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à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas fait état spécialement dans le jugement. En conséquence, le jugement qui porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés, satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état et ne répond dans les motifs à aucune question soulevée par lesdits mémoires. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. La prescription de deux ans édictée par le § 1er de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VI est restreinte aux omissions et aux insuffisances de perception des actes précédemment soumis à l'enregistrement. Quant aux droits simples ou principaux, dont la prescription n'est réglée par aucune loi spéciale, ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun et ne sont, dès lors, soumis qu'à la prescription trentenaire. En conséquence, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire la perception du droit simple d'enregistrement qu'un officier ministériel (dans l'espèce, un avoué), nommé sans présentation, aurait dû acquitter sur la somme à laquelle le décret qui l'investit a fixé la valeur de l'office, en présentant à l'enregistrement l'ampliation de ce décret. La prescription biennale s'applique, au contraire, au droit en sus qu'il a encouru et elle éteint, en ce qui concerne ce droit, l'action de l'administration si plus de deux ans se sont écoulés depuis l'enregistrement du jugement donnant acte de la prestation de serment de l'officier ministériel. Cet enregistrement, en effet, par les renseignements qu'il donnait à la Bourse, a fait courir cette prescription spéciale. (Dumesnil c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 30 mars 1901, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'aux termes d'un acte du 3 juin 1881, enregistré à Paris le
prescription trentenaire la perception du droit simple d'enregistrement qu'un officier ministériel (dans l'espèce, un avoué), nommé sans présentation, aurait dû acquitter sur la somme à laquelle le décret qui l'investit a fixé la valeur de l'office, en présentant à l'enregistrement l'ampliation de ce décret. La prescription biennale s'applique, au contraire, au droit en sus qu'il a encouru et elle éteint, en ce qui concerne ce droit, l'action de l'administration si plus de deux ans se sont écoulés depuis l'enregistrement du jugement donnant acte de la prestation de serment de l'officier ministériel. Cet enregistrement, en effet, par les renseignements qu'il donnait à la Bourse, a fait courir cette prescription spéciale. (Dumesnil c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 30 mars 1901, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'aux termes d'un acte du 3 juin 1881, enregistré à Paris le 27 juillet suivant, Pierre-Léon Tourette a cédé à Adrien-Louis Dumesnil, moyennant le prix de 170,000 francs, l'office d'avoué dont il était titulaire près le tribunal de la Seine; — Attendu que la nomination de Dumesnil n'avait pas encore eu lieu quand, par un décret du 7 janvier 1882, Tourette a été destitué, et, par suite, a été déchu du droit de présenter son successeur à l'agrément du gouvernement; — Attendu que l'acte de cession du 8 juin 1881, alors enregistré, se trouvant résolu, Dumesnil sollicita et obtint la restitution de la somme de 1,250 francs, montant, en principal et décimes du droit de 2 pour 100 payé le 27 juillet 1881, lors de l'enregistrement du traité susmentionné; — Attendu que Dumesnil se pourvut alors auprès du ministre de la justice, à l'effet d'être investi directement de l'office; — Attendu qu'un décret de nomination en date du 18 mars 1882 lui enjoignit, avant sa prestation de serment, de justifier du versement au payeur central du Trésor public, d'une somme de 2,000 francs à titre de cautionnement, et à la Caisse des dépôts et consignations d'une somme de 110,000 francs, à laquelle était fixée la valeur de l'office dont Tourette était antérieurement
été destitué, et, par suite, a été déchu du droit de présenter son successeur à l'agrément du gouvernement; — Attendu que l'acte de cession du 8 juin 1881, alors enregistré, se trouvant résolu, Dumesnil sollicita et obtint la restitution de la somme de 1,250 francs, montant, en principal et décimes du droit de 2 pour 100 payé le 27 juillet 1881, lors de l'enregistrement du traité susmentionné; — Attendu que Dumesnil se pourvut alors auprès du ministre de la justice, à l'effet d'être investi directement de l'office; — Attendu qu'un décret de nomination en date du 18 mars 1882 lui enjoignit, avant sa prestation de serment, de justifier du versement au payeur central du Trésor public, d'une somme de 2,000 francs à titre de cautionnement, et à la Caisse des dépôts et consignations d'une somme de 110,000 francs, à laquelle était fixée la valeur de l'office dont Tourette était antérieurement investi; — Attendu que Dumesnil, sans acquitter préalablement les droits d'enregistrement, ainsi qu'il est prescrit à l'art. 12 de la loi du 25 juin 1841, a prêté serment à l'audience du tribunal de la Seine, le 31 mars 1882; — Attendu que l'enregistrement du jugement donnant acte de la prestation de serment a eu lieu au deuxième bureau du tribunal de la Seine, le 20 avril 1882, sans que l'administration ait exigé les droits de 2 pour 100, dus préalablement à la prestation de serment et sur l'ampliation du décret lui-même; — Attendu que, par contrainte signifiée le 27 mai 1900, l'administration a demandé 2,750 francs pour droits simples, décimes compris et 2,750 francs pour droits en sus; — Attendu que Dumesnil a fait opposition avec assignation devant le tribunal, par exploit signifié le 4 juillet 1900, et a opposé la prescription de deux ans; Statuant sur ladite opposition : — Attendu que la prescription de l'art. 61 de la loi de frimaire, courant à partir de l'enregistrement, ne s'applique qu'à des actes enregistrés dont les droits n'ont pas été perçus sur une disposition particulière ou n'ont pas été perçus à un taux suffisant; — Attendu que le jugement donnant
de serment a eu lieu au deuxième bureau du tribunal de la Seine, le 20 avril 1882, sans que l'administration ait exigé les droits de 2 pour 100, dus préalablement à la prestation de serment et sur l'ampliation du décret lui-même; — Attendu que, par contrainte signifiée le 27 mai 1900, l'administration a demandé 2,750 francs pour droits simples, décimes compris et 2,750 francs pour droits en sus; — Attendu que Dumesnil a fait opposition avec assignation devant le tribunal, par exploit signifié le 4 juillet 1900, et a opposé la prescription de deux ans; Statuant sur ladite opposition : — Attendu que la prescription de l'art. 61 de la loi de frimaire, courant à partir de l'enregistrement, ne s'applique qu'à des actes enregistrés dont les droits n'ont pas été perçus sur une disposition particulière ou n'ont pas été perçus à un taux suffisant; — Attendu que le jugement donnant acte de la prestation de serment n'est pas l'acte sur lequel la perception des droits de 2 pour 100 édictés par l'art. 12 de la loi du 25 juin 1841 devait avoir lieu; qu'en effet, cette perception devait avoir lieu sur l'ampliation du décret faisant droit à la demande d'admission; — Attendu qu'il n'y a eu aucun enregistrement de l'ampliation du décret; — Attendu, dans ces conditions, que la prescription spéciale de deux ans de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VI n'a pu courir; — Attendu que si le jugement eut donnant acte de la prestation de serment donnait connaissance à l'administration de l'existence du décret, et permettait de vérifier si l'ampliation de ce décret avait été enregistrée, cette circonstance ne pouvait servir qu'à faire courir la prescription de deux ans du droit en sus, en vertu de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824; que, d'ailleurs, cet article a pris soin de dire que, dans tous les cas, la prescription relative au recouvrement des droits simples restera réglée par les lois existantes; — Attendu que les prescriptions de courte durée étant de droit étroit, les lois qui les édictent ne peuvent subir une
— Attendu qu'il n'y a eu aucun enregistrement de l'ampliation du décret; — Attendu, dans ces conditions, que la prescription spéciale de deux ans de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VI n'a pu courir; — Attendu que si le jugement eut donnant acte de la prestation de serment donnait connaissance à l'administration de l'existence du décret, et permettait de vérifier si l'ampliation de ce décret avait été enregistrée, cette circonstance ne pouvait servir qu'à faire courir la prescription de deux ans du droit en sus, en vertu de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824; que, d'ailleurs, cet article a pris soin de dire que, dans tous les cas, la prescription relative au recouvrement des droits simples restera réglée par les lois existantes; — Attendu que les prescriptions de courte durée étant de droit étroit, les lois qui les édictent ne peuvent subir une interprétation extensive; — Attendu que toutes les fois que, comme en l'espèce, on ne se trouve pas en présence de l'application stricte des articles visant les prescriptions de courte durée, on ne peut appliquer que la prescription trentenaire de droit commun; Par ces motifs : — Donne acte à l'administration de ce qu'elle déclare se désister de sa demande en ce qui concerne le droit en sus de 2,750 francs, primitivement réclamé: — Déboute, etc. POURVOI fondé sur les motifs suivants : — Premier moyen : Violation des art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, et 17 de la loi du 27 ventôse an XI: — Deuxième moyen : Violation de l'art. 61. § 1er de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 et de la fausse application de l'art. 12 de la loi du 23 juin 1841. M. l'avocat général Feuillois a combattu ces moyens et proposé le rejet dans des conclusions dont nous croyons devoir reproduire les passages essentiels. Il résulte des termes exprès du jugement attaqué qu'il a été rendu au vu de l'opposition de la partie et du mémoire de l'administration, le tout
de ce qu'elle déclare se désister de sa demande en ce qui concerne le droit en sus de 2,750 francs, primitivement réclamé: — Déboute, etc. POURVOI fondé sur les motifs suivants : — Premier moyen : Violation des art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, et 17 de la loi du 27 ventôse an XI: — Deuxième moyen : Violation de l'art. 61. § 1er de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 et de la fausse application de l'art. 12 de la loi du 23 juin 1841. M. l'avocat général Feuillois a combattu ces moyens et proposé le rejet dans des conclusions dont nous croyons devoir reproduire les passages essentiels. Il résulte des termes exprès du jugement attaqué qu'il a été rendu au vu de l'opposition de la partie et du mémoire de l'administration, le tout respectivement signifié. Si nous nous reportons ensuite aux qualités, ou, pour parler plus exactement, à l'exposé du point de fait ou du point de droit, car nous sommes dans une matière où, le ministère des avoués n'existant pas, il n'y a pas de vraies qualités; si, dis-je, nous nous reportons à cet exposé qui se termine ainsi : "Fait à Paris le 16 avril 1901 et certifié conforme au mémoire (suivant) et aux vérifications sur lesquels le tribunal a prononcé : le sous-inspecteur chargé de la poursuite. Signé : siévant, voici ce que nous trouvons : Une contrainte a été signifiée à M. Dumesnil le 27 mai 1900; par exploit du 4 juillet. Dumesnil a formé opposition; le 2 janvier 1901, l'administration a signifié un mémoire, et enfin cette mention : M. Dumesnil n'a pas répondu. Si nous n'avions pas autre chose, la régularité en la forme du jugement serait incontestable, puisqu'il constaterait, lui-même l'exacte application de l'art. 65 de la loi de frimaire et de l'art. 27 de la loi de ventôse. Mais le demandeur produit un long mémoire, en réponse, à celui de l'administration, portant la date du 15 mars 1901, et, en outre, l'original d'un exploit du
à cet exposé qui se termine ainsi : "Fait à Paris le 16 avril 1901 et certifié conforme au mémoire (suivant) et aux vérifications sur lesquels le tribunal a prononcé : le sous-inspecteur chargé de la poursuite. Signé : siévant, voici ce que nous trouvons : Une contrainte a été signifiée à M. Dumesnil le 27 mai 1900; par exploit du 4 juillet. Dumesnil a formé opposition; le 2 janvier 1901, l'administration a signifié un mémoire, et enfin cette mention : M. Dumesnil n'a pas répondu. Si nous n'avions pas autre chose, la régularité en la forme du jugement serait incontestable, puisqu'il constaterait, lui-même l'exacte application de l'art. 65 de la loi de frimaire et de l'art. 27 de la loi de ventôse. Mais le demandeur produit un long mémoire, en réponse, à celui de l'administration, portant la date du 15 mars 1901, et, en outre, l'original d'un exploit du 25 mars suivant, constatant la signification de ce mémoire à l'administration, et il en conclut que le jugement, ne mentionnant pas la production et la signification de cet élément du débat, il ne porte pas en lui-même la preuve de sa régularité et que, par suite, il est nul pour vice de forme. Sur quoi repose cette nullité qui est invoquée par le pourvoi qui a été en effet, maintes fois prononcée par les arrêts de votre Chambre civile? Est-ce sur le texte des arts. 65 de la loi de frimaire et 17 de la loi de ventôse an IX ? Non ! Il ne prononce pas de nullité ! Elle repose sur ce principe fondamental de la liberté de la défense et sur cette règle de justice primordiale et de droit supérieur qu'il y a nullité toutes les fois que les droits de la défense ont été violés. Or, si, dans une matière où le débat s'établit sur mémoires et sans plaidoiries, un mémoire a été dressé par l'une des parties, si ce mémoire a été produit au tribunal et est ainsi devenu l'un des éléments du débat, il y aura nullité, s'il n'est pas constaté par le jugement
vice de forme. Sur quoi repose cette nullité qui est invoquée par le pourvoi qui a été en effet, maintes fois prononcée par les arrêts de votre Chambre civile? Est-ce sur le texte des arts. 65 de la loi de frimaire et 17 de la loi de ventôse an IX ? Non ! Il ne prononce pas de nullité ! Elle repose sur ce principe fondamental de la liberté de la défense et sur cette règle de justice primordiale et de droit supérieur qu'il y a nullité toutes les fois que les droits de la défense ont été violés. Or, si, dans une matière où le débat s'établit sur mémoires et sans plaidoiries, un mémoire a été dressé par l'une des parties, si ce mémoire a été produit au tribunal et est ainsi devenu l'un des éléments du débat, il y aura nullité, s'il n'est pas constaté par le jugement qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité que cet acte a été signifié à la partie adverse. Il y aura nullité, parce que la partie adverse, à défaut d'avoir connu le mémoire, n'aura pas pu y répondre, et que les droits de la défense auront été méconnus. Mais, à l'inverse du mémoire produit et non signifié, il peut arriver qu'un mémoire ait été signifié, mais qu'il n'ait pas été produit et qu'ainsi le tribunal ne l'ait jamais eu sous les yeux. Les parties, en effet, sont libres de ne pas faire usage d'un mémoire. La production d'un mémoire n'a rien de légalement obligatoire, ni pour la partie qui en fait la signification, ni pour celle qui l'a reçue: ni l'une ni l'autre n'est tenue de le verser aux débats. Est-ce qu'il y aura nullité, si la signification de ce mémoire non produit n'est pas mentionnée dans le jugement? Non, assurément, et cela pour deux motifs bien simples : le premier est qu'il n'y aura pas eu violation des droits de la défense, puisque le mémoire n'a pas été un élément du débat. Le deuxième est qu'il y aurait impossibilité pour le tribunal de mentionner un document qui
Mais, à l'inverse du mémoire produit et non signifié, il peut arriver qu'un mémoire ait été signifié, mais qu'il n'ait pas été produit et qu'ainsi le tribunal ne l'ait jamais eu sous les yeux. Les parties, en effet, sont libres de ne pas faire usage d'un mémoire. La production d'un mémoire n'a rien de légalement obligatoire, ni pour la partie qui en fait la signification, ni pour celle qui l'a reçue: ni l'une ni l'autre n'est tenue de le verser aux débats. Est-ce qu'il y aura nullité, si la signification de ce mémoire non produit n'est pas mentionnée dans le jugement? Non, assurément, et cela pour deux motifs bien simples : le premier est qu'il n'y aura pas eu violation des droits de la défense, puisque le mémoire n'a pas été un élément du débat. Le deuxième est qu'il y aurait impossibilité pour le tribunal de mentionner un document qui n'a pas été placé sous ses yeux. C'est ce que décide votre jurisprudence. Deux citations seulement : "Attendu que si l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX dispose que les instances en matière d'enregistrement ont lieu sur mémoires respectivement signifiés et si le jugement doit, à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que leur signification, alors qu'il n'en est pas spécialement fait état dans le jugement: — "Attendu que le jugement attaqué porte qu'il a été signifié deux mémoires à la requête de l'administration et deux à la requête des consorts X..., qu'il a satisfait ainsi au vouloir de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état. Pejette. — (Cass.. 26 juin 1895, dans ce Recueil, 1896. 6. 10; S. 1896. 1. 469, D. P. 1895 1.) Attendu, dit un autre arrêt de votre Chambre civile du 2 juin 1897 (dans ce Recueil, 1897. 6. 40; S. 1897. 1. 532,
de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que leur signification, alors qu'il n'en est pas spécialement fait état dans le jugement: — "Attendu que le jugement attaqué porte qu'il a été signifié deux mémoires à la requête de l'administration et deux à la requête des consorts X..., qu'il a satisfait ainsi au vouloir de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état. Pejette. — (Cass.. 26 juin 1895, dans ce Recueil, 1896. 6. 10; S. 1896. 1. 469, D. P. 1895 1.) Attendu, dit un autre arrêt de votre Chambre civile du 2 juin 1897 (dans ce Recueil, 1897. 6. 40; S. 1897. 1. 532, D. P. 1898. 1. 05), qu'il résulte de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an XII que les instances relatives à la perception des droits d'enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés: que cette forme de procéder est substantielle, et que l'observation doit être constatée, à peine de nullité, par les jugements qui, en cette matière comme en toute autre, doivent porter en eux-mêmes la preuve de leur régularité: — Attendu que le jugement attaqué ne mentionne nulle part la signification du mémoire en réplique du sieur Pigage aux arguments duquel il répond dans ses motifs: qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé: Casse. » Ces deux arrêts, l'un de rejet, l'autre de cassation, procèdent de la même doctrine. Ainsi, pas de nullité dans le premier cas, parce que le jugement n'avait pas fait état du mémoire. Nullité dans le deuxième, parce qu'il résultait des motifs mêmes du jugement qu'il en avait été fait état. Appliquons à la cause actuelle cette doctrine et cette jurisprudence qui reposent sur une judicieuse distinction. Si nous avons la preuve, contrairement aux énonciations de l'intitulé du jugement, des qualités du jugement, que le tribunal a eu sous les
à peine de nullité, par les jugements qui, en cette matière comme en toute autre, doivent porter en eux-mêmes la preuve de leur régularité: — Attendu que le jugement attaqué ne mentionne nulle part la signification du mémoire en réplique du sieur Pigage aux arguments duquel il répond dans ses motifs: qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé: Casse. » Ces deux arrêts, l'un de rejet, l'autre de cassation, procèdent de la même doctrine. Ainsi, pas de nullité dans le premier cas, parce que le jugement n'avait pas fait état du mémoire. Nullité dans le deuxième, parce qu'il résultait des motifs mêmes du jugement qu'il en avait été fait état. Appliquons à la cause actuelle cette doctrine et cette jurisprudence qui reposent sur une judicieuse distinction. Si nous avons la preuve, contrairement aux énonciations de l'intitulé du jugement, des qualités du jugement, que le tribunal a eu sous les yeux le mémoire du 25 mars 1901, et que ce mémoire a été un des éléments du débat, il y a nullité, parce que le jugement a fait état de ce mémoire sans le mentionner. Mais, ne l'oublions pas, cette preuve, qui tend à infirmer une mention authentique du jugement, ne peut pas résulter ni de certificats, ni de la preuve testimoniale, ni de présomptions même graves, précises et concordantes, car on ne prouve pas, par ces modes de preuves, contre une mention authentique d'un jugement. Cette preuve ne peut donc résulter que de mentions contraires, contradictoires du jugement lui-même, par exemple, si comme le dit l'arrêt de votre chambre civile du 2 juin 1897, nous trouvons dans les motifs du jugement attaqué des réponses aux arguments du mémoire qui, d'après son intitulé et ses qualités, n'a pas été produit. De cette contradiction naîtra la preuve que l'art. 65 de la loi de frimaire et 17 de la loi de ventôse ont été violés. Il nous faut donc examiner les motifs et voir si, pour reprendre encore une fois les expressions de l'arrêt du 2 juin 1897, nous y trouvons une réponse aux arguments du mémoire du 25 mars. Nous
ne peut pas résulter ni de certificats, ni de la preuve testimoniale, ni de présomptions même graves, précises et concordantes, car on ne prouve pas, par ces modes de preuves, contre une mention authentique d'un jugement. Cette preuve ne peut donc résulter que de mentions contraires, contradictoires du jugement lui-même, par exemple, si comme le dit l'arrêt de votre chambre civile du 2 juin 1897, nous trouvons dans les motifs du jugement attaqué des réponses aux arguments du mémoire qui, d'après son intitulé et ses qualités, n'a pas été produit. De cette contradiction naîtra la preuve que l'art. 65 de la loi de frimaire et 17 de la loi de ventôse ont été violés. Il nous faut donc examiner les motifs et voir si, pour reprendre encore une fois les expressions de l'arrêt du 2 juin 1897, nous y trouvons une réponse aux arguments du mémoire du 25 mars. Nous nous sommes livrés à une comparaison attentive des arguments du mémoire et des motifs du jugement, et nous ne faisons aucune difficulté pour reconnaître que les motifs du jugement sont une réfutation des arguments du mémoire. Mais cependant, nous nous demandons et vous vous demanderez certainement avec nous si cette réfutation des arguments du mémoire est, dans la cause actuelle, une preuve que le tribunal en a fait état, contrairement aux énonciations de l'intitulé et des qualités. Quant à nous, nous ne le pensons pas, et cela pour une raison bien simple, c'est que le mémoire du 25 mars ne contient absolument rien de nouveau et que son argumentation n'est que le développement, avec des citations de doctrine et de jurisprudence à l'appui, des moyens formulés dans l'opposition qui est expressément visée au jugement qui en a fait état. Le jugement, en effet, qui est extrêmement bref, ne contient que deux motifs et ces deux motifs sont une réponse directe aux deux motifs de l'opposition. Vous allez en juger par un simple rapprochement : Les droits réclamés ne sont pas dus, dit l'opposition; ils sont dus, répond le jugement, parce que c'est sur l'ampliation même du décès de M. Dumesnil