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somme dont il ordonnait la restitution, a commis un excès de pouvoir: Casse, quant à la restitution ordonnée du montant du droit spécial perçu sur le legs d'usufruit dont il s'agissait au procès, et quant au paiement d'intérêts ordonné. Nota. Un arrêt du 11 septembre précédent avait déjà jugé qu'il est dû un droit particulier pour le legs d'usufruit et à l'égard des intérêts, voyez en ce Journal, second semestre 1810, n°. 682, page 198, un arrêt du 8 mai 1810, qui a jugé dans le même sens. ART. 212. COUR DE CASSATION. Les officiers forestiers en sous-ordre, et particulièrement les sous-inspecteurs, ont-ils qualité pour poursuivre les délits et malversations commis dans les coupes? (Rés. aff.) Un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux avait décidé la négative, par le motif que les abus et malversations dans les coupes devaient être poursuivis par le conservateur, d'après les art. 5 et 6, tit. 9, de la loi du 29 septembre 1791. Ce jugement, soumis à la censure de la Cour impériale, y fut confirmé par un arrêt du 24 juillet 1811. Pourvoi en cassation de la part de l'Administration générale des forêts, pour fausse application des articles précités de la loi du 29 septembre 1791. Cette administration prétendait que la loi, en désignant l'officier supérieur des forêts, n'était connue que par forme d'indication, et non d'exclusion des officiers en sous-ordre; que c'était toujours le chef qui agissait par l'intermédiaire de ses agents; qu'au surplus la loi ne devait pas s'interpréter par ses expressions littérales, mais bien par les considérations d'utilité publique qui l'avaient provoquées; que l'intérêt public exigeait que les délits de cette nature soient poursuivis et réprimés; qu'au surplus la jurisprudence de la cour de cassation était constante sur ce point, et qu'elle avait jugé plusieurs fois que les sous-inspecteurs, comme les inspecteurs, avaient qualité pour constater et poursuivre les malversations commises dans les coupes. Du 22 Novembre 1811, ARRÊT de la section criminelle présidé M. le baron Barris, au rapport de M. Basire, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecoutour; Vu l'article 7
29 septembre 1791. Cette administration prétendait que la loi, en désignant l'officier supérieur des forêts, n'était connue que par forme d'indication, et non d'exclusion des officiers en sous-ordre; que c'était toujours le chef qui agissait par l'intermédiaire de ses agents; qu'au surplus la loi ne devait pas s'interpréter par ses expressions littérales, mais bien par les considérations d'utilité publique qui l'avaient provoquées; que l'intérêt public exigeait que les délits de cette nature soient poursuivis et réprimés; qu'au surplus la jurisprudence de la cour de cassation était constante sur ce point, et qu'elle avait jugé plusieurs fois que les sous-inspecteurs, comme les inspecteurs, avaient qualité pour constater et poursuivre les malversations commises dans les coupes. Du 22 Novembre 1811, ARRÊT de la section criminelle présidé M. le baron Barris, au rapport de M. Basire, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecoutour; Vu l'article 7 de la loi du 16 nivôse an 4; — Et attendu que les sous-inspecteurs font partie des agents dénommés dans cette loi; qu'il ne résulte pas des termes de l'article précité que le législateur ait eu l'intention de maintenir la distinction faite par les articles 5 et 6 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, entre les poursuites des délits constatés par les gardes, et les poursuites des abus et malversations dans les coupes; qu'il résulte au contraire du décret impérial du 18 juin 1809, que lors de l'émission de la loi du 16 nivôse an 9, il était dans l'intention du législateur de ne pas maintenir cette distinction, puisque, dans le susdit décret impérial, il est parlé des conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes-généraux, comme étant tous chargés de poursuivre, au nom de l'administration forestière, sans distinguer entre les délits, objets des poursuites : d'où il suit qu'un se fondant sur une distinction qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur de maintenir, pour déclarer nulles les poursuites faites dans l'espèce par un sous-inspecteur, l'arrêt attaqué a fait une application illégale de deux articles abrogés de la loi du 29 septembre 1791 et a violé l'article précité
9 de la loi du 29 septembre 1791, entre les poursuites des délits constatés par les gardes, et les poursuites des abus et malversations dans les coupes; qu'il résulte au contraire du décret impérial du 18 juin 1809, que lors de l'émission de la loi du 16 nivôse an 9, il était dans l'intention du législateur de ne pas maintenir cette distinction, puisque, dans le susdit décret impérial, il est parlé des conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes-généraux, comme étant tous chargés de poursuivre, au nom de l'administration forestière, sans distinguer entre les délits, objets des poursuites : d'où il suit qu'un se fondant sur une distinction qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur de maintenir, pour déclarer nulles les poursuites faites dans l'espèce par un sous-inspecteur, l'arrêt attaqué a fait une application illégale de deux articles abrogés de la loi du 29 septembre 1791 et a violé l'article précité de la loi du 16 nivôse an 9 : — Casse et continue. ART. 213. La date apposée par des arbitres à leur sentence fait-elle foi entre les parties ? (Rés, aff.) Cette question s'est déjà présentée devant la cour d'appel de Paris. Elle y a été résolue affirmativement par arrêt du 11 juillet 1809, rapporté en ce Journal, deuxième semestre de la même année, n° 624, page 420. Elle vient de l'être de la même manière par la cour de cassation, dans l'espèce suivante. Une contestation s'élève entre les enfants Raggio, héritiers de leur père. Ils compromettent et fixent le délai à quatre mois. Les arbitres rendent leur jugement, et le datent du dernier jour du terme. Le dépôt est fait dans les trois jours suivants, et rendu exécutoire par le président du tribunal de Chiavari. Les parties mécontentes du jugement forment opposition à l'ordonnance d'exactitude et demandent la nullité de la sentence, attendu que la date n'en était devenue certaine que par son enregistrement au greffe, et qu'en conséquence elle était hors du délai. Elles succombent devant les premiers juges. Sur l'appel en la cour de Gênes, Arrêt du 7 février 1811, qui confirme, Attendu que la signature
arrêt du 11 juillet 1809, rapporté en ce Journal, deuxième semestre de la même année, n° 624, page 420. Elle vient de l'être de la même manière par la cour de cassation, dans l'espèce suivante. Une contestation s'élève entre les enfants Raggio, héritiers de leur père. Ils compromettent et fixent le délai à quatre mois. Les arbitres rendent leur jugement, et le datent du dernier jour du terme. Le dépôt est fait dans les trois jours suivants, et rendu exécutoire par le président du tribunal de Chiavari. Les parties mécontentes du jugement forment opposition à l'ordonnance d'exactitude et demandent la nullité de la sentence, attendu que la date n'en était devenue certaine que par son enregistrement au greffe, et qu'en conséquence elle était hors du délai. Elles succombent devant les premiers juges. Sur l'appel en la cour de Gênes, Arrêt du 7 février 1811, qui confirme, Attendu que la signature des arbitres fait foi entre ceux qui les ont choisis; que les trois jours accordés pour le dépôt sont hors du délai du compromis, et qu'en conséquence il n'était pas nécessaire que le jugement fût enregistré le jour même qu'il a été rendu. Pourvoi en cassation, sous le prétexte de violation des articles 1012, 1016 et 1028 du Code de procédure civile. Le moyen principal était toujours le même, c'est-à-dire que la sentence n'étant point authentique par elle-même, puisqu'elle était rendue par de simples particuliers, la date n'en pouvait devenir certaine que par son enregistrement; qu'en conséquence elle ne pouvait être censée rendue que le jour de cet enregistrement: d'où résultait la contravention aux articles cités. Ce raisonnement n'a fait aucune impression, et le 15 Janvier 1812, ARRÊT en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. BottonCastelamonte, plaidant M. Chabroud, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Turin; Attendu que l'arrêt dénoncé constate, en point de fait, que la sentence arbitrale a été signée par les arbitres le 4 août 1810, et par conséquent dans le délai fixé par le compromis, et qu'elle a été
violation des articles 1012, 1016 et 1028 du Code de procédure civile. Le moyen principal était toujours le même, c'est-à-dire que la sentence n'étant point authentique par elle-même, puisqu'elle était rendue par de simples particuliers, la date n'en pouvait devenir certaine que par son enregistrement; qu'en conséquence elle ne pouvait être censée rendue que le jour de cet enregistrement: d'où résultait la contravention aux articles cités. Ce raisonnement n'a fait aucune impression, et le 15 Janvier 1812, ARRÊT en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. BottonCastelamonte, plaidant M. Chabroud, par lequel : LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Turin; Attendu que l'arrêt dénoncé constate, en point de fait, que la sentence arbitrale a été signée par les arbitres le 4 août 1810, et par conséquent dans le délai fixé par le compromis, et qu'elle a été déposée au greffe le 6 du même mois: d'où il suit que les articles 1012, 1016 et 1028 du Code de procédure civile ont été observés; et qu'il suffit de lire ces articles, pour se convaincre que la signature des arbitres suffit entre les parties pour faire foi de la date de la sentence, déposée ensuite au greffe dans le délai voulu par la loi: — Rejeté, etc. ART. 214. COUR DE CASSATION. En matière possessoire, lorsqu'une demande, dont l'objet est indéterminé, est jointe à la complainte, le jugement rendu par le juge de paix est-il sujet à l'appel, quoique les dommages-intérêts demandés n'excèdent pas 50 fr. ? (Rés. aff.) Un cours d'eau passait entre les propriétés d'un sieur Olombel, et celles d'une dame Ribes. Celle-ci avait le droit de retenir les eaux pendant un certain nombre de jours; à l'effet de quoi elle faisait chaque fois une espèce de digue, qu'elle rompait ensuite. Elle imagina, pour se soustraire à ce procédé, de construire une écluse, qu'elle pouvait ouvrir et fermer à volonté. Olombel se voyant troublé, fit assigner la dame Ribes devant le juge de paix, pour voir dire qu'il serait maintenu dans la possession et jouissance de l'eau;
date de la sentence, déposée ensuite au greffe dans le délai voulu par la loi: — Rejeté, etc. ART. 214. COUR DE CASSATION. En matière possessoire, lorsqu'une demande, dont l'objet est indéterminé, est jointe à la complainte, le jugement rendu par le juge de paix est-il sujet à l'appel, quoique les dommages-intérêts demandés n'excèdent pas 50 fr. ? (Rés. aff.) Un cours d'eau passait entre les propriétés d'un sieur Olombel, et celles d'une dame Ribes. Celle-ci avait le droit de retenir les eaux pendant un certain nombre de jours; à l'effet de quoi elle faisait chaque fois une espèce de digue, qu'elle rompait ensuite. Elle imagina, pour se soustraire à ce procédé, de construire une écluse, qu'elle pouvait ouvrir et fermer à volonté. Olombel se voyant troublé, fit assigner la dame Ribes devant le juge de paix, pour voir dire qu'il serait maintenu dans la possession et jouissance de l'eau; et ladite dame se voir condamnée en 48 francs de dommages-intérêts, et à démolir son écluse. Jugement qui maintient Olombel, et condamne la dame Ribes à la démolition de l'écluse, sans dommages-intérêts. Elle interjette appel. Olombel la soutient non-recevable, attendu que les dommages-intérêts demandés n'excédant pas 50 fr., le jugement était en dernier ressort. Arrêt qui, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, infirme au chef qui condamnait la dame Ribes à supprimer son écluse. Pourvoi en cassation de la part d'Olombel. Il présentait comme moyen de cassation celui sur lequel il avait fondé la fin de non-recevoir. La dame Ribes convenait que la somme des dommages-intérêts demandés est la mesure de la compétence du juge de paix en matière possessoire; mais, ajoutait-elle, quand à l'action principale est jointe une demande dont l'objet est indéterminé, par exemple la démolition d'un nouvel ouvrage, comme dans l'espèce, cette règle n'est plus applicable. Elle citait un arrêt de la Cour, rendu au rapport de M. Ruperoz, qui l'avait déjà ainsi jugé, et ajoutait que d'ailleurs il ne pouvait y avoir aucune difficulté, puisque le jugement avait prononcé sur un objet dont la valeur ne pouvait être certaine. Sur ces moyens, ARRÊT du 2
était en dernier ressort. Arrêt qui, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, infirme au chef qui condamnait la dame Ribes à supprimer son écluse. Pourvoi en cassation de la part d'Olombel. Il présentait comme moyen de cassation celui sur lequel il avait fondé la fin de non-recevoir. La dame Ribes convenait que la somme des dommages-intérêts demandés est la mesure de la compétence du juge de paix en matière possessoire; mais, ajoutait-elle, quand à l'action principale est jointe une demande dont l'objet est indéterminé, par exemple la démolition d'un nouvel ouvrage, comme dans l'espèce, cette règle n'est plus applicable. Elle citait un arrêt de la Cour, rendu au rapport de M. Ruperoz, qui l'avait déjà ainsi jugé, et ajoutait que d'ailleurs il ne pouvait y avoir aucune difficulté, puisque le jugement avait prononcé sur un objet dont la valeur ne pouvait être certaine. Sur ces moyens, ARRÊT du 2 Avril 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. le baron Henrion, au rapport de M. Zangiacomi, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Daniels ; — Attendu qu'à la demande en dommages-intérêts en était jointe une autre tendante à la démolition d'un nouvel œuvre ; que cette seconde demande était d'une valeur indéterminée, sur laquelle le juge de paix ne pouvait prononcer en dernier ressort ; et, par conséquent, que son jugement était sujet à l'appel ; — Rejette, etc. » ART. 215. COUR DE CASSATION. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable d'un délit accessoire à l'accusation principale, mais emportant peine afflictive ou infamante et que cependant il a été acquitté, l'ordonnance peut-elle être attaquée et cassée contre lui ? (Rés. aff.) Le nommé Lenoir est accusé d'avoir enlevé de chez ses parents une fille âgée de seize ans, par séduction et par fraude. Mis en jugement sur cette accusation, le jury déclare qu'il n'y a point de fraude, mais qu'il a profité de la volonté de cette fille pour la tenir cachée à ses parents. Or, l'article 356 du Code pénal prononce la peine des travaux forcés à
la démolition d'un nouvel œuvre ; que cette seconde demande était d'une valeur indéterminée, sur laquelle le juge de paix ne pouvait prononcer en dernier ressort ; et, par conséquent, que son jugement était sujet à l'appel ; — Rejette, etc. » ART. 215. COUR DE CASSATION. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable d'un délit accessoire à l'accusation principale, mais emportant peine afflictive ou infamante et que cependant il a été acquitté, l'ordonnance peut-elle être attaquée et cassée contre lui ? (Rés. aff.) Le nommé Lenoir est accusé d'avoir enlevé de chez ses parents une fille âgée de seize ans, par séduction et par fraude. Mis en jugement sur cette accusation, le jury déclare qu'il n'y a point de fraude, mais qu'il a profité de la volonté de cette fille pour la tenir cachée à ses parents. Or, l'article 356 du Code pénal prononce la peine des travaux forcés à temps pour le fait dont le jury avait déclaré Lenoir coupable, comme étant âgé de plus de vingt-un ans. Cependant, le président de la cour d'assises de Saône-et-Loire prononça son acquittement et sa mise en liberté, par une ordonnance du 10 septembre 1811. M. le procureur impérial criminel près la cour d'assises s'est pourvu en cassation contre cette ordonnance. Il est bien vrai, a dit ce magistrat, que Lenoir a été déclaré non coupable de l'accusation de rapports frauduleux, mais il a été déclaré coupable d'un fait accessoire, emportant peine afflictive aux termes de l'article 356 du Code pénal. Le président n'a donc pas pu l'acquitter, ni ordonner sa mise en liberté, sans violer cet article et excéder ses pouvoirs. Sur ces moyens, l'ordonnance a été cassée par un arrêt auquel Lenoir a formé opposition. Il s'est fondé principalement sur l'article 409 du Code d'instruction criminelle, qui porte que « dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura été, et de ce qui l'aura précédé, ne peut être poursuivie que dans l'intérêt de la loi et ne peut préjudicier à la partie acquittée. » Ce texte est clair et formel, disait-il; la disposition n'admet aucune distinction ni
cour d'assises s'est pourvu en cassation contre cette ordonnance. Il est bien vrai, a dit ce magistrat, que Lenoir a été déclaré non coupable de l'accusation de rapports frauduleux, mais il a été déclaré coupable d'un fait accessoire, emportant peine afflictive aux termes de l'article 356 du Code pénal. Le président n'a donc pas pu l'acquitter, ni ordonner sa mise en liberté, sans violer cet article et excéder ses pouvoirs. Sur ces moyens, l'ordonnance a été cassée par un arrêt auquel Lenoir a formé opposition. Il s'est fondé principalement sur l'article 409 du Code d'instruction criminelle, qui porte que « dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura été, et de ce qui l'aura précédé, ne peut être poursuivie que dans l'intérêt de la loi et ne peut préjudicier à la partie acquittée. » Ce texte est clair et formel, disait-il; la disposition n'admet aucune distinction ni exception; elle comprend tous les cas, le mal jugé, et même l'incompétence ou excès de pouvoir. Or, j'ai été acquitté par une ordonnance du président. Cette ordonnance n'est assujettie à aucune sorte de formalités. Quels que soient les vices dont on la suppose infectée, le ministère public a bien pu l'attaquer, la cour a bien pu la casser, mais seulement dans l'intérêt de la loi; son arrêt ne peut ni me nuire ni préjudicier à mon acquittement: tout est consommé à mon égard. Telle est la décision de la loi, tel est le précepte de l'article 409 du Code d'instruction criminelle. Nonobstant ces moyens, ARRÊT du 14 Novembre 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Oudart, plaidant M. Mathias, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Thuriot : » Considérant que Claude Lenoir, majeur de vingt-un ans, a été déclaré coupable d'avoir détourné, le 2 juin 1811, Françoise Desreaux, âgée de moins de seize ans, de la maison de ses père et mère, mais de l'avoir fait sans fraude; qu'il a été de plus déclaré coupable d'avoir profité de la volonté de la mineure,
l'attaquer, la cour a bien pu la casser, mais seulement dans l'intérêt de la loi; son arrêt ne peut ni me nuire ni préjudicier à mon acquittement: tout est consommé à mon égard. Telle est la décision de la loi, tel est le précepte de l'article 409 du Code d'instruction criminelle. Nonobstant ces moyens, ARRÊT du 14 Novembre 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Oudart, plaidant M. Mathias, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Thuriot : » Considérant que Claude Lenoir, majeur de vingt-un ans, a été déclaré coupable d'avoir détourné, le 2 juin 1811, Françoise Desreaux, âgée de moins de seize ans, de la maison de ses père et mère, mais de l'avoir fait sans fraude; qu'il a été de plus déclaré coupable d'avoir profité de la volonté de la mineure, lorsqu'elle a quitté la maison paternelle, pour la tenir cachée à ses parents; Que ce fait est défendu par l'article 356 du Code pénal, sous une peine afflictive et infamante; et que néanmoins le président de la cour d'assises a rendu, le 10 septembre dernier, une ordonnance par laquelle il a déclaré Claude Lenoir acquitté. » Considérant que c'est uniquement lorsqu'un accusé est déclaré non coupable qu'il appartient au président de prononcer seule l'ordonnance d'acquittement; et qu'en ce cas l'annulation de cette ordonnance ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi, sans préjudicier à la partie acquittée; Mais que, lorsque l'accusé est déclaré coupable, bien que le fait ne soit pas défendu par une loi pénale, le président ne peut prononcer une ordonnance d'acquittement; Que c'est à la cour d'assises entière que les articles 363, 364 et 365 du Code d'instruction criminelle ont remis le pouvoir d'en connaître, et si le fait n'est pas défendu, d'absoudre l'accusé et non de l'acquitter pleinement, ou de le condamner si le fait est défendu par une loi pénale. » Considérant que tout arrêt, tout jugement qui n'a pas été rendu par le nombre de juges prescrit par la loi, est nul
a déclaré Claude Lenoir acquitté. » Considérant que c'est uniquement lorsqu'un accusé est déclaré non coupable qu'il appartient au président de prononcer seule l'ordonnance d'acquittement; et qu'en ce cas l'annulation de cette ordonnance ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi, sans préjudicier à la partie acquittée; Mais que, lorsque l'accusé est déclaré coupable, bien que le fait ne soit pas défendu par une loi pénale, le président ne peut prononcer une ordonnance d'acquittement; Que c'est à la cour d'assises entière que les articles 363, 364 et 365 du Code d'instruction criminelle ont remis le pouvoir d'en connaître, et si le fait n'est pas défendu, d'absoudre l'accusé et non de l'acquitter pleinement, ou de le condamner si le fait est défendu par une loi pénale. » Considérant que tout arrêt, tout jugement qui n'a pas été rendu par le nombre de juges prescrit par la loi, est nul d'après l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: d'où il suit que le président de la cour d'assises de Saône-et-Loire, en rendant l'ordonnance du 10 septembre dernier, a contrevenu à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, aux articles 363, 364 et 365 du Code d'instruction criminelle, et à l'article 356 du Code pénal: — Casse, etc. » ART. 216. COUR DE CASSATION. Le légataire universel au titre universel en usufruit, doit-il, dans les six mois du décès, faire sa déclaration pour le droit de mutation ou renoncer ? (Rés. aff.) Le 10 Avril 1808, décès du sieur Michel Malassis. Il laissait un enfant mineur pour seul et unique héritier. Il avait fait un testament par lequel il léguait à sa femme l'usufruit de l'universalité de ses biens. Sa veuve a fait enregistrer ce testament. Elle a acquitté dans les six mois, en qualité de tutrice légitime de son fils, le droit de mutation auquel la succession donnait ouverture, mais elle ne fit ni paiement ni même aucune déclaration pour raison de son legs d'usufruit. La Régie décerna contre elle une contrainte à fin de paiement du droit de mutation pour le legs, et du demi-droit