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l'Union dans lequel ils ont été délivrés. Les trois permis de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des Agents chargés de la police de la chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU Modèle européen (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM. Petit permis de chasse (décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1931) Photographie Coût (I) M. Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser les gibiers énumérés à l'article 6 du décret du 7 avril 1927. Le présent permis est valable jusqu'au 193 A....... le 193..... N.B. La délivrance d'un duplicata de ce permis donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1935. (1) — 100$00 pour les chasseurs non résidant — 50$00 pour les chasseurs résidant (2) — Résident ou Résident-Maire Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2161 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PAT AU verso Décrets du 7 avril 1927 et 27 juin 1934 Art. 2. — Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 6. — Le petit permis est délivré par les maires des centres érigés en municipalité, par les Administrateurs ou Résidents Chefs de province ; il donne à son titulaire le droit d'abattre exclusivement le menu gibier tel que lièvre, lapin, tragule (chevrotin), paon, faisan, poule sauvage, perdrix, pigeon, bécassine et tous oiseaux de passage et d'eau, à l'exclusion des espèces protégées ou réservées. Art. 9. — Les trois permis de chasse sont valables pour une année à dater
1934 Art. 2. — Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 6. — Le petit permis est délivré par les maires des centres érigés en municipalité, par les Administrateurs ou Résidents Chefs de province ; il donne à son titulaire le droit d'abattre exclusivement le menu gibier tel que lièvre, lapin, tragule (chevrotin), paon, faisan, poule sauvage, perdrix, pigeon, bécassine et tous oiseaux de passage et d'eau, à l'exclusion des espèces protégées ou réservées. Art. 9. — Les trois permis de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. Le petit permis C ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. Les trois permis de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des Agents chargés de la police de la chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur, Directeur des Bureaux Signé : PATAU Modèle Indigène (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM Patente de chasse (Décrets du 7 avril 1927 et du 27 Juin 1934 Arrêtés du Résident Supérieur en Annam du 14 Juin 1932 et du 26 septembre 1935 « DU » du Photographie Coût (1) . M. Date de naissance Village et province d'origine N°, date et lieu de délivrance du titre d'identité titulaire du permis (2) ... de port d'armes de chasse n° , .. du (3) ... surtaxes de 20 piastres. est autorisé à chasser 'dans les conditions de l'article 7 du décret du 7 avril 1927. La présente patente est valable jusqu'au.... 193 .... A Hué, le 193 Le Résident Supérieur en Annam, N. B. — La délivrance d'un duplicata
la police de la chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur, Directeur des Bureaux Signé : PATAU Modèle Indigène (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM Patente de chasse (Décrets du 7 avril 1927 et du 27 Juin 1934 Arrêtés du Résident Supérieur en Annam du 14 Juin 1932 et du 26 septembre 1935 « DU » du Photographie Coût (1) . M. Date de naissance Village et province d'origine N°, date et lieu de délivrance du titre d'identité titulaire du permis (2) ... de port d'armes de chasse n° , .. du (3) ... surtaxes de 20 piastres. est autorisé à chasser 'dans les conditions de l'article 7 du décret du 7 avril 1927. La présente patente est valable jusqu'au.... 193 .... A Hué, le 193 Le Résident Supérieur en Annam, N. B. — La délivrance d'un duplicata de cette patente donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1935. (1) 800$00 (2) Gratuit ou onéreux (3) Nombre de surtaxes payées par le titulaire de la patente de chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 Septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PATAU verso Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 Art. 2. Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 7. La patente de chasse E est délivrée dans chaque pays, par le chef d'Administration locale aux personnes qui se livrent à la chasse dans un but lucratif. La patente de chasse ne peut, sous aucun prétexte, être délivrée à des fonctionnaires civils ou militaires ou à des personnes de passage en Indochine. Elle donne le
1935 P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PATAU verso Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 Art. 2. Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni : 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 7. La patente de chasse E est délivrée dans chaque pays, par le chef d'Administration locale aux personnes qui se livrent à la chasse dans un but lucratif. La patente de chasse ne peut, sous aucun prétexte, être délivrée à des fonctionnaires civils ou militaires ou à des personnes de passage en Indochine. Elle donne le droit d'abattre, sauf dans les réserves de chasse et les parcs de chasse, des animaux de toutes espèces, à l'exclusion de celles qui sont l'objet d'une protection particulière. Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé à détenir un nombre d'armes supplémentaires en rapport avec son commerce ou son exploitation à la condition d'acquitter, pour. chacune de ses armes, une surtaxe annuelle; il peut, sous sa responsabilité, employer des chasseurs indigènes chassant pour son compte, à condition que chacun d'eux soit muni de permis de chasse afférent au gibier abattu. Un arrêté du Chef d'Administration locale réglemente dans chaque pays de l'Union, les conditions d'exercice de la patente de chasse. Art. 9 — Les trois permis de chasse, la patente de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. et la patente de chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 septembre 1935 du Résident Supérieur en Annam Art. 9. — Le titulaire
exploitation à la condition d'acquitter, pour. chacune de ses armes, une surtaxe annuelle; il peut, sous sa responsabilité, employer des chasseurs indigènes chassant pour son compte, à condition que chacun d'eux soit muni de permis de chasse afférent au gibier abattu. Un arrêté du Chef d'Administration locale réglemente dans chaque pays de l'Union, les conditions d'exercice de la patente de chasse. Art. 9 — Les trois permis de chasse, la patente de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. et la patente de chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 septembre 1935 du Résident Supérieur en Annam Art. 9. — Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé sous sa responsabilité à employer trois chasseurs indigènes au maximum. Tout engagement de sa part donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage de services dûment enregistré dont les clauses et conditions et le modèle feront l'objet d'un arrêté ultérieur. Toute demande d'emploi de chasseur indigène rédigée sur papier timbré sera adressée au Résident Supérieur en Annam par l'intermédiaire du Résident Chef de province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Faute d'application de l'article 14 du décret du 21-4-1918, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire d'une patente de chasse. Art. 10. — Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées
de chasseur indigène rédigée sur papier timbré sera adressée au Résident Supérieur en Annam par l'intermédiaire du Résident Chef de province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Faute d'application de l'article 14 du décret du 21-4-1918, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire d'une patente de chasse. Art. 10. — Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11. — Dans un but de protection des espèces ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse Vu pour être annexé à l'arrêté n° du 26 Septembre P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PAT AU Modèle européen (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM 1 Patente de chasse (Décrets du 7 avril 1927 et du 27 Juin 1934) Photographie (2)... surtaxes de 20 piastres Coût (1) Mr .." Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser dans les conditions de l'article 7 du décret du 7 avril 1927. La présente patente est valable jusqu'au..... 193... A Hué, le......... 193... Le Résident Supérieur en Annam, X. B. — La délivrance d'un duplicata de cette patente donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 20 Septembre 1935. (1) 80$00 • (2) Nombre de surtaxes payées par le titulaire de la patente de chasse. Vu pour
arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse Vu pour être annexé à l'arrêté n° du 26 Septembre P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PAT AU Modèle européen (recto) PROTECTORAT DE L'ANNAM 1 Patente de chasse (Décrets du 7 avril 1927 et du 27 Juin 1934) Photographie (2)... surtaxes de 20 piastres Coût (1) Mr .." Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser dans les conditions de l'article 7 du décret du 7 avril 1927. La présente patente est valable jusqu'au..... 193... A Hué, le......... 193... Le Résident Supérieur en Annam, X. B. — La délivrance d'un duplicata de cette patente donne lieu à la perception d'un droit prévu à l'article 4 de l'arrêté du 20 Septembre 1935. (1) 80$00 • (2) Nombre de surtaxes payées par le titulaire de la patente de chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2464 du 26 septembre 1935 P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé ; PAT AU verso Décrets du 7 avril 1927 et du 27 juin 1934 Art. 2. -Nul ne pourra chasser en Indochine si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est muni: 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 7.— La patente de chasse est délivrée dans chaque pays par le chef d'administration locale aux personnes qui se livrent à la chasse dans un but lucratif. La patente de chasse ne peut, sous aucun prétexte, être délivrée à des fonctionnaires civils ou militaires ou à des personnes de passage en Indochine. Elle donne le droit d'abattre, sauf dans les réserves de chasse et les parcs de refuge, des animaux de toutes espèces, à l'exclusion de celles qui sont l'objet d'une protection particulière. Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé à détenir un
et s'il n'est muni: 1° — d'une autorisation de port d'armes et d'usage de munitions, lorsqu'il est astreint à cette autorisation en application des décrets et arrêtés sur la possession, la détention et le port d'armes et munitions ; 2° — d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Art. 7.— La patente de chasse est délivrée dans chaque pays par le chef d'administration locale aux personnes qui se livrent à la chasse dans un but lucratif. La patente de chasse ne peut, sous aucun prétexte, être délivrée à des fonctionnaires civils ou militaires ou à des personnes de passage en Indochine. Elle donne le droit d'abattre, sauf dans les réserves de chasse et les parcs de refuge, des animaux de toutes espèces, à l'exclusion de celles qui sont l'objet d'une protection particulière. Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé à détenir un nombre d'armes supplémentaires en rapport avec son commerce ou son exploitation à la condition d'acquitter, pour chacune de ses armes, une surtaxe annuelle ; il peut, sous sa responsabilité, employer des chasseurs indigènes chassant pour son compte, à condition que chacun d'eux soit muni du permis de chasse afférent au gibier abattu. Un arrêté du chef d'administration locale réglemente, dans chaque pays de l'Union, les conditions d'exercice de la patente de chasse. Art. 9. Les trois permis de chasse, la patente de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. et la patente de chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 Septembre 1935 du Résident Supérieur en Annam Art. 9. — Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé sous sa responsabilité à employer trois chasseurs indigènes au maximum. Tout engagement de sa part donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage de services dûment enregistré dont les clauses et conditions et
gibier abattu. Un arrêté du chef d'administration locale réglemente, dans chaque pays de l'Union, les conditions d'exercice de la patente de chasse. Art. 9. Les trois permis de chasse, la patente de chasse sont valables pour une année à dater du jour de leur délivrance. et la patente de chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils ont été délivrés. la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Arrêté du 26 Septembre 1935 du Résident Supérieur en Annam Art. 9. — Le titulaire d'une patente de chasse peut être autorisé sous sa responsabilité à employer trois chasseurs indigènes au maximum. Tout engagement de sa part donnera lieu à l'établissement d'un contrat de louage de services dûment enregistré dont les clauses et conditions et le modèle feront l'objet d'un arrêté ultérieur. Toute demande d'emploi de chasseur indigène rédigée sur papier timbré sera adressée au Résident Supérieur en Annam par l'intermédiaire du Résident Chef de province intéressé qui formulera son avis. Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Faute d'application de l'article 14 du décret du 21-4-1918, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire d'une patente de chasse. Art. 10. — Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11. — Dans un but de protection des espèces ou
son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes : le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Faute d'application de l'article 14 du décret du 21-4-1918, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par le titulaire d'une patente de chasse. Art. 10. — Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11. — Dans un but de protection des espèces ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse Vu pour être annexé à l'arrêté n° du 26 Septembre P. le Résident Supérieur et par délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux Signé PAT AU Cette demande contiendra les nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes: le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. En application de l'article 14 du décret du 7 avril 1927, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par titulaire d'une patente de chasse. Art. 10.— Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11.—
nom, prénoms, domicile, nationalité du demandeur, les références relatives à son permis et sa patente de chasse et sera accompagnée des pièces suivantes: le titre d'identité de l'employé, le contrat de louage de services visé au premier alinéa du présent article, et le permis de chasse délivré par l'autorité qualifiée dans les formes et conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. En application de l'article 14 du décret du 7 avril 1927, le port d'armes de guerre ou rayées est et demeure interdit aux chasseurs indigènes, employés par titulaire d'une patente de chasse. Art. 10.— Il est interdit aux titulaires de patente de chasse d'organiser des battues ou chasses collectives, avec le concours d'autres personnes que celles rémunérées habituellement par eux, ou d'utiliser des moyens tels que panneaux, barrages, etc, dans le but de cerner et de décimer les troupeaux des espèces réservées ou protégées ou libres. Art. 11.— Dans un but de protection des espèces, ou de préservation de certains terrains de chasse d'accès facile, des arrêtés ultérieurs détermineront les zones interdites aux titulaires de patente de chasse. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2464 du 26 Septembre 1935 P. Le Résident Supérieur et par délégation Administrateur Directeur des Bureaux Signé : PATAU PROTECTORAT DE L'AN Nam (recto) Permis de chasse gratuit et personnel valable toute l'Annam Article 13 du décret du 7 Avril 1927 modifié par le décret du 27 Juin 1931 Photographie Nom Lieu et date de naissance Profession Domicile est autorisé à chasser le petit et moyen gibier dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 7 avril 1927 modifié par le décret du 27 Juin 1934. Le nombre de bêtes dont la destruction est autorisée par le présent permis, est de 4 par mois. Le présent permis est valable jusqu'au ............... A Hué, le 193... Le Résident Supérieur en Annam, Art. 13. — Des permis gratuits et personnels pourront être délivrés par les Chefs d'Administration locale aux fonctionnaires et agents européens détachés en service, surveillants isolés de plantations, entrepreneurs de travaux publics, domiciliés d'une manière permanente dans les régions réservées et