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résoudre est donc celle de savoir si la Société civile de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel est une association religieuse; — Attendu qu'il importe de constater tout d'abord que la loi du 29 décembre 1884, en ajoutant aux mots congrégations et communautés les mots « associations religieuses », n'a pas employé une locution généralisant les deux premières et leur servant en quelque sorte de simple répétition; qu'elle a visé spécialement les associations religieuses, en les distinguant des congrégations et communautés; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger, pour caractériser l'association religieuse, les éléments de vie commune, de règle spirituelle et de lien religieux, qui sont de l'essence des congrégations et communautés, mais qui ne sont nullement indispensables à l'existence des associations religieuses; — Attendu qu'aux termes du pacte social originaire du 3 mars 1866, la société religieuse a été formée pour une durée de cinquante ans, avec faculté de prorogation; que les actions ne peuvent être possédées que par une personne admise à faire partie de la Société par décision du conseil d'administration; que l'assemblée générale peut exercer le retrait des actions en prononçant l'exclusion des sociétaires auxquels elles appartiennent; que les actions appartenant à un sociétaire décédé ou cessant de faire partie de la Société sont annulées de plein droit à son égard et ne donnent lieu qu'à la réclamation de leur capital nominal, à moins que le conseil d'administration n'en admette le transfert à un héritier ou à un cessionnaire; que les statuts contiennent, en outre, au profit des sociétaires restants la convention testamentaire déjà énoncée; — Attendu, d'autre part, que le but religieux de la Société, et déjà indiqué par son titre d'Œuvre évangélique, se précise dans l'art. 2 des statuts, stipulant que la Société a pour but l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg dans les immeubles sociaux, ainsi que l'entretien, l'amélioration et l'appropriation prévue; que le fonctionnement ultérieur de la Société établi par les documents versés aux débats confirme la mission essentiellement religieuse qu'elle se proposait; — Attendu que, notamment, une brochure de propagande intitulée Œuvre évangélique de Saint-Marcel (1879-1880) indique qu'elle est créée «
partie de la Société sont annulées de plein droit à son égard et ne donnent lieu qu'à la réclamation de leur capital nominal, à moins que le conseil d'administration n'en admette le transfert à un héritier ou à un cessionnaire; que les statuts contiennent, en outre, au profit des sociétaires restants la convention testamentaire déjà énoncée; — Attendu, d'autre part, que le but religieux de la Société, et déjà indiqué par son titre d'Œuvre évangélique, se précise dans l'art. 2 des statuts, stipulant que la Société a pour but l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg dans les immeubles sociaux, ainsi que l'entretien, l'amélioration et l'appropriation prévue; que le fonctionnement ultérieur de la Société établi par les documents versés aux débats confirme la mission essentiellement religieuse qu'elle se proposait; — Attendu que, notamment, une brochure de propagande intitulée Œuvre évangélique de Saint-Marcel (1879-1880) indique qu'elle est créée « pour répondre aux besoins spirituels des protestants répandus dans la partie sud de Paris, proclamant l'Évangile en face des superstitions des uns et de l'indifférence des autres, et combattant l'erreur par la seule prédication de la vérité »; que cette brochure contient les passages suivants : « Le rôle de l'Œuvre Saint-Marcel est donc tout d'avance tracé : Saint-Marcel devra de plus en plus s'efforcer, non seulement d'entourer de sa sollicitude les protestants fidèles, mais encore d'attirer à elle les incrédules, les indifférents, en faisant apercevoir à leurs yeux la supériorité, la force et l'élévation de ses principes religieux: le caractère de son activité sera donc celui d'une œuvre d'appel, ayant pour mission de réveiller les consciences et d'amener au salut les âmes qui périssent... Notre œuvre devra donc déployer un esprit missionnaire très énergique... La liberté la plus complète règne à l'égard » (1) Sur la portée générale de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 et sur celle des art. 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895 qui n'ont fait que changer le mode de taxation et de perception du droit d'accroissement sans toucher à son principe, la jurisprudence est aujourd'hui définitivement fixée.
l'Œuvre Saint-Marcel est donc tout d'avance tracé : Saint-Marcel devra de plus en plus s'efforcer, non seulement d'entourer de sa sollicitude les protestants fidèles, mais encore d'attirer à elle les incrédules, les indifférents, en faisant apercevoir à leurs yeux la supériorité, la force et l'élévation de ses principes religieux: le caractère de son activité sera donc celui d'une œuvre d'appel, ayant pour mission de réveiller les consciences et d'amener au salut les âmes qui périssent... Notre œuvre devra donc déployer un esprit missionnaire très énergique... La liberté la plus complète règne à l'égard » (1) Sur la portée générale de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 et sur celle des art. 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895 qui n'ont fait que changer le mode de taxation et de perception du droit d'accroissement sans toucher à son principe, la jurisprudence est aujourd'hui définitivement fixée. (V. notre Rép. appli., V Congrégations religieuses, n. 814 et suiv. — Cass., 15 avril 1899, dans ce Recueil, 1900. 6. 5. — 7 mars 1900, ibid., 1901. G. 15. — 25 juin 1900, ibid., 1901. 6. 20. — 27 mars 1901 ibid., 1901. 6. 39. — 4 février 1903, 2 arrêts, ibid., 1903. 6. 15 et 25.) La jurisprudence a également consacré le droit appartenant à l'administration de l'enregistrement de recourir, pour démontrer qu'une association présente les caractères d'une association religieuse, à tous les genres de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, c'est-à-dire à toutes les preuves de droit commun autres que la preuve testimoniale et le serment. (V. la note publiée au-dessous de l'un des arrêts précités du 4 février 1902, dans ce Recueil, 1903. 6. 25.) (2) Sur ce troisième point, la régie soutenait que, le jugement étant resté complètement muet sur la question de prescription soulevée par les conclusions subsidiaires de la Société évangélique de Saint-Marcel, le tribunal n'avait statué que sur les conclusions principales et ne pouvait, dès lors, être réputé avoir repoussé implicitement l'exception de prescription; d'où la conséquence qu'il y avait eu, de la part du tribunal, omission de statuer
2 arrêts, ibid., 1903. 6. 15 et 25.) La jurisprudence a également consacré le droit appartenant à l'administration de l'enregistrement de recourir, pour démontrer qu'une association présente les caractères d'une association religieuse, à tous les genres de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, c'est-à-dire à toutes les preuves de droit commun autres que la preuve testimoniale et le serment. (V. la note publiée au-dessous de l'un des arrêts précités du 4 février 1902, dans ce Recueil, 1903. 6. 25.) (2) Sur ce troisième point, la régie soutenait que, le jugement étant resté complètement muet sur la question de prescription soulevée par les conclusions subsidiaires de la Société évangélique de Saint-Marcel, le tribunal n'avait statué que sur les conclusions principales et ne pouvait, dès lors, être réputé avoir repoussé implicitement l'exception de prescription; d'où la conséquence qu'il y avait eu, de la part du tribunal, omission de statuer et non défaut de motifs. Dès lors, soutenait la Régie, le jugement ne pourrait être déféré, de ce chef, à la censure de la Cour de cassation et eut été seule ouverte la voie de la révision civile. (Cass., 8 décembre 1865, D. P. 1869. 1. 78. — 11 mars 1874 D. P. 1874, 1. 213. — 23 novembre 1874, D. P. 1874, 1. 63. — 2 mai 1887, E. P. 1887. 5. 383. — 23 juillet 1889. D. P. 1890. 1. 430. — 3 janvier 1891. D. P. 1894. 1. 403 et 9 juillet 1900. D. P. 1900. 1. 472, dans ce Recueil, 1901. 1. 40.) L'art. 480 C. proc. civ. sur lequel se fondait cette prévention ne pouvait, selon nous, être appliqué dans la circonstance, car la décision au moins implicite du tribunal résultait de la condamnation du pavement du droit que, d'après les conclusions subsidiaires de la Société évangélique de Saint-Marcel, se serait trouvé atteint par la prescription. 45 des affaires religieuses; la propagande n'est plus interdite à celui qui, pressé par une foi ardente, veut en faire; or, notre devoir est de profiter de cette liberté et d'agir; — Attendu, de troisième part, que les sociétaires
1874 D. P. 1874, 1. 213. — 23 novembre 1874, D. P. 1874, 1. 63. — 2 mai 1887, E. P. 1887. 5. 383. — 23 juillet 1889. D. P. 1890. 1. 430. — 3 janvier 1891. D. P. 1894. 1. 403 et 9 juillet 1900. D. P. 1900. 1. 472, dans ce Recueil, 1901. 1. 40.) L'art. 480 C. proc. civ. sur lequel se fondait cette prévention ne pouvait, selon nous, être appliqué dans la circonstance, car la décision au moins implicite du tribunal résultait de la condamnation du pavement du droit que, d'après les conclusions subsidiaires de la Société évangélique de Saint-Marcel, se serait trouvé atteint par la prescription. 45 des affaires religieuses; la propagande n'est plus interdite à celui qui, pressé par une foi ardente, veut en faire; or, notre devoir est de profiter de cette liberté et d'agir; — Attendu, de troisième part, que les sociétaires n'ont jamais eu en vue la réalisation d'un bénéfice pécuniaire individuel; — Attendu que les statuts précédemment analysés se bornaient à dire "que l'assemblée générale arrêterait les comptes et déterminerait l'emploi à faire des fonds disponibles et de l'excédent des recettes, s'il y en avait ; — Attendu, il est vrai, que l'assemblée générale du 10 février 1876 a décidé que le montant des bénéfices à distribuer serait fixé chaque année sur la proposition du conseil d'administration; qu'en fait, depuis ladite année 1876 et jusqu'en 1896, quelques distributions ont eu lieu qu'on peut, à bon droit, qualifier d'insignifiantes, puisque le total s'élève à 12 francs par action de 500 francs, qui, réparti sur trente années de vie sociale, donne une moyenne de 0 fr. 40 par an; — Attendu que ces faits ne sont pas de nature à imprimer à l'Œuvre évangélique Saint-Marcel le caractère d'une société ayant pour objet la réalisation d'un gain; qu'il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux brochures de propagande qui constatent que des amis chrétiens de tous pays ont généreusement contribué à l'établissement de l'œuvre; que des sacrifices seront de plus en plus nécessaires: qu'elle ne peut subsister que grâce à leurs dons
vrai, que l'assemblée générale du 10 février 1876 a décidé que le montant des bénéfices à distribuer serait fixé chaque année sur la proposition du conseil d'administration; qu'en fait, depuis ladite année 1876 et jusqu'en 1896, quelques distributions ont eu lieu qu'on peut, à bon droit, qualifier d'insignifiantes, puisque le total s'élève à 12 francs par action de 500 francs, qui, réparti sur trente années de vie sociale, donne une moyenne de 0 fr. 40 par an; — Attendu que ces faits ne sont pas de nature à imprimer à l'Œuvre évangélique Saint-Marcel le caractère d'une société ayant pour objet la réalisation d'un gain; qu'il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux brochures de propagande qui constatent que des amis chrétiens de tous pays ont généreusement contribué à l'établissement de l'œuvre; que des sacrifices seront de plus en plus nécessaires: qu'elle ne peut subsister que grâce à leurs dons généreux; que cette brochure, portant la date de 1879-1880, est précisément contemporaine de la seule période où quelques dividendes ont été distribués; qu'une autre brochure, parue en 1885, intitulée Appendice au rapport de 1881/ et résumé des comptes, indique que, sur 24,663 fr. 42 de recettes, les dons et collectes figurent pour 14,876 fr. 62; qu'ils comprennent, notamment : collectes et dons de Paris, 6,685 francs; collecte en Suisse, 4,731 francs; collecte en Hollande, 3,699 fr. 37; don d'une église d'Allemagne, 150 francs; que les notices jointes indiquent qu'il ne s'agit pas là de ressources exceptionnelles, mais de collectes régulières et habituelles; — Attendu qu'il est de toute évidence que les protestants de ces diverses nations n'apportaient point leurs dons dans une société où ces recettes auraient pour objet de distribuer des dividendes aux sociétaires; — Attendu qu'une société ainsi formée pour cinquante ans, avec pacte tontinier et faculté de retrait des actions, dans un but exclusif de propagande religieuse et avec absence d'esprit de lucre chez les adhérents, constituait incontestablement l'association religieuse la plus caractérisée; — Attendu, qu'il n'y a plus, dès lors, qu'à rechercher si les modifications apportées à la Société, le 10 décembre 1896, en ont altéré
figurent pour 14,876 fr. 62; qu'ils comprennent, notamment : collectes et dons de Paris, 6,685 francs; collecte en Suisse, 4,731 francs; collecte en Hollande, 3,699 fr. 37; don d'une église d'Allemagne, 150 francs; que les notices jointes indiquent qu'il ne s'agit pas là de ressources exceptionnelles, mais de collectes régulières et habituelles; — Attendu qu'il est de toute évidence que les protestants de ces diverses nations n'apportaient point leurs dons dans une société où ces recettes auraient pour objet de distribuer des dividendes aux sociétaires; — Attendu qu'une société ainsi formée pour cinquante ans, avec pacte tontinier et faculté de retrait des actions, dans un but exclusif de propagande religieuse et avec absence d'esprit de lucre chez les adhérents, constituait incontestablement l'association religieuse la plus caractérisée; — Attendu, qu'il n'y a plus, dès lors, qu'à rechercher si les modifications apportées à la Société, le 10 décembre 1896, en ont altéré le caractère; — Attendu que la première modification consiste dans la suppression de la clause tontinière; — Mais attendu que la Société se réserve, moyennant un prix fixé par elle, chaque année, lors de la clôture de l'inventaire, le droit de préemption sur les actions qui viendraient à être cédées ou qui existeraient dans la succession d'actionnaires décédés, en même temps sur les actions appartenant à un associé qui se trouverait en difficultés judiciaires avec la Société; que ce droit exorbitant ne peut se comprendre que par la volonté arrêtée d'exercer un contrôle absolu sur la composition du personnel de la Société, bien qu'il s'agisse d'une société de capitaux, et d'assurer la continuité de son caractère religieux, en subordonnant la liberté individuelle de chacun à l'autorité suprême de la Société; — Attendu, de plus, qu'en achetant ainsi les actions à un prix qu'elle fixe elle-même et en dehors de la volonté du cédant, la Société se trouve avoir la faculté, si elle le juge à propos, de bénéficier, comme par une véritable réversion et comme elle le faisait sous l'empire des anciens statuts, de la différence entre le prix assigné et la valeur réelle de la part; que si le
ou qui existeraient dans la succession d'actionnaires décédés, en même temps sur les actions appartenant à un associé qui se trouverait en difficultés judiciaires avec la Société; que ce droit exorbitant ne peut se comprendre que par la volonté arrêtée d'exercer un contrôle absolu sur la composition du personnel de la Société, bien qu'il s'agisse d'une société de capitaux, et d'assurer la continuité de son caractère religieux, en subordonnant la liberté individuelle de chacun à l'autorité suprême de la Société; — Attendu, de plus, qu'en achetant ainsi les actions à un prix qu'elle fixe elle-même et en dehors de la volonté du cédant, la Société se trouve avoir la faculté, si elle le juge à propos, de bénéficier, comme par une véritable réversion et comme elle le faisait sous l'empire des anciens statuts, de la différence entre le prix assigné et la valeur réelle de la part; que si le prix est fixé à la suite de l'inventaire annuel, rien, dans les statuts, n'oblige la Société à tenir compte des résultats de cet inventaire pour la fixation du prix; — Attendu que la deuxième modification consiste dans la mission donnée à l'assemblée générale de fixer chaque année le dividende sur la proposition du conseil d'administration; — Mais attendu que cette modification n'est point nouvelle, parce qu'elle avait déjà été introduite par l'assemblée générale du 10 février 1876; qu'elle n'a apporté aucun changement au fonctionnement réel de la Société sous ce rapport, et que les constatations faites plus haut sur l'absence de tout esprit de lucre individuel et qui portaient précisément sur une période postérieure au 10 février 1876 conservent toute leur force; — Attendu, enfin, qu'à l'art. 2, assignant comme but à la Société l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg, il a été ajouté ce paragraphe : «La location des immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société;» qu'en fait, à partir du 1er juillet 1897, et suivant acte sous seing privé du même jour, les bâtiments servant d'écoles de garçons et de filles ont été loués pour dix, vingt ou trente années, moyennant un loyer
la proposition du conseil d'administration; — Mais attendu que cette modification n'est point nouvelle, parce qu'elle avait déjà été introduite par l'assemblée générale du 10 février 1876; qu'elle n'a apporté aucun changement au fonctionnement réel de la Société sous ce rapport, et que les constatations faites plus haut sur l'absence de tout esprit de lucre individuel et qui portaient précisément sur une période postérieure au 10 février 1876 conservent toute leur force; — Attendu, enfin, qu'à l'art. 2, assignant comme but à la Société l'instruction et l'éducation des enfants de la Confession d'Augsbourg, il a été ajouté ce paragraphe : «La location des immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société;» qu'en fait, à partir du 1er juillet 1897, et suivant acte sous seing privé du même jour, les bâtiments servant d'écoles de garçons et de filles ont été loués pour dix, vingt ou trente années, moyennant un loyer annuel de 4,000 francs, à M. Alfred Mettetal, pasteur; que les opposants déclarent que Mettetal a agi pour le compte d'un comité distinct de la Société civile et que c'est ce comité qui surveille l'enseignement, prescrit les rétributions scolaires et paye le personnel enseignant, de sorte que le but de l'Œuvre Saint-Marcel n'est plus aujourd'hui que d'approprier les immeubles et d'en consentir la location; — Attendu que l'examen des faits démontre que la Société de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel, constituée dans un but unique de propagande religieuse, n'a pas subi cette transformation radicale et profonde, qui équivaudrait à une véritable extinction, de devenir une simple société de location immobilière; qu'en effet, le comité prétendu locataire n'a pas d'existence juridique propre et distincte de la Société civile, ni de personnalité légale qui lui permette de contracter; qu'en réalité, il a été créé longtemps avant le bail de 1897, mais comme partie intégrante de l'Œuvre évangélique, dont il formait l'un des organes administratifs et l'un des modes d'action, en qualité de comité de propagande religieuse et de direction scolaire confessionnelle; qu'une notice du 30 juillet 1881 indique déjà que les deux pensionnats, rue Tournefort, 19, font partie intégrante de l'Œuvre, qu'ils sont administrés
l'Œuvre Saint-Marcel n'est plus aujourd'hui que d'approprier les immeubles et d'en consentir la location; — Attendu que l'examen des faits démontre que la Société de l'Œuvre évangélique Saint-Marcel, constituée dans un but unique de propagande religieuse, n'a pas subi cette transformation radicale et profonde, qui équivaudrait à une véritable extinction, de devenir une simple société de location immobilière; qu'en effet, le comité prétendu locataire n'a pas d'existence juridique propre et distincte de la Société civile, ni de personnalité légale qui lui permette de contracter; qu'en réalité, il a été créé longtemps avant le bail de 1897, mais comme partie intégrante de l'Œuvre évangélique, dont il formait l'un des organes administratifs et l'un des modes d'action, en qualité de comité de propagande religieuse et de direction scolaire confessionnelle; qu'une notice du 30 juillet 1881 indique déjà que les deux pensionnats, rue Tournefort, 19, font partie intégrante de l'Œuvre, qu'ils sont administrés au nom du comité et sous le contrôle du directeur de l'Œuvre; qu'une autre notice de 1879-1880 intitulée «Œuvre évangélique du quartier Saint-Marcel», et donnant tous les renseignements déjà relevés sur le fonctionnement de l'Œuvre, est signée des membres du comité; — Attendu que la déclaration de location verbaile des immeubles de la rue Mouffetard, en date du 15 janvier 1896, est signée par Alfred Mettetal, comme secrétaire général du comité; que, dans l'assemblée générale du 27 février suivant, c'est Alfred Mettetal qui, agissant encore en qualité de secrétaire général, présente le rapport sur les opérations de la Société pendant l'exercice 1895 et sur la situation financière; que, dans cette même assemblée du 27 février 1896, Alfred Mettetal est nommé directeur de la Société, en remplacement de Jackson, décédé; que c'est encore Alfred Mettetal qui, au nom du comité, souscrit le bail de 1897, alors qu'il réunissait à ce moment sur sa tête la qualité de secrétaire général du comité et celle de directeur de la Société; — Attendu que les déclarations souscrites à l'enregistrement le 31 mars 1896 et le 17 mars 1897, destinées à fixer les bases de la taxe d'abonnement en établissant la situation financière de la
immeubles de la rue Mouffetard, en date du 15 janvier 1896, est signée par Alfred Mettetal, comme secrétaire général du comité; que, dans l'assemblée générale du 27 février suivant, c'est Alfred Mettetal qui, agissant encore en qualité de secrétaire général, présente le rapport sur les opérations de la Société pendant l'exercice 1895 et sur la situation financière; que, dans cette même assemblée du 27 février 1896, Alfred Mettetal est nommé directeur de la Société, en remplacement de Jackson, décédé; que c'est encore Alfred Mettetal qui, au nom du comité, souscrit le bail de 1897, alors qu'il réunissait à ce moment sur sa tête la qualité de secrétaire général du comité et celle de directeur de la Société; — Attendu que les déclarations souscrites à l'enregistrement le 31 mars 1896 et le 17 mars 1897, destinées à fixer les bases de la taxe d'abonnement en établissant la situation financière de la Société, sont signées non seulement par le président du conseil d'administration Gaspari, mais encore par Alfred Mettetal, comme secrétaire général du comité; — Attendu qu'il est impossible d'établir d'une façon plus complète que le comité et la Société civile s'identifient et se confondent dans la même œuvre, et que la Société n'a jamais cessé, en fait, de pourvoir à l'objet de sa mission, tel qu'il est défini, aussi bien par les nouveaux statuts que par les anciens, c'est-à-dire à l'instruction et l'éducation des enfants de la confession d'Augsbourg; — Attendu que rien n'a été changé dans la situation financière de la Société; qu'à l'origine, elle faisait figurer dans les écritures, comme le prouve notamment le résumé du compte déjà énoncé de 1884, une somme de 4,000 francs pour part contributive des pensionnats, pour l'usage et pour l'entretien des locaux qu'ils occupent; qu'elle porte actuellement au chapitre des recettes la même somme de 4,090 francs comme représentant le prix du bail de 1897; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que les modifications introduites, le 10 décembre 1896, dans la forme apparente de la Société n'ont apporté aucun changement dans son fonctionnement réel; qu'elles n'ont porté aucune atteinte au