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nouvelle requête au ministre n'ayant pas abouti à modifier la situation, M. Gosselin a formé devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir contre la lettre du ministre de l'intérieur au préfet de Seine-et-Oise du 21 janvier 1901. Sur communication du recours, le ministre de l'intérieur a maintenu que les communes « étaient seulement tenues de fournir le local de la justice de paix, ce qui comprend l'installation du greffe, et, en cas de refus par elles de remplir cette obligation, l'administration peut les y contraindre en procédant à la location d'office des locaux nécessaires ; mais elle ne peut pas allouer d'office aux greffiers une indemnité locative ». D'autre part, le ministre soutenait que les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse d'inscrire d'office une dépense au budget communal ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il devait en être de même, dans l'espèce, de la lettre ministérielle, qui n'avait pour objet qu'une mesure d'instruction avant faire droit. Quant à M. le garde des sceaux, qui avait été aussi appelé à donner son avis sur le recours, il analysa, dans ses observations, toute la procédure antérieure, estimant que M. Gosson aurait d'abord s'adresser au préfet pour solliciter de ce fonctionnaire l'inscription d'office d'un crédit au budget de la commune à titre de dépense obligatoire, et ne s'adresser au ministre de l'intérieur qu'en cas de refus du préfet de prendre un arrêté du conseil de préfecture. Telles avaient été, d'ailleurs, les instructions données par le garde des sceaux au greffier de Gonesse qui les avait mal comprises et n'avait pas attendu la réponse du ministre de l'intérieur à son dernier mémoire pour saisir le Conseil d'Etat. Au fond, le garde des sceaux n'hésitait pas à déclarer que « la prétention du greffier méritait d'être prise en considération ». La municipalité de Gonesse « n'avait, en réalité, rien fait pour pourvoir le greffe de la justice de paix d'un local ». Le procureur de la République de Pontoise avait, en effet, constaté que la commune s'était bornée à offrir au greffier d'abord une pièce inoccupée de la
pour solliciter de ce fonctionnaire l'inscription d'office d'un crédit au budget de la commune à titre de dépense obligatoire, et ne s'adresser au ministre de l'intérieur qu'en cas de refus du préfet de prendre un arrêté du conseil de préfecture. Telles avaient été, d'ailleurs, les instructions données par le garde des sceaux au greffier de Gonesse qui les avait mal comprises et n'avait pas attendu la réponse du ministre de l'intérieur à son dernier mémoire pour saisir le Conseil d'Etat. Au fond, le garde des sceaux n'hésitait pas à déclarer que « la prétention du greffier méritait d'être prise en considération ». La municipalité de Gonesse « n'avait, en réalité, rien fait pour pourvoir le greffe de la justice de paix d'un local ». Le procureur de la République de Pontoise avait, en effet, constaté que la commune s'était bornée à offrir au greffier d'abord une pièce inoccupée de la mairie, de 4 m. 50 de long sur 2 m. 10 de large, à laquelle on n'accédait que par un couloir très étroit et très obscur; puis, à faire dresser un plan de transformation d'anciennes salles de l'école de filles, situées au deuxième étage de la mairie. Tant que les travaux d'appropriation réclamés par le procureur de la République n'auraient pas été accomplis par la commune, cette dernière n'aurait pas, d'après M. le garde des sceaux, satisfait à ses obligations et le greffier serait fondé « à persister dans l'instance qu'il a engagée ». Statuant sur le recours de M. Gosson, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt ci-dessous : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Sur le rapport de la deuxième sous-section du contentieux : — Considérant que, par la dépêche attaquée, le ministre de l'intérieur a, d'une part, avisé le préfet qu'il n'avait pas à mettre la commune de Gonesse en demeure de rembourser au requérant le loyer d'une pièce de son habitation servant au dépôt des archives du greffe de la justice de paix, et a, d'autre part, adressé au préfet une demande de renseignements au sujet du local affecté par la commune au service du greffe; que
travaux d'appropriation réclamés par le procureur de la République n'auraient pas été accomplis par la commune, cette dernière n'aurait pas, d'après M. le garde des sceaux, satisfait à ses obligations et le greffier serait fondé « à persister dans l'instance qu'il a engagée ». Statuant sur le recours de M. Gosson, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt ci-dessous : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Sur le rapport de la deuxième sous-section du contentieux : — Considérant que, par la dépêche attaquée, le ministre de l'intérieur a, d'une part, avisé le préfet qu'il n'avait pas à mettre la commune de Gonesse en demeure de rembourser au requérant le loyer d'une pièce de son habitation servant au dépôt des archives du greffe de la justice de paix, et a, d'autre part, adressé au préfet une demande de renseignements au sujet du local affecté par la commune au service du greffe; que ces avis et demande ne renferment pas de décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête du sieur Gosson est rejetée. MM. Berger, prés.; Grunbaum, rapp.; Arrivé, comm. du gov. CONS. D'ÉTAT 15 février 1901. ARRÊTÉ MUNICIPAL, ÉTABLISSEMENT PRIVÉ DE BIENFAISANCE, MALADIES CONTAGIEUSES, INTERDICTION, FERMETURE, EXCÈS DE POUVOIR. Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1881, interdit de créer ou de maintenir dans les limites de l'octroi de la ville aucun asile, maison de santé ou sanatorium privé, destiné à recevoir des tuberculeux, cancéreux ou autres personnes atteintes de maladies épidémiques ou contagieuses. Il en est de même de l'arrêté par lequel le maire ordonne la fermeture d'un asile privé, établi dans la commune, et interdit d'y recevoir aucune personne atteinte de tuberculose, de cancer ou d'aucune autre maladie épidémique ou contagieuse (1). (L. 3 avril 1881, art. 97.) (Demoiselle Nouailliier.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les deux requêtes pour la demoiselle Geneviève Nouaillier, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir :
1901. ARRÊTÉ MUNICIPAL, ÉTABLISSEMENT PRIVÉ DE BIENFAISANCE, MALADIES CONTAGIEUSES, INTERDICTION, FERMETURE, EXCÈS DE POUVOIR. Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1881, interdit de créer ou de maintenir dans les limites de l'octroi de la ville aucun asile, maison de santé ou sanatorium privé, destiné à recevoir des tuberculeux, cancéreux ou autres personnes atteintes de maladies épidémiques ou contagieuses. Il en est de même de l'arrêté par lequel le maire ordonne la fermeture d'un asile privé, établi dans la commune, et interdit d'y recevoir aucune personne atteinte de tuberculose, de cancer ou d'aucune autre maladie épidémique ou contagieuse (1). (L. 3 avril 1881, art. 97.) (Demoiselle Nouailliier.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les deux requêtes pour la demoiselle Geneviève Nouaillier, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° un arrêté en date du 13 août 1900, par lequel le maire de Limoges a interdit de créer ou de maintenir dans les limites de l'octroi de la ville, aucun asile, maison de santé ou sanatorium privé destiné à recevoir des tuberculeux, cancéreux ou toutes autres personnes atteintes de maladies épidémiques ou contagieuses : 2° un arrêté du maire de Limoges du 16 août 1900, ordonnant la fermeture, à partir du 1er octobre suivant, de l'asile ouvert par la requérante dans son immeuble et lui interdisant de recevoir, à partir de la signification dudit arrêté, aucune personne atteinte de tuberculose, cancer ou autre maladie épidémique ou contagieuse ; — Ce faire, attendu que ces deux arrêtés ont été pris par le maire en dehors de ses attributions; qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat, du 18 mars 1898, rendue au profit de la requérante dans une précédente instance, que tout propriétaire a le droit de soigner des malades dans son habitation et que le maire n'a que le droit d'imposer au propriétaire telles mesures de précaution qu'il juge nécessaires à raison de la présence de malades soignés à l'intérieur de leur habitation, sans qu'en aucun cas, il puisse
maladies épidémiques ou contagieuses : 2° un arrêté du maire de Limoges du 16 août 1900, ordonnant la fermeture, à partir du 1er octobre suivant, de l'asile ouvert par la requérante dans son immeuble et lui interdisant de recevoir, à partir de la signification dudit arrêté, aucune personne atteinte de tuberculose, cancer ou autre maladie épidémique ou contagieuse ; — Ce faire, attendu que ces deux arrêtés ont été pris par le maire en dehors de ses attributions; qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat, du 18 mars 1898, rendue au profit de la requérante dans une précédente instance, que tout propriétaire a le droit de soigner des malades dans son habitation et que le maire n'a que le droit d'imposer au propriétaire telles mesures de précaution qu'il juge nécessaires à raison de la présence de malades soignés à l'intérieur de leur habitation, sans qu'en aucun cas, il puisse leur interdire de recevoir chez eux des personnes affectées de maladies épidémiques ou contagieuses ; que l'arrêté général pris par le maire pour soumettre à une autorisation administrative l'ouverture ou le maintien des asiles privés n'a eu d'autre but que de donner une prétendue base légale à l'arrêté individuel du 16 août 1900. et d'échapper à l'exécution de la décision mentionnée du Conseil d'État; — Attendu qu'il ne pouvait s'appliquer qu'à l'asile de la demoiselle Nouailhier; que cet arrêté général, d'ailleurs, est illégal dans l'état actuel de la législation; que le maire lui-même le reconnaît dans les considérants de son arrêté, en déclarant qu'il ne saurait attendre le vote du projet de loi actuellement pendant devant le Parlement, en vue de réglementer les asiles privés; que la maison de la requérante présente exactement les mêmes garanties d'hygiène qu'en 1898; que ces garanties ont été multipliées depuis lors par l'installation d'étuves de désinfection; que, si le maire estimait ces garanties encore insuffisantes, il pouvait en prescrire de nouvelles; qu'il ne l'a fait; qu'il n'a d'ailleurs été procédé à aucune nouvelle visite de l'asile incriminé par le conseil d'hygiène et que les deux considérations qui ont déterminé le maire à prendre les
16 août 1900. et d'échapper à l'exécution de la décision mentionnée du Conseil d'État; — Attendu qu'il ne pouvait s'appliquer qu'à l'asile de la demoiselle Nouailhier; que cet arrêté général, d'ailleurs, est illégal dans l'état actuel de la législation; que le maire lui-même le reconnaît dans les considérants de son arrêté, en déclarant qu'il ne saurait attendre le vote du projet de loi actuellement pendant devant le Parlement, en vue de réglementer les asiles privés; que la maison de la requérante présente exactement les mêmes garanties d'hygiène qu'en 1898; que ces garanties ont été multipliées depuis lors par l'installation d'étuves de désinfection; que, si le maire estimait ces garanties encore insuffisantes, il pouvait en prescrire de nouvelles; qu'il ne l'a fait; qu'il n'a d'ailleurs été procédé à aucune nouvelle visite de l'asile incriminé par le conseil d'hygiène et que les deux considérations qui ont déterminé le maire à prendre les deux arrêtés attaqués sont absolument étrangères à la salubrité publique; qu'on allègue notamment que des manifestations bruyantes auraient eu lieu contre la requérante et son œuvre, et que l'ordre public aurait été troublé dans la ville de Limoges, mais que ces troubles ne sauront être invoqués à l'encontre de la demoiselle Nouailhier qui en a été la victime; — Vu les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872. art. 9; — Considérant qu'aucun texte de loi en vigueur ne permet au maire d'interdire la création ou le maintien d'asiles, maisons de santé et autres établissements privés de bienfaisance ou d'en subordonner l'ouverture à des conditions d'autorisation ou de contrôle; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté susvisé du maire de Limoges, en date du 13 août 1900, et qu'il en doit être de même, par voie de conduit, à cet égard l'arrêt déjà rendu par le Conseil d'État dans l'affaire de la demoiselle Nouailhier, à la date du 18 mars 1898, Lebon, p. 235, et, en note, l'avis du Conseil d'État du 14 janvier 1892. — V. aussi l'arrêt Nouailhier dans ce Recueil. 1900. 4. 28 ad notant, joint à Cons. d'État, 5 mai 1899. •V.
demoiselle Nouailhier qui en a été la victime; — Vu les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872. art. 9; — Considérant qu'aucun texte de loi en vigueur ne permet au maire d'interdire la création ou le maintien d'asiles, maisons de santé et autres établissements privés de bienfaisance ou d'en subordonner l'ouverture à des conditions d'autorisation ou de contrôle; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté susvisé du maire de Limoges, en date du 13 août 1900, et qu'il en doit être de même, par voie de conduit, à cet égard l'arrêt déjà rendu par le Conseil d'État dans l'affaire de la demoiselle Nouailhier, à la date du 18 mars 1898, Lebon, p. 235, et, en note, l'avis du Conseil d'État du 14 janvier 1892. — V. aussi l'arrêt Nouailhier dans ce Recueil. 1900. 4. 28 ad notant, joint à Cons. d'État, 5 mai 1899. •V. notre Rèp. alph., v° Arrêté municipal, n. 795 et suiv. QUATRIÈME PARTIE. séquence, de l'arrêté du 16 du même mois qui a prescrit, en exécution du précédent, la fermeture de l'asile ouvert par la requérante dans sa maison d'habitation; Par ces motifs: — Décide: — Art. 1. Les arrêtés... sont annulés; MM. Teissier, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement ; Devin, av. COUR DES COMPTES 2 juillet 1900. COUR DES COMPTES, GESTION OCCULTE, DROITS NON AUTORISÉS, PERCEPTION, MAIRE, PRÉJUDICE CAUSÉ À LA COMMUNE, SOMME VERSÉE À TITRE DE RÉPARATION, ENCAISSEMENT. Dans le cas où un gérant de la ferme de l'octroi a perçu des droits non autorisés par le tarif régulier, le maire qui a reçu une somme en réparation du préjudice et des difficultés que la commune pouvait éprouver de ce chef encourt l'application de l'art. 155 de la loi du 5 avril 1884, quelle qu'ait été sa bonne foi (1). (L. 5 avril 1884, art. 155.) ARRÊT. LA COUR: — Vu l'arrêté du préfet de la Loire en date du 8 mars 1900 qui défère à la Cour des comptes le sieur Desjoyaux, ancien maire de Saint-Galmier, comme comptable de fait; — Vu la loi du 5 avril
annulés; MM. Teissier, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouvernement ; Devin, av. COUR DES COMPTES 2 juillet 1900. COUR DES COMPTES, GESTION OCCULTE, DROITS NON AUTORISÉS, PERCEPTION, MAIRE, PRÉJUDICE CAUSÉ À LA COMMUNE, SOMME VERSÉE À TITRE DE RÉPARATION, ENCAISSEMENT. Dans le cas où un gérant de la ferme de l'octroi a perçu des droits non autorisés par le tarif régulier, le maire qui a reçu une somme en réparation du préjudice et des difficultés que la commune pouvait éprouver de ce chef encourt l'application de l'art. 155 de la loi du 5 avril 1884, quelle qu'ait été sa bonne foi (1). (L. 5 avril 1884, art. 155.) ARRÊT. LA COUR: — Vu l'arrêté du préfet de la Loire en date du 8 mars 1900 qui défère à la Cour des comptes le sieur Desjoyaux, ancien maire de Saint-Galmier, comme comptable de fait; — Vu la loi du 5 avril 1884, le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique et l'instruction générale du 20 juin 1859; — Vu les conclusions du procureur général de la République; — Considérant qu'il résulte des productions faites que le sieur Berou, déclaré adjudicataire de l'octroi de Saint-Galmier pour une période de trois ans du 1er janvier 1894 au 31 décembre 1896, avait constitué gérant de la ferme le sieur Guichardon; qu'à la mise en ferme a été substituée la régie directe de l'octroi par la commune le 1er janvier 1897; — Considérant qu'aux termes du cahier des charges, si les droits éventuels sur les objets entreposés après l'acharnement à l'adjudicataire pendant la durée de son bail, à mesure qu'ils étaient dus, aucune perception ne pouvait être exercée à son profit sur les objets ayant conservé le bénéfice de l'entrepôt; — Considérant que toute perception non autorisée par le tarif est punissable et que l'adjudicataire est responsable des condamnations pécuniaires que ses préposés auraient encourues; que le versement d'un cautionnement est affecté à la garantie de l'observation du cahier des charges; — Considérant qu'il a été constaté qu'à l'approche de l'expiration du bail finissant avec l'année 1896. le sieur Guichardon avait fait payer
ans du 1er janvier 1894 au 31 décembre 1896, avait constitué gérant de la ferme le sieur Guichardon; qu'à la mise en ferme a été substituée la régie directe de l'octroi par la commune le 1er janvier 1897; — Considérant qu'aux termes du cahier des charges, si les droits éventuels sur les objets entreposés après l'acharnement à l'adjudicataire pendant la durée de son bail, à mesure qu'ils étaient dus, aucune perception ne pouvait être exercée à son profit sur les objets ayant conservé le bénéfice de l'entrepôt; — Considérant que toute perception non autorisée par le tarif est punissable et que l'adjudicataire est responsable des condamnations pécuniaires que ses préposés auraient encourues; que le versement d'un cautionnement est affecté à la garantie de l'observation du cahier des charges; — Considérant qu'il a été constaté qu'à l'approche de l'expiration du bail finissant avec l'année 1896. le sieur Guichardon avait fait payer « aux propriétaires viticulteurs récoltants des droits afférents à leurs vins, droits pour lesquels ils bénéficiaient de l'entrepôt et qui ne devaient par conséquent être perçus qu'au fur et à mesure de la consommation ou de la vente» (lettre du préfet de la Loire du 18 juin 1900); — Considérant que le sieur Desjoyeaux, dans sa lettre adressée au préfet à la date du 23 février dernier, fait connaître qu'ayant été averti au mois de janvier 1897 par le directeur des contributions directes, il crut devoir agir dans l'intérêt des finances municipales et qu'il aboutit à l'envoi par Guichardon d'une somme de 200 francs à titre transactif ; — Considérant que la lettre par laquelle le maire Desjoyeaux a accusé réception de ladite somme au sieur Guichardon à la date du 22 février 1897, établit que l'envoi en a été réalisé préalablement à la délivrance du quitus auquel était subordonnée la restitution du cautionnement de l'adjudicataire; que de ce qui précède ressort nettement le caractère du versement fait par Guichardon; qu'il en résulte incontestablement que la somme susvisée revenait à la commune en réparation du préjudice et des difficultés qu'elle pouvait éprouver par la faute du gérant de la ferme
que le sieur Desjoyeaux, dans sa lettre adressée au préfet à la date du 23 février dernier, fait connaître qu'ayant été averti au mois de janvier 1897 par le directeur des contributions directes, il crut devoir agir dans l'intérêt des finances municipales et qu'il aboutit à l'envoi par Guichardon d'une somme de 200 francs à titre transactif ; — Considérant que la lettre par laquelle le maire Desjoyeaux a accusé réception de ladite somme au sieur Guichardon à la date du 22 février 1897, établit que l'envoi en a été réalisé préalablement à la délivrance du quitus auquel était subordonnée la restitution du cautionnement de l'adjudicataire; que de ce qui précède ressort nettement le caractère du versement fait par Guichardon; qu'il en résulte incontestablement que la somme susvisée revenait à la commune en réparation du préjudice et des difficultés qu'elle pouvait éprouver par la faute du gérant de la ferme de l'octroi; — Considérant que l'arrêté précité du préfet de la Loire, en faisant état du règlement constaté par la lettre du 22 février, rappelle avec raison que la somme de 200 francs dont elle accuse réception « a été touchée directement par le sieur Desjoyeaux pour le compte de la commune de Saint-Galmier» et que vainement il alléguerait que c'est « pour la commune qu'il l'a employée; qu'il s'est ainsi immiscé dans le maniement des deniers de la commune et s'est volontairement constitué comptable » ; •— Attendu que toute somme revenant au budget de la commune doit être versée à la caisse municipale, que le montant ne peut en être employé qu'après ouverture de crédit suivant les formes réglementaires ; — Attendu qu'en contrevenant à ces prescriptions, le sieur Desjoyeaux, quelle qu'ait été sa bonne foi, a encouru l'application de l'art. 155 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que les comptes de la commune de Saint-Galmier sont placés sous la juridiction de la Cour ; Par ces motifs : — Ordonne ce qui suit : — Dans le délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêt, le sieur Desjoyeaux présentera le
la commune de Saint-Galmier» et que vainement il alléguerait que c'est « pour la commune qu'il l'a employée; qu'il s'est ainsi immiscé dans le maniement des deniers de la commune et s'est volontairement constitué comptable » ; •— Attendu que toute somme revenant au budget de la commune doit être versée à la caisse municipale, que le montant ne peut en être employé qu'après ouverture de crédit suivant les formes réglementaires ; — Attendu qu'en contrevenant à ces prescriptions, le sieur Desjoyeaux, quelle qu'ait été sa bonne foi, a encouru l'application de l'art. 155 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que les comptes de la commune de Saint-Galmier sont placés sous la juridiction de la Cour ; Par ces motifs : — Ordonne ce qui suit : — Dans le délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêt, le sieur Desjoyeaux présentera le compte des deniers de la commune de Saint-Galmier dont il a eu le maniement par suite de l'envoi qu'il a reconnu lui avoir été fait par le sieur Guichardon, comme il a été ci-dessus exposé, ledit compte appuyé de ses justifications et accompagné de la délibération du conseil municipal, statuant sous approbation du préfet, sur le caractère d'intérêt communal qui devrait être reconnu aux dépenses que le sieur Desjoyeaux ferait valoir à sa décharge. MIT. Bocquet, cons. référendaire; de la Rozerie, cons. COUR DES COMPTES (3e en.) 4 décembre 1900. COUR DES COMPTES, AMENDE POUR RETARDS, COMPTABLE, DÉCÈS, ACTION PÉNALÉ, EXTINCTION. Une condamnation à l'amende pour retard dans la production d'un compte devient caduque en cas de décès du comptable entre la date du jugement provisoire de condamnation et l'époque à laquelle ce jugement pourrait être rendu définitif (2). (1) Il y a lieu d'observer que, dans l'espèce, il s'agissait d'une sorte d'amende transactionnelle versée à la commune par le gérant, et non de deniers provenant de taxes illégalement perçues. Lorsque le juge des comptes est, au contraire, saisi d'une gestion de fonds procédant d'un recouvrement dépourvu de base légale, MM. Marques de Braga et Lyon estiment qu'il doit se