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accompagné de sa traduction officielle en français, certifiée conforme par l'agent étranger ou par un traducteur juré français. L'agent étranger devra spécifier que le remboursement des frais nécessités, soit par l'emploi d'une forme spéciale, soit par l'intervention de l'huissier, est garanti. Toutefois, quand la partie à la requête de laquelle la signification sera effectuée, aura obtenu l'assistance judiciaire dans le pays étranger requérant (art. 23 de la convention de 1905), l'agent étranger n'aura à garantir que le remboursement des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale; il n'aura pas à garantir les frais de signification par huissier, qui restent à la charge de l'Etat français. Lorsque l'acte qui sera transmis au procureur de la République sera destiné à une personne ne résidant pas dans l'arrondissement, ce magistrat adressera aussitôt le dossier au parquet compétent et en avisera sans retard l'agent étranger. Vos substituts devront toujours s'assurer que la remise ou la signification réclamée n'est pas de nature à porter atteinte à l'ordre public en France. S'il naissait un doute à cet égard, ils auraient soin de en référer aussitôt. Il conviendra, notamment, de m'avertir toutes fois que le destinataire sera, soit un membre d'une famille souveraine étrangère, soit un agent diplomatique accrédité en France. La même règle sera applicable lorsque le destinataire sera un consul étranger ayant son domicile à Paris dans le local d'une ambassade ou d'une légation. Quand l'acte aura été remis ou signifié, c'est à l'autorité de laquelle il l'aura reçu, que le procureur de la République fera parvenir les pièces constatant la remise ou la signification. Il y joindra un état des frais qui auront été exposés, quand, suivant les distinctions ci-dessus, ils seront à la charge de l'Etat requérant; il indiquera le nom et l'adresse de la personne à laquelle ils devront être directement remboursés. Ces pièces devront toujours être accompagnées d'une lettre de transmission adressée à l'agent étranger et fournissant, le cas échéant, à ce dernier, tous renseignements utiles sur la procédure. Je vous rappelle qu'un décret en date du 5 avril 1911 (V. infra, p. 90) a admis à circuler en franchise par
diplomatique accrédité en France. La même règle sera applicable lorsque le destinataire sera un consul étranger ayant son domicile à Paris dans le local d'une ambassade ou d'une légation. Quand l'acte aura été remis ou signifié, c'est à l'autorité de laquelle il l'aura reçu, que le procureur de la République fera parvenir les pièces constatant la remise ou la signification. Il y joindra un état des frais qui auront été exposés, quand, suivant les distinctions ci-dessus, ils seront à la charge de l'Etat requérant; il indiquera le nom et l'adresse de la personne à laquelle ils devront être directement remboursés. Ces pièces devront toujours être accompagnées d'une lettre de transmission adressée à l'agent étranger et fournissant, le cas échéant, à ce dernier, tous renseignements utiles sur la procédure. Je vous rappelle qu'un décret en date du 5 avril 1911 (V. infra, p. 90) a admis à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service expédiée sous le contre-sceau des procureurs de la République aux consuls étrangers en France. Si une difficulté quelconque surgissait à l'occasion de la correspondance directe d'un parquet avec un agent étranger, votre substitut devrait en saisir sans retard ma Chancellerie. COMMISSIONS ROGATOIRE. La nouvelle convention n'a rien modifié en ce qui concerne l'objet des mandats judiciaires qui ne peuvent tendre, comme par le passé, qu'à obtenir l'exécution d'actes présentant le caractère de mesures d'instruction à accomplir par le magistrat : enquêtes, itètes rogatoires sur faits et articles, prestations de serment, désignations d'experts, réceptions de cautions, descentes sur les lieux, vérifications de pièces; ils ne sauraient requérir l'exécution en France de décisions judiciaires étrangères, des appositions de scellés, des remises de mineurs, etc. Les parquets devront signaler à la Chancellerie tous mandats judiciaires qui leur sembleraient ne pas présenter le caractère de mesure d'instruction et notamment ceux sollicitant une ingérence ou une intervention quelconque des autorités étrangères dans les opérations judiciaires qui doivent rester exclusivement confiées aux magistrats français. Il importe en effet de s'opposer à toute tentative d'empêchement de ce genre au préjudice de la souveraineté territoriale. Il sera utile, d'ailleurs,
ROGATOIRE. La nouvelle convention n'a rien modifié en ce qui concerne l'objet des mandats judiciaires qui ne peuvent tendre, comme par le passé, qu'à obtenir l'exécution d'actes présentant le caractère de mesures d'instruction à accomplir par le magistrat : enquêtes, itètes rogatoires sur faits et articles, prestations de serment, désignations d'experts, réceptions de cautions, descentes sur les lieux, vérifications de pièces; ils ne sauraient requérir l'exécution en France de décisions judiciaires étrangères, des appositions de scellés, des remises de mineurs, etc. Les parquets devront signaler à la Chancellerie tous mandats judiciaires qui leur sembleraient ne pas présenter le caractère de mesure d'instruction et notamment ceux sollicitant une ingérence ou une intervention quelconque des autorités étrangères dans les opérations judiciaires qui doivent rester exclusivement confiées aux magistrats français. Il importe en effet de s'opposer à toute tentative d'empêchement de ce genre au préjudice de la souveraineté territoriale. Il sera utile, d'ailleurs, de se tenir porter sur ce point aux précisions contenues dans la circulaire d'un de mes prédécesseurs, en date du 19 décembre 1891 (J. des Parquets, 92.3.14) qui reste d'ailleurs en vigueur pour tous les points auxquels il n'est pas dérogé par les présentes instructions et qu'il doit, au surplus, continuer à être intégralement appliquée dans les relations avec les Etats qui n'ont pas signé la convention de la Haye de 1905. Commissions rogatoires françaises à exécuter à l'étranger. En principe, aux termes de l'article 9, § 1er, de la convention, les commissions rogatoires sont transmises par le consul de l'État requérant à l'autorité qui sera désignée par l'État requis, C'est donc au consul de France dans la circonscription duquel siégera l'autorité judiciaire requise de l'exécution que seront directement adressées, par les procureurs de la République, les commissions rogatoires décernées par les tribunaux français. Ces magistrats trouveront, dans les tableaux annexés à la présente circulaire, des renseignements sur les circonscriptions consulaires suffisants pour leur permettre de ne pas commettre d'erreur dans ces transmissions. En cas de doute, ils consulteront le ministère des affaires étrangères. Les plis expédiés par les procureurs de la République aux agents consulaires et diplomatiques de France
continuer à être intégralement appliquée dans les relations avec les Etats qui n'ont pas signé la convention de la Haye de 1905. Commissions rogatoires françaises à exécuter à l'étranger. En principe, aux termes de l'article 9, § 1er, de la convention, les commissions rogatoires sont transmises par le consul de l'État requérant à l'autorité qui sera désignée par l'État requis, C'est donc au consul de France dans la circonscription duquel siégera l'autorité judiciaire requise de l'exécution que seront directement adressées, par les procureurs de la République, les commissions rogatoires décernées par les tribunaux français. Ces magistrats trouveront, dans les tableaux annexés à la présente circulaire, des renseignements sur les circonscriptions consulaires suffisants pour leur permettre de ne pas commettre d'erreur dans ces transmissions. En cas de doute, ils consulteront le ministère des affaires étrangères. Les plis expédiés par les procureurs de la République aux agents consulaires et diplomatiques de France à l'étranger devront être déposés aux bureaux de poste, inscrits sur un bordereau spécial, pour être affranchis gratuitement en timbres-poste, ainsi que le prévient le règlement du 10 décembre 1875 concernant les dépêches officielles à destination de l'étranger (V. sur ce point décret du 29 mai 1910, B. des lois, partie principale, nouvelle série, n° 58). Cette règle générale de transmission par la voie consulaire reçoit un certain nombre d'exceptions. Quelques Etats, la Belgique, l'Italie, le Portugal, la Roumanie, le Danemark pour l'Islande et les Antilles danoises, ont usé, en effet, de la faculté que leur reconnaît l'article 9, § 4, de la convention, de déclarer qu'ils entendent que les commissions rogatoires à exécuter sur leurs territoires leur soient transmises par la voie diplomatique. En conséquence, les parquets transmettront les commissions rogatoires décernées aux tribunaux de ces pays à l'ambassadeur ou au ministre de France accrédité près chacune de ces puissances. Notre agent diplomatique se chargera de demander l'exécution aux autorités locales compétentes. Les parquets auront soin d'exiger que les parties requérantes fournissent des traductions, dans la langue du pays requis, des commissions rogatoires, ainsi que des documents qui pourraient y être annexés et qu'il serait indispensable de comprendre pour
partie principale, nouvelle série, n° 58). Cette règle générale de transmission par la voie consulaire reçoit un certain nombre d'exceptions. Quelques Etats, la Belgique, l'Italie, le Portugal, la Roumanie, le Danemark pour l'Islande et les Antilles danoises, ont usé, en effet, de la faculté que leur reconnaît l'article 9, § 4, de la convention, de déclarer qu'ils entendent que les commissions rogatoires à exécuter sur leurs territoires leur soient transmises par la voie diplomatique. En conséquence, les parquets transmettront les commissions rogatoires décernées aux tribunaux de ces pays à l'ambassadeur ou au ministre de France accrédité près chacune de ces puissances. Notre agent diplomatique se chargera de demander l'exécution aux autorités locales compétentes. Les parquets auront soin d'exiger que les parties requérantes fournissent des traductions, dans la langue du pays requis, des commissions rogatoires, ainsi que des documents qui pourraient y être annexés et qu'il serait indispensable de comprendre pour pouvoir procéder à l'exécution. Cette traduction pourra être effectuée, si elles en expriment le désir, par l'office de législation étrangère, aux conditions indiquées dans le tarif ci-annexé. Les documents à traduire devront, dans ce cas, être transmis sous le timbre : Direction des affaires civiles, 1er bureau, après que les parties auront pris l'engagement de payer les frais. De même, si les intéressés préfèrent que la traduction soit faite par un traducteur du pays requis, ils devront prendre l'engagement de payer à première réquisition les frais ainsi exposés et le parquet devra mentionner cette circonstance dans la lettre de transmission. N'auront pas à être traduites les commissions rogatoires destinées à la Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg. Enfin, en ce qui concerne l'Autriche-Hongrie, les commissions rogatoires seront traduites : en allemand pour la Basse et la Haute-Autriche, le duché de Salzbourg, la Silésie, la Galicie, la Bukowina, la Bohême, la Moravie, Trieste et l'Istrie, le Frioul, le Trentin, la Carniole, la Carinthie, le Tyrol, la Styrie, la Dalmatie et la circonscription consulaire de Bosna-Serbie ; — en hongrois, pour les pays de la Couronne hongroise ; — en italien, pour Fiume ; — en croate, pour la Croatie-Slavonie. Les commissions rogatoires
parties auront pris l'engagement de payer les frais. De même, si les intéressés préfèrent que la traduction soit faite par un traducteur du pays requis, ils devront prendre l'engagement de payer à première réquisition les frais ainsi exposés et le parquet devra mentionner cette circonstance dans la lettre de transmission. N'auront pas à être traduites les commissions rogatoires destinées à la Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg. Enfin, en ce qui concerne l'Autriche-Hongrie, les commissions rogatoires seront traduites : en allemand pour la Basse et la Haute-Autriche, le duché de Salzbourg, la Silésie, la Galicie, la Bukowina, la Bohême, la Moravie, Trieste et l'Istrie, le Frioul, le Trentin, la Carniole, la Carinthie, le Tyrol, la Styrie, la Dalmatie et la circonscription consulaire de Bosna-Serbie ; — en hongrois, pour les pays de la Couronne hongroise ; — en italien, pour Fiume ; — en croate, pour la Croatie-Slavonie. Les commissions rogatoires destinées à la Silésie pourront être également traduites en tchèque et en polonais ; celles destinées à la Galicie, en polonais ; celles destinées à la Bohême et à la Moravie, en tchèque ; celles destinées à Trieste et à l'Istrie, en italien, en slovène, en croate ; celles destinées au Frioul, en italien, en slovène ; celles destinées au Trentin, en italien ; celles destinées à la Carniole, à la Carinthie, à la Styrie, en slovène ; celles destinées à la Dalmatie, en italien, en croate ; celles destinées à la circonscription de Bosna-Serbie, en serbo-croate. Les parties devront, d'autre part, s'engager à payer, à première réquisition, les frais que pourrait entraîner, dans le pays étranger, l'exécution des commissions rogatoires. Dans leurs lettres de transmission les procureurs de la République auront soin de mentionner que ces engagements ont bien été souscrits. Ils s'assureront au besoin que provisions suffisantes ont été déposées entre les mains des avoués ou consignées au greffe. Toutefois les règles qui précèdent, relatives aux traductions et aux engagements de payer les frais, ne sauraient être intégralement appliquées quand la partie à la requête de laquelle la commission rogatoire sera décernée, aura obtenu l'assistance judiciaire en France.
au Frioul, en italien, en slovène ; celles destinées au Trentin, en italien ; celles destinées à la Carniole, à la Carinthie, à la Styrie, en slovène ; celles destinées à la Dalmatie, en italien, en croate ; celles destinées à la circonscription de Bosna-Serbie, en serbo-croate. Les parties devront, d'autre part, s'engager à payer, à première réquisition, les frais que pourrait entraîner, dans le pays étranger, l'exécution des commissions rogatoires. Dans leurs lettres de transmission les procureurs de la République auront soin de mentionner que ces engagements ont bien été souscrits. Ils s'assureront au besoin que provisions suffisantes ont été déposées entre les mains des avoués ou consignées au greffe. Toutefois les règles qui précèdent, relatives aux traductions et aux engagements de payer les frais, ne sauraient être intégralement appliquées quand la partie à la requête de laquelle la commission rogatoire sera décernée, aura obtenu l'assistance judiciaire en France. En ce cas, la partie n'aura pas à prendre d'engagement au sujet des frais, et le procureur de la République n'omettra pas de faire mention de l'octroi de l'assistance dans sa lettre de transmission. En outre, s'il s'agit d'une commission rogatoire à exécuter dans un pays étranger non français, elle sera adressée par le procureur de la République à ma Chancellerie qui, après l'avoir fait traduire par l'Office de législation étrangère, la retournera à ce magistrat qui devra en assurer la transmission conformément aux règles ordinaires. Pour éviter aux parties des frais élevés de traduction, ou pour ne pas imposer aux traducteurs de l'Office de législation étrangère un travail inutilement considérable, les procureurs de la République devront appeler l'attention des tribunaux sur la nécessité de réduire la rédaction des commissions rogatoires au minimum indispensable pour que leur objet demeure clair et précis. Aux termes de l'article 15 de la convention, les commissions rogatoires peuvent être exécutées directement par les agents diplomatiques ou les consuls de l'Etat requérant, si des conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent, ou si l'Etat sur le territoire duquel les mandats doivent être exécutés, ne s'y oppose pas. En vertu de cette disposition, les tribunaux français
sera adressée par le procureur de la République à ma Chancellerie qui, après l'avoir fait traduire par l'Office de législation étrangère, la retournera à ce magistrat qui devra en assurer la transmission conformément aux règles ordinaires. Pour éviter aux parties des frais élevés de traduction, ou pour ne pas imposer aux traducteurs de l'Office de législation étrangère un travail inutilement considérable, les procureurs de la République devront appeler l'attention des tribunaux sur la nécessité de réduire la rédaction des commissions rogatoires au minimum indispensable pour que leur objet demeure clair et précis. Aux termes de l'article 15 de la convention, les commissions rogatoires peuvent être exécutées directement par les agents diplomatiques ou les consuls de l'Etat requérant, si des conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent, ou si l'Etat sur le territoire duquel les mandats doivent être exécutés, ne s'y oppose pas. En vertu de cette disposition, les tribunaux français pourront décerner une commission rogatoire aux consuls de France en Espagne, dans le Grand-Duché de Luxembourg, dans les Pays-Bas, en Russie et en Suède. Ils éviteront ainsi des frais de traduction et obtiendront, en général, une exécution plus rapide. Mais les tribunaux français ne devront user de cette faculté qu'autant que la commission rogatoire sera de nature à être exécutée par le consul, facilement et sans contrainte. Ils devront donc s'abstenir quand, par exemple, les témoins à entendre n'habiteront pas la ville où réside le consul, ou quand il sera à présumer qu'en raison de la nature de l'affaire ils ne consentiront pas à venir déposer sans y être contraints par les voies du droit local. Quelle que soit l'autorité à laquelle la commission rogatoire sera transmise aux fins d'exécution, agent diplomatique, consul ou tribunal étranger, le procureur de la République veillera à ce que toutes les précisions nécessaires soient fournies ; si elles ne figurent pas dans le texte même du mandat judiciaire, il devra les donner dans sa lettre d'envoi. Par exemple, les nom, prénoms, profession, adresse des témoins à entendre, le département ou la province de leur résidence seront exactement indiqués ; le cas échéant, il devra
que la commission rogatoire sera de nature à être exécutée par le consul, facilement et sans contrainte. Ils devront donc s'abstenir quand, par exemple, les témoins à entendre n'habiteront pas la ville où réside le consul, ou quand il sera à présumer qu'en raison de la nature de l'affaire ils ne consentiront pas à venir déposer sans y être contraints par les voies du droit local. Quelle que soit l'autorité à laquelle la commission rogatoire sera transmise aux fins d'exécution, agent diplomatique, consul ou tribunal étranger, le procureur de la République veillera à ce que toutes les précisions nécessaires soient fournies ; si elles ne figurent pas dans le texte même du mandat judiciaire, il devra les donner dans sa lettre d'envoi. Par exemple, les nom, prénoms, profession, adresse des témoins à entendre, le département ou la province de leur résidence seront exactement indiqués ; le cas échéant, il devra être fait mention des délais impartis pour l'exécution et du désir des parties d'être avisées de la date de cette exécution. Les pièces constatant que le consul français ou le tribunal étranger a procédé aux mesures requises seront employées par l'agent qui aura reçu la commission rogatoire au parquet qui la lui aura adressée. Les procureurs de la République prendront aussitôt les mesures nécessaires pour que les frais susceptibles de remboursement soient versés sans retard. Toutefois ils n'auront dans aucun cas à se préoccuper de ce remboursement dans les affaires d'assistance judiciaire : les frais exposés dans ces procédures sont payés par nos agents à l'étranger et directement remboursés par le service des frais de justice au département des affaires étrangères. Commissions rogatoires étrangères à exécuter en France. Ces mandats judiciaires, quelle que soit la juridiction à laquelle ils seront décernés, tribunal civil, tribunal de commerce ou justice de paix, parviendront aux parquets par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou des consuls étrangers en France, conformément au mode d'application de l'article 9 de la convention, choisi par la France et les divers Etats signataires. La lettre de transmission de l'agent étranger devra être rédigée en français, et la commission rogatoire sera,
la lui aura adressée. Les procureurs de la République prendront aussitôt les mesures nécessaires pour que les frais susceptibles de remboursement soient versés sans retard. Toutefois ils n'auront dans aucun cas à se préoccuper de ce remboursement dans les affaires d'assistance judiciaire : les frais exposés dans ces procédures sont payés par nos agents à l'étranger et directement remboursés par le service des frais de justice au département des affaires étrangères. Commissions rogatoires étrangères à exécuter en France. Ces mandats judiciaires, quelle que soit la juridiction à laquelle ils seront décernés, tribunal civil, tribunal de commerce ou justice de paix, parviendront aux parquets par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou des consuls étrangers en France, conformément au mode d'application de l'article 9 de la convention, choisi par la France et les divers Etats signataires. La lettre de transmission de l'agent étranger devra être rédigée en français, et la commission rogatoire sera, soit rédigée en français, soit accompagnée d'une traduction française certifiée conforme par l'agent étranger ou par un traducteur juré français. Si l'exécution de la commission rogatoire est de nature à entraîner des frais aux termes de l'article 16 de la convention, le parquet devra s'assurer que le remboursement en est garanti. Si, par suite d'une omission, il n'était pas fait mention de cette garantie dans le mandat judiciaire lui-même ou dans la lettre de transmission de l'agent étranger, le parquet devrait le faire observer à cet agent en lui demandant de vouloir bien fournir sur ce point toutes indications utiles. Lorsque, par suite d'une erreur de transmission ou pour toute autre cause, une commission rogatoire aura été adressée à un parquet incompétent, celui-ci l'enverra aussitôt au procureur de la République près le tribunal qualifié pour l'exécution, en avisant de cette transmission l'agent étranger qui lui aura fait parvenir les pièces. Il y aura lieu, pour le parquet, de tenir l'agent étranger exactement informé de la date d'exécution par l'autorité judiciaire française, si cet agent ou le tribunal étranger en a exprimé le désir. En ce qui concerne la citation des témoins, les parquets continueront à se conformer aux prescriptions de