jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de Tulpain dont il est débouté ; — Dit et juge que le docteur Cavillain, dûment constitué mandataire de Leblond frères et à charge par lui de représenter ses pouvoirs, sera admis aux opérations de l’expertise ordonnée par arrêt de cette chambre, en date du 8 janvier 1902; — Condamne Tulpain aux dépens de l’incident. MM. Berchon, premier prés.; Delrieu, av. gén.; Homais-fils, av. Il est de principe que les parties peuvent se faire assister à l’expertise par leur avoué, leur avocat, ou s’y faire représenter par un mandataire spécial. (V. notre Sép. alph., "L'Expert" "Expertise", n. 518.) Cette règle est applicable en matière d’accidents du travail. Il est vrai qu’aux termes du § 4 ajouté à l’art. 17 de la loi du 9 avril 1898 par la loi du 22 mars 1902, les tribunaux ne peuvent charger de l’expertise médicale ni le médecin traitant, ni le médecin du patron ou de l’assureur; mais cette disposition ne saurait faire échec au droit des parties de se faire assister ou représenter à l’expertise par un mandataire de leur choix, fût-ce par leur médecin. (V. Loubat, Modifications apportées à la législation suites des accidents du travail, n. 75 et suiv.) COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. POITIERS (CH. CORR.) 20 novembre 1901. VIOLENCES, VOIES DE FAIT, INTERNEMENT, SÉQUESTRATION, SOINS (PRIVATION DE), RESPONSABILITÉ. On ne saurait comprendre un délit de violences ou de voies de fait sans violences, et en supposant qu’un délit d’omission puisse quelquefois y suppléer, ce n’est qu’autant que cette omission porte sur un devoir incombant juridiquement à son auteur. Si la loi du 19 avril 1898 prévoit le fait de quiconque a privé un mineur de quinze ans des aliments ou des soins qui lui étaient dus, au point de compromettre sa santé, celle loi nouvelle n’a pas été étendue aux aliénés, et elle suppose elle-même que le mineur ainsi privé de soins était confié, tout au moins pour les recevoir, à celui qui les lui a refusés. En conséquence, le frère qui n'a jamais eu cette situation vis-à-vis de sa sœur ne saurait être considéré comme responsable des actes dont
TRIBUNAUX, ETC. POITIERS (CH. CORR.) 20 novembre 1901. VIOLENCES, VOIES DE FAIT, INTERNEMENT, SÉQUESTRATION, SOINS (PRIVATION DE), RESPONSABILITÉ. On ne saurait comprendre un délit de violences ou de voies de fait sans violences, et en supposant qu’un délit d’omission puisse quelquefois y suppléer, ce n’est qu’autant que cette omission porte sur un devoir incombant juridiquement à son auteur. Si la loi du 19 avril 1898 prévoit le fait de quiconque a privé un mineur de quinze ans des aliments ou des soins qui lui étaient dus, au point de compromettre sa santé, celle loi nouvelle n’a pas été étendue aux aliénés, et elle suppose elle-même que le mineur ainsi privé de soins était confié, tout au moins pour les recevoir, à celui qui les lui a refusés. En conséquence, le frère qui n'a jamais eu cette situation vis-à-vis de sa sœur ne saurait être considéré comme responsable des actes dont cette sœur a été victime de la part de leur mère commune, lorsqu'il n'est pas démontré qu'il y ait volontairement et bien délibérément participé soit comme coauteur, soit comme complice. (L. 19 avril 1898.) (1) L'affaire retentissante, dite de « la Séquestrée de Poitiers », a donné lieu à deux décisions en sens contraire du tribunal correctionnel et de la Cour d'appel de cette ville. Le tribunal avait condamné M. Marcel Monnier à la peine de quinze mois d'emprisonnement, pour complicité du délit de violences et voies de fait prévu par l'art. 311 C. pén. Sur appel, la Cour a prononcé l'acquittement du prévenu. Aux yeux des premiers juges, l'infraction à laquelle se rattachait, la complicité de M. Monnier avait été commise par Mme Monnier mère et réalisée par des faits négatifs, savoir : l'abandon et le dénuement dans lesquels Mme Blanche Monnier, atteinte d'aliénation mentale, aurait été laissée. Le tribunal déclare expressément que « le fait de mettre ou de maintenir en semblable état une personne, alors qu'elle est dans l'impossibilité de s'y soustraire, constitue un attentat contre elle par violences et voies de fait et tombe sous l'application de l'art. 311 C. pén. ». Quant à la complicité
décisions en sens contraire du tribunal correctionnel et de la Cour d'appel de cette ville. Le tribunal avait condamné M. Marcel Monnier à la peine de quinze mois d'emprisonnement, pour complicité du délit de violences et voies de fait prévu par l'art. 311 C. pén. Sur appel, la Cour a prononcé l'acquittement du prévenu. Aux yeux des premiers juges, l'infraction à laquelle se rattachait, la complicité de M. Monnier avait été commise par Mme Monnier mère et réalisée par des faits négatifs, savoir : l'abandon et le dénuement dans lesquels Mme Blanche Monnier, atteinte d'aliénation mentale, aurait été laissée. Le tribunal déclare expressément que « le fait de mettre ou de maintenir en semblable état une personne, alors qu'elle est dans l'impossibilité de s'y soustraire, constitue un attentat contre elle par violences et voies de fait et tombe sous l'application de l'art. 311 C. pén. ». Quant à la complicité de M. Marcel Monnier, le tribunal la faisait résulter de l'aide et l'assistance qu'il aurait données au délit en n'intervenant pas pour faire cesser la situation dans laquelle se trouvait Mme Monnier, bien qu'il en eût "parfois" connaissance. La solution adoptée par le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers a été vivement combattue dans une consultation émanée de M. G-arçon, professeur à la Faculté de droit de Paris 1. (Aff. Monnier, Examen critique du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers.) La Cour d'appel, se ralliant à une thèse toute contraire à celle des premiers juges, a décidé que les faits d'omission incriminés par la prévention, à titre de violences et voies de fait, n'étaient constitutifs d'aucune infraction, et qu'au surplus, en eût-il autrement, le rôle purement passif de M. Monnier ne pouvait tomber sous le coup de la loi pénale. On voit nettement se dégager les deux questions juridiques qui se présentaient en l'espèce : 1° Une simple omission est-elle susceptible de constituer le délit puni par l'art. 311 C. pén. ? 2° Peut-elle entraîner une complicité punissable ? Et ces deux questions, la première est neuve en jurisprudence. Il convient de les examiner toutes les deux pour apprécier le
été vivement combattue dans une consultation émanée de M. G-arçon, professeur à la Faculté de droit de Paris 1. (Aff. Monnier, Examen critique du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers.) La Cour d'appel, se ralliant à une thèse toute contraire à celle des premiers juges, a décidé que les faits d'omission incriminés par la prévention, à titre de violences et voies de fait, n'étaient constitutifs d'aucune infraction, et qu'au surplus, en eût-il autrement, le rôle purement passif de M. Monnier ne pouvait tomber sous le coup de la loi pénale. On voit nettement se dégager les deux questions juridiques qui se présentaient en l'espèce : 1° Une simple omission est-elle susceptible de constituer le délit puni par l'art. 311 C. pén. ? 2° Peut-elle entraîner une complicité punissable ? Et ces deux questions, la première est neuve en jurisprudence. Il convient de les examiner toutes les deux pour apprécier le mérite de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers. I. — Une simple omission peut-elle être constitutive du délit prévu par l'art. 311 C. pén. ? A peine a-t-on énoncé cette formule qu'on s'aperçoit combien le problème qu'elle soulève s'élargit et dépasse le cadre du texte précité. Ce n'est pas seulement en effet au sujet des violences et voies de fait, c'est au sujet de tout dommage délictueux qu'il faudrait se demander si l'abstention qui en permet la réalisation est punissable, au même titre que l'acte positif de commission qui le consomme. En d'autres termes, l'individu qui, pouvant empêcher un mal prévu par la loi pénale, s'abstient volontairement de le faire, est-il coupable comme s'il avait lui-même commis l'acte qui réalise ce mal ? Voici un exemple qui précisera l'hypothèse : un homme, dans la nuit, se dirige vers un précipice dont il ignore l'existence; un témoin est là qui pourrait l'arrêter. Il reste spectateur passif, avec la pleine conscience et même le secret désir du résultat qui va se produire; l'homme tombe et se tue. Autre exemple encore : la mère dénaturée qui laisse mourir son enfant de faim. Notre Code pénal, bien qu'il ait spécialement visé certains faits
seulement en effet au sujet des violences et voies de fait, c'est au sujet de tout dommage délictueux qu'il faudrait se demander si l'abstention qui en permet la réalisation est punissable, au même titre que l'acte positif de commission qui le consomme. En d'autres termes, l'individu qui, pouvant empêcher un mal prévu par la loi pénale, s'abstient volontairement de le faire, est-il coupable comme s'il avait lui-même commis l'acte qui réalise ce mal ? Voici un exemple qui précisera l'hypothèse : un homme, dans la nuit, se dirige vers un précipice dont il ignore l'existence; un témoin est là qui pourrait l'arrêter. Il reste spectateur passif, avec la pleine conscience et même le secret désir du résultat qui va se produire; l'homme tombe et se tue. Autre exemple encore : la mère dénaturée qui laisse mourir son enfant de faim. Notre Code pénal, bien qu'il ait spécialement visé certains faits d'inaction, n'a pas incriminé l'omission dans une disposition générale. De son côté, jusqu'à hier, la doctrine française n'avait étudié les délits d'omission que d'une façon incomplète et sans vues synthétiques. L'auteur d'une monographie récente (Maurice Gand: Des délits de commission par omission, thèse, Paris, 1900) a tenté d'édifier en cette matière une théorie générale, après avoir analysé les nombreux travaux auxquels le même problème a donné lieu de l'autre côté du Rhin, dans le cours du dix-neuvième siècle. Nous ne pouvons nous livrer ici à l'examen de systèmes qui nous éloigneraient trop du terrain du droit positif. Cependant, il nous paraît intéressant de signaler en deux mots la conception de la science allemande contemporaine dont les criminalistes français, et après eux la Cour de Poitiers elle-même, semblent vouloir se faire l'écho, sans avoir fourni la démonstration de son exactitude. La doctrine allemande se relie à la théorie qui tend à prévaloir aujourd'hui en droit pénal et qui est connue, dans la langue des juristes, sous le nom de théorie subjective. Ce trouble social qui nécessite et justifie la répression, c'est moins le fait délictueux en lui-même que la volonté criminelle dont ce fait est la manifestation. La volonté criminelle, voilà
matière une théorie générale, après avoir analysé les nombreux travaux auxquels le même problème a donné lieu de l'autre côté du Rhin, dans le cours du dix-neuvième siècle. Nous ne pouvons nous livrer ici à l'examen de systèmes qui nous éloigneraient trop du terrain du droit positif. Cependant, il nous paraît intéressant de signaler en deux mots la conception de la science allemande contemporaine dont les criminalistes français, et après eux la Cour de Poitiers elle-même, semblent vouloir se faire l'écho, sans avoir fourni la démonstration de son exactitude. La doctrine allemande se relie à la théorie qui tend à prévaloir aujourd'hui en droit pénal et qui est connue, dans la langue des juristes, sous le nom de théorie subjective. Ce trouble social qui nécessite et justifie la répression, c'est moins le fait délictueux en lui-même que la volonté criminelle dont ce fait est la manifestation. La volonté criminelle, voilà le danger permanent qui menace la tranquillité publique, tandis que l'infraction prise en soi, objectivement suivant l'expression dont se servent les criminalistes, n'apporte dans la société qu'un désordre momentané. Mais s'il en est ainsi, toute omission consciente et voulue permettant la réalisation d'un dommage prévu par la loi pénale devra logiquement être punissable, car elle apparaît comme étant le résultat d'une volonté de délinquer. Et tel est bien en effet le principe auquel on s'est rangé, non toutefois sans le tempérer par une notable restriction : sous peine d'étendre une obligation indéfinie d'intervenir et de confondre ainsi le domaine du droit et celui de la morale, on limite la punissabilité du délit d'omission au cas où l'individu qui s'abstient avait le devoir légal d'agir. Ce système que l'on retrouve plus ou moins explicement chez les criminalistes français de notre époque et même chez nos anciens auteurs (V. Muyart de Vouglans, cité infra. — Ade: Blanche, Etudes sur le C. pén., t. 4, n. 468: Garraud, Tr. de dr. pén., 2e éd., t. 1. n. 90, p. 165; t. 4, n. 1573, m fine. — Conf. Gand, op. cit., p. 59 et suiv.; Lerebours-Pigeonnière, Du délit de commission par omission, Sev.
logiquement être punissable, car elle apparaît comme étant le résultat d'une volonté de délinquer. Et tel est bien en effet le principe auquel on s'est rangé, non toutefois sans le tempérer par une notable restriction : sous peine d'étendre une obligation indéfinie d'intervenir et de confondre ainsi le domaine du droit et celui de la morale, on limite la punissabilité du délit d'omission au cas où l'individu qui s'abstient avait le devoir légal d'agir. Ce système que l'on retrouve plus ou moins explicement chez les criminalistes français de notre époque et même chez nos anciens auteurs (V. Muyart de Vouglans, cité infra. — Ade: Blanche, Etudes sur le C. pén., t. 4, n. 468: Garraud, Tr. de dr. pén., 2e éd., t. 1. n. 90, p. 165; t. 4, n. 1573, m fine. — Conf. Gand, op. cit., p. 59 et suiv.; Lerebours-Pigeonnière, Du délit de commission par omission, Sev. pénit., 1901, p. 716 et suiv.), n'est-il pas aussi celui de la Cour de Poitiers? Elle semble bien se l'approprier, lorsque, après avoir constaté en la cause l'absence du fait matériel de violences, elle ajoute que « si certains jurisconsultes pensent qu'un délit d'omission peut quelquefois y suppléer, ce n'est qu'autant que cette omission porte sur un devoir incombant juridiquement à son auteur ». Il y a plus encore, et comme le fait observer M. le professeur Garçon dans la consultation précitée (p. 16), peut-être les premiers juges eux-mêmes se sont-ils inspirés de la conception qui vient d'être exposée, bien qu'ils ne se soient pas expliqués à cet égard. Le tribunal car effet a pu considérer que Mme Meunier avait assumé la garde de sa fille aliénée et, par suite, l'obligation de lui donner tous ses soins; ayant manqué à ce devoir, elle encourait une responsabilité pénale. Dans la pensée des juges d'appel au contraire, aucun devoir juridique de cette nature n'existait ni à la charge de Mme Monnier, ni à la charge de M. Marcel Monnier. Mais il n'y a dans cet essai d'explication théorique de la décision du tribunal qu'une hypothèse sur laquelle nous n'insisterons pas. Nous ne
qu'autant que cette omission porte sur un devoir incombant juridiquement à son auteur ». Il y a plus encore, et comme le fait observer M. le professeur Garçon dans la consultation précitée (p. 16), peut-être les premiers juges eux-mêmes se sont-ils inspirés de la conception qui vient d'être exposée, bien qu'ils ne se soient pas expliqués à cet égard. Le tribunal car effet a pu considérer que Mme Meunier avait assumé la garde de sa fille aliénée et, par suite, l'obligation de lui donner tous ses soins; ayant manqué à ce devoir, elle encourait une responsabilité pénale. Dans la pensée des juges d'appel au contraire, aucun devoir juridique de cette nature n'existait ni à la charge de Mme Monnier, ni à la charge de M. Marcel Monnier. Mais il n'y a dans cet essai d'explication théorique de la décision du tribunal qu'une hypothèse sur laquelle nous n'insisterons pas. Nous ne rechercherons pas davantage si tout devoir juridique d'action est susceptible de servir de base à un délit d'omission ou s'il ne convient pas que ce devoir soit, pénallement exigible. (Conf. Lerebours-Pigeonnière, op. cit., p. 729; Garçon, op. cit., p. 17.) Le problème du délit d'omission a été signalé ici dans sa généralité uniquement parce que le tribunal et la Cour de Poitiers l'ont implicitement soulevé. Peste à savoir maintenant si la solution adoptée par l'arrêt trouve son fondement dans les textes. Nous revenons ainsi à la question, posée tout à l'heure : une simple omission peut-elle constituer l'infraction de l'art. 311 C. pén. ? Disons tout de suite qu'il faut répondre négativement : l'infraction dont il s'agit est un délit de commission. La Cour de cassation ne semble jamais eûte à trancher la difficulté; mais sa jurisprudence et celle des Cours d'appel, tout en donnant aux expressions violences et voies de fait de l'art. 311 et d'autres textes du Code pénal qui les emploient, La Cour de Poitiers, dans un arrêt du 9 novembre 1872, n'avait pas cru devoir donner à notre texte une signification aussi étendue; dans sa théorie, d'ailleurs approuvée par certains criminalistes (Journal de droit criminel de
sa généralité uniquement parce que le tribunal et la Cour de Poitiers l'ont implicitement soulevé. Peste à savoir maintenant si la solution adoptée par l'arrêt trouve son fondement dans les textes. Nous revenons ainsi à la question, posée tout à l'heure : une simple omission peut-elle constituer l'infraction de l'art. 311 C. pén. ? Disons tout de suite qu'il faut répondre négativement : l'infraction dont il s'agit est un délit de commission. La Cour de cassation ne semble jamais eûte à trancher la difficulté; mais sa jurisprudence et celle des Cours d'appel, tout en donnant aux expressions violences et voies de fait de l'art. 311 et d'autres textes du Code pénal qui les emploient, La Cour de Poitiers, dans un arrêt du 9 novembre 1872, n'avait pas cru devoir donner à notre texte une signification aussi étendue; dans sa théorie, d'ailleurs approuvée par certains criminalistes (Journal de droit criminel de Morin où l'arrêt est rapporté avec une note, 1873, n. 9508, p. 193), le délit de l'art. 311 réside essentiellement dans des violences physiques, et ne saurait être constitué par des violences morales. Mais ce système n'a pas prévalu. Déjà la Cour de Metz s'était prononcée en sens contraire (Metz, 18 novembre 1863, D. P. 1864. 2. 101) et avait décidé qu'une voie de fait, dans les termes de l'art. 311, peut être réalisée par un acte qui, sans porter une atteinte directe et matérielle à la personne physique, la menace « dans sa sûreté, sa liberté et son inviolabilité». (Il s'agissait en l'espèce du double fait de diriger un pistolet chargé vers la poitrine d'un individu, et de le coucher en joue avec un fusil chargé et armé.) D'autres Cours d'appel sont encore venues dans la suite fortifier cette interprétation. (Angers, 24 mars 1873, D. P. 1873. 2. 221 et 18 décembre 1876, D. P. 1878. 2. 80. — Bordeaux, 18 novembre 1886, sur renvoi après Cass., 5 juin 1886, cité infra, S. 1887. 2. 108. — Grenoble, 2 mars 1894, D. P. 1894. 2. 263.) Enfin, la Cour de cassation a elle-même consacré la jurisprudence des Cours d'appel.
18 novembre 1863, D. P. 1864. 2. 101) et avait décidé qu'une voie de fait, dans les termes de l'art. 311, peut être réalisée par un acte qui, sans porter une atteinte directe et matérielle à la personne physique, la menace « dans sa sûreté, sa liberté et son inviolabilité». (Il s'agissait en l'espèce du double fait de diriger un pistolet chargé vers la poitrine d'un individu, et de le coucher en joue avec un fusil chargé et armé.) D'autres Cours d'appel sont encore venues dans la suite fortifier cette interprétation. (Angers, 24 mars 1873, D. P. 1873. 2. 221 et 18 décembre 1876, D. P. 1878. 2. 80. — Bordeaux, 18 novembre 1886, sur renvoi après Cass., 5 juin 1886, cité infra, S. 1887. 2. 108. — Grenoble, 2 mars 1894, D. P. 1894. 2. 263.) Enfin, la Cour de cassation a elle-même consacré la jurisprudence des Cours d'appel. Elle juge d'une manière constante que les violences et voies de fait de l'art. 311 C. pén. peuvent résulter d'actes qui, bien que n'atteignant pas matériellement la personne, sont cependant de nature à agir sur elle en l'impressionnant vivement. (Cass., 6 décembre 1872, cassant arrêt de Poitiers précité, D. P. 1872. 1. 476. — 13 mars 1886. Bull. cass. crim., n. 114. — 5 juin 1886, S. 1887. 1. 87. — 12 juin 1886, S. 1887. 1. 88. — 19 février 1892, D. P. 1892. 1. 550. — 1er mai 1897, D. P. 1897. 1. 472. — 22 août 1899. D. P. 1900. 5. 720.) Il ne s'agit pas ici de savoir si cette interprétation de l'art. 311 C. pén. est ou non fondée. Une seule chose est à retenir, c'est que, suivant les expressions de M. le professeur Garçon (op. cit., p. 7), jamais la Cour suprême ni les Cours d'appel n'ont « franchi les limites du délit de commission ». Si en effet, elles estiment suffisante, pour réaliser une voie de fait une violence purement morale, encore exigent-elles un acte positif; la formule dans laquelle nous avons condensé leur doctrine l'indique assez, et du reste, en se reportant
1872. 1. 476. — 13 mars 1886. Bull. cass. crim., n. 114. — 5 juin 1886, S. 1887. 1. 87. — 12 juin 1886, S. 1887. 1. 88. — 19 février 1892, D. P. 1892. 1. 550. — 1er mai 1897, D. P. 1897. 1. 472. — 22 août 1899. D. P. 1900. 5. 720.) Il ne s'agit pas ici de savoir si cette interprétation de l'art. 311 C. pén. est ou non fondée. Une seule chose est à retenir, c'est que, suivant les expressions de M. le professeur Garçon (op. cit., p. 7), jamais la Cour suprême ni les Cours d'appel n'ont « franchi les limites du délit de commission ». Si en effet, elles estiment suffisante, pour réaliser une voie de fait une violence purement morale, encore exigent-elles un acte positif; la formule dans laquelle nous avons condensé leur doctrine l'indique assez, et du reste, en se reportant aux espèces, on voit qu'il s'agit toujours de véritables faits de commission. Peut-on qualifier autrement le fait de diriger une arme à feu sur quelqu'un, de tirer sur lui, de jeter des pierres contre une voiture, de brandir un couteau, etc. ? Vainement voudrait-on relever une apparence de contradiction entre cette jurisprudence et deux arrêts des Cours de Nîmes (31 janvier 1879, S. 1879. 2. 169) et de Chambéry (10 mars 1887, D. Sép. Suppl., V Crimes et délits contre les personnes, n. 188) qui ont appliqué l'art. 311, le premier au cas d'une enfant tenue enfermée sans soin et sans nourriture pendant plusieurs jours, le second à l'hypothèse d'un hôtelier qui, après avoir clos toutes les issues de son hôtel, avait empêché un voyageur de sortir jusqu'à remise d'une somme exagérée qu'il lui réclamait. Dans ces deux espèces, on trouve plus qu'un acte d'abstention; il y a un fait positif de contrainte physique (tenir quelqu'un enfermé, empêcher de sortir), auquel s'étaient même ajoutés des coups dont la Cour de Nîmes prend soin de relever l'existence, dans un considérant subsidiaire. Il reste donc vrai de dire que le délit de l'art. 311 C. pén., lorsqu'il n'est pas accompli par des