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ses affaires sont bonnes ou mauvaises, elle s'enrichit ou tombe en faillite. Mais en quelque état qu'elle se trouve, elle est toujours la société, être moral, personne juridique, ayant son existence propre, son individualité, absolument comme si, au lieu d'être un être moral, c'était un simple particulier qui fît le commerce. La faillite survient. Elle ne tue pas le commerçant simple particulier : elle le dessaisit seulement de l'administration de ses biens pendant la faillite et elle fait passer cette administration dans les mains du syndic, représentant légal de la masse des créanciers. (C. comm., art. 443.) Mais le failli n'abdique pas pour cela sa personnalité : il subsiste à côté du syndic, demeurant même en principe capable de s'obliger pourvu que ses actes ne nuisent pas à la masse et ayant à jouer à côté du syndic dans la faillite un rôle tout personnel comportant à sa charge des obligations diverses, à son profit des droits de contrôle et même de veto dans certains cas. S'il en est ainsi du commerçant failli, simple particulier, comment en serait-il autrement de la société anonyme tombée en faillite? Et pourquoi veudrait-on qu'elle fût dissoute de plein droit par la déclaration de la faillite? C'est, a-t-on dit, que l'extinction de la chose est, aux termes de l'art. 1865 C. civ., une cause de dissolution de la société : la faillite qui disperse le patrimoine éteint la chose sociale : elle dissout donc la société. (Sic : Amiens, 30 janvier 1867, D.P. 1869. 1. 98.) Il est à peine besoin de répondre à cette véritable erreur juridique. En droit français, la faillite ne suppose pas la ruine irrémédiable de l'entreprise, la perte de la chose mise en société. Elle est uniquement constituée par la cessation des paiements : mais celle-ci peut n'être que temporaire et n'implique pas l'insolvabilité. La chose, le patrimoine social, continue à exister, pour être au cas de concordat, remise au failli lui-même replacé à la tête de ses affaires. Et ce ne sera que si le concordat est refusé, si la faillite aboutit à l'état d'union que ce patrimoine sera
faillite? C'est, a-t-on dit, que l'extinction de la chose est, aux termes de l'art. 1865 C. civ., une cause de dissolution de la société : la faillite qui disperse le patrimoine éteint la chose sociale : elle dissout donc la société. (Sic : Amiens, 30 janvier 1867, D.P. 1869. 1. 98.) Il est à peine besoin de répondre à cette véritable erreur juridique. En droit français, la faillite ne suppose pas la ruine irrémédiable de l'entreprise, la perte de la chose mise en société. Elle est uniquement constituée par la cessation des paiements : mais celle-ci peut n'être que temporaire et n'implique pas l'insolvabilité. La chose, le patrimoine social, continue à exister, pour être au cas de concordat, remise au failli lui-même replacé à la tête de ses affaires. Et ce ne sera que si le concordat est refusé, si la faillite aboutit à l'état d'union que ce patrimoine sera réalisé par le syndic et que son produit sera distribué aux créanciers. L'argument manque donc de base. Mais, dit-on, la déconfiture de l'un des associés entraîne la dissolution de la société (art. 1865), et l'on est d'accord pour reconnaître le même effet à la faillite qui n'est que la déconfiture commerciale. N'est-il pas logique de considérer également la faillite de la société elle-même comme une cause de dissolution de la société? Ce n'est que spécieux. Les motifs pour lesquels la faillite de l'associé entraîne la dissolution de la société n'existent plus, en effet, lorsque c'est la société elle-même qui tombe en faillite. Si la faillite de l'associé a cette conséquence, c'est que l'associé est dès lors réputé incapable de tenir ses engagements envers la société, engagements dont l'exécution est nécessaire pour la continuation de l'entreprise. Pour que la société puisse en effet fonctionner, il faut que les apports de ses membres demeurent à sa disposition entière : or, le premier acte du syndic de la faillite de l'associé va être de mettre la main sur ses apports, de demander leur réalisation pour en distribuer le produit aux créanciers, et cette réalisation, qui comprendra tout à la fois les apports et
commerciale. N'est-il pas logique de considérer également la faillite de la société elle-même comme une cause de dissolution de la société? Ce n'est que spécieux. Les motifs pour lesquels la faillite de l'associé entraîne la dissolution de la société n'existent plus, en effet, lorsque c'est la société elle-même qui tombe en faillite. Si la faillite de l'associé a cette conséquence, c'est que l'associé est dès lors réputé incapable de tenir ses engagements envers la société, engagements dont l'exécution est nécessaire pour la continuation de l'entreprise. Pour que la société puisse en effet fonctionner, il faut que les apports de ses membres demeurent à sa disposition entière : or, le premier acte du syndic de la faillite de l'associé va être de mettre la main sur ses apports, de demander leur réalisation pour en distribuer le produit aux créanciers, et cette réalisation, qui comprendra tout à la fois les apports et la part sociale de l'associé, suppose nécessairement une liquidation préalable du fonds commun, donc la dissolution de la société dont ils font partie. Lorsque c'est au contraire la société elle-même qui tombe en faillite, cet événement produit à l'encontre de tous les associés les mêmes effets; il n'établit entre eux aucune opposition d'intérêts. Ils ont dû entrer dans leurs prévisions lors de la formation de la société, être envisagé par les associés comme susceptible d'arrêter temporairement la marche sociale, mais non d'y mettre fin nécessairement puisque le failli peut toujours obtenir son concordat et par lui le relèvement de ses affaires. Il n'est donc pas vrai que la faillite de la société emporte nécessairement sa dissolution. Voilà, au surplus combien l'idée de cette dissolution de la société est contraire au régime de la faillite telle que l'a organisé notre Code de commerce. L'art. 487 C. comm. permet aux syndics de transiger avec l'autorisation du juge-commissaire sur toutes contestations relatives à la faillite, même sur les droits immobiliers du failli. Mais le failli doit être appelé à l'homologation : il a dans tous les cas la faculté de s'y opposer et son opposition suffit même pour empêcher la transaction si elle
aucune opposition d'intérêts. Ils ont dû entrer dans leurs prévisions lors de la formation de la société, être envisagé par les associés comme susceptible d'arrêter temporairement la marche sociale, mais non d'y mettre fin nécessairement puisque le failli peut toujours obtenir son concordat et par lui le relèvement de ses affaires. Il n'est donc pas vrai que la faillite de la société emporte nécessairement sa dissolution. Voilà, au surplus combien l'idée de cette dissolution de la société est contraire au régime de la faillite telle que l'a organisé notre Code de commerce. L'art. 487 C. comm. permet aux syndics de transiger avec l'autorisation du juge-commissaire sur toutes contestations relatives à la faillite, même sur les droits immobiliers du failli. Mais le failli doit être appelé à l'homologation : il a dans tous les cas la faculté de s'y opposer et son opposition suffit même pour empêcher la transaction si elle a pour objet des biens immobiliers. La disposition est absolument générale, peu importe la qualité du propriétaire des biens. Admettez que la faillite emporte la dissolution de la société ! Et voilà du coup les transactions immobilières interdites en ce qui concerne les sociétés : car pour être appelés à l'homologation, pour exercer leur droit de veto, il faut qu'elles existent et, dissoutes, elles ont cessé de vivre. De même, la procédure de faillite se termine par deux voies, le concordat ou l'union. Mais cette dernière ne peut avoir lieu, d'après l'art. 529 C. comm., qu'à défaut de la première. La voie du concordat fait donc partie intégrante, essentielle de la procédure de faillite. Elle ne peut, bien entendu, être admise qu'autant que le commerçant auquel le concordat est accordé existe encore, qu'il peut reprendre la direction de ses affaires, à la tête desquelles il est remis aux conditions que ses créanciers lui accordent. Si vous admettez que la faillite a, de plein droit, dissous la société, le concordat devient, par ce fait seul, impossible pour cette société morte. Et voilà toute la procédure de la faillite faussée : l'une de ses phases essentielles disparaît pour toute une classe de
l'homologation, pour exercer leur droit de veto, il faut qu'elles existent et, dissoutes, elles ont cessé de vivre. De même, la procédure de faillite se termine par deux voies, le concordat ou l'union. Mais cette dernière ne peut avoir lieu, d'après l'art. 529 C. comm., qu'à défaut de la première. La voie du concordat fait donc partie intégrante, essentielle de la procédure de faillite. Elle ne peut, bien entendu, être admise qu'autant que le commerçant auquel le concordat est accordé existe encore, qu'il peut reprendre la direction de ses affaires, à la tête desquelles il est remis aux conditions que ses créanciers lui accordent. Si vous admettez que la faillite a, de plein droit, dissous la société, le concordat devient, par ce fait seul, impossible pour cette société morte. Et voilà toute la procédure de la faillite faussée : l'une de ses phases essentielles disparaît pour toute une classe de faillites, la plus importante peut-être, si l'on considère le développement extraordinaire que les sociétés anonymes ont pris de nos jours. Et ce résultat est atteint en l'absence de tout texte, contre toute raison, puisque le concordat peut être tout aussi désirable au profit d'une société faillie que de tout particulier. De telles conséquences sont absolument inadmissibles et vous avez, dès 1854, condamné le système qui y mène. La société anonyme n'est donc pas dissoute de plein droit par la faillite : elle continue à subsister comme le simple commerçant qui subit la même crise, et ce n'est que lorsque la faillite se terminera, après refus du concordat, par l'union et que tout l'actif sera vendu, que la société finira par l'extinction de la chose. (C. civ., art. 1865.) A ce moment, elle s'arrêtera : il n'y aura plus rien, les syndics rendront leurs comptes et la faillite sera close. Mais jusque-là la société subsiste, malgré sa mauvaise fortune, arrêtée, mais non effacée, en état de paralysie partielle, mais non morte, et prête à reprendre sa vie complète si elle obtient le concordat. Cette société a des obligations à remplir, des droits à exercer pendant la faillite même. Être moral, elle
De telles conséquences sont absolument inadmissibles et vous avez, dès 1854, condamné le système qui y mène. La société anonyme n'est donc pas dissoute de plein droit par la faillite : elle continue à subsister comme le simple commerçant qui subit la même crise, et ce n'est que lorsque la faillite se terminera, après refus du concordat, par l'union et que tout l'actif sera vendu, que la société finira par l'extinction de la chose. (C. civ., art. 1865.) A ce moment, elle s'arrêtera : il n'y aura plus rien, les syndics rendront leurs comptes et la faillite sera close. Mais jusque-là la société subsiste, malgré sa mauvaise fortune, arrêtée, mais non effacée, en état de paralysie partielle, mais non morte, et prête à reprendre sa vie complète si elle obtient le concordat. Cette société a des obligations à remplir, des droits à exercer pendant la faillite même. Être moral, elle ne peut satisfaire aux uns, user des autres que par ses représentants. Quels sont-ils donc? Au premier pian, sans doute, nous voyons figurer le syndic. C'est lui qui, en vertu du dessaisissement dont est atteint, le failli, prend en mains l'administration du patrimoine social. Etile va désormais agir tout à la fois comme le représentant de la masse créancière et comme le mandataire légal de la société faillie elle-même. Mais est-ce à dire que son rôle, pour prépondérant qu'il soit, devienne exclusif et qu'il se substitue à tous égards, dans tous les cas, par l'exercice d'un mandat général, à la société elle-même? C'est bien impossible et il suffit de consulter les articles du Code de commerce, dispositions générales que rien n'autorise à restreindre à la faillite des simples particuliers, pour constater que le syndic est, avant tout, le représentant de la masse créancière et qu'il ne représente le failli que dans la mesure où les intérêts de cette masse l'exigent. Ainsi, c'est lui qui administre l'actif, qui recouvre les éléments qui le composent, qui en dispose pour les besoins de la faillite, qui en convertit la valeur en argent, sauf le cas de concordat, pour en distribuer le montant aux
la fois comme le représentant de la masse créancière et comme le mandataire légal de la société faillie elle-même. Mais est-ce à dire que son rôle, pour prépondérant qu'il soit, devienne exclusif et qu'il se substitue à tous égards, dans tous les cas, par l'exercice d'un mandat général, à la société elle-même? C'est bien impossible et il suffit de consulter les articles du Code de commerce, dispositions générales que rien n'autorise à restreindre à la faillite des simples particuliers, pour constater que le syndic est, avant tout, le représentant de la masse créancière et qu'il ne représente le failli que dans la mesure où les intérêts de cette masse l'exigent. Ainsi, c'est lui qui administre l'actif, qui recouvre les éléments qui le composent, qui en dispose pour les besoins de la faillite, qui en convertit la valeur en argent, sauf le cas de concordat, pour en distribuer le montant aux créanciers sous le contrôle de la justice. Mais, à côté de lui, se trouve le failli lui-même qui, s'il n'a pas le droit de diriger cette liquidation, a le droit de la contrôler puisque, de la manière dont elle sera conduite, peut dépendre son relèvement. Et c'est là un pouvoir propre que la loi lui confère pour qu'il l'exerce, soit par lui-même, soit par procuration s'il est dans l'impossibilité de le faire en personne, mais qui n'appartient pas, ne peut pas appartenir au syndic par cette raison péremptoire que son exercice est en contradiction formelle avec le pouvoir que celui-ci tient de sa qualité de représentant de la masse créancière, parce qu'il y a opposition flagrante d'intérêts, et que la loi a toujours pris soin de ne jamais confondre dans les mêmes mains des pouvoirs dont la satisfaction de l'un suppose forcément le sacrifice de l'autre. Est-il besoin de faire ressortir cette opposition d'intérêts en rappelant rapidement les diverses obligations et les divers droits qui, dans la procédure de faillite, incombent ou compétent au failli lui-même (C. comm., art. 475, 477 à 488)? Le failli doit se présenter au syndic ou au tribunal toutes les fois qu'il en est requis
propre que la loi lui confère pour qu'il l'exerce, soit par lui-même, soit par procuration s'il est dans l'impossibilité de le faire en personne, mais qui n'appartient pas, ne peut pas appartenir au syndic par cette raison péremptoire que son exercice est en contradiction formelle avec le pouvoir que celui-ci tient de sa qualité de représentant de la masse créancière, parce qu'il y a opposition flagrante d'intérêts, et que la loi a toujours pris soin de ne jamais confondre dans les mêmes mains des pouvoirs dont la satisfaction de l'un suppose forcément le sacrifice de l'autre. Est-il besoin de faire ressortir cette opposition d'intérêts en rappelant rapidement les diverses obligations et les divers droits qui, dans la procédure de faillite, incombent ou compétent au failli lui-même (C. comm., art. 475, 477 à 488)? Le failli doit se présenter au syndic ou au tribunal toutes les fois qu'il en est requis pour leur fournir sur ses affaires toutes les explications utiles, ou pour assister le syndic dans la vérification des livres, l'examen ou la confection même du bilan. Le failli a le droit d'assister à la clôture des livres, à l'inventaire dressé en vertu de l'art. 479 ou à l'ouverture des lettres qui lui sont adressées et dont la remise au syndic est prescrite (art. 471 in fine). Il a le droit de se plaindre du syndic au juge-commissaire, de réclamer contre ses actes, de provoquer même sa révocation (art. 466, 467). Il est admis à contester les créances produites à l'assemblée de vérification (art. 494), à donner son avis sur la vente des marchandises à laquelle veut procéder le syndic (art. 486), sur la continuation du commerce et la résiliation des baux (art. 450). Il doit donner son avis sur les transactions proposées, il peut même opposer un veto absolu à celles qui concernent ses biens immobiliers (art. 487). Bien plus, lors des discussions relatives au concordat, son rôle devient actif ; c'est lui qui présente à l'assemblée des créanciers convoquée à cet effet ses propositions (art. 505 et 506) : c'est lui qui les discute avec cette assemblée (art.
lettres qui lui sont adressées et dont la remise au syndic est prescrite (art. 471 in fine). Il a le droit de se plaindre du syndic au juge-commissaire, de réclamer contre ses actes, de provoquer même sa révocation (art. 466, 467). Il est admis à contester les créances produites à l'assemblée de vérification (art. 494), à donner son avis sur la vente des marchandises à laquelle veut procéder le syndic (art. 486), sur la continuation du commerce et la résiliation des baux (art. 450). Il doit donner son avis sur les transactions proposées, il peut même opposer un veto absolu à celles qui concernent ses biens immobiliers (art. 487). Bien plus, lors des discussions relatives au concordat, son rôle devient actif ; c'est lui qui présente à l'assemblée des créanciers convoquée à cet effet ses propositions (art. 505 et 506) : c'est lui qui les discute avec cette assemblée (art. 507 et suiv.). Si elles sont repoussées, et si les créanciers se constituent en état d'union, son rôle ne va pas encore s'effacer complètement. Sans doute, il ne sera plus nécessaire de se convoquer pour vendre les marchandises, pour transiger : mais sa présence à ces actes, si elle n'est plus indispensable, est encore autorisée. L'art. 532 lui donne, en outre, expressément le droit de faire opposition à la délibération de l'assemblée des créanciers statuant sur la continuation du commerce, et l'art. 537 exige qu'il soit présent ou dûment appelé à la reddition des comptes du syndic, qui clôt la liquidation de la faillite. Tel est le rôle que le failli a à remplir personnellement dans notre procédure de faillite. Si, au lieu d'être un simple particulier, c'est une société, cet être moral ne peut agir que par le moyen de représentants légaux. Est-ce une société en nom collectif, ce représentant sera le gérant, ou, si tous les associés le sont, concurremment, celui d'entre eux qu'ils désigneront à cet effet. Si c'est une commandite, ce seront les commandités ou gérants. Est-ce une société anonyme? C'est alors le conseil d'administration en exercice, lors de la déclaration de faillite. Nommé conformément à
plus indispensable, est encore autorisée. L'art. 532 lui donne, en outre, expressément le droit de faire opposition à la délibération de l'assemblée des créanciers statuant sur la continuation du commerce, et l'art. 537 exige qu'il soit présent ou dûment appelé à la reddition des comptes du syndic, qui clôt la liquidation de la faillite. Tel est le rôle que le failli a à remplir personnellement dans notre procédure de faillite. Si, au lieu d'être un simple particulier, c'est une société, cet être moral ne peut agir que par le moyen de représentants légaux. Est-ce une société en nom collectif, ce représentant sera le gérant, ou, si tous les associés le sont, concurremment, celui d'entre eux qu'ils désigneront à cet effet. Si c'est une commandite, ce seront les commandités ou gérants. Est-ce une société anonyme? C'est alors le conseil d'administration en exercice, lors de la déclaration de faillite. Nommé conformément à la loi et aux statuts, il doit continuer à représenter la société jusqu'à l'expiration de ses pouvoirs. Ceux-ci vont se trouver restreints par le dessaisissement qui résulte de la faillite quant à l'administration des biens. Mais ils survivent pour tout le reste tant que l'assemblée générale ne les a pas révoqués ou que la justice n'a pas prononcé la dissolution de la société. Pourquoi donc en serait-il autrement? La faillite de la société n'implique pas nécessairement la négligence, l'impéritie des administrateurs en exercice : elle peut être purement accidentelle. Il ne faut donc pas considérer le conseil d'administration comme révoqué à priori par la déclaration de faillite : sauf le droit de l'assemblée générale de prendre vis-à-vis d'eux telles mesures qu'elle jugera convenables lorsque le syndic la réunira, les administrateurs en exercise resteront à la tête de la société pour y remplir toutes les obligations et y exercer tous les droits qui incombent ou appartiennent au failli lui-même. On objecte, à la vérité, qu'aux termes de l'art. 2003 C. civ. «le mandat finit par la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire», et ici encore j'admets que la faillite équivaut à la déconfiture. Mais ne peut-on pas répondre avec la
révoqués ou que la justice n'a pas prononcé la dissolution de la société. Pourquoi donc en serait-il autrement? La faillite de la société n'implique pas nécessairement la négligence, l'impéritie des administrateurs en exercice : elle peut être purement accidentelle. Il ne faut donc pas considérer le conseil d'administration comme révoqué à priori par la déclaration de faillite : sauf le droit de l'assemblée générale de prendre vis-à-vis d'eux telles mesures qu'elle jugera convenables lorsque le syndic la réunira, les administrateurs en exercise resteront à la tête de la société pour y remplir toutes les obligations et y exercer tous les droits qui incombent ou appartiennent au failli lui-même. On objecte, à la vérité, qu'aux termes de l'art. 2003 C. civ. «le mandat finit par la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire», et ici encore j'admets que la faillite équivaut à la déconfiture. Mais ne peut-on pas répondre avec la Cour de Paris dans son arrêt du 12 juillet 1869 « que la société anonyme continuant de subsister malgré la faillite continue aussi d'avoir pour représentants ses administrateurs en exercice; que le mandat de ceux-ci ne doit pas être considéré comme ayant pris fin, suivant l'art. 2003 C. civ., par la faillite du mandant, le mandant se composant de la réunion de tous les bailleurs de fonds et se distinguant de la personne morale de la société qui seul est en faillite ». (En ce sens : Pic, Faill. des soc. comm., p. 78. Duvivier, Faill. des soc. comm., p. 189.) MM. Lyon-Caen et Henault (Précis de dr. comm., n. 3114, 3126) ne partagent pas ce sentiment : mais ils sont eux-mêmes obligés de reconnaître qu'il est nécessaire que la société soit représentée pendant la procédure de faillite par un autre que par le syndic et ils proposent de faire dans ce cas nommer par la justice un liquidateur. Ce n'est pas conciliable avec leur propre opinion qui admet que la faillite ne dissout pas la société. La vérité juridique, c'est que l'art. 2003 ne doit pas recevoir son application dans notre cas, qu'il n'est point fait pour l'hypothèse de