipulé, implicitement le retour en ses mains du bien donné si la condition venait à défaillir. Ainsi compris, le droit de retour légal serait bien sans doute, un droit de succession, mais un droit de succession à base contractuelle; conventionnel dans ses causes, héréditaire dans ses effets, d'une nature hybride, il échapperait dès lors aux règles générales des successions et tout spécialement à l'art. 791. Car la loi, en le consacrant dans l'art. 747, ne serait plus alors qu'interprétative de volonté : elle cesserait d'être impérative. Et la clause litigieuse qui nous occupe serait licite, puisque la convention tacite qui servirait de base à l'art. 747 serait déjà par elle-même un pacte sur la succession future et cependant serait déclarée valide par la loi, et que le pacte exprès, qui, inséré dans l'art. 9 du contrat de mariage, en modifierait la portée, ne serait plus qu'une modalité du pacte tacite et devrait par suite être valable comme lui. C'est subtil, mais assurément fort ingénieux. Toutefois il ne suffit pas de l'énoncer : il faut en démontrer l'exactitude juridique et c'est à coup sûr moins aisé. Pour y parvenir, les partisans de ce système invoquent diverses considérations, les unes d'ordre rationnel, les autres d'ordre historique. Après un long examen, je les crois aussi peu décisives les unes que les autres. Au point de vue rationnel, nous dit-on, les motifs qui sont donnés pour expliquer les différents cas de succession ab intestat ne se rencontreraient pas ici. La dévolution héréditaire se justifie, en effet, en droit commun, dans notre Code civil, par une présomption de volonté conforme du défunt, la loi distribuant les
par la loi, et que le pacte exprès, qui, inséré dans l'art. 9 du contrat de mariage, en modifierait la portée, ne serait plus qu'une modalité du pacte tacite et devrait par suite être valable comme lui. C'est subtil, mais assurément fort ingénieux. Toutefois il ne suffit pas de l'énoncer : il faut en démontrer l'exactitude juridique et c'est à coup sûr moins aisé. Pour y parvenir, les partisans de ce système invoquent diverses considérations, les unes d'ordre rationnel, les autres d'ordre historique. Après un long examen, je les crois aussi peu décisives les unes que les autres. Au point de vue rationnel, nous dit-on, les motifs qui sont donnés pour expliquer les différents cas de succession ab intestat ne se rencontreraient pas ici. La dévolution héréditaire se justifie, en effet, en droit commun, dans notre Code civil, par une présomption de volonté conforme du défunt, la loi distribuant les biens aux héritiers d'après l'ordre naturel des affections de famille sans prendre en considération l'origine des biens eux-mêmes. Or, cette idée fait complètement défaut au cas de retour légal, qui, au rebours du droit commun, se justifie par une volonté présumée, non plus du de cujus, mais du donateur, c'est-à-dire de l'héritier qui, en vertu d'une réversion sous-entendue, reprend les biens donnés, et c'est, ajoute-t-on, ce qui fait apparaître le caractère contractuel du droit. L'argument a-t-il la portée qu'on lui reconnaît? Il suffit, pour l'écarter, de le prendre tel qu'il est formulé ; on s'en convainc aisément qu'il ne mène à rien. Sans doute, la loi tient compte, pour instituer le retour légal de l'ascendant donateur, de la situation cruelle que lui fait le prédécès de son enfant doté : elle ne veut pas qu'à la perte de l'enfant se joigne le regret du bien donné passant en d'autres mains. Mais est-ce à dire qu'elle tienne, pour écrire sa prescription, compte d'une volonté présumée de l'ascendant? Tout autant, mais pas plus, suivant moi, qu'elle ne l'a fait de la volonté présumée du de cujus dans les cas de succession ordinaire. Remarquez que c'est là pourtant tout le fondement du système
de l'héritier qui, en vertu d'une réversion sous-entendue, reprend les biens donnés, et c'est, ajoute-t-on, ce qui fait apparaître le caractère contractuel du droit. L'argument a-t-il la portée qu'on lui reconnaît? Il suffit, pour l'écarter, de le prendre tel qu'il est formulé ; on s'en convainc aisément qu'il ne mène à rien. Sans doute, la loi tient compte, pour instituer le retour légal de l'ascendant donateur, de la situation cruelle que lui fait le prédécès de son enfant doté : elle ne veut pas qu'à la perte de l'enfant se joigne le regret du bien donné passant en d'autres mains. Mais est-ce à dire qu'elle tienne, pour écrire sa prescription, compte d'une volonté présumée de l'ascendant? Tout autant, mais pas plus, suivant moi, qu'elle ne l'a fait de la volonté présumée du de cujus dans les cas de succession ordinaire. Remarquez que c'est là pourtant tout le fondement du système que je combats. Il reconnaît qu'en matière ordinaire «la dévolution héréditaire dans le Code civil se justifie en droit commun par une présomption de volonté conforme du de cujus : la loi distribue les biens aux divers héritiers d'après l'ordre normal et naturel des affections de famille». (Gaudemet, p. 764.) Est-ce que cette présomption de volonté du de cujus change le caractère du droit héréditaire et en fait un droit contractuel? On ne le soutient pas. Comment aurait-elle donc cet effet au regard de l'ascendant donateur dans la succession anomale dite retour légal, quand elle ne l'a pas au regard des héritiers ordinaires dans les successions ordinaires? On ne peut le dire. La loi s'est inspirée de considérations diverses suivant les cas qu'elle a eu à régler : mais c'est toujours sa volonté propre qui dicte la règle; c'est sa prescription qui crée le droit. Qu'il s'agisse de la succession anomale ou des successions ordinaires, c'est toujours la loi qui parle et non pas la volonté des parties qui s'impose. Et, ce qui le prouve péremptoirement à mon sens, ce sont les effets mêmes que la loi a attachés au retour légal. S'il était fondé sur la volonté présumée du