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Article 44. La taxe unitaire des conversations interurbaines ordinaires échangées pendant les heures de nuit est fixée à la moitié de la taxe unitaire de jour, avec minimum de 1 fr. 50. (Adopté.) La Chambre des députés a voté un article 45 dont votre commission des finances vous propose la disjonction. Je consulte le Sénat sur la disjonction. La disjonction est prononcée. Article 40. Les dispositions de l'article 5 du décret du 21 septembre 1935, relatif à la déclaration des postes récepteurs de radiodiffusion et au recouvrement de la redevance d'usage y afférente, sont remplacées par les suivantes : En cas de défaut de déclaration d'un poste récepteur de radiodiffusion, le montant de la redevance est quintuplé. En cas de récidive, la redevance est décuplée et le poste peut être confisqué au profit des établissements hospitaliers d'assistance publique. Ne donnent lieu à l'application de ces nouvelles pénalités que les omissions ou insuffisances de déclarations qui n'auront pas été spontanément réparées avant le 1er mars 1937. (Adopté.) La Chambre des députés avait voté un article 46 bis, dont votre commission des finances demande le rejet. Je consulte le Sénat. (L'article 40 bis n'est pas adopté.) M. le président. TITRE IV Dispositions spéciales. La Chambre des députés avait voté un article 47, dont votre commission des finances demande le rejet. Je consulte le Sénat. (L'article 47 n'est pas adopté.) M. le président. Article 47 bis. L'article 7 de la loi du 30 juin 1917 est modifié ainsi qu'il suit: Les rapporteurs des commissions des finances des deux Chambres suivent et contrôlent d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget du département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport. Devront être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d'ordre budgétaire de nature à faciliter leur mission. (Adopté.) Article 48. Est approuvée la convention intervenue le 4 novembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement. (Adopté.) M. le président. Article 49. Il y a lieu de réserver cet article. Article 50. Le prélèvement de 10 % institué par le décret-loi du 16
spéciales. La Chambre des députés avait voté un article 47, dont votre commission des finances demande le rejet. Je consulte le Sénat. (L'article 47 n'est pas adopté.) M. le président. Article 47 bis. L'article 7 de la loi du 30 juin 1917 est modifié ainsi qu'il suit: Les rapporteurs des commissions des finances des deux Chambres suivent et contrôlent d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget du département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport. Devront être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d'ordre budgétaire de nature à faciliter leur mission. (Adopté.) Article 48. Est approuvée la convention intervenue le 4 novembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement. (Adopté.) M. le président. Article 49. Il y a lieu de réserver cet article. Article 50. Le prélèvement de 10 % institué par le décret-loi du 16 juillet 1935 est supprimé pour les rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor de forme nominative, appartenant à des personnes physiques, qui ont été frappées par ce prélèvement. Pour les rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor au porteur, ce prélèvement est supprimé pour les titres déposés chez des personnes physiques depuis plus de 3 mois dans les établissements agréés. Les établissements autorisés à recevoir les titres en dépôt seront tenus de les rendre à tout moment aux représentants des administrations de l'enregistrement des contributions directes les titres déposés par eux en dépôt. Un règlement d'administration fixera les modalités d'application du régime de dépôt et les sanctions en cas de refus de communication aux médecins du fisc. Un arrêté du ministre des finances dressera la liste des établissements autorisés à recevoir les titres en dépôt dans les conditions. Il y a sur cet article quatre amendements. La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre Messieurs, il y a sur cet article plusieurs amendements, et chacun comprend une diminution considérable des recettes. Dans ces conditions, je me demande si il n'est pas lieu d'opposer la question de constitutionnalité, M. Joseph Caillaux, président de la commission des
physiques depuis plus de 3 mois dans les établissements agréés. Les établissements autorisés à recevoir les titres en dépôt seront tenus de les rendre à tout moment aux représentants des administrations de l'enregistrement des contributions directes les titres déposés par eux en dépôt. Un règlement d'administration fixera les modalités d'application du régime de dépôt et les sanctions en cas de refus de communication aux médecins du fisc. Un arrêté du ministre des finances dressera la liste des établissements autorisés à recevoir les titres en dépôt dans les conditions. Il y a sur cet article quatre amendements. La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre Messieurs, il y a sur cet article plusieurs amendements, et chacun comprend une diminution considérable des recettes. Dans ces conditions, je me demande si il n'est pas lieu d'opposer la question de constitutionnalité, M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Mais oui. M. le président. La présidence est réservée d'Etat d'apprécier la diminution de recettes et son importance, mais elle estime malgré cela que les amendements ne sont pas recevables. M. Henri Merlin. Je demande la parole. M. le président. Je ne peux vous la parole que sur l'article, mais non les amendements. La parole est à M. Henri Merlin. M. Henri Merlin. Je ne parlerai pas sur l'article, je ne parlerai pas sur le amendement, mais seulement sur son motif; je ferai seulement observer que il semble injuste que les prélèvements soient supprimés en ce qui concerne les personnes physiques et qu'ils ne le soient pas en faveur des groupements de personnes physiques parfaitement intéressants, par exemple les membres des sociétés de secours mutuel, ou les associations dorées ou reconnues qui réunissent les aides et les personnes physiques particulièrement dignes d'intérêt. Vous avez peut-être aujourd'hui, disent M. et la commission des finances, qu'il s'agit de rejeter des amendements, et de toujours d'accord (Sourires) — je mande de violer ce qu'ils considèrent comme un principe. Mais nous les mandons de vouloir bien admettre le principe de notre amendement qui parle pas du texte — est tout à l'équité; et,
mais non les amendements. La parole est à M. Henri Merlin. M. Henri Merlin. Je ne parlerai pas sur l'article, je ne parlerai pas sur le amendement, mais seulement sur son motif; je ferai seulement observer que il semble injuste que les prélèvements soient supprimés en ce qui concerne les personnes physiques et qu'ils ne le soient pas en faveur des groupements de personnes physiques parfaitement intéressants, par exemple les membres des sociétés de secours mutuel, ou les associations dorées ou reconnues qui réunissent les aides et les personnes physiques particulièrement dignes d'intérêt. Vous avez peut-être aujourd'hui, disent M. et la commission des finances, qu'il s'agit de rejeter des amendements, et de toujours d'accord (Sourires) — je mande de violer ce qu'ils considèrent comme un principe. Mais nous les mandons de vouloir bien admettre le principe de notre amendement qui parle pas du texte — est tout à l'équité; et, comme le gouvernement lui-même propose la même mesure, nous semble équitable, nous avons notre amendement, à la condition que le ministre veuille bien faire la Chambre la suppression de l'impôt que nous demandons. (Sourires) M. Vincent Auriol, ministre Je tâcherai de le reprendre dans le sens que vous l'avez indiqué. Ce sera possible. M. Henri Merlin. Devant la Chambre des députés, vous avouez, monsieur le ministre, qu'il importe, c'est d'arriver à un résultat équitable, M. le président. S'il n'y a plus d'observations sur l'article 50, présenté par la commission, je le mets aux voix. L'article 50 est adopté.) M. le Président. La Chambre avait voté l'amendement 51 dont la commission des finances vous propose la disjonction. Il n'y a pas d'article 51. Article 52. Préparation de l'article 23 de la loi n° 1921 aux veuves des fonctionnaires retraités en vertu de la loi du 11 octobre 1936 concernant les mises à la retraite anticipée, le mariage antérieur à la date de promulgation de cette loi est réputé avoir été contracté dès lors avant la cessation de l'activité. Il est fait mention que cette condition d'antériorité est remplie à la date effective d'actionnaire aurait atteint l'âge fixé par la législation en
Ce sera possible. M. Henri Merlin. Devant la Chambre des députés, vous avouez, monsieur le ministre, qu'il importe, c'est d'arriver à un résultat équitable, M. le président. S'il n'y a plus d'observations sur l'article 50, présenté par la commission, je le mets aux voix. L'article 50 est adopté.) M. le Président. La Chambre avait voté l'amendement 51 dont la commission des finances vous propose la disjonction. Il n'y a pas d'article 51. Article 52. Préparation de l'article 23 de la loi n° 1921 aux veuves des fonctionnaires retraités en vertu de la loi du 11 octobre 1936 concernant les mises à la retraite anticipée, le mariage antérieur à la date de promulgation de cette loi est réputé avoir été contracté dès lors avant la cessation de l'activité. Il est fait mention que cette condition d'antériorité est remplie à la date effective d'actionnaire aurait atteint l'âge fixé par la législation en vigueur à l'intervention de ladite loi du mois d'octobre 1936. (Adopté.) Article 53. Novembre nouveau prolongé, jusqu'au 31 décembre le délai d'expiration des objets mentionnés à l'article 73 de la loi du 31 mars 1932 relatif à l'admission des fonctionnaires à la retraite d'office. (Parlementation, M. Chaumié demande la suppression de cet article. M. le président: M. Chaumié, Messieurs, le Sénat s'étant il y a quelques mois à peine, exposé à la loi concernant le rajeunissement des qualifications qui a, d'une façon très grave, influencé de façon très grave, l'admission des fonctionnaires à la discussion de cette loi, plusieurs demandes de tous les rapporteurs et toutes les commissions, le Gouvernement a accepté et pris l'engagement qu'il accepterait et prendre l'engagement. Cet arrêt avec une extrême modération de l'article qu'on vous demande de redonner qui avait son expiration après la crise, mais son maintien est d'importance. Il faut faire attention à la vie de nos administrations, dont tous les chefs de service sont en voie de renouvellement, et dans un en temps, puisqu'on a parlé de la jeunesse, non seulement à la jeunesse mais à la vie des administrations. Quelle est la situation des liquidations. Vous savez qu'immédiatement ces ceux dont
de cet article. M. le président: M. Chaumié, Messieurs, le Sénat s'étant il y a quelques mois à peine, exposé à la loi concernant le rajeunissement des qualifications qui a, d'une façon très grave, influencé de façon très grave, l'admission des fonctionnaires à la discussion de cette loi, plusieurs demandes de tous les rapporteurs et toutes les commissions, le Gouvernement a accepté et pris l'engagement qu'il accepterait et prendre l'engagement. Cet arrêt avec une extrême modération de l'article qu'on vous demande de redonner qui avait son expiration après la crise, mais son maintien est d'importance. Il faut faire attention à la vie de nos administrations, dont tous les chefs de service sont en voie de renouvellement, et dans un en temps, puisqu'on a parlé de la jeunesse, non seulement à la jeunesse mais à la vie des administrations. Quelle est la situation des liquidations. Vous savez qu'immédiatement ces ceux dont on menace la situation et les services, se trouvent ceux qui succèdent à une situation privilégiée après l'effondrement d'un désastre national, qui ont ni la guerre d'un avancement et parce que le vide s'était fait de postes. Lorsque ceux-là seront dans les établissements, si vous renoncez alors à un échelonnement, pendant dix, il n'y aura plus d'avancement quand ils vieilliront après, et toutes les administrations publiques seront bloquées. Ce que vous demandez est infime. Mon but n'est que de vous mettre en avant la nécessité de ne pas prendre de nouvelles mesures exceptionnelles. La loi de finances à laquelle on a fait allusion tout à l'heure avait établi des mesures exceptionnelles qui, aujourd'hui, n'ont plus en aucune façon. Le principal est qu'il y a un point qui devrait intérager et la commission des finances. Quand on met à la retraite un fonctionnaire par anticipation, on paye une retraite à un fonctionnaire encore jeune et en même temps un traitement à celui qui le remplace. C'est une proposition d'économie et de justice que je vous présente. Dans un moment de pénurie, dans un moment où nous avons besoin d'avoir des administrations stables, ma proposition s'impose à ces deux titres. (Applaudissements.) M.
pendant dix, il n'y aura plus d'avancement quand ils vieilliront après, et toutes les administrations publiques seront bloquées. Ce que vous demandez est infime. Mon but n'est que de vous mettre en avant la nécessité de ne pas prendre de nouvelles mesures exceptionnelles. La loi de finances à laquelle on a fait allusion tout à l'heure avait établi des mesures exceptionnelles qui, aujourd'hui, n'ont plus en aucune façon. Le principal est qu'il y a un point qui devrait intérager et la commission des finances. Quand on met à la retraite un fonctionnaire par anticipation, on paye une retraite à un fonctionnaire encore jeune et en même temps un traitement à celui qui le remplace. C'est une proposition d'économie et de justice que je vous présente. Dans un moment de pénurie, dans un moment où nous avons besoin d'avoir des administrations stables, ma proposition s'impose à ces deux titres. (Applaudissements.) M. Vincent Auriol, ministre des finances. Je demande la parole. M. le président: La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Messieurs, le Gouvernement demande le maintien de l'article. Il demande à M. Chaumié de ne pas insister pour le vote de son amendement, car ce serait contradictoire. Il s'agit de fonctionnaires ayant des traitements de 80.000 fr. par an. M. Paul Laffont. Il y en a d'autres. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Je ne suis pas aussi sévère que vous pour la loi que vous avez votée. Il s'agit seulement de prendre des mesures transitoires. Je le répète, les fonctionnaires en question gagnent plus de 80.000 fr. par an. Leur mise à la retraite pourrait être profitable aussi pour les jeunes gens qui attendent un emploi. M. Pierre Chaumié. Les jeunes gens qui attendent et dont j'ai parlé ne demandent pas des emplois à 80.000 fr. par an. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Sans doute, mais il y a le mouvement général. M. Pierre Chaumié. Il s'agit de savoir si dorénavant, alors que dans les ministères la plupart des hauts directeurs sont mis à la retraite ou écartés, on va continuer
car ce serait contradictoire. Il s'agit de fonctionnaires ayant des traitements de 80.000 fr. par an. M. Paul Laffont. Il y en a d'autres. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Je ne suis pas aussi sévère que vous pour la loi que vous avez votée. Il s'agit seulement de prendre des mesures transitoires. Je le répète, les fonctionnaires en question gagnent plus de 80.000 fr. par an. Leur mise à la retraite pourrait être profitable aussi pour les jeunes gens qui attendent un emploi. M. Pierre Chaumié. Les jeunes gens qui attendent et dont j'ai parlé ne demandent pas des emplois à 80.000 fr. par an. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Sans doute, mais il y a le mouvement général. M. Pierre Chaumié. Il s'agit de savoir si dorénavant, alors que dans les ministères la plupart des hauts directeurs sont mis à la retraite ou écartés, on va continuer à supprimer toutes les têtes. Les fonctionnaires gagnant plus de 80.000 fr. par an sont en effet les têtes, celles dont l'administration française avait la fierté et que tout le monde respectait. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Il y avait aussi jadis d'autres têtes qui ont disparu et qui ont été remplacées par celles dont vous faites l'éloge. Il y a également, parmi ceux qui arrivent, des personnalités éminentes. Vous me dites que ces vacances ne seront pas comblées par des jeunes gens; bien entendu, mais il y aura du haut en bas de la hiérarchie administrative un mouvement d'avancement qui jouera à tous les degrés. Si vous voulez tout arrêter pour conserver simplement quelques personnalités, vous causerez un préjudice aux autres et vous découragerez tout le monde. Je demande le maintien de l'article. M. Pierre Chaumié. Je demande qu'à l'avenir, tout le monde ne soit pas découragé. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Moi aussi. M. le président. La parole est à M. Laffont. M. Paul Laffont. Messieurs, je n'ajouterai que quelques mots aux observations présentées par M. Chaumié pour demander avec lui la suppression de l'article. M. le ministre des finances vient de nous dire que cet
ont été remplacées par celles dont vous faites l'éloge. Il y a également, parmi ceux qui arrivent, des personnalités éminentes. Vous me dites que ces vacances ne seront pas comblées par des jeunes gens; bien entendu, mais il y aura du haut en bas de la hiérarchie administrative un mouvement d'avancement qui jouera à tous les degrés. Si vous voulez tout arrêter pour conserver simplement quelques personnalités, vous causerez un préjudice aux autres et vous découragerez tout le monde. Je demande le maintien de l'article. M. Pierre Chaumié. Je demande qu'à l'avenir, tout le monde ne soit pas découragé. M. Vincent Auriol, ministre des finances. Moi aussi. M. le président. La parole est à M. Laffont. M. Paul Laffont. Messieurs, je n'ajouterai que quelques mots aux observations présentées par M. Chaumié pour demander avec lui la suppression de l'article. M. le ministre des finances vient de nous dire que cet article s'applique uniquement aux fonctionnaires ayant plus de 80.000 fr. de traitement. Je ne crois pas me tromper en affirmant que le texte ne s'applique pas seulement à ces fonctionnaires, et que son champ d'application est beaucoup plus étendu. Il s'agit, en effet, de proroger l'article 73 de la loi de finances du 31 mars 1932, relative aux admissions de fonctionnaires à la retraite d'office. La loi de 1932 portait autorisation donnée à titre exceptionnel et transitoire au Gouvernement de prononcer des mises à la retraite d'office et par anticipation. Cette mesure instituait, je le répète, un droit exceptionnel, accordé pour une période transitoire. Et voici le texte de cette loi de 1932: « À titre transitoire et pendant trois ans, le Gouvernement pourra prononcer l'admission à la retraite d'office : 1° trois ans avant la limite d'âge si le fonctionnaire n'a point d'enfant; 2° deux ans avant la limite d'âge si le fonctionnaire est père d'un enfant vivant; 3° un an avant la limite d'âge si le fonctionnaire est père de deux enfants vivants; et, au moment où ce fonctionnaire atteint l'âge minimum de la retraite si à ce moment il occupe, depuis trois ans au moins, un emploi
de finances du 31 mars 1932, relative aux admissions de fonctionnaires à la retraite d'office. La loi de 1932 portait autorisation donnée à titre exceptionnel et transitoire au Gouvernement de prononcer des mises à la retraite d'office et par anticipation. Cette mesure instituait, je le répète, un droit exceptionnel, accordé pour une période transitoire. Et voici le texte de cette loi de 1932: « À titre transitoire et pendant trois ans, le Gouvernement pourra prononcer l'admission à la retraite d'office : 1° trois ans avant la limite d'âge si le fonctionnaire n'a point d'enfant; 2° deux ans avant la limite d'âge si le fonctionnaire est père d'un enfant vivant; 3° un an avant la limite d'âge si le fonctionnaire est père de deux enfants vivants; et, au moment où ce fonctionnaire atteint l'âge minimum de la retraite si à ce moment il occupe, depuis trois ans au moins, un emploi comportant des émoluments égaux ou supérieurs à 80.000 fr. » Le quatrième paragraphe s'applique bien aux fonctionnaires auxquels M. le ministre faisait allusion. Mais le reste de l'article s'applique à tous les autres, sans distinction, et ils peuvent être retraités par anticipation, un, deux ou trois ans avant l'âge normale de la retraite. Et voici l'objection. Tout d'abord, il s'agit d'une mesure transitoire votée à titre exceptionnel. Au surplus, s'il est une question dans laquelle on se doit de faire attention, d'exclure tout arbitraire, d'avoir la main légère et d'en user avec beaucoup de prudence, c'est bien celle des mises à la retraite. Une mise à la retraite d'office, et avant l'âge normale, peut être, dans certains cas, la mesure la plus injuste et la plus dure. En une telle matière, nous ne pouvons opérer qu'avec la plus extrême prudence. D'autre part, est-il besoin de faire observer que ce n'est pas dans une loi de finances que doit trouver place une pareille disposition ? Si, à un moment donné, nous avons eu la fâcheuse inspiration d'insérer un texte de cette nature dans une loi de finances, ce n'est pas une raison pour proroger indéfiniment un régime anormal, et qui, sans
de la retraite. Et voici l'objection. Tout d'abord, il s'agit d'une mesure transitoire votée à titre exceptionnel. Au surplus, s'il est une question dans laquelle on se doit de faire attention, d'exclure tout arbitraire, d'avoir la main légère et d'en user avec beaucoup de prudence, c'est bien celle des mises à la retraite. Une mise à la retraite d'office, et avant l'âge normale, peut être, dans certains cas, la mesure la plus injuste et la plus dure. En une telle matière, nous ne pouvons opérer qu'avec la plus extrême prudence. D'autre part, est-il besoin de faire observer que ce n'est pas dans une loi de finances que doit trouver place une pareille disposition ? Si, à un moment donné, nous avons eu la fâcheuse inspiration d'insérer un texte de cette nature dans une loi de finances, ce n'est pas une raison pour proroger indéfiniment un régime anormal, et qui, sans de graves inconvénients, ne saurait durer plus longtemps. J'insiste par conséquent auprès du Sénat, ainsi que vient de le faire M. Chaumié, pour qu'il ne proroge pas la durée de validité d'une disposition exceptionnelle en une matière d'où il est essentiel d'exclure complètement toute possibilité d'arbitraire. (Applaudissements.) M. Vincent Auriol, ministre des finances Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre des finances. M. Paul Laffont regrette qu'une telle disposition figure dans la loi de finances. Je me borne à faire observer que l'article en question figure dans chaque loi de finances d'une façon régulière depuis 1932 et qu'il n'a jamais fait l'objet de la moindre observation. Ce n'est donc pas une nouveauté que nous créons. Nous n'innovons pas, monsieur Paul Laffont, nous continuons. Le Sénat a, jusqu'à présent, voté cet article, nous espérons qu'il le fera encore, cette année. M. le président. Il n'y a pas d'autre objection. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Chaumié, repoussé par le Gouvernement et par la commission (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 53 est supprimé. Je pense qu'il est dans les intentions du Sénat de