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cinq colis. Toutefois, les engrais même emballés, ainsi que les produits chimiques destinés à l'agriculture directement ou après mélange, les sucres en crystallisation ou en sacs, les thérales et paquets non enveloppés, les bois, en troncs ou en planches, seront considérés et taxés comme marchandises en vrac. 3. Sont seuls exemptés du droit de statistique : Les envois de fonds du Trésor, Les colis de bagages qui accompagnent les voyageurs; Le poisson frais ou salé de pêche nantaise; Les colis postaux; Les restants de provisions débarqués d'office pour le rationnement des équipages; Les épaves; Le lest et les échantillons sans valeurs marchandises; Les objets de collection hors de commerce; Les changements d'eau congelée et les comestibles y conservés jusqu'à concurrence d'un dixième de la provision ou de glace; Le matériel des lignes télégraphiques subventionnées. Le droit de statistique sera perçu par les comptables du Trésor sur liquidation du service des douanes. Il sera exigible, d'après les productions des intervenants du sur les quantités reconnues à la visite, la douane ayant la faculté d'opposer non les déclarations pour conformes. Les lois et règlements de douane en vigueur dans la colonie sont applicables au droit de statistique en ce qui concerne la déclaration, la perception et le recouvrement. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. L'un des Secrétaires, Signé : Le Président, Vu pour être annexe en décret du 2 septembre 1905. Le ministre des colonies, Signé : GUSTAVE CUSTENTEL. Décret du 2 Novembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la délibération du conseil général de l'Indre, en date du 16 août 1905; Vu le avis du ministre des finances, en date du 25 septembre 1905, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1831 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, trois centimes (0,03) additionnels au principal
déclaration, la perception et le recouvrement. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. L'un des Secrétaires, Signé : Le Président, Vu pour être annexe en décret du 2 septembre 1905. Le ministre des colonies, Signé : GUSTAVE CUSTENTEL. Décret du 2 Novembre 1905. Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la délibération du conseil général de l'Indre, en date du 16 août 1905; Vu le avis du ministre des finances, en date du 25 septembre 1905, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1831 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, trois centimes (0,03) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de restauration des chaussées des chemins vicinaux de grande communication par voie de rechargements généraux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des contributions extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOQUET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Maurice Étienne. N° 46878. DÉCRET en Présidence DE LA RÉPUBLIQUE : FERRANDAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant Soumission des déclarations d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'organisation et l'amélioration des installations à la gare de Falaise et de l'entorse à la gare de Poitiers (Magdebourg à Avignon) conforme aux dispositions des deux plans annexes par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la même des 11-16 articles de 1904, lesquels retireront annexés au présent décret : 1° Pour l'expropriation de terrains nécessaires
des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOQUET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: Maurice Étienne. N° 46878. DÉCRET en Présidence DE LA RÉPUBLIQUE : FERRANDAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant Soumission des déclarations d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'organisation et l'amélioration des installations à la gare de Falaise et de l'entorse à la gare de Poitiers (Magdebourg à Avignon) conforme aux dispositions des deux plans annexes par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la même des 11-16 articles de 1904, lesquels retireront annexés au présent décret : 1° Pour l'expropriation de terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est subrogée aux droits de l'Etat aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1811; 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret; 3° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 18 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 13 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SAURIZE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit
si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret; 3° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Paris, 18 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 13 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SAURIZE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'antérieur. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 13 Avril 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2689. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46879. Décret portant modification de l'article du décret déclaratif d'utilité publique d'un réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées. Du 11 Novembre 1901. (Promulgué au Journal officiel du 18 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, la série de prix et les cahiers des charges y annexés, le décret du 4 avril 1898 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées; Vu, notamment, l'article 4 dudit décret; Vu la délibération du conseil général des Basses-Pyrénées, en date du 13 avril 1904; Vu les rapports de l'ingénieur en chef, en
destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 13 Avril 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2689. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46879. Décret portant modification de l'article du décret déclaratif d'utilité publique d'un réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées. Du 11 Novembre 1901. (Promulgué au Journal officiel du 18 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, la série de prix et les cahiers des charges y annexés, le décret du 4 avril 1898 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées; Vu, notamment, l'article 4 dudit décret; Vu la délibération du conseil général des Basses-Pyrénées, en date du 13 avril 1904; Vu les rapports de l'ingénieur en chef, en date des 8, 21 avril et 5 mai 1904; Vu la lettre du préfet, du 22 avril 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 29 juillet 1904; Vu la lettre du ministre des finances, du 30 août 1904; Vu la loi du 17 juin 1880; Vu les règlements d'administration publique, des 18 mai 1880 et 6 août 1881 et 20 mars 1882 Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE: ART. 1. Le paragraphe 1 de l'article 4 du décret susvisé du 4 avril 1898 est remplacé par les dispositions suivantes »Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cent soixante mille sept cent quatre-vingt-douze francs (160,792), pour le réseau entier. Mais jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'État s'appliquera, s'il y a lieu, séparément à chaque ligne du réseau et, en outre, aux sections ci-après désignées Ligne de Pau à Lembeye et à Garelin Section de Pau à Morlaas Section de Morlaas à Garlin; Section de Saint-Laurent-Bretagne à Simacourbe. Ligne d'Oloron à Mauléon Section d'Oloron à Lannes; Section de Lannes à Tardets.» 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui
d'administration publique, des 18 mai 1880 et 6 août 1881 et 20 mars 1882 Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE: ART. 1. Le paragraphe 1 de l'article 4 du décret susvisé du 4 avril 1898 est remplacé par les dispositions suivantes »Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cent soixante mille sept cent quatre-vingt-douze francs (160,792), pour le réseau entier. Mais jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'État s'appliquera, s'il y a lieu, séparément à chaque ligne du réseau et, en outre, aux sections ci-après désignées Ligne de Pau à Lembeye et à Garelin Section de Pau à Morlaas Section de Morlaas à Garlin; Section de Saint-Laurent-Bretagne à Simacourbe. Ligne d'Oloron à Mauléon Section d'Oloron à Lannes; Section de Lannes à Tardets.» 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Novembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjouls. 46880. DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement du Quai de la Douane, à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales). Du 9 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté, les 11 et 18 juillet 1901, par les ingénieurs du service en vue du prolongement du quai de la Douane, à Port-Vendres ensemble l'évaluation de la dépense, s'élevant à deux cent cinquante-six mille francs; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales du 9 avril 1902 et les délibérations des 13 octobre 1901 et 1er décembre 1902 du conseil municipal de Port-Vendres, par lesquelles le département et la ville s'engagent à participer respectivement dans la dépense des travaux, le premier pour cinquante mille francs et la seconde pour soixante-dix mille francs; Vu, avec le procès-verbal de la commission mixte, du 28 octobre 1902, des travaux publics daté du 25 juillet 1902, approuvé par le ministre de la guerre, le 13 octobre 1904, par le ministre de la marine, le 3 septembre
décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté, les 11 et 18 juillet 1901, par les ingénieurs du service en vue du prolongement du quai de la Douane, à Port-Vendres ensemble l'évaluation de la dépense, s'élevant à deux cent cinquante-six mille francs; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales du 9 avril 1902 et les délibérations des 13 octobre 1901 et 1er décembre 1902 du conseil municipal de Port-Vendres, par lesquelles le département et la ville s'engagent à participer respectivement dans la dépense des travaux, le premier pour cinquante mille francs et la seconde pour soixante-dix mille francs; Vu, avec le procès-verbal de la commission mixte, du 28 octobre 1902, des travaux publics daté du 25 juillet 1902, approuvé par le ministre de la guerre, le 13 octobre 1904, par le ministre de la marine, le 3 septembre suivant et par le ministre des travaux publics, le 9 du même mois; Vu la délibération de la chambre de commerce de Perpignan, en date du 20 janvier 1903; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur les dispositions techniques de l'avant-projet, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 20 août 1903; Vu la lettre du préfet du département des Pyrénées-Orientales, en date du 18 septembre 1903; Vu la lettre du ministre des postes et télégraphes, en date du 12 juin 1903; Vu la lettre du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 27 novembre 1903; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 21 décembre 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 4 septembre 1901 et 26 octobre 1903; Vu la loi du 27 juillet 1870 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique le prolongement du quai de la Douane, à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé et aux avis, énoncés ci-dessus, du conseil général des ponts et chaussées. La dépense est évaluée à deux cent mille six cent mille francs (256,600). 2.
d'enquête, en date du 20 août 1903; Vu la lettre du préfet du département des Pyrénées-Orientales, en date du 18 septembre 1903; Vu la lettre du ministre des postes et télégraphes, en date du 12 juin 1903; Vu la lettre du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 27 novembre 1903; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 21 décembre 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 4 septembre 1901 et 26 octobre 1903; Vu la loi du 27 juillet 1870 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique le prolongement du quai de la Douane, à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé et aux avis, énoncés ci-dessus, du conseil général des ponts et chaussées. La dépense est évaluée à deux cent mille six cent mille francs (256,600). 2. Il est pris acte 1° De l'engagement du département des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général, du 9 avril 1902, de participer dans les dépenses des travaux pour une somme de cinquante mille francs (50,000); 2° De l'engagement de la ville de Port-Vendres, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil municipal, du 13 octobre 1901, de subventionner l'État pour l'exécution des travaux sur soixante-dix mille huit cents francs (78,600). Ces subsides seront versés au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué sera déterminée par le ministre des travaux publics. Le surplus de la dépense, estimé à cent vingt-huit mille francs (128,000 francs), sera prélevé sur les ressources annuellement inscrites au budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 9 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARREJOLIS. N° 4688. DÉCRET relatif aux traitements des
de la délibération du conseil municipal, du 13 octobre 1901, de subventionner l'État pour l'exécution des travaux sur soixante-dix mille huit cents francs (78,600). Ces subsides seront versés au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué sera déterminée par le ministre des travaux publics. Le surplus de la dépense, estimé à cent vingt-huit mille francs (128,000 francs), sera prélevé sur les ressources annuellement inscrites au budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 9 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARREJOLIS. N° 4688. DÉCRET relatif aux traitements des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer. (Du 20 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 25 décembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 Vu le décret du 2 juillet 1894 et l'arrêté ministériel du 10 février 1878; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, actuellement divisés en quatre classes, seront à l'avenir répartis en six classes, dont les traitements, non compris les indemnités de résidence qui peuvent être allouées par le ministre des travaux publics, sont fixés comme il suit 1ère classe 4,000 francs 2ème classe 3,600 francs 3ème classe 3,200 francs 4ème classe 2,800 francs 5ème classe 2,400 francs 6ème classe 2,000 francs 2. Les commissaires qui sont actuellement de 1ère classe deviendront commissaires de 3ème classe; ceux de 2ème, 3ème et 4ème classe passeront respectivement dans les 4ème, 5ème et 6ème classes. 3. Les commissaires débutent nécessairement par la 6ème classe. Nul ne peut être élevé à la classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans dans la classe immédiatement inférieure. Le grade de commissaire de 1ère
1894 et l'arrêté ministériel du 10 février 1878; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, actuellement divisés en quatre classes, seront à l'avenir répartis en six classes, dont les traitements, non compris les indemnités de résidence qui peuvent être allouées par le ministre des travaux publics, sont fixés comme il suit 1ère classe 4,000 francs 2ème classe 3,600 francs 3ème classe 3,200 francs 4ème classe 2,800 francs 5ème classe 2,400 francs 6ème classe 2,000 francs 2. Les commissaires qui sont actuellement de 1ère classe deviendront commissaires de 3ème classe; ceux de 2ème, 3ème et 4ème classe passeront respectivement dans les 4ème, 5ème et 6ème classes. 3. Les commissaires débutent nécessairement par la 6ème classe. Nul ne peut être élevé à la classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans dans la classe immédiatement inférieure. Le grade de commissaire de 1ère classe ne peut être accordé qu'aux commissaires de 1ère classe comptant au moins vingt ans de services comme commissaires. Le ministre des travaux publics détermine l'effectif des commissaires des diverses classes dans la mesure des ressources budgétaires. 5. Les places d'inspecteur de l'exploitation commerciale des chemins de fer qui sont données au choix aux commissaires de surveillance, en exécution de l'article 1er de l'arrêté du ministre des Travaux publics du 10 février 1878, peuvent être attribuées aux commissaires de 3ème classe comptant au moins trois ans de services dans cette classe. DISPOSITION TRANSITOIRE. 6. Le taux des traitements inscrits dans le présent décret pour les commissaires de 4ème et 5ème classe sera mis en vigueur au fur et à mesure que le permettront les disponibilités budgétaires. 7. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROBINET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARREJOLIS. N° 46882. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Nice à établir et administrer au profit de Nice un service d'Outillage public du 29 Décembre 1904. (Promulgué
données au choix aux commissaires de surveillance, en exécution de l'article 1er de l'arrêté du ministre des Travaux publics du 10 février 1878, peuvent être attribuées aux commissaires de 3ème classe comptant au moins trois ans de services dans cette classe. DISPOSITION TRANSITOIRE. 6. Le taux des traitements inscrits dans le présent décret pour les commissaires de 4ème et 5ème classe sera mis en vigueur au fur et à mesure que le permettront les disponibilités budgétaires. 7. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROBINET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARREJOLIS. N° 46882. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Nice à établir et administrer au profit de Nice un service d'Outillage public du 29 Décembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 16 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la demande présentée par la chambre de commerce de Nice, tendant à obtenir l'autorisation d'établir et d'administrer un outillage public maritime comprenant des grues électriques ou à bras, des apparaux de carénage, des planches, bassins, semelles ou soutraites, etc.; Vu, notamment, les délibérations des 17 juillet 1899 et septembre 1902; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cette demande; ensemble l'avis de la commission d'enquête, en date du 29 août 1903; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 2 mars 1903 et 8 février 1904; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 6 juin 1903; Le Conseil d'État entendu, Décret Art. 1. La chambre de commerce de Nice est autorisée à établir et à administrer, au port de Nice, un service d'outillage public aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret. 2. Les comptes et budgets relatifs à l'établissement et à l'administration de cet outillage formeront des comptes et budgets spéciaux. Ces comptes et ces budgets