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procédure ont un effet rétroactif. Il serait anormal de traiter différemment des coupables pour des faits absolument similaires, les uns antérieurs, les autres postérieurs à la proclamation de l'état de siège. Les individus, qui ont provoqué l'émeute, doivent être aussi sévèrement punis que ceux qu'ils ont entraînés et qui sont souvent moins coupables. Il ne faut pas que les tuteurs de troubles puissent se dérober et esquiver le châtiment, qui doit légitimement les atteindre. Le principe de la rétroactivité en cette matière a toujours été admis par la jurisprudence. Le rapporteur de la loi de 1849 a formellement approuvé et la Cour de cassation n'a jamais cessé d'y rester fidèle (Cass., 12 octobre 1848, Bull., 251 ; Cass., 20 décembre 1849, Bull., 350 ; Cass., 21 septembre 1851, Bull., ; Cass., 23 janvier 1852, Bull., 33; Cass., 25 août 1871, 99). D'autre part, après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires ne sont pas dessaisis des affaires qui leur avaient été données (art. 13 de la loi du 9 août 1819). La juridiction militaire est compétente pour tous les délits commis sur le territoire en état de siège, quand bien même les auteurs ne seraient pas domiciliés sur ce territoire et seraient arrêtés en dehors de ce territoire (Cass., 17 novembre 1852, 5-851.1.707). SECTION H. — Compétence des conseils de guerre dans une place de guerre en temps de guerre. Nous venons de voir que, malgré des textes qui semblent assez restrictifs, la compétence des conseils de guerre, dans l'état de siège, ailleurs que dans une place de guerre en temps de guerre, est très étendue. Cette compétence s'étend encore davantage si l'état de siège est déclaré dans une place de guerre en temps de guerre. L'article 10 de la loi du 9 août 1849 rend, dans ce cas, applicables les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811. La compétence des juridictions militaires est, alors, générale ; elle s'applique à tous les délits et à tous les délinquants. La règle se trouve renversée ; tandis que, en général, dans l'état
ce territoire et seraient arrêtés en dehors de ce territoire (Cass., 17 novembre 1852, 5-851.1.707). SECTION H. — Compétence des conseils de guerre dans une place de guerre en temps de guerre. Nous venons de voir que, malgré des textes qui semblent assez restrictifs, la compétence des conseils de guerre, dans l'état de siège, ailleurs que dans une place de guerre en temps de guerre, est très étendue. Cette compétence s'étend encore davantage si l'état de siège est déclaré dans une place de guerre en temps de guerre. L'article 10 de la loi du 9 août 1849 rend, dans ce cas, applicables les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811. La compétence des juridictions militaires est, alors, générale ; elle s'applique à tous les délits et à tous les délinquants. La règle se trouve renversée ; tandis que, en général, dans l'état de siège, les tribunaux de droit commun restent compétents tant que l'autorité militaire ne leur a pas retiré la connaissance d'une affaire, ils sont, si il s'agit d'une place de guerre en temps de guerre, dessaisis de plein droit et ne peuvent juger que les délits que le gouverneur leur a réservés d'une façon générale ou leur défère spécialement. Aussitôt l'état de siège déclaré, que ce soit dans une place de guerre en temps de guerre, ou ailleurs, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire (art. 7 et 9 de la loi du 9 août 1849). Les citoyens continuent, néanmoins, à exercer tous ceux des droits, garantis par la Constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu de la loi sur l'état de siège (art. 11 de la loi du 9 août 1849). C'est ainsi que l'autorité militaire ne peut pas faire procéder à l'arrestation, par voie disciplinaire, de particuliers, non-militaires, ni assimilés aux militaires (Cass., 3 juin 1872). Voies de recours contre les jugements des conseils de guerre dans l'état de siège. La règle générale, sous l'empire du Code du 9 juin 1857,
a réservés d'une façon générale ou leur défère spécialement. Aussitôt l'état de siège déclaré, que ce soit dans une place de guerre en temps de guerre, ou ailleurs, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire (art. 7 et 9 de la loi du 9 août 1849). Les citoyens continuent, néanmoins, à exercer tous ceux des droits, garantis par la Constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu de la loi sur l'état de siège (art. 11 de la loi du 9 août 1849). C'est ainsi que l'autorité militaire ne peut pas faire procéder à l'arrestation, par voie disciplinaire, de particuliers, non-militaires, ni assimilés aux militaires (Cass., 3 juin 1872). Voies de recours contre les jugements des conseils de guerre dans l'état de siège. La règle générale, sous l'empire du Code du 9 juin 1857, et que les jugements rendus par les conseils de guerre peuvent être attaqués par recours devant les conseils de révision (art. 71) Certaines personnes ont, en outre, la faculté de se pourvoir devant la Cour de cassation, pour incompétence (art. 80 et 81). L'article 91 de la loi de finances du 17 avril 1906 a décidé que la Cour de cassation prononcerait, au lieu et lieu des conseils de révision, sur les recours formées en temps de paix contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie ou en Tunisie. Dès lors, si l'état de siège est déclaré en temps de paix, une seule voie de recours est ouverte et elle l'est à tous, militaires ou non : le pourvoi en cassation. Si l'état de siège est déclaré en temps de guerre, le Code de 1857 reprend son empire. S'il ne s'agit pas d'une place de guerre assiégée ou investie, les conseils de révision permanents sont rétablis; de même que le conseil de guerre permanent, dont relève une place de guerre, déclarée en état de siège sans être assiégée ni investie, statue sur les crimes et délits dont la connaissance est déférée aux tribunaux militaires,
du 17 avril 1906 a décidé que la Cour de cassation prononcerait, au lieu et lieu des conseils de révision, sur les recours formées en temps de paix contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie ou en Tunisie. Dès lors, si l'état de siège est déclaré en temps de paix, une seule voie de recours est ouverte et elle l'est à tous, militaires ou non : le pourvoi en cassation. Si l'état de siège est déclaré en temps de guerre, le Code de 1857 reprend son empire. S'il ne s'agit pas d'une place de guerre assiégée ou investie, les conseils de révision permanents sont rétablis; de même que le conseil de guerre permanent, dont relève une place de guerre, déclarée en état de siège sans être assiégée ni investie, statue sur les crimes et délits dont la connaissance est déférée aux tribunaux militaires, de même le conseil de révision permanente statue sur les pourvois formés contre les jugements de ce conseil de guerre (art. 47). Un décret peut transférer le conseil de révision dans une des communes déclarées en état de siège (art. 47). Le recours en révision est ouvert à tous (art. 71). Certaines personnes peuvent, en outre, se pourvoir devant la Cour de cassation, pour incompétence. Cette faculté est refusée à tous ceux que les articles 55, 56, 57, 62 et 64 du Code de justice militaire rendent justiciables des conseils de guerre : militaires et assimilés aux militaires, enfants de troupe, invalides, prisonniers de guerre, exclus de l'armée, — non-militaires attachés aux armées comme employés, réquisitionnés ou autorisés, étrangers coupables d'un délit militaire, — Français coupables d'un délit prévu par les articles 204 à 208 et 249 à 254 du Code de justice militaire (art. 80 et 81). Il ne peut donc y avoir, parmi les personnes admises à se pourvoir en cassation, que des étrangers inculpés de délits non militaires et des Français poursuivis pour des délits autres que ceux prévus par ces articles 204 à 208 et 249 à 254 du Code de justice militaire. Dans toute place
71). Certaines personnes peuvent, en outre, se pourvoir devant la Cour de cassation, pour incompétence. Cette faculté est refusée à tous ceux que les articles 55, 56, 57, 62 et 64 du Code de justice militaire rendent justiciables des conseils de guerre : militaires et assimilés aux militaires, enfants de troupe, invalides, prisonniers de guerre, exclus de l'armée, — non-militaires attachés aux armées comme employés, réquisitionnés ou autorisés, étrangers coupables d'un délit militaire, — Français coupables d'un délit prévu par les articles 204 à 208 et 249 à 254 du Code de justice militaire (art. 80 et 81). Il ne peut donc y avoir, parmi les personnes admises à se pourvoir en cassation, que des étrangers inculpés de délits non militaires et des Français poursuivis pour des délits autres que ceux prévus par ces articles 204 à 208 et 249 à 254 du Code de justice militaire. Dans toute place de guerre, assiégée ou investie, il est établi un conseil de révision, s'il n'y en a pas déjà un (art. 48). Aucun pourvoi en cassation n'est possible (art. 80). En principe, le recours en révision reste ouvert à tous ; mais le gouverneur peut suspendre la faculté, pour tous les condamnés, quels qu'ils soient, quel que soit leur grade, de former ce recours. Cette mesure est portée à la connaissance des troupes par la voie de l'ordre, et à la connaissance de la population par voie d'affiches. Il n'a effet qu'à l'égard des condamnés jugés pour des crimes ou délits commis après cette publication, et les condamnations, soit à la peine de mort, soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées que sur un ordre signé de l'officier qui a ordonné la mise en jugement (art. 71). Capitaine MARCET. En terminant ces études, les auteurs tiennent à remercier M. le capitaine d'artillerie Boursaus, qui a bien voulu leur communiquer, avant l'impression, son très intéressant travail sur la compétence des conseils de guerre. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX ART. 1687. COUR D'APPEL DE RENNES. — (26 novembre 1913.) Loterie prohibée. — Tombola dans un lieu privé. Lots de
condamnés, quels qu'ils soient, quel que soit leur grade, de former ce recours. Cette mesure est portée à la connaissance des troupes par la voie de l'ordre, et à la connaissance de la population par voie d'affiches. Il n'a effet qu'à l'égard des condamnés jugés pour des crimes ou délits commis après cette publication, et les condamnations, soit à la peine de mort, soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées que sur un ordre signé de l'officier qui a ordonné la mise en jugement (art. 71). Capitaine MARCET. En terminant ces études, les auteurs tiennent à remercier M. le capitaine d'artillerie Boursaus, qui a bien voulu leur communiquer, avant l'impression, son très intéressant travail sur la compétence des conseils de guerre. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX ART. 1687. COUR D'APPEL DE RENNES. — (26 novembre 1913.) Loterie prohibée. — Tombola dans un lieu privé. Lots de minime valeur. Ne constitue pas le délit de loterie prohibée le fait d'organiser, sur des Citation privées, une tombola dont les lots, fort modestes, sont fournis par des personnes charitables et dont les billets ne sont offerts que dans la salle de la réunion moyennant dix centimes. Min. publ. contre Mathorel et Caillet. Les abbés Mathorel, curé de la Trinité-Porhoët, et Caillet, vicaire, avaient été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Ploërmel pour loterie prohibée. Le tribunal avait jugé que le délit existait, mais avait déclaré applicable la loi d'amnistie du 31 juillet 1913. Sur appel du ministère public, la Cour de Rennes a rendu l'arrêt suivant : 19 Considérant qu'avant d'examiner si la loi d'amnistie du 31 juillet 1913 est applicable au délit reproché aux deux prévenus, il y a lieu de rechercher tout d'abord si ce délit est dûment caractérisé en fait et en droit ; Considérant que l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 définit les loteries prohibées : « Toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort » ; qui serait acquis par la voie du Que la doctrine et la jurisprudence, interprétant
Mathorel et Caillet. Les abbés Mathorel, curé de la Trinité-Porhoët, et Caillet, vicaire, avaient été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Ploërmel pour loterie prohibée. Le tribunal avait jugé que le délit existait, mais avait déclaré applicable la loi d'amnistie du 31 juillet 1913. Sur appel du ministère public, la Cour de Rennes a rendu l'arrêt suivant : 19 Considérant qu'avant d'examiner si la loi d'amnistie du 31 juillet 1913 est applicable au délit reproché aux deux prévenus, il y a lieu de rechercher tout d'abord si ce délit est dûment caractérisé en fait et en droit ; Considérant que l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 définit les loteries prohibées : « Toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort » ; qui serait acquis par la voie du Que la doctrine et la jurisprudence, interprétant cette définition, décident que quatre conditions sont constitutives de la loterie prohibée. Qu'il faut : 1° Une opération ayant pour objet de faire naître l'espérance d'un gain à réaliser ; 2° Un gain obtenu en échange d'un sacrifice pécuniaire hors de proportion avec l'enrichissement qu'il procure ; 3° Une opération ayant un caractère certain de publicité ; 4° Un gain réalisé par la voie du sort ; Considérant qu'en fait, au mois de décembre 1912, Mathorel, curé de la Trinité-Porhoët, et son vicaire Caillet ont organisé pour le 25 décembre, jour de fête religieuse et légale, une séance récréative à l'usage des jeunes gens d'un patronage et dans la salle de ce patronage ; que cette séance divisée en plusieurs parties devait comprendre notamment des projections lumineuses, puis, sous le nom d'arbre de Noël, le tirage d'une tombola, dont les lots devaient être fournis par toutes personnes charitables et dont les billets devaient être offerts dans la salle même de la réunion, moyennant le prix de 0 fr. 10; Que le curé et le vicaire ont annoncé cette fête à un certain nombre de personnes de la commune en faisant distribuer à domicile 250 petites feuilles autographiées indiquant l'objet de
ayant un caractère certain de publicité ; 4° Un gain réalisé par la voie du sort ; Considérant qu'en fait, au mois de décembre 1912, Mathorel, curé de la Trinité-Porhoët, et son vicaire Caillet ont organisé pour le 25 décembre, jour de fête religieuse et légale, une séance récréative à l'usage des jeunes gens d'un patronage et dans la salle de ce patronage ; que cette séance divisée en plusieurs parties devait comprendre notamment des projections lumineuses, puis, sous le nom d'arbre de Noël, le tirage d'une tombola, dont les lots devaient être fournis par toutes personnes charitables et dont les billets devaient être offerts dans la salle même de la réunion, moyennant le prix de 0 fr. 10; Que le curé et le vicaire ont annoncé cette fête à un certain nombre de personnes de la commune en faisant distribuer à domicile 250 petites feuilles autographiées indiquant l'objet de la réunion, invitant les personnes charitables à apporter des lots et spécifiant que le produit de la tombola servirait à construire au lieu dit « La Grotte » un petit oratoire pour la commodité des pèlerins ; — que la fête projetée eut lieu le 25 décembre 1912 ; que le placement des billets, dans la salle de réunion, a produit une somme totale de 103 francs, que la tombola a été tirée ; — que des témoins, entendus à l'information, ont bien reconnu avoir gagné à ce tirage quelques bols ou assiettes ; Considérant qu'en admettant que la loi de 1836 puisse être applicable à une tombola de cette nature en ce sens qu'elle a bien constitué une opération faisant naître l'espérance d'un gain à réaliser par la voie du sort, il est difficile d'admettre que ce gain puisse être envisagé, à raison de la minimité des lots et du prix des billets, comme obtenus en échange d'un sacrifice pécuniaire hors de proportion avec l'enrichissement qu'il pouvait provoquer ; Qu'au surplus, il est constant, en fait, que, si la réunion a été annoncée par la distribution faite à domicile à un certain nombre de personnes d'invitations autographiées, les billets
le placement des billets, dans la salle de réunion, a produit une somme totale de 103 francs, que la tombola a été tirée ; — que des témoins, entendus à l'information, ont bien reconnu avoir gagné à ce tirage quelques bols ou assiettes ; Considérant qu'en admettant que la loi de 1836 puisse être applicable à une tombola de cette nature en ce sens qu'elle a bien constitué une opération faisant naître l'espérance d'un gain à réaliser par la voie du sort, il est difficile d'admettre que ce gain puisse être envisagé, à raison de la minimité des lots et du prix des billets, comme obtenus en échange d'un sacrifice pécuniaire hors de proportion avec l'enrichissement qu'il pouvait provoquer ; Qu'au surplus, il est constant, en fait, que, si la réunion a été annoncée par la distribution faite à domicile à un certain nombre de personnes d'invitations autographiées, les billets de la tombola à 10 centimes n'ont point été offerts au dehors ; que tous les témoignages établissent qu'ils n'ont été offerts et vendus qu'aux invités présents dans la salle de la réunion, lieu privé, où le tirage a eu Leu aussitôt; qu'il n'y a donc pas eu, suivant les mots mêmes du texte, une opération offerte au public ; Qu'en conséquence la loterie incriminée a manqué en fait d'un des caractères nécessaires exigés par la loi pour qu'elle puisse être considérée comme prohibée ; Que ce défaut de publicité est d'ailleurs si évident que, dans son bulletin introductif du 1er janvier 1913, le Procureur de la République, au vu de l'enquête et des renseignements recueillis, requérait une information contre les prévenus de « loterie clandestine, » PAR CES MOTIFS, Confirme, mais dans son dispositif seulement, le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus des fins de la poursuite sans dépens. (Gourde Rennes, Ch. corr., 26 novembre 1913. — MM. Canard, prévoir ; — Allard, rapporteur ; — La Couture, avocat général [cond. int.J. Me Dyèvre, avocat.) ART. 1688. COUR D'APPEL DE PAU. — (22 novembre 1913.) Contrainte par corps. — Fixation par décision postérieure à la condamnation
mots mêmes du texte, une opération offerte au public ; Qu'en conséquence la loterie incriminée a manqué en fait d'un des caractères nécessaires exigés par la loi pour qu'elle puisse être considérée comme prohibée ; Que ce défaut de publicité est d'ailleurs si évident que, dans son bulletin introductif du 1er janvier 1913, le Procureur de la République, au vu de l'enquête et des renseignements recueillis, requérait une information contre les prévenus de « loterie clandestine, » PAR CES MOTIFS, Confirme, mais dans son dispositif seulement, le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus des fins de la poursuite sans dépens. (Gourde Rennes, Ch. corr., 26 novembre 1913. — MM. Canard, prévoir ; — Allard, rapporteur ; — La Couture, avocat général [cond. int.J. Me Dyèvre, avocat.) ART. 1688. COUR D'APPEL DE PAU. — (22 novembre 1913.) Contrainte par corps. — Fixation par décision postérieure à la condamnation prononcée. — Prescription de l'action originaire non opposable. — Renonciation non présumée à cette voie de recouvrement La Contrainte par corps est la conséquence absolue des condamnations pénales prononcées ; elle peut être requise et fixée postérieurement à cette prononciation. Elle continue, autant que la décision elle-même donne lieu. La renonciation à son exercice ne se présume pas. Bérot contre Barthe. LA cour, c Attendu qu'aux termes des articles 52, 467 et 469 du Code pénal l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts et frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, qui sera dès lors la conséquence naturelle et directe de ces condamnations une fois prononcées ; et s. en résulte que cette mesure d'exécution est inhérente au sens de condamnation lui-même et qu'elle se trouve, dans un principe, virtuellement comprise dans ce jugement ; Que la conséquence en est et qu'elle a été d'ailleurs consacrée par une jurisprudence constante ; que les juges peuvent, en tout de cause et à toute époque subséquente, s'ils sont régulièrement requis, fixer par décision ultérieure la durée de cette contrainte, lorsqu'ils ont omis de le faire lors du jugement de condamnation ou que les intéressés
renonciation à son exercice ne se présume pas. Bérot contre Barthe. LA cour, c Attendu qu'aux termes des articles 52, 467 et 469 du Code pénal l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts et frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, qui sera dès lors la conséquence naturelle et directe de ces condamnations une fois prononcées ; et s. en résulte que cette mesure d'exécution est inhérente au sens de condamnation lui-même et qu'elle se trouve, dans un principe, virtuellement comprise dans ce jugement ; Que la conséquence en est et qu'elle a été d'ailleurs consacrée par une jurisprudence constante ; que les juges peuvent, en tout de cause et à toute époque subséquente, s'ils sont régulièrement requis, fixer par décision ultérieure la durée de cette contrainte, lorsqu'ils ont omis de le faire lors du jugement de condamnation ou que les intéressés avaient négligé de le leur demander ; Qu'il n'est dès lors de rechercher si la prescription de l'action ayant servi de base au jugement ou à l'arrêt est ou non acquise, puisque la faculté d'exercer la contrainte par corps et d'en faire déterminer la durée subsiste, tant que le jugement originaire lui-même n'est point périmé ; Qu'on ne peut d'ailleurs induire du simple silence des parties requérantes, lors du jugement ou de l'arrêt portant condamnation, une renonciation par elles à se prévaloir de cette voie d'exécution, puisque celle-ci découle de la loi elle-même et revêt par suite les caractères d'une mesure d'ordre public ; PAR CES MOTIFS, La Cour : Déclare la demande recevable ; ce faisant, fixe la durée de la contrainte par corps à exercer contre le sieur Barthe au minimum, d'après le montant des condamnations prononcées par son arrêt en date du 17 mai 1913 ; Condamne, sous les mêmes voies de droit, Barthe aux dépens de la présente instance liquidés à lesquels seront joints à toutes fins à ceux de l'instance principale antérieurement évacuée. (Cour d'appel de Pau, 22 novembre 1913. — MM. Dupuy, président ; — Ancely, avocat général. — M. Sénac [du barreau de