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le gouvernement, d'y procéder; les scellés ainsi apposés ont incontestablement le caractère prévu par l'art. 249 C. pén. (2). (Mêmes textes.) 3° L'art. 249 C. pén. a pour objet essentiel d'assurer le respect dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par une apposition des scellés; le manquement à l'autorité publique est délictueux, dès qu'on brise volontairement des scellés apposés par ordre du gouvernement ou en vertu d'une ordonnance de justice; la loi n'exige pas que le délinquant ait reçu une notification quelconque; il suffit qu'il ait agi en pleine connaissance de cause (3). (C. pén., art. 249) 4° L'apposition des scellés n'est exclusivement réservée aux juges de paix par les art. 907 et 912 C. proc. civ., que dans les matières ainsi réglées par la loi civile; mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, suivant les cas, les scellés de l'autorité judiciaire ou administrative soient apposés par un autre magistrat ou par un officier compétent; en ce qui concerne les scellés apposés par ordre du gouvernement, un commissaire de police, officier de police administrative, agissant par délégation du préfet, représentant le gouvernement, a spécialement qualité pour procéder à cette formalité (1). (L. 16-24 août 1790, art. 11, tit. III; C. proc. civ., art. 907 et 912: C. pén. art. 249 et 252.) (Epoux Vincendon-Dumoulin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 27 septembre 1902. M. le conseiller Bard, chargé du rapport en cette affaire, s'est exprimé ainsi qu'il suit : Un pourvoi a été régulièrement formé, le 27 septembre dernier, par Auguste-Adrien Vincendon-Dumoulin, âgé de trente-quatre ans, agriculteur, et Marie-Julie-Louise Grangier, femme Vincendon-Dumoulin, âgée de vingt-six ans, sans profession, tous deux demeurant à Chevrières, non détenus, contre un arrêt rendu le même jour par la Cour d'appel de Grenoble, qui les condamne, pour bris de scellés, le premier à dix jours de prison, la seconde à 50 francs d'amende. L'amende de cassation a été consignée par la demanderesse. Les prévenus avaient été acquittés par le tribunal de Saint-Marcellin. Le premier moyen de cassation est ainsi formulé : Violation des art. 249 et
art. 11, tit. III; C. proc. civ., art. 907 et 912: C. pén. art. 249 et 252.) (Epoux Vincendon-Dumoulin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 27 septembre 1902. M. le conseiller Bard, chargé du rapport en cette affaire, s'est exprimé ainsi qu'il suit : Un pourvoi a été régulièrement formé, le 27 septembre dernier, par Auguste-Adrien Vincendon-Dumoulin, âgé de trente-quatre ans, agriculteur, et Marie-Julie-Louise Grangier, femme Vincendon-Dumoulin, âgée de vingt-six ans, sans profession, tous deux demeurant à Chevrières, non détenus, contre un arrêt rendu le même jour par la Cour d'appel de Grenoble, qui les condamne, pour bris de scellés, le premier à dix jours de prison, la seconde à 50 francs d'amende. L'amende de cassation a été consignée par la demanderesse. Les prévenus avaient été acquittés par le tribunal de Saint-Marcellin. Le premier moyen de cassation est ainsi formulé : Violation des art. 249 et 252 C. pén., 544 C. civ., des art. 1, 2, 40, 42 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, des art. 13, 14, 16 et 21 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des décrets d'administration publique du 16 août 1901, et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a réprimé comme délictueux le fait d'avoir brisé des scellés apposés sur leur immeuble en exécution d'une mesure administrative contraire à la loi. La mesure administrative que le moyen vous dénonce comme contraire à la loi, ce n'est point seulement l'apposition des scellés, c'est la fermeture même de l'établissement des Sœurs de Notre-Dame-de-Murinais, et pour qu'il n'y ait aucune incertitude sur la pensée des demandeurs nous indiquons aussi complètement que possible l'argumentation par eux présentée. La propriété, vous disent-ils, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'affectation d'un immeuble à une école maternelle et à une école primaire, élémentaire est, pour chaque particulier, un droit absolu, expressément consacré par la
1901, et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a réprimé comme délictueux le fait d'avoir brisé des scellés apposés sur leur immeuble en exécution d'une mesure administrative contraire à la loi. La mesure administrative que le moyen vous dénonce comme contraire à la loi, ce n'est point seulement l'apposition des scellés, c'est la fermeture même de l'établissement des Sœurs de Notre-Dame-de-Murinais, et pour qu'il n'y ait aucune incertitude sur la pensée des demandeurs nous indiquons aussi complètement que possible l'argumentation par eux présentée. La propriété, vous disent-ils, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'affectation d'un immeuble à une école maternelle et à une école primaire, élémentaire est, pour chaque particulier, un droit absolu, expressément consacré par la loi du 30 octobre 1886. Cette loi n'interdit pas au propriétaire d'employer des congréganistes comme maîtres ou surveillants. Sur ce point la loi du 1er juillet 1901 n'a point touché à la législation spéciale de l'enseignement, et le mémoire invoque ici la déclaration de M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, à la Chambre des députés, séance du 18 mars 1901. La loi sur le contrat d'association, continuent les demandeurs, ne contient que deux dispositions nouvelles, savoir : l'art. 13, § 2, qui (1 à 4) "Voit sur les importantes questions résolues par notre arrêt le rapport de M. le conseiller Bard et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, dont nous l'avons fait préceder. (Voir aussi notre Rép. alph., v° Congrégations religieuses, n. 698, et les décisions rapportées.) COUR DE CASSATION. 67 déclare qu'une congrégation religieuse autorisée ne peut fonder un nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat; l'art. 14, § 1, qui enlève à tout membre d'une congrégation non autorisée le droit d'enseigner. Mais ces deux dispositions sont inapplicables dans l'espèce. En effet, vous dit le mémoire, il ne s'agit dans l'art. 13, § 2, que des établissements nouveaux fondés après la promulgation de la loi
la Chambre des députés, séance du 18 mars 1901. La loi sur le contrat d'association, continuent les demandeurs, ne contient que deux dispositions nouvelles, savoir : l'art. 13, § 2, qui (1 à 4) "Voit sur les importantes questions résolues par notre arrêt le rapport de M. le conseiller Bard et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, dont nous l'avons fait préceder. (Voir aussi notre Rép. alph., v° Congrégations religieuses, n. 698, et les décisions rapportées.) COUR DE CASSATION. 67 déclare qu'une congrégation religieuse autorisée ne peut fonder un nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat; l'art. 14, § 1, qui enlève à tout membre d'une congrégation non autorisée le droit d'enseigner. Mais ces deux dispositions sont inapplicables dans l'espèce. En effet, vous dit le mémoire, il ne s'agit dans l'art. 13, § 2, que des établissements nouveaux fondés après la promulgation de la loi et, dans l'espèce, l'école de filles et l'école maternelle de Chevrières étaient ouvertes antérieurement. Elles ont été ouvertes conformément à la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, et dans un immeuble appartenant aux époux Vincent-Dumoulin. Les religieuses employées dans ces écoles étaient même salariées par ces derniers. Ce n'était pas un établissement de la congrégation au sens de l'art. 13, § 2, de la loi du 1er juillet 1901. Dans ces circonstances, quelle autorité pouvait prononcer la fermeture? La réponse est, vous dit-on, dans la loi du 30 octobre 1886, art. 40, et aussi dans la loi du 1er juillet 1901, art. 14, § 2, lequel enlève aux congréganistes non autorisés le droit d'enseigner. C'est l'autorité judiciaire qui doit statuer. Le décret du 1er août 1902 est donc entaché d'illégalité en tant qu'il prononce la fermeture des écoles de Chevrières. Il viole les deux textes de loi précités, en même temps que le principe supérieur de la séparation des pouvoirs, en substituant le gouvernement aux tribunaux, seuls compétents pour prononcer la fermeture d'un établissement d'enseignement privé, et pour assurer la sanction des lois en cas de résistance illicite. Les demandeurs déclarent qu'ils n'ont pas à examiner
derniers. Ce n'était pas un établissement de la congrégation au sens de l'art. 13, § 2, de la loi du 1er juillet 1901. Dans ces circonstances, quelle autorité pouvait prononcer la fermeture? La réponse est, vous dit-on, dans la loi du 30 octobre 1886, art. 40, et aussi dans la loi du 1er juillet 1901, art. 14, § 2, lequel enlève aux congréganistes non autorisés le droit d'enseigner. C'est l'autorité judiciaire qui doit statuer. Le décret du 1er août 1902 est donc entaché d'illégalité en tant qu'il prononce la fermeture des écoles de Chevrières. Il viole les deux textes de loi précités, en même temps que le principe supérieur de la séparation des pouvoirs, en substituant le gouvernement aux tribunaux, seuls compétents pour prononcer la fermeture d'un établissement d'enseignement privé, et pour assurer la sanction des lois en cas de résistance illicite. Les demandeurs déclarent qu'ils n'ont pas à examiner s'il rentre dans les attributions du gouvernement d'ordonner l'apposition des scellés pour empêcher qu'une congrégation, dissoute par décret, se reconstitue dans un de ses établissements, mais ils soutiennent que, le propriétaire non congréganiste échappant à toute mesure d'exécution administrative, les mesures prises dans leur immeuble portaient atteinte à leur droit, et ils en concluent que le bris de scellés commis par eux ne pouvait être délictueux. Tel est, dans ses traits essentiels, le développement du moyen. On pourrait se demander si ce moyen est recevable devant vous, car il diffère notablement de ce qui a été plaidé devant la Cour d'appel. Mais nous ne voulons pas insister à cet égard, et nous abordons immédiatement le terrain choisi aujourd'hui par les demandeurs. On part de cette idée que le juge saisi d'une prévention a le droit, sans empiéter sur les attributions de la juridiction administrative, d'apprécier l'illégalité de l'acte administratif auquel il a été contrevenu. L'idée est juste: l'application qu'on en fait est plus sujette à conception. Nous sommes d'accord avec les demandeurs sur le point de départ. Indépendamment de la règle posée, pour les tribunaux de police, dans l'art. 471, § 15, C. pén., il faut reconnaître, avec M. Laferrière
et ils en concluent que le bris de scellés commis par eux ne pouvait être délictueux. Tel est, dans ses traits essentiels, le développement du moyen. On pourrait se demander si ce moyen est recevable devant vous, car il diffère notablement de ce qui a été plaidé devant la Cour d'appel. Mais nous ne voulons pas insister à cet égard, et nous abordons immédiatement le terrain choisi aujourd'hui par les demandeurs. On part de cette idée que le juge saisi d'une prévention a le droit, sans empiéter sur les attributions de la juridiction administrative, d'apprécier l'illégalité de l'acte administratif auquel il a été contrevenu. L'idée est juste: l'application qu'on en fait est plus sujette à conception. Nous sommes d'accord avec les demandeurs sur le point de départ. Indépendamment de la règle posée, pour les tribunaux de police, dans l'art. 471, § 15, C. pén., il faut reconnaître, avec M. Laferrière (t. 1, p. 635), que par cela seul que l'autorité judiciaire est requise de prêter main-forte à l'administration et de punir ceux qui enfreignent ses prescriptions, elle a le droit d'apprécier toutes les exceptions et moyens de défense opposés à la poursuite par le prévenu, et notamment le moyen tiré de ce que l'acte serait illégal et non obligatoire. L'administration, qui exerce ou fait exercer la poursuite, ne peut pas, dans ce cas, revendiquer le droit d'apprécier elle-même la légalité de son acte. Après avoir mis en mouvement la juridiction répressive, elle ne peut pas demander à la partie civile: elle livre au juge son acte tout entier, par cela seul qu'elle lui demande d'en assurer l'exécution. Votre jurisprudence est établie en ce sens, elle n'est point contredite par le Tribunal des conflits et elle a reçu l'adhésion du Conseil d'Etat dans une affaire concernant un individu expulsé comme étranger. (Morphy, 15 mars 1884.) Cette jurisprudence protectrice des droits des citoyens ne saurait être trop énergiquement maintenue. Quelle application peut-elle recevoir dans la matière qui nous occupe? Il est facile de le déterminer. Si des congréganistes non autorisés sont poursuivis devant les tribunaux correctionnels, ils peuvent établir, à l'encontre même
de ce que l'acte serait illégal et non obligatoire. L'administration, qui exerce ou fait exercer la poursuite, ne peut pas, dans ce cas, revendiquer le droit d'apprécier elle-même la légalité de son acte. Après avoir mis en mouvement la juridiction répressive, elle ne peut pas demander à la partie civile: elle livre au juge son acte tout entier, par cela seul qu'elle lui demande d'en assurer l'exécution. Votre jurisprudence est établie en ce sens, elle n'est point contredite par le Tribunal des conflits et elle a reçu l'adhésion du Conseil d'Etat dans une affaire concernant un individu expulsé comme étranger. (Morphy, 15 mars 1884.) Cette jurisprudence protectrice des droits des citoyens ne saurait être trop énergiquement maintenue. Quelle application peut-elle recevoir dans la matière qui nous occupe? Il est facile de le déterminer. Si des congréganistes non autorisés sont poursuivis devant les tribunaux correctionnels, ils peuvent établir, à l'encontre même des mesures administratives dont ils auraient été l'objet, que leur poursuite est illégale et sans cause. En suite, ils n'ont pas commis le délit d'association illicite qui leur est reproché. Le juge correctionnel aurait pleine compétence pour apprécier ce point et, s'il lui paraissait démontré, relaxerait les prévenus. S'ensuivrait que, lors de la fermeture d'un établissement congréganiste, on pourrait invoquer le mal fondé de la mesure administrative pour justifier la destruction des scellés apposés par l'ordre du gouvernement? Cette conclusion serait extrême. Le pourvoi croit pouvoir raisonner ainsi : Si je démontre qu'il a été procédé indûment à la fermeture des écoles et à l'apposition des scellés, je suis dans mon droit en brisant les scellés. A supposer que le pourvoi fasse sa démonstration, la conséquence qu'il en tire est inadmissible. Un acte de l'autorité publique ne saurait être considéré comme non avenu parce qu'il serait critiquable ou même irrégulier. Des scellés posés indûment ne sont pas des scellés inexistants. L'apposition des scellés est une œuvre essentiellement provisoire, qui peut gêner les intéressés, leur causer même un préjudice dont réparation serait due, mais qui toujours laisse intact le fond du droit. Elle n'a même d'autre effet que de maintenir les
lors de la fermeture d'un établissement congréganiste, on pourrait invoquer le mal fondé de la mesure administrative pour justifier la destruction des scellés apposés par l'ordre du gouvernement? Cette conclusion serait extrême. Le pourvoi croit pouvoir raisonner ainsi : Si je démontre qu'il a été procédé indûment à la fermeture des écoles et à l'apposition des scellés, je suis dans mon droit en brisant les scellés. A supposer que le pourvoi fasse sa démonstration, la conséquence qu'il en tire est inadmissible. Un acte de l'autorité publique ne saurait être considéré comme non avenu parce qu'il serait critiquable ou même irrégulier. Des scellés posés indûment ne sont pas des scellés inexistants. L'apposition des scellés est une œuvre essentiellement provisoire, qui peut gêner les intéressés, leur causer même un préjudice dont réparation serait due, mais qui toujours laisse intact le fond du droit. Elle n'a même d'autre effet que de maintenir les choses en l'état à partir du moment où l'on y procède. Cette mesure conservatoire peut d'ailleurs avoir une importance capitale, soit en matière civile, où elle est parfois la sauvegarde décisive des intérêts menacés, soit en matière d'ordre public où son rôle n'est pas moins considérable, par exemple, au criminel. Cette vérité est si manifeste que, pour obtenir le respect des scellés, dans le trouble et les dangers où se trouvait le pays à l'époque de la Révolution, la loi du 20 nivôse an IV avait édicté des peines d'une extrême rigueur, dont la plus forte n'était autre que la mort, et dont la plus faible était de huit années de travaux forcés en cas de bris de scelles apposées sur des effets ou papiers appartenant à des particuliers! Le législateur de 1810 a puni le même fait de six mois à deux ans de prison. Il a ainsi atténué heureusement la répression, mais l'infraction reste toujours d'une réelle gravité. Quant à son caractère essentiel, il est indiscutable, il est proclamé par tous les auteurs et il résulte d'ailleurs de la place même que ce délit occupe dans le Code pénal. Le bris de scellés figure dans le Livre des
Cette vérité est si manifeste que, pour obtenir le respect des scellés, dans le trouble et les dangers où se trouvait le pays à l'époque de la Révolution, la loi du 20 nivôse an IV avait édicté des peines d'une extrême rigueur, dont la plus forte n'était autre que la mort, et dont la plus faible était de huit années de travaux forcés en cas de bris de scelles apposées sur des effets ou papiers appartenant à des particuliers! Le législateur de 1810 a puni le même fait de six mois à deux ans de prison. Il a ainsi atténué heureusement la répression, mais l'infraction reste toujours d'une réelle gravité. Quant à son caractère essentiel, il est indiscutable, il est proclamé par tous les auteurs et il résulte d'ailleurs de la place même que ce délit occupe dans le Code pénal. Le bris de scellés figure dans le Livre des Crimes et délits contre la chose publique, dans le chapitre spécialement consacré aux crimes et délits contre la paix publique, et enfin dans la sect. IV de ce chapitre, laquelle porte la rubrique : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique. Voilà ce qu'est le bris de scellés dans le système de la loi : un manquement envers l'autorité publique. Si maintenant on recherche dans quels cas des scellés ont le caractère inviolable que leur imprime l'autorité publique, l'art. 249 nous le dit : lorsqu'ils ont été « apposés, soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit ». Ordonnance de justice, ordre du gouvernement, la loi met les deux choses sur la même ligne, ou, plus exactement, elle place au premier rang l'ordre du gouvernement, mesure d'une importance particulière et exceptionnelle. Ce que le législateur de 1810 pouvait entendre par ordre du gouvernement, sous le régime politique qui était alors à son apogée, n'a pas besoin d'être souligné. Si Napoléon avait eu à faire poser les scellés sur un établissement congréganiste et si ces scellés avaient été détruits il est permis de croire que la casuistique juridique n'aurait
le système de la loi : un manquement envers l'autorité publique. Si maintenant on recherche dans quels cas des scellés ont le caractère inviolable que leur imprime l'autorité publique, l'art. 249 nous le dit : lorsqu'ils ont été « apposés, soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit ». Ordonnance de justice, ordre du gouvernement, la loi met les deux choses sur la même ligne, ou, plus exactement, elle place au premier rang l'ordre du gouvernement, mesure d'une importance particulière et exceptionnelle. Ce que le législateur de 1810 pouvait entendre par ordre du gouvernement, sous le régime politique qui était alors à son apogée, n'a pas besoin d'être souligné. Si Napoléon avait eu à faire poser les scellés sur un établissement congréganiste et si ces scellés avaient été détruits il est permis de croire que la casuistique juridique n'aurait pas obtenu beaucoup de succès. Mais, sans recourir à une interprétation trop absolue, qui serait peut-être assez conforme à la pensée du législateur, et en restant dans l'esprit nouveau de nos institutions et d'une jurisprudence libérale, il suffit de constater qu'un ordre du gouvernement est une manifestation expresse de la puissance publique émanant de ses représentants les plus élevés, et qu'il est de principe que les actes de la puissance publique ne perdent pas leur caractère par le fait qu'ils seraient entachés de quelque illégalité. C'est une vérité aujourd'hui acquise en doctrine et en jurisprudence, et qui est encore formulée en termes très nets par M. Laverrière au point de vue spécial de la compétence des juridictions : La règle générale et sauf la réserve que nous indiquerons ci-après, dit le vice-président du Conseil d'Etat (t. 1, p. 475), les vices dont l'acte de puissance publique peut être entaché ne lui enlèvent pas son caractère administratif. De même que l'illégalité ou le vice de forme qui peut entacher la décision d'un tribunal, l'ordonnance ou le mandat d'un juge d'instruction ne leur enlèvent pas leur caractère judiciaire. Ces vices affectent la validité de l'acte, non sa nature. Ils le rendent irrévocable,
puissance publique émanant de ses représentants les plus élevés, et qu'il est de principe que les actes de la puissance publique ne perdent pas leur caractère par le fait qu'ils seraient entachés de quelque illégalité. C'est une vérité aujourd'hui acquise en doctrine et en jurisprudence, et qui est encore formulée en termes très nets par M. Laverrière au point de vue spécial de la compétence des juridictions : La règle générale et sauf la réserve que nous indiquerons ci-après, dit le vice-président du Conseil d'Etat (t. 1, p. 475), les vices dont l'acte de puissance publique peut être entaché ne lui enlèvent pas son caractère administratif. De même que l'illégalité ou le vice de forme qui peut entacher la décision d'un tribunal, l'ordonnance ou le mandat d'un juge d'instruction ne leur enlèvent pas leur caractère judiciaire. Ces vices affectent la validité de l'acte, non sa nature. Ils le rendent irrévocable, illégal, annulable; ils ne le rendent pas inexistant en tant qu'acte de puissance publique; par suite ils n'effacent pas à son égard l'interdiction des lois de 1790 et de l'an IV. » Est-ce à dire qu'il en soit ainsi, pour l'éminent jurisconsulte que nous citons, de toutes les mesures que pourrait prendre un administrateur au nom de la puissance publique? Non certes (il vaut cependant un cas) ajoutet-il, où l'acte d'un administrateur prétendant exercer la puissance publique cesserait d'être un acte administratif échappant au jugement des tribunaux. C'est le cas où l'administrateur sortirait non seulement de ses propres attributions, mais des attributions mêmes de l'autorité administrative. Il suffit d'adapter ces formules si précises à la question qui nous occupe. L'ordre du gouvernement prescrivant l'apposition des scellés ne serait plus un acte de la puissance publique s'il était étranger aux attributions gouvernementales, s'il venait d'une initiative prise en dehors du cercle tracé par la loi, s'il réalisait un fait d'arbitraire flagrant où la volonté personnelle de l'homme se substitue à l'exercice normal de sa fonction. Une telle manière d'agir ne saurait s'imposer au respect des citoyens. Vous avez eu l'occasion de le juger, même pour la résistance avec violences et voies