jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pourrait prendre un administrateur au nom de la puissance publique? Non certes (il vaut cependant un cas) ajoutet-il, où l'acte d'un administrateur prétendant exercer la puissance publique cesserait d'être un acte administratif échappant au jugement des tribunaux. C'est le cas où l'administrateur sortirait non seulement de ses propres attributions, mais des attributions mêmes de l'autorité administrative. Il suffit d'adapter ces formules si précises à la question qui nous occupe. L'ordre du gouvernement prescrivant l'apposition des scellés ne serait plus un acte de la puissance publique s'il était étranger aux attributions gouvernementales, s'il venait d'une initiative prise en dehors du cercle tracé par la loi, s'il réalisait un fait d'arbitraire flagrant où la volonté personnelle de l'homme se substitue à l'exercice normal de sa fonction. Une telle manière d'agir ne saurait s'imposer au respect des citoyens. Vous avez eu l'occasion de le juger, même pour la résistance avec violences et voies de fait. Votre jurisprudence est que, en règle générale, on n'a pas le droit d'opposer les violences et voies de fait, sauf à poursuivre, le cas échéant, les auteurs d'une opération irrégulièrement accomplie (29 mars 1855, Bull. cass. crim., n. 111. — 22 août 1867, ibid., n. 199. — 29 février 1884, ibid., n. 60. — 17 avril 1891, ibid., n. 91); mais vous avez admis que l'irrégularité peut être telle qu'on ne saurait voir dans celui qui a commis un représentant de la force publique agissant pour l'exécution des lois. Vous l'avez jugé dans le cas d'outrages et voies de fait contre un garde forestier qui, sans qu'il y eût flagrant délit, s'était introduit dans une maison pour constater une infraction. (25 mai 1852, Bull. cass. crim., n. 108.) Au contraire. lorsque l'ordre du gouvernement, en le supposant même donné à tort, a été cependant donné, en vertu de la loi, "pour l'accomplissement de mesures qu'elle avait prévues et par l'autorité même qu'elle avait chargée de ces mesures, il est impossible de contester qu'il s'agisse là d'un de ces actes de l'authorité publique face auxquels on doit se soumettre tant qu'on n'en a pas obtenu, s'il y a lieu,
février 1884, ibid., n. 60. — 17 avril 1891, ibid., n. 91); mais vous avez admis que l'irrégularité peut être telle qu'on ne saurait voir dans celui qui a commis un représentant de la force publique agissant pour l'exécution des lois. Vous l'avez jugé dans le cas d'outrages et voies de fait contre un garde forestier qui, sans qu'il y eût flagrant délit, s'était introduit dans une maison pour constater une infraction. (25 mai 1852, Bull. cass. crim., n. 108.) Au contraire. lorsque l'ordre du gouvernement, en le supposant même donné à tort, a été cependant donné, en vertu de la loi, "pour l'accomplissement de mesures qu'elle avait prévues et par l'autorité même qu'elle avait chargée de ces mesures, il est impossible de contester qu'il s'agisse là d'un de ces actes de l'authorité publique face auxquels on doit se soumettre tant qu'on n'en a pas obtenu, s'il y a lieu, la réformation. Et lorsque le gouvernement a prescrit, dans ces conditions, une apposition de scellés, le fait de les briser constitue nécessairement le manquement envers l'autorité publique puni par les art. 249 et suiv. C. pén. Il en est de l'irrégularité, réelle ou prétendue, de l'acte administratif comme il en serait des vices juridiques de l'ordonnance du juge. Personne assurément n'aurait l'idée de soutenir que lorsque une ordonnance du juge prescrit, à tort l'apposition des scellés il est loisible aux parties, au lieu d'en demander la réformation, de briser les scellés purement et simplement. Quand même il serait certain que le juge s'est trompé, il n'est pas permis de se faire justice soi-même au mépris de l'autorité du juge. Or, l'art. 249 C. pén. impose exactement le même respect pour l'ordre du gouvernement que pour l'ordonnance du juge. Il n'est pas non plus permis de briser les scellés qui ont été apposés sur ordre du gouvernement; c'est un égal manquement envers l'autorité publique. Si ces observations sont exactes, c'est à tort que le pourvoi vous convie à examiner au fond les questions qu'il croit devoir porter devant vous. Quelles sont, en effet, ces questions? Nous passons celle de savoir si
serait des vices juridiques de l'ordonnance du juge. Personne assurément n'aurait l'idée de soutenir que lorsque une ordonnance du juge prescrit, à tort l'apposition des scellés il est loisible aux parties, au lieu d'en demander la réformation, de briser les scellés purement et simplement. Quand même il serait certain que le juge s'est trompé, il n'est pas permis de se faire justice soi-même au mépris de l'autorité du juge. Or, l'art. 249 C. pén. impose exactement le même respect pour l'ordre du gouvernement que pour l'ordonnance du juge. Il n'est pas non plus permis de briser les scellés qui ont été apposés sur ordre du gouvernement; c'est un égal manquement envers l'autorité publique. Si ces observations sont exactes, c'est à tort que le pourvoi vous convie à examiner au fond les questions qu'il croit devoir porter devant vous. Quelles sont, en effet, ces questions? Nous passons celle de savoir si l'établissement congréganiste existant avant la loi de 1901 est atteint par cette loi; sur ce point, vous avez répondu précédemment. On vous demande en outre : La loi de 1901 a-t-elle touché, par voie de répercussion ou autrement, aux droits consacrés par la loi de 1886 sur l'enseignement primaire? La fermeture des écoles ne pouvant, en principe, être prononcée que par l'autorité judiciaire, le décret du 24 août 1902, qui prononce la fermeture de l'établissement de Chevrières, n'est-il pas illégal? Quand même ces questions devraient être résolues dans le sens indiqué par le pourvoi, il ne résulterait pas de cette solution que le gouvernement n'ait pas fait acte de puissance publique en fermant l'établissement de Chevrières et en y faisant apposer les scellés, et que les scellés ne dussent être respectés. Ce qu'il suffit en effet de constater, c'est que le gouvernement et ses agents étaient dans le rôle qui leur appartient et qu'ils procédaient à l'exécution d'une loi. Peut-il exister un doute à cet égard? L'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901 porte : "Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui détermine les conditions de son fonctionnement. Elle ne
fermeture des écoles ne pouvant, en principe, être prononcée que par l'autorité judiciaire, le décret du 24 août 1902, qui prononce la fermeture de l'établissement de Chevrières, n'est-il pas illégal? Quand même ces questions devraient être résolues dans le sens indiqué par le pourvoi, il ne résulterait pas de cette solution que le gouvernement n'ait pas fait acte de puissance publique en fermant l'établissement de Chevrières et en y faisant apposer les scellés, et que les scellés ne dussent être respectés. Ce qu'il suffit en effet de constater, c'est que le gouvernement et ses agents étaient dans le rôle qui leur appartient et qu'ils procédaient à l'exécution d'une loi. Peut-il exister un doute à cet égard? L'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901 porte : "Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui détermine les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres." Ainsi le gouvernement est expressément chargé par la loi de dissoudre les congrégations religieuses et de prononcer la fermeture de tout établissement. Or, nous lisons dans l'arrêt attaqué : "Attendu au décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, le 1er août 1902, et publié dans le Journal officiel du 2 août, ayant prononcé, en chargeant de l'exécution le ministre de l'intérieur, la fermeture d'un certain nombre d'établissements congréganistes qui, ouverts sans autorisation, s'étaient abstenus de régulariser leur situation au point de vue légal, et que parmi ces établissements figure celle des religieuses de Notre-Dame-de-Lives de Mournes, à Chevrières, tenant une école de filles et une école maternelle; — Attendu qu'à la date du 2 août 1902 il a été pris, par le préfet de l'Isère, un arrêté portant, d'une part, que sont fermés lesdits établissements de Chevrières, que les membres de la congrégation auront à les évacuer immédiatement, et que les scellés seront apposés sur les portes et fenêtres, et, d'autre part,
prononcer la fermeture de tout établissement. Or, nous lisons dans l'arrêt attaqué : "Attendu au décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, le 1er août 1902, et publié dans le Journal officiel du 2 août, ayant prononcé, en chargeant de l'exécution le ministre de l'intérieur, la fermeture d'un certain nombre d'établissements congréganistes qui, ouverts sans autorisation, s'étaient abstenus de régulariser leur situation au point de vue légal, et que parmi ces établissements figure celle des religieuses de Notre-Dame-de-Lives de Mournes, à Chevrières, tenant une école de filles et une école maternelle; — Attendu qu'à la date du 2 août 1902 il a été pris, par le préfet de l'Isère, un arrêté portant, d'une part, que sont fermés lesdits établissements de Chevrières, que les membres de la congrégation auront à les évacuer immédiatement, et que les scellés seront apposés sur les portes et fenêtres, et, d'autre part, que les commissaires de police, officiers et brigadiers de gendarmerie, seront chargés de l'exécution du présent arrêté; — Attendu que, tout en reconnaisant à qui de droit la faculté de les attaquer devant la juridiction compétente, on ne peut se servir de l'illégalité flagrante ni le décret du 1er août 1902, basé sur l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, lequel dispose que la dissolution des congrégations religieuses ou la fermeture de tout établissement congréganiste pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres, ni l'arrêté préfectoral du 2 août, qui constitue purement et simplement la mise en exécution du décret présidentiel." La Cour de Grenoble, avec raison, se borne sur ce point à cette constatation décisive. Comment soutenir que des mesures prises par le gouvernement, en vertu d'une délégation formelle de la loi et pour son exécution, ne sont même pas des actes administratifs ayant une existence et des effets juridiques et qu'il est permis aux particuliers, sous prétexte d'une illégalité plus ou moins controversable, de les tenir pour non avenus, ainsi que les formalités remplies pour en assurer l'observation ? Comment soutenir qu'en présence de ces mesures on n'a pas commis un manquement envers l'autorité
1902, basé sur l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, lequel dispose que la dissolution des congrégations religieuses ou la fermeture de tout établissement congréganiste pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres, ni l'arrêté préfectoral du 2 août, qui constitue purement et simplement la mise en exécution du décret présidentiel." La Cour de Grenoble, avec raison, se borne sur ce point à cette constatation décisive. Comment soutenir que des mesures prises par le gouvernement, en vertu d'une délégation formelle de la loi et pour son exécution, ne sont même pas des actes administratifs ayant une existence et des effets juridiques et qu'il est permis aux particuliers, sous prétexte d'une illégalité plus ou moins controversable, de les tenir pour non avenus, ainsi que les formalités remplies pour en assurer l'observation ? Comment soutenir qu'en présence de ces mesures on n'a pas commis un manquement envers l'autorité publique en brisant, de propos délibéré, les scellés qu'elle avait posés ? Dès lors, ne pourrait-on pas se dispenser d'entrer dans la discussion où s'engagent les demandeurs sur la combinaison des lois de 1886 et de 1901 ? C'est dans une autre enceinte et devant d'autres juges qu'elle pourrait se poursuivre utilement, puisqu'il ne saurait être ici question d'un excès de pouvoir manifeste ni d'une violation flagrante de la loi. Nous ne chercherons donc pas, pour notre part, à vous proposer une solution qui, à nos yeux, serait sans influence sur la présente affaire, mais nous soumettrons très rapidement à la Cour les éléments de la difficulté soulevée. Depuis 1830 il est de jurisprudence administrative que parfois. des Sœurs appartenant à une congrégation forment une école ou ouvrent un hospice partout où elles s'établissent en un mot, il y a établissement dépendant de la congrégation et nécessité d'obtenir une autorisation régulière (Yvillefr-oy). Un avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1849 posa même en principe que la présence d'une simple Sœur institutrice constituait un établissement dans le sens de la loi de 1825. En 1861 le Conseil d'Etat, par un avis nouveau, se relaxa un peu de cette rigueur, mais
poursuivre utilement, puisqu'il ne saurait être ici question d'un excès de pouvoir manifeste ni d'une violation flagrante de la loi. Nous ne chercherons donc pas, pour notre part, à vous proposer une solution qui, à nos yeux, serait sans influence sur la présente affaire, mais nous soumettrons très rapidement à la Cour les éléments de la difficulté soulevée. Depuis 1830 il est de jurisprudence administrative que parfois. des Sœurs appartenant à une congrégation forment une école ou ouvrent un hospice partout où elles s'établissent en un mot, il y a établissement dépendant de la congrégation et nécessité d'obtenir une autorisation régulière (Yvillefr-oy). Un avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1849 posa même en principe que la présence d'une simple Sœur institutrice constituait un établissement dans le sens de la loi de 1825. En 1861 le Conseil d'Etat, par un avis nouveau, se relaxa un peu de cette rigueur, mais on revint ensuite à l'ancienne jurisprudence qui, depuis plus de vingt ans, est restée la jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Il en résulterait que quelle que fût la destination d'un établissement, et quelle que fût son importance, il était toujours soumis à l'administration. Au cours de la discussion de la loi du 1er juillet 1901, à la séance du 18 mars, une préoccupation s'est produite dans l'esprit d'un honorable député, M. Cochin. «Il y a, disait-il, à Paris un très grand nombre d'écoles de filles ou de garçons qui sont entretenues par l'initiative privée et qui appartiennent en général à des sociétés civiles... Ira-t-on, dans chaque quartier, dans chaque paroisse, trouver chaque petit groupe de deux, trois et notre Sœur ou Frère et les dire : Vous êtes autorisés à habiter la rue Oudinot ou la rue du Bac, mais vous n'avez pas l'autorisation de tenir telle ou telle société civile?... Ces écoles, qui existent dans tous les quartiers, vont-elles être obligées de se faire autoriser par décret?» Le président du Conseil, M. Vallade-Ponssern, répondit : «La Question qu'a soulevée M. Cochin est réglée non par la loi générale sur les associations, que nous faisons en ce moment, mais par
loi du 1er juillet 1901, à la séance du 18 mars, une préoccupation s'est produite dans l'esprit d'un honorable député, M. Cochin. «Il y a, disait-il, à Paris un très grand nombre d'écoles de filles ou de garçons qui sont entretenues par l'initiative privée et qui appartiennent en général à des sociétés civiles... Ira-t-on, dans chaque quartier, dans chaque paroisse, trouver chaque petit groupe de deux, trois et notre Sœur ou Frère et les dire : Vous êtes autorisés à habiter la rue Oudinot ou la rue du Bac, mais vous n'avez pas l'autorisation de tenir telle ou telle société civile?... Ces écoles, qui existent dans tous les quartiers, vont-elles être obligées de se faire autoriser par décret?» Le président du Conseil, M. Vallade-Ponssern, répondit : «La Question qu'a soulevée M. Cochin est réglée non par la loi générale sur les associations, que nous faisons en ce moment, mais par les lois sur l'enseignement. Quant au droit d'ouvrir des écoles primaires, la Chambre sait, à merveille qu'il est réglé par une loi spéciale... L'école est placée sous le contrôle et l'inspection de l'Etat, mais l'autorisation d'ouvrir une école primaire ne peut être réglementée que par la législation spéciale à laquelle je viens de m'référer. J'ai été appelé par là même à anticiper sur une déclaration qui viendra plus utilement quand nous discuterons le § 2 de l'art. 13. J'établirai alors que les dispositions proposées n'ont absolument rien à voir avec la législation sur l'enseignement et jusqu'à ce que celle-ci ait été modifiée, il est bien entendu que celle-ci garde toute sa force et que la loi actuelle n'aurait même pas été modifiée même.» M. le président du conseil avait annoncé que sa réponse donnerait satisfaction à l'honorable M. Cochin. Mais l'honorable M. Binet démontra immédiatement que la déclaration du chef du gouvernement n'avait pas la portée qu'on pouvait être tenté de lui attribuer. «M. le président du conseil vient de dire : Vous n'avez rien à craindre en ce qui concerne les écoles, puisqu'on veut de la loi de 1850 un membre de la congrégation pourra toujours, en son nom
je viens de m'référer. J'ai été appelé par là même à anticiper sur une déclaration qui viendra plus utilement quand nous discuterons le § 2 de l'art. 13. J'établirai alors que les dispositions proposées n'ont absolument rien à voir avec la législation sur l'enseignement et jusqu'à ce que celle-ci ait été modifiée, il est bien entendu que celle-ci garde toute sa force et que la loi actuelle n'aurait même pas été modifiée même.» M. le président du conseil avait annoncé que sa réponse donnerait satisfaction à l'honorable M. Cochin. Mais l'honorable M. Binet démontra immédiatement que la déclaration du chef du gouvernement n'avait pas la portée qu'on pouvait être tenté de lui attribuer. «M. le président du conseil vient de dire : Vous n'avez rien à craindre en ce qui concerne les écoles, puisqu'on veut de la loi de 1850 un membre de la congrégation pourra toujours, en son nom personnel, faire une déclaration d'ouverture d'école. Oui, mais M. le président du conseil sait très bien qu'un Frère ou une Sœur ne suffit pas pour donner l'enseignement dans une école. S'ils sont deux ou trois, M. le président du conseil leur dira : Vous formez un établissement non autorisé, et par conséquent vous tombez sous le coup de la loi.» L'honorable M. Binet aurait pu pousser l'argument plus loin puisque, comme on l'a vu, il n'est pas nécessaire qu'il y ait plusieurs congréganistes pour constituer un établissement. On voit qu'il en est de son observation prouvait que si la loi de 1886 n'était COUR DE CASSATION. 69 pas visée directement, les établissements scolaires n'en risquaient pas moins d'être atteints par celle de 1901. Cependant, la question ne fut pas autrement élucidée et l'incident en resta là. Deux mois plus tard, le 11 septembre 1901, le ministre de l'instruction publique invitait les inspecteurs académiques à exiger des instituteurs congréganistes qui feraient une déclaration d'ouverture d'école la production d'un décret autorisant la fondation de cet établissement. Cependant, des controverses s'étant élevées sur la combinaison des deux lois de 1886 et de 1901, le gouvernement crut devoir recourir aux lumières du Conseil d'Etat.
par conséquent vous tombez sous le coup de la loi.» L'honorable M. Binet aurait pu pousser l'argument plus loin puisque, comme on l'a vu, il n'est pas nécessaire qu'il y ait plusieurs congréganistes pour constituer un établissement. On voit qu'il en est de son observation prouvait que si la loi de 1886 n'était COUR DE CASSATION. 69 pas visée directement, les établissements scolaires n'en risquaient pas moins d'être atteints par celle de 1901. Cependant, la question ne fut pas autrement élucidée et l'incident en resta là. Deux mois plus tard, le 11 septembre 1901, le ministre de l'instruction publique invitait les inspecteurs académiques à exiger des instituteurs congréganistes qui feraient une déclaration d'ouverture d'école la production d'un décret autorisant la fondation de cet établissement. Cependant, des controverses s'étant élevées sur la combinaison des deux lois de 1886 et de 1901, le gouvernement crut devoir recourir aux lumières du Conseil d'Etat. La question était posée à la haute assemblée dans les termes suivants : «En cas d'ouverture d'une école par un ou plusieurs congréganistes, cette école doit-elle être considérée comme un nouvel établissement de la congrégation, quels que soient le propriétaire ou le locataire de l'immeuble et le mode de rémunération du personnel enseignant?» («Considérant, répond le Conseil d'Etat, que si, aux termes de la loi du 30 octobre 1886, une simple déclaration suffit pour l'ouverture d'une école, cette déclaration ne peut être faite que par une personne réunissant toutes les conditions d'aptitude exigées par les lois; — Considérant que la loi du 1er juillet 1901 dispose dans son art. 13, § 2, qu'une congrégation religieuse autorisée ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu «d'un décret rendu en Conseil d'Etat»; — Considérant, dès lors, que la congrégation qui se propose de fonder un établissement d'enseignement primaire doit être spécialement autorisée à cet effet; — Considérant que les obligations de la congrégation ne sauraient être modifiées par ce fait que la congrégation n'est ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble et que le personnel enseignant n'est pas rémunéré par elle; — Considérant, en effet, que l'école est la réunion habituelle d'enfants de
du personnel enseignant?» («Considérant, répond le Conseil d'Etat, que si, aux termes de la loi du 30 octobre 1886, une simple déclaration suffit pour l'ouverture d'une école, cette déclaration ne peut être faite que par une personne réunissant toutes les conditions d'aptitude exigées par les lois; — Considérant que la loi du 1er juillet 1901 dispose dans son art. 13, § 2, qu'une congrégation religieuse autorisée ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu «d'un décret rendu en Conseil d'Etat»; — Considérant, dès lors, que la congrégation qui se propose de fonder un établissement d'enseignement primaire doit être spécialement autorisée à cet effet; — Considérant que les obligations de la congrégation ne sauraient être modifiées par ce fait que la congrégation n'est ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble et que le personnel enseignant n'est pas rémunéré par elle; — Considérant, en effet, que l'école est la réunion habituelle d'enfants de diverses familles en vue de l'instruction primaire; qu'en visant les établissements d'enseignement primaire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations, l'art. 2 de la loi du 30 octobre 1886 n'a pas pour but de déterminer les conditions juridiques de la création de l'établissement, mais simplement d'opposer les établissements privés aux établissements publiques; que la loi ne demande. ni la déclaration du nom, ni la justification de la capacité du propriétaire du local dans lequel l'école sera établie, non plus que l'indication du mode de rémunération du personnel; et que, si elle exige que le local lui-même soit désigné dans la déclaration et que les plans en soient fournis, c'est seulement dans l'intérêt de l'hygiène et des bonnes moeurs; qu'ainsi l'école, au point de vue juridique, est complètement indépendante des conditions matérielles et financières dans lesquelles elle est établie et fonctionne; — Considérant, d'autre part, que l'école ne peut être ouverte et avoir d'existence reconnue par la loi que si l'instituteur a satisfait aux conditions prescrites par les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, en joignant à sa déclaration d'ouverture les pièces relatives à son origine, à ses antécédents, à sa capacité professionnelle et