jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet, d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Dans aucun cas, il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route au prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000). Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (100). Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (0' et 100) payera comme dix kilogrammes (100); entre dix et vingt kilogrammes (100 et 200k), comme vingt kilogrammes (200), etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies: 1° de zéro à cinq kilogrammes (0' à 5'); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5' jusqu'à 10'); 3° au-dessus de dix kilogrammes (10k) par fraction indivisible de dix kilogrammes (10). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à quarante centimes (0' 40). Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes (30k), n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20k) pour les enfants transportés à moitié prix. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les
zéro à cinq kilogrammes (0' à 5'); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5' jusqu'à 10'); 3° au-dessus de dix kilogrammes (10k) par fraction indivisible de dix kilogrammes (10). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à quarante centimes (0' 40). Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes (30k), n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20k) pour les enfants transportés à moitié prix. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare
du ministre des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. Frais accessoires. Les
la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares d'accordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de trois mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités
gares d'accordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de trois mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents charges de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en
ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents charges de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 30 juin, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs par
fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 30 juin, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra le décret déclaratif d'utilité publique et son montant sera calculé au moment du temps à courir entre la date du décret et le 3 décembre suivant. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de cinq mille francs en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1878 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera jointe à la somme de trente mille francs constituant le cautionnement de la concession actuelle, suivant les dispositions de l'article 38 du cahier des charges approuvé par décret du 12 août 1889, pour former le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Saint-Étienne. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable
déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de cinq mille francs en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1878 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera jointe à la somme de trente mille francs constituant le cautionnement de la concession actuelle, suivant les dispositions de l'article 38 du cahier des charges approuvé par décret du 12 août 1889, pour former le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Saint-Étienne. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Loire. Contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Loire, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Paris, le 5 octobre 1905. Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions. Lu et approuvé. Le Président du Conseil d'administration, Signé Jasicot. Arrêté Paris, le 5 août 1905. Le ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 4733a. Décret portant création d'un troisième poste de juge suppléant à la Justice de paix du XXe arrondissement de la ville de Paris Du 9 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 février 1906.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 3 de la loi du 29 ventôse an IX; Vu l'article 18, paragraphe 3, de la loi du 12 juillet 1905, concernant la compétence des juges de paix et
recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Paris, le 5 octobre 1905. Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions. Lu et approuvé. Le Président du Conseil d'administration, Signé Jasicot. Arrêté Paris, le 5 août 1905. Le ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 4733a. Décret portant création d'un troisième poste de juge suppléant à la Justice de paix du XXe arrondissement de la ville de Paris Du 9 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 février 1906.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 3 de la loi du 29 ventôse an IX; Vu l'article 18, paragraphe 3, de la loi du 12 juillet 1905, concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix, DÉCRÈTE ART. 1. Il est créé à la justice de paix du XXe arrondissement de la ville de Paris un troisième poste de juge suppléant. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. N° 47333. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Vergue, propriétaire à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à exhausser d'un mètre cinquante centimètres la maison qu'il possède au P. K. 28580 à droite de la ligne de Montauban au Lot, et située à une distance inférieure à la limite fixée par la loi du 15 juillet 1845. 9 Décembre Certifié conforme Paris, le 16 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARKEV. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e,
au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Février 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. N° 47333. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Vergue, propriétaire à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à exhausser d'un mètre cinquante centimètres la maison qu'il possède au P. K. 28580 à droite de la ligne de Montauban au Lot, et située à une distance inférieure à la limite fixée par la loi du 15 juillet 1845. 9 Décembre Certifié conforme Paris, le 16 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARKEV. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2715. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47334 Loi modifiant les articles 20 et 25 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la Santé publique. Du 26 Janvier 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le paragraphe 5 de l'article 20 du titre II de la
un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2715. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47334 Loi modifiant les articles 20 et 25 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la Santé publique. Du 26 Janvier 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le paragraphe 5 de l'article 20 du titre II de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique est modifié comme suit «Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée de cinq membres au moins et de neuf au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller général élu par ses collègues et au moins un médecin, un pharmacien, un vétérinaire, un architecte ou un technicien d'une compétence analogue. 2. L'article 25 est modifié comme suit «Art. 25. Le conseil supérieur d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l'exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement. Il est nécessairement consulté sur les travaux publics d'assainissement ou d'amenée d'eau d'alimentation des villes de plus de cinq mille habitants et sur l'assainement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes. «Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respectif pour l'alimentation des villes. «Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est composé de cinquante-cinq membres. Sont membres de droit le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; l'inspecteur général des services sanitaires;