jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres. Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement non accessible aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast d'une largeur de deux mètres et d'une épaisseur totale de trente-cinq centimètres. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de cinq mètres, cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres de saillie, en pierre ou en gazon, d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera trois centimètres par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres de largeur entre la partie
d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres. Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régulé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement des trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 8 bis. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir, 1,20 mètre. Quand on réserve le stationnement des
passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement des trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 8 bis. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir, 1,20 mètre. Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres. Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres. Quand l'établissement du chemin de fer sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 8 ter. Gares et stations. Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale. Il demeure toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi à Landivy une gare commune à la présente ligne et à celle de Laval à Landivy, de Landivy à Mayenne. Les dispositions seront prises pour assurer aux voyageurs et aux marchandises un passage facile d'une ligne sur l'une quelconque des autres. Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord avec le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale. L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général le concessionnaire entendu. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement, ainsi que l'augmentation des voies dans
et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale. Il demeure toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi à Landivy une gare commune à la présente ligne et à celle de Laval à Landivy, de Landivy à Mayenne. Les dispositions seront prises pour assurer aux voyageurs et aux marchandises un passage facile d'une ligne sur l'une quelconque des autres. Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord avec le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale. L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général le concessionnaire entendu. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement, ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations. Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet les projets de dessin de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront: 1° D'un plan à l'échelle d'un cinquième (1/500) indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre pour mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Traversée des routes et chemins. Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. partiellement, ou d'un chemin vicinal l'ouverture du viaduc sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à six mètres pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication et à quatre mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. Pour les viaducs, la hauteur libre à partir du solde de la
distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre pour mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Traversée des routes et chemins. Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. partiellement, ou d'un chemin vicinal l'ouverture du viaduc sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à six mètres pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication et à quatre mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. Pour les viaducs, la hauteur libre à partir du solde de la route, au-dessus de la chaussée dans toute sa largeur, ne sera pas inférieure à quatre mètres trente centimètres. La largeur entre les parapets sera au moins de quatre mètres. La hauteur de ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à un mètre. Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie exécutera les ouvrages d'art pour deux voies la largeur des viaducs entre les parapets sera au moins de sept mètres trente centimètres. Passages au-dessous des routes et chemins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous des: Une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à six mètres pour la route départementale et à quatre mètres pour un chemin vicinal de grande communication et à deux mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de quatre mètres pour les chemins à une voie et de sept
lesquelles la compagnie exécutera les ouvrages d'art pour deux voies la largeur des viaducs entre les parapets sera au moins de sept mètres trente centimètres. Passages au-dessous des routes et chemins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous des: Une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à six mètres pour la route départementale et à quatre mètres pour un chemin vicinal de grande communication et à deux mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de quatre mètres pour les chemins à une voie et de sept mètres trente centimètres sur les lignes ou sections pour lesquelles il est nécessaire d'exécuter des ouvrages d'art pour deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres trente centimètres au moins au-dessus du niveau du rail. La distance verticale qui sera ménagée au-dessus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, cessera pas inférieure à quatre mètres dix centimètres. Dans le cas où des routes nationales ou départementales ou des chemins vicinaux ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails et contre-rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement au niveau du chemin de fer et des routes ne pourra être effectué sous un angle inférieur à quarante-cinq degrés, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure. L'ouverture libre des passages au niveau sera d'au moins six mètres pour les routes nationales et départementales et les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins quatre mètres pour tous les autres chemins. Le préfet déterminera sur la proposition du
une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, cessera pas inférieure à quatre mètres dix centimètres. Dans le cas où des routes nationales ou départementales ou des chemins vicinaux ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails et contre-rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement au niveau du chemin de fer et des routes ne pourra être effectué sous un angle inférieur à quarante-cinq degrés, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure. L'ouverture libre des passages au niveau sera d'au moins six mètres pour les routes nationales et départementales et les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins quatre mètres pour tous les autres chemins. Le préfet déterminera sur la proposition du concessionnaire, les types des barrières qu'il devra poser aux passages à nivo, ainsi que des abris ou maisons de gardes à établir. Il peut dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris et même de poser des barrières au contraire, dans certains cas. La déclivité des routes et chemins aux approches des passages à nivo sera réduite à vingt millièmes au plus sur longueur de part et d'autre de chaque passage. Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampe ne pourra excéder trois centimètres par mètre pour les routes nationales et cinq centimètres pour les routes départementales et les chemins vicinaux. Le préfet restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause en ce qui touche les routes départementales et les chemins vicinaux; le ministre statuera enfin ce qui touche les routes nationales. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à
aux approches des passages à nivo sera réduite à vingt millièmes au plus sur longueur de part et d'autre de chaque passage. Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampe ne pourra excéder trois centimètres par mètre pour les routes nationales et cinq centimètres pour les routes départementales et les chemins vicinaux. Le préfet restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause en ce qui touche les routes départementales et les chemins vicinaux; le ministre statuera enfin ce qui touche les routes nationales. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins quatre mètres de largeur entre les parapets sur les chemins à une voie, sept mètres sur les chemins à deux voies, et ils présenteront en des ouvrages de la voie. La hauteur des parapets ne pourra, en aucun cas, excéder la valeur moyenne de la largeur. Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le concessionnaire, pour le service dit itinérant d'une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'entretien des dépenses qui en résultera sera supporté, suivant les indications désignées par l'autorité compétente et par les ingénieurs de la compagnie. fc cessionnaire s'engage que le service de la navigation ne sera ni entravé ni empêché pendant l'exécution des travaux. À la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins provisoires, par les soins et aux frais du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation que les communications existantes puissent être interceptées; une reconnaissance sera faite par l'effet de vérifier si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le
ne pourra, en aucun cas, excéder la valeur moyenne de la largeur. Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le concessionnaire, pour le service dit itinérant d'une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'entretien des dépenses qui en résultera sera supporté, suivant les indications désignées par l'autorité compétente et par les ingénieurs de la compagnie. fc cessionnaire s'engage que le service de la navigation ne sera ni entravé ni empêché pendant l'exécution des travaux. À la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins provisoires, par les soins et aux frais du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation que les communications existantes puissent être interceptées; une reconnaissance sera faite par l'effet de vérifier si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'achèvement des travaux définitifs des chemins de fer. Le concessionnaire n'emploiera que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de s'engager à toutes les fins de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutises nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité
et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutises nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de dix-huit kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation. L'espacement maximum des traverses sera de soixante-quinze centimètres d'axe. Le ballast sera formé de pierre cassée de dureté suffisante. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le. mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 30 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir 1° Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties continues à des chemins publics 3° Sur dix mètres (10*) de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau; 4° Aux abords des stations. Terrains. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils
Le ballast sera formé de pierre cassée de dureté suffisante. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le. mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 30 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir 1° Dans la traversée des lieux habités; 2° Dans les parties continues à des chemins publics 3° Sur dix mètres (10*) de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau; 4° Aux abords des stations. Terrains. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu seront achetés et payés par le concessionnaire. Indemnités de terrains et de dommages. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une