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désistement de l'action civile. Mais l'art. 66 du même Code, qui prévoit expressément ce cas, réserve d'une manière formelle l'action en dommages-intérêts du prévenu. C'est ce que remarque très justement M. Dalloz, Répér., v° Instr. crim., n. 532... À annoter au Mémor. du Minist. publ., "Voir Instruction criminelle, n. 81, et Tribunal correctionnel, n. 16. ART. 2690 DIFFAMATION, ACTION CIVILE, LOI ANCIENNE, PRESCRIPTION COMMENCÉE, DÉLAI, LOI NOUVELLE. Bien que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'un délit de diffamation commis avant la loi du 29 juillet 1881, eût encore, d'après la législation antérieure, à courir pendant près d'une année au moment de la publication de la loi nouvelle, cette prescription n'en a pas moins été accomplie par le laps de trois mois à compter de ladite publication (L. 29 juil. 1881, art. 65). (ROBIN C. MARTIN). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu que, par exploit du 23 mai 1879, Robin a assigné Martin devant le tribunal correctionnel à raison de propos diffamatoires que celui-ci aurait tenus sur son compte; que l'affaire étant venue à l'audience du 3 juin suivant, les témoins produits par Robin et à l'appui de sa demande ont été entendus ledit jour, et il a été procédé à l'interrogatoire du prévenu Martin; qu'à l'effet de compléter les actes de l'instruction commencée, il n'a pas été statué ce jour-là par le tribunal; qu'aucun jugement n'est intervenu dans la suite; et que, le 21 mars 1882 seulement, Robin a assigné de nouveau Martin à comparaître devant le tribunal pour voir statuer sur les poursuites contre lui intentées par exploit du 23 mai 1879; Attendu qu'avant tout débat au fond, Martin, pour repousser cette action, soulève d'abord un moyen tiré de la prescription, dont il s'agit d'examiner la portée; Attendu qu'antérieurement à la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile, en matière de diffamation, se prescrivaient par trois ans à compter du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement; que, dans l'espèce, aux termes des art. 637 et 638, Cod. instr. crim., l'action dont le tribunal est saisi par Robin est
a été procédé à l'interrogatoire du prévenu Martin; qu'à l'effet de compléter les actes de l'instruction commencée, il n'a pas été statué ce jour-là par le tribunal; qu'aucun jugement n'est intervenu dans la suite; et que, le 21 mars 1882 seulement, Robin a assigné de nouveau Martin à comparaître devant le tribunal pour voir statuer sur les poursuites contre lui intentées par exploit du 23 mai 1879; Attendu qu'avant tout débat au fond, Martin, pour repousser cette action, soulève d'abord un moyen tiré de la prescription, dont il s'agit d'examiner la portée; Attendu qu'antérieurement à la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile, en matière de diffamation, se prescrivaient par trois ans à compter du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement; que, dans l'espèce, aux termes des art. 637 et 638, Cod. instr. crim., l'action dont le tribunal est saisi par Robin est prescrite à compter de trois années à partir du 3 juin 1879, date du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun nouvel acte d'instruction ou de poursuite; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile, en matière de diffamation, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite; que les prescriptions commencées à l'époque de la publication de ladite loi et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois antérieures, plus de trois mois à partir de la même époque, sont, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies; Que, faisant l'application de ces principes à l'espèce, la prescription de l'action de Robin, commencée depuis le 3 juin 1879, date du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement, était dès lors définitivement accomplie le 31 octobre 1881, c'est-à-dire, trois mois après la publication de la loi; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette action prescrite et de renvoyer Martin des fins de ladite poursuite, etc. Du 12 MAI 1882. — Trib. corr. de Saint-Amand. NOTA
29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile, en matière de diffamation, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite; que les prescriptions commencées à l'époque de la publication de ladite loi et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois antérieures, plus de trois mois à partir de la même époque, sont, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies; Que, faisant l'application de ces principes à l'espèce, la prescription de l'action de Robin, commencée depuis le 3 juin 1879, date du dernier acte d'instruction et de poursuite non suivi de jugement, était dès lors définitivement accomplie le 31 octobre 1881, c'est-à-dire, trois mois après la publication de la loi; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette action prescrite et de renvoyer Martin des fins de ladite poursuite, etc. Du 12 MAI 1882. — Trib. corr. de Saint-Amand. NOTA - Application littérale des dispositions de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881. A annoter au Mémor. du Ministère public, v° Diffamation, n. 67 ART. asat. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, OFFICIER DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, SPONTANÉITÉ, ÉCRIT, DÉLIT DE CHASSE, GARDE PARTICULIER, GENDARMERIE, DÉNONCIATION VERBALE, INTERPELLATION, ENQUÊTE OFFICIEUSE, Une dénonciation ne peut être poursuivie comme calomnieuse, lorsqu'elle n'a pas été adressée à un officier de police administrative ou judiciaire spontanément et par écrit (Cod. pén., 373). Il en est ainsi spécialement de la dénonciation portée contre un garde champêtre auquel elle impute un délit de chasse, lorsque celui de qui elle émane, après l'avoir faite verbalement à un garde particulier n'ayant point pour mission de surveiller les terres sur lesquelles le délit aurait été commis, ne l'a réitérée à la gendarmerie que sur interpellation, au cours d'une enquête ordonnée par le parquet, et sans que cette dénonciation soit constatée par aucun acte signé et approuvé par lui. (MITF, PUBL. C. BELVALETTI). LA COUR - Attendu que la dénonciation calomnieuse, pour tomber sous le coup de l'art. 373, Cod. pén., doit: 1° être faite par écrit; 2° être adressée aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire; Attendu
dénonciation ne peut être poursuivie comme calomnieuse, lorsqu'elle n'a pas été adressée à un officier de police administrative ou judiciaire spontanément et par écrit (Cod. pén., 373). Il en est ainsi spécialement de la dénonciation portée contre un garde champêtre auquel elle impute un délit de chasse, lorsque celui de qui elle émane, après l'avoir faite verbalement à un garde particulier n'ayant point pour mission de surveiller les terres sur lesquelles le délit aurait été commis, ne l'a réitérée à la gendarmerie que sur interpellation, au cours d'une enquête ordonnée par le parquet, et sans que cette dénonciation soit constatée par aucun acte signé et approuvé par lui. (MITF, PUBL. C. BELVALETTI). LA COUR - Attendu que la dénonciation calomnieuse, pour tomber sous le coup de l'art. 373, Cod. pén., doit: 1° être faite par écrit; 2° être adressée aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire; Attendu que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne se rencontrent dans la cause; Qu'en effet la dénonciation incriminée a été faite le 25 novembre 1881, au marché de Neufont, dans une conversation avec un sieur Taullous, garde particulier; — Que le prévenu s'est contenté de dire au témoin Taullous : « On chasse à Sairt-Reyny », et que c'est seulement sur la demande du garde qu'il ajouta : « J'ai vu le garde champêtre Hubert Cuvillier tirer quelque chose et l'emporter »; — Que s'il est vrai que, plus tard, le 4 décembre, sur une plainte adressée au parquet de Montreuil par M. de France, le prévenu Belvalette; interpellé par la gendarmerie, a précisé son accusation contre Cuvillier, affirmant qu'il l'avait vu chasser, tirer un coup de fusil, tuer un pigeon et l'emporter, on ne saurait prétendre qu'alors il ait par sa déclaration provoqué spontanément une poursuite; Attendu, d'autre part, que l'on ne relève contre le prévenu aucun écrit qu'il se soit approprié, soit par sa signature, soit par une approbation donnée après lecture; — Que sans doute, la loi pénale, en exigeant que la dénonciation soit faite par écrit, ne l'a prévu ni imposé aucune forme sacramentelle, mais
: « On chasse à Sairt-Reyny », et que c'est seulement sur la demande du garde qu'il ajouta : « J'ai vu le garde champêtre Hubert Cuvillier tirer quelque chose et l'emporter »; — Que s'il est vrai que, plus tard, le 4 décembre, sur une plainte adressée au parquet de Montreuil par M. de France, le prévenu Belvalette; interpellé par la gendarmerie, a précisé son accusation contre Cuvillier, affirmant qu'il l'avait vu chasser, tirer un coup de fusil, tuer un pigeon et l'emporter, on ne saurait prétendre qu'alors il ait par sa déclaration provoqué spontanément une poursuite; Attendu, d'autre part, que l'on ne relève contre le prévenu aucun écrit qu'il se soit approprié, soit par sa signature, soit par une approbation donnée après lecture; — Que sans doute, la loi pénale, en exigeant que la dénonciation soit faite par écrit, ne l'a prévu ni imposé aucune forme sacramentelle, mais que l'on ne saurait néanmoins considérer comme équivalente une déclaration purement verbale, faite au cours d'une enquête et n'ayant pas le caractère provoquant et agressif que comporte la dénonciation; Attendu enfin que le garde particulier Taullois n'ayant aucune qualité pour dresser procès-verbal à raison du fait de chasse qui lui était révélé, ce fait ne s'étant pas produit sur les terres mises sous sa surveillance, ce n'est pas à un officier de police judiciaire que le prévenu Belvalette a dénoncé le délit qu'à tort il imputait au garde champêtre Cuvillier; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appelé et renvoie Belvalette des fins de la plainte sans dépens. Du 11 JUILLET 1882. C. de Douai. — Ch. corr. — MM. Bottin, pr.; — Berton av. gén. ; — Maillard, av. OBSERVATIONS - 1. Cette décision s'écarte des règles posées par la jurisprudence en matière de dénonciation calomnieuse. Assurément ni un garde particulier, relativement à un délit de chasse commis sur des terres dont il n'a pas la surveillance, ni les gendarmes ou sous-officiers de gendarmerie n'ont la qualité d'officiers de police judiciaire; mais la gendarmerie étant, relativement aux dénonciations, un intermédiaire entre le dénonciateur et le procureur de la
était révélé, ce fait ne s'étant pas produit sur les terres mises sous sa surveillance, ce n'est pas à un officier de police judiciaire que le prévenu Belvalette a dénoncé le délit qu'à tort il imputait au garde champêtre Cuvillier; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appelé et renvoie Belvalette des fins de la plainte sans dépens. Du 11 JUILLET 1882. C. de Douai. — Ch. corr. — MM. Bottin, pr.; — Berton av. gén. ; — Maillard, av. OBSERVATIONS - 1. Cette décision s'écarte des règles posées par la jurisprudence en matière de dénonciation calomnieuse. Assurément ni un garde particulier, relativement à un délit de chasse commis sur des terres dont il n'a pas la surveillance, ni les gendarmes ou sous-officiers de gendarmerie n'ont la qualité d'officiers de police judiciaire; mais la gendarmerie étant, relativement aux dénonciations, un intermédiaire entre le dénonciateur et le procureur de la République, c'est à ce magistrat lui-même qu'est réputée avoir été faite la dénonciation reçue par des gendarmes (Cass. 24 déc. 1859, S.-V. 60.1.390; Angers, 31 janv. 1876, D.p.76.2.5U; Bourges, 21 nov. 1878, D.p.79.2.26i), surtout lorsque, comme dans l'espèce ci-dessus, ces derniers procédaient à une enquête ordonnée par le parquet. 2. La spontanéité est certainement un des caractères essentiels de la dénonciation calomnieuse (V. mon Mémorial du Ministère public, voir Dénonciation calomnieuse, n. 8) mais la dénonciation ne laisse pas d'être spontanée, bien qu'elle ait été faite à la suite d'interpellations des agents de l'autorité, interpellations qui ne peuvent obliger qu'à révéler des faits vrais, et ne sauraient justifier l'imputation de faits faux; et il en est plus particulièrement ainsi lorsque ces interpellations ont été motivées par un commencement de dénonciation (Mémor., ibid., n. 8 à 11), ce qui se présentait aussi dans l'affaire actuelle. 3. Enfin, pour tomber sous l'application de l'art. 373, Cod. pén., la dénonciation doit avoir été faite par écrit. Mais il n'est pas nécessaire que l'écrit qui la constate émane du dénonciateur lui-même; et s'il faut exiger, en principe, que ce dernier se le soit approprié en le revêtant de sa signature, après que lecture lui
La spontanéité est certainement un des caractères essentiels de la dénonciation calomnieuse (V. mon Mémorial du Ministère public, voir Dénonciation calomnieuse, n. 8) mais la dénonciation ne laisse pas d'être spontanée, bien qu'elle ait été faite à la suite d'interpellations des agents de l'autorité, interpellations qui ne peuvent obliger qu'à révéler des faits vrais, et ne sauraient justifier l'imputation de faits faux; et il en est plus particulièrement ainsi lorsque ces interpellations ont été motivées par un commencement de dénonciation (Mémor., ibid., n. 8 à 11), ce qui se présentait aussi dans l'affaire actuelle. 3. Enfin, pour tomber sous l'application de l'art. 373, Cod. pén., la dénonciation doit avoir été faite par écrit. Mais il n'est pas nécessaire que l'écrit qui la constate émane du dénonciateur lui-même; et s'il faut exiger, en principe, que ce dernier se le soit approprié en le revêtant de sa signature, après que lecture lui en a été faite, cependant, d'après l'opinion dominante, s'il y a certitude que la dénonciation est bien son œuvre, en ce que, par exemple, le procès-verbal qui la renferme a été rédigé sur ses indications et été reconnu exact, elle peut servir de base à une poursuite criminelle. V. les arrêts cités plus haut, n. 2; MM. Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 4, n. 1840; Blanche, Etud. prat. sur le Cod. pén., t. 5 n. 436. Et compar. Besançon, 20 mars 1869 (J.M.F.22.52), ainsi que l'observation 4 à la suite. Annoter au Mémorial du Minist. publ., voir Dénonciation calomnieuse, n. 6 et 11. CORRESPONDANCE. ART. 2 59. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, ACTION CIVILE, TRIBUNAL CIVIL, DÉCISION AU FOND, VÉRITÉ OU FAUSSETÉ DES FAITS DÉNONCÉS. Le tribunal civil saisi d'une demande en dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, formée à la suite d'une décision du juge de paix déboutant le dénonciateur d'une action civile qu'il avait lui-même formée contre la partie dénoncée à raison du délit qu'il lui imputait, peut-il prononcer sur le caractère et le mérite de la dénonciation, sans que la vérité ou la fausseté des faits dénoncés ait été préalablement déclarée par l'autorité compétente pour statuer à cet égard
arrêts cités plus haut, n. 2; MM. Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 4, n. 1840; Blanche, Etud. prat. sur le Cod. pén., t. 5 n. 436. Et compar. Besançon, 20 mars 1869 (J.M.F.22.52), ainsi que l'observation 4 à la suite. Annoter au Mémorial du Minist. publ., voir Dénonciation calomnieuse, n. 6 et 11. CORRESPONDANCE. ART. 2 59. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, ACTION CIVILE, TRIBUNAL CIVIL, DÉCISION AU FOND, VÉRITÉ OU FAUSSETÉ DES FAITS DÉNONCÉS. Le tribunal civil saisi d'une demande en dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, formée à la suite d'une décision du juge de paix déboutant le dénonciateur d'une action civile qu'il avait lui-même formée contre la partie dénoncée à raison du délit qu'il lui imputait, peut-il prononcer sur le caractère et le mérite de la dénonciation, sans que la vérité ou la fausseté des faits dénoncés ait été préalablement déclarée par l'autorité compétente pour statuer à cet égard (Cod. pén., 373)? En statuant au fond dans de telles conditions, le tribunal civil me paraît méconnaître les principes les plus élémentaires en matière de poursuite pour dénonciation calomnieuse. Il convient d'abord d'observer que les règles à appliquer ne sauraient être différentes suivant que l'action en dénonciation calomnieuse est exercée devant la juridiction correctionnelle ou devant la juridiction civile. À l'égard de ce délit, comme à l'égard de tout autre, la demande en dommages-intérêts de la partie lésée, pour être portée devant le tribunal civil au lieu de l'être devant le tribunal correctionnel, ne perd pas le caractère d'action civile née du délit, et n'en est pas moins soumise à l'application des principes que le délit met en jeu. Compar. Dalloz, Rép., v° Dénonciat. calomm., n. 119 et suiv., ainsi que les arrêts cités ibid. Or, l'un de ces principes, c'est que le juge saisi de l'action en dénonciation calomnieuse ne peut apprécier lui-même la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, mais que cette vérité ou cette fausseté doit avoir été déclarée par l'autorité compétente préalablement à la décision sur l'action en dénonciation calomnieuse, et que le tribunal devant lequel est portée cette action n'a à statuer que sur
devant la juridiction correctionnelle ou devant la juridiction civile. À l'égard de ce délit, comme à l'égard de tout autre, la demande en dommages-intérêts de la partie lésée, pour être portée devant le tribunal civil au lieu de l'être devant le tribunal correctionnel, ne perd pas le caractère d'action civile née du délit, et n'en est pas moins soumise à l'application des principes que le délit met en jeu. Compar. Dalloz, Rép., v° Dénonciat. calomm., n. 119 et suiv., ainsi que les arrêts cités ibid. Or, l'un de ces principes, c'est que le juge saisi de l'action en dénonciation calomnieuse ne peut apprécier lui-même la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, mais que cette vérité ou cette fausseté doit avoir été déclarée par l'autorité compétente préalablement à la décision sur l'action en dénonciation calomnieuse, et que le tribunal devant lequel est portée cette action n'a à statuer que sur le point de savoir si la dénonciation a été faite de mauvaise foi et dans une intention coupable. V. Mangin, Act. publ. n.228; Hélie et Chauveau, Théor. du Cod. pén., t. 4, n. 1855 et suiv.; Dalloz, verb. cit. n. 77; Cass. 11 déc. 1847, 28 nov. 1851, 26 déc. 1852, 26 mars 1853 (Bull. crim.). D'où cette autre règle, que si la constatation légale de la vérité ou de la fausseté des faits dénoncés n'est pas rapportée, le juge saisi de l'action en dénonciation calomnieuse doit surseoir à y statuer jusqu'à ce que cette constatation ait été faite par l'autorité compétente. V. mon Mémorial du Ministère public, v° Dénonciation calomnieuse, n. 25 et suiv., et les autorités qui y sont mentionnées. Ajoute Angers, 21 nov. 1873; Alger, 28 déc. 1878; Besançon, 20 mars 1879; Chambéry, 13 mai 1880 (J.M.p.17.73; 22, 52 et 91; 23. 219). Le premier devoir du tribunal civil auquel, dans l'espèce, avait été soumise l'action en réparation du dommage résultant du délit de dénonciation calomnieuse, était donc de vérifier si la fausseté des faits avait été déclarée par l'autorité compétente; et dans le cas où cette déclaration ne lui aurait pas paru découler légalement de la
1852, 26 mars 1853 (Bull. crim.). D'où cette autre règle, que si la constatation légale de la vérité ou de la fausseté des faits dénoncés n'est pas rapportée, le juge saisi de l'action en dénonciation calomnieuse doit surseoir à y statuer jusqu'à ce que cette constatation ait été faite par l'autorité compétente. V. mon Mémorial du Ministère public, v° Dénonciation calomnieuse, n. 25 et suiv., et les autorités qui y sont mentionnées. Ajoute Angers, 21 nov. 1873; Alger, 28 déc. 1878; Besançon, 20 mars 1879; Chambéry, 13 mai 1880 (J.M.p.17.73; 22, 52 et 91; 23. 219). Le premier devoir du tribunal civil auquel, dans l'espèce, avait été soumise l'action en réparation du dommage résultant du délit de dénonciation calomnieuse, était donc de vérifier si la fausseté des faits avait été déclarée par l'autorité compétente; et dans le cas où cette déclaration ne lui aurait pas paru découler légalement de la sentence par laquelle le juge de paix avait débouté le dénonciateur de sa propre demande en dommages-intérêts, il devait, au lieu de prononcer dès à présent sur le caractère de la dénonciation, se borner à surseoir au jugement jusqu'à l'accomplissement de la condition préalable de la constatation de la vérité ou de la fausseté des faits par l'autorité à laquelle il appartenait de statuer sur ce point. Je crois, du reste, que la sentence du juge de paix ne remplissait pas cette condition; car il résulte de la jurisprudence de la Cour suprême qu'exposent et approuvent MM. Hélie et Chauveau, 4. 1857, que l'autorité compétente pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés est celle qui est investie du droit d'appliquer à ces faits les mesures répressives auxquelles ils peuvent donner lieu. Mais le tribunal civil devait, encore une fois, à défaut d'une constatation juridique dès à présent rapportée, suspendre sa décision, et impartir au demandeur un délai pour l'obtenir et la produire. À annoter au Mémoire du Ministre public, Dénonciation calomnieuse, n. 25. DOCUMENTS DIVERS. ART. 1093. ORGANISATION JUDICIAIRE, RÉFORME, PROJET DE LOI. Projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire, arrêté par la commission de
ou de la fausseté des faits par l'autorité à laquelle il appartenait de statuer sur ce point. Je crois, du reste, que la sentence du juge de paix ne remplissait pas cette condition; car il résulte de la jurisprudence de la Cour suprême qu'exposent et approuvent MM. Hélie et Chauveau, 4. 1857, que l'autorité compétente pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés est celle qui est investie du droit d'appliquer à ces faits les mesures répressives auxquelles ils peuvent donner lieu. Mais le tribunal civil devait, encore une fois, à défaut d'une constatation juridique dès à présent rapportée, suspendre sa décision, et impartir au demandeur un délai pour l'obtenir et la produire. À annoter au Mémoire du Ministre public, Dénonciation calomnieuse, n. 25. DOCUMENTS DIVERS. ART. 1093. ORGANISATION JUDICIAIRE, RÉFORME, PROJET DE LOI. Projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire, arrêté par la commission de la Chambre des députés (suite) (1). TITRE Ier, DES COURS D'APPEL. Art. 1er. — Organisation. Les Cours d'appel sont encore régies par la loi du 20 avril 1810, et il est difficile de s'expliquer pourquoi la présence de sept conseillers est nécessaire pour la validité d'un arrêt civil, alors que cinq suffisent pour la validité d'un arrêt correctionnel. Aussi, nous vous proposons, d'accord avec M. le garde des sceaux, de fixer à cinq, en toutes matières, le minimum des juges nécessaires pour rendre un arrêt. Plusieurs membres de la commission avaient un instant émis la 1 V. supra, p. 187 et suiv. pensée que le nombre de trois conseillers était bien suffisant pour rendre de bons arrêts, mais nous avons maintenu le chiffre de cinq pour conserver l'harmonie qui doit nécessairement exister entre les diverses juridictions. L'appel du juge de paix, juge unique, étant toujours porté devant un tribunal composé d'au moins trois juges, il convenait de porter l'appel des tribunaux de première instance devant un tribunal supérieur qui en comptât au moins cinq. Art. 2. Chaque Cour sera ainsi composée d'un premier président, d'autant de présidents que de chambres, de cinq conseillers par chambre, et, pour assurer le service