jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
décennales, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 172 et suiv. 32. — (Qualités. — Conclusions. — Motifs. — Reproduction. — Refus. — Droits de la défense. — Absence d'atteinte). — L'insertion dans les qualités d'un arrêt du dispositif des conclusions régulièrement signifiées et débattues devant la Cour d'appel rend inutile l'insertion des motifs de ces conclusions, qui est interdite par l'art. S7 du décret du 16 février 1807, et le refus de reproduire ces motifs dans les qualités ne fait aucun grief à la partie et ne porte point atteinte aux droits de sa défense : d'où il suit que son pourvoi en cassation est dénué de tout intérêt. — Cass.-req., 8 janvier 1902 I 341 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1652, 1654. 33.—(Qualités. — Règlement. — Chambre des vacances) — Si, pendant les vacances, les membres de la chambre des vacances peuvent, vu le caractère d'urgence que présente le règlement des qualités, procéder à ce règlement, en vertu de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, ils ne peuvent, cependant, user de ce pouvoir que dans le cas où tous les magistrats qui ont concouru à la décision judiciaire à laquelle se rattachent ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou empêchement soient dûment constatés. (C. proc. civ., art. 145.) — Cass.-civ., 16 février 1903 I 228 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1852. 34. — (Qualités. — Règlement. — Erreurs et lacunes relatives aux noms des parties et aux conclusions. — Juge chargé du règlement. — Rectification. — Pouvoir.) — Lorsque l'irrégularité reprochée au jugement dénoncé porte non sur l'absence des mentions relatives aux noms des parties et aux conclusions, mais sur les erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet dans les qualités, il s'agit uniquement de rectification qu'il appartient au juge chargé du règlement d'opérer, et sa décision n'est susceptible d'aucun recours. — Cass.-civ., 5 août 1901 I 92 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1878 et 1880. 35. — (Qualités. — Règlement. — Greffier. —
ces qualités sont absents ou empêchés, et à la condition que leur absence ou empêchement soient dûment constatés. (C. proc. civ., art. 145.) — Cass.-civ., 16 février 1903 I 228 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1852. 34. — (Qualités. — Règlement. — Erreurs et lacunes relatives aux noms des parties et aux conclusions. — Juge chargé du règlement. — Rectification. — Pouvoir.) — Lorsque l'irrégularité reprochée au jugement dénoncé porte non sur l'absence des mentions relatives aux noms des parties et aux conclusions, mais sur les erreurs et les lacunes des énonciations insérées à ce sujet dans les qualités, il s'agit uniquement de rectification qu'il appartient au juge chargé du règlement d'opérer, et sa décision n'est susceptible d'aucun recours. — Cass.-civ., 5 août 1901 I 92 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1878 et 1880. 35. — (Qualités. — Règlement. — Greffier. — Assistance — Présomption.) — La signature du commis-greffier au bas de la minute d'un arrêt fait présumer que ledit commis-greffier a assisté à toutes les parties dont l'arrêt se compose, notamment au règlement des qualités ainsi qu'à l'audience à laquelle il a été rendu. (C. proc. civ., art. 145 et 1040.) — Cass.-req., 5 juillet 1901 I 11 36. — (Qualités. — Règlement. — Magistrat appelé en remplacement du premier président empêché.) — Lorsque l'ordonnance de règlement des qualités d'un arrêt porte qu'elle a été rendue par un conseiller en remplacement du premier président empêché, il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour l'accomplir, et le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste sans justification. (C. civ., art. 145.) — Cass.-req., 29 avril 1903 I 484 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1850 et suiv. 37. — (Qualités. — Règlement. — Motifs. — Juge chargé du règlement des qualités sur opposition des parties. — Caractère.) — La décision que rend le juge chargé du règlement des qualités sur l'opposition des parties, en faisant appel à ses souvenirs, n'a pas le
1040.) — Cass.-req., 5 juillet 1901 I 11 36. — (Qualités. — Règlement. — Magistrat appelé en remplacement du premier président empêché.) — Lorsque l'ordonnance de règlement des qualités d'un arrêt porte qu'elle a été rendue par un conseiller en remplacement du premier président empêché, il s'ensuit que l'œuvre entière doit être attribuée à ce magistrat qui avait qualité pour l'accomplir, et le moyen pris de ce que ce serait le premier président qui aurait entendu contradictoirement les avoués reste sans justification. (C. civ., art. 145.) — Cass.-req., 29 avril 1903 I 484 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1850 et suiv. 37. — (Qualités. — Règlement. — Motifs. — Juge chargé du règlement des qualités sur opposition des parties. — Caractère.) — La décision que rend le juge chargé du règlement des qualités sur l'opposition des parties, en faisant appel à ses souvenirs, n'a pas le caractère d'un véritable jugement, et n'est pas, par suite, assujetti, quant à la nécessité des motifs, aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. (L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 5 août 1901 I 92 Y. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1878 et 1880. 37 bis. — (Renvoi à une audience ultérieure. — Jugement non rédigé en minute. — Absence de conclusions. — Nullité non encourue.) — La décision par laquelle le tribunal a renvoyé à une audience ultérieure une cause à fin d'enquête, lorsqu'elle a été prononcée en présence du prévenu, sans que des conclusions contraires aient été prises par lui, n'a pas un caractère contentieux. —Cass.-crim., 27 mars 1903, ci-après. 38. — Dès lors, il n'est nullement nécessaire que cette décision ait été rédigée en minute, conformément aux articles 190 C. instr. crim. et 36 du décret du 30 mars 1808. — Même arrêt. 38 bis. — Et d'ailleurs, une irrégularité eût-elle été commise de ce chef, il n'en résulterait aucun grief pour le prévenu, dès qu'il est constaté que ce dernier a comparu volontairement à l'audience fixée par le tribunal pour l'enquête, a assisté aux dépositions des témoins
1878 et 1880. 37 bis. — (Renvoi à une audience ultérieure. — Jugement non rédigé en minute. — Absence de conclusions. — Nullité non encourue.) — La décision par laquelle le tribunal a renvoyé à une audience ultérieure une cause à fin d'enquête, lorsqu'elle a été prononcée en présence du prévenu, sans que des conclusions contraires aient été prises par lui, n'a pas un caractère contentieux. —Cass.-crim., 27 mars 1903, ci-après. 38. — Dès lors, il n'est nullement nécessaire que cette décision ait été rédigée en minute, conformément aux articles 190 C. instr. crim. et 36 du décret du 30 mars 1808. — Même arrêt. 38 bis. — Et d'ailleurs, une irrégularité eût-elle été commise de ce chef, il n'en résulterait aucun grief pour le prévenu, dès qu'il est constaté que ce dernier a comparu volontairement à l'audience fixée par le tribunal pour l'enquête, a assisté aux dépositions des témoins appelés à la requête de la partie civile, et a fait entendre lui-même des témoins. (C. instr. crim., art. 196; Décr. 30 mars 1808, art. 36.) — Même arrêt. (Bernard c. Laroque-Latour.) LA COUR : — Sur le moyen proposé par le prévenu, et pris de la violation des art. 190 C. instr. crim., 30 du décret du 30 mars 1808, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de l'art. 452 C. proc. civ. en ce que la Cour a réputé simple mesure d’instruction non assujettie à la formalité substantielle de la rédaction en minute, un jugement vidant entre les parties un incident contentieux et constituant même un jugement interlocutoire préjugeant dans une certaine mesure la solution du litige, et a décidé qu’en tout cas la nullité aurait été couverte par la comparution du prévenu ; — Attendu que Laroque-Latour a cité Bernard devant le tribunal correctionnel de la Rochelle pour répondre des délits d’injures publiques et de diffamation ; qu’à la date du 12 juin 1902, le tribunal, à la demande de la partie civile, a renvoyé la cause à l’audience du 20 du même mois à l’effet d’entendre les témoins qui seraient respectivement produits
190 C. instr. crim., 30 du décret du 30 mars 1808, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de l'art. 452 C. proc. civ. en ce que la Cour a réputé simple mesure d’instruction non assujettie à la formalité substantielle de la rédaction en minute, un jugement vidant entre les parties un incident contentieux et constituant même un jugement interlocutoire préjugeant dans une certaine mesure la solution du litige, et a décidé qu’en tout cas la nullité aurait été couverte par la comparution du prévenu ; — Attendu que Laroque-Latour a cité Bernard devant le tribunal correctionnel de la Rochelle pour répondre des délits d’injures publiques et de diffamation ; qu’à la date du 12 juin 1902, le tribunal, à la demande de la partie civile, a renvoyé la cause à l’audience du 20 du même mois à l’effet d’entendre les témoins qui seraient respectivement produits par ladite partie civile et par le prévenu, et que, de fait, à cette date du 20 juin, il a été à ce contradictoirement procédé en présence des parties ; — Attendu que pour arguer de nullité la décision du tribunal renvoyant la cause aux fins d’enquête, ensemble ladite requête et tous actes et jugements ultérieurs, Bernard a excipé devant la Cour d’appel et excipe aujourd’hui de ce que cette décision n’a pas été rédigée en minute ; — Mais attendu, d’une part, que l’enquête d’audience à laquelle la partie civile avait conclu et en vue de laquelle le tribunal a renvoyé l’affaire du 12 au 20 juin avait exclusivement pour objet de rechercher si les propos incriminés avaient été réellement tenus, et, dans ce cas, s’ils visaient effectivement la partie poursuivante ; que l’admission de cette preuve n’offrait pas les caractères d’un jugement interlocutoire ; — Attendu, d’autre part, qu’il résulte des énonciations formelles de l’arrêt que le renvoi consigné aux notes d’audience a été le 12 juin, prononcé en présence de Bernard et sans que des conclusions contraires aient été prises par lui ; qu’ainsi cette décision n’a pas eu un caractère contentieux ; — D’où il suit
et tous actes et jugements ultérieurs, Bernard a excipé devant la Cour d’appel et excipe aujourd’hui de ce que cette décision n’a pas été rédigée en minute ; — Mais attendu, d’une part, que l’enquête d’audience à laquelle la partie civile avait conclu et en vue de laquelle le tribunal a renvoyé l’affaire du 12 au 20 juin avait exclusivement pour objet de rechercher si les propos incriminés avaient été réellement tenus, et, dans ce cas, s’ils visaient effectivement la partie poursuivante ; que l’admission de cette preuve n’offrait pas les caractères d’un jugement interlocutoire ; — Attendu, d’autre part, qu’il résulte des énonciations formelles de l’arrêt que le renvoi consigné aux notes d’audience a été le 12 juin, prononcé en présence de Bernard et sans que des conclusions contraires aient été prises par lui ; qu’ainsi cette décision n’a pas eu un caractère contentieux ; — D’où il suit que l’arrêt entrepris a considéré à bon droit qu’en continuant simplement la cause à son audience de quinzaine pour permettre aux parties d’être fait entendre respectivement des témoins, le tribunal n’a pas rendu un jugement qui dût être nécessairement rédigé en minute conformément aux art. 190 C. instr. crim. et 30 du décret du 30 mars 1808 ; qu’une irrégularité de ce chef eût-elle même été commise, il n’en serait résulté dans la cause aucun grief pour le demandeur au pourvoi, puisqu’il résulte également des énonciations de l’arrêt que Bernard s’est présenté volontairement à l’audience fixée par le tribunal pour l’enquête, a assisté aux dépositions des témoins appelés à la requête de Laroque-Latour, et a fait entendre lui-même des témoins ; qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli ; — Sur le moyen additionnel pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 141 C. proc. civ., 190 C. instr. crim., en ce que la Cour a considéré comme légalement suffisante la mention sommaire sur les notes d’audience du jugement ordonnant l’enquête, alors que ni ce jugement non rédigé en minute ni le jugement sur le fond du 17 juillet n’ont répondu aux conclusions prises
30 du décret du 30 mars 1808 ; qu’une irrégularité de ce chef eût-elle même été commise, il n’en serait résulté dans la cause aucun grief pour le demandeur au pourvoi, puisqu’il résulte également des énonciations de l’arrêt que Bernard s’est présenté volontairement à l’audience fixée par le tribunal pour l’enquête, a assisté aux dépositions des témoins appelés à la requête de Laroque-Latour, et a fait entendre lui-même des témoins ; qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli ; — Sur le moyen additionnel pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 141 C. proc. civ., 190 C. instr. crim., en ce que la Cour a considéré comme légalement suffisante la mention sommaire sur les notes d’audience du jugement ordonnant l’enquête, alors que ni ce jugement non rédigé en minute ni le jugement sur le fond du 17 juillet n’ont répondu aux conclusions prises par Bernard à l’audience du 6 juin par lesquelles il disait de Laroque non recevable à faire entendre des témoins pour prouver plus qu’il n’était énoncé dans sa citation, ladite citation étant nulle faute de désignation de la personne prétendue diffamée ou injuriée ; — Attendu, d’une part, que si, dans les conclusions par lui déposées le 5 juin devant le tribunal, Bernard a excipé de la nullité de la citation en ce qu’il n’y était pas spécifié que la partie civile ait été visée par les propos incriminés, le prévenu n’a, lorsque Laroque-Latour a demandé le renvoi pour enquête de ce chef, ni conclu à l’irrecevabilité de celle enquête, ni élevé sous une forme quelconque une contestation ; qu’audessus point de vue le moyen manque en fait ; — Attendu, d’autre part, qu’à tenir même pour constant que le tribunal ait omis de statuer, dans une de leurs parties, sur les conclusions déposées par Bernard à l’audience du 6 juin, cette irrégularité, commise en première instance, aurait dû être relevée devant le juge d’appel, mais ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation aux termes de l’art. 2 de la loi du 29 avril
dans les conclusions par lui déposées le 5 juin devant le tribunal, Bernard a excipé de la nullité de la citation en ce qu’il n’y était pas spécifié que la partie civile ait été visée par les propos incriminés, le prévenu n’a, lorsque Laroque-Latour a demandé le renvoi pour enquête de ce chef, ni conclu à l’irrecevabilité de celle enquête, ni élevé sous une forme quelconque une contestation ; qu’audessus point de vue le moyen manque en fait ; — Attendu, d’autre part, qu’à tenir même pour constant que le tribunal ait omis de statuer, dans une de leurs parties, sur les conclusions déposées par Bernard à l’audience du 6 juin, cette irrégularité, commise en première instance, aurait dû être relevée devant le juge d’appel, mais ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation aux termes de l’art. 2 de la loi du 29 avril 1806 ; — d’où il suit qu’à ce second point de vue le moyen n’est pas recevable ; — Et attendu que l’arrêt entrepris a d’ailleurs statué, conformément à la loi, sur l’appel des deux jugements rendus le 17 juillet 1902, et que les constatations dudit arrêt, régulier en forme, justifient les condamnations prononcées ; — Par ces motifs : — Rejeté, etc. Cass.-crim., 27 mars 1903. — MM. Loeven, prés.; Laurent-Athalin, rapp.; Cottignies, av. gén.; Jouarre, av. 381er. — (Reproches contre des témoins. — Jugement. — Caractère. — Jugement non préparatoire, ni interlocutoire, mais définitif.) — Le jugement statuant sur les reproches proposés contre des témoins n’est ni interlocutoire, ni préparatoire, mais a le caractère d’un jugement défini-tif. — Cass.-civ., 13 janvier 1902. — I 322 V. notre Rep. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2137. 39. — Il est en premier ressort seulement, si, au moment où il a été rendu, l’intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et la réduction postérieure du chiffre de la demande ne peut, en ce qui le touche, rétroactivement exercer d’influence sur le taux du ressort. — Même arrêt. 40. — Par suite, ledit jugement n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, lorsqu’il
justifient les condamnations prononcées ; — Par ces motifs : — Rejeté, etc. Cass.-crim., 27 mars 1903. — MM. Loeven, prés.; Laurent-Athalin, rapp.; Cottignies, av. gén.; Jouarre, av. 381er. — (Reproches contre des témoins. — Jugement. — Caractère. — Jugement non préparatoire, ni interlocutoire, mais définitif.) — Le jugement statuant sur les reproches proposés contre des témoins n’est ni interlocutoire, ni préparatoire, mais a le caractère d’un jugement défini-tif. — Cass.-civ., 13 janvier 1902. — I 322 V. notre Rep. alph., v° Jugements et arrêts, n. 2137. 39. — Il est en premier ressort seulement, si, au moment où il a été rendu, l’intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et la réduction postérieure du chiffre de la demande ne peut, en ce qui le touche, rétroactivement exercer d’influence sur le taux du ressort. — Même arrêt. 40. — Par suite, ledit jugement n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, lorsqu’il n’a pas été, au préalable, frappé d’appel. — Même arrêt. 41. — (Tribunal à un juge. — Décès du juge. — Minutes non signées. — Cour d’appel. — Pouvoir de désignation.) — Dans un tribunal à un seul juge, lorsque le juge vient à décéder sans avoir signé des minutes de jugements rendus par lui, la Cour d’appel, sur les réquisitions du procureur général, peut désigner le magistrat qui remplace le juge décédé à l’effet de signer les minutes restées imparfaites. (Décr. 30 mars 1808, art. 38. Pondichéry, 18 septembre 1900 II 295 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1495 à 1499. 42. — (Tribunaux de commerce. -Difficultés d'exécution — Astreinte. — Compétence.) — L'addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait point ajoute à ce jugement un élément nouveau qui tient au fond du droit; c'est donc au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître, conformément aux règles ordinaires de la compétence et à l'exclusion de la juridiction civile, d'une demande tendant à l'obtenir, comme sanction d'une condamnation antérieurement prononcée en matière commerciale, et à laquelle la partie condamnée s'est refusée à obtempérer. (C. proc. civ., art. 442 et 553.) — Cass.-civ., 25 novembre 1902
de jugements rendus par lui, la Cour d’appel, sur les réquisitions du procureur général, peut désigner le magistrat qui remplace le juge décédé à l’effet de signer les minutes restées imparfaites. (Décr. 30 mars 1808, art. 38. Pondichéry, 18 septembre 1900 II 295 V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1495 à 1499. 42. — (Tribunaux de commerce. -Difficultés d'exécution — Astreinte. — Compétence.) — L'addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait point ajoute à ce jugement un élément nouveau qui tient au fond du droit; c'est donc au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître, conformément aux règles ordinaires de la compétence et à l'exclusion de la juridiction civile, d'une demande tendant à l'obtenir, comme sanction d'une condamnation antérieurement prononcée en matière commerciale, et à laquelle la partie condamnée s'est refusée à obtempérer. (C. proc. civ., art. 442 et 553.) — Cass.-civ., 25 novembre 1902 1 522 V. notre Rép. alph., v° Exécution des jugements et des actes, n."485 et suiv., 496, et v° Jugements et arrêts, n. 2032, 2038. V. Conclusions. — Organisation judiciaire. JUGEMENTS ET ARRÊTS INTERLOCUTOIRES. 1. —(Arrêt interlocutoire. — Effet.) — Les jugements et arrêts interlocutoires sont des mesures d'instruction qui ne mettent pas à l'abri de la péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis qu'ils ont été rendus, il y a eu, pendant trois ans, interruption de poursuites. (C. proc. civ., art. 469.) — Cass.-civ., 28 juillet 1902. 1 147 2. — (Chose jugée. — Appréciation du jugement.) — L'interlocutoire ne lie pas le juge; seul, le dispositif d'un jugement a l'effet de la chose jugée. — Besançon (2e ch.), 2 août 1901. 1 110 3. — La preuve, ordonnée avant faire droit, des faits de possession, n'a trait qu'à la matérialité desdits faits, dont l'illégalité juridique peut toujours être contestée. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n, 195 et suiv., 320. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. 1. —(Exécution.—Huissier non commis. — Signification. — Nullité.) — La signification d'un jugement par défaut, faite par un huissier non commis, est
ne mettent pas à l'abri de la péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis qu'ils ont été rendus, il y a eu, pendant trois ans, interruption de poursuites. (C. proc. civ., art. 469.) — Cass.-civ., 28 juillet 1902. 1 147 2. — (Chose jugée. — Appréciation du jugement.) — L'interlocutoire ne lie pas le juge; seul, le dispositif d'un jugement a l'effet de la chose jugée. — Besançon (2e ch.), 2 août 1901. 1 110 3. — La preuve, ordonnée avant faire droit, des faits de possession, n'a trait qu'à la matérialité desdits faits, dont l'illégalité juridique peut toujours être contestée. (C. civ., art. 1351.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n, 195 et suiv., 320. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. 1. —(Exécution.—Huissier non commis. — Signification. — Nullité.) — La signification d'un jugement par défaut, faite par un huissier non commis, est nulle et impuissante à faire courir le délai d'opposition. — Trib.-comm. Seine. 6 août 1901 1 272 2. — Et les actes d'exécution, accomplis à la suite de une signification de cette nature, doivent être, comme cette signification elle-même, considérés comme non avenus. (C. proc. civ., art. 43d; C. comm., art. 643.) — Même jugement. V. Appel civil. — Cassation criminelle. JUGEMENTS ÉTRANGERS. 1. — (Adoption. — Jugement d'homologation. — Exéquatur. — Traité franco-italien.) — L'art. 22 du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne prescrivant qu'à charge de réciprocité l'exéquatur sera accordé en France aux décrets et jugements italiens, n'a trait qu'aux sentences de la juridiction contencieuse et ne s'applique pas aux jugements d'homologation ou de confirmation de jugement d'homologation, prononcés en matière d'adoption, qui constituent des actes de juridiction gracieuse. (Traité du 24 mars 1760, art. 22; Traité franco-italien du 1er septembre 1860.) — Paris (1e ch.), 30 juillet 1903 V 40 V. notre Rép. alph., v" Adoption, n. 768, et v° Jugements étrangers, n. 64 et suiv. 2. — (État et capacité des personnes. — Exéquatur. — Ordre public.) — S'il est admis en jurisprudence que, dans certains cas, les jugements étrangers réglant