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wagons dans la seule gare de Bain, on n'en fournit que cinq ou six. Al. LE PRÉFET. --En 1911, la production des pommes a été surabondante ; et on s'est heurté à certaines difficultés pour assurer leur transport. Afin d'en éviter le retour, je me suis rigoureusement fait tenir au courant par le Directeur du service agricole de la production probable des pommes et pour que le réseau de l'Etat ne soit pas pris au dépourvu. J'ai pris soin de lui transmettre les prévisions du Directeur. J'ai donc tout lieu de penser qu'on aura pris les mesures nécessaires pour obvier à tout encombrement. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 225 M. DESCHAMPS. — Les commerçants se plaignent avec juste raison d'être obligés d'indiquer le réseau destinataire lorsqu'ils envoient des produits à l'étranger. Or, en Allemagne, il y a 40 ou 50 réseaux destinataires et il est impossible à ces commerçants d'obtenir tous les renseignements qui leur sont indispensables à cet effet. Il en résulte qu'ils ne peuvent pas obtenir la réparation du dommage qui leur est causé. Il y aurait donc lieu de modifier le tarif en vigueur de façon qu'au lieu d'indiquer le réseau destinataire on exige simplement l'indication du pays destinataire. Al. GUERNIFR. — Sur les feuilles de connaissement, on doit mentionner en effet, le réseau destinataire. C'est là une simple habileté, de la part de la compagnie : en effet, les chemins de fer en Allemagne, ne sont pas considérés comme réseaux : ce sont des administrations publiques. La mention exigée sur la feuille de connaissement est donc une pure manoeuvre qui a pour but d'esquiver toute responsabilité. Je me joins donc à M. Deschamps pour protester contre cet état de chose et demander à l'Administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos cultivateurs d'expédier leurs produits en temps voulu. Al. THÉLOHAN. — Ces mesures sont d'autant plus urgentes qu'en Allemagne, la campagne des pommes prend fin le 15 octobre. Nous remercions M. le Préfet. Il n'y a qu'un seul responsable de la situation actuelle : c'est le réseau de l'Etat. 226 DÉLIBÉRATIONS Al. LE
pays destinataire. Al. GUERNIFR. — Sur les feuilles de connaissement, on doit mentionner en effet, le réseau destinataire. C'est là une simple habileté, de la part de la compagnie : en effet, les chemins de fer en Allemagne, ne sont pas considérés comme réseaux : ce sont des administrations publiques. La mention exigée sur la feuille de connaissement est donc une pure manoeuvre qui a pour but d'esquiver toute responsabilité. Je me joins donc à M. Deschamps pour protester contre cet état de chose et demander à l'Administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos cultivateurs d'expédier leurs produits en temps voulu. Al. THÉLOHAN. — Ces mesures sont d'autant plus urgentes qu'en Allemagne, la campagne des pommes prend fin le 15 octobre. Nous remercions M. le Préfet. Il n'y a qu'un seul responsable de la situation actuelle : c'est le réseau de l'Etat. 226 DÉLIBÉRATIONS Al. LE PRÉFET. — J'agirai dès demain auprès de l'Administration du réseau de l'Etat pour que les expéditions puissent s'effectuer normalement. Al. BOUËSSEL-DUBOURG. — Un maire de mon canton m'a signalé le fait que le règlement sanitaire ne permettait à un propriétaire de ne faire sortir un animal atteint de la fièvre aphteuse que quinze jours après la guérison de la dernière tête de bétail contaminée. Il en résulte que certains animaux complètement guéris sont condamnés à une assez longue période de stabulation. Je demande à M. le Préfet s'il ne pourrait pas modifier le règlement de manière à faire cesser la stabulation d'un animal dès sa guérison. Al. LE PRÉFET. Il est malheureusement vrai que la fièvre aphteuse a fait une nouvelle apparition sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine. Grâce aux mesures qui ont été prises immédiatement, le mal est actuellement en décroissance. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du mois d'avril 1912, l'arrêté d'infection ne peut être levé que quinze jours après la guérison du dernier animal atteint dans le périmètre contaminé. On ne peut pas scientifiquement affirmer, en effet, qu'un animal déjà atteint de la fièvre aphteuse ne soit pas susceptible de la contracter à nouveau :
aphteuse que quinze jours après la guérison de la dernière tête de bétail contaminée. Il en résulte que certains animaux complètement guéris sont condamnés à une assez longue période de stabulation. Je demande à M. le Préfet s'il ne pourrait pas modifier le règlement de manière à faire cesser la stabulation d'un animal dès sa guérison. Al. LE PRÉFET. Il est malheureusement vrai que la fièvre aphteuse a fait une nouvelle apparition sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine. Grâce aux mesures qui ont été prises immédiatement, le mal est actuellement en décroissance. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du mois d'avril 1912, l'arrêté d'infection ne peut être levé que quinze jours après la guérison du dernier animal atteint dans le périmètre contaminé. On ne peut pas scientifiquement affirmer, en effet, qu'un animal déjà atteint de la fièvre aphteuse ne soit pas susceptible de la contracter à nouveau : on ne peut pas affirmer davantage, malgré les apparences, qu'un animal qu'on croit guéri n'a pas conservé dans les replis de ses muqueuses le germe si subtil de la maladie. Néanmoins, Services sanitaires vétérinaires. Fièvre aphteuse. Question. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 227 je pourrai demander à M. le Ministre de l'Agriculture si, dans des cas spéciaux, lorsqu'il est constaté que la maladie est en décroissance, on ne pourrait pas, sous certaines conditions rigoureusement observées, permettre la sortie de l'étable d'animaux qu'on ne saurait sans préjudice condamner à la stabulation. C'est dans ce sens que j'interviendrai volontiers auprès de M. le Ministre de l'Agriculture. Al. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, le cantonnier Pain a été victime d'un accident ayant entraîné la mort. Cet accident s'est produit au moment où le cantonnier Pain accomplissait un acte de sa profession : il a été causé par une automobile appartenant à un tiers. Une double action peut être intentée de ce chef savoir : L'action qui appartient à Aline veuve Pain et à ses enfants contre le Département à raison des dispositions de la loi sur les accidents du travail, et l'action qui appartient encore aux mêmes demandeurs en
de l'Agriculture si, dans des cas spéciaux, lorsqu'il est constaté que la maladie est en décroissance, on ne pourrait pas, sous certaines conditions rigoureusement observées, permettre la sortie de l'étable d'animaux qu'on ne saurait sans préjudice condamner à la stabulation. C'est dans ce sens que j'interviendrai volontiers auprès de M. le Ministre de l'Agriculture. Al. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, le cantonnier Pain a été victime d'un accident ayant entraîné la mort. Cet accident s'est produit au moment où le cantonnier Pain accomplissait un acte de sa profession : il a été causé par une automobile appartenant à un tiers. Une double action peut être intentée de ce chef savoir : L'action qui appartient à Aline veuve Pain et à ses enfants contre le Département à raison des dispositions de la loi sur les accidents du travail, et l'action qui appartient encore aux mêmes demandeurs en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil contre l'auteur de l'accident est le maître de cet auteur qui est dans l'espèce le propriétaire de la voiture. En outre le département est subrogé légalement dans les droits de la veuve et des enfants de la victime contre l'auteur de l'accident dans l'action en responsabilité et sous les conditions déterminées par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Service vicinal. Commune de la Fresnaye. Accident mortel survenu au cantonnier Pain de la Fresnaye. 228 DÉLIBÉRATIONS En conséquence, AL le Préfet prie le Conseil général : 1° D'autoriser le département à transiger avec Aime veuve Pain et ses enfants en prenant pour base la somme qui sera fixée par AL le Président du Tribunal civil de Saint-Malo comme montant de la rente à servir à Aime veuve Pain et à ses enfants : 2° De l'autoriser, en cas de non accord entre le département et Aime veuve Pain et ses enfants, à porter l'affaire devant les tribunaux compétents : 3° De l'autoriser à se substituer si cela est nécessaire à Aime veuve Pain et à ses enfants pour exercer contre l'auteur de l'accident l'action en responsabilité dans les conditions
l'accident dans l'action en responsabilité et sous les conditions déterminées par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Service vicinal. Commune de la Fresnaye. Accident mortel survenu au cantonnier Pain de la Fresnaye. 228 DÉLIBÉRATIONS En conséquence, AL le Préfet prie le Conseil général : 1° D'autoriser le département à transiger avec Aime veuve Pain et ses enfants en prenant pour base la somme qui sera fixée par AL le Président du Tribunal civil de Saint-Malo comme montant de la rente à servir à Aime veuve Pain et à ses enfants : 2° De l'autoriser, en cas de non accord entre le département et Aime veuve Pain et ses enfants, à porter l'affaire devant les tribunaux compétents : 3° De l'autoriser à se substituer si cela est nécessaire à Aime veuve Pain et à ses enfants pour exercer contre l'auteur de l'accident l'action en responsabilité dans les conditions déterminées par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Votre deuxième Commission vous propose d'accorder les autorisations demandées par M. le Préfet. AL DE LEGGE DE KERIÉAN. — Dans une carrière du Pert, l'extraction des pierres s'effectue dans des conditions telles qu'à la suite d'un éboulement, deux ouvriers ont trouvé la mort. Ne pourrait-on pas prendre des mesures pour éviter le retour de pareils accidents ? AL LE PRÉFET. — L'exploitation des carrières doit avoir lieu conformément aux prescriptions d'un règlement que AL l'Ingénieur des Mines ne manquera pas de faire observer. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 229 M. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet communique à l'Assemblée départementale le rapport de l'Ingénieur en Chef sur la situation des ports maritimes du département. En vous proposant de donner acte à M. le Préfet de sa communication, votre deuxième Commission croit devoir faire les remarques suivantes : 1° Il est regrettable que les travaux de réfection du bassin de Saint-Servan ne soient pas terminés pour cet hiver ; les pertes d'eau continues du dit bassin exposent les navires qui y séjournent à échouer et à se faire
ont trouvé la mort. Ne pourrait-on pas prendre des mesures pour éviter le retour de pareils accidents ? AL LE PRÉFET. — L'exploitation des carrières doit avoir lieu conformément aux prescriptions d'un règlement que AL l'Ingénieur des Mines ne manquera pas de faire observer. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 229 M. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet communique à l'Assemblée départementale le rapport de l'Ingénieur en Chef sur la situation des ports maritimes du département. En vous proposant de donner acte à M. le Préfet de sa communication, votre deuxième Commission croit devoir faire les remarques suivantes : 1° Il est regrettable que les travaux de réfection du bassin de Saint-Servan ne soient pas terminés pour cet hiver ; les pertes d'eau continues du dit bassin exposent les navires qui y séjournent à échouer et à se faire les uns aux autres de graves avaries ; 2° Les bouées de la rade de Saint-Alban sont dans un déplorable état d'entretien. Ainsi, la bouée des Buhards qui est une bouée noire munie d'un voyant, est depuis plusieurs mois devenue rouge par la rouille et le voyant a disparu, si bien que les navires qui se dirigent vers le port de Saint-Alban sont incités à commettre des erreurs de route qui les entraîneraient, dans certains cas, à une perte certaine. 3° Aucun signal n'indique aux navires qui entrent dans le port que la passe du port roulant n'est pas libre : en outre les navires qui suivent le chenal n'aperçoivent pas ceux qui sortent du port de marée à cause du bâtiment de la Bourse qui les leur cachent : si bien que deux navires, l'un entrant, l'autre sortant, se trouvent à l'abordage sans pouvoir pratiquement s'éviter. S'ils y réussissent ce n'est le plus souvent qu'en s'exposant à endommager les installations du pont roulant ou à rompre les fils téléphoniques immergés. Ports maritimes. Rapport de l'ingénieur en chef. 230 DÉLIBÉRATIONS Votre deuxième Commission vous propose de signaler très instamment cette situation à M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.
bien que les navires qui se dirigent vers le port de Saint-Alban sont incités à commettre des erreurs de route qui les entraîneraient, dans certains cas, à une perte certaine. 3° Aucun signal n'indique aux navires qui entrent dans le port que la passe du port roulant n'est pas libre : en outre les navires qui suivent le chenal n'aperçoivent pas ceux qui sortent du port de marée à cause du bâtiment de la Bourse qui les leur cachent : si bien que deux navires, l'un entrant, l'autre sortant, se trouvent à l'abordage sans pouvoir pratiquement s'éviter. S'ils y réussissent ce n'est le plus souvent qu'en s'exposant à endommager les installations du pont roulant ou à rompre les fils téléphoniques immergés. Ports maritimes. Rapport de l'ingénieur en chef. 230 DÉLIBÉRATIONS Votre deuxième Commission vous propose de signaler très instamment cette situation à M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Adopté. M. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : » Messieurs, dans votre séance du 15 avril dernier, vous avez pris en considération les demandes de classement dans le réseau de grande communication des chemins vicinaux ordinaires numéros 8, 13, 3 et 5 de la Fresnais et 7, 10, 4 et 2 de Hirel. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Malo consulté le 13 août 1913, conformément aux prescriptions de l'Instruction générale, a émis un avis favorable. En conséquence, votre deuxième Commission vous propose, conformément aux conclusions de M. le Préfet, de prononcer définitivement le classement dans le réseau de grande communication des chemins dont il s'agit. Afin d'éviter des remaniements dans les propositions budgétaires de 1914, cette mesure n'aurait d'effet qu'à dater du 1er janvier 1915. Les chemins vicinaux numéros 8, 13, 3 et 5 de la Fresnais et 7, 10, 4 et 2 de Hirel, s'incorporeront au chemin de grande communication n° 75 qui, dénommé actuellement de « Saint-Père à Evran », prendra alors la désignation de « Hirel à Evran ». Adopté. Service vicinal. Communes de La Fresnais et de Hirel. Chemins vicinaux ordinaires. n°8, 13, 3 et 5 de la Fresnais et 7, 10, 4 et 2 de
et 2 de Hirel. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Malo consulté le 13 août 1913, conformément aux prescriptions de l'Instruction générale, a émis un avis favorable. En conséquence, votre deuxième Commission vous propose, conformément aux conclusions de M. le Préfet, de prononcer définitivement le classement dans le réseau de grande communication des chemins dont il s'agit. Afin d'éviter des remaniements dans les propositions budgétaires de 1914, cette mesure n'aurait d'effet qu'à dater du 1er janvier 1915. Les chemins vicinaux numéros 8, 13, 3 et 5 de la Fresnais et 7, 10, 4 et 2 de Hirel, s'incorporeront au chemin de grande communication n° 75 qui, dénommé actuellement de « Saint-Père à Evran », prendra alors la désignation de « Hirel à Evran ». Adopté. Service vicinal. Communes de La Fresnais et de Hirel. Chemins vicinaux ordinaires. n°8, 13, 3 et 5 de la Fresnais et 7, 10, 4 et 2 de Hirel. Classement dans le réseau de grande communication. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 231 M. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet a donné au Conseil général connaissance d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 12 août 1913 relative à la nouvelle loi sur le régime des voies ferrées d'intérêt local. Cette circulaire est reproduite in-extenso dans le rapport de M. le Préfet. Elle informe : 1° Qu'il a paru nécessaire à M. le Ministre des Travaux publics de surseoir jusque dans les premiers jours du mois de septembre prochain à la promulgation de cette loi ; 2° Que tous les projets de tramways et de chemins de fer d'intérêt local dont l'instruction n'est pas actuellement terminée devront être établis suivant les nouvelles prescriptions de la loi sur la matière. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. M. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : « Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de bien vouloir décerner acte à M. le Préfet de sa communication relative à la suite donnée aux voeux émis par le Conseil
nouvelle loi sur le régime des voies ferrées d'intérêt local. Cette circulaire est reproduite in-extenso dans le rapport de M. le Préfet. Elle informe : 1° Qu'il a paru nécessaire à M. le Ministre des Travaux publics de surseoir jusque dans les premiers jours du mois de septembre prochain à la promulgation de cette loi ; 2° Que tous les projets de tramways et de chemins de fer d'intérêt local dont l'instruction n'est pas actuellement terminée devront être établis suivant les nouvelles prescriptions de la loi sur la matière. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. M. GUERNIER donne lecture du rapport suivant : « Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de bien vouloir décerner acte à M. le Préfet de sa communication relative à la suite donnée aux voeux émis par le Conseil général concernant le service vicinal. » Adopté. Nouveau régime des chemins de fer d'intérêt local. Communication d'une circulaire ministérielle. Service vicinal. Voeux du Conseil général. Suite donnée. Rapport de l'agent voyageur en chef. le Préfet vous informe de son intention d'user du droit que lui confère le décret du 16 juillet 1907 (article 31), de contraindre la Compagnie des tramways bretons à installer sur ses trains des freins continus et même automatiques. En vous proposant de donner acte à AL le Préfet de sa communication, votre deuxième Commission vous demande d'accorder à sa décision une approbation toute spéciale. Elle vous fait, en outre, de signaler à AL le Préfet, ainsi que l'on fait déjà les habitants des villes de Saint-Alban et de Paramé, le danger que présente pour la sécurité publique les sonneries continues des locomotives en marche, qui n'éveillent plus l'attention à cause de leur continuité même. C'est une des raisons assurément pour lesquelles les accidents se multiplient depuis leur établissement. JG GARNIER-DUBA: Je désirerais savoir si la Compagnie des tramways bretons a le droit de ne pas assurer le service de nuit à Saint-Alban pendant l'été. Au cours de la saison dernière, à partie de sept heures du
juillet 1907 (article 31), de contraindre la Compagnie des tramways bretons à installer sur ses trains des freins continus et même automatiques. En vous proposant de donner acte à AL le Préfet de sa communication, votre deuxième Commission vous demande d'accorder à sa décision une approbation toute spéciale. Elle vous fait, en outre, de signaler à AL le Préfet, ainsi que l'on fait déjà les habitants des villes de Saint-Alban et de Paramé, le danger que présente pour la sécurité publique les sonneries continues des locomotives en marche, qui n'éveillent plus l'attention à cause de leur continuité même. C'est une des raisons assurément pour lesquelles les accidents se multiplient depuis leur établissement. JG GARNIER-DUBA: Je désirerais savoir si la Compagnie des tramways bretons a le droit de ne pas assurer le service de nuit à Saint-Alban pendant l'été. Au cours de la saison dernière, à partie de sept heures du soir, la Compagnie des tramways bretons desservait le casino de Paramé mais ne desservait pas la ville de Saint-Malo. Voilà donc un service public qui a obtenu l'autorisation d'organiser des trains supplémentaires non dans un intérêt public mais dans un intérêt privé. Il y a mieux encore : la Compagnie faisait stationner des trains à Rocabey uniquement pour que les voyageurs de Saint-Alban ne puissent pas s'en servir. Je me demande si la Compagnie a le droit de faire stationner des trains sur une voie publique et je désirerais savoir si procès-verbal lui a été dressé de ce chef. Dans tous les cas, j'estime qu'il est intolérable que cette Compagnie belge ne desserve pas Saint-Alban et desserve, moyennant finances, le casino de Paramé. Al. LE PRÉFET: Ce n'est pas la première fois que l'on apporte contre la Compagnie des tramways bretons des réclamations souvent justifiées. Tout ce que je puis faire, c'est m'engager à soumettre, l'année prochaine, l'horaire des trains à la municipalité de Saint-Alban qui sera ainsi à même de voir s'il tient compte de tous les intérêts et de toutes les nécessités. Al. DEMALVILAIN: La Compagnie des tramways bretons détient le record des accidents : de 1889 à
faisait stationner des trains à Rocabey uniquement pour que les voyageurs de Saint-Alban ne puissent pas s'en servir. Je me demande si la Compagnie a le droit de faire stationner des trains sur une voie publique et je désirerais savoir si procès-verbal lui a été dressé de ce chef. Dans tous les cas, j'estime qu'il est intolérable que cette Compagnie belge ne desserve pas Saint-Alban et desserve, moyennant finances, le casino de Paramé. Al. LE PRÉFET: Ce n'est pas la première fois que l'on apporte contre la Compagnie des tramways bretons des réclamations souvent justifiées. Tout ce que je puis faire, c'est m'engager à soumettre, l'année prochaine, l'horaire des trains à la municipalité de Saint-Alban qui sera ainsi à même de voir s'il tient compte de tous les intérêts et de toutes les nécessités. Al. DEMALVILAIN: La Compagnie des tramways bretons détient le record des accidents : de 1889 à 1913 on en compte 73 ; et encore je ne fais pas état de ceux qu'elle ne déclare pas : elle ne les déclare d'ailleurs jamais. Les accidents seront plus nombreux encore si on n'oblige pas la Compagnie à poser des freins automatiques sur ses machines. Le directeur s'y refuse sous prétexte qu'il en résulterait une dépense qui diminuerait d'autant le dividende des actionnaires. Je prie M. le Préfet d'intervenir énergiquement auprès de la Compagnie pour qu'elle ait un peu plus soin de la sécurité des voyageurs et pour l'obliger à poser des freins automatiques sur les machines. Al. LE PRÉFET: J'ai imparti un délai de vingt jours à la Compagnie pour poser des freins automatiques sur ses machines : s'ils ne sont pas posés à l'expiration de ce délai, ils seront posés d'office. Je ne puis pas faire plus. On s'est plaint également du bruit insupportable que faisaient les cloches automatiques et j'ai reçu des riverains plusieurs pétitions tendant à leur remplacement par un sifflet ou une sirène. Or, aux termes de l'arrêté ministériel en vigueur, le sifflet et la sirène ne sont tolérés que dans la campagne et non dans le passage dans les villes. Al. GUERNET: Dans