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— (Lègs d'usufruit au conjoint survivant. — Renonciation des héritiers à la succession. — Recouvrement d'une créance dépendant de la succession. — Justifications à fournir au débiteur. — Qualités pour agir. — Compétence du tribunal de commerce.) — La personne qui a reçu de son conjoint décédé un legs d'usufruit de tous les meubles et immeubles de la succession avec pouvoir de toucher tous capitaux et remboursements de rentes et créances, à seule charge de faire inventaire, a le droit de poursuivre le recouvrement de ces créances sans avoir à fournir au débiteur justification de la délivrance du legs, ou de l'envoi en possession de la succession, à la suite de la renonciation des héritiers. — Trib.-comm. Auxonne, 25 mars 1901. II 337 16. — Le tribunal de commerce est compétent pour trancher la question de savoir si, dans ces conditions, le demandeur a qualité pour agir, et son jugement est rendu en dernier ressort. — Même jugement. Note de M. Paul Gigout. 17. — (Légilomaniac portant sur tous les biens meubles et immeubles que le testateur possédera en France à son décès. — Legs particulier. — Art. 1010 C. civ.) — L'art. 1010 C. civ. énumère tous les cas dans lesquels une disposition testamentaire a le caractère de legs à titre universel et déclare legs particuliers toutes celles qui ne rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis. — Bordeaux (4e ch.), 17 mai 1901 II 175 18. — Spécialement, constitue un legs particulier la disposition par laquelle le testateur a disposé d'un ensemble de biens déterminés par leur désignation territoriale, dans l'espèce « de tous les biens meubles et immeubles situés en France qui lui appartiendraient à son décès » . (G. civ., art. 1010.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., Y" Donations et testaments, 8397. 19. — (Mandat. — Révocation. — Titres. — Demande en restitution. — Prétendu don manuel. — Possession. — Interversion. — Preuve. — Art. 2279 C. civ.) — Si le détenteur d'objets mobiliers, qui prétend DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. 50 les posséder en vertu d'un
dans lesquels une disposition testamentaire a le caractère de legs à titre universel et déclare legs particuliers toutes celles qui ne rentrent pas dans l'un des cas ainsi énumérés et définis. — Bordeaux (4e ch.), 17 mai 1901 II 175 18. — Spécialement, constitue un legs particulier la disposition par laquelle le testateur a disposé d'un ensemble de biens déterminés par leur désignation territoriale, dans l'espèce « de tous les biens meubles et immeubles situés en France qui lui appartiendraient à son décès » . (G. civ., art. 1010.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., Y" Donations et testaments, 8397. 19. — (Mandat. — Révocation. — Titres. — Demande en restitution. — Prétendu don manuel. — Possession. — Interversion. — Preuve. — Art. 2279 C. civ.) — Si le détenteur d'objets mobiliers, qui prétend DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. DONATIONS ET TESTAMENTS. 50 les posséder en vertu d'un don manuel, est protégé contre le revendiquant par la présomption de propriété résultant du seul fait de sa possession, cette présomption cesse d'exister en faveur du possesseur si le revendiquant prouve, contre ce dernier, que le titre même de sa possession l'oblige à restituer. — Besançon (1re ch.), 3 avril 1901 II 69 20. — Dans ce cas, et notamment lorsque la preuve de l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit, l'existence de ce titre oblige le détenteur à faire la preuve de l'interversion du titre qu'il allègue et, par conséquent, de la libéralité qu'il prétend avoir été faite en sa faveur. (C. civ., art. 2279.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4439 et suiv. 21. — (Partage d'ascendant. — Action paulienne. — Fraude. — Concert avec les héritiers dans le but de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux. — Débiteur. — Participation à la fraude. — Art. 1167 C. civ. — Application.) — S'il est constant, en droit, que l'art. 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à rencontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins
1901 II 69 20. — Dans ce cas, et notamment lorsque la preuve de l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit, l'existence de ce titre oblige le détenteur à faire la preuve de l'interversion du titre qu'il allègue et, par conséquent, de la libéralité qu'il prétend avoir été faite en sa faveur. (C. civ., art. 2279.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4439 et suiv. 21. — (Partage d'ascendant. — Action paulienne. — Fraude. — Concert avec les héritiers dans le but de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux. — Débiteur. — Participation à la fraude. — Art. 1167 C. civ. — Application.) — S'il est constant, en droit, que l'art. 1167 C. civ. ne peut être invoqué et l'action paulienne exercée qu'à rencontre des actes faits par le débiteur lui-même au préjudice de ses créanciers, il est non moins certain que, lorsque l'acte incriminé comporte la participation volontaire et nécessaire de ce débiteur, il suffit qu'il ait participé à la fraude organisée dans son intérêt propre et exclusif pour que l'action paulienne ne puisse être écartée comme irrecevable. — Toulouse (1re ch.), 10 juin 1901 II 172 22. — Il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant. Si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral, et doit par là même se conformer aux règles générales en matière de partage. — Même arrêt. 23. — Par suite, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'art. 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par
Il en est ainsi, notamment, en cas de partage d'ascendant. Si, dans un tel acte, le donateur est seul maître des biens dont il peut disposer, en vertu de son droit absolu de propriété, il n'est pas moins vrai de dire qu'en procédant à leur partage sous la forme contractuelle de la donation, il constate et rend définitif le droit successoral, et doit par là même se conformer aux règles générales en matière de partage. — Même arrêt. 23. — Par suite, s'il est démontré que la donation-partage n'a été conçue qu'en vertu d'un concert avec les héritiers et accomplie dans le but unique de frustrer les créanciers de l'un d'entre eux, en cherchant à leur soustraire l'émolument héréditaire, l'art. 1167 devient applicable et l'action paulienne naît au profit desdits créanciers, par le fait même de la participation de leur débiteur à la fraude organisée en sa faveur, pourvu, par ailleurs, que les autres conditions nécessaires à l'exercice de cette action se trouvent réunies. (C. civ., art. 1075 et suiv., et 1167.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 11242. 24. — Si les partages ordinaires sont susceptibles d'être attaqués, en cas de fraude, par l'action paulienne, il doit en être ainsi surtout des partages d'ascendants, contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'art. 882 C. civ., celle action s'exerçant contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible pour cause de précipitation ou autrement. (C. civ., art. 882, 1075 et suiv., 1167.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., ubi supra et v° Successions, n. 9184. — Conf. nos Tables décennales, v° Partage, n. 78. 25. — (Partage d'ascendant. — Créanciers du copartageant. — Action en rescision pour cause de lésion. — Exercice. — Recevabilité.) — L'action en rescision du partage pour cause de lésion peut être intentée par les créanciers du copartageant lésé, aussi bien en leur nom personnel par application de l'art. 1167 C. civ., que comme exerçant les droits et actions de leur débiteur, dans les termes de l'art. 1166 du
l'action paulienne, il doit en être ainsi surtout des partages d'ascendants, contre lesquels les créanciers ne peuvent se prémunir par la voie de l'opposition édictée par l'art. 882 C. civ., celle action s'exerçant contre les partages accomplis lorsque toute opposition préalable a été impossible pour cause de précipitation ou autrement. (C. civ., art. 882, 1075 et suiv., 1167.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., ubi supra et v° Successions, n. 9184. — Conf. nos Tables décennales, v° Partage, n. 78. 25. — (Partage d'ascendant. — Créanciers du copartageant. — Action en rescision pour cause de lésion. — Exercice. — Recevabilité.) — L'action en rescision du partage pour cause de lésion peut être intentée par les créanciers du copartageant lésé, aussi bien en leur nom personnel par application de l'art. 1167 C. civ., que comme exerçant les droits et actions de leur débiteur, dans les termes de l'art. 1166 du même Code. (C. civ., art. 1166 et 1167.) — Nancy (1re ch.), 9 mars 1901 II 22 26. — (Partage d'ascendant. — Composition des lots. — Inobservation des art. 826 et 832 C. civ., — Lésion du plus du quart. — Nullité.) — Les art. 826 et 832 C. civ., relatifs à la composition des lots attribués aux copartageants, sont applicables à tous les partages en général et, spécialement, à un partage d'ascendant. — Nancy (1re ch.), 9 mars 1901 II 22 27. — Par suite, lorsqu'il est constant que les immeubles composant la masse n'étaient point impartageables en nature et qu'il aurait été facile de faire entrer, dans la composition de chacun des lots, des immeubles pour une valeur à peu près égale, l'attribution à l'un des copartageants d'une créance absolument irrecouvrable viole manifestement les dispositions des articles susvisés et justifie une demande en nullité du partage. (C. civ., art. 826 et 832.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 11414 et suiv. 28. — (Propriété artistique. — Droit de reproduction. — Domaine public. — Don manuel. — Nullité.) — Une libéralité entre vifs, faite sous forme de don manuel au domaine public, ne
relatifs à la composition des lots attribués aux copartageants, sont applicables à tous les partages en général et, spécialement, à un partage d'ascendant. — Nancy (1re ch.), 9 mars 1901 II 22 27. — Par suite, lorsqu'il est constant que les immeubles composant la masse n'étaient point impartageables en nature et qu'il aurait été facile de faire entrer, dans la composition de chacun des lots, des immeubles pour une valeur à peu près égale, l'attribution à l'un des copartageants d'une créance absolument irrecouvrable viole manifestement les dispositions des articles susvisés et justifie une demande en nullité du partage. (C. civ., art. 826 et 832.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 11414 et suiv. 28. — (Propriété artistique. — Droit de reproduction. — Domaine public. — Don manuel. — Nullité.) — Une libéralité entre vifs, faite sous forme de don manuel au domaine public, ne peut porter que sur la matière de l'œuvre réalisée par un artiste (une statue dans l'espèce), et non sur sa reproduction, qu'on considère le droit de reproduction comme étant inhérent à l'œuvre d'art aliénée, avec laquelle il se confondrait, ou comme en étant distinct et séparé. Ce droit de reproduction, étant un droit purement incorporel, ne peut être aliéné à titre gratuit, que ce soit au profit d'un particulier ou du domaine public, par l'effet d'une tradition. Il ne peut être transmis gratuitement que dans les formes solennelles des dispositions entre vifs. (G. civ., art. 931.) — Besançon (1er ch.), 21 mai 1902 II 1 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4301 et suiv. Note de M. A. Weiss. 29. — (Quotité disponible. — Conjoint. — Enfant. — Art. 913 et 1094 C. civ. — Combinaison.) — Dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière toutefois à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité
étant un droit purement incorporel, ne peut être aliéné à titre gratuit, que ce soit au profit d'un particulier ou du domaine public, par l'effet d'une tradition. Il ne peut être transmis gratuitement que dans les formes solennelles des dispositions entre vifs. (G. civ., art. 931.) — Besançon (1er ch.), 21 mai 1902 II 1 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 4301 et suiv. Note de M. A. Weiss. 29. — (Quotité disponible. — Conjoint. — Enfant. — Art. 913 et 1094 C. civ. — Combinaison.) — Dans le concours de dispositions testamentaires en faveur du conjoint et d'un enfant, il y a lieu de combiner les deux quotités disponibles des art. 1094 et 913 C. civ., de manière toutefois à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui est propre, et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue. (C. civ., art. 913 et 1094.) — Cass.-civ., 30 décembre 1902 I 228 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 12403 et suiv. 30. — (Rente perpétuelle. — Constitution par testament. — Validité.) — Aucun texte de loi n'interdit la constitution par voie testamentaire d'une rente perpétuelle. (C. civ., art. 309.) — Cass.-req., 10 novembre 1902 I 475 31. — (Réserve. — Quotité disponible. — Assurance sur la vie. — Fixation.) — En présence d'une décision passée en force de chose jugée de laquelle il ressort qu'une assurance sur la vie souscrite par le décédé a fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à la date d'un avenant, par lequel il a transmis le bénéfice de l'assurance à un tiers, au profit duquel ledit acte constitue une libéralité tombant sous l'application de l'art. 920 C. civ., le notaire liquidateur doit, en vue de déterminer la quotité disponible et de fixer dans quelles proportions doit avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, prendre pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès de l'assujetti. (C. civ., art. 920 et 922.) — Cass.-civ., 27 janvier 1902
rente perpétuelle. (C. civ., art. 309.) — Cass.-req., 10 novembre 1902 I 475 31. — (Réserve. — Quotité disponible. — Assurance sur la vie. — Fixation.) — En présence d'une décision passée en force de chose jugée de laquelle il ressort qu'une assurance sur la vie souscrite par le décédé a fait partie du patrimoine de ce dernier jusqu'à la date d'un avenant, par lequel il a transmis le bénéfice de l'assurance à un tiers, au profit duquel ledit acte constitue une libéralité tombant sous l'application de l'art. 920 C. civ., le notaire liquidateur doit, en vue de déterminer la quotité disponible et de fixer dans quelles proportions doit avoir lieu le partage de la créance résultant de l'assurance, prendre pour base, conformément à l'art. 922 C. civ., la valeur de la police au jour du décès de l'assujetti. (C. civ., art. 920 et 922.) — Cass.-civ., 27 janvier 1902 I 311 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 2352 et suiv. 32. — (Substitutions permises. — Art. 1048 C. civ. — Appelés. — Arrière petits-enfants du disposant. — Nullité.) La disposition de l'art. 1048 C. civ., qui permet au père et à la mère de donner ou de léguer tout ou partie de leur disponible à un ou plusieurs de leurs enfants, avec charge de restitution aux enfants nés ou à naître « au premier degré soit » du donataire ou du légataire, ne s'applique pas au cas où le donateur, ayant eu un fils, dispose en faveur de ses petits-enfants, à charge de rendre à leurs propres enfants. La défense de substituer, écrite dans l'art. 896 C. civ., est, en effet, absolue et fondée sur des considérations d'ordre public, qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des cas strictement visés par le législateur. (C. civ., art. 896 et 1048.) — Trib. civ. Libourne, 22 janvier 1902 I 59 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10614. 33. — (Substitution prohibée. — Obligation de conserver et de rendre. — Caractère illicite. — Condition. — Nullité pour le tout.) — Est nulle pour le tout,
de léguer tout ou partie de leur disponible à un ou plusieurs de leurs enfants, avec charge de restitution aux enfants nés ou à naître « au premier degré soit » du donataire ou du légataire, ne s'applique pas au cas où le donateur, ayant eu un fils, dispose en faveur de ses petits-enfants, à charge de rendre à leurs propres enfants. La défense de substituer, écrite dans l'art. 896 C. civ., est, en effet, absolue et fondée sur des considérations d'ordre public, qui ne permettent pas d'y déroger en dehors des cas strictement visés par le législateur. (C. civ., art. 896 et 1048.) — Trib. civ. Libourne, 22 janvier 1902 I 59 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10614. 33. — (Substitution prohibée. — Obligation de conserver et de rendre. — Caractère illicite. — Condition. — Nullité pour le tout.) — Est nulle pour le tout, en tant qu'elle constitue une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ., la disposition testamentaire qui oblige le légataire à placer en lieu sûr une somme d'argent pour jouir de ses intérêts, mais sans pouvoir aliéner ledit capital, lequel doit revenir à ses enfants. (C. civ., art. 890.) — Trib.civ. Vervins, 9 août 1901 II 232 34. — La condition mise par le décédé à la libéralité, à savoir la non-existence d'enfants du légataire au décès de ce dernier, ne saurait enlever à une disposition de ce genre son caractère illicite. (Id.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10194 et suiv., 10198 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 656 et suiv. 35. — (Testament. — Captation. — Acte à titre onéreux. — Cause illicite. — Appréciations souveraines.) — Sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation les déclarations d'un arrêt portant, d'une part, que rien ne prouve que les faits allégués à l'appui d'une demande en nullité d'un testament et de divers actes à titre onéreux aient pu déterminer la volonté de celui qui les a passés, et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de la passion
Vervins, 9 août 1901 II 232 34. — La condition mise par le décédé à la libéralité, à savoir la non-existence d'enfants du légataire au décès de ce dernier, ne saurait enlever à une disposition de ce genre son caractère illicite. (Id.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 10194 et suiv., 10198 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 656 et suiv. 35. — (Testament. — Captation. — Acte à titre onéreux. — Cause illicite. — Appréciations souveraines.) — Sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation les déclarations d'un arrêt portant, d'une part, que rien ne prouve que les faits allégués à l'appui d'une demande en nullité d'un testament et de divers actes à titre onéreux aient pu déterminer la volonté de celui qui les a passés, et qu'il ait disposé ou contracté sous l'influence de la passion qu'on lui prête, de l'autre, qu'on ne saurait dire que les actes à titre onéreux en particulier aient une cause fausse et illicite. — Cass.-civ., 29 octobre 1902 I 251 V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 605 et suiv. 36. — (Testament. — Exhérédation. — Testament postérieur. — Révocation. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque, après avoir exhérédé sa femme au profit de ses héritiers naturels, le décédé a fait un second testament dans lequel, après une donation d'une certaine somme à celle-ci, il a ajouté que ce legs ne devrait pas nuire aux droits de jouissance qu'elle pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage, soit aux termes de la loi du 9 mars 1889, le juge peut, sans dénaturer les termes du testament et en appréciant la volonté du testateur ainsi qu'il en avait le droit d'après les circonstances qui avaient entouré la rédaction du testament, révélées par une enquête, refuser de reconnaître l'intention de la part du décus de révoquer son premier testament, par le double motif que cette intention ne résulte pas suffisamment des termes du second testament et que le testateur, pressé
— Révocation. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque, après avoir exhérédé sa femme au profit de ses héritiers naturels, le décédé a fait un second testament dans lequel, après une donation d'une certaine somme à celle-ci, il a ajouté que ce legs ne devrait pas nuire aux droits de jouissance qu'elle pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage, soit aux termes de la loi du 9 mars 1889, le juge peut, sans dénaturer les termes du testament et en appréciant la volonté du testateur ainsi qu'il en avait le droit d'après les circonstances qui avaient entouré la rédaction du testament, révélées par une enquête, refuser de reconnaître l'intention de la part du décus de révoquer son premier testament, par le double motif que cette intention ne résulte pas suffisamment des termes du second testament et que le testateur, pressé par sa femme de lui faire une libéralité, a accepté la rédaction discutée, afin de lui tenir secret le testament qui l'exhérde. — Cass. -req., 10 décembre 1902 I 535 V. notre Rép. alph., V. Donations et testaments, n. 9373 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 608 et suiv. 37. — (Testament. — Inaliénabilité. — Usufruit. — Insaisissabilité.) — Est nulle aux termes de l'art. 900 C. civ., comme contraire à un principe d'ordre public, l'interdiction absolue d'aliéner des biens légués. — Paris (2e ch), 30 décembre 1901. — Rouen (2e ch.), 1er février 1902. II 49 38. — Et cela qu'il s'agisse de la pleine propriété ou de l'usufruit. — Paris (2e ch.), 30 décembre 1901, précité. 39. — L'aliénabilité absolue d'un usufruit ne pourrait être légitimée par la réserve d'un droit de retour au profit du donateur. — Même arrêt. 40. — Est licite la condition que les immeubles légués ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant un temps limité. — Rouen (2e ch.), 1er février 1902. précité. 41. — L'inaliénabilité entraîne nécessairement l'insaisissabilité même à l'égard des créanciers postérieurs. — Même arrêt. 41 bis. — Mais l'insaisissabilité n'entraîne pas nécessairement l'inaliénabilité. — Paris (2e