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chemin no 140; quatre mètres sur les chemins nos 20 et 55. Dans l'Orne, la largeur des chemins vicinaux, en dehors du tramways, sera de cinq mètres soixante-dix centimètres pour les chemins de grande communication et de cinq mètres pour les chemins d'intérêt commun et ordinaire. La largeur des chaussées sera de quatre mètres soixante-dix centimètres pour les chemins de grande communication, quatre mètres pour les chemins d'intérêt commun et de trois mètres cinquante centimètres pour les chemins vicinaux ordinaires, cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente, pour statuer sur les projets d'exécution, pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres de saillie en terre gazonnée d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire dans les parties de route ou de chemin dont la déclivité dépassera treize centimètres par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres subsistera entre le matériel roulant (toutes saillances comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera
cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres subsistera entre le matériel roulant (toutes saillances comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres. Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver cour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres; 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres. Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses aura
voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver cour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres; 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres. Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Établissement de la voie ferrée dans les parties en déviation. Dans les parties en déviation, le ballast aura au moins trente-cinq centimètres d'épaisseur. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast sera de soixante centimètres, la largeur de la plate-forme sera de trois mètres quatre-vingt-dix centimètres. Le concessionnaire établira le long de la voie ferrée les fossés ou les rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assainissement de la voie et l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales. Exécution des travaux. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux pavés provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé
sera de soixante centimètres, la largeur de la plate-forme sera de trois mètres quatre-vingt-dix centimètres. Le concessionnaire établira le long de la voie ferrée les fossés ou les rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assainissement de la voie et l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales. Exécution des travaux. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux pavés provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails, du type Vignole, seront en acier et du poids de vingt kilogrammes (20kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses en chêne ou en hêtre créosoté d'un mètre soixante-dix centimètres (1.70) de longueur, dix-huit centimètres (0.18) de largeur et douze centimètres (0.12) d'épaisseur, espacées au maximum de quatre-vingt-dix centimètres (0.90) en alignement droit, de quatre-vingts centimètres (0.80) à soixante-dix centimètres (0.70) en courbe suivant le rayon fixé. Ils seront maintenus par des tirefonds et reliés entre eux par des éclisses en acier. Dans les chaussées pavées il sera placé des tasseaux en bois entre les rails et les traverses auxquelles ils seront solidement fixés par des tirefonds et des lisses en bois au long des rails pour maintenir le pavage dans l'entre-toile. Dans les traversées de chemins on emploiera des contre-rails ou des rails à gorge. Il pourra être dérogé à cette prescription avec
Les rails, du type Vignole, seront en acier et du poids de vingt kilogrammes (20kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses en chêne ou en hêtre créosoté d'un mètre soixante-dix centimètres (1.70) de longueur, dix-huit centimètres (0.18) de largeur et douze centimètres (0.12) d'épaisseur, espacées au maximum de quatre-vingt-dix centimètres (0.90) en alignement droit, de quatre-vingts centimètres (0.80) à soixante-dix centimètres (0.70) en courbe suivant le rayon fixé. Ils seront maintenus par des tirefonds et reliés entre eux par des éclisses en acier. Dans les chaussées pavées il sera placé des tasseaux en bois entre les rails et les traverses auxquelles ils seront solidement fixés par des tirefonds et des lisses en bois au long des rails pour maintenir le pavage dans l'entre-toile. Dans les traversées de chemins on emploiera des contre-rails ou des rails à gorge. Il pourra être dérogé à cette prescription avec l'autorisation du préfet. Gares et stations. Les trains ne s'arrêteront qu'aux gares, stations, haltes ou arrêts facultatifs, les haltes et arrêts n'étant affectés qu'au service des voyageurs. Dans chaque gare ou station il y aura un abri pour les voyageurs avec bureau. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations pour le service des voyageurs et des gares, pour la réception et la livraison des marchandises, et des haltes pour le service des voyageurs, seulement suivant les indications ci-dessus. Arrêts facultatifs: Villedieu (de), Meaucé (de). Haltes: Measures (des), Fontaine-Simon (de). Stations: Manou (de), la Loupe (de). Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 12 janvier 1888.) Des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises seront établis dans les gares de jonction avec les lignes à voie normale. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante
haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations pour le service des voyageurs et des gares, pour la réception et la livraison des marchandises, et des haltes pour le service des voyageurs, seulement suivant les indications ci-dessus. Arrêts facultatifs: Villedieu (de), Meaucé (de). Haltes: Measures (des), Fontaine-Simon (de). Stations: Manou (de), la Loupe (de). Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 12 janvier 1888.) Des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises seront établis dans les gares de jonction avec les lignes à voie normale. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (0.50) qui s'enforment d'accotements extérieurs aux rails. Dans les parties en déviation, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront constamment entretenues en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à trois trains. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de huit
seront entièrement à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à trois trains. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60°). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt-cinq kilomètres (25km) à l'heure sur les routes et chemins et de trente kilomètres (30km) en déviation: Les voitures à voyageurs seront chauffées pendant l'hiver. Les trains de voyageurs seront munis de freins continus. TITRE IV. DURÉE ET ÉCLÉANCIEMENT DE LA CONCASSION. Durée de la concession. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin cinquante ans après. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines
de voyageurs seront munis de freins continus. TITRE IV. DURÉE ET ÉCLÉANCIEMENT DE LA CONCASSION. Durée de la concession. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin cinquante ans après. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les mobiliers des stations, l'outillage des ateliers et des gares, dont la valeur aura été imputée au compte d'établissement ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, en augmentation de ceux dont il est parlé précédemment comme devant faire retour au département à l'expiration de la concession, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au. concessionnaire dans les six mois
que le matériel roulant, les mobiliers des stations, l'outillage des ateliers et des gares, dont la valeur aura été imputée au compte d'établissement ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, en augmentation de ceux dont il est parlé précédemment comme devant faire retour au département à l'expiration de la concession, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au. concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, si le département le requiert le concessionnaire sera tenu de céder ses approvisionnements de la même manière. Toutefois le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le département déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la
le concessionnaire sera tenu de céder ses approvisionnements de la même manière. Toutefois le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le département déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre,
auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 7, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par