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cas conservé dans toutes les promotions de grade. § 4. — Les majorations ne se cumulent pas. Les militaires gradés ou non gradés ne pourront en aucun cas dépasser le grade immédiatement supérieur à celui fixé par le tableau C. § 5. Les militaires, marins, gardes indigènes et linh-co originaires de l'Annam et en service au Tonkin ne pourront recevoir pendant qu'ils sont en activité de service, que des grades de mandarinat militaire fixé par les dispositions précédentes. Article 12. Particuliers, Tông ly, Châu Doan, Xa doan, Partisans, Ta dich et Dôi tram Les particuliers ainsi que les Tông ly, châu doàn, tông doàn, xa doan, partisans, ta dich et dôi tram sont soumis en ce qui concerne l'attribution de grades honorifiques aux règlements en vigueur. Article 13. — Mesures transitoires Les fonctionnaires et agents qui ont obtenu sous le régime de l'ancienneté législative un grade honorifique supérieur à celui que leur confère leur emploi administratif actuel conservent ce grade jusqu'à ce que, après une ou plusieurs promotions, ils aient droit à un grade honorifique plus élevé d'après la présente réglementation. Les fonctionnaires et agents qui sont déjà admis à la retraite à la date de la mise en vigueur du présent DU recevront également les grades honorifiques prévus au tableau A et correspondant aux grades administratifs dont ils étaient titulaires au moment de leur radiation des cadres. Article 14. — Procédures Sauf circonstances exceptionnelles, les promotions dans la hiérarchie honorifique concernant les particuliers, les militaires et les agents subalternes des diverses administrations auront lieu chaque année à l'époque du Têt. Les propositions faites en faveur des militaires des Armées de Terre et de Mer par le Général Commandant Supérieur ou le Commandant de la Marine doivent être adressées au Résident Supérieur au Tonkin un mois avant le Têt. Les propositions faites par les Résidents chefs de province en faveur des gardes indigènes seront adressées en même temps que celles formulées en faveur des tôn-ly et des particuliers. Les grades d'équivalence des fonctionnaires et agents des Services de l'Administration Française seront octroyés après les promotions du 1er janvier. Les Chefs
du présent DU recevront également les grades honorifiques prévus au tableau A et correspondant aux grades administratifs dont ils étaient titulaires au moment de leur radiation des cadres. Article 14. — Procédures Sauf circonstances exceptionnelles, les promotions dans la hiérarchie honorifique concernant les particuliers, les militaires et les agents subalternes des diverses administrations auront lieu chaque année à l'époque du Têt. Les propositions faites en faveur des militaires des Armées de Terre et de Mer par le Général Commandant Supérieur ou le Commandant de la Marine doivent être adressées au Résident Supérieur au Tonkin un mois avant le Têt. Les propositions faites par les Résidents chefs de province en faveur des gardes indigènes seront adressées en même temps que celles formulées en faveur des tôn-ly et des particuliers. Les grades d'équivalence des fonctionnaires et agents des Services de l'Administration Française seront octroyés après les promotions du 1er janvier. Les Chefs de service feront parvenir à cet effet à la Résidence Supérieure au Tonkin une liste nominative en double expédition concernant les fonctionnaires et agents qui se trouveront dans les conditions prévues par le présent DUC pour être classés dans le mandarinat honorifique. Cette liste devra être accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une ampliation des arrêtés portant nominations ou promotions des intéressés dans les fonctions administratives. Le Ministère de l'Intérieur (Bo-Lai) tient le contrôle général du Mandarinat. Dès que les nominations définitives lui sont notifiées par le Résident Supérieur au Tonkin, ce Département établit les brevets attestant l'inscription de ceux-ci sur les registres du Contrôle. Ces brevets portent la mention de « Dôi thu » pour les grades d'équivalence et celle de « Thuong thu » pour les grades accordés à titre de récompense. Ils indiquent également les grades et, s'il y a lieu, les appellations honorifiques auxquelles ils ont droit. Les brevets royaux seront adressés après leur établissement au Résident Supérieur au Tonkin qui les marquera de son sceau et les fera remettre à leurs titulaires. Art. 15. Droits conférés par les grades de mandarinat en dehors des droits de préséance admis par les règlements du Département des
justificatives et notamment d'une ampliation des arrêtés portant nominations ou promotions des intéressés dans les fonctions administratives. Le Ministère de l'Intérieur (Bo-Lai) tient le contrôle général du Mandarinat. Dès que les nominations définitives lui sont notifiées par le Résident Supérieur au Tonkin, ce Département établit les brevets attestant l'inscription de ceux-ci sur les registres du Contrôle. Ces brevets portent la mention de « Dôi thu » pour les grades d'équivalence et celle de « Thuong thu » pour les grades accordés à titre de récompense. Ils indiquent également les grades et, s'il y a lieu, les appellations honorifiques auxquelles ils ont droit. Les brevets royaux seront adressés après leur établissement au Résident Supérieur au Tonkin qui les marquera de son sceau et les fera remettre à leurs titulaires. Art. 15. Droits conférés par les grades de mandarinat en dehors des droits de préséance admis par les règlements du Département des Cérémonies officielles ou par les coutumes locales, la possession des brevets de classement dans la hiérarchie honorifique ne confère à leurs titulaires que le droit d'être soustraits aux réquisitions personnelles faites pour l'exécution des services publics et ne leur reconnaît aucune indemnité en matière d'impositions. Art. 16. Retrait des grades et brevets Paragraphe 1. — Toute condamnation judiciaire portant atteinte à l'honneur et à la considération des titulaires de brevets de la hiérarchie honorifique entraîne d'office contre les intéressés la perte de leurs titres honorifiques ainsi que le retrait des brevets. Paragraphe 2. — Quand un fonctionnaire ou un militaire est rétrogradé, il sera procédé au retrait des brevets royaux afférents aux grades administratifs retirés. Quand un fonctionnaire ou militaire est révoqué, tous les brevets de mandarinat qu'il pourrait avoir obtenus depuis son entrée dans l'Administration lui seront retirés. Paragraphe 3. — Lorsqu'un fonctionnaire ou agent temporaire, journalier ou contractuel est licencié par mesure disciplinaire, tous ses grades honorifiques lui seront retirés d'office. Paragraphe 4. — L'autorité militaire et les Résidents chefs de province pourront demander la réduction ou le retrait des grades octroyés à des militaires ou des gardes indigènes du service actif qui, par la suite, se seraient
et brevets Paragraphe 1. — Toute condamnation judiciaire portant atteinte à l'honneur et à la considération des titulaires de brevets de la hiérarchie honorifique entraîne d'office contre les intéressés la perte de leurs titres honorifiques ainsi que le retrait des brevets. Paragraphe 2. — Quand un fonctionnaire ou un militaire est rétrogradé, il sera procédé au retrait des brevets royaux afférents aux grades administratifs retirés. Quand un fonctionnaire ou militaire est révoqué, tous les brevets de mandarinat qu'il pourrait avoir obtenus depuis son entrée dans l'Administration lui seront retirés. Paragraphe 3. — Lorsqu'un fonctionnaire ou agent temporaire, journalier ou contractuel est licencié par mesure disciplinaire, tous ses grades honorifiques lui seront retirés d'office. Paragraphe 4. — L'autorité militaire et les Résidents chefs de province pourront demander la réduction ou le retrait des grades octroyés à des militaires ou des gardes indigènes du service actif qui, par la suite, se seraient rendus coupables de fautes graves. Art. 17. — Sanction Ceux qui ne rendront pas des brevets royaux à retirer en vertu de l'article précédent, seront passibles des peines prévues à l'article 86 du Code Pénal tonkinois. Art. 18. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent DU ainsi que l'Ordonnance royale du 28 Janvier 1920 sur les avantages accordés aux anciens engagés volontaires pour la durée de la guerre. Fait au Palais Kiến Trưng le 17ème jour du 12ème mois de la 10ème année de Bao Đại (11 janvier 1936) Sa Majesté a Légalisé « B. D. » Vu : Hue le 14 Janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam Signé : GRAFFEUIL FIXANT LES GRADES D'ÉQUIVALENT POUR LES HIÉRARCHIES HIÉRARCHIE HIÉRARCHIE HIÉRARCHIE HIÉRARCHIE supérieure académique du Van giai du Ba ho du Vogtai Tbông-thu Tbông-chê Tham-tri Chuong-vê Thai-thuong-tu Lanh binh khanh Quang-loc-tu Pho lanh binh khanh Hong-lo-tu Khanh Thien-khanh sy Hong-lo-tu Han-lam-vien Chanh-nguc Câm binh thieu-khanh thi-doc Dham-van-giai chanh doi Han-lam-vien Tung-nau Tinh binh thi-giang pham-van-giai chanh doi Han-lam-vien Chanh-Juc Thioi binh ch. truoc-tac pham-van-giai doi Han-lam-vien Tung-luc Câm hinh Cn. tu-soan nham-van-giai doi truong Han-lam-vien Chanh-thap Chanh that bien-tu pham-van-giai pham doi
du présent DU ainsi que l'Ordonnance royale du 28 Janvier 1920 sur les avantages accordés aux anciens engagés volontaires pour la durée de la guerre. Fait au Palais Kiến Trưng le 17ème jour du 12ème mois de la 10ème année de Bao Đại (11 janvier 1936) Sa Majesté a Légalisé « B. D. » Vu : Hue le 14 Janvier 1936 Le Résident Supérieur en Annam Signé : GRAFFEUIL FIXANT LES GRADES D'ÉQUIVALENT POUR LES HIÉRARCHIES HIÉRARCHIE HIÉRARCHIE HIÉRARCHIE HIÉRARCHIE supérieure académique du Van giai du Ba ho du Vogtai Tbông-thu Tbông-chê Tham-tri Chuong-vê Thai-thuong-tu Lanh binh khanh Quang-loc-tu Pho lanh binh khanh Hong-lo-tu Khanh Thien-khanh sy Hong-lo-tu Han-lam-vien Chanh-nguc Câm binh thieu-khanh thi-doc Dham-van-giai chanh doi Han-lam-vien Tung-nau Tinh binh thi-giang pham-van-giai chanh doi Han-lam-vien Chanh-Juc Thioi binh ch. truoc-tac pham-van-giai doi Han-lam-vien Tung-luc Câm hinh Cn. tu-soan nham-van-giai doi truong Han-lam-vien Chanh-thap Chanh that bien-tu pham-van-giai pham doi Han-lam-vien Tung-thap Tung-ta ph. Thiem-tbao nham-van-giai pham-ba-ho doi truong Han-lam-vien Chanh-bat Chanh-bat Chanh bat kiem-tich pham-van-giai Phu Ba-ho doi trong ; Han-lam-vien Tung-bat Tung-bat Tung bat ph. kiem-bo pham-van-giai pham ba-ho doi tien-nghi Han-Iam-vien Chanh-tu Tung-tu Chanh tu ph. ung-phung pham-van-giai phuam-ba-ho doi trong Han-lam-vien Tung-cuu Tung-cuu Tung-cuu ph. dai-chien pham-van-giai pham ba-ho doi trong BULLETIN AU CONSEIL DES FONCTIONNAIRES ET OFFICIERS EN SERVICE AU TONKIN Fonctionnaires et officiers en service au Tonkin Médecins du cadre supérieur Médecins du cadre latéral Commissaires des Résidences, Secrétaires des résidants. Chefs de chantier Fonctionnaires rattachés (auxquels sont assimilés) Officiers (auxquels sont assimilés) les autres services des T.P. (auxquels sont assimilés) les ingénieurs, les agents voyageurs et les fonctionnaires du cadre secondaire (auxquels sont assimilés) les officiers servant au titre adjoint du cadre latéral) architectes du cadre supérieur servant au service des autres services) attachés institutionnels chefs de bureau chefs de service du mécanisme chefs des manufactures • de français Nommés avant Nommés après Nommés avant Nommés après titre indigène Nommés avant Nommés après cadre secondaire des et contre-maître au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 autres services des chemins de fer) GRADES MILITAIRES Capitaine après 3 ans Capitaine
pham-van-giai pham ba-ho doi trong BULLETIN AU CONSEIL DES FONCTIONNAIRES ET OFFICIERS EN SERVICE AU TONKIN Fonctionnaires et officiers en service au Tonkin Médecins du cadre supérieur Médecins du cadre latéral Commissaires des Résidences, Secrétaires des résidants. Chefs de chantier Fonctionnaires rattachés (auxquels sont assimilés) Officiers (auxquels sont assimilés) les autres services des T.P. (auxquels sont assimilés) les ingénieurs, les agents voyageurs et les fonctionnaires du cadre secondaire (auxquels sont assimilés) les officiers servant au titre adjoint du cadre latéral) architectes du cadre supérieur servant au service des autres services) attachés institutionnels chefs de bureau chefs de service du mécanisme chefs des manufactures • de français Nommés avant Nommés après Nommés avant Nommés après titre indigène Nommés avant Nommés après cadre secondaire des et contre-maître au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 au 31-10-32 autres services des chemins de fer) GRADES MILITAIRES Capitaine après 3 ans Capitaine avant 3 ans au-dessus de 45.000 f. Médecin 1er classe Médecin principal Lieutenant de 1er classe de 40 000 à 45.000 — 1er Médecin principal Médecin principal Médecin 2e classe Commissaire 1er classe 2e Médecin principal 2e classe GRADES ACADÉMIQUES GRADES ACADÉMIQUES GRADES ACADÉMIQUES 4-1 de 35.000 à 40.000 GRADES ACADÉMIQUES GRADES ACADÉMIQUES GRADES ACADÉMIQUES inclus 2e classe 1re et 2e classe Commissaire 3e classe 2e classe ACADEMIQUES 4-2 de 25.000 à 30.000 — 3e Médecin principal Médecin 1er Médecin 2e classe Commissaire 1er classe 2e classe Secrétaire principal de 1er classe inclus 3e classe 2e classe, 5-1 de 20.000 à 25.000 — 4e Médecin 2e et 3e classe 3e classe 1re classe Commissaire 4e classe 1re classe inclus 3e classe VAN phí 5-2 de 15 000 à 20.000 — 5e Médecin 2e et 3e classe 3e classe 6-1 de inclus 10.000 à 15.000 6e Médecin. 4e & 5e 4ème classe 2e & 3e 4e classe 2e & 3e classe, 1er départ pour les chantiers, inclusivement 1er classe. 6-2 — 5e classe — 4e & 5e — 5e classe — 4e & 5e classe, 4e classe. Chef de chantier 1er classe 9-1 — 5e classe 9e classe 2e classe 9-2,
ACADÉMIQUES GRADES ACADÉMIQUES GRADES ACADÉMIQUES inclus 2e classe 1re et 2e classe Commissaire 3e classe 2e classe ACADEMIQUES 4-2 de 25.000 à 30.000 — 3e Médecin principal Médecin 1er Médecin 2e classe Commissaire 1er classe 2e classe Secrétaire principal de 1er classe inclus 3e classe 2e classe, 5-1 de 20.000 à 25.000 — 4e Médecin 2e et 3e classe 3e classe 1re classe Commissaire 4e classe 1re classe inclus 3e classe VAN phí 5-2 de 15 000 à 20.000 — 5e Médecin 2e et 3e classe 3e classe 6-1 de inclus 10.000 à 15.000 6e Médecin. 4e & 5e 4ème classe 2e & 3e 4e classe 2e & 3e classe, 1er départ pour les chantiers, inclusivement 1er classe. 6-2 — 5e classe — 4e & 5e — 5e classe — 4e & 5e classe, 4e classe. Chef de chantier 1er classe 9-1 — 5e classe 9e classe 2e classe 9-2, Chef de chantier 9e classe, 3e classe, assez. Postes pourvus de diplôme (1) Grades de Vant giai pour les autres. TABLEAU B Prévoyant à titre indicatif les grades de mandarinat honorifique auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires et agents journaliers, temporaires ou contractuels. 9-2 à 7-1 (militaire) pour les fonctionnaires et agents non pourvus de titres universitaires. 9-2 à 7-1 van giai pour les fonctionnaires et agents titulaires du tuyên-sinh, khoa sinh, nhât nhi truong, du certificat d'études élémentaires indigènes ou du Certificat d'études primaires franco-annamites. 9-2 à 7-1 (van giai) pour les fonctionnaires et agents titulaires du brevet d'enseignement primaire supérieur ou d'un des diplômes équivalents. 8-1 à 5-2 (académique) pour les fonctionnaires et agents titulaires du tu tai, eu chan, du baccalauréat métropolitain ou local, du brevet supérieur ou d'un des diplômes des Ecoles Supérieures de l'Indochine. 6-2 à 4-2 (académique) pour les fonctionnaires et agents titulaires du pho bang, tiên si, des diplômes de licencié, de docteur ou d'ingénieur. TABLEAU C Fixant les grades de mandarinat militaire auxquels peuvent prétendre les militaires annamites des armées de terre et de mer, de la Garde Indigène et du corps des linh-co. Soldat, Matelot de 2e classe (linh co) (9-2) Garde
agents non pourvus de titres universitaires. 9-2 à 7-1 van giai pour les fonctionnaires et agents titulaires du tuyên-sinh, khoa sinh, nhât nhi truong, du certificat d'études élémentaires indigènes ou du Certificat d'études primaires franco-annamites. 9-2 à 7-1 (van giai) pour les fonctionnaires et agents titulaires du brevet d'enseignement primaire supérieur ou d'un des diplômes équivalents. 8-1 à 5-2 (académique) pour les fonctionnaires et agents titulaires du tu tai, eu chan, du baccalauréat métropolitain ou local, du brevet supérieur ou d'un des diplômes des Ecoles Supérieures de l'Indochine. 6-2 à 4-2 (académique) pour les fonctionnaires et agents titulaires du pho bang, tiên si, des diplômes de licencié, de docteur ou d'ingénieur. TABLEAU C Fixant les grades de mandarinat militaire auxquels peuvent prétendre les militaires annamites des armées de terre et de mer, de la Garde Indigène et du corps des linh-co. Soldat, Matelot de 2e classe (linh co) (9-2) Garde de 1re classe (cai co) (9-1) ayant plus de 3 ans de grade et comptant 10 ans de service (9-1 2') ayant plus de 5 ans de grade et comptant 12 ans de service. Caporal, quartier comptant 16 ans de service ou maître, brigadier 2ème grade 8-2 dont et comptant 15 ans de service ou ayant plus de 2 ans de grade et comptant 15 ans de service (8-1 4') ayant plus de 2 ans de grade et comptant 20 ans de service (7-2 1 -) ayant plus de 3 ans de grade et comptant 10 ans de service (7-2 2') ayant plus de 4 ans de grade et comptant 12 ans de service (7-1 Sergent, second 3-) ayant plus de 6 ans de grade et maître, maréchal des logis, pho quan col ayant moins de 3 ans de grade et comptant 15 ans de service (6-2 logis, pho quan col ayant moins de 3 ans de grade et comptant 15 ans de service (6-1 5') ayant plus de 6 ans de grade et comptant 15 ans de service (5-2 Art. 4. Notre Ministre de l'Économie Rurale est chargé de l'exécution du présent CHI. Vu, Hué, le 12 Février 1936
15 ans de service ou ayant plus de 2 ans de grade et comptant 15 ans de service (8-1 4') ayant plus de 2 ans de grade et comptant 20 ans de service (7-2 1 -) ayant plus de 3 ans de grade et comptant 10 ans de service (7-2 2') ayant plus de 4 ans de grade et comptant 12 ans de service (7-1 Sergent, second 3-) ayant plus de 6 ans de grade et maître, maréchal des logis, pho quan col ayant moins de 3 ans de grade et comptant 15 ans de service (6-2 logis, pho quan col ayant moins de 3 ans de grade et comptant 15 ans de service (6-1 5') ayant plus de 6 ans de grade et comptant 15 ans de service (5-2 Art. 4. Notre Ministre de l'Économie Rurale est chargé de l'exécution du présent CHI. Vu, Hué, le 12 Février 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé: GRAFFEUIL Respect à ceci. Fait au Palais KiênTrung le 15ème jour, du 1er mois de la IIè année Bao-Dai (Le 7 Février 1936) Sa Majesté a Signé: 'B. D." Pour notification, Le Directeur du Cabinet et le Ministre des Finances, Signé: TRAN-DINH-TUNG. Il est fait dotation au profit du Protectorat de l'Annam, du Nui Bac Ma situé dans la province Thua-Thien, en vue de son érection en station d'altitude. La présente dotation porte sur un carré de deux kilomètres de côté, orienté suivant les méridiens géographiques. Le point de rencontre des diagonales du carré possède les coordonnées suivantes : 17° 59' 50 61 de latitude Nord et 117° 23 ~ 86 " 4/10 de longitude. Vu : Huê, le 13 février 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFEUIL RESPECT A CECI Fait en notre Palais de Kiên Trung le 15e jour, du 1er mois de la 11e année de Bao Dai. Le 7 février 1936 Sa Majesté a Signé : « B. D.» Pour notification : P. le Directeur du Cabinet et p. o. Le Secrétaire Général Signé ; HOANG-YEN RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISIONS) Article premier. M. Phan Thien Tuan Entrepreneur des Travaux
fait dotation au profit du Protectorat de l'Annam, du Nui Bac Ma situé dans la province Thua-Thien, en vue de son érection en station d'altitude. La présente dotation porte sur un carré de deux kilomètres de côté, orienté suivant les méridiens géographiques. Le point de rencontre des diagonales du carré possède les coordonnées suivantes : 17° 59' 50 61 de latitude Nord et 117° 23 ~ 86 " 4/10 de longitude. Vu : Huê, le 13 février 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé : GRAFFEUIL RESPECT A CECI Fait en notre Palais de Kiên Trung le 15e jour, du 1er mois de la 11e année de Bao Dai. Le 7 février 1936 Sa Majesté a Signé : « B. D.» Pour notification : P. le Directeur du Cabinet et p. o. Le Secrétaire Général Signé ; HOANG-YEN RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISIONS) Article premier. M. Phan Thien Tuan Entrepreneur des Travaux Publics demeurant à Huê, est autorisé à mettre en service, pour une durée maximum de deux mois, un dépôt temporaire fictif d'explosifs, de troisième catégorie à Cu-Bi, province de Thua-Thien. Cette autorisation constitue une permission d'achat et d'usage pour une quantité d'explosifs nécessaire à un travail épisodique, épuisant en 24 heures la totalité des explosifs autorisés et ne nécessitant pas, par conséquent, l'emmagasinage prolongé de produits. Art. 2. — M. Phan Thien Tuan devra se conformer strictement à toutes les prescriptions réglementaires concernant le transport et l'emploi des explosifs. Il devra conserver en lieu sûr, à l'abri des intempéries, et employer totalement et dans les 48 heures suivant leur réception, les explosifs qu'il est autorisé à utiliser. Il adressera au Chef de province dans les 24 heures qui suivent l'emploi des explosifs, un compte rendu détaillé indiquant le nombre de mines tirées et le cube approximatif abattu. Art. 3. La quantité maximale d'explosifs que M. Phan Thien Tuan est autorisé à utiliser pour des besoins immédiats ne devra en aucun cas, excéder 20 kilogrammes d'explosifs des 2e, 3e et 4e classes et 0, 3 kilogramme de détonateurs. Le Résident chef de province pourra s'assurer que toute la quantité d'explosifs autorisée
heures la totalité des explosifs autorisés et ne nécessitant pas, par conséquent, l'emmagasinage prolongé de produits. Art. 2. — M. Phan Thien Tuan devra se conformer strictement à toutes les prescriptions réglementaires concernant le transport et l'emploi des explosifs. Il devra conserver en lieu sûr, à l'abri des intempéries, et employer totalement et dans les 48 heures suivant leur réception, les explosifs qu'il est autorisé à utiliser. Il adressera au Chef de province dans les 24 heures qui suivent l'emploi des explosifs, un compte rendu détaillé indiquant le nombre de mines tirées et le cube approximatif abattu. Art. 3. La quantité maximale d'explosifs que M. Phan Thien Tuan est autorisé à utiliser pour des besoins immédiats ne devra en aucun cas, excéder 20 kilogrammes d'explosifs des 2e, 3e et 4e classes et 0, 3 kilogramme de détonateurs. Le Résident chef de province pourra s'assurer que toute la quantité d'explosifs autorisée aura été bien utilisée pour le travail indiqué. Il dressera ou fera dresser à cet effet un procès-verbal de constat. Les frais représentant les vacations et le déplacement du fonctionnaire chargé de la surveillance de l'emploi des explosifs devraient être payés par M. Phan Thien Tuan, bénéficiaire de l'autorisation. Ces frais seront perçus au profit du budget sur lequel est payé ledit fonctionnaire. Art. 4. Cette autorisation est valable durant deux mois qui suivent le jour de la notification au bénéficiaire. Elle ne peut être prolongée et expire « de facto » dès que les explosifs ont été employés. Elle ne peut être renouvelée plus de quatre fois par un même demandeur dans la même province. MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN ACTE DE LA MÉTROPOLE (DÉCRET) Décret portant admission à la retraite des membres du personnel des Services Civils de l'Indochine. DÉCRET: Le Président de la République Française Vu le décret du 1er décembre 1920, portant réorganisation du personnel des services Civils de l'Indochine et les actes qui l'ont modifié; Vu le décret du 6e novembre 1923 portant règlement d'administration publique en vue de l'exécution de l'article 71 de la loi du 14 avril 1924 créant une caisse Intercoloniale de retraite;