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pendant l'exercice 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget annexe des poudres, et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à la somme de 5.500.000 fr. se répartissant ainsi qu'il suit: Service des poudres. Chap. 33. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale et le stockage des poudres. — Achat de terrains. — Bâtiments, outillage et machines. — Etudes. — Achats de matières premières destinées à la réserve de guerre. — Dépenses accidentelles. 4.000.000 fr. Service des essences. Chap. 38. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale. — Achat de terrains. — Installations, outillage et machines. — Dépenses accidentelles. — Entretien des installations réservées et de la réserve de guerre. 1.500.000 fr. — (Adopté.) « Total égal: 5.500.000 fr. » Je mets aux voix l'ensemble de l'article. (L'article 29 est adopté.) M. le président. Article 30. « Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager 1937, au titre de la deuxième section du budget annexe des poudres, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses s'élevant à la somme de 61 millions de francs. Ces dépenses seront imputables aux crédits de paiement alloués au titre des exercices ultérieurs. » (Adopté.) Article 31. « Sont approuvés: 1° Le décret du 8 janvier 1935 fixant les parts françaises applicables aux communications téléphoniques francoballes; 2° Le décret du 5 septembre 1935 fixant les conditions de transformation des abonnements ordinaires en abonnements de saison à ligne permanente; 3° Le décret du 13 octobre 1934 fixant le tarif d'abonnement des lignes de plus de deux habitants; 4° Le décret du 29 novembre 1935 fixant les conditions de passage des réseaux téléphoniques d'une catégorie à une catégorie supérieure; 5° Le décret du 1er septembre 1935 fixant la fixation des surtaxes applicables aux transmissions-avion originaires de l'Amérique et destinés à la Grande-Bretagne et aux pays d'Europe occidentale et d'Afrique équatoriale; 6° Le décret du 1er septembre 1935 fixant la fixation de la redevance pour l'usage
somme de 61 millions de francs. Ces dépenses seront imputables aux crédits de paiement alloués au titre des exercices ultérieurs. » (Adopté.) Article 31. « Sont approuvés: 1° Le décret du 8 janvier 1935 fixant les parts françaises applicables aux communications téléphoniques francoballes; 2° Le décret du 5 septembre 1935 fixant les conditions de transformation des abonnements ordinaires en abonnements de saison à ligne permanente; 3° Le décret du 13 octobre 1934 fixant le tarif d'abonnement des lignes de plus de deux habitants; 4° Le décret du 29 novembre 1935 fixant les conditions de passage des réseaux téléphoniques d'une catégorie à une catégorie supérieure; 5° Le décret du 1er septembre 1935 fixant la fixation des surtaxes applicables aux transmissions-avion originaires de l'Amérique et destinés à la Grande-Bretagne et aux pays d'Europe occidentale et d'Afrique équatoriale; 6° Le décret du 1er septembre 1935 fixant la fixation de la redevance pour l'usage des postes radioélectriques fixes destinés à recevoir des correspondances particulières; 7° Le décret du 3 octobre 1935 portant création de communications dont la taxe est à percevoir sur la demande; 8° Le décret du 4 octobre 1935 fixant fixation d'une taxe forfaitaire unique applicable aux télégrammes enfin tant au service des communications télégraphiques que téléphoniques en heures d'ouverture du service des correspondances. Je que, dans les bureaux où le service des abonnés au téléphone est prolongé, le décret du 25 octobre 1935 fixe le taux des surtaxes applicables aux correspondances avion à destination de l'extrême orient et originaires de France ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion; Le décret du 1er novembre 1935 porte création de taxes télégraphiques spéciales aux télégrammes-mandats en service intérieur; Le décret du 2 décembre 1933 fixe le taux des surtaxes applicables aux correspondances avion originaires de l'Europe ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion, à l'exception de l'Ethiopie, de la Côte française de l'Afrique et de Somalie, du Somaliland britannique et de la Somalie italienne; Le décret du 2 décembre 1933 fixe la part radioélectrique applicable dans les relations radiotéléphoniques de la France et de ses colonies
des communications télégraphiques que téléphoniques en heures d'ouverture du service des correspondances. Je que, dans les bureaux où le service des abonnés au téléphone est prolongé, le décret du 25 octobre 1935 fixe le taux des surtaxes applicables aux correspondances avion à destination de l'extrême orient et originaires de France ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion; Le décret du 1er novembre 1935 porte création de taxes télégraphiques spéciales aux télégrammes-mandats en service intérieur; Le décret du 2 décembre 1933 fixe le taux des surtaxes applicables aux correspondances avion originaires de l'Europe ou des bureaux flottants des lignes d'Extrême-Orient et de la Réunion, à l'exception de l'Ethiopie, de la Côte française de l'Afrique et de Somalie, du Somaliland britannique et de la Somalie italienne; Le décret du 2 décembre 1933 fixe la part radioélectrique applicable dans les relations radiotéléphoniques de la France et de ses colonies avec les navires français desservant l'Amérique; Le décret du 26 décembre 1934 fixe le tarif au service des phototélégrammes selon le régime international; Le décret du 31 janvier 1936 fixe les taxes applicables aux communications et radiotéléphoniques entre la France et navires français en mer allant vers l'Afrique du Nord; Le décret du 17 février 1936 modifiant le décret du 31 janvier 1928 portant pôles en vigueur et taxation des télégrammes en service sans fil; Le décret du 11 mars 1936 fixe les sanctions applicables aux objets de poste restant non délivrés plus de 48 heures; Le décret du 17 mars 1936 porte création d'un service radioélectrique colonial de correspondance télégraphique entre la Côte française des Somalis et la France; Le décret du 2 avril 1936 fixe les taxes applicables aux correspondances territoriales transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société "Air Bleu"; Le décret du 2 avril 1936 fixe les taxes applicables aux échantillons aux lettres transportés à l'intérieur métropolitain français par la société "Air Bleu"; Le décret du 23 avril 1936 fixe la surtaxe aérienne applicable aux correspondances-avion originaires de France destinées aux officiers et aux membres des équipages des bâtiments de la Marine de guerre
Le décret du 17 février 1936 modifiant le décret du 31 janvier 1928 portant pôles en vigueur et taxation des télégrammes en service sans fil; Le décret du 11 mars 1936 fixe les sanctions applicables aux objets de poste restant non délivrés plus de 48 heures; Le décret du 17 mars 1936 porte création d'un service radioélectrique colonial de correspondance télégraphique entre la Côte française des Somalis et la France; Le décret du 2 avril 1936 fixe les taxes applicables aux correspondances territoriales transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société "Air Bleu"; Le décret du 2 avril 1936 fixe les taxes applicables aux échantillons aux lettres transportés à l'intérieur métropolitain français par la société "Air Bleu"; Le décret du 23 avril 1936 fixe la surtaxe aérienne applicable aux correspondances-avion originaires de France destinées aux officiers et aux membres des équipages des bâtiments de la Marine de guerre en croisière; Le décret du 23 mai 1936 porte abolition des taxes télégraphiques dues pour le transit par les câbles franco-anglais et les filières de l'État; Le décret du 29 août 1936 porte sur les taxes des phototélégrammes dans le régime intérieur; Le décret du 1er septembre 1936 fixe les surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France et des bureaux flottants des lignes d'Europe et de la Réunion ou extra-européennes et destinées à des troupes des armées du Maréchal Pétain en Chine. Article 32. La somme nette des dépenses que le ministère des postes et télécommunications s'est engagé à effectuer pour l'exécution des travaux mentionnés aux états annexés aux différentes lois indiquées ci-dessous est augmentée d'une somme nette de 86.283.115 francs. Elle se répartit comme suit: Etat annexé à la loi du 30 juin 1923, 2.723.139 fr. Etat annexé à la loi du 5 août 1924, 300.000 fr. Etat annexé à la loi du 27 décembre 1927, 1.000.000 fr. Etat annexé à la loi du 30 décembre 1928, 1.293.476 fr. (Wagon-Poste). Etat annexé à la loi du 16 avril 1930, 891.272.057 fr. Etat annexé à la loi du 31 mars 1931, 808.071.569 fr. Etat annexé à la loi du 31
surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France et des bureaux flottants des lignes d'Europe et de la Réunion ou extra-européennes et destinées à des troupes des armées du Maréchal Pétain en Chine. Article 32. La somme nette des dépenses que le ministère des postes et télécommunications s'est engagé à effectuer pour l'exécution des travaux mentionnés aux états annexés aux différentes lois indiquées ci-dessous est augmentée d'une somme nette de 86.283.115 francs. Elle se répartit comme suit: Etat annexé à la loi du 30 juin 1923, 2.723.139 fr. Etat annexé à la loi du 5 août 1924, 300.000 fr. Etat annexé à la loi du 27 décembre 1927, 1.000.000 fr. Etat annexé à la loi du 30 décembre 1928, 1.293.476 fr. (Wagon-Poste). Etat annexé à la loi du 16 avril 1930, 891.272.057 fr. Etat annexé à la loi du 31 mars 1931, 808.071.569 fr. Etat annexé à la loi du 31 mai 1933, 294.222.582 fr. Etat annexé à la loi du 28 février 1934, 395.525.000 fr. Etat annexé à la loi du 31 décembre 1935, 100.740.000 fr. — (Adopté.) Article 33. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux figurant à l'état annexé à la présente loi et dont le montant est prévu pour une somme de 580.150.000 fr. Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des annuités figurant à cet état précité. Dans le cas où les dépenses d'un exercice seraient supérieures aux prévisions de cet état, l'excédent sera imputé par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances. Dans le cas où les dépenses ont été inférieures au montant de l'annuité d'un exercice déterminé, l'excédent de crédits inemployés sera reporté à l'exercice suivant, en addition aux crédits ouverts au titre de cet exercice. Les marchés afférents à l'exécution des travaux visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne pourront être passés qu'à la suite de décisions signées par le ministre des postes, télégraphes et
l'état annexé à la présente loi et dont le montant est prévu pour une somme de 580.150.000 fr. Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des annuités figurant à cet état précité. Dans le cas où les dépenses d'un exercice seraient supérieures aux prévisions de cet état, l'excédent sera imputé par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances. Dans le cas où les dépenses ont été inférieures au montant de l'annuité d'un exercice déterminé, l'excédent de crédits inemployés sera reporté à l'exercice suivant, en addition aux crédits ouverts au titre de cet exercice. Les marchés afférents à l'exécution des travaux visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne pourront être passés qu'à la suite de décisions signées par le ministre des postes, télégraphes et téléphones et par le ministre des finances. — (Adopté Article 34. Le ministre des finances est autorisé à émettre en 1937, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexé des postes, télégraphes et téléphones, des bons et obligations amortissables dans la limite du total des crédits alloués au titre de ces dépenses. — (Adopté.) Article 35. À Paris et à Marseille, ainsi que dans les bureaux de la banlieue de Paris participant à l'échange des correspondances pneumatiques ordinaires, il est créé un service de correspondances pneumatiques recommandées. Toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la recommandation des lettres missives, y compris celles qui ont trait à la taxe de recommandation et à l'attribution de l'indemnité pour perte, sont applicables au nouveau service. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. — (Adopté) Article 36. Dans le régime métropolitain, les expéditeurs de correspondance de toutes catégories, exception faite des journaux et des publications périodiques, peuvent être autorisés à insérer dans ces envois de ce type de enveloppes ou cartes destinées à la réponse, et à prendre à leur charge l'affranchissement des réponses qui leur sont adressées à l'aide de ces enveloppes ou cartes, en souscrivant l'engagement
au titre de ces dépenses. — (Adopté.) Article 35. À Paris et à Marseille, ainsi que dans les bureaux de la banlieue de Paris participant à l'échange des correspondances pneumatiques ordinaires, il est créé un service de correspondances pneumatiques recommandées. Toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la recommandation des lettres missives, y compris celles qui ont trait à la taxe de recommandation et à l'attribution de l'indemnité pour perte, sont applicables au nouveau service. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. — (Adopté) Article 36. Dans le régime métropolitain, les expéditeurs de correspondance de toutes catégories, exception faite des journaux et des publications périodiques, peuvent être autorisés à insérer dans ces envois de ce type de enveloppes ou cartes destinées à la réponse, et à prendre à leur charge l'affranchissement des réponses qui leur sont adressées à l'aide de ces enveloppes ou cartes, en souscrivant l'engagement d'acquitter le montant des taxes d'affranchissement dont elles seraient normalement passibles au tarif des lettres ou des cartes postales. Les lettres ou cartes-reponses ne peuvent être soumises à la formalité de la réception. Pour bénéficier de la faculté prévue au présent article, les expéditeurs doivent être titulaires d'un compte courant postal sur lequel le montant des taxes afférentes aux réponses reçues sera prélevé en office. Un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones fixera la date et les modalités d'application de la mesure. — (Adopté.) La Chambre avait voté un article 37 dont votre commission des finances demande la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction. La disjonction est prononcée. Article 38. Les réseaux téléphoniques locaux sont répartis en circonscriptions, chaque circonscription comprenant, sauf exception prévue à l'article 39 ci-après, les réseaux téléphoniques situés à l'intérieur d'un même canton ou de cantons ayant le même chef-lieu. Dans ces deux cas, le chef-lieu de circonscription est le chef-lieu de canton. — (Adopté) Article 39. Les exceptions à cette règle, qui seront justifiées par l'intérêt du service, feront l'objet d'un arrêté ministériel. Un arrêté ministériel fixera notamment la répartition des réseaux locaux en circonscriptions, ainsi que les chefs-lieux de celles-ci:
postal sur lequel le montant des taxes afférentes aux réponses reçues sera prélevé en office. Un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones fixera la date et les modalités d'application de la mesure. — (Adopté.) La Chambre avait voté un article 37 dont votre commission des finances demande la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction. La disjonction est prononcée. Article 38. Les réseaux téléphoniques locaux sont répartis en circonscriptions, chaque circonscription comprenant, sauf exception prévue à l'article 39 ci-après, les réseaux téléphoniques situés à l'intérieur d'un même canton ou de cantons ayant le même chef-lieu. Dans ces deux cas, le chef-lieu de circonscription est le chef-lieu de canton. — (Adopté) Article 39. Les exceptions à cette règle, qui seront justifiées par l'intérêt du service, feront l'objet d'un arrêté ministériel. Un arrêté ministériel fixera notamment la répartition des réseaux locaux en circonscriptions, ainsi que les chefs-lieux de celles-ci: a) Dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise; b) Dans les cantons comptant plus de 2.000 abonnés. — (Adopté.) Article 40. Du point de vue du taux de l'abonnement principal, les réseaux et circonscriptions sont répartis en catégories, savoir : 1re catégorie: 250 fr. dans les circonscriptions ayant au plus 2.000 lignes principales d'abonnement; 2e catégorie: 400 fr. dans les circonscriptions de 2.001 à 20.000 lignes principales d'abonnement; 3e catégorie: 500 fr. dans les circonscriptions de plus de 20.000 lignes principales d'abonnement, sauf Paris; 4e catégorie: 600 fr. dans le réseau de Paris. — (Adopté) Article 41. Le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure ne pourra être prononcé que si, au cours de l'année précédente, le nombre des lignes principales d'abonnement a atteint le chiffre limite au cours du premier trimestre et dépasse ce chiffre d'au moins 10 p. 100 au cours du quatrième trimestre. — (Adopté.) Article 42. Les conversations téléphoniques sont dites: 1° Locales quand elles sont échangées à l'intérieur d'un même réseau local; 2° De circonscription quand elles sont échangées entre deux postes appartenant à la même circonscription; 3° Interurbaines quand elles sont échangées entre deux postes rattachés à des réseaux appartenant à des
au plus 2.000 lignes principales d'abonnement; 2e catégorie: 400 fr. dans les circonscriptions de 2.001 à 20.000 lignes principales d'abonnement; 3e catégorie: 500 fr. dans les circonscriptions de plus de 20.000 lignes principales d'abonnement, sauf Paris; 4e catégorie: 600 fr. dans le réseau de Paris. — (Adopté) Article 41. Le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure ne pourra être prononcé que si, au cours de l'année précédente, le nombre des lignes principales d'abonnement a atteint le chiffre limite au cours du premier trimestre et dépasse ce chiffre d'au moins 10 p. 100 au cours du quatrième trimestre. — (Adopté.) Article 42. Les conversations téléphoniques sont dites: 1° Locales quand elles sont échangées à l'intérieur d'un même réseau local; 2° De circonscription quand elles sont échangées entre deux postes appartenant à la même circonscription; 3° Interurbaines quand elles sont échangées entre deux postes rattachés à des réseaux appartenant à des circonscriptions différentes. — (Adopté.) Article 43. La taxe unitaire de jour des conversations téléphoniques est fixée ainsi qu'il suit: I. — Conversations locales ou de circonscription, 0,60 centimes. II. — Conversations interurbaines échangées: — Entre circonscriptions limitrophes, 1 fr. — Entre circonscriptions non limitrophes, d'après la distance, à vol d'oiseau, de chef-lieu de circonscription à chef-lieu de circonscription: Jusqu'à 25 kilomètres, 1 fr. 50. De 25 à 50 kilomètres, 2 fr. De 50 à 100 kilomètres, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs-lieux sont dans un même département, exception faite des conversations faisant l'objet des paragraphes précédents, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs-lieux sont dans des départements différents, à l'exception des conversations visées aux paragraphes précédents: — D'après la distance à vol d'oiseau de chef-lieu de département à chef-lieu de département: Jusqu'à 100 kilomètres, 3 fr. De 100 à 300 kilomètres: 3 fr. pour les 100 premiers kilomètres, plus 3 fr. par tranche entière supplémentaire de 100 kilomètres et 1 fr. par 33 kilomètres ou fraction de 33 kilomètres pour les kilomètres en excédent. De 300 à 500 kilomètres: 9 fr. pour les 300 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres en excédent.
de chef-lieu de circonscription à chef-lieu de circonscription: Jusqu'à 25 kilomètres, 1 fr. 50. De 25 à 50 kilomètres, 2 fr. De 50 à 100 kilomètres, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs-lieux sont dans un même département, exception faite des conversations faisant l'objet des paragraphes précédents, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs-lieux sont dans des départements différents, à l'exception des conversations visées aux paragraphes précédents: — D'après la distance à vol d'oiseau de chef-lieu de département à chef-lieu de département: Jusqu'à 100 kilomètres, 3 fr. De 100 à 300 kilomètres: 3 fr. pour les 100 premiers kilomètres, plus 3 fr. par tranche entière supplémentaire de 100 kilomètres et 1 fr. par 33 kilomètres ou fraction de 33 kilomètres pour les kilomètres en excédent. De 300 à 500 kilomètres: 9 fr. pour les 300 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres en excédent. Au-dessus de 500 kilomètres: 13 fr. pour les 500 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 100 kilomètres ou fraction de 100 kilomètres en excédent. Pour l'application des taxes interdépartementales, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont considérés comme formant un seul département ayant Paris pour chef-lieu. — (Adopté.) Article 44. La taxe unitaire des conversations interurbaines ordinaires échangées pendant les heures de nuit est fixée à la moitié de la taxe unitaire de jour, avec minimum de 1 fr. 50. (Adopté.) La Chambre des députés a voté un article 45 dont votre commission des finances vous propose la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction. La disjonction est prononcée. Article 40. Les dispositions de l'article 5 du décret du 21 septembre 1935, relatif à la déclaration des postes récepteurs de radiodiffusion et au recouvrement de la redevance d'usage y afférente, sont remplacées par les suivantes : En cas de défaut de déclaration d'un poste récepteur de radiodiffusion, le montant de la redevance est quintuplé. En cas de récidive, la redevance est décuplée et le poste peut être confisqué au profit des établissements hospitaliers d'assistance publique. Ne donnent lieu à l'application de ces nouvelles pénalités que les omissions