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au maire de Montenoy dans l'exercice de ses fonctions; qu'ainsi l'article 372 n'était point applicable; qu'il fallait au contraire se conformer à l'article 221, qui punit d'un emprisonnement celui qui a outragé en paroles un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. M. le procureur général observait encore, que le sieur Varinot n'avait été appelé au référendum qu'en sa qualité de maire de Montenoy; qu'il était absurde de prétendre distinguer la personne du fonctionnaire d'avec le fonctionnaire lui-même; que ce serait rendre illusoire l'article 222 du Code pénal, puisqu'on prétendrait toujours avoir voulu insulter le particulier et non le fonctionnaire public en exercice. On répondait sur ce point qu'il y avait lieu à l'application de l'article 372, toutes les fois que les faits imputés étaient punissables suivant la loi, et que l'auteur de l'imputation les avait dénoncés. Malgré cette observation, le dernier moyen, tiré de la fausse application de l'article 372 du Code pénal, a prévalu, et l'arrêt a été cassé sur ce motif, par ARRÊT de la section criminelle, rendu sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Busselmann, le 27 Juin 1811. Il est ainsi conçu: « LA COUR, — Sur les conclusions de M. le comte Merlin, procureur général; » Considérant, sur le premier moyen, que les articles 347 et 583 du Code d'instruction criminelle n'ont point introduit un droit nouveau; qu'ils n'ont fait que reproduire le principe établi par les lois antérieures, d'après lesquelles, tant en matière de petit que de grand criminel, on doit, en cas de partage d'opinions, suivre l'avis le plus favorable à l'accusé et au prévenu: d'où il suit qu'en jugeant conformément à ce principe, la cour impériale de Nancy n'a fait ni fausse application ni violation d'aucun loi. » Considérant, sur le second moyen, que le jugement de renvoi, rendu d'après l'article 130 du Code d'instruction criminelle, n'est définitif qu'en ce qu'il saisit le tribunal de police correctionnelle pour statuer sur le fait imputé aux prévenus; mais que sous tout autre rapport il est purement préparatoire, et ne peut, en aucune manière, lier ledit tribunal, ainsi que
M. le comte Merlin, procureur général; » Considérant, sur le premier moyen, que les articles 347 et 583 du Code d'instruction criminelle n'ont point introduit un droit nouveau; qu'ils n'ont fait que reproduire le principe établi par les lois antérieures, d'après lesquelles, tant en matière de petit que de grand criminel, on doit, en cas de partage d'opinions, suivre l'avis le plus favorable à l'accusé et au prévenu: d'où il suit qu'en jugeant conformément à ce principe, la cour impériale de Nancy n'a fait ni fausse application ni violation d'aucun loi. » Considérant, sur le second moyen, que le jugement de renvoi, rendu d'après l'article 130 du Code d'instruction criminelle, n'est définitif qu'en ce qu'il saisit le tribunal de police correctionnelle pour statuer sur le fait imputé aux prévenus; mais que sous tout autre rapport il est purement préparatoire, et ne peut, en aucune manière, lier ledit tribunal, ainsi que cela résulte évidemment des articles 191, 192 et 193 dudit Code d'instruction; — Rejeté ces deux moyens. » Mais à l'égard du troisième moyen: Vu les articles 229 et 224 du Code pénal de 1810, qui sont placés dans le titre des Crimes et Délits contre la chose publique, et qui prononcent les peines qui doivent être appliquées aux outrages par paroles faits à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice; — Vu aussi les articles 370, 373 et 315, qui sont corrélatifs à l'article 369, et qui sont comme lui placés dans le titre des Délits particuliers; et Attendu 1°. que de la combinaison de ces différences d'articles il suit évidemment que le sursis ordonné par l'article 372 n'est relatif qu'à la poursuite des injures faites à des individus comme particuliers et abstraction faite de tout caractère de fonctionnaire public ; qu'il ne peut être étendu aux outrages par paroles faits à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice ; que ces outrages ont été qualifiés par la loi de délits contre la chose publique ; qu'on ne peut donc leur appliquer une disposition qu'elle
qui prononcent les peines qui doivent être appliquées aux outrages par paroles faits à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice; — Vu aussi les articles 370, 373 et 315, qui sont corrélatifs à l'article 369, et qui sont comme lui placés dans le titre des Délits particuliers; et Attendu 1°. que de la combinaison de ces différences d'articles il suit évidemment que le sursis ordonné par l'article 372 n'est relatif qu'à la poursuite des injures faites à des individus comme particuliers et abstraction faite de tout caractère de fonctionnaire public ; qu'il ne peut être étendu aux outrages par paroles faits à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice ; que ces outrages ont été qualifiés par la loi de délits contre la chose publique ; qu'on ne peut donc leur appliquer une disposition qu'elle n'a ordonnée que pour les délits contre les particuliers ; qu'elle n'a point déclaré commune à des délits auxquels elle donnait un caractère plus grave et qu'elle avait classés dans un titre différent ; qu'il s'ensuit que les outrages par paroles faits par des imputations injurieuses à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ne peuvent jamais être justifiés par la vérité de ces imputations, et que la dénonciation qui peut en avoir été faite ne peut donner lieu au sursis ordonné par l'article 372 pour des injures faites à des particuliers, et en subordonner la répression au résultat de l'instruction sur la dénonciation ; Que dans l'espèce Varinot assistait, en sa qualité de maire, le sous-Inspecteur forestier dans le récolement de la forêt communale, pour l'affouage de la commune de Montenoy, lorsque les outrages par paroles qui ont formé le sujet de sa plainte, lui ont été adressés par les frères Royer ; qu'il était alors dans l'exercice de fonctions publiques ; que le sursis ordonné par la cour impériale de Nancy, sur la poursuite de ces outrages, a donc été une violation de l'article 222 du Code pénal, et une fausse
dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ne peuvent jamais être justifiés par la vérité de ces imputations, et que la dénonciation qui peut en avoir été faite ne peut donner lieu au sursis ordonné par l'article 372 pour des injures faites à des particuliers, et en subordonner la répression au résultat de l'instruction sur la dénonciation ; Que dans l'espèce Varinot assistait, en sa qualité de maire, le sous-Inspecteur forestier dans le récolement de la forêt communale, pour l'affouage de la commune de Montenoy, lorsque les outrages par paroles qui ont formé le sujet de sa plainte, lui ont été adressés par les frères Royer ; qu'il était alors dans l'exercice de fonctions publiques ; que le sursis ordonné par la cour impériale de Nancy, sur la poursuite de ces outrages, a donc été une violation de l'article 222 du Code pénal, et une fausse application des articles 367 et 372 du même Code. Attendu, en second lieu, et dans la supposition que, lors des susdits outrages, Varinot n'eût point assisté le sous-inspecteur dans le récolement pour les intérêts de la commune, en sa qualité de maire, que les outrages tels qu'ils ont été enoncés dans sa plainte, consistaient en ce que les frères Royer l'avaient traité de gueux, coquin, de bribeur de bois, de fils de voleur de bois, etc. ; que ces outrages ne portaient donc pas sur une imputation de faits précis ; qu'ils étaient l'imputation de vices déterminés, attribués à lui et à son père ; que le sursis ordonné par l'article 372 n'est néanmoins applicable qu'aux injures par imputation de faits précis, caractérisés par la loi de crime, de délit ou de contravention, et punis par elle; qu'il est sans application aux injures par imputation de vices déterminés, qui ne peuvent pas être la matière de preuves légales ni d'un jugement. Que le rapport de ces qualifications générales et injurieuses, dont se plaignait Varinot, avec les faits précis que Nicolas Royer avait dénoncés contre lui, ne pouvait en entraîner la poursuite dans le sursis qui devait avoir lieu sur l'injure,
dans sa plainte, consistaient en ce que les frères Royer l'avaient traité de gueux, coquin, de bribeur de bois, de fils de voleur de bois, etc. ; que ces outrages ne portaient donc pas sur une imputation de faits précis ; qu'ils étaient l'imputation de vices déterminés, attribués à lui et à son père ; que le sursis ordonné par l'article 372 n'est néanmoins applicable qu'aux injures par imputation de faits précis, caractérisés par la loi de crime, de délit ou de contravention, et punis par elle; qu'il est sans application aux injures par imputation de vices déterminés, qui ne peuvent pas être la matière de preuves légales ni d'un jugement. Que le rapport de ces qualifications générales et injurieuses, dont se plaignait Varinot, avec les faits précis que Nicolas Royer avait dénoncés contre lui, ne pouvait en entraîner la poursuite dans le sursis qui devait avoir lieu sur l'injure, par l'imputation de ces faits précis ainsi dénoncés ; que ces qualifications étant le reproche d'un vice déterminé, constituaient une injure particulière, soumise par la loi à des règles différentes ; qu'en effet, ces sortes d'injures ne peuvent jamais être justifiées par des jugements, puisqu'elles n'expriment que des habitudes morales, et que les jugements ne peuvent déclarer que des faits particuliers ; que, conséquemment, le sursis ordonné par l'arrêt dénoncé serait encore, sous ce point de vue, en contravention à la loi, une fausse application de l'art. 370, et une violation de l'art. 375 : — Casse, etc. COUR DE CASSATION. L'époux qui a obtenu la séparation de corps, peut-il, pour une nouvelle cause, telle par exemple que l'adultère, former une demande en divorce (Questions d'affaires). Cette question avait été, au contraire, résolue négativement par la Cour d'appel d'Aix, par trois motifs principaux : Le premier, que l'époux n'avait que la faculté d'opter entre le divorce et la séparation de corps : faculté qui, une fois exercée, ne lui laisse plus la liberté de revenir sur sa détermination. Le second, que le législateur ayant placé les deux demandes sur deux lignes parallèles, il n'y avait ni rapport, ni concurrence possible
et que les jugements ne peuvent déclarer que des faits particuliers ; que, conséquemment, le sursis ordonné par l'arrêt dénoncé serait encore, sous ce point de vue, en contravention à la loi, une fausse application de l'art. 370, et une violation de l'art. 375 : — Casse, etc. COUR DE CASSATION. L'époux qui a obtenu la séparation de corps, peut-il, pour une nouvelle cause, telle par exemple que l'adultère, former une demande en divorce (Questions d'affaires). Cette question avait été, au contraire, résolue négativement par la Cour d'appel d'Aix, par trois motifs principaux : Le premier, que l'époux n'avait que la faculté d'opter entre le divorce et la séparation de corps : faculté qui, une fois exercée, ne lui laisse plus la liberté de revenir sur sa détermination. Le second, que le législateur ayant placé les deux demandes sur deux lignes parallèles, il n'y avait ni rapport, ni concurrence possible entre elles; Le troisième enfin, que l'adultère n'étant point indiqué par la loi comme une cause de divorce, lorsque la séparation de corps avait été obtenue, on devait d'autant moins l'admettre dans ce cas, que l'époux offensé pouvait et avait le droit, aux termes du Code pénal, de provoquer contre l'offenseur la peine de l'adultère. C'est à ces trois motifs essentiels que se réduit cet arrêt (que nous avons rapporté dans ce journal, premier semestre de 1811, n°. 730, page 397), infirmatif du jugement de première instance qui avait admis le sieur Civatte à former sa demande en divorce contre son épouse, de laquelle il avait été séparé de corps quelque temps auparavant ; il rendait, en quelque sorte, ce dernier spectateur impuissant des désordres qu'il était intéressé, comme époux, à faire cesser : aussi le sieur Civatte s'est-il empressé de le déférer à la Cour de cassation, comme violateur de l'art. 229 du Code Napoléon. Cet article, disait Civatte par le ministère de son avocat, autorise le mari à demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. Cet article est précis, et ne comporte aucune interprétation, contraire. Je suis donc recevable, comme mari, et comme articulant une plainte
l'offenseur la peine de l'adultère. C'est à ces trois motifs essentiels que se réduit cet arrêt (que nous avons rapporté dans ce journal, premier semestre de 1811, n°. 730, page 397), infirmatif du jugement de première instance qui avait admis le sieur Civatte à former sa demande en divorce contre son épouse, de laquelle il avait été séparé de corps quelque temps auparavant ; il rendait, en quelque sorte, ce dernier spectateur impuissant des désordres qu'il était intéressé, comme époux, à faire cesser : aussi le sieur Civatte s'est-il empressé de le déférer à la Cour de cassation, comme violateur de l'art. 229 du Code Napoléon. Cet article, disait Civatte par le ministère de son avocat, autorise le mari à demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. Cet article est précis, et ne comporte aucune interprétation, contraire. Je suis donc recevable, comme mari, et comme articulant une plainte de ce genre contre mon épouse, à former cette demande. L'arrêt ne pourrait me fermer cette voie légale en le faisant, il a commis un excès de pouvoir, il a violé la loi. On oppose que j'étais dans une position toute particulière et inconciliable avec la possibilité de demander le divorce, et on fait résulter de ce que je suis séparé de corps. L'effet de cette séparation, ajoute-t-on, est d'interdire, au moyen de l'option qu'on a faite de cette dernière voie, l'accès du divorce et la raison en est, que ces deux demandes sont parallèles de leur nature, comme deux lignes qui, également éloignées l'une de l'autre, ne peuvent se rencontrer à quelque distance qu'on les prolonge. Mais c'est une erreur de croire que la séparation de corps soit un obstacle sérieux à la demande en divorce : cela exige une explication. Oui, l'obstacle existe, si, après avoir choisi et obtenu cette première voie, on voulait y substituer arbitrairement la seconde ; cette conversion arbitraire, insolite, est prohibée. C'est alors le cas de dire que la séparation de corps et le divorce sont deux modes inconciliables, deux moyens parallèles, qui ne peuvent se confondre, ni aboutir au même point. Mais
divorce, et on fait résulter de ce que je suis séparé de corps. L'effet de cette séparation, ajoute-t-on, est d'interdire, au moyen de l'option qu'on a faite de cette dernière voie, l'accès du divorce et la raison en est, que ces deux demandes sont parallèles de leur nature, comme deux lignes qui, également éloignées l'une de l'autre, ne peuvent se rencontrer à quelque distance qu'on les prolonge. Mais c'est une erreur de croire que la séparation de corps soit un obstacle sérieux à la demande en divorce : cela exige une explication. Oui, l'obstacle existe, si, après avoir choisi et obtenu cette première voie, on voulait y substituer arbitrairement la seconde ; cette conversion arbitraire, insolite, est prohibée. C'est alors le cas de dire que la séparation de corps et le divorce sont deux modes inconciliables, deux moyens parallèles, qui ne peuvent se confondre, ni aboutir au même point. Mais l'obstacle s'évanouit nécessairement, si la demande en divorce est déterminée par une cause nouvelle et plus grave que celle qui avait motivé la séparation de corps ; il n'y a, dans ce cas, aucun reproche de versatilité à faire à l'époux, aucun substitution arbitraire à lui imputer. Pourrait-on l'accuser d'avoir opté entre les deux voies, lorsqu'il n'y a point eu d'option de sa part, lors même qu'elle n'était pas possible, puisque l'adultère, cause impulsante de la demande en divorce, n'existait point encore ? Ce n'est donc que du moment où cette cause a existé et a été connue de l'époux, qu'il a pu s'en plaindre, et fonder son action ; ainsi tombe l'objection prise de l'incompatibilité des deux moyens, et de l'impossibilité de varier, lorsqu'on a une fois formé son choix. L'argument n'est juste qu'autant que les époux sont dans la même position, que les choses sont dans le même état ; alors il est vrai de dire que l'époux ayant opté pour la séparation de corps, et l'ayant fait prononcer par l'autorité légitime, ne peut plus, par son fait, la faire annihiler. Cette séparation ne devient cause efficiente du divorce que pour l'autre époux, conformément à l'art. 310 du
opté entre les deux voies, lorsqu'il n'y a point eu d'option de sa part, lors même qu'elle n'était pas possible, puisque l'adultère, cause impulsante de la demande en divorce, n'existait point encore ? Ce n'est donc que du moment où cette cause a existé et a été connue de l'époux, qu'il a pu s'en plaindre, et fonder son action ; ainsi tombe l'objection prise de l'incompatibilité des deux moyens, et de l'impossibilité de varier, lorsqu'on a une fois formé son choix. L'argument n'est juste qu'autant que les époux sont dans la même position, que les choses sont dans le même état ; alors il est vrai de dire que l'époux ayant opté pour la séparation de corps, et l'ayant fait prononcer par l'autorité légitime, ne peut plus, par son fait, la faire annihiler. Cette séparation ne devient cause efficiente du divorce que pour l'autre époux, conformément à l'art. 310 du Code Napoléon, et dans le cas y exprimé : tout cela est vrai, incontestable. Mais cette logique est manifestement erronée dans l'hypothèse ; et si, en effet, la séparation de corps n'a été ordonnée que pour injures graves ou sévices, faudra-t-il, si la femme séparée commet ultérieurement un adultère, que le mari soit invinciblement lié par le jugement, et qu'il soit condamné à une déplorable inertie ? Cependant les débordements, les désordres de sa criminelle épouse iront leur train ; et comme le lien du mariage existe dans toute sa plénitude pendant la séparation de corps, l'épouse adultère en profitera pour déshonorer le nom de son mari, et pour introduire dans sa famille des enfants qui lui sont étrangers. Il est donc faux que la séparation de corps mette une femme dans une telle indépendance de son époux, que l'inconduite dans laquelle il lui plaira de se précipiter, ne porte une atteinte sensible aux intérêts les plus chers de ce dernier. Car la séparation de corps n'opère que le relâchement du lien conjugal, il est évident que ce relâchement ne produit, dans ce cas, qu'un remède impuissant ; le remède efficace sera dans la dissolution même de ce lien, c'est-à-dire,
le mari soit invinciblement lié par le jugement, et qu'il soit condamné à une déplorable inertie ? Cependant les débordements, les désordres de sa criminelle épouse iront leur train ; et comme le lien du mariage existe dans toute sa plénitude pendant la séparation de corps, l'épouse adultère en profitera pour déshonorer le nom de son mari, et pour introduire dans sa famille des enfants qui lui sont étrangers. Il est donc faux que la séparation de corps mette une femme dans une telle indépendance de son époux, que l'inconduite dans laquelle il lui plaira de se précipiter, ne porte une atteinte sensible aux intérêts les plus chers de ce dernier. Car la séparation de corps n'opère que le relâchement du lien conjugal, il est évident que ce relâchement ne produit, dans ce cas, qu'un remède impuissant ; le remède efficace sera dans la dissolution même de ce lien, c'est-à-dire, dans le divorce : c'est ainsi que les secours de la loi seront appropriés aux diverses situations critiques où peuvent se trouver des époux qui, après la séparation de corps obtenue en justice, sont placés dans la triste nécessité de recourir au divorce pour cause d'adultère. Eh ! qu'on ne dise point, avec l'arrêt attaqué, que ce recours est interdit, et que l'époux offensé n'a que l'action en adultère, aux termes de l'art. 336 du Code pénal ! Mais cette action, et le châtiment qu'elle entraîne, laissent le lien intact, et avec lui les rapports conjugaux ; or, c'est ce qu'il importe au demandeur de faire cesser. Il ne veut plus que la femme qui l'a ainsi outragé, soit reconnue dans la société sous le nom de son épouse ; il veut qu'elle abdique, avec ce nom, les droits, les privilèges et les avantages qui y étaient attachés, puisqu'elle s'en est rendue indigne. Voilà, par rapport à lui, le châtiment qu'il est intéressé à provoquer, et ce châtiment est tout entier dans le divorce ; c'est donc au divorce seul qu'il a recours, et il le peut, puisqu'aux termes de l'article précité du Code Napoléon, il est loisible au mari
dise point, avec l'arrêt attaqué, que ce recours est interdit, et que l'époux offensé n'a que l'action en adultère, aux termes de l'art. 336 du Code pénal ! Mais cette action, et le châtiment qu'elle entraîne, laissent le lien intact, et avec lui les rapports conjugaux ; or, c'est ce qu'il importe au demandeur de faire cesser. Il ne veut plus que la femme qui l'a ainsi outragé, soit reconnue dans la société sous le nom de son épouse ; il veut qu'elle abdique, avec ce nom, les droits, les privilèges et les avantages qui y étaient attachés, puisqu'elle s'en est rendue indigne. Voilà, par rapport à lui, le châtiment qu'il est intéressé à provoquer, et ce châtiment est tout entier dans le divorce ; c'est donc au divorce seul qu'il a recours, et il le peut, puisqu'aux termes de l'article précité du Code Napoléon, il est loisible au mari de demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. C'est l'application de cet article que le demandeur avait sollicité des premiers juges, et c'est cette application que l'arrêt attaqué a refusée : l'infraction est évidente ; il y a donc nécessité de prononcer la cassation. L'adversaire s'autorisait des motifs développés dans l'arrêt, critiqué, et soutenait que laisser au mari, après la séparation de corps, le droit de provoquer le divorce, serait ouvrir à celui-ci le droit de faire concourir deux actions incompatibles ; deux actions que la loi et ses orateurs ont mis en parallélisme à l'égard l'une de l'autre, c'est-à-dire en mesure de ne pouvoir être en contact réciproque. C'est ce qui cependant arriverait, si la prétention extraordinaire du demandeur était accueillie. On verrait un époux séparé de corps d'avec l'autre époux, passer ensuite au divorce. Le divorce est licite, sans doute, dans les cas prévus par le Code, mais ce n'est point lorsqu'on a déjà donné la préférence à la séparation de corps. Cette séparation existant, impossible que l'époux qui l'a provoquée puisse réclamer le divorce ; c'est à l'autre seul que cette faculté sera donnée, conformément à l'article 310, après la révolution de trois ans, et