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la déchéance et qui n'y seraient pas retournés. Il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de cinq années d'arrérages antérieurs à la date de l'insertion au Bulletin officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté de concession. Les pensions proportionnelles concédées à partir de la promulgation du présent décret ne pourront se cumuler avec un traitement quelconque sur les fonds de l'État, des départements, des colonies, des provinces ou résidences de l'Indo-Chine, des communes ou des établissements publics que dans le cas où le total dudit traitement et de la pension serait inférieur au montant de la solde dégagée de tout accessoire dont jouissait le titulaire au moment de son admission à la retraite. Lorsque le total dépassera le montant de ladite solde, il sera remédié par la suspension d'une partie de la pension. Le chiffre de la solde servant de base à la limitation du cumul sera celui de cette allocation calculée sur le pied d'Europe, lorsque le nouvel emploi occupé par le fonctionnaire se trouvera en France en Corse ou en Algérie. Quand l'intéressé se trouvera employé hors de France, de Corse ou d'Algérie, la limitation sera faite d'après le traitement colonial. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit la justification de leurs droits dans les cinq ans qui suivront la date du décès de leur auteur. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé EMILE LOTHE. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 47239 DÉCRET portant modifications au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. Du 10 Décembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE Président de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies Vu le décret du 6 avril 1900, portant réorganisation du personnel des administrateurs coloniaux, modifié par les décrets des 29 septembre 1903 et 27 juin 1905
est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit la justification de leurs droits dans les cinq ans qui suivront la date du décès de leur auteur. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Décembre 1905. Signé EMILE LOTHE. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 47239 DÉCRET portant modifications au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. Du 10 Décembre 1905 (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE Président de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies Vu le décret du 6 avril 1900, portant réorganisation du personnel des administrateurs coloniaux, modifié par les décrets des 29 septembre 1903 et 27 juin 1905 Vu la loi du 5 août 1879 sur des pensions de retraite du personnel du département de la marine et des colonies; Vu le décret du 23 décembre 1897 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu le sénatusconsulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Les articles 1 et 3 du décret du 6 avril 1900 sont remplacés par les suivants Art. 1. La hiérarchie, le traitement et l'assimilation pour la retraite des administrateurs coloniaux sont fixés ainsi qu'il suit Art. 2. Les élèves administrateurs sont recrutés Sans concours parmi les élèves brevetés de l'école coloniale réunissant les conditions stipulées par les décrets qui règlent le fonctionnement de l'école; Après un concours dont le programme et les règles sont arrêtés par le ministre parmi les candidats pourvus soit d'un diplôme de bachelier ou des sciences ou des lettres, ou de docteur en droit, soit d'un diplôme de l'école, des chartes, de l'école des langues orientales vivantes, de l'école des hautes études commerciales, d'une école supérieure de commerce reconnue par l'État, de l'institut national
des colonies; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Les articles 1 et 3 du décret du 6 avril 1900 sont remplacés par les suivants Art. 1. La hiérarchie, le traitement et l'assimilation pour la retraite des administrateurs coloniaux sont fixés ainsi qu'il suit Art. 2. Les élèves administrateurs sont recrutés Sans concours parmi les élèves brevetés de l'école coloniale réunissant les conditions stipulées par les décrets qui règlent le fonctionnement de l'école; Après un concours dont le programme et les règles sont arrêtés par le ministre parmi les candidats pourvus soit d'un diplôme de bachelier ou des sciences ou des lettres, ou de docteur en droit, soit d'un diplôme de l'école, des chartes, de l'école des langues orientales vivantes, de l'école des hautes études commerciales, d'une école supérieure de commerce reconnue par l'État, de l'institut national agronomique ou de l'école des sciences politiques; soit d'un certificat attestant qu'ils ont satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de la marine, de l'école nationale supérieure des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école coloniale, de l'école centrale des arts et manufactures, ou de l'école des mines de Saint-Étienne; et parmi les candidats pouvant justifier de cinq années de service comme titulaires d'un emploi de commis dans les secrétariats généraux des colonies. Ces candidats doivent avoir satisfait à la loi sur le recrutement et ne pas avoir dépassé l'âge de trente ans. Les vacances sont attribuées dans les proportions suivantes: Moitié aux élèves de l'école coloniale, moitié aux candidats de la deuxième catégorie. A défaut de candidats dans l'une d'elles, le tour est réservé. Les élèves administrateurs sont exclusivement employés dans une colonie dépendant d'un gouverneur général ou d'un commissaire général; ils sont placés en sous-ordre et ne peuvent, en aucune circonstance, exercer, même temporairement, les fonctions d'administrateur. Les élèves administrateurs comptant une année de services effectifs aux colonies dans les conditions ci-dessus spécifiées, sont proposés par le gouverneur général ou le commissaire général, soit pour la nomination à l'emploi d'administrateur
manufactures, ou de l'école des mines de Saint-Étienne; et parmi les candidats pouvant justifier de cinq années de service comme titulaires d'un emploi de commis dans les secrétariats généraux des colonies. Ces candidats doivent avoir satisfait à la loi sur le recrutement et ne pas avoir dépassé l'âge de trente ans. Les vacances sont attribuées dans les proportions suivantes: Moitié aux élèves de l'école coloniale, moitié aux candidats de la deuxième catégorie. A défaut de candidats dans l'une d'elles, le tour est réservé. Les élèves administrateurs sont exclusivement employés dans une colonie dépendant d'un gouverneur général ou d'un commissaire général; ils sont placés en sous-ordre et ne peuvent, en aucune circonstance, exercer, même temporairement, les fonctions d'administrateur. Les élèves administrateurs comptant une année de services effectifs aux colonies dans les conditions ci-dessus spécifiées, sont proposés par le gouverneur général ou le commissaire général, soit pour la nomination à l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe, soit pour l'accomplissement d'un nouveau stage d'un an aux colonies, soit exceptionnellement, en cas d'inaptitude notoire, pour le licenciement immédiat. Les élèves administrateurs ajournés sont, à l'expiration de leur seconde année de services effectifs aux colonies, proposés par le gouverneur général ou le commissaire général, soit pour la nomination à l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe, soit pour le licenciement. L'admissibilité aux fonctions d'administrateur, l'ajournement et le licenciement, sont prononcés par le ministre, sur le rapport du gouverneur général ou du commissaire général, et après avis de la commission de classement prévue à l'article 11, les élèves administrateurs dont l'exclusion est prononcée ont droit à l'indemnité de licenciement. La moitié des vacances dans les emplois administrateur adjoint de 3e classe est réservée aux élèves administrateurs. 2. Les administrateurs stagiaires actuellement en service restent soumis aux dispositions du décret du 6 avril 1900. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 10 Décembre 1905. Signé EMILE LOUABLET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 47130.
pour la nomination à l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe, soit pour le licenciement. L'admissibilité aux fonctions d'administrateur, l'ajournement et le licenciement, sont prononcés par le ministre, sur le rapport du gouverneur général ou du commissaire général, et après avis de la commission de classement prévue à l'article 11, les élèves administrateurs dont l'exclusion est prononcée ont droit à l'indemnité de licenciement. La moitié des vacances dans les emplois administrateur adjoint de 3e classe est réservée aux élèves administrateurs. 2. Les administrateurs stagiaires actuellement en service restent soumis aux dispositions du décret du 6 avril 1900. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 10 Décembre 1905. Signé EMILE LOUABLET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 47130. Dcret modifiant les conditions du fonctionnement de la Cour criminelle de Hanoï. Du 17 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 8 septembre 1888, organisant la justice au Tonkin; Vu l'article 17 du décret du 28 février 1890, rendant applicable au Tonkin la législation civile et criminelle en vigueur en Cochinchine; Vu le décret du 15 septembre 1896, réorganisant la justice au Tonkin; Vu le décret du 8 août 1898, réorganisant le service de la justice en Indo-Chine, supprimant la cour criminelle de Haïphong et déterminant les conditions de fonctionnement de la cour criminelle de Hanoï; Vu le décret du 17 mai 1895, réorganisant l'administration judiciaire de la Cochinchine, DÉCRÈTE ART. 1. Lorsque la cour criminelle de Hanoï aura à juger des accusés annamites, asiatiques ou assimilés, elle sera composée de trois conseillers de la cour d'appel dont l'un remplissant les fonctions de président, et de deux assesseurs annamites désignés par voie du sort sur une liste de trente notables dressée chaque
sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 8 septembre 1888, organisant la justice au Tonkin; Vu l'article 17 du décret du 28 février 1890, rendant applicable au Tonkin la législation civile et criminelle en vigueur en Cochinchine; Vu le décret du 15 septembre 1896, réorganisant la justice au Tonkin; Vu le décret du 8 août 1898, réorganisant le service de la justice en Indo-Chine, supprimant la cour criminelle de Haïphong et déterminant les conditions de fonctionnement de la cour criminelle de Hanoï; Vu le décret du 17 mai 1895, réorganisant l'administration judiciaire de la Cochinchine, DÉCRÈTE ART. 1. Lorsque la cour criminelle de Hanoï aura à juger des accusés annamites, asiatiques ou assimilés, elle sera composée de trois conseillers de la cour d'appel dont l'un remplissant les fonctions de président, et de deux assesseurs annamites désignés par voie du sort sur une liste de trente notables dressée chaque année par le résident supérieur au Tonkin. 2. Les mêmes membres pourront être indéfiniment inscrits sur les listes dressées chaque année. 3. Sont observées, pour le tirage au sort et pour le jugement des affaires, les prescriptions et les formalités des articles 78 à 111 inclusivement du décret du 27 mai 1895. 4. Les assesseurs appelés par la voie du sort à composer la cour criminelle recevront une indemnité qui sera fixée par arrêté du gouverneur général sur la proposition du procureur général. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 6. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l'Indo-Chine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉCRET approuvant la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie ayant pour objet de fixer le montant du droit prévu à l'article 29 du décret du 17 octobre
mai 1895. 4. Les assesseurs appelés par la voie du sort à composer la cour criminelle recevront une indemnité qui sera fixée par arrêté du gouverneur général sur la proposition du procureur général. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 6. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l'Indo-Chine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. DÉCRET approuvant la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie ayant pour objet de fixer le montant du droit prévu à l'article 29 du décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines de la Nouvelle-Calédonie. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1906; Vu le décret du 2 avril 1885, portant institution d'un conseil général à la Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du 10 août 1896; Vu le décret du 17 octobre 1896, fixant pour les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel et de fer chromé le montant du droit prévu à l'article 29 du décret du 17 octobre 1896, modifié par le décret du 27 avril 1906; Vu la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 8 mai 1905, relative au montant du droit sur les minerais extraits; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. Est approuvée, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1911, et sous la réserve insérée à l'article 2, la délibération susvisée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, dont la teneur est annexée au présent décret et qui a pour objet de fixer le montant du droit prévu à l'article 29 du décret du 17
le décret du 2 avril 1885, portant institution d'un conseil général à la Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du 10 août 1896; Vu le décret du 17 octobre 1896, fixant pour les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel et de fer chromé le montant du droit prévu à l'article 29 du décret du 17 octobre 1896, modifié par le décret du 27 avril 1906; Vu la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 8 mai 1905, relative au montant du droit sur les minerais extraits; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. Est approuvée, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1911, et sous la réserve insérée à l'article 2, la délibération susvisée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, dont la teneur est annexée au présent décret et qui a pour objet de fixer le montant du droit prévu à l'article 29 du décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines à la Nouvelle-Calédonie. 2. N'est pas approuvée ladite délibération, en tant qu'elle fixe à un taux supérieur à un franc vingt-cinq centimes (1' 25) par tonne le droit à percevoir sur le minerai de fer chromé, et à un franc cinquante centimes (1' 50) par tonne le droit à percevoir sur le minerai de cobalt. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé: ÉMILE DOUBET. Signé: Clémentel. NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES. CONSEIL GÉNÉRAL, DÉLIBÉRATION. Le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, Vu le décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie Vu le décret du 17 octobre 1896, fixant pour les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel, de fer chromé et pour le charbon, le montant du droit prévu à l'article 29 du décret susvisé du 17 octobre 1896; Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1906, A adopté, dans sa séance du 8 mai 1905,
(1' 50) par tonne le droit à percevoir sur le minerai de cobalt. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé: ÉMILE DOUBET. Signé: Clémentel. NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES. CONSEIL GÉNÉRAL, DÉLIBÉRATION. Le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, Vu le décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie Vu le décret du 17 octobre 1896, fixant pour les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel, de fer chromé et pour le charbon, le montant du droit prévu à l'article 29 du décret susvisé du 17 octobre 1896; Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1906, A adopté, dans sa séance du 8 mai 1905, les dispositions dont la teneur suit: Modifié comme suit l'article 1 du décret du 16 octobre 1896, fixant pour les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel, de fer chromé et pour le charbon le montant du droit prévu à l'article 29 du décret susvisé du 17 octobre 1896. Art. 1. Le droit prévu par l'article 29 du décret du 17 octobre 1896 est fixé à un franc vingt-cinq centimes (1' 25) par tonne pour les minerais de cuivre et de nickel. A deux francs (2' 00) par tonne pour les minerais de fer chromé. A sept francs (7' 00) par tonne pour le minerai de cobalt. Le charbon est exempt de ce droit. Délibéré en séance publique, à Nouméa, le 8 mai 1905. Le Secrétaire, Le Président Signé J. OULES. Signé Tu. Mauricet. Vu pour être annexé au décret du 21 décembre 1905. Le Ministre des colonies Signé Clémentel N° 47232. DÉCRET approuvant la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie ayant pour objet de fixer les tarifs des rédevances à percevoir des articles 11 et du décret du 17 octobre 1896 sur les miniers concédés. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 décembre 1905.) Le
1. Le droit prévu par l'article 29 du décret du 17 octobre 1896 est fixé à un franc vingt-cinq centimes (1' 25) par tonne pour les minerais de cuivre et de nickel. A deux francs (2' 00) par tonne pour les minerais de fer chromé. A sept francs (7' 00) par tonne pour le minerai de cobalt. Le charbon est exempt de ce droit. Délibéré en séance publique, à Nouméa, le 8 mai 1905. Le Secrétaire, Le Président Signé J. OULES. Signé Tu. Mauricet. Vu pour être annexé au décret du 21 décembre 1905. Le Ministre des colonies Signé Clémentel N° 47232. DÉCRET approuvant la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie ayant pour objet de fixer les tarifs des rédevances à percevoir des articles 11 et du décret du 17 octobre 1896 sur les miniers concédés. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 décembre 1905.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 13 avril 1900; Vu le décret du 2 avril 1885, portant institution d'un conseil général à la Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du 10 août 1896; Vu le décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines à la Nouvelle-Calédonie; Vu le décret du 27 avril 1900, portant fixation des tarifs des redevances annuelles à percevoir sur les terrains miniers déclarés en recherches et sur les terrains miniers concédés Vu la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 8 mai 1905 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1911, la délibération susvisée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, dont la teneur est annexée au présent décret, et qui a pour objet de fixer les tarifs des redevances annuelles à percevoir en vertu des articles 11 et 28 du décret du 17 octobre 1896, sur les terrains miniers déclarés en recherches et sur les terrains miniers concédés. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et
du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines à la Nouvelle-Calédonie; Vu le décret du 27 avril 1900, portant fixation des tarifs des redevances annuelles à percevoir sur les terrains miniers déclarés en recherches et sur les terrains miniers concédés Vu la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 8 mai 1905 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1911, la délibération susvisée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, dont la teneur est annexée au présent décret, et qui a pour objet de fixer les tarifs des redevances annuelles à percevoir en vertu des articles 11 et 28 du décret du 17 octobre 1896, sur les terrains miniers déclarés en recherches et sur les terrains miniers concédés. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES. CONSEIL GÉNÉRAL. DÉLIBÉRATION. Le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, Vu le décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie Vu le décret de même date fixant, pour les minerais de cuivre, de cobalt, de nickel, de fer chromé et le charbon, le montant du droit prévu à l'article 29 du décret susvisé du 17 octobre 1896; Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, A adopté, dans sa séance du 8 mai 1905, les dispositions dont la teneur suit «Sont modifiés comme suit les articles 10, 11, 12, 16 et 38 du décret du 17 octobre 1896, portant organisation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie, « Savoir «Art. 10. Le propriétaire qui veut entreprendre des recherches de mines dans son terrain, ou son ayant droit, est tenu d'en faire la déclaration au commissaire des mines, qui doit en donner acte immédiatement. Les fouilles peuvent être commencées sans autre formalité. «Tout propriétaire sera exonéré