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a voulu, dans les sanctions qu'il a édictées relativement aux congrégations, se montrer moins rigoureux pour les membres des congrégations qui se sont formées avant la loi de 1901, que pour les membres des congrégations formées postérieurement à cette loi et en mépris de ses dispositions; qu'un indice à ce sujet, c'est que l'art. 18 décide que, dans certains cas, les membres des congrégations dissoutes par la loi auront droit à une allocation en capital ou sous forme de rente viagère, sur l'actif resté libre des biens de la congrégation. — Attendu que les révérendes ont invoqué le bénéfice de l'art. 3 du décret des 13-19 février 1790 qui permet que les religieuses appartenant à des congrégations supprimées pourront rester dans les maisons où elles se trouvent au moment de la suppression, mais que ce décret est implicitement abrogé par la loi de 1901 qui ne prescrit aucun délai pour l'application des sanctions qu'elle édicte; En ce qui concerne le délit spécialement reproché à Messieurs Kriner et à M. Morier : — Attendu que M. Kriner, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a tandis que les membres des premières échapperaient à toute peine et seraient seulement soumis aux mesures d'ordre civil proscrites par l'article 18, Avant de discuter les arguments sur lesquels le pourvoi appuie cette distinction, il convient de lire l'article 16. Il est ainsi conçu ; «Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées par l'article 5, § 2 (16 à 5,000 francs d'amende, et. six mois à un an d'emprisonnement). La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. » Quand on examine ce texte sans idée préconçue, il paraît bien s'appliquer à toute congrégation formée sans autorisation, quelle que soit l'époque de sa formation. Il y a toutefois une petite différence à faire entre les congrégations antérieures à la promulgation de la loi et les congrégations postérieures. Elle consiste en ceci : s'il s'agit d'une congrégation formée depuis la promulgation de la loi, ses membres sont en état de délit depuis le jour
civil proscrites par l'article 18, Avant de discuter les arguments sur lesquels le pourvoi appuie cette distinction, il convient de lire l'article 16. Il est ainsi conçu ; «Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées par l'article 5, § 2 (16 à 5,000 francs d'amende, et. six mois à un an d'emprisonnement). La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. » Quand on examine ce texte sans idée préconçue, il paraît bien s'appliquer à toute congrégation formée sans autorisation, quelle que soit l'époque de sa formation. Il y a toutefois une petite différence à faire entre les congrégations antérieures à la promulgation de la loi et les congrégations postérieures. Elle consiste en ceci : s'il s'agit d'une congrégation formée depuis la promulgation de la loi, ses membres sont en état de délit depuis le jour même de sa formation. Si, au contraire, il s'agit d'une congrégation existant existant la loi de 1901 à faire partie de la congrégation des Oblats de l'Assomption: qu'il est donc constant qu'elle a contrevenu aux dispositions de l'article 14 qui décide que nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée; En ce qui concerne Mlle Morier : — Attendu que Mlle Eriner a déclaré qu'elle donnerait seule l'enseignement à l'école de Clairmarais: qu'en fait il n'y a qu'une seule classe et qu'il résulte de l'information que Mme Morier s'est bornée à faire réciter les leçons aux toutes petites filles et à les surveiller; que son rôle ne paraît pas avoir dépassé celui de simple monitrice; qu'en admettant même qu'il y ait doute sur ce point, le doute devrait lui profiter; — Attendu que le délit relevé à sa charge n'étant pas suffisamment établi, il y a lieu de l'acquitter: Par ces motifs : — Acquitte Marie Jamet, Léontine Duménil, Eugénie Magnien, Louise Morier et Marie Magnien: — Les renvoie sans peine, amende ni dépens, — Déclare Marguerite Kriner suffisamment convaincue d'avoir, à Clairmarais, en 1901 et 1902,
de quelque ordre qu'il soit, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée; En ce qui concerne Mlle Morier : — Attendu que Mlle Eriner a déclaré qu'elle donnerait seule l'enseignement à l'école de Clairmarais: qu'en fait il n'y a qu'une seule classe et qu'il résulte de l'information que Mme Morier s'est bornée à faire réciter les leçons aux toutes petites filles et à les surveiller; que son rôle ne paraît pas avoir dépassé celui de simple monitrice; qu'en admettant même qu'il y ait doute sur ce point, le doute devrait lui profiter; — Attendu que le délit relevé à sa charge n'étant pas suffisamment établi, il y a lieu de l'acquitter: Par ces motifs : — Acquitte Marie Jamet, Léontine Duménil, Eugénie Magnien, Louise Morier et Marie Magnien: — Les renvoie sans peine, amende ni dépens, — Déclare Marguerite Kriner suffisamment convaincue d'avoir, à Clairmarais, en 1901 et 1902, dirigé un établissement d'enseignement alors qu'elle appartenait à la congrégation, délit prévu et puni par les articles 14 et 5 § 2 de la loi du 1er juillet 1901; — La condamne en 16 francs d'amende; — Et attendu qu'elle n'a jamais subi de condamnation, qu'elle est bien notée, dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine; — La condamne aux dépens. MM. Quentin, prép.; Mouron, proc. Rép.; Lefebvre du Prey, av. %respèce. (Min. publ. c. Petites Soeurs de l'Assomption.) LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes de l'assignation les religieuses dites Petites Soeurs de l'Assomption, gardes-malades des pauvres, domiciliées rue Ferdinand et rue Paillon, sont prévenues d'avoir fait partie depuis le 5 octobre 1901, d'une congrégation qui a continué d'exister après la loi du 1er juillet 1901, sans s'être conformée aux prescriptions de l'article 18 sanctionnées par l'article 16. La procédure écrite fournit, sur l'objet du litige, des documents restreints. Elle ne saurait, à elle seule, prouver que l'association dont les inculpées font partie, est une congrégation dans le sens de l'article 16 de la loi spéciale du 1er juillet 1901; — Attendu qu'à l'audience l'enquête paraît établir que l'association poursuivie est religieuse dans son principe, charitable dans
qu'il sera sursis à l'exécution de la peine; — La condamne aux dépens. MM. Quentin, prép.; Mouron, proc. Rép.; Lefebvre du Prey, av. %respèce. (Min. publ. c. Petites Soeurs de l'Assomption.) LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes de l'assignation les religieuses dites Petites Soeurs de l'Assomption, gardes-malades des pauvres, domiciliées rue Ferdinand et rue Paillon, sont prévenues d'avoir fait partie depuis le 5 octobre 1901, d'une congrégation qui a continué d'exister après la loi du 1er juillet 1901, sans s'être conformée aux prescriptions de l'article 18 sanctionnées par l'article 16. La procédure écrite fournit, sur l'objet du litige, des documents restreints. Elle ne saurait, à elle seule, prouver que l'association dont les inculpées font partie, est une congrégation dans le sens de l'article 16 de la loi spéciale du 1er juillet 1901; — Attendu qu'à l'audience l'enquête paraît établir que l'association poursuivie est religieuse dans son principe, charitable dans ses œuvres; que ses membres prennent le même titre, se réunissent au même domicile, vivent en commun sous la direction d'une supérieure, forment une agrégation soumise à la même règle, et qui, lors de sa fondation, était destinée à se perpétuer; que ses établissements de Saint-Etienne dépendent d'une maison mère fondée à Paris; une pièce versée au dossier relate qu'à la date du 2 janvier 1902 le tribunal civil de la Seine a rendu, sur requête, un jugement qui pourvoit d'un liquidateur séquestre les biens des Petites Soeurs de l'Assomption, dans le département de la Seine et dans toute la France: ce jugement n'a été publié à Saint-Etienne, par le journal la Tribune, que le 28 février dernier, l'assignation ayant été donnée le 24; qu'avant cette publication qui, au regard des inculpées, constitue une notification des pouvoirs du liquidateur, il apparaît qu'aucune des mesures mentionnées dans le décret des 16-17 août 1901 n'avait encore été exécutée: — Le point de fait étant ainsi posé, la poursuite est-elle récevable en droit? — L'article 13 dispose : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation. » — Article 16. Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui
fondée à Paris; une pièce versée au dossier relate qu'à la date du 2 janvier 1902 le tribunal civil de la Seine a rendu, sur requête, un jugement qui pourvoit d'un liquidateur séquestre les biens des Petites Soeurs de l'Assomption, dans le département de la Seine et dans toute la France: ce jugement n'a été publié à Saint-Etienne, par le journal la Tribune, que le 28 février dernier, l'assignation ayant été donnée le 24; qu'avant cette publication qui, au regard des inculpées, constitue une notification des pouvoirs du liquidateur, il apparaît qu'aucune des mesures mentionnées dans le décret des 16-17 août 1901 n'avait encore été exécutée: — Le point de fait étant ainsi posé, la poursuite est-elle récevable en droit? — L'article 13 dispose : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation. » — Article 16. Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'article 5: — Article 18. Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ces prescriptions: — A défaut de cette justification, elles seront réputées dissoutes de plein droit; — Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée; — La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura, pendant la durée de toute la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur-séquestre; — Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales; » — Les textes précédents prévoient donc la formation d'une congrégation sans autorisation depuis la promulgation de la loi (article 13 et 16) et statuent sur la situation des congrégations formées antérieurement et qui n'ont pas demandé l'autorisation en temps utile (article 18): — Il en ressort que la loi qui consacre, d'une manière générale, le droit d'association et qui en donne
se conformer à ces prescriptions: — A défaut de cette justification, elles seront réputées dissoutes de plein droit; — Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée; — La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura, pendant la durée de toute la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur-séquestre; — Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales; » — Les textes précédents prévoient donc la formation d'une congrégation sans autorisation depuis la promulgation de la loi (article 13 et 16) et statuent sur la situation des congrégations formées antérieurement et qui n'ont pas demandé l'autorisation en temps utile (article 18): — Il en ressort que la loi qui consacre, d'une manière générale, le droit d'association et qui en donne une définition (article 1) a créé, par l'article 13, une exception pour une association qu'elle ne définit pas en la nommant congrégation. Les définitions de la congrégation, telles qu'elles ont été proposées au cours des travaux préparatoires, furent écartées; c'est donc aux tribunaux qu'incombe l'obligation de délimiter ce qui distingue de l'association la congrégation dont l'existence est l'élément essentiel du délit. Une première difficulté est soulevée à ce sujet, car en général, les actes réputés illicites sont exactement déterminés par la loi qui les réprime, et il n'est pas défendu de se placer hors des limites de la prohibition en évitant l'une des circonstances qui rendent la peine applicable; — Judiciairement, le caractère d'une congrégation est indiqué par un arrêt du tribunal des conflits, en date du 2 avril 1881, et qui se réfère à une espèce analogue; il décide qu'il faut comprendre parmi les congrégations les simples associations de personnes relevant d'elles-mêmes ou d'un règlement convenu entre elles, pourvu qu'elles vivent en commun. Telle était la situation des Sœurs de l'Assomption. Si, avant la loi sur les associations, elles ont ainsi formé une congrégation, sont-elles punissables pour avoir ultérieurement continué leurs œuvres et la vie commune; que ce oui
de l'association la congrégation dont l'existence est l'élément essentiel du délit. Une première difficulté est soulevée à ce sujet, car en général, les actes réputés illicites sont exactement déterminés par la loi qui les réprime, et il n'est pas défendu de se placer hors des limites de la prohibition en évitant l'une des circonstances qui rendent la peine applicable; — Judiciairement, le caractère d'une congrégation est indiqué par un arrêt du tribunal des conflits, en date du 2 avril 1881, et qui se réfère à une espèce analogue; il décide qu'il faut comprendre parmi les congrégations les simples associations de personnes relevant d'elles-mêmes ou d'un règlement convenu entre elles, pourvu qu'elles vivent en commun. Telle était la situation des Sœurs de l'Assomption. Si, avant la loi sur les associations, elles ont ainsi formé une congrégation, sont-elles punissables pour avoir ultérieurement continué leurs œuvres et la vie commune; que ce oui donne dans l'art. 16, c'est l'interdiction de former une congrégation. En substituant, dans l'assignation, à l'inculpation d'avoir formé une congrégation sans autorisation celle d'avoir continué d'exister et d'être congrégation sans s'être conformé aux prescriptions de l'art. 18, la prévention fait une interprétation tirée d'analogies et de déductions, elle supplée en quelque sorte, à un texte qui est étendu au-delà des termes sur lesquels ne peut pas prévaloir l'esprit même de la loi. D'ailleurs, le rapprochement de l'art. 13 qui formule une prohibition, mais qui est dépourvu de sanction, et de l'art. 16 qui le suit et qui applique une peine au fait prohibé par l'art. 16, en employant pour spécifier ce fait, les mêmes expressions de l'art. 13, démontre que la sanction de l'art. 13 est dans l'art. 16; qu'au contraire l'art. 18, qui renferme les prescriptions relatives aux congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi, contient la sanction de ses propres dispositions. Il n'appartient pas au juge d'y ajouter une peine corporelle ou pécuniaire pour infester une condamnation qui ne s'appuie pas sur un texte précis; que la sanction claire et formelle de l'art. 18 est la mainmise de tous les biens de la congrégation existante
quelque sorte, à un texte qui est étendu au-delà des termes sur lesquels ne peut pas prévaloir l'esprit même de la loi. D'ailleurs, le rapprochement de l'art. 13 qui formule une prohibition, mais qui est dépourvu de sanction, et de l'art. 16 qui le suit et qui applique une peine au fait prohibé par l'art. 16, en employant pour spécifier ce fait, les mêmes expressions de l'art. 13, démontre que la sanction de l'art. 13 est dans l'art. 16; qu'au contraire l'art. 18, qui renferme les prescriptions relatives aux congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi, contient la sanction de ses propres dispositions. Il n'appartient pas au juge d'y ajouter une peine corporelle ou pécuniaire pour infester une condamnation qui ne s'appuie pas sur un texte précis; que la sanction claire et formelle de l'art. 18 est la mainmise de tous les biens de la congrégation existante non autorisée et la liquidation de ces biens en instance. Dans l'espèce, les dispositions spéciales dont l'application est demandée sont plus sévères vis-à-vis des supérieures fondatrices de la congrégation que vis-à-vis des religieuses qui se seraient engagées à suivre leur règle; il en résulterait que l'investiture des fondatrices, bien qu'elle ait précédé la promulgation de la loi de 1901, serait une circonstance aggravante du fait qui leur est reproché, ce n'est pas admissible (C. pén. art. 4): d'une autre part, chaque religieuse prise individuellement ne saurait être responsable du retard apporté à une demande d'autorisation; c'est la curatrice que l'article désigne pour seule autorisation et l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 décide que c'est la directrice de la congrégation qui a seule qualité pour former une demande en conformité des prescriptions de l'art. 13; — L'interprétation restreinte de la loi pénale est corroborée par cette circonstance qu'elle pourrait dépasser son but et ses limites des religieuses auxquelles la nomination d'un séquestre et liquidateur de leurs biens n'a été seulement remarquée par la presse que la veille de l'assignation; en pareil cas, l'intention criminelle, sans laquelle aucun délit n'est punissable, peut n'être pas caractérisée. Il est, en tout cas, être appréciée
ait précédé la promulgation de la loi de 1901, serait une circonstance aggravante du fait qui leur est reproché, ce n'est pas admissible (C. pén. art. 4): d'une autre part, chaque religieuse prise individuellement ne saurait être responsable du retard apporté à une demande d'autorisation; c'est la curatrice que l'article désigne pour seule autorisation et l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 décide que c'est la directrice de la congrégation qui a seule qualité pour former une demande en conformité des prescriptions de l'art. 13; — L'interprétation restreinte de la loi pénale est corroborée par cette circonstance qu'elle pourrait dépasser son but et ses limites des religieuses auxquelles la nomination d'un séquestre et liquidateur de leurs biens n'a été seulement remarquée par la presse que la veille de l'assignation; en pareil cas, l'intention criminelle, sans laquelle aucun délit n'est punissable, peut n'être pas caractérisée. Il est, en tout cas, être appréciée par le juge; qu'il se dessaisie, en effet, des commentaires les plus autorisés des lois nouvelles (Trouilot et Chépul) que la loi ne qualifiant pas de contravention le fait réprimé par le § 2 de l'art. 18, il s'ensuit que ce fait, tombant sous le coup de peines correctionnelles, n'est pas une contravention, mais un délit; — En examinant à ce dernier point de vue la prévention il paraît qu'en dehors de la promulgation de la loi la dissolution de la communauté des Petites Sœurs de l'Assomption ne s'est pas manifestée par des actes administratifs ou judiciaires; oublieuses ont continué leur vie conventuelle sans se réorganiser, sans transformer les modalités de leur vie extérieure, sans former une nouvelle congrégation; — Dans cette condition, leurs intentions coupables peuvent être révoquées ou en doute et les préoccupations un environnement la qualification du délit doivent être interprétées en leur faveur; Pour ces motifs : — Acquitte les prévenues et les renvoie d'instance sans dépens. MM. Gast, prés.; Mallein, proc. Sép.; Germain de Montauzon, Madozier, Tézenas du Monteil, Mulsant et Joseph Ménard (ce dernier du barreau de Paris), av. COUR DE CASSATION. iSh congrégation déjà existante au moment de la promulgation de la loi,
pas une contravention, mais un délit; — En examinant à ce dernier point de vue la prévention il paraît qu'en dehors de la promulgation de la loi la dissolution de la communauté des Petites Sœurs de l'Assomption ne s'est pas manifestée par des actes administratifs ou judiciaires; oublieuses ont continué leur vie conventuelle sans se réorganiser, sans transformer les modalités de leur vie extérieure, sans former une nouvelle congrégation; — Dans cette condition, leurs intentions coupables peuvent être révoquées ou en doute et les préoccupations un environnement la qualification du délit doivent être interprétées en leur faveur; Pour ces motifs : — Acquitte les prévenues et les renvoie d'instance sans dépens. MM. Gast, prés.; Mallein, proc. Sép.; Germain de Montauzon, Madozier, Tézenas du Monteil, Mulsant et Joseph Ménard (ce dernier du barreau de Paris), av. COUR DE CASSATION. iSh congrégation déjà existante au moment de la promulgation de la loi, le délit n'a pu exister que trois mois révolus après cette promulgation, puisque l'art. 18, §§ 1 et 2, accorde ce délai à la congrégation pour demander l'autorisation et ne la déclare dissoute de plein droit qu'autant qu'elle n'a pas satisfait à cette prescription. Sous cette réserve, le texte de l'art. 16 est évidemment applicable à toutes les congrégations non autorisées, et nous croyons que la circulaire ministérielle du 24 septembre 1901 en a très exactement précisé la portée en disant : «Dans sa généralité, il s'applique aussi bien aux associations formées sans autorisation depuis la promulgation de la loi qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient pas obtenu depuis cette loi l'autorisation nécessaire. Les unes et les autres sont, à partir du 3 octobre, dans une situation identique au point de vue pénal; les unes et les autres contiennent la même illégalité, elles sont également illicites. Cette interprétation de l'art. 16 est, au surplus, tout à fait rationnelle. Le législateur, punissant les membres des congrégations qui pourraient se former ultérieurement sans autorisation, se serait visiblement contredit s'il avait soustrait à toute pénalité ceux qui nonobstant la loi auraient persisté à faire partie d'une congrégation déjà existente et non
l'art. 16 est évidemment applicable à toutes les congrégations non autorisées, et nous croyons que la circulaire ministérielle du 24 septembre 1901 en a très exactement précisé la portée en disant : «Dans sa généralité, il s'applique aussi bien aux associations formées sans autorisation depuis la promulgation de la loi qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient pas obtenu depuis cette loi l'autorisation nécessaire. Les unes et les autres sont, à partir du 3 octobre, dans une situation identique au point de vue pénal; les unes et les autres contiennent la même illégalité, elles sont également illicites. Cette interprétation de l'art. 16 est, au surplus, tout à fait rationnelle. Le législateur, punissant les membres des congrégations qui pourraient se former ultérieurement sans autorisation, se serait visiblement contredit s'il avait soustrait à toute pénalité ceux qui nonobstant la loi auraient persisté à faire partie d'une congrégation déjà existente et non autorisée. Il semble même que cette seconde hypothèse étant de nature à se présenter plus souvent que la première, la loi a dû se préoccuper au moins autant du maintien en fait en congrégations déjà existantes que de la création éventuelle des congrégations qui n'existaient pas encore. Il nous reste à répondre aux objections du pourvoi. La première est celle-ci : « Si le législateur, dit-il, avait voulu punir à la fois la formation de la congrégation après la promulgation de la loi et le maintien d'un état de fait antérieur à cette promulgation, il l'aurait dit expressément dans l'art. 16, comme il l'a dit expressément pour un cas différent dans l'art. 8, § 2. » L'objection n'est que spécieuse. L'art. 8, § 2, dit : « Seront punis d'une amende de 16 à 5,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. » Ce texte vise les deux cas de dissolution d'une association prévue par l'art. 7, savoir : 1° les cas où l'association était entachée d'une nullité originaire aux termes de l'art. 3; 2° le cas d'infraction