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la déposition des témoins reprochés ; d'où il s'infère, par une parité de raison, qu'il en doit être de même des exceptions de nullité d'exploits, quoique le juge-commissaire ne puisse pas non plus y statuer ; et qu'en conséquence le premier juge a mal jugé, en accueillant une nullité d'assignation qui n'était plus recevable, parce qu'elle avait été couverte par le fait de la partie, et que le jugement par lequel il a annullé les dépositions des témoins, par suite de cette nullité couverte, est susceptible d'être réformé. » Attendu que, bien que le jugement sur le fond de la contestation n'aurait dû être rendu qu'après l'expiration de la huitaine, à dater du jugement qui avait statué sur l'exception de nullité de l'enquête, puisque le jugement sur le fond, ayant nécessité une plaidoirie particulière et l'intervention d'un nouveau juge, la cause n'était pas en état pour recevoir une décision sur les deux objets par un seul et même jugement, et la décision sur les moyens de nullité était par là devenue susceptible d'un appel particulier ; néanmoins il ne s'ensuit pas que le jugement définitif soit nul, dans l'espèce, l'appelant ayant renoncé à son exception de nullité, en plaidant de suite au fond, sans faire aucunes protestations ou réserves. » Attendu que parmi les témoins ouïs à la requête de l'appelant, il n'y en a qu'un seul qui a possédé sa maison comme propriétaire depuis 1776 jusqu'en 1786 ; que les autres, à l'exception de Georges Fortenhach, qui en était locataire pendant un an, sont ou des domestiques qui étaient au service de l'appelant, ou des ouvriers ou journaliers qui sont venus travailler chez lui à certaines époques seulement. » Qu'il résulte en effet de la déposition du ci-devant propriétaire, qu'il a exercé le passage en question à pied et sans voiture et bétail pendant le jour, et qu'il croyait en avoir le droit, parce que le beau-père de l'intimé ne s'était jamais opposé à ce qu'il s'en servait de cette manière ; mais que ce témoin a aussi ajouté à sa déclaration, que lui et le beau-père de l'intimé
suite au fond, sans faire aucunes protestations ou réserves. » Attendu que parmi les témoins ouïs à la requête de l'appelant, il n'y en a qu'un seul qui a possédé sa maison comme propriétaire depuis 1776 jusqu'en 1786 ; que les autres, à l'exception de Georges Fortenhach, qui en était locataire pendant un an, sont ou des domestiques qui étaient au service de l'appelant, ou des ouvriers ou journaliers qui sont venus travailler chez lui à certaines époques seulement. » Qu'il résulte en effet de la déposition du ci-devant propriétaire, qu'il a exercé le passage en question à pied et sans voiture et bétail pendant le jour, et qu'il croyait en avoir le droit, parce que le beau-père de l'intimé ne s'était jamais opposé à ce qu'il s'en servait de cette manière ; mais que ce témoin a aussi ajouté à sa déclaration, que lui et le beau-père de l'intimé étaient bons voisins et amis. » Que les autres témoins n'ont pu dire si le passage à pied, sans voiture et bestiaux, avait été exercé par suite d'un droit quelconque de la part de l'appelant ; et qu'il ne résulterait pas d'ailleurs de leurs dépositions qu'il eût été exercé sans interruption et pendant un temps suffisant pour prescrire. Enfin, que Martin Riegler, l'un des ci-devant propriétaires de la maison de l'appelant, témoin entendu en contre-enquête, a formellement déclaré, que s'il a exercé le passage dont il s'agit, à pied seulement, pendant dix ans qu'il habitait la maison, ce n'était pas qu'il eût jamais cru en avoir le droit, mais parce qu'il existait une bonne harmonie et amitié entre lui et l'intimé, et que, lui, déposant de son côté, lui avait pareillement accordé des facilités; Qu'en conséquence, il en résulte que l'appelant n'a pas satisfait à l'interlocutoire du 3 mars 1809, qu'il faut donc recourir à son titre d'acquisition pour déterminer les droits qui lui compétent. À cet égard: Attendu que, quoiqu'il soit constant que ce titre lui assure l'entrée dans la cour de l'intimé avec voilure et bestiaux, à charge par lui de contribuer par moitié aux frais d'entretien de
interruption et pendant un temps suffisant pour prescrire. Enfin, que Martin Riegler, l'un des ci-devant propriétaires de la maison de l'appelant, témoin entendu en contre-enquête, a formellement déclaré, que s'il a exercé le passage dont il s'agit, à pied seulement, pendant dix ans qu'il habitait la maison, ce n'était pas qu'il eût jamais cru en avoir le droit, mais parce qu'il existait une bonne harmonie et amitié entre lui et l'intimé, et que, lui, déposant de son côté, lui avait pareillement accordé des facilités; Qu'en conséquence, il en résulte que l'appelant n'a pas satisfait à l'interlocutoire du 3 mars 1809, qu'il faut donc recourir à son titre d'acquisition pour déterminer les droits qui lui compétent. À cet égard: Attendu que, quoiqu'il soit constant que ce titre lui assure l'entrée dans la cour de l'intimé avec voilure et bestiaux, à charge par lui de contribuer par moitié aux frais d'entretien de la porte cochère; et que le passage avec voiture et bétail (via) renferme ordinairement le passage à pied, sans voiture et bétail (jus itineris), d'après la loi J. ff. de servit. prœd. rust. Cependant, il est de principe aussi que ces deux servitudes peuvent subsister l'une sans l'autre; Que les servitudes sont de stricte interprétation, et ne doivent pas être étendues au-delà de leur destination ou de la nécessité, qui les a fait constituer; et que le passage à pied, sans voiture et bétail, quoique communément compris dans le passage avec voiture et bestiaux, n'est point censé concédé, lorsqu'il devient plus onéreux que ce dernier, à moins qu'il ne soit d'ailleurs d'une nécessité résultante de la destination, ou commandée par les localités. Que, dans l'espèce, où il s'agit plutôt d'une servitude mixte que purement rustique, puisqu'il existe une porte close par laquelle on entre, tout concourt à exclure le passage à pied, sans voiture et bétail, et à faire présumer, même d'après les termes du titre, que la concession de la servitude n'a eu pour objet que le seul passage avec voiture et bestiaux, ne pouvant être contesté qu'il existe d'autres issues par lesquelles on peut arriver à pied à
servitudes sont de stricte interprétation, et ne doivent pas être étendues au-delà de leur destination ou de la nécessité, qui les a fait constituer; et que le passage à pied, sans voiture et bétail, quoique communément compris dans le passage avec voiture et bestiaux, n'est point censé concédé, lorsqu'il devient plus onéreux que ce dernier, à moins qu'il ne soit d'ailleurs d'une nécessité résultante de la destination, ou commandée par les localités. Que, dans l'espèce, où il s'agit plutôt d'une servitude mixte que purement rustique, puisqu'il existe une porte close par laquelle on entre, tout concourt à exclure le passage à pied, sans voiture et bétail, et à faire présumer, même d'après les termes du titre, que la concession de la servitude n'a eu pour objet que le seul passage avec voiture et bestiaux, ne pouvant être contesté qu'il existe d'autres issues par lesquelles on peut arriver à pied à la maison et dans la cour de l'appelant, sans avoir besoin de se servir de ce passage, qui serait d'ailleurs beaucoup plus gênant pour l'intimé que le passage avec voiture et bétail, dont on use moins fréquemment. Attendu que, si l'appelant ne peut jouir que du droit de passer avec voiture et bestiaux seulement, et à titre de servitude, il est hors de doute que le terrain qui y sert ne peut pas être regardé comme une propriété commune, et que l'appelante ne peut pas être autorisé à se faire faire une clef particulière. Par ces motifs, donne acte à la veuve Muller de ce que, tant en son nom, qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants procréés avec l'appelant, elle reprend et poursuit en cause d'appel l'action originairement intentée par feu son mari; et faisant droit sur l'appel du jugement du 5 janvier 1810, qui a annullé l'assignation du 24 mai 1809, et par suite l'enquête du 27 du même mois, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; Remédiant, déclare lesdites assignation et enquête valables, et néanmoins sans s'y arrêter, dit que l'appelant n'a pas satisfait à l'interlocutoire du premier juge du 3 mars 1809; en
voiture et bestiaux seulement, et à titre de servitude, il est hors de doute que le terrain qui y sert ne peut pas être regardé comme une propriété commune, et que l'appelante ne peut pas être autorisé à se faire faire une clef particulière. Par ces motifs, donne acte à la veuve Muller de ce que, tant en son nom, qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants procréés avec l'appelant, elle reprend et poursuit en cause d'appel l'action originairement intentée par feu son mari; et faisant droit sur l'appel du jugement du 5 janvier 1810, qui a annullé l'assignation du 24 mai 1809, et par suite l'enquête du 27 du même mois, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; Remédiant, déclare lesdites assignation et enquête valables, et néanmoins sans s'y arrêter, dit que l'appelant n'a pas satisfait à l'interlocutoire du premier juge du 3 mars 1809; en conséquence, et statuant sur l'appel du jugement définitif du 5 janvier mil huit cent dix, Met l'appel au néant, et ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur; Condamne la veuve de l'appelant, à titre des qualités qu'elle agit, aux deux tiers des dépens, tant de cause principale que d'appel, l'autre tiers compensé entre les parties; Ordonne la restitution de l'amende consignée. ART. 54. COUR IMPÉRIALE DE GRENOBLE. La réputation publique suffit-elle pour la capacité d'un témoin testamentaire ? (Rés. aff.) Les termes du Code à l'égard des formalités du testament public sont-ils sacramentels ? (Rés. nég.) Lorsqu'un acte d'appel est signifié à plusieurs intimés ayant le même intérêt, la nullité d'une des copies est-elle couverte par la régularité des autres ? (Rés. nég.) Un sieur Buisson fait son testament public, lequel contient des legs par part à ses enfants mâles. Après la mention de la lecture faite au testateur, le notaire clôture son acte par cette formule : "Ainsi fait et passé .... en la maison du testateur, au-devant de son lit, en présence de" (les témoins.) Décès du sieur Buisson laissant quatre fils et cinq filles. Ces dernières arguent le testament de nullité; elles présentent
principale que d'appel, l'autre tiers compensé entre les parties; Ordonne la restitution de l'amende consignée. ART. 54. COUR IMPÉRIALE DE GRENOBLE. La réputation publique suffit-elle pour la capacité d'un témoin testamentaire ? (Rés. aff.) Les termes du Code à l'égard des formalités du testament public sont-ils sacramentels ? (Rés. nég.) Lorsqu'un acte d'appel est signifié à plusieurs intimés ayant le même intérêt, la nullité d'une des copies est-elle couverte par la régularité des autres ? (Rés. nég.) Un sieur Buisson fait son testament public, lequel contient des legs par part à ses enfants mâles. Après la mention de la lecture faite au testateur, le notaire clôture son acte par cette formule : "Ainsi fait et passé .... en la maison du testateur, au-devant de son lit, en présence de" (les témoins.) Décès du sieur Buisson laissant quatre fils et cinq filles. Ces dernières arguent le testament de nullité; elles présentent deux moyens: 1°. elles prétendaient que l'un des témoins était incapable, qu'il était mort civilement par suite d'une condamnation emportant la perte des droits civils; 2°. elles reprochaient au testament le défaut de mention de la lecture au testateur en présence des témoins. Les frères répondaient, à l'égard du témoin présenté comme incapable, qu'on ne rapportait pas la condamnation, et que quand elle serait rapportée, il n'en résulterait rien, parce que ce témoin jouissait dans le pays d'une réputation intacte, qu'il y exerçait tous les droits de citoyen, et qu'à cet égard la possession publique suffisait pour établir la capacité; ils citaient les textes de droit et la doctrine uniforme des jurisconsultes sur ce point. À l'égard du vice de forme proposé, ils disaient que les termes dont se sert l'article 972 du Code Napoléon ne sont point sacramentels, qu'ils peuvent être suppléés par des équivalents pourvu qu'il en résulte d'une manière certaine et indubitable que la formalité a été remplie; ils citaient un grand nombre d'arrêts, soit de la Cour de Cassation, soit des Cours souveraines, qui l'ont ainsi jugé. Or, continuaient-ils, lorsqu'après avoir énoncé la lecture du testament au testateur, le notaire ajoute: Ainsi fait et passé ...
présenté comme incapable, qu'on ne rapportait pas la condamnation, et que quand elle serait rapportée, il n'en résulterait rien, parce que ce témoin jouissait dans le pays d'une réputation intacte, qu'il y exerçait tous les droits de citoyen, et qu'à cet égard la possession publique suffisait pour établir la capacité; ils citaient les textes de droit et la doctrine uniforme des jurisconsultes sur ce point. À l'égard du vice de forme proposé, ils disaient que les termes dont se sert l'article 972 du Code Napoléon ne sont point sacramentels, qu'ils peuvent être suppléés par des équivalents pourvu qu'il en résulte d'une manière certaine et indubitable que la formalité a été remplie; ils citaient un grand nombre d'arrêts, soit de la Cour de Cassation, soit des Cours souveraines, qui l'ont ainsi jugé. Or, continuaient-ils, lorsqu'après avoir énoncé la lecture du testament au testateur, le notaire ajoute: Ainsi fait et passé ... en présence de ..., il atteste bien évidemment que tout ce qui précède, et par conséquent la lecture, a été fait en présence des témoins; donc la mention exigée par le Code existe. Jugement du tribunal civil de Grenoble qui rejette la demande des demoiselles Buisson. Appel de leur part. La copie signifiée à l'un des frères ne portait point de date, et ne contenait point l'immatricule de l'huissier; en conséquence il soutenait l'acte d'appel radicalement nul. Les demoiselles Buisson prétendaient que les quatre frères ayant le même intérêt, la régularité de l'acte à l'égard des trois autres suffisait. Au fond les parties reproduisaient leurs moyens. Sur le tout, ARRÊT, le 14 Août 1811, en la première chambre, plaidant MM. Dupérou, Boissonnet et Motte, par lequel: « LA COUR ; — Considérant que l'acte d'appel signifié à François Buisson ne renferme ni date, ni immatricule d'huissier, ainsi que l'exige l'art. 61 du Code de procédure. » Considérant encore que les actions entre cohéritiers se divisent; d'où il suit que, pour que tous les cohéritiers soient légalement amenés devant les tribunaux, il faut de toute rigueur que les solennités requises, à peine de nullité, pour la validité d'un acte d'appel, aient
La copie signifiée à l'un des frères ne portait point de date, et ne contenait point l'immatricule de l'huissier; en conséquence il soutenait l'acte d'appel radicalement nul. Les demoiselles Buisson prétendaient que les quatre frères ayant le même intérêt, la régularité de l'acte à l'égard des trois autres suffisait. Au fond les parties reproduisaient leurs moyens. Sur le tout, ARRÊT, le 14 Août 1811, en la première chambre, plaidant MM. Dupérou, Boissonnet et Motte, par lequel: « LA COUR ; — Considérant que l'acte d'appel signifié à François Buisson ne renferme ni date, ni immatricule d'huissier, ainsi que l'exige l'art. 61 du Code de procédure. » Considérant encore que les actions entre cohéritiers se divisent; d'où il suit que, pour que tous les cohéritiers soient légalement amenés devant les tribunaux, il faut de toute rigueur que les solennités requises, à peine de nullité, pour la validité d'un acte d'appel, aient été observées dans chaque copie signifiée à chacun des cohéritiers. » Considérant qu'il résulte du testament lui-même la preuve que Louis S., un des témoins, était domicilié depuis plusieurs années dans le pays de Varces; qu'il y exerçait publiquement et paisiblement l'état de cultivateur. » Considérant encore que le fait de désertion et de condamnation à une peine capitale prétendue prononcée par un conseil de guerre, n'est nullement justifié. » Considérant enfin, que lors même que ces points de fait auraient été vérifiés, Louis S. aurait toujours pu assister en qualité de témoin au testament de Louis Buisson, soit parce que la loi d'amnistie du 24 floréal an 10 l'aurait pleinement rétabli dans la jouissance de ses droits civils, soit parce que la capacité putative d'un témoin testamentaire doit toujours produire le même effet civil que sa capacité réelle. » Considérant que le testament de Louis Buisson ne renferme que quatre phrases principales, et que la présence des témoins est expressément mentionnée dans chacune de ces quatre phrases. » Considérant que l'adverbe conjonctif ainsi, placé entre les deux membres de la dernière phrase, laquelle mentionne expressément la présence des témoins, n'a été inséré par le notaire que dans l'objet de
de désertion et de condamnation à une peine capitale prétendue prononcée par un conseil de guerre, n'est nullement justifié. » Considérant enfin, que lors même que ces points de fait auraient été vérifiés, Louis S. aurait toujours pu assister en qualité de témoin au testament de Louis Buisson, soit parce que la loi d'amnistie du 24 floréal an 10 l'aurait pleinement rétabli dans la jouissance de ses droits civils, soit parce que la capacité putative d'un témoin testamentaire doit toujours produire le même effet civil que sa capacité réelle. » Considérant que le testament de Louis Buisson ne renferme que quatre phrases principales, et que la présence des témoins est expressément mentionnée dans chacune de ces quatre phrases. » Considérant que l'adverbe conjonctif ainsi, placé entre les deux membres de la dernière phrase, laquelle mentionne expressément la présence des témoins, n'a été inséré par le notaire que dans l'objet de lier la dernière partie de la phrase avec celle qui précède immédiatement, et que celle qui précède immédiatement n'ayant trait exclusivement qu'à la lecture du testament au testateur, il suit nécessairement que les témoins ont été présents à la lecture, et que le notaire a fait une mention expresse de cette présence. Considérant que la contexture matérielle du testament prouve suffisamment par elle-même, que la lecture du testament a été faite au testateur en présence des témoins, dès lors surtout que, le notaire a eu soin de constater la circonstance, que c'est au devant du lit dans lequel le testateur était détenu, que les témoins se sont constamment trouvés, et cela depuis le préambule de l'acte jusqu'à sa confection parfaite; circonstance qui ne se rencontre dans aucun des testaments rappelés par les arrêts dont les sœurs Buisson ont invoqué l'autorité. » Considérant enfin que le testament de Buisson mérite d'autant plus la protection et la faveur de la justice, que le testateur a persévéré dans ses dispositions pendant l'espace de près de vingt-cinq années. » Par ces motifs, Faisant droit à la nullité proposée par François Buisson contre l'acte d'appel à lui signifié, Déclare les parties de Bonnard non-recevables en
cette présence. Considérant que la contexture matérielle du testament prouve suffisamment par elle-même, que la lecture du testament a été faite au testateur en présence des témoins, dès lors surtout que, le notaire a eu soin de constater la circonstance, que c'est au devant du lit dans lequel le testateur était détenu, que les témoins se sont constamment trouvés, et cela depuis le préambule de l'acte jusqu'à sa confection parfaite; circonstance qui ne se rencontre dans aucun des testaments rappelés par les arrêts dont les sœurs Buisson ont invoqué l'autorité. » Considérant enfin que le testament de Buisson mérite d'autant plus la protection et la faveur de la justice, que le testateur a persévéré dans ses dispositions pendant l'espace de près de vingt-cinq années. » Par ces motifs, Faisant droit à la nullité proposée par François Buisson contre l'acte d'appel à lui signifié, Déclare les parties de Bonnard non-recevables en leur appel à l'égard dudit François Buisson, et statuant sur l'appellation émise par les parties de Bonnard, Met ladite appellation au néant. Ordonne, etc. ART. 55. COUR DE CASSATION. L'arrêté du Gouvernement du 19 fructidor an 10, et le décret impérial du 20 juin 1807 qui en proroge l'effet, lesquels accordent des délais aux débiteurs du prix d'habitations acquises à Saint-Domingue, antérieurement au 1er janvier 1792, sont-ils applicables à ceux qui ne sont plus ni propriétaires, ni Colons ? (Rés. aff.) En 1786, vente par un sieur Houdaigné aux sieurs Loquet et Desbarrières et Demontis, d'une habitation à St.-Domingue pour le prix d'un million, sur lequel plusieurs à-comptes sont payés. Tout le monde connaît les épouvantables secousses qui ont bouleversé les Colonies. Loquet et Demontis ruinés, repassent en France et y meurent. Antérieurement, ce dernier avait revendu sa portion à Loquet devenu seul débiteur du prix, mais il ne put l'acquitter. Houdaigné exerça des poursuites contre les héritiers de ses acquéreurs. Il fit même, en 1806, commencer la poursuite en expropriation forcée contre ceux de Demontis. Ceux-ci, attendu que la vente était antérieure au premier janvier 1792, invoquèrent le sursis prononcé par les arrêtés du Gouvernement ci-dessus datés, et obtinrent
accordent des délais aux débiteurs du prix d'habitations acquises à Saint-Domingue, antérieurement au 1er janvier 1792, sont-ils applicables à ceux qui ne sont plus ni propriétaires, ni Colons ? (Rés. aff.) En 1786, vente par un sieur Houdaigné aux sieurs Loquet et Desbarrières et Demontis, d'une habitation à St.-Domingue pour le prix d'un million, sur lequel plusieurs à-comptes sont payés. Tout le monde connaît les épouvantables secousses qui ont bouleversé les Colonies. Loquet et Demontis ruinés, repassent en France et y meurent. Antérieurement, ce dernier avait revendu sa portion à Loquet devenu seul débiteur du prix, mais il ne put l'acquitter. Houdaigné exerça des poursuites contre les héritiers de ses acquéreurs. Il fit même, en 1806, commencer la poursuite en expropriation forcée contre ceux de Demontis. Ceux-ci, attendu que la vente était antérieure au premier janvier 1792, invoquèrent le sursis prononcé par les arrêtés du Gouvernement ci-dessus datés, et obtinrent au tribunal civil de première instance de Barbezieux, un jugement qui prononça la nullité de la procédure. Mais sur l'appel, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 23 août 1808, infirma et déclara n'y avoir lieu au sursis, attendu que l'arrêté du 19 fructidor an 10 n'a pour objet que les Colons de l'Île de Saint-Domingue ; que depuis longtemps, le sieur Demontis avait cessé d'être Colon, puisqu'il avait vendu la totalité des propriétés qu'il avait à Saint-Domingue ; qu'il s'était retiré en France dès 1788, et qu'il est évident qu'en accordant un sursis aux Colons, le Gouvernement n'a eu pour objet que de leur faciliter les moyens de parvenir avec plus d'aisance au rétablissement de leurs propriétés, ce qui ne peut pas être applicable à celui qui, depuis longtemps, avait vendu tout ce qu'il possédait à Saint-Domingue. Pourvoi en cassation. Un seul moyen servait de base à la demande : c'était la violation directe et textuelle des décrets et arrêtés susénoncés. Ces arrêtés et décrets, disaient les demandeurs, ne sont point relatifs aux personnes, mais aux choses, aux circonstances qui ont mis les débiteurs dans l'impossibilité de s'acquitter. Or, ces circonstances ont frappé sur tous les débiteurs, habitants ou