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34. (Supprimé.) TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. 36. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. 37. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50f) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu aussitôt après la déclaration d'utilité publique pour l'année courante, à la caisse du trésorier-payeur général du département du Nord. 38. (Supprimé.) 39. (Supprimé.) 40. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au
toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. 37. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50f) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu aussitôt après la déclaration d'utilité publique pour l'année courante, à la caisse du trésorier-payeur général du département du Nord. 38. (Supprimé.) 39. (Supprimé.) 40. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Roubaix, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Roubaix, Signé Eugène Motte. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, Signé A. Joubert. Arrêté Paris, le 19 avril 1905, Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à Roubaix, le 8 juin 1905, folio 5, case 4. Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes décimes compris. Signé Grimpret. TRAMWAYS DE TOURCOING. CONVENTION. Les soussignés, M. Gustave Dron, député, maire de la ville de Tourcoing, Agissant en sa qualité de maire et pour le compte de la ville de Tourcoing, autorisé à cet effet par délibérations du conseil municipal en date du 28 août 1903 et du 2 décembre 1904, et sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure, De première part; Et M. Alfred Joubert, propriétaire, demeurant à Paris,
concessionnaire. Fait à Roubaix, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure. Le Maire de Roubaix, Signé Eugène Motte. L'Administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, Signé A. Joubert. Arrêté Paris, le 19 avril 1905, Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à Roubaix, le 8 juin 1905, folio 5, case 4. Reçu un franc quatre-vingt-huit centimes décimes compris. Signé Grimpret. TRAMWAYS DE TOURCOING. CONVENTION. Les soussignés, M. Gustave Dron, député, maire de la ville de Tourcoing, Agissant en sa qualité de maire et pour le compte de la ville de Tourcoing, autorisé à cet effet par délibérations du conseil municipal en date du 28 août 1903 et du 2 décembre 1904, et sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure, De première part; Et M. Alfred Joubert, propriétaire, demeurant à Paris, boulevard Haussmann n° 160, Agissant en qualité d'administrateur délégué de la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, ainsi qu'il le déclare et en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la compagnie, en date du 23 juillet 1903, dont un extrait demeurera annexé aux présentes, De seconde part; Préalablement à la convention, objet des présentes, qui ont exposé ce qui suit : I. Ainsi qu'il est à la connaissance des soussignés, la ville de Tourcoing est concessionnaire, suivant plusieurs décrets, d'un réseau de tramways décrit dans l'article 2 du cahier des charges ci-joint, avec durée jusqu'au 3 décembre 1920, aux conditions du cahier des charges annexé au décret du 28 avril 1894. II. Aux termes de diverses conventions, dont la première, en date des 26 et 31 octobre 1893, est annexée au décret précité du 28 avril 1894, conventions passées entre la ville de Tourcoing et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, cette dernière est rétrocessionnaire dudit réseau pour une période qui prendra fin le 3 décembre 1905. La compagnie rétrocessionnaire ayant manifesté le désir d'obtenir la prorogation de sa concession actuelle, la ville de Tourcoing a consenti à accorder ladite prorogation jusqu'au
part; Préalablement à la convention, objet des présentes, qui ont exposé ce qui suit : I. Ainsi qu'il est à la connaissance des soussignés, la ville de Tourcoing est concessionnaire, suivant plusieurs décrets, d'un réseau de tramways décrit dans l'article 2 du cahier des charges ci-joint, avec durée jusqu'au 3 décembre 1920, aux conditions du cahier des charges annexé au décret du 28 avril 1894. II. Aux termes de diverses conventions, dont la première, en date des 26 et 31 octobre 1893, est annexée au décret précité du 28 avril 1894, conventions passées entre la ville de Tourcoing et la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, cette dernière est rétrocessionnaire dudit réseau pour une période qui prendra fin le 3 décembre 1905. La compagnie rétrocessionnaire ayant manifesté le désir d'obtenir la prorogation de sa concession actuelle, la ville de Tourcoing a consenti à accorder ladite prorogation jusqu'au 3 décembre 1905. 1920, expiration de sa propre concession, et, en outre, a sollicité de l'autorité supérieure la concession du même réseau jusqu'au 31 décembre 1955, et son extension par l'adjonction de nouvelles lignes décrites dans l'article 2 du cahier des charges ci-joint. En conséquence, il est intervenu entre les soussignés êtres dites qualités le traité suivant ART. 1. La ville de Tourcoing fera les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir 1° La prorogation de la concession de son réseau actuel de tramways jusqu'au 31 décembre 1955; 2° L'extension de sa concession par l'adjonction et l'établissement de nouvelles lignes ou prolongement de lignes indiquées à l'article 2 du cahier des charges ci-annexé, jusqu'à ladite date du 31 décembre 1955. Rétrocession. Réserve. Conditions. 2. Pour le cas où ces prorogation et extension seraient obtenues, la ville s'engage dès à présent à faire la rétrocession entière du tout à ladite compagnie. Toutefois, sans qu'elle soit tenue à aucune indemnité, la ville aura le droit, si elle le juge convenable, de retirer à la compagnie rétrocessionnaire l'exploitation de la ligne n° 1 (Grande-Place à la gare des Francs) pour la donner à la Compagnie des tramways électriques de Lille et de sa banlieue. Et
soussignés êtres dites qualités le traité suivant ART. 1. La ville de Tourcoing fera les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir 1° La prorogation de la concession de son réseau actuel de tramways jusqu'au 31 décembre 1955; 2° L'extension de sa concession par l'adjonction et l'établissement de nouvelles lignes ou prolongement de lignes indiquées à l'article 2 du cahier des charges ci-annexé, jusqu'à ladite date du 31 décembre 1955. Rétrocession. Réserve. Conditions. 2. Pour le cas où ces prorogation et extension seraient obtenues, la ville s'engage dès à présent à faire la rétrocession entière du tout à ladite compagnie. Toutefois, sans qu'elle soit tenue à aucune indemnité, la ville aura le droit, si elle le juge convenable, de retirer à la compagnie rétrocessionnaire l'exploitation de la ligne n° 1 (Grande-Place à la gare des Francs) pour la donner à la Compagnie des tramways électriques de Lille et de sa banlieue. Et elle se réserve d'imposer aux deux compagnies l'échange des correspondances, au point de jonction. La Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing ne pourra invoquer l'article 23 bis du cahier des charges ci-annexé pour réclamer de ce chef, soit à la Compagnie des tramways électriques de Lille et de sa banlieue, soit à la ville, un droit de péage ou une indemnité quelconque, mais elle conservera la propriété du matériel de la voie et du matériel de la ligne aérienne. M. Joustra en sa dite qualité, déclare obliger la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, à accepter la rétrocession du réseau entier aux conditions ci-après. Afin de faciliter à la ville les moyens de solliciter et poursuivre lesdites prorogation de concession et extension, la compagnie rétrocessionnaire devra lui fournir les plans, dessins, mémoires et documents nécessaires, et ce, dans le délai de trois semaines à compter de la signature des présentes. Aussitôt les prorogation et extension obtenues, la compagnie se chargera, à ses frais, de la construction des nouvelles voies ou prolongements de voies et des installations nécessaires pour en permettre l'exploitation, laquelle aura lieu par traction électrique et fil conducteur aérien, de la même
de sa banlieue, soit à la ville, un droit de péage ou une indemnité quelconque, mais elle conservera la propriété du matériel de la voie et du matériel de la ligne aérienne. M. Joustra en sa dite qualité, déclare obliger la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix et de Tourcoing, à accepter la rétrocession du réseau entier aux conditions ci-après. Afin de faciliter à la ville les moyens de solliciter et poursuivre lesdites prorogation de concession et extension, la compagnie rétrocessionnaire devra lui fournir les plans, dessins, mémoires et documents nécessaires, et ce, dans le délai de trois semaines à compter de la signature des présentes. Aussitôt les prorogation et extension obtenues, la compagnie se chargera, à ses frais, de la construction des nouvelles voies ou prolongements de voies et des installations nécessaires pour en permettre l'exploitation, laquelle aura lieu par traction électrique et fil conducteur aérien, de la même manière que sur les lignes actuellement en exploitation. La compagnie rétrocessionnaire sera tenue envers la ville à toutes les obligations imposées à la ville elle-même; de même, elle sera subrogée aux avantages assurés à la ville. La convention des 26 et 31 octobre 1893 annexée au décret du 28 avril 1894, ainsi que les conventions ultérieures, passées antérieurement au présent traité, sont maintenues en vigueur pour tout ce à quoi il n'est pas spécialement dérogé par ledit traité, qui ne forme que le complément des précédentes conventions. Le cahier des charges annexé au décret du 28 août 1894 est annulé et remplacé par le cahier des charges joint à la présente convention ce dernier conforme au type approuvé par le décret du 6 août 1881, et modifié par le décret du 13 février 1900 sauf modification des articles 3, 4, 11, 12, 15 et 23, suppression des articles 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 34, 38 et 39, et addition de l'article 23 bis. Kiosques. 3. Aux termes de l'article 11 du cahier des charges ci-annexé, il est prévu la construction de kiosques-abris au nombre de cinq au minimum. Ces kiosques seront établis conformément au dessin type accepté par
1894, ainsi que les conventions ultérieures, passées antérieurement au présent traité, sont maintenues en vigueur pour tout ce à quoi il n'est pas spécialement dérogé par ledit traité, qui ne forme que le complément des précédentes conventions. Le cahier des charges annexé au décret du 28 août 1894 est annulé et remplacé par le cahier des charges joint à la présente convention ce dernier conforme au type approuvé par le décret du 6 août 1881, et modifié par le décret du 13 février 1900 sauf modification des articles 3, 4, 11, 12, 15 et 23, suppression des articles 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 34, 38 et 39, et addition de l'article 23 bis. Kiosques. 3. Aux termes de l'article 11 du cahier des charges ci-annexé, il est prévu la construction de kiosques-abris au nombre de cinq au minimum. Ces kiosques seront établis conformément au dessin type accepté par l'autorité compétente, et placés aux endroits déterminés par elle sur la proposition de l'administration municipale de Tourcoing, d'accord avec la compagnie. L'un de ces kiosques sera nécessairement établi sur la Grande-Place, point de départ ou point terminus de toutes les lignes du réseau. Ce kiosque pourra être utilisé pour le service d'autres compagnies qui y aboutiront, moyennant une participation, à déterminer, de chaque compagnie dans les frais de construction, d'entretien et de garde. Règlement d'engagements antérieurs. 4. Par le fait même de l'approbation des présentes par l'autorité supérieure se trouvera réalisée la condition indiquée en l'article 2 de la convention passée entre la compagnie nouvelle et la ville de Tourcoing, le 12 mars 1897, et, en conséquence, la ville de Tourcoing ne devra rembourser à la compagnie aucune participation dans les dépenses des travaux que la compagnie a exécutées pour la construction d'une double voie entre le contour Saint-Christophe et le lycée. En raison de cette même approbation, la ville étant propriétaire de la ligne n° 5 dite du Pont-de-Neuville, qui va de la Grande-Place de Tourcoing jusqu'en face de l'avenue du Cimetière municipal, la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing devra, dans le mois de l'approbation des
service d'autres compagnies qui y aboutiront, moyennant une participation, à déterminer, de chaque compagnie dans les frais de construction, d'entretien et de garde. Règlement d'engagements antérieurs. 4. Par le fait même de l'approbation des présentes par l'autorité supérieure se trouvera réalisée la condition indiquée en l'article 2 de la convention passée entre la compagnie nouvelle et la ville de Tourcoing, le 12 mars 1897, et, en conséquence, la ville de Tourcoing ne devra rembourser à la compagnie aucune participation dans les dépenses des travaux que la compagnie a exécutées pour la construction d'une double voie entre le contour Saint-Christophe et le lycée. En raison de cette même approbation, la ville étant propriétaire de la ligne n° 5 dite du Pont-de-Neuville, qui va de la Grande-Place de Tourcoing jusqu'en face de l'avenue du Cimetière municipal, la Compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing devra, dans le mois de l'approbation des présentes, et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, rembourser à la ville les sommes que cette dernière lui a versées pour régler des dépenses de construction de ladite ligne, en exécution des conventions intervenues à ce sujet entre les parties contractantes. Mode de traction. 5. La traction se fera sur toutes les lignes du réseau par moteurs électriques avec conducteurs aériens. Sur tout le réseau, des poteaux métalliques seront substitués aux poteaux en bois; ces poteaux seront conformes au type agréé par l'administration municipale de Tourcoing sur la proposition de la compagnie rétrocessionnaire et approuvé par l'autorité concédante. Cette substitution sera faite dans le délai de six mois à partir de l'approbation définitive des projets. La ville se réserve d'imposer la substitution des poteaux aux rosaces si la nécessité en est reconnue. Au cas où pendant la durée de la concession, il se présenterait un nouveau système de traction offrant des avantages au point de vue de la sécurité, de la commodité et de l'élégance, et dont le prix de revient de l'exploitation ne serait pas supérieur à celui de la traction par trolley aérien du système actuellement appliqué, la compagnie devrait, sous réserve de l'approbation de l'administration
fera sur toutes les lignes du réseau par moteurs électriques avec conducteurs aériens. Sur tout le réseau, des poteaux métalliques seront substitués aux poteaux en bois; ces poteaux seront conformes au type agréé par l'administration municipale de Tourcoing sur la proposition de la compagnie rétrocessionnaire et approuvé par l'autorité concédante. Cette substitution sera faite dans le délai de six mois à partir de l'approbation définitive des projets. La ville se réserve d'imposer la substitution des poteaux aux rosaces si la nécessité en est reconnue. Au cas où pendant la durée de la concession, il se présenterait un nouveau système de traction offrant des avantages au point de vue de la sécurité, de la commodité et de l'élégance, et dont le prix de revient de l'exploitation ne serait pas supérieur à celui de la traction par trolley aérien du système actuellement appliqué, la compagnie devrait, sous réserve de l'approbation de l'administration supérieure, le substituer, sans indemnité pour elle, après vingt ans d'exploitation. La supériorité du nouveau système devra être établie par son adoption et son bon fonctionnement pendant deux années, dans une ville d'une population de cinquante mille habitants, ou par l'existence d'un réseau de vingt-cinq kilomètres ayant fonctionné pendant la même durée de temps. En cas de désaccord entre la ville et la compagnie, pour l'adoption et l'application d'un nouveau système, deux arbitres seront désignés, l'un par la ville, l'autre par la rétrocessionnaire, pour examiner la question. Si ces deux arbitres ne pouvaient s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, il leur sera adjoint par le président du conseil de préfecture. Eclairage des voies. La compagnie rétrocessionnaire versera, chaque année, à la ville de Tourcoing, à titre de participation dans les frais d'éclairage des principales voies publiques desservies par ses tramways, et ce, afin d'aider à la bonne marche du service, une redevance de treize mille trois cent trente-trois francs (13,333). Type des voitures. Les voitures nouvelles seront du type le plus perfectionné. Il sera soumis aux municipalités de Roubaix et de Tourcoing, et, après avis des deux villes, il sera présenté à l'approbation du préfet. Toutefois, il est spécifié
même durée de temps. En cas de désaccord entre la ville et la compagnie, pour l'adoption et l'application d'un nouveau système, deux arbitres seront désignés, l'un par la ville, l'autre par la rétrocessionnaire, pour examiner la question. Si ces deux arbitres ne pouvaient s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, il leur sera adjoint par le président du conseil de préfecture. Eclairage des voies. La compagnie rétrocessionnaire versera, chaque année, à la ville de Tourcoing, à titre de participation dans les frais d'éclairage des principales voies publiques desservies par ses tramways, et ce, afin d'aider à la bonne marche du service, une redevance de treize mille trois cent trente-trois francs (13,333). Type des voitures. Les voitures nouvelles seront du type le plus perfectionné. Il sera soumis aux municipalités de Roubaix et de Tourcoing, et, après avis des deux villes, il sera présenté à l'approbation du préfet. Toutefois, il est spécifié que le projet présenté satisfera aux conditions suivantes Dès la tombée de la nuit, les voitures seront éclairées; l'éclairage intérieur comportera en tout temps au moins deux lampes équivalents à deux lampes à incandescence de seize bougies. Les voitures, confortablement établies, seront chauffées l'hiver dans des conditions qui devront recevoir l'approbation des municipalités de Roubaix et de Tourcoing; elles seront pourvues à l'extérieur d'indications lumineuses suffisantes pour permettre au public de se rendre facilement compte, aussi bien la nuit que le jour, du parcours qu'elles effectuent et de la destination où elles se rendent. Les portières, au dehors comme au dedans des voitures, devront être discrètes et ne pas nuire aux indications des parcours et des directions. Tarifs: Correspondances. La compagnie appliquera, aussitôt après l'approbation de la présente convention, les tarifs réduits inscrits à l'article 23 du cahier des charges. Les abonnements de douze mois pourront être payés en trois fois, comme suit: 1° à l'achat d'un abonnement de trois mois, contrôle de la carte de pareille durée; 2° à l'expiration du troisième mois, versement de la différence entre le prix d'un abonnement de six mois et celui d'un abonnement de trois mois, contre la remise d'une nouvelle carte de
l'approbation des municipalités de Roubaix et de Tourcoing; elles seront pourvues à l'extérieur d'indications lumineuses suffisantes pour permettre au public de se rendre facilement compte, aussi bien la nuit que le jour, du parcours qu'elles effectuent et de la destination où elles se rendent. Les portières, au dehors comme au dedans des voitures, devront être discrètes et ne pas nuire aux indications des parcours et des directions. Tarifs: Correspondances. La compagnie appliquera, aussitôt après l'approbation de la présente convention, les tarifs réduits inscrits à l'article 23 du cahier des charges. Les abonnements de douze mois pourront être payés en trois fois, comme suit: 1° à l'achat d'un abonnement de trois mois, contrôle de la carte de pareille durée; 2° à l'expiration du troisième mois, versement de la différence entre le prix d'un abonnement de six mois et celui d'un abonnement de trois mois, contre la remise d'une nouvelle carte de trois mois, et 3° à l'expiration du sixième mois, versement de la différence entre le prix d'un abonnement d'un an et celui d'un abonnement de six mois. À cet effet, l'abonné qui voudra profiter de cette disposition devra, en souscrivant un abonnement d'un an, faire connaître son intention de le payer par mois. Des cartes ouvrières seront délivrées par la compagnie aux ouvriers qui désireront profiter des avantages stipulés en leur faveur. Les demandes devront être accompagnées 1° d'une carte d'identité; 2° d'une attestation du chef de l'établissement industriel auquel l'ouvrier est attaché, 3° d'un certificat du maire ou du commissaire de police de la résidence de l'ouvrier. La carte d'identité doit être visée par le chef d'établissement le premier jour de chaque mois. Billets d'aller et retour. Il sera délivré des billets d'aller et retour valables dans la même journée et permettant de parcourir une ligne entière avec réduction d'un quart sur le prix total que l'on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Abonnements. Il sera délivré des cartes d'abonnement pour un, deux, trois, six et douze mois. Elles seront de trois types, savoir: Abonnements limités au territoire de Tourcoing, Abonnements entre Roubaix et Tourcoing; Abonnements