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En matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge. Pour suite, il n'est pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait l'état de minorité de ceux qu'il a corrompus (1). (C. pén., art. 334; L. 20 avril 1810, art. 7.) 2° Si, dans certains cas, celui qui a favorisé habituellement la débauche des mineurs, peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable. Spécialement, la tenancière d'une maison de tolérance ne peut se borner à alléguer, pour sa défense, que les jeunes gens reçus dans sa maison offraient un développement physique pouvant faire illusion sur leur âge : elle ne saurait imputer qu'à elle-même de ne s'être pas renseignée d'une façon plus précise, alors surtout qu'elle dit en avoir l'habitude (1). (C pén. art. 334.) 3° Un acte de cession d'une maison de tolérance ne saurait faire disculper la tenancière de celle maison d'une poursuite pour excitation de mineurs, alors que le jugement de condamnation constate que, en fait, la prévenue ne s'est pas dessaisie de la gérance de sa maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient, indistinctement, le prix de la débauche, soit à la prévenue elle-même, soit à la prétendue cessionnaire (2). (Femme Hourcade c Min. publ.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes (ch. corr.), à la date du 25 juillet 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation, par fausse application, de l'art. 334 C. pén. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la femme Hourcade sans constater qu'elle savait que les jeunes gens dont elle aurait facilité la débauche étaient âgés de moins de vingt et un ans, alors que cependant la prévenue soutenait qu'elle ignorait cette circonstance: — Attendu qu'en matière d'excitation
pas dessaisie de la gérance de sa maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient, indistinctement, le prix de la débauche, soit à la prévenue elle-même, soit à la prétendue cessionnaire (2). (Femme Hourcade c Min. publ.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes (ch. corr.), à la date du 25 juillet 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation, par fausse application, de l'art. 334 C. pén. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la femme Hourcade sans constater qu'elle savait que les jeunes gens dont elle aurait facilité la débauche étaient âgés de moins de vingt et un ans, alors que cependant la prévenue soutenait qu'elle ignorait cette circonstance: — Attendu qu'en matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge; qu'il n'est donc pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait l'état de minorité de ceux qu'il a corrompus; que si, dans certains cas, celui qui a favorisé habituellement la débauche des mineurs peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable; — Que la nommée Hourcade a simplement allégué, en première instance, que les jeunes gens reçus dans sa maison de tolérance et entendus comme témoins, offraient un développement physique pouvant faire illusion sur leur âge; qu'elle ne saurait imputer qu'à elle-même de ne s'être pas renseignée d'une façon plus précise, ainsi qu'elle a dit en avoir l'habitude; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a implicitement, mais suffisamment répondu aux prétentions de la demanderesse en cassation; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1134, 1165, 1341 C. civ., de l'art. 334 C. pén., des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 7 de la loi du 20 avril
a favorisé habituellement la débauche des mineurs peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable; — Que la nommée Hourcade a simplement allégué, en première instance, que les jeunes gens reçus dans sa maison de tolérance et entendus comme témoins, offraient un développement physique pouvant faire illusion sur leur âge; qu'elle ne saurait imputer qu'à elle-même de ne s'être pas renseignée d'une façon plus précise, ainsi qu'elle a dit en avoir l'habitude; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a implicitement, mais suffisamment répondu aux prétentions de la demanderesse en cassation; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1134, 1165, 1341 C. civ., de l'art. 334 C. pén., des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire état, au profit de la femme Hourcade, qui l'invoquait pour écarter la prévention dirigée contre elle, d'un acte de cession de maison de tolérance, sous prétexte que cette cession serait fictive, alors que ladite cession est constatée par un acte régulier et sanctionnée par des actes administratifs, dont il n'était pas permis au juge correctionnel de méconnaître les effets : — Attendu qu'en admettant la cession invoquée et son approbation par l'autorité administrative, ces circonstances ne pouvaient disculper la nommée Hourcade, alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'en fait la prévenue ne s'est point dessaisie de la gérance de sa maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient indistinctement le prix de la débauche, soit à Catherine Gaulet, soit à la femme Dupré, née Hourcade, qu'ils considéraient comme ayant une égale autorité dans l'établissement. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Loew, prés. : Bard, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.); de Lalande, av. CASS.-CIV. 22 octobre 1902. APPEL CIVIL. DÉGRÉ DE JURIDICTION, PROPOS DIFFAMATOIRES, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. DEMANDE RECONVENIONNELLE, DEMANDE NON FONDÉE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.
régulier et sanctionnée par des actes administratifs, dont il n'était pas permis au juge correctionnel de méconnaître les effets : — Attendu qu'en admettant la cession invoquée et son approbation par l'autorité administrative, ces circonstances ne pouvaient disculper la nommée Hourcade, alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'en fait la prévenue ne s'est point dessaisie de la gérance de sa maison, dans laquelle elle est restée et où elle a conservé toute son autorité, et que les mineurs payaient indistinctement le prix de la débauche, soit à Catherine Gaulet, soit à la femme Dupré, née Hourcade, qu'ils considéraient comme ayant une égale autorité dans l'établissement. Par ces motifs : — Rejeté. MM. Loew, prés. : Bard, rapp. ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.); de Lalande, av. CASS.-CIV. 22 octobre 1902. APPEL CIVIL. DÉGRÉ DE JURIDICTION, PROPOS DIFFAMATOIRES, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. DEMANDE RECONVENIONNELLE, DEMANDE NON FONDÉE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. Lorsqu'en réponse à une action principale formée par un curateur à succession vacante et tendant au paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs, le défendeur conclut reconventionnellement à l'allocation d'une somme supérieure à ce chiffre, à titre de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que le curateur aurait répandu le bruit, avant la naissance de son action, qu'il allait faire restituer par lui la somme faisant l'objet de la demande qu'il aurait détournée dans la succession, un pareil chef constitue un fait complètement en dehors de la demande principale, et, par suite, le jugement rendu sur la demande reconventionnelle est susceptible d'appel. (L. 11 avril 1838, art. 2, § 3.) V. conf. Cass., 19 décembre 1868, D. P. 1869. 5. 30-31. — V. notre Bép. alph., v° Attentats aux mœurs, n. 200. V. conf. Cass., 17 novembre 1826, S. et P. chr., Bull. cass. crim., n. 230. — V. notre Bép. alph., verbo suprà cit., n. 199 et suiv. Cette solution ne peut soulever aucune difficulté, puisque les constatations du jugement du fait se trouvaient en contradiction formelle avec les prétentions de la demanderesse au pourvoi. Lorsque le défendeur demande reconventionnellement des dommages-intérêts à son adversaire, en se fondant exclusivement
bruit, avant la naissance de son action, qu'il allait faire restituer par lui la somme faisant l'objet de la demande qu'il aurait détournée dans la succession, un pareil chef constitue un fait complètement en dehors de la demande principale, et, par suite, le jugement rendu sur la demande reconventionnelle est susceptible d'appel. (L. 11 avril 1838, art. 2, § 3.) V. conf. Cass., 19 décembre 1868, D. P. 1869. 5. 30-31. — V. notre Bép. alph., v° Attentats aux mœurs, n. 200. V. conf. Cass., 17 novembre 1826, S. et P. chr., Bull. cass. crim., n. 230. — V. notre Bép. alph., verbo suprà cit., n. 199 et suiv. Cette solution ne peut soulever aucune difficulté, puisque les constatations du jugement du fait se trouvaient en contradiction formelle avec les prétentions de la demanderesse au pourvoi. Lorsque le défendeur demande reconventionnellement des dommages-intérêts à son adversaire, en se fondant exclusivement sur l'action principale dirigée contre lui, la demande reconventionnelle suit toujours, au point de vue du taux du ressort et de la recevabilité de l'appel, le sort de celle-ci. Si donc la demande principale est susceptible d'être jugée en dernier ressort, la demande reconventionnelle, quoique portant sur un chiffre supérieur à 1,500 francs, sera elle-même jugée sans appel. La demande formée par le défendeur joue en pareil cas le rôle d'accessoire de l'action principale; c'est donc cette dernière seule qui doit déterminer le taux du ressort. (L. 11 avril 1838, art. 3, § 3.) Mais cette règle, dont la jurisprudence a fait de fréquentes applications. HERBIER. PARTIE. (Vaudry c. Simon.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 26 mai 1900, pour : — Violation de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838 par fausse application du paragraphe final dudit article. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu l'art. 2, § 3 de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que Vaudry, défendeur en première instance à l'action principale de Simon, qui, en qualité de curateur à la succession vacante de la veuve Baudet, poursuivait, contre
à 1,500 francs, sera elle-même jugée sans appel. La demande formée par le défendeur joue en pareil cas le rôle d'accessoire de l'action principale; c'est donc cette dernière seule qui doit déterminer le taux du ressort. (L. 11 avril 1838, art. 3, § 3.) Mais cette règle, dont la jurisprudence a fait de fréquentes applications. HERBIER. PARTIE. (Vaudry c. Simon.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 26 mai 1900, pour : — Violation de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838 par fausse application du paragraphe final dudit article. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu l'art. 2, § 3 de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que Vaudry, défendeur en première instance à l'action principale de Simon, qui, en qualité de curateur à la succession vacante de la veuve Baudet, poursuivait, contre lui, condamnation au paiement de la somme de 1,157 fr. 30, aurait conclu reconventionnellement à 2,000 francs de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que, d'une part, « Simon aurait répandu le bruit, avant la naissance de son action, qu'il allait faire restituer par lui la dite somme de 1,157 fr. 30 que ce dernier aurait détournée dans la succession », et, de l'autre part, « Simon aurait obtenu du tribunal, le 9 août 1899, un jugement sur requête l'autorisant à intenter l'action alors qu'il avait qualité pour agir en justice, seul et à ses risques » ; — Attendu que pour rejeter l'appel de Vaudry comme irrecevable, l'arrêt attaqué déclare que « les faits relevés dans la demande reconventionnelle, ne sont pas être distincts de la demande principale, ont, avec celle-ci, un lien étroit et une connexion absolue; qu'en se fondant uniquement sur eux, la demande reconventionnelle est, en réalité, ses seuls éléments dans la demande principale, avec laquelle ils se confondent » ; — Mais attendu, que si l'on peut admettre que le jugement obtenu sur requête était un acte préparatoire de l'action principale, au contraire, le chef relatif aux propos imputant à Vaudry le détournement de la
fr. 30 que ce dernier aurait détournée dans la succession », et, de l'autre part, « Simon aurait obtenu du tribunal, le 9 août 1899, un jugement sur requête l'autorisant à intenter l'action alors qu'il avait qualité pour agir en justice, seul et à ses risques » ; — Attendu que pour rejeter l'appel de Vaudry comme irrecevable, l'arrêt attaqué déclare que « les faits relevés dans la demande reconventionnelle, ne sont pas être distincts de la demande principale, ont, avec celle-ci, un lien étroit et une connexion absolue; qu'en se fondant uniquement sur eux, la demande reconventionnelle est, en réalité, ses seuls éléments dans la demande principale, avec laquelle ils se confondent » ; — Mais attendu, que si l'on peut admettre que le jugement obtenu sur requête était un acte préparatoire de l'action principale, au contraire, le chef relatif aux propos imputant à Vaudry le détournement de la somme de 1,157 fr. 30 constituait un fait complètement en dehors de la demande principale, lequel se serait produit en dehors de celle-ci, et antérieurement à sa naissance ; — Il suit qu'en déclarant que la demande reconventionnelle était exclusivement basée sur la demande principale, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus, visé ; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Benses. MM Ballot-Beaupré, premier prés. ; Cabreguettes, rapp.; Metteot, av. gén. (concl. conf.); Chaude et Labbé, av. CASS.-CIV. 2 décembre 1901. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, ADOPTION, JUGEMENT INFIRMÉ, DÉFAUT DE MOTIFS. CASSATION. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en séparation de corps, et, sans apprécier les résultats de l'enquête, à laquelle il a été procédé en exécution d'un arrêt antérieur, confirme, par adoption de motifs, le jugement précédemment infirmé par l'arrêt ordonnant l'enquête, lequel jugement avait déclaré non pertinents et non admissibles les faits articulés à la plainte de la demande. (L. 20 avril 1810, art. 1.) (Dame Voutat c. Voutat.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 22 décembre 1899, pour : —
et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus, visé ; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Benses. MM Ballot-Beaupré, premier prés. ; Cabreguettes, rapp.; Metteot, av. gén. (concl. conf.); Chaude et Labbé, av. CASS.-CIV. 2 décembre 1901. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, ADOPTION, JUGEMENT INFIRMÉ, DÉFAUT DE MOTIFS. CASSATION. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en séparation de corps, et, sans apprécier les résultats de l'enquête, à laquelle il a été procédé en exécution d'un arrêt antérieur, confirme, par adoption de motifs, le jugement précédemment infirmé par l'arrêt ordonnant l'enquête, lequel jugement avait déclaré non pertinents et non admissibles les faits articulés à la plainte de la demande. (L. 20 avril 1810, art. 1.) (Dame Voutat c. Voutat.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 22 décembre 1899, pour : — Violation de l'art. 1351 CC civ. et de l'art. 7 de l'arrêt du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, pour rejeter la demande en séparation de corps de la dame Voutat, déclare, sans apprécier les résultats de l'enquête, conformément avec l'adoption des motifs du jugement du tribunal de Saint-Etienne du 15 avril 1897, alors que cette décision, qui ne se prononçait que sur la non-pertinence et l'inadmissibilité de faits articulés par la dite dame, avait été réformée à cet égard par l'arrêt de la Cour de Lyon du 31 janvier 1899, ordonnant l'enquête. ARBÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Attendu que, par jugement du 15 avril 1897, le tribunal civil de Saint-Etienne avait déclaré non pertinents et non admissibles les faits articulés à l'appui de la demande en séparation de corps que la dame Voutat avait formée contre son mari et débouté, en conséquence, ladite dame de sa demande ; — Attendu que, par arrêt du 31 janvier 1899, la Cour d'appel de Lyon avait au contraire déclaré les mêmes faits pertinents et admissibles et avait autorisé la dame
Saint-Etienne du 15 avril 1897, alors que cette décision, qui ne se prononçait que sur la non-pertinence et l'inadmissibilité de faits articulés par la dite dame, avait été réformée à cet égard par l'arrêt de la Cour de Lyon du 31 janvier 1899, ordonnant l'enquête. ARBÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Attendu que, par jugement du 15 avril 1897, le tribunal civil de Saint-Etienne avait déclaré non pertinents et non admissibles les faits articulés à l'appui de la demande en séparation de corps que la dame Voutat avait formée contre son mari et débouté, en conséquence, ladite dame de sa demande ; — Attendu que, par arrêt du 31 janvier 1899, la Cour d'appel de Lyon avait au contraire déclaré les mêmes faits pertinents et admissibles et avait autorisé la dame Voutat à en faire la preuve ; — Attendu, cependant, que, sans s'expliquer sur l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution de cet arrêt et sans en apprécier les résultats, la même Cour, par décision du 22 décembre 1899, a confirmé au fond le jugement du tribunal civil de Saint-Etienne et débouté, par suite, la dame Voutat de sa demande en séparation, en adoptant purement et simplement les motifs sur lesquels le tribunal s'était fondé pour déclarer non pertinents et non admissibles les faits qu'elle avait elle-même admis en preuve comme pertinents et admissibles ; qu'en statuant de cette manière, elle n'a pas satisfait à la prescription de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et qu'elle s'est ainsi mérimé de cet article ; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Grenoble. MM. Baloire-Béauchamp, premier prés. ; Durand rapp. ; Sasnault, av. gén. ; Dureau, av. Gâton, cesse d'être applicable, dès que la demande de dommages-intérêts est fondée sur d'autres causes que la demande principale elle-même. Une pareille demande n'a rien d'accessoire ; elle constitue une demande reconnaissante distincte de l'action du demandeur, et rentre dans les termes du second alinéa
de Saint-Etienne et débouté, par suite, la dame Voutat de sa demande en séparation, en adoptant purement et simplement les motifs sur lesquels le tribunal s'était fondé pour déclarer non pertinents et non admissibles les faits qu'elle avait elle-même admis en preuve comme pertinents et admissibles ; qu'en statuant de cette manière, elle n'a pas satisfait à la prescription de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et qu'elle s'est ainsi mérimé de cet article ; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Grenoble. MM. Baloire-Béauchamp, premier prés. ; Durand rapp. ; Sasnault, av. gén. ; Dureau, av. Gâton, cesse d'être applicable, dès que la demande de dommages-intérêts est fondée sur d'autres causes que la demande principale elle-même. Une pareille demande n'a rien d'accessoire ; elle constitue une demande reconnaissante distincte de l'action du demandeur, et rentre dans les termes du second alinéa de l'art. 3, de la loi de 1838 ; c'est-à-dire que, lorsque à une demande principale dont l'objet ne excède pas le taux donné par la loi, on réponde une demande en dommages-intérêts, dépassant ce taux et ne répondant pas exclusivement sur la demande principale, l'appel est redevable. (V. notre Bib. alph., T'Appel civil', n. 1440 et suiv., et les décisions analysées dans les numéros suivants. — Conf., notamment, sur le cas où les dommages-intérêts sont réclamés par le défendeur, et en réparation du préjudice qui lui a été causé par des produits mis par le demandeur, ou par ses menées en dehors de l'instruction du procès : Caen, 17 décembre 1875; D. P. 1876. 2. 190. — Cass., 25 avril 1876; B. 1876. V. 421, D. P. 1878. L. 327; — 6 juin 1883, B. P. 1883. L. 333. — 4 janvier 1887, dans ce Recueil, 1888. L. 268; S. 1887. L. 117, D. P. 1887. L. 474. Le jugement, dont l'arrêt attaqué déclare adopter les motifs, ayant été précédemment infirmé et, par suite, avoir perdu toute existence, il est clair que les motifs sur lesquels il s'était fondé participent eux-mêmes à cette inexistence et ne peuvent, par une
Bib. alph., T'Appel civil', n. 1440 et suiv., et les décisions analysées dans les numéros suivants. — Conf., notamment, sur le cas où les dommages-intérêts sont réclamés par le défendeur, et en réparation du préjudice qui lui a été causé par des produits mis par le demandeur, ou par ses menées en dehors de l'instruction du procès : Caen, 17 décembre 1875; D. P. 1876. 2. 190. — Cass., 25 avril 1876; B. 1876. V. 421, D. P. 1878. L. 327; — 6 juin 1883, B. P. 1883. L. 333. — 4 janvier 1887, dans ce Recueil, 1888. L. 268; S. 1887. L. 117, D. P. 1887. L. 474. Le jugement, dont l'arrêt attaqué déclare adopter les motifs, ayant été précédemment infirmé et, par suite, avoir perdu toute existence, il est clair que les motifs sur lesquels il s'était fondé participent eux-mêmes à cette inexistence et ne peuvent, par une simple référence, venir à l'appui de la décision rendue par les juges d'appel. Pour pouvoir être adoptés, il est indispensable que ces motifs existent (V. notre Bib. alph., T'Appel civil', il. 5789 et suiv. ; Confusions, n. 325 et suiv. ; Jugements et arrêts, n. 1106 et suiv.). COUR DE CASSENATION. GASS. CE N'T SI. OCTROI. BIÈRE, ENREPOE, DÉCLARATIONS, DÉDUCTION POUR BIÈRE, MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS LOCAUX. À moins de une disposition spéciale du règlement local, approuvé par décret rendu en Conseil d'Etat, les brasseurs ne sont pas tenus de déclarer leurs bières à l'administration de l'octroi avant l'achèvement de la fabrication, et si, pour se conformer à une injonction du préposé enverheur de l'octroi, ils ont formulé une déclaration avant fabrication, l'inexactitude de cette déclaration ne saurait les constituer en contravention et permettre de prendre en charge des bières non-achevées (1). (Ordonn., 9 décembre 1814, art. 43. — 3 avril 1884, art. 137.) Les entrepositaires ont droit à la déduction sur les marchandises entreposées dont la quantité est susceptible de diminuer, et si cette déduction n'a pas été fixée par les règlements, il appartient aux tribunaux de l'apprécier (2). (Ordonn., 9 décembre 1814, art. 43.) (Duchâtelet c. ville de Tourcoing.)