jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que, sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867, les souscriptions d'actions doivent, en principe, être fermes ou pures et simples, et ne contenir aucune modalité de nature à empêcher, en se réalisant, que le capital ne soit entièrement souscrit. (V. Cass. 9 avril 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 258; S. 1888. 1 207, Ti. P. 1889. 1. 245, et les nombreux renvois dans notre Brep. alph., v° Sociétés, s. 7817.) Quant au sort de la souscription conditionnelle, M. Thalier (Tr. clém. de dr. comm., n. 408), le définit en ces termes : « Les conditions seront sans valeur à l'égard de la société elle-même et de ses créanciers. Mais il n'y aura pas lieu de rendre nul le bulletin qui les contient, ce qui annulerait la société, faute de souscription intégrale du capital. La souscription vaudra comme engagement pur et simple. » (V. aussi Amiens, 12 juillet 1883, Journ. trib. comm., 1884, p. 412 et notre Brep. alph., v. nec. cit., n. 7823.) COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 283 par future à son futur époux, ne saurait être considérée comme une manoeuvre frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie, lorsqu'il n'est pas établi, d'une part, que ladite promesse ait été faite de mauvaise foi, avec l'intention bien arrêtée de ne pas y donner suite et dont le but unique d'obtenir une remise d'argent, de l'autre qu'elle ait été la cause déterminante de cette remise. (C. pén., art. 405.) 2° La partie civile qui assigne en personne devant le tribunal correctionnel, pour un délit dont elle est dans l'impossibilité de faire la preuve, et qui, d'ailleurs, se trouve déjà couvert par la prescription, à l'époque de la citation, agit avec légèreté et occasionne à la personne ainsi citée un préjudice dont elle doit réparation. (C. civ., art. 1382.) Pruneaux c. dame Legault. Le tribunal de Château-Thierry avait, à la date du 2 juillet 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'au point de vue pénal, la remise depuis moins de trois ans d'une somme de 5,000 francs, non comprise dans le règlement de compte intervenu entre
faite de mauvaise foi, avec l'intention bien arrêtée de ne pas y donner suite et dont le but unique d'obtenir une remise d'argent, de l'autre qu'elle ait été la cause déterminante de cette remise. (C. pén., art. 405.) 2° La partie civile qui assigne en personne devant le tribunal correctionnel, pour un délit dont elle est dans l'impossibilité de faire la preuve, et qui, d'ailleurs, se trouve déjà couvert par la prescription, à l'époque de la citation, agit avec légèreté et occasionne à la personne ainsi citée un préjudice dont elle doit réparation. (C. civ., art. 1382.) Pruneaux c. dame Legault. Le tribunal de Château-Thierry avait, à la date du 2 juillet 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'au point de vue pénal, la remise depuis moins de trois ans d'une somme de 5,000 francs, non comprise dans le règlement de compte intervenu entre eux au commencement de mars 1899, a été effectuée par la dame Legault entre les mains de Pruneaux; — Qu'à cet égard, les dépositions catégoriques des témoins ne sauraient laisser aucun doute; qu'elles relatent, en effet, la reconnaissance faite par Bruneaux lui-même de cette remise et de l'inutilité qu'il y avait pour lui d'en donner reçu à la demanderesse puisqu'ils allaient se marier et qu'ainsi leurs intérêts deviendraient communs; — Que la réalité de ce versement se trouve encore corroborée par les paiements que Pruneaux était à cette époque dans la nécessité de faire, paiements de la même importance que la somme remise jointe à celle montant des billets qu'il demandait à Pellerin, l'un des témoins, de lui escompter le jour où il a reconnu verbalement sa dette envers la demanderesse; qu'en la niant aujourd'hui contre toute évidence, Pruneaux donne la preuve d'un fâcheux équilibre moral; — Attendu cependant que, malgré les apparences et présomptions, les circonstances dans lesquelles la remise de la somme a été faite à Bruneaux et les moyens employés par lui afin d'en obtenir ne sont pas déterminés d'une façon assez précise pour créer une culpabilité pénale; que, pour que celle-ci soit juridiquement établie, il eût
avait pour lui d'en donner reçu à la demanderesse puisqu'ils allaient se marier et qu'ainsi leurs intérêts deviendraient communs; — Que la réalité de ce versement se trouve encore corroborée par les paiements que Pruneaux était à cette époque dans la nécessité de faire, paiements de la même importance que la somme remise jointe à celle montant des billets qu'il demandait à Pellerin, l'un des témoins, de lui escompter le jour où il a reconnu verbalement sa dette envers la demanderesse; qu'en la niant aujourd'hui contre toute évidence, Pruneaux donne la preuve d'un fâcheux équilibre moral; — Attendu cependant que, malgré les apparences et présomptions, les circonstances dans lesquelles la remise de la somme a été faite à Bruneaux et les moyens employés par lui afin d'en obtenir ne sont pas déterminés d'une façon assez précise pour créer une culpabilité pénale; que, pour que celle-ci soit juridiquement établie, il eût fallu nettement démontrer non pas que Pruneaux ait fait à la demanderesse, vers la même époque, des promesses de mariage, ce qui ne fait aucun doute, mais qu'il n'a jamais eu l'intention de les tenir et ne les a imaginées que dans l'unique but de déterminer une prêteuse récalcitrante; que, sur ce point, la prévention n'étant pas suffisamment précise, il y a lieu de renvoyer Pruneaux des fins de la plainte; Sur la demande reconventionnelle de Bruneaux, qui prétend que la veuve Legault a causé un grave préjudice à son honorabilité : — Attendu que l'art. 411 de la loi de 1881 dit expressément que les écrits produits devant les tribunaux ne sauraient être susceptibles de servir à des poursuites pour diffamation et injure; que la demande de Bruneaux, de ce chef, doit donc être écartée et examinée seulement au point de vue du préjudice qui lui aurait été causé par l'abus de citation directe; — Attendu que si, juridiquement, les agissements singuliers de Bruneaux vis-à-vis de la dame Legault ne peuvent être réprimés pénalement, il n'en est pas moins vrai que les dénégations qu'il oppose contre toute évidence, à une dette contractée dans des circonstances particulièrement indélicates vis-à-vis d'une
sur ce point, la prévention n'étant pas suffisamment précise, il y a lieu de renvoyer Pruneaux des fins de la plainte; Sur la demande reconventionnelle de Bruneaux, qui prétend que la veuve Legault a causé un grave préjudice à son honorabilité : — Attendu que l'art. 411 de la loi de 1881 dit expressément que les écrits produits devant les tribunaux ne sauraient être susceptibles de servir à des poursuites pour diffamation et injure; que la demande de Bruneaux, de ce chef, doit donc être écartée et examinée seulement au point de vue du préjudice qui lui aurait été causé par l'abus de citation directe; — Attendu que si, juridiquement, les agissements singuliers de Bruneaux vis-à-vis de la dame Legault ne peuvent être réprimés pénalement, il n'en est pas moins vrai que les dénégations qu'il oppose contre toute évidence, à une dette contractée dans des circonstances particulièrement indélicates vis-à-vis d'une femme, empruntent un caractère de gravité morale tel que la dame Legault a pu s'imaginer avec une simplicité sans égale, que notre législation permettait d'en demander la répression aux tribunaux : qu'elle ignorait évidemment que si cette législation est impitoyable pour celui qui demande un morceau de pain ou n'a pas de gîte, par contre elle offre aux habiles, grâce surtout à la jurisprudence, une infinité de ressources pour s'assurer l'impunité et berner même ceux qui ont charge de l'interpréter; que c'est dans sa naïve bonne foi que la dame Legault trouve son excuse; Par ces motifs : — Renvoie Bruneaux des fins de la poursuite; le déboute, d'autre part, de sa demande reconventionnelle et fait masse des frais liquidés à 77 fr. 08, qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Appel. ARRÊT. LA COUR, — Considérant qu'en supposant même, comme la dame Legault l'allègue dans son assignation, qu'elle ait remis à Bruneaux, sans en tirer de reçu, une somme de 5,000 francs et que celui-ci lui ait fait antérieurement une promesse de mariage qu'il aurait depuis refusé d'exécuter, il n'est pas ressorti des débats que Bruneaux se soit rendu coupable vis-à-vis de la dame Legault du délit
pas de gîte, par contre elle offre aux habiles, grâce surtout à la jurisprudence, une infinité de ressources pour s'assurer l'impunité et berner même ceux qui ont charge de l'interpréter; que c'est dans sa naïve bonne foi que la dame Legault trouve son excuse; Par ces motifs : — Renvoie Bruneaux des fins de la poursuite; le déboute, d'autre part, de sa demande reconventionnelle et fait masse des frais liquidés à 77 fr. 08, qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Appel. ARRÊT. LA COUR, — Considérant qu'en supposant même, comme la dame Legault l'allègue dans son assignation, qu'elle ait remis à Bruneaux, sans en tirer de reçu, une somme de 5,000 francs et que celui-ci lui ait fait antérieurement une promesse de mariage qu'il aurait depuis refusé d'exécuter, il n'est pas ressorti des débats que Bruneaux se soit rendu coupable vis-à-vis de la dame Legault du délit d'escroquerie; qu'en effet, la promesse de mariage alléguée n'a pas été accompagnée de manoeuvres dolosives et qu'elle ne saurait être considérée elle-même comme une manoeuvre frauduleuse, la plaignante n'ayant pas rapporté la preuve crue cette promesse avait été faite par Bruneaux de mauvaise foi avec l'intention bien arrêtée de ne pas y donner suite et dans le but unique d'obtenir une remise d'argent; qu'il n'est, d'ailleurs, pas établi que cette promesse ait été, pour la veuve Legault, la cause déterminante de cette remise; — Considérant, au surplus, que l'assignation délivrée à Bruneaux porte la date du 9 avril 1902, alors que, d'après le texte même de cette assignation, les faits d'escroquerie s'étaient produits au commencement du mois de mars 1899 et étaient déjà couverts par la prescription avant le commencement des poursuites; — Statuant sur la demande de dommages-intérêts reconventionnellement prise par le prévenu en tant que : — Considérant qu'en assignant devant le tribunal correctionnel Bruneaux pour un délit dont elle était dans l'impossibilité de faire la preuve et qui était déjà couvert par la prescription à l'époque de la citation, la veuve Legault a agi avec légèreté et a occasionné à Bruneaux un préjudice dont elle doit réparation;
pas y donner suite et dans le but unique d'obtenir une remise d'argent; qu'il n'est, d'ailleurs, pas établi que cette promesse ait été, pour la veuve Legault, la cause déterminante de cette remise; — Considérant, au surplus, que l'assignation délivrée à Bruneaux porte la date du 9 avril 1902, alors que, d'après le texte même de cette assignation, les faits d'escroquerie s'étaient produits au commencement du mois de mars 1899 et étaient déjà couverts par la prescription avant le commencement des poursuites; — Statuant sur la demande de dommages-intérêts reconventionnellement prise par le prévenu en tant que : — Considérant qu'en assignant devant le tribunal correctionnel Bruneaux pour un délit dont elle était dans l'impossibilité de faire la preuve et qui était déjà couvert par la prescription à l'époque de la citation, la veuve Legault a agi avec légèreté et a occasionné à Bruneaux un préjudice dont elle doit réparation; que la Cour a les éléments suffisants pour en apprécier l'importance et que la condamnation de la veuve Legault à tous les frais de première instance et d'appel en constituera une réparation suffisante. Par ces motifs: — Renvoie Bruneaux dessus la plainte; — Admet sa demande reconventionnelle; condamne, en conséquence, la veuve Legault en tous les frais de première instance et d'appel dans lesquels seront compris ceux faits par les avoués du prévenu comme nécessités dans l'intérêt de sa défense. MM. Burdin de Péronne, prés.; G. Morillot et Leymarie, av. TRIB.-CIV. SAINT-CALAIS 26 novembre 1902. PREUVE TESTIMONIALE, C. civ., ART. 1341, PROHIBITION, RENONCIATION, VALIDITÉ. La déclaration faite et signée par un acheteur que, si son vendeur a des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment l'existence de la vente litigieuse, il consentira à prendre livraison de son objet, constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ., interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150 francs. Et cette renonciation est valable. (C. civ., art. 6 et 1341.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Pesehard réclame à Morançais le prix d'une voiture qu'il lui a fabriquée, soit la somme de 380 francs, mais que Morançais prétend
la veuve Legault en tous les frais de première instance et d'appel dans lesquels seront compris ceux faits par les avoués du prévenu comme nécessités dans l'intérêt de sa défense. MM. Burdin de Péronne, prés.; G. Morillot et Leymarie, av. TRIB.-CIV. SAINT-CALAIS 26 novembre 1902. PREUVE TESTIMONIALE, C. civ., ART. 1341, PROHIBITION, RENONCIATION, VALIDITÉ. La déclaration faite et signée par un acheteur que, si son vendeur a des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment l'existence de la vente litigieuse, il consentira à prendre livraison de son objet, constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ., interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150 francs. Et cette renonciation est valable. (C. civ., art. 6 et 1341.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Pesehard réclame à Morançais le prix d'une voiture qu'il lui a fabriquée, soit la somme de 380 francs, mais que Morançais prétend qu'il n'a jamais commandé ni acheté de voiture au demandeur; — Attendu que ce dernier demande à prouver par témoins, bien qu'il soit supérieur à 150 francs, le marché qui serait intervenu entre les parties et que le défendeur s'en rapporte à justice sur ce point, sans toutefois que ses conclusions puissent constituer un acquiescement à la demande d'enquête; — Attendu qu'à une sommation à lui faite par exploit de Gille, huissier à Château-du-Lieu en date du 20 mai 1902, Morançais a répondu que si Pesehard avait des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment qu'il avait acheté et commandé cette voiture, il consentirait alors à s'en livrer et qu'il a signé cette déclaration; — Attendu que ladite déclaration constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ. interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150 francs; Par ces motifs et avant de faire droit : — Autorise Pesehard à prouver par témoins, en la forme des enquêtes sommaires, à l'audience de ce tribunal du vendredi 26 décembre prochain, heure de midi et demi, que, vers le mois de mai 1901, Pesehard a vendu à Morançais, qui a accepté une carriole fermière de sa fabrication, moyennant
conclusions puissent constituer un acquiescement à la demande d'enquête; — Attendu qu'à une sommation à lui faite par exploit de Gille, huissier à Château-du-Lieu en date du 20 mai 1902, Morançais a répondu que si Pesehard avait des témoins pouvant affirmer sous la foi du serment qu'il avait acheté et commandé cette voiture, il consentirait alors à s'en livrer et qu'il a signé cette déclaration; — Attendu que ladite déclaration constitue une renonciation à se prévaloir des dispositions de l'art. 1341 C. civ. interdisant la preuve testimoniale au-dessus de 150 francs; Par ces motifs et avant de faire droit : — Autorise Pesehard à prouver par témoins, en la forme des enquêtes sommaires, à l'audience de ce tribunal du vendredi 26 décembre prochain, heure de midi et demi, que, vers le mois de mai 1901, Pesehard a vendu à Morançais, qui a accepté une carriole fermière de sa fabrication, moyennant une somme de 380 francs; quand la voiture a été terminée et sur le point d'être peinte, Pesehard a reconnu que la voiture répondait à ce qui avait été convenu entre les parties; — Sauf la preuve contraire, réservée au défendeur; — Tous droits et moyens des parties et les dépens réservés. MM. Garapin, prés.; Rinjard et Tostain, av. TRIB.-COMM. SEINE 18 novembre 1902. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, OBLIGATIONS, CRÉANCE A TERME, TERME STIPULÉ DANS L'INTÉRÊT DU DÉBITEUR, COMPENSATION. Le terme stipulé en faveur du débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation. Il en résulte que la dette dont le paiement ne peut être actuellement exigé par le créancier n'en est pas moins une dette compensable, lorsque la compensation est invoquée par celui au profit duquel le terme existe. (C. civ., art. 1186, 1187, 1291.) (Lemonnier en qualité de liquidateur judiciaire de Stremler c. Grünmeisen.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lemonnier, en qualité de liquidateur judiciaire de Stremler, assigne Grünmeisen en paiement d'une somme de 1,697 fr. 30, montant d'un relevé de fournitures de bière faites à ce défendeur, pendant le mois d'août 1902; — Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats
dépens réservés. MM. Garapin, prés.; Rinjard et Tostain, av. TRIB.-COMM. SEINE 18 novembre 1902. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, OBLIGATIONS, CRÉANCE A TERME, TERME STIPULÉ DANS L'INTÉRÊT DU DÉBITEUR, COMPENSATION. Le terme stipulé en faveur du débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation. Il en résulte que la dette dont le paiement ne peut être actuellement exigé par le créancier n'en est pas moins une dette compensable, lorsque la compensation est invoquée par celui au profit duquel le terme existe. (C. civ., art. 1186, 1187, 1291.) (Lemonnier en qualité de liquidateur judiciaire de Stremler c. Grünmeisen.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lemonnier, en qualité de liquidateur judiciaire de Stremler, assigne Grünmeisen en paiement d'une somme de 1,697 fr. 30, montant d'un relevé de fournitures de bière faites à ce défendeur, pendant le mois d'août 1902; — Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que Stremler a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, par jugement de ce tribunal, du 9 septembre 1902; qu'il est établi qu'à ladite date il était débiteur de Grimmeisen d'une somme liquide et exigible de beaucoup supérieure au montant du relevé réclamé; qu'il résulte des dispositions de l'article 1290 C. civ. que la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que si Lemonnier en qualité prétend que lesdites fournitures n'étaient payables que le 30 septembre 1901, c'est-à-dire postérieurement à la date du dépôt de bilan de Stremler et que, par suite, elles rentreraient dans l'actif de la liquidation, il convient d'observer qu'au point de vue de la compensation, le terme stipulé en faveur du débiteur ne faisant pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation, il en résulte que la libération de Grimmeisen, que Stremler ne pouvait exiger que le 30 septembre 1902, pouvait, par contre, être anticipée par Grimmeisen et n'en était pas moins une dette compensable, la compensation étant invoquée par Grimmeisen au profit duquel le terme existait; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu à compensation et que la demande de Lemonnier en qualité n'est
1290 C. civ. que la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que si Lemonnier en qualité prétend que lesdites fournitures n'étaient payables que le 30 septembre 1901, c'est-à-dire postérieurement à la date du dépôt de bilan de Stremler et que, par suite, elles rentreraient dans l'actif de la liquidation, il convient d'observer qu'au point de vue de la compensation, le terme stipulé en faveur du débiteur ne faisant pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation, il en résulte que la libération de Grimmeisen, que Stremler ne pouvait exiger que le 30 septembre 1902, pouvait, par contre, être anticipée par Grimmeisen et n'en était pas moins une dette compensable, la compensation étant invoquée par Grimmeisen au profit duquel le terme existait; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu à compensation et que la demande de Lemonnier en qualité n'est pas fondée et doit être rejetée; Par ces motifs: — Déclare Lemonnier en qualité mal fondé en sa demande. Il en déboute; — Et le condamne aux dépens, qu'il est autorisé à employer en frais de liquidation. MM. Chapuis, prés.; Michot, agréé. TRIB.-civ. ANGOULÈME 31 décembre 1901 CHEMINS FER, IMPÔT DU DIXIÈME, PRIX DES PLACES, BAGAGES, MARCHANDISES. TRANSPORT EN GRANDE VITESSE, TAXE D'ENREGISTREMENT. L'impôt du dixième établi par la loi du 14 juillet 1855 sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, et sur le prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises, ne porte pas sur le droit de 10 centimes perçu par les compagnies pour l'enregistrement des bagages et des marchandises. D'une part, en effet, ce droit ne fait point partie intégrante du prix de la place du voyageur dont le baggage pèse moins de 30 kilogrammes, d'abord parce que l'article 44 du cahier des charges portant qu'en ce cas le voyageur « n'aura à payer aucun supplément du prix de sa place » est contraire à cette prétention, ensuite parce que la loi du 14 juillet 1855 ne vise pas les frais accessoires d'enregistrement. D'autre part,
DU DIXIÈME, PRIX DES PLACES, BAGAGES, MARCHANDISES. TRANSPORT EN GRANDE VITESSE, TAXE D'ENREGISTREMENT. L'impôt du dixième établi par la loi du 14 juillet 1855 sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, et sur le prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises, ne porte pas sur le droit de 10 centimes perçu par les compagnies pour l'enregistrement des bagages et des marchandises. D'une part, en effet, ce droit ne fait point partie intégrante du prix de la place du voyageur dont le baggage pèse moins de 30 kilogrammes, d'abord parce que l'article 44 du cahier des charges portant qu'en ce cas le voyageur « n'aura à payer aucun supplément du prix de sa place » est contraire à cette prétention, ensuite parce que la loi du 14 juillet 1855 ne vise pas les frais accessoires d'enregistrement. D'autre part, le même droit de dix centimes ne fait pas davantage partie intégrante du prix de transport des marchandises et des excédents de bagages transportés en grande vitesse, parce qu'il ne constitue pas le paiement d'un acte de transport, mais seulement la rémunération de la rédaction de l'écrit constatant que la compagnie prend charge de la marchandise ou du bagage. (Loi 14 juillet 1853.) (Compagnie des chemins de fer du Midi c. contributions indirectes.) À la suite du renvoi ordonné par la Cour de cassation à la date du 31 octobre 1899 (dans ce Recueil, 1900. 1. 84), le tribunal civil d'Angoulême a statué en ces termes: JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'en plus du prix des places que payent les voyageurs transportés par chemins de fer et du prix de transport des excédents de bagages et des messageries transportés en grande vitesse, prix déterminés suivant un tarif réglé par le cahier des charges de chaque compagnie, dûment homologué par l'autorité compétente, il existe des droits perçus pour frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage qui sont fixés annuellement par l'administration (article 51 du cahier des charges) ; — Attendu qu'aux